[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.10.2006

COM(2006)545 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel{SEC(2006)1173}{SEC(2006)1174}{SEC(2006)1175}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Objectif et portée 4

3. Potentiel d'économies et incidences 5

4. Contexte 8

5. Politiques et mesures 8

5.1. Prescriptions dynamiques en matière de performance énergétique applicables aux produits consommateurs d'énergie, aux bâtiments et aux services énergétiques 9

5.2. Améliorer la conversion de l’énergie 13

5.3. Faire bouger les transports 15

5.4. Financement de l'efficacité énergétique, incitations économiques et tarification de l'énergie 17

5.5. Changer les comportements envers l'énergie 19

5.6. Partenariats internationaux 20

6. Conclusions et prochaines étapes 21

Annexe

1. INTRODUCTION

L'Union européenne doit faire face à des défis énergétiques sans précédent qui s'expliquent par la dépendance accrue à l'égard des importations, par le souci relatif aux approvisionnements en combustibles fossiles dans le monde et par le changement climatique tout à fait manifeste. Or, l'Europe continue à gaspiller 20 % de son énergie par manque d'efficacité énergétique. L'UE a la capacité et le devoir de montrer la voie pour réduire l'inefficacité énergétique, en ayant recours à tous les instruments politiques qui existent à tous les divers niveaux de l'administration et de la société.

Le coût direct de notre incapacité d’utiliser efficacement l’énergie s’élèvera à plus de 100 milliards d’euros par an en 2020[1]. La prise de conscience de ce que nous pouvons faire pour économiser l’énergie d’une manière durable est un élément clé de la politique communautaire de l’énergie. Cela constitue, de loin, la façon la plus efficace d’améliorer la sécurité de nos approvisionnements en énergie, de réduire les émissions de carbone, de promouvoir la compétitivité et de stimuler le développement d’un grand marché de pointe pour les technologies et les produits économes en énergie. Cela reste vrai même en tenant compte des coûts d’investissement requis pour réaliser ce potentiel. La Commission, dans son livre vert intitulé «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable», a souligné la nécessité d'une politique renforcée visant une plus grande efficacité énergétique des modes de consommation et de production[2]. Le Conseil européen du printemps 2006[3] a appelé à l'adoption, en urgence, d'un plan d'action ambitieux et réaliste pour l'efficacité énergétique, en tenant compte de la possibilité d'économiser plus de 20 % d'énergie d'ici à 2020.

La réalisation de ce potentiel exigera de modifier sensiblement notre approche en matière de consommation d'énergie. L'Europe devra plus que doubler le rythme d'amélioration de l'efficacité énergétique par rapport à ces dernières années. Il faudra transformer radicalement les modèles de comportement de nos sociétés, pour consommer moins d'énergie tout en conservant la même qualité de vie. Les producteurs devront être encouragés à développer des techniques et des produits plus économes en énergie, tandis que les consommateurs auront besoin de mesures les incitant plus vigoureusement à acheter ces produits et à les utiliser de manière rationnelle. Le recours aux meilleures techniques disponibles sera primordial. Même si l'objectif du plan d'action peut être atteint en utilisant la technologie actuelle, il est évident qu'il faut tout autant encourager l'adoption des technologies novatrices qui émergeront durant la réalisation du plan d'action.

La réalisation du potentiel d'économies de 20 % d'ici 2020, équivalant à quelque 390 Mtep, aura d'importants avantages sur le plan de l'énergie et de l'environnement. Les émissions de CO2 devraient être réduites de 780 Mt de CO2 par rapport au scénario de base, soit deux fois plus que ne le prévoit le protocole de Kyoto pour 2012. Les dépenses en investissements supplémentaires dans des technologies plus efficaces et innovantes seront plus que compensées par les économies annuelles de carburants et de combustible correspondant à plus de 100 milliards d'euros.

Le présent document expose un tel plan d’action en vue de réaliser notre potentiel d’économies et maintenir l’Europe parmi les régions du monde ayant la meilleure efficacité énergétique. Les politiques et mesures du plan sont basées sur des consultations relatives au livre vert sur l'efficacité énergétique[4]. La plupart d'entre elles ont été expressément approuvées par les parties concernées qui ont participé à la consultation. Les principaux points relevés dans l’analyse et les réponses aux questions posées par le livre vert sur l'efficacité énergétique se rapportaient à la nécessité d'améliorer la disponibilité et la qualité de l'information sur la consommation d'énergie et sur les techniques et technologies économes en énergie. L'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment a été reconnue comme une toute première priorité. L’amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports a été jugée spécialement importante parce que ce secteur consomme la plus grande part des produits pétroliers et présente le profil de croissance le plus rapide en ce qui concerne les émissions. Le potentiel important qu'offre l'industrie pour réduire la demande en énergie et les émissions de CO2 a été mis en lumière. Les réponses ont invité à faire usage d'une vaste gamme d'instruments au niveau national, régional et local (autrement dit, un usage plus large de mesures fiscales ciblées et cohérentes, l'internalisation des coûts externes, le plein appui des États membres à travers des plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique, des lignes directrices, un étiquetage et des objectifs non contraignants, et la primauté du secteur public dans la politique d'achats). Il a également été demandé d'établir des exigences de rendement minimales pour les automobiles.

En outre, le Parlement européen a formulé, dans son avis sur le livre vert[5], une bonne centaine de recommandations. Ces dernières vont également tout à fait dans le sens des propositions du plan d’action. Le groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement mis en place par la Commission et réunissant plusieurs parties intéressées[6] a fourni des contributions et son soutien pour la réalisation du potentiel d'économies d'énergie à raison de 20 % d'ici 2020 dans l'Union européenne.

2. OBJECTIF ET PORTÉE

Le présent plan d’action propose un cadre de politiques et de mesures visant à intensifier le processus de réalisation du potentiel d’économies, estimé à 20% de la consommation annuelle d’énergie primaire dans l’UE, d’ici à 2020[7]Le plan dresse la liste d’une série de mesures efficaces par rapport à leur coût[8], les unes, prioritaires, à prendre sans délai, et les autres, à mettre en œuvre progressivement tout au long des six années prévues dans le plan. D'autres actions s'imposeront pour atteindre le plein potentiel en 2020.

Le plan d’action a pour objet de mobiliser le grand public et les décideurs politiques à tous les niveaux de gouvernement, ainsi que les acteurs du marché, et de transformer le marché intérieur de l'énergie, de façon que les citoyens de l'UE bénéficient des infrastructures, des bâtiments, des appareils, des procédés, des voitures et des systèmes énergétiques offrant la meilleure efficacité énergétique du monde. Compte tenu de l'importance du facteur humain dans la réduction de la consommation d'énergie, le plan d'action encourage également la population à utiliser l'énergie et de la manière la plus rationnelle possible. L'efficacité énergétique ne relève pas seulement de la législation : c’est aussi une question de choix individuels effectués en connaissance de cause.

3. POTENTIEL D'ÉCONOMIES ET INCIDENCES

La figure 1 ci-après montre l'effet des améliorations de l'efficacité énergétique sur l'intensité énergétique au cours des 35 dernières années. Elle montre qu’en 2005, les « négajoules » (ou la consommation énergétique évitée du fait des économies) sont devenues la plus importante ressource énergétique.

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Figure 1: Évolution de la demande d'énergie primaire et des «négajoules» (négajoules = économies d'énergie calculées d'après l'intensité énergétique en 1971)

Bien que l'efficacité énergétique se soit considérablement améliorée au cours des dernières années, il est encore possible, économiquement et techniquement, d'économiser au moins 20% de l'énergie primaire totale d'ici à 2020, en plus de ce qui a déjà été réalisé du fait des effets du prix et des changements structurels dans l'économie, du remplacement "naturel" des technologies et des mesures déjà appliquées. En partie parce que les bâtiments représentent une part importante de la consommation totale, le plus gros potentiel d'économies avec un bon rapport coût-efficacité se trouve dans le secteur de l'habitat (ménages) , où le potentiel est estimé à 27% de l’énergie utilisée, et des bâtiments commerciaux (secteur tertiaire) , où le potentiel est estimé à 30% de l’énergie utilisée. Dans l'habitat, la mise à niveau de l'isolation des murs et des toits offre les meilleures perspectives, tandis que dans les bâtiments commerciaux, l'amélioration des systèmes de gestion de l'énergie est très prometteuse. L’amélioration des appareils et des autres équipements consommateurs d’énergie offre encore des possibilités d’économies d’énergie considérables. Pour l'industrie manufacturière , le potentiel global est estimé à environ 25%, les principaux postes étant les équipements périphériques tels que moteurs, ventilateurs et luminaires[9]. Dans les transports , on escompte un potentiel d’économies similaire de 26%, étant entendu que ce chiffre tient compte des effets importants résultant du passage à d’autres modes de circulation[10], conformément à l'examen à mi-parcours du livre blanc sur le Transport.[11].

Secteur | Énergie consommée en 2005 (Mtep) | Énergie consommée en 2020 (Mtep) (statu quo) | Potentiel d’économies d’énergie en 2020 (Mtep) | Potentiel d’économies d’énergie (Mtep) dans sa totalité |

Ménages (habitations) | 280 | 338 | 91 | 27% |

Bâtiments commerciaux (tertiaire) | 157 | 211 | 63 | 30% |

Transports | 332 | 405 | 105 | 26% |

Industrie manufacturière | 297 | 382 | 95 | 25% |

Figure 2: Figure 2 : Estimations du potentiel total d’économies d’énergie dans les secteurs d’utilisation finale[12]

Sur la base du scénario de plein potentiel dans les secteurs d’utilisation finale, on peut estimer de façon réaliste à 20% maximum (1,5 % ou 390 Mtep par an) les économies supplémentaires qui pourront résulter en 2020 des nouvelles politiques et mesures et du renforcement des celles qui sont déjà appliquées (estimation incluant les économies dans les secteurs d’utilisation finale et au niveau de la conversion de l’énergie). Elles viennent s'ajouter aux améliorations de l'intensité énergétique de 1,8 % ou 470 Mtep par an, dues aux changements structurels attendus, aux politiques antérieures et aux changements indépendants résultant du remplacement "naturel" des technologies, de l'évolution des prix de l'énergie, etc. Ces effets sont illustrés à la figure 3, où on entend par «previous policy» (politique antérieure) les dispositions du droit communautaire qui ont déjà été adoptées et mises en œuvre), par «new policy) (nouvelles politique), les mesures qui sont actuellement mises en œuvre et renforcées par le présent plan d’action, Et par "new policy beyond directives" (nouvelle politique allant au-delà des directives) les politiques et les mesures qui sont élaborées dans le présent plan d’action.

[pic] Figure 3: Améliorations annuelles de l'intensité énergétique [13]

Les actions inscrites dans le plan représentent un ensemble cohérent de mesures interdépendantes qui placeront l'UE sur une voie menant clairement à la réalisation du potentiel de 20 % d'économies d'énergie d’une façon efficace par rapport au coût d'ici à 2020. Elles produiront des avantages nets en termes de qualité environnementale, une réduction des importations de combustibles fossiles, une compétitivité industrielle renforcée pour toute l'UE, une hausse des exportations de nouvelles technologies économes en énergie, ainsi que des effets positifs sur l'emploi. Elles représentent également un objectif ambitieux qui dépasse largement les améliorations obtenues au cours des décennies précédentes pour l’intensité énergétique moyenne annuelle.

4. CONTEXTE

Le présent plan d’action met en exergue les propositions clés et les place dans un contexte politique. Ces propositions tiennent compte des mesures législatives adoptées récemment au niveau de l'Union européenne et à d'autres niveaux, qui ont dès à présent contribué à donner à l'Europe un rôle de premier plan à l'échelle mondiale en matière d'efficacité énergétique. La Commission propose en outre 10 actions prioritaires couvrant tous les secteurs de l’énergie à engager immédiatement et à mettre en œuvre dans les plus brefs délais, afin de maximiser leurs effets. Les États membres, les autorités régionales et locales et les autres parties prenantes sont invitées à prendre des mesures complémentaires pour renforcer et intensifier cette mise en œuvre.

L’annexe contient une liste de toutes les mesures, ainsi qu’un calendrier. La liste complète des mesures proposées, accompagnées de précisions supplémentaires concernant la consommation d'énergie, les gisements d'économies, les pionniers et les acteurs ainsi que les incidences, figure dans le document de travail des services de la Commission joint à la présente communication et intitulé «Analyse du plan d'action pour l'efficacité énergétique»[14]. Un rapport d'analyse d'impact et une note de synthèse sont également fournis[15].

5. POLITIQUES ET MESURES

En matière d'efficacité énergétique, il s'agit avant tout de maîtriser et de réduire la demande d'énergie, même si des actions ciblées sont nécessaires au niveau de la consommation et de l'approvisionnement en énergie. L’option du statu quo ne saurait être retenue.

Il est essentiel que les cadres réglementaires actuels et futurs soient totalement appliqués et respectés. Aussi la Commission a-t-elle veillé rigoureusement, par des moyens juridiques, à la bonne transposition et application du droit communautaire concernant l'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie, les bâtiments et les appareils.

Le plan d'action comprend des mesures sectorielles et horizontales ciblées, qui sont décrites ci-après. En premier lieu, il est nécessaire d’établir des prescriptions dynamiques en matière de performance énergétique pour une vaste gamme de produits, de bâtiments et de services. Des instruments ciblés sont également nécessaires pour que le secteur de la conversion de l'énergie améliorer l'efficacité des capacités de production d'énergie secondaire nouvelles et existantes, et réduise les pertes lors du transport et de la distribution. Pour le secteur des transports , il convient d'adopter une approche intégrée ciblée sur les différents acteurs, notamment les constructeurs de moteurs et de pneumatiques, les conducteurs, et les planificateurs des infrastructures.

Deuxièmement, des signaux appropriés et prévisibles sur les prix sont essentiels pour améliorer l'efficacité énergétique et l'efficacité économique dans son ensemble. Parallèlement, des outils financiers et des incitations économiques sont nécessaires pour tous les secteurs, à mettre en œuvre dans le respect intégral des règles applicables en matière d'aides d'État.. Une sensibilisation accrue et un changement de comportement seront recherchés dès le départ. Il faudra également aborder au plus vite, au niveau mondial, dans le cadre de partenariats internationaux , les questions liées à l’efficacité énergétique, par exemple en ce qui concerne des marchandises telles que les appareils électriques.

L'innovation et la technologie jouent également un rôle capital. Le plan stratégique relatif aux technologies énergétiques, dont l'adoption est prévue pour 2007, fournira une vision à long terme cohérente de la technologie énergétique et sera très utile pour susciter de nouveaux gains d'efficacité énergétique, grâce aux technologies, dans tous les secteurs de la société. Les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication (TIC)[16] méritent une attention particulière.

Le potentiel ne pourra être pleinement réalisé que si toutes ces mesures sont mises en œuvre. Il faut pour cela consacrer des ressources supplémentaires à l'efficacité énergétique, et cela à tous les niveaux, y compris à la Commission.

Certains gisements d'économies et les incidences probables de certaines mesures sont plus importants ou plus visibles que d'autres, comme on peut le voir dans le rapport d'analyse d'impact. Chacune des mesures proposées dans le plan d'action fera également l'objet d'analyses d'impact approfondies. Le suivi, le réexamen et la mise à jour du plan d'action s'imposent, et un examen à mi-parcours sera effectué en 2009 sur la base des plans d’action nationaux pour l’efficacité énergétique[17] et des bilans stratégiques de l'énergie dans l'UE, entre autres.

5.1. Prescriptions dynamiques en matière de performance énergétique applicables aux produits consommateurs d'énergie, aux bâtiments et aux services énergétiques

Un cadre complet de directives et de règlements visant l'amélioration de l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, des bâtiments et des services énergétiques est en vigueur dans le droit communautaire. Il s’agit, notamment, de la directive sur l'écoconception[18], du règlement Energy Star[19], de la directive sur l'étiquetage[20] et ses 8 directives d'application, de la directive sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques[21] et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments[22]. La Commission encouragera les États membres à mettre en œuvre et faire respecter ces instruments de manière ambitieuse afin d'assurer le développement rapide d'un marché intérieure de l'énergie pour les biens et services énergétiques économes en énergie, ainsi qu'une transformation pérenne du marché[23]. Lorsque des mesures législatives ou de soutien supplémentaires sont envisageables afin de renforcer et d'accélérer le développement de ce marché, ces mesures seront prioritaires.

1. Améliorer le rendement énergétique des produits

Les consommateurs ne tiennent pas assez compte des bénéfices économiques associés aux appareils et équipements économes en énergie. La réussite du plan d’action dépend cependant fondamentalement des décisions d’achats des consommateurs. Le souci du bon rendement énergétique doit devenir un élément essentiel dans les décisions des consommateurs. La Commission considère que l’utilisation de normes de rendement énergétique dynamiques en combinaison avec l’estimation du rendement énergétique et les systèmes d’étiquetage est un moyen puissant pour informer les consommateurs et axer davantage le marché sur les question d’efficacité énergétique.

Action prioritaire 1

Prescriptions applicables à l'étiquetage des appareils et équipements et aux normes minimales de performance énergétique

Des prescriptions à jour et dynamiques applicables à l'étiquetage et aux normes minimales de performance énergétique des appareils et autres équipements consommateurs d'énergie seront élaborées à partir de 2007. Une attention particulière sera accordée à la réduction des pertes en mode de veille. La Commission commencera à adopter ces prescriptions pour 14 groupes de produits prioritaires en vue de les faire approuver à la fin de 2008. La Commission révisera la directive-cadre 92/75/CE relative à l'étiquetage afin de renforcer ses effets. Les classifications d'étiquetage existantes seront mises à jour.

La Commission entamera, en 2007, le processus d'adoption des normes minimales de performance énergétique (prescriptions relatives à l'écoconception) , sous la forme de directives d'application pour 14 groupes de produits prioritaires, notamment les chaudières, les chauffe-eau, l'électronique grand public, les machines à copier, les téléviseurs, les chargeurs, les luminaires, les moteurs électriques et d'autres produits, ainsi que les modes d'attente, conformément au calendrier ci-après. Ces directives contiendront également, dans la mesure du possible, des indications pour les prescriptions à prévoir à l'avenir, par exemple, cinq ans plus tard, afin que les fabricants puissent se préparer aux prescriptions futures au niveau de la conception. La Commission veillera à ce que des méthodes de mesure appropriée soient développées en temps utile au sein du CEN/CENELEC ou par d'autres moyens. Les produits non conformes à ces prescriptions minimales convenues ne pourront pas être mis sur le marché.

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La Commission adoptera en outre, en 2007, un plan de travail pour réaliser d'ici 2010 un marché intérieur d'autres produits consommateurs d'énergie. Cela devrait permettre que les produits qui sont responsables d’une part importante de la consommation totale d’énergie se verront appliquer des normes minimales et des systèmes d’estimation et d’étiquetage du rendement énergétique dans l’ensemble de l’UE sur la base de la directive sur l’écoconception et/ou de la directive relative à l’étiquetage (sur la base de la méthode du coût du cycle de vie le plus bas inscrite dans la directive). D'ici à 2010, une part importante de ces produits seront couverts. Les fabricants auront également accès à des informations concernant d'éventuelles révisions des prescriptions de performance.

Afin de renforcer la valeur informative du régime d'étiquetage de l'UE , la Commission révisera, à partir de 2007, la directive-cadre 92/75/CE afin d'élargir son champ d'application, s'il est démontré que cela renforce ses effets, de manière à inclure d'autres équipements consommateurs d’énergie, tels que les unités frigorifiques commerciales. Les classifications d'étiquetage existantes seront mises à jour et ré-echelonnées tous les cinq ans, ou lorsque l'évolution technologique le justifiera, sur la base d'études d'écoconception, afin de réserver le label A aux 10 à 20% d'équipements les plus performants.

Au niveau des États membres, les prescriptions d'écoconception et le régime d'étiquetage doivent être mis en œuvre, appliqués et faire l'objet d'un suivi. Le régime d'étiquetage constituera parallèlement un instrument très précieux de soutien des politiques nationales, notamment les campagnes d'information, les régimes de bonification, les lignes directrices relatives aux marchés publics et les régimes de certificats blancs.

2. Action en faveur des services d’amélioration de l’efficacité énergétique dans les utilisations finales

La directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (2006/32/CE), adoptée cette année, établit un cadre qui permettra de renforcer la coopération dans toute l'UE sur l'efficacité énergétique dans des domaines où l'existence d'un potentiel d'économies d'énergie ne fait pas de doute. La pleine collaboration des autorités nationales à la mise en œuvre de la directive est requises, en particulier en ce qui concerne l'établissement de plans d'action nationaux ambitieux. Sur la base de cette directive, la Commission élaborera un protocole d’accord en coopération avec le Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER) énonçant des lignes directrices ainsi qu’un code de conduite pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des utilisations finales dans tous les secteur. Cette directive permettra également d'évaluer un régime de certification «blanc» en 2008, en tenant compte de l’évolution dans les États membres ainsi que des progrès dans le système harmonisé de l'UE pour la mesure des améliorations de l'efficacité énergétique.

3. Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments

Action prioritaire 2

Prescriptions applicables à la performance énergétique des bâtiments et des bâtiments à très faible consommation d’énergie ("habitations passives")

La Commission proposera d'étendre sensiblement le champ d'application de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments en 2009, lorsqu’elle aura été entièrement mise en œuvre. Elle proposera également des prescriptions minimales communautaires applicables à la performance des bâtiments neufs et rénovés (en kWh/m²). En ce qui concerne les bâtiments neufs, la Commission va également élaborer, pour la fin de 2008, une stratégie en faveur des bâtiments à très faible consommation énergétique ou habitations passives[24], en concertation avec les États membres et les principales parties intéressées, pour assurer un plus large déploiement de ce type de maisons à l'horizon 2015. La Commission donnera l'exemple dans ses propres bâtiments.

La directive sur la performance énergétique des bâtiments (2002/91/CE), qui devait être transposée par les États membres en janvier 2006[25], peut jouer un rôle essentiel dans la réalisation du potentiel d'économies dans les bâtiments, estimé à 28%[26], et qui pourrait aboutir à une réduction de la consommation totale d'énergie finale de l'UE d'environ 11%. Cependant, afin d'exploiter tout le gisement d'économies de ce secteur, la Commission proposera d’élargir le champ d’application de la directive, de façon à inclure le parc important des petits bâtiments, par exemple en abaissant le seuil de 1000 m² applicable pour les prescriptions minimales de performance dans le cas de rénovations importantes. Elle proposera aussi en 2009 des exigences minimales de performance dans toute l’UE, en kWh/m², applicables aux bâtiments neufs et rénovés et à leurs composants, tels que les fenêtres. Elle prendra les mesures nécessaires, en collaboration avec le secteur du bâtiment, pour élaborer une stratégie de déploiement des technologies passives dans les maisons à très faible consommation énergétique ou habitations passives, en vue de faire de telles maisons la norme de la construction neuve à moyen terme, à mesure que les technologies appropriées apparaîtront dans le commerce.

Une liste plus complète des actions proposées liées à la législation existante de l'UE figure à l'annexe.

5.2. Améliorer la conversion de l’énergie

La production et la distribution de l’énergie offrent un grand potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique en raison de l’importance des pertes actuelles au niveau de la conversion (figure 4).

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Figure 4: Consommation d'énergie primaire dans l'UE25 (1750 millions de TOE) en 2005

Le secteur de la conversion de l'énergie utilise environ un tiers de toute l'énergie primaire. En même temps, le rendement énergétique moyen de la conversion, par exemple pour la production d'électricité, se situe autour de 40 %. Les nouvelles capacités de production peuvent avoir un rendement proche de 60 %. Cela offre donc une possibilité d'améliorer considérablement l'efficacité énergétique. Les pertes lors du transport et de la distribution de l'électricité - qui peuvent atteindre souvent 10 % - peuvent également être réduites.

Le système d'échange des quotas d'émission appliqué dans l’UE est un moyen efficace pour inciter les producteurs d'électricité à réduire leurs émissions et à améliorer leur rendement de la manière la plus avantageuse. La Commission prépare actuellement une révision du système[27]. Par l’établissement des plans nationaux d'allocations de quotas et la mise en place d'une rareté globale des quotas d'émissions de CO2 sur le marché, les États membres peuvent continuer à utiliser le système d'échange des quotas d'émission comme un instrument pour inciter à produire l'électricité d’une manière plus efficace. La Commission considère néanmoins que plusieurs mesures nouvelles s'imposent, et propose donc un ensemble d’action.

Action prioritaire 3

Rendre la production et la distribution d'électricité plus efficaces

La Commission élaborera d’ici 2008 des prescriptions minimales d'efficacité contraignantes applicables aux nouvelles capacités de production d'électricité, de chauffage et de froid d'une puissance inférieure à 20 MW[28], et envisagera, si nécessaire, de telles prescriptions pour les installations d'une puissance supérieure. Elle développera également, en collaboration avec le secteur de la fourniture d’énergie, des lignes directrices sur les bonnes pratiques d'exploitation, à l'intention des centrales existantes, pour augmenter le rendement moyen de toutes les centrales, et conviendra de lignes directrices relatives aux bonnes pratiques réglementaires pour la réduction des pertes lors du transport et de la distribution. Une proposition de nouveau cadre réglementaire en vue de promouvoir le raccordement des unités de production décentralisées sera adoptée en 2007.

Pour améliorer le rendement global dans le secteur de la conversion de l’énergie, la Commission agira en étroite coopération avec le secteur de la fourniture et de la distribution de l’énergie ainsi qu’avec le Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER) et le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG).

La mise en œuvre de la directive sur la promotion de la cogénération (2004/8/CE) offre un cadre pour assurer la réduction des pertes dans les réseaux de distribution. Actuellement, cette filière ne fournit que 13 % de l’électricité consommée dans l’UE. Il sera essentiel d’harmoniser les méthodes de calcul et les garanties d’origine, d’améliorer le comptage et d’établir des normes, pour stimuler le développement de la cogénération. Tous ces objectifs seront poursuivis. La Commission proposera également, à partir de 2007, des règles et des prescriptions minimales de performance pour le chauffage urbain et la micro-cogénération.

Ici encore, une liste plus complète de toutes les mesures proposées figure dans l'annexe.

5.3. Faire bouger les transports

Le secteur des transports joue un rôle essentiel dans l'économie européenne, et représente à ce titre près de 20% de la consommation totale d'énergie primaire. 98% de l'énergie consommée dans ce secteur est du combustible fossile. Les transports étant également le secteur dont l'expansion est la plus rapide en termes de consommation d'énergie, il constitue une source majeure de gaz à effet de serre et un des principaux facteurs de la dépendance envers les combustibles fossiles. Il est donc essentiel de réaliser le potentiel de gains en efficacité énergétique qu'offre ce secteur. Ce potentiel peut être réalisé, notamment, en réduisant la consommation des voitures, en développant des marchés pour des véhicules plus propres, en veillant au maintien de la bonne pression des pneumatiques, et en améliorant l'efficacité des systèmes de transports urbains, ferroviaires, maritimes, et aériens, ainsi qu'en modifiant les comportements en matière de transports. La co-modalité, autrement dit le recours efficace à différents modes de transport isolément ou en combinaison, débouchera sur une utilisation optimale et durable des ressources. La promotion du transport maritime à courte distance et des autoroutes de la mer, de même que d'autre modes plus respectueux de l'environnement et consommant moins d'énergie, contribueront à améliorer l'efficacité énergétique.

Action prioritaire 4

Améliorer l’efficacité énergétique des voitures

La Commission, déterminée à s'attaquer au problème de l'efficacité énergétique et des émissions de CO2 des voitures, proposera en 2007 si nécessaire des dispositions législatives visant à ce que l'objectif des 120 g de CO2/km soit atteint d'ici à 2012, dans le cadre d'une approche globale et cohérente, conformément à l'objectif communautaire convenu. Parallèlement, elle proposera de renforcer les prescriptions de l'UE applicables à l'étiquetage des voitures.

En raison de la corrélation étroite entre la consommation de carburant et les émissions de CO2, une large part de ce potentiel peut être réalisé par de nouvelles mesures, notamment législatives, visant à garantir que les réductions nécessaires des émissions de CO2 seront obtenues. S'il s'avère que les engagements volontaires des constructeurs automobiles d’atteindre 140 g de CO2/km d'ici à 2008/2009 ne seront pas honorés, la Commission n'hésitera pas à proposer des mesures législatives. À cet effet, la Commission adoptera avant la fin de 2006 une communication sur une stratégie révisée en vue de réduire les émissions de CO2 des voitures au-delà des engagements volontaires actuels, en vue d’atteindre l’objectif communautaire de 120 g de CO2/km en 2012, dans le cadre d’une approche globale et cohérente combinant la participation d'autres parties prenantes ainsi que des autorités compétentes, et l'utilisation d'autres instruments[29].

La Commission poursuivra ses efforts visant à développer les marchés pour des véhicules plus propres, plus intelligents, plus sûrs et plus économes en énergie , dans le cadre des marchés publics et de campagnes de sensibilisation. Les technologies de l'information et des communications serviront également de plus en plus à améliorer l'efficacité énergétique des véhicules[30]. Une modification et un élargissement de la directive 1999/94/CE sur l'étiquetage des voitures particulière concernant la consommation et les émissions seront proposés en vue d'améliorer et d'harmoniser la conception de l'étiquette dans toute l'UE afin d'inciter les consommateurs et les constructeurs à se tourner vers des véhicules plus sobres. Comme pour les autres produits, la classe A sera réservée aux 10 à 20% de véhicules les plus performants, et le régime d'étiquetage sera mise à jour au bout de 3 ans.

Les pneumatiques et leur pression de gonflage sont un facteur d'amélioration de la consommation , jusqu'à 5%, selon les estimations[31]. La Commission délivrera un mandat pour l'élaboration d'une norme européenne, voire internationale, concernant les valeurs limites de résistance au roulement et l'étiquetage des pneumatiques des véhicules routiers. Elle facilitera en outre les accords volontaires et envisagera d'autres mesures pour encourager l'installation de systèmes de contrôle de la pression et de gonflage des pneus sur les véhicules routiers, notamment le montage obligatoire de systèmes de contrôle de la pression des pneus sur les véhicules routiers neufs.

Il est nécessaire de réduire la consommation inutile d'énergie due à l'inefficacité des transports urbains . Tout en reconnaissant les responsabilités des collectivités locales et régionales, la Commission présentera, dans le cadre du futur livre vert sur les transports urbains, des solutions conjointes fondées sur des mesures concrètes qui ont déjà donné des résultats satisfaisants, comme les redevances pour l’utilisation de l’infrastructure ou les péages aux heures de pointe le cas échéant. Elles comporteront de nouvelles approches en vue d'encourager l'utilisation des transports publics, le covoiturage, les modes de transport non motorisés et le télétravail dans les villes européennes. ces solutions conjointes tiendront compte de la stratégie thématique pour l'environnement urbain[32] et de l'expérience acquise dans le cadre de l'initiative CIVITAS[33].

En ce qui concerne l’ efficacité énergétique dans les autres modes de transport , la Commission étudiera la possibilité d'utiliser des instruments fondés sur le marché dans le secteur des transports maritimes, et proposera, comme indiqué dans sa récente communication sur l’impact de l’aviation sur le changement climatique[34], des mesures pour le secteur des transports aériens, telles que son introduction dans le système d’échange de quotas d’émission, sans menacer pour autant la compétitivité globale de ces secteurs. L’efficacité énergétique dans les transports ferroviaires sera favorisée par la mise en œuvre complète, d’ici 2007, du cadre juridique adopté pour ce secteur. Une liste plus complète de toutes les mesures proposées figure dans l'annexe.

5.4. Financement de l'efficacité énergétique, incitations économiques et tarification de l'énergie

Alors que de nombreuses mesures d'efficacité énergétique sont tout à fait rentables à très court terme, beaucoup ne sont pas mises en œuvre du fait d'obstacles financiers. Tel est notamment le cas dans les petites et moyennes entreprises.

Afin, d'une part, de faciliter le financement de l'efficacité énergétique et, d'autre part, d'améliorer l'impact des signaux au niveau des prix sur l'efficacité énergétique, la Commission repèrera et cherchera à éliminer les barrières juridiques qui dans les législations nationales empêchent d'utiliser (i) des entreprises qui fournissent des solutions pour améliorer l’efficacité énergétique[35] (appelées « sociétés de services énergétiques »), (ii) les économies partagées et garanties, (ii) le financement par des tiers et (iv) les contrats de performance énergétique. Le recours aux fonds renouvelables locaux et aux chambres de compensation sera étendu.

En outre, la constitution de partenariats public-privé sera facilitée avec le secteur bancaire privé, la BERD, le groupe BEI et d'autres institutions financières internationales, afin d'attirer davantage de moyens pour financer la dette, constituer des garanties et répondre aux demandes de capital-risque concernant de nouvelles technologies sobres en énergie dans l'UE.

Action prioritaire 5

Faciliter le financement approprié des investissements dans l’efficacité énergétique pour les PME et les sociétés de services énergétiques À travers plusieurs initiatives spécifiques qu’elle lancera en 2007 et en 2008, la Commission incitera le secteur bancaire à offrir des modalités de financement spécialement destinées aux PME et aux sociétés de services énergétiques qui veulent réaliser des économies d’énergie signalées dans des audits énergétiques. L’accès à des sources de financement communautaires, comme les fonds d’investissement «verts», cofinancés par le PCI[36], sera rendu possible pour promouvoir les éco-innovations

Le potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique est particulièrement important dans les nouveaux États membres. La Commission encouragera l'utilisation des fonds structurels et de cohésion, en vue de faciliter l'apport de financement privé pour l'efficacité énergétique aux niveaux national et local.

Action prioritaire 6

Promouvoir l'efficacité énergétique dans les nouveaux États membres

L'efficacité énergétique est une des priorités de la politique de cohésion. La Commission encouragera la Politique Régionale européenne à déployer ses programmes nationaux et régionaux pour promouvoir le recours plus intensif aux investissements[37] en faveur de l'efficacité énergétique, en particulier dans les nouveaux États membres, notamment dans les secteurs de l'habitat collectif et social. De plus, la Commission favorisera la mise en réseau entre les États membres et les régions de manière à garantir le financement de bonnes pratiques en matière d'efficacité énergétique.

L'expérience a montré que la fiscalité, en tant que moyen d'internaliser les coûts externes, est un puissant outil de promotion de l'efficacité énergétique

Action prioritaire 7

Utilisation cohérente de la fiscalité

La Commission élaborera un livre vert sur la fiscalité indirecte (2007) et révisera ensuite la directive sur la fiscalité de l'énergie[38], en 2008, afin de faciliter une utilisation plus ciblée et cohérente des taxes sur l'énergie, en intégrant les considérations relatives à l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux.

La Commission étudiera en 2007 les coûts et bénéfices associés à l'utilisation de crédits d'impôt pour inciter, d'une part, les entreprises à promouvoir l'accroissement de la production d'appareils et d'équipements à efficacité énergétique certifiée et, d'autre part, les consommateurs à privilégier l'achat d'appareils et équipements de ce type.

En ce qui concerne les taxes automobiles, la Commission invite le Conseil à adopter le plus tôt possible sa proposition de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2, et invite les États membres à commencer à introduire ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (COM(2005)261).

En 2007, la Commission proposera aussi des arrangements fiscaux particuliers pour le diesel commercial, afin de réduire les écarts excessifs entre les niveaux des taxes dans les différents États membres. La proposition devrait améliorer l'efficacité énergétique dans les transports en réduisant la course au carburant le moins cher («tank tourism»).

Enfin, la Commission rappelle qu'un certain nombre d'États membres sont déjà autorisés à utiliser un taux réduit de TVA pour favoriser spécifiquement les investissements destinés à améliorer l'efficacité énergétique (meilleure isolation des bâtiments, etc.).

5.5. Changer les comportements envers l'énergie

Pour utiliser efficacement l’énergie, il faut susciter, faciliter et renforcer un comportement rationnel et responsable. La capacité institutionnelle, la sensibilisation ainsi que des informations claires, fiables et accessibles sur les technologies et les techniques d’utilisation de l’énergie sont des préalables à un comportement rationnel du marché. L’éducation et la formation sont essentielles pour toutes les parties concernées, et les technologies de l’information sont cruciales.

Action prioritaire 8

Sensibilisation du public à l’importance de l’efficacité énergétique

Les domaines prioritaires, outre une amélioration de l’étiquetage, comprendront les programmes d'éducation et de formation ainsi que les plans programmes destinés aux gestionnaires de l'énergie dans les entreprises et les compagnies de gaz et d’électricité. Le matériel pédagogique pour l’enseignement primaire, secondaire et professionnel est également compris dans ces priorités. Ces éléments seront développés à partir de 2007 dans le cadre de programmes communautaires, sur recommandations des États membres et par la coopération avec les agences nationales et communautaires chargées des questions éducatives.

L'efficacité énergétique commence chez soi. Par conséquent, la Commission et les autres institutions de l’UE donneront l’exemple en faisant la démonstration de nouvelles technologies sobres en énergie dans leurs bâtiments, véhicules, fournitures de bureau et autres éléments qui consomment de l'énergie, et en adoptant des lignes directrices à l'intention de leurs services concernant les marchés publics. La Commission veillera, dans l’application du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)[39], à ce que tous les bâtiments dont la Commission est propriétaire soient certifiés d’ici fin 2009.

Partout ailleurs, des systèmes de gestion efficaces de l'énergie seront développés en cofinancement avec des programmes communautaires tels que le CIP[40]. Les bénéficiaires élaboreront des lignes directrices sur la manière de promouvoir les produits efficaces sur le plan du rendement énergétique, et élaboreront des plans d'enseignement et de formation des gestionnaires de l'énergie. La Commission présentera d'ici fin 2006 un programme "environnement" pour les PME (PME-environnement) qui comprendra une «boîte à outils pour l’efficacité énergétique» et définira un plan stratégique pour les technologies énergétiques, avec un volet consacré à la contribution des technologies de l'information et des communications à l'efficacité énergétique.

Action prioritaire 9

Efficacité énergétique dans les zones urbaines

En 2007, la Commission créera un «acte entre maires» rassemblant en un réseau permanent les maires des 20 à 30 villes européennes les plus grandes et les plus à la pointe. Il aura pour objectif l'échange et la mise en œuvre des meilleures pratiques et l'amélioration sensible de l'efficacité énergétique en milieu urbain, où les décisions politiques et les initiatives sont importantes à l'échelle locale, notamment dans le secteur des transports.

Afin de présenter des exemples de mesures et de politiques en matière d'efficacité énergétique, la Commission, dans le cadre de la campagne européenne pour l'énergie durable, et avec le soutien du programme européen pour l'énergie intelligente, organisera dans chaque État membre un concours, en vue de l'attribution d'un prix à l'école la plus efficace sur le plan de l’énergie. Les critères de sélection pour l'attribution du prix porteront notamment sur la gestion de l'énergie et la performance énergétique des installations scolaires, mais aussi sur le niveau de connaissance des élèves dans le domaine de l'efficacité énergétique et de l'énergie durable. La possibilité d'organiser un prix européen sera également étudiée.

D'autres mesures sont indiquées dans l'annexe.

5.6. Partenariats internationaux

S'il est vrai que l'efficacité énergétique commence chez soi, il s'agit néanmoins d'une question fondamentalement internationale. L'UE devrait utiliser sa politique du développement et du commerce bilatéral et international, les accords, les traités, et les instruments (y compris les dialogues) pour promouvoir le développement et l'utilisation des technologies et des techniques à bon rendement énergétique.

Action prioritaire 10

Promouvoir l'efficacité énergétique dans le monde

Afin de promouvoir l'efficacité énergétique dans le monde entier, la Commission prendra en 2007 l'initiative de parvenir à un accord avec les principaux pays partenaires commerciaux et les organisations internationales clés. Cet accord portera essentiellement sur l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les secteurs de consommation finale ainsi que dans celui de la conversion de l'énergie primaire, et fera appel à un grand nombre de politiques et mesures.

La Commission proposera, en vue de concentrer et de renforcer l'action sur l'efficacité énergétique au niveau mondial, un accord-cadre international sur l'efficacité énergétique qui s'appliquera aux pays industrialisés comme aux pays en développement, notamment le Brésil, la Chine, l'Inde, le Japon, la Russie et les États-Unis. Cette proposition sera faire en collaboration avec les Nations unies, l'Agence internationale de l'énergie, le G8 (dialogue sur le changement climatique de Gleneagles), l'Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale, la BERD, la BEI et d'autres institutions. L'objectif est de mettre en place une coopération étroite concernant la mesure et l'évaluation de l'efficacité énergétique, les prescriptions minimales de performance applicables aux biens et aux services, l'étiquetage et la certification, les audits énergétiques, les pertes en mode "veille", les codes de conduite, etc. Cette coopération devrait s'appliquer à tous les secteurs, notamment les transports et la conversion de l'énergie, où le potentiel planétaire est particulièrement important. La Commission organisera une grande conférence internationale sur l'efficacité énergétique en 2007 afin de lancer le processus.

6. Conclusions et prochaines étapes

Les mesures décrites dans le présent plan d'action et dans l'annexe peuvent faire sentir leurs premiers effets au cours des six prochaines années, voire, pour nombre d'entre elles, au cours des trois prochaines années. Les progrès réalisés seront évalués dans le cadre des bilans stratégiques européens réguliers dans le domaine de l'énergie[41]. Un bilan approfondi à mi-parcours sera réalisé en 2009 pendant la mise en œuvre du plan d'action. Le potentiel d'économies est incontestable. Les outils, les programmes de soutien, les politiques et la capacité institutionnelle nécessaire doivent être mis en place.

Toutefois, la réalisation des objectifs passe avant tout par une volonté politique et un engagement aux niveaux national, régional et local. Il appartient donc au Conseil et au Parlement européen ainsi qu'aux décideurs politiques nationaux et régionaux de renouveler leur plein engagement à instaurer un mandat clair et net en vue de la mise en œuvre du présent plan d'action, en l'approuvant et en adoptant les propositions d'actions prioritaires formulées.

ANNEXE: Mesures proposées[42]

La Commission prendra les mesures suivantes[43]:

1. Prescriptions dynamiques de performance énergétique pour les produits, les bâtiments et les services

- Mise en œuvre de la directive sur l'écoconception (2005/32/CE)

- coordonner les exigences en matière d'écoconception, à l'étiquetage et aux mesures incitatives (2007-2012)

- élaborer les exigences relatives en matière d'écoconception pour 14 groupes de produits prioritaires (2007-2009)

- élaborer les exigences en matière d'écoconception pour d'autres produits (2008-2010)

- soutenir les engagements volontaires à réaliser des économies d'énergie (2007-2012)

- Mise en œuvre et modification de la directive-cadre sur l'étiquetage (92/75/CE)

- proposer des directives de la Commission concernant l'étiquetage énergétique des chauffe-eau à gaz et des chauffe-eau électrique (2007);

- préparer des mesures supplémentaires d'étiquetage, et révision des étiquettes existantes, en vue de les rééchelonner tous les cinq ans de manière que seuls 10 à 20% des appareils relèvent de la classe A, et vérification des coûts du cycle de vie ainsi que des économies d'énergie attendues (2007-2009)

- lancement d'une enquête approfondie sur la mise en œuvre de la directive (2007).

- Mise en œuvre et modification de l'accord Energy Star concernant les équipements de bureau[44]

- conclusion d'un nouvel accord Energy Star pour une durée de cinq ans (2007)

- proposer une modification du règlement (CE) n° 2422/2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (2007)

- élaborer des critères d'efficacité énergétique plus stricts pour les équipements de bureau (2007-2011).

- Mise en œuvre et modification de la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (2006/32/CE)

- préparer un protocole d'accord sur l'efficacité énergétique, en coopération avec le Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER), par l'intermédiaire du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (2007)

- étudier la possibilité d'un système communautaire de certificats blancs (2008)

- améliorer la cohérence des lignes directrices nationales relatives aux marchés publics en ce qui concerne l'efficacité énergétique (2008)

- rechercher des critères plus stricts et harmonisés pour les engagements volontaires afin d’accroître nettement l’efficacité énergétique (2009)

- délivrer un mandat pour une norme européenne (EN) concernant les audits énergétiques (2008)

- proposer des exigences plus détaillées applicables au comptage et à la facturation (2009)

- examiner de la possibilité de soutenir ou d'établir un centre pour le recensement et l'amélioration des technologies récentes et existantes (2008)

- Mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2002/91/CE)

- proposer lune extension du rôle du secteur public dans la démonstration des nouvelles technologies et méthodes (2009)

- proposer un abaissement important du seuil de performance minimale en cas de rénovations importantes (2009)

- proposer des exigences minimales de performance (en kWh/m²), applicables aux bâtiments neufs et rénovés et à certains composants pour que les bâtiments neufs atteignent un niveau proche de celui des habitations passives[45] à partir de 2015 (2009)

- proposer des exigences imposant la mise en œuvre des technologies de chauffage et de refroidissement passifs (fin de 2008)

- proposer des mesures pour que les États membres prévoient un financement dans le cas d'investissements très rentables (2009)

- mise en œuvre de la directive sur les produits de construction (89/106/CE)

- prendre en compte, dans tous les cas qui le justifient, les aspects liés à l'efficacité énergétique dans les normes relatives aux produits de construction (2008)

2. Améliorer la conversion de l’énergie

- élaborer des prescriptions minimales d'efficacité applicables aux nouvelles capacités de production d'électricité, de chauffage et de climatisation d'une puissance inférieure à 20 MW, et envisager, si nécessaire, de telles prescriptions pour les installations d'une puissance supérieure (2008)

- définir avec le secteur de la fourniture des lignes directrices relatives aux bonnes pratiques d'exploitation applicables aux capacités existantes (2008)

- délivrer un mandat pour une norme européenne (EN) concernant la certification des ingénieurs de centrales de production de chaleur et d'électricité (2008)

- convenir, en coopération avec le CEER par l'intermédiaire du ERGEG, de lignes directrices sur les bonnes pratiques de régulation en vue de réduire les pertes lors du transport et de la distribution (2008)

- proposer un nouveau cadre réglementaire pour la promotion de l'accès au réseau et de la connexion des unités de production décentralisée (2007)

- Mise en œuvre et modification de la directive sur la promotion de la cogénération (2004/8/CE):

- accélérer l'harmonisation des méthodes de calcul pour la cogénération à haut rendement (2008-2011)

- délivrer un mandat pour une norme européenne (EN) concernant la certification des ingénieurs en chef pour les centrales de cogénération (2008)

- parvenir à un accord sur la garantie d'origine harmonisée en électronique (2007-2009)

- proposer des exigences plus strictes pour que les régulateurs du marché promeuvent la cogénération (2008-2011)

- proposer d'imposer aux États membres de repérer les demandes de chaleur pouvant être satisfaites par la cogénération (2007-2008)

- proposer d'imposer aux États membres d'indiquer, dans les potentiels nationaux, le potentiel lié à la chaleur perdue (2007-2008)

- proposer des exigences minimales d'efficacité applicables au chauffage urbain, sur la base d'une nouvelle norme (2007-2008)

- œuvrer à l'adoption d'une norme européenne et d'une prescription minimale d'efficacité applicables à la micro-cogénération (2007-2008)

3. Faire bouger les transports

- adopter des mesures, législatives si nécessaire, pour atteindre par une approche intégrée l'objectif de 120 g de CO2/km en 2012 Cet objectif devrait être atteint en réalisant un objectif de 120 g de CO2/km grâce à un accord volontaire d'ici 2008-2009

- accentuer les efforts visant à développer les marchés pour des véhicules plus propres, plus intelligents, plus sûrs et plus sobres en énergie, dans la ligne d’une proposition de directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres (COM(2005)634) (2007-2012)

- renforcer les systèmes d'information en temps réel sur le trafic et les voyages et de gestion du trafic dans toute l'UE (2007-2012)

- encourager le financement pour la commercialisation de véhicules efficaces sur le plan de la consommation (2007)

- proposer une modification de la directive sur l'étiquetage relatif à la consommation et aux émissions des véhicules (1999/94/CE) (2007)

- délivrer un mandat pour une norme européenne et une norme internationale pour le mesurage de la résistance au roulement des pneumatiques (2008);

- organiser la mise en place de prescriptions minimales d'efficacité pour les systèmes de climatisation dans les véhicules (2007-2008)

- proposer un système d'étiquetage des pneumatiques (2008)

- faciliter les accords volontaires et proposer d’autres mesures concernant les systèmes de surveillance précise de la pression des pneus (2008-2009)

- envisager, pour les véhicules neufs, l'installation obligatoire de systèmes de surveillance de la pression des pneus (2008-2009)

- soumettre un livre vert sur les transports urbains présentant des solutions conjointes basées sur des mesures concrètes qui ont déjà donné des résultats satisfaisants, comme les redevances pour l’utilisation de l’infrastructure ou les péages aux heures de pointe le cas échéant (2007)

- proposer des dispositions législatives en vue d'harmoniser les exigences relatives à la promotion d'une faible consommation dans les programmes d'apprentissage de la conduite et les projets de soutien (2008)

- promotion de l'efficacité énergétique dans le secteur de l'aviation au moyen de SESAR[46] (2007-2012)

- proposer des dispositions législatives visant à inclure le secteur de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (fin 2006)

- exploiter les possibilités d'optimisation du nettoyage de la coque des navires (2007-2008)

- réaliser des économies en raccordant les navires au réseau électrique lorsqu'ils sont à quai en proposant des dispositions législatives à cet effet (2008-2009)

- promouvoir le transport maritime à courte distance et les autoroutes de la mer (2007-2012)

- mettre en œuvre le cadre législatif pour les transports ferroviaires (2007)

4. Financement de l'efficacité énergétique, incitations économiques et tarification de l'énergie

- chercher à repérer et à éliminer, dans les États membres, les barrières juridiques au recours aux sociétés de services énergétiques et aux contrats de performance énergétique (2007-2009)

- développer les fonds renouvelables locaux en relation avec des bourses d'échange d'information à travers une coopération avec la BERD, le groupe BEI et d'autres institutions financières internationales (2007-2009)

- faciliter, avec la BERD, le groupe BEI et d'autres institutions financières internationales, les partenariats public-privé, afin d'attirer des ressources pour le financement de la dette, des garanties et du capital-risque au bénéfice des PME, des sociétés de services énergétiques et d'autres entreprises offrant des services énergétiques (2007)

- faciliter l’apport de financement pour les projets dans le domaine de l’efficacité énergétique, notamment dans les secteurs des habitations plurifamiliales et sociales, dans les nouveaux États membres à travers les fonds structurels et le fonds de cohésion (2007-2012)

- promouvoir la mise en réseau entre les États membres et les régions de manière à garantir le financement de bonnes pratiques en matière d'efficacité énergétique (2007-2012)

- promouvoir, avec la BERD, le groupe BEI et les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l’UE, l’utilisation de fonds public-privé et de montages financiers en faveur de l'efficacité énergétique pour la réalisation, dans les PME et le secteur public, d’audits énergétiques et des investissements dans l’efficacité énergétique qui auront été signalés dans ces audits (2007-2012)

- encourager le recours aux sources de financement communautaires comme les fonds d’investissements «verts», cofinancés par le PCI, par les PME pour promouvoir les solutions éco-innovantes (2007-2012)

- étudier les coûts et bénéfices associés à l'utilisation de crédits d'impôt pour inciter , d'une part, les entreprises à produire davantage d'appareils et d'équipements économes en énergie et à en améliorer la qualité et, d'autre part, les consommateurs à privilégier l'achat d'appareils et équipements de ce type (2007)

- préparer un livre vert sur la fiscalité indirecte (2007) et réviser la directive sur la fiscalité de l'énergie afin d'intégrer davantage les considérations relatives à l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux (2008)

- proposer un arrangement fiscal particulier pour le gazole commercial, afin de réduire les écarts excessifs entre les niveaux des taxes dans les différents États membres et améliorer ainsi l'efficacité énergétique dans les transports en réduisant la course au carburant le moins cher («tank tourism») (2007)

- inviter le Conseil à adopter la proposition de la Commission de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2 (COM(2005)261), et inviter les États membres à introduire dès à présent ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (2007)

5. Changer les comportements sur le plan de l'énergie

- sur le modèle d'EMAS, certifier tous les bâtiments de la Commission (2007-2009) et étendra cette action aux autres institutions de l'UE (2010)

- renforcer les lignes directrices relatives à l'efficacité énergétiques en modifiant le règlement EMAS (2007)

- adopter les lignes directrices de la Commission relatives aux marchés publics (2008), promouvoir des systèmes de gestion de l'énergie, des lignes directrices sur la manière de promouvoir les produits à bon rendement énergétique ainsi que des outils de formation pour l'industrie, les PME et le secteur public, et présenter un document de référence pour la directive IPPC[47] (2007-2012)

- proposer une recommandation aux États membres visant à inscrire les thèmes de la sécurité énergétique et du changement climatique dans les programmes d'enseignement nationaux (2007). Les programmes communautaires fourniront des informations utiles et des lignes directrices pour l'enseignement (2007-2012)

- proposer une initiative de formation professionnelle sur l'efficacité énergétique (2008)

- créer un «pacte des maires» comportant un protocole d'accord sur l'efficacité énergétique pour assurer l’échange et l’application des meilleures pratiques et l’établissement d’un réseau permanent (2007)

- créer et exploiter de nouveaux réseaux en relation avec la campagne pour l'énergie durable en Europe (2007-2008)

- organiser dans chaque État membre un concours en vue d’attribuer un prix à l'école la plus économe en énergie (2007-2008)

- faire participer l'agence "Énergie intelligente – Europe" ainsi que les agences de l'énergie nationales, régionales et locales à la mise en œuvre du plan d'action (2007-2012)

6. Partenariats internationaux

- proposer une initiative d'accord-cadre international sur l'efficacité énergétique (2007)

- proposer des accords volontaire (engagements) avec des entreprises exportatrices en ce qui concerne l'information, les prescriptions minimales d'efficacité et l'étiquetage (2007-2012)

- donner une plus grande importance à l'efficacité énergétique dans les traités, accords, dialogues et autres cadres coopératifs en relation avec l'énergie et le commerce (2007-2012)

- accroître la coopération internationale sur les méthodes de mesure associées aux prescriptions minimales en matière d'efficacité et d'étiquetage (2007-2012)

- créer un réseau international pour la diffusion d'informations et de conseils sur les technologies sobres en énergie (2009)

[1] 390 millions de tonnes à 48 dollars US le baril, hors taxes.

[2] COM(2006 105 final du 08.03.2006.

[3] Conclusions de la présidence du 23/24 mars 2006. 7775/1/06 REV1 du 18.05.2006.

[4] Voir le livre vert sur l’efficacité énergétique, "consommer mieux avec moins", COM (2005) 265 final du 22 juin 2005. 241 réponses au total appelant à l’action dans tous les secteur de l'énergie ont été reçues au cours du processus de consultation sur ce livre vert. (document de travail des services de la Commission (SEC(2006)693 du 29.05.2006)).

[5] Rapport du Parlement européen P6_A(2006)0160 du 3.5.2006.

[6] Le premier rapport du groupe de haut niveau date du 2 juin 2006 ("Contributing to an integrated approach on competitiveness, energy and the environment policies - Functioning of the energy market, access to energy , energy efficiency and the EU Emissions Trading Scheme" . http://ec.europa.eu/enterprise/environment/hlg/hlg_en.htm). Ce rapport traitait spécifiquement d'une série de recommandations pour améliorer l'efficacité énergétique.

[7] par rapport à la valeur de référence Voir COM(2005)265 final du 22.06.2005

[8] L’interprétation exacte de la notion de rapport coût-efficacité dans la législation communautaire sur l’efficacité énergétique a été délibérément laissée aux États membres, mais c’est la méthode du coût du cycle de vie le plus bas pour répondre aux investissements prévus en matière d’énergie (du côté de l’offre ou de la demande en énergie) qui est généralement considérée être celle qui fournit la mesure la plus directe et la plus facile à interpréter de l’évaluation économique.

[9] 20% de la production mondiale d'électricité aujourd'hui sont utilisés pour l'éclairage. Selon les études, l'adoption de la technologie des LED (diode électroluminescente) à haute efficacité, déjà disponible sur le marché, pourrait permettre une économie de 30% de la consommation actuelle pour l'éclairage d'ici à 2015, et une économie de 50% d'ici à 2025.

[10] Institut Wuppertal 2005, sur la base de Mantzos (2003) et «Economic Evaluation of Sectoral Emission Reduction Objectives for Climate Change» (Évaluation économique des objectifs sectoriels de réductions des émissions en relation avec le changement climatique), ECOFYS, mars 2001. Des informations complémentaires sont disponibles dans le rapport final sur l’analyse d’impact (CLWP: 2006/TREN/032), appendice 4, juillet 2006.

[11] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, "Pour une Europe en mouvement – Mobilité durable pour notre continent. Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne"; COM(2006) 314 final.

[12] Source: Source : Commission européenne, EU-25 Baseline Scenario and Wuppertal Institute 2005

[13] 1,5% d’amélioration pour l'énergie primaire venant s'ajouter au 1,8% de la tendance "statu quo" d’amélioration pour l’intensité énergétique, qui se compose de l'impact, sur l'efficacité énergétique, de la législation communautaire en vigueur (0,35% par an) ainsi que d'autres effets (0,6% dû aux changements structurels et 0,85% dû aux "améliorations indépendantes", comme le remplacement normal du parc technologique par an). L'ensemble de ces améliorations représenteront une réduction de l'intensité énergétique de 3,3% par an, ce qui limitera la hausse annuelle moyenne de la consommation d'énergie à 0,5%, en supposant une croissance annuelle du PIB de 2,3%. La référence à la directive 2006/32/CE faite à la figure 3 a pour but d’illustrer la cible de 9% d’économies pour la période 2008-2016. À côté du potentiel d'efficacité énergétique à réaliser au niveau de la consommation, des économies importantes (environ 20%) peuvent être réalisées en évitant les gaspillages d’énergie pendant la conversion et le transport d’énergie.

[14] SEC (2006) 1173.

[15] SEC(2006)1174 et SEC(2006)1175.

[16] L'emploi généralisé des équipements TIC appelle une amélioration notable de l'efficacité des semiconducteurs et des technologies dans le domaine des piles. La Commission soutiendra la recherche dans ces domaines dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et développement, comme annoncé dans le premier rapport annuel sur la société européenne de l'information (COM(2006)215).

[17] Requis par la directive 2006/32/CE à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

[18] JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.

[19] (CE) n° 2422/2001.

[20] Directive 92/75/CE, JO L 297 du 13.10.1992, p. 16-19.

[21] JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

[22] JO L 1 du 04.01.2003, p. 65.

[23] Dans le domaine de la législation relative à l'efficacité énergétique, des procédures d'infraction sont actuellement en cours contre 20 États membres, pour non-notification et mauvaise application.

[24] Les habitations passives se définissent comme étant des maisons sans systèmes de chauffage traditionnels et sans climatisation. Cela implique une isolation de très haut niveau et un système de ventilation mécanique avec un mécanisme de récupération de chaleur hautement efficace. Elles sont également qualifiées d'habitations énergie zéro, habitations sans chauffage.

[25] Les États membres peuvent demander un délai supplémentaire de trois ans (jusqu’en 2009) pour appliquer entièrement certaines dispositions de cette directive.

[26] Wuppertal Institute 2005. Sur la base de Mantzos (2003). Une ampoule à faible consommation d'énergie, par exemple, consomme cinq fois moins d’électricité qu’une lampe classique. Le remplacement des ampoules électriques classiques permet facilement à un ménage moyen d’épargner 100 euros par an.

[27] L'expérience acquise et les discussions entre la Commission et les États membres sur les plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008 – 2012 devraient également contribuer à une amélioration pragmatique du système.

[28] Production non visée par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE.

[29] Par exemple la prise en compte du CO2 dans les taxes applicables aux voitures particulières (COM(2005)261).

[30] Communication sur l’initiative «véhicule intelligent» (COM(2006)59 final) et Deuxième communication «eSafety» (COM(2005)431 final).

[31] En plus des gains qui peuvent être réalisés en utilisant les bons pneumatiques à la bonne pression, un conducteur moyen peut aisément économiser 100 euros par an sur sa facture de carburant en conduisant d’une manière plus écologique (Agence internationale de l’énergie, Saving oil in a hurry, 2005)

[32] COM (2005) 718 final.

[33] Programme relevant du programme-cadre de RDT visant à aider les villes à parvenir à un système de transport urbain plus durable, propre et économe en énergie.

[34] COM (2005) 459 final.

[35] Ces entreprises acceptent généralement d’assumer un certain degré de risque financier. Le paiement des services fournis est basé (en toutou en partie) sur les améliorations de rendement énergétique obtenues et sur les résultats par rapport à d'autres critères de performance convenus.

[36] Programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (2007-2013)

[37] Il s'agira notamment de développer des programmes de soutien conjoints, tels que JASPERS, JEREMIE et JESSICA pour les régions, les PME et les villes, en collaboration avec le groupe BEI, la BERD et d'autres institutions financières internationales.

[38] Directive 2003/96/CE, JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

[39] EMAS a été établi par le règlement (CE) n° 761/2001, JO L 114, p. 1 du 24.4.2001.

[40] Programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation 2007-2013. COM(2005)121 final.

[41] COM(2006)105 final du 8 mars 2006.

[42] Toutes les actions proposées sont décrites plus en détail dans le document de travail des services de la Commission joint à la présente communication et intitulé "Analyse du plan d'action pour l'efficacité énergétique" SEC(2006)1173.

[43] Les dates indiquées entre parenthèses renvoient au lancement et/ou à la durée de la mesure selon les estimations de la Commission.

[44] Règlement (CE) n° 2422/2001.

[45] Habitations ayant besoin d’un apport d’énergie extérieure minimal pour le chauffage et la climatisation.

[46] programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen

[47] Directive sur la réduction et la prévention intégrées de la pollution (96/61/CE).