2.

invite la Commission à modifier sa proposition de directive d’exécution ( 6 ) comme suit: Modification 1 Projet de directive d’exécution Annexe — point 4 — sous-point a i — tiret 6 — point 16.2. — sous-point e Projet de directive d’exécution Modification or supprimé (e) in the case of fruits destined for processing, official inspections prior to export have shown that the fruits are free from symptoms of Xanthomonas citri pv. citri and Xanthomonas citri pv. aurantifolii, and transport and processing takes place under conditions, approved in accordance with the procedure referred to in Article 18(2). Modification 2 Projet de directive d’exécution Annexe — point 4 — sous-point a i — tiret 7 — point 16.4. — point d — alinéa 4 bis (nouveau) Projet de directive d’exécution Modification Introduction dans l’Union de fruits spécifiés originaires de pays tiers Les fruits spécifiés originaires de pays tiers sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire, visé à l’article 13, paragraphe 1, point ii), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, incluant, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», les éléments suivants: i) une mention selon laquelle les fruits spécifiés sont originaires d'un champ de production qui a été soumis, au moment approprié, à des traitements appropriés contre Phyllosticta citricarpa et qui a fait l’objet de méthodes de culture appropriées depuis le début du dernier cycle de végétation, à adopter conformément à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2; ii) une mention précisant qu'une inspection officielle appropriée a été réalisée dans le champ de production pendant la période de végétation et qu'aucun symptôme de Phyllosticta citricarpa n'a été observé sur les fruits spécifiés depuis le début du dernier cycle de végétation; iii) une mention indiquant qu'un échantillon d'au moins 600 fruits de chaque espèce a été prélevé sur chaque lot de 30 tonnes ou d'un peu moins de 30 tonnes — sur la base, autant que possible, d'éventuels symptômes de Phyllosticta citricarpa — entre l'arrivée et le conditionnement des agrumes dans des installations de conditionnement et que tous les fruits de l'échantillon qui présentaient des symptômes ont été soumis à des essais et déclarés exempts de cet organisme nuisible; iv) dans le cas de Citrus sinensis (L.) Osbeck «Valencia», outre les mentions visées aux points a), b) et c): une mention selon laquelle un échantillon par lot de 30 tonnes ou d'un peu moins de 30 tonnes a été soumis à des essais visant à détecter une infection latente et déclaré exempt de Phyllosticta citricarpa. Exigences applicables à l'inspection des fruits spécifiés originaires de pays tiers dans l’Union Les fruits spécifiés originaires de pays tiers sont soumis à des inspections visuelles au point d'entrée ou au lieu de destination, établis conformément à la directive 2004/103/CE de la Commission. Ces inspections sont réalisées sur des échantillons d'au moins 200 fruits de chaque espèce des fruits spécifiés prélevés sur chaque lot de 30 tonnes ou d'un peu moins de 30 tonnes, choisis sur la base d'éventuels symptômes de Phyllosticta citricarpa. Si des symptômes de Phyllosticta citricarpa sont détectés lors des inspections visées au paragraphe 1, la présence de cet organisme nuisible est confirmée ou écartée au moyen d'essais réalisés sur les fruits qui présentent ces symptômes. Si la présence de Phyllosticta citricarpa est confirmée, l'entrée dans l'Union du lot d'où provient l'échantillon est refusée. Exigences en matière de traçabilité À des fins de traçabilité, les fruits spécifiés ne sont introduits dans l'Union que s'ils remplissent les conditions suivantes: i) le champ de production, les installations de conditionnement, les exportateurs et tout autre opérateur intervenant dans la manutention des fruits spécifiés ont été officiellement enregistrés à cet effet; ii) durant leur transport du champ de production au point d'entrée dans l'Union, les fruits spécifiés sont accompagnés de documents délivrés sous le contrôle de l'organisation nationale de protection des végétaux; iii) dans le cas des fruits spécifiés originaires de pays tiers, en plus des points a) et b), des informations détaillées sur les traitements préalables et postérieurs à la récolte ont été conservées. Modification 3 Projet de directive d’exécution Annexe — point 4 — sous-point a i — tiret 7 — point 16.4. — sous-point e Projet de directive d’exécution Modification or supprimé (e) in the case of fruits destined for processing, official visual inspections prior to export have shown that the fruits are free from symptoms of Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa, and a statement that the specified fruits originate in a field of production subjected to appropriate treatments against Phyllosticta citricarpa carried out at the appropriate time is included in the certificates referred to in Article 13(1)(ii) under the rubric «Additional declaration», and transport and processing takes place under conditions, approved in accordance with the procedure referred to in Article 18(2). Modification 4 Projet de directive d’exécution Annexe — point 4 — sous-point a i — tiret 8 — point 16.6. — sous-point d Projet de directive d’exécution Modification d) have been subjected to an effective treatment to ensure freedom from Thaumatotibia leucotreta (Meyrick). The treatment data to be indicated on the certificates referred to in Article 13(1) (ii). d) have been subjected to an effective treatment to ensure freedom from Thaumatotibia leucotreta (Meyrick). Dans le cas des fruits de Citrus L., à l’exception de Citrus limon (L.) Osbeck. et Citrus aurantifolia (Christm.) Swingle, une constatation officielle que les fruits ont fait l’objet d’un traitement par le froid (24 jours à 0,55 oC et 3 jours de prérefroidissement) ou à un autre traitement efficace, durable et ayant le même effet, et qui a été validé selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, sur la base d’une évaluation de l’EFSA, pour garantir l’absence de Thaumatotibia leucotreta (Meyrick) . The treatment data to be indicated on the certificates referred to in Article 13(1) (ii).