17. invite la Commission à informer le Parlement de l’adoption et de la mise en œuvre effective par les
États membres de la législation relative à l’interdiction de l’introduction d’ingrédients carnés et de farines
animales dans les aliments pour ruminants et à l’utilisation de la méthode chaleur/pression pour la pro-
duction de farines animales;
18. invite la Commission à élaborer une proposition contraignant les États membres à présenter à la
Commission et au Parlement un rapport annuel sur les résultats de la mise en œuvre de l’ensemble de la
législation communautaire relative au secteur bovin et à l’alimentation et à l’inspection des animaux, tout
particulièrement sur le nombre total, la fréquence et le lieu des inspections des services d’hygiène dans le
secteur de la production d’aliments pour animaux et dans le secteur bovin;
19. lance un appel pressant en faveur d’un système de crise (avec recours à des injonctions temporaires)
qui permettrait à la Commission de prendre des mesures immédiates lorsque les normes communautaires
ne sont pas mises en œuvre ou contrôlées correctement dans les États membres, dans la mesure où les
procédures applicables en cas de manquements, prévues à l’article 226 du traité CE, prennent trop detemps pour assurer la protection des consommateurs contre de tels risques;
20. souligne qu’à l’heure actuelle, il n’existe aucune disposition commune en matière de lutte contre la
tremblante et invite dès lors le Conseil à examiner enfin le règlement précité relatif aux EST;
21. souligne que la déclaration publique de tous les ingrédients entrant dans la composition des ali-
ments pour animaux produits et commercialisés dans l’Union européenne doit être fournie par l’industrie
des aliments pour animaux;
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
2. Incinération des déchets ***III
A5-0321/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets
(C5-0371/2000 Ldash 1998/0289(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
Edash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0371/2000),Edash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 558) (2),
Edash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 330) (3),
Edash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil (4),
Edash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 280 Edash C5-0364/2000),
Edash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,Edash vu l’article 83 de son règlement,Edash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0321/2000);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 249, et JO C 279 du 1.10.1999, p. 274.
(2) JO C 372 du 2.12.1998, p. 11.
(3) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 1.
(4) JO C 25 du 28.1.2000, p. 17.8.8.2001 FR C 223/283 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
3. Lutte contre l’exclusion sociale ***I
A5-0307/2000
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action
communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre la
pauvreté et l’exclusion sociale (COM(2000) 368 Ldash C5-0317/2000 Ldash 2000/0157(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Titre
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
établissant un programme d’action communautaire pour
encourager la coopération entre les États membres visant à lut-
ter contre l’exclusion socialeProposition de décision du Parlement européen et du Conseil
établissant un programme d’action communautaire pour
encourager la coopération entre les États membres visant à lut-
ter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
(Amendement 2)
Considérant 1
(1) Conformément à l’article 2 du traité, la Communauté a
pour mission, entre autres, de promouvoir dans l’ensemble de
la Communauté le relèvement du niveau et de la qualité de vie.(1) Conformément à l’article 2 du traité, la Communauté a
pour mission, entre autres, de promouvoir dans l’ensemble de
la Communauté un niveau élevé d’emploi et de protection
sociale ainsi que le relèvement du niveau et de la qualité de
vieet la solidarité entre les États membres .
(Amendement 3)
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Il y a lieu de tenir compte de la charte sociale
révisée du Conseil de l’Europe (1996), et notamment de
son article 30, qui consacre le droit à la protection contrela pauvreté et l’exclusion sociale.
(Amendement 4)
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter) Dans sa recommandation 92/441/CEE du 24 juin
1992 portant sur les critères communs relatifs à des res-sources et prestations suffisantes dans les systèmes de pro-tection sociale (
1), le Conseil recommande aux États
membres de reconnaître le droit fondamental de la per-sonne à des ressources et prestations suffisantes pourvivre conformément à la dignité humaine; dans sarecommandation 92/442/CEE du 27 juillet 1992 relative àla convergence des objectifs et politiques de protectionsociale (
2), le Conseil recommande aux États membres de
garantir un niveau de ressources conforme à la dignitéhumaine; dans ses conclusions du 17 décembre 1999 rela-
tives au renforcement de la coopération en vue de moder-
niser et d’améliorer la protection sociale (
3), le Conseil
approuve l’objectif de promotion de l’intégration sociale
(1) JO L 245 du 26.8.1992, p. 46
(2) JO L 245 du 26.8.1992, p. 49.
(3) JO C 8 du 12.1.2000, p. 7.C 223/284 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000