A4-0046/98

Résolution sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 1996 (COM(97)0352 - C4-0393/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(97)0352 - C4-0393/97,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0046/98),

A. notant qu'une politique adéquate de conservation des ressources est une condition indispensable pour garantir l'avenir d'un secteur communautaire de la pêche rentable et compétitif,

B. considérant que l'objectif prioritaire des programmes d'orientation pluriannuels (POP) est de parvenir à un équilibre entre les ressources disponibles et l'effort de pêche de la flotte communautaire existante,

C. soulignant que la réalisation des objectifs des POP, qui prévoient une réduction importante de la capacité de capture des flottes des Etats membres applicable aux différents segments de ces flottes, constitue une condition nécessaire pour assurer le développement durable du secteur, tout en précisant que cette réduction est partiellement compensée par une augmentation de la productivité des engins de pêche,

D. considérant que cette réduction de la capacité de la flotte implique un sacrifice socio-économique et que, pour être comprise et acceptée par le secteur de la pêche, elle doit se faire d'une manière équilibrée dans tous les États membres,

E. constatant que, si la réduction de la capacité ne se fait pas d'une manière équilibrée, les États membres qui atteignent les objectifs prévus risquent de s'interroger sur l'opportunité de poursuivre une politique socialement coûteuse dont l'efficacité se voit compromise par les manquements d'autres États membres,

F. considérant que la non-réalisation, dans tels ou tels segments de la flotte de certains États membres, des objectifs prévus par les POP peut entraîner des distorsions de concurrence gravement préjudiciables aux professionnels de la pêche opérant dans les secteurs correspondants des États membres qui ont effectué la réduction de l'effort de pêche voulue par les POP,

G. observant que, si, entre 1992 et 1996, période d'application du programme d'orientation pluriannuel de la troisième génération (POP III), des progrès considérables ont été accomplis en matière d'harmonisation des modes de mesure de la capacité et de l'effort de pêche applicables aux bateaux des États membres, la conversion des tonnages en tonnes brutes n'a toujours pas été complètement effectuée,

H. présumant que l'homologation complète des unités de mesure des bateaux de tous les États membres pourra être réalisée pendant l'année en cours, dans la phase initiale du POP IV (1997-2001),

I. préoccupé par le fait qu'il n'existe pas de mode de mesure uniforme de la puissance des bateaux, celui-ci variant d'un État membre à l'autre puisque des règles différentes régissent la prise en compte de la puissance du moteur principal, des moteurs auxiliaires et des autres dispositifs techniques ayant des effets sur la puissance, et qu'il n'est donc pas possible de comparer les données existantes relatives aux divers États membres,

J. considérant que le calcul de l'effort de pêche doit prendre en considération la productivité, en tant que partie intégrante de la capacité des flottes,

K. regrettant que quelques États membres n'adoptent pas les mesures nécessaires pour que certains segments de leurs flottes qui atteignent de hauts rendements par la surexploitation des ressources halieutiques et qui s'obstinent à ignorer les objectifs fixés dans les POP opèrent la réduction de capacité que ces programmes exigent,

L. reconnaissant que les mesures coercitives qui peuvent être prises actuellement pour faire respecter les objectifs des POP, telles que l'ouverture de procédures d'infraction ou la non-attribution d'aides à la rénovation et à la modernisation des flottes, semblent manquer d'efficacité puisqu'elles n'ont pas incité les flottes des États membres à se conformer aux objectifs fixés,

M. réaffirmant sa position énoncée dans sa résolution du 25 octobre 1996 sur le rapport de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 456.)), à savoir qu'il faut imposer des sanctions vraiment dissuasives, comme la réduction des quotas, pour inciter les États membres à se conformer effectivement aux règles de la PCP,

N. considérant que la suspension des aides à la construction et à la modernisation de bateaux, quelles qu'en soient d'ailleurs les raisons, est une mesure discriminatoire et préjudiciable à la qualité des bateaux et à la sécurité des conditions de travail dont les effets se répercuteront exclusivement sur les pêcheurs,

O. préoccupé par la conduite de certains États membres, qui négligent de fournir des données fiables sur la situation de leurs flottes et manifestent peu d'intérêt pour la prise de mesures permettant de réduire la capacité conformément aux objectifs fixés dans les POP;

1. demande aux États membres de procéder d'urgence à la mesure de la capacité de leurs flottes selon les critères arrêtés dans le règlement (CE) no 3259/94 du Conseil ((JO L 339 du 29.12.1994, p. 11.)) et dans la décision 95/84/CE de la Commission ((JO L 67 du 25.3.1995, p. 33.)), mesure qui aurait dû être effectuée en 1995 et dont l'achèvement dans le courant de cette année, au début du POP IV, serait bienvenu;

2. invite instamment la Commission à présenter sans délai des propositions visant à l'harmonisation des dispositions relatives à la puissance des bateaux, de sorte qu'il soit possible de comparer la situation des diverses flottes sur la base de critères homogènes;

3. presse le Conseil de réaménager le régime des pénalités applicables en cas de transgression des objectifs des POP en prévoyant des sanctions efficaces, comme pourrait l'être la réduction des quotas de l'État en infraction;

4. demande aux États membres qui n'ont pas encore atteint les objectifs du POP III d'adopter, après avoir pris l'avis des professionnels du secteur, les mesures permettant de réaliser ces objectifs, de sorte que l'effort de réduction de la capacité soit réparti de façon équilibrée entre toutes les flottes de pêche de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.