Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Politique intégrée des produits Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie"

(2004/C 73/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Politique intégrée des produits - Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie" (COM(2003) 302 final);

vu la décision de la Commission européenne du 18 juin 2003 de le consulter à ce sujet, au titre de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau du 2 juillet 2003 de charger sa commission du développement durable de préparer un avis en la matière;

vu son avis sur le "Livre vert sur la politique intégrée de produits" (COM(2001) 68 final - CdR 98/2001 fin)(1);

vu son avis sur la Communication de la Commission sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement "Environnement 2010: notre avenir, notre choix", sixième programme d'action pour l'environnement et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (COM(2001) 31 final - CdR 36/2001 fin)(2);

vu son projet d'avis adopté par sa commission du développement durable le 29 septembre 2003 (CdR 159/2003 rév.) (rapporteur: M. Tilman Tögel, membre du Parlement régional de Saxe-Anhalt (D, PSE));

considérant ce qui suit:

1. la politique intégrée des produits peut initier et assurer un développement durable et une utilisation responsable des ressources, car la politique réglementaire pratiquée jusqu'ici dans le domaine de l'environnement en référence à la production et à l'élimination des déchets ne répond plus aux exigences d'une politique environnementale durable et doit s'allier à une approche centrée sur l'intégralité du cycle de vie d'un produit, y compris sa phase d'utilisation;

2. les collectivités locales et régionales, qui sont représentés au sein du Comité des régions, ont tout intérêt à disposer d'une PIP performante et efficace, car une telle politique peut considérablement faciliter et appuyer les tâches des collectivités territoriales en ce qui concerne la création et l'entretien d'équipements efficaces en matière de traitement et d'élimination des déchets;

3. seul un ensemble équilibré d'instruments utilisés en synergie et combinant des actions volontaires, des approches réglementaires (obligations et interdictions), des mesures axées sur l'offre (conception des produits), des instruments orientés vers la demande (marchés publics, information des consommateurs) et des incitants (tels que l'écolabel et l'analyse du cycle de vie) peut favoriser la mise en oeuvre de la PIP;

4. les exigences et les aspects examinés aujourd'hui dans le cadre d'une "Politique intégrée des produits" sont étudiés depuis de nombreuses années (compatibilité environnementale des produits, évaluation de l'impact technologique, protection des ressources, internalisation des coûts environnementaux externes, etc.) et constituent un aspect essentiel du développement de stratégies de développement durable et de mesures concrètes visant à atteindre les objectifs du développement durable; ces objectifs consistent à satisfaire les besoins de la génération actuelle tout en préservant les ressources et l'environnement de telle sorte que cela ne se fasse pas aux dépens des générations futures et que celles-ci disposent d'une marge de manoeuvre suffisante pour la satisfaction de leurs besoins;

a adopté, lors de sa 52e session plénière des 19 et 20 novembre 2003 (séance du 20 novembre) l'avis suivant.

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. apprécie les efforts déployés par la Commission européenne pour faire de la Politique intégrée des produits l'un des principaux instruments d'une politique environnementale durable;

1.2. regrette que le CdR n'ait pas expressément figuré dans la liste des organes appelés à faire connaître leur position sur le Livre vert et exprime le voeu que lors de l'adoption du projet de constitution européenne, le Comité des régions soit plus clairement reconnu comme un organe consultatif par la Commission (cf. Partie I, Titre IV, Chapitre II, article 31, paragraphe 1; Partie III, Titre VI, Chapitre I, article 292 et suivants; Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité);

1.3. souligne à cet égard que les régions et les pouvoirs locaux sont des acteurs essentiels de la mise en oeuvre et de l'application de la PIP, car dans la plupart des États membres, les collectivités territoriales sont responsables de l'élimination des déchets et interviennent donc généralement à la fin du cycle de vie d'un produit; par ailleurs, elles agissent en tant que clients sur le marché et peuvent ainsi contribuer de manière essentielle au succès d'une politique des marchés publics orientée vers la PIP;

1.4. se félicite qu'un manuel pratique destiné aux pouvoirs publics soit mis au point afin de les aider à écologiser leurs politiques d'achats et s'estime tenu de se faire le promoteur de l'écologisation des marchés publics;

1.5. est convaincu que le caractère volontaire et coopératif de la PIP est la condition essentielle de son succès;

1.6. considère néanmoins qu'un cadre juridique contraignant est absolument nécessaire pour imposer un mode de pensée et des interventions écologiques;

1.7. déplore que la Commission ait renoncé à la mise en oeuvre d'une politique de la TVA liée à la PIP, alors que cet instrument était encore présenté comme prometteur dans le cadre du Livre vert;

1.8. estime qu'il convient de regrouper les différents instruments de la PIP présentés par la Commission et se félicite que la Commission mette à disposition à cette fin une plate-forme de communication;

1.9. indique pour plus de clarté que la Commission ne cherche pas à utiliser la question de la responsabilité liée au produit et de la responsabilité du fabricant comme un moyen possible d'intégrer les coûts du traitement des déchets dans le prix et ainsi d'orienter conformément à la PIP une réflexion axée sur l'ensemble du cycle de vie du produit jusqu'à son élimination;

1.10. et invite dans ce contexte la Commission à préciser dans sa future communication les secteurs de production dans lesquels une application résolue de la notion de responsabilité environnementale est possible afin d'intégrer valablement des coûts environnementaux dans le prix des produits.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. souligne la nécessité de considérer la communication de la Commission - Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets - et la communication sur la PIP comme un tout indissociable en termes de gestion des déchets. Il faudrait en particulier que les objectifs et les tâches liés à l'élimination des déchets relèvent en priorité de la PIP, dont les outils se prêtent beaucoup mieux à la réalisation de ces objectifs que ceux utilisés pour la gestion des déchets;

2.2. suggère, comme il l'a déjà fait au paragraphe 2.22 de son avis sur le "Livre vert sur la Politique intégrée des produits"(3), de lancer une initiative européenne consistant à collecter les expériences des collectivités territoriales en matière de gestion des déchets et à répercuter ces connaissances dans l'optique de la prévention des déchets, qui doit devenir effective dès les phases de conception et de consommation;

2.3. estime opportun de définir la notion de "cycle de vie d'un produit", car la communication à l'examen donne l'impression que le cycle de vie prend fin avec la disparition de la valeur d'usage du produit, la prévention et l'élimination des déchets n'étant pas prises en compte. À préciser également, la question de savoir si les stades préliminaires à la réalisation d'un produit (produits semi-finis, etc.) font déjà partie de ce cycle de vie;

2.4. estime nécessaire que la Commission poursuive activement et de manière continue l'objectif consistant à rechercher le juste prix des produits par l'internalisation des coûts environnementaux, de manière à ce que le prix lui-même reflète rigoureusement l'incidence environnementale du produit;

2.5. exprime le souhait que la Commission mette les informations destinées aux autorités, telles que le manuel pratique sur l'écologisation des marchés publics, à la pleine disposition des acteurs n'effectuant que sporadiquement des achats publics et ne disposant pas de ce fait des capacités techniques leur permettant d'utiliser la plate-forme de communication Internet de la Commission;

2.6. préconise que l'on modifie les conditions de passation des marchés de telle sorte que les collectivités territoriales aient la possibilité de satisfaire les attentes placées en elles en matière d'écologisation des marchés. Le Comité des régions renvoie à cet égard au paragraphe 2.18 de son avis sur le Livre vert et réitère sa demande visant à refuser aux fournisseurs qui ne respectent pas les dispositions environnementales locales, régionales, nationales ou européennes la possibilité de se voir attribuer des marchés publics de fournitures et de services;

2.7. souligne que les consommateurs ont un rôle essentiel à jouer dans l'observation de l'impact environnemental dans les différentes phases du cycle de vie d'un produit et

2.8. juge indispensable de faire usage des mesures, objectifs et instruments mis au point en vue d'assurer la protection des consommateurs et d'y recourir largement, au-delà du secteur alimentaire, dans le cadre de la stratégie de la PIP. Il conviendrait à cet égard de développer des stratégies afin de sensibiliser les consommateurs pour qu'ils achètent des produits respectueux de l'environnement, qu'ils les utilisent de manière à minimiser leur impact environnemental et les éliminent de manière appropriée;

2.9. invite la Commission à adopter des mesures d'accompagnement afin de sensibiliser en temps utile les consommateurs et à développer des projets d'information et d'éducation du consommateur qui encouragent les achats effectués dans une optique écologique et favorisent une prise de conscience environnementale. Le Comité des régions est conscient de la responsabilité qui lui incombe dans la promotion active, par le biais des responsables régionaux et locaux, de l'intégration des questions environnementales dans la formation et l'éducation scolaire et même préscolaire;

2.10. demande à la Commission d'examiner la compatibilité avec la PIP des écolabels européens et nationaux existants et dans ce contexte:

2.11. de tenir premièrement compte du fait que le label écologique européen n'a pas encore la notoriété et le succès des labels nationaux (tels que le label allemand "Blauer Engel", qui existe depuis vingt-cinq ans). L'objectif ne peut être que de trouver des synergies, mais pas de supprimer des labels nationaux;

2.12. de tenir deuxièmement compte du fait qu'il importe, pour une information efficace des consommateurs, d'harmoniser les systèmes européens et nationaux d'étiquetage environnemental et de les rendre beaucoup plus conviviaux pour les consommateurs. Il convient à cet égard d'éviter de noyer le consommateur sous un flot d'informations, ce qui aurait un effet inverse à celui visé par la stratégie de la PIP. Le label énergétique de l'Union européenne offre cet égard un bon exemple de label convivial;

2.13. insiste pour que, à côté de la promotion d'actions volontaires des entreprises et des fabricants visant à fournir des informations fiables sur les produits, dans un esprit de transparence de l'évaluation du cycle de vie du produit, l'on fasse appel à la responsabilité du fabricant pour stimuler la mise à disposition d'informations environnementales;

2.14. suggère de faire appel à l'instrument de financement communautaire LIFE-Environnement afin de disposer d'aides supplémentaires pour la réalisation de projets pilotes dans le cadre de la PIP, comme indiqué au paragraphe 6.1 de la communication;

2.15. invite la Commission à prolonger largement, au moins jusqu'en décembre 2003, le délai prévu pour l'introduction de propositions concernant des projets pilotes volontaires. Mais pour cela, il faut que l'appel de la Commission à présenter des projets pilotes volontaires soit plus largement diffusé dans l'opinion. Le délai prévu pour l'introduction des propositions, à savoir octobre 2003, est en tout état de cause trop court;

2.16. invite à examiner si la durée de douze mois prévue pour les projets est assez longue pour procéder véritablement à une évaluation suffisante et globale du cycle de vie des produits;

2.17. remarque, en prenant acte de l'intention de la Commission de se concentrer dans un premier temps sur les produits, pour s'attaquer ensuite aux services, qu'il est particulièrement urgent d'aborder ce sujet. Dans bien des cas, et notamment dans celui des transports, les différents types d'organisation des services ont des incidences environnementales extrêmement diverses. Il est dès lors nécessaire que la Commission aborde ce sujet avec détermination.

Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 357 du 14.12.2001, p. 53.

(2) JO C 357 du 14.12.2001, p. 44.

(3) CdR 98/2001 fin.