ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 267 
 
 
 
Vol. 1984/0123 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(84) 267 final  
Bruxelles, le 16 mai 1984
DOCUMENT INTERNE
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 3700/83 fixant le régime applicable  
aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au delà du
31 décembre 1983
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(84) 267 final

EXPOSE DES WOTIFS
1. Le Conseil d'Association CEE/Chypre du 24 novembre 1980 a décidé  
qu'à partir de 1982, la Communauté et la République de Chypre négocieraient  
les conditions et modalités de mise en oeuvre de l'article 2, paragraphe 3,  
de l'Accord d'Association. Ces négociations n'ont pas encore eu lieu.
2. Compte tenu du fait que le régime actuel des échanges avec la  
République de Chypre vient à expiration le 30 juin 1984, et pour éviter '
un hiatus dans les dispositions légales régissant les relations préférentielles  
de la Communauté avec la République de Chypre, les présentes propositions  
visent à proroger de manière autonome le régime actuel des échanges avec la  
République de Chypre jusqu'au 31 décembre 1984, en attendant la conclusion  
d'un régime contractuel.

Proposition de
RÈGLEM ENT (CEE) D U  C O N SEIL
modifiant le règlement (CEE) n°3700/83fixant le régime applicable aux  
échanges commerciaux avec la République de Chypre au delà du  
31 décembre 1983 .
LB CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉBNNBS,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article. 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n * 3 7 0 0 £ 3 [l),
a prorogé jusqu’au 30 juin.  1 9 8 4  le 
régime applicable aux échanges commerciaux avec
la République, de Chypre;
considérant que les conditions justifiant cette proroga­
tion persistent et qu’il convient dès lors de proroger la 
validité de ce règlement,A ARRÊTÉ LB PRÉSENT RÈGLEMENT:
A rticle prem ier
À l’article 1" du règlement (CEE) n* 3711/83, la date 
du' i  j u i n '1984"  est remplacée par celle du
“3 1 'décembre  1 9 8 4 '
A rticle 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au J o u rn a l officiel des Com m unautés  
européennes.
Il est applicable à partir du 1" ï ^  ' ■ l e t  1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait è Bruxelles, le
P ar le Conseil  
Le président
(!) JO n· L 369, 3 0 .1 2 .8 3 . p. 1