position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014

2018/0228 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2018) 438 final – 2018/0228 (COD)]: 6 juin 2018 Date de l'avis du Comité économique et social européen: 19 septembre 2018 Date de l’avis du Comité des régions Date de la position du Parlement européen en première lecture: 10 octobre 2018 17 avril 2019 Date de transmission de la proposition modifiée: 9 juin 2021 Date de l’adoption de la position du Conseil: 14 juin 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe est l’un des instruments de financement du cadre financier pluriannuel 2021-2027. L’objectif général du MIE est de développer et de moderniser les réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique et de faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables.

En ce qui concerne les transports, le MIE vise à contribuer à l’achèvement du réseau central transeuropéen de transport d’ici à 2030 et du réseau global d’ici à 2050. Le MIE soutient également la modernisation du réseau RTE-T, en particulier le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs et la numérisation des transports. En outre, des projets de transport à double usage civil et militaire seront mis en œuvre dans le cadre du MIE.

En ce qui concerne l’énergie, l’accent est mis sur la contribution au développement des réseaux transeuropéens de l’énergie, sur la poursuite de l’intégration du marché intérieur de l’énergie et sur l’interopérabilité des réseaux par-delà les frontières et les secteurs. Il s’agit aussi de faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables et de permettre la décarbonation grâce à l’intégration des sources d’énergie renouvelables. En ce qui concerne le numérique, le MIE vise à contribuer au déploiement de réseaux numériques à très haute capacité et de systèmes 5G sûrs et sécurisés, ainsi qu’au renforcement de la résilience et de la capacité des réseaux numériques dorsaux, conformément aux objectifs européens en matière de connectivité numérique pour 2025 et 2030.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil en première lecture, adoptée le 14 juin 2021, soutient les principaux objectifs de la proposition de la Commission. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont notamment les suivantes:

Éléments budgétaires, taux de cofinancement

De nouvelles dispositions ont été ajoutées en liaison avec les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020 concernant le soutien spécifique de la rubrique 1(2) à l’achèvement des grandes liaisons ferroviaires transfrontalières manquantes entre les pays bénéficiant de mesures de cohésion. La Commission peut soutenir ces dispositions.

La Commission peut approuver des dispositions qui précisent l’affectation de l’enveloppe «Cohésion» en fixant les dates jusqu’auxquelles certains seuils seront applicables: 1) pour les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d’achat et calculé à partir des chiffres de l’Union pour la période 2015-2017, est inférieur à 60 % du RNB moyen par habitant de l’UE-27, 70 % de 70 % du montant qu’ils ont transféré au MIE sont garantis jusqu’au 31 décembre 2024; 2) jusqu’au 31 décembre 2025, le montant total alloué aux actions dans un État membre bénéficiant de mesures de cohésion ne dépasse pas 170 % de la part de cet État membre dans le montant total transféré à partir du Fonds de cohésion.

La Commission peut accepter la modification des pourcentages indicatifs de l’affectation de l’enveloppe «Cohésion», qui prévoit que 85 % des fonds seront utilisés pour les actions en faveur de réseaux efficaces, interconnectés et multimodaux et 15 % des fonds seront utilisés pour les actions relatives à la mobilité intelligente, durable, inclusive, sûre et sécurisée.

Une disposition a été intégrée concernant le secteur des transports, selon laquelle un montant allant jusqu’à 10 % de l’enveloppe générale peut être utilisé pour des opérations de financement mixte. Une disposition a été ajoutée pour préciser que l’enveloppe «Cohésion» n’est pas utilisée pour des opérations de financement mixte. Les dispositions apportant une certaine souplesse, la Commission peut accepter ces modifications.

Une disposition a été ajoutée indiquant qu’un montant maximal correspondant à 15 % du budget global du secteur de l’énergie est alloué aux projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables, avec la possibilité de porter ce plafond à 20 %. La Commission peut accepter cette modification.

Une disposition prévoit qu’un montant maximal correspondant à 1 % du budget global peut être utilisé pour l’assistance technique et administrative. La Commission peut accepter cette modification.