FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/77

Vers une réforme de l'Organisation mondiale du commerce

P6_TA(2008)0180

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (2007/2184(INI))

(2009/C 259 E/14)

Le Parlement européen,

— vu ses résolutions du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle (1), du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (2), du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (3), du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (4), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (5), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (6) et du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (7),

— vu les déclarations finales des sessions de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) adoptées à Genève le 18 février 2003, à Cancun le 12 septembre 2003, à Bruxelles le 26 novembre 2004, à Hong Kong le 15 décembre 2005 et à Genève le 2 décembre 2006,

— vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

— vu les déclarations de la Conférence ministérielle de l'OMC adoptées à Doha le 14 novembre 2001 et à Hong Kong le 18 décembre 2005,

— vu le rapport de janvier 2005 du Conseil consultatif présidé par Peter Sutherland sur l'avenir de l'OMC (8),

— vu le rapport de l'OMC sur le commerce mondial 2004,

— vu le paragraphe 56 de la déclaration de Hong Kong, sur les mesures nécessaires pour garantir pleinement la participation et l'assistance des principales agences des Nations unies, notamment l'Organisation internationale du travail (OIT), dans les processus de l'OMC et dans les négociations actuelles,

— vu l'article 45 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0104/2008),

A. considérant que l'OMC joue un rôle essentiel parmi les organisations multilatérales qui contribuent à la gouvernance économique internationale, à une meilleure maîtrise de la mondialisation et à une répartition plus équitable de ses bénéfices, et qui doivent œuvrer conjointement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement durable,

B. considérant qu'à l'occasion de son lancement à Doha (Qatar) en 2001, l'actuel cycle de l'OMC avait été nommé officiellement «Programme de Doha pour le développement», ce qui mettait en valeur la priorité accordée à l'aide aux pays en développement et aux pays pauvres afin que ceux-ci bénéficient davantage de la libéralisation du commerce,

C. considérant que l'Union européenne attache la plus grande importance à la préservation des acquis du système commercial multilatéral et reste fortement engagée en vue du succès du cycle de Doha,

D. considérant que, malgré les difficultés rencontrées lors des négociations, les efforts visant à mener ce cycle à bonne fin se poursuivent et doivent être encouragés,

E. considérant que les diverses négociations commerciales bilatérales et régionales récemment initiées par l'Union avec de nombreux partenaires à travers le monde sont complémentaires et ne constituent pas une alternative à la conclusion du cycle de Doha,

F. considérant qu'au-delà des préoccupations immédiates concernant la conclusion du cycle et des critiques des différentes positions sur les différents sujets en discussion, il est nécessaire de préparer dès à présent l'après-Doha,

G. considérant qu'un important travail de réflexion sur l'avenir de l'OMC et sur les défis institutionnels auxquels cette organisation est confrontée a déjà été effectué dès 2004 par le Conseil consultatif présidé par Peter Sutherland; que, néanmoins, aucune suite concrète n'a été donnée aux recommandations contenues dans le rapport remis par ledit Conseil consultatif au directeur général de l'OMC en janvier 2005,

H. considérant qu'il est désormais urgent de relancer ce débat, à la lumière des derniers développements, et de réviser fondamentalement plusieurs aspects du fonctionnement de l'OMC en vue d'accroître à la fois l'efficacité et la légitimité de cette organisation,

I. considérant que le débat institutionnel interne à l'OMC souhaité par le Parlement européen n'est en rien incompatible avec la poursuite et l'éventuelle conclusion du cycle de Doha;

1. réitère son appel à toutes les parties concernées, en particulier les économies émergentes, à faire preuve de souplesse pour débloquer le cycle de Doha et trouver un accord complet, équilibré et favorable, tant à la relance du commerce international et de la croissance mondiale qu'au développement des pays les moins développés de la planète;

2. estime par ailleurs qu'il est maintenant plus nécessaire que jamais de reprendre la réflexion sur le processus décisionnel, la mission, le fonctionnement et l'avenir de l'OMC, en vue d'une éventuelle réforme de cette organisation;

3. demande à la Commission de présenter dès que possible à Genève une initiative forte en vue de la relance de cette réflexion; invite la Commission à prendre des contacts informels à ce sujet avec les autres membres de l'OMC susceptibles d'appuyer une telle initiative et avec le directeur général de cette organisation et à lui faire rapport, avant la fin 2008, sur le résultat de ces consultations;

4. accueille favorablement une profonde réforme de l'OMC et insiste de nouveau sur l'importance du commerce comme instrument efficace du développement et de la réduction de la pauvreté; souligne l'importance du multilatéralisme comme moyen de promouvoir des échanges libres et équitables et de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations unies;

5. estime qu'une OMC forte, avec un système de commerce international fondé sur des normes, offre aux pays en développement des opportunités pour éradiquer la pauvreté; regrette que leurs moyens limités pénalisent ces pays lors des négociations et souligne que l'Union devrait œuvrer au renforcement du secrétariat de l'OMC et à l'accroissement des moyens d'assistance technique, en particulier pour les pays en développement qui en sont membres, afin de leur permettre de s'attaquer à leurs problèmes spécifiques;

6. souligne que l'OMC est la seule organisation mondiale habilitée à élaborer des règlementations qui ne fasse pas partie de la famille des organisations des Nations unies et, par conséquent, que l'action de l'OMC reste cantonnée au seul domaine de la politique commerciale; invite la Commission à inscrire ce problème structurel en tête des priorités de l'ordre du jour de la réforme de l'OMC;

7. estime que l'exercice proposé devrait porter en premier lieu sur les finalités mêmes du système commercial multilatéral, dans un souci de cohérence avec l'action menée par d'autres organisations internationales; estime en particulier nécessaire de renforcer la coordination des activités de l'OMC avec celles de l'OIT, de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) et du Programme de Kyoto sur les énergies renouvelables, afin de garantir une plus grande cohérence dans les processus de prise de décision de ces organisations; est d'avis d'octroyer à l'OIT un statut d'observateur auprès de l'OMC et d'instituer un comité «commerce et travail décent» sur le modèle du comité «commerce et environnement»;

8. invite à examiner en profondeur la question d'une meilleure intégration des préoccupations non commerciales dans le champ d'application des règles de l'OMC, afin de permettre aux membres de poursuivre des objectifs politiques légitimes tout en préservant l'accès au marché; souligne, à cet égard, que les efforts visant à adopter des critères internationaux devraient être soutenus fermement par l'Union et que l'aide nécessaire devrait être accordée aux pays en développement pour leur permettre de respecter ces critères;

9. demande que soient examinés au sein des Nations unies, en liaison avec l'OMC, les nouveaux liens à établir entre les organisations multilatérales afin de veiller à la cohérence de leur action et des différents accords et conventions de régulation internationale au service du développement durable et de l'éradication de la pauvreté;

10. est d'avis, dans un souci de cohérence entre le système des Nations unies et l'OMC, que le défi le plus ambitieux sera pour l'OMC de garantir que les règles commerciales respectent pleinement la législation en matière de Droits de l'homme ainsi que les critères sociaux et environnementaux;

11. soutient une approche fondée sur des mesures d'incitation en ce qui concerne le respect des critères environnementaux et sociaux par les membres de l'OMC, mais appelle également à envisager des mesures, compatibles avec l'OMC, visant à répondre au dumping social et environnemental;

12. soutient une analyse des questions sociales, de genre et environnementales, y compris l'emploi, les droits des travailleurs et les dispositions y afférentes, dans le cadre du futur examen du mécanisme de révision des politiques commerciales de la part des membres de l'OMC;

13. invite les participants au débat à s'interroger sur les limites de l'approche des négociations commerciales par «cycles» de longue durée, impliquant tous les membres de l'OMC dans la discussion d'une vaste gamme de sujets sur la base d'un «engagement unique»; reconnaît les mérites historiques de cette approche dans la mise en place et le développement du système commercial multilatéral, de même qu'elle permet une libéralisation progressive et des engagements réciproques et avantageux pour toutes les parties; estime cependant que, dans les domaines où des progrès suffisants ont été réalisés (comme c'est actuellement le cas pour la facilitation des échanges), d'autres formules plus souples et efficaces, pourraient être privilégiées à l'avenir;

14. considère que la structure institutionnelle de l'OMC pourrait être améliorée en distinguant mieux les activités liées à la négociation de nouvelles règles et de nouveaux engagements de celles qui sont liées à la mise en œuvre des accords existants; souligne l'importance de ce dernier type d'activités, qui ne devraient en aucun cas être sacrifiées en termes de ressources et d'attention politique de la part des membres de l'OMC;

15. suggère que la pertinence et l'applicabilité des règles commerciales multilatérales en vigueur devraient faire l'objet d'une réévaluation régulière en vue de leur éventuelle adaptation;

16. appelle à une redéfinition du rôle et du format de la Conférence ministérielle; constate déjà la tendance des membres de l'OMC à privilégier des modes plus informels de coordination et de décision à ce niveau et note qu'aucune réunion de la Conférence ministérielle n'a eu lieu en 2007 malgré les stipulations expresses de l'Accord de Marrakech concernant la fréquence de ces réunions; invite les membres de l'OMC à tirer les leçons de cette évolution;

17. rappelle l'importance de la dimension parlementaire de l'OMC dans la perspective d'un renforcement de la légitimité démocratique et de la transparence des négociations de l'OMC; souligne l'importance du travail accompli par la Conférence parlementaire sur l'OMC, organisée conjointement par le Parlement européen et l'Union interparlementaire (UIP), dont les activités pourraient être intensifiées;

18. rappelle que les parlementaires, en tant que représentants élus des citoyens, ont un rôle important à jouer dans les négociations commerciales et, en particulier, dans les négociations de l'OMC;

19. souligne la nécessité de créer une assemblée parlementaire de l'OMC dotée de pouvoirs consultatifs, eu égard au manque de responsabilité et de légitimité démocratiques de l'OMC, et accueille favorablement toute réforme qui contribuera à renforcer l'association de parlementaires à l'OMC;

20. invite les membres de l'OMC à apporter un soutien suffisant à leurs parlementaires pour leur permettre de prendre part à la création d'une dimension parlementaire de l'OMC; demande instamment à la Commission de prendre des initiatives en ce sens au sein de l'OMC; souligne que, tant que l'OMC n'assumera pas cette responsabilité, la dimension parlementaire de l'organisation sera représentée par la Conférence parlementaire sur l'OMC organisée conjointement par le Parlement européen et l'UIP;

21. demande l'introduction à l'OMC d'un système de décision plus démocratique, prenant en compte les points de vue de tous les membres, à savoir des pays à des niveaux de développement divers;

22. ne juge ni réaliste ni souhaitable de remettre en question le principe du consensus dans le processus décisionnel de l'OMC, qui garantit, contrairement au vote à la majorité (ou à la majorité qualifiée), l'égalité de tous les membres; estime toutefois que diverses solutions pourraient être étudiées en vue de faciliter, au cas par cas, l'émergence d'un tel consensus;

23. prend acte des propositions présentées dans le rapport Sutherland précité, concernant une approche plurilatérale assortie d'accords élaborés selon la méthode dite «de l'inclusion» («opt-in agreements») ou «de l'exclusion» («opt-out agreements») dans les cas où un consensus ne pourrait être obtenu, mais réaffirme son engagement en faveur du multilatéralisme et met en garde contre le fait que le plurilatéralisme ne profitera pas nécessairement aux pays en développement et pourrait élargir le fossé entre pays développés et pays en développement;

24. observe la multiplication, au sein de l'OMC, de groupes informels réunissant un nombre plus ou moins grand de membres de l'organisation autour de certains intérêts communs, sectoriels ou régionaux, et le rôle souvent utile joué par ces groupes dans la synthèse des positions et la formation des compromis; invite les membres de l'OMC à réfléchir à la possibilité de mieux encadrer la constitution et le fonctionnement de tels groupes, dans un souci de transparence et d'efficacité, et de mettre à leur disposition les moyens nécessaires à leurs activités;

25. rappelle que la participation égale et effective de tous les membres, en particulier des pays les moins avancés (PMA), doit être dûment prise en compte dans toute réforme du système commercial multilatéral;

26. estime qu'il est fondamental de renforcer la participation active des pays en voie de développement en faisant en sorte qu'ils se sentent pleinement représentés dans le processus de négociation et qu'ils soient en mesure d'identifier, d'exprimer et de défendre leurs intérêts commerciaux, par exemple en introduisant un système de représentation par coalitions plutôt que par groupes fixes de pays et en attribuant des ressources suffisantes au développement des connaissances et des capacités techniques de ces pays; souligne que les pays en développement ont également besoin de ressources appropriées pour pouvoir mettre en œuvre de façon efficace les règles de l'OMC, s'adapter aux réformes et mieux s'intégrer ainsi au système commercial mondial;

27. insiste pour que des efforts soient faits en vue de renforcer la participation et la représentativité des pays en développement au sein des comités directeurs, ainsi qu'au sein de leurs mécanismes internes en matière de responsabilité, de transparence et de bonne gouvernance;

28. se félicite de la proposition, faite dans le rapport Sutherland, de prévoir, en tant que droit contractuel pour les PMA, des arrangements pour le financement de l'assistance technique, afin de permettre à ceux-ci de participer de manière significative au système d'échanges multilatéraux; souligne l'importance majeure d'un renforcement des capacités pour les pays en développement afin d'accroître leur capacité à négocier, à définir leurs besoins et stratégies et à répondre aux engagements de l'OMC;

29. estime que la question récurrente de la création d'une sorte de «conseil restreint» ou de «comité directeur» de l'OMC destiné à préparer et à faciliter des décisions par consensus au niveau du Conseil général mériterait d'être davantage creusée; s'interroge cependant sur la façon dont une représentation au cas par cas pourrait être réalisée et insiste sur le fait qu'il est grandement nécessaire que cet organe puisse devoir rendre des comptes devant l'ensemble des membres de l'OMC et qu'il soit transparent sur le plan interne;

30. souligne le rôle primordial du secrétariat de l'OMC et estime important que les pays développés et les pays en développement soient représentés proportionnellement au sein du secrétariat afin que celui-ci puisse remplir son mandat de manière plus efficace;

31. souhaite voir examinée attentivement la question du rôle du secrétariat de l'OMC et de son Directeur général; s'interroge sur les limites d'une application trop stricte du principe de la gestion du système par les gouvernements des membres de l'OMC (concept de «member driven organisation»); estime nécessaire le renforcement des moyens et des ressources financières et humaines du secrétariat de l'OMC; remarque, cependant, que le fait d'accorder des pouvoirs d'initiative aux organes de l'OMC afin de promouvoir l'intérêt «collectif» soulève la question de la légitimité démocratique, de l'obligation de rendre des comptes et de la transparence;

32. suggère qu'une certaine latitude pourrait notamment être laissée au secrétariat de l'OMC pour adopter des initiatives d'intérêt institutionnel, proposer des formules de compromis en cas de blocage, voire présider les travaux de certains organes dans un souci de continuité et d'impartialité; souligne la nécessité d'accompagner de telles propositions d'une réflexion sérieuse sur les modalités de recrutement des membres du secrétariat et sur l'adéquation de ses ressources aux missions qui lui sont confiées;

33. est convaincu que l'absence de différenciations suffisantes entre les pays en développement, malgré la grande diversité de leurs niveaux de développement économique et de leurs besoins particuliers, peut constituer un obstacle à l'adoption de mesures efficaces en faveur de ces pays, conformément à l'objectif proclamé du cycle de Doha, et porte préjudice aux pays en développement les plus défavorisés; demande instamment aux pays en développement les plus avancés de prendre déjà leur part de responsabilité dans le cycle actuel et d'apporter une contribution proportionnelle à leur niveau de développement et de compétitivité (sectorielle);

34. estime que la refonte du traitement spécial et différencié (TSD) est primordiale quant au rôle de l'OMC en matière de développement; cette refonte devrait inclure une nouvelle différenciation entre les pays en développement au sein de l'OMC, ainsi qu'une approche du TSD fondée sur les besoins des différents pays en matière de développement plutôt que sur des catégories de pays; recommande que cette différenciation soit réalisée à l'aide de critères efficaces, en ne prenant pas seulement en considération la croissance du PNB, mais aussi des indicateurs tels que l'indice de vulnérabilité économique et l'indice Commerce et Développement;

35. estime que la question de la catégorisation ou sous-catégorisation, non seulement des pays en voie de développement mais aussi de tous les autres membres de l'OMC, sur la base de critères objectifs non exclusivement liés au produit national brut, en vue d'une possible application différenciée des accords existants ou en cours de négociation, devrait être sérieusement examinée;

36. considère que la transparence dans l'élaboration et la conduite des politiques commerciales est une demande légitime de la société, des citoyens et des parlementaires; salue les progrès réels accomplis par l'OMC en matière de transparence externe, depuis sa création en 1995, ainsi que l'efficacité de sa politique de communication; souligne l'importance pour les opérateurs économiques et pour tous les acteurs concernés de la société civile d'avoir accès en permanence à une information de qualité sur les règles commerciales multilatérales et sur leur application effective, ainsi que sur toute dérogation accordée aux membres de l'OMC;

37. soutient les idées avancées par le directeur général de l'OMC visant à un renforcement des mécanismes concernant la «transparence active» ainsi que le suivi et la surveillance efficace de l'application des règles et engagements souscrits par les membres de l'OMC en vue d'en assurer la mise en œuvre effective et intégrale; invite l'OMC à poursuivre ses efforts dans ce domaine et ses membres à lui attribuer des ressources suffisantes à cet effet;

38. rappelle que le mémorandum d'accord sur le règlement des différends fait l'objet, depuis 1997, de négociations destinées à clarifier certaines de ses règles et à en améliorer l'application; déplore l'absence prolongée de résultats dans ces négociations; appuie la proposition de l'Union pour renforcer l'autonomie des organes de règlement des différends;

39. est favorable à ce que, dans la procédure de règlement des différends, les réunions de fond («substantive meetings») avec les parties, les groupes spéciaux et l'organe d'appel se déroulent dorénavant, vu le caractère juridictionnel de la procédure, en séance publique, comme c'est le cas pour les audiences au tribunal, et que les documents, notamment les communications des parties ou des experts, soient mis à la disposition du public, sauf cas exceptionnels et dûment justifiés;

40. considère que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a globalement bien rempli son rôle jusqu'à présent mais que certains ajustements sont nécessaires, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'organe de règlement des différends; soutient la judiciarisation du règlement des différends, laquelle a renforcé la crédibilité des engagements de l'OMC, en mettant davantage sur un pied d'égalité les membres de l'organisation;

41. souligne la nécessité de garantir que l'organe de règlement des différends interprète les règles de l'OMC de manière à tenir dûment compte du droit social et environnemental international applicable et, le cas échéant, invite la Commission ainsi que tous les membres de l'OMC à modifier les règles de l'OMC à cet égard;

42. envisage la possibilité d'introduire des sanctions à l'encontre des pays qui refusent de mettre leurs lois ou règlements en conformité avec leurs obligations et au bénéfice des pays lésés par de tels lois ou règlements, surtout lorsqu'il s'agit de pays économiquement faibles qui ne peuvent pas recourir de façon crédible à des mesures de rétorsion;

43. invite les membres de l'OMC à saisir l'opportunité d'un débat plus large sur une éventuelle réforme de l'organisation pour poursuivre et conclure le processus de révision du mémorandum d'accord sur le règlement des différends;

44. estime que, dans le cadre de l'OMC, une intégration positive devrait également être encouragée parmi les membres, en plus de la réduction ou de l'élimination des barrières commerciales (intégration négative);

45. estime que la question de l'adhésion devrait également figurer au programme d'un tel débat; déplore que certaines négociations d'adhésion à l'OMC se prolongent parfois au-delà de tout délai raisonnable en raison du blocage d'un seul ou de seulement quelques membres de l'OMC;

46. invite les membres de l'OMC à réfléchir à l'idée d'un statut particulier de préadhésion pour les pays candidats qui, tout en n'ayant pas encore conclu leurs négociations bilatérales d'accès au marché avec leurs principaux partenaires au sein de l'organisation, s'engagent à assumer sans attendre toutes les obligations résultant de l'application des règles existantes; insiste sur le fait que la décision d'admettre ou non un nouveau pays membre à l'OMC devrait toujours être prise sur la base de considérations strictement commerciales;

47. considère que l'initiative européenne «Tout sauf les armes» est une bonne illustration de l'accès des PMA au marché;

48. rappelle l'article XXXVIII, paragraphe 2, point a), de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994), dont la mise en application est toujours attendue, établissant l'engagement de tous les membres de l'OMC à stabiliser et améliorer la situation des marchés pour les produits primaires qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement membres, et considère qu'une action résolue quant à cet article constitue un point important de la réforme de l'OMC;

49. souligne que le débat sur la réforme de l'OMC devrait être un exercice de nature éminemment politique et exigera, pour aboutir, un haut niveau d'engagement et de détermination de la part des membres de l'OMC; laisse à ces derniers le soin de décider de l'organe de l'OMC dans le cadre duquel ces travaux devraient être conduits ainsi que du rôle que pourrait y jouer le Directeur général; demande par ailleurs que les parlements des membres de l'OMC soient associés à l'exercice à travers une contribution de la Conférence parlementaire sur l'OMC;

50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux gouvernements et aux parlements des autres membres de l'OMC, ainsi qu'à l'OMC.

(1) JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.

(2) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

(3) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.

(4) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.

(5) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 397.

(6) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126.

(7) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(8) «L'avenir de l'OMC — Relever les défis institutionnels du nouveau millénaire», rapport du Conseil consultatif à l'ancien Directeur général de l'OMC, M. Supachai Panitchpakdi (OMC, janvier 2005).