RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie Système d'alerte N° 10/2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 août 2000.

1.1. La sous-rubrique 1a « Dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires »

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1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

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3. Commentaires

3.1. L'exécution des crédits pour octobre 2000

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour octobre 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 août 2000) s'établit à 36 814 Mio EUR, soit 89,8 % des crédits. Les dépenses se situent

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 119 Mio EUR en dessous de l'indicateur,

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 1 820 Mio EUR en dessous de l'indicateur.

3.2. Facteurs monétaires

3.2.1. La parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau des dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément à la décision du Conseil sur la discipline budgétaire, le budget agricole 2000 a été établi sur base de la parité moyenne du dollar de janvier, février et mars 1999 qui s'établissait à 1 EUR = 1,12 $.

La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 31 juillet 2000 (période de référence pour la détermination de l'impact du dollar) divergeait de cette parité budgétaire (taux moyen : 1 EUR = 0,99 $). Le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres est plus bas suite à cette évolution. Les économies s'élèveront à environ 500 Mio EUR.

Le FEOGA-Garantie ne peut bénéficier de ces économies que partiellement. Il est rappelé que les économies dépassant la franchise de 200 Mio EUR fixée par les règles de la discipline budgétaire feront, à la fin de l'exercice, l'objet d'un virement vers la réserve monétaire (environ 300 Mio EUR) et ne peuvent pas être utilisées pour financer d'autres mesures.

3.2.2. L'impact des doubles taux

Des dépenses nettement moins importantes que les années précédentes découleront de l'impact des doubles taux. La suppression des taux verts a conduit à l'élimination de l'effet de double taux dans les pays participant à l'euro et donc à des économies importantes.

Toutefois, le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie lors de l'établissement de la lettre rectificative à 119 Mio EUR. Selon un calcul récent, l'impact du double taux est estimé à environ 260 Mio EUR, soit une dépense supplémentaire de 141 Mio EUR.

3.3. Facteurs du marché

3.3.1. La sous-rubrique 1a : dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires

Chapitre B1-10 : Cultures arables // + 135 Mio EUR

// (dépenses : 16 491 Mio EUR)

(indicateur : 16 356 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte

- de la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget; notamment certaines lignes budgétaires des aides à l'hectare dépassent l'indicateur,

- des restitutions à la production d'amidon et de fécule plus élevées (taux moyens de restitutions plus élevés et quantités plus importantes),

En revanche, ces dépassements sont partiellement compensés par des sous-consommations par rapport à l'indicateur

- au titre du stockage public (ventes nettement plus importantes sur base d'un prix produisant des gains sur vente ainsi que moindre achats à l'intervention),

- pour l'aide au blé dur suite aux paiements inférieurs en Italie.

La Commission estime que les dépenses de ce chapitre se situeront à la fin de l'exercice environ au niveau des crédits inscrits au budget (on peut s'attendre à un faible niveau de dépenses dans les dernières semaines de l'exercice notamment au titre des restitutions à l'exportation et suite à l'absence de la dépréciation à l'achat de l'intervention). Il est toutefois à noter que le niveau de dépenses à la fin de l'exercice tiendra compte des économies (plus que 360 Mio EUR) suite à l'évolution favorable du taux du dollar.

Chapitre B1-11 : Sucre // - 50 Mio EUR

// (dépenses : 1 729 Mio EUR)

(indicateur : 1 780 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte des paiements moins élevés au titre des restitutions à l'exportation. Ceci provient, d'une part, d'une légère baisse des quantités exportées sous quotas ainsi que, d'autre part, des économies suite à l'évolution favorable du taux du dollar.

On peut s'attendre à une sous-consommation des crédits à la fin de l'exercice pour ce chapitre due notamment au niveau des restitutions à l'exportation.

Chapitre B1-12 : Huile d'olive // - 68 Mio EUR

// (dépenses : 2 032 Mio EUR)

(indicateur : 2 099 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte des dépenses moins importantes au titre des aides à la production d'huile d'olive. Suite à une transmission tardive des données quantitatives de la part des Etats membres qui, en plus, divergeaient dans certains cas d'une manière importante des communications antérieures et nécessitant ainsi des examens plus approfondis par des services de la Commission, la Commission n'a pu fixer le niveau du solde à payer pour la campagne 1998/99 que plus tard que les dernières années.

Il s'ensuit la sous-consommation actuelle et, éventuellement, également une sous-consommation à la fin du présent exercice étant donné que l'adoption tardive du règlement implique aussi le report du délai pour le paiement du solde de l'aide à la production de l'exercice en cours à l'exercice 2001.

Chapitre B1-15 : Fruits et légumes // - 145 Mio EUR

// (dépenses : 1 371 Mio EUR)

(indicateur : 1 515 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte

- du secteur fruits et légumes frais : des dépenses moins importantes au titre des bananes et des fonds opérationnels des organisations de producteurs ainsi que

- du secteur fruits et légumes transformés : des dépenses moins importantes au titre des compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes. Une partie de cette sous-consommation devrait être due à des paiements tardifs et il est probable qu'une partie des dépenses initialement prévues pour l'exercice 2000 ne sera effectuée qu'au cours de l'exercice suivant.

Chapitre B1-16 : Vin // + 53 Mio EUR

// (dépenses : 693 Mio EUR)

(indicateur : 641 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des dépenses plus importantes au titre de l'aide à l'utilisation des moûts (quantités bénéficiant de l'aide des moûts de raisins concentrés rectifiés destinés à l'enrichissement plus importantes qu'escomptées).

Il est estimé que les dépenses de ce chapitre dépasseront les crédits à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-17 : Tabac // - 63 Mio EUR

// (dépenses : 912 Mio EUR)

(indicateur : 975 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur provient des dépenses moins importantes au titre des primes de la récolte 1999 de la part de l'Italie.

Les dernières prévisions transmises par les Etats membres laissent apparaître un rattrapage des dépenses et, probablement, même un dépassement des crédits à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-18 : Autres secteurs // + 26 Mio EUR

// (dépenses : 312 Mio EUR)

(indicateur : 287 Mio EUR)

Le dépassement des crédits provient

- d'un retard de paiement des restitutions à l'exportation du riz au titre de l'ancienne campagne 1998/99. Ceci a conduit à la prise en charge au titre de l'exercice 2000 de la plupart des dépenses des restitutions à l'exportation des deux campagnes, soit pour ladite campagne et pour la nouvelle campagne 1999/2000,

- d'un besoin plus élevé au titre de l'aide à la production des semences suite aux quantités de production plus élevées.

Chapitre B1-20 : Lait et produits laitiers // - 139 Mio EUR

// (dépenses : 2 362 Mio EUR)

(indicateur : 2 500 Mio EUR)

On peut constater une sous-consommation importante par rapport à l'indicateur au titre du stockage public du lait écrémé en poudre. Les bénéfices sur vente sont nettement plus élevés suite aux quantités importantes vendues à partir de l'intervention publique et il n'y a pas d'achats à l'intervention.

Cette sous-consommation est partiellement compensée par des dépassements de l'indicateur pour les dépenses du stockage public du beurre (achats plus importants) et des aides à l'utilisation de lait écrémé (notamment les aides au lait écrémé utilisé dans la fabrication de caséine).

On peut s'attendre à la fin de l'exercice à un besoin inférieur aux crédits. Ceci résultera des dépenses moins importantes au titre du stockage public du lait écrémé en poudre ainsi que des prélèvements supplémentaires lait plus élevés qu'escomptés à créditer au budget. En revanche, notamment les dépenses des aides à l'utilisation au lait écrémé et des restitutions à l'exportation dépasseront probablement le niveau des crédits.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // + 135 Mio EUR

// (dépenses : 4 430 Mio EUR)

(indicateur : 4 295 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte

- des dépenses plus importantes que prévues au titre des mesures exceptionnelles de soutien (abattage et destruction des animaux au Royaume-Uni dans le cadre de l'éradication de l'ESB),

- des dépenses plus élevées au titre des primes notamment suite à la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire,

- des dépenses de stockage public plus importantes dues au fait que les bénéfices sur ventes sont moins élevés que prévus.

Les dépassements sont partiellement compensés par le niveau moins important des restitutions à l'exportation.

On peut s'attendre à un dépassement des crédits à la fin de l'exercice suite aux raisons indiquées ci-dessus.

Chapitre B1-30 : Produits hors annexe I // + 24 Mio EUR

// (dépenses : 505 Mio EUR)

(indicateur : 481 Mio EUR)

Le dépassement des crédits résulte des dépenses plus importantes au titre de plusieurs produits de base (de céréales, du beurre et du lait écrémé). Ceci provient notamment d'une hausse des quantités exportées.

Il est rappelé que, en vue d'une limitation des dépenses, la Commission a suspendu mi-mai la livraison des certificats d'exportation donnant droit au paiement des restitutions.

Les prévisions transmises par les Etats membres indiquent un dépassement des crédits à la fin de l'exercice, et ceci malgré des économies suite à l'évolution favorable du taux du dollar (économie d'environ 35 Mio EUR).

Chapitre B1-37 : Apurement et réduction des avances //

Ce chapitre qui n'est pas soumis au système de l'indicateur, couvre les corrections financières décidées dans le cadre de l'apurement des comptes ainsi que les réductions et suspensions des avances (réductions/suspensions des remboursements mensuels) à verser aux Etats membres.

On peut s'attendre que le niveau global des montants crédités au budget sera, à la fin de l'exercice, supérieur au niveau des crédits inscrits au budget. Les encaissements au titre de l'apurement des comptes seront légèrement moins élevés qu'escompté, ceux au titre des réductions des avances probablement nettement supérieurs.

Chapitre B1-39 : Autres mesures // + 59 Mio EUR

// (dépenses : 869 Mio EUR)

(indicateur : 810 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur provient des dépenses plus importantes au titre des aides agri-monétaires. Ceci résulte des paiements plus élevés de la part de l'Italie (paiements concernant des réévaluations de la lire de 1997) et du Royaume-Uni (suite à l'évolution de la livre sterling au cours de cette année.

3.3.2. La sous-rubrique 1b : développement rural et mesures d'accompagnement

Chapitre B1-40 : Développement rural // - 1 820 Mio EUR

// (dépenses : 1 585 Mio EUR)

(indicateur : 3 405 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte, d'une part, d'une sous-consommation au titre des anciennes mesures d'accompagnement et, d'autre part, du fait que les nouveaux programmes pour la période 2000 à 2006 n'ont été adoptés par la Commission que plus tard qu'estimé initialement. Il est rappelé que la Commission ne peut, à ce stade, imputer au budget du FEOGA-Garantie que

- les dépenses au titre des anciennes mesures d'accompagnement ainsi que

- les autres dépenses de développement rural si le nouveau programme est adopté.

Les prévisions établies par les Etats membres indiquent un niveau assez élevé des dépenses pour les dernières semaines de l'exercice :

- Les Etats membres (et notamment l'Italie) prévoient le paiement des montants importants au titre des anciennes mesures d'accompagnement,

- Les dépenses à prendre en charge suite à l'adoption des nouveaux programmes dépendent notamment de l'adoption de ces nouveaux programmes et la capacité des Etats membres d'effectuer encore certains paiements après l'adoption de ces programmes.

Toutefois, malgré des prévisions de dépenses élevées des Etats membres, il n'est pas à exclure qu'une partie importante des crédits restera non utilisé à la fin de l'exercice. Le niveau de ce montant dépend, d'une part, des possibilités des organismes payeurs d'effectuer des paiements importants encore avant le 15 octobre et, d'autre part, de l'adoption des nouveaux programmes par la Commission.

4. Conclusions

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour octobre 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 31 août 2000) s'établit à 36 814 Mio EUR, soit 89,8 % des crédits.

4.1. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1a

Les dépenses se situent pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 119 Mio EUR en dessous de l'indicateur.

Les secteurs en dépassement de l'indicateur sont notamment les secteurs

- de la viande bovine (+ 135 Mio EUR) dû aux dépenses plus élevées au titre des mesures d'abattage et destruction des animaux au Royaume-Uni dans le cadre de l'éradication de l'ESB, des primes (notamment suite à la réduction linéaire des crédits) ainsi que du stockage public,

- des cultures arables (+ 135 Mio EUR) résultant de la réduction linéaire des crédits par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget et des restitutions à la production d'amidon et de fécule; (toutefois, pour la fin de l'exercice, on peut s'attendre à un besoin environ au niveau des crédits suite aux dépenses moins importantes pour le marché des céréales),

- des autres mesures (+ 59 Mio EUR) dû aux paiements plus élevés au titre des aides agri-monétaires,

- du vin (+ 53 Mio EUR) dû à des dépenses plus élevées au titre de l'aide à l'utilisation des moûts.

Les secteurs en sous-consommation par rapport à l'indicateur sont notamment les secteurs

- des fruits et légumes (- 145 Mio EUR) suite aux paiements moins importants concernant les fruits et légumes transformés (notamment pour la transformation d'agrumes) ainsi que les fruits et légumes frais (notamment concernant les bananes et le fonds opérationnel des organisations de producteurs),

- du lait et produits laitiers (- 139 Mio EUR) suite aux dépenses moins élevées au titre du stockage public du lait écrémé en poudre (bénéfices sur ventes plus importantes et absence d'achats à l'intervention),

- de l'huile d'olive (- 68 Mio EUR) suite à l'adoption plus tard que les années précédentes du règlement autorisant le paiement du solde de l'aide à la production,

- du tabac (- 63 Mio EUR) suite aux dépenses moins importantes au titre des primes de la part de l'Italie (Italie prévoit de rattraper ce retard de paiement),

En ce qui concerne la consommation des crédits à la fin de l'exercice (paiements effectués par les Etats membre jusqu'au 15 octobre), les prévisions de dépenses transmises par les Etats membres laissent apparaître un niveau relativement faible pour les semaines à venir. La Commission estime que les crédits inscrits au budget de l'exercice 2000 devraient être suffisants pour couvrir les dépenses à rembourser aux Etats membres ainsi que le montant à virer à la réserve monétaire (environ 300 Mio EUR).

4.2. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1b

Les dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) se situent à 1 820 Mio EUR en dessous de l'indicateur.

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte, d'une part, d'une sous-consommation au titre des anciennes mesures d'accompagnement et, d'autre part, du fait que les nouveaux programmes pour la période 2000 à 2006 ont été adoptés par la Commission plus tard qu'estimé initialement. Pour rappel : la Commission ne peut, exception faite pour les dépenses au titre des anciennes mesures d'accompagnement, imputer au budget du FEOGA-Garantie les dépenses au titre des nouveaux programmes que lorsque les programmes en question sont adoptés.

Même si les prévisions établies par les Etats membres indiquent un niveau de dépenses assez élevé pour les prochaines semaines de l'exercice, il n'est pas à exclure qu'une partie importante des crédits restera non utilisée la fin de l'exercice. Le niveau de ce montant dépend, d'une part, des possibilités des organismes payeurs d'effectuer des paiements importants encore avant le 15 octobre et, d'autre part, de l'adoption des nouveaux programmes par la Commission.