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Bruxelles, le 14.7.2009

COM(2009)348 final/22008/0221 (COD)

CORRIGENDUMAnnule et remplace le document COM(2009)348 final du 30.6.2009Concerne toutes les versions linguistiques

Proposition modifiée de

DIRECTIVE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

{SEC(2008) 2860}{SEC(2008) 2861}

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission présente une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels. Cette proposition modifiée intègre les amendements proposés par le Parlement européen en première lecture que la Commission estime acceptables, de même que les améliorations techniques qui sont nécessaires pour transformer la directive en règlement.

1. CONTEXTE

Le 13 novembre 2008, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels. Cette proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 13 novembre 2008.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 12 mars 2009 et a proposé des modifications à apporter à la proposition de la Commission.

Le Parlement européen a adopté une résolution législative lors de sa première lecture, le 22 avril 2009.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Avec quelque 23 % des émissions totales de CO2 provenant du transport routier[1], la réduction de l'intensité énergétique et des émissions des véhicules constitue un défi majeur pour l'UE.

La proposition relative à l'étiquetage des pneumatiques suit une approche intégrée qui garantira que des informations normalisées sont données non seulement sur l'efficacité en carburant mais aussi concernant l'adhérence sur sol mouillé et le bruit externe de roulement, afin que les utilisateurs finaux puissent choisir en connaissance de cause. L'objectif est de promouvoir, par le jeu des forces du marché, l'amélioration dynamique de tous les paramètres au-delà des exigences minimales fixées pour la réception de type (procédure ouvrant accès au marché de l'UE) et, partant, d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

LE 22 AVRIL 2009, LE PARLEMENT EUROPÉEN A ADOPTÉ 42 AMENDEMENTS À LA PROPOSITION. LA COMMISSION ESTIME QU'UNE MAJORITÉ DES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN PEUVENT ÊTRE ACCEPTÉS CAR ILS CONCOURENT AUX OBJECTIFS ET À LA VIABILITÉ POLITIQUE DE LA PROPOSITION ET AMÉLIORENT DANS DE NOMBREUX CAS LE PROJET INITIAL. LA COMMISSION ACCEPTE PAR CONSÉQUENT, INTÉGRALEMENT, PARTIELLEMENT OU MOYENNANT REFORMULATION, LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN MENTIONNÉS CI-APRÈS.

3.1. Forme de la proposition

L'un des principaux amendements du Parlement européen vise à transformer la proposition de directive en proposition de règlement ( amendement 1 ). Dans la mesure où un règlement réduirait les frais de transposition et garantirait une mise en application simultanée du système d'étiquetage pour toutes les parties concernées, la Commission prend en compte cette modification.

3.2. Champ d'application et autres dispositions générales (articles 1 er à 3)

Objet et champ d'application . L' amendement 11 précise que la proposition a non seulement pour objectif d'accroître l'efficacité en carburant, mais également d'améliorer l'adhérence sur sol mouillé et de diminuer le bruit de roulement externe. Cet amendement s'inscrivant dans le droit fil du système d'étiquetage dans son ensemble, la Commission l'accepte dans son intégralité, de même que l' amendement 30 , qui participe de la même logique. La formulation du considérant 20 proposée par l'amendement 7 est adaptée en conséquence.

L' amendement 13 retire de la définition de « point de vente » les lieux de stockage. Il est acceptable de préciser que les lieux de stockage qui n'assurent pas la vente de pneumatiques aux utilisateurs finaux (par exemple, les locaux de stockage des fournisseurs) ne sont pas compris dans la définition des points de vente. La Commission estime toutefois que les pneumatiques stockés dans les points de vente accessibles aux utilisateurs finaux (c'est-à-dire les pneumatiques stockés par les distributeurs ) doivent impérativement porter une étiquette. Il s'agit d'assurer une visibilité maximale du système d'étiquetage et d'éviter que seuls les meilleurs pneumatiques soient présentés munis d'une étiquette dans la salle d'exposition (éventuelle). Dans ce dernier cas, en effet, l'efficacité du système dans son ensemble serait compromise, car elle repose sur l'obligation faite aux fournisseurs d'étiqueter tous les pneumatiques, y compris les moins bien notés. Dans ces conditions, la Commission accepte cet amendement en partie et le reformule de manière à conserver les lieux de stockage dans la définition du point de vente en excluant les pneumatiques stockés par les fournisseurs.

L' amendement 14 réduit la portée de la définition de «documentation technique promotionnelle» (la liste des exemples de «documentation technique promotionnelle» devient une liste fermée) et en exclut «la publicité dans les médias». La Commission estime qu'il y a lieu, par souci de clarté, de supprimer la mention excluant «la publicité dans les médias», dès lors que cette notion n'est pas définie et que les dépliants et les sites web des fournisseurs peuvent être considérés comme de la «publicité dans les médias». De plus, la formulation initiale de la proposition précise déjà que seuls les outils de promotion qui décrivent les caractéristiques spécifiques d'un pneumatique sont considérés comme de la documentation technique promotionnelle. Par conséquent, il faut prendre en considération le contenu de l'information véhiculée par l'outil de promotion, et non l'outil proprement dit, pour déterminer s'il s'agit d'une documentation technique promotionnelle.

3.3. Responsabilités des fournisseurs et des distributeurs (articles 4 à 6)

Explication de l'étiquette aux utilisateurs finaux. L' amendement 6 prévoit la fourniture d'informations complémentaires normalisées aux utilisateurs finaux visant à expliciter chacun des éléments de l'étiquette. La Commission est d'accord sur le principe. Comme le prévoit le point 3 i) de l'annexe III, les fournisseurs sont tenus de fournir une explication des pictogrammes imprimés sur l'étiquette. Il semble toutefois disproportionné d'ajouter d'autres exigences d'information, telles qu'un calculateur d'économie de carburant et un site web de l'UE, qui demanderaient un suivi extrêmement coûteux et seraient d'une efficacité limitée au regard de la charge qu'elles représentent, sans compter les problèmes de mise à jour des données fournies et de responsabilité à leur égard. Il est préférable d'assurer l'information du consommateur à l'échelon national. Dans ces conditions, l'amendement est accepté en partie, moyennant reformulation du nouveau considérant 18.

Responsabilités des fournisseurs de pneumatiques. L' amendement 19 impose aux fournisseurs l'obligation d'indiquer également dans la documentation technique promotionnelle le coefficient de résistance au roulement mesuré pour les pneumatiques des catégories C2 et C3. La Commission peut accepter cet amendement dans son intégralité car il n'imposera pas de charge ni de coûts supplémentaires aux entreprises. L' amendement 20 prévoit que les fournisseurs doivent enregistrer dans une banque de données publique les valeurs mesurées lors des essais d'homologation en ce qui concerne le coefficient de résistance au roulement, l'indice d'adhérence sur revêtement humide et les émissions sonores. Les valeurs mesurées déclarées sur l'étiquette ne seront pas nécessairement identiques aux valeurs mesurées lors des essais d'homologation. Par ailleurs, la Commission n'est pas favorable à la création d'une base de données publique (voir plus haut les observations relatives à l'amendement 6). Elle accepte, dès lors, que les valeurs déclarées en ce qui concerne le coefficient de résistance au roulement, l'indice d'adhérence sur revêtement humide et les émissions sonores soient rendues publiques sur le site web du fournisseur, mais sans préciser si elles proviennent ou non de la procédure d'homologation.

Responsabilités des distributeurs de pneumatiques. L' amendement 24 oblige les distributeurs à fournir «la version détaillée de l'étiquette» à l'utilisateur final, «sur, ou avec» les factures, en plus des informations requises par l'actuel article 5, paragraphe 3. La Commission considère que cette «version détaillée de l'étiquette» (comprenant des informations communiquées après la décision d'achat de l'utilisateur final) serait peu utile et qu'il ne faut pas l'imposer afin de réduire au minimum la charge imposée aux distributeurs. Elle accepte cependant la mention «sur, ou avec» les factures, qui donne aux distributeurs une plus grande latitude quant aux moyens de se conformer à l'article 5, paragraphe 3.

Responsabilités des fournisseurs et distributeurs de véhicules. Les amendements 25 et 44 améliorent la formulation initiale. La Commission les accepte intégralement.

3.4. Conformité aux exigences d'information (articles 7, 8 et 12)

Méthodes d'essai. L' amendement 26 souligne que les méthodes d'essai doivent apporter aux utilisateurs finaux des informations fiables et représentatives. Bien que la Commission partage pleinement ce point de vue, il y a lieu de reformuler l'amendement pour l'harmoniser avec les initiatives d'étiquetage existantes. Le considérant 19 est modifié à cette fin.

Surveillance du marché et sanctions. Les amendements 8, 27, 28, 29 et 33 visent un renforcement des dispositions en matière de surveillance du marché et de sanctions, dont la Commission soutient pleinement le principe. La Commission constate qu'il s'agit d'une préoccupation majeure pour les parties concernées. Elle ne peut cependant accepter la distinction opérée entre «sanctions» et «penalties» dans le texte anglais. Dans le droit de l'UE, le terme «penalty» recouvre à la fois les sanctions administratives et pénales. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 fixe déjà les règles applicables en matière de surveillance du marché à compter du 1er janvier 2010. Puisque le règlement (CE) n° 765/2008 établit des règles très précises en matière de surveillance du marché et de sanctions qui répondent à l'intention des amendements précités, il est proposé d'insérer une référence à ce règlement dans le considérant 21 et dans un nouvel article 12 relatif au contrôle de la mise en œuvre. L'actuel article 12 concernant les sanctions est supprimé car il fait à présent double emploi avec l'article 41 de ce règlement.

3.5. Comitologie et réexamen (articles 11 et 14)

Pneus neige et pneus d'hiver nordiques. Les amendements 4, 12 et 31 introduisent la possibilité d'adapter, par comitologie, le système d'étiquetage aux spécificités techniques des pneus neige et des pneus d'hiver nordiques. Si la Commission est favorable à ces amendements dans leur principe, l'absence de définition précise des pneus neige (en cours d'élaboration au niveau de l'UNECE) et l'absence de définition des pneus d'hiver nordiques posent un problème. Compte tenu de ces incertitudes, il est proposé de faire état de «pneumatiques conçus principalement pour obtenir, sur route verglacée et/ou enneigée, de meilleures performances qu'avec un pneumatique normal en ce qui concerne sa capacité à amorcer ou à maintenir le déplacement du véhicule» au lieu de «pneus neige» ou de «pneus d'hiver nordiques», de manière à laisser au comité de réglementation la marge de manœuvre nécessaire pour adapter l'étiquette de manière satisfaisante une fois les définitions bien établies. Par ailleurs, la formulation de l'amendement 31 est modifiée afin de préciser davantage le mandat de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de comitologie. La nouvelle formulation proposée pour l'article 11 prévoit que la classification de ces pneumatiques en fonction de leur adhérence peut être adaptée à leurs spécificités techniques dans le cadre de la comitologie. Il s'ensuit pratiquement que, en attendant l'adoption d'une mesure d'exécution à cette fin, ces pneumatiques entrent dans le champ d'application du système d'étiquetage et doivent porter, comme tous les autres pneumatiques, une étiquette indiquant leur paramètres d'efficacité en carburant, d'adhérence sur sol mouillé et de bruit de roulement externe. La formulation des considérants 10 et 24 est également adaptée pour tenir compte de cette intention.

Ajout de nouveaux paramètres sur l'étiquette. La suppression de l'article 11, paragraphe 2, par l' amendement 32 supprime la possibilité d'ajouter de nouveaux paramètres sur l'étiquette par la comitologie. La Commission l'accepte, et le considérant 24 est modifié en conséquence.

Calendrier et portée du réexamen. Les amendements 10 et 34 énumèrent une série d'éléments à prendre en compte dans le réexamen de la proposition et situent ce réexamen au plus tard trois ans après la date de mise en application du règlement, au lieu de cinq ans comme le prévoyait la proposition initiale. La Commission peut accepter cette liste dans le principe, mais considère que «trois ans» est une échéance trop rapprochée pour un réexamen. Il faut en moyenne huit ans pour qu'un système d'étiquetage produise pleinement ses effets sur la transformation du marché. En trois ans, les utilisateurs finaux n'auront pas tous changé de pneus, ne serait-ce qu'une seule fois. De plus, la procédure de comitologie de l'article 11 prévoit la possibilité d'adapter le système d'étiquetage au progrès technologique, le cas échéant.

3.6. Date de mise en application (article 17)

Mise en œuvre rapide. L' amendement 5 précise qu'il convient d'encourager les parties concernées à étiqueter les pneumatiques avant la date limite de mise en application de la proposition. Rien, dans le texte actuel, n'interdit la mise sur le marché de pneumatiques pourvus de l'étiquette avant sa date de mise en application. La Commission accepte dès lors cet amendement.

Dérogation aux exigences d'étiquetage pour les pneumatiques produits avant le 1 er juillet 2012. L' amendement 45 exclut tous les pneumatiques produits avant le 1er juillet 2012 de l'exigence d'étiquetage imposée à compter du 1er novembre 2012. La Commission n'aperçoit pas la nécessité de prévoir une dérogation pour les pneumatiques produits avant le 1er juillet 2012. Les entreprises du secteur auront eu un délai suffisant de deux à trois ans pour se préparer au système d'étiquetage. De plus, cet amendement paraît disproportionné au regard du coût et de la complexité de la surveillance du marché pour les États membres.

4. CONCLUSION

Vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme suit.

2008/0221 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Comité économique et social européen[3],

vu l'avis du Comité des régions[4],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[5],

considérant ce qui suit:

(1) La mobilité durable constitue un défi considérable pour la Communauté, face au changement climatique et compte tenu de la nécessité de soutenir la compétitivité européenne, comme le souligne la communication de la Commission sur l'écologisation des transports[6].

(2) La communication de la Commission «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel»[7] a souligné les possibilités de réduction de la consommation totale d'énergie de 20% d'ici à 2020, en présentant une liste d'actions ciblées comprenant l'étiquetage des pneumatiques.

(3) Les pneumatiques, du fait de leur résistance au roulement, représentent entre 20 et 30% de la consommation de carburant des véhicules. Une réduction de la résistance au roulement des pneumatiques peut donc contribuer sensiblement à l'efficacité énergétique du transport routier et de ce fait à la réduction des émissions.

(4) Les pneumatiques se caractérisent par plusieurs paramètres liés les uns aux autres. Agir sur l'un d'eux, par exemple la résistance au roulement, peut avoir une incidence négative sur d'autres, tels que l'adhérence sur sol mouillé, alors que l'optimisation de ce dernier paramètre peut nuire au bruit de roulement externe. Il convient d'encourager les fabricants de pneumatiques à optimiser l'ensemble de ces paramètres.

(5) Les pneumatiques réduisant la consommation de carburant sont rentables car les économies en carburant font plus que compenser le surcoût à l'achat, dû aux coûts de fabrication plus élevés de ces pneumatiques.

(6) Le [règlement (CE) n° …/…. concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur][8] fixe des exigences minimales concernant la résistance au roulement des pneumatiques. Le progrès technologique permet de réduire sensiblement les pertes d'énergie dues à la résistance au roulement des pneumatiques, au-delà de ces exigences minimales. Afin de réduire l'incidence environnementale du transport routier, il est donc approprié de fixer des dispositions visant à encourager les utilisateurs finaux, en leur fournissant des informations harmonisées concernant ce paramètre, à acheter des pneumatiques plus efficaces en carburant.

(7) Le bruit dû à la circulation est une nuisance importante et a des effets néfastes sur la santé. Le [règlement (CE) n° …/…. concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur] fixe des exigences minimales concernant le bruit de roulement externe des pneumatiques. Le progrès technologique permet de réduire sensiblement bruit de roulement externe des pneumatiques, au-delà de ces exigences minimales. Afin de réduire le bruit dû à la circulation, il est donc approprié de fixer des dispositions visant à encourager les utilisateurs finaux, en leur fournissant des informations harmonisées concernant ce paramètre, à acheter des pneumatiques à faible bruit de roulement externe.

(8) La mise à disposition d'informations harmonisées sur le bruit de roulement externe des pneumatiques faciliterait également la mise en œuvre de mesures de lutte contre le bruit dû à la circulation et contribuerait à faire mieux connaître le rôle des pneumatiques dans le bruit dû à la circulation, dans le cadre de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement[9].

(9) Le [règlement (CE) n° …/…. concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur] fixe des exigences minimales concernant l'adhérence des pneumatiques sur sol mouillé. Le progrès technologique permet d'améliorer sensiblement l'adhérence sur sol mouillé au-delà de ces exigences minimales et ainsi de réduire les distances de freinage sur sol mouillé. Afin d'améliorer la sécurité routière, il est donc approprié de fixer des dispositions visant à encourager les utilisateurs finaux, en leur fournissant des informations harmonisées concernant ce paramètre, à acheter des pneumatiques à bonne adhérence sur sol mouillé.

(10) D'autres paramètres liés aux pneumatiques, tels que l'aquaplanage ou le comportement en courbe, ont une incidence sur la sécurité routière. Toutefois, à ce stade, on ne dispose pas de méthodes d'essai harmonisées en relation avec ces paramètres. Il est donc approprié de prévoir la possibilité de fixer, à un stade ultérieur et si nécessaire, des dispositions concernant l'harmonisation des informations sur ces paramètres à l'intention des utilisateurs finaux.

(10) La fourniture d'informations concernant l'adhérence sur sol mouillé peut ne pas correspondre aux performances primaires des pneumatiques spécialement conçus pour la neige et le verglas. Étant donné qu'il n'existe pas encore de méthodes d'essai harmonisées pour ce type de pneumatiques, il convient de prévoir la possibilité d'adapter ultérieurement leur classification en fonction de l'adhérence, s'il y a lieu, par comitologie.

(11) La fourniture d'informations sur les paramètres des pneumatiques sous la forme d'une étiquette normalisée est susceptible d'influer sur les décisions d'achat des utilisateurs finaux, en faveur de pneumatiques plus sûrs, plus silencieux et plus efficaces en carburant. Les fabricants de pneumatiques devraient ainsi être à leur tour encouragés à optimiser ces paramètres des pneumatiques, ce qui ouvrirait la voie à une consommation et une production plus durables.

(12) La multiplicité des règles régissant l'étiquetage des pneumatiques dans les États membres créerait des obstacles au commerce intracommunautaire, alourdirait la charge administrative et renchérirait les essais pour les fabricants de pneumatiques.

(13) Les pneumatiques de remplacement représentent 78% du marché. Il est donc justifié d'informer les utilisateurs finaux sur les caractéristiques des pneumatiques de remplacement de même que sur celles des pneumatiques de première monte sur les véhicules neufs.

(14) Les consommateurs, y compris les gestionnaires de flotte et les sociétés de transport, ont besoin de davantage d'informations sur l'efficacité en carburant ainsi que sur d'autres paramètres des pneumatiques, car ils ne peuvent facilement comparer les caractéristiques des pneumatiques de différentes marques, en l'absence d'un système d'étiquetage et d'essais harmonisés. En conséquence, il est approprié d'inclure les pneumatiques de catégories C1, C2 et C3 dans le champ d'application du présent règlement de la présente directive .

(15) L'étiquette énergétique, qui sert à classer les produits sur une échelle allant de A à G, telle que prévue pour les appareils électroménagers dans la directive 1992/75/CE concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits[10], est bien connue des consommateurs et s'est révélée un outil efficace de promotion d'appareils consommant moins d'énergie. Il convient d'utiliser le même système pour l'étiquetage des pneumatiques en fonction de la consommation de carburant.

(16) L'apposition d'une étiquette sur les pneumatiques au point de vente et sa reprise dans la documentation technique promotionnelle doit garantir que les distributeurs ainsi que les utilisateurs potentiels disposent d'informations harmonisées sur les caractéristiques des pneumatiques en relation avec la consommation de carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe.

(17) Certains utilisateurs finaux choisissent leurs pneumatiques avant de se rendre au point de vente ou achètent leurs pneumatiques par correspondance. Afin que ces utilisateurs finaux puissent également choisir en connaissance de cause sur la base d'informations harmonisées concernant les caractéristiques des pneumatiques en relation avec la consommation de carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe, il convient de reproduire les étiquettes dans toute la documentation technique promotionnelle, y compris lorsque cette documentation est mise à disposition sur internet.

(18) Il convient de fournir aux utilisateurs finaux potentiels des informations explicitant chaque élément de l'étiquette, ainsi que sa pertinence. Ces informations doivent être fournies dans la documentation technique promotionnelle, et notamment sur les sites web des fournisseurs.

( 19 8 ) Les informations doivent être fournies conformément à des aux méthodes d'essai harmonisées qui doivent être fiables, précises et reproductibles, fixées dans le [règlement (CE) n° …/…. concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur] afin de permettre aux utilisateurs finaux de comparer les différents pneumatiques disponibles et aussi, pour les fabricants, de réduire les coûts des essais.

( 20 19 ) Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'accroître la sécurité du transport routier, certains Lorsque les États membres peuvent mettre mettent en place des incitations en faveur de s pneumatiques plus sûrs et qui réduisent la consommation de carburant . , i I l est approprié de définir des classes d'efficacité énergétique et d'adhérence sur sol mouillé minimale s en deçà desquelles ces incitations ne seraient pas accordées afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur. De telles incitations pourraient constituer des aides d'État. Le présent règlement La présente directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées à leur égard en vertu des articles 87 et 88 du traité.

( 21 20 ) Pour que les objectifs visés soient atteints et pour assurer des conditions de concurrence équitables au sein de la Communauté , il est essentiel que les fabricants, les fournisseurs et les distributeurs respectent les dispositions relatives à l'étiquetage. Les États membres doivent donc s'assurer du respect de ces dispositions, par la mise en place d'une surveillance du marché et de contrôles réguliers ex post conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil[11].

( 22 21 ) Il convient d'encourager les fournisseurs et les distributeurs de pneumatiques à se conformer aux dispositions du présent règlement avant 2012 pour accélérer la reconnaissance de l'étiquetage et la mise en œuvre de ses avantages.

( 23 21 ) Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[12] , .

( 24 22 ) En particulier, il convient de conférer à la Commission , d'une part, le pouvoir d'instaurer des exigences concernant la classification des pneumatiques de catégories C2 et C3 en fonction de l'adhérence sur sol mouillé ainsi que les caractéristiques essentielles des pneumatiques autres que l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe et, d'autre part, la faculté , d'adapter la classification des pneumatiques spécialement conçus pour le verglas et la neige en fonction de leur adhérence et d'adapter les annexes au progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de ce règlement cette directive en la complétant, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/EC , .

(25) Il est nécessaire de procéder à un réexamen du présent règlement afin de déterminer la compréhension que les consommateurs ont de l'étiquette et sa capacité de susciter une transformation du marché,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier Objet et champ d'application

L'objectif du présent règlement de la présente directive est d'accroître la sécurité et l'efficacité environnementale et économique l'efficacité énergétique du transport routier par la promotion de pneumatiques sûrs, à faible niveau de bruit et efficaces en qui réduisent la consommation de carburant.

Le présent règlement La présente directive établit un cadre pour la fourniture d'informations harmonisées concernant les caractéristiques des pneumatiques, par voie d'étiquetage , permettant ainsi aux consommateurs de faire un choix éclairé lors de l'achat de pneumatiques .

Article 2 Champ d'application

1. Le présent règlement La présente directive s'applique aux pneumatiques des catégories C1, C2 et C3.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement la présente directive ne s'applique pas:

a) aux pneumatiques rechapés;

b) aux pneumatiques professionnels non routiers;

c) aux pneumatiques destinés à être montés uniquement sur les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er octobre 1990;

d) aux pneumatiques de secours à usage temporaire de type T;

e) aux pneumatiques dont l'indice de vitesse est inférieur à 80 km/h;

f) aux pneumatiques dont le diamètre de jante nominal est inférieur ou égal à 254 mm, ou supérieur ou égal à 635 mm;

g) aux pneumatiques munis de dispositifs additionnels destinés à améliorer les caractéristiques de traction, tels que les pneumatiques cloutés.

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement de la présente directive , on entend par:

(1) «pneumatiques des catégories C1, C2 et C3», les pneumatiques appartenant aux catégories définies à l'article 8 du [règlement (CE) n° …/…. concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur][13];

(2) «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», un pneumatique de secours à usage temporaire conçu pour être utilisé à des pressions de gonflage supérieures à celles établies pour les pneumatiques standard et renforcés;

(3) «point de vente», un lieu de présentation , ou de stockage ou et d'offre à la vente de pneumatiques aux utilisateurs finaux , y compris les salles d'exposition de voitures en ce qui concerne l'offre à la vente aux utilisateurs finaux de les pneumatiques présentés non montés sur des véhicules;

(4) «documentation technique promotionnelle», les manuels techniques, brochures, dépliants et catalogues, tous les documents sur papier ou support électronique, notamment les manuels techniques, les brochures, ainsi que les sites de commercialisation par internet, les dépliants et catalogues utilisés dans la commercialisation promotion des pneumatiques ou des véhicules , à l'intention des et destinés aux utilisateurs finaux ou des distributeurs, qui décrivent les caractéristiques spécifiques d'un pneumatique;

(5) «documentation technique», les informations liées aux pneumatiques, y compris l'indication du fabricant et de la marque du pneumatique; la description du type de pneumatique ou du groupement de pneumatiques concerné par la déclaration de la classe d'efficacité en carburant, de la classe d'adhérence sur sol mouillé et de la valeur mesurée du bruit de roulement externe; les rapports d'essai et l'exactitude des essais.

(6) «fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque;

(7) «importateur», toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui met un produit provenant d’un pays tiers sur le marché communautaire;

(8) «fournisseur», le fabricant, son mandataire dans la Communauté ou l'importateur;

(9) «distributeur», toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fournisseur ou l’importateur, qui met un pneumatique à disposition sur le marché;

(10) «mise à disposition sur le marché», toute fourniture d’un produit destiné à être distribué ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

(11) «utilisateur final», un consommateur, y compris un gestionnaire de flotte ou une société de transport routier, qui achète ou est censé acheter un pneumatique;

(12) «paramètre essentiel», un paramètre du pneumatique tel que la résistance au roulement, l'adhérence sur sol mouillé ou le bruit de roulement externe, qui a une incidence notable sur l'environnement, la sécurité routière ou la santé pendant son utilisation.

Article 4 Responsabilités des fournisseurs de pneumatiques

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de pneumatiques se conforment aux exigences suivantes:

1. (1) L l es fournisseurs veillent à ce que les pneumatiques des catégories C1 et C2 qui sont livrés aux distributeurs ou aux utilisateurs finaux portent, sur la bande de roulement, un autocollant indiquant la classe d'efficacité en carburant telle que définie à l'annexe I, partie A et la valeur mesurée du bruit de roulement externe telle que définie à l'annexe I, partie C.

Les étiquettes des pneumatiques de la catégorie C1 indiquent la classe d'adhérence sur sol mouillé telle que définie à l'annexe I, partie B ; .

2. (2) L l e format de l'autocollant visé au paragraphe 1 est tel que prescrit à l'annexe II ; .

3. (3) L l es fournisseurs indiquent la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe et, le cas échéant, la classe d'adhérence sur sol mouillé des pneumatiques des catégories C1, C2 et C3 dans la documentation technique promotionnelle comme prévu à l'annexe I, dans l'ordre indiqué à l'annexe III; pour les pneumatiques des catégories C2 et C3, le coefficient de résistance au roulement mesuré est également indiqué.

4. Les fournisseurs publient sur leur site web le coefficient de résistance au roulement, la valeur mesurée du bruit de roulement externe et, le cas échéant, l'indice d'adhérence sur revêtement humide des pneumatiques des catégories C1, C2 et C3.

5. (4) L l es fournisseurs mettent la documentation technique à la disposition des autorités des États membres, sur demande, pendant une période s'achevant cinq ans après la mise sur le marché du dernier pneumatique d'un type donné; la documentation technique est suffisamment détaillée pour permettre aux autorités de vérifier l'exactitude des informations indiquées sur l'étiquette en ce qui concerne l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe.

Article 5 Responsabilités des distributeurs de pneumatiques

Les États membres veillent à ce que les distributeurs de pneumatiques se conforment aux exigences suivantes:

1 . (1) L l es distributeurs veillent à ce que les pneumatiques, au point de vente, portent l'autocollant livré par les fournisseurs conformément à l'article 4, paragraphe 1, à un emplacement clairement visible ; .

2. (2) L l orsque les pneumatiques proposés à la vente ne sont pas visibles pour les utilisateurs finaux, les distributeurs donnent aux utilisateurs des informations sur la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe de ces pneumatiques ; .

3. (3) P p our les pneumatiques des catégories C1 et , C2 et C3 , les distributeurs indiquent la classe d'efficacité en carburant et , la valeur mesurée du bruit de roulement externe et, le cas échéant, la classe d'adhérence sur sol mouillé, telles que définies à l'annexe I, sur ou avec, les factures remises aux utilisateurs finaux lors de l'achat des pneumatiques. Pour les pneumatiques de la catégorie C1, la classe d'adhérence sur sol mouillé est également indiquée.

Article 6 Responsabilités des fournisseurs et distributeurs de voitures véhicules

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs et distributeurs de voitures se conforment aux exigences suivantes:

1. (1) L l es fournisseurs et distributeurs de voitures véhicules veillent à ce que la documentation technique promotionnelle comporte fournissent des informations sur les pneumatiques montés sur les véhicules neufs; ces informations comprennent la classe d'efficacité en carburant telle que définie à l'annexe I, partie A, la valeur mesurée du bruit de roulement externe telle que définie à l'annexe I, partie C et, pour les pneumatiques de la catégorie C1, la classe d'adhérence sur sol mouillé telle que définie à l'annexe I, partie B , dans l'ordre prévu à l'annexe III. Ces informations figurent au moins dans la documentation technique promotionnelle électronique et sont communiquées aux utilisateurs finaux avant la vente du véhicule. ;

2. (2) L l orsque différents types de pneumatiques peuvent être montés sur un véhicule neuf mais et que les utilisateurs finaux n'ont pas la possibilité de choisir entre ces différents types, les informations visées au paragraphe 1 indiquent les classes d'efficacité en carburant et d'adhérence sur sol mouillé les plus basses ainsi que la valeur mesurée du bruit de roulement externe la plus élevée sont indiquées dans la documentation technique promotionnelle, dans l'ordre prévu à l'annexe III; .

3. (3) L l orsque les utilisateurs finaux ont la possibilité de choisir entre différents types de pneumatiques qui peuvent être montés sur un véhicule neuf, les fournisseurs de voitures indiquent les classes d'efficacité en carburant et d'adhérence sur sol mouillé ainsi que la valeur mesurée du bruit de roulement externe de ces types de pneumatiques dans la documentation technique promotionnelle, dans l'ordre prévu à l'annexe III; les dispositions suivantes s'appliquent:

a) lorsque les utilisateurs finaux ont la possibilité de choisir entre différentes tailles de pneumatiques et de jantes, mais pas entre d'autres paramètres du type de pneu, les informations visées au paragraphe 1 mentionnent, pour chaque taille de pneumatique ou de jante, les classes d'efficacité en carburant et d'adhérence sur sol mouillé les plus basses ainsi que la valeur mesurée du bruit de roulement externe la plus élevée;

b) sauf dans les cas couverts par le point a) du présent paragraphe, les informations visées au paragraphe 1 mentionnent la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe de tous les types de pneumatiques pouvant être choisis par l'utilisateur final.

(4) lorsque les utilisateurs finaux ont la possibilité de choisir entre différents types de pneumatiques qui peuvent être montés sur un véhicule neuf, les distributeurs de voitures donnent, préalablement à la vente, des informations sur la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe de ces types de pneumatiques.

Article 7 Méthodes d'essai harmonisées

Les informations à fournir en application des articles 4, 5 et 6 concernant la classe d'efficacité en carburant, la valeur mesurée du bruit de roulement externe et la classe d'adhérence sur sol mouillé des pneumatiques sont obtenues en appliquant les méthodes d'essai harmonisées visées à l'annexe I.

Article 8 Procédure de vérification

Les États membres évaluent la conformité des classes déclarées d'efficacité en carburant et d'adhérence sur sol mouillé, au sens de l'annexe I, parties A et B et de la valeur mesurée déclarée pour le bruit de roulement externe au sens de l'annexe I, partie C, conformément à la procédure fixée à l'annexe IV.

Pour l'évaluation de conformité, les États membres peuvent utiliser, en plus de la documentation technique fournie conformément à l'article 4, paragraphe 5, la documentation relative à la réception par type du pneumatique communiquée en application du règlement (CE) n° …/… [concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur][14].

Article 9 Marché intérieur

1. Si les exigences prévues par le présent règlement la présente directive sont remplies, les États membres ne peuvent ni interdire ni restreindre la mise sur le marché de pneumatiques pour des motifs tenant aux informations sur les pneumatiques couvertes par le présent règlement la présente directive .

2. Jusqu'à preuve du contraire, les États membres considèrent que les étiquettes et les informations satisfont aux dispositions du présent règlement de la présente directive . Ils peuvent demander aux fournisseurs de communiquer leur documentation technique , conformément à l'article 4, paragraphe 5, afin d'évaluer l'exactitude des valeurs déclarées.

Article 10 Incitations

Les États membres ne prévoient pas d'incitations en faveur de pneumatiques inférieurs à la classe C en matière d'efficacité en carburant C ou d'adhérence sur sol mouillé , au sens de l'annexe I, partie s A et B, respectivement .

Article 11 Modifications et adaptations au progrès technique

Les mesures suivantes visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement de la présente directive , y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 13, paragraphe 2:

(1) instauration d'exigences concernant le classement des pneumatiques des catégories C2 et C3 en fonction de l'adhérence sur sol mouillé, pour autant qu'il existe des méthodes d'essai harmonisées qui le permettent;

(2) instauration d'exigences concernant d'autres paramètres essentiels dans la mesure où ils ont une influence sur l'environnement, la santé ou la sécurité, pour autant qu'il existe des méthodes d'essai harmonisées qui le permettent et que ces exigences soient économiquement viables adaptation, le cas échéant, de la classification en fonction de l'adhérence aux spécificités techniques des pneumatiques conçus principalement pour obtenir, sur route verglacée et/ou enneigée, de meilleures performances qu'avec un pneumatique normal en ce qui concerne sa capacité à amorcer ou à maintenir le déplacement du véhicule ;

(3) adaptation des annexes I à IV au progrès technique.

Article 12 Mise en œuvre

Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de la surveillance du marché vérifient le respect des exigences du présent règlement conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 41 fixant les sanctions.

Article 12 Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive et, sans délai, toute modification ultérieure.

Article 13 Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 14 Réexamen

1. Au plus tard cinq ans après la date de mise en application du présent règlement de la présente directive, l L a Commission évalue la nécessité de réexaminer le présent règlement, et notamment: de réviser les classes d'efficacité en carburant et d'adhérence sur sol mouillé définies à l'annexe I.

a) l'efficacité de l'étiquetage en termes d'information de l'utilisateur final;

b) la nécessité d'étendre le système d'étiquetage pour y inclure les pneumatiques rechapés;

c) la nécessité d'introduire de nouvelles caractéristiques de pneumatiques;

d) les informations concernant les caractéristiques des pneumatiques fournies par les fournisseurs et les distributeurs de véhicules aux utilisateurs finaux.

2. La Commission présente les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard cinq ans après la date de mise en application du présent règlement.

Article 15 Transposition

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1 er novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er novembre 2012.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 16 15 Entrée en vigueur

3. Le présent règlement La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

4. Il s'applique à partir du 1 er novembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

Annexe I Classement des caractéristiques des pneumatiques

Partie A: Classes d'efficacité en carburant

La classe d'efficacité en carburant doit être déterminée sur la base du coefficient de résistance au roulement ( RRC ) sur une échelle de A à G indiquée ci-après et d'une mesure effectuée conformément au règlement de la CEE-ONU n° 117[15] et à ses modifications ultérieures .

Si un type de pneumatique est homologué pour plusieurs catégories de pneumatiques (par exemple C1 et C2), l'échelle de classement utilisée pour déterminer la classe d'efficacité en carburant de ce type de pneumatique doit être celle applicable à la catégorie de pneumatiques la plus élevée (par exemple C2 et non C1).

Pneumatiques C1 | Pneumatiques C2 | Pneumatiques C3 |

RRC en kg/t | Classe d'efficacité en carburant | RRC en kg/t | Classe d'efficacité en carburant | RRC en kg/t | Classe d'efficacité en carburant |

RRC≤6,5 | A | RRC≤5,5 | A | RRC≤4,0 | A |

6,6≤RRC≤7,7 | B | 5,6≤RRC≤6,7 | B | 4,1≤RRC≤5,0 | B |

7,8≤RRC≤9,0 | C | 6,8≤RRC≤8,0 | C | 5,1≤RRC≤6,0 | C |

vide | D | vide | D | 6,1≤RRC≤7,0 | D |

9,1≤RRC≤10,5 | E | 8,1≤RRC≤9,2 | E | 7,1≤RRC≤8,0 | E |

10,6≤RRC≤12,0 | F | 9,3≤RRC≤10,5 | F | RRC≥8,1 | F |

RRC≥12,1 | G | RRC≥10,6 | G | vide | G |

Partie B: Classes d'adhérence sur sol mouillé

La classe d'adhérence sur sol mouillé des pneumatiques de catégorie C1 doit être déterminée sur la base de l'indice d'adhérence sur revêtement humide sol mouillé ( G ) sur une échelle de A à G indiquée ci-après et d'une mesure effectuée conformément au règlement 117 de la CEE-ONU et à ses modifications ultérieures relatif à des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé .

G | Classes d'adhérence sur sol mouillé |

155≤G | A |

140≤G≤154 | B |

125≤G≤139 | C |

vide | D |

110≤G≤124 | E |

G≤109 | F |

vide | G |

Partie C : Bruit de roulement externe

La valeur mesurée du bruit de roulement externe est déclarée en décibels et mesurée conformément au règlement 117 de la CEE-ONU et à ses modifications ultérieures relatif à des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé .

Annexe II: Modèle de l'étiquette

L'autocollant visé à l'article 4, paragraphe 1 et à l'article 5, paragraphe 1 se compose de deux parties: 1) une étiquette imprimée selon le modèle indiqué ci-après et 2) un espace où figure le nom du fournisseur et la gamme de pneumatiques, les dimensions, l'indice de charge, l'indice de vitesse et d'autres spécifications techniques (ci-après «espace de la marque commerciale»).

1. Présentation de l'étiquette

1.1 L'étiquette imprimée sur l'autocollant visé à l'article 4, paragraphe 1 et à l'article 5, paragraphe 1 doit être conforme à l'image ci-après:

[pic]

[pic]

1.2 L'image suivante indique les spécifications applicables à l'étiquette:

[pic]

[pic]

1.3 L'étiquette doit avoir au moins 75 mm de large et 110 mm de haut. Lorsque l'étiquette est imprimée dans un format plus grand, son contenu demeure proportionné aux spécifications ci-dessus.

1.4 L'étiquette doit satisfaire aux prescriptions suivantes:

a) Les couleurs sont le cyan, le magenta, le jaune et le noir, et sont indiquées selon l'exemple suivant: 00-70-X-00: 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir;

b) Les numéros indiqués ci-après font référence aux légendes figurant au point 1.2;

[pic] Efficacité en carburant

Pictogramme: largeur 19,5 mm, hauteur: 18,5 mm – trait du cadre du pictogramme: 3,5 pt, largeur: 26 mm, hauteur: 23 mm – cadre pour le classement: trait: 1 pt – extrémité du cadre: trait: 3,5 pt, largeur: 36 mm, couleur: X-10-00-05;

[pic] Adhérence sur sol mouillé

Pictogramme: largeur 19 mm, hauteur: 19 mm – cadre pour le pictogramme: trait: 3,5 pt, largeur: 26 mm, hauteur: 23 mm – cadre pour le classement: trait: 1 pt – extrémité du cadre: trait: 3,5 pt, largeur: 26 mm, couleur: X-10-00-05;

[pic] Bruit de roulement externe

Pictogramme: largeur 23 mm, hauteur: 15 mm – cadre pour le pictogramme: trait: 3,5 pt, largeur: 26 mm, hauteur: 24 mm – cadre pour la valeur: trait: 1 pt – extrémité du cadre: trait: 3,5 pt, hauteur: 24 mm, couleur: X-10-00-05;

[pic] Bord de l'étiquette: trait: 1,5 pt, couleur: X-10-00-05;

[pic] Échelle de A à G

- flèches: hauteur: 4,75 mm, espace interflèches: 0,75 mm, trait noir: 0,5 pt, couleurs:

? A: X-00-X-00;

? B: 70-00-X-00;

? C: 30-00-X-00;

? D: 00-00-X-00;

? E: 00-30-X-00;

? F: 00-70-X-00;

? G: 00-X-X-00.

- texte: Helvetica Bold 12 pt, 100% blanc, contour noir: 0,5 pt;

[pic] Classement

- flèche: largeur: 16 mm, hauteur: 10 mm, 100% noir;

- texte: Helvetica Bold 27 pt, 100% blanc;

[pic] Lignes dans l'échelle: trait: 0,5 pt, intervalle entre les lignes pointillées: 5,5 mm, 100% noir;

[pic] Texte de l'échelle: Helvetica Bold 11 pt, 100% noir;

[pic] Valeur de bruit

- encadré: largeur: 25 mm, hauteur: 10 mm, 100% noir;

- texte: Helvetica Bold 20 pt, 100% blanc:

- texte de l'unité: Helvetica Bold Regular pour le «(A)» 13 pt, 100% blanc:

[pic] Logo UE: largeur 9 mm, hauteur: 6 mm;

[pic] Référence au règlement à la directive : Helvetica Regular 7,5 pt, 100% noir;

Indication de la catégorie de pneumatique: Helvetica Bold 7,5 pt, 100% noir;

c) Le fond doit être blanc.

1.5 La catégorie de pneumatique (C1, C2 ou C3) doit être indiquée sur l'étiquette au format prescrit sur l'image du point 1.2.

2. Espace de la marque commerciale

2.1 Les fournisseurs doivent ajouter sur l'autocollant, en plus de l'étiquette, leur nom, la gamme de pneumatiques, la dimension du pneumatique, l'indice de charge, l'indice de vitesse et d'autres spécifications techniques; la couleur, le format et l'agencement de ces indications sont libres pour autant que la taille de l'espace qu'elles occupent ne dépasse pas un rapport de 4:5 avec la taille de l'étiquette et qu'elles ne perturbent pas la perception des indications de l'étiquette.

Annexe III Informations à fournir dans la documentation technique promotionnelle

1. Des informations sur les pneumatiques doivent être fournies dans l'ordre suivant:

i) classe d'efficacité en carburant (lettre A à G); pour les pneumatiques des catégories C2 et C3, le coefficient de résistance au roulement est également indiqué;

ii) classe d'adhérence sur sol mouillé (lettre A à G);

iii) valeur mesurée du bruit de roulement externe (en dB).

2. L C es informations prévues au point 1 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:

i) être faciles à lire;

ii) être faciles à comprendre;

iii) si le classement varie pour un même type de pneumatique en fonction de la dimension ou d'autres paramètres, l'écart entre le pneumatique le moins performant et le plus performant est indiqué.

3. Les fournisseurs doivent également mettre à disposition sur leur site web:

i) une explication des pictogrammes imprimés sur l'étiquette;

ii) une déclaration indiquant que les économies effectives de carburant et la sécurité routière dépendent étroitement du comportement du conducteur, en particulier:

- une conduite écologique peut réduire sensiblement la consommation de carburant;

- la pression de gonflage des pneumatiques doit être régulièrement contrôlée pour maximiser l'adhérence sur sol mouillé et les caractéristiques d'efficacité en carburant;

- les distances de sécurité doivent toujours être rigoureusement respectées.

Annexe IV: Procédure de vérification

La conformité des classes déclarées pour l'efficacité en carburant et l'adhérence sur sol mouillé ainsi que de la valeur mesurée indiquée pour le bruit de roulement externe doit être évaluée pour chaque type de pneumatique ou chaque groupement de pneumatiques défini par le fournisseur, selon la procédure suivante:

(1) On procède en premier lieu à l'essai d'un seul pneumatique. Si la valeur mesurée est conforme à la classe déclarée ou à la valeur mesurée indiquée pour le bruit de roulement externe, l'essai est satisfaisant.

(2) Si la valeur mesurée n'est pas conforme à la classe déclarée ou à la valeur mesurée indiquée pour le bruit de roulement externe, on procède à l'essai de trois pneumatiques supplémentaires. La valeur moyenne de mesure issue des quatre pneumatiques testés est utilisée pour évaluer la conformité avec les informations communiquées.

[1] Agence européenne pour l'environnement, inventaire annuel des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, 1990-2005, et rapport d'inventaire 2007, p. 88.

[2] JO C du …, p. …

[3] JO C du …, p. …

[4] JO C du …, p. …

[5] JO C du …, p. …

[6] COM(2008) 433.

[7] COM(2006) 545.

[8] Proposition COM(2008) 316 en cours d'adoption, JO C, p.

[9] JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.

[10] JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.

[11] JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[13] [NB: La classification des pneumatiques actuellement prévue par la proposition de règlement (COM(2008) 316) omet les véhicules utilitaires légers (N1). Un accord existe au sein du Conseil en vue de réviser la définition proposée à l'article 8 dans la COM(2008) 316 afin d'inclure les pneumatiques de catégorie N1. L'accord sera obtenu en octobre au plus tard avant l'adoption de la présente proposition de directive sur l'étiquetage des pneumatiques - la présente note est pour information au cours de la procédure législative et doit être supprimée au moment de l'adoption].

[14] JO … du …2009, p.

[15] JO L 231 du 29.8.2008, p. 19 .