— vu les articles 51 et 35 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission du marchéintérieur et de la protection des consommateurs (A6-0035/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2005)0028
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2007 en vue de l'adoption du
règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désigna-
tion, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses et la protection des indications géogra-
phiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no1576/89
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no…/2007).
P6_TA(2007)0260
Fourrure de chat et de chien ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Commu-nauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en
contenant (COM(2006)0684 —C6-0428/2006 —2006/0236(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0684) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 95 et l'article 133 du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0428/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que les
avis de la commission du commerce international et de la commission de l'agriculture et du dévelop-pement rural (A6-0157/2007);
(1) Non encore publiée au JO.C 146 E/86 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0236
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2007 en vue de l'adoption du
règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché,
l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de
chien et de produits en contenant
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no…/2007).
P6_TA(2007)0261
Large bande
Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur l'élaboration d'une politique européenne en
matière de large bande (2006/2273(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social et au Comité des régions, intitulée «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande»(COM(2006)0129),
— vu le rapport du Forum sur la fracture numérique du 15 juillet 2005 sur l'accès à la large bande et
l'aide publique dans les zones mal desservies,
— vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Mise en œuvre de
la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi: 'une année de résultats'»(COM(2006)0816),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Connecter l'Europe à haut débit: développementrécent dans le secteur des communications électroniques» (COM(2004)0061),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour lesréseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334),
— vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un
cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques(directive «cadre») (
1),
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.12.6.2008 FR C 146 E/87 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007