FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/8

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)

(élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 176/07)

Le projet de décision appelle les observations suivantes.

La communication des griefs a identifié une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE tant du côté des ventes que de celui des achats. Pendant un certain nombre d'années, les ventes et les achats de bitume routier aux Pays-Bas ont fait l'objet d'une entente qui a fonctionné entre les fournisseurs de bitume, entre les acheteurs les plus importants (les grandes entreprises de construction routière aux Pays-Bas) et entre ces deux groupes d'entreprises. Selon la communication des griefs, l'entente avait pour objet de fixer les composantes du prix (prix brut et remises) du bitume et de répartir les approvisionnements. Afin de faciliter et de contrôler le respect des accords ci-dessus, des échanges de renseignements avaient lieu sur les prix, le volume des approvisionnements et les parts de marché.

Le 19 octobre 2004, une communication des griefs a été adressée aux fournisseurs de bitume [AB Nynäs Petroleum, Nynäs Belgium AB, BP p.l.c., BP Nederland B.V, BP Refining & Petrochemicals GmbH, Esha Holding B.V., Smid & Hollander B.V., Esha Port Services Amsterdam B.V. Exxon Mobil Corporation, ExxonMobil Petroleum, Chemicals B.V.B.A., Esso Nederland B.V., Koninklijke Nederlandsche Petroleum Maatschappij N.V., the «Shell» Transport and Trading Company p.l.c., Shell Petroleum N.V., Shell Nederland Verkoopmaatschappij B.V., Kuwait Petroleum Corporation, Kuwait Petroleum International, Kuwait Petroleum (Nederland) B.V., Sideron Industrial Development B.V., Klöckner Bitumen B.V., Total S.A, Total Nederland] et aux acheteurs de bitume (Ballast Nedam N.V., Ballast Nedam Infra B.V., Dura Vermeer Groep N.V., Dura Vermeer Infra B.V., Vermeer Infrastructuur B.V., Heijmans N.V. Heijmans Infrastructuur B.V., Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans B.V., Koninklijke BAM Groep N.V., BAM NBM Wegenbouw B.V., HBG Civiel B.V., Koninklijke Volker Wessels Stevin N.V., Volker Wessels Stevin Infra B.V. et Koninklijke Wegenbouw Stevin B.V. N.V., Wintershall AG).

Les entreprises ont eu accès au dossier d'enquête de la Commission sous la forme d'une copie sur CD-ROM, qui leur a été envoyée le 19 octobre 2004, ainsi que d'un deuxième CD-ROM envoyé le 21 avril 2005.

La communication des griefs fixait aux entreprises un délai de deux mois pour y répondre. La Commission a reçu plusieurs demandes de prolongation de ce délai, invoquant des questions relatives à l'accès au dossier. Ces demandes faisaient état de divers problèmes en matière d'accès, notamment en ce qui concerne la confidentialité de certaines informations. En conséquence, j'ai dû, suspendre les délais de la procédure pendant près de quatre mois afin de garantir que le droit d'être entendu soit pleinement respecté.

Les destinataires de la communication des griefs ont tous répondu dans le délai fixé, à l'exception de certaines entreprises qui ont déclaré leur état de faillite et n'ont pas répondu à la communication des griefs ni demandé d'audition.

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (1), la plupart des autres parties ont demandé une audition formelle, qui s'est tenue les 15 et 16 juin 2005.

L'audition a révélé la nécessité de clarifier une interprétation donnée par la communication des griefs du processus de fixation des prix (notion de prix brut). À cet effet, une lettre a été adressée le 25 janvier 2006 à la totalité des parties. Les parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur ces éclaircissements dans la mesure où elles ne l'avaient pas déjà fait plus tôt. La plupart des entreprises ayant formulé des remarques sur ces précisions ont répondu que celles-ci ne modifiaient en rien leur réponse initiale à la communication des griefs.

Toutes les parties ont eu par ailleurs accès le 14 juillet 2005 et le 25 mai 2006 à de nouveaux documents du dossier de la Commission, qui lui étaient parvenus à la suite de l'audition.

Cette lettre du 24 mai 2006 a également permis aux parties d'avoir accès à d'autres éléments du dossier de la Commission, que cette dernière avait l'intention d'utiliser dans sa décision finale. Certaines des parties ont critiqué l'imprécision entourant l'utilisation éventuelle de ces renseignements complémentaires pour étayer certaines conclusions de la communication des griefs. Après avoir examiné les documents, je considère que les parties étaient raisonnablement en mesure de déduire les conclusions que la Commission pouvait tirer des documents en question, ce d'autant plus que la lettre de la Commission du 24 mai 2006 précisait que les documents seraient utilisés pour corroborer la description des événements dans la décision finale. Ceci a été fait conformément à la jurisprudence TACA (T-191/98).

À la lumière des réponses apportées par les parties à la communication des griefs et des déclarations faites lors de l'audition, l'infraction retenue dans le projet de décision finale a été partiellement réduite par rapport à celle qui était décrite dans la communication des griefs.

Premièrement, les accusations concernant ExxonMobil ont été abandonnées faute d'éléments de preuve suffisants. Lors de l'audition, il est apparu que certaines accusations portées par Kuwait Petroleum et Nynäs à l'encontre d' ExxonMobil, devaient être vérifiées. Dans leurs réponses écrites aux demandes complémentaires de la Commission, les sociétés en question n'ont pas été en mesure de maintenir leurs accusations sur la question précise de savoir si ExxonMobil avait connaissance de l'entente et si elle y avait participé. ExxonMobil n'est pas destinataire du projet de décision.

Deuxièmement, le grief selon lequel des échanges d'informations illicites avaient eu lieu sur la répartition des approvisionnements et le traitement à réserver à une nouvelle concurrence potentielle a été abandonné.

Enfin, la Commission a également précisé le projet de décision sur deux autres points initialement mentionnés dans la communication des griefs:

— L'analyse des prix et des remises, qui figurait dans la communication des griefs et a servi de preuve complémentaire pour mettre en lumière l'existence des accords, a été abandonnée. L'existence de ces accords en matière de prix et de remises est néanmoins attestée par les réunions de l'entente.

— La durée de l'infraction a été réduite et couvre à présent la période comprise entre le 1er avril 1994 et le 15 avril 2002 (au lieu du 18 avril 1992 au 31 décembre 2002).

J'estime également que le projet de décision ne porte que sur les griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue. Je considère qu'en l'espèce, le droit d'être entendu a été respecté.

Bruxelles, le 4 septembre 2006. Serge DURANDE

(1) JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.