[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 18.5.2010

COM(2010)251 final

2008/0263 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉENconformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneconcernant la

position du Conseil en première lecture relative à l'adoption d'une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2008/0263 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position du Conseil en première lecture relative à l'adoption d'une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport

1. CONTEXTE

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil COM(2008)0887 - 2008/0263(COD) | 16 décembre 2008 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 13 mai 2009 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 23 avril 2009 |

Date de l’adoption de la position du Conseil: | 10 mai 2010 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le déploiement de systèmes de transport intelligents (ci-après «STI») dans le transport routier a été beaucoup plus lent que pour d'autres modes de transport, et les services STI se sont souvent développés de manière fragmentée. Les accords volontaires et la normalisation n'ont pas engendré de progrès sensibles du point de vue du déploiement et de l'utilisation de tels systèmes. C'est pourquoi la Commission a élaboré un plan d'action et une proposition de directive-cadre sur le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport .

Le plan d'action définit six domaines prioritaires et décrit les mesures correspondantes destinées à accélérer le déploiement et l'interopérabilité des STI dans le transport routier au niveau de l'Union européenne, tandis que la directive établit un cadre juridique pour la mise en œuvre des actions nécessaires en vue d'un déploiement et d'une utilisation efficaces et coordonnés des STI. Dans ce cadre, la proposition prévoit une délégation de pouvoirs à la Commission pour l'adoption, au moyen d'actes délégués, des spécifications détaillées requises pour garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité dans l'optique du déploiement et de l'exploitation des STI.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION DU CONSEIL

La position du Conseil modifie légèrement la proposition initiale de la Commission. En tenant compte des modifications proposées par le Parlement européen, elle a clarifié le champ d'application de la directive en précisant les domaines prioritaires et en mettant d'abord l'accent sur six actions prioritaires pour l'élaboration et la mise en œuvre des spécifications à adopter par la Commission. La position du Conseil accorde également davantage d'importance, dans le contexte du déploiement des STI, aux aspects relatifs à la protection des données personnelles et à la responsabilité, tels qu'ils ont été mis en exergue par le Parlement européen et par l'avis du Contrôleur européen de la protection des données.

Légèrement modifiée par rapport à la proposition initiale de la Commission, la position du Conseil en première lecture reflète l'accord intervenu entre les institutions et confirmé par un échange de lettres entre le président du Coreper I et la présidence de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen en mars 2010.

La Commission considère que cet accord est pleinement conforme à l'objectif de sa proposition et qu’elle peut donc le soutenir.

L'accord prévoit trois déclarations de la Commission et une déclaration commune des trois institutions, qui sont jointes en annexe de la présente communication et seront publiées au Journal officiel en même temps que l'acte législatif.

ANNEXE IDéclarations de la Commission Déclaration de la Commission relative aux actions prioritaires en matière de déploiement des STI

1. L'article 6, paragraphe 2, de la position du Conseil en première lecture est libellé comme suit:

«1 bis La Commission veille à adopter les spécifications afférentes à une ou plusieurs actions prioritaires d'ici le…[1].

Au plus tard 12 mois après l’adoption des spécifications requises pour une action prioritaire, la Commission présente, s'il y a lieu, après avoir effectué une analyse d'impact et une analyse coûts-bénéfices, une proposition de mise en œuvre de cette action prioritaire au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 294 TFUE.» "

2. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission est d'avis que le calendrier indicatif suivant pourrait être envisagé pour l’adoption des spécifications requises concernant les actions prioritaires visées à l’article 3:

Spécifications concernant: | Au plus tard à la fin: |

la fourniture de services d’informations sur les déplacements multimodaux dans l’ensemble de l’UE, comme prévu à l’article 3, point a) | 2014 |

la fourniture de services d’informations en temps réel sur le trafic dans l’ensemble de l’UE, comme prévu à l’article 3, point b) | 2013 |

dans la mesure du possible, les données et procédures pour la fourniture de services minimums d’informations universelles sur la circulation liées à la sécurité routière, à titre gratuit pour les usagers, visées à l’article 3, point c), | 2012 |

la fourniture harmonisée d’un système «eCall» interopérable dans l’ensemble de l’UE, comme prévu à l’article 3, point d) | 2012 |

la fourniture de services d’informations sur des aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux, comme prévu à l’article 3, point e) | 2012 |

la fourniture de services de réservation d'aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux, comme prévu à l’article 3, point f) | 2013 |

Tableau 1: Calendrier indicatif pour l’adoption de spécifications relatives à des actions prioritaires

Ce calendrier indicatif repose sur l’hypothèse d’un accord rapide sur la directive STI entre le Parlement européen et le Conseil en seconde lecture au début de 2010.»

Déclaration de la Commission européenne sur la responsabilité

«Le déploiement et l’utilisation des applications et services STI peut soulever un certain nombre de problèmes en matière de responsabilité qui peuvent constituer un obstacle majeur à une large pénétration sur le marché de certains services STI. Résoudre ces problèmes est l'une des mesures prioritaires présentées par la Commission dans son plan d’action.

La Commission suivra avec attention l'évolution de la situation dans les États membres en ce qui concerne le déploiement et l’utilisation des applications et services STI, en tenant compte des législations en vigueur au niveau national et de l'UE, notamment de la directive 1999/34/CE. La Commission élaborera, s’il y a lieu, des lignes directrices en matière de responsabilité, en déterminant notamment les obligations des parties prenantes concernant la mise en œuvre et l’utilisation des applications et services STI.»

Déclaration de la Commission concernant la notification d'actes délégués

«La Commission européenne prend acte du fait que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes) afin de garantir que le Parlement européen et le Conseil sont en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés. La Commission agit en conséquence.»

ANNEXE II

Déclaration institutionnelle

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

concernant l'article 290 du TFUE

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du TFUE ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.»

[1] Veuillez insérer la date: 30 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.