FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/1

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 janvier 2014

sur une proposition de règlement concernant le report de la date de migration vers le SEPA

(CON/2014/3)

2014/C 80/01

Introduction et fondement juridique

Le 14 janvier 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de même qu’en vertu de l’article 3.1, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, étant donné que le règlement proposé contient des dispositions relevant de ses domaines de compétence, notamment, dans le cadre de la mission fondamentale de promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement confiée à l’Eurosystème prévue à l’article 127, paragraphe 2, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Objet et teneur du règlement proposé

Le 9 janvier 2014, la Commission européenne a publié le règlement proposé, qui modifierait le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) en introduisant une période de transition supplémentaire de six mois. Selon le règlement proposé, une «clause de maintien des droits acquis» autoriserait les banques et les autres prestataires de services de paiement à traiter des paiements non conformes au règlement (UE) no 260/2012 jusqu’au 1er août 2014, afin de garantir que les acteurs du marché qui ne sont pas en conformité avec le règlement (UE) no 260/2012 en février 2014 puissent continuer à effectuer leurs paiements et que toute gêne pour les consommateurs soit ainsi évitée.

1. Observations générales

1.1. Dès la publication du règlement proposé, l’Eurosystème a reconnu dans un communiqué (3) les efforts de migration, soutenus et fructueux, déployés par les parties prenantes au sein de la zone euro. Le communiqué mentionnait que, selon les dernières informations provenant de groupes nationaux de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), le rythme de la migration était rapide et s’accélérait, ce qui indiquait que la grande majorité des parties prenantes allait achever leur migration à temps.

1.2. Le règlement proposé a suscité une certaine confusion sur les marchés concernant la date limite pour la migration, si bien que des orientations claires doivent être fournies de façon urgente. Un autre motif d’inquiétude est le manque de sécurité juridique qui existerait si le règlement proposé n’était adopté qu’après la date butoir actuelle, c’est-à-dire le 1er février 2014. L’application rétroactive envisagée du règlement proposé, à savoir au 31 janvier 2014, dissiperait en partie cette inquiétude. Il convient d’éviter autant que possible une situation dans laquelle la date butoir actuelle de migration serait valable jusqu’à l’adoption du règlement proposé, car cela engendrerait une période d’incertitude, pour les marchés, concernant cette adoption.

1.3. Il est donc primordial de rétablir la sécurité juridique, d’atténuer la confusion régnant sur les marchés et de fournir à ces derniers des orientations claires sur la date butoir. Le meilleur moyen de parvenir à ces objectifs est une adoption rapide du règlement proposé par le Conseil et le Parlement, sans autre modification de ses éléments essentiels.

2. Remarques particulières

Tout en gardant à l’esprit les objectifs susmentionnés et dans la mesure où la procédure législative accélérée le permet, la BCE propose d’apporter des modifications visant a) à clarifier le champ d’application du règlement proposé (introduction, par dérogation, d’une période de transition supplémentaire) et sa justification (il est peu probable que la migration vers le SEPA soit achevée d’ici le 1er février 2014); b) à aligner la terminologie du règlement proposé sur celle du règlement (UE) no 260/2012, et c) à veiller à clarifier l’effet produit par la période de transition sur l’application des sanctions.

L’annexe ci-jointe contient une suggestion de rédaction spécifique, accompagnée d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 janvier 2014. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) COM (2013) 937 final.

(2) Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22).

(3) Communiqué de presse du 9 janvier 2014. Disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu