COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.07.1998 
COM(1998) 385 final 
97/105 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides 
et modifiant la directive 93/12/CEE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1) Le 12 mars 1997, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil 
concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et 
modifiant la directive 93/12/CEE. 
Cette proposition, qui est Tune des onze actions prévues dans la communication 
concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification, vise à réduire les 
émissions de dioxyde de soufre (S02) en imposant des valeurs limites pour la teneur en 
soufre de certains combustibles liquides (fiouls lourds à partir du 1er janvier 2000 et 
gazoles à partir du 1er janvier 1999). La proposition repose sur les résultats d'études 
coûts-efficacité mais prend en considération, au moyen de dérogations, la souplesse 
nécessaire pour les régions dans lesquelles les objectifs en matière de qualité de l'air 
sont respectés et où les émissions de dioxydes de soufre ne jouent pas un rôle 
déterminant dans les problèmes d'acidification. 
Il a également été tenu compte de la nécessité d'éviter tout chevauchement inutile entre 
la proposition en question et les dispositions de la directive 88/609/CEE relative aux 
grandes installations de combustion. 
Là base juridique proposée (article 130 S) permettra aux États membres qui le jugent 
nécessaire d'imposer des valeurs limites plus strictes pour la teneur en soufre de ces 
combustibles liquides. 
Certains combustibles liquides (fiouls de soute, kérosènes d'aviation) sont, à l'heure 
actuelle, exclus de la réglementation, dans l'attente des résultats de la révision de la 
Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) 
et compte tenu de la contribution marginale des kérosènes d'aviation aux émissions de 
dioxyde de soufre. 
Enfin, la proposition prévoit un processus général de révision des dispositions au plus 
tard le 31 décembre 2003. 
2) Le Comité économique et social a adopté son avis le 1er octobre 1997. Cet avis était 
globalement favorable à la proposition de la Commission. 
3) Le Comité des régions a adopté son avis le 11 novembre 1997. Cet avis était 
globalement très favorable à la proposition de la Commission. 
4) La Commission est en mesure d'accepter entièrement, partiellement ou sur le principe 
16 des 28 amendements adoptés par le Parlement. 
La Commission peut accepter : 
entièrement, les amendements 2, 3 (deuxième partie), 5 (première partie), 8, 13, 14, 15 
(première partie), 19 (première partie) et 28; 
partiellement, les amendements 16, 17, 23 et 27; 
sur le principe, les amendements 3 (première partie), 5 (deuxième partie), 6, 9 
(première partie), 15 (deuxième partie) et 26. 
En ce qui concerne plus particulièrement les amendements 6, 13, 17 et 23 relatifs à 
l'utilisation de fiouls de soute lourds par les navires, la Commission a l'intention : 
- de prendre des mesures en vue de garantir la présentation d'une position coordonnée de 
la Communauté et de ses États membres lors de la 43e réunion du Comité pour la 
protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale en juin 1999, de 
manière à assurer la désignation de la mer du Nord et de la Manche, ainsi que de toute 
autre mer européenne aussi vulnérable, comme zones sensibles à la pollution 
atmosphérique; 
- d'examiner toutes les mesures qui pourraient être prises au niveau communautaire pour 
réduire la contribution à l'acidification des combustibles à usage maritime autres que les 
gazoles à usage maritime et, le cas échéant, de formuler une proposition au plus tard à la 
fin de l'an 2000; 
La présente proposition est donc modifiée en conséquence 
5) Les autres amendements n'ont pas été acceptés par la Commission (amendements 1, 4, 
7, 9 (deuxième partie), 10, 11, 12, 18, 19 (deuxième partie), 20, 21, 22, 24 et 25). 
La proposition de la Commission repose sur l'article 130 S du Traité car elle vise à 
protéger l'environnement et la santé humaine en réduisant les émissions de dioxyde de 
soufre dues à la teneur en soufre de certains combustibles. L'amendement relatif à la 
modification de la base juridique est incompatible avec l'approche coûts-efficacité 
adoptée. En outre, l'Autriche et la Finlande pourraient se retrouver dans une situation 
difficile en raison de l'expiration de la dérogation dont elles bénéficient actuellement et 
qui leur permet de maintenir des valeurs limites plus strictes pour le gazole jusqu'à la 
fin de cette année. En conséquence, la Commission ne peut pas accepter les 
amendements 1, 4, 7, 11 et 22. 
La proposition de la Commission se fonde sur une évaluation approfondie du rapport 
coûts-efficacité des mesures susceptibles de contribuer à atténuer les problèmes 
d'acidification. Il n'est dès lors pas nécessaire de réduire davantage la teneur maximale 
en soufre des combustibles liquides dont on envisage la réglementation. En outre, la 
base juridique proposée permet aux États membres qui le jugent nécessaire d'imposer 
une valeur limite plus stricte pour le soufre. 
En conséquence, la Commission ne peut pas accepter les amendements 10, 12, 19 
(deuxième partie) et 24 (deuxième partie). 
La proposition de la Commission vise à traiter tous les secteurs industriels sur un pied 
d'égalité et à prendre en compte la nécessité de respecter les exigences 
environnementales prévues dans les directives en vigueur, et notamment la directive 
88/609/CEE relative aux grandes installations de combustion. L'amendement assurerait 
au secteur des raffineries un traitement privilégié et représenterait un recul du point de 
vue de l'environnement, dans la mesure où la directive 88/609/CEE impose d'ores et 
déjà une valeur limite d'émission moyenne plus stricte à certaines installations de 
combustion dans les raffineries. 
En conséquence, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 20. 
Le cadre communautaire pour l'application d'instruments économiques à caractère 
fiscal afin d'encourager les combustibles moins polluants par une différenciation des 
droits d'accises est défini dans la directive 92/81/CEE. La Commission pourrait, dans 
la révision générale qu'elle effectuera d'ici à la fin de 2003, évaluer d'autres 
instruments économiques de nature différente. En conséquence, la Commission ne peut 
pas accepter l'amendement 9 (deuxième partie). 
La Commission estime que les questions d'information, de notification ou de 
consultation entre les institutions sont des problèmes horizontaux en rapport avec la 
comitologie qu'il serait inapproprié de traiter dans le contexte de la présente 
proposition. 
En conséquence, la Commission ne peut pas accepter les amendements 21 et 25. 
La Commission estime que sa référence au territoire et aux eaux territoriales des États 
membres permet, contrairement aux autres définitions, d'éviter tout litige inutile. En 
conséquence, la Commission ne peut pas accepter les amendements 18 (deuxième 
partie) et 24 (première partie). 
Les dates d'application proposées par la Commission pour les combustibles 
réglementés tiennent compte des délais nécessaires aux secteurs industriels concernés. 
Il ne serait pas réaliste d'introduire dès 1999 de nouvelles valeurs limites pour la teneur 
en soufre des fiouls lourds. 
En conséquence, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 18 (première 
partie). 
PROPOSITION MODIFIEE 
de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains 
combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE 
Texte proposé par la Commission (') Proposition modifiée 
(Amendement 2) 
Considérant 7 
(7) considérant que la Communauté et, à titre 
individuel, les États membres, sont signataires 
de la convention CEE-ONU sur la pollution 
transfrontière à longue distance; que, aux 
termes du protocole sur la réduction des 
émissions de soufre redise dans le cadre de 
cette convention, les parties contractantes 
doivent réduire notablement les émissions de 
dioxvde de soufre: (7) considérant que la Communauté et, à titre 
individuel, les États membres, sont signataires 
de la convention CEE-ONU sur la pollution 
transfrontière à longue distance; que le 
deuxième protocole CEE-ONU sur la 
pollution transfrontière par le dioxyde de 
soufre prévoit que les États membres doivent 
réduire les émissions de SO9 au-delà de la 
réduction de 30% spécifiée dans le premier 
protocole; que le deuxième protocole 
CEE-ONU repose sur l'hypothèse que les 
charges et niveaux critiques continueront 
d'être dépassés dans certaines zones sensibles; 
que d'autres mesures visant à réduire les 
émissions de dioxyde de soufre devront 
encore être prises si l'on veut respecter les 
objectifs fixés dans le cinquième programme 
d'action dans le domaine de l'environnement 
et que les parties contractantes doivent réduire 
notablement les émissions de dioxyde de 
soufre; 
"(') JOn°C 190 du 21.6.1997, p. 9. 
(Amendement 3) 
Considérant (9 bis) (nouveau) 
(9 bis) considérant que des études ont montré 
que les avantages induits par la réduction 
des émissions de soufre obtenue par une 
diminution de la teneur en soufre des 
combustibles l'emporteront largement 
sur les coûts estimés pour l'industrie 
dans le cadre de la présente proposition 
et que la technologie permettant de 
réduire la teneur en soufre des 
combustibles liquides existe et est bien 
établie; 
(Amendement 5) . 
Considérant (10 bis) (nouveau) 
(10 bis) considérant que, dans la 
directive 93/12/CEE du Conseil, la 
Commission a été invitée à soumettre 
au Conseil une proposition prévoyant 
des limites plus basses pour la teneur 
en soufre des gazoles et fixant de 
nouvelles valeurs limites pour les 
kérosènes d'aviation et que, dans le 
même temps, il y a également lieu de 
fixer, sur la base d'études coûts-
efficacité, des limites pour la teneur en 
soufre d'autres combustibles liquides, 
en particulier les fiouls lourds, les 
fiouls de soute, les carburants diesel à 
usage maritime et les gazoles; 
(Amendement 6) 
Considérant (11) 
(11) considérant que l'utilisation de gazoles 
et de fiouls lourds sur le territoire de la 
Communauté devrait être subordonnée à 
la condition que la teneur en soufre de 
ces combustibles ne dépasse pas les 
limites définies dans la présente 
directive; (11) considérant que l'utilisation de gazoles, 
de gazoles à usage.maritime, de fiouls de 
soute et de fiouls lourds sur le territoire 
de la Communauté - en tenant compte 
des exceptions mentionnées dans la 
présente directive - devrait être 
subordonnée à la condition que la teneur 
en soufre de ces combustibles ne dépasse 
pas les limites définies dans la présente 
directive; que la Commission devrait 
examiner les questions relatives aux 
fiouls de soute et, le cas échéant, 
formuler des propositions au plus tard en 
l'an 2000; 
(Amendement 8) 
Considérant (12 bis) (nouveau) 
(12 bis) considérant que les émissions 
de soufre provenant des transports 
maritimes et dues à la combustion de 
fiouls de soute présentant une teneur 
élevée en soufre contribuent à la 
pollution par le dioxyde de soufre et 
aux problèmes d'acidification; que, 
dans certaines zones, cette 
contribution est loin d'être négligeable 
et qu'il est dès lors nécessaire de 
limiter la teneur en soufre des fiouls de 
soute; 
(Amendement 9) 
Considérant (13 bis) (nouveau) 
(13 bis) Considérant que, pour faciliter 
la réalisation des objectifs de la 
présente directive, il peut être 
opportun pour l'Union européenne 
et/ou les États membres de recourir à 
des instruments économiques, tels 
qu'une taxe sur le soufre et un système 
de frais portuaires modulés en fonction 
de la teneur en soufre des 
combustibles utilisés par les navires 
faisant escale; que la Commission 
devrait examiner cette possibilité dans 
le contexte de la révision de la 
présente directive; 
(Amendement 13) 
Considérant ( 18 bis) (nouveau) 
(18 bis) considérant que, lors des 
négociations en cours et futures sur la 
convention MARPOL dans le cadre de 
l'Organisation maritime internationale 
(OMI), la Communauté préconisera un 
renforcement de la protection des 
régions particulièrement vulnérables 
aux émissions de SOx ainsi qu'un 
abaissement de la valeur généralement 
fixée pour le fioul de soute 
(actuellement de 4,5%); qu'il convient 
de poursuivre les initiatives 
communautaires visant à obtenir que 
la mer du Nord/Manche soit déclarée 
zone spéciale de contrôle de réduction 
des émissions de SOx; 
(Amendement 14) 
Considérant (18 ter) (nouveau) 
( 18 ter)considérant qu'il faut approfondir les 
travaux de recherche sur les effets de 
l'acidification sur les écosystèmes et 
sur l'organisme humain en s'attachant 
en particulier à déceler quelles sont les 
particules qui, indépendamment de 
leur volume, de leur masse ou de leur 
nombre, sont particulièrement nocives; 
que, comme la recherche en 
climatologie ou en océanographie, la 
recherche appliquée doit définir de 
nouvelles tâches telles qu'une 
meilleure désulfuration des gaz de 
fumée, l'élaboration de catalyseurs à 
l'usage des bateaux et la mise au point 
de systèmes de dépollution 
performants des gaz d'échappement 
des véhicules à moteur (catalyseur 
anti-NOx); que la Communauté 
européenne encourage cette recherche 
dans le cadre du 5ème programme-
cadre de recherche; 
(Amendement 15) 
Considérant (20) 
(20) considérant que les États membres 
devraient mettre en place des 
mécanismes adaptés permettant de 
vérifier le respect des dispositions de la 
présente directive; que des rapports sur 
la teneur en soufre des combustibles 
liquides doivent être régulièrement remis 
à la Commission; (20) considérant que les États membres 
mettent en place des mécanismes adaptés 
permettant de vérifier le respect des 
dispositions de la présente directive; que 
des rapports sur la teneur en soufre des 
combustibles liquides sont remis_à la 
Commission; 
(Amendement 16) 
Article 2. point 2 bis) (nouveau) 
2 bis) '"gazoles à usage maritime" : les fiouls 
à usage maritime conformes à la 
définition de l'article 2. paragraphe 2. ou 
dont la viscosité ou la densité entrent 
dans les fourchettes définies pour les 
combustibles distillats marine au 
tableau 1 de la norme ISO 8217 (1996). 
(Amendement 19) 
Article 3, paragraphe 2 
2. Sous réserve que les normes de qualité 
de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans 
la directive 80/779/CEE du Conseil et dans 
d'autres dispositions communautaires en la 
matière soient respectées et que la 
contribution à la pollution transfrontière soit 
négligeable, un État membre peut autoriser 
l'emploi de fiouls lourds dont la teneur en 
soufre est comprise entre 1,0% et 2.5 % en 
poids sur tout ou partie de son territoire. 2. Sous réserve que les normes de qualité 
de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans 
la directive 80/779/CEE du Conseil et dans 
d'autres dispositions communautaires en la 
matière soient respectées et que la 
contribution à la pollution transfrontière soit 
négligeable - l'État membre concerné devant 
apporter à la Commission la preuve que la 
dérogation ne fait pas obstacle à l'observation 
de la législation communautaire relative à la 
£ 
qualité de l'air, en ce compris la directive 
96/62/CE -, un État membre peut autoriser 
l'emploi de fiouls lourds dont la teneur en 
soufre est comprise entre 1,0% et 2.5% en 
poids sur tout ou partie de son territoire. 
10 
(Amendement 26) 
Article 6, paragraphe 1 
1. Les États membres prennent toutes les 
mesures nécessaires pour vérifier par 
échantillonnage que la teneur en soufre des 
combustibles utilisés est conforme aux 
dispositions des articles 3 et 4. 
L'échantillonnage débute dans les six mois à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la 
valeur maximale en soufre du combustible 
concerné. Les prélèvements sont effectués 
avec une régularité et selon des méthodes 
telles que les échantillons soient représentatifs 
du combustible examiné. 1. Les Etats membres prennent toutes les 
mesures nécessaires pour vérifier par 
échantillonnage que la teneur en soufre des 
combustibles utilisés est conforme aux 
dispositions des articles 3 et 4. 
L'échantillonnage débute dans les six mois à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la 
valeur maximale en soufre du combustible 
concerné. Les prélèvements sont effectués 
avec une régularité et selon des méthodes 
telles que les échantillons soient représentatifs 
du combustible examiné. 
(Amendement 27) 
Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point a) 
(a) La méthode ISO 8754 (1992) pour le 
fioul lourd et le carburant diesel à usage 
maritime; (a) Les méthodes ISO 8754 (1992) et prEN 
ISO 14596 pour le fioul lourd_et le 
gazole à usage maritime; 
(Amendement 28) 
Article 7, paragraphe 2 
2. Sur la base, entre autres, des rapports 
annuels présentés conformément au 
paragraphe 1 et de l'évolution de la qualité de 
l'air et de l'acidification, la Commission 
soumet un'rapport au Conseil, au plus tard le 
31 décembre 2003. La Commission peut 
accompagner ce rapport de propositions 
visant à réviser la présente directive, en 
particulier les valeurs limites fixées pour 
chaque catégorie de combustible, ainsi que les 2. Sur la base, entre autres, des rapports 
annuels présentés conformément au 
paragraphe 1 et de l'évolution de la qualité de 
l'air et de l'acidification, la Commission 
soumet un rapport au Conseil et au Parlement 
européen, au plus tard le 31 décembre 2003. La 
Commission peut accompagner ce rapport de 
propositions visant à réviser la présente 
directive, en particulier les valeurs limites 
fixées pour chaque catégorie de combustible, 
11 
dérogations prévues par l'article 3 ainsi que les dérogations prévues par l'article 3 
paragraphe 2, par l'article 3 paragraphe 3 et paragraphe 2, par l'article 3 paragraphe 3 et par 
par l'article 4 paragraphe 2. l'article 4 paragraphe 2. 
12 
(Amendements 17 et 23) 
Article 7, paragraphe 3 
3. La Commission examine les mesures qui 
pourraient être prises en vue de réduire la 
contribution à l'acidification de la combustion 
des combustibles à usage maritime autres que 
ceux visés à l'article 2, paragraphe 2. point a) 
et. le cas échéant, formule une proposition au 
plus tard à la fin de l'an 2000. 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 385 final 
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ISBN 92-78-37284-6 
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