N°C 331/2 Journal officiel des Communautés européennes 20.12.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les conditions de l'admission de transporteurs 
non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans 
un État membre 
COM(85) 610 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 décembre 1985.) 
(85/C 331/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
, , , . • . , _ , , . Article premier 
vu le traite instituant la Communauté économique euro­péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'instauration d'une politique commune 
des transports comporte, entre autres et selon les termes 
de l'article 75 paragraphe 1 point b) du traité CEE, l'éta­
blissement de conditions de l'admission de transporteurs 
non résidents aux transports nationaux dans un État 
membre, 
considérant que la libre prestation de services en trafic 
national qu'implique cette disposition comporte l'élimina­
tion de toutes restrictions à l'égard du prestataire de 
services en raison de sa nationalité ou de la circonstance 
qu'il est établi dans un État membre autre que celui où la 
prestation doit être fournie; 
considérant que les transporteurs non résidents doivent, 
conformément aux principes généraux du traité consa­
crant l'égalité de traitement et à la jurisprudence de la 
Cour de justice y relative, être admis à effectuer des 
transports nationaux dans les mêmes conditions que 
celles que l'État membre concerné impose à ses propres 
transporteurs; 
considérant que, pour éviter que le marché soit perturbé 
par des comportements incompatibles avec l'organisation 
des marchés en cause, seuls les transporteurs habilités à 
effectuer des transports internationaux de marchandises 
ou de personnes par voie navigable et ayant un lien réel 
avec un État membre de la Communauté peuvent être 
admis aux transports nationaux dans un État membre 
autre que celui où ils sont établis, À 'partir du 1er janvier 1988, tout transporteur de 
marchandises ou de personnes par voie navigable pour 
compte d'autrui qui 
— est établi dans un État membre en conformité de la 
législation de celui-ci, 
— y est habilité à effectuer des transports internationaux 
de marchandises ou de personnes par voie navigable, 
est admis à effectuer des transports nationaux de 
marchandises ou de personnes par voie navigable pour 
compte d'autrui dans un État membre autre que celui 
dans lequel il est établit il peut exercer ces activités à titre 
temporaire dans l'État concerné, sans y créer un siège ou 
un autre établissement. 
Article 2 
1. L'admission aux transports visés à l'article 1er est 
soumise aux conditions suivantes : 
— le transporteur et le propriétaire du bateau, s'il s'agit 
de personnes distinctes, doivent, en tant que 
personnes physiques, avoir la nationalité d'un des 
États membres, 
— l'entreprise du transporteur et celle du propriétaire du 
bateau, s'il s'agit de personnes distinctes, doivent, en 
tant que personnes morales, être 
— gérées effectivement et en permanence par des 
personnes dont la majorité est composée de 
ressortissants des États membres, 
— composées de telle sorte que les personnes partici­
pant directement ou indirectement à la majorité 
des résultats financiers de l'entreprise ou dispo­
sant de la majorité des quotes-parts donnant droit 
au vote ou à la majorité des droits de vote, soient 
des ressortissants des États membres. 
2. En présence de relations de fiducie ou d'arrange­
ments similaires, les conditions énoncées au paragraphe 1 
doivent également être remplies par les personnes pour le 
compte ou les intérêts desquelles il est traité. 
20.12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 331/3 
3. L'État membre dans lequel un transporteur est 
établi peut, à titre exceptionnel, après consultation de la 
Commission, accorder des dérogations quant à la majo­
rité requise au paragraphe 1, à condition que la gestion 
de l'entreprise de transport ne soit pas susceptible de 
perturber les marchés de transports. 
4. Une attestation délivrée par l'État membre dans 
lequel le bateau est immatriculé ou, à défaut d'une 
immatriculation, par l'État membre dans lequel le trans­
porteur est établi, doit être produite à titre de preuve que 
le transporteur satisfait aux dispositions des para­
graphes 1, 2 et 3. Cette attestation ou une copie de 
celle-ci doit se trouver à bord du bateau. 
Le document d'appartenance à la navigation du Rhin 
prévu par le règlement (CEE) n° 2919/85 du Conseil, du 
17 octobre 1985, portant fixation des conditions d'accès 
au régime réservé par la convention révisée pour la navi­
gation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation 
du Rhin ('), remplace l'attestation visée au premier 
alinéa. Article 3 
L'exécution par un transporteur non résident des trans­
ports nationaux visés à l'article 1er est soumise aux dispo­
sitions législatives, réglementaires ou administratives en 
vigueur dans l'État membre où ces transports sont effec­
tués. Ces dispositions doivent être appliquées aux trans­
porteurs non résidents dans les mêmes conditions que 
celles que cet État impose aux transporteurs résidents de 
telle façon que toute discrimination envers des transpor­
teurs non résidents en raison de leur nationalité ou de 
leur lieu d'établissement soit exclue. 
Article 4 
Les États membres arrêtent, en temps utile, après consul­
tation de la Commission, les mesures nécessaires pour 
l'exécution du présent règlement. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
C) JO n° L 280 du 22. 10. 1985, p. 4.