ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/9

Communication de la Commission relatif à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2012/C 242/08

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2), (CE) no 539/2007 (3), (CE) no 1384/2007 (4) et (CE) no 1385/2007 (5) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2012 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2012, pour les contingents 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4402, 09.4091, 09.4092 et 09.4421 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (6), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2012, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(5) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(6) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid for the promotion of the Basque language at the workplace
9.

Le Royaume-Uni a notifié les changements suivants aux titrex d’architecte (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE): Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre de formation Certificat qui accompagne le titre de formation Année académique de référence United Kingdom 1. Diplomas in architecture 1. — Universities An Architects Registration Board Part 3 Certificate of Architectural Education 1988/1989 — Colleges of Art — Schools of Art — Cardiff University 2006/2007 — University College for the Creative Arts 2008/2009 — Birmingham City University 2. Degrees in architecture 2. Universities 1988/1989 3. Final examination 3. Architectural Association 4. Examination in architecture 4. Royal College of Art 5. Examination Part II 5. Royal Institute of British Architects 6. Master of Architecture 6. — University of Liverpool 2006/2007 — Cardiff University 2006/2007 — University of Plymouth 2007/2008 — Queens University, Belfast 2009/2010 — Northumbria University 2009/2010 — University of Brighton 2010/2011 — Birmingham City University 2010/2011 — Leeds Metropolitan University 2011/2012 — University of Newcastle upon Tyne 2011/2012 — University of Lincoln 2011/2012 — University of Huddersfield 2012/2013 7. Graduate Diploma in Architecture 7. University College London 2006/2007 8. Professional Diploma in Architecture 8. University of East London 2007/2008 9. Graduate Diploma in Architecture/MArch Architecture 9. University College London 2008/2009 10. Postgraduate Diploma in Architecture 10. — Leeds Metropolitan University 2007/2008 — University of Edinburgh 2008/2009 11. MArch Architecture (ARB/RIBA Part 2) 11. University College London 2011/2012 12. Master of Architecture (MArch) 12. Liverpool John Moores University 2011/2012 13. Postgraduate Diploma in Architecture and Architectural Conservation 13. University of Edinburgh 2008/2009 14. Postgraduate Diploma in Architecture and Urban Design 14. University of Edinburgh 2008/2009
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Submission of Bank of Ireland revised restructuring plan pursuant to requirements of State aid decision SA.33216 (11/N) — Ireland
Base juridique

Legge Regione Toscana n. 69/2008 — Legge Finanziaria per l'anno 2009 che all'articolo 6 istituisce il fondo per la produzione di lungometraggi o cortometraggi cinematografici nonché opere audiovisive assimilate — Regolamento n. 42/R del 29 luglio 2009 — Regolamento di attuazione dell'articolo 6 della Legge Regione Toscana n. 69/2008 — Decreto Dirigenziale n. 7017 del 18 dicembre 2009 — Approvazione del bando per l'attivazione degli interventi previsti dall'articolo 6 della Legge Regione Toscana n. 69/2008
Base juridique

Act 3389/2005 ‘Partnerships between the public and private sectors’ Act 3614/2007 ‘National Strategic Reference Framework 2007-2013’; Common Ministerial Decision No 2201 (FEK 638/B/13.5.2010)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/7

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er septembre 2012

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2012/C 252/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 183 du 23.6.2012, p. 3.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensation scheme for air carriers registered in Cyprus for additional costs linked to the impossibility to overfly the Turkish airspace
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/12

Accusé de réception de la plainte no CHAP(2012) 710

2012/C 230/05

La Commission européenne a reçu et continue de recevoir une série de lettres basées sur un formulaire type concernant l'échange de billets et de pièces de l'ancienne monnaie italienne contre des euros. La Commission européenne a enregistré et continuera d’enregistrer ces lettres sous la référence CHAP(2012) 710.

Compte tenu du nombre très élevé de lettres reçues à ce sujet, la Commission, soucieuse d'informer tous les intéressés tout en économisant ses ressources administratives, publie le présent avis au Journal officiel de l'Union européenne afin d'accuser réception des lettres et d'informer les expéditeurs des résultats de l'examen de ces lettres par ses services. Cet avis est également publié sur le site web suivant de la Commission:

http://ec.europa.eu/community_law/complaints/receipt/index_fr.htm

Toutes les lettres reçues attirent l'attention de la Commission sur le fait que l'article 26 du décret-loi italien no 201/2011 publié au Journal officiel de la République italienne no 284 du 6 décembre 2011 a raccourci avec effet immédiat le délai initial fixé au 28 février 2012 pour l'échange des billets et pièces de l'ancienne monnaie italienne contre des euros.

Les plaignants demandent à la Commission européenne et aux autorités compétentes d'intervenir auprès du gouvernement italien afin qu'il prolonge ce délai et permette ainsi aux citoyens de jouir de leur droit d'échanger leur épargne en lires contre des billets et des pièces en euros.

Les services de la Commission tiennent à informer les plaignants qu'il appartient aux États membres de la zone euro de fixer et de modifier les modalités et les délais d'échange des pièces et des billets de leurs anciennes monnaies contre des euros. L'Union européenne n'est pas compétente dans ce domaine. Certains États membres de la zone euro ont fixé des délais d'échange courts, tandis que d'autres ont opté pour un échange illimité dans le temps et/ou différencié entre les modalités s'appliquant à l'échange des anciens billets nationaux et celles s'appliquant aux anciennes pièces nationales.

Les plaignants peuvent, s'ils le souhaitent, présenter leurs observations au sujet de la clôture proposée de la procédure ou de tout autre aspect du dossier qu'ils jugent pertinent dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les observations reçues après ce délai ne seront pas prises en compte.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension of the Reintroduced Spanish Guarantee Scheme for H2 2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/5

Avis aux importateurs

Importations effectuées en provenance d’Israël à destination de l'UE

2012/C 232/03

Dans un avis précédent publié le 25 janvier 2005 au Journal officiel de l’Union européenne (1), il a été rappelé aux opérateurs que les marchandises produites dans les colonies de peuplement israéliennes implantées sur les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967 ne peuvent pas bénéficier du régime tarifaire préférentiel prévu par l’accord d’association UE-Israël (2).

Il est rappelé que, aux termes de l’arrangement entre l’UE et Israël sur l'application du protocole no 4 annexé à l’accord d’association UE-Israël, à compter du 1er février 2005, tous les certificats de circulation EUR.1 et toutes les déclarations sur facture délivrés ou établis en Israël portent le code postal et le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu l’opération conférant le caractère originaire à la marchandise. Il en va de même pour tous les certificats de circulation des marchandises EUR-MED et toutes les déclarations sur facture EUR-MED pouvant être délivrés ou établis en Israël pour les exportations vers l’Union européenne sur la base du protocole no 4 annexé à l’accord d’association UE-Israël modifié par la décision no 2/2005 du Conseil d’association UE-Israël (3).

Les opérateurs qui envisagent de présenter des preuves documentaires de l’origine afin de bénéficier du régime préférentiel prévu pour les produits originaires d'Israël sont informés que le régime préférentiel sera refusé aux produits pour lesquels la preuve de l'origine indique que l’opération conférant le caractère originaire à la marchandise a eu lieu dans une localité située sur les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967.

Même si les procédures en place permettent une application adéquate de l’arrangement, il y a lieu de rationaliser les modalités de mise en œuvre de celui-ci dans l’UE à la lumière de l'expérience acquise. À cette fin, les importateurs sont informés que la liste tenue à jour des localités exclues et de leur code postal peut désormais être consultée sur le site web thématique de la Commission consacré à l’union douanière (4). Cette liste peut également être obtenue auprès des autorités douanières des États membres de l’UE ou consultée via le site web de celles-ci.

Il est conseillé aux opérateurs de consulter régulièrement cette liste, au moins avant de déposer une déclaration en douane pour la mise en libre pratique de marchandises à l’appui de laquelle ils entendent présenter une preuve de l’origine préférentielle délivrée ou établie en Israël.

Le présent avis remplace celui du 25 janvier 2005 à compter du 13 août 2012.

(1) JO C 20 du 25.1.2005, p. 2.

(2) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

(3) JO L 20 du 24.1.2006, p. 1.

(4) http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/technical-arrangement_postal-codes.pdf
Base juridique

Articles L 1511-1 et suivants et L 3231-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Loi no 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000) Décret no 2005-475 du 16 mai 2005 relatif au SDAGE Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassin en vue de l’élaboration des SDAGE schémas départementaux d'aménagement
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/5

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85; JO C 153 du 6.7.2007, p. 15; JO C 64 du 19.3.2009, p. 18; JO C 239 du 6.10.2009, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 6; JO C 273 du 16.9.2011, p. 11; JO C 357 du 7.12.2011, p. 3; JO C 88 du 24.3.2012, p. 12; JO C 120 du 25.4.2012, p. 4; JO C 182 du 22.6.2012, p. 10; JO C 214 du 20.7.2012, p. 4)

2012/C 238/05

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaire intérieure».

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Des cartes d'identité sont délivrées aux personnes privilégiées des autorités diplomatiques et consulaires et des organisations internationales, ainsi qu'aux membres de leur famille vivant en République tchèque. Le statut de personne privilégiée est indiqué sur la carte d'identité sous la forme d'un code.

Les codes suivants sont utilisés:

Ambassades

Statut Code personnel diplomatique D personnel technique et administratif ATP personnel de service SP employés privés SSO





Consulats

Statut Code personnel consulaire K personnel technique et administratif KZ personnel de service SP/K employés privés SP/K





Consulats honoraires

Statut Code consul honoraire HK





Organisations internationales en République tchèque

Statut Code personnel assimilé au personnel diplomatique MO/D personnel officiel MO personnel technique et administratif MO/ATP

La carte d'identité est en papier plastifié (105 × 74 mm). Au recto, elle comporte une photo du titulaire et l'indication de son nom, sa nationalité, sa date de naissance, son sexe, sa fonction, son adresse et la date limite de validité de la carte. Au verso, elle mentionne que la carte d'identité est un document officiel et une pièce d'identité, valables exclusivement en République tchèque.
Législation applicable

ESPAGNOLE — Décret royal législatif no 6/2004 du 29 décembre approuvant le texte consolidé de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées. — Décret royal législatif no 7/2004 du 29 décembre approuvant le texte consolidé de la loi relative au statut juridique du consortium de compensation des assurances. — Décret royal no 2020/1986 du 22 août approuvant le règlement sur le fonctionnement de la commission de liquidation des entreprises d'assurance.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. 29.12.2010, n. 22, art. 2, commi da 1 a 18, pubblicata sul BUR del 5.1.2011, S.O. n. 1, come modificato dall'art. 2 della L.R. 1.4.2011, n. 4 e relativa disciplina attuativa:DPReg. 31.5.2011 n.126, DGR 1139 del 17.6.2011 (BUR 27 del 6.7.2011), DGR 2444 del 12.12.2011 (Bur 52 del 28.12.2011 SO n. 27 del 30.12.2011), Convenzione con l'Agenzia delle Entrate del 23.4.2012, risoluzione N. 43/E del 4.5.2012 dell'Agenzia delle Entrate, decreto del RG del 4.5.2012 n. 878/FIN.
Équipement de comptage d'électricité (c.a.) — Partie 1: Prescriptions générales, essais et conditions d'essai — Équipement de comptage (classes de précision A, B et C)

Équipement de comptage d'électricité (c.a.) — Partie 3: Prescriptions particulières — Compteurs statiques d'énergie active (classes de précision A, B et C)

Équipement de comptage de l'électricité (a.c.) — Contrôle de réception — Partie 21: Exigences particulières pour compteurs électromécaniques d'énergie active (classes 0,5, 1 et 2 et indices de classe A et B)

Cenelec
FR Journal officiel de l'Union européenne C 218/6

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2012/C 218/07

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 51

Dans les notes explicatives relatives à la sous-position «0806 20 10 Raisins de Corinthe», le texte actuel est remplacé comme suit:

«Les raisins de Corinthe sont des raisins secs obtenus à partir de raisins des variétés (cultivars) Korinthiaki N. (raisins noirs de Corinthe) (Vitis vinifera L.) Ils sont de petit calibre, ronds, égrappés et pratiquement sans pépin, de couleur pourpre foncé tirant sur le noir, de saveur très douce.»

Les notes explicatives ci-après sont ajoutées après la sous-position «0806 20 10 Raisins de Corinthe».

«0806 20 30 Sultanines Les sultanines sont des raisins secs obtenus à partir de raisins des variétés (cultivars) Soultanina B. (ou Thompson seedless) (Vitis vinifera L.). Ils sont sans pépin, de calibre moyen, de couleur dorée tirant vers le brun et de saveur douce. 0806 20 90 Autres Cette sous-position comprend tous les raisins secs autres que les raisins de Corinthe et les sultanines. Les raisins secs moscatel sont des raisins secs obtenus à partir de raisins des variétés (cultivars) Moschato Alexandreias B. (ou Muscatel ou Malaga) (Vitis vinifera L.). Ils contiennent des pépins.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2012/C 221/03

Aide no: SA.34749 (12/XA)

État membre: Slovaquie

Région: Bratislavský, Západné Slovensko, Stredné Slovensko, Východné Slovensko

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na úhradu strát na hospodárskych zvieratách v dôsledku nariadených veterinárnych opatrení v znení Dodatku č. 1

Base juridique:

— § 8 a príslušné ustanovenia nariadenia vlády SR č. 319/2011 Z. z. z 28. septembra 2011 o podpore podnikania v pôdohospodárstve a rozvoji vidieka upravujúce poskytovanie pomoci podľa tejto schémy

— zákon č. 19/2002 Z. z.

— § 45 zákona č. 39/2007 Z. z.

— zákon č. 523/2004 Z. z.

— zákon č. 231/1999 Z. z.

— zákon č. 513/1991 Zb.

— zákon č. 455/1991 Zb.

— zákon č. 105/1990 Zb.

— zákon č. 181/1995 Z. z.

— zákon č. 111/1990 Zb

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 1,00 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 3.7.2012-31.12.2013

Objectif de l'aide: Maladies animales (article 10 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka SR Dobrovičova ul. č. 12 Bratislava 812 66 Slovenská republika

Adresse du site web: http://www.mpsr.sk/sk/index.php?navID=161

Autres informations: —
Titre de la mesure d'aide

European RTD Cooperation — Granting Act of Greek organizations which successfully participated in the Joint Calls for proposals of the European Networks ERANET — 2nd Call
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982 (http://www.legislation.gov.uk/nisi/1982/1083/contents) The Industrial Development (Northern Ireland) Act 2002 (http://www.legislation.gov.uk/nia/2002/1/contents) The European Communities Act 1972 (http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1972/68/contents)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de matériels de transport n.c.a., Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Métallurgie, Fabrication d'éléments en métal pour la construction, Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central, Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, Traitement et revêtement des métaux; usinage, Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie, Fabrication d'autres ouvrages en métaux, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Construction de bateaux de plaisance, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale, Construction de véhicules militaires de combat
Base juridique

Local Government Act 2000 and the Power to Promote Well Being of the Area: Statutory Guidance for Local Council's
Base juridique

Greater London Authority Act 1999 as amended; decision of Transport of London Finance and Policy Committee from Wednesday 30 March 2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/2

Nomination des membres du groupe d’experts des parties prenantes de la Commission sur les marchés publics

2012/C 222/02

Conformément à l’article 4 de la décision du 3 septembre 2011 (JO C 291 du 4.10.2011, p. 2) instituant un groupe d’experts des parties prenantes de la Commission sur les marchés publics, et à l’appel à candidatures publié sur le site internet de la DG Marché intérieur et services ainsi qu’au Journal officiel de l'Union européenne (JO C 38 du 11.2.2012, p. 9), le directeur général de la DG Marché intérieur et services a nommé le 6 juillet 2012 les membres suivants du groupe d’experts pour un mandat de trois ans renouvelable, à compter du 6 juillet 2012:

— BOZZAY Erika

— BURNETT Michael John

— CAMPBELL Vincent

— CICIRIELLO Carmen

— CLARKE Penny

— ESTORNINHO Maria João

— FOLLIOT-LALLIOT Laurence

— GÓMEZ CALLEJA Isabel

— HIDSON Mark

— HÜBNER Alexander

— LANG Grzegorz

— LEHTONEN Jukka

— LÓPEZ-IBOR MAYOR Vicente

— MEZALIS Eriks

— NOHRSTEDT Peter

— NOWICKI Paweł

— RAUX Marjorie

— SCHÄFER Peter

— STOLWIJK Wouter

— TANFERNA Marco

Les données à caractère personnel ont été collectées, traitées et publiées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
18/6/2012

Milaxyn plus and associated names

Voir Annexe II

Voir Annexe II
Liaisons concernées

Pantelleria–Trapani et retour Pantelleria–Palerme et retour Lampedusa–Catane et retour Lampedusa–Palerme et retour