11. se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés,
et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagementde projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plusrestrictive) et insiste de toute urgence sur la nécessité de suspendre l'autorisation et la poursuite de projetset plans de développement (PAI) incluant des sols non-urbanisables dans l'aménagement, qu'ils soient nou-veaux ou actuellement en cours, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation révisée;
12. rappelle que l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des
Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'état de droit, principes que les États membres ont encommun, et que l'article 7 du traité UE prévoit que le Parlement européen dispose d'un droit d'initiativeconcernant la procédure de constatation, par le Conseil, d'un risque manifeste de violation grave de cesprincipes et que la Commission ou un tiers des États membres peut lancer la procédure de sanction contre
un État membre, dans le cas où la violation persiste;
13. exige que la Commission continue ses investigations et son contrôle minutieux afin de garantir la
conformité de la nouvelle législation Valencienne sur l'aménagement urbain (LUV —Ley Urbanística Valen-
ciana) et de son application avec le droit communautaire dans le domaine des marchés publics et lesdomaines connexes, et qu'elle tienne le Parlement et sa commission compétente pleinement informés desdéveloppements en la matière;
14. demande à la Commission de continuer à veiller au respect des procédures d'appel d'offres;15. souhaite que l'information sur le contenu de ses investigations et sur ses recommandations soit lar-
gement diffusée compte tenu du grand nombre de citoyens européens concernés (anglais, allemands, fran-çais, belges, hollandais) tout comme les citoyens espagnols eux-mêmes;
16. demande à la Commission de tirer les leçons de ces expériences et, vu le nombre considérable de
citoyens européens qui achètent à présent des biens immeubles/immobiliers dans des pays membres de l'UE
autres que le leur, de réfléchir aux garanties —législatives, non législatives ou simplement consultatives —
qui pourraient s'avérer appropriées pour protéger et aider les citoyens à entreprendre des transactions et desinvestissements d'une telle importance en dehors de leurs juridictions nationales, et de présenter les résultatsde ces délibérations au Parlement européen;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouver-
nement et au parlement de la région autonome de Valence, au Síndic de Greuges de la région autonome deValence, au gouvernement espagnol ainsi qu'aux pétitionnaires.
P6_TA(2005)0511
Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt
des sociétés
Résolution du Parlement européen sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette
commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2005/2120(INI))
Le Parlement européen ,
—vu les documents officieux («non-papers») de la Commission présentés au Conseil Ecofin informel des
10 et 11 septembre 2004 intitulés «A Common Consolidated EU Corporate Tax Base» (une assiettecommune et consolidée de l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne) et «Imposition selon lesrègles de l'État de résidence pour les petites et moyennes entreprises» publiés le 7 juillet 2004,
—vu le Conseil Ecofin informel des 10 et 11 septembre 2004 à Scheveningen,
—vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen, intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales. Une stratégie pour per-mettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétéscouvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» (COM(2001)0582),23.11.2006 FR C 286 E/229 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
—vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen, intitulée «Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réali-sations, initiatives en cours et défis restants» (COM(2003)0726),
—vu la communication du 2 février 2005 du président de la Commission, M. Barroso, en accord avec le
vice-président Verheugen, au Conseil européen de printemps, intitulée «Travaillons ensemble pour lacroissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),
—vu la communication du 12 avril 2005 du président de la Commission, M. Barroso, en accord avec le
vice-président Verheugen, et les commissaires Almunia et Spidla sur les lignes directrices intégrées pourla croissance et l'emploi (2005-2008) comprenant une recommandation de la Commission relative auxgrandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et une pro-position de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Étatsmembres (COM(2005)0141-2005/0057(CNS)),
—vu sa résolution du 14 mars 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement
européen et au Comité économique et social européen sur la politique fiscale de l'Union européenne etles priorités pour les prochaines années (
1),
—vu sa position du 16 décembre 2003 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la direc-
tive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Étatsmembres différents (
2),
—vu sa position du 10 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la direc-
tive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scis-sions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (
3),
—vu le règlement (CE) no2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société euro-
péenne (SE) (4),
—vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne
pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (5),
—vu l'étude analysant les questions potentielles de concurrence et de discrimination concernant un projet
pilote de consolidation fiscale européenne pour le statut de la société européenne, préparée par lebureau fiscal européen de Deloitte, en date du 18 août 2004 (TAXUD/2003/DE/305),
—vu le document «European Tax Survey» de la Commission, du 10 septembre 2004 (
6),
—vu l'étude sur les répercussions du projet de directive sur les services dans le marché intérieur en ce
qui concerne le recouvrement de l'impôt et les recettes fiscales dans les États membres de l'Union —
Étude réalisée par l'Institut économique autrichien pour le compte du Parlement européen —Direction
générale «Politiques internes de l'Union», Direction A —Politique économique et scientifique
(Projet noP/A/ECON/ST/2004-33),
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0386/2005),
A. considérant que le traité instituant la Communauté européenne prévoit en son article 94 le rapproche-
ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une
incidence sur le fonctionnement du marché intérieur,
B. considérant que, lors du Conseil européen de printemps en mars 2005, l'Union européenne a dégagé les
grands axes d'une relance de la stratégie de Lisbonne, lesquels sont fondés sur la connaissance, la
compétitivité, la croissance et l'emploi,
(1) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 591.
(2) JO C 91 E du 15.4.2004, p. 84.
(3) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 569.
(4) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.
(5) JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.
(6) European tax Survey, document de travail no3/2004.C 286 E/230 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
C. considérant que l'élimination de tout obstacle entravant le fonctionnement correct du marché intérieur
au niveau des bases d'imposition des sociétés constitue un facteur important de la compétitivité desentreprises européennes selon les nouvelles «lignes directrices intégrées»,
D. considérant que des phénomènes tels que l'intégration économique, les restructurations, les fusions
transfrontalières et la concurrence internationale accrue exigent de lever tout obstacle fiscal entravantl'achèvement du marché intérieur ainsi que la croissance économique,
E. considérant que la persistance d'assiettes différentes dans les systèmes d'imposition fiscale engendre des
obstacles au déploiement de l'activité transfrontalière des entreprises et entraîne des pertes d'efficacité entermes de coûts administratifs et économiques,
F. considérant que l'existence de vingt-cinq régimes différents d'imposition entraîne non seulement des
frais et des pertes d'efficacité pour les sociétés européennes engagées dans une activité transfrontalière,
mais également des pertes pour les États membres en raison des fraudes, des prix des transferts pourraisons fiscales et de l'évasion fiscale, ainsi qu'une série de problèmes fiscaux,
G. considérant qu'il convient de juguler les facteurs de distorsion de concurrence et considérant qu'un
fonctionnement correct du marché intérieur doit assurer l'égalité des conditions de concurrence pour
les entreprises,
H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est
également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et desprocédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés
européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours
réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remé-dier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur lessociétés (qui pourrait être adoptée dans le futur dans le cadre de la coopération renforcée) pourraits'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,
I. considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune et consolidée
de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pour les grandesentreprises et doit être la mesure prioritaire à mettre en œuvre au plan européen dans le domaine de la
fiscalité des sociétés; considérant que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidencepour les PME pourrait constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition queles États membres concluent des conventions bilatérales ou multilatérales,
J. considérant que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés devrait avoir pour objectif
d'introduire une base d'imposition commune au plan européen pour les sociétés qui déploient uneactivité transfrontalière et qui possèdent une implantation dans deux États membres au moins, ce quisera plus efficace, plus transparent et plus avantageux pour les investissements dans le cadre d'un mar-ché européen unique efficace,
K. considérant que la proposition de la Commission relative à une action pilote fondée sur le régime de
l'imposition de l'État de résidence pourrait constituer un instrument réaliste et efficace pour réduire lescoûts de mise en conformité et éliminer les obstacles fiscaux et administratifs entravant les activitésdes PME dans les domaines présentant des niveaux de taxation effective comparables dans les Étatsmembres respectifs et que ce régime introduit une simplification importante étant donné que le pro-priétaire d'une PME n'est tenu de connaître et d'appliquer que les règles fiscales nationales pour pouvoiragir sur l'ensemble du marché intérieur,
L. considérant que l'instauration d'une assiette commune et consolidée de l'impôt peut n'avoir aucune
valeur si elle n'est pas efficace, transparente et compétitive;
1. constate que les entreprises européennes actives sur le marché intérieur sont entravées par des obs-
tacles fiscaux, par des problèmes de double imposition et par des coûts de mise en conformité élevés quandelles investissent ou agissent dans un autre État membre;
2. constate que les obstacles dressés par la grande diversité des assiettes fiscales applicables sur le plan
national aux entreprises qui exercent une activité transfrontalière dans l'Union entraînent des répercussionsnégatives sur la croissance économique et sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché intérieurque sur le marché international;23.11.2006 FR C 286 E/231 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
3. réaffirme qu'une coopération plus étroite entre les États membres en ce qui concerne les assiettes de
l'impôt sur les sociétés est nécessaire pour éliminer les obstacles fiscaux liés à des problématiques spécifiquesparmi lesquelles:
—la compensation transfrontalière des profits et pertes,
—la fixation des prix de transfert à des fins fiscales,
—les opérations de fusion et d'acquisition,
—les opérations transfrontalières de restructuration et le paiement des dividendes entre sociétés associées;
4. affirme que la réforme des assiettes de l'impôt des sociétés opérant sur le marché intérieur est néces-
saire, qu'elle s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie de Lisbonne, afin de garantir l'égalité detraitement entre entreprises, la simplification administrative et la réduction des coûts et de favoriser ledéveloppement des investissements, la compétitivité des entreprises, la croissance et la création d'emplois;
5. réserve un accueil positif aux nouvelles propositions de la Commission concernant l'instauration d'une
assiette commune et consolidée au plan européen pour les grandes sociétés et l'application expérimentale,qui est envisagée, du régime de l'«imposition selon les règles de l'État de résidence» pour les PME et prendacte de la constitution du groupe de travail «CCCTB» (assiette commune et consolidée de l'impôt sur les
sociétés);
6. regrette que certains États membres contestent encore la nécessité d'une coopération plus importante
dans le domaine fiscal, en particulier en ce qui concerne les assiettes fiscales applicables aux sociétés, tenantcompte du fait que la coordination entre les États membres en matière d'imposition des sociétés est un desinstruments figurant dans les lignes directrices intégrées.
Une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au niveau européen
7. souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que
suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et sedit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux Étatsmembres au moins —assiette permettant de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles
communes définies au plan européen et s'appliquant à un groupe déterminé de sociétés —constitue la
meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves fiscales aux activités transfrontalières des entre-prises;
8. réaffirme que l'introduction d'une assiette commune et consolidée ne porte en aucune façon préjudice
aux prérogatives fondamentales des États membres en matière fiscale, en particulier à leur droit de fixer letaux des impôts nationaux sur les sociétés; considère, cependant, que l'harmonisation de l'assiette fiscale desentreprises créera les conditions d'une meilleure transparence des politiques publiques et fiscales en vue
d'une utilisation optimale des capitaux, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne;
9. réaffirme que les objectifs de la création d'une telle assiette au plan de l'Union sont les suivants:
—l'élimination des entraves résultant des divers régimes fiscaux nationaux,
—la simplification administrative et la réduction des charges bureaucratiques ainsi que des coûts de mise
en conformité,
—la création de conditions communes d'égalité de traitement pour les sociétés qui sont établies dans
divers États membres,
—l'élimination des problèmes d'image symétrique découlant de la double taxation et de l'évasion fiscale;
10. croit que la meilleure façon de parvenir à la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt
sur les sociétés au plan européen est la définition d'un cadre de normes communes par le biais d'un règle-ment fondé sur deux points centraux et complémentaires: la création d'une assiette commune selon desrègles européennes et l'élaboration d'une méthode de consolidation ainsi qu'une méthode de répartition del'assiette fiscale entre les États membres concernés, permettant aux sociétés de compenser et de consoliderglobalement les profits et les pertes dans l'ensemble de l'Union;C 286 E/232 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
11. considère que l'objectif de l'introduction d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les
sociétés au plan européen pourrait également être atteint par le biais du mécanisme de la coopérationrenforcée, dans l'hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unanime; souligneque, tout en représentant une solution de deuxième choix par rapport à un accord unanime des Étatsmembres, ce mécanisme permettra simultanément à la grande majorité des pays européens de progressersur la voie de l'élaboration d'un cadre commun pour la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur, tout enoffrant aux autres États membres la possibilité de les rejoindre à un stade ultérieur;
12. se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une
assiette commune et consolidée facultative —laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales
existantes et l'assiette au plan européen —qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée
pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire;
13. considère qu'une législation de l'Union introduisant une assiette commune et consolidée doit au
moins définir:
—les principes fiscaux communs de référence au plan européen,
—l'éventail des normes et mécanismes nécessaires à la définition d'une assiette commune dans l'Union,
—les normes relatives aux modalités d'exécution de la consolidation pour les groupes de sociétés,
—le lien entre la comptabilité légale et fiscale des sociétés, c'est-à-dire les principes comptables sous-
tendant la détermination du revenu imposable à des fins fiscales,
—le mécanisme de répartition du produit fiscal découlant de l'assiette commune et consolidée adoptée par
les groupes de sociétés entre les États membres, lequel devra obéir aux principes de transparence et desaine gestion;
14. incite les États membres à une meilleure coopération en matière fiscale; reconnaît l'importance de
l'objectif visant à dûment protéger les intérêts financiers légitimes des États membres, en particulier de lacapacité de recouvrement du produit fiscal, par le biais d'un mécanisme de répartition équitable, transparent,proportionné et agréé;
15. demande à la Commission d'évaluer ultérieurement, et à l'issue d'une analyse d'impact, l'opportunité
d'appliquer au statut de la société européenne un régime fiscal fondé sur l'assiette commune et consolidée.
Le régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME
16. constate que les PME ne réussissent pas à tirer pleinement parti des avantages découlant du marché
intérieur et que leur potentiel de croissance, en termes de marchés, d'activité transfrontalière et de capacitéd'établissement dans d'autres États membres se heurte aux obstacles résultant de la complexité administrativeet des coûts élevés de mise en conformité caractérisant les divers régimes fiscaux nationaux, lesquels ont uneincidence proportionnellement plus importante sur les PME que sur les grandes entreprises;
17. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous
réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensembledes questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes
administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer
une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME; soutient la proposition de laCommission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité decalculer le bénéfice imposable de la société mère, ainsi que de tous ses établissements et de toutes ses filialesdans d'autres États membres participant au projet en appliquant les normes fiscales en vigueur dans son Étatde résidence;
18. rappelle que, dans la nouvelle stratégie de Lisbonne et dans le programme cadre pour l'innovation et
la compétitivité (2007-2013), le soutien aux PME constitue un objectif prioritaire et se dit convaincu quel'action pilote peut avoir une incidence positive sur le taux de survie des PME, ainsi que sur leur compétiti-vité aux plans européen et international;23.11.2006 FR C 286 E/233 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
19. déplore que les États membres ne manifestent ni l'intérêt ni l'engagement que nécessite l'élimination
des obstacles fiscaux aux activités des PME et qu'ils ne s'emploient pas à mettre en œuvre l'action pilote
proposée par la Commission; incite instamment les États membres, en particulier ceux qui possèdent desrégions transfrontalières économiquement intégrées, à adhérer à cette action pilote et, ce faisant, à participerà des expériences utiles et qui pourront être ultérieurement reproduites;
*
**
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C 286 E/234 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005