COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.4.2022 COM(2022) 186 final 2022/0129(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes concernant l’adoption d’un projet de modification du règlement intérieur du comité du système harmonisé (SH)



EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Objet de la proposition La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes dans le cadre de l’approbation envisagée d’un projet de modification du règlement intérieur du comité du système harmonisé (SH). 2. Contexte de la proposition 2.1. La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après la «convention») vise à faciliter le commerce international et le recueil, la comparaison et l’analyse des statistiques, en particulier celles relatives au commerce international. Elle comprend en annexe la nomenclature du SH, qui est un système international harmonisé permettant aux pays participants de classer sur une base commune les marchandises entrant dans les échanges à des fins douanières. En particulier, la nomenclature du SH inclut la désignation des marchandises, qui apparaissent classées en positions et sous-positions, ainsi que leurs codes numériques correspondants, sur la base d’un système de code à 6 chiffres. La nomenclature du SH est révisée tous les cinq ans. Elle est appliquée par plus de 200 pays et économies du monde entier; et plus de 98 % des marchandises échangées dans le monde sont classées selon cette classification. La convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988. L’Union européenne et l’ensemble des États membres sont parties à la convention. 2.2. L’Organisation mondiale des douanes (OMD) L’Organisation mondiale des douanes (OMD), établie en 1952 sous le nom de Conseil de coopération douanière, est un organisme intergouvernemental indépendant dont la mission est de renforcer l’efficacité et l’efficience des administrations douanières. L’OMD procure à ses membres une série de conventions et d’autres instruments internationaux ainsi que des services d’assistance technique et de formation. L’OMD représente à ce jour 184 administrations douanières à travers le monde. L’organe directeur de l’OMD est le Conseil, qui s’appuie sur les compétences d’un secrétariat et d’une série de comités techniques et consultatifs pour accomplir sa mission. Le comité technique de l’OMD, qui est responsable des travaux préparatoires liés à la convention, est le comité du SH. Ses principales tâches sont les suivantes: ·assurer l’interprétation et l’application uniformes des textes juridiques du SH, y compris en réglant les différends en matière de classement entre les parties contractantes, afin de faciliter les échanges commerciaux; ·proposer des amendements et des mises à jour du SH afin de tenir compte de l’évolution technologique et des changements dans les structures du commerce international ainsi que des autres besoins des utilisateurs du SH; ·promouvoir l’application généralisée du SH et examiner les questions d’ordre général et les questions de politique générale qui s’y rapportent. Conformément à l’article 6, paragraphe 6, de la convention du SH, le comité du SH «établit son règlement intérieur par décision prise à la majorité des deux tiers des voix attribuées à ses membres. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil. » En vertu de l’article 26 du règlement intérieur du comité du SH, «[c]e règlement peut être modifié en tout ou en partie conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 6 de la convention.» Les positions à prendre par l’Union au sein de l’OMD sur les questions liées au SH sont coordonnées avec les États membres. L’Union et ses États membres ne disposent que d’une seule voix au sein du comité du SH de l’OMD. Au sein du Conseil de l’OMD, pour les domaines relevant de la compétence de l’UE, tels que les questions liées au SH, l’UE vote au nom des États membres présents à la réunion.

2.3. L’acte envisagé du Conseil de l’OMD Lors de ses 139e et 140e sessions (23-25 juin 2022), le Conseil de l’OMD devra approuver des modifications apportées aux articles 19 et 20 du règlement intérieur du comité du SH (ci-après l’«acte envisagé»). Lors de sa 64e session (septembre 2019), le comité du SH a approuvé par consensus la proposition de modification de l’article 20 visant à clarifier la procédure relative aux réserves. En raison de la pandémie, cette question n’a pas encore été soumise au Conseil de l’OMD pour approbation. Lors de sa 68e session (septembre 2021), le comité du SH a accepté la proposition de modification de l’article 19 visant à clarifier la procédure de vote. Les propositions de modification des articles 19 et 20 sont expliquées ci-après. Modifications apportées à l’article 19 –En modifiant l’article 19, troisième et quatrième alinéas, le projet de modification clarifie la détermination de la majorité nécessaire pour la prise de décisions par le comité du SH en ce qui concerne les amendements à apporter à la convention du SH (à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres du comité), pour les amendements de la nomenclature du SH, par exemple, ainsi que pour d’autres décisions qui requièrent la majorité simple (plus de 50 % des voix exprimées par les membres du comité), telles que les décisions de classement, les notes explicatives, les avis de classement, etc. –L’objectif principal est de garantir que, lorsque plusieurs options sont à l’examen, une procédure fluide et transparente est suivie de sorte que la décision du comité aboutisse au soutien d’une majorité globale des membres du comité en faveur de l’option qui subsiste après l’élimination progressive de celle(s) ayant reçu moins de soutien. –Le projet de modification figure dans le tableau ci-dessous (et les modifications sont soulignées): Texte en vigueur Nouveau libellé Troisième alinéa Les décisions concernant les amendements à apporter à la convention sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres du comité. Les décisions concernant les amendements à apporter à la convention sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres du comité. Toutefois, s’il existe deux options ou plus pour l’amendement, alors le comité engage tout d’abord à une procédure de vote par étapes, comme indiqué ci-dessous dans le cadre des procédures de vote à la majorité simple, afin de réduire les options à une seule. Une fois que l’on parvient à une seule option d’amendement, on procède à un vote final pour décider d’accepter ou de rejeter l’amendement conformément à la règle de la majorité des deux tiers. Quatrième alinéa Les autres décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres du comité. Les autres décisions sont prises à la majorité simple (plus de 50 %) des voix exprimées par les membres du comité. S’il existe plus de deux options et qu’aucune d’entre elles n’a obtenu plus de 50 % des voix exprimées par les membres du comité, la procédure de vote à la majorité simple applique une pratique de vote par étapes qui réduit le nombre d’options en éliminant l’option ayant recueilli le moins de voix jusqu’à ce que l’option ayant recueilli le plus de voix obtienne plus de 50 pourcents des voix exprimées par les membres du comité. Modifications apportées à l’article 20 –En modifiant l’article 20, premier et quatrième alinéas, qui deviennent respectivement le deuxième et le premier alinéas, le projet de modification précise que les demandes adressées au secrétaire général de l’OMD en vue de renvoyer une question examinée par le comité du SH devant le Conseil ou devant ledit comité pour un nouvel examen doivent être reçues par le secrétaire général avant 24 h 00 (heure de Bruxelles) du dernier jour du délai. –Cette modification présente un intérêt particulier pour les administrations situées dans un fuseau horaire différent de celui du siège de l’OMD, dont les demandes notifiées peuvent être reçues par le secrétaire général de l’OMD après l’expiration du délai imparti pour l’introduction de ces demandes de nouvel examen en fonction du fuseau horaire dans lequel se trouve le secrétariat de l’OMD. –Le projet de modification figure dans le tableau ci-dessous (et les modifications sont soulignées): Texte en vigueur Nouveau libellé Conformément à la décision du Conseil nº 298, le secrétaire général est autorisé, à la demande d’une partie contractante, à renvoyer directement devant le comité les questions couvertes par le paragraphe 2 de l’article 8 de la convention, pour autant que la demande ait été notifiée par écrit avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel une session du comité du système harmonisé a été close. Le secrétaire général doit alors inscrire la question à l’ordre du jour de la session suivante du comité pour un nouvel examen. Lorsque différentes parties contractantes demandent que la même question soit renvoyée devant le Conseil et devant le comité, ou lorsqu’une partie contractante ne précise pas si la question doit être soumise au Conseil ou directement au comité, la question est soumise au Conseil. Le secrétaire général informe toutes les parties contractantes dès qu’il reçoit une demande de renvoi d’une question devant le Conseil ou devant le comité. Toute Partie contractante qui formule une demande de renvoi d’une question devant le Conseil ou devant le comité a la faculté de la retirer à tout moment avant que la question soit examinée par le Conseil ou réexaminée par le comité. Toutefois, lorsque le Conseil décide de renvoyer cette question devant le comité, celui-ci l’examine. Lorsqu’une partie contractante retire une demande, la décision initiale prise par le comité est réputée approuvée, sauf si aucune décision n’a été prise au sujet d’une demande concernant la même question déposée par une autre partie contractante. Le secrétaire général notifie aux parties contractantes tout retrait d’une demande. Les demandes adressées au secrétaire général en vue de renvoyer une question devant le Conseil ou devant le comité pour nouvel examen conformément à l’article 8.2 de la convention sur le système harmonisé et à la décision du Conseil nº 298 ne peuvent pas être introduites avant le jour qui suit celui de la clôture de la session du comité mais doivent être communiquées avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la session du comité a été close. Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 8 de la convention et à la décision du Conseil nº 298, une question est renvoyée en totalité ou en partie devant le comité pour un nouvel examen, la partie contractante ayant demandé que cette question soit réexaminée soumet au secrétaire général, 60 jours au moins avant la date d’ouverture de la prochaine session du comité, une note exposant les motifs de sa demande, ainsi que ses propositions pour résoudre la question. Le secrétaire général diffuse cette note aux autres parties contractantes. Les demandes adressées au secrétaire général en vue de renvoyer une question devant le Conseil ou devant le comité pour nouvel examen conformément au paragraphe 2 de l’article 8 de la convention sur le système harmonisé et à la décision du Conseil nº 298 ne peuvent pas être effectuées avant le jour qui suit celui de la clôture de la session du comité mais doivent être réalisées avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la session du comité a été close. Une demande est réputée notifiée dans le délai imparti si elle a été reçue par le secrétaire général avant 24 h 00 (heure de Bruxelles) du dernier jour du délai. Conformément à la décision du Conseil nº 298, le secrétaire général est autorisé, à la demande d’une partie contractante, à renvoyer directement devant le comité les questions couvertes par le paragraphe 2 de l’article 8 de la convention, pour autant que la demande ait été effectuée dans le délai indiqué à l’alinéa précédent. Le secrétaire général doit alors inscrire la question à l’ordre du jour de la session suivante du comité pour un nouvel examen. Lorsque différentes parties contractantes demandent que la même question soit renvoyée devant le Conseil et devant le comité, ou lorsqu’une partie contractante ne précise pas si la question doit être soumise au Conseil ou directement au comité, la question est soumise au Conseil. Le secrétaire général informe toutes les parties contractantes dès qu’il reçoit une demande de renvoi d’une question devant le Conseil ou devant le comité. Toute Partie contractante qui formule une demande de renvoi d’une question devant le Conseil ou devant le comité a la faculté de la retirer à tout moment avant que la question soit examinée par le Conseil ou réexaminée par le comité. Toutefois, lorsque le Conseil décide de renvoyer cette question devant le comité, celui-ci l’examine. Lorsqu’une partie contractante retire une demande, la décision initiale prise par le comité est réputée approuvée, sauf si aucune décision n’a été prise au sujet d’une demande concernant la même question déposée par une autre partie contractante. Le secrétaire général notifie aux parties contractantes tout retrait d’une demande. Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 8 de la convention et à la décision du Conseil nº 298, une question est renvoyée en totalité ou en partie devant le comité pour un nouvel examen, la partie contractante ayant demandé que cette question soit réexaminée soumet au secrétaire général, 60 jours au moins avant la date d’ouverture de la prochaine session du comité, une note exposant les motifs de sa demande, ainsi que ses propositions pour résoudre la question. Le secrétaire général diffuse cette note aux autres parties contractantes. 3. Position à prendre au nom de l’Union La position proposée vise à exprimer un soutien au projet de modification du règlement intérieur du comité du SH. Il est important pour l’UE que cette modification soit adoptée car elle vise à clarifier le processus décisionnel du comité du SH et à garantir que les décisions sont prises par une majorité incontestable de membres de ce comité. Des consultations ont été menées avec les États membres au sein du groupe d’experts douaniers - SH/Coordination avec l’OMD et au sein du Conseil. La position proposée est donc la suivante:

–En ce qui concerne la modification du règlement intérieur, l’Union devrait soutenir l’adoption de celle-ci; –le cas échéant, l’Union devrait également soutenir d’autres modifications rédactionnelles qui pourraient être proposées par le secrétariat de l’OMD. La position de l’UE proposée est conforme à la politique et à la pratique douanières établies, qui sont suivies par le comité du SH. La position proposée est nécessaire pour que l’UE puisse exprimer une position lors du prochain Conseil de l’OMD. 4. Base juridique 4.1. Base juridique procédurale 4.1.1. Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». La base juridique procédurale pour la proposition de décision établissant la position à adopter au nom de l’Union et concernant l’acte envisagé est donc l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.1.2. Application en l’espèce Le Conseil de l’OMD est une instance créée par un accord, à savoir la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière du 15 décembre 1950. Il est l’organe responsable, au titre de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, de l’émission de recommandations destinées aux parties contractantes en vue d’amender cette convention et d’approuver le règlement intérieur du comité du SH. Conformément à l’article 6 de la convention du SH, le Conseil de l’OMD devrait approuver une modification du règlement intérieur du comité du SH lors de sa réunion de juin. Une fois approuvée, la modification aura des effets juridiques dans la législation de l’UE, à savoir: l’annexe 1 du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. La raison en est que l’article 2, point a), dudit règlement dispose que «2. La nomenclature combinée reprend: a) la nomenclature du système harmonisé;» et que cette modification aura une incidence sur le déroulement du processus décisionnel concernant l’interprétation et l’amendement de la nomenclature du système harmonisé au sein du comité du SH et partant, sur la manière d’interpréter la nomenclature combinée. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2. Base juridique matérielle 4.2.1. Principes La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante. 4.2.2. Application en l’espèce Étant donné que le principal objectif et le contenu de l’acte envisagé se rapportent au processus décisionnel lors de l’interprétation du tarif douanier et de l’application d’un accord international dans le cadre de la politique commerciale commune ainsi qu’à la mise en œuvre de la nomenclature du SH et de la nomenclature combinée de l’UE, l’article 31, l’article 43, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE constituent la base juridique matérielle de la proposition de décision.

4.3. Conclusion Il convient que la proposition de décision ait pour base juridique l’article 31, l’article 43, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 5. Incidence budgétaire La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne. 2022/0129 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes concernant l’adoption d’un projet de modification du règlement intérieur du comité du système harmonisé (SH) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31, son article 43, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après la «convention»), conclue par l’Union par la décision 87/369/CEE du Conseil, est entrée en vigueur le 1er janvier 1988. (2) En vertu de l’article 6, paragraphe 6, de la convention, le comité du système harmonisé (SH) établit son règlement intérieur par décision prise à la majorité des deux tiers des voix attribuées à ses membres. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil. (3) Le Conseil de l’OMD devrait approuver un projet de modification du règlement intérieur du comité du SH lors de ses sessions de juin. Cette modification sera approuvée sur la base d’une proposition établie par le comité du SH et finalisée lors de ses 64e (18-27 septembre 2019) et 68e (6-28 septembre 2021) sessions. Elle entrera en vigueur après adoption. (4) Il est de la plus haute importance que le comité du SH prenne ses décisions de façon transparente et efficace et que ces décisions bénéficient du soutien maximal des membres de ce comité. (5) Ce projet de modification du règlement intérieur du SH devant être approuvé par le Conseil de l’OMD, il est approprié d’établir la position à prendre au nom de l’Union étant donné qu’une fois approuvé, le règlement intérieur modifié sera contraignant pour l’Union et de nature à influencer le contenu de la législation de l’Union, à savoir l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil. (6) Il convient dès lors que la position de l’Union consiste à soutenir le projet de modification du règlement intérieur du comité du SH ainsi que toute adaptation rédactionnelle ou linguistique mineure qui pourrait être jugée nécessaire, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier