COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.12.1998 
COM( 1998)752 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
ECIP 
EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS 
(COMMUNAUTE EUROPEENNE PARTENAIRES D'INVESTISSEMENT) 
RAPPORT D'ACTIVITE 1995 
RAPPORT D'ACTIVITE 1996 
RAPPORT D'ACTIVITE 1997 

ECIP 
EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS 
(COMMUNAUTE EUROPEENNE PARTENAIRES D'INVESTISSEMENT) 
RAPPORT D'ACTIVITE 1995 
SYNTHESE 
L'ECIP a pour objectif principal de faciliter, dans les pays en développement éligibles 
d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et en Afrique du Sud (ALAMEDSA), la 
création d'entreprises communes qui contribueront au développement économique des 
pays concernés. L'instrument doit à cet effet apporter un soutien financier aux 
entreprises communes à tous les stades de leur développement. Ce soutien est apporté 
par le biais de facilités de financement, qui concernent chacune un stade différent de la 
création et du début de la vie d'une entreprise commune. 
L'ECIP a été lancé en 1988 pour une période expérimentale de trois ans (1988-1991) 
avec un budget de 30 millions d'écus. Le succès qu'il a rencontré pendant sa phase 
pilote a été tel que le Conseil des ministres a décidé de lui donner une base juridique et 
budgétaire en adoptant le règlement (CEE) n° 319/92 le 3 février 1992. Ce règlement 
prévoyait une nouvelle période expérimentale de trois ans et un budget en augmentation 
(31,4 millions d'écus pour 1992, 39 millions pour 1993 et pour 1994). Ce règlement est 
venu à expiration le 31 décembre 1994, mais le Conseil et le Parlement ont approuvé la 
poursuite de l'ECIP sur la même base en 1995 avec un budget de 42 millions d'écus. 
Le 27 juillet 1994, la Commission a présenté une proposition tendant à renouveler et à 
approfondir l'instrument ECIP au-delà de 1994. Le Parlement européen l'a examinée 
en première lecture dans le cadre de la procédure "d'urgence" en octobre 1994 et a émis 
un avis favorable en séance plénière à Strasbourg le 28 octobre 1994. D'intenses 
discussions entre la Commission et le Conseil, engagées en septembre 1994. ont mené à 
l'approbation par le Conseil, le 22 mai 1995, de la position commune sur la première 
lecture, assortie de modifications. Après la seconde lecture du Parlement, les 
discussions se sont poursuivies au Conseil en 1995. Le 29 janvier 1996. le Conseil a 
adopté un nouveau règlement ECIP, le règlement n° 213/96 . 
Le nouveau règlement ECIP reprend les principales caractéristiques du précédent et y 
incorpore : a) des améliorations des modalités des facilités financières existantes; b) une 
nouvelle facilité IB consistant en une aide non remboursable de 200.000 ecus pour la 
préparation de la privatisation et de projets d'infrastructures privés; c) des dispositions 
importantes visant à renforcer la gestion financière de l'ECIP (une unité d'assistance 
technique), un audit financier (l'audit financier indépendant), des dispositions 
antifraude renforcées; et d) des dispositions visant à améliorer les informations et la 
coordination avec d'autres actions de promotion des investissements de l'UE. A 
l'initiative du Conseil, le nouveau règlement ECIP comprend également un montant de 
référence financier de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 
1995 et 1999. La durée de validité du nouveau règlement couvre une période de cinq 
ans, jusqu'à la fin de l'année 1999. 
De*1988 à la fin de l'année 1995, la Commission a reçu 2 141 demandes officielles de 
financement ECIP dont 1 539 ont été approuvées et représentent au total 172,1 millions 
d'écus. En 1995, le nombre de demandes de financement ECIP, en passant à 634, a 
augmenté de 30%. Le volume des fonds nécessaires a augmenté de 36%. passant de 
64,2 millions d'écus en 1994 à 87,0 millions d'écus en 1995. L'ECIP a épuisé, tous les 
crédits budgétaires disponibles pour 1995 et a approuvé le financement de 444 actions 
pour un montant de 50,7 millions d'écus en 1995. 
J 
Rapporté à l'ensemble des capitaux privés acheminés vers les pays en développement, le 
financement ECIP annuel de 42 millions d'écus (1995) est encore modeste. Mais le fait 
que l'ECIP se concentre sur l'identification de partenaires et de projets ( facilité 1), sur 
les études de faisabilité (facilité 2) et sur la formation et la gestion (facilité 4) renforce 
son effet multiplicateur financier et lui permet d'améliorer la qualité du développement 
et de l'impact économique du flux des investissements privés vers les pays en voie de 
développement. 
La Commission présente ci-après son rapport d'activité concernant l'instrument 
financier "EC Investment Partners" pour 1995. Le rapport comprend trois parties 
détaillées. La première partie est une introduction qui rappelle l'historique de 
l'instrument, son mode de fonctionnement et les orientations générales adoptées par la 
Commission pour sa mise en oeuvre. La deuxième partie décrit les principaux 
développements qu'a connu l'instrument ECIP en 1995 et analyse les actions entreprises 
en 1995 (et pendant la période 1988 - 1995) par secteur, par région géographique, par 
facilité et par institution financière. Enfin, la troisième partie contient des annexes 
statistiques détaillées et d'autres informations. 
3 a-
RAPPORT D'ACTIVITE ECIP 1995 
TABLE DES MATIÈRES 
PREMIÈRE PARTIE : LE RÔLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER 
(IDE) ET DE L'ECIP DANS LE PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT 
1.1 Financement du développement et investissements directs à l'étranger (IDE): le rôle du 
secteur privé dans le processus de développement. 
1.2 ECIP - une réponse de l'Union européenne aux besoins des investisseurs du secteur 
privé. 
1.3 Procédures et orientations: fonctionnement de l'ECIP : 
1.3.1 Procédures 
1.3.2 Orientations 
DEUXIÈME PARTIE: RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'ECIP POUR 1995 
2.1 Principaux événements qui se sont produits en 1995, y compris les améliorations du 
nouveau règlement ECIP 
2.2 Demandes de financement et approbation des projets 
2.3 Répartition géographique 
2.4 Ventilation par facilité 
2.5 Analyse par secteur 
2.6 Réseau d'institutions financières ECIP (IF) et activités 
2.7 Sensibilisation à l'ECIP et promotion de cet instrument 
2.S Coordination avec d'autres instruments de la CE 
TROISIÈME PARTIE : ANNEXES 
Annexe 3.1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés 
Annexe 3.2 Crédits d'engagement et de paiement 
Annexe 3.3 Pays éligibles à l'ECIP 
Annexe 3.4 Réseau d'institutions financières ECIP 
Annexe 3.5 Règlement (CEE) n° 3 19/92 du Conseil, du 3 février 1992. relatif à la mise en 
oeuvre, pour une période expérimentale, de l'instrument financier «EC 
Investment Partners» destiné à des pays d'Amérique latine. d'Asie et de la 
Méditerranée.et nouveau règlement ECIP: règlement (CE) u° 2 13/96 du 
Conseil, du 29 janvier 1996 
PREMIERE PARTIE 
LE RÔLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER (IDE) ET DE 
L'ECIP DANS LE PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT 
1.1. FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT ET INVESTISSEMENTS DIRECTS A 
L'ETRANGER (IDE): LE ROLE DU SECTEUR PRIVE DANS LE PROCESSUS DE 
DEVELOPPEMENT. 
Les années 90 ont vu une augmentation considérable des flux financiers nets vers les pays en 
développement, qui sont passés de 100 milliards d'USD en 1990 à environ 200 milliards 
d'USD en 1995. L'essentiel de cette augmentation s'est manifesté dans les flux de ressources 
privées. Tandis que l'aide publique au développement des gouvernements développés s'est 
cantonnée autour de 60 milliards d'USD par an entre 1990 et 1995, les flux privés ont plus 
que quintuplé pendant cette période pour s'élever à plus de 200 milliards d'USD en 1995. 
Alors qu'en 1990, les flux de capitaux privés étaient moins importants que ceux de l'aide 
publique au développement, ils représentaient le quadruple en 1995. 
Au cours de la même période, il y a également eu un élargissement remarquable de la 
composition des flux de capitaux privés acheminés vers les pays en développement. Alors 
que les emprunts bancaires représentaient par lé passé plus de 65 pour cent de l'ensemble des 
flux privés, les investissements directs à l'étranger (IDE) en constituent désormais l'essentiel. 
Partant d'un niveau négligeable en 1989, les investissements de portefeuille - obligations et 
actions cotées en bourse - ont augmenté brusquement, de sorte qu'en 1995-96. ils 
représentaient plus du tiers de l'ensemble des flux de capitaux privés. 
Un facteur propice à ces augmentations a été l'amélioration constante des bases de l'économie 
nationale de nombreux pays en développement après leur passage à l'économie de marché et 
à des politiques économiques libérales. L'aide publique au développement ne peut pas 
satisfaire aux besoins croissants en capitaux engendrés par la privatisation, l'investissement 
privé et le financement privé d'infrastructures, et les marchés financiers privés ont essayé de 
prendre la relève. Les flux financiers privés sont l'un des principaux moteurs de la tendance à 
la mondialisation du commerce et de la production. 
Les flux de capitaux privés et leur volet IDE sont fortement concentrés sur quelques grands 
pays en développement. Pendant le début des années 90 (1990-95), une douzaine de pays 
seulement (Chine, Mexique, Brésil, Corée, Malaisie, Argentine, Thaïlande. Indonésie, Russie, 
Inde. Turquie et Hongrie) représentaient plus de 80% des flux nets de capitaux prives vers les 
pays en développement tandis que la majorité (140) des 166 pays en développement en 
représentait moins de 5%. 
La destination des capitaux privés injectés dans les économies des pays en développement est 
également passée des gouvernements au secteur privé. Les emprunts d'État représentent 
désormais moins d'un cinquième de l'ensemble des flux privés. La majeure pâme des flux de 
capitaux vers les pays en développement vont par le canal du marché aux' investissements 
privés qui représentent une part de plus en plus dominante de l'investissement net dans les 
pays en développement, à mesure que le rôle de l'État et de l'aide publique au développement 
diminue en termes réels, absolus et relatifs. C'est dans ce contexte que l'ECIP doit jouer un 
rôle particulièrement important pour améliorer l'effet multiplicateur de ces flux financiers 
privés. 
1.2. ECIP- UNE REPONSE DE L'UNION EUROPEENNE AUX BESOINS DES 
INVESTISSEURS DU SECTEUR PRIVE. 
L'ECIP assure un cofinancement pour contribuer à des actions d'investissements privés 
mutuellement profitables dans lesquelles TUE et des opérateurs locaux coopèrent à des 
entreprises communes dans les pays en voie de développement. Il agit comme catalyseur 
pour améliorer la qualité et le volume de l'investissement direct à l'étranger ( IDE) dans les 
pass en développement éligibles d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et en 
Afrique du Sud (ALAMEDSA). 
L'ECIP a été conçu de façon à apporter un soutien aux entreprises communes UE / 
ALAMEDSA à tous les stades de leur développement par le biais de cinq facilités de 
financement, qui concernent chacune un stade différent de la création ei du démit de la vie 
d'une entreprise commune (voir point suivant). 
L'ECIP.a deux particularités qui ie rendent particulièrement adapté aux investisseurs privés. 
C'est un instrument décentralisé proposé en tant que produit financier par un réseau 
d'institutions financières (IF). C'est un instrument, qui obéit essentiellement aux lois du 
marché, puisqu'il n'est réservé "a priori" à aucun secteur ou région prioritaires. L'attribution 
de fonds se fait sur la base de la qualité des demandeurs et de l'impact positif sur le -
développement des investissements qu'ils proposent. Il n'y a aucun contingent programmé, ni 
par facilité, ni par pays. 
La Commission a commencé à mettre en oeuvre l'ECIP avec ces paramètres en 1988. 
L'instrument LC'IP était prévu à l'origine pour une période expérimentale de trois ans 
i 19K8-1991 ). La portée géographique de l'instrument était alors limitée à 2S pays d'Asie. 
d'Amérique latine et de la Méditerranée, avec un budget de 30 millions d'écus pour une 
période de trois ans. Le succès rencontré pendant la phase pilote a été tel que le Conseil des 
ministres a décidé de doter l'ECIP d'une base juridique et budgétaire en adoptant en février 
1992 le règlement (CEE) n° 319/92. Celui-ci prévoyait une nouvelle période expérimentale 
de trois ans (1992-94). L'autorité budgétaire a en outre prévu un budget en augmentation 
(3 1.4 millions d'écus pour 1992, 39 millions pour 1993 et pour 1994). Ce règlement est venu 
à expiration en décembre 1994. De décembre 1994 jusqu'à janvier 1996. l'ECIP a continué à 
fonctionner sur la base d'une prorogation du règlement de 1992. Le deuxième règlement 
ECU' a finalement été adopté par le Conseil le 29 janvier 1996. Ce nouveau reniement a une 
durée de validité de cinq ans et comprend un montant de référence financier indicatif de 250 
millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et la lin de l'année 1999. 57 
pays ALAMEDSA bénéficient actuellement de l'instrument, ce sont donc des pays d'Asie, 
d'Amérique latine, et de la Méditerranée qui "bénéficient des actions de coopération au 
développement de la Communauté". L'Afrique du Sud est incluse dans l'ECIP depuis 1994. 
1.3. PROCEDURES ET ORIENTATIONS: FONCTIONNEMENT DE L'ECIP. 
1.3.1. Procédures 
Le soutien ECIP en 1995 a été fourni par les quatre facilités de financement définies dans le 
règlement ECIP de 1992, qui concernent chacune un stade différent de la création et du début 
de la vie d'une entreprise commune. Les conditions du financement disponible varient d'une 
facilité à l'autre, comme le montre le tableau ci-après. Le financement total d'un projet au 
titre des facilités 2, 3 et 4 est limité à un million d'écus. 
Facilités ECIP disponibles en 1995. 
Facilites ECIP 
Type 
d'operation 
Beneficiaires 
Acces 
. 
Type de 
financement 
Montant 
Limites Facilité 1 
Identification de 
projets et de 
partenaires 
potentiels 
Chambres de 
commerce. 
organisations 
professionnelles 
et institutions 
financières Pas 
les entreprises 
individuelles 
Direct à la CE 
ou par 
l'intermédiaire 
d'une institution 
financière 
Subvention 
lOOOOOécus 
maximum 
50% du coût Facilité 2 
Opérations 
préalables à la 
constitution 
d'une entreprise 
commune 
Sociétés de la 
CE, des pays 
ALAMED ou 
d'Afrique du 
Sud souhaitant 
entreprendre un 
projet 
d'investissement 
sous forme 
d'entreprise 
commune 
La demande ne pe 
l'intermédiaire d'i 
Avance sans 
intérêt. 
Convertie 
ensuite en 
subvention, prêt 
ou participation 
250 000 écus 
maximum 
50% du coût Facilité 3 
Financement des 
besoins en 
capitaux Facilite 4 
Developpement 
des ressources 
humaines : 
formation et 
assistance a la 
gestion 
Entreprises communes formées par 
des partenaires de la CE et du pays 
éligible. 
Entreprises locales réalisant des 
•investissements dans le cadre d'un 
accord de licence et d'assistance 
technique avec une entreprise de la 
CE. 
ut être présentée que par 
ne institution financière 
Participation au 
capital ou prêt 
participatif 
1 000 000 écus 
maximum 
"20% du capital Pret sans interet 
\ 
250 000 ecus 
maximum 
50% du cout 
Les facilités sont gérées de manière décentralisée, par le biais d'un réseau d'institutions 
financières et d'organismes de promotion des investissements. Les demandes de financement 
au titre des facilités 2, 3 et 4 doivent être présentées par l'intermédiaire d'une des institutions 
financières (ci-après dénommées "IF") du réseau ECIP (voir annexes pour la liste la plus 
récente). Les institutions financières sont des banques commerciales, des banques d'affaires 
ou des banques de développement. C'est ainsi que toutes les banques de développement des 
États membres de l'Union européenne font partie du réseau ECIP et qu'elles jouent un rôle 
essentiel dans l'application de l'instrument, mais toute banque peut demander à faire partie du 
réseau, sous réserve de l'avis favorable du Comité ECIP à Bruxelles. Le réseau d'institutions 
financières est l'une des caractéristiques du système ECIP, dont le mode de fonctionnement 
décentralisé met l'accent sur la subsidiarité. Les IF gèrent le système selon leurs procédures 
habituelles, des contrôles généraux étant prévus dans la convention-cadre signée entre chaque 
IF et la Commission. Le système permet à la Commission de garantir la cohérence du 
fonctionnement de l'instrument tout en bénéficiant des compétences financières des IF et de 
leur connaissance du terrain. En outre, la présence des IF dans les pays éligibles 
(ALAMEDSA) garantit que les entreprises locales qui cherchent à attirer des investissements 
étrangers peuvent avoir accès à l'ECIP par l'intermédiaire d'une institution proche de leur lieu 
d'établissement. 
Les demandes de financement au titre de la facilité 1 peuvent être présentées à la Commission 
soit directement par l'organisation candidate eligible, soit par l'intermédiaire d'une IF dans les 
mêmes conditions que pour les facilités 2, 3 et 4. 
C'est à.la Commission qu'il appartient de prendre la décision finale sur chaque action 
financée. Toutes les propositions qu'elle reçoit sont examinées mensuellement par le comité 
directeur ECIP à Bruxelles, un groupe de travail interne de la Commission qui comprend des 
membres de ses services compétents. Chaque mois, le comité directeur donne ainsi un avis 
sur la base duquel la Commission se prononce sur chaque demande de financement et 
informe les bénéficiaires. 
La pratique suivie, une fois le financement approuvé, dépend du cas d'espèce: 
( i) si la demande a été présentée directement à la Commission par un organisme habilité au 
titre de la facilité 1, tel qu'une chambre de commerce ou une agence de promotion des 
investissements, la Commission conclut avec cet organisme un contrat de financement, qui 
prévoit un versement échelonné des fonds par la Commission, 
(ii) si la demande a été présentée par l'intermédiaire d'une institution financière (c'est-à-dire 
dans tous les autres cas), un contrat de financement est signé avec celle-ci. Ce contrat 
définit les conditions dans lesquelles la Commission souhaite que l'IF verse les fonds au 
bénéficiaire final (généralement de manière échelonnée). Le montant total de la 
contribution ECIP est ensuite transféré par la Commission à l'IF. Celle-ci conclut alors un 
"contrat subsidiaire" avec le bénéficiaire final, puis lui verse la contribution ECIP selon le 
calendrier et les conditions convenus. 
S'il s'agit d'un cas où il est fait appel à la facilité 3, les fonds de la CE sont versés par l'IF à 
l'entreprise commune bénéficiaire en échange de certificats en actions ou d'autres documents 
prouvant la prise de participation dans le capital de l'entreprise commune en question. Ces 
certificats seront normalement au nom de l'IF et détenus par celle-ci pour le compte de la CE 
(cette opération est appelée "participation indirecte"). Dans des cas exceptionnels, il se peut 
que des accords prévus par les statuts empêchent cette participation indirecte par 
l'intermédiaire de l'institution financière. Le Comité ECIP a approuvé des lignes directrices en 
1992 permettant à la CE de prendre une participation directe dans l'entreprise commune en 
pareil cas (voir également ci-dessous). 
Les services de la Commission ont fait de l'ECIP un instrument financier permanent et 
évolutif. De 1988 à la fin de l'année 1995, 2 141 demandes de financement ont été reçues et 
traitées de la manière suivante. Le comité directeur ECIP se réunit mensuellement et la 
Commission approuve les demandes par lots mensuels afin d'assurer un service, continu et 
relativement rapide aux IF et, de ce fait, aux investisseurs privés qui sont les bénéficiaires 
finaux. 
1.3.2. Orientations 
Selon le règlement ECIP, deux conditions essentielles doivent être remplies pour qu'une 
action puisse être approuvée par la Commission. D'une part, l'action doit être financièrement 
viable selon des prévisions raisonnables. D'autre part, elle doit contribuer au développement 
économique local. En répondant à ces conditions, l'instrument doit être le plus souple possible 
et obéir le plus possible aux lois du marché. Les.seules restrictions formelles imposées quant 
à son utilisation sont celles qui figurent dans le règlement ECIP (319/92). à savoir l'exclusion 
des grandes entreprises multinationales (donnant ainsi la préférence aux petites et moyennes 
entreprises) et l'obligation pour les actions de concerner des entreprises communes qui 
associent au moins un partenaire européen à un partenaire du pays eligible. L'ECIP n'exclut 
pas les grandes entreprises puisque leur capacité de gestion et de financement plus forte leur 
permet d'investir dans des situations plus difficiles avec un impact positif sur le 
développement des régions les moins avancées. En outre, les projets approuvés par la 
Commission doivent être compatibles avec la politique générale de la Communauté et avec 
les critères de développement indiqués dans le règlement. 
La Commission a poursuivi la pratique qui avait été décrite dans les rapports d'activité 
précédents, à savoir faciliter la mise en oeuvre du système en évitant les contraintes inutiles. 
C'est ainsi qu'aucun secteur prioritaire n'a été retenu, qu'il n'y a aucun contingent 
géographique et aucun contingent limitant le nombre d'actions par facilité. Chaque projet est 
jugé en fonction de ses caractéristiques propres conformément aux critères définis dans le 
règlement. 
En 1995. la Commission a continué de suivre les orientations spécifiques au niveau 
opérationnel qui étaient déjà indiquées dans les rapports d'activité précédents: 
i) La Commission a poursuivi son programme d'information en cours pour assurer la 
promotion de l'instrument (voir ci-dessous). 
ii) En définissant les priorités de ces activités de promotion, la Commission est attentive au 
fait que, si le système est accessible de la même manière aux opérateurs de tous les pays 
bénéficiaires et des États membres de l'UE, il est plus efficace dans les pays qui ont 
montré qu'ils étaient ouverts aux investissements étrangers. 
iii)En outre, conformément aux souhaits du Conseil, la Commission, tout en préservant le 
caractère de l'instrument, qui obéit essentiellement aux lois du marche, s'efforce d'assurer 
une bonne répartition géographique des institutions financières intervenant dans son 
réseau. Cela contribue à garantir que l'accès des entreprises à ECIP ne soit pas gêné par 
l'absence de représentation, ou par une représentation insuffisante, du reseau dans une 
région. Par conséquent, bien que la Commission ne contraigne pas les banques à se joindre 
au réseau, elle a accordé la priorité aux demandes émanant de nouvelles institutions 
financières situées dans des pays ou des régions, tant dans les États membres que dans les 
pays éligibles, où la représentation était jusqu'à présent limitée. La Commission a 
également procédé à un examen permanent de la qualité et des résultats des institutions 
financières, afin de garantir que toutes les IF proposent réellement l'ECIP aux milieux 
d'affaires locaux (voir ci-dessous). 
iv) La Commission a renforcé l'orientation du système vers les petites et moyennes 
entreprises ("PME"). De par leur nature même, toutes les actions entreprises au titre de la 
facilité 1 sont axées sur les PME. Et plus de 80% des actions au titre des facilités 2, 3 et 4 
approuvées depuis 1988 ont eu pour bénéficiaires des PME. Cela reflète les dispositions 
du règlement, oui attribue un caractère prioritaire aux demandes émanant des PME, mais 
sans exclure pour autant les grandes entreprises, surtout en cas d'avantages particuliers en 
matière de développement comme un transfert de technologie que de plus grandes 
entreprises sont mieux à même d'assurer. Les grandes entreprises multinationales sont 
toutefois expressément exclues par le règlement. 
v) La Commission a également continué de centrer les activités d'EClP sur les actions au titre 
des facilités 1, 2 et 4. Comme pour les années précédentes, cela ne signifie pas que la 
facilité 3 ait été écartée en 1995. La Commission a cependant continué d'avoir pour 
objectif principal d'utiliser les fonds d'ECIP de façon à encourager de la meilleure manière 
possible la création d'entreprises communes avec un effet multiplicateur maximum, plutôt 
que de se constituer simplement un portefeuille titres. Cela signifie que les fonds d'ECIP 
sont alloués à des activités, telles que des programmes d'identification d'investissements, 
des études de faisabilité/projets pilotes et des actions de formation, pour lesquelles les 
autres sources de financement sont les moins disponibles. 
L'ECIP reste donc un instrument complet et intégré. Il concerne toutes les étapes du 
processus de création d'une entreprise commune, depuis l'identification du projet et l'étude 
de faisabilité jusqu'au financement des fonds propres et à la formation continue. C'est une 
caractéristique importante et unique de l'ECIP, qui est maintenue et d'ailleurs renforcée 
dans le règlement du Conseil de 1996 qui garantit le maintien de l'instrument jusqu'à la fin 
de l'année 1999. 
DEUXIEME PARTIE 
RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ECIP POUR 1995 
2.1 AMELIORATIONS DU NOUVEAU REGLEMENT ECIP APPROUVE 
LE 29 JANVIER 1996 
La renégociation de 1995 qui a conduit à l'adoption par le Conseil le 29 janvier 1996 du 
nouveau règlement ECIP (CE) du Conseil n° 213/96 (JO n° L 28/2 du 6.2:1996, voir annexe) 
permettra à la Commission de mettre en oeuvre d'autres améliorations de l'ECIP. mais 
seulement pendant l'année 1996. Le nouveau règlement ECIP reprend les principales 
caractéristiques du précédent et y incorpore: 
a) des améliorations des modalités des facilités financières existantes; 
b) la nouvelle facilité IB, consistant en une aide non remboursable de 200.000 écus pour la 
préparation de la privatisation et de projets d'infrastructures privés; 
c) des dispositions importantes visant à renforcer la gestion financière de l'ECIP (une unité 
d'assistance technique), un audit financier (l'audit financier indépendant), des dispositions 
antifraude renforcées; et 
d) des dispositions visant à améliorer les informations et la coordination avec d'autres 
actions de promotion des investissements de l'UE telles que JOPP, ALINVEST, 
MEDINVEST, ASIAINVEST, le South Africa Business Council et les systèmes gérés par 
la DG XXIII (BCNET, BRE, Euro-Info-Centres etc) ainsi qu'avec les activités de la 
Banque européenne d'investissement en matière de capitaux à risques. 
À l'initiative du Conseil, le nouveau règlement ECIP comprend également un montant de 
référence financier de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et 
1999. 
La durée de validité du nouveau règlement, qui couvre une période de cinq ans, jusqu'à la fin 
de l'année 1999, permet à la Commission de mettre en oeuvre complètement les améliorations 
prévues sur le plan de la gestion financière. 
Les améliorations spécifiques des facilités de financement ECIP négociées en 1995 et 
appliquées depuis janvier 1996 peuvent se résumer comme suit: 
Facilité 1 "B": 
La portée de cette facilité a été étendue de façon à inclure les opérations qui portent "sur la 
préparation d'une privatisation ou sur un projet de construction-exploitation-transfert (CET) 
ou de construction-exploitation-propriété (CEP) portant sur des infrastructures, des services 
publics ou des services d'environnement". En pareil cas, les gouvernements ou les organismes 
publics des pays ALAMEDSA peuvent avoir accès à la facilité 1 pour financer l'évaluation et 
la préparation des documents d'appel d'offres par un consultant de la CE. À condition que tout 
processus ultérieur d'appel d'offres soit ouvert aux opérateurs de la CE, l'aide au titre de la 
facilité 1 est alors portée à 100% du coût de l'action, avec un plafond fixé à 200 000 écus. 
Facilité 2: 
Le nouveau règlement ECIP dispose que, dans la limite globale de financement de 250.000 
écus pour la facilité 2, une subvention pouvant aller jusqu'à 10.000 écus peut être accordée 
pour financer la moitié du coût d'une mission de préfaisabilité effectuée par le bénéficiaire 
final en préalable au financement de l'étude complète de faisabilité ou du projet pilote. 
En proposant cette modification, la Commission avait tenu compte du fait que les entreprises 
peuvent avoir besoin au stade de la préfaisabilité (par exemple, pour trouver un partenaire) 
d'une aide directe, plutôt que par l'intermédiaire d'une organisation telle qu'une chambre de 
commerce au titre de la facilité 1. En outre, une aide efficace à ce stade permet désormais aux 
promoteurs d'un projet "d'éliminer" immédiatement toute proposition non-viable et d'éviter 
ainsi les dépenses inutiles d'une étude complète de faisabilité, ou, mieux encore, de préparer 
une étude de faisabilité ultérieure éventuelle. Cette innovation tient compte de dispositions 
semblables de l'instrument financier JOPP utilisé par la CE pour les pays PHARE et TACIS. 
L'orientation PME de l'ECIP a été renforcée par la disposition (article 4 paragraphe 3) selon 
laquelle "en cas de succès, la contribution de la Communauté peut être comprise entre 50 % 
et 100 % du coût pour les petites et moyennes entreprises." 
Facilité 4: 
En 1994, la Commission a proposé de modifier le mode de financement de la facilité 4 en 
transformant les avances actuelles accordées sans intérêt en subventions. Le règlement du 
Conseil a approuvé cette proposition mais a limité ce type de financement par subventions 
aux petites et moyennes entreprises (PME) (les entreprises plus grandes peuvent encore 
obtenir une avance sans intérêt au titre de la facilité 4). Cela répond aux observations souvent 
formulées par les opérateurs économiques et les institutions financières, à savoir que. comme 
le personnel qui bénéficie des programmes de formation peut ensuite quitter l'entreprise 
commune, les dépenses de formation doivent bénéficier de subventions et non d'un 
financement sous forme de prêt. 
Comme le nouveau règlement ECIP n'a été approuvé qu'au début de l'année 1996 (le 29 
janvier), les anciennes conditions de financement du règlement 319/92 ont été appliquées à 
toutes les actions ECIP dont le financement a été approuvé en 1995. 
2.2 DEMANDES DE FINANCEMENT ET APPROBATION DES PROJETS 
Les sections suivantes fournissent un commentaire stratégique sur les tableaux statistiques 
détaillés figurant dans les annexes du présent rapport (voir troisième partie). 
Demandes de financement 
En 1995, le nombre de demandes de financement ECIP, en passant à 634, a augmenté de 
30%. Le volume des fonds nécessaires a également augmenté de 36%, passant de 64,2 
millions d'écus en 1994 à 87,0 millions d'écus en 1995. Il y a eu une augmentation du 
nombre de demandes pour les facilités 1 et 2. En 1995, le nombre de demandes pour les 
facilités 3 et 4 est resté le même qu'en 1994. En 1995, l'ECIP a épuisé totalement les 42 
millions d'écus de crédits budgétaires qui lui étaient alloués. 
12 
Nombre de financements ECIP demandés 
1994 1 l')95 
Facilite 1 158 194 
Facilite 2 276 388 
Facilite 3 37 37 
• Facilite 4 15 15 
Total 486 634 
Approbation des projets 
En 1995, 444 nouvelles actions de financement ECIP ont été approuvées, ce qui en porte le 
nombre total cumulé à 1 539 pour la période 1988-95. Comme la gestion de la Commission 
est devenue de plus en plus rigoureuse et comme la croissance des financements demandés a 
dépassé celle des crédits budgétaires disponibles au cours de ces 8 années, le taux 
d'approbation des demandes de financement a diminué, passant d'une moyenne de 73%) en 
1988-94 à 70% en 1995. Cela ne représente pas un déclin dans la qualité des demandes. Il y 
a plutôt eu une amélioration significative à la fois de la qualité des demandes reçues et de la 
rigueur de leur évaluation par la Commission. 
ACTIONS ECIP APPROUVÉES (TOUTES RÉGIONS CONFONDUES) 
Facilite 
I 
2 
^ 
j 4 
TOTAUX POUR L'ANNEE 
Toutes régions confondues 
1995 
Nombr 
e 
d'appr 
obatio 
ns 
134 
279 
19 
12 
444 Montants approuvés 
en écus 
8.410.597 
32.948.142 
7.488.843 
1.807.245 
50.654.827 CUMULEES 
Toutes régions confondues 
1988-1995 
Nombr 
e 
d'appr 
obatio 
ns 
500 
894 
103 
42 
1.539 Montants approuves 
en ecus 
26.580.545 
95.763.715 
44.299.514 
5.482.136 
172.125.910 
REPARTITION GEOGRAPHIQUE 
Les informations détaillées sur les actions d'ECIP, ventilées par région figurent dans les 
annexes de la partie trois. Veuillez trouver en annexe, certains commentaires stratégiques sur 
ces tendances. 
1995 
APPROBATIONS PAR RÉGION 
Asie 
Amerique latine 
Mediterranee 
Afrique du Sucl 
Multiregional Nombre de 
projets 
Actions 
approuvees 
224 
132 
64 
19 
5 % des projets 
Actions 
approuvees 
51% 
30% 
14% 
4% 
1% Montant en eeu> 
29.183.570 
12.496.587 
6.572.964 
2.316.706 
85.000 des montants 
A\ctions 
approuvees 
58% 
25% 
13% 
4% 
0% 
Total 444 100% 50.654.827 | 100% 
Comme pour les années précédentes, l'Asie a continué d'occuper la première place en 1995 
pour les actions ECIP. Elle représentait 51% des projets approuvés, et 58% des montants 
approuvés. L'Asie représente plus de 75% de la population des pays ALAMEDSA et plus de 
40% du PNB desdits pays. 
1988 - 1995 
APPROBATIONS CUMULÉES PAR KE( ; IUN 
Asie 
Amerique latine 
Mediterranee 
Afrique du Slid 
Multiregional Nombre de 
projets 
Actions 
approuvees 
676 
473 
344 
22 
24 % des projets 
Actions 
approuvees 
44% 
31% 
22% 
1% 
2% Montant en ecus 
79.513.332 
50.028.878 
• 38.697.832 
2.859.891 
1.025.977 '.. des montants 
Actions 
approuvees 
46% 
29% 
22% 
2% 
1% 
Total 1,539 100% 172.125.910 100% 
L'Amérique latine représentait en 1995 30% du nombre de projets approuvés et 25% de la 
valeur en écus du financement ECIP. Sur une base cumulative 1988-95. elle a absorbé 3 1% 
du nombre de projets approuvés et 29% de la valeur des financements ECIP. L'Amérique 
latine représente 12% de la population et 37% du PNB de l'ensemble des pays ALAMEDSA. 
A la fin de l'année 1995, les pays méditerranéens représentaient, sur une base cinnulative 
( ll)88-95), 22% du nombre d'actions ECIP approuvées et 22% du volume des financemer^s 
en écus bien que cette région ne représente que 8% de la population et moins de 20% du PNB 
de l'ensemble des pays ALAMEDSA, 
Bien que l'Afrique du Sud n'aie commencé à bénéficier de l'ECIP qu'au milieu de l'année 
1994. des financements ECIP s'élevant à 2,9 millions d'écus avaient été engagés, dès le 3 1 
décembre 1995, pour 22 actions approuvées. 
14 
Malgré la tendance des investissements directs à l'étranger (IDE) à se concentrer 
principalement sur quelques grands pays en voie de développement (voir première partie ci-
dessus). l'EClP a contribué à une meilleure répartition géographique des IDE. La répartition 
géographique des financements ECIP a été large avec moins de concentration sur les 
principaux pays. De 1988 à 1995. 54% du budget total d'ECIP sont allés vers les 7 grandes 
économies ALAMEDSA (Argentine, Brésil, Chine, Inde, Indonésie. Mexique et Turquie) 
bien que ces 7 pays aient absorbé 74% de tous les investissements directs à l'étranger 
ALAMEDSA dans la même période. L'ECIP a donc encouragé une répartition géographique 
plus large des IDE vers des pays plus petits et moins développés. 
2.4 VENTILATION PAR FACILITE 
1995 
APPROBATIONS PAR FACILITÉ 
Facilite 1 
Facilite 2 
Facilite 3 
Facilite 4 
Total Nombre 
d'approbation 
s 
134 
279 
19 
12 
444 % du nombre 
d'approbation 
s 
30% 
63% 
4% 
3% 
100% Montants 
approuves en 
ecus 
8.410.597 
32.948.142 
7.488.843 
1.807.245 
50.654.827 % des 1 Financement 
montants ! EC IP moyen 
approuves en j en ecus 
ecus i 
1 7% | 62.766 
65% j 118.094 
15% | 394.150 
3% 150.604 
100% 114.087 
L'accent mis par la Commission sur les facilités 1, 2 et 4 et non sur la facilité 3 (mentionnée 
dans la section 1.2 ci-dessus) est confirmé par les chiffres ci-dessus et en annexe (troisième 
partie). Les facilités 1, 2 et 4 représentaient 96% du nombre d'approbations en 1995. Cette 
situation est identique à celle des années précédentes (1988-94), pendant lesquelles les 
facilités 1, 2 et 4 avaient représenté 93% des projets approuvés. La facilité 5 représentait 4%o 
du nombre de projets approuvés en 1996 et 7% pendant les années précédentes. La faible 
utilisation de la facilité 4, dont les rapports d'activité précédents faisaient état, se poursuit. 
.5 ANALYSE PAR SECTEUR 
La ventilation des approbations ECIP par secteur (Classification internation; 
industrie) fitiure dans les annexes. k- type, par 
15 
a \entilation par grands secteurs se présentait de la manière suivante: -
VENTILATION DES APPROBATIONS ECIP 1988-95 PAR SEC i EUR 
SECTEUR 1 % 
Industries manufacturieres 47 
Agriculture et secteur agro- 22 \ 
alimentaire 
Services 14 
Multisectoriel 5 
Mines et energie ' 6 
Transports et communications 4 
Construction et ingenierie 2 : 
TOTAL I 100 | 
2.6. RÉSEAU DES INSTITUTIONS FINANCIERES ECIP (IF) ET ACTIVITES 
L'une des caractéristiques essentielles de l'instrument ECIP réside dans son approche 
décentralisée, une grande partie de la gestion étant assurée par les institutions financières du 
réseau. Toutes les institutions financières concluent avec la CE "une convention-cadre" type 
qui définit les relations juridiques entre elles et la Commission ainsi que les procédures à 
suivre. Au fil des années, la Commission a pris les dispositions nécessaires pour que les 
institutions financières jouent un rôle de plus en plus important dans la-gestion de l'ECIP. 
Comme tous les projets présentés au titre des facilités 2, 3 et 4 doivent émaner d'une 
institution financière, il est essentiel que le réseau d'institutions financières couvre les États 
membres et le plus grand nombre possible de pays éligibles. Dès 1995. des banques 
autrichiennes, finlandaises, et suédoises ont été admises dans le réseau après a\ is favorable 
du Comité ECIP, de sorte que l'ECIP dispose d'institutions financières acri\ e< dans tous les 
Etats membres de l'UE. De même, trois banques d'Afrique du Sud ont été admises au début 
de 1995. 
À la fin de l'année 1995, on dénombrait 108 institutions financières dans le réseau ECIP. 
Leur répartition par type et par région se présentait de la manière suivante: -
Nombre cl'IF 
Banques de 
developpemen 
t 
Banques 
com mere iales 
et banques 
d'affaires 
Totaux Asie 
9 
8 
17 AL 
10 
10 
20 MED 
t j 
8 
11 Afrique 
du Sud 
0 
3 Multiregional 
(mondial) 
4 
0 
4 CE 
13 
Mi \ 
>} Totaux 
39 
' 69 
108 
AL = Amérique latine La troisième partie du présent document énumère ces institutions. 
MED = Méditerranée 
16 
En 1995, 74%o (37,2 MECU) des montants offerts aux actions ECIP approuvées ont été 
acheminés via des IF de l'UE. Les IF locales des pays ALAMEDSA représentaient 7.2 
millions d'écus (14%) des projets ECIP approuvés. Un montant de 6.3 millions d ecus (12% 
des actions approuvées) était directement destiné à des chambres de commerce et à des 
associations d'industrie (facilité 1). Il faut interpréter ces chiffres avec beaucoup d'attention. 
Il faut se garder de penser, par exemple, que les montants approuvés pour les institutions 
financières d'un État membre correspondent au soutien total accordé par l'ECIP aux seules 
entreprises de cet État. L'ECIP permet que les demandes soient introduites par l'un des 
partenaires d'une entreprise commune. L'ECIP permet aux demandeurs d'utiliser n'importe 
quelle institution financière du réseau, ils ne sont donc pas tenus de s'adresser aux seules 
institutions financières de leur propre pays. Les projets approuvés pour une institution 
financière d'un pays peuvent donc souvent concerner un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) d'un 
autre pays. Les chiffres ne représentent donc pas les entreprises bénéficiant d'un financement 
ECIP pour un pays déterminé. 
Les facteurs qui influent sur la répartition entre les institutions financières c: . niie les 
différents pays tiennent à la volonté des institutions financières d'un pays donne de devenir 
membres du réseau ECIP, au type de banque et à la manière dont les IF assurent la promotion 
de l'instrument une fois qu'elles ont été admises dans le réseau. Des facteurs plus généraux 
pour chaque pays comprennent également: la présence d'organisations industrielles puissantes 
pour diffuser les informations au sujet d'ECIP dans le pays en question: l'existence d'autres 
programmes locaux de promotion des investissements, financés par des fonds publics, et 
l'attrait exercé par leurs conditions par rapport à celles de l'ECIP; la répartition des 
investissements directs à l'étranger entre les grandes entreprises et les PME. et les liens 
historiques et commerciaux avec les pays éligibles de l'ensemble ALAMED - Afrique du Sud. 
La Commission a pour objectif de veiller à ce que le plus grand nombre d'operateurs possible 
qui réalisent un investissement rentable et bénéfique sur le plan du développement dans une 
entreprise commune d'un pays eligible puissent avoir connaissance du soutien qu'ECIP peut 
leur apporter et bénéficier du système. Pour atteindre cet objectif et pour réduire l'influence 
des facteurs susmentionnés, la Commission entreprend des activités d'information et de 
promotion et propose des incitations pour encourager la promotion réelle de l'instrument par 
toutes les institutions financières. 
2.7. SENSIBILISATION À ECIP ET PROMOTION DE CET INSTRUMENT 
En 1995. la Commission a poursuivi son programme de sensibilisation générale à l'ECIP. 
Plus de 25.000 brochures émanant de ses services ont été adressées directement aux parties 
intéressées au cours de l'année. En outre, beaucoup d'IF et d'agences de promotion des 
investissements ont également imprimé un grand nombre de brochures ECIP 
supplémentaires, souvent dans des langues locales non communautaires, et les ont diffusées 
auprès de leurs propres membres et clientèle. 
2.8. RELATIONS AVEC LA BEI ET COORDINATION AVEC D'AUTRES * 
INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 
La Commission a poursuivi la coordination opérationnelle de l'ECIP avec d'autres 
instruments de promotion des investissements gérés au niveau de l'UE. Le maintien du 
"gentleman's agreement" conclu en 1992 entre la BEI et l'ECIP permet de poursuivre la 
coopération et la coordination avec la Banque européenne d'investissement (BEI) en ce qui 
concerne les opérations dans la Méditerranée. La BEI a écrit à la Commission en indiquant 
17 
que "...il existe maintenant une complémentarité et un équilibre satisfaisants entre les 
opérations de l'EClP et celles de la BEI". 
Outre la coordination interne et opérationnelle au sein des services de la Commission en ce 
qui concerne les actions qui doivent être financées respectivement par l'ECIP et par d'autres 
programmes de coopération économique de la CE, la Commission a l'intention de mettre au 
point des dispositions spéciales pour diffuser et exploiter les informations, les listes de 
partenaires et les études financées au titre des facilités 1 et 2 de l'ECIP par le biais des 
réseaux et des systèmes d'information des centres Al-INVEST, des centres d'affaires 
l MZ/Méditerranée. des centres d'information sur les entreprises (Business info (..'entres) 
Asie/CE ainsi que des réseaux et des systèmes gérés par les DG XXIII et III dans la CE et 
ailleurs, tels que BCNET et BRE. ce qui permettra d'améliorer encore l'accès reel aux 
avantages de l'ECIP, surtout pour les PME. 
TROISIEME PARTIE : ANNEXES 
Annexe 3.1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés 
Annexe 3.2 Crédits d'engagement et de paiement 
Annexe 3.3 Pays éligibles à l'ECIP 
Annexe 3.4 Réseau d'institutions financières ECIP 
Annexe 3.5 Règlement (CEE) n° 319/92 du Conseil, du 3 février ll^2. reiaril à la mise en 
oeuvre, pour une période expérimentale, de l'instrument financier «EC 
Investment Partners» destiné à des pays d'Amérique latine. d'Asie et de la 
Méditerranée et nouveau règlement ECIP: règlement (CE) n 2 13/96 du 
Conseil, du 29 janvier 1996 
13 
Annexe 3.1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés 
O 
ECIP Steering Committee Approvals 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Nfc Total Latin America 
1995 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
69 4,557,478 
57 5,633,266 
6 2,305,843 
132| 12,496,587 OVERWIEW 
1995 
APPROVALS bv FACILITY and REGION 
Asia 
1995 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
38 2,458,627 
166 21,401,860 
9 3,562,000 
11 1,761,083 
224| 29,183,570 Mediterranean 
1995 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
15 1,010,210 
47 4,516,592 
1 1,000,000 
1 46,162 
64 6,572,964 South Africa 
1995 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
7 299,282 
9 1,396,424 
3 621,000 
19 2,316,706 
1988-1995 
Cumulative APPROVALS bv FACILITY and REGION Multiregional 
1995 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
5 85,000 
5 85,000 All Regions 
1995 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
134 8,410,597 
279 32,948,142 
19 7,488,843 
12 1,807,245 
444 50,654,827 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total Latin America 
1988-1995 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
198 11,385,858 
238 23,687,274 
34 14,642,668 
3 313,078 
473| 50,028,878 Asia 
1988-1995 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
162 8,755,406 
456 52,261,031 
36 15,621,561 
22 2,875,334 
676| 79,513,332 Mediterranean 
1988-1995 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
108 5,226,237 
190 18,263,586 
29 12,914,285 
17 2,293,724 
344| 38,697,832 South Africa 
1988-1995 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
9 342,467 
9 1,396,424 
4 1,121,000 
22ij 2,859,891 Multiregional 
1988-1995 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
23 870,577 
1 155,400 
24 1,025,977 All Regions 
1988-1995 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
500 26,580,545 
894 95,763,715 
103 44,299,514 
42 5,482,136 
1,5391 172,125,910 
ECIP Steering Committee Approvals 
1995 
APPROVALS by REGION 
Asia 
Latin America 
Mediterranean 
South Africa 
Multiregional 
Total N° of Projects 
Approved 
224 
132 
64 
19 
5 
444 % of projects 
Approved 
51% 
30% 
14% 
4% 
1% 
100% Amount in ECU 
29,183,570 
12,496,587 
6,572,964 
2,316,706 
85,000 % of amounts 
Approved 
58% 
25% 
13% 
4% 
0% 
50,654,827 100% 
70% 1995 Approvals 
(Regional Comparison) 
60% -I 
50% 
40% f 
30% 
20% 
10% 
Asia 
0 % of projects Approved D % of amounts Approved MUltiregional 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1995 
CUMULATIVE APPROVALS by REGION 
Asia 
Latin America 
Mediterranean 
South Africa 
Multiregional 
Total N° of Projects 
Approved 
676 
473 
344 
22 
24 % of projects 
Approved 
44% 
31% 
22% 
1% 
2% 
1,539 100% Amount in ECU 
79,513,332 
50,028,878 
38,697,832 
, 2,859,891 
1,025,977 
172,125,910 % of amounts 
Approved 
46% 
29% 
22% 
2% 
1% 
100% 
1988 -1995 Approvals 
(Regional Comparison) 
50% 1 
45% 
40% 
35% \ 
30% -I 
25% 
20% 
15% 
10% 
Asia Latin America Mediterranean South Africa 
0 % of projects Approved D % of amounts Approved MuRiregional 
ECIP Steering Committee Approvals 01/04/96 
1995 
APPROVALS by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total N° of Approvals 
134 
279 
19 
12 
444 % of NT of 
Approvals 
30% 
63% 
4% 
3% 
100% Approved 
amounts in ECU 
8,410,597 
32,948,142 
7,488,843 
1,807,245 
50,654,827 % of Approved 
amounts in ECU 
17% 
65% 
15% 
3% 
100% Average project 
size in ECU 
62,766 
118,094 
394,150 
150,604 
114,087 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1995 
CUMULATIVE APPROVALS by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total N° of Approvals 
500 
894 
103 
42 
1,539 % of N° of 
Approvals 
32% 
58% 
7% 
3% 
100% Approved 
amounts in ECU 
26,580,545 
95,763,715 
44,299,514 
5,482,136 
172,125,910 % of Approved 
amounts in ECU 
15% 
56% 
26% 
3% 
100% Average project 
size in ECU 
53.161 
107.118 
430.092 
130,527 
111.843 
ECIP Steering Committee Approvals 
1995 
NUMBERS REQUESTED AND APPROVED by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total N° of requests N° of Approvals °/o Aof recluests 
• Approved 
194 134 69% 
388 279 72% 
37 19 51% 
15| 12 80% 
6341 4441 JWo 
450 
400 
350 
300 
250 
200 
150 
100 1995 Numbers Requested Approvals 
(Comparison by FACILITY) 
Facility Facility 2 Facility 3 Facility 4 
0 N° of requests D N° of Approvals 
„r 
ECIP Steering Committee Approvals 01/04/96 
1988-1995 
CUMULATIVE NUMBERS REQUESTED AND APPROVED by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total N° of requests 
715 
1,211 
155 
60 
2,141 N°of 
Approvals 
500 
894 
103 
42 
1,539 % of requests 
Approved 
70% 
74% 
66% 
70% 
72% 
ECIP Steering Committee Approvals 
1995 
AMOUNTS REQUESTED and APPROVED by FACILITY 
Amount Amount .. , . . .. ... % of requests requested (in approved (in . _, 
ECU) ECU) Appr0V6d 
Facility 1 19,662,368 8,410,597 43% 
Facility 2 48,739,104 32,948,142 68% 
Facility 3 16,095,260 7,488,843 47% 
Facility 4 2,533,391 1,807,245 71% 
Total 87,030,123 50,654,827 58% 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1995 
CUMULATIVE AMOUNTS REQUESTED and APPROVED by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total Amount Amount T~~ " " 
A . ,. . ,. % of requests requested (in approved (in 
ECU) ECU) Approved 
50,114,814 26,580,545 53% 
139,457,989 95,763,715 69% 
72,489,998 44.299.514 61% 
8,826,317| 5,482,136 62% 
270,889,1181 172,125,910| 64% 
1988 -1995 Amounts Requested or Approved 
(Comparison by Facility) 
160.000.000 i 
140,000,000 
120,000,000 -I 
100,000,000 
80.000.000 * 
60.000.000 
40.000.000 
20,000,000 
Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 
0Amount requested (in ECU) OAmount approved (in ECU) 
£3 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1995 
APPROVALS by FACILITY and YEAR 
Facility 1 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
Cumulative 
Facility 2 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
Cumulative 
Facility 3 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
Cumulative 
Facility 4 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
Cumulative 
Grand Total N° of requests 
5 
12 
26 
65 
105 
139 
169 
194 
715 
4 
31 
78 
85 
116 
209 
300 
388 
1,211 
2 
7 
11 
11 
25 
24 
38 
37 
155 
4 
2 
11 
12 
16 
15 
60 
2,141 Amounts 
requested by 
FI/FB 
233,850 
683,755 
1,196,940 
3,755,447 
6,141,035 
7,647,976 
10,793,443 
19,662,368 
50,114,814 
330,075 
1,806,617 
9,312,502 
8,562,471 
14,669,705 
22,462,543 
33,574,972 
48,739,104 
139,457,989 
840,000 
1,703,500 
4,738,200 
4,946,000 
11,260,436 
13,074,019 
19,832,583 
16,095,260 
72,489,998 
633,645 
270,000 
1,503,563 
1,942,054 
1,943,664 
2,533,391 
8,826,317 
270,889,118 N° of projects 
approved in 
Steering 
Committee 
5 
9 
20 
52 
87 
90 
103 
134 
500 
3 
23 
69 
68 
90 
160 
202 
279 
894 
2 
6 
11 
8 
16 
16 
25 
19 
103 
4 
2 
9 
7 
8 
12 
42 
1,539 ECU amounts 
approved in 
Steering 
Committee 
231,000 
419,370 
853,348 
.2,718,023 
4,648,289 
4,090,857 
5,209,060 
8,410,598 
26,580,545 
279,000 
1,404,920 
7,404,722 
6,149,065 
9,799,837 
16,643,732 
21,134,297 
32,948,142 
95,763,715 
580,000 
1,454,500 
4,043,000 
2,546,000 
6,788,081 
7,209,552 
14,189,538 
7,488,843 
44,299,514 
514,917 
175,000 
1,001,338 
1,090,931 
892,705 
1,807,245 
5,482,136 
172,125,910 % of requests 
approved 
100% 
75% 
77% 
80% 
83% 
65% 
61% 
69% 
70% 
75% 
74% 
88% 
80% 
78% 
77% 
67% 
72% 
74% 
100% 
86% 
100% 
73% 
64% 
67% 
66% 
51% 
66% 
100% 
100% 
82% 
58% 
50% 
80% 
70% 
72% % of amounts 
approved 
99% 
61% 
71% 
72% 
76% 
53% 
48% 
43% 
53% 
85% 
78% 
80% 
72% 
67% 
74% 
63% 
68% 
69% 
69% 
85% 
85% 
51% 
60% 
55% 
72% 
47% 
61% 
81% 
65% 
67% 
56% 
46% 
71% 
62% 
64% 
3 o 
ECIP Steering Committee Approvals 
1995 
NUMBERS and AMOUNTS by INDUSTRY SECTOR 
Sectors 
Agriculture & Fishing 
Construction & Engineering 
Financial Services 
Manufacturing - Chemicals & Plastics 
Manufacturing - Electronics 
Manufacturing - Food products 
Manufacturing - Machines & Tools 
Manufacturing - Other 
Manufacturing - Wood products 
Manufacturing -Textiles & Leather 
Mining & Energy 
Multisector 
Other Services 
Transport & Communication 
TOTAL Latin America 
N* of . . 
A Approved 
pp amounts in ECU vals 
13 1.107.327 
5 426.684 
3 97.985 
14 1.278,190 
2 233,221 
10 1.187,143 
14 1.202,532 
13 1,899.034 
3 127,635 
4 214.356 
1 45,508 
24 1,835,814 
23 2.499.871 
3 341.287 
132 12,496,587 Asia 
N* of . 
. Approved 
pp amounts in ECU vals 
13 1,304,885 
3 451,486 
1 4.228 
32 4,552,150 
20 2.203.289 
22 2.266,953 
44 6.240.618 
34 4,371,941 
4 1,039,585 
12 1.911,949 
11 1.453,326 
8 738.993 
12 1.542.461 
8 1.101.706 
224 29,183,570 Mediterranean 
. Approved 
Appro amounts in ECU vals 
5 347.246 
1 100,000 
0 0 
6 805.151 
5 483.590 
8 792,307 
8 494.359 
6 580.870 
2 189,600 
5 1,241.096 
0 0 
3 247.177 
13 1.190,340 
2 101,228 
64 6,572,964 South Africa 
N* of . . 
. Approved , amounts in ECU vals 
T 31,365 
1 206.885 
1 500,000 
1 133,987 
0 0 
4 551,271 
1 34.000 
0 0 
1 40,889 
2 191.104 
0 0 
4 197,645 
2 234.750 
I 194.810 
19 2,316,706 Multiregional 
N* °f A A 
. Approved 
p , amounts in ECU vals 
0 0 
0 0 
2 50.000 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
1 7,500 
0 0 
0 0 
1 9.000 
1 18,500 
0 0 
5 85,000 All Regions 
N*of 
Appro 
vals 
32 
10 
7 
53 
27 
44 
67 
53 
11 
23 
12 
40 
51 
14 
444 % 
7% 
2% 
2% 
12% 
6% 
10% 
14% 
12% 
3% 
5% 
3% 
9% 
12% 
3% 
100% Approved 
amounts in ECU 
2.790,823 
1.185.055 
652,213 
6,769.478 
2.920,100 
4,797.674 
7.971.509 
6,851.845 
1.405,209 
3.558,505 
1,498,834 
3,028,629 
5,485,922 
1,739,031 
50,654,827 % 
6% 
2% 
1% 
13% 
6% 
9% 
16% 
14% 
3% 
7% 
3% 
6% 
11% 
3% 
100% 
C/o 
ECIP Steering Committee Approvals 
1995 
NUMBERS and AMOUNTS by INDUSTRY SECTOR 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1995 
CUMULATIVES NUMBERS and AMOUNTS by INDUSTRY SECTOR 
Sectors 
Agriculture & Fishing 
Construction & Engineering 
Financial Services 
Manufacturing - Chemicals & Plastics 
Manufacturing - Electronics 
Manufacturing • Food products 
Manufacturing • Machines & Tools 
Manufacturing • Other 
Manufacturing - Wood products 
Manufacturing -Textiles & Leather 
Mining & Energy 
Multisector 
Other Services 
Transport & Communication 
TOTAL Latin America 
Kl* ftf 
. Approved 
*PPro amounts in ECU vals 
6? 6,668,963 
11 1.310,543 
6 1.597.985 
36 2.687,303 
26 2.270,510 
50 7,134.898 
54 4.207,360 
30 3.865.427 
21 2.881.128 
24 1.925,840 
24 2,954,529 
67 4,291,106 
46 6,562,359 
17 1.670.927 
4731 50,028,878 Asia 
N'of . . 
. Approved 
^PP/0 amounts in ECU vals 
54 4,884,903 
10 1,301,548 
9 1.580,481 
81 10,291,719 
53 6,668,172 
74 8.223.342 
121 13.886.182 
80 10.212.543 
10 1,587.389 
38 4.419,462 
31 5.414.055 
38 2.213.816 
51 6.008.204 
26 2.821.516 
676 79,513,332 Mediterranean 
N* of . . 
. Approved ^PP/0 amounts in ECU vals 
38 7,008,425 
2 151.452 
7 2.665,792 
35 3,913.314 
23 1,920.532 
27 2,832.895 
35 3,754.260 
31 2.881.380 
4 617.510 
27 3.341.374 
17 1,794,163 
40 1,926.369 
47 4,221.821 
11 1.668.545 
3441 38,697,832 South Africa 
N* of . . 
A Approved *PPro amounts in ECU vals 
T 31.365 
1 206,885 
2 1,000.000 
1 133.987 
0 0 
4 551.271 
1 34,000 
0 0 
1 40,889 
2 191,104 
0 0 
5 222,155 
3 253,425 
1 194.810 
221 2,859,891 Multiregional 
N* of A 
A Approved 
^PP/0 amounts in ECU vals 
0 0 
1 80,000 
3 73.403 
1 155.400 
0 0 
0 0 
2 121.782 
0 0 
3 117,750 
0 0 
1 61,000 
12 398,142 
1 18,500 
0 0 
241 1,025,977 Ail Regions 
N'of 
Appro 
vals 
154 
25 
27 
154 
102 
155 
213 
141 
39 
91 
73 
162 
148 
55 
1,539 % 
10% 
2% 
2% 
10% 
7% 
10% 
14% 
9% 
3% 
6% 
5% 
10% 
9% 
3% 
100% Approved 
amounts in ECU 
18.593.656 
3.050,428 
6.917.661 
17.181.723 
10.859.214 
18.742.406 
22.003.584 
16.959.350 
5.244,666 
9.877,780 
10,223,747 
9,051,588 
17.064.309 
6.355.798 
172,125,910 % 
11% 
2% 
4% 
10% 
6% 
11% 
12% 
10% 
3% 
6% 
6% 
5% 
10% 
4% 
100% 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1995 
CUMULATIVES NUMBERS and AMOUNTS by INDUSTRY SECTOR 
ECIP Steering Committee Approvals 
1995 
NUMBERS and AMOUNTS by FINANCIAL INSTITUTIONS 
Countries of the E.U. 
Austria 
Belgium 
Denmark 
France 
Germany 
Greece 
Ireland 
Italy 
Luxembourg 
Netherlands 
Portugal 
Spain 
United Kingdom 
Total for E.U. 
Eligible regions 
Africa 
Asia 
Latin America 
Mediterranean 
Total for Eligible regions 
Total... 
Chambres Com. 
Grand Total N°ofF.I. 
member of 
EClP network 
1 
2 
1 
6 
2 
1 
1 
6 
3 
4 
2 
4 
4 
37 
1 
8 
5 
5 
19 
77 
133 N° of projects 
approved 
1 
7 
14 
56 
10 
1 
2 
83 
26 
9 
5 
43 
35 
292 
4 
26 
18 
10 
58 
94 
444 ECU amounts 
approved 
250,000 
1,028,965 
2.892,265 
6,777,236 
2,489,948 
80,000 
235,353 
8,334,656 
3,754,010 
990,670 
617,680 
5,757,048 
3,988,737 
37,196,568 
416,148 
3,738,302 
1,881,595 
1,150,573 
7,186,618 
6,271,641 
50,654,827 
# 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1995 
CUMULATIVES NUMBERS and AMOUNTS by FINANCIAL INSTITUTIONS 01/04/96 
Countries of the E.U. 
Austria 
Belgium 
Denmark 
France 
Germany 
Greece 
Ireland 
Italy 
Luxembourg 
Netherlands 
Portugal 
Spain 
United Kingdom 
Total for E.U. 
Eligible regions 
Africa 
Asia 
Latin America 
Mediterranean 
Multiregional 
Total for Eligible regions 
Total... 
Chambres Com. 
Grand Total N'of F.I. 
member of 
EClP network 
1 
4 
1 
6 
3 
1 
1 
6 
3 
4 
3 
5 
4 
42 
1 
14 
14 
9 
2 
40 
185 
267 N° of projects 
approved 
1 
71 
57 
221 
30 
1 
6 
255 
32 
69 
14 
137 
120 
1,014 
4 
70 
55 
91 
21 
241 
284 
1,539 ECU amounts 
approved 
250,000 
7,271,866 
15,456,336 
26,781,840 
7,048,026 
80,000 
388,691 
25,228,980 
4,771,352 
6,912,419 
1,284,762 
14,072,181 
16,384,342 
125,930,795 
416,148 
7,577,739 
6,564,979 
9,571,471 
5,482,235 
29,612,572 
16,582,543 
172,125,910 
ECIP - Financing repartition among Financial institution 
Chambres Com. 
9.6% North America ^— 
3.2% ^"^ 
Mediterranean S \ 
5.6% /V \ 
Latin America A^ \. \ 
3.8% / ^^. \\ 
Asia 1 " -^^N^. 
4.4% ^^_^^*l 
Africa l -—' 
0.2% / 
Total for E.U. 
73.2% 
3( 
"ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1995 
CUMULATIVE APPROVALS by COUNTRY 
N° of projects ECU amounts 
Country approved approved 
Algeria 1J_ 973,670 
Argentina 72 9,314,808 
Bahrain 1_ 9,401 
Bangladesh 4 249,329 
Bolivia 7 960,270 
Brazil 74 9,192,497 
Cambodia 1_ 126,455 
Chile 52 3,677,776 
China 211 27,789,903 
Colombia 21 1,548,758 
Costa Rica 11_ 466,153 
Cuba 11_ 674,912 
Cyprus 28 1,741,229 
Ecuador 11_ 493,456 
Egypt 26 5,451,839 
El Salvador 2 100,462 
Guatemala 3 363,740 
Honduras 3 327,251 
India 108 13,627,026 
Indonesia 75 9,181,252 
Israel 28 3,750,321 
Jordan 4 435,435 
Kuwait 2 115,217 
Lebanon 5 270,460 
Macau 2 26,341 
Malaysia 46 3,757,599 
Maldives 1 1,000,000 
Malta 9 1,570,798 
Mexico 118 15,659,028 
Morocco 75 6,564,251 
Nepal 2 248,244 
Nicaragua 2 62,145 
Oman 3 115,698 
Pakistan 1J_ 943,199 
Palestine __2 254,301 
Panama 1_ 58,925 
Paraguay 1_ 95,000 
Peru 9 1,137,228 
Philippines 44 5,531,259 
Saudi Arabia 6 270,047 
Singapore 15 1,562,616 
South Africa 22 2,859,891 
Sri Lanka 25 4,113,385 
Syria 1_ 77,748 
Thailand 39 3,576,227 
Tunisia 69 6,643,355 
Turkey 56 8,977,738 
United Arab Emirates 2 103,664 
Uruguay 10 532,233 
Venezuela 32 3,062,174 
Viet Nam 64 5,764,396 
Yugoslavia 3 365,365 
Multi Region 98 6,351,437 
TOTAL J 1,539 172,125,910 
3t 
\nne\e }.2 Crédits d'engagement et de paiement 
Je? 
ECIP 1995 - Consommation des crédits 
(ligne B7-5000) 
ENGAGEMENTS 
(en ECU) 
credits 42.000.000 
consommation 41.830.492 99,6% 
solde 169.508 
PAIEMENTS 
credits 
consommation 
solde + 35.000.000 
2.000.000 (transfert) 
37.000.000 
36.974.258 
25.742 99,9% 
33 
.Annexe 3.3 Pays élijzibles à l'ECIP 
<r -Cr COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES 
Brussels, April 1995 
EC INVESTMENT PARTNERS 
ELIGIBLE COUNTRIES 
Latin America Mediterranean Region and Middle East Asia 
Argentina Algeria , Bangladesh 
Bolivia Bosnia Brunei 
Brazil Croatia Bhutan .. 
Chile Cyprus Cambodia 
Colombia Egypt China 
Costa Rica Gulf Cooperation Council countries India 
Cuba Iran Indonesia 
Ecuador Israel Laos 
El Salvador Jordan Macao 
Guatemala Lebanon Malaysia 
Honduras Malta Maldives 
Mexico Morocco Mongolia 
Nicaragua Palestinian Autonomous Territories and Nepal 
Panama remaining Occupied Territories Pakistan 
Paraguay . Syria Philippines 
Peru Tunisia Singapore 
Uruguay Turkey Sri Lanka 
Venezuela Yemen Thailand 
Vietnam 
Republic of South Africa 
Member States of the European Union (for information) 
Austria 
Belgium 
Denmark 
Finland 
France Germany 
Greece 
Ireland 
Italy 
Luxembourg Netherlands 
Portugal 
Spain 
vSweden 
United Kinedom 
i*\ 
Annexe 3.4 Réseau d'institutions financières ECIP 
^z 
ECIP 
EC INVESTMENT PARTNERS 
FINANCIAL INSTITUTIONS HAVING SIGNED A FRAMEWORK AGREEMENT WITH THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES 
(SITUATION AS AT 26th FEBRUARY 1996) 
. 
ABN 
AIB 
ARB 
AFC 
AFI 
ATB 
BDB 
BNL 
SER 
BBV NAM£ 
ABN AMRO 
ALLIED IRISH BANKS 
ARAB BANK PLC 
ASEAN FINANCE 
CORPORATION 
ASIAN FINANCE AND 
INVESTMENT CORP 
ASIATRUST BANK 
BAHRAIN 
DEVELOPMENT BANK 
BANCA NA2IONALE DEL 
LAVORO 
BANCA SERFIN 
BANCO BILBAO 
VIZCAYA jxgggggga^^^ 
Mr. Theo L. Boerkoel 
Mr Martin Slattery 
Mr. Mufleh Akel 
Mr Roland Eu 
Mr. Aftab A. Qureshi 
Mr. Dionisio C. Ong 
Mr. Khalid Shaheen 
Mr Giorgio Bialetti 
Lie. Alexis Kretchmar 
Mr Ramon De Miguel :g:;:::;:;^g:::::::i:g 
International 
Business Support 
Senior Manager 
Vice President 
Senior Vice 
President 
President 
Acting Chief 
Executive 
Area Commerciale 
Direzione Centrale 
Subdirector 
Financiamentos 
Internationales gx;::g^ft^$:;:;:::;::::::: 
Foppingadreef 22 
P.O. BOX 2748 IFSC 
Shmeisani 
P.O. Box 950544-5 
180 Cecil Street P.O. 
Box 174 
24th Floor Pacific Star 
Bldg. Makati Avenue -
Makati 
Asiatrust Bank Building 
1424 Quezon Avenue 
P.O. Box 20501 
Via Veneto 119 
Av 16 de Septiembre n° 
38 4th floor 
Paseo de la Castellana 
81, planta21 ;:::::::;:::::::^^:::::g:;:::i:: 
1100 EA 
AMSTERDAM 
DUBLIN 1 
AMMAN 
0106 SINGAPORE 
1200 METRO 
MANILA 
Quezon City, 
METRO MANILLA 
MANAMA 
00187 ROMA 
06069 MEXICO DF 
28046 MADRID :::::>:b$jt|^V:;:i::: 
NETHERLANDS 
IRELAND 
JORDAN 
SINGAPORE 
PHILIPPINES 
PHILIPPINES 
BAHRAIN 
ITALIA 
MEXICO 
ESPANA . ijXvijxPHO^vXox 
31 20 628 49 12 
353 1 8740 222 
962 6 660 131 
65 224 71 55 
632 817 38 06 
632 922 90 18 
973 537 007 
39 6 47 02 61 20 
525 518 24 82 
34 1 374 61 61 :X:::X^:::::$AX 
31 20 629 52 14 
353 1 679 71 27 
962 6 606 793 
962 6 606 830 
65 225 07 27 
632 816 32 09 
632 922 21 21 
973 534 005 
39 6 47 02 67 18 
525511 31 18 
34 1 374 64 32 
I 
ECIP 
BCA 
CON 
BFE 
BUE 
VEN 
DES 
PAC 
BAN 
BEX 
BIB 
BAX BANCO CENTRO 
AMERICANO DE 
INTEGRACION 
ECONOMICA 
BANCO CONCEPCION 
BANCO DE FOMENTO E 
EXTERIOR 
BANCO DE LA 
PROVINCIA DE BUENOS 
AIRES 
BANCO DE VENEZUELA 
BANCO DEL 
DESARROLLO 
BANCO DEL PACIFICO 
BANCO ESPANOL DE 
CREDITO 
BANCO EXTERIOR DE 
ESPANA 
BANCO INDUSTRIAL SA 
BANCO NACIONAL DE 
MEXICO Mr. Carlos Watson 
Sr. Alberto East Fernandez 
Mr Amador Mota de Morais 
Sr Eugenio Cénepa 
Mr. Jean-François Montalant 
Sr.Mariano Navarrete 
Sr. Marcel J. Laniado 
Ms Teresa Garcia Moniiel 
Mr Marcos Saldana 
Sr Juan Otero Steinhart 
Lie. Fernando Peon Escalante Manager Foreign 
Affairs and 
Planning 
Gerente 
Deputy Manager 
of DAC -
Investment and 
Foreign Trade 
Sub Gerente de 
Banca de 
Inversion 
International 
Banking Vice-
Président 
Asesoria 
Financiera 
Sub Director 
General 
Sub Director 
General 
Vice Président 
Ejecutivo 
Director General Apartado Postal 772 
Huerfanos 1072-5° Piso 
Av. Casal Ribeiro - 59 
San Martin 108-Piso 22 
Torre Banco de 
Venezuela - Esquina de 
Sociedad - Apartado 
Postal 6268 
Av. Libertador Bernardo 
0'Higgins949-18° 
Nivel-Casilla1801-C 
P. Ycasa 200 
Paseo de la Castellana 
103 
Goya 14 
Av 16 de Julio 1628-
Casilla Correo 1290 
Isabel la Cat6lica, 44 TEGUCIGALPA 
SANTIAGO 
1000LISBOA 
1004 BUENOS 
AIRES 
1010 CARACAS 
SANTIAGO 
GUAYAQUIL 
28046 MADRID 
28001 MADRID 
LA PAZ 
06000 MEXICO DF HONDURAS 
CHILE 
PORTUGAL 
ARGENTINA 
VENEZUELA 
CHILE 
ECUADOR 
ESPANA 
ESPANA 
BOLIVIA 
MEXICO 504 37 96 54 
56 2 69 82 741 
351 1 356 10 71 
54 1 331-
3136/5869 
58 2 501 37 37 
58 2 501 37 35 
56 2 638 49 28 
593 566 010 
34 1 338 93 22 
34-1-537 84 05 
591-2-391 457 
525 726 90 80 504.37 98 81 
56 2 69 60 271 
351 1 54 09 22 
54 1 331 31 36 
58 2 501 37 04 
58 2 501 37 47 
56 2 671 91 30 
593 564 636 
34 1 319 38 00 
34-1-537 82 19 
591-2-392 013 
525 520 07 30 
ECIP 
SX BNU 
BPA 
ROB 
SAB 
STD 
WIE 
MER 
SHI 
BAU 
BEQ 
HAP 
LEU BANCO NACIONAL 
ULTRAMARINO 
BANCO PORTUGUES DO 
ATLANTICO 
BANCO ROBERTS 
BANCO SABADELL 
BANCO SANTANDER 
BANCO WIESE 
BANCOMER 
BANGLADESH SHILPA 
BANK 
BANK AUSTRIA 
BANKERS EQUITY LTD 
BANK HAPOALIM B.M. 
BANK LEUMI LE ISRAËL 
BM Mrs Margarida Barros Gomes 
Mr André Pinto Bessa 
Senor Carlos Olmo 
Mr Josep Girbaù 
Sr Juan Luis Aramburu 
Mr. Llosa Barber 
Sr. José Plyego 
Mr Akmal Husain 
Mr F Fornaroli 
Mr. 1. H. Shamsi 
Mr Joseph Schwartz 
Mr Benjamin Naveh Deputy General 
Manager 
Assistant General 
Manager -
International 
Division 
Division 
Internacional 
Gerente Principal 
Managing Director 
Senior Régional 
Manager 
Senior Executive 
Vice Président 
Sr Vice Président -
Industrial Finance 
Department 
Manager 
Deputy Head of 
Corporate Division Avenida 5 De Outubru 
175 
RuadoOuro 110 
Av. de Mayo 701 P. 27 
PI. Catalunya, 1 
Apartado P 0 Box 1 
Paseo de la Casteilana 
75 - Edificio AZCA 
Jiron Cuzco 245 
Av. Universidad 1200-
Col. XOCO 
8 Rajuk Avenue -
POBox 975 
Am Hof, 2 
Finance and Trade 
Centre 
Sharea Faisal 
45 Rothschild Blvd. 
30-32 Yehuda Halevi 
Street - P.O. Box 2 1050 LISBON 
1100 LISBON 
BUENOS AIRES 
08201 SABADELL 
28046 MADRID 
LIMA 
03339 MEXICO D.F. 
DHAKA 
1010 VIENNA 
KARACHI 74400 
65785 TEL AVIV 
61000 TEL AVIV PORTUGAL 
PORTUGAL 
ARGENTINA 
SPAIN 
ESPANA 
PERU 
MEXICO 
BANGLADESH 
AUSTRIA 
PAKISTAN 
ISRAEL 
ISRAEL 351-1-7937137 
351-1-346 13 21 
541 331 05 82 
34 3 728 92 89 
34 1 342 36 23 
34 1 342 36 15 
525 534 00 34 
PABX235 15 09 
43 1 71191 6971 
92 21 525 314 
972-3-567 44 14 
972-3-5149903 351-1-7938952 
351-1-347 53 15 
541 334 64 05 
34 3 725 97 33 
34 1 342 33 82 
51 14 512 320 
525 621 47 58 
525 621 76 35 
8 802 833 275 
43 1 71191 6989 
92 21 568 21 06 
972-3-567 57 95 
972-3-5148636 
ECIP 
BBL 
BDE 
BME 
BMI 
BNP 
PAR 
BAP 
BYB 
CGD 
CAR 
CIC BANQUE BRUXELLES 
LAMBERT 
BANQUE DE 
DEVELOPPEMENT 
ECONOMIQUE DE 
TUNISIE 
BANQUE MAROCAINE 
DU COMMERCE 
EXTERIEUR 
BANQUE MAROCAINE 
POUR LE COMMERCE 
ET L'INDUSTRIE 
BANQUE NATIONALE DE 
PARIS 
BANQUE PARIBAS 
(LUXEMBOURG) 
BAPINDO 
BYBLOS BANK SAL 
CAIXA GERAL DE 
DEPOSITOS 
CARIPLO 
CIC BANQUES Mr Jean-Pierre Marcelle 
Mr Sadok Belkaid 
Mr M'Fadel El Halaissi 
Mr Ibnou Zair 
M Jacques Poutard 
Mr L.F. Durand 
Mr. Sjahrizal 
Mr François Bassil 
Mme M.J. Constancio 
Mr. Mazzamuto 
Mr Hugues Dexant Direction Grande 
Exportation 
Directeur Général 
Adjoint 
Directeur Central 
Direction E 
Etudes 
économiques 
Directeur Général 
Managing Director 
Chairman -
General Manager 
Director Avenue Marnix 24 
34, rue H6di Karray El 
ManzahlV1004 
B.P. n°48 
140, Avenue Hassan II 
26, Place Mohammed V 
Boulevard des Italiens 
27 
10A Bid. Royal 
JL R.P. Soeroso 2-4 
Verdun Street Byblos 
Building - P.O. Box 11 
Avenida Joao XXI, 63 
Via G. Verdi, 11 
4 rue Gaillon 1050 BRUXELLES 
1080 TUNIS Cedex 
CASABLANCA 
CASABLANCA 
75009 PARIS 
L2449 
LUXEMBOURG 
JAKARTA 10002 
5605 BEIRUT 
LISBOA1000 
CODEX 
20121 MILANO 
75 107 PARIS 
CEDEX 02 BELGIQUE 
TUNISIE 
MOROCCO 
MOROCCO 
FRANCE 
LUXEMBOURG 
INDONESIA 
LEBANON 
PORTUGAL 
ITALIA 
FRANCE 547 31 67 
216 1 718 000 
216 1 719 999 
212 2 20 04 20 
212 2 268866 
33 1 40 14 59 13 
352 46 461 
62 21 321 908 
961 18 98 200 
351 1 790 53 89 
39 2 886 61 
33-1-42 66 70 00 547 89.31 
216 1 713 744 
212 2 20 04 90 
212 2 266044 
33 1 40 14 79 49 
352 46 46 41 41 
62 21230 34 91 
961 18 98 209 
351 1 790 50 97 
39 2 8866 3250 
39 2 8866 3240 
33-1-42 66 78 90 
ECIP 
SX CIM 
COF 
COM 
CDC 
COR 
CAF 
VAL 
CND 
CPI 
CAB 
CEL CIMB COMMERCE 
INTERNATIONAL 
MERCHANT BANKERS 
BERHAD 
CORDES 
COMMERZBANK 
COMMONWEALTH 
DEVELOPMENT 
CORPORATION 
CORFO 
CORPORACION ANDINA 
DE FOMENTO 
CORPORACION 
FINANCERA DEL VALLE 
S.A.-
CORPORACION 
NACIONAL PARA EL 
DESARROLLO 
CORPORACION 
PRIVADA DE 
INVERSIONES DE 
CENTRO AMERICA 
CREDITANTSTALT-
BANKVEREIN 
CREDJT EUROPEEN Mrs. Carol Tan 
Mr. Felipe Carballo Rios 
M. W. Tuttlies 
Mr D. Thompson 
Mr Francisco Troncoso 
Ms Janet Cardenas 
Mme. Marcela Gômez 
Sr Alejandro Conforte 
Mr Mauricio Gomez 
Ms F. Werdisheim 
Mr Eric Dralans Manager Finance 
First Vice 
Président 
Subgerente de 
Relaciones 
Intemacionales 
Int. Trade Advisor 
Gerente General 
General Manager 10th-12th floor, 
Commerce Square 
Jala Semantan, 
Damansara Heights 
c/Principe de Vergara, 
132-Planta12 
Neue Mainzer Str. 32-36 
One Bessborough 
Gardens 
Calle Moneda 921 
Torre Central Pisos 5 al 
10 - Avenida Luis Roche 
- Altamira 
Carrera 7 n° 33-42 
Apartado 14480 
Casilla de Correo 977 
Avenida Central II 
Apartado 8609 
Schottengasse 6 
52, route d'Esch 50490 KUALA 
LUMPUR 
28002 MADRID 
6000 FRANKFURT 
LONDON SW1V2JQ 
SANTIAGO 
CARACAS 
BOGOTA 
CP 11000 
MONTEVIDEO 
1000 SAN JOSE 
1011 WIEN 
2965 LUXEMBOURG MALAYSIA 
ESPANA 
GERMANY 
UNITED 
KINGDOM 
CHILE 
VENEZUELA 
COLOMBIA 
URUGUAY 
. COSTA RICA 
AUSTRIA 
LUXEMBOURG 60 3 253 66 88 
34 1 562 60 08 
49 69 13624780 
44 171 828 4488 
562 638 05 21 
582 284 21 53 
57 1 287 87 53 
5982 955764 
506 290 51 51 
43 1 531 31 44 17 
352 44 99 11 60 3 253 55 22 
34 1 561 00 15 
49 69 13622123 
44 171 828 65 05 
562 671 10 58 
582 284 28 80 
57 1 285 59 45 
5982 959 662 
506 290 21 26 
43 1 535 69 46 
352 44 99 12 31 
ECIP 
CLY 
CDB 
DEG 
DBA 
DFC 
SPB 
ETB 
EUB 
EUR 
EXI 
FIN 
FFN CREDIT LYONNAIS 
CYPRUS 
DEVELOPMENT BANK 
DEG • Deutsche 
Investitions- und 
Entwicklungsgesellschaft 
mbH 
DEUTSCHE BANK AG 
DEVELOPMENT 
FINANCE 
CORPORATION OF 
CEYLON 
DIE SPARKASSE IN 
BREMEN 
ETBA (Hellenic Industrial 
Development Bank) 
EUROPA BANK AG 
(Dresdner Bank Group) 
EUROTURK BANK 
EXPORT-IMPORT BANK 
OFINDIA 
FINLOMBARDA 
FINNFUND M. Cossardeaux 
Mr Andréas Pourgouras 
Ms. Edith Chatzipetros 
Mr Stein 
Mr. M.R. Prelis 
Mr. C. Graf von Bemstorff 
Dr S. Kakaounaki 
Ms Marioh Meinl 
Mr Yavuz Canevi 
Mr. T.C. Venkat Subramanian 
Prof. Avv. G. Ghidini 
Mr Tuomas Rytsôlâ Senior Manager, 
Corporate Banking 
Division 
Director/General 
Manager 
International 
Activities Division 
Corporate Finance 
Managing Director 
General Manager 
Présidente 
Investment 
Opérations 19 Bd des Italiens 
B.P.12 
Alpha House, 
50 Makarios III Ave, 
P.O.B. 1415 
Belvederestrasse 40 
Bd du Souverain, 100 
DFCC Building, 73/5, 
Galle Road 
AmBrilH-3 
87, Syngrou Avenue 
13, rue Beaumont B.P. 
734 
Buyukdere Caddesi -
Yapi Kredi Plaza C Blok 
K.8 D.- Daire 22/23 
Centre One - Floor 21 
W.T.C.- Cuffe Parade 
Piazza Belgioioso, 2 
P 0 Box 391 
Ratakatu 27 75079 PARIS 
CEDEX 02 
NICOSIA 
50933 KOLN 
1170 BRUXELLES 
COLOMBO 3 
28078 BREMEN 
117 45 ATHENS 
2017 LUXEMBOURG 
80620 Levent 
ISTANBUL 
BOMBAY 400 005 
20121 MILANO 
00121 HELSINKI FRANCE 
CYPRUS 
GERMANY 
BELGIQUE 
SRI LANKA. 
GERMANY 
GREECE 
LUXEMBOURG 
TURKEY 
INDIA 
ITALY 
FINLAND 33 1 42 95 70 00 
357 2 45 75 75 
49 221 498 60 
32 2 674 37 82 
94 1 440 366 
49 421 1790 
30 1 9294872 
352 47 08 30 45 
90 212 279 70 70 
91 22 218 52 72 
39 2 76 04 41 
358 0 348 434 33 1 42 95 14 30 
357 2 46 43 22 
49 221 498 62 90 
32 2 674 37 52 
94 1 440 376 
49 421 179 22 81 
30 1 9242933 
352-47 08 30 39 
90 212 264 14 00 
91 22 218 80 76 
39 2 78 08 19 
358 0 3484 3346 
ECIP 
Fll 
FNB 
GIR 
ICI 
IDB 
IKB 
IFU 
IFI 
IMF 
IIC FIRST INTERNATIONAL 
INVESTMENT BANK LTD 
FIRST NATIONAL BANK 
GIROCREDIT 
ICICI (INDUSTRIAL 
CREDIT AND 
INVESTMENT 
CORPORATION OF 
INDIA) 
IDBI (INDUSTRIAL 
DEVELOPMENT BANK 
OF INDIA) 
IKB/DEUTSCHE 
INDUSTRIEBANK 
INDUSTRIALIZATION 
FUND FOR DEVELOPING 
COUNTRIES (IFU) 
INSTITUTO DE 
FOMENTO INDUSTRIAL 
INSTITUTO 
MOBILIZADOR DE 
FONDOS 
COOPERATIVOS 
INTER AMERICAN 
INVESTMENT 
CORPORATION Mr F S Aijazuddin 
Mr Henri Joubert 
Ms S. Rohn-Papalexiou 
Mr. Jhaveri 
Mr. S. H. Khan 
Mr Volker Kipp 
Mr B. Jakobsen 
Mrs. Claudia Carvajalino Batres 
Dr. Jacobo Laks 
Mr Jean Olivier Fraisse Chief Executive 
Senior Manager 
Area Manager 
Dep. Managing 
Director 
Chairman and 
Managing Director 
Department 
Director 
Finance and 
Administration 7th floor, Shaheen 
Commercial Complex 
Dr. Ziauddin Ahmed 
Road 
P.O. Box 1345 
PO Box 1064 
Herrengasse, 12 
163 Backbay 
Reclamation 
IDBI Towers 23 Floor -
Cuffe Parade 
Postfach10 11 18 
Bremerholm 4 
Calle 16 no 6-66 Piso 14 
Rivadavia 1944/52 
1300 New York Avenue KARACHI 
JOHANNESBURG 
2000 
1010 VIENNA 
BOMBAY 400 020-25 
BOMBAY 400 005 
40002 
DUSSELDORF 
1069 COPENHAGEN 
BOGOTA D.E. 
1033 BUENOS 
AIRES 
WASHINGTON DC 
20577 PAKISTAN 
REPUBLIC OF 
SOUTH AFRICA 
AUSTRIA 
INDIA 
INDIA 
GERMANY 
DENMARK 
COLOMBIA 
.ARGENTINA 
USA 92 21 519042-46 
27 11 352 4433 
43 1 711 94 27 79 
91 22 202 51 15 
91 22 218 52 08 
49 211 8221 946 
45 33 14 25 75 
57 1 283 86 13 
953 74 62 87 
1 202 623 39 30 92 21 5680841 
92 21 2630678 
27 11 371 7255 
43 1 712 96 65 
91 22 204 65 82 
91 22 218 81 37 
49 211 8221 766 
45 33 32 25 24 
57 1 286 81 16 
1 202 623 23 60 
ECIP 
IFC 
ING 
INB 
SAN 
ICE 
KBB 
KBL 
MDC 
MEE 
MID 
MON 
MOR INTERNATIONAL 
FINANCE 
CORPORATION 
INTERNATIONALE 
NEDERLANDEN BANK 
NV 
INVESTITIONS-BANK 
NRW 
ISTITUTO BANCARIO 
SAN PAOLO Dl TORINO 
IS"WTUTO NAZIONALE 
PERILCOMMERCIO 
ESTEROfICE) 
KREDIETBANKVv. 
KREDIETBANK S.A. 
Luxembourgeoise 
MALTA DEVELOPMENT 
CORPORATION 
MEESPIERSONNV 
MIDLAND BANK PLC 
MONTE DEI PASCHI Dl 
SIENA 
MORGAN GRENFELL Mr A. Bose 
Mr. Edmar Van Aart 
Dr. Frank Borstelmann 
Mr Guido Turani 
Mrs Patrizia Pelliccia 
Mme. Karine De Beule 
Mr. J.-L. de Potesta 
Prof. J.V. Bannister 
Mr A M Condé 
Mr J A C Ritzema 
Mr. Peter Oates 
Mr Carlo Pensa 
Mr Ken Thomas Manager 
Entwicklungsproje 
kte 
First Senior 
Manager 
Oficio per la 
Cooperazione 
Industriale 
Foreign Trade and 
International 
Payments Division 
(8666) 
Corporate Finance 
Chairman 
Assistant Director 
International 
Division 1818H Street N.W. 
Amsterdamse Poort 
Bijlmerplein 888 
Karl-Arnold-Platz 1 
Piazza San Carlo 156 
Via Liszt 21 
Havenlaan, 2 
43, Boulevard Royal 
Mriehel 
P.O. Box 571 
Herengracht 548 
P O Box 293 
Watling Court 
47/53 Cannon Street 
3, Piazza Salimbeni 
23 Great Winchester 
Street WASHINGTON DC 
20433 
1102 MG 
AMSTERDAM 
40474 
DOSSELDORF 
10121 TORINO 
00144 ROMA EUR 
1080 BRUSSELS 
2955 LUXEMBOURG 
VALETTA CMR 01 
1000 AG 
AMSTERDAM 
London EC4M 5SQ 
53100 SIENA 
LONDON EC 2P 2AX USA 
NETHERLANDS 
GERMANY 
ITALIA 
ITALIA 
BELGIUM 
LUXEMBOURG 
"MALTA 
THE 
NETHERLANDS 
UNITED 
KINGDOM 
ITALY 
UNITED 
KINGDOM 1 202 473 05 52 
31 20 563 52 84 
49 211 8267696 
39 11 555 2128 
39 6 599 22 02 
02 4228689 
02 4227111 
352.47 97 29 78 
356 448 944 
31 20 5274048 
31 20 5274568 
44 171 260 8717 
39 577 294 111 
44 171 588 4545 1 202 676.1513 
31 20 563 57 00 
49 211 8266218 
39 11 555 64 01 
39 6 59 64 74 38 
02 4228181 
352.46 00 19 
352 47 97 26 49 
356 448 966 
31 20 5274839 
44 171 260 66 47 
39 577 294 313 
44 171 826 71 30 
ECIP 
^ NAF 
NDB 
NDF 
NED 
FMO 
NIA 
PAX 
PDC 
RAB 
SIM NACIONAL FINANCIERA 
SNC 
NATIONAL 
DEVELOPMENT BANK 
NATIONAL 
DEVELOPMENT 
FINANCE 
CORPORATION 
NEDBANK 
NETHERLANDS 
DEVELOPMENT 
FINANCE COMPANY 
(FMO) 
NIAGABANK 
PAX-BAMK 
PRIVATE 
DEVELOPMENT 
CORPORATION OF THE 
PHILIPPINES 
RABOBANK 
SIMEST Lie. Eduardo Mapes 
Mr Ranjit Fernando 
Mr Javed Mahmood 
Mrs Jennifer Brown 
Mr H.G.A.M. Schopman 
Mr Bambang Kuswijayanto 
Mr C. Berndorff 
Mr Edwin T. Uy 
Mr Niek Streefkerk 
Dott. Giovanni Scaiola 
Mr. Camillo Maria Pulcinelli Subdirector de 
Promoci6n de 
Inversiones 
General Manager 
Senior Vice 
Président 
International 
Finance Unit 
TSL Officer 
Mitglied des 
Vorstandes 
Vice-Président 
Agri-Project 
Finance Team 
Direttore Insurgentes Sur 1971 -
Torre III Piso 13-Col. 
Guadalupe Inn 
40 Navam Mawatha -
POBox1825 
6th Floor, Finance & 
Trade Centre 
Shara-e- Faisal 
100 Main Street 
40 Koningskade 
Niaga Tower, 7th Floor 
J1. Jend. Sudirman Kav. 
58 
Von-Werth Strasse 25-
27 
6764, Ayala Avenue 
MAKATI 
Croeselaan 18 
Via A. Farnese 4 01020 MEXICO DF 
COLOMBO 2 
KARACHI 
JOHANNESBURG 
2001 
2596 AA DEN HAAG 
JAKARTA 12190 
50000 KOLN 1 
METRO MANILA 
1200 
UTRECHT 
00192 ROMA MEXICO 
SRI LANKA 
PAKISTAN 
REPUBLIC OF 
SOUTH AFRICA 
NETHERLANDS 
INDONESIA 
GERMANY 
PHILIPPINES 
NETHERLANDS 
ITALIA 525 
325.6618/6619/667-
4 
437 35 03 
62 21 525 240 
27 11 630 7444 
31 70 314 96 96 
62 21 2505151 
49 221 1601512 
63 2 810 02 31 
31 30 216 41 02 
39 6 32 344 47 525 325.60.09 
94 1 440 262 
27 11 630 7370 
31 70 324 61 87 
62 21 2505205 
49 221 1601590 
63 2 819 53 76 
31 30216 1920 
39 6 32 407 30 
ECIP 
SBI 
PRO 
SGF 
SOF 
STB 
SCH 
SWE 
WAF SOCIETE BELGE 
D'INVESTISSEMENT 
INTERNATIONAL 
SOCIETE DE 
PROMOTION ET DE 
PARTICIPATION POUR 
LA COOPERATION 
ECONOMIQUE 
(PROPARCO) 
SOCIETE GENERALE 
SOFINASIA 
* 
STANDARD BANK 
STANDARD CHARTERED 
SWEDFUND 
WAFABANK Mr P. Berthe 
M. Pierre Arnaud 
Mr. B. Planchamp 
Mme Landemaine 
Mr G B Nolan 
M. M. C. Puzey 
Mr Olle Arefalk 
Mr Azzediné El Hilali Directeur General 
Directeur Général 
Direction des 
Affaires 
Internationales 
Directeur Général 
Senior Manager 
Head of Aid and 
Development 
Services 
Managing Director 
Directeur de la 
Division Europe Rue Montoyer 63 
Cite du Retiro Rue 
Boissy d'Anglas 35/37 
Tour Societe Generate 
17, cours Valmy 
Rue Tiquetonne 64 
P 0 Box 8288 
1, Aldermanbury Square 
Box 3286 
163, Avenue Hassan II 1040 BRUXELLES 
75379 PARIS 
CEDEX 08 
92977 Paris La 
Defense 7 
75002 PARIS 
JOHANNESBURG 
2000 
LONDON EC2V 7SB 
103 65 STOCKHOLM 
CASABLANCA BELGIQUE 
FRANCE 
FRANCE 
FRANCE 
REPUBLIC OF 
SOUTH AFRICA 
UNITED 
KINGDOM 
SWEDEN 
MOROCCO 230 27 85 
33 1 40 06 31 31 
33 1 42 14 72 15 
33 1 42 21 01 75 
27 11 636 5548 
44 171 280 7399 
46 8 7259400 
212 2 265151 231 13 31 
33 1 40 06 38 38 
33 1 42 14 90 61 
33 1 42 21 41 06 
27 11 636 4577 
44 171 280 7875 
46 8 203093 
212 2 470398 
Annexe 3.5 Règlement (CEE) n° 319/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif à la mise en 
oeuvre, pour une période expérimentale, de l'instrument financier «EC 
Investment Partners)) destiné à des pays d'Amérique latine, d'Asie et de la 
Méditerranée et nouveau règlement ECIP: règlement (CE) n° 213/96 du 
Conseil, du 29 janvier 1996 
TS 
12. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N- L 35/1 
I 
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) 
RÈGLEMENT (CEE) N° 319/92 DU CONSEIL 
du 3 février 1992 
relatif à la mise en oeuvre, pour une période expérimentale, de l'instrument 
financier « EC Investment Partners • destiné à des pays d'Amérique latine, d'Asie 
et de la Méditerranée 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission ('), 
vu l'avis du Parlement européen (J), 
considérant que la Communauté met en oeuvre une 
coopération tant financière et technique qu'économique 
avec les pays en développement d'Amérique latine, d'Asie 
et de la Méditerranée ; 
considérant que, afin de renforcer cette coopération, il 
convient de prévoir, entre autres, l'encouragement des 
investissements répondant à un intérêt mutuel des parties, 
plus particulièrement ceux réalisés par les petites et 
moyennes entreprises (PME); 
considérant que le Conseil a dégagé un consensus sur 
l'importance du rôle du secteur privé dans le processus de 
développement ; 
considérant que des entreprises communes et des investis­
sements opérés oar des entreprises communautaires dans 
des pays en développement peuvent apporter certains 
avantages à ces pays, parmi lesquels le transfert de capi­
taux, le savoir-faire, l'emploi, le transfert de formations et 
de capacités, la possibilité accrue d'exporter et la satisfac­
tion des besoins locaux ; 
considérant que, depuis 1988, une expérience pilote pour 
une période de trois r.ns a été mise en œuvre en vue de 
promouvoir à travers un instrument financier « EC Invest­
ment Partners • (ECIP), la création d'entreprises 
communes entre la Communauté et des pays d'Amérique 
latine, d'Asie et de la Méditerranée ; 
considérant que le Conseil a adopte, le 18 décembre 1990, 
les orientations concernant la nouvelle coopération à 
mettre en œuvre en faveur de l'Amérique latine et de 
l'Asie d'une part, et de la Méditerranée d'autre part ; 
considérant que, en dépit des résultats obtenus jusqu'ici, 
qui font apparaître un certain potentiel de cet instrument 
(') JO n' C 81 du 26. 3. 1991, p. 6. 
(') JO n» C 183 du 15. 7. 1991. p. 464. pour atteindre ces objectifs, il reste toutefois nécessaire de 
déterminer de manière précise la place qu'il pourrait 
occuper dans la gamme des instruments de la coopération 
avec l'Amérique latine, l'Asie et la Méditerranée ; 
considérant que, dès lors, le renouvellement et l'approfon­
dissement de l'instrument pour une période expérimen­
tale de trois ans à partir du 1" janvier 1992 est nécessaire 
pour confirmer l'utilité de cet instrument et perfectionner 
sa mise en œuvre afin de pouvoir exploiter pleinement les 
possibilités d'actions d'intérêt mutuel dans les pays 
d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée ; 
considérant qu'il y a lieu d'encourager une participation 
aussi large que possible des entreprises de tous les États 
membres ; 
considérant qu'il y a lieu d'encourager la participation de 
tous les États membres dans la promotion de leurs inves­
tissements dans les p-»ys d'Amérique latine, d'Asie et de la 
Méditerranée, à travers les institutions financières spéciali­
sées dans le développement ; 
considérant qu'il y a lieu de définir les objectifs à 
atteindre et les critères de fonctionnement de l'instru­
ment ; 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption 
du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux 
de l'article 235, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. La Communauté met en œuvre, pour une période 
expérimentale de trois ans commençant au 1" janvier 
1992, dans le cadre de la coopération économique avec les 
pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, des 
formes particulières de coopération qui visent à promou­
voir les investissements d'intérêt mutuel d'opérateurs de la 
Communauté, notamment sous forme d'entreprises 
communes, avec des opérateurs locaux dans les pays cligi-
bles concernés. 
5"« 
N" L 35/2 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 92 
2. Prenant en considération leurs possibilités et leurs 
besoins respectifs, les petites et moyennes entreprises 
(PME) bénéficieront d'une priorité dans l'application du 
schéma tandis que les grandes entreprises multinationales 
seront exclues de son bénéfice. 
Article 2 
L'instrument financier « EC Investment Partners • (ECIP), 
ci-après dénommé « instrument •, offre quatre types de 
facilités pour assurer le financement : 
1) des actions d'identification de projets et de partenaires 
par versement de subventions, à concurrence de 50 % 
maximum du coût des actions, avec un plafond fixé à 
100 000 écus (facilité nu I); 
2) des études de faisabilité et autres actions d'opérateurs 
ayant l'intention de créer des entreprises communes ou 
d'investir, par des avances sans intérêt, à concurrence 
de 50 % maximum du coût, avec un plafond fixé à 
250 000 écus (facilité n" 2); 
3) des besoins en capitaux d'une entreprise commune ou 
d'une société locale ayant des accords de licence, afin 
ide couvrir les risques d'investissements spécifiques aux 
pays en développement, par dea participations à la 
constitution des fonds propres ou par des prêts partici­
patifs limités à un maximum de 20 % du capital de 
l'entreprise commune, avec un plafond fixé à un 
million d'écus (facilité n" 3) ; 
4) de la formation et de l'assistance technique ou de l'as­
sistance à la gestion d'une entreprise commune exis­
tante ou en cours de constitution ou d'une société 
locale ayant des accords de licence, par des avances 
sans intérêt, à concurrence de 50 % maximum du coût 
des actions, avec un plafond fixé à 250 000 écus (faci­
lité n" 4). tion d'identification de partenaires et de projets, soit 
directement, soit par l'intermédiaire d'une institution 
financière. 
2. Pour les facilités n1" 2, 3 et 4 visées à l'article 2, les 
demandes ne peuvent être introduites par les entreprises 
intéressées que par l'intermédiaire d'institutions finan­
cières définies à l'article 3. Les fonds de la Communauté 
sont sollicités et fournis aux entreprises participantes 
exclusivement par l'intermédiaire de l'institution finan­
cière. 
3. Pour la facilité n° 2 visée à l'article 2, les institutions 
financières et les entreprises sont requises de partager le 
risque du projet ; toutefois, en cas de succès, la contribu­
tion de la Communauté peut excéder 50 % du coût. 
4. Pour la facilité n" 3 visée à l'article 2, les institutions 
financières doivent intervenir financièrement pour un 
montant au minimum égal à celui de la Communauté. 
Cette facilité est réservée, pour ce qui concerne la 
Communauté, aux PME ; des exceptions sont possibles 
dans des cas spécifiquement justifiés et ayant une signifi­
cation particulière pour la politique de développement, 
par exemple le transfert de technologie. 
5. Pour la facilité n" 4 visée à l'article 2, les institutions 
financières doivent intervenir financièrement dans le 
projet pour un montant au minimum égal à celui de la 
Communauté. 
6. Les accords-cadres signés par la Commission avec 
les institutions financières prévoient expressément l'exer­
cice d'un pouvoir de contrôle de la part de la Cour des 
comptes, conformément aux dispositions de l'article 206 
bis du traité, sur les activités desdites institutions relatives 
aux projets financiers à la charge du budget général des 
Communautés européennes. 
Pour un même projet, les montants cumulés des facilités 
n"% 2, 3 et 4 ne peuvent dépasser un million d'écus. 
Article 3 
1. Les institutions financières sont choisies par la 
Commission, après avis du comité défini à l'article 8. 
parmi les organismes suivants : banques de développe­
ment, banques commerciales, banques d'affaires et orga­
nismes de promotion des investissements. 
2. L'institution financière ayant soumis une proposi­
tion suivant les critères définis à l'article 6 percevra des 
honoraires selon des modalités à fixer par la Commission. 
Article 4 
1. Pour la facilité n° 1 visée à l'article 2, les demandes 
de financement sont introduites auprès de la Commission 
par l'institution, l'association ou l'organisme réalisant l'ac-Article 5 
1. Les contributions accordées au litre de l'instrument 
sont, selon le cas et conformément à l'article 2, soit des 
subventions, soit des avances sans intérêt, soit des partici­
pations à la constitution de fonds propres ou des prêts 
participatifs. 
Les participations au capital seront en principe acquises 
par les intermédiaires financiers en leur nom. Toutefois, 
dans des cas exceptionnels,^notamment lorsque, em raison 
de la situation juridique dans un État membre de la 
Communauté ou dans d'autres cas à déterminer, une 
participation au capital au nom d'un intermédiaire finan­
cier n'est pas possible, la Commission peut charger un 
établissement financier de détenir une participation au 
nom de la Communauté. 
Les décisions commerciales, industrielles, d'investissement 
ainsi que financières des entreprises communes créées 
dans le cadre de l'instrument relèvent exclusivement de 
celles-ci. 
5T 
12. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N- L 35/3 
2. En ce qui concerne la facilité nu 2 visée à l'article 2. 
les avances sans intérêts seront remboursées selon les 
modalités à fixer par la Commission, sachant que les 
délais de remboursement final seront aussi brefs que 
possible et ne dépasseront, en aucun cas, cinq ans. Ces 
avances ne seront pas remboursables lorsque les études 
ont donné un résultat négatif. 
3. En ce qui concerne la facilité n" 3 visée à l'article 2, 
les participations acquises grâce à l'instrument seront 
cédées, dans les meilleurs délais, lorsque le projet est 
devenu viable et en tenant compte des règles de la bonne 
gestion financière de la Communauté. — impact sur l'environnement, 
— production et offre sur le marché local de produits 
jusque là difficilement disponibles ou de qualité 
inférieure, 
— utilisation des matières premières et des ressources 
locales. 
2. La décision finale de financement est prise par la 
Commission qui vérifie le respect des critères énumérés 
au paragraphe 1 et la compatibilité avec les politiques de 
la Communauté, dans leurs divers aspects ainsi que l'in­
térêt mutuel de la Communauté et du pays en développe­
ment concerné. 
4. Le remboursement des prêts, la réalisation des parti­
cipations et le paiement des intérêts et dividendes génére­
ront des fonds renouvelables qui seront détenus en dépôt 
par les intermédiaires financiers pour le compte de la 
Communauté et seront gérés selon les exigences de l'ins­
trument et conformément aux principes de bonne 
gestion, de sécurité et de rendement approprié de l'inves­
tissement. Ces fonds seront affectés aux opérations de 
l'instrument ou porteront intérêt aux taux du marché et 
seront utilisés de manière à limiter le recours aux fonds 
du budget général des Communautés européennes pour 
les opérations de l'instrument. Tous les avoirs détenus par 
des intermédiaires financiers seront reversés à la Commu­
nauté si l'intermédiaire cesse d'être associé à l'instrument 
ou si l'instrument cesse de fonctionner. 
Article 6 
1. La sélection des projets est faite par l'institution 
financière ou, dans le cas de la facilité n" 1 visée à l'article 
2, par la Commission et l'institution financière en fonc­
tion des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire et sur la 
base des critères suivants : 
1) la viabilité projetée de l'investissement et la qualité des 
promoteurs ; 
2) la contribution au développement évaluée notamment 
en fonction des éléments énumérés ci-après : 
— impact sur l'économie locale, 
— création de valeur ajoutée, 
— création d'emplois locaux, 
— stimulation d'entrepreneurs locaux. 
— transfert de technologie et de savoir-faire et mise 
en valeur des techniques employées, 
— acquisition de formations et de capacités par les 
gestionnaires et le personnel local, 
— conséquences pour les femmes. 
— création d'emplois locaux dans des conditions qui 
ne se traduisent pas par une exploitation des 
personnes employées, 
— impact sur la balance commerciale et sur la balance 
des paiements, Article 7 
Les pays éligibles sont les pays en développement d'Amé­
rique latine, d'Asie et de la Méditerranée qui ont bénéficié 
dans le passé des actions de coopération au développe­
ment de la Communauté ou qui ont conclu des accords 
de coopération ou d'association régionaux ou bilatéraux 
avec la Communauté. 
Article 8 
1. La Commission met en œuvre l'instrument confor­
mément aux dispositions du présent règlement. 
2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est 
assistée, selon le cas, par le comité institué à l'article 11 
du règlement (CEE) n" 442/81 (') ou par le comité 
institué à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n' 3973/86 (••)• 
3. a) Sont arrêtés selon la procédure prévue au para­
graphe 4 : 
— le choix des intermédiaires financiers en tenant 
compte de leur expérience et de leur aptitude à 
présélectionner les projets suivant les critères 
définis à l'article 6, 
— les orientations en matière de participation 
directe. 
b) En outre, le comité peut examiner, à l'initiative de 
la Commission ou à la demande d'un de ses 
membres, toute question liée à l'application du 
présent règlement et notamment : 
— des informations portant sur les projets financés 
au cours de l'année précédente, 
— les termes de référence de l'évaluation indépen­
dante prévue à l'article 9, 
— toute autre information que la Commission 
souhaite lui présenter. 
4. En ce qui concerne les matières visées au 
paragraphe 3 point a), le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
(') JO n L 48 du 21. 2. 1981, p. 8. 
(•*) JO n L 370 du Mi. 12. 1^86. p. 5. 
se 
NJ L 35/4 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 92 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-, 
tion en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'ar­
ticle 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des déci­
sions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition 
de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des États membres sont affectées 
de la pondération définie à l'article précité. Le président 
ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un mois à compter de la saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont 
arrêtées par la Commission. 
5. La gestion des actions menées avec les pays de la 
Méditerranée au titre de l'instrument sera confiée à la 
Banque européenne d'investissement dès que cette 
dernière déclare qu'elle est en mesure d'assumer cette 
tâche. 
Article 9 
1. La Commission transmet au Parlement européen et 
au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport d'exécution, notamment sur les projets sélection­
nés, les crédits octroyés et les remboursements au budget 
général des Communautés européennes, y compris un 
relevé statistique annuel, portant sur l'année précédente. 
2. La Commission transmet au Parlement européen et 
au Conseil, au plus tard le 31 mars |994, les résultats 
d'une évaluation indépendante de l'instrument. 
3. Le Conseil invite la Cour des comptes à rendre, 
avant le 31 décembre 1993, un avis sur la mise en œuvre 
de l'instrument. 
Article 10 
Pour permettre la continuation de l'instrument après la 
période expérimentale de trois ans, une décision du 
Conseil, sur proposition de la Commission, après avis du 
Parlement européen et tenant compte des conclusions de 
l'évaluation indépendante visée à l'article 9 paragraphe 2 
sera nécessaire. 
/lr//Y/<- // 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commit-
naît tes eu ropéen n es. 
Il est applicable à partir du 1" janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait a Bruxelles, le 3 février 1992. 
Par h Consul 
Le président 
Joâo PINHEIRO 
ft 
N° L 28/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 
RÈGLEMENT (CE) N° 213/5*6 DU CONSEIL 
du 29 janvier 1996 
relatif à la mise en œuvre de l'instrument financier « EC Investment Partners » 
destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique 
du Sud 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, ' 
vu le traité instituant '- Communauté européenne, et 
notamment son article 130W, 
vu la proposition de la Commission ('), 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 
189 C du traité 0, 
considérant que la Communauté met en œuvre une 
coopération financière, technique et économique avec les 
pays en développement d'Amérique latine, d'Asie et de la 
Méditerranée et avec l'Afrique du Sud ; 
considérant que, afin de renforcer cette coopération, il est 
nécessaire, entre autres, d'encourager des investissements 
répondant à un intérêt mutuel des parties, et plus particu­
lièrement ceux réalisés par les petites et moyennes entre­
prises ; 
considérant que le Conseil a dégagé un consensus sur 
l'importance du rôle du secteur privé dans le processus de 
développement ; 
considérant que des entreprises communes et des investis­
sements opérés par des entreprises communautaires dans 
des pays en développement peuvent apporter certains 
avantages à ces pays, parmi lesquels le transfert de capi­
taux, le savoir-faire, l'emploi, le transfert de formations et 
de capacités, la possibilité accrue d'exporter et la satis­
faction des besoins locaux ; 
considérant qu'une expérience pilote pour une période de 
trois ans a été lancée en 1988 en vue de promouvoir, à 
travers un instrument financier « EC Investment Part­
ners » (ECIP), la création d'entreprises communes entre la 
Communauté et les pays d'Amérique latine, d'Asie et de 
la Méditerranée ; qu'elle a été poursuivie et renforcée pour 
une nouvelle période expérimentale de trois ans, à 
compter du 1" janvier 1992, en vertu du règlement (CEE) 
n° 319/920; 
considérant que la Cour des comptes a rendu 
en décembre 1993, conformément aux dispositions de 
l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 319/92, un 
avis sur la mise en œuvre de l'ECIP, concluant que 
celui-ci répond à un besoin réel qui n'est pas couvert ou 
couvert seulement insuffisamment par le marché, et a 
(') JO n» C 287 du 15. 10. 1994, p. 7. 
(*) Avis du Parlement européen rendu le 28 octobre 1994 (JO n° 
C 323 du 21. il. 1994, p. 497), position commune du Conseil 
du 22 mai 1995 (JO n° C 160 du 26. 6. 1995, p. 8) et décision 
du Parlement européen du 28 novembre 1995 (JO n° C 339 
du 18. 12. 1995). 
0 JO n« L 35 du 12. 2. 1992, p. 1. formulé des recommandations spécifiques concernant 
l'amélioration de sa gestion ; 
considérant que le Parlement européen et le Conseil ont 
examiné les résultats de l'évaluation indépendante qui 
leur a été transmise en mars 1994, conformément à l'ar­
ticle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 319/92, qui 
concluait que l'ECIP a atteint son principal objectif 
consistant à promouvoir des investissements d'intérêt 
mutuel, sous forme d'entreprises communes entre des 
opérateurs de la Communauté et des opérateurs locaux 
dans les pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditer­
ranée et que l'ECIP devrait être maintenu et renforcé ; 
considérant que le Conseil a adopté, le 25 février 1992, le 
règlement (CEE) n° 443/92 relatif à l'aide financière et 
technique et à la coopération économique avec les pays 
en développement d'Amérique latine et d'Asie (*) et, le 
29 juin 1992, le règlement (CEE) n° 1763/92 relatif à la 
coopération financière intéressant l'ensemble des pays 
tiers méditerranéens (*) ; 
considérant que, dès lors, le renouvellement et l'approfon­
dissement de l'instrument est nécessaire afin de pouvoir 
exploiter pleinement les possibilités d'actions d'intérêt 
mutuel dans les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la 
Méditerranée ; 
considérant que le Conseil a conclu le 19 avril 1994 que, 
pour encourager les investissements de la Communauté 
dans les petites et moyennes entreprises d'Afrique du Sud, 
des avantages équivalents à l'ECIP ou à l'instrument qui 
lui succédera pouvaient être accordés à l'Afrique du Sud et 
qu'un financement "spécifique de cet instrument serait 
prévu à cette fin ; 
considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des 
aspects concernant les principes démocratiques et les 
droits de l'homme et de promouvoir les investissements 
qui améliorent les conditions de travail, notamment des 
femmes, sans exploitation des travailleurs et excluant les 
pratiques inacceptables telles que le travail forcé et l'escla­
vage ; 
considérant qu'il y a lieu d^encourager une participation 
aussi large que possible des entreprises de tous les États 
membres ; 
considérant qu'il y a lieu d'encourager la participation de. 
tous les États membres dans la promotion de leurs inves­
tissements dans les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la 
Méditerranée et en Afrique du Sud, à travers les institu­
tions financières spécialisées dans le développement : 
0 JO n» L 52 du 27. 2. 1992, p. 1. 
0 JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 5. Règlement modifié par le rè­
glement (CE) n« 1735/94 (JO n» L 182 du 16. 7. 1994, p. 6). 
*TP 
6. 2. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/3 
considérant qu'un montant de référence financière, au 
sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, 
du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, e>; 
inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de ia 
durée du programme, sans que cela attecre les, compe­
tences de l'autorité budgétaire définies par le traité, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. La Communauté met en œuvre, dans le cadre de la 
coopération économique avec les pays d'Amérique latine, 
d'Asie et de la Méditerranée et avec l'Afrique du Sud, pour 
la période 1995-1999, des formules particulières de coopé­
ration visant à promouvoir les investissements d'intérêt 
mutuel d'opérateurs de la Communauté, notamment sous 
forme d'entreprises communes avec des opérateurs locaux 
dans les pays éligibles, y compris des actions tripartites 
avec d'autres pays en développement afin de promouvoir 
l'intégration régionale. 
2. Compte tenu de leurs possibilités et besoins respec­
tifs, les petites et moyennes entreprises bénéficieront 
d'une priorité dans l'application du programme, tandis 
que les grandes entreprises multinationales ne seront pas 
éligibles.au programme. 
Article 2 
L'instrument financier « EC Investment Partners » (ECIP), 
ci-après dénommé « instrument >, offre quatre types de 
facilités pour assurer le financement : 
1) des actions d'identification de projets et de partenaires 
par versement de subventions, à concurrence de 50 % 
au maximum du coût des actions, avec un plafond fixé 
à 100 000 écus ; toutefois, lorsque l'opération porte sur 
la préparation d'une privatisation ou sur un projet de 
construction-exploitàtion-transfert (CET) ou de cons­
truction-exploitation-propriété (CEP) portant sur des 
infrastructures, des services d'intérêt public ou des 
services d'environnement dont le gouvernement ou un 
organisme public d'un pays eligible sont bénéficiaires, 
cette facilité peut être augmentée à concurrence de 
100 % du coût des actions, avec un plafond fixé à 
200 000 écus (facilité n° 1) ; 
2) des études de faisabilité et autres actions d'opérateurs 
ayant l'intention de créer des entreprises communes ou 
d'investir, par des avances sans intérêts, à concurrence 
de 50 % au maximum du coût, avec un plafond fixé à 
250 000 écus, dans les limites duquel les coûts de 
voyage au titre des études de préfaisabilité peuvent être 
financés par des subventions, avec un plafond fixé à 
10 000 écus (facilité n° 2); 
3) des besoins en capitaux d'une entreprise commune ou 
d'une société locale ayant des accords de licence, afin de couvrir les risques d'investissement spécifiques aux 
pays en développement, par des participations à la 
constitution des fonds piopres ou par des prêts partici­
patifs limités à un maximum de 20 % du capital de 
l'entreprise commune, avec un plafond fixé à un 
million d'écus (facilité n" 3) ; 
4) de la formation et de l'assistance technique ou de l'as­
sistance à la gestion d'une entreprise commune exis­
tante ou en cours de constitution ou d'une société 
locale ayant un accord de licence, par le versement 
d'avances sans intérêts et de subventions, à concur­
rence de 50 % au maximum du coût des actions, avec, 
un plafond fixé à 250 000 écus (facilité n° 4). 
Pour un même projet, les montants cumulés des facilités 
n° 2, n° 3 et n° 4 ne peuvent dépasser un million d'écus. 
Article 3 
1. Les institutions financières sont choisies par la 
Commission, après avis du comité visé à l'article 9, parmi 
les organismes suivants : banques de développement, 
banques commerciales, banques d'affaires et organismes 
de promotion des investissements. 
2. L'institution financière qui aura soumis une proposi­
tion suivant les critères définis à l'article 6 percevra des 
honoraires selon des modalités à fixer par la Commission. 
Article 4 
1. Pour la facilité n° ,1 visée à l'article 2, les demandes 
de financement sont introduites auprès de la Commission 
par l'institution, l'association ou l'organisme réalisant l'ac­
tion d'identification de partenaires -et de projets, soit 
directement, soit par l'intermédiaire d'une institution 
financière. 
2. Pour les facilités n° 2, n° 3 et n° 4 visées à l'article 2, 
les demandes ne peuvent être introduites par les entre­
prises intéressées que par l'intermédiaire d'institutions 
financières visées à l'article 3. Les fonds de la Commu­
nauté sont sollicités et fournis aux entreprises partici­
pantes exclusivement par l'intermédiaire de l'institution 
financière. 
3. Pour la facilité n° 2 visée à l'article 2, les institutions 
financières et les entreprises sont tenues de partager le 
risque du projet ; toutefois, en cas de succès, la contribu­
tion de la Communauté peut être comprise entre 50 % et 
100 % du coût pour les petites et moyennes entreprises. 
4. Pour la facilité n° 3 visée à l'article 2, les institutions 
financières doivent intervenir financièrement pour un 
montant au minimum égal à celui de la Communauté. 
Cette facilité est réservée, en ce qui concerne la Commu­
nauté, aux petites et moyennes entreprises; des excep­
tions seront possibles pour autant qu'elles soient justifiées 
par des considérations spécifiques revêtant une impor­
tance particulière pour la politique de développement, par 
exemple les transferts de technologie. 
53 
N° L 28/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 
5. Pour la facilité n° 4 visée à l'article 2, les finance­
ments sous forme d'avances sans intérêts seront fournis au 
titre des coûts de formation, d'assistance technique et 
d'assistance à la gestion ; en outre, pour les petites et 
moyennes entreprises uniquement, les coûts de la forma­
tion, de l'assistance technique et de l'assistance à la 
gestion assurées par l'extérieur ou par le partenaire euro­
péen de l'entreprise commune sont éligibles au finance­
ment au titre de cette facilité. 
6. Les accords-cadres signés par la Commission avec 
les institutions financières prévoient expressément l'exer­
cice d'un pouvoir de contrôle par la Cour des comptes, 
conformément à l'article 188 C du traité, sur les activités 
de ces institutions relatives aux projets financiers à la 
charge du budget général des Communautés européennes. 
Article 5 
1. Les contributions accordées au titre de l'instrument 
sont, selon le cas et conformément à l'article 2, soit des 
subventions, soit des avances sans intérêts, soit des partici­
pations à la constitution de fonds propres ou des prêts 
participatifs. 
Les participations aux fonds propres ou les prêts partici­
patifs seront en principe acquis ou fournis par les institu­
tions financières en leur nom propre. Toutefois, dans des 
cas exceptionnels : . 
— lorsque l'institution financière ne peut pas intervenir 
en son nom propre pour des raisons réglementaires, 
juridiques ou statutaires, ou 
— lorsque la participation financière directe de la 
Communauté est nécessaire pour renforcer de manière 
décisive la capacité des promoteurs à mobiliser d'au­
tres ressources financières qui ne pourraient pas être 
mobilisées normalement en raison de la situation poli­
tique particulière ou des obstacles juridiques spéci­
fiques du pays hôte de l'entreprise commune, 
la Commission peut autoriser une institution financière à 
détenir une participation directe au nom de la Commu­
nauté. 
Seuls les projets ayant un impact particulier sur le déve­
loppement ou l'environnement ou ayant une importance 
pour le transfert de technologies entrent en ligne de 
compte pour cette participation directe. 
Les décisions commerciales, industrielles, d'investissement 
et financières des entreprises communes créées dans le 
cadre de l'instrument relèvent exclusivement de celles-ci. 
2. En ce qui concerne la facilité n° 2 visée à l'article 2, 
les avances sans intérêts seront remboursées selon les 
modalités à fixer par la Commission, étant entendu que 
les délais de remboursement final seront aussi brefs que 
possible et ne dépasseront, en aucun cas, cinq ans. Ces avances ne seront pas remboursables lorsque les actions 
auront donné un résultat négatif. 
3. En ce qui concerne la facilité n° 3 visée à l'article 2, 
les participations acquises grâce à l'instrument seront 
cédées, dans les meilleurs délais, lorsque le projet sera 
devenu viable, compte tenu des règles de bonne gestion 
financière de la Communauté. 
4. Le remboursement des prêts participatifs et des 
avances sans intérêts, la réalisation des participations ainsi 
que le paiement des intérêts et des dividendes donneront 
lieu à des ordres de recouvrement et seront reversés au 
budget général des Communautés européennes. Cette 
opération aura lieu chaque année après l'audit financier 
annuel prévu à l'article 10 paragraphe 3, avec rapproche­
ment des comptes budgétaires au 31 décembre de l'année, 
et les montants concernés seront indiqués dans le rapport 
d'exécution portant sur cette année, visé à l'article 10 
paragraphe 1. Tous les avoirs détenus par l'institution 
financière seront reversés à la Communauté si l'institution 
cesse d'être associée à l'instrument ou si l'instrument 
cesse de fonctionner. 
Article 6 
1. La sélection des projets est faite par l'institution 
financière ou, dans le cas de la facilité n° 1 visée à l'article 
2, par la Commission et l'institution financière, en fonc­
tion des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire et sur la 
base des critères suivants : 
a) la viabilité projetée de l'investissement ainsi que la 
qualité et la réputation des promoteurs ; 
b) la contribution au développement, évaluée notamment 
en fonction des éléments suivants : 
— impact sur l'économie locale, 
— création de valeur ajoutée, 
— stimulation d'entrepreneurs locaux, 
— transfert de technologie et de savoir-faire et mise 
en valeur des techniques employées, 
— acquisition de formations et de capacités par les 
gestionnaires et le personnel local, 
— conséquences pour les femmes et amélioration de 
leurs conditions de travail, 
— création d'emplois locaux dans des conditions de 
travail exemptes de toute exploitation des 
personnes employées, 
— impact sur la balance commerciale et sur la balance 
des paiements, 
— impact sur l'environnement, 
— fabrication et offre sur le marché local de produits 
jusque-là difficilement disponibles ou de qualité 
inférieure, 
— utilisation, de matières premières et de ressources 
locales. 
Co 
6. 2. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/5 
2. La décision finale de financement est prise par la 
Commission, qui vérifie le respect des critères énumérés 
au paragraphe 1 et la compatibilité avec les politiques de 
la Communauté, en particulier la politique de coopération 
au développement, ainsi que l'intérêt mutuel de la 
Communauté et du pays en développement concerné. 
Article 7 
Les pays éligibles sont les pays en développement d'Amé­
rique latine, d'Asie et de la Méditerranée qui bénéficient 
des actions de • coopération au développement de la 
Communauté ou qui ont conclu des accords de coopéra­
tion ou d'association régionaux ou bilatéraux avec la 
Communauté, ainsi que l'Afrique du Sud. 
Article 8 
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre 
du présent programme, pour la période 1995 à 1999, est 
de 250 millions d'écus. 
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire 
dans la limite des perspectives financières. 
Article 9 
1. La Commission met l'instrument en œuvre confor­
mément aux dispositions du présent règlement. 
2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est 
assistée, selon le cas, par le comité institué par l'article 15 
du règlement (CEE) n° 443/92 ou par le comité institué 
par l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1763/92; ces comités traiteront aussi, pour le compte 
de l'ECIP, les questions relatives à l'Afrique du Sud, en 
l'absence d'un comité spécifique. 
3. Les questions suivantes seront réglées selon la procé­
dure prévue au paragraphe 4 : 
— le choix des institutions financières, compte tenu de 
leur expérience et de leur aptitude à présélectionner 
les projets suivant les critères énumérés à l'article 6 ; 
— la révision des montants et/ou des conditions de 
financement au titre de chaque facilité et le montant 
cumulé disponible au titre des facilités n° 2, n° 3 et 
n° 4 prévues à l'article 2, dans le respect des autres 
. dispositions du présent règlement. 
4. En ce qui concerne les questions visées au para­
graphe 3, le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elle? 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un mois à compter de la saisine- du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont 
arrêtées par la Commission. 
5. En outre, le comité peut examiner, à l'initiative de la 
Commission ou à la demande de l'un de ses membres, 
toute question liée à la mise en œuvre du présent règle­
ment, et notamment : 
— les informations portant sur les projets financés au 
cours de l'année précédente, 
— le mandat de l'évaluation indépendante prévue à l'ar­
ticle 10, 
— toute autre information que la Commission souhaite 
lui soumettre. 
6. En vue d'assurer la cohérence de la coopération et 
d'améliorer la complémentarité entre les opérations, la 
Commission et la Banque européenne d'investissement 
échangent entre elles toute information pertinente relative 
aux financements qu'elles envisagent d'octroyer. 
7. La Commission veille à ce qu'il soit tenu dûment 
compte des informations pertinentes concernant la mise 
en œuvre de l'ECIP ainsi que des instruments compa­
rables de la Communauté, tels que JOPP, Alinvest, 
Medinvest et autres, selon, le cas, afin d'instaurer une 
approche coordonnée pour la promotion de l'investisse­
ment privé dans les pays en développement. 
Article 10 
1. La Commission adresse au Parlement européen et au 
Conseil, au plus tard le 30 avril dé chaque année, un 
rapport d'exécution sur les projets sélectionnés et leurs 
retombées économiques, qui précise notamment l'inves­
tissement total, le nombre d'entreprises communes et 
d'emplois créés, ainsi que sur les crédits, octroyés et les 
remboursements au budget général des Communautés 
européennes, y compris un relevé statistique annuel, 
portant sur l'année précédente. 
2. La Commission transmet au Parlement européen et 
au Conseil, avant la fin de 1998, les résultats d'une évalua­
tion indépendante de l'instrument. 
Ce rapport doit permettre d'évaluer l'application des prin­
cipes de bonne gestion financière et d'économie ainsi 
qu'une analyse coût/avantages de l'instrument. 
(fi 
N° L 28/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 
3. Sans préjudice des responsabilités de la Commission 
et de la Cour des comptes telles qu'elles sont définies 
dans le règlement financier applicable au budget général 
des Communautés européennes, la Commission fait effec­
tuer chaque année un audit financier indépendant des 
institutions financières et des organisations bénéficiaires 
de la facilité n° 1 en ce qui concerne les fonds de l'ECIP 
qu'elles ont reçus. Elle introduit dans les conventions-
cadres et les accords de financement des dispositions 
spécifiques relatives aux mesures antifraude, et notam­
ment un mécanisme de recouvrement des avances qui ne 
sont pas totalement justifiées après cet audit. 
4. Il peut, selon les besoins, être fait appel à une assis­
tance technique extérieure, à condition que l'assistance 
technique financée soit directement liée à la nature parti­culière de l'ECIP et bénéficie directement aux pays 
d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et à 
l'Afrique du Sud. Les coûts de cette assistance technique 
doivent être limités à 5 % des crédits budgétaires dispo­
nibles et ne comprennent pas les honoraires payés aux 
institutions financières qui sont imputés sur les crédits 
alloués à chaque opération financée. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour-suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes et expire le 31 décembre 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996. 
Par le Conseil 
Le président 
S. AGNELLI 
Ci 
ECIP 
EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS 
(COMMUNAUTE EUROPEENNE PARTENAIRES D'INVESTISSEMENT) 
RAPPORT D'ACTIVITE 1996 
Ci 
SYNTHESE 
L'ECIP a pour objectif principal de faciliter, dans les pays en développement éligibles 
d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et en Afrique du Sud ( A L AMEDSA), la 
création d'entreprises communes qui contribueront au développement économique des 
pays concernés. L'instrument doit à cet effet apporter un soutien financier aux 
entreprises communes à tous les stades de leur développement. Ce soutien est apporté 
par le biais de cinq facilités de financement, qui concernent chacune un stade différent 
de la création et du début de la vie d'une entreprise commune. 
L'ECIP a été lancé en 1988 pourune période expérimentale de trois ans (1988-1991) 
avec un budget de 30 millions d'écus. Le succès qu'il a rencontré pendant sa phase 
pilote a été tel que le Conseil des ministres a décidé de lui donner une base juridique et 
budgétaire en adoptant le règlement (CEE) n° 319/92 le 3 février 1992. Ce règlement 
prévoyait une nouvelle période expérimentale de trois ans et un budget en augmentation 
(31,4 millions d'écus pour 1992,39 millions pour 1993 et pour 1994). Ce règlement est 
venu à expiration le 31 décembre 1994, mais le Conseil et le Parlement ont approuvé la 
poursuite de l'ECIP sur la même base en 1995 avec un budget de 42 millions d'écus. 
Le 29 janvier 1996, le Conseil a adopté un nouveau règlement ECIP, le règlement 
n° 213/96 . Le nouveau règlement ECIP reprend les principales caractéristiques du 
précédent et y incorpore : a) des améliorations des modalités des facilités financières 
existantes; b) une nouvelle facilité IB consistant en une aide non remboursable de 
200.000 écus pour la préparation de la privatisation et de projets d'infrastructures . 
prives; c) des dispositions importantes visant à renforcer la gestion financière de l'ECIP 
(une unité d'assistance technique), un audit financier (l'audit financier indépendant), 
des dispositions antifraude renforcées et d) des dispositions visant à améliorer les 
informations et la coordination avec d'autres actions de promotion des investissements 
de l'UE. A l'initiative du Conseil, le nouveau règlement ECIP comprend également un 
montant de référence financier de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans 
comprise entre 1995 et 1999. La durée de validité du nouveau règlement couvre une 
période de cinq ans, jusqu'à la fin de l'année 1999. 
De 1988 à la fin de l'année 1996, la Commission a reçu 2 666 demandes officielles de 
financement ECIP dont 1 882 ont été approuvées et représentent au total 2.19,1 millions 
d'écus. En 1996, le nombre de demandes de financement ECIP s'est stabilisé. Le 
volume des fonds nécessaires a diminué de quelque 3%, passant de 87,0 millions d'écus 
en 1995 à 84,1 millions d'écus en 1996. Et, après de fortes augmentations les années 
précédentes, le nombre des demandes de financement a diminué de 17%, passant à 525 
demandes en 1996. L'ECIP a néanmoins épuisé tous les crédits budgétaires disponibles 
pour 1996 et a approuvé le financement de 343 actions pour un montant de 47,0 millions 
d'écus en 1996. 
En 1996, l'ECIP s'est heurté à des complications de procédure et à des retards dans les 
services de la Commission. A la suite de commentaires de la Cour des comptes 
européenne, les services administratifs de la Commission ont notamment décidé qu'à 
partir de 1996, chaque financement ECIP doit être formellement approuvé par le 
collège au complet dans le cadre d'une procédure écrite. En conséquence, le délai entre 
l'introduction d'une demande de financement et l'acceptation d'un contrat spécifique est 
passé de 3 à 6 mois entre la fin de l'année 1996 et la fin de l'année 1997 et cela a 
Cu 
sérieusement réduit la sensibilité de l'ECIP aux demandes des bénéficiaires et a 
considérablement découragé leur demande de financement ECIP. 
En 1995 et 1996, comme les discussions se poursuivaient entre la Commission, le Conseil 
et le Parlement sur le maintien de l'ECIP, la Commission n'a pas essayé d'encourager 
une augmentation du nombre de demandes de financement ECIP. Eu 1996. la 
Commission a mis l'accent sur l'amélioration des capacités de gestion pour renforcer la 
gestion financière, le contrôle, le suivi et les mesures antifraude. En attendant 
l'expansion de la capacité nécessaire pour gérer les volumes accrus, malgré plus de 200 
manifestations d'intérêt émanant de nouvelles institutions financières (ci-après 
dénommées "IF"), la Commission n'a recruté qu'une nouvelle IF pour le réseau ECIP 
en 1996 et de nombreuses IF extérieures au réseau ECIP, qui s'étaient portées 
candidates, ont été invitées à attendre que l'assistance technique soit mise en place. En 
.1996, le réseau ECIP comptait 108 IF. 
Les 1er et 2 février 1996, la Commission a accueilli une conférence importante à 
Bruxelles. Le vice-président de la Commission, M. Manuel Marin, l'a inaugurée et a 
souligné dans un discours-programme que l'ECIP fait désormais partie d'un vaste 
ensemble de programmes gérés par la Commission en vue d'encourager la coopération 
économique entre l'UE et les opérateurs économiques d'Asie, d'Amérique latine et de la 
Méditerranée . L'invité d'honneur, M. Jannik Lindbaek, vice-président exécutif de la 
Société financière internationale, a souligné l'importance de l'instrument ECIP et de la 
coopération entre l'ECIP et la SFI. Cette conférence de deux jours a réuni plus de 200 
banquiers venant de plus de 80 institutions financières, appartenant au réseau ECIP de 
l'UE et des pays ALAMEDSA. 
Rapporté à l'ensemble des capitaux privés, soit plus de 225 milliards d'écus, qui ont été 
acheminés vers les pays en développement en 1996, le financement ECIP annuel de 50 
millions d'écus (1996) est encore modeste. Mais le fait que l'ECIP se concentre sur 
l'identification de partenaires et de projets (facilité 1), sur les études de faisabilité 
(facilité 2) et sur la formation et la gestion (facilité 4) renforce son effet multiplicateur 
financier et lui permet d'améliorer la qualité du développement et de l'impact 
économique du flux des investissements privés vers les pays en voie de développement. 
Sur la base de l'analyse détaillée de 608 rapports finaux circonstanciés portant sur 608 
actions ECIP, la Commission estime que chaque écu financé par l'ECIP génère un 
investissement de plus de 10 écus dans les pays en développement. On estime que les 
actions ECIP exécutées pour un montant de 172 millions d'écus ont généré des projets 
d'investissement privés pour environ 1,8 milliard d'écus. Plus de 18 000 entreprises 
communautaires et locales ont été associées à ces actions. Selon les rapports, l 162 
entreprises communes ont été créées. Et plus de 29 000 emplois ont été créés dans ces 
entreprises communes. La Commission émet toujours une réserve critique sur ces 
résultats et a lancé l'appel d'offres international en vue de "l'évaluation indépendante de 
l'ECIP" prévue à l'article 10 paragraphe 2 du règlement qui a pour objet de confirmer 
et d'évaluer ces résultats. 
Dans le cadre du Programme de gestion saine et efficace (SEM 2000) qu'elle a lancé en 
1996, la Commission a mis en oeuvre, sur les plans de la gestion financière, du contrôle 
financier et des capacités de suivi, trois améliorations importantes qui avaient été 
proposées en 1994 au Conseil et au Parlement et ont été approuvées dans le cadre du 
nouveau règlement ECIP. Ces innovations étaient: (i) un audit financier indépendant; 
(ii) des mesures antifraude; et (iii) une unité d'assistance technique. 
/5-
La Commission présente ci-après son rapport d'activité concernant l'instrument 
financier "EC Investment Partners" pour 1996. Le rapport comprend cinq parties 
détaillées. La première partie est une introduction qui rappelle l'historique de 
l'instrument, son mode de fonctionnement et les orientations générales adoptées par la 
Commission pour sa mise en oeuvre. La deuxième partie décrit les principaux 
événements qui se sont produits dans le cadre de l'instrument ECIP en 1996 et analyse 
les actions entreprises en 1996 (et pendant la période 1988 - 1996) par secteur, par 
région géographique, par facilité et par institution financière. La troisième partie 
contient un ensemble d'estimations et d'analyses en ce qui concerne l'impact 
économique de l'ECIP. La quatrième partie présente une description des principales 
mesures supplémentaires introduites par la Commission en 1996 pour renforcer la 
gestion financière de l'ECIP. Enfin, la cinquième partie contient des annexes 
statistiques détaillées et d'autres informations. 
a 
RAPPORT D'ACTIVITE ECIP 1996 
TABLE DES MATIÈRES 
PREMIÈRE PARTIE: LE RÔLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER 
(IDE) ET DE L'ECIP DANS LE PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT 
I. I Financement du développement et investissements directs à l'étranger (IDE): le rôle du 
secteur privé dans le processus de développement. 
1.2 ECIP - une réponse de l'Union européenne aux besoins des investisseurs du secteur 
•privé. 
1.3 Procédures et orientations: fonctionnement de l'ECîP : 
1.3.1 Procédures 
1.3.2 Orientations 
DEUXIEME PARTIE: RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ECIP POUR 1996 
2.1 Principaux événements qui se sont produits en 1996, y compris les améliorations du 
nouveau règlement ECIP 
2.2 Demandes de financement, approbation des projets et contrats 
2.3 Répartition géographique 
2.4 Ventilation par facilité 
2.5 Analyse par secteur 
2.6 Réseau d'institutions financières ECIP (IF) et activités 
2.7 Sensibilisation à l'ECIP et promotion de cet instrument 
2.8 Facilité 1 B privatisation et infrastructure privée 
2.9 Coordination avec d'autres instruments de la CE 
TROISIÈME PARTIE : IMPACT ÉCONOMIQUE 
3.1 Résultats des actions ECIP 
3.2 Création d'entreprises communes 
3.3 Investissements 
3.4 Emploi 
*Ct 
3.5 Autres implications positives du développement, notamment les impacts sur 
l'environnement, le transfert de technologies et la formation 
QUATRIEME PARTIE: GESTION FINANCIERE 
4.1 Gestion financière saine et efficace 
4.2 Audit financier indépendant 
4.3 Mesures antifraude 
4.4 Assistance technique 
4.5 Crédits budgétaires 
CINQUIÈME PARTIE: ANNEXES 
Annexe 5.1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés 
Annexe 5.2 Estimations d'impact économique 
Annexe 5.3 Crédits d'engagement et de paiement 
Annexe 5.4 Audit financier indépendant 
Annexe 5.5 Assistance technique 
Annexe 5.6 Pays éligibles a FECIP 
Annexe 5.7 Réseau d'institutions financières ECIP 
Annexe 5.8 Règlement ECIP: règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 
Annexe 5.9 Orientations pour la facilité IB "préparation de la privatisation et des projets 
d'infrastructures privées 
i 
Annexe 5.1 0 Mesures antifraude 
<r? 
PREMIERE PARTIE 
LE RÔLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER (IDE) ET DE 
L'ECIP DANS LE PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT 
l.l. FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT ET INVESTISSEMENTS DIRECTS A 
L'ETRANGER (IDE): LE ROLE DU SECTEUR PRIVE DANS 
DEVELOPPEMENT. DESSUS DE 
Les années 90 ont vu une augmentation considérable des flux financiers nets vers les pays en 
développement, qui sont passés de 100 milliards d'USD en 1990 à environ 285 milliards 
d'USD en 1996. L'essentiel de cette augmentation s'est manifesté dans les flux de ressources 
privées. Tandis que l'aide publique au développement des gouvernements développés s'est 
cantonnée autour de 60 milliards d'USD par an entre 1990 et 1996, les flux privés ont plus 
que quintuplé pendant cette période pour s'élever à plus de 225 milliards d'USD en 1996. 
Alors qu'en 1990, les flux de capitaux privés étaient moins importants que ceux de l'aide 
publique au développement, ils en représentaient le quintuple en 1996. 
AGGREGATE NET LONG TERM RESOURCE FLOWS TO 
DEVELOPING COUNTRIES. 
S Total Private 
Flows. 
• Official :..;.. 
^Development 
4S9HiHi!;;?Hi;i{i;iSB93lr i!J399pJilp!JiJI!yïi^jjil& 
(Source = flux de capitaux privés vers les pays en développement. Banque mondiale, 1997). 
Au cours de la même période, il y a également eu un élargissement remarquable\de la 
composition des flux de capitaux privés acheminés vers les pays en développement. Alors 
que les emprunts bancaires représentaient par le passé plus de 65 pour cent de l'ensemble des 
flux privés, les investissements directs à l'étranger (IDE) en constituent désormais l'essentiel. 
Partant d'un niveau négligeable en 1989, les investissements de portefeuille - obligations et 
actions cotées en bourse - ont augmenté brusquement, de sorte qu'en 1995-96. ils 
représentaient plus du tiers de l'ensemble des flux de capitaux privés. 
6 
Composition of Net Private Capital Flows to Developing 
Countries, 1980-82 and 1995-96 
1980-02 
Portfolio 
bonds 
Bank and trade-related 
lending 
Source: World Bank data. 1995-96 
Bank and trade-related 
lending 
Foreign direct 
investment Portfolio 
bonds 
Portfolio 
equity 
Foreign direct 
investment 
Source: Banque mondiale, Flux de capitaux privés vers les pays en développement, 1997. 
Un facteur propice à ces augmentations a été l'amélioration constante des bases de l'économie 
nationale de nombreux pays en développement après leur passage à l'économie de marché et 
à des politiques économiques libérales. L'aide publique au développement ne peut pas 
satisfaire aux besoins croissants en capitaux engendrés par la privatisation, l'investissement 
privé et le financement privé d'infrastructures, et les marchés financiers privés ont essayé de 
prendre la relève. Les flux financiers privés sont l'un des principaux moteurs de la tendance à 
la mondialisation du commerce et de la production. 
Les flux de capitaux privés et leur volet IDE sont fortement concentrés sur quelques grands 
pays en développement. Pendant le début des années 90 (1990-95), une douzaine de pays 
seulement (Chine, Mexique, Brésil, Corée, Malaisie, Argentine, Thaïlande, Indonésie, Russie, 
Inde, Turquie et Hongrie) représentaient plus de 80% des flux nets de capitaux privés vers les 
pays en développement tandis que la majorité (140) des 166 pays en développement en 
représentait moins de 5%. 
La destination des capitaux privés injectés dans les économies des pays en développement est 
également passée des gouvernements au secteur privé. Les emprunts d'État représentent 
désormais moins d'un cinquième de l'ensemble des flux privés. La majeure partie des flux de 
capitaux vers les pays en développement vont par le canal du marché aux investissements 
privés qui représentent une part de plus en plus dominante de l'investissement net dans les 
pays en développement, à mesure que le rôle de l'État et de l'aide publique au développement 
diminue en termes réels, absolus et relatifs. C'est dans ce contexte que l'ECIP doit jouer un 
rôle particulièrement important pour améliorer l'effet multiplicateur de ces flux financiers 
privés. 
f* 
1.2. ECIP - UNE REPONSE DE L'UNION EUROPEENNE AUX BESOINS DES 
INVESTISSEURS DU SECTEUR PRIVE. 
L'ECIP assure un cofinancement pour contribuer à des actions d'investissements privés 
mutuellement profitables dans lesquelles l'UE et des opérateurs locaux coopèrent à des 
entreprises communes dans les pays en voie de développement. Il agit comme catalyseur 
pour améliorer la qualité et le volume de l'investissement direct à l'étranger (IDE) dans les 
pays en développement éligibles d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et en 
Afrique du Sud (ALAMEDSA). 
L'ECIP a été conçu de façon à apporter un soutien aux entreprises communes UE / 
ALAMEDSA à tous les stades de leur développement par le biais de cinq facilités de 
financement, qui concernent chacune un stade différent de la création et du début de la vie 
d'une entreprise commune (voir point suivant). 
L'ECIP a deux particularités qui le rendentparticulièrement adapté aux investisseurs privés. 
C'est un instrument décentralisé proposé en tant que produit financier par un réseau 
d'institutions financières (IF). C'est un instrument, qui obéit essentiellement aux lois du v 
marché, puisqu'il n'est réservé "a priori" à aucun secteur ou région prioritaire. L'attribution 
de fonds se fait sur la base de la qualité des demandeurs et de l'impact positif sur le 
développement des investissements qu'ils proposent. It n'y a aucun contingent programmé, ni 
par facilité, ni par pays. } 
La Commission a commencé à mettre en oeuvre l'ECIP avec ces paramètres en 1988. 
L'instrument ECIP était prévu à l'origine pour une période expérimentale de trois ans 
(1988-1991). La portée géographique de l'instrument était alors limitée à 28 pays d'Asie, 
d'Amérique latine et de la Méditerranée, avec un budget de 30 millions d'écus pour une 
période de trois ans. Le succès rencontré pendant la phase pilote a été tel que le Conseil des 
ministres a décidé de doter l'ECIP d'une base juridique et budgétaire en adoptant en février 
1992 le règlement (CEE) n° 319/92. Celui-ci prévoyait une nouvelle période expérimentale 
de trois ans (1992-94). L'autorité budgétaire a en outre prévu un budget en augmentation 
(31,4 millions d'écus pour 1992, 39 millions pour 1993 et pour 1994). Ce règlement est venu 
à expiration en décembre 1994. De décembre 1994 jusqu'à janvier 1996. l'ECIP a continué à 
fonctionner sur la base d'une prorogation du règlement de 1992. Le deuxième règlement 
ECIP a finalement été adopté par le Conseil le 29 janvier 1996. Ce nouveau règlement a une 
durée de validité de cinq ans et comprend un montant de référence financier indicatif de 250 
millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et la fin de l'année 1999. 57 
pays ALAMEDSA bénéficient actuellement de l'instrument, ce sont donc des pays d'Asie, 
d'Amérique latine, et de la Méditerranée qui "bénéficient des actions de coopération au 
développement de la Communauté". L'Afrique du Sud est incluse dans l'ECIP depuis 1994. 
1.3. PROCEDURES ET ORIENTATIONS: FONCTIONNEMENT DE L'ECIP. 
1.3.1. Procédures 
Le soutien ECIP est apporté par le biais de cinq facilités de finance nent. qui concernent 
chacune un stade différent de la création et du début de la vie d'une entreprise commune. Les 
modalités et les conditions du financement disponible varient d'une facilité à l'autre, comme 
le montre le tableau ci-après concernant les facilités ECIP disponibles en 1996. Le 
financement total d'un projet au titre des facilités 2, 3 et 4 est limité à un million d'écus. 
T' 
E C I P 
EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS 
-w 
f\» Type d'opérations 
Bénéficiaires 
Type de 
financements 
Montant maximal 
disponible 
Accès Facilite 
1 
Identification de projets d'entreprise 
conjointe et de partenaires potentiels 
Les chambres de commerce, les 
associations professionnelles et les 
institutions financières du réseau 
F.CIP représentant un groupe 
d'entreprises 
Les entreprises individuelles ne 
peuvent pas bénéficier de cette 
facilité 
Subvention jusqu'à 50 % des coûts' 
('lisibles 
10(1,0(10 écus 
'" 
Les demandes de financement 
peuvent être introduites soit 
directement, soit par l'intermédiaire 
/d'une des institutions financières du 
réseau ECIP Facilite 
2 
Etude de faisabilité ou projet pilote 
Les entreprises souhaitant 
entreprendre un projet 
d'investissement sous forme 
d'entreprise conjointe ou un projet 
de privatisation ou un projet 
portant sur des infrastructures 
privées 
Avance sans intérêts jusqu'à 50 % 
des coûts cligihlcs 
250,000 écus 
(si l'intérieur de cette limite, les 
coûts de voyage au titre des études 
de prcfaisaliilité peuvent être 
llnaueés avec un plafond fixé à 
10,000 écus) 
Le maxin 
Les demandes de financement doi\ 
' Facilite 
3 
Financcmcnt des hesoin.s en capitaux Facilite 
4 
Formation, assistance technique ou 
assistance a la gestion 
Des entrcpriscs conjointcs formccs dans un pays eligible par des partcnaircs 
dc I'l'K, d'unc part, ct des pays cligibles, d'autre part, ou des entrcpriscs 
locales operant dans le cadre d'un contrat dc licence ct d'assistance technique 
avee tine entrcprisc dc I'UE 
Participation au capital ou prcts 
participatifs limitcs a un maximum 
dc 20 % des hesoin.s dc financcmcnt 
de I'ciili cpi isc conjoiiitc Prct sans intcrcts pour les 
entrcpriscs dc grandc taillc ou 
subvention pour le.s pctites ct 
mnyciiHcs cntrcpi iscs ju.sqifa 50 % 
des couts cligibles 
L'institution financicre doit cofinancer Ic projet 
1.0(10,000 ecus 250,00(1 ecus 
urn de I'aide totale par projet est dc 1 million d'ecus 
cut etrc introduites par I'intcrmldiaire d'unc institution financicre du rcscau 
ECIP Facilite 
IB 
Preparation d'unc 
privatisation on d'un projet 
de coustruction-exploitation-
transfert (CET) ou de 
coiistruction-cxploitation-
proprictc (CEP) portant sur 
des infrastructures privecs, 
des services d'intdret public 
ou des services 
d'environncment 
Les gouvcrncments on les 
organismes publics des pays 
cligibles 
Subvention jusqu'a 100 % 
des couts cligibles 
200.000 ecus 
Les demandes de 
financcment pcuvent etre 
introduites suit dircctcmcnt, 
soil par I'intcrmcdiairc d'unc 
des institutions financiercs du 
rfscau ECIP | 
1 ecu = approx. 1,09 US$ (mars 1998) 
Les facilités sont gérées de manière décentralisée, par le biais d'un réseau d'institutions 
financières et d'organismes de promotion des investissements. Les demandes de financement 
au titre des facilités 2, 3 et 4 doivent être présentées par l'intermédiaire d'une des institutions 
financières (ci-après dénommées "IF") du réseau ECIP (voir annexes pour la liste la plus 
récente). Les institutions financières sont des banques commerciales, des banques d'affaires 
ou des banques de développement. C'est ainsi que toutes les banques de développement des 
États membres de l'Union européenne font partie du réseau ECIP et qu'elles jouent un rôle 
essentiel dans l'application de l'instrument, mais toute banque peut demander à faire partie du 
réseau, sous réserve de l'avis favorable du Comité ECIP à Bruxelles. Le réseau d'institutions 
financières est l'une des caractéristiques du système ECIP, dont le mode de fonctionnement 
décentralisé met l'accent sur la subsidiarité. Les IF gèrent le système selon leurs procédures 
habituelles, des contrôles généraux étant prévus dans la convention-cadre signée entre chaque 
IF et la Commission. Le système permet à la Commission de garantir la cohérence du 
fonctionnement de l'instrument tout en bénéficiant des compétences financières des IF et de 
leur connaissance du terrain. En outre, la présence des IF dans les pays éligibles 
(ALAMEDSA) garantit que les entreprises locales qui cherchent à attirer des investissements 
étrangers peuvent avoir accès à l'ECIP par l'intermédiaire d'une institution pioche de leur lieu 
d'établissement. 
Les demandes de financement au titre de la facilité 1 peuvent être présentées à la Commission 
soit directement par l'organisation candidate eligible, soit par l'intermédiaire d'une IF dans les 
mêmes conditions que pour les facilités 2, 3 et 4. 
Les demandes concernant la nouvelle facilité IB portant sur des études de "préparation de la 
privatisation ou d'infrastructures privées" doivent être adressées à la Commission par 
l'intermédiaire du gouvernement ou d'un pouvoir public du pays eligible (ALAMEDSA). 
C'est à la Commission qu'il appartient de prendre la décision finale sur chaque action 
financée. Toutes les propositions qu'elle reçoit sont examinées mensuellemem par le comité 
directeur ECIP à Bruxelles, un groupe de travail interne de la Commission qui comprend des 
membres de ses services compétents. Chaque mois, le comité directeur donne ainsi un avis 
sur la base duquel la Commission se prononce sur chaque demande de financement et 
informe les bénéficiaires. 
La pratique suivie, une fois le financement approuvé, dépend du cas d'espèce: 
(i) si une demande a été présentée directement à la Commission par un organisme habilité au 
titre de la facilité 1, tel qu'une chambre de commerce ou une agence de promotion des 
investissements, ou par un gouvernement ALAMEDSA ou un organisme public au titre de 
la facilité I B. la Commission conclut un contrat de financement avec l'organisme 
concerné, qui prévoit le versement des fonds par la Commission de manière échelonnée, 
(ii) si la demande a été présentée par l'intermédiaire d'une institution financière (c'est-à-dire 
dans tous les autres cas), un contrat de financement est signé avec celle-ci. i.'c contrat 
définit les conditions dans lesquelles la Commission souhaite que I'll7 verse les fonds au 
bénéficiaire final (généralement de manière échelonnée). Le montant total de la 
contribution ECIP est ensuite transféré par la Commission à l'IF. Celle-ci conclut alors un 
"contrat subsidiaire" avec le bénéficiaire final, puis lui verse la contribution ECIP selon le 
calendrier et les conditions convenus. 
S'il s'agit d'un cas où il est fait appel à la facilité 3* les fonds de la CE sont versés par l'IF à 
l'entreprise commune bénéficiaire en échange de certificats en actions ou d'autres documents 
prouvant la prise de participation dans le capital de l'entreprise commune en question. Ces 
4* 
certificats seront normalement au nom de l'IF et détenus par celle-ci pour te compte dé la CE 
(cette opération est appelée "participation indirecte"). Dans des cas exceptionnels, il se peut 
que des accords prévus par les statuts empêchent cette participation indirecte par. 
l'intermédiaire de l'institution financière. Le Comité ECIP a approuvé des lignes directrices en 
1992 permettant à la CE de prendre une participation directe dans l'entreprise commune en 
pareil cas (voir également ci-dessous). 
Les services de la Commission ont fait de l'ECIP un instrument financier permanent et 
évolutif. De 1988 à la fin de l'année 1996, 2 666 demandes de financement ont été reçues et 
traitées de la manière suivante. Le comité directeur ECIP se réunit mensuellement et la 
Commission approuve les demandes par lots mensuels afin d'assurer un service continu et 
relativement rapide aux IF et, de ce fait, aux investisseurs privés qui sont les bénéficiaires 
finaux. 
1.3.2. Orientations 
Selon le règlement ECIP, deux conditions essentielles doivent être-remplies pour qu'une 
action puisse être approuvée par la Commission. D'une part, l'action doit être financièrement 
viable selon des prévisions raisonnables. D'autre part, elle doit contribuer au développement 
économique local. En répondant à ces conditions, l'instrument doit être le plus souple possible 
et obéir le plus possible aux lois du marché. Les seules restrictions formelles imposées quant 
à son utilisation sont celles qui figurent dans le règlement ECIP (213/96). à savoir l'exclusion 
des grandes entreprises multinationales (donnant ainsi la préférence aux petites et moyennes 
entreprisés) et l'obligation pour les actions de concerner des entreprises communes qui 
associent au moins un partenaire européen à un partenaire du pays eligible. L'ECIP n'exclut 
pas les grandes entreprises puisque leur capacité de gestion et de financement plus forte leur 
permet d'investir dans des situations plus difficiles avec un impact positif sur le 
développement des régions les moins avancées. En outre, les projets approuvés par la 
Commission doivent être compatibles avec la politique générale de la Communauté et avec 
les critères de développement indiqués dans le règlement. 
La Commission a poursuivi la pratique qui avait été décrite dans les rapports d'activité 
précédents, à savoir faciliter la mise en oeuvre du système en évitant les contraintes inutiles. 
C'est ainsi qu'aucun secteur prioritaire n'a été retenu, qu'il n'y a aucun contingent 
géographique et aucun contingent limitant le nombre d'actions par facilité. Chaque projet est 
jugé en fonction de ses caractéristiques propres conformément aux critères définis dans le 
règlement. 
En 1996, la Commission a continué de suivre les orientations spécifiques au niveau 
opérationnel qui étaient déjà indiquées dans les rapports d'activité précédents: 
i) La Commission a poursuivi son programme d'information en cours pour assurer la 
promotion de l'instrument (voir ci-dessous). 
ii) En définissant les priorités de ces activités de promotion, la Commission est attentive au 
fait que, si le système est accessible de la même manière aux opérateurs de tous les pays 
bénéficiaires et des Etats membres de TUE, il est plus efficace dans les pays qui ont 
montré qu'ils étaient ouverts aux investissements étrangers. 
iii)En outre, conformément aux souhaits du Conseil, la Commission, tout en préservant le 
caractère de l'instrument, qui obéit essentiellement aux lois du marché, s'efforce d'assurer 
une bonne répartition géographique des institutions financières intervenant dans son 
,# 
réseau. Cela contribue à garantir que l'accès des entreprises à l'ECIP ne soit pas gêné par 
l'absence de représentation, ou par une représentation insuffisante, du réseau dans une 
région. Par conséquent, bien que la Commission ne contraigne pas les banques à se joindre 
au réseau, elle a accordé la priorité aux demandes émanant de nouvelles institutions 
financières situées dans des pays ou des régions, tant dans les Etats membres que dans les 
pays éligibles, où la représentation était jusqu'à présent limitée. La Commission a 
également procédé à un examen permanent de la qualité et des résultats des institutions 
financières, afin de garantir que toutes les IF proposent réellement l'ECIP aux milieux 
d'affaires locaux (voir ci-dessous). 
iv) La Commission a renforcé l'orientation du système vers les petites et moyennes i 
entreprises ("PME"). De par leur nature même, toutes les actions entreprises au titre de la 
facilité I sont axées sur les PME. Et plus de 80% des actions au titre des facilités 2, 3 et 4 
approuvées depuis 1988 ont eu pour bénéficiaires des PME. Cela reflète les dispositions 
du règlement, qui attribue un caractère prioritaire aux demandes émanant des PME, mais 
sans exclure pour autant les grandes entreprises, surtout en cas d'avantages particuliers en 
matière de développement comme un transfert de technologie que de plus grandes 
entreprises sont mieux à même d'assurer. Les grandes entreprises multinationales sont 
toutefois expressément exclues par le règlement. 
En outre, depuis janvier 1996 selon le nouveau règlement (CE) n° 213/96 du Conseil, les 
PME bénéficient de deux avantages financiers spécifiques supplémentaires dans le cadre 
de l'ECIP. D'une part, en vertu de l'article 4 paragraphe 3, il est prévu que le financement 
au titre de la facilité 2 pour les études de faisabilité et les actions pilotes peut être porté à 
plus de 50% pour les seules PME. D'autre part, en vertu de l'article 4 paragraphe 5, les 
PME peuvent bénéficier d'un financement sous forme de subvention au titre de la facilité 4 
- tandis que les plus grandes entreprises ne peuvent obtenir qu'une avance sans intérêts. 
v) Comme pour les années précédentes, la Commission a continué à centrer les activités de 
l'ECIP sur les actions au titre des facilités 1, 2 et 4. Cela ne signifie pas que la facilité 3 ait 
été écartée en 1996. En effet, le taux de succès élevé et l'effet multiplicateur financier 
important des actions de la facilité 3 mises en oeuvre de 1988 à 1996 suggèrent de 
renforcer davantage la facilité 3 à l'avenir. Le principal objectif de la Commission est 
d'utiliser les fonds ECIP de manière à encourager au mieux la création d'entreprises 
communes avec un effet multiplicateur maximal là où d'autres sources de financement 
sont moins disponibles. ' 
\ i) En 1996. la nouvelle subvention au titre de la facilité IB de l'ECIP a été introduite pour 
aider les gouvernements et les organismes publics dans les économies en développement 
d'Asie. d'Amérique latine, de la Méditerranée et d'Afrique du Sud à préparer la 
• privatisation et des projets d'infrastructures privées (PIP) et à améliorer leur impact local 
sur le développement. En offrant une subvention de démarrage dans la phase préparatoire, 
la CE vise à améliorer les conditions de réussite du projet PIP, à réduire les doubles 
emplois coûteux au niveau de la phase préparatoire et à multiplier pour les entreprises 
européennes les occasions de participer à des PIP. 
La mise en oeuvre de la facilité IB s'est avérée lente pour diverses raisons: i) les grandes 
multinationales qui exécutent la plupart de ces projets sont exclues de l'ECIP: ii) les 
montants de 200.000 écus sont trop maigres au regard des besoins financiers de la plupart 
des grands projets de privatisation; iii) et la Commission a pris particulièrement soin pour 
s'assurer que la politique locale et les cadres institutionnels justifient ce financement à 
^ 
100%; cette analyse politique et ce dialogue retardent et compliquent kt mise en oeuvre. 
La Commission étudie ces problèmes, et cherche des solutions. Si elle ne trouve pas de 
solution, la Commission risque d'envisager l'abandon de cette facilité. 
Dans l'ensemble, l'ECIP reste un instrument complet et intégré et il englobe désormais la 
privatisation et l'infrastructure privée. Il concerne toutes les étapes du processus de 
création d'une entreprise commune, depuis l'identification du projet et l'étude de faisabilité 
jusqu'au financement des fonds propres et à la formation continue. C'est ;::i••: 
caractéristique importante et unique de l'ECIP, qui est maintenue et d'ailleurs renforcée 
dans le règlement du Conseil de 1996 qui garantit le maintien de l'instrument jusqu'à la fin 
de l'année 1999. 
tf 
DEUXIEME PARTIE 
RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ECIP POUR 1996 
AMELJORATIONS DU NOUVEAU REGLEMENT ECIP APPROUVE 
LE 29 JANVIER 1996 
L'adoption par le Conseil le 29 janvier 1996 du nouveau règlement ECIP (CE) n° 213/96 du 
Conseil (JO n°. L 28/2 du 6.2.1996, voir annexe) a,permis à la Commission du commencer à 
mettre en oeuvre d'autres améliorations de l'ECIP en 1996. Le nouveau règlement ECIP 
reprend les principales caractéristiques du précédent et y incorpore: 
a) des améliorations des modalités des facilités financières existantes; 
b) la nouvelle facilité IB, consistant en une aide non remboursable de 200.000 écus pour la 
préparation de la privatisation et de projets d'infrastructures privées; 
c) des dispositions importantes visant à renforcer la gestion financière de l'ECIP (une unité 
d'assistance technique), un audit financier (l'audit financier indépendant), des dispositions 
antifraude renforcées et 
d) des dispositions visant à améliorer les informations et la coordination avec d'autres 
actions de promotion des investissements de l'UE telles que JOPP, ALINVEST, 
MEDINVEST, ASIAINVEST, le South Africa Business Council et les systèmes gérés par 
la DG XXIII (BCNET, BRE, Euro-Info-Centres etc.) ainsi qu'avec les activités de la 
Banque européenne d'investissement en matière de capitaux à risques. 
À l'initiative du Conseil, le nouveau règlement ECIP comprend également un montant de 
référence financier de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et 
1999. 
La durée de validité du nouveau règlement, qui couvre une période de cinq ans. jusqu'à la fin 
de l'année 1999, permet à la Commission de mettre en oeuvre complètement les améliorations 
prévues sur le plan de la gestion financière, qui sont décrites dans des points ultérieurs du 
présent rapport (plus précisément, dans la quatrième partie ). 
Les améliorations spécifiques des facilités de financement ECIP depuis janvier 1996 peuvent 
se résumer comme suit: 
Facilité 1 "B": 
La portée de cette facilité a été étendue de façon à inclure les opérations qui portent "sur la 
préparation d'une privatisation ou sur un projet de construction-exploitation-transfert (CET) 
ou de construction-exploitation-propriété (CEP) portant sur des infrastructures, èles services 
publics ou des services d'environnement". En pareil cas, les gouvernements ou les organismes 
publics des pays ALAMEDSA peuvent avoir accès à la facilité 1 pour financer l'évaluation et 
la préparation des documents d'appel d'offres par un consultant de la CE. À condition que tout 
processus ultérieur d'appel d'offres soit ouvert aux opérateurs de la CE. l'aide au titre de la 
facilité I est alors portée à 100% du coût de J'action, avec un plafond fixé à 200 000 écus. 
& 
Facilité 2: 
Le nouveau règlement ECIP dispose que, dans la limite globale de financement de 250.000 
écus pour la facilité 2, une subvention pouvant aller jusqu'à 10.000 écus peut erre accordée 
pour financer la moitié du coût d'une mission de préfaisabilité effectuée par le bénéficiaire 
final en préalable au financement de l'étude complète de faisabilité ou du projet pilote. 
En proposant cette modification, la Commission avait tenu compte du fait que les entreprises 
peuvent avoir besoin au stade de la préfaisabilité (par exemple, pour trouver un partenaire) 
d'une aide directe, plutôt que par l'intermédiaire d'une organisation telle qu'une chambre de 
commerce au titre de la facilité 1. En outre, une aide efficace à ce stade permet désormais aux 
promoteurs d'un projet "d'éliminer"" immédiatement toute proposition non-viable et d'éviter 
ainsi les dépenses inutiles d'une étude complète de faisabilité, ou, mieux encore, de préparer 
une étude de faisabilité ultérieure éventuelle. Cette innovation tient compte iic dispositions 
semblables de l'instrument financier JOPP utilisé par la CE pour les pays PHARE et TACIS. 
L'orientation PME de l'ECIP a été renforcée par la disposition (article 4 paragraphe 3) selon 
laquelle "en cas de succès, la contribution de la Communauté peut être comprise entre 50 % 
et 100 % du coût pour les petites et moyennes entreprises." 
Facilité 4: 
En 1994, la Commission a proposé de modifier le mode de financement de la facilité 4 en 
transformant les avances actuelles accordées sans intérêt en subventions. Le règlement du 
Conseil a approuvé cette proposition mais a limité ce type de financement par subventions 
aux petites et moyennes entreprises (PME) (les entreprises plus grandes peuvent encore 
obtenir une avance sans intérêt au titre de la facilité 4). Cela répond aux observations souvent 
formulées par les opérateurs économiques et les institutions financières, à savoir que. comme 
le personnel qui bénéficie des programmes de formation peut ensuite quitter l'entreprise 
commune, les dépenses de formation doivent bénéficier de subventions et non d'un 
financement sous forme de prêt. 
Comme le nouveau règlement ECIP n'a été approuvé qu'au début de l'année 1996 (le 29 
janvier), les nouvelles conditions de financement (et d'autres changements) du règlement 
2 13/96 ont été appliquées à toutes les nouvelles actions ECIP dont le financement a été 
approuvé en I 996. 
DEMANDES DE FINANCEMENT, APPROBATION DES PROJETS. CONTRATS 
ET PROBLEMES DE MISE EN OEUVRE. 
Les sections suivantes fournissent un commentaire stratégique sur les tableaux statistiques 
détaillés figurant dans les annexes du présent rapport (voir cinquième partie). 
Demandes de financement 
En îl^;5 et 1996. comme les discussions se poursuivaient entre la Commissi» >. ie Conseil et 
le Parlement sur le maintien de l'ECIP, la Commission n'a pas essayé d'encourager une 
augmentation du nombre de demandes de financement ECIP. En 1996. la Commission a mis 
l'accent sur l'amélioration des capacités de gestion (assistance technique) pour renforcer la 
gestion financière, le contrôle, le suivi et les mesures antifraude. En attendant l'expansion de 
la capacité nécessaire pour gérer les volumes accrus, malgré plus de 200 manifestations 
d'intérêt émanant de nouvelles institutions financières (ci-après dénommées "IF"), la 
,9g1 
Commission n'a recruté qu'une nouvelle IF pour le réseau ECIP en 1996 et de nombreuses IF 
extérieures au réseau ECIP, qui s'étaient portées candidates, ont été invitées à attendre que 
l'assistance technique soit mise en place. 
L'ECIP s'est heurté à des complications de procédure et à des retards dans les services de la 
Commission. A la suite de commentaires de la Cour des comptes européenne. les services 
administratifs de la Commission ont décidé qu'à partir de 1996, chaque financement ECIP 
doit être formellement approuvé par le collège au complet dans le cadre d'une procédure 
écrite. Depuis 1996, cette procédure a retardé les réponses aux bénéficiaires de plusieurs 
mois et a ainsi découragé les demandes de financement ECIP. Simultanément, les services de 
la Commission sont devenus plus rigoureux dans l'application de tous les critères contractuels 
avant de délivrer un contrat. 
Suite à cette politique conservatrice, le nombre de demandes de financement ECIP s'est 
stabilisé en 1996. Le volume des fonds nécessaires a diminué de quelque 3%. [tassant de 87,0 
millions d'écus en 1995 à 84,1 millions d'écus en 1996 et, après de fortes augmentations les 
années précédentes, le nombre des demandes de financement a diminué de I — <<. passant à 
525 demandes en 1996. 
Il y a eu une diminution du nombre de demandes pour les facilités 1 et 2. En 1996, le nombre 
de demandes pour la facilité 3 est resté le même qu'en 1995. Le nombre de demandes pour la 
facilité 4 a triplé, probablement en raison des nouvelles conditions de financement par 
subventions, introduites par le nouveau règlement. 
Nombre de financements ECIP demandés 
1995 I 1996 
Facilite 1 P94 !_U 
Facilite 2 388 302 
Facilite 3 37 35 
Facilite 4 15 " 44 
Total 634 525 
Néanmoins en 1996, l'ECIP a épuisé encore plus tôt dans l'exercice budgétaire 1996 (octobre) 
que pendant les années précédentes la totalité des crédits budgétaires qui lui étaient réservés 
en 1997. soit 50 millions d'écus (voir quatrième partie ci-dessous) et la Commission s'est vue 
obligée "de reporter" sur les crédits budgétaires de 1997, les 14,7 millions d'écus afférents à 
106 actions approuvées en principe en novembre et décembre 1996. pour engagement formel 
et contrat en janvier 1997. 
Approbation des projets 
En 1996. 343 nouvelles actions de financement ECIP ont été approuvées, ce qui en porte le 
nombre total cumulé à 1 882 pour la période 1988-96. Comme la gestion de la Commission 
est devenue de plus en plus rigoureuse et comme la croissance des financements demandés a 
dépassé celle des crédits budgétaires disponibles au cours de ces 9 années, le taux 
d'approbation des demandes de financement a diminué, passant d'une moyenne de 73% pour 
la période 1988-94 a 70% en 1995 et à 65% en 1996. Cela ne représente pas un déclin dans 
la qualité des demandes. Il y a plutôt eu une amélioration significative à la fois de la qualité 
des demandes reçues et de la rigueur de leur évaluation par la Commission. 
P 
ACTIONS EC1P APPROUVÉES (TOUTES RÉGIONS CONFONDUES) 
Facilite 
1 
7 
*> j 
4 
TOT A LI X POUR L'ANNEE 
Toutes régions confondues 
1996 
Nombr 
e 
d'appr 
obatio 
ns 
93 
192 
29 
29 
343 Montants approuvés 
en écus 
• 6.370.778 
25.087.208 
12.064.605 
3.449.700 
46.972.291 CUMULEES 
Toutes régions confondues 
1988-1996 
Nombr 
e 
d'appr 
obatio 
ns 
593 
1.086 
132 
71 
1.882 Montants approuves 
en ecus 
32.951.324 
I20.S50.923 
26.364.119 
8.931.836 
219.09S.202 
C'est la facilité I qui a eu le taux d'approbation le plus faible des quatre facilités avec 55%) 
pour la période 1988-1996, probablement parce que la plupart des demandes ne bénéficient 
pas du filtre de la gestion et de l'aide de l'IF, et qu'il s'agit d'une demande de subvention et, en 
partie aussi, parce que la Commission prend soin d'éviter des doubles emplois entre les 
financements ECIP et ceux d'autres instruments semblables tels que AL1NVEST, 
AS1AINVEST et MEDA. Le taux d'approbation de la facilité 2 suit la tendance générale à la 
baisse, passant de 74% en 1994 à 68% en 1995 et à 66% en 1996. La facilité 3 présente un 
taux d'approbation encore plus faible, de 47%» pour 1995et 1996, qui reflète la politique 
prudente de la Commission, particulièrement en ce qui concerne les financements au titre de 
la facilité 3, et l'application rigoureuse des principes de complémentarité financière, qui 
subordonne foute approbation d'un financement au titre de la facilité 3 à une contribution 
financière de contrepartie de l'IF. 
Il est significatif de noter que le nombre de demandes pour la facilité 4 a triplé entre 1995 et 
1996 - probablement en raison des nouvelles conditions de financement par subventions. 
Mais le taux d'approbations est tombé de 80% en 1995 à 66%) en 1996 parce que la 
Commission a été particulièrement rigoureuse en ce qui concerne la fourniture d'une liste 
spécifique et détaillée de personnes à former et d'actions détaillées d'aide à la gestion à 
effectuer avant d'approuver des subventions au titre de la facilité 4. Les retards administratifs 
et de procédure au sein des services de la Commission ont également contribué à ralentir la 
mise en oeuvre de cette facilité. 
Contrats sitmés 
•-
Toutes les approbations "ECIP?' délivrées par la Commission exigent que l'institution, 
financière (IF) et le bénéficiaire final (BF) acceptent des conditions financières..économiques, 
techniques et développementales rigoureuses et signent des conventions spécifiques qui les 
engagent à respecter ces conditions. Le fait que 21%» des bénéficiaires finaux, si l'on 
considère le volume des actions en écus, et 14% d'entre eux, si l'on considère le nombre des 
actions, n'acceptent pas ces conditions ou constatent, après la signature du contrat, qu'ils ne 
peuvent pas y satisfaire et renoncent au financement reflète "la due diligence"' de la part de 
toutes les parties pendant la mise en oeuvre. Dans ce contexte, il convient de ne pas oublier 
que les bénéficiaires finaux doivent, en tous cas, cofinancer au moins 50% (facilités 1,2 et 4) 
des coûts de l'action, et au moins 60% dans le cas de la facilité 3. En outre, pour les facilités 
ic?o 
3 et 4. l'institution financière doit également fournir des fonds de contrepartie équivalents au 
financent de l'ECIP. 
Etant donné ces éléments et les difficultés pratiques qu'éprouvent les bénéficiaires finaux de 
l'ECI P pour exécuter des actions ECIP et pour investir dans les pays'en voie de 
développement, il est normal que le taux global d'exécution des contrats ECIP n'atteigne pas 
100%). À la fin de l'année 1996, 81% des actions avaient donné lieu à la signature d'un 
contrat spécifique. Si les facilités 1, 2 et 4 sont considérées sans tenir compte de la facilité 3, 
ce pourcentage monte à 90%. Et une grande partie des 10%> représente 183 contrats qui 
étaient en cours de signature au 31 décembre 1996. 
ACTIONS ECIP APPROUVEES ET CONTRATS (19.S.S-9o, 
Facilite 
1 
2 
-> j 
4 
Totaux Actions approuvees 
au 31.12.96 
593(100%) 
1,086(100%) 
132(100%) 
71 (100%o) 
1,882(100%) Contrats signes 
531 
884 
59 
52 
1,526 Contrats en % des 
approbations 
90% 
81% 
45% 
73% 
81% 
La facilité 3 est assez différente des autres en ce sens que seule la moitié environ des 
financements approuvés (45% au 31.12.96) donne effectivement lieu à la signature de -
contrats. Cela s'explique par trois motifs importants: (i) les différents cofinanciers (partenaire 
de l'UE, partenaire local et IF) sont tous tenus de fournir effectivement la preuve de leur 
engagement en espèces; (ii) la documentation juridique est coûteuse et souvent difficile à 
accepter; et (iii) la Commission et les IF sont particulièrement diligentes en ce qui concerne le 
respect de toutes les conditions techniques, économiques, légales et financières pour les 
actions au titre de la facilité 3. Un taux de signature et de déboursement de un sur deux est 
normal pour les actions de développement centrées sur les capitaux à risques. 
2.3 REPARTITION GEOGRAPHIQUE 
Les informations détaillées sur les actions d'ECIP, ventilées par région figurent dans les 
annexes de la cinquième partie. Veuillez trouver en annexe, certains commentaires 
stratégiques sur ces tendances. 
1996 
APPROBATIONS PAR RÉGTON 
Asie 
Amerique latine 
Mediterranee 
Afrique du Sud 
Multiregional Nombre de 
projets 
approuves 
165 
115 
45 
13 
5 % des projets 
approuves 
48% 
33% 
13%) 
4% 
2% Montant en ecus 
24.062.012 
13.672.557 
4.653.030 
4.266.285 
318.407 ' * des montants 
..ipprouves 
51% 
29% 
10%o 
9% 
1% 
Total 343 100% 46.972.2')l I 100% 
ffl 
Comme pour les années précédentes. l'Asie a continué d'occuper la première place en 1996 
pour les actions ECIP. Elle représentait 48% des projets approuvés, et 5 1% des montants 
approuvés. Les résultats de 1996 font apparaître une augmentation de la part de l'Asie par 
rapport aux années précédentes (1988-95), pendant lesquelles l'Asie avait représenté 44% des 
projets approuvés et 40% des sommes engagées. L'Asie représente plus de 75% de la 
population des pays ALAMEDSA et plus de 40% du PNB desdits pays. 
1988 -1996 
APPROBATIONS CUMULEES PAR REGION 
Asie 
Amerique latine 
Mediterranee 
Afrique du Sud 
Multiregional Nombre de 
projets 
approuves 
841 
588 
389 
35. 
29 % des projets 
approuves 
45% 
31% 
21% 
2% 
1% Montant en ecus 
103.575.344 
63.701.455 
43.350.863 
7.126.176 
1.344.384 % des montants 
approuves 
47% 
29% 
20% 
3% 
1% 
Total 1.882 100% 219.098.202 100% 
L'Amérique latine représentait en 1996 31% du nombre de projets approuvés et 29% de la 
valeur en écus du financement ECIP. Sur une base cumulative 1988-96. elle a absorbé 31%> 
du nombre de projets approuvés et 29% de la valeur des financements ECIP. L'Amérique 
latine représente 12% de la population et 37% du PNB de l'ensemble des pays ALAMEDSA. 
A la fin de l'année 1996, les pays méditerranéens représentaient, sur une base cumulative 
(1988-96), 21% du nombre d'actions ECIP approuvées et 22% du volume des financements 
en écus bien que cette région ne représente que 8%> de la population et moins de 20% du PNB 
de l'ensemble des pays ALAMEDSA. Néanmoins, bien que les années précédentes se soient 
caractérisées par une hausse des approbations ECIP pour la Méditerranée, en 1996. 13% du 
nombre d'actions et 10% du volume de financement concernaient la Méditerranée. Cela 
s'explique en partie par le fait qu'il y a comparativement moins d'IF de l'ECIP dans cette 
région et que l'activité de l'ECIP y est complétée par celle de la Banque européenne 
d'investissement (BEI). Il en ressort clairement que la croissance, les contextes économiques, 
politiques, réglementaires et juridiques locaux sont moins favorables aux nouveaux 
investisseurs européens dans la Méditerranée qu'en Asie et en Amérique latine. 
Bien que l'Afrique du Sud n'aie commencé à bénéficier de l'ECIP qu'au milieu de l'année 
1994, des financements ECIP s'élevant à 7,1 millions d'écus avaient été engagés, dès le 31 
décembre 1996. pour 35 actions approuvées, et trois grandes banques locales ont été admises 
dans le réseau d'IF de l'ECIP. 
Malgré la tendance des investissements directs à l'étranger (IDE) à se concentrer 
principalement sur quelques grands paysan voie de développement (voir premiere partie ci-
dessus). l'ECIP a contribué à une meilleure répartition géographique des IDE La répartition 
géographique des financements ECIP a été large avec moins de concentration sur les 
principaux pays. De 1988 à 1995. 44% du budget total d'ECIP sont allés vers les 7 grandes 
économies ALAMEDSA (Argentine. Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Mexique et Turquie) 
s>z 
bien que ces 7 pays aient absorbé 74%o de tous les investissements directs à l'étranger 
ALAMEDSA dans la même période. L'ECIP a donc encouragé une répartition géographique 
plus large des IDE vers des pays plus petits et moins développés. 
.2.4 VENTILATION PAR FACILITE 
1996 
APPROBATIONS PAR FACILITÉ 
Facilite 1 
Facilite 2 
Facilite 3 
Facilite 4 
Total Nombre 
d'approbation 
s 
93 
192 
29 
29 
343 %> du nombre 
d'approbation 
s 
28% 
56% 
8% 
8% 
100% Montants 
approuves en 
ecus 
6.370.779 
25.087.208 
12.064.605 
3.449.699 
46.972.291 % des 
montants 
approuves en 
ecus 
14% 
> " 'V, 
26% 
~:;, 
100% Financement 
EC IP moyen 
en ecus 
68.503 
130.663 
416.021 
118.955 
136.945 
L'accent mis par la Commission sur les facilités 1, 2 et 4 et non sur la facilité 3 (mentionnée 
dans la section 1.2 ci-dessus) est confirmé par les chiffres ci-dessus et.en annexe (cinquième 
partie). Les facilités 1, 2 et 4 représentaient 92% du nombre d'approbations en 1996. Cette 
situation est identique à celle des années précédentes (1988-95), pendant lesquelles les 
facilités I, 2 et 4 avaient représenté 93%) des projets approuvés. La facilité 3 représentait 8% 
du nombre de projets approuvés en 1996 et 7% pendant les années précédentes. 
En 1996. les montants moyens en écus par facilité sont, dans l'ensemble, restes stables par 
rapport aux années précédentes. Le montant moyen des financements ECU' au titre de la 
facilité 3 est resté supérieur à 400 000 écus et le montant moyen des financements ECIP au 
titre des facilités 1 et 2 est resté sensiblement identique avec 68 000 écus (facilité 1 ) et à 
130 000 écus (facilité 2). Les besoins réels en capitaux d'une entreprise commune sont 
nettement supérieurs aux coûts préalables au démarrage et le plafond d'un million d'écus pour 
la facilité 3, qui est quatre fois plus élevé que celui des facilités 2 et 4, permet des 
engagements plus importants de l'ECIP pour chaque action. 
La tendance à une faible utilisation de la facilité 4, dont les rapports d'activité précédents 
faisaient état, s'est inversée. Les approbations au titre de la facilité 4 ont triplé en 1996, 
passant de moins de 3% de l'ensemble des actions approuvées en 1995 à plus de 8% en 1996. 
Cette augmentation du recours à la facilité 4 est probablement due aux conditions financières 
changées dans le nouveau règlement, qui depuis 1996 permettent à des PME d'obtenir des 
financements sous forme de subvention au titre de la facilité 4 pour le développement de 
ressources humaines. En écus, cette augmentation des approbations pour la facilité 4 a 
absorbé 7% du budget de l'ECIP pour 1996 alors qu'elles ne représentaient que 3,6%) en 1995. 
2.3 ANALYSE PAR SECTEUR 
La ventilation des approbations ECIP par secteur (Classification internationale type, par 
industrie) figure dans les annexes. 
S3 
La ventilation par grands secteurs se présente de la manière suivante: -
VENTILATION DES APPROBATIONS ECIP 1988-96 PAR SECTEUR 
SECTEUR I % 
Industries manufacturieres 49 j 
Agriculture et secteur agro- 20 j 
alimentaire j 
Services 13 j 
Multisectoriel 7 j. 
Mines etenergie 6 
Transports et communications 3 
Construction et ingenierie 2 
TOTAL 100 
Avec 49%o des financements approuvés de 1988 à 1996, les industries manufacturières 
occupent la première place en ce qui concerne les financements de l'ECIP et elles sont 
passées à 63% en 1996. Les machines, l'électronique et les produits chimiques sont les 
principaux sous-secteurs des industries manufacturières. C'est en Asie, que les financements 
ECIP se concentrent le plus sur les industries manufacturières avec 74% de tous les 
financements ECIP pour l'Asie. La part d'actions du secteur manufacturier a également 
augmenté dans deux autres régions: l'Amérique latine, où elle est passée de 46% eh 1995 à 
49% en 1996, et l'Afrique du Sud, où elle est passée de 19% en 1995 à 45% en 1996. Par 
ailleurs, les pays méditerranéens n'ont eu en moyenne que 42% d'actions liées aux industries 
manufacturières de 1988 à 1995. et seulement 1 \% en 1996. 
Le secteur agro-alimentaire (y compris la pêche) représentait 17% du budget ECIP approuvé 
en 1996. alors qu'il en représentait 16% en 1995. De 1988 à 1996, il représentait en moyenne 
20%. Les projets agro-alimentaires latino-américains sont passés de 22% (1995) à de 27%> 
(1996) de leur part totale. L'Asie manifeste'un intérêt constamment faible pour l'agro-
alimentaire avec 13% en 1995 et 14%o en 1996. La Méditerranée a enregistré une baisse, 
passant de 18% en 1995 à 17% en 1996. Bien que le secteur agro-alimentaire dans son 
ensemble soit stable autour de 20%, le contenu spécifique des projets a commencé en 1996 à 
s'éloigner de la production agricole pour se tourner vers les activités de transformation 
alimentaire. La part des projets de transformation alimentaire du secteur agro-alimentaire est 
passée de 25%o à 90% entre 1988 et 1996. Dans l'ensemble, l'ECIP a concerné de moins en 
moins de projets de production agricole au fil des années. 
La part du secteur tertiaire (y compris les services financiers) dans l'ECIP a lentement 
diminué, passant de 15% en moyenne de 1988 à 1994, à 13%> en 1995 et à 10% seulement en 
1996. La Commission a été particulièrement conservatrice dans l'évaluation et l'approbation 
des demandes de financement pour le secteur des services tels que le tourisme, et les services 
personnels en raison de leur possible impact social et développemental négatif. 
Les activités dans les secteurs des mines, de l'énergie, des transports et.de la construction 
représentaient I \% des montants approuvés jusqu'à la fin de l'année 1996. 
2.6. RESEAU DES INSTITUTIONS FINANCIERES ECIP (IF) ET ACTIVITES 
L'une des caractéristiques essentielles de l'instrument ECIP réside dans son approche 
décentralisée, une grande partie de la gestion étant assurée par les institutions financières du 
m SA 
réseau. Toutes les institutions financières concluent avec la CE "une convention-cadre" type 
qui définit les relations juridiques entre elles et la Commission ainsi que les procédures à 
suivre. Au fil des années, la Commission a pris les dispositions nécessaires pour que les 
institutions financières jouent un rôle de plus en plus important dans la gestion de l'ECIP. 
Comme tous les projets présentés au titre des facilités 2, 3 et 4 doivent émaner d'une 
institution financière, il est essentiel que le réseau d'institutions financières couvre les États 
membres et le plus grand nombre possible de pays éligibles. Dès 1995, des banques 
autrichiennes, finlandaises, et suédoises ont été admises dans le réseau après avis favorable 
du Comité ECIP, de sorte que l'ECIP dispose d'institutions financières actives dans tous les 
États membres de l'UE. En outre, trois banques d'Afrique du Sud ont été admises au début de 
1995 et la banque autrichienne de développement FGG a rejoint le réseau en 1996. 
A la fin de l'année 1996, on dénombrait 108 institutions financières dans le reseau ECIP. 
Leur répartition par type et par région se présentait de la manière suivante: -
Nombre d'IF 
Banques de 
developpemen 
t 
Banques 
com mere iales 
et banques 
d'affaires 
To faux Asie 
9 
8 
17 AL 
. 10 
10 
20 MED 
3 
8 
II Afrique 
du Sud 
0 
-> J Multiregional . 
(mondial) 
4 
0 
4 CE 
13 
40 
53 Totaux 
39 
69 
108 
AL = Amérique latine L'annexe 7 (cinquième partie) dresse la liste de ces institutions. 
MED = Méditerranée 
Étant donné les effectifs restreints et les procédures, la capacité de la Commission à gérer un 
réseau plus important d'IF est limitée. C'est pour cette raison que la Commission a attaché la 
plus grande importance aux dispositions relatives à l'assistance technique qui figurent dans le 
nouveau règlement ECIP et qui lui permettront, dès qu'elles seront totalement opérationnelles, 
d'étendre de manière appropriée le réseau d'IF dans les pays ALAMEDSA qui ne sont pas 
couverts. Les IF des États membres de l'UE représentent une pression moins forte pour la 
gestion de la Commission (par exemple courbe d'apprentissage plus courte, moins de 
contraintes juridiques ou réglementaires) que les IF des pays en développement. Par 
conséquent, en 1996, en attendant le renforcement des capacités de gestion financière de 
l'ECIP (par une unité d'assistance technique) et compte tenu de la gestion que requiert la 
relation avec chaque IF, la Commission a continué à évaluer la performance et la structure du 
réseau existant d'IF et a estimé justifié de n'étendre le réseau ECIP qu'à la seule banque 
autrichienne de développement FGG. Chacun des 11 membres des IEFD (Institutions 
européennes de financement du développement) font donc partie du réseau ECIP. ainsi que 
97 autres institutions financières de l'UE et des pays ALAMEDSA. 
En 1996 et 1997, la Commission a continué à procéder à un examen permanent de la qualité 
de toutes les banques du réseau et des résultats qu'elles obtiennent. Des discussions sont en 
cours avec quelque 25 institutions financières, des pays ALAMEDSA qui semblent ne pas 
accorder une grande priorité à l'ECIP, ce que montre leur faible niveau d'activité dans le'cadre 
de l'ECIP. La Commission étudie avec ces IF les raisons de leur inactivité relative et, selon 
sr 
les réponses et après avis du Comité ECIP, elle peut décider de ne pas renouveler les 
conventions-cadres signées avec elles et d'en signer avec d'autres IF qui ont manifesté leur 
intérêt. 
En 1996. 81%) (38.2 millions d'écus) des montants offerts aux actions ECIP approuvées ont 
été acheminés via des IF de l'UE. Les IF locales des pays ALAMEDSA représentaient 5,9 
millions d'écus (13%) des projets ECIP approuvés. Un montant de 2,8.millions d'écus (6% 
des actions approuvées) était directement destiné à des chambres de commerce et à des 
associations d'industrie (facilité 1). Il faut interpréter ces chiffres avec beaucoup de 
précaution. Il faut se garder de penser, par exemple, que les montants approuvés pour les 
institutions financières d'un État membre correspondent au soutien total accoidé par l'ECIP 
aux seules entreprises de cet État. L'ECIP permet que les demandes soient introduites par l'un 
des partenaires d'une entreprise commune. L'ECIP permet aux demandeurs d'utiliser 
n'importe quelle institution financière du réseau, ils ne sont donc pas tenus de s'adresser aux 
seules institutions financières de leur propre pays. Les projets approuvés pour une institution 
financière d'un pays peuvent donc souvent concerner un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) d'un 
autre pays. Les chiffres ne représentent donc pas les entreprises bénéficiant a'un financement 
ECIP pour un pays déterminé. Par exemple, la plupart des financements passant par l'IF 
luxembourgeoise sont dus à une banque allemande (EUROPA Bank - qui fait partie du 
Dresner Bank Group) basée dans ce pays et dont la majorité des clients sont des Allemands. 
Les facteurs qui influent sur la répartition entre les institutions financières et entre les 
différents pays tiennent à la volonté des institutions financières d'un pays donné de devenir 
membres du réseau ECIP, au type de banque et à la manière dont les IF assurent la promotion 
de l'instrument une fois qu'elles ont été admises dans le réseau. Des facteurs plus généraux 
pou\- chaque pays comprennent également: la présence d'organisations industrielles puissantes 
pour diffuser les informationsau sujet de l'ECIP dans le pays en question, l'existence d'autres 
programmes locaux de promotion des investissements, financés par des ï'onds publics, et 
l'attrait exercé par leurs conditions par rapport à celles de l'ECIP, la répartition des 
investissements directs à l'étranger entre les grandes entreprises et les PME et les liens 
historiques et commerciaux avec les pays éligibles de l'ensemble ALAMED - Afrique du Sud. 
La Commission a pour objectif de veiller à ce que le plus grand nombre d'opérateurs possible 
qui réalisent un investissement rentable et bénéfique sur le plan du développement dans une 
entreprise commune d'un pays eligible puissent avoir connaissance du soutien qu'ECIP peut 
leur apporter et bénéficier du système. Pour atteindre cet objectif et pour réduire l'influence 
des facteurs susmentionnés, la Commission lance des activités d'information e; de promotion 
et propose des incitations pour encourager la promotion réelle de l'instrument par toutes les 
institutions financières. 
2.7. SENSIBILISATION À L'ECIP ET PROMOTION DE CET INSTRUMENT 
Immédiatement après l'approbation formelle du nouveau règlement ECIP par le Conseil le 29 
janvier 1996, la Commission a accueilli une conférence importante à Bruxelles les 1er et 2 
février 1996. Le vice-président de la Commission, M. Manuel Marin, l'a inaugurée et a 
souligné dans un discours-programme que l'ECIP fait désormais partie"d'un ensemble de 
programmes gérés par la Commission en vue d'encourager la coopération économique entre 
l'UE et les opérateurs économiques d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée . L'invité 
d'honneur, M. Jannik Lindbaek, vice-président exécutif de la Société financière 
internationale, a souligné l'importance de l'instrument ECIP et de la coopération entre l'ECIP 
etlaSFI. 
M 
Cette conférence de deux jours a réuni en février 1996 plus de 200 banquiers venant de plus 
de 80 institutions financières de TUE et des pays ALAMEDSA. Elle a permis un échange de 
vues entre les représentants des IF et le personnel de la Commission sur la politique de 
l'ECIP, mais a également offert aux IF la possibilité de discuter entre elles. Une journée 
entière du programme de la conférence de deux jours a été consacrée aux explications et à 
l'interprétation circonstanciées des exigences financières et budgétaires de gestion du 
règlement financier de la CE et du règlement ECIP afin de renforcer la gestion financière 
saine des fonds budgétaires ECIP par les IF. 
En 1996, la Commission a poursuivi son programme de sensibilisation générale à l'ECIP. De 
nouvelles brochures d'information ont été conçues pour tenir compte du nouveau règlement 
ECIP et elles ont été diffusées. Plus de 35.000 brochures émanant de ses services ont été 
adressées directement aux parties intéressées au cours de l'année. En outre, beaucoup d'IF et 
d'agences de promotion des investissements ont également imprimé un grand nombre de 
brochures ECIP supplémentaires, souvent dans des langues locales non communautaires, et 
les ont diffusées auprès de leurs propres membres et clientèle. Les actions d'informations de 
l'ECIP sont coordonnées avec les délégations de la Commission et les autres programmes de 
coopération économique financés en Asie, en Amérique latine, dans la Méditerranée et en 
Afrique du Sud, et au sein de TUE notamment avec les programmes de sensibilisation mis en 
place par la DG XXIII pour les PME. 
Pour encourager les IF à promouvoir elles-mêmes l'ECIP, la Commission a continué à 
cofinancer (50%) de subvention au titre de la facilité 1) des activités de promotion ciblée et 
pratique. D'une façon générale, ces actions impliquent la traduction et la production locale 
des documents ECIP et ensuite leur distribution, suivie de séminaires et de présentations 
promotionnels. En 1996, 9 IF ont obtenus au total 60.025 écus pour le cofinancement (50%) 
de 9 programmes d'information distincts. Des efforts supplémentaires d'information 
décentralisée sont également consentis par de nombreuses IF sans recours aux fonds de 
l'ECIP. En conséquence, les informations concernant l'ECIP sont également disponibles dans 
beaucoup de langues non européennes telles que: le mandarin chinois, l'arabe, l'indonésien 
(Bahasa Indonesia) et le turc. 
En juin 1996, la Commission a organisé à Bruxelles, avec participation technique de la 
Banque asiatique de développement, de la Banque mondiale et de groupe SFI, un séminaire 
sur la préparation de la privatisation et d'infrastructures privées en vue d'examiner et de 
contribuer à développer les procédures relatives à la nouvelle facilité 1B de l'ECIP. Le 
séminaire a été suivi par des banquiers européens et des pays ALAMEDSA, du personnel de 
la Banque européenne d'investissement, et des cadres représentant les principaux contractants 
et consultants européens en la matière. Le séminaire a permis à la Commission de tenir 
compte des préoccupations des opérateurs économiques et de les incorporer dans la 
conception de la facilité (voir section 2.8). 
2.8. FACILITE 1B PRIVATISATION ET INFRASTRUCTURES PRIVEE? (PIP) 
La privatisation et la participation privée dans les infrastructures ("PIP") ont augmenté 
rapidement ces dernières années parce que certains pays en développement ont ouvert le 
financement et la gestion de leurs infrastructures au secteur privé. La PIP peut être la seule 
manière pour un pays en développement de réaliser la croissance souvent considérable de 
l'infrastructure nécessaire pour suivre son développement. La PIP peut accroître l'efficacité 
de la construction et de l'exploitation. La PIP peut également réduire des charges de 
financement et de gestion pesant sur les institutions du secteur public. La PIP peat également 
«7 
avoir d'autres avantages indirects pour le pays d'accueil. Un projet réussi de PIP peut 
renforcer le secteur financier local, servir de projet de démonstration, précieux pour d'autres 
initiatives PIP, dans le pays ou dans la région, et créer les conditions nécessaires à la 
poursuite de la libéralisation. 
La subvention au titre de la facilité IB de l'ECIP, introduite dans le nouveau règlement ECIP, 
a été conçue pour aider les gouvernements et les organismes publics dans les économies en 
développement d'Asie, d'Amérique latine, de la Méditerranée et d'Afrique du Sud à préparer 
des projets PIP et à améliorer leur impact local sur le développement. La facilité 1B a été 
développée en tenant compte du fait que les projets PIP sont complexes, et que beaucoup 
d'organismes publics ont une expérience limitée de cette technique nouvelle et en 
développement rapide. En offrant une subvention de démarrage dans la phase préparatoire, la 
facilité 1B vise à améliorer les conditions de réussite du projet PIP, à réduire les doubles 
emplois coûteux au niveau de la phase préparatoire et à multiplier pour les entreprises 
européennes les occasions de participer à des PIP. La facilité IB de l'ECIP peut fournir une 
subvention à concurrence de 100% de la dépense autorisée avec un plafond de 200.000 écus 
par action. 
Les discussions avec les contractants, les consultants, les institutions financières et les 
gouvernements (voir point 2.7 ci-dessus) ont permis à la Commission de développer en 1996 
les orientations générales pour la facilité IB de l'ECIP. (Celles-ci figurent en détail à l'annexe 
9, cinquième partie.) 
Suite à la complexité et à l'importance politique et économique des actions PIP, et parce que 
le financement est fourni sous forme de subvention à 100%, la Commission a été 
particulièrement sélective dans l'approbation et la gestion des actions au titre de la facilité IB 
de l'ECIP. En 1996, un ensemble d'actions (1 million d'écus) de " préparation de la 
privatisation et d'infrastructures privées" au Vietnam a reçu une approbation de principe mais 
elles ne seront pas engagées puisqu'il faut mettre en placé au Vietnam, pour assurer 
l'assistance et le suivi nécessaires à leur mise en oeuvre, une unité d'assistance technique à 
temps plein pour le projet de construction-exploitation-transfert (CET) ou de construction-
exploitation-propriété (CEP) (financée sur la ligne budgétaire de l'UE pour la coopération 
économique avec l'Asie, projet EUROTAPVIET). 
La mise en oeuvre de la facilité 1B s'est avérée lente pour diverses raisons: i) les grandes 
multinationales qui exécutent la plupart de ces projets sont exclues de l'ECIP; ii) les montants 
de 200.000 écus sont trop maigres au regard des besoins financiers de la plupart des grands 
projets de privatisation; et iii) et la Commission a pris des précautions particulières pour 
s'assurer que la politique et les cadres institutionnels locaux justifient ce financement à 100% 
sous forme de subvention. Cette analyse politique et ce dialogue retardent et compliquent la 
mise en oeuvre. 
2.9. RELATIONS AVEC LA BEI ET COORDINATION AVEC D'AUTRES 
INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 
La Commission a poursuivi la coordination opérationnelle de l'ECIP avec d'autres 
instruments de promotion des investissements gérés au niveau de l'UE. Le maintien du 
"gentleman's agreement" conclu en 1992 entre la BEI et l'ECIP permet de poursuivre la 
coopération et la coordination avec la Banque européenne d'investissement (BEI) en ce qui 
concerne les opérations dans la Méditerranée. La BEI a écrit à la Commission en indiquant 
8? 
que "...il existe maintenant une complémentarité et un équilibre satisfaisants entre les 
opérations de l'ECIP et celles de la BEI". 
Outre la coordination interne et opérationnelle au sein des services de la Commission en ce 
qui concerne les actions qui doivent être financées respectivement par l'ECIP et par d'autres 
programmes de coopération économique de la CE, la Commission a l'intention de mettre au 
point des dispositions spéciales pour diffuser et exploiter les informations, les listes de 
partenaires et les études financées au titre des facilités l et 2 de l'ECIP par le biais des 
réseaux et des systèmes d'information des centres AI-INVEST, des centres d'affaires 
UE/Méditerranée, des centres d'information sur les entreprises (Business info Centres) 
Asie/CE ainsi que des réseaux et des systèmes gérés par les DG XXIII et 111 dans la CE et 
ailleurs, tels que BCNET et BRE, ce qui pemiettra d'améliorer encore l'accès réel aux 
avantages de l'ECIP, surtout pour les PME. 
Un examen approfondi de ces différents instruments est nécessaire afin de renforcer leur 
cohérence et leur complémentarité. La plupart des programmes récents fournissent une aide 
financière "plus souple" avec des critères d'éligibilité moins rigoureux que l'approche 
bancaire stricte et conservatrice de l'ECIP. La prévention des doubles emplois et une 
meilleure coordination pourraient être assurées par une comparaison et un examen détaillés 
de tous ces instruments. 
Un développement encourageant a été la tendance d'autres donateurs et d'autres secteurs 
politiques de l'UE à copier l'instrument ECIP, en l'adaptant aux circonstances et aux besoins 
locaux. Par exemple, il existe désormais ACIP, un programme d'investissement 
communautaire asiatique, avec quatre facilités de financement visant à encourager les 
investisseurs asiatiques à investir en Inde et JEV, un nouvel instrument de financement en 
faveur de la création de nouvelles entréprises communes transnationales entre PME dans les 
États membres de l'UE. 
TROISIEME PARTIE 
IMPACT ECONOMIQUE DES FINANCEMENTS EC IP 
RESULTATS DES ACTIONS ECIP 
Rapporté à l'ensemble des capitaux privés, soit plus de 225 milliards d'écus. qui ont été 
acheminés vers les pays en développement en 1996, le financement ECIP annuel de 50 
millions d'écus (1996) est encore modeste. Mais le fait que l'ECIP se concentre sur 
l'identification de partenaires et de projets (facilité 1), sur les études de faisabilité (facilité 2) 
et sur la formation et la gestion (facilité 4) renforce son effet multiplicateur financier et lui 
permet d'améliorer la qualité du développement et de l'impact économique du flux des 
investissements privés vers les pays en voie de développement. 
Sur la base de l'analyse détaillée de 608 rapports finaux circonstanciés portant sur 608 actions 
ECIP, la Commission estime que chaque écu financé par l'ECIP génère un investissement de 
plus de 10 écus dans les pays en développement. On estime que les actions ECIP exécutées 
pour un montant de 172 millions d'écus ont généré des projets d'investissement privés pour 
environ 1,8 milliards d'écus (précisément 1 795 millions d'écus). Plus de 18 000 entreprises 
communautaires et locales ont été associées à ces 1 526 actions. Selon les rapports, 1 162 
entreprises communes ont été créées. Et plus de 29 000 emplois ont été créés dans ces 
entreprises communes. 
Ces estimations globales sont basées sur un système de compte-rendu détaillé de l'impact 
économique qui analyse les résultats de chaque action ECIP. La Commission apprécie 
l'impact économique de l'ECIP en évaluant le rapport final détaillé de chaque action. Jusqu'à 
la fin de l'année 1996, 1 882 actions ont été approuvées et 1 526 actions ECIP ont été 
engagées. La Commission a reçu 1 029 rapports finaux dont 608 ont été évalués avant la 
rédaction du présent rapport. 
ACTIONS ECIP APPROUVÉES, CONTRATS, ÉVALUATION (1988-96) 
Facilite 
1 
2 
3 
4 
Totaux Approuvees 
593 
1,086 
132 
71 
(100%) 1,882 Contrats deja signes 
531 
884 
59 
52 
(81%) 1,526 Rapports finaux 
d'evaluation 
266 
314 
19 
9 
(32%) 608 
Il y a un délai substantiel entre l'approbation d'une action, la signature du contrat, l'exécution 
et ensuite le rapport. Il faut entre 18 mois (facilité 1), 24 à 36 mois (facilité 4). 3 ans (facilité 
2) et jusqu'à 10 ans (facilité 3) en moyenne pour achever une action au titre de Hune des 
facilités et pour en présenter le rapport final. En conséquence, au moment de ia rédaction du 
présent rapport, 853 des ï 882 actions approuvées au 31 décembre 1996 étaient toujours en 
cours et les rapports finaux en attente. 
La Commission a été conservatrice pour rendre compte des résultats des actions réalisées. 
Elle n'a enregistré les investissements, les créations d'emploi en résultant et d'autres facteurs 
de développement dans les impacts totaux que si elle a reçu le rapport final et qu'une 
entreprise commune a été créée. Toutes les autres actions, pour lesquelles les résultats finaux 
3o 
d'une action ne sont pas disponibles, n'ont pas été incluses dans les données économiques 
d'impact analysées ci-dessous. 
Dans tout le présent rapport, l'impact économique de l'ECIP est mesuré sur la base des 
608 007 rapports d'actions analysées en détail et calculé ensuite sur la base des taux de succès 
par facilité. Les tableaux compris dans ce chapitre ont chacun une colonne de résultats réels 
concernant les 608 actions étudiées (rapports évalués) et une autre colonne avec les résultats 
pour les 1 526 actions ayant fait l'objet de contrats (estimationspour les contrats passés). 
L'annexe 5.2 contient davantage de détails sur les données pour chaque facilité et une 
explication détaillée de la méthodologie et de l'analyse utilisées pour arriver à ces données. 
3.2. CRÉATION D'ENTREPRISES COMMUNES 
Si l'on se fonde sur les 608 actions terminées et ayant fait l'objet d'un rapport. l'ECIP a 
contribué à créer 523 entreprises communes. Sur la base des mêmes taux de réussite, les 
1 882 actions approuvées de 1988 à 1996 donneraient lieu à la création de I 162 entreprises 
communes. Une ventilation de ces chiffres par facilité est présentée ci-dessous: 
ECIP 
ENTREPRISES COMMUNES CREEES (1988-96) 
Facilite 608 Rapports evalues Estimations pour chacun 
des 1526 contrats 
T • 420 840 
2 ZL_ 217 
3 17 . 53_ 
4 9 52_ 
Totaux 523 1162 
Les facilités diffèrent par la nature et la qualité de leurs résultats: 
La facilité 1 aide les chambres de commerce, les associations d'industrie et les IF à associer 
des activités. Sur la base des 266 rapports finaux évalués, ces 266 actions de la facilité 1 ont 
permis la création de quelque 420 entreprises communes. Sur cette base, on peut escompter 
que les 53 1 actions ayant fait l'objet de contrats au titre de la facilité 1 jusqu'à la fin de l'année 
1996 pourraient donner lieu à la création de quelque 840 entreprises communes. Ces données 
relatives à la facilité 1 correspondent à des intentions signalées de création d'entreprises 
communes. Pour bon nombre d'entre elles, la réalisation prendra quelques années. De ce 
fait, la Commission n'a pas inclus leurs projections d'investissement ou de création d'emplois 
dans ses estimations globales de l'impact économique de l'ECIP, et il n'y a pas de double 
comptage. 
RESULT ATS DE LA FACILITE 1 ECIP (1988-96) EC SIGNALEES 
266 Rapports evalues Estimationsjiour chacun 
des 531 contrats 
Nombre d'actions 266 531 
Resultats Rapportes Estimes 
Entreprises impliquees 8,000 16,000 
Entreprises communes qui en 420 840 
resultent 
31 
Les rapports finaux de 266 actions au titre de la facilité I révèlent une participation de plus de 
8 000 entreprises et l'on peut donc escompter que quelque 16 000 entreprises devraient 
bénéficier de l'aide ECIP grâce aux 531 actions approuvées au titre de la facilité I. Chaque 
action de la facilité 1 porte en moyenne sur 30 entreprises, de sorte qu'il en coûte à l'ECIP en 
moyenne 2 000 écus par entreprise concernée. 
Sur la base de 314 rapports finaux concernant la facilité 2, il semble que le taux de création 
d'entreprises communes soit d'un quart, puisque, selon les rapports, 77 des 3 14 actions ont 
donné lieu à la création d'une entreprise commune. Sur cette base, le total des 884 actions qui 
se sont clôturées par des contrats pourrait potentiellement mener à la création de 217 
entreprises communes. 
RESULTATS DE LA FACILITE 2 ECIP (1988-96) EC CREEES 
314 Rapports evalues Estimations pour chacun 
des 884 contrats 
Nombre d'actions 314 884 
Nombre d'entreprises communes 77 217 
qui en resultent 
La facilité 3 est très différente de la facilité 2 au niveau des contrats puisque le financement 
ECIP va à la création proprement dite de l'entreprise commune. En conséquence, il y a (et il 
doit y avoir) un taux de réussite de 100%> au niveau des contrats. 91% décès derniers 
représentent des participations aux fonds propres ou des prêts participatifs entièrement 
souscrits et déboursés et les 9%> restants représentent les cas pour lesquels des contrats sont 
signés et l'institution financière met encore la dernière main à "la due diligence" financière et 
juridique avant d'engager les fonds ECIP pour des participations aux fonds vpropres ou des 
prêts participatifs. 
En ce qui concerne la facilité 3, le taux de signature de contrats, après l'approbation de 
principe de la Commission, est faible (45%>). C'est normal puisque les différents partenaires 
de l'entreprise commune et de PIF sont tenus de se mettre effectivement d'accord sur des 
contrats juridiques complexes et d'engager l'argent liquide dans PEC avant que le contrat au 
titre de la facilité 3 ECIP puisse être signé et que les montants y afférents puissent être 
déboursés. Ce taux de signature et déboursement de 1 sur 2 est prévisible dans le 
financement de capitaux à risques de développement et reflète la gestion financière 
conservatrice et prudente de la Commission (et des IF) en ce qui concerne la facilité 3 avant 
le déboursement des fonds ECIP. 
RESULTATS DE LA FACILITE 3 (1988-96) EC CREEES 
19 Rapports evalues Estimations pour chacun 
des 59 contrats 
Nombre d'actions 19 59 
Nombre d'entreprises communes 17 • . 53 
creees 
I . .. ' • • ' 
En conséquence, sur les 132 actions de la facilité 3 approuvées de 1988 à 1996, 59 ont fait 
l'objet d'une signature de contrats complets; 53 d'entre eux ont été effectivement totalement 
"exécutés" et les fonds ECIP versés à l'entreprise commune. 
32 
Une statistique particulièrement intéressante révèle qu'un tiers des actions au titre de la 
facilité 3 fait suite à une étude préparatoire et à un financement au titre de la facilité 2. 
La facilité 4 finance la formation, l'assistance technique ou l'assistance à la gestion des 
entreprises communes. En soi, puisque l'entreprise commune doit être créée pour pouvoir 
demander et recevoir les fonds ECIP, il y à un taux de création d'entreprises communes de 
100%), puisque les contrats ne peuvent pas être signés et déboursés avant que l'entreprise 
commune existe. 
RESULTATS DE LA FACILITE 4 (1988-96) EC CREEES 
9 Rapports evalues Estimations pour chacun 
ties 52 contrats 
Nombre d'actions 9 52 
Nombre d'entreprises 9 52 
communes 
La vraie mesure de l'impact de la facilité 4 est donc son aide qualitative aux ressources 
humaines et à la gestion de chaque entreprise commune (voir section 3.4 ci-dessous). 
CREATION D'INVESTISSEMENTS 
Les I 526 actions ECIP ayant fait l'objet de contrats entre 1988 et 1996. selon les rapports et 
les estimations, seront associées aux 1,8 milliards d'écus (=1 795 millions) d'investissements 
en entreprise commune: 
____________ ECIP 
CREATION D'INVESTISSEMENTS EN MECU (1988-96) 
Facilite 608 Rapports evalues Estimations pour chacun des 
1 526 contrats signes 
r" PM PM" 
__2 MECU 444 . MECU 1,251 
3 MECU 109 MECU 340 
MECU 35 MECU 204 
Totaux 1 MECU 588 1 MECU 1,795 
(PM: Pour Mémoire. La Commission n'a pas pris en considération dans ces totaux des 
intentions résultant des réunions de la facilité 1.) 
Puisque les résultats de la facilité 1 arrivent toujours peu après la clôture et le rapport final de 
l'action, la Commission est conservatrice et ne cite aucun effet de "création d'investissement" 
de la facilité 1. Bien que les 420 entreprises communes dues à la facilité 1 devraient 
certainement avoir un effet d'investissement supplémentaire important qui pourrait être ajouté 
aux totaux ci-dessus. » ' 
Seuls les effets d'investissement des facilités 2, 3 et 4 sont examinés ici. Sur les 608 rapports 
spécifiques analysés, 103 entreprises communes créées rendent compte des 588 millions 
d'écus investis. Pour l'ensemble des 1 526 actions (facilités 2, 3 et 4) qui ont fait l'objet d'un 
contrat, on estime que l'investissement total de 1 795 millions d'écus est en cours de 
réalisation pour 322 entreprises communes. 
33 
L'investissement total moyen par entreprise commune ECIP réussie est de 5 600 000 écus, si 
l'on de base sur un calcul conservateur. 98%> de toutes les entreprises communes ECIP 
couronnées de succès impliquent un investissement total inférieur à 27 millions d'écus 
chacune et peuvent donc être considérées comme des PME: -
% des EC INVESTISSEMENT TOTAL DANS DES ENTREPRISES COMMUNES 
SOUTENUES PAR L'ECIP 
INVESTISSEMENT DE 
MOINS DE 5 MECU 
59% INVESTISSEMENT 
DE 5 À 27 MECU 
39%o INVESTISSEMENT 
DE PLUS DE 27 
MECU 
2% 
Un effet multiplicateur d'investissement du financement ECIP peut être calculé comme ratio 
de tous les financements ECIP approuvés et ayant conduit à un contrat pour cette facilité et de 
tous les investissements générés par des entreprises communes réussies résultant de cette 
facilité. 
La facilité 2 a un effet multiplicateur d'investissement de 14, un taux de réussite d'une action 
sur quatre, un coût moyen ECIP de 111 000 écus par action, et une moyenne de 7 000 000 
écus par entreprise commune réussie. Cet effet multiplicateur de 14 ne tient pas compte des 
remboursements au budget de la CE. Si 'es remboursements des actions réussies sont 
considérés comme une réduction des crédits nets accordés par PECIP, l'effet multiplicateur 
augmente pour la facilité 2, passant de 14 à 20. 
La facilité 3 avec un coût ECIP moyen de 410 000 écus a un effet multiplicateur 
d'investissement de 14. Cette facilité requiert généralement un financement plus important 
par action, tout en produisant des investissements semblables par entreprise (6.4 millions 
d'écus) comme la facilité 2. L'effet multiplicateur qui en résulte est corrigé vers le haut parce 
que toutes les actions de la facilité 3 qui font l'objet d'un contrat réussissent en ce sens que 
l'entreprise commune est créée. En outre, puisque la facilité 3 a un "taux de succès" élevé, 
les remboursements au budget de la CE pourraient s'élever à environ 87% de tout le 
financement accordé, menant au calcul d'un effet multiplicateur potentiel (après 
remboursements) de 100 fois le coût net pour le budget de PUE. 
La facilité 4 a un coût moyen par action ECIP légèrement plus élevé ( 125 000 écus) que la 
facilité 2. La facilité 4 est associée à un investissement total moyen par entreprise commune 
plus faible (3,9 millions d'écus) et elle est particulièrement orientée vers les PME. 
3.4. EMPLOI ET FORMATION 
Les rapports finaux spécifiques déjà reçus pour les 103 entreprises communes créées au titre 
des facilités 2, 3 et 4 mentionnent la création de 9 300 emplois. Sur cette base, les 322 
entreprises communes qui devaient être créées au titre des facilités 2, 3 ef 4 devraient 
entraîner la création de quelque 29 000 emplois. 
su 
EMPLOl (1988-96) nombre d'emplois crees 
Facilite 608 Rapports evalues Estimations ulobale pour 
les 1526 contrats signes 
1 PM PM 
6.600 18.500 
3 L700 5.200 
4 5,700 
Totaux I 9,300 29,400 
il es timation des créations d'emplois pour la facilité 1). 
L'entreprise commune moyenne créée avec l'aide de l'ECIP occupe en\ iron ,;,|! personnes. 
98/u des entreprises communes créées emploient moins de 250 personnes et peuvent être 
donc classées comme PME: 
"<> des l.-.C creees Nombre de travailleurs par entreprise commune crcee 
Moins de 10 
7 10-50 
44 51-250 Plus de 250 
47 i 2% 
Au titre de la facilité 4. en plus de l'assistance à la gestion et de l'assistance technique 
fournies. l'ECIP a financé ou finance encore la formation d'environ I 5n() travailleurs. 
Ain RES FACTEURS DE DEVELOPPEMENT 
(ENVIRONNEMENT, TRANSFERT DE TECHNOLOGIES) 
La Commission évalue les incidences sur l'environnement et les risques de chaque action 
ECIP av ant de l'approuver. 8% des approbations au titre de la facilité 2 on\ été accordées à la 
condition qu'une evaluation des incidences sur l'environnement soit incluse dans leur étude de 
faisabilité a tin de définir, d'étudier et d'atténuer les risques. 12% des actions om été jugées 
av oir un unpad positif potentiellement significatif sur l'environnemeiii i nota nment une unité 
de production de moteurs diesel plus propres, un projet d'énergie éolienne. etc.). 80% des 
actions oui été jugées avoir un impact et un niveau de risques acceptables pour 
l'env ironnement. 
95% des actions soutenues par l'ECIP qui ont abouti à une entreprise commune comportent 
les éléments positifs du transfert de savoir-faire, profitable pour les deux partenaires clans 
l'entreprise. Toutes les actions ECIP impliquent des échanges de technologie et de savoir-
faire. 5% des cas approuvés concernent des projets dont le niveau de technologie est 
approprié, tels que des unités de production artisanale ou du même type. 
EVALUATION ET SL1V1 DES ACTIONS ECIP 
I TrL es un programme décentralisé sans contact contractuel direct entre les bénéficiaires 
iiiiaux et le personnel de la Commission, il est doté de procédures de rapports standardisés 
sur les projets exécutés par les IF. Pour l'évaluation d'impact, la Commission compte sur le 
rapport de \'\n d'action, le rapport finaL que chaque bénéficiaire doit remettre par 
l'intermédiaire de son institution financière et que l'institution financière évalue et commente, 
avant de faire le dernier déboursement au bénéficiaire. Puisque l'instrument ECIP mûrit et 
jr 
que de plus en plus de rapports finaux sont disponibles, en 1997. la Commission a introduit 
un programme d'inspections sur le terrain par des consultants indépendant- En i ()97. les EC 
et les IF en Chine, en Inde, en Indonésie, en Tunisie, au Maroc et au MC\:.M<J our été 
inspectées par des consultants indépendants et leurs résultats seront inclus dans le prochain 
rapport d'activité de PECIP. Le programme 1998 d'inspections sur le terrain couvre des EC et 
des IF en Afrique du Sud et au Chili. 
3C 
QUATRIEME PARTIE 
GESTION FINANCIÈRE 
4.1. GESTION FINANCIÈRE SAINE ET EFFICACE 
Dans le cadre du Programme de gestion saine et efficace (SEM 2000) qu'elle .: :.:\nc£ en 1996. 
la Commission a mis en oeuvre, sur les plans de la gestion financière, du courroie financier et 
des capacités de suivi, trois améliorations importantes qui avaient été proposes en 1904 au 
Conseil et au Parlement et ont été approuvées dans le cadre du nouveau règlement EC1P. le 
règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996. Ces innovations étaient: -
- un-audit financier indépendant. 
- des mesures antifraude, et 
- Unité d'assistance technique 
conformément à l'article 10 paragraphes 3 et 4 du règlement ECIP (cf. annexe •>»). 
L'ECIP s'est heurté à des complications de procédure et à des retards dans les services de la 
Commission. A la suite de commentaires de la Cour des comptes européenne, les services 
administratifs de la Commission ont décidé qu'à partir de 1996. chaque financement ECIP 
doit être formellement approuvé par le collège au complet dans le cadre d'une procédure 
écrite. Depuis 1996, cette procédure a retardé les réponses aux bénéficiaires de plusieurs 
mois et a découragé les demandes de financement ECIP. Simultanément, les services de la 
Commission sont devenus plus rigoureux dans l'application de tous les critères contractuels 
avant de délivrer un contrat. 
4.2. AUDIT FINANCIER INDÉPENDANT 
En 1996. "...un audit financier indépendant des institutions financières et des organisations 
bénéficiaires de la facilité n° 1 en ce qui concerne les fonds de PEC1P qu'elles ont reçus" 
(article 10 paragraphe 3 du règlement ECIP n° 213/96) a été exécuté par Coopers & Lybrand 
Réviseurs d'Entreprises (Belgique). 
Le contrat avec Coopers & Lybrand avait été signé à la suite d'un appel d'offres international 
ouvert, conformément à la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin l(''C portant 
coordination des procédures de passation des marchés publics de services. ! . .outrât d'un 
montant total de 674 450 écus pour une période de 26 mois a été signé par h ( 'ommission en 
mai 1996, et l'audit au 31 décembre 1995 livré par Coopers &i Lybrand eu ueeembre 1096 
comprenait les éléments suivants: (i) un audit complet des contrats et des fichiers de paiement 
de l'action ECIP et de l'institution financière dans les bureaux de la Commission à Bruxelles 
avec un rapprochement des comptes budgétaires SINCOM de la Commission: (ii) des 
rapports de visite et d'audit des comptes de 47 institutions financières EGIP et des 
bénéficiaires de la facilité 1 situés dans 17 Etats membres de PUE et États ALAMEDSA, ont 
été exécutés et fournis et (iii) un rapport d'audit général, un bilan et un compte de recettes et 
de dépenses ont été produits. Un audit des documents contractuels et financiers concernant 
plus de 80% du volume des transactions ECIP en écus a été exécuté de cette t <eon en 1096. 
Au moment de la rédaction du présent rapport (janvier 1998), Coopers ^ ! > hrand avait 
entamé l'audit au 31 décembre 1997. 
9f 
4.3. MESURES ANTIFRAl DE 
(. onibrmément aux dispositions de l'article 10 par. 3 du nouveau règlement d'ECIP la 
Commission "...introduit dans les conventions-cadres et les accords de financement des 
dispositions spécifiques relatives aux mesures antifraude, et notamment un mécanisme de 
recouvrement des avances qui ne sont pas totalement justifiées après cet audit" en incluant 
des dispositions contractuelles rigoureuses dans tous les contrats ECIP (voir annexe 5.10 pour 
le texte intégral). 
\SSISI"ANCE TECHNIQUE 
( 'onfoi inément à l'article 10 paragraphe 4 du règlement ECIP (213/96). la Commission a 
lancé des appels d'offres internationaux ouverts en 1996 (conformes aux dispositions de la 
directive 92/50/CE du Conseil) et. en veillant tout particulièrement à introduire des clauses de 
sauvegarde spécifique concernant les conflits d'intérêts et la confidentialité, elle a signé en 
décembre 1996 un contrat avec Arthur Andersen & Co (Belgique) pour un montant total de 
I 0^0 778 écus en vue de fournir les services d'une unité d'assistance technique ECIP (UAT) 
pour 24 mois à compter de janvier 1997. 
Sans v ouloir cire exhaustif, le rôle de l'I 'AT peut être résumé de la manière •-,u\ mie: 
- répondre à toutes les demandes d'informations sur l'ECIP émanant du pubiic. principalement 
par l'expédition de documents d'information sur l'ECIP. 
- év aluer et traiter les demandes de financement ECIP. 
- suivre et gérer tous les dossiers en permanence. 
- assurer la tenue correcte et à jour des fichiers sur toutes les transactions ECIP - passées, 
présentes et futures. 
- tenir un registre comptable complet de tous les engagements, contrats, paiements, 
remboursements et échéances, et produire, sur une base semestrielle, un bilan et un compte de 
gestion pour IT.CIP avec un rapprochement des comptes SINCO'M ou équi\aienrs de la 
i onuiiission. 
- ienir et mettre à joui'des enregistrements informatisés des transactions ECIP pour fournira 
temps les elements d'informations nécessaires à une gestion correcte. 
L'I iAT offre ces services sous la surveillance des services de la Commission qui conserve le 
contrôle et la signature en ce qui concerne toutes les décisions de financement, tous les 
contrats, engagements et paiements. 
Arthur Andersen a instauré et dirigé PUAT de janvier 1997 au 15 juillet 1007 et ensuite, après 
annulation de ce contrat et après un nouvel appel d'offres (conformément à l'article I I 
paragraphe 3 de la directive 02'50 CE du Conseil), un contrat de remplacement a été signé en 
juillet 1907 avec GOPA-Consultants (D) pour un montant total de 1 167 020 ecus pour diriger 
le service de PUAT pendant 12 mois, du 1er août 1997 au 1er août 100S. afin d'assurer la 
continuité de l'offre ECIP. Au moment de la rédaction du présent rapport (janvier 1098). 
cette unité d'assistance technique (UAT) fonctionnait sans heurts et contribuait à améliorer 
sensiblement la uestion de l'ECIP. 
3$ 
4.5. CREDITS BUDGETAIRES ET REMBOURSEMENTS AU Bl D( iLÏ DE LA CE. 
Les credits budgétaires 1996 pour PECIP sur la ligne budgétaire B7-8 20 ^ présentaient de 
la manière suivante: -
Utilisation du poste B7-8720 ECIP 
Crédits budgétaires 1996 
1 MECU | % 
Credits d'engagement disponibles 50.00 |oo.()()% 
Engagements conclus 40,99 l)9.9S% 
Credits de paiements disponibles 45,00 100% 
Paiements comptabilises 42.60 l)4.67% 
Au cours des trois derniers mois de 1996 (octobre, novembre et décembre), i Oh financements 
ECIP ont été approuvés en principe par la Commission pour un montant de I4.67 millions 
d'écus mais, en raison de l'insuffisance des crédits en 1996, leur engagement budgétaire a dû 
être reporté à janvier 1997 pour approbation formelle et engagement sur les ci edits du poste 
ECIP B7-8720 1997. L'ECIP n'a effectué aucun remboursement au bud'jct de la CE en 1996. 
CINQUIEME PARTIE: ANNEXES 
Annexe 5.1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés 
Annexe 5.2 Estimations d'impact économique 
Annexe 5.3 Crédits d'engagement et de paiement 
\n;;e\e 5.4 Audit financier indépendant 
Annexe 5.5 Assistance technique 
Annexe 5.6 Pays éligmles à EEC1P 
Annexe 5.7 Réseau d'institutions financières EC1P 
Annexe 5.S Règlement EC1P: règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 20 janvier 1996 
\miexe 5.0 Orientations pour la facilité 1 B "préparation de la privatisation et des projets 
d'infrastructures privées 
Annexe 5.10 Mesures antifraude 
oa 
Annexe Statistiques des demandes reçues et des projets approuv 
to 
ECIP Steering Committee Approvals 
OVERVIEW 
1996 
APPROVALS bv FACILITY and REGION 
.0 Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total Latin America 
1996 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
43 3,314,278 
56 6,898,557 
8 2,566,159 
8 893,563 
115| 13,672,557 Asia 
1996 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
30 2,023,419 
100 13,495,926 
17 6,228,446 
18 2,314,221 
165| 24,062,012 Mediterranean 
1996 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
15 897,044 
26 3,244,070 
1 270,000 
3 241,916 
451 4,653,030 South Africa 
1996 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
1 54,500 
9 1,211,785 
3 3,000,000 
13[ 4,266,285 Multiregional 
1996 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
4 81,537 
1 236,870 
5 318,407 All Regions 
1996 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
93 6,370,778 
192 25,087,208 
29 12,064,605 
29 3,449,700 
343 46,972,291 
1988-1996 
Cumulative APPROVALS bv FACILITY and REGION 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total Latin America 
1988-1996 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
241 14,700,136 
294 30,585,831 
42 17,208,827 
11 1,206,641 
588 63,701,435 Asia 
1988-1996 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
192 10,778,825 
556 65,756,957 
53 21,850,007 
40 5,189,555 
8411 103,575,344 Mediterranean 
1988-1996 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
123 6,123,281 
216 21,507,656 
30 13,184,285 
20 2,535,640 
389 43,350,862 South Africa 
1988-1996 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
10 396,967 
18 2,608,209 
7 4,121,000 
35| 7,126,176 Multiregional 
1988-1996 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
27 952,114 
2 392,270 
29 1,344,384 All Regions 
1988-1996 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
593 32,951,323 
1,086 120,850,923 
132 56,364,119 
71 8,931,836 
1,882| 219,098,201 
ECIP Steering Committee Approvals 
1996 
APPROVALS by REGION 
Asia 
Latin America 
Mediterranean 
South Africa 
Multiregional 
Total N° of Projects 
Approved 
165 
115 
45 
13 
5 
343 % of projects 
Approved 
48% 
34% 
13% 
4% 
1% 
100% Amount in ECU 
24,052,012 
13,672,557 
4,653,030 
4,266,285 
318,407 
46,972,291 % of amounts 
Approved 
51% 
29% 
10% 
9% 
1% 
100% 
1996 Approvals 
(Regional Comparison) 
60% 
50% 
40% 
30% 
20% 
10% 
Asia Latin America Mediterranean South Africa Multiregional 
• % of projects Approved D % of amounts Approved 
£CIP Steering Committee Approvals 
Asia 
Latin America 
Mediterranean 
South Africa 
Multiregional 1988- 1996 
CUMULATIVE APPROVALS by REGION 
N° of Projects 
Approved 
841 
588 
389 
35 
29 % of projects 
Approved 
45% 
31% 
21% 
2% 
1% Amount in ECU 
103,575,344 
63,701,435 
43,350,862 
7,126,176 
1,344,384 % of amounts 
Approved 
47% 
29% 
20% 
3% 
1% 
Total 1,882 100% 219,098,201 100% 
1988 -1996 Approvals 
(Regional Comparison) 
50% 
45% 
40% 
35% 
30% 
25% 
20% 
15% 
10% 
Asia Latin America Mediterranean South Africa Multiregional 
D % of projects Approved • % of amounts Approved 
M 
ECIP Steering Committee Approvals 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total 1996 
APPROVALS by FACILITY 
N° of Approvals 
93 
192 
29 
29 
343 % of N° of 
Approvals 
27% 
55% 
9% 
9% 
100% Approved 
amounts in ECU 
6,370,778 
25,087,208 
12,064,605 
3.449,700 
46,972,291 % of Approved 
amounts in ECU 
14% 
53% 
26% 
7% 
100% Average project 
size in ECU 
68.503 
130,663 
416.021 
118,955 
136,945 
1996 Approvals 
(Comparison by Facility) 
60% 
50% 
40% 
30% 
20% 
10% *v%» *• i\ Vi S V 
„ -^ * 
Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 
D % of Na of Approvals D % of Approved amounts in ECU 
I of 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988- 1996 
CUMULATIVE APPROVALS by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total N° of Approvals 
593 
1,086 
132 
71 
1,882 % of N° of 
Approvals 
31% 
58% 
7% 
4% 
100% Approved 
amounts in ECU 
32,951,323 
120,850,923 
56,364,119 
8,931,836 
219,098,201 % of Approved 
amounts in ECU 
15% 
55% 
26% 
4% 
100% Average project 
size in ECU 
55,567 
111,281 
427,001 
125,801 
116,418 
ECIP Steering Committee Approvals 
1996 
NUMBERS REQUESTED and APPROVED by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total N° of requests 
144 
302 
35 
44 
525 N° of Approvals 
93 
192 
29 
29 
343 z/z of requests 
Approved 
65% 
64% 
83% 
66% 
65% 
ECIP Steering Committee Approvals 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total 1988-1996 
CUMULATIVE NUMBERS REQUESTED and APPROVED by FACILITY 
MO t * To 7! . % of requests N of requests N of Approvals A ^ Approved 
859 593 69% 
1,513 1,086 72% 
190 132 69% 
104| 71 68% 
2,666 [ 1,8821 71% 
1d88 - 1996 Numbers Requested and Approved 
(Comparison by Facility) 
1,600 
1,400 | 
1,200 
1,000 | 
800-1 
600 
400-1 
200 
Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 
G N° of requests O N° of Approvals 
of 
ECIP Steering Committee Approvals 
1996 
AMOUNTS REQUESTED and APPROVED by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total Amount 
requested (in 
ECU) 
10,116,038 
42,470,052 
25,909,932 
5,555,959 
84,051,981 Amount 
approved (in 
ECU) 
6,370,778 
25,087,208 
12,064,605 
3,449,700 
46,972,291 % of requests 
Approved 
63% 
59% 
47% 
62% 
56% 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988- 1996 
CUMULATIVE AMOUNTS REQUESTED and APPROVED by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Total Amount 
requested (in 
ECU) 
60,230,852 
181,928,041 
98,399,930 
14,382,276 
354,941,099 Amount 
approved (in 
ECU) 
32,951,323 
120,850,923 
56,364,119 
8,931,836 
219,098,201 % of requests 
Approved 
55% 
66% 
57% 
62% 
62% 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988- 1996 
APPROVALS by FACILITY and YEAR 
Facility 1 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
Cumulative 
Facility 2 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
Cumulative 
Facility 3 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
Cumulative 
Facility 4 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
Cumulative 
Grand Total N° of requests 
5 
12 
26 
65 
105 
139 
169 
194 
144 
859 
4 
31 
78 
85 
116 
209 
300 
388 
302 
1,513 
2 
7 
11 
11 
25 
24 
38 
37 
35 
190 
4 
2 
11 
12 
16 
15 
44 
104 
2,666 Amounts 
requested by 
FI/FB 
233,850 
683,755 
1,196,940 
3,755,447 
6,141,035 
7,647,976 
10,793,443 
19,662,368 
10,116,038 
60,230,852 
330,075 
1,806.617 
9.312,502 
8,562,471 
14,669,705 
22,462,543 
33,574,972 
48,739,104 
42,470,052 
181,928,041 
840,000 
1,703,500 
4,738.200 
4,946,000 
11,260,436 
13,074,019 
19,832,583 
16,095.260 
25,909,932 
98.399,930 
633,645 
270,000 
1,503,563 
1,942,054 
1,943,664 
2.533,391 
5,555,959 
14,382,276 
354,941,099 N° of projects 
approved in 
Steering 
Committee 
5 
9 
20 
52 
87 
90 
103 
134 
93 
593 
3 
23 
69 
68 
90 
160 
202 
279 
192 
1,086 
2 
6 
11 
8 
16 
16 
25 
19 
29 
132 
4 
2 
9 
7 
8 
12 
29 
71 
1,882 ECU amounts 
approved in 
Steering 
Committee 
231,000 
419,370 
853,348 
2,718,023 
4,648,289 
4,090,856 
5,209,060 
8,410,598 
6,370,779 
32,951,323 
279,000 
1,404,920 
7,404.722 
6,149,065 
9,799,837 
16,643,732 
21,134,297 
32,948,142 
25,087,208 
120,850,923 
580,000 
1,454,500 
4,043,000 
2,546,000 
6,788,081 
7.209,552 
14,189,538 
7,488,843 
12,064,605 
56,364,119 
514,917 
175,000 
1,001,338 
1,090,931 
892,705 
1,807,245 
3,449,700 
8,931,836 
219,098,201 % of requests 
approved 
100% 
75% 
77% 
80% 
83% 
65% 
61% 
69% 
65% 
69% 
75% 
74% 
88% 
80% 
78% 
77% 
67% 
72% 
64% 
72% 
100% 
86% 
100% 
73% 
64% 
67% 
66% 
51% 
83% 
69% 
100% 
100% 
82% 
58% 
50% 
80% 
66% 
68% 
\ 
71% % of amounts 
approved 
99% 
61% 
71% 
72% 
76% 
53% 
48% 
43% 
63% 
55% 
85% 
78% 
80% 
72% 
67% 
74% 
63% 
68% 
59% 
66% 
69% 
85% 
85% 
51% 
60% 
55% 
72% 
47% 
47% 
57% 
81% 
65% 
67% 
56% 
46% 
71% 
62% 
62% 
62% 
ECIP Steering Committee Approvals 
1996 
NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR 
Sectors 
Agriculture & Fishing 
Construction & Engineering 
Financial Services 
Manufacturing - Chemicals & Plastics 
Manufacturing - Electronics 
Manufacturing - Food products 
Manufacturing - Machines & Tools 
Manufacturing • Other 
Manufacturing - Wood products 
Manufacturing -Textiles & Leather 
Mining & Energy 
MuKisector 
Other Services 
Transport & Communication 
TOTAL Latin America 
HI! Approved 
^7° amounts in ECU vals 
4 500,054 
2 196,060 
0 0 
10 830.851 
4 457,173 
16 2,967,881 
24 2.187,145 
11 1.776,009 
7 544.933 
6 451.459 
3 600,549 
13 977.932 
14 1.936.276 
1 246.235 
115| 13,672,557 Asia 
If* * Approved 
'jjjj9 amounts in ECU 
4 783,563 
1 173,705 
1 350,000 
23 3.441.215 
20 2.224,514 
12 2,441,599 
43 6.651,732 
20 2,096.579 
9 1,088.356 
9 1,939,628 
5 1.303.109 
8 510,658 
8 800.740 
2 256.614 
165 24,062,012 Mediterranean 
N* of . roved 
A^° amounts in ECU 
2 90i468 
5 329,732 
0 0 
6 612.550 
0 0 
7 750,274 
6 650,294 
6 786,406 
3 303.769 
3 376,601 
0 0 
4 152,324 
2 427,992 
1 172,620 
45| 4,653,030 South Africa 
. Approved 
App,ro amounts in ECU vals 
0 0 
1 1,000,000 
0 0 
1 220.000 
1 88,600 
0 0 
0 0 
2 355,701 
1 222.459 
2 1.022.449 
1 128.932 
1 54.500 
3 1.173,644 
0 0 
13 4,266,285 Multiregional 
N" of . . 
. Approved 
Appro amounts in ECU vals 
0 0 
0 0 
3 56.537 
0 0 
0 0 
0 0 
1 236.870 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
1 -25.000 
0 0 
0 0 
51 318,407 All Regions 
N'of 
Appro 
vals 
10 
9 
4 
40 
25 
35 
74 
39 
20 
20 
9 
27 
27 
4 
343 % 
3% 
3% 
1% 
12% 
7% 
10% 
21% 
11% 
6% 
6% 
3% 
8% 
8% 
1% 
100% Approved 
amounts in ECU 
1,374.085 
1.699.497 
406.537 
5,104.616 
2,770.287 
6,159.754 
9.726,041 
5,014,695 
2.159.517 
3.790.137 
2.032.590 
1.720.414 
4,338,652 
675.469 
46.972,291 % 
3% 
4% 
1% 
11% 
6% 
13% 
20% 
11% 
5% 
8% 
4% 
4% 
9% 
1% 
100% 
Is» 
ECIP Steering Committee Approvals 
1996 
NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1996 
CUMULATIVE NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR 
Sectors 
Agriculture & Fishing 
Construction & Engineering 
Financial Services 
Manufacturing - Chemicals & Plastics 
Manufacturing - Electronics 
Manufacturing • Food products 
Manufacturing • Machines & Tools 
Manufacturing - Other 
Manufacturing * Wood products 
Manufacturing -Textiles & Leather 
Mining & Energy 
Murtisectot, 
Other Services 
Transport & Communication 
TOTAL Latin America 
. Approved 
Appro amounts in ECU vals 
65 7,169.017 
13 1.506.603 
6 1.597.985 
46 3.518,154 
30 2,727,683 
66 10,102.779 
78 6.394.504 
41 5.641.436 
28 3.426.061 
30 2,377.299 
28 3.555.078 
78 5.269,039 
62 8,498.635 
17 1.917.162 
588 63,701,435 Asia 
N* of A . 
. Approved *ppro amounts in ECU vals 
58 5,668.466 
11 1,475,253 
10 1.930,481 
104 13.732.934 
73 8.892.686 
86 10,664,941 
164 20,537,914 
100 12,309.122 
19 2,675.745 
47 6,359.090 
36 6.717.164 
46 2,724,474 
58 6,808.944 
29 3.078.130 
841J 103,575,344 Mediterranean 
N* of A 
. Approved 
Appro amounts in ECU vals 
39 7.098.893 
7 481.184 
7 2,665.792 
41 4.525,864 
23 1.920,532 
34 3.583.169 
41 4.404.554 
37 3,667.786 
7 921,279 
30 3,717.975 
17 1.794,163 
44 2,078,693 
50 4,649,813 
12 1.841.165 
389 43,350,862 South Africa 
N' °f A 
. Approved 
Appro amounts in ECU vals 
i" 31,365 
2 1.206,885 
2 1,000,000 
2 353,987 
1 88,600 
4 551,271 
1 34.000 
2 355.701 
2 263.348 
4 1.213.553 
1 128.932 
6 276,655 
6 1,427,069 
1 194,810 
3SJ 7,126,176 Multiregional 
N' of . . 
. Approved 
Appro amounts in ECU vals 
_ _ 
1 80,000 
6 129,940 
1 155,400 
0 0 
0 0 
3 358,652 
0 0 
3 117,750 
0 0 
1 61,000 
13 423,142 
1 18,500 
0 0 
29 1,344,384 All Regions 
N*of 
Appro 
vals 
163 
34 
31 
194 
127 
190 
287 
180 
59 
111 
83 
187 
177 
59 
1,882 % 
9% 
2% 
2% 
10% 
7% 
10% 
15% 
10% 
3% 
6% 
4% 
10% 
9% 
3% 
100% Approved 
amounts in ECU 
19,967,741 
4.749,925 
7,324,198 
22.286,339 
13.629,501 
24,902.160 
31,729,624 
21,974,045 
7,404,183 
13,667,917 
12,256,337 
10.772,003 
21,402.961 
7,031,267 
219,098,201 % 
9% 
2% 
3% 
10% 
6% 
12% 
15% 
10% 
3% 
6% 
6% 
5% 
10% 
3% 
100% 
^N 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1996 
CUMULATIVE NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR 
ECIP Steering Committee Approvals 
1996 
NUMBERS and AMOUNTS by FINANCIAL INSTITUTIONS 
Countries of the E.U. 
Austria 
Belgium 
Denmark 
Finland 
France 
Germany 
Ireland 
Italy 
Luxembourg 
Netherlands 
Portugal 
Spain 
Sweden 
United Kingdom 
Total for E.U. 
Eligible regions 
Africa 
Asia 
Latin America 
Mediterranean 
Multiregional 
Total for Eligible regions 
Total... 
Chambres Corn.) 
Grand Total | N°of F.I. 
member of 
EClP network 
2 
2 
1 
1 
6 
3 
1 
7 
2 
3 
3 
6 
1 
4 
42 
3 
3 
4 
3 
1 
14 
34 
90 I N° of projects 
approved 
4 
10 
15 
1 
50 
6 
1 
97 
13 
4 
2 
52 
1 
14 
270 
5 
11 
12 
3 
2 
33 
40 
343 I 
I •i 
ECU amounts 
approved 
157.063 
728.129 
5.651,394 
468,400 
6,242,661 
1,644,887 
77,888 
11,183,457 
2,192,439 
733,395 
442,733 
7,017,585 
97,184 
1,583,548 
38,220,763 
638,552 
1,462,805 
1,544,193 
258,193 
2,000,000 
5,903,743 
2,847,785 
46,972,291 
\\£ 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1996 
CUMULATIVES NUMBERS and AMOUNTS by FINANCIAL INSTITUTIONS 
Countries of the E.U. 
Austria 
Belgium 
Denmark 
Finland 
France 
Germany 
Greece 
Ireland 
Italy 
Luxembourg 
Netherlands 
Portugal 
Spain 
Sweden 
United Kingdom 
Total for E.U. N°ofF.I. 
member of 
ECIP network 
48 N° of projects 
approved 
5 
81 
72 
1 
271 
36 
1 
7 
352 
45 
73 
16 
189 
1 
134 
1,284 ECU amounts 
approved 
407,063 
7,999,995 
21,107,730 
468,400 
33,024,501 
8,692,913 
80,000 
466,579 
36,412,437 
6,963,791 
7,645,814 
1,727,495 
21,089,766 
97,184 
17,967,890 
164,151,558 
Eligible regions 
Africa 
Asia 
Latin America 
Mediterranean 
Muttiregional 
Total for Eligible regions 
Total 
Chambres Com. 
Grand Total [ 203 
295 324 
1,882 1,054,700 
9,040,544 
8,109,172 
9,829,664 
7,482,235 
35,516,315 
19,430,328 
219,098,201 
ECIP Financing repartition among Financial institution 
Chambres Com. 
Multiregional 
3% 
Mediterranean 
4% 
Latin America 
i^a 
4% 
Africa 
0% 
Totai for E.U. 
76% -
II} 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988- 1996 
CUMULATIVE APPROVALS by COUNTRY 
N° of projects ECU amounts 
Country approved approved 
Algeria iT 973,670 
Argentina 96 11,902,479 
Bahrain 1 9,401 
Bangladesh 6 869,043 
Bolivia 9 1,148,810 
Brazil 100 12,041,850 
Cambodia 2 288,005 
Chile 63 4,805,225 
China 292 40,825,132 
Colombia 24 2,393,384 
Costa Rica 11_ 466,153 
Cuba 22 1,947,720 
Cyprus 28 1,741,229 
Ecuador- 11 493,456 
Egypt 28 5,586,224 
El Salvador 4 283,952 
Guatemala 3 363,740 
Honduras 4 359,905 
India 146 17,717,027 
Indonesia 83 10,144,561 
Israel 32 4,167,898 
Jordan 5 522,067 
Kuwait 2 115,217 
Lebanon 9 579,788 
Macau 2 26,341 
Malaysia 55 4,844,378 
Maldives 1 1,000,000 
Malta 10 1,600,575 
Mexico 135 18,701,548 
Morocco 86 7,801,225 
Nepal 2 248,244 
Nicaragua 4 175,576 
Oman 4 117,595 
Pakistan 11 943,199 
Palestine 3 318,436 
Panama 2 308,925 
Paraguay 2 147,000 
Peru 11 1,334,688 
Philippines 49 6,263,200 
Saudi Arabia 8 472,097 
Singapore 17 1,653,870 
South Africa 36 7,147,716 
Sri Lanka 26 4,178,323 
Syria 2 327,748 
Thailand 47 5,675,194 
Tunisia 78 7,597,947 
Turkey 63 9,879,522 
United Arab Emirates 3 167,563 
Uruguay 13 714,300 
Venezuela 35 3,343,533 
Viet Nam 72 6,722,329 
Yugoslavia 3 365,365 
Multi Region 110 7,275,830 
TOTAL I 1,882" 219,098,201 
/. S? 
Annexe 5.2 Estimations d'impact économique 
H*) 
ANNEX 5.2 
ECONOMIC IMPACT DATA 
HOW TO READ THE STATISTICS RELATING TO THE ECONOMIC 
IMPACT REPORT 
Contracts and Reports 
Data quoted in Part Three, Economic Impact, of this Report, are based on a systematic 
assessment of action results. 607 actions, all approved before 1 January 1997, have 
been analysed. From 1988 to end 1996, 1,882 actions were approved, leading to 1,526 
contracts. Of those contracted, ECIP has, up to now, received 1,029 Final Reports 
(64% of actions contracted). Of those, 608 have been analyzed (40% of actions 
contracted). 
ACTIONS APPROVED, 
CONTRACTED, ASSESSED (1988-96) 
Facility Approved Contracted Assessed 
I 593 531 266_ 
2 1,086 884 3J4_ 
3 132 59 19 
4 71 52 9_ 
Totals (100%) 1,882 (81%) 1,526 (32%) 608 
Impact methodology: investment, Joint ventures and jobs 
The Regulation requires the Commission to report on the economic impact, "notably 
total investment, the number of joint ventures and jobs created' (art. 10). These 
economic effects reported by final beneficiaries, are presented by facility. 
The economic impact of ECIP approved actions is measured on the basis of the results 
of 607 actions researched and on the basis of resulting success rates per facility. The 
following charts have a column relating to those researched actions (Reported), which 
are preceded by the numbers researched {Evaluated) and the amount of funding 
relating to those researched actions. The second columns in the charts present the 
Estimated results for all the actions approved (based on the success rates per facility). 
Again here, the estimated results are preceded by the total number of actions 
contracted relating to the facility and the amount of funding {All contracted). 
\2o 
FACILITY ONE RESULTS (1988-96) 
Evaluated All contracted 
Number of actions 266 531 
ECIP funding (MECU) 1_4_ 30_ 
Results Reported Estimated 
Firms involved 8,000 16,000 
Resulting JVs 420 840 
FACILITY TWO RESULTS (1988-96) 
Evaluated All contracted 
Number of actions 3_14 884 
ECIP funding (MECU) Jj ?JL 
i 
Results Reported Estimated 
Investments (MECU) 444 1,251 
Joint ventures 77 217 
Employment 6,600 18,500 
FACILITY THREE RESULTS (1988-96) 
Evaluated All contracted 
Number of actions 19 59 
ECIP funding (MECU) 8 24_ 
Results Reported Estimated 
Investments (MECU) 109 340 
Joint ventures 17 53_ 
Employment 1,700 5,200 
FACILITY FOUR RESULTS (1988-96) 
Evaluated All contracted 
Number of actions 9 i 52 
ECIP funding (MECU) \_A 6j>_ 
Results Reported Estimated 
Investments (MECU) 35 204 
Joint ventures 9 52_ 
Employment 1,000 5,700 
People trained 270 1,560 
Annexe 5.3 Crédits d'engagement et de paiement 
111 
Annex 5.3 
Commitment and payments appropriations 
ECIP 1996 
EC Budget line B7-8720 
Commitments 
Payments Credits available 
(A) 
50.000.000 
45.000.000 Credits consumed 
(B) 
49.999.400 
42.617.524 A/B 
% 
100% 
94,71% 
123 
Annexe 5.4 Audit financier indépendant 
2d 
Annex 5.4 Independent Financial Audit 
Terms of Reference 
The Commission intends to place a contract with independent accountants/auditors to establish 
an accounting plan for the ECIP financial instrument and execute a complete year-end financial 
audit of the ECIP financial institutions and of the Facility 1 beneficiaries of ECIP in order to verify 
the ECIP balance sheet and revenue/expenditure accounts as at 31st December each year. The 
accountants will reconcile these ECIP financial statements with the Commission's Balance Sheet 
and Revenue and Expenditure accounts at the end of each year. This exercise will be repeated 
annually from 31st December 1995 until 31st December 1999 inclusive for the year-end closure 
of ECIP accounts. The contract period will be initially for two years with possible annual 
continuations for each of another two years. 
The contractor will be responsible for studying the nature of the ECIP instrument and its finances, 
and for defining and agreeing with the Commission appropriate audit systems and an accounting 
plan and manual for ECIP. This should be compatible with the Commission's internal archives, 
and the resources available within DG I N/S, and in particular its computerised Management 
Information System for ECIP. The ECIP balance sheet as at 31st December and the ECIP 
revenue and expenditure account for the previous year should be reconciled with the 
Commission's overall Balance Sheet and Revenue and Expenditure accounts for the same period 
and dates. 
The contractor must take into account the requirements of the relevant EU regulations (in 
particular the ECIP Regulation 319/92 and its successor, and the Financial Regulation Applicable 
to the General Budget of the EC). The contractor will also, as far as possible, apply the 
provisions of the relevant EU directives as regards accounting and financial reporting. 
Sampling, valuation, inspection and other reporting and auditing procedures will be based on 
recognised best international practice in the EU and ALAMEDSA states. 
During the course of the establishment of the accounting plan, of the audit methodology, and of 
the audit system the contractor will take into account the need to audit the ECIP Technical 
Assistance Unit (TAU) being set up under a separate contract from early in 1996. 
The contractor will also take especial account of the provision in the new ECIP regulation that 
quote: 
"Article 5 (4) Equity loan and advance repayments, the realisation of 
participations, and interest and dividend payments will be accounted 
for by recovery orders and paid back to the general budget of the 
European Communities. This will be done on an annual basis after 
the annual audit provided for in Article 10 (3), in reconciliation with the 
budget accounts as at 31st December of that year, and the amounts 
involved will be reported in the progress report for that year provided 
for at Article 10(1). All assets held by the financial institution are to be 
paid back to the Community if the institution ceases to be associatep" 
with the instrument or if the instrument ceases to operate." unquote 
so that the annual audit will help the Commission to fulfil this obligation. 
This independent audit is to be carried out without prejudice to the responsibilities of the 
Commission and the Court of Auditors as laid down in the Financial Regulation applicable to the 
General Budget of the European Communities. 
2 y 
.Annexe 5.5 Assistance technique 
Annex 5.5. Technical Assistance 
List of ECIP Technical Assistance Actions Contracted 1996 
ITEM 
Technical Assistance 
Unit 
Independent Financial 
Audit 
ECIP conference of 
Financial Institutions 1-2 
Feb 1996 
ECIP Fac 1B conference 
with IFC, World Bank, 
FI and Contractors 
Brussels 
Promotion and 
information conference 
on ECIP Ho Chi Minh 
City Vietnam logistics & 
organisation 
Production and printing 
of ECIP leaflets 
Total CONTRACTORS 
Arthur Andersen & 
Co (Belgium) 
Coopers & 
Lybrand (Reviseurs 
d'Entreprises 
Belgium) 
. Various 
reimbursables 
International 
Finance 
Corporation et alia 
direct 
reimbursables only. 
M. J-L. Petit 
EU Office of 
Publications DURATION 
24 months contract 
(cancelled 15.7.97) 
26 months ongoing 
3 days 
1,2,3 Feb 1996 
3 days June 1996 è 
2 days May 1996 
Not applicable ECU 
AMOUNT 
1.969.778 
674.450 
7951 
15.228 
8.235 
15.982 
2.691.624 
<2-f 
Annexe 5.6 Pavs éliizibles à TECIP 
ft* ft ft ft 
ft ft 
ft ft 
ft^ft COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES 
Brussels, February 1996 
EC INVESTMENT PARTNERS 
ELIGIBLE COUNTRIES 
Latin America Mediterranean Region and Middle East Asia 
Argentina Algeria Bangladesh 
Bolivia Bosnia Brunei 
Brazil Croatia Bhutan 
Chile Cyprus Cambodia 
Colombia Egypt ""' China 
Costa Rica Gulf Cooperation Council countries '; India 
Cuba Iran Indonesia 
Ecuador Israel Laos 
El Salvador Jordan Macao 
Guatemala Lebanon Malaysia 
Honduras Malta Maldives 
Mexico Morocco Mongolia 
Nicaragua Palestinian Autonomous Territories and Nepal 
Panama remaining Occupied Territories Pakistan 
Paraguay Syria Philippines 
Pern Tunisia Singapore 
Uruguay Turkey Sri Lanka 
Venezuela Yemen Thailand 
Vietnam 
Republic of South Africa 
Member States of the European Union (for information') 
Austria 
Belgium 
Denmark 
Finland 
France Germany 
Greece 
Ireland 
Italy 
Luxembourg Netherlands 
Portugal 
Spain 
Sweden 
United Kingdom 
123 
\nnc\e :v Keseau cl institut ions Financières IX II 
LIST OF ECIP FINANCIAL INSTITUTIONS 
EUROPEAN UNION 
ABN AMRO Amsterdam 
ALLIED IRISH BANKS Dublin 
BANCA NAZIONALE DEL LAVORO Rome 
BANCO BILBAO VIZCAYA Madrid 
BANCO DE FOMENTO E EXTERIOR Lisbon 
BANCO ESPANOL DE CREDITO Madrid 
BANCO EXTERIOR DE ESPANA Madrid 
BANCO NACIONAL ULTRAMARINO Lisbon 
BANCO PORTUGUES DO ATLANTICO Lisbon 
BANCO SABADELL Barcelona 
BANCO SANTANDER Madrid 
BANK AUSTRIA Vienna 
BANQUE NATIONALE DE PARIS Paris 
BBL (Banque Bruxelles Lambert / Bank Brussel 
Lambert) Brussels 
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS Lisbon 
CARIPLO Milan 
CDC (Commonwealth Development Corporation) 
London 
Groupe CIC Paris 
COFIDES (Compania Espanola de Financiacion del 
Desarrollo) Madrid 
COMMERZBANK Frankfurt 
CREDITANSTALT Vienna 
CREDIT EUROPEEN Luxembourg 
CREDIT LYONNAIS Paris 
DEG (German Investment and Development 
Company) Cologne 
DEUTSCHE BANK AG Brussels 
DIE SPARKASSE IN BREMEN Bremen 
ETBA (Hellenic Industrial Development Bank) 
Athens 
EUROPA BANK (Dresdner Bank Group) 
Luxembourg 
FGG (Finanzierungsgarantie Gesellschaft mit 
beschrânkter Haftung) Vienna 
FINLOMBARDA Milan 
FINNFUND Helsinki 
FMO (Netherlands Development Finance Company) 
The Hague 
GENERALE BANK Brussels 
GIROCREDIT Vienna 
ICE (Istituto Nazionale per il Commercio Estero) 
Rome 
IFU (Industrialization Fund for Developing 
Countries) Copenhagen 
1KB DEUTSCHE INDUSTRJEBANK Dusseldorf 
ING BANK Amsterdam 
INVESTITIONS-BANK NRW Dusseldorf 
ISTITUTO BANCARIO SAN PAOLO DI TORINO 
Turin 
KREDIETBANK INTERNATIONAL GROUP 
Brussels/Luxembourg 
MEES PIERSON Amsterdam 
MIDLAND BANK PLC London 
MONTE DEI PASCHI DI SIENA Siena 
MORGAN GRENFELL London 
PARIBAS Luxembourg 
PAX BANK Cologne 
PROPARCO (Société de Promotion et de 
Participation pour la Coopération Economique) Paris 
RABOBANK Utrecht 
SBI / BMI (Belgian Corporation for International 
Investment) Brussels 
SIMEST Rome 
SOCIETE GENERALE Paris 
SOFINASIA Paris 
STANDARD CHARTERED London 
SWEDFUND Stockholm 
ASIA 
ASIATRUST Manila 
BANCO NACIONAL ULTRAMARINO Macao 
BANGLADESH SHILPA BANK Dhaka 
BANKERS EQUITY LTD Karachi BAPINDO Jakarta 
CIMB (Commerce Intcm;\(. M il Merchant Bankers 
Berhad) Kuala Lumpur 
DEVELOPMENT FINAN< ! CORPORATION OF 
CEYLON Colombo 
EXIM BANK Bombay 
FIRST INTERNATIONAL INVESTMENT BANK 
LTD (INTERBANK) Karacu 
ICICI (Industrial Credit and investment Corporation 
of India) Bombay 
IDBI (Industrial Developmenl Bank of India) Bombay 
NATIONAL DEVELOPMI N I BANK Colombo 
NATIONAL DEVELOPMENT FINANCE 
CORPORATION Karachi 
NIAGA BANK Jakarta 
PRIVATE DEVELOPMLN • t ORPORATION OF 
THE PHILIPPINES Manila 
STANDARD CHARTERED MERCHANT BANK 
ASIA LIM. Singapore 
LATIN AMERICA 
BANCA BNL DO BRASIL Sao Paolo 
BANCA NAZIONALE DI i LAVORO S.A. Buenos 
Aires 
BANCA SERFIN Mexico 
BANCO CENTROAMERICANO DE 
INTEGRACION ECONOMISA Tegucigalpa 
BANCO CONCEPCION Santiago 
BANCO DE LA PROVINGiA DE BUENOS AIRES 
Buenos Aires 
BANCO DEL DESARROLLO Santiago 
BANCO DEL PACIFICO Guayaquil 
BANCO DE VENEZUELA Caracas 
BANCO INDUSTRIAL La Paz 
BANCOMER Mexico 
BANCO NACIONAL DE [viLXICO Mexico 
BANCO ROBERTS Buenos Aires 
BANCO WIESE Lima 
CORFO Santiago 
CORPORACION ANDINA DE FOMENTO Caracas 
CORPORACION FINANCERA DEL VALLE 
Bogota 
CORPORACION NACIONAI PARA EL 
DESARROLLO Montevideo 
CORPORACION PRIVADA DF INVERSIONES DE 
CENTRO AMERICA San José 
IFI (Instituto de Fomento Industrial) Bogota 
INSTITUTO MOVILIZADOR DE FONDOS 
COOPERATIVOS Buenos Aires 
NACIONAL FINANCIERA SNC Mexico 
MEDITERRANEAN 
ARAB BANK PLC Amman 
BAHRAIN DEVELOPMENT BANK Bahrain 
BANK HAPOALIM Tel Aviv 
BANK LEUMI Tel Aviv 
BANQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 
DE TUNISIE Tunis 
BANQUE MAROCAINE DU COMMERCE 
EXTERIEUR Casablanca 
BANQUE MAROCAINE POUR LE COMMERCE 
ET L'INDUSTRIE Casablanca » 
BYBLOS BANK Beirut 
CYPRUS DEVELOPMENT BANK Nicosia 
EUROTURK BANK Istanbul 
MALTA DEVELOPMENT CORPORATION Malta 
WAFABANK Casablanca 
SOUTH AFRICA 
FIRST NATIONAL BANK Johannesburg 
NEDBANK Johannesburg 
STANDARD BANK Johannesburg 
MULTILATERAL 
ASEAN FINANCE CORPORATION Singapore 
ASIAN FIMANCE AND INVESTMENT CORP. 
Manila 
IFC (International Finance Corporation) Washington 
INTER AMERICAN INVESTMENT 
CORPORATION Washin;>it>:i 
t n 
Annexe 5..S Règlement ECIP: règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 21' janvier 1996 
N° L 28/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 
RÈGLEMENT (CE) N» 213/96 DU CONSEIL 
du 29 janvier 1996 
relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier « EC Investment Partners » 
destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique 
du Sud 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 130W, 
vu la proposition de la Commission ('), 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 
189C du traité (2), 
considérant que la Communauté met en œuvre une 
coopération financière, technique et économique avec les 
pays en développement d'Amérique latine, d'Asie et de la 
Méditerranée et avec l'Afrique du Sud ; 
considérant que, afin de renforcer cette coopération, il est 
nécessaire, entre autres, d'encourager des investissements 
répondant à un intérêt mutuel des parties, et plus particu­
lièrement ceux réalisés par les petites et moyennes entre­
prises ; 
considérant que le Conseil a dégagé un consensus sur 
l'importance du rôle du secteur privé dans le processus de 
développement ; 
considérant que des entreprises communes et des investis­
sements opérés par des entreprises communautaires dans 
des pays en développement peuvent apporter certains 
avantages à ces pays, parmi lesquels le transfert de capi­
taux, le savoir-faire, l'emploi, le transfert de formations et 
de capacités, la possibilité accrue d'exporter et la satis­
faction des besoins locaux; 
considérant qu'une expérience pilote pour une période de 
trois ans a été lancée en 1988 en vue de promouvoir, à 
travers un instrument financier « EC Investment Part­
ners » (ECIP), la création d'entreprises communes entre la 
Communauté et les pays d'Amérique latine, d'Asie et de 
la Méditerranée ; qu'elle a été poursuivie et renforcée pour 
une nouvelle période expérimentale de trois ans, à 
compter du 1" janvier 1992, en vertu du règlement (CEE) 
n° 319/92 0; 
considérant que la Cour des comptes a rendu 
en décembre 1993, conformément aux dispositions de 
l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 319/92, un 
avis sur la mise en œuvre de l'ECIP, concluant que 
celui-ci répond à un besoin réel qui n'est pas couvert ou 
couvert seulement insuffisamment par le marché, e: a 
(') JO n° C 287 du 15. 10. 1994, p. 7. 
{*) Avis du Parlement européen rendu le 28 octobre 1994 (JO n° 
C 323 du 21. i 1. 1994, p. 497), position commune du Conseil 
du 22 mai 1995 (JO n° C 160 du 26. 6. 1995, p. 8) et décision 
du Parlement européen du 28 novembre 1995 (JO n° C 339 
du 18. 12. 1995). 
(3) JO n° L 35 du 12. 2. 1992, p. 1. formulé des recommandations spécifiques concernant 
l'amélioration de sa gestion ; 
considérant que le Parlement européen et le Conseil ont 
examiné les résultats de l'évaluation indépendante qui 
leur a été transmise en mars 1994, conformément à l'ar­
ticle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 319/92, qui 
concluait que l'ECIP a atteint son principal objectif 
consistant à promouvoir des investissements d'intérêt 
mutuel, sous forme d'entreprises communes entre des 
opérateurs de la Communauté et des opérateurs locaux 
dans les pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditer­
ranée et que l'ECIP devrait être maintenu et renforcé ; 
considérant que le Conseil a adopté, le 25 février 1992, le 
règlement (CEE) n° 443/92 relatif à l'aide financière et 
technique et à la coopération économique avec les pays 
en développement d'Amérique latine et d'Asie (") et, le 
29 juin 1992, le règlement (CEE) n° 1763/92 relatif à la 
coopération financière intéressant l'ensemble des pays 
tiers méditerranéens (*) ; 
considérant que, dès lors, le renouvellement et l'approfon­
dissement de l'instrument est nécessaire afin de pouvoir 
exploiter pleinement les possibilités d'actions d'intérêt 
mutuel dans les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la 
Méditerranée ; 
considérant que le Conseil a conclu le 19 avril 1994 que, 
pour encourager les investissements de la Communauté 
dans les petites et moyennes entreprises d'Afrique du Sud, 
des avantages équivalents à l'ECIP ou à l'instrument qui 
lui succédera pouvaient être accordés à l'Afrique du Sud et 
qu'un financement*spécifique de cet instrument serait 
prévu à cette fin ; 
considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des 
aspects concernant les principes démocratiques et les 
droits de l'homme et de promouvoir les investissements 
qui améliorent les conditions de travail, notamment des 
femmes, sans exploitation des travailleurs et excluant les 
pratiques inacceptables telles que le travail forcé et l'escla­
vage ; 
considérant qu'il y a lieu d'encourager une participation 
aussi large que possible des entreprises de tous les Etats 
membres ; 
considérant qu'il y a lieu d'encourager la participation ce 
tous les États membres dans la promotion de leurs inves­
tissements dans les pays d'Amérique latine, d'Asie et oc >..-. 
Méditerranée et en Afrique du Sud, à travers les institu­
tions financières spécialisées dans le développement : 
C) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 1. 
O JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 5. Règlement modifié par le 
glement (CE) n° 1735/94 (JO n° L 182 du 16. 7. 1994, p. 6). 
/33 
6. 2. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/3 
considérant qu'un montant de référence financière, ?.u 
sens du point 2 de la déclaration du Parlement euroDéen. 
du Conseil et de la Commission, du b mars l-VSo, es; 
inséré dans le présent règlement pour fense:nble de la 
durée du programme, sans que cela afic_:e les compé­
tences de l'autorité budgétaire définies par le traite, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. La Communauté met en œuvre, dans le cadre de la 
coopération économique avec les pays d'Amérique latine. 
d'Asie et de la Méditerranée et avec l'Afrique du Sud, pour 
la période 1995-1999, des formules particulières de coopé­
ration visant à promouvoir les investissements d'intérêt 
mutuel d'opérateurs de la Communauté, notamment sous 
forme d'entreprises communes avec des opérateurs locaux 
dans les pays éligibles, y compris des actions tripartites 
avec d'autres pays en développement afin de promouvoir 
l'intégration régionale. 
2. Compte tenu de leurs possibilités et besoins respec­
tifs, les petites et moyennes entreprises bénéficieront 
d'une priorité dans l'application du programme, tandis 
que les grandes entreprises multinationales ne seront pas 
éligibles. au programme. 
Article 2 
L'instrument financier « EC Investment Partners » (ECIP), 
ci-après dénommé « instrument », offre quatre types de 
facilités pour assurer le financement : 
1) des actions d'identification de projets et de partenaires 
par versement de subventions, à concurrence de 50 % 
au maximum du coût des actions, avec un plafond fixé 
à 100 000 écus ; toutefois, lorsque l'opération porte sur 
la préparation d'une privatisation ou sur un projet de 
construction-exploitàtion-transfert (CET) ou de cons­
truction-exploitation-propriété (CEP) portant sur des 
infrastructures, des services d'intérêt public ou des 
services d'environnement dont le gouvernement ou un 
organisme public d'un pays eligible sont bénéficiaires, 
cette facilité peut être augmentée à concurrence de 
100 % du coût des actions, avec un plafond fixé à 
200 000 écus (facilité n° 1) ; 
2) des études de faisabilité et autres actions d'opérateurs 
ayant l'intention de créer des entreprises communes ou 
d'investir, par des avances sans intérêts, à concurrence 
de 50 % au maximum du coût, avec un plafond fixé à 
250 000 écus, dans les limites duquel les coûts de 
voyage au titre des études de préfaisabilité peuvent être 
financés par des subventions, avec un plafond fixé à 
10 000 écus (facilité n° 2); 
3) des besoins en capitaux d'une entreprise commune ou 
d'une société locale ayant des accords de licence, afin de couvrir les risques 'd'investissement spécifiques aux 
pays en développement, par des participations à la 
constitution cies fonds piopres ou par des prêts partici-
oatifs limités à un maximum de 20 % du capital de 
l'entreprise commune, avec un plafond fixé à un 
million d'écus (facilité n" 3) ; 
4) de la formation et de l'assistance technique ou de l'as­
sistance à la gestion d'une entreprise commune exis­
tante ou en cours de constitution ou d'une société 
locale ayant un accord de licence, par le versement 
d'avances sans intérêts et de subventions, à concur­
rence de 50 % au maximum du coût des actions, avec 
un plafond fixé à 250 000 écus (facilité n° 4). 
Pour un même projet, les montants cumulés des facilités 
n° 2, n° 3 et n° 4 ne peuvent dépasser un million d'écus. 
Article 3 
1. Les institutions financières sont choisies par la 
Commission, après avis du comité visé à l'article 9, parmi 
les organismes suivants : banques de développement, 
banques commerciales, banques d'affaires et organismes 
de promotion des investissements. 
2. L'institution financière qui aura soumis une proposi­
tion suivant les critères définis à l'article 6 percevra des 
honoraires selon des modalités à fixer par la Commission. 
Article 4 
1. Pour la facilité n° 1 visée à l'article 2, les demandes 
de financement sont introduites auprès de la Commission 
par l'institution, l'association ou l'organisme réalisant l'ac­
tion d'identification de partenaires et de projets, soit 
directement, soit par l'intermédiaire d'une institution 
financière. 
2. Pour les facilités n° 2, n° 3 et n° 4 visées à l'article 2, 
les demandes ne peuvent être introduites par les entre­
prises intéressées que par l'intermédiaire d'institutions 
financières visées à l'article 3. Les fonds de la Commu­
nauté sont sollicités et fournis aux entreprises partici­
pantes exclusivement par l'intermédiaire de l'institution 
financière. 
3. Pour la facilité n° 2 visée à l'article 2, les institutions 
financières et les entreprises sont tenues de partager le 
risque du projet ; toutefois, en cas de succès, la contribu­
tion de la Communauté peut être comprise entre 50 % et 
100 % du coût pour les petites et moyennes entreprises. 
4. Pour la facilité n° 3 visée à l'article 2, les institutions 
financières doivent intervenir financièrement pour un 
montant au minimum égal à celui de la Communauté. 
Cette facilité est réservée, en ce qui concerne la Commu­
nauté, aux petites et moyennes entreprises ; des excep­
tions seront possibles pour autant qu'elles soient justifiées 
par des considérations spécifiques revêtant une impor­
tance particulière pour la politique de développement, par 
exemple les transferts de technologie. 
34 
N° L 28/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 
5. Pour la facilité n° 4 visée à l'article 2, les finance­
ments sous forme d'avances sans intérêts seront fournis au 
titre des coûts de formation, d'assistance technique et 
d'assistance à la gestion ; en outre, pour les petites et 
moyennes entreprises uniquement, les coûts de la forma­
tion, de l'assistance technique et de l'assistance à la 
gestion assurées par l'extérieur ou par le partenaire euro­
péen de l'entreprise commune sont éligibles au finance­
ment au titre de cette facilité. 
6. Les accords-cadres signés par la Commission avec 
les institutions financières prévoient expressément l'exer­
cice d'un pouvoir de contrôle par la Cour des comptes, 
conformément à l'article 188 C du traité, sur les activités 
de ces institutions relatives aux projets financiers à la 
charge du budget général des Communautés européennes. 
Article 5 
1. Les contributions accordées au titre de l'instrument 
sont, selon le cas et conformément à l'article 2, soit des 
subventions, soit des avances sans intérêts, soit des partici­
pations à la constitution de fonds propres ou des prêts 
participatifs. avances ne seront pas remboursables lorsque les actions 
auront donné un résultat négatif. 
3. En ce qui concerne la facilité n° 3 visée à l'article 2, 
les participations acquises grâce à l'instrument seront 
cédées, dans les meilleurs délais, lorsque le projet sera 
devenu viable, compte tenu des règles de bonne gestion 
financière de la Communauté. 
4. Le remboursement des prêts participatifs et des 
avances sans intérêts, la réalisation des participations ainsi 
que le paiement des intérêts et des dividendes donneront 
lieu à des ordres de recouvrement et seront reversés au 
budget général des Communautés européennes. Cette 
opération aura lieu chaque année après l'audit financier 
annuel prévu à l'article 10 paragraphe 3, avec rapproche­
ment des comptes budgétaires au 31 décembre de l'année, 
et les montants concernés seront indiqués dans le rapport 
d'exécution portant sur cette année, visé à l'article 10 
paragraphe 1. Tous les avoirs détenus par l'institution 
financière seront reversés à la Communauté si l'institution 
cesse d'être associée à l'instrument ou si l'instrument 
cesse de fonctionner. 
Article 6 
Les participations aux fonds propres ou les prêts partici­
patifs seront en principe acquis ou fournis par les institu­
tions financières -en leur nom propre. Toutefois, dans des 
cas exceptionnels : 
— lorsque l'institution financière ne peut pas intervenir 
en son nom propre pour des raisons réglementaires, 
juridiques ou statutaires, ou 
— lorsque la participation financière directe de la 
Communauté est nécessaire pour renforcer de manière 
décisive la capacité des promoteurs à mobiliser d'au­
tres ressources financières qui ne pourraient pas être 
mobilisées normalement en raison de la situation poli­
tique particulière ou des obstacles juridiques spéci­
fiques du pays hôte de l'entreprise commune, 
la Commission peut autoriser une institution financière à 
détenir une participation directe au nom de la Commu­
nauté. 
Seuls les projets ayant un impact particulier sur le déve­
loppement ou l'environnement ou ayant une importance 
pour le transfert de technologies entrent en ligne de 
compte pour cette participation directe. 
Les décisions commerciales, industrielles, d'investissement 
et financières des entreprises communes créées dans le 
cadre de l'instrument relèvent exclusivement de celles-ci. 
2. En ce qui concerne la facilité n° 2 visée à l'article 2. 
les avances sans intérêts seront remboursées selon les 
modalités à fixer par la Commission, étant entendu que 
les délais de remboursement final seront aussi brefs que 
possible et ne dépasseront, en aucun cas, cinq ans. Ces 1. La sélection des projets est faite par l'institution 
financière ou, dans le cas de la facilité n° 1 visée à l'article 
2, par la Commission et l'institution financière, en fonc­
tion des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire et sur la 
base des critères suivants : 
a) la viabilité projetée de l'investissement ainsi que la 
qualité et la réputation des promoteurs ; 
b) la contribution au développement, évaluée notamment 
en fonction des éléments suivants : 
— impact sur l'économie locale, 
— création de valeur ajoutée, 
— stimulation d'entrepreneurs locaux, 
— transfert de technologie et de savoir-faire et mise 
en valeur des techniques employées, 
— acquisition de formations et de capacités par les 
gestionnaires et le personnel local, 
— conséquences pour les femmes et amélioration de 
leurs conditions de travail, 
— création d'emplois locaux dans des conditions de 
travail exemptes de toute exploitation des 
personnes employées, 
— impact sur la balance commerciale et sur la balance 
des paiements. 
— impact sur l'environnement, 
— fabrication et offre sur le marché local de produits 
jusque-là difficilement disponibles ou de qualité 
inférieure, 
— utilisation.de matières premières et de ressources 
locales. 
!3b~ 
6. 2. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/5 
2. La décision finale de financement est prise par la 
Commission, qui vérifie le respect des critères énumérés 
au paragraphe 1 et la compatibilité avec les politiques de 
la Communauté, en particulier la politique de coopération 
au développement, ainsi que l'intérêt mutuel' de la 
Communauté et du pays en développement concerné. 
Article 7 
Les pays éligibles sont les pays en développement d'Amé­
rique latine, d'Asie et de la Méditerranée qui bénéficient 
des actions de coopération au développement de la 
Communauté ou qui ont conclu des accords de coopéra­
tion ou d'association régionaux ou bilatéraux avec la 
Communauté, ainsi que l'Afrique du Sud. 
Article 8 
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre 
du présent programme, pour la période 1995 à 1999, est 
de 250 millions d'écus. 
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire 
dans la limite des perspectives financières. 
Article 9 
1. La Commission met l'instrument en œuvre confor­
mément aux dispositions du présent règlement. 
2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est 
assistée, selon le cas, par le comité institué par l'article 15 
du règlement (CEE) n° 443/92 ou par le comité institué 
par l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1763/92; ces comités traiteront aussi, pour le compte 
de l'ECIP, les questions relatives à l'Afrique du Sud, en 
l'absence d'un comité spécifique. 
3. Les questions suivantes seront réglées selon la procé­
dure prévue au paragraphe 4 : 
— le choix des institutions financières, compte tenu de 
leur expérience et de leur aptitude à présélectionner 
les projets suivant les critères énumérés à l'article 6 ; 
— la révision des montants et/ou des conditions de 
financement au titre de chaque facilité et le montant 
cumulé disponible au titre des facilités n° 2, n° 3 et 
n° 4 prévues à l'article 2, dans le respect des autres 
dispositions du présent règlement. 
4. En ce qui concerne les questions visées au para­
graphe 3, le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis cia corrure. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un mois à compter de la saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont 
arrêtées par la Commission. 
5. En outre, le comité peut examiner, à l'initiative de la 
Commission ou à la demande de l'un de ses membres, 
toute question liée à la mise en œuvre du présent règle­
ment, et notamment : 
— les informations portant sur les projets financés au 
cours de l'année précédente, 
— le mandat de l'évaluation indépendante prévue à l'ar­
ticle 10, 
— toute autre information que la Commission souhaite 
lui soumettre. 
6. En vue d'assurer la cohérence de la coopération et 
d'améliorer la complémentarité entre les opérations, la 
Commission et la Banque européenne d'investissement 
échangent entre elles toute information pertinente relative 
aux financements qu'elles envisagent d'octroyer. 
7. La Commission veille à ce qu'il soit tenu dûment 
compte des informations pertinentes concernant la mise 
en œuvre de l'ECIP ainsi que des instruments compa­
rables de la Communauté, tels que JOPP, Alinvest, 
Medinvest et autres, selon le cas, afin d'instaurer une 
approche coordonnée pour la promotion de l'investisse­
ment privé dans les pays en développement. 
Article 10 
1. La Commission adresse au Parlement européen et au 
Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, un 
rapport d'exécution sur les projets sélectionnés et leurs 
retombées économiques, qui précise notamment l'inves­
tissement total, le nombre d'entreprises communes et 
d'emplois créés, ainsi que sur les crédits octroyés et les 
remboursements au budget général des Communautés 
européennes, y compris un relevé statistique annuel, 
portant sur l'année précédente. 
2. La Commission transmet au Parlement européen et 
au Conseil, avant la fin de 1998, les résultats d'une évalua­
tion indépendante de l'instrument. 
Ce rapport doit permettre d'évaluer l'application des prin­
cipes de bonne gestion financière et d'économie ainsi 
qu'une analyse coût/avantages de l'instrument. 
lié 
N° L 28/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 
3. Sans préjudice des responsabilités de la Commission 
et de la Cour des comptes telles qu'elles sont définies 
dans le règlement financier applicable au budget générai 
des Communautés européennes, la Commission fait effec­
tuer chaque année un audit financier indépendant des 
institutions financières et des organisations bénéficiaires 
de la facilité n° l en ce qui concerne les fonds de l'ECIP 
qu'elles ont reçus. Elle introduit dans les conventions-
cadres et les accords de financement des dispositions 
spécifiques relatives aux mesures antifraude, et notam­
ment un mécanisme de recouvrement des avances qui ne 
sont pas totalement justifiées après cet audit. 
4. Il peut, selon les besoins, être fait appel à une assis­
tance technique extérieure, «à condition que l'assistance 
technique financée soit directement liée à la nature parti­culière de l'ECIP et bénéficie directement aux pays 
d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et à 
l'Afrique du Sud. Les coûts de cette assistance technique 
doivent être limités à 5 % des crédits budgétaires dispo­
nibles et ne comprennent pas les honoraires payés aux 
institutions financières qui sont imputés sur les crédits 
alloués à chaque opération financée. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes et expire le 31 décembre 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996. 
Par le Conseil 
Le président 
S. AGNELLI 
12} 
Annexe 5.9 Orientations pour la facilité IB "préparation de la privatisation et des projets 
d'infrastructures privées 
3S> 
a <* ft COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES 
Brussels, 7 February 1997 
EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS (ECIP). 
FACILITY 1B FOR PRIVATISATION AND PRIVATE 
INFRASTRUCTURE PROJECTS - GUIDELINES 
RATIONALE 
Privatisation and private participation in infrastructure ("PPI") hàs^ increased rapidly in 
recent years as some developing countries have opened up their infrastructure sectors 
to finance and management by the private sector. PPI may be the only way for a 
developing country to meet the often huge growth in infrastructure needed to keep pace 
with its development. It can bring with it increased efficiency in construction and 
operation. PPI can also reduce financing and management burdens on public sector 
institutions. 
PPI may also have other indirect benefits for the host country. A successful PPI project 
can strengthen the local financial sector, act as a valuable demonstration project for 
other PPI initiatives in the country or region, and create domestic constituencies for 
further liberalisation. 
FINANCING AVAILABLE 
The new grant Facility 1B of ECIP is designed to help governments and public agencies 
in the developing economies of Asia, Latin America, the Mediterranean and in South 
Africa ("ALAMEDSA") to prepare PPI projects and to improve their local development 
effects. 
Facility 1B has been developed by the European Commission ("EC") in recognition of the 
fact that PPI projects are complex, and that many public agencies have limited 
experience in this new and fast developing technique. By providing front-end grant 
finance at the preparation stage, the EC aims to improve the chances for successful 
completion of the PPI project, reduce costly duplication of preparatory steps and expand 
the opportunities for European businesses to participate in the PPI process. 
ECIP Facility 1B can provide up to 100% grant support for eligible expenditure, with a 
maximum of ECU 200 000 per action. 
133 
TERMINOLOGY 
The formal application for Fac. 1B must bë made by the government of, or a public, 
agency in, an eligible ALAMEDSA country ("the Public Agency") in respect of an 
activity ("the Action") commissioned by it in preparation for a private infrastructure or 
privatisation project ("the Project"). The action will be executed by an expert(s) from 
the EU, or by an expert(s) from the EU working together with an expert(s) from the host 
country. 
ORGANISATIONS ELIGIBLE TO APPLY FOR FACILITY 1B - THE PUBLIC AGENCY 
A government, government department or public agency planning to promote a specific 
privatisation or private infrastructure project, and with effective responsibility therefor. . 
Examples of eligible organisation: government department; privatisation commission; 
public corporation acting in the infrastructure sector (e.g port authority, road authority, 
airport authority); regional government; local authority; development agencies; regulatory 
authority responsible for regulating a utility or sector. 
To be noted: The following are NOT eligible to apply for Facility 1B: 
• Individual companies (though it should be noted that individual companies carrying 
out a PPI project may separately apply for ECIP Facilities 2, 3 and 4 where the case 
satisfies the eligibility criteria for those facilities); 
• Consultants (who may not apply for Facility 1B but may benefit indirectly by being 
appointed by the Public Agency in agreement with the EC to carry out the Action). 
THE PROJECT 
1) Type of PPI 
PPI can involve a range of ownership structures that can be summarised as follows 
Ownership structure Extent of private participation 
Service contracts Low 
U U 
Management contracts U 
U U . 
Leasing U 
0 U 
Concessions U 
u - U 
Build Operate Transfer (BOT) U 
U U 
Build Own Operate (BOO) U 
U i u 
Divestiture ; * High 
\Uo 
While in principle Facility 1B can apply to any of these privatisation options, the EC will 
prefer to target the facility on projects 
i) that will lead to substantial incremental capital expenditure, 
ii) that are financed and managed by the private sector operators, and 
iii) that have substantial and visible positive development impacts on the host country. 
Therefore Facility 1B will normally only apply to privatisation schemes involving 
concessions, BOT, BOO or divestiture where the private operator is required or 
expected to undertake substantial additional capital expenditure and is significantly 
involved in the management. 
2) Sectors covered 
Article 2(1) of the Council's ECIP Regulation provides for Facility 1B to apply to 
schemes in "infrastructure, utilities or environmental services". 
The EG will however prefer to apply Facility 1B only in sectors where successful 
completion of PPI projects is deemed to require such public assistance. Therefore, while 
no sector is absolutely excluded, the EC expects to target Facility 1B initially on projects 
in water, ports, bridges and toll roads, urban services such as waste management, 
smaller scale power projects, sub-regional telecommunications, where the positive 
development impacts on the local population are likely to be significant and are 
particularly visible. 
THE ACTION 
Facility 1B supports Actions undertaken by the Public Agency in preparation for an 
eligible PPI project. Examples of activities that might be supported by Facility 1B include: 
• Preparation of an international call for tender 
• Developing and drafting the technical specifications and standards 
• Technical design 
• Drafting of a concession contract 
• Devising a financial and/or legal structure for the PPI project 
• Drafting of any legislation required to realise the PPI project 
• Initial environmental impact assessments required, including consultation exercises 
with the affected local population 
• Structuring insurance arrangements 
• Actions to improve the regulatory framework for the PPI project - e.g setting up the 
appropriate regulatory authority 
• Actions to strengthen in general the legal framework for PPI - e.g drafting of cross-
sectoral laws or regulations to define conditions for private involvement in 
infrastructure 
Facility 1B can support up to 100% of the costs incurred on the Action, with a 
maximum of ECU 200 000 per Action. 
IÙI 
APPRAISAL CRITERIA AND REQUIREMENTS 
• The Action may either cover most or all of the preparations for the PPI project, or 
involve discrete and defined component(s) thereof. 
• The Action must be executed by a European expert(s), or by a European expert 
working together with an expert(s) from the host country ("the Expert(s)"). The EC 
will prefer actions executed by a consortium of EU and local experts, since 
involvement of local consultants will increase local knowledge of PPI techniques and 
so may facilitate duplication of the privatisation elsewhere in the host country. 
• Facility 1B will be available normally where the Public Agency is to award the 
concession or privatisation contract either through an international call for tenders or 
through a process of competitive bidding. In some cases (e.g first privatisations 
where knowledge of the local market and conditions is insufficient to specify a call for 
tenders) it may be appropriate to realise the PPI Project by a negotiated contract, but 
the Commission is only prepared to accept this on an exceptional and a case-by-
case basis. The EC will anyway in all cases wish Actions and Projects supported by 
Facility 1B to be transparent, and will therefore prefer to apply.Facility 1B only in 
cases where there will be international competitive bidding. 
• The final report resulting from the Facility 1B Action will in principle always be in the 
public domain, and a copy must be provided to all companies that are either bidding 
in any subsequent call for tender or involved in competitive or direct negotiations 
with the Public Agency in respect of the Project. 
• The Commission will be prepared to provide Fac. 1B funds in coordination and in 
parallel with other donors, so as to maximise the effects of the Fac. 1B contribution. 
• The Commission will prefer to support Actions: 
i) that produce authoritative information or findings that 
can be relied on by bidders in any subsequent tender or negotiation (and so 
avoid duplication of due diligence); 
or could be of use in the preparation of other PPI projects; or 
will stimulate the completion of PPI projects in general; 
ii) where the PPI project will be preceded by an international call for tender that will 
be open to bidders from the European Union; and 
iii) where the ECIP contribution (or the joint contribution of the EC and the other 
donor(s)) will constitute a material contribution to the preparation of the call for 
tender. 
Ui 
POLICY FRAMEWORK AND DIALOGUE BETWEEN THE EC AND THE PUBLIC AGENCY 
In practice the EC will be willing to approve applications under Facility 1B where the 
Public Agency or government making the application has conducted a policy dialogue on 
PPI issues with the Commission and/or the donor community. 
The "policy dialogue" referred to above is a horizontal action programme that aims at 
some or all of the following objectives: 
• identification of projects and sectors that are most suitable for PPI in the host country 
• strengthening and improving the legal, regulatory and accounting framework for PPI 
projects country 
• actions to improve awareness of PPI techniques and spread it more widely among the 
key officials and operators (public and private) 
• improving the capacity of local financial markets in the host country to support PPI 
projects 
• improving the acceptability of PPI projects by consultation exercises with the local 
population 
• liberalisation, opening up to international markets, market transition. 
The Commission is prepared to consider providing technical assistance to the 
government or Public Agency to promote the objectives described above, and will apply 
Facility 1B where there is such a programme of technical assistance. 
OUTLINE OF OPERATING PROCEDURES 
The EC envisages the following process: 
Commission conducts a policy dialogue with the government or Public Agency and 
agrees the sectors to be eligible "in principle" for Facility 1B actions 
I ' 
Public Agency sends individual applications for a specific Action(s) to the Commission 
T 
Commission appraises and approves (or not) the application 
T 
Expert is chosen and appointed by the Public Agency in agreement with the 
Commission 
T 
Action commences 
T 
Public Agency discusses results of the Action with the Commission and incorporates 
the recommendations into its PPI process 
The Public Agency subsequently launches an international call for tenders 
open to international bidders. v 
\U 3 
THE LEGAL BASIS 
Council Regulation (EC) No 213/96 ("the ECIP Regulation") specifies as follows: 
Article 2 "The European Community Investment Partners (ECIP) financial instrument, 
hereinafter referred to as the "instrument", shall offer four kinds of financing 
facility covering: 
1. grants for the identification of projects and partners, not exceeding 50% of 
the cost of the operation up to a ceiling of ECU 100 000; however, where 
the operation related to the preparation of a privatization, or a Build 
Operate and Transfer (BOT) or a Build Operate and Own (BOO) scheme 
in infrastructure, utilities or environmental services where an eligible 
country government or public agency is the beneficiary this facility may be 
increased to 100% of the cost of the operation up to a ceiling of ECU 200 
000 (Facility No 1)." 
\UU 
Annexe 5.10 Mesures antifraude 
Annex 5.10. Anti-fraud measures 
Obligatory provisions in all ECIP Framework Agreement Contracts 
quote: 
"V. CONTROLS AND FOLLOW-UP OF EXECUTION 
5.1. Controls by the EC and anti-fraud provisions 
5.1.1 The Court of Auditors of the European Communities has the power, in accordance, 
with article 188c of the EC Treaty, to audit the operations of the Fl with respect to 
financial actions funded by the general budget of the European Communities under 
this Framework Agreement. 
5.1.2 In accordance with Article 10.3 of the Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 
January 1996, and without prejudice to the responsibilities of the Commission and 
the Court of Auditors as laid down in the Financial Regulation applicable to the 
General Budget of the European Communities, the Commission Tnust obtain each 
year an independent financial audit of the Financial Institutions and of the Facility 1 
beneficiary organisations, as regards the ECIP funds that they have received. 
Pursuant to this obligation, the Commission will therefore be placing a contract with 
an independent audit firm to execute a financial audit of ECIP funds at each year 
end. The auditors will be requested to examine the books of a sample of ECIP Fis 
and Facility One beneficiaries as regards the ECIP funds managed by them so as to 
establish and verify the ECIP balance sheet and revenue/expenditure account as at 
each year end. 
5.1.3 The Fl shall make available to the Court of Auditors, the Commission, or any person 
appointed by any of them to exercise the right to control, which shall include the 
auditors referred to in 5.1.2 (the "EC Control Authorities") any information and 
documents in its possession which shall be requested by the EC Control Authorities, 
in order to enable the EC to fulfil its obligations in accordance with the Treaty and 
with Articles 4, 10(1), 10(2) and 10(3) of Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 
January 1996. 
5.1.4 At the Commission's request, the Fl will use its best efforts to arrange for the EC 
Control Authorities to visit Projects funded under the Framework Agreement in order 
to monitor the execution of such Projects. 
5.1.5 Should the Fl fail to provide satisfactory documentary evidence to the EC Control 
Authorities of the use of funds for eligible purposes as described in the relevant 
Specific Agreements for the approved Action, the EC, notwithstanding the Fl's 
liability under Clauses 10.5 and 10.6 of this Agreement, shall claimTrom the Fl, as 
provided in Article 10.3 of Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 January 1996, 
the reimbursement of any funds advanced under the relevant Specifjc Agreements 
and Back to Back agreements. Such recovery, by the EC from the Fl may occur 
whether or not the Fl is able in turn to recover the amount of the over-disbursement 
from the Final Beneficiary. Such funds will bear interest from the date of release 
from the Fl to the FB at the market prevailing rates plus a default penalty margin of 
2% per annum. The Fl undertakes to include in all Back to Back Agreements a 
clause to that effect as required in Article 10.3 of Council Regulation (EC) No. 
213/96 of 29 January 1996. 
U 
5.1.6 Any information and documents made available to the EC under this clause shall be 
treated in accordance with the confidentiality provisions of article 214 of the Treaty 
and Clause 15 of this Agreement. 
5.2. Follow up of Actions by the Fl. 
5.2.1 The Fl shall inform the EC of all facts or events known to it which might substantially 
prejudice or affect the conditions of execution of the Action. The Fl will immediately 
inform the EC of any intention of the FB, of which the Fl is aware, to create any 
security over assets of FB in favour of any party which might prevent the fulfilment 
of any obligation of the FB under a Back to Back Agreement. 
5.2.2 The Fl shall ensure that Back to Back Agreements prevent the FB from either 
assigning or using as a security in favour of third parties the rights resulting from the 
award of the Facilities. 
5.2.3 For Facilities 1 and 2, the Fl shall use reasonable efforts to inform itself of the 
financial condition of the FB, and shall provide to the EC any relevant information 
arising from such efforts. 
5.2.4 For Facilities 3 and 4, the Fl shall monitor the evolution of the FB in order to provide 
to the EC the information regarding the financial condition of the F&. 
5.2.5 The Fl will carry out, either on its own initiative or following the instructions and in 
accordance with the indications given to it by the EC Control Authorities, spot 
checks on the execution of the Actions, and shall inform immediately the EC of the 
results thereof. 
5.2.6 The Fl will provide the EC with progress or completion reports of the Action as 
specified in annex 3. 
5.3. Financial reporting. 
5.3.1 The Fl shall send to the EC: 
i) a half yearly report, on 30 June and on 31 December: 
on funds committed, disbursed or not, 
on the execution of agreements, 
on the operations of the ECIP account opened as per Clause 7.1. 
ii) a yearly report, on 31 December, on assets held for the account of the EC 
(receivables, matured and non matured loans & participations), and their 
valuation according to the generally accepted accounting principles. This 
report shall be based on the latest financial statements of FB's available at 
that time. 
5.3.2 The reports shall be transmitted to the EC at the latest two months after the dates 
mentioned above. The indicative form of reporting is attached in annex A." unquote. 
là\ 
ECIP 
EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS 
(COMMUNAUTE EUROPEENNE PARTENAIRES D'INVESTISSEMENT) 
RAPPORT D'ACTIVITE 1997 
US' 
SYNTHESE 
L'ECIP a pour objectil principal de faciliter, dans les pays en développement éligibles 
d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et en Afrique du Sud (ALAMEDSA), la 
création d'entreprises communes qui contribueront au développement économique des 
pays concernés. L'instrument doit à cet effet apporter un soutien financier aux 
entreprises communes à tous les stades de leur développement. Ce soutien est apporté 
par le biais de cinq facilités de financement, qui concernent chacune un stade différent 
de la création et du début de la vie d'une entreprise commune. 
L'ECIP a été lancé en 1988 pour une période expérimentale de trois ans (1988-1991) 
avec un budget de 30 millions d'écus. Le succès qu'il a rencontré pendant sa phase 
pilote a été tel que le Conseil des ministres a décidé de lui donner une base juridique et 
budgétaire en adoptant le règlement (CEE) n° 319/92 le 3 février 1992. Ce règlement 
prévoyait une nouvelle période expérimentale de trois ans et un budget en augmentation 
(31,4 millions d'écus pour 1992, 39 millions pour 1993 et pour 1994). Ce règlement est 
venu à expiration le 31 décembre 1994, mais le Conseil et le Parlement ont approuvé la 
poursuite de l'ECIP sur la même base en 1995 avec un budget de 42 millions d'écus. 
Le 29 janvier 1996, le Conseil a adopté un nouveau règlement ECIP, le règlement 
n° 213/96 . Le nouveau règlement ECIP reprend les principales caractéristiques du 
précédent et y incorpore : a) des améliorations des modalités des facilités financières 
existantes; b) une nouvelle facilité IB consistant en une aide non remboursable de 
200.000 écus pour la préparation de la privatisation et de projets d'infrastructures 
privés; c) des dispositions importantes visant à renforcer la gestion financière de l'ECIP 
(une unité d'assistance technique), un audit financier (l'audit financier indépendant), 
des dispositions antifraude renforcées; et d) des dispositions visant à améliorer les 
informations et la coordination avec d'autres actions de promotion des investissements 
de l'UE. À l'initiative du Conseil, le nouveau règlement ECIP comprend également un 
montant de référence financier de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans 
comprise entre 1995 et 1999. La durée de validité du nouveau règlement couvre une 
période de cinq ans, jusqu'à la fin de l'année 1999. 
De 1988 à la fin de l'année 1997, la Commission a reçu 3 315 demandes officielles de 
financement ECIP dont 2 270 ont été approuvées pour un montant total de 
256,4 millions d'écus. En 1997, le nombre de demandes de financement ECIP a 
augmenté mais leur valeur en écus a diminué puisque moins de demandes ont concerné 
la facilité 3 "capitaux à risques" tandis que les facilités 2 et 4, qui requièrent en 
moyenne des investissements beaucoup moins importants, ont été plus sollicitées. Le 
volume des fonds nécessaires a diminué de 14%, passant de 84,1 millions d'écus en 1996 
à 72,4 millions d'écus en 1997. En revanche, le nombre de demandes de financement a 
augmenté de 24%, passant à 649 demandes en 1997. L'ECIP a épuisé tous les crédits 
budgétaires disponibles pour 1997 et a approuvé le financement de 388 actions 
supplémentaires pour un montant de 37,4 millions d'écus en 1997. ' 
En 1996 et 1997, l'ECIP s'est heurté à des complications de procédure et à des retards 
dans les services de la Commission. À la suite de commentaires de la Cour des comptes 
européenne, les services administratifs de la Commission ont notamment décidé qu'à 
partir de 1996, chaque financement ECIP doit être formellement approuvé par le 
collège au complet dans le cadre d'une procédure écrite, il en va évidemment de même 
en 1997. En conséquence, le délai entre l'introduction d'une demande de financement et 
Ms 
l'acceptation d'un contrat spécifique est passé de 3 à 6 mois entre la fin de l'année 1995 
et la fin de l'année 1997 et cela a sérieusement réduit la sensibilité de l'ECIF aux 
demandes des bénéficiaires et a considérablement découragé leur demande de 
financement ECIP. Simultanément, les services de la Commission sont devenus plus 
rigoureux dans l'application de tous les critères contractuels avant de délivrer un 
contrat, ce qui retarde davantage la mise en oeuvre. 
En 1997, la Commission a mis l'accent sur l'amélioration des capacités de gestion pour 
renforcer la gestion financière, le contrôle, le suivi et les mesures antifraude. En 
attendant que l'assistance technique ait conféré à la Commission la capacité nécessaire 
pour gérer les volumes accrus, malgré plus de 200 manifestations d'intérêt émanant de 
nouvelles institutions financières (ci-après dénommées "IF"), la Commission n'a recruté 
qu'une nouvelle IF pour le réseau ECIP en 1996 et de nombreuses IF extérieures au 
réseau ECIP, qui s'étaient portées candidates, ont été invitées à attendre que l'assistance 
technique soit pleinement opérationnelle. Fin 1997, le réseau ECIP comptait 108 IF.. 
Rapporté à l'ensemble des capitaux privés, soit plus de 225 milliards d'écus, qui ont été 
acheminés vers les pays en développement en 1996, le financement ECIP annuel de 50,5 
millions d'écus (1997) est encore modeste. Mais le fait que l'ECIP se concentre sur 
l'identification de partenaires et de projets (facilité 1), sur les études de faisabilité 
(facilité 2) et sur la formation et la gestion (facilité 4) renforce son effet multiplicateur 
financier et lui permet d'améliorer la qualité du développement et de l'impact 
économique du flux des investissements privés vers les pays en voie de développement. 
Sur la base de l'analyse détaillée de 1007 rapports finaux circonstanciés portant sur 
1007 actions ECIP, la Commission estime que chaque écu financé par l'ECIP génère un 
investissement de plus de 11 écus dans les pays en développement. On estime que les 
actions ECIP exécutées pour un montant de 219 millions d'écus ont généré des projets 
d'investissement privés pour environ 2,5 milliards d'écus (précisément 2 483 millions 
d'écus). Plus de 30 000 entreprises communautaires et locales ont été associées à ces 
actions. Selon les rapports, 1 195 entreprises communes ont été créées. Et plus de 
38 000 emplois ont été créés dans ces entreprises communes. La Commission émet 
toujours une réserve critique sur ces résultats et a lancé l'appel d'offres international en 
vue de "l'évaluation indépendante de l'ECIP" prévue à l'article 10 paragraphe 2 du 
règlement qui a pour objet de confirmer et d'évaluer ces résultats. 
Dans le cadre de son Programme de gestion saine et efficace (SEM 2000), la Commission 
a continué, en 1997, à mettre en oeuvre, sur les plans de la gestion financière, du 
contrôle financier et des capacités de suivi, trois améliorations importantes qui avaient 
été proposées en 1994 au Conseil et au Parlement et approuvées dans le cadre du 
nouveau règlement ECIP. Ces innovations étaient: (i) un audit financier indépendant; 
(ii) des mesures antifraude; et (iii) une unité d'assistance technique. En outre, la 
Commission met en oeuvre un programme d'inspections par des consultants de projets 
de terrain réalisés dans huit pays - Chili, Chine, Indonésie, Inde, Maroc, Mexique, 
Tunisie et Afrique du Sud - qui représentent plus de la moitié de toutes les actions mises 
en oeuvre. 
La Commission présente ci-après son rapport d'activité concernant l'instrument 
financier "EC Investment Partners" pour 1997. Le rapport comprend cinq parties 
détaillées. La première partie est une introduction qui rappelle l'historique de 
l'instrument, son mode de fonctionnement et les orientations générales adoptées par la 
Commission pour sa mise en oeuvre. La deuxième partie décrit les principaux 
développements qu'a connu l'instrument ECIP en 1997 et analyse les actions entreprises 
150 
en 1997 (et pendant la période 1988 - 1997) par secteur, par région géographique, par 
facilité et par institution financière. La troisième partie contient un ensemble 
d'estimations et d'analyses en ce qui concerne l'impact économique deTF.CIP. La 
quatrième partie présente une description des mesures en vigueur, introduites par la 
Commission en 1997 pour renforcer la gestion financière de l'ECIP. En tin, la cinquième 
partie contient des annexes statistiques détaillées et d'autres informations. 
JTI 
RAPPORT D'ACTIVITE ECIP 1997 
TABLE DES MATIÈRES 
PREMIÈRE PARTIE: LE RÔLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER 
(IDE) ET DE L'ECIP DANS LE PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT 
1.1 Financement du développement et investissements directs^à l'étranger (IDE): le rôle du 
secteur privé dans le processus de développement. 
1.2 ECIP - une réponse de l'Union européenne aux besoins des investisseurs du secteur 
privé. 
1.3 Procédures et orientations: fonctionnement de l'ECIP : 
1.3.1 Procédures 
1.3.2 Orientations 
DEUXIEME PARTIE: RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ECIP POUR 1997 ' 
2.1 Règlement ECIP 
2.2 Demandes de financement, approbation des projets, contrats et problèmes de mise en 
oeuvre 
2.3 Répartition géographique 
2.4 Ventilation par facilité 
2.5 Analyse par secteur 
2.6 Réseau d'institutions financières ECIP (IF) et activités 
2.7 Sensibilisation à l'ECIP et promotion de cet instrument 
2.8 Facilité I B privatisation et infrastructure privée 
2.() Coordination avec d'autres instruments de la CE 
TROISIÈME PARTIE : IMPACT ÉCONOMIQUE 
3.1 Résultats des actions ECIP 
3.2 Création d'entreprises communes 
3.3 Investissements 
3.4 Emploi 
151 
3.5 Autres implications positives du développement, notamment les impacts sur 
l'environnement, le transfert de technologies et la formation 
QUATRIEME PARTIE: GESTION FINANCIERE 
4.1 
4.2 
4.3 
4.4 
4.5 
4.6 Gestion financière saine et efficace 
Audit financier indépendant 
Mesures antifraude 
Assistance technique 
Inspections des projets ECIP par pays 
Crédits budgétaires et remboursements 
CINQUIEME PARTIE: ANNEXES 
Annexe 5.1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés 
Annexe 5.2 Estimations d'impact économique 
Annexe 5.3 Crédits d'engagement et de paiement 
Annexe 5.4 Bilan au 31 décembre 1997 
Annexe 5.5 Assistance technique 
Annexe 5.6 Pays éligibles à l'ECIP 
Annexe 5.7 Réseau d'institutions financières ECIP 
Annexe 5.8 Règlement ECIP: règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 
Annexe 5.9 Orientations pour la facilité IB "préparation de la privatisation et des projets 
d'infrastructures privées 
Annexe 5.10 Mesures antifraude 
/« 
PREMIÈRE PARTIE 
LE RÔLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER (IDE) ET DE 
L'ECIP DANS LE PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT 
1.1. FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT ET INVESTISSEMENTS DIRECTS A 
. L'ETRANGER (IDE): LE ROLE DU SECTEUR PRIVE DANS LE PROCESSUS DE 
DEVELOPPEMENT. 
Les années 90 ont vu une augmentation considérable des flux financiers nets vers les pays en 
développement, qL;I sont passés de 100 milliards d'USD en 1990 à environ 2.S5 milliards 
d'USD en 1996. L'essentiel de cette augmentation s'est manifesté dansées flux de ressources 
privées. Tandis que l'aide publique au développement des gouvernements développés s'est 
cantonnée autour de 60 milliards d'USD par an entre 1990 et 1996, les flux privés ont plus 
que quintuplé pendant cette période pour s'élever à plus de 225 milliards d'USD en 1996. 
Alors qu'en 1990, les flux de capitaux privés étaient moins importants que ceux de l'aide 
publique au développement, ils en représentaient le quintuple en 1996. 
AGGREGATE NET LONG TERM RESOURCE FLOWS TO 
DEVELOPING COUNTRIES. 
0 Total Private 
Flows. 
K Official 
Development 
Finance. 
Î996-
(Source =' flux de capitaux privés vers les pays en développement. Banque mondiale, 1997). 
Au cours de la même période, il y a également eu un élargissement remarquable de la 
composition des flux de capitaux privés acheminés Vers les pays en développement. Alors 
que les emprunts bancaires représentaient par le passé plus de 65 pour cent de l'ensemble des 
flux privés, les investissements directs à l'étranger (IDE) en constituent désormais l'essentiel. 
Partant d'un niveau négligeable en 1989, les investissements de portefeuille - obligations et 
actions cotées en bourse - ont augmenté brusquement, de sorte qu'en 1995-96, ils 
représentaient plus du tiers dé l'ensemble des flux de capitaux privés. 
/« 
Composition of Net Private Capital Flows to Developing 
Countries, 1980-82 and 1995-96 
1980-82 
Bank and trade-related 
lending 
Source: World Bank data. 1995-96 
Bank and trade-related 
lending 
Foreign direct 
investment 
Foreign direct 
investment 
Source: Banque mondiale, Flux de capitaux privés vers les pays en développement, 1997. 
Un facteur propice à ces augmentations a été l'amélioration constante des bases de l'économie 
nationale de nombreux pays en développement après leur passage à l'économie de marché et 
à des politiques économiques libérales. L'aide publique au développement ne peut pas 
satisfaire aux besoins croissants en capitaux engendrés par la privatisation, l'investissement 
privé et le financement privé d'infrastructures, et les marchés financiers privés ont essayé de 
prendre la relève. Les flux financiers privés sont l'un des principaux moteurs de la tendance à 
la mondialisation du commerce et de la production. 
Les flux de capitaux privés et leur volet IDE sont fortement concentrés sur quelques grands 
pays en développement. Pendant le début des années 90 (1990-95), une douzaine de pays 
seulement (Chine, Mexique, Brésil, Corée, Malaisie, Argentine, Thaïlande. Indonésie, Russie, 
Inde, Turquie et Hongrie) représentaient plus de 80% des flux nets de capitaux privés vers les 
pays en développement tandis que la majorité (140) des 166 pays en développement en 
représentait moins de 5%. . 
La destination des capitaux privés injectés dans les économies des pays en développement est 
également passée des gouvernements au secteur privé. Les emprunts d'État représentent 
désormais moins d'un cinquième de l'ensemble des flux privés. La majeure partie des flux de 
capitaux vers les pays en développement vont par le canal du marché aux investissements 
privés qui représentent une part de plus en plus dominante de l'investissement net dans les 
pays en développement, à mesure que le rôle de l'État et de l'aide publique au développement 
diminue en termes réels, absolus et relatifs. C'est dans ce contexte que l'EClP doit jouer un 
rôle particulièrement important pour améliorer l'effet multiplicateur de ces flux financiers 
privés. 
/rr 
1.2. ECIP - UNE REPONSE DE L'UNION EUROPEENNE AUX BESOINS DES 
INVESTISSEURS DU SECTEUR PRIVE. 
L'ECIP assure un cofinancement pour contribuer à des actions d'investissements privés 
mutuellement profitables dans lesquelles l'UE et des opérateurs locaux coopèrent à des 
entreprises communes dans les pays en voie de développement. Il agit comme catalyseur 
pour améliorer.la qualité et le volume de l'investissement direct à l'étraivjer ( i DE) dans les 
pays en développement éligibles d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et en 
Afrique du Sud (ALAMEDSA). 
L'ECIP a été conçu de façon à apporter un soutien aux entreprises communes UE / 
ALAMEDSA à tous les stades de leur développement par le biais de cinq facilités de 
financement, qui concernent chacune un stade différent de la création et du début de la vie 
d'une entreprise commune (voir point suivant). 
L'ECIP a deux particularités qui le rendent particulièrement adapté aux investisseurs privés. 
C'est un instrument décentralisé proposé en tant que produit financier par un réseau 
d'institutions financières (IF). C'est .un instrument, qui obéit essentiellement aux lois du 
marché, puisqu'il n'est réservé "a priori" à aucun secteur ou région prioritaire. L'attribution 
de fonds se fait sur la base de la qualité des demandeurs et de l'impact positif sur le 
développement des investissements qu'ils proposent. Il n'y a aucun contingent programmé, ni 
par facilité, ni par pays. 
La Commission a commencé à mettre en oeuvre l'ECIP avec ces paramètres en 1988. 
L'instrument EC1P était prévu à l'origine pour une période expérimentale de trois ans 
(1988-1991 ). La portée géographique de l'instrument était alors limitée à 28 pays d'Asie, 
d'Amérique latine et de la Méditerranée, avec un budget de 30 millions d'écus pour une 
période de trois ans. Le succès rencontré pendant la phase pilote a été tel que le Conseil des 
ministres a décidé de doter l'ECIP d'une base juridique et budgétaire en adoptant en février 
1992 le règlement (CEE) n° 319/92. Celui-ci prévoyait une nouvelle période expérimentale 
de trois ans (1992-94). L'autorité budgétaire a en outre prévu un budget en augmentation 
(31,4 millions d'écus pour 1992, 39 millions pour 1993 et pour 1994). Ce règlement est venu 
à expiration en décembre 1994. De décembre 1994 jusqu'à janvier 1996, l'ECIP a continué à 
fonctionner sur la base d'une prorogation du règlement de 1992. Le deuxième règlement 
ECIP a finalement été adopté par le Conseil le 29 janvier 1996. Ce nouveau règlement a une 
durée de validité de cinq ans et comprend un montant de référence financier indicatif de 250 
millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et la fin de l'année 1999. 57 
pays ALAMEDSA bénéficient actuellement de l'instrument, ce sont donc des pays d'Asie, 
d'Amérique latine, et de la Méditerranée qui "bénéficient des actions de coopération au 
développement de la Communauté". L'Afrique du Sud est incluse dans l'ECIP depuis 1994. 
1.3. PROCEDURES ET ORIENTATIONS: FONCTIONNEMENT DE L'ECIP. 
1.3.1. Procédures 
Le soutien ECIP est apporté par le biais de cinq facilités de financement, qui concernent 
chacune un stade différent de la création et du début de la vie d'une entreprise commune. Les 
modalités et les conditions du financement disponible varient d'une facilité à l'autre, comme 
le montre lé tableau ci-après concernant les facilités ECIP disponibles en 1907. Le 
financement total d'un projet au titre des facilités 2, 3 et 4 est limité à un million d'écus. 
ir<r 
E C I P 
EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS 
I Type d'operations 
Beneficiaires 
Type de 
financements 
Mo'ntant maximal 
clisponible 
Acces Facilite 
1 
Identification de projets d'entreprise 
conjointe et de partenaires potentiels 
Les chambres de commerce, les 
associations professionnelles et les 
institutions financières du réseau 
ECIP représentant un groupe 
d'entreprises 
Les entreprises individuelles ne 
peuvent pas bénéficier de cette 
facilité 
Subvention jusqu'à 50 % des coûts 
éligibles 
- 100,000 cens 
Les demandes de financement 
peuvent être introduites soit 
directement, soit par l'intermédiaire 
d'une des institutions financières du 
réseau EC1P Facilite 
2 
Etude de faisabilité ou projet pilote 
Les entreprises souhaitant 
entreprendre un projet 
d'investissement sous forme 
d'entreprise conjointe ou un projet 
de privatisation ou un projet 
portant sur des infrastructures 
privées 
Avance sans intérêts jusqu'à 50 % 
des coûts éligibles 
250,000 écus 
(à l'intérieur de cette limite, les 
coûts de voyage au titre des études 
de préfaisabilité peuvent être 
lliiMiicés avec un plafond fixé à 
10,000 écus) Facilite 
3 
Financement des besoins en capitaux Facilite 
4 
Formation, assistance technique on 
assistance a la gestion 
Des entreprises conjointes formées dans un pays éligiblc par des partenaires 
de l'UE, d'une part, et des pays éligibles, d'autre part, ou des entreprises 
locales opérant dans le cadre d'un contrat de licence et d'assistance technique 
avec une entreprise de l'UE 
Participation au capital ou prêts 
participatifs limités à un maximum 
de 20 % des besoins de financement 
de l'entreprise conjointe Pret sans interets pour les 
entreprises de grande faille on 
subvention pour les pctites ct 
moyennes entreprises jusqu'a 50 % 
des cofits lligibles 
L'institution financière doit cofinancer le projet 
1,000,000 écus 250,000 ecus 
Le maximum de l'aide totale par projet est de 1 million d'éeus 
Les demandes de financement doivent être introduites par l'intermédiaire d'une institution financière du réseau 
ECIP Facilite 
IB 
Preparation d'unc 
privatisation ou d'un projet 
dc construction-exploitation-
transfert (CET) ou de 
construction-cxploitation-
proprictc (CEP) portant sur 
des infrastructures privees, 
des services d'intlret public 
ou des services 
d'environnement 
Les goiivernemcnts ou les 
prganismes publics des pays 
cligibles 
Subvention jusqu'a 100 % 
des cofits eligible* 
200,000 ecus 
Les demandes de 
financcment peuvent fire 
introduces soil directcment, 
soil par I'intcrmediairc d'une 
des institutions finanrieres du 
rdseaii ECIP 
1 ecu = approx. 1,09 US$ (mars 1998) 
Les facilités sont gérées de manière décentralisée, par le biais d'un réseau d'institutions 
financières et d'organismes de promotion des investissements. Les demandes de financement 
au titre des facilités 2, 3 et 4 doivent être présentées par l'intermédiaire d'une des institutions 
financières (ci-après dénommées "IF") du réseau ECIP (voir annexes pour la liste la plus 
récente). Les institutions financières sont des banques commerciales, des banques d'affaires 
ou des banques de développement. C'est ainsi que toutes les banques de développement des 
Etats membres de l'Union européenne font partie du réseau ECIP et qu'elles jouent un rôle 
essentiel dans l'application de l'instrument, mais toute banque peut demander à faire partie du 
réseau, sous réserve de l'avis favorable du Comité ECIP à Bruxelles. Le réseau d'institutions 
financières est l'une des caractéristiques du système ECIP, dont le mode de fonctionnement 
décentralisé met l'accent sur la subsidiarité. Les IF gèrent le système selon leurs procédures 
habituelles, des contrôles généraux étant prévus dans la convention-cadre signée entre chaque 
IF et la Commission. Le système permet à la Commission de garantir la cohérence du 
fonctionnement de l'instrument tout en bénéficiant des compétences financières des IF et de 
leur connaissance du terrain. En outre, la présence des IF dans les pays eligible 
. (ALAMEDSA) garantit que les entreprises locales qui cherchent à attirer des investissements 
étrangers peuvent avoir accès à l'ECIP par l'intermédiaire d'une institution proche de leur lieu 
d'établissement. 
Les demandes de financement au titre de la facilité 1 peuvent être présentées à la Commission 
soit directement par l'organisation candidate eligible, soit par l'intermédiaire d'une IF dans les 
mêmes conditions que pour les facilités 2, 3 et 4. 
Les demandes concernant la nouvelle facilité IB portant sur des études de 'préparation de la 
privatisation ou d'infrastructures privées" doivent être adressées à la Commission par 
l'intermédiaire di'i gouvernement ou d'un pouvoir public du pays eligible (ALAMEDSA). 
C'est à la Commission qu'il appartient de prendre la décision finale sur chaque action 
financée. Toutes les propositions qu'elle reçoit sont examinées mensuellement par le comité 
directeur ECIP à Bruxelles, un groupe de travail interne de la Commission qui comprend des 
membres de ses services compétents. Chaque mois, le comité directeur donne ainsi un avis 
sur la base duquel la Commission se prononce sur chaque demande de financement et 
informe les bénéficiaires. 
La pratique suivie, une fois le financement approuvé, dépend du cas d'espèce: 
(ï) si une demande a été présentée directement cà la Commission par un organisme habilité au 
litre de la facilité 1, tel qu'une chambre de commerce ou une agence de promotion des 
investissements, ou par un gouvernement ALAMEDSA ou un organisme public au titre de 
la facilité 1B, la Commission conclut un contrat de financement avec l'organisme 
concerné, qui prévoit le versement des fonds par la Commission de manière échelonnée, 
(ii) si la demande a été présentée par l'intermédiaire d'une institution financière (c'est-à-dire 
dans tous les autres cas), un contrat de financement est signé avec celle-ci. Ce contrat 
définit les conditions dans lesquelles la Commission souhaite que J'IF verse les fonds au 
bénéficiaire final (généralement de manière échelonnée). Le montant total de* la 
contribution ECIP est ensuite transféré par la Commission à l'IF. Céllê-ci conclut alors un 
"contrat subsidiaire" avec le bénéficiaire final, puis lui verse la contribution ECIP selon le 
calendrier et les conditions convenus. 
S'il s'agit d'un cas où il est fait appel à la facilité 3, les fonds de la CE sont versés par l'IF à 
l'entreprise commune bénéficiaire en échange de certificats en actions ou d'autres documents 
prouvant la prise de participation dans le capital de l'entreprise commune en question. Ces 
158 
certificats seront normalement au nom de l'IF et détenus par celle-ci pour le compte de la CE 
(cette opération est appelée "participation indirecte"). Dans des cas exceptionnels, il se peut 
que des accords prévus par les statuts empêchent cette participation indirecte par 
l'intermédiaire de l'institution financière. Le Comité ECIP a approuvé des lignes directrices en 
1992 permettant à la CE de prendre une participation directe dans l'entreprise commune en 
pareil cas (voir également ci-dessous). 
Les services de la Commission ont fait de l'ECIP un instrument financier perm.nient et 
évolutif. De 1988 à la fin de l'année 1997, 3 315 demandes de financement ont ainsi été 
reçues et traitées. Le comité directeur ECIP se réunit mensuellement et la Commission 
approuve les demandes par lots mensuels afin d'assurer un service continu et relativement 
rapide aux IF et, de ce fait, aux investisseurs privés qui sont les bénéficiaires finaux. 
1.3.2. Orientations 
Selon le règlement ECIP, deux conditions essentielles doivent être remplies pour qu'une 
action puisse être approuvée par la Commission. D'une part, l'action doit être financièrement 
viable selon des prévisions raisonnables. D'autre part, elle doit contribuer au développement 
économique local. En répondant à ces conditions, l'instrument doit être le plus souple possible 
et obéir le plus possible aux lois du marché. Les seules restrictions formelles imposées quant 
à son utilisation sont celles qui figurent dans le règlement ECIP (213/96). à savoir l'exclusion 
des grandes entreprises multinationales.(donnant ainsi la préférence aux petites et moyennes 
entreprises) et l'obligation pour les actions de concerner des entreprises communes qui 
associent au moins un partenaire européen à un partenaire du pays eligible. L'ECIP n'exclut 
pas les grandes entreprises puisque leur capacité de gestion et de financement plus forte leur 
permet d'investir dans des situations plus difficiles avec un impact positif sur le 
développement des régions les moins avancées. En outre, les projets approuvés par la 
Commission doivent être compatibles avec la politique générale de la Communauté et avec 
les critères de développement indiqués dans le règlement. 
La Commission a poursuivi la pratique qui avait été décrite dans les rapports d'activité 
précédents, à savoir faciliter la mise en oeuvre du système en évitant les contraintes inutiles. 
C'est ainsi qu'aucun secteur prioritaire n'a été retenu, qu'il n'y a aucun contingent 
géographique et aucun contingent limitant le nombre d'actions par facilité. Chaque projet est 
jugé en fonction de ses caractéristiques propres conformément aux critères définis dans le 
règlement. 
En 1997, la Commission a continué de suivre les orientations spécifiques au niveau 
opérationnel qui étaient déjà indiquées dans les rapports d'activité précédents: 
i) La Commission a poursuivi son programme d'information en cours pour assurer la 
promotion de l'instrument (voir ci-dessous). 
ii) En définissant les priorités de ces activités de promotion, la Commission e.->t attentive au 
fait que, si le système est accessible de la même manière aux opérateurs de tous les pays 
bénéficiaires et des Etats membres de PUE, il est plus efficace dans les pays qui ont 
montré qu'ils étaient ouverts aux investissements étrangers. 
iii)En outre, conformément aux souhaits du Conseil, la Commission, tout en préservant le 
caractère de l'instrument, qui obéit essentiellement aux lois du marché, s'efforce d'assurer 
une bonne répartition géographique des institutions financières intervenant dans son 
réseau. Cela contribue à garantir que l'accès des entreprises à l'ECIP ne soit pas gêné par 
l?3 
l'absence de représentation, ou par une représentation insuffisante, du réseau dans une 
région. Par conséquent, bien que la Commission ne contraigne pas les banques à se joindre 
au réseau, elle a accordé la priorité aux demandes émanant de nouvelles institutions 
financières situées dans des pays ou des régions, tant dans les Etats membres que dans les 
pays éligibles, où la représentation était jusqu'à présent limitée. La Commission a 
également procédé à un examen permanent de la qualité et des résultats des institutions 
financières, afin de garantir que toutes les IF proposent réellement l'ECIP aux milieux 
d'affaires locaux (voir ci-dessous). 
iv) La Commission a renforcé l'orientation du système vers les petites et moyennes 
entreprises ("PME"). De par leur nature même, toutes les actions entreprises au titre de la 
facilité 1 sont axées sur les PME. Et plus de 80% des actions au titre.de:> facilités 2, 3 et 4 
approuvées depuis 1988 ont eu pour bénéficiaires des PME. Cela reflète les dispositions 
du règlement, qui attribue un caractère prioritaire aux demandes émanant des'PME, mais 
sans exclure pour autant les grandes entreprises, surtout en cas d'avantages particuliers en 
matière de développement comme un transfert de technologie que de plus grandes 
entreprises sont mieux à même d'assurer. Les grandes entreprises multinationales sont 
toutefois expressément exclues par le règlement. 
En outre, depuis janvier 1996 selon le nouveau règlement (CE) n° 213/96 du Conseil, les 
PME bénéficient de deux avantages financiers spécifiques supplémentaires dans le cadre 
de l'ECIP. D'une part, en vertu de l'article 4 paragraphe 3, il est prévu que le financement 
au litre de la facilité 2 pour les études de faisabilité et les actions pilotes peut être porté à 
plus de 50% pour les seules PME. D'autre part, en vertu de l'article 4 paragraphe 5, les 
PME peuvent bénéficier d'un financement sous forme de subvention au titre de la facilité 4 
- tandis que les plus grandes entreprises ne peuvent obtenir qu'une avance sans intérêts. 
v) Comme pour les années précédentes, la Commission a continué à centrer les activités de 
l'ECIP sur les actions au titre des facilités 1, 2 et 4. Cela ne signifie pas que la facilité 3 ait 
été écartée en 1997. En effet, le taux de succès élevé et l'effet multiplicateur financier 
important des actions de la facilité 3 mises en oeuvre de 1988 à 1997 suggèrent de 
renforcer davantage la facilité 3 à l'avenir. Le principal objectif de la Commission est 
d'utiliser les fonds ECIP de manière à encourager au mieux la création d'entreprises 
communes avec un effet multiplicateur maximal là où d'autres sources de financement 
sont moins disponibles. Les résultats acquis à ce jour indiquent qu'en mettant davantage 
l'accent sur la facilité 3, on pourrait à l'avenir renforcer l'efficacité de l'ECIP. et 
notamment son impact sur le développement sur le terrain. 
vi) En 1996 et 1997, la nouvelle subvention au titre de la facilité IB de l'ECIP a été introduite 
pour aider les gouvernements et les organismes publics dans les économies en 
développement d'Asie, d'Amérique latine, de la Méditerranée et d'Afrique du Sud à 
préparer la privatisation et des projets d'infrastructures privées (PIP) et à améliorer leur 
impact local sur le développement. En offrant une subvention de démarrage dans la phase 
préparatoire, la CE vise à améliorer les conditions de réussite du projet PIP. à réduire les 
doubles emplois coûteux au niveau de la phase préparatoire et à multiplier po\ir les 
entreprises européennes les occasions de participer à des PIP. ••• * 
En 1997, une subvention d'un million d'écus a été approuvée pour Ses Philippines en vue 
de contribuer à privatiser l'approvisionnement local en eau et un ensemble d'actions de 
"préparation de la privatisation et d'infrastructure privée" a été également engagé la même 
année au Vietnam pour un montant d'1 million d'écus, en outre, 2 petites études de 
•/oo 
possibilité de privatisation au Brésil ont été approuvées en principe pour un montant de 
200.000 écus. 
La mise en oeuvre de la facilité IB s'est avérée lente pour diverses raisons: i) les grandes 
multinationales qui exécutent la plupart de ces projets sont exclues de l'ECIP: ii) les 
montants de 200.000 écus sont trop maigres au regard des besoins financiers de la plupart 
des grands projets de privatisation iii) et la Commission a pris particulièrement soin pour 
s'assurer que la politique locale et les cadres institutionnels justifient ce financement à 
I00%>; cette analyse politique et ce dialogue retardent et compliquent la mise en oeuvre. 
La Commission étudie ces problèmes, et cherche des solutions. Si elle ne trouve pas de 
solution, la Commission risque d'envisager l'abandon de cette facilité. 
Dans l'ensemble, l'ECIP reste un instrument complet et intégré et il englobe désormais la 
privatisation et l'infrastructure privée. Il concerne toutes les étapes du processus de création 
d'une entreprise commune, depuis l'identification du projet et l'étude de faisabilité jusqu'au 
financement des fonds propres et à la formation continue. C'est une caractéristique importante 
et unique de l'ECIP, qui est maintenue et d'ailleurs renforcée dans le règlement du Conseil de 
1996 qui garantit le maintien de l'instrument jusqu'à la fin de l'année 1999. 
Ki 
DEUXIEME PARTIE 
RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ECIP POUR 1997 
2.1 REGLEMENT ECIP APPROUVE 
LE 29 JANVIER 1996 
I.'adoption par le Conseil le 29 janvier 1996 du nouveau règlement ECIP (CE) n" 213/96 du 
Conseil (.10 n° L 28/2 du 6.2.1996. voir annexe) a permis à la Commission de commencer à 
mettre en oeuvre d'autres améliorations de l'ECIP en 1996 et à les consolider en 1997. Le 
nouveau règlement ECIP reprend les principales caractéristiques du précédent et y incorpore: 
a) des améliorations des modalités des facilités financières existantes; 
b) la nouvelle facilité 1 B, consistant en une aide non remboursable de 200.000 écus pour la 
préparation de la privatisation et de projets d'infrastructures privées: 
c) des dispositions importantes visant à renforcer la gestion financière de l'ECIP (une unité 
d'assistance technique), un audit financier(l'audit financier indépendant), des dispositions 
antifraude renforcées et 
d) des dispositions visant à améliorer les informations et la coordination avec d'autres actions 
de promotion des investissements de PUE telles que JOPP, ALINVEST. MEDINVEST, 
ASIAINVEST, le South Africa Business Council et les systèmes gérés par la DG XXIII 
(BCNET, BRE, Euro-Info-Centres etc) ainsi qu'avec les activités de la Banque européenne 
d'investissement en matière de capitaux à risques. 
Comme le nouveau règlement ECIP n'a été approuvé qu'au début de l'année 1996 (le 29 
janvier), les nouvelles conditions de financement (et d'autres modifications) du règlement 
2 I 3/()h ont été appliquées à toutes les nouvelles actions ECIP dont le financement a été 
approuvé en 1996 et en 1997. 
À l'initiative du Conseil, le nouveau règlement ECIP comprend également un montant de 
référence financier de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et 
1999. 
La durée de validité du nouveau règlement, qui couvre une période de cinq ans. jusqu'à la fin 
de l'année 1999, permet à la Commission de mettre en oeuvre complètement les améliorations 
prévues sur le plan de la gestion financière, qui sont décrites dans des points ultérieurs du 
présent rapport (particulièrement, dans la quatrième partie ). 
DEMANDES DE FINANCEMENT, APPROBATION DES PROJETS. CONTRATS 
ET PROBLÈMES DE MISE EN OEUVRE. ' 
Les sections suivantes fournissent un commentaire stratégique sur les tableaux statistiques 
détaillés figurant dans les annexes du présent rapport (voir cinquième partie). 
\<fz 
Demandes de financement 
En 1997, la Commission n'a pas essayé de promouvoir davantage la demande ECIP. Elle a 
mis l'accent sur l'amélioration de ses capacités de gestion (assistance technique) pour 
renforcer la gestion financière, le contrôle, le suivi et les mesures antifraude. En attendant la 
consolidation de la capacité nécessaire pour gérer les volumes accrus, malgré plus de 200 
manifestations d'intérêt émanant de nouvelles institutions financières (ci-après dénommées 
"IF"), la Commission n'a recruté qu'une nouvelle IF pour le réseau ECIP en 1006 et de 
nombreuses IF extérieures au réseau ECIP, qui s'étaient portées candidates, ont été invitées à 
attendre que l'assistance technique soit mise en place et opérationnelle. 
L'ECIP continue à se heurter à des complications de procédure et à des ier,u\! ,i;ms les 
services de la Commission. À la suite de commentaires de la Cour des comptes européenne, 
les services administratifs de la Commission ont décidé qu'à partir de 1996, chaque 
financement ECIP doit être formellement approuvé par le collège au complet dans le cadre 
d'une procédure écrite. Depuis 1997, cette procédure n'a cessé de retarder les réponses aux 
bénéficiaires de plusieurs mois et a ainsi découragé les demandes de financement ECIP. 
Simultanément, les services de la Commission sont devenus plus rigoureux dans l'application 
de tous les critères contractuels avant de délivrer un contrat, ce qui retarde davantage la mise 
en oeuvre. 
Malgré cette politique conservatrice, le nombre de demandes de financement ECIP a 
augmenté en 1997. D'une part, le volume des fonds nécessaires a diminué de I 6%. passant 
de 84.1 millions d'écus en 1996 à 72,4 millions d'écus en 1997. En revanche, le nombre de 
demandes de financement a augmenté de 24%), passant à 649 demandes en 1097. 11 y a 
notamment eu 101 demandes supplémentaires au titre de la facilité 2 (soit une augmentation 
de 33%) et 21 demandes supplémentaires au titre de la facilité 4 (soit une augmentation de 
43%>) - par rapport à l'année précédente. Et quatre approbations ont été accordées en 1997 au 
titre de la facilité 1B —les premières pour cette nouvelle facilité. 
Nombre de financements ECIP demandés 
. 1996 1 1VQ7 
Facilite 1 144 L^3 
Facilite 2 302 403 
Facilite 3 35 26 
Facilite 4 44 63 
Facilite IB 0 ~ 4 
Total 525 649 
En 1007, PEC1P a épuisé la totalité des crédits budgétaires qui lui étaient réservés en 1997, 
soit 50,5 millions d'écus (voir quatrième partie ci-dessous) et la Commission s'est vue obligée 
"de reporter" sur les crédits budgétaires de 1998. les 3,3 million d'éci:- ; fférents à 46 actions 
approuvées en principe en novembre et décembre 1997, pour engagement formel et contrat en 
janvier 1998. 
Approbation des projets. 
En 1997, 388 nouvelles actions de financement ECIP ont été approuvées, ce qui en porte le 
nombre total cumulé à 2 270 pour la période 1988-97. Comme la gestion de la Commission 
tf3 
est devenue de plus en plus rigoureuse et comme la croissance des financements demandés a 
dépassé celle des crédits budgétaires disponibles au cours de ces 10 années, le taux 
d'approbation des demandes de financement a diminué, passant d'une moyenne de 73% pour 
la période 1988-94 à 70% en 1995. à 65% en 1996 et à 60% en 1997. Cela ne représente pas 
un déclin dans la qualité des demandes. Il y a plutôt eu une amélioration significative à la 
fois de la qualité des demandes reçues et de la rigueur de leur évaluation par la Commission. 
ACTIONS ECIP APPROUVEES (TOUTES RÉGIONS CONFONDUES) 
Facilite 
1 
2 
-> 
4 
IB 
TOTAUX POUR L'ANNEE 
Toutes régions confondues 
1997 
Nombre 
d'approba 
tions 
80 
254 
15 
35 
4 
388 Montants 
approuvés en écus 
5.222.258 
20.641.253 
4.899.026 
4.385.009 
2.200.000 
37.347.546 CUMULEES 
Toutes régions confondues 
1988-1997 
Nombre 
d'approba 
tions 
673 
1.340 
147 
106 
4 
2.270 Montants 
approuves en ecus 
38.173.582 
141.492.176 
61.263.145 
13.316.845 
2.200.000 
256.445.748 
C'est la facilité 1 qui a eu le taux d'approbation le plus faible des quatre facilités avec 52% 
pour la période 1988-1997, probablement parce que la plupart des demandes ne bénéficient 
pas du filtre de la gestion et de l'aide de PIF, et qu'il s'agit d'une demande de subvention et, en 
partie aussi, parce que la Commission prend soin d'éviter des doubles emplois entre les 
financements ECIP et ceux d'autres instruments semblables tels que ALINVEST. 
AS1 AIN VEST et MEDA. Le taux d'approbation de la facilité 2 suit la tendance générale à la 
baisse, passant de 74% en 1994 à 68% en 1995 et à 63% en 1997. La facilité 3 présente un 
taux d'approbation encore plus faible, de 58% pour 1997, qui reflète la politique prudente de 
la Commission, particulièrement en ce qui concerne les financements au titre de la facilité 3, 
et l'application rigoureuse des principes de complémentarité financière, qui subordonne toute 
approbation d'un financement au titre de la facilité 3 à une contribution financière de 
contrepartie de PIF. 
Il est significatif de noter que le nombre de demandes au titre de la facilité 4 a quadruplé entre 
1995 et 1997 - probablement en raison des nouvelles conditions de financement par 
subventions. Mais le taux d'approbations est tombé de 80% en 1995, à 66% en 1996 et à 56% 
en 1997 parce que la Commission a été particulièrement rigoureuse en ce qui concerne la 
fourniture d'une liste spécifique et détaillée de personnes à former et d'actions détaillées 
d'aide à la gestion à effectuer avant d'approuver des subventions au titre de la facilité 4. Les 
retards administratifs et de procédure au sein des services de la Commission onr,également 
contribué à ralentir la mise en oeuvre de cette politique. '..... 
Contrats siunés 
*» 
foutes les approbations "ECIP" délivrées par la Commission exigent que l'institution 
financière (IF) et le bénéficiaire final (BF) acceptent des conditions financières, économiques, 
techniques et développementales rigoureuses et signent des conventions spécifiques qui les 
engagent à respecter ces conditions. Le fait que 20% des bénéficiaires finaux, si l'on 
considère le volume des actions en écus, et 11% d'entre eux, si l'on considère le nombre des 
\Cu 
actions, n'acceptent pas ces conditions ou constatent, après la signature du contrat, qu'ils ne 
peuvent pas y satisfaire et renoncent au financement reflète "la due diligence" de la part de 
toutes les parties pendant la mise en oeuvre. Dans ce contexte, il convient de ne pas oublier 
que les bénéficiaires finaux doivent, en tous cas, cofinancer au moins 50% (facilités 1,2 et 4) 
des coûts de l'action, et au moins 60% dans le cas de la facilité 3. En outre, pour les facilités 
3 et 4, l'institution financière doit également fournir des fonds de contrepartie équivalents au 
financent de PECIP., 
Etant donné ces éléments et les difficultés pratiques qu'éprouvent les bénéficiaires finaux de 
l'ECIP pour exécuter des actions ECIP et pour investir dans les pays en voie de 
développement, il est normal que le taux global d'exécution des contrats ECIP n'atteigne pas 
100%). À la fin de l'année 1997, 88% des actions avaient donné lieu à la signature d'un 
contrat spécifique. Si les facilités 1, 2 et 4 sont considérées sans tenir compte de la facilité 3, 
ce pourcentage monte à 90%>. Et une grande partie des 10% représente 227 contrats qui 
étaient en cours de signature au 31 décembre 1997. 
ACTIONS ECIP APPROUVEES ET CONTRATS (1988-97) 
Facilite 
1 
2 
-> J 
4 
IB 
Totaux Actions approuvees 
au 31.12.97 
673(100%) 
1340(100%) 
147(100%) 
106(100%) 
4 
2270(100%) Contrats signes 
640 
1181 
78 
99 
0 
1998 Gonrrats en % des 
approbations 
95% 
88%) 
53%) 
93% 
0% 
88% 
La facilité 3 est assez différente des autres en ce sens que seule la moitié environ des 
financements approuvés (53%> au 3 1 décembre 1997) donne effectivement lieu à la signature 
de contrats. Cela s'explique par trois motifs importants: (i) les différents cofinanciers 
(partenaire de PUE, partenaire local et IF) sont tous tenus actuellement de fournir la preuve de 
leur engagement en espèces; (ii) la documentation juridique est coûteuse et souvent difficile à 
accepter; et (iii) la Commission et les IF sont particulièrement diligentes en ce qui concerne le 
respect de toutes les conditions techniques, économiques, légales et financières pour les 
actions au titre de la facilité 3. Un taux de signature et de déboursement de un sur deux est 
normal pour les actions de développement centrées sur les capitaux à risques. 
RÉPARTITION GEOGRAPHIQUE 
Les informations détaillées sur les actions d'ECIP, ventilées par région figurent dans les 
annexes de la cinquième partie. Veuillez trouver en annexe, certains commentaires 
stratégiques sur ces tendances. 
/<fr 
1997 
APPROBATIONS PAR RÉGION 
Asie 
Amerique latine 
Mediterranee 
Afrique du Sud 
Multiregional Nombre de 
projets 
Actions 
approuvees 
146 
• 138 
79 
17 
•8 % des projets 
Actions 
approuvees 
38% 
36% 
20% 
4% 
2% Montant en ecus 
16.148.650 
13.455.061 
6.020.005 
1.637.970 
83.070 % des montants 
Actions 
approuvees 
44% 
36% 
16% 
4% 
0% 
Total 388 100% 37.347.546 100% 
Comme pour les années précédentes, l'Asie a continué d'occuper la première place en 1996 
pour les actions ECIP - bien qu'elle soit moins en tête. Elle représentait 38% des projets 
approuvés, et 44% des montants approuvés. Les résultats de 1997 font apparaître une 
diminution de la part de l'Asie par rapport aux années précédentes (1988-96"). pendant 
lesquelles l'Asie avait représenté 47% des projets approuvés et 43%) des montants engagés 
mais les problèmes économiques récents expliquent probablement la baisse enregistrée en 
1007. L'Asie représente plus de 75% de la population des pays ALAMEDSA et plus de 40% 
du PNB desdits pays. 
1988-1997 
APPROBATIONS CUMULÉES PAR RÉG ION 
Asie 
Amerique latine 
Mediterranee 
Afrique du Sud 
Multiregional Nombre de 
projets 
Actions 
approuvees 
987 
726 
468 
52 
37 % des projets 
Actions 
approuvees 
43%) 
32% 
21% 
2% 
2% Montant en ecus 
119.723.994 
77.157.396 
49.371.858 
8.764.146 
1.428.354 % des montants 
• Actions 
approuvees 
47% 
30% 
19% 
3% 
1% 
Fotal 2.270 100% 256.445.74S 100% 
L'Amérique latine représentait en 1997 36%o du nombre de projets approuvés et 36% de la 
valeur en écus du financement ECIP. Sur une base cumulative 1988-97. elle a absorbé 32% 
du nombre de projets approuvés et 30% de la valeur des financements ECIP. L'Amérique 
latine représente 12% de la population et environ 37%> du PNB de l'ensemble des pays 
ALAMEDSA. 
lp, 
À la fin de l'année 1997, les pays méditerranéens représentaient, sur une base cumulative 
( 1988-06), 21% du nombre d'actions ECIP approuvées et \9% du volume des financements 
en écus bien que cette région ne représente que 8% de la population et moins de 20%) du PNB 
de l'ensemble des pays ALAMEDSA. Cela s'explique en partie par le fait qu'il y a 
comparativement moins d'IF de PECIP dans cette région et que l'activité de PECIP y est 
complétée par celle de la Banque européenne d'investissement (BEI). Il en ressort clairement 
que la croissance, les contextes économiques, politiques, réglementaires et juridiques locaux 
s'ont moins favorables aux nouveaux investisseurs européens dans la Méditerranée qu'en Asie 
et en Amérique latine. 
Bien que l'Afrique du Sud n'aie commencé à bénéficier de PECIP qu'au milieu de l'année 
1994, des financements ECIP s'élevant à 8,8 millions d'écus avaient été engagés, dès le 31 
décembre 1997, pour 52 actions approuvées, et trois grandes banques locales ont été admises 
dans le réseau d'IF de PECIP. ( 
Malgré la tendance des investissements directs à l'étranger (IDE) à se concentrer 
principalement sur quelques grands pays en voie de développement (voir première partie ci-
dessus), PECIP a contribué à une meilleure répartition géographique des IDE. La répartition 
géographique des financements ECIP a été large avec moins de concentration sur les 
principaux pays. De 1988 à 1997, seulement 55%) du budget total d'ECIP sont allés vers les 7 
grandes économies ALAMEDSA (Argentine, Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Mexique et 
Turquie) bien que ces 7 pays aient absorbé 74% de tous les investissements directs à 
l'étranger ALAMEDSA dans la période 1988-1996. L'ECIP a donc encouragé une répartition 
géographique plus large des IDE vers des pays plus petits et moins développés. 
2.4 VENTILATION PAR FACILITE 
1997 
APPROBATIONS PAR FACILITÉ 
Facilite 1 
Facilite 2 
Facilite 3 
Facilite 4 
Facilite 
IB 
Total Nombre 
d'approbations 
80 
254 
15 
35 
4 
388 %> du nombre 
d'approbations 
21% 
65% 
4% 
9% 
1% 
100% Montants 
approuvés en 
ecus 
5.222.258 
20.641.253 
4.899.026 
4.385.009 
2.200.000 
37.347.546 % des 
montants 
approuves en 
ecus 
14% 
.55% 
13% 
12% 
6% 
100%, Financement 
EC IP moyen 
en ecus 
65.278 
81.265 
326.602 
125.286 
550.000 
96.257 
L'accent mis par la Commission sur les facilités 1, 2 et 4 et non sur la facilité 3 (mentionnée 
dans la section 1.2 ci-dessus) est confirmé par les chiffres ci-dessus et en annexe (cinquième 
partie). Les facilités 1, 2 et 4 représentaient 95%> du nombre d'approbations en 1997. Cela 
confirme la situation des années précédentes (1988-96), pendant lesquelles les facilités 1, 2 et 
4 avaient représenté 92% des projets approuvés. La facilité 3 représentait 4% du nombre de 
projets approuvés en 1997, ce qui représente une diminution par rapport aux. 7% des années 
précédentes. Les montants moyens des actions approuvées au titre de la facilité 1B étaient 
supérieurs aux plafonds de 200.000 écus en raison de l'approbation de deux actions globales 
If} 
de 1 million d'écus, l'une pour le Vietnam et l'autre pour les Philippines. La Commission 
respecte le plafond de 200.000 écus par action. 
En 1997, les montants moyens en écus par facilité ont diminué par rapport aux années 
précédentes. Le montant moyen des financements ECIP au titre de la facilité 3 est descendu à 
326.000 écus et le montant moyen des financements ECIP au titre des facilités I et 2 est 
descendu à 65.000 écus (facilité 1) et à 81.000 écus (facilité 2). La diminution radicale des 
coûts moyens pour la facilité 2 (moins 38%) reflète les critères de coûts beaucoup plus 
rigoureux appliqués par la Commission. Les besoins réels en capitaux d'une entreprise 
commune sont nettement supérieurs aux coûts préalables au démarrage et le plafond d'un 
million d'écus pour la facilité 3, qui est quatre fois plus élevé que celui des facilités 2 et 4, 
permet des engagements plus importants de l'ECIP pour chaque action au titre de cette 
facilité. 
La tendance à une utilisation plus intensive de la facilité 4, dont le rapport d'activité de 1996 
faisait état, s'est poursuivie en 1997. Les approbations au titre de la facilité 4 ont encore 
progressé en 1997, passant de moins de 3% de l'ensemble des actions approuvées en 1995 à 
.9%) en 1997. Cette augmentation du recours à la facilité 4 est probablement nue aux 
conditions financières changées dans le nouveau règlement, qui depuis 1906 permettent à des 
PME d'obtenir des financements sous forme de subvention au titre de la facilité 4 pour le 
développement de ressources humaines. En écus, cette augmentation des approbations pour 
la facilité 4 a absorbé 12% du budget de l'ECIP pour 1997 alors qu'elles ne représentaient que 
3,6% en 1995. 
2.5 ANALYSE PAR SECTEUR 
La ventilation des approbations ECIP par secteur (Classification internationale type, par 
industrie) figure dans les annexes. 
La ventilation par grands secteurs se présente de la manière suivante: -
VENTILATION DES APPROBATIONS ECIP 1988-97 PAR SECTEUR 
SECTEUR I % 
Industries manufacturieres 48 
Agriculture et secteur agro- 20 
alimentaire 
Services 12 "'' 
Multisectoriel 9 • 
Mines et energie 6 
Transports et communications 3 
Construction et ingenierie 2 
TOTAL 100 
Avec 48%) des financements approuvés de 1988 à 1997, les industries manufacturières 
occupent la première place en ce qui concerne les financements de l'ECIP. Les machines, 
l'électronique et les produits chimiques sont les principaux sous-secteurs des industries 
manufacturières. C'est en Asie, que les financements ECIP se concentrent le plus sur les 
industries manufacturières avec 72% de tous les financements ECIP pour l'Asie. Par ailleurs, 
les pays méditerranéens n'ont eu en moyenne que 54%o d'actions liées aux industries 
manufacturières de 1988 à 1997. 
Ifà 
La part de l'agriculture et du secteur agro-alimentaire (y compris la pêche) dans les 
approbations ECIP a été en moyenne de 20% de 1988 à 1997. Le contenu spécifique des 
projets a commencé à s'éloigner de la production agricole en 1996 et 1997 pour se cibler sur 
les activités de transformation alimentaire. Dans l'ensemble, PECIP a concerné de moins en 
moins de projets de production agricole au fil des années. 
La part du secteur tertiaire (y compris les services financiers) dans PECIP a lentement 
diminué, passant de 15%> en moyenne de 1988 à 1994, à 13%> en 1995 et à 0% seulement en 
1007. La Commission a été particulièrement conservatrice dans l'évaluation et l'approbation 
des demandes de financement pour le secteur des services tels que le tourisme, et les services 
personnels en raison de leur possible impact social et développemental négatif. 
Les activités dans les secteurs des mines, de l'énergie, des transports et de la construction 
représentaient 10%> des montants approuvés jusqu'à la fin de l'année 1997. 
2.6. RESEAU DES INSTITUTIONS FINANCIERES ECIP (IF) ET ACTIVITES 
L'une des caractéristiques essentielles de l'instrument ECIP réside dans son approche 
décentralisée, une grande partie de la gestion étant assurée par les institutions financières du 
réseau. Toutes les institutions financières concluent avec la CE "une convention-cadre" 
type qui définit les relations juridiques entre elles et la Commission ainsi que les procédures à 
suivre.Au fil des années, la Commission a pris les dispositions nécessaires pour que les 
institutions financières jouent un rôle de plus en plus important dans la gestion de PECIP. 
Comme tous les projets présentés au titre des facilités 2, 3 et 4 doivent émaner d'une 
institution financière, il est essentiel que le réseau d'institutions financières couvre les États 
membres et le plus grand nombre possible de pays éligibles. Dès 1995, des banques 
autrichiennes, finlandaises, et suédoises ont été admises dans le réseau après avis favorable 
du Comité ECIP, de sorte que PECIP dispose d'institutions financières actives dans tous les 
Etats membres de PUE. En outre, trois banques d'Afrique du Sud ont été admises au début de 
1005 et la banque autrichienne de développement FGG a rejoint le réseau en I 006. 
En 1007, le réseau ECIP comptait 108 IF. Leur répartition par type et par région se présentait 
de la manière suivante: -
Nombre d'IF 
Banques de 
developpement 
Banques 
commerciales et 
banques 
d'affaires 
Totaux Asie 
9 
8 
17 AL 
10 
10 
20 MED 
3 
8 
11 Afrique. 
du Sud 
0 
1 Multiregional 
(mondial) 
4 
0 
4 CE 
13 
' -10 
* 
53 Totaux 
39 
69 
108 
AL= Amérique latine L'annexe 7 (cinquième partie) dresse la liste de ces institutions. 
MED = Méditerranée 
/<& 
Étant donné les effectifs restreints et les procédures, la capacité de la Commission à gérer un 
réseau plus important d'IF est limitée. C'est pour cette raison que la Commission a attaché la 
plus grande importance aux dispositions relatives à l'assistance technique qui riiiirent dans le 
nouveau règlement EC1P et qui lui permettront, dès qu'elles seront totalement opérationnelles, 
d'étendre de manière appropriée le réseau d'IF dans les pays ALAMEDSA qui ne sont pas 
couverts. Les IF des Etats membres de PUE représentent une pression moins forte pour la 
gestion de la Commission (par exemple courbe d'apprentissage plus courte, moins de 
contraintes juridiques ou réglementaires) que les IF des pays en développement. Par 
conséquent, en 1997, en attendant le renforcement des capacités de gestion financière de 
PECIP (par une unité d'assistance technique) et compte tenu de la gestion que requiert la 
relation avec chaque IF, la Commission a continué à évaluer la performance et la structure du 
réseau existant d'IF et n'a admis aucune nouvelle IF dans le réseau ECIP. Chacun des 11 
membres des IEFD (Institutions européennes de financement du développement) font donc 
partie du réseau ECIP, ainsi que 97 autres institutions financières de PUE et tics pays 
ALAMEDSA. 
En 1997, la Commission a continué à procéder à un examen permanent de la qualité de toutes 
les banques du réseau et des résultats qu'elles obtiennent. Des discussions sont en cours avec 
quelque 25 institutions financières des pays ALAMEDSAiqui semblent ne pas accorder une 
grande priorité à PECIP, ce que montre leur faible niveau d'activité dans le cadre de PECIP. 
La Commission étudie avec ces IF les raisons de leur inactivité relative et, selon les réponses 
et après avis du Comité ECIP, elle peut décider de ne pas renouveler les conventions-cadres 
signées avec elles et d'en signer avec d'autres IF qui ont manifesté leur intérêt. 
En 1997, 73% (37,2 millions d'écus) des montants offerts aux actions ECIP approuvées ont 
été acheminés via des IF de PUE. Les IF locales des pays ALAMEDSA représentaient 5,1 
millions d'écus (13%) des projets ECIP approuvés. Un montant de 2,6 millions d'écus (7%> 
des actions approuvées) était directement destiné à des chambres de commerce et à des 
associations d'industrie (facilité 1). Les 7% restants (2,2 millions d'écus) des fonds ECIP ont 
été attribués à des gouvernements ALAMEDSA au titre de la facilité 1B. Il faut interpréter 
ces chiffrés avec beaucoup d'attention. Il faut se garder de penser, par exemple, que les 
montants approuvés pour les institutions financières d'un État membre correspondent au 
soutien total accordé par PECIP aux seules entreprises de cet État. L'ECIP permet que les 
demandes soient introduites par l'un des partenaires d'une entreprise commune. L'ECIP 
permet aux demandeurs d'utiliser n'importe quelle institution financière du réseau, ils ne sont 
donc pas tenus de s'adresser aux seules institutions financières de leur propre pays. Les 
projets approuvés pour une institution financière d'un pays peuvent donc souvent concerner 
un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) d'un autre pays. Les chiffres ne représentent donc pas les 
entreprises bénéficiant d'un financement ECIP pour un pays déterminé. Par exemple, la 
plupart des financements passant par PIF luxembourgeoise sont dus à une banque allemande 
(EUROPA Bank - qui fait partie du Dresner Bank Group) basée dans ce pays et dont la 
majorité des clients sont des Allemands. 
Les facteurs qui influent sur la répartition entre les institutions financières et entre les 
différents pays tiennent à la volonté des institutions financières d'un pays donnéVie devenir 
membres du réseau ECIP, au type de banque et à la manière dont les 1F assurent la promotion 
de l'instrument une fois qu'elles ont été admises dans le réseau. Des facteurs plus généraux 
pour chaque pays comprennent également: la presence d'organisations industrielles puissantes 
pour diffuser les informations au sujet de PECIP dans le pays en question; l'existence d'autres 
programmes locaux de promotion des investissements, financés par des fonds publics, et 
l'attrait exercé par leurs conditions par rapport à celles de PECIP; la répartition des 
t)o 
investissements directs à l'étranger entre les grandes entreprises et les PME: et les liens 
historiques et commerciaux avec les pays éligibles de l'ensemble ALAMED -'Afrique du Sud. 
La Commission a pour objectif de veiller à ce que le plus grand nombre d'operateurs possible 
qui réalisent un investissement rentable et bénéfique sur le plan du développement dans une 
entreprise commune d'un pays eligible puissent avoir connaissance du soutien qu'ECIP peut 
leur apporter et bénéficier du système. Pour atteindre cet objectif et pour réduire l'influence 
des facteurs susmentionnés, la Commission lance des activités d'information et de promotion 
et propose des incitations pour encourager la promotion réelle de l'instrument par toutes les 
institutions financières. 
2.7. SENSIBILISATION A L'ECIP ET PROMOTION DE CET INSTRUMENT 
En 1997, la Commission a poursuivi son programme de sensibilisation générale à l'ECIP. De 
nouvelles brochures d'information ont été conçues pour tenir compte du nouveau règlement 
ECIP et elles ont été diffusées. Plus de 30.000 brochures ont été adressées directement aux 
parties intéressées au cours de l'année. En outre, beaucoup d'IF et d'agences de promotion 
des investissements ont également imprimé un grand nombre de brochures ECIP 
supplémentaires, souvent dans des langues locales non communautaires, et les ont diffusées 
auprès de leurs propres membres et clientèle. Les actions d'informations de l'ECIP sont 
coordonnées avec les délégations de la Commission et les autres programmes de coopération 
économique financés en Asie, en Amérique latine, dans la Méditerranée et en Afrique du Sud, 
et au sein de PUE.notamment avec les programmes de sensibilisation mis en place par la DG 
XXIII pour les PME. 
Pour encourager les IF à promouvoir elles-mêmes l'ECIP, la Commission a continué à 
cofinancer (50%) de subvention au titre de la facilité 1) des activités de promotion ciblée et 
pratique. D'une façon générale, ces actions impliquent la traduction et la production locale 
des documents ECIP et ensuite leur distribution, suivie de séminaires et de présentations 
promotionnels. En 1997, 3 IF ont obtenus au total 60.025 écus pour le cofinancement (50%) ) 
de 3 programmes d'information distincts. Des efforts supplémentaires d'information 
décentralisée sont également consentis par de nombreuses IF sans recours aux fonds de 
l'ECIP. En conséquence, les informations concernant l'ECIP sont également disponibles dans 
beaucoup de langues non européennes telles que: le vietnamien, le mandarin chinois, l'arabe, 
l'indonésien (Bahasa Indonesia) et le turc. 
2.8. FACILITE IB PRIVATISATION ET INFRASTRUCTURES PRIVÉES (PIP) 
La privatisation et la participation privée dans les infrastructures ("PIP") ont augmenté 
rapidement ces dernières années parce que certains pays en développement ont ouvert le 
financement et la gestion de leurs infrastructures au secteur privé. La PIP peut être la seule 
manière pour un pays en développement de réaliser la croissance souvent considérable de 
l'infrastructure nécessaire pour suivre son développement. La PIP peut accroître l'efficacité 
de la construction et de l'exploitation. La PIP peut également réduire des'charges de 
financement et de gestion pesant sur les institutions du secteur public. La PIP peut également 
avoir d'autres avantages indirects pour le pays d'accueil. Un projet réussi de P1P peut 
renforcer le secteur financier local, servir de projet de démonstration, précieux pour d'autres 
initiatives PIP, dans le pays ou dans la région, et créer les conditions pour poursuivre la 
libéralisation. 
n 
La subvention au titre de la facilité IB de PECIP, introduite dans le nouveau règlement ECIP, 
a été conçue pour aider les gouvernements et les organismes publics dans les économies en 
développement d'Asie, d'Amérique latine, de la Méditerranée et d'Afrique du Sud à préparer 
des projets PIP et à améliorer leur impact local sur le développement. La facilité 1 B a été 
développée en tenant compte du fait que les projets PIP sont complexes, et que beaucoup 
d'organismes publics ont une expérience limitée de cette technique nouvelle et en 
développement rapide. En offrant une subvention de démarrage dans la phase préparatoire, la 
facilité 1 B vise à améliorer les conditions de réussite du projet PIP, à réduire les doubles 
emplois coûteux au niveau de la phase préparatoire et à multiplier pour les entreprises 
européennes les occasions de participer à des PIP. La facilité IB de PECIP peut fournir une 
subvention à concurrence de 100%> de la dépense autorisée avec un plafond de 200.000 écus 
par action. Les discussions avec les contractants, les consultants, les institutions financières 
et les gouvernements (voir point 2.7 ci-dessus) ont permis à la Commission de développer en 
1996 les orientations générales pour la facilité IB de PECIP. (Celles-ci figurent en détail à 
l'annexe 9, cinquième partie.) 
Suite à la complexité et à l'importance politique et économique des actions PIP, et parce que 
le financement est fourni sous forme de subvention à 100%, la Commission a été 
particulièrement sélective dans l'approbation et la gestion des actions au titre de la facilité IB 
de PECIP-. En 1996, un ensemble d'actions (1 million d'écus) de " préparation de la 
privatisation ou d'infrastructures privées" au Vietnam a reçu une approbation de principe 
mais elles ne seront engagées qu'en 1997 puisqu'il faut mettre en place au Vietnam, pour 
assurer l'assistance et le suivi nécessaires à leur mise en oeuvre, une unité d'assistance 
technique à temps plein pour le projet de construction-exploitation-transfert (CET) ou de 
construction-exploitation-propriété (CEP) (financée sur la ligne budgétaire de PUE pour la 
coopération économique avec l'Asie, projet EUROTAPVIET). En 1997, l'octroi d'une 
subvention d' I million d'écus a été approuvé pour les Philippines pour contribuer à privatiser 
les approvisionnements locaux en eau. Et 2 petites études relatives à une privatisation 
possible au Brésil ont été approuvées en principe pour un montant de 200.000 écus. 
Aucune de ces actions n'a encore donné lieu à la signature de contrats ni à des paiements. La 
mise en oeuvre de la facilité 1B s'est avérée lente pour diverses raisons: i) les grandes 
multinationales qui exécutent la plupart de ces projets sont exclues de PECIP: ii) les montants 
de 200.000 écus sont trop maigres au regard des besoins financiers de la plupart des grands 
projets de privatisation; iii) et la Commission a pris particulièrement soin pour s'assurer que la 
politique locale et les cadres institutionnels justifient ce financement à 100%: cette analyse 
politique et ce dialogue retardent et compliquent la mise en oeuvre. 
2.9. RELATIONS AVEC LA BEI ET COORDINATION AVEC D'AUTRES 
INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 
La Commission a poursuivi la coordination opérationnelle de PECIP avec d'autres 
instruments de promotion des investissements gérés au niveau de PUE. Le maintien du 
"gentleman's agreement" conclu en 1992 entre la BEI et PECIP permet de poursuivre la 
coopération et la coordination avec la Banque européenne d'investissement (BEI) en ce qui 
concerne les opérations dans la Méditerranée. La BEI a écrit à la Commission en indiquant 
que "... il existe maintenant une complémentarité et un équilibre satisfaisants entre les 
opérations de PECIP et celles de la BEI". 
Outre la coordination interne et opérationnelle au sein des services de la Commission en ce 
qui concerne les actions qui doivent être financées respectivement par PECIP et par d'autres 
program nies de coopération économique de la CE, la Commission a l'intention de mettre au 
point des dispositions spéciales pour diffuser et exploiter les informations, les listes de 
partenaires et les études financées au titre des facilités 1 et 2 de PECIP par le biais des 
réseaux et des systèmes d'information des centres AI-INVEST, des centres d'affaires 
UE/Méditerranée, des centres d'information sur les entreprises (Business info Centres) 
Asie/CE ainsi que des réseaux et des systèmes gérés par les DG XXIII et III dans la CE et 
ailleurs, tels que BCNET et BRE, ce qui permettra d'améliorer encore l'accès réel aux 
avantages de PECIP, surtout pour les PME. 
Un examen approfondi de ces différents instruments est nécessaire afin de renforcer leur 
cohérence et leur complémentarité. La plupart des programmes récents fournissent une aide 
financière "plus souple" avec des critères d'éligibilité moins rigoureux que l'approche 
bancaire stricte et conservatrice de PECIP. La prévention des doubles emplois et une 
meilleure coordination pourraient être assurées par une comparaison et un examen détaillés 
de tous ces instruments. 
Un développement encourageant a été la tendance d'autres donateurs et d'autres secteurs 
politiques de PUE à copier l'instrument ECIP, en l'adaptant aux circonstances et aux besoins 
locaux. Par exemple, il existe désormais ACIP, un programme d'investissement 
communautaire asiatique, avec quatre facilités de financement visant à encourager les 
investisseurs asiatiques à investir en Inde; et JEV, un nouvel instrument de financement en 
faveur de la creation de nouvelles entreprises communes transnationales entre PME dans les 
États membres de PUE. 
*i 
TROISIEME PARTIE 
IMPACT ECONOMIQUE DES FINANCEMENTS ECTP 
RESULTATS DES ACTIONS ECIP 
Rapporté à l'ensemble des capitaux privés, soit plus de 225 milliards d'écus. qui ont été 
acheminés vers les pays en développement en 1996, le financement ECIP annuel de 50,5 
millions d'écus (1997) est encore modeste. Mais le fait que PECIP se concentre sur 
l'identification de partenaires et de projets (facilité 1), sur les études de faisabilité (facilité 2) 
et sur la formation et la gestion (facilité 4) renforce son effet multiplicateur financier et lui 
permet d'améliorer la qualité du développement et de l'impact économique du flux des 
investissements privés vers les pays en voie de développement. 
Sur la base de l'analyse détaillée de 1.007 rapports finaux circonstanciés portant sur 1.007 
actions ECIP, la Commission estime que chaque écu financé par PECIP génère un 
investissement de plus de 11 écus dans les pays en développement. On estime que les actions 
ECIP exécutées pour un montant de 219 millions d'écus ont généré des projets 
d'investissement privés pour environ 2,5 milliards d'écus (précisément 2 483 millions d'écus). 
Plus de 30 000 entreprises communautaires et locales ont été associées à ces I 998 actions. 
Selon les rapports, 1 195 entreprises communes ont été créées. Et plus de 38 000 emplois ont 
été créés dans ces entreprises communes. 
Ces estimations globales sont basées sur un système de compte-rendu détaillé de l'impact 
économique qui analyse les résultats de chaque action ECIP. La Commission apprécie 
l'impact économique de PECIP en évaluant le rapport final détaillé de chaque action. Jusqu'à 
la fin de l'année 1997, 2 225 actions ont été approuvées et 1 998 actions ECIP ont été 
engagées. La Commission a reçu 1 179 rapports finaux dont 1 007 ont été évalués avant la 
rédaction du présent rapport. 
ACTIONS ECIP APPROUVEES, CONTRATS, EVALUATION (1988-97) 
Facilite 
1 
2 
4 
Totaux Actions approuvees 
678 
1.300 
138 
109 
( 100%) 2225* Contrats deja signes 
640 
1181 
78 
99 
(90%) 1.998 Rapports finaux 
d'evaluation 
438 
512 
36 
21 
(45%) 1.007 
(* La différence par rapport aux approbations dans la deuxième partie représente le report 
d'engagements 1997-8.) 
Il y a un délai substantiel entre l'approbation d'une action, la signature du contrat, l'exécution 
et ensuite le rapport. Il faut entre 18 mois (facilité 1), 24-36'mois (facilité 4). 3 ans (facilité 
2) et jusqu'à 10 ans (facilité 3) en moyenne pour achever une action au titre de i'une des 
facilités et pour en présenter le rapport final. En conséquence, au moment de Li rédaction du 
présent rapport. I 046 des 2 225 actions approuvées au 31 décembre 1007 étaient toujours en 
cours et les rapports finaux en attente. 
La Commission a été conservatrice pour rendre compte des résultats des actions réalisées. 
Elle n'a enregistré dans les impacts totaux les investissements, les créations d'emploi en 
}/, 
résultant et d'autres facteurs de développement que si elle a reçu le rapport final et qu'une 
entreprise commune a été créée. Toutes les autres actions, pour lesquelles les résultats finaux 
d'une action ne sont pas disponibles, n'ont pas été incluses dans les données économiques 
d'impact analysées ci-dessous. 
Dans tout le présent rapport, l'impact économique de PECIP est mesuré sur la base des 1 007 
rapports d'actions analysées en détail et calculé ensuite sur la base des taux de succès par 
facilité. Les tableaux compris dans ce chapitre ont chacun une colonne de résultats réels 
concernant les I 007 actions étudiées (/ 007 rapports évalués) et une autre colonne avec les 
résultats pour les 1 998 actions ayant fait l'objet de contrats {estimations pour chacun des 
/ 998 contrats). 
L'annexe 5.2 contient davantage de détails sur les données pour chaque facilité et une 
explication détaillée de la méthodologie et de l'analyse utilisées pour arriver à ces données. 
CREATION D'ENTREPRISES COMMUNES 
Si l'on se fonde sur les 1 007 actions terminées et ayant fait l'objet d'un rapport. l'ECIP a 
contribué à créer 676 entreprises communes. Sur la base des mêmes taux de réussite, les 
2 225 actions approuvées en 1988-97 donnerait lieu à la création de 1 195 entreprises 
communes. Une ventilation de ces chiffres par facilité est présentée ci-dessous: 
NOMBRE D'ENTREPRISES COMMUNES CREEES (1988-97) 
Facilite 1007 rapports Estimations pour les 1 998 
devaluation actions ayant fait I'objet 
d'uu contrat 
1 484 "~~ 70~7~ 
, __2 L38 3_I8_ 
3 _33 71 
4 H___ ^_ 
Totaux 676 1.195 
Les facilités diffèrent par la nature et la qualité de leurs résultats: 
La facilité 1 aide les chambres de commerce, les associations d'industrie et les IF à associer 
des activités. Sur la base des 438 rapports finaux évalués, ces 438 actions de la facilité 1 ont 
permis la création de quelque 484 entreprises communes. Sur cette base, on peut escompter 
que les 640 actions ayant fait l'objet de contrats au titre de la facilité 1 jusqu'à la fin de l'année 
10()7 pourraient donner lieu à la création de quelque 707 entreprises communes. Ces données 
relatives à la facilité 1 correspondent à des intentions signalées de création d'entreprises 
communes. Pour bon nombre d'entre elles., la réalisation prendra quelques années. De ce 
fait, la Commission n'a pas inclus leurs projections d'investissement ou de création d'emplois 
dans ses estimations globales de l'impact économique de PECIP, et il n'y a pas de double 
comptage. 
I\<r 
RESULTATS DE LA FACILITE 1 ECIP (1988-97) EC CREEES 
438 rapports devaluation Estimations pour chacun 
des 640 contrats 
Nombre d'actions 438 640 
Resultats Rapportes Estimes 
Entreprises impliquees 14.000 20.500 
Entrcprises communes qui en 484 707 
resultent 
Les rapports finaux de 438 actions au titre de la facilité 1 révèlent une participation de plus de 
14 000 entreprises et l'on peut donc escompter que quelque 20 500 entreprises devraient 
bénéficier de l'aide ECIP grâce aux 640 actions approuvées au titre de la facilité I. Chaque 
action de la facilité 1 porte en moyenne sur 32 entreprises, de sorte qu'il en coûte en moyenne 
I 800 écus par entreprise concernée à PECIP. 
Sur la base de 5 12 rapports finaux concernant la facilité 2, il semble que le taux de création 
d'entreprises communes soit supérieur à un quarts puisque, selon les rapports. 138 des 512 
actions ont donné lieu à la création d'une entreprise commune. Sur cette base, le total des 
I 181 actions qui se sont clôturées par des contrats pourrait potentiellement mener à la 
création de 3 18 entreprises communes. 
RESULTATS DE LA FACILITE 2 ECIP (1988-97) EC CREEES 
512 Rapports Estimations pour chacun 
devaluation des 1181 contrats 
Nombre d'actions 512 1.181 
Nombre d'entreprises communes 138 318 
qui en resultent 
La facilité 3 est très différente de la facilité 2 au niveau des contrats puisque ie financement 
ECIP va à la création proprement dite de l'entreprise commune. En conséquence, il" y a (et il 
doit y avoir) un taux de réussite proche de 100% au niveau des contrats. 91% de ces derniers 
représentent des participations aux fonds propres ou des prêts participatifs entièrement 
souscrits et déboursés et les 9% restants représentent les cas pour lesquels des contrats sont 
signés et l'institution financière met encore la dernière main à "la due diligence" financière et 
juridique avant d'engager les fonds ECIP pour des participations aux fonds propres ou des 
prêts participatifs. 
En ce qui concerne la facilité 3, le taux de signature de contrats, après l'approbation de 
principe de la Commission, est faible (56%>). C'est normal puisque les différents partenaires 
de l'entreprise commune et de PIF sont tenus de se mettre effectivement d'accord sur des 
contrats juridiques complexes et d'engager l'argent liquide dans PEC avant que le contrat au 
titre de la facilité 3 ECIP puisse être signé et que les montants y afférents puisent être 
déboursés. Ce taux de signature et déboursement de l sur 2 est prévisible dans le 
financement de capitaux à risques de développement et reflète la gestion financière 
conservatrice et prudente de la Commission (et des IF) en ce qui concerne la facilité 3 avant 
le déboursement des fonds ECIP. 
)¥~ 
RESULTATS DE LA FACILITE 3 ECIP (1988-97) EC CREEES 
36 Rapports Estimations pour chacun 
devaluation des 78 contrats 
Nombre d'actions 36 78 
Nombre d'entreprises communes 33 71 
creees 
En conséquence, sur les 138 actions de la facilité 3 approuvées de 1988 à 1007. 78 ont fait 
l'objet de signature de contrats complets; 71 d'entre eux ont été effectivement totalement 
"exécutés" et les fonds ECIP versés à l'entreprise commune. 
Une statistique particulièrement intéressante révèle qu'un tiers des actions au titre de la 
facilité 3 fait suite à une étude préparatoire et à un financement au titre de la facilité 2. 
La facilité 4 finance la formation, l'assistance technique ou l'assistance à la gestion des 
entreprises communes. En soi, puisque l'entreprise commune doit être créée pour pouvoir 
demander et recevoir les fonds ECIP, il y a un taux de création d'entreprises communes de 
100%», puisque les contrats ne peuvent pas être signés et déboursés avant que l'entreprise 
commune existe. 
RESULTATS DE LA FACILITE 4 ECIP (1988-97) EC CREEES 
21 Rapports devaluation Estimation pour les 99 
contrats signes 
Nombre d'actions 21 99 
Nombre d'entreprises 21 99 
communes 
La vraie mesure de l'impact de la facilité 4 est donc son aide qualitative aux ressources 
humaines et à la gestion de chaque entreprise commune (voir section 3.4 ci-dessous). 
3.3 CRÉATION D'INVESTISSEMENTS 
Les i 098 actions ECIP ayant fait l'objet de contrats entre 1988 et 1997. selor. ies rapports et 
les estimations, seront associées aux 2,5 milliards d'écus (=2.483 millions) d'investissements 
en entreprise commune: 
ECIP 
CREATION D'INVESTISSEMENTS EN MECU (1988-97) 
Facilite 1007 Rapports Estimations pour chacun des 
devaluation 1 998 contrats signes 
1 PM PM~ 
2_ MECU 816 VVIECU 1.882 
. 3 MECU 146 • MECU 316 
4__ MECU 60 MECU 285 
Totaux j MECU 1.022~ MECU 2.483 
(PM: Pour Mémoire. La Commission n'a pas pris en considération dans ces totaux des 
intentions résultant des réunions de la facilité 1.) 
Hf 
Puisque les résultats de la facilité 1 arrivent toujours peu après la clôture et le rapport final de 
l'action, la Commission est conservatrice et ne cite aucun effet de "création d'investissement" 
de la facilité I. Bien que les 484 entreprises communes dues à la facilité I devraient 
certainement avoir un effet d'investissement supplémentaire important qui pourrait être ajouté 
aux totaux ci-dessus. 
Seul.s les effets d'investissement des facilités 2, 3 et 4 sont examinés ici. Sur les I 007 
rapports spécifiques analysés, 192 entreprises communes créées rendent compte de 1 022 
millions d'écus investis.Pour l'ensemble des actions (facilités 2, 3 et 4) qui ont fait l'objet d'un 
contrat, on estime que l'investissement total de 2 483 millions d'écus est en cours de 
réalisation pour 488 entreprises communes. 
L'investissement total moyen par entreprise commune ECIP réussie est de 5 250 000 écus. 
95% de toutes les entreprises communes ECIP couronnées de succès impliquent un 
investissement total inférieur à 27 millions d'écus chacune et peuvent donc être considérées 
comme des PME: -
% des EC 1NVESTISSEMENT TOTAL DANS DES ENTREPR1SES COMMUNES 
SOUTENUES PAR L'ECIP 
INVESTISSEMENT DE 
MOINS DE 5 M ECU 
66 % INVESTISSEMENT 
DE5À27MECU 
29% INVESTISSEMENT 
DE PLUS DE 27 
MECU 
5% 
Un effet multiplicateur d'investissement du financement ECIP de I 1 a été calculé comme 
étant le ratio de tous les financements ECIP approuvés et ayant conduit à un contrat pour 
toutes les facilités et tous les investissements générés par des entreprises communes réussies 
pour l'ensemble des facilités (sans tenir compte des remboursements). 
La facilité 2 a un effet multiplicateur d'investissement de 15, un taux de réussite d'une action 
sur quatre, un coût moyen ECIP de 107 000 écus par action, et une moyenne de 6 000 000 
écus par entreprise commune réussie. Cet effet multiplicateur de 15 ne tient pas compte des 
remboursements au budget de la CE. Si les remboursements des actions réussies de la facilité 
2 sont considérés comme une réduction des crédits nets accordés par PECIP. l'effet 
multiplicateur augmente pour la facilité 2, passant de 15 à 20. 
I a facilité 3 avec un coût ECIP moyen de 375 000 écus a un effet multiplicateur 
d'investissement de 12. Cette facilité exige généralement un financement ECIP d'un montant 
plus important par action. L'effet multiplicateur qui en résulte est corrigé vers le haut parce 
que toutes les actions de la facilité 3 qui font l'objet d'un contrat réussissent en ce sens que 
l'entreprise commune est créée. En outre, puisque la facilité 3 a un "taux de succès" élevé, 
les remboursements au budget de la CE pourraient s'élever à environ 90% de tout le 
financement accordé, menant au calcul d'un effet multiplicateur potentiel (après* 
remboursements) de 100 fois le coût net pour le budget de PUE. 
La facilité 4 a un coût moyen par action ECIP légèrement plus haut (152 000 écus) que la 
facilite 2. Et la facilité 4 est associée à un plus faible investissement total moyen par 
entreprise commune (2,8 millions d'écus) puisqu'elle vise particulièrement les PME par les 
conditions définies dans le reniement ECIP. 
1}S> 
3.4. EMPLOI ET FORMATION 
Les rapports finaux spécifiques déjà reçus pour les 192 entreprises communes créées au titre 
des facilités 2, 3 et 4 mentionnent la création de 15 400 emplois. Sur cette base, les 488 
entreprises communes qui devaient être créées à la fin des facilités 2. 3 et 4 devraient 
entraîner la création de quelque 38 200 emplois. 
EMPLOI (1988-97) nombre d'emplois crees *>_ 
Facilite 1 007 rapports Estimation pour 1998 
contrats, total 
1 PM ~~ PM~ 
• 2 11.500 26.500 
3 2.600 5.600 
4 • L300 6.100 
Totaux j 15.400 |. 38.20"0~ 
(Pas d'estimation des créations d'emplois pour la facilité 1 ). 
L'entreprise commune moyenne créée avec l'aide de PECIP occupe environ Ni') personnes. 
00% des entreprises communes créées emploient moins de 250 personnes et peuvent être 
donc classées comme PME: 
% des EC creees Nombre de travailleurs par entreprise commune crccc 
Moins de 10 
8% 10-50 
42% 51-250 
40% Plus de 250 
10% 
Au titre de la facilité 4, en plus de l'assistance à'Ia gestion et de l'assistance technique 
fournies, PECIP a financé ou finance encore la formation d'environ 2 200 na\ ailleurs. 
3 ^ AUTRES FACTEURS DE DEVELOPPEMENT 
(ENVIRONNEMENT, TRANSFERT DE TECHNOLOGIES) 
La Commission évalue les incidences sur l'environnement et les risques de chaque action 
ECIP avant de l'approuver. 8%o des approbations au titre de la facilité 2 ont été accordées à la 
condition qu'une évaluation des incidences sur l'environnement soit incluse dans leur étude de 
faisabilité afin de définir, d'étudier et d'atténuer les risques. 12% des actions ont été jugées 
avoir un impact positif potentiellement significatif sur l'environnement (notamment une unité 
de production de moteurs diesel plus propres, un projet d'énergie éo'lienne. etc.). 80% des 
actions ont été jugées avoir un impact et un niveau de risques acceptables po-r 
l'environnement. 
95%> des actions soutenues par PECIP qui ont abouti à une entreprise commune comportent 
les éléments positifs du transfert de savoir-faire, profitable pour les deux partenaires dans 
l'entreprise. Toutes les actions ECIP impliquent des échanges de technologie et de savoir-
faire. 5%o des cas approuvés concernent des projets dont le niveau de technologie est 
approprié, tels que des unités de production artisanale ou du même type. 
m 
3.6. EVALUATION ET SUIVI DES ACTIONS ECIP 
I'ECIP est un programme décentralisé sans contact contractuel direct entre les bénéficiaires 
finaux et le personnel de la Commission, il est doté de procédures de rapports standardisés 
sur les projets exécutés par les IF. Pour l'évaluation d'impact, la Commission compte sur le 
rapport de fin d'action, le rapport final, que chaque bénéficiaire doit remettre par 
l'intermédiaire de son institution financière et que l'institution financière évalue et commente, 
avant de faire le dernier déboursement au bénéficiaire. Puisque l'instrument ECIP mûrit et 
que de plus en plus de rapports finaux sont disponibles, en 1997, la Commission a introduit 
un programme d'inspections sur le terrain par des consultants indépendants. En 1997, les EC 
et les IF en Chine, en Inde, en Indonésie, en Tunisie, au Maroc et au Mexique ont été 
inspectées par des consultants indépendants. Le programme 1998 d'inspections sur le terrain 
couvre des EC et des IF en Afrique du Sud et au Chili (voir section 4.5 ci-dessous). 
QUATRIEME PARTIE 
GESTION FINANCIÈRE 
4.1. GESTION FINANCIERE SAINE ET EFFICACE 
Dans le cadre du Programme de gestion saine et efficace (SEM 2000) qu'elle a lancé en 1997, 
la Commission a continué à mettre en oeuvre, sur les plans de !a gestion financière, du 
contrôle financier et des capacités de suivi, les quatre améliorations importantes qui avaient 
été proposées en 1994 au Conseil et au Parlement et ont été approuvées dans le cadre du 
nouveau règlement ECIP, le règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 29 janvier 1006. Ces 
mesures consistaient en:-
- un audit financier indépendant, 
- des mesures antifraude, 
- une unité d'assistance technique et 
- des inspections de l'impact sur le terrain des projets dans les pays par des consultants 
conformément à l'article 10 paragraphes 3 et 4 du règlement ECIP (cf. annexe N). 
Mais l'administration de PECIP n'a pas été sans problèmes. En 1996 et 1007. PECIP s'est 
heurté à des complications de procédure et à des retards dans les services de la Commission. 
A la suite de commentaires de la Cour des comptes européenne, les services administratifs de 
la Commission ont notamment décidé qu'à partir de 1996, chaque financement ECIP doit être 
formellement approuvé par le collège au complet dans le cadre d'une procédure écrite, il en 
va évidemment de même en 1997. En .1996 et en 1997, cette procédure a retardé de plusieurs 
mois les réponses de la Commission aux bénéficiaires et a ainsi découragé les demandes de 
financement ECIP. Simultanément, les services de la Commission sont devenus plus 
rigoureux dans l'application de tous les critères contractuels avant de délivrer un contrat; En 
conséquence, le délai entre l'introduction d'une demande de financement et la réception d'un 
contrat spécifique est passé de 3 à 6 mois entre la fin de l'année 1995 et la tin de l'année 1997. 
4.2. AUDIT FINANCIER INDEPENDANT 
En 1006, "...un audit financier indépendant des institutions financières et des organisations 
bénéficiaires de la facilité n° 1 en ce qui concerne les fonds de PECIP qu'elles ont reçus" 
(article 10 paragraphe 3 du règlement ECIP n° 213/96) a été exécuté par Coopers & Lybrand 
Réviseurs d'Entreprises (Belgique). Au moment de la rédaction du présent rapport (janvier 
1998). Coopers & Lybrand effectuait l'audit au 3 1 décembre 1997. Le contrat avec Coopers 
& Lybrand avait été signé à la suite d'un appel d'offres international ouvert, conformément à 
la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de services. Le contrat d'un montant total de 674*450 écus 
pour une période de 26 mois a été signé par la Commission en mai 1996,'et l'audit au 31 
décembre 1995 livré par Coopers & Lybrand en décembre 1996 comprenait les éléments 
suivants: (i) un audit complet des contrats et des fichiers de paiement de l'action ECIP et de 
l'institution financière dans les bureaux de la Commission à Bruxelles avec un rapprochement 
des comptes budgétaires SINCOM de la Commission; (ii) des rapports de visite et d'audit des 
comptes de 47 institutions financières ECIP et des bénéficiaires de la facilité I situés dans 17 
États membres de PUE et États ALAMEDSA, ont été exécutés et fournis et (iii) un rapport 
JS> / 
d'audit général, un bilan et un compte de recettes et de dépenses ont été produits. Un audit 
des documents contractuels et financiers concernant plus de 80% du volume des transactions 
EC1P en écus a été exécuté de cette façon en 1996 et un audit semblable est en cours pour 
1907. 
4.3. MESURES ANTIFRAUDE 
Conformément aux dispositions de l'article 10 par. 3 du nouveau règlement d'iciP la 
Commission "...introduit dans les conventions-cadres et les accords de financement des 
dispositions spécifiques relatives aux mesures antifraude, et notamment un mécanisme de 
recouvrement des avances qui ne.sont pas totalement justifiées après cet audit"" en incluant 
des dispositions contractuelles rigoureuses dans tous les contrats ECIP (voir annexe 5.10 pour 
le texte intégral). 
4.4. ASSISTANCE TECHNIQUE 
Conformément à l'article 10 paragraphe 4 du règlement ECIP (213/96). la Commission a 
lancé des appels d'offres internationaux ouverts en 1996 (conformes aux dispositions de la 
directive 92/50/CE du Conseil) et, en veillant tout particulièrement à introduire des clauses de 
sauvegarde spécifique concernant les conflits d'intérêts et la confidentialité, elle a signé en 
décembre 1996 un contrat avec Arthur Andersen & Co (Belgique) pour un montant total de 
1.969 778 écus en vue de fournir les services d'une unité d'assistance technique ECIP (UAT) 
pour 24 mois à compter de janvier 1997. 
Sans vouloir être exhaustif, le rôle de PUAT peut être résumé de la manière suivante: 
- répondre à toutes les demandes d'informations sur PECIP émanant du public, principalement 
par l'expédition de documents d'information sur PECIP. 
- évaluer et traiter les demandes de financement ECIP. 
- suivre et gérer tous les dossiers en permanence. 
- assurer la tenue correcte et à jour des fichiers sur toutes les transactions ECIP - passées, 
présentes et futures. 
- tenir un registre comptable complet de tous les engagements, contrats, paiements, 
remboursements et échéances, et produire, sur une base semestrielle, un bilan et un compte de 
gestion pour PECIP avec un rapprochement des comptes SINCOM ou équivalents de la 
Commission. 
- tenir et mettre à jour des enregistrements informatisés des transactions ECIP pour fournir à 
temps les éléments d'informations nécessaires à une gestion correcte. 
L'UAT offre ces services sous la surveillance des services de la Commission qui conserve le 
contrôle et la signature en ce qui concerne toutes les décisions de financement, tous les 
contrats, engagements et paiements. 
Arthur Andersen a instauré et dirigé PUAT de janvier 1997 au 15 juillet 1997 etfcnsuite, après 
annulation de ce contrat et après un nouvel appel d'offres (conformément'à l'article 1 1 
paragraphe 3 de la directive 92/50/CE du Conseil), un contrat de remplacement a été signé en 
juillet 1997 avec GOPA-Consultants (D) pour un montant total de 1 167 920 écus pour diriger 
le service de PUAT pendant 12 mois, du 1er août 1997 au 1er août 1998. afin d'assurer la 
continuité de l'offre ECIP. Au moment de la rédaction du présent rapport (janvier 1998), 
cette unité d'assistance technique (UAT) gérée par GOPA (D) Consultants fonctionnait sans 
heurts et contribuait à améliorer sensiblement la gestion de PECIP. 
?2. 
4.5. INSPECTIONS DES PROJETS ECIP PAR PAYS 
En 1997, la Commission a introduit un programme d'inspections sur le terrain rigoureuses des 
projets ECIP réalisés dans les pays éligibles. Huit pays ont été choisis afin de constituer un 
échantillon représentatif réparti sur les quatre continents concernés et de représenter un large 
éventail de types et de niveaux de développement. Ces pays, le Chili, la Chine. l'Indonésie, 
l'Inde, le Maroc, le Mexique, la Tunisie et l'Afrique du Sud, représentent plus de la moitié de 
toutes les actions ECIP demandées, approuvées et mises en oeuvre et constituent donc déjà un 
échantillon substantiel et représentatif. Les termes de référence de ces études étaient 
identiques pour assurer des comparaisons transnationales et pour permettre l'agrégation des 
résultats constatés afin de les confronter aux objectifs du règlement ECIP (voir annexe 5.2). 
Conformément aux procédures types de passation de marchés de la CE, huit consultants ont 
été embauchés via la procédure du contrat-cadre pour les huit études dont le coût total est de 
355 100 écus (soit 44 875 écus en moyenne pour chaque contrât/étude). Ces contrats ont été 
financés sur le budget de PECIP, conformément à l'article 10 du règlement ECIP. * 
Considérant que ces consultants ont évalué 1 132 actions approuvées, leurs travaux 
reviennent à 312 écus par action, soit un coût minimal. Ils ont également visité et interviewé 
beaucoup de bénéficiaires de PECIP, d'institutions financières, de fonctionnaires et de 
chambres de commerce. Ces consultants ont rendu visite à 93 entreprises communes, fruits 
d'investissements ECIP réussis et ils ont présenté des rapports détaillés sur ces 93 
investissements qui confirment les rapports finaux rédigés, déjà en possession de la 
Commission. Des fonctionnaires de la Commission ont assisté à 20 de ces visites de projet, 
pour effectuer un contrôle par sondage du travail. 
Ces huit inspections de pays ont donc servi à vérifier et à confirmer la réalité sur le terrain en 
ce qui concerne plus de la moitié des résultats de l'impact économique de PECIP cités dans le 
présent rapport. La Commission entend poursuivre ces inspections approfondies sur le terrain 
qui renforcent la cohérence de ses fichiers avec la réalité sur le terrain. Tous ces résultats 
détaillés sur le terrain seront mis à la disposition des évaluateurs indépendants dont les 
recommandations pour l'avenir de PECIP sont attendues fin 1998. Les études de pays et de 
projet ne remplacent pas ('"évaluation indépendante" formelle de PECIP prévue par l'article 
10 paragraphe 2 du règlement qui a débuté en 1998. 
4.6. CREDITS BUDGETAIRES ET REMBOURSEMENTS AU BUDGET DE LA CE. 
Les crédits budgétaires 1997 pour PECIP sur la ligne budgétaire B7-8720 se présentaient de 
la manière suivante: -
Utilisation du poste B7-8720 ECIP 
Crédits budgétaires 1997 
millions d'ecus % 
Credits d'engagement disponibles 50,5 100,00%) 
initialement 
^Credits de reemploi +2,5 . +4.95%> 
Credits totaux disponibles pour les 53,0 I0^.95%> 
engagements 
Engagements totaux consentis 52,2 103,37%) 
Credits de paiements disponibles 48,5 100,00%o 
+Credits de reemploi + L5 +3,09% 
Credits de paiement totaux disponibles 50,0 !03.09%>' 
Paiements comptabilises 24,2 48,40%) 
1*3 
Au cours des deux derniers mois de 1997 (novembre et décembre), 46 financements ECIP ont 
été approuvés en principe par la Commission pour un montant de 3,3 million- d'ecus mais, en 
raison de l'insuffisance des crédits en 1997, leur engagement budgétaire a c ce reporté à 
janvier 1908 pour approbation formelle et engagement sur les crédits du po.tj ECIP B7-8720 
1008. Le ralentissement dans l'exécution des paiements reflète les contrainte- de procédure et 
administratives décrites au point 4.1. ci-dessus. En 1997, la Commission a recouvré 
7 132 226.59 écus sur les fonds ECIP, conformément à l'article 5 paragraphe 4 du règlement 
ECIP. 
/SVi 
CINQUIEME PARTIE: ANNEXES 
Annexe 5.1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés 
Annexe 5.2 Estimations d'impact économique 
Annexe 5.3 Crédits d'engagement et de paiement 
Annexe 5.4 Bilan au 3 1 décembre 1997. 
Annexe 5.5 Assistance technique 
Annexe 5.6 Pays éligibles à l'ECIP 
Annexe 5.7 Réseau d'institutions financières ECIP 
Annexe 5.8 Règlement ECIP: règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 20 janvier 1996 
Annexe 5.9 Orientations pour la facilité IB "préparation de la privatisation et des projets 
d'infrastructures privées 
Annexe 5.10 Mesures antifraude 
i9f 
Annexe 5.1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés 
l?é 
ECIP Steering Committee Approvals 
OVERVIEW 
1997 
APPROVALS bv FACILITY and REGION 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Facility 1B 
Total Latin America 
1997 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
37 2,681.795 
87 7,104,925 
6 3.011.380 
6 457,861 
2 200,000 
138| 13,455,961 Asia 
1997 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
23 1,727.595 
104 8,982,712 
3 1,184,148 
14 2,254,195 
2 2,000.000 
1461 16,148,650 Mediterranean 
1997 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
10 557,711 
56 4,080,995 
1 70,000 
12 1,312.289 
._0_ 0 
79| 6,020,995 South Africa 
1997 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
3 173,687 
6 470,121 
5 633,498 
3 360,664 
0 0 
17| 1,637,970 Multiregional 
1997 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
7 81,470 
1 2.500 
0 0 
0 0 
0 '• 0 
8 83,970 All Regions 
1997 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
80 5,222.258 
254 20,641,253 
15 4,899,026 
35 4,385,009 
4 2,200,000 
388| 37,347,546 
1988-1997 
Cumulative APPROVALS bv FACILITY and REGION 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Facility 1B 
Total Latin America 
1988-1997 
N" of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
278 17,381.931 
381 37,690,756 
48 20,220,207 
17 1,664,502 
2 200,000 
726| 77,157,396 Asia 
1988-1997 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
215 12,506,420 
660 74,739,669 
56 23,034,155 
54 7,443,750 
2 2,000,000 
987| 119,723,994 Mediterranean 
1988-1997 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
133 6,680,992 
272 25,588,651 
31 13,254,285 
32 3,847,929 
0 0 
468| 49,371,857 South Africa 
1988-1997 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
13 570,654 
24 3,078,330 
.12 4,754,498 
3 360,664 
0_ 0 
52[ 8,764,146 Multiregional 
1988-1997 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
34 1,033,584 
3 394,770 
0 0 
0 0 
g g 
37| 1,428,354 All Regions 
1988-1997 
N° of Approved 
Appro amounts in 
vals ECU 
673 38,173,581 
1,340 141,492,176 
147 61,263,145 
106 13,316,845 
4 2,200,000 
2,270| 256,445,747 
ECIP Steering Committee Approvals 
Asia 
Latin America 
Mediterranean 
South Africa 
Multiregional 1997 
APPROVALS by REGION 
N° of Projects 
Approved 
146 
138 
79 
17 
8 % of projects 
Approved 
38% 
36% 
20% 
4% 
2% Amount in ECU 
16,148,650 
13,455,961 
6,020,995 
1,637,970 
83,970 % of amounts 
Approved 
44% 
36% 
16% 
4% 
0% 
Total 388 100% 37,347,546 100% 
/P? 
ECIP Steering.Committee Approvals 
Asia 
Latin America 
Mediterranean 
South Africa 
Multiregiohal 1988-1997 
CUMULATIVE APPROVALS by REGION 
N° of Projects 
Approved 
987 
726 
468 
52 
37 % of projects 
Approved 
43% 
32% 
21% 
2% 
2% Amount in ECU 
119,723,994 
77,157,396 
49,371,857 
8,764,146 
1,428,354 % of amounts 
Approved 
47% 
30% 
19% 
3% 
1% 
Total 2,270 100% 256,445,747 100% 
1988 -1997 Approvals 
(Regional Comparison) 
50% -, 
45% 
40% 
35% 
30% 
25% 
20% 
15% 
10% 
Asia Latin America Mediterranean South Africa 
D % of projects Approved • % of amounts Approved Multiregional 
IP5 
ECIP Steering Committee Approvals 
1997 
APPROVALS by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Facility 1B 
Total N° of Approvals 
80 
254 
15 
35 
4 
388 % of N° of 
Approvals 
21% 
65% 
4% 
9% 
1% 
100% Approved 
amounts in ECU 
5,222,258 
20,641,253 
4,899,026 
4,385,009 
2,200,000 
37,347,546 % of Approved 
amounts in ECU 
14% 
55% 
13% 
12% 
6% 
100% Average project 
size in ECU 
65,278 
81.265 
326,602 
125.286 
550.000 
96,257 
70% 
60% 
50% 
40% 
30% 
20% 
10% 
0%-f 1997 Approvals 
(Comparison by Facility) 
Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Facility 1B. 
• % of N* of Approvals D % of Approved amounts in ECU 
IÔO 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1997 
CUMULATIVE APPROVALS by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Facility 1B 
Total N° of Approvals 
673 
1,340 
147 
106 
4 
2,270 % of N° of 
Approvals 
30% 
59% 
6% 
5% 
0% 
100% Approved 
amounts in ECU 
38,173,581 
141,492.176 
61,263,145 
13,316,845 
2.200.000 
256,445,747 % of Approved 
amounts in ECU 
15% 
55% 
24% 
5% 
1% 
100% Average project 
size in ECU 
56.722 
105.591 
416.756 
125.631 
550.000 
112.972 
1988 - 1997 Approvals 
(Comparison by Facility) 
70% 
60% 
50% 
40% 
30% 
20% 
10% 
EC1P Steering Committee Approvals 
1997 
NUMBERS REQUESTED and APPROVED by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Facility 1B 
Total N° of requests 
153 
403 
26 
63 
4 
649 N° of Approvals 
80 
254 
15 
35 
4 
388 % of requests 
Approved 
52% 
63% 
58% 
56% 
100% 
60% 
1997 Numbers Requested and Approved 
(Comparison by Facility) 
450 
300 
250 
Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 
G N* of requests O N* of Approvals V Facility 1B 
32 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988- 1997 
CUMULATIVE NUMBERS REQUESTED and APPROVED by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Facility 1B 
Total N° of requests 
1,012 
1,916 
216 
167 
4 
3,315 N° of Approvals 
673 
1,340 
147 
106 
4 
2,270 % of requests 
Approved 
67% 
70% 
68% 
63% 
100% 
68% 
ECIP Steering Committee Approvals 
1997 
AMOUNTS REQUESTED and APPROVED by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Facility 1B 
Total Amount 
requested (in 
. ECU) 
11,153,078 
40,390,368 
8,575,014 
10,037,150 
2,200,000 
72,355,610 Amount 
approved (in 
ECU) 
5,222,258 
20,641,253 
4,899,026 
4,385,009 
2,200,000 
37,347,546 % of requests 
Approved 
47% 
51% 
57% 
44% 
100% 
52% 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1997 
CUMULATIVE AMOUNTS REQUESTED and APPROVED by FACILITY 
Facility 1 
Facility 2 
Facility 3 
Facility 4 
Facility 1B 
Total Amount 
requested (in 
ECU) 
71,383,930 
222,318,409 
106,974,944 
24,419,426 
2,200,000 
427,296,709 Amount 
approved (in 
ECU) 
38,173,581 
141,492,176 
61,263,145 
13,316,845 
2,200,000 
256,445,747 % of requests 
Approved 
53% 
64% 
57% 
55% 
100% 
60% 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1997 
APPROVALS by FACILITY and YEAR 
Facility 1 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
Cumulative 
• 
Facility 2 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
Cumulative 
Facility 3 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
Cumulative 
Facility 4 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
Cumulative 
Facility 1B 
1997 
Cumulative 
Grand Total N° of requests 
5 
12 
26 
65 
105 
139 
169 
194 
144 
153 
1,012 
4 
31 
78 
85 
116 
209 
. >• 300 
388 
302 
403 
1,916 
2 
7 
11 
11 
25 
24 
38 
37 
35 
26 
216 
4 
2 
11 
12 
16 
15 
44 
63 
167 
4 
4 
3,315 Amounts 
requested by 
FI/FB 
233,850 
683,755 
1,196,940 
3,755.447 
6,141.035 
7.647,976 
10,793,443 
19,662,368 
10,116,038 
11,153,078 
71,383,930 
330,075 
1,806,617 
9,312,502 
8,562,471 
14,669,705 
22,462,544 
33,574,972 
48,739,104 
42,470,051 
40,390,368 
222,318,409 
840,000 
1,703,500 
4,738,200 
4,946,000 
11,260,436 
13,074,019 
19,832,583 
16,095,260 
25,909,932 
8,575,014 
106,974,944 
633,645 
270,000 
1,503,563 
1,942,054 
1,943,661 
2,533,392 
5,555,961 
10,037.150 
24,419,426 
2,200,000 
2,200,000 
427,296,709 N° of projects 
approved in 
Steering 
Committee 
5 
9 
20 
52 
87 
90 
103 
134 
93 
80 
673 
3 
23 
69 
68 
90 
160 
202 
279 
192 
254 
1,340 
2 
, 6 
11 
8 
16 
16 
25 
19 
29 
15 
147 
4 
2 
9 
7 
8 
12 
29 
35 
106 
» 
4 
4 
2,270 ECU amounts 
approved in 
Steering 
Committee 
231,000 
419,370 
853.348 
2,718.023 
4,648,289 
4,090.856 
5,209,060 
8,410.598 
6.370,779 
5.222,258 
38,173,581 
279,000 
1,404.920 
7.404,722 
6,149,065 
9,799,837 
16,643,732 
21,134,297 
32,948,142 
25,087,208 
20,641,253 
141,492,176 
580.000 
1,454,500 
4,043,000 
2,546,000 
6.788,081 
7,209,552 
14,189,538 
7,488,843 
12,064,605 
. - 4,899.026 
61,263,145 
514.917 
175,000 
1.001.338 
1.090,931 
892,705 
1,807,245 
3,449,700 
4,385,009 
13,316,845 % of requests 
approved 
100% 
75% 
77% 
80% 
83% 
65% 
61% 
69% 
65% 
52% 
67% 
i 
75% 
74% 
88% 
80% 
78% 
77% 
67% 
72% 
64% 
63% 
70% 
100% 
86% 
100% 
73% 
64% 
67% 
66% 
51% 
.B3% 
.. 58% 
68% 
100% 
100% 
82% 
58% 
50% 
80% 
-.• . 66% 
56% 
63% 
i 
2,200,000 
2,200,000 
256,445,747 100% 
100% 
68% % of amounts 
approved 
99% 
61% 
71% 
72% 
76% 
53% 
48% 
43% 
63% 
47% 
53% 
85% 
78% 
80% 
72% 
67% 
74% 
63% 
68% 
59% 
51% 
64% 
69% 
85% 
85% 
51% 
60% 
55% 
72% 
47% 
47% 
57% 
57% 
81% 
65% 
67% 
56% 
46% 
71% 
62% 
44% 
55% 
. 
100% 
100% 
60% 
isK 
ECIP Steering Committee Approvals 
1997 
NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR 
Sectors 
Agriculture & Fishing 
Construction & Engineering 
Financial Services 
Manufacturing • Chemicals & Plastics 
Manufacturing • Electronics 
Manufacturing - Food products 
Manufacturing • Machines & Tools 
Manufacturing - Other 
Manufacturing - Wood products 
Manufacturing -Textiles & Leather 
Mining & Energy 
Multisector 
Other Services 
Transport & Communication 
TOTAL Latin America 
.N* * Approved 
^PP/0 amounts in ECU vals 
TT 881,288 
5 430,332 
2 1.063,116 
12 1.424.554 
12 871.614 
12 640,875 
27 2.594.188 
22 1,872.543 
4 183.397 
5 301,495 
9 704.080 
7 1.423.710 
6 580,060 
4 484.709 
138 13,455,961 Asia 
Ij^ Approved 
*W?° amounts in ECU vals 
3 312,218 
4 517.949 
0 0 
18 2,201,225 
16 1,648,232 
9 583.117 
31 3.056,028 
18 2.183,562 
4 345,514 
14 1.417.516 
5 453.098 
10 2.650.423 
13 714,438 
1_ 67.330 
146| 16,148.650 Mediterranean 
N*of . . A 
A Approved 
App/° amounts in ECU vals 
"""~~4 476,666 
0 0 
1 53,042 
15 1.204.629 
5 215.318 
2 143.870 
16 1.067,527 
8 462,366 
2 171,703 
8 722,163 
3 213.223 
3 251.119.0 
10 909.956.0 
2 129.413.0 
791 6,020,995 South Africa 
^*of Approved 
***° amounts in ECU vals 
7" 821J3T 
1 350,000 
0 0 
3 375,095 
5 453,443 
1 0 
1 50,304 
1 106.510 
1 46,000 
1 50,485 
0 0 
0 0 
2 123,202 
0_ 0 
17| 1,637,970 Multiregional 
N* of . 
. Approved 
ApPro amounts in ECU vals 
0 0 
0 0 
2 35,025 
0 0 
0 0 
0 0 
1 2,500 
1 2.500 
0 0 
0 0 
0 0 
4 43,945 
0 -0 
0_ 0 
81 83,970 All Regions 
N#of 
Appro 
vals 
19 
10 
5 
48 
38 
24 
76 
50 
11 
28 
17 
24 
31 
7 
388 % 
5% 
3% 
1% 
13% 
10% 
6% 
19% 
13% 
3% 
7% 
4% 
6% 
8% 
2% 
100% Approved 
amounts in ECU 
1,753,103 
1.298.281 
1.151,183 
- 5.205.503 
3,186.607 
1,367.862 
6.770.547 
4,627.481 
746,614 
2,491,659 
1.370,401 
4,369,197 
2,327.656 
681,452 
37,347,546 % 
5% 
3% 
3% 
14% 
9% 
4% 
17% 
12% 
2% 
7% 
4% 
12% 
6% 
2% 
100% 
ECIP Steering Committee Approvals 
1997 
NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1997 
CUMULATIVE NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR 
Sectors 
Agriculture & Fishing 
Construction & Engineering 
Financial Services 
Manufacturing • Chemicals & Plastics 
Manufacturing • Electronics 
Manufacturing - Food products 
Manufacturing • Machines & Tools 
Manufacturing - Other 
Manufacturing • Wood products 
Manufacturing -Textiles & Leather 
Mining & Energy 
Muttfsector 
Other Services 
Transport & Communication 
TOTAL Latin America 
*"rf Approved 
*PPro amounts in ECU vals 
76 8,050.305 
18 1.936.935 
8 2.661.101 
58 4.942.708 
42 3,599,297 
78 10.743,654 
105 8,988,692 
;63 7,513,979 
32 3,609,458 
35 2.678.794 
37 4,259,158 
85 6,692,749 
68 9,078,695 
21 2.401.871 
7261 77,157,396 Asia 
UH Approved 
*PPro amounts in ECU vals 
ST 5,980,684 
15 1,993,202 
10 1.930,481 
122 15,934.159 
89 10,538,918 
95 11,248,058 
195 23,593,942 
118 14,492.684 
23 3.021.259 
61 7,776.606 
41 7,170,262 
56 5,374,897 
71 7.523,382 
30 3.145.460 
9871 119,723,994 Mediterranean 
N*of . . 
Appro **?* , /T amounts in ECU 
43: 7.575,559 
7 481,184 
8 2,718,834 
56 5,730,493 
28 2.135,850 
36 3,727.039 
57 5.472.081 
45 4.130.152 
9 1,092.982 
38 4.440,138 
•20 2,007,386 
47 2,329,812 
60 5,559,769 
14 1.970.578 
4681 49,371,857 South Africa 
Ippro **"?* , ^\ amounts in ECU vals 
2 114,296 
3 1,556,885 
2 1,000,000 
5 729,082 
6 542.043 
5 551,271 
2 84,304 
3 462.211 
3 309,348 
5 1,264,038 
1 128.932 
6 276.655 
8 1.550.271 
1 194.810 
521 8,764,146 Multiregional • 
. Approved 
ApPro amounts in ECU vals 
~""~~0 0 
1 80,000 
8 164,965 
1 155.400 
0 0 
0 0 
4 361,152 
1 2.500 
3 117.750 
0 0 
1 61.000 
17 467,087 
1 18.500 
0 0 
371 1,428,354 All Regions 
N'of 
Appro 
vals 
182 
44 
36 
242 
165 
214 
363 
230 
70 
139 
100 
211 
208 
66 
2,270 ' % 
8% 
2% 
2% 
11% 
7% 
10% 
16% 
10% 
3% 
6% 
4% 
9% 
9% 
3% 
100% Approved 
amounts in ECU 
21,720.844 
6,048,206 
8,475.381 
27,491.842 
16.816,108 
26,270.022 
38.500.171 
-26,601,526 
8.150,797 
16,159.576 
13,626.738 
15,141,200 
23,730,617 
7.712.719 
256,445.747 % 
9% 
2% 
3% 
11% 
7% 
11% 
15% 
10% 
3% 
6% 
5% 
6% 
9% 
3% 
100% 
*_Û 
Lu 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1997 
CUMULATIVE NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR 
ECIP Steering Committee Approvals 
1997 
NUMBERS and AMOUNTS by FINANCIAL INSTITUTIONS 
Countries of the E.U. 
Austria 
Belgium 
Denmark 
Finland 
France 
Germany 
Ireland 
Italy 
Luxembourg 
Netherlands 
Portugal 
Spain 
Sweden 
United Kingdom 
Total for E.U. 
Eligible regions 
Africa 
Asia 
Latin America 
Mediterranean 
Multiregional 
Total for Eligible regions 
Total... 
Chambres Com.| 
Fac. 1B 
Grand Total [ N'ofF.I. 
member of 
EClP network 
2 
3 
1 
1 
6 
4 
1 
7 
3 
3 
2 
6 
1 
3 
43 
1 
4 
5 
5 
0 
15 
321 I 
[ 
90 I N° of projects 
approved 
6 
10 
7 
2 
47 
3 
3 
120 
22 
14 
3 
47 
3 
15 
302 
1 
14 
10 
19 
0 
44 
381 
4 
388 I 
I 
I ECU amounts 
approved 
847,562 
851,383 
652,248 
119,320 
5,044,128 
2.500 
144.710 
10,219,211 
2,294,329 
663.515 
125,002 
5,503,826 
93,450 
875,089 
27,436,273 
, 106,510 
1,328,143 
2,013,896 
1,645,670 
0 
5,094,219 
2,617,054 
2,200,0001 
37,347,5461 
Zoi 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1997 
CUMULATIVES NUMBERS and AMOUNTS by FINANCIAL INSTITUTIONS 
Countries of the E.U. 
Austria 
Belgium 
Denmark 
Finland 
France 
Germany 
Greece 
Ireland 
Italy 
Luxembourg 
Netherlands 
Portugal 
Spain 
Sweden r 
United Kingdom 
Total for E.U. N°ofF.I. 
member of 
ECIP network 
48 N° of projects 
approved 
11 
91 
79 
3 
318 
39 
1 
10 
472 
67 
87 
19 
236 
4 
149 ECU amounts 
approved 
1,586 1.254,625 
8,851,378 
21.759.978 
587,720 
38,068,629 
8,695,413 
80,000 
611,289 
46,631.648 
.9,258,120 
8.309,329 
1,852,497 
26,593.592 
190,634 
18,842,979 
191,587,831 
Eligible regions 
Africa , 
Asia 
Latin America 
Mediterranean 
Multiregional 
Total for Eligible regions 1,161,210 
10,368,687 
10,123,068 
11,475,334 
7,482,235 
40,610,534 
Total 
Chambres Com. 
Grand Total 227] 
"32Ï1 362 
2,270 22,047,382 
2,200,000| 
256,445,7471 
ECIP - Financing repartition among Financial institution 
Chambres Com. 
Multiregional 8.7% 
2.9% 
Mediterranean 
4.5% 
Latin America 
4.0% 
Total for E.U. 
75.3% 
O * 5> 
ECIP Steering Committee Approvals 
1988-1997 
CUMULATIVE APPROVALS by COUNTRY 
N° of projects ECU amounts 
Country approved approved 
Algeria 12 1,017,525 
Argentina 121 14,523,690 
Bahrain 1_ 9,041 
Bangladesh _6 869,044 
Bolivia 11 1,258,812 
Brazil 147 16,741,347 
Cambodia 3 1,126,007 
Chile 75 5,689,545 
China 355 47,591,162 
Colombia 29 2,701,469 
Costa Rica _ 11_ 466,153 
Cuba 32 2,850,193 
Cyprus 36 2,340,412 
Ecuador 12 587,082 
Egypt 38 6,422,103 
El Salvador 7 487,990 
Guatemala 4 463,740 
Honduras 5 428,838 
India 183 21,161,795 
Indonesia 99 11,206,639 
Israel 33 4,287,904 
Jordan 7 842,890 
Kuwait __ 3 115,217 
Lebanon 11 886,639 
Macau . : 2_ 26,341 
Malaysia 56 4,880,898 
Maldives 1 1,000,000 
Malta 15 2,048,876 
Mexico 155 20,975,411 
Morocco 103 9,189,824 
Nepal 3 248,244 
Nicaragua 4 175,576 
Oman 5 175,688 
Pakistan 11 943,200 
Palestine 3 318,436 
Panama _3 372,322 
Paraguay 2 147,000 
Peru 14 1,684,383 
Philippines 51 7,363,220 
Quatar 1 54,732 
Saudi Arabia 10 514,308 
Singapore 20 1,995,759 
South Africa 53 8,785,698 
Sri Lanka 29 4,364,352 
Syria 4 649,324 
Thailand 55 6,242,797 
Tunisia 91 8,514,064 
Turkey 77 10,664,671 
United Arab Emirates 3 167,563 
Uruguay 15 868,735 
Venezuela 38 3.720,698 
Viet Nam 84 8.553,215 
Yugoslavia 3 365,365 
Multi Region 118 7.359,810 
TOTAL I 2,270| 256,445,747 
Zo3 
Annexe 5.2 Estimations d'impact économique 
2.o4 
ANNEX 5.2 
ECONOMIC IMPACT DATA 
HOW TO READ THE STATISTICS RELATING TO THE ECONOMIC 
IMPACT REPORT 
Contracts and Reports 
Data quoted in Part Three, Economic Impact, of this Report, is based on a systematic 
assessment of action results for 1.007 individual actions, all approved before 1 
January 1998. From 1988 to end 1997, 2.225 actions were approved, leading to 1.998 
contracts. Of those 1.998 contracted, ECIP has received 1.179 Final Reports (59% of 
actions contracted). Of those reports 1.007 have been analyzed (85% of the reports 
received). 
( 
Facility 
1 
2 
4 ACTIONS APPROVED, 
CONTRACTED, ASSESSED (1988-97) 
Approved 
678 
1.300 
138 
109 Contracted 
640 
1.181 
78 
99 Reports 
Assessed 
438 
512 
36 
21 
Totals (100%) 2.22.5 (90%) 1.998 (45%) 1.007 
Impact methodology: investment, joint ventures and jobs 
The ECIP Regulation requires the Commission to report on the economic impact, 
'notably total investment, the number of joint ventures and jobs created* (art. 10). 
These economic effects are presented below by facility. 
The economic impact of ECIP actions is measured on the basis of the results of the 
1.007 actions individually researched. On the basis of resulting success rates per 
facility an estimate for all the 1.998 contracted actions is calculated. The tables below 
show in their first column the reported results of thé 1.007 researched actions 
{Reported). The second columns in the charts present the Estimated results for all the 
actions approved based on the success rates per facility found in the 1.007 individual 
reports. 
£o5" 
FACILITY 
Number of actions 
ECIP funding (MECU) 
Results 
Firms involved 
Resulting JVs ONE RESULTS 
438 Reports 
Evaluated 
438 
24 
J 4.000 
484 (1988-97) 
Estimate for all 
640 contracted 
640 
36 
20.500 
707 
FACILITY TWO RESULTS (1988-97) 
Number of actions 
ECIP funding (MECU) 
. Results 
Investments (MECU) 
Joint ventures 
Employment Reports 
Evaluated 
512 
54 
816 
138 
11.500 Estimate for all 
1.181 contracted 
1.181 
'124 
1.882 
318 
26.500 
FACILITY THREE RESULTS (1988-97) 
Number of actions 
ECIP funding (MECU) 
Results 
Investments (MECU) 
Joint ventures 
Employment Reports 
Evaluated 
36 
12,3 
146 • 
33 
2.600 Estimate for all 
78 contracted 
78 
27 
316 
71 
5.600 
FACILITY FOUR RESULTS (1988-97) 
Number of actions 
ECIP funding (MECU) 
Results 
Investments (MECU) 
Joint ventures 
Employment 
People trained Reports 
Evaluated 
21 
-.3,2 , 
60 
21 
1.300 
465 Estimate for all 
99 contracted 
V 99 
15 
285 
99 
6.100 
2.200 
Annexe 5.3 Crédits d'engagement et de paiement 
2o} 
Annex 5.3 
The 1997 budgetary appropriations for ECIP under budget line B7-8720 were as follows: 
Consumption of ECIP B7-8720 
Budgetary credits 1997 
1 MECU 1 % 
Commitment credits available originally 50,5 100,00% 
+Credits from "reemploi" . ~ +2,5 +4,95% 
Total credits available for commitment 53,0 104,95% 
Total commitments made 52,2 103,37% 
Payments credits available 48,5 100,00% 
+Credits from reemploi +1,5 ~ +3,09%. 
Total payment credits available 50,0 103,09% 
Payments accounted for 24,2 48,40% 
2o$ 
Annexe 5.4 Bilan au 31 décembre 1997. 
BILANS. ECIP.au 31/12/1997 - FORMAI ÛG XIX 
31/12/1997 31/12/1996 31/12/1995 
ACTIF 
IV.B.1 Creances - participations 
Creanees Business plans 
V.A Creanees - prets ... 
VIITA.1 .Prets en attentedeconversion 
VII.B.4 IF - Ordres de'recouvrements. 
VII.C.2 Avoirs aupres des IF • 
TOTAL 
PASSIF 27.909.224,79 
1.000.000,00 
93.218.574,01 
884.948,33 
19.476.673,36 
19.576.451,12 
162.065.871,61 
0 I.A Capitaux propres + dettes envers la CE 
TOTAL 162.065.871,61 
162.065.871,61 2.7.-143.985.91 
1.000.000,00 
91.654.150,41 
977.829,49 
16.246.722,27 
7.994.899,82 
145.017,587,90 
145.017.587,90 
145.017.587,90 19.823.502,91 
1.000.000,00 
66.769.827,32 
12.006.594,08 
8.178.531,07 
107.778.455,38 
107.778.455,38 
107.778.455,38 
Ligne Budgétaire: B7-8720 24/02/98 
6lLANSECIPau31/12/1997- FORMAT DG XlX 
PASSIF 31/12/1997 31/12/1996 31/12/1995 
N3 TOTAL ENGAGEMENTS ÈCIP 
ENGAGEMENTS ECIP RESTANTA LIQUIDER 
ENGAGEMENTS ECIP LIQUIDES 
DEGAGEMENTS (CUMUL) ••• • 
CE - BANQUE ECIP - REEMPLOI 
ENGAGEMENTS NETS 
SUBVENTIONS (CUMULEES) - (F1 ) 
SUBVENTIONS (CUMULEES) - F4 
SUBVENTIONS (CUMULEES) - F2 
SUBVENTIONS (CUMULEES) - FRAIS ADM. 
TOTAL SUBVENTIONS 
SUBVENTIONS - CONTRATS CADRES 
FRAIS DE GESTION 
FRAIS ADMIN. LIES AUX PROJETS 
FRAIS BANCAIRES NON-ENGAGES 
DIFFERENCES DE CHANGES 
TOTAL CHARGES 
CAPITAUX PROPRES 
CE - INTERETS BANCAIRES 
CE - DIVIDENDES 
CE - INTERETS SUR PRETS . • 
CE - DIFFERENCES DE CHANGES 
DETTES-ENVERS CE 278.564.501,36 
82.276.074,11 
196,288.427,25 
11.347.743,25 
947.666,39 
185.888.350,39 
25.052.846,64 
1.603.161,00 
353.386,00 
553.026,50 
27.562.420,14 
416.685,00 
3.518.110,37 
2.250.238,16 
121.038.09 
6.306.071,62 
152.019.858,63 
9.165.448,73 
61.755,11 
799.038,68 
19.770,46 230.123.353,30 
59.311.711,54 
170.811.641,76 
•6.844.701,00 
163.966.940,76 182.805.744,04 
1 55.397.897,57 
127.407.846,47 
6.058.429,00 
121.349.417,47 
21.402.444,00 
21.402.444,00 
370.056,00 
2.986.445,99 
2.250.238,16 
75.901,36 
5.682.641,51 
136.881.855,25 
7.546.421,31 
31.078,66 
538.462,22 
19.770,46 16.338.220,00 
16.338.220,00 
2.173.203,99 
1.337.277,63 
46.051.36 
3.556.532,98 
101.454.664,49 
10.046.012,98 5.882.651,04 
•31.078,66 
390.427,22 
19.633,97 
8.135.732,65 6.323.790,89 
TOTAt, PASSIF -162,065,371,61 » 145.017.587.90 107.778.455.38 
Ligne Budgétaire: B7- 8720 - 24/02/98 
vin o i/ ix./ tiJi)/ -
yi" r-UKMAT PljEXIX 
31/12/1997 31/12/1996 31/12/1995 \ 
ACTIF 
CREANCES - PARTICIPATIONS AU CAPITAL (F3} 
CREANCES - BUSINESS PU\NS (F2-F3-F4) 
CREANCES -AVANCES SANS INTÉRÊTS (F2) 
CREANCES - PRÊTS SANS INTERETS (F4) 
PRETS EN ATTENTE DE CONVERSION 
IF - ORDRES DE RECOUVR. A REEMPLOYER - ETABLIS 
IF - ORDRES DE RECOUVR. A REEMPLOYER - A ETABLIR 
IF - ORDRES DE RECOUVR; A REAFFECTER - ETABLIS 
IF - ORDRES DE RECOUVR. A REAFFECTER - A ETABLIR 
AVOIRS AUPRES DES IFs 
TOTAL ACTIF 27.909.224,79 
1.000.000.00 
28.909.224,79 
88.597.754,64 
4.620.819,37 
93.218.574,01 
884.948;33 
368.868,36 
2.638.823,00 
16.468.982,00 
19.476.673,36 
19.576.451.12 
1^,Q65,871,^ 27.143.985,91 
1.000.000,00 
28.143.985,91 
87.102.243,10 
4.551.907,311 
91.654.150,41 
977.829,49 
2.279.221,63 
13.967.500,64 
16.246.722,27 
7.994.899,82 
145,Q17,587,9Q 19.823.502,91 
1.000.000.00 
20.823.502,91 
63.367.261,85 
3.402.565,47 
66.769.827,32 
12.006.594,08 
12.006.594,08 
8.178.531,07 
107.778.455.38 
Ligne Budgétaire: B7-8720 24/02/98 
Annexe 5.5 Assistance technique 
9A \ 
Annex 5.5 Technical Assistance 
List of ECIP Technical Assistance Actions Contracted 1997 
ITEM 
Technical Assistance 
Unit 
Information conferences 
on ECIP in Vietnam 
logistics & organisation 
Production and printing 
of ECIP leaflets in 
Vietnam 
Framework Contract 
Global Commitment 
Framework Contract 
Global Commitment 
Totals CONTRACTORS 
GOPA (D) 
Consultants 
Mr Patrick 
VARAC + 
conférence costs 
Vietnamese printer 
C.E.P.T. II 
C.E.A.L. DURATION 
12 months contract 
One month 
Not applicable 
Four country 
inspections studies 
9 weeks each 
For country 
inspection studies 
of 9 weeks each ECU 
AMOUNT 
1.167.920 
21.406 
750 
385.000 
100.000 
1.675.076 
2 Ik 
Annexe 5.6 Pays éligibles à TECIP 
2/5" 
<t * <r 
<* <v & COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES 
Brussels, December 1997 
EC INVESTMENT PARTNERS 
ELIGIBLE COUNTRIES 
Latin America Mediterranean Region and Middle East Asia 
Argentina . Algeria Bangladesh 
Bolivia Cyprus Brunei 
Brazil Egypt Bhutan 
Chile Gulf Cooperation Council countries Cambodia 
Colombia Iran China ** 
Costa Rica Israel India 
Cuba Jordan Indonesia 
Ecuador Lebanon Laos 
El Salvador Malta Macao 
Guatemala Morocco Malaysia 
Honduras Palestinian Autonomous Territories and Maldives 
Mexico remaining Occupied Territories Nepal 
Nicaragua Syria Pakistan 
Panama Tunisia . Philippines 
Paraguay Turkey Singapore 
Peru Yemen Sri Lanka 
Uruguay Thailand 
Venezuela Vietnam 
Republic of South Africa 
** N.B. Actions concerning Hong Kong are not eligible for ECIP funding, although initiatives 
of a regional character which include Hong Kong may be considered. 
Member States of the European Union (for information) 
Austria 
Belgium 
Denmark 
Finland 
France Germany 
Greece 
Ireland 
Italy 
Luxembourg Netherlands 
Portugal 
Spain 
Sweden 
United Kingdom 
9./ 
Annexe 5.7 Réseau d'institutions financières ECIP 
LIST OF ECIP FINANCIAL INSTITUTIONS 
EUROPEAN UNION 
ABN AMRO Amsterdam 
ALLIED IRISH BANKS Dublin 
BANCA NAZIONALE DEL LAVORO Rome 
BANCO BILBAO VIZCAYA Madrid 
BANCO DE FOMENTO E EXTERIOR Lisbon 
BANCO ESPANOL DE CREDITO Madrid 
BANCO EXTERIOR DE ESPANA Madrid 
BANCO NACIONAL ULTRAMARINO Lisbon 
BANCO PORTUGUES DO ATLANTICO Lisbon 
BANCO SABADELL Barcelona 
BANCO SANTANDER Madrid 
BANK AUSTRIA Vienna 
BANQUE NATIONALE DE PARIS Paris 
BBL (Banque Bruxelles Lambert / Bank Brussel 
Lambert) Brussels 
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS Lisbon 
CARIPLO Milan 
CDC (Commonwealth Development Corporation) 
London 
Groupe CIC Paris 
COFIDES (Compania Espanola de Financiaciôn del 
Desarrollo) Madrid 
COMMERZBANK Frankfurt 
CREDITANSTALT Vienna 
CREDIT EUROPEEN Luxembourg 
CREDIT LYONNAIS Paris 
DEG (German Investment and Development 
Company) Cologne 
DEUTSCHE BANK AG Brussels 
DIE SPARKASSE IN BREMEN Bremen 
ETBA (Hellenic Industrial Development Bank) 
Athens 
EUROPA BANK (Dresdner Bank Group) 
Luxembourg 
FGG (Finanzierungsgarantie Gesellschaft mit 
beschrankter Haftung) Vienna 
FINLOMBARDA Milan 
FINNFUND Helsinki 
FMO (Netherlands Development Finance Company) 
The Hague 
GENERALE BANK Brussels 
GIROCREDIT Vienna 
ICE (Istituto Nazionale per il Commercio Estera) 
Rome 
IFU (Industrialization Fund for Developing 
Countries) Copenhagen 
1KB DEUTSCHE INDUSTRIEBANK DUsscldorf 
ING BANK Amsterdam 
INVESTITIONS-BANK NRW DUsscldorf 
ISTTTUTO BANCARIO SAN PAOLO DI TORINO 
Turin 
KREDIETBANK INTERNATIONAL GROUP 
Brussels/Luxembourg 
MEES PIERSON Amsterdam 
MIDLAND BANK PLC London 
MONTE DEI PASCHI DI SIENA Siena 
MORGAN GRENFELL London 
PARIBAS Luxembourg 
PAX BANK Cologne 
PROPARCO (Société de Promotion et de 
Participation pour la Coopération Economique) Paris 
RABOBANK Utrecht 
SBI / BMI (Belgian Corporation for International 
Investment) Brussels 
SIMEST Rome 
SOCIETE GENERALE Paris 
SOFINASIA Paris 
STANDARD CHARTERED London 
SWEDFUND Stockholm 
ASIA 
ASIATRUST Manila 
BANCO NACIONAL ULTRAMARINO Macao 
BANGLADESH SHILPA BANK Dhaka 
BANKERS EQUITY LTD Karachi BAPINDO Jakarta 
CIMB (Commerce Internal!.mal Merchant Bankers 
Berhad) Kuala Lumpur 
DEVELOPMENT FINANC ! CORPORATION OF 
CEYLON Colombo 
EXIM BANK Bombay 
FIRST INTERNATIONAL INVESTMENT BANK 
LTD (INTERBANK) Karaciii 
ICICI (Industrial Credit and Investment Corporation 
of India) Bombay 
IDBI (Industrial Development Bank of India) Bombay 
NATIONAL DEVELOPMENT BANK Colombo 
NATIONAL DEVELOPMENT FINANCE 
CORPORATION Karachi 
NIAGA BANK Jakarta 
PRIVATE DEVELOPMENT CORPORATION OF ' 
THE PHILIPPINES Manila 
STANDARD CHARTERED MERCHANT BANK 
ASIA LIM. Singapore 
LATIN AMERICA 
BANCA BNL DO BRASIL Sao Paolo 
BANCA NAZIONALE DEL LAVORO S.A. Buenos 
Aires 
BANCA SERFIN Mexico 
BANCO CENTROAMERICANO DE 
INTEGRACION ECONOMISA Tegucigalpa 
BANCO CONCEPCION Santiago 
BANCO DE LA PROV1NCIA DE BUENOS AIRES 
Buenos Aires 
BANCO DEL DESARROLLO Santiago 
BANCO DEL PACIFICO Guayaquil 
BANCO DE VENEZUELA Caracas 
BANCO INDUSTRIAL La Paz 
BANCOMER Mexico 
BANCO NACIONAL DE MEXICO Mexico 
BANCO ROBERTS Buenos Aires 
BANCO WIESE Lima 
CORFO Santiago 
CORPORACION ANDINA DE FOMENTO Caracas 
CORPORACION FINANCERA DEL VALLE 
Bogota 
CORPORACION NACIONAL PARA EL 
DESARROLLO Montevideo 
CORPORACION PRIVADA DE INVERSIONES DE. 
CENTRO AMERICA San José 
IFI (Instituto de Fomento Industrial) Bogota 
INSTITUTO MOVILIZADOR DE FONDOS 
COOPÊRATIVOS Buenos Aires 
NACIONAL FINANCIERA SNC Mexico 
MEDITERRANEAN 
ARAB BANK PLC Amman 
BAHRAIN DEVELOPMENT BANK Bahrain 
BANK HAPOALIM Tel Aviv 
BANK LEUMI Tel Aviv 
BANQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 
DE TUNISIE Tunis 
BANQUE MAROCAINE DU COMMERCE 
EXTERIEUR Casablanca 
BANQUE MAROCAINE POUR. LE COMMERCE 
ET L'INDUSTRIE Casablanca 
BYBLOS BANK Beirut 
CYPRUS DEVELOPMENr BANK Nicosia 
EUROTURK BANK Istanbul 
MALTA DEVELOPMENT CORPORATION Malta 
WAFABANK Casablanca 
SOUTH AFRICA 
FIRST NATIONAL BANK Johannesburg 
NEDBANK Johannesburg 
STANDARD BANK Johannesburg 
MULTILATERAL 
ASEAN FINANCE CORPORATION Singapore 
ASIAN FINANCE AND INVESTMENT CORP. 
Manila 
IFC (International Finance Corporation) Washington 
INTER AMERICAN INVESTMENT 
CORPORATION Washington 
2)? 
Annexe 5.8 Règlement.EC1P: règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 2l) janvier 1996 
N° L 28/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 
RÈGLEMENT (CE) N° 213/% DU CONSEIL 
du 29 janvier 1996 
relatif à la mise en œuvre de l'instrument financier «EC Investment Partners» 
destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique 
du Sud 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, ' 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 130 W, 
vu la proposition de la Commission ('), 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 
189 C du. traité (2), 
considérant que la Communauté met en œuvre une 
coopération financière, technique et économique avec les 
pays en développement d'Amérique latine, d'Asie et de la 
Méditerranée et avec l'Afrique du Sud ; 
considérant que, afin de renforcer cette coopération, il est 
nécessaire, entre autres, d'encourager des investissements 
répondant à un intérêt mutuel des parties, et plus particu­
lièrement ceux réalisés par les petites et moyennes entre­
prises ; 
considérant que le Conseil a dégagé un consensus sur 
l'importance du rôle du secteur privé dans le processus de 
développement; 
considérant que des entreprises communes et des investis­
sements opérés par des entreprises communautaires dans 
des pays en développement peuvent apporter certains 
avantages à ces pays, parmi lesquels le transfert de capi­
taux, le savoir-faire, l'emploi, le transfert de formations et 
de capacités, la possibilité accrue d'exporter et la satis­
faction des besoins locaux; 
considérant qu'une expérience pilote pour une période de 
trois ans a été lancée en 1988 en vue de promouvoir, à 
travers un instrument financier « EC Investment Part­
ners » (ECIP), la création d'entreprises communes entre la 
Communauté et les pays d'Amérique latine, d'Asie et de 
la Méditerranée ; qu'elle a été poursuivie et renforcée pour 
une nouvelle période expérimentale de trois ans, à 
compter du 1er janvier 1992, en vertu du règlement (CEE) 
n8 319/920; 
considérant que la Cour des comptes a rendu 
en décembre 1993, conformément aux dispositions de 
l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 319/92, un 
avis sur la mise en œuvre de l'ECIP, concluant que 
celui-ci répond à un besoin réel qui n'est pas couvert ou 
couvert seulement insuffisamment par le marché, et a 
0 JO n' C 287 du 15. 10. 1994, p. 7. 
(*} Avis du Parlement européen rendu le 28 octobre 1994 (JO n° 
C 323 du 2\. 11. 1994, p. 497), position commune du Conseil 
du 22 mai 1995 (JO n° C 160 du 26. 6. 1995, p. 8) et décision 
du Parlement européen du 28 novembre 1995 (JO n° C 339 
du 18. 12. 1995). 
f) JO n' L 35 du 12. 2. 1992, p. 1. formulé des recommandations spécifiques concernant 
l'amélioration de sa gestion ; 
considérant que le Parlement européen et le Conseil ont 
examiné les résultats de l'évaluation indépendante qui 
leur a été transmise en mars 1994, conformément à l'ar­
ticle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 319/92, qui 
concluait que l'ECIP a atteint son principal objectif 
consistant à promouvoir des investissements d'intérêt 
mutuel, sous forme d'entreprises communes, entre des 
opérateurs de la Communauté et des opérateurs locaux 
dans les pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditer­
ranée et que l'ECIP devrait être maintenu et renforcé ; 
considérant que le Conseil a adopté, le 25 février 1992, le 
règlement (CEE) n° 443/92 relatif à l'aide financière et 
technique et à la coopération économique avec les pays 
en développement d'Amérique latine et d'Asie (4) et, le 
29 juin 1992, le règlement (CEE) n° 1763/92 relatif à la 
coopération financière intéressant l'ensemble des pays 
tiers méditerranéens (*) ; v 
considérant que, dès lors, le renouvellement et l'approfon­
dissement de l'instrument est nécessaire afin de pouvoir 
exploiter pleinement les possibilités d'actions d'intérêt 
mutuel dans les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la 
Méditerranée; 
considérant que le Conseil a conclu le 19 avril 1994 que, 
pour encourager les investissements de la Communauté 
dans les petites et moyennes entreprises d'Afrique du Sud, 
des avantages équivalents à l'ECIP ou à l'instrument qui 
lui succédera pouvaient être accordés à l'Afrique du Sud et 
qu'un financement'spécifique de cet instrument serait 
prévu à cette fin; 
considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des 
aspects concernant les principes démocratiques et les 
droits de l'homme et de promouvoir les investissements 
qui améliorent les conditions de travail, notamment des 
femmes, sans exploitation des travailleurs et excluant les 
pratiques inacceptables telles que le travail forcé et l'escla­
vage ; 
considérant qu'il y a lieu d^encourager une participation 
aussi large que possible des entreprises de tous les États 
membres; 
considérant qu'il y a Heu d'encourager la participation de 
tous les États membres dans la promotion de leurs inves­
tissements dans les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la 
Méditerranée et en Afrique du Sud, à travers les institu­
tions financières spécialisées dans le développement : 
C) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 1. 
0 JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 5. Règlement modifié par le rè­
glement (CE) n« 1735/94 (JO n» L 182 du 16. 7.1994, p. 6). 
2Zo 
6. 2. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/3 
considérant qu'un montant de référence financière, au 
sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, 
du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, es; 
inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de ia 
durée du programme, sans que cela affec:e les compe­
tences de l'autorité budgétaire définies par le traité, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. La Communauté met en œuvre, dans le cadre de la 
coopération économique avec les pays d'Amérique latine, 
d'Asie et de la Méditerranée et avec l'Afrique du Sud, pour 
la période 1995-1999, des formules particulières de coopé­
ration visant à promouvoir les investissements d'intérêt 
mutuel d'opérateurs de la Communauté, notamment sous 
forme d'entreprises communes avec des opérateurs locaux 
dans les pays éligibles, y compris des actions tripartites 
avec d'autres pays en développement afin de promouvoir 
l'intégration régionale. 
2. Compte tenu de leurs possibilités et besoins respec­
tifs, les petites et moyennes entreprises bénéficieront 
d'une priorité dans l'application du programme, tandis 
que les grandes entreprises multinationales ne seront pas 
éligibles.au programme. 
Article 2 
L'instrument financier « EC Investment Partners » (ECIP), 
ci-après dénommé « instrument », offre quatre types de 
facilités pour assurer le financement : 
1) des actions d'identification de projets et de partenaires 
par versement de subventions, à concurrence de 50 % 
au maximum du coût des actions, avec un plafond fixé 
à 100 000 écus ; toutefois, lorsque l'opération porte sur 
la préparation d'une privatisation ou sur un projet de 
construction-exploitàtion-transfert (CET) ou de cons­
truction-exploitation-propriété (CEP) portant sur des 
infrastructures, des services d'intérêt public ou des 
services d'environnement dont le gouvernement ou un 
organisme public d'un pays eligible sont bénéficiaires, 
cette facilité peut être augmentée à concurrence de 
100 % du coût des actions, avec un plafond fixé à 
200 000 écus (facilité n° 1); 
2) des études de faisabilité et autres actions d'opérateurs 
ayant l'intention de créer des entreprises communes ou 
d'investir, par des avances sans intérêts, à concurrence 
de 50 % au maximum du coût, avec un plafond fixé à 
250 000 écus, dans les limites duquel les coûts de 
voyage au titre des études de préfaisabilité peuvent être 
financés par des subventions, avec un plafond fixé à 
10 000 écus (facilité n° 2); 
3) des besoins en capitaux d'une entreprise commune ou 
d'une société locale ayant des accords de licence, afin de couvrir les risques d'investissement spécifiques aux 
pays en développement, par des participations à la 
constitution des fonds propres ou par des prêts partici­
patifs limités à un maximum de 20 % du capital de 
l'entreprise commune, avec un plafond fixé à un 
million d'écus (facilité n° 3) ; 
4) de la formation et de l'assistance technique ou de l'as­
sistance à la gestion d!une entreprise commune exis­
tante ou en cours de constitution ou d'une société 
locale ayant un accord de licence, par le versement 
d'avances sans intérêts et de subventions, à concur­
rence de 50 % au maximum du coût des actions, avec, 
un plafond fixé à 250 000 écus (facilité n° 4)., 
Pour un même projet, les montants cumulés des facilités 
n° 2, n° 3 et n° 4 ne peuvent dépasser un million d'écus. 
Article 3 
1. Les institutions financières sont choisies par la 
Commission, après avis du comité visé à l'article 9, parmi 
les organismes suivants : banques de développement, 
banques commerciales, banques d'affaires et organismes 
de promotion des investissements. 
2. L'institution financière qui aura soumis une proposi­
tion suivant les critères définis à l'article 6 percevra des 
honoraires selon des modalités à fixer par la Commission. 
Article 4 
1. Pour la facilité n° 1 visée à l'article 2, les demandes 
de financement sont introduites auprès de la Commission 
par l'institution, l'association ou l'organisme réalisant l'ac­
tion d'identification de partenaires et de projets, soit 
directement, soit par l'intermédiaire d'une institution 
financière. 
2. Pour les facilités n° 2, n° 3 et n° 4 visées à l'article 2, 
les demandes ne peuvent être introduites par les entre­
prises intéressées que par l'intermédiaire d'institutions 
financières visées à l'article 3. Les fonds de la Commu­
nauté sont sollicités et fournis aux entreprises partici­
pantes exclusivement par l'intermédiaire de l'institution 
financière. 
3. Pour la facilité n° 2 visée à l'article 2, les institutions 
financières et les entreprises sont tenues de partager le 
risque du projet; toutefois, en cas de succès, la contribu­
tion de la Communauté peut être comprise entre 50 % et 
100 % du coût pour les petites et moyennes entreprises. 
4. Pour la facilité n° 3 visée à l'article 2, les institutions 
financières doivent intervenir financièrement pour un 
montant au minimum égal à celui de la Communauté. 
Cette facilité est réservée, en ce qui concerne la Commu­
nauté, aux petites et moyennes entreprises; des excep­
tions seront possibles pour autant qu'elles soient justifiées 
par des considérations spécifiques revêtant une impor­
tance particulière pour la politique de développement, par 
exemple les transferts de technologie. 
2Z\ 
N° L 28/4 I FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 
5. Pour la facilité n° 4 visée à l'article 2, les finance­
ments sous forme d'avances sans intérêts seront fournis au 
titre des coûts de formation, d'assistance technique et 
d'assistance à la gestion ; en outre, pour les petites et 
moyennes entreprises uniquement, les coûts de la forma­
tion, de l'assistance technique et 6e l'assistance à la 
gestion assurées par l'extérieur ou par le partenaire euro­
péen de l'entreprise commune sont éligibles au finance­
ment au titre de cette facilité. 
6. Les accords-cadres signés par la Commission avec 
les institutions financières prévoient expressément l'exer­
cice d'un pouvoir de contrôle par la Cour des comptes, 
conformément à l'article 188 C du traité, sur les activités 
de ces institutions relatives aux projets financiers à la 
charge du budget général des Communautés européennes. 
Article 5 
1. Les contributions accordées au titre de l'instrument 
sont, selon le cas et conformément à l'article 2, soit des 
subventions, soit des avances sans intérêts, soit des partici­
pations à la constitution de fonds propres ou des prêts 
participatifs. avances ne seront pas remboursables lorsque les actions 
auront donné un résultat négatif. 
3. En ce qui concerne la facilité n° 3 visée à l'article 2, 
les participations acquises grâce à l'instrument seront 
cédées, dans les meilleurs délais, lorsque le projet sera 
devenu viable, compte tenu des règles de bonne gestion 
financière de la Communauté. 
4. Le remboursement des prêts participatifs et des 
avances sans intérêts, la-réalisation des participations ainsi 
que le paiement des intérêts et des dividendes donneront 
lieu à des ordres de recouvrement et seront reversés au 
budget général des Communautés européennes. Cette 
opération aura lieu chaque année après l'audit financier 
annuel prévu à l'article 10 paragraphe 3, avec rapproche­
ment des comptes budgétaires au 31 décembre de l'année, 
et les montants concernés seront indiqués dans le rapport 
d'exécution portant sur cette année, visé à l'article 10 
paragraphe 1. Tous les avoirs détenus par l'institution 
financière seront reversés à la Communauté si l'institution 
cesse d'être associée à l'instrument ou si l'instrument 
cesse de fonctionner. 
Article 6 
Les participations aux fonds propres ou les prêts partici­
patifs seront en principe acquis ou fournis par les institu­
tions financières en leur nom propre. Toutefois, dans des 
cas exceptionnels : 
— lorsque l'institution financière ne peut pas intervenir 
en son nom propre pour des raisons réglementaires, 
juridiques ou statutaires, ou 
— lorsque la participation financière directe de la 
Communauté est nécessaire pour renforcer de manière 
décisive la capacité des promoteurs à mobiliser d'au­
tres ressources financières qui ne pourraient pas être 
mobilisées normalement en raison de la situation poli­
tique particulière ou des obstacles juridiques spéci­
fiques du pays hôte de l'entreprise commune, 
la Commission peut autoriser une institution financière à 
détenir une participation directe au nom de la Commu­
nauté. 
Seuls les projets ayant un impact particulier sur le déve­
loppement ou l'environnement ou ayant une importance 
pour le transfert de technologies entrent en ligne de 
compte pour cette participation directe. 
Les décisions commerciales, industrielles, d'investissement 
et financières des entreprises communes créées dans le 
cadre de l'instrument relèvent exclusivement de celles-ci. 
2. En ce qui concerne la facilité n° 2 visée à l'article 2, 
les avances sans intérêts seront remboursées selon les 
modalités à fixer par la Commission, étant entendu que 
les délais de remboursement final seront aussi brefs que 
possible et ne dépasseront, en aucun cas, cinq ans. Ces 1. La sélection des projets est faite par l'institution 
financière ou, dans le cas de la facilité n° 1 visée à l'article 
2, par la Commission et l'institution financière, en fonc­
tion des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire et sur la 
base des critères suivants : 
a) la viabilité projetée de l'investissement ainsi que la 
qualité et la réputation des promoteurs ; 
b) la contribution au développement, évaluée notamment 
en fonction des éléments suivants : 
— impact sur l'économie locale, 
— création de valeur ajoutée, 
— stimulation d'entrepreneurs locaux, 
— transfert de technologie et de savoir-faire et mise 
en valeur des techniques employées, 
— acquisition de formations et de capacités par les 
gestionnaires et le personnel local, 
— conséquences pour les femmes et amélioration de 
leurs conditions de travail, 
— création d'emplois locaVix dans des conditions de 
travail exemptes de toute exploitation des 
personnes employées, 
— impact sur la balance commerciale et sur la balance 
ces paiements, 
— impact sur l'environnement, 
-— fabrication et offre sur le marché local de produits 
jusque-là difficilement disponibles ou de qualité 
inférieure, 
— utilisation.de matières premières et de ressources 
locales. 
çzz. 
6. 2. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/5 
2. La décision finale de financement est prise par la 
Commission, qui vérifie le respect des critères énumérés 
au paragraphe 1 et la compatibilité avec les politiques de 
la Communauté, en particulier la politique de coopération 
au développement, ainsi que l'intérêt mutuel de la 
Communauté et du pays en développement concerné. 
Article 7 
Les pays éligibles sont les pays en développement d'Amé­
rique latine, d'Asie et de la Méditerranée qui bénéficient 
des actions de coopération au développement de la 
Communauté ou qui ont conclu des accords de coopéra­
tion ou d'association régionaux ou bilatéraux avec la 
Communauté, ainsi que l'Afrique du Sud. 
Article 8 
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre 
du présent programme, pour la période 1995 à 1999, est 
de 250 millions d'écus. 
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire 
dans la limite des perspectives financières. 
Article 9 
1. La Commission met l'instrument en œuvre confor­
mément aux dispositions du présent règlement. 
2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est 
assistée, selon le cas, par le comité institué par l'article 15 
du règlement (CEE) n° 443/92 ou par le comité institué 
par l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1763/92; ces comités traiteront aussi, pour le compte 
de l'ECIP, les questions relatives à l'Afrique du Sud, en 
l'absence d'un comité spécifique. 
3. Les questions suivantes seront réglées selon la procé­
dure prévue au paragraphe 4 : 
— le choix des institutions financières, compte tenu de 
leur expérience et de leur aptitude à présélectionner 
les projets suivant les critères énumérés à l'article 6 ; 
— la révision des montants et/ou des conditions de 
financement au titre de chaque facilité et le montant 
cumulé disponible au titre des facilités n° 2, n° 3 et 
n8 4 prévues à l'article 2, dans le respect des autres 
dispositions du présent règlement. 
4. En ce qui concerne les questions visées au para­
graphe 3, le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un mois à compter de la saisine- du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont 
arrêtées par la Commission. 
5. En outre, le comité peut examiner, à l'initiative de la 
Commission ou à la demande de l'un de ses membres, 
toute question liée à la mise en œuvre du présent règle­
ment, et notamment: 
— les informations portant sur les projets financés au 
cours de l'année précédente, 
— le mandat de l'évaluation indépendante prévue à l'ar­
ticle 10, 
— toute autre information que la Commission souhaite 
lui soumettre. 
6. En vue d'assurer la cohérence de la coopération et 
d'améliorer la complémentarité entre les opérations, la 
Commission et la Banque européenne d'investissement 
échangent entre elles toute information pertinente relative 
aux financements qu'elles envisagent d'octroyer. 
7. La Commission veille à ce qu'il soit tenu dûment 
compte des informations pertinentes concernant la mise 
en œuvre de l'ECIP ainsi que des instruments compa­
rables de la Communauté, tels que JOPP, Alinvest, 
Medinvest et autres, selon, le cas, afin d'instaurer une 
approche coordonnée pour la promotion de l'investisse­
ment privé dans les pays en développement. 
Article 10 
1. La Commission adresse au Parlement européen et au 
Conseil, au plus tard le 30 avril dé chaque année, un 
rapport d'exécution sur les projets sélectionnés et leurs 
retombées économiques, qui précise notamment l'inves­
tissement total, le nombre d'entreprises communes et 
d'emplois créés, ainsi que sur les crédits- octroyés et les 
remboursements au budget général des Communautés 
européennes, y compris un relevé statistique annuel, 
portant sur l'année précédente. 
2. La Commission transmet au Parlement européen et 
au Conseil, avant la fin de 1998, les résultats d'une évalua­
tion indépendante de l'instrument. 
Ce rapport doit permettre d'évaluer l'application des prin­
cipes de bonne gestion financière et d'économie ainsi 
qu'une analyse coût/avantages de l'instrument. 
tl 2> 
N" L 28/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 
3. Sans préjudice des responsabilités de la Commission 
et de la Cour des comptes telles qu'elles sont définies 
dans le règlement financier applicable au budget général 
des Communautés européennes, la Commission fait effec­
tuer chaque année un audit financier indépendant des 
institutions financières et des organisations bénéficiaires 
de la facilité n° 1 en ce qui concerne les fonds de I'ECIP 
qu'elles ont reçus. Elle introduit dans les conventions-
cadres et les accords de financement des dispositions 
spécifiques relatives aux mesures antifraude, et notam­
ment un mécanisme de recouvrement des avances qui ne 
sont pas totalement justifiées après cet audit. 
4. Il peut, selon les besoins, être fait appel à une assis­
tance technique extérieure, à condition que l'assistance 
technique financée soit directement liée à la nature parti­culière de I'ECIP et bénéficie directement aux pays 
d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et à 
l'Afrique du Sud. Les coûts de cette assistance technique 
doivent être limités à 5 % des crédits budgétaires dispo­
nibles et ne comprennent pas les honoraires payés aux 
institutions financières qui sont imputés sur les crédits 
alloués à chaque opération financée. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour- suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes et expire le 31 décembre 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996. 
Par le Conseil 
Le président 
S. AGNELLI 
m 
Annexe 5.9 Orientations pour la facilité IB "préparation de la privatisation et des projets 
d'infrastructures privées 
^r 
<r <t 
<* «v <r COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES 
Brussels, 7 February 1997 
EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS (ECIP). 
FACILITY 1B FOR PRIVATISATION AND PRIVATE 
INFRASTRUCTURE PROJECTS - GUIDELINES 
RATIONALE 
Privatisation and private participation in infrastructure ("PPI") has'increased rapidly in 
recent years as some developing countries have opened up their infrastructure sectors 
to finance and management by the private sector. PPI may be the only way for a 
developing country to meet the often huge growth in infrastructure needed to keep pace 
with its development. It can bring with it increased efficiency in construction and 
operation. PPI can also reduce financing and management burdens on public sector 
institutions. 
PPI may also have other indirect benefits for the host country. A successful PPI project 
can strengthen the local financial sector, act as a valuable demonstration project for 
other PPI initiatives in the country or region, and create domestic constituencies for 
further liberalisation. 
FINANCING AVAILABLE 
The new grant Facility 1B of ECIP is designed to help governments and public agencies 
in the developing economies of Asia, Latin America, the Mediterranean and in South 
Africa ("ALAMEDSA") to prepare PPI projects and to improve their local development 
effects. 
Facility 1B has been developed by the European Commission ("EC") in recognition of the 
fact that PPI projects are complex, and that many public agencies have limited 
experience in this new and fast developing technique. By providing front-end grant 
finance at the preparation stage, the EC aims to improve the chances for successful 
completion of the PPI project, reduce costly duplication of preparatory steps and expand 
the opportunities for European businesses to participate in the PPI process. 
ECIP Facility 1B can provide up to 100% grant support for eligible expenditure, with a 
maximum of ECU 200 000 per action. 
/£<f 
TERMINOLOGY 
The formal application for Fac. 1B must be made by the government of, or a public 
agency in, an eligible ALAMEDSA country ("the Public Agency") in respect of an 
activity ("the Action") commissioned by it in preparation for a private infrastructure or 
privatisation project ("the Project"). The action will be executed by an expert(s) from 
the EU, or by an expert(s) from the EU working together with an expert(s) from the host 
country. 
ORGANISATIONS ELIGIBLE TO APPLY FOR FACILITY 1B - THE PUBLIC AGENCY 
A government, government department or public agency planning to promote a specific 
privatisation or private infrastructure project, and with effective responsibility therefor. 
Examples of eligible organisation: government department; privatisation commission; 
public corporation acting in the infrastructure sector (e.g port authority, road authority, 
airport authority); regional government; local authority; development agencies; regulatory 
authority responsible for regulating a utility or sector. 
To be noted: The following are NOT eligible to apply for Facility 1B: 
• Individual companies (though it should be noted that individual companies carrying 
out a PPI project may separately apply for ECIP Facilities 2, 3 and 4 where the case 
satisfies the eligibility criteria for those facilities); 
• Consultants (who may not apply for Facility 1B but may benefit indirectly by being 
appointed by the Public Agency in agreement with the EC to carry out the Action). 
THE PROJECT 
1) Type of PPI 
PPI can involve a range of ownership structures that can be summarised as follows 
Ownership structure Extent of private participation 
Service contracts Low 
Management contracts U 
U U . 
Leasing U 
Concessions U 
U U 
Build Operate Transfer (BOT) U 
U U 
Build Own Operate (BOO) ' U u u 
Divestiture " High 
ZZ\ 
While in principle Facility 1B can apply to any of these privatisation options, the EC will 
prefer to target the facility on projects 
i) that will lead to substantial incremental capital expenditure, 
ii) that are financed and managed by the private sector operators, and 
iii) that have substantial and visible positive development impacts on the host country. 
Therefore Facility 1B will normally only apply to privatisation schemes involving 
concessions, BOT, BOO or divestiture where the private operator is required or 
expected to undertake substantial additional capital expenditure and is significantly 
involved in the management. 
2) Sectors covered 
Article 2(1) of the Council's ECIP Regulation provides for Facility 1B to apply to 
schemes in "infrastructure, utilities or environmental services". 
The EC will however prefer to apply Facility 1B only in sectors where successful 
completion of PPI projects is deemed to require such public assistance. Therefore, while 
no sector is absolutely excluded, the EC expects to target Facility 1B initially on projects 
in water, ports, bridges and toll roads, urban services such as wa^ste management, 
smaller scale power projects, sub-regional telecommunications, where the positive 
development impacts on the local population are likely to be significant and are 
particularly visible. 
THE ACTION 
Facility 1B supports Actions undertaken by the Public Agency in preparation for an 
eligible PPI project. Examples of activities that might be supported by Facility 1B include; 
• Preparation of an international call for tender 
• Developing and drafting the technical specifications and standards 
• Technical design 
• Drafting of a concession contract 
• Devising a financial and/or legal structure for the PPI project 
• Drafting of any legislation required to realise the PPI project 
• Initial environmental impact assessments required, including consultation exercises 
with the affected local population 
• Structuring insurance arrangements 
• Actions to improve the regulatory framework for the PPI project - e.g setting up the 
appropriate regulatory authority 
• Actions to strengthen in general the legal framework for PPI - e.g drafting of cross-
sectoral laws or regulations to define conditions for private involvement in 
infrastructure 
Facility 1B can support up to 100% of the costs incurred on the Action, with a 
maximum of ECU 200 000 per Action. 
22? 
APPRAISAL CRITERIA AND REQUIREMENTS 
• The Action may either cover most or all of the preparations for the PPI project, or 
involve discrete and defined component(s) thereof. 
• The Action must be executed by a European expert(s), or by a European expert 
working together with an expert(s) from the host country ("the Expert(s)"). The EC 
will prefer actions' executed by a consortium of EU and local experts, since 
involvement of local consultants will increase local knowledge of PPI techniques and 
so may facilitate duplication of the privatisation elsewhere in the host country. 
• Facility 1B will be available normally where the Public Agency is to award the 
concession or privatisation contract either through an international call for tenders or 
through a process of competitive bidding. In some cases (e.g first privatisations 
where knowledge of the local market and conditions is insufficient to specify a call for 
tenders) it may be appropriate to realise the PPI Project by a negotiated contract, but 
the Commission is only prepared to accept this on an exceptional and a case-by-
case basis. The EC will anyway in all cases wish Actions and Projects supported by 
Facility 1B to be transparent, and will therefore prefer to apply. Facility 1B only in 
cases where there will be international competitive bidding. 
• The final report resulting from the Facility 1B Action will in principle always be in the 
public domain, and a copy must be provided to all companies that are either bidding 
in any subsequent call for tender or involved in competitive or direct negotiations 
with the Public Agency in respect of the Project. 
• The Commission will be prepared to provide Fac. 1B funds in coordination and in 
parallel with other donors, so as to maximise the effects of the Fac. 1B contribution. 
• The Commission will prefer to support Actions: 
i) that produce authoritative information or findings that 
- can be relied on by bidders in any subsequent tender or negotiation (and so 
avoid duplication of due diligence); 
- or could be of use in the preparation of other PPI projects; or 
- will stimulate the completion of PPI projects in general; 
ii) where the PPI project will be preceded by an international call for tender that will 
be open to bidders from the European Union; and 
iii) where the ECIP contribution (or the joint contribution of the EC and the other 
donor(s)) will constitute a material contribution to the preparation of the call for 
tender. 
ll<5 
POLICY FRAMEWORK AND DIALOGUE BETWEEN THE EC AND THE PUBLIC AGENCY 
In practice the EC will be willing to approve applications under Facility 1B where the 
Public Agency or government making the application has conducted a policy dialogue on 
PPI issues with the Commission and/or the donor community. 
The "policy dialogue" referred to above is a horizontal action programme that aims at 
some or all of the following objectives: 
• identification of projects and sectors that are most suitable for PPI in the host country 
• strengthening and improving the legal, regulatory and accounting framework for PPI 
projects country 
• actions to improve awareness of PPI techniques and spread it more widely among the 
key officials and operators (public and private) 
• improving the capacity of local financial markets in the host country to support PPI 
projects 
• improving the acceptability of PPI projects by consultation exercises with the local 
population 
• liberalisation, opening up to international markets, market transition. 
The Commission is prepared to consider providing technical assistance to the 
government or Public Agency to promote the objectives described above, and will apply 
Facility 1B where there is such a programme of technical assistance. 
OUTLINE OF OPERATING PROCEDURES 
The EC envisages the following process: 
Commission conducts a policy dialogue with the government or Public Agency and 
agrees the sectors to be eligible "in principle" for Facility 1B actions 
: : 1 : : : : 
Public Agency sends individual applications for a specific Action(s) to the Commission 
; 1 '—: ! — 
Commission appraises and approves (or not) the application 
. _ -j : . . 
Expert is chosen and appointed by the Public Agency in agreement with the 
Commission —:—' : ~-~-—v~—— 
Action commences 
1 
Public Agency discusses results of the Action with the Commission and incorporates 
the recommendations into its PPI process 
• ——"J— : " 
The Public Agency subsequently launches an international call for tenders 
open to international bidders. 
23o 
THE LEGAL BASIS 
Council Regulation (EC) Mo 213/96 ("the ECIP Regulation") specifies as follows: 
Article 2 "The European Community Investment Partners (ECIP) financial instrument, 
hereinafter referred to as the "instrument", shall offer four kinds of financing 
facility covering: 
1. grants for the identification of projects and partners, not exceeding 50% of 
the cost of the operation up to a ceiling of ECU 100 000; however, where 
the operation related to the preparation of a privatization, or a Build 
Operate and Transfer (BOT) or a Build Operate and Own (BOO) scheme 
in infrastructure, utilities or environmental services where an eligible 
country government or public agency is the beneficiary this facility may be 
increased to 100% of the cost of the operation up to a ceiling of ECU 200 
000 (Facility No 1)." 
?3l 
Annexe 5.10 Mesures antifraude 
Annex 5.10. Anti-fraud measures 
Obligatory provisions in all ECIP Framework Agreement Contracts 
quote: 
"V. CONTROLS AND FOLLOW-UP OF EXECUTION 
5.1. Controls by the EC and anti-fraud provisions 
5.1.1 The Court of Auditors of the European Communities has the power, in accordance 
with article 188c of the EC Treaty, to audit the operations of the Fl with respect to 
financial actions funded by the general budget of the European Communities under 
this Framework Agreement. 
5.1.2 In accordance with Article 10.3 of the Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 
January 1996, and without prejudice to the.responsibilities of the Commission and 
the Court of Auditors as laid down in the Financial Regulation applicable to the 
General Budget of the European Communities, the Commission must obtain each 
year an independent financial audit of the Financial Institutions and of the Facility 1 
beneficiary organisations, as regards the ECIP funds that they have received. 
Pursuant to this obligation, the Commission will therefore be placing a contract with 
an independent audit firm to execute a financial audit of ECIP funds at each year 
end. The auditors will be requested to examine the books of a sample of ECIP Fis 
and Facility One beneficiaries as regards the ECIP funds managed by them so as to 
establish and verify the ECIP balance sheet and revenue/expenditure account as at 
each year end. 
5.1.3 The Fl shall make available to the Court of Auditors, the Commission, or any person 
appointed by any of them to exercise the right to control, which shall include the 
auditors referred to in 5.1.2 (the "EC Control Authorities") any information and 
documents in its possession which shall be requested by the EC Control Authorities, 
in order to enable the EC to fulfil its obligations in accordance with the Treaty and 
with Articles 4, 10(1), 10(2) and 10(3) of Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 
January 1996. 
5.1.4 At the Commission's request, the Fl will use its best efforts to arrange for the EC 
Control Authorities to visit Projects funded under the Framework Agreement in order 
to monitor the execution of such Projects. 
5.1.5 Should the Fl fail to provide satisfactory documentary evidence to the EC Control 
Authorities of the use of funds for eligible purposes as described in the relevant 
Specific Agreements for the approved Action, the EC, notwithstanding the Fl's 
liability under Clauses 10.5 and 10.6 of this Agreement, shall claim from the Fl, as 
provided in Article 10.3 of Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 January 1996, 
the reimbursement of any funds advanced under the relevant Specific Agreements 
and Back to Back agreements. Such recovery, by the EC from the Fl may occur 
whether or not the Fl is able in turn to recover the amount of the over-disbursement 
from the Final Beneficiary. Such funds will bear interest from the date of release 
from the Fl to the FB at the market prevailing rates plus a default penalty margin of 
2% per annum. The Fl undertakes to include in all Back to Back Agreements a 
clause to that effect as required in Article 10.3 of Council Regulation (EC) No. 
213/96 of 29 January 1996. 
23 3 
5.1.6 Any information and documents made available to the EC under this clause shall be 
treated in accordance with the confidentiality provisions of article 214 of the Treaty 
and Clause 15 of this Agreement. 
5.2. Follow up of Actions by the Fl. 
5.2.1 The Fl shall inform the EC of all facts or events known to it which might substantially 
prejudice or affect the conditions of execution of the Action. The Fl will immediately 
inform the EC of any intention of the FB, of which the Fl is aware, to create any 
security over assets of FB in favour of any party which might prevent the fulfilment 
of any obligation of the FB under a Back to Back Agreement. 
5.2.2 The Fl shall ensure that Back to Back Agreements prevent the FB from either 
assigning or using as a security in favour of third parties the rights resulting from the 
award of the Facilities. 
5.2.3 For Facilities 1 and 2, the Fl shall use reasonable efforts to inform itself of the 
financial condition of the FB, and shall provide to the EC any relevant information 
arising from such efforts. 
5.2.4 For Facilities 3 and 4, the Fl shall monitor the evolution of the FB in order to provide 
to the EC the information regarding the financial condition of the FB\ 
5.2.5 The Fl will carry out, either on its own initiative or following the instructions and in 
accordance with the indications given to it by the EC Control Authorities, spot 
checks on the execution of the Actions, and shall inform immediately the EC of the 
results thereof. 
5.2.6 The Fl will provide the EC with progress or completion reports of the Action as 
specified in annex 3. 
5.3. Financial reporting. 
5.3.1 The Fl shall send to the EC: 
i) a half yearly report, on 30 June and on 31 December: 
on funds committed, disbursed or not, 
on the execution of agreements, 
on the operations of the ECIP account opened as per Clause 7.1. 
ii) a yearly report, on 31 December, on assets held for the account of the EC 
(receivables, matured and non matured loans & participations), and their 
valuation according to the generally accepted accounting principles. This 
report shall be based on the latest financial statements of FB's available at 
that time. 
5.3.2 The reports shall be transmitted to the EC at the latest two months after the dates 
mentioned above. The indicative form of reporting is attached in annex 4." unquote. 
234 



ISSN 0254-1491 
COM(98) 752 final 
DOCUMENTS 
FR 09 10 01 17 
N° de catalogue : CB-CO-98-773-FR-C 
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L-2985 Luxembourg 
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