COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 583 fina 
Bruxelles, le 17 décembre 1992 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation 
et de gestion des ressources de pêche applicables 
aux navires battant pavillon de la Norvège 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1993, certains quotas de captures 
entre les Etats membres pour les navires pochant dans 
la zone économique exclusive de la Norvège et 
dans la zone située autour de Jan Mayen 
(présentées par la Commission) 
t 
EXPOSE DES MOTIFS 
Des consultations entre la Communauté et la Norvège se sont tenues à 
à Bruxelles, conformément à l'accord cadre en matière de pêche. 
Ces consultations n'ont pas encore abouti à un accord sur des 
arrangements réciproques de pêche pour 1993 au sujet tant des droits de 
pêche de chaque partie dans la zone de l'autre que de la fixation des 
taux autorisés de capture pour les stocks communs dans la Mer du Nord 
et leur répartition entre les Parties. 
Le but de cette proposition de règlement, qui devrait être complétée 
dès que les consultations ont abouti à un accord, est ainsi d'autoriser 
les navires norvégiens à pêcher à partir du 1er janvier 1993 les quotas 
qui leur sont alloués pour 1993 dans les eaux de la Communauté, 
conforément aux arrangements réciproques de pêche mentionnés ci-dessus. 
Les quotas alloués à la Norvège dans les eaux groenlandaises feront 
partie d'une proposition particulière de la Commission, concernant la 
répartition des quotas communautaires pour 1993 dans les eaux 
groenlandaises. 
^ 
N°L Journal officiel des Communautés européennes 
REGLEMENT (CEE) N" DU CONSEIL 
du décembre 1992 
fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de 
pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment 
son article 11, considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total 
des captures allouées aux pays tiers et les conditions 
spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces 
captures ; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti­
nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du 
Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de 
contrôle à l'égard des activités de pêche (4), modifié par le 
règlement (CEE) n° 3483/88 du Conseil, du 7 novembre 
1988 (5); 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la Norvège se sont 
consultées, suivant la procédure prévue notamment aux 
articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté 
économique européenne et le royaume de Norvège (3), au 
sujet des droits de pêche réciproques en 1993, ainsi qu'au 
sujet de la gestion des ressources biologiques communes ; 
considérant que, au cours de ces consultations, les déléga­
tions sont convenues de recommander à leurs autorités 
, respectives de fixer certains quotas de captures pour 1993 
pour les navires de l'autre partie ; 
considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le 
Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès 
réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le 
Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de 
l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et 
une partie du Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles 
nautiques à partir des lignes de base ; considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, 
établissant les modalités particulières relatives au marquage 
et à la documentation des navires de pêche (6), prévoit que 
tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer 
réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par 
une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs 
réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la 
Norvège sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1993 pour 
les espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites 
géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et 
conformément au présent règlement, dans les zones de 
pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles 
situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le 
Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlan­
tique au nord de 43° 00' nord. 
considérant qu'il convient de prendre les mesures néces­
saires pour donner suite au résultat des consultations 
intervenues pour l'année 1993 entre les délégations de la 
Communauté et de la Norvège afin d'éviter une interrup­
tion des pêches réciproques au 31 décembre 199Z 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para­
graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 
200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à 
partir des lignes de bases utilisées pour la délimitation des 
zones de pêche des États membres; toutefois, la pêche est 
autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques 
calculés à partir des lignes de base du Danemark. 
(') JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(2) JOn°L302du 15. 11. 1985, p. 1. 
(3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. (4) JO n» L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
(s) JO n° L 306 du 11.11. 1988, p. 2. 
(6) JO n" L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. 
<* 
Journal officiel des Communautés européennes N°L 
3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision 
CIEM 111 a, limitées à l'ouest par une ligne partant du 
phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud 
par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au phare de 
Tisdarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de Suède, 
n'est pas soumise à des limitations quantitatives excepté 
pour le maquereau et le lieu noir. 
4. Nonobstaatie paragraphe 1, les prises accessoires 
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé 
pour une zone sont autorisées dans les limites prévues 
par les mesures de conservation en vigueur dans la zone 
concernée. La Norvège notifiera à la Commission le nom et les 
caractéristiques des navires pour lesquels des licences 
devraient être délivrées. 
2. La Commission délivre des licences de pêche visées au 
paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence est 
requise par les autorités norvégiennes. 
Des demandes d'ajustement de la liste des navires licenciés 
peuvent être présentées en tout temps et seront traitées dans 
les meilleurs délais. 
5. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, 
d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone 
sont imputées sur le quota concerné. 
Article 2 
1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à 
l'article 1er respectent les mesures de conservation et de 
contrôle et toutes dispositions régissant les activités de 
pêche dans les zones visées audit article. 
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal 
de bord sur lequel sont portées les informations mention­
nées à l'annexe IL 3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas 
où plusieurs navires participent à la même opération de 
pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence. 
4. Les licences peuvent être annulées en vue de la déli­
vrance de nouvelles licences. Les annulations prennent effet 
le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences 
sont délivrées par la Commission. Les nouvelles licences 
prennent effet à la date à laquelle elles ont été délivrées. 
5. La licence est retirée en tout ou en partie avant la date 
d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à 
l'article 1er. 
6. La licence est retirée en cas de non-respect des obliga­
tions fixées par le présent règlement. 
3. Les navires visés au paragraphe 1, à l'exception de ceux 
exerçant des activités de pêche dans la subdivision CIEM 
III a, transmettent à la Commission les informations men­
tionnées à l'annexe III. Ces informations sont transmises 
conformément aux règles fixées à cette annexe. 
4. Les navires visés au paragraphe 1 comportant des 
réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un 
document authentifié par une autorité compétente, indi­
quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à 
intervalles de 10 centimètres. 7. Aucune licence n'est délivrée pour une période maxi­
male de douze mois pour les navires pour lesquels les 
obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été 
respectées. 
8. Les navires autorisés à pêcher le 31 décembre peuvent 
continuer leurs activités de pêche au début de l'année 
suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce que les 
nouvelles listes des navires pour l'année en question aient 
été approuvées. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires 
vjsés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement 
des deux côtés de l'avant du navire. 
Article 3 
1. I,a pêche dans toutes les divisions OEM par des 
navires dfc plus de 200 tonneaux de jauge brute dans le 
cadre de quotas fixés à l'article 1" est subordonnée à la 
possession d'une licence établie par la Commission pour le 
compte de la Communauté et au respect des conditions 
figurant dans cette licence. Article 4 
Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la 
Commission, les informations suivantes sont fournies: 
a) nom du navire; 
b) numéro d'immatriculation ; 
c) lettres <-t chiffres extérieurs d'identification; 
d) port d'immatriculation; 
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; 
5 
N° L Journal officiel des Communautés européennes 
f) tonnage brut et longueur hors tout ; 
g) puissance du moteur ; 
h) indicatif d'appel et fréquence radio ; 
i) méthode de pêche prévue ; 
j) zone de pêche prévue ; 
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
1) période sur laquelle une licence est demandée. 
Article S 
La pêche à la lingue bleue, à la lingue et au brosme dans la 
limite des quotas visés à l'article 1er n'est autorisée que s'il 
est fait usage de la méthode communément appelée «pêche 
à la palangre» dans les divisions CIEM V b, VI et VIL Article 6 
L'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la 
capture d'espèces pélagiques est interdite dans le Skagerrak 
du samedi à minuit au dimanche à minuit. 
Article 7 
En cas d'infraction dûment constatée, les États membres 
informent sans délai la Commission du nom du navire 
concerné et des mesures éventuellement prises. 
La Commission soumettra à la Norvège de la part de la 
Communauté, le nom et les caractéristiques des navires qui 
ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la 
Communauté durant le(s) mois suivant(s) du fait d'une 
infraction aux règles communautaires. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le décembre 1992 
Par le Conseil 
Le président 
6 
Journal officiel des Communautés européennes N°L 
ANNEXE I 
Quotas de captures de la Norvège pour l'année 1993 
(en tonnes poids vif) 
, Espcces 
Maquereau 
Hareng 
Sprat 
Cabillaud 
Eglefin 
Lieu noir 
Merlan 
Plie 
Maquereau 
Lancon, tacaud norvegien/ 
merlan poutassou 
Merlan poutassou 
Linguc bleue 
Linguc et brosme 
Aiguillat 
Requin pelerin (8) 
Taupe 
Crevettes 
Autres espcces 
Hareng Zone dans laquelle 
est autoriset 
CIEM Vlaf1) + VII d, 
VII h + II a 
CIEM VI a (' 
CIEM IV 
CIEM IV 
CIEM IV la poet 
Vile 
CIEM IV et Skagerrak (2> 
CIEMIV 
CIEM IV 
CIEM IV, III a 
CIEM IV 
CIEM II, IV a, VI. 
CIEM IV, V b, VI, 
CIEM IV, V b, VI, 
CIEM IV, VI, VII 
CIEM IV, VI, VII 
CIEM IV, VI, VII 
CIEMIV 
CIEM IV, II a 
CIEM IV a, IV b »(«), 
VII, 
VII, VI b, 
Ha 
Ha e 
VII f, 
VII (<) Quantites 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. (,5) 
(10) 
(3) 
(S)(M) 
(6)(7) 
(12) 
(,3)<14) 
(') 
(•) Au nord de 56° 30' nord. 
(z) Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée a 
partir du phare de Skagcn jusqu'au phare de Tisdarna et de la jusqu'à la côte la plus proche de la Suède. 
(J) Dont tonnes au maximum de lançons seuls ou ronnes au maximum de tacauds norvégiens et de merlans 
poutassou ensemble. Au maximum . tonnes de ce quota de tacauds norvégiens pourront être pêchées dans la 
subdivision OEM VI a au nord de 56° 30' nord. Toutefois, cène quantité est à déduire du quota de lançons, tacauds 
norvégiens et merlans poutassou dans la division CIEM IV. 
(4) À l'ouest de 12° ouest. 
(5) Duqud pas plus de tonnes ne peuvent être pêchées dans la division CIEM IV a. 
(') Dont, a tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 20 % par navire sont autorisées dans les divisions 
CIEM VI et VU. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la 
pêche spécifique. La totalité de ces captures occasionnelles d'autres espèces ne peut dépasser tonnes en division 
CIEM VI et VII. 
(7) Dont tonnes au maximum de lingue ou tonnes au maximum de brosme. 
(*) Foie de requin pèlerin. 
(') Un supplément de tonnes sera accordé si nécessaire. 
(10) Peut être pêchée en dhrison CIEM IV a uniquement, excepté tonnes qui peuvent être pêchées en division CIEM III 
a. 
(") Dont jusqu'à tonnes peuvent être pêchées d'argentine. 
02) Induant les prises effectuées avec des palangres de Darnia Cakeus, Etmopterus Princep%, Ijepidorfinus Equamosus, 
-' Etmopterus Pusillus, Centrocymnus Ccelallpis. 
(,J) Induant les campagnes expérimentales avec des palangres pour les Macrour Idae, Mora Mora, Phycis BUnnodis, dans les 
zones VI, V b et VU. 
(14) Induant les pêcheries qui ne sont pas spécifiquement mentionnées, les exceptions pourront être introduites après 
consultations appropriées, aucune pêche directe a la sole est prévue durant 1993 
(15) Dont tonnes peuvent être pêchées du 1" octobre au 31 décembre 1993 aans 'a zonc IV a des eaux de la 
Communauté. 
ï 
N° L Journal officiel des Communautés européennes 
ANNEXE II 
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des 
États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les 
éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes: 
1. après chaque opération de pêche: 
1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pèche; 
"1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée; 
2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
2.1. l'indication «reçu de» ou «transbordé sur»; 
2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à partir duquel le 
transbordement a été effectué; 
3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 
3.1. le nom du port; 
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée; 
4. après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes: 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. 
s 
Journal officiel des Communautés européennes N°L 
ANNEXE III 
1. Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur 
transmission sont les suivants. 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des 
Etats membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en madère de pêche : 
^^ les éléments indiqués au point 1.5; 
b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif) ; 
c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de commencer la pèche. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, 
une seule communication suffît lors de la première entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1 : 
a) les éléments indiqués au point 1.5 ; 
b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif) ; 
c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif) ; 
d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées ; 
e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que 
le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué ; 
f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté 
depuis que le navire est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pèche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, 
une seule communication suffît lors de la dernière sortie. 
1.3. Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au 
point 1.1 en cas de pèche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant 
la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pèche de toutes les espèces autres que le 
hareng et le maquereau : 
a) les éléments indiqués au point 1.5 ; 
b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif); 
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre: 
a) les éléments visés au point 1.5 ; 
b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif) ; 
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.5. a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et le nom de son 
capitaine ; 
b) le numéro de la licence si le navire pèche sous licence ; 
c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré ; 
d) l'identification du type de message ; 
e) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes 
à Bruxelles (adresse télex: 24 189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au 
point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le 
message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier. 
3. Nom de la station radio 
Skagen 
Blâvand 
Renne Indicatif d'appel de la station radio 
OXP 
OXB 
OYE 
*> 
N" L Journal officiel des Communautés européennes 
Norddeich DAF DAK 
DAH DAL 
DAI DAM 
DAJ DAN 
Schevcningcn PCH 
Oostcnde OST 
North Foreland GNF 
Humber GKZ 
Cullcrcoats GCC 
Wick GKR 
Portpatrick GPK 
Anglesey GLV 
Ilfracombe GIL 
Niton GNI 
Stonehaven GND 
Portishead GKA 
GKB 
GKC 
Land's End GLD 
Valcntia EJK 
Malin Head EJM 
Boulogne FFB 
Brest FFU 
Saint-Nazaire FFO 
Bordeaux-Arcachon FFC 
Bergen LGN 
Farsund LGZ 
Flore LGL 
Rogaland LGQ 
Tjeme LGT 
Alesund LGA 
4. Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre 
suivant : 
— le nom du navire, 
— l'indicatif radio, 
— les lettres et numéros d'identification externes, 
— le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question, 
— l'indication du type de message conformément au code suivant : 
— message lors de rentrée dans une des zones visées au point 1.1 : IN, 
— message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1 : OUT, 
— message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: ICES, 
— message hebdomadaire: WKL, 
— message tous les trois jours : 2 WKL, 
— la dare, l'heure et la position géographique, 
. — la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pèche, 
— la date à laquelle il est prévu de commencer la pèche, 
— les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le 
code mentionné au point 5, 
— les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en 
utilisant le code visé au point 5, 
— la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées, 
— les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en .kilogrammes poids vif) 
'' depuis la transmission précédente, 
— le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué, 
— les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté 
depuis l'information précédente, 
— le nom du capitaine. 
/te 
Journal officiel des Communautés européennes N° L 
5. \JC code à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la forme prévue au point 4 est le 
suivant: 
PRA — crevette nordique (Pandalus borealis), 
HKE — merlu (Merluccius merluccius), 
GHL — flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides), 
GOD — cabillaud (Gadus morhua), 
HAD — églefin (Melanogrammus aeglefinus), 
. HAL — flétan (Hippoglossus hippoglossus), 
MAC — maquereau (Scomber scombrus), 
HOM — chinchard (Trachurus trachurus), 
RNG — grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris), 
POK — lieu noir (Pollachius virens), 
WHG — merlan (Merlangius merlangus), 
HER — hareng (Clupea harengus), 
SAN — lançon (Ammodytes spp.), 
SPR — sprat (Sprattus sprattus), 
PLE — plie (Pleuronectes platessa), 
NOP — tacaud norvégien • (Trisopterus esmarkii), 
LIN — lingue (Molva molva), 
PEZ — crevette (Penaeidae), 
ANE — anchois (Engraulis encrasicholus), 
RED — sébaste (Sebastes spp.). 
PLA — plie canadienne (Hypoglossoides platessoides), 
SQX — encornet (Illex spp.), 
YEL — limande à queue jaune (Limanda ferruginea), 
WHB — merlan bleu (Micromesistius poutassou), 
TUN — thon, thonidé (Thunnidae), 
BLI — lingue bleue (Molva dypterygia), 
USK — -brosme (Brosme brosme), 
DGS — aiguillât (Squalus acanthias), 
BSK — requin pèlerin (Cetorinhus maximus), 
POR — taupe (Lamma nasus), 
SQC — calmar commun (Loligo spp.), 
POA — grande castagnole (Brama brama), 
PIL — sardine (Sardina pilchardus), 
CSH — crevette grise (Crangon crangon), 
LEZ — cardine (Lepidorhombus spp.), 
MNZ — baudroie (Lophius spp.), 
NEP — langoustine (Nephrops norvegicus), 
POL — lieu jaune (Pollachius pollachius), 
ARG — argentine (Argentina sphyraena), 
OTH — autre. 
JM 
EXPOSE PES MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et la Norvège se sont tenues à 
Bruxelles et n'ont pas encore abouti à un accord définissant 
l'arrangement de pêche réciproque pour 1993. Cet arrangement devrait 
prévoir, entre autres, certains quotas de captures pour les navires de 
la Communauté dans ia zone norvégienne de pêche. 
Le but de la présente proposition de règlement qui devrait être 
complétée dès que les consultations ont abouti à un accord est de 
répartir entre Etats membres les quotas dlsponisbles en 1993 pour les 
navires de la Communauté péchant dans la zone norvégienne, au titre de 
l'arrangement précité. 
La répartition entre les Etats memres des quotas disponibles pour la 
Communauté est basée sur les principles qui ont été appliqués pour la 
répartition des quotas de 1983. 
A^ 
N°L Journal officiel des Communautés européennes 
RÈGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du décembre 1992 
répartissant, pour l'année 199'?Certains quotas de captures entre les États membres pour les 
navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située 
autour de Jan Mayen 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment 
son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la Norvège se sont 
consultées sur leurs droits de pèche réciproques pour 1993 
portant notamment sur l'allocation de certains quotas de 
captures pour les navires de la Communauté dans la zone 
de pêche de la Norvège ; 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les 
conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent 
être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces 
possibilités de capture disponibles, il convient de les répar­
tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé­
ment à l'article 4 du règlement (CEE) n° 170/83; considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen­
tes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, 
du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle 
à l'égard des activités de pêche (3), modifié par le règlement 
(CEE) n° 3483/88 («), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les captures effectuées, dans le cadre de l'accord sur les 
droits réciproques de pêche en 199 2 entre la Communauté 
et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État 
membre, pendant l'année 199 3 dans les eaux situées au 
nord de 62° nord et relevant de la zone économique 
exclusive de la Norvège ainsi que dans la zone de pêche 
située autour de Jan Mayen, sont limitées aux quotas fixés 
à l'annexe I. 
2. Les captures des espèces énumérées à l'annexe II effec­
tuées, dans le cadre de l'accord sur les droits réciproques de 
pêche en 1993 entre la Communauté et la Norvège, par les 
navires battant pavillon d'un État membre, pendant l'année 
1993 dans les eaux situées au sud de 62° nord et relevant 
de la zone économique exclusive de la Norvège, sont 
limitées aux quotas fixés à ladite annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le décembre 1992 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(2) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. (J) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
(«) JOn°L306du 11. 11. 1988, p. 2. 
A1* 
Journal officiel des Communautés européennes N°L 
ANNEXE I 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1993, v'ses * 
l'article 1er paragraphe 1 
(Eaux norvégiennes au nord de 62° nord) 
(en tonnes poids vif) 
Especes 
Cabillaud 
Egleftn 
Lieu noir 
Rascasse 
Fletan noir 
Merlan poutassou 
Autres especes 
(captures accessoires) 
Maquereau Division CIEM 
1,11 
1,11 
I. H 
1,11 
1,11 
II 
I.H 
Ha Quotas dc captures 
dc la Communautl 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M.(2> Quotas attribues 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Portugal 
Espagne 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark aux Etats membres 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. (3) 
(3) 
0) 
(') Solution ad hoc pour 1993 
(2) Desquelles tonnes peuvent être pèchées dans la zone CIEM IV a. La Norvège peut pêcher jusqu'à tonnes 
dans la même zone sur le TAC fixé par la Norvège pour la zone s'étendant au nord de la latitude 62° nord. 
(}) Quota spécial pour 1993 
ANNEXE II 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1993 visés à 
l'article 1er paragraphe 2 
(en tannes poids vif) 
Especes Division CIEM 
Tacaud norvegicn (') IV 
Lancon IV 
Crevettes IV 
Autres especes IV Quotas de captures 
de la Communauté 
P.M. 
P.M. 
P.M. 
P.M. Quotas attribués aux États membres 
P:H: Danemark 
Royaume-Uni 
Danemark 
Royaume-Uni 
Danemark 
Danemark 
Royaume-Uni 
Allemagne 
Belgique 
France 
Pays-Bas P.M 
P.M 
P.M 
P. M 
P.M 
P.M. (2) 
(3) 
(2) 
(3) 
(') Y compris le merlan poutassou. 
(2) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être remplaces l'un par 
l'autre jusqu'à tonnes sur demande. 
(J) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être remplacés l'un par 
l'autre jusqu'à tonnes sur demande. 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 583 final 
DOCUMENTS 
FR H 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-604-FR-C 
ISBN 92-77-51016-1 
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L-2985 Luxembourg