COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 45 final 
Bruxelles, le 11 février 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les Importations de 
bandes audio en cassettes originaires du Japon, de la république de Corée 
et de Hong-Kong 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Par le règlement (CEE) n° 3262/90, la Commission a institué un droit 
antldumping sur les Importations de bandes audio en cassettes 
originaires du Japon, de la république de Corée et de Hong-Kong. 
(2) Etant donné que l'examen des faits n'est pas encore terminé, la 
Commission a Informé les exportateurs de son Intention de proposer une 
prorogation de la validité du droit provisoire ci-dessus : aucune 
objection n'a été soulevée à cet égard. 
(3) En conclusion, Il est proposé que le Conseil proroge la validité du 
droit antidumping institué par le règlement n° 3262 mentionné ci-dessus 
pour une période ne dépassant pas deux mois. 
REGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les Importations de 
bandes audio en cassettes originaires du Japon, de la république de Corée 
et de Hong-Kong 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 3262/90<2), la Commission a 
institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de bandes 
audio en cassettes originaires du Japon, de la république de Corée et de 
Hong-Kong ; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé et achevé et 
que la Commission a Informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping 
provisoire pour une période supplémentaire n'excédant pas deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p.1. 
(2) JO N° L 313 du 13.11.1990, p. 5. 
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Article premier 
Le droit antidumping provisoire Institué par le règlement (CEE) n° 3262/90 
sur les importations de bandes audio en cassettes originaires du Japon, de 
la république de Corée et de Hong-Kong est prorogé pour une période ne 
dépassant pas deux mois. 
Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2423/88 ou d'une autre 
décision du Conseil, Il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du 
Conseil portant adoption de mesures définitives. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consel 
Le Président. 
ISSN 0254-1491 
GOM(91) 45 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-058-FR-C 
ISBN 92-77-69347-9 
PRIX DE VENTE ju»qu'a 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pagcteaplui: 1,25 ECU 
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