26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/23 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
vu .„ le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 30 août 1978, 
vu la décision du bureau du Comité, du 18 octobre 1978, 
de charger la section de l'environnement, de la santé pu­
blique et de la consommation d'un avis et d'un rapport 
en la matière, 
vu l'avis rendu par la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation le 21 novembre 
1978, 
vu le rapport oral présenté par Mme Heuser, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 163e session plénière des 
29 et 30 novembre 1978 (séance du 29 novembre 1978), 
considérant que dans son avis du 23 novembre 1977, le 
Comité avait accueilli favorablement le premier pro­
gramme de recherche médicale et de la santé publique et 
s'était félicité du fait qu'un deuxième programme serait 
présenté en 1978; 
condidérant que les actions préconisées par la Commis­
sion dans le cadre de ce deuxième programme se basent 
sur leur importance scientifique, médico-sociale et éco-
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. nomique, sur la possibilité de leur mise en œuvre et de 
leur coordination, et qu'elles tiennent compte des activi­
tés existant dans d'autres pays; 
considérant qu'il y a lieu d'envisager d'étendre l'action de 
la Commission dans le domaine de la recherche médicale 
au problème du cancer, notamment sa prévention, son 
diagnostic et son traitement, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité se félicite de la présentation de ce deuxième 
programme de recherche médicale et de la santé publique 
et approuve les actions contenues dans celui-ci. 
En ce qui concerne l'action n° 4 «Critères pour le moni-
torage périnatal», la Commission ne traite pas de la 
notion de mortalité infantile dont l'acception est diffé­
rente dans les États membres. Dans le cadre de ce pro­
gramme, avant d'entreprendre de nouveaux travaux, 
il faudrait donc harmoniser la notion de mortalité 
infantile. 
En outre, le Comité invite la Commission à s'intéresser 
également au problème du cancer, notamment en ce qui 
concerne sa prévention, son diagnostic, son traitement et 
la post-surveillance. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un système monétaire 
européen 
(doc. COM(78) 572 final 2) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 266 du 10 novembre 1978, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 30 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
N° C 105/24 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163' 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 30 octobre 1978, 
vu la décision prise par le président du Comité le 
13 novembre 1978 chargeant la section des affaires éco­
nomiques et financières d'élaborer un avis en la matière, 
et cela conformément à la procédure d'urgence prévue 
dans le règlement intérieur du Comité, 
vu l'avis rendu par la section des affaires économiques et 
financières le 22 novembre 1978, 
vu le rapport oral présenté par M. Charpentié, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de la 163 e session plénière des 
29 et 30 novembre 1978 (séance du 30 novembre 1973), 
considérant l'avis adopté le 21 juin 1978 sur «une appro­
che communautaire face au désordre monétaire interna­
tional actuel» (avis adopté sur le rapport de M. Charpen­
tié — document CES 767/78) selon lequel dans le cadre 
d'une réforme du Fonds européen de coopération moné­
taire (Fecom), ses moyens, son autorité et sa compé­
tence doivent être renforcés pour lui donner des possibili­
tés d'intervention et pour qu'il accomplisse, au niveau 
communautaire, une tâche comparable à celle du Fonds 
monétaire international, 
considérant que la proposition énonce le minimum de 
dispositions juridiquement nécessaires à la mise en œuvre 
du système, tel qu'il a été ébauché jusqu'à présent, et que les autres éléments du système peuvent être gérés par les 
différentes banques centrales sans qu'il soit nécessaire 
d'arrêter d'autres règlements, 
considérant que le règlement (CEE) n° 907/73, du 3 avril 
1973, instituant un Fonds européen de coopération 
monétaire, n'autorisait pas ce dernier à recevoir des pla­
cements de réserves monétaires, ni à accepter le verse­
ment d'or ou de dollars, ni à émettre des Écus; étant 
donné, par ailleurs, que le nouveau règlement proposé 
autorise toutes ces opérations et qu'il prévoit également 
l'utilisation de l'Écu comme moyen de paiement entre les 
autorités monétaires des États membres et pour les opé­
rations entre ces autorités et le Fonds, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
par 80 voix pour, 4 voix contre et 6 abstentions: 
1. Le Comité se prononce en faveur de l'instauration 
d'un système monétaire européen visant à établir plus de 
stabilité et plus de solidarité monétaires, dans la Com­
munauté et au niveau mondial; l'organisation et le fonc­
tionnement d'un tel système devraient être suffisamment 
souples pour permettre la formation et le maintien de 
cours de change réalistes, traduisant l'équilibre des rap­
ports économiques entre les pays participants. 
2. Dans cet esprit, le Comité approuve la proposition 
de règlement qui lui est soumise. Il considère cependant 
qu'il doit pouvoir émettre un avis d'ensemble sur les 
modalités et le fonctionnement du système monétaire eu­
ropéen afin, notamment, d'en évaluer les effets sur les 
différentes politiques économiques et sociales de la 
Communauté et, en particulier, sur la politique agricole 
commune dès que de nouvelles informations seront 
communiquées par la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO