ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 449 
 
 
 
Vol. 19 83/0173 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L  243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben.  
 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant établissement de plafonds et d'une surveillance  
communautaire des importations de certains produits  
originaires de Malte (1984)
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 449 final

EXPOSE DES MOTIFS
a) L'accord de 1971 entre la Communauté économique européenne et  
Malte, modifié par le Protocole additionnel à cet accord, prévoit  
notamment pour les produits industriels la suppression des droits du  
tarif douanier commun. Par dérogation à cette disposition, un régime  
particulier est prévu pour un certain nombre de produits sensibles : le  
volume d'importation de ces produits en exemption de droits est  
limité à un plafond annuel.
Lorsque le plafond est atteint, la Communauté peut rétablir la  
perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers et  
cela jusqu'à la fin de l'anée civile.
b) Les dispositions du protocole additionnel à l'accord créant une  
association entre la Communauté économique européenne et Malte  
est venu à échéance. Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un  
nouveau protocole, il importe de proroger le régime dans la  
Communauté appliqué aux échanges commerciaux avec Malte dans le  
cadre de l'association avec ce pays.
c) En l'absence d'un protocole prévu à l'article 118 de l'acte d'adhésion  
de 1979, la Communauté doit prendre les mesures visées à l'article  
119 du même acte. La mesure en question s'appliquera donc à la  
Communauté des Neuf.
La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablissement  
des droits de douane impliquent l'adoption de règles communes et précises  
à appliquer par tous les Etats membres d'une manière uniforme. Il peut être  
satisfait à ces exigences par l'établissement d'un système de surveillance  
communautaire des importations réellement effectuées en provenance du  
pays partenaire. A cette fin, les Etats membres devront prendre les  
mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés  
statistiques sur le plan communautaire. A ce sujet, il y a lieu de ne  
comptabiliser que les importations des produits en cause au fur et à mesure  
qu'ils sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en  
libre pratique et accompagnés du certificat des marchandises conforme aux  
règles de l'accord cité au chiffre 1  ci-dessus.

-  2 -
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de chaque  
mois, et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant, aux  
services de la Commission, afin de mettre ceux-ci à même de communiquer  
à tous les Etats membres un relevé global produit par produit des  
importations concernées effectuées dans le courant du mois précédent. Le  
régime de surveillance exigera un effort de diligence et une collaboration  
étroite entre les services concernés des Etats membres et ceux de la  
Commission. Etant donné que les produits concernés appartiennent au  
groupe des produits sensibles et que les importations en exemption de  
droits au-delà des plafonds peuvent causer des perturbations sur le marché  
de la Communauté, il est absolument indispensable que tous les Etats  
membres respectent avec rigueur le délai de 15 jours précité.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de  
droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des relevés mensuels  
globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que le  
plafond fixé pour un certain produit est atteint à concurrence de 75 % , ces  
services en informent les Etats membres i ' *  des consultations peuvent avoir  
lieu notamment au sein du Groupe "Econon >  tarifaire", soit à la demande  
d'un Etat membre soit à l'initiative de la Commission. Ces consultations  
auront pour objet d'examiner cas par cas le rétablissement ou non de la  
perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers lorsque  
le plafond indicatif sera effectivem ent atteint.
Les importations du produit considéré continuent à faire l'objet d'un relevé  
mensuel ou, si la Commission en fait la demande, d'une communication  
décadaire par telex. Le délai de transmission de cette dernière communica­
tion est de cinq jours.
Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs délais,  
prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays partenaire, au rétablisse­
ment par règlement des droits de douane jusqu'à la fin de l'année civile.  
Naturellement, dans l'hypothèse considérée, le rétablissement de la percep­
tion des droits de douane s'effectuerait, pour le produit considéré, dans le  
délai fixé par le règlement mettant fin à l'exemption de droits.

3. En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du rétablisse­
ment des droits, la proposition ci-jointe prévoit une attribution de compé­
tence du Conseil à la Commission.
La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour  
l'exercice de c~? pouvoirs afin de permettre d'adapter avec souplesse et  
rapidité, en consultation avec les Etats membres, les mécanismes à mettre  
en oeuvre. C'est d'ailleurs toujours dans cet esprit d'efficacité et de  
rapidité optima que la proposition de règlement prévoit qu'il incombera à la  
Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception des droits  
applicables à l'égard de pays tiers.
NOTE
Le règlement est encore susceptible de modifications au vu des résultats  
d'une négociation en cours avec le pays partenaire pour la conclusion d'un  
protocole d'adaptation de l'Accord précité. Dans l'attente de ces résultats, le  
règlement proposé constitue l'instrument susceptible de permettre le respect des  
engagements contractés par la Communauté.
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition, en  
cours de procédure, pour l'adapter, le cas échéant, au Protocole d'adaptation.
ANNEXE
- Proposition de règlement du Conseil.

Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire des importations de 
certains produits originaires de Malte (1 9 8 4 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son'article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les dispositions du protocole additionnel 
à l’accord créant une association entre la Communauté 
économique européenne et Malte (’) sont venues à 
échéance;
considérant que, dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un 
nouveau protocole, il importe de proroger, pour l’année 
1984, le régime que la Communauté applique aux 
échanges commerciaux avec Malte dans le cadre de 
l’association avec ce pays;
considérant que, en l’absence d’un protocole prévu à 
l’article 118 de l’acte d’adhésion de 1979, la Communauté 
doit prendre les mesures visées à l’article 119 dudit acte; 
que la mesure tarifaire en question s’appliquera donc à la 
Communauté à neuf;
considérant que le protocole additionnel précité prévoit la 
suppression totale des droits de douane pour les produits 
auxquels l’accord s’applique; que, toutefois, pour un 
certain nombre de produits le bénéfice de l’exemption de 
droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits 
de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être 
rétablis; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir les plafonds qui 
sont à appliquer en 1984; que l’application du régime de 
plafonds nécessite que la Communauté soit informée 
régulièrement de l’évolution des importations desdits 
produits originaires de Malte; qu’il est, dès lors, indiqué 
de soumettre l’importation de ces produits à un système 
de surveillance;
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours 
à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle 
communautaire, des importations des produits en ques­
tion sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits 
sont présentés en douane sous le couvert de déclarations 
de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit 
prévoir la possibilité de rétablir les droits des tarifs 
douaniers dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle 
de la Communauté;
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite et particulièrement rapide entre les Étatsmembres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds 
et en informer les États membres; que cette collaboration 
doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la 
Commission puisse prendre les mesures adéquates pour 
rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l’un desdits 
plafonds est atteint,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1984, les impor­
tations dans la Communauté à neuf des produits origi­
naires de Malte, énumérés à l’annexe, sont soumis à des 
plafonds annuels et à une surveillance communautaire.
Les désignations des produits visés au premier alinéa, 
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des 
plafo: ds sont indiqués à l’annexe.
2. L imputations sur les plafonds sont effectuées au 
fur et à î sure que les produits sont présentés en douane 
sous le co ert de déclarations de mise en libre pratique et 
accompag. s  d’un certificat de circulation des marchan­
dises conforme aux règles énoncées dans le protocole 
relatif à la définition de la notion de produits originaires et 
aux méthodes de coopération administrative, annexé au 
protocole fixant certaines dispositions relatives à l’accord 
créant une association entre la Communauté économique 
européenne et Malte (2).
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que 
si le certificat de circulation des marchandises est présenté 
avant la date de rétablissement de la perception des droits 
de douane.
L’état d’ épuisement des plafonds est constaté au niveau de 
la Communauté sur la base des importations imputées 
dans les conditions définies aux alinéas précédents.
Les États membres informent la Commission des impor­
tations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant 
selon la périodicité et dans les délais indiqués au para­
graphe 4.
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission 
peut rétablir par voie de règlement jusqu’à la fin de l’année
(> ) JO n° L 304 du 29. 11. 1977, p. 2. (2) JO n° L 111 du 28. 4. 1976, p. 3.

-  2 -
civile, la perception des droits de douane applicables aux 
pays tiers.
4. Les États membres communiquent à la Commis­
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les 
relevés des imputations effectuées au cours du mois 
précédent. À la demande de la Commission, ils commu­
niquent les relevés des imputations selon une périodicité 
décadaire, ces relevés étant à transmettre dans un délai de 
cinq jours francs à compter de l’expiration de chaque 
décade.Article 2
Afin d’assurer l’application du présent règlement, la 
Commission prend toutes mesures utiles, en collabora­
tion étroite avec les États membres.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 
1 9 8 4 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président
ANNEXE
Liste des produits dont l’importation est soumise à des plafonds en 19P 4
Numéro
d’ ordreNuméro du 
tarif
douanier
communDésignation des marchandisesCode
NimexeMontant du 
plafond 
en tonnes
1 2 3 4 5
I M I S5.05 Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail 55.05-tous 
les numérosPlafond
sursis
I M 2 55.09 Autres tissus de coton 55.09-tous 
les numérosPlafond
su rsis
I M 3 56.04 Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets 
de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou 
discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la 
filature 56.04-tous 
les numérosPlafond
s u rsis
1  M 4 60.05 Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni caoutchoutée 60.05-tous 
les numérosPlafond
su rsis
IM 5 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets 61.01-tous 
les numéros1 . 1 4 6