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FR Journal officiel de l'Union européenne C 349/107

P8_TA(2015)0352

Accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les États membres et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière *

Résolution législative du Parlement européen du 14 octobre 2015 sur le projet de décision d'exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (10506/2015 — C8-0193/2015 — 2015/0807(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2017/C 349/30)

Le Parlement européen,

— vu le projet du Conseil (10506/2015),

— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0193/2015),

— vu la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

— vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité (2),

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0287/2015),

1. approuve le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 349/89

P8_TA(2015)0332

Dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce ***I

Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce (COM(2015)0365 — C8-0192/2015 — 2015/0160(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 349/20)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0365),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0192/2015),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— après consultation du Comité économique et social européen,

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'avis de la commission des budgets sur la compatibilité financière de la proposition,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 septembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu la lettre de la commission de la pêche,

— vu l'article 59, l'article 50, paragraphe 1, et l'article 41 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0260/2015),

A. considérant que le règlement modificatif proposé constitue une mesure exceptionnelle, dont l'objectif est d'apporter un soutien immédiat à la Grèce en lui permettant d'accéder aux financements de l'Union pour la politique de cohésion toujours disponibles au titre de la période de financement 2007-2013 et de les utiliser avant la fin de l'année 2015, et qu'il est dès lors urgent de l'adopter;

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 349/106

P8_TA(2015)0346

Services de paiement dans le marché intérieur ***I

Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE (COM(2013)0547 — C7-0230/2013 — 2013/0264(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 349/29)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0547),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0230/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis de la Banque centrale européenne du 5 février 2014 (1),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2013 (2),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 et l'article 61, paragraphe 2, de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0169/2014),

— vu les amendements qu'il a adoptés lors de sa séance du 3 avril 2014 (3),

— vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature,

— vu le rapport complémentaire de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0266/2015),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 224 du 15.7.2014, p. 1.

(2) JO C 170 du 5.6.2014, p. 78.

(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0280.
—

vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (16159/2014),
C 355/209

P8_TA(2015)0386

Agence de l'UE en charge de la formation des services répressifs (CEPOL) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (Cepol), abrogeant et remplaçant la décision 2005/681/JAI du Conseil (COM(2014)0465 — C8-0110/2014 — 2014/0217(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 355/28)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0465),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0110/2014),

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A8-0048/2015),

demande à la Commission de présenter une analyse globale de la coopération administrative entre les agences de l'Union européenne et sur la façon de créer des synergies à l'avenir, grâce à cette coopération;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

P8_TC1-COD(2014)0217

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/2219.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/99

P8_TA(2015)0366

Voyages à forfait et prestations de voyage assistées ***II

Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (09173/3/2015 — C8-0281/2015 — 2013/0246(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2017/C 355/18)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (09173/3/2015 — C8-0281/2015),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2013 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0512),

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 76 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0297/2015),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 170 du 5.6.2014, p. 73.

(2) Textes adoptés du 12.3.2014, P7_TA(2014)0222.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 265/198

P8_TA(2015)0258

Réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union ***I

Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (COM(2014)0020 — C8-0016/2014 — 2014/0011(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 265/36)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0020),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0016/2014),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 juin 2014 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 mai 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0029/2015),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 424 du 26.11.2014, p. 46.
P8_TA(2015)0259

Gens de mer ***I

Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE (COM(2013)0798) — C7-0409/2013 — 2013/0390(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 265/37)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la pêche (A8-0127/2015),

(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 35.

(2) JO C 174 du 7.6.2014, p. 50.

P8_TC1-COD(2013)0390

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 juillet 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/1794.)
Les États membres devraient moderniser leurs systèmes de protection sociale pour qu'ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d'un individu, garantissent l'équité et contribuent à la lutte contre les inégalités. Il est nécessaire de mettre en place des politiques sociales plus simples et mieux ciblées et de les compléter par des services de garde d'enfants et un enseignement de qualité et abordables, des aides à la formation et à l'emploi, une aide au logement, des soins de santé accessibles, un accès à des services fondamentaux tels qu'un compte bancaire et l'internet et des actions visant à prévenir le décrochage scolaire et à combattre l'exclusion sociale.

En coopération avec les autorités régionales et locales , les États membres devraient améliorer leurs systèmes de protection sociale en garantissant des normes de base pour qu'ils fournissent une protection efficace, efficiente et durable à toutes les étapes de la vie d'un individu, garantissent une vie digne, la solidarité, l'accès à la protection sociale, le plein respect des droits sociaux, l'équité, contribuent à la lutte contre les inégalités et assurent l'insertion, en particulier pour les personnes exclues du marché du travail et les groupes les plus vulnérables, afin d'éradiquer la pauvreté . Il est nécessaire de mettre en place des politiques sociales plus simples, mieux ciblées et plus audacieuses , y compris des services de garde d'enfants et un enseignement de qualité et abordables, des aides efficaces à la formation et à l'emploi, une aide au logement, des soins de santé de qualité et accessibles à tous , un accès à des services fondamentaux tels qu'un compte bancaire et l'internet et des actions visant à prévenir le décrochage scolaire et à combattre l'extrême pauvreté ainsi que l'exclusion sociale et, plus généralement, la pauvreté sous toutes ses formes . Plus particulièrement, il y a lieu de lutter résolument contre la pauvreté des enfants .
—

vu le projet de protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (06681/2014),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République bolivarienne du Venezuela.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de l'Inde.
—

vu le projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (15369/2014),
—

vu le projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (14014/2014),
—

vu le projet de protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (15849/2014),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/276

P8_TA(2015)0283

Bonne application des réglementations douanière et agricole ***II

Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (08257/3/2015 — C8-0159/2015 — 2013/0410(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2017/C 316/35)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (08257/3/2015 — C8-0159/2015),

— vu l'avis de la Cour de comptes du 25 février 2014 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0796),

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 76 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0234/2015),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 94 du 31.3.2014, p. 1.

(2) Textes adoptés du 15.4.2014, P7_TA(2014)0344.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Madagascar.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée-Bissau.
P8_T A(2015)0284
Commerce des produits dérivés du phoque ***I
Résolution législativ e du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement 
européen et du Conseil modif iant le règlement (CE) no 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du 
phoque (COM(2015)0045 — C8-0037/2015 — 2015/0028(C OD))
(Procédure législativ e ordinaire: première lecture)
(2017/C 316/36)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0045),
—vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conf ormément 
auxquels la proposition lui a été présent ée par la Commission (C8-0037/2015),
—vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
—vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 mai 2015 (1),
—vu l'engag ement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2015, d'approuver la position du Parlement 
européen, conf ormément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
—vu l'article 59 de son règlement,
—vu le rappor t de la commission du march é intér ieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission 
du commerce international ainsi que de la commission de l'agr iculture et du développement rural (A8-0186/2015),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la 
rem placer par un autre texte;
3. charg e son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements 
nationaux. 
P8_TC1-C OD(2015)0028
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 septembre 2015 en vue de l’adoption du 
règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modif iant le règlement (CE) no 1007/2009 sur le 
commerce des produits dérivés du phoque et abrogeant le règlement (UE) no 737/2010 de la Commission
(Étant donné l'accor d inter venu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement 
(UE) 2015/1775.) 22.9.2017 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 316/277
Mardi 8 septembre 2015
(1) Non encore paru au Jour nal officiel.
—

vu le projet de protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (11513/2014),
—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0134/2015),