TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. RAPPORT ANNUEL 2010 3

2.1. Principaux développements, tendances et défis concernant la mise en œuvre des PO 3

2.1.1. Mise en œuvre par les États membres du Fonds européen pour la pêche 3

2.1.2. Exécution du budget par la Commission 4

2.2. Synthèse des audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par l’ÉM effectués au nom de la Commission et résultats des audits des interventions du FEP effectués par l'ÉM 5

2.2.1. Audits de la Commission européenne pour le FEP en 2010 5

2.2.2. Audits des États membres pour le FEP en 2010 6

2.3. Situation économique du secteur de la pêche 7

2.4. Innovation dans le secteur de la pêche – bonnes pratiques du FEP 8

2.5. Coordination du FEP avec les Fonds structurels et le Fonds européen de développement rural (Feader) 9

2.6. Assistance technique 9

2.6.1. Utilisation par les États membres du budget de l'assistance technique 9

2.6.2. Utilisation par la Commission du budget de l'assistance technique 9

3. État d'avancement des stratégies d'audit, des systèmes de gestion et de contrôle et des rapports annuels de contrôle 11

4. Exécution financière dans les États membres 12

INTRODUCTION

Conformément à l'article 68 du règlement relatif au FEP[1], la Commission transmet, au plus tard le 31 décembre de chaque année, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre effective du FEP. Ce rapport doit être fondé sur l'examen et l'évaluation, par la Commission, des rapports annuels des États membres et de toute autre information disponible. Conformément au règlement, ce quatrième rapport annuel comprend en outre une synthèse des audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres auxquels il a été procédé au nom de la Commission et du résultat des audits des interventions du FEP effectués par l'État membre et, le cas échéant, les corrections financières apportées.

Le présent rapport porte sur la mise en œuvre du FEP au cours de l'année 2010. Le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne inclut une synthèse de la mise en œuvre du FEP dans chaque État membre, ainsi que quatre tableaux présentant des informations détaillées sur l'exécution financière[2].

RAPPORT ANNUEL 2010

Principaux développements, tendances et défis concernant la mise en œuvre des PO

Mise en œuvre par les États membres du Fonds européen pour la pêche

Les raisons du démarrage tardif de la mise en œuvre du FEP ont été analysées en détail dans les rapports annuels antérieurs – l'adoption tardive du règlement relatif au FEP et du règlement d'application, la priorité accordée par les États membres aux fonds de l'UE plus importants, la complexité de la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle (SGC) conformes et la finalisation, dans le même temps, de la mise en œuvre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) 2000-2006.

Une autre raison invoquée tient aux effets de la crise économique et financière qui ont limité les fonds destinés au cofinancement national dans certains États membres et entravé l’investissement privé. Selon l'évaluation à mi-parcours du FEP, la pêche et l’aquaculture ont également subi des pressions économiques accrues en raison de la hausse des coûts du carburant et de l'alimentation pour poisson et en raison de l'augmentation du chômage en général, ce qui s'est traduit par une baisse de la demande des produits de la pêche et la stagnation des prix . D'autre part, pour certains États membres, l'incidence de la crise du carburant a plutôt été temporaire et a également été l'occasion de promouvoir l’innovation et une meilleure productivité dans le secteur, de passer à des méthodes de pêche plus économiques et de restructurer la flotte.

Les chiffres actuels montrent que la mise en œuvre du FEP a commencé à s'accélérer, comme le prévoyait le rapport annuel de 2009. À la fin de 2010, le chiffre de 36,13 % de l'allocation globale du FEP était attribué à des projets concrets, soit près du double du montant engagé à la fin de 2009, avec quelques États membres dépassant 50 %.

Le chiffre de 36,13 % de l'allocation globale du FEP a été engagé pour les 4 axes prioritaires comme suit: 13,2 % (567 485 078 EUR) pour l'axe 1 (mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire), 11,7 % (504 633 674 EUR) pour l'axe 2 (aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture), 9,7 % (418 147 084 EUR) pour l'axe 3 (mesures d'intérêt commun) et 0,7 % (33 844 305 EUR) pour l'axe 4 (développement durable des zones tributaires de la pêche). Il est important de noter que ces chiffres font apparaître certains progrès non seulement pour l'axe 1 (où l'absorption financière est facilitée par l'intensité élevée de l'aide) mais aussi pour les aides relevant des axes 2 et 3. Comme indiqué dans le rapport annuel de 2009, cela confirme une fois de plus que la mise en œuvre de projets privés et collectifs s'accélère en dépit des effets de la crise économique et financière.

En termes de paiements, à la fin de 2010, les dépenses certifiées au titre du FEP s'élevaient à 645 829 316 EUR, soit 15 % de l'allocation totale du FEP. Cela correspond à une augmentation de plus de 10 points de pourcentage en comparaison avec la situation à la fin de 2009 (4,1 %); la plupart des paiements certifiés par les États membres relevaient de l'axe 1 (60 % ou 386 331 662 EUR), tandis que l’axe 2 et 3 représentaient, respectivement, 21 % (135°686 896 EUR) et 16 % (103 906 607 EUR). L’axe 4 représentait 1,2 % (7 987 800 EUR). Le pourcentage élevé des paiements certifiés dans le cas de l’axe 1 est imputable à une intensité élevée de l'aide pour cette mesure et aux difficultés du cofinancement privé et public qui ont ralenti la mise en œuvre de mesures relevant des autres axes.

En ce qui concerne l’axe 4, la mise en place de partenariats locaux et la sélection de stratégies de développement local participatif ont nécessité un important effort de renforcement des capacités, dans lequel l'unité de soutien de FARNET a joué un rôle majeur. Ce soutien sur mesure, à la fois pour les États membres et les acteurs locaux, a payé. La mise en œuvre s'est accélérée et, à la fin de 2010, plus de 170 GALP (groupes d'action locale de la pêche) avaient déjà été sélectionnés dans treize des vingt et un États membres mettant en œuvre l’axe 4. Au total, 250 groupes d'action locale de la pêche devraient être constitués d'ici la fin 2011.

Exécution du budget par la Commission

En termes d'engagements annuels, 14,8 % (639 062 172 EUR) des crédits totaux pour 2007-2013 (4 304 949 019 EUR) ont été engagés en 2010, dont 485 174 453 EUR pour les régions de convergence et 153 887 719 EUR pour les régions hors convergence. En termes de paiements, 8,85 % (380 796 428 EUR) des crédits totaux pour 2007-2013 ont été payés en 2010, dont 66,9 % pour les régions de convergence (254 799 278 EUR) et 33,1 % pour les régions hors convergence (125 997 150 EUR). Ces paiements ont été effectués sous la forme de paiements intermédiaires. Les informations détaillées se trouvent au point 4 du présent rapport (tableau indiquant l'exécution financière dans les États membres) et dans le document de travail des services de la Commission joint au rapport (tableaux I, II, III et IV).

À la fin de l’année 2010, deux États membres (Allemagne et République slovaque), ont fait l'objet d'un dégagement en vertu de la règle «n + 2» visée à l'article 90 du FEP, pour, respectivement, un montant de 2 154 026 et 108 599 EUR.

Synthèse des audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par l’ÉM effectués au nom de la Commission et résultats des audits des interventions du FEP effectués par l'ÉM

Audits de la Commission européenne pour le FEP en 2010

En 2010, la DG MARE a démarré une nouvelle enquête d’audit pour les programmes FEP (2007-2013). Son principal objectif est de s'assurer de la réalisation des travaux des autorités d'audit dans les États membres. Les audits ont recommencé les travaux des autorités d'audit sur des exigences clés des systèmes de gestion et de contrôle, tel que définis en accord avec la Cour des comptes européenne et communiqués aux États membres[3]. Les modules 1 et 2 portent sur la méthodologie d'audit appliquée par les autorités d'audit; les modules 3 et 4 portent respectivement sur l'exécution des audits des systèmes et les contrôles des opérations effectués par les autorités d'audit.

Comme le montre le tableau 1, sept audits ont été effectués en 2010 pour les travaux des autorités d'audit portant sur sept programmes opérationnels. Sur la base de ces audits, des recommandations ont été adressées aux autorités d'audit concernées nécessitant la mise en œuvre de mesures correctives. Ces audits indiquent que l'on peut raisonnablement conclure que l’avis de ces sept autorités d'audit est fiable. Deux autorités d'audit ont été classées dans la catégorie 1 (fonctionne bien; des améliorations mineures sont nécessaires) et cinq ont été classées dans la catégorie 2 (fonctionne, mais certaines améliorations sont nécessaires). Les autorités d'audit classées dans la catégorie 1 (avis d'audit «sans réserve») ne nécessitent pas de suivi.

Tableau 1: Synthèse des audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par l’ÉM effectués au nom de la Commission en 2010

Date de l’audit | État membre | CCI | Module EPM 2007-2013 | Niveau d'assurance | Avis d'audit | Rapport d’étape |

14-18.6.2010 | Estonie | 2007EE14FPO001 | 1,2 & 3 | Cat.2 | Avec réserve | Intermédiaire final |

5-7.7.2010 | Allemagne (Mecklembourg-Poméranie occidentale) | 2007DE14FPO001 | 1,2,3 & 4 | Cat.1 | Sans réserve | Final |

26-30.7.2010 | Lettonie | 2007LV14FPO001 | 1,2 & 3 | Cat.2 | Avec réserve | Intermédiaire final |

25-29.10.2010 | France | 2007FR14FPO001 | 1,2,3 & 4 | Cat.2 | Avec réserve | En préparation |

25-28.10.2010 | Pays-Bas | 2007NL14FPO001 | 1,2,3 & 4 | Cat.2 | Avec réserve | Projet |

8-12.11.2010 | Espagne (Pays Basque) | 2007ES14FPO001 | 1,2 & 3 | Cat.2 | Avec réserve | Intermédiaire final |

22-26.11.2010 | Lituanie | 2007LT14FPO001 | 1,2,3 & 4 | Cat.1 | Sans réserve | Final |

Audits des États membres pour le FEP en 2010

En 2010, la Commission a reçu cinquante et un rapports d'audit de systèmes présentés par les autorités d'audit de treize États membres [en application de l'article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1198/2006]. Le tableau 2 présente une synthèse des autorités concernées par ces audits (autorité de gestion, autorité de certification ou organisme intermédiaire), le niveau d’assurance fourni par l’évaluation de l’efficacité des exigences clés et l'avis d’audit global figurant dans les rapports.

Pour vingt rapports, le niveau d'assurance a été classé dans la catégorie 1, ce qui signifie que le système ayant fait l'objet d'un audit fonctionne bien et ne nécessite que des améliorations mineures. Vingt-sept rapports sont classés dans la catégorie 2, ce qui signifie que le système fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires. Pour trois rapports d'audit, le niveau correspond à la catégorie 3, c'est-à-dire que le système fonctionne partiellement et que des améliorations substantielles sont nécessaires; dans ces cas, des mesures correctives appropriées sont prises. Les autorités d'audit assurent le contrôle et le suivi de ces cas.

Pour les trente rapports, un avis sans réserve a été émis par l’autorité d’audit; pour six rapports, son avis a été émis avec réserve. Pour les autres rapports, l'avis global était manquant.

Les résultats de l'analyse de ces rapports par la DG MARE sont pris en compte pour l'assurance globale à fournir dans le rapport d'activité annuel.

Tableau 2: Synthèse des audits des interventions du FEP effectués par les États membres en 2010

État membre | CCI | Nombre de rapports d'audit de système reçus | Autorité concernée[4] | Niveau d'assurance | Avis d'audit |

État membre | Montant décidé a | Montant engagé b | Montant payé c (préfinancement inclus) | % (b) / (a) | % (c) / (a) |

Belgique | Période 2007-2013 | 26 261 648,00 | 12 793 350,00 | 3 676 630,00 | 48,71 % | 14,00 % |

Exercice financier: 2010 | 4 337 474,00 | 4 337 474,00 | 0,00 |

République de Bulgarie | Période 2007-2013 | 80 009 708,00 | 38 156 245,00 | 11 201 359,11 | 47,69 % | 14,00 % |

Exercice financier: 2010 | 12 221 422,00 | 12 221 422,00 | 0,00 |

République tchèque | Période 2007-2013 | 27 106 675,00 | 14 448 901,00 | 7 086 877,73 | 53,30 % | 26,14 % |

Exercice financier: 2010 | 3 868 715,00 | 3 868 715,00 | 3 291 943,23 |

Danemark | Période 2007-2013 | 133 675 169,00 | 74 110 255,00 | 44 853 998,24 | 55,44 % | 33,55 % |

Exercice financier: 2010 | 19 081 484,00 | 19 081 484,00 | 26 139 474,58 |

Allemagne | Période 2007-2013 | 153 711 392,00 | 85 867 012,00 | 47 423 400,45 | 55,86 % | 30,85 % |

Exercice financier: 2010 | 22 270 129,00 | 22 270 129,00 | 19 430 244,12 |

Estonie | Période 2007-2013 | 84 568 039,00 | 41 883 075,00 | 20 197 426,14 | 49,53 % | 23,88 % |

Exercice financier: 2010 | 11 891 071,00 | 11 891 071,00 | 9 603 101,61 |

Irlande | Période 2007-2013 | 42 266 603,00 | 20 590 159,00 | 20 590 159,00 | 48,71 % | 48,71 % |

Exercice financier: 2010 | 6 980 914,00 | 6 980 914,00 | 14 672 835,00 |

Grèce | Période 2007-2013 | 207 832 237,00 | 120 018 853,00 | 31 994 351,17 | 57,75 % | 15,39 % |

Exercice financier: 2010 | 29 729 945,00 | 29 729 945,00 | 2 897 837,99 |

Espagne | Période 2007-2013 | 1 131 890 912,00 | 641 340 727,00 | 286 033 924,92 | 56,66 % | 25,27 % |

Exercice financier: 2010 | 161 753 140,00 | 161 753 140,00 | 127 569 198,92 |

France | Période 2007-2013 | 216 053 084,00 | 119 781 031,00 | 74 268 494,67 | 55,44 % | 34,38 % |

Exercice financier: 2010 | 30 840 533,00 | 30 840 533,00 | 21 869 442,14 |

Italie | Période 2007-2013 | 424 342 854,00 | 236 309 252,00 | 104 244 555,92 | 55,69 % | 24,57 % |

Exercice financier: 2010 | 60 586 678,00 | 60 586 678,00 | 44 836 557,92 |

Chypre | Période 2007-2013 | 19 724 418,00 | 10 935 328,00 | 8 910 044,99 | 55,44 % | 45,17 % |

Exercice financier: 2010 | 2 815 565,00 | 2 815 565,00 | 6 148 626,47 |

Lettonie | Période 2007-2013 | 125 015 563,00 | 62 503 709,00 | 39 695 701,19 | 50,00 % | 31,75 % |

Exercice financier: 2010 | 17 736 296,00 | 17 736 296,00 | 10 556 618,45 |

Lituanie | Période 2007-2013 | 54 713 408,00 | 28 548 396,00 | 18 445 624,41 | 52,18 % | 33,71 % |

Exercice financier: 2010 | 7 546 096,00 | 7 546 096,00 | 8 841 003,88 |

Luxembourg | Période 2007-2013 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |

Exercice financier: 2010 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Hongrie | Période 2007-2013 | 34 850 860,00 | 16 116 646,00 | 5 674 974,00 | 46,24 % | 16,28 % |

Exercice financier: 2010 | 5 341 786,00 | 5 341 786,00 | 795 853,60 |

Malte | Période 2007-2013 | 8 372 329,00 | 4 029 528,00 | 1 172 126,06 | 48,13 % | 14,00 % |

Exercice financier: 2010 | 1 250 716,00 | 1 250 716,00 | 0,00 |

Pays-Bas | Période 2007-2013 | 48 578 417,00 | 26 932 144,00 | 11 648 010,18 | 55,44 % | 23,98 % |

Exercice financier: 2010 | 6 934 334,00 | 6 934 334,00 | 0,00 |

Autriche | Période 2007-2013 | 5 259 318,00 | 2 928 289,00 | 2 891 907,55 | 55,68 % | 54,99 % |

Exercice financier: 2010 | 750 906,00 | 750 906,00 | 1 081 650,42 |

Pologne | Période 2007-2013 | 734 092 574,00 | 361 732 791,00 | 139 941 469,79 | 49,28 % | 19,06 % |

Exercice financier: 2010 | 119 906 010,00 | 119 906 010,00 | 37 168 509,43 |

Portugal | Période 2007-2013 | 246 485 249,00 | 137 478 742,00 | 64 386 992,42 | 55,78 % | 26,12 % |

Exercice financier: 2010 | 35 195 411,00 | 35 195 411,00 | 29 879 058,42 |

Roumanie | Période 2007-2013 | 230 714 207,00 | 103 832 279,00 | 32 299 988,49 | 45,00 % | 14,00 % |

Exercice financier: 2010 | 36 391 468,00 | 36 391 468,00 | 0,00 |

Slovénie | Période 2007-2013 | 21 640 283,00 | 11 754 369,00 | 3 029 639,62 | 54,32 % | 14,00 % |

Exercice financier: 2010 | 3 722 949,00 | 3 722 949,00 | 0,00 |

Slovaquie | Période 2007-2013 | 13 579 930,00 | 7 282 064,00 | 3 912 804,43 | 53,62 % | 28,81 % |

Exercice financier: 2010 | 1 655 266,00 | 1 655 266,00 | 1 731 349,25 |

Finlande | Période 2007-2013 | 39 448 827,00 | 21 870 648,00 | 11 387 844,83 | 55,44 % | 28,87 % |

Exercice financier: 2010 | 5 631 130,00 | 5 631 130,00 | 2 960 792,20 |

Suède | Période 2007-2013 | 54 664 803,00 | 30 306 470,00 | 19 494 588,76 | 55,44 % | 35,66 % |

Exercice financier: 2010 | 7 803 137,00 | 7 803 137,00 | 11 322 330,55 |

Royaume-Uni | Période 2007-2013 | 137 827 889,00 | 67 594 416,00 | 19 295 904,46 | 49,04 % | 14,00 % |

Exercice financier: 2010 | 22 819 597,00 | 22 819 597,00 | 0,00 |

Total | Période 2007-2013 | 4 302 686 396,00 | 2 299 144 679,00 | 1 033 758 798,53 | 53,44 % | 24,03 % |

Exercice financier: 2010 | 639 062 172,00 | 639 062 172,00 | 380 796 428,18 |

[1] Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, JO L 120 du 15.8.2006, article 68.

[2] Tableau I. Exécution financière dans les régions de convergence.

Tableau II. Exécution financière dans les régions hors convergence.

Tableau III. Montants programmés au titre du FEP par axe prioritaire et par État membre.

Tableau IV. Dépenses certifiées au titre du FEP par axe prioritaire et par État membre.

[3] Note d'orientation EFFC/27/2008 du 12.9.2008 relative à une méthodologie commune permettant d'évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013).

[4] AG – Autorité de gestion; AC – Autorité de certification; OI – Organisme intermédiaire.