N° C 208/56 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/3/CEE relative aux 
poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules 
routiers 
(88/C 208/16) 
Le 1er juin 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 75 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
Étant donné le délai fixé par le Conseil, prévoyant l'émission de l'avis pour la session plénière 
de juin 1988, M. Perrin-Pelletier a été chargé en tant que rapporteur général d'élaborer un 
projet d'avis entrant dans les compétences de la section des transports et communications. 
Au cours de sa 256e session plénière tenue les 1er, 2 et 3 juin 1988 (séance du 2 juin 1988) le 
Comité économique et social a adopté à une large majorité, 2 voix contre et 12 abstentions, 
l'avis suivant. 
1. Introduction 2. Observations générales 
1.1. La directive 85/3/CEE du 19 décembre 1984 (*) 
a défini les normes relatives aux poids, aux dimensions 
et à certaines autres caractéristiques techniques de cer­
tains véhicules routiers, essentiellement des ensembles 
de véhicules, utilisés en trafic international. Ces ensem­
bles de véhicules destinés au transport de marchandises 
sont soit des trains routiers, soit des véhicules articulés 
à 5 ou 6 essieux. Pour ces mêmes véhicules, la directive 
86/360/CEE du 24 juillet 1986 (2) fixe à 11,5 t le poids 
maximal à l'essieu moteur. 
1.1.1. Ainsi, des normes cohérentes applicables à la 
grande majorité des véhicules affectés au trafic interna­
tional permettront d'aboutir, au terme du calendrier 
d'application prévu, à un équilibre entre l'utilisation 
rationnelle et économique de ces véhicules routiers utili­
taires, les exigences d'entretien de l'infrastructure et 
celles de la sécurité routière. 
1.1.2. Toutefois, il est important de reconnaître que 
dans chaque pays une grande partie du transport s'effec­
tue à l'aide de véhicules à deux essieux et qu'une partie 
faible mais non négligeable du trafic international ou 
transfrontalier est assurée par ces mêmes véhicules. La 
définition des normes applicables à ces véhicules à deux 
essieux, qui constitue le but de la présente proposition, 
est donc un complément nécessaire aux directives 85/ 
3/CEE et 86/360/CEE. 
1.2. De plus cette proposition est cohérente avec les 
deux directives tant en ce qui concerne les valeurs 
retenues que le calendrier d'application, lesdites directi­
ves ayant été adoptées, avec leurs dates et dérogations 
d'applications, par les pays membres. 2.1. Avis sur la proposition dans son ensemble 
2.1.1. Tout en reconnaissant que différentes solu­
tions pourraient se rapprocher davantage des situations 
spécifiques à certains pays, mais qui ne sauraient s'ap­
pliquer à la totalité des pays membres, le Comité sou­
tient la proposition de la Commission en considérant 
son entière cohérence avec les directives antérieures (3) 
et sa compatibilité avec les grands impératifs économi­
ques, sociaux et techniques dont elles sont issues. 
2.2. Cohérence avec les directives et réglementations 
nationales 
2.2.1. Le poids maximal autorisé des véhicules isolés 
à deux essieux (18 t) se situe à mi-chemin entre les 
valeurs extrêmes pratiquées dans les différents pays 
membres, allant de 16 à 19 t. La date d'application 
fixée au 1er janvier 1990 permet une adaptation progres­
sive pour la partie affectée aux transports internatio­
naux tout en laissant une grande liberté pour les trans­
ports sur territoires nationaux. La valeur retenue de 
18 t est cohérente avec celle des remorques à deux 
essieux. Pour les véhicules qui seraient à quelque 
moment équipés de crochets de remorquage, il est possi­
ble de constituer des trains routiers satisfaisant tous les 
termes de la directive 85/3/CEE. 
2.2.2. Le poids maximal autorisé pour l'essieu 
moteur (11,5 t) est identique à celui retenu dans la 
directive 86/360/CEE : c'est le meilleur compromis envi­
sageable permettant de concilier tous les critères de 
conception et d'utilisation des véhicules. 
2.2.3. La date d'application pour ce poids de 11,5 t 
à l'essieu moteur est celle retenue par la directive 86/ 
360/CEE. Elle ne crée pas de nouvelles contraintes pour 
les industries ou autres organismes devant s'adapter. 
(M JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 14. 
(2) JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 19. (3) Voir avis du Comité sur ces directives: avis du 27 janvier 
1972 (JO n° C 61 du 10. 6. 1972, p. 5); avis du 31 janvier 
1980 (JO C n° 133 du 7. 5. 1980, p. 14). 
8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/57 
2.3. Aspects économiques et techniques 
2.3.1. Bien que des valeurs maximales plus élevées 
soit justifiables, les valeurs de 18 et 11,5 t permttent de 
construire des véhicules satisfaisants à tous égards, en 
particulier en matière de coût de revient des véhicules 
et de sécurité résultant de la répartition des charges 
entre les deux essieux. 
2.3.2. À partir de mêmes véhicules de base, les ver­
sions porteur isolé ou porteur tracteur peuvent être 
dérivées sans modifications majeures. 
2.3.3. Dans les pays où les limites étaient jusqu'à 
maintenant inférieures (Allemagne, Irlande, Royaume-
Uni) et dans la mesure où les véhicules concernés sont 
de conception moderne, l'impact des nouvelles limites 
sur la détérioration des routes ne sera pas décelable. 
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1988. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité, par ce nouvel avis sur la coopération 
entre les pays ACP et la Communauté, tient à réaffirmer 
l'attachement et l'attention qu'il porte à ce domaine 
tant au niveau du contenu de la Convention que de son 
application. 
1.2. Le Comité constate que la situation de la plupart 
des pays ACP continue à se dégrader. Le problème 
de la dette, la chute du prix des matières premières, 
l'instabilité monétaire internationale, les faibles taux 2.3.4. Hormis les cas où les nouvelles valeurs propo­
sées apportent une augmentation de charge utile, la 
Commission pourrait s'efforcer de chiffrer les consé­
quences économiques pour les transporteurs des pays 
autorisant des valeurs de poids maximaux plus élevées 
(Belgique, Grèce, Espagne, France, Luxembourg, Pays-
Bas, Portugal; le Danemark et l'Italie autorisent des 
valeurs de 18 t). 
2.4. Sécurité, aspects sociaux et environnement 
2.4.1. Faute de disposer d'éléments d'évaluation 
objectifs, il est raisonnable de soutenir que les consé­
quences de cette proposition sur le trafic et la sécurité 
routière seront globalement neutres. Il en est de même 
pour les aspects sociaux compte tenu de la nature des 
transports effectués avec les véhicules concernés. 
de croissance par habitant dans les États ACP et de 
l'économie mondiale ont provoqué une situation criti­
que au plan économique et social dans nombre d'États 
ACP. Cette crise sera longue d'autant que les perspecti­
ves à court et moyen terme ne sont guère favorables. 
De plus l'épuisement des ressources naturelles et l'aug­
mentation importante de la population pèseront sur le 
développement à long terme. 
1.3. Le Comité considère que la future Convention 
devra tenir compte de cette évolution et prévoir des 
dispositions et des moyens financiers suffisants pour Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la quatrième convention entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
(ACP) et la CE 
(88/C 208/17) 
Le 23 février 1988, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20, 
paragraphe 4, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la quatrième convention 
entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la CE. 
La section des relations extérieures, qui était chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 20 mai 1988 (rapporteur: M. Delhomenie). 
Lors de sa 256e session plénière (séance du 3 juin 1988), le Comité économique et social a 
adopté à la majorité avec 2 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.