Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1995-2000) (94/C 257/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 223 final - 94/0135(COD)

(Présentée par la Commission le 22 août 1994.)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que la toxicomanie a évolué de manière préoccupante dans les États membres et qu'elle a de graves incidences sur la santé des individus et le bien-être des populations;

considérant que, en constituant en 1985 une commission d'enquête sur le problème de la drogue dans les États membres, le Parlement européen a montré son intérêt pour l'étude de manière approfondie des facteurs qui engendrent la demande et permettent la poursuite de la production et de la distribution des drogues;

considérant que dans les résolutions (1) qu'il a consacrées à ce problème, le Parlement européen a formulé une série de propositions, en particulier en vue d'une action à l'échelle communautaire dans le domaine de la prévention de la toxicomanie;

considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion de Dublin des 25 et 26 juin 1990, a souligné qu'il était de la responsabilité de chaque État membre de mettre au point un programme approprié de réduction de la demande de drogue et a estimé qu'une action efficace de chaque État membre, soutenue par une action commune des douze et de la Communauté, devrait être l'une des principales priorités au cours des prochaines années;

considérant que les actions entreprises au niveau de la Communauté sur la base des résolutions, déclarations et conclusions du Conseil relatives à la prévention de la toxicomanie, en particulier à la suite de l'adoption par le Conseil européen de Rome des 13 et 14 décembre 1990 du plan européen de lutte contre la drogue, ont contribué à soutenir les efforts des États membres;

considérant qu'il convient de poursuivre et de renforcer ces actions, conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique défini par la communication de la Commission du 24 novembre 1993 (2), en tenant compte, comme le Conseil l'a souhaité dans sa résolution du 17 mai 1993 (3), des autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou ayant un effet sur celle-ci;

considérant que le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil (4) a créé un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies chargé de fournir à la Communauté et aux États membres des informations fiables et comparables sur les drogues et les toxicomanies;

considérant que, dans la déclaration faite à l'occasion de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le Conseil européen réuni à Bruxelles le 29 octobre 1993 a souligné que le traité comporte «un cadre institutionnel structuré, permettant de mieux maîtriser des problèmes de société qui dépassent les frontières, comme la drogue (. . .)»;

considérant que les problèmes associés au phénomène de la drogue sont tels qu'ils requièrent une approche pleinement coordonnée et globale, comme l'a déclaré le Conseil européen réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993;

considérant que la toxicomanie est le seul fléau que le traité instituant la Communauté européenne mentionne expressément dans ses dispositions relatives à la santé publique et qu'elle constitue, dès lors, une priorité d'action communautaire conformément au cadre d'action dans le domaine de la santé publique fixé par la Commission;

considérant que le présent programme constitue l'une des composantes essentielles de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 23 juin 1994 relative à un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999) (5);

considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la Communauté n'intervient dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, tel que le domaine de la toxicomanie, que si et dans la mesure où les actions envisagées, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, pouvaient être mieux réalisées au niveau communautaire;

considérant qu'il convient de renforcer la coopération avec les organisations internationales compétentes et les pays tiers;

considérant qu'il convient de lancer un programme pluriannuel en définissant clairement les objectifs de l'action communautaire et de sélectionner des actions prioritaires pour prévenir la toxicomanie et les problèmes qui y sont associés, de même que des mécanismes d'évaluation appropriés;

considérant que l'objectif du programme doit être de contribuer à renforcer la prise de conscience du phénomène de l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes, de l'abus d'alcool et de produits pharmaceutiques, de l'usage impropre de substances ou produits chimiques à des fins toxicomaniaques; que l'objectif doit être aussi de contribuer à améliorer la reconnaissance des situations à risques et la détection précoce, ainsi que l'accès au conseil, à l'orientation et à l'assistance sanitaire et sociale, en vue de prévenir la consommation de drogue, de faciliter la cessation de cette pratique, d'abaisser le taux de mortalité, de réduire les risques de contamination par des agents infectieux et de lutter contre la marginalisation;

considérant que, d'un point de vue opérationnel, il convient de sauvegarder et de développer les acquis résultant des actions entreprises par le passé, qu'il s'agisse de la mise en place de réseaux communautaires d'organisations non gouvernementales ou de la mobilisation de tous ceux participant à la prévention de la toxicomanie;

considérant cependant, qu'il convient d'éviter d'éventuels doubles emplois en promouvant les échanges d'expériences et en développant en commun des modules d'information de base destinés au public, à l'éducation en matière de santé et à la formation des membres des professions de santé;

considérant que, pour améliorer la valeur et l'incidence du programme, il convient de faire une évaluation continue des mesures entreprises, en ce qui concerne en particulier leur efficacité et la réalisation des objectifs, tant au niveau national qu'à celui de la Communauté, et, le cas échéant, de procéder aux modifications requises;

considérant que le présent programme doit avoir une durée de cinq ans, afin de disposer du temps suffisant pour permettre aux actions d'atteindre les objectifs fixés,

DÉCIDENT:

Article premier

Un programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie est adopté pour une période de cinq ans du . . . au . . ..

Article 2

1. Le programme comporte des activités dans les secteurs suivants:

a) amélioration de la sensibilisation du public en particulier pour des actions coordonnées sur une base transnationale;

b) utilisation des possibilités fournies par d'autres politiques, programmes et instruments communautaires pour, le cas échéant, prévenir et combattre la toxicomanie;

c) initiatives et actions ciblées concernant les jeunes en âge scolaire dans leur environnement, famille, loisirs, école, et promotion de bonnes pratiques à cette fin.

2. La Commission assure la mise en oeuvre des activités exposées au paragraphe 1 et en annexe, conformément à l'article 4 et en coopération étroite avec les États membres, les institutions et organismes actifs dans le domaine de la prévention de la toxicomanie.

3. La Commission veille également à ce que les activités entreprises tiennent compte des activités d'information de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

Article 3

L'autorité budgétaire fixe les crédits disponibles pour chaque exercice financier.

Article 4

Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, ci-après dénommé «comité», composé de deux représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 5

1. Pendant la mise en oeuvre du programme, la coopération avec les pays tiers, ainsi qu'avec les organisations internationales actives dans le domaine de la santé publique, est encouragée.

2. Les pays de l'Association européenne de libre-échange et ceux d'Europe centrale et orientale peuvent être associés aux activités du programme dans les conditions prévues par les accords conclus avec la Communauté.

3. La Commission coopère avec le groupe Pompidou du Conseil de l'Europe. Elle renforce, entre autres, ses contacts réguliers avec des organisations internationales intergouvernementales telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), le Bureau international du travail (BIT) et le Programme des Nations unies pour la lutte contre la drogue (PNUCID).

Article 6

1. La Commission publie régulièrement des informations relatives aux actions entreprises dans le contexte du programme.

2. La Commission communique au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur les activités entreprises, après écoulement de la moitié de la durée du programme ainsi qu'un rapport général à la fin du programme.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO n° C 172 du 2. 7. 1984, p. 130.

JO n° C 283 du 10. 11. 1986, p. 79.

JO n° C 47 du 27. 2. 1989, p. 51.

JO n° C 150 du 15. 6. 1992, p. 42.

(2) COM(93) 559 final.

(3) JO n° C 174 du 25. 6. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 36 du 12. 2. 1993, p. 1.

(5) COM(94) 234 final.

ANNEXE

Activités du programme

a) Amélioration de la sensibilisation du public en particulier par des actions coordonnées sur une base transnationale. Les activités à mener à ce titre pourraient inclure la semaine européenne de prévention des toxicomanies, qui est de nature à souligner et stimuler les efforts communautaires et transnationaux ainsi que d'autres actions coordonnées sur une base transnationale.

b) Utilisation des opportunités fournies par d'autres politiques, programmes et instruments communautaires pour, le cas échéant, prévenir et combattre la toxicomanie. Ceci pourrait être pertinent dans des secteurs, tels que les affaires sociales, concernant notamment les migrants, la pauvreté, l'emploi, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et les Fonds structurels y inclus les initiatives communautaires; le marché intérieur et la politique des consommateurs, notamment en ce qui concerne les précurseurs de drogues, les produits pharmaceutiques et les médicaments, les substances et les préparations dangereuses; l'éducation et la formation, les activités dans le domaine de la culture, de la communication et de l'information; la recherche sur les systèmes de santé et les comportements toxicomaniaques décrite dans la proposition de la Commission pour un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biomédecine et de la santé (1994-1998) et, évidemment, les autres programmes basés sur l'article 129 tels que le sida et autres maladies transmissibles, la promotion de la santé, l'information, l'éducation et la formation.

c) Initiatives et actions ciblées sur les jeunes publics en âge scolaire dans des environnements pertinents - foyer, loisirs, école - et la promotion des meilleures pratiques à cette fin. Les jeunes sont considérés comme le principal groupe cible en ce qui concerne la prévention de la toxicomanie. La diversité des approches préventives adoptées est de nature à fournir aux responsables de la prévention dans les États membres des exemples probants, susceptibles de les aider à tirer parti des expériences menées ailleurs. Par conséquent, un soutien spécifique, en particulier, à la dissémination de l'information et du conseil pour les jeunes dans des environnements pertinents - foyer, loisirs, école - apparaît comme étant particulièrement valable.