Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission : Programme d'action sociale 1998-2000»

(98/C 407/30)

Le 5 mai 1998, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 16 juillet 1998 (rapporteur: M. Meriano; corapporteur: Mme Engelen-Kefer).

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 102 voix pour, 4 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant.

I. Lignes de force de la communication

1. Dans sa communication, la Commission évoque son programme d'action sociale 1998-2000, qui fait suite à celui de 1995-1997, fondé sur le Livre blanc et le Livre vert qu'elle avait consacrés à la politique sociale, en 1993 et 1994 respectivement.

1.1. Au départ d'un bilan succinct des initiatives prises jusqu'à présent, qui sont énumérées dans l'annexe 1 du document, et d'une analyse des défis apparus sur le terrain social du fait des mutations en cours (chômage élevé, rapidité des transformations, pauvreté et exclusion sociale mais aussi instauration de l'UEM, évolutions démographiques et perspective de l'élargissement), la Commission définit les nouveaux objectifs de la politique sociale européenne en tenant compte des innovations institutionnelles apportées par le traité d'Amsterdam, qui intègre désormais le protocole sur la politique sociale.

Dans le cadre ainsi tracé, l'action sociale est développée en trois grands axes:

- emplois, qualifications et mobilité;

- un monde du travail en mutation;

- une société fondée sur l'intégration.

1.2. En ce qui concerne les leviers d'action, le document insiste tout d'abord sur l'importance du dialogue politique, social et civil, pour lequel la Commission revendique un rôle spécifique dans le suivi des objectifs décidés de commun accord, notamment en ce qui concerne la stratégie européenne de l'emploi. Elle annonce par ailleurs qu'elle présentera prochainement des propositions visant à renouveler le dialogue social. Elle tirera également parti, pour ce faire, des fonds structurels, et notamment du Fonds social européen, dont la réforme projetée met l'accent sur le soutien à la modernisation des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Dans le domaine législatif, la Commission entend par ailleurs développer une action de stimulation par le biais de discussions périodiques avec le Parlement européen et le Conseil, sur la base des propositions déposées, qui sont récapitulées dans l'annexe 2 de la communication.

1.3. Pour ce qui regarde le premier axe d'action, la Commission a l'intention de veiller à la mise en oeuvre de la stratégie de l'emploi définie lors des sommets d'Amsterdam et de Luxembourg, en recourant pour ce faire à des évaluations annuelles et, si nécessaire, à des recommandations adressées aux États membres, ainsi qu'en encourageant les échanges de meilleures pratiques et d'innovations, en prêtant une attention particulière à la question du travail non déclaré et en se réservant le droit, une fois le traité d'Amsterdam ratifié, d'exploiter les prérogatives d'incitation qu'il lui reconnaît. La Commission oeuvrera plus particulièrement en faveur du développement de l'insertion professionnelle, de l'esprit d'initiative et de l'égalité des chances, sur la base des propositions présentées jusqu'à présent et de celles qu'elle formulera dans le courant de l'année pour créer une nouvelle génération de programmes d'éducation et de formation. Enfin, dans le domaine des mesures destinées à favoriser la libre circulation des travailleurs, la Commission soumettra d'ici la mi-1998 un ensemble de propositions qui auront pour objectif d'adapter et de mettre à jour les principales dispositions législatives dans ce domaine.

1.4. Pour le deuxième champ d'action, la communication de la Commission accorde une attention privilégiée à la modernisation de l'organisation du travail et se réfère au débat inauguré par son Livre vert et au caractère primordial que le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi a reconnu par la suite à cette thématique. La Commission déclare avoir l'intention de soumettre, fin 1998, une nouvelle communication consacrée à cette question et au thème de l'amélioration des capacités d'adaptation, ainsi que de consulter les partenaires sociaux sur la conclusion éventuelle d'un accord-cadre couvrant l'ensemble du dossier, y compris la flexibilité du temps de travail, et sur la nécessité d'une action communautaire pour protéger les télétravailleurs. À côté de ces actions, auxquelles on ajoutera les propositions sur la protection des travailleurs exclus du champ d'application de la directive sur le temps de travail et une initiative visant à encourager une participation accrue des salariés à l'entreprise qui les emploie, la Commission fait état du mandat que le Conseil extraordinaire pour l'emploi lui a confié de créer un groupe d'étude de haut niveau qui sera chargé d'étudier les implications économiques et sociales des mutations industrielles et dont elle exploitera les conclusions pour s'employer à faire adopter des normes minimales en matière d'information et de consultation des travailleurs au plan national et présenter, en 1999, un rapport relatif à la mise en oeuvre de la directive sur le comité d'entreprise européen.

Dans la même ligne, la Commission élaborera des actions spécifiquement destinées à tirer parti des possibilités offertes par la société de l'information pour l'essor de l'emploi, de l'égalité des chances et de l'intégration sociale. En matière de sécurité et de santé sur les lieux de travail, elle mènera à bien le programme communautaire en cours (1996-2000), en présentant des propositions visant à actualiser les instruments législatifs existants et à étendre leur champ d'application à des risques qui, à l'heure actuelle, ne sont pas couverts.

1.5. En ce qui concerne les thématiques relevant de la troisième ligne d'action, le document de la Commission accorde une place fondamentale à la modernisation et à l'amélioration de la protection sociale, dans la foulée du débat ouvert par sa communication de l'année dernière (). Au début de 1999, elle publiera une évaluation des progrès accomplis par rapport à la recommandation du Conseil de 1992 (), notamment pour ce qui a trait à la convergence des systèmes de protection sociale, et soumettra par ailleurs, dans le courant de 1998, des propositions de réforme du règlement (CEE) n° 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale. En outre, il est prévu qu'elle formule en 1999 une proposition destinée à mettre à jour et à compléter l'encadrement législatif régissant l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans ces mêmes régimes.

La communication de la Commission se penche ensuite sur les questions d'intégration sociale, le but étant ici de développer une action qui empêche la formation de poches d'exclusion. Le texte annonce notamment la présentation, en 1998, d'une communication sur l'intégration sociale et d'un rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation de 1992 concernant le revenu minimum; il signale également que la Commission va examiner la possibilité de présenter un jeu d'outils destinés à promouvoir l'intégration des personnes exclues du marché du travail, en exploitant, une fois le traité d'Amsterdam ratifié, les mesures d'incitation qu'il prévoit en ce domaine.

À propos du dossier de la lutte contre les discriminations, la Commission déclare entre autres qu'elle a pour sa part la volonté de définir elle-même des actions spécifiques en matière d'égalité entre les sexes, d'avancer, après la ratification du traité, une proposition législative de lutte contre la discrimination raciale, de tenir compte des personnes handicapées pour les mesures prises au titre de l'article 95 du traité d'Amsterdam, conformément à l'engagement souscrit dans la déclaration annexée à ce dernier, et de faire avancer le débat sur les droits fondamentaux, au départ du rapport du comité des sages.

Enfin, la Commission se propose de participer à la promotion d'une société capable d'assurer une protection efficace de la santé, en s'appuyant sur l'expérience acquise à l'occasion du programme-cadre actuel et en poursuivant notamment sa propre stratégie de lutte contre le tabagisme et la mise en oeuvre des programmes de santé existants (sida, maladies transmissibles, cancer, toxicomanie, etc.).

1.6. Le dernier chapitre de la communication est dévolu à la dimension extérieure de la politique sociale, du double point de vue de l'association progressive des pays candidats d'Europe centrale et orientale aux programmes et activités ressortissant à ce domaine et de la promotion du dialogue social, d'une part, et, d'autre part, de la contribution financière à fournir, notamment par le canal du programme Phare, pour aider ces États à développer et à adapter leurs structures sociales. Eu égard aux responsabilités que l'UE sera de plus en plus amenée à assumer jusqu'au niveau mondial lorsque l'Union économique et monétaire aura été mise en place, la Commission consacrera d'ici la fin de l'année une communication au développement de la dimension extérieure de la politique sociale européenne et oeuvrera à la promotion d'un socle de normes reconnues au niveau international, en tâchant de renforcer la coopération entre l'OIT et l'OMC à cet égard.

2. Observations générales

2.1. Le Comité s'accorde à reconnaître que le traité d'Amsterdam a instauré des conditions favorables pour renforcer la politique sociale et estime donc opportun, à l'instar de la Commission, que le nouveau programme d'action sociale tienne désormais compte des nouvelles possibilités que le traité offrira une fois ratifié. Il est d'avis qu'au niveau européen, la politique sociale devrait être axée sur la recherche consensuelle de conditions minimales compatibles avec les impératifs de la compétitivité, le but étant de préserver le modèle social européen avec les adaptations rendues nécessaires au fil du temps par l'évolution de la situation.

2.2. En effet, si le modèle social européen, conçu avant tout comme une recherche constante d'un compromis entre les intérêts des différents groupes composant la société, fait légitimement figure de pilier de notre société, son bien-fondé ne se vérifiera dans les faits que s'il se montre capable de relever en temps utile les défis posés par un environnement historique soumis à une évolution accélérée. Parmi tout le lot de ces épreuves de nature politico-institutionnelle, la communication de la Commission attribue à juste titre une importance particulière à la construction de l'union économique et monétaire, qui est maintenant bien engagée, et à la perspective de l'élargissement progressif de l'UE aux pays d'Europe centrale et orientale. Le Comité juge par ailleurs que la Commission devrait encore analyser ces deux dossiers du point de vue de l'incidence qu'ils devraient avoir sur l'évolution actuelle de l'ensemble de la politique sociale.

2.3. En ce qui concerne l'UEM, le Comité partage le sentiment de la Commission lorsqu'elle estime que l'union économique et monétaire donnera à l'économie un cadre nouveau dans lequel la nécessité de coupler politique économique et politique sociale apparaîtra encore plus impérativement. Se référant plus particulièrement à ses observations antérieures sur la rénovation du dialogue social et les répercussions de l'union économique et monétaire sur le marché du travail en Europe, où il affirmait que «la suppression de la possibilité de dévaluation conduira à répercuter la charge de l'adaptation structurelle en priorité sur les salaires et les prix (1)

(1) Avis sur «Les incidences de l'Union économique et monétaire: aspects économiques et sociaux de la convergence et sensibilisation à la monnaie unique», 26 septembre 1996, JO C 30 du 30.1.1997, p. 73.», le Comité juge qu'avec cette nouvelle donne, toutes les parties, et en particulier les partenaires sociaux, se retrouveront investis dans une mesure accrue de la responsabilité d'instaurer un climat de stabilité favorisant la croissance économique, la compétitivité, l'emploi et la sauvegarde de la protection sociale à un niveau approprié.

2.4. En dehors de ces considérations, il faut que le «dialogue avec le citoyen» bénéficie également d'un développement plus large dans le domaine de la politique sociale [à ce propos, on se référera à la déclaration n° 23 du traité, relative à la coopération avec les associations de solidarité ainsi qu'à l'avis du Comité en date du 10 décembre 1997 sur «La coopération avec les associations de solidarité en tant que partenaires économiques et sociaux dans le domaine social» ()]. L'importance de la société civile est de plus en plus largement reconnue. Il s'impose de mettre en lumière la valeur ajoutée qui résulte de l'association des citoyens au débat européen dans son ensemble.

2.5. De même, le Comité adhère à l'appréciation portée par la Commission sur l'attention soutenue dont la politique sociale doit bénéficier dans la transition des pays d'Europe centrale et orientale vers l'économie de marché et pointe en particulier le rôle du programme Phare dans le développement et la mise à niveau des infrastructures sociales de ces États. Au vu des difficultés aiguës liées à cette matière - l'expérience de l'intégration de l'Allemagne de l'Est dans la République fédérale a déjà été suffisamment éclairante à cet égard -, le Comité demande à la Commission d'étudier cette problématique de manière plus fouillée et de signaler plus explicitement les initiatives qu'elle compte prendre à ce sujet. Le Comité estime en effet que l'assistance apportée par la Commission à ces pays doit porter en priorité sur le développement de leurs systèmes de sécurité sociale et de leur législation sociale.

2.6. Comme le souligne la communication de la Commission, l'exacerbation de la concurrence internationale impose à l'UE d'augmenter sa compétitivité et fait de la flexibilité accrue de la main-d'oeuvre, sur le plan de la polyvalence des qualifications comme sur celui des habitudes de travail, un préalable obligé pour répondre efficacement aux demandes du marché et assurer ainsi une reprise durable de la croissance et de l'emploi. Conscient des risques sociaux inhérents à une espèce de «spirale de baisse», le Comité reprend à son compte, sur ce point, l'assertion de la Commission suivant laquelle «il faut établir un nouvel équilibre entre la flexibilité et le besoin de sécurité» et partage sa conviction quant au rôle crucial que le dialogue social doit jouer dans la recherche de ce compromis, en particulier pour ce qui touche à la stratégie de l'emploi.

2.7. Le Comité rejoint également la Commission pour affirmer que la seule Europe fidèle aux valeurs fondamentales du modèle social européen est celle qui sera capable d'offrir du travail à ses citoyens et il préconise explicitement que la mise en oeuvre des conclusions auxquelles a abouti le sommet extraordinaire de Luxembourg soit l'occasion de nouvelles avancées en faveur d'une croissance dynamique et d'un essor de l'emploi.

2.8. Dans cet ordre de préoccupations, le Comité se déclare très satisfait de la philosophie qui sous-tend le programme de la Commission, car elle lui donne une organisation structurée en faisant de l'emploi un des objectifs primordiaux de toute la politique sociale. Dans une conjoncture historique marquée par la mondialisation et une évolution technologique accélérée, la stratégie de l'emploi se doit en effet de tirer parti de toute une panoplie d'outils auxquels le programme fait référence et parmi lesquels il faut mentionner les nouveaux programmes de formation, le perfectionnement de l'insertion professionnelle et des échanges de meilleures pratiques en matière d'organisation du travail, y compris par rapport aux perspectives que la percée de la société de l'information ouvre sur le terrain social, ainsi que la promotion de l'esprit d'entreprise, de l'égalité des chances et de la libre circulation ou encore, dans le domaine financier, la réforme du Fonds social européen, qui vise à en faire un outil au service des politiques nationales du marché de l'emploi.

2.9. Tous ces instruments sont de nature à développer l'aptitude à l'emploi, dans la mesure où ils préparent les individus et l'ensemble du corps social à un monde en mutation. Dans ce domaine, accroître la flexibilité et la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs et s'orienter vers une protection sociale dont l'objectif premier soit d'enrichir leur bagage professionnel est une manière efficace de faire pièce au tour inquiétant que prend actuellement le phénomène de l'exclusion, tout en rompant avec des taux de croissance insuffisants grâce à la combinaison efficace des grandes orientations des politiques économiques définies en mai dernier au niveau de l'Union avec les lignes directrices de la politique d'emploi évoquées ci-dessus.

2.10. Dans cette perspective, le Comité se prononce pour l'élaboration d'un calendrier réaliste reprenant les propositions encore en suspens et les initiatives politiques annoncées dans le programme d'action, ainsi que pour une vérification régulière de ce dernier, opérée avec le concours des institutions de l'UE et des partenaires sociaux. Le Comité invite la Commission à formuler des propositions concrètes pour la mise en oeuvre des projets politiques.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité insiste fortement sur l'importance à accorder à la promotion de l'esprit d'entreprise, qui, depuis le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, constitue l'un des piliers de la stratégie de l'emploi. Parce qu'il est conscient de l'importance que l'essor du travail indépendant revêt dans le contexte actuel, le Comité réaffirme son soutien décidé aux actions prioritaires exposées dans la communication que la Commission vient de consacrer à la question (), notamment pour ce qui touche à la diffusion de la culture entrepreneuriale et à l'amélioration de l'environnement dans lequel doivent évoluer les entreprises.

3.2. Dans le domaine des initiatives relevant de la stratégie d'emploi, le Comité réserve un accueil particulièrement positif à la proposition de la Commission d'«élaborer une approche préventive de l'exclusion sociale» et de tirer parti, chaque fois que possible et sans porter préjudice aux prérogatives nationales en la matière, des mesures d'incitation prévues par le traité d'Amsterdam en faveur des exclus du marché du travail, car cette problématique figure depuis longtemps parmi ses préoccupations ().

3.3. Le Comité juge que le programme a pleinement raison de mettre l'accent sur le dialogue social, notamment en ce qui concerne l'emploi. Il est favorable à ce que dans le cadre de cette concertation et l'exercice de leur autonomie contractuelle, les partenaires sociaux aient la possibilité de parvenir à définir des normes minimales équilibrées, en concluant des accords susceptibles d'être traduits ultérieurement en dispositions normatives adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission, comme ils l'ont fait précédemment pour le congé parental et le travail à temps partiel, où l'initiative de légiférer émanait à bon escient de la Commission. Au demeurant, le rôle de catalyseur joué par la Commission dans ce processus ne peut interférer avec les initiatives des partenaires, lesquels, en retour, devront être associés d'emblée à l'élaboration même du programme d'action sociale et invités, en tout état de cause, à donner leur avis sur les propositions spécifiques qu'il contient dès avant que leur formulation définitive ne soit arrêtée.

3.4. Dans le même ordre d'idées, le Comité estime par ailleurs que la promotion de nouvelles formes d'organisation du travail devrait constituer une des pièces maîtresses d'une stratégie de l'emploi intégrée au niveau européen. Les processus de production étant de plus en plus fondés sur les connaissances dans le secteur de l'industrie comme dans celui des services, les entreprises doivent combiner leur potentiel novateur et leur flexibilité avec un accroissement des aptitudes professionnelles et de la motivation de leur personnel, dans un souci commun d'efficacité, de compétitivité et d'épanouissement des individus, qu'il s'agisse d'augmenter leurs compétences ou d'élargir le champ dans lequel elles ont l'occasion de se déployer. Afin que les entreprises puissent innover et s'adapter aux évolutions structurelles et aux nouvelles formes d'organisation du travail, il est nécessaire que leurs salariés puissent se qualifier pour répondre à de nouvelles normes professionnelles.

3.5. Pour ce qui a trait aux initiatives que la Commission a l'intention de lancer pour donner suite au débat lancé par le Livre vert traitant de la nouvelle organisation du travail et aux instructions fournies ultérieurement par le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, le Comité confirme qu'il envisage avec intérêt l'expérimentation progressive de nouvelles formes participatives d'organisation du travail au niveau des entreprises et, le cas échéant, des secteurs. Il juge qu'il est utile à cet effet de procéder à un échange d'expériences positives, accompagné d'un transfert de savoir-faire, et rappelle à cet égard avoir fait remarquer précédemment que les nouvelles formes d'organisation du travail devront tenir compte de la grande diversité des situations et ne pourront, de par leur nature même, être transposées en modèles qui pourraient être appliqués universellement (). Le Comité pense toutefois qu'impliquer davantage les travailleurs, et notamment des moins qualifiés d'entre eux, dans les programmes de soutien à la formation dans le secteur privé et public serait de nature à favoriser le processus en cours. Sur ce point, il pourrait être utile que la Commission prenne une initiative de type politique.

3.6. L'expérimentation progressive de nouvelles formes d'organisation du travail ne pouvant absolument pas être dissociée de leurs éventuelles répercussions contractuelles, il est souhaitable, de l'avis du Comité, de laisser dorénavant la porte ouverte à des accords supplémentaires sur le travail flexible et sur d'autres formes de travail, en précisant bien qu'il ne faut en aucun cas empiéter, ce faisant, sur l'autonomie contractuelle des partenaires sociaux. Le débat que la Commission s'est proposé d'ouvrir en publiant récemment une communication sur le travail non déclaré () peut contribuer de manière appréciable à cerner les champs d'action possibles sur ce point.

3.7. Pour ce qui a trait à l'intention exprimée par la communication de la Commission de procéder durant cette année à des consultations avec les partenaires sociaux sur la nécessité d'une action communautaire de protection des télétravailleurs, le Comité trouve qu'en l'état actuel des choses, une telle initiative exige une clarification préalable du dossier et qu'il y a lieu de mettre toutes les parties intéressées autour de la table afin de préciser et d'analyser «une définition, une approche et un cadre communs (3)

(3) Voir l'avis susmentionné sur la nouvelle organisation du travail, paragraphe 3.7.7.» pour le concept de télétravail. Simultanément, il importerait en tout cas de mettre en oeuvre un socle minimal de dispositions pour assurer la protection des données sur les travailleurs dont les entreprises disposent à travers toute l'UE et qui revêtent un caractère personnel ou pourraient être mises en relation avec des personnes.

3.8. D'une manière plus générale, le Comité se félicite de l'attention que le programme porte aux perspectives d'amélioration des conditions de vie et de travail et de création d'emplois qu'ouvre la société de l'information, notamment du point de vue de l'égalité des chances et de l'intégration des handicapés, et il renvoie sur ce point à un avis qu'il a adopté voici peu ().

3.9. Le Comité constate qu'en s'engageant à «encourager une information et une consultation appropriées des travailleurs sur les décisions qui les concernent» et à oeuvrer pour parvenir à définir en la matière des normes minimales au plan national, la Commission abonde dans le sens de son opinion, déjà formulée par ailleurs (), selon laquelle toute entreprise qui, dans les conditions actuelles, veut atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés se doit d'améliorer ses structures de communication interne et d'accroître les possibilités de participation offertes à ses salariés. Le Comité estime par ailleurs que le droit des représentants des travailleurs à l'information, à la consultation et, le cas échéant, à la participation doit également être garanti de manière efficace.

3.10. Quant à la proposition de la Commission de présenter en 1999 un rapport traitant de la mise en oeuvre de la directive sur le comité d'entreprise européen, le Comité se rapporte à la position qu'il a prise à ce propos dans son avis sur le statut de la société européenne (), où soulignant tout à la fois l'impossibilité d'étendre à tous les États membres le modèle de participation adopté par un ou plusieurs d'entre eux et la nécessité d'éviter qu'en cas de fusion, les règles nationales relatives à la participation des représentants des travailleurs puissent être tournées par le truchement d'un instrument juridique européen, il avançait des propositions pour que les parties impliquées ne risquent en aucun cas de se voir imposer des options contraires à leurs principes et s'accordait à penser que la recherche de solutions appropriées devait passer par la voie de la négociation ().

3.11. Le Comité préconise la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales en matière de protection des travailleurs, qui jouent un rôle primordial pour lutter contre les risques sanitaires socioprofessionnels et réduire le coût économique des maladies professionnelles. Il est indispensable d'encourager constamment, y compris par des programmes de la Commission, les initiatives de concrétisation de ces mesures. Le Comité attache le plus grand prix à la section du programme d'action consacrée à la modernisation et à l'amélioration de la protection sociale. Il reprend à son compte l'assertion de la Commission sur l'actuelle nécessité d'adapter les systèmes de protection sociale européens pour qu'ils épousent mieux les besoins existants et répondent à ceux qui apparaissent, à un contexte changeant et à la volonté croissante d'une maîtrise des coûts. Ce faisant, il convient de préserver le haut niveau qualitatif de la sécurité sociale en Europe. Il se félicite tout particulièrement de l'intention de la Commission de rendre plus favorables à l'emploi les régimes fiscaux et les systèmes d'indemnisation et de poursuivre l'analyse des tendances démographiques. Il invite la Commission à élaborer, dans des délais raisonnables, des propositions de création d'un encadrement européen pour les pensions complémentaires, ainsi qu'il l'avait souhaité dans son avis sur le Livre vert de 1997, et à persévérer dans son action pour préserver les droits de pension complémentaire des salariés et des indépendants s'établissant dans un autre pays de l'Union européenne, en s'inspirant des lignes de conduite qu'il a préconisées dans son avis sur la proposition de directive afférente.

3.12. Les perspectives d'emploi et de carrière se répartissent toujours de manière très inégalitaire entre les hommes et les femmes. Face à ce déséquilibre, qui a évidemment des répercussions sur l'ensemble de la politique sociale, il s'impose d'augmenter l'aptitude des femmes à l'emploi et de valoriser leurs compétences au sein des entreprises en reconsidérant de fond en comble les rapports entre la famille et l'emploi et en éliminant les discriminations qui, en matière d'horaires ou dans d'autres domaines, sont de nature à les empêcher de prendre part aux activités de formation. Pour ce faire, il faudra que dans toute politique, il soit tenu compte des disparités que la différence sexuelle induit à de multiples égards. L'UE devrait jouer un rôle déterminant sur tous ces points. Le Comité soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour intégrer le souci de l'égalité des chances dans tous les projets communautaires pertinents, en particulier dans le cadre de la stratégie pour l'emploi. De même, le Comité réserve bon accueil aux actions spécifiques prévues pour améliorer la situation de la femme et inclure une dimension d'égalité des sexes dans tous les champs d'élaboration de la politique européenne où il est pertinent de le faire.

3.13. Pour le Comité, qui, dans ce cas, se place également dans l'optique de ses travaux antérieurs, il n'est pas indifférent que la Commission ne s'en tienne pas à annoncer une série d'initiatives destinées à mettre un terme aux discriminations qui subsistent à l'intérieur du marché communautaire du travail mais consacre également tout un paragraphe à la dimension extérieure de la politique sociale. Aux yeux du Comité, les droits sociaux fondamentaux dépendent en effet largement du potentiel économique et du niveau de productivité de chaque pays. Aussi le Comité se réjouit-il de l'intention de la Commission de poursuivre le débat sur les droits fondamentaux au départ du rapport du comité des sages. Il salue également la proposition de la Commission qui entend militer, en particulier dans le cadre de l'OIT, pour la promotion d'un noyau de normes internationalement reconnues en matière de conditions de travail, et s'efforcera de renforcer la coopération avec l'OIT, l'OMC et l'OCDE à cet égard.

3.14. Le Comité soutient la cause de l'égalité de traitement des minorités au sein de l'Union et les initiatives de lutte contre l'intolérance, le racisme et la xénophobie.

3.15. Le Comité attire l'attention sur les nouvelles dispositions en matière de santé publique prévues dans le Traité d'Amsterdam et aimerait se référer à l'avis du Comité sur «l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne», qui propose un réexamen approfondi de cette politique.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() COM(97) 102.

() JO L 245 du 16.8.1992, p. 49. - Avis du CES du 28 novembre 1991 : JO C 40 du 17.2.1992.

() JO C 73 du 9.3.1998.

() Voir le récent avis du Comité sur la communication de la Commission «Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir» (27 mai 1998), JO C 235 du 27.7.1998, p. 69.

() Voir en particulier l'avis élaboré par le CES sur la communication de la Commission sur l'avenir de la protection sociale (28 novembre 1996 - JO C 66 du 3.3.1997) et celui du 1er juillet 1998 sur «Les coûts de la pauvreté et de l'exclusion sociale en Europe» - JO C 284 du 14.9.1998, p. 25.

() Voir notamment l'avis sur le Livre vert «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» - JO C 73 du 9.3.1998.

() COM(1998) 219 final.

() Avis relatif à la communication de la Commission sur «La dimension sociale du marché du travail de la société de l'information» - JO C 129 du 27.4.1998.

() Voir en particulier l'avis élaboré par le CES sur la communication de la Commission sur l'avenir de la protection sociale - JO C 66 du 3.3.1997 et celui du 1er juillet 1998 sur «Les coûts de la pauvreté et de l'exclusion sociale en Europe» - JO C 284 du 14.9.1998, p. 25, paragraphe 3.5.4.

() Avis sur «Le statut de la société européenne» - JO C 129 du 27.4.1998.

() Voir le rapport final du Groupe d'experts «European Systems of Worker Involvment» (Rapport Davignon), mai 1997.