P6_TA(2005)0053

Programme législatif et de travail de la Commission (2005)

Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 16 décembre 2004 sur les orientations politiques stratégiques de la Commission Barroso [1],

- vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, approuvé par la Conférence des présidents du Parlement le 29 juin 2000,

- vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2005(COM(2005)0015) et les engagements pris par M. Barroso, Président de la Commission, devant le Parlement le 26 janvier 2005 sur le programme législatif de la Commission,

- vu les articles 33 et 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le programme législatif annuel est un outil indispensable pour le bon fonctionnement des institutions européennes et que l'introduction du programme stratégique pluriannuel centrera davantage l'attention sur la fixation des objectifs politiques de l'Union,

B. considérant qu'une coordination plus étroite entre les institutions de l'Union et une plus grande capacité du Conseil européen à assurer une direction politique plus crédible des affaires de l'Union sont des préalables nécessaires pour que l'Union accomplisse ses missions avec succès,

C. considérant que la Commission attribue la plus haute priorité à l'accroissement de la prospérité en Europe par le renforcement de la compétitivité, la modernisation de l'économie européenne et les réformes structurelles; considérant que la Commission défend l'idée selon laquelle un investissement intensifié dans la connaissance et les ressources humaines constituent les forces motrices d'une croissance durable ainsi que de la création d'emplois et de la prospérité, ce qui en fait des préalables pour que l'Europe puisse poursuivre avec succès des objectifs environnementaux et sociaux ambitieux,

D. considérant que les objectifs de croissance économique, de création d'emplois et de justice sociale ne seront pas atteints si l'Union ne renforce pas son intégration et n'améliore pas la qualité de son activité législative, réglementaire et administrative,

E. considérant l'importance cruciale accordée par la Commission au renforcement de la sécurité des citoyens européens, que traduisent l'intensification des efforts en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et l'accent mis sur la nécessité d'une approche commune en matière d'asile et d'immigration ainsi que d'une gestion améliorée des frontières extérieures,

F. considérant que la Commission met l'accent sur l'amélioration de la qualité de vie des citoyens européens et sur la mise en place d'un environnement plus propre afin de rendre plus sain l'avenir de l'Europe,

G. considérant que l'Union élargie aspire à jouer un rôle de chef de file plus marqué et à assumer des responsabilités accrues sur la scène mondiale en usant de la puissance qu'elle possède pour promouvoir la stabilité, la démocratie et les Droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les pays voisins, tout en encourageant le développement, notamment en Afrique, et en propageant le libre-échange à l'échelle planétaire,

H. considérant la grande importance attachée à l'intensification des relations multilatérales et bilatérales en général et au développement d'un "partenariat transatlantique" authentique et renouvelé en particulier,

I. considérant que l'Union a besoin de ressources financières proportionnées à l'ampleur de ses ambitions sociales, économiques et politiques.

Une Europe plus compétitive et plus cohérente

1. se félicite de l'importance cruciale accordée à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne en tant que moyen de développer la compétitivité au sein de l'Union, et appuie les mesures envisagées, tant dans la communication que dans le contexte de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, pour tenter de faire en sorte que le processus vise un nombre limité d'objectifs plus complémentaires avec un calendrier précis pour la réalisation de ces objectifs au cours des cinq prochaines années;

2. invite la Commission, comme il l'a déjà fait, à adopter un calendrier comparable pour la révision de la stratégie de l'Union en matière de développement durable, étant donné qu'il considère la politique de l'environnement comme une opportunité économique, eu égard notamment à ses répercussions dans le domaine de l'innovation industrielle;

3. souligne qu'il importe que les États membres et les régions mettent en oeuvre la stratégie de Lisbonne, conformément au principe de subsidiarité, parallèlement à l'action menée au niveau de l'Union;

4. insiste pour que toutes les initiatives législatives nouvelles soient assorties d'évaluations rigoureuses des impacts financier, réglementaire et environnemental;

Marché unique

5. réaffirme sa conviction que doit compter parmi les priorités de l'agenda de l'Union en matière de compétitivité une nouvelle action spécifique tendant à parachever le marché unique, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports, des télécommunications et des services financiers et autres;

6. invite la Commission à réviser sa proposition de directive relative aux brevets de logiciels, conformément aux décisions prises par la commission des affaires juridiques le 2 février 2005 et par la conférence des Présidents le 17 février 2005, et à présenter ses propositions législatives concernant un système intégré de brevets généraux;

7. attend de la Commission qu'elle intervienne au cours des mois à venir à l'encontre des États membres qui n'ont pas mis en oeuvre la législation de l'Union visant à libéraliser les marchés, notamment dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications;

Services financiers

8. est favorable, en particulier, à l'adoption des directives requises dans le domaine des services financiers et souligne que la Commission devrait mettre l'accent sur l'approbation des mesures qui sont déjà en cours d'adoption et s'abstenir de présenter de nouvelles propositions à moins que celles-ci ne soient justifiées et n'aient été mûrement pesées;

9. demande instamment à la Commission de veiller à ce que le processus Lamfalussy fonctionne efficacement à tous les niveaux; préconise qu'une plus grande attention politique soit accordée à la transposition et à l'application de la législation en vigueur dans le domaine des services financiers;

Gouvernance d'entreprise et droit des obligations

10. se félicite de l'engagement pris en faveur de l'amélioration de l'environnement des entreprises sous les rapports de l'esprit d'entreprise et du gouvernement d'entreprise, dans le but de promouvoir l'efficacité et la compétitivité des entreprises et de renforcer à la fois les droits des actionnaires et la protection des tiers; appelle de ses voeux des initiatives tendant à faire converger les dispositions de droit civil et de droit commercial;

11. souligne qu'il importe d'améliorer la cohérence du droit des contrats; invite la Commission à poursuivre ses efforts tendant à rendre plus cohérents les différents instruments de ce droit, notamment par l'adoption d'un cadre de référence commun; demande à la Commission de l'associer pleinement à ces activités;

Recherche et Développement

12. se félicite de la priorité élevée accordée au renforcement des efforts de l'Union en matière de recherche et de développement, notamment par la création d'un Conseil européen de la recherche, et de l'accent mis sur l'importance du 7ème programme-cadre de recherche pour contribuer à l'objectif de Lisbonne touchant à l'économie de la connaissance; dans ce contexte, demande instamment à la Commission de présenter une proposition prévoyant un soutien concret de la recherche fondamentale et novatrice, l'accent étant mis sur des innovations précises telles que la pile à hydrogène, l'énergie solaire, la biotechnologie, la technologie spatiale et la voiture propre, ainsi qu'un doublement du soutien financier (exprimé en pourcentage du PIB de l'Union à 25, au lieu de celui de l'Union à 15 qui s'appliquait au 6ème programme-cadre);

Politique de concurrence

13. estime qu'une politique vigoureuse en matière de concurrence et l'application effective des dispositions de celle-ci importent au plus haut point pour améliorer la compétitivité; demande donc instamment à la Commission de veiller à la poursuite, dans les prochaines années, d'une politique de concurrence ferme, indépendante des États membres et dotée d'une enveloppe financière convenable; se félicite de l'élan donné par la Commission en promouvant les pratiques compétitives dans différents secteurs tout en engageant un processus visant à renforcer le respect dans le secteur privé des règles de concurrence de l'Union, à travers une amélioration des procédures de recours en indemnité en cas d'infraction;

14. soutient l'objectif général de la Commission de faire en sorte que les aides publiques soient limitées et mieux ciblées, ainsi que son intention de lancer une vaste réflexion sur l'avenir de la politique dans ce domaine, mais souligne qu'il ne saurait y avoir discrimination entre les États membres dans l'application de cette politique et qu'il y a lieu d'aborder avec équité les modifications liées uniquement à des effets statistiques;

Pacte de stabilité et de croissance

15. demande à la Commission de veiller, afin de garantir des finances saines, à ce que la structure fondamentale du Pacte de stabilité et de croissance soit préservée lors de toute proposition de réforme, en particulier en ce qui concerne les plafonds de 3 % de déficit, et à ce que l'endettement public des États membres et l'amélioration du suivi des performances et des prévisions économiques nationales retiennent davantage l'attention, tout en prévoyant la possibilité d'une certaine souplesse pour les pays à faible taux de dette publique en période de récession profonde, à condition que cela encourage les bonnes pratiques en temps de croissance et que cela soutienne les réformes structurelles générales;

16. estime que l'investissement est appelé à jouer un rôle de premier plan dans la modernisation de l'Europe et qu'il faudra convenir d'une action commune pour relancer l'investissement public et privé, mais en faisant porter l'effort sur les formes d'investissement les plus propices au succès de la stratégie de Lisbonne: recherche et innovation, nouvelles infrastructures, économie de la connaissance, éducation et formation, services publics et sociaux de haute qualité et investissement dans la politique industrielle européenne, en particulier dans des secteurs nouveaux et dynamiques comme la nanotechnologie et la biotechnologie;

Politique de cohésion

17. souligne l'importance de la politique de cohésion, non seulement en tant que principe fondamental des traités et qu'élément de la solidarité dans l'Union mais aussi en tant qu'instrument d'appui pour réaliser les objectifs de Lisbonne; considère notamment que l'investissement dans les réseaux transeuropéens (RTE), la société de l'information, les ressources humaines, la technologie, l'innovation et le développement des PME ne manqueront pas d'accroître la compétitivité ni de permettre la création d'emplois, contribuant ainsi à la cohésion économique et sociale sur tout le territoire de l'Union;

18. se félicite de l'intention de la Commission de présenter ses orientations stratégiques en matière de politique de cohésion et lui demande, dans ce contexte, de recourir à la base juridique permettant la participation pleine et entière du Parlement au processus décisionnel; se félicite également de la présentation par la Commission des règlements relatifs à la politique de cohésion pour 2007-2013, en soulignant que le lancement des différents programmes en temps utile dépend désormais de l'adoption rapide de ces règlements au sein du Conseil;

Réseaux transeuropéens

19. appuie la Commission dans ses efforts tendant à persuader les États membres que, pour achever le marché unique, promouvoir la cohésion et créer des connexions plus efficaces au sein de l'Union élargie, les projets prioritaires RTE doivent être planifiés et financés à la fois par le budget de l'Union et, dans la mesure du possible, par des partenariats public-privé et que la réalisation de ces projets doit être aussi rapide que possible; estime qu'il conviendrait de faire appel parallèlement, dans toute la mesure du possible, à la Banque européenne d'investissement et à l'Instrument financier structuré;

Amélioration de la qualité de vie

Environnement

20. fait observer que la mise en oeuvre effective du plan de l'Union en matière de biodiversité ainsi que de la stratégie d'utilisation durable des ressources naturelles suppose des moyens financiers suffisants, notamment pour le réseau Natura 2000;

21. demande à la Commission de joindre ses efforts à ceux du Parlement pour apporter une solution équilibrée au problème de la définition d'un cadre praticable pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), cadre qui réduirait au minimum l'incidence sur la compétitivité tout en assurant la protection de l'environnement et qui reposerait sur une politique de priorités, d'analyse des risques, sur le principe "une substance, un enregistrement" et sur l'abandon progressif des expériences sur animaux; se félicite de l'engagement de la Commission à présenter une proposition REACH et à se conformer à la procédure de codécision, c'est-à-dire attendre la première lecture au Parlement avant de modifier sa proposition;

22. demande à la Commission de présenter, avant le mois de juillet 2005, sa proposition de législation-cadre sur les déchets, qui vise à améliorer la cohérence dans la gestion des déchets, notamment en ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de justice;

23. estime que les normes régissant la santé et le bien-être des animaux doivent être actualisées dans le but de refléter les nouveaux développements scientifiques;

Sources d'énergie durables et novatrices

24. souligne la nécessité de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, ce qui passe par le recours combiné aux sources d'énergie renouvelables et aux sources novatrices telles que l'hydrogène, une politique nucléaire réaliste et une réduction de la consommation;

Agriculture, pêche, développement rural et tourisme

25. se félicite de la fidélité de la Commission à la réforme en cours de la PAC; invite la Commission à veiller à ce que la mise en oeuvre de cette réforme en 2005 ne soit pas à l'origine de distorsions de concurrence entre les agriculteurs des différents États membres, non sans éviter toute renationalisation de la PAC;

26. réaffirme sa conviction que le plan d'action de la Commission pour l'agriculture biologique, qui prévoit un cadre pour l'agriculture durable et offre une solution de remplacement viable aux méthodes agricoles traditionnelles, constitue un élément déterminant de la politique de développement rural et, en tant que tel, devrait bénéficier d'une priorité élevée dans les orientations stratégiques de l'Union en matière de développement rural;

27. demande que la Commission tienne pleinement compte de la position du Parlement lorsqu'elle élaborera ses propositions législatives relatives à la réforme du régime du sucre, de manière à maintenir la production intérieure tout en atténuant les effets de la réforme sur les partenaires commerciaux des pays en voie de développement; attend de la Commission qu'elle informe le Parlement sans retard et dans le détail quant à l'incidence de la décision de l'instance de l'OMC, attendue pour avril 2005, sur les propositions de réforme;

28. regrette, eu égard à l'importance fondamentale de la pêche pour les économies de nombreuses régions d'Europe, l'absence criante de propositions relatives à la politique commune de la pêche dans le programme législatif et de travail annuel; fait observer qu'un grand nombre de questions — notamment le renouvellement des accords de pêche, les mesures techniques en matière de gestion de la pêche communautaire et les nouveaux plans de reconstitution des réserves sur lesquelles pèse un risque biologique — sont toujours en souffrance;

29. attend de la Commission qu'elle poursuive la réforme de la politique commune de la pêche de manière à faire en sorte que la mise en oeuvre de cette réforme se fasse en temps opportun, qu'elle soit totale et couronnée de succès;

30. juge regrettable que la Commission n'ait fait aucune proposition relative à des initiatives dans le domaine du tourisme; demande instamment à la Commission de proposer des mesures supplémentaires pour promouvoir ce secteur important pour la création d'emplois;

Tendances démographiques

31. se félicite de l'annonce d'un Livre vert sur les tendances démographiques dans l'Union, lequel devrait être suivi d'actions concrètes, formant un ensemble cohérent définissant des orientations concrètes pour relever les nombreux défis associés au vieillissement de la population; espère que seront suggérées dans ce Livre vert des manières d'assurer aux personnes âgées un niveau aussi élevé que possible de qualité de vie tout en garantissant des pensions et des systèmes de santé durables, non sans tenir compte du coût des soins de longue durée; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à la recherche sur les pathologies liées à l'âge (maladies neurodégénératives, rhumatisme et problèmes de mobilité) et sur leurs remèdes;

32. invite la Commission à coopérer sans délai avec les États membres pour accroître la participation des personnes âgées de plus de 55 ans au marché du travail - que ce soit par des mesures d'incitation positives, le relèvement de l'âge de la retraite et/ou la révision des régimes de préretraite - de manière à assurer la durabilité des régimes de pension; estime qu'il est dans l'intérêt de la société d'exploiter l'expérience des aînés et la contribution qu'ils peuvent apporter au bien de l'ensemble de la communauté;

33. estime que, parallèlement, il conviendrait d'accorder davantage d'importance à la création d'un environnement favorable aux enfants, que ce soit à travers des mesures d'incitation fiscales, de meilleures infrastructures d'accueil et une organisation plus souple du temps de travail, afin de permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale;

Politique sociale

34. réaffirme qu'une dimension sociale forte et vivante constitue une composante importante d'une économie prospère et dynamique et que les formules qui parviennent à établir l'équilibre entre des exigences concurrentes sur le lieu de travail sont de nature à apporter une contribution déterminante à la réussite économique;

35. espère que le nouvel agenda de politique sociale de la Commission pour 2006-2010 mettra l'accent sur le renforcement de la capacité de l'Union et des États membres à réaliser les objectifs convenus de l'Union, notamment à améliorer l'employabilité et la flexibilité des conditions de travail, ainsi qu'à mieux concilier les exigences de la vie de famille et de la vie professionnelle;

Éducation, culture et jeunesse

36. souligne la nécessité que l'Union prévoie des moyens financiers suffisants pour la prochaine génération de programmes en matière d'éducation, de culture, de jeunesse et de médias, pour que les objectifs ambitieux de ces programmes puissent être réalisés; regrette toutefois que, cette année, aucune nouvelle grande initiative ne soit prévue dans les domaines de l'éducation et de la culture alors que ceux-ci jouent un rôle essentiel dans l'intégration européenne ainsi que dans la stratégie de Lisbonne;

37. approuve l'intention de la Commission de publier une communication sur la politique de la jeunesse, qui devrait proposer une approche plus intégrée de cette politique et aboutir à la mise en place d'un "Pacte européen" dans ce domaine; estime que cette communication devrait être publiée en même temps que le Livre vert sur les tendances démographiques;

38. souligne l'urgente nécessité d'accélérer la reconnaissance mutuelle des diplômes de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur ainsi que de promouvoir une plus grande mobilité des jeunes, pour leur permettre d'acquérir de l'expérience à l'étranger, de passer plus facilement d'un espace d'éducation/formation à un autre ou d'une carrière professionnelle à une autre;

Égalité entre les sexes

39. attend de la Commission, dans le contexte de la communication annoncée sur la politique de lutte contre les discriminations, qu'elle énonce en détail ses intentions en ce qui concerne la résolution du problème des disparités salariales entre les sexes au cours des années à venir.

Une Europe plus sûre

Espace de liberté, de sécurité et de justice

40. souligne la nécessité de consolider les progrès accomplis dans la voie de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au titre du programme de Tampere et souligne l'importance que revêt le développement du programme de La Haye dans ce domaine, où il faut s'efforcer d'établir un juste équilibre entre une sécurité renforcée pour les citoyens et une protection appropriée des droits fondamentaux; demande une évaluation sérieuse des mesures déjà adoptées, afin d'assurer la cohérence des avancées accomplies dans ce domaine;

Terrorisme et criminalité organisée

41. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée — et les structures sur lesquelles elle s'appuie — est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

Frontières, asile, immigration et visas

42. se félicite de l'importance accordée à la définition d'une approche commune en matière de contrôle aux frontières, d'asile et d'immigration, et souligne plus spécialement la nécessité persistante de renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l'Union, ainsi que celles d'un régime plus cohérent en matière de visas et de partenariats concrets avec les pays tiers, à l'effet de maîtriser l'immigration illégale à la source;

43. demande instamment à la Commission de renforcer la politique commune des visas ainsi que la sécurité des documents de voyage en y ajoutant des données biométriques, en contrôlant la mise en oeuvre du VIS (Visa Information System), une fois celui-ci adopté par le Conseil, et en accélérant la conception et la mise en place du SIS II (système d'information de Schengen); insiste à cet égard sur la nécessité de légiférer au niveau de l'Union sur la protection des données; est d'avis que la Commission devrait présenter d'urgence une décision-cadre sur la protection des données, comportant, pour le troisième pilier, un degré de protection équivalant à celui du premier pilier;

44. appelle, de plus, les gouvernements nationaux à prévenir les autres États membres avant d'engager des initiatives unilatérales importantes en ce qui concerne l'immigration;

45. est d'avis que le lancement du nouveau plan d'action dans le domaine de la drogue fournira un cadre amélioré pour la lutte contre la toxicomanie et les trafics à l'intérieur de l'Union et espère que l'accent sera mis sur les meilleures pratiques et sur des approches fondées sur des preuves;

46. demande à la Commission de proposer une base juridique pour Europol, qui renforcerait son rôle à l'avenir et assurerait son efficacité; souligne la nécessité d'accroître la confiance à l'égard des systèmes judiciaires des États membres, en misant sur le principe de reconnaissance mutuelle, sur des normes minimales et sur la garantie des droits de toutes les personnes concernées;

47. prend acte de l'initiative visant à transformer l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en une Agence européenne des droits fondamentaux, mais redoute le risque de chevauchement avec d'autres organisations de défense des Droits de l'homme;

Sécurité des transports

48. se félicite des objectifs de la Commission dans le domaine des transports, l'accent étant mis sur l'amélioration de la sécurité des transports maritimes, aériens et routiers en général et sur la sécurité des réseaux de transport transeuropéens en particulier; estime notamment que l'adoption du Troisième paquet sur la sécurité maritime devrait renforcer cet aspect;

49. invite la Commission à vérifier avec soin, lors de la révision à mi-parcours, si les objectifs du Livre blanc sont atteints ou si des ajustements sont nécessaires;

Santé et prévention des catastrophes

50. demande instamment à la Commission de faire en sorte que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies devienne pleinement opérationnel le plus rapidement possible, eu égard notamment à la menace que représentent les maladies transmissibles, au risque d'une épidémie de grippe et à l'augmentation rapide des agents multirésistants, en particulier ceux du sida et de la tuberculose;

51. souligne que les citoyens doivent bénéficier d'une protection adéquate grâce à la réduction du risque de catastrophe naturelle et de crise environnementale ou sanitaire au moyen de dispositifs d'alerte précoce et de réaction immédiate et de la prévention à long terme;

52. souligne la nécessité que la Commission assure le suivi de sa communication sur le programme européen Nutrition et santé, qu'elle propose des actions concrètes en matière de lutte contre l'obésité, la mauvaise alimentation, le manque d'exercice physique, l'abus de médicaments et d'alcool, qui sont à l'origine du diabète et de maladies cardiovasculaires;

53. demande à la Commission de mettre l'accent, dans le contexte du 7e programme-cadre de recherche, sur les nouveaux traitements et les thérapies de substitution du VIH/sida;

54. demande à la Commission de proposer, et aux États membres d'adopter un calendrier de mise en oeuvre d'une politique cohérente en matière de mobilité des patients en vue d'établir une réglementation claire en matière de remboursement des frais médicaux afférents aux soins reçus dans un État membre autre que celui où le patient est assuré;

Protection des consommateurs

55. souligne l'importance de réglementations claires, simples et sûres pour les consommateurs et les producteurs sur le marché unique et suggère, par conséquent, une nouvelle simplification des dispositions relatives aux contrats transfrontaliers; estime, dans ce contexte, que la législation relative à la protection des consommateurs devrait en principe suivre la nouvelle approche passant par des normes minimales et la reconnaissance mutuelle;

56. ne juge pas opportun d'associer dans une même stratégie politique des consommateurs et politique de la santé, dans la perspective de l'arrivée à expiration de la stratégie en matière de politique des consommateurs et du programme de santé publique (respectivement en 2007 et en 2008); se déclare fermement convaincu que, si ces deux politiques doivent suivre les mêmes orientations, chacune a besoin d'une stratégie et d'un budget propres.

Une Europe plus forte dans un monde plus sûr

Élargissement

57. souhaite que l'on développe avec constance et détermination les politiques étrangère, de sécurité et de défense communes de l'Union, en vue de projeter les valeurs européennes sur la scène mondiale et de défendre l'intérêt commun de l'Union dans les affaires internationales; souligne la nécessité d'arriver rapidement à un accord sur la mise en place du Service commun d'action extérieure selon des modalités qui préservent les prérogatives de la Commission et du Parlement, impliquent les diplomaties nationales et dotent le ministre des affaires étrangères de l'Union des ressources, des moyens d'information et des outils dont il aura besoin pour s'acquitter dûment de ses fonctions;

58. demande que la Commission l'informe dans le détail des progrès accomplis au cours des mois à venir en ce qui concerne les préparatifs des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie;

59. estime que, parallèlement à l'ouverture de la phase active des négociations avec la Croatie (en vertu du mandat que la Commission présentera sous peu), le processus de stabilisation et d'association devrait être poursuivi et étendu étant donné qu'il constitue la pierre angulaire des relations avec les Balkans occidentaux;

Politique de voisinage

60. souligne la grande priorité qu'il attache à la mise en oeuvre d'une politique de voisinage globale visant à développer un environnement de démocratie, de stabilité et de prospérité dans les pays limitrophes de l'Union, au Sud et à l'Est de celle-ci; demande à la Commission de revoir ses conceptions en coopération étroite avec le Parlement, afin de permettre une différenciation plus poussée entre les différents pays et régions;

61. juge particulièrement important, dans ce contexte, de développer une nouvelle dimension orientale forte de la politique de voisinage et de continuer à adresser des signaux positifs à l'Ukraine et à d'autres pays à mesure qu'ils développement des démocraties plus fortes capables de fonctionner, et de renforcer et d'approfondir le dialogue euro-méditerranéen et les politiques y afférentes, et de relancer en particulier le processus de Barcelone à l'occasion du 10e anniversaire de la Conférence, qui sera célébré cette année; il conviendra pour ce faire d'analyser et, le cas échéant, de réviser ce processus pour en améliorer l'efficacité;

62. demande plus particulièrement à la Commission de proposer et au Conseil d'examiner un renforcement des relations de l'Union avec l'Ukraine en prévoyant d'autres formes d'association, qui offriraient une perspective européenne claire à ce pays, répondant ainsi aux attentes et aux espoirs nés durant la Révolution Orange pacifique;

63. réaffirme que l'Union doit développer rapidement ses politiques communes de voisinage, afin d'aider ses voisins à réaliser démocratie libérale, État de droit, respect des Droits de l'homme et élévation des niveaux de développement social, économique et environnemental;

64. estime que tous les efforts doivent être entrepris pour parvenir à la réunification de l'île de Chypre, et invite la Commission à renforcer les projets intercommunautaires, en donnant ainsi une impulsion permettant la reprise des négociations;

Relations bilatérales

65. attache une grande priorité au développement des relations bilatérales de l'Union, le cas échéant sur la base d'accords avec les pays tiers; souligne qu'il importe d'assurer le renforcement des relations avec les pays orientaux et méditerranéens, notamment à travers un dialogue structuré intensifié dans le cadre de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne;

66. réitère l'appel lancé en faveur d'un renforcement des relations entre l'Union et les États-Unis, à travers une actualisation et un remplacement du Nouvel agenda transatlantique existant, auquel devrait se substituer un véritable partenariat transatlantique s'appuyant sur l'engagement d'éliminer d'ici à 2015 les entraves aux échanges et aux investissements qui subsistent; rappelle qu'un dialogue sincère et permanent est le socle naturel qui permettra de structurer les relations transatlantiques et que le Dialogue législatif transatlantique (DLT) est un instrument approprié pour y parvenir; fait observer qu'il reste nécessaire de conclure l'accord relatif aux transports aériens transatlantiques, exemple du développement d'une véritable politique extérieure dans le domaine des transports;

67. note l'intention de la Commission de revoir la stratégie à l'égard de l'Amérique latine et d'instaurer une nouvelle approche des relations bilatérales; souligne, dans ce contexte, la nécessité de relancer l'idée d'un cadre d'association bicontinentale pour les relations entre les deux continents;

68. estime que tant que la situation des Droits de l'homme en Chine ne connaîtra pas une amélioration significative, il serait inopportun que l'Union envisage de lever l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine en vigueur depuis 1989; demande que la Commission s'oppose à la levée de cet embargo lorsqu'elle sera examinée au Conseil;

Problèmes régionaux

69. demande à la Commission et aux États membres de saisir l'occasion offerte à la paix au Moyen-Orient par le cessez-le-feu proclamé à Sharm el Sheikh et d'apporter, au sein du quatuor, une contribution claire et équilibrée à une solution de paix durable entre Israël et un État palestinien démocratique et viable, pour permettre aux deux États de vivre côte à côte dans la paix et la sécurité dans le cadre d'une solution globale telle que définie dans la feuille de route;

70. se félicite du rôle positif joué par l'Union dans la reconstruction de l'Irak et dans les efforts visant à empêcher l'Iran de se doter de capacités nucléaires militaires;

Politique du développement

71. exprime sa vive inquiétude devant le fait que cinq ans après l'adoption des Objectifs de développement du millénaire (ODM) par les Nations unies, l'Afrique subsaharienne n'a réalisé — et n'est en voie de réaliser — aucun des huit objectifs prévus pour 2015; souligne que, si la communauté internationale n'augmente pas sensiblement la qualité et la quantité de son aide au développement, les Objectifs du millénaire ne pourront être atteints dans un grand nombre de pays les moins développés, notamment en Afrique subsaharienne;

72. approuve l'attention particulière accordée par la Commission à l'Afrique et son intention d'élaborer une "Stratégie pour l'Afrique" reflétant les besoins spécifiques du continent, en particulier ceux de l'Afrique subsaharienne, de manière à permettre à cette région d'accomplir des progrès dans la voie de la réalisation des ODM;

73. demande aux institutions de l'Union de jouer un rôle de chef de file en appliquant rapidement le rapport sur le projet Objectifs du Millénaire des Nations unies "Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les ODM";

74. se félicite de l'engagement affirmé en faveur du multilatéralisme, en général, et des Nations unies, en particulier, mais met en garde contre le risque qu'il y aurait à laisser la lenteur de la coopération internationale dicter l'allure de nos propres initiatives de lutte contre le réchauffement global, la pauvreté et la maladie;

Action internationale dans le domaine de l'environnement et du développement durable

75. demande à la Commission de prendre des initiatives concrètes en vue de mettre sur pied une diplomatie européenne pour l'environnement et le développement durable, et lui demande de proposer une stratégie spécifique dans ce domaine;

76. approuve l'objectif de la Commission de continuer à jouer un rôle moteur dans la constitution d'une coalition forte pour les engagements internationaux devant faire suite à Kyoto après 2012, notamment parce que la résolution du problème du changement climatique offre des opportunités et des éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs de l'agenda de Lisbonne; souligne la nécessité de donner aux acteurs économiques la possibilité de tenir compte de certaines indications raisonnables sur la situation qui pourrait se présenter après 2012 dans leur planification économique, ainsi que d'encourager les États-Unis à présenter leurs propres propositions;

Politique commerciale

77. aperçoit dans la politique du commerce international un élément clé de la promotion de la compétitivité et de la croissance, tant dans l'Union que dans les pays en voie de développement; souligne l'importance de l'approche multilatérale de la politique commerciale ainsi que de la conclusion de l'Agenda du développement de Doha en décembre 2005; considère les accords commerciaux bilatéraux comme un instrument utile pour renforcer les relations commerciales entre partenaires, à condition que ces accords ne perturbent pas le système de l'OMC;

78. demande à la Commission de préciser les orientations relatives aux négociations de l'OMC concernant l'agriculture, afin d'accroître les possibilités de parvenir à un accord en décembre 2005; dans ce contexte, réaffirme la nécessité d'adapter sans délai les labels géographiques ou les garanties d'origine aux besoins du marché et à ceux de l'information du consommateur; souligne l'importance d'une levée progressive des barrières commerciales sur les produits en provenance des pays en développement et de l'élimination graduelle de toutes formes de subventions communautaires à l'exportation de produits agricoles.

Améliorer le fonctionnement de l'Europe et la rapprocher du citoyen

Améliorer la législation et la réglementation

79. demande l'application intégrale au cours de l'année à venir de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" [2]; se félicite de l'engagement de principe pris par la Commission en ce qui concerne l'application de la procédure d'étude d'impact prévue par l'AII pour toutes les mesures législatives importantes; est d'avis que la conclusion rapide, entre les trois institutions, d'un accord sur une méthode commune pour les études d'impact représenterait une avancée notable;

80. appuie les efforts tendant à assurer la transposition et l'application rapides et effectives des directives communautaires dans le droit national; invite la Commission à proposer une approche plus ambitieuse pour obtenir que les États membres respectent les obligations qui sont les leur en ce qui concerne les délais prévus dans les différents actes;

81. estime qu'il importe toujours au plus haut point de simplifier la législation et d'améliorer la qualité des textes; se déclare préoccupé par la modestie de la liste des domaines législatifs devant faire l'objet de la simplification, et, par conséquent, invite la Commission à préciser et accélérer son programme de simplification, de refonte et de consolidation de la législation existante — initialement prévu dans le plan d'action de 2003 — afin de rendre la législation de l'Union plus cohérente et de réduire le volume des textes dans un certain nombre de secteurs;

82. souligne qu'il importe au plus haut point que l'Europe fonctionne mieux et qu'elle se rapproche des citoyens, ce qui suppose la création d'une Union plus ouverte, plus réactive et plus démocratique, et rappelle dans ce contexte que le Conseil européen, le Parlement et la Commission devront lancer une campagne concertée pour assurer la ratification de la Constitution et son entrée en vigueur au 1er novembre 2006;

Pétitions

83. souligne l'importance de la pétition comme source d'information sur une mise en oeuvre insuffisante ou sur le non-respect du droit de l'Union; se déclare déçu face à l'absence de suivi des pétitions du côté de la Commission: cela trahit des problèmes d'organisation au sein de l'institution et un manque de coordination avec les États membres;

Responsabilité budgétaire et réforme administrative

84. se félicite de l'accent mis par la Commission sur l'efficience et la responsabilité ainsi que sur la nécessité d'une feuille de route visant à donner une déclaration d'assurance concernant l'exécution des budgets annuels;

85. renouvelle les demandes adressées à la Commission pour qu'elle présente une proposition relative à une révision limitée du règlement financier de l'Union et de ses dispositions d'exécution, cela afin d'éliminer toutes les entraves à l'exécution qui freinent les décisions et empêchent la bonne exécution du budget;

86. demande la création rapide d'un environnement de contrôle interne sûr et global pour le budget de l'Union, ce qui passe notamment par la résolution du problème de responsabilité lié à la gestion partagée (en ce compris l'élaboration du modèle d'audit unique) et par l'adoption d'une approche plus rigoureuse à l'égard des organismes décentralisés qui effectuent des dépenses;

87. fait observer que certains projets pilotes et certaines actions préparatoires sont une prérogative du Parlement, et invite la Commission à mettre en oeuvre les décisions y afférentes du Parlement, telles qu'adoptées dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2005, et à assurer le suivi qui convient;

88. demande instamment à la Commission, dans ce contexte, d'exploiter la possibilité offerte par les budgets pour imprévus afin de prévoir des contributions financières à la campagne pour la démocratie, aux XVe Jeux méditerranéens, au 25e anniversaire de Solidarité et 1,5 million d'euros pour la 20e Journée mondiale de la jeunesse; invite les organisateurs de cette dernière à tenir compte, dans la planification de leurs projets et manifestations, de la catastrophe dont a été victime l'Asie du Sud-Est frappée par le raz-demarée;

89. demande à la Commission, comme il l'avait déjà fait en 2003, de présenter une proposition relative à une base juridique pour les Info-points/Carrefours ainsi que pour la nouvelle génération de conventions entre la Commission et les États membres ainsi que les programmes de subventions après 2006;

90. demande à la Commission de l'informer dans les meilleurs délais sur l'état d'avancement de son processus de réforme interne, engagé par la Commission précédente, ainsi que sur ses plans relatifs à la poursuite et à l'achèvement de cette réforme;

Lutte contre la fraude

91. souligne qu'il importe de prévoir des mesures de lutte contre la fraude dans tous les textes législatifs concernés et, dans ce contexte, escompte que la révision du règlement de l'OLAF sera menée à bien de manière à renforcer l'indépendance de cet organisme; demande à la Commission d'adopter une approche proactive, tendant à encourager les personnes qui dénoncent des anomalies;

92. souligne que la mise en oeuvre totale et fructueuse du nouveau système comptable doit rester une priorité au cours de l'année;

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93. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0109.

[2] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

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