Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la République tchèque aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale

(1999/C 110/08)

COM(1999) 97 final - 1999/0064(CNS)

(Présentée par la Commission le 8 mars 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 129 et 235 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995;

considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la santé et de la politique sociale, et que selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Republique tchèque aux activités visées à l'article 1er,

considérant que la décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996 - 2000)(1), et notamment son article 6, paragraphe 2, la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996 - 2000)(2), et notamment son article 6, paragraphe 2, la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le domaine de la santé publique (1996 - 2000)(3), et notamment son article 6, paragraphe 2, la décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996 - 2000)(4), et notamment son article 6, paragraphe 2, et la décision 95/593/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996 - 2000)(5), et notamment son article 6, paragraphe 1, prévoient que ces programmes seront ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires,

DÉCIDE:

La position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant la participation de la République tchèque aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association ci-joint.

(1) JO L 95 du 6.4.1996, p. 1.

(2) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.

(3) JO L 95 du 16.4.1996, p. 16.

(4) JO L 19 du 22.1.1997, p. 25.

(5) JO L 335 du 30.12.1995, p. 37.