ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/74
Mardi, 11 mars 2003
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0068
Port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de
3,5 tonnes ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue del'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/671/CEEdu Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port
obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (10927/1/2002 —
C5-0532/2002 —2000/0315(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (10927/1/2002 –C5-0532/2002) (
1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil (COM(2000) 815 (3)),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des
transports et du tourisme (A5-0034/2003),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 299 E du 3.12.2002, p. 38.
(2) JO C 47 E du 21.2.2002, p. 156.
(3) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 330.
Partie B: Statistiques annuelles concernant les capacités
Unité: millier de tonnes par an
Code Intitulé
Production maximale possible de l'industrie sidérurgique (capacités)
5010 Coke
5020 Préparation des charges
5030 Fonte brute et ferro-alliages
5040 Acier brut
504 1 — dont aciéries électriques
5042 — dont coulées continues
5050 Produits obtenus directement par laminage à chaud (5051+5052)
5051 Produits plats
5052 Produits longs
5060 Produits obtenus à partir de produits laminés à chaud (à l'exclusion des produits revêtus)
506 1 dont produits obtenus par laminage à froid
5070 Produits revêtus
P5_TA(2003)0194
Renouvelement de l'accord de coopération CE/Russie (science et technologie)*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la
science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération
de Russie (COM(2003) 95 — C5-0106/2003 — 2003/0041(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen, ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 95) (1),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 1 70, à l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
première phrase, et à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0106/2003),
— vu l'article 67 , l'article 97 , paragraphe 7 , et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5—0155/2003),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la Fédération de Russie.
(1) Pas encore publié au JO.C 67 E/66 FR 1 7 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
P5_TA(2003)0196
Statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie ***II
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie
(EU-SILC) (15090/1/2002 — C5-0077/2003 — 2001/0293(COD))
(Procédure de codécision : deuxième lecture)
La position commune est approuvée. L'acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position com-
mune.
P5_TA(2003)0197
Transmission des principaux agrégats des comptes nationaux ainsi que des don-
nées de l'emploi en heures travaillées ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)n
o2223/96 du Conseil en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des
comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comp-tes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées (15091/1/2002 —
C5-0078/2003 — 2002/0109(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (15091/1/2002 — C5-0078/2003),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM (2002) 234) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire
(A5-0120/2003),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
(1) P5_TA(2002)042 4.
(2) JO C 203 E du 27 .8.2002, p. 258.C 67 E/68 FR 1 7 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
P5_TA(2003)0195
Comptes rendus d'événements dans l'aviation civile ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus
d'événements dans l'aviation civile (PE-CONS 3619/2003 — C5-0129/2003 — 2000/0343(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 361 9/2003 —
C5-0129/2003),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 847) (2),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 532) (3),
— vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2002) 647 — C5-054 1/2002) (6),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 83 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-01 1 8/2003),
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 53 E du 28.2.2002, p. 324.
(2) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 1 48.
(3) JO C 332 E du 27 .1 1.2001, p. 320.
(4) P5_TA(2002)0497 .
(5) JO C 1 97 E du 20.8.2002, p. 1 6.
(6) Pas encore publié au JO.1 7 .3.2004 FR C 67 E/67 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
P5_TA(2003)0208
Bateaux de plaisance ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/25/CEconcernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives desÉtats membres relatives aux bateaux de plaisance (PE-CONS 3615/2003 — C5-0109/2003 —
2000/0262(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3615/2003 — C5-0109/2003),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000)639) (2),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001)636) (3),
— vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2002)602 — C5-051 8/2002) (6),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 83 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-01 1 9/2003),
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 65 E du 1 4.3.2002, p. 310.
(2) JO C 62 E du 27 .2.2001, p. 139.
(3) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 339.
(4) P5_TA(2000)044 7 .
(5) JO C 1 70 E du 1 6.7 .2002, p. 1.
(6) Non encore publié au JO.C 67 E/1 7 4 FR 1 7 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
Amendement 48
Annexe XVII, point 1 1 bis (nouveau)
11 bis. L'État membre assure l'information des agricul-
teurs concernés, des habitants des zones rurales et de l'ensem-
ble de la population. En l'occurrence, il y a lieu de garantir
des contacts directs et aisés aux habitants des zones concer-nées (notamment par l'intermédiaire de lignes supplémentai-res), parallèlement à l'information communiquée par le biaisdes médias nationaux et régionaux.
P5_TA(2003)0216
Système d'écopoints applicable au trafic croate à travers l'Autriche *
Proposition de décision relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Com-munauté européenne et la république de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de
transit croate à travers l'Autriche (COM(2003) 121 — C5-0215/2003 — 2003/0051(CNS))
(Procédure de consultation)
La proposition est approuvée.
P5_TA(2003)0217
Réunion ministérielle de l'Agence spatiale européenne
Résolution du Parlement européen sur l'Agence spatiale européenne
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 1 7 janvier 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen «L'Europe et l'Espace: ouvrir un nouveau chapitre» (1),
— vu ses résolutions sur le programme Galileo,
— vu la communication de la Commission sur la politique spatiale européenne (COM(2003) 1 7),
— vu que la prochaine réunion du Conseil ministériel de l'ASE, se tiendra le 27 mai 2003 et devrait
aboutir à des décisions d'une importance majeure pour le secteur spatial,
(1) JO C 271 E du 7 .1 1.2002, p. 398.1 7 .3.2004 FR C 67 E/279 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Article12
LaprésentedécisionentreenvigueurlejourdesapublicationauJournalofficiel del’Unioneuropéenne .
Article13
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedécision.
Faità…,le…
ParleParlementeuropéen
LePrésidentParleConseil
LePrésident
P5_TA(2003)0134
Tracteursagricolesouforestiers***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoptiondeladirectiveduParlementeuropéenetduConseilconcernantlaréceptionpartypedestracteursagricolesouforestiers,deleursremorquesetdeleursenginsinterchangeablestractés,ainsiquedessystèmes,composantsetentitéstechniquesdecesvéhicules,etabrogeantladirec-
tive74/150/CEE(10506/1/2002/dashC5-0004/2003/dash2002/0017(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapositioncommuneduConseil(10506/1/2002/dashC5-0004/2003)(
1),
/dash vusapositionenpremièrelecture(2)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2002)6)(3),
/dash vul’article251,paragraphe2,dutraitéCE,/dash vul’article78desonrèglement,/dash vularecommandationpourladeuxièmelecturedelacommissionjuridiqueetdumarchéintérieur
(A5-0067/2003);
1. approuvelapositioncommune;
2. constatequel’acteestarrêtéconformémentàlapositioncommune;3. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldel’Unioneuropéenne;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) NonencorepubliéauJO.
(2) P5_TA(2002)0139.
(3) JOC151Edu25.6.2002,p.1.C64E/78 FR12.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,8avril2003
TEXTESADOPTÉS
P5_TA(2003)0180
Substancesetpréparationsdangereuses(CMR)***II
RésolutionlégislativeduParlementeuropéenrelativeàlapositioncommuneduConseilenvue
de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-cinquièmemodificationdeladirective76/769/CEEduConseilconcernantlerapprochementdesdispositionslégislatives,réglementairesetadministrativesdesÉtatsmembresrelativesàlalimitationdelamise
sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances
classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction /dash CMR) (15703/2/2002/dash
C5-0013/2003et15703/2/2002COR1/dashC5-0013/2003/COR/dash2002/0040(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapositioncommuneduConseil(15703/2/2002/dashC5-0013/2003et15703/2/2002COR1/dash
C5-0013/2003/COR)(
1),
/dash vusapositionenpremièrelecture(2)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2002)70)(3),
/dash vul’article251,paragraphe2,dutraitéCE,
/dash vul’article78desonrèglement,
/dash vularecommandationpourladeuxièmelecturedelacommissiondel’environnement,delasanté
publiqueetdelapolitiquedesconsommateurs(A5-0099/2003);
1. approuvelapositioncommune;
2. constatequel’acteestarrêtéconformémentàlapositioncommune;
3. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldel’Unioneuropéenne;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) JOC64Edu18.3.2003,p.6.
(2) P5_TA(2002)0284.
(3) JOC126Edu28.5.2002,p.398.12.3.2004FR C64E/503 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,10avril2003
/dash vul’article39,paragraphe 1,dutraitéUE,conformémentauquelilaétéconsultéparleConseil
(C5-0553/2002),
/dash vulesarticles106et67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondeslibertésetdesdroitsdescitoyens,delajusticeetdesaffaires
intérieures(A5-0107/2003);
1. rejettel’initiativeduRoyaumedeDanemark;
2. inviteleRoyaumedeDanemarkàretirersoninitiativeetàenprésenterunenouvelle;
3. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission,ainsi
qu’augouvernementduRoyaumedeDanemark.
P5_TA(2003)0164
Europol:Statutdupersonnel*
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative du Royaume de Danemark visantà l’adoption d’un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d’Europol (13873/2002 /dash
C5-0555/2002/dash2002/0822(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vul’initiativeduRoyaumedeDanemark(13873/2002)(
1),
/dash vul’article34,paragraphe2,pointc),dutraitéUE,
/dash vul’article39,paragraphe 1,dutraitéUE,conformémentauquelilaétéconsultéparleConseil
(C5-0555/2002),
/dash vulesarticles106et67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondeslibertésetdesdroitsdescitoyens,delajusticeetdesaffaires
intérieures(A5-0107/2003);
1. rejettel’initiativeduRoyaumedeDanemark;
2. inviteleRoyaumedeDanemarkàretirersoninitiativeetàenprésenterunenouvelle;
3. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission,ainsi
qu’augouvernementduRoyaumedeDanemark.
(1) JOC286du22.11.2002,p.20.12.3.2004FR C64E/345 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,9avril2003
P5_TA(2003)0181
Conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non-commerciaux
d’animauxdecompagnie***III
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurleprojetcommun,approuvéparlecomitéde
conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions depolicesanitaireapplicablesauxmouvementsnoncommerciauxd’animauxdecompagnie,etmodi-fiantladirective92/65/CEEduConseil(PE-CONS3610/2003/dashC5-0061/2003/dash2000/0221(COD))
(Procéduredecodécision:troisièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vuleprojetcommunapprouvéparlecomitédeconciliationetladéclarationdelaCommissions’y
rapportant(PE-CONS3610/2003/dashC5-0061/2003),
/dash vusapositionenpremièrelecture(
1)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2000)529)(2),
/dash vulapropositionmodifiéedelaCommission(COM(2001)349)(3),
/dash vusapositionendeuxièmelecture(4)surlapositioncommuneduConseil(5),
/dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2002)710/dashC5-0593/2002)(6),
/dash vul’article251,paragraphe5,dutraitéCE,
/dash vul’article83desonrèglement,
/dash vulerapportdesadélégationaucomitédeconciliation(A5-0102/2003);
1. approuveleprojetcommunetrappelleladéclarationdelaCommissions’yrapportant;
2. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
3. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublication,conjointementavecladéclarationdela
Commissions’yrapportant,auJournalofficieldel’Unioneuropéenne;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionlégislativeauConseiletàlaCommission.
(1) JOC27Edu31.1.2002,p.55.
(2) JOC29Edu30.1.2001,p.239.
(3) JOC270Edu25.9.2001,p.109.
(4) P5_TA(2002)0493.
(5) JOC275Edu12.11.2002,p.42.
(6) NonencorepubliéauJO.C64E/504 FR12.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,10avril2003
P5_TA(2003)0137
Droitsàl’importationdecertainescéréales*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilmodifiant
lerèglement(CEE)no1766/92encequiconcernelecalculdesdroitsàl’importationdecertaines
céréales(COM(2002)732/dashC5-0028/2003/dash2002/0292(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)732)(1),
/dash vul’article37dutraitéCE,conformémentauquelilaétéconsultéparleConseil(C5-0028/2003),
/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondel’agricultureetdudéveloppementrural(A5-0070/2003);
1. approuvelapropositiondelaCommissiontellequ’amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe2,dutraitéCE;
3. inviteleConseil,s’ilentends’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformercelui-ci;
4. demandeauConseildeleconsulterànouveau,s’ilentendmodifierdemanièresubstantiellelapro-
positiondelaCommission;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlement,auConseiletàlaCommission.
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement1
ARTICLE1
Article10,paragraphe2(règlement(CEE)no1766/92)
2. Pardérogationauparagraphe1,ledroitàl’importation
pour les produits relevant des codes NC 1001 90 91,ex10019099,1002,ex1005exceptél’hybridedesemence,etex1007exceptél’hybridedestinéàl’ensemencementestégalauprixd’interventionvalablepourcesproduitslorsdel’impor-tationetmajoréde55%,diminuéduprixàl’importationcafapplicableàl’expéditionencause.Toutefois,cedroitnepeutdépasserletauxdesdroitsdutarifdouaniercommun.2. Pardérogationauparagraphe1,ledroitàl’importation
pourlesproduitsrelevantdescodesNC10019091 (Froment
tendredesemence) ,ex10019099(Fromenttendredehaute
qualité),NC 10011000(blé dur), 1002(Seigle), ex 1005
(Maïs)excepté l’hybride de semence, et ex 1007 (Sorgho)
excepté l’hybride destinéà l’ensemencementest égal au prixd’interventionvalablepourcesproduitslorsdel’importationetmajoréde55%,diminuéduprixàl’importationcafappli-cable à l’expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut
dépasserletauxdesdroitsdutarifdouaniercommun.
(1) NonencorepubliéeauJO.12.3.2004FR C64E/111 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,8avril2003
P5_TA(2003)0132
Nomenclaturecommunedesunitésterritorialesstatistiques(NUTS)***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en
vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissementd’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (14052/2/2002 /dash
C5-0616/2002/dash2001/0046(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapositioncommuneduConseil(14052/2/2002/dashC5-0616/2002)(
1),
/dash vusapositionenpremièrelecture(2)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2001)83)(3),
/dash vul’article251,paragraphe2,dutraitéCE,
/dash vul’article78desonrèglement,
/dash vularecommandationpourladeuxièmelecturedelacommissiondelapolitiquerégionale,destrans-
portsetdutourisme(A5-0071/2003);
1. approuvelapositioncommune;
2. constatequel’acteestarrêtéconformémentàlapositioncommune;
3. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldel’Unioneuropéenne;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) JOC32Edu11.2.2003,p.26.
(2) JOC112Edu9.5.2002,p.175.
(3) JOC180Edu26.6.2001,p.108.C64E/72 FR12.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,8avril2003
P5_TA(2003)0165
Europol:Adaptationdestraitementsdebase*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurl’initiativedelaRépubliquehelléniqueenvue
del’adoptiondeladécisionduConseild’adaptationdestraitementsdebasedupersonneld’Euro-polainsiquedesallocationsetindemnitésquiluisontversées(6314/2003/dashC5-0066/2003/dash
2003/0806(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vul’initiativedelaRépubliquehellénique(6314/2003)(
1),
/dash vul’article34,paragraphe2,pointc),dutraitéUE,/dash vul’article39,paragraphe 1,dutraitéUE,conformémentauquelilaétéconsultéparleConseil
(C5-0066/2003),
/dash vulesarticles106et67,desonrèglement,/dash vulerapportdelacommissiondeslibertésetdesdroitsdescitoyens,delajusticeetdesaffaires
intérieures(A5-0107/2003);
1. rejettel’initiativedelaRépubliquehellénique;
2. invitelaRépubliquehelléniqueàretirersoninitiativeetàenprésenterunenouvelle;3. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission,ainsi
qu’augouvernementdelaRépubliquehellénique.
(1) JOC52du6.3.2003,p.17.
P5_TA(2003)0166
Officeeuropéendepolice(Europol)*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurl’initiativeduRoyaumedeDanemarkenvuedel’adoptiond’unacteduConseilportantétablissement,surlabasedel’article43,paragraphe1,de la convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol), d’un
protocolemodifiantladiteconvention(13254/5/2002/dashC5-0001/2003/dash2002/0814(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vu l’initiative du Royaume de Danemark (10307/2002)(
1) ainsi que l’initiative modifiée
(13254/5/2002),
/dash vul’article34,paragraphe2,pointd),dutraitéUE,/dash vul’article39,paragraphe 1,dutraitéUE,conformémentauquelilaétéconsultéparleConseil
(C5-0352/2002etC5-0001/2003),
(1) JOC172du18.7.2002,p.15.C64E/346 FR12.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,9avril2003