3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche (PCP) et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.

Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil établit, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur.

Le sprat (Sprattus sprattus) est une espèce à brève durée de vie, raison pour laquelle les possibilités de pêche devraient être fixées rapidement après la publication de l’avis du CIEM, de sorte que les activités de pêche puissent démarrer. Depuis le mois d’avril 2019, le CIEM émet un seul avis, d’une part, pour le sprat dans la division CIEM 3a (Kattegat/Skargerrak) et, d’autre part, pour le sprat dans la division CIEM 2a (mer de Norvège) et dans la sous-zone CIEM 4 (mer du Nord), étant donné que l'on considère qu'il s'agit d'un stock biologique unique, bien que la gestion de celui-ci continue d’être divisée en deux zones de gestion. Le CIEM a publié son avis scientifique annuel concernant le stock le 13 avril 2021, alors que les activités de pêche débuteront le 1er juillet 2021. Conformément à cet avis, le total des captures de sprat ne devrait pas dépasser 106 715 tonnes pour la période allant du 1er juillet 2021 à juin 2022 dans les zones concernées. Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil fixe à zéro le total admissible des captures (TAC) dans les deux zones de gestion pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Il convient par conséquent de modifier les captures de sprat dans ces zones de gestion conformément au dernier avis scientifique du CIEM, après les consultations avec le Royaume-Uni et la Norvège.

La proposition tient compte du retour d’information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales.

Le TAC pour l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l’Union de la zone du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) 34.1.1 a été fixé à zéro pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, dans l’attente de l’avis scientifique pour cette période. Le CIEM ne rendra son avis pour ce stock qu’à la fin du mois de juin 2021. Afin de veiller à ce que les activités de pêche puissent continuer jusqu'à ce que le TAC soit fixé sur la base de l'avis scientifique le plus récent, il conviendrait d'établir un TAC provisoire de 5 744 tonnes, fondé sur les captures du troisième trimestre de 2020. Le TAC sera ensuite modifié conformément à l’avis scientifique du CIEM.





2021/0135 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à l’Union

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil établit, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.

(2)Le règlement (UE) 2021/92 fixe à zéro le total admissible des captures (TAC) pour le sprat dans la division CIEM 3a (Kattegat/Skagerrak), dans la division CIEM 2a (mer de Norvège) et dans la sous-zone CIEM 4 (mer du Nord), dans l’attente de la publication de l’avis scientifique pertinent fourni par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Le dernier avis du CIEM sur le rendement maximal durable a été mis à disposition le 13 avril 2021. Conformément à cet avis du CIEM, le total des captures de sprat ne devrait pas dépasser 106 715 tonnes pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 dans les zones concernées. Le sprat est une espèce à brève durée de vie, qui est pêchée à partir du 1er juillet, peu de temps après la publication de l'avis scientifique. Les limites de capture actuellement applicables pour le sprat dans les divisions CIEM 3a et 2a ainsi que dans la sous-zone CIEM 4 devraient dès lors être adaptées conformément à cet avis du CIEM, et après l’achèvement des consultations avec la Norvège et le Royaume-Uni.

(3)Le règlement (UE) 2021/92 a fixé à zéro le TAC pour l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l’Union de la zone du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est 34.1.1 pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, dans l’attente de l’avis scientifique pour cette période. Le CIEM rendra son avis concernant ce stock à la fin du mois de juin 2021. Afin de veiller à ce que les activités de pêche puissent continuer jusqu'à ce que le TAC soit fixé sur la base de l'avis scientifique le plus récent, il conviendrait d'établir un TAC provisoire de 5 744 tonnes, fondé sur les captures du troisième trimestre de 2020.

(4)Il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, étant donné qu'il est urgent que la campagne de pêche pour le sprat et l’anchois commun commence à temps, le 1er juillet 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2021/92

Le règlement (UE) 2021/92 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.