COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 229 final 
Bruxelles, le 25 mai 1993 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant le régime d'importation au titre du règlement 
(CEE) n' 3420/83 du Conseil et appliqué en Italie 
à l'égard de certains pays à commerce d'Etat 
en ce qui concerne divers produits 
(présentée par la Commission) 
z 
Exposé des mot ifs 
La présente proposition s'insère dans le cadre de la procédure 
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 3420/83, qui 
impose à la Commission de saisir le Conseil en cas de désaccord avec 
un Etat membre au sujet des modifications du régime d'importation à 
l'égard des pays à commerce d'Etat. 
2. Conformément à l'article 7 paragraphe 1er dU règlement (CEE) 
n' 3420/83, l'Italie a informé les autres Etats membres et la 
Commission qu'elle estime qu'il convient d'apporter des 
modifications en vertu dudit règlement au régime d'importation 
appliqué en Italie à l'égard de certains pays à commerce d'Etat afin 
de permettre, d'une part, la suppression de restrictions 
quantitatives et, d'autre part, la fixation de contingents nationaux 
pour divers produits. 
3. Une telle mesure, reposant sur un régime purement national, est 
susceptible de compromettre rétablissement du régime commun 
uniforme proposé par la Commission au Conseil en date du 
10 novembre 1992. 
Pour deux produits néanmoins (codes NC 2819 10 00 et 2827 10 00), 
il y a lieu de procéder à leur libéralisation, conformément à la 
demande italienne, l'Italie se trouvant seule à maintenir de telles 
restrictions quantitatives. 
4. Tel est l'objet de la présente proposition. 
I 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant le régime d'importation au titre du règlement 
(CEE) n* 3420/83 du Conseil et appliqué en Italie 
à l'égard de certains pays à commerce d'Etat 
en ce qui concerne divers produits 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n' 3420/83 du Conseil, du 
14 novembre 1983<1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n' 2456/92 (2), s'applique aux régimes d'importation des produits 
originaires des pays à commerce d'Etat non libérés au niveau de la 
Communauté; 
considérant que le règlement (CEE) n' 2456/92 du 13 juillet 1992 fixant 
les contingents à ouvrir en 1992 par les Etats membres à l'égard des 
pays à commerce d'Etat a établi que les dispositions de l'article 3 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 3420/83 prévoyant la reconduction 
automatique éventuelle des contingents existants l'année précédente ne 
sont pas applicables pour 1993; que ce dispositif a été adopté dans la 
perspective de la mise en oeuvre avant le 31 décembre 1992 d'un 
mécanisme communautaire couvrant les restrictions nationales existant au 
titre du règlement (CEE) n* 3420/83 cl-dessus mentionné; 
considérant que à cette fin, le Conseil a été saisi le 10 novembre 1992 
par la Commission d'une proposition de règlement relatif au régime 
commun applicable aux importations originaires de certains pays tiers et 
abrogeant les règlements du Conseil (CEE) n* 1765/82, 1766/82 et 
3420/83; que le Conseil n'a pas encore pris de décision sur cette 
propos it ion; 
considérant que, pour les motifs rappelés ci-dessus, les importations de 
certains produits originaires des pays tiers visés par le règlement 
(CEE) n* 3420/83 ne peuvent plus être effectuées dans certains Etats 
membres depuis le 1er janvier 1993, sous réserve d'une application 
exceptionnelle des dispositions des articles 7 et suivants dudit 
règlement; 
(1) J.O. n* L 346 du 08.12.1983, p. 6. 
(2) J.O. n* L 252 du 31.08.1992, p. 1. 
/ 
considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 1er du règlement 
(CEE) n' 3420/83, l'Italie a informé les autres Etats membres et la 
Commission qu'elle estime qu'il convient d'apporter des modifications en 
vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué en Italie à 
l'égard de certains pays à commerce d'Etat en ce qui concerne divers 
produits; 
considérant que la mesure envisagée comporte d'une part la suppression 
de restrictions quantitatives et d'autre part la fixation de contingents 
nationaux pour certains produits-, qu'une telle mesure, reposant sur un 
régime purement national, est susceptible de compromettre 
l'établissement du régime commun uniforme mentionné ci-dessus; qu'en 
conséquence il apparaît opportun, dans l'attente de la mise en place du 
régime commun, de n'autoriser l'Italie qu'à ouvrir des possibilités 
d'importation portant sur des quantités limitées et provisoires afin de 
couvrir ses besoins immédiats; qu'en ce qui concerne les produits pour 
lesquels des contingents sont prévus dans la proposition de la 
Commission, celle-ci adaptera le niveau desdits contingents pour tenir 
compte notamment des quantités autorisées par la présente décision; 
considérant qu'il y a lieu d'autoriser la libéralisation des produits 
relevant des codes NC 2819 10 00 et 2827 10 00, les conditions de 
l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 3420/83 étant réunies, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Art icle premier 
1. Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique en Italie 
des produits relevant des codes NC 2819 10 00 et 2827 10 00, 
originaires des pays à commerce d'Etat mentionnés à l'annexe I du 
règlement (CEE) 3420/83, sont éliminées. 
2. L'Italie ouvre, à titre exceptionnel, les possibilités d'importation 
à l'égard de certains pays à commerce d'Etat reprises en annexe. 
Art icle 2 
La République italienne est destinataire de la présente décision 
Pour Ie Conse iI, 
Fait à 
Le ... 
J^ 
Annexe 1 
RépubIi que 
populaire 
de Chine Corée du 
Nord Vietnam 
1. Monothioles, hydrogénés ou non 
(Code NC 2934 90 60) 7 000 écus p.m. (1) p.m (1) 
2. Tetracyclines et leurs dérivés-, 
se Is de ces produits 
(Code NC 2941 30 00) 1 024 350 écus p.m. (1) p.m. (1) 
3. Chloramphenicol et ses dérivés; 
sels de ces produits 
(Code NC 2941 40 00) 33 250 écus p.m. (1) p.m. (1) 
4. Articles pour feux d'artifice, 
fusées de signalisation ou 
paragrêles et similaires, pétards 
et autres articles de pyrotechnie 
(Code NC 3604) 94 500 écus p.m. (1) p.m. (1) 
5. Chaussures .... 
(Codes NC 6402 19 00, 6402 99, 
6403 19 00, 6403 51, 6403 91, 
6403 99, 6404 11 00 et 6404 19 10) 1 260 000 écus 3 266 paires 51 365 paires 
6. Carreaux, cubes, dés et articles p.m 
similaires, même de forme autre 
que carrée ou rectangulaire, 
dont la plus grande surface peut 
être inscrite dans un carré dont le 
côté est inférieur à 7 cm 
(Code NC 6907 10 00) (1) p.m. (1) p.m. (1) 
7. Vaisselle 
(Codes NC 6911 10 00 et 
6912 00) 1 655 tonnes p.m. (1) p.m. (1) 
(1) p.m. - pro ËOÊorla. Ces marchandises sont importées conformément aux 
dispositions pertinentes du règlement (CEE) n* 3420/83 du Conseil, 
du 14 novembre 1983. 
6 
Annexe 2 
République populaire de Chine 
Produits text iles 
Catégorie Unités Quantité 
118 tonnes 111 (1) 
120 tonnes (2) 
ex 130 A tonnes 68(3) 
ex 130 B tonnes 309(3) 
ex 136 tonnes 30(4> 
159 tonnes 106 
ex 161 tonnes 22(5) 
(1) Y compris la catégorie 120. 
(2) Voir catégorie 118. 
(3) J0 n* L 292 du 23.10.91, p. 111 et 115. 
(4) Codes NC 5007 20 10, 5007 20 31, 5007 20 39, 5007 20 41, 5007 20 59, 
5007 20 61, 5007 20 69, 5007 20 71, 5007 90 30, 5007 90 50 et 
5007 90 90. 
(5) Chemises, chemisettes et blouses de lin ou de ramie. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 229 final 
DOCUMENTS 
11 02 FR 
N° de catalogue : CB-CO-93-259-FR-C 
ISBN 92-77-56099-1 
Office des publications officielles ces Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg