N° C 125/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.10.  74 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  faisant  obligation  aux  États  membres 
de la Communauté  européenne  de maintenir  un niveau  minimal  de stocks  de combustibles 
auprès  des  centrales  électriques  thermiques 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 35 du 28 mars  1974,  page  44. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 janvier  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 122e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 4 février  1974, 
sur la proposition  d'une  directive  du Conseil  faisant 
obligation  aux  États  membres  de la Communauté 
économique  européenne  de maintenir  un niveau  mini-
mal de stocks  de combustibles  auprès  des  centrales 
électriques  thermiques, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  lors  de sa réunion 
du 26 février  1974,  de charger  la section  de l'énergie 
et des affaires  nucléaires  de l'élaboration  d'un  rapport 
et d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'énergie  et des 
affaires  nucléaires  lors  de sa réunion  du 5 juillet  1974, 
vu le rapport  présenté  par M. Bonomi,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 122e  session  plénière 
des 17 et 18 juillet  1974  (séance  du 17 juillet), 
considérant  que  la sécurité  d'approvisionnement 
constitue  un  élément  important  d'une  politique 
communautaire  de l'énergie; considérant  à cette  fin qu'il  faut  constituer  de manière 
coordonnée  au niveau  communautaire  des  stocks 
appropriés  de sécurité; 
considérant  que  le stockage  des  fournitures  énergéti-
ques  entraîne,  cependant,  des  investissements  impor-
tants  tant  en ce qui  concerne  la valeur  des  stocks 
maintenus  que  les installations  fixes; 
considérant  que,  le 20 décembre  1968,  le Conseil,  afin 
de préserver  la Communauté  de difficultés  dans 
l'approvisionnement  en produits  pétroliers  en prove-
nance  de pays  tiers,  a adopté  la directive  68/414/CEE 
qui imposait  aux  États  membres  l'obligation  de main-
tenir  des  stocks  de produits  pétroliers  correspondant 
au minimum  à 65 jours  de consommation  pour 
chacune  des trois  catégories  suivantes  de produits: 
i) essence  auto, 
ii) gas-oil,  diesel-oil  et pétrole  lampant, 
iii) fuel-oil; 
considérant  qu'il  était  spécifié,  dans  cette  directive, 
que les stocks  en question  pouvaient  être  tenus  dans 
certaines  installations,  en incluant  tous  les emplace-
ments  suivants: 
— navires  pétroliers  se trouvant  dans  un port  en vue 
du déchargement, 
— ports  de déchargement, 
— réservoirs  à l'entrée  des  oléoducs, 
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— réservoirs  des  raffineries, 
— entrepôts  des  raffineries  et des  entreprises  d'im-
portation,  de stockage  ou de distribution  en gros, 
— entrepôts  d'entreprises  consommatrices  impor-
tantes  ; 
considérant  que,  le 19 décembre  1972,  le Conseil  a 
adopté  la directive  72/425/CEE  qui  a relevé  avec 
effet  au 1er  janvier  1975  le niveau  minimal  requis 
pour  les stocks,  en le faisant  passer  de 65 jours  à 
90 jours; 
considérant  que  la présente  proposition  de directive 
du Conseil  vise  désormais  à protéger  la production 
d'électricité  dans  la Communauté  contre  toutes  les 
difficultés  d'approvisionnement  en combustible  d'ori-
gine extérieure  ou intérieure,  en obligeant  les centrales 
électriques  à maintenir  sur place  des stocks  suffisants 
pour  assurer  la couverture  des  besoins  prévisibles 
d'électricité  pour  une  période  de 50 jours; 
considérant  que  l'obligation  de maintenir  des  stocks 
auprès  des  centrales  électriques,  telle  qu'elle  figure 
dans  la proposition  de directive,  s'applique  à la fois 
au charbon  et au pétrole, 
A ADOPTÉ, 
à la majorité  des voix  contre  4 voix  et 13 abstentions 
des conseillers  présents  ou représentés, 
L'AVIS  SUIVANT: 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Relations  entre  Ja proposition  à l'examen  et les 
directives  en vigueur 
1.1.1.  Le Comité  remarque  que,  en ce qui concerne 
le pétrole,  les rapports  existant  entre  le texte  de la 
proposition  et les directives  en vigueur  apparaissent 
confus.  Le texte  de la propositipn  se prête  à deux 
interprétations  contradictoires  : 
i) la nouvelle  exigence  de disposer  de stocks  de 
50 jours  auprès  des centrales  électriques  est indépen-
dante  de l'obligation  générale  de maintenir  des 
stocks  pour  90 jours;  les 50 jours  devraient  donc 
s'ajouter  aux  90; 
ii) les stocks  de 50 jours  maintenus  auprès  des 
centrales  électriques  peuvent  être  compris  dans  les 
stocks  de 90 jours  qui  repondent  à l'obligation 
générale. 
1.1.2.  Le Comité  demande  que  le texte  de la propo-
sition  soit  modifié  afin  que  la position  soit  éclaircie, 
dans  le sens  indiqué  par  le représentant  de la Com-
mission,  c'est-à-dire  que  l'exigence  proposée  de dis-poser  de stocks  de 50 jours  s'ajoute  à l'obligation 
générale  de maintenir  des stocks  pour  90 jours. 
1.1.3.  D'une  manière  plus  générale,  le Comité  estime 
que tous  les  instruments  juridiques  concernant 
l'obligation  de constituer  des  stocks  dans  la Com-
munauté  doivent  être  revus  et rationalisés  dans  leur 
ensemble. 
1.2. Précisions  en ce qui concerne  le niveau  des stocks 
à maintenir 
1.2.1.  Le Comité  se rallie  à l'idée  qu'il  faut  garantir 
l'approvisionnement  en électricité  et reconnaît  par  là 
qu'il  est  nécessaire  de prendre  toutes  les  mesures 
requises  pour  maintenir  un niveau  de stocks  suffisant 
auprès  des centrales  électriques,  de sorte  que  la conti-
nuité  de la production  soit  assurée  pendant  une 
période  raisonnable.  La section  approuve  par  consé-
quent  la proposition  de la Commission  de fixer  cette 
période  à 50 jours. 
1.2.2.  Si l'on  aborde  la question  du  niveau  des 
stocks  de produits  pétroliers  devant  être  maintenus, 
il y a, comme  on l'a déjà  mentionné,  un important 
problème  à résoudre  en ce qui  concerne  la relation 
entre  les stocks  de 50 jours  de produits  pétroliers 
devant  être  maintenus  auprès  des centrales  électriques 
et l'exigence  générale  de maintenir  des  stocks  de 90 
jours  s'appliquant  aux  produits  pétroliers. 
1.2.3.  Le Comité  estime  que  les conséquences  écono-
miques  d'une  interruption  des  fournitures  de com-
bustibles  sont  assez  préoccupantes  pour  justifier  un 
supplément  au niveau  des  stocks  de combustibles 
dans  la Communauté.  C'est  pourquoi  la section 
considère,  pour  autant  qu'il  s'agisse  du pétrole,  que 
les stocks  de 50 jours  qu'il  est  envisagé,  dans  la 
proposition  de directive,  de maintenir  auprès  des 
centrales  électriques  devraient  s'ajouter  aux  stocks 
de 90 jours  requis  par ailleurs  d'une  manière  générale. 
Ceci serait  conforme  aux intentions  de la Commission, 
telles  qu'elles  ont été décrites  par ses représentants. 
1.2.4.  Le Comité  demande  par conséquent  à la Com-
mission  d'introduire  les modifications  nécessaires  à 
l'éclaircissement  de la proposition  dans  ce sens. 
1.3. L'emplacement  des  stocks 
1.3.1.  Une  insistance  rigide  sur le stockage  au lieu 
de consommation  ou sur  la construction  d'une  voie 
de liaison  permanente  entre  le lieu  de stockage  et de 
consommation  peut  entrain  r des coûts  excessivement 
élevés  par  rapport  au but  recherché  et aux  autres 
solutions.  Le Comité  estime  que  dans  la mesure  où 
les moyens  de transport  public  peuvent  assurer  une 
liaison  directe,  leur  utilisation  peut  apporter  des 
avantages  économiques  sans  pour  autant  diminuer 
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de façon  notable  la sécurité  de l'approvisionnement 
pourvu  qu'on  définisse  les conditions  et la distance 
maximale  d'un  stockage  à un endroit  autre  que  celui 
de Consommation,  ces éléments  pouvant  être  appréciés 
en durée  de trajet  entre  le lieu",de  stockage  et celui  de 
consommation.  La Commission  devrait  par  consé-
quent  faire  preuve  de souplesse  dans  son  approche 
du problème  de l'utilisation  des transports  publics. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2,1. Article  1er 
2.1.1.  Conformément  aux  vues  exprimées  dans  les 
« observations  générales  », le Comité,  estimant  qu'il 
importe  de maintenir  un niveau  élevé  de stocks  dans 
la Communauté,  demande  que  le paragraphe  suivant 
soit ajouté  à la fin de l'article  1er: 
« Les stocks  constitués  aux  termes  de la présente 
directive  sont  distincts  des  stocks  de produits 
pétroliers  qui  seraient  constitués  en application 
de la directive  68/414/CEE  (*), de la décision 
68/416/CEE  (2) et de la directive  72/425/CEE  (3) ». 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Le projet  de directive  a pour  seul  et unique 
objectif  de garantir  l'approvisionnement  en électricité 
pendant  une  durée  de 50 jours.  Pour  que  cet objectif 
soit atteint,  il faut  que  la garantie  soit  absolue. 
2.2.2.  Cependant,  l'obligation  de maintenir  des stocks 
de combustibles  équivalant  à 50 jours  de consom-
mation  impose  inévitablement  aux  producteurs  d'élec-
tricité  une  immobilisation  plus  grande  de capitaux 
et par  conséquent  des  frais  financiers  plus  élevés 
(correspondant  au coût  des  combustibles,  de leur 
stockage,  etc.).  Il ne serait  donc  pas  surprenant  que 
les producteurs,  pour  éviter  ces charges,  cherchent  à 
bénéficier  des  dérogations  prévues  par  le projet  de 
directive,  contribuant  ainsi  à compromettre  la garantie 
de 50 jours. 
2.2.3.  En effet,  selon  le projet  de directive,  l'obligation 
de stockage  n'existe  pas  pour  toutes  les  formes 
d'énergie  primaire.  Elle  ne vaut  que  pour  les produits 
pétroliers  et la houille,  et ne concerne  ni le lignite, 
ni le gaz naturel,  ni les autres  combustibles  organiques. 
0 JO  n° L 308,  23. 12. 1968,  p. 14. 
(2) JO  n° L 308,  23. 12. 1968,  p. 19. 
(3) JO  n° L 291,  28. 12. 1972,  p. 154. 2.2.4.  C'est  pourquoi  le Comité  estime  qu'il  faudrait 
étendre  l'obligation  à toutes  les sources  d'énergie 
utilisées  par les centrales  thermiques,  sous  réserve  des 
dérogations  exposées  ci-après,  qui  concernent  les 
centrales  fonctionnant  au lignite  et au gaz  naturel. 
2.2.5.  Le lignite,  ayant  un pouvoir  calorifique  beau-
coup  plus  faible  que  la houille,  se stocke  difficilement 
en grandes  quantités  après  extraction  en raison  du 
volume  important  qu'il  occupe.  Compte  tenu  égale-
ment  que  les centrales  fonctionnant  au lignite  sont  en 
général  situées  à proximité  des  mines  de lignite,  on 
peut considérer  que  le gisement  constitue  déjà  un 
stock  conservé  près  de la centrale,  au sens  de l'obli-
gation  définie  par la proposition  de directive. 
2.2.6.  Puisque,  actuellement,  le gaz  naturel  présente 
lui aussi  des  difficultés  de stockage,  il y aurait  lieu 
d'appliquer  des  dispositions  analogues  aux  centrales 
mixtes  utilisant  ce combustible.  Il faudrait  encourager 
résolument  la transformation  des  installations  exis-
tantes  pour  qu'on  puisse  y utiliser  deux  combustibles. 
Comme  action  à plus  long  terme,  les Communautés 
devraient  stimuler  la recherche  et le développement 
en matière  de stockage  du gaz  naturel  dans  des cavi-
tés souterraines  naturelles. 
2.2.7.  La Communauté  devrait  également  examiner 
la possibilité  d'ouvrir  des  crédits  à taux  réduits  pour 
compenser  les frais  élevés  qu'entraîneront  les nouvel-
les obligations  en matière  de stockage. 
2.2.8.  En ce qui concerne  l'interdiction  du recours  à 
des moyens  et voies  de transports  publics  pour 
effectuer  la livraison  entre  la centrale  et le lieu  de 
stockage,  le Comité  estime  que  cette  disposition  ne se 
justifie  pas pour  les centrales  alimentées  au charbon, 
dont  le lieu  d'implantation  n'est  pas situé  à proximité 
d'une  mine  et qui sont  normalement  approvisionnées 
par chemin  de fer ou par  voie  navigable.  En ligne 
générale,  cette  interdiction  paraît  trop  sévère  compte 
tenu du fait  que  le projet  de directive  impose  une 
liaison  directe  entre  le lieu  de stockage  et la centrale 
au cas où les stocks  ne pourraient  pas  se trouver  sur 
le site  même  de la centrale.  Dans  de nombreux  cas, 
cette  règle  générale  est à coup  sûr inapplicable,  surtout 
par manque  de place,  et de toute  façon,  elle  peut  se 
révéler  plus  coûteuse  que  d'autres  solutions. 
2.2.9.  Il semble  en outre  opportun  de vérifier  si les 
dispositions  figurant  au  premier  alinéa  du  para-
graphe  3 sont  compatibles  avec  celles  figurant  à la 
deuxième  phrase  du paragraphe  4; en effet,  si les 
producteurs  d'électricité  peuvent  se regrouper  pour 
répartir  les stocks  de combustibles  entre  leurs  cen-
trales,  cela  soulève  la question  de savoir  si dans 
certains  cas les dispositions  concernant  l'emplacement 
des stocks  et les transports  ne devraient  pas  être 
supprimées. 
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2.3. Article  5 détaillée  sur  le temps  nécessaire  à la mise  en place  de 
nouvelles  installations  de stockage  et de transport. 
2.3.1.  Il est permis  de penser  que  le délai  du 1er  janvier 
1976  fixé  pour  la constitution  des  stocks  ne pourra 
pas être  respecté,  si l'on  tient  compte  aussi  du fait 
que la directive  pourra  difficilement  être  approuvée 
par le Conseil  en 1974.  Le Comité  estime  qu'un  délai 
plus  réaliste  pour  l'application  de  la directive  ne 
pourra  être  fixé  qu'après  achèvement  d'une  étude Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été rejetés  au cours  des débats: 
Paragraphe  2.2.5. 
Addition  du texte  suivant: 
« D'autre  part,  les centrales  fonctionnant  au lignite  sont  habituellement  mixtes.  Pour  éviter 
que l'obligation  de stockage  ne soit  éludée  indûment,  il faudrait  obliger  ces centrales  mixtes 
à stocker  les autres  combustibles  utilisés,  à concurrence  de la quantité  équivalant  à 50 jours 
de consommation  normale.  » 
Résultat  du  vote: 
Pour:  21  voix 
Contre  : 41  voix 
Abstentions:  11  voix. 
Exposé  des  motifs  de l'amendement 
1. Comme  expliqué  au point  2.2.1,  la garantie  doit  être  absolue.  Une  garantie  absolue  ne sup-
porte  pas  de compromis. 
2. Consciente  des  dangers  que  comporte  la conclusion  de compromis  pour  la sécurité  totale, 
le Comité,  qui s'est  abstenu  de donner  un jugement  sur la valeur  de la proposition  de la Com-
mission,  a demandé  à cette  dernière  de remodeler  le projet  de directive  en ce qui  concerne  les 
exceptions  prévues  pour  le stockage,  à savoir  pour  le lignite,  le gaz  naturel  et les autres  com-
bustibles  organiques. 
3. Il n'est  toutefois  pas  allé  jusqu'au  bout  de son  raisonnement  qui  devrait  normalement  être: 
— en principe  pas  d'exceptions  qui  compromettent  la sécurité;  en conséquence,  exemption  de 
stockage  pour  le lignite  et le gaz  naturel  uniquement  dans  le cas où les centrales  se trouvent 
sur les gisements; 
— ces  exemptions  ne valent,  dans  le cas de centrales  polyvalentes,  que  pour  le pourcentage  de 
lignite  et de gaz  naturel  employé; 
— obligations  de transformation  des  centrales  alimentées  par  un seul  combustible  qui  existent 
déjà,  pour  qu'on  puisse  y utiliser  deux  combustibles.  Cette  transformation  doit  être  effectuée 
dans  un délai  qui  reste  à déterminer. 
Paragraphe  2.2.6. 
Remplacer  par  le texte  suivant: 
« Puisqu'actuellement  le gaz  naturel  présente  lui aussi  des  difficultés  de stockage,  il y aurait 
lieu d'appliquer  des  dispositions  analogues  aux  centrales  mixtes  utilisant  ce combustible. 
N° C 125/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 76. 10.74 
À l'avenir,  toutes  les centrales  nouvellement  construites  et utilisant  du gaz  naturel  devraient 
obligatoirement  être  mixtes  (la Commission  a fait une  proposition  à ce sujet  dans  son  récent 
document  Vers  une  nouvelle  stratégie  de politique  énergétique  pour  la Communauté).  Aussi 
faudrait-il  obliger,  et ce dans  un délai  qui reste  à déterminer,  la transformation  des installa-
tions  existantes  pour  qu'on  puisse  y utiliser  deux  combustibles.  Comme  action  à plus  long 
terme,  les Communautés  devraient  stimuler  la recherche  et le développement  en matière 
de stockage  du gaz  naturel  dans  des cavités  souterraines  naturelles.  » 
Résultat  du vote 
Pour:  26  voix 
Contre:  39  voix 
Abstentions:  12  voix. 
Exposé  des  motifs  de l'amendement 
Mêmes  motifs  que  pour  l'amendement  au paragraphe  2.2.5. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du  Conseil  concernant  les  mesures  forestières 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 44 du 19 avril  1974,  page  14. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 11  mars  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  42 et 43 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 122e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 12 mars  1974, 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concernant 
les mesures  forestières, 
vu les articles  42 et 43 du traité  instituant  la CEE, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section  de 
l'agriculture  de la préparation  des  travaux  du Comité 
en la matière, vu le rapport  présenté  par  M. Schnieders,  rapporteur, 
devant  la section  de l'agriculture, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture,  lors  de 
sa réunion  du 4 juillet  1974, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 122e  session  plénière 
des 17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet  1974, 
considérant  le degré  d'auto-approvisionnement  extrê-
mement  bas  de la Communauté  dans  le secteur  du 
bois;