Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 239/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: C 54/96 et N 318/02

Titre: Aide d'État. Troisième tranche de l'aide à la restructuration au profit de la compagnie Alitalia, approuvée par la Commission le 18 juillet 2001 et nouvelle recapitalisation à hauteur de 1,4 milliard d'euros

Objectif: Permettre la mise en oeuvre des plans d'activité 2002-2003 et 2002-2006 de l'entreprise

Base juridique: - Legge N 194 del 18 giugno 1998 Interventi nel settore dei trasporti

- Decreto-Legge 15 aprile 2002, n. 63 Disposizioni finanziarie e fiscali urgenti

Budget: Troisième tranche: 129 millions d'euros; nouvelle recapitalisation: 1432 millions d'euros (dont 62 % de ressources d'État)

Durée: Opération ponctuelle sur l'année 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 267/02

Titre: Aide en faveur de Fairchild Dornier GmbH

Objectif: Sauvetage

Intensité ou montant de l'aide: Garantie de 50 % sur un prêt de 90 millions de dollars de États-Unis

Durée: Trois mois

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Date d'adoption de la décision: 21.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 324/02

Titre: Credits d'impôt en faveur des investissements dans les régions éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité et des zones de l'Abruzzo et du Molise éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c) (projet de décret de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 388 du 23.12.2000

Objectif: Développement régional

Base juridique: Schema di decreto legge comportante modifiche all'articolo 8 della legge 23.12.2000, n. 388

Budget: 17,32 milliards d'euros (pour toute la durée du régime)

Intensité ou montant de l'aide: En dehors du champ d'application de l'encadrement multisectoriel des aides régionales en faveur des grands projets d'investissement (JO C 70 du 19.3.2002), les intensités maximales du régime sont les suivantes: 50 % en équivalent-subvention net pour la Région Calabre (région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; 35 % en équivalent-subvention net pour les régions Basilicata, Campanie, Poules Sardegne et Sicile (régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; 20 % en équivalent-subvention net pour les zones de l'Abruzzi et du Molise éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.

Tous les plafonds d'intensité des aides susvisés sont majorés de 15 points de pourcentage brut pour les PME des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et de 10 points de pourcentrage brut pour les PME des zones de l'Abruzzi et du Molise qualifiées de relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 22.5.2002

État membre: Espagne (Galice)

Numéro de l'aide: N 348/01

Titre: Régime d'aides en faveur de la promotion de l'embauche et de la stabilité du travail

Objectif: Création d'emploi, recrutement de travailleurs appartenant à des catégories de travailleurs défavorisées et promotion de la stabilité de l'emploi

Base juridique: Orden por la que se establecen los programas de fomento de la contratación y de la estabilidad en el empleo (proyecto)

Budget: 13386054 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Le montant de l'aide varie en fonction du contrat et/ou collectif visé: de 1803,04 euros par embauche à 6611,13 euros par embauche

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: Les aides des différents programmes ne peuvent être cumulées entre elles et avec l'aide d'État N 347/01

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Date d'adoption de la décision: 9.4.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 560/01 et NN 17/02

Titre: Brigthon West Pier, Royaume-Uni

Objectif: Promouvoir la culture et la conservation du patrimoine

Base juridique: National Heritage Act 1980 (as amended by the National Heritage Act 1997), National Lottery Act 1998

Budget: GBP 16125500

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Date d'adoption de la décision: 24.6.2002

État membre: Espagne (Asturies)

Numéro de l'aide: N 823/01

Titre: Régime d'aides régionales à l'emploi lié à l'investissement

Objectif: Favoriser le développement régional par un soutien à la création d'emploi liée à l'investissement

Base juridique: Resolución de 23 de noviembre de 2001, del Instituto de Fomento Regional, por la que se aprueba la convocatoria pública de ayudas a la creación de empleo ligada a proyectos de inversión de especial interés para la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias y se establecen las bases de su concesión

Budget: 71034652,85 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 40 % en équivalent-subvention net pouvant être majoré en 15 points en pourcentage brut quand le bénéficiaire sera une PME selon la définition de la Commission dans sa recommandation 96/280/CE du 3 avril 1996

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids