22. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 209/29 
Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme quadriennal (1990-1993) 
visant à développer des statistiques officielles régulières sur l'environnement 
COM(90) 319 final 
(Présentée par la Commission le 24 juillet 1990.) 
(90/C 209/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 s, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le quatrième programme d'action des 
Communautés européennes dans le domaine de l'envi­
ronnement (1987-1992) prévu par la résolution du 
Conseil du 19 octobre 1987 (') a déterminé les domaines 
prioritaires pour la politique communautaire de l'envi­
ronnement et souligné l'importance de l'information; 
considérant qu'il convient d'inventorier les problèmes, de 
concevoir, de contrôler et d'évaluer les politiques en se 
fondant sur une information factuelle adéquate; 
considérant que cette information factuelle adéquate 
requiert une structure de données-cadres sur l'environne­
ment pouvant servir de points de référence reconnus 
pour d'autres données sur l'environnement; 
considérant qu'il existe un grand besoin d'informations 
quantitatives sur le rapport entre politiques et problèmes 
de l'environnement et d'autres politiques et problèmes 
résultant des objectifs de l'acte unique en matière 
d'environnement; que ce besoin ne peut être rencontré 
qu'en intégrant la structure de données-cadres sur 
l'environnement à la structure générale des statistiques 
officielles, moyennant les adaptations nécessaires; 
considérant que ce type de structure de données-cadres 
n'existe pas encore et qu'il doit être créé; considérant qu'il est essentiel de coordonner les dévelop­
pements en matière de statistique officielles de l'environ­
nement, afin de répondre aux principaux besoins interna­
tionaux, communautaires et nationaux, en réduisant au 
minimum les coûts publics et privés et que le cadre le 
plus approprié à cet effet est celui des procédures de 
coopération établies entre Eurostat (l'Office statistique 
des Communautés européennes), les services statistiques 
des organisations internationales et ceux des États 
membres; qu'il convient donc d'adopter un programme 
de quatre ans pour assurer ce développement coordonné; 
considérant que le développement de statistiques sur 
l'environnement fait partie du programme statistique des 
Communautés européennes (1989-1992) prévu par la 
résolution du Conseil du 19 juin 1989 (2); 
considérant que ce programme de statistiques sur l'envi­
ronnement de quatre ans reprend et complète le 
programme Corine (1985-1988), prévu par la décision 
85/338/CEE du Conseil (3), programme étendu aux 
années 1989 et 1990 par la décision 90/150/CEE (4) du 
Conseil; 
considérant que l'agence européenne pour l'environne­
ment doit nécessairement coopérer avec les structures 
communautaires existantes y compris Eurostat et qu'un 
programme clairement défini pour le développement de 
statistiques officielles sur l'environnement facilitera cette 
coopération; 
considérant que la fourniture opportune de données 
appropriées et comparables ne peut être garantie que par 
des dispositions légales appropriées et que ces disposi­
tions doivent être élaborées en collaboration avec les 
services compétents de la Commission; considérant que 
la meilleure méthode de parvenir à ces dernières passe 
par la mise en oeuvre de mesures préparées par la 
Commission après consultation des États membres; 
(') JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. (2) JO n° C 161 du 28. 6. 1989, p. 1. 
(') JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 14. 
{') JO n° L 81 du 28. 3. 1990, p. 38. 
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considérant que des travaux importants concernant la 
méthodologie et la collecte des données sur l'environne­
ment sont effectués par les services statistiques d'organi­
sations internationales notamment le bureau de statis­
tique des Nations unies, la Commission économique 
pour l'Europe des Nations unies et l'organisation de 
coopération et de développement économique; que le 
présent programme devra tenir compte de ces travaux; 
considérant l'urgence de fournir des données aussi rapi­
dement que possible pour satisfaire aux besoins les plus 
pressants en matière de politique; 
considérant qu'il est nécessaire que le Conseil et le Parle­
ment soient tenus informés des progrès réalisés dans le 
cadre de ce programme visant à développer et consolider 
les statistiques officielles sur l'environnement; 
considérant que les détails des données devant être 
fournis par les États membres à la Commission, ainsi que 
les définitions, la méthodologie et le mode de transmis­
sion appropriés doivent être fixés par la Commission; 
considérant que le comité pour le programme statistique 
des Communautés européennes, créé par la décision 
89/382/CEE, Euratom du Conseil ('), constitue un cadre 
permettant de consulter les États membres sur la mise en 
œuvre de ce programme, et considérant que ce comité 
peut également être appelé à donner son avis sur les 
propositions particulières de la Commission pour la 
collecte et la soumission de données statistiques par les 
États membres; 
considérant que le comité a été consulté sur les grandes 
lignes de ce programme et qu'il les a approuvées; 
considérant que la création d'une structure d'informa­
tions régulières sur l'environnement, intégrée dans les 
systèmes statistiques officiels des États membres requiert 
un travail théorique et pratique important et qu'une 
contribution financière de la Communauté pour certains 
aspects présentant un intérêt particulier pour la Commu­
nauté est appropriée; 
considérant qu'il est nécessaire d'évaluer le montant des 
fonds communautaires requis pour mettre en oeuvre cette 
mesure; considérant que ce montant est conforme aux 
perspectives financières annexées à l'accord interinstitu­
tionnel du 29 juin 1988 (2) et que, conformément à cet 
accord, les crédits réellement disponibles seront déter­
minés suivant la procédure budgétaire, 
(') JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. 
O JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Un programme visant à mettre en place des statisti­
ques officielles régulières sur l'environnement est adopté 
pour une période de quatre ans à compter de l'entrée en 
vigueur de la présente décision. 
2. Ce programme a pour objectif d'élaborer des séries 
d'informations clés régulières sur l'environnement, qui 
s'intégreront dans les statistiques officielles et qui pour­
ront être mises en oeuvre dans tous les États membres à 
la fin de 1995. Il est conçu pour satisfaire les besoins de 
la Communauté dans le domaine de la politique de 
l'environnement. Il tient compte des travaux sur les 
statistiques de l'environnement réalisés par d'autres orga­
nismes de la Communauté et par les organisations inter­
nationales. Il vise à élaborer une législation communau­
taire appropriée réglementant la fourniture de données 
par les États membres. 
Article 2 
1. Ce programme est réalisé par l'Office statistique 
des Communautés européennes (Eurostat) et les services 
statistiques officiels des États membres. Il inclut: 
i) des études méthodologiques/conceptuelles; 
ii) des études pratiques; 
iii) des enquêtes expérimentales (effectuées par des 
organismes statistiques officiels des États membres); 
iv) la concertation; 
v) la collecte de données; 
vi) la diffusion; 
vii) la concrétisation dans les actes juridiques commu­
nautaires. 
2. Les détails du programme, y compris les priorités, 
et les modalités de sa mise en oeuvre sont arrêtés par la 
Commission conformément à la procédure prévue à 
l'article 4. 
3. La structure du programme et les domaines de 
travail prioritaires figurent à l'annexe. 
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Article 3 
La Commission, conformément à la procédure prévue à 
l'article 4, fixe le détail des données devant être trans­
mises par les États membres, dès que les besoins en 
statistique et l'attitude des États membres à fournir des 
données dans un domaine particulier apparaissent claire­
ment. 
Article 4 
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure fixée dans 
le présent article, le comité des programmes statistiques 
des Communautés européennes, appelé ci-après «le 
comité», est convoqué par son président soit de sa propre 
initiative, soit à la demande du représentant d'un État 
membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 5 
Les crédits nécessaires à l'application de la présente déci­
sion sont inscrits chaque année au budget général des 
Communautés européennes. Ce montant inclut des 
contributions aux coûts de la collecte des données dans 
les États membres sélectionnés, y compris des enquêtes 
expérimentales et autres enquêtes. 
Article 6 
La Commission présente au Conseil et au Parlement 
européen un rapport d'activité au plus tard décembre 
1992 et un autre rapport à la fin du programme. Le 
comité donne son avis sur ces rapports. 
Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
ANNEXE 
PROGRAMME COMMUNAUTAIRE VISANT À DÉVELOPPER DES STATISTIQUES OFFI­
CIELLES RÉGULIÈRES SUR L'ENVIRONNEMENT 1990-1993 
A. Structure 
1. Données physiques 
— Définition et préparation de la collecte et de la transmission de données intégrables et compara­
bles disponibles dans le temps, 
études sur la disponibilité et la sélection de données pertinentes aux niveaux international, 
national, régional et local, 
— projets-pilotes pour tester la méthode de collecte et d'intégration dans les enquêtes générales, 
participation au développement de systèmes de comptes globaux tels que les comptes de 
ressources naturelles et intégration de la collecte des données physiques dans ce schéma, 
— participation au développement et à la mise en œuvre d'une nouvelle technologie (télédétection). 
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2. Données économiques 
— Définition et préparation de la collecte et de la transmission de données intégrées et comparables 
disponibles dans le temps, 
— étude sur la disponibilité et la sélection de données pertinentes, 
— projets-pilotes pour tester la méthode de collecte et d'intégration dans les enquêtes générales, 
— définition d'un concept de comptabilité pour la présentation de données économiques et leur 
intégration dans des systèmes de comptes globaux tels que les comptes satellites sur l'environne­
ment et les connexions avec le système des comptes nationaux (SNA) et la comptabilisation des 
ressources naturelles. 
3. Cadre juridique 
Préparation de textes authentiques précisant le contenu, les définitions nomenclatures et méthodes de 
collecte de données physiques et économiques. 
4. Aide aux États membres pour les travaux de collecte des données 
La Commission envisagera pour les services statistiques des États membres et les instituts de 
recherche spécialisés l'allocation d'aides pour des études spéciales, des projets tests et pilotes. L'aide 
financière sera accordée dans la limite des ressources et si la collecte de données de routine n'est pas 
concernée. 
5. Systèmes de gestion des données et d'information géographique 
Eurostat adoptera son infrastructure informatique pour la réception, le prétraitement, le traitement et 
la diffusion des données statistiques transmises et, en particulier, ses capacités à traiter les données 
sur l'environnement par télédétection. Des relations seront établies avec les services statistiques des 
États membres, les services de la Commission et l'agence européenne de l'environnement. 
6. Coordination internationale 
Le programme sera développé dans le contexte élargi des statistiques internationales sur l'environne­
ment, par exemple le bureau statistique des Nations unies, la conférence/CEE des statisticiens euro­
péens, la Banque mondiale, l'organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE) pour éviter les travaux en double et garantir la cohérence des travaux. 
B. Domaines de travail 
Les domaines de travail sont déterminés par les besoins de la politique effectivement exprimés dans le 
quatrième programme d'action sur l'environnement (1987-1992) et peuvent être adaptés à la lumière des 
modifications de cette politique. 
Le programme sur les statistiques officielles de l'environnement comprend les sujets suivants: 
1. description des modifications dans la qualité de l'environnement, c'est-à-dire le sol, l'air et l'atmos­
phère, la flore et la faune, la santé, le climat; 
2. description des activités humaines et leur influence sur la qualité de l'environnement: 
— extraction et consommation de matières premières, 
— production et consommation de produits agricoles et industriels, 
— production d'énergie et consommation, 
— construction, implantation et loisirs, 
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— transport et tourisme, 
— croissance de la population et sécurité sociale 
en liaison avec 
— l'épuisement des ressources (utilisation de ressources renouvelables et non renouvelables), 
— les modifications de la couverture terrestre et l'utilisation des sols, 
— la pollution par émissions; 
3. description de la réponse aux dommages et aux dangers pour l'environnement, estimation des coûts 
et avantages et suivi de la politique communautaire de l'environnement, à savoir: 
— conservation et substitution de ressources naturelles, 
— modification dans les méthodes de production et les comportements de consommation, 
— prévention et réduction des émissions et de la pollution, 
— conservation et protection de la nature, du sol, de la flore et de la faune. 
Les domaines de priorité pour 1990-1993 sont: 
— les statistiques économiques des dépenses courantes et des investissements pour la protection de 
l'environnement, 
— la collecte de données en collaboration avec l'OCDE et la Commission économique pour l'Europe, 
— les statistiques de la gestion des déchets et produits dangereux, 
— les statistiques de la qualité et gestion de l'eau, 
— la mise en rapport des statistiques des transports avec les statistiques sur l'environnement, 
— la mise en rapport des statistiques sur l'énergie avec les statistiques sur l'environnement, 
— l'intégration des statistiques sur l'environnement aux enquêtes industrielles, 
— l'intégration des statistiques sur l'environnement aux enquêtes sur l'agriculture et la sylviculture, 
— la mise en rapport de l'environnement avec d'autres statistiques à travers les informations sur le sol 
(collecte des données par satellite).