27. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 48/21 
Proposition de règlement du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges 
intracommunautaires des ovins et caprins 
COM(88) 742 final 
(Présentée par la Commission le 9 janvier 1989) 
(89/C 48/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le fonctionnement harmonieux de l'orga­
nisation commune des marchés dans les secteurs ovin et 
caprin n'aura pas les effets escomptés, aussi longtemps que 
les échanges intracommunautaires se trouveront freinés par 
des disparités existant entre les États membres en matière 
sanitaire ; 
considérant que, pour favoriser les échanges d'ovins et de 
caprins, il convient d'éliminer ces disparités et de fixer au 
niveau communautaire des règles relatives à la commercia­
lisation des ovins et des caprins dans les échanges 
intracommunautaires; que cet objectif facilite en même 
temps l'achèvement du marché intérieur; 
considérant qu'il convient en principe d'exclure du champ 
d'application du présent règlement les échanges spécifiques 
à vocation locale; 
considérant que, pour pouvoir faire l'objet des échanges 
intracommunautaires, les ovins et les caprins doivent 
répondre à certaines exigences de police sanitaire afin 
d'éviter la propagation de maladies contagieuses ; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir des exigences de police 
sanitaire différentes selon les fins commerciales auxquelles 
sont destinés ces animaux ; 
considérant que la situation sanitaire des ovins et des 
caprins n'est pas homogène sur le territoire de la 
Communauté ; qu'il convient de se référer, pour les parties 
de territoires concernées, à la notion de région telle que 
définie dans la directive 64/432/CEE du Conseil du 
26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en 
matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des 
espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la 
directive ...; 
considérant que les échanges entre régions présentant des 
caractéristiques équivalentes d'un point de vue sanitaire ne 
doivent pas être entravés; 
considérant qu'il est approprié de prévoir que la Commis­
sion peut, au regard des progrès réalisés par un État 
membre dans l'éradication de certaines maladies, accorder 
(!) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. des garanties complémentaires au maximum équivalentes à 
celles que l'État membre met en œuvre dans le cadre 
national; 
considérant que dans le but d'éviter la propagation de 
maladies contagieuses, il convient de fixer les conditions 
relatives à l'acheminement des animaux vers le lieu de 
destination ; 
considérant qu'afin de garantir le respect des exigences 
prévues, il apparaît nécessaire de prévoir la délivrance par 
un vétérinaire officiel d'un certificat sanitaire accompa­
gnant les ovins et les caprins jusqu'au lieu de destination; 
considérant qu'en ce qui concerne l'organisation et les 
suites à donner aux contrôles à effectuer par l'État membre 
de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en 
œuvre, il convient de se référer aux règles générales prévues 
par le règlement (CEE) n° ... du Conseil, relatif aux 
contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunau­
taires dans la perspective de la réalisation du marché 
intérieur ; 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de 
contrôles autonomes de la Commission; 
considérant que les dispositions du présent règlement 
devront être revues dans le cadre de l'achèvement du 
marché intérieur; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure 
instaurant une coopération étroite entre les États membres 
et la Commission au sein du Comité Vétérinaire Perma­
nent; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement définit les conditions de police 
sanitaire régissant les échanges intracommunautaires des 
ovins et des caprins. 
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux ovins ou 
aux caprins destinés exclusivement au pacage à titre 
temporaire à proximité des frontières internes de la 
Communauté. Les règles particulières applicables à ces 
échanges liés à ce système d'exploitation sont arrêtées, si 
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 18. 
N° C 48/22 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 89 
Article 2 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
1. «Ovins ou caprins de boucherie», les animaux des 
espèces ovine ou caprine, conduits directement à 
l'abattoir pour y être abattus dans les meilleurs délais, 
et au plus tard 72 heures après leur arrivée. 
2. «Ovins ou caprins de production», les animaux des 
espèces ovine ou caprine destinés à la production 
notamment de viande, de laine, de poils, de peau et ne 
devant pas être utilisés pour la reproduction ou la 
production de lait. 
3. « Ovins ou caprins d'élevage », les animaux des espèces 
ovine ou caprine destinés à la reproduction ou à la 
production de lait. 
4. «Exploitation», l'établissement agricole dans lequel 
des ovins ou caprins de boucherie, de production ou 
d'élevage sont détenus ou sont élevés de façon 
habituelle ; 
5. « Exploitation ovine ou caprine officiellement indemne 
de brucellose (Brucella melitensis) » l'exploitation qui 
satisfait aux conditions visées à l'annexe A, chapitre I ; 
6. « Exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose 
(Brucella melitensis)», l'exploitation qui satisfait aux 
conditions visées à l'annexe A, chapitre II ; 
7. « Exploitation ovine officiellement indemne d'épidydi-
mite contagieuse du bélier (Brucella ovis) » l'exploita­
tion qui satisfait aux conditions visées à l'annexe A, 
chapitre III ; 
8. «Maladies à déclaration obligatoire», les maladies 
énumérées à l'annexe B, chapitre I et dont la suspicion 
ou l'apparition doivent être notifiées à l'autorité 
compétente de l'État membre; 
9. «Vétérinaire officiel», le vétérinaire désigné par 
l'autorité compétente de l'État membre; 
10. «Marché, lieu de rassemblement, lieu d'embarque­
ment, étable de négociant officiellement agréés», lieu, 
où l'on vend et où l'on achète, où sont rassemblés, où 
sont chargés ou embarqués des ovins ou caprins, et qui 
doit: 
a) être placé sous contrôle d'un vétérinaire officiel ; 
b) être organisé d'une manière permettant d'assurer 
une protection efficace du statut sanitaire des ovins 
et caprins destinés aux échanges intracommunau­
taires, notamment en séparant les animaux de statut 
sanitaire différent. 
11. «Région», partie du territoire de la Communauté 
définie à l'article 2 lettre o) de la directive 64/432/CEE. 
Article 3 
1. Les ovins et caprins de boucherie ne peuvent être 
expédiés vers un autre État membre que s'ils remplissent les 
conditions fixées aux articles 4 et 5. 
2. Les ovins et caprins de production ne peuvent être 
expédiés vers un autre État membre que s'ils remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 6, sans préjudice des 
dérogations éventuelles applicables au titre de l'article 8. 
3. Les ovins et caprins d'élevage ne peuvent être expédiés 
vers un autre État membre que s'ils remplissent les 
conditions fixées aux articles 4 et 6, sans préjudice des 
dérogations éventuelles applicables au titre de l'article 7, et 
des garanties complémentaires éventuelles exigibles en 
application des articles 9 et 10. 
Article 4 
Les ovins et caprins: 
a) ne doivent présenter au jour d'embarquement aucun 
signe clinique de maladie; 
b) ne doivent pas être à éliminer dans le cadre d'un 
programme d'éradication d'une maladie contagieuse; 
c) ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou 
avoir été en contact avec des animaux d'une exploita­
tion faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de 
police sanitaire; 
i) ces interdictions sont liées à l'apparition des 
maladies suivantes que les animaux sont susceptibles 
de contracter: 
— brucellose (Brucella melitensis), 
— rage, 
— charbon bactéridien ; 
ii) la durée de l'interdiction doit être, à compter du 
dernier cas constaté d'au moins : 
— 42 jours dans le cas de la brucellose (Brucella 
melitensis), 
— 30 jours dans le cas de la rage, 
— 15 jours dans le cas du charbon bactéridien; 
d) ne doivent pas faire l'objet de mesures de police 
sanitaire au titre de la directive 85/511/CEE du 
Conseil (\) ; 
e) ne doivent pas avoir été vaccinés contre la fièvre 
aphteuse. 
En outre, au titre de cette maladie : 
i) des garanties complémentaires pouvant être différentes 
selon les fins commerciales des ovins ou caprins, 
peuvent être fixées, selon la procédure prévue à 
l'article 18, pour les expéditions à destination des États 
membres ne pratiquant pas la vaccination et n'admet­
tant pas sur leur territoire d'animaux vaccinés, 
(!) JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. 
27. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 48/23 
ii) des dérogations à la règle de la non-vaccination peuvent 
être accordées, selon la procédure prévue à l'article 18, 
pour des échanges spécifiques entre des parties délimi­
tées de territoires de la Communauté. 
Article 5 
Les ovins et caprins de boucherie : 
a) doivent être identifiés par une marque officiellement 
agréée. Les méthodes d'identification sont établies, si 
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 18; 
b) doivent avoir séjourné pendant les trois mois précédant 
leur embarquement (ou depuis leur naissance pour les 
sujets âgés de moins de trois mois) sur le territoire de la 
Communauté. 
Article 6 
1. Les ovins et caprins de production et d'élevage: 
a) doivent être identifiés individuellement par une métho­
de officiellement agréée. Les méthodes d'identification 
sont établies, si nécessaire, selon la procédure prévue à 
l'article 18; 
b) doivent avoir séjourné pendant les 30 jours précédant 
leur embarquement (ou depuis leur naissance pour les 
sujets âgés de moins de 30 jours) dans la même 
exploitation ; 
c) doivent avoir séjourné pendant les six mois précédant 
leur embarquement (ou depuis leur naissance pour les 
sujets âgés de moins de six mois) sur le territoire de la 
Communauté ; 
d) doivent répondre aux conditions requises pour être 
introduits dans une exploitation ovine ou caprine 
officiellement indemne de brucellose (Brucella meliten-
sis), conformément aux dispositions contenues à 
l'Annexe A, chapitre I sous D ; 
e) ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou 
avoir été en contact avec des animaux d'une exploita­
tion dans laquelle: 
— depuis au moins six mois l'agalaxie contagieuse du 
mouton {Mycoplasma agalactiae), l'agalaxie conta­
gieuse de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, M. 
capricolum, M. mycoïdes subsp mycoïdes «large 
Colony»), le Maedi Visna ou l'arthrite encéphalite 
virale caprine ont été cliniquement constatés, 
— depuis au moins douze mois la paratuberculose ou la 
lymphadénite caséeuse ont été cliniquement consta­
tées, 
— depuis au moins trois ans l'adénomatose pulmonaire 
ou la tremblante (scrapie) ont été cliniquement 
constatées ; 
f) doivent provenir d'une exploitation dont le propriétaire 
déclare par écrit que les ovins et caprins destinés aux échanges intracommunautaires répondent aux critères 
prévus aux lettres b) c) et e). 
2. Les ovins de production et d'élevage doivent répondre 
aux conditions requises pour être introduits dans une 
exploitation ovine officiellement indemne d'épidydimite 
contagieuse du bélier (Brucella ovis) conformément aux 
dispositions contenues à l'annexe A, chapitre III sous D. 
Article 7 
1. En dérogation à l'article 6, paragraphe 1 lettre d), les 
ovins ou caprins d'élevage répondant aux conditions 
requises pour être introduits dans une exploitation ovine ou 
caprine indemne de brucellose (Brucella melitensis) 
conformément à l'annexe A chapitre II sous D) sont admis 
dans les échanges entre régions dans lesquelles toutes les 
exploitations ovine ou caprine ne sont pas considérées 
comme officiellement indemnes de brucellose (Brucella 
melitensis) conformément à l'annexe A chapitre I sous Al. 
2. En dérogation à l'article 6 paragraphe 2, les ovins 
d'élevage autres que ceux répondant aux conditions 
requises pour être introduits dans une exploitation ovine 
officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du bélier 
(Brucella ovis) sont admis dans les échanges entre régions 
dans lesquelles toutes les exploitations ovines ne sont pas 
considérées comme officiellement indemnes d'épidydimite 
contagieuse du bélier conformément à l'annexe A chapi­
tre III sous Al. 
3. Les États membres informent la Commission et les 
autres États membres de la délimitation des régions visées 
aux paragraphes 1 et 2. 
Article 8 
En ce qui concerne les ovins et caprins de production : 
1. Les dispositions de l'article 7 paragraphes 1 et 2 sont 
applicables. 
2. Sur demande d'un État membre, des dérogations aux 
garanties prévues à l'article 6 paragraphe 1 lettres c) et 
e) pour des expéditions à partir ou en provenance de 
certaines régions peuvent être accordées selon la 
procédure prévue à l'article 18. 
Article 9 
1. Dans l'hypothèse où un État membre établit ou a établi 
un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une 
des maladies visées à l'annexe B chapitre II, il soumet à la 
Commission son programme et notamment: 
— la situation de la maladie dans l'État membre, 
— la justification du programme en prenant en compte 
l'importance de la maladie et ses avantages coût/ 
bénéfice, 
l^C^g^ journal officiel des Communautés européennes 2B.2 ^ 
— la ^one géographique danslaquelleleprogramme va 
être appliquée 
— les statuts d'exploitation à établir et les normesque 
doivent atteindre les exploitations dans chaque catégo^ 
ne ainsi que les procédures détesta 
— les règles permettant d'introduire des animaux de statut 
inférieure 
— les conséquencesàtirer lors delapertedustatutde 
l'exploitation pour quelque raison que ce soit^ 
— les procédures de contrôle de ce programme. 
2, La Commissione^aminelesprogrammescommum 
qués par les Etats membres. Les programmes vises au 
paragraphe! peuvent étreapprouvésselon laprocedure 
prévueàl'articlel^.^elon la même procédures les garanties 
complémentaires générales ou limitées qui peuvent être 
exigées dans les échanges intracommunautaires d'ovins et 
de caprins d'élevage peuvent être précisées. Ces garanties 
doivent être au maximum équivalentesàcelles que l'Etat 
membre met en œuvre dans le cadre national 
^ Le programme soumis par l'Etat membre peut être 
modifié ou complété selon laprocedure prévue a l'artiD 
de l^.^elon la même procédures une modification ou un 
complémentàun programme antérieurement approuvé et 
au^ garanties définies conformément au paragraphe^peut 
être approuvé. 
Arr^^ 
P tin Etat membre qui estime qu'il est totalement ou en 
partie indemne del'une desmaladies viséesàl'anne^eB 
chapitre IL soumet à la Commission les notifications 
appropriées.llprécise en particuliers 
— la nature de la maladie et l'historique de son apparition 
sur son territoires 
— les résultats des tests de surveillance fondés sur une 
recherchesérologique^ microbiologiqueoupathologi 
que ainsi que le fait que cette maladie soitàdéclaration 
obligatoire auprès des autorités compétentes^ 
— la durée de la surveillance effectuées 
— les règles permettant le contrôle de l'absence de la 
maladie. 
2. LaCommissione^ammelesmstifications commune 
quéesparl'Etat membre. Les garanties complémentaires 
générales ou limitées qui peuvent être exigées dans les 
échanges intracommunautaires d'ovins ou de caprins 
d'élevages peuvent être précisées selon la procédure prévue 
à l'article 1^. Ces garanties doivent être au maximum 
équivalentesàcelles que l'Etat membre met en oeuvre dans 
le cadre national. 
^3. L'Etat membre concerné commumqueàlaCommisD 
sion toute modification des mstifications mentionnées au 
paragraphe! relatives à la maladie. A la lumière des 
informations commumquéesies garanties définies confort mément au paragraphes peuvent être modifiées ou 
supprimées selon la procédure prévueàl'articlei^. 
A^A^ 
1. Les ovins etcapnnsdoiventêtre acheminés dansles 
délais les plus brefs de l'exploitation de provenance vers le 
lieu de destination. 
ûurant l'acheminement ils peuvent passer par un lieu de 
rassemblementoud'embarquement^uneétabledenégo 
ciant ou un marché officiellement agréés. L'acheminement 
doit se faireàl'aide de moyens de transport et decontention 
préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant 
officiellementautorisédans l'Etat membred'e^pédition. 
Les véhicules de transport doivent être aménagés de telle 
sorte que les e^créments^ la litière ou le fourrage des 
animaux ne puissent pas couler ou tomber hors du véhicule 
pendant le transport. 
Les ovins et caprins de statuts sanitaires différents ne 
peuvent être transportés ensemble dans le même véhicule. 
2. La duréedurassemblement desovins etcapnnsde 
production ou d'élevage en dehors de l'exploitation 
d'origines notamment sur le lieu de rassemblement ou 
d'embarquements dans l'étable de négociant ou sur le 
marché officiellement agréés^ doit être imputée sur le délai 
de^O^oursprévual'article^paragraphellettreb^sans 
que cette durée puisse excéder so^ours.lôans ce cas^ des 
mentions correspondantes doivent être portées sur les 
certificats visésal'anne^eE^modèlei^ 
^. ChaqueEtat membredésigne les marchésofficielleD 
ment agréés.Il communique ces agrémentsàlaCommisD 
sion et au^ autres Etats membres. 
^. Lesmodalités selon lesquellesle contrôle officiel des 
etables desnégociants etdesheu^derassemblementou 
d'embarquement et des marchés officiellement agréés doit 
être effectuer sont fi^ées^ si nécessaire selon la procédure 
prévueàl'articlel^. 
A^A^2 
Les ovins et caprins faisant l'objet d'échanges entre Etats 
membres doivent être accompagnés au cours de leur 
transportvers le lieu de destination d'un certificat signé par 
un vétérinaire officiel conformeàl'anne^eE^modèleslet 
hE qui devra être établi le ^our de l'embarquement^ au 
moins dans une des langues officielles de l'Etat membre de 
destination^etdontladuréedevahditéseradedi^^ours.C^e 
certificat doit comporter un seul feuillet. 
Arr^!^ 
Les règles prévues par le règlement ^CEE^ n^... sont 
applicables^ notamment en ce qui concerne l'organisation 
et les suitesàdonnerau^contrôlesàeffectuer par l'État 
27. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 48/25 
membre de destination et les mesures de sauvegarde à 
mettre en œuvre. 
Article 14 
1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, 
dans la mesure où cela est nécessaire à l'application 
uniforme du règlement, effectuer des contrôles sur place. 
La Commission informe les États membres du résultat des 
contrôles effectués. 
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un 
contrôle, apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour 
l'accomplissement de leur mission. 
2. Les dispositions générales d'application du présent 
article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 18. 
Selon la même procédure sont établies les règles à suivre 
lors de l'inspection prévue au présent article. 
Article 15 
Aux fins de l'application du présent règlement, les pays de 
l'Union économique Bénélux, sont considérés comme un 
seul État membre. 
Article 16 
Les modifications des annexes du présent règlement sont 
effectuées conformément à la procédure prévue à l'arti­
cle 18. 
Article 17 
Les dispositions du présent règlement font l'objet d'un 
réexamen avant le 31 mars 1992 dans le cadre des 
propositions visant à assurer l'achèvement du marché 
intérieur. Article 18 
1. La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire 
Permanent, ci-après dénommé le «Comité». 
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, les dispositions suivantes sont applicables. 
3. Le représentant de la Commission soumet au Comité 
un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le Président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du Comité, les voix des représentants des 
États membres sont affectées de la pondération définie 
audit article. Le Président ne prend pas part au vote. 
4. La Commission arrête les mesures envisagées lors­
qu'elles sont conformes à l'avis du Comité. 
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes 
à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 19 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE A 
CHAPITRE I 
EXPLOITATION OVINE OU CAPRINE OFFICIELLEMENT INDEMNE DE BRUCELLOSE 
(BRUCELLA MEUTENSIS) 
A. Obtention du statut 
Est considérée comme exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose (Brucella 
melitensis), une exploitation dans laquelle: 
a) tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose {Brucella melitensis) sont exempts de 
manifestations cliniques ou de toute autre manifestation de brucellose [Brucella melitensis) depuis 
douze mois au moins ; et 
b) ne se trouvent pas d'animaux des espèces ovine ou caprine vaccinés contre la brucellose [Brucella 
melitensis), à moins qu'il ne s'agisse d'animaux ayant été vaccinés depuis trois ans au moins à l'aide du 
vaccin Rev. 1, ou de tout autre vaccin agréé selon la procédure prévue à l'article 18; et 
N° C 48/26 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 89 
c) deux tests avec résultat négatif ont été pratiqués à au moins six mois d'intervalle, conformément à 
l'annexe C, sur tous les ovins et caprins de l'exploitation qui sont âgés de plus de six mois au moment du 
test. 
2. Une partie du territoire de la Communauté composée d'une ou de plusieurs régions contiguës ou isolées où 
aucun cas de brucellose ovine ou caprine n'a été officiellement constaté depuis au moins trois ans, où la 
vaccination est interdite depuis trois ans au moins, est reconnue officiellement indemne de brucellose 
(Brucella tnelitensis) selon la procédure prévue à l'article 18. Dans cette hypothèse, les exploitations ovine 
ou caprine se trouvant dans cette partie du territoire de la Communauté sont reconnues officiellement 
indemnes de brucellose {Brucella melitensis). 
B. Maintien du statut 
Pour les exploitations ovine ou caprine officiellement indemnes de brucellose {Brucella melitensis) ne se situant 
pas sur une partie reconnue du territoire officiellement indemne de brucellose, une fraction représentative de la 
population ovine et caprine de chaque exploitation âgée de plus de six mois est contrôlée annuellement. Le 
statut de l'exploitation peut être maintenu si les résultats des tests sont négatifs. 
Dans chaque exploitation, la fraction représentative d'animaux qui doivent être contrôlés est composée de : 
— tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois, 
— tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent, 
— 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que ce nombre puisse 
être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles ; dans ce 
cas toutes ces femelles doivent être contrôlées. 
Pour une région où plus de 99 % des exploitations ovine ou caprine sont déclarées officiellement indemnes de 
brucellose {Brucella melitensis), la périodicité du contrôle des exploitations ovine ou caprine officiellement 
indemnes de brucellose peut être portée à trois ans à la condition que les exploitations qui ne sont pas 
officiellement indemnes soient placées sous contrôle officiel et soient soumises à un programme d'éradication. 
C. Suspicion ou apparition de la brucellose 
1. a) Si, dans une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose est constatée une 
suspicion de brucellose {Brucella melitensis) chez un ou plusieurs ovins ou caprins, la qualification de 
cette exploitation est retirée. Toutefois celle-ci peut être provisoirement suspendue, si l'animal ou les 
animaux sont immédiatement éliminés ou isolés, en attendant une confirmation officielle de la 
brucellose {Brucella melitensis). 
b) Si la brucellose {Brucella melitensis) est confirmée, la suspension provisoire peut être levée si tous les 
animaux infectés sont abattus et si deux tests effectués, selon les dispositions de l'annexe C à intervalles 
d'au moins trois mois, chez tous les animaux âgés de plus de six mois de l'exploitation, donnent un 
résultat négatif. 
2. Si l'exploitation mentionnée au paragraphe 1 se situe dans une région reconnue officiellement indemne de 
brucellose {Brucella melitensis), l'État membre concerné informe immédiatement la Commission et les 
autres États membres. L'État membre concerné procède à l'abattage des animaux infectés ainsi qu'à 
l'abattage des animaux susceptibles d'être infectés. L'État membre concerné tient la Commission et les 
autres États membres informés de l'évolution de la situation. 
La Commission, après avoir apprécié les circonstances de la recrudescence de la brucellose {Brucella 
melitensis), arrête, si cette appréciation le justifie, selon la procédure prévue à l'article 18, une décision 
visant à suspendre ou retirer le statut de cette région. Dans l'hypothèse où le statut est retiré, une nouvelle 
reconnaissance ne pourra intervenir que conformément aux dispositions du point A.2. 
D. Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose 
{Brucella melitensis) 
Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose que des 
ovins ou des caprins qui répondent aux conditions suivantes : 
1. — provenir d'une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose, 
— être accompagnés du certificat prévu à l'annexe E ou d'une attestation certifiant ou attestant ce fait. 
Cette attestation n'est pas nécessaire dans ou entre des régions reconnues officiellement indemnes de 
brucellose {Brucella melitensis), conformément aux conditions visées au point A2 et situées dans un 
même État membre. 
27. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 48/27 
2. — provenir d'une exploitation indemne de brucellose, 
— être identifiés individuellement conformément à l'article 6 paragraphe 1 a), 
— n'avoir jamais été vaccinés. Toutefois des femelles, âgées de plus de trois ans et ayant été vaccinées 
avant l'âge de sept mois, peuvent également être introduites, 
— ne pas être en gestation, 
— avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous contrôle officiel et durant cette période, avoir subi 
deux tests avec résultat négatif à au moins six semaines d'intervalle conformément à l'annexe C, 
— être accompagnés d'un certificat prévu à l'annexe E ou d'une attestation certifiant ou attestant que les 
conditions prévues ci-dessus ont été remplies. 
CHAPITRE II 
EXPLOITATION OVINE OU CAPRINE INDEMNE DE BRUCELLOSE (BRUCELLA MELITENSIS) 
A. Obtention du statut 
Est considérée comme exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (Brucella melitensis), une 
exploitation dans laquelle: 
1. tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (Brucella melitensis) sont exempts de manifestations 
cliniques ou de toute autre manifestation de brucellose depuis douze mois au moins ; et 
2. tous les animaux des espèces ovine ou caprine, ou une partie d'entre eux, ont été vaccinés à l'aide du vaccin 
Rev. 1, ou tout autre vaccin agréé selon la procédure prévue à l'article 18. Les animaux vaccinés doivent 
être vaccinés avant l'âge de sept mois ; et 
3. deux tests avec résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six mois d'intervalle conformément à 
l'annexe C sur tous les ovins ou caprins vaccinés de l'exploitation qui sont âgés de plus de 18 mois au 
moment du test ; et 
4. deux tests avec résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six mois d'intervalle conformément à 
l'annexe C sur tous les ovins ou caprins non vaccinés de l'exploitation qui sont âgés de plus de six mois au 
moment du test. 
B. Maintien du statut 
Un test annuel est effectué sur une fraction représentative de la population ovine et caprine de chaque 
exploitation. Le statut de l'exploitation ne peut être maintenu que si les résultats des tests sont négatifs ; 
Dans chaque exploitation, la fraction représentative d'animaux qui doivent être contrôlés est composée de: 
— tous les animaux mâles non castrés et non vaccinés âgés de plus de six mois, 
— tous les animaux mâles non castrés et vaccinés âgés de plus de 18 mois, 
— tous les animaux nouvellement introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent, 
— 25 % des femelles sexuellement matures ou en lactation sans que ce nombre puisse être inférieur à 50 par 
exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles ; dans ce cas, toutes ces femelles 
doivent être contrôlées. 
C. Suspicion ou apparition de la brucellose 
1. Si, dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose, on a constaté une suspicion de brucellose 
(Brucella melitensis) chez un ou plusieurs ovins ou caprins, la qualification de cette exploitation est retirée. 
Toutefois celle-ci peut être provisoirement suspendue, si l'animal ou les animaux sont immédiatement éliminés 
ou isolés en attendant la confirmation officielle de la brucellose (Brucella melitensis). 
2. Si la brucellose (Brucella melitensis) est confirmée, la suspension provisoire peut être levée si tous les 
animaux infectés sont abattus et si deux tests effectués, selon les dispositions de l'annexe C à intervalles d'au 
moins trois mois, 
— chez tous les animaux âgés de plus de 18 mois s'ils ont été vaccinés, 
— chez tous les animaux âgés de plus de six mois s'ils n'ont pas été vaccinés, 
donnent un résultat négatif. 
N° C 48/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 89 
D. Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose 
(Brucella melitensis) 
Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose que : 
1. soit des ovins ou des caprins provenant d'une exploitation ovine ou caprine officiellement indemne ou 
indemne de brucellose {Brucella melitensis) et accompagnés du certificat prévu à l'annexe E ou d'une 
attestation certifiant ou attestant ce fait. 
2. soit des ovins ou des caprins provenant d'une exploitation autre que celle visée sous 1 qui répondent aux 
conditions suivantes: 
a) être identifiés individuellement conformément à l'article 6 paragraphe la), 
b) être originaires d'une exploitation dans laquelle tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose 
{Brucella melitensis) sont exempts de manifestations cliniques ou de toutes autres manifestations de 
brucellose depuis douze mois au moins. 
c) i) — ne pas avoir été vaccinés au cours des deux dernières années, 
— avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous contrôle vétérinaire, et durant cette période 
avoir subi deux tests avec résultat négatif à au moins six semaines d'intervalle conformément à 
l'annexe C. 
ou 
ii) — avoir été vaccinés à l'aide du vaccin rev. 1 ou de tout autre vaccin agréé selon la procédure 
prévue à l'article 18, avant l'âge de sept mois mais au plus tard 15 jours avant leur introduction 
dans l'exploitation de destination. 
d) être accompagnés d'un certificat prévu à l'annexe E ou d'une attestation certifiant ou attestant que les 
conditions prévues ci-dessus ont été remplies. 
E. Changement de statut 
Une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose {Brucella melitensis) peut acquérir la qualification 
d'exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose {Brucella melitensis) après un délai 
minimum de trois ans si: 
a) il ne s'y trouve aucun animal vacciné contre la brucellose {Brucella melitensis) depuis au moins trois ans ; 
b) à l'issue de la troisième année, les animaux de plus de six mois ont présenté un résultat négatif à l'occasion 
d'un test pratiqué conformément à l'annexe C. 
CHAPITRE III 
EXPLOITATION OVINE OFFICIELLEMENT INDEMNE D'ÉPIDYDIMITE CONTAGIEUSE 
DU BÉLIER (Brucella ovis) : 
A. Obtention du statut 
1. Est considérée comme exploitation ovine officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du bélier 
{Brucella ovis), une exploitation dans laquelle: 
a) tous les ovins sont exempts de manifestation clinique ou de toute autre manifestation d'épidydimite 
contagieuse du bélier depuis au moins douze mois ; et 
b) ne se trouvent pas de mâles non castrés de l'espèce ovine vaccinés contre l'épidydimite contagieuse du 
bélier autres que ceux vaccinés avec le vaccin Rev. 1 ; et 
c) deux tests avec résultat négatif ont été pratiqués à au moins six mois d'intervalle, conformément à 
l'annexe D, sur tous les ovins mâles non castrés de l'exploitation qui sont âgés de plus de six mois au 
moment du test. 
2. Une partie du territoire de la Communauté composée d'une ou de plusieurs régions contiguës où aucun cas 
d'épidydimite contagieuse du bélier n'a été constaté depuis au moins trois ans, et où la vaccination est 
interdite contre l'épidydimite contagieuse du bélier avec un vaccin autre que le vaccin Rev. 1 depuis trois 
ans au moins, est reconnue officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du bélier selon la procédure 
prévue à l'article 18. 
Dans cette hypothèse, les exploitations ovines se trouvant dans cette partie du territoire de la Communauté 
sont reconnues officiellement indemnes d'épidydimite contagieuse du bélier. 
27. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 48/29 
B. Maintien du statut 
Pour les exploitations ovines officiellement indemnes d'épidydimite contagieuse du bélier [Brucella ovis) ne se 
situant pas sur une partie de territoire reconnue officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du bélier, 
tous les ovins mâles non castrés âgés de plus de six mois sont contrôlés annuellement. Le statut de l'exploitation 
ne peut être maintenu que si les résultats des tests sont négatifs. 
C. Suspicion ou apparition d'épidydimite contagieuse du bélier 
1. a) Si, dans une exploitation ovine indemne d'épidydimite contagieuse du bélier, on a constaté une 
suspicion d'épidydimite contagieuse du bélier chez un ou plusieurs ovins, la qualification de cette 
exploitation est retirée. Toutefois celle-ci peut être provisoirement suspendue, si l'animal ou les 
animaux sont immédiatement éliminés ou isolés en attendant la confirmation officielle d'épidydimite 
contagieuse du bélier. 
b) Si l'épidydimite contagieuse du bélier est confirmée, la suspension provisoire peut être levée si tous les 
ovins infectés sont abattus et si deux tests effectués, selon les dispositions de l'annexe D à intervalles 
d'au moins six semaines, chez tous les animaux âgés de plus de six mois de l'exploitation, donnent un 
résultat négatif. 
2. Si l'exploitation mentionnée au paragraphe 1 se situe dans une région officiellement indemne d'épidydimite 
contagieuse du bélier, l'État membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres États 
membres. L'État membre concerné procède à l'abattage des animaux infectés ainsi qu'à l'abattage des 
animaux susceptibles d'être infectés. L'État membre concerné tient la Commission et les autres États 
membres informés de l'évolution de la situation. La Commission, après avoir apprécié les circonstances de 
la recrudescence de l'épidydimite contagieuse du bélier, arrête, si cette appréciation le justifie, selon la 
procédure prévue à l'article 18, une décision visant à suspendre ou retirer le statut de cette région. Dans 
l'hypothèse où le statut est retiré, une nouvelle reconnaissance ne pourra intervenir que conformément aux 
dispositions du point A.2. 
D. Introduction des animaux dans une exploitation ovine officiellement indemne d'épidydimite 
contagieuse du bélier (Brucella ovis) 
Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du 
bélier que les ovins qui répondent aux conditions suivantes: 
1. soit: 
— provenir d'une exploitation ovine officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du bélier, 
— être accompagnés du certificat prévu à l'annexe E ou d'une attestation certifiant ou attestant ce fait. 
Cette attestation n'est pas nécessaire dans ou entre des régions reconnues officiellement indemnes 
d'épidydimite contagieuse du bélier, conformément aux conditions visées au point A 2 et situées dans 
un même État membre. 
2. soit, s'ils ne proviennent pas d'une exploitation ovine officiellement indemne d'épidydimite contagieuse du 
bélier: 
— être identifiés individuellement conformément à l'article 6 paragraphe 1 a), 
— être originaires d'une exploitation dans laquelle tous les animaux des espèces sensibles à l'épidydimite 
contagieuse du bélier sont exempts de manifestation clinique ou de toutes autres manifestations 
d'épidydimite contagieuse du bélier {Brucella ovis) depuis douze mois au moins, 
— ne jamais avoir été vaccinés s'il s'agit de mâles, contre l'épidydimite contagieuse du bélier, avec un 
vaccin autre que le Rev. 1, 
— être originaires d'une exploitation dans laquelle tous les ovins mâles non castrés de l'exploitation 
d'origine ont subi au cours des huit semaines précédant l'expédition, un test avec résultat négatif 
conformément à l'annexe D, 
— avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous contrôle officiel durant le mois qui précède 
l'embarquement, 
— avoir subi au cours des 15 derniers jours précédant l'embarquement un test conformément à 
l'annexe D, avec résultat négatif, 
N° C 48/30 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 89 
— être accompagnés du certificat prévu à l'annexe E ou d'une attestation certifiant ou attestant que les 
conditions prévues ci-dessus aient été remplies. 
3. soit, s'ils s'agit de mâles ne provenant pas d'une exploitation officiellement indemne de l'épidydimite 
contagieuse du bélier, à la condition d'être castrés depuis au moins deux mois. 
ANNEXE B 
CHAPITRE I 
Maladie à déclaration obligatoire: 
— Fièvre aphteuse 
— Brucellose (Brucella melitensis) 
— Épidydimite contagieuse du bélier {Brucella ovis) 
— Charbon bactéridien 
— Rage 
CHAPITRE II 
— Maedi Visna 
— Arthrite encéphalite virale caprine 
ANNEXE C 
TEST OFFICIEL BRUCELLOSE (BRUCELLA MELITENSIS) 
1. Rose Bengal 
Le test Rose Bengal peut être utilisé comme test de screening pour les exploitations ovines ou caprines dans 
le but d'établir le statut des exploitations officiellement indemnes ou indemnes de brucellose. 
2. Fixation du complément 
a) Le test de fixation du complément doit être utilisé pour le testage individuel. 
b) Le test de fixation du complément peut être utilisé pour les exploitations ovines ou caprines dans le but 
d'établir le statut des exploitations officiellement indemnes ou indemnes de brucellose. 
c) Le sérum contenant au moins 20 unités ICFT par/ml doit être considéré comme positif. 
27. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 48/31 
3. Les antigènes utilisés doivent être agréés par le laboratoire national et doivent être standardisés par rapport 
au deuxième sérum standard international anti-brucella abortus. 
4. Le sérum de travail (de contrôle journalier) doit être étalonné par rapport au sérum standard et être 
conforme au deuxième sérum standard international anti-brucella abortus préparé par le laboratoire 
vétérinaire central de Weybridge, Surrey, United Kingdom. 
ANNEXE D 
TEST OFFICIEL ÉPIDYDIMITE CONTAGIEUSE DU BÉLIER (BRUCELLA OVIS) 
1. Fixation du complément 
Le test de fixation du complément doit être utilisé pour les tests individuels et le screening des exploitations. 
2. L'antigène spécifique utilisé doit être agréé par le laboratoire national et doit être standardisé par rapport 
au sérum standard international anti-brucella ovis. 
3. Le sérum de travail (de contrôle journalier) doit être étalonné par rapport au sérum standard international 
anti-brucella ovis préparé par le laboratoire vétérinaire central de Weybridge, Surrey, United Kingdom. 
4. Le sérum contenant au moins 50 unités internationales sensitives par/ml doit être considéré comme positif. 
N° C 48/32 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 89 
ANNEXE E 
MODÈLE I 
CERTIFICAT SANITAIRE (!) 
pour les échanges entre les États membres de la CEE 
Ovins ou caprins de production ou d'élevage 
Pays d'expéditeur 
Ministère compétent 
Service territorial compétent 
I. Nombre d'animaux 
II. Identification des animaux: 
Nombre 
d'animaux Ovins, caprins, 
mâles, femelles Race Âge Identification individuelle 
officielle 
(indiquer n° et emplacement) 
III. Provenance des animaux: 
Les animaux ont séjourné avant le jour de l'embarquement 
— depuis au moins 30 jours (ou depuis leur naissance) dans la même exploitation 
— depuis au moins six mois (ou depuis leur naissance) sur le territoire de la Communauté. 
IV. Destination des animaux: 
Les animaux seront expédiés 
de 
(lieu d'expédition) 
à 
(lieu de destination) 
par (2) : wagon, camion, avion, bateau : (3) 
Nom et adresse de l'expéditeur 
Nom et adresse du destinataire 
V. Renseignements sanitaires : 
Je soussigné, certifie que les animaux désignés ci-dessus répondent aux conditions suivantes: 
a) Ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie; 
b) Ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse ; 
c) Ils n'ont pas été acquis dans une exploitation et n'ont pas été en contact avec les animaux d'une 
exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire au titre de l'article 4 
paragraphe 1 c) du règlement n° ...; 
d) Ils ne font pas l'objet de mesures de police sanitaire au titre de la directive 85/5Il/CEE; 
e) Ils n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse; 
f) Ils sont admissibles dans une exploitation ovine ou caprine (officiellement indemne de brucellose) 
(indemne de brucellose) (2) conformément au règlement n° ... 
g) S'il s'agit d'ovins, ils (ne) sont (pas) (2) admissibles dans une exploitation ovine officiellement indemne 
d'épidydimite contagieuse du bélier conformément au règlement n° ...; 
27. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 48/33 
h) À la connaissance du soussigné et d'après la déclaration écrite donnée par le propriétaire, ils n'ont pas 
été acquis dans une exploitation ou en contact avec des animaux d'une exploitation dans laquelle les 
maladies définies à l'article 6 paragraphe 1 e) du règlement n° ... ont été cliniquement constatées 
pendant les périodes définies à l'article sus-mentionné (*); 
i) Ils ont été acquis: 
— dans une exploitation (2) 
— sur un marché officiellement agréé (2) , 
(désignation du marché) 
j) Ils ont été transportés directement en passant — sans passer (2) — par un lieu de rassemblement (2) — 
par un lieu d'embarquement (2) — par une étable de négociant (2) 
— de l'exploitation (2) 
— de l'exploitation au marché et du marché (2), 
au lieu précis d'embarquement à l'aide de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés 
et désinfectés avec un désinfectant officiellement autorisé, et permettant d'assurer une protection 
efficace du statut sanitaire des animaux. 
VI. Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date d'embarquement. 
Fait à le 
(jour d'embarquement) 
Cachet 
(signature) 
(nom en lettres capitales et qualification du signataire) (4) 
0) Un certificat sanitaire ne peut être établi que pour le nombre d'animaux transportés dans un même wagon, camion, avion ou 
bateau, provenant de la même exploitation et ayant le même destinataire. 
(2) Biffer la mention si elle est inutile ou en cas de dérogation. 
(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les 
bateaux, le nom. 
(4) En Allemagne : Beamteter Tierarzt, en Belgique : Inspection vétérinaire ou Inspecteur Dierenarts, en France : Directeur des 
services vétérinaires du département ; en Italie: Veterinario provinciale; au Luxembourg: Inspecteur vétérinaire; au Pays-
Bas: Inspecteur-Distriktshoofd; au Danemark: Autoriseret Dyrlasge; en Irlande: Veterinary Inspector; au Royaume-Uni: 
Veterinary Inspector ; en Grèce : « EjtiOecopr|Tr|Ç Kxr| viatpoç » ; en Espagne : Inspector Veterinario ; au Portugal : Inspector 
Vétérinario 
N° C 48/34 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 89 
ANNEXE E 
MODÈLE II 
CERTIFICAT SANITAIRE (i) 
pour les échanges entre les États membres de la CEE 
Ovins ou caprins de boucherie 
Pays d'expéditeur 
Ministère compétent 
Service territorial compétent... 
I. Nombre d'animaux 
IL Identification des animaux 
Nombre 
d'animaux Ovins, caprins, 
mâles, femelles Race Âge Marques officielles 
(indiquer n° et emplacement) 
III. Provenance des animaux : 
Les animaux ont séjourné depuis au moins trois mois avant le jour de l'embarquement (ou depuis leur 
naissance) sur le territoire de la Communauté 
IV. Destination des animaux : 
Les animaux seront expédiés 
de 
(lieu d'expédition) 
à 
(lieu de destination) 
par (2) : wagon, camion, avion, bateau : (3) 
Nom et adresse de l'expéditeur 
Nom et adresse du destinataire 
V. Renseignements sanitaires : 
Je soussigné, certifie que les animaux désignés ci-dessus répondent aux conditions suivantes : 
a) Ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie ; 
b) Ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d'un programme d'éradication d'une maladie contagieuse; 
c) Ils n'ont pas été acquis dans une exploitation et n'ont pas été en contact avec les animaux d'une 
exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire au titre de l'article 4 
paragraphe 1 c) du règlement n° ... 
d) Ils ne font pas l'objet de mesures de police sanitaire au titre de la directive 85/5Il/CEE; 
e) Ils n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse, 
f) Ils ont été acquis : 
— dans une exploitation (2) 
— sur un marché officiellement agréé (2) 
(désignation du marché) 
27. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 48/35 
g) Ils ont été transportés directement en passant — sans passer (2) — par un lieu de rassemblement (2) — 
par un lieu d'embarquement (2) — par une étable de négociant (2) 
— de l'exploitation (2) 
— de l'exploitation au marché et du marché (2), 
au lieu précis d'embarquement à l'aide de moyens de transport et de contention préalablement nettoyés et 
désinfectés avec un désinfectant officiellement autorisé, et permettant d'assurer une protection efficace du 
statut sanitaire des animaux. 
VI. Le présent certificat est valable dix jours à compter de la date d'embarquement. 
Fait à le 
(jour d'embarquement) 
Cachet 
(signature) 
(nom en lettres capitales et qualification du signataire) (4) 
f1) Un certificat sanitaire ne peut être établi que pour le nombre d'animaux transportés dans un même wagon, camion, avion ou 
bateau, provenant de la même exploitation et ayant le même destinataire. 
(2) Biffer la mention si elle est inutile ou en cas de dérogation. 
(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol, et pour les 
bateaux, le nom. 
(4) En Allemagne : Beamteter Tierarzt, en Belgique : Inspection vétérinaire ou Inspecteur Dierenarts, en France : Directeur des 
services vétérinaires du département; en Italie: Veterinario provinciale; au Luxembourg: Inspecteur vétérinaire; au Pays-
Bas : Inspecteur-Distriktshoofd ; au Danemark : Autoriseret Dyrlaege ; en Irlande : Veterinary Inspector ; au Royaume-Uni : 
Veterinary Inspector ; en Grèce : « E7ii8ea)pr|Tf|ç KTT|vtaxpoç » ; en Espagne : Inspector Veterinario ; au Portugal : Inspector 
Vétérinario