10 9 90 ]ournal officiel des Communautés européennes 1^C22^1 
Avis sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des taux 
d'accises sur les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans d'autres produits ^^ 
^90BC22^1^ 
Le 22 janvier!990, le Conseiladécidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comitééconomique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaireséconomiques,fmancièresetmonétaires,char^éede préparer les travaux enla 
matière,aémis son avis le 21 mm 1990 ^rapporteurs ^i.lôellaCroce^ 
Le^millet 1990, au coursdesa2^8^sessionplémère,leComitééconomiqueetsocialaadopté l'avis 
suivantàunelar^e majorité, D^oix contre et^abstentions^ 
1. ^vnthèse de la proposition de la Commission 1BÔ. Les taux proposés sont les suivants^ 
1.1. La Commission procède à une modification 
importante de sa proposition du 21 août 198^ t^doc. 
CC^^8^ ^28 final! qui prévoyait d'appliquer des taux 
umquesàPensemble des produits dans toutes la Commua 
naute. 
n2. ûans l'introduction de sa nouvelle proposition, la 
Commissionfaitvaloirl'impossibilited'une harmonisation 
aussi rigoureuse que celle initialement prévue et reconnaît 
la nécessité de faire preuve d'une plus grande souplesse en 
introduisant la notion de flexibilité. 
1.^. Ellemarque par ailleurs son intention de ne pas 
remettre en cause le principe fondamental de l'abolition des 
frontières douanières et fiscales et de ne pas créer de grands 
problèmes de distorsions de concurrence, de détourner 
ments de trafic et de pertes de revenus. 
1B4, La proposition se fonde sur la fixation,àcompter 
du 1^ janvier 199^, detaux mmima par catégories de 
produits, ^ont également prévus des taux supérieurs qui 
devraient constituer l'objectif vers lequel devraient tendre 
touslesLtatsmembres apresle l^janvier 199^, toute 
modification des tauxn'etantautoriseequ'àla condition de 
constituer un rapprochement vers ces taux^objectifs^. 
ûe plus, le Conseil examinerait tous les deux ans les taux 
mmima et les taux objectifs et effectuerait les adaptations 
nécessaires. Bière 
Vin tranquille 
Vin mousseux 
Alcool de bouche 
Produits intermédiaires Taux 
minimal 
0,748 ecus 
par hl/degre 
Plato 
9,35 hl 
16,5 hl 
1 118,5 hl 
74,8 hl Taux 
objectif 
1,496 
18,7 
33 
1 398,1 
93,5 Taux fixe 
parla 
proposition 
précédente 
1,32 
17 
30 
1271 
85 
1.6. En ce qui concerne l'alcool contenu dans les 
parfums et les produits cosmétiques, la commission 
renonce à proposer une taxation (en 1987, elle avait 
proposé le taux de 424 écus par hectolitre). 
2. Observations générales 
2.1. L'avis émis par le Comité économique et social sur 
la précédente proposition de la Commission (doc. CES 764/ 
88) (2) conserve sa validité, sous réserve des observations 
formulées dans le présent avis. 
2.2. Il convient avant tout de rappeler que le Comité, 
jugeant trop rigide la proposition de la Commission qui 
préconisait la fixation de taux uniques, recommandait une 
certaine flexibilité. 
0) JO n" C 12 du 18 1 1990, p 12 (2) JO n° C 237 du 12 9 1988, p. 36. 
N° C 225/52 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
Il jugeait en effet possible de maintenir, à l'intérieur d'une 
fourchette restreinte, certaines variations limitées des taux. 
En outre, le Comité admettait la possibilité d'établir des 
dispositions et des dérogations permettant que l'unification 
des taux intervienne à une date même postérieure au 31 
décembre 1992 pour autant qu'un processus certain de 
convergence soit mis en œuvre. 
2.3. La flexibilité prévue par la nouvelle proposition est 
néanmoins excessive et va à l'encontre des principes qui 
sont à l'origine de toute l'intervention, dont le but est 
d'harmoniser les différents systèmes de façon à atteindre la 
neutralité fiscale dans le cadre de la circulation des 
produits. 
2.4. L'introduction d'un taux minimal obligatoire 
constitue sans aucun doute un progrès sur la voie de 
l'harmonisation, mais certains États membres appliquant 
des accises très élevées sur les boissons alcooliques et sur les 
alcools, des différences considérables subsisteraient. 
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les propositions 
d'harmonisation doivent viser à : 
— abolir les frontières fiscales, 
— empêcher des distorsions de concurrence prononcées, 
— prévenir les fraudes et l'évasion fiscale. 
Ces propositions doivent donc être réellement adaptées à de 
tels objectifs. 
2.5. Entre le taux minimal proposé par la Commission 
et les taux les plus élevés en vigueur, les écarts seraient les 
suivants : 
Bière 
Vin tranquille 
Vin mousseux 
Alcool de bouche 
Produits intermédiaires 1-13,17 
1-27,42 
1-31 
1-2,23 
1-4,97 IRL 
IRL 
IRL 
IRL 
IRL 
Il faut reconnaître que les taux les plus élevés sont tous le 
fait de la république d'Irlande, mais la comparaison avec 
d'autres pays fait également apparaître d'importantes 
disparités. 
Ces différences influeraient de façon considérable sur le 
prix à la consommation, notamment en ce qui concerne la 
bière, le vin et le vin mousseux. 
2.6. En réalité, si l'on entend poursuivre l'objectif de 
l'harmonisation, il est nécessaire de fixer également pour 
les taux d'accises des maxima qui soient aussi proches que 
possible des taux minima. Du reste, ne fixer que les limites inférieures peut encourager 
une évolution vers des valeurs moyennes plus élevées avec 
une augmentation du produit fiscal dérivant des accises. 
Cela repousserait l'éventualité de l'abolition des accises à 
une échéance plus ou moins lointaine. En tout état de cause, 
les observations formulées sur la communication générale 
(doc. CES 1328/89) s'appliquent en la matière. 
2.7. Il faut également reconnaître qu'alors que pour la 
taxe à la valeur ajoutée (TVA), les gouvernements des 
différents pays devraient être incités à réduire les taux pour 
des raisons liées à la concurrence, le seul obstacle étant 
d'ordre budgétaire, en ce qui concerne les accises, d'autres 
obstacles interviennent, tels que ceux liés aux traditions et à 
la volonté de réduire certaines consommations. 
2.8. Les taux objectifs indiqués par la Commission sont 
tous supérieures, à raison de 10 % environ, aux taux 
uniques prévus par la proposition précédente. 
Cette augmentation est justifiée par la nécessité de tenir 
compte de l'aspect santé. Si, d'une part il paraît étrange que 
la Commission n'ait pas pris en considération cet aspect 
dans sa proposition précédente, d'autre part il reste à 
prouver que cette différence de 10 % soit de nature à 
modifier le niveau de la consommation. 
C'est ainsi par exemple qu'en ce qui concerne le vin, la 
Commission estime que la majoration de 0,17 écus par litre 
influerait de façon sensible sur l'abus de cette boisson. 
Or, le problème de la santé mérite des considérations bien 
différentes et beaucoup plus approfondies. 
2.9. L'alcoolisme reste dans notre société un fléau très 
grave qu'il y a lieu de combattre avec des moyens 
appropriés. 
Il existe un niveau normal de consommation des boissons 
alcooliques qui est lié à l'alimentation traditionnelle. Un tel 
usage modéré des boissons alcooliques ne donne lieu à 
aucune préoccupation. 
On relève ensuite un niveau de consommation abusif de 
type morbide et pathologique : c'est ce type de consomma­
tion qu'il y a lieu de combattre en affrontant le problème en 
conaissance de cause et sans idée préconçue. 
2.10. Il est nécessaire à cette fin de concevoir et d'utiliser 
des analyses statistiques sérieuses et précises sur le 
développement de la consommation, l'évolution des états 
pathologiques, les couches sociales concernées et les 
milieux où l'abus est le plus sensible. 
À l'heure actuelle, il est impossible pour le Comité 
d'approfondir les différents aspects de cette étude. 
2.11. Seules quelques observation nécessairement super­
ficielles peuvent être formulées. 
10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/53 
La consommation de vin tend à diminuer dans les pays où il 
n'est pas grevé d'accises et à augmenter lorsqu'il est frappé 
d'accises importantes. 
La consommation des vins de qualité et de prix plus élevé 
augmente, tandis que diminue celle des vins de qualité 
inférieure et moyenne ou, plus encore, de prix réduit. 
2.12. Il en va de même pour les liqueurs, c'est-à-dire 
pour les boissons à degré alcoolique élevé, dont la 
consommation évolue tout-à-fait indépendamment de leur 
prix et des taxes qui les frappent. On assiste en effet à une 
forte augmentation de la consommation des produits les 
plus chers, tandis que celle des produits les moins chers 
diminue, même lorsque leur utilisation est liée à d'ancien­
nes traditions. 
2.13. D'une manière générale, la consommation de 
boissons non alcoolisées est en constante augmentation, en 
dépit du fait que leur prix soit élevé par rapport aux 
ingrédients utilisés. 
2.14. Les observations qui précèdent tendent à démon­
trer que le prix influe peu sur l'évolution de la consomma­
tion globale et n'exerce aucun effet sur la consommation de 
caractère abusif. C'est pourquoi la lutte contre l'alcoolisme 
doit être menée également, et surtout, avec des moyens 
différents de ceux de la fiscalité. 
3. Observations particulières par produit 
3.1. Bière: La Commission propose un taux minimum 
nettement inférieur au taux unique proposé en 1987, alors 
que le taux objectif est, comme pour les autres produits, 
supérieur de 10 %. 
Bien qu'il y ait lieu de se réjouir que la Commission indique 
une valeur modeste pour le taux minimum, il apparaît 
opportun de proposer l'abolition à brève échéance et de 
manière graduelle de l'accise sur la bière. 
Il faut, en outre, reconnaître l'existence d'analogies entre la 
consommation de bière et celle de vin, même s'il n'existe 
pas de problèmes de concurrence ou de phénomènes de 
substitution entre ces deux produits. 
3.2. Vins tranquilles: Étant donné que le vin fait partie 
de l'alimentation normale, il ne devrait pas être frappé 
d'accises. 
Il faut également rappeler que le vin n'est pas taxé dans cinq 
États de la Communauté et qu'il est taxé de façon 
négligeable en France (pour des motifs autres que des 
motifs fiscaux), ce qui revient à dire que 90 % environ du 
vin actuellement consommé dans la Communauté n'est pas 
frappé d'accises. 
Le taux minimum proposé pour le vin (9,35 écus par 
hectolitre) ne compenserait même pas les coûts des services 
de recouvrement, compte tenu du fait que dans les pays 
n'appliquant pas d'accises actuellement, l'évasion fiscale serait facile et généralisée et risquerait également d'influer 
négativement sur le recouvrement de la TVA. 
3.3. Vins mousseux: La Commission propose une 
taxation nettement plus élevée que celle prévue pour les 
vins tranquilles en faisant valoir que les vins mousseux 
seraient en général d'un prix plus élevé et correspondraient 
à un autre créneau de consommation. Cet argument ne 
paraît aucunement fondé. Les vins mousseux présentent 
presque toujours un degré alcoolique inférieur et leur prix 
n'est pas lui non plus supérieur à celui des vins tranquilles 
de qualité élevée. La seule différence matérielle réside dans 
la présence d'anhydride carbonique. D'un point de vue 
économique, leur valeur ajoutée est plus grande (main-
d'œuvre et technologie). 
3.4. Alcools de bouche: La Commission juge bon de 
prévoir un taux très élevé pour ces alcools. Le niveau 
minimal obligatoire est fixé à 80 % du taux objectif (alors 
que pour d'autres produits, il est de 50 %). Cette 
proposition ne peut être approuvée car dans de nombreux 
pays, les consommateurs ne seraient pas en mesure de 
supporter de tels prix, surtout si l'on considère que l'accise 
évincerait du marché les produits jusque là les moins chers 
(eau-de-vie, brandy). Les propositions de la Commission 
manquent de logique car elles ne font rien pour régler les 
problèmes que connaît actuellement le marché du fait des 
différences de taxation. Ces propositions doivent être 
fondamentalement révisées en ce qui concerne les boissons 
alcooliques. 
3.4.1. Il ne convient pas non plus de grever d'accises les 
produits alimentaires solides contenant de l'alcool. Ces 
produits (chocolats, bonbons, « mostarde » (fruits conser­
vés au vinaigre)) ne présentent aucun risque pour la santé et 
leur appliquer une accise n'aurait que des conséquences 
négatives en termes de concurrence. 
Il faut également prendre en considération le fait qu'actuel­
lement, trois pays de la Communauté exemptent d'accises 
ces produits. 
3.5. Produits intermédiaires: La proposition de la 
Commission est particulièrement lourde pour ces produits 
également, puisqu'elle fixe le taux minimum à 80 % du 
taux objectif. Les produits intermédiaires méritent une 
attention particulière et toutes observations émises dans le 
précédent avis du Comité doivent leur être appliquées. 
Aussi, leur définition devrait-elle être suffisamment précise 
et limitée. 
Les boissons à faible degré alcoolique (en particulier 
certains apéritifs) mériteraient également un traitement de 
faveur. 
N° C 225/54 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
4. Conclusions 
4.1. La proposition de ne fixer que des taux minima 
obligatoires et d'indiquer les taux objectifs sans les assortir 
d'aucune obligation de convergence ne paraît pas adaptée à 
l'objectif de l'harmonisation. 
4.2. Toutes les observations émises par le Comité dans 
son précédent avis (doc. CES 746/88) restant valables dans 
le cadre du présent avis. 
4.3. La réglementation relative aux entrepôts douaniers, 
aux systèmes de recouvrement de l'impôt, aux transports, 
aux contrôles et à la prévention des fraudes et de l'évasion 
fiscale revêt une grande importance et ne saurait par 
conséquent être ignorée dans le cadre d'une analyse 
exhaustive de la proposition à l'examen. En l'absence 
d'informations sur la position de la Commission sur des 
1. Proposition de la Commission 
1.1. La Commission propose, pour les huiles minérales 
également, des amendements à sa proposition d'août 1987, 
fondés sur le principe de la flexibilité. 
1.2. Par analogie avec les mesures adoptées pour les 
autres produits frappés d'accises, il est proposé de ne fixer 
qu'une valeur minimale, obligatoire à compter du 1er 
janvier 1993, pour l'essence (avec ou sans plomb), le gaz 
liquéfié, le méthane et le kérosène utilisés comme 
carburants. 
1.3. Pour le gasoil routier, le mazout de chauffage et le 
fuel lourd, il est par contre proposé l'adoption de taux 
minima et maxima, c'est-à-dire de taux compris dans les 
limites d'une fourchette. 
1.4. La différence de traitement prévue pour ces 
différents produits se justifie, selon la Commission, par la 
nécessité de faire une distinction entre les produits 
essentiellement destinés à la consommation finale privée et 
les produits dont la consommation est principalement 
commerciale. 
(!) JO n° C 16 du 23. 1. 1990, p. 10. différents points, il est très difficile de rendre un avis 
approfondi sur la proposition actuelle. 
4.4. L'exposé des motifs de la Commission concernant 
sa proposition est particulièrement insuffisant puisqu'il 
n'aborde pas les problèmes de l'incidence de ces mesures 
sur les budgets nationaux, sur la consommation ainsi que 
sur le processus inflationniste. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.5. Les taux minima proposés par la Commission sont 
les suivants : 
— essence au plomb : 337 écus par 1 000 litres, 
— essence sans plomb : 287 écus par 1 000 litres, 
— Gpl et méthane : 84,5 écus par 1 000 litres, 
— kérosène (utilisé comme carburant pour la propulsion) : 
337 écus par 1 000 litres. 
1.6. Les fourchettes des taux minima et maxima 
proposés sont les suivantes: 
— gasoil routier: 195-205 écus par 1 000 litres, 
— gasoil de chauffage : 47-53 écus par 1 000 litres, 
— fuel lourd: 16-18 écus par 1 000 kg, 
— kérosène (utilisé à d'autres fins que comme carburant: 
47-53 écus par 1 000 litres. 
1.7. La Commission renvoie à un stade ultérieur la 
proposition portant adoption des taux repères vers lesquels 
devraient tendre tous les ajustements des taux. 
2. Observations 
2.1. Les observations formulées par le Comité dans son 
avis CES 745/88 (rapporteur: M. Broicher), concernant la 
précédente proposition de la Commission, conservent Avis sur la proposition de la Commission concernant le rapprochement des taux d'accises sur les 
huiles minérales (!) 
(90/C 225/19) 
Le 22 janvier 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a élaboré son avis le 21 juin 1990 (rapport de M. Délia Croce). 
Le 5 juillet 1990, au cours de sa 278e session plénière, le Comité économique et social a adopté l'avis 
suivant à une large majorité, 7 voix contre et 2 abstentions :