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it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.05.1996 
COM(96)227 final 
96/0137(ACC) 
96/0138 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté européenne et la République arabe 
d'Egypte portant adaptation du régime à l'importation dans la 
Communauté de riz originaire et en provenance d'Egypte. 
(présentée par la Commission) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif aux importations de riz de la république arabe 
d'Egypte 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DE MOTIFS 
1. L'article 19 de l'accord de coopération en vigueur entre la 
Communauté européenne et la République arabe d'Egypte, prévoit 
que la Communauté prend toute mesure nécessaire pour que le 
prélèvement applicable à l'importation de riz originaire 
d'Egypte, soit diminué d'un montant égal à 25% de la moyenne des 
prélèvements appliqués au cours d'une période de référence dans 
la limite d'une quantité annuelle de 32.000 tonnes. 
Cette diminution est accordée à condition que l'Egypte prélève 
une taxe à l'exportation d'un montant égal à celui dont est 
diminué le prélèvement et que cette taxe soit répercutée sur le 
prix à l'importation dans la Communauté. 
2. En vertu des accords du cycle d'Uruguay conclus dans le cadre 
du GATT, les prélèvements appliqués à ce produit, ont été 
remplacés au 1er juillet 1995 par des droits de douane. Ce 
remplacement rend inapplicable la diminution stipulée ce qui a 
amené l'Egypte à demander la modification du régime. 
3. L'article 22 dudit accord de coopération prévoit qu'en cas de 
modification de la réglementation existante, la Communauté doit 
tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de l'Egypte et 
consentir un avantage comparable à celui prévu dans l'accord. 
Par conséquent, il est nécessaire de prévoir la continuation du 
traitement préférentiel en tenant compte de la nouvelle 
situation. 
4. Un arrangement a été trouvé avec l'Egypte prévoyant 
l'application, sans clause conditionnelle, d'une réduction des 
droits de douane de 25% à l'intérieur du contingent de 32.000 
tonnes à partir de mai 1996. 
Cet arrangement, visant le rétablissement des avantages 
précédents, a été repris dans les termes de l'échange de lettres 
ci-annexé. La conclusion de cet accord nécessite en outre le 
remplacement du règlement (CEE) n* 1250/77 du Conseil par un 
autre règlement adapté à la nouvelle situation. 
5. La Commission propose au Conseil d'adopter, la décision 
concernant la conclusion de l'échange de lettres négocié avec 
l'Egypte, ainsi que la proposition de règlement destinée à mettre 
en oeuvre les mesures convenues dans cet échange de lettres. 
l 
DECISION DU CONSEIL %C/& ^ *} ( ft c 0 
du 1996 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté européenne et la République arabe 
d'Egypte portant adaptation du régime à l'importation, dans la 
Communauté, du riz originaire et en provenance d'Egypte 
(96/ /CE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment 
son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2, 
première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 19 de l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte1 
prévoit un abattement du prélèvement applicable à l'importation 
dans la Communauté de riz originaire et en provenance de ce pays, 
à l'intérieur d'une quantité annuelle maximale de 32.000 tonnes 
et à condition qu'une taxe à l'exportation est perçue; que le 
même accord dispose que la Communauté peut adapter ce régime en 
cas de modification de sa réglementation en tenant compte des 
intérêts de l'Egypte; 
considérant que la Communauté s'est engagée en vertu de l'accord 
sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay à 
remplacer les prélèvements variables par des droits de douane; 
que cette substitution nécessite une adaptation de l'accord avec 
1'Egypte; 
considérant que la Communauté a négocié à cet effet un accord 
sous forme d'échange de lettres avec la République arabe d'Egypte 
concernant l'adaptation dudit régime; 
considérant qu'il convient d'approuver cet accord, 
DECIDE : 
1 JO n' L 266 du 27.09.1978, p. 1 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
européenne et la République arabe d'Egypte concernant 
l'adaptation du régime à l'importation dans La Communauté de riz 
originaire et en provenance de l'Egypte est approuvé au nom de 
la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne 
habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
Les dispositions d'application de l'accord, y compris les 
éventuelles mesures de surveillance, sont adoptées, selon la 
procédure prévue à l'article 27 du règlement (CE) No 1418/76 du 
Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché 
du riz". 
Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération 
étroite avec la République arabe d'Egypte, la Commission peut 
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette 
coopération. 
Fait à Bruxelles, le 1996. 
Par le Conseil 
Le président 
JO n'L 166 du 25.06.1976,p. 01 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Européenne 
et la République arabe d'Egypte portant adaptation du régime à 
l'importation dans la Communauté de riz originaire et en 
provenance d'Egypte 
Lettre n' 1 
Bruxelles, le 1996 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté européenne et la République arabe 
d'Egypte concernant le régime à l'importation dans la Communauté 
de riz originaire et en provenance d'Egypte. 
Conformément à cet accord, le droit de douane à appliquer lors 
de l'importation de riz (code NC 10.06) originaire et en 
provenance d'Egypte est le droit calculé conformément à l'article 
12 du règlement (CE) n* 1418/76 diminué d'un montant équivalent 
à 25% de la valeur dudit droit. 
L'application aux droits de douane de la réduction accordée n'est 
plus conditionnée à la perception par l'Egypte d'une taxe à 
l'exportation sur le produit. 
Cette réduction des droits de douane est applicable à partir du 
premier mai 1996. 
Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes 
selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur 
le premier mai 1996. 
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur 
le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du Conseil 
de l'Union européenne 
S 
Lettre n' 2 
Le Caire, le 1996 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour 
libellée comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté européenne et la République arabe 
d'Egypte concernant le régime à l'importation dans la Communauté 
de riz originaire et en provenance d'Egypte. 
Conformément à cet accord, le droit de douane à appliquer lors 
de l'importation de riz (code NC 10.06) originaire et en 
provenance d'Egypte est le droit calculé conformément à l'article 
12 du règlement (CE) n" 1418/76 diminue d'un montant équivalent 
à 2!)7» de la valeur dudit droit . 
L'application aux droits de douane de la réduction accordée n'est 
plus conditionnée à la perception par l'Egypte d'une taxe à 
l'exportation sur le produit. 
Cette réduction des droits de douane est applicable à partir du 
premier mai 1996. 
Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes 
selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur 
le premier mai 1996. 
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur 
le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la 
République arabe d'Egypte. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom de la République arabe d'Egypte 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL ft'/o > .Vi ( IV1} 
du 
relatif aux importations de riz de la république arabe 
d'Egypte 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les parties contractantes sont convenues, par 
échange de lettres, que le droit de douane à appliquer lors de 
l'importation de riz (code NC 10.06) originaire et en provenance 
d'Egypte est le droit calculé conformément à l'article 12 du 
règlement (CE) n* 1418/76 du Conseil, du 21.6.1976, portant 
organisation commune du marché du riz1, diminué d'un montant 
équivalent à 25% de la valeur dudit droit et que la réduction 
accordée n'est plus conditionnée à la perception par l'Egypte 
d'une taxe à l'exportation sur le produit. 
considérant qu'il convient d'abroger en conséquence le règlement 
(CEE) N* 1250/77, relatif aux importations de riz de la 
république arabe d'Egypte2 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le droit de douane à appliquer lors de l'importation de riz (code 
NC 10.06)originaire et en provenance d'Egypte est le droit 
calculé conformément à l'article 12 du règlement (CE) n* 1418/76 
du Conseil diminué d'un montant équivalent à 25% de la valeur 
dudit droit, dans les limites d'un volume annuel de 32.000 
tonnes. 
1 JO n* L329 du 22.12.1995, p.l 
7 JOn'L 146 du 14.06.1977, p. 09 
1 
Article 2 
Los modalités d* app l i cil i on du \ >r esont r eg I emenl , y compris, -.les 
éventuelles mesures de surveillance, sont adoptées, selon la 
procédure prévue à l'article 27 du règlement (CE) n" 1418/76 du 
Conseil, 
Article 3 
Le règlement (CEE) n* 1250/77 est abrogé. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du premier mai 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et. 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
s 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS : 864 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et 
la République arabe d'Egypte fixant le montant à déduire de la charge applicable à l'importation dans la Communauté de riz 
originaire d'Egypte 
3. BASE JURIDIQUE : Art. 113 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Suite à l'entrée en vigueur des accords de l'Uruguay Round, adaptation de l'accord entre l'UE et l'Egypte prévoyant 
l'importation dans l'UE de 32.000 tonnes de riz. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (96) EXERCIŒ 
SUIVANT (97) 
5.0 
5.1 DEPENSES A LA CHARGE 
DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
DES BUDGETS NATIONAUX 
D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 7,2 2,4 4,8 
1998 1999 2000 2001 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
32.000 tonnes x (351 x 1,8 - 300)ECU/t x 75 % x 90 % = 7,2 Mio ECU 
351 ECU/t 
300 ECU/t prix d'intervention 
prix mondial 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI / NON 
OBSERVATIONS : 
Cette proposition prolonge l'accord entre l'UE et l'Egypte. 
Outre l'adaptation aux clauses prévues dans les accords du GATT, cette décision permet le maintien du traitement 
préférentiel dont bénéficie l'Egypte. 
L'abattement de 25 % conduit à une perte de ressources propres de : 2,4 Mio ECU 
y 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 227 final 
DOCUMENTS 
FR «3 n 
N'de catalogue : CB-CO-96-238-FR-C 
ISBN 92-78-04441-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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