Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) n° 1251/1999

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface accordés en vertu de la réforme de la politique agricole commune pour les cultures arables, les producteurs doivent geler un pourcentage de leurs terres arables en vue de parvenir à établir un équilibre entre la production communautaire et les débouchés prévisibles. Les petits producteurs sont dispensés de cette obligation.

Le taux de gel des terres a été fixé à 10 % dans le cadre de l'Agenda 2000 et est régi par le règlement (CE) n° 1251/1999.

La campagne 2003/2004 pour les céréales dans l'Union des Quinze se caractérise par un niveau de production très faible consécutif à la forte sécheresse qui a frappé les principales régions productrices de la Communauté. La production de blé tendre, en particulier est passée de 94 millions de tonnes pour la campagne 2002/2003 à 84 millions de tonnes pour la campagne 2003/2004. Ces dernières semaines, les estimations relatives à la récolte de maïs ont été régulièrement revues à la baisse. Selon les informations les plus récentes, la production devrait s'élever à quelque 31 millions de tonnes, un chiffre inférieur de 25 % à celui de la campagne 2002/2003. La production totale de céréales pour la campagne actuelle a diminué, passant de 209 millions à 183,6 millions de tonnes. Dans ce contexte, les stocks de clôture de la campagne 2003/2004 devraient, selon les estimations, descendre à un niveau très bas.

Les récoltes agricoles des dix pays adhérents ont été elles aussi très fortement touchées par la sécheresse. La production est passée de 53,5 millions de tonnes en 2002/2003 à 46,4 millions de tonnes pour la campagne 2003/2004. Étant donné que la consommation des pays adhérents s'élève à 50 millions de tonnes, on estime qu'il y aura également une baisse du niveau des stocks de clôture pour la campagne 2003/2004.

La consommation de blé sur le marché mondial pour 2003/2004 est estimée à 585 millions de tonnes, contre une production de 556 millions de tonnes. Les stocks de clôture devraient décroître, passant 161 millions en 2002/2003 à 132 millions de tonnes en 2003/2004. La situation est plus ou moins la même pour ce qui est des céréales secondaires. La production de la campagne 2003/2004 a été évaluée à 893 millions de tonnes pour une consommation de 923 millions de tonnes, malgré une récolte de maïs record aux États-Unis Les stocks de clôture devraient décroître, passant de 158 millions en 2002/2003 à 128 millions de tonnes en 2003/2004.

Compte tenu des circonstances, la Commission a eu recours aux instruments de gestion des marchés dont elle disposait, notamment la vente de céréales provenant des stocks publics et le contrôle des exportations, afin que le marché communautaire puisse être approvisionné.

Eu égard à la situation décrite, on peut conclure qu'une récolte normale en 2004, associée à un taux de gel de 10 %, ne devrait pas permettre de relever sensiblement le niveau des stocks dans l'Europe des Quinze, à moins que le volume des exportations ou le niveau de la consommation intérieure soit nettement inférieur à la moyenne. Il convient d'ajouter qu'en cas de mauvaise récolte en 2004, le marché intérieur pourrait être exposé à des risques potentiellement graves.

Il est par conséquent proposé de limiter à 5 % le taux de gel applicable à la campagne 2004/2005.

2003/0271 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) n° 1251/1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables établi par le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil [1] dispose que, pour bénéficier des paiements à la surface, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables.

[1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2) Pour la campagne 2003/2004, le marché céréalier de la Communauté se caractérise par un faible niveau de production dû à la forte sécheresse qui a frappé les principales régions productrices de la Communauté. Cette situation devrait provoquer une baisse sensible du niveau des stocks de clôture de la campagne 2003/2004 sur le marché communautaire. Une récolte normale en 2004 ne devrait pas permettre de relever sensiblement le niveau des stocks. En cas de mauvaise récolte, le marché intérieur pourrait être exposé à des risques potentiellement graves.

(3) Il convient, par conséquent, de fixer le taux de gel applicable pour la campagne 2004/2005 à un niveau inférieur à celui prévu à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1251/1999.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1251/1999, le pourcentage de base de l'obligation de gel de terres est fixé à 5 % pour la campagne 2004/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique au gel des terres pour la campagne 2004/2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

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