A4-0071/98

Résolution sur l'amélioration de la sécurité, des droits des consommateurs et des règles commerciales dans le secteur du tourisme

Le Parlement européen,

- vu les traités instituant les Communautés européennes, modifiés par le traité CE, et notamment les articles 3, point t), et 129 A,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ((JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.)) et l'arrêt de la Cour de justice du 8 octobre 1996 sur la non transposition de la directive, la responsabilité et l'obligation de réparation de l'État membre auquel le manquement au droit communautaire est imputable,

- vu son avis du 25 octobre 1996 ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 430.)) et la proposition modifiée de la Commission concernant un programme pluriannuel en faveur du tourisme européen «Philoxenia» (1997-2000) ((JO C 13 du 14.1.1997, p.11.)),

- vu la communication de la Commission intitulée «Priorités pour la politique des consommateurs 1996-1998" (C4-0501/95 - COM(95)0519) et l'avis du Parlement européen du 20 février 1997 à ce sujet ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 133.)),

- vu les pétitions nos 752/94, 976/94, 493/95 et 726/95,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0071/98),

A. considérant que la protection du touriste en tant que consommateur de services est de la compétence de l'Union européenne mais que depuis l¨adoption de la directive susmentionnée concernant les voyages à forfait en 1990 et du règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers ((JO L 36 du 8.2.1991, p. 5.)) relatif à la surréservation, la Commission n'a pas fait usage de son droit d'initiative en la matière,

B. considérant que ni les priorités définies dans la communication susmentionnée relative à la politique des consommateurs pour la période 1996-1998, ni le récent programme de travail de la Commission pour 1998 - Les priorités politiques (du 15 octobre 1997) (C4-0542/97 - COM(97)0517) ne mentionnent la question de la protection des touristes,

C. considérant que, bien que le tourisme soit l¨une des activités économiques et culturelles présentant les meilleures perspectives actuelles et futures en Europe, la Commission européenne ne dispose pas d¨un plan d¨action en faveur du tourisme européen, le projet de programme Philoxenia n¨ayant pas été adopté lors du dernier Conseil «Tourisme»,

D. considérant que l¨intervention communautaire dans le domaine de la protection des touristes respecte le principe de subsidiarité puisqu'elle n'intervient ni sur la politique des structures d'accueil ni sur celle de la promotion touristique,

E. considérant que la protection de la sécurité physique et commerciale dans le secteur du tourisme ne peut être assurée seulement par des mesures réglementant les relations entre consommateurs et entreprises touristiques, mais dépend aussi des relations commerciales entre les entrepreneurs du secteur,

F. considérant que ces dernières années, nombreuses ont été les mesures de protection indirecte adoptées ou mises en oeuvre au niveau communautaire pour assurer la sécurité des touristes sur le plan physique et sur le plan commercial, mais qu'il manque un cadre général de référence et une actualisation dans ce domaine,

G. considérant les différentes campagnes organisées par la direction générale XXIV de la Commission visant à une protection accrue des touristes ainsi que l¨information fournie aux consommateurs sur leurs droits dans le secteur touristique par le Guide du consommateur européen dans le marché commun (1994-1995),

H. considérant qu'une meilleure coordination entre les différentes directions générales compétentes de la Commission et qu'un programme d¨action pour l¨unité "tourisme¨ de la DG XXIII pouvant servir de base à cette meilleure coordination souhaitée des compétences et des ressources s'imposent,

I. considérant que l'accroissement prévisible de la demande touristique pourrait entraîner dans les prochaines années une augmentation du nombre d'infractions et d'incidents et qu'il est donc urgent de prendre des initiatives pour inverser cette tendance par des mesures coordonnées au niveau communautaire,

J. considérant que, pour ces motifs, il est urgent de procéder à une révision des conditions d¨accès à la justice pour les touristes et les professionnels de l¨industrie touristique de manière à clarifier et à faciliter l¨application et l¨exécution de la réglementation existante,

K. considérant que maintenir un niveau élevé de protection de la sécurité physique et des intérêts commerciaux des touristes n'est pas seulement l'expression du respect du droit des citoyens, mais aussi un facteur-clé améliorant la qualité de l'offre touristique dans les pays de l'Union européenne et, par conséquent, la compétitivité commerciale du secteur,

L. considérant qu'avec le développement de l¨industrie touristique, il est indispensable de protéger l¨environnement et les ressources naturelles et que le touriste est le premier intéressé à bénéficier d¨un environnement de qualité,

M. considérant que, pour que l¨offre touristique européenne porte la marque de la qualité et que les normes de protection des consommateurs soient réellement efficaces, il est indispensable et prioritaire de promouvoir une formation appropriée du personnel travaillant dans le secteur touristique et des voyages,

N. considérant qu'il est opportun de promouvoir le dialogue entre les associations représentatives des différents secteurs directement ou indirectement liés au tourisme, y compris les associations de consommateurs, afin d'élaborer des codes de conduite, de concevoir des campagnes d'information pour la prévention des erreurs ou des incidents et de mettre en place des formules d'arbitrage visant à régler les différends entre opérateurs et usagers,

O. considérant que le touriste se trouve fréquemment lésé par les retards, souvent excessifs, survenant dans le secteur des transports aériens ce qui affecte le temps consacré aux vacances,

P. considérant que la protection des touristes ne doit pas être limitée aux citoyens de la Communauté, mais être une caractéristique du tourisme dans les pays de l'Union européenne dont bénéficient tous les touristes, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté,

Q. considérant qu'il convient de défendre les droits des citoyens de l'Union européenne en tant que touristes, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire communautaire,

R. considérant qu¨une attention particulière doit être accordée à la protection des touristes de sexe féminin voyageant seules;

1. invite la Commission à poursuivre la vérification, dans les plus brefs délais, de l'état d'exécution de la directive susmentionnée et, à la lumière des problèmes rencontrés ou des carences réglementaires dans la transposition de la directive, à exiger des gouvernements des États membres - notamment sur le plan de la garantie prévue à l'article 7 en matière de dommages pour insolvabilité ou banqueroute de l'organisateur et/ou de l'agent de voyages - l'application correcte de la directive en ayant, si nécessaire, recours à la procédure applicable pour violation du droit communautaire; invite également la Commission à recueillir l¨opinion des secteurs professionnels sur les incidences de ladite directive;

2. regrette que la Commission ne dispose pas d¨un programme d¨action en faveur du tourisme et que, dans les priorités pour la politique des consommateurs pour la période 1996-1998 et dans son programme de travail pour 1998, il ne soit pas fait mention de la protection du touriste en tant que consommateur ni de la promotion du tourisme comme activité économique, culturelle et sociale;

3. invite la Commission et le Conseil à prendre en compte, en élaborant les mesures communautaires en faveur du tourisme, les aspects liés à la protection du touriste en tant qu'élément de qualité de l'offre touristique européenne et que facteur supplémentaire d¨attrait de l'Union européenne comme destination touristique;

4. estime nécessaire d¨établir un cadre reprenant les règles communautaires visant à garantir la sécurité de séjour dans les infrastructures touristiques telles que les hôtels, les appartements, les bungalows, les terrains de camping, les caravanes et les autocaravanes, surtout aux personnes voyageant seules;

5. estime indispensable que toutes les mesures communautaires visant à assurer la sécurité dans les transports aériens, maritimes et par autocar soient respectées et fassent l'objet d'un contrôle; demande à la Commission de publier une compilation de ces mesures et de faire rapport tous les deux ans sur les résultats obtenus;

6. juge positive la présentation par la Commission d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) ((JO C 267 du 3.9.1997, p. 67.)) et prévoyant d'étendre la réglementation aux trains à grande vitesse; estime cependant utile que le champ d'application couvre les autres modes de transport habituels;

7. demande à la Commission, compte tenu du processus de libéralisation du secteur aérien, de prendre des mesures visant à assurer aux voyageurs la transparence des informations, notamment en ce qui concerne les tarifs, les particularités des billets (validité, remboursement, changements) et le poids autorisé pour les bagages, et estime que des conditions analogues de transparence doivent être prévues pour les processus de libéralisation d'autres moyens de transport;

8. demande à la Commission que, dans sa sphère de compétence, elle oblige les compagnies aériennes de l'Union européenne à informer les passagers chaque fois qu'elles utilisent des appareils qui ne leur appartiennent pas en propre et à indemniser les touristes pour tous les retards et contretemps imputables à cet état de chose;

9. demande à la Commission, face à l'augmentation prévisible du nombre de passagers sur les lignes aériennes dans les prochaines années, d'imposer des normes visant à améliorer l'information dans les cas de surréservation (inscription des conditions sur le billet de façon aisément lisible et compréhensible) et à relever le montant du dédommagement versé à tout passager lésé ainsi qu¨à accorder une attention plus régulière et de meilleure qualité; estime que le pourcentage actuellement autorisé de surréservations doit être réduit; considère que toutes ces normes doivent également s¨appliquer aux vols charters;

10. demande à la Commission et au Conseil d'élaborer des dispositions visant à réformer le système d'attribution de créneaux horaires ou slots dans les aéroports communautaires de telle sorte que les vols charters ou touristiques ne soient pas toujours pénalisés par les horaires les plus défavorables;

11. demande à la Commission de prendre des mesures comparables à celles qui sont mentionnées au paragraphe 9 en ce qui concerne la surréservation dans le secteur hôtelier; demande également à la Commission de lui présenter ainsi qu'au Conseil les résultats de l'étude sur la surréservation dans les hôtels et autres infrastructures touristiques et d'évaluer les résultats du code de conduite élaboré en la matière par la Confédération européenne des hôtels et par la Confédération européenne des organisateurs et détaillants;

12. invite la Commission à présenter, sur la base des activités du Comité européen de normalisation, une proposition concernant la terminologie, la classification et les critères de qualité des infrastructures touristiques et des agences de voyages;

13. demande à la Commission d'étudier les problèmes provoqués par l'accroissement des ventes de services par l'intermédiaire d'Internet et de faire les propositions appropriées;

14. invite la Commission à entreprendre les études nécessaires en vue de la création d'un fonds de garantie pour les faillites de compagnies aériennes ainsi que d'un fonds pour les faillites d'agences de voyage, les liquidités de ces fonds devant être suffisantes pour couvrir le coût des services promis par contrat et qui cessent d¨être prestés;

15. demande aux États membres d¨imposer aux agences de voyages des conditions et des niveaux minimaux (notamment des garanties et des dépôts suffisants) en vue de limiter l¨amateurisme dans ce secteur;

16. invite la Commission à élaborer une publication d'information aisément compréhensible et utilisable comportant l'ensemble des mesures communautaires existantes en matière de protection directe ou indirecte de la sécurité physique des touristes dans l'Union, de leurs droits en tant que consommateurs et de leurs devoirs en tant qu¨usagers, de la transparence de l'information à caractère commercial dans le secteur touristique ainsi que du droit à réclamation et de l'accès à la justice, destinée à être diffusée dans les États membres et les pays tiers; estime que les textes des mesures similaires adoptées par les différents États membres doivent également être compilés et publiés;

17. estime en particulier que les consommateurs devraient être mieux informés des clauses concernant l'annulation des réservations et/ou des voyages et des contrats d'assurance y relatifs prévus à cet effet;

18. demande à la Commission de contrôler l'application correcte dans les États membres de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers ((JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.)) ainsi que d'en évaluer les résultats;

19. invite les États membres à élaborer une législation appliquant la réglementation générale en matière de tourisme aux établissements en multipropriété, cette modalité comportant implicitement un service touristique;

20. invite la Commission à présenter une communication sur les meilleures pratiques et expériences existant en la matière dans les différents États membres;

21. invite la Commission à présenter des propositions visant à promouvoir le tourisme à la campagne, en particulier dans les zones et régions périphériques, ultrapériphériques et frontalières;

22. demande à la Commission, dans le cadre de sa politique de promotion de l¨égalité des chances, d'accorder une attention aux problèmes spécifiques que peuvent rencontrer au cours de leurs déplacements touristiques les enfants, les personnes âgées et les handicapés; félicite la Commission de son initiative de publier le manuel à l¨intention de l¨industrie du tourisme "Pour une Europe accessible aux touristes handicapés¨ et l¨encourage à poursuivre ses activités dans ce sens;

23. demande à la Commission et aux États membres de garantir la présence d'un médecin dans les grandes unités touristiques ainsi que l'accès rapide à des services médicaux à partir des unités plus petites et plus éloignées, en cas d'urgence;

24. demande à la Commission, au Conseil et à l¨ensemble du secteur touristique de poursuivre leurs efforts sur la voie de la prise de conscience et de la lutte contre le tourisme sexuel, l¨amélioration de la sécurité et des droits des touristes étant tributaire du respect par ceux-ci de leurs devoirs;

25. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'instaurer des instruments communautaires d'arbitrage extrajudiciaires pour certains différends de nature commerciale touristique, suivant les lignes tracées dans le Livre vert «L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique» (COM(93)0576), sans écarter la création à moyen terme d'un organe d'arbitrage communautaire;

26. demande à la Commission de coordonner les actions dans le domaine de la protection des touristes, en tenant compte des incidences qu'ont sur celle-ci différentes politiques (libre circulation des personnes, protection des consommateurs, politique de l'environnement, des transports, politique régionale, etc.); estime que l'instauration d'un cadre juridique ainsi qu'une meilleure coordination entre les directions générales compétentes s'imposent à cet effet;

27. demande à la Commission et aux États membres de prendre des initiatives, y compris l'instauration d'un programme de financement communautaire, visant à garantir l'assistance aux touristes dans les points de grande affluence afin d'offrir aux citoyens de l'Union et aux touristes des pays tiers un niveau de protection visible et efficace; estime que la création d'un réseau de guichets d'information et d'assistance à l'échelle européenne, éventuellement géré sous forme de partenariat public/privé, améliorerait sensiblement la qualité de l'offre touristique et que parallèlement, la Commission et les États membres doivent promouvoir l'existence d'un réseau décentralisé d'unités d'assistance aux touristes, avec un personnel capable de faire face aux situations d'urgence, de transmettre les réclamations et de collaborer avec les bureaux locaux ou avec les polices locales et nationales ainsi que d¨évaluer les problèmes qui apparaissent et le degré de satisfaction des touristes;

28. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités compétentes aux niveaux régional et local de développer le rôle des bureaux d¨information situés dans les régions touristiques en les dotant d¨un personnel capable d¨offrir une assistance plus complète comme, par exemple, les services d¨un avocat;

29. souligne que la mise en place du numéro de téléphone unique pour les urgences, le 112, dans toute l¨Union européenne améliorerait sensiblement la protection de la sécurité des touristes;

30. invite la Commission et les États membres à favoriser l'inclusion de la protection des touristes sur le plan physique et sur le plan commercial dans les programmes de formation professionnelle liés à l'activité touristique et destinés aux futurs professionnels du secteur;

31. invite la Commission à prendre des mesures financières et d'assistance pour développer l¨interconnexion télématique entre les associations de consommateurs des différents États membres;

32. invite la Commission à organiser chaque année, conjointement avec le Parlement européen et les associations du secteur, des journées consacrées à la qualité de l'offre touristique européenne, au cours desquelles seraient particulièrement examinés les principaux aspects de la protection des touristes, serait analysée la situation de l'année écoulée et seraient échangées des pratiques et des expériences dans ce domaine.

33. demande aux États membres d¨établir un système visant à harmoniser le montant des dédommagements versés aux citoyens de l¨Union victimes de délits entraînant des dommages corporels;

34. demande aux États membres d¨assurer l¨accélération des procédures judiciaires, actuellement désespérément lentes, ainsi que l¨accès immédiat et permanent à titre gratuit à l¨interprétation et à la traduction pour les citoyens de l¨Union victimes ou accusés de délits;

35. demande à la Commission de se prononcer sur la protection des touristes lors de l¨introduction des pièces et des billets au moment de l¨entrée en vigueur de l¨UEM au 1er janvier 2002, compte tenu de la vulnérabilité des touristes face à la fraude;

36. invite la Commission à faire rapport sur l¨action communautaire visant à protéger les citoyens de l¨Union faisant du tourisme dans les pays tiers, notamment en coordonnant et en rationalisant les services qui sont fournis aux citoyens de l'Union par les ambassades des États membres dans les pays tiers;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.