ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
51.

cela n’enlève rien au fait qu’il existe également de nombreuses possibilités de simplification des règles de l’Union européenne (règlements, actes d’exécution et actes délégués). Le CdR insiste dès lors sur la nécessité de simplifier encore la gestion des projets financés par l’Union européenne. Il conviendrait notamment de prévoir une réduction du délai de remboursement des bénéficiaires, la création d’un ensemble de règles d’audit communes pour les projets, des règles plus simples pour les projets générant leurs propres recettes, des règles cohérentes concernant l’éligibilité des coûts, l’utilisation plus large des coûts simplifiés, un lien plus étroit entre les paiements et les résultats, la cohésion en ligne, le principe du guichet unique pour les bénéficiaires et une approche proportionnée et unifiée de la supervision, une harmonisation des procédures dans le cadre des contrôles de premier niveau des programmes de coopération territoriale et une simplification du contrôle des marchés publics. Le CdR souligne à quel point il importe qu’une assistance technique appropriée soit dispensée aux pouvoirs publics et aux entreprises des échelons local et régional lorsqu’elles sont en quête de réponses et de conseils concernant la législation en vigueur, notamment en matière de marchés publics, et sa bonne utilisation. Le CdR invite instamment la Commission européenne à inclure des représentants des collectivités locales et régionales dans le groupe d’experts de haut niveau chargé de contrôler les activités de simplification à l’intention des bénéficiaires et à mettre ainsi à profit l’expérience des acteurs de terrain en matière de mise en œuvre de projets afin de réduire la charge administrative, d’accroître l’absorption des fonds et d’améliorer l’impact des programmes;
62.

attire l’attention sur le fait que de nombreuses villes, principalement dans les nouveaux États membres, connaissent une évolution économique et sociale qui transforme radicalement le rôle des différentes zones urbaines, ce qui modifie à son tour fortement les flux de trafic. Cette évolution rend souvent nécessaire un réaménagement complet et très coûteux de tous les types d’infrastructures de transports. Dans le cas de ces villes, il est donc impératif de prévoir en premier lieu, et de soutenir par le biais des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI»), le réaménagement de cette infrastructure de base afin d’en garantir la fonctionnalité et l’efficacité. Par conséquent, le soutien au titre des Fonds ESI ne devrait pas être limité à la mise en place de liaisons avec les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T); ces Fonds devraient également pouvoir financer les routes locales et l’infrastructure pour les transports publics et alternatifs, qui contribueront à une amélioration tangible de la mobilité dans les villes;
36.

fait valoir qu’étant donné que l’action au niveau local et régional a un rôle décisif à jouer dans la réduction du sans-abrisme, l’Union européenne devrait prendre en considération l’efficacité globale et voir dans quels cas il est préférable d’avoir recours à des instruments de financement (tels que PROGRESS, le programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale, le programme JESSICA, le FEADER, LEADER, et le Fonds européen d’aide aux plus démunis) autres que le FSE et le FEDER pour lutter contre le sans-abrisme;
29.

s’engage dès lors à suivre avec attention l’évolution de la situation, la révision de la proposition de règlement étant une priorité absolue, et signale dès à présent, s’agissant du contenu de cette proposition, qu’il est important et impératif de soutenir les petits et moyens producteurs et utilisateurs de variétés anciennes, rares et traditionnelles et de variétés dites «de niche» représentant une part importante de la diversité génétique des espèces végétales cultivées, dont les producteurs ne sont pas protégés de manière appropriée en raison de conditions de procédure de reconnaissance onéreuses et dont l’utilisation dans les conditions locales adéquates n’est pas assez soutenue, si l’on tient compte du fait que les collectivités régionales et locales ont un intérêt objectif et direct à ce que ces opérateurs, qui sont les mieux placés pour garantir la biodiversité et exercent leur activité sur des portions de territoire restreintes, ne se heurtent pas à des difficultés opérationnelles excessives;
3.

note avec préoccupation que le phénomène prend de l’ampleur ces dernières années, les catastrophes étant à la fois de plus en plus fréquentes et de plus en plus extrêmes. Entre 2002 et 2012, les catastrophes naturelles ont entraîné la mort de plus de 1 00 000 personnes par an en moyenne et l’on observe une tendance à la hausse des pertes économiques directes dans le monde entier, la moyenne annuelle du préjudice économique s’élevant à plus de 100 milliards d’euros. Si les tous pays sont vulnérables, les pays en développement déplorent des pertes plus lourdes en vies humaines tandis que les nations développées subissent un préjudice économique plus important. Dans l’Union européenne, au cours des dix dernières années, les catastrophes naturelles ont causé 80 000 décès et entraîné des pertes économiques à hauteur de 95 milliards d’euros;
52.

invite instamment la Commission européenne à jouer un rôle essentiel au sein d’une plateforme innovante de coordination et de mise en œuvre dotée d’une gouvernance à multiniveaux et dans laquelle les décisions sont partagées pour garantir l’engagement politique et l’implication des parties prenantes aux niveaux européen, national, régional et local, conformément au principe de subsidiarité; le secteur privé et la société civile devraient s’employer à garantir une adhésion large et adéquate à la stratégie au moyen d’une communication descendante et ascendante, de la responsabilisation et de résultats transparents, par exemple, sous la forme d’un portail de données ouvertes, d’un forum annuel de dialogue économique et social sur la stratégie EUSAIR, etc.;
12.

rappelle le rôle déterminant des collectivités locales et régionales dans la reprise économique et la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union étant donné qu’un tiers des dépenses publiques et deux tiers des investissements publics sont effectués par celles-ci et qu’elles sont, par ailleurs, associées à une large part à la gestion et/ou consommation du budget de l’Union européenne, ce qui souligne l’impact direct du budget européen sur celui des collectivités locales et régionales et illustre les effets néfastes qu’un report des crédits d’engagement pourrait avoir sur l’économie réelle;
rappelle que les zones côtières font également partie des plus vulnérables face au changement climatique et aux catastrophes naturelles et que l'impact de tels phénomènes est considérable et peut avoir des effets négatifs sur la vie et l'existence des communautés côtières et maritimes, en particulier sur les îles; est par conséquent favorable à un plan de gestion intégrée, qui promouvrait le développement durable des zones côtières au moyen d'une approche respectueuse des limites des ressources naturelles et des écosystèmes;

souligne plus particulièrement le cas des îles et des régions ultrapériphériques où le caractère limité du territoire et le chevauchement des activités économiques dans les régions côtières rendent nécessaire une aide accrue au moyen de financements de l'UE en vue de prévenir de tels risques qui peuvent entraver l'activité économique; Il convient en particulier d'octroyer une assistance de ce genre pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières;
35.

souligne que, pour aller plus loin encore, il sera utile que les autorités locales et régionales se fixent des objectifs quantifiés spécifiques pour 2030 en matière de réduction d’émissions et d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie — via notamment l’extension de la Convention des maires –, soutenus par des stratégies locales et régionales appropriées afin d’accélérer la dynamique venant des territoires; Ces objectifs peuvent être fixés notamment par le renforcement et l’extension de la Convention des maires, qui devrait être prolongée au-delà de 2020;
7.

souligne que les conditions pour financer l'économie réelle ont été fondamentalement modifiées en raison de la crise financière, économique et sociale en cours. Dans ce contexte, les investissements privés et publics à long terme deviennent de plus en plus complémentaires. En effet, ces investissements publics ne constituent pas uniquement une incitation pour les investissements privés mais ils sont également, le plus souvent, une condition préalable essentielle à la mise en place des conditions structurelles propices à une économie régionale. Ils jouent par ailleurs un rôle de stabilisateur automatique, c'est-à-dire de réserve contracyclique dans un contexte de conditions économiques néfastes. Ils visent également la mise en œuvre d'objectifs d'intérêt général dans des domaines, tels que l'éducation, la formation, la recherche, les infrastructures, la santé, l'environnement, etc., où l'intervention publique est nécessaire car les avantages plus larges pour la société ne correspondent pas aux modes d'investissement privé et les défaillances du marché sont de ce fait susceptibles de conduire à une sous-consommation;
41.

estime, plus précisément, que le livre vert devrait: lancer un débat; évaluer les progrès accomplis à ce jour et donner un aperçu du cadre juridique actuel et des initiatives pertinentes qui ont été lancées; analyser les points forts et les points faibles des régions confrontées à des défis géographiques et démographiques sous l'angle de la mobilité et de la contribution qu'elles peuvent apporter à la cohésion territoriale dans son ensemble; analyser le décalage entre les engagements des traités et les pratiques de l’UE lors de l’élaboration des politiques de transport de passagers et de marchandises qui affectent les régions confrontées à des défis; déterminer l'impact de ces différents aspects sur l'économie et l'emploi de ces régions; le livre vert doit également promouvoir une meilleure coordination entre les sources de financement, les politiques et les programmes dans le domaine de la mobilité; stimuler la recherche et l’innovation et développer des projets pilotes; explorer les choix qui s'offrent pour l’avenir, notamment déterminer quelles actions ou mesures d'encouragement pourraient être appropriées et à quel niveau de gouvernance;
36.

insiste sur le fait que les avantages découlant de l'économie bleue seront perceptibles à la fois dans le secteur public et privé. Cependant, tous les fonds publics ont leurs limites. Il est donc essentiel de faire également appel à des capitaux privés pour financer les activités dans ce domaine. Dans cette optique, il convient de promouvoir une large coopération entre les secteurs public et privé, y compris en ayant recours à des partenariats public-privé, à travers lesquels le secteur public peut bénéficier non seulement des possibilités financières offertes par le secteur privé mais aussi de son expertise, de son expérience dans les affaires, de ses capacités de gestion et de son potentiel intellectuel afin de concevoir et de mettre en œuvre des solutions innovantes pour l'économie bleue;
39.

entérine et salue le travail de la Commission européenne, qui a dégagé six paramètres relatifs à la capacité d’adaptation des systèmes de santé, susceptibles de les aider à assurer des prestations de soins abordables et efficaces aux populations qu’ils couvrent;
35.

reconnaît l’utilité de pouvoir cibler les facteurs pouvant contribuer au succès d’un film par la collecte d’information sur les préférences du public, mais tient à faire valoir que s’il est vrai que les films bénéficiant de soutiens publics nationaux et régionaux ont tendance à viser un public local, ce n’est cependant pas en gommant l’aspect local des productions que celles-ci auront plus de chances d’accéder aux marchés des autres États européens et d’y rencontrer un public. Le CdR estime que c’est en rencontrant le succès sur son propre marché qu’un film pourra intéresser un distributeur étranger et être diffusé sur un autre territoire. Il serait contreproductif de penser que les films doivent être conçus sur base d’un «plus petit dénominateur commun européen». La diversité culturelle impose justement de mettre en valeur les spécificités locales et régionales car ce sont ces spécificités qui composent l’identité européenne;
17.

voit la possibilité de stimuler l’emploi et la croissance en connectant la numérisation et les secteurs traditionnels forts de l’Europe, tels que le tourisme et la culture, de façon à la fois nouvelle et innovante. À titre d’exemple, les fournisseurs et les utilisateurs de services pourraient se regrouper grâce à de nouvelles plateformes et approches numériques innovantes. Les opérateurs locaux et régionaux peuvent aider les professionnels du tourisme et les prestataires de services culturels à constituer des réseaux avec leurs homologues d’autres parties de l’Europe et à accroître conjointement leur visibilité en recourant à des approches numériques. Les consommateurs de produits touristiques et culturels peuvent à la fois utiliser et produire du contenu par le biais de la production participative (crowd sourcing). Les «mines» de données publiques que sont les ressources numériques des musées, des archives et des bibliothèques peuvent servir à élaborer de nouveaux services touristiques et culturels;
39.

propose un renforcement des campagnes publicitaires pour valoriser l’action de l’Europe et mieux faire comprendre ses mécanismes de décision; propose de conclure des accords de partenariat avec 500 télévisions, radios locales et médias écrits pour organiser des débats et donner la parole à ceux qui vivent et bâtissent l’Europe au quotidien; souligne que de tels accords de partenariat doivent prévoir une totale indépendance éditoriale des rédacteurs et des radiodiffuseurs; considère que les institutions européennes devraient soutenir les efforts du Comité des régions dans l’information et la sensibilisation des journalistes locaux et régionaux en organisant des activités régulières;
26.

considère toutefois que les efforts de la Commission doivent se concentrer sur les grands aéroports, et que les interventions en faveur des petits aéroports dont le trafic annuel moyen est inférieur à 300 000 passagers doivent être considérés en dehors du champ d'application des aides d'État, car ils ne peuvent pas avoir d'incidence sur les échanges entre États membres et, dès lors, ces aéroports sont structurellement dans l'impossibilité de couvrir les coûts d'exploitation et d'investissement. Souligne que la Commission a déjà reconnu le caractère approprié du seuil fixé à 300 000 passagers, dans le cadre de la décision du 20 décembre 2011 relative à l'application des dispositions de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, tout en la restreignant aux liaisons aériennes vers les îles ou les ports et en fixant un seuil plus bas pour les SIEG relatifs aux aéroports. Demande dès lors que la Commission gère de manière plus cohérente et plus simple les seuils dans les différentes bases juridiques et modifie en conséquence la proposition de nouvelles lignes directrices, notamment les paragraphes 80.1 et 80.2 relatifs à la classification des aéroports, le paragraphe 92 sur l'intensité des aides, dans lequel il conviendrait de prévoir la création d'une catégorie d'aéroports avec moins de 300 000 passagers, ainsi que l'article 2, paragraphe 1, point (e) de la décision précitée;
36.

invite les États membres à évaluer l'élaboration de nouvelles stratégies macro-régionales compte tenu des défis et des opportunités communs dans la zone géographique considérée, et en prenant en considération les principes de cohésion sociale, économique et territoriale, une attention particulière devant par conséquent être accordée aux zones rurales, à celles où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. Le niveau local et régional doit être associé aux discussions en amont lors de la définition des objectifs d'une stratégie, comme cela a été le cas lors de l'élaboration de la stratégie pour la mer Baltique par exemple. De plus, il ne faut pas oublier d'intégrer la société civile à ce processus. La compréhension au niveau local et régional et de la société civile des besoins et du potentiel d'une région, de même que les réseaux de coopération locale existants, fournissent une base solide pour l'encadrement et la mise en œuvre d'une stratégie;
46.

est d'avis qu'une productivité accrue, un environnement favorable aux investissements et des efforts en matière d'innovation constituent autant de préalables qui comptent pour que l'industrie sidérurgique puisse se développer et assurer sa pérennité à long terme dans l'UE. L'efficacité énergétique offre cependant aussi un excellent outil pour réduire les coûts d'énergie et peut dès lors contribuer à une plus grande compétitivité;
7.

regrette l'affirmation péremptoire selon laquelle «les aides d’État au sauvetage et à la restructuration en faveur d’entreprises sidérurgiques en difficulté ne se justifient pas» en raison d'un «contexte actuellement marqué par une importante surcapacité de production sur les marchés européen et mondial» (point 15 du projet). Une telle analyse n'apparaît que de nature quantitative et de court terme alors que les atouts de la sidérurgie européenne résident dans une réorientation vers une production de qualité plus spécialisée. Il convient en outre de prendre en considération les estimations formulées dans l'étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), selon lesquelles la demande d'acier est appelée à augmenter pour passer de 1,4 milliard de tonnes en 2013 à 2,3 milliards de tonnes en 2025. L'analyse de la Commission semble également en contradiction avec le plan d’action pour l'industrie sidérurgique en Europe (2) qui suggère que les entreprises du secteur sidérurgique peuvent bénéficier d’un soutien public dans le respect des règles applicables aux aides d’État. Suggère dès lors que le secteur sidérurgique fasse l'objet de lignes directrices spécifiques;
31.

invite le Conseil à adopter rapidement la proposition de refonte de la directive concernant l'élaboration de mesures en matière d'immigration, de migrations et de visa, présentée par la Commission européenne, afin de permettre un traitement des coopérations internationales dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur qui soit spécifique, flexible, transparent et garantisse une sécurité adéquate tout en étant également efficace, accessible et rapide. Cet instrument juridique pourrait ainsi être transposé en temps voulu par les États membres et mis en œuvre en coopération avec les autorités locales et régionales.
49.

note que nombre de villes et de communes d'Europe ont pris l'initiative de lancer des programmes ambitieux et des projets concrets afin de ralentir le changement climatique. Parmi les exemples de projets locaux au niveau international, citons l'Agenda 21 (lancé lors du Sommet de la Terre en 1992, il a permis, ces vingt dernières années, à quelque10 000 collectivités locales de mettre en place des politiques et des actions en rapport avec le développement durable et, plus concrètement, de contribuer à l'amélioration de l'environnement, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'adaptation au changement climatique), l'Alliance pour le climat et le programme «Des villes pour la protection du climat» du Conseil international pour les initiatives écologiques. L'organisation «Énergie-Cités» réalise un travail précieux en matière d'énergie. Le programme «European Energy Award», dont l'objectif est d'aboutir à ce que les communes soient économes en énergie, incite les communes, par une approche globale, à améliorer leur efficacité énergétique, à lutter contre le changement climatique et à utiliser des énergies renouvelables. Plus de mille communes y participent. Le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) a édité une publication destinée aux décideurs politiques locaux, intitulée «Save energy, Save climate and Save money». Parmi les nombreuses initiatives locales, on peut citer, à titre d'exemple, la municipalité de Växjö, laquelle ambitionne de devenir «neutre en carbone» en 2030. En Finlande, 14 municipalités «neutres en carbone» collaborent avec les entreprises locales, les décideurs politiques et les résidents. Elles aspirent à réduire les émissions de 80 % tout en promouvant l'économie verte. La campagne «Villes pour la protection climatique» (CCP-Finlande) regroupe 53 collectivités locales et 115 collectivités locales ont une stratégie en matière de climat. L'initiative du Pacte des maires rassemble des milliers de villes et de communes qui ont élaboré des plans d'action pour l'énergie durable et des programmes de réduction des émissions. Au niveau local et régional, de nombreuses agences pour l'énergie, créées grâce à des financements de l'UE, commencent à dispenser des conseils en matière d'énergie;
4.

souligne combien il importe de replacer les FEILT dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et de s'interroger plus particulièrement sur la manière de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive au moyen d'investissements dans des actifs à long terme. De même, les progrès réalisés sur la voie des objectifs d'Europe 2020 devraient permettre de libérer davantage de capitaux, et les investissements à long terme pourraient devenir une perspective plus attrayante;
51.

note que pour la plupart des gens, le processus de connaissance s'approfondit si on leur donne la possibilité de collaborer et de développer de nouvelles idées, de questionner et critiquer. C'est aussi le genre de qualifications qui sont considérées comme étant de plus en plus importantes à développer dans le contexte de la vie professionnelle et de la société actuelles et futures. Les modèles qui sont développés aujourd'hui, par l'intermédiaire des médias sociaux, des ordinateurs et des jeux vidéo ainsi que les interactions en augmentation générale dans la société des médias, doivent, selon le Comité des régions, permettre d'offrir à l'apprentissage d'aujourd'hui de telles arènes, intégrées dans l'apprentissage;
24.

recommande donc à la Commission de développer encore davantage le tableau de bord social en collaborant avec les collectivités locales et régionales en vue d'inclure des indicateurs déjà existants aux niveaux local, régional et national mais aussi le cas échéant des indicateurs supplémentaires tels que le taux de pauvreté des enfants, un index de l'emploi décent et un index sur le revenu minimum, d'exprimer les données à la fois en termes statistiques et monétaires (indiquant par exemple le coût des personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ni de formation — NEET exprimé en pourcentage du PIB) afin de donner une idée plus précise des conséquences économiques des perspectives sociales et en termes d'emploi et de transmettre un message plus fort et plus clair aux décideurs politiques;
32.

les pouvoirs publics des États membres étant responsables de l'organisation et de la prestation des services de santé, le rapport à l'examen et les actions de la Commission destinées à soutenir et à coordonner les efforts des États membres peuvent être considérés comme en accord avec l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; apprécie que les différentes politiques et les différents programmes de financement de l'UE, notamment en matière d'affaires sociales, de recherche et d'innovation, d'éducation, d'énergie, de développement rural et de politique régionale ont le potentiel d'avoir une incidence sur la santé et ses déterminants et de contribuer à la réduction des inégalités de santé;