FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 30/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XS 13/05 État membre Royaume-Uni Région Pays de Galles Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Assembly Investment Grant (Aide à l'investissement en capital fixe accordée par l'assemblée du Pays de Galles) Base juridique Industrial Development Act 1982, Sections 7 and 8 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 10 millions de GBP Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.2.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: National Assembly for Wales Adresse: Trade and Invest Wales Cathays Park Cardiff CF10 3NQ United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 39/05 État membre Royaume-Uni Région Nord-Est de l'Angleterre Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Argon Cathedral Park Ltd Base juridique Industrial Development Act 1982 Sections 7 & 11 Section 2 Local Government Act 2000 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 2 590 729 GBP Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 1.7.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Government Office for the North East European Programmes Secretariat Adresse: Citygate Gallowgate Newcastle Upon Tyne NE 4WH United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 44/05 État membre Royaume-Uni Région Nord-Est de l'Angleterre Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle North East of England Business & Innovation Centre Ltd Base juridique Industrial Development Act 1982 Sections 7 & 11 Section 2 Local Government Act 2000 Regional Development Agencies Act 1998 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 250 000 GBP Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 1.8.2001 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.3.2002 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Government Office for the North East European Programmes Secretariat Adresse: Citygate Gallowgate Newcastle Upon Tyne NE 4WH United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui