8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/41 
Avis sur la préparation de la sixième Conférence des Nations unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 206e session plénière, tenue les 23 et 24 mars 1983, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau, conformément aux dispositions de l'article 20 quatrième 
alinéa de son règlement intérieur, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet 
précité (premières orientations de la Commission en vue de la préparation de la 
sixième Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement). 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis au cours de sa 208e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
Compte tenu de la participation de la Communauté 
à la Conférence des Nations unies sur le commerce 
et le développement (CNUCED) qui se tiendra à 
Belgrade du 6 juin au 1er juillet 1983 et vu les «pre­
mières orientations» communiquées en prévision de 
ladite conférence par la Commission au Conseil le 
3 décembre 1982 ainsi que certains documents plus 
récents en provenance de la Commission, du secré­
tariat de la Conférence des Nations unies sur le 
commerce et le développement et d'autres orga­
nismes internationaux, 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la décision prise par son bureau, le 22 mars 1983, 
conformément à son règlement intérieur, et notam­
ment à l'article 20 alinéa 4 de ce dernier, 
vu le rapport présenté par M. Elkan, rapporteur, et 
l'avis adopté par sa section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 10 mai 1983, 
vu ses délibérations lors de sa 208e session plénière, 
tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 2 juin 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
par 70 voix pour et 4 abstentions: 
1. Introduction 
1.1. Le Comité économique et social espère que la 
sixième Conférence des Nations unies sur le com­
merce et le développement sera la manifestation de 
l'intérêt commun de tous les membres de la Com­
munauté internationale à une reprise de l'économie 
mondiale. Il se rend compte de la menace que cons­
titue, pour une issue favorable de la conférence, 
l'accumulation d'espoirs déçus par les précédentes 
conférences des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED). La section espère 
que, compte tenu des événements des deux années 
écoulées, qui ont fait apparaître l'interdépendance 
des économies nationales (y compris les «économies 
dirigistes»), des progrès pourront se réaliser. Tous les 
pays participants ont intérêt au succès de la confé­
rence. Il convient que la Communauté et ses États 
membres, tant au cours de la Conférence des 
Nations unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) que lors de négociations ultérieures, 
prennent l'initiative en vue d'obtenir de toutes les 
parties concernées, qu'elles prennent l'engagement 
exprès : 
i) de stimuler la croissance des échanges mon­
diaux de produits de base et de produits manu­
facturés ; 
ii) d'améliorer les courants de capitaux ; 
iii) de permettre une adaptation des économies des 
pays développés et des pays en voie de dévelop­
pement selon des modalités qui n'entravent 
pas les possibilités de croissance. 
1.2. Étant donné que l'objectif de la conférence 
doit être, en dernière analyse, le développement des 
pays en voie de développement, le Comité est favo­
rable à toutes mesures positives qu'il pourrait sem­
bler possible à la Communauté d'adopter, pour 
autant que ces mesures soient conséquentes avec les 
engagements évoqués au paragraphe précédent. En 
ce qui concerne les principaux points figurant à 
l'ordre du jour de la conférence, il formule les obser­
vations suivantes : 
2. Les échanges 
Une augmentation du volume des échanges mon­
diaux jouerait puissamment en faveur d'une reprise 
de l'économie mondiale. Le Comité approuve la 
déclaration adoptée à l'issue de la conférence minis­
térielle de l'accord général sur les tarifs douaniers et 
N° C 211/42 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
le commerce qui s'est tenue au mois de novembre 
1982, ainsi que la déclaration de la Commission, 
déclarations qui ont été rendues publiques simulta­
nément. Il espère que dans le cadre des travaux de 
la Conférence des Nations unies sur le commerce et 
le développement, la Communauté et les États 
membres de la Communauté exprimeront claire­
ment leur souhait de voir reconnaître, lors des négo­
ciations ainsi que dans les études qui doivent faire 
suite à la déclaration des parties contractantes de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le com­
merce, la différence croissante qui existe entre les 
résultats économiques respectifs des pays en voie de 
développement. Les pays pour lesquels le bénéfice 
des préférences particulières ne s'impose plus 
devraient être encouragés à accepter le régime géné­
ral de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce. Cela permettrait de déboucher non seu­
lement sur une plus grande réciprocité dans le cadre 
des accords commerciaux conclus entre tous les 
pays mais aussi sur un accroissement de l'impor­
tance des concessions particulières octroyées aux 
pays qui en ont le plus besoin (notamment les pays 
les moins développés). 
Le Comité estime que les pays industrialisés 
devraient prendre toutes les mesures possibles pour 
accroître la part des pays en voie de développement 
dans le commerce international (importations et 
exportations). Il faut, en particulier, résister à toute 
nouvelle forme de protectionnisme et éliminer un 
aussi grand nombre que possible des entraves non 
tarifaires auxquelles se heurtent les exportations des 
pays en voie de développement vers les pays déve­
loppés. Les pays industrialisés devraient renoncer 
aux structures tarifaires qui découragent la transfor­
mation des matières premières dans le pays même 
de leur production. De plus, les échanges sud-sud 
devraient être encouragés par tous les moyens. 
3. Les produits de base 
3.1. Le Comité est conscient du fait que de nom­
breux pays en voie de développement, en particulier 
les pays à revenu moyen, dépendent fortement des 
exportations de produits de base comme source de 
devises. Il est également conscient de ce que le pro­
gramme intégré pour les produits de base qui a été 
négocié lors de la quatrième Conférence des 
Nations unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED IV), ainsi que d'autres arrangements 
relatifs aux produits de base, n'ont apparemment 
pas réussi à atteindre l'objectif essentiel qui leur 
était assigné, c'est-à-dire la stabilisation des prix; 
l'une des raisons en est que le Fonds commun n'a 
pas pu voir le jour. Pour essayer de pallier certaines 
des difficultés qui ont surgi à cet égard, le secrétariat 
de la Conférence des Nations unies sur le com­
merce et le développement (CNUCED IV) propose 
maintenant l'adoption d'une mesure intermédiaire 
intitulée «programme d'action immédiate» et desti­
née à accroître les recettes d'exportation des pays en voie de développement de 20 milliards de dollars 
des États-Unis en trois ans. 
De l'avis du Comité, un système de ce type mérité 
d'être étudié sérieusement et avec intérêt, mais sa 
mise en œuvre risque de se révéler difficile en rai­
son: 
i) de la difficulté à rassembler les moyens finan­
ciers nécessaires; 
ii) des excédents de produits agricoles tropicaux 
que l'on a lieu de prévoir. 
Étant donné qu'une des sources de financement 
possibles serait le Fonds commun, le Comité recom­
mande à tous les pays de ratifier ce projet. À titre 
d'alternative au «programme d'action immédiate», il 
propose d'agir principalement au moyen de méca­
nismes concernant chacun un produit déterminé, en 
particulier par la conclusion d'accords sur les pro­
duits agricoles tropicaux. Il estime également que 
l'un des premiers objectifs de tout programme de 
stabilisation des prix devrait être l'amélioration du 
niveau de vie des producteurs défavorisés dans les 
pays les plus pauvres. 
3.2. Il pense également que, tout bien considéré, 
les systèmes de garantie des recettes d'exportation 
sont plus susceptibles que les systèmes de stabilisa­
tion des prix, d'améliorer la capacité des États à 
adapter leur économie à l'évolution de la situation 
économique et à planifier leur développement futur. 
Il serait par conséquent favorable à un accroisse­
ment du rôle de la facilité de financement compen­
satoire du Fonds monétaire international. En ce qui 
concerne l'extension de systèmes tels que le système 
de stabilisation des recettes d'exportation (Stabex) à 
tous les pays lés moins développés, il attire l'atten­
tion sur le paragraphe 18 de son avis sur la défini­
tion de nouvelles orientations pour l'approfondisse­
ment de la coopération entre les États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique et la Communauté (')• 
L'extension du Stabex serait toutefois soumise à la 
condition d'une augmentation des moyens finan­
ciers disponibles à cet effet. La Communauté 
devrait, en outre, s'efforcer au mieux de ses possibi­
lités d'obtenir la participation de tous les pays 
industrialisés à un système Stabex élargi. 
4. Questions financières et monétaires interna­
tionales 
4.1. De nombreux pays en voie de développement 
connaissent un grave déficit de leur balance des 
paiements courants. Cela est dû dans certains cas au 
faible niveau des prix des produits de base, dans 
d'autres cas à l'augmentation des prix des produits 
(') JO n° C 90 du 5. 4. 1983. 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/43 
pétroliers, dans d'autres encore à un recours cons­
tant à l'emprunt à des taux d'intérêt élevés; parfois 
enfin, cela est dû à tous ces phénomènes à la fois. Il 
est du devoir et de l'intérêt des pays développés, et 
notamment de la Communauté, de contribuer à 
remédier à cette situation, bien qu'il appartienne lar­
gement aux pays concernés eux-mêmes de prendre 
les mesures nécessaires. 
Le Comité estime que l'assistance à ces pays devra 
prendre de nombreuses formes. Une plus grande 
liberté des échanges, davantage d'aide, des aména­
gements des dettes en cours dans les cas où cela se 
justifie: autant d'éléments qui ont leur importance. 
Mais le Comité voudrait insister tout particulière­
ment sur la nécessité de courants adéquats de capi­
taux à long terme. Le développement à long terme 
ne devrait pas être financé par du crédit bancaire à 
court terme. Pour assurer ces courants de capitaux à 
long terme, il faut qu'existent des conditions pro­
pres à attirer les investissements privés, que s'amé­
liore le crédit des pays emprunteurs sur les marchés 
financiers internationaux, qu'augmentent les res­
sources des institutions financières internationales; 
il faut enfin prêter davantage à des conditions de 
faveur. ; 
4.2. Le Comité approuve les mesures déjà adop­
tées en ce sens au mois de février dernier sous forme 
d'une augmentation de 50% des quote-parts du 
Fonds monétaire international ainsi que d'une 
réforme améliorant l'accord général d'emprunt. 
4.3. Il constate que les estimations concernant le 
financement supplémentaire nécessaire pour rame­
ner la liquidité des économies des pays en voie de développement à ce qu'elle était en 1978 se situent 
entre 70 et 100 milliards de dollars. Il n'est pas en 
mesure d'exprimer une opinion sur les chiffres avan­
cés. Néanmoins, il espère que la Communauté se 
montrera à cet égard aussi généreuse que possible et 
encouragera les autres pays industrialisés, y compris 
les pays à économie dirigiste, à se comporter de 
même, étant donné qu'à court terme la meilleure 
chance d'une amélioration du volume des échanges 
entre la Communauté et le tiers monde réside dans 
un accroissement des courants de capitaux. 
4.4. Il espère que tous les États membres ainsi que 
les autres pays industrialisés intensifieront leurs 
efforts en vue d'atteindre l'objectif d'une aide au 
développement égale à 0,7 % du produit national 
brut. Il estime toutefois que l'accroissement de 
l'aide qui en résultera ne peut présenter d'intérêt que 
si les pays en voie de développement mettent en 
œuvre des politiques nationales appropriées permet­
tant d'affecter l'aide qu'ils reçoivent à des usages 
qui contribuent à leur développement. Il insiste éga­
lement sur l'importance que revêt la coopération 
régionale. On devrait, en outre, en matière de répar­
tition de l'aide au développement, accorder davan­
tage d'attention aux programmes susceptibles 
d'améliorer la balance des paiements du pays béné­
ficiaire. 
4.5. De nombreux programmes qui visent à une 
amélioration de la liquidité internationale se heur­
tent actuellement à l'opposition de pays industriali­
sés extérieurs à la Communauté. Le Comité souhaite 
que l'on encourage ces pays à assumer la part qui 
leur revient dans l'octroi des ressources nécessaires à 
une reprise de la croissance économique dans les 
pays en voie de développement. 
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1983. Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à Tavis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, présentés conformément aux dispositions du règlement intérieur, ont 
été repoussés par le Comité au cours des débats. 
Page 1, introduction 
Après les mots «au succès de la conférence», ajouter: 
«et ils devraient y œuvrer sur la base des engagements auxquels ils ont souscrit au sein de 
l'Organisation des Nations unies, en vue de construire un nouvel ordre économique interna­
tional». 
N° C 211/44 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
Exposé des motifs 
Le fait de citer l'objectif du NOEI et l'engagement pris dans ce sens introduit un élément de con­
tinuité et de crédibilité au sein des grands débats intergouvernementaux au niveau international. 
Le NOEI fournit notamment un cadre de référence général aux diverses négociations et proposi­
tions en cours ou à venir sur les questions spécifiques. 
Rappelons-nous que cet objectif a été approuvé et soutenu à plusieurs reprises par tous les États 
membres de l'Organisation des Nations unies, et qu'il n'a jamais été désavoué par eux. 
Par conséquent, il est possible et justifié de reprendre une formule aussi pleine de sens et riche en 
implications d'ordre politique et économique. 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 38, abstentions: 1. 
À la fin du paragraphe 2, ajouter: 
«Le Comité reconnaît l'impact que les produits et les services des pays industrialisés ont sur 
la vie sociale, économique et culturelle des pays en voie de développement. C'est pourquoi il 
souligne la nécessité d'évaluer avec un soin particulier le rôle joué par les sociétés puissan­
tes, qui sont aussi susceptibles d'agir de façon irresponsable». 
Résultat du vote 
Voix pour: 26, voix contre: 33, abstentions: 23. 
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant application de la décision 
habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument 
communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 février 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
des article 235 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: