FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/45

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 311/08)

Numéro de l'aide: XA 72/06

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Aides aux investissements matériels et immatériels (Legge regionale 23/2004)

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 56 — 3081 del 5.6.2006 (B.U.R.P. n. 24 del 15.6.2006) «Legge regionale 23/2004, Interventi per lo sviluppo e la promozione della cooperazione. Articolo 6, commi 1, 2. Approvazione del programma degli interventi a favore delle società cooperative operanti nel settore della trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli e rientranti tra le piccole e medie imprese».

Règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Publié au JO L 1 du 3 janvier 2004. Entré en vigueur le 23 janvier 2004 (article 14).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 10 millions EUR

Intensité maximale de l'aide: Contributions à fonds perdu: couverture des dépenses générales, telles que honoraires des projeteurs et des conseillers, études de faisabilité, à hauteur de 12 % maximum des coûts prévus pour les investissements matériels, introduction et développement des systèmes de certification de la qualité et de la traçabilité des produits; formation professionnelle et formation en gestion des membres; introduction et consolidation des systèmes de reddition des comptes du bilan social.

Le montant de l'aide s'élève au minimum à 5 000 EUR et au maximum à 50 000 EUR.

Financement à taux bonifié avec le concours des établissements de crédit: construction, acquisition et restructuration des biens immeubles, à l'exclusion de l'achat de terrains, acquisition de machines, d'équipements neufs, y compris les programmes informatiques, de véhicules et de conteneurs pour le transport particulier de produits semi-finis ou finis de l'établissement de transformation et de commercialisation vers les entreprises de distribution, à condition qu'il s'agisse de véhicules et de conteneurs directement et exclusivement destinés au transport de tels produits.

Le financement couvre jusqu'à 100 % des dépenses considérées comme admissibles pour une période de cinq ans (investissements productifs) ou de dix ans (investissements immobiliers).

Le montant du financement, au titre des fonds régionaux, s'élève au minimum à 7 500 EUR et au maximum à 350 000 EUR.

L'aide ne peut dépasser la limite de 40 % des dépenses admissibles.

Date de mise en œuvre: Octobre 2006; dans tous les cas, il est nécessaire d'attendre la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après réception des informations succinctes.

Durée du régime:

Objectif de l'aide: Promotion et développement de la coopération sur le territoire piémontais, amélioration de la qualité des produits fournis par les sociétés coopératives et de la gestion.

Articles du règlement utilisés: article 7, article 13, points a), b), c), d), e).

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux coopératives, faisant partie des petites et moyennes entreprises, opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte, Assessorato alle Attività Produttive, Bilancio e Cooperazione Direzione regionale Formazione Professionale-lavoro, Via Magenta, 12 I-10128 Torino Tél. (39-011) 432 48 85, Fax (39-011) 432 48 78, e-mail: direzione15@regione.piemonte.it.

Adresse du site internet: www.regione.piemonte.it/lavoro/index.htm

Autres informations: Les bénéficiaires:

ne doivent pas se trouver dans une situation de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif et ne doivent pas faire l'objet d'une procédure pouvant déboucher sur l'une des situations précitées;

doivent démontrer qu'ils sont dans une situation de rentabilité économique et d'équilibre financier;

doivent démontrer qu'ils respectent les exigences minimales en matière d'hygiène, d'environnement et de bien-être des animaux.

Sont exclues les dépenses concernant:

les produits en provenance des pays tiers;

les investissements qui ne contribuent pas à l'amélioration de la situation des secteurs de la production agricole concernés;

les investissements dans le commerce de détail;

l'acquisition de véhicules tracteurs de transport;

les investissements non amortissables.

Il n'est en outre octroyé aucune aide pour:

les investissements qui contreviennent aux interdictions ou aux restrictions établies dans les organisations communes de marché; plus spécifiquement, les investissements qui dépassent les limites communautaires existantes dans les différents secteurs ne seront pas admissibles au bénéfice de l'aide;

les investissements liés à la fabrication et à la commercialisation de produits imitant ou remplaçant le lait ou les produits laitiers;

les initiatives visant à soutenir les projets de recherche ou la promotion des produits agricoles.

Numéro de l'aide: XA 91/06

État membre: Autriche

Région: Burgenland

Intitulé du régime d'aide: Directives concernant l'octroi d'aides non remboursables aux petites et moyennes entreprises spécialisées dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles conformément à la loi relative au développement économique régional (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG)

Base juridique: Gesetz vom 24. März 1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG), LGBl. Nr. 33/1994, in der Fassung des Gesetzes LGBl. Nr. 64/1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Prévisions pour 2006

Année 2006: Aide aux investissements en euros 1 500 000

Intensité maximale de l'aide:

Nordburgenland: 30 %

Mittelburgenland: 35 %

Südburgenland: 35 %

Des majorations de 15 % peuvent être accordées.

Le plafond de l'aide est fixé à 725 000 EUR pour les investissements dans la transformation et la commercialisation et à 100 000 EUR sur une période de trois ans pour l'assistance technique dans le secteur agricole.

Le montant de l'aide est en principe limité au montant autorisé par le règlement (CE) no 1/2004.

Date de la mise en œuvre: L'aide peut être accordée à compter de la publication du régime au Journal officiel du Burgenland. La publication est prévue au plus tôt dix jours ouvrables après communication du présent résumé.

Durée de validité du régime d'aide: Le régime est valable jusqu'au 31.12.2006.

Objectif de l'aide: L'aide vise à améliorer la structure économique régionale des PME qui opèrent exclusivement dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

L'aide vise en particulier:

à soutenir les entreprises orientées vers la croissance

à encourager l'internationalisation des entreprises du Burgenland

à promouvoir de petits projets permettant d'escompter d'importantes perspectives de croissance à long terme ou une valeur ajoutée élevée.

Ne peuvent bénéficier d'une subvention que les dépenses qui relèvent des articles suivants:

Article 7 — Investissements dans la transformation et la commercialisation

Article 14 — Assistance technique dans le secteur agricole

Secteurs concernés: Le régime s'applique à tous les secteurs économiques spécialisés dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, exception faite du tourisme et des loisirs ainsi que de la production primaire agricole et sylvicole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Land Burgenland Europaplatz 1 A-7001 Eisenstadt

Adresse du site internet: www.wibag.at

Numéro de l'aide: XA 99/06

État membre: Pays-Bas

Région: Sans objet

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'investissements en faveur des économies d'énergie

Base juridique: Articles 2, 4 et 6 de la loi cadre concernant les subventions du ministère de l'agriculture (Kaderwet LNV-subsidies).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2007: 6 Millions EUR

Intensité maximale de l'aide: 25 %

Date de mise en œuvre: Les demandes peuvent être introduites du 15 novembre 2006 au 29 novembre 2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Mesure unique. La date ultime de versement des paiements est le 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: Objectif principal: Abaissement des coûts de production. Objectif secondaire: préservation et amélioration du milieu naturel. Le régime est fondé sur l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004. Sont admissibles au titre du régime d'aide les investissements en faveur des économies d'énergie.

Secteur(s) concerné(s): Les exploitations agricoles, et en particulier celles qui pratiquent l'horticulture sous serre.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Adresse du site internet: www.minlnv.nl/loket