Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du "Fonds de recherche du charbon et de l'acier"(1)

(2001/C 180 E/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(2001) 121 final - 2000/0364(COD)

(Présentée par la Commission le 8 mars 2001 conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

>Texte original>

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

vu le traité instituant la Communauté européenne,

>Texte original>

vu la décision [.../.../CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du .... concernant les conséquences financières de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 5, paragraphe 3,

>Texte modifié>

vu le protocole du traité de Nice relatif aux conséquences financières, l'expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier,

>Texte modifié>

vu la décision [.../...] du Conseil et notamment le paragraphe 3 de l'article 4,

>Texte original>

vu la proposition de la Commission,

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

vu l'avis du Parlement européen,

>Texte original>

considérant ce qui suit:

>Texte original>

(1) Les recettes nettes provenant des placements du patrimoine du fonds "CECA en liquidation" sont affectées au "Fonds de recherche du charbon et de l'acier" destiné à financer des projets de recherche hors programme-cadre dans les secteurs du charbon et de l'acier,

>Texte modifié>

(1) Les recettes nettes provenant des placements du patrimoine du fonds "CECA en liquidation", et après la clôture de la liquidation, des "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier", sont affectées au "Fonds de recherche du charbon et de l'acier" destiné à financer exclusivement des projets de recherche hors programme-cadre dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

>Texte original>

(2) Le "Fonds de recherche du charbon et de l'acier" doit être géré par la Commission selon des principes similaires à ceux des programmes de recherche technique CECA charbon et acier existants et sur la base de lignes directrices pluriannuelles qui doivent constituer le prolongement idéal de ces programmes CECA, en assurant une forte concentration des activités de recherche et en veillant à ce qu'elles complètent celles du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique,

>Texte modifié>

(2) Le "Fonds de recherche du charbon et de l'acier" doit être géré par la Commission selon des principes similaires à ceux des programmes de recherche technique CECA charbon et acier existants et sur la base de lignes directrices pluriannuelles qui doivent constituer le prolongement idéal de ces programmes CECA, en assurant une forte concentration des activités de recherche et en veillant à ce qu'elles complètent celles du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique.

>Texte modifié>

(3) La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en tant que principes du droit communautaire.

>Texte original>

DÉCIDE:

>Texte modifié>

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

>Texte original>

Article premier

Les lignes directrices techniques pluriannuelles du programme de recherche du "Fonds de recherche du charbon et de l'acier", ci-après dénommées "lignes directrices techniques", sont fixées en annexe.

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

Article 2

>Texte original>

Les lignes directrices techniques sont révisées ou complétées, en cas de besoin, tous les cinq ans, et ce pour la première fois avec effet au 1er janvier 2008. À cette fin, et au plus tard durant le premier semestre de la dernière année de chaque période quinquennale, la Commission réévalue le fonctionnement et l'efficacité de ces lignes directrices et propose toute modification utile

>Texte modifié>

Les lignes directrices techniques sont révisées ou complétées, en cas de besoin, tous les cinq ans, et ce pour la première fois avec effet au 1er janvier 2008. À cette fin, et au plus tard durant le premier semestre de la dernière année de chaque période quinquennale, la Commission réévalue le fonctionnement et l'efficacité de ces lignes directrices et propose toute modification utile.

>Texte original>

Si elle le juge approprié, la Commission peut procéder à une telle réévaluation et proposer toute modification utile avant l'expiration de la période quinquennale.

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

Article 3

La présente décision prend effet le 24 juillet 2002.

>Texte original>

ANNEXE

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

1. Introduction

>Texte original>

Les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), réunis au sein du Conseil, ont confié à la Communauté européenne les avoirs de la CECA, qui doit être mise en liquidation à l'expiration du traité le 23 juillet 2002. Ils ont chargé la Commission européenne d'utiliser ces avoirs pour liquider le passif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et ont convenu que ces avoirs devront être gérés conformément à leurs instructions de manière à accomplir cette tâche et à fournir des fonds pour poursuivre le financement de la recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier.

>Texte modifié>

Les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ont confié à la Communauté européenne les avoirs de la CECA, qui doit être mise en liquidation à l'expiration du traité le 23 juillet 2002. La Commission européenne se chargera d'utiliser ces avoirs pour liquider le passif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et ces avoirs devront être gérés avec l'objectif de fournir des fonds pour poursuivre le financement de la recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier.

>Texte original>

2. Le Programme

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

2.1. Objectifs

Un programme européen de recherche et de développement technologique dans les secteurs du charbon et de l'acier (ci-après dénommé "programme") est établi, dans la perspective du développement durable, comme suite aux programmes de recherche et de développement technologique de la CECA dans ces secteurs. Ce programme a pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises communautaires dans les secteurs du charbon et de l'acier. Il devra être en accord avec les objectifs scientifiques, technologiques et politiques de l'Union européenne, et compléter les actions entreprises dans les États membres dans le cadre des programmes communautaires existants, tels que le programme-cadre. La coordination, la complémentarité et la synergie entre ces programmes seront recherchées, ainsi que l'échange d'informations entre les projets financés au titre du programme et ceux qui bénéficient d'un concours financier au titre du programme-cadre.

>Texte original>

2.2. Principes essentiels

Le programme octroie des concours financiers à des projets de recherche, des projets pilotes, et des projets de démonstration, en encourageant la coopération entre les entreprises, les centres de recherche et les universités. Des mesures d'accompagnement ainsi que des actions d'appui et des actions préparatoires seront également mises en oeuvre.

Le programme s'applique aux procédés de production, au traitement et aux propriétés des produits (y compris les propriétés en service), aux améliorations sur le plan de l'environnement, et à la sécurité sur les lieux de travail dans les secteurs du charbon et de l'acier.

Les termes "charbon" et "acier" sont définis à l'annexe A. Ils se réfèrent aux termes employés dans le traité CECA, dans une acception mise à jour pour répondre à la nécessité de soutenir la compétitivité des industries communautaires du charbon et de l'acier, et étendue de manière à inclure les produits susceptibles de l'améliorer. Ces définitions pourront être modifiées chaque fois qu'on pourra en attendre un effet bénéfique sur la compétitivité.

>Texte original>

2.3. Portée

Les présentes lignes directrices décrivent la manière dont le programme est structuré et géré, indiquent son contenu et ses priorités scientifiques et techniques en complémentarité avec les autres programmes existants, et exposent les modalités de participation.

Elles comprennent l'appel de propositions décrit au point 4.1 et les priorités scientifico-techniques et socio-économiques décrites dans les appendices B et C. Toute modification aux appendices B et C doit être apportée selon la procédure décrite au point 3.1.

>Texte original>

2.4. Participation

>Texte original>

Toute entreprise, tout institut de recherche ou toute personne physique établis sur le territoire d'un État membre de la CECA à la date d'expiration du traité CECA ou d'un nouvel État membre de la CE dans les conditions de l'article 8 de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les conséquences financières de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, peut participer au programme et solliciter un concours financier s'il entend réaliser une action de RDT ou s'il peut contribuer à sa réalisation d'une façon substantielle.

>Texte modifié>

Toute entreprise, tout institut de recherche ou toute personne physique établis sur le territoire d'un État membre de la CECA à la date d'expiration du traité CECA ou d'un nouvel État membre de la CE dans les conditions de l'article 7 de la décision [.../...] du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, peut participer au programme et solliciter un concours financier s'il entend réaliser une action de RDT ou s'il peut contribuer à sa réalisation d'une façon substantielle.

>Texte original>

2.4.1. Participation des pays candidats à l'adhésion

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

Les entreprises, les instituts de recherche ou les personnes physiques des pays candidats à l'adhésion sont autorisés à participer sans bénéficier d'une contribution financière au titre du programme. Ces conditions peuvent être modifiées conformément aux conditions fixées par les accords européens à prendre en compte et leurs protocoles protocoles additionnels, ainsi que par les décisions des différents Conseils d'association.

>Texte modifié>

Les entreprises, les instituts de recherche ou les personnes physiques des pays candidats à l'adhésion sont autorisés à participer sans bénéficier d'une contribution financière au titre du programme. Ces conditions peuvent être modifiées conformément aux conditions fixées par les accords européens à prendre en compte et leurs protocoles additionnels, ainsi que par les décisions des différents Conseils d'association.

>Texte original>

2.4.2. Participation des pays tiers

Les entreprises, les instituts de recherche ou les personnes physiques des pays tiers sont autorisés à participer au cas par cas en fonction du projet, sans bénéficier d'une contribution financière au titre du programme, lorsque c'est dans l'intérêt de la Communauté européenne.

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

2.5. Projets, mesures d'accompagnement et autres actions admissibles

Les aides financières du programme s'adressent à des projets de recherche, à des projets pilotes et à des projets de démonstrations, ainsi qu'à des mesures d'accompagnement, à des actions d'appui et à des actions préparatoires.

Un projet de recherche est une action comprenant des travaux d'étude ou d'expérimentation destinés à acquérir de nouvelles connaissances sensées faciliter la poursuite d'objectifs spécifiques pratiques tels que la création de produits, de procédés de production ou de services nouveaux.

Un projet pilote est une action qui se caractérise par la construction, l'exploitation et la mise au point d'une installation ou d'une partie importante d'une installation sur une échelle convenable, et qui utilise des composants suffisamment grands en vue de vérifier la possibilité de mettre en pratique des résultats d'études théoriques ou d'études de laboratoire, et/ou en vue d'accroître la fiabilité des données techniques et économiques nécessaires pour passer au stade de la démonstration, et dans certains cas, au stade industriel et/ou commercial.

Un projet de démonstration est une action qui se caractérise par la construction et/ou l'exploitation d'une installation à l'échelle industrielle, ou d'une partie importante d'une installation à l'échelle industrielle, et qui doit permettre de rassembler toutes les données techniques et économiques en vue de passer au stade de l'exploitation industrielle ou commerciale au moindre risque possible.

Les mesures d'accompagnement concernent la promotion de l'utilisation des connaissances acquises, le groupement de projets en agrégats, la diffusion des résultats, l'encouragement de la formation et de la mobilité des chercheurs en liaison avec les projets financés au titre du programme.

Les actions d'appui et les actions préparatoires sont celles qui conviennent à une gestion saine et efficace du programme, telles que la surveillance et l'évaluation périodiques du programme visé au point 5, des études, ou la mise en réseau de projets ayant des points en commun et bénéficiant d'un concours financier au titre du programme et du programme-cadre.

>Texte original>

3. Gestion du programme

Le programme est géré par la Commission. Un groupe d'experts et deux groupes consultatifs sont institués pour assister la Commission:

a) le groupe d'experts du charbon et de l'acier décrit au point 3.1;

b) le groupe consultatif du charbon et le groupe consultatif de l'acier décrits au point 3.2.

3.1. Le groupe d'experts du charbon et de l'acier

La Commission est assistée par un groupe d'experts dénommé "groupe d'experts du charbon et de l'acier" composé de représentants de l'administration des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le groupe d'experts conseille la Commission sur:

a) l'attribution des crédits;

b) l'établissement du cahier des charges pour la surveillance et l'évaluation du programme visé au point 5;

c) toute modification des appendices B et C des présentes lignes directrices;

d) toute autre question en rapport avec le programme.

La Commission fournit au groupe des informations d'ensemble sur le programme, sur l'avancement de toutes les actions de RDT financées et sur l'incidence mesurée ou estimée de ces actions.

3.2. Les groupes consultatifs techniques

Le groupe consultatif du charbon (ci-après "CG charbon") et le groupe consultatif de l'acier (ci-après "CG acier") sont des groupes de consultation techniques indépendants l'un de l'autre, institués pour assister la Commission. Pour les aspects de la RDT qui relèvent de son domaine, chaque GC:

a) donne son avis sur le déroulement général du programme, ainsi que sur les dossiers d'information et sur l'élaboration des prochaines lignes directrices;

b) contribue à assurer la cohérence et à éviter les doubles emplois avec les autres programmes de RDT au niveau communautaire et au niveau national;

c) aide à établir les principes directeurs de la surveillance des projets de RDT;

d) donne son avis sur les travaux entrepris sur des projets spécifiques;

e) donne son avis sur les priorités du programme à définir;

f) donne son avis en ce qui concerne l'élaboration d'un manuel pour l'évaluation et la sélection des actions de RDT;

g) donne son avis sur l'évaluation des propositions d'actions de RDT;

h) donne son avis sur d'autres mesures à la demande de la Commission.

Chaque GC est composé d'un nombre maximum de trente membres nommés par la Commission, qui agissent à titre personnel pour la durée de validité des présentes lignes directrices. Les nominations peuvent être retirées. La Commission examine les propositions de nomination qu'elle reçoit par une des voies suivantes (ou plusieurs de ces voies): sur proposition des États membres, sur proposition des organisations visées aux points 3.2.1 et 3.2.2; en réponse à un appel à candidatures pour la constitution d'une liste de réserve.

Les membres doivent exercer une activité dans le domaine concerné et être au fait des priorités industrielles. Un bon équilibre doit être assuré dans chaque GC en ce qui concerne l'éventail des compétences et la répartition géographique, qui doit être aussi large que possible. L'idéal serait qu'il y ait au moins un membre de chaque pays intéressé.

Le réunions des GC sont présidées par la Commission, qui assure aussi le secrétariat. Le cas échéant, le président peut imposer un vote. Chaque membre a une voix. Des experts visiteurs peuvent être invités par la présidence à participer aux réunions si cela semble utile.

Si nécessaire, par exemple pour émettre un avis sur des questions intéressant les deux secteurs, les deux GC se réunissent en réunion conjointe.

3.2.1. Groupe consultatif du charbon

Pour la période à laquelle s'appliquent les présentes lignes directrices le GC "charbon" est composé comme indiqué ci-après.

>TABLE>

Les membres doivent avoir une base de connaissance solide et une expérience personnelle dans au moins un des domaines suivants: extraction et utilisation du charbon, environnement et questions sociales.

3.2.2. Groupe consultatif de l'acier

Pour la période à laquelle s'appliquent les présentes lignes directrices le GC "acier" est composé comme indiqué ci-après.

>TABLE>

Les membres doivent avoir une base de connaissance solide et une expérience personnelle dans au moins un des domaines suivants: matières premières; fabrication de la fonte; fabrication de l'acier; coulée continue; laminage à chaud et/ou laminage à froid; finition de l'acier et/ou traitement de surface; élaboration des nuances d'acier et/ou de produits; applications et propriétés de l'acier; questions environnementales et sociales.

>Texte original>

4. Mise en oeuvre du Programme

4.1. Appel à propositions

Un appel à propositions ouvert et continu est lancé par la présente décision, avec le 15 septembre de chaque année de 2002 à 2007 comme date butoir pour l'envoi des propositions à évaluer.

La Commission établit et publie un dossier d'information qui donne aux proposants et aux parties intéressées des informations pratiques sur le programme, les modalités de participation, les modes de gestion des propositions et des projets, les formulaires de demande, les règles de soumission des propositions, les contrats types, les frais admissibles, la contribution financière maximale admissible et les modalités de paiement.

Les demandes doivent être adressées à la Commission conformément aux règles indiquées dans le dossier d'information, qui peut être obtenu sur demande.

Les projets proposés doivent concerner la production et/ou la transformation du charbon, de la fonte et/ou de l'acier, ou les propriétés, la fabrication et/ou l'utilisation des produits du charbon ou de l'acier. Les priorités scientifico-techniques et socio-économiques pour la période couverte par les présentes lignes directrices sont indiquées dans les appendices B et C.

4.2. Contenu des propositions

Chaque proposition doit inclure une description détaillée du projet proposé et fournir une information complète sur les objectifs, les partenariats et le rôle précis de chaque partenaire, la structure administrative, les résultats attendus et les perspectives sur le plan des applications, ainsi qu'une estimation des avantages escomptés sur le plan industriel, économique, social et environnemental.

Le coût total proposé et sa ventilation doivent être réalistes et valides, et le projet doit être sensé dégager un rapport coût/avantage favorable.

4.3. Évaluation et sélection des propositions

La Commission assure une évaluation confidentielle, loyale et équitable des propositions.

La Commission établit et publie un manuel pour l'évaluation et la sélection des projets de RDT, comme indiqué au point 3.2., lettre f).

L'évaluation est effectuée sous la responsabilité et la coordination de la Commission.

1. Après avoir réceptionné, et enregistré les propositions, et en avoir vérifié l'admissibilité, la Commission évalue les propositions avec l'aide du groupe consultatif technique concerné et d'experts indépendants, et en établit le classement.

2. La Commission établit la liste des propositions retenues.

3. La Commission consulte le groupe consultatif concerné et le groupe d'experts décrit au point 3.1.

4. La Commission décide du choix des projets et de l'attribution des crédits.

La Commission crée des groupes techniques pour l'aider à suivre les projets et les activités de recherche.

4.4. Contrats

Les propositions sélectionnées comme indiqué au point 4.3 font l'objet d'un contrat. Les contrats sont établis sur la base du modèle de contrat type établi par la Commission en tenant compte, comme il convient, de la nature des activités concernées.

Les contrats déterminent la contribution financière allouée au titre du programme sur la base des coûts admissibles, et fixent les modalités concernant la déclaration des coûts, la clôture des comptes et les audits.

4.5. Contribution financière aux projets

Le programme est basé sur des contrats de RDT à frais partagés. La contribution financière totale, y compris toute aide financière supplémentaire des pouvoirs publics, doit être conforme aux règles applicables en matière d'aides d'État, telles que définies dans le code des aides pour le secteur concerné.

Les plafonds de la contribution financière totale, exprimés en pour cent des coûts admissibles définis au point 4.6 sont les suivants:

a) pour les projets de recherche: 60 %

b) pour les projets pilotes/démonstrations: 40 %

c) pour les mesures d'accompagnement, les actions d'appui et les actions préparatoires: 100 %

4.6. Coûts admissibles

Les coûts admissibles ne comprennent que les frais réels encourus pour réaliser les travaux sous contrat. Les contractants, contractants associés et sous-traitants ne peuvent prétendre au bénéfice de taux budgétisés ou commerciaux. Les coûts admissibles sont ventilés en quatre catégories décrites ci-après.

4.6.1. Frais d'équipement

Les coûts d'achat ou de leasing d'équipements pouvant être directement reliés à la réalisation du projet peuvent être imputés comme des frais directs. Le coût admissible pour le leasing d'équipements ne doit pas dépasser le montant des coûts admissibles qu'aurait entraîné leur achat.

4.6.2. Frais de personnel

Les heures de travail effectives consacrées exclusivement au projet par le personnel scientifique, post-universitaire et technique, et les frais de personnel des travailleurs manuels directement employés par le contractant sont imputables. Tous les frais de personnel supplémentaires, par exemple les bourses d'études, nécessitent une approbation écrite préalable de la Commission. Les heures de travail imputées doivent être consignées et attestées.

4.6.3. Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement englobent le recours à des tiers, les frais de déplacement et de séjour encourus par des personnes appartenant au personnel admissible travaillant sur le projet, et d'autres frais de fonctionnement limités exclusivement au coût:

a) des matières premières;

b) du petit matériel de consommation courante;

c) de l'utilisation de consommables;

d) de l'énergie (utilisée directement pour le projet);

e) de l'entretien ou de la réparation des équipements spécifiquement utilisés pour le projet;

f) du transport d'équipements et de produits nécessaires au projet pendant la durée de celui-ci;

g) du changement et de la transformation d'équipements existants dans la mesure nécessaire à la bonne réalisation du projet;

h) des services informatiques;

i) de la location d'équipements spécifiquement utilisés pour la réalisation du projet;

j) des diverses analyses;

k) des examens et des essais spéciaux.

4.6.4. Frais indirects

Toutes les autres dépenses (frais généraux) qui peuvent être faites en rapport avec le projet et qui n'entrent pas explicitement dans les catégories indiquées ci-dessus sont couvertes par une somme forfaitaire correspondant à 30 % des frais de personnel admissibles.

4.7. Rapport technique

Chaque contrat conclu avec la Commission fait l'objet d'un rapport établi par le(s) contractant(s).

Dans le cas des projets de RDT, des rapports techniques semestriels doivent être établis. Ces rapports servent à décrire les progrès techniques réalisés. À la fin des travaux, un rapport final comportant une évaluation des possibilités d'exploitation et des incidences doit être fourni. Ce rapport est publié par la Commission dans son intégralité ou en résumé selon l'importance stratégique du projet. La décision est prise par la Commission, le cas échéant après consultation du GC compétent. Les rapports finaux relatifs aux mesures d'accompagnement peuvent être publiés si cela semble utile.

5. Examens annuels, suivi et évaluation du programme

La Commission effectue chaque année un examen annuel des activités du programme et de l'avancement des travaux de RDT. Le rapport de cet examen est transmis au groupe d'experts.

Le programme fait l'objet d'un exercice de suivi qui comporte une estimation des avantages escomptés. Le rapport de cet exercice est publié à la fin de 2006. Il est transmis aux GC, au groupe d'experts et au Conseil.

Une évaluation du programme est effectuée à l'achèvement des projets financés pendant la période d'application des présentes lignes directrices. Les avantages apportés par la RDT à la société et aux secteurs concernés doivent également être évalués. Le rapport d'évaluation est publié.

La Commission établit le mandat pour la réalisation de l'examen annuel, de l'exercice de suivi et de l'évaluation; dans ces deux derniers cas, la Commission est assistée par le groupe d'experts, comme indiqué au point 3.1. Le suivi et l'évaluation sont effectués par des groupes d'experts hautement qualifiés nommés par la Commission.

6. Clause transitoire

La Commission prend les mesures qui conviennent pour assurer le passage en douceur des programmes de RDT de la CECA au programme. Les contrats CECA qui seront poursuivis après l'expiration du traité CECA seront gérés par la Commission conformément à leurs obligations contractuelles, en cherchant à harmoniser la gestion des contrats CECA et des contrats du nouveau programme.

>Texte original>

Appendice A

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

Définition des Expressions "charbon" et "Acier"

>Texte original>

1. Charbon

a) Houille

b) Agglomérés de houille

c) Coke et semi-coke de houille

d) Lignite

e) Briquettes de lignite

f) Coke et semi-coke de lignite

>Texte original>

Le terme "houille" englobe les charbons de haut rang et de rang moyen "A" (charbons subbitumineux) au sens du "Système international de codification des charbons" de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies(2). Le terme "lignite" englobe les charbons de bas rang "C" (ou ortholignite) et de bas rang "B" (ou métalignite) de la même classification. En ce qui concerne le lignite, le programme s'appliquera uniquement au lignite utilisé pour la production d'électricité ou pour la production combinée de chaleur et d'électricité, et non destiné à la fabrication de briquettes ou de semi-coke.

>Texte modifié>

Le terme "houille" englobe les charbons de haut rang et de rang moyen "A" (charbons subbitumineux) au sens du "Système international de codification des charbons" de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. Le terme "lignite" englobe les charbons de bas rang "C" (ou ortholignite) et de bas rang "B" (ou métalignite) de la même classification. En ce qui concerne le lignite, le programme s'appliquera uniquement au lignite utilisé pour la production d'électricité ou pour la production combinée de chaleur et d'électricité, et non destiné à la fabrication de briquettes ou de semi-coke.

>Texte original>

2. Sidérurgie

a) Matières premières pour la production de la fonte et de l'acier, telles que le minerai de fer, le fer spongieux et la ferraille

b) Fonte (y compris la fonte liquide) et ferro-alliages

c) Produits bruts et produits demi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial (y compris les produits de réemploi ou de relaminage), tels que l'acier liquide coulé en coulée continue ou autrement, et les produits demi-finis tels que blooms, billettes, barres, brames et bandes

d) Produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial (produits revêtus ou non revêtus, à l'exclusion des moulages d'acier, des pièces de forge et des produits obtenus à partir de poudres) tels que rails, palplanches, profilés, barres, fils machine, plaques et larges plats, bandes et tôles, et ronds et carrés pour tubes

e) Produits finals en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial (revêtus ou non revêtus), tels que les bandes et les tôles laminées à froid et les tôles magnétiques

f) Produits du premier stade du traitement de l'acier qui peuvent améliorer la position concurrentielle des produits sidérurgiques susvisés, tels que les produits tubulaires, les produits étirés et polis, et les produits laminés ou formés à froid.

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

Appendice B

La recherche et le développement technologique constituent un instrument très important pour soutenir la poursuite des objectifs de la Communauté en ce qui concerne la fourniture, la conversion concurrentielle et écologique, et l'utilisation du charbon communautaire. En outre, l'internationalisation croissante du marché du charbon et la dimension mondiale des problèmes auxquels il est confronté signifient que l'Union européenne doit jouer un rôle de premier plan dans la recherche de moyens permettant de relever les défis qui se posent par rapport aux techniques modernes, à la sécurité dans les mines et à la protection de l'environnement sur la scène mondiale, en assurant les transferts de savoir-faire nécessaire pour que la situation continue de s'améliorer sur le plan du progrès technique, des conditions de travail (sécurité et santé) et de la protection de l'environnement. Les priorités de la recherche dans le secteur du charbon sont exposées ci-après.

1. Améliorer la capacité concurrentielle du charbon communautaire

L'objectif principal est d'arriver à réduire le prix de revient total de la production minière, d'améliorer la qualité des produits ou de rendre l'utilisation du charbon meilleur marché. Les projets de recherche englobent la totalité de la chaîne de production du charbon, à savoir:

a) techniques modernes de prospection des gisements;

b) planification de mine intégrée;

c) techniques d'avancement et d'extraction à haut rendement, largement automatisées, répondant aux particularités géologiques des gisement de houille en Europe;

d) techniques de soutènement appropriées;

e) systèmes de transport;

f) services d'alimentation en électricité, systèmes de communication et d'information, de transmission, de surveillance et de commande de processus;

g) techniques de préparation du charbon axées sur les besoins des marchés consommateurs;

h) conversion de la houille;

i) combustion de la houille.

Les projets de recherche visent également à réaliser des progrès scientifiques et technologiques qui permettent de mieux comprendre le comportement et de mieux maîtriser les gisements en ce qui concerne la pression de terrain, les émissions gazeuses, les risque d'explosion, la ventilation et tous les autres facteurs touchant les activités minières. Les projets de recherche qui poursuivent ces objectifs doivent offrir la perspective de donner des résultats applicables à court ou à moyen terme à une grande partie de la production communautaire.

1.1. Priorités

La priorité est donnée au projets qui favorisent:

a) l'intégration de techniques individuelles en systèmes et méthodes, et la mise au point de méthodes d'extraction intégrées;

b) une réduction importante des coûts de production;

c) les avancées en termes de sécurité dans les mines et en termes d'environnement.

2. Santé et sécurité dans les mines

Les efforts de développement requis, qui viennent d'être mentionnés, doivent être accompagnés d'efforts appropriés dans le domaine de la sécurité des mines et dans celui de la détection et du contrôle des gaz, de la ventilation et de la climatisation. En outre, les conditions de travail au fond exigent que des améliorations spécifiques soient apportées sur le plan de la santé et de la sécurité.

3. Protection efficace de l'environnement et amélioration de l'utilisation du charbon comme source d'énergie propre

Les projets de recherche qui poursuivent cet objectif cherchent à minimiser les incidences que l'extraction et l'utilisation du charbon dans la Communauté ont sur l'atmosphère, sur l'eau et la surface, dans le cadre d'une stratégie de gestion intégrée relative à la pollution. Compte tenu du fait que le secteur du charbon de la Communauté est en constante restructuration, la recherche visera également à minimiser les effets sur l'environnement des fermetures prévues de mines souterraines.

3.1. Priorités

La priorité est accordée aux projets qui prévoient:

a) la réduction des émissions de gaz à effet de serre des gisements de charbon, en particulier des émissions de méthane;

b) le retour à la mine des déchets miniers, des cendres volantes et des produits de désulfuration, accompagnés, le cas échéant d'autres formes de déchets;

c) la remise en état des terrils et l'utilisation industrielle des résidus de la production et de la consommation de charbon;

d) la protection des nappes phréatiques et l'épuration des eaux d'exhaure;

e) la réduction des incidences environnementales des installations utilisant principalement du charbon et du lignite produits dans la Communauté;

f) la protection des installations de surface contre les effets d'affaissement à court et à long terme;

g) la réduction des émissions dues à l'utilisation du charbon.

4. Traitement de la dépendance extérieure en matière d'énergie

Les projets de recherche qui s'inscrivent dans ce cadre se rapportent aux perspectives d'approvisionnement à long terme en sources d'énergie, et concernent la valorisation, en termes économiques, énergétiques et écologiques, des gisements de charbon qui ne peuvent être exploités de façon rentable par des techniques d'extraction classiques. Il pourra s'agir d'études, de la définition de stratégies, de travaux de recherche fondamentale et de recherche appliquée, et d'essais de techniques innovantes, qui offrent la perspective de valoriser les ressources en charbon de la Communauté. Une préférence sera également accordée aux projets intégrant des techniques complémentaires telles que l'adsorption de méthane ou de dioxyde de carbone, l'extraction de méthane des gisements houillers, la gazéification souterraine du charbon, etc.

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

Appendice C

Dans le but général d'accroître la compétitivité et de contribuer au développement durable, l'accent de travaux de RDT sera mis sur le développement de technologies nouvelles ou améliorées pour assurer une production rentable, propre et sûre de produits sidérurgiques toujours plus performants, mieux adaptés à l'emploi auquel ils sont destinés, mieux accueillis par les consommateurs, d'une durée d'utilisation plus longue, et plus facilement recyclables ou récupérables.

1. Techniques nouvelles et améliorées de production et de finition de l'Acier

La RDT doit viser à améliorer les procédés de production de l'acier pour accroître la qualité des produits et la productivité. La réduction des émissions, de la consommation d'énergie et des effets sur l'environnement, ainsi que la recherche d'une meilleure utilisation des matières premières et la conservation des ressources doivent faire partie intégrante des améliorations recherchées. Des travaux devront être effectués dans les domaines suivants:

a) procédés de réduction du minerai de fer;

b) procédés de fabrication de la fonte;

c) procédés de four électrique;

d) procédés de fabrication de l'acier;

e) techniques de la métallurgie secondaire;

f) techniques de coulée continue et de coulée proches des dimensions finales par laminage direct ou non;

g) techniques de laminage, de finition et de revêtement;

h) techniques de laminage à chaud et à froid, procédés de décapage et de finition;

i) instrumentation, contrôle et automatisation des procédés;

j) entretien et fiabilité des lignes de production.

2. RDT et utilisation de l'Acier

Les efforts de RDT relatifs à l'utilisation de l'acier sont essentiels pour pouvoir répondre aux futures exigences des utilisateurs d'acier et créer de nouveaux débouchés. Des travaux devront être effectués dans les domaines suivants:

a) nouvelles nuances d'acier pour applications exigeantes;

b) propriétés de l'acier sur le plan des caractéristiques mécaniques à basse et à haute température, telles que la résistance et la ténacité, la fatigue, l'usure, le fluage, la corrosion et la résistance à la rupture;

c) allongement de la durée de vie utile, notamment par l'amélioration de la résistance à la chaleur et à la corrosion des aciers et des constructions métalliques;

d) aciers à structures composites et structures en sandwich;

e) modèles de simulation prédictive des microstructures et des propriétés mécaniques;

f) sûreté structurale et méthodes de conception, notamment pour la résistance aux incendies et aux secousses sismiques;

g) technologies concernant le formage, la soudure et l'assemblage d'acier et d'autres matériaux;

h) normalisation des méthodes d'essai et d'évaluation.

3. Conservation des ressources et amélioration des conditions de travail

Les aspects relatifs à la conservation des ressources, à la préservation de l'écosystème et à la sécurité, doivent faire partie intégrante des efforts de RDT dans le domaine de la production et de l'utilisation de l'acier. Des travaux devront être effectués dans les domaines suivants:

a) techniques de recyclage d'aciers provenant de diverses sources et classification de la ferraille d'acier;

b) nuances d'acier et modèles d'assemblages facilitant la récupération des déchets d'acier et leur reconversion en acier utilisable;

c) surveillance et protection de l'environnement sur les lieux de travail et dans les environs;

d) restauration de sites sidérurgiques;

e) amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie sur les lieux de travail;

f) méthodes ergonomiques;

g) santé et sécurité du travail;

h) réduction de l'exposition aux émissions liées au travail.

>Texte modifié>

Inchangé

(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 254.

(2) Système international de Codification des Charbons de Rang moyen et de Rang supérieur (1988), Classification internationale des Charbons en Veine (1998), et Système international de Codification pour l'Utilisation des Charbons de bas Rang (1999)