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^^ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.03.1996 
COM(96) 135 final 
96/092 (AVC) 
aftr» Proposition 
de décision du Conseil et de la Commission 
relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres 
d'une part, et la Géorgie, d'autre part 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. La proposition de décision du Conseil et de la Commission ci-jointe constitue 
l'instrument juridique pour la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Géorgie, 
d'autre part. 
2. A la suite de l'adoption par le Conseil le 5 octobre 1992 des directives de négociation, 
les négociations avec la Géorgie ont eu lieu dans le courant de l'année 1995. Après deux 
séances de négociations, cet accord a été paraphé le 15 décembre 1995. 
3. Cet accord est un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et 
nationale et est conclu pour une période initiale de dix ans. 
Il établit un dialogue politique. L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux 
échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à 
l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et 
capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique, au respect de la 
démocratie et des droits de l'homme, à la coopération dans le domaine de la prévention 
des activités illégales et de la prévention et du contrôle de l'immigration clandestine, à la 
coopération culturelle et à la coopération financière. 
L'accord comporte une clause de conditionnante "droits de l'homme" permettant une 
suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de 
l'accord, e.a. le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des 
principes de l'économie de marché. 
L'accord crée une structure institutionnelle comprenant un Conseil de Coopération, un 
Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de Coopération. 
Les dispositions relatives à la coopération douanière font l'objet d'un protocole distinct. 
4. Dans la mesure où les relations commerciales entre la Géorgie et la Communauté sont 
concernées, cet accord remplacera l'accord concernant le commerce et la coopération 
commerciale et économique entre la Communauté économique européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS signé le 15 décembre 1989. 
5. Les procédures pour les trois communautés (CE, CEEA et CECA) pour la signature et 
la conclusion de l'accord diffèrent. 
En ce qui concerne la CE il y a lieu de tenir compte de l'avis 1/94 rendu par la Cour de 
Justice des Communautés européennes le 15 novembre 1994 sur la compétence de la 
Communauté européenne pour conclure les accords issus du cycle d'Uruguay. 
En ce qui concerne la conclusion : 
. le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, et avec l'accord du 
Parlement européen, conformément aux articles 54 paragraphe 2, 57 paragraphe 2 
dernière phrase, 73 c paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235, en liaison avec 
U 
l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa du Traité 
CE en adoptant les décisions ci-annexées, tenant compte de l'avis 1/94 de la Cour 
européenne de Justice; 
. l'accord est conclu par la Commission au nom de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique après que le Conseil ait approuvé l'accord, conformément au 
deuxième alinéa de l'article 101 du Traité EURATOM; 
. la Commission, conformément du Traité CECA sur avis conforme du Conseil statuant à 
l'unanimité, et après consultation du Comité consultatif, conclut l'accord au nom de la 
CECA; 
La ratification par chaque Etat membre est également requise pour la conclusion de 
l'accord eu égard à son caractère mixte. 
6. Au vu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision ci-
jointe. 
Ib 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
DU 
relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres 
(.../.. ./CECA, CE, EURATOM) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 54, paragraphe 
2, 57, paragraphe 2, dernière phrase, 73c, paragraphe 2, 75, 84, paragraphe 2, 113 et 235, 
en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième 
alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son 
article 101, deuxième alinéa, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
vu l'approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
après consultation du Comité consultatif de la CECA ainsi que de Comité économique et 
social et avec l'accord unanime du Conseil, 
considérant que la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un 
partenariat entre l'Union européenne, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé le 
à , contribuera à la réalisation des objectifs des Communautés européennes, 
considérant que cet accord vise à renforcer les liens établis notamment par l'accord sur le 
commerce et la coopération commerciale et économique entre la CEE et la CEEA, d'une 
part, et l'USSR de l'autre, signé le 18 décembre 1989, 
considérant que certaines obligations, prévues par l'accord en dehors du champ 
d'application de la politique commerciale de la Communauté, affectent le régime établi par 
des actes communautaires, adoptés notamment dans les domaines du droit d'établissement 
et des transports, 
considérant que l'accord impose à la Communauté européenne certaines obligations en ce 
qui concerne les mouvements de capitaux et des paiements entre la Communauté et la 
Géorgie, 
! c 
considérant que pour certaines mesures de coopération prévues par l'accord et relevant de 
la compétence communautaire, le traité CE ne prévoit de pouvoir d'action ailleurs que dans 
l'article 235, 
DECIDENT: 
Article 1 
L'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne, d'une part, et la 
Géorgie, d'autre part, le protocole et les déclarations, sont approuvés au nom de la 
Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Article 2 
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est 
déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la 
Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités 
instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 79 de l'Accord de Partenariat 
et de Coopération, le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté. 
Un représentant de la Commission préside le Comité de coopération conformément au 
règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté. 
Article 3 
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification 
prévue à l'article 100 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même 
notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le 
Id 
Acte final 
Les plénipotentiaires : 
DU ROYAUME DE BELGIQUE, 
DU ROYAUME DU DANEMARK, 
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
DU ROYAUME D'ESPAGNE, 
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
DE L'IRLANDE, 
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
DU ROYAUME DES PAYS- BAS, 
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
DU ROYAUME DE SUEDE, 
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD 
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité 
instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au 
traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
dénommés ci-après les "Etats membres" et 
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "les Communautés", 
d'une part, et 
les plénipotentiaires de la Géorgie, 
d'autre part, 
/ <L 
réunis le 1996 pour la signature de l'Accord de Partenariat et de Coopération 
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la Géorgie d'autre part, dénommé ci-après "l'Accord de Partenariat et de 
Coopération", 
ont adopté le texte suivant : 
l'Accord de Partenariat et de Coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle en 
matière douanière entre les autorités administratives. 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la 
Géorgie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final : 
Déclaration commune concernant l'article 5 de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 14 de l'accord 
Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles 
24(b) et 36 de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 35 de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 42 de l'accord 
Déclaration commune concernant l'article 94 de l'accord 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la 
Géorgie ont pris acte de l'échange de lettres figurant ci-dessus jointe au présent Acte final : 
Etablissement de sociétés 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la 
Géorgie ont pris acte de la déclaration figurant ci-dessus jointe au présent Acte final : 
Déclaration unilatérale de la république française concernant les pays et territoires d'outre­
mer 
Fait à , en l'an mil neuf cent quatre-vingt seize. 
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes. 
Pour la Géorgie, 
i't 
ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION 
ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET 
LEURS ETATS MEMBRES, DUNE PART, 
ET LA GEORGIE, 
D'AUTRE PART 
it. t 
ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION 
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la Géorgie, d'autre part 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
L'AUTRICHE, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA FINLANDE. 
LE ROYAUME DE SUEDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, 
ci-après dénommés les "Etats membres", et 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER, 
ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, et 
LA GEORGIE 
d'autre part, 
CONSIDERANT les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la 
Géorgie et les valeurs communes qu'ils partagent, 
RECONNAISSANT que la Communauté et la Géorgie souhaitent renforcer ces liens et 
établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations 
précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et 
l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la 
coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989, 
CONSIDERANT la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la 
Géorgie de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base 
même du partenariat, 
CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité 
internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le 
cadre des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en 
Europe, 
CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et la Géorgie se sont 
fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les 
principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération 
en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid 
et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération 
économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document 
"Les défis du changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres 
documents fondamentaux de l'OSCE, 
RECONNAISSANT que dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la 
souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie contribue à sauvegarder la paix 
et la stabilité en Europe, 
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de 
l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé 
sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation 
économique visant à instaurer une économie de marché, et reconnaissant les efforts 
accomplis par la Géorgie pour créer des systèmes politique et économique basés sur ces 
principes, 
ESTIMANT que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de 
coopération présuppose et contribuera à la poursuite et l'accomplissement par la 
Géorgie de ses réformes politiques, économiques et juridiques, ainsi que la mise en 
place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions 
de la Conférence CSCE à Bonn, 
DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines 
couverts par le présent accord avec les pays voisins en vue de promouvoir la piospérité 
et la stabilité de la région et en particulier les initiatives visant à favoriser la 
coopération et la confiance mutuelle entre les Etats indépendants de Transcaucasie et 
d'autres Etats voisins, 
DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions 
bilatérales, régionales et internationales d'intérêt commun, 
RECONNAISSANT ET SOUTENANT la volonté de la Géorgie d'établir une 
coopération étroite avec les institutions européennes, 
CONSIDERANT la nécessité de promouvoir les investissements en Géorgie, 
notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance attachée par la 
Communauté et ses Etats membres à des conditions équitables pour l'accès aux 
produits énergétiques, leur transit et leur exportation; confirmant l'attachement de la 
Communauté, de ses Etats membres et de la Géorgie à la charte européenne de 
l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du 
protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les. aspects 
environnementaux connexes, 
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'assurer, selon les besoins, une 
coopération économique et une assistance technique, 
SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la Géorgie et 
une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que 
son intégration progressive dans le système international ouvert, 
CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, 
conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), 
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les 
investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement, 
l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux, 
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour 
leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des 
investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la 
modernisation technologique, 
DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de 
l'environnement, compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les 
parties, 
RECONNAISSANT que la coopération pour la prévention et le contrôle de 
l'immigration clandestine constitue un des objectifs prioritaires du présent accord, 
DESIREUX d'instaurer un coopération culturelle et de développer les échanges 
d'informations, 
sont convenus des dispositions qui suivent: 
Article premier 
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la 
Géorgie, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants: 
. fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le 
développement de relations politiques étroites entre elles, 
. soutenir les efforts accomplis par la Géorgie pour consolider sa démocratie, 
développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une 
économie de marché, 
. développer les échanges, les investissements et les relations économiques 
harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique 
durable, 
. jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, 
financier, des sciences et technologies civiles et de la coopération culturelle. 
TITRE PREMIER 
PRINCIPES GENERAUX 
Article 2 
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de 
l'homme consacrés notamment par la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki 
et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie 
de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, 
inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément 
essentiel du partenariat et du présent accord. 
Article 3 
Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures 
que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques 
socialistes soviétiques (ci-après dénommés "Etats indépendants") maintiennent et 
développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et 
au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs 
efforts pour favoriser ce processus. 
Article 3bis 
Les parties examinent en tant que de besoin l'évolution des circonstances en Géorgie, 
notamment en ce qui concerne les conditions économiques qui y prévalent et la mise en 
oeuvre des réformes économiques. Le conseil de coopération peut adresser des 
recommandations aux parties concernant le développement d'une partie du présent 
accord à la lumière de ces circonstances. 
TITRE II: DIALOGUE POLITIQUE 
Article 4 
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu'elles entendent 
développer et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la 
Communauté et de la Géorgie, appuie les changements politiques et économiques en 
cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le 
dialogue politique: 
. renforcera les liens entre la Géorgie et la Communauté et ses Etats membres et, 
partant, la communauté des nations démocratiques. La convergence économique 
réalisée grâce au présent accord entraînera une intensification des relations 
politiques; 
. entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions 
internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la 
région et favorisant le développement futur des Etats indépendants de Transcaucasie; 
. prévoira que les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines concernant le 
renforcement de la stabilité et de la sécurité en Europe, le respect des principes de la 
démocratie et le respect et la promotion des droits de l'homme, notamment ceux des 
personnes appartenant à des minorités et se consultent, si nécessaire, sur les 
questions pertinentes. 
Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale, en vue de contribuer à la 
résolution des conflits et des tensions régionaux. 
Article 5 
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de 
coopération institué par l'article 77 ou à d'autres occasions, sur accord mutuel. 
Article 6 
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les 
parties, notamment sous les formes suivantes: 
. réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats 
membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part; 
• pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des 
contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple 
des réunions des Nations unies, de l'OSCE ou autres; 
. tous autres moyens tels que les réunions au niveau des experts, qui pourraient 
contribuer à consolider et à développer le dialogue politique. 
Article 7 
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission 
parlementaire de coopération mise en place conformément à l'article 82. 
TITRE III: ECHANGES DE MARCHANDISES 
Article 8 
1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée 
pour tout ce qui concerne: 
. les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le 
mode de perception de ces droits et taxes, 
. les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au 
transbordement, 
. les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou 
indirectement aux marchandises importées, 
. les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements, 
. les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des 
marchandises sur le marché intérieur. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas: 
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de 
libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone; 
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en faveur 
des pays en développement; 
(c)aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier. 
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables pendant une période de 
transition expirant le 31 décembre 1998 ou au moment de l'adhésion de la Géorgie 
au GATT, si cet événement est antérieur à la date citée, aux avantages définis à 
l'annexe I octroyés par la Géorgie aux autres Etats nés de la dissolution de l'URSS. 
Article 9 
1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est 
une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. 
A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son 
territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au 
territoire douanier de l'autre partie. 
2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables 
entre les deux parties. 
3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale 
relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits, 
convenue entre les parties. 
Article 10 
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur 
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie 
à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises 
admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par 
toute autre convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera 
tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle 
convention ont été acceptées par la partie en question. 
Article 11 
1. Les marchandises originaires de la Géorgie sont importées dans la Communauté en 
dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des 
articles 13, 16, et 17 du présent accord. 
2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Géorgie en 
dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice 
des dispositions de l'article 13 du présent accord. 
Article 12 
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché. 
Article 13 
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties 
augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent 
de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels, la Communauté ou la Géorgie, selon le cas, peuvent 
prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures 
suivantes. 
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique 
le paragraphe 4, la Communauté ou la Géorgie, selon le cas, fournit au conseil de 
coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution 
acceptable pour les deux parties, conformément aux dispositions du titre XI. 
3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 
30 jours suivant la notification au conseil de coopération, sur les actions à 
entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations 
est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant 
la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre 
mesure appropriée. 
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages 
difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les 
consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après 
l'adoption de ces mesures. 
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties 
contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des 
objectifs du présent accord. 
6. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des 
parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du 
GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur 
l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa 
législation interne correspondante. 
Article 14 
Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de 
marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de 
l'adhésion de la Géorgie à l'OMC. Le conseil de coopération peut formuler à l'adresse 
des parties des recommandations concernant les ajustements, qui, si elles sont 
acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les parties, 
conformément à leurs procédures respectives. 
Article 15 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, 
d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre 
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de 
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces 
interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination 
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties. 
Article 16 
Le présent titre n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des 
chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis 
par un accord séparé, paraphé le 17 novembre 1993 et appliqué provisoirement depuis 
le 1er janvier 1993 et par d'éventuels accords suivants. 
m 
Article 17 
1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception 
de l'article 11. 
2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en 
place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants 
de la Géorgie, d'autre part. 
Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les 
questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties. 
Article 18 
Le commerce des matières nucléaires s'effectue conformément aux dispositions du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Si nécessaire, le 
commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à 
conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Géorgie. 
! ' 
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX 
INVESTISSEMENTS 
Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi 
Article 19 
1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat 
membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les 
travailleurs de nationalité géorgienne légalement employés sur le territoire d'un Etat 
membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui 
concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport 
aux ressortissants dudit Etat membre. 
2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en Géorgie, la. Géorgie 
s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre, légalement 
employés sur son territoire, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la 
nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de 
licenciement, par rapport à ses propres ressortissants. 
Article 20 
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux 
conditions de travail des hommes d'affaires conformément aux engagements 
internationaux des parties, notamment ceux définis-dans le document de la Conférence 
CSCE de Bonn. 
Article 21 
Le conseil de coopération formule des recommandations pour la mise en oeuvre des 
articles 19 et 20. 
Chapitre II: Conditions relatives à l'établissement et 
à l'activité des sociétés 
Article 22 
1. La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés 
géorgiennes, tel que défini à l'article 24(d), un traitement non moins favorable que 
celui accordé à des sociétés d'un pays tiers. 
2. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses Etats 
membres réservent aux activités des filiales de sociétés géorgiennes établies sur leur 
territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés 
communauta es. 
12 
3. La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de 
sociétés géorgiennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable 
que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers. 
4. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V et sous réserve des conditions 
qui y figurent, la Géorgie réserve à l'établissement de sociétés communautaires, tel 
que défini à l'article 24(d), un traitement non moins favorable que celui accordé aux 
sociétés géorgiennes ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et 
réserve aux activités des filiales ou des succursales de sociétés communautaires 
établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses 
propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si 
celui-ci est meilleur. 
Article 23 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 96, les dispositions de l'article 22 ne 
s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes. 
2. Toutefois, en ce qui concerne les activités indiquées ci-dessous des agences 
maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les 
opérations de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie 
autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son 
territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions 
d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres 
sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont 
meilleures, et ce conformément aux législations et réglementations d'application 
dans chaque partie. 
3. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter: 
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services 
annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la 
facture, que ces services soient effectués ou offerts par le fournisseur de service 
même ou par des fournisseurs de services avec lesquels ie vendeur de services a 
établi des accords commerciaux permanents; 
b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs 
clients (et pour la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y 
compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit 
(notamment par les transports fluviaux, routiers et ferroviaires), nécessaires pour la 
fourniture d'un service intégré; 
c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout 
autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées; 
d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les 
systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de 
restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications); 
13 
e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au 
capital de la société et la nomination de personnel recruté sur place (ou, dans le cas 
de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), 
avec d'autres agences maritimes établies sur place; 
0 l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise 
en charge des cargaisons lorsque nécessaire. 
Article 24 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
a) "société communautaire" ou "société géorgienne" respectivement: une société 
constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Géorgie et 
ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement 
sur le territoire de la Communauté ou de la Géorgie. Toutefois, si la société, 
constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Géorgie, n'a 
que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Géorgie, elle 
sera considérée comme une société communautaire ou une société géorgienne si son 
activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de 
la Géorgie respectivement. 
b) "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première. 
c) "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique 
qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose 
d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec 
des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, 
un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas 
tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions 
commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension. 
d) "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou géorgiennes définies 
sous la lettre a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de 
succursales en Géorgie ou dans la Communauté respectivement. 
e) "exploitation": le fait d'exercer une activité économique. 
f) "activités économiques": les activités à caractère industriel et commercial ainsi que 
les professions libérales. 
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations 
intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions 
du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de la 
Géorgie, établis hors de la Communauté ou de la Géorgie respectivement, et les 
compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la Géorgie et 
contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la Géorgie, si leurs navires 
sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Géorgie conformément à leurs 
législations respectives. 
14 
Article 25 
1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à 
l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la 
protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des 
"fiduciants", ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. 
Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles 
ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en 
vertu du présent accord. 
2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger 
d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes 
des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession 
des institutions publiques. 
3. Aux fins du présent accord, on entend par "services financiers" les activités décrites 
à l'annexe III. 
Article 26 
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, 
de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant 
l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du 
présent accord. 
Article 27 
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une société 
communautaire ou une société géorgienne établie sur le territoire de la Géorgie ou 
de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par 
l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans 
le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Géorgie et de la Communauté 
respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la 
Géorgie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au 
paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces 
sociétés ou succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne 
cquvrent que la période d'emploi. 
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées 
"firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles 
sont définies à la lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour 
autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées 
aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres 
que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert: 
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette 
dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des 
actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à: 
15 
- diriger la firme, un service ou une section de la firme, 
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du 
personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives, 
- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier 
du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le 
personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. 
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences 
exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les 
technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut 
porter, outre sur les connaissances spécifiques à la firme, sur le niveau élevé de 
compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances 
techniques spécifiques, ainsi que sur l'appartenance à une profession agréée. 
c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne 
physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée 
temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le 
territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement 
sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement 
(filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques 
similaires sur le territoire de l'autre partie. 
Article 29 
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les 
conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives 
qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. 
2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 37: les 
situations couvertes par l'article 37 sont régies uniquement par les dispositions de 
cet article à l'exclusion de toute autre disposition. 
3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des 
dispositions de l'article 43, le gouvernement de la Géorgie informe la Communauté 
de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles 
réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'activité en 
Géorgie de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives 
qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. La 
Communauté peut demander à la Géorgie de communiquer les projets de lois ou de 
réglementations et d'engager des consultations à ce sujet. 
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites en Géorgie risquent 
de rendre les conditions d'établissement des sociétés communautaires sur son 
territoire ou d'activité de succursales et de filiales de sociétés communautaires 
établies en Géorgie plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de 
la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne sont pas 
applicables pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question 
aux filiales et succursales déjà établies en Géorgie au moment de cette entrée en 
vigueur. 
16 
Chapitre III: Prestations transfrontalières de services entre 
la Communauté et la Géorgie 
Article 30 
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à 
prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de 
services par les sociétés communautaires ou géorgiennes qui sont établies dans une 
partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution 
du secteur des services dans les deux parties. 
2. Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre 
du paragraphe 1. 
Article 31 
Les parties coopèrent en vue de développer en Géorgie un secteur des services 
obéissant aux lois du marché. 
Article 32 
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à 
appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur 
une base commerciale. 
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de 
conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre 
des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en 
concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la 
concurrence loyale sur une base commerciale. 
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le 
commerce des vracs, secs et liquides. 
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties: 
a) s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les 
clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la 
Communauté et l'ancienne Union soviétique; 
b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des 
clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des 
compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, 
autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du 
pays tiers concerné; 
c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons 
concernant les vracs, secs et liquides; 
17 
d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, 
les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets 
restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le tn.isport 
maritime international. 
3. Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou 
des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à 
ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce 
international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de 
ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la 
désignation de postes de mouillage et d'installations de chargement et de 
déchargement. 
4. Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport 
maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio­
maritimes sur les eaux intérieures de la Géorgie et vice-versa. 
Article 33 
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à 
leurs besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la 
prestation de services de transport par route, rail et voie navigable et, le cas échéant, 
de transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre 
les parties après l'entrée en vigueur du présent accord. 
Chapitre IV: Dispositions générales 
Article 34 
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées 
par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. 
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre 
partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique. 
Article 35 
Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait 
obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant 
l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de 
personnes physiques et la prestation de services, a condition que n'en soient pas réduits 
à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition 
spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de 
l'article 34. 
Article 36 
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés géorgiennes et des 
sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et 
IV. 
Article 37 
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur 
des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services 
(GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus 
favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que 
celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, 
quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service. 
Article 38 
Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par 
la Communauté, ses Etats membres ou la Géorgie en vertu d'engagements contractés 
lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du 
GATS. 
Article 39 
1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions 
du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou 
accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou 
d'autres arrangements fiscaux. 
2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher 
l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion 
fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double 
imposition, d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale. 
3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats 
membres ou la Géorgie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions 
pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas 
dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de 
résidence. 
Article 40 
Sans préjudice de l'article 27, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est 
interprétée comme donnant droit à: 
. des ressortissants des Etats membres ou de la Géorgie d'entrer, ou de rester, sur le 
territoire de la Géorgie ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et 
notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou 
employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services; 
des succursales ou des filiales communautaires de sociétés géorgiennes d'employer 
ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants géorgiens; 
des succursales ou des filiales géorgiennes de sociétés communautaires d'employer 
ou de faire employer sur le territoire de la Géorgie des ressortissants des Etats 
membres; 
des sociétés géorgiennes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés 
géorgiennes de fournir des ressortissants géorgiens chargés d'agir pour le compte et 
sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires; 
des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales géorgiennes de sociétés 
communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats 
membres en vertu de contrats d'emploi temporaires. 
Chapitre V: Paiements courants et capitaux 
Article 41 
1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous 
paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la Géorgie dans la 
mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée 
conformément au présent accord, de marchandises, de services ou de personnes. 
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les parties 
assurent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des 
capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés 
constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements 
effectués conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou le 
rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. 
3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir 
de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de 
change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à 
ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la Géorgie et de rendre 
les arrangements existants plus restrictifs. 
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres 
que ceux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus entre la Communauté et la Géorgie 
en vue de promouvoir les objectifs du présent accord. 
5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la 
monnaie de la Géorgie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire 
international (FMI) n'a pas été instaurée, la Géorgie peut, dans des circonstances 
exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention 
de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui 
sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son 
statut au sein du FMI. La Géorgie applique ces restrictions de manière non 
discriminate e et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent 
accord. La Géorgie informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de 
ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter. 
20 
Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances 
exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la Géorgie 
cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de 
change ou la politique monétaire de la Communauté ou de la Géorgie, la 
Communauté et la Géorgie, respectivement, peuvent prendre des mesures de 
sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et 
la Géorgie pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont 
strictement nécessaires. 
Chapitre VI: Protection de la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale 
Article 42 
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la Géorgie 
continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle 
et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée 
en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe 
dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces 
droits. 
2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la 
Géorgie adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale visées à l'annexe II paragraphe 1 auxquelles les Etats 
membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres 
conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions. 
21 
TITRE V: COOPERATION DANS LE DOMAINE LEGISLATIF 
Article 43 
1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la 
Géorgie et la Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la 
législation existante et future de la Géorgie avec celle de la Communauté. La 
Géorgie mettra tout en oeuvre afin que sa législation soit progressivement rendue 
compatible avec la législation communautaire. 
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: lois 
et réglementations régissant les investissements des sociétés, législation douanière, 
droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété 
intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, 
règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des 
personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des 
consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et 
réglementations nucléaires, transports. 
3. L'assistance technique que la Communauté fournit à la Géorgie pour la réalisation 
de ces mesures peut notamment inclure: 
l'échange d'experts, 
la fourniture d'informations rapides relatives à la législation concernée, 
l'organisation de séminaires, 
des activités de formation, 
une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs 
concernés. 
Article 43 bis 
1. Conformément à l'article 43, la Communauté apporte à la Géorgie une assistance 
technique en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation 
relative à la concurrence, notamment en ce qui concerne: 
. les accords et les associations entre entreprises et les pratiques concertées qui 
peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la 
concurrence. 
. l'exploitation abusive par des entreprises d'une position dominante sur le marché, 
• les aides d'Etat ayant pour effet de fausser le jeu de la concurrence, 
. les monopoles d'Etat de nature commerciale, 
• les entreprises publiques et les entreprises jouissant de droits spéciaux ou de droits 
exclusifs, 
• l'examen et le contrôle de l'application des règles de concurrence et les moyens d'en 
assurer le respect. 
2. Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de 
concurrence respectives de façon concertée, dès lors que les échanges entre les 
parties sont affectés. 
22 
TITRE VI; COOPERATION DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE 
Article 44 
1. La Communauté et la Géorgie établissent une coopération économique en vue de 
contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au 
développement durable de la Géorgie. Cette coopération renforce les liens 
économiques existants dans l'intérêt des deux parties. 
2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques 
et sociales et la restructuration des systèmes économiques et commerciaux en 
Géorgie; elles s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social 
harmonieux et intègrent également des considérations relatives à l'environnement. 
3. A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, 
le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, 
investissement et développement des services financiers notamment), l'agriculture et 
le secteur alimentaire, l'énergie, le transport, le tourisme, la protection de 
l'environnement et la coopération régionale. 
4. Une attention particulière est accordée aux mesures conformes à la législation en 
vigueur en Géorgie susceptibles de promouvoir la coopération entre les Etats 
indépendants de Transcaucasie et d'autres Etats voisins, en vue de stimuler un 
développement harmonieux de la région. 
5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération 
prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de 
la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance 
technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme 
indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la Géorgie et des 
procédures de coordination et de mise en oeuvre y fixées. 
Article 45 
Coopération dans le domaine des échanges de biens et de services 
Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la 
Géorgie avec les règles de l'OMC. 
Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport 
direct avec la facilitation des échanges: 
. formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux 
échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation, 
• élaboration de la législation pertinente, 
. assistance en vue de préparer la Géorgie à une adhésion future à l'OMC. 
Article 46 
Coopération dans le domaine industriel 
1. La coopération vise en particulier à promouvoir: 
. le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux 
parties; 
• la participation de la Communauté aux efforts accomplis par la Géorgie pour 
restructurer son industrie; 
• l'amélioration de la gestion; 
. le développement de règles et pratiques commerciales adéquates; 
. la protection de l'environnement; 
. la conversion du complexe militaro-industriel. 
2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles 
de concurrence communautaires aux entreprises. 
Article 46 bis 
Construction 
Les parties coopèrent dans le domaine de l'industrie de la construction. 
Cette coopération vise notamment à moderniser et à restructurer le secteur de la 
construction en Géorgie conformément aux principes d'une économie de marché et 
tenant compte des aspects relatifs à la santé, à la sécurité et à l'environnement. 
Article 47 
Promotion et protection des investissements 
1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses 
Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux 
investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de 
meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux 
et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement. 
2. La coopération vise en particulier à assurer: 
. la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la Géorgie, d'accords pour 
la promotion et la protection des investissements, 
• la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la Géorgie, d'accords 
visant à éviter une double imposition, 
. la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans 
l'économie géorgienne, 
. rétablissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et 
l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques 
administratives dans le domaine des investissements, 
. l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre 
autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres 
manifestations. 
Article 48 
Marchés publics 
Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des 
marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres. 
Article 49 
Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation 
de la conformité 
1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, 
principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la 
reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à 
améliorer la qualité des produits géorgiens. 
2. A cette fin. les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre de projets d'assistance 
technique visant à: 
• promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions 
spécialisées dans ces domaines, 
• promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des 
normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, 
. favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de 
gestion de la qualité. 
Article 50 
Secteur minier et matières premières 
1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans les secteurs 
miniers et des matières premières. 
2. La coopération est en particulier axée sur les domaines suivants: 
. l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des 
métaux non-ferreux, 
• l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération, 
• les questions commerciales, 
25 
l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la 
protection de l'environnement, 
la formation, ., 
la sécurité dans l'industrie minière. 
Article 51 
Coopération dans le domaine de la science et de la technologie 
1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le 
domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique et, 
compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes 
respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment: 
. l'échange d'informations scientifiques et technologiques, 
. les activités conjointes de recherche et de développement, 
• les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les 
chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la 
recherche et du développement technologique. 
Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation 
et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 52. 
Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes 
de coopération en matière de science et de technologie. 
Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée 
au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui 
participent ou ont participé à la recherche et/ou à la production d'armes de 
destruction massive. 
3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des 
arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par 
chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de 
droits intellectuels, industriels et commerciaux. 
26 
Article 52 
Education et formation 
1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des 
qualifications professionnelles en Géorgie, tant dans les secteurs public que privé. 
2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants: 
. le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en Géorgie, 
notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur 
et des diplômes d'enseignement supérieur, 
. la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des 
domaines prioritaires à déterminer, 
• la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements 
d'enseignement et les entreprises, 
. la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et 
chercheurs, et des jeunes, 
. la promotion des études européennes dans les institutions appropriées, 
• l'enseignement des langues communautaires, 
. la formation post-universitaire d'interprètes de conférence, 
• la formation de journalistes, 
• la formation de formateurs. 
3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de 
formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures 
respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de 
coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la Géorgie 
au programme TEMPUS de la Communauté. 
Article 53 
Agriculture et secteur agro-industriel 
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la 
modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro­
industriel et des services en Géorgie, à développer des marchés nationaux et 
internationaux pour les produits géorgiens, dans des conditions assurant la protection 
de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de 
l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la 
transformation et la distribution de produits agricoles. Les parties visent également à 
rapprocher progressivement les normes géorgiennes des réglementations techniques 
communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris 
les normes sanitaires et phytosanitaires. 
Article 54 
Energie 
1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la 
Charte européenne de l'énergie et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie et 
du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes 
et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de 
l'énergie en Europe. 
2. La coopération porte notamment sur les points suivants: 
• la formulation et la mise au point d'une politique énergétique, 
. l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie 
conformément à une économie de marché, 
. l'amélioration de l'approvisionnement en énergie, y compris la sécurité de 
l'approvisionnement, d'une façon économiquement et écologiquement saine, 
. la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique et la mise en 
oeuvre du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux 
connexes, 
. la modernisation de l'infrastructure énergétique, 
. l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que 
soit le type d'énergie, 
. la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie, 
. le transport et le transit de l'énergie et des matières énergétiques, 
. la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et 
autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière 
d'énergie, 
. le développement de ressources hydro-électriques et autres sources d'énergie 
renouvelables. 
3. Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets 
d'investissement dans le secteur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne la 
construction et la restauration d'oléoducs et de gazoducs ou d'autres moyens de 
transport de produits énergétiques. Elles coopèrent en vue de la mise en oeuvre aussi 
efficace que possible des dispositions du titre IV et de l'article 47, en ce qui 
concerne les investissements dans le secteur de l'énergie. 
Article 55 
Environnement 
Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la déclaration de la 
conférence de Lucerne de 1993, et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie, 
et notamment de son article 19, et du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les 
aspects environnementaux connexes, les parties développent et renforcent leur 
coopération . ms le domaine de l'environnement e*t de la santé humaine. 
28 
2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre 
notamment: 
. la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un 
système d'information sur l'état de l'environnement, 
la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau, 
la réhabilitation de l'environnement, 
la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie, 
la sécurité des installations industrielles, 
la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques, 
la qualité de l'eau, 
la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de 
la convention de Bâle, 
l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols: la pollution 
chimique, 
la protection des forêts, 
la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion 
durables des ressources biologiques, 
l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme, 
l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux, 
l'évolution du climat global, 
l'éducation et la sensibilisation écologique, 
l'assistance technique concernant la réhabilitation des zones touchées par la 
radioactivité et les problèmes sociosanitaires qui en découlent, 
. la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur 
l'environnement dans un contexte transfrontière. 
3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants: 
planification en prévision des catastrophes et autres situations d'urgence, 
échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des 
technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies, 
activités communes de recherche, 
adaptation des législations en fonction des normes communautaires, 
formation en matière d'environnement et renforcement des institutions, 
coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence 
européenne de l'environnement, et international, 
développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes 
globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable, 
études d'impact sur l'environnement. 
Article 56 
Transports 
Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports. 
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les 
réseaux de transport en Géorgie et à développer et à assurer, le cas échéant, la 
compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation. Les liens 
de communication traditionnels entre les Etats indépendants de Transcaucasie et les 
autres Etats voisins feront l'objet d'une attention particulière. 
La coopération porte notamment sur: 
la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des 
chemins de fer, des ports et des aéroports, 
la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, 
portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation 
des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les 
modes de transport précités, notamment ceux concernant le projet TRACECA, 
la promotion et le développement des transports multimodaux, 
la promotion de programmes communs de recherche et de développement, 
la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la 
mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la 
privatisation du secteur des transports. 
Article 57 
Services postaux et télécommunications 
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et 
renforcent la coopération dans les domaines suivants: 
l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du 
secteur des télécommunications et des services postaux, 
la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des 
télécommunications et des services postaux, 
le transfert de technologies et de savoir-faire, notamment dans le domaine des 
normes techniques européennes et des systèmes de certification, 
l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et 
de services postaux, et l'attraction des investissements, 
l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et 
des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs, 
l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du 
transfert de fonds électronique, 
la gestion des réseaux de télécommunications et leur optimisation, 
la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de 
télécommunications et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences 
radio, 
la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue 
d'une exploitation dans des conditions de marché. 
Article 58 
Services financiers 
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la Géorgie dans les 
systèmes de règlements universellement acceptés. L'assistance technique porte sur: 
30 
. le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un 
marché commun des ressources de financement, l'intégration de la Géorgie dans un 
système de règlements universellement accepté, 
. le développement en Géorgie d'un système d'institutions fiscales, l'échange 
d'expérience et la formation de personnel, 
. le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre 
favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-
entreprises dans le secteur des assurances en Géorgie, ainsi que le développement de 
l'assurance-crédit à l'exportation. 
Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations 
entre la Géorgie et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des services 
financiers. 
Article 59 
Développement régional 
Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional 
et de l'aménagement du territoire. 
Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, 
régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi 
que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur 
le développement des régions défavorisées. 
Elles encouragent également les contacts directs entre les autorités précitées et entre 
les organisations régionales et publiques responsables de la planification du 
développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les 
moyens d'encourager le développement régional. 1 
Article 60 
Coopération dans le domaine social 
1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur 
coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la 
sécurité des travailleurs. 
La coopération porte notamment sur: 
. l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention 
particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques, 
• le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les 
maladies et les autres affections professionnelles, 
. la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques 
toxiques, 
. la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à 
l'environnement du travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité des travailleurs. 
31 
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance 
technique relative à: 
l'optimisation du marché du travail, 
la modernisation des services de placement et d'orientation, 
la planification et la réalisation de programmes de restructuration, 
la promotion du développement local de l'emploi, 
l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment 
ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise. 
3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de 
la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de 
mise en oeuvre des réformes de protection sociale en Géorgie. 
Ces réformes visent à développer en Géorgie des méthodes de protection propres 
aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale. 
Article 61 
Tourisme 
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en: 
favorisant les échanges touristiques, 
augmentant les flux d'informations, 
transférant le savoir-faire, 
examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes, 
assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme, 
assurant une formation pour le développement du tourisme. 
Article 62 
Petites et moyennes entreprises 
1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et 
leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises 
de la Communauté et de la Géorgie. 
2. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines 
suivants: 
développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises, 
développement d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des 
PME, les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME), 
le développement de parcs technologiques. 
Article 63 
Information et communication 
Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de 
l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace 
d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand 
public des informations de base au sujet de la Communauté et de la Géorgie, y 
compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des 
droits de propriété intellectuelle. 
Article 64 
Protection des consommateurs 
Les parties établissent une coopération étroite en vue d'assurer la compatibilité entre 
leurs systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend 
notamment l'échange d'informations concernant les activités législatives et les réformes 
institutionnelles, l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur 
les produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs 
particulièrement en matière de prix, caractéristiques des produits et services offerts, le 
développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et 
l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs et 
l'organisation de séminaires et de stages de formation. 
Article 65 
Douanes 
1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans 
le domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de la 
Géorgie de celui de la Communauté. 
2. La coopération porte notamment sur les points suivants: 
échange d'informations, 
amélioration des méthodes de travail, 
introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique, 
interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la Géorgie, 
simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des 
marchandises, 
soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes, 
organisation de séminaires et de stages de formation. 
Une assistance technique est fournie en cas de besoin. 
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, 
notamment aux articles 69 et 71, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les 
autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au 
présent accord. 
Article 66 
Coopération dans le domaine statistique 
33 
La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace et fiable qui 
fournira les statistiques nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes 
économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en Géorgie. 
Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants: 
adaptation du système statistique géorgien aux méthodes, normes et 
classifications internationales, 
échange d'informations statistiques, 
fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques 
nécessaires pour mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques. 
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la Géorgie. 
Article 67 
Science économique 
Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des 
politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la 
compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et 
l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de 
marché. A cette fin, les parties échangent des informations au sujet des résultats et des 
perspectives macro-économiques. 
La Communauté fournit une assistance technique pour: 
aider la Géorgie dans le processus de réforme économique en fournissant des 
conseils spécialisés et une assistance technique, 
encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de 
savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une 
large diffusion des résultats de la recherche y relative. 
34 
Article 67 bis 
Politique monétaire 
A la demande des autorités géorgiennes, l'Union fournit une assistance technique afin 
d'aider la Géorgie dans ses efforts pour renforcer son système monétaire et introduire 
la convertibilité totale de sa monnaie. 
Cette aide prévoit notamment une assistance technique pour la conception et 
l'application de la politique monétaire et de crédit de la Géorgie, entièrement 
coordonnée avec les institutions financières internationales, pour la formation du 
personnel et pour le développement de marchés financiers, y compris de la bourse. Elle 
englobe également un échange informel d'informations concernant les principes et le 
fonctionnement du système monétaire européen et les règlements CE en matière de 
marchés financiers et de circulation des capitaux. 
35 
TITRE VII 
COOPÉRATION DANS LES DOMAINES RELATIFS 
À LA DÉMOCRATIE ET AUX DROITS DE L'HOMME 
Article 68 
Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le 
renforcement des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer 
l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
conformément aux principes du droit international et de l'OSCE. 
Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir 
une aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la 
mise en oeuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le 
rôle de fEtat dans le questions de justice et le fonctionnement du système électoral. 
Des formations sont prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les 
contacts et les échanges entre leurs autorités nationales, régionales et judiciaires, entre 
leurs parlementaires et entre organisations non gouvernementales. 
36 
TITRE VIII 
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES ACTIVITÉS 
ILLÉGALES ET DE LA PRÉVENTION ET DU CONTRÔLE 
DE T IMMIGRATION CLANDESTINE 
Article 69 
Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles 
que: 
les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption; 
les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets 
industriels; 
la contrefaçon. 
La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des 
interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et 
administrative, notamment pour: 
l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des 
activités illégales; 
la création de centres d'information; 
le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la 
prévention des activités illégales; 
la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche; 
l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités 
illégales. 
Article 70 
Blanchiment d'argent 
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher 
l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant 
d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. 
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative 
et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment 
de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les 
instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe 
d'action financière internationale (GAFI). 
37 
Article 71 
Lutte contre la drogue 
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue 
d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, 
l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la 
prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir 
la prévention et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine 
est basée sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en 
ce qui concerne les objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines 
relatifs à la lutte contre la drogue. 
Article 71 bis 
Immigration clandestine 
1. Les Etats membres de l'Union européenne et la Géorgie conviennent de coopérer en 
vue d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine. A cette fin: 
la Géorgie accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le 
territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité; 
et chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils sont 
définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la Géorgie, à 
la demande de cette dernière et sans autre formalité. 
Les Etats membres et la Géorgie fournissent également à leurs ressortissants les 
documents d'identité nécessaires à cet effet. 
2. La Géorgie convient de conclure des accords bilatéraux avec les Etats membres qui 
le souhaitent réglementant les obligations spécifiques pour la réadmission et 
comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et 
d'apatrides arrivés sur le territoire de cet Etat membre à partir de la Géorgie ou 
arrivés sur le territoire de la Géorgie à partir de cet Etat membre. 
3. Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour 
empêcher et contrôler l'immigration clandestine. 
38 
TITRE IX 
COOPERATION CULTURELLE 
Article 72 
1. Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération 
culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la 
Communauté ou ceux d'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet 
d'une coopération et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être développées. 
2. Cette coopération couvre notamment les domaines suivants : 
les échanges d'informations et d'expérience dans le domaine de la préservation et 
de la protection des monuments, des sites (patrimoine architectural) et des musées; 
les échanges culturels entre des institutions, des artistes et d'autres personnes 
actives dans le domaine de la culture; 
la traduction d'oeuvres littéraires. 
39 
TITRE X 
COOPERATION FINANCIERE EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE 
Article 73 
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 74, 75 
et 76, la Géorgie bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée 
par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotations afin 
d'accélérer son processus de réforme économique. 
Article 74 
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du 
programme TACIS et le règlement du Conseil y relatif. 
Article 75 
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par 
cette assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies 
d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la Géorgie, de 
ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en 
informent le conseil de coopération. 
Article 76 
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à 
ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et 
les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les 
organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction 
et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement. 
40 
TITRE XI 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES 
Article 77 
Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent 
accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine les 
problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres 
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre les 
objectifs du présent accord. Le conseil de coopération peut également formuler les 
recommandations appropriées, d'un commun accord entre les deux parties. 
Article 78 
1. Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de 
l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés 
européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la Géorgie. 
2. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un 
représentant de la Communauté et un membre du gouvernement de la Géorgie. 
Article 79 
1. Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un 
comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du 
Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des 
Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la 
Géorgie, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du comité 
de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la Géorgie. 
Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du 
comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil 
de coopération, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité. 
2. Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au 
comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de 
coopération. 
Article 80 
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre 
à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la 
mission et le fonctionnement. 
41 
Article 81 
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à 
une disposition renvoyant à un article du GATT/de l'OMC, le conseil de coopération 
prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement 
donnée de l'article du GATT/de l'OMC en question par les parties contractantes au 
GATT/à l'OMC. 
Article 82 
Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de 
rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement géorgien et ceux du 
Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle 
détermine. 
Article 83 
1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres 
du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement géorgien. 
2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de 
rôle par le Parlement européen et le Parlement géorgien, selon les modalités à 
prévoir dans le règlement intérieur. 
Article 84 
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération 
de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le 
conseil de coopération lui fournit les informations demandées. 
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du 
conseil de coopération. 
La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au 
conseil de coopération. 
Article 85 
1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des 
personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par 
rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives 
compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y 
compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
2. Dans les limites de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties: 
An 
encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de 
transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs 
économiques de la Communauté et ceux de la Géorgie; 
conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au 
différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les 
parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa 
nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant 
d'un pays tiers; 
recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la 
loi applicable à leurs contrats; 
encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des 
Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par 
tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et 
l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958. 
Article 86 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures: 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations 
contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de 
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour 
assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de 
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves 
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave 
tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de 
satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la 
paix et la sécurité internationale; 
d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements 
internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double 
usage. 
Article 87 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant: 
le régime appliqué par la Géorgie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu 
à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs 
sociétés; 
le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Géorgie ne peut donner lieu 
à aucune discrimination entre les ressortissants de la Géorgie ou ses sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties 
d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables 
ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de 
résidence. 
43 
Article 88 
1. Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à 
l'application ou à l'interprétation du présent accord. 
2. Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation. 
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 
2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui 
est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux 
fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont 
considérés comme une seule partie au différend. 
Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur. 
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces 
recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties. 
4. Le conseil de coopération peut établir un règlement de procédure pour le règlement 
des différends. 
Article 89 
Les parties conviennent de se s con suiter rapidement par les voies appropriées à la 
demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation 
ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre 
les parties. 
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 13, 88 et 94 et 
ne préjugent en rien de ces mêmes articles. 
Article 90 
Le régime accordé à la Géorgie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus 
favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux. 
Article 91 
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la Géorgie et, 
d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats 
membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs. 
Article 92 
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le 
traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles 
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure 
où une telle application y est prévue. 
Article 93 
44 
Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera 
renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucunedes.deux parties ne 
le dénonce six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre 
partie. 
Article 94 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à 
ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui 
impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, 
sauf dans les cas particulièrement urgents, elle doit fournir au conseil de 
coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen 
approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les 
parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au 
conseil de coopération à la demande de l'autre partie. 
Article 95 
Les annexes I, II, III, IV et V ainsi que le protocole font partie intégrante du présent 
accord. 
Article 96 
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été 
accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits 
qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, 
d'une part, et la Géorgie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la 
compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres 
résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence. 
Article 97 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans 
les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Géorgie. 
45 
Article 98 
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent 
accord. 
Article 99 
L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et géorgienne font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du 
Conseil de l'Union européenne. 
Article 100 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont 
propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne 
l'accomplissement des procédures visées au paragraphe ci-dessus. 
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la Géorgie et la 
Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et 
la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989. 
Article 101 
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du 
présent accord, les dispositions de certaines parties de l'acj. ::• sont mises en 
application par un accord intérimaire entre la Communauté et ];i G;- rn.e, les parties 
contractantes conviennent que, dans ces circonstances, on en'c-ui: ; r jatc d'entrée en 
vigueur de l'accord" la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire. 
46 
LISTE DES DOCUMENTS JOINTS 
Annexe I Liste indicative des avantages accordés par la Géorgie aux Etats 
indépendante en vertu de l'article 8 paragraphe 3. 
Annexe II Conventions relatives à la propriété intellectuelk\. industrielle et 
commerciale (article 42) 
Annexe III Définitions des services financiers (article 25) 
Annexe IV Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe 2 
de l'article 22. 
Annexe V Réserves de la Géorgie concernant les dispositions du paragraphe 4 de 
l'article 22. 
Protocole concernant l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière 
douanière 
47 
Avantages accordés par la Géorgie aux Etats indépendants en vertu de l'article 8 
paragraphe 3. 
1. Tous les Etats indépendants: 
Aucun droit à l'importation n'est appliqué. 
Aucune TVA ou accise n'est appliquée aux importations. 
2. Tous les Etats indépendants: 
Système particulier d'opérations non commerciales, y compris les paiements 
résultant de ces opérations. ANNEX 
I 
48 
ANNEX 
II 
Conventions concernant la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale (article 42) 
1. Le paragraphe 2 de l'article 42 concerne les conventions multilatérales suivantes: 
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, 
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 
1961); 
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid, 1989); 
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979); 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro­
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980); 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de 
Genève, 1991). 
2. Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 42 
s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés 
dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant 
le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une 
des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent 
des conventions multilatérales suivantes: 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte 
de Paris, 1971); 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de 
Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques 
(Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié 
en 1979 et 1984). 
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Géorgie accorde, sur le plan de la 
reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement 
non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le 
cadre d'un accord bilatéral. 
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la 
Géorgie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages 
accordés par la Géorgie à un autre pays de l'ex-URSS. 
49 
ANNEXE III 
concernant l'article 25 
Services financiers: définitions 
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par les 
prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités 
suivantes: 
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées 
1. Assurance directe (y compris la co-assurance): 
(i) vie 
(ii) non vie. 
2. Réassurance et rétrocession. 
3. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents. 
4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, 
d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres. 
B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public 
2. Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la consommation, 
le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations 
commerciales. 
3. Crédit-bail financier. 
4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit 
ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires. 
5. Garanties et engagements. 
6. Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit sur le 
marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir: 
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, 
etc.); 
b) devises; 
c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options; 
d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats 
de garantie de taux, etc.; 
e) valeurs mobilières transmissibles; 
f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves 
métalliques. 
7. Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment 
souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et 
prestation de services se rapportant à ces émissions. 
8. Activités de courtier de change. 
9. Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de 
fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation. 
10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que 
valeurs mobilières, instruments dérivés et,autres instruments négociables. 
11. Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant 
aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment 
informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et 
renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, conseils 
relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de 
sociétés. 
12. Communication et transfert d'informations financières, activités de 
traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par 
les prestataires d'autres services financiers. 
Sont exclues de la définition des seivices financiers les activités suivantes: 
(a) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques 
dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au taux de change; 
(b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou 
institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas 
où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers 
concurrents de ces collectivités publiques; 
(c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension 
de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des 
prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou 
d'institutions privées. 
si 
ANNEXE IV 
Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe 2 
de l'article 22 
Exploitation minière 
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par 
des sociétés échappant au contrôle de la CE peut être soumise à l'obtention préalable 
d'une concession. 
Pêche 
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux 
maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la 
Communauté ainsi que leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant 
pavillon d'un Etat membre de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la 
Communauté, sauf dispositions contraires. 
Achat de propriétés foncières 
L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé 
dans certains Etats membres. 
Services audiovisuels, y compris la radio 
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la 
radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des 
oeuvres audiovisuelles répondant à certains critères d'origine. 
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite 
Services réservés. 
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services 
complémentaires est réglementé. 
Services spécialisés 
Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces 
personnes peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés. 
Agriculture 
Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises 
échappant au contrôle de la CE, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. 
L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la CE est subordonnée à 
une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation. 
Services des agences de presse 
Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou 
des sociétés de télévision ou radiodiffusion est limitée. 
52 
ANNEXE V 
Réserves de la Géorgie concernant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 22. 
1. La législation actuelle de la Géorgie en matière d'investissements exige que les 
investissements de sociétés étrangères et les investissements de sociétés géorgiennes 
dans lesquelles l'Etat ne détient pas une majorité de contrôle1 soient agréés par les 
autorités géorgiennes compétentes. Les conditions pour l'octroi de ces licences ne 
peuvent pas entraîner de discrimination entre les sociétés géorgiennes et étrangères 
privées, comme prévu dans la législation géorgienne. 
L'obligation de disposer de cette licence ne peut pas être utilisée pour invalider les 
avantages accordés aux sociétés communautaires conformément à l'article 22 
paragraphe 4 du présent accord, ni pour contourner toute autre disposition du 
présent accord. En particulier, elle ne peut pas être utilisée pour empêcher 
l'établissement de sociétés communautaires dans n'importe quel domaine d'activité 
économique, sauf dans les cas prévus ci-dessous. Aucune licence ne peut être 
révoquée sans justification en bonne et due forme et cette révocation peut faire 
l'objet d'un appel et le cas échéant, d'une procédure de règlement de différend. 
Le 31 décembre 1998 au plus tard, la Géorgie aligne sa législation sur l'octroi de 
licences sur les pratiques internationales courantes et en particulier sur la législation 
communautaire. L'Union européenne apporte une aide technique dans ce domaine. 
Pendant cette période de transition, la Géorgie ne prend aucune mesure ou action 
rendant les conditions d'établissement et d'activité de sociétés communautaires plus 
restrictives que la situation prévalant le jour précédant la date de paraphe du présent 
accord. 
2. Les investissements étrangers sont interdits dans les domaines suivants: 
défense et sécurité de la Géorgie; 
préparation et vente de stupéfiants et de substances psychotropes; 
culture et vente de plantes contenant des substances narcotiques ou 
toxiques. 
3. Une société étrangère souhaitant exercer des activités dans un rayon de 20 km des 
frontières de la Géorgie ou dans d'autres zones désignées comme vitales pour la 
sécurité nationale ou pour la protection de l'environnement de la Géorgie doit 
demander une autorisation spéciale auprès des autorités compétentes de Géorgie. 
4. Dans les domaines suivants d'activité économique, la législation de Géorgie exige 
que l'Etat détienne au moins 51% des parts des entreprises à participation 
étrangère. Ce pourcentage peut être réduit si le parlement de Géorgie en décide 
ainsi: 
l'exploitation de gazoducs et d'oléoducs, de lignes de communication et 
de transmission de courant, de lignes thermiques d'importance nationale et 
les bâtiments et autres installations nécessaires à leur exploitation; 
1 telle qu'elle est définie dans la déclaration commune du présent accord concernant la 
notion de "contrôle". 
53 
l'exploitation d'autoroutes et de chemins de fer, d'aéroports et de ports 
maritimes d'importance nationale en Géorgie; 
l'émission de titres, billets de banque, pièces de monnaie et timbres; 
le traitement de patients souffrant de maladies infectieuses extrêmement 
dangereuses, y compris les maladies de la peau et les maladies 
vénériennes contagieuses et les troubles psychiques; 
le traitement vétérinaire d'animaux souffrant de maladies dangereuses; 
la production d'alcool pur. 
5. Alors que la législation de Géorgie n'établit aucune distinction entre les 
investisseurs étrangers et les entreprises privées géorgiennes en ce qui concerne la 
location de terres à long terme, elle ne leur permet pas à l'heure actuelle d'acheter 
des terres ou des ressources naturelles. 
6. Les sociétés étrangères souhaitant chercher ou exploiter des gisements, ou extraire 
et exploiter des ressources naturelles en Géorgie ou sur le plateau continental de 
Géorgie, doivent demander une concession au gouvernement de Géorgie. 
L'application des réserves de la présente annexe ne peut en aucun cas donner lieu à 
un traitement moins favorable que celui accordé aux entreprises d'un pays tiers. 
Tout relâchement de ces restrictions sera étendu aux entreprises communautaires 
sur la base du traitement national ou du traitement de la nation la plus favorisée, si 
celui-ci est meilleur. 
Le développement de la législation en matière d'investissements de la Géorgie 
s'effectue conformément aux dispositions et à l'esprit du présent accord, 
notamment de ses principes généraux, des conditions relatives à l'établissement et à 
l'activité des sociétés et des dispositions concernant la coopération dans le domaine 
législatif (titres I, IV et V) ainsi que de l'échange de lettres entre la Communauté et 
la Géorgie concernant l'établissement de sociétés. 
54 
PROJET DE 
PROTOCOLE 
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE 
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES 
EN MATIERE DOUANIERE 
55 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": les dispositions légales ou réglementaires applicables 
sur les territoires des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le 
transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris 
les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle; 
b) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée 
à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en 
matière douanière; 
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière 
douanière; 
e) "données personnelles": toute information relative à une personne identifiée ou 
identifiable. 
Article 2 
Portée 
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines 
relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le 
présent protocole en prévenant et en décelant les infractions à la législation 
douanière et en menant des enquêtes à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute 
autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du 
présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance 
mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements 
recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf 
accord de ces autorités. 
Article 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout 
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est 
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations 
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une 
infraction à cette législation. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point 
de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties 
56 
contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en 
précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été 
placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa 
législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée 
sur: 
(a) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser 
qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière; 
(b)les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'elles vont 
être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière; 
(c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des 
infractions à la législation douanière; 
(d) les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été 
utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une 
infraction à la législation douanière. 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties contractantes, dans le respect de leurs dispositions législatives et 
réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement 
assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à 
l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent 
des renseignements se rapportant: 
à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette 
législation et qui peuvent intéresser une autre partie contractante, 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, 
aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction à la législation 
douanière, 
aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser 
qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière, 
aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été 
utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une 
infraction à la législation douanière. 
57 
Article 5 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa 
législation, toutes les mesures nécessaires pour 
communiquer tous documents et 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant 
ou établi sur son territoire. Dans ces cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable dans la 
mesure où la demande même est concernée. 
Article 6 
Forme et contenu des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. 
Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes 
accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les 
demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être 
immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des 
renseignements suivants: 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande, 
(b) la mesure requise, 
(c) l'objet et le motif de la demande, 
(d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés, 
(e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes 
physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, 
(f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans 
une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander 
qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant 
être ordonnées. 
58 
Article 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les 
limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son 
propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, 
en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant 
procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au 
service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque 
celle-ci ne peut agir seule. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles 
et autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec 
l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par 
celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité 
dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui 
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation 
douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie 
contractante, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante 
sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de 
rapports et de textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le 
moyen de l'informatique. 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent 
protocole si une telle assistance: 
(a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Géorgie ou à celle d'un 
Etat membre de l'Union européenne à qui une assistance a été demandée en vertu 
du présent protocole 
ou 
(b)est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres 
intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2 
ço 
ou 
(c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation 
douanière 
ou 
(d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même 
fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. 
Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit 
répondre à cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être 
notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
Article 10 
Echange d'informations et obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application 
du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des 
règles applicables dans chacune des parties contractantes. Il est couvert par le secret 
professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la 
matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions 
correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 
2. Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui 
les reçoit s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle 
applicable à ce cas particulier dans la partie contractante qui les fournit. 
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent 
protocole. Lorsqu'une des parties contractantes souhaite utiliser ces informations à 
d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis et 
ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. 
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la 
législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est 
avertie de cette utilisation. 
5. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites 
devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés 
conformément aux dispositions du présent protocole. 
' Article 11 
Experts et témoins 
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites 
fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le 
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant 
60 
du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie contractante, et à produire 
les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être 
nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec 
précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
2. L'agent autorisé bénéficie de la protection garantie par la législation existante aux 
agents de l'autorité requérante sur son territoire. 
Article 12 
Frais d'assistance 
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les 
remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui 
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux 
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. 
Article 13 
Application 
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de 
la Géorgie, d'une part, aux services compétents de la Commission des 
Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats 
membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et 
dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles 
en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux 
organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au 
présent protocole. 
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des 
modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent 
protocole. 
Article 14 
Complémentarité 
Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus 
entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la Géorgie ne portent 
pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les 
services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, 
de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un 
intérêt pour la Communauté. 
^ i 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 5 
Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus 
haut niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle. 
62 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 14 
En attendant l'adhésion de la Géorgie à l'OMC, les parties organisent des consultations 
au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en matières de droits 
d'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces consultations 
sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections tarifaires. 
63 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE" 
FIGURANT DANS LES ARTICLES 24(b) ET 36 
1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des 
circonstances de fait du cas particulier en cause. 
2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre 
entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si: 
l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de 
vote, ou si 
l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de 
l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si 
elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale. 
3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas 
exhaustifs. 
64 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 35 
Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non 
d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement 
spécifique. 
65 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 42 
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection 
des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes 
d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications 
géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de 
services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la 
concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées 
relatives au savoir-faire. 
A A 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 94 
1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application 
pratique du présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant 
dans l'article 94 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord 
par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste 
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit 
international 
ou 
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2. 
2. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 94 sont des 
mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure 
dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 94, l'autre partie peut 
faire appel à la procédure relative au règlement de différends. 
67 
Déclaration du gouvernement français 
La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie ne 
s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté 
européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne. 
68 
ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET LA GEORGIE 
CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES 
/ÎO 
A. Lettre du gouvernement de la Géorgie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la Géorgie accorde, à certains 
égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en 
Géorgie un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la 
Géorgie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans 
notre pays. 
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour 
du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants 
relatifs à l'établissement des sociétés, la Géorgie n'adoptera aucune mesure ou 
règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du 
présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des 
discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés 
géorgiennes ou aux sociétés d'un pays tiers. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de la Géorgie 
70 
B. Lettre de la Communauté européenne 
Monsieur, 
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit: 
"Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la Géorgie accorde, à certains 
égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en 
Géorgie un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la 
Géorgie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans 
notre pays. 
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour 
du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants 
relatifs à l'établissement des sociétés, la Géorgie n'adoptera aucune mesure ou 
règlement qui, comparativement à la situation existant au moment du paraphe du 
présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des 
discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés 
géorgiennes ou aux sociétés d'un pays tiers. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre." 
J'accuse réception de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
de la Communauté européenne 
71 
Hors accord 
Déclaration de la Communauté 
La Communauté s'engage à fournir une assistance technique sous la forme de 
séminaires ou d'autres moyens appropriés afin d'aider les autorités et les agents 
économiques géorgiens à bénéficier pleinement des avantages octroyés dans le cadre du 
SPG de la Communauté tel qu'il est appliqué actuellement à la Géorgie. 



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ISSN 0254-1491 
COM(96) 135 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-156-FR-C 
ISBN 92-78-02503-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg