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FR Journal officiel de l'Union européenne C 268/22

Communication de la commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2009/C 268/08

Les règlements (CE) no 536/2007 (1) et no (CE) 539/2007 (2) de la Commission ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2009 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009, pour les contingents 09.4169, 09.4015 et 09.4402, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2010, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(3) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 268/19

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2009/C 268/05

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Pages 352 et 353, les notes explicatives relatives aux codes NC 8528 41 00, 8528 49 10, 8528 49 35 à 8528 49 99, 8528 51 00 à 8528 59 90, 8528 51 00 et 8528 59 10 à 8528 59 90 sont supprimées.

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/5

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er novembre 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2009/C 261/05

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 236 du 1.10.2009, p. 4
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/4

Communication de la Commission concernant la publication des modèles électroniques et des spécifications de formats de fichiers visés dans la décision 2007/589/CE de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

2009/C 261/04

La décision 2007/589/CE (1) établit des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE (2) et des activités incluses en application de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive. La décision 2007/589/CE définit également des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes aux fins de l’introduction d’une demande au titre de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE.

Afin de faciliter la surveillance et la déclaration des données en rapport avec les activités aériennes, la Commission peut publier des modèles électroniques normalisés ou des spécifications de formats de fichiers conformément aux sections 6 et 7 de l'annexe XIV et aux sections 3 et 6 de l'annexe XV de la décision 2007/589/CE.

Ces modèles électroniques et spécifications de formats de fichiers se trouvent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/climat/emission/mrg_templates_en.htm

(1) JO L 229 du 31.8.2007, p. 1.

(2) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/35

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2009/C 262/15

En date du 10 septembre 2009 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de Österreichische Post AG, concerne des services postaux ainsi que des services autres que les services postaux (cf. article 6, paragraphe 2, lettre b et c), de la directive 2004/17/CE) en Autriche. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 226 du 19.9.2009, p. 26. Le délai initial expire le 11 décembre 2009.

Etant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 11 mars 2010.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Decreto Legislativo Regional n.o 22/2007/M, de 7 de Dezembro, publicado no Jornal Oficial da Região Autónoma da Madeira (JORAM) n.o 236 e Portaria n.o 210/2008, de 3 de Dezembro, publicada no JORAM n.o 150
(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans sa communication des griefs, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission
Ministry of Science, Technology and Innovation

The Danish Agency for Science, Technology and Innovation

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides sous formes de capital-investissement pris sur la base du règlement général d'exemption no 800/2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
Si cofinancement par des fonds communautaires

Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) — GBP 2 million
FR Journal officiel de l'Union européenne C 255/23

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2009/C 255/09

En date du 15 octobre 2009 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 16 octobre 2009.

Cette demande, émanant de Shell U.K. Limited, concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en Angleterre, Écosse et Pays de Galles (donc, au Royaume-Uni à l'exclusion de l'Irlande du Nord). L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 16 janvier 2010.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz au Royaume-Uni, à l'exclusion de l'Irlande du Nord, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries extractives, industrie manufacturière, construction, entreposage et services auxiliaires des transports, programmation, conseil et autres activites informatiques, services d'information, activités spécialisées, scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien, blanchisserie teinturerie.
Titre de la mesure d'aide

Rural Development Programme for England — measure code 124 (cooperation for development of new products, process and technologies in the agriculural and food sector and in the forestry sector)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hébergement, Restauration, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, Activités créatives, artistiques et de spectacle , Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles, Activités sportives, récréatives et de loisirs
Organe octroyant l'aide

Enterprise Ireland, Shannon Development, and Údarás na Gaeltachta Three addresses: Enterprise Ireland The Plaza East Point Business Park Dublin 3 ÉIRE Shannon Development Town Centre Shannon Co. Clare ÉIRE Údarás na Gaeltachta Na Forbacha Gaillimh ÉIRE Three webpages: http://www.enterprise-ireland.com http://www.shannon-dev.ie http://www.udaras.ie
Régions non assistées

Via Torino 110

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
The Renewables Obligation — Northern Ireland

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/4

Communication de la Commission relative au pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2009, des contingents d'importation de riz prévus par le règlement (CE) no 1529/2007

2009/C 249/03

Le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent prévu par le règlement (CE) no 1529/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant ouverture et mode de gestion pour les années 2008 et 2009 des contingents d'importation de riz originaire des Etats ACP qui font partie de la région Cariforum et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1) au cours de l'année 2009 est fixé comme suit:

Origine/Produit Numéro d'ordre Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2009 Etats faisant partie de la région Cariforum [article premier, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1529/2007] — codes NC 1006, à l'exception du code NC 1006 10 10 09.4220 69,37 % PTOM [article premier, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1529/2007] — code NC 1006 a) Antilles néerlandaises et Aruba 09.4189 16,2 % b) PTOM moins développés 09.4190 0 %

(1) JO L 348 du 31.12.2007, p. 155.
Présentation de l’aire géographique:

Gyula et Békéscsaba se situent dans la partie sud-est de la grande plaine, dans l’une des régions les plus basses du pays. Les deux villes sont des destinations touristiques et des points de passage importants sur les trajets internationaux reliant Budapest, Oradea et Bucarest ainsi qu’en direction des Balkans. Comme le reste de la grande plaine, la région jouit principalement d’un climat continental modéré, ce qui n’empêche pas périodiquement certaines influences méditerranéennes et océaniques. Les rivières Körös jouent un rôle déterminant dans le paysage et le climat de la région.

La culture du blé et l’élevage sont de tradition ancienne grâce aux conditions agro-écologiques favorables de la région.

Cette conjonction heureuse explique que les environs immédiats de Gyula et Békéscsaba soient devenus une halte importante pour les caravanes de marchands se rendant des Balkans à Vienne. Ce sont surtout les marchands de bestiaux qui faisaient brièvement étape ici à l’aller comme au retour; les forêts et les rivières offraient des conditions idéales pour le repos, l’alimentation, l’abreuvement et le bain du bétail, et il était possible d’abattre et de transformer les animaux blessés. Les bouchers-charcutiers les plus avisés s’efforcèrent de pourvoir à ces besoins ainsi qu’à ceux du grand nombre d’étrangers, jetant les bases de la future industrie de la viande dans ces villes.
Organe octroyant l'aide

Regione Piemonte — Direzione regionale Istruzione, Formazione Professionale e Lavoro Settore Attività Formativa via Magenta, 12 — 10128 Torino TO, ITALIA e le amministrazioni provinciali come da allegata scheda in pdf. http://www.regione.piemonte.it
(2)

L’affaire est partie des inspections non annoncées effectuées le 16 mai 2006 dans les locaux de Ruhrgas et de GDF. Le 18 juillet 2007, la Commission a ouvert une procédure au sens de l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003, et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (2). Le 9 juin 2008, une communication des griefs a été adressée à E.ON, E.ON Ruhrgas et GDF. Les parties ont répondu à la communication des griefs le 28 août 2008 (E.ON/E.ON Ruhrgas) et le 8 septembre 2008 (GDF). À la demande des deux parties, une audition a eu lieu le 14 octobre 2008. Le 27 mars 2009, la Commission a également envoyé aux parties un exposé des motifs auquel ces dernières ont répondu les 4 et 6 mai 2009. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a publié des avis favorables les 26 juin 2009 (3) et 3 juillet 2009 (4). Le conseiller-auditeur a présenté son rapport final le 29 Juin 2009 (5).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/18

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2009/C 252/09

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) no 261/2008 du Conseil du 17 mars 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 04/92, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (3)

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Compresseurs République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 261/2008 du Conseil (JO L 81 du 20.3.2008, p. 1) 21.3.2010

(1) JO L 81 du 20.3.2008, p. 1.

(2) Fax +32 22956505.

(3) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Decreto Legislativo Regional n.o 22/2007/M, de 7 de Dezembro, publicado no Jornal Oficial da Região Autónoma da Madeira (JORAM) n.o 236 e Portaria n.o 160/2008, de 24 de Setembro, publicada no JORAM, n.o 122
Richtlinie des Landes Sachsen-Anhalt über die Gewährung von Zuwendungen an kleine und mittlere Unternehmen zur erstmaligen Beteiligung an Messen und Ausstellungen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (1) du Conseil dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
—

„Status des Asylberechtigten“ gemäß § 7 AsylG 1997 in der Fassung BGBl. I Nr. 101/2003 (zuerkannt bis 31. Dezember 2005) — in der Regel dokumentiert durch einen Konventionsreisepass in Buchform im Format ID 3 (in Österreich ausgegeben im Zeitraum 1.1.1996 bis 27.8.2006) [«Statut de bénéficiaire du droit d'asile» conformément à l'article 7 de la loi en matière d'asile («AsylG») de 1997 dans la version publiée au journal officiel fédéral («BGBl.») I no 101/2003 (statut accordé jusqu'au 31 décembre 2005) — normalement accompagné d'un passeport délivré au titre de la convention sous la forme d'un livret au format ID 3 — délivré en Autriche du 1.1.1996 au 27.8.2006]
(17)

La concentration aurait pour effet de réunir les marques fortes deidèr(Varta et Bosch) et les marques fortes deiFIAMM à l'échelon national (FIAMM, Uranio et AAA en Italie, Bären en Autriche et Akuma en République tchèque et en République slovaque). Aucun autre fournisseur ne détiendrait de portefeuille de marques similaire: le concurrent le plus proche à l'issue de la concentration (Exide en Italie et en Slovaquie, Banner en Autriche et en République tchèque) serait très éloigné en termes de parts de marché et de marques.iLes fournisseurs plus petits et les produits de distributeurs ne seraient pas à même d'exercer une concurrence sur le segment haut de gamme du marché: en effet, l'enquête de marché a confirmé l'existence d'un écart de prix important entre les produits de marque et les autres produits, de même que la réticence des consommateurs à se tourner vers d'autres produits en cas de hausse des prix.
(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
(7)

En appliquant les mesures proposées, la République hellénique ferait donc le nécessaire pour corriger les effets anticoncurrentiels des mesures étatiques visées à l'article 1er du dispositif de la décision de mars 2008. La présente décision prévoit que les procédures d'adjudication des gisements de lignite de Drama, d'Elassona et de Vegora seront lancées et exécutées au plus tard dans les 6 mois à compter de la notification de ladite décision, et que les droits d'exploitation seront alloués aux adjudicataires au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision. En ce qui concerne la réserve de Vevi, pour laquelle la procédure d'adjudication a déjà été lancée, la présente décision prévoit que l'attribution des droits d'exploitation se fera dans les 6 mois à compter de la notification de la décision.
Base juridique

Décret du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'AII à l'EPIC Oséo et à la société anonyme Oséo Innovation et Décret du 25 août 2005 relatif à l'AII
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid scheme to encourage electricity generation from large commercial wind, solar, photovoltaic systems and biomass (Σχέδιο Χορηγιών για ενθάρρυνση της ηλεκτροπαραγωγής από μεγάλα εμπορικά Αιολικά, Ηλιοθερμικά, Φωτοβολταϊκά συστήματα και την αξιοποίηση της Βιομάζας)
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The Minister, acting on behalf of the Gorvernment, in accordance with the Act. Department of Finance, Government Building, Upper Merrion Street, Dublin 2, IRELAND
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/4

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er octobre 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2009/C 236/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.