Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en euros

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 (78/660/CEE) [1] a défini pour toutes les sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée des règles équivalentes pour l'établissement, le contrôle et la publicité des comptes annuels et des rapports de gestion.

[1] JO L 222 du 14.8.1978, p.11; directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).

Cette quatrième directive permet aux États membres d'accorder des dérogations à certaines sociétés en fonction de leur importance économique et sociale. Elle dispose que les sociétés qui, par leur taille, se situent en deçà de certains seuils ne sont pas tenues:

- d'inclure dans leurs comptes certaines informations détaillées;

- d'établir des comptes consolidés;

- d'établir un rapport de gestion; ou

- de faire contrôler leurs comptes.

Les articles 11 et 27 définissent les sociétés qui peuvent bénéficier de telles dérogations, en fonction du total du bilan, du chiffre d'affaires net et de l'importance du personnel.

Les seuils indiqués à l'article 27 servent aussi de référence pour l'application de l'article 6 de la septième directive du Conseil sur les comptes consolidés (83/349/CEE) [2].

[2] JO L 193 du 18.7.1983, p.1; directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).

L'article 53, paragraphe 2, de la quatrième directive dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montants exprimés en euros dans ladite directive, en fonction de l'évolution de la situation économique et monétaire dans la Communauté.

À ce jour, le Conseil, conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE, a procédé à quatre révisions de ces montants, au moyen des directives 84/569/CEE [3], 90/604/CEE [4], 94/8/CE [5] et 1999/60/CE [6].

[3] JO L 314 du 4.12.1984, p. 28.

[4] JO L 317 du 16.11.1990, p. 57.

[5] JO L 82 du 25.3.1994, p. 33.

[6] JO L 162 du 26.6.1999, p. 65.

La cinquième période quinquennale suivant l'adoption de la quatrième directive devant prendre fin le 24 juillet 2003, une révision de ces montants est justifiée.

2. Grandes lignes de la proposition

2.1. Article 1 - Modification des seuils

Depuis la dernière révision des seuils figurant aux articles 11 et 27, l'évolution de la situation économique et monétaire a entraîné une diminution en termes réels des montants prévus par ces articles.

Après examen des données statistiques détaillées correspondant à la période 1998-2001 (dépenses de consommation finale des ménages à prix courants, produit intérieur brut à prix courants et formation brute de capital fixe à prix courants, pour l'ensemble de l'économie de l'UE), et au vu du résultat des discussions qui ont eu lieu avec les États membres au sein du comité de contact sur les directives comptables, il est proposé d'augmenter de 16,8 % les montants relatifs au total du bilan et au chiffre d'affaires net.

Pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, les montants apparaissant dans la directive seront convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes à la date d'entrée en vigueur de la directive.

2.2. Article 2 - Calendrier

La révision des seuils s'effectuant à la discrétion des États membres, il n'est pas nécessaire de leur fixer une date limite pour se conformer à la présente directive.

2.3. Article 3 et 4 - Dispositions finales

Ces articles prévoient les modalités d'adoption et d'administration de la directive proposée.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en euros

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés [7], et notamment son article 53, paragraphe 2,

[7] JO L 222 du 14.8.1978, p.11; directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE et, par voie de référence, l'article 6 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité, concernant les comptes consolidés [9] et les articles 20 et 21 de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables [10], fixent, pour le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires, des seuils en euros en dessous desquels les États membres peuvent accorder des dérogations à certaines dispositions des dites directives;

[9] JO L 193 du 18.7.1983, p. 1

[10] JO L 126 du 12.5.1984, p. 20

(2) la cinquième période quinquennale suivant l'adoption de la quatrième directive 78/660/CEE, le 25 juillet 1978, prend fin le 24 juillet 2003, un examen des seuils a par conséquent été entrepris, conformément aux exigences de la directive. Il en résulte, au regard de l'évolution de la situation économique et monétaire dans la Communauté, qu'une augmentation des montants exprimés en euros s'avère nécessaire;

(3) la directive 78/660/CEE doit donc être amendée en conséquence.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 78/660/CEE est modifiée comme suit:

(1) L'article 11 est modifié comme suit:

(a) Le paragraphe 1 est amendé comme suit:

(i) au premier tiret: les termes « total du bilan: 3 125 000 euros» sont remplacés par les termes « total du bilan: 3 650 000 euros »;

(ii) au second tiret: les termes « montant net du chiffre d'affaires: 6 250 000 euros » sont remplacés par les termes « montant net du chiffre d'affaires: 7 300 000 euros ».

(b) Le paragraphe 2 suivant est ajouté:

"Pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, les montants apparaissant au paragraphe 1 seront convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes à la date d'entrée en vigueur de la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53 paragraphe 2."

(2) L'article 27 est modifié comme suit:

(a) Le paragraphe 1 est amendé comme suit:

(i) au premier tiret: les termes « total du bilan: 12 500 000 euros» sont remplacés par les termes « total du bilan: 14 600 000 euros »;

(ii) au second tiret: les termes « montant net du chiffre d'affaires: 25 000 000 euros » sont remplacés par les termes « montant net du chiffre d'affaires: 29 200 000 euros ».

(b) Le paragraphe 2 suivant est ajouté:

"Pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, les montants apparaissant au paragraphe 1 seront convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes à la date d'entrée en vigueur de la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53 paragraphe 2."

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dès qu'ils entendent se prévaloir de la faculté que leur laissent les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent de telles dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de directive du Conseil du [date] modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en euros.

Numéro de référence du document

[XX]

La proposition

1. Cette proposition vise à procéder à une modification périodique de dispositions communautaires existantes, qui était prévue dans la législation d'origine.

Impact sur les entreprises

2. Cette proposition relève les seuils en deçà desquels les sociétés peuvent bénéficier de certaines dérogations prévues dans la 4ème directive et, par voie de référence, dans la 7ème directive du Conseil. Toutes choses étant égales par ailleurs, elle aura pour effet de permettre à un plus grand nombre de sociétés de bénéficier de ces dérogations.

3. Bien que les 4ème et 7ème directives, de même que la présente proposition, ne fassent pas mention des "petites et moyennes entreprises" (expression réservée à certaines mesures communautaires spécifiques), les dérogations qu'elles prévoient pour les sociétés qui n'atteignent pas ces seuils procèdent de la nécessité de tenir compte de la situation particulière des entreprises d'importance économique limitée. La présente proposition vise précisément à répondre à cette nécessité.

Consultation

4. La Commission a consulté le comité de contact sur les directives comptables.