Amendements 12 et 20
Article 7 6, paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. Les droits et obligations de la SCE à transformer en
matière de conditions d'emploi, à la fois individuelles et col-
lectives, résultant de la législation, de la pratique et decontrats de travail individuels ou des relations de travail au
niveau national et existant à la date de l'immatriculation,
sont transférés à la coopérative.
P5_TA(2003)0210
État prévisionnel du Parlement européen pour 2004
Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parle-
ment européen pour l'exercice 2004 (2003/2016(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1 605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable
au budget général des Communautés européennes (1),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2),
— vu sa résolution du 1 1 mars 2003 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A)
et VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (Section I) pourl'exercice 2004 (
3),
— vu le rapport du Secrétaire général au Bureau du 6 mars 2003 sur l'avant-projet d'état prévisionnel du
Parlement pour l'exercice 2004,
— vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 7 avril 2003 conformément à l'article 22,
paragraphe 6, et à l'article 1 83 de son règlement,
— vu l'article 183 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A5-0140/2003),
A. considérant que, selon les prévisions, l'économie de l'Union européenne devrait connaître une crois-
sance de 2,6 % en 2004 et un taux d'inflation de 1,7 %,
B. considérant que l'élargissement de l'Union européenne est fixé au 1ermai 2004,
C. considérant que, conformément à l'article 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, les pers-
pectives financières seront à adapter pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet
élargissement,
D. considérant que le plafond de la rubrique 5 («Administration») des perspectives financières à été fixé à
5 983 millions d'euros (4) aux prix de 2004; que la marge laissée sous le plafond des perspectives
financières restera sous pression en raison, notamment, des dépenses liées à l'élargissement dans lesinstitutions européennes,
(1) JO L 248 du 1 6.9.2002.
(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(3) P5_TA(2003)0080.
(4) Compte non tenu de 17 4 millions d'euros au titre des contributions du personnel au régime de pension.17 .3.2004 FR C 67 E/179 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
E. considérant que le Parlement doit continuer à appliquer une politique de rigueur budgétaire et gérer
au mieux l'argent du contribuable européen; qu'il doit continuer à tirer le meilleur parti possible desressources disponibles dans le budget en cours afin de réduire la pression sur celui de 2004,
F. considérant que 2004 est une année d'élections européennes, qui comportera des incidences politi-
ques, structurelles et budgétaires importantes; que, outre les défis posés par l'élargissement, le Parle-ment connaîtra en 2004 de profonds changements, tels que l'adoption éventuelle d'un statut desdéputés, l'accroissement du nombre total des députés en vertu du traité de Nice, la réforme du statutdes fonctionnaires et agents et une réforme de sa propre structure administrative afin d'améliorerl'assistance offerte aux députés; que les incidences budgétaires précises de certains de ces changementsne seront vraisemblablement pas connues avant l'adoption de l'état prévisionnel et qu'elles devront êtreprises en compte au cours de la première lecture du budget 2004,
G. considérant que l'état prévisionnel 2004 se fonde sur les paramètres suivants: élargissement au
1
ermai 2004 avec l'adhésion de dix nouveaux États membres et l'introduction de neuf nouvelles
langues, 38 semaines de travail, dont deux semaines de circonscription, 1 1 périodes de session ordi-naires et cinq périodes de session supplémentaires, un taux d'intérêt de 5 %, une adaptation des rému-
nérations égale à 2,5 %, un abattement forfaitaire de 6 % pour les postes hors élargissement et unabattement forfaitaire de 20 % pour les postes liés à l'élargissement; que ces paramètres seront réexa-
minés à l'automne au cours de la première lecture du budget 2004;
Dépenses relatives aux députés et aux groupes politiques
1. décide d'inscrire un montant de 46 256 289 euros au chapitre 102 («Réserve pour le statut des
députés») dans l'hypothèse où ce statut entrerait en vigueur à partir de juillet 2004; est d'avis que lefinancement du statut est compatible avec les plafonds adaptés des perspectives financières; a décidé, dansun souci de rigueur budgétaire, de couvrir ces dépenses sans dépasser pour le moment le plafond de 20 %
de la rubrique 5 qu'il s'est imposé pour le budget 2004; réserve sa position quant à la question de savoir sidans les budgets suivants ces dépenses doivent continuer à être couvertes sans dépasser ce plafond de
20 %;
2. rappelle qu'au 1
ermai 2004 le nombre des députés au Parlement passera de 626 à 788 mais qu'à
partir de la nouvelle législature il sera de 732; relève que l'élargissement, d'une part, et l'effet «élections»,d'autre part, risquent d'avoir une incidence considérable sur le chapitre 10 («Membres de l'institution»);rappelle que lors des élections de 1 999 le taux de renouvellement des députés a été de 56 % et relèveaussi que le nombre des députés provenant des États membres actuels passera de 626 à 570 en vertu desdispositions du traité de Nice; a décidé d'inscrire des crédits pour les dépenses directement liées aux dépu-tés sur la base des estimations fournies par le Bureau;
3. ne se déclare pas disposé à envisager l'inscription de crédits pour l'extension du régime actuel d'as-
surance maladie aux anciens députés;
4. juge suffisant le montant total de 1 470 000 euros inscrit au poste 1005 («Frais de voyage spéciaux
dans l'exercice du mandat») pour couvrir les besoins actuels; note cependant que les besoins peuvent varierconsidérablement selon les députés; invite toutefois les Questeurs et le Bureau à examiner des modalités
budgétaires neutres qui permettraient aux députés de remplir leur mandat;
5. a décidé d'inscrire un montant total de 43 250 000 euros au poste 3701 («Indemnité de secrétariat,
dépenses administratives de fonctionnement, activités d'information et dépenses liées aux groupes politi-ques et aux membres non inscrits»);
Élargissement et demandes en personnel liées à l'élargissement
6. souligne que l'adhésion de dix nouveaux États membres, ainsi que les progrès réalisés dans les négo-
ciations avec les autres pays candidats, mettront fin à la division des peuples de l'Europe; insiste donc pourque le Parlement soit préparé à cette échéance historique; juge capital de fournir aux députés des nouveauxÉtats membres (et aux députés issus des élections européennes de 2004) les moyens adéquats pour s'ac-quitter de leur mandat;C 67 E/180 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
7 . rappelle aussi que les parlements des dix pays candidats délégueront jusqu'à 1 62 observateurs entre
mai 2003 et la fin d'avril 2004; fait valoir néanmoins que l'activité parlementaire sera réduite dans les moisprécédant les élections; a donc décidé de réduire d'un million d'euros les crédits (4 1 13 000 euros) inscrits àl'article 250 («Réunions et convocations en général»);
8. note les progrès réalisés par le groupe de pilotage du Bureau sur l'élargissement, qui a affiné les
prévisions de dépenses liées à l'élargissement et ramené les demandes de postes liées à l'élargissement àun chiffre plus réaliste; se déclare disposé à examiner les incidences budgétaires des préparatifs dus àl'élargissement et la création de postes sur la base du rapport pluriannuel actualisé sur les préparatifs à
l'élargissement; rappelle que 479 postes liés à l'élargissement ont été créés dans le budget 2003 pour le
Secrétariat général et 1 10 postes temporaires pour les groupes politiques et les députés non inscrits; rap-pelle aussi qu'il est convenu de pourvoir ces 479 postes du Secrétariat général (et 43 postes dégagés grâce
à la mise en œuvre des meilleures pratiques) à l'aide d'auxiliaires et de ne recruter des fonctionnairespermanents qu'après l'adhésion et l'achèvement des concours de recrutement; juge nécessaire d'examinerl'évolution politique dans les mois à venir, en particulier les résultats des référendums sur l'adhésion, et derecenser ceux des postes créés en 2003 qui auront été pourvus par des auxiliaires avant d'adopter toutedécision; a donc décidé d'examiner les incidences budgétaires de la création de postes supplémentaires liésà l'élargissement lors de la première lecture, à l'automne;
9. fait observer que les dépenses liées à l'élargissement feront l'objet d'un budget rectificatif et supplé-
mentaire au budget 2004; ne souhaite donc pas inscrire à ce stade des crédits au poste 1 100 («Traitementsde base») et aux autres postes connexes pour couvrir le coût de fonctionnaires permanents au Secrétariat
général dans le budget 2004, en sus des crédits inscrits pour les contrats d'auxiliaires;
10. a décidé, afin d'améliorer la transparence, de créer un nouveau poste 1111 ( « A gents auxiliaires pour
l'élargissement») accompagné des commentaires suivants: «Régime applicable aux autres agents des Com-munautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. Ce poste est destiné à couvrir la
rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliairesspécialement recrutés pour les besoins de l'élargissement»; a décidé d'inscrire à ce nouveau poste un mon-
tant de 35 millions d'euros pour couvrir uniquement les besoins liés à l'élargissement; autorise l'inscriptiond'un montant de 1 4 47 6 205 euros au poste 1 1 10 («Agents auxiliaires») pour couvrir les besoins horsélargissement; note que la nomenclature des autres postes relevant de l'article 1 1 1 («Autres agents») est àadapter en conséquence;
1 1. approuve l'état prévisionnel des dépenses liées à l'élargissement repris dans l'annexe IV du rapport
précité du Secrétaire général sur l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2004, à l'exception du
chapitre 1 1 («Personnel en activité»), du poste 1870 («Interprètes et opérateurs de conférences») et du
poste 1872 («Autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à confier à l'extérieur»);autorise donc l'inscription, au titre des dépenses liées à l'élargissement, d'un montant total de151 900 782 euros, qui se répartit comme suit:
— Titre 1 («Dépenses concernant les personnes liées à l'institution»): un montant total de 50 438 041 euros;
— Titre 2 («Immeubles, matériels et dépenses diverses de fonctionnement»): un montant total de
59 488 693 euros;
— Titre 3 («Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques»): un montant total de
23 137 000 euros;
— Chapitre 100 («crédits provisionnels»): un montant de 8 600 000 euros;
— Chapitre 102 («Réserve pour le statut des députés»): un montant de 10 237 048 euros (inclus dans le
montant total de 46 256 289 euros alloué au statut);
Amélioration de l'assistance aux députés
12. prend note des décisions prises par le Bureau concernant les propositions présentées dans le cadre
du projet «De nouveaux atouts pour l'institution», qui visent à offrir des services optimaux aux députés afinde leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires; fait observer que ceprojet comporte des propositions spécifiques visant à maintenir le chiffre des postes nécessaires dans les17 .3.2004 FR C 67 E/181 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
limites envisagées dans les rapports pluriannuels sur l'élargissement, ce dont il y a lieu de se féliciter;
rappelle toutefois que l'objectif principal de cet exercice était d'utiliser au mieux les ressources (humaines)de l'Administration du Parlement mais aussi de les recentrer sur les activités essentielles de l'institution etd'examiner les activités à réorganiser ou à arrêter; réserve sa décision finale jusqu'à la première lecture dubudget de 2004;
13. estime que les propositions actuelles sur l'amélioration de l'assistance offerte aux députés constituent
un premier pas dans la bonne direction mais qu'elles ne sont pas aussi ambitieuses que ce que l'on pouvaitescompter à la suite de l'étude ROME-PE; insiste à nouveau pour que ces propositions débouchent égale-ment sur une rationalisation accrue et un allègement des structures de direction, les rôles respectifs del'Administration et des groupes politiques étant préservés et l'égalité des chances promue; relève que sonBureau demandera probablement un faible nombre de postes lors de la première lecture, à l'automne, maisréserve sa position sur cette question dans l'attente de la présentation des propositions précises en tempsopportun avant la première lecture;
14. note aussi que des créations de postes d'organigramme pourraient être demandées au cours de la
première lecture du budget 2004 pour intégrer rapidement la DG4 dans la DG2 actuelle ainsi que pour le
Centre de documentation parlementaire; décide de placer à la réserve un montant de 900 000 euros au
regard de l'article 260 dans l'attente de propositions plus précises, notamment au sujet du fonctionnementdes unités d'assistance administrative ainsi que de l'amélioration du service rendu aux députés par la
Documentation parlementaire;
Multilinguisme
15. rappelle son intention de développer encore le concept de «multilinguisme maîtrisé» et demande au
Bureau de présenter des propositions concrètes afin d'assurer la meilleure utilisation possible des ressourcestout en respectant l'égalité entre toutes les langues; juge impératif de trouver des solutions pragmatiques
pour éviter tout gaspillage inutile des ressources, que ce soit par une meilleure planification des créneaux
pour les réunions afin de réduire le nombre des réunions tenues en parallèle ou par d'autres mesures visantà répondre seulement aux besoins réels; a décidé de placer à la réserve un montant de 5 millions d'euros
au regard du poste 1870 («Interprètes et opérateurs de conférences») en attendant la présentation des
conclusions du Bureau sur le développement du «multilinguisme maîtrisé»;
1 6. note qu'environ 30 % des textes du Parlement, essentiellement non législatifs, sont traduits à l'exté-
rieur, dont 1 9 % concernent la traduction du compte-rendu in extenso des débats et 1 1 % d'autres textesnon législatifs; note qu'un montant total de 12,4 millions d'euros a été inscrit à cette fin dans l'avant-projetd'état prévisionnel pour 2004; invite le Secrétaire général à examiner d'autres solutions pour la traductiondu compte-rendu in extenso afin de réduire les coûts et à présenter un rapport à l'autorité budgétaire avantle 1
erseptembre 2003; a décidé entre-temps de placer à la réserve un montant de 3,6 millions d'euros au
regard du poste 1872 («Autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à confier à l'exté-rieur») en attendant la présentation de ce rapport;
17 . demeure préoccupé par le fait que le code de conduite en vigueur concernant le régime linguistique
des réunions hors siège de commissions, de délégations permanentes et de délégations ad hoc n'est pas
respecté; insiste pour que les exceptions à ce code ne deviennent pas la règle et exhorte son organe
compétent à plus de rigueur; invite les groupes politiques à passer en revue leurs besoins linguistiques
lors des réunions hors siège afin d'adapter la couverture aux seuls besoins réels; souligne une nouvelle
fois, par référence au paragraphe 22 de sa résolution précitée du 1 1 mars 2003, que les députés et lesgroupes politiques ont de plus en plus besoin d'installations d'interprétation améliorées, notamment durantles semaines de réunion des commissions;
18. charge son Secrétaire général d'examiner, comme il y était invité au paragraphe 9 de sa résolution
précitée du 1 1 mars 2003, conjointement avec les services d'interprétation les conditions dans lesquelles latéléinterprétation serait réalisable;
Politique d'information et nouvelles technologies
19. a décidé d'inscrire un million d'euros au poste 2831 («Retransmission des séances plénières et réu-
nions sur Internet»); fait observer qu'un certain nombre de réunions revêtant un grand intérêt pour l'opi-nion publique se tiendront au cours de l'année 2004, dont entre autres celles liées à l'adhésion des nou-veaux États membres, l'audition des futurs commissaires et l'ouverture de la nouvelle législature; estimeque, pour l'instant, la retransmission sur Internet devrait concerner principalement, en 2004, les réunionsC 67 E/182 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
revêtant une importance politique; demande à ce propos que des tests soient effectués dès cette année le
plus rapidement possible, afin de déterminer définitivement, au stade de la première lecture, le montant àallouer à cette ligne pour la retransmission des séances ainsi que, le cas échéant, des réunions des commis-sions parlementaires; charge son Administration de créer une vidéothèque conviviale à l'image de ce qui sefait dans d'autres parlements;
20. souligne son intention de faire d'Europarl, le site Internet du Parlement, l'un des principaux moyens
de communication de l'institution avec le citoyen et de diffusion de l'information, ce qui implique de lemoderniser et de le rendre plus convivial et attrayant; souligne que ce projet est de la plus haute impor-
tance non seulement dans la perspective des prochaines élections européennes mais aussi de l'élargisse-
ment; est d'avis que la politique du Parlement en matière de presse et de communication devrait être
axée de plus en plus sur les moyens électroniques de diffusion de façon à réduire la masse de publicationsous forme papier; demande à son Bureau de faire en sorte que le service compétent dispose des ressourceshumaines nécessaires;
21. prend note du rapport adopté par le Bureau sur les activités en matière d'information et de com-
munication dans la perspective des prochaines élections européennes et convient d'inscrire des crédits à ceteffet à la ligne budgétaire correspondante; décide néanmoins de ne pas inscrire de crédits au poste 2721
(«Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques») ni auposte 2360 («Affranchissement de correspondance et frais de port») pour la production, la publication et
la distribution du magazine trimestriel; invite le Bureau à examiner l'arrêt de cette publication étant donnésa faible valeur ajoutée pour le citoyen; a donc décidé d'inscrire au poste 2721 un crédit de 1 1 450 000 euros
et au poste 2360 un crédit de 1 088 000 euros;
22. estime que son Administration et ses délégations parlementaires devraient faire davantage usage de
la vidéoconférence; reconnaît que rien ne remplace les contacts personnels entre les hommes politiques
mais fait valoir que la vidéoconférence pourrait conduire à des dialogues plus réguliers et réduire lesdépenses de mission; invite son Secrétaire général à suivre de près les évolutions technologiques pourfaire en sorte que soient fournis aux députés des équipements appropriés de vidéocommunication et autresoutils des technologies de l'information; demande à son Secrétaire général d'étudier également la possibilitéd'installer dans les hémicycles et les salles de réunion des commissions du Parlement des techniques sans filpour les ordinateurs et autres équipements apparentés, ainsi que de présenter son évaluation en tempsvoulu pour la première lecture du budget de 2004;
23. estime, comme il l'a déclaré au paragraphe 28 de sa résolution précitée du 1 1 mars 2003, que le
multilinguisme doit acquérir une visibilité, en particulier dans l'image du Parlement, et qu'il importe de
prévoir dans la procédure budgétaire de l'exercice 2004 les dispositions techniques requises pour rendreperceptible une diversité encore accrue du fait de l'élargissement et permettre aux nouveaux députés et auxvisiteurs des nouveaux États membres de trouver leurs repères plus aisément; charge son Secrétaire général
de déposer un rapport, avant le 1er septembre 2003, décrivant les mesures qui seront mises en œuvre en
2004 et, le cas échéant, les années suivantes;
24. approuve les efforts accomplis par son Bureau et son Administration pour moderniser le paysage
informatique du Parlement et préparer l'institution à l'élargissement; approuve le développement de la
coopération interinstitutionnelle dans le domaine de l'informatique; demeure préoccupé néanmoins par lefait que les dépenses en matière de technologies de l'information (TI) au Parlement restent relativement
élevées, notamment comparées avec d'autres institutions européennes; demande à son Secrétaire général de
présenter avant le 1er septembre 2003 un rapport sur un plan pluriannuel concernant toutes les dépensesde TI envisagées; a décidé de placer à la réserve un montant de 5 millions d'euros au regard du poste 2100(«Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels») dans l'attente de l'examen
dudit rapport;
Politique en matière de personnel et autres mesures concernant l'organigramme non liées à l'élargisse-
ment
25. note qu'aucun poste n'est demandé dans l'état prévisionnel pour 2004 pour répondre à des besoins
hors élargissement au Secrétariat général;
26. a décidé de dégager les crédits nécessaires pour la création de 1 6 postes temporaires pour les grou-
pes politiques (9 B5 et 7 C5) afin de répondre aux exigences du nouveau règlement financier;17 .3.2004 FR C 67 E/183 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
27 . a décidé d'inscrire les crédits nécessaires pour 21 revalorisations pour les secrétariats de groupes
politiques et 3 pour le secrétariat des députés non inscrits (A7 en A6: 2; A6 en A5: 3; A5 en A4: 7; B5en B4: 2; B4 en B3: 2; B3 en B2: 1; B2 en B1: 2; C3 en B5: 1; C5 en C4: 1; C3 en C2: 1; C2 en C1: 2);
28. se félicite de l'intention du Bureau de réviser la politique actuelle du Parlement en matière de per-
sonnel et de promotion; rappelle que mérite et performance sont les pierres angulaires de sa politique depromotion mais que certaines pesanteurs, y compris le système d'attribution de points annuels de promo-tion, ont rendu plus difficile la mise en œuvre d'une politique fondée sur le mérite; demande que le Bureau
prenne une décision en temps utile pour permettre à l'autorité budgétaire d'examiner ses implicationsbudgétaires en première lecture à l'automne; reporte aussi à la première lecture sa décision sur toutes les
autres revalorisations spéciales et transformations de postes demandées, dans l'attente d'informations com-plémentaires; autorise la transformation de cinq postes A temporaires et de cinq postes C temporaires en
postes permanents pour les bureaux d'information dans les futurs États membres; note la décision du
Bureau de suspendre temporairement la mise en œuvre de la politique de mobilité structurée du Parlement
dans la perspective de l'élargissement prochain et de l'élection d'une nouvelle assemblée;
29. rejette une revalorisation générale des postes d'assistant de vice-président de B3 en B1; est disposé à
examiner, dans le cadre du budget annuel, des demandes justifiées de revalorisation de postes d'assistant de
vice-président de B3 en B2 ou B1 en application de la politique générale de promotion dans l'Adminis-
tration du Parlement; rejette la revalorisation des postes d'assistant de questeur et la création de postes Cpour les présidents de commission; est disposé à étudier des possibilités de redéploiement de ces postes;
30. invite le Secrétaire général à présenter avant le 1
erseptembre 2003 un rapport sur les possibilités de
télétravail, sur les critères à appliquer et sur les expériences menées à ce jour dans le Secrétariat général;
31. invite le Secrétaire général à veiller à ce que les principes du Parlement en matière d'égalité des
chances soient bien mis en œuvre, notamment dans le cadre des procédures de recrutement pour faire
face à l'élargissement; lui demande de fournir à l'autorité budgétaire, avant la première lecture du budget,
une répartition par genre de ceux des postes liés à l'élargissement qui auront été pourvus par des auxiliai-res;
32. se félicite des contacts pris par l'Administration avec d'autres institutions afin d'explorer les possibi-
lités de créer une école européenne d'administration; invite le Secrétaire général à présenter des proposi-tions concrètes avant la première lecture du budget de 2004;
Divers
33. réaffirme que, dans un souci de planification budgétaire solide, il est indispensable que ses autorités
politiques adoptent, avant la première lecture du budget 2004, une proposition sur le nombre d'organes
parlementaires durant la prochaine législature;
34. rappelle la demande, adressée à toutes les institutions et formulée au paragraphe 3 de sa résolution
précitée du 1 1 mars 2003, de présenter des propositions de nature à déboucher sur une amélioration de la
qualité des dépenses et sur un recentrage sur les activités essentielles; invite ses autorités politiques à revoir
dans cet esprit les structures décisionnelles du Parlement;
35. rappelle que l'Administration doit présenter un rapport sur les différentes options envisageables
pour le transport des députés et leurs incidences budgétaires respectives; estime que l'augmentation dunombre de députés, au 1
ermai 2004, aura une incidence considérable sur l'organisation actuelle du service
des voitures et qu'il faudra retenir l'option répondant le mieux aux besoins d'un Parlement élargi, dans deslimites budgétaires acceptables; rejette, par conséquent, l'inscription de crédits en faveur de mesures ponc-
tuelles tant qu'une décision n'aura pas été prise sur les options générales; est disposé à réexaminer les
implications budgétaires de ce dossier lors de la première lecture, à l'automne;
36. demande au Secrétaire général de présenter, avant le 1
erseptembre 2003, un rapport sur les mesu-
res envisagées pour améliorer le dispositif en matière de sécurité au Parlement; se déclare préoccupé par lenombre d'incidents survenus au voisinage immédiat du Parlement; note également que le dispositif desécurité concernant l'accès des véhicules et des personnes aux garages devrait être amélioré;C 67 E/184 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003
37 . estime que le Quartier européen de Bruxelles, où sont situées les institutions de l'Union européenne,
devrait être un lieu accueillant pour le citoyen européen; souligne que des événements tels que la réouver-ture du bâtiment Berlaymont, l'achèvement de plusieurs projets immobiliers des institutions en vue del'élargissement et les nouvelles dispositions concernant le lieu où se tiendront les sommets européensauront une incidence directe considérable sur le Quartier européen; charge son Secrétaire général et sonBureau de soumettre, après avoir consulté les autres institutions, un rapport sur l'état d'avancement de cesinitiatives avant la première lecture du budget de 2004;
38. a décidé d'inscrire une mention p.m. au poste 3600 («Frais de réunion et autres activités des anciens
députés») ainsi qu'au poste 3601 («Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaireeuropéenne»); constate qu'aucune de ces associations n'a présenté un programme d'activités, un état prévi-sionnel des dépenses et un bilan pour 2002, malgré les demandes en ce sens formulées dans de précéden-tes résolutions budgétaires;
39. a décidé d'inscrire un montant de 800 000 euros au poste 1840 pour couvrir le coût des frais de
fonctionnement courant des restaurants et cantines; rappelle que le nombre des utilisateurs augmenteraconsidérablement en 2003 et en 2004 en raison de l'arrivée d'observateurs, de personnel et de nouveauxdéputés à la suite de l'élargissement; estime qu'il est dans l'intérêt de l'institution de veiller à ce que lesdéputés et le personnel puissent utiliser les locaux dans des conditions appropriées et sans perte de tempsinutile; invite le Bureau et les Questeurs à adopter, avant la première lecture du budget de 2004, lesmesures nécessaires pour améliorer la situation dans la principale cantine du Parlement;
40. est déterminé, comme force motrice du mouvement ayant pour ambition la mise en place d'une
assemblée parlementaire de l'OMC et alors que ce mouvement prend de l'ampleur, à veiller à ce que des
crédits suffisants soient disponibles pour financer la participation dans des conditions satisfaisantes, avecles infrastructures nécessaires, de ses délégations à toutes les séances de cette assemblée ou à tous lestravaux préparatoires en vue de la création d'une telle assemblée;
41. autorise les amendements proposés à l'annexe 5 du rapport du Secrétaire général susmentionné
concernant la nomenclature de la section I;
42. marque son accord sur un montant total de 1 231 million d'euros pour l'état prévisionnel pour le
budget de 2004, comme spécifié à l'annexe des présents «Textes adoptés», ce qui correspond à 20 % de larubrique 5 («Administration»); réserve jusqu'à la première lecture au cours de l'automne son appréciationen ce qui concerne la dotation totale de la section I du budget 2004;
*
**
43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0211
Responsabilité environnementale ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la répa-
ration des dommages environnementaux (COM(2002) 17 — C5-0088/2002 — 2002/0021(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 17) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0088/2002),
(1) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 132.17 .3.2004 FR C 67 E/185 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 mai 2003