Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004-2008)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La présente proposition est fondée sur l'article 149 du traité, qui précise que "la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers..." en vue de contribuer au développement d'une éducation de qualité en Europe.

Cette disposition doit être interprétée à la lumière d'un certain nombre d'éléments. Tout d'abord, les conclusions du Conseil européen de Lisbonne du 24 mars 2000 soulignent que l'Union européenne a été confrontée et doit répondre à un formidable bouleversement induit par la mondialisation et par les défis inhérents à une nouvelle économie fondée sur la connaissance.

Dans le contexte actuel de mondialisation et d'interdépendance, la réponse des États membres et de la Communauté européenne aux besoins naissants en matière d'enseignement supérieur doit dépasser les frontières de l'Union européenne, voire de l'Europe au sens large.

Deuxièmement, les ministres de l'éducation des États membres et de quatorze autres pays européens ont affirmé dans la déclaration de Bologne (19 juin 1999) qu'il est nécessaire de faire en sorte que le secteur de l'enseignement supérieur en Europe exerce dans le monde entier un attrait à la hauteur de ses grandes traditions culturelles et scientifiques.

Les ministres européens de l'enseignement supérieur réunis à Prague (le 19 mai 2001) ont notamment souligné qu'il était crucial de rendre l'enseignement supérieur européen toujours plus attractif pour les étudiants d'Europe comme du reste du monde.

En outre, la capacité des établissements d'enseignement supérieur à contribuer au développement d'une Europe de la connaissance doit être davantage mise à profit en vue des synergies à établir entre l'espace européen de l'enseignement supérieur et l'espace européen de la recherche.

Troisièmement, la présente proposition tient compte de l'actualité politique au niveau international. En effet, elle prend notamment en considération les conclusions du sommet des ministres de l'éducation du G8, organisé à Tokyo en mars 2000, qui encouragent les nations à poursuivre leur collaboration en vue de trouver des réponses aux nouveaux défis auxquels elles sont confrontées dans le domaine de l'éducation, ainsi que les conclusions du sommet des chefs d'État du G8 qui s'est tenu à Kananaskis en juin 2002, qui adoptent le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique. La proposition prend également en considération les politiques adoptées par d'autres acteurs clés tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie en réponse à la mondialisation de l'enseignement supérieur.

La présente proposition fait suite à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant le renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur, adoptée le 18.07.2001 (COM(2001)385).

Tout comme la communication, la proposition reflète, entre autres, les résultats d'une étude réalisée par l'Association de coopération académique, entre février et mai 2000, et intitulée "La mondialisation de l'éducation et de la formation: recommandations pour une réaction cohérente de l'Union européenne" [1].

[1] Dr Sybille Reicherts, Bernd Wächter, http://europa.eu.int/comm/education/ec-usa/usa.html

La proposition s'appuie sur les débats menés et les conclusions adoptées par le Parlement européen et le Conseil. Les discussions ont révélé un large consensus concernant l'analyse présentée dans les communications relatives aux objectifs généraux que la Communauté européenne devrait poursuivre dans le cadre de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur et à la nécessité de créer un nouvel instrument communautaire permettant de réaliser ces objectifs.

La proposition doit également être examinée à la lumière de la récente communication de la Commission intitulée "Un projet pour l'Union européenne" [2], première contribution générale de la Commission au débat sur l'avenir de l'Europe, qui inscrit l'éducation parmi les politiques encourageant la compétitivité des économies et des entreprises européennes et devant être élaborées pour renforcer l'Europe de la connaissance.

[2] COM(2002) 247final du 22.5.2002.

Parallèlement aux débats institutionnels, la Commission a organisé une série de réunions bilatérales avec un échantillon d'organisations clés participant activement à des activités d'ouverture internationales en matière d'éducation dans les États membres (le British Council, le DAAD, EduFrance et l'ACA), et ce dans le but d'étudier et de vérifier la validité des lignes d'action spécifiques suggérées dans la communication (par exemple, la forme sous laquelle l'offre européenne en matière d'enseignement supérieur peut être présentée et les moyens de promouvoir l'enseignement supérieur européen dans le monde). Ces discussions ont contribué à la sélection des mesures contenues dans la présente proposition.

Compte tenu de tous ces éléments, la Commission a établi un document opérationnel décrivant en détail, sur la base des objectifs déjà fixés, les mécanismes de mise en oeuvre et les résultats grâce auxquels ces objectifs peuvent être atteints. Ce document a été présenté à un groupe d'experts externes de l'enseignement supérieur, qui ont confirmé la validité de la méthode préconisée et formulé de précieux conseils concernant certains aspects spécifiques du mécanisme de mise en oeuvre proposé.

Enfin, la présente initiative a été élaborée avec en toile de fond, d'une part, la nouvelle impulsion donnée par la Commission européenne au dialogue entre les peuples et les cultures, qui figure désormais parmi ses priorités stratégiques et, d'autre part, la reconnaissance du rôle potentiel de la coopération en matière d'enseignement supérieur dans la promotion de la compréhension et de la tolérance.

2. Défis et besoins résultant de l'internationalisation de l'enseignement supérieur

L'enseignement supérieur fait l'objet d'une internationalisation [3] grandissante résultant du processus de mondialisation [4]. L'article 149, paragraphe 3, du traité précise que "la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers..." en vue de contribuer au développement d'une éducation de qualité en Europe. En développant ses systèmes d'enseignement supérieur, la Communauté doit s'efforcer de préparer ses citoyens et sa main-d'oeuvre à un environnement mondial en prenant dûment et efficacement en compte la dimension internationale.

[3] "The process of systematic integration of an international dimension into the teaching, research and public service function of a higher education institution" (Le processus d'intégration systématique d'une dimension internationale dans la fonction d'enseignement, de recherche et de service public d'un établissement d'enseignement supérieur), Wächter, 1999.

[4] "The forceful changes in the economic, social, political and cultural environment brought about by global competition, the integration of markets, increasingly dense communication networks, information flows and mobility" (Les changements radicaux amenés dans l'environnement économique, social, politique et culturel par la concurrence mondiale, l'intégration des marchés, des réseaux de communication de plus en plus denses, les flux d'informations et la mobilité), van Damme, 1999.

Les programmes communautaires d'éducation, et Erasmus en particulier, ont eu un impact non négligeable sur le renforcement de la capacité des universités européennes à participer à la coopération internationale. Toutefois, les avantages concurrentiels des universités européennes ayant participé au programme Erasmus, tels que l'expérience acquise en matière de reconnaissance des périodes d'études à l'étranger, de transparence mutuelle de systèmes d'éducation fort différents, de mobilité du personnel enseignant et de création de programmes d'étude communs ne sont pas encore pleinement exploités.

Tandis que la Communauté européenne se préoccupe essentiellement des besoins des citoyens européens et des systèmes européens d'enseignement supérieur, les défis de la mondialisation suscitent une prise de conscience comparable au niveau international. Le nombre d'étudiants mobiles cherchant à bénéficier d'un enseignement international aujourd'hui est plus important que jamais [5]. Les avantages comparatifs de l'Europe peuvent être exploités pour répondre aux besoins des étudiants provenant de pays tiers qui recherchent des cours spécialisés ou avancés dont ils ne disposent pas dans leur pays.

[5] Le nombre d'étudiants dans les pays de l'OCDE s'élevait à 1,41 million en 1999 et à 1,3 million en 1998 (source: OCDE, Trade in Educational Services: Trends and Emerging Issues, Kurt Larsen, John P. Martin, et Rosemary Morris, mai 2002 version révisée). En 2000/2001, les États-Unis comptaient 547 867 étudiants étrangers, ce qui représente une augmentation de 6,4 % par rapport à l'année universitaire précédente. Cet accroissement annuel est le plus important depuis 1980.

Aujourd'hui, la majorité des étudiants participant aux échanges internationaux choisissent d'aller aux États-Unis (547 867 étudiants internationaux en 2000/2001 [6]). En Europe, un déséquilibre important est observé dans les mouvements d'étudiants internationaux: au sein de la Communauté, plus des trois quarts des quelque 400 000 étudiants originaires d'autres continents se rendent au Royaume-Uni, en France et en Allemagne [7]. Jusqu'à présent, les établissements européens d'enseignement supérieur ne sont pas parvenus à combiner leurs forces individuelles, la diversité de l'enseignement et leur vaste expérience de mise en réseau pour proposer des cours uniques en Europe, de rang mondial et permettant une exploitation plus efficace et une meilleure répartition des avantages de la mobilité internationale au sein de la CE et des pays partenaires.

[6] Source: Opendoors (http://www.opendoorsweb.org/).

[7] Source: Unesco, Annuaire statistique 1998, chapitre 3.14: "Enseignement supérieur: étudiants étrangers par pays d'origine, dans les 50 principaux pays d'accueil".

L'enseignement supérieur joue un rôle crucial en encourageant l'innovation, la croissance économique, la progression de l'emploi et la productivité, et peut étendre encore ses effets positifs potentiels en permettant à une main-d'oeuvre hautement qualifiée et mobile d'accéder au marché de l'emploi.

Si l'enseignement supérieur en Europe doit demeurer à la pointe du progrès, les établissements doivent tenter d'établir une coopération avec des établissements de pays tiers ayant atteint un niveau de développement comparable à celui des établissements européens. De nombreux pays tiers pensent pouvoir tirer des bénéfices d'une coopération systématique avec des établissements d'enseignement supérieur européens, notamment dans le cadre de réseaux multilatéraux rassemblant des établissements de plus d'un État membre. Cette coopération renforce la valeur des accords bilatéraux d'enseignement conclus avec les différents États membres. C'est la raison pour laquelle la quasi-totalité des accords conclus entre la CE et les pays tiers mentionnent l'éducation comme domaine de coopération potentielle. La population la plus instruite de chaque pays doit posséder une certaine expertise internationale.

Les universités des pays tiers et les étudiants à la recherche d'un enseignement international n'apprécient ou ne reconnaissent pas toujours le statut de centre d'excellence dont jouit l'Europe en matière d'éducation et de formation. Cette situation s'explique, entre autres, par l'absence d'identité propre à l'enseignement supérieur en Europe. En outre, les procédures d'assurance de la qualité manquent de transparence. Nous ne pourrons en effet rendre nos universités plus attractives sans une politique d'assurance de la qualité largement comprise à travers le monde.

Par ailleurs, il est capital que les futurs décideurs politiques des pays tiers acquièrent une meilleure compréhension de l'Europe et qu'ils entretiennent des liens plus étroits avec celle-ci pour que le succès politique et commercial de l'Europe dans le monde soit assuré.

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le sénateur américain J. William Fulbright a apprécié l'importance des échanges universitaires pour améliorer la compréhension mutuelle entre les peuples. Plus de cinquante ans plus tard, le programme Fulbright a fait ses preuves et est devenu le programme-phare des États-Unis en matière d'enseignement supérieur et de dialogue interculturel. Il a également contribué de manière significative à rendre l'enseignement supérieur aux États-Unis plus attractif pour les étudiants et les universitaires du monde entier. De plus, il a favorisé l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur aux États-Unis et encouragé les universités américaines à organiser des activités d'ouverture et des services internationaux toujours plus efficaces et, de manière générale, à renforcer leur attrait auprès des étudiants étrangers.

Pour une grande part, les enjeux dérivant de l'internationalisation de l'enseignement supérieur pourraient être appréhendés de manière plus adéquate au niveau national (en favorisant une internationalisation volontariste dans les différentes universités, y compris par l'élaboration de services destinés aux étudiants, d'actions de promotion, de programmes d'études à vocation internationale, etc.) ou intergouvernemental (harmonisation de la structure des diplômes, renforcement de la transparence des mécanismes d'assurance de la qualité). Certains aspects peuvent être examinés dans le contexte des actions et programmes communautaires existants (tels que Socrates ou Erasmus) ou par le biais de nouveaux instruments autres que la présente proposition (couvrant, par exemple, les questions relatives aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études).

La présente proposition est destinée à compléter les efforts consentis aux niveaux national et intergouvernemental et ne vise que les domaines dans lesquels son action est spécifiquement requise. L'analyse qui précède révèle que l'intervention communautaire peut s'avérer efficace pour faire face aux enjeux suivants et y apporter une solution:

- la difficulté d'exploiter les avantages comparatifs des universités européennes, en créant une offre concrète et attractive en matière d'enseignement supérieur, notamment au niveau du troisième cycle, couvrant tant l'éducation que la recherche, et en soutenant les efforts conjoints des universités européennes à cet égard;

- l'absence d'une identité européenne clairement reconnaissable dans le domaine de l'enseignement supérieur, en soutenant le développement d'un profil européen pour l'enseignement supérieur;

- l'absence de "produits-phares", tels que des diplômes doubles au niveau du troisième cycle, en dépit d'une longue tradition de coopération et de travail en réseaux multilatéraux, en élaborant un label communautaire destiné à distinguer des cours communs de qualité au niveau du troisième cycle;

- le déséquilibre croissant dans la répartition du flux entrant d'étudiants en provenance de pays tiers, qui se concentre sur un petit nombre d'États membres, en encourageant la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur de ces États membres et d'autres États membres, et en mettant sur pied un système communautaire de bourses d'études;

- la tendance, chez les étudiants du troisième cycle et les universitaires les plus brillants en quête d'une expérience et d'un enseignement à caractère international, à préférer se rendre aux États-Unis; le manque de compréhension et d'affinités envers l'Europe chez les futurs décideurs politiques des pays tiers, susceptible de porter préjudice à la réussite politique et commerciale de l'Europe dans le monde, et le risque de voir l'enseignement supérieur en Europe perdre une partie de ses avantages comparatifs en raison d'une diminution de l'attrait qu'il exerce chez les universitaires de premier rang, en établissant un système communautaire de bourses d'études visant à attirer les étudiants du troisième cycle les plus brillants des pays tiers à la recherche d'un enseignement à caractère international;

- le risque de voir décliner la compréhension interculturelle entre l'Europe et les autres cultures, en favorisant les échanges d'étudiants et d'universitaires entre l'Europe et le reste du monde;

- le développement insuffisant de programmes structurels permettant d'établir des ponts entre les réseaux européens et les centres d'excellence des pays tiers et favorisant la mobilité sortante des étudiants et des universitaires européens dans le cadre d'un cursus européen, en encourageant une coopération structurée entre les établissements d'enseignement supérieur en Europe et dans les pays tiers;

- l'absence d'action coordonnée au niveau communautaire pour rendre l'Europe plus attractive et, entre autres, l'absence de mécanismes garantissant une coopération internationale en matière d'assurance de la qualité et de services aux étudiants, et les risques qui en découlent pour les étudiants en tant que consommateurs de produits de mobilité internationale, en encourageant la coopération entre les organisations compétentes et/ou actives dans ces domaines.

L'absence d'intervention communautaire engendrerait à plus long terme la persistance, et probablement l'aggravation, de ces besoins.

3. Objectifs de la proposition de la Commission

3.1. Objectifs généraux

L'objectif général du programme est de contribuer à un enseignement de qualité dans l'Union européenne, notamment en favorisant la coopération avec les pays tiers. Cherchant à créer un impact à long terme, la présente proposition vise premièrement à mieux préparer les citoyens en Europe, mais aussi des pays tiers partenaires, à vivre et à travailler dans une société mondiale fondée sur la connaissance. Deuxièmement, elle tend à défendre la position de l'Europe en tant que pôle d'excellence en matière d'enseignement supérieur afin de lui permettre de devenir une destination de plus en plus attrayante dans le monde à cet égard. Enfin, au travers d'échanges entre les peuples et d'une coopération structurelle axée sur les jeunes susceptibles de devenir les dirigeants de l'économie et de la société de demain, la proposition souhaite améliorer la compréhension mutuelle entre les peuples et les cultures, en vue de contribuer à la paix et à la stabilité dans le monde et de répondre aux aspirations légitimes de l'Europe en tant qu'acteur clé sur la scène internationale. En réalisant ces objectifs, la Communauté tentera également de renforcer les liens entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises.

3.2. Objectifs spécifiques

Afin d'atteindre ces objectifs généraux, les effets directs et à court terme que souhaite obtenir le programme peuvent être groupés de la façon suivante:

- l'émergence d'une offre clairement européenne en matière d'enseignement supérieur, exerçant un attrait à la fois dans l'Union européenne et au-delà de ses frontières;

- une meilleure image de marque, une plus grande visibilité et une meilleure accessibilité de l'enseignement européen;

- un intérêt accru, à l'échelle mondiale, pour l'acquisition de qualifications et/ou d'expériences européennes parmi des diplômés et des universitaires hautement qualifiés du monde entier, et davantage de possibilités concrètes à cet égard;

- une coopération plus structurée entre la Communauté européenne et les établissements de pays tiers et une plus grande mobilité sortante à partir de l'UE dans le cadre de programmes d'études européens.

3.3. Objectifs opérationnels

Par le biais d'appels à propositions lancés dans le cadre du programme, la Communauté fournira une aide financière en vue de la création:

- de masters UE (sélectionnés pour une période de cinq ans soumise à une procédure simplifiée de renouvellement annuel, sur la base d'un rapport concernant les progrès accomplis), associant au moins trois établissements d'enseignement supérieur de trois États membres différents, et débouchant sur l'octroi de diplômes doubles/multiples.

L'attention particulière accordée au troisième cycle des études universitaires est un choix opérationnel délibéré, dicté essentiellement par les éléments suivants:

a) des facteurs tels que la structure des diplômes, la complexité des programmes d'étude et l'usage de la langue; des études de premier cycle ne permettraient pas la même flexibilité que des cours de troisième cycle pour élaborer des "produits-phares" européens, c'est-à-dire des programmes communs européens débouchant sur l'octroi de diplômes doubles;

b) la Communauté ne pourrait apporter son soutien à un nombre important d'étudiants de pays tiers dans le cadre de cours de premier cycle d'une durée de trois à six ans, tandis que la durée d'un master permet de développer une forte dimension internationale tout en mettant en valeur la mobilité des étudiants encouragée par la Communauté;

c) l'intervention communautaire pourrait apporter une valeur ajoutée maximale au niveau du troisième cycle (masters), puisqu'elle contribuerait à l'élaboration de la structure des diplômes prônée par le processus de Bologne/Prague, dont l'un des éléments clés est la création d'un premier diplôme de l'enseignement supérieur, d'un master et d'un doctorat;

d) la mobilité internationale est proportionnellement plus importante au niveau du troisième cycle (master) qu'au niveau du premier;

e) d'un point de vue pratique, les étudiants du troisième cycle ont déjà fait leurs preuves au cours du premier cycle, ce qui offre une garantie contre l'échec;

- de bourses d'études pour les diplômés de pays tiers sélectionnés pour suivre un master UE pendant une période d'étude complète (quinze mois en moyenne);

- de bourses d'études pour les universitaires en provenance de pays tiers venant enseigner et effectuer des missions de recherche (pour une période moyenne de trois mois) en relation avec des masters UE;

- de partenariats (de trois ans maximum) entre les masters UE et des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers, portant notamment sur la mobilité sortante des étudiants et du personnel enseignant européens;

- d'études, de conférences, de séminaires, de publications, d'actions communes de promotion et d'outils élaborés conjointement et fondés ou non sur Internet pour soutenir l'éducation internationale et la mobilité des étudiants.

4. Description du programme

Les objectifs généraux et spécifiques du programme devraient être réalisés par le biais des actions suivantes:

A. MASTERS UE

B. BOURSES D'ÉTUDES

C. PARTENARIATS AVEC DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE PAYS TIERS

D. RENDRE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EUROPÉEN PLUS ATTRAYANT

E MESURES DE SOUTIEN

Ce programme devant être considéré comme un instrument de politique interne, les actions susmentionnées seront financées au titre du chapitre 3 du budget communautaire.

4.1. Masters UE

Cette action vise principalement à identifier et à distinguer (grâce à un label européen) un ensemble de cours-hôtes européens de troisième cycle (masters), en vue de renforcer l'attrait et la visibilité de l'enseignement européen, en encourageant les universités européennes à exploiter conjointement leurs avantages comparatifs. Bien que le but à moyen/long terme du programme soit clairement de favoriser la création de nouveaux cours de troisième cycle, cette action sera, dans un premier temps, ouverte tant aux réseaux existants qu'aux nouveaux réseaux établis au titre du programme.

Aux fins du présent programme, les masters UE:

a) impliquent au minimum trois établissements d'enseignement supérieur de trois États membres différents;

b) mettent en oeuvre un programme d'étude prévoyant une période d'études dans au moins deux des trois établissements visés au point a);

c) disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance des périodes d'études suivies dans les établissements partenaires, sur le modèle du système européen d'unités capitalisables transférables;

d) débouchent sur l'octroi de diplômes doubles ou multiples reconnus ou agréés par les établissements participants;

e) réservent un nombre de places minimum pour des étudiants en provenance de pays tiers, bénéficiant d'une aide financière au titre du présent programme;

f) établissent des conditions d'admission transparentes, tenant dûment compte des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes;

g) acceptent de respecter les règles applicables à la procédure de sélection des bénéficiaires (étudiants et universitaires);

h) mettent en place des structures adéquates pour faciliter l'accès et l'accueil des étudiants de pays tiers (services d'information, logement, etc.);

i) prévoient, le cas échéant, une préparation et une aide linguistiques pour les étudiants.

Le label protégé "master UE" est octroyé à des cours européens de troisième cycle selon une procédure de sélection rigoureuse [8].

[8] Un label similaire est attribué selon une procédure de sélection tout aussi stricte dans le cadre de l'action Jean Monnet.

Il convient de noter que les systèmes d'éducation européens actuels utilisent le mot "master" pour désigner des cours et des programmes d'enseignement supérieur dont la configuration et le lien avec la structure officielle des diplômes varient considérablement d'un pays à l'autre. Le programme doit donc tenir compte de cette diversité dans le cadre de la sélection des masters UE. Il doit toutefois s'efforcer d'encourager une plus grande harmonisation et une transparence accrue des structures de qualification du troisième cycle, conformément aux processus de Bologne et de Prague [9].

[9] Dans la mesure du possible, le programme-cadre doit tenter de s'appuyer, au fil de sa réalisation, sur l'initiative pilote "Masters européens" lancée pendant l'année universitaire 2002-2003 dans le cadre des programmes Socrates-Erasmus (processus de Bologne).

Les masters UE seront dispensés sur le territoire des États membres de l'Union européenne et des pays participant au programme (pays de l'EEE/AELE et pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne conformément aux dispositions des instruments réglementaires régissant les relations entre la Communauté européenne et ces pays). Aucune condition ne sera fixée concernant la/les langue(s) dans laquelle/lesquelles les cours auront lieu.

Les masters UE seront sélectionnés par un jury de haut niveau présidé par la Commission. Ce jury sera chargé de veiller à ne retenir que les cours répondant aux plus hautes normes universitaires et respectant rigoureusement les principes et critères définis au titre du présent programme. Dans ce contexte, la procédure de sélection pourrait prévoir la consultation d'organismes d'accréditation et/ou d'autorités nationales compétentes. Bien que la qualité reste le premier critère de sélection, la Commission s'efforcera d'assurer une représentation géographique équilibrée des États membres dans le cadre des masters ayant reçu le label UE. Dans la sélection des masters UE, il sera tenu compte de l'existence de pôles universitaires de qualité dans des régions moins développées de l'Union, afin de renforcer le rayonnemant économique, social et culturel de l'université sur la région.

Afin de garantir la continuité et la stabilité du système, les masters UE seront sélectionnés pour une période de cinq ans (soumise à une procédure simplifiée de renouvellement annuel, sur la base d'un rapport relatif aux progrès accomplis) pouvant comprendre une année d'activités préparatoires avant le début effectif des cours. Le financement fera l'objet d'une procédure de renouvellement annuel. Toutefois, un engagement clair traduisant la volonté d'assurer la continuité sera pris après la sélection de la première année. Il est estimé qu'en vitesse de croisière 20 nouveaux masters recevront le label UE chaque année.

4.2. Bourses d'études

La Communauté établira un plan unique et global lié aux masters UE et destiné aux étudiants diplômés et aux universitaires les plus qualifiés de pays tiers.

La création d'un plan unique permettra d'assurer une visibilité maximale. Les bourses d'études seront ouvertes aux ressortissants de pays tiers autres que ceux participant au présent programme dans le cadre de l'article 12 [10] de la décision, qui ont déjà obtenu un premier diplôme de l'enseignement supérieur, qui ne sont pas résidents d'un des États membres ou d'un des pays participants et qui n'ont pas exercé leur activité principale (études, travail, etc.) pendant une période totale de plus de 12 mois au cours des cinq dernières années dans l'un des États membres ou dans l'un des pays participants, sans aucune condition préalable autre que l'existence de relations normales entre l'Union européenne et le pays d'origine des étudiants et des universitaires concernés. La participation des femmes et des étudiants défavorisés de ces pays sera encouragée.

[10] Participation des États de l'EEE/AELE et des pays candidats à l'adhésion à la Communauté européenne.

Les établissements participant aux masters UE et les autres universités accueillant des étudiants internationaux seront encouragés à prévoir dans leurs procédures de soumission et de sélection des dispositions visant à éviter ou décourager la fuite des cerveaux de pays moins développés.

4.2.1. Plan global pour les étudiants

Au-delà des possibilités offertes par le cinquième programme-cadre de recherche, il n'existe pour l'instant aucun plan communautaire ouvert et global favorisant la mobilité des étudiants diplômés. Un certain degré de mobilité existe dans le cadre des programmes de coopération régionaux et bilatéraux (tels que Tempus, Alfa, AlBan et Asia-Link). Cependant, en raison de leur spécificité, les subventions de mobilité ne sont accordées que dans des cadres institutionnels renforçant les partenariats, la responsabilisation et le partage de savoir-faire en vue de favoriser une coopération structurée et durable entre les régions.

Le plan global proposé pour la mobilité des étudiants diplômés soutiendra les longs séjours (comme proposé dans la communication) d'une durée pouvant atteindre deux années universitaires (20 mois).

Les bourses seront liées à une offre européenne spécifique du troisième cycle telle que définie ci-dessus et présenteront dès lors une valeur ajoutée européenne garantie, contribuant ainsi au renforcement de la qualité de l'éducation en Europe.

La liste des masters ayant reçu le label UE sera diffusée dans le monde entier par le biais d'Internet. Seront éligibles les étudiants répondant aux critères énoncés dans le deuxième paragraphe du point 4.2. Ceux-ci seront invités à poser directement leur candidature à ces cours.

Des conditions d'admission précises seront définies pour chaque master UE. Les étudiants sollicitant une bourse d'études devront, pour pouvoir en bénéficier, prouver qu'ils ont été admis en principe à suivre un master UE. Des panels de sélection conjoints seront établis dans le cadre des masters UE afin d'assurer une répartition équilibrée des étudiants entre les différents établissements concernés. Ils seront chargés de transmettre une liste de présélection à la Commission.

La sélection proprement dite sera effectuée par un jury présidé par la Commission. Ce jury veillera à maintenir un équilibre adéquat entre les différents masters UE, les domaines d'études et les lieux d'origine des étudiants, et encouragera la participation des femmes et des étudiants défavorisés de pays tiers. À cette fin et dans une certaine mesure, il pourra, au besoin, réorienter le flux d'étudiants.

L'aide financière sera fournie pendant une période maximale de deux années académiques. La durée moyenne d'un master UE est estimée à 15 mois. Le plan global vise l'octroi de plus de 2 000 bourses en vitesse de croisière.

4.2.2. Plan pour les universitaires en mission

La Communauté apportera une aide aux universitaires de pays tiers (ressortissants de pays tiers dotés d'une expérience universitaire et/ou professionnelle de premier ordre) venant, dans le cadre des masters UE, enseigner et réaliser des missions de recherche et des travaux d'érudition dans des établissements participant à ces masters.

En complément au plan pour les étudiants et afin de renforcer la dimension internationale du programme, la participation d'universitaires de rang mondial aux activités liées aux masters UE sera encouragée. À cette fin, des subventions seront accordées aux universitaires en mission venant, dans le cadre des masters UE, enseigner et réaliser des missions de recherche et des travaux d'érudition.

Ces activités présenteront un lien direct ou indirect avec le contenu des masters UE. Toutefois, les établissements participant à un master UE seront invités à profiter de la présence des universitaires en mission chez eux pendant l'année universitaire.

Trois universitaires peuvent être accueillis par master UE et par année universitaire. La période de subvention sera de trois mois en moyenne.

La procédure de sélection sera identique à celle proposée dans le cadre du plan pour les étudiants diplômés.

Ce plan pourrait soutenir jusqu'à 480 universitaires par an d'ici 2008.

4.3. Partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers

Les partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers sont destinés à favoriser l'ouverture de l'enseignement supérieur européen et à renforcer sa présence dans le monde. Pour ce faire, des relations structurées entre les établissements doivent être établies. En encourageant le dialogue et le consensus sur des questions telles que la reconnaissance mutuelle et l'accréditation, ces relations structurées jetteront des ponts durables favorisant les échanges culturels et pédagogiques et serviront de modèles pour la mise en oeuvre de clauses relatives à l'éducation dans les accords d'association, les déclarations politiques ou les plans d'action.

Dans le cadre des masters UE, les partenariats constituent une possibilité supplémentaire et non une obligation, comme c'est le cas pour les programmes de coopération externes. Des partenariats avec les meilleurs établissements d'enseignement supérieur des pays tiers rendraient les masters UE plus attractifs et devraient contribuer à la réalisation de leurs objectifs en termes d'éducation et de formation.

Dans ce contexte, les partenariats fourniront un cadre adéquat pour la mobilité sortante des étudiants et des universitaires de l'Union européenne participant à des masters UE.

La Commission accordera la priorité aux pays dotés d'un secteur de l'enseignement supérieur hautement développé et/ou d'établissements d'enseignement supérieur suffisamment développés pour pouvoir coopérer sur un pied d'égalité.

Les partenariats présenteront les caractéristiques fondamentales suivantes:

- la Communauté européenne soutiendra l'établissement d'une coopération avec les pays tiers dans le cadre des masters UE;

- cette coopération prendra la forme de projets de partenariat, fondés sur une collaboration entre les masters UE et des établissements de pays tiers;

- les projets de partenariat seront établis pour des périodes de trois ans maximum;

- un master UE peut être associé à des établissements partenaires de plusieurs pays tiers;

- chaque projet de partenariat fournira un cadre pour la mobilité sortante; cette mobilité concernera avant tout les étudiants et les enseignants participant à des masters UE;

- pour pouvoir bénéficier de cette mobilité sortante, les étudiants et les enseignants doivent avoir été citoyens de l'Union européenne ou, dans le cas des ressortissants de pays tiers, avoir résidé légalement dans l'Union européenne pendant une période minimale de trois ans (et à des fins autres que les études) précédant le début de la mobilité sortante;

- les périodes d'études dans l'établissement d'accueil (c'est-à-dire non européen) seront considérées comme faisant partie intégrante des exigences imposées à l'obtention du diplôme dans l'établissement d'origine, ce qui nécessite un accord préalable relatif à la reconnaissance des unités d'études; en règle générale, les périodes d'études auront une durée minimale d'un mois et une durée maximale de six mois.

Les activités prévues dans le projet de partenariat peuvent également inclure:

- des missions d'enseignement dans un établissement partenaire, destinées à mettre en oeuvre le programme d'études du projet;

- l'échange d'enseignants, de formateurs, d'administrateurs et autres spécialistes concernés;

- la mise au point et la diffusion de nouvelles méthodes dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, la formation en ligne et l'enseignement ouvert et à distance;

- la mise au point de programmes de coopération avec des universités de pays tiers en vue d'offrir un cours dans les pays en question.

Les masters UE sollicitant un partenariat avec un pays tiers recevront une subvention globale par établissement partenaire d'un pays tiers, et ce à concurrence d'un certain plafond. Les masters UE peuvent établir des partenariats avec différents pays tiers. Des limites peuvent être imposées quant au nombre d'établissements partenaires dans chaque pays tiers.

Les masters UE bénéficieront également d'une aide visant à favoriser la mobilité des étudiants de l'Union européenne. Par exemple, jusqu'à cinq étudiants par institution participant à un master UE et par an pourraient recevoir une aide en vue d'aller étudier dans une université partenaire d'un pays tiers, où ils passeraient de un à six mois.

Les enseignants et le personnel participant aux masters UE bénéficieront d'une aide pendant une période maximale de trois mois dans le cadre de missions d'enseignement ou de recherche liées aux masters. Le nombre de bénéficiaires par année sera calculé en supposant que chaque établissement participant aux masters UE enverra un universitaire de l'Union européenne chaque année.

La sélection des partenariats se fera par le biais de procédures similaires à celles suivies pour les masters UE et les bourses d'études. Les bénéficiaires de l'Union européenne seront sélectionnés par les établissements. La liste des participants sera approuvée par la Commission.

4.4. Rendre l'enseignement supérieur européen plus attrayant

Dans le cadre de cette action, la Communauté soutiendra des activités visant à améliorer l'image de marque, la visibilité et l'accessibilité de l'enseignement européen. La Communauté apportera également son concours à des activités complémentaires contribuant à la réalisation des objectifs du présent programme.

Les établissements éligibles comprennent les organisations publiques ou privées traitant de questions relatives à l'offre d'enseignement supérieur au niveau national ou international. Les activités seront réalisées au sein de réseaux associant au minimum trois organisations de trois États membres différents et peuvent impliquer des organisations de pays tiers. Les activités (séminaires, conférences, ateliers, élaboration d'outils TIC, production de matériel à publier, etc.) peuvent avoir lieu dans des États membres ou dans des pays tiers.

La participation d'organisations de pays tiers peut être soutenue dans le cadre du programme, bien que sur la base de projets pilotes. La participation à long terme et sur une base structurelle d'organisations de pays tiers à des activités complémentaires n'est possible que dans le contexte d'accords bilatéraux.

4.4.1. Soutien à des actions promotionnelles communes

La Communauté fournira une aide aux établissements d'enseignement supérieur et aux organisations sans but lucratif actives dans la promotion de l'enseignement supérieur européen à l'étranger.

Les activités éligibles peuvent inclure:

- l'élaboration d'informations générales communes écrites ou visuelles et d'outils de diffusion contribuant à une meilleure compréhension de la valeur des études en Europe;

- une représentation conjointe de l'enseignement supérieur européen et des masters UE lors de foires internationales et autres manifestations de ce type;

- des séminaires, des ateliers et autres en vue de coordonner les activités d'information et de diffusion;

- des activités ciblées sur des régions géographiques présentant des possibilités non négligeables dans le domaine de la mobilité internationale des étudiants.

Les activités promotionnelles viseront à établir des liens entre l'enseignement supérieur et la recherche et à exploiter, chaque fois que cela s'avère possible, les synergies potentielles, notamment avec les systèmes de bourses "Marie Curie", l'action Jean Monnet et les centres d'études sur l'Union européenne dans les pays tiers.

Les activités définies au point 4.4.1. n'incluent pas la promotion du programme-cadre lui-même, couverte par les mesures de soutien technique.

4.4.2. Soutien à des services facilitant l'accès des étudiants des pays tiers à l'enseignement européen

La Communauté européenne soutiendra des activités de collaboration destinées à faciliter l'accès aux études en Europe et à les encourager.

Les activités éligibles peuvent inclure:

- l'élaboration en commun d'outils pédagogiques pour la formation linguistique et la préparation culturelle;

- la mise au point de modules communs d'enseignement à distance destinés aux étudiants de pays tiers;

- des services facilitant la mobilité entre partenariats universitaires dans le cadre ou non des masters UE définis précédemment;

- des services facilitant la mobilité internationale des étudiants avec enfants ou autres personnes à charge;

- la mise au point d'un portail Internet visant à faciliter l'accès aux masters UE et aux autres cours européens intéressant les étudiants de pays tiers.

L'harmonisation des conditions d'admission et de résidence des ressortissants de pays tiers à des fins d'études est l'un des éléments clés permettant d'encourager les études dans l'Union européenne. La Commission européenne prépare actuellement un projet de directive à ce sujet.

4.4.3. Activités complémentaires

La Communauté soutiendra des activités complémentaires concernant des questions essentielles pour l'internationalisation de l'enseignement supérieur, telles que:

- l'assurance de la qualité, y compris l'agrément et les autres types de labels et de spécifications en matière de qualité;

- la reconnaissance des unités de cours;

- la reconnaissance des qualifications européennes à l'étranger et la reconnaissance mutuelle des qualifications avec les pays tiers;

- l'évolution des besoins en matière d'élaboration des programmes d'études dans une perspective mondiale;

- les transformations de la société et des systèmes éducatifs dans une perspective mondiale;

- la sécurité et la santé des étudiants participant à des programmes d'échanges;

- les questions de protection des consommateurs liées à l'enseignement international;

- les enquêtes et les études (concernant, par exemple, les motivations des étudiants étrangers souhaitant entreprendre des études à l'étranger ou les obstacles qui les empêchent d'étudier en Europe).

Sont éligibles les établissements d'enseignement supérieur et les organisations chargées de questions ayant trait au système d'enseignement supérieur, en particulier celles mentionnées ci-dessus. Les activités soutenues au titre du présent programme viennent compléter celles entreprises dans le cadre de la coopération établie à l'intérieur de la Communauté européenne (programme Socrates/Erasmus ou processus de Bologne/Prague).

Ces activités comprennent l'organisation de séminaires, de conférences et d'ateliers et la production de matériels destinés à être publiés. Leur mise en oeuvre peut avoir lieu dans des pays tiers et/ou associer des organisations de ces pays.

La participation d'organisations de pays tiers sera soutenue dans le cadre du programme uniquement sur la base de projets pilotes. La participation à long terme et sur une base structurelle d'organisations de pays tiers à des activités complémentaires n'est possible que dans le contexte d'accords bilatéraux.

Cette action peut appuyer des initiatives lancées par des réseaux thématiques, y compris l'établissement d'associations dans les pays/régions où il n'en existe pas encore et la réalisation d'objectifs spécifiques par le biais de projets communs (relatifs à des questions telles que l'élaboration des programmes d'études, les besoins de la société et l'assurance de la qualité). Lorsqu'un accord bilatéral existe déjà, les réseaux thématiques peuvent faciliter la création de masters ou de doctorats en regroupant des établissements et en contribuant, par une action horizontale, au renforcement structurel de la coopération avec les pays tiers. En apportant son soutien à ce type d'activités, la Communauté tentera de créer des synergies avec certains réseaux dans le domaine de la recherche, tels que celui des actions Marie Curie destinées aux chercheurs en début de carrière.

La Communauté peut financer des projets pilotes avec des pays tiers en vue de développer davantage la coopération avec ces pays dans le domaine de l'enseignement supérieur. La Communauté peut octroyer, en tant qu'action pilote, des bourses d'études à des étudiants de pays tiers cherchant à obtenir un diplôme de troisième cycle octroyé par une université européenne ou un consortium d'universités européennes, à condition qu'aucune autre action communautaire ne fournisse une telle aide financière au niveau de l'enseignement supérieur et que la complémentarité avec les programmes bilatéraux au niveau des États membres puisse être assurée.

La Communauté peut apporter son soutien à une association réunissant tous les anciens étudiants (de pays tiers et européens) ayant obtenu un diplôme de master UE.

En collaboration avec les États membres et compte dûment tenu du rôle du comité établi aux fins du présent programme, la Commission créera un groupe scientifique de haut niveau ouvert aux intellectuels reconnus du monde entier et chargé de fournir des conseils concernant le développement de l'enseignement supérieur et d'autres aspects pertinents du programme.

4.5. Mesures de soutien technique

Lors de la mise en oeuvre du programme, la Commission tiendra dûment compte des principes directeurs de simplification, de subsidiarité et d'économie d'échelle. Elle s'efforcera, chaque fois que cela s'avérera possible, d'établir une coopération et des synergies avec les structures existantes des États membres chargées d'entretenir des liens avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur. Par conséquent, alors que la Commission aura nécessairement recours à une agence centrale d'exécution pour assurer un soutien adéquat à travers l'Union européenne et pour garantir la dimension européenne du programme, elle veillera à ce que cette agence collabore de manière optimale avec les structures et les agences existantes dans les États membres.

5. Justification de la nécessité d'un nouveau programme d'action communautaire

5.1. Le recours à un programme d'action communautaire contre la non-intervention et/ou une approche réglementaire

L'article 149 du traité CE précise que l'intervention communautaire dans le domaine de l'éducation se limite à appuyer et à compléter l'action des États membres, et exclut toute harmonisation au niveau législatif. Il peut être avancé que la Commission pourrait atteindre les objectifs définis dans le présent programme uniquement en favorisant la coopération internationale et en encourageant le dialogue entre les autorités chargées de l'éducation, sans avoir recours à un programme d'aide financière. Des instruments juridiques non contraignants, tels que des recommandations, pourraient permettre de stimuler ce dialogue. Toutefois, comme expliqué plus haut, certains besoins et certaines lacunes persistent malgré une coopération intergouvernementale soutenue et même s'il est toujours possible d'avoir recours à des instruments juridiques non contraignants.

Sans intervention communautaire, ces besoins et ces lacunes continueraient d'exister et pourraient même s'aggraver au fil du temps. Pour pallier ces difficultés, un programme communautaire pourrait, par le biais du traditionnel système concurrentiel d'appels à propositions et d'aide financière ciblée, stimuler le changement et accélérer les processus.

Cette approche n'exclut pas, bien au contraire, la mise en oeuvre d'activités convergentes et complémentaires en marge du programme. Les travaux actuellement en cours au sein de la Commission en vue d'harmoniser les conditions d'entrée des ressortissants de pays tiers à des fins d'études constituent un bon exemple de ce type d'activités. Ce processus réglementaire permet d'accroître l'attrait exercé par l'Europe et facilite la venue d'étudiants de pays tiers dans la Communauté. De même, le processus intergouvernemental de Bologne/Prague aura des effets très positifs sur l'attrait de l'enseignement supérieur européen dans le monde.

La présente proposition doit être considérée comme un instrument permettant de renforcer ces processus grâce à l'obtention de résultats concrets. Ce faisant, la Communauté européenne remplit le mandat que lui confie l'article 149 du traité.

5.2. La nécessité d'un nouveau programme d'action contre l'utilisation des programmes existants

Dans sa communication du 18 juillet 2001, la Commission précise que les objectifs de la stratégie communautaire pour renforcer la coopération avec les pays tiers seront réalisés, si possible, par le biais des bases juridiques et des programmes existants.

Il existe à l'heure actuelle un certain nombre de programmes communautaires susceptibles de répondre aux besoins identifiés. Le programme Socrates comprend une clause permettant une coopération limitée avec des pays tiers et des organisations internationales en vue de réaliser l'objectif du programme, et des activités sont élaborées au titre de cette clause conformément à la stratégie définie dans la communication. La proposition d'étendre le programme Tempus aux partenaires Meda respecte l'esprit de la communication, en ce sens qu'elle élargit sensiblement la portée géographique de la coopération communautaire en matière d'enseignement supérieur. L'adoption d'un système de bourses d'études pour les étudiants diplômés d'Amérique Latine et l'établissement de nouveaux centres UE en Australie ou au Japon contribueront certainement, bien qu'à des niveaux différents, à la réalisation des objectifs généraux de la stratégie communautaire dans ce domaine. Dans le contexte des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (groupe ACP), la Communauté a soutenu des centres d'excellence régionaux effectuant des recherches et proposant des masters en sciences et en gestion économiques, en statistiques, en sciences agricoles, en médecine et en sciences vétérinaires. La Communauté continuera d'aider l'enseignement supérieur dans les pays du groupe ACP, principalement au niveau régional.

Cependant, aucun de ces instruments, dont la plupart ont été introduits il y a plusieurs années, ne fournit un cadre adéquat pour répondre à l'ensemble des besoins identifiés ci-dessus. Par exemple, le programme Socrates (et notamment son action Erasmus) a été conçu pour être appliqué au sein de l'Union européenne ainsi que dans les pays tiers mentionnés dans la décision du Conseil. Toutefois, il ne couvre pas la création de masters européens et nécessiterait, pour ce faire, une refonte complète de sa structure et de son financement. De même, il ne comprend aucun mécanisme permettant de développer une "offre" européenne distincte de mobilité à grande échelle pour les étudiants ou les universitaires de pays tiers, d'établir des partenariats avec des universités de pays tiers ou de favoriser la mobilité sortante entre l'Union européenne et ces universités. Il ne vise pas davantage à rendre l'enseignement supérieur européen plus attrayant. Une extension du programme Socrates ne permettrait donc pas d'atteindre les objectifs fixés dans la présente proposition.

Bien que les programmes Tempus, Alfa ou Asia-Link présentent des avantages réciproques considérables pour les parties concernées, ils sont avant tout destinés à favoriser les réseaux régionaux et multilatéraux afin d'encourager le transfert de savoir-faire et la coopération durable. La présente proposition se concentre principalement sur l'enseignement supérieur en Europe, et doit être considérée comme un outil servant avant tout les intérêts communautaires. Elle devrait toutefois s'avérer également bénéfique pour les ressortissants et les établissements de pays tiers qui participeront au programme. Dans la mesure où il complète d'autres programmes de coopération externes sans faire double emploi, le présent programme reste ouvert aux ressortissants de pays éligibles au titre de ces autres programmes selon les conditions susmentionnées.

En conclusion, ni Socrates ni aucun autre grand programme dans le domaine de l'éducation ne répond aux besoins spécifiques identifiés plus haut. Pour être en mesure de remédier à ces difficultés, les programmes en question nécessiteraient une révision en profondeur qui équivaudrait à la création d'un nouvel instrument, ce que préconise précisément la présente proposition.

6. La valeur ajoutée du programme

Comme le précise le paragraphe 1 de la communication du 18 juillet 2001 sur la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur, "l'action au niveau communautaire se justifie lorsqu'elle peut apporter une valeur ajoutée: lorsque les États membres, en agissant ensemble, peuvent accomplir plus que s'ils agissaient isolément."

De toute évidence, les auteurs de l'article 149 du traité, qui constitue la base juridique du projet de proposition, voyaient dans la coopération avec les pays tiers un moyen d'améliorer la qualité de l'éducation au sein de la Communauté européenne.

Les programmes communautaires d'éducation, et Erasmus en particulier, ont eu un impact significatif sur le renforcement de la capacité des universités européennes à participer à la coopération internationale. Cependant, les établissements de l'Union européenne ne sont pas parvenus à exploiter leur avantage comparatif en termes de mise en réseau, de mobilité des étudiants et du personnel enseignant et de reconnaissance des périodes d'études afin de créer une offre concrète et attractive d'enseignement supérieur à vocation internationale, notamment au niveau du troisième cycle. Comme le souligne la communication, un effort supplémentaire est requis au niveau communautaire pour encourager systématiquement les établissements à intégrer une nouvelle coopération avec les pays tiers dans un cadre de partenariat plus large. La proposition répond à la nécessité d'une intervention communautaire en soutenant les efforts communs fournis par les universités afin de créer une offre éducative européenne et d'établir une coopération structurelle avec les établissements partenaires de premier rang à l'étranger.

Le Parlement, le Conseil, la communication de la Commission et les parties intéressées consultées pendant le processus d'évaluation ex ante s'accordent pour dire que les établissements de l'Union européenne ne parviennent pas à attirer un nombre proportionnel d'étudiants mobiles internationaux. Les systèmes de bourses d'études sont, pour la plupart, limités à des accords bilatéraux au niveau des États membres. Cependant, la situation actuelle appelle l'établissement, au niveau de la Communauté européenne, d'un système global de bourses d'études complétant, sans les remplacer, les accords bilatéraux déjà conclus par les États membres.

La valeur ajoutée communautaire réside dans une nouvelle approche de coopération européenne venant compléter l'action bilatérale au niveau des États membres. Le projet de proposition utilise les bourses d'études pour contribuer au développement des ressources humaines et promouvoir la compréhension et le dialogue interculturels.

Les bourses d'études stimulent également le développement d'une coopération structurée et durable entre les universités au sein de l'Union européenne. Notamment, la proposition s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre du programme Socrates et soutient le processus de convergence de Bologne/Prague ainsi que le processus de fixation des objectifs de l'Union européenne.

D'aucuns diront que la Communauté devrait commencer par octroyer des bourses aux étudiants d'Europe pour ne se pencher qu'à un stade ultérieur sur le cas des étudiants des pays tiers. Il est évident que les masters UE accueilleront toujours des étudiants européens, séduits par la qualité de l'offre, l'expérience européenne qu'elle permet d'acquérir et la diversité de la population estudiantine qu'elle attire. Toutefois, les étudiants d'Europe coûtent nettement moins cher que ceux des pays tiers (et nécessitent donc moins de bourses d'études). En outre, ils disposent déjà d'informations et de mécanismes de soutien relatifs aux masters UE dans les États membres, ce qui n'est pas le cas des étudiants des pays tiers. Il faut également rappeler que les étudiants européens seuls ne permettront pas à l'Europe d'obtenir la reconnaissance mondiale visée par le programme, ni de créer au fil du temps des liens avec les secteurs universitaire, économique et social des pays tiers, ce que rendrait possible le système de bourses d'études proposé.

La proposition fournit un mécanisme efficace présentant une valeur ajoutée européenne pour attirer davantage d'étudiants internationaux tout en assurant une meilleure répartition de ces derniers entre les États membres. Au travers d'un système de bourses d'études lié aux masters UE, le programme adopte une approche de coopération qui permettrait aux universités des États membres n'accueillant pour l'instant qu'une faible proportion d'étudiants mobiles en provenance de pays tiers d'accroître leur nombre d'étudiants internationaux en entretenant des contacts avec des universités plus attractives (ou des universités situées dans des États membres plus demandés). De cette manière, le système de bourses d'études ne renforcera pas uniquement l'attrait exercé par les destinations européennes traditionnellement choisies dans le cadre de l'enseignement supérieur.

Le quatrième pilier du projet de proposition accorde une importance particulière aux actions visant à promouvoir l'éducation européenne en général et à en améliorer l'attrait. En favorisant les produits-phares européens et en prévoyant l'octroi d'un label européen, le programme contribuera à la définition d'une identité européenne dans le domaine de l'enseignement supérieur et aura par conséquent un impact positif sur la perception de l'enseignement supérieur européen dans son ensemble.

7. Complémentarité et synergies avec d'autres actions communautaires

Le programme vise principalement à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur en Europe. Il complète ainsi d'autres programmes tels que Socrates, avec lesquels il établit des synergies, notamment en développant la dimension internationale de l'enseignement en Europe au travers de masters UE, comme expliqué plus haut. Le programme complète également (en évitant les doubles emplois et la concurrence) des programmes de coopération externes tels qu'Alfa, AlBan, Asia-Link ou Tempus (pour favoriser la mobilité de haut niveau à plus long terme par le biais d'un système global et ouvert de bourses d'études), ainsi que le sixième programme-cadre de recherche (en vue de contribuer à l'établissement d'un espace européen de la recherche) comme décrit dans le présent chapitre. Une fois le programme bien établi (c'est à dire, à partir de 2005), il serait également approprié d'examiner (en accord avec les pays bénéficiaires) la viabilité d'acheminer des étudiants qui viennent en Union européenne via des programmes tels qu'Alfa, AlBan ou Asia-Link vers des masters UE. Ceci permettrait d'améliorer la complémentarité et renforcerait le support pour ces masters, tout en élargissant l'impact global d'Erasmus World.

7.1. Programmes de coopération externes dans le domaine de l'enseignement supérieur

Comme le souligne la communication sur le renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur, la Communauté a mis en place un certain nombre d'initiatives avec des pays tiers, en s'inspirant de l'expérience acquise à travers le programme Erasmus et d'autres programmes similaires. Citons par exemple les deux accords conclus avec les États-Unis et le Canada, qui viennent d'être reconduits pour une période de cinq années supplémentaires; le programme Tempus, lancé à l'origine en 1990 dans le cadre de l'activité Phare, mais qui recouvre à présent (depuis l'ouverture des principales activités de la Communauté européenne en matière d'éducation aux pays associés) l'Europe orientale, le Caucase, l'Asie centrale, les Balkans de l'Ouest et la région méditerranéenne méridionale et orientale; Asia-Link, un programme visant à promouvoir/renforcer la coopération en réseaux régionaux et multilatéraux entre établissements d'enseignement supérieur des États membres de l'Union européenne, d'Asie du Sud, d'Asie du Sud-Est et de Chine; Alfa, un programme visant à intensifier la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur entre l'Union européenne et l'Amérique latine en vue d'améliorer la qualité et de renforcer la capacité; AlBan, un programme d'octroi de bourses d'études dans l'Union européenne aux diplômés des deuxième et troisième cycles de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux professionnels d'Amérique latine; et l'aide à des centres d'excellence du groupe ACP.

Dans sa communication sur l'éducation et la formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement [11], la Commission souligne l'importance vitale de l'éducation dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et du développement et précise que l'aide à l'enseignement supérieur est un élément clé de la stratégie "Éducation pour tous". Il est tout aussi nécessaire de soutenir l'enseignement supérieur universitaire, technique et professionnel que d'aider l'enseignement primaire. L'aide à l'enseignement supérieur est également nécessaire au développement institutionnel des pays. Le renforcement de la capacité institutionnelle est un aspect essentiel des programmes dans tous les secteurs de la coopération au développement.

[11] COM(2002) 116 final du 06.03.2002.

La Commission est consciente de la nécessité d'assurer la cohérence entre les autres politiques communautaires et les politiques de coopération au développement. Dans ce contexte, il est important de noter que la Commission a établi, le 22 novembre 2001, une note d'instruction interne (intitulée "Cadre Commun de coopération en matière d'éducation supérieure" ) qui définit les principes et les lignes directrices principales de la coopération entre la Communauté européenne et les pays en développement, les économies émergentes et les pays en transition dans le domaine de l'enseignement supérieur, et qui établit un cadre de référence à cet égard [12]. Ce cadre propose d'harmoniser les méthodes de mise en oeuvre des programmes/projets de la Commission dans le but d'améliorer l'efficacité, la visibilité et l'impact de la coopération existante dans le domaine, dans une logique de concentration des efforts.

[12] Un résumé de ce cadre commun figure dans l'annexe 7 du document COM(2002) 116 final du 06.03.2002.

Une fois la présente proposition adoptée et la mise en oeuvre du programme lancée, la Commission tiendra dûment compte des principes définis dans le cadre commun susvisé, tirera les conclusions nécessaires de l'évaluation des programmes communautaires d'octroi de subventions de mobilité aux pays tiers réalisée en 2001 [13] et mettra en place des mécanismes internes de coordination appropriés afin d'assurer une complémentarité maximale et d'éviter la concurrence et les doubles emplois entre ce programme et les programmes de coopération externes dans le domaine de l'enseignement supérieur.

[13] http://europa.eu.int/comm/europeaid/evaluation/evinfo/sector/951632_ev.htm

7.2. Le sixième programme-cadre de recherche

Dans sa communication du 18 juillet 2001, la Commission précise que la qualité des établissements d'enseignement supérieur en Europe, mesurée (entre autres) selon le volume et la portée de leurs activités de recherche scientifique et technologique, est un élément indispensable pour que l'Europe soit appréciée dans le monde entier comme un centre d'excellence de l'éducation, de la formation et de la production de connaissances. Une coopération renforcée dans l'enseignement supérieur doit s'accompagner d'une coopération scientifique et technologique, mobilisant les ressources scientifiques des universités de la Communauté européenne et des pays tiers.

Selon la communication de la Commission sur la dimension internationale de l'espace européen de la recherche [14], si l'Union européenne veut pouvoir participer et jouer un rôle à la hauteur de ses ambitions dans la société globale d'aujourd'hui, elle doit tout d'abord disposer d'un potentiel et de connaissances scientifiques et techniques importantes et de qualité, et, à cette fin, l'espace européen de la recherche doit être ouvert sur le monde [15]. Toujours selon la communication, cette ouverture doit permettre aux pays de l'Union de bénéficier d'une coopération internationale en matière de science et de technologie qui ouvre la voie à des relations politiques et économiques plus étroites. En outre, la nouvelle stratégie de coopération internationale permettra aussi d'approfondir les relations entre l'Union et les pays tiers, contribuera à l'amélioration du dialogue entre les régions et les pays, ainsi qu'au renforcement de la science et de la technologie européenne.

[14] COM(2001) 346 final.

[15] Non encore publié au JO.

Le sixième programme-cadre pour la recherche [16] prévoit une participation internationale aux activités du programme visant à résoudre les questions scientifiques et sociétales aux niveaux bilatéral, birégional et mondial.

[16] JO L 180 du 26.6.2001, p. 156.

La Commission est consciente qu'une grande complémentarité et d'étroites synergies sont possibles entre le programme décrit dans la présente proposition et les activités entreprises au titre du sixième programme-cadre de recherche, et que les deux domaines concernés peuvent ainsi être rassemblés en un tout homogène.

Le public cible de la présente proposition est, dans une large mesure, le même que celui de certaines actions de recherche existantes ou envisagées, même si la nature et les objectifs des activités concernées ne sont pas identiques. La Commission veillera donc tout particulièrement à éviter les doubles emplois.

La Commission élabore actuellement des mécanismes visant à assurer la complémentarité et à créer des ponts entre la recherche communautaire et les programmes d'éducation et de formation. Dans ce contexte, la complémentarité relative à la coopération avec le pays tiers revêt une grande importance. Lorsque le présent programme aura été adopté, la Commission développera et renforcera ces mécanismes.

8. Le phénomène de fuite des cerveaux

En préparant la présente proposition, la Commission a examiné avec attention les divers aspects d'un phénomène communément appelé la "fuite des cerveaux". Le risque que représente la fuite des cerveaux ne doit pas être sous-estimé. C'est la raison pour laquelle les établissements d'enseignement supérieur participant au programme seront vivement encouragés à prévoir dans leurs procédures de soumission et de sélection certaines dispositions visant à éviter ou à décourager la fuite des cerveaux de pays moins développés. Par le biais des modalités de mise en oeuvre du programme, la Commission veillera à ce que le soutien accordé aux étudiants de pays tiers en développement soit lié à un plan de retour au pays d'origine.

Si le risque de fuite des cerveaux existe, il ne doit pas pour autant mener à l'exclusion des pays en développement du programme. En effet, une telle exclusion aurait un effet négatif sur l'image de marque de l'Europe auprès des ressortissants des pays concernés; elle inciterait les étudiants mobiles à préférer à l'Union européenne d'autres destinations telles que les États-Unis, qui continuent de soutenir la mobilité des étudiants des pays en développement par le biais du programme Fulbright; enfin, elle aurait un effet néfaste sur les intérêts à plus long terme de l'Union européenne, ainsi que sur ceux des pays en question.

Il est important de noter que, dans son rapport faisant suite à la communication de la Commission sur le renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur [17], le Parlement européen demande explicitement que soit renforcée la coopération entre les pays en développement et les pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur et que soient prévus des échanges d'étudiants et des bourses d'études, ainsi que des subventions pour les étudiants ayant l'intention de retourner dans leur pays d'origine, de manière à prévenir la fuite des cerveaux.

[17] TA P5_TAPROV(2002)04-10 ÉDITION PROVISOIRE PE 316.566, 11.4.2002.

La Commission examinera le phénomène de fuite des cerveaux avant et pendant la mise en oeuvre et la gestion du programme. À cette fin, elle identifiera des mesures d'accompagnement, des indicateurs et des critères d'éligibilité appropriés et mettra en place les mécanismes spécifiques requis pour assurer le suivi.

9. Conclusion

À la lumière de ce qui précède, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil d'adopter la présente proposition de décision établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004-2008).

2002/0165 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus world) (2004-2008)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149,

vu la proposition de la Commission [18],

[18] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [19],

[19] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [20],

[20] JO C [...], [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) la Communauté européenne contribue au développement d'une éducation de qualité, entre autres au travers de la coopération avec les pays tiers;

(2) les conclusions du Conseil européen de Lisbonne (23-24 mars 2000) ont souligné que, si l'Europe veut relever le défi de la mondialisation, les États membres doivent adapter leurs systèmes d'éducation et de formation aux besoins de la société de la connaissance;

(3) les ministres de l'éducation des États membres et de quatorze autres pays européens ont affirmé dans la déclaration de Bologne (19 juin 1999) qu'il est nécessaire de faire en sorte que le système européen d'enseignement supérieur exerce dans le monde entier un attrait à la hauteur de ses extraordinaires traditions culturelles et scientifiques;

(4) les ministres européens responsables de l'enseignement supérieur réunis à Prague (le 19 mai 2001) ont à nouveau souligné qu'il était crucial de rendre l'enseignement supérieur européen toujours plus attractif pour les étudiants d'Europe comme du reste du monde;

(5) dans sa communication concernant le renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur [21], la Commission soutient que l'enseignement supérieur doit acquérir une plus grande dimension internationale afin de relever les défis de la mondialisation, elle identifie les objectifs généraux d'une stratégie de coopération avec les pays tiers dans ce domaine et propose des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs;

[21] COM(2001) 385 final du 18.7.2001.

(6) il est nécessaire d'intensifier les efforts communautaires en faveur du dialogue et de la compréhension entre les cultures à l'échelle mondiale, d'autant que la mobilité favorise la découverte de nouveaux environnements culturels et sociaux et en facilite la compréhension;

(7) il est largement reconnu que de grandes perspectives sont ouvertes par l'association des forces individuelles des établissements d'enseignement supérieur européens, par la diversité de leur enseignement et les vastes expériences de mise en réseau, grâce auxquelles ils peuvent proposer des cours de grande qualité, uniques en Europe et mieux répartir les avantages de la mobilité internationale au sein de la Communauté et des pays partenaires;

(8) les établissements européens d'enseignement supérieur doivent rester à la pointe du progrès; ils devraient, à cette fin, tenter d'établir une coopération avec des établissements de pays tiers ayant atteint un niveau de développement comparable à celui des établissements d'enseignement supérieur de la Communauté;

(9) il est nécessaire d'établir un programme communautaire;

(10) afin de renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, il est nécessaire d'assurer à tous les niveaux une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et les autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment le sixième programme-cadre de recherche et les programmes de coopération externe dans le secteur de l'enseignement supérieur;

(11) l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (États de l'EEE/AELE), d'autre part; les conditions et les modalités de participation à ce programme des pays susmentionnés sont fixées conformément aux dispositions pertinentes de l'accord EEE;

(12) les conditions et les modalités de participation au présent programme des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) seront établies conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs; en ce qui concerne Chypre, les conditions et modalités pertinentes sont financées par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays; s'agissant de Malte et de la Turquie, les conditions et modalités pertinentes sont financées par des crédits supplémentaires conformément au traité;

(13) il convient d'assurer, en coopération entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du présent programme pour permettre des réajustements, notamment dans les priorités de mise en oeuvre des mesures; l'évaluation doit comprendre une évaluation externe menée par des organismes indépendants et impartiaux;

(14) étant donné que les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres par suite notamment du besoin de promouvoir les partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informations au niveau de la Communauté/des pays tiers, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté européenne peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ledit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;

(15) la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire;

(16) les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent acte sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences conférées à la Commission [22],

[22] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1. La présente décision établit un programme destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers "Erasmus World", ci-après dénommé "le présent programme".

2. Le présent programme est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1. "établissement d'enseignement supérieur": tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques nationales, confère des qualifications ou des diplômes d'études supérieures, quelle que soit son appellation;

2. "étudiant diplômé d'un pays tiers": un ressortissant d'un pays tiers autre que les États de l'EEE/AELE et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, qui a déjà obtenu un premier diplôme de l'enseignement supérieur, qui ne réside dans aucun État membre ou pays participant, conformément à l'article 12, qui ne peut avoir exercé son activité principale (études, emploi, etc.) pendant plus de 12 mois au total au cours des cinq dernières années dans un État membre ou un pays participant, et qui est admis à s'inscrire ou est inscrit à un master UE tel que décrit en annexe;

3. "universitaire de pays tiers": un ressortissant d'un pays tiers autre que les États de l'EEE/AELE et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, qui ne réside dans aucun État membre ou pays participant, conformément à l'article 12; qui ne peut avoir exercé son activité principale (études, emploi, etc.) pendant plus de 12 mois au total au cours des cinq dernières années dans un État membre ou un pays participant, et qui dispose d'une expérience universitaire et/ou professionnelle de premier ordre;

4. "études de deuxième ou de troisième cycle": des cours d'enseignement supérieur qui font suite à un premier diplôme et mènent à un deuxième diplôme.

Article 3

Objectifs du programme

1. L'objectif général du programme est d'améliorer la qualité de l'enseignement en renforçant la notoriété mondiale de l'enseignement supérieur européen et en favorisant la coopération avec les pays tiers en vue d'améliorer le développement des ressources humaines et de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures.

2. Le programme a pour objectifs spécifiques:

a) de favoriser l'émergence d'une offre clairement européenne en matière d'enseignement supérieur, exerçant un attrait à la fois dans l'Union européenne et au-delà de ses frontières;

b) d'encourager un intérêt accru, à l'échelle mondiale, pour l'acquisition de qualifications et/ou d'expériences européennes parmi les diplômés et les universitaires hautement qualifiés du monde entier, et de leur permettre d'acquérir ces qualifications et/ou expériences;

c) d'assurer une coopération plus structurée entre l'Union européenne et les établissements de pays tiers et une plus grande mobilité sortante à partir de l'UE dans le cadre de programmes d'études européens.

d) d'améliorer l'image de marque et la visibilité de l'enseignement européen et de le rendre plus accessible.

3. La Commission assure la réalisation des objectifs du présent programme dans le respect de la politique générale de la Communauté en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La Commission veille également à ce qu'aucun groupe de citoyens ou de ressortissants de pays tiers ne soit exclu ou défavorisé.

Article 4

Actions relevant du programme

1. Les objectifs du présent programme, tels qu'établis à l'article 2, sont mis en oeuvre au moyen des actions suivantes:

a) des masters UE;

b) un système de bourses d'études;

c) des partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers;

d) un attrait accru de l'Europe en tant que destination d'études;

e) des mesures de soutien technique.

2. Ces actions sont mises en oeuvre au moyen des procédures décrites en annexe et des types d'approches suivants qui peuvent, le cas échéant, être combinés:

a) soutien à l'élaboration de programmes éducatifs communs et à la mise en place de réseaux de coopération facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

b) soutien à la mobilité, entre la Communauté européenne et les pays tiers, des personnes dans le domaine de l'enseignement supérieur;

c) promotion des compétences linguistiques et de la compréhension des différentes cultures;

d) soutien à des projets pilotes reposant sur des partenariats transnationaux conçus pour stimuler l'innovation et la qualité de l'enseignement supérieur international;

e) soutien à l'élaboration des méthodes d'analyse et de suivi des orientations et des évolutions de l'enseignement supérieur international.

Article 5

Accès au programme

Dans les conditions et selon les modalités d'exécution précisées en annexe, le présent programme s'adresse en particulier:

a) aux établissements d'enseignement supérieur;

b) aux étudiants titulaires d'un premier diplôme de l'enseignement supérieur;

c) aux universitaires ou aux spécialistes enseignant ou menant des recherches;

d) au personnel participant directement à l'enseignement supérieur;

e) aux organismes publics ou privés participant à l'enseignement supérieur.

Article 6

Mise en oeuvre du programme et coopération avec les États membres

1. La Commission:

a) assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme conformément à l'annexe;

b) tient compte des coopérations bilatérales établies par les États membres avec des pays tiers;

c) consulte les associations et les organisations compétentes dans le domaine de l'enseignement supérieur agissant au niveau européen et informe le comité visé à l'article 8 de leurs opinions;

d) recherche des synergies avec d'autres programmes et actions intracommunautaires dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche.

2. Les États membres:

a) prennent les mesures nécessaires au fonctionnement efficace du programme au niveau des États membres, en associant toutes les parties concernées par l'éducation, conformément aux pratiques nationales;

b) désignent les structures appropriées pour coopérer étroitement avec la Commission; notamment en ce qui concerne les informations sur le programme;

c) s'efforcent d'adopter les mesures qu'ils estiment nécessaires pour lever les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du présent programme;

d) prennent les mesures nécessaires pour assurer la réalisation au niveau des États membres des synergies potentielles avec les autres programmes communautaires.

Article 7

Mesures de mise en oeuvre

1. Les mesures suivantes, nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 8, paragraphe 2:

a) le plan de travail annuel, y compris les priorités, ainsi que les critères et procédures de sélection;

b) les orientations générales pour la mise en oeuvre du programme;

c) le budget annuel et la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme;

d) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

2. Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 3.

Article 8

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9

Coopération avec d'autres comités institués par des programmes et information sur d'autres initiatives communautaires

Afin de garantir la cohérence du présent programme avec les autres mesures visées à l'article 11, la Commission informe régulièrement le comité des initiatives communautaires prises dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, y compris la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.

Article 10

Dispositions financières

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article premier, est établie à 200 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire, dans la limite des perspectives financières.

Article 11

Cohérence et complémentarité

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale et la complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment avec le sixième programme-cadre de recherche et des programmes de coopération externe dans le domaine de l'enseignement supérieur.

2. La Commission assure une liaison efficace et, le cas échéant, des actions conjointes, entre le présent programme et les programmes et actions dans le domaine de l'éducation menés dans le cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers, y compris des accords bilatéraux, et les organisations internationales compétentes.

Article 12

Participation des États de l'EEE/AELE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne

Le présent programme est ouvert à la participation des États de l'EEE/AELE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, conformément aux dispositions pertinentes des instruments régissant les relations entre la Communauté européenne et ces pays.

Article 13

Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier du présent programme en coopération avec les États membres. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en oeuvre du programme.

Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 3 et des activités spécifiques.

2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation régulière réalisée par la Commission. Cette évaluation est destinée à apprécier la pertinence, l'efficacité et l'impact des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs visés à l'article 3. Elle concerne également l'impact du programme dans son ensemble. Une attention particulière sera accordée aux questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'à la lutte contre la fuite des cerveaux.

Cette évaluation porte aussi sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions:

a) lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, un rapport sur les conséquences financières de cette adhésion sur le programme, suivi, le cas échéant, de propositions pour traiter des conséquences financières de cette adhésion sur le programme, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999. Le Parlement européen et le Conseil prennent aussi rapidement que possible une décision sur ces propositions;

b) au plus tard le 30 juin 2007, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs de la mise en oeuvre du présent programme;

c) au plus tard le 31 décembre 2007, une communication sur la poursuite du présent programme;

d) au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d'évaluation a posteriori.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

1. ACTIONS COMMUNAUTAIRES

La présente annexe décrit cinq actions:

ACTION 1: MASTERS UE

ACTION 2: BOURSES D'ÉTUDES

Action 2.1: Plan global pour les étudiants

Action 2.2: Plan pour les universitaires en mission

ACTION 3: PARTENARIATS AVEC DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE PAYS TIERS

ACTION 4: RENDRE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EUROPÉEN PLUS ATTRAYANT

ACTION 5: MESURES DE SOUTIEN

ACTION 1: MASTERS UE

1. La Communauté sélectionnera des cours de troisième cycle européens auxquels elle accordera le label de «master UE» au moyen d'une procédure de sélection rigoureuse, comme prévu à l'article 7, paragraphe 1, et conformément à l'article 8, paragraphe 2.

2. Aux fins du présent programme, les masters UE:

a) impliquent au minimum trois établissements d'enseignement supérieur de trois États membres différents;

b) mettent en oeuvre un programme d'études prévoyant une période d'études dans au moins deux des trois établissements visés au point a);

c) disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance des périodes d'études effectuées dans les établissements partenaires sur le modèle, par exemple, du système européen de transfert d'unités de cours capitalisables;

d) débouchent sur l'octroi de diplômes doubles ou multiples reconnus ou agréés par les établissements participants;

e) réservent un minimum de places aux étudiants de pays tiers ayant obtenu une aide financière dans le cadre du présent programme;

f) établissent des conditions transparentes d'admission qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes;

g) acceptent de respecter les règles applicables à la procédure de sélection des bénéficiaires (étudiants et universitaires);

h) mettent en place des structures adéquates pour faciliter l'accès et l'accueil des étudiants de pays tiers (services d'information, logement, etc.);

i) prévoient, le cas échéant, une préparation et une aide linguistiques pour les étudiants.

3. Les masters UE seront sélectionnés pour une période de cinq ans, soumise à une procédure simplifiée de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis, cette période pouvant comprendre une année d'activités préparatoires avant le début effectif des cours. Le financement fera l'objet d'une procédure de renouvellement annuel.

ACTION 2: BOURSES D'ÉTUDES

1. La Communauté établira un plan unique et global destiné aux étudiants diplômés et aux universitaires les plus qualifiés.

2. Les bourses d'études seront ouvertes aux étudiants et aux universitaires de pays tiers tels qu'ils sont définis à l'article 2, sans aucune condition préalable autre que l'existence de relations entre l'Union européenne et le pays d'origine des étudiants et des universitaires. La participation des femmes et des étudiants défavorisés de ces pays sera encouragée.

3. Les établissements participants seront encouragés à faire appel à des acteurs de pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur et seront tenus de prévoir dans leurs procédures de soumission et de sélection des dispositions visant à éviter ou décourager la fuite des cerveaux de pays moins développés.

4. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, les États membres adopteront les mesures nécessaires pour accélérer l'octroi de visas d'entrée et de permis de séjour aux bénéficiaires et, si nécessaire, l'attribution de l'équivalence du diplôme.

5. La procédure de sélection garantira un équilibre adéquat entre les domaines d'études, les régions de provenance des étudiants et des universitaires et les États membres de destination et encouragera la participation des femmes et des étudiants défavorisés de pays tiers.

6. La Commission adoptera des mesures pour veiller à ce qu'aucun étudiant ou universitaire ne reçoive pour le même objet une aide financière dans le cadre de plus d'un programme communautaire.

Action 2.1: plan global pour les étudiants

La Communauté peut apporter une aide financière aux étudiants de pays tiers qui ont été autorisés, au moyen d'une procédure concurrentielle, à participer à des masters UE.

Action 2.2: plan pour les universitaires en mission

La Communauté apportera une aide financière aux universitaires de pays tiers venant, dans le cadre des masters UE, enseigner et réaliser des missions de recherche et des travaux d'érudition dans des établissements participant à ces masters.

ACTION 3: PARTENARIATS AVEC DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE PAYS TIERS

1. La Communauté soutiendra la mise en place de relations structurées entre les masters UE et les établissements d'enseignement supérieur de pays tiers. Priorité sera accordée aux établissements suffisamment développés pour pouvoir coopérer sur un pied d'égalité.

2. Les partenariats serviront de cadre à la mobilité sortante des étudiants et des universitaires de l'Union européenne participant aux masters UE.

3. Les partenariats serviront à mettre en place, dans la mesure du possible, des réseaux institutionnalisés fondés sur une coopération structurée et durable et destinés à contribuer au développement de la capacité locale au moyen du transfert de savoir-faire.

4. Les partenariats:

- associeront un master UE et au moins un établissement d'enseignement supérieur d'un pays tiers;

- seront établis pour des périodes de trois ans maximum;

- serviront de cadre à la mobilité sortante des étudiants inscrits à des masters UE et des enseignants chargés de donner ces cours; pour pouvoir participer à ces partenariats, les étudiants et les universitaires doivent être citoyens de l'Union européenne ou ressortissants de pays tiers et avoir résidé légalement dans l'Union européenne pendant une période minimale de trois ans (à des fins autres que les études) précédant le début de la mobilité sortante;

- garantiront la reconnaissance des périodes d'études effectuées dans l'établissement d'accueil (non européen).

5. Les activités prévues dans le projet de partenariat peuvent également inclure:

- des missions d'enseignement dans un établissement partenaire, destinées à mettre en oeuvre le programme d'études du projet;

- l'échange d'enseignants, de formateurs, d'administrateurs et autres spécialistes concernés;

- la mise au point et la diffusion de nouvelles méthodes dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, la formation en ligne et l'enseignement ouvert et à distance;

- la mise au point de programmes de coopération avec des universités de pays tiers en vue d'offrir un cours dans les pays en question.

ACTION 4: RENDRE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EUROPÉEN PLUS ATTRAYANT

1. Dans le cadre de cette action, la Communauté soutiendra des activités visant à améliorer l'image de marque, la visibilité et l'accessibilité de l'enseignement européen. La Communauté apportera également son concours à des activités complémentaires contribuant à la réalisation de l'objectif du présent programme.

2. Les établissements éligibles comprennent les organisations publiques ou privées traitant de questions relatives à l'offre d'enseignement supérieur au niveau national ou international. Les activités seront réalisées au sein de réseaux associant au minimum trois organisations de trois États membres différents et peuvent impliquer des organisations de pays tiers. Les activités (séminaires, conférences, ateliers, élaboration d'outils TIC, production de matériel à publier, etc.) peuvent avoir lieu dans des États membres ou dans des pays tiers.

4.1. Soutien à des actions promotionnelles communes

1. La Communauté fournira une aide aux établissements d'enseignement supérieur et aux organisations sans but lucratif actives dans la promotion de l'enseignement supérieur européen à l'étranger.

2. Les activités éligibles peuvent comprendre:

- l'élaboration d'informations générales communes écrites ou visuelles et d'outils de diffusion contribuant à une meilleure compréhension de la valeur des études en Europe;

- une représentation conjointe de l'enseignement supérieur européen et des masters UE lors de foires internationales et autres manifestations de ce type;

- des séminaires, des ateliers et autres en vue de coordonner les activités d'information et de diffusion;

- des activités ciblées sur des régions géographiques présentant des possibilités non négligeables dans le domaine de la mobilité internationale des étudiants.

3. Les activités promotionnelles chercheront à établir des liens entre enseignement supérieur et recherche et exploiteront dans la mesure du possible les synergies potentielles.

4.2. Soutien à des services facilitant l'accès des étudiants des pays tiers à l'enseignement européen

1. La Communauté européenne soutiendra des activités de collaboration destinées à faciliter l'accès aux études en Europe et à les encourager.

2. Les activités éligibles peuvent inclure:

- l'élaboration en commun d'outils pédagogiques pour la formation linguistique et la préparation culturelle;

- l'élaboration en commun de méthodes plus efficaces pour l'accueil et l'intégration des étudiants de pays tiers;

- la mise au point de modules communs d'enseignement à distance destinés aux étudiants de pays tiers;

- des services facilitant la mobilité entre partenariats universitaires dans le cadre ou non des masters UE définis précédemment;

- des services facilitant la mobilité des étudiants avec enfants ou autres personnes dépendantes;

- la mise au point d'un portail Internet visant à faciliter l'accès aux masters UE et aux autres cours européens intéressant les étudiants de pays tiers.

4.3. Activités complémentaires

1. La Communauté soutiendra des activités complémentaires concernant des questions essentielles pour l'internationalisation de l'enseignement supérieur, telles que la dimension internationale

- de l'assurance de la qualité, y compris l'agrément et les autres types de labels et de spécifications en matière de qualité;

- de la reconnaissance des unités de cours;

- de la reconnaissance des qualifications européennes à l'étranger et de la reconnaissance mutuelle des qualifications avec les pays tiers;

- de l'évolution des besoins en matière d'élaboration des programmes d'études;

- des transformations de la société et des systèmes éducatifs;

- de la sécurité et de la santé des étudiants participant à des programmes d'échanges;

- des questions de protection des consommateurs liées à l'enseignement;

- des enquêtes et des études (concernant par ex