COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 152 final 
Bruxelles, le 2-4 avr i I 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
prorogeant le droit antidumping provisoire sur les Importations de certains 
types de microstructures électroniques dites "DRAM" (dynamic random access 
memories) originaires du Japon 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE PES MOTIFS 
1. Par règlement (CEE) n' 165/90, la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de certains types de 
microstructures dites "DRAM" (dynamic random access memories) 
originaires du Japon. 
2. L'examen des faits n'est pas encore terminé. 
3. La Commission a informé les exportateurs Japonais concernés de son 
intention de proroger la validité du droit provisoire pour une période 
supplémentaire ne dépassant pas deux mois. Les exportereurs n'ont pas 
émis d'object ion. 
4. Par conséquent, sur la base d l'article 11 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n' 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au Conseil une 
proposition de règlement du Conseil portant prorogation, pour une 
période supplémentaire ne dépassant pas deux mois, du droit 
antidumping provisoire sur les importations de DRAM originaires du 
Japon. 
REGLEMENT (CEE) n° /90 DU CONSEIL 
du 1990 
prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de certains 
types de microstructures électroniques dites "DRAM" (dynamic random access 
memories) originaires du Japon. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 165/90(2), la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains 
types de microstructures électroniques dites "DRAM" (dynamic random access 
memories) originaires du Japon; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé; que la 
Commission a informé les exportateurs concernés au Japon de son intention 
de proposer une prorogation de la validité du droit provisoire pour une 
période n'excédant pas deux mois; que les exportateurs représentant un 
pourcentage significatif des transactions commerciales en cause n'ont 
formulé aucune objection, 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, page 1. 
(2) J0 n° L 20 du 25.1.1990, p. 5 et corrigendum JO n°L38 du 10.2.1990, 
p. 44. 
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Le droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de 
microstructures électroniques dites "DRAM" (dynamic random access memories) 
originaires du Japon est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois 
à partir du 27 mai 1990. 
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) 
n° 2423/88 et de toute autre décision prise par le Conseil, il s'applique 
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de 
mesures définitives. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1990. 
Par le ConseiI 
Le président 
V 
ISSN 0254-1491 
COM (90) 152 final 
DOCUMENTS 
FR li 
N° de catalogue : CB-CO-90-169-FR-C 
ISBN 92-77-59523-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg