Avis du Comité économique et social européen sur «Réformer l’OMC pour s’adapter aux évolutions du commerce mondial»

(avis d’initiative)

(2019/C 159/03)

Rapporteure: Emmanuelle BUTAUD-STUBBS

Décision de l’assemblée plénière 12.7.2018 Base juridique Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative Compétence REX Adoption en section spécialisée 19.12.2018 Adoption en session plénière 23.1.2019 Session plénière No 540 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 174/2/3

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social (CESE) souhaite rappeler son attachement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en tant que gardienne du commerce international et creuset d’élaboration des règles et disciplines qui garantissent tout à la fois une loyauté des échanges, une libéralisation du commerce des biens et des services et une transparence dans l’élaboration des politiques commerciales.

1.2. La conviction du CESE est qu’il est non seulement nécessaire que des réformes urgentes soient mises en œuvre le plus rapidement possible, en particulier pour ce qui concerne le fonctionnement de l’organe d’appel au sein de l’organe de règlement des différends (ORD) mais qu’en outre, il conviendrait que les membres de l’OMC s’attellent à apporter des modifications plus ambitieuses et systématiques pour ce qui a trait aux normes du travail, ainsi qu’a la lutte contre les changements climatiques et aux objectifs de développement durable (ODD), afin d’adapter les règles du commerce mondial à ces défis planétaires.

1.3. Le Comité économique et social européen tient à encourager la Commission européenne à poursuivre, avec le soutien des États membres, une politique commerciale de l’EU-27 qui offrira à ses entreprises de meilleures possibilités d’accès aux marchés et diffusera ses valeurs concernant, notamment, les droits de l’homme et les normes essentielles en matière de travail, comme, entre autres, la lutte contre la discrimination, l’égalité entre les hommes et les femmes ou les libertés syndicales, en recourant à la conclusion d’accords, qu’ils soient multilatéraux, plurilatéraux, y compris avec l’OMC, bilatéraux ou unilatéraux (système de préférences généralisées ou SPG, initiative «Tout sauf les armes»). La société civile de l’Union européenne réclame des échanges libres mais équitables.

1.4. Après son retrait de l’Union européenne, le 29 mars 2019, le Royaume-Uni deviendra un membre indépendant au sein de l’OMC. Il en résulte qu’il devra arrêter les modalités de ses relations de commerce et d’investissement avec l’EU-27, laquelle devrait porter toute l’attention requise à l’important dossier des contingents tarifaires avec ses partenaires d’accords de libre-échange. Le CESE souhaite que le Royaume-Uni puisse soutenir les propositions de l’Union européenne visant à réformer l’OMC afin de moderniser les règles en matière de commerce multilatéral.

1.5. Le CESE soutient la proposition que la Commission a formulée afin d’apporter une solution opérante pour remettre sur les rails l’organe d’appel au sein de l’organe de règlement des différends (ORD), tout comme les communications que plusieurs membres de l’OMC ont diffusées récemment dans l’optique de revoir certaines dispositions du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.

1.6. Le Comité économique et social européen, en tant qu’acteur représentant la société civile organisée européenne, est très engagé dans le suivi des accords de libre-échange, le respect des engagements pris par les parties dans les chapitres relatifs au développement durable et l’indispensable prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et de la lutte contre le changement climatique.

1.7. La multiplication des obstacles aux échanges, ainsi que le recours croissant à des mesures de taxation des importations (d’aluminium, d’acier, etc.) de la part d’acteurs-clés du commerce international, comme les États-Unis, la Chine, ou d’autres encore, font peser sur son essor, déjà en ralentissement depuis 2014, un risque réel, qui pourrait être dommageable pour la croissance à l’échelle planétaire, la réduction des inégalités, le développement des économies les plus fragiles et la création de valeur et d’emplois dans les chaînes de valeur mondiales.

1.8. Compte tenu de ces risques, le CESE estime qu’il est nécessaire de soumettre l’OMC à une réforme ambitieuse. Elle devrait se composer de deux volets, le premier, d’ordre plus technique, abordant les problèmes les plus pressants avant la fin 2019, afin d’éviter un blocage de l’organe d’appel au sein de l’organe de règlement des différends et de clarifier certaines définitions, tandis que le second, qui serait plus systématique et pourrait nécessiter davantage de temps, procéderait à des adaptations dans les missions de l’OMC et son mode de fonctionnement en fonction des grandes évolutions du commerce mondial.

1.9. En ce qui concerne la première phase, il y aurait lieu de soutenir plusieurs des propositions que la Commission européenne a formulées dans un document de réflexion de septembre 2018, en réponse à un mandat qui lui a été donné par les États membres lors du Conseil européen des 28 et 29 juin.

1.10. Il s’agit, en particulier, des propositions suivantes: le renforcement du rôle du secrétariat, la modification des règles pour le mandat des juges de l’organe d’appel de l’organe de règlement des différends (ORD), la modernisation des règles relatives aux subventions, aux entreprises d’État et aux transferts de technologie, ainsi que le recours plus fréquent à des négociations plurilatérales inclusives.

1.11. Le CESE estime également que dans la première phase, il est urgent que l’OMC se fasse plus ambitieuse en ce qui concerne le secteur agricole, afin de garantir la qualité et la sûreté des denrées alimentaires, ainsi que la sécurité de leur approvisionnement. Le rôle que joue l’OMC pour réduire les aléas dans les échanges internationaux est primordial pour assurer, dans chaque pays, l’avenir de l’agriculture, ainsi que sa capacité à garantir une sécurité alimentaire qui respecte des normes environnementales élevées en matière de production et de bien-être animal.

1.12. Le CESE estime capital que le principe de précaution, tel que sanctionné par les traités sur l’Union européenne, bénéficie également d’une protection adéquate à l’échelle multilatérale et qu’il soit reconnu de plein droit, afin que lorsqu’un risque se présente pour la santé humaine ou l’environnement, un niveau plus élevé de protection soit assuré au moyen d’un processus décisionnel préventif. Au vu de l’importance qu’il revêt, l’Union européenne devrait en faire un intérêt offensif dans toutes ses négociations commerciales.

1.13. De l’avis du CESE, une autre priorité consiste à préserver la protection des données dans les échanges internationaux, grâce à des instruments multilatéraux qui s’inspirent des normes et des règles instaurées par l’Union européenne, ainsi qu’au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (CEAP) et des Nations unies. Il serait opportun de développer plus avant l’instrument multilatéral existant dans le domaine de la protection des données, de même qu’il y aurait lieu d’encourager les pays tiers à y adhérer en plus grand nombre. Il conviendrait de promouvoir, pour en faire une norme multilatérale, l’approche de l’Union européenne sur les dispositions horizontales concernant les flux de données transfrontières et la protection des données.

1.14. Il est nécessaire d’adapter ces réglementations existantes concernant le secteur agricole et la protection des données afin de prendre en considération les caractéristiques du marché dans un certain nombre de pays membres de l’OMC, ainsi que leurs pratiques commerciales.

1.15. D’autres chantiers de réforme, plus ambitieux et structurels, mériteraient cependant d’être également envisagés, même si la Commission européenne ne les évoque pas au stade actuel.

1.16. Le CESE suggère de lancer une réflexion concernant la définition de la notion de «pays en développement»dans le contexte des procédures de l’OMC: elle pourrait reposer sur un faisceau de critères, tels que la part de marché dans l’économie mondiale et les indices de développement humain, et devrait être harmonisée avec celles qui ont déjà cours dans d’autres organisations internationales.

1.17. Les propositions soutenues par le CESE couvrent essentiellement trois domaines: les normes en matière de travail et le travail décent, les buts visés en rapport avec le changement climatique et, enfin, la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 qui ont été fixés par les Nations unies.

1.18. La manière dont les normes fondamentales en matière de travail doivent s’articuler avec les règles commerciales multilatérales constitue une question débattue de longue date, depuis plus de vingt ans. Maintenant que les Nations unies ont adopté des objectifs de développement durable qui sont ambitieux et complets, le CESE estime que l’heure est venue pour l’OMC de jouer le rôle qui lui revient, en tant que gardienne veillant sur les échanges internationaux, pour promouvoir activement les normes fondamentales en matière de travail. Une des manières d’y parvenir pourrait consister en ce qu’elle reconnaisse dans un préambule ces ODD et les principales conventions de l’Organisation internationale du travail et qu’elle fasse pleinement usage de l’article XX du GATT, en ce qui concerne les questions tant environnementales [(article XX, point g)] que sociales [(article XX, point e)].

1.19. Au-delà des pistes visant à moderniser les règles actuelles et en esquisser d’autres, adaptées au commerce du XXI e siècle, c’est cependant bien la gouvernance de l’OMC, caractérisée par la complexité de ses structures et par l’exigence de l’unanimité, qu’il s’impose d’amender, afin de lui conférer plus d’efficacité.

1.20. Aussi le Comité économique et social demande-t-il à la Commission européenne d’engager, en coopération avec ses grands partenaires, une réflexion sur les changements qu’il serait possible d’apporter en ce qui concerne les procédures décisionnelles de l’OMC, la transparence de ses travaux et l’association de la société civile à son fonctionnement.

2. Un acteur-clé du commerce international

2.1. L’OMC est un pilier du multilatéralisme dans le domaine commercial, qui a produit de nombreuses avancées: une dynamique de libéralisation du commerce mondial, une transparence accrue sur les mesures de politique commerciale grâce à un contrôle par les pairs, la jurisprudence de l’organe de règlement des différends (ORD) qui donne à n’importe quel pays membre de l’organisation, aussi petit soit-il, la possibilité de faire valoir ses droits vis-à-vis d’un autre en cas de violation de ses règles et l’élaboration, certes lente et difficile, de règles et disciplines afin d’encadrer le développement du commerce international (facilitation des échanges, lutte contre les subventions dans le domaine de la pêche, etc.).

2.2. Le CESE considère comme autant de réussites que l’OMC ait pu accueillir un nombre croissant de membres, arrimer des «géants»géopolitiques (Chine et Russie) aux principes du multilatéralisme et faciliter l’insertion d’économies vulnérables (Liberia, Cambodge, etc.) dans le commerce mondial.

2.3. Depuis sa création en janvier 1995, l’OMC a donc joué le triple rôle de gardienne des règles commerciales, d’aiguillon pour l’internationalisation des économies des pays en développement et de facilitatrice pour mettre en place des chaînes de valeur mondiales.

2.4. Les missions de l’OMC se sont exercées principalement à travers les trois piliers décrits ci-après. 2.4.1. L’élaboration d’un corpus de règles et disciplines du commerce international 2.4.1.1. Ces règles couvrent aujourd’hui trois champs principaux: l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l’accord général sur le commerce des services et, enfin, celui sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Ces trois fondements ont été complétés par une procédure de règlement des différends et un principe de transparence, qui repose sur l’examen des politiques commerciales des pays membres. Tout ce corpus de règles, dont le respect est assuré par l’organe de règlement des différends, apporte aux acteurs du commerce international de la sécurité juridique et de la prévisibilité, qui sont une condition essentielle pour les investissements de long terme. 2.4.2. L’organe de règlement des différends 2.4.2.1. L’organe de règlement des différends (ORD) représente l’une des avancées majeures de l’OMC par rapport au GATT. Les calendriers et règles procédurales applicables au règlement des différends entre pays membres ont été formalisés et strictement encadrés par des délais, de sorte que depuis 1995, l’ORD a pu être saisi de plus de 500 différends et prononcer un nombre de décisions excédant 350. 2.4.2.2. Plusieurs décisions importantes ont été rendues par l’organe de règlement des différends, même si leur mise en œuvre ne laisse pas de susciter certaines inquiétudes, comme celles concernant les subventions pour les aéronefs (Union européenne/États-Unis), les sociétés de vente à l’étranger (Union européenne/États-Unis) ou les subventions au coton (Brésil/États-Unis), ou d’autres encore. Le rythme des saisines s’est accéléré récemment avec la multiplication de mesures de politique commerciale instaurant des droits de douane additionnels ou de sauvegarde (États-Unis/Chine), les transferts de technologie forcés, ou le non-respect des droits de propriété intellectuelle. 2.4.3. Les cycles de libéralisation du commerce 2.4.3.1. Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est la dernière vague de négociations multilatérales à avoir débouché sur un programme ambitieux de réduction des droits de douane industriels, de démantèlement des mesures non tarifaires, dont les quotas pour le textile et l’habillement, mais aussi de renforcement des règles et de mise en place de nouvelles dispositions procédurales en matière de règlement des différends.

3. Les dysfonctionnements actuels de l’OMC

3.1. Une crise ouverte de l’organe d’appel de l’ORD

3.1.1. L’organe d’appel de l’ORD, qui constitue la clé de voûte de la fonction juridictionnelle de l’OMC, est aujourd’hui menacé de paralysie car en décembre 2019, il y aura moins de trois juges permanents qui seront en capacité de siéger si les États-Unis persistaient dans leur volonté actuelle de ne pas en désigner de nouveaux. Ce blocage conduirait à une absence de décisions de l’organe d’appel puisqu’un minimum de trois juges est requis, alors même que les contentieux se multiplient dans un contexte de tensions protectionnistes.

3.1.2. Plusieurs critiques sont formulées par le Bureau du représentant américain au commerce (USTR) sur le fonctionnement actuel de l’ORD: dans son activité, il s’aventure au-delà de sa mission essentielle, qui est d’assister les membres de l’OMC dans la résolution des différends commerciaux; il ne respecte pas le délai prescrit de 90 jours; il émet des considérations sur des sujets étrangers à l’objet de la plainte; enfin, un nouvel équilibre doit être trouvé entre ses droits et ses obligations.

3.1.3. Cette situation est paradoxale si l’on considère que les États-Unis font partie du petit «club»des membres qui utilisent le plus l’ORD, aux côtés de l’Union européenne, du Canada, du Brésil et de l’Inde.

3.2. L’incapacité à dégager encore des règles ou accords multilatéraux

3.2.1. Le CESE relève que même si certains progrès ont été enregistrés, en particulier avec l’entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges, en 2013, l’OMC a essuyé un certain nombre d’échecs, comme l’enlisement du cycle de Doha, lancé en 2001, la paralysie face à des pratiques déloyales mises en œuvre dans plusieurs pays membres, ou encore l’incapacité à adopter une déclaration ministérielle lors de la conférence ministérielle de Buenos Aires en décembre 2017, de sorte que plusieurs acteurs du commerce (Union européenne, États-Unis, Japon, Canada, Chine, etc.) et diverses ONG ont été amenés à proposer des réformes substantielles concernant tant ses missions que son fonctionnement.

3.2.2. Ces échecs traduisent, en réalité, une difficulté de l’OMC à adapter ses règles de fonctionnement à la nouvelle donne du commerce international, caractérisée par la multiplication des mesures protectionnistes, la complexité du paysage commercial international, la pression des opinions publiques sur les décideurs de la politique du commerce du fait des répercussions sociales et environnementales des échanges, les résistances actuelles à certains effets néfastes de la mondialisation, une ouverture des marchés publics trop lente et géographiquement trop restreinte ou encore, l’émergence de surcapacités, due à des subventions massives, dans certains secteurs industriels.

3.2.3. Des difficultés se sont posées pour intégrer totalement certains pays membres de l’OMC dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles: du fait de la taille de ces économies et du rôle que l’État et les diverses instances publiques y jouent dans la prise de décision économique, force est de constater que plusieurs membres de l’organisation (États-Unis, Union européenne, Japon, Canada, entre autres) ont, ces quinze dernières années, multiplié les plaintes et saisines de l’ORD pour violations des droits de la propriété intellectuelle, transferts forcés de technologies, limitation de l’accès à l’investissement pour les entreprises étrangères dans certains domaines d’activité, contrôles sur les exportations, subventions publiques massives dans certaines secteurs industriels, etc.

3.3. Un déséquilibre général des droits et devoirs entre pays développés et grandes économies émergentes

3.3.1. Depuis sa création, l’OMC n’a cessé d’accueillir de nouveaux membres, 36 au total, dont, tout à la fois des pays-clés dorénavant membres de la «classe multilatérale»et des pays en développement fragiles, désireux de s’intégrer dans le commerce international.

3.3.2. Il est à noter qu’exception faite des pays les moins avancés (PMA), dans l’acception qui leur est donnée par les Nations unies, il n’existe pas, au sein de l’OMC, de définition des pays développés et des pays en développement: chaque État ayant conclu positivement sa procédure d’accession annonce la catégorie à laquelle il appartient, cette dernière pouvant être contestée. Cette situation qui repose sur l’auto-déclaration pose problème, car un certain nombre de grandes économies émergentes, qui se sont déclarées «pays en développement», bénéficient de dérogations à ce titre, alors que leurs performances économiques et leur insertion réussie dans le commerce international devraient plutôt les faire figurer dans la catégorie des «pays industrialisés». Le CESE suggère donc d’engager une réflexion concernant la définition de la notion de «pays en développement»dans le contexte des procédures de l’OMC: elle pourrait reposer sur un faisceau de critères, tels que la part de marché dans l’économie mondiale et, comme l’a suggéré le Parlement européen, les indices de développement humain ( 1 ) , et devrait être harmonisée avec celles qui ont déjà cours dans d’autres organisations internationales.

3.3.3. Comme le remarquait la Commission européenne dans sa communication de 2015 ( 2 ) : «Le changement majeur dans la puissance économique relative des grands partenaires commerciaux n’a pas encore été entièrement pris en compte dans le système OMC. Dès lors, un déséquilibre croissant s’installe entre la contribution que les grands pays émergents apportent au système d’échanges multilatéraux et les avantages qu’ils en retirent»(p. 26).

3.3.4. Or, sur la période 2005-2015, les pays moins avancés, pourtant bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées de la part des pays industrialisés, n’ont pas réalisé de progression spectaculaire dans le commerce international: leur part est passée de 0,8 % à 1 % ( 3 ) . Le CESE reconnaît que cette stagnation démontre que ces pays devraient recevoir un accès sans quotas ni droits de douane aux marchés non seulement des pays industrialisés mais aussi des grandes économies émergentes.

4. Les axes d’une réforme urgente pour sortir de la crise actuelle

4.1. Trouver une solution rapide pour remettre l’organe de règlement des différends sur les rails

4.1.1. Le CESE soutient les propositions formulées tant par la Commission européenne que le Parlement européen, qui consistent à autoriser la prolongation du mandat au-delà de trois ans des magistrats actuels de l’organe d’appel, à prévoir à l’avenir de recruter des juges professionnels, à temps complet et indépendants, et à porter le nombre des membres siégeant dans l’organe d’appel de sept à neuf.

4.1.2. Le CESE adhère aux deux communications que divers membres de l’OMC ont diffusées dans la perspective de son conseil général des 12 et 13 décembre 2018 et qui proposent d’amender certaines dispositions du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, en l’occurrence la possibilité de déroger au délai de 90 jours, l’exclusion par une partie de dispositions relevant du droit interne et, enfin, l’augmentation, de sept à neuf, du nombre de membres de l’organe d’appel, ainsi que l’allongement de leur mandat.

4.2. Recourir plus fréquemment aux négociations plurilatérales ouvertes

4.2.1. Conséquence directe de l’absence de dynamique multilatérale depuis 2001, des accords bilatéraux et régionaux ont été conclus en masse ( 4 ) . Le CESE préconise que les accords plurilatéraux soient conclus dans le cadre de l’OMC, et qu’en tout cas, ils soient plus ouverts et transparents. Comparées aux négociations multilatérales, celles qui sont menées à l’échelle plurilatérale présentent plusieurs avantages: — elles reposent sur une masse critique de pays qui ont la volonté d’agir, — les tractations qu’elles nécessitent sont plus brèves, — elles ne sont pas exposées au risque d’abus du principe d’unanimité, puisqu’un pays seul ou un groupe de pays d’importance mineure ne peut s’opposer à la conclusion d’un accord, — leur objet est souvent limité, de sorte qu’il est possible de concentrer les effets des engagements pris par les partenaires et de stimuler l’investissement, le commerce et la création d’emploi.

4.2.2. Cette piste a déjà été empruntée et a débouché sur des résultats positifs, même si elle doit encore être creusée (accord sur les technologies de l’information, ou ITA I et II, et accord sur les marchés publics, ou AMP).

4.2.3. Il serait possible de recourir plus systématiquement à de tels accords plurilatéraux, ouverts, inclusifs et transparents, tout en prévoyant des mécanismes d’inclusion qui permettent à des pays non signataires d’en bénéficier sous certaines conditions d’engagements et de mise en œuvre.

4.2.4. Plusieurs sujets, tels que le commerce électronique, la facilitation des investissements et les microentreprises et petites et moyennes entreprises (MPME), la libéralisation des biens et services environnementaux, ou encore le commerce des services, font actuellement l’objet de négociations visant à conclure des accords plurilatéraux ouverts.

4.2.5. Des membres de l’OMC ont posé d’importants jalons pour que le souci de ces entreprises devienne un axe central des débats, grâce, par exemple, à l’initiative en faveur des MPME, lancée en 2017 à Buenos Aires. L’accent est mis sur la finance commerciale, et les banques multilatérales de développement ont réagi en ce sens par le truchement de leurs programmes facilitant le financement des échanges. En rationalisant, simplifiant et normalisant les procédures douanières, l’accord sur la facilitation des échanges contribuera à réduire le coût du commerce pour les MPME et à alléger leur charge administrative. Le CESE préconiserait d’adopter une approche globale, inclusive, cohérente et efficace, qui prenne en compte les besoins de l’ensemble des différents sous-groupes et groupes d’intérêt de PME.

4.3. Moderniser certaines règles actuelles

4.3.1. L’accord sur les subventions et les mesures compensatoires

4.3.1.1. Compte tenu des programmes massifs de subventions directes et indirectes à l’industrie qui ont cours dans certains pays membres de l’OMC («Made in China 2025», par exemple), le CESE soutient les propositions formulées par la Commission européenne dans son document de réflexion de septembre 2018, qui font l’objet de concertations avec les États-Unis, le Japon et le Canada, à savoir instaurer une présomption de subventions distorsives pour toutes celles qui ne sont pas notifiées, améliorer la procédure de leur notification et en prévoir de nouvelles catégories, comme celles qui sont octroyées à des entreprises insolvables ou malades sans plan de restructuration crédible. Il conviendrait également de prêter davantage attention à la question du «double prix», que pratiquent certains États membres de l’OMC, la Russie par exemple, pour obtenir un avantage compétitif, en particulier dans des industries à forte intensité énergétique.

4.3.1.2. Il convient de mettre en place un contrôle plus sévère des notifications, assorti de sanctions, vu l’évolution à la baisse du nombre de pays membres de l’OMC déclarant leurs subventions – leur pourcentage est passé de 50 % en 1995, sur 128 pays membres, à 38 % actuellement, sur 164 pays membres ( 5 )

4.3.2. Les transferts forcés de technologie

4.3.2.1. Le CESE soutient les propositions formulées par la Commission européenne quand elle entend mettre en place de nouveaux outils, d’une part, pour encadrer les transferts forcés de technologies, qui prennent plusieurs formes, comme les limites imposées aux entreprises communes et aux prises de participation d’entreprises étrangères ou l’attribution de licences sur des critères peu clairs ou avec des restrictions, et, d’autre part, pour assurer une protection plus efficace des secrets commerciaux. Il conviendrait que ces nouveaux outils couvrent non pas les transferts de technologie en général, qui ont une incidence positive dans les pays en développement, mais uniquement ceux qui sont de type forcé.

4.3.3. Les entreprises publiques (EP)

4.3.3.1. Il convient d’actualiser et de clarifier la définition de l’«entreprise publique»(EP) et les règles qui s’y rapportent, afin de prendre en compte l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement à l’État ou à des entités publiques.

4.3.4. Élaborer de nouvelles règles du jeu dans le domaine du «traitement spécial et différencié»(TSD)

4.3.4.1. Dans son document de réflexion de septembre 2018, la Commission européenne propose plusieurs pistes intéressantes, qui ont le soutien du CESE, qu’il s’agisse de la gradation et de la possibilité de non-participation, de l’établissement de critères objectifs pour l’octroi du traitement spécial différencié aux pays en développement, ou encore de l’examen au cas par cas des demandes de nouveaux assouplissements au titre de ce traitement.

4.3.5. Les investissements

4.3.5.1. Lors de la conférence ministérielle de Buenos Aires, 45 membres de l’OMC ont signé une déclaration commune sur la facilitation de l’investissement pour le commerce, appelant à lancer les discussions pour établir un cadre multilatéral qui puisse apporter transparence et prévisibilité. Le CESE relève que si les investissements étrangers sont utiles, ils peuvent aussi comporter des risques; à cet égard, il entend faire état de son avis par lequel il recommande certaines mesures qu’il convient de prendre pour remédier à d’éventuels effets négatifs ( 6 )

4.3.5.2. Un degré plus important de transparence doit être atteint dans les investissements directs étrangers (IDE), car certains flux massifs de tels investissements à destination des pays en développement semblent opaques. S’agissant de la création d’un tribunal multilatéral des investissements (TMI), le CESE souhaite renvoyer à son avis, qui cerne un certain nombre de questions essentielles à prendre en considération ( 7 )

4.3.6. Les marchés publics

4.3.6.1. Des progrès doivent être accomplis dans trois domaines: — la transparence, avec l’imposition de sanctions en cas de non-respect des exigences de notification obligatoire, — la couverture, par une extension du nombre de pays signataires de l’accord sur les marchés publics (AMP) et des procédures de marchés publics reprises dans le cadre de cet accord. L’adhésion au dispositif de pays tels que la Chine, la Russie et l’Inde constitue une priorité, et leurs engagements doivent couvrir le niveau national, celui des provinces et les entreprises liées à l’État, — le maintien de la faculté, pour les entités adjudicatrices, de recourir, dans le cadre d’appels d’offres, à des critères environnementaux, sociaux et relatifs au travail, tels que l’obligation d’adhérer à des conventions collectives et de s’y conformer (8).

4.3.7. Le commerce électronique

4.3.7.1. Lors de la conférence ministérielle de l’OMC tenue en décembre 2017 à Buenos Aires, 71 pays membres, représentant 77 % du commerce électronique, se sont déclarés en faveur d’une initiative plurilatérale qui permettrait de stabiliser le cadre réglementaire et de mobiliser les compétences et les expertises dans les économies les plus vulnérables. Depuis, un groupe à haut niveau consacré au «commerce électronique en 2030»a rendu son rapport au Forum public de l’OMC, le 4 octobre 2018.

4.3.7.2. Le Comité économique et social européen est d’avis que l’annexe sur les télécommunications figurant dans l’accord général sur le commerce des services, ainsi que le document de référence, devraient servir de point de départ pour disposer d’un bloc «commerce électronique»homogène, ambitieux et adapté aux nombreux enjeux, qui consistent notamment à faire respecter le principe de non-discrimination entre opérateurs domestiques et étrangers en démantelant les obstacles au développement de flux transfrontières, comme l’exigence que les serveurs soient hébergés localement, sans toutefois négliger l’importante nécessité de prévoir une exception au titre de l’intérêt général pour ce qui est de la sécurité, de l’ordre public, etc., à donner l’assurance que les entreprises nationales et étrangères puissent accéder dans les mêmes conditions à la plate-forme numérique, à garantir l’intégrité des données, à assurer une sécurité juridique pour les opérateurs dans leurs investissements et à encourager ceux qui sont réalisés dans les infrastructures de télécommunications afin de lutter contre la fracture numérique.

4.3.7.3. Le Comité économique et social européen fait toutefois observer que toute initiative concernant le commerce électronique doit s’inscrire en parfaite cohérence avec la recommandation sur la protection des données en matière de commerce international qui est formulée ci-après, ainsi qu’avec les dispositions horizontales sur les flux de données transfrontières qui figurent dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union européenne.

4.4. La protection des données dans le commerce international

4.4.1. Le CESE a la conviction que, compte tenu de la rapidité des progrès technologiques et de l’expansion continue des infrastructures en matière de technologies de l’information et de la communication, il est nécessaire d’assurer un contrôle et un suivi étroits par les autorités. Même si les décisions sur le caractère adéquat de la protection sont évaluées tous les quatre ans, en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ) (règlement général sur la protection des données), il recommande d’établir un contact permanent entre la Commission, les autorités chargées de la protection des données (APD) et les autorités gouvernementales des pays tiers, afin de cerner les nouveaux défis qui se profilent dans un environnement technologique et économique très dynamique ( 10 )

4.4.2. o 108 du Conseil de l’Europe de 1981, assortie de son protocole additionnel de 1999, constitue le seul instrument international contraignant dans le domaine de la protection des données. Il serait opportun de le développer plus avant, de même qu’il y aurait lieu d’encourager les pays tiers à y adhérer en plus grand nombre. Le CESE estime que la promotion de normes de protection des données au moyen d’instruments multilatéraux doit être une priorité pour la Commission européenne et qu’il conviendrait que cet engagement soit soutenu par des ressources, de sorte qu’une protection réelle des droits de l’homme existe a priori, ainsi qu’une voie de recours effective a posteriori en cas de préjudice ( 11 ) . La convention n108 du Conseil de l’Europe de 1981, assortie de son protocole additionnel de 1999, constitue le seul instrument international contraignant dans le domaine de la protection des données. Il serait opportun de le développer plus avant, de même qu’il y aurait lieu d’encourager les pays tiers à y adhérer en plus grand nombre.

4.4.3. Il conviendrait de renforcer les efforts multilatéraux déployés au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du G20 et de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), afin de mettre en place un système multilatéral de protection des données qui soit véritablement mondial. La coopération avec le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit au respect de la vie privée doit être solide et opérante.

4.4.4. Le CESE espère que la Commission, le Conseil, les gouvernements nationaux et les parlements des États membres, ainsi que le gouvernement et le Congrès des États-Unis, accueilleront favorablement les propositions formulées dans la résolution du Parlement européen du 6 avril 2017 sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données Union européenne - États-Unis. Dans ce texte, le Parlement européen exprime de vives inquiétudes, dont bon nombre donnant à penser que dans la pratique, ni l’accord, ni le cadre législatif actuel des États-Unis n’assurent la protection des droits des citoyens de l’Union européenne ( 12 )

4.4.5. Le CESE exige que toute initiative multilatérale qui sera prise à l’avenir en ce qui concerne les flux de données se conforme pleinement aux dispositions horizontales de l’Union européenne sur les flux de données transfrontières et la protection des données dans les accords de commerce et d’investissement qu’elle conclut et, en particulier, à leur article B, paragraphe 2 ( 13 )

4.5. L’agriculture dans les négociations commerciales

4.5.1. Avec des importations et exportations cumulées d’un montant de 242 milliards d’euros en 2015, l’Union européenne occupe la première place mondiale dans les échanges de produits agroalimentaires, pour le plus grand profit des producteurs et des consommateurs à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières ( 14 ) . Le CESE estime qu’elle se doit de prendre en considération les effets que produiront pour l’agriculture, dans l’ensemble de son territoire, les accords commerciaux qu’elle a récemment conclus, tout comme les évolutions que connaît le commerce à l’échelle mondiale ( 15 ) . Le rôle que joue l’OMC pour réduire les incertitudes dans les échanges mondiaux revêtira une importance cruciale pour l’avenir de l’agriculture.

4.5.2. Pour préserver ou améliorer un approvisionnement stable, sûr et sain en denrées alimentaires, il est capital que chaque pays membre de l’OMC dispose d’un secteur agricole fort et viable. Il est évident que le commerce contribue à réduire les déséquilibres de l’offre et de la demande, en favorisant une utilisation efficace des ressources et en accroissant les possibilités qu’offre le marché, ainsi qu’en renforçant la croissance économique, de sorte qu’il aboutit à générer des emplois, des revenus et de la prospérité dans les zones rurales ( 16 )

4.5.3. L’accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP), conclu en 1995, régit l’application des règles concernant la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux. Son article 5, paragraphe 7, entérine le principe de précaution, qui est désormais inscrit dans le traité de Lisbonne. Toute velléité de le modifier d’une manière autre que par la voie multilatérale serait lourde de conséquences pour l’organisation du commerce mondial et la crédibilité ultérieure de l’accord lui-même ( 17 ) . Toutefois, le CESE reconnaît l’importance capitale que revêt le principe de précaution, tel que le sanctionnent les traités sur l’Union européenne, et demande qu’il soit dûment protégé et reconnu de plein droit à l’échelle multilatérale, le but étant de parvenir à des normes de haut niveau en matière de sécurité alimentaire, ainsi qu’à des exigences élevées pour celles qui, dans la production agricole, concernent le bien-être animal et l’environnement. Le CESE constate avec inquiétude que l’Union européenne n’a pas réussi à faire prévaloir la défense de ses mesures de précaution dans le cadre de deux différends traités en vertu des règles de l’OMC en vigueur. Au vu de l’importance qu’il revêt, elle devrait faire de son principe de précaution un intérêt offensif dans toutes ses négociations commerciales.

4.5.4. Comme l’a montré la conférence de Nairobi, qui a débouché, contre toute attente, sur une déclaration ministérielle significative, l’Union européenne est très bien placée pour assumer une fonction de premier plan dans les futures négociations sur le commerce des produits agricoles. Cette position repose sur la perception que d’autres ont de l’Union européenne en tant que fer de lance pour ce qui est de promouvoir tout à la fois la durabilité et le développement, comme elle l’a fait à Nairobi, et sur le fait que grâce à des réformes antérieures de sa politique agricole commune, elle n’apparaît plus arc-boutée sur une posture essentiellement défensive ( 18 ) . En tout état de cause, il convient que les pays les moins avancés, avec leur vulnérabilité toute particulière dans le domaine agricole, bénéficient d’une protection grâce à tous les instruments disponibles, tels que les dispositifs de traitement spécial et différencié ou le mécanisme de sauvegarde spéciale, pour ne citer que cet exemple.

4.5.5. Sur ce point, le CESE est convaincu que la politique agricole commune de l’Union européenne et celle qu’elle mène en matière de commerce international devraient s’inscrire dans une stratégie beaucoup plus cohérente.

4.6. Les services

4.6.1. Lors de la conférence ministérielle de Buenos Aires, 34 membres de l’OMC ont appelé à intensifier les travaux sur les réglementations nationales (licences, qualifications professionnelles exigées, procédures, etc.), afin d’établir un cadre multilatéral clair et transparent, les négociations d’un accord multilatéral sur les services (TISA) étant toujours bloquées. La société civile et les syndicats ont soulevé plusieurs motifs de préoccupation en rapport avec l’application effective des mécanismes de sauvegarde concernant les services publics.

4.6.2. Ces efforts destinés à instaurer un tel cadre multilatéral sont cruciaux, si l’on considère qu’avec des importations et exportations qui ont atteint un total cumulé de 1 809 milliards d’euros en 2017, l’Union européenne est, et de loin, le principal acteur commercial dans ce secteur des services, au grand avantage des producteurs et des consommateurs sur son sol comme à l’extérieur de son territoire ( 19 ) . Cette branche d’activité contribue au PIB à raison de plus de 75 % pour les pays développés et de 50 % pour ceux en développement et constitue l’épine dorsale des chaînes de valeur mondiales.

4.7. L’incidence du Brexit

4.7.1. À partir de la fin du mois de mars 2019, le Royaume-Uni agira à titre de membre individuel au sein de l’OMC. Le CESE espère qu’en cette qualité, il apportera son soutien aux réformes préconisées par l’Union européenne, qui se caractérisent par leur ambition et sont tournées vers l’avenir. Il est bienvenu qu’il ait pris l’engagement, voici peu, d’adhérer à l’accord sur les marchés publics (AMP).

4.7.2. L’EU-27 devra mener à bien la mission de remodeler les offres d’accès aux marchés en faveur de ses partenaires commerciaux, en particulier dans le secteur agricole, en opérant une nouvelle répartition, équitable et équilibrée, des quotas entre ses États membres.

5. Ouvrir un débat sur une réforme de l’OMC de grande ampleur mais de portée structurelle

5.1. Concevoir une nouvelle gouvernance pour un nouveau monde

5.1.1. L’organisation interne de l’OMC, telle que mise en place en 1994, demande à être repensée afin de s’adapter à des développements de grande ampleur: — une augmentation rapide du nombre des membres qui, sans modification du principe du consensus, bloque la prise de décision, — des évolutions majeures dans la structure du commerce international, — l’adoption d’objectifs ambitieux dans le domaine du développement durable (objectifs de développement durable des Nations unies) et de la lutte contre le changement climatique (accord de Paris), — l’expérience acquise par l’Union européenne lorsqu’elle a intégré des chapitres sur le commerce et le développement durable dans chacun des accords de libre-échange qu’elle a conclus récemment.

5.1.2. Concevoir une solution créative pour mettre fin à la nécessité systématique de l’unanimité

5.1.2.1. Hérité du GATT, le processus décisionnel de l’OMC est, de facto, celui du consensus, autrement dit de l’unanimité entre ses 164 membres. Une unanimité «positive»est requise pour l’adoption des décisions du conseil général et des déclarations ministérielles. Dans le cas du règlement des différends, c’est une unanimité «négative»qui est prescrite pour le rejet d’un rapport final produit par un groupe spécial. Il est évident que cette règle offre, soit à un pays agissant seul, soit, dans la plupart des cas, à des coalitions de pays membres réunies autour d’objectifs communs (G3, G20), la possibilité de poser leur veto à la conclusion d’une négociation.

5.1.2.2. Dans leur très grande majorité, les organisations internationales se sont dotées de mécanismes de décision qui permettent tout à la fois d’assurer un débat contradictoire et d’éviter la paralysie, sous la forme, par exemple, d’une pondération des voix sur la base de critères objectifs (au Fonds monétaire international), ou de l’instauration du vote à la majorité qualifiée (dans l’Union européenne). Le CESE préconise d’engager une réflexion pour établir éventuellement de nouvelles règles pour une prise de décision à une majorité qualifiée, fondée sur le double critère de la prise en compte de la part occupée dans l’économie mondiale et de l’indicateur composite de développement.

5.1.2.3. Le CESE suggère de réduire le nombre de questions qui nécessitent l’unanimité, en veillant à ce qu’elle ne soit pas d’application pour le fonctionnement ordinaire de l’OMC: parmi ces affaires courantes, il conviendrait notamment de ranger la fixation de l’ordre du jour de ses comités, les propositions de débattre de questions en rapport avec la politique commerciale ou les recommandations d’inviter des experts indépendants à fournir des contributions sur des thèmes présentant un intérêt direct pour mettre en œuvre un de ses accords ( 20 )

5.1.3. Rationaliser l’organisation pour gagner en efficacité

5.1.3.1. L’architecture organisationnelle de l’OMC est complexe ( 21 ) , sa structure faîtière étant constituée par le conseil général, composé des représentants des États et chargé de valider les orientations de trois sessions spécialisées: le conseil du commerce des marchandises, le conseil du commerce des services, et le conseil des aspects du commerce relatifs aux droits de propriété intellectuelle. À ce niveau des conseils thématiques s’ajoutent d’autres formations, chargées de gérer des accords plurilatéraux existants et d’élaborer de nouvelles initiatives plurilatérales. Le niveau politique de la conférence ministérielle, qui, au moins une fois tous les deux ans, réunit les ministres du commerce des pays membres, fonctionne sur la base d’un accord à l’unanimité sur des résolutions préparées par les autres organes.

5.1.3.2. Un certain nombre de comités créés pour une occasion particulière et dépassée aujourd’hui, comme le groupe de travail sur les sujets de Singapour, n’ont pas vocation à être pérennisés. Il s’impose d’engager une réduction du nombre de comités, sur la base de la fréquence de leurs réunions et des résultats produits, afin que les ressources puissent être allouées aux sujets considérés comme prioritaires par les membres. Il convient d’instaurer une culture de l’évaluation.

5.1.4. Renforcer le rôle du secrétariat en lui donnant des ressources supplémentaires

5.1.4.1. Afin d’améliorer l’efficacité de l’OMC quand elle élabore des résolutions ministérielles ou lance de nouvelles initiatives plurilatérales, par exemple, il apparaît souhaitable de renforcer le rôle de son secrétariat en lui conférant un droit d’initiative pour proposer de nouveaux thèmes de négociation, des changements au corpus des règles et disciplines ou des propositions de compromis sur des sujets en discussion.

5.1.5. S’affranchir de la règle de «l’engagement unique»

5.1.5.1. Depuis la conférence ministérielle de Bali, l’OMC s’est affranchie de la méthode de l’engagement unique selon laquelle «il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout». Cette nouvelle approche plus flexible a, par exemple, rendu possible l’adoption de l’accord multilatéral sur la facilitation des échanges. Entré en vigueur le 22 février 2017, avec le dépôt des instruments de ratification de plus de deux tiers des membres, soit 110, il vise à faciliter et accélérer le commerce international des marchandises, grâce à des formalités plus efficaces et plus rapides dans des domaines tels que la mainlevée et le dédouanement des marchandises ( 22 )

5.1.6. Construire des passerelles plus solides avec la société civile

5.1.6.1. L’Union européenne dispose d’une solide expérience en ce qui concerne la consultation de la société civile et son association à l’élaboration de la politique commerciale. Dans leurs chapitres relatifs au commerce et au développement durable (CDD), tous les accords de libre-échange qu’elle a récemment négociés comportent des engagements en matière de travail et d’environnement qui contribuent au développement durable des parties, généralement en ce qu’ils prévoient, dans l’Union et dans le ou les pays du partenariat, des mécanismes de suivi par la société civile, connus sous la dénomination de «groupes consultatifs internes»(GCI). Le CESE suggère que l’Union promeuve cette expérience en matière de participation active de la société civile auprès des autres membres de l’OMC, afin que des propositions puissent être formulées sur les dispositifs les plus adéquats susceptibles d’être instaurés au niveau multilatéral.

5.1.6.2. Le CESE fait observer que pour autant qu’il prenne la forme d’une assemblée équilibrée et représentative d’acteurs économiques et sociaux venus de tous les secteurs et groupes d’intérêts, le forum public de l’OMC pourrait éventuellement jouer le rôle d’une plate-forme de participation de la société civile et être habilité à émettre des recommandations dans le cadre des travaux de l’organisation. Il serait également possible de prendre en considération la manière dont l’OCDE a réussi à structurer cette consultation d’un large éventail de parties prenantes.

5.1.6.3. Comme le CESE l’a proposé au niveau bilatéral ( 23 ) , une clause spécifique faisant l’objet d’un suivi pourrait être introduite dans chaque accord, multilatéral ou plurilatéral, «exigeant que les parties de chaque mécanisme de suivi par la société civile collaborent pour promouvoir les ODD et contrôlent les effets produits».

5.2. Instaurer une cohérence entre le système commercial multilatéral et les normes internationales du domaine social et en matière de travail

5.2.1. L’OCDE et l’Union européenne se sont saisies depuis les années 2010 de la question des chaînes de valeur mondiales (CVM), afin d’en comprendre le fonctionnement et de proposer des solutions pour remédier à leurs dysfonctionnements constatés dans le domaine de l’environnement et des droits humains fondamentaux. Cette démarche a amené à rédiger des monographies détaillées pour plusieurs secteurs, élaborer des guides pratiques et cerner des enjeux spécifiques de responsabilité sociale des entreprises (RSE), concernant le travail des enfants, la liberté d’association et de négociation collective, un niveau de vie décent, la perte de biodiversité, ou encore les pratiques tarifaires déloyales.

5.2.2. Une déclaration publiée en 2016 par l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales relève plusieurs pistes d’action: promouvoir les normes internationales du travail, combler les déficits de gouvernance, encourager un dialogue social inclusif et efficace, renforcer les systèmes d’administration du travail, ou encore améliorer les connaissances et compléter les statistiques.

5.2.3. Le CESE déplore que le champ d’application de l’article XX, point e), se limite au travail forcé. Il suggère que l’on envisage de l’étendre aux normes fondamentales en matière de travail, concernant le travail des enfants, le travail forcé, etc. Il suggère également que l’expérience de l’Union européenne s’agissant d’intégrer dans sa politique commerciale les normes relatives à la protection du travail et à l’environnement pourrait être une source d’inspiration pour l’OMC, afin qu’elle fasse référence aux huit conventions de l’OIT, à l’accord de Paris et aux objectifs de développement durable, par exemple dans un préambule. Tout membre de l’organisation qui ne se conforme pas totalement auxdites conventions devrait ratifier celles qui lui font défaut ou, au moins, apporter la preuve qu’il assure un niveau de protection équivalent, et bénéficier à cette fin de ressources pour développer ses capacités.

5.2.4. Une coopération technique existe actuellement entre l’OIT et l’OMC, qui se traduit par la réalisation d’études conjointes. En 2007, l’étude «Le commerce et l’emploi, un défi pour la recherche sur les politiques»a démontré que l’accroissement des inégalités résulte davantage des technologies que du commerce. En 2017, une autre étude conjointe, «Investir dans les compétences pour favoriser le commerce inclusif», a indiqué que renforcer les compétences de base et celles ressortissant au domaine technique et à celui de gestion aidait les pays à recueillir les fruits du commerce.

5.2.5. L’OMC a développé une base de données sur les chaînes de valeur mondiales et produit des publications scientifiques («La structure des échanges et les chaînes de valeur mondiales en Asie du Sud-Est», par exemple), apportant ainsi des données factuelles sur leur structure et leur fonctionnement, qu’il conviendrait d’utiliser pour élaborer à leur propos de nouvelles lignes directrices multilatérales, inspirées de celles de l’OCDE, de manière à garantir qu’elles soient gérées de manière durable.

5.2.6. Le CESE est favorable à la création, au sein de l’OMC, d’un nouveau groupe de travail qui se pencherait sur le thème «commerce et travail décent»et poursuivrait un double objectif, en cohérence avec les travaux menés dans le cadre des Nations unies pour établir un instrument international juridiquement contraignant qui réglementerait les activités des sociétés transnationales et d’autres entreprises commerciales et se situerait dans le prolongement des initiatives multiacteurs ( 24 ) . Il viserait, d’une part, à encourager les bonnes pratiques sur la manière de traduire dans les faits les impératifs touchant au respect et à la protection des droits de l’homme, vu toute la difficulté que comporte une gestion responsable des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales, qu’elles soient linéaires ou complexes, longues ou courtes ( 25 ) . D’autre part, ce groupe s’efforcerait de mener, dans les pays développés, une action de sensibilisation en faveur d’un comportement entrepreneurial placé sous le signe de la responsabilité, en se concentrant sur des actions concrètes pour aider à relever les défis actuels et futurs en matière sociale et dans le domaine de l’environnement et de la gouvernance, ainsi qu’en explorant la voie à emprunter pour remédier à d’éventuelles retombées dommageables. Le dispositif d’examen des politiques commerciales de l’OMC devrait systématiquement inclure une analyse de la mise en œuvre, par chaque pays, des normes fondamentales de l’OIT en matière de travail.

5.3. Faire contribuer le commerce international à la lutte contre le changement climatique

5.3.1. L’adaptation des règles de l’OMC à la nécessité de lutter contre le changement climatique fait partie des grandes priorités de sa réforme et vise à garantir que le commerce international des produits industriels et agricoles entre dans une phase plus vertueuse. Le CESE exprime ses encouragements aux entreprises qui investissent dans une production plus durable et a la conviction qu’il y a lieu de déjouer la concurrence déloyale. Ces efforts sont plus que nécessaires dans le domaine des investissements qui sont primordiaux pour la réalisation des objectifs de développement durable: la Cnuced estime en effet qu’il faut à cette fin disposer d’un budget annuel de 2 500 milliards de dollars, tandis que l’OMC a également un rôle à jouer afin d’encourager à investir ainsi de manière responsable dans les infrastructures de transport, d’eau et d’énergie.

5.3.2. Plusieurs actions sont envisageables: — étendre aux mesures nationales prises en faveur de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre les dérogations prévues au titre de l’article XX du GATT qui, dans certaines limites, reconnaît l’autonomie des membres de l’OMC pour déterminer leurs propres objectifs environnementaux (lutte contre le tabac, protection des dauphins, amiante, etc.). Un pays membre aurait ainsi la possibilité, par exemple, de mettre en place à ses frontières un mécanisme de prise en compte du carbone au titre de l’objectif de la préservation de l’air pur [article XX, point g)], — développer une méthode internationale pour mesurer et modéliser les nouvelles émissions de gaz à effet de serre liées au développement des flux de commerce, par exemple entre deux États ou deux régions ayant conclu un accord de libre-échange, — élaborer, au sein de groupes de réflexion créés entre l’OMC et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CNUCC), qui enregistre toutes les contributions de chaque pays pris individuellement, des propositions pour compenser ces émissions supplémentaires, sous la forme de reboisement, de capture de CO2 ou d’investissements dans des technologies propres. Les réexamens quinquennaux prévus pour 2023 pourraient également contribuer à rendre les flux financiers «compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques (26)», — relancer l’accord plurilatéral sur la libéralisation des biens et services environnementaux, qui pourrait favoriser la circulation de ceux qui ont un impact positif sur l’environnement, dans le domaine de l’énergie, de l’eau, des déchets, etc.

5.4. Inclure les objectifs du développement durable (ODD) dans l’agenda multilatéral

5.4.1. Par nature, les règles et disciplines de l’OMC contribuent en partie à la réalisation de certains objectifs de développement durable (ODD): «promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire, et équitable sous l’égide de l’OMC»(cible 17.10) et «éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable»(objectif 2).

5.4.2. Des efforts ont été engagés dans cette direction avec l’engagement souscrit dans la déclaration ministérielle de Nairobi de supprimer les subventions à l’exportation pour les produits agricoles et celui pris à Buenos Aires concernant les subventions à la pêche les plus nocives. Toutefois, pourrait-on faire valoir à juste titre, d’autres objectifs de développement durable, tels que l’objectif 8, «promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous», l’objectif 14, «conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines», et l’objectif 17 dans sa finalité, «renforcer les moyens de mettre en œuvre le partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser», mériteraient d’être pris en considération par l’OMC dans ses activités.

5.4.3. Cette inclusion signifierait que tous les accords plurilatéraux et multilatéraux conclus sous l’égide de l’OMC devraient apporter leur contribution à la réalisation de ces objectifs et qu’en cas de non-respect, le mécanisme de règlement des différends pourrait éventuellement être enclenché.

5.4.4. Il conviendrait de traduire en actions les conclusions du sixième examen global de l’aide pour le commerce, qui s’est déroulé à Genève en juillet 2017, d’aider les pays en développement à tirer parti des possibilités offertes par le commerce électronique et le numérique et d’encourager les investissements dans les infrastructures matérielles et numériques.

Bruxelles, le 23 janvier 2019. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Résolution du Parlement européen sur L’OMC: la voie à suivre, 2018/2084(INI), 29 novembre 2018, paragraphe 9.

(2) «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable».

(3) Part des pays moins avancés dans le commerce mondial (source: «Examen statistique du commerce mondial 2016», OMC, p. 59).

(4) Accords régionaux notifiés à l’OMC (source: www.wto.org).

(5) «Improving disciplines on subsidies notification» («Améliorer les disciplines sur la notification des subventions»), TN/RL/GEN/188, WTO, 2017.

(6) Avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne»[COM(2017) 487 final — 2017/0224 (COD)], rapporteur: Christian Bäumler, corapporteur: Gintaras Morkis (JO C 262 du 25.7.2018, p. 94).

(7) Avis du CESE sur la «Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements», dont le rapporteur et la corapporteure sont respectivement Philippe de Buck et Tania Buzek (JO C 110 du 22.3.2019, p. 145).

(8) Voir l’instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13541-2016-INIT/fr/pdf).

(9) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(10) Avis du CESE sur le thème «Échange et protection de données à caractère personnel à l’ère de la mondialisation», rapporteur: Cristian Pîrvulescu (JO C 81 du 2.3.2018, p. 209).

(11) Avis du CESE sur le thème «Échange et protection de données à caractère personnel à l’ère de la mondialisation», rapporteur: Cristian Pîrvulescu (JO C 81 du 2.3.2018, p. 209).

(12) Avis du CESE sur le thème «Échange et protection de données à caractère personnel à l’ère de la mondialisation», rapporteur: Cristian Pîrvulescu (JO C 81 du 2.3.2018, p. 209).

(13) «Chaque partie peut adopter et conserver les garanties qu’elle juge appropriées afin d’assurer la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée, y compris par l’adoption et l’application des règles concernant le transfert transfrontière de données à caractère personnel. Aucun élément du présent accord n’affecte la protection des données personnelles et de la vie privée qui est assurée par les garanties respectives des parties.»http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/may/tradoc_156884.pdf.

(14) https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/trade-analysis/statistics/graphs/eu-agrifood-trade.pdf.

(15) Avis d’initiative du CESE sur «Le rôle de l’agriculture dans les négociations commerciales multilatérales, bilatérales et régionales à la lumière de la réunion ministérielle de l’OMC à Nairobi», rapporteur: Jonathan Peel (JO C 173 du 31.5.2017, p. 20).

(16) Avis d’initiative du CESE sur «Le rôle de l’agriculture dans les négociations commerciales multilatérales, bilatérales et régionales à la lumière de la réunion ministérielle de l’OMC à Nairobi», rapporteur: Jonathan Peel (JO C 173 du 31.5.2017, p. 20).

(17) Avis d’initiative du CESE sur «Le rôle de l’agriculture dans les négociations commerciales multilatérales, bilatérales et régionales à la lumière de la réunion ministérielle de l’OMC à Nairobi», rapporteur: Jonathan Peel (JO C 173 du 31.5.2017, p. 20).

(18) Avis d’initiative du CESE sur «Le rôle de l’agriculture dans les négociations commerciales multilatérales, bilatérales et régionales à la lumière de la réunion ministérielle de l’OMC à Nairobi», rapporteur: Jonathan Peel (JO C 173 du 31.5.2017, p. 20).

(19) https://www.wto.org/english/res_e/statis_e/wts2018_e/wts2018_e.pdf

(20) Note d’orientation Revitalizing Multilateral Governance at the World Trade Organization – Report of the High-Level Board of Experts on the Future of Global Trade Governance («Redynamiser la gouvernance multilatérale dans l’Organisation mondiale du commerce – Rapport du groupe d’experts de haut niveau sur l’avenir de la gouvernance du commerce mondial»), fondation Bertelsmann, 2018.

(21) La structure de l’OMC (source: «Revitalizing Multilateral Governance at the World Trade Organization» — «Redynamiser la gouvernance multilatérale dans l’Organisation mondiale du commerce», fondation Bertelsmann, p. 54).

(22) «Les trois réformes de l’OMC», Zaki Laïdi, Libération, 2003.

(23) Avis du CESE sur «Le rôle clé du commerce et des investissements dans la réalisation et la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD)», dont le rapporteur et le corapporteur ont été, respectivement, Jonathan Peel et Christophe Quarez (JO C 129 du 11.4.2018, p. 27, paragraphe 1.8).

(24) Voir la récente loi française sur le devoir de vigilance.

(25) Avis du CESE sur le thème «Un travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales», rapporteure: Emmanuelle Butaud-Stubbs (JO C 303 du 19.8.2016, p. 17).

(26) Article 2 de l’accord de Paris (CCNUCC).