FR Journal officiel de l’Union européenne C 347/48

Avis du Comité économique et social européen sur «La promotion des aspects socioéconomiques dans les relations UE-Amérique latine»

(avis d'initiative)

(2010/C 347/07)

Rapporteur: José Maria ZUFIAUR NARVAIZA

Le Comité économique et social a décidé le 26 février 2009, conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur:

«La promotion des aspects socioéconomiques dans les relations UE-Amérique latine.»

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière adopté son avis le 3 février 2010.

Lors de sa 460e session plénière des 17 et 18 février 2010 (séance du 17 février 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 110 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.

1. Recommandations

1.1 Réaliser un saut qualitatif dans le partenariat stratégique birégional. De l'avis du CESE, il est impératif, dans le nouveau contexte mondial, d'intensifier le dialogue politique et d'établir un agenda plus ambitieux, orienté aussi bien vers les interdépendances communes que vers les questions requérant une meilleure réglementation internationale, telles que l'environnement, la diminution des inégalités, les migrations ou la paix et la sécurité. Dans le cadre birégional, il faudra rendre les conclusions des sommets plus opérationnelles.

1.2 Donner un nouvel élan aux politiques traditionnelles. Cela implique d'inscrire les migrations parmi les thèmes centraux de l'agenda birégional, d'aborder la cohésion sociale à partir d'une approche globale qui envisage un rôle accru de la coopération dans la réalisation de cet objectif, la création de mécanismes de convergence structurelle, l'encouragement de politiques sectorielles et la création de conditions permettant d'assurer un travail décent. Dans les accords d'association, il faudra comme il se doit prendre en considération les asymétries existantes, en utilisant pour ce faire des instruments tels que les évaluations en matière de durabilité, la reconnaissance effective du principe d'égalité de traitement et de traitement différencié pour les pays moins développés, l'établissement d'exceptions et de périodes transitoires dans les secteurs dans lesquels cela s'avérerait nécessaire et une approche différenciée de la coopération au développement. La coopération avec les pays latino-américains à revenus moyens devrait s'orienter vers des objectifs de stabilité macroéconomique, le renforcement des capacités institutionnelles, l'amélioration de la compétitivité et les capacités commerciales, les réformes fiscales, l'innovation et la coopération dans les domaines éducatif, scientifique et technologique.

1.3 Établir un agenda de l'innovation en tant facteur de développement et de transformation des systèmes productifs qui tienne compte des aspects sociaux de l'innovation. Le CESE appelle à une prise en considération de la dimension sociale de l'innovation sous ses différents aspects: importance des contextes sociaux et culturels dans les processus d'innovation technologique; barrières sociales telles que la pauvreté, qui rendent difficile l'innovation; répercussions sociales des politiques d'innovation; capacité de l'innovation à générer du tissu social; nécessité de convertir en politiques publiques les processus d'innovation sociale réalisés par la société elle-même, qui découlent de connaissances ancestrales, collectives et pratiques et se produisent notamment dans les domaines social et environnemental et importance de la participation de la société civile à l'acceptation et à l'intégration des activités et des politiques de l'innovation.

1.4 Placer la participation de la société civile organisée au centre du partenariat stratégique UE-Amérique latine. À cet effet, le CESE demande d'inscrire parmi les priorités de la politique de coopération de l'UE et de la nouvelle édition du programme EurosociAL le renforcement des organisations de la société civile et des instances ou organismes représentatifs de celles-ci au niveau régional en Amérique latine; la création d'un mécanisme de coordination birégional pour les instances représentatives de la SCO des deux régions; la participation du CESE à la direction de la future fondation UE-AL; la participation de la SCO aux accords d'association UE-AL à travers la création de comités consultatifs mixtes, l'incorporation dans ces accords de chapitres spécifiques ayant un contenu social, professionnel et environnemental; l'institutionnalisation de la participation de la société civile au partenariat stratégique UE-Mexique et la participation des organisations de la SCO à la définition et à la mise en œuvre du programme EurosociAL et aux forums de cohésion sociale AL-UE.

1.5 S'agissant des accords d'association et de libre échange que l'UE est en train de négocier avec les régions et pays d'Amérique latine, le CESE met l'accent sur la nécessité de faire du respect des droits de l'homme et des droits sociaux et du travail fondamentaux une condition nécessaire à la signature de tels accords par les institutions européennes. Le Comité estime qu'il y a lieu que des mécanismes de suivi, d'évaluation et de consultation soient reconnus pour ces accords avec la participation de la société civile organisée. Il invite notamment la Commission européenne à veiller à ce que ces principes soient intégrés dans les négociations des accords de libre échange qui sont en cours avec la Colombie et le Pérou. Le Comité insiste pour que des débats politiques approfondis soient menés au sein des institutions avant de lancer, sans parler de ratifier, un accord, comme l'a promis le commissaire désigné De Gucht. Il convient que le Comité et les organisations représentatives de la société civile participent à ces débats.

2. Un bilan positif des relations UE-Amérique latine

2.1 Le sixième sommet des chefs d'État et de gouvernement UE-Amérique latine et Caraïbes se déroulera dans un contexte mondial, européen et latino-américain très différent de celui qui prévalait il y a dix ans lorsque les premiers jalons du partenariat stratégique euro latino-américain ont été posés avec le sommet de Rio en 1999 (1).

2.2 Les relations entre l'UE et l'Amérique latine existent depuis plus de 30 ans déjà et remontent au lancement du dialogue parlementaire PE-Parlatino dans les années 70, au processus de San José ou encore au dialogue CE-Groupe de Rio. Bien que les organisations de la société civile auraient certes pu espérer que les relations aient progressé davantage, que certains accords d'association aient été signés depuis plusieurs années, que la mise en application des conclusions des sommets soit nettement meilleure, le bilan de ce qui a été fait jusqu'à présent est très positif. Dans les années quatre-vingt, cette relation a tenté de répondre aux impératifs de paix et de démocratie et s'est matérialisée par la contribution importante de la Communauté européenne aux processus de paix en Amérique centrale. Ensuite, l'UE a donné une impulsion au régionalisme et au partenariat stratégique birégional, avec une approche différenciée pour chaque sous-région, ainsi qu'à la gestion des défis communs posés par la mondialisation tels que les risques environnementaux, l'énergie, la sécurité alimentaire, les migrations ou la réponse à la crise financière et économique. L'objectif de la cohésion sociale et de l'offre de biens publics mondiaux et régionaux a été inscrit dans l'agenda birégional. De même, la relation birégionale a eu une incidence sur la gouvernance mondiale, défendant un multilatéralisme efficace. Comme indiqué dans la dernière communication de la Commission européenne (2), des instruments concrets ont été mis sur pied, à commencer par les sommets et un processus de constitution d'un réseau d'accords d'association, la signature d'accords de ce type avec le Chili et le Mexique ayant déjà été signés dans ce cadre. Des accords d'association stratégique ont également été signés avec le Brésil et le Mexique. Des instruments tels que le programme EurosociAL, EurocLima et d'autres liés à l'enseignement ont été créés pour servir d'appui aux politiques sectorielles. En outre, l'Assemblée parlementaire eurolatino-américaine (Eurolat) a été créée. L'Union reste le premier investisseur dans la région, le deuxième partenaire commercial et le premier donateur d'aide au développement.

2.3 Au niveau de la société civile, un réseau de relations a pu être tissé avec les institutions représentatives de la société civile organisée (SCO) dans les sous-régions d'Amérique latine. L'on a efficacement contribué à renforcer la coordination entre les différents secteurs (entreprises, syndicats, troisième secteur) des deux continents, amélioré la collaboration avec les parlements régionaux et le CESE a aussi acquis un statut d'observateur au sein d'EuroLat, avec laquelle il a signé un protocole de coopération qui est aussi ouvert à l'intégration des institutions homologues d'Amérique latine. Dans le cadre du partenariat stratégique UE-Brésil, la table ronde UE-Brésil entre le CESE et le Conseil de développement économique et social (CDES) brésilien a été créée. Le CESE a quant à lui contribué au renforcement des instances de participation de la société civile dans les processus d'intégration sous-régionale en Amérique latine et des progrès, insatisfaisants toutefois, ont été réalisés pour accroître la participation de la SCO aux processus de négociation, reconnaître le principe d'institutionnalisation des mécanismes de suivi et de consultation dans les accords d'association et mettre en lumière la nécessité d'inclure dans ces accords une dimension sociale, professionnelle et environnementale.

3. Vers un saut qualitatif dans le partenariat stratégique birégional

3.1 Le nouveau contexte politique est maintenant marqué par la crise économique mondiale, les défis posés par l'environnement, l'émergence économique de l'Asie, la paralysie des négociations de l'OMC, l'augmentation des flux migratoires, l'intensification des relations Sud-Sud dans tous les sens et l'apparition de nouveaux groupes de gouvernance à l'échelle mondiale, tels le G-20 et les BRIC. C'est un contexte dans lequel les pays en développement jouent un rôle de plus en plus important, qui devra être étendu à d'autres instances comme les institutions financières internationales (3) ou les organisations du système des Nations unies. Tout cela appelle une actualisation de l'agenda des relations UE-Amérique latine et la création de mécanismes plus spécifiques et fonctionnels pour développer les conclusions des sommets ainsi que tous les domaines des relations bilatérales.

3.2 Dans le même temps, de nouveaux projets d'intégration se font jour en Amérique latine, tels que l'Union des nations sud-américaines (UNASUR), qui mettent davantage l'accent sur la politique, la sécurité et la défense, ainsi que sur les infrastructures ou la coordination des politiques de l'énergie et des finances. À côté de cela, les questions non commerciales: risques environnementaux, énergie, sécurité alimentaire et nutritionnelle, migrations, pauvreté et inégalité ainsi que stabilité financière au niveau international, ont pris de l'importance dans l'agenda birégional en raison de la nécessité croissante d'une politique de coopération dans le domaine international, que la crise a mise en évidence.

3.3 Le CESE estime qu'il est nécessaire pour la nouvelle étape de renforcer le dialogue politique et d'établir un agenda renouvelé, axé tant sur les interdépendances communes que sur les questions pour lesquelles une réglementation internationale accrue et meilleure s'impose, telles que l'environnement, les migrations, l'accroissement des inégalités ou la paix et la sécurité. Cela suppose d'établir des plans conjoints pour faire face aux conséquences sociales de la crise économique et financière et de renforcer la coopération en ce qui concerne le changement climatique et ses effets négatifs, le changement de modèle énergétique, la recherche et le développement ainsi que la gouvernance mondiale. Dans le même temps, il faut continuer à poursuivre les objectifs traditionnels de la relation birégionale: promotion de la cohésion sociale, intégration régionale, intensification et adaptation des programmes de coopération, et donner un nouvel élan aux d'accords d'association qui ont été lancés, en y incorporant des formules qui tiennent davantage compte des asymétries et plus à même d'assurer la cohésion sociale. Dans cette optique, le CESE juge positive, même si elle peut être améliorée, l'annonce faite par la Commission de la création d'un mécanisme d'investissement pour l'Amérique latine (MIAL), qui favorisera l'intégration et l'interconnectivité régionales ainsi que le développement de politiques sectorielles, renforcera la composante de la cohésion sociale dans les accords, parallèlement à d'autres mesures à caractère économique et social, et donnera une nouvelle impulsion aux initiatives de création de fonds de cohésion, tels que l'actuel Fonds pour la convergence structurelle du Mercosur (FOCEM) ou le fonds de cohésion annoncé dans le cadre de l'accord relatif à l'union douanière conclu en Amérique centrale en 2007.

4. Pour une meilleure association de la société civile organisée à la réalisation des objectifs et des programmes du partenariat stratégique

4.1 Considérant l'expérience de l'intégration européenne, le CESE estime que pour renforcer le partenariat stratégique birégional et ses objectifs politiques, économiques et sociaux, il faut intégrer de manière plus décisive, articulée et efficace la participation de la société civile organisée à toutes les phases du processus. La participation sociale est essentielle pour des relations plus ouvertes, mieux connues et plus transparentes, pour promouvoir un sens accru de l'engagement des sociétés concernées dans ces relations et pour rendre effectives les mesures convenues d'un commun accord. Les relations UE-ALC remontent à plus de trois décennies et reposent sur les liens tissés par les formations politiques et les organisations sociales. C'est pour cette raison que la revitalisation du dialogue birégional ne passe pas uniquement par l'incorporation de nouveaux thèmes dans l'agenda ou un assouplissement et une plus grande efficacité de celui-ci mais également par une facilitation de l'intégration de différents acteurs du secteur dans celui-ci.

4.2 Pour donner un élan et légitimer les processus d'intégration régionale, il est essentiel que l'impulsion soit donnée du bas vers le haut au sein des organisations de la société civile organisée. De même, la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale rend nécessaire la création d'institutions sociales participatives ainsi que leur renforcement. Dans cette optique, le CESE demande à la Commission d'envisager dans le cadre du renouvellement du programme EurosociAL, un programme de consolidation des organisations de la société civile organisée et des instances ou organismes représentatifs de celles-ci à l'échelon régional.

4.3 Le CESE souscrit pleinement à l'idée selon laquelle le partenariat stratégique birégional doit se doter d'un programme d'action plus précis, opérationnel et pouvant faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation. Il faudra notamment, pour plus d'efficacité, articuler la participation des différentes instances représentatives de la SCO de l'Amérique latine et de l'UE: le Forum consultatif économique et social du Mercosur, le Comité consultatif du SICA, les Conseils consultatifs des travailleurs et des employeurs andins, le Conseil consultatif andin des peuples indigènes et le bureau andin des consommateurs et d'autres organismes similaires au Chili et au Mexique et le CESE lui-même. Toutes ces instances pourraient apporter une contribution positive à la mise en œuvre des politiques qui, comme celles relatives à la cohésion sociale, au changement climatique, à l'innovation, à la migration et à l'emploi décent, ont été approuvées lors du sommet et qui font partie de l'agenda birégional. Le CESE propose en ce sens de promouvoir la création d'un mécanisme de coordination birégional des instances représentatives de la SCO des deux régions, qui servirait à canaliser leurs contributions dans les intervalles entre les sommets UE-AL.

4.4 Le CESE se félicite de la création annoncée d'une fondation UE-AL et Caraïbes, en tant qu'instance chargée de préparer et d'assurer le suivi et, le cas échéant, l'exécution des mandats des sommets et il estime que la fonction que pourrait assumer cette fondation en articulant et en faisant participer différents acteurs peut s'avérer très utile à cet égard. Le CESE, en tant qu'organisme le plus représentatif de la société civile européenne, demande à participer à la direction de la future fondation UE-ALC.

4.5 Comme cela a été demandé à tous les sommets antérieurs, cette participation de la SCO devrait se refléter dans les accords d'association grâce à la création dans le cadre de ceux-ci de comités consultatifs mixtes, l'incorporation dans ceux-ci d'une dimension sociale, professionnelle et environnementale et l'implication ainsi que la consultation de la société civile dans l'analyse d'impact de tels accords.

4.6 De même, le CESE demande que l'on prévoie une participation de la SCO dans le cadre du partenariat stratégique entre le Mexique et l'UE pareille à celle qui est reconnue à la société civile des deux parties signataires dans le partenariat stratégique UE-Brésil, à travers la création d'une table ronde réunissant les institutions représentatives.

4.7 Le CESE estime qu'une intégration effective de la société civile organisée dans le partenariat stratégique birégional requiert un approfondissement de sa collaboration dans le cadre de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine. Il coordonnera à cet effet un système de communication efficace avec l'assemblée et relaiera, en tant qu'institution ayant qualité observateur dans le cadre d'Eurolat, les contributions des organisations de la société civile concernant les thèmes qui font l'objet d'un débat et d'un consensus au sein de cette institution. La création du mécanisme de coordination birégionale mentionnée au paragraphe 4.3 contribuera très largement à ce processus.

4.8 Il demande également une participation accrue des organisations socioprofessionnelles à la définition et à la mise en œuvre de la deuxième phase du programme EurosociAL et il estime qu'il pourrait contribuer plus efficacement aux travaux du Forum de cohésion sociale s'il était davantage associé aux phases de préparation et de mise en œuvre.

5. Les aspects socio-économiques des relations UE-AL

5.1 La politique d'immigration UE-AL

5.1.1 Les flux migratoires croissants à partir de l'Amérique latine en direction de l'Europe imposent d'inscrire le dialogue euro-latino américain sur les migrations parmi les thèmes centraux de l'agenda birégional. Ce dialogue devrait conduire à des consensus qui accorderaient la priorité à la mise en œuvre de politiques de migration préventives prévoyant des canaux légaux de migration, et la promotion de politiques d'intégration appropriées. Il faut pour cela garantir les droits fondamentaux des migrants dans l'UE, en particulier les droits du travail et les droits sociaux. Il faudrait également établir des conventions pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et faciliter les procédures de migration temporaire et de regroupement familial pour les travailleurs immigrants établis dans l'Union et enfin, conclure des accords en vue de promouvoir le droit à la participation des immigrés à la vie politique. Dans le même temps, il conviendrait d'assurer la réciprocité en matière de traitement des migrants déplacés de l'UE vers région ALC.

5.1.2 Concernant les flux migratoires, temporaires (travailleurs détachés) ou permanents (émigration classique), il faut trouver des solutions afin que dans le cadre des prestations de services ou des investissements d'entreprise, les travailleurs de l'UE détachés temporairement en Amérique latine et inversement ne soient pas soumis à la double imposition et à la double cotisation tant dans le pays d'origine que dans celui où ils se trouvent pour leur travail. Cette double charge pourrait être évitée grâce à des instruments bilatéraux qui aligneraient des législations applicables les unes sur les autres.

5.1.3 Pour ce qui est de l'émigration plus classique, il s'avère indispensable de légiférer en matière d'exportabilité des prestations et, en particulier, des pensions de retraite. L'adoption ou la mise en œuvre de ces mécanismes, équivalents à ceux qui existent déjà dans d'autres domaines, tant par l'UE que par l'Amérique latine, enrichiraient les relations institutionnelles et favoriseraient la situation des travailleurs immigrés qui pourraient à l'issue de leur période d'activité, retourner dans leur pays avec les pensions qu'ils auraient acquises grâce à leur travail et à leurs cotisations.

5.1.4 Pour ne pas obliger les travailleurs migrants à des regroupements familiaux de courte durée et au déracinement du pays d'origine qui s'ensuit, l'on pourrait prévoir la reconnaissance de prestations familiales dans le cas où un travailleur exercerait son activité professionnelle dans un État tandis que sa famille résiderait dans un autre. Cela permettrait de déplacer les droits à l'endroit où vivent les familles, et ce au bénéfice de toutes les parties concernées. À cet égard, et en tant que première ligne d'action, l'on pourrait faire en sorte que les accords d'association UE-ALC existants ou en cours de négociation contiennent des clauses de sécurité sociale similaires à celles qui sont prévues dans les accords euroméditerranéens (4). Enfin, et compte tenu de l'existence d'une convention multilatérale ibéro américaine de sécurité sociale (5) et du règlement UE 883/2004, l'on pourrait étudier la possibilité de coordonner ces deux instruments dans l'intérêt des travailleurs comme des entreprises. Cela contribuerait à l'amélioration des relations économiques et sociales entre l'UE et l'Amérique latine.

5.1.5 Le CESE estime qu'il est essentiel que le prochain programme EurosociAL II compte parmi ses priorités d'action la question des migrations entre l'UE et l'Amérique latine. De même, il préconise de donner suite à la proposition du Parlement européen de créer un observatoire birégional des migrations.

5.2 Cohésion sociale

5.2.1 Dans l'expérience européenne, la politique de cohésion requiert, au-delà des fonds structurels, une approche globale et cohérente qui intègre un ensemble de politiques allant de la stabilité macroéconomique à la lutte contre la discrimination. La cohésion dépend essentiellement des politiques et des ressources nationales, raison pour laquelle l'Amérique latine devrait mettre davantage l'accent sur les politiques internes: politique fiscale, protection sociale, politiques actives de promotion de la compétitivité et de l'emploi décent.

5.2.2 La promotion de la cohésion sociale dans les processus d'intégration régionale implique de prévoir un ensemble de mesures, allant de la reconnaissance des asymétries existantes entre les pays et les régions à d'autres actions relatives aux infrastructures, aux fonds de cohésion, à l'harmonisation des législations, aux politiques de réglementation, aux mécanismes de règlement des différends, aux politiques d'harmonisation de la législation en matière de travail, à la gestion commune des migrations, à la politique industrielle et à l'encadrement des secteurs productifs. Au-delà d'une approche exclusivement institutionnelle, le partenariat birégional requiert, selon le CESE, que l'on fasse progresser les dialogues sectoriels vers l'élaboration d'un plan d'action birégional à même de générer des dynamiques d'intégration et de contribuer à une convergence économique et sociale dans la région grâce à un traitement des asymétries internes entre les pays et les régions.

5.2.3 Le CESE estime que l'établissement d'un cadre démocratique de relations du travail, auquel il faudrait donner une forte impulsion, l'extension du travail décent, l'émergence de l'économie souterraine, la protection sociale, la négociation collective et le dialogue social sont des facteurs essentiels de la cohésion sociale. Il demande par conséquent qu'EurosociAL II associe les partenaires sociaux à l'évaluation de sa première expérience dans ces domaines ainsi qu'à la conception et à la gestion des prochaines actions.

5.2.4 Le CESE considère qu'il est essentiel pour la cohésion sociale que soient reconnus les droits des peuples indigènes, conformément à la Convention 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, adoptée en 1989.

5.3 Accords d'association

5.3.1 Aussi bien pour faciliter les négociations des accords d'association en cours que pour contribuer à la réalisation des objectifs birégionaux de cohésion sociale, il conviendrait, selon le CESE, de prendre en considération dans ce type d'accord qui implique des processus de libéralisation économique en profondeur, les asymétries existantes entre les sous-régions de l'Amérique latine concernées et l'UE. Il faut dans cette optique utiliser des instruments tels que l'évaluation de la durabilité (en prévoyant une participation sur une base permanente de la société civile organisée à la réalisation des études d'impact), la reconnaissance du principe de traitement particulier et différencié des pays moins développés, l'établissement d'exceptions et de périodes transitoires dans les secteurs où elles s'avèrent nécessaires et une approche différenciée de la coopération au développement. Il faut en outre donner une impulsion aux fonds de convergence.

5.3.2 Le CESE considère par ailleurs essentiel que l'UE poursuive sa politique de soutien aux processus d'intégration régionale en Amérique latine. Il considère que les négociations multilatérales engagées avec certains pays ainsi que les partenariats stratégiques établis avec d'autres doivent contribuer à atteindre des accords régionaux et à renforcer les processus d'intégration. Il y aurait lieu de recourir à cette fin à une stratégie et à des mesures similaires à celles mentionnées au paragraphe 5.2.2. De l'avis du CESE, c'est un fondement premier du partenariat stratégique birégional et une condition essentielle pour faire de l'Europe et de l'Amérique latine des partenaires mondiaux dans la gouvernance multilatérale.

5.3.3 Le CESE appelle au développement et à la mise en œuvre des dispositions de l'accord d'association UE-Chili relatives à la participation de la société civile. Il demande instamment en ce sens à être lui-même consulté avec les instances représentatives de la SCO chilienne. De même, il demande au conseil d'association de l'accord UE-Mexique d'établir un comité consultatif mixte en tant qu'instance de suivi et de consultation de la société civile organisée dans le cadre de l'accord.

5.4 Coopération

5.4.1 Ces dernières années, la coopération au développement de l'UE s'est adaptée, grâce à des efforts importants, à l'évolution de l'agenda relatif au développement, y compris en ce qui concerne les pays à revenus intermédiaires. Sans remettre en question l'orientation prioritaire des ressources vers les pays les plus pauvres de la région qu'a adoptée l'UE et qui doit être maintenue, le CESE estime qu'il faut poursuivre la coopération avec les pays à revenu intermédiaire, en l'axant sur des objectifs stratégiques tels que la stabilité macroéconomique et celle de système financier international, le renforcement des capacités institutionnelles, l'efficacité et l'efficience des politiques publiques, les réformes fiscales, les capacités productives et l'investissement en capital humain, ainsi que l'innovation et le soutien aux acteurs sociaux en tant que promoteurs de changements institutionnels et législatifs.

5.4.2 Il faudrait, pour parvenir à la conclusion d'accords d'association, redoubler d'efforts afin d'adapter les programmes de coopération de manière à ce qu'ils puissent soutenir les politiques relatives à la transformation des systèmes de production et à l'amélioration de la compétitivité, un accent particulier devant être mis sur les capacités des PME, la facilitation du commerce et la connexion physique des marchés.

5.4.3 De même, il faudrait consolider les capacités commerciales et favoriser l'adoption de politiques communes dans le cadre des processus d'intégration régionale en faveur de la cohésion sociale et territoriale ainsi que la réduction des asymétries internes. Quant à la coopération dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de la technologie, elle peut contribuer à la transformation des systèmes productifs et au soutien de politiques nationales de RDI, tant au travers d'institutions publiques que de programmes d'incitations destinées au secteur privé.

6. Innovation, transformation des systèmes de production et développement

6.1 En vue du sixième sommet UE-ALC, les gouvernements ont décidé de centrer leur débat sur l'innovation. L'innovation est l'un des principaux, si ce n'est le principal, moteur de développement. Il est essentiel pour rendre possible l'existence de cycles de croissance et de bien-être prolongés et soutenus. Même si l'industrie demeure un élément central dans la génération du progrès technique, c'est actuellement l'innovation, qui parce qu'elle est commune à d'autres secteurs productifs (services, agriculture, énergie), est essentielle à l'accroissement de la productivité dans bien d'autres domaines.

6.2 L'innovation est également un facteur déterminant pour deux tendances importantes qui caractérisent la mondialisation de l'économie: le développement d'une économie de la connaissance et la transition vers une économie durable. À cet égard, une articulation entre la dimension mondiale et locale de l'innovation est une condition indispensable.

6.3 Le CESE proposera aux organisations homologues de l'Amérique latine que la sixième rencontre de la société civile organisée UE-AL se prononce sur l'importance de l'innovation pour la transformation du système productif, le développement et la cohésion sociale ainsi que sur la dimension sociale que comporte linnovation, dans ces différents volets. Cela est particulièrement important pour les relations birégionales à un moment où celles-ci visent l'établissement d'un «réseau» d'accords dassociation, incluant des zones de libre-échange. Les objectifs ambitieux de libéralisation économique de ces accords, considérés comme étant du type «OMC plus», peuvent entraîner, dès lors qu'ils vont au-delà de ce qui est négocié au sein de cette organisation, des coûts d'ajustement important auxquels il faudra faire face à l'aide de politiques actives de transformation et de modernisation du système productif ainsi que d'amélioration de la compétitivité, dans le cadre desquelles l'établissement de systèmes nationaux de recherche, d'innovation et de développement devra jouer un rôle de premier plan.

6.4 Un aspect particulièrement important est celui du transfert de technologie, compte tenu de son rôle-clé dans le processus d'innovation. Les exigences élevées des accords d'association en matière de protection des droits de la propriété intellectuelle peuvent constituer une incitation ou une garantie pour le transfert de technologie par les investisseurs européens mais elles peuvent dans le même temps représenter une barrière importante pour la génération ou le transfert de technologie et l'innovation, comme ont fait valoir certains gouvernements de la région. Aussi, est-il particulièrement important que ces accords se caractérisent par une plus grande souplesse et par des formules qui tiennent compte des asymétries importantes qui existent entre les deux régions en la matière, en incluant, comme cela été préconisé, la coopération au développement de l'UE.

6.5 L'UE dispose déjà d'un grand nombre d'instruments pour la coopération en matière de RDI avec l'Amérique latine. L'on peut citer notamment ceux qui découlent du VIIe programme cadre et les accords de coopération technologique conclus avec les pays plus développés de la région ainsi que les programmes de bourses et de coopération universitaire birégionale (Alban, ALFA) et ceux qui sont gérés par la direction générale de l'éducation de la Commission. Toutefois, il n'existe pas pour l'heure de stratégies intégrées qui regroupent tous ces instruments et les mettent en rapport avec les objectifs du partenariat stratégique birégional. Il est absolument nécessaire de résoudre le problème de la dispersion actuelle de ces instruments, en particulier au sein de la Commission, et de faire en sorte qu'ils contribuent au renforcement des capacités nationales dans le domaine de la RDI. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler l'importance de la construction d'un espace commun de l'éducation supérieure et de la recherche UE-ALC, en tant que partie intégrante du partenariat stratégique birégional et de l'établissement d'un agenda de l'innovation et du développement entre les deux régions. La coopération dans le domaine éducatif, scientifique et technologique peut soutenir la transformation du système productif et le processus de transformation des systèmes de production et compléter l'aide aux politiques nationales de RDI.

6.6 L'innovation couvre également de nombreux autres domaines importants pour le partenariat birégional, tels que l'amélioration du niveau et de la qualité de vie de la population, grâce par exemple à son impact sur l'augmentation de la productivité dans la production de denrées alimentaires, qui peut ainsi contribuer à l'autosuffisance alimentaire, grâce également à l'application de méthodologies et de techniques, de produits et de services innovants dans des domaines tels que la santé, l'éducation et la sécurité sociale. L'on peut ainsi faciliter l'accès de certaines catégories de la population à ce type de services et éliminer les discriminations comme celles qui se produisent en matière d'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Par ailleurs, les nouvelles technologies pour la production d'énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi que la réduction de l'impact des énergies fossiles polluantes, de même que les technologies liées à la résolution des problèmes d'accès à l'eau potable et de désertification des sols, sont d'autres exemples de l'importance de l'innovation dans l'amélioration de la qualité de vie des citoyens.

6.7 Il existe un consensus quant au fait que les trois piliers sur lesquels s'appuie l'innovation sont la connaissance, les institutions et les entreprises. Il en résulte que les acteurs majeurs du processus innovation sont, grosso modo, des universités, les institutions publiques et les centres de production. Cependant, l'innovation peut provenir de différents types de connaissances: scientifiques, technologiques, ancestrales ou accumulées (les habitants locaux qui connaissent les propriétés des plantes, où les travailleurs qualifiés d'une entreprise, par exemple). De même, s'agissant d'institutions (différentes de celles du marché), l'on se réfère aux agences et autres institutions publiques mais d'autres types d'institutions sont également importantes pour promouvoir l'innovation, celles qui régissent les relations de travail, par exemple. Enfin, l'innovation n'a pas seulement trait au secteur productif et aux entreprises mais également au secteur social (santé, éducation, logement, défense, justice et sécurité) ou environnemental (eau, sol, biodiversité, déforestation, etc.).

6.8 L'on reconnaît théoriquement la nécessité d'envisager l'innovation dans une perspective sociale intégrale, en la considérant comme un tout systémique, qui touche à l'ensemble de la société et qui est par conséquent transversal à celle-ci, dès lors qu'il comporte toute une série d'aspects, depuis ceux qui sont purement scientifiques ou technologiques jusqu'aux sociaux et institutionnels. C'est pourquoi l'on a commencé, à partir des années 90, à intégrer les aspects socioculturels et organisationnels du phénomène de l'innovation, auxquels l'on accordait peu d'attention auparavant. Dans une perspective historique, l'innovation technologique va de pair avec l'innovation sociale ou la dimension sociale de l'innovation et vice versa. La relation entre innovation sociale et développement économique est donc évidente et la dimension sociale de l'innovation pourrait donc être considérée comme étant d'une importance transcendantale, en particulier dans le contexte de développement structurel débutant.

6.9 Une autre caractéristique essentielle de l'innovation est sa capacité à générer du tissu social, en articulant les liens sociaux entre les individus, groupes, les communautés et les institutions à partir de consensus fondamentaux, (bien commun, intérêt commun, communauté de destin, etc.), ces liens étant à leur tour susceptibles de favoriser des contextes sociaux propices à l'introduction, à l'assimilation et à la diffusion d'innovations.

6.10 Il ne faut pas oublier par ailleurs que l'existence de barrières sociales, comme la pauvreté, est une entrave objective au processus d'innovation. D'une part, parce qu'elle restreint l'assimilation des gains de production dérivés de l'innovation en l'absence d'une demande solvable et, d'autre part, parce qu'il manque le capital humain capable de promouvoir et de développer les processus d'innovation.

6.11 En outre, l'innovation est le fruit d'un ensemble complexe de relations entre agents qui produisent, diffusent et appliquent différents types de connaissances. L'innovation requiert souvent, dans les pôles et les clusters industriels et de développement, par exemple, un grand dynamisme régional et local, qui est impossible sans la participation des organisations de la société civile. L'innovation implique un profond changement culturel, si l'on veut la placer au centre des stratégies économiques et sociales. Au plan des entreprises, l'innovation requiert des investissements coûteux et à long terme. Cela suppose une acceptation sociale des changements et des systèmes de relations de travail basés sur la négociation et le consensus, en plus d'une politique de formation du capital humain à différentes étapes et à différents niveaux, telle que la formation professionnelle et l'apprentissage permanent.

6.12 De tout ce qui a été dit précédemment, l'on peut conclure aux fins de cet avis à l'importance de la dimension sociale de l'innovation. Pour éviter le risque que peut présenter une approche technocratique de l'innovation, il faut souligner l'importance que revêtent dans ces processus la participation sociale et les cadres institutionnels qui la promeuvent et la rendent possible. Cela est particulièrement important pour le CESE, qui demande une véritable participation des acteurs sociaux et des organismes qui les représentent aux propositions concernant le capital humain et, en général, l'intégration de la dimension sociale dans le plan d'action sur l'innovation que le sommet devra élaborer.

Bruxelles, le 17 février 2010. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Les sommets tenus jusqu'à présent ont été les suivants: Rio de Janeiro 1999; Madrid 2002; Mexico 2004; Vienne 2006: Lima 2008.

(2) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux» COM(2009) 495/3.

(3) Voir à cet égard les recommandations du CESE formulées dans son «Programme pour l'Europe»: «L'UE devrait (…) agir en faveur de l'accroissement des pouvoirs des pays en développement dans les institutions internationales, notamment au sein du FMI et de la Banque mondiale». (18.3).

(4) Décision du Conseil et de la Commission du 24 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen de création d'une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le royaume du Maroc, d'autre part (2000/204/CE, CECA) – JO CE L 70, du 18.3.2000, p. 1. Voir plus concrètement les articles 64 à 68.

(5) http://www.oiss.org/IMG/pdf/Convenio_2007_esp.pdf.