N° C 139/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes J. 6. 79 
Avis  de la Cour  des comptes  sur la proposition  de règlement  financier  concernant  le Fonds 
européen  d'orientation  et de garantie  agricole,  section  « garantie  », pour  les périodes 
1967/1968  à 1970 
[doc.  R/2455/77x  (AGRI  666)  (final  620)] 
La Cour  des comptes  : 
— vu la proposition  COM  (77)  491  final,  qui lui est 
soumise  pour  avis, 
—- considère  qu'il  y aurait  lieu,  dans  ce texte,  de viser 
l'avis  de la Cour  et de remplacer  à l'article  4 la réfé-
rence  à l'article  81 du règlement  financier  (CECA, 
CEE,  Euratom)  n° 73/91  du 25 avril  1973  par  la 
référence  à l'article  73 du règlement  financier  du 
21 décembre  1977  applicable  au budget  général  des 
Communautés, 
— constate  les retards  intervenus  dans  la liquidation 
des comptes,  qui  entraînent  une  dérogation  à la 
procédure  budgétaire  normale  et le recours  à un 
règlement  financier  ad hoc, — observe  que  ces retards  provoquent  inéluctablement 
des différences  de change  qui  doivent  être  suppor-
tées par la Communauté  selon  les modalités  prévues 
par l'article  22 paragraphe  4 du règlement  financier 
du 21 décembre  1977  précité, 
— demande  à la Commission  de mettre  en œuvre  tous 
les moyens  nécessaires  pour  éviter  à l'avenir  le re-
tour à des situations  de ce type. 
Adopté  le 13 avril  1978. 
Michael  N. MURPHY 
Président  de la Cour  des  comptes 
Avis  de la Cour  des  comptes  sur  la proposition  de règlement  relatif  à l'application  des 
dispositions  des protocoles  financiers  avec  la Grèce,  la Turquie  et le Portugal 
La Cour  des comptes  : 
— vu la proposition  COM  (78)  104  final,  qui lui est 
soumise  pour  avis, 
— considère  qu'il  y aurait  lieu,  dans  ce texte,  de viser 
l'avis  de la Cour  des comptes, 
— constate  qu'une  grande  partie  des aides  inscrites  au 
budget  des  Communautés  européennes  sont  gérées 
par la Banque  européenne  d'investissement, 
— considère  que,  dans  la mesure  où le rôle  du contrôle 
interne  et externe  n'est  pas  clairement  défini  dans  le 
règlement  d'application,  les modalités  envisagées  de 
répartition  de la gestion  de l'aide  communautaire 
entre  la Banque  européenne  d'investissement  et la 
Commission  sont  de nature  à mener  à des  conflits 
interinstitutionnels, 
— souligne  qu'elle  conserve,  même  pour  les  aides 
budgétisées  dont  la gestion  est confiée  à la Banque européenne  d'investissement,  la responsabilité  du 
contrôle  tel que  défini  par l'article  206  bis du traité 
CEE, 
— demande  qu'il  soit  précisé  que  les dispositions  des 
articles  2 et 10 ne portent  pas atteinte  à son pouvoir 
de vérification. 
Modifications  de texte  proposées 
Article  2 (à ajouter  un paragraphe  5) 
5. Les  dispositions  des paragraphes  2, 3 et 4 ne portent 
pas atteinte  au pouvoir  de contrôle  confié  à la Cour  des 
comptes  en vertu  de l'article  206  bis du traité  CEE  et 
dont  les modalités  sont  spécifiées  aux  articles  80 et 82 
du règlement  financier  du 21 décembre  1977. 
Journal  officiel  des communautés  européennes N° C 139/19 
Article  10 (remplacer  les paragraphes  1 et 2 par le texte 
ci-après) 
1. Sans  préjudice  des  dispositions  de l'article  80 du 
règlement  financier  du 21 décembre  1977,  la Commis-
sion s'assure  : 
a) auprès  de la Banque  de l'exécution  du mandat  prévu 
à l'article  2 ; 
b) des  conditions  dans  lesquelles  les aides  non  rem-
boursables  gérées  directement  par  elle  sont  utilisées 
par les bénéficiaires. 2. (Ancien  paragraphe  3) 
La Commission  informe  le Conseil  ... 
Adopté  le 23 mai  1979. 
Marcel  MART 
Membre  de la Cour  des  comptes 
Avis  de la Cour  des  comptes  sur  la proposition  de règlement  relatif  à l'application  des 
dispositions  du protocole  n° 1 des accords  de coopération  conclus  avec  l'Algérie,  le Maroc  et 
la Tunisie,  l'Égypte,  le Liban,  la Jordanie  et la Syrie  et des protocoles  financiers  conclus  avec 
Malte  et Chypre 
La Cour  des comptes  : 
— vu les propositions  COM  (77)  68 final  et (78)  18 
final,  qui lui sont  soumises  pour  avis, 
— considère  qu'il  y aurait  lieu,  dans  ce texte,  de viser 
l'avis  de la Cour  des comptes  et de remplacer  à l'ar-
ticle 2 la référence  au règlement  financier  du 
25 avril  1973  par  la référence  au règlement  du 
21 décembre  1977, 
— constate  qu'une  grande  partie  des aides  inscrites  au 
budget  des  Communautés  européennes  sont  gérées 
par la Banque  européenne  d'investissement, demande  qu'il  soit  précisé  que  les dispositions  des 
articles  2 et 11 premier  paragraphe  ne portent  pas 
atteinte  à son pouvoir  de vérification. 
Modifications  de texte  proposées 
Article  2 (à ajouter  un paragraphe  4) 
4. Les  dispositions  des  paragraphes  2 et 3 ne portent 
pas atteinte  au pouvoir  de contrôle  confié  à la Cour  des 
comptes  en vertu  de l'article  206  bis du traité  CEE  et 
dont  les modalités  sont  spécifiées  aux  articles  80 et 82 
du règlement  financier  du 21 décembre  1977. 
— considère  que,  dans  la mesure  où le rôle  du contrôle 
interne  et externe  n'est  pas  clairement  défini  dans  le 
règlement  d'application,  les modalités  envisagées  de 
répartition  de la gestion  de l'aide  communautaire 
entre  la Banque  européenne  d'investissement  et la 
Commission  sont  de nature  à mener  à des  conflits 
interinstitutionnels, 
— souligne  qu'elle  conserve,  même  pour  les  aides 
budgétisées  dont  la gestion  est confiée  à la Banque 
européenne  d'investissement,  la responsabilité  du 
contrôle  tel que  défini  par l'article  206  bis du traité 
CEE, Article  11,  premier  paragraphe 
Sans  préjudice  des dispositions  de l'article  80 du règle-
ment  financier  du 21 décembre  1977,  la Commission 
s'assure  ... 
Adopté  le 23 mai  1978. 
Marcel  MART 
Membre  de la Cour  des  comptes