P6_TA(2006)0376

Projet de budget rectificatif no 3/2006

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (11297/2006 — C6 0239/2006 — 2006/2119(BUD))

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 37 et 38,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre 2005 [2],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3],

- vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté par la Commission le 22 mai 2006 (SEC(2006)0633),

- vu le projet de budget rectificatif no 3/2006 établi par le Conseil le 11 juillet 2006 (11297/2006 — C6-0239/2006),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0283/2006),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2006 comporte quatre éléments distincts, à savoir le renforcement de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, le renforcement en personnel de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, le renforcement en personnel de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et le renforcement des crédits pour le Contrôleur européen de la protection des données,

B. considérant que la Commission, dans son avant-projet de budget rectificatif no 3/2006, proposait de financer ces besoins supplémentaires par une augmentation de 3604545 euros de ses ressources propres,

C. considérant que le Conseil, dans son projet de budget rectificatif no 3/2006, a décidé de couvrir toutes les augmentations proposées exclusivement par le redéploiement,

D. considérant, en particulier, que le Conseil souhaite financer les besoins supplémentaires du Contrôleur européen de la protection des données en réduisant les engagements et les paiements d'une ligne administrative de la section "Commission" du budget, qui relève de la rubrique 3 des perspectives financières 2000-2006,

E. considérant que le Parlement souscrit à la déclaration de la Commission concernant le projet de budget rectificatif no 3/2006 dans la mesure où cette opération créerait un dangereux précédent pour toutes les institutions dès lors qu'elle vise à financer, pendant l'exécution du budget, les dépenses administratives d'une institution en prélevant les crédits nécessaires sur le budget d'une autre institution;

1. souscrit aux augmentations proposées par la Commission dans son avant-projet de budget rectificatif no 3/2006 pour l'Autorité européenne de surveillance GNSS, l'Agence européenne de la sécurité aérienne, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et le Contrôleur européen de la protection des données;

2. estime cependant qu'il est prématuré, à ce stade de l'exercice budgétaire, de compenser les augmentations nécessaires de ces lignes en réduisant d'autres lignes qui pourraient encore être pleinement exécutées en 2006;

3. rejette donc l'intention du Conseil de couvrir les demandes de crédits supplémentaires par le redéploiement et, en particulier, de compenser l'augmentation demandée par le Contrôleur européen de la protection des données en diminuant la section "Commission" du budget;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 78 du 15.3.2006.

[3] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

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