A4-0257/96

Résolution sur le programme de travail 1996 de la Commission concernant la lutte contre la fraude (COM(96)0017 - C4-0117/96)

Le Parlement européen,

- vu le programme de travail 1996 concernant la lutte contre la fraude (COM(96)0017 - C4-0117/96),

- vu le rapport annuel 1995 de la Commission concernant la lutte contre la fraude (COM(96)0173),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0257/96);

1. adopte la position suivante:

a) une lutte contre la fraude menée de manière efficace et crédible contribue à l'acceptation de l'Union européenne par ses citoyens et a donc un impact qui va au-delà des aspects financiers;

b) au sens restreint également, la lutte contre la fraude ne contribue pas seulement à protéger les intérêts financiers de la Communauté, mais elle concourt également, de manière directe, à la protection des intérêts de tous les contribuables européens;

c) un large public marque donc un intérêt croissant pour les mesures de lutte contre la fraude, leurs succès et leurs échecs, et se montre de plus en plus critique à cet égard;

d) le rapport annuel de la Commission et son programme de travail concernant la lutte contre la fraude constituent des références essentielles pour l'appréciation de la stratégie menée en matière de lutte contre la fraude;

e) il importe donc que ces documents soient lisibles, structurés de manière claire et compréhensibles, et qu'ils puissent faire l'objet d'un contrôle; le Parlement européen se félicite des efforts déployés dans ce sens par la Commission et il invite cette dernière à poursuivre dans cette voie;

f) la Commission devrait établir un lien chronologique plus étroit entre son programme de travail et son rapport annuel; la structure actuelle ne permet guère d'établir un rapport direct entre les projets annoncés dans le programme de travail et l'appréciation de leur succès ou de leur échec;

g) le Parlement européen propose dès lors de dissocier la période couverte par le programme de travail de l'année civile pour établir un lien plus étroit avec la publication du rapport annuel; la proposition relative au programme de travail devrait être publiée conjointement avec le rapport annuel, en sorte que le Parlement européen puisse se prononcer sur ces deux documents avant la pause d'été;

h) cette façon de procéder permettrait de reprendre dans le rapport annuel toutes les parties consacrées à l'analyse et à l'appréciation ainsi que les simples déclarations d'intention contenues dans le programme de travail; le programme de travail pourrait alors revêtir la forme d'une énumération de points clairement définis; il pourrait être plus court et faciliter l'examen des résultats obtenus;

i) les projets conçus pour s'étaler sur une longue période ou présentant un caractère permanent devraient être signalés comme tels;

j) il convient de reprendre dans le rapport annuel tous les points mentionnés dans le programme de travail et de les évaluer sous l'angle de l'efficacité;

k) le rapport annuel devrait contenir les éléments suivants:

- le programme de travail précédent, avec une évaluation précise des mesures mises en oeuvre;

- un résumé, ordonné de manière claire, de l'état de la législation dans l'Union européenne et dans les États membres; les difficultés d'ordre politique liées à la transposition de projets législatifs devraient être indiquées de manière précise et compréhensible, et leurs conséquences devraient être analysées;

- un rapport sur les activités des groupes de travail;

- une synthèse de l'évolution observée dans les secteurs à risques, ainsi qu'une définition précise, et motivée, de ce que l'on entend par secteur à risques;

- une description des répercussions que les connaissances acquises dans le domaine de la lutte contre la fraude ont eues sur l'activité législative de la Commission;

- une description et une analyse séparées des conséquences de la fraude qui ne relèvent pas du domaine purement financier, s'agissant par exemple des distorsions de concurrence, des atteintes aux droits des consommateurs, etc.;

- une annexe reprenant, par exemple, d'importantes décisions ou recommandations du Conseil, des documents de base de la Commission ou du Parlement;

l) le Parlement européen invite la Commission à procéder à une analyse plus approfondie de la question de savoir si et dans quelle mesure des éléments incitant à la fraude sont déjà présents dans les directives et les règlements (applicables aux secteurs à risques) ou s'ils découlent de la complexité de ces textes et de la difficulté d'en contrôler l'application; en particulier, la Commission devrait se pencher sur la question de savoir si les instruments (subventions, restitutions, etc.) mis en oeuvre dans les secteurs à risques remplissent de manière satisfaisante les objectifs qui sont les leurs ou bien s'il convient de les remplacer par d'autres instruments plus efficaces et moins exposés à la fraude; la Commission devrait régulièrement prendre position sur ces questions dans son rapport annuel;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.