Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

(2000/C 278/06)

La Commission a été saisie de plusieurs demandes du réexamen intermédiaire partiel des mesures instituées par le règlement (CE) n° 1524/2000 du Conseil(1) sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine.

1. DEMANDES DE RÉEXAMEN

Les demandes, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(3), (ci-après dénommé "règlement de base"), ont été déposées par les sociétés chinoises suivantes: Giant China Co. Ltd, Viva Guangzhou Bicycle Corporation Ltd, Merida Industry Co. Ltd et Kenton Bicycle Group Ltd (ci-après dénommées "les demandeurs"). Les demandes de réexamen intermédiaire portent uniquement sur le dumping.

2. PRODUITS

Les produits concernés sont les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur, relevant actuellement des codes NC 8712 00 10, 8712 00 30 et 8712 00 80. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. MESURES EXISTANTES

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CEE) n° 2474/93(4) sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, étendus, conformément à l'article 13 du règlement de base, aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de ce pays par le règlement (CE) n° 71/97(5). Ces droits ont été prorogés par le règlement (CE) n° 1524/2000 à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures.

4. MOTIFS DU RÉEXAMEN

Les demandes de réexamen intermédiaire, qui ont été déposées pendant le réexamen au titre de l'expiration des mesures visées au point 3, reposent sur des éléments dûment étayés prouvant à première vue que les conditions d'une économie de marché prévalent pour les demandeurs en ce qui concerne la fabrication et la vente des produits concernés, que les circonstances concernant le dumping ont sensiblement changé et que les mesures en vigueur ne sont plus nécessaires pour contrebalancer le dumping.

5. PROCÉDURE DE DÉTERMINATION DU DUMPING

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission entame une enquête au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, qui, en ce qui concerne les demandeurs, se limite au dumping.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux demandeurs et aux autorités de la République populaire de Chine. Les réponses à ces questionnaires doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6a).

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6b)

c) Choix du pays à économie de marché

Au cas où il serait nécessaire d'utiliser des informations relatives à un pays analogue, il est envisagé, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, de choisir le Mexique comme pays à économie de marché approprié, puisqu'il a été retenu dans le cadre de la dernière enquête concernant des importations de produits concernés. Les parties à l'enquête sont invitées à présenter leurs observations à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6c).

d) Statut d'économie de marché

Pour les demandeurs qui font valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les demandeurs qui souhaitent présenter des demandes dûment étayées à cette fin doivent le faire dans le délai spécifique précisé au point 6d). La Commission enverra un formulaire à cet effet aux demandeurs ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine.

6. DÉLAIS

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

b) Auditions

Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays tiers à économie de marché

Les parties à l'enquête qui souhaitent présenter des observations concernant le choix du Mexique mentionné au point 5c), doivent le faire dans les dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

d) Délai spécifique concernant les demandes de statut d'économie de marché

Les demandes de statut d'économie de marché dûment étayées mentionnées au point 5d), doivent parvenir à la Commission dans les vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

7. COMMENTAIRES PAR ÉCRIT, RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ET CORRESPONDANCE

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Direction C

DM 24 - 8/37

Rue du la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 295 65 05 ] [ Télex: 21877 COMEU B ]

8. DÉFAUT DE COOPÉRATION

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(4) JO L 228 du 9.9.1993, p. 1.

(5) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.