EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION

des rapports annuels d'activité des États membres en matière de crédits à l'exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011

1. Introduction

Le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE prévoit, à son annexe I, que chaque État membre mette à la disposition de la Commission un rapport annuel d'activité dans le but d'accroître la transparence au niveau de l'Union. La Commission rédige, à l'intention du Parlement européen, un examen annuel fondé sur ces informations.

Le présent examen annuel couvre l'année civile 2015. Le champ d'application de cet exercice comprend les actions de crédit à l'exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011, c'estàdire les transactions à «moyen et long terme» avec une période de remboursement de 2 ans ou plus. Cet examen ne couvre ni les opérations de crédit à l'exportation à court terme ni les actions menées par certains organismes de crédit à l'exportation (OCE) en dehors du cadre des crédits à l'exportation (comme l'assurance des investissements). Il convient également de noter que, pour certains États membres, la fonction d'organisme de crédit à l'exportation est exercée par une compagnie d'assurance agissant dans le cadre d'un mandat public. Dans de tels cas, la gestion du programme public de crédit à l'exportation est rigoureusement séparée des autres actions du secteur privé (ces dernières ne font évidemment pas l'objet du présent examen).

La Commission a pris note de la résolution adoptée le 2 juillet 2013 par le Parlement européen en ce qui concerne le premier exercice de rapport dans le cadre du règlement (UE) nº 1233/2011 et a attiré l'attention particulière des États membres sur les recommandations formulées dans cette résolution – dont la recommandation adressée au groupe de travail du Conseil sur les crédits à l'exportation et à la Commission de consulter le Service européen pour l'action extérieure en vue du perfectionnement de la méthode d'établissements des rapports.

2. Rapports annuels d'activité reçus pour l'année civile 2015

Les rapports annuels d'activité ont été reçus des États membres suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Les sept États membres restants (Chypre, Estonie, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie et Malte) ne possédaient pas de programmes actifs de crédit à l'exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011 au cours de l'exercice visé.

3. Analyse des rapports annuels d'activité

a) Informations générales et financières

Le cadre réglementaire applicable [règlement (UE) nº°1233/2011] établit les dispositions générales applicables aux opérations et aux programmes de crédit à l'exportation. Bien que la plupart des gouvernements européens aient mis en place un OCE, le champ d'application et la nature des programmes de crédit à l'exportation, ainsi que les structures organisationnelles des OCE, diffèrent d'un État membre à l'autre.

Dans certains États membres, l'OCE est un ministère ou une administration publique. Dans d'autres, c'est une compagnie d'assurance qui remplit cette fonction dans le cadre d'un mandat public et sous le contrôle de l'État. Il n'est pas rare que des États membres accordant différents types d'aides au crédit d'exportation aient plus d'un OCE (par exemple un organisme fournissant une aide officielle sous la forme d'une garantie ou d'une assurance de «garantie pure» et un second qui propose un soutien en matière de taux d'intérêt). En 2015, vingt et un États membres de l'UE menaient des programmes de crédit à l'exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011. Ces programmes étaient gérés par un nombre total de vingtneuf organismes et ministères différents.

D'une manière générale, les États membres ont élargi leur panoplie de programmes de crédit à l'exportation au cours des dernières années. La forme la plus fréquente d'aide au crédit à l'exportation accordée par un OCE européen reste la «garantie pure» (en d'autres termes, l'opération d'exportation concernée est, en fait, financée par un crédit obtenu auprès d'une banque commerciale et couvert par une garantie ou assurance de l'OCE). Les vingt et un États membres qui accordaient des crédits à l'exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011 au cours de la période examinée proposaient tous ce type de soutien. Quinze États membres proposaient également d'autres formes de soutien relevant du règlement (UE) nº 1233/2011 et de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, comme le crédit ou financement direct (dans le cadre duquel le financement est assuré directement par l'OCE et non par une banque commerciale), le refinancement ou des mécanismes de soutien de taux d'intérêt. Plusieurs rapports annuels d'activité mentionnent aussi explicitement le financement de projets ou des aides liées.