14. Règles de concurrence
A5-0217/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur les règles
de concurrence applicables auxaccords de coopération horizontaux(C5-0304/2000 Mdash
2000/2154(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu la communication de la Commission auxtermes de l’article 5 du règlement (CEE) no2821/71 du
Conseil du 20 décembre 1971 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à descatégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées, modifié par le règlement (CEE) n
o2743/72
(C5-0304/2000)(1),
êdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,êdash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0217/2000),
A. considérant que dans le domaine de la législation antitrust, des fusions et des restrictions verticales, il
est d’usage que les projets de textes soient soumis au Parlement européen avant d’être publiés, mêmeen l’absence de toute obligation légale officielle,
B. convaincu de l’importance d’étendre une telle pratique au domaine des accords de coopération hori-
zontaux,
C. conscient de la nécessité de modifier le cadre législatif et les pratiques actuelles, afin de prendre en
considération les développements économiques en ce qui concerne les accords de recherche et dedéveloppement, les accords de spécialisation, et les autres accords horizontaux;
1. se félicite de la proposition de la Commission visant à évaluer les accords de coopération horizon-
taux sur la base d’une approche économique, dans le contexte de la réforme approfondie de la politique deconcurrence;
2. exprime sa préoccupation à l’égard de l’option choisie par la Commission pour le traitement des
restrictions horizontales, qui diffère de celle utilisée pour les restrictions verticales. Dans ce cas, au lieud’un règlement unique d’exemption par catégorie, il existe deux projets de règlement spécifiques qui necouvrent pas la totalité des restrictions exemptées, et des lignes directrices qui couvrent de nombreuxaccords qui ne sont pas prévus dans les règlements, ce qui implique une différence de traitement juridiqueentre les divers accords;
3. considère que certains accords inclus dans les lignes directrices comme ceux qui concernent
les accords d’achat ou de commercialisation, devraient être inclus dans un règlement d’exemption parcatégorie;
4. considère que la durée maximale concernant les exemptions dans certains cas où les résultats sont
exploités en commun devra être portée de cinq ans, comme le propose le règlement, à dix ans, afin d’offriraux parties la certitude et la sécurité juridiques en ce qui concerne les projets R&D importants;
5. demande à la Commission de prendre en considération les nouveaux projets en tant qu’étape inter-
médiaire vers l’élaboration d’un règlement concernant l’exemption par catégories pour les restrictions de
concurrence horizontales;
6. exprime sa préoccupation face à l’utilisation de seuils de parts de marché proposés par la Commis-
sion pour évaluer le pouvoir du marché, et invite la Commission à examiner d’autres moyens d’évaluationplus précis;
7. salue les propositions de la Commission visant à adopter une approche économique en ce qui
concerne l’évaluation des accords horizontaux, tout en invitant instamment la Commission à clarifier lesdispositions régissant l’applicabilité de lignes directrices horizontales ou verticales;
(1) JO C 118 du 27.4.2000, p. 3.C 146/106 FR 17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
8. demande à la Commission de préciser clairement par une mention dans les lignes directrices, que les
accords de livraison mutuels ou unilatéraux («livraisons collectives») ne sont pas concernés par l’interdictionprévue à l’article 81, paragraphe 1;
9. reconnaît la nécessité de mettre en garde contre les réformes de la Commission conduisant à la
renationalisation des règles de concurrence de l’UE, et invite instamment la Commission à dissuader lesautorités nationales compétentes de procéder à un examen secondaire des accords exemptés en fonctionde leur propre législation nationale;
10. est préoccupé par le fait que les lignes directrices 122 et 141 fixent un seuil de part de marché
arbitraire de 15%, et invite instamment la Commission à porter ce seuil à 20% au moins;
11. demande à la Commission de porter à deux ans la durée de la période transitoire concernant l’in-
troduction de ces règlements;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux par-
lements des États membres.
15. Coopération au développement: complémentarité des politiques de la Com-
munauté et des États membres
A5-0227/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant la complé-
mentarité des politiques de la Communauté et des États membres dans le domaine de la coopéra-
tion au développement (COM(1999) 218 Mdash C5-0179/1999 Mdash 1999/2156(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu la communication de la Commission (COM(1999) 218 êdash C5-0179/1999),
êdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,êdash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0227/2000),
A. rappelant ses résolutions des 28 octobre 1993 sur la coordination renforcée de l’aide au développe-
ment des États membres et de la CEE(
1), 21 février 1997 sur la communication de la Commission au
Conseil et au Parlement européen sur la complémentarité entre la politique de coopération au déve-loppement de la Communauté et celles des États membres(
2) et 17 février 2000 sur la cohérence des
différentes politiques de l’Union avec la politique du développement(3),
B. rappelant que selon l’article 177 du traité sur l’Union européenne la politique de la Communauté dans
le domaine de la coopération au développement est complémentaire de celles qui sont menées par lesÉtats membres,
C. rappelant la résolution du Conseil du 21 mai 1999 sur la complémentarité,
D. rappelant que, selon l’article 180 du même traité, la Communauté et les États membres coordonnent
leur politique en matière de coopération au développement et se concertent sur leurs programmesd’aide, y compris dans les organisations internationales et lors des conférences internationales,
E. rappelant que l’Union européenne est le premier donateur mondial en matière d’aide publique au
développement,
F. considérant que la complémentarité des politiques de développement devrait faire partie d’une straté-
gie globale incluant en outre la cohérence et la coordination de ces politiques,
(1) JO C 315 du 22.11.1993, p. 250.
(2) JO C 85 du 17.3.1997, p. 178.
(3) «Textes adoptés», point 7.17.5.2001 FR C 146/107 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000