ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 418 
 
 
 
Vol. 1983/0 157 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  418 final. 
Bruxelles, le 24  juin  1983 
Proposition de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
instituant  un droit  anti-dumping  définitif sur 
les importations  de 4,4'-Isopropylidène diphénol 
originaires  des Etats-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  418 final. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Le 14 avril 1982, La Commission a publié un avis d'ouverture d'une procédure 
anti-dumping concernant les importations de 4,4' Isopropylidène diphénol -
communément appelé Bisphénol - originaires des Etats-Unis d'Amérique. 
2. L'enquête a révélé que 96 % des exportations étaient le  fait  d'une seule société, 
U.S.  Steel  Chemicals.  Les marges de dumping mises en évidence ont été de 29,61 % 
pour la qualité de bisphénol  dite  "EPOXY",  de 22,86 % pour la qualité 
"POL  Y CARBONATE",  et de- 51,65 % pour les autres bisphénols dits "  0 F F SPEC :I. 
U.S.  Steel  a, tout  au long de l'enquête, refusé de divulguer les prix de ses 
ventes sur son marché intérieur et le détail de ses coûts de production, si bien 
que les valeurs normales ont été établies sur la  base  des meilleurs éléments 
disponibles  (données fournies par le plaignant Rhône-Poulenc). Ces valeurs 
normales  n'ont  d'ailleurs pas, en  tant  que telles, étaient contestées par 
l'exportateur américain. 
3. En ce qui concerne le préjudice, le volume  total  des importations dans la 
Communauté de bisphénol est passé d'un niveau moyen de 790 tonnes en 1978-1979 
à, brutalement, 4.575 tonnes en 1980, pour se stabiliser, en 1981 et 1982, à 
environ 2.800 tonnes. 
Corrélativement, la  part  de marché libre détenue par ces importations s'est 
accrue  considérablement, passant de 3,03 % en 1979 à 16, 23 % en 1980, à 10,74 % 
en 1981 et à 16,6 % durant le 1er semestre de 1982. . 
L'examen  des prix de vente des principaux opérateurs de ce marché -producteur 
plaignant, producteurs non-plaiqnants liés à des sociétés américaines exportatrices, 
importateurs - a permis de  mettre  en évidence un  effet  très caractérisé de 
dépression des prix du marché communautaire depuis le premier trimestre de 1980 -
c'est-à-dire dès l'arrivée de US  Steel  sur le marché communautaire - jusqu'à 
la fin de 1981, ce qui a, dans un premier temps, contraint  l'industrie 
communautaire à aligner ses prix sur ceux des importations américaines, et a 
déprimé les prix d'environ 15 % en un an. 
La remontée ultérieure des prix qui s'est produite en 1981 a encore été gênée 
par les importations, compte-tenu de la  forte  augmentation des prix de revient 
de l'industrie  communautaire. Des sous-cotations des prix du producteur communau­
taire de  l'ordre  de 2 à 6 % ont été fréquemment relevées. 
4. En conséquence, la  part  de marché de  l'industrie  plaignante est tombée de 49,-13% 
en 1979 à 44,87 % en l'espace d'un an, pour ne remonter qu'à  49,11%  en 1981. 

2 -
Le principal élément de préjudice est constitué des pertes financières 
subies  par le plaignant entre le deuxième trimestre de 1980 et la fin de 1981, 
en raison de la pression sur les prix de vente communautaires exercée par les 
importations américaines, et la chute de la production résultant de la 
diminution de  part  de marché. 
5. Aucun facteur de préjudice  important  autre que les importations américaines 
convaincues  de dumping, n'a pu être relevé. Le règlement discute en 
détail les principaux contre-arguments avancés par la partie américaine. 
6. Compte tenu de la constatation définitive des faits résumée  ci-dessus,  la Commission 
est arrivée à la conclusion que le préjudice causé par les importations de 
bisphénol originaires des Etats-Unis d'Amérique peut être qualifié  d'important, 
et que les intérêts de la Communauté nécessitent l'imposition d'un  droit 
anti-dumping définitif de : 
- 14,17% pour le bisphénol des qualités  "Polycarbonate"  et "Epoxy" 
- 36,65 % pour les bisphénols autres. 
7. Les Etats membres ont été informés de cette proposition lors de la 
Consultation  du Comité anti-dumping.  Celui-ci  s'est révélé être largement 
favorable à la mesure proposée. 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
instituant  un  droit  anti-dumping définitif sur 
Les importations de 4,4'_Isopropylidène diphénoL 
originaires des Etats-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu Le Traité  instituant  La Communauté économique européenne, 
vu Le règLement (CEE) n° 3017/79 du  ConseiL,  du 20 décembre 1979,  relatif  à La 
défense contre Les importations qui  font  L'objet  de dumping ou de subventions 
de La part  de pays non membres de La Communauté économique européenne (1), modifié 
par Le règLement (CEE) n° 1580/82 (2), et notamment son article 12, 
vu la proposition présentée par la  Commission,  après consultations au sein du 
Comité consultatif institué par ledit règlement; 
Considérant ce qui suit : 
A. Mesures  provisoires 
1. Il a été institué par Le règLement (CEE) n° 163/83 de La Commission (3) un 
droit  anti-dumping provisoire sur les importations de 4,4' - Isopropylidène -
diphénoL (communément appelé bisphénoUoriginaire des Etats-Unis d'Amérique. 
Compte  tenu des contre arguments présentés notamment par le principaL exporta­
teur américain, US  STEEL  Chemicals,  et par les Sociétés Général Electric US 
et General  Electric  Plastics  B.V., la Commission a notifié aux exportateurs 
intéressés son  intention  de proroger le  droit  provisoire pour une période 
supplémentaire de deux mois afin de mener à bien la constatation définitive 
des faits. Les exportateurs représentant La quasi-totalité du commerce en 
cause  n'ayant soulevé aucune objection, le  droit  provisoire a donc été prorogé 
pour une période n'excédant pas deux moispar le règlement (CEE) n° 1281/83 
du Consei  l (4) . 
(1) J.O. n° L 339 du 31 .12.1979, p. 1. 
(2) J.O. n° L 178 du 22.6.1982, p. 9. 
(3) J.O. n° L 23 DU 26.1 .1983, p. 9. 
(4) J.O. n° L 136 du 25.5.1983, p. 12. 

- 2 -
B. Procédure de constatation définitive des faits 
2. A La suite de  L'institution  du  droit  anti-dumpinq provisoire, Le principaL 
exportateur américain, United States SteeL  ChemicaLs,  Pittsburqh, 
Pennsylvanie,  et La filiale européenne d'un autre exportateur américain, 
General  Electric Company, Indiana, ont demandé et obtenu d'être entendus 
oralement. 
Ces sociétés, ainsi qu'un utilisateur finaL communautaire de bisphénol, 
Hoechst  HoLLand N.V., Weert,  Pays-Bas,  ont également  saisi  L'occasion de 
faire connaître Leur  point  de vue par écrit. 
3. La Commission a, compte tenu des informations  dont  elle disposait  aLors,  sol-
Licite  et obtenu des informations complémentaires du producteur plaignant, 
PROGELEC,  - au nom duquel le  Conseil  européen des fédérations de  l'industrie 
chimique  (CEFIC)  avait  introduit  la plainte initiale - et d'autres producteurs 
non plaignants, liés à des exportateurs américains, à savoir Général Electric 
Plastics  B.V.,  ShelL  International  Chemical Company, Dow Chemical  GmbH,  et 
Dow H. und V.  GmbH.  La Commission a également pris contact avec certains  con­
sommateurs communautaires du  produit  considéré, qui ont alors  fait  connaître leurs 
points de vue sur le  droit  en question. 
Après avoir effectué un examen approfondi des informations ainsi rassemblées, 
la Commission a effectué une visite de vérification  chez  le plaignant et dans 
les locaux de  ShelL  I.C.C., Londres, Royaume-Uni. 
4. Au cours de L'examen complémentaire des faits effectué après  L'institution  du 
droit,  Les principales parties intéressées ont été informées des considérations 
sur la base desquelles une détermination définitive était envisagée. 
5. Les arguments présentés par les parties à. la suite de  l'institution  de mesures 
provisoires  portent  essentiellement sur : 
- La comparabiLité des produits en  cause; 
- La détermination des marges de dumping, en particulier en ce qui concerne 
Le "Off  Spec"; 
- enfin La détermination du préjudice occasionné par Les importations faisant 
l'objet  de dumping, Les principaux points soulevés à cet égard étant le 
volume des importations par rapport à la consommation communautaire, 
l'impact de ces importations sur les prix du producteur plaignant et Les 
autres facteurs susceptibles d'être également à L'origine de préjudice pour 
PROGELEC. 

- 3 -
C. Produit similaire 
6. En ce qui concerne le bisphénol des qualités standards - polycarbonate et 
epoxy  - l'argument suivant lequel le bisphénol de ces qualités, vendu sur le 
marché américain,  n'était  pas un  produit  similaire, au  sens  de l'article  2 
paragraphe 12 du règlement (CEE) n° 3017/79, à celui exporté sur le marché 
communautaire, a été retiré par la partie exportatrice américaine. 
L'argument qui a été avancé, en revanche,est que, dans la première 
qualité, les bisphénols "polycarbonate" et "epoxy" ne sont pas des produits 
similaires  entre eux. 
7. Pour  ce qui est du bisphénol "Off  Spec",  la position du principal exportateur 
américain,  US  STEEL,  est totalement inchangée, à savoir : 
- que"l'0ff  Spec"  est un  produit  qui ne peut être considéré comme similaire 
au bisphénol des qualités standards; 
- qu'il s'agit d'un  produit  non reproductible - car résultant des interrup­
tions du processus de fabrication - de qualité très inférieure au bisphénol 
standard; 
- que le non respect de l'un quelconque des critères habituellement retenus 
dans  les spécifications commerciales des bisphénols de première qualité 
suffisait à déclasser le produit, à en limiter le nombre d'applications et 
donc  à en  abaisser  la valeur marchande; 
- qu'enfin, un nombre très limité d'utilisateurs finals était à même de  mettre 
en oeuvre ce produit, compte tenu de ses caractéristiques. 
8. Le supplément d'enquête auquel s'est livrée la  Commission,  tant  pour les qualités 
standards  que pour le bisphénol Off  Spec,  a démontré : 
a) que d'un  point  de vue technique, les critères caractérisant la qualité du 
bisphénol étaient essentiellement le  point  de cristallisation, la coloration, 
la teneur en phénol, la teneur en fer, enfin la présence d'impuretés; 
b) que les spécifications commerciales relatives à ces critères pour les bi-
phénols polycarbonate et epoxy étaient sensiblement les mêmes aux Etats-Unis 
que dans la Communauté, de l'avis même des producteurs non plaignants 
liés à des exportateurs américains, et des consommateurs communautaires de 
bisphénol; 

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c) que, pour ce qui est du Off  Spec,  Le non respect de L'une ou L'autre des 
spécifications commerciaLes relatives à ces critères  n'impliquait  pas 
nécessairement, pour l'utilisateur final, des difficultés de mise en oeuvre 
du produit, mais, généralement, un supplément de coût d'utilisation, variable 
suivant les applications, et, notamment, selon les impuretés; 
que ce supplément de coût d'utilisation, quoique  fort  difficilement quanti-
fiable,  était généralement faible; 
que cet "Off  Spec"  a été  fourni  de manière constante et pendant plusieurs 
semestres  entre la fin de 1980 et le début de 1982 à certains consommateurs 
communautaires, en respectant les spécifications que ceux-ci avaient agréés , 
ce qui contredit l'argument de la non-reproductibilité et du caractère"unique" 
de chaque lot; 
qu'enfin, une large proportion des utilisateurs finals de la Communauté 
est à même de  mettre  en oeuvre ce bisphénol "Off  Spec",  et ce, pour une 
gamme d'applications substantielle; 
que le bisphénol américain facturé "Off Spécification" est d'une qualité 
ayant pu, dans certain's lots, avoir été équivalente à celle d'un bisphénol de 
première qualité de type epoxy. 
9. Au vu de ces résultats, la Commission est donc convaincue que tous les types de 
J?isphénol commercialisés dans la Communauté, qu'ils soient d'origine américaine 
ou communautaire, sont des produits présentant, pour le moins, des "caractéristi-
.ques  se ressemblant étroitement". 
Ils constituent donc bien des "produits similaires" au  sens  de l'article  2, 
paragraphe 12 du règlement (CEE) n° 3017/79. 

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D. Dumping 
10. Le principal exportateur américain, US  STEEL,  a 
persisté dans son refus de divulguer les prix de ses ventes 
sur son marché intérieur et le détail de ses coûts de production. 
11. Aucun argument nouveau n'ayant été avancé en ce qui concerne le bisphénol 
de qualité standard (polycarbonate et epoxy), la constatation p-éliminaire 
de l'existence d'un dumping est désormais considérée comme définitive. Les 
marges  de dumping moyennes pondérées exprimées en pourcentage du prix CAF franco 
frontière communautaire, non dédouané, sont de 22,86% pour la qualité polycar­
bonate, et de  29,61%  pour la qualité epoxy. 
12. Pour  ce qui est du bisphénol facturé "Off  Spec",  dont  l'enquête de la 
Commission  a confirmé qu'il constituait bien un  produit  similaire aux autres 
types de bisphénol commercialisés aux Etats-Unis et dans la Communauté, il 
convient de tenir compte, dans l'établissement de la valeur normale, du  sup­
plément de coût d'utilisation que peut impliquer pour l'utilisateur final 
la mise en oeuvre de bisphénol ne satisfaisant pas totalement aux standards 
des premières qualités du  fait  de certaines différences dans les caractéris­
tiques physiques du produit. 
La Commission s'est dès lors efforcée de déterminer  l'effet  de ces différences 
sur la valeur marchande du bisphénol "Off  Spec"  aux  Etats-Unis.  Compte tenu 
de l'absence  totale  de coopération, évoquée,au  point  10 du principal exporta­
teur concerné et de la similitude des technologies de US  STEEL  et de  PROGELEC, 
il a donc été procédé par la Commission à un ajustement de la valeur normale 
"Off  Spec"  sur la  base  des meilleures informations disponibles. En  partant 
du principe comptable suivi par le plaignant pour sa.deuxième qualité, à savoir 
que seuls  les coûts de production variables sont,  outre  une marge de bénéfice 
raisonnable,  imputés aux produits sub-standards - et en appliquant à la valeur 
normale de 1168,45 S/MT retenue pour le bisphénol américain de première 
qualité l'ajustement appropr-ié,au stade départ usine, la valeur normale "Off 
Spec"  a été établie au niveau de 939,97 8. 
Sur La  base  de cette valeur normale, la marge de dumping moyenne est, en 
définitive, de 51,65% pour le bisphénol "Off  Spec". 
13. Compte tenu de la révision de La marge de dumping pour le bisphénol "off  Spec", 
La marge de dumping moyenne, toutes qualités confondues s'établit, pour l'en­
semble  des importations de bisphénol américain dans la Communauté pendant La 
période d'enquête, à 34,12%. 

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E. Préj udi ce 
14. A La Lumière des informations rassemblées et vérifiées après  L'institution 
du droit  provisoire, il a été procédé, à travers une  anaLyse  du marché du 
bisphénol,  à un réexamen approfondi des conclusions provisoires de La 
Commission. 
Ce réexamen a permis de confirmer L'analyse du préjudice exposée dans le 
règlement (CEE) n° 163/83, et de préciser certains points, ayant  trait  notamment : 
- à La taille réelle des marchés libre et  captif,  ce qui a permis un calcuL 
exact  des parts de marché détenues par Les différents opérateurs, 
- à L'impact des importations américaines sur Les prix du producteur 
plaignant, 
- aux rôles joués par Les producteurs Liés à des exportateurs américains, 
- et, d'une manière générale, aux  causes  possibles de préjudice pour 
PROGELEC,  autres que les importations en dumping. 
15. Les importations dans la Communauté de bisphénoL originaire des Etats-Unis 
d'Amérique sont passées d'un niveau moyen de ( * ) en 1978-79 à ( * ) 
en 1980, pour redescendre à (' * ) en 1981 et remonter à ( * ) en 1982, 
dont  ( * ') pour le seul premier semestre. 
Corrélativement, la  part  du marché  total  ( ventes sur le marché libre et  usages 
internes)  (soit  130.000 tonnes environ) détenue par ces importations est  passéede 
0.61%  en 1978, à 3.73% en 1980, et s'est établie à 1.60% en 1981 et 2% en 1982. 
La quasi totaLité des importations américaines étant destinée au marché libre, 
qui est Le marché sur Lequel opère le plaignant, La pénétration du  produit  ori­
ginaire des Etats-Unis a été également mesurée par rapport au marché Libre 
communautaire : 2.70% en 1978, 3.03% en 1979, 16.23% en 1980 - ce qui corres­
pond à L'arrivée de US  STEEL  sur Le marché communautaire à La fin de 1979 -, 
8.16% en 1981 - ce qui reflète les difficultés de production de US  STEEL 
cette année là - et remontée à 16.6% durant le premier semestre de 1982, 
alors  que  L'effet  de L'avis d'ouverture de La présente procédure ne se faisait 
pas encore sentir. 
* Chiffres  confidentiels. 

- 7 -
16. En ce qui concerne L'impact des importations américaines sur Les prix du pro­
ducteur plaignant , il a été aLlégué par Le principal exportateur 
américain que Les prix sur ce marché étaient déterminés exclusivement par 
L'interrelation entre  PROGELEC  - en  tant  que principal fournisseur européen 
de bisphénol sur Le marché  Libre,  mais qui ne  produit  pas de résines - et, 
d'autre  part,  les autres producteurs européens non plaignants, DOW et  SHELL  -
qui,  eux, sont intégrés en aval (résines) dans une proportion très impoi— 
tante, si bien que  Leur  intérêt principal se situe plus au niveau des résines 
qu'au niveau du bisphénol Lui-même. 
Il a, en conséquence, était aLlégué par US  STEEL  que les importations 
américaines n'avaient en rien influencé Les prix du marché Libre de La 
Communauté/ La politique de la société ayant été de s'aligner sur les prix 
formés par la concurrence entre  PROGELEC,  DOW et  SHELL. 
La comparaison entre les prix de vente au stade rendu client, dans chacun des 
principaux Etats membres concernés, du producteur plaignant, des producteurs 
non plaignants et les prix des produits américains faisant  l'objet  de dumping, 
a mis en évidence de manière très nette: 
- que  l'intrusion  massive  sur le marché communautaire, à la fin de 1979, 
du bisphénol américain, a entraîné,tout au long de 1980, une dépression 
des prix qui a ramené  ceux-ci,  en termes  absolus,  à un niveau inférieur 
de 15% à ce qu'ils étaient auparavant; que pendant l'année 1980, Les 
prix de revente des importations américaines ont été le plus souvent de 
3 à 5% inférieurs aux prix pratiqués par Le plaignant, malgré 
l'aLignement vers le bas des prix de  celui-ci;  que les prix du bisphénol 
américain ont été, dès le deuxième trimestre de 1980 et jusqu'au dernier 
trimestre de 1981  inclus,  inférieurs au niveau minimal nécessaire pour 
permettre à  l'industrie  communautaire de couvrir ses coûts de production, 
malgré la diminution des coûts de ses matières premières (benzène)  tout 
au long de 1980; que les autres producteurs, non-plaignants, intégrés 
au niveau des résines - et donc moins vulnérables que le plaignant sur 
le marché libre - ont manifestement choisi de ne pas entrer dans un 
processus  de dépression des prix et ont en conséquence maintenu générale­
ment leur prix au  dessus  de ceux de US  STEEL  et du plaignant; 
- qu'à  partir  du dernier trimestre de 1980, la  hausse  des coûts d'appro­
visionnement du benzène, matière première  dont  est dérivé le bisphénol 
du plaignant, a été telle sur le marché communautaire que le plaignant 
n»a pu maintenirses prix au niveau déprimé où ils étaient parvenus 

- 8 -
du fait  de La  concurrence américaine  en 1980, et n'a  plus  eu  d'autre 
choix  que de  tenter  de  répercuter dans  ses  prix  de  vente  La  hausse  de ses 
coûts  de  production;  que  cette remontée  des  prix  en 1981 a  coïncidé  avec 
une diminution temporaire  des  exportations  des  Etats-Unis;  que  cependant 
La hausse  des  prix  qu'a pu  réaliser  Le  plaignant  a été  moindre  que  celle 
qu'aurait impliqué L'augmentation  de ses  prix  de  revient;  que,  pendant 
l'année  1981, les  prix  de  revente  des  importations américaines  ont été le 
pLus  souvent  de 2 à 5%  inférieurs  aux  prix pratiqués  par le  plaignant; 
qu'en conséquence,  ce  n'est  qu'au premier trimestre  de 1982 que le  plaignant 
a cessé  de  vendre  son  bispbénol  à perte; 
IL est  donc particulièrement clair,  du  fait,  en  particulier,  des  sous-cotations 
relevées,  que le  rôle  des  importations américaines  de  bisphénol  - pour lesquelles 
le dumping  a été  prouvé  - n'a pas été  passif  sur le  marché libre communautaire. 
Bien  que  jusqu'au milieu  de 1981,  L'évoLution générale  du  marché  du  bisphénoL 
ait reflété  les  variations  de  prix  du  benzène,  et qu'ultérieurement  la  demande 
en résines epoxy  ait  exercé  une  influence  sous  jacente,  il n'en est pas  moins 
vrai que la  baisse  des  prix  du  bisphénol  qui  s'est produite  en 1980, et 
jusqu'au début  de 1981, ne se  serait  pas  produite  - du  moins  pas à ce  point  - en 
l'absence  des  importations américaines faisant  l'objet  du  dumping.  Les  pro­
ducteurs intégrés  - DOW et  SHELL  - étant bien plus producteurs  de  résines  que de 
bisphénol n'avaient commercialement aucun intérêt  à abaisser  leur prix  sur le 
marché libre  à un  niveau permettant  à leurs consommateurs  - donc producteurs 
de résines  - de Les  attaquer  sur le  marché  de  leurs propres résines. 
17. En ce qui  concerne  Les  autres facteurs susceptibles  de  causer  également  un 
préjudice  au  plaignant,  il a été  allégué  par la  partie américaine  que,  d'une 
manière générale,  l'origine  des  difficultés financières  de  PROGELEC  était  à 
rechercher  dans  le rôLe joué  par Les  producteurs  non  plaignants  DOW et  SHELL 
sur Le  marché  du  bisphénol,  tant  sous  L'angle  des  prix  que  sous  L'angLe  des 
capacités  de  production,  ou  sous  celui  de La  concurrence exercée  sur les  marchés 
non-communautai  res: 
- En ce qui  concerne  Les  prix,  iL a  déjà  été dit que  L'attitude  des  produc­
teurs non-plaignants avait  été en 1980, et  pendant  la  plus grande partie 
1981, de ne pas  participer  à une  diminution  des  prix.  Ceci  se  reflète dans 
La chute  de  leur  part  de  marché totaL,  qui est  passée  de 45.09% en 1979 à 
38.43% en 1980,  pour  ne  remonter  qu'à 42.11% en 1981. 

- 9 -
- Pour  ce qui est des capacités de production que L'instaLLation en Europe 
de producteurs non-plaignants, liés à des producteurs américains, aurait 
prétendument, avant l'arrivée de US  STEEL,  rendues  excessives,  il convient 
de remarquer que le taux d'utilisation moyen des installations était de 
71,6%  en 1979. Dès  l'irruption  des importations américaines en 1980, ce 
taux est, en revanche, tombé à 58,9%, pour ne remonter qu'à 60.8% en 1981. 
- En ce qui concerne, enfin, la concurrence exercée par Les producteur? 
non plaignants sur les ventes extracommunautaires de  PROGELEC,  il faut 
souligner  qu'elle a régulièrement diminué depuis 1979, puisque les exporta­
tions extracommunautaires de ces sociétés sont passées de ( * ) en 
1979 à ( * ) en 1980 ( * ) en 1981 et ( * ) en 1982, soit une 
diminution de 64,6% en 4 ans. 
18. Il a également été allégué que, parmi les  causes  possibles de préjudice pour 
PROGELEC  autres que les importations incriminées, la diminution de la demande 
de bisphénol dans la Communauté était à  l'origine  des difficultés du plaignant. 
A cet égard, il ressort des informations vérifiées par la Commission que la 
demande  de bisphénol sur le marché libre communautaire a diminué dans une 
proportion bien moindre que ce qui avait été initialement estimé- lors de la 
détermination provisoire. Le  total  des ventes sur le marché libre est ainsi 
passé de 29.414 tonnes en 1979 à 28.190 tonnes en 1980  (soit  4.16% de di­
minution)  et à 27.271 tonnes en 1981 (moins 7.28% seulement par rapport à 
1979). 
Corrélativement, le volume des ventes du producteur plaignant a chuté de 
12.50%  en 1980 par rapport à 1979, malgré l'alignement de ses prix sur ceux des 
importations américaines, et sa  part  de marché est passée de 49.13% en 1979 à 
44.87%. 
En 1981, le volume des ventes de  PROGELEC  est remonté par rapport à 1980, mais 
s'est  établi à un niveau encore inférieur de 7.35% à celui de 1979, la  part 
de marché remontant elle  aussi  sans  revenir à son niveau de 1979. 
Il est donc clair que les pertes de vente subies par le producteur plaignant 
en 1980 et, dans une moindre mesure en 1981, ont dépassé largement la 
chute de la demande, et ont coïncidé  avec  l'arrivée massive (4575 tonnes) 
en 1980, du bisphénol américain sur le marché libre communautaire. 
* Chiffres confidentiels. 

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IL est de pLus clair que La perte de la  part  de marché du plaignant ne s'est 
pas faite  au  profit  des producteurs non-plaignants, comme le démontre 
la chute de la  part  de marché de ceux-ci de 45.09% en 1979 à 38.43% en 
1980.  Il est d'ailleurs vraisemblable qu'en ce qui concerne les producteurs 
non-plaignants, l'un des facteurs responsables de cette diminution de  part 
de marché est, en plus de l'impact des importations américaines,la décision 
prise  par ces producteurs de transformer plus debisphénol en pré-résines, ce 
que reflètent d'ailleurs les chiffres confidentiels  dont  dispose la Commission 
pour ce qui est des  usages  internes. 
Enfin,  il a été clairement établi que la contraction - modérée - du marché 
libre depuis 1979 a nettement plus affecté  l'industrie  communautaire que 
les importations debisphénol américain. 
19. En conséquence, il ressort de la constatation définitive des faits (points 2 
à 18) que le préjudice causé par les importations de bisphénol originaires 
des Etats-Unis,  faisant  l'objet  de dumping, doit,pris isolément, être  consi­
déré comme  important. 
F. Intérêt de la Communauté 
20. Le principal exportateur américain a  fait  valoir, comme  l'ont  fait  notamment 
deux utilisateurs finals communautaires de bisphénol,  SCADO  NV et Hoechst 
Holland  NV,  Pays  Bas, que l'imposition d'un  droit  anti-dumping définitif 
à l'encontre des importations de bisphénol américain  limiterait  les possibilités 
d'approvisionnement des consommateurs- qui sont également fabricants de ré­
sines - et, qu'en ce  sens,  une telle décision définitive serait contraire 
aux intérêts de la Communauté. 
21. Dans  ce contexte, la Commission a réexaminé l'incidence d'éventuelles mesures 
de protection sur les produits dérivés incorporant principalement du  bis­
phénol,  et est arrivée à la conclusion qu'il  n'était  pas de l'intérêt de la 
Communauté de  laisser  le principal producteur européen non-intégré, fournis­
seur  essentiel du marché libre, dans une situation de  totale  vulnérabi lité 
face  à des importations pour lesquelles le dumping a été prouvé et lui ayant 
causé un préjudice  important. 
La protection des intérêts/de  l'industrie  communautaire exige donc l'imposi­
tion  d'un  droit  anti-dumping définitif à l'encontre des importations de 
bisphénol originaire des Etats-Unis d'Amérique. 

- 11 -
G. Droit définitif 
22. Compte tenu de la constatation définitive des faits et, en particulier, 
des coûts de production de l'industrie communautaire, la Commission a 
procédé à un réexamen du prix nécessaire pour permettre à l'industrie 
communautaire de ne plus vendre son bisphénol à perte et de réaliser 
un profit  raisonnable.  Dans  ce contexte, il est apparu équitable de 
faire la distinction entre les produits de première qualité d'une part 
(polycarbonate  et epoxy) et d'autre part le bisphénol ne satisfaisant 
pas aux standards habituels. 
Sur cette  base,  la Commission est arrivée à la conclusion qu'un  droit  anti­
dumping définitif inférieur au montant du  droit  provisoire devrait suf­
fire  pour éliminer le préjudice porté à l'industrie communautaire par Les 
importations faisant  L'objet  de dumping. 
H. Engagements 
23. Un engagement a été  offert  par Le principal exportateur américain, 
US STEEL.  La  Commission,  après consultation, estime ne pas devoir 
envisager  l'acceptation d'un engagement, compte tenu des caractéristiques 
du marché du bisphénol et des risques de contournement d'un tel  enga­
gement. 
24. En ce qui concerne les sociétés 
exportatrices pour  Lesquelles  il n'a pu être procédé à une détermina­
tion  négative du dumping du  fait  de l'absence d'exportations pendant 
la période de référence, la Commission a décidé qu'iL n'était pas ap-
Qjjoprié de Les exclure' du  droit,  compte tenu de l'impossibiLité vraisem­
blable pour ces sociétés d'exporter de manière compétitive  sans  dumping. 
I. . Perception des montants déposés au  titre  du  droit  provisoire 
25. Au vu de La constatation définitive du dumping et du-préjudice important 
en résultant, les sommes déposées en garantie au  titre  du  droit  anti­
dumping provisoire de 37.6% devront être perçues à concurrence du montant 
du droit  définitivement institué, 
A ARRETE  LE  PRESENT REGLEMENT 

12 
Artide premier 
1. IL est institué un  droit  anti-dumping définitif sur Les importations 
de 4,4' Isopropylidène diphénol relevant de La sous-position 29.06 B.IV 
du tarif  douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.06-37, ori­
ginaire des Etats-Unis d'Amérique. 
2. Le  droit  définitif est fixé, en pourcentage du prix net franco-frontière 
communautaire, non dédouané, à : 
- 14,17% pour Les qualités "poLycarbonate" ou "epoxy". 
- 36,65% pour Le bisphénol ayant d'autres caractéristiques. 
Le prix franco frontière communautaire de la Communauté, non dédouané, 
s'entend net si les conditions de vente prévoient le paiement dans Les 
30 jours suivant La date d'expédition; il est à augmenter de 1% par mois 
de délai de paiement accordé. 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent 
au droit  institué au paragraphe 1. 
4. Aux fins du présent règlement, ne  sera  considéré comme bisphénol de qualité 
poLycarbonate  ou époxy que le bisphenoL présentant toutes Les  carac­
téristiques suivantes : 
Point  de cristallisation 
(base  sèche) 
Coloration  en solution 
(25 g. de produit/35 ml méthanol) 
Teneur  en phénol 
Teneur  en fer 
Impuretés > 155,0° C 
4 10°  APHA/HAZEN 
£ 0.10% 
•4 1-5 ppm 
aucune 

- 13 -
Article 2 
Les sommes déposées au  titre  du  droit  anti-dumping provisoire , conformément 
au règlement (CEE) n° 163/83, sont perçues définitivement à concurrence des 
droits définitivement institués pour les différentes qualités du produit, 
visés à  l'article  1er paragraphe 2 du présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le  jour  de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable  dans  tout  Etat membre. 
Fait  à Bruxelles, le Par le  Conseil