•j^i COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.11.1998 
COM( 1998)670 final 
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•*fr Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les 
navires qui pèchent dans les eaux de la fédération de Russie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la gestion 
des accords de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la 
Communauté. 
Sur la base de l'accord de pêche bilatéral conclu entre la fédération de Russie et la Suède 
en 1992, la Communauté, au nom de la Suède, et la fédération de Russie se sont 
consultées et sont parvenues à un arrangement réciproque en matière de pêche pour 1999. 
La présente proposition de règlement vise à répartir entre les États membres les quotas 
ouverts en 1999 aux navires (suédois) de la Communauté qui opèrent dans la zone russe 
en vertu des arrangements réciproques susmentionnés. 
Les possibilités de pêche obtenues par la Suède par suite de ces accords lui ont été 
attribuées. 
-2-
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) No /99 DU CONSEIL 
du ... 1998 
répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les 
navires qui pèchent dans les eaux de la fédération de Russie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des 
accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la 
Communauté; 
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'accord en matière 
de pêche conclu le 11 décembre 1992 entre les gouvernements du royaume de Suède et 
de la fédération de Russie, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la 
fédération de Russie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 
1999; 
considérant qu'au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de 
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour l W) 
pour les navires de l'autre partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite, en 1999, 
aux résultats des consultations tenues avec la fédération de Russie; 
considérant que, pour assurer la gestion efficace des possibilités de captures disponibles 
dans les eaux de la fédération de Russie, il convient de les répartir par quotas entre les 
États membres, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 3760/92; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, 
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune 
de la pêche2; 
2 JO L 389 du 31.12.1?92, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 
(JOL 164 du 9.6.1998, p. 1) 
JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 
(JO L 304 du 7.11.1997, p. 1.) 
3-
considérant qu'il n'y a pas eu d'accord avec la fédération de Russie sur les conditions 
additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas 
visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil3; 
Considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement est 
applicable à partir du 1er janvier 1999, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les navires battant le pavillon d'un Btat membre sont 
autorisés à effectuer des captures dans les eaux qui relèvent de la juridiction de pêche de 
la fédération de Russie, dans les limites des quotas fixés à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées à l'article 2, à 
l'article 3 et à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/90 du Conseil. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1998. 
Par le Conseil 
Le président 
* JOL 115 du 9.5.1996, p.3. 
-4-
ANNEXE 
Allocation des quotas de captures de la Communauté dans la zone de pêche 
de la fédération de Russie pour 1999 
(en tonnes, poids vif) 
Espece 
Cabillaud 
Sprat Division GIEM 
Illd 
Illd Quotas de captures 
cbmmunautaires 
150 
2.450 Quotas alloues aux 
Etats membres 
Suède 150(,K,) 
Suède 2.450(2X3) 
(I) 
(2) 
(3) Un maximum de sept navires sont autorisés à pêcher simultanément. 
Un maximum de dix navires sont autorisés à pêcher simultanément. 
Toutefois, un maximum de dix navires (pour les pêcheries du cabillaud et du sprat) sont autorises à 
pêcher simultanément dans les eaux russes. 
5-

ISSN 0254-1491 
COM(98) 670 final 
DOCUMENTS 
FR 03 07 II 14 
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