N° C 339/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
conviendrait à cet égard de s'appuyer sur des structures 
existantes et d'avoir recours à des procédures adminis­
tratives flexibles. 
5.14. La coopération dans les régions, la définition 
de compétences plus précises, la participation de tous 
les milieux socio-économiques dans le cadre de la 
coopération avec les autorités ainsi qu'un échange d'in­
formation bien géré et régulier, tant au niveau national 
1. Le Comité accueille favorablement la proposition 
et approuve l'introduction de la politique d'abattage 
systématique d'urgence, assortie de restrictions très 
sévères concernant le recours à la vaccination. 
2. Le Comité note que l'annexe I se réfère à 9 mala­
dies exotiques et se réjouit de constater que la liste peut 
être complétée si la nécessité s'en fait sentir. 
2.1. Ces maladies d'origine virale sont très conta­
gieuses et peuvent dans certaines circonstances contami­
ner l'homme. C'est notamment le cas de la fièvre de 
la vallée du Rift. Elles pourraient porter préjudice à 
l'économie si elles étaient introduites dans la population 
animale de la Communauté. 
(') JO n° C 148 du 7. 6. 1991, p. 12. que communautaire, sont, de l'avis du Comité, propres 
à améliorer l'efficacité et l'utilité de la politique régio­
nale. 
5.15. Le Comité espère que la Commission suit atten­
tivement l'évolution des pays et des régions d'Europe 
centrale et orientale et qu'elle exposera en détail ses 
conséquences sur les régions de la Communauté dans 
le 5e rapport périodique. 
2.2. Certaines des législations antérieures (Règle­
ment CEE n° 72/462, par exemple) comportaient une 
disposition autorisant l'importation en petites quantités 
de denrées alimentaires destinées à la consommation 
personnelle dans les bagages des voyageurs en prove­
nance de pays tiers. Il conviendrait de revoir cette 
disposition. Le Comité reconnaît qu'il est quasi impossi­
ble d'empêcher totalement cette pratique, mais suggère 
néanmoins que ces denrées soient dûment certifiées. 
2.3. L'élimination des déchets alimentaires prove­
nant des moyens de transports internationaux doit être 
sévèrement contrôlée. 
3. La proposition visant à mettre en place des unités 
épidémiologiques spécialisées dans chaque État membre 
avec le concours de la Commission est accueillie favora-Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des mesures 
communautaires de lutte contre certaines maladies animales (*) 
(91/C 339/06) 
Le 5 juin 1991, le Conseil a décidé de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière a 
adopté son avis le 5 septembre 1991 (rapporteur: M. Scully). 
Au cours de sa 289e session plénière (séance du 25 septembre 1991), le Comité économique 
et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/13 
blement. Il en va de même du «plan d'intervention» 
que chaque État membre est tenu de soumettre. 
4. Il est pris note de l'intention d'étendre cette législa­
tion ultérieurement à l'ensemble des 17 maladies du 
groupe I, y compris celles qui sont couvertes actuelle­
ment par la législation, entre autres, la fièvre aphteuse, 
la peste porcine africaine, la peste porcine classique. 
5. Les exigences requises sont les exigences minima­
les que chaque État membre doit observer. Chaque pays 
reste libre d'adopter des dispositions plus sévères s'il le 
souhaite. Ce complément de réglementation pourrait 
être utilisé abusivement à des fins protectionnistes. Les 
diverses zones sont inégalement exposées aux différen­
tes maladies. 
6. L'indemnité accordée à l'agriculture doit couvrir 
au moins l'intégralité de la valeur marchande et être 
versée immédiatement, ce qui garantira une notification 
dans les meilleurs délais de l'apparition de la maladie 
et devrait permettre d'éviter sa propagation. 
Toutes les mesures doivent être prises pour éviter la 
propagation de la maladie. 
7. Article 4, paragraphe 1er 
II convient de préconiser le recensement de l'ensemble 
des animaux et pas seulement de l'ensemble des espèces 
sensibles. 
8. Article 5 
L'élimination d'un nombre important de grandes car­
casses d'animaux est une opération difficile. La Com­
mission devrait examiner la question de manière appro­
fondie et publier ses conclusions avant que la nécessité 
ne s'en fasse sentir. 
a) Incinération 
Coûteuse, longue, dégagement d'une fumée polluant 
l'atmosphère. 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. b) Enfouissement 
b.l Risque de contamination des eaux souterraines. 
b.2 II est difficile dans les zones rocheuses de creuser 
suffisamment profond. 
c) Equarrissage 
Risque d'introduire des produits dans la chaîne alimen­
taire animale. 
9. Il y a lieu d'être très attentifs à la faune sauvage, 
ce qui pourrait s'avérer difficile mais il importe qu'un 
réservoir d'animaux sauvages ne subsiste pas après 
l'abattage des animaux domestiques touchés. 
10. Article 10 
Il est pris note des règles relatives aux zones de protec­
tion et de surveillance. Certaines préoccupations ont 
été exprimées quant à la brièveté excessive de la quaran­
taine, notamment en ce qui concerne les maladies trans­
mises par un vecteur, la fièvre de la vallée du Rift et la 
fièvre catarrhale du mouton. 
11. Article 11 
Il serait utile de publier une liste des désinfectants et 
des insecticides et de la mettre à jour en tant que de 
besoin. 
12. Article 13 
Le mouvement des animaux vaccinés, ou de leurs pro­
duits, qui devraient pouvoir être identifiés, n'est pas 
autorisé à partir des zones de vaccination vers l'exté­
rieur. 
Cette disposition sera revue dans le cadre des disposi­
tions de l'article 17, à la lumière des développements 
futurs. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN