ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
49.

recommande de développer, conjointement avec des techniciens spécialisés, des artistes, des écrivains et les secteurs de l’éducation et des médias, des initiatives de communication, d’éducation et de sensibilisation du public qui soient adaptées aux échelles locale et infranationale et permettent de mettre en évidence la valeur culturelle, touristique, récréative, sanitaire et économique intrinsèque de la biodiversité à travers la communication dans les secteurs public et privé et dans les entreprises, et attire l’attention sur la position, la compréhension et la légitimité uniques dont disposent les gouvernements sous-nationaux et les autres autorités locales, en tant que niveau de gouvernement le plus proche des citoyens, pour mettre en œuvre de telles initiatives;
50.

souligne que l’action extérieure de l’Union doit respecter les engagements juridiques pris par celle-ci de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et d’émancipation des femmes dans ses relations internationales et dans ses politiques en matière de commerce, de voisinage et d’élargissement, en particulier dans le contexte des négociations d’adhésion, du processus d’association et des politiques en matière d’asile et de migration. Cette nécessité ressort de l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui consacre le principe de la cohérence des politiques de développement et exige la prise en compte des ODD et du plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement;
38.

exhorte toutes les institutions de l’Union européenne à intensifier leur communication et leurs contacts en direction de l’opinion publique dans les pays des Balkans occidentaux afin de développer des partenariats et des synergies en vue de l’objectif commun de réaliser efficacement les réformes nécessaires, de renforcer l’état de droit et de bâtir une société démocratique. La fourniture de services municipaux est l’un des domaines dans lesquels les citoyens ressentent les avantages qui découlent de la démocratie et du rapprochement avec l’Union. Il n’est pas rare que ce secteur soit en butte à la corruption et à l’accaparement des pouvoirs locaux. Il est nécessaire d’accroître l’ouverture et la transparence en la matière, ainsi que de consulter davantage la population concernant des prestations de services qui soient axées sur ses besoins et ses demandes;
83.

demande que, en ce qui concerne la stratégie européenne pour les données, l’évaluation et la vérification en cours de l’adéquation des dispositions de l’Union en matière de concurrence et la stratégie industrielle, les mesures clés proposées en vue d’une économie équitable et compétitive soient examinées en détail au regard de leur incidence, notamment dans le contexte de la création d’un cadre qui doit favoriser une finance numérique d’utilisation aisée, compétitive et sûre et à la fiscalité des entreprises pour le XXI e siècle;
32.

insiste sur l’importance capitale d’adopter une approche à quintuple hélice afin de créer des plans d’action efficaces et pérennes capables de gérer la complexité de la nécessaire transition: cette approche exige la participation de l’administration publique, de l’industrie, du monde universitaire, des ONG et des citoyens; invite donc la Commission européenne et le bureau de la Convention des maires à renforcer le rôle formel du secteur privé, d’autres organismes publics non municipaux (instituts de santé, centres de recherche, etc.), d’organisations à but non lucratif et de la société civile, dans le cadre du développement et de la mise en œuvre des PAEDC;
41.

estime, compte tenu de l’incidence considérable qu’auront au cours des années à venir la numérisation et l’automatisation pour les processus et les services sur lesquels interviennent les collectivités locales et régionales, qu’il importe au plus haut point de garantir la poursuite de l’entreprise commune Shift2Rail dans le prochain cadre financier pluriannuel. Chacun des partenaires — l’Union européenne et le secteur ferroviaire — devra poursuivre ses efforts financiers et le second devrait profiter de cette occasion pour développer davantage de projets à l’échelle européenne, associant plusieurs partenaires et notamment des PME;
26.

fait observer que la croissance et l’extension continues des activités économiques dans lesquelles les plateformes numériques se sont introduites ont une incidence au niveau des communes et des régions, et doivent donc être également réglementées à l’échelon des collectivités régionales et locales, dans le cadre des compétences qui sont les leurs, en particulier pour ce qui concerne l’imposition et l’aménagement du territoire;
7.

estime que les activités économiques en ligne et celles hors ligne devraient être traitées sur un pied d’égalité dans le marché unique. L’économie collaborative offre un plus grand choix aux consommateurs et ouvre de nouvelles perspectives aux entrepreneurs, mais les citoyens et les entreprises doivent être conscients des règles et des obligations applicables au niveau local, quel que soit le type d’activité commerciale via une plateforme qu’ils ont choisi (par exemple, partage d’hébergement, voyages en voiture, services domestiques divers, avec ou sans but lucratif, etc.);
10.

soutient la revendication de certaines associations européennes de collectivités locales et régionales, de permettre une plus grande participation de ces dernières aux programmes de l’Union mis en œuvre dans les États du partenariat oriental associés à l’Union, et notamment à ceux d’entre eux liés au développement d’une planification durable ainsi qu’au développement économique et social, à la stimulation de l’investissement et aussi aux infrastructures régionales et locales. Les objectifs de développement durable (ODD) devraient constituer un principe directeur pour l’Union européenne et les États du partenariat oriental, et il convient de les promouvoir en tant que base de coopération dans tous les domaines qui s’y rapportent. À titre d’exemple, de telles mesures peuvent consister à faire participer ces États au programme Urbact ainsi qu’au programme «L’Europe pour les citoyens», ou encore aux programmes relatifs à la protection du climat, tels que LIFE. Le CdR juge également judicieux d’élargir le programme d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) et les programmes de jumelage en donnant aux collectivités locales et régionales des États du partenariat oriental la possibilité d’y participer;
14.

prend acte de la consultation publique qui s’est tenue entre le 26 juin et le 27 septembre 2019 sur la proposition de révision du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) visant à accompagner le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et ayant l’objectif d’identifier la manière la plus simple et la plus efficace possible pour faciliter une combinaison de financements nationaux et de financements provenant du budget de l’Union européenne; se félicite en particulier que la proposition étende l’exemption par catégorie actuelle, qui se limite aux aides accordées aux PME, aux grandes entreprises sans notification préalable (article 20); se réjouit également que le RGEC puisse prévoir une exemption par catégorie simplifiée pour les montants d’aide très faibles fournis aux projets de CTE (jusqu’à 20 000 EUR par entreprise et par projet) (article 20 bis ); soutient enfin l’augmentation pour les PME du plafond de l’intensité de l’aide à 80 %; fait cependant valoir deux préoccupations additionnelles: i) la nécessité de clarifier que l’utilisation de ressources propres par les institutions publiques participant aux projets ne compte pas comme une contribution publique dans le calcul des taux d’intensité d’aide maximaux; et ii) la confirmation que l’aide octroyée au titre de l’article 20 bis ne relève pas des obligations de notification (article 11) et de contrôle (article 12) du RGEC et ne comporte aucune obligation d’information de la part de tiers;
18.

fait observer que les collectivités locales et régionales seraient capables d’agir abondamment contre la désinformation. Elles pourraient aider les citoyens à faire la distinction entre la véritable information et la désinformation, en donnant à leurs activités une forme plus ouverte et transparente et en organisant des dialogues citoyens et des débats publics, tant en direct qu’en ligne. Dans le déploiement de ces efforts, il conviendrait qu’elles coopèrent avec les journalistes locaux et régionaux, les milieux universitaires et les groupes de réflexion, la société civile, les pouvoirs publics nationaux, les organes et institutions de l’Union, ainsi que les militants et les commentateurs politiques;
27.

propose de tirer parti des technologies de communication disponibles et des réseaux sociaux afin de diffuser des informations aussi fiables que possible, de la manière la plus large et dans le même temps la plus personnalisée possible, et ce sur la base de sources officielles de l’Union européenne et de ses régions, afin de réduire l’effet de la mésinformation et de la désinformation, tant au sein de l’Union européenne que sur les pays d’Afrique;
28.

suggère de renforcer encore la référence au rôle clé que jouent les collectivités locales et régionales pour promouvoir et valoriser la vie artistique et culturelle de leurs communautés et appelle à renforcer leur participation au programme. Dans ce contexte, souligne la nécessité de garantir un juste équilibre entre l’affectation des ressources aux projets à grande échelle et les mesures et activités de financement axées sur l’échelon local et régional, y compris par les PME;
31.

recommande à la Commission européenne d’intensifier ses efforts pour réduire les disparités régionales, qui sont l’une des principales causes de la fuite des cerveaux. Les fonds de cohésion jouent un rôle crucial dans l’aide aux régions et territoires européens qui souffrent de telles disparités. Les politiques et les instruments sur mesure qui s’attaquent directement à ces écarts entre l’Europe orientale et méridionale et les pays occidentaux, ainsi qu’entre régions au sein des États membres, sont essentiels pour éliminer l’un des principaux facteurs alimentant ce phénomène. L’engagement politique de la Commission ( 4 ) en faveur d’un salaire minimum équitable est très pertinent, en particulier dans les régions d’origine, car cela permettrait de s’attaquer à la question du niveau de vie et des conditions de travail et d’avoir une incidence directe sur la qualité de vie. La politique de cohésion de l’Union européenne pour la période 2021-2027 devrait être une politique d’investissement à long terme au profit de toutes les régions, axée sur la résolution des fractures économiques, sociales et régionales et conforme au principe de partenariat et à une approche territorialisée. Elle devrait être mieux coordonnée avec les autres politiques de l’Union européenne afin de faire prévaloir des conditions de concurrence équitables. Dans le cadre de la gouvernance de la politique et des programmes de cohésion après 2020, il y a lieu d’améliorer la coordination verticale des diverses sources de financement au niveau de l’Union européenne de manière à garantir une plus grande cohérence des programmes aux différents échelons de gouvernance et de planification, à court et à moyen termes ( 5 )
44.

encourage la Commission européenne à déterminer la meilleure façon de veiller à ce que les petites communautés puissent contribuer aux projets financés par l’Union afin de promouvoir la durabilité au niveau inframunicipal, et qu’elles puissent en bénéficier. Les moyens d’y parvenir seraient: i) de faire spécifiquement référence aux petites communautés dans les documents d’orientation et les manuels d’utilisation; ii) de préparer et publier des appels à manifestation d’intérêt et/ou des programmes de travail ciblant spécifiquement les communautés inframunicipales; et iii) de simplifier et de rationaliser les règles financières et les critères d’admissibilité pour encourager et faciliter leur participation (grâce, par exemple, à des subventions en cascade), afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union (article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
53.

presse la Commission européenne de mieux intégrer les pays des Balkans occidentaux et, en particulier, leurs pouvoirs locaux et régionaux, dans les futurs développements de la Convention des maires pour le climat et l’énergie ou des initiatives nationales et régionales correspondantes qui mobilisent le niveau des communes et des régions, ainsi que d’exploiter le potentiel que les associations nationales de collectivités territoriales et le Réseau d’associations nationales de collectivités locales d’Europe du Sud-Est (NALAS) recèlent pour parvenir plus aisément à concevoir et exécuter des plans locaux d’action climatique et d’efficacité énergétique, ainsi que de mobilité urbaine durable, et d’autres instruments d’intervention au niveau des communes et des régions, visant à réaliser le programme à l’horizon 2030.
40.

À la lumière des considérations qui précèdent, le CdR: — invite la Commission à veiller à ce que les mécanismes de protection de l’état de droit, en particulier le système de suivi annuel, tiennent dûment compte du risque de violation des droits fondamentaux et de non-respect des principes démocratiques dans les États membres, y compris au niveau régional et local; — invite la Commission à poursuivre son contrôle permanent des éventuelles violations de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des possibles ingérences des pouvoirs publics dans les médias; — suggère de valoriser et d’amplifier les expériences de suivi relatives aux médias déjà entreprises par la Commission; — demande que les fonds actuellement prévus pour la société civile et les médias indépendants dans le contexte du cadre financier pluriannuel soient considérablement accrus, et suggère qu’une partie du budget soit allouée aux médias indépendants locaux; — propose de consacrer une partie distincte du rapport annuel sur l’état de droit aux risques de violations commises par des acteurs non étatiques, en particulier, par les grands opérateurs économiques privés actifs dans l’économie numérique; — demande qu’il soit donné suite à l’intention de reprendre le processus d’adhésion de l’Union à la CEDH; — souhaite que la conditionnalité des fonds soit considérée comme une solution à n’utiliser qu’en cas de violations graves et systématiques, et demande que les collectivités locales et régionales ne soient pas injustement frappées par les sanctions; — invite la Commission à donner la priorité à l’activation du système de suivi portant sur les États membres et à allouer les ressources financières et humaines nécessaires à la création de ce nouvel instrument; — demande que les propositions formulées dans le présent avis soient mises en œuvre afin de renforcer la participation du CdR, des collectivités territoriales et de la société civile à la promotion de la culture du respect de l’état de droit.
28.

plaide en faveur d’une contribution accrue de la sylviculture, active, adaptative et participative à la stratégie forestière de l’Union pour l’après-2020 en vue de maintenir et de renforcer la biodiversité et de tirer ainsi pleinement profit des avantages que peuvent apporter la biodiversité et les services écosystémiques. Toutes ces activités et efforts devraient promouvoir et contribuer à une politique plus ambitieuse en faveur de la biodiversité à l’échelle mondiale, dont l’Europe serait l’un des chefs de file;
46.

attire toutefois l’attention, à cet égard, sur son étude relative à «La dimension démocratique des négociations par l’Union européenne d’accords commerciaux: rôle et responsabilités des citoyens et des collectivités locales et régionales». Cette étude souligne que la simple disponibilité d’informations ne suffit pas pour assurer un processus transparent et participatif. Au contraire, une attention plus particulière doit être portée aux mécanismes des niveaux national et local visant à garantir l’accès à ces informations; les collectivités locales et régionales soulignent tout spécialement l’absence fréquente de mécanismes formels de dialogue avec les niveaux nationaux respectifs en matière de politique commerciale, une absence encore plus patente au niveau de l’Union européenne;
37.

fait observer que les collectivités locales et régionales sont les seuls pouvoirs publics à connaître parfaitement les besoins et les problèmes des citoyens à l’échelon local et qu’elles sont responsables de la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne à l’échelon local et régional; par conséquent, il est nécessaire que la réglementation de l’Union prévoie d’exiger des États membres non seulement de consulter les collectivités locales et régionales et de les associer au processus décisionnel lié à la législation européenne et nationale mais aussi de leur déléguer la gestion de fonds et d’instruments financiers, en s’appuyant sur le principe de subsidiarité; il sera ainsi possible de garantir que des décisions prises plus près des citoyens permettront à ceux-ci de mieux comprendre l’Union européenne; en conclusion, cette démarche permettrait une nouvelle approche de l’élaboration des politiques et du processus décisionnel, qui soit plus ouverte, plus participative, pilotée par les collectivités locales et régionales, dans le cadre d’un dialogue permanent avec les citoyens, c’est-à-dire, en bref, une nouvelle culture politique démocratique commune européenne.
39.

réaffirme l’observation qu’il avait formulée dans son propre avis intitulé «L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants» (2017), selon laquelle «les tendances démographiques actuelles obligent à reconsidérer les rôles respectivement dévolus aux hommes et aux femmes et à promouvoir des contrats de travail plus souples et plus égalitaires». Dans cet esprit, le cadre juridique de l’Union européenne en ce qui concerne les politiques visant à soutenir la vie familiale et l’égalité entre les hommes et les femmes est inextricablement lié à l’économie, à la démographie, à l’emploi et aux aspects régionaux. De la même façon, le Comité se félicite de la stratégie de la Commission en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes;
8.4.

Les différents niveaux de pouvoir devraient travailler de concert: il conviendrait que les bonnes pratiques et les résultats appréciables qui ont été obtenus par les régions influent sur la manière dont l’Union européenne et les États membres affectent les ressources en faveur de l’innovation et des technologies dans le secteur forestier, ainsi que de l’articulation entre les différents modes d’utilisation de la forêt. Cette démarche pourrait également fournir aux collectivités régionales des instruments financiers appropriés et d’un accès plus aisé pour développer le secteur forestier. Il est nécessaire de lancer de nouvelles actions ciblées dans le secteur forestier, afin de pouvoir atteindre l’objectif d’une Europe qui, en 2050, soit neutre du point de vue des émissions de carbone. Les missions et les compétences des collectivités locales et régionales varient d’un État membre à l’autre, mais il convient de rechercher partout une approche stratégique globale et cohérente qui rassemble les objectifs et les besoins communs des différents niveaux en ce qui concerne les infrastructures, les systèmes d’information et le partage des informations, ainsi que les tâches telles que la délivrance des permis et la surveillance. Tous les États membres et tous les secteurs de l’économie devraient contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO 2 en conciliant de manière équilibrée équité et solidarité.
13.

fait valoir que des efforts conjoints aux niveaux européen et national sont indispensables pour défendre les budgets de l’Union et des États membres contre les pertes dues à la fraude fiscale et aux impôts impayés; observe que seules les recettes fiscales collectées pleinement et efficacement permettent aux États et aux collectivités territoriales et indirectement à l’Union européenne de fournir, entre autres, des services publics de qualité et présentant un bon rapport entre leur efficacité et leur coût, notamment en matière d’éducation, de santé et de logement abordables, de sécurité et de lutte contre la criminalité, et de financer la lutte contre le changement climatique, la promotion de l’égalité des sexes, les transports en commun et les infrastructures essentielles afin de progresser vers la mise en œuvre des objectifs de développement durable; cette démarche pourrait aboutir à faire baisser la pression fiscale globale sur les citoyens et les entreprises en Europe;
59.

insiste sur le rôle décisif que jouent la coopération décentralisée et les initiatives du CdR comme le forum «Les villes et les régions pour la coopération au développement», coorganisé par le CdR et la Commission européenne, dont l’édition de février 2019 a mis l’accent sur les partenariats urbains durables, réuni plus de 500 participants issus de plus de 80 pays et élaboré des recommandations politiques concrètes sur la promotion du développement durable au moyen de partenariats régionaux et locaux, ou comme l’initiative de Nicosie en soutien aux municipalités libyennes. Ces initiatives du CdR montrent que le soutien de l’Union européenne ne devrait pas se concentrer exclusivement sur des projets de partenariat à grande échelle entre grandes villes, mais qu’il devrait aussi être accessible à des initiatives de coopération décentralisées de différentes tailles qui portent sur différents types de territoires;
46.

fait valoir qu’un des défis les plus importants que l’Europe devra relever pour assurer un vieillissement actif et en bonne santé consistera à mettre en œuvre des démarches transfrontalières novatrices et à les faire passer à la vitesse supérieure. Le CdR soutient par conséquent l’initiative «I2M — De l’innovation au marché», qui, dans le cadre du partenariat européen d’innovation (PEI) pour un vieillissement actif et en bonne santé, vise à améliorer la concordance entre le volet de l’offre (entreprises, jeunes pousses et chercheurs) et celui de la demande (prestataires de soins de santé, décideurs et assureurs). Il est persuadé qu’un dialogue entre ces deux aspects est susceptible d’accroître le recours aux innovateurs numériques et de renforcer le monde de l’entreprise et la communauté scientifique, pour le plus grand profit de l’utilisateur final.
23.

demande aux acteurs régionaux et locaux d’utiliser des licences au code source ouvert dans toute la mesure du possible. Les logiciels et les composants logiciels commandés par les pouvoirs publics locaux pour leur propre usage devraient, en principe, être produits dans le cadre d’une licence de logiciel qui permette aux clients, en fonction de leurs souhaits et de leurs besoins, de modifier, développer et distribuer le produit ou de charger une tierce partie de le faire. Cette démarche favorise la création effective d’écosystèmes ainsi qu’une concurrence ouverte et fondée sur les connaissances. En outre, la majeure partie de la rémunération pour des projets à code source ouvert est versée à des acteurs régionaux et locaux, et non à des parties extérieures à l’Union. Des solutions réutilisables renforcent la confiance et garantissent la transparence, permettant ainsi d’emporter l’adhésion des citoyens;