P6_TA(2006)0032
Cambodge
Résolution du Parlement européen sur le Cambodge
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions des 13 janvier 2005 (1) et 10 mars 2005 (2) sur le Cambodge et sa résolution du
1erdécembre 2005 sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam (3),
— vu l'accord de coopération de 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge (4),
— vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées
par le Conseil le 14 juin 2004,
— vu les normes établies par la déclaration de 1998 des Nations unies sur les défenseurs des Droits de
l'homme,
— vu la déclaration faite le 27 décembre 2005 par M. Yash Ghai, représentant spécial du secrétaire général
des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge,
— vu la déclaration faite le 4 janvier 2006 par le haut commissaire des Nations unies aux Droits de
l'homme,
— vu la déclaration du 9 janvier 2006 de la Banque mondiale sur le Cambodge,
— vu la déclaration faite le 13 janvier 2006 par la Présidence, au nom de l'Union européenne, sur la
dégradation de la situation politique au Cambodge,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la répression politique au Cambodge s'est dramatiquement intensifiée au cours des
dernières semaines et a conduit à l'arrestation de plusieurs militants des droits de l'homme, journalisteset syndicalistes, accusés de diffamation,
B. considérant que Kem Sokha, président du Centre cambodgien des droits de l'homme (CCHR), Pa Nguon
Teang, directeur f.f. du CCHR et directeur d'une chaîne de radio, Rong Chhun, président de l'Associa-tion des enseignants libres du Cambodge (CITA) et Mam Sonando, directeur de la station de radio
Beehive, attendent d'être jugés,
C. considérant que Yeng Virak et Kem Sokha ont été relâchés sous caution, sans que les accusations qui
pesaient contre eux aient été levées,
D. considérant que les autorités cambodgiennes ont lancé un mandat d'arrêt au même motif à l'encontre
de Chea Mony, président du syndicat libre des travailleurs, Ea Channa, secrétaire général adjoint du
Mouvement des étudiants pour la démocratie, Men Nath, président de l'Association des fonctionnairesindépendants du Cambodge, du Prince Sisowath Tomico, secrétaire de l'ancien roi Sihanouk et de SayBory, conseiller de l'ancien roi Sihanouk,
E. considérant que plusieurs autres militants et membres de l'opposition ont quitté le pays sous la menace
d'être arrêtés et poursuivis en justice,24.11.2006 C 287 E/334 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 161.
(2) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 280.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0462.
(4) JO L 269 du 19.10.1999, p. 18.
F. considérant que cette tactique de répression est une tentative du gouvernement de réduire au silence les
critiques pacifiques à l'encontre de celui-ci et d'éliminer ainsi la dernière opposition politique réelle;
considérant par ailleurs que ces événements laissent craindre une dégradation de la démocratie auCambodge,
G. considérant que, le 22 décembre 2005, Sam Rainsy, dirigeant de l'opposition, a été condamné par
contumace à 18 mois d'emprisonnement à la suite d'une accusation de diffamation du Premier ministreainsi que du président de l'Assemblée nationale,
H. considérant que Cheam Channy, député du parlement cambodgien, a été jugé et condamné en
août 2005 à sept années d'emprisonnement,
I. considérant que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a décrété que la déten-
tion de Cheam Channy représentait une violation tant du droit cambodgien que du droit international;
1. est vivement préoccupé par les récentes arrestations et poursuites judiciaires et invite instamment le
gouvernement cambodgien à examiner très attentivement si ces actions sont compatibles avec les engage-ments qu'il a pris envers la population et envers les donateurs d'édifier une société plus ouverte, démocra-tique et juste;
2. prend acte de la libération précitée de militants des droits de l'homme récemment arrêtés et demande
l'annulation de toutes les charges qui pèsent contre eux, et demande l'annulation de toutes les charges et
mandats d'arrêt lancés contre les militants des droits de l'homme qui ne sont pas actuellement détenus;demande en outre de mettre un terme à tous les actes d'intimidation et de harcèlement à l'encontre desmilitants des droits de l'homme au Cambodge;
3. invite instamment le Cambodge à ne plus enfreindre les obligations qui lui incombent en vertu du
droit international et en particulier du pacte international relatif aux droits civils et politiques et à libérer
immédiatement Cheam Channy; demande également l'annulation du jugement prononcé contre Sam
Rainsy et Chea Poch ainsi que le rétablissement de leur immunité parlementaire;
4. est convaincu que les détentions continuelles de dirigeants de l'opposition politique, des syndicats, des
médias et des ONG ainsi que le recours au droit pénal en cas d'expression de désaccords politiquesadressent un message fâcheux à la communauté des donateurs sur laquelle le gouvernement compte pourenviron la moitié de son budget annuel;
5. rappelle au gouvernement cambodgien qu'il doit respecter ses obligations et ses engagements concer-
nant les principes démocratiques et les droits de l'homme fondamentaux, qui constituent un volet essentiel
de l'accord de coopération précité, ainsi qu'il est stipulé à l'article 1
erde l'accord;
6. demande à la Commission et au Conseil de répondre aux récentes atteintes aux droits civils et poli-
tiques en des termes clairs et dépourvus d'ambiguïté, en coordination avec la communauté des donateurs,lors de la prochaine réunion du groupe consultatif;
7. exprime son soutien au représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de
l'homme au Cambodge et au Bureau du haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, dontles mandats incluent la sauvegarde et la surveillance des droits de l'homme;
8. exprime sa préoccupation que le recours au pouvoir judiciaire cambodgien en tant qu'instrument de
répression contre l'opposition politique et la société civile ne jette de sérieux doutes sur l'engagement du
gouvernement cambodgien à établir le tribunal relatif aux Khmers rouges conformément aux normes inter-nationales en matière d'indépendance judiciaire, de jugement équitable et de procédure régulière, ainsi qu'ila été convenu avec les Nations unies en juin 2003, et s'interroge sur la nécessité de considérer la diffama-tion du premier ministre comme une infraction pénale;
9. est convaincu que les désaccords devraient être réglés par un débat public plutôt que par des procès
pénaux et demande l'arrêt des poursuites judiciaires pour diffamation, étant donné que ces dernières
peuvent être facilement détournées à des fins politiques;24.11.2006 C 287 E/335 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
10. demande à l'Union de prendre des mesures pour faire en sorte que les libertés fondamentales, telles
qu'inscrites à l'article 1erde l'accord de coopération précité, soient respectées et que les atteintes aux libertés
civiles ne demeurent pas sans suite; demande également à l'Union de subordonner la poursuite de son aidefinancière à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge;
11. réitère sa demande qu'une délégation ad hoc du Parlement se rende au Cambodge pour évaluer le
respect des dispositions de l'article 1
erde l'accord de coopération précité ainsi que la situation des parle-
mentaires, des représentants des médias et des dirigeants de syndicats détenus dans le pays;
12. demande aux autorités cambodgiennes de mettre pleinement en œuvre la convention de 1951 rela-
tive au statut des réfugiés, tant en ce qui concerne la protection des réfugiés montagnards, en s'abstenantd'une déportation illégale et forcée au Vietnam, que l'octroi du statut de réfugié à l'ethnie des KhmersKroms fuyant le Vietnam;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut
commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au représentant spécial du secrétaire général desNations unies pour les droits de l'homme au Cambodge, au président de la Banque mondiale, au secrétariat
de l'ANASE ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge.
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Handicap et développement
Résolution du Parlement européen sur le handicap et le développement
Le Parlement européen ,
— vu l'article 13 du traité CE,
— vu les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui définissent les
droits des personnes handicapées,
— vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne et l'article 14 de la Convention européenne des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,
— vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 1ernovembre 2001 sur les droits
des personnes handicapées ou âgées dans les pays ACP (1) et du 21 mars 2002 sur les questions de
santé, la jeunesse, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap (2),
— vu sa résolution du 3 septembre 2003 sur la communication de la Commission intitulée «Vers un
instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits etla dignité des personnes handicapées» (COM(2003)0016) (
3),
— vu les objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations unies (résolution 60/1 de
l'Assemblée générale sur les résultats du Sommet mondial de 2005, du 16 septembre 2005),
— vu la résolution WHA 58.23 de l'Organisation mondiale de la santé, sur les incapacités, y compris la
prévention, le traitement et la réadaptation, adoptée le 25 mai 2005,24.11.2006 C 287 E/336 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) JO C 78 du 2.4.2002, p. 64.
(2) JO C 231 du 27.9.2002, p. 55.
(3) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 231.