N° C 263/42 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17.11.  75 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  matériels  et engins  de chantier,  sur  une 
proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des  législations  des 
États  membres  relatives  à la mesure  du niveau  sonore  des  matériels  et engins  de 
chantier  et sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives  au niveau  d'émission  sonore  admissible 
des brise-béton  et marteaux-piqueurs  pneumatiques 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 82 du 14 avril  1975,  page  91. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 15 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 17 janvier  1975,  sur les propositions 
de directives  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des États  membres  relatives: 
— aux  matériels  et engins  de chantier, 
— à la mesure  du niveau  sonore  des  matériels  et 
engins  de chantier, 
— au niveau  d'émission  sonore  admissible  des  brise-
béton  et marteaux-piqueurs, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion  du ^ 
28 janvier  1975,  de charger  la section  de l'industrie, 
du commerce,  de l'artisanat  et des services  de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 7 mai  1975  par  la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services, 
vu le rapport  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière, 
des 28 et 29 mai  1975,  séance  du 28 mai  1975. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  économique  et social  approuve  les pro-
positions  de directives  et formule  les observations 
suivantes. 
I. DIRECTIVE  CADRE 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  constate  un certain  manque  d'har-
monie  entre-les  définitions  des procédures  d'homolo-
gation  et de vérification  CEE,  qui  sont  claires,  et les 
caractéristiques  de ces procédures. 
1.2. Les  caractéristiques  de la procédure  de véri-
fication  CEE  ne sont  pas  définies  de manière  précise. 
Il serait  donc  nécessaire  de mieux  équilibrer  le texte 
du dispositif  et de modifier  l'intitulé  du chapitre  II, 
comme  indiqué  dans  les observations  particulières. 
2. Observations  particulières 
2.1. Titre  du chapitre  II 
2.1.1.  Pour  tenir  compte  de l'observation  générale 
qui précède,  le titre  de ce chapitre  devrait  être  com-
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piété  et être  ainsi  libellé:  «homologation  et vérifica-
tion CEE  des matériels». 
2.2. Article  6 nouveau 
2.2.1.  Un  article  6 nouveau  devrait  concerner  les 
caractéristiques  de la procédure  de vérification  CEE 
et reprendre  le texte  du dernier  paragraphe  de l'ar-
ticle 2. 
2.3. Article  6 
2.3.1.  Cet  article  deviendrait  l'article  7. Il devrait 
être modifié  de manière  à bien  faire  apparaître  que 
le certificat  de conformité  concerne  soit  l'homologa-
tion soit  la vérification  CEE. 
2.3.2.  Le  Comité  propose  pour  cet article  le libellé 
suivant: 
«Pour  chaque  matériel  construit  conformément 
aux prototypes  homologués  ou ayant  fait  l'objet 
d'une  procédure  de vérification  CEE,  un certificat 
de corformité,  dont  le modèle  figure  à l'annexe  II, 
est établi  par  le constructeur  ou par  son  manda-
taire  dans  le pays.» 
2.4. Article  8 
2.4.1.  Cet  article  ne fixe  de délai  aux  États  mem-
bres pour  s'informer  mutuellement  que  lorsque  la 
mesure  concerne  le retrait  d'homologation. 
2.4.2.  Le  Comité  souhaite  qu'un  délai  soit  égale-
ment  fixé  lorsque  d'autres  mesures  sont  prises. 
2.4.3.  La  position  de la Commission  se fonde  sur 
la rédaction  d'autres  directives  sur un sujet  analogue. 
2.4.4.  Le  Comité  n'en  considère  pas  moins  sou-
haitable  qu'elle  étudie  la possibilité  de retenir  sa 
suggestion. 
2.5. Article  14 paragraphe  2 
2.5.1.  Comme  il l'a fait  pour  d'autres  directives, 
le Comité  demande  que  les  États  membres  soient 
tenus  d'informer  la Commission  des  dispositions 
qu'ils  envisagent  d'adopter  dans  le domaine  régi  par 
la directive. II. DIRECTIVE  RELATIVE  À LA  MESURE  DU 
NIVEAU  SONORE 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  constate  que  seuls  pourront  circuler 
les matériels  ayant  fait  l'objet  d'une  homologation 
CEE. 
1.2. Il  se demande,  par conséquent,  s'il est opportun 
d'obliger  les États  membres,  qui  ne disposent  pas  de 
moyens  de procéder  à cette  homologation,  de s'adres-
ser à ce sujet  à d'autres  États  membres. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  2 
2.1.1.  L'annexe  à la proposition  de directive  pro-
pose  deux  méthodes  de mesure  des  niveaux  sonores, 
tout en marquant  nettement  sa préférence  pour  la 
méthode  d'essais  de la première  partie.  Le recours  à 
la méthode  dite  in situ  n'est  admis  que  pour  des 
raisons  impératives. 
2.1.2.  Le  Comité  estime  qu'il  appartient  aux  direc-
tives  particulières  de proposer  soit  l'une,  soit  l'autre 
méthode. 
2.1.3.  Le  Comité  demande  que  l'article  2 soit 
modifié  et propose  le libellé  suivant: 
«Les  États  membres  homologuent  tout  type  de 
matériel  dont  les valeurs  limites  du niveau  d'émis-
sion sonore  sont  respectées  si celui-ci  est mesuré 
conformément  à l'une  des  méthodes  prévues  en 
annexe.  La méthode  retenue  sera  précisée  dans 
la directive  particulière  fixant  les niveaux  sonores 
admissibles.» 
2.2. Article  5 paragraphe  2 
2.2.1.  Comme  il l'a fait  pour  d'autres  directives,  le 
Comité  demande  que  les-États  membres  soient  tenus 
d'informer  la Commission  des  dispositions  qu'ils  en-
visagent  d'adopter  dans  le domaine  régi  par  la 
directive. 
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III. DIRECTIVE  RELATIVE  AU NIVEAU  D'ÉMIS-
SION  SONORE  DES  BRISE-BÉTON  ET  DES 
MARTEAUX-PIQUEURS 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  constate  que seuls  pourront  circuler 
les matériels  ayant  fait  l'objet  d'une  homologation 
CEE. 
1.2. Il  se demande,  en conséquence,  s'il est oppor-
tun d'obliger  les États  qui ne disposent  pas de moyens 
de procéder  à cette  homologation  de s'adresser  à ce 
sujet  à d'autres  États  membres. 
1.3. Le  Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que 
le niveau  d'émission  sonore  admissible  proposé  par 
la Commission  se réfère  à l'utilisation  d'un  seul 
engin.  La question  de l'utilisation  simultanée  de plu-
sieurs  engins,  et ceci  en raison  des  problèmes  qu'elle peut poser  en  matière  d'environnement,  devrait 
cependant  être  étudiée  par la Commission. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  6 paragraphe  2 
2.1.1.  Comme  il l'a fait  pour  d'autres  directives,  le 
Comité  demande  que  les États  membres  soient  tenus 
d'informer  la Commission  des  dispositions  qu'ils 
envisagent  d'adopter  dans  le domaine  régi  par  la 
directive. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  contenant  les premières 
propositions  d'actions  prioritaires  en informatique 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 99 du 2 mai  1975,  page  10. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 24 mars  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 25 mars  1975, 
sur la communication  de la Commission  au Conseil 
contenant  les premières  propositions  d'actions  priori-
taires  en informatique, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son  bureau,  du 22 avril  1975,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de préparer  les travaux  en 
la matière, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social  sur  la 
communication  de la Commission  au Conseil  concer-
nant  une  politique  communautaire  de  l'informa-
tique,