ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(67)696
Vol.1967/0122

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ι
II
r.
COM(67)696 final
Bruxelles ,le25octobre 1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
modifiant lerèglement n°47/64/CEE
encegui concerne lescoefficients servant au
calcul desprélèvements applicables auxproduits
dérivés dans lesecteur delaviande bovine
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67)696final

Expose desmotifs
'Lerèglement n°631/67/CEEduConseil ,du26septembre 19^7 »modifiant le
règlement n°14/64/CEEencequiconcerne ladétermination duprix àl'impor­
tation etlecalcul duprélèvement pour lesproduits dérivés dans lesecteur
delaviande bovine prévoit dans sonarticle 2pour chacun desproduits
dérivés figurant àl'annexe IIdurèglement n°14/64/CEE ,lafixation de
coefficients envueducalcul duprélèvement applicable àcesproduits .Ila
prévu également quecescoefficients doivent être calculés enfonction du
rapport entre d'unepart ,lesprix desgros bovins etdesveaux etd'autre
part ,lesprix desviandes correspondantes respectivement dans laCommunauté
etdans lespays tiers .
Encequiconcerne lescoefficients affectant lesprix d'orientation ,le
présent projet derèglement confirme lestaux descoefficients figurant à
l'annexe du .règlement n°47/64/CEEduConseil ,du30avril 1964 ,modifié
parlerèglement n°150/65/CEEduConseil ,du27octobre 1965»' enyapportant
toutefois lamodification suivante .
L'expérience amontré quepour lesdécoupes avec os,ilétait difficile
d'identifier celles provenant' desquartiers avant ,etcelles provenant des
quartiers arrière . '
Pour cette raison ,etafin d'éviter desfraudes éventuelles ,ilestproposé de
fixer aumême taux ,soit 2,85 ,lecoefficient valable pour toutes lesdécoupes
avec os,qu'elle proviennent duquartier avant ouduquartier arrière .
Pour lescoefficients applicables auxprix àl'importation ,il
V
resuite desconstatations faites parlesServices delaCommission <ïue_ces
coefficients ,encequiconcerne lescarcasses ,s'établissent auxniveaux
suivants :
1965 1966 1967 (7mois )
Danemark 1,67 1,73 . 1,84
,Royaurae-Uni 1,79 1,77 1,78
Autriche 1,74 1,75 1,85

Ilestdonc proposé defixer pour lescarcasses auniveau de1,84 locoefficient
applicable auprix à1'importation .Cecoefficient exprime lerapport constata
dans lespays tiers entre leprix delacarcasse fraîche etleprix c'csgros
"bovins vivants .Pour lesproduits dérivés autres quelescarcasses ,les
coefficients affectant lesprix àl'importation ont étédéterminés enmulti­
pliant lecoefficient 1,84 parlerapport desprix existant entre cesmêmes
produits dérivés etlacarcasse desgros bovins àl'intérieur delaCommunauté .
e"t
Lavérification n'apuêtre entreprise quepour lesquartiers avant /lesquartiers
arrière ;eneffet ,iln'apasétépossible detrouver desmercuriales deprix
dans lespays tiers pour desdécoupes autres quecelles mentionnées ci-dessus .
Onpeut toutefois estimer quepuisque dans laCommunauté etdans lespays tiers ,
lesrapports prix duquartier arrière /prix dubétail vivant etprix duquartier
avant /prix dubétail vivant ,sont respectivement lesmêmes ,paranalogie ,on
peut endéduire qu'ilenestdemême pour lesautres découpes .
Encequiconcerne lesveaux ,lecoefficient de1,63 aétéétabli selon les
mêmes critères .
Lenouveau système qui apour but desupprimer unedisparité existant entre le
prélèvement surlesviandes etleprélèvement surlebétail vivant ,apour
résultat d'augmenter laprotection surlesviandes .Si,enpourcentage ,l'augmen­
tation desprélèvement s,etcompte tenu duprix àl'importation actuel ,estde
l'ordre de7/°»sioncalcule laprotection totale surleproduit lui-même ,on
arrive àlaconclusion que l'application dunouveau système entraîne uneaugmen­
tation dplapi*u l,e<vl:i on r]p>1'oi-dre rîfi4%•

Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
modifiant lerèglement n°47/64/CEE
er\:cequiconcerne lescoefficients servant sa
calcul desprélèvements applicables auxproduits
dérivés dans lesecteur delaviande bovine
c
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vule .traité instituant laCommunauté économique européenne ,
vule'règlement n8I4/64/CEEduConseil ,du5février 1964 »portant établis­
sement graduel d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur dela
viande bovine (l),modifié parlerèglement n°631/67/CEE (2),etnotamment
son article 5,paragraphe 2,
vulaproposition delaCommission , .
considérant quel'article 5,paragraphe 2durèglement n°14/64/CEEmodifié
parlerèglement n°631/67/CEEprévoit pour chacun desproduits dérivés
figurant àl'annexe IIdurèglement n°I4/64/CEE ,lafixation decoefficients
envue -ducalcul du -prélèvement applicable àceproduit ;que lecoefficient
applicable auprix d'orientation doit être calculé enfonction durapport entre
d'unepart ,leprix desgros bovins oudesveaux et,d'autre part ,leprix
duproduit dérivé dans laCommunauté ;quelecoefficient affectant leprix à
l'importation doit être établi enfonction decemême rapport dans lespays
tiers } - 1 -
considérant qu'ils'avère que lerapport deprix existant dans laCommunauté
necorrespond pasàcelui existant dans lespays tiers qu'ilestdèslors
nécessaire demodifier lescoefficients actuellement valables ,tels qu'ils
sont fixés parlerèglement n°47/64/CEEduConseil du30avril 1964 ,portant
fixation descoefficients pour lecalcul desprélèvements applicables aux
produits visés àl'annexe IIdurèglement n°14/64/CEE (3)modifié parle
règlement n°I50/65/CEE (4.)î
(1)J.O. n°34du27.2.1964 ,p.562/64
(2)J.O.n°233du28.9.1967 ,P.233/1
(3)J.O. n°72du9.5-1964 ,P.1142/64
(4)J.O. n°180du28.10.1965 ,p.2807/65 .../...

-2-
considérant qu'ilyalieu dedéterminer lecoefficient affectant leprix
d'orientation surlabase desdonnées fournies par lesEtats membres ;
considérant qu'encequiconcerne lecoefficient applicable auxprix à
l'importation ,ilyalieu detenir compte durapport deprix existant sur
lesmarchés decertains despays tiers retenus pour lecalcul duprix à
l'importation ;
considérant ou'ilestparfois difficile dedistinguer lesmorceaux désossés
provenant deladécoupe duquartier arrière desmorceaux désossés provenant
deladécoupe ducruartier avant ;qu'ilenest demême encequiconcerne
lesmorceaux nondésossés provenant deladécoupe duquartier arrière ou
deladécoupe ducruartier avant ;qu'ilconvient dèslors deprévoir unseul
coefficient pour lesmorceaux désossés etunseul coefficient pour les
morceaux non désossés ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
L'annexe durèglement n°47/64/CEEestremplacée parl'annexe duprésent
règlement .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le6novembre 1967 »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le
Par laConseil .

ANNEXE
Coefficients pour lecalcul desprélèvements applicables
auxproduits dérivés ,visés aurèglement n°14/64/CEE
ί
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesCoefficients
applicables
auprix d'o­
rientationCoefficients
applicables
aupriK à
11importation
ex02.01 AII Viande del'espèce bovine do­
mestique ,fraîche ,réfrigérée
oucongelée :
a)Fraîche ouréfrigérée :
1.deveau 1,65 1,63
2.Autres
aa)encarcasse oudemi-
carcasse 1,90 1,84
bb)Quartiers avant 1,52 1,47
cc)Quartiers arrière 2,28 2,21
dd)Filet 4,09 3,96
ee)Autres morceaux :
11.morceaux non-
désossés
12,85 2,76
| I
i 22.morceaux désossés
I3,23 3,13
b)Congelée :
1
I
1.Encarcasse ouaemi-carca
asse 1,90 I 1,84
2.Quartiers avant Ii 1,52 1,47
3.Quartiers arrière 2,28 2,21
4.Morceaux non-desassés I 2,85 2,76
5*Morceaux désossés
I2,28 2,21
£