COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 294 final 
Bruxelles, le 24 juin 1993 
Projet de 
DECISION DU CONSEIL 
approuvant la modification par la Commission du règlement 
(Euratom) n" 3227/76 de la Commission du 19 octobre 1976, 
portant application des dispositions sur le contrôle de 
sécurité d'Euratom 
(présenté par la Commission) 
1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
I. Introduction 
1. Le 16.12.1992, la Commission a transmis au Conseil une communication 
- document référence SEC(92)2360 final, daté du 15.12.1992 - concernant 
la modification du règlement n* 3227/76 de la Commission. 
2. Au point 7 de cette communication, il est Indiqué que : 
"La Commission Invite donc le Conseil : 
I) à acter et approuver son Intention de modifier son règlement 
(Euratom) n" 3227/76 du 19 octobre 1976 dans le sens indiqué 
plus haut; 
il) à noter que le texte du règlement modlflcatlf au règlement 
n" 3227/76 lui sera soumis pour approbation dès qu'elle aura décidé 
d'adopter un tel acte". 
11. Remarques et commenta 1res,généraux. 
3. A propos du point 7, alinéa I) de la communication rappelée ci-
dessus, la modification a été examinée dans de différentes réunions du 
groupe des questions atomiques du Conseil. Un accord a été atteint à la 
réunion du groupe du 21.4.1993; les déclaration de la Commission 
destinées à être actées au procès-verbal du Conseil ont été également 
mises en discussion à ce moment (cf. annexes à la présente 
communication pour les Informations s'y rapportant). Le Comité des 
Représentants Permanents, lors de sa réunion du 12.5.1993, a acte et 
approuvé l'Intention de la Commission de modifier le règlement 
n" 3227/76, ainsi que le projet de texte de la modification. 
4. La Commission a décidé d'adopter la présente modification au 
règlement n* 3227/76 et la transmet par la présente au Conseil pour 
approbation conformément au point 7 alinéa il) de la communication 
rappelé cl-dessus. 
5. La modification au règlement habilitera juridiquement la Commission 
à transmettre certaines données complémentaires relatives au contrôle 
de sécurité à I'AlEA, témoignant ainsi de l'attachement de la 
Communauté et de ses Etats membres à contribuer au renforcement des 
régimes Internationaux de garantie et de non-prolIfératIon. Une "note 
verbale" de novembre 1992, de la part des Etats membres de la 
Communauté et de la Commission, a informé I'AlEA de leur Intention de 
communiquer volontairement des Informations supplémentaires relatives à 
la production, aux stocks et aux transferts Internationaux de matières 
nucléaires, ainsi qu'aux exportations de certains matériels connexes et 
de matières non nucléaires, afin d'aider I'AlEA à s'acquitter de ses 
responsabilités en matière de garanties de non-prolifération. 
ni- Conclusion 
6. La Commission Invite par la présente le Conseil à adopter la 
décision jointe en annexe. 
-1-
Projet de 
DECISION DU CONSEIL 
approuvant la modification par la Commission du règlement 
(Euratom) n' 3227/76 de la Commission du 19 octobre 1976, 
portant application des dispositions sur le contrôle de 
sécurIté d'Euratom 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le Traité Instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
et notamment son article 79, 
vu le projet de décision présenté par la Commission, 
considérant qu'il est opportun, afin d'aider l'Agence Internationale de 
l'énergie atomique (AIEA) à renforcer les garanties internationales de 
non-prolifération, d'habiliter la Commission à transmettre à cette 
agence certaines données relatives au contrôle de sécurité; 
considérant qu'il convient d'approuver à cet effet l'adoption par la 
Commission de la modification au règlement (Euratom) n* 3227/76 de la 
Commission, 
A DECIDE CE QUI SUIT : 
ARTICLE UNIQUE 
Est approuvée la modification par la Commission du règlement (Euratom) 
n" 3227/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, portant application 
des dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom. 
Le texte de la modification est joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
PROPOSITION DE DECLARATIONS DE LA COMMISSION A ACTER AU 
PROCES-VERBAL PU CONSEIL 
Concernant l'article 1 (paragraphe 1) 
La Commission souligne la valeur de la pratique actuelle consistant à 
organiser des discussions informelles entre exploitants 
d'Installations, les Etats membres et la Commission à propos des 
problèmes touchant au contrôlé de sécurité suscités par les plans des 
Installations envisagées, permettant ainsi que ces plans soient conçus 
de manière à faciliter l'exécution ultérieure des contrôles de 
sécurité. Cette coopération fera Intervenir, comme par le passé, I'AlEA 
le cas échéant. 
Il est fait référence à cet égard au document AIEA 
GOV 2554/annexe 2/révlslon 2 daté du 1er avril 1992. 
Concernant l'article 1. paragraphe 2 (article 34 bis) 
Les renseignements et données complémentaires (dont il est fait mention 
dans la note verbale remise à I'AlEA en novembre 1992 par chaque Etat 
membre et actée au document AIEA INFCIRC 415) qui peuvent n'être pas 
mis à la disposition de la Commission en vertu du règlement et qui ne 
doivent pas être communiqués à I'AlEA au titre d'un accord de garanties 
conclu avec I'AlEA peuvent être fournis à la Commission par les Etats 
membres. La Commission s'engage à communiquer ces renseignements et 
données complémentaires à I'AlEA à la demande d'un Etat membre. 
Les modalités et la teneur d'une telle communication seront spécifiées 
en consultation entre la Commission et les Etats membres intéressés. 
REGLEMENT (EURATOM) N° /93 DE LA COMMISSION 
du 1993 
modifiant le règlement (Euratom) n° 3227/76 concernant 
l'application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 79, 
vu l'approbation du Conseil, 
considérant que le règlement (Euratom) n° 322117$ w définit la nature et la portée des 
obligations visées à l'article 79 du traité ; 
considérant que le règlement (Euratom) n° 3227/76 oblige les personnes et les entreprises 
à communiquer à la Commission des renseignements et des données techniques et 
pratiques ; 
considérant qu'il est souhaitable d'autoriser la Commission à fournir certaines données 
concernant le contrôle de sécurité à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) 
afin de l'aider à renforcer ses garanties nucléaires à l'échelle internationale ; 
considérant qu'il convient que les caractéristiques techniques fondamentales des nouvelles 
installations soient déclarées à la Commission plus longtemps à l'avance afin de pouvoir 
être transmises à temps à I'AlEA, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (Euratom) n° 3227/76 est modifié comme suit : 
1 ) à l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"Les caractéristiques techniques fondamentales des nouvelles installations font l'objet 
des déclarations visées à l'article 1 er au moins deux cent jours avant la date prévue 
pour la première réception des matières nucléaires. 
Par ailleurs, pour les nouvelles installations ayant un stock ou un débit annuel de 
matériel nucléaire, la valeur la plus élevée étant retenue, de plus d'un kilogramme 
effectif, le propriétaire, l'exploitant, l'objet, l'emplacement, le type, la capacité et la 
date probable de mise en service des nouvelles installations sont déclarés au moins 
deux-cent jours avant le début de la construction". ; 
(1) JO n° L 363 du 31.12.1976, p. 1. Règlement modifié par le règlement (Euratom) 
n° 220/90. (JO n° L 22 du 27.1.1990, p. 56). 
- c-
2) l'article suivant est inséré : 
"TRANSMISSION DES INFORMATIONS ET DES DONNEES 
Article 34 bis 
La Commission peut transmettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique les 
informations et les données obtenues en application du présent règlement.". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennnes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par la Commission 
Le président 
->-
ISSN0254-M91 
COM (93) 294 final 
DOCUMENTS 
FR 12 
N° de catalogue : CB-CO-93-327-FR-C 
ISBN 92-77-57023-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg