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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 20.03.1997 
COM(97)106 final 
95/0199 (CNS) 
95/0201 (CNS) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au droit des ressortissants des pays tiers 
de voyager à l'intérieur de la Communauté 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la suppression des contrôles 
sur les personnes aux frontières intérieures 
(présentées par la Commission 
conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
Le 24 août 1995, la Commission a présenté -conjointement- trois propositions de 
directives portant sur la libre circulation des personnes à l'intérieur de la 
Communauté. Plus précisément, la première proposition est relative au droit des 
ressortissants de pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté l, la deuxième 
est relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures 
2 et enfin la troisième modifie la directive 68/360/CEE et la directive 73/148/CEE 
relatives à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour à l'intérieur de 
la Communauté de certaines catégories de ressortissants des Etats membres et de 
leurs familles3. 
Le 23 octobre 1996, le Parlement européen a adopté, pour chaque proposition, une 
résolution législative dans laquelle il émet un avis favorable sur chacune d'elles et 
formule un certain nombre d'amendements. 
Les présentes propositions modifiées concernent deux des trois propositions de 
directives précitées, à savoir celle relative au droit de voyager des ressortissants des 
pays tiers d'une part, et celle relative à la suppression des contrôles sur les personnes 
d'autre part. Ces nouvelles propositions intègrent les amendements que la 
Commission a acceptés lors des discussions au Parlement. 
La troisième proposition de directive qui adapte le droit dérivé existant en matière de 
déplacement dans les Etats membres des citoyens de l'Union et de leur famille ne fait 
pas quant à elle l'objet d'une proposition modifiée, la Commission n'ayant accepté 
aucun des amendements proposés par le Parlement européen. 
Les amendements aux deux propositions de directives ainsi acceptés par la 
Commission sont de deux types: 
( 1 ) ceux qui ont pour objet, selon le Parlement européen, de compléter utilement 
le dispositif prévu dans les propositions: 
- s'agissant de la proposition de directive relative au droit de voyager, tel est 
le cas notamment de l'amendement qui insère un nouveau considérant 
prévoyant l'égalité de traitement en matière de déclaration de leur présence 
dans un Etat membre entre les bénéficiaires du droit de voyager et les 
citoyens de l'Union. Il en est aussi ainsi de l'amendement qui intègre, parmi 
les catégories exclues du champ d'application de la directive et énumérées à 
l'article 1er, les personnes exerçant des activités lucratives ou non 
lucratives. Il s'agit également de l'amendement qui introduit un article 5 bis 
nouveau pour ajouter de manière opportune une obligation claire à la 
charge du bénéficiaire du droit de voyager (à savoir celle de quitter l'Etat 
membre en cas de non respect des conditions en vue de son séjour 
temporaire dans cet Etat); 
1 JO n° C 306 du 17.11.95. p. 5: COM (95) 346 final - CNS 95/0199 
2 JO n° C 289 du 31.10.95, p. 16; COM (95) 347 final - CNS 95/0201 
3 JO C n° 307 du 18.11.95, p. 18; COM (95) 348 final - COD 95/0202 
2_ 
- s'agissant de la proposition relative à la suppression des contrôles sur les 
personnes, tel est le cas des deux amendements portant sur l'article 3 qui 
améliorent les définitions du 'Vol intra-communautaire" et de 'la traversée 
maritime intra-communautaire" afin de les aligner sur celles prévues dans le 
cadre du projet de Convention relative au contrôle des personnes lors du 
franchissement des frontières extérieures des Etats membres et de la 
Convention de Schengen. 
(2) ceux qui, de l'avis du Parlement, tendent à asseoir le fondement 
communautaire des deux propositions de directives: 
- tel est le cas de l'ajout, dans un nouveau premier considérant, de la 
référence à l'article 3d) du traité CE qui ainsi inscrit davantage les 
propositions dans le cadre du marché intérieur; 
- tel est également le cas de l'insertion de la date du 31.12.92 dans la 
référence à l'article 7A du traité CE mentionnée au premier alinéa des 
propositions initiales de la Commission. 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des 
pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté 
Proposition initiale 
COM(95) 346 final - 95/0199(CNS) 
JOn°C306dul7.11.95p. 5à8 Proposition modifiée 
(Le texte est i considérer comme inchangé si aucune formulation ne 
figure dans la colonne) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traite instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité des régions, 
considérant que l'article 3 du traité prévoit un 
macebi intérieur. caractérisé, notamment par 
l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à 
la libre circulation des personnes, et des mesures 
relatives à l'entrés et à la circulation d<?s personnes 
dans le marché intérieur: 
considérant que l'article 7 A du traité prévoit l'établisse­
ment d'un marché intérieur comportant un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux 
est assurée selon les dispositions du traité; considérant que l'article 7 A du traité prévoyait 
l'établissement, avant le 31 décembre 1992. d'un 
marché intérieur comportant un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation 
des marchandises, des personnes, des services et des 
capitaux serait assurée selon les dispositions du 
traité; 
considérant que, en vue de réaliser cet objectif, les États 
membres doivent accorder aux ressortissants des pays 
tiers légalement présents sur • le territoire d'un Eut 
membre le droit de se rendre sur le territoire des autres 
États membres pour un séjour de courte durée; que/en 
effet, si ce droit de voyager n'était pas accordé, les États 
membres seraient confrontés à la présence dans les autres 
États membres de personnes qui n'auraient pas le droit 
de pénétrer sur leur territoire, ce qui pourrait constituer 
une raison pour maintenir des contrôles aux frontières 
intérieures; 
4-
considérant que le rapprochement des législations des 
Étais membres en cette matière a une incidence directe 
sur l'établissement et le fonctionnement du marché inté­
rieur; 
considérant que l'octroi d'un titre de séjour par un Eut 
membre a un ressortissant d'un pays tiers, par lequel ce 
dernier est autorisé à avoir son domicile dans cet Eut, 
constitue un acte entouré de suffisamment de garanties 
pour que les autres Êuis membres n'aient plus besoin de 
soumettre cette personne à l'exigence d'obtenir un visa 
délivré au préalable par leurs propres autorités et pour 
qu'ils lui octroient donc le droit de voyager, que, de 
toute façon, chaque Eut membre peut éloigner la 
personne concernée >rers^ l'Eut membre ayant délivré le 
titre de séjour, qui est obligé de la réadmettre, si elle 
séjourne irrégulièrement sur son territoire, si elle ne 
remplit pas les conditions pour exercer le droit de 
voyager ou si elle constitue une menace pour l'ordre 
public et la sécurité publique ou pour les relations inter­
nationales de cet Eut; 
considérant que, lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers, 
qui n'a pas son domicile dans la Communauté, dispose 
d'un visa délivré par un Eut membre qui lui permet de 
franchir les frontières extérieures de tous les Éuts 
membres, en raison du fait qu'il est valable dans 
l'ensemble de la Communauté et qu'il est reconnu 
mutuellement par les Éuts membres à cet effet, chaque 
État membre dispose de suffisamment de garanties pour 
octroyer a la personne concernée le droit de voyager; 
que le même droit doit, a fortiori, être accordé aux 
ressortissants des pays tiers qui peuvent passer les fron­
tières extérieures sans être soumis à l'obligation du visa; 
que, de toute façon, chaque État membre est en droit 
d'éloigner un ressortissant de pays tiers s'il séjourne irré­
gulièrement sur son territoire, s'il ne remplit pas les 
conditions pour exercer le droit de voyager ou s'il 
constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité 
publique ou les relations internationales de cet Eut; 
considérant que les personnes qui exercent le droit de 
voyager ne devraient pas devenir une charge pour l'assis­
tance sociale de l'Eut membre qu'elles visitent et qu'il 
convient, dès lors, de soumettre ce droit à la condition 
de disposer de ressources suffisantes pour effectuer le 
voyage; Considérant que. pour l'enregistrement riK 
ressortissants des pavs tiers qui font usage d» rfrnfr 
de voyager, il ne sera établi, en principe mimn* 
obligation plus stricte que celles qui sont en vigi^r 
pour les citoyens de l'Union européenne da^e rfrç 
situations comparables-
considérant que la présente directive s'insère dans un 
ensemble de dispositions communauuires et nationales 
qui règlent la situation juridique des ressortissants des 
pays tiers dans les Éuts membres, et qu'il convient dope 
de préciser exactement la portée de la présente directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 
Article premier 
1. Les États membres accordent aux ressortissants des 
pays tiers, présents légalement dans un État membre, le 
droit de voyager sur le territoire des autres Etats 
membres, dans les conditions fixées par la présente direc­
tive. 
La présente directive n'affecte pas les droits: 
— reconnus par le dron communautaire aux ressortis­
sants de pays tiers qui sont membres de la lamille de 
citoyens de l'Union, Dispositions introductives 
1. Les Etats membres accordent aux ressortissants 
des pays tiers, présents légalement dans un Etat 
membre, le droit de voyager sur le territoire des 
autres Etats membres, dans les conditions fixées par 
la présente directive. 
2. La présente directive n'affecte pas les droits: 
- reconnus par le droit communautaire aux 
ressortissants de pays tiers qui sont membres de la 
famille de citoyens de l'Union, 
— accordés aux ressortissants des pays tiers et aux 
membres de leur famille quelle, que soit leur nationa­
lité qui, en vertu d'accords établis entre la Commu­
nauté et ses États membres et ces pays, jouissent, en 
matière d'entrée et de séjour dans un Liai membre, 
de droits identiques à ceux des citoyens de l'Union. 
3. La présente directive n'affecte pas les dispositions 
de droit communautaire ou national relatives: 
— au séjour autre que de courte durée, 
— à l'accès à l'emploi et aux activités non salariées, 
applicables aux ressortissants des pays tiers. - accordés aux ressortissants des pays tiers et aux 
membres de leur famille quelle que soit leur 
nationalité qui, en vertu d'accords établis entre la 
Communauté et ses Etats membres et ces pays, 
jouissent, en matière d'entrée et de séjour dans un 
Etat membre, de droits identiques à ceux des 
citoyens de l'Union. 
3. La présente directive n'affecte pas les 
dispositions de droit communaitaire ou national 
relatives: 
- au séjour autre que de courte durée, 
- à l'accès à l'emploLaux activités non salariées et 
autres activités à but lucratif ou non lucratif, 
applicables aux ressortissants des pays tiers. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: Article 2 
Définitions 
1) «droit de voyager»: le droit de franchir les frontières 
intérieures de la Communauté et de transiter ou de 
séjourner sur le territoire d'un Eut membre pour une 
courte durée, sans que le bénéficiaire soit tenu 
d'obtenir un visa du ou des États membres sur le 
territoire desquels ce droit est exercé; 
2) «titre de séjour»: tout titre ou autorisation délivré par 
les autorités d'un État membre permettant à une 
personne de séjourner sur son territoire et figurant 
sur la liste visée à l'article 3 paragraphe 4; 
£> Au sens de la présente directive, on entend par: 
1) "droit de voyager": le droit de franchir les 
frontières intérieures de la Communauté et de 
transiter ou de séjourner sur le territoire d'un Etat 
membre pour une courte durée, sans que le 
bénéficiaire soit tenu d'obtenir un visa du ou des 
Etats membres sur le territoire desquels ce droit est 
exercé; 
2) "titre de séjour": tout titre ou autorisation délivré 
par les autorités d'un Etat membre permettant à une 
personne de séjourner sur son territoire pour une 
période de plus de six mois: 
3) «visa au sens de l'article 2 point 3»: le visa qui est 
valable dans l'ensemble de la Communauté et qui esi 
reconnu mutuellement pour le franchissement des 
frontières extérieures des Etats membres; 
4) «ressortissant des pays tiers»: tome personne qui n'est 
pas citoyen de l'Union au sens de l'article 8 para­
graphe 1 du traité. 
Article 3 
1. Les États membres accordent le droit de voyager 
aux ressortissants des pays tiers titulaires d'un titre de 
séjour en cours de validité délivré par un autre État 
membre. 
Ces personnes peusem vov.iger perulain un< période 
ininterrompue de trois mon .ai maximum sur l< i< rnioirr 
des autres lùats inomlm-v pour autant qu'elles remplis­
sent les condition»- suivante»-. 
— être munies de leui titre «le séjour et d'un document 
de vovage en cours de validité. 
— disposer des mown», «l'existence sul lisants, uni pour 
la durée du séjtvui ou du transit envisagé que p«nir le 
retour dans IT.iai membre avant «lelivré !< nue <!<• 
séjour ou p«Mii le vov..»r vers un pays tiers dans 
lequel leur admission es: i:aranue. 
2. Les Iitao membres réadmettent, selon les «viulitions 
et modalités figurant en annexe, toute personne à 
laquelle ils ont délivré un titre de séjour ci qui séjourne 
irrégulièrement sur le lertnoiie d'un aune lit.it membre, 
même si la durée de validité dudn titre a expiré. 
3. Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un titre 
de séjour délivré par un État membre, qui exerce le droit 
de voyager, peui être éloigne s'il ne remplit pas les 
conditions visées au paragraphe 1 ou s'il constitue une 
menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou les 
relations internationales de l'État membre où il exerce ce 
droit de voyager. 
4. Les États membres notilieni à la Commission et aux 
autres États membres la liste des documents qu'ils déli­
vrent valant titre de séjour, aux fins du présent article 
ainsi que toute modification de cette liste. 
La Commission publie ces listes ainsi que les change­
ments ultérieurs éventuels au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
V 
Article 4 
1. Les États membres accordent le droit de voyager 
aux ressortissants des pays tiers qui sont titulaires d;iin 
visa au sens de l'article 2 point 3. 
Ces personnes peuvent vovager sur les territoires des 
États membres pendant la période de séjour autorisée par 
ce visa, pour autant qu'elles soient munies d'un docu­
ment de voyage muni du visa en cours de validité et 
remplissent la condition visée à l'article 3 paragraphe 1 
deuxième alinéa deuxième tiret 
2. Les États membres accordent le droit de voyager 
aux ressortissants des pays tiers dispensés d'obligation de 
visa par tous les Etats membres. 
Ces personnes peuvent vovager sui les territoires des 
Etats membres pendant une durée maximale de trois 
mois au cours d'une période de six mois à compter de la 
date de première entrée sur le territoire d'un des États 
membres, poui autant qu'elles soient munies d'un dt>cu-
meni de vtnage en cours de validité et remplissent la 
condition viser ;i l'artule 3 paragraphe I deuxième tiret. 
3. Le paragraphe 2 s'applique également aux ressortis­
sants des pavs tiers soumis à l'obligation de visa par un 
certain nombre d'Etats membres. 
Toutefois, leur droit de voyager est limité aux territoires 
des 1 tais membres «|tii ont dispensé les ressortissants des 
pays tiers concernés de l'obligation d'être munis d'un 
visa, sauf s'ils sont liiulaires d'un visa au sens de l'article 
2 point 3. 
Dans ce dernier cas, le séjour sur les territoires des Etats 
membres imposant l'obligation de visa est limité à la 
période auiotisce pai le visa 
4. Les dispositions du présent article ne font pas 
obstacle au droit de chaque État membre d'autoriser 
au-delà de trois mois le séjour d'un ressortissant d'un 
pays tiers sur son territoire. 
5. Un ressortissant de pays tiers admis à un court 
séjour dans la Communauté qui exerce le droit de 
voyager peut être éloigné s'il ne remplit pas les condi­
tions visées au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon 
qu'il est soumis ou non à l'obligation de visa, ou s'il 
constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité 
publique ou les relations internationales de l'État 
membre où il exerce ce droit de voyager. 
Article 5 
Les Etats membres peuvent imposer aux personnes exer­
çant le droit de vovager de signaler leur présence sur leur 
territoire. 
% 
Article 6 
Les Etais membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se œnformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1996. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication oflicielle. Les modalités de «eue référence 
sont arrêtées par les Etats membres. 
Article / 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 5 bis 
Fin de séjour 
1. La personne qui se trouve dans un Etat membrp 
parce qu'elle a bénéficié du droit de voyager 
accordé en vertu de la présente directive est tepue 
de quitter sans délai le territoire de cet Etat mernhrp 
si elle n'y remplit plus les conditions en vigueur 
2. Si la circonstance ayant pour effet que cette 
personne ne remplit plus les conditions en vigueur 
est prévisible, elle doit avoir quitté l'Etat membre 
avant de ne plus remplir les conditions en question 
ANNEXE 
Conditions et modalités de réadmission par les tuts membres des ressortissants des pays tiers titulaires d'un 
titre de séjour délivré par eux, qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre 
(article 3 paragraphe 2 de (a directive) 
Annexe, avant le point 1, point -1 (nouveau) 
-1. Les Etats membres s'engagent à respecter les 
dispositions de la Convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'homme et des liberté»; 
fondamentales et à n'éloigner vers un autre 1 t:u 
membre aucun ressortissant devant bénéficier dans 
leur Etat d'une protection garantie en vertu de. ce 
traité. 
1. Les présentes dispositions en matière de réadmission sont applicables aux ressortissants des pays tiers qui 
détiennent un titre de séjour au sens de l'article 2 point 2 et qui exercent le droit de voyager mais qui 
séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre État membre. 
Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux obligations des Luis membres de réadmettre, 
conformément à la convention de Dublin sur le droit d'asile, les demandeurs d'asile qui séjournent 
irrégulièrement dans un autre Eut membre. 
2. Lorsqu'une personne visée au point 1 est entrée dans un État membre en provenance d'un autre Eut 
membre en vue d'un court séjour ou d'un transit conformément à l'article 3 paragraphe 1 et qu'elle y 
séjourne irrégulièrement, elle doit se rendre sans délai dans l'État membre pour lequel elle a un titre de 
séjour, à moins qu'elle soit autorisée à se rendre dans un autre pays où son admission est garantie. 
Un ressortissant de pays tiers qui souhaite se rendre dans un autre pays doit apporter la preuve qu'il 
peut être admis dans ce pays, en produisant par exemple une autorisation d'entrée ou un visa valable, et 
qu'il possède les ressources nécessaires, par exemple un ticket ou un autre document lui permettant de 
voyager, de l'argent liquide au un avoir sut un compte bancaire, pour assurer son transport et son séjour 
dans le pays où il peut eue admis 
3. Si un ressortissant de pays tiers séjournant irrégulièrement sur le territoire d'un Etat membre refuse de 
quitter le pays, les Etats membres sont tenus de le réadmettre selon les principes ci-après 
Si l'intéressé est en possession d'un titre de séjour valable dans un autre État membre. l'État membre qui 
a délivre ce titre est tenu de réadmettre la personne concernée. 
En outre, les États membres réadmettent un ressortissant de pays tiers conformément à l'article 3 para­
graphe 2 dans un délai maximal de deux mois après l'expiration de la validité du titre de séjour. 
L'obligation de réadmission n'existe que si la demande de réadmission est présentée dans un délai d'un 
mois par les autorités qui ont constaté la présence illégale de l'intéressé dans l'État membre. 
4. L'intéressé doit être réadmis après que les autorités compétentes de l'État membre requérant ont 
présente une demande attestant qu'il est en possession d'un titre de séjour délivré par l'État membre 
invité à le réadmettre. 
Un État membre qui reçoit une demande visée au point 3 doit répondre à cette demande dans les huit 
jours. À défaut de réaction dans ce délai, l'État membre est réputé accepter la réadmission, sauf s'il a 
expressément demandé la prolongation d'une semaine de ce délai. 
L'Eut membre auquel la demande de réadmission a été adressée est tenu de réadmettre, dans un délai 
maximal d'un mois, la personne qu'il a accepté de reprendre. Ce délai peut être prolongé par accord 
entre les deux Éuts membres intéressés, sur présentation par l'Eut membre qui souhaite la prolongation 
du délai, d'une demande expresse justifiée dans ce sens. 
Les Éuts membres se communiquent les listes des autorités compétentes pour traiter les demandes de 
réadmission, ainsi que les points de passage de la frontière où la réadmission peut avoir lieu. 
5. Les coûts financiers qu'entraîne la réadmission sont supportés par la personne concernée. Si celle-ci ne 
peut faire face aux dépenses, le coût de la réadmission jusqu'à l'endroit où elle doit avoir lieu est en 
principe pris en charge par l'Eut membre qui demande la réadmission. 
\o 
Proposition modi fiée de directive du Conseil relative à la suppression des contrôles 
sur les personnes aux frontières intérieures 
Proposition initiale 
COM(95) 347 final - 95/0201(CNS) 
JO n° C 289 du 31.10.95 p. 16-17 Proposition modifiée 
(Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne 
figure dans la colonne) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité des régions, 
considérant que l'article 3 du traité prévoit un 
marché intérieur caractérisé notamment par 
l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à 
la libre circulation des personnes, et des mesures 
relatives à l'entrée et à la circulation des personnes 
dans le marché intérieur; 
considérant que l'article 7 A du traité prévoit l'établisse­
ment d'un marché intérieur comportant un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux 
est assurée selon les dispositions du traité; considérant que l'article 7 A du traité prévoyait 
l'AnhliiwanenL avant le 31 décembre 1992. d'un 
marché intérieur comportant un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation 
des marchandises, des personnes, des services et des 
capitaux serait assurée selon les dispositions du 
traité; 
i\ 
considérant que l'établissement du marché intérieur exige 
dès lors l'abolition de tous les contrôles et de toutes les 
formalités à l'égard de toutes les personnes aux frontières 
intérieures; que, dans ce contexte, les aéroports et les 
ports maritimes occupent une place particulière en raison 
du fait qu'ils servent tant au trafic avec d'autres États 
membres qu'au trafic avec des pays tiers; que l'applica­
tion du principe de la libre circulation doit, néanmoins, 
conduire à la suppression des contrôles et des formalités 
à l'égard des personnes effectuant un vol intracommu­
nautaire ainsi que des personnes effectuant une traversée 
maritime intracommunautaire; 
considérant que la Communauté et les États membres 
ont décidé de prendre les mesures qu'ils considèrent 
comme essentielles en vue d'éliminer les raisons qui 
étaient à la base de l'application de contrôles et de 
formalités frontaliers en venu àes législations nationales; 
considérant que les mesures d'accompagnement perti­
nentes ont été mises en oeuvre de manière satisfaisante; 
considérant que, dans ces circonstances, il convient, afin 
de respecter l'obligation claire et inconditionnelle 
contenue dans l'article 7 A, pour des raisons de sécurité 
juridique, de confirmer que les contrôles et formalités 
aux frontières à l'intérieur de la Communauté doivent 
être abolis; 
considérant qu'il convient de viser aussi bien les 
contrôles effectués ou les formalités imposées par les 
autorités publiques que les contrôles effectués ou les 
formalités imposées par d'autres personnes en application 
d'une législation nationale; 
considérant qu'il convient de fixer les conditions dans 
lesquelles un État membre peut réinstaurer temporaire­
ment des contrôles aux frontières intérieures en cas de 
menace grave pour l'ordre public ou la sécurité publique, 
•A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut 
franchir les frontières des États membres à l'intérieur de 
la Communauté en tout lieu, sans que ce franchissement 
soit subordonné à un contrôle ou une formalité fronta-
2. La suppression des contrôles et des formalités sur 
les personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte 
ni à l'exercice des compétences de police par les autorités 
compétentes en vertu de la législation de chaque Eut 
membre sur l'ensemble de son territoire, ni aux obliga­
tions de détention et de port de titres et documents 
prévus par sa législation. 
-a 
Article 2 
1. Un État membre peut réinstaurer pendant une 
période ne dépassant pas trente jours des contrôles à ses 
frontières à l'intérieur de la Communauté en cas de 
menace grave pour l'ordre public ou la sécurité publique. 
L'État membre en avise immédiatement la Commission et 
les autres Éuts membres en leur fournissant toutes les 
indications appropriées. 
2. Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la 
sécurité publique persiste au-delà de trente jours, l'Etat 
membre peut maintenir ces contrôles à ses frontières à 
l'intérieur de la Communauté pour des périodes renouve­
lables ne dépassant pas trente jours. Chaque renouvelle­
ment est décidé après consulution des autres Éuts 
membres et de la Commission. 
À la demande de l'Eut membre concerné, la Commis­
sion et les autres Éuts membres respectent le caractère 
confidentiel des informations fournies pour justifier le 
maintien des contrôles. 
3. Les contrôles visés au paragraphe 1 et la durée de 
la période pendant laquelle ils sont exercés n'excèdent 
pas ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la 
menace grave. 
Article 3 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
1 ) «frontière d'un État membre à l'intérieur de la Commu­
nauté» : 
— les frontières communes terrestres des États 
membres, y compris les terminaux ferroviaires ou 
routiers pour les liaisons par pont ou par tunnel 
entre Éuts membres, 
— leurs aéroports pour les vols intracommunauuires, 
— leurs ports maritimes pour les traversées maritimes 
intracommunauuires; 
2) «vol intracommunautaire»: 
le déplacement d'un aéronef entre deux aéroports 
communauuires, sans escale entre ces deux aéroports 
et n'ayant pas commencé ou ne se terminant pas dans 
un aéroport non communauuire; 2) "vol intracommunautaire": 
le déplacement d'un aéronef entre deux aéroports 
communautaires, sans escale hors de la 
Communauté entre ces deux aéroports et n'ayant 
pas commencé ou ne se terminant pas dans un 
aéroport non communautaire; 
3) «traversée maritime intracommunautaire»: ^ 
le déplacement, entre deux ports communauuires, 
sans escale entre ces deux ports, d'un navire assurant 
régulièrement la correspondance entre deux ou 
plusieurs ports communautaires déterminés; 
13 3) "traversée maritime intracommunautaire": 
le déplacement, entre deux ports communautaires, 
sans escale hors de la Communauté entre ces deux 
ports, d'un navire assurant régulièrement la 
correspondance entre deux ou plusieurs ports 
communautaires déterminés; 
4) «contrôle ou formalité frontaliers»: 
— tout contrôle exercé en raison ou à l'occasion du 
passage d'une frontière intérieure par les autorités 
publiques d'un Eut membre ou, en vertu d'une 
législation nationale d'un État membre, par 
d'autres personnes, 
— toute lormalité imposée à une personne en raison 
du passage d'une frontière intérieure et à remplir 
obligatoirement à l'occasion de ce passage. 
Article 4 
Au plus tard deux ans après la mise en application de la 
présente directive, puis tous les trois ans, la Commission 
élabore un rapport sur l'application de la présente direc­
tive et présente ce rapport au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et social ainsi qu'au 
Comité des régions. 
Article 5 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1996. Ils en informent immédiatement la 
Commission et lui transmettent également un tableau 
indiquant la concordance entre chacune des dispositions 
de la présente directive et les dispositions de droit 
national pertinentes, soit antérieures à la présente direc­
tive, soit approuvées en vue de sa transposition. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les Éuts membres. 
Article 6 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
H 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 106 final 
DOCUMENTS 
FR 11 10 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-097-FR-C 
ISBN 92-78-16749-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg