[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 17.12.2010

COM(2010) 767 final

2010/0370 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/.. DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du …

portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'ALIGNEMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (TFUE)

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) établit une distinction claire entre les compétences déléguées à la Commission afin d’adopter des actes non législatifs (actes délégués) de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif, énoncées à l’article 290 d’une part, et les compétences conférées à la Commission afin d’adopter des actes d’exécution énoncées à l'article 291, d’autre part.

Dans le cas des actes délégués, le Législateur délègue à la Commission le pouvoir d’adopter des mesures quasi-législatives. Dans le cas des actes d’exécution, le contexte est très différent. En effet, les États membres sont en premier lieu responsables de l’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union européenne. Toutefois, si l'application de l'acte législatif nécessite des conditions d’exécution uniformes, il incombe à la Commission de les arrêter.

L'exercice d'alignement du règlement (CE) n° 1405/2006 sur les nouvelles règles du traité repose sur une classification en pouvoirs délégués et en pouvoir d'exécution des dispositions adoptées par la Commission en application dudit règlement (règlement (CE) n° 1914/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil).

Suite à cet exercice, un projet de proposition de refonte du règlement (CE) n° 1405/2006 a été rédigé. Ce projet réserve au Législateur le pouvoir d'arrêter les éléments essentiels d'un régime spécifique pour certains produits agricoles des îles mineures de la mer Égée pour remédier aux difficultés causées par leur isolement, éloignement, insularité, faible superficie, relief montagneux, climat et dépendance économique à l'égard d’un petit nombre de produits.

Les orientations générales de ce régime et les principes généraux qui le sous-tendent sont déterminés par le Législateur. Ainsi, les objectifs des mesures introduites par ce régime spécifique et les principes de programmation, de compatibilité et de cohérence avec les autres politiques de l'Union sont définis par le Législateur. De même, le Législateur pose les principes de l'établissement d'un régime de certificats et de l'application de sanctions, réductions et exclusions.

Conformément à l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Législateur confie à la Commission le soin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels. Un acte délégué de la Commission peut ainsi fixer les éléments complémentaires nécessaires au bon fonctionnement du régime défini par le Législateur. Ainsi, la Commission adopte par acte délégué les conditions pour l'inscription des opérateurs au registre des certificats et, si nécessaire au regard de la situation économique, elle impose la constitution d'une garantie pour la délivrance des certificats (article 11 § 2). De même, le Législateur délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures relatives à l'établissement de la procédure d'adoption des modifications du programme (article 6 § 3), aux conditions de transformation (article 13 § 3), aux conditions de fixation des montants d'aide (articles 15 § 4 et 18 § 4), et aux sanctions (article 14 § 2).

Les Etats membres, conformément à l'article 291 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont chargés de l'exécution du régime défini par le Législateur. Il semble toutefois nécessaire d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime pour les îles mineures de la mer Égée par la Grèce par rapport à d'autres régimes similaires afin d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs. Par conséquent, le Législateur confère à la Commission des compétences d'exécution, conformément l'article 291, paragraphe 2 du traité, en ce qui concerne plus particulièrement les conditions uniformes pour la mise en œuvre du régime des certificats et les engagements des opérateurs concernant le régime spécifique d'approvisionnement (article 11 § 3), les conditions uniformes de mise en œuvre du programme (articles 6 § 2, 15 § 3, et 18 § 3), ainsi qu'un encadrement général des contrôles que la Grèce doit appliquer (articles 7 , 12 § 2 et 14 § 1).

LES MODIFICATIONS DE FOND

Considérant que depuis son adoption, le 18 septembre 2006, le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée, a fait l'objet de plusieurs modifications, il est proposé de procéder à sa refonte pour un souci de clarté.

De plus, l'évolution de la législation communautaire et la mise en œuvre pratique du présent règlement survenues depuis son adoption exigent de modifier également certaines de ses dispositions et de remodeler la structure du texte législatif afin de mieux l'adapter à la réalité de ce régime.

Ce nouveau règlement indique plus explicitement les objectifs principaux du régime à la réalisation desquels les mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les îles mineures de la mer Égée doivent contribuer (article 2).

Sa nouvelle structure met en évidence le rôle central du programme de soutien qui est désormais définis pour les îles mineures de la mer Égée au niveau le plus approprié et coordonné par la Grèce. Ce programme porte sur les deux volets fondamentaux du régime spécifique d'approvisionnement et des mesures spécifiques en faveur de la production locale (article 3).

D'autres modifications mineures ont été apportées au texte du règlement, notamment:

1. La procédure pour la soumission à la Commission du programme et de ses modifications pour approbation a été précisée pour qu'elle soit plus cohérente avec la pratique courante et avec la nécessité de rendre plus flexible et efficace l'adaptation du programme aux exigences réelles de l'agriculture et de l'approvisionnement en produits essentiels des îles mineures de la mer Égée (article 6).

2. A l'article 10, il a été spécifié que le régime spécifique d'approvisionnement doit être conçu pour en fonction de la production agricole locale, dont le développement ne doit pas être limité par des aides à l'approvisionnement trop élevés pour des produits qui sont également produits localement. Cette disposition est considérée nécessaire pour rendre obligatoire la compatibilité entre les deux instruments du régime.

3. Afin d'assurer une bonne gestion budgétaire, la Grèce doit indiquer dans son programme la liste des aides qui constituent des paiements directs (article 15 § 2d).

4. Il est également utile d'indiquer comment est défini le montant d'aide pour les mesures en faveur des productions agricoles locales, ce qui auparavant n'était pas indiqué dans l'acte de base (article 15 § 2, points e).

5. Le plafond pour le financement du régime spécifique d'approvisionnement a été augmenté de 20% (article 18 § 3), suite aux indications de la Cour des Comptes concernant l'insuffisance de ces fonds.

6. Finalement, la date pour la présentation du rapport annuel sur la mise en œuvre pendant l'année précédente des mesures prévues par le programme de soutien, a été reportée d'un mois afin de donner aux autorités grecques la possibilité de prendre en compte dans le rapport l'état final des dépenses pour les mesures en faveur des productions agricoles locales.

Le règlement ne modifie pas les sources de financement ni l’intensité du soutien communautaire.

2010/0370 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N° …/.. DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du …

portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne[1],

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire[4],

considérant ce qui suit:

7. Des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par la situation géographique exceptionnelle de certaines des îles mineures de la mer Égée ont été établies par le règlement du Conseil (CE) n° 1405/2006 du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003[5]. Ces mesures sont concrétisées par le biais d'un programme de soutien représentant un outil essentiel pour l'approvisionnement de ces îles en produits agricoles et pour le soutien de la production agricole locale. A l'occasion des nouvelles modifications qui s'avèrent nécessaires et suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1405/2006 et de le remplacer par un nouveau texte.

8. Il convient de préciser les objectifs fondamentaux à la réalisation desquels le régime en faveur des îles mineures de la mer Égée contribue.

9. Il convient de préciser le contenu du programme de soutien pour les îles mineures de la mer Égée (ci-après "programme de soutien") qui, en application du principe de subsidiarité, doit être établi par la Grèce au niveau géographique le plus approprié et soumis par la Grèce à la Commission pour approbation.

10. Afin de mieux réaliser les objectifs du régime en faveur des îles mineures de la mer Égée, le programme de soutien doit inclure des mesures qui garantissent l’approvisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales. Il y a lieu de rapprocher le niveau de la programmation et de systématiser l’approche de partenariat entre la Commission et l'État membre.

11. En application du principe de subsidiarité et dans un esprit de flexibilité, qui sont à la base de l'approche de programmation adoptée pour le régime en faveur des îles mineures de la mer Égée, les autorités désignées par la Grèce peuvent proposer des modifications du programme pour l'adapter à la réalité de ces îles. Dans le même esprit, la procédure de modification du programme doit être adaptée au niveau de pertinence de chaque type de modification.

12. La situation géographique exceptionnelle de certaines des îles mineures de la mer Égée, par rapport aux sources d’approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation ou en tant qu’intrants agricoles, impose dans ces îles des surcoûts d’acheminement. En outre, des facteurs objectifs liés à l'isolement, l’insularité et à l’éloignement imposent aux opérateurs économiques et aux producteurs de ces îles de la mer Égée des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Dans certains cas, les opérateurs et les producteurs souffrent de la double insularité, à savoir le fait que l'approvisionnement se fait via d'autres îles. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Ainsi, il convient, afin de garantir l’approvisionnement des îles mineures de la mer Égée et de pallier les surcoûts induits par l’éloignement, l’insularité et la faible surface de ces îles, d’instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.

13. L'ensemble des problèmes des îles mineures de la mer Égée est accentué par leur petite dimension. Afin de garantir l'efficacité des mesures envisagées, ces mesures ne devraient s'adresser qu'à des petites îles.

14. Afin de réaliser efficacement l’objectif d’abaisser les prix dans les îles mineures de la mer Égée et de pallier les surcoûts d’éloignement et d'insularité, tout en maintenant la compétitivité des produits de l'Union, il convient d’octroyer des aides pour la fourniture de produits de l'Union dans les îles mineures de la mer Égée. Ces aides devraient tenir compte des surcoûts d’acheminement vers les îles mineures de la mer Égée et, dans le cas d’intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts d'insularité et de faible surface.

15. Afin d'éviter des spéculations qui nuiraient aux utilisateurs finaux dans les îles mineures de la mer Égée, il convient de préciser que seuls les produits de qualité saine, loyale et marchande peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement.

16. Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée, ce régime ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d'interdire l'expédition ou l'exportation de ces produits à partir des îles mineures de la mer Égée. Toutefois, il convient d'autoriser l'expédition ou l'exportation de ces produits, lorsque l'avantage résultant du régime spécifique d'approvisionnement est remboursé.

17. En ce qui concerne les produits transformés, il y a lieu d’autoriser les échanges entre les îles mineures de la mer Égée afin de permettre un commerce entre eux. Il convient également de tenir compte des courants d’échanges dans le cadre du commerce régional et des exportations et expéditions traditionnels avec le reste de l'Union ou les pays tiers et, en conséquence, d'autoriser l'exportation des produits transformés correspondant aux flux d'échanges traditionnels.

18. Afin de réaliser les objectifs dudit régime, les avantages économiques du régime spécifique d’approvisionnement doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu’au stade de l’utilisateur final. Il convient, dès lors, d’en subordonner l’octroi à leur répercussion effective et de mettre en œuvre les contrôles nécessaires.

19. Il y a lieu de prévoir des règles pour le fonctionnement du régime, notamment concernant la création d'un registre des opérateurs et d’un système de certificats en s'inspirant des certificats visés à l'article 161 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)[6].

20. La politique de l'Union en faveur des productions locales des îles mineures de la mer Égée, établie par le règlement (CE) n° 1405/2006 a concerné une multitude de produits et de mesures favorisant leur production, commercialisation ou transformation. Ces mesures ont démontré leur efficacité et ont assuré la poursuite des activités agricoles et leur développement. L'Union devrait continuer à soutenir ces productions, élément fondamental de l'équilibre environnemental, social et économique des îles mineures de la mer Égée. L'expérience a montré que, à l’instar de la politique de développement rural, le partenariat renforcé avec les autorités locales peut permettre d'appréhender de manière plus ciblée les problématiques spécifiques des îles concernées. Il y a donc lieu de continuer les soutiens en faveur des productions locales par le truchement du programme de soutien, établi pour la première fois par le règlement (CE) n° 1405/2006.

21. Il convient de déterminer les éléments minimaux qui doivent être fournis dans le programme de soutien pour définir les mesures en faveur des productions agricoles locales, notamment la description de la situation, de la stratégie proposée, des objectifs, des mesures. Il y a également lieu de préciser les principes de cohérence de ces mesures avec les autres politiques de l'Union afin d'éviter toute incompatibilité et chevauchement d'aides.

22. Aux fins de sa mise en œuvre, le programme de soutien peut aussi contenir des mesures pour le financement des études, des projets de démonstration, de la formation et de l’assistance technique.

23. Il y a lieu d'encourager les producteurs agricoles des îles mineures de la mer Égée à fournir des produits de qualité et de favoriser la commercialisation de ces derniers.

24. Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d’aides d’État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant de l’annexe I du traité peut être accordée afin de pallier les contraintes spécifiques de la production agricole des îles mineures de la mer Égée liées à leur isolement, éloignement, insularité, faible superficie, au relief montagneux, climat et dépendance économique à l'égard d’un petit nombre de produits.

25. La mise en œuvre du présent règlement ne devrait pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu’ici les îles mineures de la mer Égée. C’est pourquoi, pour l’exécution des mesures appropriées, la Grèce devrait disposer des sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par l'Union au titre du règlement (CE) n° 1405/2006.

26. Depuis 2007, les besoins en produits essentiels ont augmenté dans les îles mineures de la mer Égée, à cause du développement du cheptel et de la pression démographique. Il y a donc lieu d'augmenter la part du budget que la Grèce peut utiliser pour le régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée.

27. Afin de permettre l'évaluation de tous les éléments concernant la mise en œuvre du programme de soutien pour l'année précédente et de présenter à la Commission un rapport d'évaluation annuel complet, il y a lieu de reporter la date de soumission dudit rapport du 30 juin au 31 juillet de l'année suivante à l'année de référence.

28. La Commission devrait avoir le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité, afin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels du présent règlement. Il y a lieu de délimiter les domaines pour lesquels ce pouvoir pourra être exercé ainsi que les conditions auxquelles la délégation devra être soumise.

29. Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime en faveur des les îles mineures de la mer Égée avec d'autres régimes similaires et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291, paragraphe 2, du traité. Il y a, dès lors, lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution en vertu de ladite disposition concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans les îles mineures de la mer Égée, les conditions uniformes de mise en œuvre du programme, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer.

30. La Commission devrait adopter ces actes d'exécution conformément aux dispositions du règlement (UE) n° xxx/xxx du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[7],

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet

31. Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par l'isolement, l’éloignement, l’insularité et la faible surface des îles mineures de la mer Égée, ci-après dénommées «îles mineures».

32. Aux fins du présent règlement, on entend par «îles mineures» toutes les îles de la mer Égée, à l'exception de la Crète et d'Eubée.

Article 2

Objectifs

1. Les mesures spécifiques visées à l'article 1er contribuent à la réalisation des objectifs suivants:

a) garantir l'approvisionnement des îles mineures en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles en palliant les surcoûts d'éloignement, d’insularité et de faible surface;

b) préserver et développer l'activité agricole des îles mineures, y inclus la production, la transformation et la commercialisation des produits locaux.

2. Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont mis en œuvre par le biais des mesures indiquées aux chapitres III, IV et V.

CHAPITRE II

PROGRAMME DE SOUTIEN

Article 3

Etablissement du programme de soutien

33. Les mesures visées à l'article 1er sont définies pour les îles mineures par un programme de soutien, qui comprend:

a) un régime spécifique d’approvisionnement, tel que prévu au chapitre III, et

b) des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales, telles que prévues au chapitre IV.

34. Le programme de soutien est établi au niveau géographique jugé le plus approprié par la Grèce. Il est élaboré par les autorités compétentes désignées par ledit État membre qui, après consultation des autorités et des organisations compétentes au niveau territorial approprié, le soumet à la Commission pour approbation conformément à l'article 6.

Article 4

Compatibilité et cohérence

35. Les mesures prises dans le cadre du programme de soutien doivent être conformes au droit de l'Union, cohérentes avec les autres politiques de l'Union et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.

36. La cohérence des mesures prises dans le cadre du programme de soutien avec les mesures mises en œuvre au titre des autres instruments de la politique agricole commune, et notamment les organisations communes de marché, le développement rural, la qualité des produits, le bien-être des animaux et la protection de l’environnement, doit être assurée.

En particulier, aucune mesure au titre du présent règlement ne peut être financée:

a) en tant que soutien supplémentaire des régimes de primes ou d’aides institués dans le cadre d’une organisation commune du marché, sauf dans des cas exceptionnels justifiés par des critères objectifs;

b) en tant que soutien à des projets de recherche, mesures visant à soutenir des projets de recherche ou mesures éligibles au financement de l'Union au titre de la décision 2009/470/CE du Conseil[8];

c) en tant que soutien aux mesures relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 [du Conseil[9]].

Article 5

Contenu du programme de soutien

Le programme de soutien comporte :

a) un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général annuel indicatif résumant les ressources à mobiliser;

b) une justification de la compatibilité et de la cohérence des diverses mesures du programme ainsi que la définition des critères et indicateurs quantitatifs servant au suivi et à l’évaluation;

c) les dispositions prises afin d’assurer une mise en œuvre efficace et adéquate du programme, y compris en matière de publicité, de suivi et d’évaluation, ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à l’évaluation;

d) la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme, et la désignation aux niveaux appropriés des autorités ou organismes associés et des partenaires socio-économiques, ainsi que les résultats des consultations effectuées.

Article 6

Approbation et modifications du programme

37. La Grèce présente à la Commission un projet de programme de soutien dans le cadre de la dotation financière visée à l’article 18, paragraphes 2 et 3.

Le projet de programme comporte un projet du bilan prévisionnel d’approvisionnement avec l’indication des produits, leurs quantités et les montants de l’aide pour l’approvisionnement à partir de l’Union, ainsi qu’un projet du programme de soutien en faveur des productions locales.

La Commission évalue le programme de soutien proposé et décide de son approbation par acte d'exécution.

38. En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures inclues dans le programme de soutien, la Grèce peut soumettre à la Commission des propositions pour leur modification dans le cadre de la dotation financière visée à l’article 18, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des îles mineures et à la stratégie proposée. La Commission adopte par acte d'exécution les modalités uniformes pour la présentation des propositions de modification du programme.

39. Afin de prendre en compte des différents types des modifications proposées ainsi que du délai dans lequel elles doivent être mises en application, la Commission détermine par acte délégué la procédure d'approbation des modifications.

Article 7

Contrôles et suivi

La Grèce effectue les contrôles par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place. Afin d'assurer une application uniforme, la Commission adopte par acte d'exécution les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer.

Par le même type d'acte, la Commission adopte aussi les procédures et les indicateurs physiques et financiers pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre du programme.

CHAPITRE III

REGIME SPECIFIQUE D’APPROVISIONNEMENT

Article 8

Bilan prévisionnel d’approvisionnement

40. Il est établit un régime spécifique d’approvisionnement pour les produits agricoles de l'Union figurant à l’annexe I du traité (ci-après dénommés "les produits agricoles"), qui sont essentiels, dans les îles mineures, à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits, ou en tant qu’intrants agricoles.

41. La Grèce établit, au niveau géographique jugé le plus approprié, un bilan provisionnel d´approvisionnement pour quantifier les besoins annuels d'approvisionnement des îles mineures relatifs aux produits agricoles.

L’évaluation des besoins des entreprises de conditionnement ou de transformation de produits destinés au marché local, expédiés vers le reste de l'Union ou exportés vers des pays tiers, dans le cadre d’un commerce traditionnel conformément à l´article 13, paragraphe 2 et 3, peut faire l’objet d’un bilan prévisionnel séparé.

Article 9

Fonctionnement du régime

42. Une aide est octroyée pour l'approvisionnement des îles mineures en produits agricoles.

Le montant de l'aide est déterminé pour chaque produit concerné en prenant en considération les surcoûts de commercialisation des produits dans les îles mineures, calculés à partir des ports de la Grèce continentale au départ desquels sont effectués les approvisionnements habituels, ainsi qu'au départ des ports des îles de transit ou de chargement des produits vers les îles de destination finale. Dans le cas d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, la détermination de l'aide doit tenir en considération des surcoûts d'insularité et de faible surface.

43. Seuls des produits agricoles de qualité saine, loyale et marchande bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement.

Article 10

Mise en œuvre

Le régime spécifique d’approvisionnement est mis en œuvre de manière à tenir compte en particulier:

a) des besoins spécifiques des îles mineures et des exigences de qualité requises;

b) des courants d’échanges traditionnels avec les ports de la Grèce continentale et entre les îles de la mer Égée;

c) de l’aspect économique des aides envisagées;

d) le cas échéant, de la nécessité de ne pas entraver les possibilités de développement des productions locales.

Article 11

Certificats

44. Le bénéfice de l’aide prévue à l'article 9, paragraphe 1 est accordé sur présentation d'un certificat.

Les certificats sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre tenu par les autorités compétentes.

Les certificats ne sont pas transmissibles.

45. Afin de garantir le plein exercice des droits des opérateurs à participer au régime spécifique d’approvisionnement, la Commission détermine par acte délégué les conditions pour l'inscription des opérateurs au registre et, si nécessaire, impose la constitution d'une garantie pour la délivrance des certificats.

46. La Commission adopte par acte d'exécution toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application uniforme par la Grèce du présent article concernant plus particulièrement la mise en œuvre du régime des certificats, à l'exception de la constitution de garantie des certificats, et les engagements des opérateurs lors de l'enregistrement.

Article 12

Répercussion de l'avantage

1. Le bénéfice du régime spécifique d’approvisionnement résultant de l'octroi de l’aide est subordonné à une répercussion effective de l’avantage économique jusqu’à l’utilisateur final qui, selon le cas, peut être le consommateur lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe, le dernier transformateur ou conditionneur lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l'agriculteurs lorsqu'il s'agit de produits utilisés pour l'alimentation animale ou comme intrants agricoles.

2. Afin d'assurer l'application uniforme du paragraphe 1, la Commission adopte par acte d'exécution des modalités pour son application et plus particulièrement les conditions pour le contrôle par l'Etat membre de l'effective répercussion de l'avantage jusqu’à l’utilisateur final.

Article 13

Exportation vers les pays tiers et expédition vers le reste de l'Union

47. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement ne peuvent faire l’objet d’une exportation vers les pays tiers ou d’une expédition vers le reste de l'Union que dans des conditions uniformes, établies par la Commission par acte d'exécution.

Ces conditions comprennent notamment le remboursement de l'aide perçue au titre du régime spécifique d'approvisionnement.

L'exportation vers les pays tiers des produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement n'est pas soumise à la présentation d'un certificat.

48. Le paragraphe 1, premier alinéa, ne s’applique pas aux produits transformés dans les îles mineures utilisant les produits agricoles ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement:

a) qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de l'Union dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités sont fixées par la Commission par acte d'exécution;

b) qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d’un commerce régional conformément aux destinations et conditions à déterminer par la Commission par acte d'exécution;

c) qui sont expédiés entre les îles mineures;

L'exportation vers les pays tiers des produits visés au premier alinéa, points a) et b), n'est pas soumise à la présentation d'un certificat.

Aucune restitution n'est octroyée lors de l'exportation des produits visés au premier alinéa, points a) et b).

49. Afin de cibler le bénéfice résultant de l'application du régime spécifique d'approvisionnement au commerce traditionnel, la Commission établit par acte délégué les conditions auxquelles doivent répondre les opérations de transformation qui peuvent donner lieu à une expédition traditionnelle ou exportation traditionnelle.

Article 14

Contrôles et sanctions

50. Les produits agricoles faisant l’objet du régime spécifique d’approvisionnement sont soumis à des contrôles administratifs lors de leur introduction dans les îles mineures ainsi que lors de leur exportation ou de leur expédition à partir de celles-ci.

Afin d'assurer une application uniforme de cette disposition, la Commission adopte par acte d'exécution les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer.

51. En cas de non respect par l'opérateur, sauf cas de force majeure ou d'accident climatique exceptionnel, des engagements pris en application de l'article 11, l'avantage octroyé au titulaire du certificat est récupéré et son enregistrement est suspendu ou supprimé selon la gravité du manquement.

Afin d'assurer le respect par les opérateurs participant au régime de leurs obligations, la Commission détermine par acte délégué, les conditions nécessaires à l'application du premier alinéa et le traitement des nouvelles demandes de certificats de l'opérateur.

CHAPITRE IV

MESURES EN FAVEUR DES PRODUCTIONS AGRICOLES LOCALES

Article 15

Mesures

52. Le programme de soutien comprend les mesures nécessaires pour assurer la continuité et le développement des productions agricoles locales dans les îles mineures, dans le cadre de la troisième partie, titre III, du traité.

53. La partie du programme consacrée aux mesures en faveur des productions agricoles locales comporte au moins les éléments suivants:

a) une description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d’évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées;

b) la description de la stratégie proposée, les priorités retenues et les objectifs généraux et opérationnels quantifiés, ainsi qu’une appréciation des incidences attendues sur les plans économique, environnemental et social, y compris en matière d’emploi;

c) la description des mesures envisagées, notamment les régimes d’aide pour les mettre en œuvre, ainsi que, le cas échéant, des informations sur les besoins en termes d’études, de projets de démonstration, d’actions de formation et d’assistance technique liées à la préparation, à la mise en œuvre ou à l’adaptation des mesures concernées;

d) la liste des aides qui constituent des paiements directs au sens de l'article 2, point d) du règlement (CE) n° 73/2009;

e) le montant d'aide fixé pour chaque mesure ou action en vue d'atteindre un ou plusieurs objectifs visés par le programme.

54. La Commission adopte par acte d'exécution les conditions uniformes de versement des aides visées au paragraphe 2.

55. Le programme peut inclure des mesures de soutien à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles des îles mineures.

Chaque mesure peut se décliner en actions. Pour chaque action le programme définit au moins les éléments suivants:

a) les bénéficiaires;

b) les conditions d'éligibilité;

c) l'aide individuelle;

d) le plafond maximal.

Afin de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, la Commission peut adopter par acte délégué les conditions pour la fixation du montant de l'aide octroyée au titre de la commercialisation et, le cas échéant, les quantités maximales pouvant faire l'objet de cette aide.

Article 16

Contrôles et paiement de l'indu

56. Les contrôles des mesures visées par le présent chapitre s'effectuent par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place.

57. En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause. L'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission[10] s´applique mutatis mutandis .

CHAPITRE V

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Article 17

Aides d’État

58. Pour les produits agricoles relevant de l’annexe I du traité, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité sont applicables, la Commission peut autoriser, en conformité avec l'article 108 du traité, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation desdits produits des aides au fonctionnement visant à pallier les contraintes de la production agricole spécifiques aux îles mineures, liées à leur isolement, éloignement, insularité, faible superficie, relief montagneux, climat et dépendance économique à l'égard d’un petit nombre de produits.

59. La Grèce peut accorder un financement complémentaire pour la mise en œuvre du programme de soutien. Dans ce cas, l'aide d’État doit être notifiées par la Grèce à la Commission et être approuvées par celle-ci conformément au présent règlement, en tant que partie dudit programme. L'aide ainsi notifiée est considérée comme notifiée au sens de l’article 108, paragraphe 3, première phrase, du traité.

60. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et par dérogation à l'article 180 premier alinéa du règlement (CE) n° 1234/2007 et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil[11], les articles 107, 108 et 109 du traité ne s'appliquent pas aux paiements effectués par la Grèce, conformément au présent règlement, en application des chapitres III et IV du présent règlement.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 18

Dotation financière

61. Les mesures prévues par le présent règlement constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil[12].

62. L'Union finance les mesures prévues aux chapitres III et IV à concurrence d'un montant annuel maximal de 23,93 millions EUR.

63. Le montant alloué annuellement pour financer le régime spécifique d'approvisionnement visé au chapitre III ne peut pas être supérieur à 6,56 millions EUR.

La Commission établit par acte d'exécution les conditions uniformes selon lesquelles la Grèce peut modifier l’affectation des ressources allouées chaque année aux différents produits bénéficiant du régime spécifique d’approvisionnement.

64. Afin d'assurer une allocation raisonnable et proportionnée pour les mesures de financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d'assistance technique, la Commission fixe par acte délégué un montant maximal annuel pouvant être alloué à ces mesures.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

Article 19

Mesures nationales

La Grèce prend les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les contrôles et les sanctions administratives, et en informe la Commission.

Article 20

Communications et rapports

65. La Grèce communique à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à sa disposition qu’elle entend dépenser, l’année suivante, pour la mise en œuvre du bilan provisionnel d'approvisionnement et de chaque mesure en faveur de la production agricole locale inclue dans le programme de soutien.

66. La Grèce présente à la Commission, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre, pendant l’année précédente, des mesures prévues par le présent règlement.

67. Au plus tard le 31 décembre 2016, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l’impact des actions réalisées en application du présent règlement, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées.

Article 21

Compétences de la Commission

Lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l'article 22, lorsqu'il s'agit des actes délégués, et conformément à la procédure visée à l'article 25, lorsqu'il s'agit des actes d'exécution.

Article 22

Exercice de la délégation

68. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés par le présent règlement est conféré à la Commission pour une période indéterminée.

69. Aussitôt que la Commission adopte un acte délégué, elle doit le notifier simultanément au Parlement européen et au Conseil.

70. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux dispositions prévues aux articles 23 et 24.

Article 23

Révocation de la délégation

71. La délégation de pouvoir visée à l'article 22, paragraphe 1 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

72. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir informe l’autre législateur et la Commission, au plus tard un mois avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être l’objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

73. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 24

Objections aux actes délégués

74. Le Parlement européen ou le Conseil peut formuler des objections à l´égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou le Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

75. Si, à l'expiration de ce délai ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d´ objections à l´égard de l'acte délégué, ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de ce qu'ils ont décidé de ne pas formuler d'objections, l'acte délégué entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

76. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l´égard de l’acte délégué, ce dernier n’entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l’acte délégué en expose les motifs.

Article 25

Actes d'exécution – comité

1. La Commission est assistée par le comité des paiements directs institué par l’article 141 du règlement (CE) n° 73/2009.

2. Lorsque des actes d'exécution sont adoptés en vertu du présent règlement, l'article [5] du règlement (EU) No [xxxx/yyyy] (à compléter suite à l'adoption du règlement sur les modalités de contrôle visé à l'article 291 § 3 du TFEU, actuellement en discussion eu PE et au Conseil) s'applique. (procédure d'examen).

Article 26

Abrogation

Le règlement (CE) no 1405/2006 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.

Article 27

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

[Il s´applique à partir du 1er janvier 2012.]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à […], le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CE) no 1405/2006 | Présent règlement |

Article 1er | Article 1er |

Article 2 | Article 3, paragraphe 1 |

Article 3 | Article 8 |

Article 4, paragraphe 1 | Article 9, paragraphe 1 |

Article 4, paragraphe 2 | Article 10 |

Article 4, paragraphe 3 | Article 12, paragraphe 1 |

Article 5 | Article 13 |

Article 7, paragraphe 1 | Article 15, paragraphe 1 |

Article 7, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 2 |

Article 8 | Article 4 |

Article 9, lettres a et b | Article 15, paragraphe 2 |

Article 9, lettres c, d, e et f | Article 5 |

Article 10 | Article 7, 2ème alinéa |

Article 11 | Article 17 |

Article 12 | Article 18 |

Article 13 | Article 6, paragraphe 1 |

Article 14, lettre a | Article 6, paragraphes 2 et 3 |

Article 14, lettre b | Article 7, 1er alinéa et article 14, paragraphe 1, 2ème alinéa |

Article 16 | Article 19 |

Article 17 | Article 20 |

Article 18 | Article 26 |

Article 21 | Article 27 |

FICHE FINANCIERE | FicheFin/10/642710 RVDE |

6.13.2010.1 |

DATE: |

1. | LIGNE BUDGETAIRE: 05 02 11 04 & 05 03 02 51 | CREDITS: 231 €mio& 18 mio€ |

2. | INTITULE DE LA MESURE: Proposition de règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée |

3. | BASE JURIDIQUE: Art. 42 et 43 du Traité |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: L'alignement au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne |

5. | INCIDENCES FINANCIERES | PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS [2010] (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT [2011] (Mio EUR) |

5.0 | DEPENSES A LA CHARGE - DU BUDGET DE L'UE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS | [1] | - | - |

5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DE L'UE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | - | - | - |

2012 | 2013 | 2014 | 2015 |

5.0.1 | PREVISIONS DES DEPENSES | (1) | (1) | (1) | (1) |

5.1.1 | PREVISIONS DES RECETTES | (1) | (1) | (1) | (1) |

5.2 | MODE DE CALCUL: |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |

6.2 | NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE | OUI NON |

6.3 | CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |

OBSERVATIONS: Ces programmes ont un niveau d'exécution élevé. Bien que les modifications du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil proposées ne modifient pas le montant annuel maximal, le montant maximal du Régime spécial d'approvisionnement change à 6.56 mio €, ce qui conduira à une différente allocation des ressources qui pourrait avoir un impact sur le rythme des dépenses. Toutefois, cet impact éventuel n'est pas mesurable à ce stade. |

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO L 265 du 26.9.2006, p. 1, modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

[6] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

[7] JO L […] du […], p. […].

[8] JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

[9] [JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.]

[10] JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

[11] JO L 214 du 4.8.2006, p. 7.

[12] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.