FR Journal officiel de l'Union européenne CE 275/19

POSITION COMMUNE (CE) N o 34/2005

arrêtée par le Conseil le 23 septembre 2005

en vue de l'adoption de la directive 2005/…/CE du Parlement européen et du Conseil du… relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil

(2005/C 275 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) Dans la Communauté européenne, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, de maîtriser la demande d'énergie et d'encourager la production d'énergies renouvelables, étant donné que la marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir encore agir à court ou à moyen terme sur les conditions d'approvisionnement et de distribution d'énergie, que ce soit en créant de nouvelles capacités ou en améliorant le transport et la distribution. La présente directive contribue par conséquent à une meilleure sécurité d'approvisionnement.

(2) Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale contribuera également à réduire la consommation d'énergie primaire et à limiter les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre. Ces émissions continuent d'augmenter, ce qui rend de plus en plus difficile la réalisation des engagements pris à Kyoto. Les activités humaines associées au secteur de l'énergie sont responsables de pas moins de 78 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE (4) du Parlement européen et du Conseil envisage que de nouvelles réductions sont nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques consistant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

(3) Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale permettra d'exploiter le potentiel d'économies d'énergie rentables dans des conditions économiquement efficaces. Les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique pourraient donner lieu à ces économies d'énergie et aider, ainsi, la Communauté européenne à réduire sa dépendance vis-à-vis des importations d'énergie. En outre, une évolution vers des technologies ayant un meilleur rendement énergétique peut stimuler l'innovation et la compétitivité au sein de la Communauté européenne, conformément à la stratégie de Lisbonne.

(4) La communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique mentionnait l'adoption d'une directive relative à la gestion de la demande énergétique comme l'une des mesures prioritaires à prendre au niveau de la Communauté pour lutter contre les changements climatiques.

(5) La présente directive est conforme à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (5), et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (6), qui prévoient la possibilité d'utiliser l'efficacité énergétique et la gestion de la demande comme alternatives aux nouveaux approvisionnements et comme un moyen de protéger l'environnement, en permettant notamment aux États membres de lancer des appels d'offres pour de nouvelles capacités ou d'adopter des mesures d'efficacité énergétique et de gestion de la demande, y compris au moyen des «certificats blancs».

(6) La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE qui exige des États membres de veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, à savoir le droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

(7) La libéralisation, pour les consommateurs finals, des marchés de la vente au détail de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et du lignite, du chauffage voire dans certains cas, du chauffage et du refroidissement urbains, a presque toujours entraîné une amélioration de l'efficacité et une diminution des coûts aux niveaux de la production, de la transformation et de la distribution de l'énergie. Cette libéralisation n'a pas conduit à une concurrence importante au niveau des produits et des services, qui aurait pu se traduire par une amélioration de l'efficacité énergétique du côté de la demande.

(8) Dans sa résolution du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (7), le Conseil a fixé, pour l'ensemble de la Communauté, un objectif consistant à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale d'un point de pourcentage supplémentaire par an jusqu'en 2010.

(9) À cette fin, les États membres devraient adopter des objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, assurer la croissance continue et la viabilité du marché des services énergétiques et contribuer ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. L'adoption d'objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales établit une véritable synergie avec d'autres éléments de la législation communautaire qui, une fois appliqués, contribueront à la réalisation de ces objectifs nationaux.

(10) La présente directive exige des États membres qu'ils prennent des mesures, la réalisation des objectifs qu'elle fixe dépendant des effets que ces mesures auront sur les utilisateurs finals d'énergie. Aussi, le bilan des mesures prises par les États membres dépend-il de nombreux facteurs externes qui influencent le comportement des utilisateurs pour ce qui est de leur consommation d'énergie et de leur volonté de mettre en œuvre des méthodes et d'utiliser des dispositifs visant à réaliser des économies d'énergie. Il s'ensuit que, même si les États membres s'engagent à faire des efforts afin de réaliser l'objectif visé de 6 %, l'objectif national en matière d'économies d'énergie est indicatif par nature et n'entraîne aucune obligation juridiquement contraignante pour les États membres d'y parvenir.

(11) Lorsque l'efficacité énergétique est recherchée par le biais de changements d'ordre technologique, comportemental et/ou économique, il faudrait éviter des incidences négatives notables sur l'environnement et respecter les priorités sociales.

(12) Il est possible d'améliorer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales en augmentant l'offre et la demande de services énergétiques ou par le biais d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

(13) Afin de réaliser le potentiel d'économies d'énergie dans certains segments du marché dans lesquels des audits énergétiques ne sont généralement pas commercialisés, tels que les ménages, il convient que les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à ces audits.

(14) Dans ses conclusions du 5 décembre 2000, le Conseil fait figurer la promotion des services énergétiques par l'élaboration d'une stratégie communautaire parmi les domaines d'actions prioritaires pour améliorer l'efficacité énergétique.

(15) Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail peuvent améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne si les services énergétiques qu'ils commercialisent comprennent une utilisation finale efficace, tels que le confort thermique dans les bâtiments, la production d'eau chaude à usage domestique, la réfrigération, la fabrication de produits, l'éclairage et la force motrice. Pour ces distributeurs d'énergie, gestionnaires de réseaux et entreprises de vente d'énergie au détail, la maximisation des bénéfices devient alors plus étroitement liée à la vente de services énergétiques à une clientèle aussi large que possible qu'à la vente d'une quantité maximale d'énergie à chaque client.

(16) En tenant pleinement compte de l'organisation nationale des acteurs du marché dans le secteur de l'énergie et afin de favoriser la mise en œuvre des services énergétiques et des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique prévus par la présente directive, les États membres devraient pouvoir choisir d'imposer la fourniture de ces services et la participation à ces mesures aux distributeurs d'énergie, aux gestionnaires de réseaux de distribution ou aux entreprises de vente d'énergie au détail ou, le cas échéant, à deux ou à l'ensemble de ces acteurs du marché.

(17) Le recours aux facilités de financement par des tiers est une pratique innovante qu'il convient d'encourager. Dans le cadre d'une telle facilité, le bénéficiaire s'évite les coûts d'investissement en utilisant une partie de la valeur financière des économies d'énergie résultant d'un investissement réalisé par un tiers pour rembourser les coûts d'investissement de celui-ci et les intérêts.

(18) Afin que les tarifs et autres règles applicables aux énergies de réseau donnent lieu à une plus grande efficacité énergétique dans les utilisations finales, il convient de supprimer les mesures d'encouragement injustifiables qui entraînent une augmentation du volume d'énergie.

(19) Dans chaque État membre, le secteur public devrait donner l'exemple en ce qui concerne les investissements, les frais d'entretien et les autres dépenses liées aux équipements consommateurs d'énergie, les services énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. En conséquence, le secteur public devrait être encouragé à intégrer des considérations relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans ses investissements, provisions pour amortissements et budgets de fonctionnement. Étant donné que les structures administratives sont très différentes d'un État membre à l'autre, les divers types de mesures que le secteur public peut prendre devraient l'être au niveau approprié, qu'il soit national, régional et/ou local.

(20) Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres.

(21) Pour définir des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, il convient de tenir compte de l'amélioration de l'efficacité énergétique obtenue grâce au recours généralisé à des innovations technologiques rentables, par exemple à des relevés électroniques.

(22) Afin que les utilisateurs finals puissent prendre des décisions en meilleure connaissance de cause en ce qui concerne leur consommation d'énergie individuelle, il convient de leur fournir une quantité raisonnable d'informations en la matière ainsi que d'autres informations pertinentes, telles que les mesures existantes destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals ou les spécifications techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie, y compris des équipements fondés sur la notion du «facteur quatre» ou des équipements similaires.

(23) Après l'adoption de la présente directive, l'ensemble du dispositif de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE) (8) sera régi par d'autres dispositions du droit communautaire, si bien qu'il convient d'abroger la directive 93/76/CEE.

(24) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la promotion de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et le développement d'un marché des services énergétiques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(25) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de renforcer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales de manière rentable dans les États membres:

a) en établissant les objectifs indicatifs ainsi que les mécanismes, les mesures d'encouragement et les cadres institutionnel, financier et juridique nécessaires pour éliminer les barrières commerciales et les imperfections du marché qui empêchent une utilisation finale efficace de l'énergie;

b) en créant les conditions propices à la mise en place d'un marché des services énergétiques et à la fourniture aux utilisateurs finals d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Article 2

Champ d'application

La présente directive s'applique:

a) aux fournisseurs de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail. Toutefois, les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 6 et 13 les petits distributeurs, les petits gestionnaires de réseaux de distribution et les petites entreprises de vente d'énergie au détail;

b) aux clients finals. Néanmoins, la présente directive ne s'applique pas aux entreprises relevant des catégories d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive du Conseil 96/61/CE (10) ni aux parties des entreprises de transport dont l'activité est essentiellement fondée sur l'utilisation de combustibles de soute dans les transports aérien et maritime;

c) aux forces armées, uniquement dans la mesure où son application n'est pas incompatible avec la nature des forces armées et l'objectif premier de leurs activités et à l'exception du matériel destiné exclusivement à des fins militaires.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «énergie», toutes les formes d'énergie disponibles sur le marché, notamment l'électricité, le gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié et le gaz de pétrole liquéfié), les combustibles de chauffage et de refroidissement (y compris le chauffage et le refroidissement urbains), le charbon et le lignite, la tourbe, les carburants (sauf les carburants d'aviation et les combustibles de soute dans le transport maritime) et la biomasse telle que définie dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (11);

b) «efficacité énergétique», le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet;

c) «amélioration de l'efficacité énergétique», un accroissement de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales à la suite de modifications d'ordre technologique, comportemental et/ou économique;

d) «économies d'énergie», la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d'une ou de plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet d'une normalisation;

e) «service énergétique», le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie et d'une technologie à bon rendement énergétique, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et qui donne normalement lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique;

f) «mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique», des instruments généraux utilisés par les gouvernements ou par des organismes publics pour créer un cadre propice ou des mesures d'encouragement visant à inciter les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;

g) «programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique», des activités qui sont axées sur des groupes de clients finals et qui donnent normalement lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique;

h) «mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique», toutes les actions qui, normalement, donnent lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique;

i) «société de services énergétiques» (SSE), une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou des locaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle. Le paiement des services fournis est fondé (en tout ou en partie) sur la réalisation des améliorations de l'efficacité énergétique et sur le respect des autres critères de performance qui ont été convenus;

j) «contrat de performance énergétique» (CPE), un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSE) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini;

k) «financement par des tiers», un accord contractuel associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique — qui apporte le capital nécessaire à l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ce tiers peut être ou non une SSE;

l) «audit énergétique», une procédure systématique qui permet d'acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité et/ou d'une installation industrielle ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats;

m) «instruments financiers pour les économies d'énergie», tous les instruments financiers tels que les fonds, les subventions, les abattements d'impôt, les prêts, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies d'énergie, les contrats d'externalisation et les autres contrats qui sont mis sur le marché par des organismes publics ou privés afin de réduire en partie ou de couvrir totalement les coûts initiaux d'un projet de mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;

n) «client final», une personne physique ou morale qui achète de l'énergie pour son propre usage à titre d'utilisation finale;

o) «distributeur d'énergie», une personne physique ou morale responsable du transport de l'énergie en vue de sa livraison aux clients finals et aux stations de distribution qui vendent de l'énergie aux clients finals. Cette définition n'englobe pas les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, qui relèvent du point p);

p) «gestionnaire de réseau de distribution», une personne physique ou morale responsable de l'exploitation, de l'entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité ou de gaz naturel;

q) «entreprise de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui vend de l'énergie aux clients finals;

r) «petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui distribue ou vend moins que l'équivalent de 100 GWh d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions EUR. La distribution et la vente de carburants sont prises en compte séparément de celles des autres formes d'énergie pour l'application de ces seuils;

s) «certificats blancs», des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant les affirmations des acteurs du marché concernant des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

CHAPITRE II

OBJECTIFS EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Article 4

Objectif général

1. Les États membres adoptent et s'efforcent de réaliser un objectif indicatif national global en matière d'économies d'énergie fixé à 6 % pour la sixième année d'application de la présente directive, à atteindre par le biais de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Les États membres prennent les mesures rentables, réalisables et raisonnables pour contribuer à la réalisation de cet objectif.

Cet objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est fixé et calculé selon les modalités et la méthode exposées à l'annexe I. Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion figurant à l'annexe II s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié. L'annexe III contient des exemples de mesures admissibles visant à améliorer l'efficacité énergétique. L'annexe IV contient un cadre général régissant la mesure et la vérification des économies d'énergie.

2. Aux fins du premier rapport devant être présenté conformément à l'article 14, les États membres se fixent un objectif indicatif national et intermédiaire en matière d'économies d'énergie pour la troisième année d'application de la présente directive. Cet objectif intermédiaire est réaliste et compatible avec l'objectif indicatif général et national visé au paragraphe 1.

3. Les États membres confient à au moins une autorité ou agence, nouvelle ou existante, les tâches de contrôle global et de surveillance du cadre instauré en liaison avec l'objectif visé au paragraphe 1. Ces organes contrôlent ensuite la réalité des économies d'énergie résultant des services énergétiques et des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris des mesures nationales existantes visant à améliorer l'efficacité énergétique, et établissent un rapport sur les résultats obtenus.

4. Après avoir fait le point et établi son rapport sur les trois premières années d'application de la présente directive, la Commission examine s'il convient de présenter une proposition de directive visant à étendre, par l'utilisation des «certificats blancs», l'approche consistant à chercher à améliorer l'efficacité énergétique en s'appuyant sur les forces du marché.

Article 5

Efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale dans le secteur public

1. Les États membres veillent à ce que le secteur public joue un rôle exemplaire dans le cadre de la présente directive.

À cette fin, ils veillent à ce que le secteur public prenne une ou plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, en privilégiant les mesures présentant un bon rapport coût/efficacité qui produisent les économies d'énergie les plus importantes dans les délais les plus courts. De telles mesures sont prises au niveau approprié, qu'il soit national, régional et/ou local, et peuvent prendre la forme d'initiatives législatives et/ou d'accords volontaires ou d'autres dispositifs ayant un effet équivalent. Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire gouvernant les marchés publics, ces mesures peuvent être choisies sur la liste indicative figurant à l'annexe V. Dans les rapports visés à l'article 14, les États membres contrôlent l'action du secteur public au regard de l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie.

2. Les États membres confient à au moins une organisation nouvelle ou existante les tâches d'administration, de gestion et de mise en œuvre à accomplir pour l'intégration des obligations d'amélioration de l'efficacité énergétique visées au paragraphe 1. Il peut s'agir des autorités ou des agences visées à l'article 4, paragraphe 3.

CHAPITRE III

PROMOTION DES UTILISATIONS FINALES EFFICACES DE L'ÉNERGIE ET DES SERVICES ÉNERGÉTIQUES

Article 6

Distributeurs d'énergie, gestionnaires de réseaux de distribution et entreprises de vente d'énergie au détail

1. Les États membres veillent à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail:

a) fournissent sur demande, mais une fois par an au maximum, les informations statistiques agrégées sur leurs clients finals aux autorités ou aux agences visées à l'article 4, paragraphe 3, ou à un autre organe désigné, sous réserve que celui-ci transmette les informations reçues à ces autorités ou à ces agences. Ces informations sont suffisantes pour bien concevoir et mettre en œuvre les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique, et pour promouvoir et contrôler les services énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Elles peuvent comprendre des informations historiques et comprennent des données actuelles sur la consommation de l'utilisateur final, y compris, le cas échéant, le profil de charge, la segmentation de la clientèle et la localisation géographique des clients, tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des informations qui sont à caractère personnel ou sensibles d'un point de vue commercial, conformément à la législation communautaire applicable;

b) s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ou de gêner le développement des marchés de ces services et mesures. L'État membre concerné prend les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces activités.

2. Les États membres:

a) choisissent au moins une des obligations suivantes que doivent respecter les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, directement et/ou indirectement par l'entremise d'autres fournisseurs de services énergétiques ou de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique: i) proposer des services énergétiques à des prix compétitifs à leurs clients finals et promouvoir ces services; ou ii) offrir à leurs clients finals des audits énergétiques à prix compétitifs, menés en toute indépendance, et/ou des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et promouvoir ces audits et mesures, conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 12; ou iii) contribuer aux fonds et aux mécanismes de financement visés à l'article 11. Le niveau de ces contributions correspond au moins aux coûts estimés des activités visées au présent paragraphe et est fixé d'un commun accord avec les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 3; et/ou

b) veillent à ce que des accords volontaires et/ou d'autres mesures axées sur le marché, telles que les certificats blancs, ayant un effet équivalent à au moins une des obligations visées au point a), soient en vigueur ou mis en place. Ces accords volontaires font l'objet d'un contrôle et d'un suivi effectués par l'État membre concerné afin de vérifier qu'ils ont, dans les faits, un effet équivalent à au moins une des obligations visées au point a).

3. Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché autres que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, telles que les SSE, les installateurs d'équipement énergétique, les conseillers pour les questions d'énergie et les consultants en matière d'énergie bénéficient de mesures d'encouragement suffisantes et de conditions égales, notamment en matière de concurrence, pour proposer et mettre en œuvre, en toute indépendance, les services énergétiques, audits énergétiques et mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique décrits au paragraphe 2, point a) ii).

4. En vertu des paragraphes 2 et 3, les États membres ne peuvent confier des responsabilités aux gestionnaires de réseau de distribution qu'à la condition que soient respectées les obligations relatives à la dissociation comptable prévues à l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/54/CE et à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE.

5. La mise en œuvre du présent article ne préjuge pas des dérogations ou des exemptions octroyées en vertu des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.

Article 7

Disponibilité des informations

Les États membres veillent à ce que les informations sur les mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique et les cadres financiers et juridiques adoptés en vue d'atteindre l'objectif national indicatif en matière d'économies d'énergie qu'ils se sont fixé soient transparentes et largement diffusées auprès des acteurs du marché concernés.

Article 8

Existence de systèmes de qualification, d'accréditation et/ou de certification

En vue d'atteindre un niveau élevé de compétence technique, d'objectivité et de fiabilité, les États membres garantissent, s'ils l'estiment nécessaire, l'existence de systèmes appropriés de qualification, d'accréditation et/ou de certification des fournisseurs de services énergétiques, d'audits énergétiques et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique visés à l'article 6, paragraphe 2, point a) ii).

Article 9

Instruments financiers pour les économies d'énergie

1. Les États membres abrogent ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales, autres que celles qui sont clairement d'ordre fiscal, qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

2. Les États membres mettent à la disposition des acheteurs existants et potentiels de services énergétiques et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les secteurs public et privé des contrats types pour ces instruments financiers. Ces contrats peuvent être émis par l'autorité ou l'agence visée à l'article 4, paragraphe 3.

Article 10

Tarifs et autres règles en matière d'efficacité énergétique applicables aux énergies de réseau

1. Les États membres veillent à la suppression des mesures d'encouragement en matière de tarifs de transmission et de distribution qui entraînent une augmentation inutile du volume de l'énergie distribuée ou transmise. À cet égard, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/54/CE et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, les États membres peuvent imposer des obligations de service public portant sur l'efficacité énergétique aux entreprises opérant respectivement dans les secteurs de l'électricité et du gaz.

2. Les États membres peuvent tolérer des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transmission et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.

Article 11

Fonds et mécanismes de financement

1. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent créer un ou des fonds afin de subventionner la fourniture de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et de favoriser le développement d'un marché pour les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces mesures comprennent notamment la promotion des audits énergétiques, des instruments financiers pour les économies d'énergie et, le cas échéant, un meilleur établissement des relevés et des factures explicatives. Les fonds visent aussi les secteurs d'utilisation finale dans lesquels les coûts de transaction ou les risques sont plus élevés.

2. Si ces fonds sont établis, ils pourraient fournir des subventions, des prêts, des garanties financières et/ou d'autres formes de financement qui garantissent des résultats.

3. Les fonds sont ouverts à tous les fournisseurs de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, tels que les SSE, les conseillers indépendants pour les questions d'énergie, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution, les entreprises de vente d'énergie au détail et les installateurs. Les États membres peuvent décider d'ouvrir les fonds à tous les clients finals. Les adjudications ou des méthodes équivalentes garantissant une transparence totale sont mises en œuvre dans le plein respect des règles applicables en matière de marchés publics. Les États membres veillent également à ce que de tels fonds complètent et ne concurrencent pas les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont financées aux conditions du marché.

Article 12

Audits énergétiques

1. Les États membres veillent à ce que tous les clients finals, y compris les petits clients dans les secteurs domestique et commercial et les petites et moyennes entreprises du secteur industriel, puissent recourir à des systèmes d'audits énergétiques efficaces et de haute qualité, destinés à déterminer quelles mesures peuvent être prises pour améliorer l'efficacité énergétique, et menés en toute indépendance.

2. Les segments du marché dans lesquels les coûts de transaction sont plus élevés et les installations non complexes peuvent faire l'objet d'autres mesures telles que des questionnaires et des programmes informatiques mis à disposition sur l'internet et/ou envoyés aux clients par courrier. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à des audits énergétiques en ce qui concerne les segments du marché dans lesquels ceux-ci ne sont pas commercialisés, compte tenu de l'article 11, paragraphe 1.

3. La certification, conformément à l'article 7 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 (12) sur la performance énergétique des bâtiments, est réputée équivalente à un audit énergétique qui respecte les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et de nature équivalente à une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique visée à l'annexe V de la présent directive. Par ailleurs, les audits résultant de systèmes fondés sur des accords volontaires entre des organisations de parties intéressées et un organe désigné, supervisé et suivi par l'État membre concerné sont également réputés avoir respecté les obligations visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 13

Relevé et facturation explicative de la consommation d'énergie

1. Les États membres veillent à ce que: dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production d'eau chaude à usage domestique reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée.

2. Les États membres veillent à ce que: le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d'énergie et présentées de façon claire et compréhensible. Des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie. Le cas échéant, en fonction de la quantité d'énergie consommée, les factures sont établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

3. Les États membres veillent à ce que: le cas échéant, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau ou les entreprises de vente d'énergie au détail fassent figurer à l'intention des clients finals, de manière claire et compréhensible, les informations ci-après dans leurs factures, contrats, transactions et/ou reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent:

a) prix courants effectifs et consommation énergétique effective;

b) une comparaison, de préférence sous la forme d'un graphique, entre la consommation actuelle d'énergie du client final et celle de l'année précédente à la même période;

c) chaque fois que cela est possible et utile, des comparaisons avec un consommateur moyen d'énergie normalisé ou étalonné appartenant à la même catégorie d'utilisateurs;

d) les coordonnées, y compris les sites internet, d'associations de consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires dont on peut obtenir des informations sur les mesures existantes destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals et/ou les spécifications techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Rapports

1. Les États membres qui utilisent déjà, à quelque fin que ce soit, des méthodes de calcul des économies d'énergie semblables à celles décrites à l'annexe IV au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive peuvent en informer la Commission avec un degré de détail approprié. Ces informations sont transmises dans les meilleurs délais, de préférence au plus tard le … (13). Elles permettront à la Commission de tenir dûment compte des pratiques existantes.

2. Au plus tard le … (14), les États membres présentent à la Commission un rapport intérimaire sur la gestion d'ensemble et la mise en œuvre de la directive. Ce rapport contient des informations sur les mesures prises ou envisagées. Un rapport final indiquant les progrès réalisés durant la période de six ans après le … (15) est présenté à la Commission au plus tard le … (16). Le rapport intérimaire est fondé sur les données disponibles, complétées par des estimations, et comprend notamment une estimation des progrès réalisés à la date d'établissement du rapport au regard de l'objectif indicatif national intermédiaire en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4, paragraphe 2, et du but visé à l'article 5, paragraphe 1. Le rapport final comprend les résultats définitifs obtenus dans le cadre de la réalisation de l'objectif indicatif national global en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4, paragraphe 1, et du but fixé à l'article 5, paragraphe 1.

3. Sur la base des rapports intérimaires et finals des États membres, la Commission évalue dans quelle mesure ces derniers ont progressé vers la réalisation de leur objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie. Elle publie un rapport contenant ses conclusions sur les premiers rapports intérimaires, au plus tard le … (17). Au plus tard un an après avoir reçu les rapports finals des États membres, la Commission publie ses conclusions dans un rapport final. Ces rapports sont accompagnés, le cas échéant et si nécessaire, par des propositions de mesures complémentaires destinées au Parlement européen et au Conseil, y compris une éventuelle prolongation de la période de validité des objectifs fixés dans la présente directive.

Article 15

Réexamen et adaptation du cadre

1. Les valeurs et méthodes de calcul visées aux annexes II, III, et IV sont adaptées pour prendre en compte les progrès techniques, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

2. Jusqu'au … (18), la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, met au point et complète selon les besoins les points 2 à 6 de l'annexe IV, tout en respectant le cadre général figurant à l'annexe IV.

3. Après le … (19), la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, peut décider de relever le pourcentage des calculs ascendants harmonisés utilisés dans le modèle de calcul harmonisé décrit au point 1 de l'annexe IV, sans préjudice des systèmes des États membres qui utilisent déjà un pourcentage plus élevé. La Commission prend en compte les facteurs ci-après et justifie sa décision en conséquence:

a) l'expérience acquise au cours des premières années d'application du modèle de calcul harmonisé;

b) l'augmentation du degré de précision qui pourrait résulter du remplacement d'une partie des calculs descendants par des calculs ascendants.

c) l'estimation des éventuels coûts et/ou charges administratives supplémentaires. Si la Commission décide ainsi d'augmenter le pourcentage des calculs ascendants harmonisés, le nouveau modèle de calcul harmonisé est utilisé pour la première fois à partir du … (20).

Article 16

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 17

Abrogation

La directive 93/76/CEE est abrogée.

Article 18

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le … (21). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le président … Par le Conseil Le président …

(1) JO C 120 du 20.5.2005, p. 115.

(2) JO C 318 du 22.12.2004, p. 19.

(3) Avis du Parlement européen du 7 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du … (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(5) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

(6) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

(7) JO C 394 du 17.12.1998, p. 1.

(8) JO L 237 du 22.9.1993, p. 28.

(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).

(11) JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

(12) JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

(13) Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(14) Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(15) Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(16) Dix ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(17) Six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(18) Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(19) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(20) Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(21) Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I MÉTHODE DE CALCUL DE L'OBJECTIF INDICATIF NATIONAL EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4 est calculé selon la méthode suivante: 1. Pour calculer la consommation moyenne annuelle, les États membres se fondent sur la consommation énergétique intérieure finale annuelle de tous les utilisateurs d'énergie soumis au champ d'application de la présente directive pendant la période de six ans la plus récente précédant la mise en œuvre de la présente directive et pour laquelle ces États disposent de données officielles. Cette consommation énergétique finale correspond à la quantité d'énergie distribuée ou vendue aux clients finals pendant cette période de six ans, non corrigée des degrés-jours, des changements structurels ou des changements dans la production. Sur la base de cette consommation moyenne annuelle, l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est calculé une fois et la quantité d'énergie à économiser qui en résulte, exprimée en valeur absolue, est appliquée pendant toute la durée de la présente directive. L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie: a) correspond à 6 % de la consommation moyenne annuelle susvisée; b) est calculé après la sixième année d'application de la présente directive; c) est le résultat des économies d'énergie annuelles cumulées et réalisées pendant les six années de la période d'application de la présente directive; d) est atteint par le biais des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Cette méthode de calcul des économies d'énergie garantit que les économies d'énergie totales prévues par la présente directive correspondent à une quantité fixe et qu'elles sont donc indépendantes de la croissance à venir du PIB et de toute augmentation future de la consommation d'énergie. 2. L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est exprimé en valeur absolue, en GWh ou dans une unité équivalente, calculée conformément à l'annexe II. 3. Les économies d'énergie réalisées au cours d'une année donnée à la suite de l'entrée en vigueur de la présente directive et résultant de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique engagées au cours des années précédentes, sans remonter au-delà de 1995, et dont l'effet perdure, peuvent être prises en compte dans le calcul des économies d'énergie annuelles. Dans certains cas, lorsque les circonstances le justifient, il est possible de tenir compte des mesures engagées avant 1995, mais à partir de 1991 au plus tôt. Dans tous les cas, les économies d'énergie réalisées doivent encore être vérifiables et mesurables ou estimables, conformément au cadre général visé à l'annexe IV.

ANNEXE II TENEUR EN ÉNERGIE D'UNE SÉLECTION DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE: TABLE DE CONVERSION (1) Produit énergétique kJ (P.C.I.) kgep (P.C.I.) kWh (P.C.I.) 1 kg de coke 28 500 0,676 7,917 1 kg de charbon maigre 17 200 — 30 700 0,411 — 0,733 4,778 — 8,528 1 kg de briquettes de lignite 20 000 0,478 5,556 1 kg de lignite noir 10 500 — 21 000 0,251 — 0,502 2,917 — 5,833 1 kg de lignite 5 600 — 10 500 0,134 — 0,251 1,556 — 2,917 1 kg de schiste bitumineux 8 000 — 9 000 0,191 — 0,215 2,222 — 2,500 1 kg de tourbe 7 800 — 13 800 0,186 — 0,330 2,167 — 3,833 1 kg de briquettes de tourbe 16 000 — 16 800 0,382 — 0,401 4,444 — 4,667 1 kg de fioul lourd 40 000 0,955 11,111 1 kg de fioul domestique 42 300 1,010 11,750 1 kg de carburant (essence) 44 000 1,051 12,222 1 kg d'huile de paraffine 40 000 0,955 11,111 1 kg de GPL 46 000 1,099 12,778 1 kg de gaz naturel (2) 47 200 1,126 13,10 1 kg de GNL 45 190 1,079 12,553 1 kg de bois (25 % d'humidité) (3) 13 800 0,330 3,833 1 kg d'agglomérés/de briquettes de bois 16 800 0,401 4,667 1 kg de déchets 7 400 — 10 700 0,177 — 0,256 2,056 — 2,972 1 MJ de chaleur dérivée 1 000 0,024 0,278 1 kWh d'énergie électrique 3 600 0,086 1 (4) Source: Eurostat. (1) Les États membres peuvent appliquer des facteurs de conversion différents à condition de pouvoir les justifier. (2) 93 % de méthane. (3) Les États membres peuvent appliquer d'autres valeurs en fonction du type de bois le plus utilisé sur leur territoire. (4) Pour les économies en kWh d'électricité, les États membres peuvent appliquer un coefficient par défaut de 2,5 correspondant au rendement énergétique moyen de l'Union européenne, estimé à 40 %, pendant la période cible. Les États membres peuvent appliquer un autre coefficient à condition de pouvoir le justifier. Source: Eurostat.

ANNEXE III LISTE INDICATIVE D'EXEMPLES DE MESURES ADMISSIBLES VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE La présente annexe donne des exemples de domaines dans lesquels des programmes et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique peuvent être mis au point et appliqués dans le cadre de l'article 4. Afin d'être retenues, ces mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent entraîner des économies d'énergie clairement mesurables et vérifiables ou estimables conformément aux lignes directrices figurant dans l'annexe IV, et leur incidence en termes d'économies d'énergie ne doit pas encore avoir été prise en compte dans le cadre d'autres mesures spécifiques. La liste ci-après n'est pas exhaustive mais seulement indicative. Exemples de mesures admissibles visant à améliorer l'efficacité énergétique: Secteurs résidentiel et tertiaire a) chauffage et refroidissement (ex.: thermopompes, nouvelles chaudières à bon rendement, installation ou modernisation efficace de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains); b) isolation et ventilation (ex.: isolation des murs creux et des toitures, double ou triple vitrage); c) eau chaude (ex.: installation de nouveaux appareils, utilisation directe et efficace pour le chauffage de locaux, machines à laver); d) éclairage (ex.: nouveaux types d'ampoules et de ballasts efficaces, systèmes de commande numériques, systèmes d'éclairage de bâtiments commerciaux utilisant des détecteurs de mouvement); e) cuisson et réfrigération (ex.: nouveaux appareils à bon rendement, systèmes de récupération de la chaleur); f) autres équipements et appareils (ex.: appareils de production combinée de chaleur et d'électricité, nouveaux dispositifs efficaces, systèmes de temporisation assurant une optimisation de la consommation d'énergie, systèmes de réduction des pertes en mode de veille, installation de condensateurs destinés à limiter la puissance réactive, transformateurs à faibles pertes); g) production domestique de sources d'énergie renouvelables permettant de réduire la quantité d'énergie achetée (applications thermiques de l'énergie solaire, production d'eau chaude à usage domestique, chauffage et refroidissement solaires de locaux); Secteur industriel h) procédés de fabrication (ex.: utilisation plus efficace de l'air comprimé, des condensats et des interrupteurs et vannes, utilisation de systèmes automatiques et intégrés, modes de veille efficaces); i) moteurs et systèmes de transmission (ex.: utilisation accrue de commandes électroniques, variateurs de vitesse, programmes d'application intégrés, conversion de fréquences, moteurs électriques à haut rendement); j) ventilateurs, variateurs de vitesse et ventilation (ex.: nouveaux appareils ou systèmes, utilisation de la ventilation naturelle); k) gestion de la réponse aux demandes (ex.: gestion de la charge, systèmes de contrôle de l'écrêtement des pointes); l) cogénération à haut rendement (ex.: appareils de production combinée de chaleur et d'électricité); Secteur des transports m) mode de transport utilisé (ex.: promotion des véhicules consommant peu d'énergie, plus grande efficacité énergétique dans l'utilisation des véhicules, grâce notamment à des systèmes d'ajustement de la pression des pneus, des équipements et des équipements complémentaires visant à améliorer l'efficacité énergétique des véhicules, des additifs pour carburants améliorant l'efficacité énergétique, des huiles à haut pouvoir lubrifiant, des pneus à faible résistance); n) changement des modes de transport (ex.: systèmes de déplacement domicile-bureau sans voiture, covoiturage, passage de modes de transport à forte consommation énergétique à d'autres modes de transport consommant moins d'énergie par passager-kilomètre ou par tonne-kilomètre); Mesures au niveau intersectoriel o) normes visant principalement à améliorer l'efficacité énergétique des produits et des services, y compris des bâtiments; p) systèmes de spécification du rendement énergétique; q) meilleur établissement des relevés, systèmes de relevés intelligents tels que des compteurs individuels gérés à distance et des factures explicatives; r) formation et éducation entraînant l'application de technologies et/ou de techniques à haut rendement énergétique; Mesures horizontales s) instauration de règles, de taxes, etc., ayant pour effet de réduire la consommation finale d'énergie; t) campagnes d'informations ciblées promouvant l'amélioration de l'efficacité énergétique et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

ANNEXE IV CADRE GÉNÉRAL RÉGISSANT LA MESURE ET LA VÉRIFICATION DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 1. Mesures et calculs des économies d'énergie et leur normalisation 1.1. Mesure des économies d'énergie Généralités Dans le cadre de la mesure des économies d'énergie réalisées conformément à l'article 4 en vue de déterminer l'amélioration globale de l'efficacité énergétique et de vérifier l'incidence de mesures spécifiques, un modèle de calcul harmonisé, fondé sur une combinaison de méthodes de calcul descendantes et ascendantes, est utilisé pour mesurer l'amélioration annuelle de l'efficacité énergétique à faire figurer dans les rapports visés à l'article 14. Lorsqu'il élabore le modèle de calcul harmonisé mentionné à l'article 15, paragraphe 2, le comité vise à utiliser, dans la mesure du possible, les données qu'Eurostat et/ou les agences statistiques nationales fournissent déjà régulièrement. Calculs descendants Dans le cadre d'une méthode de calcul descendante, la quantité d'énergie économisée est calculée à partir des économies d'énergie réalisées au niveau national ou à un niveau sectoriel agrégé de manière plus large. Les données annuelles sont ensuite ajustées afin de tenir compte de facteurs externes tels que les degrés-jours, les changements structurels, la gamme de produits, etc., pour obtenir un résultat reflétant fidèlement l'amélioration totale de l'efficacité énergétique, conformément au point 1.2 ci-dessous. Cette méthode ne permet pas d'obtenir de mesures exactes et détaillées et ne met pas non plus en évidence les relations de cause à effet entre les mesures prises et les économies d'énergie qui en découlent. Néanmoins, elle est généralement avantageuse en termes de simplicité et de coût; elle est souvent appelée méthode des «indicateurs d'efficacité énergétique» car elle donne une indication de l'évolution de la situation. Lorsqu'il élabore la méthode de calcul descendante utilisée dans ce modèle de calcul harmonisé, le comité se fonde, dans la mesure du possible, sur des méthodologies existantes, telles que le modèle ODEX (1). Calculs ascendants Un modèle ascendant harmonisé est appliqué à une partie de la consommation énergétique intérieure finale annuelle pour les secteurs relevant du champ d'application de la présente directive. Lorsqu'il élabore ce modèle ascendant harmonisé conformément à l'article 15, paragraphe 2, le comité vise à utiliser des méthodes normalisées entraînant une charge administrative et des coûts minimaux, notamment en recourant aux méthodes de mesure visées aux points 2.1 et 2.2 et en concentrant son attention sur les secteurs auxquels le modèle ascendant harmonisé peut être appliqué de la manière la plus rentable. Les États membres qui le souhaitent peuvent recourir à d'autres méthodes de calcul ascendantes, outre celles prévues par le modèle ascendant harmonisé, sous réserve de l'accord de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, sur la base d'une description de la méthodologie présentée par l'État membre concerné. Dans le cadre d'une méthode de calcul ascendante, les économies d'énergie réalisées grâce à la mise en œuvre d'une mesure spécifique visant à améliorer l'efficacité énergétique sont mesurées en kilowattheures (kWh), en joules (J) ou en kilogrammes équivalent pétrole (kgep) et ajoutées aux économies d'énergie résultant d'autres mesures spécifiques visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Les autorités ou les agences visées à l'article 4, paragraphe 3, veilleront à ce que l'on évite tout double comptage des économies d'énergie résultant d'une combinaison de mesures (y compris de mécanismes) visant à améliorer l'efficacité énergétique. Les données et méthodes visées aux points 2.1 et 2.2 peuvent être utilisées dans le cadre d'une méthode de calcul ascendante. S'il n'existe pas de méthodes de calcul ascendantes pour certains secteurs, des indicateurs descendants ou une combinaison de calculs descendants et ascendants peuvent être utilisés dans les rapports présentés à la Commission, sous réserve de l'accord de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2. En particulier, la Commission fait preuve de la souplesse requise lorsqu'elle examine les demandes formulées en ce sens dans le cadre du rapport intérimaire visé à l'article 14, paragraphe 2. Certains calculs descendants seront nécessaires pour mesurer l'incidence de mesures mises en œuvre après 1995 (et, dans certains cas, après 1991) dont les effets perdurent. 1.2. Comment normaliser la mesure des économies d'énergie Les économies d'énergie sont établies en mesurant et/ou en estimant la consommation, avant et après la mise en œuvre de la mesure, moyennant un ajustement et une normalisation en fonction des conditions externes influençant généralement la consommation d'énergie. Ces conditions peuvent également changer au fil du temps. Il peut s'agir des effets probables d'un ou de plusieurs facteurs plausibles tels que: a) conditions météorologiques, telles que les degrés-jours; b) taux d'occupation; c) heures d'ouverture des bâtiments non résidentiels; d) intensité des équipements installés (capacité); gamme de produits; e) capacité, quantité de production, volume ou valeur ajoutée, y compris évolution du PIB; f) planification pour les installations et les véhicules; g) relations avec les autres unités. 2. Données et méthodes pouvant être utilisées (mesurabilité) Il existe plusieurs méthodes de collecte des données servant à mesurer et/ou à estimer les économies d'énergie. Au moment où l'on évalue un service énergétique ou une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, il est souvent impossible de s'appuyer uniquement sur des mesures. C'est pourquoi une distinction est établie entre les méthodes qui permettent de mesurer les économies d'énergie et celles qui servent à les estimer, ces dernières étant les plus utilisées. 2.1. Données et méthodes fondées sur des mesures Factures des entreprises de distribution ou des détaillants Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative. Par ailleurs, les résultats devraient être comparés, si possible, à ceux d'un groupe témoin (groupe ne participant pas) ou bien normalisés conformément au point 1.2. Données relatives aux ventes d'énergie La consommation de différents types d'énergie (électricité, gaz, fioul) peut être mesurée en comparant les chiffres de vente d'un détaillant ou d'un distributeur avant l'introduction des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique avec ceux enregistrés après l'introduction de ces mesures. Il est possible d'utiliser un groupe témoin ou de normaliser les données obtenues. Données relatives aux ventes d'équipements et d'appareils Le rendement des équipements et des appareils peut être calculé sur la base d'informations obtenues directement auprès des fabricants. Les données relatives aux ventes d'équipements et d'appareils peuvent généralement être obtenues auprès des détaillants. Il est également possible de procéder à des études ou à des mesures spécifiques. Les données accessibles peuvent être comparées aux chiffres de vente afin de déterminer l'importance des économies d'énergie réalisées. Lorsque cette méthode est utilisée, il convient d'effectuer des ajustements pour tenir compte des changements dans l'utilisation des équipements ou des appareils. Données relatives au poids de la consommation finale La consommation énergétique d'un bâtiment ou d'une installation peut faire l'objet d'un suivi approfondi permettant d'enregistrer la demande en énergie avant et après l'introduction d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Des facteurs importants (ex.: processus de production, équipements spéciaux, installations de chauffage) peuvent être mesurés de manière plus précise. 2.2. Données et méthodes fondées sur des estimations Estimations techniques simples, sans inspection sur place Le calcul d'estimations techniques simples, sans inspection sur place, est la méthode la plus couramment utilisée pour obtenir des données permettant de mesurer les économies d'énergie présumées. Les estimations peuvent être effectuées sur la base de principes techniques, sans utiliser de données recueillies sur place, mais en formulant des hypothèses fondées sur les spécifications des équipements, les caractéristiques de fonctionnement, les caractéristiques opérationnelles des mesures installées et les statistiques, etc. Les économies d'énergie peuvent être calculées sur la base d'informations obtenues par un expert externe à l'occasion d'une vérification des comptes, ou d'un autre type de visite, d'un ou de plusieurs sites cibles. Il serait possible, sur cette base, de mettre au point des algorithmes ou des modèles de simulation plus élaborés, qui seraient appliqués à un plus large éventail de sites (ex.: bâtiments, installations, véhicules). Cette méthode de calcul peut souvent être utilisée pour compléter et calibrer les estimations techniques simples. 3. Comment traiter les éléments d'incertitude Toutes les méthodes énumérées au point 2 peuvent présenter un certain degré d'incertitude. Celle-ci peut provenir (2): a) d'erreurs d'instrumentation: elles sont généralement dues à des erreurs dans les spécifications fournies par le fabricant du produit. b) d'erreurs de modélisation: il s'agit généralement d'erreurs dans le modèle utilisé pour estimer des paramètres pour les données collectées; c) d'erreurs d'échantillonnage: il s'agit généralement d'erreurs liées au fait que l'observation a porté sur un échantillon d'unités plutôt que sur l'ensemble des unités examinées. L'incertitude peut aussi résulter d'hypothèses planifiées et non planifiées, qui sont généralement associées à des estimations, à des stipulations et/ou à l'utilisation de données techniques. L'apparition d'erreurs est également liée au système de collecte de données choisi, décrit aux points 2.1 et 2.2. Il conviendrait de préciser davantage la notion d'incertitude. Les États membres peuvent choisir d'utiliser la méthode de quantification de l'incertitude lorsqu'ils établissent leurs rapports sur la poursuite des objectifs fixés dans la présente directive. L'incertitude est alors exprimée d'une manière significative sur le plan statistique, qui met en évidence à la fois le niveau de précision et le niveau de fiabilité, comme dans cet exemple: «L'erreur quantifiable est estimée à ± 20 %, avec un degré de fiabilité de 90 %.» S'ils utilisent cette méthode de quantification de l'incertitude, les États membres tiennent également compte du fait que le niveau d'incertitude acceptable dans le calcul des économies d'énergie dépend de l'importance des économies et de l'intérêt économique qu'il y aurait à réduire le niveau d'incertitude. 4. Harmonisation de la durée des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les calculs ascendants Certaines mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique s'appliquent pendant plusieurs dizaines d'années alors que d'autres ont une durée moins longue. La liste ci-dessous donne quelques exemples de la durée moyenne des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Isolation des combles des logements particuliers 30 ans Isolation des murs creux des logements particuliers 40 ans Vitrages: passage de la catégorie E à la catégorie C (en m2) 20 ans Chaudières: passage de la catégorie B à la catégorie A 15 ans Contrôles des systèmes de chauffage — mise à niveau avec remplacement de chaudières 15 ans Lampes fluorescentes compactes — détaillants 16 ans Source: Programme «Energy Efficiency Commitment 2005-2008» (engagement en faveur de l'efficacité énergétique 2005-2008) du Royaume-Uni. Afin de garantir que tous les États membres appliquent pendant une même durée des mesures similaires, les durées des mesures seront harmonisées au niveau européen. En conséquence, la Commission, assistée par le comité institué par l'article 16, remplace la liste ci-dessus par une liste préliminaire approuvée présentant la durée moyenne des différentes mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et ce au plus tard… (3). 5. Comment gérer les effets multiplicateurs des économies d'énergie et éviter le double comptage dans le cadre de méthodes combinant calculs descendants et ascendants La mise en œuvre d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, par exemple l'isolation des chauffe-eau et de la tuyauterie d'un bâtiment, ou d'une autre mesure ayant un effet équivalent, peut avoir des effets multiplicateurs futurs sur le marché, ce qui signifie que le marché mettra en œuvre cette mesure automatiquement, sans autre participation des autorités ou des agences visées à l'article 4, paragraphe 3, ni d'aucun fournisseur privé de services énergétiques. Dans la majorité des cas, une mesure ayant un effet multiplicateur potentiel sera plus rentable que des mesures qu'il est nécessaire de répéter régulièrement. Les États membres effectuent une estimation du potentiel d'économies d'énergie que présentent ces mesures, y compris de leurs effets multiplicateurs, et vérifient la somme de leurs effets dans le cadre d'une évaluation ex post, en utilisant des indicateurs le cas échéant. Des ajustements sont effectués pour tenir compte du double comptage des économies d'énergie. L'utilisation de matrices permettant d'additionner les effets des mesures est encouragée. Le potentiel d'économies d'énergie existant après la période cible n'est pas pris en considération lorsque les États membres établissent leurs rapports sur la réalisation de l'objectif global fixé à l'article 4. Lors de l'établissement des rapports sur la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, il convient d'encourager, en tout état de cause, les mesures susceptibles d'avoir des effets à long terme sur le marché et de tenir compte des mesures ayant déjà eu des effets multiplicateurs en termes d'économies d'énergie, à condition qu'elles soient mesurables et vérifiables conformément aux lignes directrices figurant dans la présente annexe. 6. Comment vérifier les économies d'énergie Dans la mesure où elles sont jugées rentables et nécessaires, les économies d'énergie réalisées grâce à un service énergétique spécifique ou à une autre mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique sont vérifiées par un tiers. Cette vérification peut être effectuée par des conseils indépendants, des sociétés de services énergétiques ou d'autres acteurs du marché. Les autorités ou agences compétentes des États membres visées à l'article 4, paragraphe 3, peuvent fournir de plus amples instructions en la matière. Sources:«A European Ex-post Évaluation Guidebook for DSM and EE Service Programmes» (manuel européen d'évaluation ex post pour les programmes de services d'efficacité énergétique et de DSM); AIE, base de données INDEEP; IPMVP, volume I (version mars 2002). (1) Projet ODYSEE-MURE, programme SAVE. Commission 2005. (2) Un modèle pour l'établissement d'un niveau d'incertitude quantifiable fondé sur ces trois erreurs figure à l'annexe B du document intitulé «International Performance Measurement & Verification Protocol» (IPMVP). (3) Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE V LISTE INDICATIVE D'EXEMPLES DE MESURES VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE APPLICABLES AU SECTEUR PUBLIC Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire en matière de marchés publics, les États membres peuvent s'assurer que le secteur public respecte les obligations visées dans la liste indicative ci-après, compte tenu du rôle d'exemple que joue ce secteur, conformément à l'article 5: a) obligation d'utiliser les instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, notamment les contrats de performance énergétique stipulant les économies d'énergie mesurables et prédéterminées à fournir (y compris dans les cas où les administrations ont externalisé leurs responsabilités); b) obligation d'acheter des équipements et des véhicules sur la base de listes précisant les spécifications du rendement énergétique de différentes catégories d'équipements et de véhicules, à établir par les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 3, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du cycle de vie ou des méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût-efficacité; c) obligation d'acheter des équipements dont la consommation énergétique est efficace dans tous les modes, y compris en mode de veille, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du cycle de vie ou des méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût-efficacité; d) obligation de moderniser les équipements et les véhicules existants ou de les remplacer par les équipements décrits aux points b) et c); e) obligation d'effectuer des audits énergétiques et de mettre en œuvre les recommandations qui en découlent en matière de rentabilité.