N° C 135/4 Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit 
COM(88) 194 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 avril 1988.) 
(88/C 135/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 troi­
sième phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la présente directive est le résultat des 
travaux entrepris par le comité consultatif bancaire qui a, 
en vertu de l'article 6 paragraphe 4 de la directive 
77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à 
la coordination des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives concernant l'accès à l'activité des 
établissements de crédit et son exercice ('), modifiée en 
dernier lieu par la directive 86/524/CEE (2), la responsa­
bilité de faire «à la Commission toute suggestion en vue 
de la coordination des coefficients applicables dans les 
États membres»; 
considérant que l'établissement de ratios de solvabilité 
appropriés joue un rôle central dans la surveillance des 
établissements de crédit; 
considérant que des ratios dans lesquels les actifs et les 
éléments de hors bilan sont pondérés en fonction de leur 
degré de risque de crédit sont des mesures particulière­
ment utiles en vue de la solvabilité; 
considérant que l'instauration de normes communes de 
fonds propres en fonction des actifs et des éléments de 
hors bilan à risque est, en conséquence, un des éléments 
essentiels de l'harmonisation nécessaire pour parvenir à 
la reconnaissance mutuelle des techniques de contrôle et, 
ce faisant, à l'achèvement du marché intérieur dans le 
domaine des services bancaires; 
considérant que, à cet égard, la présente directive doit 
être vue en liaison avec d'autres actes législatifs spécifi­
ques qui harmonisent également les techniques fonda­
mentales du contrôle des établissements de crédit: la 
directive du Conseil concernant les fonds propres, d'une part, et les recommandations 87/62/CEE (3) et 
87/63/CEE (4) de la Commission concernant les grands 
risques et les systèmes de garantie des dépôts, d'autre 
part; 
considérant que la directive doit également être vue 
comme complémentaire à la deuxième directive de coor­
dination qui établit le cadre général dont la présente 
directive fait partie intégrante; 
considérant que le ratio minimum mentionné dans la 
présente directive est provisoire par nature; qu'il devra 
être revu à la suite d'une enquête statistique; que la 
Commission proposera, si nécessaire, une modification 
du chiffre mentionné avant l'adoption finale de la 
présente directive; 
considérant que la mesure et la prise en compte des 
risques de taux d'intérêt et de change, et des autres 
risques de marché, revêtent également une grande 
importance pour le contrôle des établissements de crédit; 
que, en conséquence, la Commission, en collaboration 
avec les autorités compétentes des États membres et 
toutes les autres qui travaillent en vue du même objectif, 
poursuivra l'étude des techniques utilisables; qu'elle 
formulera les propositions appropriées pour une harmo­
nisation plus approfondie des règles de contrôle concer­
nant ces risques; 
considérant que des modifications techniques des règles 
détaillées figurant dans la présente directive pourront 
être nécessaires, à certains intervalles de temps, pour 
prendre en compte les nouvelles évolutions survenues 
dans le secteur bancaire; que la Commission procédera à 
de telles modifications, pour autant qu'elle seront néces­
saires, après avoir consulté le comité consultatif bancaire, 
dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la 
Commission par les dispositions du traité; que ce comité 
siégera en tant que «comité de réglementation» confor­
mément aux règles de procédure fixées à l'article 2 de la 
décision 87/373/CEE du Conseil [procédure III variante 
(a)], du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice 
des compétences d'exécution conférées à la Commis­
sion (5), 
O JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
(*) JO n° L 309 du 4. 11. 1986, p. 15. O JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 10. 
(4) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 16. 
(') JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
25. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 135/5 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Champ d'application et définitions 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux établissements 
de crédit au sens de l'article 1er premier tiret de la direc­
tive 77/780/CEE. 
2. Nonobstant le paragraphe 1 ci-dessus, les États 
membres ne sont pas tenus d'appliquer la présente direc­
tive aux établissements de crédit dont la liste figure à 
l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE. 
3. Les établissements de crédit qui, de la manière 
définie à l'article 2 paragraphe 4 de la directive 
77/780/CEE, sont affiliés à un organisme central dans le 
même État membre, peuvent être exemptés des prescrip­
tions de la présente directive pour autant que l'ensemble 
constitué par l'organisme central et les établissements qui 
lui sont affiliés sont inclus dans des ratios de solvabilité 
consolidés afin d'être assujettis aux prescriptions de la 
présente directive. 
Article 2 
Pour l'application de la présente directive, on entend 
par: 
— autorités compétentes les autorités définies à l'article 
1er cinquième tiret de la directive 83/350/CEE du 
Conseil, du 13 juin 1983, relative à la surveillance des 
établissements de crédit sur une base consolidée ('), 
— établissements de crédit nationaux tous les établisse­
ments de crédit agréés dans les États membres, 
conformément à l'article 3 de la directive 
77/780/CEE, ainsi que les succursales de ces établis­
sements situées en dehors de la Communauté euro­
péenne, 
— établissements de crédit étrangers toutes les entreprises, 
privées ou publiques, autorisées en dehors des États 
membres, qui répondent à la définition de l'article 1er 
premier tiret de la directive 77/780/CEE, ainsi que 
leurs succursales, 
— national, en ce qui concerne les banques centrales, les 
administrations centrales, régionales et locales et le 
secteur non bancaire tel que défini ci-dessous, ce qui 
relève des États membres; étranger ce qui relève 
d'autres états, 
— secteur non bancaire tous les emprunteurs autres que 
les établissements de crédit, tels que définis aux 
deuxième et troisième tirets ci-dessus, les banques 
centrales, les administrations centrales, régionales et locales, les Communautés européennes et la Banque 
européenne d'investissement (BEI), ainsi que la 
Banque des règlements internationaux (BRI), la 
Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement (BIRD) et le Fonds monétaire inter­
national (FMI), 
— éléments hors bilan présentant un risque élevé, un 
risque moyen, un risque modéré et un risque faible, les 
éléments décrits à l'annexe 1 et figurant en annexe 2, 
— participation une participation au sens de l'article 1er 
troisième tiret de la directive 83/350/CEE. 
Article 3 
Principes généraux 
1. En vue de mesurer la solvabilité des établissements 
de crédit au sens de l'article 1er, les autorités compé­
tentes des États membres prescrivent le calcul de ratios 
qui rapportent les fonds propres, au sens de l'article 4, 
aux actifs et éléments de hors bilan à risque pondérés 
conformément à l'article 5. 
2. Les ratios doivent être calculés sur une base conso­
lidée conformément à la directive 83/350/CEE et à la 
directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, 
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés 
des banques et autres établissements financiers (2). Des 
ratios non consolidés doivent néanmoins être calculés 
pour tous les établissements de crédit. Toutefois, les 
autorités compétentes peuvent, en ce qui concerne les 
établissements de crédit filiales, exiger des ratios sous-
consolidés plutôt que non consolidés. 
3. Sans préjudice du respect par les établissements de 
crédit des prescriptions de l'article 9 paragraphes 2, 3 et 
4, les autorités compétentes garantissent la vérification 
des ratios au moins deux fois par an. 
4. Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués 
conformément aux dispositions de la directive 
86/635/CEE. 
Article 4 
Numérateur; fonds propres 
Les fonds propres, tels que définis par la directive 
.../.. ./CEE concernant les fonds propres des établisse­
ments de crédit, constituent le numérateur du ratio de 
solvabilité. 
O JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18. O JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1. 
N° C 135/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 88 
Article 5 
Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques 
pondérés 
1. Des degrés de risque de crédit, exprimés par des 
pondérations en pourcentage, sont attribués aux diffé­
rents actifs conformément aux dispositions de l'article 6. 
La valeur au bilan de chaque actif est ensuite multipliée 
par la pondération appropriée afin d'obtenir une valeur 
pondérée. 
2. Dans le cas des éléments de hors bilan constituant 
les catégories a) à e) de l'article 6, un calcul en deux 
étapes est effectué conformément aux règles décrites à 
l'annexe 1 pour obtenir les pondérations des risques. Les 
valeurs pondérées sont obtenues en multipliant la valeur 
de chaque élément de hors bilan par la pondération 
appropriée. 
3. Dans le cas des éléments de hors bilan mentionnés 
à l'article 6 paragraphe 2 et relatifs aux taux d'intérêt ou 
aux taux de change, le coût potentiel de remplacement 
des échanges de fonds en cas de défaut de la contrepartie 
est calculé en appliquant l'une des deux méthodes 
décrites à l'annexe 3. Ce coût est multiplié par la pondé­
ration relative à la contrepartie figurant à l'article 6 para­
graphe 1 pour obtenir la valeur pondérée. 
4. La somme des valeurs pondérées des actifs et des 
éléments de hors bilan mentionnés ci-dessus constitue le 
dénominateur du ratio de solvabilité. 
Article 6 
Pondération des risques 
1. Les pondérations suivantes sont appliquées aux 
différentes catégories d'actifs et d'éléments de hors bilan, 
les autorités compétentes pouvant cependant fixer des 
pondérations plus élevées si elles le jugent approprié: 
a) pondération zéro 
— caisse et éléments assimilés, 
— actifs représentant des créances sur les administra­
tions centrales et les banques centrales «natio­
nales», 
— actifs constituant des créances expressément 
garanties par les administrations centrales et les 
banques centrales «nationales», 
— actifs constituant des créances sur les Commu­
nautés européennes et la BEI, 
— actifs expressément garantis par les Communautés 
européennes ou la BEI, 
— actifs constituant des créances sur la BRI, la BIRD 
et le FMI, — actifs constituant des créances expressément 
garanties par la BRI, la BIRD ou le FMI, 
— tous les éléments de hors bilan contractés pour le 
compte des administrations centrales et des 
banques centrales «nationales», 
— tous les éléments de hors bilan expressément 
garantis par les administrations centrales et les 
banques centrales «nationales», 
— tous les éléments de hors bilan contractés pour le 
compte des Communautés européennes et de la 
BEI, 
— tous les éléments de hors bilan expressément 
garantis par les Communautés européennes ou la 
BEI, 
— tous les éléments de hors bilan contractés pour le 
compte de la BRI, de la BIRD ou du FMI, 
— tous les éléments de hors bilan expressément 
garantis par la BRI, la BIRD ou le FMI, 
— prêts et éléments de hors bilan intégralement 
garantis, de façon satisfaisante pour les autorités 
compétentes, par des actifs énumérés ci-dessus ou 
par des dépôts effectués auprès de l'établissement 
prêteur ou par des certificats de dépôts de ce 
dernier, 
— tous les éléments de hors bilan présentant un 
risque faible quelle que soit la contrepartie; 
b) pondération 10 % 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen 
et qui ont été contractés pour le compte d'établis­
sements de crédit «nationaux», 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen 
et qui sont expressément garantis par des établis­
sements de crédit «nationaux», 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen 
et une durée initiale au plus égale à un an et qui 
ont été contractés pour le compte d'établissements 
de crédit «étrangers», 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen 
et une durée initiale au plus égale à un an et qui 
sont expressément garantis par des établissements 
de crédit «étrangers»; 
25. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 135/7 
c) pondération 20 % 
— actifs constituant des créances sur des établisse­
ments de crédit «nationaux», 
— actifs constituant des créances dont la durée 
initiale est au plus égale à un an sur des établisse­
ments de crédit «étrangers», 
— actifs expressément garantis par des établissements 
de crédit «nationaux», 
— actifs constituant des créances dont la durée 
initiale est au plus égale à un an et qui sont 
expressément garantis par des établissements de 
crédit «étrangers», 
— éléments de hors bilan présentant un risque élevé 
et qui ont été contractés pour le compte d'établis­
sements de crédit «nationaux», 
— éléments de hors bilan présentant un risque élevé 
et qui sont expressément garantis par des établis­
sements de crédit «nationaux», 
— éléments de hors bilan présentant un risque élevé 
et une durée initiale au plus égale à un an, 
contractés pour le compte d'établissements de 
crédit «étrangers», 
— éléments de hors bilan présentant un risque élevé 
et une durée initiale au plus égale à un an, expres­
sément garantis par des établissements de crédit 
«étrangers», 
— prêts et éléments de hors bilan présentant un 
risque élevé ou moyen intégralement garantis, de 
façon satisfaisante pour les autorités compétentes, 
par des actifs énumérés ci-dessus dans la catégorie 
des risques pondérés à 20 %, 
— éléments de hors bilan présentant un risque 
moyen/bas et contractés pour le compte des 
secteurs non bancaires «national» et «étranger», 
— actifs constituant des créances des succursales 
«étrangères» des établissements de crédit «natio­
naux» sur des administrations centrales «étran­
gères», financés par des dépôts en monnaie locale, 
— valeurs à l'encaissement lorsque 
correspondant a déjà été effectué; 
d) pondération 50 % le paiement banques centrales «étrangères» et des secteurs non 
bancaires «national» et «étranger», 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen 
et une durée initiale supérieure à un an et qui ont 
été contractés pour le compte d'établissements de 
crédit «étrangers», 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen 
et une durée initiale supérieure à un an et qui sont 
expressément garantis par des établissements de 
crédit «étrangers», 
— prêts à des personnes physiques pour l'acquisition 
sur le territoire des Communautés d'un logement 
destiné à leur habitation, intégralement garantis, 
de façon satisfaisante pour les autorités compé­
tentes, par des hypothèques sur le logement en 
question ; 
e) pondération 100 % 
— actifs constituant des créances sur des administra­
tions centrales, régionales ou locales «étrangères» 
ou sur des banques centrales «étrangères», 
— actifs constituant des créances dont la durée 
initiale est supérieure à un an sur des établisse­
ments de crédit «étrangers», 
— actifs constituant des créances sur les secteurs non 
bancaires «national» et «étranger», 
— éléments de hors bilan présentant un risque élevé 
et qui ont été contractés pour le compte des admi­
nistrations centrales, régionales ou locales «étran­
gères» et des secteurs non bancaires «national» et 
«étranger», 
— éléments de hors bilan présentant un risque élevé 
et une durée initiale supérieure à un an et qui ont 
été contractés pour le compte d'établissements de 
crédit «étrangers», 
— actifs corporels, au sens des actifs repris au titre 
C.II de l'article 9 de la directive 78/660/CEE du 
Conseil, du 25 juillet 1978, concernant les 
comptes annuels de certaines formes de 
sociétés ('), 
— participations dans la mesure où elles ne sont pas 
déduites des fonds propres, 
— tous les autres actifs à l'exception de ceux portés 
en déduction des fonds propres. 
2. Les méthodes décrites à l'annexe 3 sont appliquées 
en ce qui concerne les instruments de hors bilan relatifs 
aux taux d'intérêt et aux taux de change. 
— éléments de hors bilan présentant un risque moyen 
et contractés pour le compte d'administrations 
centrales, régionales ou locales «étrangères», de (*) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. 
N° C 135/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 88 
Article 7 
1. Les États membres déterminent laquelle des pondé­
rations de 0, 20 ou 50 % s'applique aux actifs consti­
tuant des créances sur leurs propres administrations 
régionales ou locales et aux éléments de hors bilan 
présentant un risque élevé contractés pour le compte de 
leurs administrations régionales ou locales. Les éléments 
de hors bilan présentant un risque moyen contractés 
pour le compte de leurs administrations régionales ou 
locales sont affectés en conséquence d'une pondération 
de 0, 10 ou 20 %. Les prêts et les éléments de hors bilan 
explicitement garantis par une administration régionale 
ou locale sont affectés de la même pondération que les 
prêts qui seraient accordés à une telle administration 
régionale ou locale ou les éléments de hors bilan qui 
seraient contractés pour leur compte. 
2. Les États membres notifient à la Commission la 
pondération choisie, la Commission diffuse cette infor­
mation et chaque État membre doit respecter les pondé­
rations choisies par les autres États membres. Il déter­
mine laquelle des pondérations de 0, 20 ou 50 % 
s'applique en ce qui concerne les États étrangers désignés 
conformément à l'article 8 paragraphe 2, les pondéra­
tions applicables aux éléments de hors bilan qui présen­
tent un risque moyen étant alors respectivement de 0, 10 
ou 20 %. 
Article 8 
1. Les modifications techniques dans le domaine de la 
présente directive concernant les points ci-dessous sont 
arrêtées selon la procédure fixée au paragraphe 3: 
— le ratio minimum prescrit à l'article 9, 
— les pondérations et les actifs repris à l'article 6, 
— la liste et la classification des éléments de hors bilan 
figurant aux annexes 2 et 4 et leur traitement dans le 
calcul du ratio décrit à l'article 5 et aux annexes 1 
et 3. 
2. La Commission peut également, conformément à la 
procédure fixée au paragraphe 3, étendre à des États 
étrangers les pondérations applicables aux administra­
tions centrales, aux banques centrales et aux établisse­
ments de crédit des États membres de la Communauté 
lorsque les risques sont considérés comme équivalents, en 
particulier en ce qui concerne les établissements de crédit 
du fait de l'existence d'accords internationaux, de même 
qu'étendre la pondération de 50 % aux prêts garantis par 
des hypothèques pour l'acquisition d'un logement dans 
des États étrangers. 
3. La Commission est assistée par un comité composé 
de représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque 
acte à adopter par le Conseil en vertu du présent para­
graphe, mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois 
mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas 
statué, les mesures proposées sont arrêtées par la 
Commission. 
Article 9 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer aux dispositions de la présente direc­
tive au plus tard le 1er janvier 1990. 
2. Jusqu'au 31 décembre 1992, les établissements de 
crédit dont le ratio est inférieur à 8 % (') ne laissent pas 
leur ratio diminuer, excepté si cette diminution est liée à 
une émission destinée à augmenter le capital et intervient 
dans la période qui suit immédiatement cette émission. 
Les autorités compétentes veillent à ce que les mesures 
de correction nécessaires soient prises si la diminution 
résulte d'une raison autre que celle susmentionnée. 
3. À compter du 1er janvier 1993, les établissements de 
crédit maintiennent le ratio défini à l'article 3 para­
graphes 1 et 2 à un niveau au moins égal à 8 % ('). Au 
cas où le ratio devient inférieur à ce niveau, les autorités 
compétentes veillent à ce que les mesures appropriées 
soient arrêtées par l'établissement de crédit concerné en 
vue de rétablir le plus tôt possible le ratio au niveau 
minimum convenu. 
4. Nonobstant le paragraphe 3, les autorités compé­
tentes peuvent prescrire des ratios supérieurs à 8 % (*) si 
elles le jugent opportun. 
(') Ce chiffre est provisoire. Un chiffre définitif sera proposé 
après étude des résultats d'une enquête statistique entreprise 
au premier semestre 1988. 
25. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 135/9 
5. Les États membres communiquent à la Commission Article 10 
le texte des dispositions essentielles du droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. directive. 
ANNEXE 1 
TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN DANS LE RATIO DE SOLVABILITÉ 
Les éléments sont tout d'abord classés en fonction du degré de risque que l'on estime attaché à l'instrument 
en question (voir annexe 2). Les éléments de hors bilan présentant un risque élevé sont censés faire 
supporter un risque de crédit identique à celui affecté aux éléments de bilan, et en conséquence ils sont pris 
en compte pour leur montant total; les éléments présentant un risque moyen sont censés faire supporter 
moins de risque et ils ne sont pris en compte que pour la moitié de leur montant; les éléments présentant un 
risque modéré sont censés faire supporter moins de risques que les éléments à risque moyen et ils ne sont 
pris en compte que pour le cinquième de leur montant; les éléments présentant un risque faible sont censés 
faire supporter un risque négligeable et en conséquence ne sont pas pris en compte. La seconde étape 
consiste à multiplier les montants des éléments de hors bilan, ajustés tel que décrit ci-dessus, par les pondé­
rations affectées aux contreparties concernées, conformément au traitement prévu pour les actifs. En ce qui 
concerne les mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise, les pondérations concernent 
les actifs eux-mêmes et non les contreparties dans les transactions. L'article 6 synthétise en une pondération 
unique les deux étapes utilisées pour les éléments de hors bilan. 
Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une garantie explicite, ils sont pondérés comme s'ils avaient 
été contractés pour le compte du garant et non de la contrepartie réelle. Quand le risque résultant de 
l'activité hors bilan est intégralement garanti, à la satisfaction des autorités compétentes, par des actifs 
pondérés à 0 ou 20 %, la pondération utilisée est celle applicable à la garantie et non celle applicable à la 
contrepartie. 
ANNEXE 2 
CLASSIFICATION DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN 
Risque élevé 
— Cautionnements constituant des substituts de crédits 
— Acceptations 
— Endos d'effets ne portant pas le nom d'un autre établissement de crédits 
— Cessions assorties d'un droit de recours en faveur de l'acheteur 
— Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des substituts de crédit 
— Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que définies à l'article 12 para­
graphes 1 et 2 de la directive 86/635/CEE, lorsque ces accords sont considérés comme des éléments de 
hors bilan, dans l'attente de l'application de la directive 86/635/CEE 
— Engagements d'achat à terme 
— Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés 
— Autres éléments présentant également un risque élevé 
N° C 135/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 88 
Risque moyen 
— Crédits documentaires, accordés et confirmés (voir également risque modéré) 
— Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les 
engagements douaniers et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des substituts de 
crédit 
— Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que définies à l'article 12, para­
graphes 3 et 5 de la directive 86/635/CEE 
— Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas des substituts de crédit 
— Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des 
cautionnements ou des crédits par acceptation) de durée initiale supérieure à un an 
— Autres éléments présentant également un risque moyen 
Risque modéré 
— Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie et autres opérations se dénouant elles-
mêmes 
— Autres éléments présentant également un risque modéré 
Risque faible 
— Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des 
cautionnements ou des crédits par acceptation) de durée initiale au plus égale à un an 
— Autres éléments présentant également un risque faible. 
ANNEXE 3 
TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN RELATIFS AUX TAUX D'INTÉRÊT ET AUX 
TAUX DE CHANGE 
Les* établissements de crédit peuvent, avec l'accord de leurs autorités de contrôle, choisir l'une des 
méthodes décrites ci-après pour estimer les risques associés aux transactions figurant à l'annexe 4. Les 
contrats de taux d'intérêts ou de change, d'une durée initiale de sept jours ou plus, qui ont été conclus sur 
un marché organisé sont exclus. 
Première méthode: l'approche par «l'évaluation au prix du marché» 
Étape (a): En déterminant un prix du marché des contrats («évaluation au prix du marché»), le coût de 
remplacement total de tous les contrats à valeur positive est obtenu. 
Étape (b) : Afin de refléter le risque susceptible d'être encouru ultérieurement, le montant total du prin­
cipal notionnel dans les livres de l'établissement est multiplié par les pourcentages 
suivants (') : 
Échéance résiduelle 
Moins d'un an 
Un an et plus Contrats sur taux d'intérêts 
Néant 
0,5 % Contrats sur taux de change 
1 % 
5% 
Étape (c): La somme du coût de remplacement et du risque susceptible d'être couru ultérieurement est 
multipliée par la pondération attribuée à l'article 6 aux contreparties concernées. 
(') Ces pourcentages sont provisoires et sujets à révision. 
25. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 135/11 
Deuxième méthode: l'approche par «le risque initial» 
Étape (a): Le montant du principal notionnel de chaque instrument est multiplié par les pourcentages 
suivants (') : 
Échéance initiale 
Moins d'un an 
Un an et moins de deux ans 
Pour chaque année supplémen­
taire Contrats sur taux d'intérêt 
0,5 % 
1% 
1% Contrats sur taux de change 
2% 
6% 
4% 
Étape (b): Le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les pondérations attribuées à l'article 6 aux 
contreparties. 
(') Ces pourcentages sont provisoires et sujets à révision. 
ANNEXE 4 
TYPES D'ÉLÉMENTS DE HORS BILAN RELATIFS AUX TAUX D'INTÉRÊTS ET AUX TAUX DE 
CHANGE 
Contrats sur taux d'intérêt 
— Échanges de taux d'intérêt (dans une même devise) 
— Échanges de taux d'intérêt variables de différentes natures («échange de base») 
— Contrats à terme de taux d'intérêt 
— Contrats financiers à terme sur taux d'intérêt 
— Options sur taux d'intérêt 
— Autres contrats de même nature 
Contrats sur taux de change 
— Échanges de taux d'intérêt (en devises différentes) 
— Opérations de change à terme 
— Contrats financiers à terme sur devises 
— Options sur devises 
— Autres contrats de même nature