FR Journal officiel de l'Union européenne C 308/17

Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 308/10

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9

«POMODORO DI PACHINO»

No CE: IT-PGI-0105-0153-23.11.2010

IGP ( X ) DOP ( )

1. Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

—  Dénomination du produit — ☒ Description du produit — ☒ Aire géographique: —  Preuve de l’origine: — ☒ Méthode d’obtention —  Lien — ☒ Étiquetage —  Exigences nationales — ☒ Autres: organisme de contrôle, actualisation des références législatives et conditionnement

2. Type de modification:

— ☒ Modification du document unique ou du résumé —  Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’a été publié —  Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] —  Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3. Modifications:

Cahier des charges

3.1. Description du produit:

À l'article 6, le texte suivant est inséré:

«La tomate “Pomodoro di Pachino” présente les principales caractéristiques suivantes:

— chair ferme,

— petite cavité placentaire,

— teneur élevée en sucre, déterminée par une quantité de solubles solides supérieure à 4,5 Brix.»

Ces caractéristiques, qui figurent depuis toujours dans le résumé, n'avaient pas été reprises dans le cahier des charges. Il a donc été jugé nécessaire d'adapter ce document.

3.2. Aire géographique:

La modification proposée vise à corriger une erreur contenue dans le dernier paragraphe de l'article 3: l'embouchure Vecchio se trouve non pas au kilomètre 4, comme l'indique par erreur le cahier des charges, mais au kilomètre 5,5.

3.3. Méthode d’obtention:

À l'article 4, on a étendu la fourchette de densité pour la plantation en diminuant la valeur la plus basse (qui passe de 2 à 1,5), car selon la forme de conduite, la densité est plus importante si la plante est cultivée sur un seul bras et moins importante si elle se fait sur deux bras. Dans ce deuxième cas, la densité atteint 1,5 plant/m2, selon les indications techniques les plus récentes, garantissant ainsi une meilleure gestion de la plante sans compromettre d'aucune façon les caractéristiques du produit.

À l'article 4, l'unité de mesure «ms» — erreur typographique ne correspondant à aucune unité de mesure applicable à la conductivité électrique — devient «μS/cm».

À l'article 4, les valeurs de rendement ont été relevées, passant donc de:

«— tomate ronde lisse: 100 tonnes/ha,

— tomate à côtes: 75 tonnes/ha,

— tomate cerise: 50 tonnes/ha»;

aux valeurs suivantes:

«— tomate ronde lisse: 120 tonnes/ha,

— tomate à côtes: 90 tonnes/ha,

— tomate cerise: 70 tonnes/ha».

Cette modification repose naturellement sur une justification technique: entre le moment où le cahier des charges a été approuvé et maintenant, les serres ont évolué et le volume unitaire est passé de 2-2,5 à 2,5-3. La hauteur plus élevée des serres permet de laisser la plante croître, s'agissant de variétés à croissance indéterminée, et ainsi d'obtenir un plus grand nombre de branches fructifères et, partant, de grappes. Cela n'altère en rien les caractéristiques qualitatives, au contraire, celles-ci atteignant des niveaux plus élevés dans les branches fructifères situées au sommet.

3.4. Étiquetage:

À l'article 7, le texte suivant est inséré: «La mise à la consommation dans des emballages ouverts est également autorisée, pour autant que chaque fruit soit identifié au moyen d'une étiquette adhésive sur laquelle figure le logo distinctif de l'IGP “Pomodoro di Pachino”. Dans tous les cas, cette disposition est sans préjudice des obligations en matière d'étiquetage concernant les mentions à faire figurer sur les emballages, comme indiqué ci-après».

La dérogation concernant la fermeture de l'emballage est indispensable pour la commercialisation de fruits de grande taille, à côtes ou lisses, dont le poids unitaire peut atteindre 60 à 120 gr et qui sont vendus en vrac au poids ou à l'unité, et non pas par emballage entier.

3.5. Autres:

À l'article 5, la référence à la législation a été actualisée [règlement (CE) no 510/2006] et les coordonnées de l'organisme de contrôle ont été ajoutées.

À l'article 1er, la référence à la législation est modifiée et renvoie désormais au règlement (CE) no 510/2006 qui régit la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

À l'article 7, la référence à la législation est actualisée [règlement (CE) no 1898/2006].

À l'article 7, le texte «… I.G.P. “Pomodoro di Pachino” doivent être conditionnées dans des cageots ou caissettes. Le poids maximal de chaque cageot ne peut dépasser 10 kg de poids net. Ne doivent être utilisés que des cageots neufs.» est remplacé par le texte suivant: «…I.G.P. “Pomodoro di Pachino” doivent être conditionnées dans des emballages neufs, à usage unique, de différents types et conformes à la réglementation en vigueur, dont le poids ne dépasse pas 10 kg».

Le terme «cageot» est donc remplacé dans le reste de l'article par «emballage».

Cette modification d'ordre terminologique se justifie par le fait que le terme «cageot» ne correspond pas aux différents types d'emballages et de conditionnements utilisés dans l'aire de production; il a donc été jugé nécessaire de le remplacer par le terme «emballage», en s'alignant sur l'usage en vigueur dans la réglementation nationale et européenne en matière de conditionnement.

À l'article 7, le terme «marque» utilisé pour désigner la représentation graphique du produit est remplacé par «logo distinctif», une expression plus appropriée et plus cohérente, notamment par rapport aux cahiers des charges d'autres produits.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«POMODORO DI PACHINO»

No CE: IT-PGI-0105-0153-23.11.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1. Dénomination:

«Pomodoro di Pachino»

2. État membre ou pays tiers:

Italie

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1. Type de produit:

Classe 1.6 — Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’indication géographique protégée I.G.P «Pomodoro di Pachino» désigne les tomates à l’état frais, issues de l’espèce botanique Lycopersicum esculentum Mill. et produites dans la zone délimitée.

L’I.G.P. «Pomodoro di Pachino» est représentée par les trois types de tomates suivants:

— ronde lisse,

— à côtes,

— cerise.

La «Pomodoro di Pachino» présente les principales caractéristiques suivantes:

— chair ferme,

— petite cavité placentaire,

— teneur élevée en sucre, déterminée par une quantité de solubles solides supérieure à 4,5 Brix.

Les tomates doivent appartenir aux catégories extra et I et être:

— entières,

— d'aspect frais,

— saines (sont exclus les produits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation),

— propres, exemptes de tout corps étranger visible,

— exemptes d’odeurs et/ou de saveurs étrangères.

3.3. Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale):

—

3.5. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La tomate «Pomodoro di Pachino» est cultivée dans l'aire géographique indiquée, sous abri (serre et/ou tunnels recouverts de filets de polyéthylène ou autre matériau de couverture); en période estivale, on peut utiliser comme protection des structures adéquates recouvertes de filets anti-insectes.

Les cultures «hors sol» ne sont pas admises.

3.6. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

La tomate «Pomodoro di Pachino» I.G.P. peut être conditionnée le jour même de la récolte, directement au sein de l’exploitation ou dans des structures de conditionnement adéquates.

Les opérations de conditionnement et d’emballage doivent être effectuées dans des structures situées sur les territoires des communes, même comprises seulement en partie dans l'aire de production. Le conditionnement dans l'aire de production est nécessaire pour éviter, durant la phase de commercialisation, toute perte liée à des lésions de la surface du fruit, susceptibles de provoquer la formation de moisissures et, partant, le retrait de la vente du produit.

Au moment de leur mise à la consommation, les tomates bénéficiant de l'I.G.P. «Pomodoro di Pachino» doivent être conditionnées dans des emballages neufs, à usage unique, de différents types et conformes à la réglementation en vigueur, dont le poids ne dépasse pas 10 kg.

Un couvercle sera placé sur chaque emballage de façon qu’on ne puisse en extraire le contenu sans le briser. La mise à la consommation dans des conditionnements ouverts est également autorisée pour autant que chaque fruit soit identifié au moyen d'une étiquette adhésive sur laquelle figure le logo distinctif de l'IGP «Pomodoro di Pachino».

3.7. Règles spécifiques d’étiquetage:

Sur l'emballage doivent figurer les éléments suivants:

— le logo distinctif ainsi représenté:

— le nom de l'emballeur et/ou expéditeur,

— les caractéristiques commerciales, le type, la catégorie et le poids du colis,

— la mention: «pomodoro prodotto in coltura protetta» (tomates produites sous abri),

— le symbole de l'Union.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L'aire de production de la tomate «Pomodoro di Pachino» comprend l’entièreté du territoire des communes de Pachino et Portopalo di Capo Passero et une partie du territoire des communes de Noto (province de Syracuse) et d’Ispica (province de Raguse), toutes situées dans le sud-est de la Sicile.

5. Lien avec l’aire géographique:

5.1. Spécificité de l’aire géographique:

La tomate «Pomodoro di Pachino» est produite dans une zone particulière, qui présente des températures élevées et la quantité totale de rayonnement global, calculée sur toute l’année, la plus élevée du continent européen (données élaborées à partir des informations transmises par les satellites Land sat et Meteosat). Du fait de la proximité de la mer, le climat est modéré, avec de rares gelées hivernales ou printanières.

Cet ensemble de facteurs a conduit au développement des cultures sous serre; cette expansion, conjuguée avec la qualité de l’eau d’irrigation, dont la salinité est comprise entre 1 500 et 10 000 μS/cm, impose aux producteurs de cette zone géographique particulière des choix culturaux et, dans le même temps, détermine les caractéristiques organoleptiques de la tomate «Pomodoro di Pachino».

5.2. Spécificité du produit:

Le succès de la tomate «Pomodoro di Pachino» tient d'abord au caractère précoce du produit que les agriculteurs locaux ont pu observer lors des premières récoltes. À cette caractéristique s'ajoutent d'autres éléments que le consommateur a pu apprécier au fil du temps, et notamment le goût, la consistance de la chair, la brillance du fruit et sa durée de conservation après récolte, qui ont permis à la dénomination de s'affirmer sur les marchés.

5.3. Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP) ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La tomate est le produit phare de l’horticulture de la région de Pachino. Les premières cultures, qui remontent à 1925, étaient localisées le long de la bande côtière dans les exploitations qui disposaient de l’eau d’irrigation provenant des puits phréatiques.

Ces premières expériences ont montré que la production de légumes cultivés dans cette zone était en avance d’environ 15 à 20 jours sur celle des autres zones de production.

La culture de la vigne, très répandue, a toutefois limité l'intérêt pour cette culture. Vers les années 50, la tomate a commencé à être cultivée sur de plus vastes superficies, toujours localisées le long de la bande côtière, à l'aide de techniques de forçage et de protection des cultures au stade initial. En effet, bien que jouissant d’un régime de températures favorable, la bande côtière est soumise à des chutes de température brutales et exceptionnelles et à de fortes oscillations thermiques entre le jour et la nuit, qui ont parfois entraîné la destruction totale de cultures horticoles.

Les techniques de culture sous abri les plus répandues consistaient à protéger individuellement chaque plante avec des cladodes de figuier de Barbarie, des tuiles plates ou des paillassons, sortes de nattes de chaume entrelacées de fil de fer et renforcées par des tiges de roseaux.

Au début des années 60, on assista à l’apparition des premières serres, qui consistaient en des cabanes de roseaux communs recouvertes d’un voile de polyéthylène. Au fil des ans, les structures devinrent de plus en plus solides et l'on substitua des piquets de châtaignier et un châssis en bois de sapin aux traditionnels roseaux. On peut donc considérer que la culture sous abri est le résultat d’un processus qui débuta de façon quasiment naturelle pour hâter la culture et la récolte de la tomate.

À la suite de la crise profonde qui frappa la viticulture dans les années 70, on assista à la reconversion rapide de nombreuses zones viticoles en zones de culture sous serres, ainsi qu’à l’apparition des premières formes associatives qui lancèrent la commercialisation du produit bénéficiant de l’indication de la zone d’origine «Pachino».

Avec l’amélioration des techniques culturales liée au recours à des procédés modernes d’irrigation localisée, les serres métalliques zinguées commencèrent à s’imposer.

C’est ainsi qu’au fil du temps, la renommée de la tomate «Pomodoro de Pachino», due aux caractéristiques qualitatives prononcées des fruits, s’est répandue sur les marchés nationaux et étrangers.

Les conditions pédoclimatiques particulières de la zone de production confèrent au produit des caractéristiques qualitatives qui, associées aux techniques de production adoptées par les producteurs, font de cette culture une activité typique de la zone géographique.

Les qualités de la tomate «Pomodoro di Pachino» sont liées aux caractéristiques intrinsèques qui distinguent ce produit, à savoir son goût, la consistance de sa chair, la brillance du fruit, la fermeté et sa longue durée de conservation après récolte, caractéristiques reconnues par le consommateur et qui font de la «Pomodoro di Pachino» un produit recherché sur le marché et dont la notoriété et la réputation dépassent les frontières nationales.

Référence à la publication du cahier des charges:

L'administration soussignée a engagé la procédure visée à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 510/2006 en publiant la proposition de reconnaissance de l’indication géographique protégée «Pomodoro di Pachino» au Journal officiel de la République italienne no 234 du 6 octobre 2010.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» (Qualité et sécurité), en haut à droite de l’écran, et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» (Cahiers des charges soumis à l’examen de l’UE).

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.