-au niveau directeur, la Commission (représentée par la direction générale de la traduction), en collaboration avec les autres institutions et l’Irlande (représentée par le ministère de la culture, du patrimoine et des affaires gaéliques), se réunissent une fois par an pour suivre les progrès accomplis et adopter des priorités annuelles dans les domaines suivants:

En conséquence, un groupe de suivi de la dérogation concernant l’irlandais, composé de représentants des services linguistiques des institutions de l’Union et de l’Irlande, a été constitué. Le groupe a commencé ses travaux en 2016 et les poursuivra jusqu’à ce que le règlement cesse de s’appliquer. Il possède une structure à deux niveaux:

Les institutions et l’Irlande ont collaboré pour mettre en œuvre le règlement (UE, Euratom) 2015/2264. Conformément à l’article 2 du règlement, les «autorités irlandaises et la Commission, en collaboration avec les autres institutions de l'Union, se réunissent régulièrement afin de vérifier que les institutions de l'Union recrutent un nombre suffisant de membres du personnel de langue irlandaise pour gérer avec succès la réduction progressive de la dérogation [....], et que les capacités des prestataires de services externes et le recours à ceux-ci permettent de répondre aux besoins linguistiques des institutions de l'Union pour ce qui est de l'irlandais».

En juin 2021 au plus tard, la Commission doit présenter au Conseil un nouveau rapport «indiquant si les institutions de l'Union disposent de capacités suffisantes, par rapport aux autres langues officielles, pour appliquer le règlement nº 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et le règlement nº 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique sans dérogation à partir du 1er janvier 2022». En l’absence de règlement du Conseil en disposant autrement, la dérogation cessera de s’appliquer à partir du 1er janvier 2022.

-quatrième ajustement (à partir du 1er janvier 2021) - règlements et directives de la Commission, et décisions de la Commission qui n'indiquent pas de destinataire.

-troisième ajustement (à partir du 1er janvier 2020) - règlements et directives du Conseil, et décisions du Conseil qui n'indiquent pas de destinataire; et

En 2005, l’Irlande a demandé que l’irlandais devienne une langue officielle et de travail de l’Union, en proposant un régime restreint en vertu duquel seuls les règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil seraient rédigés en irlandais. Le Conseil a accordé ce statut à compter du 1er janvier 2007 par le règlement (CE) nº 920/2005 , avec une dérogation prévoyant que seuls les règlements du Parlement européen et du Conseil devaient être rédigés en irlandais. Cette dérogation a été adoptée pour une période de cinq ans et, à la suite d’un réexamen en 2010, a été prorogée pour une période supplémentaire de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2016 . En 2015, dans le cadre de sa politique visant à encourager l’utilisation et la connaissance de l’irlandais, le gouvernement irlandais a demandé au Conseil de réduire progressivement le champ d’application de la dérogation en vue de la supprimer progressivement d’ici au 1er janvier 2022. En conséquence, le Conseil a adopté le règlement (UE, Euratom) 2015/2264 en décembre 2015. Cela a engendré une situation inédite qui a obligé les institutions à mettre en place un nouveau régime linguistique avec un État membre existant.

Lors de son adhésion aux Communautés européennes en 1973, l’Irlande n’avait pas demandé que l’irlandais soit l’une des langues officielles et de travail des institutions, mais seulement que les traités soient traduits en irlandais et que ses citoyens aient le droit de communiquer avec les institutions en irlandais. Par conséquent, l’irlandais n’avait pas été ajouté à la liste des langues officielles et de travail du règlement nº 1 et les institutions n’avaient pas rédigé ni publié de législation en irlandais.

Le concours EPSO de 2018 pour traducteurs a attiré 190 candidats et fourni 15 lauréats. Pour optimiser les chances de succès de la procédure de sélection, le délai de candidature a été prolongé de 2 semaines et la séquence des épreuves a été modifiée, de sorte que les épreuves de traduction ont précédé les tests informatisés.

Des concours EPSO pour traducteurs et assistants linguistiques GA ont été lancés en 2016. Le concours de traducteurs a attiré 210 candidats et a permis d’obtenir 10 lauréats par rapport à un objectif de 62. Sur ces 10 lauréats, 8 étaient déjà employés par les institutions sur la base de contrats temporaires, de sorte que le gain net en termes de capacités était de 2 personnes. Pour le concours d’assistants linguistiques, l’objectif de recrutement était de 13 personnes; 9 candidats sur 118 ont réussi, dont 6 étaient déjà employés par les institutions sur la base de contrats temporaires, ce qui représente un gain net de 3 personnes en termes de capacités.

Une estimation des besoins de recrutement de toutes les institutions a été réalisée sur la base des effectifs de 2014 . Depuis, les ressources ont fait l’objet d’un examen et des ajustements sont en cours en ce qui concerne la composition des ressources en personnel interne, des capacités de traduction free-lance et des ressources dans le domaine des technologies du langage. Pour assurer l’augmentation du volume de traduction en irlandais, il est essentiel de continuer à développer et à combiner, à des degrés divers dans les différentes institutions, ces trois principaux aspects des capacités pour la langue irlandaise.

L’élément clé de la capacité de mise en œuvre du règlement (UE, Euratom) 2015/2264 est de parvenir à un nombre suffisant de membres du personnel de langue irlandaise. En 2015, les institutions et l’Irlande ont identifié le principal défi à relever avant la fin de la dérogation: le nombre limité d’experts de langue irlandaise disponibles. En conséquence, afin de renforcer les capacités de production d’ici au 1er janvier 2022, les institutions ont prévu une série de concours EPSO pour 2016, 2018 et 2020.

Afin de préparer les prochaines augmentations progressives prévues pour 2020 et 2021, la Commission a analysé les prévisions de la demande par type de document. Selon les prévisions, les augmentations de 2020 et de 2021 pourraient donner lieu à un nouveau doublement du volume pour certaines institutions entre la fin 2018 et l’année 2021. À l’expiration de la dérogation, en 2022, le segment de la demande restant (à savoir, les communications, les consultations et le matériel d’information) devrait entraîner une augmentation supplémentaire de 40 % de la demande globale de traduction vers l’irlandais à la Commission . En conséquence, la demande relative à l’irlandais devrait également augmenter de manière significative dans tous les autres services linguistiques.

Conformément au considérant 4 du règlement (UE, Euratom) 2015/2264, les institutions ont également traduit d’autres contenus pour accroître la disponibilité des informations en irlandais sur les activités de l’Union. Grâce à la combinaison des textes réglementaires et de ces autres contenus, les institutions ont plus que doublé le volume de la traduction vers l’irlandais depuis 2016.

La demande de traduction des institutions concerne avant tout des textes législatifs, puis d’autres documents non législatifs, en fonction des exigences politiques et autres en matière de communication. Avec l’exécution des deux premiers ajustements en 2017 et 2018 (ajout des directives et des décisions adoptées par le Parlement européen et le Conseil), les institutions ont commencé à élargir l’éventail des textes législatifs traduits en irlandais. Les deux premiers ajustements ont été intégralement mis en œuvre.

-au niveau opérationnel, les représentants des services linguistiques des institutions et du ministère de la culture, du patrimoine et des affaires gaéliques se réunissent au moins deux fois par an, poursuivent les travaux sur les priorités annuelles et rendent compte au niveau directeur de l’avancement des travaux.

* admission sur la base de tests informatisés

** admission fondée uniquement sur les candidatures

*** tests informatisés intégrés dans le centre d’évaluation

Afin de compenser les faibles rendements des concours EPSO, les institutions ont également investi intensivement dans le recrutement et la formation de personnel temporaire en vue de renforcer les capacités de traduction. À titre de mesure de substitution, elles ont lancé 14 procédures de sélection pour agents temporaires entre 2015 et la mi-2019. Les possibilités de formation supplémentaires créées par l’Irlande et la formation dispensée par les institutions aux agents temporaires ont permis de remédier de manière pragmatique au faible taux de réussite aux concours EPSO. En outre, l’EPSO a lancé au début de l’année 2019 une procédure de sélection de traducteurs agents contractuels.

Bien que la dérogation ne fasse pas référence à l’interprétation, celle-ci doit également être prise en compte, étant donné que les interprètes tendent à faire partie du même groupe de recrues potentielles. Toutes les institutions de l’UE doivent se doter d'un nombre suffisant d’interprètes pour répondre à la demande pour ce qui est de l’irlandais après la suppression de la dérogation. Elles ont pu répondre à la demande, qui se limite à l’interprétation à partir de l’irlandais («irlandais passif»). Le service d’interprétation de la Commission, la DG SCIC, y est parvenu en faisant appel à trois interprètes permanents (deux avec l’irlandais passif et un avec l’irlandais actif) et à un nombre suffisant d’interprètes free-lance accrédités, qui peuvent être appelés à travailler pour la Commission, le Conseil, le CESE et le CdR. Les demandes d’interprétation à partir de l’irlandais dans les quatre institutions desservies par la DG SCIC sont tombées de 20 en 2011 à 4 en 2018 et à 2, jusqu'ici, en 2019. À ce jour, il n’a pas été demandé à la DG SCIC d’assurer l’interprétation vers l’irlandais («irlandais actif»), ce qui a été explicitement reconnu dans un échange de lettres entre la DG SCIC et le ministère irlandais de la culture, du patrimoine et des affaires gaéliques. Au PE (comme au Parlement irlandais), l’interprétation n’est actuellement assurée qu’à partir de l’irlandais, mais non vers l’irlandais, en session plénière (y compris la session de nuit) et à l’occasion d’autres réunions, moyennant préavis. La Cour de justice de l’Union européenne n’a pas besoin d’interprètes permanents de langue irlandaise, étant donné qu’aucune affaire n’a jamais été portée devant la Cour en irlandais.

L’Office des publications (OP) a besoin de capacités en langue irlandaise à l’échelon des assistants pour effectuer la vérification linguistique et la correction d’épreuves. À l’heure actuelle, l’OP dispose d’un agent temporaire de langue irlandaise et cherche à renforcer progressivement ses capacités en langue irlandaise pour les aligner sur celles de la plupart des autres langues. Compte tenu du nombre restreint de postes et de leur spécificité, il n’est pas rentable d’organiser un concours EPSO pour le seul OP.

L’Irlande a également déployé des efforts considérables pour préparer des candidats aux carrières au sein des institutions et pour stimuler le recrutement. Depuis 2007, elle a organisé une série de cours d’irlandais de niveau universitaire et de cours utilisant l’irlandais, notamment dans le cadre de l’initiative pour des compétences avancées en langue irlandaise. En 2015, elle a créé un centre d’excellence pour les carrières nécessitant la langue irlandaise dans l’Union européenne afin de faciliter la coordination entre les établissements d’enseignement supérieur participant à l’initiative. Toujours en 2015, elle a prévu un budget de 4 700 000 EUR pour la création de 15 nouveaux cours spécialisés dans les institutions participantes sur une période de 8 ans. Tous les cours financés dans le cadre de cette initiative, y compris les cours de droit, dispensent désormais un enseignement dans une troisième langue de l’UE et comprennent des modules sur les aptitudes psychométriques pour préparer les étudiants aux concours EPSO. La Commission a contribué à mettre en place, et continue de soutenir, un master en interprétation de conférence à l’Université nationale d’Irlande, à Galway.

Au cours de la période 2016-2018, l’Irlande et les institutions elles-mêmes ont assuré la promotion des carrières au sein des institutions pour les linguistes irlandais, par le biais de campagnes publicitaires, de salons de l’emploi, de visites d’universités et de visites des institutions par des étudiants universitaires irlandais, de manifestations de lancement spécialisées, d’articles de presse et d’interviews à la radio. Les conférences annuelles organisées à Dublin ont porté sur des sujets liés à la traduction et à l’interprétation en irlandais et ont permis de mieux faire connaître les possibilités offertes et le profil du personnel de langue irlandaise dont les institutions ont besoin. Afin d’étendre leur action aux jeunes générations de locuteurs irlandais, la Commission et l’Irlande ont lancé en 2017 un concours spécial de jeunes traducteurs pour les élèves de l’enseignement secondaire de langue irlandaise (cycle supérieur). En 2018, 21 écoles au total y ont participé.

En résumé, malgré un certain nombre de mesures spécifiques de nature pragmatique prises pour renforcer les capacités de traduction et d’interprétation en irlandais, l’expérience acquise à ce jour indique que des efforts considérables restent nécessaires au cours des trois prochaines années pour répondre aux besoins prévus.

d. Capacités des prestataires de services externes

Les institutions externalisent leurs travaux de traduction dans des proportions variables. La Commission est l'institution qui recourt le plus à l’externalisation en termes de volume. Les institutions prévoient d’utiliser davantage le marché des free-lances irlandais pour compléter leurs capacités internes.

La Commission et le Parlement européen ont organisé des appels d’offres supplémentaires pour les services de traduction au cours de la période de référence afin de renforcer les capacités et d’améliorer le rendement et la qualité. Les nouveaux contrats de la Commission sont entrés en vigueur en juillet 2018. Les premiers résultats sont encourageants, même si le volume externalisé ne représente encore qu’une fraction de ce qui est nécessaire pour satisfaire la demande sans dérogation. Un appel d’offres a été lancé en novembre 2018 par le PE, avec la participation du Conseil, de la Cour des comptes, du CESE et du CdR. En mars 2019, le Parlement européen a lancé un autre appel d’offres pour la traduction free-lance, comprenant l’irlandais. En mai 2019, la Commission a également publié un nouvel appel d’offres pour la traduction free-lance, y compris l’irlandais. Ces procédures sont toujours en cours. Des actions de sensibilisation à l’intention des prestataires de services extérieurs sur les possibilités de travailler avec la Commission ont été organisées au cours de la période de référence. Des webinaires et des événements en direct ont notamment été prévus pour toucher le plus large public possible. Les besoins actuels et futurs en matière de traduction free-lance ont été au centre de la conférence annuelle de 2018 à Dublin.

Les services d’interprétation de la Commission (DG SCIC), du PE et de la CJUE peuvent disposer de 11 interprètes free-lance accrédités à partir de l’irlandais; seuls cinq d’entre eux possèdent l’irlandais comme langue active. Les tests d’accréditation n’ont permis d’obtenir aucun lauréat en 2016, 2017 ou 2019.

En avril 2019, l’OP a lancé un appel d’offres pour des prestataires de services externes; aucune offre n’ayant été reçue, l’appel d’offres sera relancé.

e. Ressources linguistiques pour l’irlandais

Les capacités de traduction comprennent également les ressources linguistiques. Les institutions et l’Irlande ont poursuivi le projet de terminologie IATE GA , qui en est à sa 11e année d’exploitation et pour lequel l’Irlande a approuvé des financements jusqu’à la fin de 2021. IATE GA contient 65 592 entrées (contre 56 860 en 2015). Les institutions ont commencé à travailler avec l’Irlande à la mise en place d’un réseau de terminologues spécialisés de langue irlandaise en Irlande.

Les outils de traduction assistée par ordinateur et la traduction automatique sont essentiels pour l’efficacité des services de traduction. Ils sont alimentés par des corpus bi- ou multilingues, souvent sous forme de mémoires de traduction basées sur des traductions précédentes. Euramis, la banque interinstitutionnelle de mémoires de traduction, contient actuellement environ 5,8 millions de segments vers ou à partir de l’irlandais (contre 3,5 millions en 2015). Cela représente environ un dixième des 30 à 50 millions de segments détenus pour la plupart des autres couples de langues.

L’Irlande s’est engagée à fournir aux institutions des mémoires de traduction contenant des alignements des textes anglais et irlandais de la législation nationale. Un accord a été mis au point entre les institutions et l’Irlande; il est en attente de finalisation.

Un moteur de traduction automatique irlandais fondé sur la traduction automatique neuronale a été établi en mars 2018 dans le cadre du système de traduction automatique (eTranslation) de la Commission et est à la disposition des institutions ainsi que des autorités irlandaises. Toutefois, étant donné que la traduction automatique est alimentée par des données et que ces données proviennent d’Euramis, le volume relativement faible de données utilisées pour former les moteurs irlandais a pour conséquence que les résultats de la traduction automatique irlandaise ne sont pas aussi bons que ceux obtenus pour d’autres langues. L’initiative de coordination des ressources linguistiques européennes vise à recueillir davantage de données linguistiques afin d’améliorer les moteurs.