La proposition est cohérente avec les principales politiques de l’UE relatives au marché unique et à la libre circulation des marchandises. En particulier, le règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et la décision n° 768/2008/CE du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits ont été pris en compte lors de la rédaction de la présente proposition.

Les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne sont cités dans les dispositions du règlement (CE) no 300/2008, qui instaure des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et de ses actes d’exécution, en particulier le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Eu égard à l’objectif de la présente proposition, il convient de mentionner la communication de la Commission intitulée «Politique industrielle en matière de sécurité - Plan d’action en faveur d’un secteur de la sécurité innovant et compétitif (COM (2012) 417)». En particulier, l’Action 2 dudit plan prévoit que: «À la suite d’une analyse d’impact approfondie et d’une consultation des parties prenantes, la Commission formulera deux propositions législatives: une pour mettre en place un système harmonisé de certification à l’échelle de l’UE pour les équipements de détection dans les aéroports et une pour mettre en place un système harmonisé de certification à l’échelle de l’UE pour les systèmes d’alarme. L’objectif est de parvenir à une reconnaissance mutuelle des systèmes de certification.»

La présente proposition contribuera à renforcer la compétitivité du secteur européen de la sécurité. Par la suite, un secteur européen de la sécurité plus compétitif sera en mesure de proposer des solutions plus innovantes et plus efficaces pour renforcer la sécurité des citoyens européens et contribuer substantiellement à la résilience de la société européenne face aux menaces pour la sécurité.

Le Programme européen en matière de sécurité (COM(2015) 185 final) adopté par la Commission en avril 2015 souligne l’importance de la compétitivité d'un secteur européen de la sécurité qui puisse contribuer à ce que l’UE satisfasse en toute autonomie à ses besoins en la matière. L’UE encourage en outre le développement de solutions innovantes en matière de sécurité, par exemple par l'élaboration de normes et l'établissement de certificats communs. Il est aussi annoncé, dans le programme européen en matière de sécurité, que la Commission réfléchit à de nouvelles mesures, en ce qui concerne par exemple les systèmes d’alarme et les équipements aéroportuaires de détection, afin de supprimer les obstacles au marché unique et d'améliorer la compétitivité du secteur européen de la sécurité sur les marchés d’exportation.

Le règlement (CE) no 300/2008 de l’Union européenne établit les spécifications techniques et les prescriptions fonctionnelles relatives aux équipements d'inspection/filtrage aux fins de la sûreté aérienne utilisés dans les aéroports de l’Union européenne. Cette législation est fondée sur des normes élaborées par la Commission, qui sont continuellement adaptées aux scénarios de menaces et évaluations des risques en perpétuelle évolution. Compte tenu des conséquences possibles de leur diffusion pour la sécurité nationale des États membres de l’UE, ces normes sont classifiées et uniquement mises à la disposition des parties (personnes, sociétés, organisations, etc.) disposant des habilitations de sécurité appropriées, ainsi que d’une justification valable («besoin d’en connaître»).

On entend par équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne les divers équipements de sécurité utilisés pour contrôler les passagers, les bagages à main, les bagages de soute, les fournitures, le fret aérien et le courrier. Dans le secteur de la sûreté aérienne, les équipements d'inspection/filtrage représentent un marché considérable, avec un chiffre d’affaires global annuel de 14 milliards d’euros, dont 4,2 milliards pour la seule Union européenne. Les aéroports et les plateformes de transport aérien comptent parmi les secteurs dont le potentiel de croissance globale est le plus élevé, plus particulièrement en ce qui concerne les marchés asiatiques.

Le système de certification établi par la présente proposition est fondé sur le processus commun d’évaluation (CEP, Common Evaluation Process), élaboré au sein de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) afin d’évaluer la conformité aux exigences de performance existantes au niveau de l’UE des équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne, et le combine avec une procédure d’accréditation pour les organismes d’évaluation de la conformité. Il vise à mettre en place un système de certification unique à l’échelle européenne, fondé sur une réception UE par type et sur la délivrance, par les fabricants, d’un certificat de conformité valable dans tous les États membres de l’UE, conformément à un principe de reconnaissance mutuelle.

Un secteur européen de la sécurité plus compétitif sera en mesure de proposer des solutions technologiques qui renforceront réellement la sécurité des citoyens européens et permettront à la société européenne d'être mieux à même de prévenir les menaces pour la sécurité et d'y répondre.

–Bien qu’un certain temps se soit écoulé entre la consultation publique, l’atelier et la présentation de l’analyse d’impact, les résultats de ces consultations restent valables en ce qui concerne l’absence de procédures communes juridiquement contraignantes pour la certification des équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne dans les États membres de l’UE. Cela a été confirmé lors de contacts avec toutes les parties prenantes concernées au cours de l’année 2015.

–Un atelier, qui a été organisé le 25 septembre 2013 dans le cadre du suivi de la consultation publique. Il réunissait des représentants de tous les groupes de parties prenantes concernés, y compris des représentants des États membres, du secteur, de la CEAC et des utilisateurs finaux (Airports Council International Europe). Les conclusions de l’atelier ont surtout mis l'accent sur la convergence des résultats des études présentées au cours de la première session (voir paragraphe suivant), en termes de problématiques et de solutions potentielles.

–Une consultation publique sur la certification des équipements de contrôle dans les aéroports, qui s'est déroulée du 5 mars au 10 juin 2013. La consultation a été publiée dans «Votre point de vue sur l’Europe» et a reçu 37 contributions. Malgré ce taux de réponse relativement faible, les résultats de la consultation publique peuvent être considérés comme représentatifs dans la mesure où l'ensemble des principales parties intéressées (administrations nationales, tous types d’entreprises (y compris des PME), laboratoires d’essai, exploitants d’aéroports, etc.) ont répondu. En outre, les principales associations du secteur, telle que la plus grande association de compagnies aériennes, qui représente quelque 240 compagnies aériennes, soit 84 % du trafic aérien total, la principale association d’entreprises, représentant la plupart des fabricants européens, et plusieurs laboratoires d’essais ont contribué à la consultation, représentant efficacement plusieurs centaines de parties intéressées. Les conclusions les plus notables de la consultation publique, résumées dans l’analyse d’impact accompagnant la proposition soutiennent totalement l’approche juridique proposée.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Toutefois, étant donné les objectifs de la proposition et le contexte et le contenu pertinents, un règlement semble plus adapté qu’une directive pour établir le cadre précis d'un système de certification européen, sur la base des règlements CE 300/2008 et UE 185/2010 existants.

L’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles relatives aux exigences administratives et de procédure pour la réception UE par type d’équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres de l’UE. En effet, si des États membres envisageaient de lancer une telle initiative de manière individuelle, ils l’auraient déjà fait lors de la mise en place du système CEP de la CEAC. En raison de sa portée et de son effet, la mise en place d’un système de réception UE par type impliquant une reconnaissance mutuelle de la certification de conformité entre les États membres ne peut être effectuée qu’à l’échelle de l’Union européenne.

En plus de ce qui précède, la proposition est cohérente avec la priorité de la Commission européenne visant à renforcer la compétitivité des entreprises européennes en s'attaquant au morcellement du marché européen de la sécurité, comme l'a indiqué le président Juncker dans ses orientations politiques («Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée»).

En particulier, la proposition vise à réduire les coûts réglementaires et les délais de commercialisation en éliminant la nécessité de réaliser des essais multiples et d'apporter des modifications propres aux États membres, ainsi qu’en créant un environnement plus propice aux investissements en technologies liées à la sûreté.

Comme il ne serait plus nécessaire de tester plusieurs fois un même type ou une même configuration d’équipement, le nombre d’essais qu’un laboratoire effectuerait chaque année devrait également diminuer. Cela entraînerait une baisse des revenus des laboratoires. Cette baisse devrait être inférieure aux économies réalisées par les fabricants, qui ont été évoquées plus haut, dans la mesure où tous les coûts ne sont pas directement liés au prix de la certification elle-même (par exemple l’expédition de l’équipement). Aucune des options n’aurait d'incidence mesurable sur l'environnement. Une éventuelle harmonisation des procédures de certification n'aurait pas d'effet sur les incidences du développement, de la production, des essais ou du transport sur l'environnement.•Réglementation affûtée et simplification

Selon cette option, la certification des équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne ne devrait être effectuée que dans un seul État membre, et le certificat délivré serait immédiatement valable dans les 28 autres États membres de l’Union. Cela devrait accroître l’efficacité globale des marchés de l’UE dans le secteur des équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne et avoir un effet positif sur la libre circulation des marchandises. Le choix des clients (par exemple les exploitants d’aéroports) devrait également être amélioré, puisqu’ils pourraient choisir d’acheter n’importe quel équipement d'inspection/filtrage utilisé aux fins de la sûreté aérienne «Certifié UE», et pas seulement ceux certifiés dans leur propre pays. L'existence de procédures de certification uniques devrait alléger la charge administrative pesant sur les fabricants et raccourcir les délais de commercialisation. Cela devrait avoir un effet positif sur la compétitivité globale des fabricants européens, en particulier par rapport à leurs concurrents américains (on estime que le bénéfice pourrait atteindre en moyenne 22 millions d’euros par an). Le gain de compétitivité prévu devrait faire augmenter globalement les ventes des fabricants de l’UE dans les pays tiers, ce qui devrait avoir des répercussions positives sur la situation générale de l’emploi dans le secteur.

–3.1. L’«ancienne approche», ou «harmonisation totale», caractérisée par un système de certification mis en œuvre par des autorités nationales compétentes et fondé sur les spécifications établies dans la législation: 1) exigences de performance applicables aux équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne; 2) méthodes d’essai communes et 3) accréditation de laboratoires d’essai.

Les travaux de préparation de l’analyse d’impact sont également fondés sur une autre enquête concernant les prescriptions de détection et les méthodologies d’essais pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne dans l’UE et l’EFTA (Detection Requirements and Testing Methodologies for Aviation Security Screening Devices in the EU and EFTA) menée par le JRC (Institut des matériaux et mesures de référence à Geel), et publiée au printemps 2013.

Lors de la rédaction de l’analyse d’impact relative à la proposition, la Commission s’était également appuyée sur une étude menée par un prestataire externe intitulée: «Study on security R&D in major 3rd countries» (Étude sur la R&D en matière de sécurité dans les principaux pays tiers). Cette étude analysait en détail les systèmes d’évaluation de la certification et de la conformité dans l’Union européenne et dans le monde. Elle contenait également une évaluation des incidences des différentes options stratégiques recensées par la Commission. Toutes les conclusions applicables de l’étude ont été incluses dans l’analyse d’impact et dûment prises en compte lors de l’élaboration de la proposition.

Cette enquête concernera les indicateurs suivants, qui permettront d’évaluer si la mise en œuvre du règlement a permis de: faire baisser les coûts de recherche et développement; faire diminuer les coûts de commercialisation; raccourcir le délai de commercialisation des équipements; et accroître la compétitivité par rapport aux fournisseurs hors UE.

Ce rapport se fondera sur une enquête ciblée adressée à toutes les parties intéressées et visant à évaluer l’efficacité et l'efficience de la mise en œuvre du règlement par rapport aux objectifs opérationnels.

Un système solide de contrôle et d’évaluation a été conçu et inclus dans la proposition.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

(20)Afin de simplifier la législation en matière de réception par type et d’accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l’élaboration des prescriptions techniques plus détaillées. En ce qui concerne les exigences de fond, il convient dès lors que le présent règlement établisse seulement les dispositions administratives et règles de procédure générales. Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter les prescriptions techniques, y compris les méthodes d’essai communes et les prescriptions relatives à l’accréditation des services techniques nécessaires dans le cadre du système de certification établi par le présent règlement.

(18)S'il apparaît qu'un équipement d'inspection/filtrage utilisé aux fins de la sûreté aérienne accompagné d’un certificat de conformité n'est pas conforme au type et à la configuration couverts par une fiche de réception UE par type délivrée par une autre autorité compétente en matière de réception, un État membre devrait suspendre temporairement la mise à disposition ou la mise en service de cet équipement sur son territoire et demander à l’autorité compétente en matière de réception qui a délivré la fiche de réception par type de vérifier que les équipements en cours de fabrication restent conformes au type et à la configuration couverts par la réception. L’autorité compétente en matière de réception concernée devrait disposer d’un délai maximal de trois mois à compter de la date de l’invitation à prendre les mesures requises. Si l’autorité concernée considère que l’équipement concerné est conforme au type et à la configuration couverts par la réception, elle s’emploie à régler le différend. Dans l’intervalle, les mesures temporaires restent en place.

(17)S'il apparaît qu'un équipement d'inspection/filtrage utilisé aux fins de la sûreté aérienne accompagné d’un certificat de conformité n'est pas conforme au type et à la configuration couverts par une fiche de réception UE par type, l’État membre qui a délivré cette fiche devrait prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le fabricant mette l'équipement en conformité et informer les autres autorités compétentes en matière de réception et la Commission des mesures prises.

(15)Il est important de garantir une application harmonisée des méthodes d’essai communes par les services techniques. À cette fin, la Commission devrait créer et présider un groupe sectoriel des services techniques chargé d'assurer la coordination et la coopération nécessaires entre les services techniques désignés ainsi que la formation du personnel et la coordination avec les pays tiers.

(9)La fiche de réception UE par type devrait attester qu'un type et une configuration spécifiques d’équipement d'inspection/filtrage utilisé aux fins de la sûreté aérienne sont conformes aux normes et règles communes applicables dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, fixées notamment dans le règlement (CE) n° 300/2008.

(8)Pour simplifier l’accès au système de certification et rendre ce dernier plus transparent, il convient que chaque État membre désigne un organisme unique — l’autorité nationale compétente en matière de réception, même lorsqu’il existe plusieurs organismes chargés de la sûreté aérienne dans un même État membre.

(5)Le Programme européen en matière de sécurité souligne l’importance de la compétitivité du secteur européen de la sécurité, qui peut «contribuer à ce que l’UE satisfasse en toute autonomie à ses besoins en la matière. Il est dès lors indispensable que l'UE se dote d'une base industrielle et technologique solide et compétitive pour que l'effet sur la sécurité de ses citoyens soit positif.

(4)Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Politique industrielle en matière de sécurité - Plan d’action en faveur d’un secteur de la sécurité innovant et compétitif» de juillet 2012, la Commission a cité le secteur des équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne parmi les domaines dans lesquels il serait le plus approprié de créer un système de certification à l’échelle de l’Union afin de remédier au morcellement du marché, de stimuler la croissance et l’emploi dans l’Union et de renforcer globalement la sécurité de la société européenne.

(3)Un secteur européen de la sécurité plus compétitif sera en mesure de proposer des solutions pour renforcer la sécurité des citoyens européens et apporter une contribution substantielle à la résilience de la société européenne aux menaces pour la sécurité. L’action de l’Union peut contribuer à la réalisation de ces objectifs en supprimant les obstacles au fonctionnement du marché intérieur et en améliorant la compétitivité du secteur européen de la sécurité dans des domaines tels que les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne, par la promotion de procédures de certification communes.

(2)Les équipements d’inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile, tels que les détecteurs de métaux, les scanners de sûreté et les systèmes de détection d’explosifs, doivent satisfaire à un certain nombre d’exigences de performance avant de pouvoir être mis à disposition ou mis en service. Actuellement, ce sont les États membres qui évaluent la conformité à ces exigences et les équipements certifiés dans un État membre donné ne peuvent être mis à disposition que dans cet État membre. Il est nécessaire de permettre la libre circulation de ces équipements dans le marché intérieur pour renforcer la compétitivité du secteur européen de la sécurité.

(21)Pour compléter le présent règlement par des modalités techniques supplémentaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité afin de tenir compte de l'éventuelle introduction de nouvelles exigences de performance des équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne, ainsi que de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(22)Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et veiller à ce que ce régime soit appliqué. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(23)La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, élaboré sur la base des informations fournies par les États membres.

(24)Dans un souci de clarté, de prévisibilité, de rationalité et de simplification, et afin de réduire la charge qui pèse sur les fabricants d’équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne, le présent règlement ne devrait comporter qu’un nombre limité d’étapes de mise en œuvre pour l'introduction des dispositions administratives et prescriptions techniques générales. Il convient de laisser au secteur suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles dispositions établies par le présent règlement et aux spécifications techniques et dispositions administratives prévues par les actes délégués adoptés en application du présent règlement. Il est essentiel de définir à temps les exigences afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour mettre au point, tester et appliquer des solutions techniques pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne produits en série et de donner aux fabricants et aux autorités chargés de la réception dans les États membres des délais suffisants pour mettre en place les systèmes administratifs nécessaires.

(25)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’établissement de règles harmonisées relatives aux exigences administratives et de procédure pour la réception par type des équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur portée et de leurs effets, être réalisés plus efficacement au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. En vertu du principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement ne devrait pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le cadre d’un système de certification de l'Union relatif aux équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique à tous les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne dans l'aviation civile mis à disposition ou mis en service dans l’Union.

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux chiens détecteurs d’explosifs lorsqu'ils sont utilisés comme méthode d’inspection/de filtrage de substitution.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«équipements d’inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne» ou «équipements», les dispositifs de type spécialisé utilisés, individuellement ou dans le cadre d’un système, pour détecter des articles prohibés visés au règlement (CE) n° 300/2008 et les actes qui le complètent ou le mettent en œuvre.

(1)«aviation civile», toute exploitation d’aéronef civil, à l’exclusion de l’exploitation des aéronefs d’État visés à l’article 3 de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale;

(2)«mise à disposition sur le marché», toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

(3)«mise sur le marché», la première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’Union;