12.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 272/9 
— des mesures appliquées pour restreindre l'abat­
tage dans les parties de territoire aux seuls 
porcs provenant de ces parties du territoire et 
éviter l'introduction dans les échanges intra­
communautaires de viandes obtenues à partir 
de porcs n'offrant pas ces garanties territo­
riales. 
2. Lors de la détermination des parties de terri­
toire prévues à l'article 8 bis paragraphe 3, il est 
notamment tenu compte : 
— des méthodes de lutte contre la peste porcine 
africaine, en particulier de l'élimination des 
porcs des exploitations infectées, contaminées 
ou suspectes de contamination, 
— de la surface de la partie de territoire et de ses 
limites administratives et géographiques, 
— des mesures prises pour contrôler et restreindre 
les mouvements des porcs hors de la partie de 
territoire délimitée, 
— des mesures prises en vue de garantir que les 
viandes de porcs destinées aux échanges intra­
communautaires ne soient pas obtenues à partir 
de porcs provenant de la partie de territoire 
délimitée.» 
4. À l'article 13 bis, le paragraphe 2 est remplacé par 
le texte suivant: 
«2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo­
sition de la Commission dans un délai de trois 
mois après sa saisine, établit la liste des États 
membres et des parties de territoire visée au para­
graphe 1 sous ii), qui sont indemnes de peste 
porcine. 
Sans préjudice du recours éventuel à l'article 8, ce 
statut est, dès l'apparition d'un cas de peste 
porcine, suspendu par l'État membre en cause qui 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, en informe immédiatement la Commission et les 
autres États membres. L'État membre concerné 
met fin à cette suspension soit trente jours après 
l'élimination du dernier foyer de la maladie si 
aucune vaccination n'a été pratiquée, soit quatre-
vingt-dix jours après l'élimination du dernier foyer 
de la maladie si la vaccination a été pratiquée. Il 
informe la Commission et les autres États membres 
de la fin de la suspension. Lorsque la période entre 
la date de constatation du pfemier foyer et la date 
du dernier foyer constaté atteint deux mois, l'État 
membre en cause en informe immédiatement la 
Commission. Dans ce cas, le retrait de la qualifica­
tion peut être décidé selon la procédure prévue à 
l'article 9. 
En cas de retrait, la qualification ne peut à 
nouveau être accordée à la partie de territoire en 
cause selon la même procédure que : 
— au moins trois mois après l'élimination du 
dernier foyer de la maladie si aucune vaccina­
tion n'a été pratiquée, 
— au moins six mois après l'élimination du 
dernier foyer de la maladie si la vaccination a 
été pratiquée.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législativies, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1985. Ils en informent immédia­
tement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/215/CEE en ce qui concerne 
certaines dispositions relatives à la peste porcine africaine 
COM(84) 500 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1984.) 
(84/C 272/08) 
N°C 272/10 Journal officiel des Communautés européennes 12.10.84 
considérant que la directive 80/215/CEE du Conseil 
('), modifiée en dernier lieu par la directive 
81/476/CEE (2), a établi les conditions de police sani­
taire auxquelles doivent répondre les produits à base 
4e viande destinés aux échanges intracommunau­
taires; 
considérant que la peste porcine africaine, même si 
elle est exceptionnellement constatée dans certaines 
parties du territoire de la Communauté, constitue un 
risque de contamination pour le cheptel porcin des 
États membres; qu'il convient de ce fait, d'établir des 
règles selon lesquelles des mesures de protection 
doivent être appliquées dans les échanges intracom­
munautaires de produits à base de viande de porc 
n'ayant pas subi un traitement de nature à détruire le 
virus de la maladie, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 80/215/CEE est modifiée comme suit: 
1. À l'article 7 paragraphe 1, l'alinéa suivant est 
ajouté: 
«Toutefois, lorsque la maladie en cause est la peste 
porcine africaine les dispositions de l'article 7 bis 
sont applicables.» 
2. L'article 7 bis suivant est inséré: 
«Article 7 bis 
1. Un État membre sur le territoire duquel la 
peste porcine africaine a été constatée depuis 
moins de douze mois n'expédie pas vers le terri­
toire des autres États membres de produits à base 
de viande de porc autres que ceux ayant subi le 
traitement visé à l'article 4 paragraphe 1 lettre a). 
2. Il peut être décidé, selon la procédure prévue 
à l'article 8, que les dispositions prévues au para­
graphe 1 ne s'appliquent pas à une ou plusieurs 
parties du territoire de l'État membre concerné. 
3. Lorsque la peste porcine africaine apparaît 
sur le territoire d'un État membre où la maladie 
n'a pas été constatée depuis au moins douze mois, 
il peut être décidé, selon la procédure prévue à 
l'article 8, que les dispositions prévues au para­
graphe 1 ne s'appliquent qu'à la partie de territoire 
concernée. Il peut être décidé de la même manière 
que ces dispositions ne s'appliquent pas à certains 
produits à base de viande de porc dont la fabrica­
tion a été achevée au moins six semaines avant la 
constatation du premier cas de la maladie. 
O JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. 
(2) JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. 4. La suppression des mesures prises en application 
du présent article est décidée selon la procédure 
prévue à l'article 8.» 
3. L'article 7 ter suivant est inséré: 
«Article 7 ter 
1. Lors de la détermination des parties de terri­
toire prévues à l'article 7 bis paragraphe 2, il est 
notamment tenu compte: 
— des méthodes de contrôle et d'élimination de la 
peste porcine africaine, 
— de l'absence de maladie pendant au moins 
douze mois, 
— de la surface des parties de territoire et de leurs 
limites administratives et géographiques, 
— des mesures mises en place pour éviter la 
contamination ou la recontamination des chep­
tels porcins, 
— des mesures de contrôle des mouvements des 
porcs, 
— des mesures appliquées pour restreindre l'abat­
tage dans les parties de territoire aux seuls 
porcs provenant de ces parties de territoire, 
— des mesures appliquées pour garantir que les 
produits à base de viande de porc introduits 
dans les échanges intracommunautaires ne sont 
préparés qu'à partir de viandes obtenues de 
porcs provenant de ces parties de territoire. 
2. Lors de la détermination de la partie de terri­
toire prévue à l'article 7 bis paragraphe 3, il est 
notamment tenu compte : 
— de l'incidence de la maladie et de l'importance 
du cheptel porcin, 
— des méthodes de lutte contre la maladie, en 
particulier de l'élimination des porcs des 
exploitations infectées, contaminées ou 
suspectes de contamination, 
— de la surface de la partie de territoire et de ses 
délimitations administratives et géographiques, 
— des mesures prises pour contrôler et restreindre 
le mouvement des porcs hors de la partie de 
territoire considérée, 
— des mesures prises en vue de garantir que les 
produits à base de viande de porc introduits 
dans les échanges intracommunautaires ont été 
obtenus à partir de viande ne provenant pas de 
la partie de territoire soumise à interdiction, 
12.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C272/11 
et, dans le cas de la non-application à certains 
produits de mesures d'interdiction: 
— du traitement auquel les produits ont été 
soumis, 
— des délais de fabrication, 
— des mesures prises pour déterminer et garantir 
la date de fabrication.» Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1985. Ils en informent immédia­
tement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.