Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 /* COM/2013/0627 final - 2013/0309 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Objectifs de la proposition L'Europe doit exploiter de nouvelles sources de croissance pour rétablir la compétitivité, favoriser l’innovation et créer de nouveaux emplois. L’économie mondiale évolue vers une économie de l’internet, et les technologies de l'information et des communications (TIC) devraient être pleinement reconnues comme étant une source de croissance intelligente, durable et inclusive. L’Europe ne peut se permettre de renoncer aux avantages offerts par les technologies connectées. Celles-ci représentent en effet 50 % des gains de productivité réalisés ces dernières années dans l’ensemble des secteurs, elles permettent de créer cinq emplois pour deux emplois perdus et constituent un moteur pour l'apparition de nouveaux services innovants qui, s'ils se développent, peuvent rapidement prendre une dimension mondiale. Les technologies connectées sont l'élément clé qui permettra à l’Europe de sortir renforcée de la crise, à condition de supprimer les obstacles à la croissance dus au morcellement actuel. Ce point a été pleinement reconnu par le Conseil européen du printemps 2013, dont les conclusions prévoyaient que la Commission présente, d’ici octobre 2013, un rapport sur les derniers obstacles à l’achèvement d’un marché unique du numérique pleinement opérationnel et propose des mesures concrètes pour mettre en place, dans les meilleurs délais, le marché unique des technologies de l’information et des télécommunications. L’objectif général de la présente proposition est de progresser vers un marché unique des communications électroniques permettant: - aux particuliers et aux entreprises d'accéder à des services de communications électroniques quel que soit le lieu de fourniture de ces services dans l’Union, sans restrictions transfrontalières ou coûts supplémentaires injustifiés; - aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques d'exploiter leurs réseaux et de fournir leurs services indépendamment de leur lieu d'établissement ou de la situation géographique de leurs clients dans l’Union européenne (UE). Après plus de dix ans d'interventions législatives de l'Union visant à libéraliser et à intégrer ces marchés, cet objectif ambitieux est important en soi. Pour le réaliser, des mesures urgentes et décisives, telles que prévues dans la présente proposition, s'imposent d'autant plus que certaines d'entre elles, une fois adoptées, ne produiront l'ensemble de leurs effets qu'après un certain temps. Un marché unique des communications électroniques permettrait de promouvoir la concurrence, l’investissement et l’innovation dans les réseaux et les services en favorisant l’intégration des marchés et les investissements transfrontaliers dans les réseaux et la fourniture de services. Les mesures spécifiques proposées devraient permettre d'intensifier la concurrence basée sur la qualité de l’infrastructure et les prix, de renforcer l’innovation et la différenciation, y compris en matière de modèles d'entreprise, et de faciliter la planification des éléments commerciaux et techniques des décisions d’investissement relatives à l’entrée ou à l’expansion sur les marchés des réseaux fixes ou sans fil. Elles viendront donc étayer d'autres mesures visant à promouvoir les ambitieux objectifs définis en matière de haut débit dans la stratégie numérique pour l’Europe ainsi que la mise en place d’un véritable marché unique du numérique au sein duquel les contenus, applications et autres services numériques pourront circuler librement. Le renforcement de la concurrence entre infrastructures et de l'intégration dans toute l’Union devrait aussi entraîner une réduction des blocages, il est donc nécessaire de prévoir une réglementation ex ante des marchés des communications électroniques, afin d'en faire, au fil du temps, un secteur similaire à tout autre secteur économique soumis à une réglementation horizontale et à des règles de concurrence. La disponibilité croissante d'infrastructures et de services numériques élargirait quant à elle le choix des consommateurs et améliorerait la qualité de service, contribuerait à la cohésion territoriale et sociale, et faciliterait la mobilité dans toute l’UE. Pour ce qui est de l’économie numérique dans son ensemble, l’amélioration du fonctionnement du secteur des communications électroniques dans toute l’Union devrait se traduire par un plus grand choix et une meilleure qualité des contributions des entreprises, l’utilisation des TIC et la modernisation des services publics permettant d'augmenter les gains de productivité. L’objectif ultime est de soutenir la compétitivité européenne dans un monde dont le fonctionnement et la croissance dépendent de plus en plus de l’économie numérique. Les grands défis qui se posent en matière d'intégration du marché unique sont notamment les suivants. Premièrement, il y a lieu d'éliminer les obstacles inutiles liés au régime d'autorisation et aux règles applicables à la fourniture de services afin de garantir qu’une autorisation accordée dans un État membre est valable dans tous les États membres et que les opérateurs peuvent fournir des services sur la base d’une application cohérente et stable des obligations réglementaires. Deuxièmement, il faut veiller à une plus grande harmonisation de l'accès aux ressources essentielles en garantissant aux opérateurs de réseau mobile des conditions prévisibles en matière d'assignation de radiofréquences et des calendriers coordonnés concernant l'accès au spectre pour le haut débit sans fil dans l’ensemble de l’UE et en harmonisant les moyens d'accès aux réseaux fixes européens pour que les fournisseurs puissent plus facilement proposer leurs services au sein du marché unique. Troisièmement, il convient de garantir des niveaux communs élevés de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union et des conditions commerciales communes à cet égard, en prévoyant des mesures visant à faire progressivement disparaître les surcoûts applicables aux appels mobiles en itinérance et à préserver l’accès à l’internet ouvert. Même s'il s'agit là de défis distincts, auxquels la présente proposition apporte des réponses distinctes, tous sont essentiels à la prise de décisions commerciales et d'investissement dans ce secteur et, dans l'intérêt des consommateurs, il y a lieu d'y répondre conjointement et dès aujourd'hui pour libérer le potentiel du marché unique. Ces défis viennent s'ajouter aux enjeux plus larges liés à la création d'un marché unique du numérique, tels que les règles applicables aux contenus en ligne. Pour que les Européens puissent bénéficier de nouveaux services innovants de grande qualité, il faut accélérer l'investissement dans les infrastructures de nouvelle génération. Il est indispensable de mettre en place le bon environnement réglementaire pour stimuler le dynamisme et la compétitivité du marché. Dans un environnement où les investisseurs potentiels seraient assurés d'un rapport équilibré entre risque et rémunération, le morcellement de la fourniture des services pourrait disparaître, de sorte que tous les utilisateurs et secteurs dans l’ensemble de l’UE pourraient bénéficier de tous les avantages de ces services. Afin de soutenir ces objectifs, la Commission s’apprête à adopter, parallèlement à la présente proposition, une recommandation sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit[1]. Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération. La présente proposition doit également être examinée dans le cadre d’autres initiatives récentes ou imminentes en la matière. Elle s'appuie sur les principales directives de 2002 régissant la fourniture de communications électroniques, telles que modifiées en 2009, et les approfondit en introduisant des dispositions législatives directement applicables qui doivent être mises en œuvre en conjonction avec les dispositions des directives portant notamment sur l’autorisation, l’assignation des radiofréquences et l’accès aux réseaux. La présente proposition est adoptée dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[2], dont l’approche consiste déjà à traiter, au moyen d'un instrument unique, un certain nombre d’éléments distincts des coûts réglementaires à diverses étapes du processus d’investissement dans les réseaux qui, pris ensemble, permettent une diminution des coûts du déploiement du haut débit allant jusqu'à 30 %. La présente proposition est également adoptée en sachant, d'une part, que la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents[3] devra être réexaminée en 2014 et que les travaux préparatoires sont bien avancés et, d'autre part, qu'une adoption et une mise en œuvre rapides de la présente proposition pourraient permettre une réduction du nombre ou de l'étendue des marchés soumis à une réglementation ex ante dans le cadre de l’analyse prospective du développement de la concurrence dans un marché unique. 1.2. Contexte général Aujourd'hui, de nombreux nouveaux services et applications numériques apparaissent en ligne dans le marché unique de l’UE. Dans pratiquement tous les secteurs de l’économie: de l'industrie automobile (voitures connectées) à l’énergie (réseaux intelligents), en passant par les administrations publiques (administration en ligne) et les services généraux (santé en ligne), les possibilités en termes d’innovation et de croissance sont souvent associées au numérique. L'accès à des services et à des infrastructures de pointe est indispensable au bon fonctionnement de presque tout type d'entreprise, qu'il s'agisse de jeunes pousses ou de grandes entreprises. L'intégralité de cet écosystème dépend de la connectivité fournie par les réseaux de communications électroniques. Aujourd’hui, l’Europe est morcelée en 28 marchés nationaux distincts des communications électroniques, chacun de ces marchés étant doté d'un nombre limité d’acteurs. En conséquence, alors qu'aucun opérateur n'est présent dans plus de la moitié des États membres (la plupart des opérateurs étant présents dans un nombre beaucoup plus réduit d'États membres), le marché concerné compte, dans l’ensemble, plus de 200 opérateurs pour 510 millions de clients. La mise en œuvre des règles de l’UE diffère en matière, par exemple, d'autorisations, de conditions réglementaires, d'assignation des radiofréquences et de protection des consommateurs. Ce morcellement crée des barrières à l’entrée et augmente les coûts à charge des opérateurs désireux de fournir des services transfrontaliers, empêchant ainsi leur expansion. Cette situation contraste fortement avec celle des États-Unis ou de la Chine, respectivement dotés d'un marché unique de 330 et de 1 400 millions de clients, desservi par quatre à cinq grands opérateurs, et soumis à une seule législation, à un seul système d’octroi des licences et à une seule politique en matière de spectre radioélectrique. Des économies d’échelle et de nouvelles perspectives de croissance peuvent, d'une part, améliorer la rentabilité des investissements dans les réseaux à haut débit et, d'autre part, favoriser la concurrence et la compétitivité mondiale. Les opérateurs au sein de l'UE ne sont toutefois pas en mesure d'en bénéficier suffisamment. D'autres parties du monde déploient des efforts considérables et réalisent des investissements importants dans le domaine du numérique. Ces investissements portent leurs fruits, tant pour les investisseurs que pour les consommateurs, mais ces avancées sont trop lentes en Europe. Parallèlement et en raison du morcellement des marchés nationaux, les consommateurs continuent d’acquitter un prix élevé pour effectuer des appels transfrontaliers ou «utiliser l’itinérance» au sein de l’UE, alors même qu'ils disposent d’un choix restreint et de services de qualité moindre et moins innovants. Cela signifie qu’ils ne sont pas en mesure de tirer le meilleur parti des services numériques potentiellement disponibles aujourd’hui. De ce fait, l’Europe passe à côté d'une importante source potentielle de croissance. Compte tenu du caractère actuellement diffus des TIC, le morcellement du marché des communications électroniques compromet l’efficience et la productivité dans l’ensemble de l’économie. Selon les estimations, le potentiel inexploité d’un marché unique des services de communications électroniques de l'UE correspond à 0,9 % du PIB, soit 110 milliards d’euros par an[4]. À lui seul, le marché unique des services de communication pour entreprises permettrait d'engendrer des bénéfices de près de 90 milliards d’euros par an[5]. La progression soutenue de l'emploi dans l'économie numérique au sens large témoigne du dynamisme de ce secteur, qui repose sur un marché des télécommunications solide. Pour donner une idée de l'ampleur et de la solidité de cette économie, il existe plus de 4 millions de spécialistes en TIC travaillant dans l'UE, un nombre qui ne cesse d'augmenter malgré la récession. Pour l’économie dans son ensemble, une augmentation des investissements dans les TIC, une élévation du niveau de compétences numériques de la population active et une réforme des conditions régissant l’économie de l’internet pourraient se traduire par une hausse du PIB de 5 % d'ici à 2020[6] et créer 3,8 millions d’emplois[7]. Les barrières à l'entrée sur le marché des communications électroniques empêchent la réalisation des avantages que présenteraient des services transeuropéens: meilleure qualité, économies d’échelle, investissements accrus, efficience renforcée et positions de négociation plus fortes. Ces barrières ont un effet négatif sur l’écosystème numérique au sens large, y compris sur les fabricants d’équipements et les fournisseurs de contenus et d'applications de l'UE, qu'il s'agisse des jeunes pousses ou des pouvoirs publics. Elles ont également un impact sur des secteurs économiques tels que le secteur bancaire, l’industrie automobile, la logistique, la vente au détail, la santé, l’énergie ou les transports, dans lesquels l'amélioration de la productivité repose sur la connectivité, par l’intermédiaire notamment de l’informatique en nuage, des objets connectés et de la fourniture de services intégrés. 1.3. Contexte politique La stratégie numérique pour l’Europe (SNE), l'une des initiatives phare de la stratégie «Europe 2020» de l’UE, a déjà souligné le rôle crucial joué par les TIC et la connectivité des réseaux. Elle décrit de nombreuses initiatives visant à promouvoir les investissements, à accroître la concurrence et à réduire les coûts du déploiement des réseaux à haut débit, afin que tous les Européens aient accès au haut débit. La Commission a lancé une grande coalition en faveur de l’emploi dans le secteur du numérique en vue d'exploiter le potentiel de création d’emplois de ce secteur. Elle met également en œuvre des initiatives pour assurer un «marché unique du numérique» et promouvoir les contenus en ligne, notamment le commerce en ligne et l’administration en ligne. Elle a par ailleurs proposé une révision du règlement de l'UE sur la protection des données afin de protéger la vie privée des particuliers tout en facilitant l’innovation et le commerce au sein d’un marché unique, ainsi qu'une stratégie visant à promouvoir la cybersécurité et à protéger les infrastructures et réseaux critiques de l'UE, y compris un projet de directive sur la sécurité des réseaux et de l'information[8], qui est essentiel pour favoriser la confiance des particuliers et des consommateurs à l'égard de l’environnement en ligne. La progression vers un marché unique des communications électroniques permettrait de soutenir l'écosystème du marché unique du numérique. Un marché de ce type impliquerait la disponibilité non seulement d'infrastructures modernes mais aussi de services numériques innovants et sûrs. Face à ce constat, le Conseil européen du printemps 2013 a souligné l’importance du marché unique du numérique pour la croissance et a invité la Commission à présenter, en temps utile pour le Conseil européen d’octobre, des mesures concrètes visant à mettre en place, dans les meilleurs délais, un marché unique dans le domaine des TIC. La présente proposition, ainsi que la recommandation de la Commission sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit, constituent un ensemble de mesures équilibrées visant à progresser vers un marché unique dans le domaine des télécommunications et à stimuler les investissements. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L'ANALYSE D'IMPACT 2.1. Avis des parties intéressées Le Conseil européen de printemps ayant souligné dans ses conclusions la nécessité de présenter des propositions concrètes avant le Conseil européen d’octobre, il a fallu mener des consultations publiques dans un délai très bref. Outre des consultations formelles et des événements de consultation spécifiques, la Commission a noué un dialogue approfondi avec un large éventail d’organisations de parties prenantes afin d’évaluer la situation générale du marché des communications électroniques et la manière de mettre en place un marché unique. Elle a rencontré des représentants de tous les secteurs de l’industrie, des organisations de consommateurs, de la société civile, des régulateurs nationaux et des gouvernements, et a reçu des contributions de leur part. Elle a par ailleurs organisé plusieurs événements de consultation auxquels ont participé des représentants de tous les secteurs concernés, des consommateurs et de la société civile[9]. Ces consultations ont révélé qu’une grande majorité des parties intéressées partagent l’analyse du problème faite par la Commission et reconnaissent la nécessité d’une action urgente. Des débats ont par ailleurs eu lieu au Parlement européen et au Conseil des ministres (Conseil «Transports, télécommunications et énergie»). Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des compétences. Les débats menés au Parlement européen ont mis en lumière un soutien massif à l'idée maîtresse des propositions de la Commission et ont mis notamment l'accent sur l’urgence de supprimer l’itinérance dans le cadre d’un marché unique des communications électroniques, ainsi que d'introduire un niveau élevé de protection des consommateurs et des règles claires sur la neutralité de l’internet. 2.2. Expertise Une étude importante, intitulée «Steps towards a truly Internal Market for e-Communications» (Passage à un véritable marché intérieur des réseaux communications électroniques), a été réalisée en 2012. Également connue sous l'intitulé «coût de la non-Europe sur les marchés des télécommunications»[10], elle présente une évaluation de la situation du marché unique des communications électroniques de l'UE et une estimation du potentiel économique d’un tel marché unique. La Commission s'est également basée sur de nombreuses autres sources, tels que le tableau de bord annuel de la stratégie numérique et des études économiques menées par la DG ECFIN portant, notamment, sur le morcellement du marché des télécommunications en Europe[11]. Le mécanisme de consultation de l'UE établi au titre du cadre réglementaire a également mis en évidence une incohérence des pratiques des autorités réglementaires nationales (ARN) lorsqu'il s'agit de réglementer les marchés concernés. Par ailleurs, dans le cadre du programme en matière de politique du spectre radioélectrique, la Commission a décelé un manque considérable de cohérence entre les États membres en ce qui concerne l’autorisation et l’ouverture des bandes de fréquences pour une utilisation neutre sur le plan technologique, en particulier en termes de conditions associées et de calendrier. 2.3. Analyse de l'impact du règlement proposé Conformément à la politique «Mieux légiférer» de la Commission, les services de la Commission ont réalisé une analyse d’impact portant sur les différentes stratégies possibles. Les principales sources de morcellement réglementaire sont liées aux principales exigences sectorielles applicables à la fourniture de communications électroniques soumises à la législation de l’UE (autorisation, accès aux ressources fixes et sans fil, respect des règles de protection des utilisateurs finaux). Bien que chacun de ces éléments présente des caractéristiques très distinctes, et que les solutions pour pallier le morcellement seront nécessairement très différentes, il y a lieu de tous les prendre en considération pour supprimer les principaux obstacles à la fourniture intégrée de réseaux et de services de communications électroniques dans l’Union. En particulier, l’évaluation des solutions a été ventilée selon les éléments suivants: a) les obstacles dus aux régimes d'autorisation nationaux et liés à l’incohérence des approches réglementaires mises en œuvre par les ARN; b) le manque de coordination dans l’assignation des radiofréquences et les conditions pour leur assignation, ainsi que l'incertitude réglementaire en ce qui concerne leur disponibilité; c) le manque de produits de gros permettant la fourniture de services par l'utilisation du réseau d’un autre opérateur présentant des niveaux constants d’interopérabilité des services, dans le cadre de mesures correctrices appliquées aux marchés ou de négociations réciproques; d) le morcellement des règles de protection des consommateurs qui se traduit par des niveaux inégaux de protection des consommateurs et par des conditions commerciales variables, y compris les coûts élevés de l’itinérance et des appels internationaux ainsi que le blocage ou la limitation des services. Pour s'attaquer à ces sources de morcellement, trois options ont été retenues en vue d'une analyse plus approfondie. La première s'appuyait sur le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques. La deuxième option consistait à envisager un instrument législatif unique (un règlement) pour n'adapter le cadre réglementaire que lorsque cela est nécessaire à la mise en place d'un marché unique des communications électroniques de l'UE, sur la base d'une coordination renforcée au niveau de l’UE. La troisième option reprenait la substance de la deuxième option mais remplaçait la structure de gouvernance actuelle par un régulateur unique au niveau de l'UE afin de parvenir à une coordination réglementaire totale. Chaque option a été évaluée au regard de son efficacité pour atteindre les objectifs fixés, en accordant une attention particulière aux coûts et avantages pour les acteurs de la demande et de l'offre, et notamment de son incidence sur la structure du secteur des communications électroniques dans l'UE, l’économie, l’emploi, le surplus du consommateur et l’environnement. Le rapport d’analyse d’impact conclut que la deuxième option est la meilleure option disponible. Tout d’abord, une autorisation unique UE vise à réduire la charge administrative qui pèse sur les opérateurs européens et garantirait la cohérence de leur traitement réglementaire. La coordination de l’utilisation du spectre radioélectrique au sein du marché unique permettra la mise à disposition, de façon synchronisée, des radiofréquences et l’application de conditions cohérentes associées à leur utilisation dans toute l’Europe, garantissant ainsi l’efficience de l'utilisation du spectre. Elle permettra également d'améliorer la prévisibilité de l’environnement pour les investissements dans les réseaux à haut débit, y compris leur large couverture géographique, qui est aussi dans l'intérêt à long terme des utilisateurs finaux. La disponibilité de produits normalisés d’accès de gros à l'échelle de l’UE, en tant que mesure correctrice éventuelle appliquée aux opérateurs puissants sur le marché, permettra aux opérateurs de réseaux fixes de fournir des services de connectivité de haute qualité à leurs clients dans l’ensemble de l’Union. Une telle disponibilité devrait avoir une incidence positive sur les investissements, notamment transfrontaliers, en facilitant la pénétration de nouveaux marchés par les entreprises pour répondre à la demande de leur clientèle et en leur permettant de le faire avec des produits d’accès d’un niveau de qualité élevé, ce qui améliorera la concurrence et incitera les opérateurs à améliorer leur offre en investissant dans les infrastructures et les services. L'existence de règles communes sur la qualité des services garantira aux utilisateurs la liberté d'accès aux services et applications de leur choix, sur la base de clauses contractuelles claires dans toute l’Union, et sans que leur accès à l'internet ne soit indûment limité ou bloqué. Ces règles communes permettront également de garantir la possibilité d’acquérir des services spécialisés pour la fourniture de contenus, d’applications et de services spécifiques de meilleure qualité. Le renforcement de la transparence et des droits en matière contractuelle garantirait l’intérêt des consommateurs pour des services fiables et de grande qualité et consolidera la dynamique concurrentielle du marché. Enfin, des mesures relatives aux écarts de prix injustifiables entre les appels nationaux et les appels effectués à l’intérieur de l’Union, et des mesures facilitant la fourniture d'offres telles que l'alignement des tarifs d'itinérance sur les tarifs nationaux de l'État membre d'origine par l'intermédiaire d'accords d'itinérance, visent à supprimer les coûts supplémentaires injustifiés pour la fourniture transfrontalière de services de communications électroniques. En conclusion, cette option permettrait d'améliorer la prévisibilité juridique et la transparence dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions d'efficience. En particulier, la convergence devrait être accrue par l'amélioration de la contestabilité des marchés, l'harmonisation des conditions d'exploitation (accès aux ressources, règles spécifiques aux consommateurs), ainsi que la répercussion des avantages d’échelle résultant de l'élasticité des prix facturés à la clientèle ou de la pression concurrentielle. L'accroissement de la pression concurrentielle, entraînant des incitations à la différenciation, associé à des avantages d'échelle plus significatifs et à une amélioration de la prévisibilité réglementaire et des conditions relatives à la distribution massive de services innovants sont autant d'éléments qui devraient, en temps utile, rendre plus propice l’environnement d'investissement. Ces propositions devraient avoir une incidence positive sur la création d'emplois, mais il est difficile, à ce stade, d'évaluer avec précision leurs effets sur l’emploi et leurs impacts sociaux. La Commission accordera une attention particulière à cette question lors de l'examen et de l'évaluation de la législation. Les options 1 (application du cadre en vigueur) et 3 (modification complète de la gouvernance réglementaire pour les services paneuropéens) nécessiteraient 3 à 5 ans de plus que l'option privilégiée pour atteindre le résultat escompté, avec une augmentation potentielle du PIB allant jusqu'à 3,7 % durant la période 2015-2020. Par ailleurs, l'option privilégiée produira ses effets le plus rapidement et réalisera tous les objectifs spécifiques fixés, apportant ainsi les plus grands avantages possibles en termes économiques et sociaux de toutes les options envisagées. Le comité d'analyses d'impact a rendu un avis sur le projet d'analyse d'impact le 6 septembre 2013. Le rapport et son résumé sont publiés parallèlement à la présente proposition. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Base juridique La présente proposition est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné qu'elle porte sur le marché intérieur des communications électroniques et son fonctionnement. 3.2. Subsidiarité Le cadre réglementaire en vigueur n’a pas permis d'atteindre pleinement l'objectif qui consiste à établir un marché unique des communications électroniques. Les différences entre les règles nationales, même si celles-ci sont compatibles avec le cadre réglementaire actuel de l’UE, créent néanmoins des entraves à l'exploitation et à l'acquisition transfrontalières de services, faisant ainsi obstruction à la liberté de fournir des services de télécommunications pourtant garantie par le droit de l'UE, ce qui a des effets directs sur le fonctionnement du marché intérieur. Les États membres n’ont pas la compétence pour modifier le paysage réglementaire actuel et ne sont pas incités à le faire non plus. Il est nécessaire de prendre des mesures à l'échelle de l’UE pour s'attaquer aux causes fondamentales du problème. Il est tout d'abord prévu de mettre fin au morcellement actuel dû à la dimension nationale des régimes d’autorisation générale par l'introduction d’une autorisation unique UE. Un mécanisme d’autorisation unique UE associé à un contrôle par l'État membre d'origine en ce qui concerne le retrait et/ou la suspension d'une telle autorisation permettrait de faciliter l’enregistrement des opérateurs de l’UE et la coordination des mesures d’exécution les plus sévères qui leur sont applicables. La présente proposition garantit à ces entreprises une cohérence et une prévisibilité réglementaires plus grandes en conférant à la Commission le pouvoir d'exiger des régulateurs nationaux qu'ils suppriment les mesures correctrices proposées qui seraient incompatibles avec le droit de l’UE. La présente proposition garantirait un degré beaucoup plus élevé de convergence des conditions réglementées d’accès aux ressources fixes et sans fil qui facilitent la fourniture de services paneuropéens. L'harmonisation totale des droits des utilisateurs finaux garantit que les particuliers et les fournisseurs dans l’ensemble de l’UE sont soumis aux mêmes droits et obligations, et qu'ils ont notamment la possibilité de commercialiser et d'acquérir des services transfrontaliers dans les mêmes conditions. L’action de l’UE se limitant au strict nécessaire pour supprimer des obstacles spécifiques au marché intérieur, le principe de subsidiarité est respecté. Tout d’abord, l'autorisation unique UE est accordée aux opérateurs qui envisagent d’exercer leurs activités sur une base paneuropéenne, et le régulateur national de l'État membre concerné continue de décider des obligations réglementaires intrinsèquement liées au lieu d'établissement d'un réseau ou au lieu de fourniture d'un service. Les recettes issues de l'assignation de radiofréquences restent du ressort de l’État membre concerné, tandis que des principes réglementaires plus détaillés sur l’utilisation du spectre complétant les objectifs ambitieux inscrits dans le cadre réglementaire de l’UE offrent toujours aux États membres une grande marge de manœuvre quant à la définition des modalités détaillées. Dans le cadre de la procédure de notification à la Commission en matière de spectre, il s'agit davantage de vérifier la compatibilité juridique que de remplacer la marge d’appréciation des États membres par celle de la Commission, et la procédure est subordonnée à de nouvelles garanties telles que la procédure d’examen dans le cadre de la comitologie. L’extension du bénéfice de l’autorisation générale à l'utilisation de points d'accès sans fil à portée limitée se limite à des déploiements de dispositifs non gênants et de faible puissance strictement définis par des mesures de mise en œuvre. Enfin, l’imposition de produits européens d'accès virtuel reste du ressort de l'autorité réglementaire nationale de l’État membre dans lequel se situe le réseau, à la suite d’une analyse de marché réalisée sur la base du cadre existant; parallèlement, le processus d’harmonisation des produits d’accès virtuel repose sur un mécanisme identique à celui qui est déjà prévu, pour les produits physiques d’accès de gros, dans le cadre existant. 3.3. Proportionnalité L’action de l’UE se limite au strict nécessaire pour atteindre les objectifs définis. Les mesures viseront principalement à supprimer les blocages manifestes qui nuisent au marché unique, en apportant au cadre réglementaire existant le minimum de modifications nécessaires à la création de conditions propices au développement de nouveaux marchés des communications électroniques transfrontaliers à l’échelle de l’UE. Ce faisant, ces mesures permettraient d’atteindre l'objectif double du marché unique, à savoir la liberté de fournir et de consommer des services de communications électroniques. Dans le même temps, en n'apportant que des modifications mineures au cadre réglementaire existant, y compris aux modalités de surveillance des marchés par les autorités réglementaires nationales, ces mesures permettent d’éviter de perturber les activités des fournisseurs qui choisiraient de garder une empreinte nationale (ou infranationale). Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence. Cette mesure est bénéfique étant donné que les autorités réglementaires nationales seraient également les mieux placées pour tenir compte des particularités nationales lorsqu'il s'agira (i) de réglementer l’accès aux infrastructures physiques qui, de par leur nature, demeurent géographiquement limitées à l’échelon national ou régional; et (ii) de répondre aux questions des consommateurs dans un contexte national (notamment dans leur langue). Par conséquent, les mesures proposées n'impliqueront pas de modifications importantes de la gouvernance ou de transfert de compétences au niveau européen, comme par l'intermédiaire d'un régulateur unique au niveau de l'UE ou de l'octroi d'une licence paneuropéenne d'exploitation du spectre. Les solutions proposées permettront aux parties concernées d'exploiter les synergies d’un grand marché unique et de réduire les déficiences dans leurs activités et investissements, dans les meilleurs délais et de la manière la plus efficace possible. La présente proposition garantit également la continuité des règles actuelles pour les opérateurs qui choisissent de fournir des services dans un seul État membre et leur permet de bénéficier de règles améliorées et plus claires en ce qui concerne les droits des utilisateurs finaux, ainsi que d'un environnement plus prévisible pour l’accès aux ressources du spectre et à des produits d’accès au réseau fixe de qualité élevée. 3.4. Droits fondamentaux L'incidence de la présente proposition sur les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, le principe de non-discrimination, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel, a fait l'objet d'une analyse. Le règlement garantit notamment l’accès à l’internet ouvert, il fixe un niveau d'exigence élevé pour l'harmonisation totale des droits des utilisateurs finaux, il renforce la liberté d’entreprise à l’échelle européenne et devrait permettre d'alléger la réglementation sectorielle au fil du temps. 3.5. Choix de l’instrument L'instrument proposé par la Commission est un règlement, car il permet de garantir la suppression des obstacles au marché unique en complétant le cadre réglementaire existant pour les communications électroniques. Il soumet notamment les fournisseurs et les utilisateurs finaux à des droits et à des obligations spécifiques et directement applicables. Il prévoit également des mécanismes de coordination en ce qui concerne certaines ressources au niveau européen pour faciliter la fourniture de services de communications électroniques à travers les frontières. Un règlement est important, par exemple, dans des domaines tels que l'internet ouvert et la gestion du trafic, lorsqu’une approche véritablement commune est nécessaire pour éviter d’emblée la tendance actuelle à la divergence des solutions nationales et pour permettre aussi bien la gestion de réseaux intégrée que le développement de contenus, d'applications et de services en ligne pouvant être mis à disposition selon une approche commune dans l’ensemble de l’Union. 3.6. Structure de la proposition et principaux droits et obligations Dispositions générales (chapitre I, articles 1er et 2) Le chapitre I contient les dispositions générales et notamment les définitions pertinentes. Il établit des principes réglementaires que les organismes réglementaires concernés doivent respecter lors de l’application du présent règlement en combinaison avec les dispositions du cadre existant. Autorisation unique UE (chapitre II, articles 3 à 7) À l'heure actuelle, les opérateurs qui souhaitent fournir des services dans plusieurs États membres doivent être autorisés à le faire dans chacun de ces États membres. Le présent règlement introduit une autorisation unique UE, reposant sur un système de notification unique dans l’État membre dans lequel est situé l'établissement principal du fournisseur de communications électroniques européen (État membre d’origine), et fixe les conditions qui lui sont applicables. Le retrait et/ou la suspension d'une autorisation unique UE sont soumis à un contrôle par l'État membre d'origine. Les titulaires d’une autorisation unique UE bénéficient d’une égalité de traitement réglementaire dans des situations similaires dans et entre les États membres, et les nouveaux entrants et les opérateurs transfrontaliers plus petits sont exemptés du paiement des frais administratifs et des contributions au financement du service universel dans les États membres autres que l'État membre d’origine (États membres d’accueil). Les titulaires d’une autorisation unique UE continueront de fournir des services dans toute l’Europe sur la base d’une plus grande cohérence dans l’application des obligations réglementaires. L'introduction d'une autorisation unique UE réduira donc les obstacles administratifs inutiles et permettra aux fournisseurs européens de bénéficier d'une plus grande cohérence des droits et obligations liés à l'exercice de leurs activités dans toute l’UE ainsi que d'effets d'échelle. Ressources européennes (chapitre III) Section 1 (articles 8 à 16) Actuellement, les opérateurs de réseau mobile en Europe ne disposent pas de la prévisibilité nécessaire en ce qui concerne la disponibilité des radiofréquences dans l’ensemble de l’UE et doivent faire face à des conditions disparates pour l'assignation de radiofréquences. Il est dès lors plus difficile de faire des prévisions à long terme, de procéder à des investissements transfrontaliers et, à terme, de bénéficier d'effets d'échelle. Ce paysage morcelé pousse les fabricants de matériel à concevoir leurs produits pour d’autres marchés à plus grande échelle offrant des perspectives de croissance plus intéressantes. Pour mettre fin à cette situation non viable, il faut garantir l’harmonisation des ressources du spectre: · en définissant des principes réglementaires communs applicables aux États membres lors de la fixation des conditions d’utilisation des radiofréquences harmonisées pour les services de communications à haut débit sans fil; · en habilitant la Commission à adopter des actes d’exécution pour harmoniser la disponibilité des radiofréquences, le calendrier de leur assignation et la durée des droits de leur utilisation; · en établissant un mécanisme de consultation permettant à la Commission de réexaminer les projets de mesures nationales relatives à l'assignation et à l’utilisation de radiofréquences; et · en simplifiant les conditions relatives au déploiement et à la fourniture de l’accès à haut débit sans fil de faible puissance (Wi-Fi, petites cellules) afin d’accroître la concurrence et de réduire la congestion des réseaux. Section 2 (articles 17 à 20) Un accès virtuel harmonisé et de qualité élevée aux réseaux fixes faciliterait l’entrée sur le marché et la fourniture de services transfrontaliers, tant pour les utilisateurs finaux que pour les entreprises, et contribuerait à favoriser la concurrence et l’investissement. Aujourd’hui, les produits d’accès virtuel aux réseaux fixes sont définis de différentes manières à travers l’UE. L'harmonisation de l'accès virtuel aux réseaux fixes afin de fournir des services transfrontaliers est assurée: · en définissant des caractéristiques communes pour l'harmonisation au niveau de l'UE des produits d'accès virtuel à haut débit (dégroupage virtuel, accès IP bitstream et segments terminaux de lignes louées), lorsqu'ils sont imposés à des opérateurs puissants sur le marché. · En conséquence, les régulateurs nationaux doivent prendre en considération l’introduction de ce type de produits d'accès harmonisés lorsqu'ils imposent des mesures réglementaires, en tenant dûment compte de la concurrence par les infrastructures existante, des investissements dans les infrastructures existants, et des exigences globales de proportionnalité. La présente proposition traduit également la pratique décisionnelle avec une disposition faisant le lien entre l'examen des obligations de contrôle des prix de gros imposées aux réseaux NGA et la pression concurrentielle de la part d’autres infrastructures, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de la concurrence sur les marchés de détail en termes de prix, de choix et de qualité; · en prévoyant le droit pour les fournisseurs de communications électroniques d'offrir et d'avoir accès, dans des conditions raisonnables, à des produits de connectivité à qualité de service garantie harmonisés pour permettre l'émergence de nouveaux types de services en ligne. Droits des utilisateurs finaux (chapitre IV, articles 21 à 29) En Europe, tant les fournisseurs de communications électroniques que les utilisateurs finaux sont confrontés à des règles incohérentes en matière de droits des utilisateurs finaux, ce qui se traduit par une inégalité des niveaux de protection et une mosaïque de règles disparates selon les États membres. Ce morcellement entraîne des coûts supplémentaires à charge des opérateurs, fait naître un sentiment d'insatisfaction chez les utilisateurs finaux et, à terme, entrave la fourniture de services transfrontaliers et rend les utilisateurs finaux moins enclins à y avoir recours. Pour garantir un niveau approprié de protection des consommateurs dans toute l’UE, la présente proposition harmonise les règles définissant les droits des utilisateurs finaux, y compris: – la non-discrimination entre certaines communications nationales et à l’intérieur de l’UE (internationales), sauf si les différences sont objectivement justifiées; – des informations précontractuelles et contractuelles obligatoires; – une plus grande transparence et des systèmes permettant d'éviter les factures exorbitantes; – le droit de résilier son contrat après six mois, sans frais (à l’exclusion de la valeur résiduelle de tout équipement subventionné ou autre action de promotion); – l’obligation imposée aux fournisseurs de garantir une connexion sans restriction à tous les contenus, applications ou services accessibles aux utilisateurs finaux («neutralité de l’internet»), tout en réglementant le recours par les opérateurs à des mesures de gestion du trafic concernant l’accès généralisé à l'internet. Dans le même temps, le cadre juridique pour les services spécialisés de meilleure qualité est clarifié. Facilitation du changement de fournisseur (chapitre V, article 30) L’amélioration des règles en matière de changement d'opérateur promouvra l'entrée sur le marché et la concurrence entre fournisseurs de communications électroniques et permettra aux utilisateurs finaux de choisir plus facilement le fournisseur qui répond le mieux à leurs besoins spécifiques. La présente proposition prévoit des principes harmonisés applicables aux procédures de changement de fournisseur: orientation des tarifs sur les coûts, processus piloté par le nouveau fournisseur et résiliation automatique du contrat auprès de l'ancien fournisseur. Dispositions organisationnelles et finales (chapitre VI, articles 31 à 40) Le chapitre VI contient les premières dispositions générales concernant les pouvoirs de sanction conférés aux autorités nationales compétentes et les règles relatives au pouvoir reconnu à la Commission d’adopter des actes délégués ou d’exécution. Il contient également les modifications apportées aux directives-cadres, ainsi qu’au règlement sur l'itinérance et au règlement instituant l'ORECE. En ce qui concerne la réglementation du marché ex ante et étant donné que chaque ARN reste compétente pour ses marchés (nationaux) respectifs, les modifications apportées visent en particulier à améliorer la cohérence et la stabilité dans toute l’UE en ce qui concerne l’évaluation des marchés par les ARN et l'imposition d'obligations réglementaires aux titulaires d’une autorisation unique UE afin d'éviter qu'ils ne soient confrontés, pour la même défaillance du marché, à des obligations réglementaires différentes dans chaque État membre où ils sont présents. À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»). Si le règlement sur les frais d'itinérance III, et ses mesures structurelles, permettra d'intensifier la concurrence sur le marché, il ne devrait pas suffire à créer une situation dans laquelle, lorsqu'ils voyagent à l’étranger, les clients pourront reproduire en toute confiance les schémas de consommation qu'ils ont dans leur État membre d’origine et, partant, il ne devrait pas non plus mettre fin aux surcoûts en cas d'itinérance dans l'ensemble de l'Europe. C'est pourquoi l’article 37 se fonde sur le règlement sur l’itinérance et prévoit des incitations visant à encourager les opérateurs à fournir des services d'itinérance aux prix nationaux. La présente proposition introduit un mécanisme volontaire permettant aux opérateurs de réseau mobile de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance leur permettant d'internaliser les coûts de gros liés à l'itinérance et d'introduire progressivement des services d’itinérance à des prix nationaux jusqu’en juillet 2016, tout en limitant le risque d’arbitrage sur les prix. En tant que tels, ces accords d'itinérance ne sont pas une nouveauté sur le marché. Ils existent déjà et permettent aux participants (sous réserve du respect du droit de la concurrence) de réaliser des économies d’échelle lors de la fourniture de services d’itinérance entre les parties contractantes. La présente proposition requiert toutefois qu'ils soient notifiés afin d'en accroître la transparence. Le mécanisme volontaire proposé est conçu de manière à encourager la répercussion de ces économies d’échelle légitimes sur les consommateurs par la fourniture de services d’itinérance aux prix nationaux, dans des conditions garantissant la couverture de l’itinérance dans toute l’Union et la possibilité, pour les consommateurs de toute l’Union, de bénéficier de ces offres en temps utile. Parallèlement, la présente proposition prévoit l’équilibre nécessaire pour permettre aux opérateurs d'adapter leurs offres de détail et de faire progressivement en sorte que la totalité de leur clientèle puisse en bénéficier. Sans accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance, il n'est pas réaliste d’imaginer qu’un opérateur isolé soit en mesure de fournir des services d'itinérance aux prix nationaux dans toute l’Union dans le délai prévu. Enfin, il est nécessaire de modifier le règlement instituant l’ORECE afin d'accroître la stabilité de cet organe et de lui permettre de jouer un rôle plus stratégique, notamment par la nomination, pour une durée de trois ans, d’un président ayant une bonne connaissance du secteur. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le règlement proposé n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne. En particulier, la proposition de modification du règlement (CE) n° 1211/2009 n'a d'impact ni sur le tableau des effectifs ni sur la contribution financière de l'UE à l'Office de l'ORECE et correspond aux chiffres figurant dans la communication COM(2013) 519 final au Parlement européen et au Conseil. 2013/0309 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[12], vu l'avis du Comité des régions[13], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) L’Europe doit exploiter toutes les sources de croissance pour sortir de la crise, créer des emplois et retrouver sa compétitivité. Le rétablissement de la croissance et la création d’emplois dans l’Union sont le principal objectif de la stratégie «Europe 2020». Le Conseil européen du printemps 2013 a souligné l’importance du marché unique du numérique pour la croissance et a demandé que des mesures concrètes soient prises afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, un marché unique dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC). Conformément aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» et à l'appel lancé par le Conseil, le présent règlement vise à établir un marché unique des communications électroniques en complétant et en adaptant le cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques en vigueur. (2) La stratégie numérique pour l’Europe (SNE), l’une des initiatives phare de la stratégie «Europe 2020», a déjà reconnu le rôle indispensable des TIC et de la connectivité des réseaux pour le développement de notre économie et de notre société. Pour que l’Europe puisse tirer profit des avantages de la transformation numérique, l’Union a besoin d’un marché unique des communications électroniques qui soit dynamique pour tous les secteurs et dans toute l’Europe. Un véritable marché unique des communications électroniques sera la clé de voûte d’une économie numérique innovante et intelligente et la base d'un marché unique du numérique où les services en ligne peuvent circuler librement par-delà les frontières. (3) Dans un marché unique des communications électroniques pleinement intégré, la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques à tous les clients dans l’Union et le droit de chaque utilisateur final de choisir la meilleure offre disponible sur le marché devraient être garantis et ne devraient pas être entravés par un morcellement en marchés nationaux distincts. Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs. Dans de nombreux cas, les règles de l’Union ne font que définir une base commune, et leur mise en œuvre varie souvent d'un État membre à l'autre. (4) Un véritable marché unique des communications électroniques devrait promouvoir la concurrence, l’investissement et l’innovation dans des réseaux et des services nouveaux et perfectionnés en favorisant l’intégration des marchés et l’offre de services transfrontaliers. Il devrait donc contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux fixés dans la SNE en matière de haut débit à grande vitesse. La disponibilité croissante d'infrastructures et de services numériques devrait quant à elle élargir le choix des consommateurs, améliorer la qualité des services, diversifier davantage les contenus, contribuer à la cohésion territoriale et sociale, et faciliter la mobilité dans toute l’Union. (5) Les avantages résultant d’un marché unique des communications électroniques devraient s’étendre à l’ensemble de l’écosystème numérique, qui inclut les fabricants d’équipements de l'Union, les fournisseurs de contenus et d'applications et l’économie dans son ensemble, dans des secteurs tels que le secteur bancaire, l’industrie automobile, la logistique, la vente au détail, l’énergie et les transports, dont l'amélioration de la productivité repose sur la connectivité, par l’intermédiaire, par exemple, d'applications diffuses en nuage, d'objets connectés et de possibilités en matière de fourniture de services intégrés pour différentes parties d'une entreprise. Les administrations publiques et le secteur de la santé devraient également bénéficier d’une plus grande disponibilité des services d’administration en ligne et de santé en ligne. L'offre de contenus et de services culturels, et la diversité culturelle en général, peut également être accrue dans un marché unique des communications électroniques. La fourniture d'une connectivité par des réseaux et services de communications électroniques revêt une telle importance pour l’économie et la société au sens large qu'il y a lieu d'éviter les charges sectorielles injustifiées, qu'elles soient réglementaires ou autres. (6) Le présent règlement vise à achever le marché unique des communications électroniques par des actions menées selon trois grands axes étroitement liés. Premièrement, il devrait garantir la liberté de fournir, par-delà les frontières, des services et des réseaux de communications électroniques dans différents États membres, en s'appuyant sur le concept d’autorisation unique UE qui met en place les conditions permettant d’assurer une cohérence et une prévisibilité accrues en ce qui concerne la teneur et la mise en œuvre de la réglementation sectorielle dans l’ensemble de l’Union. Deuxièmement, il est nécessaire de permettre l’accès, selon des modalités et des conditions bien plus convergentes, aux ressources essentielles à la fourniture transfrontalière de réseaux et de services de communications électroniques, non seulement pour les communications à haut débit sans fil, pour lesquelles tant les bandes soumises à licence que les bandes non soumises à licence sont primordiales, mais aussi pour la connectivité sur ligne fixe. Troisièmement, afin d'aligner les conditions d’activité des entreprises et de donner aux particuliers confiance dans le domaine du numérique, le présent règlement devrait harmoniser les règles relatives à la protection des utilisateurs finaux, en particulier des consommateurs. Il s'agit notamment des règles relatives au principe de non-discrimination, aux informations contractuelles, à la résiliation des contrats et au changement de fournisseur, ainsi que des règles sur l’accès aux contenus, applications et services en ligne et sur la gestion du trafic, qui non seulement protègent les utilisateurs finaux mais garantissent aussi la continuité du fonctionnement de l’écosystème de l'internet en tant que moteur de l’innovation. Par ailleurs, de nouvelles réformes dans le domaine de l’itinérance devraient, d'une part, inspirer aux utilisateurs finaux la confiance dont ils ont besoin pour rester connectés lors de leurs déplacements dans l’Union et, d'autre part et à terme, jouer un rôle catalyseur dans la convergence des prix et d'autres conditions dans l'Union. (7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) n° 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique. (8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes au principe de la neutralité technologique, c’est-à-dire qu’elles n'imposent ni ne favorisent l'utilisation d'aucun type particulier de technologie. (9) La fourniture de communications électroniques par-delà les frontières est toujours soumise à des charges plus importantes que la fourniture de communications électroniques dans les limites des frontières nationales. En particulier, les fournisseurs de services transfrontaliers sont toujours assujettis à des obligations de notification et de paiement de redevances dans chaque État membre d'accueil. Les titulaires d’une autorisation unique UE devraient être soumis à un système de notification unique dans l’État membre dans lequel est situé leur établissement principal (État membre d’origine), ce qui permettra de réduire la charge administrative qui pèse sur les opérateurs transfrontaliers. L'autorisation unique UE devrait s’appliquer à toute entreprise qui fournit ou a l’intention de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans plusieurs États membres, ce qui lui permettrait, conformément au présent règlement, de jouir des droits associés à la liberté de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans tout État membre. Une autorisation unique UE, qui définit le cadre juridique applicable aux opérateurs de communications électroniques fournissant des services dans plusieurs États membres sur la base d’une autorisation générale dans l’État membre d’origine, devrait garantir le caractère effectif de la liberté de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans toute l’Union. (10) La fourniture de services ou de réseaux de communications électroniques par-delà les frontières peut se faire selon différentes formes, en fonction de plusieurs facteurs comme le type de réseau ou de services fournis, l'étendue de l'infrastructure physique nécessaire ou le nombre d’abonnés dans les différents États membres. L’intention de fournir des services de communications électroniques par-delà les frontières ou d’exploiter un réseau de communications électroniques dans plusieurs États membres peut être démontrée par des activités telles que la négociation d’accords sur l’accès à des réseaux dans un État membre donné ou la commercialisation via un site internet disponible dans la langue de l’État membre visé. (11) Indépendamment de la manière dont le fournisseur choisit d’exploiter des réseaux de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques par-delà les frontières, le régime réglementaire applicable à un fournisseur de communications électroniques européen devrait être neutre par rapport aux choix commerciaux qui sont à la base de l’organisation des fonctions et des activités dans plusieurs États membres. Par conséquent, quelle que soit la structure de l’entreprise, l’État membre d’origine d’un fournisseur de communications électroniques européen devrait être considéré comme l’État membre dans lequel sont prises les décisions stratégiques relatives à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques. (12) L'autorisation unique UE devrait être basée sur l’autorisation générale dans l’État membre d’origine. Elle ne devrait pas être subordonnée à des conditions déjà applicables en vertu d'autres lois nationales en vigueur ne portant pas spécifiquement sur le secteur des communications électroniques. En outre, les dispositions du présent règlement et du règlement (UE) n° 531/2012 devraient également s’appliquer aux fournisseurs de communications électroniques européens. (13) La plupart des conditions sectorielles, comme, par exemple, celles qui concernent l’accès aux réseaux ou leur sécurité et intégrité ou l’accès aux services d’urgence, sont fortement liées à l'emplacement du réseau concerné ou au lieu de fourniture du service. Par conséquent, un fournisseur de communications électroniques européen peut être soumis à des conditions applicables dans les États membres où il exerce ses activités, dans la mesure où le présent règlement n’en dispose pas autrement. (14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis. (15) Il convient de veiller à ce qu'il n’y ait pas, dans des circonstances analogues, de discrimination dans le traitement des fournisseurs de communications électroniques européens par différents États membres, et de garantir l'application de pratiques réglementaires cohérentes dans le marché unique, en particulier en ce qui concerne les mesures relevant du champ d’application des articles 15 ou 16 de la directive 2002/21/CE, ou des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE. Les fournisseurs de communications électroniques européens devraient donc avoir droit, dans des situations objectivement équivalentes, à l'égalité de traitement par les différents États membres afin de permettre l'exercice d'activités multiterritoriales plus intégrées. Il convient par ailleurs de prévoir des procédures spécifiques au niveau de l’Union pour le réexamen des projets de décisions relatives aux mesures correctrices proposées au sens de l’article 7 bis de la directive 2002/21/CE dans de tels cas, afin d’éviter des différences injustifiées entre les obligations applicables dans différents États membres aux fournisseurs de communications électroniques européens. (16) Il y a lieu de définir une répartition des compétences en matière de réglementation et de surveillance entre l’État membre d’origine et tout État membre d’accueil de fournisseurs de communications électroniques européens afin de réduire les obstacles à l’entrée tout en garantissant la mise en œuvre adéquate des conditions applicables à la fourniture de services et de réseaux de communications électroniques par ces fournisseurs. Par conséquent, bien que chaque autorité réglementaire nationale doive contrôler le respect des conditions applicables sur son territoire conformément à la législation de l’Union, y compris au moyen de sanctions et de mesures provisoires, seule l’autorité réglementaire nationale de l’État membre d’origine devrait être autorisée à suspendre ou à supprimer les droits d’un fournisseur de communications électroniques européen de fournir des réseaux et des services de communications électroniques dans toute l’Union ou dans une de ses régions. (17) Le spectre radioélectrique constitue un bien public et une ressource essentielle pour le marché intérieur des communications mobiles, à haut débit sans fil et par satellite dans l’Union. Le développement des communications à haut débit sans fil contribue à la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l’Europe, et notamment à son objectif de garantir l’accès à une connexion à haut débit pour tous les particuliers de l’Union d’ici à 2020, d'un débit supérieur ou égal à 30 Mbps, et de doter l’Union de la capacité et du débit les plus élevés possible. Toutefois, l’Union a pris du retard sur d'autres grandes régions du monde (Amérique du Nord, Afrique et certaines régions d’Asie) en termes de déploiement et de pénétration sur le marché des technologies à haut débit sans fil de dernière génération, pourtant nécessaires à la réalisation de cet objectif. Le caractère fragmentaire du processus d’autorisation et de mise à disposition de la bande de 800 MHz pour les communications à haut débit sans fil, alors que plus de la moitié des États membres sollicitent une dérogation ou omettent de le faire dans le délai fixé dans la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil sur le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR)[23], témoigne de l’urgence d'agir, même pendant la durée de l’actuel PPSR. Les mesures prises par l’Union pour harmoniser les conditions de disponibilité et d’utilisation efficiente des radiofréquences pour les communications à haut débit sans fil en vertu de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil[24] n’ont pas permis de résoudre ce problème. (18) L’application de différentes politiques nationales donne lieu à des incohérences et à un morcellement du marché intérieur, qui entravent aussi bien le déploiement de services à l’échelle de l’Union que la réalisation du marché intérieur pour les communications à haut débit sans fil. Cette situation pourrait notamment créer des conditions inégales pour l’accès à ce type de services, nuire à la concurrence entre entreprises établies dans différents États membres et freiner les investissements dans des réseaux et des technologies plus avancés ainsi que l’émergence de services innovants, privant ainsi les particuliers et les entreprises de services de qualité élevée intégrés et diffus et empêchant les opérateurs de réseaux à haut débit sans fil d'augmenter leurs gains de productivité grâce à des activités plus intégrées à grande échelle. Par conséquent, les mesures prises au niveau de l’Union en ce qui concerne certains aspects de l’assignation des radiofréquences devraient s'inscrire dans le cadre du développement d’une large couverture intégrée de services avancés de communications à haut débit sans fil dans toute l’Union. Parallèlement, les États membres devraient conserver le droit d'adopter des mesures en vue d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense. (19) Les fournisseurs de services de communications électroniques, y compris les opérateurs de réseau mobile ou les consortiums réunissant de tels opérateurs, devraient être en mesure d'organiser collectivement la couverture efficiente et abordable d'une grande partie du territoire de l’Union dans l'intérêt à long terme des utilisateurs finaux, et devraient donc utiliser le spectre radioélectrique dans plusieurs États membres selon des conditions, procédures, coûts, calendrier, durée dans les bandes harmonisées identiques, et au moyen de formules complémentaires en matière de radiofréquences, telles que la combinaison de bandes basses et hautes pour couvrir des zones densément et moins densément peuplées. Les initiatives en faveur d’une meilleure coordination et d'une plus grande cohérence permettraient également d’améliorer la prévisibilité de l’environnement d'investissement dans les réseaux. Cette prévisibilité serait également vigoureusement soutenue par une politique claire en faveur d'une durée à long terme des droits d’utilisation des radiofréquences, sans préjudice du caractère indéfini de tels droits dans certains États membres, et serait à son tour liée à des conditions claires concernant le transfert, la location ou le partage d’une partie ou de l’intégralité des radiofréquences faisant l'objet d'un tel droit d’utilisation individuel. (20) Il convient d'améliorer la coordination et la cohérence des droits d’utilisation des radiofréquences, au moins pour les bandes qui ont été harmonisées pour les communications à haut débit sans fil fixes, nomades et mobiles. Cela inclut les bandes sélectionnées au niveau de l'Union internationale des télécommunications (UIT) pour les systèmes avancés de télécommunications mobiles internationales (TMI), ainsi que les bandes utilisées pour les réseaux locaux hertziens (RLAN) telles que les bandes de 2,4 GHz et de 5 GHz. Cela devrait également inclure des bandes qui pourront être harmonisées à l’avenir pour les communications à haut débit sans fil, comme envisagé à l’article 3, point b), du PPSR et évoqué dans l'avis adopté par le «Radio Spectrum Policy Group» (RSPG) le 13 juin 2013 sur les défis stratégiques qui se posent à l’Europe pour faire face à la croissance de la demande de radiofréquences pour le haut débit sans fil, telles que, dans un avenir proche, les bandes de 700 MHz, de 1,5 GHz et de 3,8-4,2 GHz. (21) La cohérence entre les différentes procédures nationales d'assignation des radiofréquences serait favorisée par: des dispositions plus explicites sur les critères concernant le calendrier des procédures d’autorisation; la durée pour laquelle les droits d’utilisation sont octroyés, les redevances et leurs modalités de paiement; les obligations en matière de capacité et de couverture; la définition de la gamme de radiofréquences et des blocs de radiofréquences faisant l'objet d'une procédure d'octroi; des exigences minimales objectives pour la promotion d’une concurrence effective; et des conditions pour l'échange des droits d'utilisation, y compris les conditions de partage. (22) Le fait de limiter le fardeau financier que représentent les redevances aux seules exigences posées par une gestion optimale du spectre radioélectrique, en ménageant un équilibre entre les paiements immédiats et les redevances périodiques, encouragerait les investissements dans le déploiement des infrastructures et des technologies et permettrait de répercuter les avantages de coûts qui en découleraient sur les utilisateurs finaux. (23) Une plus grande synchronisation des assignations de radiofréquences et du déploiement du haut débit sans fil qui pourrait en résulter dans toute l’Union devrait contribuer à la réalisation d'effets d’échelle dans les secteurs apparentés tels que les équipements de réseau et les terminaux. Ces secteurs pourraient, à leur tour, prendre en considération les initiatives et politiques de l’Union concernant l’utilisation des radiofréquences, dans une mesure plus grande que dans un passé récent. Il faudrait dès lors définir une procédure d’harmonisation pour les calendriers d'assignation de radiofréquences et une durée minimale ou commune des droits d’utilisation dans les bandes concernées. (24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union. (25) Compte tenu de la forte croissance de la demande de radiofréquences pour le haut débit sans fil, il y a lieu de promouvoir des solutions pour d'autres accès au haut débit sans fil qui soient efficients en matière de spectre. Parmi ces solutions figurent le recours à des systèmes d’accès sans fil de faible puissance et à portée limitée, tels que les «points chauds» des réseaux locaux hertziens (RLAN, plus connus sous le nom de réseaux Wi-Fi), ainsi que les réseaux de points d'accès cellulaires de petite taille et de faible puissance (également connus sous les noms de femtocellules, picocellules ou metrocellules). (26) Les systèmes complémentaires d’accès sans fil comme les RLAN, et notamment les points d'accès aux RLAN accessibles au public, permettent de plus en plus aux utilisateurs finaux d'accéder à l'internet et aux opérateurs de réseau mobile de délester le trafic de données mobiles, au moyen de ressources du spectre radioélectrique harmonisé et sans qu'aucune autorisation individuelle ou aucun droit d’utilisation des radiofréquences ne soit nécessaire. (27) Les utilisateurs privés utilisaient jusqu'ici la plupart des points d’accès aux RLAN comme une extension sans fil locale de leur connexion fixe à haut débit. Si les utilisateurs finaux, dans les limites de leur propre abonnement à l'internet, choisissent de partager l’accès à leur RLAN avec d’autres utilisateurs finaux, la disponibilité d’un grand nombre de ces points d’accès, notamment dans des zones densément peuplées, devrait optimiser la capacité de transmission de données sans fil par la réutilisation des radiofréquences et créer une infrastructure à haut débit sans fil complémentaire et rentable, accessible par d’autres utilisateurs finaux. Par conséquent, il y a lieu de supprimer ou d'empêcher l'apparition de restrictions inutiles au partage, par les utilisateurs finaux, de l’accès à leurs propres points d’accès aux RLAN avec d’autres utilisateurs finaux ou à la connexion à ces points d’accès. (28) Il y a également lieu de supprimer les restrictions inutiles au déploiement et à l'interconnexion des points d'accès aux RLAN. Les pouvoirs publics ou les fournisseurs de services publics utilisent de plus en plus les points d'accès aux RLAN dans leurs locaux et à des fins qui leur sont propres, par exemple pour permettre à leur personnel d'utiliser ces points, aux particuliers d'accéder, sur place et de manière rentable, aux services d’administration en ligne et pour fournir des informations en temps réel dans le cadre de services publics intelligents, comme c'est le cas pour les informations sur les transports en commun ou la gestion du trafic. Les pouvoirs publics pourraient également fournir l'accès à ces points à la population, en tant que service auxiliaire aux services offerts au public dans les locaux concernés, et devraient être habilités à le faire conformément aux règles applicables en matière de concurrence et de marchés publics. Un fournisseur mettant à disposition un accès local aux réseaux de communications électroniques à l’intérieur ou dans les environs d'une propriété privée ou d'une zone publique à accès limité en tant que service auxiliaire à une autre activité ne dépendant pas d'un tel accès, comme les «points chauds» des RLAN mis à la disposition des clients d'autres activités commerciales ou du grand public dans la zone concernée, ne devrait pas être considéré comme un fournisseur de communications électroniques. (29) Les points d'accès sans fil à portée limitée et de faible puissance sont des équipements très petits et non gênants qui ressemblent à des routeurs Wi-Fi privés, pour lesquels il convient de préciser, au niveau de l’Union, des caractéristiques techniques relatives à leur déploiement et leur utilisation dans différents contextes locaux faisant l'objet d'une autorisation générale, sans restrictions indues liées à l'octroi d'un permis d'urbanisme ou d'autres permis. La proportionnalité des mesures spécifiant les caractéristiques techniques pour que ce type d'utilisation puisse bénéficier d’une autorisation générale devrait être assurée par des caractéristiques nettement plus restrictives que les seuils maximaux applicables fixés dans les mesures de l’Union en ce qui concerne des paramètres tels que la puissance de sortie. (30) Les États membres devraient veiller à ce que la gestion du spectre radioélectrique au niveau national n’empêche pas d'autres États membres d’utiliser les radiofréquences qui leur sont réservées ou de respecter les obligations qui leur incombent en ce qui concerne les bandes de fréquences dont l’utilisation est harmonisée au niveau de l’Union. Il est nécessaire d'établir un mécanisme de coordination, sur la base des activités existantes du RSPG, pour garantir que chaque État membre dispose d'un accès équitable au spectre radioélectrique et que les résultats de la coordination sont cohérents et applicables. (31) L'expérience acquise dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union montre que les dispositions en vigueur qui nécessitent l’application cohérente de mesures réglementaires et l’objectif de contribuer au développement du marché intérieur n’ont pas créé les incitations suffisantes pour la conception de produits d’accès sur la base de normes et de processus harmonisés, notamment en ce qui concerne les réseaux fixes. Les opérateurs qui exercent leurs activités dans différents États membres éprouvent des difficultés à trouver des intrants d'accès présentant les bons niveaux de qualité et d'interopérabilité des réseaux et des services. De plus, lorsque ces intrants sont disponibles, ils présentent des caractéristiques techniques différentes, ce qui augmente les coûts et constitue un obstacle à la fourniture de services par-delà les frontières nationales. (32) L’intégration du marché unique des communications électroniques serait accélérée par la mise en place d’un cadre définissant certains grands produits européens d'accès virtuel, qui sont particulièrement importants pour que les fournisseurs de services de communications électroniques puissent fournir des services transfrontaliers et adopter une stratégie au niveau de l'Union dans un environnement se caractérisant de plus en plus par le «tout IP», sur la base de paramètres et de caractéristiques minimales clés. (33) Il y a lieu de répondre aux besoins opérationnels satisfaits par différents produits d'accès virtuel. Les produits européens d’accès virtuel à haut débit devraient être disponibles dans les cas où un opérateur puissant sur le marché est obligé, en application de la directive-cadre et de la directive «accès», de fournir, à des conditions réglementées, l'accès à un point d’accès spécifique de son réseau. Premièrement, il convient de faciliter une entrée efficiente de fournisseurs transfrontaliers sur le marché au moyen de produits harmonisés leur permettant d'assurer la fourniture initiale de services à leurs clients finaux, sans délai et en garantissant une qualité prévisible et suffisante, y compris de services à des clients professionnels possédant plusieurs sites dans différents États membres, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné à l'issue d'une analyse du marché. Ces produits harmonisés devraient être disponibles pour une période suffisamment longue, afin de permettre aux demandeurs et aux fournisseurs d'accès de planifier des investissements à moyen et à long terme. (34) Deuxièmement, les produits d'accès virtuel sophistiqués qui nécessitent des investissements plus conséquents de la part des demandeurs d’accès et leur procurent un niveau plus élevé de contrôle et de différenciation, en particulier en fournissant un accès à un échelon plus local, sont essentiels pour créer les conditions nécessaires à une concurrence durable dans l’ensemble du marché intérieur. Dès lors, ces produits clés d’accès de gros aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) devraient également être harmonisés pour faciliter les investissements transfrontaliers. Ces produits d'accès virtuel à haut débit devraient être conçus de manière à être dotés de fonctionnalités équivalentes à celles du dégroupage physique, en vue d’élargir la gamme de mesures correctrices sur les marchés de gros pouvant éventuellement être envisagées par les autorités réglementaires nationales dans le cadre de l'évaluation de la proportionnalité réalisée conformément à la directive 2002/19/CE. (35) Troisièmement, il est également nécessaire d'harmoniser les produits d'accès de gros pour les segments terminaux de lignes louées comportant des interfaces améliorées, afin de permettre la fourniture transfrontalière de services de connectivité essentiels pour les utilisateurs professionnels les plus exigeants. (36) Dans un contexte de passage progressif à des «réseaux tout IP», le manque de disponibilité de produits de connectivité fondés sur le protocole IP pour différentes catégories de services à qualité de service garantie permettant la communication entre domaines de réseau et par delà les frontières de réseau, tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci, entrave le développement d'applications qui ont besoin d'accéder à d'autres réseaux, ce qui freine l'innovation technologique. Cette situation empêche en outre la diffusion à une plus grande échelle des avantages en matière d'efficience liés à la gestion et à la fourniture de réseaux et produits de connectivité fondés sur IP et à qualité de service garantie, parmi lesquels figure notamment une sécurité, une fiabilité, une souplesse, et une efficacité au regard des coûts accrues ainsi qu'une allocation plus rapide des ressources, soit autant d'éléments qui sont bénéfiques pour les opérateurs de réseau, les fournisseurs de services et les utilisateurs finaux. Il faut donc adopter une approche harmonisée de la conception et de la disponibilité de ces produits, selon des conditions raisonnables comprenant, lorsque c'est nécessaire, la possibilité de fourniture croisée par les entreprises de communications électroniques concernées. (37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances. En particulier, l'introduction de produits européens d'accès virtuel ne devrait pas, en elle-même, entraîner d'augmentation du nombre de produits d'accès réglementés imposés à un opérateur donné. Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE. (38) Par souci de prévisibilité réglementaire, il convient que la législation tienne compte des éléments essentiels des modifications de la pratique réglementaire au titre du cadre juridique actuel, qui ont une incidence sur les conditions dans lesquelles les produits d'accès de gros, et notamment les produits européens d'accès virtuel à haut débit, sont rendus disponibles pour les réseaux NGA. Ces éléments devraient comprendre des dispositions qui tiennent compte de l'importance que revêt, pour l'analyse des marchés d'accès de gros et, plus particulièrement, pour l'évaluation de la nécessité éventuelle d'imposer un contrôle tarifaire sur l'accès aux réseaux NGA, la relation entre les contraintes concurrentielles découlant des infrastructures alternatives fixes et sans fil, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de concurrence existant en termes de prix, de choix et de qualité au niveau de détail. C'est cette dernière considération qui est, en définitive, déterminante pour les avantages dont bénéficie l'utilisateur final. Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution vers la fourniture de services ultrarapides, ce qui constitue un paramètre important de la concurrence au niveau de détail. (39) Selon les prévisions, l'intensification de la concurrence devrait entraîner, sur la durée, une diminution de la régulation du secteur fondée sur les analyses du marché. L'achèvement du marché unique devrait, en effet, favoriser une concurrence efficace sur les marchés pertinents, l'application ex post du droit de la concurrence étant de plus en plus perçue comme un moyen suffisant pour garantir le fonctionnement du marché. Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale. Ce principe devrait sous-tendre les examens ultérieurs de la liste de marchés susceptibles de faire l'objet d'une réglementation ex ante et aider les régulateurs nationaux à faire porter leurs efforts sur les domaines où la concurrence n'est pas encore efficace, en faisant converger leurs actions. L'établissement d'un véritable marché unique des communications électroniques peut en outre avoir une incidence sur la portée géographique des marchés, aussi bien aux fins de la réglementation sectorielle fondée sur les principes de la concurrence qu'aux fins de l'application du droit de la concurrence lui-même. (40) Les disparités dans l'application nationale de la réglementation sectorielle relative à la protection de l'utilisateur final créent des entraves considérables au marché unique du numérique, qui prennent notamment la forme de coûts de mise en conformité plus élevés pour les fournisseurs de communications électroniques au public qui souhaitent proposer des services dans tous les États membres. Par ailleurs, le morcellement du marché et l'incertitude quant au niveau de protection garanti dans les différents États membres affaiblissent la confiance des utilisateurs finaux et les dissuadent d'acheter des services de télécommunications électroniques à l'étranger. Pour réaliser l'objectif de l'Union consistant à supprimer les obstacles au marché intérieur, il faut remplacer les mesures juridiques nationales divergentes en vigueur par un ensemble unique et entièrement harmonisé de règles sectorielles qui garantissent un niveau commun élevé de protection aux utilisateurs finaux. Cette harmonisation totale des dispositions juridiques ne devrait pas empêcher les fournisseurs de communications électroniques au public de proposer aux utilisateurs finaux des accords contractuels prévoyant un niveau de protection plus élevé. (41) Étant donné que le présent règlement n'harmonise que certaines règles sectorielles, il devrait être sans préjudice des règles générales relatives à la protection des consommateurs établies par le droit de l'Union et les dispositions législatives nationales qui le mettent en œuvre. (42) Lorsque les dispositions des chapitres IV et V du présent règlement font référence aux utilisateurs finaux, elles devraient s'appliquer non seulement aux consommateurs mais également à d'autres catégories d'utilisateurs finaux, essentiellement des micro-entreprises. À leur demande, les utilisateurs finaux autres que des consommateurs devraient pouvoir obtenir, par contrat individuel, un accord leur permettant de s'écarter de certaines dispositions. (43) L'achèvement du marché unique des communications électroniques exige aussi la suppression des obstacles qui empêchent les utilisateurs finaux d'accéder aux services de communications électroniques dans toute l'Union. Par conséquent, les pouvoirs publics ne devraient pas créer ou maintenir d'obstacles à l'achat transfrontalier de ces services. Les fournisseurs de communications électroniques au public ne devraient ni refuser ni restreindre l'accès, ni établir une discrimination à l'encontre des utilisateurs finaux fondée sur la nationalité ou l'État membre de résidence de ces derniers. Il devrait, cependant, être possible d'introduire une différenciation fondée sur des différences objectivement justifiables en ce qui concerne les coûts, les risques et les conditions de marché, telles que les variations de la demande et les tarifs des concurrents. (44) Des différences de prix très prononcées subsistent, aussi bien pour les communications fixes que pour les communications mobiles, entre les appels vocaux et SMS nationaux et ceux qui aboutissent dans un autre État membre. Il existe des variations considérables selon les pays, les opérateurs et les services tarifaires, et entre les services fixes et mobiles, mais cette situation a toujours une incidence sur les catégories de consommateurs plus vulnérables et elle entrave la communication sans rupture dans l'Union, et ce malgré la très nette diminution des tarifs de terminaison d'appel dans les différents États membres et leur convergence en valeur absolue, et la baisse des tarifs sur les marchés de transit. De surcroît, le passage à un environnement de communications électroniques «tout IP» devrait, en temps utile, entraîner des réductions de coûts supplémentaires. Il convient par conséquent, de justifier, en se fondant sur des critères objectifs, toute différence de tarif de détail significative entre les communications nationales fixes longue distance qui sont des communications à destination d'une zone portant un code de zone géographique différent dans le plan national de numérotation et les communications fixes aboutissant dans un autre État membre. Les tarifs de détail des communications mobiles internationales ne devraient pas dépasser les eurotarifs appels vocaux et SMS pour les appels et SMS en itinérance réglementés prévus par le règlement (UE) n° 531/2012, sauf dans des cas justifiés selon des critères objectifs. Ces critères peuvent inclure des coûts supplémentaires et une marge correspondante raisonnable. Font également partie des critères objectifs les différences dans l'élasticité des prix correspondante et la disponibilité, pour tous les utilisateurs finaux, de tarifs alternatifs pratiqués par des fournisseurs de communications électroniques au public qui proposent des communications transnationales dans l'Union à des prix modérés ou sans frais supplémentaires, ou de services de la société de l'information comportant des fonctionnalités comparables, à condition que les fournisseurs fassent la démarche d'informer les utilisateurs finaux de ces possibilités. (45) Au cours des dernières décennies, l'internet est devenu une plateforme ouverte d'innovation relativement facile d'accès pour les utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus et d'applications et les prestataires de services internet. Le cadre réglementaire existant vise à favoriser la capacité des utilisateurs finaux à accéder aux informations de leur choix et à les diffuser, ou à exécuter des applications ou des services de leur choix. Récemment, cependant, un rapport de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sur les pratiques de gestion du trafic publié en mai 2012 ainsi qu'une étude sur le fonctionnement du marché de l’accès à l'internet et de la fourniture de services internet du point de vue de l'usager dans l'Union européenne, réalisée pour le compte de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs et publiée en décembre 2012, ont montré que les pratiques de gestion du trafic qui bloquent ou ralentissent certaines applications ont une incidence sur un nombre significatif d'utilisateurs finaux. Compte tenu de ces tendances, il convient d'adopter, au niveau de l'Union, des règles claires pour préserver l'ouverture de l'internet et éviter un morcellement du marché unique dû aux mesures prises individuellement par les États membres. (46) La liberté des utilisateurs finaux en ce qui concerne l'accès à l’information et au contenu légal et leur diffusion, ainsi que l'exécution des applications et l'utilisation des services de leur choix est soumise au respect du droit de l'Union et de la législation nationale compatible. Le présent règlement définit les limites applicables aux éventuelles restrictions de cette liberté par les fournisseurs de communications électroniques au public mais il est sans préjudice d'autres dispositions législatives de l'Union telles que les règles en matière de droit d'auteur et la directive 2000/31/CE. (47) Dans un internet ouvert, les fournisseurs de communications électroniques au public devraient, dans la limite des volumes de données et des débits pour l'accès à l'internet définis par contrat, s'abstenir de bloquer, de ralentir, de dégrader ou de traiter de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services donnés ou certaines catégories de contenus, d'applications ou de services, sauf dans le cas d'un nombre restreint de mesures relevant de la gestion raisonnable du trafic. Les mesures adoptées devraient être transparentes, proportionnées et non discriminatoires. Les mesures relevant de la gestion raisonnable du trafic comprennent la prévention ou la lutte contre les infractions graves, notamment par des actions menées volontairement par les fournisseurs pour empêcher l'accès aux contenus pédopornographiques et leur diffusion. Les mesures visant à limiter les conséquences de la congestion du réseau devraient être considérées comme raisonnables à condition que cette congestion ne se produise que temporairement ou dans des circonstances exceptionnelles. (48) Les tarifs liés au volume devraient être considérés compatibles avec le principe d'un internet ouvert dès lors qu'ils permettent à l'utilisateur final de choisir le tarif qui correspond à sa consommation normale de données, en se fondant sur des informations transparentes relatives aux conditions et aux conséquences de ce choix. Dans le même temps, ces tarifs devraient permettre aux fournisseurs de communications électroniques au public de mieux adapter les capacités de réseau aux volumes de données attendus. Avant d'accepter tout contrat relatif à des limitations du volume de données ou de la vitesse de connexion et les tarifs correspondants, il est essentiel que les utilisateurs finaux soient informés de la possibilité qui leur est offerte de surveiller en permanence leur consommation et d'obtenir facilement une augmentation du volume de données disponible s'ils le souhaitent. (49) Les services et applications exigeant un niveau plus élevé de qualité de service garantie proposés par les fournisseurs de communications électroniques au public ou par les fournisseurs de contenus, d'applications ou de services font aussi l'objet d'une demande de la part des utilisateurs finaux. Il peut s'agir, notamment, de la radiodiffusion par IP (IP-TV), d'applications de vidéoconférence et de certaines applications dans le domaine de la santé. Par conséquent, les utilisateurs finaux devraient également être libres de conclure des contrats relatifs à la fourniture de services spécialisés d'un niveau de qualité de service élevé soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public, soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications ou de services. (50) En outre, il existe une demande émanant des fournisseurs de contenus, d'applications ou de services en faveur de la fourniture de services de transmission reposant sur des paramètres de qualité souples, et notamment des niveaux de priorité inférieurs pour le trafic non urgent. Les fournisseurs de contenus, d'applications ou de services doivent pouvoir négocier ces paramètres souples de qualité de service avec les fournisseurs de communications électroniques au public pour fournir des services spécialisés, et cette possibilité devrait être déterminante pour le développement de nouveaux services tels que les communications de machine à machine (M2M). Dans le même temps, les accords résultant de ces né