COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1.Introduction

L’emploi, la croissance et la compétitivité sont les principales priorités de l’UE, et vont de pair avec la stimulation des investissements à l’échelon local, régional, national et européen. La présente communication a pour objectif d’aider les pouvoirs publics à gérer de manière aussi efficiente que possible les grands projets de passation de marchés, qu’ils soient ou non financés par l’UE, afin d'optimiser la valeur pour les contribuables, de délivrer des infrastructures de qualité et de maximiser la croissance et l’emploi. À cette fin, la Commission aura recours à un mécanisme fondé sur trois piliers afin d'aider les autorités publiques à mettre en œuvre les règles de l’UE en matière de passation de marchés publics.

Depuis sa prise de fonction en novembre 2014, l’actuelle Commission européenne a fait jouer un rôle central à l’investissement en introduisant le plan d'investissement pour l'Europe. Ce dernier inclut le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), dont l’objectif est de mobiliser 315 milliards d’EUR d’ici à la mi-2018 en recourant aux garanties publiques pour attirer, et rendre plus sûrs, les investissements privés en faveur des grands projets. La clé de la réussite du plan réside dans la suppression des obstacles à l’investissement, la garantie d’une plus grande prévisibilité réglementaire et la fourniture d’une assistance technique aux projets d’investissement.

Le plan ayant produit rapidement des résultats, la Commission européenne a décidé en 2016 d’en prolonger la durée, d’en augmenter la capacité financière et de le consolider en renforçant l'assistance technique et en supprimant les obstacles à l’investissement au sein du marché unique. La proposition relative au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0) permettra de stimuler tangiblement l’économie de l’UE. En plus de porter le montant total des investissements mobilisés à 500 milliards d’EUR d’ici à la fin de 2020, l’EFSI vise également à améliorer sa couverture géographique et à stimuler l’absorption des crédits dans les régions moins développées et en transition, ce qui est crucial pour la création d’emplois, la croissance et la compétitivité en Europe à l’avenir.

Dans le même temps, le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) soutient la connectivité dans les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, en finançant des projets dans les réseaux transeuropéens. Depuis 2014, il a permis d’investir 25 milliards d’EUR qui ont engendré un total d’environ 50 milliards d’EUR d’investissements dans les infrastructures de l’UE.

Il est essentiel d’attirer les investissements privés, tout comme d’utiliser les marchés publics de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible. Les marchés publics représentent environ 14 % du PIB de l’UE et les pouvoirs publics y consacrent chaque année plus de 2 000 milliards d’EUR provenant des contribuables européens. Toutefois, le potentiel qu’offrent les marchés publics en vue de stimuler la croissance et l’emploi n’est pas pleinement exploité.

Les procédures de passation de marchés garantissent que le promoteur de projets aura la possibilité de comparer différentes offres et de choisir celle qui est la plus adéquate et qui offre le meilleur rapport qualité/prix. Cela encourage les entreprises à soumettre des offres, puisqu’un traitement juste et équitable s’appliquera au choix du contractant. Toutefois, la passation de marchés s’effectue encore souvent sans les compétences, les connaissances techniques ou la compréhension des procédures nécessaires.

De nombreux projets d’infrastructures à grande échelle ne sont pas exécutés conformément aux prévisions. Souvent, les budgets ne sont pas respectés et sont dépassés. La planification et la mise en œuvre prennent souvent bien plus de temps que prévu au départ.

Il existe à cela plusieurs raisons: l’incertitude relative au niveau et aux moyens de financement, l’évaluation incomplète ou superficielle des besoins ainsi que le caractère fluctuant de l’environnement économique et politique. La complexité et la durée des procédures de passation de marchés publics, ainsi que les erreurs de procédures et les faiblesses des systèmes de passation de marchés publics de certains États membres, jouent également un rôle.

Les grands projets transfrontières qui visent à réduire les déficits en matière d'infrastructures entre États membres sont confrontés à un défi supplémentaire: d’éventuelles différences entre les cadres législatifs nationaux. Même si les règles qui régissent la passation de marchés publics ont, en majorité, été harmonisées au niveau de l’UE, les directives sur les marchés publics laissent de la souplesse au niveau national.

Cette situation doit changer. Les éléments fondamentaux proposés par la présente communication peuvent contribuer à ce changement. Comme annoncé dans la communication sur la stratégie pour le marché unique et dans celle intitulée «L’Europe investit de nouveau», la Commission introduit un mécanisme tripartite pour les grands projets d’infrastructures, afin de fournir des orientations aux pouvoirs publics et de les aider à échanger et à adopter les meilleures pratiques. Ce système contribuera à améliorer l’efficacité des dépenses nationales, ce qui est essentiel pour libérer le plein potentiel d’investissement en Europe.

La présente initiative représente l’un des piliers de la stratégie de la Commission pour rendre les procédures de passation de marchés publics plus efficaces et plus stratégiques et promouvoir ainsi la compétitivité, l’emploi et la croissance.

Le mécanisme ex ante fait partie d'un train de mesures consacrées aux marchés publics, qui inclut une communication sur la stratégie relative aux marchés publics, «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe», et une recommandation de la Commission sur la professionnalisation des marchés publics: «Concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics». Parallèlement, une consultation est lancée sur un projet d'orientations relatives aux marchés publics à visée innovante, afin de soutenir la percée de solutions nouvelles, plus durables pour nos sociétés.

Une passation de marchés publics insuffisamment planifiée met en péril l’investissement public Une grande ville avait le besoin urgent de disposer d’un nouveau bâtiment non résidentiel. Un promoteur privé proposa de construire le bâtiment nécessaire. Avant le début des travaux, les pouvoirs publics et le promoteur conclurent un contrat de location pour le bâtiment. Ce contrat de location, signé sans aucun appel d’offres, contenait les exigences détaillées des pouvoirs publics pour le bâtiment. À la suite d’une plainte d’un citoyen, la Commission conclut qu’étant donné que le projet était soumis aux règles de l’UE en matière de marchés publics, il aurait dû faire l’objet d’un appel d’offres. Les autorités de la ville furent donc obligées de résilier le contrat de location, sous peine de sanctions de l’UE. Dans le même temps, elles firent l’objet d’une demande en dommages et intérêts du promoteur privé pour avoir résilié ce contrat. Le recours au mécanisme proposé aurait permis aux autorités concernées d’éviter les difficultés juridiques et de mener à son terme un projet économiquement viable.

2.Le mécanisme ex ante volontaire

Avant de prendre des décisions importantes, comme lancer un appel d’offres pour les principaux travaux du projet, signer un accord international ou décider d’utiliser une procédure négociée sans publication préalable, les autorités nationales et les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices ont la possibilité de recourir au mécanisme, sur une base volontaire, afin d'adresser des questions à la Commission et de recevoir une évaluation de la compatibilité d’un projet avec le cadre réglementaire de l’UE .

Les autorités nationales et les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices responsables de projets à grande échelle, et notamment de projets transfrontières, peuvent utiliser ce mécanisme lorsqu’ils en ressentent le besoin ou l’utilité, et contribuer ainsi à réduire le risque de retards et de dépassements budgétaires dus aux difficultés des processus de passation de marchés publics.

Le mécanisme permettra l’élaboration de bonnes pratiques au sein du cadre de l’UE relatif aux marchés publics révisé et modernisé, qui a été adopté en 2014. Cela peut s’avérer particulièrement important pour les concessions, qui font pour la première fois l’objet d’un régime harmonisé de l’UE.

Le mécanisme est destiné à tous les types de projets d’infrastructures, notamment dans les secteurs des transports et de l’énergie, des TIC et de la construction non résidentielle. D’une manière générale, il peut être utilisé au-dessus de certains seuils. En outre, un État membre peut demander à la Commission l'autorisation d’utiliser le mécanisme pour tout projet d’infrastructures de valeur inférieure qu’il considère de haute importance dans son intérêt propre ou dans celui de l’UE dans son ensemble, comme ce pourrait être le cas pour les projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens.