ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 0 19 
 
 
 
Vol. 1985/00 08 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 19 final
Bruxelles, 31 janvier 1985
Harmonisation technique et normalisation :
une nouvelle approche
(Communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen)
COM(85) 19 final

SOMMAIRE ET CONCLUSIONS
I·  Présentation de L'approche :  ses motivations et ses critères
La présentation de cette nouvelle approche est le résultat d'une réflexion  
qui a pris son départ dans la constatation que les travaux d'harmonisation  
technique dans la Communauté, pour atteindre l'objectif de la réalisation  
complète du Marché intérieur, doivent nécessairement faire l'objet d'une  
révision des méthodes et des procédures.
Elle fait suite à certaines orientations retenues par le Parlement Européen  
dans sa résolution du 16.10.80 et correspond à celles décrites par le  
Conseil lors de sa séance du 16 juillet 1984.
II.  Schéma d'une directive concernant le rapprochement des législations des  
Etats membres visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges  
selon l'approche "renvoi aux normes"
Par ce schéma de directive concernant le rapprochement des législations des  
Etats membres, une approche générale est développée que la Commission entend  
mettre en application selon les besoins législatifs pour des secteurs ou  
familles de produits, ainsi que pour des types de risques, en élaborant des  
propositions de directives basées sur l'art. 100 du Traité CEE.
Le schéma ne prétend pas se présenter comme un texte juridique élaboré, mais  
entend fournir d'une manière succincte le contenu d'une directive modèle,  
sur laquelle la Commission pourra ensuite calquer ses propositions  
concrètes. C'est pour cette raison que le texte de ce chapitre se compose  
d'un exposé du contenu de la directive et d'un commentaire, paragraphe par  
paragraphe.

-  2 -
III. Les secteurs ou domaines prioritaires dans Lesquels L'approche doit  
commencer à être appliquée
L'analyse de ces secteurs ou domaines est effectuée à partir de  
l'expérience acquise depuis plus de 15 ans d'activité dans le domaine des  
entraves techniques aux échanges. La sélection des sujets prioritaires  
tient compte à la fois de la nécessité de rattraper de graves retards et  
de l'opportunité de bénéficier de conditions qui apparaissent favorables.  
Comme le mot prioritaire l'indique, la sélection de ces domaines ne  
signifie pas exclusion pour d'autres domaines ou secteurs dans lesquels  
L'approche pourra s'appliquer à l'avenir.
IV.  Conclusions
La Commission envisage de commencer sans tarder les travaux en vue de  
concrétiser cette nouvelle approche qui doit permettre à la Communauté de  
progresser dans la voie de la réalisation du Marché Intérieur pour les  
produits industriels, qui a été jusqu'à ce jour sérieusement retardée par  
la lourdeur de ses procédures décisionnelles.
Elle attend des autres Institutions communautaires auxquelles cette 
communication est adressée, un engagement politique univoque, en ce qui  
concerne aussi bien les critères et principes de cette approche, que les  
critères de choix des domaines prioritaires auxquels elle doit être  
appliquée.

„  3 ~
Première partie
Présentation de l'approche :  ses motivations et ses critères
1. La discussion au sein du Conseil et l'adoption par celui-ci de la directive  
83/189/CEE du 28.3.1983 a été l'occasion d'une prise de conscience de la  
part de différents milieux concernés -Commission, Administrations des Etats  
membres, Instituts de normalisation, industrie- de la nécessité d'entamer  
une réflexion approfondie sur les critères, les principes et les procédures  
selon lesquels, depuis 1969, sont menés les travaux en matière  
d'élimination des entraves techniques aux échanges.
C'est en effet en 1969 que le Conseil, sur proposition de la Commission, a  
adopté une série de résolutions qui ont en quelque sorte défini la  
politique dans ce domaine, aussi bien en ce qui concerne les procédures que  
les programmes de travail. Ces derniers ont été par la suite mis à jour en  
1973, mais depuis cet effort remarquable d'encadrement politique de  
l'activité de la Communauté en matière d'harmonisation technique, aucune  
nouvelle réflexion d'ensemble n'était intervenue afin de vérifier si  
l'approche retenue était toujours valable, dans tous les domaines et après  
l'expérience de tant d'années.
2. Cette nécessité de procéder à une révision de la politique poursuivie  
s'impose également par des constatations factuelles précises que  
l'industrie n'a jamais manqué de rappeler à l'attention de la Commission.
Si les travaux d'harmonisation technique ont sûrement mené à des résultats  
importants dans certains domaines (actuellement la Communauté dispose de  
177 directives du Conseil, adaptées par 56 directives de la Commission), il  
faut cependant constater que :
- dans certains domaines industriels, les résultats demeurent presque  
négligeables, face à la multiplicité des règles techniques et normes qui  
foisonnent dans tous les pays ;
- même dans les cas où des directives ont été adoptées, trop souvent elles  
ne règlent que certains aspects, d'autres aspects continuant à faire  
obstacle à l'existence d'un véritable marché intérieur;

- 4 -
- L'évolution de La technologie est désormais trop rapide pour espérer que  
Les procédures d'harmonisation et Les procédures décisionnelles du  
Conseil puissent jamais être en mesure d'atteindre un objectif qui au  
lieu de se rapprocher semble destiné à s'éloigner de plus en plus;
- ces procédures ont atteint un niveau de longueur tel que cela enleve  
toute crédibilité à une politique qui continue à être fondée sur des  
orientations qui sous certains aspects apparaissent clairement  
dépassées;
- la méthode d'harmonisation optionnelle généralement suivie, si d'une part  
elle a eu l'avantage de faciliter la recherche de compromis au sein du  
Conseil, se montre bien souvent, d'autre part, insuffisante pour la  
réalisation d'un véritable marché intérieur dont les bénéfices doivent  
être ressentis par toutes les catégories économiques :  industrie,  
travailleurs, utilisateurs et consommateurs;
- enfin, à l'origine de la plupart de ces difficultés, il faut très  
probablement rechercher une mauvaise répartition entre les rôles  
respectifs des pouvoirs publics d'une part et des organismes de  
normalisation de l'autre, Les uns s'arrogeant trop souvent des  
compétences en matière de définition détaillée de spécifications  
techniques des produits qui appartiennent plus naturellement aux autres.
En raison de cet ensemble de difficultés et de la carence du législateur  
communautaire qui en découle, la circulation des marchandises se fait sur  
base du seul article 30 du Traité CEE tel qu'interprété par la Cour de  
Justice.
On sait en effet depuis l'arrêt "Dassonvi l  le" (aff. 8/74), et encore plus  
depuis l'arrêt "Cassis de Dijon" (aff. 20.78) et l'abondante jurisprudence
1  Les 15 directives faisant l'objet du "paquet" adopté par le Conseil le 17  
septembre 1984 avaient une moyenne d'âge de 9 ans et demi, avec un maximum de  
12 ans.

- 5 -
qui L'a suivi, que L'application des réglementations commerciales  
nationales aux produits importés est à considérer comme une mesure d'effet  
équivalant à des restrictions quantitatives, sauf si l'Etat membre en cause  
peut démontrer qu'elles sont nécessaires pour satisfaire à des "exigences  
impératives" ou justifiées par une des dérogations prévues par l'article  
36. Etant donné qu'il incombe aux juridictions nationales et à la Cour  
(l'article 30 étant directement applicable) d'en décider cas par cas, la  
carence du législateur communautaire laisse ainsi aux instances judiciaires  
le soin de trancher sur des questions relevant normalement de la  
responsabilité du législatif. L'incertitude qui en résulte est hautement  
préjudiciable aux opérateurs économiques.
La jurisprudence en question aboutissant en fait "en L'absence d'une  
réglementation commune de la production et de la commercialisation", à une  
sorte de présomption d'équivalence des réglementations existant dans la  
Communauté par rapport aux objectifs de sécurité poursuivis, il devenait de  
plus en plus nécessaire de sélectionner les normes pouvant ouvrir le droit  
à cette présomption et d'organiser les conditions dans lesquelles cette  
dernière pouvait être renversée.
3. Déjà lors du Conseil Marché intérieur du 26 octobre 1983, ta Commission  
constatait que, pour une part considérable, la lenteur et les difficultés  
constatées dans l'activité d'harmonisation résultaient de la technique  
consistant à procéder à l'harmonisation par la voie de spécifications  
techniques détaillées de construction plutôt que pavoie d'une obligation de  
performances. Il y a un seul secteur, celui du matériel électrique "Basse  
tension", où cette dernière voie a été suivie avec succès.
La Commission, partant de cette constatation, envisageait que, sur la base  
de cette expérience favorable, les travaux futurs en matière législative  
soient orientés graduellement vers des formules qui, à l'instar de la  
directive "Basse tension", fixent des objectifs de sécurité auxquels les  
produits doivent correspondre et renvoient à des normes, par priorité  
européennes et si nécessaire nationales, pour ce qui concerne la définition  
des caractéristiques techniques des produits.
Dans les secteurs où cette approche se montrerait possible, les conditions  
pour la réalisation de cette orientation devraient être :

-  6 -
- La reconnaissance par tous Les pays membres de La Communauté de
L'équivaLence des objectifs qui sont poursuivis par Leurs régLementations  
techniques et Leurs normes concernant notamment La sécurité et La santé  
de Leurs citoyens;
- L'existence d'organismes de certification et de Laboratoires qui assurent  
La confiance entre Les autorités intéressées ;
- L'étabLissement de procédures assurant que Les autorités des Etats  
membres disposent de moyens efficaces de sauvegarde quant à La protection  
de La sécurité et de La santé de Leurs citoyens.
4. Le ConseiL, dans sa séance du 16 juiLLet 1984, en fixant Les orientations  
généraLes d'une poLitique européenne de normaLisation marquait une étape  
importante dans ce travaiL de réfLexion et de révision qui doit amener La  
Communauté à réaLiser La phase définitive de La création du marché  
intérieur pour Les produits industrieLs.
IL constatait notamment "que Les objectifs poursuivis par Les Etats membres  
pour La protection de La sécurité et de La santé de Leurs citoyens et  
égaLement La protection des consommateurs sont en principe équivaLents même  
si Les moyens techniques pour Leur mise en oeuvre diffèrent." IL  
préconisait de ce fait L' "extension dans La pratique de La Communauté en  
matière d'harmonisation technique, du renvoi à des normes par priorité  
européennes et si nécessaire nationaLes, de La tâche de définir des  
caractéristiques techniques des produits, dans La mesure où Les conditions  
nécessaires à cet effet, notamment en matière de protection de La santé et  
de La sécurité, sont réunies."
5. La Commission a entretemps poursuivi ses travaux, assistée par un groupe de  
Hauts Fonctionnaires responsabLes de La poLitique de normaLisation dans Les  
Etats membres, et en consuLtation avec Les miLieux de L'industrie et de La  
normaLisation. L'approche qui est apparue La pLus opportune a été  
d'éLaborer un "schéma d'une directive concernant Le rapprochement des  
LégisLations des Etats membres visant à L'éLimination des entraves  
techniques aux échanges seLon L'approche dite du "renvoi aux normes".
pSous ce terme de poLitique de normaLisation, U  faut entendre toute  
L'activité, tant du secteur pubLic que du secteur privé, qui a trait à La  
définition des spécifications techniques des produits et de Leurs procédures  
de certification.

- 7 -
Les quatre principes fondamentaux sur Lesquels repose ce schéma sont Les
suivants :
- L'harmonisation Législative est Limitée à L'adoption, par des directives  
fondées sur L'art. 100 du Traité CEE, des exigences essentielles de  
sécurité (ou d'autres exigences d'intérêt collectif) auxquels doivent  
correspondre Les produits mis sur Le marché, et qui de ce fait doivent  
bénéficier de La Libre circulation dans La Communauté,
- aux organes compétents en matière de normaLisation industrielle est  
confiée La tâche, en tenant compte de L'état de La technologie,  
d'élaborer Les spécifications techniques dont Les professionneLs ont  
besoin pour produire et mettre sur Le marché des produits conformes aux  
exigences essentielles fixées par Les directives,
- aucun caractère obligatoire n'est attribué à ces spécifications  
techniques, qui conservent Leur statut de normes volontaires,
- mais en même temps Les Administrations sont obligées de reconnaître aux  
produits fabriqués conformément aux normes harmonisées (ou à titre  
provisoire à des normes nationales) une présomption de conformité aux  
"exigences essentiel Les" établies par La directive (ce qui signifie que  
Le producteur a La faculté de ne pas fabriquer conformément aux normes,  
mais que dans ce cas, La charge de La preuve de La conformité de ses  
produits avec Les exigences essentielles de La directive Lui incombe).
Pour que ce système puisse fonctionner, il faut :
- d'une part que Les normes présentent des garanties de qualité eu égard  
aux "exigences essentielles" établies par Les directives,
- d'autre part, que Les Autorités publiques maintiennent intacte Leur  
responsabilité en ce qui concerne La protection de La sécurité (ou  
d'autres exigences visées) sur Leur territoire.
La qualité des normes harmonisées doit être assurée par Les mandats de
normaLisation qui sont confiés par La Commission et dont L'execution doit

-  8 -
être conforme aux orientations générales qui ont fait l'objet d'un accord  
entre la Commission et les organismes européens de normalisation. En ce qui  
concerne les normes nationales, leur qualité doit être vérifiée par une  
procédure au niveau communautaire gérée par la Commission, assistée par un  
Comité permanent formé de responsables des Administrations nationales.
De même, des procédures de sauvegarde doivent être prévues, gérées par la  
Commission, assistée par ledit Comité, afin de permettre aux Autorités  
publiques compétentes la possibilité de contester la conformité d un  
produit, la validité d'un certificat ou la qualité d'une norme.
Pour assurer la cohérence du fonctionnement de ces nouvelles directives, la  
Commission envisage que ne soit créé qu'un seul Comité permanent "renvoi  
aux normes" compétent pour assister la Commission dans la gestion de toutes  
les directives de ce type, au lieu d'instaurer un comité pour chacune  
d'elles. Il serait par ailleurs appelé à oeuvrer en liaison étroite avec le  
Comité permanent créé par la directive 83/189/CEE (procédure d'information  
dans le domaine des normes et réglementations techniques).
6. En suivant ce système d'harmonisation législative dans chaque domaine où  
cela sera possible, la Commission entend pouvoir ainsi arrêter la  
prolifération de directives particulières excessivement techniques produit  
par produit. Le champ d'application des directives suivant la formule  
"renvoi aux normes" devra en effet être défini par de larges catégories de  
produits et par les types de risques qu'elles doivent couvrir.
La Communauté pourra d'une part achever ainsi l'entreprise extrêmement  
complexe de l'harmonisation des législations techniques, et d'autre part  
promouvoir le développement et l'application de normes européennes,  
facteurs essentiels pour l'amélioration de la compétitivité de son  
indust rie.

-9-
Deuxième Partie
Schéma d'une directive concernant Le rapprochement des Législations des Etats  
membres visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges selon-
l'approche "renvoi aux normes"
Ce schéma reprend les principes et éléments principaux qui devraient  
constituer le corps des directives.
A. JUSTIFICATIONS
Parmi les principes classiques justifiant le dispositif de la directive  
les aspects suivants devront être soulignés :
- il incombe aux Etats membres d'assurer sur leur territoire la sécurité
(au foyer, au lieu de travail, etc.) des personnes, des animaux domestiques et
des biens ou le respect d'autres exigences essentielles de la protection de
l'intérêt collectif telles que la protection de la santé du consommateur, de
■  1l'environnement etc, au regard des risques qui font l'objet de la directive ;
- les dispositions nationales qui assurent cette protection doivent être  
harmonisées pour garantir la libre circulation des marchandises, sans que les  
niveaux existants et justifiés de protection dans les Etats membres ne soient  
abaissés;
- le CEN et le CENELEC (l'un ou l'autre, ou les deux à la fois selon les
produits couverts par la directive) sont les organismes compétents pour
adopter les normes européennes harmonisées dans le champ d'application de la
directive, conformément aux orientations faisant l'objet d'un accord que la
Commission, après consultation des Etats membres, a conclu avec ces  
(2)organismes
^  Pour des raisons d'ordre pratique et rédactionnel, il n'est fait référence  
dans 1a suite du présente document qu'à la sécurité.
Pour des secteurs d'activités industrielles particuliers d'autres  
organismes européens compétents en matière d'élaboration de spécifications  
techniques pourraient être visés.

-10 -
1. Par ce schéma, une approche générale est développée qu'il convient de  
mettre en application selon les besoins législatifs pour des secteurs ou  
des familles de produits ainsi que des types de risques par des directives  
basées sur l'article 100 du Traité.
2. L'objet de la directive serait précisé dans chaque cas d'application par  
les types de risques (sécurité, santé, environnement, protection des  
consommateurs etc), ainsi qu'éventuellement par les circonstances (à la  
maison, au lieu de travail, dans la circulation, lors des activités de  
loi si r etc.).
3. Il serait, le cas échéant, à préciser que les Etats membres peuvent  
prévoir, dans le respect du droit communautaire, des réglementations  
nationales concernant les conditions de l'utilisation des produits couverts  
par le champ d'application de la directive.
4. En ce qui concerne l'objectif repris dans le deuxième principe, il est  
évident qu'il est réalisé par l'adoption même de la directive conformément  
à l'article 100 du Traité, car les exigences essentielles de sécurité  
fixées par celle-ci sont de nature à assurer la poursuite d'un tel  
objectif.
B. ELEMENTS PRINCIPAUX
I. Champ d'application
Définition de la gamme de produits couverts et de la nature des risques  
que l'on veut éviter.
Le champ d'application doit être conçu de sorte qu'une approche cohérente de  
l'action soit assurée et la prolifération des directives sur des produits  
spécifiques soit évitée. En outre, il convient de noter que le dispositif  
d'une telle directive ne fait pas obstacle à la superposition éventuelle de  
plusieurs directives concernant des types différents de risques pour la même  
catégorie de produits (par exemple :  sécurité mécanique d'un appareil d'une  
part et pollution par le même appareil d'autre part).
II.  Clause générale de mise sur le marché
Les produits couverts par la directive ne peuvent être mis sur le marché  
que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux  
domestiques et des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus  
convenablement et utilisés conformément à leur destination.

-11 -
1. Les directives prévoieraient comme règle générale une harmonisation totale.  
Par conséquent, tout produit mis sur le marché qui est couvert par le champ  
d'application de 1a directive doit être conforme à celle-ci. Dans des  
conditions particulières, une harmonisation optionnelle pour certains  
produits pourrait se révéler opportune. Le schéma de directive, toutefois,  
est conçu en vue d'une harmonisation totale.
Le Point II représente donc une clause générale qui définit la  
responsabilité des Etats membres en ce qui concerne la mise sur le marché  
des produits.
2. Dans le respect du principe général, à la base du schéma de directive, qui  
consiste à laisser aux professionnels le choix des moyens d'attestation de  
la conformité (à l'exception, bien sûr, des cas où le contrôle préalable  
serait prévu par des directives particulières pour des secteurs précis,  
comme mentionné au paragraphe 2 du Point VIII) et qui interdit donc aux  
Etats membres d'instaurer tout système de contrôle préalable à la mise sur  
le marché, il est évident que les autorités nationales en vue de  
s'acquitter de leur responsabilité définie dans cette clause doivent  
pouvoir exercer un contrôle par voie de sondages.
3. Dans certains cas, au regard notamment de la protection des travailleurs et  
des consommateurs, les conditions fixées pourraient être renforcées  
(utilisation prévisible).
III. Exigences essentielles de sécurité
Description des exigences de sécurité qui sont essentielles pour  
l'application de la clause générale du Point II auxquelles doivent répondre  
tous les produits relevant de la directive.
1. Les exigences essentielles de sécurité dont le respect est obligatoire pour  
les produits mis sur Le marché seront rédigées de façon suffisamment  
précise, de manière à pouvoir constituer, dans leur transposition en droit  
national, des obligations sanctionnables. Le respect des exigences  
essentielles de sécurité déclenche l'application de la clause générale du  
Point II.
2. Les modifications de ces exigences ne pourront être effectuées que par une  
nouvelle directive du Conseil selon l'article 100 du Traité.
IV. Clause de libre circulation
Obligation pour les Etats membres d'admettre dans les conditions visées  
au Point V la libre circulation des produits conformes aux exigences du Point  
III.

-12 -
La Libre circulation est assurée pour Les produits déclarés conformes aux  
exigences de protection prévues dans La directive sans recourir, en règle  
générale, à un contrôle préalable du respect des exigences reprises au Point  
III, étant entendu que dans ce cas également vaut le commentaire n°2 du Point  
II.
L'interprétation de cette disposition ne doit pas entraîner la conséquence que  
la certification par tierce partie soit systématiquement exigée.
V. Moyens de preuve de la conformité et effets
1. Les Etats membres présument conformes aux exigences du Point III les  
produits qui sont accompagnés de l'un de moyens d'attestation décrits au  
Point VIII déclarant leur conformité :
a) aux normes harmonisées adoptées par l'organisme européen de normalisation  
spécialement compétent au regard du champ d'application de la directive,  
lorsque ces normes sont adoptées conformément aux orientations générales  
ayant fait l'objet d'un accord entre cet organisme et la Commission et ont  
fait l'objet d'une publication de leurs références au JOCE, cette  
publication devant être également effectuée, par ailleurs, par les Etats  
membres;
b) ou, en tant que mesure transitoire, aux normes nationales visées au  
paragraphe 2 dans la mesure où, dans les domaines couverts par de telles  
normes, des normes harmonisées n'existent pas.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission et aux autres Etats  
membres le texte de leurs normes nationales qu'ils considèrent répondre aux  
exigences du Point III. La Commission, selon la procédure prévue au § 2 du  
Point VI notifie aux Etats membres les normes nationales qui bénéficient de La  
présomption de conformité aux exigences du Point III.
Les Etats membres sont tenus d'assurer la publication des références de  
ces normes. La Commission en assure également La publication au JOCE.
3. Les Etats membres acceptent que les produits pour lesquels le fabricant  
n'a appliqué aucune norme (en raison d'absence de normes visées au paragraphe  
1  a) et b) ci-dessus ou pour d'autres raisons exceptionnelles), sont

-13-
considérés comme conformes aux exigences du Point III, Lorsque Leur conformité  
est démontrée par un des moyens d'attestation mentionnés au Point VIII  
paragraphe 1  Lit. a) et b).
1. SeuLs Les moyens d'attestation prévus au Point VIII entraînent  
nécessairement La présomption de conformité.
2. La présomption de conformité est constituée par Le fait que La conformité  
d'un produit aux normes harmonisées ou nationaLes est décLarée par un des  
moyens d'attestation du Point VIII. Lorsque Le produit n'est pas conforme  
à une norme, parce que Les normes n'existent pas ou parce que Le  
constructeur, par exempLe en cas d'innovation, préfère appLiquer d'autres  
critères de construction de son choix, La conformité aux exigences du Point  
III est décLarée par un moyen d'attestation d'un organisme indépendant.
3. Dans Les cas du Point V § 1  et § 3 Les Etats membres auront donc toujours  
Le droit, pour faire jouer La présomption, d'exiger un des moyens  
d'attestation du Point VIII y mentionnés.
4. L'éLaboration et L'adoption des normes harmonisées visées au paragraphe 1  
Lit a) par Le CEN et Le CENELEC - ces deux organismes étant en règLe  
généraLe Les "organismes européens de normaLisation spéciaLement  
compétents" - ainsi que L'obLigation de transposition en normes nationaLes,  
sont régies par Le règLement intérieur et Les règLes reLatives aux travaux  
de normaLisation de ces deux organismes. A L'heure actueLLe, une  
harmonisation des règLements intérieurs du CEN et du CENELEC est en  
préparation.
Toutefois iL n'est pas excLu que Les normes harmonisées visées au  
paragraphe 1a) soient préparées en dehors du CEN et du CENELEC par d'autres  
organismes pouvant assumer ces fonctions dans des domaines particuLiers;  
dans ces cas L'adoption des normes harmonisées sera soumise à L'approbation  
du CEN/CENELEC. De toute façon L'éLaboration et L'étabLissement des normes  
harmonisées visées au Point V doivent être soumis aux orientations ayant  
fait L'objet d'un accord entre La Commission et ces organisations. Les  
orientations portent en particuLier sur Les principes et conditions  
suivants :
- La disponibiLité du personneL et d'une infrastructure technique  
appropriés auprès de L'organisme de normaLisation à LaqueLLe La Commission  
confie des mandats de normaLisation;
- L'association des autorités pubLiques et des miLieux concernés (en  
particuLier producteurs, utiLisateurs, consommateurs, syndicats);
- L'adoption des normes harmonisées. Leur transposition en normes  
nationaLes ou au moins L'annuLation des normes nationaLes divergentes seLon  
Les conditions approuvées par La Commission Lors de L'étabLissement d'un  
mandat de normaLisation, après consuLtation des Etats membres.

-14-
VI.  Gestion des Listes de normes
1. Lorsqu'un Etat membre ou La Commission estime que Les normes harmonisées  
ou Les projets ne satisfont pas entièrement aux exigences du Point III, La  
Commission saisit Le Comité (Point X) en exposant Les raisons. Le Comité rend  
un avis d'urgence.
Au vu de L'avis du Comité, La Commission peut notifier aux Etats membres La  
nécessité de procéder au retrait de La norme des pubLications visées au Point  
V § 1a. ELLe en informe L'organisme de normaLisation européen concerné et Lui  
confie. Le cas échéant, un mandat nouveau ou révisé.
2. Après réception de La communication visée au Point V § 2 La Commission  
consuLte Le Comité. Au vu de L'avis de ceLui-ci La Commission peut, dans un  
déLai déterminé, notifier aux Etats membres que La norme nationaLe en cause  
doit bénéficier de La présomption de conformité et faire dès Lors L'objet  
d'une pubLication nationaLe des références.
Si La Commission estime qu'une norme nationaLe ne rempLit pLus Les conditions  
nécessaires pour être présumée conforme aux exigences de sécurité, eLLe peut,  
après consuLtation du Comité, notifier aux Etats membres que La norme en cause  
ne doit pLus bénéficier de La présomption de conformité et en conséquence être  
retirée des pubLications visées au Point V § 2.
Comme iL a été indiqué pLus haut (voir Point V § 2) Les Etats membres ont Le  
pouvoir de décider LesqueLLes de Leurs normes nationaLes devraient être  
considérées comme étant conformes aux exigences du Point III et en conséquence  
soumises à La procédure de confirmation par La Commission.
VII. Clause de sauvegarde
1. Lorsqu'un Etat membre constate qu'un produit n'est pas conforme aux  
exigences du Point III, iL prend toutes mesures utiLes pour interdire La mise  
sur Le marché du produit en cause ou pour faire obstacLe à sa Libre  
circuLation, même s'iL est accompagné de L'un des moyens d'attestation  
mentionnés au Point VIII.

-15 -
Dans un délai déterminé, et seulement lorsque le produit en cause est  
accompagné par l'un des moyens d'attestation prévus au Point VIII, l'Etat  
membre informe la Commission de cette mesure. Il indique les raisons de sa  
décision et, en particulier, si la non-conformité résulte :
a) du non-respect des exigences du Point III (lorsque le produit ne  
correspond à aucune norme),
b) d'une mauvaise application des normes mentionnées au Point V,
c) d'une lacune des normes elles-mêmes.
2. Dans un délai déterminé, la Commission soumet les cas b) et c) ci-dessus  
au Comité. Lorsque la Commission, après consultation du Comité, constate que  
l'action est justifiée, elle en donne confirmation, également dans un délai  
déterminé, à l'Etat membre qui a pris l'initiative et notifie aux autres Etats  
membres l'obligation pour eux d'interdire également la mise sur le marché du  
produit en cause.
3. Lorsque la non-conformité du produit aux exigences du Point III résulte  
d'une lacune des normes harmonisées ou nationales, les conséquences sont  
celles décrites au Point VI.
4. Lorsque le produit non-conforme est accompagné par un moyen  
d'attestation délivré soit par un organisme indépendant soit par le fabricant,  
l'Etat membre compétent prend à l'encontre de l'auteur de l'attestation les  
mesures appropriées et en informe la Commission et les autres Etats membres.
5. La Commission s'assurera que les Etats membres sont tenus informés du  
déroulement et des résultats de cette procédure.
1. Ce Point décrit les conséquences lorsque le recours de l'Etat membre à la  
clause de sauvegarde paraît justifié. Il ne fournit aucune indication sur  
les conséquences du recours lorsque par contre celui-ci apparaît non  
justifié à L'expiration de la procédure d'examen communautaire, car dans  
ces cas les règles générales du Traité sont d'application.
2. Dans tous les cas, la saisine du Comité ne doit pas signifier  
nécessairement une procédure en vue de la formulation d'un avis. Dans  
beaucoup de cas, comme l'expérience de la directive Basse Tension le  
montre, les problèmes sont susceptibles de se régler par des contacts  
bilatéraux entre la Commission et l'Etat membre ayant recouru à la clause  
de sauvegarde.

-16 -
VIII. Moyens d'attestation de La conformité
1. Les moyens d'attestation visés au Point V auxquels les professionnels  
peuvent recourir sont :
a) certificats ou marques de conformité délivrés par une tierce partie
b) résultats d'essais effectués par une tierce partie
c) déclaration de conformité délivré par le fabricant
d) autres moyens d'attestation à définir éventuellement dans la directive
2. Selon la nature des produits et risques couverts par les directives, le  
choix des professionnels entre ces différents moyens pourra être limité, voire  
supprimé.
3. Les organismes nationaux pouvant délivrer une marque ou un certificat de  
conformité seront notifiés par chaque Etat membre à la Commission et aux  
autres Etats membres.
1. Dans les directives spécifiques les moyens d'attestation appropriés seront  
déterminés et développés en tenant compte des nécessités particulières de  
leur champ d'application.
2. Les organismes visés au § 3 seront tenus d'exercer leurs tâches  
conformément aux pratiques et principes reconnus au plan international et  
notamment aux guides ISO. La responsabilité du contrôle du fonctionnement  
de ces organismes incombe aux Etats membres. Le Comité visé au Point IX  
peut être saisi des questions concernant l'exécution des essais et de la  
certification.
3. Dans 1e cas de déclarations de conformité du fabricant, et lorsqu'elles ont  
des raisons fondées de croire qu'un produit n'offre pas, à tous les égards,  
la sécurité exigée, tes autorités nationales ont le droit de demander au  
producteur ou à l'importateur, de présenter des données relatives aux  
examens effectués concernant la sécurité. Un refus de la part du  
producteur ou de l'importateur de fournir les données constitue une raison  
suffisante pour douter de la présomption de conformité.
4. Un des autres moyens visés au § 1  d) pourrait par exemple consister en une  
déclaration de conformité délivrée par le fabricant assortie d'un système  
de surveillance de la production.
5. La fixation d'une liste limitative de moyens d'attestation ne concerne que  
le régime de présomption de conformité mais ne saurait avoir pour effet de  
restreindre la possibilité d'un professionnel d'apporter, dans le cadre  
d'une contestation ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, la preuve  
par tout moyen à sa convenance, de la conformité du produit aux exigences  
du Point III.

-1 7 -
IX. Comité permanent
Création d'un Comité permanent composé de représentants désignés par les  
Etats membres, qui peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers, et  
présidé par un représentant de la Commission.
Le Comité est saisi par son président soit à l'initiative de celui-ci soit à  
la demande d'un Etat membre.
Le Comité établit son règlement intérieur.
X. Tâches et fonctionnement du Comité permanent
1. Le Comité est consulté par la Commission au sujet des normes harmonisées et  
nationales conformément aux Points V et VI.
2. Le Comité se voit soumettre tous les cas résultant des mesures adoptées par  
les Etats membres en vertu des dispositions du Point VII 1  b) et c) et est  
consulté par la Commission sur l'issue à réserver à ces cas.
3. Le Comité peut être consulté sur toute question relevant du Point VIII.
4. Le Comité peut être saisi de toute question relative à la mise en oeuvre de  
la directive.
Les tâches du Comité portent sur l'exécution de la directive. La consultation  
du Comité prévue avant la publication des références des normes nationales a  
plus pour but de fournir une enceinte pour débattre des objections  
éventuellement soulevées par la Commission ou un Etat membre que d'effectuer  
un examen systématique de la totalité du contenu des normes.

- 18 -
Troisième partie
Les secteurs ou domaines prioritaires dans Lesquels L'approche pourra
commencer à être appliquée
1. La nécessité d'ouvrir une voie nouvelle pour l'harmonisation des  
réglementations techniques, basée sur l'approche du "renvoi aux normes" et  
suivant le schéma qui vient d'être décrit, découle d'un ensemble de conditions  
(exposées dans la première partie de cette communication) qui s'appuient sur  
l'expérience acquise par la Communauté jusqu'à présent. Il s'agit par  
conséquent d'un principe de portée générale dont la validité devra être  
appréciée concrètement dans les différents domaines dans lesquels il sera  
appliqué.
C'est dans ce sens, par ailleurs, que le Conseil s'est exprimé dans ses  
"conclusions" du 16.7.1984, en indiquant en général la nécessité d'une  
extension de la pratique du "renvoi aux normes", mais dans la mesure où les  
conditions nécessaires à cet effet sont réunies, à savoir, les conditions qui  
se réfèrent à l'obligation qui incombe aux pouvoirs publics de veiller à la  
protection de la sécurité et de la santé de leurs ressortissants.
2. Pour procéder au choix des domaines prioritaires dans lesquels l'approche doit  
commencer à s'appliquer, il faut donc avant tout établir un certain nombre de  
critères de sélection devant être pris ensemble en considération:
(a) puisque l'approche prévoit que les "exigences essentielles" soient  
harmonisées et rendues obligatoires par les directives fondées sur  
l'article 100 du Traité, la technique du "renvoi aux normes" ne sera  
appropriée que dans les domaines où la distinction entre "exigences  
essentielles" et "spécifications de fabrication" sera vraiment possible. En  
d'autres termes, dans tous les domaines où les exigences essentielles de  
l'intérêt collectif sont telles qu'elles doivent inclure une quantité  
importante de spécifications de fabrication pour que les pouvoirs publics  
puissent pleinement assumer leur responsabilité en ce qui concerne la  
protection de leurs ressortissants, les conditions pour le recours à  
l'approche du "renvoi aux normes" ne sont pas réunies car elle risque de  
perdre sa raison d'être. Sur base de cette constatation, les domaines i , : > i  
relèvent de la protection de la sécurité apparaissent certainement

-  19  -
prioritaires par rapport à ceux dans lesquels la protection de la santé  
humaine est en cause (ce qui correspond d'ailleurs au champ d'application  
de la directive 83/189).
(b) Pour que le "renvoi aux normes" soit possible, il faut que le domaine en  
question fasse l'objet, ou soit susceptible de faire l'objet d'une activité  
de normalisation. Les domaines qui, en principe, sont peu susceptibles de  
faire l'objet d'une telle activité sont certainement tes domaines dont il a  
été question sous (a) pour lesquels la nécessité d'une réglementation est  
ressentie en commun au niveau communautaire .  Dans Les autres domaines,  
par contre, une capacité de normalisation existe ou est potentielle et il  
appartient à l'action communautaire, dans ce dernier cas, de la susciter en  
collaborant étroitement avec l'industrie d'une part et avec les organismes  
européens de normalisation d'autre part, tout en assurant la prise en  
compte des intérêts des consommateurs.
(c) L'avancement des travaux d'harmonisation technique dans la Communauté, sur  
base du programme général établi par résolutions du Conseil en 1969 et  
1973, est en fait très inégal selon les secteurs industriels visés. En ce  
qui concerne plus particulièrement le secteur de l'industrie manufacturière  
(qui semble a priori mieux correspondre aux critères qu'on vient de  
présenter), on constate que la plupart des directives adoptées concernent  
trois domaines :  celui des véhicules à moteur, celui de la métrologie et  
celui des appareils électriques.
L'approche nouvelle devra par conséquent tenir compte de cet état de fait  
et se concentrer surtout sur les autres domaines dans lesquels l'action  
communautaire est en situation de carence (p.ex. beaucoup de produits  
mécaniques et les matériaux de construction), sans prétendre remettre en  
cause une réglementation déjà largement avancée (comme p.ex. dans le  
domaine des réglementations de l'automobile). Par contre, est différent le  
cas des appareils électriques dont le domaine est le seul à avoir été  
traité par une directive du type "renvoi aux normes" et qui mérite  
certainement d'être inclus parmi les domaines prioritaires pour tous les  
produits qui ne sont pas encore couverts, compte tenu du rôle extrêmement  
important y exercé par la normalisation internationale et européenne.
(d) Une des principales finalités de la nouvelle approche est de pouvoir régler  
d'un seul coup, avec l'adoption d'une seule directive, les problèmes

-  20  -
réglementaires d'un très grand nombre de produits et sans que cette 
directive soit soumise à la nécessité d'adaptations ou de modifications 
fréquentes .  Il faut par conséquent que les domaines sélectionnés soient 
caractérisés par l'existence d'une large gamme de produits dont 
l'homogénéité soit telle qu'elle permette la définition d"'exigences 
essentielles" communes. Ce critère de portée générale cependant se fonde 
surtout sur des considérations pratiques et d'économie de travail. Rien 
n'empêche en effet que, dans certains cas, la réglementation d'un seul type 
de produit soit effectuée selon la formule du "renvoi aux normes", si tous 
les critères cités ci-dessus devaient être réunis.
(e) Finalement, il convient de rappeler un critère que la Commission, en accord 
avec l'industrie, a toujours considéré comme un préalable indispensable. Il 
faut pouvoir estimer que l'existence de réglementations divergentes créent 
vraiment, sur le plan pratique, un préjudice à la libre circulation des 
marchandises. Cependant dans certains cas, même si une telle motivation 
n'est pas évidente, la nécessité d'une directive pourra également 
apparaître pour la protection d'un intérêt collectif essentiel de manière 
uniforme pour toute la Communauté.
3. L'intention de la Commission est d'engager les procédures conduisant à la
présentation de propositions concrètes et elle entamera au plus tôt les travaux 
nécessaires en choisissant les domaines suivants ^ :
(a) Construction mécanique
Les travaux devront à la fois porter sur les solutions à prévoir pour les 
domaines qui font déjà l'objet d'un début d'harmonisation (appareils à 
pression, appareils à gaz, engins de chantier, appareils de levage) et sur 
les domaines dans lesquels aucune directive n'existe, comme par exemple la 
machine-outil et autres types de machines.
1La directive 73/23/CEE dite "basse tension" définissant Les exigences 
essentielles de sécurité des produits électriques et faisant renvoi à la 
normalisation du CENELEC, s'appuie actuellement sur une centaine de EN et HD. 
Si la Communauté avait dû suivre la logique, par exemple de la directive cadre 
"véhicules à moteur", cela aurait pu entraîner la nécessité d'une centaine de 
^ directives art. 100 !
Un des caractères principaux des "exigences essentielles" qui doivent être 
harmonisées est Le maintien en principe de leur validité dans le temps, alors 
que les spécifications techniques de fabrication sont nécessairement soumises 
à l'obsolescence découlant des évolutions technologiques.
L'ordre de présentation ne signifie pas une échelle de priorité.

-  21  -
(b) M atériaux de construction
U n  dom aine spécifique apparaît c o m m e  prioritaire :  celui d u  com portem ent a u  
feu des matériaux et éléments d e construction.
(c) Appareils électriques
D e u x  dom aines méritent d'être choisis ; celui d e la protection active et 
passive à  l'égard des perturbations par conduction et par rayonnement, dont 
les exigences essentielles visent u n  m arché toujours croissant d e produits 
industriels notam m ent dans le secteur des technologies de l'information et 
celui des appareils électro-médicaux, très partiellement réglé par la 
récente directive d u  Conseil 84/539/C E E  qui mérite d e faire l'objet d'une 
étude approfondie.
4. L'indication d e ces trois dom aines n'exclut pas e n  principe qu'à brève échéance 
des travaux apparaissent également nécessaire pour la satisfaction d'autres 
exigences (p.ex. en  matière d'étiquetage pour l'information des consom m ateurs) 
o u  d'autres domaines.
L a  C om m ission estime que tous ces travaux doivent être m en és avec rigueur en ce 
qui concerne priorités et critères, m ais aussi avec u n  très grand esprit 
pragmatique, car c'est sur la base de l'expérience et des succès remportés q ue 
la procédure sera d'autant plus facile et rapide.
★
*  *
L a  C om m ission d em an d e au Parlement européen et au  Conseil de m arquer leur 
accord sur les orientations contenues dans la présente com m unication et 
notam m ent sur les points suivants :
- l'urgence de remédier à  la présente situation dans le dom aine des entraves 
techniques aux échanges et à  l'incertitude qui e n  résulte pour les opérateurs 
économ iques ;
- l'approche nouvelle consistant à  faire renvoi au x  norm es ;

-  22  -
- L e s quatre principes fondam entaux sur lesquels repose le schém a de directive 
(cf. notam m ent Partie I, point 5 ) ;
- les critères d e sélection devant être pris en  considération pour définir les 
dom aines dans lesquels la nouvelle approche devrait être appliquée par 
priorité (cf. notam m ent Partie III, point 2).