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Bruxelles, le 13.3.2008

COM(2008) 88 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

prévoyant l'adaptation des quotas de pêche de cabillaud qui seront alloués à la Pologne en mer Baltique (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires) de 2008 à 2011

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Objectifs de la proposition

L'objectif de la présente proposition est de fixer les règles et conditions relatives à la déduction de la quantité de cabillaud pêchée hors quota par la Pologne en 2007 dans les subdivisions 25 à 32.

- Contexte général

Le règlement (CE) n° 1941/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques[1] fixe un quota limitant les quantités de cabillaud qui peuvent être pêchées en mer Baltique en 2007 par les navires battant pavillon de la Pologne.

Le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche définit les dispositions applicables en cas de dépassement du quota de pêche annuel.

Selon les données officielles relatives aux captures de cabillaud effectuées par les navires polonais dans les subdivisions 25 à 32 en 2007, le quota national a été dépassé de 8 000 tonnes.

Lors de la réunion du Conseil «Pêche» du 23 octobre 2007, la Pologne a reconnu la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre des plans d'action pour combler les lacunes actuelles dans son système national de contrôle et pour s'attaquer aux causes profondes des captures de cabillaud en mer Baltique qui ne sont pas déclarées ou qui font l'objet de déclarations erronées. Compte tenu de cet engagement et de la nécessité de résoudre les difficultés qu'éprouve la Pologne dans la mise en œuvre des instruments de la PCP depuis son adhésion, et étant donné les conséquences que l'application de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil aurait sur le secteur de la pêche en Pologne dans ce cas particulier, la Commission s'est déclarée disposée à faire preuve de souplesse en ce qui concerne la déduction du dépassement du quota de 2007, à condition que les plans d'action et leur exécution soient conformes aux exigences et donnent satisfaction à la Commission. La Commission propose donc que la déduction du dépassement du quota de 2007 se fasse sur une période de quatre ans.

Le Conseil est invité à adopter le règlement disposant que la quantité de poisson pêchée hors quota est déduite des quotas de cabillaud alloués à la Pologne pour les subdivisions 25 à 32 sur une période de quatre ans. Cela se révèle nécessaire pour déroger à l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

Règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de la Communauté en matière de développement durable.

C ONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Sans objet.

- Obtention et utilisation d'expertise

En se fondant sur les rapports de captures officiels de la Pologne pour la période concernée, il a été établi que le quota de cabillaud alloué en 2007 à la Pologne pour les subdivisions 25 à 32 a été dépassé de 8 000 tonnes.

- Analyse d'impact

Sans objet.

É LÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Base juridique

La base juridique de la présente proposition est le règlement (CE) n° 2847/1993 du Conseil, et notamment son article 23, paragraphe 2.

I NCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget communautaire.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

du

prévoyant l'adaptation des quotas de pêche de cabillaud qui seront alloués à la Pologne en mer Baltique (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires) de 2008 à 2011

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/1993 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[2], et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 1941/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques[3] alloue à la Pologne des quotas de pêche de cabillaud en mer Baltique pour 2007.

2. Le règlement (CE) n° 804/2007 de la Commission[4] dispose que les captures de cabillaud effectuées en mer Baltique orientale (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires) sont réputées avoir épuisé le quota de cabillaud alloué à la Pologne pour 2007, et interdit donc, à compter du 12 juillet 2007, l'exploitation du stock concerné par les navires battant pavillon de la Pologne.

3. En se fondant sur les informations dont elle dispose, la Commission a estimé en juillet 2007 que les captures de cabillaud effectuées en mer Baltique orientale (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Pologne étaient trois fois supérieures aux quantités initialement déclarées par la Pologne. Par ailleurs, les navires de pêche battant pavillon de cet État ont continué à pêcher dans le stock concerné après l’interdiction, aggravant ainsi la pêche hors quota effectuée par la Pologne en 2007.

4. À la suite de plusieurs réunions techniques entre les autorités polonaises et la Commission afin d'établir le volume vérifié du dépassement, la Pologne a notifié un dépassement du quota de 8 000 tonnes.

5. L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2847/1993 dispose que le Conseil adoptera des règles selon lesquelles les quantités pêchées hors quota seront déduites des quotas annuels. Il convient que ces règles soient établies conformément à l’objectif et aux stratégies de gestion de la politique commune de la pêche (PCP) et qu'elles tiennent compte en priorité de l’importance du dépassement et de l’état biologique des ressources concernées.

6. Ces règles ont été instaurées par le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas[5]. Conformément à l’article 5 dudit règlement, il y a lieu que les quantités pêchées dépassant les quotas annuels soient déduites du quota alloué l’année suivante pour le même stock.

7. Les principales causes de la surpêche de cabillaud par les navires battant pavillon de la Pologne sont un programme de contrôle et d'application insuffisant et une flotte dont le potentiel de capture de cabillaud est disproportionné par rapport aux possibilités de pêche allouées chaque année à la Pologne par le Conseil.

8. Afin de combler les graves lacunes dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche par la Pologne, qui se traduisent en particulier par la non-déclaration ou la déclaration erronée des captures de cabillaud en mer Baltique orientale, et afin d’éviter que le quota de cabillaud soit de nouveau dépassé, comme ce fut le cas en 2007, la Pologne s’est engagée à adopter et à mettre en œuvre des plans d’action nationaux, qui incluront des mesures immédiates pour améliorer les systèmes de contrôle et d’application conformément aux normes communautaires, ainsi que des mesures spécifiques visant à adapter la capacité des flottes polonaises pour parvenir à un équilibre stable entre cette capacité et les possibilités de pêche de cabillaud dans la mer Baltique allouées à la Pologne.

9. À la lumière de cet engagement et compte tenu de l’ampleur du dépassement et des conséquences socio-économiques de sa déduction immédiate, il convient de déroger à l’article 5 du règlement (CE) n° 847/96 et d’adopter des règles spécifiques concernant la déduction des quantités pêchées hors quota.

10. Il y a donc lieu que la quantité de cabillaud pêchée hors quota par la Pologne en 2007 soit déduite du quota attribué à cet État sur une période de quatre ans, de manière à atténuer les conséquences socio-économiques, en particulier la première année.

11. Il convient que la Commission évalue la mise en œuvre des plans d'action nationaux adoptés par la Pologne. Si les actions prévues dans les plans ne sont pas menées à bien et si les délais ne sont pas respectés, le Conseil peut modifier les règles concernant la déduction des quantités pêchées hors quota,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par «quantité pêchée hors quota en 2007» la quantité ayant dépassé en 2007 le quota de cabillaud ( Gadus morhua ) alloué à la Pologne en mer Baltique (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires).

Article 2

Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96, les quotas de cabillaud ( Gadus morhua ) en mer Baltique (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires) qui seront alloués à la Pologne de 2008 à 2011 sont réduits sur une période de quatre ans selon les modalités suivantes:

a) en 2008, une réduction de 10 % de la quantité pêchée hors quota en 2007 et

b) en 2009, 2010 et 2011, des réductions de 30 % de la quantité pêchée hors quota en 2007.

Article 3

1. La Pologne adopte et met en œuvre des plans d'action nationaux de contrôle et de restructuration de la flotte, qui incluent notamment des mesures visant à:

12. renforcer le contrôle des activités de pêche, notamment pour la partie de la flotte pour laquelle le cabillaud représente une part substantielle des captures;

13. améliorer l'application des règles de conservation communautaires et nationales, et notamment des limites de capture;

14. ajuster la capacité de la partie de la flotte pour laquelle le cabillaud représente une part substantielle des captures.

2. Chaque année, la Commission évalue la mise en œuvre des plans d'action nationaux visés au paragraphe 1. Si les actions ne sont pas exécutées comme prévu, le Conseil peut, en se fondant sur une proposition de la Commission, modifier la méthode applicable aux déductions visées à l'article 2, points a) et b).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 367 du 22.12.2007, p. 1.

[2] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1098/2007 (JO L 248 du 22.9.2007, p.1).

[3] JO L 367 du 22.12.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 754/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 26).

[4] JO L 180 du 10.7.2007, p. 3.

[5] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.