EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne le vote spécial envisagé au titre de l’article 44, paragraphe 1, de l’accord international sur le sucre (ci-après l’«AIS»), en vue de recommander aux membres de l’Organisation internationale du sucre (ci-après l’«OIS») de modifier l’AIS conformément aux résultats des négociations relatives à sa révision partielle lancées en juillet 2019.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord international de 1992 sur le sucre

L’AIS de 1992 a pour finalité d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du sucre, de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d’autres édulcorants et d’encourager l’augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des utilisations non traditionnelles.

L’AIS est entré en vigueur le 1er janvier 1993.

L’Union est partie à l’AIS. L’AIS a été conclu par la décision 92/580/CEE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Il a été conclu pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995 et depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans, comme le prévoit son article 45. L’AIS a été prorogé en dernier lieu en juillet 2019 et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. La Commission a élaboré une proposition de décision du Conseil visant à proroger l’AIS jusqu’en décembre 2023. La procédure d’adoption de cette proposition est en cours.

Il est dans l’intérêt de l’Union de participer à un accord international sur le sucre, compte tenu de l’importance de ce secteur pour plusieurs États membres et pour l’économie du secteur du sucre de l’Union.

2.2.Le Conseil international du sucre

Le Conseil international du sucre est l’organe responsable de l’exécution de toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’AIS. Il adopte les règles et règlements, y compris le règlement intérieur du Conseil international du sucre et de ses comités, ainsi que le règlement financier et le statut du personnel de l’OIS. Le Conseil international du sucre tient les registres nécessaires et publie un rapport annuel et d’autres informations s’il le juge opportun.

Les parties à l’AIS détiennent 2 000 voix au total. Chaque partie à l’AIS détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement suivant des critères prédéfinis dans l’AIS. Toutes les décisions du Conseil international du sucre sont prises en principe par consensus, sauf disposition contraire de l’AIS. En l’absence de consensus, les décisions sont prises par vote à la majorité simple, à moins que l’AIS ne prévoie un vote spécial.

2.3.L’acte envisagé du Conseil international du sucre

En 2017, la Commission a reçu l’autorisation du Conseil pour entamer des négociations avec les autres parties à l’AIS, au sein du Conseil international du sucre, en vue de moderniser l’AIS, en particulier en ce qui concerne le décalage entre le nombre de voix et les contributions financières des membres de l’OIS, d’une part, et leur position relative sur le marché mondial du sucre, d’autre part. Cette autorisation a été prorogée en 2019 et reste valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Lors de sa 55e session, qui s’est tenue le 19 juillet 2019, le Conseil international du sucre a décidé d’ouvrir des négociations sous la direction de la CNUCED. Ces négociations portaient sur une révision partielle de l’AIS, axée sur les trois domaines suivants: le budget administratif et les contributions des membres au titre de l’article 25; l’élargissement des objectifs, études, évaluations et activités de recherche afin de permettre l’inclusion d’autres produits liés au sucre (en particulier le bioéthanol) dans le champ d’application des articles 1er, 32, 33 et 34; et les règles relatives à la nomination du directeur exécutif en vertu de l’article 23.

(a)Le budget administratif et les contributions des membres au titre de l’article 25

Sur la base de l’autorisation de négociation donnée par le Conseil, la Commission a présenté des propositions concrètes pour la modification de l’article 25, qui régit l’adoption du budget administratif et les contributions des membres. La présente proposition a été motivée par le fait qu’en vertu des règles actuelles relatives aux contributions financières à l’OIS, la part de la contribution financière de l’Union est restée pratiquement la même depuis 1992 alors que le marché mondial du sucre, et plus particulièrement la position relative de l’Union sur ce marché, ont considérablement évolué depuis lors. De ce fait, l’Union a, ces dernières années, assumé une part disproportionnée des coûts budgétaires et des responsabilités au sein de l’OIS. Afin de remédier à cette situation, la Commission a entamé des négociations sur une méthode de calcul révisée et un mécanisme d’ajustement plus efficace. La formule proposée pondère de la même manière les indicateurs pertinents, à savoir la production, la consommation, les exportations, les importations et la capacité contributive, et tient compte des changements structurels dans le temps avec un mécanisme d’ajustement annuel fondé sur des moyennes mobiles sur cinq ans. Afin d’aligner la répartition actuelle des voix sur les réalités actuelles du marché mondial du sucre, il est prévu un mécanisme de transition qui limite la variation annuelle du nombre de voix à 15 % au cours des cinq premières années et à 20 % pour le reste de la période de transition. Cette période de transition ne peut excéder dix ans. La Commission, au nom de l’Union et conformément à l’autorisation de négociation accordée, a soutenu la modification de l’article 25 de l’AIS résultant des négociations.

(b)L’élargissement des objectifs, études, évaluations et activités de recherche afin de permettre l’inclusion d’autres produits liés au sucre dans le champ d’application des articles 1er, 32, 33 et 34

Au cours des négociations relatives à la révision partielle de l’AIS, d’autres parties à l’accord ont proposé des modifications concernant les articles 1er (Objectifs), 32 (Information et études), 33 (Situation du marché, consommation et statistiques) et 34 (Recherche-développement). Les modifications proposées dans ce cadre portent sur les éléments suivants: