COMMISSION DES COMVttJNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 396 final 
Bruxelles, le 22.09.1994 
Proposi t ion de 
LEIL 
modifiant pour la seconde fois la directive 91/67/CEE relative 
aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché 
d'animaux et de produits d'aquaculture 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément aux procédures prévues par l'article 6 de la directive 91/67/CEE 
du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur 
le marché d'animaux et de produits d'aquaculture^' modifiée par la directive 
93/54/CEE<2), les Etats membres peuvent soumettre à la Commission une demande 
afin d'obtenir l'agrément d'exploitations d'aquaculture. Ces exploitations 
sont officiellement indemnes de nécrose hématopoïétique infectieuse et de 
septicémie hémorragique virale, deux maladies qui sont à l'origine de pertes 
importantes dans le secteur de l'aquaculture. Lors du dépôt de ces demandes, 
les Etats membres doivent respecter certaines conditions fixées à l'annexe 
C.I.A de la directive 91/67/CEE. L'expérience pratique a montré qu'il est 
nécessaire de définir plus clairement ces conditions. 
La présente proposition a pour objectif de définir plus clairement les 
conditions applicables à l'alimentation en eau des exploitations, afin de 
tenir compte des exploitations qui sont alimentées en eau de source ou de 
forage ne provenant pas directement de l'exploitation. En outre, la présente 
proposition permettra aux Etats membres de tenir compte des situations locales 
et d'apprécier si la situation topographique des exploitations ne nuit pas à 
la protection contre l'introduction de maladies. Enfin, la présente 
proposition définit les critères applicables aux exploitations qui formulent 
une demande d'agrément sur la base d'une longue absence de maladies dans le 
passé. 
(1) JO n* L 46 du 19.2.1991, p. 1. 
(2) JO n* L 175 du 19.7.1993. p. 34 
"*"•• proposition de ____> 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
du 
modifiant pour la seconde fois la directive 91/67/CEE relative 
aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché 
d'animaux et de produits d'aquaculture 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
Vu la directive 91/67/CEE du Conseil relative aux conditions de police 
sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits 
d'aquaculture(1* modifiée par la directive 93/54/CEE^2^, notamment son 
article 25 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que même si elles sont situées dans une zone non agréée au regard 
de la nécrose hematopoïétique infectieuse (NHI) et de la septicémie 
hémorragique virale (SHV), les exploitations peuvent obtenir le statut 
d'exploitations agréées au regard desdites maladies conformément aux exigences 
fixées à l'annexe C,I,A de la directive 91/67/CEE; 
considérant qu'il apparaît nécessaire en vue d'assurer une meilleure 
protection contre l'introduction de la NHI et de la SHV de définir avec plus 
de précision les critères à appliquer pour l'octroi de l'agrément des 
exploitations d'aquaculture; 
considérant que ces critères doivent apporter des précisions relatives à 
l'alimentation en eau des exploitations, au niveau des contrôles effectués 
avant l'agrément de l'exploitation et aux mesures de protection contre 
l'introduction possible de maladies; 
(1) JO n' L 46 du 19.2.1991, p. 1. 
(2) JO n' L 175 du 19.7.1993, p. 34 
A : ARBEiTE LA PRESENTE DIRECTIVE : r® 
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Art icle premier 
Dans la directive 91/67/CEE, l'annexe C.I.A est remplacée par le texte 
suivant : 
"A. Octroi de I'agrément 
Pour être agréée, une exploitation doit répondre aux conditions 
suivantes : 
1. Elle doit être alimentée en eau de puits, de forage ou de source. Si ce 
point d'approvisionnement en eau se trouve à quelque distance de 
l'exploitation, l'eau doit être fournie directement à l'exploitation et 
acheminée par une canalisation ou, avec l'accord du service officiel, 
via un canal à ciel ouvert si cela ne constitue pas une source 
d'infect ion pour l'exploitation. La canaIisat ion d'eau doi t être piacée 
sous le contrôle de l'exploitation. 
2. Il doit exister une barrière naturelle ou artificielle qui empêche la 
migration des poissons qui se trouvent en aval de cette barrière de 
pénétrer dans l'exploitation. 
3. Elle doit être protégée contre l'inondation et l'infiltration de l'eau 
de surface. 
4. Elle doit répondre, mutatis mutandis, aux conditions énoncées à 
l'annexe B.I.B. Si l'agrément est demandé sur la base de données 
historiques concernant l'absence de la maladie, un système officiel de 
lutte contre la maladie doit avoir été mis en place dans l'exploitation 
depuis une période d'au moins 10 ans au cours de laquelle : 
l'exploitation a été soumise à des visites de contrôle sanitaire 
régulières comportant au moins un contrôle clinique et le 
prélèvement d'échantillons en vue de la recherche des agents 
pathogènes en cause dans un laboratoire agréé, 
- un système de déclaration des maladies a été appliqué, 
seuls des poissons vivants ou des oeufs provenant d'une exploitation 
ayant au moins le même statut sanitaire ont été introduits. 
\m 
5. Elle peut être l'objet de mesures complémentaires imposées par le 
service officiel quand cela est jugé nécessaire pour empêcher 
l'introduction de maladies. Ces mesures peuvent comprendre la mise en 
place d'une zone tampon autour de l'exploitation dans laquelle un 
programme de surveillance est mis en oeuvre et rétablissement d'une 
protection contre l'intrusion d'éventuels porteurs pathogènes. 
Article 2 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive avant le 1er avril 1995. Us en informent immédiatement la 
Comm i ss i on. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. 
Article 3 
La présente directive entre en vigueur 20 jours après sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Art icle 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. J 
Fait à Bruxelles, Par la Commission, 
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BSN 0254-1491 
COM(94) 396 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-416-ER-C 
ISBN 92-77-80649-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg