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FR Journal officiel de l'Union européenne C 378/396

P7_TA(2014)0199

Enquêtes sur la structure des exploitations et enquête sur les méthodes de production agricole ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1166/2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne le cadre financier pour la période 2014-2018 (COM(2013)0757 — C7-0390/2013 — 2013/0367(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/53)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0757),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0390/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0111/2014),

1. arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
P7_TA(2014)0243

Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières extérieures et visas ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (COM(2011)0750 — C7-0441/2011 — 2011/0365(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/73)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A7-0025/2014),

(1) JO C 299 du 4.10.2012, p. 108.

(2) JO C 277 du 13.9.2012, p. 23.

(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0019.

P7_TC1-COD(2011)0365

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 515/2014.)
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0240/2013),
—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0210/2013),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Azerbaïdjan.
—

vu les avis motivés soumis par le Parlement chypriote, la Première Chambre néerlandaise et la Seconde Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
2)

L’article 4 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, les points b), d) et h) et d) sont supprimés. [Am. 6] a bis) Au paragraphe 1, le point suivant est inséré: «g bis) statistiques sur les infrastructures ferroviaires (annexe G bis);». [Am. 7] a ter) Le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Eurostat coopère étroitement avec l'Agence ferroviaire européenne à la collecte de données sur les accidents, y compris à la qualification de ces données, afin de garantir que les données sur les accidents ferroviaires recueillies par l'Agence au titre de l'annexe de la directive 2009/149/CE de la Commission (*1) sur la sécurité ferroviaire soient entièrement comparables avec celles que recueille Eurostat sur les accidents dans les autres modes de transport. (*1) Directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (JO L 313 du 28.11.2009, p. 65).» [Am. 8]" b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Dans le cadre des annexes A et C, les États membres déclarent des données pour les entreprises: a) dont le volume total de transport de marchandises est au moins égal à 200 millions de tonnes-kilomètres ou à 500 000 tonnes; b) dont le volume total de transport de voyageurs est au moins égal à 100 millions de voyageurs-kilomètres; c) la déclaration dans le cadre des annexes A et C est facultative au-dessous de ces seuils.» c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cadre de l’annexe L, les États membres fournissent les données totales pour les entreprises se situant au-dessous du seuil indiqué au paragraphe 2, si — comme spécifié à l’annexe L — ces données ne sont pas déclarées dans le cadre des annexes A et C.» d) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. La Commission est habilitée à adopter, si nécessaire en conformité avec l’article 10, des actes délégués en ce qui concerne l’adaptation du contenu des annexes et des seuils de déclaration visés aux paragraphes 1 et 3, afin de prendre en compte des évolutions économiques et techniques.»[Am. 9] e) Le paragraphe suivant est ajouté: «6. Lorsqu’elle exerce ses pouvoirs conformément au présent paragraphe, la Commission veille à ce que les actes délégués adoptés n’imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux répondants.»
—

vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0392/2013),
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0364/2013),
—

vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0061/2014),
P7_TA(2014)0200

Marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (COM(2013)0106 — C7-0048/2013 — 2013/0063(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/54)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission du commerce international (A7-0260/2013),

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 90.

P7_TC1-COD(2013)0063

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 510/2014.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 378/304

P7_TA(2014)0186

Rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (adaptation au 1er juillet 2011) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (COM(2013)0895 — C7-0459/2013 — 2013/0438(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/40)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0895),

— vu l'article 294, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 10 de son annexe XI, et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0459/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis de la Cour de justice du 4 mars 2014 (1),

— vu l'avis de la Cour des comptes du 3 mars 2014 (2),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0165/2014),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) Non encore paru au Journal officiel.
—

vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1),
L’article suivant est inséré:

«Article 10 bis

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Lorsqu’elle exerce le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphes 2, 3 et 4, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 5, paragraphes 2 et 4, à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux répondants.

3. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visé à l’article 3, paragraphes 2, 3 et 4, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 5, paragraphes 2 et 4, à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de cinq ans à compter du … (*1). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période . [Am. 7]

4. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphes 2, 3 et 4, à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 5, paragraphes 2 et 4, à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphes 2, 3 et 4, de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 5, paragraphes 2 et 4, de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphes 1 et 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.».

(*1) Date d'entrée en vigueur du présent règlement. "
P7_TA(2014)0245

Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 (COM(2012)0782 — C7-0417/2012 — 2012/0364(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/75)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0315/2013),

(1) JO C 161 du 6.6.2013, p. 64.

P7_TC1-COD(2012)0364

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 258/2014.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 378/493

P7_TA(2014)0213

Protection de l'euro contre le faux monnayage (Pericles 2020) ***

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le projet de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) no …/2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») (16616/2013 — C7-0463/2013 — 2011/0446(APP))

(Procédure législative spéciale — approbation)

(2017/C 378/56)

Le Parlement européen,

— vu le projet de règlement du Conseil (16616/2013),

— vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0463/2013),

— vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, de son règlement,

— vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0152/2014),

1. donne son approbation au projet de règlement du Conseil;
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et la commission de l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire (A7-0027/2014),
C 378/686

P7_TA(2014)0246

Équipements hertziens ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens (COM(2012)0584 — C7-0333/2012 — 2012/0283(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/76)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0584),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0333/2012),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 février 2013 (1) ,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0316/2013),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 133 du 9.5.2013, p. 58.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/53/UE.)

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement européen estime que les comités ne peuvent être considérés comme des «comités de comitologie» au sens de l'annexe I de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission que dans la mesure où des actes d'exécution au sens du règlement (UE) no 182/2011 sont examinés à l'occasion de leurs réunions. Si et dans la mesure où elles portent sur d'autres questions, les réunions des comités entrent donc dans le champ d'application du point 15 de l'accord-cadre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 378/381

P7_TA(2014)0193

Ressources génétiques ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union (COM(2012)0576 — C7-0322/2012 — 2012/0278(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/47)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0576),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0322/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les avis motivés soumis par le Sénat français, le Sénat italien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2013 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission de l'agriculture et du développement rural, ainsi que de la commission de la pêche (A7-0263/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après (2);

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 161 du 6.6.2013, p. 73.

(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 12 septembre 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0373).
—

vu les avis motivés soumis par le Parlement chypriote, par la Première Chambre néerlandaise et la Seconde Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (*4). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*5).

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

2 bis. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 15]

(*4) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164)."

(*5) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»."
P7_TA(2014)0189

L’autorité européenne des marchés financiers et l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM(2011)0008 — C7-0027/2011 — 2011/0006(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/43)

Le Parlement européen,

(1) JO C 159 du 18.5.2011, p. 10.

(2) JO C 218 du 23.7.2011, p. 82.

P7_TC1-COD(2011)0006

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/51/UE.)