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Bruxelles, le 24.5.2006

COM(2006) 239 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Ensemble de propositions législatives faisant suite à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEILET AU PARLEMENT EUROPEEN

Ensemble de propositions législatives faisant suite à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

La conclusion, le 17 mai 2006, entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen de l’accord sur le cadre financier 2007-2013 (« accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ») marque un réel succès pour l’Europe. Cet accord permet d’ancrer les priorités politiques de l'Union élargie au sein d’un cadre financier stable pour les 7 prochaines années. Il appartient à présent aux institutions et aux États membres d’assurer la meilleure utilisation des moyens financiers disponibles et la qualité de leur mise en œuvre. L’intervention à l’échelon européen doit apporter une vraie valeur ajoutée en complément des actions nationales, régionales ou locales et son impact auprès de chaque acteur européen doit être optimal. Sur ces différents aspects, la Commission est prête à jouer pleinement son rôle.

Cet accord marque une étape cruciale vers l’objectif final qui consiste à doter l’Union de programmes opérationnels dès le début de l’année 2007. Il s’agit à présent de poursuivre les efforts au niveau de chaque acte législatif. Dans cette optique, la Commission entend poursuivre le rôle d’impulsion et de facilitation qu’elle a tenu depuis le début des négociations.

Dans le cadre des négociations sur le cadre financier 2007-2013, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté en octobre 2005 une déclaration conjointe dans laquelle ils s'engageaient à poursuivre leurs travaux sur les propositions législatives en discussion puis, une fois l’accord interinstitutionnel adopté et sur la base de propositions modifiées de la Commission, à parvenir à un accord sur chacune de celles-ci. Ainsi, en vertu de l’article 250, paragraphe 2, du traite CE et de manière à faciliter cette phase au niveau de chaque acte législatif, la Commission adopte ce jour un ensemble de 30 propositions, dont 26 propositions modifiées et 4 nouvelles.

Certains actes législatifs ne font pas partie de ce paquet de mesures. Il en va notamment de ceux pour lesquels un accord politique a d’ores et déjà pu être dégagé depuis le 17 mai. Pour ceux-ci, la Commission a joué pleinement son rôle pour aider à l’émergence d’un accord entre les branches de l’autorité législative. Il en va aussi de ceux pour lesquels la conclusion de l’accord interinstitutionnel ne modifie pas la proposition d’origine de la Commission. Pour tous les autres, intégrés dans le paquet présenté aujourd’hui, les modifications apportées par la Commission permettent de prendre en compte le contenu de l’accord interinstitutionnel adopté, de manière simplifiée, lorsqu’il s’agit d’ajuster les moyens financiers alloués à chaque programme, ou de manière plus détaillée, lorsque la structure ou le contenu même de l’acte ont été revus. Il doit aussi être noté que quatre propositions modifiées intègrent des amendements déjà votés par le Parlement européen en 1ère lecture et qu’une proposition a été séparée en deux propositions modifiées suite à une demande exprimée en ce sens par le Conseil et le Parlement européen, alors que ce dernier n’a pas encore procédé à sa première lecture.

Sur base de ces propositions modifiées, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à poursuivre et conclure au plus vite leurs travaux, l’objectif étant de disposer de tous les instruments juridiques à temps pour que les programmes puissent effectivement démarrer en janvier 2007.