5. 1.76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 1/37 
Article  6 
1. Lorsqu'il  s'agit  des  activités  qui  ne sont  pas 
visées  par  l'article  5 de la présente  directive  et qui 
sont subordonnées  dans  un État  membre  à la posses-
sion de connaissances  générales,  commerciales  ou pro-
fessionnelles,  cet État  membre  reconnaît  comme  preuve 
suffisante  de ces connaissances  l'attestation  de l'exer-
cice effectif  dans  un autre  État  membre  pendant  une 
période  de 3 ans  de l'activité  en cause  à titre  d'indé-
pendant  ou en qualité  de dirigeant  d'entreprise  à 
condition  que  cette  activité  n'ait  pas  pris  fin depuis 
plus de deux  ans  à la date  du dépôt  de la demande. 
2. Est  considérée  comme  exerçant  une  activité  de 
dirigeant  d'entreprise  au sens  du paragraphe  premier, 
coûte  personne  ayant  exercé  dans  un établissement 
de la branche  professionnelle  correspondante: 
a) soit  la fonction  de chef  d'entreprise  ou de chef 
d'une  succursale; 
b) soit  la fonction  d'adjoint  à l'entrepreneur  ou au 
chef d'entreprise,  si cette  fonction  implique  une 
responsabilité  correspondant  à celle  de l'entre-
preneur  ou du chef  d'entreprise  représenté. 
Article  7 
Les États  membres  désignent,  dans  le délai  prévu  à 
l'article  8, les autorités  ou organismes  compétents  pour la délivrance  des  documents  visés  à l'article  3 ainsi 
que de l'attestation  visée  à l'article  5 paragraphe  2 
et à l'article  6 paragraphe  1 de la présente  directive. 
Ils en informent  immédiatement  les  autres  États 
membres  et la Commission. 
Article  8 
1. Les  États  membres  mettent  en vigueur  les mesures 
nécessaires  pour  se conformer  à la présente  directive 
avant  le 1er  janvier  1978  et en informent  immédiate-
ment  la Commission. 
2. Les  États  membres  communiquent  à la Commis-
sion le texte  des  dispositions  essentielles  de droit 
interne  qu'ils  adoptent  dans  le domaine  couvert  par 
la présente  directive. 
Article  9 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
Propositions  de règlements  (CEE)  du Conseil 
I. relatif  à la formation  des prix  pour  les transports  internationaux  de marchandises 
par chemin  de fer 
II. relatif  à un système  de tarifs  de référence  pour  les transports  de marchandises  par 
route  entre  les États  membres 
III. concernant  un système  d'observation  des  marchés  des  transports  de marchandises 
par chemin  de fer,  par  route  et par  voie  navigable  entre  les États  membres 
(Présentées  par  la Commission  au  Conseil  le 10 octobre  1975.) 
I 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à la formation  des  prix  pour  les 
transports  internationaux  de marchandises  par  chemin  de fer 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu  la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, vu  l'avis  du Comité  économique  et social, 
N° C 1/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 5.1. 76 
considérant  que  l'organisation  des marchés  des trans-
ports  de marchandises  doit  être  conçue  selon  les 
règles  d'une  économie  de marché  afin  d'assurer  une 
allocation  optimale  des ressources;  que  cette  concep-
tion s'étend  en particulier  au régime  des  prix  et 
conditions  de transport  qui  constitue  un élément 
important  de la politique  commune  des  transports 
dont  l'instauration  est prescrite  par le traité; 
considérant  par  conséquent  que  la fixation  des  prix 
et conditions  de transport  doit  relever  de la libre 
volonté  des  entreprises  de transport  elles-mêmes  et 
non plus  des  pouvoirs  publics  imposant  des  tarifs 
obligatoires; 
considérant  que  cette  conception  doit  être  réalisée  par 
étapes  à partir  de la situation  actuelle  et en premier 
lieu aux  transports  internationaux  de marchandises; 
considérant  que  la réalisation  de cette  conception 
dans  le domaine  ferroviaire  impose  au préalable  le 
principe  d'une  gestion  commerciale  du trafic  inter-
national  par les entreprises; 
considérant  que  par  conséquent  les entreprises  de 
chemin  de fer doivent  réaliser  l'équilibre  entre  les 
recettes  et les charges  des prestations  correspondantes, 
cette  obligation  n'excluant  cependant  pas  la péréqua-
tion des  recettes  à l'intérieur  du secteur  et à moyen 
terme; 
considérant  que  l'orientation  du  régime  des  prix 
ferroviaires  en trafic  international  vers  les règles  de 
l'économie  de marché  doit  permettre  une  adaptation 
souple  des  prix  aux  coûts  et à la situation  des 
marchés  par  les entreprises  concernées  et que  de ce 
fait l'intervention  des pouvoirs  publics  dans  la forma-
tion des  prix  de transport  doit  être  supprimée  sous 
réserve  du droit  des  États  membres  d'imposer  des 
obligations  tarifaires  conformément  au  règlement 
(CEE)  n° 1191/69  du Conseil  du 26 juin  1969; 
considérant  qu'il  convient  dès  lors  d'adapter  les 
procédures  législatives  ou administratives  nationales 
qui prévoient  encore  l'ingérence  des pouvoirs  publics 
dans  la politique  des  prix  des  entreprises  de chemin 
de fer; 
considérant  que  l'ensemble  des mesures  envisagées  est 
susceptible  de contribuer,  selon  l'objectif  prescrit  par 
l'article  9 paragraphe  1 de la décision  du Conseil  du 
20 mai  1975,  à l'assainissement  des  chemins  de fer 
dans  un secteur  de l'activité  qui,  en raison  de ses 
caractéristiques  se prête  particulièrement  bien  à une 
gestion  commerciale; 
considérant  que  l'établissement  de tarifs  directs  pour 
les transports  de  marchandises  entre  les  États 
membres  est susceptible,  d'une  part,  de renforcer  la 
position  concurrentielle  des chemins  de fer et, d'autre 
part,  d'augmenter  l'attrait  des  services  des  chemins 
de fer auprès  de la clientèle; considérant  que  l'orientation  du régime  des  prix  de 
transport  vers  les règles  de l'économie  de marché  ne 
permet  d'accorder  aux  tarifs  qu'une  fonction  de 
référence  en vue  de la détermination  des prix  que  les 
entreprises  de chemins  de fer et leurs  clients  sont 
libres  de convenir; 
considérant  que  dans  le cadre  d'une  telle  organisa-
tion,  l'initiative  pour  l'établissement  des tarifs  directs 
selon  la situation  du marché  et leurs  intérêts  propres 
doit appartenir  aux  seules  entreprises  de chemin  de 
fer; 
considérant  que  néanmoins,  au cas  où les négocia-
tions  entre  les chemins  de fer pour  l'établissement  ou 
la modification  des tarifs  directs  se heurteraient  à des 
difficultés,  une procédure  d'arbitrage  communautaire 
apparaît  nécessaire; 
considérant  que,  pour  permettre  le contrôle  du respect 
des dispositions  communautaires,  la Commission  et 
les États  membres  doivent  pouvoir  obtenir  commu-
nication  des  prix  de transport  pratiqués, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. Le  présent  règlement  s'applique  aux  transports 
de marchandises  en trafic  international  effectués  par 
les entreprises  de chemin  de fer suivantes: 
— Société  nationale  des  chemins  de  fer  belges 
(SNCB)/Nationale  Maatschappij  der  Belgische 
Spoorwegen  (NMBS), 
— Danske  Statsbaner  (DSB), 
— Deutsche  Bundesbahn  (DB), 
— Société  nationale  des  chemins  de fer  français 
(SNCF), 
— Coras  Iompair  Eireann  (CIE), 
— Azienda  autonoma  delle  ferrovie  dello  Stato  (FS), 
— Société  nationale  des  chemins  de fer luxembour-
geois  (CFL), 
— Naamloze  Vennootschap  Nederlandse  Spoorwegen 
(NS), 
— British  Railways  Board  (BRB), 
— Northern  Ireland  Railways  Company  Ltd  (NIR). 
5. 1.76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 1/39 
Article  2 
1. Les  entreprises  de chemin  de fer établissent  sous 
leur propre  responsabilité  les prix  et conditions  pour 
les transports  des marchandises  en trafic  international 
dans  le respect  de leurs  obligations  découlant  des 
traités  instituant  la CEE  et la CECA. 
2. Conformément  à l'objectif  prescrit  par les dispo-
sitions  de l'article  9 paragraphe  1 de la décision  du 
Conseil  du 20 mai  1975  H, les entreprises  de chemin 
de fer  assurent  pour  la totalité  des  transports  de 
marchandises  en trafic  international  l'équilibre  entre 
les recettes  et les charges  correspondantes. 
3. Les  dispositions  du présent  article  n'affectent 
pas le droit  des États  membres  d'imposer  des obliga-
tions  tarifaires  conformément  au règlement  (CEE) 
n° 1191/69  du Conseil  du 26 juin  1969  (2). 
4. Lors  de la fourniture  des renseignements  prévue 
par l'article  8 de la décision  du Conseil  du 20 mai 
1975,  l'entreprise  de chemin  de fer fournit  également 
à l'État  les renseignements  détaillés  relatifs  à l'exécu-
tion de l'obligation  prévue  par le paragraphe  2. 
Article  3 
Les États  membres  prennent  toutes  les mesures  néces-
saires  pour  la suppression  dans  leur  législation 
nationale  des dispositions  qui sont  incompatibles  avec 
une gestion  commerciale  des transports  de marchan-
dises  en trafic  international  par  chemin  de fer  et 
notamment  de celles  visant  une  approbation  a priori 
ou a posteriori  des  prix  et conditions  de transport 
par les autorités  de tutelle. 
Article  4 
1. Les  transports  de marchandises  entre  les États 
membres  sont  régis  par  un système  de tarifs  directs 
de référence  qui tiennent  compte  des  nécessités  des 
marchés  concernés  et des  intérêts  propres  des  entre-
prises  de chemin  de fer. 
2. Les  tarifs  directs  sont  établis  pour  les envois  de 
marchandises  transportées  sur la base  d'un  contrat  de 
transport  unique  établi  conformément  aux  disposi-
tions  de la convention  internationale  concernant  le 
transport  des marchandises  par chemin  de fer (CIM) 
sur les lignes  figurant  à la liste  prévue  par l'article  59 
de ladite  convention. 
3. Les  tarifs  directs  sont  établis  soit  sous  forme  de 
tarifs  de portée  générale,  soit  sous  celle  de tarifs 
spéciaux.  Ils peuvent  être  différenciés  selon  tous  les 
critères  contribuant  à leur  fonction  de référence. 
(!) JO n° L 152  du 12.  6. 1975,  p. 3. 
(2) JO n° L 156  du 28.  6. 1969,  p. 1. Article  5 
Les tarifs  directs  de référence  constituent  une  indica-
tion pour  la détermination  des prix  de transport  que 
les entreprises  de chemin  de fer et les usagers  sont 
libres  de convenir  selon  la situation  du marché  et de 
leur intérêt  propre. 
Article  6 
Les tarifs  directs  sont  établis,  modifiés  ou supprimés 
par la voie  de négociations  entre  les entreprises  de 
chemin  de fer.  Ces  entreprises  assurent  la publication 
de ces mesures  dans  leur  bulletin  tarifaire. 
Article  7 
1. Si  les négociations  visées  à l'article  6 n'aboutis-
sent pas  à un accord,  une  des  entreprises  de chemin 
de fer intéressées  soumet  le différend  à la Commis-
sion. 
2. La  Commission  prend,  dans  un délai  d'un  mois 
à partir  de la réception  de la communication  visée 
au paragraphe  1, après  consultation  du comité  visé 
à l'article  6 paragraphe  1 sous  a) du règlement  (CEE) 
n° (x)  une  décision  concernant  les mesures 
tarifaires  en cause.  Elle  notifie  sa décision  aux  entre-
prises  de chemin  de fer intéressées,  la communique 
aux États  membres  et la publie  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
3. La  décision  de la Commission  devient  exécutoire 
après  un délai  d'un  mois  à partir  de sa publication, 
à moins  que  le Conseil  ne soit,  dans  l'intervalle,  saisi 
de la question  par  un État  membre.  Dans  ce cas,  le 
Conseil  prend,  dans  un délai  d'un  mois,  une  décision 
à ma majorité  qualifiée  qu'il  publie  au Journal  offi-
ciel des Communautés  européennes. 
Article  8 
1. Les  entreprises  de chemin  de fer sont  tenues  de 
communiquer  à la Commission,  ainsi  qu'aux  auto-
rités compétentes  des États  membres  à leur  demande, 
tous renseignements  concernant  les prix  et conditions 
pratiqués  dans  les transports  de marchandises  entre 
États  membres. 
2. La  Commission  établit,  en tant  que  de besoin, 
un programme-cadre  uniforme  de ces  communica-
tions. 
3. Les  renseignements  obtenus  à l'occasion  de 
l'application  du présent  règlement  sont  couverts  par 
le secret  professionnel. 
(1) Règlement  concernant  un système  d'observation  des 
marchés  de transport  de marchandises  par  chemin  de 
fer, par  route  et par  voie  navigable  entre  les États 
membres. 
N° C 1/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 5.1. 76 
Article  9 
Les États  membres  s'accordent  mutuellement  assis-
tance,  ainsi  qu'à  la Commission,  en vue  de l'applica-
tion du présent  règlement. 
Article  10 
Les États  membres  arrêtent,  en temps  utile,  après 
consultation  de la Commission,  les dispositions  légis-latives  et administratives  nécessaires  à l'exécution  du 
présent  règlement. 
Article  11 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  janvier 
1978. 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
II 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à un système  de tarifs  de référence 
pour  les transports  de marchandises  par route  entre  les États  membres 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  l'organisation  des  marchés  des  trans-
ports  de marchandises  doit  être  conçue  selon  les 
règles  d'une  économie  de marché  afin  d'assurer  une 
allocation  optimale  des  ressources; 
considérant  que  cette  conception  s'étend  également 
au régime  de prix  et conditions  de transport  qui 
constitue  un  élément  important  de  la politique 
commune  des  transports  dont  l'instauration  est pres-
crite  par  le traité; 
considérant  par  conséquent  que  la fixation  des  prix 
et conditions  de transport  doit  relever  de la seule 
responsabilité  des entreprises  de transport  et non  plus 
des pouvoirs  publics  imposant  des  tarifs  obligatoires; 
considérant  que,  en vue  d'éviter  des  modifications 
trop brutales  dans  les  régimes  actuels  des  prix  et 
conditions  de transport,  il convient  de réaliser  cette 
conception  progressivement  et ne  l'appliquer  en 
premier  lieu  qu'aux  transports  de marchandises  par 
route  entre  les États  membres; considérant  que,  pour  ces  transports,  le passage  du 
régime  tarifaire  obligatoire  actuel  vers  un régime  de 
libre  formation  des prix  doit  s'effectuer  via l'instaura-
tion d'un  système  de tarifs  de référence; 
considérant  que  les tarifs  de référence  doivent  tenir 
compte  des coûts  des prestations  de transports  corres-
pondantes,  vu leur  rôle  dans  la gestion  des entreprises 
de transport; 
considérant  que  les tarifs  de référence  n'ayant  qu'une 
valeur  indicative,  l'établissement  des  projets  de tarifs 
peut  être  laissé  à l'initiative  des  milieux  économiques 
intéressés; 
considérant  cependant  que,  pour  maintenir  un équi-
libre  entre  le souci  de préserver  l'intérêt  général  et la 
nécessité  de  conférer  aux  milieux  économiques 
intéressés  la responsabilité  de  l'établissement  des 
tarifs,  les projets  de tarifs  de référence  doivent  être 
soumis  à l'homologation  de la Commission,  sous 
réserve  d'une  possibilité  d'arbitrage  par le Conseil; 
considérant  que,  pour  permettre  le contrôle  du respect 
des dispositions  communautaires,  la Commission  et 
les États  membres  doivent  pouvoir  obtenir  commu-
nication  des prix  de transport  effectivement  appliqués; 
considérant  que,  à titre  transitoire,  il convient  de 
transformer  les  tarifs  obligatoires  en  vigueur  au 
31 décembre  1976  en tarifs  de référence;  que  pour 
les relations  de trafic,  où de tels  tarifs  obligatoires  ne 
5. 1. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 1/41 
sont  pas  appliqués  à cette  date,  il faut  laisser  aux 
organisations  professionnelles  intéressées  un  délai 
suffisant  pour  établir  des  tarifs  de référence; 
considérant  que,  pour  des  raisons  d'ordre  écono-
mique  et pratique^  certains  transports  ne peuvent  être 
soumis  à aucun  régime  tarifaire, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
Le présent  règlement  s'applique  aux  transports  de 
marchandises  par  route  pour  compte  d'autrui  entre 
les États  membres  des  Communautés  européennes,  y 
compris  les marchandises  relevant  du traité  instituant 
la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier, 
même  si, pour  une  partie  du parcours, 
— le transport  est  effectué  en transit  via  un pays 
tiers 
— ou si le véhicule  contenant  la marchandise  est 
transporté  sans  rupture  de  charge  par  mer, 
chemin  de fer ou voie  navigable. 
Article  2 
1. Les  transports  visés  à l'article  1er  sont  régis  par 
un système  de tarifs  de référence. 
2. Les  tarifs  de référence  constituent  une  indication 
pour  la détermination  des  prix  de transport  que  les 
usagers  et les entreprises  de transport  sont  libres  de 
convenir,  selon  la situation  du marché  et leur  intérêt 
propre. 
Article  3 
1. Le  système  de tarifs  de référence  comporte  des 
tarifs  bilatéraux  ou multilatéraux. 
2. Les  tarifs  de référence  sont  établis  soit  sous 
forme  de tarifs  de portée  générale,  soit  sous  celle  de 
tarifs  spéciaux.  Ils peuvent  être  différenciés  selon  tous 
les critères  contribuant  à leur  fonction  de référence 
des tarifs. 
3. Les  tarifs  comportent  des  barèmes  de prix  et 
toutes  les autres  règles  nécessaires  pour  le calcul  du 
prix de transport  (prix  du transport  proprement  dit 
et frais  accessoires). 
Article  4 
Les tarifs  de référence  sont  établis  de telle  sorte  qu'ils 
conduisent  à l'application  de prix  de transport  qui couvrent  les coûts  des  prestations  correspondantes,  y 
compris  les frais  commerciaux,  ainsi  qu'un  bénéfice 
équitable  pour  une  entreprise  de  transport  de 
marchandises  par  route  bien  gérée  et exploitée  ration-
nellement. 
Article  5 
1. Les  organisations  professionnelles  des entreprises 
de transport  par  route  des  États  membres  intéressés 
établissent  en  commun,  au  cours  de  négociations 
bilatérales  ou multilatérales,  les  projets  de tarifs  de 
référence.  Elles  consultent  sur  ces  projets  les organi-
sations  représentatives  des  usagers,  y inclus  les auxi-
liaires  de transport,  ainsi  que  les  organisations  des 
travailleurs  du transport. 
2. Les  organisations  professionnelles  des  entreprises 
de transport  par  route  transmettent  les  projets  de 
tarifs  à la Commission  et aux  gouvernements  des 
États  membres  intéressés. 
3. Les  États  membres  désignent  les  organisations 
visées  aux  paragraphes  1 et 2. 
Article  6 
1. Les  tarifs  de référence  sont  homologués  dans  les 
conditions  déterminées  par  les  dispositions  ci-après. 
2. Dans  un délai  d'un  mois  à compter  de la récep-
tion des  projets  de tarifs  de référence,  la Commission 
prend,  après  consultation  du comité  visé  à l'article  6 
paragraphe  1 sous  a) du règlement  (CEE)  n° 0), 
une décision  sur  l'homologation  de ces  projets  de 
tarifs  qu'elle  publie  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
3. La  décision  de la Commission  devient  exécutoire 
après  un délai  d'un  mois  à partir  de la publication  à 
moins  que  le Conseil  ne soit,  dans  l'intervalle,  saisi 
de la question  par  un État  membre.  Dans  ce cas,  le 
Conseil  prend,  dans  un délai  d'un  mois,  une  décision 
à la majorité  qualifiée  qu'il  publie  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
4. Dès  que  la décision  d'homologation  des  projets 
devient  exécutoire,  les  gouvernements  des  États 
membres  intéressés  assurent  la publication  des  tarifs 
homologués. 
Article  7 
1. La  procédure  prévue  aux  articles  5 et 6 est 
également  applicable  aux  modifications  des  tarifs  de 
référence. 
(*) Règlement  du Conseil  concernant  un système  d'ob-
servation  des  marchés  des  transports  de marchandises 
par chemin  de fer,  par  route  et par  voie  navigable 
entre  les États  membres. 
N° C 1/42 Journal  officiel  des Communautés  européennes 5. 1. 76 
2. Toutefois,  la procédure  visée  au paragraphe  1 
ne s'applique  pas  aux  modifications  non  essentielles 
qui sont  publiées  dans  les  bulletins  tarifaires  des 
organisations  professionnelles  des entreprises  de trans-
port,  après  consultation  des  organisations  représen-
tatives  des  usagers,  y inclus  les auxiliaires  de trans-
port,  et des  organisations  des  travailleurs  du trans-
port. 
Les conditions  et modalités  de la procédure  simplifiée 
sont  arrêtées  par  la Commission,  après  avis  des 
comités  visés  à l'article  6 paragraphe  1 sous  a) et b) 
du règlement  (CEE)  n° ('),  dans  un délai  de six 
mois  à compter  de l'entrée  en vigueur  du  présent 
règlement. 
Article  8 . 
Si les négociations  pour  l'établissement  ou la modifi-
cation  des  tarifs  de référence  n'aboutissent  pas  à un 
accord,  les  organisations  intéressées  soumettent  le 
différend  à la Commission.  Dans  ce cas,  la décision 
relative  à ce différend  est arrêtée  suivant  une  procé-
dure  analogue  à celle  prévue  à l'article  6. 
Article  9 
1. Les  entreprises  de  transport  sont  tenues  de 
communiquer  à la Commission  ainsi  qu'aux  autorités 
compétentes  des  États  membres,  à leur  demande,  tous 
renseignements  concernant  les prix  pratiqués  dans  les 
transports  internationaux  de marchandises  par  route. 
2. La  Commission  établit,  en tant  que  de besoin, 
un programme-cadre  uniforme  de ces  communica-
tions. 
3. Les  renseignements  obtenus  par  l'application  du 
présent  règlement  sont  couverts  par  le secret  profes-
sionnel. 
Article  10 
La Commission  établit,  pour  le 1er  décembre  de 
chaque  année,  après  consultation  des  comités  visés 
à l'article  6 paragraphe  1 sous  a) et b) du règlement 
(CEE)  n° (J)  un rapport  sur l'évolution  des  prix 
et conditions  de transport  dans  le domaine  des  trans-
ports  routiers  entre  États  membres. 
Article  11 
1. À  titre  transitoire,  jusqu'à  l'établissement  des 
tarifs  de référence  dans  les conditions  définies  par  le 
(]) Règlement  du Conseil  concernant  un système  d'obser-
vation  des  marchés  des  transports  de marchandises 
par chemin  de fer,  par  route  et par  voie  navigable 
entre  les États  membres. présent  règlement,  les tarifs  à fourchettes  obligatoires 
applicables  aux  transports  de marchandises  par  route 
entre  les États  membres  en vigueur  au 31 décembre 
1976  en vertu  du  règlement  (CEE)  n° 1174/68  (2), 
modifié  en  dernier  lieu  par  le règlement  (CEE) 
n° ,  sont  transformés  à partir  du  1er  janvier 
1977  en tarifs  de référence  au sens  du présent  règle-
ment.  Les  limites  supérieures  de ces  tarifs  constituent, 
à partir  de cette  date,  les barèmes  de prix  au sens  de 
l'article  3 paragraphe  3. 
2. Pour  les  transports  de marchandises  par  route 
pour  lesquels  des  tarifs  à fourchettes  obligatoires 
n'ont  pas  été  établis  conformément  au  règlement 
(CEE)  n° 1174/68,  les tarifs  de référence  sont  publiés 
au plus  tard  le 31 décembre  1977.  À cette  fin,  les 
négociations  visées  à l'article  5 sont  engagées  sans 
délai  dès  l'entrée  en vigueur  du présent  règlement. 
À défaut  d'accord  avant  le 30 septembre  1977,  la 
Commission  sera  saisie  des  différends  dans  les condi-
tions  prescrites  en vertu  de l'article  8. 
Article  12 
1. Les  Etats  membres  arrêtent,  en  temps  utile, 
après  consultation  de la Commission,  les dispositions 
législatives  et administratives  nécessaires  à l'exécution 
ciu présent  règlement. 
2. La  Commission,  à la demande  d'un  État 
membre  ou  de sa propre  initiative,  procède  à une 
consultation  des  États  membres  au sujet  des  projets 
relatifs  aux  dispositions  visées  au paragraphe  1. 
3. Les  États  membres  s'accordent  mutuellement 
assistance,  ainsi  qu'à  la Commission,  en  vue  de 
l'application  du présent  règlement. 
Article  13 
Ne sont  soumis  à aucun  régime  tarifaire: 
— les  transports  de marchandises  adressées  par  un 
expéditeur  à un  même  destinataire  lorsque  le 
poids  total  n'atteint  pas  cinq  tonnes, 
— les  transports  de marchandises  effectués  sur  un 
parcours  total  inférieur  à cinquante  kilomètres, 
— les  transports  des  marchandises  énumérées  dans 
l'annexe  au présent  règlement, 
— les  transports  d'animaux  vivants, 
— les  transports  nécessitant  la mise  en œuvre  de 
moyens  exceptionnels  quant  au matériel  de trans-
port  ou de la circulation. 
(*) JO no L 194 du 6. 8. 1968,  p. 1. 
5. 1.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 1/43 
Article  14 
Les dispositions  du présent  règlement  n'affectent  pas 
les obligations  découlant  du  traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne  du  charbon 
et de l'acier. Article  15 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  janvier 
1977. 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
ANNEXE 
Marchandises  dont  le transport  n'est  soumis  à aucun  régime  tarifaire  en vertu  de l'article  13 
du règlement 
— les transports  occasionnels  de marchandises  à destination  et en provenance  d'aéroports,  en 
cas de déviation  des  services  aériens; 
— les transports-de  bagages  par  remorques  adjointes  aux  véhicules  destinés  au transport  de 
voyageurs  ainsi  que  les transports  de bagages  par  tous  genres  de véhicules  à destination 
et en provenance  des  aéroports; 
— les transports  postaux; 
— les transports  de véhicules  endommagés; 
— les transports  d'ordures  et d'immondices; 
— les transports  de cadavres  d'animaux  pour  l'équarrissage; 
— les transports  d'abeilles  et d'alevins; 
— les transports  d'objets  et œuvres  d'art  destinés  à des expositions  ou à des fins  commerciales; 
— les transports  occasionnels  d'objets  et de matériel  destinés  exclusivement  à la publicité  et 
à l'information; 
— les transports  de déménagement  effectués  par des  entreprises  disposant  de personnel  et de 
matériel  spécialisés; 
— les transports  de matériel,  d'accessoires  et d'animaux  à destination  ou en provenance  de 
manifestations  théâtrales,  musicales,  cinématographiques,  sportives,  de cirques,  de kermesses 
ou de foires,  ainsi  qu'à  la réalisation  d'enregistrements  radiophoniques  ou télévisés  ou de 
prises  de vues  cinématographiques; 
— les transports  d'or,  d'argent,  platine,  numéraire,  monnaies  et valeurs,  timbres,  documents, 
pierres  précieuses  ou perles  naturelles; 
— les transports  d'articles  nécessaires  aux  soins  médicaux  en cas de secours  d'urgence,  notam-
ment  en cas de catastrophes  naturelles; 
— les transports  de pièces  de rechange  pour  les navires  de mer. 
N° C 1/44 Journal  officiel  des Communautés  européennes 5. 1.76 
III 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  un système  d'observation  des 
marchés  des  transports  de marchandises  par  chemin  de fer,  par  route  et par  voie 
navigable  entre  les États  membres 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  en vue  d'assurer  le bon  fonctionne-
ment  des  marchés  des  transports  de marchandises  par 
chemin  de fer,  par  route  et par  voie  navigable  entre 
les États  membres,  il importe  d'instaurer  un système 
permanent  d'observation  des  marchés  visant  à 
recueillir  et à utiliser  toutes  les  données  et les 
renseignements  disponibles  sur  la  situation  des 
marchés  ainsi  qu'à  prévoir  les  tendances  évolutives 
à court  et à moyen  terme  de l'offre  et de la demande 
de transport; 
considérant  que,  ce  système,  constituant  une 
des bases  de l'organisation  des  marchés  des  trans-
ports,  doit  être  institué  au  niveau  communau-
taire  avec  la participation  des  autorités  nationales, 
ainsi  que  des  organisations  professionnelles  et des 
organisations  des  travailleurs  du transport;  qu'il  doit 
permettre  de connaître  la situation  des  marchés,  d'en 
déterminer  les  orientations  et de  synthétiser  les 
données  recueillies  dans  des  prévisions  de l'évolution 
à court  et à moyen  terme  des  besoins  et des  capa-
cités  de transports;  que  ces prévisions  doivent  donner 
les points  de repère  pour  les décisions  concernant  les 
investissements  de la part  des  entreprises  et pour 
l'action  d'observation  permanente  des  marchés  par 
les instances  compétentes; 
considérant  qu'un  tel système  d'observation  implique 
qu'il  puisse  être  procédé  à des  enquêtes  par  sondage 
sur des  marchés  ou secteurs  de marchés  particuliers; 
considérant  que,  pour  l'accomplissement  des  tâches 
qui lui sont  imparties  dans  le cadre  de l'observation 
des marchés  des  transports,  la Commission  doit  pou-
voir recourir  à une  participation  active  de la profes-
sion,  des  usagers  et des  organisations  des  travailleurs 
du transport  ainsi  que  des  autorités  publiques  natio-nales;  que,  à cet effet,  il apparaît  nécessaire  d'instituer 
auprès  de la Commission  des  comités  consultatifs 
composés  respectivement  de représentants  des  trans-
porteurs,  des  usagers,  des  auxiliaires  de transports  et 
des organisations  des  travailleurs  du transport  et des 
représentants  des  gouvernements  des  États  membres, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. En  vue  d'assurer  le bon  fonctionnement  des 
marchés  des  transports  de marchandises  par  chemin 
de fer,  par route  et par  voie  navigable  entre  les États 
membres,  il est institué  un système  d'observation  de 
ces marchés. 
2. Le  système  d'observation  comporte: 
— l'analyse  des  marchés; 
— la prévision  de l'évolu.tion  à court  et à moyen 
terme  des  besoins  et des  capacités  de transport; 
La gestion  de ce système  est confiée  à la Commis-
sion assistée  des comités  consultatifs  visés  à l'article  6. 
Article  2 
1. L'analyse  des  marchés  comporte  l'évaluation  de 
la situation  des  marchés  des  transports  et des 
tendances  évolutives  de  ceux-ci  au  moyen  d'un 
ensemble  d'indicateurs  concernant  notamment: 
— le rapport  entre  la demande  et l'offre  de trans-
port, 
— la situation  économique  des  entreprises  de trans-
port, 
— le niveau  de l'occupation  et de l'emploi. 
5.1.  76 journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 1/4$ 
À cet effet,  il est tenu  compte  notamment: 
— du niveau  des  prix  de transport  pratiqués, 
— du  degré  moyen  d'utilisation  de la capacité  de 
transport, 
— du nombre  de cessations  d'activités  ou de fail-
lites des  entreprises  de transport, 
— du nombre  de  personnes  en chômage  dans  le 
secteur  des  transports. 
2. La  Commission  établit  annuellement  un rapport 
sur la situation  des  marchés  des  transports  et sur  les 
tendances  évolutives  de ceux-ci.  Ce rapport  est établi 
pour  la première  fois  le (x). 
Article  3 
1. La  prévision  de l'évolution  à court  et à moyen 
terme  des  besoins  et des  capacités  des  transports 
comporte  la détermination: 
— des  besoins  de transport  de marchandises  entre 
États  membres,  répartis  entre  modes  de transport; 
— du  développement  de la capacité  de transport  par 
route,  par  chemin  de fer et par  voie  navigable. 
À cet effet,  il est tenu  compte  notamment 
— des  orientations  contenues  dans  le programme  de 
politique  économique  à moyen  terme  et des  études 
prospectives  effectuées  conformément  à la décision 
du Conseil  du 18 février  1974  créant  un comité 
de politique  économique  (2); 
— des  orientations  et programmes  établis  dans  le 
cadre  de la politique  régionale  de la Commu-
nauté,  conformément  au règlement  du  Conseil 
du 18  mars  1975  portant  création  d'un  Fonds 
européen  de développement  régional  (3); 
— de l'évolution  prévisible  de la demande  de trans-
port,  compte  tenu  du développement  de la produc-
tion industrielle  et agricole  et des  modifications 
structurelles  de la demande; 
— du développement  des  infrastructures  de trans-
port  et de leur  degré  d'utilisation. 
2. Les  prévisions  visées  au  paragraphe  1 sont 
établies  sous  forme  de rapports  présentés  annuelle-
ment  et pour  la première  fois  avant  le 1er  janvier 
(1). 
Ces rapports  comportent  les  prévisions  pour  la 
période  de cinq  années  à venir. 
(') Il est proposé  de fixer  un délai  d'un  an à compter 
de la mise  en place  des comités  consultatifs. 
(2) JO n° L 63 du 5. 3. 1974. 
(») JO n» L 73 du 21. 3. 1975. Ces prévisions  font  l'objet  de révisions  annuelles;  le 
cas échéant  elles  sont  réajustées  en fonction  de la 
situation  effective  des marchés  en tenant  compte  à cet 
égard  des  résultats  de l'analyse  visée  à l'article  2. 
Article  4 
1. Dans  l'accomplissement  des  tâches  qui  lui sont 
conférées  par  les articles  2 et 3, la Commission  peut 
procéder  ou  demander  aux  États  membres  de 
procéder  à des  enquêtes  par  sondages  auprès  des 
entreprises  de transport,  des  usagers  et des  commis-
sionnaires  de transport,  sur  des  marchés  ou secteurs 
de marchés  particuliers,  suivant  un programme  établi 
par elle,  après  consultation  des  comités  visés  à 
l'article  6 paragraphe  1. 
2. Les  informations  recueillies  en application  de 
l'article  4 paragraphe  1 ne peuvent  être  utilisées  que 
dans  le but  pour  lequel  elles  ont  été  demandées. 
.3. La  Commission  ainsi  que  ses  fonctionnaires  et 
autres  agents  sont  tenus  de ne pas  divulguer  sous 
forme  d'indications  individuelles  les  informations 
qu'ils  ont  recueillies  en application  du présent  règle-
ment  et qui,  par  leur  nature,  sont  couvertes  par  le 
secret  professionnel. 
Article  5 
1. Les  rapports  visés  aux  articles  2 paragraphe  2 
et 3 paragraphe  2 sont  établis  par  la Commission 
après  consultation  des  comités  visés  à l'article  6 
paragraphe  1. 
2. Ils  sont  mis  à la disposition: 
— des  autres  institutions  de la Communauté, 
— des  gouvernements  des  États  membres, 
— du  comité  cosultatif  des  transports  institué  en 
vertu  de l'article  83 du traité. 
Article  6 
1. En  vue  d'assister  la Commission  dans  l'accom-
plissement  des  tâches  qui  lui sont  conférées  en vertu 
du présent  règlement  la  Commission  instituera 
auprès  d'elle: 
a) un comité  consultatif  composé  de représentants 
des transporteurs  professionnels,  des  usagers,  des 
auxiliaires  de transport  et des  organisations  des 
travailleurs  du transport; 
b) un comité  consultatif  composé  de représentants 
des États  membres. 
N° C 1/46 Journal  officiel  des Communautés  européennes 5.1. 76 
2. Les  comités  visés  au paragraphe  1 donnent  à la 
Commission  des  avis  sur tous  les problèmes  relatifs 
au fonctionnement  des  marchés  des  transports  de 
marchandises  par  chemin  de fer,  par  route  et par 
voie navigable  entre  États  membres,  soit  à la demande 
de la Commission,  soit  de leur  propre  initiative. 
Article  7 
La Commission  arrête,  dans  un délai  de six mois  à 
compter  de l'entrée  en vigueur  du présent  règlement 
les mesures  concernant: 
— la forme,  la teneur  et les modalités  des  méca-
nismes  d'analyse  visés  à l'article  2 et en parti-
culier  des  indicateurs; 
— les comités  consultatifs  visés  à l'article  6 para-
graphe  1. 
Article  8 
1. Les  États  membres  arrêtent,  dans  un délai  de six 
mois  à compter  de l'entrée  en vigueur  du présent règlement  et après  consultation  de la Commission, 
les dispositions  législatives,  réglementaires  et admi-
nistratives  nécessaires  à l'exécution  du présent  règle-
ment.  Ces  dispositions  portent  en outre  sur  l'orga-
nisation,  la procédure,  les instruments  de contrôle,  sur 
les sanctions  applicables  aux  infractions  ainsi  que  sur 
les mesures  nécessaires  pour  l'accomplissement  de la 
part de  la Commission  des  tâches  qui  lui  sont 
confiées  en vertu  du présent  règlement. 
2. Les  autorités  compétentes  des  États  membres 
donnent  à la Commission  toute  assistance  nécessaire 
à l'accomplissement  des  tâches  qui lui sont  conférées 
en vertu  du présent  règlement. 
Article  9 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le . .. 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre.