COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 8 final 
Bruxelles, le 24 janvier 1994 
Proposition de 
PECISIQN PU CONSEIL 
concernant la signature et l'application provisoire 
de l'Accord international de 1993 sur le Cacao 
au nom de la Communauté. 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Par la Procédure écrite N" E/93/1776 - COM(93)513, en date du 
26.10.1993, la Commission a approuvé une proposition de décision du 
Conseil concernant la signature et l'application provisoire de 
l'Accord international de 1993 sur le Cacao au nom de la Communauté 
et de ses Etats membres. 
L'entrée en vigueur du Traité sur l'Union Européenne (TUE) a 
entraîné comme effet la disparition de l'article 116 du Traité de 
Rome gui était, avec l'article 113, à la base juridique de l'acte. 
Une solution ad hoc pragmatique a semblé représenter la meilleure 
réponse aux impératifs d'urgence inhérents à l'adoption et la mise 
en application par la Communauté du nouvel Accord international sur 
le Cacao de 1993. 
4 C'est pour cette raison que la présente nouvelle proposition tient 
compte de tous les éléments additionnels en essayant de 
sauvegarder, pour autant que possible, la structure de l'ancienne 
proposition 
Proposition de Décision du Conseil du 
concernant la signature et l'application provisoire 
de l'Accord International de 1993 sur le Cacao 
au nom de la communauté. 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la commission, 
considérant que l'Accord International de 1993 sur le cacao négocié à la 
lumière de la résolution 93(IV), du "nouveau partenariat pour le 
développement : l'Engagement de Cartagène" ainsi que les objectifs 
pertinents figurant dans le document final "Esprit de Cartagène" adoptés 
par la conférence des nations Unies pour le Commerce et le Développement à 
sa VlIIème session est ouvert à la signature à partir du 16 août 1993 et 
jusqu'au 30 septembre 1993, 
considérant qu'en vertu de la décision adoptée par le Conseil de 
l'Organisation Internationale du Cacao lors de la 46ème session ordinaire 
tenue à Londres du 9 au 18 septembre 1993, la date limite pour procéder à 
la signature ainsi qu'à la ratification, acceptation ou approbation de 
l'Accord International de 1993, a été prorogée à compter du 1er octobre 
jusqu'au 28 février 1994, 
considérant que l'Accord International de 1986 sur le Cacao a expiré le 
30 septembre 1993 et qu'il est nécessaire de donner application au Nouvel 
Accord le plus rapidement possible, 
considérant que les objectifs poursuivis par l'Accord s'insèrent dans le 
cadre de la politique commerciale commune, 
considérant que les Etats membres sont appelés à intervenir, par des 
contributions financières, dans les actions prévues par ce môme Accord, 
considérant que tous les Etats membres ont manifesté leur intention de 
signer et contribuer à appliquer à titre provisoire ledit Accord et qu'il 
convient donc que la Communauté signe l'Accord déposé auprès du Secrétaire 
général de l'Organisation des Nations Unies et notifie, avant le 28 février 
1994, son intention d'appliquer le Nouvel Accord à titre provisoire, 
/. 
DECIDE 
Article premier 
1. La Communauté procède avant le 28 février 1994 à la signature de 
l'Accord International de 1993 sur le Cacao déposé auprès du Secrétaire 
Général de 1'Organisation des Nations unies. 
Le texte est joint à la présente décision. 
2. La Communauté notifie au secrétaire général de l'Organisation des 
Nations Unies, son intention d'appliquer l'Accord International de 
1993 sur le Cacao à titre provisoire, conformément aux articles 55 et 
56, paragraphe 2 de l'Accord. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à 
signer l'Accord au nom de la Communauté et à déposer la notification 
d'application provisoire de la part de celle-ci. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
Le Président 
Déclarations au P.V. 
Le Conseil et la Commission déclarent que, compte tenu de l'urgence 
particulière inhérente à l'entrée en vigueur de l'Accord International 
sur le Cacao de 1993, la présente Décision est adoptée dans le but de 
permettre une entrée en vigueur aussi rapide que possible de celui-ci. 
Elle est de nature pragmatique, choisie dans l'optique de s'aligner de 
la manière la plus rapprochée possible des pratiques existantes. 
Toutefois, elle ne préjuge pas le fondement et la nature des futurs 
actes à adopter en matière de produits de base, y inclus le 
renouvellement du présent Accord. 
2. Les représentants des Etats membres réunis au sein du conseil déclarent 
que leurs gouvernements sont prêts à signer le plus rapidement 
possible, simultanément avec la Communauté, le nouvel Accord 
international sur le cacao et à assurer, de commun accord avec la 
Communauté européenne, son application provisoire. Les Etats qui ne 
peuvent pas décider d'appliquer l'Accord à titre provisoire par un acte 
de leur Gouvernement, engageront dès que possible leur procédure de 
ratification parlementaire. Dans l'attente de l'éventuelle 
ratification, ils prennent toute mesure pour garantir que l'Accord 
puisse être applicable pour ce qui concerne les compétences de la 
Communauté. 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 8 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-010-FR-C 
ISBN 92-77-64342-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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