Avis du gouvernement du Royaume-Uni concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2003/C 138/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

DEPARTMENT OF TRADE AND INDUSTRY (/MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE)

PETROLEUM (PRODUCTION) (SEAWARD AREAS) REGULATIONS (ARRÊTÉS RELATIFS À LA PRODUCTION DE PÉTROLE EN MER) DE 1988

OCTROI HORS SÉRIE DE LICENCES POUR LA PROSPECTION ET LA PRODUCTION PÉTROLIÈRE OFFSHORE POUR LES BLOCS 113/21 ET 113/22

Le Secretary of State for Trade and Industry (ministre du commerce et de l'industrie) invite les personnes intéressées, conformément aux Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations de 1988 (S.I. 1988 No 1213), modifiés ("Regulations de 1988"), et aux Hydrocarbons Licensing Directive Regulations (arrêtés relatifs à la directive sur la prospection et la production d'hydrocarbures) de 1995 (S.I. 1995 No 1434), à demander des licences de production de pétrole pour les blocs 113/21 et 113/22. La liste définitive des blocs pour lesquels aucune licence n'a été octroyée figure sur les cartes disponibles à la bibliothèque du Department of Trade and Industry, où elles peuvent être consultées sur rendez-vous (voir ci-après pour plus de détails) de 9 h 15 à 16 h 45, du lundi au vendredi, jusqu'au 16 septembre 2003 (ci-après dénommée "la date de la demande"). Elles figurent également sur le site Internet de l'Oil and Gas Directorate (Conseil d'administration du pétrole et du gaz) (www.og.dti.gov.uk).

1. Les licences octroyées conformément à la présente invitation contiendront des clauses basées, quant au fond, sous réserve de certaines modifications et de dispositions supplémentaires, sur les clauses types énoncées à l'annexe 4 des Petroleum (Production) (Seaward Areas) Regulations de 1988 [modifiées, sauf que les modifications apportées aux clauses types énoncées aux paragraphes (a) (ii) et (c) à (h) du Regulation 8 des Petroleum (Production) (Seaward Areas) (Amendment) Regulations de 1996 (S.I. 1996 No 2946) ne sont pas applicables]. À partir du 1er janvier 2003, les contreparties en redevances sont supprimées le versement de redevances est supprimé et les clauses seront modifiées en conséquence.

2. Le Department of Trade and Industry (DTI) a réalisé une évaluation des blocs 113/21 et 113/22, conformément aux dispositions de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, mise en oeuvre par les règlements sur la conservation (habitats naturels, etc.) de 1994. Cette évaluation tirait la conclusion que l'octroi de licences pour cette zone et l'exécution du programme de travail proposé n'étaient pas susceptibles d'affecter de manière significative un site quelconque dans l'environnement marin. Une copie de l'évaluation peut être obtenue auprès de la LCU Administration Section (section de l'administration des licences de l'unité des licences et des autorisations) (voir ci-après pour plus de détails concernant les contacts).

Demandes de licences

3. Les demandes doivent être introduites au moyen du formulaire de demande de licence de production en mer, qui peut être obtenu sur le site de l'Oil and Gas Directorate ou auprès de la LCU Administration Section (voir ci-après pour plus de détails concernant les contacts).

4. Les demandes doivent être déposées au Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, London SW1H 0ET, ainsi qu'un droit d'inscription de 2,820 livres sterling par demande. Les demandes doivent parvenir au DTI au plus tard à 13 heures (heure de Londres) le 16 septembre 2003. Aucune demande ne sera plus acceptée passé ce délai.

5. L'exploitant proposé dans chaque groupe de demandeurs (y compris toute société qui est l'unique demandeur) doit remettre une déclaration de sa politique générale en matière d'environnement pour la conduite de ses activités autorisées dans les zones maritimes.

6. On trouvera de plus amples informations sur les documents au moyen desquels les demandeurs peuvent appuyer leurs demandes dans les "Notes à l'attention des demandeurs", disponibles auprès de la Licence Administration et sur le site Internet de l'Oil and Gas Directorate (voir ci-après pour plus de détails sur les contacts). Les "demandes de promotion" (Promote applications) ne seront pas acceptées pour ces blocs.

7. Les demandes seront examinées dans le contexte du besoin continu de prospection rapide, approfondie, efficace et sûre en vue de repérer des ressources de pétrole et de gaz sur le plateau continental du Royaume-Uni, en tenant dûment compte de critères écologiques. Les demandes seront examinées sur la base des critères suivants:

a) la capacité financière du demandeur de mettre en oeuvre la première partie du programme de travail convenu;

b) la capacité technique du demandeur de mettre en oeuvre la première partie du programme de travail convenu et, le cas échéant, toutes les autres activités autorisées par la licence (compte tenu de la qualité de l'analyse géologique et du degré d'innovation);

c) les références en matière environnementale, conformément aux notes d'orientation pour l'introduction des demandes;

d) tout manque d'efficacité ou de responsabilité de la part du demandeur dans le cadre d'une autre licence, quelle qu'elle soit, octroyée au titre du Petroleum Act (loi sur le pétrole et le gaz) de 1988 ou d'une législation antérieure ayant un effet similaire.

8. Une fois toutes les demandes examinées, le Secretary of State sélectionnera les demandeurs auxquels il est disposé à octroyer une licence. Ils seront avertis dans un délai d'un an au maximum à compter de la date de la demande. Si le Secretary of State est disposé à octroyer des licences, le DTI rédigera un projet de licence et l'enverra au demandeur retenu, qui aura alors la possibilité de l'accepter en le renvoyant au DTI, signé par tous les membres du groupe de demandeurs. Les demandeurs non retenus seront prévenus par écrit. Les motifs de la décision du Secretary of State seront communiqués aux demandeurs s'ils demandent cette information par écrit.

9. Le gouvernement n'est pas responsable des frais éventuels encourus par le demandeur au moment où il a envisagé d'introduire une demande ou lorsqu'il a introduit sa demande.

Durée de la licence et paiements

10. Sous réserve de ce qui suit, la licence est octroyée pour une période initiale de quatre ans, avec la possibilité de la prolonger pour une deuxième période de quatre ans et une troisième période de dix-huit ans.

11. Le titulaire de la licence a la possibilité de prolonger la licence dans la deuxième période, pour autant qu'il le notifie au moins trois mois avant que la fin de la période initiale et pour autant qu'il ait d'abord terminé le programme de travail convenu et cédé une partie de la superficie sous licence. La superficie maximale qui puisse être conservée:

a) ne représente pas plus de la moitié du nombre initial de sections couvertes par la licence si la licence couvrait au départ 60 sections ou plus, ou

b) correspond à 30 sections si la licence couvrait au départ plus de 30 sections mais moins de 60.

La superficie conservée doit être conforme à la clause type 8 de l'annexe 4 des Regulations de 1988 telle qu'elle était avant les modifications qui lui ont été apportées par les Petroleum (Production) (Seaward Areas) (Amendment) Regulations de 1996 et doit être décrite dans la notification.

Une "section" est une partie d'un bloc couvrant une superficie délimitée par des lignes de longitude et de latitude distantes d'une minute.

12. Toutes les superficies couvertes par la licence qui ne feront pas l'objet d'un plan de développement approuvé à la fin de la deuxième période devront être abandonnées à ce moment.

13. Toute licence octroyée à la suite de la présente invitation donnera lieu à paiement d'une rétribution, conformément aux dispositions énoncées dans les clauses types et dans les annexes de la licence; en résumé:

a) quatre paiements annuels, à compter de l'entrée en vigueur de la licence, de 150 livres sterling pour chaque kilomètre carré couvert;

b) un paiement annuel subséquent de 300 livres sterling pour chaque kilomètre carré couvert, s'accroissant par augmentations annuelles de 900 livres sterling jusqu'à un maximum de 7500 livres sterling par kilomètre carré [ce paiement fait l'objet d'une révision bisannuelle en adéquation avec les mouvements de l'index du prix du brut acheté par les raffineries, publié dans le Digest of UK Energy Statistics (résumé des statistiques énergétiques au Royaume-Uni)].

Remarque particulière

14. Étant donné que le champ de tir d'Eskmeals du ministère de la défense couvre une grande partie de la superficie des blocs 113/21 et 113/22, tout titulaire d'une licence doit s'attendre à des restrictions inhabituelles de ses activités, sous la forme de conditions de licence spéciales, d'exclusions ou d'autres autorisations (pour le forage, par exemple). En particulier, les forages de prospection ne seront pas autorisés avant 2004 et ils seront ensuite soumis à un calendrier strict. Les structures permanentes seront interdites à l'intérieur du champ de tir pendant toute la durée de la licence (sauf en cas de démantèlement du champ de tir d'Eskmeals au cours de cette période). Des informations complètes, y compris les coordonnées de la zone située à l'extérieur du champ de tir qui sera disponible pour les activités de développement, peuvent être obtenues auprès des contacts indiqués ci-dessous.

Confidentialité

15. Les documents fournis à l'appui des demandes seront traités conformément au Code of Practice on Access to Government Information (code de déontologie sur l'accès aux informations de l'administration).

Exceptions

16. Les conditions, dispositions, paiements et autres détails relatifs à chaque licence sont normalement ceux qui sont exposés ci-dessus, mais le Secretary of State se réserve le droit de les modifier dans certains cas pour s'accommoder de circonstances particulières.

Contacts

Licence Administration: Licensing and Consents Unit, Department of Trade and Industry, 1 Victoria Street, London SW1H 0ET [téléphone (44-207) 215 51 11, télécopieur (44-207) 215 50 70].

Department of Trade and Industry Library: 1 Victoria Street, London SW1H 0ET [téléphone (44-207) 215 50 06/7, télécopieur (44-207) 215 56 65].

Site Internet de la LCU: www.og.dti.gov.uk.