Proposition de décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

Les institutions et organes communautaires traitent couramment des données personnelles dans le cadre de leurs activités. A titre d'exemple, la Commission échange des données à caractère personnel avec les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, pour la gestion du régime douanier, des fonds structurels et dans le cadre d'autres politiques communautaires tel que l'éducation, la formation, la culture et la recherche. Afin de garantir la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données personnelles par les institutions et organes communautaires, et pour que ces échanges d'information ne soient pas remis en cause par les Etats membres pour des raisons de protection des données, le traité signé à Amsterdam a introduit, dans le traité instituant la Communauté européenne, une disposition spécifique à cet effet. Le nouvel article 286 prévoit qu'à compter du 1er janvier 1999 les institutions et organes communautaires doivent appliquer les règles communautaires de protection des données à caractère personnel, pour l'essentiel fixées par les directives 95/46/CE et 97/66/CE. Il prévoit également que l'application desdites règles devra être surveillée par un organe indépendant de contrôle. Par ailleurs, le même souci a motivé l'inclusion du droit à la protection des données à caractère personnel dans l'article 8 de la Charte de droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le législateur communautaire a répondu à cet appel du Traité par le biais du Règlement (CE) N° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Le Règlement établit un série des principes auxquels sont soumis les traitements de données personnelles effectués par les institutions et organes communautaires. A côté de ces dispositions à caractère substantif, le Règlement institue une autorité indépendante de contrôle dénommée le contrôleur européen de la protection des données, qui est chargé d'assurer l'application des dispositions du Règlement. Il est assisté par un contrôleur adjoint.

Le Règlement prévoit en outre que le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent, d'un commun accord, le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données, et en particulier, son traitement, ses indemnités et tout avantage tenant lieu de rémunération. A cet égard, il est à noter que la plupart des éléments qui devraient intégrer le statut du contrôleur européen, et par ailleurs celui de son adjoint, ont été déjà établis par le Règlement lui-même. En effet, il prévoit des garanties spécifiques pour assurer l'indépendance du contrôleur, visant notamment sa nomination et sa démission, la durée de son mandat, et l'interdiction de recevoir des instructions de quiconque. Pour exercer les fonctions que le Règlement lui attribue, il est doté de compétences propres.

Deux aspects essentiels du statut et des conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection de données restent pourtant à déterminer. Il s'agit là de la rémunération du contrôleur et de son adjoint, et du siège de cet organe.

En ce qui concerne la rémunération du contrôleur, il est important de garantir au Contrôleur européen un statut qui corresponde avec sa fonction de contrôle des institutions et organes communautaires, ses compétences, et son indépendance. En outre, il faut tenir compte de l'influence que la figure du médiateur européen a eut sur la définition du profil institutionnel du contrôleur dans le Règlement. En effet, c'est n'est pas par hasard que nombreux éléments du statut du médiateur européen sont repris par le Règlement lors qu'il se réfère au contrôleur et que sa dotation budgétaire est prévue dans la section VIII du budget général de l'Union européenne, qui actuellement contient la rubrique relative au médiateur. De cette façon, le Règlement s'inspire des pratiques existantes dans certains Etats membres, où l'autorité de contrôle pour la protection des données personnelles revêt la forme d'organe unipersonnel et indépendant, et parfois il reçoit même le nom de « ombudsman ». Par conséquent, il est proposé que le contrôleur européen de la protection de données reçoive la même rémunération et les mêmes avantages que le médiateur européen, qui, à son tour, est assimilé à un juge de la Cour de justice des Communautés européennes pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa pension d'ancienneté.

Concernant la rémunération du contrôleur adjoint, il faut considérer la nécessité de répondre à une double exigence pour son statut. D'une part, le contrôleur adjoint est nommé selon la même procédure et pour la même durée que le contrôleur, et il assiste le contrôleur dans l'ensemble de ses fonction et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Ceci impose que son statut, et notamment sa rémunération, soit proche de celui du contrôleur même. D'autre part, il convient d'établir une hiérarchie entre les deux postes, de façon à pouvoir refléter la différence qui doit exister entre le contrôleur et la personne qui l'assiste et le supplée. Pour ces raisons, il est proposé d'assimiler le contrôleur adjoint au greffier de la Cour de justice pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa pension d'ancienneté. En effet, le greffier est soumis aux mêmes Règlements que les juges de la Cour de justice pour la fixation du régime pécuniaire, notamment en ce qui concerne la pension leurs indemnités et leur pension d'ancienneté. D'autre part, une certaine hiérarchie existe entre les juges et le greffier, étant donné que le traitement mensuel de base des juges est égal à 112% du traitement de base d'un fonctionnaire des Communautés européennes de grade A 1 dernier échelon, tandis que celui du greffier est 101% du traitement de base de ce même fonctionnaire [1].

[1] Règlement (CECA, CEE, EURATOM) N° 1546/73 du Conseil du 4 Juin 1973, JO L 155 du 11.6.1973, p. 8.

Le contrôleur européen de la protection des données doit, par la nature de sa fonction, être proche des institutions qu'il doit contrôler. La plupart des services de la Commission et le secrétariat du Conseil de l'Union, le Comité économique et social, et le Comité des régions se trouvent à Bruxelles. Ces services sont à leur tour responsables de la plupart des traitements des données personnelles effectuées par les institutions et organes communautaires. Pour ce qui est des autres institutions et organes communautaires qui sont distribuées dans les différents Etats membres, Bruxelles se situe au centre géographique et elle est raisonnablement bien reliée avec la périphérie de l'Union. En vue de faciliter l'accomplissement harmonieux de ses fonctions, il est proposé de fixer le siège du contrôleur européen de la protection des données à Bruxelles.

La Commission rappelle par ailleurs l'importance du rôle que le contrôleur est appelé à jouer dans le système de protection des données personnelles établi par le Règlement. D'une part, le contrôleur est la garantie pour les personnes concernées que le traitement de leur données est effectué par les institutions et organes communautaire dans le plus grand respect des principes du Règlement, notamment à travers les enquêtes qu'il peut mener, soit de sa propre initiative, soit sur la base d'une réclamation, et par son contrôle préalable de certains traitements. D'autre part, son intervention permet de donner au régime général de protection de données établi par le Règlement la souplesse nécessaire pour s'adapter à des circonstances que le Règlement lui-même saurait difficilement prévoir, et ceci sous réserve des garanties appropriées. Ainsi, le contrôleur peut autoriser des transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale qui n'assurent pas un niveau de protection adéquat ; il peut déroger au principe d'interdiction des traitements de données sensibles et des décisions individuelles automatisées ; et il peut aussi autoriser le traitement de certaines données relatives au trafic et à la facturation dans le cadre des réseaux de télécommunications au delà de ce que le Règlement permet en général.

Pour ces raisons, la Commission considère qu'elle doit prendre les mesures nécessaires de son côté pour que le contrôleur européen de la protection des données soit mis en place et puisse être opérationnel dans les plus brefs délais. En particulier, elle agira dans le cadre de la procédure budgétaire pour que le contrôleur nommé dispose des ressources humaines et financières nécessaires à l'exécution de ses fonctions le plus rapidement possible, et ceci bien entendu dans le respect du rôle que le Traité lui attribue en matière budgétaire. Par conséquent, la Commission présentera à l'autorité budgétaire dans les plus brefs délais une lettre rectificative de l'APB 2002 contenant une prévision des ressources nécessaires au contrôleur établie sur la base ce la présente proposition. Par la suite, la Commission souhaiterait être en mesure de lancer l'appel à candidatures pour le poste de contrôleur et celui de son adjoint, tel que prévu dans l'article 42 du Règlement, pour le1er novembre 2001 au plus tard.

La Commission invite au Parlement européen et au Conseil à rejoindre la Commission dans un effort commun pour que les citoyens puissent compter rapidement sur le contrôleur européen de la protection des données afin d'assurer leur droit fondamental à la protection de leurs données personnelles, lorsque celles-ci sont traitées par les institutions et organes communautaires.

Proposition de décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ÉUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne

vu le Règlement (CE) N° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 43 [2],

[2] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le contrôleur européen de la protection de données est l'organe indépendant de contrôle chargé de surveiller l'application aux institutions et organes communautaires des actes communautaires relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(2) La mise en place effective de cet organe indépendant de contrôle exige de fixer le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint.

(3) La plupart des éléments qui doivent intégrer le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection de données font déjà partie du Règlement. Il contient les dispositions nécessaires relatives à la nomination du contrôleur européen de la protection des données et celle du contrôleur adjoint ; ses ressources humaines et financières, son indépendance, son obligation de secret professionnel, ses fonctions et ses compétences.

(4) Seuls deux aspects importants du statut ne sont pas repris dans le Règlement et restent donc à préciser. Ceci concerne la détermination du traitement du contrôleur et du contrôleur adjoint, ses indemnités et tout avantage tenant lieu de rémunération, ainsi que le siège du contrôleur.

(5) Le contrôleur européen de la protection des données doit avoir une rémunération du même niveau que le médiateur européen, étant donné la nécessité d'assurer au contrôleur un statut correspondant à ses fonctions et ses compétences, et le fait que le Règlement s'est largement inspiré du médiateur européen dans la définition du profil institutionnel du contrôleur. Le médiateur européen, à son tour, est assimilé à un juge de la Cour de justice pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa pension d'ancienneté.

(6) Le contrôleur adjoint doit être assimilé au greffier de la Cour de justice des Communautés européennes pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa pension d'ancienneté, de façon à établir une hiérarchie entre lui et le contrôleur européen, tout en soumettant tous les deux au même type de régime pécuniaire, comme correspond à leur procédure de nomination, mandat et fonctions.

(7) Le siège du contrôleur européen de la protection des données doit être fixé à Bruxelles, afin d'assurer la proximité qui par la nature de ses tâches doit exister entre le contrôleur européen et les institutions et organes communautaires soumis à son contrôle, et en vue de faciliter l'accomplissement harmonieux de ses fonctions,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Rémunération du contrôleur européen de la protection des données

Le contrôleur européen de la protection des données est assimilé à un juge de la Cour de justice des Communautés européennes pour ce qui concerne la détermination de son traitement, ses indemnités, sa pension d'ancienneté, et tout autre avantage tenant lieu de rémunération.

Article 2 Rémunération du contrôleur adjoint

Le contrôleur adjoint est assimilé au greffier de la Cour de justice des Communautés européennes pour ce qui concerne la détermination de son traitement, ses indemnités, sa pension d'ancienneté, et tout autre avantage tenant lieu de rémunération.

Article 3 Siège

Le contrôleur européen de la protection des données et le contrôleur adjoint ont leur siège à Bruxelles.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Par le Conseil de Par la Commission des Parlement européen l'Union européenne Communautés européennes

La Présidente Le Président Le Président