FR Journal officiel de l’Union européenne C 232/41

Avis du Comité des régions sur «Améliorer les directives EIE et ESE»

2010/C 000/07

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A. Observations générales et rôle des collectivités régionales et locales

1. affirme l'importance des directives ESE et EIE en tant qu'instruments fondamentaux de la politique de l'environnement au niveau local et régional dès lors qu'elles permettent de prévenir les conséquences probables sur l'environnement de programmes, plans ou projets d'investissement publics ou privés;

2. souligne que l'application des deux directives est susceptible d'entraîner des coûts additionnels pour les entreprises et les administrations publiques;

3. fait cependant valoir que les deux directives n'établissent pas de normes environnementales obligatoires, laissant à la discrétion des autorités nationales la garantie du contrôle de qualité de l'EIE et de l'ESE;

4. admet que ces directives présentent des lacunes qu'il faut combler, notamment en ce qui concerne la phase de lancement de la consultation publique, la forme à donner à l'information devant être fournie au public et l'accès à celle-ci, même si elles garantissent la participation du public et la transparence du processus décisionnel;

5. attire l'attention sur le fait que certains passages des deux directives se chevauchent. En effet, bien qu'elles portent sur des matières différentes, la directive ESE s'appliquant «en amont» à certains plans et programmes publics et privés tandis que la directive EIE examine certains projets publics et privés, les limites entre la définition d'un plan, d'un programme et d'un projet ne sont pas toujours claires, ce qui peut faire naître des doutes quant à la satisfaction, lors de l'évaluation, des critères pour exiger l'application de la directive EIE et/ou de la directive ESE. C'est la raison pour laquelle cette évaluation doit être réalisée en deux étapes;

6. réaffirme la nécessité d'établir des liens formels entre ces deux directives, d'une part, et la directive «habitats» - en particulier son volet relatif à l'évaluation appropriée - et le plan d'action en faveur de la biodiversité, d'autre part, et de disposer d'une méthodologie bien établie pour déterminer les incidences du changement climatique;

B. Directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE)

7. confirme que tous les États membres ont créé des cadres réglementaires complets et appliquent l'EIE et que, dans certains cas, ils sont même allés au-delà des exigences imposées par la directive;

8. constate néanmoins que l'EIE doit être améliorée dans certains domaines et demande que soit mené un débat d'experts au niveau des États membres, notamment en ce qui a trait à la vérification et à l'évaluation préliminaire ainsi qu'à la participation du public, à la qualité des données, aux procédures EIE transfrontières et à la coordination entre l'EIE et d'autres directives et politiques;

9. propose de simplifier et de clarifier le mécanisme de vérification préliminaire visé à l'article 4 et dans les annexes II et III, en détaillant les critères de sélection énumérés à l'annexe III et en établissant des seuils, des critères ou des mécanismes de déclenchement. Les États membres vont souvent au-delà de la marge de discrétion qui leur est laissée, soit en tenant compte seulement de certains critères de sélection indiqués à l'annexe III, soit en exonérant à l'avance certains projets. Il faut ajouter à cela différents cas dans lesquels les effets cumulatifs ne sont pas pris en considération et l'adoption de pratiques de «saucissonnage» des projets, en particulier lorsqu'il s'agit de grands plans d'investissement; De même, il est proposé de détailler les caractéristiques techniques des projets inclus dans les annexes I et II afin de clarifier le champ d'application concret;

10. recommande de prévoir dans la directive l'obligation de délimiter le champ d'application qui détermine le contenu et la portée des sujets sur lesquels doivent porter les informations environnementales de l'EIE et, le cas échéant, une procédure transparente d'accréditation des consultants;

11. recommande également, à titre de mesure pouvant contribuer à la qualité de l'EIE et par conséquent à son efficacité, de spécifier dans la directive l'obligation d'évaluer des solutions de substitution étudiées, de fixer la durée de validité de l'EIE et d'assurer le suivi des incidences environnementales notables induites par la mise en œuvre des projets; ainsi que de l'efficacité des mesures de protection et de correction prévues;

12. souligne qu'il faut donner au public, en temps utile, la possibilité de participer effectivement au processus décisionnel. La consultation publique doit être ouverte le plus tôt possible dans le processus décisionnel, dès l'étape de délimitation du champ, et de vérification/d'évaluation préliminaire, par exemple. Il faut également prévoir des exigences minimales quant à la meilleure manière de mettre la documentation EIE à la disposition du public concerné;

C. Directive relative à l'évaluation stratégique environnementale (ESE)

13. attire l'attention sur le fait que l'application et l'efficacité de la directive ESE dans l'UE varient d'un État membre à l'autre en fonction des dispositions institutionnelles et juridiques et de la façon dont les États membres perçoivent son rôle (1);

14. souligne que bien qu'il soit nécessaire d'acquérir plus d'expérience dans l'application de la directive ESE, celle-ci comporte une série d'éléments, dont la description est laissée à la discrétion de chaque État membre, qui pourraient être précisés dans le cadre d'une révision. Attire l'attention sur la nécessité de:

— déterminer clairement le champ d'application de la directive (article 3, paragraphe 2 alinéa a) conjugué au paragraphe 3), pour ce qui est de décider des effets sur l'environnement qu'un plan ou un programme est susceptible de produire;

— mieux définir quelles sont les informations que le rapport sur les incidences environnementales (article 5 et annexe I) doit contenir. La détermination de l'ampleur et du degré de précision de l'évaluation, et un ensemble de critères types environnementaux, peuvent améliorer l'efficacité de la directive;

— prévoir dans le rapport sur les incidences environnementales (article 5, paragraphe 1) une définition spécifique pour les solutions de substitution raisonnables;

— prévoir l'obligation d'élaborer des méthodes et des indicateurs pour le suivi des incidences environnementales notables sur l'environnement de la mise en œuvre des plans et programmes (article 10) ainsi que de l'efficacité des mesures de protection et de corrections prévues;

15. rappelle que l'expérience a prouvé que l'introduction de l'ESE dans l'aménagement du territoire aux plans régional et local augmente les coûts opérationnels de 0,1 à 1 % et allonge le délai d'approbation des projets de 20 à 25 % de la durée habituelle, ce dont il faudra tenir compte dans les modifications qui seraient apportées à l'ESE;

16. considère vital de développer les capacités dans les États membres afin de garantir une mise en œuvre efficace de la directive ESE. Pour ce faire, le renforcement des capacités doit être fortement encouragé, notamment par des campagnes ciblées pour le recrutement et la formation d'experts ESE et par l'élaboration de documents d'orientation;

17. propose de prendre en considération les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de meilleure réglementation dans toutes les initiatives qui seraient prises et de lancer un débat élargi à toutes les parties intéressées, d'améliorer la protection de la nature, d'augmenter le degré d'harmonisation et de simplifier les procédures existantes.

18. note, enfin, que l'on peut économiser du temps et de l'argent, et éviter la duplication d'activités, car les citoyens peuvent s'informer au sujet des solutions envisagées dès l'élaboration des plans d'aménagement du territoire dans le cadre d'auditions publiques; l'évaluation stratégique environnementale est dès lors superflue pour ce qui est d'assurer la participation du public. Une ESE peut être menée afin d'examiner les alternatives en ce qui concerne les objectifs, les technologies utilisées ou l'incidence environnementale d'un projet concret et potentiellement néfaste pour l'environnement;

Bruxelles, le 15 avril 2010. Le premier Vice-président du Comité des régions Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

(1) http://ec.europa.eu/environment/eia/pdf/eia_study_june_09.pdf

http://ec.europa.eu/environment/eia/pdf/study0309.pdf