23.6.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C163/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS N° 3/83 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur la proposition de décision du 
Conseil habilitant la Commission à concourir au financement de l'innovation dans la 
Communauté 
(84/C 163/12) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 206 bis para­
graphe 4 deuxième alinéa, 
vu la décision 83/200/CEE du Conseil, du 19 avril 
1983, habilitant la Commission à contracter des 
emprunts au titre du nouvel instrument communau­
taire en vue de promouvoir les investissements dans la 
Communauté, et notamment l'article 1er de cette déci­
sion ('), 
vu la décision du Conseil du 11 juillet 1983 de 
consulter la Cour des comptes sur une proposition de 
décision du Conseil habilitant la Commission à 
concourir au financement de l'innovation dans la 
Communauté, 
Considérations générales 
considérant que, dans son rapport du 6 octobre 1983, 
en exécution des conclusions du conseil européen des 
chefs d'État et de gouvernement réuni à Stuttgart, la 
Cour des comptes a souligné le fait que la réglemen­
tation relative aux Fonds structurels ne contenait pas 
de définition précise et cohérente des objectifs; 
considérant que la communication de la Commission 
[doc. COM(83) 241 final] ne donne aucune évalua­
tion de systèmes de prêts comparables dans le cadre 
national ni aucune définition de critères d'apprécia­
tion de l'opportunité d'une intervention dans ce 
domaine au moyen de fonds publics et au niveau 
communautaire; 
considérant que la gestion des prêts européens d'in­
novation suppose l'intervention de nombreuses 
entités, à savoir la Commission, la Banque euro­
péenne d'investissement, les États membres et les 
intermédiaires financiers des États membres, et que la 
0) JO n° L 112 du 28. 4. 1983, p. 26. proposition de décision contenue dans la communica­
tion ne délimite pas de façon suffisamment précise les 
tâches, responsabilités, obligations et fonctions des 
différentes entités pour garantir un fonctionnement 
efficace de ce système de prêt; 
considérant qu'il doit être tenu compte du fait que la 
Commission est responsable de l'exécution du budget; 
considérant que les dispositions de l'accord de coopé­
ration qui doit être conclu entre la Banque euro­
péenne d'investissement et la Commission, et notam­
ment les critères que la Banque appliquera pour 
décider de l'octroi des prêts européens d'innovation 
sur la base des demandes de prêts approuvées par la 
Commission, ne sont pas encore connues de la Cour; 
Considérations particulières 
considérant que l'accord de coopération ne devrait 
comprendre aucune disposition contraire au traité et, 
en particulier, ne devrait pas limiter les compétences 
de contrôle de la Cour définies à l'article 206 bis du 
traité CEE, comme elle l'a déjà fait observer à propos 
d'accords antérieurs conclus avec la Banque euro­
péenne d'investissement (2); 
considérant que, sur quelques points importants, les 
dispositions financières contenues dans la proposition 
de décision sont formulées de façon vague et impré­
cise, par exemple en ce qui concerne la durée maxi­
male des prêts européens d'innovation; 
(2) JOn°C 319 du 6. 12. 1982. 
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif aux prêts 
et emprunts. 
JO n° C 55 du 28. 2. 1984. 
Avis de la Cour des comptes sur la proposition de règle­
ment du Conseil relatif à la bonification de certains prêts 
accordés dans le cadre du système monétaire européen. 
N°C 163/8 Journal officiel des Communautés européennes 23.6.84 
considérant que le budget général des Communautés 
européennes devrait prévoir des crédits destinés à 
couvrir les risques financiers liés à une éventuelle 
défaillance des bénéficiaires de prêts européens d'in­
novation ainsi que les coûts du service des intérêts dus 
par les bénéficiaires des prêts; 
considérant que les crédits inscrits au budget ne 
devraient toutefois être utilisés qu'en cas de nécessité 
et dans la mesure des besoins; 
considérant que des mesures appropriées devraient 
être prises pour permettre une évaluation du système 
de prêts, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La Cour des comptes formule au sujet de la proposi­
tion de décision les remarques suivantes. 
a) Préambule 
Y ajouter: «vu l'avis de la Cour des comptes». 
b) Article 3 troisième tiret 
Ajouter après «à la charge du budget général des 
Communautés européennes»: «dans la mesure où 
cela est nécessité par le plan de financement du 
projet en question». c) Article 5 
Remplacer «le montant . .. des décaissements des 
prêts» par «les fonds nécessaires transférés à la 
Banque à la hauteur des montants et dans les 
délais imposés par les échéances des intérêts». 
Il conviendrait également d'ajouter une nouvelle 
phrase libellée comme suit: «En outre, un poste 
sera inséré en temps voulu dans le budget général 
des Communautés européennes pour couvrir les 
risques financiers découlant de toute défaillance 
éventuelle des entreprises». 
d) Article 7 
Cet article devrait être amendé de la façon 
suivante: «Deux ans au plus tard après l'adoption 
de la présente décision, et en tout cas lorsque le 
total des prêts signés atteint 80 millions d'Écus, la 
Commission établira un rapport destiné à appré­
cier l'évolution du système des prêts et le degré de 
réalisation des objectifs poursuivis. Le Conseil 
examinera alors, sur la base de ce rapport, si le 
mécanisme mis en place demeure adapté dans son 
principe et dans ses modalités aux besoins qui ont 
conduit à sa création». 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en sa délibération du 5 avril 1984. 
Fait à Luxembourg, le 9 avril 1984. 
Par la Cour des comptes 
Pierre LELONG 
Président 
AVIS N° 4/83 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur la deuxième modification de 
la proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 
relative au remplacement des contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés 
(84/C 163/13) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 
nono, vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183,