modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

La proposition respecte le principe de proportionnalité. Les mesures envisagées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE).

À la suite de cet examen, la Commission est d’avis que l’ouverture de contingents tarifaires autonomes est justifiée pour certains nouveaux produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil. Pour d’autres produits, le libellé de la désignation doit être modifié et il convient en outre d’attribuer de nouveaux codes TARIC, d’ajouter une date de fin ou d’augmenter le volume contingentaire initial. Il y a lieu de retirer les produits pour lesquels le maintien d’un contingent tarifaire ne se justifie plus au regard de l’intérêt économique de l’Union.

Le 17 décembre 2013, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l’Union.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La présente proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. Les droits de douane non perçus s’élèvent à un montant total d’environ 44,7 millions d’EUR par an. L’incidence sur les ressources propres traditionnelles du budget s’établit à 35,8 millions d’EUR par an (soit 80 % du montant total). La fiche financière législative contient de plus amples informations sur les incidences budgétaires de la proposition.

Il a soigneusement examiné chaque demande (nouvelle ou en vue d’une modification). Lors de l’examen de chaque cas, une attention particulière a été accordée à la nécessité d’éviter tout préjudice pour les producteurs de l’Union ainsi que de renforcer la compétitivité de la production de l’Union. Les membres du groupe «Économie tarifaire» ont eu des discussions qui leur ont permis de procéder à l'évaluation et les États membres ont consulté les industries, les associations, les chambres de commerce et les autres parties prenantes concernées.

La raison en est que ce sont deux mesures analogues, à la différence près que les contingents tarifaires prévoient un volume d’importation limité. L’évaluation a permis d’arriver à la conclusion que la raison d’être principale de ce régime restait valable. Les économies de coûts pour les entreprises de l’Union qui importent les marchandises placées sous ce régime peuvent être considérables. À leur tour, en fonction du produit, de l’entreprise et du secteur, ces économies peuvent avoir des effets positifs plus vastes, comme une compétitivité stimulée, des méthodes de production plus efficientes ainsi que la création ou le maintien d’emplois au sein de l’Union. Les économies réalisables grâce au présent règlement sont exposées en détail dans la fiche financière législative ci-jointe.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

2018/0386 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels dont la production est insuffisante dans l'Union et éviter ainsi des perturbations du marché de ces produits, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil. Dans les limites de ces contingents tarifaires, les produits peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls.

(2)Étant dans l’intérêt de l’Union d’assurer un approvisionnement adéquat de certains produits agricoles, chimiques et industriels et compte tenu compte du fait que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l’Union, il est nécessaire d’ouvrir six nouveaux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2600, 09.2617, 09.2720, 09.2738, 09.2740, et 09.2742 à des taux de droits nuls pour des volumes appropriés de ces produits. Il est également dans l’intérêt de l’Union d’ouvrir les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2740 et 09.2742 aux seules fins d’utiliser les produits concernés pour la fabrication de marchandises spécifiques produites dans l’Union. Il convient dès lors de subordonner l’application de ces contingents à l’utilisation spécifique des produits conformément à l’article 254 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(3)Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2684, 09.2686, 09.2723 et 09.2864, les volumes contingentaires devraient être revus à la hausse, dans l'intérêt de l'Union.

(4)En ce qui concerne le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2850, il y a lieu d’adapter le classement dans la nomenclature combinée (NC) des produits couverts par ce contingent.

(5)Le classement dans la NC des produits anciennement couverts par le contingent portant le numéro d’ordre 09.2844 a été précisé. Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de remplacer le contingent portant le numéro d’ordre 09.2844 par un contingent portant un nouveau numéro d’ordre (à savoir 09.2820), qui indique le code NC applicable.

(6)Pour ce qui est des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2684, 09.2728, 09.2730, 09.2734 et 09.2736, il y a lieu de prolonger la période contingentaire puisque les contingents tarifaires ont été ouverts pour une période limitée à six mois et qu’il est toujours dans l’intérêt de l’Union de maintenir ces contingents tarifaires.

(7)La portée des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2620, 09.2668, 09.2736, 09.2850 et 09.2908 étant devenue inadéquate pour satisfaire les besoins des opérateurs économiques dans l’Union, il est nécessaire de modifier la désignation des produits couverts par ces contingents. Il est dans l’intérêt de l’Union de maintenir les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2668 et 09.2850 aux seules fins d’incorporer les produits concernés dans marchandises spécifiques produites dans l’Union. Il convient dès lors de subordonner l’application de ces contingents à l’utilisation spécifique des produits conformément à l’article 254 du règlement (UE) nº 952/2013.

(8)N’étant plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2695, 09.2726, 09.2732, 09.2818, 09.2836, 09.2838 et 09.2886, il convient de fermer ceux-ci.

(9)Compte tenu des modifications à apporter et par souci de clarté, il y a lieu de remplacer l’annexe du règlement (UE) n° 1388/2013.

(10)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 1388/2013 en conséquence.

(11)Afin d'éviter toute interruption de l'application du régime des contingents tarifaires et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, les modifications relatives aux contingents tarifaires pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent s'appliquer à compter du 1er janvier 2019. Le présent règlement devrait, par conséquent, entrer en vigueur de toute urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: