Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/581/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, modifiée par la directive 88/315/CEE du Conseil, et la directive 88/314/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (94/C 377/13) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 431 final - 94/0300(COD)

(Présentée par la Commission le 7 décembre 1994)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que les programmes de la Communauté pour une politique de protection et d'information des consommateurs (1) ont prévu l'élaboration de principes communs relatifs à l'indication des prix;

considérant que ces principes ont été établis par la directive 79/581/CEE du Conseil, du 19 juin 1979, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (2), telle que modifiée par la directive 88/315/CEE (3), pour les denrées alimentaires, et par la directive 88/314/CEE (4), pour les produits non alimentaires;

considérant que ces directives ont prévu l'obligation d'indiquer le prix de vente des denrées alimentaires et des produits non alimentaires;

considérant que ces directives ont prévu également l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits commercialisés en vrac et de certains produits préemballés ainsi qu'un certain nombre d'exemptions à cette obligation, lorsque des produits sont commercialisés selon des gammes de préemballages, lorsque cette indication d'un prix à l'unité de mesure n'est pas significative pour l'information du consommateur ou lorsqu'elle représente une charge excessive pour certains petits détaillants;

considérant que le dispositif actuellement en vigueur a prévu une période transitoire pour la mise en oeuvre d'exemptions de l'indication du prix à l'unité de mesure pour certains produits préemballés, et que cette période transitoire expire le 7 juin 1995;

considérant toutefois que l'application de ces directives s'est avérée extrêmement complexe, compte tenu des pratiques commerciales qui sont variables d'un État membre à l'autre;

considérant qu'il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par ces directives, et de préparer un nouveau dispositif simplifié;

considérant toutefois que ce nouveau dispositif ne peut être arrêté avant le mois de juin 1995;

considérant qu'il convient d'anticiper le délai nécessaire à la mise en oeuvre, par les États membres, du dispositif ainsi envisagé;

considérant, dès lors, que la période transitoire prévue aux articles 10 des directives 79/581/CEE, telle que modifiée, et 88/314/CEE doit être prolongée de quatre années,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. L'article 10 de la directive 79/581/CEE du Conseil, du 19 juin 1979, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, telle que modifiée par la directive 88/315/CEE, est modifié comme suit.

À la première ligne, les termes «un délai de sept ans» sont remplacés par les termes «un délai de onze ans».

2. L'article 10 de la directive 88/314/CEE, du 7 juin 1988, relative à la protection des consommateurs, en matière d'indication des prix des produits non alimentaires, est modifié comme suit.

À la première ligne, les termes «un délai de sept ans» sont remplacés par les termes «un délai de onze ans».

Article 2

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Les dispositions adoptées sont applicables à compter du 7 juin 1995.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 2;

JO n° C 133 du 3. 6. 1981, p. 2.

(2) JO n° L 158 du 26. 6. 1979, p. 19.

(3) JO n° L 142 du 9. 6. 1988, p. 23.

(4) JO n° L 142 du 9. 6. 1988, p. 19.