COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 312 final 
Bruxelles/ le 20 juin 1989 
Proposition de 
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autorisant le Royaume-Uni à appliquer 
une mesure dérogatoire à l'article 11, sous A, paragraphe 1, sous b), 
de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil 
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée en date du 9 janvier 1989, le Gouvernement du 
Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de dérogation basée 
sur l'article 27 de la sixième directive T.V.A.c1> concernant une mesure 
particulière décrite comme visant à simplifier la perception de la 
T.V.A. sur les livraisons de terrains à bâtir destinés à l'usage commer­
cial ou industriel. 
Conformément à l'article 27, paragraphe 3 les autres Etats membres ont 
été informés par lettre en date du 9 février 1989, de la demande britan­
nique. 
Par communication du 10 avril 1989, la Commission estimant que la deman­
de du Royaume-Uni soulevait des objections essentielles de sa part a de­
mandé l'évocation de l'affaire par le Conseil, conformément au paragra­
phe 4 de l'article 27 précité. 
Suite à cette demande d'évocation, le Gouvernement du Royaume-Uni a fait 
savoir au Conseil qu'il modifiait la portée de la mesure pour la limiter 
à une dérogation à la disposition de l'article 11, sous A, paragraphe 1, 
sous b) de la sixième directive. 
Suite à l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire 416/85, le Royaume-
Uni a introduit la taxation au taux normal des livraisons de bâtiments 
utilisés à des fins commerciales ou industrielles. 
<1Ï J.O. n° L 145 du 13.06.1977 
Par ailleurs et conformément à la possibilité offerte par la sixième di­
rective, le Royaume-Uni a décidé de définir les bâtiments comme compor­
tant le sol y attenant tout en maintenant de façon générale l'exonéra­
tion des livraisons de terrains à bâtir fondée sur la disposition tran­
sitoire de l'article 28, paragraphe 3, sous b) en liaison avec le 
point 16 de l'Annexe F de ladite directive. 
Pour atteindre cet objectif et afin de ne pas compliquer à l'excès le 
contrôle de l'utilisation (usage commercial ou industriel ou de loge­
ments) des terrains (mesure de simplification) mais surtout afin d'évi­
ter l'évasion fiscale qui consisterait à acquérir séparément le terrain 
puis à faire construire sur celui-ci, le Royaume-Uni envisage de taxer 
les bâtiments à usage commercial ou industriel le sol y attenant au 
moment de la mise à la consommation. Il utilise à cette fin la faculté 
prévue par l'article 5, paragraphe 7, sous a) et b) de la sixième direc­
tive en taxant l'affectation à l'entreprise du bâtiment et du sol y at­
tenant sur la base de la valeur normale à ce moment. Le recours à cette 
faculté n'est cependant nécessaire que lorsque le bâtiment est occupé 
par un assujetti qui l'a construit et qui n'a pas droit à la déduction 
complète de la taxe ou lorsque cet assujetti le donne en location exoné­
rée. Le Royaume-Uni estime en effet qu'en cas de livraison du bâtiment 
ou de mise en location taxée le prix de la livraison ou de la location 
inclut nécessairement la valeur du bâtiment et du sol y attenant au mo­
ment où s'effectue l'une ou l'autre de ces opérations. 
Le recours à la valeur normale comme base d'imposition de l'affectation 
à soi-même constitue donc la mesure particulière qui fait l'objet de la 
demande de dérogation présentée actuellement par le Royaume-Uni. 
En effet, l'article 11, sous A, paragraphe 1, sous b) prévoit qu'en cas 
d'utilisation de la faculté prévue à l'article 5, paragraphe 7, sous a) 
et b) c'est le prix d'achat des biens ou le prix de revient déterminés 
au moment où s'effectuent ces opérations qui doit servir à déterminer la 
base d'imposition de l'opération. 
La Commission.constate que la mesure dérogatoire telle qu'elle est pré­
sentée actuellement par le Royaume-Uni a une portée assez réduite par 
rapport aux dispositions de la sixième directive. Elle considère par 
ailleurs qu'elle constitue bien une mesure à la fois de simplification 
et de lutte contre l'évasion fiscale au sens de l'article 27 de ladite 
directive. 
La Commission estime par conséquent que le Royaume-Uni peut être autori­
sé à introduire la mesure particulière envisagée. Elle est néanmoins 
d'avis qu'un réexamen de la situation devrait avoir lieu au moment de la 
suppression de la disposition transitoire du point 16 de l'Annexe F en 
liaison avec celle de l'article 28, paragraphe 3, sous b) de la sixième 
directive et propose dès lors de limiter en conséquence la durée de 
l'autorisation. 
4 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant; le Royaume-Uni à appliquer 
une mesure dérogatoire û l'article 11, sous A, paragraphe 1, sous b), 
de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil 
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil en matière d'harmonisa­
tion des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chif­
fre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette 
uniforme'15, ci-après dénommée "sixième directive", et notamment son ar­
ticle 27, 
vu la proposition de la Commission, 
t'1> J.O. n° L 145 du 13.06.1977, p. 1 
considérant qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 1 de la sixième 
directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Com­
mission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures parti­
culières dérogatoires aux dispositions de cette directive, afin de sim­
plifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou éva­
sions fiscales; 
considérant que le Royaume-Uni, par lettre enregistrée à la Commission 
le 9 janvier 1989, a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure 
particulière dérogatoire à l'article 11 de ladite directive; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés en date du 
9 février 1989 de la demande du Royaume-Uni; 
considérant que par lettre en date du 10 avril 1989, la Commission esti­
mant que la demande du Gouvernement britannique soulevait des objections 
essentielles de sa part, demandait l'évocation de l'affaire par le Con­
seil, conformément à l'article 27, paragraphe 4 de la sixième directive; 
considérant que par note en date du 10 mai 1989, le Royaume-Uni a infor­
mé le Conseil qu'il modifiait et réduisait la portée de la mesure déro­
gatoire notifiée à la Commission le 9 janvier 1989; 
considérant que le Royaume-Uni applique actuellement une exonération de 
tous les terrains à bâtir en se fondant sur la disposition de l'arti­
cle 28, paragraphe 3, sous b) en liaison avec le point 16 de l'Annexe F 
de la sixième directive; 
considérant que pour se conformer à l'esprit de l'arrêt de la Cour de 
Justice dans l'affaire 416/85, le Royaume-Uni souhaite introduire la 
taxation des livraisons des bâtiments et du sol y attenant lorsque ceux-
ci sont utilisés à des fins commerciales ou industrielles tout en main­
tenant un taux zéro pour les livraisons de bâtiments résidentiels et 
l'exonération des livraisons de terrains à bâtir; 
considérant qu'afin de simplifier la perception de la taxe et d'éviter 
certaines évasions fiscales, le Royaume-Uni souhaite appliquer la taxe 
sur les opérations relatives aux bâtiments à usage commercial ou indus­
triel et aux sols y attenant effectuées avant leur première occupation 
sur la base de la valeur normale déterminée i stade de la consommation; 
considérant qu'en cas de livraison ou de m.^e en location avec option 
pour la taxation en vertu de l'article 13, sous C, sous a) de la sixième 
directive, cet objectif est atteint du fait que le prix de la livraison 
ou de la location inclut nécessairement la valeur des terrains au moment 
de la livraison ou de la location; 
considérant que pour atteindre l'objectif en question en cas d'occupa­
tion de l'immeuble par un assujetti qui l'a construit et qui n'a pas 
droit à la déduction complète de la taxe ou de mise en location exonérée 
par ce même assujetti conformément à l'article 13, sous B, sous b) de la 
sixième directive, le Royaume-Uni entend utiliser la faculté prévue par 
l'article 5, paragraphe 7, sous a) et b) de ladite directive afin de 
taxer l'affectation à l'entreprise du bien occupé ou loué sur la base de 
la valeur normale; 
7-
considérant qu'en se référant à la valeur normale pour déterminer la 
base d'imposition de cette affectation, la demande ainsi modifiée déroge 
à l'article 11, sous A, paragraphe 1, sous b) de la sixième directive 
qui stipule que la base d'imposition est constituée pour les opérations 
visées à l'article 5, paragraphe 6 et 7, par le prix d'achat des biens 
ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de re­
vient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations; 
considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande jusqu'à la 
suppression de la disposition du point 16 de l'Annexe F précité qui per­
met aux Etats membres d'exonérer à titre transitoire les livraisons de 
bâtiments neufs et les terrains à bâtir; 
considérant que la mesure particulière précitée n'a pas d'incidence né­
gative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant 
de la taxe sur la valeur ajoutée, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
i 
Article premier 
Par dérogation à 1'article 11, sous A, paragraphe 1, sous b) de la 
sixième directive, le Royaume-Uni est autorisé à retenir la valeur nor­
male comme base d'imposition pour la livraison au sens de l'article 5, 
paragraphe 7, sous a) et b) de ladite directive d'un bâtiment ou d'une 
fraction de bâtiment et du sol y attenant effectuée avant sa première 
occupation. 
Article 2 
La présente autorisation est accordée jusqu'à la suppression de la dis­
position transitoire du point 16 de l'Annexe F en liaison avec celle de 
l'article 28, paragraphe 3, sous b) de la sixième directive. 
Article 3 
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 

ISSN 0254-1481 
COM(89) 312 final 
DOCUMENTS 
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Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume-Uni à appliquer une 
mesure dérogatoire à l'article 11, sous A, 
paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 
(77/388/CEE) du Conseil en matière 
d'harmonisation des législations des États 
membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires 
(présentée par la Commission) 
09 
N° de catalogue : CB-CO-89-267-FR-C 
ISBN 92-77-51217-2 20.6.1989 
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