COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 111 final 
Bruxelles, le 18 mars 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant prorogation des mesures prises dans le cadre de 
l'accord entre la Communauté économique européenne et les 
Etats-Unis d'Amérique pour la conclusion des négociations 
au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT 
(présentée par la Commission) 
^ 
EXPOSE DE3 MOTIFS 
Objet : Accord bilatéral entre la CEE et les Etats-Unis 
d'Amérique. 
1. En 1987 par un "Accord concernant la conclusion des 
négociations entre la CEE et les Etats-Unis d'Amérique, 
en vertu de l'article XXIV § 6 du GATT", les deux parties 
sont convenues d'un certain nombre d'obligations et de 
droits respectifs (1). 
Comme convenu, des consultations entre les deux parties 
se sont tenues en vue de trouver une solution au 
différend existant entre la CEE et les Etats-Unis 
d'Amérique et d'examiner dans quelle mesure et par 
quelles actions, le cas échéant, il pouvait y être 
remédié. 
2. Il n'a pas été possible de mettre un terme aux 
consultations à la fin de 1990, particulièrement eu égard 
à la prolongation de l'Uruguay Round, c'est pourquoi, 
compte tenu de l'expiration à cette date des obligations 
et droits convenus, un accord a été conclu entre la CEE 
et les Etats-Unis d'Amérique visant à les proroger 
jusqu'au 31.12.1991. 
La Communauté a mis en oeuvre cette prorogation par une 
"décision" du Conseil approuvant l'échange de lettres 
entre la CEE et les Etats-Unis d'Amérique en complément à 
l'Accord (2). 
3. La Commission a considéré qu'il était approprié d'une 
part, de continuer à appliquer ces dispositions, en 
particulier pour éviter une augmentation des désagréments 
en la matière, et d'autre part, de le faire de préférence 
sur une base autonome. Par conséquent, la Commission a 
(1) JO n. L 98 du 10.4.1987, p. 1. 
(2) JO n. L 17 du 23.1.1991, p. 17 
1 
soumis au Conseil un projet de règlement prorogeant ces 
dispositions à partir du 1er janvier 1992 pour une durée 
d'une année. 
Par la suite, ce projet a été adopté par le Conseil fin 
1991 et a été publié par règlement (CEE) n* 3919/91(3). 
Dans la mesure où les négociations de l'Uruguay Round se 
poursuivront en 1993, une résolution concernant cette 
question n'est toujours pas possible. La Commission, 
cependant, propose de proroger ces dispositions pour une 
nouvelle année avec effet du 1er janvier jusqu'au 
31 décembre 1993. 
(3) JO n. L 372 du 31.12.1991, p. 35. 
3 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation des mesures prises dans le cadre de 
l'accord entre la Communauté économique européenne et les 
Etats-Unis d'Amérique pour la conclusion des négociations 
au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'accord entre la Communauté 
économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique pour la 
conclusion des négociations au titre de l'article XXIV 
paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT) (1) prorogé, jusqu'au 31 décembre 1991, par 
la conclusion de l'échange de lettres (2) complétant ledit 
accord, la Communauté a approuvé la prise de certaines 
dispositions ; 
considérant que la Communauté a cippliqué ces dispositions 
durant l'année 1992 en vertu du règlement (CEE) n- 3919/91 du 
Conseil du 19 décembre 1991 (3) ; 
Considérant que les raisons pour la prorogation de ces mesures 
subsistent, 
(1) JO n. L 98 du 10.4.1987, p. 1. 
(2) JO n. L 17 du 23.1.1991, p. 17. 
(3) JO n. L 372 du 31.12.1991, p. 35. 
H~ 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les dispositions visées par l'échange de lettres complétant 
l'accord entre la Communauté économique européenne et les 
Etats-Unis d'Amérique concernant la conclusion des 
négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT 
sont applicables par la Communauté jusqu'au 31 décembre 1993. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
^ 
F.I CHE FINANCIERE 
Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 Art. 120 
Intitulé de la mesure concernée : Projet de 
proposition d'un règlement du Conseil portant 
prorogation des mesures prises dans le cadre des 
accords entre la Communauté économique européenne et 
les Etats-Unis d'Amérique pour la conclusion des 
consultations au titre de l'Article XXIV paragraphe 
6 du GATT 
Base légale : Art. 113 du Traité 
Objectif : Assurer la prorogation de l'application 
de la réduction de certains droits autonomes dans la 
NC, en vertu de "l'Accord" entre la CEE et les 
Etats-Unis d'Amérique concernant la conclusion des 
négociations en vertu de l'article XXIV ç f. du GATT" 
sur une base autonome. 
Incidence financière de la mesure : Aucun changement 
significatif en comparaison avec la situation de 
l'année précédente. 
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^,J"CH^^.P^^•YAl,yATLQN_.jVJ.M.l.>A(:,I, SUR ...LA... COMPKTJ T..IVITE ET 
L'EMPLOI 
Le présent projet de proposition de règlement n'affecte 
nullement la situation actuelle en matière de 
compétitivité et d'emploi. 
Au contraire, en l'absence des dispositions dont 
question, les Etats-Unis d'Amérique pourraient user de 
représailles à l'encontre des exportateurs de la 
Communauté pour certains produits sensibles. 

1 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 111 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-93-133-FR-C 
ISBN 92-77-53825-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg