COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.06.1996 
COM(96) 297 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à une action commune adoptée par le Conseil 
instaurant un programme de formation, d'échanges 
et de coopération dans le domaine des documents d'identité 
(présentée par la Commission) 

SOMMAIRE 
I : Exposé des motifs : ...............................................................page 3 
A : Genèse de la proposition .. . ..... ...... .............. ...page 3 
B : Portée de la proposition .... ........... ................ page 4 
C : Commentaire des articles ..... ....... ..................... page 5 
II : Proposition de décision ........... ................................................. page 9 
A : Considérants : . . .............. ........... ....... page 9 
B : Dispositif : . . * ....... . page 10 
C : Fiche financière ................................................................ page 16 
EXPOSE DES MOTIFS 
A: Genèse de la proposition 
JL Dès avant l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne la* sécurité de la 
production de documents d'identité et la lutte contre la falsification ont été considérées comme 
une priorité pour une meilleure efficacité du contrôle des personnes aux frontières extérieures. 
La coopération prévue par le titre VI du TUE a confirmé cette priorité . En effet, au delà de 
la mise au point d'outils d'information, en particulier le bulletin des fraudes et le manuel des 
documents authentiques, la formation du personnel exerçant des fonctions de contrôle apparaît 
être un facteur primordial d'efficacité. Cela permet non seulement une meilleure connaissance 
réciproque des personnels par des échanges, mais aussi un approfondissement des techniques 
et des procédures utilisées.C'est pourquoi une telle action apparaît comme un moyen privilégié 
dans la lutte contre le traffic d'êtres humains en général et l'immigration clandestine en 
particulier . 
Aux termes de l'article K 1 point 2 du Traité sur l'Union Européenne "l'exercice du 
contrôle" lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres par les 
personnes est considéré comme une question d'intérêt commun. 
Z Lors de leur réunion de Juin 1992 à Lisbonne, les Ministres de l'Immigration ont 
décidé d'organiser des séminaires de formation à cette fin. A ce jour, deux séminaires destinés 
à des spécialistes susceptibles de diffuser leur propre expérience ont déjà eu lieu. Le second 
en 1995 a été pris en charge sur le budget communautaire au titre des dispositions de l'article 
K 8 du TUE. Ce séminaire a fait l'objet d'une évaluation positive des participants et du groupe 
de travail compétent du Conseil, soulignant que ces expériences méritent d'être approfondies 
et systématisées dans le cadre de programmes soigneusement préparés. 
Le caractère pratique de cette coopération a été ainsi démontré, apparaissant comme 
un utile complément à l'activité normative du Conseil. En effet, il ne faut pas perdre de vue 
que l'article K3 prévoit expressément une collaboration entre les services compétents des 
administrations nationales. 
3^ Ces premières expériences ont permis de mettre en lumière que les besoins sont 
particulièrement forts dans deux domaines : la formation des formateurs et celle des 
spécialistes . La formation des formateurs car elle permet de démultiplier, au niveau de 
chaque Etat membre, les acquis d'une formation conçue et réalisée au niveau de l'Union . La 
formation des spécialistes, car l'évolution permanente des technologies nécessite une mise à 
jour quasi-immédiate du savoir-faire des experts, lui même garant de la qualité de la 
formation de tous les personnels responsables des contrôles . Les actions dans ce domaine ne 
peuvent être couronnées de succès que si elles s'inscrivent dans la durée, et reposent sur une 
cohérence dans la conception et l'organisation . 
B : Portée de la proposition 
4. L'objet de la présente action commune est : 
d'une part, quant à la substance, de concevoir un programme cohérent , intégrant les 
différents éléments d'une politique de formation, couvrant aussi bien l'activité 
d'enseignement proprement dite que des initiatives de stages et d'échanges dans 
d'autres Etats pour renforcer ainsi les liens existants entre les personnels chargés du 
contrôle. 
d'autre part, quant à la périodicité, d'inscrire cette coopération pratique des autorités 
chargées du contrôle des documents d'identité dans une perspective pluriannuelle, afin 
de permettre une meilleure connaissance réciproque des techniques utilisées dans les 
Etats, permettant ainsi de renforcer la lutte contre l'utilisation des documents falsifiés; 
Les enseignements initiaux méritent un approfondissement. En particulier^il convient 
de concevoir le volet échange de fonctionnaires et de développer celui relatif aux recherches 
et aux études, afin que le résultat des activités puisse être aussi rendu accessible à ceux qui 
n'ont pas personnellement participé aux actions de formation. 
5. C'est pourquoi, ce programme est structuré autour de formations annuelles, centrées 
autour des séminaires, complétées par les échanges de fonctionnaires et prévoyant des 
activités d'études et de recherches. Cette articulation correspond aux besoins tels qu'ils 
résultent de l'évaluation des séminaires déjà réalisés, évaluation confortée par les discussions 
des experts des Etats membres dans les groupes de travail du Conseil. Cette structure n'exclut 
pas qu'en tant que de besoin soient développées des initiatives adaptées à l'évolution des 
techniques de production de documents infalsifiables et de détection des documents falsifiés. 
La complémentarité de cette approche permettra d'introduire une certaine souplesse 
dans la gestion du programme pluriannuel, tout en respectant les objectifs prioritaires 
fondamentaux de celui-ci. La nécessité de pouvoir s'adapter dans des délais aussi courts que 
possible à l'évolution de la technologie et aux nouvelles formes d'utilisation de documents 
falsifiés commande en effet de s'adapter aux circonstances du moment. 
6. Le but de ce programme est de remplir ces objectifs en appuyant des initiatives 
d'institutions publiques ou d'organismes privés qui poursuivent dans un cadre de formation 
continue, un objectif de sensibilisation à la production de documents d'identité et à la lutte 
contre l'utilisation de documents falsifiés. En outre, grâce aux économies d'échelle qui 
pourront être dégagées dans le cadre de ce programme, il pourra être possible de l'intégrer à 
terme dans un programme plus large relatif aux contrôles aux frontières, qui fait l'objet d'une 
"action pilote" en cours de réalisation en 1996. 
C : Commentaire des articles 
Article 1 
Cet article définit les termes généraux du programme et précise qu'il fait l'objet d'un 
financement communautaire. La fiche financière jointe prévoit une enveloppe financière 
globale de 5 millions d'Ecus pour les cinq prochaines années, étant entendu qu'une somme 
de 400.000 Ecus serait affectée à ce programme dès l'exercice budgétaire 1996. 
Les objectifs du programme sont précisés en indiquant la double perspective de 
pérennisation dans le temps et d'approfondissement de la substance du contenu des actions. 
En particulier, l'accent est mis sur la nécessité de définir clairement des priorités pour aboutir 
à une cohérence d'ensemble du programme. A cet égard, le long terme apparaît comme 
l'horizon nécessaire pour permettre un approfondissement tant des moyens d'actions que de 
la possibilité d'aborder ce problème sous toutes ses composantes aussi bien préventives que 
répressives (dimensions techniques, juridiques, voire culturelles et sociologiques). 
Article 2 
Cet article donne les définitions essentielles des termes nécessaires pour appréhender 
les contours exacts de cette action, en se concentrant sur les documents d'identité et les 
principales formes d'actions composant le programme. 
Article 3 
Cet article traite de la première composante des programmes annuels : l'organisation 
de séminaires. Ceux-ci devront être de deux types : généraux à l'intention des formateurs, dont 
la mission sera ensuite de "démultiplier" l'information reçue dans les Etats membres; de 
perfectionnement pour permettre à des spécialistes confirmés d'approfondir des aspects 
spécifiques, identifiés comme devant faire l'objet d'un effort particulier. Il est prévu que ces 
séminaires devront se tenir sur un rythme régulier c'est à dire annuel, de manière à créer un 
"effet d'entraînement" permettant en fin de période de constituer une véritable source 
d'information de référence. Ces séminaires auront pour caractéristique commune d'étudier les 
aspects théoriques et pratiques relatifs à la sécurité des documents, ainsi que la mise à niveau 
des connaissances acquises et l'approfondissement des méthodes pédagogiques destinées aux 
formateurs. Bien entendu, il conviendra de respecter en cela les compétences communautaires, 
c'est à dire que cette dimension ne pourra avoir pour effet d'empiéter sur les compétences 
conférées à la Communauté européenne par exemple en ce qui concerne le modèle type de 
visa ou les cartes de séjour des citoyens de l'Union. 
Dans le cadre des liens particuliers avec les pays associés ( d'Europe centrale et 
orientale, ainsi que Chypre et Malte ), et compte tenu de la nécessité de concevoir la lutte 
contre l'utilisation de documents falsifiés à un niveau plus large que celui de l'Union 
Européenne, il est prévu que certains séminaires pourront être ouverts à des représentants des 
pays associés. Cela pourra se faire soit sous la forme de participation d'experts de ces pays 
aux séminaires organisés dans un but large, soit sous la forme de séminaires spécialement 
organisés à l'intention de certains pays associés, pour pouvoir y traiter les dimensions qui les 
concernent le plus directement. 
Article 4 
Dans cet article est abordée la dimension complémentaire des séminaires -; l'échange 
de fonctionnaires. Ceux-ci pourront prendre notamment la forme de "stages" unilatéraux ou 
réciproques auprès des autorités nationales chargées du contrôle, pour permettre une vision 
"in situ" des problèmes rencontrés dans d'autres Etats membres, ainsi que des techniques 
d'élaboration et de production les plus modernes en matière de documents d'identité. 
Ces échanges sont ouverts aux représentants des Etats tiers, sans pour autant les limiter 
strictement aux seuls représentants des pays associés, pour pouvoir aussi bénéficier de 
l'expérience acquise par certains Etats tiers poursuivant des objectifs similaires. 
Article 5 
La troisième composante des programmes annuels traite des études, qui auront en 
particulier pour objectif la mise au point et la diffusion de matériel pédagogique (mallettes 
pédagogiques, logiciels d'assistance, etc.). La recherche pourrait être davantage centrée sur la 
mise au point d'outils destinés à la vérification des documents et aux technologies appropriées 
pour permettre la diffusion rapide d'informations sur les documents falsifiés et leur utilisation 
frauduleuse. 
Article 6 
Les critères de financement sont essentiellement l'intérêt de l'action pour l'Union. Pour 
avoir une certitude de cet effet l'on pose la règle de principe que pour une action entre Etats 
membres seuls, au moins trois d'entre eux doivent être concernés par chaque action. H est 
normal que pour des actions intégrant des pays associés ces règles soient adaptées en 
prévoyant au moins deux Etats membres et trois Etats associés. De cette manière, le risque 
de double emploi avec des initiatives bilatérales des Etats membres ne se pose pas. 
Article 7 
Cet article relatif au contrôle est classique quant aux compétences respectives de la 
Commission et de la Cour des Comptes. 
Article 8 
Cet article fixe le cadre général de l'intervention du budget communautaire. Le 
paragraphe 2 fixe une limite globale établissant le principe d'une participation inférieure à 
celle du budget communautaire pour les autorités nationales. Cependant, afin de demeurer 
suffisamment souple pour s'adapter à des programmes particuliers, ce plafond peut être relevé 
pour tenir compte des circonstances particulières décrites au paragraphe 3. 
« Le paragraphe 4 pose le principe d'une limitation particulière de l'intervention sur 
certaines catégories de coûts, soulignant ainsi le caractère opérationnel et non administiatif 
de la ligne budgétaire. Là aussi un certain degré de souplesse est prévu, pour s'adapter à des 
circonstances particulières. 
Article 9 
Cet article relatif aux règles de procédure est un rappel classique des dispositions 
applicables en la matière. 
Article 10 
Cet article pose le principe de la responsabilité de la Commission dans la gestion et 
le suivi des programmes, et spécialement pour l'élaboration des programmes annuels. Il s'agit 
là d'une responsabilité centrale de la Commission dans la conduite de ces programmes.Pour 
préparer les programmes annuels la Commission instruira les différentes demandes qui lui 
seront présentées. Pour ce faire elle instruira également les propositions soumises par les Etats 
membres, qui disposeront ainsi d'une possibilité de participer à l'élaboration de ces 
programmes. Les suggestions seront prises en compte en fonction de trois critères exposés au 
second alinéa du second paragraphe. Pour disposer de l'apport technique nécessaire pour cette 
instruction la Commission s'entourera autant que de besoin des conseils d'experts à même 
d'intégrer les aspects particuliers de la lutte contre les faux documents d'identité. 
Article 11 
Cet article traite de la procédure de décision pour arrêter le programme annuel. A cet 
effet est institué un Comité qui reprend la procédure II A de la décision 87/373 du Conseil 
du 13 juillet 1987 "fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées 
à la Commission" (J.O. du 18 juillet 1987, N' L 197 page 33). En la matière le projet de 
programme annuel est soumis à un Comité présidé par la Commission, Comité qui décide à 
la majorité prévue à l'article K 4 point 3 alinéa 2 du TUE. Si la Commission estime ne pas 
pouvoir suivre l'avis du Comité il revient au Conseil lui-même de décider. Cette procédure 
présente le double avantage de la concertation avec les Etats membres au sein du Comité et 
de l'efficacité de la procédure de décision en cas d'accord. Cette procédure éprouvée dans 
d'autres cadres trouvera à s'appliquer avec les mêmes avantages dans le présent programme. 
Article 12 
Cet article a pour objet d'assurer l'évaluation et le suivi des actions. Cette action 
incombe au premier chef à la Commission, qui doit assurer une information adéquate tant du 
Parlement européen que du Conseil, dans le but de maintenir la concordance avec les travaux 
en cours ou envisagés dans le domaine des frontières extérieures, de l'asile et de 
l'immigration. 
Article 13 
Cet article fixant l'entrée en vigueur de l'action commune est tout à fait classique. 
Proposition de 4J 
DEC ÎSION DU ( ONSr.IL 
relative à une action commune adoptée par le Conseil 
instaurant un programme de formation, d'échanges 
et de coopération dans le domaine des documents d'identité 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le Traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.3, § 2, point b) et K.8, § 2, 
Vu la proposition de la Commission en date du ... 
Considérant que les Etats membres regardent l'exercice du contrôle lors du franchissement des 
frontières extérieures et notamment la sécurité des documents d'identité comme une question 
d'intérêt commun; 
Considérant que la mise en place d'un cadre pour des actions de formation, d'information, 
d'études et d'échanges est de nature à améliorer la connaissance réciproque des techniques de 
production et de contrôle des documents d'identité et la lutte contre leur falsification; 
Considérant que ces objectifs peuvent être plus efficacement réalisés au niveau de l'Union qu'à 
celui de chaque Etat membre, du fait des économies d'échelle et des effets cumulatifs des 
actions envisagées; 
Considérant que la présente action commune est sans préjudice des compétences de la 
Communauté, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle et ne porte donc 
pas atteinte aux mesures communautaires prises pour la mise en oeuvre de cette politique, et 
notamment au programme Leonardo da Vinci . 
DECIDE 
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SECTION I : GENERALITES 
Article premier 
Principe et objectifs 
1 II est établi pour la période 1996-2000 un programme (ci-après dénommé programme 
Sherlock) de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine de la sécurité des 
documents d'identité, au sens des définitions de l'article 2 de la présente action commune, qui 
bénéficie d'un financement communautaire. 
2 Sans préjudice des compétences communautaires, l'objectif général du programme 
Sherlock est, grâce à sa programmation pluriannuelle, d'élargir la coopération existante 
relative aux documents d'identité. La définition de priorités claires permettra une 
rationalisation à long terme de cette coopération. 
Article 2 
Définitions 
Au sens du programme Sherlock, on entend par : 
Documents d'identité : les documents émis par les Etats membres et les-Etats tiers 
permettant notamment à leurs titulaires de prouver leur identité et éventuellement de 
franchir une frontière extérieure; 
Formation : organisation de séminaires centrés sur la connaissance théorique et 
pratique de la sécurité des documents d'identité; 
Echange : séjour de fonctionnaires dans un autre Etat que le leur pour approfondir 
les techniques de contrôle sur le terrain; 
Etudes : mise au point et diffusion de matériel pédagogique pour la prévention et la 
lutte contre les faux documents d'identité. 
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SECTION n : STRUCTURE DU PROGRAMME 
Article 3 
Formation 
1. Le programme Sherlock comprend à titre principal la réalisation des séminaires 
annuels suivants : 
séminaire de base destiné à la formation des formateurs 
séminaire de perfectionnement sur l'élaboration de documents destinés aux spécialistes 
déjà confirmés 
2. Ces séminaires sont destinés aux fonctionnaires des Etats membres. Toutefois, il 
pourra être organisé des séminaires spécifiques ouverts aux fonctionnaires des Etats associés. 
Article 4 
Echanges 
Le programme Sherlock comprend également des échanges de fonctionnaires tant 
d'Etats membres que d'Etats tiers. Ces échanges prendront notamment la forme de stages de 
durée limitée auprès des administrations nationales chargées du contrôle des documents 
d'identité . 
Article 5 
Etudes et recherches 
1. Le programme Sherlock comprend la conception, la mise au point et la diffusion de 
matériel pédagogique destiné à la démultiplication de programmes de formation dans les Etats 
membres et les Etats associés. 
2. L'amélioration de la circulation de l'information sur les fraudes détectées quant à 
l'usage de documents d'identité pourra également faire l'objet d'études et de recherches. 
12 
SECTION m : DISPOSITIONS FINANCIERES 
Article 6 
Critères de financement 
Les projets soumis au financement communautaire doivent présenter un intérêt pour 
l'Union européenne et impliquer au moins trois Etats membres. 
Les projets destinés au renforcement de la coopération avec les Etats associés doivent 
impliquer au moins deux Etats membres et trois Etats associés. 
Article 7 
Contrôle financier 
Les décisions de financement ainsi que les contrats qui en découlent prévoient 
notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission et des audits de la Cour des 
Comptes. 
13 
Article 8 
Niveau de financement communautaire 
1. Sont éligibles tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre 
de l'action qui ont été engagées pendant une période déterminée, fixée contractuel!ement . 
2. Le taux d'intervention du budget communautaire sera de 60 % du coût total du 
programme, pouvant être exceptionnellement porté au maximum de 80 % selon les procédures 
prévues à la section 4 de la présente action commune. 
3. Les frais de traduction et d'interprétariat, les coûts informatiques, les dépenses de 
matériel durable ou consommable ne seront pris en considération que dans la mesure où ils 
représentent un soutien nécessaire à la réalisation de l'action, et ne pourront être financés qu'à 
concurrence d'un maximum de 50% de la subvention ou 80% dans les cas où la nature même 
de l'action le rend indispensable. 
4. Les dépenses relatives aux locaux et équipements publics, ainsi qu'aux salaires des 
fonctionnaires de l'Etat et des entités publiques ne pourront être pris en considération que d ins 
la mesure où ils correspondent à des affectations et à des tâches non reliées à leur destination 
ou fonction nationales mais spécifiquement liées à la mise en oeuvre de l'action d'intérêt 
européen . 
Article 9 
Règles de procédure 
1. Les actions visées par le programme et financées par le budget des Communautés sont 
gérées par la Commission conformément au Règlement financier du 21 décembre 1977 
applicable au budget général des Communautés européennes tel que modifié en dernier lieu 
par le Règlement n" 2335/95 du 18 septembre 1995. 
2. Dans la présentation des propositions de financement, la Commission tient compte des 
principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité 
visés à l'article 2 du Règlement financier. 
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SECTION IV : GESTION ET SUIVI DU PROGRAMME 
Article 10 
Préparation du programme 
1. La Commission est responsable de la gestion et du suivi du programme et prend à cet 
effet les mesures appropriées. 
2. La Commission prépare un projet de programme annuel, comprenant une répartition 
des crédits disponibles, et fondé sur les priorités thématiques correspondant à la structure et 
aux objectifs du programme Sherlock. 
A cet effet, la Commission instruit les projets qui lui sont soumis, en fonction des 
critères suivants : 
le caractère innovant de l'initiative proposée; 
l'urgence que l'initiative peut présenter pour l'amélioration de la sécurité des 
documents; 
la cohérence d'ensemble du programme. 
Article 11 
Mise en oeuvre du programme 
1 La Commission est assistée par un comité comprenant un représentant par Etat 
membre et présidé par le représentant de la Commission . Celui-ci soumet au comité le projet 
de programme annuel visé à l'article 10 de la présente action commune . Le comité émet son 
avis sur ce programme dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence . 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article K4 point 3 alinéa 2 du TUE ; le président ne 
prend pas part au vote . 
2- La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables . Toutefois, 
si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil . Dans ce cas, la Commission peut différer 
d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application 
des mesures décidées par elle . 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut alors prendre une décision différente 
dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
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SECTION V : DISPOSITIONS FINALES 
Article 12 
Evaluation 
La Commission procède chaque année à l'évaluation des actions mises en oeuvre au 
cours de l'année écoulée et adresse un rapport au Parlement européen et au Conseil. 
Article 13 
La présente action commune entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel. 
Fait à Bruxelles, le. 
Par le Conseil 
Le Président 
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Fiche financière 
Poste B5-800: Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Les 
crédits d'engagement sont inscrits au chapitre BO-40 . 
1. INTITULÉ DE FACTION 
Action commune relative à un programme de formation, d'échanges et de coopération 
dans le domaine de la sécurité des documents d'identité ( dénommé programme 
Sherlock ) . 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
B5-800: Actions communes dans le cadre de la coopération dans les domaines de la 
justice et des affaires intérieures, notamment les domaines relatifs à l'article Kl 
paragraphes 2 et 3 du TUE . 
3. BASE LÉGALE 
Article K3(2) du Traité sur l'Union Européenne. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif général de l'action 
Dans le cadre de la coopération prévue par le titre VI du TUE, l'amélioration de la 
sécurité des documents d'identité apparait comme une priorité, notamment pour une meilleure 
efficacité des contrôles aux frontières extérieures de l'Union . Outre l'élaboration d'outils 
d'information ( Bulletin des fraudes, Manuel des documents authentiques, referential codé des 
documents ) , la formation des personnels exerçant dans ces domaines est un facteur 
primordial d'efficacité, surtout quand elle permet un accroissement des échanges entre Etats 
membres et une meilleure connaissance des techmques, procédures, outils utilisés . Deux 
séminaires destinés à des spécialistes, susceptibles de diffuser leur propre expérience, ont déjà 
eu lieu sur ce thème, dont le second, en 1995, a été pris en charge par le budget 
communautaire au titre des dispositions de l'art. K 8 du TUE . 
L'objectif général de l'action, à travers la mise en oeuvre d'une programmation 
pluriannuelle, est d'élargir la coopération dans ce domaine, de rationaliser les initiatives en 
les coordonné autour de priorités claires, d'assurer une pérennité des résultats par un travail 
inscrit dans la durée . 
4.2. Période couverte par l'action 
La programmation de l'action porte sur une période de cinq années à compter de 
l'année 1996. 
17 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE 
DNO/CD 
6. TYPE DE LA DÉPENSE 
Subventions ( à hauteur de 80 % maximum ) pour co-financement avec d'autres 
sources du secteur public ou privé . 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action 
Les subventions porteront sur les domaines suivants: 
- formation 
- programme d'échanges et de stages 
- études et recherches, circulation et diffusion d'informations 
Il est prévu, sous réserve de la procédure budgétaire annuelle, de réserver une 
enveloppe financière indicative de 5 millions d'écus pour la réalisation de ce 
programme, pour la période 1996-2000, selon l'échéancier indiqué au point 7.2. 
Les montants annuels, évalués sur la base des actions du même type déjà réalisées ( y compris 
programmes Karolus et Mattheus) ou d'actions en cours de réalisation, s'établissent ainsi : 
- 1996 : - formation : * séminaire de formation de formateurs : 30 participants (2x15 
Etats membres ) durée 15 jours ( coût du séminaire par stagiaire :6300 Ecus ) : 
190 000 Ecus 
* séminaire de formation de base pour les Pays associés d'Europe 
centrale et orientale ( 7 Etats ) en tutorat avec 3 Etats membres : 20 participants ( 2 par Etat ) 
durée 10 jours ( coût par stagiaire 4200 Ecus ) : 84000 Ecus arrondi à 
90 000 Ecus 
- études et recherches, circulation d'information ( élaboration d'outils 
pédagogiques, édition de documents ) : 120 000 Ecus / 
- par an pour la période 1997/1998 : 
- formation : * séminaire de formation de formateurs : 30 participants (2x15 
Etats membres ) durée 15 jours ( coût du séminaire par stagiaire :6300 Ecus ) : 
190 000 Ecus 
. . ' 18 
* séminaire de perfectionnement (15 jours un participant par 
Etat membre coût 6300 Ecus ) : 94500 Ecus arrondi à 95 000 Ecus 
* séminaire de formation de base pour les Pays associés d'Europe 
centrale et orientale ( 7 Etats ) en tutorat avec 3 Etats membres : 20 participants ( 2 par Etat ) 
durée 10 jours ( coût par stagiaire 4200 Ecus ) : 84000 Ecus arrondi à 
90 000 Ecus 
* séminaire de formation de formateurs pour les Pays associés 
d'Europe centrale et orientale ( 7 Etats ) en tutorat avec 3 Etats membres : 20 participants 
(2 par Etat ) , durée 10 jours ( coût par stagiaire 4200 Ecus ) : 84000 Ecus arrondi à 
90 000 Ecus 
- échanges : * stages de 5 jours ( coût par stagiaire 2000 Ecus ) pour 150 
fonctionnaires des Etats membres : 300 000 Ecus 
* stages de 5 jours ( coût par stagiaire 2000 Ecus ) pour 50 
fonctionnaires d 'Etats tiers associés : 100 000 Ecus 
z * autres échanges ( visites de sites de production, de laboratoires 
de recherche, etc ) : montant forfaitaire de 60 000 Ecus 
- recherches, études, circulation de l'information : 75 000 Ecus 
- par an pour la période 1999/2000 : 
- formation : * séminaire de formation de formateurs : 30 participants (2x15 
Etats membres ) durée 15 jours ( coût du séminaire par stagiaire :6300 Ecus ) : 
190 000 Ecus 
* séminaire de perfectionnement (15 jours un participant par 
Etat membre coût 6300 Ecus ) : 94500 Ecus arrondi à 95 000 Ecus 
* séminaire de formation de base pour les Pays associés d'Europe 
centrale et orientale ( 7 Etats ) en tutorat avec 3 Etats membres : 20 participants ( 2 par 
Etat ), durée 10 jours ( coût par stagiaire 4200 Ecus ) : 84000 Ecus arrondi à 
90 000 Ecus 
* séminaire de formation de formateurs pour les Pays associés 
d'Europe centrale et orientale (7 Etats ) en liaison avec 3 Etats membres : 20 participants 
( 2 par Etat ) , durée 10 jours ( coût par stagiaire 4200 Ecus ) : 84000 Ecus arrondi à 
90 000 Ecus 
- échanges : * stages de 5 jours ( coût par stagiaire 2000 Ecus ) pour 150 
fonctionnaires des Etats membres : 300 000 Ecus 
19 
i. . * stages de 5 jours ( coût par stagiaire 2000 Ecus ) pour 100 
fonctionnaires d' Etats tiers associés : 200 000 Ecus 
*-autres échanges ( visites de sites de production, de laboratoires 
de recherche, etc ) : montant forfaitaire de 100 000 Ecus 
- recherches, études, circulation de l'information : 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 235 000 Ecus 
CE en Mio Ecus 
(prix courants) 
Ventilation 
Formation (séminaires) 
Formation (échanges) 
Autres échanges 
Recherches, 
études,circulation de 
l'information 
Total Année 
1996 
0,28 
0,12 
0,4 1997 
0,465 
0,4 
0,06 
0,075 
1 1998 
0,465 
0,4 
0,06 
0,075 
1 1999 
0,465 
0,5 
0,1 
0,235 
1,3 2000 
0,465 
0,5 
0,1 
0,235 
1,3 Total 
2.14 
1.8 
0,32 
0,74 
5 
7.3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement 
CE en Mio Ecus 
Crédit 
d'engagement 
Crédits de paiement 
année 1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
Total Année 
1996 
0.4 1997 
1 1998 
1 1999 
1.3 2000 
1.3 2001 Total 
5 
0.1 
o.i, 0.3 
0.7 
1 0.3 
0.7 
1 0.3 
1 
1.3 0.3 
1 
1.3 0.3 
0.3 0.4 
1 
1 
1.3 
1.3 
5 
20 
Enveloppe financière indicative pour là période 1996-2000: 5 millions d'écus. Il est prévu 
trois phases du programme . 
Pour 1996, compte tenu du fait que les premières dépenses ne pourront pas être engagées 
avant le dernier tiers de l'année, le montant annuel a été estimé en tenant compte de ce qui 
pourrait être réellement organisé compte tenu du travail de préparation nécessaire . 
Pour 1997-1998 : une première phase destinée à exercer un fort effet de levier sur les 
programmes nationaux de formation des Etats membres qui disposeront de formateurs formés 
au niveau de l'Union et d'outils pédagogiques élaborés de façon commune . 
Pour 1999-2000 : les résultats de l'effet de levier escompté sur le développement des 
programmes nationaux susciteront de nouveaux besoins au niveau de l'Union, permettant 
d'approfondir l'opération et de l'élargir en fonction d'une évaluation à mi-parcours ( fin 1998) 
plus détaillée que le rapport annuel . 
8. DISPOSITIONS ANTT-FRAUDE PRÉVUES (ET RESULTATS DE LEUR 
MISE EN OEUVRE) 
La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études préparatoires, 
de faisabilité et d'évaluation commandées est effectuée par les services de la Commission 
avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes 
d'économie et de bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude 
(contrôle, remise de rapports, etc.) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus 
entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1. Objectifs spécifiques quantifiables. population visée 
Objectifs spécifiques: 
Dans le cadre de l'objectif général indiqué au point (4.1), une attention toute particulière 
sera accordée par la Commission aux réalisations suivantes: 
* Pérennisation des séminaires de formation dans le domaine de la sécurité des 
documents dans trois directions : 
- formation des formateurs ; 
- formation approfondie de spécialistes déjà confirmés ; 
- formation de base à destination de certains pays PECOS . 
Ce premier objectif vise à mieux harmoniser la formation des personnels 
concernés en spécialisant chaque niveau d'intervention : l'Union pour la formation des 
formateurs et les formations de haut niveau, les Etats membres pour la démultiplication des 
formations auprès du plus grand nombre de leurs fonctionnaires; c'est dans le même esprit 
d'harmonisation, dans la perspective de l'adhésion, que des formations en direction des 
fonctionnaires de pays PECOS seront organisées au niveau de l'Union . 
21 
* En liaison avec l'objectif précédent développement d'outils pédagogiques permettant la 
réalisation de programmes de formation dans les Etats membres capitalisant ainsi l'acquis de 
la formation au niveau de l'Union . 
Là encore, la réalisation d'outils au niveau de l'Union, outre les économies 
d'échelle qu'elle entraine, permet de développer la formation dans les Etats membres sur la 
base d'outils pédagogiques harmonisés . 
* Recherches pour améliorer les outils permettant une meilleure circulation de 
l'information dans le domaine de la connaissance des documents, ainsi que des fraudes 
observées . 
Ce dernier objectif permet d'éviter les double-emplois en matière de recherche dans 
un domaine où l'échange d'informations entre Etats membres est primordial dans la 
perspective de la réalisation complète de la libre-circulation . 
Population visée : 
Fonctionnaires chargés de l'élaboration des documents, de leur délivrance, de la 
vérification de ceux-ci lors des contrôles ; 
Responsables de formation, notamment ceux chargés d'élaborer et de mettre en oeuvre les 
formations dans les services concernés, et plus particulièrement de développer la formation 
des formateurs. 
9.2. Justification de l'action . 
La coopération entre les Etats membres, à laquelle la Commission est pleinement 
associée, telle que définie par le titre VT du TUE, définit des questions que les Etats membres 
considèrent comme d'intérêt commun, au titre desquelles la sécurité des documents joue un 
rôle important, notamment pour le contrôle du franchissement des frontières extérieures . La 
coopération entre administrations des Etats membres vient donc compléter au niveau de 
l'Union les efforts réalisés par ces administrations dans leur propre domaine de compétence . 
La rapidité de l'échange d'informations, la nécessité de travailler en temps réel impliquent 
donc une connaissance de plus en plus approfondie pour les fonctionnaires de ce qui se passe 
chez leurs collègues des autres Etats membres . Le programme Sherlock s'inscrit donc dans 
cette logique, parfaitement conforme au principe de subsidiarité pour la répartition des actions 
telles que décrites dans la présentation ci-dessus des objectifs spécifiques du programme . 
Les modalités de sélection des projets reposent sur deux principes . 
- Le respect de la structure du programme telle que définie dans la section 
II de l'action commune, qui impose que des actions soient répétées régulièrement pour induire 
une efficacité dans le long terme et développer l'effet d'entrainement dans les Etats membres ; 
22 
- Le respect des critères figurant à l'article 10 de l'action commune qui, 
outre la cohérence du programme, doivent tenir compte du caractère innovant ( évolution de 
la technologie par exemple ) ou de l'urgence ( nouveaux types de documents, apparition de 
filières de falsification ) . 
9.3.Suivi et évaluation de l'action 
Deux types d'indicateurs seront mis en place pour mesurer la réalisation des 
objectifs : 
- Nombre de journées/stagiaires réalisées au niveau de l'Union, tant pour les séminaires 
que pour les échanges ; 
- Nombre de journées/stagiaires réalisées par les Etats membres en faisant appel aux 
formateurs formés par le programme Sherlock, et aux outils pédagogiques élaborés dans le 
cadre de ce programme . 
Ces indicateurs quantitatifs seront complétés par des évaluations plus 
qualitatives mesurant l'impact de la formation sur les personnels formés ( méthode du panel 
avec évaluation à intervalles successifs après la formation ) . 
Les rapports annuels seront complétés par un rapport pédagogique plus 
détaillé après les trois premières années d'exécution du programme . 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (partie A de la section m du budget 
général ). 
La mobilisation effective des ressources humaines nécessaires résultera de la décision 
annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment 
des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'Autorité 
budgétaire. 
Il est nécessaire de souligner que la présente action commune vise la gestion de crédits 
d'engagement d'environ 5 millions d'écus en cinq ans et que pour assurer une "bonne 
gestion financière" des crédits opérationnels, doit également être prévue une mise à 
disposition de crédits administratifs correspondant au surplus du travail découlant de 
l'accroissement des activités pour la période concernée, liées à la mise en oeuvre de 
l'action commune. 
L'estimation des ressources supplémentaires a été faite en se fondant sur l'observation du 
coût en ressources humaines occasionné par la gestion des actions-pilotes de formation 
titre VI réalisées sur le budget 1995 . 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 23 
Types 
d'emplois 
Fonctionnaires 
ou agents tem­
poraires A 
B 
C 
Autres 
ressources 
Total Effectifs à affecter à la 
gestion de l'action 
emplois 
permanents 
1 
1/2 
1/2 
2 emplois 
temporaires dont 
par utilisation 
des ressources 
existantes au 
sein de la DG 
ou du service 
concemé par recours a 
des ressources 
supplémentaires 
1 
1/2 
1/2-
2 durée 
5 années à partir du 
mois de Septembre 1996 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
(eus) 
Montants Mode de calcul 
Fonctionnaires 765 000 ( 92000 écus + 33 000 +28 000) x 5 ans 
Agents temporaires NB : selon barème communiqué par DG DC 
Autres ressources o*«~iw« 
Total 765 000 
Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action 
24 
10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action 
( écus ) 
Ligne budgétaire Montants Mode de calcul 
(n * et intitulé) 
A 2510 12 000 Missions : 20 jours/fonctionnaire : 20x120 écus x 5 ans 
50 000 Trajets : 10 trajets annuels x 1000 Ecus x 5 ans 
156 375 Comité prévu à l'art. 11 : 15 pers x 695 ecus x 3 
réunions x 5 ans 
80 400 Experts : 20 jours/experts/an x 804 ecus x 5 ans 
Total 298 775 
Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action 
Les missions auront pour objectif d'évaluer et de coordonner les actions de mise en oeuvre du 
programme et de garantir le suivi adéquat du projet sur place . Le coût de ces missions est estimé à 62 000 
Ecus . 
X5 ISSN 0254-1491 
COM(96) 297 final 
DOCUMENTS 
FR 06 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-306-FR-C 
ISBN 92-78-05744-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg