Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) n° 1872/94 (96/C 300/11) COM(96) 422 final - 96/0212(CNS)

(Présentée par la Commission le 31 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (1), prévoit l'octroi des paiements compensatoires et d'aides spécifiques aux producteurs de céréales, de graines oléagineuses ou protéagineuses, et de lin non textile en contrepartie d'une diminution des prix institutionnels et à condition, pour les producteurs participant au régime général, de geler un certain pourcentage de leurs terres arables;

considérant que le secteur de la viande bovine connaît une crise profonde et durable, en raison de l'incidence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), qui nécessite la prise d'une série de mesures au niveau de l'organisation commune de marché de la viande bovine, dont le financement ne peut être garanti dans le respect dans la discipline budgétaire, telle que prévue par la décision 94/729/CE du Conseil (2) que ce respect ne pourra être assuré que par la réalisation d'économies dans d'autres secteurs de marché financés par le FEOGA;

considérant que, dans les dépenses du FEOGA, section «garantie», le secteur des cultures arables représente de loin la plus grande part; que, par ailleurs, ce secteur connaît une situation de marché meilleure que celle attendue lors de la mise en oeuvre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92; que, dans ces circonstances, il apparaît opportun de réaliser les économies nécessaires en ajustant les paiements compensatoires dans le secteur concerné;

considérant, toutefois, que l'évolution du secteur des protéagineux n'a pas suivi celle des autres cultures arables en cause; que, afin de sauvegarder l'équilibre entre les diverses cultures arables, il convient de maintenir les paiements compensatoires pour les protéagineux à leur niveau actuel;

considérant que les paiements compensatoires pour les cultures arables au titre de la récolte 1997, autres que l'avance pour les oléagineux, sont imputables au budget 1998; qu'il est nécessaire de libérer des moyens financiers imputables au budget 1997 et de permettre l'instauration, à l'avenir, d'un système de paiement qui peut être géré plus efficacement; qu'il convient, à cet effet, de retarder les avances pour le secteur oléagineux en fixant la date à partir de laquelle celles-ci peuvent être versées au 16 octobre;

considérant, par ailleurs, que les producteurs bénéficient actuellement, pour les terres gelées, d'une compensation plus élevée que pour les terres cultivées en céréales; que cette différence ne se justifie plus étant donné la conjoncture céréalière et compte tenu des divers assouplissements apportés au régime du gel depuis son introduction; que, d'autre part, le niveau actuel de la compensation pour le gel est de nature à inciter les producteurs à pratiquer le gel volontaire de terres, ce qui peut mettre en défaut le but recherché par une diminution du taux de gel obligatoire; qu'il y a lieu, dès lors, d'aligner la compensation pour le gel sur celle prévue pour les céréales, tel que prévu initialement par le règlement (CEE) n° 1765/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit:

a) à l'article 4 paragraphe 2 troisième tiret, le montant de «54,34 écus» est remplacé par le montant de «50,37 écus»;

b) à l'article 4 paragraphe 3 dernier alinéa, le montant de «358,6 écus» est remplacé par le montant de «332,42 écus»;

c) à l'article 4 paragraphe 5, le montant de «138,9 écus» est remplacé par le montant de «128,76 écus»;

d) à l'article 5 paragraphe 1 point b), le montant de «433,5 écus» est remplacé par le montant de «415,24 écus»;

e) à l'article 7 paragraphe 5, le montant de «68,83 écus» est remplacé par le montant de «50,37 écus»;

f) à l'article 7 paragraphe 6, le montant de «48,30 écus» est remplacé par le montant de «35,35 écus»;

g) à l'article 11 paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«le paiement de l'avance doit être effectué à partir du 16 octobre suivant la récolte.»

h) à l'article 6 bis, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Pour les campagnes 1997/1998 et suivantes, le montant du paiement compensatoire à l'hectare pour le lin non textile visé à l'article 6 bis paragraphe 3 est de 97,43 écus multiplié par le rendement régional des céréales, établi en excluant le rendement du maïs dans les régions où un rendement séparé est appliqué pour le mois.»

i) à l'article 6 bis, le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.

2. Le règlement (CE) n° 1872/94 du Conseil (1) est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1997/1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 de la Commission (JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 5).

(2) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 14.

(1) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 10.