A4-0174/95

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (COM(93)0575 - C4-0035/94 - 94/0078(SYN)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable, (1)

(1) JO C 138 du 17.5.1993, p.1

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que la procédure d'évaluation environnementale, prévue par la directive 85/337/CEE du Conseil(4), sert essentiellement à fournir aux autorités compétentes les informations appropriées leur permettant de décider sur un projet déterminé en toute connaissance de cause en ce qui concerne les incidences probables sur l'environnement de celui-ci; que, de ce fait, elle est un instrument fondamental de la politique de l'environnement telle qu'elle est définie à l'article 130 R du traité;

>Texte après vote du PE>

considérant que la procédure d'évaluation environnementale, prévue par la directive 85/337/CEE du Conseil, sert essentiellement à fournir aux autorités compétentes les informations appropriées leur permettant de décider sur un projet déterminé en toute connaissance de cause en ce qui concerne les incidences probables sur l'environnement de celui-ci; que, de ce fait, elle est un instrument fondamental de la politique de l'environnement telle qu'elle est définie à l'article 130 R du traité et du Vème programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable;

(Amendement 3)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant qu'un degré suffisant de protection de l'environnement doit être assuré au niveau communautaire par la fixation d'un cadre général d'appréciation et de critères permettant de définir quels projets doivent être soumis à une évaluation environnementale, mais que, selon le principe de subsidiarité, les autorités compétentes des Etats membres sont les mieux placées pour appliquer ces critères dans des cas concrets;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un degré élevé de protection de l'environnement doit être assuré au niveau communautaire par la fixation d'un cadre général d'appréciation et de critères similaires permettant de définir quels projets doivent être soumis à une évaluation environnementale;

(Amendement 4)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, selon les termes de l'article 130 R paragraphe 2 du traité, «la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement» et qu'en conséquence, il convient d'étendre la procédure d'étude d'impact aux politiques sectorielles et aux programmes et d'y inclure l'option zéro;

(Amendement 5)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant les conclusions du Conseil européen de Dublin qui stipulent que l'action de la Communauté et de ses Etats membres doit avoir pour objectif de garantir aux citoyens le droit à un environnement propre et sain;

(Amendement 6)

Deuxième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant le principe de démocratie participative mis à l'honneur par les instances européennes et qui devrait accorder au public dans le contexte visé le droit de participer, d'exprimer son avis et, le cas échéant, de contester les décisions prises par les autorités compétentes par le biais d'un système de contre-expertise et que, pour faire cela,

>Texte après vote du PE>

l'opinion publique doit pouvoir disposer d'une information claire et transparente concernant la réalisation de certains projets publics et privés et de l'évaluation de leur incidence sur l'environnement;

(Amendement 7)

Deuxième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'étendre la portée de la présente directive à tous les projets et programmes communautaires étant donné que, selon le cinquième programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement, «il est indispensable d'intégrer totalement la politique environnementale dans les autres politiques par le truchement d'une participation active de tous les acteurs principaux (administrations, entreprises, population) grâce à un élargissement et un approfondissement des instruments»;

(Amendement 8)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que le rapport sur la mise en oeuvre de la directive 85/337/CEE adopté par la Commission le 2 avril 1993 montre qu'il existe des difficultés dans l'application de celle-ci; qu'il convient dès lors de préciser certaines dispositions de cette directive en vue de retirer un plus grand profit de la procédure d'évaluation, sans pour autant altérer la portée réelle des obligations des États membres découlant de la directive;

>Texte après vote du PE>

considérant que le rapport sur la mise en oeuvre de la directive 85/337/CEE adopté par la Commission le 2 avril 1993 montre qu'il existe des difficultés dans l'application de celle-ci; qu'il convient dès lors de préciser certaines dispositions de cette directive en vue de retirer un plus grand profit de la procédure d'évaluation, d'éviter un éventuel dumping environnemental et d'éviter les importantes distorsions de concurrence découlant des différences d'application de la directive;

(Amendement 9)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est indispensable d'effectuer systématiquement une analyse préalable des coûts et bénéfices avant la réalisation de tout projet;

(Amendement 71)

Troisième condidérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu d'apporter plus d'unité dans la manière dont les divers États membres appliquent les critères d'évaluation des incidences sur l'environnement, en n'oubliant pas que les divergences des coûts de la procédure d'évaluation entraînées par le manque d'uniformité dans la transposition de la présente directive engendrent, elles aussi, des distorsions de concurrence entre les États membres;

(Amendement 11)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il apparaît néanmoins nécessaire de prévoir des dispositions ayant pour objet d'améliorer les règles relatives à la procédure d'évaluation;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'expérience acquise en matière d'évaluation de l'incidence sur l'environnement rend nécessaire de prévoir des dispositions ayant pour objet d'améliorer les règles relatives à la procédure d'évaluation;

(Amendement 12)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de compléter la liste des projets qui ont des incidences notables sur l'environnement et qui, de ce fait, doivent être soumis à une évaluation systématique;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de compléter la liste des projets qui ont des incidences notables sur l'environnement terrestre, aérien et aquatique et qui, de ce fait, doivent être soumis à une évaluation systématique;

(Amendement 13)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de tenir particulièrement compte du fragile écosystème des îles et qu'il est logique d'avoir des exigences plus grandes à l'égard de celles qui, volontairement, ont souhaité se constituer en réserves de la biosphère;

(Amendement 14)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient également de préciser qu'une telle évaluation est obligatoire pour les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pouvant affecter de manière significative les objectifs spécifiques de protection environnementale définis de commun accord au niveau communautaire; que dans les autres cas il appartient, en revanche, aux États membres d'examiner si une évaluation est nécessaire, en application des critères de sélection définis dans la présente directive;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient également de préciser qu'une telle évaluation est obligatoire pour les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pouvant affecter de manière significative les objectifs spécifiques de protection environnementale définis de commun accord au niveau communautaire; que dans les autres cas il appartient, en revanche, aux États membres d'examiner, dans des délais rigoureusement impartis, si une évaluation est nécessaire, en application des critères de sélection définis dans la présente directive;

(Amendement 15)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que certaines de ces mesures rendent les dispositions de ladite directive cohérentes avec la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo) que la Communauté a signée en même temps que les Etats membres le 25 février 1991,

>Texte après vote du PE>

considérantqu'il convient d'intégrer dans la présente directive la totalité des prescriptions de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo) que la Communauté a signée en même temps que les Etats membres le 25 février 1991,

(Amendement 16)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour des raisons liées à la réduction des frais et à la protection de l'environnement, il est opportun d'évaluer les impacts sur l'environnement pendant et après la réalisation d'un projet et considérant qu'à l'article 7 de la Convention d'Espoo, il est proposé d'établir des analyses a posteriori afin de vérifier notamment si les conditions énoncées dans les textes autorisant ou approuvant l'activité sont bien respectées, si les mesures correctives sont efficaces et si les prévisions antérieures sont exactes afin d'en tirer des leçons pour les activités du même type qui seront entreprises à l'avenir, et qu'en conséquence il convient aussi d'appliquer ces principes dans la présente directive;

(Amendement 17)

Septième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de s'assurer, au plan communautaire, que les directives relatives à la protection de l'environnement comportent les mêmes prescriptions matérielles pour des projets équivalents et que les définitions, les concepts et les règles de procédure concordent entre eux; que cette remarque vaut tout particulièrement pour la mise en conformité de la présente directive avec la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution;

(Amendement 18)

Septième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'associer l'Agence européenne de l'environnement à la fixation des critères relatifs à l'évaluation des incidences sur l'environnement en vue d'une application cohérente de la directive 85/337/CEE.

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 (nouveau)

Article premier, paragraphe 1 (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

-1) L'article premier, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La présente directive concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets publics et privés ainsi que des programmes communautaires ou nationaux susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement».

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 bis) (nouveau)

Article premier, paragraphe 2, (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

-1 bis) A l'article 1er, paragraphe 2, la définition du terme projet est remplacée par le texte suivant:

«projet:

- la réalisation et le parachèvement de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages, y compris les ouvrages, aménagements ou travaux annexes nécessaires à l'aboutissement du projet global»,

(Amendement 21)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article premier, paragraphe 2, nouvelles définitions (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

1) A l'article 1er, paragraphe 2, la définition suivante est insérée après la première définition:

«modification d'un projet: toute transformation qui affecte la consistance d'un projet ou tout changement important dans les conditions de son exploitation ou de son fonctionnement»,

>Texte après vote du PE>

1) A l'article 1er, paragraphe 2, les définitions suivantes sont insérées après la première définition:

«modification d'un projet: toute transformation qui affecte la consistance d'un projet ou tout changement dans le volume des travaux, dans les conditions de son exploitation y compris les changements de combustibles ou de matières premières ou de son fonctionnement,

solutions de substitution: procédés et options qui remplacent le type d'intervention proposée, tout en remplissant les objectifs de celle-ci, ainsi que les sites de substitution,

programme: ensemble de projets répondant à un même objectif.

évaluation: analyse et prise en compte, préalable à la réalisation du ou des projet(s) ou programme(s) en question, des différents facteurs pouvant affecter négativement, de manière individuelle ou de manière conjointe, l'environnement existant

>Texte après vote du PE>

option zéro: l'évolution attendue de l'environnement si ni le projet prévu, ni l'une des alternatives ne sont réalisés

option la plus respectueuse de l'environnement: la conception d'un projet exploitant au mieux les possibilités de préserver l'environnement»

(Amendement 22)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis) (nouveau)

Article premier, paragraphe 4 (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

1 bis) L'article premier, paragraphe 4 est supprimé.

(Amendement 23)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 ter) (nouveau)

Article premier, paragraphe 5 (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

1 ter) A l'article premier, le paragraphe 5 est supprimé

(Amendement 24)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 quater) (nouveau)

Article 2, paragraphe 3 (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

1 quater) L'article 2, paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les Etats membres peuvent, dans des cas exceptionnels, et après avoir consulté l'Agence européenne de l'environnement, exempter en totalité ou en partie, un projet spécifique des dispositions prévues par la présente directive.

Dans ce cas, les Etats membres:

a) examinent si une autre forme d'évaluation conviendrait et s'il y a lieu de mettre à la disposition du public les informations ainsi recueillies;

b) mettent à la disposition du public concerné les informations relatives à cette exemption et les raisons pour lesquelles elle a été accordée;

c) informent la Commission et l'Agence européenne de l'environnement, préalablement à l'octroi de l'autorisation, des motifs qui justifient l'exemption accordée et leur fournissent les informations qu'ils mettent, le cas échéant, à la disposition de leurs propres ressortissants tout en accordant à ceux-ci la possibilité, par la voie d'une contre-expertise, de contester l'exemption partielle ou totale du ou des projet(s) spécifique(s) dont il est question au présent paragraphe.

La Commission transmet immédiatement aux autres États membres les documents reçus ainsi que l'avis de l'Agence européenne de l'environnement.

La Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de l'application du présent paragraphe».

(Amendement 25)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 quinquies) (nouveau)

Article 3 (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

1 quinquies) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

L'évaluation des incidences sur l'environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les effets directs et indirects d'un projet sur les facteurs suivants:

>Texte après vote du PE>

- la santé et la sécurité des êtres humains, de la faune et de la flore ainsi que la qualité de vie des êtres humains,

>Texte après vote du PE>

- le sol, l'eau, l'air, le climat, le paysage, les monuments et bâtiments historiques ou autres bâtiments,

>Texte après vote du PE>

- les biens matériels et le patrimoine culturel ou les conditions socio- économiques induites par des modifications apportées à ceux-ci,

>Texte après vote du PE>

- l'interaction entre les facteurs visés aux premier, deuxième et troisième tirets.»

(Amendement 26)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 4, paragraphes 2 et 3 (directive 85/377/CEE)

>Texte originel>

2. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à l'annexe II sont soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10, lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative les zones de protection spéciale désignées par les États membres en vertu de la législation communautaire.

>Texte après vote du PE>

2. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à l'annexe II sont soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10, lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative les zones de protection de l'environnement désignées ou proposées par les États membres en vertu de la directive concernant les oiseaux sauvages (79/409/CEE) et/ou de la directive concernant les habitats naturels (92/43/CEE), ou en vertu d'une autre législation communautaire ou des conventions ou accords internationaux par lesquels les Etats membres se sont engagés à protéger certains sites, étant entendu que les zones définies à l'annexe II bis, paragraphe 2 de la présente directive font partie des zones de protection de l'environnement précitées.

>Texte originel>

3. Dans les autres cas, les projets énumérés à l'annexe II doivent être examinés par l'autorité compétente en vue de déterminer si, en fonction des seuils fixés, le cas échéant, par les États membres et sur la base des critères de sélection définis à l'annexe II bis, leurs incidences probables sur l'environnement nécessitent ou non une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

>Texte après vote du PE>

3. Dans les autres cas, les projets énumérés à l'annexe II doivent être examinés par l'autorité compétente et un conseil consultatif constitué par les ONG et les mouvements de citoyens et de consommateurs compétents en la matière en vue de déterminer si, en fonction des seuils fixés, le cas échéant, par les États membres et sur la base des critères de sélection définis à l'annexe II bis, leurs incidences probables sur l'environnement nécessitent ou non une évaluation coformément aux articles 5 à 10.

>Texte après vote du PE>

3 bis. Si des projets distincts relevant de l'annexe II conduisent à une même finalité, les autorités compétentes peuvent, en consultation avec le maître d'ouvrage, convenir d'une évaluation simultanée de ces projets.

>Texte après vote du PE>

Pour tous les projets soumis à une évaluation, celle-ci doit être effectuée par des experts indépendants.

>Texte après vote du PE>

L'autorité compétente fait savoir, dans un délai de six semaines, s'il est nécessaire de procéder à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

>Texte originel>

Les États membres s'assurent que les décisions prises par l'autorité compétente sont publiées.

>Texte après vote du PE>

Les États membres s'assurent que les décisions prises par l'autorité compétente sont publiées et aisément accessibles aux citoyens européens intéressés.

(Amendement 27)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 5, paragraphe 1, partie introductive (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

1. Dans le cas de projets qui, en a application de l'article 4, doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement conformément aux articles 5 à 10, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour s'assurer que l'autorité compétente définisse, en accord avec les autorités visées à l'article 6 et en consultation avec le maître d'ouvrage, les informations spécifiées à l'annexe III que ce dernier doit fournir, sous une forme appropriée, dans la mesure où:

>Texte après vote du PE>

1. Dans le cas de projets qui, en a application de l'article 4, doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement conformément aux articles 5 à 10, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour s'assurer que l'autorité compétente donne au public concerné la possibilité de formuler leurs observations, avant de définir, en accord avec les autorités visées à l'article 6 et en consultation avec le maître d'ouvrage, les informations spécifiées à l'annexe III que ce dernier doit fournir, sous une forme appropriée, dans la mesure où:

(Amendement 28)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 5, paragraphe 2 (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

4) A l'article 5, le paragraphe 2 est supprimé.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 29)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Article 5, paragraphe 3 (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

3. Les États membres font en sorte que les autorités disposant d'informations pertinentes, notamment eu égard à l'article 3, mettent ces informations à la disposition du maître d'ouvrage;

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres font en sorte que les autorités mettent à la disposition du maître d'ouvrage ou du consultant chargé de l'étude sur les incidences environnementales les rapports, la documentation et toute autre information en leur possession qui leur semblent présenter une quelconque utilité pour la réalisation de ladite étude.

(Amendement 30)

ARTICLE PREMIER, POINT 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 bis) A l'article 5, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

"3 bis. Les études sur les incidences environnementales sont menées par des équipes dont les membres possèdent les titres requis à cet effet, ainsi que les connaissances et l'expérience nécessaires.

>Texte après vote du PE>

Pour s'assurer que les dispositions ci-dessus sont respectées, les États membres établissent, pour chaque domaine de compétences concerné, une liste d'équipes ou de sociétés spécialisées dans la réalisation d'études sur les incidences environnementales. Ces listes sont rendues publiques.

>Texte après vote du PE>

Les services publics compétents fixent les critères minimaux requis pour l'inscription sur ces listes.

>Texte après vote du PE>

Cette inscription est une condition indispensable à l'homologation des études sur les incidences environnementales.»

(Amendement 31)

ARTICLE PREMIER, POINT 5 ter) (nouveau)

Article 5 bis (nouveau) (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

5 ter) A la suite de l'article 5, le nouvel article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

>Texte après vote du PE>

Les équipes et sociétés chargées des études sur les incidences environnementales sont responsables de la teneur et de la fiabilité de celles-ci, exception faite des paramètres relatifs au projet, des informations reçues du promoteur du projet et des informations reçues manifestement de l'administration. Le promoteur du projet soumis à examen est responsable subsidiaire, avec le rédacteur de l'étude et l'auteur du projet, des informations contenues dans ladite étude.»

(Amendement 32)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Article 6, paragraphe 2 (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

7) A l'article 6 paragraphe 2 second tiret, le terme «entamé» est remplacé par le terme «autorisé».

>Texte après vote du PE>

7) L'article 6, pararaphe 2 est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

"2. Les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les projets susceptibles d'avoir des effets importants sur l'environnement, en raison notamment de leur conception, de leurs dimensions ou de leur site, sont soumis à une demande d'autorisation et à une évaluation de leurs incidences. Ils veillent notamment à ce que:

- toute demande d'autorisation ainsi que les informations recueillies au titre de l'article 5 soient mises à la disposition du public, dès qu'elles sont disponibles,

>Texte après vote du PE>

- la possibilité soit donnée au public concerné d'exprimer son avis par écrit et/ou au cours d'une audition publique, dans un délai raisonnable avant que le projet ne soit autorisé.

>Texte après vote du PE>

Ces projets sont définis à l'article 4.»

(Amendement 33)

ARTICLE PREMIER, POINT 8)

Article 7, paragraphe 2 (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

2. Les Etats membres concernés engagent des consultations pour lesquelles est fixé un calendrier raisonnable portant sur:

i) les principales solutions de substitution au projet examinées;

>Texte après vote du PE>

2. Les Etats membres concernés engagent des consultations, et fixent un délai raisonnable pour la durée de la période de consultation portant sur:

i) les principales solutions de substitution au projet, telles que décrites à l'annexe III, point 2, y compris l'option 'zéro'et l'option la plus respectueuse de l'environnement;

>Texte originel>

ii) les mesures qui peuvent être prises pour éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs au delà des frontières;

>Texte après vote du PE>

ii) les mesures qui peuvent être prises pour éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs au delà des frontières et supprimer les dommages causés à la santé humaine;

>Texte originel>

iii) les formes d'assistance mutuelle envisageables en vue d'atténuer tout impact transfrontalier préjudiciable important du projet proposé;

>Texte après vote du PE>

iii) les formes d'assistance mutuelle envisageables en vue de réduire tout impact transfrontalier préjudiciable important du projet proposé et de prévenir les dommages pour la santé humaine;

>Texte originel>

iv) Les mesures qui peuvent être prises pour assurer la surveillance des incidences transfrontières du projet aux frais de l'Etat membre dans lequel le projet est proposé.

>Texte après vote du PE>

iv) le contrôle des paramètres utilisés pour définir les facteurs polluants mentionnés en annexe.

>Texte après vote du PE>

Les consultations sont menées par l'intermédiaire de l'Agence européenne de l'environnement.

(Amendement 84)

ARTICLE PREMIER, POINT 8

Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau) (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les pays tiers qui bénéficient de subventions de l'Union européenne pour réaliser des travaux publics qui peuvent avoir des répercussions sur l'environnement d'un État membre se conforment aux dispositions de la présente directive.

(Amendement 34)

ARTICLE PREMIER, POINT 10

Article 9 (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

Lorsqu'une décision a été prise, la ou les autorités compétentes publient celle- ci et en informent, le cas échéant, l'autre État membre qui a été consulté conformément à l'article 7, en indiquant:

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'une décision a été prise, la ou les autorités compétentes publient celle- ci, en indiquant:

>Texte originel>

- la teneur de la décision et les conditions dont la décision est éventuellement assortie;

>Texte après vote du PE>

- la teneur de la décision et les conditions dont la décision est éventuellement assortie; l'une de ces conditions peut être que le maître d'ouvrage se charge de compenser, le cas échéant, la perte d'un patrimoine naturel;

>Texte originel>

- les motifs et considérations qui ont fondé sa décision de refus ou d'autorisation malgré le caractère négatif des avis recueillis en vertu des articles 6 et 7;

>Texte après vote du PE>

- les motifs et considérations qui ont fondé sa décision de refus ou d'autorisation malgré le caractère négatif des avis recueillis en vertu des articles 6 et 7;

>Texte originel>

- une description, le cas échéant, des mesures pour éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants.

>Texte après vote du PE>

- une description, le cas échéant, des mesures pour éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants.

>Texte après vote du PE>

Les États membres arrêtent les modalités relatives aux informations ci- dessus.

(Amendement 36)

ARTICLE PREMIER, POINT 10 bis) (nouveau)

Article 9 bis (nouveau) (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

10 bis) Après l'article 9, le nouvel article 9 ter suivant est inséré:

«Article 9 bis

1. Les États membres chargent les autorités compétentes, le cas échéant, de veiller à ce qu'ait lieu une évaluation des incidences produites sur l'environnement pendant ou après la réalisation du projet.

2. Le maître d'ouvrage offre son entière collaboration au cas où les autorités compétentes souhaitent obtenir, pendant ou après la réalisation du projet, des informations utiles à l'évaluation visée au paragraphe 1.

3. En cas de divergences importantes entre les incidences escomptées et les incidences réelles sur l'environnement, les autorités compétentes peuvent prendre les mesures qui s'imposent».

(Amendement 37)

ARTICLE PREMIER, POINT 10 ter) (nouveau)

Article 9 ter (nouveau) (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

10 ter) Après l'article 9 le nouvel article 9 quater suivant est inséré.

«Article 9 ter

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir que les incidences de la réalisation d'un projet soient contrôlées et que les résultats de ce contrôle ou, le cas échéant, les mesures préconisées par les autorités compétentes en vue de réduire ou de compenser toute incidence négative importante relevée sur l'environnement ou de prévenir les dommages à la santé humaine soient mis à la disposition de l'opinion publique intéressée ou, éventuellement, des Etats membres potentiellement lésés.»

(Amendement 38)

ARTICLE PREMIER, POINT 10 quater) (nouveau)

Article 9 quater (nouveau) (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

10 quater) Après l'article 9, le nouvel article 9 quinquies suivant est inséré:

«Article 9 quater

1. La Commission, dans son travail de révision de l'efficacité de la présente directive, est assistée par un comité ad hoc composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. L'Agence européenne de l'environnement est également associée aux activités de ce comité.

>Texte après vote du PE>

2. Sur la base des échanges d'informations prévus à l'article 12, ou sur avis du comité, la Commission soumet au comité des propositions quant aux mesures à prendre pour modifier la directive, si cela s'avère nécessaire. Le comité rend son avis sur ces propositions dans un délai que le président fixe en fonction de l'urgence du problème traité. L'avis est rendu conformément à la majorité stipulée à l'article 148, paragraphe 2, du traité dans le cas des décisions que le Conseil doit prendre à l'égard de propositions de la Commission. Les votes des représentants des Etats membres au sein du comité sont pondérés comme stipulé dans cet article. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

3. (a) La Commission adopte les mesures envisagées si elles sont en accord avec l'avis du comité.

(b) Si les mesures envisagées ne sont pas en accord avec l'avis du comité, ou si aucun avis n'est rendu, la Commission soumet immédiatement au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil délibère à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

Si, à l'expiration de la période de trois mois qui suit la date de consultation du Conseil, celui-ci n'a pas délibéré, les mesures proposées sont adoptées par la Commission, excepté si le Conseil s'est exprimé défavorablement sur les mesures en question à la majorité simple».

(Amendement 39)

ARTICLE PREMIER, POINT 10 quinquies) (nouveau)

Article 9 quinquies (nouveau) (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

10 quinquies) Après l'article 9, le nouvel article 9 sexies suivant est inséré:

«Article 9 quinquies

1. Dans le cas du financement par les institutions de l'Union européenne d'un projet se situant à l'extérieur du territoire communautaire et susceptible d'avoir des incidences majeures sur l'environnement, une condition préalable à un tel financement est l'acceptation sans réserve par le ou les pays tiers concernés de l'application audit projet des procédures énoncées dans la présente directive et dans la Convention d'Espoo.

>Texte après vote du PE>

2. A cet égard, la Commission aura pour tâche de déterminer si le projet est susceptible d'avoir des incidences majeures sur l'environnement.»

(Amendement 40)

ARTICLE PREMIER, POINT 11 bis) (nouveau)

Article 12, paragraphe 1 (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

11 bis) L'article 12, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification».

(Amendement 41)

ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2

>Texte originel>

2. Si une demande d'autorisation a été soumise à une autorité compétente avant le 1er juillet 1996, les dispositions de la directive 87/337/CEE continuent à s'appliquer.

>Texte après vote du PE>

2. Si une demande d'autorisation a été soumise à une autorité compétente avant l'entrée en vigueur de la présente directive, soit le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, les dispositions de la directive 87/337/CEE continuent de s'appliquer.

(Amendement 42)

ANNEXE, POINT -1 (nouveau)

Annexe I, point 1 (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

-1. A l'annexe I, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Raffineries de pétrole brut (y compris les entreprises fabriquant des lubrifiants) ainsi que les installations de gazéification et de liquéfaction d'une capacité de production journalière d'au moins 500 tonnes de charbon ou de schiste bitumineux.»

(Amendement 43)

ANNEXE, POINT -1 bis (nouveau)

Annexe I, point 2 (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

-1 bis. A l'annexe I, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Centrales thermiques et autres installations de combustion d'une puissance calorifique d'au moins 100 MW ainsi que les centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires (à l'exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kW de puissance permanente thermique) ainsi que les autres installations de production d'électricité (notamment hydroélectrique) d'une puissance électrique d'au moins 30 MW».

(Amendement 44)

ANNEXE, POINT 1

Annexe I, point 3 (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

3. a) Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés;

>Texte après vote du PE>

3. a) Installations pour la production de combustibles nucléaires et pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés;

>Texte originel>

b) Installations destinées exclusivement à stocker en permanence ou à éliminer définitivement des déchets radioactifs et installations de stockage intérimaire centralisé pour des déchets radioactifs ou des éléments combustibles irradiés.

>Texte après vote du PE>

b) Installations destinées exclusivement à produire ou à enrichir des combustibles nucléaires, à traiter des combustibles nucléaires irradiés ou autres déchets radioactifs, à stocker en permanence ou temporairement et/ou à éliminer ou à traiter des déchets radioactifs ou des combustibles nucléaires irradiés;

>Texte après vote du PE>

b bis) Démantèlement de centrales nucléaires.

(Amendement 45)

ANNEXE, POINT 1 bis (nouveau)

Annexe I, point 4 (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

1 bis. A l'annexe I, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Grandes installations pour l'élaboration primaire de la fonte et de l'acier et pour la production de métaux non ferreux».

(Amendement 46)

ANNEXE, POINT 3 bis (nouveau)

Annexe I, point 9 (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

3 bis) A l'annexe I, le point 9 est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

"9. Installations destinées à l'élimination et au recyclage des déchets: incinération, traitement chimique, recyclage ou mise en décharge de déchets toxiques et dangereux, ainsi qu'installations d'incinération des ordures ménagères d'une capacité de plus de 300 tonnes par jour".

(Amendement 47)

ANNEXE, POINT 3ter (nouveau)

Annexe I, points 9 bis à 9 quatervicies (nouveaux) (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

3 ter. A l'annexe 1, sont ajoutés les nouveaux points suivants:

9 bis. Installations d'incinération de résidus urbains solides d'une capacité journalière supérieure à 300 tonnes.

>Texte après vote du PE>

9 ter. Intallations d'oléoducs et de gazoducs sur de longues distances d'une section supérieure à 800 mm.

>Texte après vote du PE>

9 quater. Grands barrages et réservoirs.

>Texte après vote du PE>

9 quinquies. Travaux de captage d'eaux souterraines si le volume annuel d'eau à capter atteint ou dépasse 10 millions de mètres cubes.

9 sexies. Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux

9 septies. Installations de traitement des eaux résiduelles d'une capacité supérieure à 300.000 équivalents-habitants, y compris les installations de gestion et de traitement des boues

>Texte après vote du PE>

9 octies. Installations pour la fabrication de papier et de pâte à papier produisant au moins 200 tonnes séchées à l'air par jour.

>Texte après vote du PE>

9 nonies. Exploitation minière à grande échelle, extraction et traitement sur place de minerais métalliques ou de charbon.

>Texte après vote du PE>

9 decies. Installations destinées à la production d'hydrocarbures en mer

>Texte après vote du PE>

9 undecies. Grandes installations de stockage de produits pétroliers, pétrochimiques et chimiques.

>Texte après vote du PE>

9 duodecies. Déboisement de grandes superficies.

>Texte après vote du PE>

9 terdecies. Toutes les installations industrielles visées à l'annexe I de la directive 82/501/CEE(1) (directive Seveso).

(1) JO L 230 du 5.8.1982, p.1.

>Texte après vote du PE>

9 quaterdecies. Grands réseaux de distribution de l'électricité en ce compris toutes les lignes à haute tension supérieure à 50.000 volts.

>Texte après vote du PE>

9 quindecies. Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker d'une manière durable, d'une capacité de plus de 100 hm3

>Texte après vote du PE>

9 sexdecies. Constructions et aménagements de routes (élargissement et doublement), de ports et d'installations portuaires, y compris de ports de pêche.

>Texte après vote du PE>

9 septdecies. Constructions d'aérodromes et extension de la capacité aéroportuaire des aérodromes.

>Texte après vote du PE>

9 octodecies. Fabrication, traitement et conditionnement de produits chimiques et de produits chimiques intermédiaires.

>Texte après vote du PE>

9 novadecies. Fabrication, traitement et conditionnement de pesticides, d'engrais chimiques, de produits pharmaceutiques, de peintures et de vernis, d'élastomères et peroxydes.

>Texte après vote du PE>

9 vicies. Installations d'élevage intensif dont la capacité est supérieure à 100 unités animaux (UGB) et produisant plus de 170 kg d'azote par hectare de surface d'épandage.

9 unvicies. Centres de gestion des déchets produits par les activités d'élevage.

>Texte après vote du PE>

9 duovicies. Aquaculture intensive de poissons ou de crustacés.

>Texte après vote du PE>

9 tervicies. Tous les projets financés soit dans le cadre des fonds structurels ou du fonds de cohésion, soit dans le cadre des différents programmes communautaires et ayant un impact potentiel significatif sur l'environnement.

>Texte après vote du PE>

9 quatervicies. Toute installation dans laquelle des organismes génétiquement modifiés sont fabriqués ou utilisés, toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ainsi que le transport de ces organismes».

(Amendement 65)

ANNEXE, POINT 4

Annexe II, point 1, point c) (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

c) Boisement, reboisement et déboisement

>Texte après vote du PE>

c) Projets de boisement et reboisement par des espèces différentes de celles du boisement antérieur; déboisement

(Amendement 49)

ANNEXE, POINT 4

Annexe II, point 1, point f bis) (nouveau) (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

f bis) Culture de variétés destinées à la production de biocarburants.

(Amendement 50)

ANNEXE, POINT 5 bis (nouveau)

Annexe II (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

5 bis. A l'annexe II, les points suivants sont ajoutés:

>Texte après vote du PE>

2. Industrie extractive

>Texte après vote du PE>

"Extraction de pétrole

>Texte après vote du PE>

Décapage de la couche d'herbe et/ou enlèvement de terres dans le cadre d'une autre classe de projet

>Texte après vote du PE>

Extraction de minerais par dragage en mer

>Texte après vote du PE>

Extraction d'eaux superficielles ou souterraines»

>Texte après vote du PE>

3. Industrie de l'énergie

>Texte après vote du PE>

«Installations destinées à la production d'électricité par la mise en oeuvre de technologies renouvelables

>Texte après vote du PE>

Installations destinées au traitement des biocarburants

Installations à grande échelle pour l'exploitation de l'énergie éolienne à des fins de production d'énergie (parcs d'éoliennes)"

(Amendement 51)

ANNEXE POINT 7

Annexe II, point 11 (directive 85/337/CEE

>Texte originel>

11. Autres projets

>Texte après vote du PE>

11. Autres projets

>Texte originel>

a) Pistes permanentes de courses et d'essais pour automobiles et motocycles;

>Texte après vote du PE>

a) Pistes permanentes de courses et d'essais

>Texte originel>

b) Installations d'élimination des déchets industriels et d'ordures ménagères (autres que celles visées à l'annexe I)

>Texte après vote du PE>

b) Installations d'élimination des déchets industriels et d'ordures ménagères (autres que celles visées à l'annexe I)

>Texte originel>

c) Stations d'épuration

>Texte après vote du PE>

c) Stations d'épuration

>Texte originel>

d) Sites de dépôts de boues

>Texte après vote du PE>

d) Sites de dépôts de boues

>Texte originel>

e) Stockage de ferrailles;

f) Bancs d'essai pour moteurs, turbines ou réacteurs

>Texte après vote du PE>

e) Stockage de ferrailles et d'épaves de voitures;

f) Bancs d'essai pour moteurs, turbines ou réacteurs

>Texte originel>

g) Fabrication de fibres minérales artificielles

>Texte après vote du PE>

g) Fabrication de fibres minérales artificielles

>Texte originel>

h) Fabrication, conditionnement, chargement ou encartouchage de poudres et explosifs

>Texte après vote du PE>

h) Fabrication, conditionnement, chargement ou encartouchage de poudres et explosifs

>Texte originel>

i) Ateliers d'équarrisage

>Texte après vote du PE>

i) Ateliers d'équarrisage

>Texte après vote du PE>

i bis) Projets d'importance majeure destinés à des fins de défense nationale;

>Texte après vote du PE>

i ter) Installations de télécommunications

>Texte après vote du PE>

i quater) Installations destinées à l'élimination ou à la réduction des émissions industrielles rejetées dans l'atmosphère

>Texte après vote du PE>

i quinquies) Installations destinées au traitement des eaux usées et des eaux alimentaires

>Texte après vote du PE>

i sexies) Opérations de pose de câbles et de creusement de tranchées

>Texte après vote du PE>

i septies) Téléphériques

(Amendement 52)

ANNEXE, POINT 8

Annexe II, point 11 bis (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

11 bis. Tourisme et loisirs

>Texte après vote du PE>

11 bis. Tourisme et loisirs

>Texte originel>

a) Installations de pistes de ski, de bobsleighs et de remontées mécaniques et installations produisant de la neige artificielle

>Texte après vote du PE>

a) Installations de pistes de ski (y compris pentes de ski à sec), de bobsleighs et de remontées mécaniques et installations produisant de la neige artificielle, et projets visant à en intensifier l'utilisation;

>Texte originel>

b) Terrains de golf et aménagements associés

>Texte après vote du PE>

b) Terrains de golf et aménagements associés

>Texte originel>

c) Ports de plaisance

>Texte après vote du PE>

c) Ports de plaisance, bassins et ports d'hivernage et aménagements associés

>Texte originel>

d) Villages de vacances, complexes hôteliers et aménagements associés

>Texte après vote du PE>

d) Villages de vacances, complexes hôteliers et aménagements associés

>Texte originel>

e) Terrains de camping et caravaning

>Texte après vote du PE>

e) Terrains de camping et caravaning

>Texte originel>

f) Centres de loisirs, centres culturels

>Texte après vote du PE>

f) Centres de loisirs, centres culturels

>Texte après vote du PE>

f bis) Centres d'accueil pour visiteurs

(Amendement 53)

ANNEXE, POINT 8

Annexe II, point 11 ter (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

11 ter. Projets d'aménagement du territoire

>Texte après vote du PE>

11 ter. Projets d'aménagement du territoire, dans la mesure où ceux-ci ne relèvent pas d'autres projets repris à l'annexe II

>Texte originel>

a) Changement d'affectation de terres non cultivées, d'espaces semi-naturels ou de forêts naturelles et semi-naturelles

>Texte originel>

b) La récupération de territoires sur la mer.

(Amendement 54)

ANNEXE, POINT 9 bis (nouveau)

Annexe II, points 12 bis et 12 ter (nouveaux) (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

9bis. A l'annexe II, les points suivants sont insérés:

"12bis. Modifications de projets inclus dans l'Annexe I ou l'Annexe II qui impliquent un élargissement du projet, le renouvellement d'une autorisation de développement ou un changement de fonctionnement, y compris en ce qui concerne le démantèlement.

>Texte après vote du PE>

12ter. Tout autre projet susceptible d'avoir un effet significatif sur l'environnement».

(Amendement 55)

ANNEXE, POINT 10

Annexe II bis, point 1, sixième tiret bis (nouveau) (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

- l'utilisation rationnelle de l'énergie, y compris des mesures visant à la conserver et à l'économiser

(Amendement 56)

ANNEXE, POINT 10

Annexe II bis, point 2, alinéa unique bis (nouveau) (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

La sensibilité écologique du territoire doit également être indiquée dans les instruments de planification urbanistique, par le biais d'une étude détaillée portant sur les zones à destinations multiples; les projets doivent comporter des critères objectifs permettant d'en assurer la compatibilité avec la sensibilité écologique du territoire.

(Amendement 57)

ANNEXE, POINT 11

Annexe III, point 2 (directive 85/337/CEE)

>Texte originel>

2. Une description des principales solutions de substitution envisageables et une indication des principales raisons du choix fait par le maître d'ouvrage, eu égard aux effets sur l'environnement.

>Texte après vote du PE>

2. Une description des principales solutions de substitution envisageables étudiées par le maître d'ouvrage, parmi lesquelles l'option zéro et l'option la plus respectueuse de l'environnement, accompagnées de l'indication des principales raisons de son choix, et notamment des motifs du rejet des solutions de rechange, en considération des effets sur l'environnement.

(Amendement 67)

ANNEXE, POINT 11 bis (nouveau)

Annexe III, point 5 bis (nouveau) (directive 85/337/CEE)

>Texte après vote du PE>

11 bis. A l'annexe III, est ajouté un point 5 bis (nouveau) formulé comme suit:

"5 bis. Une description de la couverture par assurance contre tout préjudice qui serait causé à l'environnement et qui résulterait de n'importe quelle phase de réalisation du projet"

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(COM(93)0575 - C4-0035/94 - 94/0078(SYN)

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0575 - 94/0078(SYN) ((JO C 130 du 12.05.1994, p.8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et l'article 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0035/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0174/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.