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Bruxelles, le 12.5.2005

COM(2005) 187 final

2005/0092 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l’accord de pêche entre la CE et la République fédérale islamique des Comores arrive à échéance le 31.12.2004. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 24 novembre 2004, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux des Comores pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 (6 ans).

Le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour 40 thoniers senneurs et 17 palangriers de surface.

La contrepartie financière est fixée annuellement à 390.000 euros, couvrant un poids de captures dans les eaux comoriennes de 6.000 tonnes par an de thonidés. Une grande partie de ce montant (60%, soit 234.000 euros par an) est destinée,dans le cadre du nouvel approche de partenariat fixé par les orientations du Conseil sur les accord de pêche de juillet 2004, au développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche aux Comores en vie de l’instauration d’une pêche responsable.

Ce nouveau protocole, tout en s’inscrivant dans la lignée des accords thoniers conclus par la Communauté avec certains pays de l’Océan Indien, renforce le concept de l’exercice d’une pêche responsable et durable et permet de promouvoir une relation de partenariat axée sur le respect des dispositions législatives et réglementaires de la politique nationale des Comores en matière de pêche.

De nouvelles dispositions ont été introduites en ce sens : i) la clause d’exclusivité, interdisant l’existence parallèle à l’accord de pêche communautaire de licences privées ou d’autres arrangements privés, ii) des dispositions sur le VMS, renforçant le contrôle des navires opérant dans les eaux comoriennes, iii) la clause sociale applicable aux marins locaux embarqués sur les navires communautaires, iv) des dispositions sur l’embarquement des observateurs.

En outre, conformément aux orientations du Conseil de juillet 2004, le nouveau Protocole a réalisé un ajustement des coûts de l’accord entre la Communauté et les armateurs. La redevance thonière pour les armateurs est donc passée de € 25 à € 35/tonne tandis que, parallèlement, la redevance de la Communauté a été réduite de € 75 à € 65/tonne. Cette nouvelle répartition, déjà appliquée dans les accords thoniers du Pacifique, sera progressivement appliquée à tous les accords thoniers de la Communauté.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte, par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la CE et les Comores pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.

Une proposition de décision du Conseil sur l’application provisoire du nouveau protocole, en attendant son entrée en vigueur définitive, est soumis à une procédure distincte.

2005/0092 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores[3], les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;

(2) A la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, a été paraphé le 24 novembre 2004;

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole;

(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l’accord de pêche;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:

a) thoniers senneurs:

Espagne: 21 navires

France: 18 navires

Italie: 1 navire

b) palangriers de surface:

Espagne 12 navires

Portugal 5 navires

Si les demandes de licence de ces Etats membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche comorienne conformément au Règlement n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001[4].

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Protocole

fixant, pour la période allant du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2010 les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

Article premier Période d’application et Possibilités de pêche

1. A partir du 1er janvier 2005 et pour une période de 6 ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 2 de l’Accord sont fixées comme suit :

- thoniers senneurs : 40 navires

- palangriers de surface : 17 navires.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.

3. Les navires battant pavillon d’un Etat Membre de la Communauté Européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux comoriennes que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l’Annexe au présent Protocole.

Article 2 Contrepartie financière – Modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l’article 6 de l’Accord est fixée, pour la période visée à l’article 1er, à 2 340 000 Euros.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5 et 7 du présent protocole.

3. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 est payée par la Communauté à raison de 390 000 Euros par an pendant la période d’application du présent protocole.

4. Si la quantité totale des captures effectuées par les navires communautaires dans les eaux comoriennes dépassent les 6 000 tonnes par an, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmentée de 65 Euros pour chaque tonne supplémentaire capturé. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 3 (780 000 Euros). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

5. Le paiement intervient au plus tard le 30 septembre 2005 pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.

6. Sous réserve des dispositions de l’article 6, l’affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités comoriennes.

7. La partie de la contrepartie financière indiquée au paragraphe 1 de l’article 7 du présent protocole est versée sur un compte ouvert par le Ministère chargé de la pêche aux Comores auprès de la Banque Centrale des Comores. La partie restante de la contrepartie financière est versée sur un compte du Trésor Public ouvert auprès de la Banque Centrale des Comores.

Article 3 Coopération à la pêche responsable - Réunion scientifique.

1. Conformément à l’article 5 de l’accord, les Parties, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la Commission de Thon de l’Océan Indien (CTOI) et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 7 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique et de commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.

Article 4 Révision volontaire des possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être augmentées d’un commun accord dans la mesure où, d’après les conclusions de la réunion scientifique visée à l’article 3, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources des Comores. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 est augmentée proportionnellement et pro rata temporis . Toutefois, le montant annuel total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne ne peut excéder le double du montant ainsi adapté.

2. Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent le double des quantités correspondantes au montant annuel total révisé, le montant dû pour la quantité excédent cette limite est payé l’année suivante.

3. Au cas où les Parties s’accordent sur l’adoption de mesures visées à l’article 3 impliquant une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis .

4. La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision d’un commun accord des Parties et dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les Parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche ainsi le justifie.

Article5 Nouvelles possibilités de pêche.

Au cas où des navires communautaires soient intéressés dans des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1, les Parties se consultent avant l’éventuelle concession de l’autorisation de la part des autorités comoriennes. Le cas échéant, les Parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements à ce Protocole et à son Annexe.

Article 6 Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière pour cause de force majeure.

1. En cas de circonstances graves, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchant l’exercice des activités de pêche dans les eaux comoriennes, le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite, si possible, de consultations entre les Parties, et à condition que la Communauté européenne ait satisfait tout montant dû au moment de la suspension.

2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les Parties constatent, d’un commun accord suite à des consultations, que les circonstances ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu et que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

3. La validité des licences accordées aux navires communautaires aux termes de l’article 4 de l’Accord est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 7 Appui à l’instauration d’une pêche responsable dans les eaux comoriennes

1. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 du présent Protocole contribue, à concurrence de 60% de son montant, au développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche aux Comores en vue de l’instauration d’une pêche responsable dans ses eaux. La gestion de cette contribution est fondée sur l’identification par les Parties, d’un commun accord, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente.

2. Aux fins de la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties s’accordent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 7 de l’Accord, dès l’entrée en vigueur du protocole, et au plus tard trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole, sur un Programme Sectoriel Multi-annuel, et ses modalités d’application, y compris notamment:

1. les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la compensation financière mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus sera utilisé.

2. les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l’instauration d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par les Comores au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l’instauration d’une pêche responsable et durable;

3. les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

3. Toute modification proposée du Programme Sectoriel Multi-annuel doit être approuvée par les Parties au sein de la Commission mixte.

4. Chaque année, les Comores décident l’affectation de la part de la contribution financière visée au paragraphe 1 aux fins de la mise en oeuvre du Programme multi annuel. En ce qui concerne la première année de validité du Protocole, cette affectation doit être communiquée à la Communauté au moment de l’approbation en Commission mixte du Programme Sectoriel multi annuel. Pour chaque année successive, cette affectation est communiquée par les Comores à la Communauté au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.

5. Au cas où l’évaluation annuelle des résultats de la mise en œuvre du Programme Sectoriel multi annuel le justifie, les Parties se consultent pour définir les modalités de réaffectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 du présent Protocole pour adapter à ces résultats le montant effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du Programme.

Article 8 Différends – suspension de l’application du protocole

1. Tout différend entre les Parties quant à l’interprétation des dispositions de ce protocole et quant à l’application qui en est faite doit faire l’objet d’une consultation entre les Parties au sein de la Commission mixte prévue à l’article 7 de l’Accord, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.

2. Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’application du protocole peut être suspendue à l’initiative d’une partie lorsque le différend opposant les Parties est considéré grave et que les consultations menées au sein de la Commission Mixte conformément au paragraphe 1 n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.

3. La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les Parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est achevée, l’application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.

Article 9 Suspension de l’application du protocole par manque de paiement

Sous réserve des dispositions de l’article 3, au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus à l’article 2, l'application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes :

a) les autorités compétentes comoriennes adressent une notification indiquant l’absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification.

b) En l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 de l’article 2 de ce protocole, les autorités compétentes comoriennes sont en droit de suspendre l’application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai.

c) L’application du protocole reprend dès que le paiement en cause est satisfait.

Article 10 Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux comoriennes sont régies par la législation applicable aux Comores, sauf si l’Accord, le présent Protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

Article 11

Clause de révision

Pendant la troisième année d’application de ce Protocole, de son Annexe et ses appendices, les Parties peuvent revoir les dispositions du Protocole, de l’Annexe et des appendices et, le cas échéant, apporter des amendements. Ces amendements peuvent inclure le tonnage de référence et les avances forfaitaires payées par les armateurs.

Article 12 Abrogation

L'annexe de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 13 Entrée en vigueur

1. Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Ils sont applicables à partir du 1er janvier 2005.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX COMORIENNES PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

CHAPITRE I - FORMALITÉS APPLICABLES A LA DEMANDE ET A LA DÉLIVRANCE DES LICENCES

Section 1 Délivrance des licences

1. Seuls les navires Communautaires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche dans les eaux comoriennes.

2. Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activité de pêche aux Comores. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration comorienne, en ce sens qu'ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche aux Comores dans le cadre des accords de pêche conclus avec la Communauté.

3. Tout navire communautaire demandeur de licence de pêche doit être représenté par un agent consignataire résident aux Comores. Le nom et l’adresse de ce représentant sont mentionnés dans la demande de licence.

4. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent aux autorités compétentes comoriennes une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins 20 jours avant la date de début de validité demandée.

5. Les demandes sont présentées aux autorités compétentes comoriennes conformément aux formulaires dont le modèle figure en appendice I.

6. Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:

- la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité.

- tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire en vertu du présent protocole.

7. Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités comoriennes.

8. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

9. Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de 15 jours après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 6 ci-dessus par les autorités compétentes comoriennes aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission des Communautés européennes à Maurice.

10. Au cas où, au moment de la signature de la licence les bureaux de la Délégation de la Commission Européenne sont fermés, celle-ci est transmise directement au consignataire du navire avec copie à la Délégation.

11. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

12. Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer, sans qu’une nouvelle redevance soit due.

13. L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée aux autorités compétentes comoriennes par l’intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne.

14. La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annulée aux autorités compétentes comoriennes. La Délégation de la Commission européenne à Maurice est informée du transfert de licence.

15. La licence doit être détenue à bord à tout moment, sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 2 du Chapitre VII de la présente annexe.

Section 2 Conditions de licence – redevances et avances

1. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

2. La redevance est fixée à 35 euros par tonne pêchée dans les eaux comoriennes.

3. Les licences sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes:

- 3375 Euros par an par thonier senneur, équivalent aux redevances dues pour 96 tonnes de thonidés pêchés par an ;

- 2065 Euros par an par palangrier de surface, équivalent aux redevances dues pour 59 tonnes de thonidés pêchés par an ;

4. Le décompte final des redevances dues au titre de la marée est arrêté par la Commission des Communautés européennes au plus tard le 31 juillet de l’année suivante, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les Etats membres, tels que l’IRD (Institut de Recherche pour le Développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografia) et l’IPIMAR (Instituto de Investigação das Pescas e do Mar).

5. Ce décompte est communiqué simultanément à l’autorité compétente des Comores et aux armateurs.

6. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes comoriennes au plus tard le 31 août de l'année suivante, au compte visé au paragraphe 7 de la Section 1 du présent chapitre.

7. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 3 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

CHAPITRE II – ZONES DE PÊCHE

Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux comoriennes, les navires Communautaires ne sont pas autorisés à pêcher à l'intérieur de 10 milles marins autour de chaque île, ni dans un rayon de 3 milles marins autour des dispositifs de concentration de poisson (DCP) qui sont installés par le ministère chargé de la pêche des Comores et dont les emplacements ont été communiqués au représentant de la Commission européenne à Maurice.

Ces dispositions peuvent être revues par la commission mixte visée à l'article 7 de l'accord.

CHAPITRE III – RÉGIME DE DÉCLARATION DES CAPTURES

1. La durée de la marée d’un navire communautaire aux fins de la présente annexe est définie comme suit:

- soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie des eaux comoriennes;

- soit la période qui s’écoule entre une entrée dans les eaux comoriennes et un transbordement;

- soit la période qui s’écoule entre une entrée dans les eaux comoriennes et un débarquement aux Comores.

2. Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux comoriennes dans le cadre de l'accord sont astreints à communiquer leurs captures au ministère chargé de la pêche des Comores, conformément aux modalités suivantes:

2.1 Les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Elles sont communiquées au ministère chargé de la pêche des Comores par voie électronique avec copie à la Commission européenne, à la fin de chaque marée et, en tout cas, avant que le navire ne quitte les eaux comoriennes. Des accusés de réception par voie électronique sont envoyés sans délai au navire par chacun des deux destinataires avec copie réciproque.

2.2 Les originaux sur support physique des déclarations transmises par voie électronique pendant une période annuelle de validité de la licence au sens du paragraphe 2 de la Section 3 du Chapitre I de la présente annexe sont communiqués au ministère chargé de la pêche des Comores dans les 45 jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. Des copies sur support physique sont simultanément communiquées à la Communauté européenne.

2.3 Les navires déclarent leurs captures au moyen du formulaire correspondant au journal de bord dont le modèle figure en appendice 2. Pour les périodes pour lesquelles le navire ne s'est pas trouvé dans les eaux comoriennes, il est tenu de remplir le journal de bord avec la mention « Hors ZEE comorienne ».

2.4 Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire.

3. En cas de non-respect des dispositions du présent Chapitre, le gouvernement des Comores se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur aux Comores. La Commission européenne en est informée.

CHAPITRE IV – EMBARQUEMENT DE MARINS

1. Chaque navire communautaire embarque, à sa charge, au moins 1 marin local pendant une marée dans les eaux comoriennes.

2. Les armateurs s'efforcent d'embarquer des marins locaux supplémentaires.

3. Les armateurs choisissent librement les marins à embarquer sur leurs navires parmi ceux désignés dans une liste soumise par l’autorité compétente des Comores.

4. L'armateur ou son représentant communique à l’autorité compétente des Comores les noms des marins locaux embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage.

5. La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l’UE. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et, de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

6. Les contrats d’emploi des marins locaux, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec l’autorité compétente des Comores. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

7. Le salaire des marins locaux est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités comoriennes. Toutefois, les conditions de rémunération des marins locaux ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages comoriens et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

8. Tout marin engagé par les navires communautaires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et heure prévues pour l’embarquement, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.

9. En cas de non-embarquement de marins locaux pour des raisons autres que celle visé au point précédant, les armateurs des navires communautaires concernés sont tenus de verser, pour chaque jour de marée dans les eaux comoriennes, une somme forfaitaire fixé à $ 20 par jour. Le paiement de cette somme aura lieu au plus tard dans les limites fixées au point I.2.6 de cet annexe.

10. Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs locaux et sera versée au compte indiqué par les autorités comoriennes.

CHAPITRE V - MESURES TECHNIQUES

1. Les navires de pêche communautaires doivent respecter les mesures et recommandations adoptées par la Commission de Thon de l’Océan Indien (CTOI) en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

CHAPITRE VI – OBSERVATEURS

1. Les navires autorisés à pêcher dans les eaux comoriennes dans le cadre de l'accord embarquent des observateurs désignés par les autorités comoriennes chargées de la pêche dans les conditions établies ci-après.

1.1 Sur demande du ministère chargé de la pêche des Comores, les thoniers prennent à bord un observateur désigné par celui-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux comoriennes.

1.2 L’autorité compétente des Comores établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d’observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite chaque trois mois pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.

1.3 L’autorité compétente des Comores communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l’observateur désigné pour être placé au bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard 15 jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur.

2. Le temps de présence de l'observateur à bord est d’une marée. Cependant, sur demande explicite des autorités compétentes comoriennes, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par les autorités compétentes comoriennes lors de la communication du nom de l’observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.

3. Les conditions d l’embarquement de l’observateur sont définies de commun accord entre l'armateur ou son représentant et les autorités comoriennes.

4. L’embarquement de l’observateur s’effectue dans le port choisi par l’armateur et est réalisé au début de la première marée dans les eaux comoriennes suivant la notification de la liste des navires désignés.

5. Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports des Comores prévus pour l’embarquement des observateurs.

6. Au cas ou l’observateur est embarqué dans un pays étranger, les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur comorien sort des eaux comoriennes, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’armateur.

7. En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.

8. L’observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:

8.1 observer les activités de pêche des navires;

8.2 vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;

8.3 procéder à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;

8.4 faire le relevé des engins de pêche utilisés;

8.5 vérifier les données des captures effectuées dans les eaux comoriennes figurant dans le journal de bord;

8.6 vérifier les pourcentages des captures accessoires et fait une estimation du volume des rejets des espèces de poissons, crustacés et céphalopodes commercialisables;

8.7 communiquer par radio les données de pêche y compris le volume à bord des captures principales et accessoires.

9. Le capitaine prend toute les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.

10 L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.

11. Durant son séjour à bord, l’observateur:

11.1 prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent, ni n’entravent les opérations de pêche,

11.2 respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

12. A la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui est transmis aux autorités compétentes comoriennes avec copie à la Commission européenne. Il le signe en présence du capitaine qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du débarquement de l’observateur scientifique.

13. L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, compte tenu des possibilités du navire.

14. Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge des autorités compétentes comoriennes.

15. Les armateurs contribuent aux frais d'observation scientifique à raison de $ 20 par jour par navire. Cette contribution est payable en même temps que les redevances et en sus de celles-ci.

CHAPITRE VII - CONTRÔLE

1. La Communauté européenne tient une liste à jour des navires pour lesquels une licence de pêche est délivrée conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités comoriennes chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu’elle est mise à jour.

2. Les navires communautaires peuvent être inscrits sur la liste mentionnée au point précédant dès la réception de la notification du paiement de l’avance visée au point 3 de la section 2 du Chapitre I de la présente annexe. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste peut être obtenue par l’armateur et détenue à bord en lieu et en place de la licence de pêche jusqu’à ce que cette dernière n’ait été délivrée.

3. Entrée et sortie de zone :

3.1 Les navires communautaires notifient, au moins 3heures l’avance, aux autorités comoriennes chargées du contrôle de la pêche leur intention d’entrer ou de sortir des eaux comoriennes.

3.2 Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également sa position et le volume et espèces des captures détenues à bord. Ces communications seront effectuées en priorité par fax, et, à défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio.

3.3 Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l’autorité compétente des Comores est considéré comme un navire sans licence.

3.4 Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l’adresse e-mail sont communiqués aussi au moment de la délivrance de la licence de pêche.

4. Procédures de contrôle

4.1 Les capitaines des navires communautaires engagés dans des activités de pêche dans les eaux comoriennes, permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire comorien chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.

4.2. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.

4.3. À l’issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

5. Contrôle par satellite

Tous les navires communautaires pêchant dans le cadre de cet accord feront l’objet d’un suivi par satellite selon les dispositions reprises à l’Appendice 3. Ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour après la notification par les autorités des Comores à la Délégation de la CE à Maurice de l’entrée en activité du Centre de Surveillance des Pêches (CSP) des Comores.

6. Arraisonnement.

6.1 Les autorités compétentes comoriennes informent la Commission européenne et l’état du pavillon, dans un délai maximum de 48 heures, de tout arraisonnement et de toute application de sanction d’un navire communautaire, intervenu dans les eaux comoriennes.

6.2 La Commission européenne reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

7. Procès-verbal d’arraisonnement

7.1 Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par l’autorité compétente des Comores, signer ce document.

7.2 Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l’encontre de l’infraction qui lui est reprochée.

7.3 Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités comoriennes. Dans les cas d'infraction mineure, l’autorité compétente des Comores peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.

8. Réunion de concertation en cas d’arraisonnement

8.1 Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes comoriennes, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'Etat membre concerné.

8.2 Au cours de cette concertation, les Parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

9. Règlement de l’arraisonnement

9.1 Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

9.2 En cas de procédure transactionnelle, le montant de l'amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation comorienne.

9.3 Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu’elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l'arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction, est déposée par l'armateur auprès d'une banque désignée par les autorités compétentes comoriennes.

9.4 La caution bancaire est irrévocable avant l’aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par les autorités compétentes comoriennes.

9.5 La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port :

- soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle;

- soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 19.3. ci-dessus et son acceptation par les autorités compétentes comoriennes, en attendant l’accomplissement de la procédure judiciaire.

10. Transbordements

10.1 Tout navire communautaire qui désire effectuer un transbordement des captures dans les eaux comoriennes doit effectuer cette opération en rade des ports des Comores.

10.2 Les armateurs de ces navires doivent notifier aux autorités compétentes comoriennes, au moins 24 heures à l’avance, les informations suivantes :

- le nom des navires de pêche devant transborder ;

- le nom du cargo transporteur ;

- le tonnage par espèces à transborder ;

- le jour du transbordement.

10.3 Le transbordement est considéré comme une sortie des eaux comoriennes. Les navires doivent donc remettre aux autorités compétentes comoriennes les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche soit de sortir des eaux comoriennes.

10.4 Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans les eaux comoriennes. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation comorienne en vigueur.

11. Les capitaines des navires communautaires engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port comorien permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs comoriens. A l’issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

APPENDICES

1. Formulaire de demande de licence

2. Journal de bord CTOI

3. Dispositions applicable au contrôle par satellite

Appendice 1

DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PECHE ÉTRANGER

Nom du demandeur:

………………………………………………………………………………………….

Adresse du demandeur:

………………………………………………………………………………………….

Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne mentionnée:

………………………………………………………………………………………….

Nom et adresse d'un représentant (agent) aux Comores:

………………………………………………………………………………………….

Nom du navire:

………………………………………………………………………………………….

Type de navire:

………………………………………………………………………………………….

Pays d'immatriculation:

…………………………………………………………………………………………..

Port et numéro d'immatriculation:

…………………………………………………………………………………………..

Identification extérieure du navire:

…………………………………………………………………………………………..

Indicatif d'appel radio et fréquence:

…………………………………………………………………………………………..

Longueur du navire:

…………………………………………………………………………………………..

Largeur du navire:

…………………………………………………………………………………………..

Type et puissance du moteur:

…………………………………………………………………………………………..

Tonnage de jauge brute du navire:

…………………………………………………………………………………………..

Tonnage de jauge nette du navire:

…………………………………………………………………………………………..

Effectif minimal de l'équipage:

…………………………………………………………………………………………..

Type de pêche pratiquée:

…………………………………………………………………………………………..

Espèces envisagées:

…………………………………………………………………………………………..

Période de validité demandée:

…………………………………………………………………………………………..

Je soussigné, certifie que les renseignements donnés ci-dessus sont correct

Date Signature

Appendice 2

JOURNAL DE BORD DE LA CICTA POUR LA PÊCHE AU THON |

Palangre Appât vivant Senne tournante Chalut Outros (Autres) |

Pays du pavillon: ……………………………………………………………………........................... | Capacité – (TM): ……………………………………………........ |

Numéro d’immatriculation: ………………………………………………………………................................... | Capitaine: ……………………………………………………….... |

Armateur: ………………………………………………………….......................... | Nombre de membres d’équipage: ….…………………………………………………........................ |

Adresse: ………………………………………………………………………….... | Date du rapport: ………………………………………………...... |

(Auteur du rapport): ………………………………………………................................. | Nombre de jours en mer: | Nombre de jours de pêche: Nombre de lancers: | N° de la sortie de pêche: |

Date | Secteur | T° de l’eau en surface (ºC) | Effort de pêche Nombre d’hameçons utilisés | Capturas (Captures) | Isco usado na pesca (Appât utilisé) |

1 – Utilisez un feuillet par mois et une ligne par jour. | 3 - Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre. | 5 - La dernière ligne (Quantités débarquées) ne doit être complétée qu’à la fin de la sortie de pêche. Il faut indiquer le poids réel au moment du débarquement. |

2 - Au terme de chaque sortie, transmettez une copie du journal à votre correspondant ou à la CICTA, Calle Corazón de María, 8, 28002 Madrid. Espagne. | 4 - Le secteur de pêche désigne la position du navire. Arrondissez les minutes et notez le degré de latitude et de longitude. Veillez à indiquer N/S et E/O. | 6 - Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confidentielles. |

Appendice 3

DISPOSITIONS ÉTABLISSANT LA MÉTHODE DE TRANSMISSION DES DONNÉES RELATIVES A LA SURVEILLANCE PAR SATELLITE DE LA POSITION DES NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE PÊCHE CE/COMORES

Compte tenu du fait que l’Union des Comores va introduire un système de surveillance des navires (VMS) applicable à sa flotte nationale et a l'intention de l'étendre, sur une base non discriminatoire, à l’ensemble des navires pêchant dans sa Zone de Pêche (ZP) et aussi que les navires communautaires font déjà l’objet d’un suivi par satellite aux termes de la législation communautaire depuis le 1er janvier 2000 où qu'ils opèrent, il est recommandé que les autorités nationales des Etats de pavillon et de l’Union des Comores effectuent un suivi par satellite des navires qui pêchent dans le cadre de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores dans les conditions ci-après:

1. Aux fins du suivi par satellite les autorités comoriennes vont communiquer à la Partie communautaire les coordonnées (latitudes et longitudes) de la Zone de Pêche (ZP) des Comores sur base du modèle ci-joint (tableau I), avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions.

Les autorités comoriennes transmettront ces informations sous format informatique, exprimées en degrés décimales dans le système WGS-84 datum .

2. Les parties procéderont à un échange d'informations concernant les adresses X.25 et les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs Centres de Contrôle conformément aux conditions établies aux points 4 et 6. Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques (Internet ou X.400) pouvant être utilisés pour les communications générales entre les Centres de Contrôle.

3. La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99%.

4. Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de l'Accord CE/Comores et faisant l'objet du suivi par satellite aux termes de la législation communautaire rentre dans la ZP de l’Union des Comores, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le Centre de Contrôle de l'État de pavillon au Centre de Surveillance des Pêches des Comores (CSP), avec une périodicité maximale de 2 heures. Ces messages sont identifiés comme Rapports de Position.

5. Les messages visés au point 4 sont transmis par voie électronique dans le format X.25, sans aucun protocole additionnel. Ces messages sont communiqués en temps réel, conformément au format du tableau II.

6. En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile au Centre de Contrôle de l'État de pavillon les informations prévues au point 4. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d'envoyer un Rapport de Position toutes les 12 heures, tant que le navire se trouve dans une ZP de l’Union des Comores. Le Centre de Contrôle de l'État de pavillon ou le navire de pêche envoie immédiatement ces messages au CSP. L'équipement défectueux sera réparé ou remplacé dès que le navire conclue sa sortie de pêche et, en tout état de cause, dans un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, le navire en question ne pourra pas entreprendre une nouvelle sortie de pêche avant la réparation ou le remplacement de l’équipement.

7. Les Centres de Contrôle des Etats de pavillon surveilleront le mouvement de leurs navires dans les eaux comoriennes avec une périodicité de 2 heures. Au cas où le suivi des navires ne s'effectue pas dans les conditions prévues, le CSP en est immédiatement informé et la procédure prévue au point 6 sera applicable.

8. Si le CSP établit que l’État de pavillon ne communique pas les informations prévues au point 4, l'autre partie en sera immédiatement informée.

9. Les données de surveillance communiquées à l'autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au contrôle et surveillance par les autorités comoriennes de la flotte communautaire pêchant dans le cadre de l'accord de pêche CE/Comores. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à d'autres parties.

10. Les parties conviennent de faire tout le nécessaire pour satisfaire aux exigences relatives aux messages prévues aux points 4 et 6 dès que possible et au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur des présentes dispositions.

11. Les parties conviennent d'échanger, sur demande, des informations concernant l'équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l'autre partie aux fins des présentes dispositions.

12. Tout litige concernant l'interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l'objet de consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 7 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.

13. Les présentes dispositions entrent en vigueur le dixième jour après la notification par les autorités des Comores à la Délégation de la CE à Maurice de l’entrée en fonction du CSP des Comores.

Tableau I

Coordonnées (latitudes et longitudes) de la Zone de Pêche (ZP) des Comores

Coordonnées en deg. déc. | Coordonnées en deg. Mn |

Ref | X | Y | X | Y |

A |

B |

C |

D |

E |

F |

G |

H |

I |

J |

K |

L |

M |

N |

O |

P |

Q |

R |

S |

T |

U |

V |

Tableau II

COMMUNICATION DES MESSAGES VMS AUX COMORES

RAPPORT DE POSITION

Donnée | Code | Obligatoire/ Facultatif | Observations |

Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système – indique le début de l’enregistrement |

Destinataire | AD | O | Donnée relative au message – destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays |

Expéditeur | FS | O | Donnée relative au message – expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays |

Type de message | TM | O | Donnée relative au message - Type de message «POS» |

Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative au navire – indicatif international d’appel radio du navire |

Numéro de référence interne à la Partie contractante | IR | F | Donnée relative au navire – numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro) |

Numéro d’immatriculation externe | XR | F | Donnée relative au navire – numéro figurant sur le flanc du navire |

Etat du pavillon | FS | F | Donnée relative à l’état du pavillon |

Latitude | LA | O | Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes N/S DDMM (WGS -84) |

Longitude | LO | O | Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes E/W DDDMM (WGS-84) |

Date | DA | O | Donnée relative à la position du navire – date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |

Heure | TI | O | Donnée relative à la position du navire – heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) |

Fin de l’enregistrement | ER | O | Donnée relative au système - indique la fin de l’enregistrement |

Jeu de caractères: ISO 8859.1

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

- une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,

- une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.

Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l’enregistrement.

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION :

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010

2. CADRE ABM / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

11. Pêche

1103. Accords Internationaux de Pêche

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1 Lignes budgétaires:

110301: “Accords internationaux de pêche”

11010404: “Accords internationaux de pêche, dépenses administratives”.

3.2 Durée de l'action et de l'incidence financière :

Le nouveau Protocole, qui contient les dispositions sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière, a été conclu pour une période de 6 (six) ans. Il est applicable à partir du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.

3.3 Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant) :

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

11.0301 | DO | CD[5] | NON | NON | NON | N° 4 |

11.010404 | DO | CND[6] | NON | NON | NON | N° 4 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1 Ressources financières

4.1.1 Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3ème décimale)

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

4.1.2 Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[11] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3 Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant :

Note : toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l’effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

Millions d’euros (à la 1ère décimale)

Avant action [Année n-1] | Situation après l’action |

Total des effectifs de ressources humaines |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l’exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d’information complémentaires ci-après :

5.1 Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La flotte communautaire bénéficie de l’accord avec les Iles Comores depuis 1987 quand le premier accord de pêche entre la CE et ce pays est entré en vigueur.

La pêche communautaire dans les eaux comoriennes s’inscrit dans le cadre global de la pêche au thon dans l’océan indien centre occidental. L’accord avec les Iles Comores est en effet un élément composant le réseau des accords thoniers de l’océan indien, ensemble avec les accords Seychelles, Madagascar, Maurice et Mozambique.

Ce protocole, couvrant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, répond au besoin de sécuriser l’accès de la flotte thonière communautaire, composées de thoniers senneurs et palangriers de surface, à la zone de pêche sous souveraineté comorienne.

L’accès des navires communautaires aux zones de pêche de l’océan indien centre occidental, qui se fait dans le respect des dispositions pour la conservation des stocks thoniers établies par l’organisation régionale compétente (la « Commission de thons de l’océan indien » CTOI), est un élément essentiel pour la conservation à long terme de la position dominante de l’industrie communautaire de la pêche au thon au niveau mondial.

La contrepartie financière payée par la Communauté, conjointement avec les redevances payées par les armateurs, constitue aussi une importante source de financement pour le gouvernement comorien.

L’accord a en outre la capacité de générer un impact économique positif pour le secteur des pêches aux Comores, en particulier à travers la mise en œuvre de l’approche de partenariat et, plus en général, sur le développement économique du pays.

5.2 Valeur ajoutée de l’implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergie éventuelle

La Communauté a commencé à conclure des accords de pêche au cours des années 70s, suite aux modifications apportées au droit de la mer. A cette époque, les Etats membre ont décidé de transférer leur compétence dans ce domaine à la Communauté (Résolution du Conseil du 3 novembre 1976) et, depuis lors, les accords de pêche font parties des compétences exclusives de la Communauté.

Comme la Commission l’a affirmé dans sa Communication sur la reforme de la politique commune de la pêche[13] et dans sa communication sur les accords de partenariat de décembre 2002, il est essentiel qu’une nouvelle politique sur les accords de pêche soit établie ensemble avec tous les partenaires, publics et privés, au sein de la Communauté. Cette détermination est une étape importante pour confirmer l’engagement de la Communauté à contribuer au développement soutenable des activités de pêche au niveau international.

Cette position a été soutenue par le Parlement européen en 2003 et, en juillet 2004, par le Conseil des Ministres.

La Communauté propose donc d’établir un nouveau type d’accords de pêche (accords de partenariat dans le domaine des pêches) afin de renforcer la coopération et assurer la mise en œuvre d’une politique de la pêche soutenable et une exploitation responsable et rationnelle des ressources dans l’intérêt réciproque des parties concernées. Afin de permettre à la flotte communautaire de pêche lointaine de consolider sa propre position, il est essentiel de pouvoir assurer, sur le plan global, une exploitation durable des stocks halieutiques.

En ce qui concerne le nouveau protocole à l’accord e pêche CE/Comores, la Commission considère que cette accord fournit des éléments clé pour :

( Promouvoir des activités de pêche durable et fournir un cadre contraignant pour toutes les parties concernées (la Communauté, les Etats membres, les opérateurs communautaires et le pays tiers) pour atteindre cet objectif ;

( Protéger et développer les activités de la pêche communautaire dans les eaux du pays tiers et améliorer leurs impact politique et socio-économique tant en Europe que, dans le cas d’espèce, aux Iles Comores.

En outre, afin de renforcer la notion du « cadre contraignant » pour toutes les parties concernées, il faut remarquer que le protocole en question contient une « clause d’exclusivité » qui ne permet pas aux navire Communautaires de pêcher dans les eaux comoriennes en dehors du cadre légal fixé par l’accord même.

Pendant la négociation du nouveau protocole, la Commission a pris en compte aussi la situation environnementale et économique aux Comores. Le protocole sera donc mis en œuvre par les deux parties tenant compte des objectifs comoriens dans les secteurs de l’environnement et du développement.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

La négociation et la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers répond à l’objectif général de maintenir et sauvegarder les activités de pêche traditionnelle de la flotte communautaire, y compris la flotte de pêche lointaine, et de développer des relations de partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux communautaires, tout en prenant en compte les questions environnementales, sociales et économiques.

L’objectif du protocole à l’accord de pêche CE/Comores est de garantir l’accès de 40 thoniers senneurs et 17 palangriers de surface à la zone de pêche comorienne exclusivement pour la pêche des thonidés. Conjointement avec cet objectif, l’accord vise à améliorer la pêche responsable et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de pêche comorienne.

Le tonnage de référence (captures estimées) pour l’ensemble de la flotte communautaire a été fixé à 6000 tonnes de thonidés par an. La contrepartie financière correspondante à été fixèé à 390.000 euros par an. Toutefois, si les captures dépassent 6000 tonnes, la Communauté paie 65 euros pour chaque tonne additionnelle. En tout cas, la contrepartie financière annuelle ne peut pas dépasser 780.000 euros.

60% de la contrepartie financière (à peu près 234.000 euros par an) a été allouée par les autorités comoriennes au financement des moyens pour réaliser une pêche responsable dans les eaux comoriennes (Art. 7 du protocole).

Les indicateurs suivants seront utilisés dans le contexte du cadre ABM pour contrôler la mise en œuvre de l’accord:

( Taux d’utilisation des possibilités de pêche ;

( Données des captures et valeur commerciale de l’accord ;

( Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans la Communauté ;

( Contribution à la stabilisation du marché communautaire ;

( Contribution aux objectifs généraux de réduction de la pauvreté aux Comores, incluant la contribution à l’emploi et au développement des infrastructures et le soutien au budget de l’Etat ;

( Nombre et type de résultats concrets attendus par l’utilisation du pourcentage de la contrepartie financière allouée à la pêche responsable dans la zone de pêche comorienne (Art. 7 du protocole) ;

( Nombre de Commissions mixtes et réunions techniques ;

( Nombre de missions.

5.4 Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[14] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

( indirectement par délégation à :

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels quevisés à l’article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avecmission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des Etats membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques :

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1 Système de contrôle

Un suivi régulier existait déjà pour les protocoles précédents entre la CE et les Comores et il est aussi prévu dans le cadre du nouveau protocole. La Commission est seule responsable pour la mise en œuvre de l’accord et assurera cette tâche tant à travers ses fonctionnaires basés à Bruxelles que via sa Délégation à l’Ile Maurice (qui est responsable aussi pour les Iles Comores).

Les demandes des licences ainsi que leur utilisation par les armateurs sont étroitement suivies par les services compétents de la Commission. Les données sur les captures sont régulièrement collectées.

La mise en œuvre de l’accord de partenariat et l’utilisation du pourcentage de la contrepartie financière lui afférant seront gérés à la lumière des objectifs identifiés de commun accord entre les deux parties et sur la base de la relative programmation annuelle et multi annuelle. A cet égard, la CE et les Comores s’accorderont, au sein de la Commission mixte, sur un programme sectoriel multi annuel et sur des règles détaillées de mise en œuvre, y compris des critères et procédures pour l’évaluation des résultats obtenus chaque année.

En ligne générale, de l’entrée en vigueur du protocole, les services compétents de la Commission recueillent l’information nécessaire permettant la vérification et le suivi des indicateurs listés au point 5.3.

6.2 Évaluation

Une évaluation d’ensemble (ex-post et ex-ante) du protocole à l’accord de pêche CE/Comores a été réalisée entre août et octobre 2004 avec l’assistance d’un consortium de consultants indépendants. Les résultats de l’évaluation ex-ante et ex-post sont repris dans les deux points suivants. L’évaluation complète sera bientôt disponible sur le site web de la DG FISH.

6.2.1 Évaluation ex-ante

En vue de la préparation des négociation du protocole en question, le consultant a réalisé une évaluation ex ante pour étudier les possibles développements des relations futures entre la CE et les Comores, en particulier par rapport aux conditions d’accès de la flotte communautaire aux eaux comoriennes . Cette évaluation s’est fondée sur 4 scénarios possibles : 1) statu-quo (pas de changement par rapport au protocole 2001/04) ; 2) scénario de non-accord ; 3) Augmentation du tonnage de référence, sans changement des possibilités de pêche ; 4) Réduction du tonnage de référence et des possibilités de pêche.

De tous les scénarios considérés, la non-conlusion d’un accord, ou la diminution des possibilités de pêche apparaissent comme ceux ayant les impacts les plus néfastes sur les Comores et sur la Communauté.

La reconduction des mêmes possibilités de pêche, ou une augmentation du tonnage de référence associées à celles-ci sont deux solutions vers lesquelles il semble le plus avantageux de s’acheminer. Le maintien du tonnage de référence sera plutôt au bénéfice de la Communauté dans la mesure où il est de son intérêt de conserver des tonnages de référence les plus bas possibles.

L’augmentation du tonnage de référence, et l’augmentation concomitante de la contrepartie, sera au bénéfice des Comores, sans être réellement défavorable pour la Communauté dans la mesure où il est réaliste de penser que les nouveaux tonnages de référence seront approchés ou atteints et que le rapport coût bénéfice de l’investissement continuera à être avantageux.

L’augmentation de la contrepartie de 52 500 € (tonnage de référence 5370 tonnes) sera d’un impact limité sur le budget de la Communauté, tout en lui donnant un peu plus de moyens pour atteindre l’objectif de soutien au développement du secteur de la pêche des Comores.

Pour ces deux scénarios, une augmentation raisonnable du prix de la licence senneur est recommandée dans la mesure où l’historique de l’activité des navires européens dans la zone indique que cet accord est en premier lieu au bénéfice de ce segment, et qu’à ce titre, sa contribution au montant de l’accord doit en toute logique être ré-évaluée.

6.2.2 Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

L’évaluation du protocole d’accord de pêche en cours entre les Comores et la Communauté européenne indique que celui-ci est efficace (les résultats sont conformes aux objectifs) dans la mesure où il permet de conforter la présence européenne dans les pêches lointaines de l’océan indien. L’efficacité de l’accord en ce domaine est préservée grâce aux bonnes performances du segment thoniers senneurs, les palangriers n’ayant pratiquement pas utilisé l’accord. L’efficacité de l’accord vis à vis de l’objectif de stabilisation du marché communautaire est beaucoup plus limitée dans la mesure où les quantités négociées ne représentent que 0,5% des besoins de la Communauté en matière d’approvisionnement en thonidés. La contribution à la stabilisation du marché est indirecte en confortant la stratégie régionale des navires européens qui capturent près de 250 000 tonnes par an dans l’océan indien. En fournissant au pays les moyens de soutenir financièrement des opérations de développement du secteur de la pêche artisanale déjà initiées sous l’impulsion de bailleurs de fonds internationaux, le protocole d’accord s’est révélé efficace. Par contre, la relative modestie des montants des actions ciblées n’a pas permis de soutenir le développement de pratiques de pêche responsable. Dans ce domaine, les Comores ont des besoins substantiels (capacité de suivi des flottilles, recherche halieutique, contrôle et surveillance). L’absence de stratégie nationale dans ce domaine, et le manque de ressources financières disponibles, n’ont pas permis au protocole d’être efficace vis à vis de cet objectif.

La bonne utilisation des possibilités de pêche négociée fait que le protocole d’accord de pêche est efficient , avec des réalisations proches ou conformes aux résultats attendus en termes d’activité globale des navires européens dans la ZEE des Comores. Ainsi, le coût réel des captures reste équivalent au coût négocié, sans cependant pouvoir dire s’il est avantageux ou non pour la Communauté dans l’absolu. Toujours est-il que l’investissement de la Communauté dans cet accord se révèle efficient en matière d’appui au secteur des pêches de la CE en permettant aux entreprises concernées de générer 5,70 € de valeur-ajoutée au bénéfice de zones dépendantes de la pêche communautaires pour 1 € investi. On doit cependant souligner que l’efficience de l’accord repose sur les bonnes performances du segment senneur. Les possibilités de pêche négociées pour les palangriers n’ont pratiquement pas été utilisées. S’agissant de l’efficience de l’accord en matière de développement du secteur de la pêche des Comores, on note que si l’accord donne au pays les moyens de soutenir son secteur artisan, la modestie des fonds en question, la nécessité perçue par les autorités comoriennes d’en faire une utilisation annuelle, et l’absence de stratégie politique font que les ressources du protocole d’accord ont davantage été utilisée pour financer des dépenses ponctuelles de fonctionnement, plutôt que des opérations novatrices d’investissement dans le développement du secteur.

La pertinence de l’accord se vérifie pour les armements senneurs communautaires qui ont besoin d’un accès aux eaux des Comores, potentiellement riches en ressources, pour pouvoir poursuivre leur stratégie de pêche aux travers des ZEE de la sous-région. Il semble beaucoup moins pertinent pour le segment palangrier qui n’a que très peu pêché dans la ZEE, malgré un tirage de licences par les armements acceptable (autour de 70%) les trois premières années du protocole, avant de chuter à 28% en 2004. Le protocole d’accord est pertinent pour la partie comorienne en offrant au pays la possibilité de valoriser le potentiel halieutique de sa ZEE, alors qu’il n’a pas les moyens techniques de le faire avec les ressources nationales.

Enfin, l’accord de pêche permet de conforter la viabilité des entreprises européennes, sachant qu’il ne leur est pas strictement indispensable. En effet, en l’absence d’accord de pêche, la ZEE des Comores est d’une importance stratégique telle que les navires européens continueront d’y venir à la condition – probable – d’obtenir le droit d’exploiter les eaux contre paiements de licences privées à des tarifs raisonnables. La position stratégique de la zone Comores se vérifie par la présence, sous un régime de licences privées, de senneurs seychellois dont le mode opératoire est comparable à celui des senneurs européens. La viabilité biologique de l’exploitation des stocks de thonidés par les flottilles européennes ne pose pas de problèmes hormis l’impact possible des prises de juvéniles d’albacore sur le stock qui restent cependant peu importantes dans la ZEE des Comores par rapport à celles réalisées dans la zone Somalie par exemple. Enfin, du fait de l’absence d’interactions entre les navires européens et le secteur des pêches des Comores, le protocole d’accord a un effet neutre sur la viabilité du secteur de la pêche national.

Il ressort de l’évaluation ex-post que le protocole d’accord de pêche en vigueur a contribué à atteindre l’objectif de soutien au secteur des pêches communautaires. Les moyens consacrés à cette politique dans le cas des Comores sont adaptés, et en rapport avec les résultats que l’on pouvait en attendre conformément au principe de proportionnalité. Il ressort cependant de l’évaluation que le protocole négocié est surtout au profit du segment senneur communautaire. La faible participation du segment palangrier est sans effet sur le budget communautaire dans la mesure où le tonnage de référence qui sert d’assiette au paiement a été réalisé, mais cette situation suggère la nécessité d’un ré-équilibrage en ce qui concerne les conditions d’accès (coût des licences) des armateurs privés aux eaux des Comores.

Concernant les objectifs de développement du secteur de la pêche des Comores et de mise en place d’une pêche responsable, la contribution de l’accord a été plus mitigée. La contrepartie financière a permis aux autorités compétentes de soutenir des opérations ponctuelles davantage liées à l’entretien de l’existant et au fonctionnement courant, ce qui en soit est déjà un résultat, mais n’a pas permis au pays d’engager des actions pilotes de développement à caractère novateur. Il est vrai que le climat politique qui a prévalu sur la période d’application du protocole (menace de sécession d’Anjouan, négociation des accords de Fomboni, préparation et adoption d’une nouvelle constitution) n’était pas favorable à la définition gouvernementale d’une stratégie de développement des pêche. D’autre part, la relative modestie de la compensation prévue par le protocole (350 250 € par an, dont 210 250 € au bénéfice de l’autorité compétente pour le financement des actions ciblées) ne permet d’espérer que des résultats à la hauteur de ces montants. A titre d’exemple, le seul financement des études de faisabilité identifiées par la FAO en soutien partiel à la stratégie de développement des pêches nationales nécessite un budget de près de 490 000 €.

Etant donné le caractère commercial des accords de pêche, rappelé par les conclusions du Conseil du 30 octobre 1997[15], ainsi que par les Conclusions du Conseil de juillet 2004, la Communauté ne peut payer plus que nécessaire pour l’accès des navires européens aux eaux des Comores, ce qui limite de facto les montants disponibles pour atteindre l’objectif de développement du secteur et de promotion des pratiques de pêche responsables. Les ressources doivent donc être trouvées parmi les moyens mis à disposition par d’autres politiques communautaires en rapport avec ces objectifs. On pense naturellement à la politique de coopération et de développement qui est déjà en action dans la région sous le 9ème FED régional avec des initiatives propres à contribuer à atteindre les objectifs de développement du secteur et de promotion des pratiques de pêche responsable (programme de développement des capacités de surveillance, programme régional de marquage des thonidés, projet de gestion durable des ressources côtières). Si une stratégie plus ciblée vers les Comores s’avère nécessaire, la Communauté européenne devra examiner d’autres moyens d’action.

6.2.3 Conditions et fréquence des évaluations futures

Avant le renouvellement du protocole, une évaluation couvrant l’entière période d’application (2005/10) sera réalisée (évaluation ex-post) afin de mesurer les indicateurs relatifs aux résultats (captures et valeur des captures) ainsi que les impacts (emplois crées et maintenus, relation entre le coût du protocole et la valeur des captures). Les indicateurs listés au point 5.3 seront utilisés afin de réaliser une évaluation ex post.

Vue la durée du protocole, la Commission pourrait décider de réaliser une évaluation intermédiaire après trois ans d’application du protocole.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Les accords de pêches sont des accords commerciaux avec contrepartie financière versée en échange de droits de pêches. A cette compensation s’ajoute les licences payées par les armateurs communautaires autorisés à pêcher dans le cadre des accords et versées aux Etats tiers concernés.

L’utilisation de cette contrepartie est de la seule responsabilité de l’Etat tiers, souverain, qui a conclu l’accord avec la Communauté. Suivant les cas, une partie de la contrepartie financière doit servir au financement d’actions en vue d’améliorer ou soutenir la politique des pêches du pays tiers concerné.

Dans ce cas, la programmation des actions, leur exécution et l’information sur les résultats obtenus fournies à la Commission restent de la seule compétence et responsabilité de l’Etat tiers. La Commission incite cependant ce dernier à établir avec ses services un dialogue politique permanent et une concertation afin de pouvoir améliorer la gestion de l’Accord et renforcer la contribution de la Communauté à la gestion durable des ressources.

Dans les nouveaux accords de Partenariat dans le domaine de la pêche (APP), il est prévu que la Commission et l’état tiers fixent, de commun accord, les objectifs auxquels une partie déterminée de la contrepartie financière sera appliquée, ainsi que la programmation annuelle et multi annuelle à mettre en œuvre dans la poursuite de ces objectifs. Cette programmation est assujettie à une évaluation annuelle.

Dans le cas où l’implémentation du programme ne correspond pas au niveau des ressources fixé par le Protocole à cet effet, la Commission pourrait ainsi demander une diminution du pourcentage de la contrepartie financière appliqué à cette programmation.

Dans tous les cas, tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un accord de pêche est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. Ceci permet, notamment, d’identifier de manière complète les comptes bancaires des Etats tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière.

Lorsque le protocole le prévoit, la Commission analyse de manière détaillée les actions bénéficiant d’un soutien financier (partie de la contrepartie financière) tant en ce qui concerne leur programmation et la mise en œuvre par le biais du rapport fourni par la suite à la Commission. En vertu du principe de souveraineté nationale, la Commission ne peut cependant effectuer ou faire effectuer de sa propre initiative des audits financiers sur les fonds de la contrepartie financière versés aux Etats tiers.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1 Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3 ème décimale)

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[17] (11 01 01) | A*/AD | 0.3 | 0.3 | 0.3 | 0.3 | 0.3 | 0.3 |

B*, C*/AST | 0.3 | 0.3 | 0.3 | 0.3 | 0.3 | 0.3 |

Personnel financé[18] par art. 11 01 02 | - | - | - | - | - | - |

Autres effectifs financés[19] par art. 11 01 04 04 | 0.2 | 0.2 | 0.2 | 0.2 | 0.2 | 0.2 |

TOTAL | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 |

8.2.2 Description des tâches découlant de l’action

- Assister le négociateur dans la préparation et la conclusion des négociations des accords de pêche :

- Participer aux négociations avec les pays tiers afin de conclure des accords de pêche ;

- Préparer des projets de rapport d’évaluation et notes de stratégie de négociation pour le Commissaire ;

- Présenter et défendre la position de la Commission dans le Groupe de travail « Pêche externe » du Conseil ;

- Participer dans la recherche d’un compromis avec les états membres repris dans le texte final de l’accord.

- Contrôle sur la mise en œuvre (monitoring) des accords :

- Suivi quotidien des accords de pêche ;

- Préparer et vérifier les engagements et les paiements de la compensation financière et des actions ciblées ou bien du financement pour le développement d’une pêche responsable ;

- Effectuer un rapport régulier sur la mise en œuvre des accords ;

- Evaluation des accords : aspects scientifiques et techniques

- Préparer le projet de proposition de règlement et de décision du Conseil et élaborer les textes de l’accord ;

- Lancement et suivi des procédures d’adoption.

- Assistance technique :

- Préparer la position de la Commission en vue des Commissions mixtes.

- Relations inter institutionnelles

- Représenter la Commission devant le Conseil, le Parlement Européen et les états membres dans le contexte du processus de négociation ;

- Rédiger les réponses aux questions orales et écrites du Parlement européen ;

- Consultation et coordination interservices :

- Assurer la liaison avec les autres Directions Générales dans des questions concernant les négociations et le suivi des accords ;

- Organiser et répondre aux consultations interservices.

- Evaluation

- Participer aux différents exercices d’évaluation (ex-ante, mid-term, ex-post) et évaluations d’impact ;

- Analyser les objectifs atteints et les indicateurs d’évaluation.

8.2.3 Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année 2005

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4 Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence

(11 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |

Agences exécutives[20] |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra murosx | 0.033 | 0.033 | 0.033 | 0.033 | 0.033 | 0.073[21] | 0.238 |

Total assistance technique et administrative | 0.033 | 0.033 | 0.033 | 0.033 | 0.033 | 0.07320 | 0.238 |

(x) Le montant de 33.000 € par an concerne un expert ALAT basé à la Délégation CE à Maurice et financé sous la ligné budgétaire 11 01 04 04.

8.2.5 Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (11 01 01) | 0.065 | 0.065 | 0.065 | 0.065 | 0.065 | 0.065 |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.065 | 0.065 | 0.065 | 0.065 | 0.065 | 0.065 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

- 1A = € 108.000*0.3 = € 32.400

1B = € 108.000*0.15 = € 16.200

1C = € 108.000*0.15 = € 16.200

Subtotal : € 64.800 (EUR million 0.065 per year)

- 1 ALAT = 165,000 x 0.20 = 33,000

Sub- total : 33,000 € (EUR million 0.033 per year)

Total: 97,800 € per year (EUR million: 0.098 per year)

Calcul - Personnel financé par article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

11 01 02 11 01 – Missions | 0.010 | 0.010 | 0.010 | 0.010 | 0.010 | 0.010 | 0.060 |

11 01 02 11 02 – Réunions et conférences | 0.002 | 0.002 | 0.002 | 0.002 | 0.002 | 0.002 | 0.012 |

XX 01 02 11 03 - Comités[22] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.012 | 0.012 | 0.012 | 0.012 | 0.012 | 0.012 | 0.072 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] J.O. n°

[2] J.O. n°

[3] J.O. n° L 137 du 2.6.1988, p. 19.

[4] J.O. n° L 73 du 15.3.2001, p. 8

[5] Crédits dissociés

[6] Crédits non dissociés

[7] Dépenses ne relevant pas du Chapitre 11 01 01 du Titre 11 concerné.

[8] La contrepartie financière est fixée à ¬ 390.000 par an pour un volume de captures (tonnage de référence) de 6000 tonnes. Si le volume total de captures dépasse cette quant € 390.000 par an pour un volume de captures (tonnage de référence) de 6000 tonnes. Si le volume total de captures dépasse cette quantité, le montant de la contrepartie financière est augmenté de façon proportionnelle à raison de € 65/tonne, mais, en tout cas, elle ne peut pas dépasser € 780.000/an.

[9] Dépenses relevant de l'article 11 01 04 du Titre 11.

[10] Dépenses relevant du Chapitre 11 01, sauf articles 11 01 04

[11] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[12] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[13] COM (2002) 181 final du 28 May 2002

[14] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[15] Doc. Conseil 11784/97 du 4 novembre 1997

[16] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[17] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[18] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[19] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[20] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[21] L’année n+5 prévoit aussi la dépense (€ 40.000) pour la réalisation, par un consultant externe, d’une étude d’impact sur la mise en œuvre du protocole arrivant à échéance.

[22] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.