COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 335 final 
Bruxelles, le 15 septembre 1989 
Projet de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1056/72 concernant la communication à la Commission 
des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans 
les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de 
l'électricité 
(présenté par la Commission) 
- 1 -Ùm nt 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La réalisation déterminée et progressive du marché Intérieur de 
l'énergie a pour objet, en supprimant les obstacles aux échanges et 
en contribuant ainsi à y accroître la concurrence de manière 
compatible avec les obligations qui pèsent sur le secteur, de créer 
les conditions pour une meilleure compétitivité de l'Industrie et 
de contribuer ainsi à soutenir la croissance économique, à 
développer l'emploi et à accroître le bien-être des habitants. 
Cette avancée politique a pour corollaire d'accroître, 
parallèlement, la nécessité de prendre en compte la dimension 
communautaire dans la définition des actions liées à la politique 
de l'énergie au sein de la Communauté. 
Dans ce processus, les Investissements qui conditionnent, souvent 
pour plusieurs décennies, la structure et le fonctionnement des 
marchés de l'énergie, ont un rôle déterminant. 
2. Les Ministres de l'Energie l'ont affirmé depuis longtemps : c'est 
en effet en 1972 que, sur proposition de la Commission, Ils 
approuvaient un règlement1) concernant la communication à la 
Commission des projets d'Investissement d'Intérêt communautaire 
dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité. 
La CommIssIon cons Idère, cependant, qu'11 convIent désormaI s -
dans le cadre de la réalisation du marché Intérieur de l'énergie -
de faire un pas supplémentaire dans la couverture des Informations 
recueillies et dans l'exploitation qui en est prévue. 
Sans modifier la charge de travail qui pèse sur les Etats membres 
et les entreprises concernées (puisque cette charge dépend d'un 
règlement existant depuis 1972), la proposition de la Commission, 
fondée sur l'article 213 du Traité, a pour objet de : 
a) permettre à la Commission de connaître, dès le stade de l'étude 
de faisabilité, les projets d'Investissements envisagés dans 
les Etats membres, dans les domaines visés par le dit 
règlement; 
'Û 
5 
1) Règlement (CEE) n* 1056/72 du Conseil du 16 mal 1972 - JOCE 
n° L 120/7 du 25.5.72 modifié par le règlement (CCE) n°. 1215/76 du 
Conseil du 4 mal 1976 - JOCE n*. L 140/1 du 28.5.76. 
- 2 -
b) lui fournir la possibilité d'informer les autres Etats membres 
des aspects de ces investissements ayant un Intérêt 
communautaire; 
c) lui permettre d'organiser une concertation souple entre les 
Etats membres Intéressés dans le but de rechercher une 
cohérence aussi grande que possible des grands Investissements 
projetés; 
d) de permettre au responsable de la décision concernant cet 
Investissement de prendre sa décision définitive d'autorisation 
de ces Investissements en tenant le plus grand compte de 
I'lntérét communautaIre. 
5. Tel est le but poursuivi par le projet de règlement figurant en 
annexe et qui propose d'amender le règlement (CEE) 1056/721) en 
vue de permettre à la Commission de rencontrer les objectifs 
décrits au point 4. 
~4t *\ 
- 1 -
Projet de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1056/72 concernant 
la communication à la Commission des projets d'Investissement 
d'Intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz 
naturel et de l'électricité 
Le ConseIl des Communautés européennes, 
vu is traité Instituant la Communauté' économique européenne, et 
notamment son article 213, 
vu le projet de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'établissement d'un Marché Intérieur de l'Energie fait 
partie Intégrante des objectifs de l'achèvement du Marché Intérieur tel 
qu'il a été défini par l'Acte Unique Européen entré en vigueur le 1er 
Juillet 1987; 
considérant que le rapport de la Commission établi le 2 mal 1988 sur le 
Marché Intérieur de l'Energie a été approuvé par le Conseil Energie du 
8 novembre 1989; 
considérant que le Conseil du 8 novembre 1988 a, en outre, affirmé que 
la création du Marché Intérieur de l'Energie devrait : "constituer un 
élément Important pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique 
de la Communauté, faciliter l'accroissement des échanges énergétiques 
entre les Etats membres, renforcer la solidarité entre les Etats 
membres", 
et que le "Marché Intérieur de l'Energie est aussi fonction du 
développement des infrastructures énergétiques efficaces"; 
1 
- 2 -
considérant que l'établissement d'une vue cs'enseirble sur le 
développement prévu des InvestIssenents de la Communauté est de nature 
à faciliter la concertation nécessaire dans ce domaine; 
considérant que les exigences Nées à la réalisation du Marché 
Intérieur de l'Energie imposent que les Investissements à venir 
contribuent à l'allocation optimale des ressources disponibles dans une 
optique communautaire et puissent donc ainsi bénéficier aux 
consommateurs communautaires; 
considérant que la Commission doit être en mesure d'informer les autres 
Etats membres concernés de tout projet d'investissement pouvant avoir 
un Intérêt communautaire, afin de permettre la concertation nécessaire 
à la cohérence de cet Investissement dans l'optique du Marché intérieur 
de l'énergie; 
considérant que, dans ce but, les projets devraient être connus de la 
Commission dès la phase d'étude de faisabilité; 
considérant dès lors que le règlement (CEE) n°. 1056/72 du Conseil1), 
modifié par le règlement (CEE) n° 1215/762), doit être modifié en vue 
de permettre la réalisation de ces objectifs; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n°. 1056/72 est modifié comme suit : 
1. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 1or sont remplacés par le 
texte suivant : • 
"1. Les Etats-membres communiquent à la Commission, sans délai, les 
renseignements qu'ils ont recueillis, sur la base des 
dispositions du paragraphe 2, sur les projets d'Investissements 
énumérés a l'annexe, concernant la production, le transport, ie 
stockage et la distribution d'hydrocarbures ou d'énergie 
électrique. Les Etats membres assortissent ces communications 
de leurs commentaires, notamment en ce qui concerne l'intérêt 
national et communautaire que présente, selon eux, 
l'investissement envisagé. 
1) JO n°. L 120 du 25.5.72, p. 7 
2) J0 n°. L 140 du 28.5.76, p. 1 
5~-
- 3 -
2. Pour l'exécution de l'obligation définie au paragraphe 1, les 
personnes et entreprises concernées sont tenues de communiquer, 
dès la clôture de la phase d'examen de la faisabilité des 
projets, à l'Etat membre sur le territoire duquel elles 
envisagent de les réaliser, les projets d'investissement 
mentionnés au paragraphe 1". 
2. A l'article 2 paragraphe 1 les mots "Pour les investissements en 
projet ou en construction" sont supprimés. 
3. L'article 2 bis suivant est inséré : 
"Article 2 bis 
Dès réception de la communication visée à l'article premier, la 
Commission en informe les autres Etats membres en les mettant en 
mesure de présenter, dans un délai d'un mois, leurs observations 
sur l'aspect communautaire du projet et notamment sur l'existence 
ou les projets d'éventuelles solutions alternatives à 
l'investissement projeté". 
4. Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant : 
"Article 3 
La Commission présente chaque année au Conseil un rapport 
comportant une synthèse des données recueillies, en application du 
présent règlement, ainsi qu'une appréciation de l'Intérêt 
communautaire des projets présentés, notamment de leurs 
répercussions sur la situation de l'offre et de la demande dans le 
marché intérieur de l'énergie. 
, Article 4 
ï 
j 1. Les Informations transmises en application du présent règlement 
f ont un caractère confidentiel. 
• 2. Les personnes ayant participé à l'élaboration des informations 
| visées au paragraphe 1 ou étant destinataires dee informations 
i visées dans le présent règlement sont tenues de ne pas 
I divulguer les données individuelles ou tous autres 
renseignements individuels dont elles ont eu connaissance dans 
; l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de 
|- ce 11 es-c l. 
v 3. Le caractère confidentiel des Informations transmises en 
% application du présent règlement ne fait pas obstacle à la 
J publication de renseignements généraux ou de synthèse, 
•$ 
- 4 -
présentés de telle manière que les informations concernant des 
personnes ou des entreprises ne puissent pas être 
IndividualIsées." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConselI 
Le Président 
•? 

^™'WSf?QZS*-149\ 
COM(89) 335 final 
DOCUMENTS 
FR 12 
N° de catalogue : CB-CO-89-406-FR-C 
ISBN 92-77-52913-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg