13.4.78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 90/11 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'application  des dispositions  des 
protocoles  financiers  conclus  avec  la Grèce,  la Turquie  et le Portugal 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 17 mars  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  209, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que les protocoles  financiers,  parties  inté-
grantes  des accords  avec  la Grèce,  la Turquie  et le 
Portugal,  ci-après  dénommés  les protocoles,  ont fixé 
le montant  global  des  aides  de la Communauté  en 
faveur  de ces pays  à respectivement  280,  310  et 230 
millions  d'unités  de compte,  ces aides  étant  consti-
tuées  pour  230  millions  d'unités  de compte  par des 
prêts  à des  conditions  spéciales,  pour  75 millions 
d'unités  de compte  par des aides  non  remboursables 
et pour  515  millions  d'unités  de compte  par des prêts 
accordés  par la BEI sur ses ressources  propres  ; 
considérant  que  l'unité  de compte  applicable  dans  le 
cadre  des protocoles  a été définie  dans  une  déclara-
tion annexée  auxdits  protocoles  ; 
considérant  que  les modalités  particulières  suivant 
lesquelles  s'effectuera  la gestion  des aides  non couver-
tes par les ressources  propres  de la Banque  doivent 
être précisées  ; 
considérant  qu'il  y a lieu de fixer  les règles  de gestion 
de la coopération  technique  et financière,  de détermi-
ner la procédure  d'examen  et d'approbation  des aides 
et de définir  les modalités  de contrôle  de l'utilisation 
de ces aides  ; 
considérant  qu'il  y a lieu  d'instituer  un comité  de 
représentants  des États  membres  auprès  de la Com-
mission  pour  les opérations  dont  la gestion  est assu-
rée directement  par cette  dernière  ; 
considérant  qu'il  convient  de prévoir  que  les deman-
des de financement  pour  les opérations  non  couvertes 
par les ressources  propres  de la Banque  soient  soumi-
ses pour  avis  à un comité  de représentants  des gou-
vernements  des États  membres  et à la Commission, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Les résultats  de la coopération  financière  avec  la 
Grèce,  la Turquie  et le Portugal  peuvent  faire  l'objet 
d'un examen  au sein  des conseils  d'association  et du 
comité  mixte  conformément  aux dispositions  de l'ar-
ticle 10 du protocole  financier  avec  la Grèce,  de l'arti-cle 13 du protocole  financier  avec  la Turquie  et de 
l'article  9 du protocole  financier  avec  le Portugal. 
Article  2 
1. Les  crédits  ouverts  pour  le financement  des 
aides  non  couvertes  par les ressources  propres  de la 
Banque  sont  gérés  par la Commission,  conformément 
aux dispositions  du règlement  financier  du 21 décem-
bre 1977  applicable  au budget  général  des Commu-
nautés  européennes. 
2. La  Commission  assure  elle-même  la gestion 
directe  des aides  non  remboursables  destinées  à des 
actions  ou projets  d'assistance  technique  et prévues 
par l'article  2 paragraphe  6 du protocole  avec  la 
Grèce. 
3. Un  mandat  général  est confié  à la Banque  par la 
Commission,  au nom  de la Communauté,  pour  la 
gestion  des bonifications  d'intérêts  des prêts  sur ses 
ressources  propres  en Grèce  et au Portugal,  ainsi  que 
celle des prêts  spéciaux  en Grèce  et en Turquie. 
4. Les  opérations  relevant  du  mandat  établi 
conformément  au paragraphe  3 sont  effectuées  par la 
Banque  pour  compte  et risque  de la Communauté. 
La Banque  agit  selon  les procédures  prévues  par ses 
statuts  sous  réserve  des dispositions  des articles  8 et 9 
du présent  règlement. 
Les conditions  particulières  du mandat  — notamment 
les dispositions  relatives  aux mouvements  de fonds  et 
à la rémunération  du mandataire  — font  l'objet 
d'une  convention  entre  la Commission  et la Banque. 
Article  3 
L'unité  de compte  utilisée  pour  l'application  du 
présent  règlement  est celle  définie  dans  la déclaration 
de la Communauté  économique  européenne  relative 
à l'article  2 des protocoles. 
Article  4 
La mise  en œuvre  de la coopération  financière  avec  la 
Grèce,  la Turquie  et le Portugal  fait  l'objet  d'échan-
ges de vues  périodiques  dans  le cadre  du comité 
prévu  par  l'article  8. Ces  échanges  de vues  portent 
notamment  sur les indications  recueillies  par la Ban-
que auprès  des pays  concernés,  relatives  aux  finance-
ments  souhaités  ainsi  que  sur les opérations  que  la 
Banque  envisage  de présenter  pour  avis  conformé-
ment  aux articles  8 et 9. 
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La mise  en œuvre  des  actions  de coopération  techni-
que prévues  à l'article  2 paragraphe  6 du protocole 
financier  avec  la Grèce  fait  l'objet  d'échanges  de vues 
périodiques  dans  le cadre  du comité  prévu  par  l'arti-
cle 5. Ces  échanges  de vues  portent  notamment  sur 
les indications  recueillies  par  la Commission  auprès 
de la Grèce,  relatives  aux  financements  souhaités  ain-
si que  sur les opérations  que  la Commission  envisage 
de présenter  pour  avis  conformément  à l'article  7. 
Article  5 
1. Il  est  institué  auprès  de la Commission  un 
comité  composé  de représentants  des  États  membres, 
ci-après  dénommé  «comité  de l'article  5 ». 
Le comité  de l'article  5 est présidé  par  un représen-
tant de la Commission,  le secrétariat  en est assuré  par 
la Commission. 
Un représentant  de la Banque  participe  à ses travaux. 
2. Le  Conseil  statuant  à l'unanimité  sur  proposi-
tion de la Commission  arrête  le règlement  intérieur 
du comité  de l'article  5. 
3. Au  sein  du comité  de l'article  5, les voix  des 
États  membres  sont  affectées  de la pondération  prévue 
à l'article  148  paragraphe  2 du traité. 
Le comité  de l'article  5 se prononce  à la majorité  de 
quarante  et une  voix. 
Article  6 
1. Le  comité  de l'article  5 donne  son  avis  sur les 
projets  de décisions  de financement  de projets  ou 
d'actions  d'assistance  technique  en Grèce  qui lui sont 
soumis  par la Commission. 
2. L'appréciation  du comité  porte  sur  la confor-
mité  des  projets  avec  les objectifs  de la coopération 
technique  définis  par le protocole  avec  la Grèce. 
Article  7 
Les projets  de décision  de financement  visées  à l'arti-
cle 6, accompagnées  de l'avis  du comité  de l'article  5, 
sont soumis  pour  décision  à la Commission. 
La Commission  prend  des  décisions  qui  sont  immé-
diatement  applicables.  Toutefois,  en absence  d'un 
avis favorable  du comité,  ces décisions  sont  aussitôt 
communiquées  par la Commission  au Conseil. Dans  ce cas,  la Commission  diffère  de deux  mois  au 
plus,  à compter  de cette  communication,  l'application 
des décisions  prises  par elle. 
Le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée,  peut 
prendre  une  décision  différente  dans  le délai  de deux 
mois. 
Article  8 
Un comité  formé  d'un  représentant  de chaque  État 
membre  et aux  travaux  duquel  participe  un représen-
tant de la Commission,  dénommé  ci-après  le comité 
de l'article  8, est constitué  auprès  de la Banque.  Il est 
présidé  par  le représentant  de l'État  membre  exer-
çant la présidence  du conseil  des  gouverneurs  de la 
Banque.  Le secrétariat  est assuré  par la Banque. 
Le Conseil  statuant  à l'unanimité  arrête  le règlement 
intérieur  du comité  de l'article  8. Au sein  du comité 
de l'article  8, les voix  des  États  membres  sont  affec-
tées de la même  pondération  que  celle  prévue  à l'arti-
cle 148  paragraphe  2 du traité.  Le comité  de l'article 
8 se prononce  à la majorité  de quarante  et une  voix. 
Les demandes  de prêts  bonifiés  ou de prêts  spéciaux 
présentées  par les gouvernements  grec,  turc  ou portu-
gais,  ou ayant  fait  l'objet  d'un  avis  favorable  de ceux-
ci, sont  transmises  par  la Banque  aux  membres  du 
comité  et à la Commission,  accompagnées  de toutes 
observations  utiles. 
La demande  de prêt  est considérée  comme  ne soule-
vant  pas  d'objection  si la Banque  ne reçoit  pas  — 
dans  un délai  de deux  mois  à partir  de la transmis-
sion de celle-ci  — de demande  de la Commission  ou 
d'un  membre  du comité  exigeant  la consultation  de 
ce dernier. 
Dans  le cas contraire,  le comité  examine  la recevabi-
lité de la demande  de prêt. 
Article  9 
1. L'appréciation  du comité  et de la Commission 
porte  sur la conformité  des projets  avec  les objectifs 
de la coopération  financière  définis  par  les protoco-
les. 
2. Lorsque,  pour  une  demande  de prêt  bonifié,  ou 
de prêt  spécial,  la procédure  prévue  à l'article  8 a 
abouti  soit  à un accord  tacite,  soit  à un avis  favora-
ble du comité  et de la Commission,  la demande  est 
soumise  pour  décision  au conseil  d'administration  de 
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la Banque  qui se prononce  conformément  aux  dispo-
sitions  des statuts  de la Banque. 
En l'absence  d'un  avis  favorable  du comité  de l'article 
8 ou en cas  d'avis  défavorable  de la Commission,  la 
Banque  ne donne  pas  suite  à l'opération  ou demande 
à l'État  membre  qui  assure  la présidence  du comité 
de l'article  8 de saisir  le Conseil  dans  les meilleurs 
délais. 
3. Lorsqu'en  l'absence  d'un  avis  favorable  du 
comité  de l'article  8 ou lorsqu'en  cas d'avis  défavora-
ble de la Commission,  le Conseil  est saisi  conformé-
ment  au paragraphe  2, la demande  est soumise  au 
Conseil  accompagnée  des  avis  motivés  du comité  de 
l'article  8 et de la Commission. 
Le Conseil  se prononce  à la majorité  qualifiée. 
Toutefois,  en cas  d'avis  défavorable  de la Commis-
sion,  il se prononce  à l'unanimité. 
Si le Conseil  décide  de confirmer  la position  prise  par 
le comité  de l'article  8 ou par  la Commission,  la 
Banque  ne donne  pas suite  à la demande. 
Si, au contraire,  le Conseil  se prononce  en faveur  de 
la demande,  celle-ci  met  en œuvre  les  procédures 
prévues  dans  ses statuts. Article  10 
1. La  Commission  s'assure  auprès  de la Banque  de 
l'exécution  du mandat  prévu  à l'article  2. 
2. Elle  s'assure  également  des  conditions  dans  les-
quelles  les aides  non  remboursables  gérées  directe-
ment  par elle  sont  utilisées  par les bénéficiaires. 
3. La  Commission  informe  le Conseil  et le Parle-
ment  européen  à leur  demande,  et au moins  une  fois 
par an, du respect  des conditions  visées  aux  paragra-
phes  1 et 2. 
Article  11 
Le présent  règlement  est applicable  pendant  la même 
période  que  les protocoles. 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  l'annexe  du règlement  (CEE) 
n° 804/68  portant  organisation  commune  des  marchés  dans  le secteur  du lait  et des 
produits  laitiers 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 20 mars  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  43, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que,  aux  termes  de l'article  17 paragra-
phe 1 du règlement  (CEE)  n° 804/68  du Conseil,  du 
27 juin  1968,  portant  organisation  commune  des 
marchés  dans  le secteur  du lait  et des  produits  lai-tiers (1), modifié  en dernier  lieu  par  le règlement 
(CEE)  n° 2560/77  (2), des  restitutions  peuvent  être 
accordées  dans  la mesure  nécessaire  pour  permettre 
l'exportation  de ces produits  soit  en l'état,  soit  sous 
forme  de marchandises  reprises  à l'annexe  ; 
considérant  qu'il  convient  de prévoir  la possibilité 
d'octroyer  des  restitutions  aux  produits  laitiers  incor-
porés  dans  des  marchandises  relevant  de la position 
22.09  du tarif  douanier  commun,  compte  tenu  de 
l'évolution  des  prix  de ceux-ci  dans  le commerce 
(») JO no L 148 du 28. 6. 1968,  p. 13. 
(2) JO no L 303 du 28. 11. 1977,  p. 1.