relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération, et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé

Le règlement intérieur du conseil de coopération, ainsi que ceux du comité de coopération et des sous-comités ou autres organes spécialisés, figurant respectivement aux annexes I et II, sont adoptés.

(6)Conformément à l’article 269, paragraphe 7, de l’accord, le conseil de coopération doit déterminer, dans son règlement intérieur, les tâches et le fonctionnement du comité de coopération et de tout sous-comité ou organe qu'il a lui-même créé.

(4)Conformément à l’article 269, paragraphe 6, de l’accord, le conseil de coopération peut décider de constituer des sous-comités ou tout autre organe spécialisé propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et devrait en déterminer la composition, la mission et le fonctionnement.

vu l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan (l’«accord»), et notamment son article 268,

1. Le conseil de coopération se réunit une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, d'un commun accord des parties. Sauf décision contraire des parties, chaque session du conseil de coopération se tient au lieu habituel de tenue des sessions du Conseil de l'Union européenne.

3. Comme le prévoit l'article 268, paragraphe 2, de l'accord, et aux fins de la réalisation de ses objectifs, le conseil de coopération dispose du pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties. Le conseil de coopération prend les mesures appropriées pour la mise en application de ses décisions, y compris, si nécessaire, en habilitant des organes spécialisés institués au titre de l'accord à agir en son nom. Le conseil de coopération peut également formuler des recommandations. Il adopte ses décisions et recommandations d'un commun accord des parties après l'accomplissement de leurs procédures internes respectives. Le conseil de coopération peut déléguer ses pouvoirs au comité de coopération.

3. Les actes du conseil de coopération, au sens de l'article 268, paragraphe 2, de l'accord, sont dénommés respectivement «décision» ou «recommandation», et sont suivis d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Ces décisions et recommandations sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les secrétaires du conseil de coopération. Elles sont transmises à chacun des destinataires visés à l'article 7 du présent règlement intérieur. Chacune des parties peut décider de publier, dans son journal officiel, les décisions et les recommandations du conseil de coopération.

1. Le conseil de coopération arrête des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les parties et après l'accomplissement de leurs procédures internes respectives.

5. Conformément à l’article 269, paragraphe 6, de l’accord, le conseil de coopération peut décider de constituer des sous-comités ou tout autre organe spécialisé propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et devrait en déterminer la composition, la mission et le fonctionnement.

2. Le comité de coopération prépare les sessions et les délibérations du conseil de coopération, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Le comité de coopération examine toute question qui lui est transmise par le conseil de coopération ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application de l'accord. Le comité de coopération soumet à l'approbation du conseil de coopération des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations. Conformément à l'article 268, paragraphe 4, de l'accord, le conseil de coopération peut déléguer tout pouvoir au comité de coopération, y compris celui d'arrêter des décisions contraignantes.

1. Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux sessions du conseil de coopération, en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les frais postaux et de télécommunications.

ANNEXE B



RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION

ET DES SOUS-COMITÉS OU AUTRES ORGANES SPÉCIALISÉS CONSTITUÉS PAR LE CONSEIL DE COOPÉRATION

Article premier

Dispositions générales

1. Le comité de coopération institué conformément à l'article 269, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan (l’«accord»), assiste le conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches et effectue les tâches prévues dans l'accord et qui lui sont confiées par le conseil de coopération. Conformément à l'article 269, paragraphe 7, de l'accord, le conseil de coopération détermine les tâches et le fonctionnement du comité de coopération dans son règlement intérieur.

2. Le comité de coopération prépare les sessions et les délibérations du conseil de coopération, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Le comité de coopération examine toute question qui lui est transmise par le conseil de coopération ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord. Le comité de coopération soumet au conseil de coopération, pour adoption, des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.

3. Comme le prévoit l’article 269, paragraphe 2, de l’accord, le comité de coopération est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires. Ces représentants sont responsables de toute question spécifique à traiter lors de chaque session. Conformément à l’article 2 du présent règlement intérieur, un représentant du Service européen pour l’action extérieure assure la présidence du comité de coopération du côté de l’Union, et un représentant du ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan assure celle du comité de coopération du côté kazakh. Des représentants de la Commission européenne assistent également aux sessions.

4. Conformément à l’article 269, paragraphe 5, de l’accord, lorsque le comité de coopération se réunit selon une configuration spécifique (configuration «Commerce») pour aborder toute question concernant le titre III (Commerce et entreprises), il se compose de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de la République du Kazakhstan dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce. Conformément à l’article 2 du présent règlement intérieur, un représentant de la Commission européenne ou de la République du Kazakhstan, doté de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce, assure la présidence du comité de coopération lorsqu’il se réunit dans sa configuration «Commerce». Un représentant du Service européen pour l’action extérieure et, s'il y a lieu, des représentants des autres services de la Commission européenne assisteront aux sessions.

5. Comme le prévoit l'article 269, paragraphe 4, de l'accord, le comité de coopération est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil de coopération. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en œuvre. Le comité de coopération adopte ses décisions d'un commun accord entre les parties après que celles-ci ont accompli leurs procédures d’adoption internes respectives.

6. Les parties au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l’article 285 de l’accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le comité de coopération, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première session du conseil de coopération et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Sessions

1. Sauf accord contraire des parties, le comité de coopération se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an. Si les deux parties en conviennent, des sessions extraordinaires du comité de coopération peuvent se tenir à la demande de l'une des parties.

2. Chaque session du comité de coopération est convoquée par son président en un lieu et à une date approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le secrétariat du comité de coopération, au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la session, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3. Le comité de coopération dans sa configuration «Commerce» se réunit au moins une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent. Chaque session est convoquée par le président du comité de coopération dans sa configuration «Commerce» en un lieu, à une date et à l'aide de tout moyen approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le secrétariat du comité de coopération dans sa configuration «Commerce» au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la session, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

4. Chaque fois que possible, la session ordinaire du comité de coopération est convoquée en temps utile avant la session ordinaire du conseil de coopération.