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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 12 juillet 2016  
sur l'exclusion des droits de compensation à l’égard  des créances remises en garantie auprès 
d’une banque centrale du Système européen de banques centrales  
(CON/2016/ 37) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 10 juin 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du 
ministère français des Finances et des C omptes publics, portant sur un projet de disposition législative 
excluant l'exercice de tout droit de compens ation, contractuel ou juridique , à l’égard des  créances  
mobilisées  en garantie auprès d’une  banque centrale du Système européen de banques centrales 
(SEBC) (ci -après le « projet de loi  »). 
La BCE a compétence po ur émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième, cinquième et sixième tirets, de la décision 98/415/CE1, étant donné que le projet de loi  a trait 
aux banques centrales national es, aux systèmes de paiement et de règlement, ainsi qu’ aux règles 
applicable s aux établissements financiers dans la mesure où elles  ont une incidence sensible sur la 
stabilité des établissements et marchés financiers . Conformément à l’article 17.5, première phrase, du 
règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des 
gouverneurs.  
 
1.  Objet du projet de loi  
1.1 Le projet de loi a pour objet d'introduire en droit français une disposition spécifique visant à 
éliminer  les risques de compensation résultant du fait que la Banque de France et d'autr es 
banques centrales du SEBC  acceptent  certaines  créances  comme garanti es éligibles lors  des 
opérations de politique monétaire du SEBC, des  opérations de crédit intra- journalier et autres 
opérations de crédit.   
1.2 Un droit de compensation naît lorsqu’ un débiteur  dispose d’un droit juridique  de compens er ses 
obligations  envers un créancier à concurrence du  montant  des créances  non recouvrées  qu’il 
détient  sur ce dernier , par exemple des dépôts bancaires. Le risque de compensation est le risque 
de perte pour le SEBC qui survient  lorsqu'une banque centrale du SEBC réalise  une créance 
remise en garantie par une contrepartie défaillant e, dès lors que la créance mobilisé e en garantie 
aurait perdu une partie de sa valeur du fait  de la compensation.   
                                                 
1  Décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation (JO  L 189 du 3.7.1998, p.  42). 
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2 1.3 Afin d'éliminer le risque de compensation, le projet de loi dispose que, nonobstant toute disposition 
ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer  l'extinction, en tout ou 
partie , des créances remises en garantie à une banque centrale membre du SEBC.  
 
2. Observations générales  
2.1 Les créances  sont accept ées comme  garanties éligibles  pour les opérations de politique monétaire 
de l'Eurosystème et l es opérations de crédit intra- journalier depuis le 1er janvier 20072. Le dispositif 
applicable aux créances supplémentaires (ACC) mis en œuvre en décembre 2011 à titre 
temporaire a étendu le périmètre d’éligibilité des créances  accept ées à titre de garantie. En vertu 
du dispositif  ACC, d' autres  types de créances  tels que les prêts immobilier s résidentiels  ou les 
portefeuilles  de créances , sous réserve de répondre  à certains critères spécifiques 
supplémentaires , sont éligibles à titre de garantie dans certaines juridictions de la zone euro, dont 
la France.  
2.2 La BCE considère l’objectif poursuivi par le projet de loi et visant à exclure les risques de 
compensation liés à l'acceptation de  créances  en garantie des opérations de crédit de 
l'Eurosystème comme étant légitime et parfaitement  conforme aux  statuts du Système européen 
de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les « statuts du SEBC  »). La 
protection du SEBC contre toute perte potentielle résultant de l'acceptation de  tels titres en  
garantie est étroitement lié e à l'exigence énoncée à l'article  18.1, deuxième tiret , des statuts du 
SEBC, selon l aquelle les prêts effectués par les banques centrales du SEBC doivent être effectués 
sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts . En outre, le traitement approprié des risques de 
compensation facilite également le maintien de l’éligibilité  des créances en tant que sûretés 
éligibles aux  opérations  de crédit de l'Eurosystème3, et contribue ainsi à l'efficacité de la 
trans mission de la politique monétaire à l'économie réelle.  
2.3 La BCE observe qu’à l’instar d e ce projet de loi, des dispositions juridiques  excluant les risques de 
compensation lorsque des  créances sont mobilisées à titre  de garantie aux fins des opérations de 
banque centrale ont été adoptées par plusieurs autres É tats membres de la zone euro. L es 
démarches  suivie s par ces É tats membres varient  quant au périmètre des parties bénéficiant de 
cette exclusion. Dans certains États membres, les dispositions juridiques  excluent uniquement les 
droits de compensation à l’égard de créances mobilisées  en garantie auprès  de leur propre banque 
                                                 
2  Voir les «  Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux 
d’intérêt)  » pour juillet 2005 et le communiqué de presse de la BCE du 22 juillet  2005  y afférant intitulé « Dispositif 
de garanties de l’Eurosystème : inclusion des actifs non négociables dans la Liste unique », disponibles  sur le site 
de la BCE à www.ecb.europa.eu.  
3  En 2008, la Commission européenne a relevé que la possibilité pour le  débiteur d’une créance remise en garantie 
d’exercer  des droits de compensation pouv ait décourager d’utiliser des créances  à titre de garantie. En effet, « la 
garantie proprement dite peut disparaître si le débiteur exerce son droit de compensation à l'égard des créanciers de 
la créance et à l'égard des personnes en faveur desquelles les créanciers ont effectué une cession, un nantissement 
ou toute autre mobilisation de la créance  en garantie ». (Proposition de directive modifiant la directive 98/26/CE)  
Voir « Document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition de directive du Parlement 
européen et du Conseil modifiant la directive concernant le caractère défini tif du règlement dans les systèmes de 
paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive concernant les contrats de garantie financière, en 
ce qui concerne les systèmes liés et les créances –  Analyse d’impact  »,avril 2008, disponible sur le site Eur-lex à 
www.eur -lex.europa.eu.  
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3 centrale.  Certains États membres ont également des dispositions juridiques  qui prévoient  une 
protection de la BCE et des autres banques du SEBC. Dans un État membre , l’exclusion des droits 
de compensation s’applique aux opérations réalisées auprès de l’ensemble d es banques centrales 
de l’Union et à tout tiers à qui une créance peut être transférée par la suite  par une banque 
centrale4. 
2.4 Dans ce contexte,  le projet de lo i exclut tous droits de compensation à l’égard des  créances 
mobilisées en garantie auprès  d’une banque centrale du SEBC5. Cette exclusion n’ est soumise à 
aucune formalité supplémentaire et s’applique nonobstant  toute disposition ou stipulation contraire. 
La BCE accueille favorablement l’initiative des autorités françaises visant à exclure de tels risques 
de compensation6. En particulier, la BCE se félicite de l’application élargie du projet de loi et de ce 
que ses dispositions s’appliquent  aux créances m obilisées en garantie aux fins des  opérations 
réalisées auprès de  toutes les banques centrales du SEBC.  
2.5 Toutefois, la BCE considère que pour accroître  encore l’efficacité de la protection contre les droits 
de compensation, le projet de loi devrait aussi s’appliquer à tout tiers qui acqui ert des créances 
auprès d’ une banque centrale du SEBC. En effet, en cas de défaillance d’une contrepartie d’une 
banque centrale, la garantie représentée par les créances devr ait être réalisée. La banque centrale 
qui réalise la garantie en tant que propriétaire légal des créances  pourr ait décider de conserver  les 
créances dans son portefeuille ou de les céder  à un tiers. Si les créances étaient cédées à un tiers, 
les banques centrales du SEBC ne seraient entièrement protégées contre le risque de 
compensation que si la protection accordée aux banques centrales du SEBC était  transférée au 
tiers acquéreur  avec les créances. Dans le cas contraire,  les droits de compensation applicables 
pourraient continuer  d’influencer  la valeur à laquelle les banques centrales du SEBC pourraient 
céder les créances. À cet égard, la BCE suggère, afin d’assurer une parfaite  efficacité au projet de 
loi également en cas de cession par une banque centrale de ses créances à un tiers , que le projet  
 
 
  
 
                                                 
4  Voir la loi relative à l’autonomie de Banco de España, sixième disposition supplémentaire, paragraphe 4, point e), 
introduit e par le décret -loi royal 2/2012 sur la réorganisation du secteur financier . 
5  La BCE note que la technique juridique utilisée pour mobiliser d es créances auprès de la Banque de France 
consiste en un dispositif de garantie financière résultant d’un transfert  de propriété conformément à l’article L.211- 38 
du Code monétaire et financier français (COMOFI) . En vertu de l’article L.211- 38 du COMOFI , la constitution de 
telles garanties et leur opposabilité ne sont subordonnées à aucune formalité.  
6  La BCE a déjà indiqué dans sa réponse au li vre vert de la Commission sur l’établissement d’une Union des marchés 
des capitaux (UMC) que même si les débiteurs peuvent  actuellement  légitimement  renoncer à leurs droits de 
compensation au titre de la directive dite « garanties financières  » (DGF), l es divergences  dans  la transposition et 
dans l’interprétation de la DGF entravent considérablement  la logique sous -jacente de la protection des preneurs de 
garantie de cette  disposition, effet qui pourrait être atténué si la compensation à l’ égard des créances  mobilisées en 
garantie auprès des banques centrales  était totalement exclue . Voir’, « Construire une Union des marchés des 
capitaux  – contribution de l’Eurosystème au livre vert de la Commision européenne », (Building a Capital Markets 
Union – Eurosystem contribution to the European Commission’s Green Paper ) p. 24, disponible sur le site de la BCE 
à www.ecb.europa.eu.  
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de loi étende expressément la protection contre les droits de compensation aux tiers acquéreurs . 
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.  
 
 
Fait à Francfort -sur-le-Main, le 12 juillet 2016.  
 
[signé]  
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI