LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES GÉNÉRALISÉES DE L’UE

Le schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne (désigné ci-après le SPG) est un système généralisé, non réciproque et non discriminatoire d’échanges préférentiels par lequel l’UE accorde à des pays en développement un accès préférentiel à ses marchés. Conformément à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’objectif à long terme de développement durable que s’est fixé l’UE, le SPG vise, de façon générale, à aider les pays en développement à réduire la pauvreté en leur assurant un accès préférentiel au marché de l’UE et en soutenant un développement durable.

Le SPG a pour objectif de stimuler les exportations des pays en développement vers l’UE par un tarif préférentiel réservé aux pays qui en ont le plus besoin, en favorisant l’accroissement de leurs exportations déjà existantes ou en diversifiant leurs exportations par des produits nouveaux. L’objectif poursuivi est de permettre à ces pays de développer leur industrie, d’améliorer leur productivité, leur compétitivité et, autant que possible, d’encourager la diversification de la production et l’investissement. En cohérence avec la politique de développement durable de l’UE, le SPG prévoit aussi des mesures incitatives pour que les pays en développement s’engagent à ratifier et à mettre effectivement en œuvre les conventions internationales fondamentales en matière de droits humains et de droit du travail, de protection de l’environnement et de bonne gouvernance.

L’UE a adopté le SPG à la suite de la recommandation de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) de 1968, de créer un «système généralisé de préférences tarifaires» au titre duquel les pays développés accorderaient des préférences commerciales à l’ensemble des pays en développement. Dans le système de l’OMC/GATT, le SPG est couvert par la décision concernant «le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement» (c’est-à-dire la «clause d’habilitation»).

La Communauté européenne a été la première à mettre en œuvre le régime de SPG en 1971. Depuis cette date, le SPG a considérablement changé, car il avait été décidé de le mettre en œuvre par cycles de 10 années afin de l’ajuster périodiquement à l’environnement évolutif du système d’échanges multilatéral. Le cycle actuel a commencé en 2006 et prendra fin en 2015. Le régime est mis en œuvre par des règlements successifs portant sur une période de trois ans, qui garantissent sa mise à jour périodique et la prise en compte des évolutions significatives dans les échanges commerciaux. Le régime en cours a été instauré par le règlement (CE) n° 732/2008[1] du Conseil (le règlement SPG) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et expirera le 31 décembre 2011. Le 26 mai 2010, la Commission a adopté une proposition d’extension de la validité du règlement jusqu’au 31 décembre 2013 afin de laisser le temps nécessaire pour préparer la révision du SPG. Cette proposition a été adressée au Conseil et au Parlement européen[2] à la même date.

Le SPG prévoit trois types de régime pour les bénéficiaires: le régime général, le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (désigné ci-après SPG+) et l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA).

Le SPG+

Le régime SPG+ propose des réductions tarifaires additionnelles, qui s’ajoutent à celles déjà prévues par le SPG général, à une sélection de pays en développement particulièrement vulnérables en raison d’un manque de diversification des produits échangés et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international. Pour pouvoir bénéficier du SPG+, ils doivent avoir ratifié et mis en œuvre les conventions internationales fondamentales en matière de droits humains, de droit du travail, de protection de l’environnement et de bonne gouvernance. Le SPG+ a pour but de promouvoir la poursuite de la croissance économique et de répondre ainsi positivement au besoin d’un développement durable.

Conformément aux critères d’éligibilité au bénéfice du SPG+ tels qu’ils sont énoncés à l’article 8, paragraphe 1, du règlement SPG, les préférences au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peuvent être accordées à un pays qui:

1. a ratifié et effectivement mis en œuvre toutes les conventions énumérées à l’annexe III;

2. prend l’engagement de maintenir la ratification des conventions ainsi que de la législation et des mesures d’application, et qui accepte que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen, conformément aux dispositions d’application des conventions qu’il a ratifiées; et qui

3. est considéré comme un pays vulnérable.

Les critères de vulnérabilité sont énoncés à l’article 8, paragraphe 2, du règlement SPG. Un pays vulnérable est celui:

4. qui n’est pas classé par la Banque mondiale comme un pays à revenu élevé pendant trois années consécutives et dont les cinq principales sections de ses importations dans l’UE de produits couverts par le SPG représentent plus de 75 % en valeur du total des importations couvertes par le SPG; et

5. pour lequel les importations dans l’UE couvertes par le SPG représentent moins de 1 % en valeur du total des importations dans l’UE couvertes par le SPG.

Le régime du SPG+ est accordé au pays ou au territoire qui en a fait la demande avant le 31 octobre 2008 ou avant le 30 avril 2010 et dont il apparaît à l’examen de sa demande qu’il remplit les conditions.

SITUATION ACTUELLE

Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement SPG, la Commission présente au Conseil, avant l’expiration de la période d’application du présent règlement et en temps utile pour l’examen du règlement suivant, un rapport récapitulatif concernant l’état d’avancement de la ratification des conventions énumérées à l’annexe III et présentant les recommandations disponibles formulées par les organes de surveillance compétents.

Le présent rapport présente l’état actuel de la ratification et de la mise en œuvre effective des conventions énumérées à l’annexe III pour 16 pays bénéficiaires du régime SPG+: Arménie, Azerbaïdjan, Bolivie, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Géorgie, Guatemala, Honduras, Mongolie, Nicaragua, Panama, Pérou, Paraguay et Sri Lanka.

Le 9 décembre 2008, la Commission a adopté une décision[3] relative à la liste des bénéficiaires du SPG+. Le régime SPG+ a été accordé aux pays remplissant les conditions fixées par le règlement SPG, à savoir les 16 suivants: Arménie, Azerbaïdjan, Bolivie, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Géorgie, Guatemala, Honduras, Mongolie, Nicaragua, Pérou, Paraguay, Sri Lanka et Venezuela.

Par rapport au régime SPG+ précédent pour la période 2006-2008[4], on y trouve trois nouveaux pays (couverts par les préférences SPG+): Arménie, Azerbaïdjan et Paraguay. La Moldavie et le Venezuela n’en sont plus bénéficiaires. La Moldavie a été retirée de la liste des pays bénéficiaires au mois de mars 2008 en raison de la conclusion d’un accord séparé avec l’UE lui concédant des préférences autonomes. Le Venezuela a été retiré de la liste des pays bénéficiaires[5] en août 2009 pour n’avoir pas ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption.

Le Panama n’a pas présenté de demande pour bénéficier du SPG+ avant l’échéance du 31 octobre 2008 et n’a pas bénéficié de ce régime du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010.[6]

Sri Lanka a été temporairement retiré, à compter du 16 août 2010, du bénéfice du régime SPG+ (pour plus de précisions, voir la section sur les conventions relatives aux droits humains).

A. État actuel des ratifications

Tous les pays bénéficiaires ont ratifié l’ensemble des conventions énumérées à l’annexe III du règlement SPG.

B. État actuel de la mise en œuvre effective

Conformément à l’article 8, paragraphe 3 du règlement, la Commission suit l’état d’avancement de la ratification et de l’application effective des conventions visées par le règlement SPG+ en examinant les informations communiquées par les organes de surveillance compétents. La Commission surveille la mise en œuvre effective des conventions internationales conformément aux mécanismes de suivi prévus dans les conventions elles-mêmes. En conséquence, l’examen de la conformité aux critères du régime est fondé sur les rapports et les observations des organes de surveillance des organisations internationales concernées.

Le présent rapport fait le point sur les conclusions des organes de surveillance.. Les recommandations des organes de surveillance des Nations unies et de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que des autres comités de suivi de la conformité et de la mise en œuvre sont jointes à l’annexe IV du document de travail accompagnant le rapport sur le SPG+. La vérification a porté en particulier sur les changements intervenus depuis le rapport précédent.

Conventions relatives aux droits humains

Les pays bénéficiaires satisfont en général aux critères en matière de mise en œuvre effective des conventions relatives aux droits humains. Certes, des retards dans la communication aux organes de surveillance des Nations unies ont été constatés dans la plupart des pays, mais les organes de surveillance ont noté un certain nombre d’évolutions positives, dont l’adoption de mesures législatives et politiques en vue de la mise en œuvre des conventions. Ils saluent ces évolutions positives et recommandent de redoubler d’efforts pour mettre le droit local pleinement en conformité avec les conventions en question.

Toutefois, les organes de surveillance ont également attiré l’attention sur certaines carences en matière de mise en conformité de la législation aux conventions et en matière de mise en œuvre dans la pratique. À cet égard, ils ont formulé des recommandations aux États bénéficiaires pour qu’ils adoptent des mesures complémentaires. La Commission met à profit ses dialogues bilatéraux (pour plus de précisions voir la section sur le dialogue SPG+) pour surveiller de près les avancées des pays bénéficiaires sur la voie de la conformité aux conventions et pour catalyser de nouveaux progrès. En cas de besoin, des mesures sont prises, comme cela a été fait pour Sri Lanka.

En 2008, la Commission européenne a reçu des informations, notamment des rapports et des déclarations provenant de sources des Nations unies et publiquement disponibles ainsi que des informations provenant d’autres sources fiables, notamment des organisations non gouvernementales, indiquant que la législation de Sri Lanka intégrant des conventions internationales en matière de droits humains, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l’enfant n’étaient pas mis en œuvre effectivement. Au mois d’octobre 2008, la Commission a ordonné l’ouverture d’une enquête[7]. Les recherches se sont fondées sur des compétences externes et ont abouti à la conclusion que Sri Lanka ne procédait pas à la mise en œuvre effective de ces trois conventions. Le 15 février 2010, le Conseil de l’Union européenne décidait un retrait temporaire des avantages des tarifs préférentiels du SPG+ à Sri Lanka[8]. Le régime spécial d’encouragement pour les produits originaires de Sri Lanka sera rétabli si les raisons qui ont justifié le retrait temporaire disparaissent. L’UE entend bien utiliser le SPG+ comme un instrument d’incitation pour faire progresser la situation des droits humains à Sri Lanka. Le retrait temporaire a pris effet le 16 août 2010.

Conventions relatives au droit du travail

Les pays bénéficiaires respectent en général les critères de mise en œuvre effective des droits fondamentaux des travailleurs définis par les conventions fondamentales de l’OIT. Toutefois, les organes de surveillance de l’OIT ont signalé des carences dans la mise en œuvre de certaines conventions, en particulier en ce qui concerne les conventions n° 87 et 98, mais également les conventions n° 100, 111, 138 et 182. Malgré ces carences, les organes de surveillance reconnaissent la participation constructive des pays bénéficiaires au processus de surveillance et l’adoption de mesures par ces pays pour y remédier. La Commission met à profit ses dialogues bilatéraux (pour plus de précisions, voir la section sur le dialogue SPG+) pour contrôler de plus près les progrès des pays bénéficiaires pour se mettre en conformité avec les conventions et les dialogues permettent de catalyser de nouvelles avancées. Des mesures seront prises lorsque cela est justifié.

Le 31 mars 2008, la Commission a ordonné l’ouverture d’une enquête[9] visant à établir si la législation nationale du Salvador incorpore encore la convention de l’OIT n° 87 et si cette législation est effectivement mise en œuvre. Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement SPG, la Commission a décidé, dans le respect de la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, du règlement, que les conclusions de l’enquête ne justifiaient pas le retrait temporaire des avantages du régime spécial d’encouragement. L’enquête a donc été clôturée.

Conventions relatives à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance

D’après les rapports rendus par les organes de surveillance, l’application des conventions relatives à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance était globalement satisfaisante. Les organes de surveillance ont constaté un certain nombre d’évolutions positives au cours de la période objet du rapport, notamment des progrès dans la mise en œuvre de certaines conventions. Toutefois, des carences sont encore constatées en ce qui concerne les obligations d’information. Ici encore, la Commission met à profit ses dialogues bilatéraux (voir section suivante) afin de contrôler de près les progrès des pays bénéficiaires en matière de conformité aux conventions et pour catalyser de nouvelles avancées. Des mesures seront prises lorsque cela est justifié.

Dialogue SPG+

Le régime SPG+ étant conçu comme un encouragement, pour les pays bénéficiaires, à mettre en œuvre effectivement les conventions concernées, la Commission a instauré en 2009 des dialogues bilatéraux avec chaque pays bénéficiaire du SPG+ en ce qui concerne notamment les domaines dans lesquels les processus de contrôles internationaux ont repéré des carences et sur lesquels un dialogue est le plus à même de contribuer utilement aux efforts pour y remédier. Tous les gouvernements des pays bénéficiaires du SPG+ ont réagi de façon positive à ce processus et ont particulièrement apprécié sa nature informelle, constructive et pratique.

La Commission prévoit de poursuivre et, en cas de besoin, d’intensifier ses dialogues bilatéraux avec chaque pays bénéficiaire du SPG+ afin de favoriser des progrès constants dans la mise en œuvre des conventions visées par le SPG+.

[1] Règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (JO L 211 du 6.8.2008, p. 1).

[2] Conformément à l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune. Les précédents règlements concernant le régime de SPG ont été adoptés par le Conseil seul.

[3] Décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (JO L 334 du 12.12.2008, p. 90).

[4] Décision 2005/924/CE de la Commission du 21 décembre 2005 relative à la liste des pays bénéficiaires remplissant les conditions pour un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévue par l’article 26, point e), du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 337 du 22.12.2005, p. 50).

[5] Décision 2009/454/CE de la Commission du 11 juin 2009 modifiant la décision 2008/938/CE relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/238 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (JO L 149 du 12.6.2009, p. 78).

[6] Le Panama bénéficie de nouveau du régime SPG+ depuis le 1er juillet 2010 à la suite de la décision de la Commission 2010/318/UE du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011, prévue par le règlement (CE) numéro 732/238 du Conseil (JO L 142 du 10.6.2010, p. 10).

[7] Décision 2008/803/CE de la Commission du 14 octobre 2008 portant ouverture d’une enquête au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application effective de certaines conventions sur les droits humains à Sri Lanka (JO L 277 du 18.10.2008, p. 34).

[8] Règlement d’exécution (UE) n° 143/2010 du Conseil du 15 février 2010 portant retrait temporaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 au bénéfice de la République socialiste démocratique de Sri Lanka (JO L 45 du 20.2.2010, p. 1).

[9] Décision 2008/316/CE de la Commission du 31 mars 2008 portant ouverture d’une enquête au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil en ce qui concerne la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador (JO L 108 du 18.4.2008, p. 29).