ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)418
Vol.1974/0073

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)418final
Bruxelles,le3avril1974
Proposition d'un
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
étendantlebénéficeducontingenttarifairecommunautaire ouvertpar
règlement(CEE)n°3590/73du28décembre1973}pourlepapierjournal
dalasous-position 48.01dutarifdouaniercommunàcertainspapiers
relevantdelasous-position 48.01E.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C®i(74)418final

EXPOSE D£o MOTIFS
1.Laprésente proposition derèglement fait suite aune demande introduite
par les pays duEenelux tendant àfaire admettre enexemption des droits
dedouane aumême -titre quelepapier journal delasous-position 48.01 À-
despapiers quirépondent àtoutes les'caractéristiques dupapier jour­
nal (voir note complémentaire duchapitre 48)sauf encequiConcerne
leslignes d'eau .Cette demande était Justifiée parlesdifficultés
d'approvisionnement desindustries utilisatrices résultant delapénurie
depapier journal sévissant actuellement sur lemarché mondial .
2.Cette question aété examinée aucours dedifférentes réunions organisées
parlaCommission ,sur leplan destrois possibilités desolution apparues
aucours des discussions ,àsavoir : . .
a)suppression ,pour unepériode limitée ,decritère deslignes d'eau
dans ladéfinition dupapier journal ,telle qu'elle figure dans la
note complémentaire duchapitre 48dutarif douanier commun ;
b)création d'uncontingent tarifaire àdroit réduit àl'intérieur de
lasous-position 48.0't E,pour lespapiers répondant àtoutes les
caractéristiques dupapier journal ,àl'exception decelle relative
aux lignes d'eau ;
c)possibilité d'imputation ,limitée ounonenquantité ,desimportations
depapiers nonmarqués delignes d'eau ,sur lecontingent tarifaire
communautaire ouvert pour lepapier journal parlerèglement (CEE )
n°3590/73du28décembre 1973 (J.O. n°L365 du31.1273 ).
3.Al'issue decesréunions ,ilestapparu quecompte tenu ducaractère
temporaire probable delapénurie ressentie actuellement etdufait que
lesecteur despapiers esttrès sensible dans laCommunauté etqu'ila
fait l'objet dedispositions spéciales dans lesaccords conclus aveu
certains pays fournisseurs ,unaccord unanime nepourrait être réalisé
que sur laiernière solution citée ci-dessus etàlacondition que les
papiers encause fassent l'objet d'uncontrôle très strict dans chacun
•../...

-2-
desEtats membres defaçon às'assurer qu'ilsreçoivent ladestination
»•>
indiquée '.dans lanote complémentaire duçhapitre *t8.
Encequiconcerne lalimitation quantitative ,surlaquelle lesavis
.desEtats membr.es .divergent encore quelque peu ,laCommission estime ,que
dans la .situation actuelle ,ilestpréférable denepermettre l'impu­
tation sur lecontingent tarifaire que dans lalimite de50%des
•quotes-parts attribuées ausEtats membres dans larépartition du
volume contingentaire . .
k,Laproposition derèglement prévoit enoutre etcompte tenu dubut
poursuivi enlamatière denepasimputer lesimportations .despapiers
nonmarqués delignes d'eaurelevant delasous-positiori ^-8.C1JSet
bénéficiant del'exemption dudroit dedouane autitre ducontingent
tarifaire enquestion ,sur lesplafonds indicatifs fixés pour cette
sous-position dans lecadre desaccords delibre-échange conclus par
laCommunauté avec lespays del'AELE noncandidats àl'adhésion .
i

.Proposition de
EEGLELjSNT (CX3)DUCOîîSEIL
étendant lebenefice ducontingent tarifaire communautaire ouvert par le
règlement (CE^)n°3-390 /73du2.8décembre 1973 »pour lepapier journal
delasous-position 48.01 Adutarif douanier commun àcertains papiers
relevant delasous-position 48.01E.
LECOM3 ..ILDESCOMMUNAUTES -EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sesarticles 113 28,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que,' parsonrèglement (CEi )n°3*590 /73'du28décembre
1973.(1 ),leConseil aouvert etréparti entre lesEtats membres ,pour
l'année 1974 ,uncontingent tarifaire communautaire de3»053«000 tonnes
enexemption dudroit dedouane ,pour lepapier journal delasous-posi­
tion 48.01Adutarif douanier commun ;qu'auxtermes delanote complé­
mentaire duchapitre 48,sont àconsidérer comme papier journal ausens
delasous-position 48.01A,lespapiers blancs oulégèrement teintés
dans lapâte ,contenant 70%ouplus depâte mécanique (parrapport àla
quantité totale delacomposition fibreuse ),dont l'indice delissage
mesuré àl'appareil Bekk nedépasse pas 130secondes ,noncollés ,d'un
poids aumètre carré compris entre 40ginclus et37ginclus ,marqués
delignes 4'«auespacées de4cmminimum à10cmmaximum ,présentés en
bobines d'unelargeur de31cmouplus ,necontenant pasplus de8%en
poids decharge ,etdestinés àl'impression dejournaux ,d'hebdomadaires
oud'autres publications périodiques dun°4-9.02 ,paraissant aumoins
dix fois par an; "
•••/•••
(1)J.O. n°L363 du31.12.1973 ,p.36.

-2-
considérant que ,enraison delapénurie actuelle surlemarché mondial
depapiers remplissant toutes las condit"io"riâ""précitées ,notamment
celle relative auxlignes d'eau , ilestopportun deprévoir ,àtitre
temporaire ,l'extension ,dans une limite quantitative appropriée ,du
bénéfice ducontingent tarifaire enquestion àcertains papiers qui
répondent àtoutes cesconditions sauf encequiconcerne leslignes
d'eau ,relevant actuellement.de lasous-position tarifaire ^8.0'l E.
AARRETE LEPBESENT REGLE :,EN'T :
Article premier
1.Jusqu' au31décembre 197^,lesEtats membres sont autorisés à
imputer sur lecontingent tarifaire communautaire ouvert par le
règlement (CEE )n°3»590 /73du28décembre 1973 (1)pour lepapier
journal delasous-position ^8.01 Adutarif douanier commun ,dans
lalimite de50 desquotes-parts quileur ont étéattribuées ,
despapiers relevant dela-sous-position 40.01 Eetrépondant ,
abstraction faite ducritère deslignes d'eau ,la'définition du
papier journal reprise dans lanote complémentaire duchapitre k8.
2.Lesimportations despapiers enquestion bénéficiant del'exemption
desdroits autitre dudit contingent tarifaire nesont pasimputables
surlasplafonds indicatifs fixés dans lecadre decertains accords
delibre-échange .
Article 2
LesEtats membres prennent toute disposition utile envue des'assurer
quelespapiers enquestion sont bien destinés àl'impression de
journaux ,d'hebdomadaires oud'autres publications périodiques du
n°^9*02 ,paraissant aumoins dixfois paran.
1 ••«/«••
(1)J.O. n°L365du .12V »973 »P-36. ; '

Article 3
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui
desapublication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles , Far leConseil
Leprésident