COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.6.2021 SWD(2021) 159 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Analyse du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg accompagnant le document: Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Luxembourg {COM(2021) 332 final}



Table des matières 1. Résumé 2. Défis pour la reprise et la résilience: contexte 2.1. Perspectives macroéconomiques et évolution depuis le rapport 2020 pour le Luxembourg 2.2. Défis liés à la croissance durable, à la cohésion, à la résilience et aux politiques pour la prochaine génération 2.3. Défis liés à la transition verte et numérique Dimension écologique Dimension numérique 3. Objectifs, structure et gouvernance du plan 3.1. Stratégie globale du plan 3.2. Aspects liés à la mise en œuvre du plan 4. Résumé de l’évaluation du plan 4.1. Réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale 4.2. Lien avec les recommandations par pays et le Semestre européen 4.3. Potentiel de croissance, création d’emplois, résilience économique, institutionnelle et sociale, socle européen des droits sociaux, atténuation des répercussions de la crise, cohésion sociale et territoriale et convergence 4.4. Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» 4.5. Transition verte 4.6. Transition numérique

4.7. Incidence durable du plan 4.8. Jalons, cibles, suivi et mise en œuvre 4.9. Coûts 4.10. Contrôles et audits 4.11. Cohérence



1.Résumé Le Luxembourg a été l’un des États membres les moins durement touchés par les conséquences économiques de la crise liée à la COVID-19. Le PIB réel a chuté de 1,3 % en 2020 (contre 6,1 % dans l’ensemble de l’UE), le PIB au quatrième trimestre 2020 ayant dépassé son niveau d’avant la crise. Le rebond de la croissance du PIB devrait atteindre 4,5 % en 2021, puis 3,3 % en 2022. La création d’emplois s’est poursuivie en 2020, avec une croissance de l’emploi de 2 % (contre 3,6 % en 2019), principalement grâce aux aides sans précédent du gouvernement. En conséquence, le solde des administrations publiques s’est fortement détérioré, comme dans d’autres États membres, passant d’un excédent de 2,4 % du PIB en 2019 à un déficit de 4,1 % du PIB en 2020. Le Luxembourg devrait retrouver une position proche de l’équilibre d’ici à 2022, à condition que les tendances actuelles en matière de vaccination et de reprise économique s’accélèrent. La dette publique devrait culminer, passant de 22 % du PIB en 2019 à 27 % en 2021, avant de diminuer légèrement par la suite. Malgré ses bons résultats dans l’ensemble, l’économie luxembourgeoise est confrontée à un ensemble de défis interconnectés. Elle figure parmi les économies les plus avancées de l’UE pour ce qui est de la dynamique de croissance du PIB, de la bonne santé des finances publiques, du niveau de vie, de la productivité et de la connectivité. Néanmoins, des défis existent dans plusieurs domaines et sont étroitement liés. En ce qui concerne le niveau élevé des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés, celles-ci pourraient subir une pression en raison de modifications de la fiscalité internationale sur les sociétés. Sur le marché du travail, les défis qui se posent comprennent les pénuries croissantes de compétences, y compris dans des secteurs stratégiques comme les soins de santé. Par ailleurs, les prix de l’immobilier ont fortement augmenté ces dernières années, reflétant une offre limitée face à une forte demande, ce qui a entraîné un manque de logements à un prix abordable. Bien que le système de santé ait relativement bien résisté aux pressions sans précédent résultant de la pandémie, la crise a montré qu’un système de santé plus résilient contribuerait non seulement à gérer les chocs qui pourraient se produire dans l’avenir, mais aussi à relever des défis plus structurels, tels que le vieillissement de la population. En outre, la lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises opérant sur le marché unique. Enfin, le Luxembourg est confronté à d’importants risques de blanchiment de capitaux. Le Luxembourg a demandé 93,4 millions d’euros de soutien non remboursable, soit un montant équivalent à 0,15 % de son PIB de 2019 et proche de la contribution financière maximale allouée au Luxembourg au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (93,5 millions d’euros). Le Luxembourg n’a demandé aucun prêt. Le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg devrait contribuer de manière significative à la transition verte et numérique, tandis que les volets liés aux compétences, à la santé, au logement et à la gouvernance apportent aussi un soutien conséquent sur le plan de la cohésion et du potentiel de croissance à long terme. Le plan s’articule autour de huit volets visant à résoudre les problèmes structurels du Luxembourg, que la crise liée à la COVID-19 a mis en évidence et exacerbés. Les mesures figurant dans le plan complètent les mesures économiques nationales introduites par le Luxembourg en 2020 dans le cadre des programmes de stabilisation de l’économie et de relance (Neistart Lëtzebuerg) mis en place en réponse à la crise liée à la COVID-19, et elles sont compatibles avec le programme national de réforme et le programme de stabilité pour 2021. Le plan comprend un certain nombre de mesures représentant un budget total de 183,1 millions d’euros, mais précise qu’elles seront également financées par des fonds nationaux, ce qui porte la contribution au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) à 93,4 millions d’euros (soit 51 % du coût total estimé), tandis que le budget national financera 46 %, et que d’autres instruments de l’UE devraient financer les 3 % restants. Le plan poursuit l’objectif général de la facilité qui est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et il apporte une réponse équilibrée en ce qui concerne les six piliers stratégiques visés à l’article 3 du règlement. Au regard de l’ensemble des réformes et investissements envisagés et compte tenu des défis spécifiques et de la dotation financière du Luxembourg, le plan constitue dans une large mesure une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale. Les piliers relatifs à l’écologie et au numérique, qui représentent respectivement 60,9 % et 31,6 % du coût total estimé dépassent largement les seuils d’allocation minimaux fixés dans le règlement. Le plan comprend également des mesures cohérentes de relance articulées autour des compétences numériques et des services publics, des transports propres et de la biodiversité, qui devraient contribuer à une «croissance intelligente, durable et inclusive» et à la «cohésion sociale et territoriale». Enfin, le pilier relatif à la cohésion sociale est également solide et vise notamment à renforcer la résilience du système de santé, à améliorer le fonctionnement du marché de l’immobilier résidentiel et à favoriser l’inclusion numérique grâce aux programmes de compétences et à la numérisation de l’administration publique. Ce dernier volet distingue à juste titre les entreprises et les citoyens, chacune de ces catégories disposant d’une plateforme virtuelle spécifique, conformément à l’approche centrée sur l’utilisateur décrite dans la stratégie. Cette structure devrait mieux répondre aux besoins des utilisateurs, promouvoir l’inclusion numérique dans la société et favoriser l’intégration numérique dans le secteur des entreprises. La FRR contribue également à un volet ambitieux d’investissement dans la R & I, qui fait partie d’un projet plus vaste de l’UE en coopération avec d’autres États membres et qui présente un fort potentiel pour favoriser la diversification économique du Luxembourg et l’investissement privé à long terme. Le plan devrait contribuer à la mise en œuvre d’une partie non négligeable des recommandations par pays adressées au Luxembourg en 2019 et 2020. Compte tenu de la faible contribution maximale prévue pour le Luxembourg au titre de la FRR, la structure du plan, notamment axée sur le cofinancement au niveau national et avec d’autres fonds de l’UE, permet aux mesures d’investissement de couvrir un plus large éventail de domaines d’action, avec des initiatives visant à améliorer la résilience du système de santé, l’inclusion sur le marché du travail, l’offre de main-d’œuvre et les investissements dans la transition verte et numérique. Le plan devrait également contribuer à pallier la pénurie de logements abordables et la hausse constante du prix des logements. Il devrait contribuer à la transition verte par des investissements dans la production d’énergie renouvelable, les transports durables, l’environnement naturel et la biodiversité. Le soutien du plan aux programmes de compétences ainsi qu’à la recherche et à l’innovation dans le domaine des technologies de la communication est essentiel pour stimuler la croissance à long terme et renforcer la résilience dans le contexte de mutation technologique. Il offre également des possibilités de diversification économique et d’investissement dans les entreprises. Les mesures visant à favoriser l’inclusion numérique, telles que les programmes de formation numérique et les services publics numériques, s’attaquent également aux vulnérabilités mises en évidence dans les précédents rapports et recommandations par pays et font l’objet d’un suivi au moyen du tableau de bord social. En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme, le plan comprend un ensemble de mesures visant à améliorer la qualité des informations figurant dans le registre du commerce, à évaluer les lacunes potentielles dans les procédures d’atténuation des risques, et à renforcer le cadre de surveillance des prestataires de services aux entreprises et aux fiducies. Toutefois, le plan ne se penche pas de manière adéquate sur les caractéristiques du système fiscal susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive, en particulier par le biais des paiements à l’étranger. Le plan inclut un programme de formation destiné tout particulièrement aux travailleurs âgés qui devrait contribuer à améliorer leur employabilité et leur participation au marché du travail, mais il serait plus efficace s’il était accompagné d’autres instruments d’action permettant de garantir une croissance plus durable et plus inclusive ainsi que la viabilité à long terme du système de retraite et, en définitive, la viabilité des finances publiques. La transition verte est une priorité essentielle, 60,9 % de l’enveloppe totale du plan contribuant à la réalisation de l’objectif climatique. L’évaluation au regard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» garantit que le cadre de mise en œuvre empêchera tout préjudice important. Le plan comprend une évaluation systématique de chaque mesure au regard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», pour chacun des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement sur la taxinomie, qui permet de veiller à ce que toutes les mesures soient conformes à ce principe. L’un des trois piliers du plan est entièrement consacré à la transition verte, à laquelle contribue également un projet en matière d’énergies renouvelables. Dans l’ensemble, 60,9 % de l’enveloppe totale du plan contribue à la réalisation de l’objectif climatique. Les mesures prévues dans le plan se situent dans le prolongement des orientations définies dans le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) du Luxembourg et sont conformes à celles-ci. En outre, elles mettent l’accent sur la mobilité durable et la production d’énergie renouvelable, ce qui cadre avec deux des initiatives phares européennes figurant dans la stratégie annuelle de croissance durable de la Commission, à savoir «Recharger et ravitailler» (Recharge and refuel)» et «Monter en puissance» (Power up). Le plan comprend un volet destiné à soutenir la protection et la restauration de l’environnement naturel et de la biodiversité. En raison de la contribution financière maximale limitée au titre de la FRR, le plan est axé sur la résolution de certains problèmes et, par exemple, la rénovation énergétique des bâtiments n’est mise en avant dans aucune mesure d’investissement. La plupart des mesures décrites dans le plan devraient avoir une incidence durable sur la transition verte. Le plan pour la reprise et la résilience devrait largement contribuer à la transition numérique du Luxembourg selon une approche globale et transversale. Les mesures numériques couvrent la recherche et l’innovation, le déploiement de nouvelles technologies, la numérisation de l’administration publique, ainsi que la cohésion territoriale, institutionnelle et sociale, et elles devraient encourager la participation du secteur privé à la transition. Des investissements sont également prévus dans les compétences numériques, la connectivité numérique et la santé en ligne. En particulier, les mesures visant à améliorer l’inclusion numérique de la population et des travailleurs ainsi que la numérisation des PME sont susceptibles d’accélérer la hausse de la productivité. Le plan consacre plus de 31,6 % de son enveloppe totale à la transition numérique. Parmi les principaux projets contribuant directement à la réalisation de cet objectif figurent divers investissements consistant à numériser plusieurs administrations publiques et le système de santé et à stimuler l’innovation dans les technologies de la communication. Les mesures concordent également avec plusieurs initiatives européennes, parmi lesquelles la stratégie numérique de l’Union, la stratégie en matière de compétences pour l’Europe, l’espace européen de l’éducation et le plan d’action en matière d’éducation numérique. De plus, les mesures du plan se situent dans la ligne de deux des six initiatives phares définies dans la stratégie annuelle pour une croissance durable de la Commission: «Moderniser» (Modernise), qui porte sur la numérisation de l’administration publique et la promotion de la reconversion et de la mise à niveau des compétences (Reskill-upskill), qui s’intéresse à l’éducation et à la formation en faveur des compétences numériques. Le plan du Luxembourg est susceptible d’avoir une incidence durable en contribuant à apporter des changements structurels. L’analyse d’impact présentée dans le plan est de nature qualitative, en raison du montant limité de la contribution financière maximale prévue pour le Luxembourg. Dans ce contexte, le plan devrait contribuer aux stratégies nationales visant à apporter une réponse adéquate à la crise sanitaire et à ouvrir la voie à une économie durable, numérique et résiliente. Les mesures envisagées devraient aider le Luxembourg à diversifier son activité économique, à créer de nouvelles possibilités d’investissement et à s’engager sur une trajectoire de croissance plus résiliente. Des actions spécifiques visent à renforcer l’administration et les institutions, en particulier dans le contexte de la transition numérique. Les mesures visant à soutenir la participation et les compétences de la main-d’œuvre, le fonctionnement du marché de l’immobilier résidentiel et la numérisation de l’administration publique dans son ensemble devraient avoir la plus forte incidence à long terme, notamment sur l’offre de main-d’œuvre et les compétences, en améliorant la création d’emplois, la productivité de la main-d’œuvre et l’investissement, ouvrant ainsi la voie à une croissance économique plus durable, résiliente et inclusive. Les justifications fournies par le Luxembourg à l’appui des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience sont, dans une mesure suffisante, plausibles et raisonnables, conformes au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnées aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. Le Luxembourg a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant du coût des réformes et investissements à financer au titre de la facilité n’est pas couvert par un financement de l’Union existant ou prévu. Enfin, le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg contient des mesures pour la mise en œuvre des réformes et des investissements publics, qui constituent, dans une large mesure, des actions cohérentes. Les huit volets forment un ensemble cohérent d’investissements et de réformes, tant au sein des volets qu’entre ceux-ci. La qualité des jalons et cibles est globalement satisfaisante De façon générale, la description des jalons et cibles incluse dans chaque volet du plan est claire et réaliste. En particulier, ces jalons et cibles sont suffisamment clairs et précis pour permettre un suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes et investissements. Le tableau 1 détaille les critères d’évaluation examinés dans le présent document de travail des services de la Commission qui ont conduit à l’approbation du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg conformément au règlement établissant la FRR.

Tableau 1. Résumé de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg selon les 11 critères fixés par le règlement établissant la FRR. 1) Réponse équilibrée 2) Recommandations par pays 3) Croissance, emploi… 4) Ne pas causer de préjudice important 5) Objectif écologique 6) Objectif numérique 7) Incidence durable 8) Jalons et cibles 9) Estimation des coûts 10) Systèmes de contrôle 11) Cohérence A ou B A A A A A A ou B A ou B A ou B A A ou B A A A A A A A A B A A 2.Défis pour la reprise et la résilience: contexte 2.1.Perspectives macroéconomiques et évolution depuis le rapport 2020 pour le Luxembourg Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme de stabilisation du Luxembourg et le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg (ci-après le «plan») tablent sur une croissance du PIB réel de 4,0 % en 2021, après une légère baisse de 1,3 % en 2020 causée par la crise liée à la COVID-19. La relative résilience de l’économie luxembourgeoise en 2020 s’explique par les mesures de soutien mises en place par le gouvernement luxembourgeois et par l’importance du secteur des services dans l’économie du pays, qui ont permis un passage rapide au télétravail. La croissance devrait atteindre 2,6 % à moyen terme. L’inflation devrait remonter à 1,8 % en 2021 et se rapprocher de l’objectif de la BCE d’un taux d’inflation proche de 2 %. En ce qui concerne le marché du travail, les autorités luxembourgeoises prévoient une augmentation progressive du chômage, qui atteindrait 7,5 % en 2025 après une légère amélioration en 2022. La Commission prévoit un scénario macroéconomique semblable à celui du gouvernement luxembourgeois pour 2021 et 2022. À mesure que la campagne de vaccination de la population se poursuit, les restrictions restantes devraient être progressivement levées à partir du deuxième trimestre 2021. L’augmentation de la consommation privée rendue possible par l’assouplissement des restrictions et le niveau élevé de l’épargne, conjuguée aux fondements solides de l’économie luxembourgeoise, alimenteront la relance de la croissance économique. La croissance du PIB réel est estimée à 4,5 % en 2021 et à 3,3 % en 2022. Le PIB a retrouvé son niveau d’avant la crise dès le dernier trimestre de 2020. En 2020, la hausse annuelle de l’IPCH est revenue à 0,0 %, ce qui s’explique principalement par la forte baisse des cours du pétrole et l’introduction des transports publics gratuits en mars 2020. En 2021, la hausse attendue de l’inflation, qui devrait atteindre 2,1 %, est soutenue par la hausse des cours du pétrole et par l’introduction d’une taxe carbone. L’inflation des services devrait augmenter au cours de la période, mais rester inférieure au taux d’inflation de 2019 en raison de la baisse attendue de la croissance des salaires en 2021. L’inflation devrait ralentir pour s’établir à 1,6 % en 2022, à mesure que les prix de l’énergie se stabilisent. Le programme de travail à court terme du gouvernement a soutenu les niveaux d’emploi et protégé le revenu des ménages. Le programme de travail à court terme a atténué environ 62 % du choc ayant frappé les revenus marchands des ménages en 2020. Toutefois, l’augmentation attendue des faillites devrait entraîner une hausse du chômage. La forte croissance de l’emploi observée ces dernières années devrait ralentir, passant de plus de 3 % à environ 2 % en 2021. La croissance de l’emploi sera sans doute inférieure à celle de la main-d’œuvre, ce qui devrait faire passer le taux de chômage à près de 7,4 % en 2021. Le ralentissement du marché du travail devrait limiter la croissance des salaires en 2021. La situation sur le marché du travail devrait s’améliorer en 2022, stimulée par la croissance de l’économie. La pauvreté et les inégalités ont augmenté ces dernières années malgré l’incidence positive des transferts sociaux. En 2018, le Luxembourg a enregistré l’une des plus fortes augmentations des inégalités de revenus dans l’UE. Cela s’explique en partie par l’évolution du marché de l’immobilier résidentiel, caractérisée par la flambée du prix des logements et des loyers et l’offre limitée de logements abordables. Dans l’ensemble, le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a augmenté, atteignant 21,9 % en 2018, soit la moyenne de l’UE. Le «revenu d’inclusion sociale» récemment mis en œuvre, qui remplace le revenu minimum garanti depuis 2019, ainsi que l’allocation de vie chère introduite en 2021 devraient améliorer l’inclusion sociale. En 2020, le solde des administrations publiques s’est fortement détérioré, en raison de la crise liée à la COVID-19, comme dans d’autres États membres, passant d’une situation d’excédent en 2019 à un déficit de 4,1 % du PIB. Selon les prévisions de la Commission pour le printemps 2021, le solde des administrations publiques devrait s’améliorer pour atteindre un déficit de 0,3 % du PIB en 2021 et de 0,1 % en 2022. La dette publique devrait passer de 24,9 % du PIB en 2020 à 27 % en 2021, et diminuer légèrement pour atteindre 26,8 % en 2022. Selon l’analyse de la soutenabilité de la dette réalisée par la Commission en 2020, la dette ne devrait atteindre que 17,9 % du PIB en 2031. Par conséquent, la dette du Luxembourg demeure à des niveaux soutenables et présente un faible risque à moyen terme. Toutefois, le risque pour la soutenabilité à long terme est élevé, en raison de l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population. Les projections des autorités luxembourgeoises en matière de dette sont légèrement plus prudentes, avec un niveau d’endettement de 28,4 % du PIB en 2023 et de 27,6 % en 2025. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires continuent à être affectées par la forte incertitude liée à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences économiques. Le scénario macroéconomique du plan est réaliste et semblable à celui décrit dans le budget 2021, le programme national de réforme et le programme de stabilité et de convergence et a été élaboré par l’institut national de la statistique (STATEC). Les légères différences entre les dernières prévisions de la Commission et le scénario macroéconomique qui sous-tend le plan sont dues aux meilleures perspectives macroéconomiques liées aux données les plus récentes sur l’emploi et les recettes fiscales. Dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) de 2021, aucun déséquilibre n’a été constaté pour le Luxembourg. Dans le tableau de bord actualisé, qui comprend des chiffres allant jusqu’en 2019, la croissance des coûts salariaux unitaires, l’augmentation des prix de l’immobilier résidentiel et les indicateurs de la dette du secteur privé se situaient au-dessus des seuils indicatifs. À la suite de la crise liée à la COVID-19 en 2020, l’augmentation des coûts salariaux unitaires devrait ralentir en 2020 et 2021 (2,6 % et - 0,2 % dans les prévisions de printemps de la Commission contre 3 % en 2019). Toutefois, les prix de l’immobilier résidentiel et la dette du secteur privé devraient continuer à augmenter. Le ratio dette privée-PIB est très élevé, puisqu’il atteint 319 %. Il résulte essentiellement d’un fort endettement des entreprises, supérieur à 250 % du PIB en 2019. Toutefois, ce chiffre s’explique par le rôle du Luxembourg en tant que centre financier mondial et par les prêts intragroupes transfrontières. La dette des ménages s’est stabilisée en 2019 à 66 % du PIB et est nettement inférieure aux points de référence fondamentaux et prudentiels. Cela étant, le niveau élevé de l’endettement des ménages en pourcentage du revenu disponible et la pression croissante sur les prix de l’immobilier résidentiel du fait de la faiblesse de l’offre de logements neufs nécessitent un suivi continu de la croissance du crédit hypothécaire et de l’endettement des ménages. D’une manière générale, la Commission n’a pas estimé nécessaire d’approfondir son analyse dans le cadre de la PDM. Tableau 1. Comparaison des évolutions et des prévisions macroéconomiques 2.2.Défis liés à la croissance durable, à la cohésion, à la résilience et aux politiques pour la prochaine génération Malgré ses bons résultats dans l’ensemble, l’économie luxembourgeoise est confrontée à un ensemble de défis interconnectés. Elle figure parmi les plus avancées de l’UE du point de vue de la dynamique de croissance du PIB et de l’état des finances publiques, comme en atteste la notation AAA dont bénéficie le Luxembourg en tant qu’emprunteur, et elle offre des perspectives stables en ce qui concerne le niveau de vie, la productivité et la connectivité. Néanmoins, des défis existent dans plusieurs domaines et sont étroitement imbriqués. Le niveau élevé des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés et l’importante contribution du secteur des services financiers reflètent la position internationale du Luxembourg en tant que plateforme financière mondiale. Toutefois, les changements qui s’opèrent dans le système international de l’impôt sur les sociétés sont susceptibles d’exercer une pression sur les recettes du Luxembourg provenant de l’impôt sur les sociétés, en particulier à un moment où les finances publiques sont touchées par la crise actuelle. Les recettes générées par les taxes environnementales sont inférieures à la moyenne de l’UE et ont diminué au cours des dernières années, avant l’introduction d’une taxe CO2 à partir de 2021. Le Luxembourg pourrait donc étudier les possibilités de diversifier ses recettes fiscales et de favoriser une croissance inclusive. Il pourrait s’agir notamment de mesures visant à freiner l’inflation des prix de l’immobilier résidentiel, laquelle a accru les inégalités et risque de réduire l’attrait du pays pour les travailleurs qualifiés essentiels à l’économie de celui-ci. Au vu des projections relatives au vieillissement de la population au Luxembourg, l’âge moyen de départ à la retraite, peu élevé, met le système de retraite sous pression. Il serait donc nécessaire de supprimer progressivement les régimes de retraite anticipée et les autres incitations fiscales qui favorisent la retraite anticipée. Les mesures qui augmentent les possibilités d’emploi, notamment au moyen de programmes d’apprentissage tout au long de la vie, devraient également contribuer à améliorer la viabilité à long terme du système de retraite. La productivité n’est pas sensiblement plus élevée aujourd’hui qu’il y a 20 ans et, au cours des cinq dernières années, le pays a perdu neuf places dans le classement établi dans le rapport annuel sur la compétitivité mondiale de l’IMD . Le Luxembourg est l’un des pays les plus compétitifs dans les comparaisons internationales. Toutefois, la compétitivité des prix du Luxembourg s’érode et pourrait réduire l’attractivité du pays pour les entreprises et les travailleurs qualifiés, dont l’économie est fortement dépendante. Dans son rapport annuel de 2019 et publié en mars 2020, le conseil national de la productivité, résume les points de vue du FMI, de l’OCDE et de la Commission européenne sur la productivité du Luxembourg et propose à partir de là différents aspects de la productivité qui pourraient être analysés dans les futurs rapports afin que les pouvoirs publics puissent adopter d’éventuelles mesures. Les investissements des entreprises dans la R & D restent faibles et semblent insuffisants pour engendrer une réelle hausse de la productivité. Des investissements publics et privés accrus et mieux coordonnés dans la R & D, associés à des liens plus étroits entre l’écosystème public de recherche et le secteur privé, pourraient jouer un rôle clé pour stimuler la croissance et faciliter la transition vers une économie verte fondée sur les données.

Parmi les défis qui se posent sur le marché du travail figurent les pénuries croissantes de compétences. La pénurie de travailleurs qualifiés compte parmi les principaux défis au Luxembourg, y compris dans des secteurs stratégiques tels que les soins de santé. L’emploi intérieur total a continué de croître en 2020. Toutefois, le taux d’emploi global reste inférieur à la moyenne de l’UE, en raison de l’âge de la retraite anticipée chez les plus âgés et du taux d’inactivité très élevé des jeunes (environ 70 %) en raison de leur parcours plus long dans le système éducatif. En outre, le perfectionnement professionnel et la requalification des travailleurs et des demandeurs d’emploi devront jouer un rôle plus important à tous les niveaux d’enseignement, tandis que la part des emplois exigeant un diplôme de l’enseignement supérieur a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie, ce qui s’est traduit par une pénurie croissante de main-d’œuvre. La pénurie de logements abordables est l’un des principaux défis auxquels le Luxembourg est confronté. Les prix de l’immobilier résidentiel ont fortement augmenté ces dernières années, principalement en raison d’une construction limitée malgré une forte demande. La question de l’accessibilité économique des logements est exacerbée par la crise actuelle et est la principale raison de l’endettement relativement élevé des ménages par rapport aux revenus disponibles. L’amélioration de l’offre publique de logements abordables et la mise en place d’un système de transport public propre, efficace et capable de respecter les normes de durabilité et de satisfaire les besoins de connectivité dans le pays constituent des enjeux essentiels pour s’engager sur une trajectoire saine de reprise et de résilience. À cet égard, le sommet de la Grande Région joue aussi un rôle pour relever la plupart des défis interrégionaux du pays. Parmi les autres possibilités de coopération territoriale figurent la diffusion des technologies et les économies d’échelle résultant de projets de recherche communs, la gestion des ressources naturelles, et les chaînes de valeur régionales, notamment dans le cadre des programmes de coopération territoriale européenne 2021-2027 soutenus par le FEDER. Le système de santé luxembourgeois a relativement bien résisté aux pressions sans précédent résultant de la pandémie. Toutefois, la crise a montré qu’un système de santé plus résilient contribuerait non seulement à gérer d’éventuels chocs à l’avenir, mais aussi à relever des défis plus structurels, tels que le vieillissement de la population. Ce dernier aspect se traduit par les augmentations prévues des dépenses publiques dans le secteur de la santé. Par conséquent, les réformes et les investissements devraient donner la priorité aux questions systémiques, notamment en poursuivant les objectifs suivants: i) pallier la pénurie de professionnels de santé résidents (ce qui peut avoir une incidence sur la résilience du système de santé); ii) renforcer les services de santé en ligne; iii) améliorer la gouvernance en s’appuyant sur de meilleurs systèmes d’information en matière de santé; iv) évoluer vers davantage de services de soin de proximité intégrés; v) répondre aux besoins de la population croissante dans une optique de long terme; et vi) mettre l’accent sur des approches plus préventives. Le Luxembourg est confronté à d’importants risques de blanchiment de capitaux et, en 2020, le Conseil lui a recommandé de prendre des mesures pour une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels prestataires de services aux fiducies et aux sociétés et de services d’investissement. Les risques de blanchiment de capitaux sont liés aux flux élevés d’investissements directs étrangers et à la présence de structures juridiques complexes avec des commanditaires étrangers. Ces risques sont pris en considération dans l’évaluation nationale des risques, en particulier en ce qui concerne les professionnels fournissant des services aux sociétés et aux fiducies ou des services d’investissement. Les faiblesses dans l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux par ces professionnels se traduisent par des analyses de risque insuffisantes et par un faible niveau de déclaration des activités suspectes. Le degré de surveillance de ces professionnels est insuffisant pour remédier à ces lacunes. La qualité des informations fournies dans le registre national des bénéficiaires effectifs et l’efficacité du registre doivent faire l’objet d’un suivi au fil du temps. La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour éviter les conditions de concurrence faussées entre les entreprises opérant dans le marché unique. Malgré la taille du secteur financier du Luxembourg, le niveau élevé des paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances en pourcentage du PIB suggère que les règles fiscales luxembourgeoises sont utilisées par les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. Compte tenu du caractère transfrontière de la planification fiscale agressive, il importe de combiner une action au niveau national et une action coordonnée au niveau de l’UE. Cette action coordonnée s’est déroulée dans différentes enceintes: l’adoption de directives par le Conseil, le groupe «Code de conduite» et le Semestre européen. 2.3.Défis liés à la transition verte et numérique Dimension écologique Le plan devrait contribuer à la transition verte et au moins 37 % de la dotation financière doit contribuer à la réalisation des objectifs climatiques. Les mesures du plan devraient contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et des objectifs en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030, en tenant compte des plans des États membres en matière d’énergie et de climat. Elles devraient également contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux concernant les déchets, l’eau, la lutte contre la pollution, la mobilité durable, la protection et la restauration de la biodiversité et les ressources marines et aquatiques, et soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables ainsi qu’une économie circulaire, le cas échéant, tout en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte. Défis climatiques et énergétiques Malgré les grandes ambitions affichées par le Luxembourg, d’importants défis subsistent pour mener à bien la transition verte. Des investissements supplémentaires sont nécessaires dans les transports durables, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et l’offre de logements durables et abordables doit être accrue. Le Luxembourg a toujours les émissions de gaz à effet de serre (GES) par habitant les plus élevées de l’UE, alors qu’il a une économie à relativement moindre intensité de carbone. L’économie luxembourgeoise est aujourd’hui moins émettrice de carbone que la moyenne de l’UE, en raison de la transition amorcée par le pays dans les années 1970 d’une économie industrielle (sidérurgique) à une économie axée sur les services, et grâce à des gains d’efficacité. Toutefois, et malgré une forte baisse ces dernières années, en 2019, le Luxembourg est resté le pays de l’UE affichant les émissions de GES par habitant les plus élevées. Le transport est la principale source d’émissions (50 % en 2018), ce qui s’explique par la situation géographique du Luxembourg qui fait de ce pays une plaque tournante logistique et par son nombre important de travailleurs transfrontaliers (45 % de la main-d’œuvre totale), qui contribuent au niveau des émissions de gaz à effet de serre, mais ne sont pas comptabilisés comme faisant partie de la population. Avant la pandémie, le Luxembourg n’allait normalement pas atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergie pour 2020. Le pays aura besoin de mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2030. Selon des données préliminaires, en 2019, le Luxembourg n’a pas atteint son objectif au titre du règlement sur la répartition de l’effort, qui est de réduire les émissions de GES de 18 % par rapport aux niveaux de 2005 (9 points de pourcentage en deçà de l’objectif), et, sans mesures supplémentaires, il ne devrait pas non plus atteindre son objectif pour 2030 visant une réduction de 40 % par rapport à 2005 (24 points de pourcentage en deçà de l’objectif). Le Luxembourg devra poursuivre ses efforts pour respecter son objectif contraignant consistant à atteindre une part des énergies renouvelables de 11 % d’ici à 2020 et continuera probablement de recourir à des mécanismes de coopération pour effectuer des transferts statistiques concernant les énergies renouvelables. Il risque également de ne pas atteindre son objectif en matière d’efficacité énergétique pour 2020. En mai 2020, le Luxembourg a adopté un plan national ambitieux en matière d’énergie et de climat et, en décembre 2020, une loi sur la protection du climat fixant l’objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, en revoyant à la hausse ses objectifs à l’horizon 2030 (réduire les émissions de GES de 55 % par rapport à 2005 et atteindre une part d’énergies renouvelables de 25 %) et en fixant des objectifs dans plusieurs secteurs. Pour parvenir à la neutralité climatique, le Luxembourg devra réduire fortement ses émissions dans les secteurs des transports et de la construction. Pour progresser dans la réalisation de ces objectifs, des investissements importants sont nécessaires pour accroître l’efficacité énergétique, tant pour les ménages que pour les entreprises. Le Luxembourg doit investir en particulier dans la construction de bâtiments économes en énergie (et créer des liens pour pallier la pénurie chronique de logements) et dans la rénovation de logements, ainsi que dans des processus de production et des modèles d’entreprise économes en énergie, conformément à la stratégie industrielle de l’UE récemment mise à jour . Le développement et l’utilisation des énergies renouvelables doivent être accélérés, de même que l’intégration des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique grâce à la modernisation des réseaux et à une meilleure intégration des secteurs. Le Luxembourg doit soutenir les systèmes exploitant les énergies renouvelables dans les bâtiments et les entreprises. Il doit investir dans la production d’énergie renouvelable tant au niveau national que dans le cadre de projets de coopération avec d’autres États membres. Le Luxembourg devrait également étudier la possibilité de décarboner le secteur sidérurgique grâce à l’hydrogène renouvelable. Les investissements dans les infrastructures devraient également soutenir l’utilisation accrue d’électricité produite à partir de sources renouvelables, améliorer l’adaptabilité du réseau énergétique et renforcer et étendre les lignes de transport et de distribution d’électricité, tant au niveau national qu’avec les pays voisins. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions du Luxembourg au titre du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.



Contributions et objectifs spécifiques nationaux Dernières données disponibles 2020 2030 Évaluation du niveau d’ambition à l’horizon 2030 Objectif contraignant en matière de réduction des émissions de GES par rapport à 2005 en vertu du règlement sur la répartition de l’effort (%) - 10 % - 20 % - 40 % Objectif national plus ambitieux de - 55 % Objectif/contribution du pays en matière d’énergies renouvelables: part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie (%) 9,1 % 11 % 25 % Suffisamment ambitieux (Le résultat de la formule du règlement sur la répartition de l’effort est de 22 %) Contribution nationale en matière d’efficacité énergétique: Consommation d’énergie primaire (Mtep) 4,46 4,48 3,61 s.o. Consommation d’énergie finale (Mtep) 4,35 20 % 4,24 40-44 % 3,06 Suffisamment ambitieux Niveau d’interconnexion électrique (%) X 270 % 400 % s.o. Sources: Évaluation de la version définitive du plan national en matière d’énergie et de climat du Luxembourg, SWD (2020) 915 final. Prévisions concernant la consommation d’énergie primaire pour 2030 communiquées par le Luxembourg à la Commission en décembre 2020. Mobilité Les questions de mobilité pèsent lourd sur la durabilité environnementale du Luxembourg, étant donné que les transports sont responsables de près de la moitié des émissions nationales de GES, ce qui s’explique par la situation géographique du Luxembourg qui fait de ce pays une plaque tournante logistique et par son nombre important de travailleurs transfrontaliers. La faible taxation des carburants et le prix très élevé des logements génèrent un nombre considérable et croissant de navetteurs transfrontaliers fortement tributaires de leur véhicule personnel qui contribuent à la congestion du trafic routier. Cela a une incidence sur la qualité de l’air, entraîne des pertes de productivité et peut, à terme, nuire à l’attractivité du Luxembourg.

La stratégie de mobilité du Luxembourg a récemment été remaniée. Le pays a étoffé sa stratégie «Modu 2.0» de 2018 avec des projets ambitieux et des investissements budgétaires importants, et il a défini une approche transfrontalière au cours du dernier trimestre de 2020. Il a également rendu tous ses transports publics (bus, tramway, train) gratuits depuis le 1er mars 2020, afin d’accroître leur attractivité. Les effets de cette mesure, y compris sur la qualité de l’air, doivent encore être évalués. Des investissements importants sont nécessaires pour améliorer la connectivité et la mobilité du réseau de transport. Les projets visant à améliorer les liaisons avec le tramway et à continuer d’ajouter des lignes au réseau dans les années à venir, et les progrès réalisés dans le cadre de projets visant à créer un corridor multimodal (par exemple la ligne prévue entre la zone sud de la capitale et Esch-Belval d’ici à 2030), revêtent une importance particulière. Des projets de soutien aux infrastructures du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), notamment en ce qui concerne l’achèvement de la modernisation de la liaison ferroviaire Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg d’ici à 2022, seraient également utiles. L’amélioration de l’entretien des infrastructures, des terminaux multimodaux et de leur liaison aux principaux réseaux, ainsi que des applications télématiques, devrait rester une priorité. Parmi les autres priorités figurent le déploiement du système européen de contrôle des trains sur l’ensemble du réseau, la construction d’une nouvelle ligne entre Luxembourg et Bettembourg et l’agrandissement de la gare de Luxembourg. La modernisation du matériel roulant est également importante. Il est également nécessaire d’investir à plus long terme dans l’électrification des transports. La mise en place de nouvelles subventions et l’élargissement des régimes d’aide existants pourraient contribuer à accélérer la construction des infrastructures de recharge pour les voitures et les autobus, y compris les bornes de recharge privées. Les subventions à l’achat de voitures électriques et de vélos électriques et non électriques pourraient également soutenir les objectifs de mobilité durable. Fiscalité environnementale La part des taxes perçues au bénéfice de l’environnement dans le total des recettes fiscales et sociales du Luxembourg reste la plus faible de l’UE (4,4 % en 2019). Les taxes sur l’énergie représentent 90 % du total des recettes tirées des taxes perçues au bénéfice de l’environnement. La faible taxation des carburants utilisés dans les transports attire les acheteurs transfrontaliers d’essence (le Luxembourg perçoit 61 % de ses recettes fiscales liées à l’énergie auprès des non-résidents) et complique la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat. Le Luxembourg prend des mesures pour augmenter la taxation des carburants utilisés dans les transports, mais l’écart de prix avec les pays voisins reste important. Le Luxembourg a récemment introduit une taxe carbone sur le gazole, l’essence, le mazout et le gaz de 20 EUR par tonne de CO2 à partir de 2021, qui devrait passer à 30 EUR d’ici à 2023. Les recettes fiscales correspondantes devraient s’élever à plus de 140 millions d’euros en 2021 et devraient être utilisées pour soutenir les ménages dans le besoin et pour investir dans la transition vers une énergie propre. Néanmoins, l’écart en matière de taxation des carburants reste important par rapport aux pays voisins, ce qui encourage les poids lourds en transit, les navetteurs transfrontaliers quotidiens et les résidents des régions frontalières à se ravitailler au Luxembourg, ce qui va à l’encontre des incitations à passer à des modes de transport plus durables. Autres questions écologiques Le grand secteur financier luxembourgeois peut soutenir la transition verte en jouant un rôle de premier plan sur le marché en expansion de la finance durable. La stratégie luxembourgeoise en matière de finance durable, lancée en février 2021, vise à soutenir le secteur financier dans sa transition vers la durabilité et à continuer de positionner le Luxembourg en tant que plaque tournante internationale pour la finance durable. Les politiques menées en matière d’innovation verte et d’économie circulaire peuvent également soutenir la création d’emplois et contribuer à diversifier l’économie. Dimension numérique Le plan devrait contribuer à la transition numérique et au moins 20 % de la dotation financière doit contribuer à la réalisation d’objectifs numériques. Les mesures du plan devraient notamment contribuer à la transformation numérique des différents secteurs économiques et sociaux (y compris l’administration publique, les services publics, la justice et les systèmes de santé). L’objectif des mesures du plan devrait être d’améliorer non seulement la compétitivité, mais aussi la résilience, l’agilité et la sécurité des entreprises et des acteurs publics, tout en veillant à favoriser l’inclusion. Le Luxembourg figure parmi les leaders de l’UE en matière de connectivité, avec une couverture élevée de réseaux d’accès de nouvelle génération, et le pays doit investir dans les compétences numériques et la numérisation de l’économie au sens large. La mise en œuvre de la 5G est source de multiples problèmes, en raison du durcissement des règles d’urbanisme et des exigences environnementales et territoriales. Le pays fait aussi face à une pénurie importante de spécialistes des TIC, et il est donc nécessaire d’investir dans les compétences numériques. Le déploiement des technologies numériques dans le vaste secteur des entreprises, y compris les PME, contribuerait à la hausse de la productivité. Permettant de fournir des services publics en ligne, l’administration en ligne recèle un grand potentiel. Le Luxembourg occupe la dixième place du classement en ce qui concerne l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 2020 de la Commission européenne. Toutefois, l’intégration numérique dans le secteur des entreprises reste inférieure à la moyenne de l’UE, malgré la qualité des infrastructures numériques et le degré de qualification des travailleurs au Luxembourg, qui figurent parmi les plus élevés de l’UE. Le Luxembourg a introduit plusieurs mesures numériques pour faire face à la crise liée à la COVID-19, notamment pour le système de santé, les secteurs d’activité économique, l’offre et la demande d’équipements de protection individuelle, l’éducation et l’apprentissage à distance. Le Luxembourg obtient des résultats nettement supérieurs à la moyenne de l’UE en ce qui concerne le capital humain, mais il doit pallier la pénurie de spécialistes des TIC s’il veut accroître son avance technologique. Malgré un niveau élevé de compétences numériques parmi la population et un grand nombre de spécialistes des TIC, le Luxembourg connaît une pénurie importante de spécialistes des TIC et doit investir dans les compétences numériques. 67 % des entreprises qui ont recruté ou tenté de recruter des spécialistes des TIC en 2020 ont déclaré avoir eu des difficultés à pourvoir les postes vacants, un pourcentage nettement supérieur à la moyenne de l’UE (55 %). Alors que le Luxembourg dispose de l’un des environnements numériques les plus favorables au sein de l’UE, avec un engagement et des efforts d’accompagnement en faveur du déploiement des technologies numériques, ainsi qu’une infrastructure bien développée, l’apprentissage numérique apporterait des avantages économiques à long terme. Le Luxembourg prévoit également de renforcer les compétences numériques avancées dans des domaines tels que l’intelligence artificielle (IA). La stratégie nationale en matière d’IA visant à renforcer les aptitudes et les compétences et à offrir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie dans ce domaine devrait être mise à jour avec des informations détaillées sur le budget et un plan de mise en œuvre. Le Luxembourg doit élaborer une approche cohérente et globale qui maximise la capacité des nouvelles technologies et oriente stratégiquement toutes les ressources disponibles vers la résolution des principaux défis auxquels le pays est confronté. Le Luxembourg pourrait envisager de renforcer ses capacités en matière de calcul à haute performance (CHP), notamment par des actions concernant les applications scientifiques et industrielles du CHP, en encourageant l’adoption du CHP par les PME et en renforçant le centre national de compétences en CHP par des activités d’enseignement et de formation avancées. Le Luxembourg devrait également envisager de conjuguer ses efforts avec d’autres États membres dans le cadre de projets multinationaux de CHP (par exemple concernant les politiques menées en matière de numérique et de santé). Le Luxembourg est un pionnier de la connectivité des réseaux à très haute capacité en Europe (troisième place au classement DESI). Toutefois, il est à la traîne en ce qui concerne le déploiement de la 5G. Après la mise aux enchères pour l’utilisation de la 5G, en juillet 2020, une part importante du spectre a été attribué dans deux des trois bandes de fréquences pionnières. Il est peu probable que les objectifs de la stratégie adoptée «société du gigabit d’ici à 2025» visant à déployer la 5G dans toutes les grandes villes et le long des principaux réseaux de transport soient atteints sans investissements significatifs. Néanmoins, des règles d’urbanisme strictes et des exigences environnementales et territoriales découragent les investissements privés et entravent les progrès dans la création de corridors pour la conduite connectée et automatisée et dans les domaines de la logistique, de la ville intelligente et de l’internet des objets. Le Luxembourg est une importante plaque tournante régionale pour les voies de transport, avec deux corridors du RTE-T (mer du Nord – Méditerranée et Rhin – Alpes), plusieurs autoroutes qui le relient aux pays voisins (France, Allemagne et Belgique) et une circulation intense, due en partie aux travailleurs transfrontaliers. La nécessité de déployer des corridors 5G au Luxembourg est donc pressante, en particulier pour assurer la continuité des services de connexion 5G par-delà les frontières. Le projet de corridor transfrontière 5G «5GCroCo» a donc été lancé en 2018 dans le cadre d’Horizon 2020 afin de mener un essai à grande échelle entre Lux – Metz et Sarrebruck. Un accord de coopération transfrontière en matière de 5G a également été signé entre le Luxembourg, la France et l’Allemagne en 2017. Les performances du Luxembourg en matière de numérisation des entreprises et d’utilisation des services internet sont relativement faibles. Le pays a besoin d’investissements publics et privés importants pour favoriser l’innovation et la numérisation des entreprises. Plus d’un tiers des entreprises n’investissent pas massivement dans les technologies numériques, et seulement 9 % des PME luxembourgeoises ont effectué des ventes en ligne en 2020. La part du chiffre d’affaires généré par le commerce électronique reste parmi les plus faibles de l’UE (moins de 3 %). Le Luxembourg a déjà mis en place des programmes utiles pour soutenir la numérisation des PME, avec des réussites comme le programme «Fit4Digital», et il a lancé un espace de vente au détail en ligne pour les détaillants et les clients luxembourgeois. Il reste important de renforcer les capacités et les compétences numériques des détaillants, en particulier des PME. L’adoption plus généralisée de technologies génériques pour pallier la faible hausse de la productivité, y compris l’informatique en nuage, les mégadonnées et la robotique, reste un défi et l’intensité de R & D des entreprises dans le secteur des TIC reste nettement inférieure à la moyenne de l’UE. Le développement et la diffusion plus large de solutions numériques joueront également un rôle décisif dans la transition verte. La numérisation des entreprises s’est accélérée, par exemple grâce à la mise en place d’une plateforme de commerce électronique permettant aux commerçants locaux d’effectuer des ventes en ligne. Le secteur public est mature sur le plan numérique et le Luxembourg a accompli des progrès considérables dans le domaine des services publics numériques. Le Luxembourg a encouragé l’adoption des services publics numériques en fournissant des formulaires en ligne préremplis et en utilisant les mégadonnées. Toutefois, malgré une augmentation significative, le recours aux services publics numériques est faible (58 %) par rapport à la moyenne de l’UE (67 %). Permettant de fournir des services publics en ligne, l’administration en ligne recèle un énorme potentiel. Dans sa nouvelle stratégie «Gouvernance électronique 2021-2025», adoptée en février 2021, le gouvernement luxembourgeois s’engage à offrir une solution numérique pour tous les services publics. La numérisation du système judiciaire est une cible importante pour les investissements au Luxembourg. Malgré les progrès réalisés dans la numérisation de la justice, des efforts restent nécessaires dans les domaines suivants: i) faciliter l’ouverture d’une procédure en ligne; ii) l’accès aux fichiers électroniques des dossiers clôturés ou en cours; et iii) la signification ou notification électronique des documents de procédure aux particuliers et aux entreprises. Les investissements du Luxembourg dans le domaine des marchés publics de solutions innovantes restent nettement inférieurs à la moyenne de l’UE, en particulier pour les solutions numériques. Pour accélérer la transformation numérique du secteur public et stimuler l’intégration du numérique dans les entreprises, il est nécessaire de renforcer à la fois les marchés publics de R & D et les marchés publics qui garantissent une adoption généralisée des nouvelles technologies des TIC. Ces objectifs peuvent être atteints: i) en élaborant un plan d’action national fixant un objectif ambitieux en matière de marchés publics de solutions innovantes; ii) en faisant de la passation de marchés publics de solutions innovantes une priorité stratégique dans les stratégies nationales en matière de TIC; iii) en adoptant la réforme recommandée dans le nouveau plan d’action de l’UE sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) consistant à céder la propriété des DPI dans le cadre des marchés publics avec des contractants; et iv) en augmentant considérablement les investissements dans les achats publics avant commercialisation et les marchés publics de solutions innovantes reposant sur les technologies stratégiques essentielles à la reprise économique, telles que les TIC.

Remarque: les données agrégées au niveau de l’UE correspondent à EU-28, sur la base du rapport DESI 2020.



Encadré: Progrès en vue de la réalisation des objectifs de développement durable Les objectifs de développement durable et les quatre dimensions qui sous-tendent la stratégie annuelle pour une croissance durable. Les objectifs de développement durable (ODD) sont intégrés dans le Semestre européen depuis le cycle 2020. Il s’agit là d’un engagement fort en faveur de la durabilité dans la coordination des politiques économiques et de l’emploi menées dans l’UE. À cet égard, la présente section décrit les performances du Luxembourg en ce qui concerne les ODD d’une importance particulière pour les quatre dimensions qui sous-tendent la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable et présentent un intérêt pour les plans pour la reprise et la résilience (transition verte, équité, transition numérique et productivité, stabilité macroéconomique). Y sont également indiqués les domaines dans lesquels les investissements et les réformes conformes aux objectifs de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) pourraient encore accélérer les progrès en vue de la réalisation des ODD. Transition verte Le Luxembourg a progressé en ce qui concerne la transition verte, mais partait d’un faible niveau global de performance. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant dépassent le niveau des autres États membres: 66 % des émissions de CO2 proviennent du transport routier (selon le STATEC), et sont dues pour près de la moitié au nombre élevé de travailleurs frontaliers qui font la navette en voiture (non pris en compte dans le recensement de la population) et au transport international de marchandises. Néanmoins, le Luxembourg a enregistré une forte réduction des émissions de GES par habitant ces dernières années. Cela pourrait en partie être lié au fait que davantage de résidents optent pour les transports publics, ce qui s’explique par l’extension du système de transport public à Luxembourg-Ville (ODD 11 et 13). En l’absence d’une solution efficace de remplacement des voitures pour les déplacements des non-résidents, l’instauration de la gratuité des transports publics en 2020 et l’introduction d’une taxe carbone à partir de 2021 pourraient ne pas suffire pour remplir les engagements environnementaux du pays. À cette fin, un certain nombre de projets clés misant sur le rail et la multimodalité sont en cours pour relier ou renforcer les principaux axes de déplacements transfrontaliers. Le Luxembourg progresse dans le domaine de la pollution de l’eau par les nitrates. Toutefois, la concentration en nitrates dans les eaux souterraines et l’état trophique des eaux de surface continuent de poser problème. S’agissant de la protection de la nature, des progrès considérables ont été réalisés grâce à l’adoption de mesures de conservation et la définition de plans de gestion pour l’ensemble des sites. Toutefois, la fragmentation de l’habitat et la perte de biodiversité continuent d’exiger une attention minutieuse (ODD 14 et 15). Le Luxembourg est fortement tributaire des importations d’énergie. La réduction de l’intensité des émissions de GES de la consommation d’énergie a été inférieure à la moyenne de l’UE, avec une part faible mais croissante d’énergies renouvelables (ODD 7). Dans l’ensemble, les citoyens luxembourgeois figurent parmi les moins préoccupés par l’action en faveur de l’environnement dans l’UE (ODD 12). Équité Le Luxembourg se situe traditionnellement au-dessus de la moyenne de l’UE pour presque tous les indicateurs liés à la pauvreté, aux inégalités et à la croissance inclusive (ODD 1, 8 et 10). Toutefois, la tendance s’est globalement dégradée ces dernières années. Cela ressort d’un certain nombre d’indicateurs, tels que les travailleurs exposés au risque de pauvreté ou les inégalités de revenus, tandis que d’importants transferts publics sont moins efficaces pour réduire les écarts de revenus du marché. L’inflation des prix de l’immobilier résidentiel accentue les inégalités, la charge du logement (prêts hypothécaires et loyers) étant nettement plus élevée que la moyenne de l’UE pour les ménages se situant dans la tranche de revenus inférieure. L’éducation est l’un des principaux facteurs expliquant les différences de revenus. Le Luxembourg affiche des résultats supérieurs à la moyenne de l’UE en ce qui concerne l’indicateur de qualité de l’éducation (ODD 4), même si le taux de réussite semble être plus faible pour les élèves d’origine étrangère. Les indicateurs montrent que les inégalités entre les hommes et les femmes au travail sont très faibles et se réduisent, sauf en ce qui concerne l’accès aux postes d’encadrement supérieur (ODD 5). La croissance démographique attendue et le vieillissement à long terme pourraient remettre en cause la capacité du gouvernement à maintenir les niveaux élevés de cohésion sociale, d’égalité et d’équité intergénérationnelle. Transition numérique et productivité Le Luxembourg dispose d’un potentiel considérable pour le développement de nouvelles entreprises dans le domaine du numérique et dans d’autres domaines de pointe, tels que l’industrie des satellites. La qualité des infrastructures numériques et la proportion de travailleurs des secteurs des TIC, des sciences et des technologies au Luxembourg sont parmi les plus élevées de l’UE (ODD 9). Cette situation contraste fortement avec l’intégration du numérique dans le secteur des entreprises, qui reste inférieure à la moyenne de l’UE. À l’exception de quelques activités ciblées, les investissements dans la recherche et l’innovation, y compris dans l’agriculture (ODD 2), reçoivent peu de soutien de la part des pouvoirs publics. Le cadre juridique ne semble pas encourager la recherche et l’innovation ou l’esprit d’entreprise, l’échec étant fortement pénalisé par les réglementations en matière d’insolvabilité des entreprises. La déconnexion entre les activités de R & D du secteur privé et le système public de recherche n’est pas propice à la circulation des connaissances et à un transfert rapide des résultats de la recherche vers l’économie réelle, et elle peut entraver la coordination des efforts de recherche et d’innovation publics et privés, en particulier dans les domaines contribuant à la transition verte. Le Luxembourg est l’un des pays les plus productifs de l’UE, même si la hausse de la productivité a ralenti dernièrement. Toutefois, la compétitivité des prix du Luxembourg s’érode, tandis que les goulets d’étranglement en matière de logement et de mobilité pourraient également réduire l’attractivité du pays pour les entreprises et les travailleurs qualifiés, dont l’économie est fortement dépendante. Stabilité macroéconomique Le Luxembourg figure parmi les principaux pays de l’UE pour ce qui est de la qualité de ses institutions, notamment la très haute perception de l’indépendance de la justice, et de la stabilité politique (ODD 16). Le gouvernement s’est engagé à maintenir de faibles niveaux d’endettement public, qui offrent des perspectives très stables, comme l’ont estimé les agences de notation financière. Le taux de chômage reste relativement faible et l’emploi a même augmenté en 2020, malgré les effets de la crise. Le Luxembourg a considérablement réduit le délai de transposition des règlements de l’UE, bien que leur mise en œuvre effective soit légèrement en retard par rapport à la moyenne de l’UE et qu’un manque de transparence ait été signalé dans quelques domaines, principalement en raison des exigences croissantes en matière d’informations financières introduites depuis la crise financière de 2008 et récemment renforcées. 3.Objectifs, structure et gouvernance du plan 3.1.Stratégie globale du plan Le plan complète la réponse du Luxembourg à la crise liée à la COVID-19. Les mesures introduites par le Luxembourg dans le plan complètent le paquet de mesures de relance de l’économie introduit par le Luxembourg en 2020 dans le cadre de son programme de stabilisation et du programme Neistart Lëtzebuerg en réponse à la pandémie. Sur le coût total de 183,1 millions d’euros, un soutien non remboursable au titre de la FRR est demandé pour couvrir 93,4 millions d’euros (51 % des coûts totaux), tandis que le budget national financera 46 %, et que d’autres instruments de l’UE devraient financer les 3 % restants. Le plan contribue dans une large mesure aux transitions verte et numérique, avec respectivement 60,9 % et 31,6 % de l’enveloppe totale du plan, dépassant ainsi les cibles respectives fixées dans le règlement établissant la FRR. Avec ses volets relatifs aux compétences, à la santé et au logement, le plan présente également une forte dimension sociale. Toutes les sept initiatives phares européennes, sauf une [«Développer» (Scale-up)], sont soutenues par la FRR [il n’y a pas d’investissements directement liés à l’initiative phare «Rénover» (Renovate), mais la rénovation des bâtiments est mentionnée dans la réforme du secteur du logement envisagée]. Les 20 mesures du plan sont structurées en huit volets, regroupés en trois piliers. Premier pilier: Cohésion sociale et résilience

Dans le pilier 1 («Cohésion sociale et résilience»), le volet «Skilling, reskilling et upskilling» (1A) vise à promouvoir, par deux programmes de formation spécifiques axés sur les compétences numériques, les compétences des demandeurs d’emploi et des salariés placés en chômage partiel. Une réforme complémentaire donnera naissance à un plan d’action en matière de formation définissant des parcours de formation professionnelle («Skillsbridges») conçus pour développer les compétences considérées comme les plus recherchées à l’avenir. Le volet «Renforcement de la résilience du système de santé» (1B) vise à élaborer, au moyen d’un processus de réforme consultatif («Gesondheetsdësch»), un programme de travail aligné sur les objectifs stratégiques pour un secteur de la santé plus résilient, ainsi qu’une feuille de route pour la mise en œuvre. Une réforme connexe vise à pallier la pénurie de professionnels de santé en réformant la réglementation des professions médicales et les profils professionnels dans le secteur des soins de santé, ouvrant ainsi le secteur à des effectifs qualifiés supplémentaires. Deux projets d’investissement (registre numérique unique des professionnels de santé, développement de la télémédecine) visent à accélérer la numérisation du secteur, améliorant ainsi sa résilience et son efficacité. Le volet «Accroissement de l’offre de logements publics abordables et durables» (1C) vise à répondre au défi que représente la hausse soutenue et importante du prix des logements. La refonte du système de soutien à la politique de logement au niveau communal («Pacte logement 2.0») est axée sur l’accroissement de l’offre de logements publics abordables et durables, la rationalisation des mesures financières incitant les communes à créer des logements à prix abordables en mobilisant des terrains à bâtir et en rénovant le parc immobilier non utilisé. En outre, l’investissement «Neischmelz» financera la partie consacrée à la production d’énergie renouvelable d’un projet immobilier résidentiel plus vaste développé sur une friche industrielle revalorisée de Dudelange. Deuxième pilier: Transition verte Dans le pilier 2 («Transition verte»), le volet «Décarbonation du transport» (2A) vise à soutenir le développement rapide de l’électromobilité par l’électrification du parc de véhicules des pouvoirs adjudicateurs et des transports publics et par la mise en place d’un régime d’aides en faveur des infrastructures de recharge des véhicules électriques installées par les entreprises. Le volet «Protection de l’environnement et de la biodiversité» (2B) comprend la mise en place d’un cadre législatif pour la fourniture d’un soutien financier et consultatif aux communes en matière de protection de la nature et de prévention de la perte de biodiversité. Troisième pilier: Digitalisation, innovation et gouvernance Dans le pilier 3 («Digitalisation, innovation et gouvernance»), le volet «Promotion d’une économie basée sur les données» (3A) vise à développer une infrastructure de communication ultra-sécurisée et fondée sur la technologie quantique («LuxQCI Lab») pour aider le secteur public et le secteur privé à renforcer la sécurité des échanges d’informations confidentielles. L’infrastructure nationale, qui se trouve au centre d’un écosystème national en matière de technologie quantique, sera intégrée dans le projet européen d’infrastructure de communication quantique (EuroQCI). Le volet «Modernisation de l’administration publique» (3B) comprend des investissements dans la numérisation des services de l’administration publique, notamment dans des solutions en ligne permettant aux citoyens et aux entreprises de prendre des rendez-vous virtuels et d’obtenir divers permis, ainsi que dans une plateforme en ligne nationale permettant de mener des consultations publiques. Le volet «Promotion d’une économie transparente et équitable» (3C) comprend une mesure législative interdisant la déductibilité, à des fins d’optimisation de l’impôt sur les sociétés, des dépenses d’intérêts et des redevances versées à des entreprises liées établies dans des pays ou territoires figurant sur la liste de l’UE des pays ou territoires non coopératifs en matière fiscale. Ce volet comprend également des mesures visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris des mesures visant à renforcer et à consolider les dispositions applicables aux professionnels fournissant des services aux sociétés et aux fiducies ou des services d’investissement, ainsi qu’à mieux comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, y compris dans les secteurs vulnérables.



Tableau des volets et des coûts associés. Volet Coût total (en millions d’euros) Dont financement au titre de la FRR (en millions d’euros) 1A: Skilling, reskilling et upskilling 10,4 6,5 1B: Renforcement de la résilience du système de santé 1,2 1,2 1C: Accroissement de l’offre de logements publics abordables et durables 51,5 24 2A: Décarbonation du transport 40 30,5 2B: Protection de l’environnement et de la biodiversité 13,6 6 3A: Promotion d’une économie basée sur les données 30,2 10 3B: Modernisation de l’administration publique 32,7 12,7 3C: Promotion d’une économie transparente et équitable 3,6 2,5 Total 183,1 93,4 3.2.Aspects liés à la mise en œuvre du plan Cohérence avec d’autres programmes Le Luxembourg a présenté son plan pour la reprise et la résilience parallèlement à son programme national de réforme. Le plan devrait donc être considéré comme faisant partie de la mise en œuvre plus large des priorités du gouvernement et comme étant dans la ligne du programme national de réforme, avec un ensemble d’investissements et de réformes cohérents et complémentaires (voir également la section 4.2). Alors que les accords de partenariat et les programmes relevant de la politique de cohésion sont encore au stade des négociations, la plupart des investissements du plan sont complémentaires avec les interventions des fonds en gestion partagée pour la période 2021-2027. En ce qui concerne le FEDER et le Fonds pour une transition juste, des synergies et des complémentarités pourraient éventuellement être attendues avec les investissements au titre du plan pour presque tous les volets (1B, 1C, 2A, 2B, 3A, 3B). Les investissements au titre du volet 1A («Skilling, reskilling et upskilling») du plan sont aussi pleinement compatibles avec les objectifs spécifiques du FSE + [en particulier ses objectifs a) «améliorer l’accès à l’emploi de tous les demandeurs d’emploi», et g) «promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, notamment les possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous»]. En outre, le plan fait explicitement référence au plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) du Luxembourg, qui a dépassé l’objectif contraignant pour la réduction des émissions de GES du Luxembourg convenu au titre du règlement sur la répartition de l’effort en fixant un objectif national plus ambitieux de réduction de 55 % d’ici à 2030 par rapport à 2005. Les actions prévues dans le plan devraient contribuer à cette réduction des émissions. Les mesures du volet 2A relatif à la décarbonation des transports contribueront à réduire les émissions de GES dans ce secteur, en soutenant la mise en place d’infrastructures de recharge, tout en favorisant le développement rapide de l’électromobilité dans les différentes catégories de véhicules personnels et publics. Le Pacte logement 2.0 du volet 1C contribuera notamment à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments en encourageant la rénovation du parc immobilier existant. Le projet «Neischmelz» encourage également la production d’énergie renouvelable. Ces éléments contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le PNEC. Cohérence avec les défis et priorités mis en évidence dans la recommandation pour la zone euro Le plan, et plus généralement les politiques économiques et budgétaires menées par le Luxembourg pour soutenir l’économie et la reprise, sont cohérents avec les défis et priorités mis en évidence dans la recommandation pour la zone euro pour la période 2021-2022.

Le gouvernement a lancé deux programmes visant à soutenir l’économie en 2020 à la suite de la crise provoquée par la pandémie. Dans son évaluation du projet de plan budgétaire, la Commission a déjà conclu que la plupart des mesures mises en œuvre avaient soutenu l’activité économique dans un contexte d’incertitude considérable. À moyen terme, le Luxembourg soutient les transitions professionnelles, notamment vers l’économie verte et numérique, le plan consacrant respectivement 60,9 % et 31,6 % de son enveloppe totale à la transition verte et numérique. Bien que cet aspect ne fasse pas partie du plan, le Luxembourg s’efforce également de devenir un centre pour la finance durable en Europe. Le Luxembourg progresse dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en approfondissant la détection, l’évaluation et la compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels il est exposé, en renforçant le régime applicable aux professionnels fournissant des services aux entreprises et aux fiducies ou des services d’investissement, et en continuant à développer le registre des entreprises du Luxembourg (Luxembourg Business Register, LBR). En outre, le plan comprend un certain nombre de mesures visant à renforcer l’efficacité et la numérisation de l’administration publique. Toutefois, le plan ne se penche pas de manière adéquate sur les caractéristiques du système fiscal susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive, en particulier par le biais des paiements sortants. Organisation administrative de l’État membre Le système administratif pour la mise en œuvre au Luxembourg est clairement décrit dans la troisième partie du plan. Le ministère des finances (direction des affaires économiques et budgétaires) est responsable de la coordination et de la gestion du plan. Il assure la coordination avec l’ensemble des ministères et entités juridiques responsables de la mise en œuvre du plan. La mise en œuvre des mesures et le suivi des jalons et cibles sont délégués aux ministères sectoriels responsables de la mise en œuvre du plan, lesquels rendent compte au ministère des finances. Égalité entre les femmes et les hommes et égalité des chances Bien que le plan ne contienne pas la section distincte demandée décrivant les défis nationaux dans le domaine de l’égalité et expliquant comment les réformes et les investissements prévus dans le plan seront déterminants pour y remédier, quatre des huit volets contiennent des éléments visant à relever certains défis en matière d’égalité. D’autres mesures en faveur de l’égalité des chances et de l’égalité entre les femmes et les hommes (égalité d’accès à l’éducation et à l’apprentissage tout au long de la vie, congé parental, soutien ciblé aux groupes vulnérables de demandeurs d’emploi, promotion des femmes en politique et dans les entreprises) sont incluses dans le programme national de réforme du Luxembourg. Cela doit être vu dans le contexte luxembourgeois, caractérisé par un niveau globalement élevé d’égalité entre les femmes et les hommes et de couverture sociale sur le marché du travail, l’écart du taux d’emploi entre les hommes et les femmes étant inférieur à la moyenne de l’UE, et l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes parmi les plus faibles de l’UE. Toutefois, le Luxembourg devrait surveiller la manière dont les investissements du volet 1A (Skilling, reskilling and upskilling) contribuent à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’égalité des chances. Le processus de consultation mené pour l’élaboration du plan Le gouvernement a procédé à deux séries de présentations du plan devant les partenaires sociaux et le Parlement luxembourgeois et a mené des consultations avec ceux-ci. En particulier, le projet de plan a été présenté à la commission parlementaire des finances et du budget, dont les réactions ont servi à la finalisation du plan. À la suite de son adoption par le gouvernement, le plan a été présenté aux commissions parlementaires concernées, ainsi qu’à la plénière. Les députés ont exprimé leur point de vue lors du débat qui a précédé la présentation formelle du plan. Les partenaires sociaux ont pu consulter le projet de plan dans le cadre du processus annuel du Semestre européen et ils ont partagé leur point de vue concernant les priorités à prendre en considération dans le plan. Selon eux, le plan devrait promouvoir l’inclusion sociale, la création et le soutien d’emplois de qualité et l’accélération de la double transition, notamment en aidant les travailleurs à s’adapter dans ce contexte. À la suite de l’adoption du plan par le gouvernement, une nouvelle présentation devant les partenaires sociaux a eu lieu. Projets transfrontières ou projets associant plusieurs pays Le Luxembourg a inclus dans le plan un projet transfrontière associant plusieurs pays. Il est présenté dans le volet 3, «Promotion d’une économie basée sur les données», et prévoit une réforme et des investissements visant à développer une infrastructure de communication ultra-sécurisée reposant sur la technologie quantique. La première étape de cette mesure consiste à mettre en place les infrastructures nécessaires au niveau national. La deuxième étape consiste à étendre l’utilisation de cette technologie à d’autres pays qui ont également mis en place les infrastructures nécessaires. Le premier projet pilote transfrontière devrait avoir lieu au cours du premier trimestre de 2023 et les discussions avec les États membres partenaires ont déjà commencé. La stratégie de communication prévue. La section 7 de la partie III du plan expose la stratégie de communication envisagée pour sensibiliser le public aux financements de l’UE mobilisés par l’intermédiaire de la FRR. Le Luxembourg a publié sur le site web du ministère des finances le projet de plan approuvé par le Conseil de gouvernement le 10 mars 2021 et le plan complet présenté à la Commission le 30 avril. Le Luxembourg a également créé une section spécifique sur le site web du ministère des finances pour fournir des informations sur les réformes et les investissements présentés dans le plan, ainsi qu’une vue d’ensemble des projets financés au titre de la facilité. Avertissement concernant les aides d’État Les règles relatives aux aides d’État et à la concurrence s’appliquent pleinement aux mesures financées par la facilité pour la reprise et la résilience. Les fonds de l’Union transitant par les autorités des États membres, tels que les fonds au titre de la FRR, deviennent des ressources d’État et peuvent constituer des aides d’État si tous les autres critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis. Lorsque tel est le cas et qu’une aide d’État existe, ces mesures doivent être notifiées et approuvées par la Commission avant que les États membres ne puissent accorder l’aide, à moins que ces mesures ne soient couvertes par un régime d’aides existant ou qu’elles respectent les conditions applicables d’un règlement d’exemption par catégorie, en particulier le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) qui déclare certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE. Lorsque des aides d’État existent et qu’elles nécessitent une notification, il incombe à l’État membre de notifier les mesures d’aide d’État à la Commission avant leur octroi, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. À cet égard, l’analyse des aides d’État effectuée par le Luxembourg dans le cadre du plan ne peut être considérée comme une notification d’aide d’État. Dans la mesure où le Luxembourg estime qu’une mesure spécifique contenue dans le plan comporte des aides de minimis ou des aides exemptées de l’obligation de notification, il incombe au Luxembourg de veiller au plein respect des règles applicables. 4.Résumé de l’évaluation du plan 4.1.Réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale

Le plan contient plusieurs actions visant à améliorer la cohésion sociale, à soutenir la croissance économique et à progresser dans la transition verte et numérique. La faible contribution financière maximale ne permet pas au plan d’apporter une réponse à tous les défis, mais les ensembles de mesures présentés au sein de chacun des huit volets du plan semblent globalement cohérents. Il est important de noter que le plan fait partie intégrante d’un plan de relance plus ambitieux, principalement financé par le budget national. Le Luxembourg a présenté son programme national de réforme le 16 avril 2021. Les informations fournies dans le programme national de réforme sont examinées et évaluées conjointement dans le présent document de travail des services de la Commission, en même temps que le plan pour la reprise et la résilience. Les volets consacrés à l’écologie sont également globalement cohérents avec le PNEC, tandis que certains projets proposés dans le plan s’inscrivent également dans le cadre de stratégies plus larges, comme celle consacrée à l’économie de la connaissance. Le Luxembourg a relativement bien résisté aux répercussions économiques de la pandémie, ce qui s’explique principalement par la contribution positive du secteur extérieur, par la structure de son économie axée sur un vaste secteur financier plus résilient face à la pandémie, et par les mesures de réaction sans précédent des pouvoirs publics. En raison d’une politique budgétaire prudente dans la durée, le gouvernement a fait bon usage de sa marge de manœuvre budgétaire relativement large pour prendre des mesures de réaction déterminantes, ce qui a été crucial pour atténuer les répercussions de la pandémie sur l’économie (le PIB réel a chuté de 1,3 % en 2020, contre 6,1 % dans l’ensemble de l’UE). Le plan du Luxembourg couvre de manière relativement complète les six piliers du champ d’application de la FRR, malgré le caractère limité de sa contribution financière maximale. La structure du plan associant le financement au titre de la FRR avec des fonds nationaux permet le financement d’un plus large éventail de mesures. L’ensemble des mesures sélectionnées par le Luxembourg met fortement l’accent sur la double transition, avec 60,9 % de la contribution alloués au climat et 31,6 % au numérique, soit des pourcentages situés bien au-delà des valeurs cibles correspondantes prévues dans le cadre de la FRR, à savoir respectivement 37 % et 20 %. Le plan présente également une dimension sociale relativement forte (compétences et santé) et se caractérise dans l’ensemble par un bon équilibre entre réformes et investissements. Transition verte L’importante dimension écologique du plan est due à trois mesures relevant des volets 1C, 2A et 2B, lesquelles contribuent à faire face à certains défis importants auxquels le Luxembourg est confronté dans sa transition verte; toutefois, compte tenu du caractère limité de la contribution financière maximale au titre de la facilité, le plan a dû se concentrer sur certains enjeux spécifiques. L’investissement «Neischmelz» (volet 1C) soutiendra de manière innovante le déploiement de capacités de production et de distribution d’énergie renouvelable sur un site dédié accueillant des logements abordables. Parallèlement à son objectif principal, à savoir accroître l’offre de logements abordables, la réforme du Pacte logement contribuera également à la durabilité grâce à une meilleure efficacité énergétique des bâtiments, et notamment à la rénovation du parc immobilier existant. En finançant l’investissement dans les bornes de recharge (volet 2A), la facilité contribuera à l’objectif très ambitieux en matière d’électromobilité consistant à atteindre 49 % de voitures électriques dans l’ensemble du parc automobile luxembourgeois d’ici à 2030. Des réponses à d’autres défis, tels que l’investissement dans les infrastructures de transport public, sont apportées au moyen de mesures ne relevant pas du plan. Enfin, la mesure «Naturpakt» (volet 2B) peut devenir un élément essentiel pour atteindre les objectifs nationaux en matière de protection de la nature et de conservation de la biodiversité, en encourageant les autorités locales à mettre en œuvre des mesures choisies dans un catalogue de mesures spécifiques liées à la stratégie. Transformation numérique Le volet 3A comprend une réforme visant à développer et à mettre en œuvre une infrastructure de communication ultra-sécurisée reposant sur la technologie quantique. Ce projet est conforme à l’initiative EuroQCI pour une infrastructure européenne de communication quantique lancée par la Commission en 2019, qui constitue une grande priorité pour la Commission et les États membres participants. À un stade ultérieur, le projet comporte un élément de communication par satellite à grande échelle reposant sur la technologie quantique. Cette technologie est toujours en cours de développement et comporte un certain niveau de risque, mais le projet semble techniquement réalisable. La réforme visant à mettre en place un écosystème de technologie quantique devrait permettre aux petites et moyennes entreprises et aux jeunes pousses de développer leur savoir-faire dans ce secteur, qui devrait être un élément central des prochaines étapes de la transformation numérique. Le volet 3A comprend également un investissement consistant à développer et à déployer un laboratoire d’essai national, appelé «LuxQCI Lab», visant à acquérir des connaissances et de l’expérience et à soutenir les activités de recherche dans le domaine de la communication quantique. Cette initiative est au cœur du projet pilote OPENQKD («Open Quantum Key Distribution») financé par l’UE dont l’objectif est d’installer dans plusieurs pays européens des infrastructures pilotes de communication quantique, qui seront ultérieurement reliées entre elles. Cet investissement est conforme à l’ambition de transformation numérique de la FRR et permettra au Luxembourg de disposer d’infrastructures matérielles et immatérielles et d’être prêt à tenir compte des incidences considérables des applications quantiques. Le volet 3B du plan rassemble une série de mesures visant à moderniser l’administration publique par la numérisation, dans le cadre de la stratégie nationale de gouvernance électronique et en réponse à l’initiative phare européenne «Moderniser» (Modernise), qui vise à soutenir la numérisation des administrations publiques et promouvoir «la mise en place de services publics numériques essentiels». Ce volet renforcera l’efficacité et l’efficience des administrations publiques et placera l’utilisateur au centre de la stratégie. Parmi les mesures présentant un potentiel plus élevé figure l’élargissement de la gamme de services grâce au site web MyGuichet.lu. L’introduction de nouveaux services en ligne permet d’élargir l’offre de services publics numériques proposés aux citoyens et aux entreprises. Cela permet une simplification administrative tant pour les utilisateurs finals (citoyens et entreprises) que pour l’administration responsable des procédures. En outre, les procédures en ligne permettent de gagner du temps de trajet, ce qui améliore la productivité, et elles sont disponibles à tout moment, ce qui améliore l’accessibilité. Les services publics numériques ont également tendance à renforcer la transparence en fournissant aux utilisateurs des informations plus complètes et plus systématiques sur l’état d’avancement de la procédure. Une croissance intelligente, durable et inclusive L’objectif du projet eADEM (volet 3B) est de moderniser les ressources informatiques de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) et de mettre en place un système applicatif de gestion centralisée spécifique aux métiers du service public de l’emploi luxembourgeois, afin de répondre à l’évolution des attentes en matière d’emploi et de compétences. Ce projet devrait réduire les goulets d’étranglement dans le fonctionnement quotidien de l’agence en ce qui concerne l’orientation des demandeurs d’emploi et le soutien aux employeurs, et il élargira sa portée grâce à la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail, par exemple en élaborant des cours de formation en ligne. Cette évolution est d’autant plus bienvenue que les procédures de traitement des demandes d’enregistrement des demandeurs d’emploi mises en place au début de la pandémie se sont révélées inadaptées pour faire face aux grandes vagues d’inscriptions pendant la crise. En outre, la plateforme nationale pour la gestion d’enquêtes publiques (volet 3B) constitue une simplification bienvenue de la procédure administrative de consultation des avis officiels et des dossiers soumis à une enquête publique. Dans le cadre du plan, le Luxembourg propose certaines mesures destinées à renforcer les actions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (volet 3C). Cohésion sociale et territoriale La pénurie de logements abordables est l’une des principales sources d’inégalité au Luxembourg. En raison d’une importante concentration de la propriété privée et de l’absence quasi totale de mesures incitant à céder des terrains en vue d’un projet de développement, les pouvoirs publics ne disposent que de moyens limités pour agir sur l’insuffisance chronique de l’offre de logements. Cette évolution, conjuguée à une demande forte et durable, continue de pousser les prix à la hausse. Dans ce contexte, la réforme du Pacte logement (volet 1C) devrait renforcer la capacité du secteur public à accroître le parc de logements publics abordables et durables, en particulier pour la location. La réforme du Pacte logement, qui est en cours de discussion au parlement, offrirait aux communes le soutien et les incitations nécessaires pour signer des accords de mise en œuvre juridiquement contraignants avec le gouvernement, ce qui entraînerait une obligation conjointe d’élaborer des plans d’affectation des terres en coordination avec le gouvernement central. La réforme devrait améliorer l’accès aux terrains et au logement. Elle offre la possibilité de freiner de manière significative la tendance à la hausse du prix des logements, qui constitue l’un des principaux facteurs de l’endettement des ménages. Le projet Neischmelz poursuit également, indirectement, un objectif social, plus de la moitié des logements étant prévus pour être loués à des prix abordables. Dans l’ensemble, la cohésion territoriale est renforcée par de nouveaux modes de coordination entre les deux niveaux de gouvernement, tels que les accords conclus dans le cadre du Pacte logement et du Pacte nature prévus dans le plan.

Santé et résilience économique, sociale et institutionnelle Les données disponibles indiquent que le système de santé luxembourgeois est relativement performant pour ce qui est de proposer des soins accessibles et de qualité. Toutefois, des problèmes sont apparus lorsque des pays voisins ont fermé leurs frontières en raison de la crise provoquée par la COVID-19. Cela a mis en évidence la vulnérabilité du système de santé. Le plan contient des mesures destinées à remédier à la pénurie de professionnels de santé et à la pénurie de compétences afin de s’adapter aux besoins et de renforcer la résilience et l’efficacité du système de santé, notamment grâce à la redéfinition des compétences des professions de santé et à la numérisation du secteur de la santé, y compris par la mise en place d’une solution de télémédecine. Politiques pour la prochaine génération Le plan contient plusieurs mesures destinées à favoriser le perfectionnement professionnel et la reconversion au Luxembourg. L’initiative «FutureSkills» renforce le partenariat entre l’ADEM et la chambre de commerce, qui a débouché sur une offre de formation diversifiée pour les demandeurs d’emploi visant à les aider à s’insérer ou à se réinsérer sur le marché du travail. Le programme «Digital Skills» propose deux journées de formation à tous les salariés qui ont bénéficié du régime de chômage partiel entre le 1er janvier et le 31 mars 2021. Tableau 4.1. Couverture des six piliers de la facilité par les volets du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg.

Conclusion Compte tenu de l’ensemble des réformes et des investissements envisagés par le Luxembourg, son plan pour la reprise et la résilience devrait représenter dans une large mesure une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, contribuant ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement établissant la FRR, en tenant compte des défis spécifiques et de la dotation financière du Luxembourg. De cette manière, le Luxembourg obtiendrait une note A pour le critère d’évaluation 2.1 de l’annexe V du règlement établissant la FRR. 4.2.Lien avec les recommandations par pays et le Semestre européen Étant donné la faible dotation prévue au titre de la FRR pour le Luxembourg (0,15 % du PIB en 2019), les investissements du plan se concentrent sur une sélection de mesures qui contribuent à répondre à une partie non négligeable des recommandations par pays adressées au Luxembourg en 2019 et 2020. Le volet 1A, «Skilling, reskilling et upskilling», contribue à relever certains des défis mis en évidence dans les recommandations par pays, en particulier: atténuer les répercussions de la crise sur l’emploi, en accordant une attention particulière aux personnes qui se trouvent dans une situation difficile sur le marché du travail (recommandation nº 2 de 2020), augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés en renforçant leurs possibilités d’emploi et leur employabilité (recommandation nº 1 de 2019), et encourager la politique d’investissement de manière à stimuler le développement des compétences (recommandation nº 3 de 2019). Ce volet combine des mesures de formation ciblées et plus générales pour les demandeurs d’emploi et les travailleurs en chômage partiel, c’est-à-dire une partie de la population se trouvant dans une situation difficile sur le marché du travail. Certaines de ces mesures de formation mettent l’accent sur les compétences numériques recherchées, contribuant ainsi à la numérisation et à l’innovation, y compris dans le secteur des entreprises (recommandation nº 3 de 2020), et à l’atténuation de l’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences sur le marché du travail. Un objectif spécifique pour la formation des demandeurs d’emploi dans la tranche d’âge des plus de 45 ans contribue à améliorer l’employabilité et les possibilités d’emploi des travailleurs âgés (recommandation nº 1 de 2019). La réforme visant à renforcer le système d’éducation et de formation des adultes est complémentaire à ces mesures de formation, ce qui permet d’améliorer la résilience, l’employabilité et la mobilité des travailleurs dans le contexte de la transition verte et numérique. Ces mesures de formation ciblées à court terme et le développement de voies de qualification pour les profils professionnels les plus prometteurs sont susceptibles d’orienter progressivement l’offre de main-d’œuvre vers les secteurs où l’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences est la plus importante. Compte tenu de la faible contribution financière maximale, il sera également fait appel aux fonds nationaux et au FSE+ dans le cadre d’une réponse globale aux défis susmentionnés, en particulier la situation professionnelle des demandeurs d’emploi les plus vulnérables (recommandation nº 2 de 2020). Le volet 1B, «Renforcement de la résilience du système de santé», contribue à relever certains des défis mis en évidence dans la recommandation par pays nº 1 de 2020, en particulier celui consistant à renforcer la résilience du système de santé en garantissant une disponibilité appropriée des personnels de santé. Le plan comprend également des réformes visant à améliorer la gouvernance et la numérisation du système de santé. La première réforme renforce la gouvernance du système de santé et décrit le processus de consultation des parties prenantes ainsi que la méthode du programme de travail pour relever les six défis thématiques prédéfinis suivants: meilleure complémentarité entre les secteurs hospitalier et extrahospitalier; davantage de services centrés sur le patient; prévention de la pénurie de personnel médical et infirmier; prévention en matière de santé; recours aux nouvelles technologies dans le domaine de la santé; financement du système de santé. Les résultats de ce processus serviront également à donner forme à la vision du système de santé de demain dans le cadre du plan national de santé. La deuxième réforme, qui consiste en une refonte législative des attributions des professionnels de santé, contribue à atténuer les risques liés à la pénurie de professionnels de santé au Luxembourg, ce qui passera par une meilleure prévision des besoins, l’étoffement des professions réglementées et l’augmentation des possibilités de formation dans le pays. L’investissement dans un registre numérique unique des professionnels de santé permettra de mieux cerner les pénuries de professionnels et les inadéquations entre l’offre et la demande de compétences, et de mobiliser des travailleurs en cas de crise. Le registre permettra une meilleure gestion et une meilleure anticipation de la couverture des soins de santé et des professionnels de santé nécessaires. L’investissement dans la télémédecine améliorera l’accès au système de santé et l’efficacité de celui-ci. Le développement de la télémédecine est également un moyen de limiter la pression sur les professionnels de santé. Le volet est efficace et pertinent par rapport aux objectifs définis, qui doivent être atteints au moyen de mesures spécifiques et bien ciblées. Le volet 1C, «Accroissement de l’offre de logements publics abordables et durables», contribue à relever certains des défis mis en évidence dans les recommandations par pays, à savoir «orienter les investissements vers