RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre par la République de Moldavie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas

I. Introduction

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne (UE) et la République de Moldavie examinant les conditions d’exemption de visa pour les ressortissants moldaves se rendant dans l’UE a été lancé le 15 juin 2010. Le plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas[1] a été présenté aux autorités moldaves par la Commission le 24 janvier 2011. Ce plan d'action définit une série de critères de référence pour la République de Moldavie concernant quatre «blocs» de questions pertinentes, aux fins de l’adoption d’un cadre législatif et politique (phase 1) et de sa mise en œuvre effective (phase 2).

La Commission a régulièrement fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du plan d'action. Le premier rapport d’étape sur la mise en œuvre par la République de Moldavie de ce plan d’action a été présenté le 16 septembre 2011[2]. Une réunion de hauts fonctionnaires, au cours de laquelle le premier rapport d’étape a été présenté et les prochaines étapes du processus ont été examinées, a eu lieu le 7 octobre 2011.

Des missions d’évaluation portant sur les blocs 2, 3 et 4 du plan d'action et menées par des experts des États membres de l’UE accompagnés par des fonctionnaires des services de la Commission et du service européen pour l’action extérieure ont été organisées au cours de la seconde moitié du mois d’octobre et au début du mois de novembre 2011. L’objectif de ces missions d’experts était d’évaluer le cadre législatif, politique et institutionnel au regard des critères de référence de la première phase du plan d'action et sa conformité avec les normes européennes et internationales. Les rapports des experts ont été finalisés en décembre 2011.

Le deuxième rapport d’étape sur la mise en œuvre par la République de Moldavie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas a été publié le 9 février 2012[3]. Une réunion de hauts fonctionnaires, au cours de laquelle le deuxième rapport d’étape a été présenté et les prochaines étapes du processus ont été examinées, a eu lieu le 27 février 2012.

Le présent rapport de la Commission est le troisième et dernier rapport d’étape sur la première phase du plan d'action. Il présente une évaluation récapitulative effectuée par la Commission des progrès accomplis par la République de Moldavie pour atteindre les critères de référence de la première phase du plan d'action liés à la mise en place du cadre législatif, politique et institutionnel.

II. Évaluation des mesures relevant des quatre blocs du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas

Bloc 1: Sécurité des documents, y compris la biométrie

Évaluation générale

Le cadre législatif est en place. Un calendrier clair a été fourni pour le déploiement complet de passeports biométriques conformes aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), y compris dans les consulats moldaves à l’étranger, ainsi que pour l’élimination progressive et complète des passeports non conformes aux normes de l’OACI.

La Commission estime que la République de Moldavie respecte les critères de référence fixés dans le cadre du bloc 1.

Commentaires détaillés

· Consolidation du cadre juridique pour la délivrance de passeports biométriques lisibles par machine pleinement conformes aux normes les plus strictes de l’OACI sur la base d'une gestion sécurisée des identités (registre d’état civil et documents sources) et en tenant compte d'une protection adéquate des données à caractère personnel

Le cadre juridique pour la délivrance de passeports biométriques lisibles par machine pleinement conformes aux normes les plus strictes de l’OACI a été complété par deux lois adoptées le 9 juin 2011 et par une décision du gouvernement adoptée le 10 mai 2011. Ces dispositions supplémentaires assurent un cadre consolidé pour la gestion sécurisée des identités. En outre, une loi supplémentaire garantissant que le principe «une personne, un document» s'applique désormais également aux passeports diplomatiques et de service a été adoptée le 27 décembre 2011.

· Adoption d’un plan d’action assorti d’un calendrier pour le déploiement complet de passeports biométriques conformes aux normes de l’OACI, y compris dans les consulats moldaves à l’étranger, ainsi que pour l’élimination progressive et complète des passeports non conformes aux normes de l’OACI

Un plan d’action assorti d’un calendrier clair a été adopté.

· Mise en place de programmes de formation et adoption de codes de déontologie relatifs à la lutte contre la corruption, destinés aux fonctionnaires et agents de toute autorité publique chargée des passeports, ainsi que des cartes d’identité et des autres documents sources

Le «code de déontologie pour le personnel travaillant à l’état civil et à la délivrance de documents» a été adopté le 1er avril 2011. Il se réfère au code du travail pour les sanctions en cas de violation de ses dispositions. Il introduit des dispositions relatives aux conflits d’intérêts, aux incompatibilités et à l’obligation de signaler les irrégularités.

L’arrêté «concernant certaines mesures de prévention contre la corruption et le protectionnisme» a été approuvé le 31 mai 2011 par le directeur général du Centre pour les ressources d’information de l’État (CRIS) Registru et a été suivi du «plan d’action concernant la gestion des risques de corruption dans le domaine des documents de la population et du registre d’état civil» le 11 août 2011. Le «plan de gestion des risques de corruption dans le domaine des documents de la population» a été approuvé le 5 avril 2012 par le directeur général du CRIS Registru. Des cours de formation sur les documents de la population ont été dispensés aux employés des subdivisions territoriales en 2011 et durant le premier trimestre 2012.

Bloc 2: Immigration clandestine, y compris la réadmission

Évaluation générale

Dans le domaine de la gestion des frontières, la législation pertinente a été adoptée. Le cadre institutionnel est en place, y compris les dispositions relatives à la formation et aux codes de déontologie pour lutter contre la corruption.

En ce qui concerne la gestion des migrations, la République de Moldavie a établi une base globale en vue d’un système de gestion efficace des migrations et le cadre législatif correspondant est en place. Bien que certaines améliorations soient nécessaires, les instruments adoptés sont dans l’ensemble conformes aux normes européennes et internationales. L’essentiel du cadre institutionnel est en place, bien que davantage de ressources devraient être allouées à la mise en œuvre des dispositions pertinentes.

Dans le domaine de l’asile, une base juridique solide dans l’ensemble conforme aux normes européennes et internationales est en place.

La Commission estime que la République de Moldavie respecte globalement les critères de référence fixés dans le cadre du bloc 2.

Commentaires détaillés par domaine stratégique

Bloc 2/thème 1 – Gestion des frontières

· Consolidation du cadre juridique pour la gestion des frontières, y compris l’adoption d’une nouvelle loi sur la frontière de l’État, ce qui permet au service des gardes-frontières moldaves de participer à la détection des actes de criminalité transfrontière et aux enquêtes en la matière, en coopération avec toutes les autorités répressives compétentes, et d’étendre son champ de compétence à l’ensemble du territoire, ainsi que celle d’un cadre juridique pour l’efficacité de la coopération interagences entre le service des gardes-frontières, les services répressifs et les autres agences participant à la gestion des frontières

La loi sur la frontière de l’État a été adoptée le 4 novembre 2011, publiée le 20 avril 2012 et entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Elle concorde avec les définitions et le cadre du code frontières Schengen [règlement (CE) n° 562/2006] et tient également compte du cadre juridique de l’Union européenne concernant la responsabilité des transporteurs. À ce titre, elle fournit un bon cadre pour d’autres actes législatifs et documents de politique générale. L’adoption des arrêtés et règlements pertinents est prévue avant l’entrée en vigueur de la loi.

La loi sur la police des frontières a été adoptée le 28 décembre 2011, publiée le 20 avril 2012 et entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Elle fournit une bonne base pour la démilitarisation et la professionnalisation du service des gardes-frontières, qui sera transformé en police des frontières. La loi jette des bases solides pour une gestion moderne des frontières. Elle confère également à la police des frontières les compétences et les pouvoirs exécutifs nécessaires pour le contrôle efficace des frontières. En particulier, elle permettra à la police des frontières de participer à la détection des actes de criminalité transfrontière et aux enquêtes en la matière, en coopération avec toutes les autorités répressives compétentes. Elle étendra aussi le champ de compétence de la police des frontières à l’ensemble du territoire. En outre, la loi un cadre juridique pour l’efficacité de la coopération interagences entre la police des frontières, les autres services répressifs et les autres agences participant à la gestion des frontières. Toutefois, les modalités de coopération, les procédures opérationnelles et la répartition des tâches devraient être clarifiées davantage. En particulier, il conviendrait de fixer, au moyen de protocoles de coopération à tout le moins, les procédures applicables pour la surveillance des étrangers et la prise en charge des demandeurs d’asile et immigrants clandestins appréhendés.

La loi modifiant le code des contraventions a été adoptée le 21 octobre 2011, publiée le 16 décembre 2011 et entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Elle accorde à la police des frontières des compétences pour l’examen d’infractions administratives telles que la violation du régime frontalier de l’État et des règles relatives au franchissement de la frontière de l’État, la dégradation et la destruction des panneaux frontaliers et la violation des règles concernant le droit de séjour des étrangers en République de Moldavie.

La loi modifiant le code des contraventions en ce qui concerne la responsabilité des transporteurs a été adoptée le 23 février 2012. Elle inflige des sanctions pour la violation des règles relatives au transport d'étrangers vers la Croatie et est conforme aux normes internationales et européennes.

Le service des gardes-frontières moldave a conclu avec les pays voisins, à savoir la Roumanie et l’Ukraine, des accords et des protocoles de coopération qui fournissent une base pour la coopération avec les gardes-frontières de ces pays. Des accords de coopération ont été signés avec plusieurs États membres de l’UE (Lettonie, Lituanie, Estonie, Hongrie et Pologne), ainsi qu’avec la Russie et la Géorgie. Le service des gardes-frontières entend finaliser des accords de coopération avec les services des gardes-frontières de la Biélorussie et du Kazakhstan en 2012. Un accord de travail avec FRONTEX a été signé en août 2008 et la République de Moldavie est pleinement et activement engagée dans sa coopération avec la mission de l’UE d’assistance à la frontière (EUBAM). Un nouveau plan de coopération pour la période 2012-2014 a été signé en décembre 2011 par FRONTEX et la République de Moldavie.

· Adoption d’un plan d’action pour la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières, assorti d’un calendrier et d’objectifs précis pour la poursuite du renforcement de la législation, de l’organisation, des infrastructures, des équipements, et prévoyant suffisamment de ressources humaines et financières dans le domaine de la gestion des frontières

La stratégie nationale de gestion intégrée des frontières pour la période 2011-2013 a été adoptée le 27 décembre 2010. Elle couvre tous les thèmes présentant un intérêt pour la gestion efficace des frontières et est conforme aux normes et bonnes pratiques européennes.

Le plan d’action pour la gestion intégrée des frontières pour la période 2011-2013 a été approuvé le 16 mai 2011. Il contient des modalités plus détaillées pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières, et notamment des actions et objectifs concrets. Comme la stratégie de gestion intégrée des frontières, ce plan d’action est bien rédigé et couvre tous les thèmes présentant un intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie susmentionnée. Les objectifs principaux couvrent des domaines liés à l’amélioration du cadre législatif et politique, du contrôle des frontières et de la coopération interagences et internationale, ainsi qu’au développement de la structure organisationnelle, de la gestion des ressources humaines, de la logistique et d’un système d’analyse des risques. Au cours de la phase de mise en œuvre, le plan d’action pour la gestion intégrée des frontières devrait être complété par des modalités plus détaillées concernant, entre autres, le nombre et l’emplacement des équipements et dispositifs, ainsi que la création de centres de coordination, d’un service de surveillance aérienne et d’un centre d’examen des documents.

Le cadre législatif prévoit suffisamment de ressources humaines et financières dans le domaine de la gestion des frontières.

· Mise en place de programmes de formation et adoption de codes de déontologie relatifs à la lutte contre la corruption, destinés spécifiquement aux gardes-frontières, au service des douanes et à tout autre fonctionnaire ou agent participant à la gestion des frontières

Plusieurs programmes de formation, à la fois théoriques et pratiques, ont été mis en place, tant au niveau de base qu’au niveau universitaire. Une formation continue pour le personnel (interne et externe) visant à élever le niveau de professionnalisme est également dispensée. Les programmes de formation mis en place offrent un bon cadre pour assurer une gestion professionnelle des frontières.

Un cadre politique approprié pour la prévention de la corruption et pour veiller au comportement éthique des agents est en place. Le code de déontologie pour les gardes-frontières, qui comprend des règles de comportement en cas de conflit d’intérêts et des principes pour l’utilisation de la force, a été approuvé le 13 juin 2008. Le service des douanes dispose d’un code semblable. En outre, la loi sur la police des frontières énonce les droits et obligations des agents de la police des frontières et, dans ce contexte, comprend également des normes déontologiques. La stratégie de gestion intégrée des frontières et le plan d’action pour la gestion intégrée des frontières comprennent des mesures de prévention de la corruption. Ils tiennent compte des recommandations et meilleures pratiques du Catalogue Schengen. En outre, plusieurs actions de lutte contre la corruption ont été lancées sous les auspices de l’EUBAM.

Bloc 2/thème 2 – Gestion des migrations

· Consolidation du cadre juridique pour la politique migratoire, y compris des mesures pour la réintégration des ressortissants moldaves (qui retournent dans leur pays volontairement ou en application de l’accord de réadmission UE-République de Moldavie) et pour la lutte contre la migration clandestine (y compris des mesures pour conclure des accords de réadmission avec les principaux pays d’origine et repérer sur le territoire les migrants en situation irrégulière)

Une nouvelle loi sur les étrangers en République de Moldavie a été adoptée le 16 juillet 2011. Il s’agit d’une loi-cadre sur les procédures juridiques à suivre pour l’octroi de droits de séjour aux étrangers en République de Moldavie. Ses dispositions détaillées couvrent tous les domaines de l’immigration. Des procédures opérationnelles supplémentaires sont en place depuis juillet 2011, apportant une plus grande clarté à la nouvelle loi. Toutefois, certaines lois nationales plus anciennes continuent de s’appliquer au séjour légal des étrangers en République de Moldavie. Afin d’accroître la sécurité juridique, il conviendrait de les abroger et de les intégrer dans la nouvelle loi (voir aussi ci-dessous, bloc 4).

Un «guichet unique» a été créé au sein du Bureau pour les migrations et l’asile (BMA) en vertu de la nouvelle loi sur les étrangers en janvier 2011. Cette nouvelle loi clarifie et simplifie les procédures de demande de visa, de permis de séjour et de permis de travail en République de Moldavie. Il s’agit d’une étape importante dans le développement d’un système de gestion des migrations.

La loi sur l’intégration des étrangers a été adoptée le 27 décembre 2011, publiée le 13 mars 2012 et entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Elle apporte une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne les droits d’intégration et les services à fournir aux étrangers éligibles résidant en République de Moldavie.

En ce qui concerne la réintégration des migrants moldaves de retour dans le pays, la République de Moldavie élabore actuellement un nouveau plan d’action pour remplacer l’ancien plan sur la promotion du retour des travailleurs migrants moldaves de l’étranger. Un certain nombre d’activités ont été mises en œuvre, comme le programme PARE 1+1, qui prévoit une formation aux compétences entrepreneuriales ainsi qu’une assistance financière pour le démarrage d’entreprises. En outre, des activités visant à améliorer le système de reconnaissance des compétences et des qualifications ainsi qu’à renforcer le marché du travail local ont été mises en œuvre, notamment dans le contexte du partenariat pour la mobilité UE-République de Moldavie.

La loi sur l’adhésion de la République de Moldavie à la convention relative au statut des apatrides a été adoptée le 27 décembre 2011. La loi concernant l’adhésion à la convention sur la réduction des cas d’apatridie a été adoptée le 8 décembre 2011. Ces lois comblent le vide juridique dans ce domaine.

La République de Moldavie a émis des recommandations méthodologiques sur la lutte contre le séjour illégal d’étrangers, qui fournissent des lignes directrices opérationnelles pour les agents de l’immigration travaillant au niveau local.

En ce qui concerne les capacités institutionnelles, le BMA a été investi des prérogatives complexes, en tant que principal organisme chargé de gérer les flux migratoires sur le territoire de la République de Moldavie. Le renforcement des capacités du BMA doit se poursuivre, en particulier au niveau local, et des protocoles de coopération doivent être conclus avec les organes compétents du ministère de l’intérieur, ce qui permettrait de clarifier la répartition des compétences dans les procédures d’immigration.

La République de Moldavie est partie à des accords de réadmission avec l’Union européenne (en vigueur depuis le 1er janvier 2008), l’Ukraine (1997), la Suisse (2004 et 2010), la Norvège (2006), l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2008), la Serbie (2011) et le Danemark (2011). Entre 2009 et 2011, elle a signé des protocoles de mise en œuvre additionnels à l’accord de réadmission UE-République de Moldavie avec 11 États membres de l’UE. Des négociations sont en cours avec 11 autres États membres de l’UE.

Dans l’intervalle, les négociations en vue de la conclusion d’accords de réadmission entre la République de Moldavie et les principaux pays d’origine des migrants en situation irrégulière se poursuivent. En 2007, un projet d’accord intergouvernemental sur la réadmission des personnes résidant sans autorisation a été approuvé et transmis à la Russie, à l’Ouzbékistan, au Tadjikistan, à la Géorgie, à l’Azerbaïdjan, à l’Arménie, au Kazakhstan, à la Biélorussie, au Kirghizistan, au Turkménistan, à la Turquie, à la Syrie, au Bangladesh, à l’Inde, au Liban, au Pakistan, à la Jordanie, à l’Afghanistan, à l’Iran, à l’Iraq, à la Chine, à la Bosnie-Herzégovine et au Monténégro. Des négociations sont effectivement en cours avec la Russie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Des négociations pour la signature d’un nouvel accord de réadmission avec l’Ukraine ont été lancées. Certains développements ont été signalés dans les négociations avec la Turquie. Les autorités turques ont demandé aux autorités moldaves d’envisager une libéralisation du régime des visas. Selon la République de Moldavie, l’une des conditions préalables serait la conclusion d’un accord de réadmission avec la Turquie.

· Adoption d’une stratégie nationale de gestion des migrations pour la mise en œuvre effective du cadre juridique pour la politique de migration et d’un plan d’action, assorti d’un calendrier, d’objectifs spécifiques, d’activités, de résultats et d’indicateurs de performance, et prévoyant suffisamment de ressources humaines et financières

La stratégie sur les migrations et l’asile a été adoptée le 6 juillet 2011. Il s’agit d’un outil politique important pour la gestion des flux migratoires. Cette stratégie définit des objectifs pour une période suffisamment longue (2011-2020) ainsi que les principes qui assureront la mise en œuvre globale et cohérente des politiques. Elle attribue également à une commission gouvernementale le rôle de coordination des activités concernant le processus de migration en République de Moldavie. La stratégie sera mise en œuvre au moyen du plan d’action (2011-2015) qui a été adopté le 8 novembre 2011. Ce plan d’action prévoit des activités détaillées pour la réalisation des objectifs à long terme de la stratégie, l’affectation des fonds, les institutions compétentes, les délais et des indicateurs d’avancement.

Des ressources humaines appropriées devraient être mises à disposition pour que les autorités compétentes (en particulier le BMA) puissent s’acquitter de leurs tâches pour la mise en œuvre globale de la stratégie.

· Mise en place d’un mécanisme pour le suivi des populations de migrants et des flux migratoires, définissant un profil de migration régulièrement mis à jour pour la République de Moldavie et contenant des données sur les migrations légale et clandestine, et création d’organes chargés de la collecte et de l’analyse des données sur les stocks et flux migratoires

Le complexe exercice d'établissement d'un profil migratoire élargi, réalisé par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en République de Moldavie avec le soutien financier de la Commission européenne, est bien avancé. Cet outil aidera les autorités moldaves à mieux gérer les migrations et à inclure les questions de migration dans d’autres politiques, telles que la politique de l’emploi et la politique sociale, pour le développement global du pays. Le profil de migration a été considéré comme une bonne pratique au Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD) qui a eu lieu en décembre 2011 et les autorités moldaves ont joué un rôle actif dans le partage de leur expertise dans ce domaine. Le BMA s’est vu confier la tâche de mettre à jour régulièrement le profil de migration.

Le système automatique intégré d’information «Migration et asile» est en train d’être établi. Les différents sous-systèmes sont en cours d’élaboration. La coopération interagences dans le domaine de la collecte et de l’analyse des données sur les migrants, y compris le degré d’interconnexion entre les systèmes d’information contenant des données sur les migrants, devra être clarifiée davantage.

Bloc 2/thème 3 – Politique d’asile

· Consolidation du cadre juridique pour la politique d’asile par l’adoption de la législation sur l’intégration des réfugiés ou des bénéficiaires d’autres formes de protection

La République de Moldavie a adopté un cadre législatif solide pour l’asile dans un laps de temps très court. La loi la plus importante est la «loi sur l’asile», qui a été adoptée le 18 décembre 2008 et est entrée en vigueur le 13 mars 2009. Cette loi établit le cadre institutionnel, les procédures légales et les principes nécessaires et est largement conforme aux normes européennes et internationales. Toutefois, certains de ses éléments doivent être améliorés. La loi prévoit la possibilité pour les réfugiés de demander un document de voyage, mais n’oblige pas les autorités à délivrer un tel document (il s’agit d’une disposition facultative). Lors de la phase de mise en œuvre, des efforts devront être entrepris afin de veiller à ce que le document de voyage soit délivré aux bénéficiaires d’une protection internationale. Les autorités prévoient d’être en mesure de délivrer les documents pour juillet 2012. En outre, la loi prévoit des motifs d’exclusion du statut de réfugié et de refoulement plus larges que ceux de la convention de 1951. Elle devrait être modifiée en conséquence. Certaines améliorations devraient également être apportées à la loi pour permettre aux demandeurs d’asile de clarifier les incohérences et les lacunes dans leur déposition et d’avoir accès au contenu du procès-verbal d'audition.

La loi sur l’intégration des étrangers a été adoptée le 27 décembre 2011, publiée le 13 mars 2012 et entrera en vigueur le 1er juillet 2012 (voir ci-dessus, thème 2). Elle contient des dispositions sur la façon de mettre en pratique les droits des réfugiés et des bénéficiaires d’une protection humanitaire visés dans la «loi sur l’asile». À cette fin, le projet de loi établit le cadre institutionnel, les procédures légales, les mécanismes et les principes nécessaires. Il crée également des mécanismes de coordination entre les pouvoirs publics centraux et locaux. Afin de faciliter le processus d’intégration, la République de Moldavie devrait également envisager d’abaisser l’exigence de résidence pour l’acquisition de la nationalité par les réfugiés, les bénéficiaires d’une protection humanitaire et les apatrides, en ramenant l’exigence actuelle de huit ans de résidence légale et habituelle à cinq ans ou moins.

Le règlement sur l’activité du Centre pour l’hébergement des demandeurs d’asile est largement conforme aux normes européennes et internationales. Les droits, devoirs et procédures les plus importants sont couverts. Certaines améliorations pourraient être apportées, cependant, y compris en ce qui concerne des dispositions spéciales pour les groupes vulnérables ou pour faire du droit à une assistance psychologique et sociale un droit inconditionnel.

Bloc 3: Ordre public et sécurité

Évaluation générale

Le cadre législatif et politique pour la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre ce phénomène a été mis en place. La loi sur la criminalité organisée a été adoptée ainsi que la stratégie et le plan d’action qui l’accompagne et ils sont largement conformes aux normes européennes et internationales.

Le cadre législatif et politique pour la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène est consolidé et est conforme aux normes européennes et internationales. Le plan d’action pour la période 2012-2013 prévoit une approche intégrée de la traite des êtres humains.

En ce qui concerne la politique de lutte contre la corruption, un cadre législatif et politique global est en place et à un stade avancé de consolidation. La République de Moldavie a adopté un nombre considérable de modifications législatives visant à aligner le cadre législatif sur les principaux instruments européens et internationaux et est sur le point d’en adopter d’autres. La stratégie de lutte contre la corruption et le plan d’action pour la période 2012-2013 ont été adoptés. Une nouvelle loi sur le Centre pour la lutte contre la criminalité économique et la corruption (rebaptisé «Centre national anticorruption») a été adoptée. La planification stratégique et l’évaluation des besoins devraient être améliorées davantage afin d’assurer une application effective. Les capacités, la répartition des compétences et la coopération entre les institutions exerçant des tâches dans le domaine de la lutte contre la corruption devraient être renforcées davantage.

En ce qui concerne la coopération en matière répressive, la coordination devrait être améliorée davantage afin de permettre un échange effectif d’informations. Le cadre législatif et politique pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et pour la lutte contre ces phénomènes est en place et est conforme aux normes européennes et internationales.

La République de Moldavie a adhéré à toutes les conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité et à une grande majorité de conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. D’autres mesures devraient être prises, en particulier par l’UE, en vue de la négociation d’accords avec Europol et Eurojust.

Le cadre législatif et institutionnel qui a été adopté en matière de protection des données est largement conforme aux normes européennes. La République de Moldavie a mis en place le cadre législatif, politique et institutionnel nécessaire à la politique antidrogue, qui est en conformité avec les normes européennes et internationales. Le cadre législatif relatif à la coopération judiciaire en matière pénale a été consolidé davantage. La République de Moldavie a signé le 2e protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur l’entraide judiciaire en matière pénale, qui est maintenant en attente de ratification.

D’importantes réformes institutionnelles, présentant un intérêt pour l'ensemble du domaine de l’ordre public et de la sécurité, comme la réforme du ministère de l’intérieur et de ses structures subordonnées et décentralisées et la réforme de la justice, ont été adoptées et ensuite approfondies: un centre de réforme a été créé en mars 2012, le plan de développement stratégique du ministère de l’intérieur pour la période 2012-2014 est mis en œuvre et une législation supplémentaire pertinente pour le processus de réforme est proche d'être adoptée. La réforme de la justice se poursuit et le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie a été approuvé par le Parlement.

En ce qui concerne les plans d’action relevant du bloc 3, une plus grande attention sera accordée à leurs résultats escomptés, à leur calendrier et à leurs échéances, à leurs indicateurs de performance et aux ressources humaines et financières nécessaires pour leur mise en œuvre.

La Commission estime que la République de Moldavie respecte globalement les critères de référence fixés dans le cadre du bloc 3.

Commentaires détaillés

Bloc 3/thème 1 – Prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption et lutte contre ces phénomènes

· Adoption d’une loi et d’une stratégie globale pour la prévention de la criminalité organisée et sur la lutte contre ce phénomène, conjointement à un plan d’action assorti d’un calendrier, d’objectifs spécifiques, d’activités, de résultats et d’indicateurs de performance, et prévoyant suffisamment de ressources humaines et financières

La version révisée de la loi sur la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre ce phénomène a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2012. Cette loi introduit une distinction entre les mesures préventives et les mesures procédurales et mentionne les procédures applicables dans le domaine de la criminalité organisée. Elle prévoit, entre autres, des mesures visant à prévenir et à combattre la création de nouveaux groupes ou de nouvelles organisations criminelles, des mesures visant à prévenir et à combattre l’activité criminelle, des campagnes d’information visant à prévenir et à combattre la criminalité organisée, et un suivi opérationnel des personnes susceptibles d’être attirées dans une activité criminelle organisée. La loi indique également les autorités qui ont des compétences dans ce domaine: le Bureau du Procureur général, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le service du renseignement et de la sécurité, le Centre anticorruption et la police des frontières.

La loi fournit une base pour la formation professionnelle des experts, en association avec des organisations internationales et des ONG. Elle pourrait toutefois bénéficier d’un alignement plus poussé sur les instruments horizontaux européens et internationaux tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Des définitions plus spécifiques pourraient être incluses sur les groupes organisés et les infractions pénales auxquels la loi s’applique. L’alignement pourrait aussi être plus poussé en ce qui concerne l'incrimination de la participation à un groupe criminel organisé, la confiscation et la saisie, la juridiction compétente, le transfèrement des personnes condamnées, l'incrimination de l’obstruction à la justice, la protection des témoins, l’assistance aux victimes et leur protection ainsi que la collecte et l’analyse d’informations sur la nature et l’étendue de la criminalité organisée.

En ce qui concerne le cadre politique, la stratégie de prévention de la criminalité organisée et de lutte contre ce phénomène pour la période 2011-2016 a été approuvée par le gouvernement le 22 juin 2011, et le plan d’action le 11 novembre 2011. La stratégie prévoit l’évaluation permanente des menaces et des risques liés à la criminalité organisée. Elle établit des principes de base pour la lutte contre la criminalité organisée, fixe les objectifs généraux et prévoit les compétences des autorités hiérarchiques. Les principaux objectifs de la stratégie consistent à promouvoir le développement institutionnel et fonctionnel, à améliorer les capacités de gestion, à harmoniser la législation, à améliorer l’activité opérationnelle, à consolider la coopération internationale et à renforcer la coopération entre les autorités nationales. Elle fournit une bonne base pour combattre la criminalité organisée pour autant que les méthodes et les mesures choisies soient efficaces. Le plan d’action couvre les domaines suivants: développement opérationnel et institutionnel, renforcement de la coopération interagences et internationale, renforcement et modernisation des capacités de gestion, renforcement des capacités institutionnelles et adaptation du cadre juridique aux normes de l’UE. Le plan d’action comprend plusieurs objectifs généraux, qui sont adéquats, mais ne fixe pas d’échéances pour toutes les mesures tandis que certains des indicateurs de progrès ne sont pas mesurables ni suffisamment précis.

En ce qui concerne le cadre institutionnel, plusieurs entités sont dotées de compétences pour prévenir et combattre la criminalité organisée. Le Bureau du Procureur général coordonne toutes les activités opérationnelles de ces entités. Le rôle du Procureur général devrait être renforcé davantage d’une manière compatible avec les réformes institutionnelles en cours, en particulier celles de la justice et du droit pénal.

· Consolidation du cadre juridique pour la prévention de la traite des êtres humains et pour la lutte contre ce phénomène et mise à jour régulière du plan national correspondant, assorti d’un calendrier, d’objectifs spécifiques, d’activités, de résultats et d’indicateurs de performance, et prévoyant suffisamment de ressources humaines et financières

Le cadre législatif et politique pour la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène est consolidé depuis plusieurs années. La loi-cadre sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène a été adoptée en 2005 et a été complétée par un certain nombre d’autres actes juridiques, y compris les dispositions pertinentes du code pénal et du code de procédure pénale ainsi que des conventions internationales.

La loi sur la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2011. Les instruments de ratification ont été déposés auprès du Conseil de l’Europe le 12 mars 2012 et la convention entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Le Parlement a adopté le 12 avril 2012 une loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale afin d’adapter la législation nationale aux dispositions de la convention de Lanzarote.

Le plan de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre celle-ci pour la période 2010-2011 a été approuvé le 13 septembre 2010 et comprenait des mesures visant à endiguer ce phénomène. Un plan supplémentaire prévoyant des mesures plus concrètes a été approuvé le 21 décembre 2010. L’un de ses objectifs était d’améliorer le mécanisme d’enquêtes et de poursuites en cas d’implication de fonctionnaires dans des affaires de traite des êtres humains. Il visait également à renforcer la protection des enfants victimes de la traite, ce qui reste un sujet de préoccupation. Il couvrait la coopération nationale et internationale, la sensibilisation et l’information. Les deux plans d’action mentionnaient la plupart des éléments requis: un calendrier, des objectifs spécifiques, des activités et des résultats attendus, mais sans indicateurs de performance, ni de chiffres précis quant aux ressources budgétaires et autres.

Le nouveau plan d’action pour la période 2012-2013 a été élaboré et devrait être approuvé en juin 2012. Il comprend les éléments qui manquaient dans les plans d’action précédents. Un exemple est la prévention et la protection des groupes vulnérables face au risque d’être victime de la traite, en particulier les enfants abandonnés appelés «orphelins sociaux». Le nouveau plan d’action prévoit des indicateurs de progrès, mais ne décrit pas les mesures de la performance dans le détail. Il comprend une section visant à renforcer le suivi et l’évaluation de ses éléments. Il porte principalement sur une coordination accrue (au niveau tant national qu’international) des activités de lutte contre la traite des êtres humains, sur la prévention de la traite grâce au renforcement des capacités et aux activités de sensibilisation, sur l’aide sociale apportée aux victimes et la protection de celles-ci, et sur le renforcement des régimes d’enquête et procéduraux. Ce plan d’action est dans l’ensemble conforme aux instruments internationaux et européens dans le domaine de la traite des êtres humains.

Le cadre institutionnel est en place et est consolidé. Le Centre pour la lutte contre la traite des êtres humains a été créé en 2006 et est pleinement opérationnel. Des structures compétentes dans ce domaine existent à la fois au niveau administratif, avec le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains, un organe consultatif au sein du gouvernement, et au niveau du ministère public, avec le Conseil de coordination, présidé par le Procureur général et qui semble pleinement participer à la lutte contre la traite des êtres humains. En outre, le système national d’orientation pour l'assistance aux victimes de la traite et la protection de celles-ci, qui offre un cadre de coopération entre les organes gouvernementaux et non gouvernementaux, comprend également des équipes pluridisciplinaires mises en place au niveau régional.

· Adoption d’une législation sur la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène et consolidation de la fonction anticorruption du Centre pour la lutte contre la criminalité économique et la corruption; renforcement de la coordination et de l’échange d’informations entre les autorités chargées de la lutte contre la corruption

La loi-cadre sur la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène a été adoptée en 2008 et modifiée par la suite. Elle a été complétée par un grand nombre de textes juridiques pertinents (par exemple la loi sur les conflits d’intérêts, la loi sur le code de conduite pour les fonctionnaires, la loi sur la fonction publique et le statut des fonctionnaires, la loi sur la déclaration et le contrôle des revenus et des avoirs des dignitaires de l’État, la loi sur les marchés publics, etc.), y compris les dispositions pertinentes du code pénal, du code de procédure pénale et du code des infractions administratives.

Plusieurs autres mesures ont été prises pour améliorer le cadre juridique en vue d’aligner la législation nationale sur les exigences européennes et internationales. Un nombre considérable de textes de loi a été élaboré et adopté en 2011 et 2012. Les modifications législatives visent entre autres à élargir la portée des infractions de corruption aux fonctionnaires étrangers et internationaux, à élargir la portée des infractions de corruption par l’extension de la liste des éléments constitutifs de cette infraction (par exemple: «offrir» et «donner»), à introduire une responsabilité pénale pour la corruption électorale, à énoncer des mesures spéciales de confiscation et de précaution afin de réparer les dommages ainsi que des mesures pour la confiscation des avoirs de tiers dans les cas où les tiers avaient connaissance de l’origine illicite de ces avoirs, à modifier le système prévu dans le code des infractions administratives pour sanctionner le protectionnisme et les conflits d’intérêts, et à introduire la responsabilité des personnes morales pour les infractions de corruption active.

D’autres modifications législatives ont été adoptées en vue de se conformer aux recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) ou aux exigences de la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), comme l'incrimination des faux en écriture comptables, le renforcement du système de sanction des infractions au code de conduite des fonctionnaires et le renforcement des exigences relatives au signalement des infractions de corruption. Les garanties pour la protection des dénonciateurs contre les représailles dans les secteurs public et privé devraient être renforcées davantage dans la pratique.

La recommandation du deuxième cycle d’évaluation du GRECO concernant le cadre juridique régissant l’utilisation de mesures d’enquête spéciales dans tous les cas de corruption a été suivie partiellement étant donné que les mesures d’enquête spéciales ne peuvent être appliquées qu'en cas d'«actes criminels graves» et non à l'égard d'autres actes de corruption ordinaires. Le cadre législatif a été modifié, afin de rehausser le niveau des sanctions pour la corruption active et passive en qualifiant automatiquement ce type d’infraction d'acte criminel «grave» pour lequel des mesures d’enquête spéciales peuvent être utilisées. Toutefois, la portée des dispositions relatives à l’utilisation de mesures d’enquête spéciales n’a pas été étendue à d’autres infractions de corruption ordinaires dont la gravité se situe en dessous du seuil défini pour les «actes criminels graves», tels que le trafic d’influence.

Des mesures supplémentaires ont été prises en vue de répondre à certaines des recommandations du GRECO issues du troisième cycle d’évaluation, notamment en ce qui concerne les incriminations (par exemple la portée des infractions de corruption, la responsabilité des personnes morales, la portée des infractions de corruption dans le secteur privé, la criminalisation du trafic d’influence actif, etc.).

Le financement des partis politiques et des campagnes électorales reste un domaine dans lequel le GRECO a mis en évidence plusieurs lacunes importantes qui doivent être traitées en priorité afin de garantir une transparence totale, l’efficacité de la surveillance et un système de sanctions efficace, proportionné et dissuasif pour le financement régulier des partis et des campagnes électorales. Actuellement, les contrôles du financement des partis et des campagnes électorales sont menés par la Commission électorale centrale, qui comprend neuf membres (dont trois seulement sont permanents). Le cadre actuel pourrait encore être renforcé pour offrir les garanties nécessaires à la détection et à la sanction effective de tous les cas de financement illégal de partis. Un projet de loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales est en cours de préparation en vue de donner suite aux recommandations du GRECO.

Les autorités moldaves continueront de faire rapport sur la mise en œuvre des recommandations du GRECO au cours de 2012. La République de Moldavie devrait poursuivre la mise en œuvre des recommandations du GRECO et des informations supplémentaires devraient être fournies sur la façon dont les recommandations du GRECO restées en suspens seront appliquées.

Les marchés publics restent un des domaines les plus vulnérables à la corruption, des lacunes importantes subsistant dans la pratique. Plusieurs lois ont des effets dans ce domaine et d’intenses discussions ont eu lieu quant à savoir si les définitions de ces lois sont suffisantes compte tenu des risques élevés. Le système actuel comprend une obligation de publier un avis d’intention de passer un marché public avant l’élaboration d’un plan de passation de marché. Cependant, il arrive fréquemment qu’aucun avis ne soit publié et aucun plan établi. Le système de sanctions est inefficace. Davantage d’efforts doivent être déployés pour assurer une parfaite transparence du processus de passation des marchés publics et garantir des sanctions dissuasives en cas de violation des prescriptions légales.

En ce qui concerne les conflits d’intérêts, les incompatibilités et les déclarations de patrimoine, le cadre législatif est en place. La lacune la plus importante concerne l’efficacité des mécanismes de vérification et de sanction. La loi sur la Commission nationale pour l’intégrité (CNI) a été adoptée par le Parlement en décembre 2011. La CNI est chargée de contrôler l'existence de conflits d’intérêts, d'incompatibilités et les déclarations de patrimoine, mais n’est pas encore opérationnelle. La loi définit les missions et les pouvoirs de la CNI, son organisation et les procédures à suivre. Bien qu’il convienne de saluer le fait qu’une seule institution ait été désignée pour effectuer des contrôles approfondis des conflits d’intérêts, des déclarations de patrimoine et des incompatibilités, des garanties supplémentaires de son indépendance et de son impartialité dans la prise de décision sont nécessaires, étant donné qu’un contrôle politique est possible du fait de sa composition. Le président de la CNI doit être nommé par le Parlement. Sur les cinq membres, trois sont proposés par la majorité parlementaire, un par l’opposition et un seulement est issu de la société civile, via un concours ouvert. La composition actuelle rend possible l’exercice par la majorité politique d’un contrôle sur les décisions de la CNI. Les décisions sur les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine et les incompatibilités devraient être impartiales et libres de toute ingérence politique. La loi décrit en détail les tâches de la CNI et les procédures relatives à la vérification des éventuels conflits d’intérêts, des déclarations de patrimoine et des incompatibilités. L’efficacité des contrôles doit encore être évaluée dans la pratique. La sélection des membres et du personnel de la CNI doit suivre des critères objectifs et fondés sur le mérite et le processus décisionnel dans les cas individuels devrait être libre de toute influence ou débat politique.

En cas de «différence manifeste» (non définie par la loi) entre les revenus d’un fonctionnaire et son patrimoine, la CNI peut alerter les services du ministère public, si elle soupçonne qu’une infraction a été commise, et les autorités fiscales. Aucune compétence spécifique n’est dévolue à la CNI pour proposer la confiscation d'avoirs injustifiés. Lorsque des conflits d’intérêts ou des incompatibilités sont détectés, la CNI émet un «avis d’infraction» et peut au final demander aux pouvoirs publics de prendre des mesures disciplinaires ou de résilier le mandat ou le contrat du fonctionnaire en question. Elle peut également demander aux tribunaux d’annuler l’acte administratif adopté par le fonctionnaire ou agent public concerné par un conflit d’intérêts ou se trouvant dans une situation d’incompatibilité. La loi a introduit l’obligation de publier les déclarations de patrimoine sur le site web de la CNI. Cette démarche constituerait une étape positive en vue de donner au grand public un large accès aux déclarations de patrimoine et d'augmenter potentiellement le taux de détection des cas d'enrichissement injustifié.

Des ressources budgétaires et humaines suffisantes doivent être garanties pour assurer l’efficacité des vérifications effectuées par la CNI. Tous les aspects liés à l’indépendance dans la prise de décision et à la capacité d’effectuer des vérifications et de proposer des sanctions sont essentiels pour l’efficacité du système, qui ne peut être évalué qu'au regard des résultats de sa mise en œuvre. De plus amples informations devraient être fournies en ce qui concerne l’équipement technique et les bases de données électroniques dont dispose la CNI.

Une attention particulière devrait être accordée à la cohérence de l’ensemble du processus législatif en vue d’éviter l’insécurité juridique et d’assurer une mise en œuvre complète. Le cadre juridique subit une série de modifications successives requises par plusieurs mesures de réforme visant à lutter contre la corruption. S’il est compréhensible que le rythme des réformes s’accélère et que, par conséquent, cela se reflète dans le cadre législatif, la cohérence et la stabilité du cadre global ne doivent pas être affectées. Un même texte législatif est souvent modifié par différents actes législatifs dans un intervalle de quelques mois. Les initiatives législatives doivent être soumises à des analyses d’impact approfondies, y compris en ce qui concerne les besoins en ressources humaines et financières, et doivent être coordonnées.

La stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2011-2015 a été adoptée par le Parlement en juillet 2011; elle fixe des priorités et des objectifs clairs. Elle contient une brève évaluation de la situation actuelle, sur la base de plusieurs enquêtes mesurant les perceptions de la corruption, ainsi qu’une analyse très générale des causes de la corruption. Elle définit également les principes centraux et les grandes orientations d’action et établit plusieurs critères de performance généraux et objectifs globaux à atteindre à la fin de la période de mise en œuvre. La stratégie décrit en détail le processus de suivi de sa mise en œuvre et place la tâche de coordination sous la responsabilité d’une commission parlementaire. Le groupe de travail sur le suivi est composé de plusieurs parties prenantes, y compris du secteur privé et de la société civile.

Le plan d’action pour la lutte contre la corruption pour la période 2012-2013 a été approuvé par le Parlement en février 2012. S’il prévoit un certain nombre de mesures détaillées, d’échéances, d’indicateurs et d’objectifs escomptés, il ne comprend pas d’évaluation des coûts ni de références en termes de ressources budgétaires et humaines. Le plan d’action ne mentionne pas non plus d'évaluations des risques ni de secteurs vulnérables. Il est axé sur des solutions législatives et institutionnelles mais une plus grande attention devrait être accordée aux mesures opérationnelles. Les mesures concernant les mécanismes de contrôle interne et leur interaction avec les organes de répression devraient être développées davantage.

En ce qui concerne le cadre institutionnel, le Centre pour la lutte contre la criminalité économique et la corruption (CLCEC) a été créé en 2002 et a depuis été restructuré à plusieurs reprises. Une nouvelle loi relative à ce Centre a été adoptée par le Parlement le 25 mai 2012. Le Centre a été rebaptisé «Centre national anticorruption». Son indépendance a été renforcée en le rendant responsable devant le Parlement et en garantissant une procédure de concours ouverte pour la sélection de son directeur, qui sera nommé par le Parlement. Les procédures de licenciement sont également assez bien décrites par la nouvelle loi. La réforme du Centre a fait suite à plusieurs consultations publiques, menées avec l’assistance de la communauté internationale, qui se sont matérialisées par un projet de document de stratégie en matière de réformes, soumis au gouvernement en novembre 2011 et proposant trois grands axes de réforme: l’indépendance, le renforcement des capacités et le soutien public. La nouvelle loi a essentiellement porté sur l’axe relatif à l’indépendance, tandis que l’efficacité et le renforcement des capacités doivent encore être précisés et évalués dans la pratique. Une nouvelle stratégie pour le renforcement institutionnel du Centre est en cours de finalisation; elle s’appuie sur les objectifs du document de stratégie précédent en matière de réformes et devrait se concentrer sur la mise en œuvre du nouveau cadre juridique. Veiller à ce que le Centre dispose des capacités suffisantes pour s’acquitter efficacement de ses tâches devrait être un élément clé de la réforme, en complément des garanties d’indépendance.

Dans sa nouvelle structure, le Centre a conservé ses compétences en matière de prévention et ses pouvoirs d’enquête. En ce qui concerne la répression, le Centre mène des enquêtes sous le contrôle des procureurs. La compétence en matière d’enquête couvre désormais uniquement la corruption et les infractions connexes. Toutefois, il n’y a pas de différenciation selon la valeur du préjudice ou la position du fonctionnaire faisant l’objet d’une enquête. Toutes les infractions de corruption, qu’elles soient mineures ou de grande envergure, relèvent de la compétence du Centre. Tous les autres délits économiques et financiers non liés à des infractions de corruption ont été placés sous la compétence du ministère de l’intérieur et de l’autorité des douanes. Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme relèvent encore de la compétence du Centre; la cellule de renseignement financier (CRF) reste une unité autonome au sein du Centre (voir également ci-dessous la partie consacrée au blanchiment de capitaux).

Le directeur du Centre sera nommé par le Parlement à la suite d’un concours ouvert. Le licenciement du directeur est également décidé par le Parlement, sur la base des motifs prévus de manière exhaustive par la loi. La nouvelle loi sur le Centre national anticorruption prévoit également un certain nombre de garanties liées à l’intégrité et de contrôles de l’intégrité du personnel du Centre. Cependant, l’efficacité du nouveau système doit encore être évaluée et plusieurs questions subsistent quant à la répartition des pouvoirs et à la coordination avec les autres organes de répression. Le programme de développement stratégique du Centre pour les deux prochaines années a été approuvé par le conseil d’administration du Centre en janvier 2012. Ce programme est relativement vague quand il s’agit des mesures concrètes futures. Il mentionne les ressources budgétaires et les effectifs des années précédentes, mais ne comprend aucune évaluation des coûts ou des besoins en ressources humaines pour les deux prochaines années. En outre, aucun calendrier d’actions détaillé n’est prévu. La programmation stratégique des activités du Centre n’offre pas une image claire de la façon dont l’efficacité de ses activités et la coordination avec les autres institutions de lutte contre la corruption et les autres organes de répression seront assurées.

En ce qui concerne la coopération interinstitutionnelle, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour assurer une répartition claire des tâches et une coopération efficace entre toutes les institutions agissant dans le domaine de la prévention de la corruption et de la lutte contre ce phénomène, dont la Commission nationale pour l’intégrité, le Centre national anticorruption, les mécanismes de contrôle interne, la CRF, les services du ministère public et les organes de répression. D’autres mesures doivent être prises pour promouvoir un système de contrôle efficace axé sur le renseignement et l’amélioration des systèmes d’échange d’informations entre ces institutions devrait être traitée en priorité.

· Consolidation du cadre juridique pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et pour la lutte contre ces phénomènes, conformément aux normes internationales établies par le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (GAFI); mise à jour régulière de la stratégie nationale correspondante; mise en place d’une cellule de renseignement financier indépendante

Une loi modifiant la loi de 2007 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et sur la lutte contre ces phénomènes a été adoptée le 7 avril 2011.

La stratégie 2010-2012 pour la prévention et la répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et le plan d’action ont été approuvés par le gouvernement le 3 septembre 2010. La stratégie représente une bonne base de travail. Il convient en particulier de saluer la prise de conscience du fait que les stratégies précédentes n’étaient pas pleinement efficaces parce que certaines mesures en étaient retirées à la fin de l’année, qu’elles aient été mises en œuvre efficacement ou non. Les enseignements tirés de cette pratique ont débouché sur une nouvelle approche, consistant à se doter d’une stratégie quinquennale basée sur des plans d’action annuels, mais dans laquelle les mesures non achevées sont reportées aux actions de l’année suivante. La stratégie semble remédier au manque de procédures pour le gel et la confiscation des avoirs sans qu'il soit nécessaire de définir une infraction principale.

En ce qui concerne la mise en place d’une cellule de renseignement financier (CRF) indépendante, la loi du 7 avril 2011 a créé le Bureau pour la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre ce phénomène en tant que division indépendante spécialisée du CLCEC (voir également ci-dessus la partie consacrée à la lutte contre la corruption), spécifiquement doté des responsabilités d’une CRF. Plusieurs arrêtés supplémentaires sur son fonctionnement ont été approuvés.

Le Bureau pour la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre ce phénomène est totalement indépendant du CLCEC. La CRF doit rester indépendante des autres agences afin de satisfaire aux normes internationales et de poursuivre ses fonctions. La CRF est un membre reconnu du groupe Egmont et du Camden Assets Recovery Inter-Agency Network (réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d’avoirs – Carin).

Le Bureau pour la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre ce phénomène produit une évaluation nationale des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et des mesures visant à lutter contre le financement du terrorisme. Il joue à la fois un rôle opérationnel et un rôle d’enquête, mène des poursuites pénales et assure la liaison entre les données reçues, les recherches et les organes de répression.

Dans les conclusions de son rapport d’étape du 14 avril 2011, le Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)[4] a reconnu les progrès constants accomplis en ce qui concerne l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle et l'obligation de déclaration. Selon les conclusions du Comité MONEYVAL, des indications supplémentaires sur l’efficacité du régime sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne les condamnations pour blanchiment de capitaux et les montants des avoirs recouvrés. L’évaluation du quatrième cycle réalisée par le Comité MONEYVAL devrait fournir des indications supplémentaires sur les progrès accomplis à cet égard. Une visite sur place du Comité MONEYVAL a eu lieu en novembre 2011 dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation et son projet de rapport sera élaboré pour examen et adoption en décembre 2012. Il devrait fournir des indications supplémentaires sur les progrès accomplis à cet égard.

Depuis juillet 2011, la République de Moldavie n’est plus contrôlée par le GAFI.

· Adoption d’une stratégie antidrogue nationale et de son plan d’action connexe; mise en place d’une coopération avec l’OEDT

Le 27 décembre 2010, la République de Moldavie a approuvé la stratégie antidrogue nationale pour la période 2011-2018. Cette stratégie définit les objectifs et les actions nécessaires et attribue des responsabilités claires à toutes les parties prenantes participant à la lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue. Elle a été élaborée en conformité avec la stratégie antidrogue de l'Union européenne pour la période 2005-2012 et les conventions pertinentes des Nations unies. Elle propose une approche globale des questions liées à l’usage des drogues, sur la base d’une coopération complexe, interservices et interdisciplinaire à tous les niveaux, axée sur trois composantes principales: a) la réduction de l’offre de drogues (en exerçant un contrôle légal sur la circulation des drogues et en luttant contre le trafic de drogue et la distribution illicite de drogues), b) la réduction de la demande de drogues (prévention primaire, traitement et réhabilitation des toxicomanes), et c) la réduction des risques (des dommages).

En juin 2011, le gouvernement a approuvé une décision portant création du Comité national antidrogue, en tant qu’organe permanent de niveau gouvernemental supervisant, élaborant et coordonnant les politiques relatives à la réduction de la demande et de l’offre de drogues. Son secrétariat a été créé en juillet 2011 par une décision du gouvernement et a commencé à rassembler et à analyser les informations et les données fournies par les autorités nationales.

En ce qui concerne la dimension répressive, le ministère de l’intérieur comprend un service de lutte contre les drogues. Pour ce qui est de la coordination des politiques, une commission interservices est en place. En outre, les structures pertinentes ont été créées au sein du ministère de la santé. L’Observatoire national antidrogue a été consolidé.

La coopération avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) se poursuit. Les autorités moldaves fournissent des données nationales et travaillent sur les tendances. Dans une lettre datée du 28 octobre 2011, la République de Moldavie a demandé la formalisation de la coopération avec l’OEDT par la signature d’un protocole d’accord. La procédure devant aboutir à la signature du protocole d’accord entre la République de Moldavie et l’OEDT est en cours et le protocole devrait être signé au cours de l’année 2012.

· Adoption des conventions pertinentes des Nations unies et du Conseil de l’Europe dans les domaines énumérés ci-dessus et celui de la lutte contre le terrorisme

La République de Moldavie a adhéré à toutes les conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe pertinentes pour les domaines énumérés ci-dessus. En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, une grande majorité des conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe ont été ratifiées et sont entrées en vigueur.

Bloc 3/thème 2 – Coopération judiciaire en matière pénale

· Adoption d’un cadre juridique sur l’entraide judiciaire

Le cadre législatif dans le domaine de l’entraide judiciaire est largement en place.

La République de Moldavie mène actuellement un processus très vaste de réforme de sa législation en matière pénale et relative à la procédure pénale. Un groupe de travail interinstitutionnel sur la modification de la législation relative à la procédure pénale dans les domaines des enquêtes opérationnelles et des poursuites a été établi sur la base de la décision du gouvernement du 9 février 2011. Ce groupe de travail a rédigé un document de réflexion sur la réforme du système de poursuite et de procédure pénale. En conséquence, un projet de «loi modifiant certains actes législatifs (la loi n° 45-XII-du 12 avril 1994 relative aux enquêtes opérationnelles et au code de procédure pénale)» a été élaboré en vue d’adapter les actes législatifs concernés aux nouvelles dispositions sur la lutte contre la criminalité transfrontière et sur les équipes communes d’enquête internationales, sur l’examen de la législation nationale relative à l’interception des conversations téléphoniques et sur l’examen de la législation pertinente dans le cadre de la convention de coopération policière pour l’Europe du Sud-Est.

La «loi sur les activités d’enquête spéciales» a été adoptée par le Parlement le 29 mars 2012. La loi modifiant certains actes législatifs (le code de procédure pénale) a été adoptée par le Parlement le 5 avril 2012. La relation entre ces deux lois devra être précisée davantage.

· Adhésion au deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire

La République de Moldavie a signé le 13 mars 2012 le deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur l’entraide judiciaire en matière pénale, qui est désormais en attente de ratification.

· Conclusion d’un accord avec Eurojust

Eurojust a mis en place un point de contact en République de Moldavie. Des contacts visant à ouvrir les négociations en vue d’un accord de coopération entre la République de Moldavie et Eurojust sont en cours depuis 2006. Trois réunions ont eu lieu entre 2008 et 2010 dans ce contexte. La consolidation pleine et entière du nouveau cadre juridique moldave sur la protection des données aux fins de la coopération judiciaire en matière pénale est nécessaire pour faire avancer ces négociations, car la garantie d’un niveau adéquat de protection des données est une condition préalable à la conclusion d’un accord de coopération avec Eurojust (voir également ci-dessous, le thème 4 consacré à la protection des données). La République de Moldavie a fourni à Eurojust des renseignements supplémentaires sur la protection des données en février 2012. Les négociations en vue de la conclusion de l’accord devraient débuter au deuxième semestre 2012.

Bloc 3/thème 3 – Coopération en matière répressive

· Mise en place d’un mécanisme de coordination approprié entre les services nationaux compétents et d’une base de données commune garantissant un accès direct aux fonctionnaires concernés

La coordination entre les services répressifs nationaux concernés est assurée par l’action du Centre virtuel national SELEC (Centre de maintien de l’ordre de l’Europe du Sud-Est)/GUAM (Organisation pour la démocratie et le développement économique), qui a été créé en 2006. Il s’agit d’une subdivision du ministère de l’intérieur qui vise à renforcer la coopération entre les agences nationales et européennes compétentes dans les domaines de la lutte contre la criminalité transfrontalière organisée et de la sécurité des frontières. Le Centre virtuel national SELEC/GUAM assure la coordination entre les autorités répressives suivantes: le ministère de l’intérieur, le service des gardes-frontières, le service des douanes, le service de sécurité et d’information et le Centre pour la lutte contre la criminalité économique et la corruption. Ces autorités ont un accès direct à la base de données du Centre pour la prévention et la répression de la criminalité transfrontière organisée, et les enquêtes en la matière. Les informations sont échangées par l'intermédiaire du SELEC/GUAM.

Les objectifs généraux du Centre virtuel national sont les suivants: 1) assurer le cadre organisationnel nécessaire à la coopération et au développement d’actions spécifiques au niveau national et international pour prévenir et combattre la criminalité transfrontière et d’autres formes graves de criminalité dans les États membres du SELEC et de la GUAM, 2) échanger entre les services répressifs des États membres du SELEC et de la GUAM des informations sur la prévention de la criminalité transfrontière et la lutte contre ce phénomène, et 3) analyser, publier et utiliser les informations collectées pour la recherche et pour prévenir et combattre la criminalité transfrontière.

Le Centre utilise une base de données appelée Registru. Cette base de données fournit des informations sur les personnes, les véhicules, les entreprises (propriétaires, type d’activité et moyens de transport immatriculés au nom de l’entreprise), les permis de conduire, les contrôles de différents types de documents comme les passeports ou les certificats de naissance et les franchissements de la frontière. Comme il existe différents types de bases de données, relevant de différents opérateurs (Registru au sein du ministère de la technologie informationnelle et des communications, informations sur le franchissement de la frontière de l’État provenant du service des gardes-frontières, informations sur l’immobilier provenant du Cadastru), le Centre a accès à ces bases de données par l’intermédiaire de fonctionnaires de liaison délégués.

En 2006, une «loi sur le système d’information électronique concernant l’enregistrement des infractions, des affaires criminelles et des auteurs d'infractions» a mis en place un mécanisme de coordination entre les autorités nationales compétentes et une base de données. Trois arrêtés communs ont été approuvés sur le mécanisme de coordination: 1) un arrêté de 2008 portant création d’un registre unique des infractions, des affaires criminelles et des auteurs d'infractions, 2) un arrêté de 2006 portant création d’un registre unique des dossiers opérationnels (recherches et identification) concernant les personnes recherchées, les personnes dont l’identité est inconnue et les corps non identifiés, et 3) un arrêté de 2004 portant création d’un registre unique des objets marqués, antiquités et œuvres d’art et des biens perdus et retrouvés.

La mise en place d’un mécanisme de coordination approprié entre les agences nationales compétentes devrait se poursuivre par la création d’un comité de coordination entre toutes les agences de renseignement et d’enquête. Ce comité de coordination devrait être présidé par le Procureur général, qui devrait jouer un rôle de premier plan, et devrait se réunir régulièrement.

On ignore si une structure interagences est prévue pour améliorer l’échange d’informations sur la criminalité organisée ou si le Centre virtuel national susmentionné jouera ce rôle. Actuellement, aucune structure centrale ne peut fournir d’accès direct à toutes les bases de données qui pourraient présenter un intérêt, à savoir: la population (registre), les véhicules, les franchissements de la frontière, les biens volés, les empreintes digitales, l’ADN, l’administration fiscale, la base de données douanières, les bases de données du service de sécurité et d’information, les casiers judiciaires, les personnes incarcérées, le cadastre, etc. Jusqu’à présent, les entités existantes n’ont pas d’accès direct à l’ensemble des bases de données disponibles, et elles dépendent de fonctionnaires de liaison qui contacteront leur administration afin de leur donner accès à l’information dont elles ont besoin.

Étant donné qu’il n’existe pas de norme universelle pour la création d’une «base de données commune», certains pays en ont une et d’autres ont des bases de données distinctes; il est néanmoins important de mettre en place les outils nécessaires à la consultation proactive de toutes les bases de données disponibles. Les autorités devraient envisager la création d’un outil interagences, comme l’unité prévue d’information et d’analyse, grâce à laquelle les représentants de toutes les agences de renseignement et de tous les services répressifs pourraient avoir accès aux différentes bases de données.

· Conclusion d’un accord de coopération opérationnelle avec Europol assurant un niveau approprié de protection des données

La négociation d’un accord opérationnel avec Europol est subordonnée à l’évaluation par Europol des normes pertinentes de protection des données. Les travaux sur l’évaluation de la protection des données sont en cours. Europol a terminé son premier examen du matériel reçu et a envoyé des questions supplémentaires à la République de Moldavie en janvier 2011. Cette dernière a répondu le 23 mars 2011 en transmettant des informations supplémentaires sur la protection des données à caractère personnel. En avril 2012, Europol a reçu des textes législatifs supplémentaires (voir également ci-dessous, le thème 4 consacré à la protection des données). Europol procède actuellement à son évaluation de la législation relative à la protection des données en République de Moldavie, dans l’attente d’informations et de clarifications supplémentaires qui pourraient être nécessaires. La visite d’étude sur la protection des données peut être effectuée après l’entrée en vigueur de la législation et une fois qu’un minimum d’expérience aura été acquis quant à son application. La négociation d’un accord opérationnel avec Europol ne peut commencer qu’après autorisation du conseil d’administration d’Europol, qui statue à la suite de l’avis de l’Organe de contrôle commun, lequel est basé sur le rapport d’Europol sur la protection des données.

Europol a organisé un séminaire de sensibilisation destiné aux autorités répressives moldaves en avril 2011. En juillet 2011, la République de Moldavie a été invitée à détacher un fonctionnaire de liaison permanent auprès d’Europol.

Bloc 3/thème 4 – Protection des données

· Consolidation du cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel, y compris l’adhésion au protocole additionnel (de 2001) à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

La nouvelle loi de la République de Moldavie sur la protection des données, adoptée le 8 juillet 2011, est entrée en vigueur le 14 avril 2012. Elle abroge la loi sur la protection des données de 2007 et aligne la législation moldave relative à la protection des données sur les instruments pertinents du Conseil de l’Europe et sur l’acquis de l’UE. En outre, une «loi modifiant et complétant certains actes législatifs» a été adoptée le 21 octobre 2011; entre autres, elle renforce l’indépendance et les pouvoirs de l’autorité de contrôle et instaure des sanctions pour les infractions liées à la protection des données. Ces modifications législatives devraient entrer en vigueur le 16 juin 2012.

Des efforts supplémentaires sont déployés actuellement afin de consolider pleinement le cadre juridique en alignant d’autres lois et décrets du gouvernement sur la nouvelle «loi sur la protection des données». Une attention particulière devrait être accordée aux règles de protection des données dans le secteur de la police (avec, en particulier, la pleine mise en œuvre de la recommandation correspondante du Conseil de l’Europe), y compris la révision du code de procédure pénale et la «loi sur les activités d’enquête spéciales» (voir également ci-dessus, le thème consacré à la coopération judiciaire en matière pénale). La consolidation intégrale et la mise en œuvre effective du cadre juridique sont des conditions préalables à la conclusion d’accords de coopération opérationnelle avec Eurojust et Europol (voir également ci-dessus, les thèmes 2 et 3).

La République de Moldavie a ratifié le protocole additionnel (de 2001) à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Ce protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Le Centre national pour la protection des données à caractère personnel est devenu opérationnel à la mi-2009 en application de la loi sur la protection des données de 2007. Son indépendance et ses pouvoirs ont été renforcés par le nouveau cadre juridique. Le Centre est une institution relevant du Parlement et il est impartial et indépendant de tout autre organe gouvernemental ou administratif.

Bloc 4: Relations extérieures et droits fondamentaux

Évaluation générale

La République de Moldavie a adopté la législation pertinente, en progressant rapidement dans la révision de la législation nationale afin d’atteindre les critères de référence requis. Avec l’adoption d’une loi globale sur la promotion de l’égalité, la République de Moldavie a achevé le cadre censé garantir la mise en œuvre effective des critères de référence dans le domaine des relations extérieures et des droits fondamentaux. Le gouvernement moldave a également modifié le plan d’action prévoyant des mesures de soutien pour les Roms en tenant compte des recommandations relatives aux normes internationales applicables aux politiques d’inclusion. Il a aussi clarifié davantage les éléments de la législation mentionnés dans le rapport précédent, notamment ceux liés à la détermination du statut des apatrides.

La Commission estime que la République de Moldavie respecte globalement les critères de référence fixés dans le cadre du bloc 4.

Commentaires détaillés

Bloc 4/thème 1 – Libre circulation au sein de la République de Moldavie

· Révision du cadre juridique et réglementaire relatif aux procédures d’enregistrement et de radiation des étrangers ou apatrides en séjour régulier en vue d’éviter les restrictions injustifiées

En mai 2011, le gouvernement a approuvé la décision n° 337 modifiant la décision du gouvernement n° 376 du 6 janvier 1995 concernant des mesures supplémentaires pour consolider le système national de passeports. Cette décision a été publiée au Journal officiel moldave en juin 2011 et est entrée en vigueur. Elle vise à revoir les dispositions concernant les règles relatives au registre de la population; en particulier, elle établit le mécanisme d’acquisition et de traitement des informations biométriques et prévoit une réglementation des relations juridiques entre les individus, les entités juridiques, les services répressifs et les autorités locaux afin d’assurer la libre circulation au sein de la République de Moldavie et le droit d’établir son domicile ou sa résidence n’importe où dans le pays.

Afin de prévenir et d’exclure les cas d’apatridie résultant de la succession d’États, des modifications de la «loi n° 1024-XIV du 2 juin 2000 sur la nationalité» ont été adoptées par le Parlement en juin 2011 et publiées au Journal officiel moldave le 8 juillet 2011. En outre, en avril 2012, la République de Moldavie a officiellement déposé ses instruments d’adhésion aux conventions des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie (adoptée le 30 août 1961 à New York) et sur le statut des apatrides (adoptée le 28 septembre 1954 à New York) (voir également ci-dessus, le bloc 2/thème 2).

Les modifications de la «loi n° 1024-XIV du 2 juin 2000 sur la nationalité» visent à adapter la législation afin de prévenir et de résoudre les cas d’apatridie résultant de la désintégration de l’Union soviétique et les questions liées à la succession d’États. L’adhésion de la République de Moldavie aux conventions sur la réduction des cas d’apatridie et sur le statut des apatrides mènera à de nouvelles adaptations du mécanisme et de la procédure de détermination du statut des apatrides et donnera lieu à la mise en place d’un cadre institutionnel pour la détermination de l’apatridie. En ce qui concerne la procédure de détermination du statut d’apatride, la République de Moldavie pourrait envisager d’autoriser les demandeurs à exercer un emploi légal dans l’attente de l'issue des procédures, comme dans le cas des demandeurs d’asile.

En novembre 2011, le gouvernement a approuvé un plan d’action pour de nouvelles modifications législatives horizontales dans le but de lever toutes les restrictions inutiles concernant les tests obligatoires de dépistage du VIH/sida pour l’enregistrement des étrangers. Cette décision était fondée sur une évaluation effectuée par un groupe de travail chargé d’examiner tous les textes juridiques pertinents et en vigueur qui comportaient des dispositions en la matière. En conséquence, le Parlement a adopté les modifications législatives de la loi n° 23/2007 «concernant la prophylaxie du VIH/sida» et le gouvernement a approuvé et transmis au Parlement le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 180/2008 sur la migration de la main-d'œuvre et la loi n° 200/2010 sur le régime des étrangers, en vue de faciliter la procédure de confirmation de l'identité des étrangers en République de Moldavie.

Bloc 4/thème 2 – Les droits des citoyens, y compris la protection des minorités

· Adoption d’une législation globale en matière de lutte contre les discriminations, comme recommandé par les instances de contrôle des Nations unies et du Conseil de l’Europe, afin d’assurer une protection efficace contre les discriminations

En plus des clauses antidiscrimination contenues dans la Constitution et des dispositions dans les législations pénales, civiles et administratives, le Parlement a adopté en mai 2012 une loi globale sur la lutte contre les discriminations: la «loi sur la promotion de l’égalité». Cette loi vise à prévenir et à combattre les discriminations et à promouvoir l’égalité des droits pour tous sur le territoire de la République de Moldavie dans les domaines politique, économique, social et culturel et dans d’autres domaines de la vie, indépendamment de la race, de la couleur, de la nationalité, de l’origine ethnique, de la langue, de la religion, des convictions, du sexe, de l’âge, du handicap, des opinions, de l'appartenance politique ou de tout autre critère analogue. Ces critères ont été clarifiés au plus haut niveau politique[5].

Par suite de consultations publiques antérieures, la loi contient des dispositions qui limitent son applicabilité à la relation de mariage et d’adoption régie par la législation en vigueur, et aux cultes religieux et à leurs composantes liées à leurs convictions religieuses. Des améliorations ont été apportées aux règles concernant le fonctionnement du Conseil pour la prévention des discriminations et la lutte contre celles-ci et la promotion de l’égalité: cet organisme agira en toute impartialité et en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics sur la base d’un mandat global dans ce domaine. L’organisme de promotion de l’égalité a aussi un pouvoir d’injonction et peut infliger des sanctions à la suite de décisions établissant l’existence de cas de discrimination. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, point k), et à l’article 15, paragraphe 6, si, lors de l’examen d’une plainte concernant une allégation de traitement ou d’acte discriminatoire, l’organisme de promotion de l’égalité estime qu’ils sont constitutifs d'une infraction administrative, il peut infliger des sanctions conformément aux dispositions du code des contraventions.

L’interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le domaine de l’emploi crée le cadre général, en conformité avec la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Au cours du dialogue sur les droits de l’homme avec la République de Moldavie qui a eu lieu le 23 mai 2012, l’UE a reçu l’assurance que la loi était destinée à couvrir tous les motifs de discrimination, conformément aux engagements internationaux de la République de Moldavie. Parallèlement, cette dernière s’est engagée à publier des lignes directrices sur la mise en œuvre de la loi, lesquelles feront l’objet d’un suivi de l’UE dans le cadre des dialogues existants.

Bien que la Commission et le Bureau des Nations unies en République de Moldavie aient souligné plusieurs lacunes dans les différents projets de la loi sur la lutte contre les discriminations, dont certaines sont encore présentes dans la version définitive, cette loi représente la base législative nécessaire pour appliquer les critères de référence dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Elle devrait encore être améliorée par la suite en ce qui concerne les définitions de la discrimination directe et du harcèlement sexuel, les dispositions applicables au secteur privé pour ce qui est des biens et des services, et la poursuite de l'harmonisation avec l’acquis de l’UE en vue de préciser explicitement des éléments importants tels que les aménagements raisonnables à effectuer pour les personnes handicapées.

· Adoption d’un plan d’action national global pour les droits de l’homme; suites données, dans le plan d’action national pour les droits de l’homme, aux recommandations spécifiques des organes de l'ONU, de l’OSCE (BIDDH), du Conseil de l’Europe (ECRI) et des organisations internationales de défense des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, la protection des minorités et de la vie privée et la promotion de la liberté de religion

Le 12 mai 2011, le Parlement a approuvé un plan d’action national global pour les droits de l’homme, qui s’appuie sur les recommandations spécifiques des organes de l'ONU, de l’OSCE (BIDDH), du Conseil de l’Europe (ECRI) et des organisations internationales de défense des droits de l’homme. Ce plan d’action prévoit des mesures dans un grand nombre de domaines, dont la mise en œuvre de politiques de lutte contre les discriminations et la protection des minorités et de la vie privée. Le gouvernement a été chargé de publier tous les ans un rapport de synthèse sur l'avancement de la mise en œuvre du plan d’action et de le soumettre au Parlement avant le 1er avril de chaque année. Le rapport de synthèse doit être débattu lors de conférences annuelles. Le plan d’action a été élaboré en étroite collaboration avec la société civile et les organisations internationales.

En juillet 2010, un plan d’action en faveur de la population rom pour la période 2011-2015 a été adopté au terme de consultations de la société civile et des représentants de la communauté rom. Il s’agit là d’une étape importante démontrant la volonté politique du gouvernement d’accorder une attention particulière à l’amélioration de la situation de la population rom. Des discussions ultérieures avec les organisations internationales ont indiqué qu’il était possible de compléter le plan d’action. Les autorités ont annoncé l'ajout d'un nouveau chapitre relatif à l’instauration de fonctions de médiateur rom. En janvier 2012, le gouvernement a modifié le plan d’action en tenant compte des recommandations relatives aux normes internationales, notamment sur les mesures d’inclusion. Il a également lancé un exercice visant à obtenir les fonds budgétaires nécessaires pour la mise en œuvre du plan d’action sur la base d’une modification de son cadre de dépenses à moyen terme. La mise en œuvre a déjà commencé.

Le plan d’action national pour les droits de l’homme fournit des informations sur le suivi et l’évaluation et prévoit les ressources à allouer à sa mise en œuvre. Toutefois, la plupart des activités doivent être financées dans les limites des dotations budgétaires générales, et seules quelques-unes sont couvertes par des dotations budgétaires spécifiques. Les autorités examineront chaque année les coûts des activités, sur la base des priorités, des possibilités financières et des résultats des évaluations.

Le plan d’action national pour les droits de l’homme ne comprend aucune mesure relative à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ces aspects sont réglementés dans la «loi sur la liberté de conscience, de pensée et de religion» adoptée le 27 décembre 2011, qui est une version révisée de la «loi sur les cultes religieux et leurs composantes», en vue d’aligner la législation et la pratique nationales sur droit international. La nouvelle loi devrait permettre de créer une dynamique plus positive que celle des années antérieures dans les relations avec les cultes religieux minoritaires.

· Ratification des instruments pertinents des Nations unies et du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre les discriminations

La République de Moldavie s’est engagée à envisager la publication d'une déclaration en vertu de l’article 14 de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) après l’adoption de la «loi sur la promotion de l’égalité». En 2000, la République de Moldavie a signé le protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, mais elle ne l’a toujours pas ratifié. Les autorités moldaves ont également exprimé leur volonté d’envisager la ratification du protocole n° 12 après l’adoption de la «loi sur la promotion de l’égalité». Des discussions au sein du gouvernement en vue de la levée des réserves territoriales émises par la République de Moldavie au sujet des traités sur les droits de l’homme sont en cours.

· Clarification des conditions et circonstances requises pour l’acquisition de la nationalité moldave

En ce qui concerne les conditions et circonstances requises pour l’acquisition de la nationalité moldave, le gouvernement a approuvé le 3 mai 2011 des modifications apportées à la loi n° 1024-XIV du 2 juin 2000 sur la nationalité et a modifié la décision du gouvernement concernant les règles relatives au registre de la population en République de Moldavie. Le Parlement a adopté ces modifications le 9 juin 2011. Celles-ci visaient à supprimer les obstacles à l’acquisition de la nationalité par les apatrides qui, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la loi, satisfont aux conditions de son acquisition mais ont été condamnés à une peine de prison pour des infractions préméditées et ont un casier judiciaire ou faisaient l’objet de poursuites pénales au moment de l’examen de leur demande.

Le gouvernement moldave a poursuivi activement ses démarches en vue de régler la situation en Transnistrie. En avril 2012, en collaboration avec les «autorités de facto» à Tiraspol, il a relancé les travaux du groupe de travail bilatéral sur les questions d’état civil. Actuellement, l’autorité d’enregistrement nationale applique des mesures spéciales pour confirmer la nationalité et donner aux habitants de la région de Transnistrie un accès gratuit à des cartes d’identité nationales, conformément à la loi sur la nationalité n° 1024-XIV du 2 juin 2000 telle que modifiée et à la décision du gouvernement n° 959 du 9 septembre 2005 concernant les mesures destinées à garantir la confirmation de la nationalité et la délivrance de documents d'identité à la population des arrondissements de la région de Transnistrie.

Selon les dernières informations fournies par les autorités moldaves, des passeports moldaves ont été délivrés à 229 489 ressortissants de la République de Moldavie résidant en Transnistrie; sur ceux-ci, 175 764 passeports restent valables (c’est-à-dire qu’ils n’ont pas expiré). Au cours du premier trimestre 2012, les autorités de Chisinau ont délivré 2 722 passeports biométriques à des résidents de Transnistrie. Le ministère de la technologie informationnelle et des communications, en collaboration avec le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur, a élaboré le cadre juridique régissant les procédures d’identification, lors de la première vérification des documents d'identité, des personnes provenant de la région de Transnistrie, sur la base d’informations supplémentaires relatives aux membres de la famille et aux proches (documents sources des parents, certificat de mariage et autres).

Une attention particulière sera accordée à la mise en œuvre effective du cadre législatif susmentionné au cours de la deuxième phase du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas.

III. Conclusion

Depuis le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’UE et la République de Moldavie en juin 2010 et la présentation aux autorités moldaves du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas en janvier 2011, la Commission fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par la République de Moldavie dans l'adoption des mesures nécessaires pour satisfaire aux critères de référence définis pour les quatre blocs de la première phase du plan d'action.

En particulier, deux rapports d’étape sur la mise en œuvre du plan d'action ont été présentés (en septembre 2011 et en février 2012)[6]. Le deuxième rapport d’étape a été élaboré en s’appuyant sur l’analyse du cadre législatif, sur les résultats des missions d’évaluation portant sur les blocs 2, 3 et 4 organisées en octobre et novembre 2011 avec la participation d’experts des États membres, et sur les rapports d’étape relatifs à la mise en œuvre du plan d'action présentés par la République de Moldavie.

Au-delà de ce processus intense d’élaboration de rapports sur le plan d'action, la Commission a également continué de surveiller les progrès accomplis par la République de Moldavie dans des domaines présentant un intérêt pour ce plan d'action, au sein:

1) du comité mixte UE-République de Moldavie sur la facilitation de la délivrance des visas; 2) du comité de réadmission mixte UE-République de Moldavie; 3) du sous-comité mixte n° 3 UE-République de Moldavie[7]; 4) du partenariat pour la mobilité UE-République de Moldavie.

Dans chacun de ces comités et cadres, le dialogue et la coopération entre l’UE et la République de Moldavie sont très avancés. Lors de la dernière réunion du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas et du comité de réadmission mixte, qui a eu lieu à Chisinau le 23 mai 2012 (avec la participation d'États membres de l’UE), la Commission a enregistré une mise en œuvre globalement satisfaisante des deux accords concernés.

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’UE et la République de Moldavie s’est révélé être un outil important pour faire avancer les réformes, non seulement dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, mais aussi dans d'autres. Les progrès accomplis par la République de Moldavie dans les différents domaines couverts par les quatre blocs du plan d'action ont été constants et efficaces ces deux dernières années, illustrant ainsi l’engagement important des autorités moldaves et leurs efforts pour faire de la mise en œuvre du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas une priorité législative et administrative.

Les mesures législatives requises par le plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas au titre de la première phase ont fini par être adoptées. Leur évaluation, effectuée par les services de la Commission et le service européen pour l’action extérieure (SEAE) ainsi que par des experts des États membres, révèle qu’elles satisfont aux critères de référence définis dans les quatre blocs du plan d'action.

Cela étant, la Commission continuera de coordonner le suivi du cadre législatif et politique au cours des étapes ultérieures du dialogue en vue de déterminer si les règlements d’application nécessaires, dans les quatre blocs du plan d’action, sont effectivement adoptés et mis en œuvre. En outre, elle veillera en particulier à ce que la République de Moldavie affecte les ressources humaines et financières nécessaires et appropriées à la mise en œuvre des actes législatifs mentionnés et de leurs règlements d’application.

Sur la base des résultats du suivi continu et des évaluations mentionnées ci-dessus, la Commission estime que la République de Moldavie a finalement atteint tous les critères de référence définis pour la première phase du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas et que l’évaluation des critères de référence relatifs à la deuxième phase du plan d'action peut donc être lancée.

[1] Document 18078/10 du Conseil.

[2] Document SEC(2011) 1075 final.

[3] Document SWD(2012) 12 final.

[4] http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/Evaluations/Progress%20reports%202y/MONEYVAL(2011)6_ProgRep2_MLD_en.pdf

[5] Voir, entre autres, la déclaration du 8 juin 2012 de M. Vlad Filat, Premier ministre de la République de Moldavie.

[6] Documents SEC(2011) 1075 final et SWD(2012) 12 final.

[7] Sous-comité n° 3: douanes, coopération transfrontière, blanchiment de capitaux, drogues, immigration clandestine.