RAPPORT DE LA COMMISSION - Réponses des États membres au rapport annuel relatif à l'exercice 2001 de la Cour des comptes

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Principales observations de la Cour des comptes, par secteur

2.1. Ressources propres

2.2. Agriculture

2.3. Fonds structurels

2.4. Autres secteurs

3. État des accords et des désaccords

3.1. Problèmes méthodologiques

3.2. Erreurs DAS

4. Conclusion

1. Introduction

a) L'importance de la gestion partagée et la place qu'elle occupe dans les rapports de la Cour des comptes sont telles qu'il est particulièrement nécessaire de connaître la position des États membres quant aux problèmes décelés par l'auditeur externe. Il s'agit, d'une part, de permettre aux États membres de faire valoir leurs positions quant aux observations de la Cour [1]. D'autre part, ceux-ci peuvent présenter les mesures correctrices qu'ils envisagent ou qu'ils mettent en oeuvre. Enfin, cet exercice présente un intérêt particulier du point de vue de l'amélioration de la gestion car il offre aux États membres l'opportunité de se prononcer sur les conclusions et les recommandations formulées par la Cour ; cela permet également à la Commission d'avoir une vue synthétique de certains problèmes rencontrés au plan national.

[1] Ce qui ne préjuge en rien des contacts ayant lieu entre la Commission et les États membres concernés pour donner suite aux observations de la Cour. Le suivi des lettres de secteur de la Cour des comptes par la Commission et les États membres est en effet un exercice spécifique axé sur la correction éventuelle des problèmes détectés.

Ainsi, depuis le Conseil européen de Dublin de 1996 et dans le cadre de ses conclusions en matière de gestion financière saine et efficace, la Commission a demandé aux États membres de répondre aux observations formulés par la Cour des comptes dans son rapport annuel et dans ses rapports spéciaux, ainsi que de présenter les mesures correctrices qu'ils ont pu adopter.

Tenant compte d'une pratique en vigueur depuis cette date, le nouveau règlement financier formalise et encadre cette procédure, notamment en l'insérant dans des délais stricts [2].

[2] Article 143, paragraphe 6 : Dès la transmission par la Cour des comptes du rapport annuel, la Commission communique immédiatement aux États membres concernés les éléments de ce rapport relatifs à la gestion des fonds pour lesquels ils exercent une compétence en vertu de la réglementation applicable. Après réception de cette communication, les États membres adressent leurs réponses à la Commission dans les 60 jours. Celle-ci transmet une synthèse à la Cour des comptes, au Conseil et au Parlement européen avant le 15 février.

b) La Cour des comptes a présenté son rapport annuel 2001 au Parlement européen le 5 novembre 2002 et au Comité budgétaire du Conseil le 6 novembre. À l'occasion de cette présentation avancée, la Commission a adressé une lettre à l'ensemble des Représentants permanents, leur demandant de lui fournir ces réponses avant la fin du mois de décembre 2001. Pour tenter de donner un cadre cohérent et harmonisé aux contributions nationales, la demande de la Commission était accompagnée d'un questionnaire établi en étroite coopération avec la Cour des comptes. Il contient, d'une part, un recueil des citations directes de chaque État membre dans le rapport annuel et, d'autre part, un récapitulatif des erreurs DAS (déclaration d'assurance) concernant chaque État membre.

c) Le présent rapport est donc établi sur la base des contributions des États membres. Il convient de souligner que malgré l'établissement d'un cadre général, celles-ci restent assez hétérogènes tant dans la forme que dans le fond. Ainsi, selon les cas, les États membres ont répondu à tout ou partie des points ou des erreurs DAS qui leur étaient soumis, ont formulé parfois des recommandations ou des observations de portée générale, etc. En outre, les délais impartis par la Commission n'ont été qu'imparfaitement respectés, certaines contributions étant arrivées avec plusieurs semaines de retard.

d) Les États membres gèrent une partie importante du budget communautaire et leurs systèmes de gestion et de contrôle sont un élément central du rapport annuel de la Cour des comptes. L'objet de cette procédure est donc d'offrir aux États membres l'opportunité de faire valoir leur point de vue, leurs observations et leurs éventuelles recommandations à la suite de la publication d'un rapport qui les concerne au premier chef et dans le cadre plus général de la procédure de décharge. En effet, bien qu'ils n'assument pas la responsabilité de l'exécution du budget, leur contribution, présentée sous d'une manière synthétique, offre un éclairage particulier sur la gestion des crédits communautaires.

Ainsi est-il possible de dégager des contributions nationales quelques grands thèmes qui présentent un intérêt particulier pour l'analyse des secteurs relevant de la gestion partagée. Elles apportent en effet un éclairage particulier sur les problèmes spécifiques rencontrés dans les États membres et sur les solutions qui peuvent être envisagées à leur niveau. C'est pourquoi la première partie du rapport se concentre sur les secteurs des ressources propres, de l'agriculture et des fonds structurels. Pour chacun de ces secteurs, des thèmes ayant retenu l'attention de plusieurs États membres ont été mis en exergue.

À la suite de cette présentation par secteur, deux parties plus analytiques décrivent successivement les accords et désaccords entre les États membres et la Cour des comptes, puis essayent de dégager les principales conclusions à tirer.

2. Principales observations de la Cour des comptes, par secteur

2.1. Ressources propres

Quatre thèmes principaux ont été retenus par les États membres.

2.1.1. Comptabilité séparée dite « comptabilité B »

De nombreux États membres (en particulier FIN, IRL, B, NL, S, I, F) ont abordé cette question et dans l'ensemble ne contestent pas les observations de la Cour quant à la présence d'erreurs. Néanmoins, dans plusieurs cas, cela s'accompagne de précisions sur l'absence d'impact financier, sur le caractère très mineur des erreurs ou sur le suivi qui a été effectué. En outre, la plupart ont annoncé des mesures pour améliorer la situation (par exemple, le système informatique italien ou allemand).

Seul un État (FIN) appelle la Commission à uniformiser les règles de comptabilisation, ce qui permettrait d'éviter les erreurs ou de qualifier d'erreur ce qui relève simplement d'une interprétation divergente de la réglementation. Concernant une erreur détectée en Suède, celle-ci précise que la Cour des comptes retient une interprétation juridique qui diffère de celle exprimée par une juridiction nationale que l'administration douanière estime devoir respecter.

2.1.2. Entrepôts douaniers

L'Italie, la France et l'Allemagne reconnaissent à des degrés divers que leurs systèmes de contrôle ont pu conduire à des erreurs ou sont perfectibles. Elles annoncent d'ailleurs des mesures correctrices. Un État (UK) considère cependant que l'ensemble des contrôles opérés par ailleurs compensent les insuffisances notées par la Cour des comptes, compte tenu du caractère très ponctuel du problème détecté. Les Pays-Bas estiment, quant à eux, que leurs contrôles sont suffisants. La Suède précise que ses contrôles sont opérés sur la base d'une analyse de risque; si aucun contrôle n'a été effectué en 2001, c'est que cela n'a pas été jugé nécessaire en vertu de cette analyse. À cet égard, une erreur détectée, d'un faible montant, ne permet pas de tirer des conclusions générales sur la pertinence du système de contrôle existant. La Suède estime d'ailleurs que la faible fréquence des contrôles n'a pas d'incidence financière en soi.

2.1.3. Rabais britannique

Le Royaume-Uni souligne qu'aucun État membre ne conteste la méthode de calcul retenue et, bien qu'il reconnaisse la complexité du système, rappelle qu'elle est liée à la décision sur les ressources propres et au fait qu'il ait accepté de renoncer à un mode de calcul qui lui soit trop favorable.

2.1.4. Mise à disposition des ressources propres

La Cour a donné une appréciation positive quant à la fiabilité des comptes dans le domaine des ressources propres, sauf en ce qui concerne le report de paiement appliqué en Allemagne, pour lequel elle n'émet aucun avis. L'Allemagne a souligné que le problème relatif à la documentation et au maintien d'une piste d'audit transparente a été réglé. Elle reconnaît par ailleurs que son système de contrôle n'est pas totalement satisfaisant mais estime que la position exprimée par la Cour est exagérée, compte tenu de l'importance relative du problème détecté.

Quelques erreurs d'importance mineure ont également été corrigées par les États membres concernés.

2.2. Agriculture

Trois thèmes principaux se dégagent des contributions des États membres: d'une part les critiques émises par la Cour sur les différents systèmes de gestion et de contrôle, notamment sur la base des erreurs détectées et, d'autre part, ce qui a trait à la procédure d'apurement des comptes, notamment en ce qui concerne les organismes payeurs et la base de données CATS. Enfin, divers autres sujets ont été évoqués par certains États membres.

2.2.1. Systèmes de contrôle et erreurs

Dans ses appréciations spécifiques dans le cadre de la DAS, la Cour s'appuie, d'une part, sur une analyse des systèmes de gestion et de contrôle (par exemple le SIGC) et, d'autre part, sur un échantillon de transactions qui doit venir corroborer l'analyse systémique. L'examen des transactions occupe une place importante dans ce chapitre du rapport annuel et met naturellement en cause les États membres sur le territoire desquels les erreurs sont détectées. Ainsi, la Cour des comptes indique que de nombreuses erreurs se produisent au niveau des bénéficiaires finaux, ce qui dénote les insuffisances des contrôles opérés au plan national.

Dans leurs réponses, les États membres ont abordé deux aspects, chaque contribution nationale ayant établi son propre équilibre entre eux. Le premier, plus spécifique, porte sur les cas d'espèce, c'est-à-dire sur les faits ayant conduit la Cour des comptes à retenir une erreur ; le second est relatif aux conclusions plus générales tirées de ces erreurs.

Ainsi, de manière générale, peu d'erreurs sont contestées en tant que telles et des mesures de recouvrement ou de correction sont le plus souvent annoncées. En revanche, un accent certain est mis sur la défense de la qualité de la gestion et des contrôles au niveau national. De ce fait, les réponses des États membres peuvent globalement être regroupées en trois catégories selon le degré d'acceptation des critiques de la Cour des comptes.

- Peu d'États ont remis en cause globalement les observations de la Cour des comptes sur un secteur précis. On peut noter que c'est néanmoins le cas de trois d'entre eux (F et D, contrôle dans le secteur du développement rural; IRL, mise en oeuvre des contrôles relatifs aux primes à l'extensification).

- En revanche, lorsque les erreurs ne sont pas contestées, c'est leur signification qui fait l'objet de nombreuses réponses dont le but est de minimiser la portée des constatations de la Cour. Plusieurs arguments sont avancés.

Ainsi, dans certains cas, le fait que les erreurs étaient connues des gestionnaires nationaux, prouverait l'efficacité des contrôles (P, développement rural). Le Royaume-Uni indique également que les erreurs relevées par la Cour avaient été détectées par le SIGC préalablement aux paiements (qui ne furent donc pas effectués).

Dans d'autres cas, les États membres cherchent à minimiser les constatations de la Cour. Ainsi, les erreurs détectées sont liées à des cas très particuliers. L'Irlande indique que des erreurs concernant le nombre d'animaux détenus ont été constatées mais qu'une réévaluation des contrôles opérés montrait que cette situation était propre à une région spécifique. Le Royaume-Uni établit un lien entre l'épizootie de fièvre aphteuse (suspension des contrôles sur place) et le nombre d'erreurs, mais souligne que la réglementation prévoyait des contrôles alternatifs qui ont été opérés. Les Pays-Bas et l'Autriche reprennent le même argument concernant les primes animales, faisant remarquer que les contrôles portant sur les primes animales se sont concentrés sur une entreprise unique (NL) ou que la surestimation des pâtures éligibles ne représente qu'un cas (A).

Ils soulignent également parfois la portée limitée des constatations de la Cour des comptes. Dans le secteur de l'huile d'olive, l'Espagne souligne le caractère formel des erreurs constatées et souligne que la taille de l'échantillon audité par la Cour ne permet pas de tirer de conclusions générales. Pour un cas de surdéclaration de surface, la Grèce estime que l'erreur est purement formelle et présente le système de mesurage et de contrôle des surfaces agricoles. L'Espagne indique, concernant le secteur du coton, que la Cour n'a pas pu prendre en considération ses réponses, apportées après la finalisation du rapport annuel, compte tenu desquelles elle estime opérer les contrôles nécessaires.

- Enfin, peu d'États membres reconnaissent les difficultés rencontrées mais présentent les mesures entreprises ou projetées. C'est le cas par exemple de la Grèce, dans le secteur de l'huile d'olive, qui reconnaît que le casier oléicole est toujours en cours d'établissement. En revanche, trois États membres (DK, UK, NL) ont implicitement reconnu qu'il existe un problème général de mise en oeuvre du SIGC et/ou du système d'identification et d'enregistrement des bovins au plan national. Ils ont souligné la nécessité de consentir des efforts en la matière, mais il s'agit ici essentiellement de tirer les conclusions des observations de la Cour des comptes et non pas de reconnaître un problème qui leur serait propre.

2.2.2. Apurement des comptes

- La Cour émet une série de critiques sur les organismes payeurs ainsi que sur la certification de leurs comptes. Par ailleurs, elle rappelle des décisions de la Commission établissant des corrections financières. Concernant les organismes payeurs, la France, la Grèce et le Portugal ont reconnu la validité des critiques de la Cour et des réformes sont prévues ou en cours.

- Concernant les corrections financières, les États membres concernés soulignent dans la plupart des cas que les procédures sont encore en cours, au plan interne ou avec la Commission. Les corrections relatives aux quotas laitiers sont les plus contestées. Un État (E) ayant d'ailleurs saisi la Cour de justice concernant des corrections relatives à la politique des quotas laitiers. Sur ce point, l'Italie a souligné que les problèmes de perception du prélèvement sont dus à des procédures administratives et judiciaires internes qui ne devraient pas donner lieu à des corrections. À l'inverse, l'Allemagne reconnaît les difficultés qui ont entraîné des corrections forfaitaires dans le domaine du contrôle des restitutions à l'exportation (sociétés de surveillance) et annonce qu'elle a pris des mesures importantes qui résolvent le problème.

- La problématique de la base de données CATS qui contient l'ensemble des données relatives aux paiements effectués par le FEOGA a suscité de nombreuses réponses. En effet, la Cour a souligné que les données fournies par les États membres présentent des insuffisances. Cette constatation n'est pas contestée bien que quelques États tentent d'en minimiser la portée (par exemple, respect de 3 critères sur 4 par les Pays-Bas, mention d'un taux de 98,7 % de données transmises de façon satisfaisante par la Finlande, mention par l'Espagne de l'envoi de documents écrits permettant la réconciliation des fichiers, l'Autriche et le Danemark indiquent qu'aucune donnée supplémentaire n'a été requise...). En outre, la quasi-totalité des États s'étant prononcés mettent en oeuvre ou projettent des mesures correctrices.

2.2.3. Autres sujets

Quelques États membres ont évoqué à titre individuel des sujets particuliers abordés dans le rapport annuel, dont certains avaient déjà été examinés dans le cadre de rapports spéciaux ou du suivi d'observations antérieures.

- Ainsi, concernant le rapport spécial sur la prime à l'extensification, l'Espagne et la France tendent à confirmer l'analyse critique de la Cour sur le caractère incitatif du mécanisme. L'Autriche et l'Irlande remettent en cause les critiques de la Cour relatives à la mise en oeuvre de ce régime. La première indique que ces critiques ne se fondent que sur une erreur très spécifique, tandis que l'autre souligne la mise en place entre 1999 et 2000 d'un système de gestion et de contrôle qu'elle considère comme efficace. En ce qui concerne ce même régime, le Royaume-Uni rappelle qu'il n'est en place que depuis peu de temps et que des améliorations vont être apportées progressivement.

- Concernant la réforme de l'OCM sucre, le Royaume-Uni partage les critiques formulées par la Cour sur l'insuffisance des propositions présentées par la Commission. En revanche, il reste prudent sur la nécessité mise en avant par la Cour de réduire l'aide au blé dur, même s'il soutient le principe d'une révision du mécanisme de soutien.

2.3. Fonds structurels

Dans ce secteur, quatre thèmes principaux se retrouvent dans les réponses des États membres, recoupant les principales parties du chapitre 3 du rapport annuel :

- la sous-exécution des crédits de paiement;

- la clôture des interventions les plus anciennes;

- les erreurs, notamment liées à des vérifications d'éligibilité insuffisantes ;

- le respect des règlements n° 2064/97 et 438/01 relatifs aux contrôles des fonds structurels.

2.3.1. Sous-exécution

Ce point a notamment retenu l'attention du Royaume-Uni, de l'Autriche et de la France. Ce dernier État déclare s'associer aux remarques de la Cour en la matière, tandis que le Royaume-Uni souligne que la cause réside dans les retards pris par la programmation 2000-2006 et dans la qualité insuffisante des prévisions de dépenses. Sur ce dernier point, il invite la Commission à aller plus loin que ses initiatives actuelles et suggère une révision des estimations des dépenses tous les 6 mois.

L'Autriche met davantage l'accent sur la pression exercée sur les États membres qui résulte de plusieurs facteurs, en particulier les délais d'approbation des programmes, l'adoption et l'interprétation de la réglementation financière. L'Autriche s'inquiète des conséquences des engagements tardifs en 2001, soulignés par la Cour des comptes. Elle estime que cela impose des contraintes particulières pour l'exécution dans les États membres, compte tenu de la règle de dégagement automatique des crédits en n+2. Elle exprime sa préoccupation quant à la pression sur l'exécution des crédits, également due aux nouvelles règles limitant le nombre de demandes de paiement annuelles à trois. Sur ce point particulier, le Royaume-Uni n'est pas favorable à l'instauration de restrictions applicables au dépôt de demandes de paiement.

2.3.2. Retards dans la clôture des projets les plus anciens

La Cour souligne d'importants retards dans la clôture des programmes et les problèmes que cela génère (retrouver la documentation, détecter les erreurs...).

De manière générale, les États membres ayant répondu reconnaissent que des problèmes ont pu être rencontrés, générant ainsi des délais excessifs. Le Royaume-Uni et le Portugal ont toutefois indiqué que les cas en suspens sont les plus difficiles. Néanmoins, le Royaume-Uni souligne que, hormis les cas faisant l'objet de procédures judiciaires, la règle de dégagement automatique des crédits à la fin 2002 devrait résoudre de nombreux cas et conduire à la résorption des soldes à liquider. La France a elle aussi souligné l'importance de cette règle.

2.3.3. Erreurs, en particulier liées à l'inéligibilité des dépenses

Face aux observations de la Cour, les États membres ont présenté des réponses très différentes selon les cas.

Deux États membres estiment que leurs systèmes de contrôle, en particulier dans le cadre de la nouvelle période de programmation, préviennent l'apparition d'erreurs. Ainsi, le Portugal et la Finlande ne partagent pas les conclusions de la Cour des comptes. Le Portugal précise d'ailleurs que les dépenses encourues font l'objet d'une comptabilité séparée et d'une vérification approfondie tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Il faut signaler le cas d'États membres qui indiquent que les observations qu'ils ont formulées suite aux audits de la Cour n'ont pu être prises en considération dans le rapport annuel (D, DK). L'Espagne souligne qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer sur les constatations de la Cour qui sont pas suffisamment précises (deux cas).

Par ailleurs, d'autres erreurs sont contestées au plan même des faits, notamment par l'Irlande (un cas relevant du Fonds de cohésion), par le Royaume-Uni (il y aurait une erreur concernant l'objectif 2 en Irlande du Nord alors que cette zone n'en bénéficie pas). Le Danemark conteste quant à lui certaines interprétations juridiques de la Cour des comptes et donc les erreurs (inéligibilité) qu'elle a retenues. L'Espagne est également en désaccord avec la Cour pour deux cas et indique, pour l'un, que ses réponses à la Cour des comptes n'ont pas pu être prises en considération et, pour l'autre, qu'un contrôle opéré par la Commission n'a pas révélé de problème.

Enfin, plusieurs cas sont admis, notamment par l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Italie, la Grèce ou la France. Dans leurs réponses, ces États membres présentent les mesures qu'ils ont prises ou prévues pour corriger les erreurs détectées (lors des paiements de soldes, en France, en Grèce, ou en Italie) mais aussi pour améliorer leurs systèmes de contrôle (circulaire ministérielle française pour assurer la fiabilité des contrôles des dépenses déclarées).

2.3.4. Contrôles

La Cour des comptes s'est penchée sur l'analyse de la mise en oeuvre des règlements n° 2064/97 et 438/01 qui établissent des normes de contrôle des fonds structurels pour les périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006. Deux aspects principaux sont examinés: d'une part, la mise en place de systèmes de contrôle fiables répondant aux prescriptions réglementaires et, d'autre part, la mise en oeuvre des contrôles eux-mêmes.

Dans leurs réponses, la plupart des États membres lient les problématiques des deux périodes de programmation en raison de la proximité des deux règlements mais aussi de la continuité de leur action dans le domaine des fonds structurels.

Leur argumentation repose essentiellement sur la question des délais d'adoption des textes réglementaires et des documents de travail et interprétatifs. Les retards auraient ainsi conduit à une succession de décalages dans le temps, par exemple entre la clôture des interventions de la période 1994/99 et leur contrôle, ou encore entre l'adoption des nouveaux programmes et la mise en place des systèmes devant les contrôler.

- Concernant spécifiquement la période 1994-1999, plusieurs États avancent des arguments tirés de l'adoption tardive du cadre réglementaire. Trois États membres (D, IRL, A) affirment d'ailleurs n'avoir reçu que très tardivement (jusqu'en 2002) l'ensemble de la documentation nécessaire. En effet, ces délais ajoutés au temps nécessaire pour mettre en place les structures et procédures requises ainsi qu'à la masse de contrôles à opérer sur les opérations relatives à 1994-1999 ont pu conduire à des retards. Le Portugal invoque un argument tiré du fait que le règlement n° 2064/97 a renforcé les normes de contrôle et les exigences, rendant nécessaires des délais supplémentaires (P).

Toutefois, tous les États ont indiqué que les problèmes rencontrés par leurs systèmes sont désormais limités et, s'ils ne sont pas réglés, ils sont du moins très largement en voie de résorption (F, UK, P). Quant au respect de l'objectif de 5 %, certains États estiment l'avoir déjà atteint (F, E, FIN), d'autres se disent certains d'être en mesure de l'atteindre rapidement et font état de degrés d'avancement plus ou moins importants (I, B, UK, P).

- Pour la nouvelle période de programmation, couverte par le règlement n° 438/01, la plupart des États membres concèdent qu'il a fallu du temps pour mettre en place des systèmes de contrôle fiables. De même, concernant l'objectif de vérification d'un échantillon d'opération, ils admettent également le plus souvent que les contrôles opérés en 2001 ont été peu nombreux. Cependant, ils minimisent ces observations en s'appuyant sur quatre arguments.

Ils soulignent d'abord que le règlement n'a été adopté qu'en mars 2001, qu'il a nécessité un effort d'explication et d'interprétation qui ne leur a laissé qu'un temps réduit pour satisfaire à toutes ses dispositions (I, B, FIN, P, A, ce dernier État soulignant les lacunes de la Commission concernant les documents interprétatifs permettant la mise en oeuvre de ce règlement).

Ils indiquent en deuxième lieu que 2001 a été largement consacrée à la mise en place des systèmes et à leur validation, afin de les rendre pleinement opérationnels en 2002 ou 2003 (F, FIN, P, G).

Par ailleurs, les moyens disponibles ont été concentrés sur l'achèvement des contrôles portant sur la période de programmation antérieure, ce qui est à l'origine d'un certain décalage dans le temps (I, B, F, P, D, A).

Enfin, la lenteur de l'exécution des programmes a limité le nombre d'opérations potentiellement soumises à un contrôle par échantillonnage, ce qui en a limité les possibilités et/ou l'intérêt par rapport à l'objectif global de vérifier 5 % des dépenses (B, FIN, P, D, A, G). Certains États membres considèrent qu'ils ont atteint les objectifs (E, UK).

De manière générale, le Royaume-Uni marque son accord sur l'observation de la Cour des comptes qui estime que la réforme des fonds structurels n'a pas atteint tous ses objectifs en matière de simplification et d'accélération des procédures. La suggestion de la France d'anticiper l'élaboration du cadre réglementaire de la prochaine période de programmation peut aussi en être rapprochée.

2.4. Autres secteurs

Quelques États membres ont formulé des réponses sur des sujets ne relevant pas de la gestion partagée. Dans ces domaines, il s'agit essentiellement pour eux de prendre position sur les réformes à venir, qu'elles soient recommandées par la Cour ou qu'ils les jugent eux-mêmes nécessaires. À cet égard, il est intéressant de voir les cas dans lesquels les États membres sont d'accord et les cas dans lesquels les contributions nationales sont contradictoires.

- Politiques internes : c'est au sujet du secteur de la recherche, sur lequel la Cour des comptes s'est concentrée, que les États membres se sont le plus exprimés, en particulier en ce qui concerne les recommandations de celle-ci. La France est la seule à les soutenir clairement, notamment celle relative à la simplification des systèmes de remboursement des coûts destinée à faciliter les contrôles et celle portant sur la possibilité de sanctionner les bénéficiaires. En revanche, l'Autriche met l'accent sur les améliorations apportées par le 6ème programme-cadre de recherche et, à l'instar du Royaume-Uni, elle n'est pas favorable aux recommandations supplémentaires de la Cour des comptes. Elle estime par ailleurs que le secteur de la recherche présente des spécificités qui rendent un certain nombre d'irrégularités acceptables.

- Actions extérieures : une certaine convergence de vues peut être constatée entre la France et le Royaume-Uni qui sont également favorables à la réforme de la gestion des aides extérieures entreprise par la Commission (déconcentration en particulier) et sont également préoccupées par les difficultés de mise en oeuvre des aides de préadhésion. Le Royaume-Uni a néanmoins la position la plus critique, soulignant le caractère récurrent des critiques de la Cour des comptes dans le domaine des actions extérieures. Il souligne ainsi la lenteur ou l'insuffisance des progrès réalisés en termes d'exécution budgétaire (RAL), d'amélioration de la gestion financière ou de personnel (déconcentration). Dès lors, il appelle à un engagement ferme de la Commission dans ces domaines et suggère l'établissement d'un calendrier précis. Concernant spécifiquement la préadhésion, le Royaume-Uni est également préoccupé par les problèmes institutionnels administratifs inhérents à la sous-exécution des paiements et par les conséquences qu'ils ont ou auront sur les paiements, y compris après l'adhésion.

- Instruments bancaires et financiers, dépenses administratives et FED :

- Concernant la répartition géographique des crédits du FEI, les États membres ont des positions divergentes. L'Irlande entend simplement promouvoir cet instrument alors que la Suède considère qu'il appartient à la Commission de rectifier cette situation. Le Royaume-Uni estime quant à lui qu'un instrument financier comme le FEI ne doit pas répondre à des considérations de répartition géographique des crédits, même s'il accueille favorablement les mesures qu'envisage la Commission en la matière. La France est favorable à une bonne répartition des crédits et considère que la situation s'est rééquilibrée en 2002. La Cour a émis une observation sur le fait que certaines PME bénéficient du FEI mais aussi du FEDER sans que ce cumul soit réellement contrôlé. L'Autriche conteste cette appréciation, estimant que le cumul correspond à des situations normales (intervention de plusieurs mécanismes correspondant à des situations et des besoins différents) et fait l'objet d'un suivi attentif. En revanche, le Portugal estime ne pas disposer d'informations suffisantes pour répondre à cette observation de la Cour des comptes.

- Concernant les dépenses administratives, seule la France s'est exprimée, appelant les Institutions à faire preuve de vigilance pour ce qui est de la régularité et de rigueur en matière de rémunérations.

- Concernant le FED, les Pays-Bas indiquent qu'ils ont déposé leur instrument de ratification du 9ème FED le 20.12.2002. L'Autriche exprime sa confiance dans les effets positifs du nouveau règlement financier pour le 9ème FED, mais souligne que les retards d'exécution ne sont pas nécessairement problématiques, compte tenu des contraintes particulières de l'aide au développement.

3. État des accords et des désaccords

3.1. Problèmes méthodologiques

C'est une constante depuis l'exercice 2000; les États membres continuent à exprimer certaines critiques méthodologiques à l'égard des procédures de la Cour des comptes, en particulier concernant l'examen des transactions. En effet, plusieurs États estiment ne pas être en mesure de faire correctement valoir leur point de vue, soit que les cas mentionnés par la Cour n'aient pu être identifiés, soit que les délais n'aient pas permis à la Cour des comptes de prendre en considération leurs réponses aux lettres de secteur. Ce type d'observation pose indirectement la question de la mise en oeuvre du principe de l'examen contradictoire des constatations des auditeurs. En outre, cette situation limite la portée des réponses des États membres au rapport annuel, certains États ne s'estimant pas en mesure de transmettre leurs observations.

Face à cette situation, la Cour des comptes a déjà indiqué qu'en règle générale les arguments avancés par les États membres (qui sont systématiquement analysés) ne conduisent que rarement à un changement d'avis. En outre, elle a déjà souligné que ses contrôles ont régulièrement lieu sur place, souvent en présence de représentants des États membres, qui sont alors en mesure de présenter leurs arguments.

Plus fondamentalement, indépendamment des cas de désaccord net, il apparaît que dans de nombreux cas, les États membres essayent de minimiser la portée des observations figurant dans le rapport annuel. Certaines contributions relatives au rapport annuel 2000 exprimaient franchement quelques doutes sur la validité des conclusions tirées par la Cour à partir de quelques cas. Cette année, compte tenu du plus faible nombre de réponses aux erreurs DAS, cette position apparaît moins clairement. Dans plusieurs cas, les contributions nationales soulignent plutôt le caractère spécifique des problèmes détectés (par exemple limités à une région ou à une entreprise), ou encore le peu ou l'absence d'incidence financière (erreur portant sur des paiements intermédiaires). Cette approche permet de contester plus ou moins implicitement les conclusions de portée générale sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle. À cet égard, le Royaume-Uni s'interroge directement sur le fondement d'une affirmation de la Cour selon laquelle le SIGC pourrait ne pas détecter toutes les erreurs.

3.2. Erreurs DAS

On peut constater que les États membres ont accordé une attention moins soutenue aux erreurs DAS et peu d'entre eux ont apporté des réponses systématiques aux cas qui leur ont été rappelés lors de leur saisine, le 6 novembre 2002. Leur examen ne permet donc pas de tirer de conclusions spécifiques en la matière.

4. Conclusion

Plusieurs conclusions, enseignements et recommandations peuvent être tirés d'une analyse des réponses des États membres au rapport annuel 2001 de la Cour des comptes.

Les contributions nationales constituent clairement de la part des États membres une tentative pour défendre la validité de leur gestion et des contrôles qu'ils opèrent. Cette approche se décline en plusieurs niveaux : désaccord formel avec la Cour des comptes, minimisation de la portée de ses constatations et des conclusions qu'elle en tire, présentation de mesures correctrices, spécifiques ou structurelles remédiant aux faiblesses détectées. Cette stratification des défenses présentées varie naturellement aussi selon les États membres, certains étant plus enclins à remettre davantage en cause les observations de la Cour formulées à leur encontre.

De ce fait, le nombre de réformes structurelles annoncées reste assez limité, si ce n'est concernant la mise en oeuvre du règlement n° 438/01 dans le domaine des fonds structurels. En réalité, il apparaît qu'il s'agit davantage d'adapter des structures existantes, par exemple en faisant porter les efforts sur la formation, l'information, l'interprétation et l'audit des systèmes. Peu de réformes en profondeur sont réellement envisagées. Seules quelques mesures assez radicales peuvent être ainsi rapportées, comme le retrait de l'accréditation d'un organisme payeur ou la modification de certaines règles présidant à la mise à disposition des ressources propres.

De même, à l'égard de la Commission, les recommandations restent peu nombreuses, en général limitées à un ou peu d'États membres, et dans la plupart des cas, vont dans le sens de celles énoncées par la Cour des comptes. C'est le cas par exemple pour la réforme de l'OCM du sucre (UK), le suivi des aides macrofinancières (F), les contrôles dans le domaine des politiques internes (F), la répartition géographique du FEI (S), l'uniformisation des règles relatives à la tenue de la comptabilité B (FIN).

En revanche, comme l'année dernière, une demande générale de simplification de la réglementation communautaire apparaît soit explicitement soit implicitement dans plusieurs contributions (F, UK, NL notamment). En effet, il s'avère que la complexité de la législation est source d'erreurs mais aussi de retards, compte tenu de la nécessité d'opérer des clarifications et de recourir à des interprétations.