autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Panama au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en ce qui concerne le retrait, par le Panama, de ses contingents tarifaires de l’OMC sur le lait liquide et le lait évaporé

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Dans la communication G/SECRET/45 du 12 août 2020, le Panama a notifié aux membres de l’OMC son intention de retirer de sa liste de concessions tarifaires CXLI ses contingents tarifaires pour le lait liquide et le lait évaporé relevant des lignes tarifaires 0401.10.00, 0401.20.10, 0401.20.90, 0402.91.91, 0402.91.92, 0402.91.99, 0402.99.91, 0402.99.92 et 0402.99.99, conformément à la procédure prévue à l’article XXVIII:1 de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). Dans le même temps, le Panama a indiqué qu’il était prêt à consulter les membres concernés (c’est-à-dire les fournisseurs substantiels et les titulaires de droits de négociateur primitif pour les lignes tarifaires concernées) et à négocier avec eux, conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994. À cette fin, le Panama a présenté des statistiques d’importation ventilées par pays d’origine couvrant les trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles.

Conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994, en tant que membre de l’OMC disposant d’un droit de négociateur primitif pour les lignes tarifaires relatives au lait évaporé (0402.91.91, 0402.91.92, 0402.91.99, 0402.99.91, 0402.99.92 et 0402.99.99) et en tant que fournisseur substantiel pour les lignes tarifaires concernant le lait liquide (0401.10.00, 0401.20.10, 0401.20.90), l’UE a le droit de négocier avec le Panama une compensation appropriée afin de maintenir un niveau général de concessions non moins favorable pour le commerce que celui antérieur à la modification envisagée par le Panama.

Conformément aux procédures concernant les négociations au titre de l’article XXVIII adoptées par le Conseil du GATT le 10 novembre 1980, l’UE a présenté, le 26 octobre 2020, une demande de reconnaissance d’un intérêt en tant que membre titulaire d’un droit de négociateur primitif en ce qui concerne les produits relevant de la position 0402 du SH et en tant que fournisseur substantiel des produits relevant des sous-positions 0401 10 et 0401 20 du SH.

La proposition a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à ouvrir des négociations avec le Panama conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994 afin de convenir d’une compensation adéquate pour l’UE à la suite de la décision du Panama de retirer de sa liste de concessions tarifaires CXLI certaines concessions tarifaires pour le lait liquide et le lait évaporé.

La présente proposition est sans préjudice de la recommandation de la Commission du 29 juillet 2015 [COM(2015) 369 final] autorisant l’ouverture de négociations au titre de l’article XXIV:6 et/ou de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec les membres de l’OMC qui modifient leurs concessions tarifaires.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition est cohérente avec la politique commerciale de l’UE et les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Sans objet.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La Commission n’indique pas la base juridique matérielle lorsqu’elle recommande au Conseil d’adopter une décision autorisant les négociations d’un accord international. Par conséquent, il convient d’indiquer l’article 218, paragraphes 3 et 4, comme base juridique de la présente proposition.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’UE. La politique commerciale commune figure parmi les domaines, énumérés à l’article 3 du TFUE, dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive. Les négociations au titre de l’article XXVIII du GATT portent sur des questions relevant de la politique commerciale.

•Proportionnalité

La présente recommandation propose au Conseil d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec le Panama, au nom de l’UE, conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994. Le Panama a notifié aux membres de l’OMC son intention d’ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 en vue de retirer de sa liste de concessions tarifaires CXLI ses contingents tarifaires pour le lait liquide et le lait évaporé relevant des lignes tarifaires 0401.10.00, 0401.20.10, 0401.20.90, 0402.91.91, 0402.91.92, 0402.91.99, 0402.99.91, 0402.99.92 et 0402.99.99. Conformément aux règles de l’OMC, en tant que membre de l’OMC disposant d’un droit de négociateur primitif pour les lignes tarifaires relatives au lait évaporé (0402.91.91, 0402.91.92, 0402.91.99, 0402.99.91, 0402.99.92 et 0402.99.99) et en tant que fournisseur substantiel pour les lignes tarifaires concernant le lait liquide (0401.10.00, 0401.20.10, 0401.20.90), l’UE a le droit de négocier avec le Panama une compensation appropriée. La recommandation de la Commission proposée est conforme au principe de proportionnalité et est nécessaire compte tenu des objectifs énoncés ci-dessus.