ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 615 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 226 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C O M M IS S IO N  D ES C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
C O M(83) 615 final  
Bruxelles, le 20 octobre 1983
Proposition de
R E G L E M E N T  (C E E ) ___________ D U  C O N S E IL
po
rtant ouverture, répartition et m ode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire de  
préparations et conserves de sardines,  
de la sous-position 16.04 D  du tarif douanier com m un,  
originaires de Tunisie (1984)
(présentée par la Commission au Conseil)
C O M(83) 615 final

EXPOSE DES M OTIFS
1. L'accord de 1978 entre la Communauté et la Tunisie prévoit que les  
préparations et conserves de sardines originaires de ce pays seront admises  
à l'importation dans la Communauté en franchise de droits de douane, à  
condition que soient respectés certains prix minimaux. Les périodes ainsi  
que les modalités techniques d'application de ce régime doivent être fixées  
par échange de lettres entre les parties contractantes.
Cet échange de lettres n'ayant pas eu lieu, la Communauté a appliqué, à  
partir du 1er janvier 1978, un régime sous forme de contingent tarifaire  
communautaire qui tient compte des intérêts en présence et qui permettra  
aux dispositions de l'accord de 1978 relatives aux préparations et conserves  
de sardines, d'entrer en application.
2. La Commission propose au Conseil de reconduire le système de contingent  
tarifaire et d'approuver, en conséquence, la proposition de règlement ci-  
jointe, qui porte ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent  
tarifaire communautaire de 10" tonnes en exemption de droit pour des  
préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif  
douanier commun, originaires de Tunisie. La période de validité de ce  
contingent s'étend du 1er janvier au 31 décembre 1984.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
3. La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent tarifaire  
prévoit - comme il est de règle en la matière - la division du volume  
contingentaire en deux tranches, dont la première est répartie en quotes-  
parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve.
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du  
contingent, il convient, en l'absence d'importations significatives au cours  
des dernières années, de prévoir une clé de répartition qui tienne compte  
des possibilités d'absorption du produit en question dans les Etats membres.

-  2 -
IMPORTATIONS DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES
ORIGINAIRES DE TUNISIE  
- en tonnes -
ETATS MEMBRES 1978 1979 1980 1981 1982
BX -
DK -
D -
G  -
F - 50 3 - 44
IRL -
IT -
UK - - - - - -
C E 5 0  3 • η

P r o p o s i t i o n  de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de 
préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun,
originaires de Tunisie (1 9 8 4 )
LL CONSEIL DLS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l’accord de coopération entre la Commu­
nauté et la Tunisie (') prévoit que les préparations et 
conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif 
douanier commun, originaires de Tunisie, seront admises 
à l’importation dans la Communauté en exemption de 
droit de douane; que les modalités de ce régime doivent 
erre fixées par un échange de lettres entre la Communauté 
et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres 
n’est pas encore intervenu, il convient de reconduire, 
jusqu'au 31 décembre 1984, le régime communautaire 
appliqué en 1983; qu’il convient done d’ouvrir un 
contingent tarifaire communautaire d’un volume de 100 
tonnes en exemption de droit de douane; que ce contin­
gent tarifaire est valable à partir du ltr janvier 198 4 
jusqu’à soit la conclusion de l’échange de lettres prévu à 
l’article 18 de l’accord de coopération entre la Commu­
nauté et la Tunisie, soit la mise en application d’un régime 
communautaire d’importation pour les produits en ques­
tion, mais jusqu’au 31 décembre 198^+ au plus tard;de Tunisie au cours d’une période de référence représen­
tative et, d’autre part, sur la base des perspectives 
économiques pour la période contingentaire considé­
rée;
considérant que, durant les trois dernières années pour 
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les 
importations correspondantes de chaque Etat membre 
représentent, par rapport aux importations dans la 
Communauté des produits en question en provenance de 
Tunisie, les pourcentages indiqués ci-après:
États m em bres 1980 1981 1982
Benelux
Danemark— — —
Allemagne
G r e c e
F  r a n c e
Irlandeîoo
(=  3 t )— 1ÖÖ
(= 1 4 t )
Italie
Royaume-Uni:— —
considérant que ces données ne peuvent être considérées 
comme représentatives pour servir de base à une réparti­
tion du volume contingentaire entre les Etats membres; 
que l’estimation des importations des États membres pour 
l’année 198^56 révèle difficile en raison de leur caractère 
irrégulier au cours des années précédentes; que, pour 
répartir le volume contingentaire d’une manière équi- 
fable, les pourcentages de participation initiale à ce 
volume peuvent s’établir approximativement comme 
suit:
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application sans interruption 
des taux prévus pour ledit contingent à toutes les 
importations des produits en question dans les États 
membres, jusqu’à épuisement du contingent; qu’un sys­
tème d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, 
fondé sur une répartition entre les États membres, paraît 
susceptible de respecter la nature communautaire dudit 
contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que 
cette répartition doit, afin de refléter le mieux possible 
l’évolution réelle du marché des produits en question, être 
effectuée au prorata des besoins des États membres, 
calculés, d’une part, sur la base des données statistiques 
relatives aux importations desdits produits en provenance
(') JO n° L  265 du 27. 9. 1978, p. 5.Benelux 8
Danemark 4
Allemagne G rece  F  rance $
Irlande 2
Italie 2
Royaume-Uni 1 6
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des 
importations des produits en question dans les différents 
États membres, il convient de diviser le volume contin­
gentaire en deux tranches, la première tranche étant 
répartie entre les États membres, la deuxième tranche 
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement 
les besoins des États membres ayant épuisé leur quote- 
part initiale; que, pour assurer aux importateurs de

—  2. —
chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué 
de fixer la première tranche du contingent communau­
taire à un niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 
50 % du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède 
au tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve; 
que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, 
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est 
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le 
permet la réserve; que les quotes-parts initiales et com­
plémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la 
période contingentaire; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l’état d’ épuisement du volume contingentaire et informer 
les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la période 
contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou 
l’autre État membre, il est indispensable que cet État en 
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin 
d’ éviter qu’une partie du contingent communautaire ne 
reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait 
être utilisée dans d’autres;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l’union économique Benelux, toute opé­
ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à 
ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses 
membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er janvier 198A et jusqu’à soit la conclusion de 
l’échange de lettres visé à l’article 18 de l’accord de 
coopération entre la Communauté et la Tunisie, soit la 
mise en application d’un régime communautaire 
d’importation, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 
198 A i un contingent tarifaire communautaire de 100 
tonnes en exemption de droits est ouvert dans la Com­
munauté à neuf pour les préparations et conserves de 
sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier 
commun, originaires de Tunisie.
F
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l’article l"est divisé en 
deux tranches.2. Une première tranche de 50 tonnes du contingent 
tarifaire communautaire mentionné à l’article 1e r est 
répartie entre les États membres; les quotes-parts qui, 
sous réserve de l’article 5, sont valables jusqu’à la fin de la 
période définie à l’article 1" s’élèvent aux quantités 
indiquées ci-après:
(en t)
Benelux 4
Danemark 2
f e a £ne îFrance 2 5
Irlande 1
Italie 1
Royaume-Uni 8
3. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 
50 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part d’un État membre telle qu’elle est 
fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cettemême quote-part 
diminuée de la fraction reversée à la réserve s’il a été fait 
application de l’article 5, est utilisée à concurrence de 
90% ou plus, cet État membre procède sans délai, par 
voie de notification à la Commission, au tirage, dans la 
mesure où le montant de la réserve le permet, d’une 
deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-part 
initiale, éventuellement arrondie à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage 
d’une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part 
initiale.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la 
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les mêmes conditions, au tirage d’une quatrième 
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1,2 et 3, les États 
membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des 
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être 
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les 
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de 
l’article 3 sont valables jusqu’à la fin de la période définie à 
l’article 1e r
•W30 L 4 2 D  cjUu G  v» A
Dans la  limite de ce contingent tarifaire, la  République  
hellemque applique des droits de douane calculés  
conformement aux dispositions en la  matière de l’ acte  
d adhesion de 1979 et du règlement (CEE) n°^ûâû/S3(^)

-3-
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 
1e r octobre 1984, la fraction non utilisée de leur 
quote-part initiale qui, a la date du 15 septembre 1984, 
excède 20% du volume initial. Ils peuvent reverser une 
quantité plus importante s’il existe des raisons d estimer 
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le l"octobre 198 4 le total des importations des 
produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre 
]9 g 4 et imputées sur le contingent communautaire ainsi 
que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale 
qu’ils reversent à la réserve.Article 7
1. Les États membres prennent toute disposition utile 
pour que l’ouverture des quotes-parts complémentaires 
qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende 
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part 
cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. L’état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations des 
produits en question originaires de Tunisie, présentées en 
douane sous le couvert de déclarations de piise en libre 
pratique.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes- 
parts ouvertes par les États membres conformément aux 
articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès que les 
notifications lui parviennent, de l’état d’épuisement de la 
réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 
1984, de l’état de la réserve après les reversements 
effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité 
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à 
l’État membre qui procède à ce dernier tirage.Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées sur 
leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d’assurer les respect du présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
1984;
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président
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