COMMISSION DES CŒfflUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 161 final 
Bruxelles, le 21 avril 1993 
Èmâ^mém 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs 
de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés 
temporairement d'exercer leur activité 
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(présentée par la Commission) 
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- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
INTRODUCTION 
Lors de l'instauration du régime de prélèvement supplémentaire dans 
le secteur du lait et des produits laitiers, en 1984, la 
réglementation communautaire n'a pas prévu l'attribution d'une 
quantité de référence aux producteurs qui n'avaient pas, en 
exécution d'un engagement antérieur de non-commercialisation ou de 
reconversion, livré ou vendu de lait pendant l'année de référence 
retenue par l'Etat membre. Cette année de référence s'est avérée 
être, partout, l'année 1983. 
Dans ses arrêts rendus dans les affaires C-120 et 170/86 Mulder 
e.a. et et Von Deetzen le 28 avril 1988, la Cour de Justice a 
déclaré cette réglementation invalide pour violation de la 
confiance légitime des producteurs concernés dans la mesure où elle 
ne leur prévoyait pas l'attribution de quantités de référence. 
A la suite de ces arrêts, le Conseil a modifié le règlement (CEE) 
n' 857/84 portant règles générales pour l'application du 
prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier(1), par le 
règlement (CEE) n* 764/89^2) lequel a ajouté un article "3bis" au 
règlement (CEE) n* 857/84. Cet article, à son tour, a été déclaré 
en partie invalide par la Cour de Justice comme étant trop 
restrictif à l'égard des producteurs concernés et ce par les arrêts 
rendus dans les affaires C-189 et 217/89 Spagl et Pastâtter le 11 
décembre 1990. Pour remédier à cette situation, le Conseil a adopté 
le règlement (CEE) n" 1639/91<3) qui a modifié l'article 3bis du 
règlement (CEE) n* 857/84. C'est ainsi qu'avec un certain décalage 
dans le temps, deux séries d'attribution de quantités de référence 
dites "spécifiques" ont été effectuées à l'égard de producteurs 
désignés sous le nom de "SLOMeurs". 
Cinq de ces producteurs "SLOMeurs" ont à nouveau saisi, en mars 
1989 et en février 1990 respectivement, la Cour de Justice sur base 
de l'article 215 du traité pour voir condamner la Communauté à la 
réparation du préjudice subi du fait de l'exclusion dont ils 
avaient été l'objet aux termes de la réglementation communautaire 
initiale. Par son arrêt du 19 mai 1992 rendu dans les affaires 
Jointes C-104/89 et 37/90 Mulder e.a. et Heinemann, la Cour de 
Justice a condamné la Commission et le Conseil à réparer le dommage 
subi par les cinq demandeurs dans la mesure où les règlements 
communautaires d'origine n'avaient pas prévu l'attribution d'une 
quantité de référence aux producteurs qui en exécution d'un 
engagement de non-commercialisation ou de reconversion n'avaient 
pas livré de lait pendant l'année de référence retenue par l'Etat 
membre concerné. 
(1) J.O. n" L 90 du 1er avril 1984, p. 13 
(2) J.O. n' L 84 du 20 mars 1989, p. 2. 
(3) J.O. n* L 150 du 13 Juin 1991, p. 35. 
- 3 -
2. Environ 120.000 producteurs avaient adhéré au régime de non-
commercialisation ou de reconversion établi par le règlement (CEE) 
n* 1078/77 du Conseil^1). Quelque douze mille d'entre eux sont 
finalement revenus à la production laitière suite à l'adoption des 
règlements précités du Conseil n* 764/89 et 1639/91. Ces douze 
mille producteurs sont donc les bénéficiaires potentiels de l'arrêt 
rendu le 19 mai 1992 pour l'attribution de dommages-intérêts. 
D'ores et déjà, parmi les douze mille producteurs, environ trois 
cents ont formé un recours en dommages-intérêts devant la Cour. 
Cette dernière a suspendu les procédures, d'abord dans l'attente de 
sa propre décision de principe sur les premiers recours et ensuite, 
sa décision de principe étant une condamnation des Institutions, 
dans l'attente qu'une solution globale soit trouvée. 
Outre ces trois cents producteurs, environ trois mille se sont 
manifestés à ce jour par une demande adressée soit au Conseil soit 
à la Commission. 
Les Institutions ne pouvaient, après l'arrêt de la Cour et devant 
le nombre des recours et des demandes en instance, rester 
silencieuses. Elles ont pris position par une communication au 
Journal officiel du 5 août 1992<2) aux termes de laquelle elles se 
sont engagées à donner plein effet à l'arrêt du 19 mai 1992 et ont 
accordé pour l'avenir et erga omnes une interruption du délai de 
prescription de l'action en dommages-intérêts et ce dans l'attente 
de la solution globale. Celle-ci se trouve dans la présente 
proposition de règlement du Conseil. 
3. Le texte comporte deux parties : 
une partie juridique qui dans le fond et dans la forme règle 
les conditions de l'attribution des dommages-intérêts. Son 
contenu est expliqué en détail au point II ci-dessous, 
une partie économique qui apparaît très courte dans le texte 
mais qui est l'aboutissement d'un long travail de recherche qui 
a consisté à élaborer une méthode de calcul puis à établir les 
chiffres qui se trouvent en annexe du règlement. Le point III 
ci-dessous en précise le détail. Le problème étant de trouver 
une solution pour un nombre d'ayants droit potentiels de 
l'ordre de 12.000 producteurs, la solution proposée a 
nécessairement dû se baser sur une approche forfaitaire. Si 
l'on exclut ainsi la prise en compte de la situation 
Individuelle de chaque producteur lésé, il a cependant été 
retenu des éléments de calcul tels que la solution puisse être 
favorable au plus grand nombre. 
(1) J.O. n" L 131 du 26 mai 1977, p. 1. 
(2) J.O. n* C 198 du 5 août 1992, p. 4. 
_ 4 -
I I. ASPECTS JURIDIQUES 
1. Le principe 
La solution retenue est de faire, en se servant des Etats membres, 
une offre transactionnelle à tous les producteurs concernés, 
laquelle est à accepter pour solde de tout compte. En cas de refus, 
le producteur n'a d'autre choix que d'aller prouver devant la Cour 
que son préjudice est supérieur à l'offre, avec les frais, les 
risques et l'augmentation des délais de paiement correspondants. 
Etant donné que les montants de l'offre sont largement calculés, 
l'on espère ainsi régler la grande majorité des cas. 
2. Examen article par article 
La définition du producteur concerné qui figure à l'art icle premier 
est reprise très exactement de l'arrêt rendu par la Cour. Le fait 
de n'avoir pas reçu une quantité de référence est la conséquence de 
n'avoir pu livrer ou vendre de lait ou de produits laitiers lors de 
l'année de référence. Le texte se réfère donc, comme l'a fait la 
Cour, au fait générateur du dommage. 
L'art icle 2 établit un lien direct entre la reprise effective de la 
production laitière et l'existence d'un dommage qui a consisté dans 
le fait de n'avoir pu, en temps utile, reprendre la production 
laitière. Le terme "définitive" qui qualifie la quantité de 
référence attribuée se réfère au caractère "provisoire" de 
l'attribution initiale de la quantité laquelle ne devient 
définitive qu'après une période probatoire de production assortie 
d'un certain nombre d'obligations. Leur non respect entraîne, selon 
le cas, la perte de la quantité ou la réduction de la quantité 
définitive. On en tire les conséquences sur le calcul de la 
quantité qui va servir de base au calcul de l'indemnité. 
Si la première série de SLOMeurs a déjà reçu l'attribution 
définitive de quantités au 29 mars 1991, ce n'est pas le cas de la 
deuxième série dont le droit reste provisoire Jusqu'au 1er juillet 
1993. Par conséquent, des dispositions différentes doivent être 
prévues compte tenu de ce décalage dans le temps. 
L'art icle 3 peut apparaître superfétatoire dans la mesure où il 
n'exprime que le principe existant dans chacun des droits nationaux 
concernant la cession volontaire de créance ou le transfert de 
créance suite, par exemple, à un décès. La présence de cet article 
3 se justifie par la nécessité de rendre clair aux administrations 
nationales que le demandeur de l'indemnité peut être autre que le 
producteur et de préciser la façon de gérer une telle situation. 
Les producteurs, même après l'attribution définitive de quantités, 
ne peuvent participer à un programme d'abandon de la production 
laitière ni vendre ou louer en totalité leur exploitation sous 
peine d'être privés de leur quantité qui retourne alors en réserve 
nationale. Il s'agit toujours par ces règles d'exclure parmi les 
demandeurs, ceux qui n'auraient désiré que réussir une opération 
spéculative par le biais d'une attribution de quotas. Un tel 
comportement exclut également qu'il y ait un dommage à indemniser. 
- 5 
C'est ce qu'expriment les art icles 4 et 5. Ces exigences expirent 
au 31 mars 1992 pour les bénéficiaires du premier règlement (CEE) 
n' 764/89, donc la date est déjà échue, et au 1er juillet 1994 pour 
les bénéficiaires du deuxième règlement (CEE) n' 1639/91. Cette 
date étant à échoir, c'est la raison pour laquelle la demande, dans 
cette hypothèse, n'est retenue que sous condition résolutoire du 
respect, dans ce délai, des obligations prescrites. 
L'art icle 6 établit la quantité qui permettra d'établir le montant 
de l'indemnité. Les différents éléments de ladite quantité sont, en 
partie, imposés par l'arrêt de la Cour. 
La base de départ est la quantité qui a servi au calcul de la prime 
octroyée en application du règlement (CEE) n" 1078/77. En effet, 
c'est la dernière référence de production que l'on possède. Cette 
quantité est augmentée de 1 %. La réglementation d'origine sur les 
quotas donnait un choix aux Etats membres entre les années 1981, 
1982 ou 1983 pour déterminer l'année de référence nationale. S'il 
s'agissait de 1981, la quantité était augmentée de 1 %. La Cour 
estime donc qu'en vertu du principe de l'égalité de traitement, les 
producteurs SLOM doivent profiter de ce 1 %. 
Par ailleurs, lors de la mise en oeuvre initiale des quotas 
laitiers, les Etats membres avaient, dans certaines hypothèses 
l'obligation et dans d'autres la possibilité, de réduire les 
quantités de référence d'un pourcentage à déterminer. L'obligation 
se référait à la nécessité si l'Etat membre choisissait, par 
exemple, l'année 1983, que la somme des quantités de référence 
distribuées ne dépasse pas la quantité globale garantie nationale 
établie dans les textes réglementaires sur base de l'année 1981 + 1 
%. Or, comme la productivité s'est accrue partout entre 1981 et 
1983, il ne pouvait y avoir d'égalité entre la quantité basée sur 
1981 + 1 % et la somme des quantités attribuées sur base de la 
commercialisation individuelle en 1983 que si lesdites quantités 
étaient affectées d'un pourcentage d'abattement que l'on peut 
définir comme "l'abattement pour augmentation de productivité". La 
Cour précise que cet abattement ne peut être appliqué aux 
producteurs SLOM. Par contre et pour constituer une réserve 
nationale, l'Etat membre pouvait appliquer d'autres abattements 
modulés selon les catégories de producteurs ou les tailles 
d'exploitation. Ces abattements, dit la Cour, doivent affecter les 
quantités spécifiques des producteurs SLOM. 
Il convient de noter que l'arrêt de la Cour qu'il s'agit ici de 
mettre en oeuvre pour les dommages-intérêts est plus généreux que 
ses décisions antérieures sur le montant des quantités à attribuer 
pour la product ion. 
L'art icle 7 reprend les différents cas dans lesquels la quantité à 
indemniser est susceptible d'être diminuée. Le chiffre de 80 % se 
réfère à une disposition de l'article 3 bis du règlement (CEE) n' 
857/84 selon laquelle à partir d'une production de 80 % de la 
quantité attribuée provisoirement, le producteur reçoit à titre 
définitif toute la quantité attribuée provisoirement. Par contre, 
si la production a été inférieure à 80 %, il ne reçoit à titre 
définitif que la quantité effectivement produite. Il apparaît 
normal de mesurer le dommage réparable compte tenu des éléments 
susdits. 
- 6 -
L'art icle 8 établit la période pendant laquelle le dommage a été 
subi. Normalement, le dommage a commencé à la fin de l'engagement 
de non-commercialisation ou de reconversion et s'est terminé soit à 
la date d'application du règlement (CEE) n' 764/89 soit à la date 
d'application du règlement (CEE) n' 1639/91. 
Ceci vaut cependant sans préjudice des règles qui régissent 
l'application de la période pendant laquelle le demandeur doit agir 
sous peine d'être prescrit dans son action. L'article 43 du Statut 
de la Cour de Justice prévoit un délai d'action de 5 ans à compter 
du fait dommageable. L'on peut admettre en l'espèce où le dommage 
s'est renouvelé jour après jour que le fait dommageable ne prenne 
fin qu'à la reprise de l'activité concernée. 
Conformément aux termes de la communication des Institutions 
publiée le 5 août 1992 au Journal officiel, il a été admis que le 
délai de 5 ans était interrompu pour l'avenir à la date de toute 
demande adressée aux Institutions ou au plus tard le 5 août 1992. 
Cela avait pour but d'endiguer le flot des demandes qui se montait 
alors à environ 2000 et de rassurer les producteurs. Dès lors 
actuellement, la prescription est interrompue et le délai ne 
recommencera qu'à courir à l'échéance du délai pour présenter une 
demande de dommages-intérêts aux termes de la présente proposition 
et pour les producteurs qui ne se seraient pas manifestés avant 
l'échéance de ce délai. 
L'article 9 prévoit le cas où la production a été reprise avant 
l'attribution réglementaire d'une quantité de référence spécifique 
provisoire. La période concernée ici est celle où le dommage est 
prétendu avoir été subi. Si cependant une production a quand même 
eu lieu, le dommage en est réduit d'autant, voire est complètement 
supprime. 
Les art icles 10 et 11 établissent la procédure à suivre par les 
Etats membres. Les art icles 12 et 13 règlent les dispositions 
relatives au calcul du montant total de l'indemnité. Ces 
dispositions sont développées dans la partie I II de l'exposé des 
motifs. 
L'article 14 représente la conclusion de toute la démarche 
susdécrite, à savoir qu'une offre chiffrée va être proposée au nom 
de la Communauté au producteur qui disposera d'un délai de deux 
mois pour l'accepter. L'acceptation implique la signature d'une 
quittance pour solde de tout compte et la renonciation pour 
l'avenir à toute action quelle qu'elle soit pour le dommage 
concerné. La non-acceptation de l'offre dans le délai, soit 
explicitement soit par le silence du producteur, a pour conséquence 
que ce dernier devra établir son préjudice réel devant la Cour 
étant précisé que les Institutions, quant à elles, ne seront plus 
liées pour les futurs débats judiciaires, par l'offre qui a été 
faite et refusée. 
- 7 -
L'article 15 comporte deux parties quant à l'attribution de 
compétence à la Commission. Tout d'abord, cette dernière doit 
pouvoir prendre les modalités d'application du règlement adopté par 
le Conseil, il s'agit ici de la formule classique. L'allusion aux 
honoraires des mandataires est faite pour deux raisons : la 
Communauté a tout intérêt à voir les avocats cesser d'entraîner les 
producteurs dans des recours devant la Cour de Justice ce qui est 
inutile depuis la communication des Institutions au Journal 
officiel du 5 août 1992. Par ailleurs, un même avocat représente 
parfois plusieurs centaines de producteurs et il conviendrait de 
forfaitariser le remboursement. Les parties intéressées sont ainsi 
dûment averties, chacune pour ce qui la concerne, de la façon dont 
cette question devra se régler. 
La deuxième partie de l'article 15 est une clause assimilée à la 
force majeure qui serait applicable pour les cas tout à fait 
marginaux et non réglés par le présent règlement. La Commission 
estime qu'elle doit pouvoir ainsi permettre la liquidation de 
dossiers dignes d'intérêt mais situés hors du cadre strict établi 
par le Conseil et ce pour des raisons à la fois d'équité et de 
simplici té. 
L'article 16 précise que le paiement des indemnités est une mesure 
d'intervention ainsi que l'annonce la base juridique choisie, à 
savoir l'article 43 du traité. Pour des raisons budgétaires, il 
conviendrait que toutes les dépenses soient engagées dans 
l'exercice 1993 même si suite à un report de crédits, le paiement 
effectif n'avait lieu que dans l'exercice 1994. 
8 -
1,11 ASPECTS ECONOMIQUES 
Pour calculer le montant de l'indemnité offerte, il convient de 
partir du 26ème point des motifs de l'arrêt du 19.5.1992, 
d'après lequel il faut calculer la différence entre deux 
valeurs : 
d'une part, les revenus que les non-commercialisants 
concernés auraient tirés de la commercialisation du lait 
s'ils n'avaient pas été illégalement exclus de la production 
de lait pendant une période donnée, 
et d'autre part, les revenus que ces personnes ont 
effectivement perçus, pendant la période où elles étaient 
exclues de la production de lait, ou qu'elles auraient pu 
percevoir en faisant des efforts équivalents - dans la 
mesure où ces revenus auraient été supérieurs. 
Le calcul de ces valeurs présente de nombreuses difficultés. 
Les revenus de la commercialisation du lait, tout d'abord, ne 
peuvent pas être déduits directement du prix du lait que la 
laiterie considérée paye aux producteurs qui lui sont associés. 
Les coûts de production sont différents d'une entreprise à 
l'autre; ils dépendent notamment de la taille de l'entreprise, 
de la technique de production et de la qualification du chef 
d'exploitation. Sur la base de ces seuls critères, on constate 
pour la campagne 1988/89 dans des régions relativement peu 
étendues des variations de revenu allant de 6 à 14 écus/100 kg 
de lait. 
En deuxième lieu, les prix effectivement payés pour le lait sont 
tout sauf uniformes. Ils sont fortement tributaires de la 
capacité productive de chaque laiterie; les paiements de soutien 
du marché effectués par la Communauté pour le beurre et le lait 
écrémé en poudre ne Jouent qu'un rôle très limité dans la 
détermination du prix payé au producteur. Entre des laiteries 
voisines, ces prix présentent des différences qui peuvent 
atteindre 10 %. 
La situation des non-commercialisants diffère non seulement au 
niveau des revenus potentiels hypothétiques, mais aussi des 
autres possibilités de revenu. Le principal élément qui 
intervient à cet égard est la structure et la situation de 
l'exploitation, dont dépendent très fortement les possibilités 
d'utilisation alternative des ressources agricoles disponibles. 
Dans bien des cas, la superficie utilisée jusqu'ici comme 
herbages a pu être transformée en terres arables; dans d'autres 
cas, l'alternative s'est limitée à l'élevage de vaches 
allaitantes, de moutons ou de taureaux à l'engrais. La situation 
géographique de l'exploitation détermine également les autres 
possibilités de revenu, notamment la proximité d'emplois 
industriels. Selon le cas, il faut également tenir compte de la 
possibilité de commercialiser directement des cultures spéciales 
dans les centres de consommation voisins. Enfin, les 
possibilités de revenu extra-agricole d'un non-commercialisant 
sont étroitement liées à sa situation personnelle, notamment sa 
formation professionnelle ou l'existence de possibilités de 
recyclage. 
9 -
Tout bien considéré, les variantes qu'il faudrait prendre en 
considération dans le calcul des revenus d'une éventuelle non-
commercialisation et des autres possibilités de revenu sont très 
nombreuses. Envisager chaque cas séparément exigerait beaucoup de 
temps, de travail et d'argent, ce qui serait contraire à l'intérêt des 
personnes concernées d'être dédommagées le plus rapidement possible. 
3. Les difficultés qui viennent d'être évoquées et le grand nombre de 
personnes concernées par l'arrêt du 19.5.1992 (environ 12.000 
personnes) ne permettent d'effectuer qu'une estimation globale dans le 
cadre de la présente réglementation d'indemnisation, c'est-à-dire des 
calculs forfaitaires. Dans une telle approche, il n'est évidemment 
pas toujours tenu compte des particularités de chaque cas. Pour éviter 
dans la mesure du possible les inconvénients qui en découlent, on a 
appliqué au calcul des différents facteurs des solutions à la fois 
acceptables et favorables aux intéressés. 
4. Les montants d'indemnisation prévus ont été calculés sur la base des 
considérations suivantes : 
a) d'après le point 28 des motifs de l'arrêt du 19.5.1992, le calcul 
de l'indemnisation doit reposer sur les quantités de référence 
revenant à chaque non-commercialisant. Ainsi, l'indemnisation ne 
dépend pas du nombre et de l'aptitude productive des vaches 
disponibles au moment où l'exploitant s'engage à ne pas 
commercialiser, mais uniquement de la quantité de lait que le 
producteur exclu de la production aurait pu commercialiser pendant 
la période où il est indemnisé conformément aux dispositions de la 
réglementation communautaire. En conséquence, toutes les 
indemnités calculées se réfèrent à une quantité de 100 kg de lait 
non commercialisé. 
b) Pour calculer les revenus potentiels de la commercialisation du 
lait, on est parti de la marge brute du mode de production Elevage 
laitier, une méthode qui inclut, côté recettes, les ventes de 
lait, de veaux nés dans le cadre de la production laitière ainsi 
que la valeur résiduelle de la vache laitière et, côté dépenses, 
qui déduit les frais variables^1). Etant donné qu'en cas 
d'abandon de la production, les coûts variables sont 
immédiatement supprimés, ils ont été défalqués dans le cadre du 
calcul des pertes de revenus. Par contre, les frais qualifiés de 
fixes afférents au sol, au travail et au capital n'ont pas été 
déduits. D'un point de vue économique, les marges brutes sur 
lesquelles repose le calcul représentent donc les montants dont un 
producteur laitier doit disposer pour couvrir ses frais fixes 
(sol, travaiI, capital). 
Les chiffres figurant dans le tableau 1 indiquent les marges 
brutes ramenées à 100 kg de lait produit en écus budgétaires^. 
(1) Pour les modalités de la méthode, voir la décision de la 
Commission 85/377/CEE - JO n* L 220 du 17.8.1985 
(2) Les taux de conversion appliqués pour les années considérées 
figurent dans le tableau ci-Joint. 
-/«-
Table 1 : Gross margin in ECU (budget) per 100 kg of milk 
Member State 1990/91 1989/90 1988/89 1987/88 1986/87 1985/86 1984/85 
Belgique/België 
Danmark 
Deutschland 
France 
Ireland 
Luxembourg 
Nederiand 
United Kingdom 23.7 
23.1 
21.7 
21.4 
23.7 
28.7 
21.5 
18.9 24.8 
23.8 
23.1 
20.8 
26.5 
27.3 
23.7 
19.3 22.2 
21.2 
22.1 
20.2 
23.9 
23.6 
22.8 
18.7 18.9 
19.0 
19.6 
19.0 
20.9 
22.0 
21.2 
15.8 18.7 
18.6 
19.2 
20.0 
19.6 
20.5 
19.0 
14.6 18.1 
18.0 
18.8 
19.6 
20.9 
17.8 
16.5 
16.7 16.5 
16.1 
17.5 
17.9 
19.0 
17.0 
15.8 
14.3 
Source: FADN 
La base des données du tableau 1 est le réseau d'information 
comptable agricole (RICA)d). Les marges brutes ont été calculées 
selon la méthode précitée à l'aide des données communiquées par les 
Etats membres dans le cadre de ce système. 
Il est à noter que les marges brutes n'ont pas pu être déduites 
directement des données comptables. Au contraire, il a fallu 
trouver des solutions particulières pour l'affectation des coûts 
variables au mode de production Elevage laitier et l'estimation de 
la valeur du veau et de la vache de réforme. Avec le système du 
RICA, on est cependant certain d'avoir appliqué la même procédure 
de travail à tous les Etats membres de la CE sur la base de données 
uniformes. 
c) Afin de vérifier la fiabilité des marges brutes figurant dans le 
tableau 1 par 100 kg de lait, on a effectué un test de plausibilité 
en se fondant sur les marges brutes standard publiées dans le J0 C 
268/91 pour les vaches laitières (J/07 dudit J0). Pour ce faire, 
on a ramené les valeurs figurant dans le tableau 1 à la marge brute 
par vache et on les a comparées avec les marges brutes standard 
figurant dans la publication précitée. Pour la France et l'Irlande, 
les marges brutes indiquées dans le tableau 1 sont supérieures de 
quelques points de pourcentage aux marges les plus élevées 
constatées pour ces pays. Pour les Pays-Bas et le Luxembourg, pays 
pour lesquels la publication précitée n'indique que des moyennes 
nationales, les marges brutes sont supérieures aux moyennes. Comme 
les valeurs maximales connues pour le Danemark et le Royaume-Uni 
sont également presque atteintes, on constate que les marges brutes 
indiquées dans le tableau 1 sont dans l'ensemble proches de la 
réalité et que, en définitive, elles ont été calculées plutôt 
généreusement. Seules les marges brutes standard les plus élevées 
enregistrées en Allemagne sont supérieures aux valeurs découlant du 
système RICA. Mais il s'agit de valeurs de pointe n'ayant qu'une 
importance limitée au niveau régional et nullement représentatives 
du rendement moyen dans la République fédérale. Les valeurs 
établies sur la base du RICA sont presque le double de la marge 
brute standard la plus basse constatée pour l'Allemagne. 
(1) Voir réseau d'information comptable agricole, Guide méthodologique. 
Commission des Communautés européennes, Luxembourg 1990. 
- 11 -
d) Deux raisons peuvent conduire au fait que l'indemnisation n'a pas 
été calculée directement à partir des marges brutes standard 
précitées, d'une part, les résultats publiés dans le JO C 268/91 
reposent sur la moyenne des années 1985/87, alors qu'en raison de 
la prescription, la présente réglementation d'indemnisation repose 
en premier Iieu sur la campagne 1988/89. Par ailleurs, les 
chiffres publiés dans le JO C 268/91 se réfèrent aux marges brutes 
par vache. L'aptitude laitière de la vache étant très variable 
dans la Communauté, il n'est pas possible de convertir les marges 
brutes par 100 kg de lait en se fondant sur les données publiées 
dans le J0 C 268/91. Dans ces conditions, il semble opportun de ne 
pas se baser tout simplement sur les marges standard, souvent très 
variables, mais de ne les utiliser que pour comparer les valeurs 
tirées du RICA. 
e) D'après le schéma de calcul prévu au point 26 des motifs de 
l'arrêt du 19.5.1992, les revenus de l'activité de substitution 
doivent être déduits des revenus potentiels, c'est-à-dire, d'après 
la méthode choisie ici, des marges brutes visées dans le tableau 
1. La Cour de justice estime qu'il n'est pas décisif en soi de 
savoir si un non-commercialisant a effectivement perçu un revenu 
alternatif pendant la période d'indemnisât ion,ni de quel montant. 
D'après le point 33 des motifs de l'arrêt, il faut plutôt se 
référer aux revenus qu'un non-commercialisant aurait pu atteindre 
s'il avait consacré toutes ses forces à l'obtention d'un revenu 
alternatif. Du fait de cette constatation, il n'a pas été possible 
de se référer tout simplement aux revenus alternatifs effectifs 
que les non-commercialisants considérés ont perçus pendant la 
période d'indemnisation. 
f) Contai rement à ce qu'ont prétendu de nombreux non-
commercial isants, le montant à payer en fin de compte n'a pas pu 
non plus être établi par une simple comparaison des marges brutes 
de la commercialisation du lait avec celles découlant de 
l'engraissement des taureaux, de l'élevage ovin ou de la culture 
des céréales. Une telle approche semble déjà erronée du fait que 
par l'abandon de la production laitière, les facteurs de 
production sol, travail et capital sont libérés selon une 
combinaison telle qu'ils ne sont pas pleinement utilisables dans 
une forme de production alternative unique (par exemple 
l'engraissement des taureaux). Un non-commercialisant soucieux de 
limiter l'ampleur du dommage a donc dû rechercher des combinaisons 
qui lui permettaient, dans la mesure du possible, d'utiliser 
pleinement les trois facteurs de production libérés que sont le 
sol, le travail et le capital. Vu la multitude des possibilités de 
revenus agricoles et extra-agricoles, on ne peut trouver une 
méthode de calcul applicable à l'ensemble des non-commercialisants 
concernés qu'en faisant abstraction des alternatives de production 
concrètes et en attribuant une valeur monétaire aux facteurs de 
production libérés. 
g) Le raisonnement développé ci-dessus sous f) vaut également pour 
les producteurs qui avaient pris la prime de reconversion. 
Contrairement aux producteurs qui avaient pris la prime de non-
commercialisation, la durée de leur 
- 12 -
engagement n'était que de quatre ans et dans la plupart des cas, 
cette période est venue à expiration en 1983/84 à une époque par 
conséquent, où les intéressés savaient qu'ils étaient exclus de 
l'attribution d'une quantité de référence individuelle. A l'issue 
de la période d'engagement de quatre ans, les producteurs qui 
avaient pris la prime de reconversion se sont retrouvés également 
libres d'opter pour une activité alternative leur permettant 
l'utilisation complète des facteurs sol, travail et capital. Dès 
lors, les mêmes règles de calcul que celles dégagées en cas de 
prime de non commercialisation peuvent être appliquées pour les 
producteurs qui avaient pris la prime de reconversion. 
h) Comme nous l'avons déjà dit, le sol, le travail et le capital sont 
les principaux facteurs de production dans l'agriculture. La 
rentabilité de leur emploi dépend essentiellement de la taille de 
l'exploitation. Dans le mode de production standard de l'étabie à 
stabulation entravée, ici considéré, il faut partir du principe 
que l'efficacité du travail augmente parallèlement à la 
production. Dans les exploitations dont la production laitière 
dépasse 120.000 kg, le temps de travail nécessaire pour une vache 
est d'environ 60 heures par an pour la moyenne communautaire; par 
contre, il faut déjà environ 80 heures par vache dans les 
exploitations dont la production est inférieure à 50.000 kg de 
lait par an (pour l'Allemagne, voir par exemple KTBL Taschenbuch 
Landwirtschaft, Daten fur die Betriebskalkulation, 14ème édition, 
1988, p. 200-201). En cas d'abandon de la branche de production 
Elevage laitier, les exploitations d'une certaine dimension ont 
donc libéré moins d'heures de travail par 100 kg de lait que les 
plus petites. Dans la réglementation de l'indemnisation, il est 
donc indispensable de faire une distinction en fonction de la 
quantité de référence du non-commercialisant; c'est d'ailleurs la 
seule manière de satisfaire aux exigences du point 32 des motifs 
de l'arrêt du 19.5.1992, où la base de calcul est la rentabilité 
d'une "exploitation représentative" de chaque non-commercialisant. 
i) Pour le facteur de production Travail, la proposition se fonde sur 
les salaires horaires bruts moyens des travailleurs agricoles dans 
les Etats membres (tableau 2). Ces données ont été calculées par 
Eurostat sur la base d'une enquête communaitaire concernant les 
années 1984, 1986 et 1988 (Eurostat, salaires dans l'agriculture 
en 1988 et 1986). Les salaires horaires indiqués en monnaies 
nationales ont été convertis en écus budgétaires pour les années 
considérées sur la base de la moyenne annuelle des cours 
quotidiens (pour les taux de conversion, voir Commission des 
Communautés européennes, La situation de l'agriculture dans la 
Communauté, rapport 1989, tableau 1). Les salaires horaires des 
années 1985, 1987 et 1989 ont été estimés. 
- 1*-
Table 2 : Wage «* In ECU 0>udgeQ per 100 kg of mBc 
Member State 
Beigique/Belgle 
Oanmark 
DeutschlandM 
Fiance 
Ireland 
Luxembourg *2 
Nedertand 
United KJngdom 
Member Stat» 
Belglque/Bek>e 
Oanmark 
Deutschtand'1 
France 
Ireland 
Luxembourg*: 
Nedertand 
United Kingdom 1090/91 
<50000kg 020000 kg >120000 ko 
9.0 
132 
10.4 
75 
75 
65 
85 
8.1 75 
115 
0.1 
6J0 
8.B 
7.4 
7.7 
7.1 65 
OS 
75 
55 
5.7 
65 
65 
8.1 
108987 
<S0O00ko <12OQ0Oko 
OJO 
0.8 
02 
85 
7.7 
85 
82 
82 7.0 
8.4 
8.1 
7.4 
es 
75 
72 
5.4 >120000ka 
85 
72 
65 
8.4 
55 
8.4 
8.1 
4.7 1060/00 
<SOO00kg <120000ko >120000 kg 
02 
125 
102 
8.1 
75 
8.7 
85 
7.7 85 
105 
0.0 
75 
85 
75 
7.4 
6.7 65 
05 
7.7 
6.0 
5.6 
65 
6.4 
5.7 
108986 
<50000kQ <120Q00ko > 120000kg 
75 85 
75 8.7 
75 65 
7.1 8.1 
65 5.4 
75 65 
72 6.1 
55 45 8.7 
85 
05 
8.1 
72 
85 
82 
6.4 1080/89 
<5O000ko < 120000 kg > 120000 kg 
02 
112 
05 
8.0 
75 
8.7 
8.4 
72 6.1 
95 
8.7 
75 
65 
75 
75 
65 65 
8.4 
7.4 
65 
5.7 
65 
65 
5.4 
1084/85 
<50000kg <120000kg > 120000 kg 
0.1 
82 
85 
7.7 
75 
8.7 
6.1 
6.4 
Labour/cow In h/y-san < 50000 kg- ao 
Labour/cow Inn/yean <120000kg- 70 
Labour/cow In h/yean > 120059 kg - ©0 
*1:Statotiscr«Jtfubuc*ûberErnahnj^^ 303 
•Z Beigkjm wages rates have been uaed «or caJculallng the v«ge costs In ECU/100 kgrnWc 
Way of calculation: Labour/cow h hA/ear • Wacjepw h/MftV Production per cow 
Sources: 
FADN; 
Wages: Earnings in agriculture 1088, Euros», Sortes 3C. p5; 
Lst«ur laojAernsnt per eo^ K1BL-Tasch«*u* 8.0 
72 
7.7 
65 
6.1 
75 
7.1 
5.6 85 
62 
65 
55 
55 
65 
6.1 
45 1967/88 
<50000kg <120000kg > 120000 kg 
02 
105 
10.0 
8.0 
7.6 
8.6 
85 
65 8.1 
92 
8.8 
75 
6.7 
75 
75 
5.9 6.9 
7.9 
7.5 
6.0 
5.7 
6.4 
62 
5.1 
j) Pour le facteur de production Sol, on a utilisé le fermage en usage 
dans les pays. Etant donné que les terres agricoles sont 
généralement louées pour plusieurs années, on a pris pour chaque 
Etat membre le montant moyen pour les campagnes 1987/88 et 1988/89 
(voir tableau 3). 
Table 3 : Rent costs in ECU {budget) per 100 kg of milk 
Member State Rent/ha LU/ha Milk/ha 
in 100 kg Rent costs 
per 100 kg 
pelgique/Belgiè 
Danmark 
Deutschland 
France 
Ireland 
Luxembourg 
Nedertand 
United Kingdom 91 
205 
179 
78 
112 
120 
275 
70 2.5 
2.9 
1.9 
1.4 
1.4 
1.7 
2.6 
1.9 111 
171 
94 
68 
58 
82 
165 
102 0.8 
1.2 
1.9 
1.1. 
1.9 
1.5 
1.7 
0.7 
Way of calculation: 1.) Milk/ha = LU/ha ' 
2.) Rent costs = rent per ha/milk per ha. Milk production per cow; 
Source: FADN 
Pour les non-commercialisants, il n'a été tenu compte que des 
fermages particulièrement bas des terres utilisées uniquement comme 
herbages (c'est-à-dire non cultivables), qui ne font pas l'objet de 
quotas laitiers. Pour le non-commercialisant possédant des herbages 
labourables, cela représente un avantage non négligeable. 
i4 
k) Pour les non-commercialisants, on a renoncé à prendre en 
considération le revenu alternatif du capital qui a été libéré 
lors de l'abandon de la production. Cela tient au fait que le non-
commercial isant devait faire savoir clairement qu'il était disposé 
à reprendre la production laitière et qu'ainsi, les possibilités 
d'utiliser autrement le capital - si elles n'étaient pas nulles -
étaient cependant limitées. 
I) Le classement des exploitations par taille en fonction de la 
production laitière est largement conforme au schéma de la prime 
de non-commercialisation. Seuls les revenus alternatifs des plus 
petits producteurs (moins de 30.000 kg de lait) n'ont pas été 
calculés car ces exploitations des pays du nord de l'Europe, qui 
comptent cinq à six vaches, sont atypiques. Vu le faible rendement 
du travail dans ces exploitations, l'abandon de la production 
laitière y libère un travail relativement important; les revenus 
de l'activité de remplacement par 100 kg de lait sont donc très 
élevés. L'indemnisation de ces petits producteurs conformément aux 
classes ici proposées (moins de 50.000 kg) constitue donc un 
avantage pour ces non-commercialisants. Il est à noter par 
ailleurs que le temps de travail nécessaire pour une vache a été 
calculé sur la base d'un mode de production (étable à stabulation 
entravée) typique des petites et moyennes exploitations. Les 
exploitations plus importantes qui produisent plus de 250.000 ou 
300.000 kg de lait peuvent s'en sortir avec un temps de travail 
plus limité d'environ 35 heures par vache et par an, surtout si 
elles ont recours à d'autres techniques de production (par exemple 
étable à stabulation libre à logettes). De telles exploitations 
disposent par ailleurs de meilleures possibilités d'utilisation 
alternative des facteurs de production libérés. Les barèmes des 
salaires et des fermages utilisés pour le calcul du revenu 
alternatif, surtout pour les grandes exploitations, se situeront 
donc nettement en-dessous des revenus effectifs. Finalement, cela 
constitue une compensation pour le temps de travail nécessaire par 
vache, fixé à un niveau peut-être un peu trop élevé en moyenne. 
m) Pour calculer le revenu alternatif, il fallait fixer les fermages 
et salaires précités sans se demander si un non-commercialisant a 
effectivement loué la terre libérée ou s'il a pris un travail. La 
nécessité d'intégrer ces éléments dans le calcul de 
l'indemnisation découle du fait incontestable que l'abandon de la 
production laitière entraîne la libération de facteurs de 
production. Ceux-ci ont une valeur économique que le non-
commercial isant doit toujours se faire imputer. S'il ne les 
exploite pas, il n'aura généralement pas fait les efforts accrus 
qu'il est tenu de faire pour limiter l'ampleur du dommage. 
n) Si le calcul qui est à la base de la proposition ne repose que sur 
les salaires et fermages moyens, ceci est favorable à la majorité 
des non-commercialisants. En effet, les salaires et les fermages 
ne sont payés que parce que l'employeur/fermier considéré en 
attend un revenu qui dépasse les montants engagés. Le fait qu'il 
existe des modes de production agricole qui confèrent un revenu 
alternatif supérieur aux fermages ou aux salaires est précisément 
confirmé par l'existence d'un marché des terrains à ferme ou des 
tavailleurs agricoles. 
o) Le tableau 4 présente les revenus tirés de l'activité de 
remplacement pour 100 kg de lait en écus budgétaires. Les valeurs 
indiquées ont été obtenues par l'addition des coûts de salaires et 
de fermages figurant respectivement dans les tableaux 2 et 3. De 
môme qu'il existe des différences dans le rendement du travail, on 
constate ici aussi que le revenu alternatif pour 100 kg de lait est 
plus faible dans les grandes exploitations que dans les petites. 
Table 4 : Alternative Income In ECU (budget) per 100 kg of mttk according to farm size 
Member State 
Bekjiquetëelglé 
Denmark 
Deutschland 
France 
Ireland 
Luxembourg 
Nedertand 
United Kingdom 1900/91 
_<SO000kg <120000kg > 120000 kg 1969/00 
<50000kg <120000kg >l20000kg 1968/89 
<50000kg <120000kg >120000kg 1967/1968 
<500Q0kg <120000kg >120000kfl 
05 
14.4 
125 
05 
05 
05 
105 
85 8.7 
125 
115 
8.0 
85 
85 
0.4 
75 75 
11.1 
0.7 
75 
75 
75 
85 
65 10.0 
132 
12.1 
02 
05 
102 
102 
85 85 
11.7 
105 
62 
85 
0.1 
0.1 
7.4 7.7 
102 
0.6 
72 
75 
8.0 
8.0 
6.4 105 
12.4 
115 
02 
05 
102 
10.1 
75 85 
11.0 
105 
82 
85 
0.1 
05 
75 7.7 
05 
05 
72 
75 
65 
85 
8.1 105 
11.7 
115 
02 
0.6 
10.0 
10.0 
75 85 
10.4 
10.7 
82 
8.6 
9.0 
85 
6.6 7.7 
9.1 
9.4 
72 
7.7 
75 
75 
55 
Member State 
Bekjioua/Beigiê 
Denmark 
Deutschland 
France 
Ireland 
Luxembourg 
Nedertand 
United Kingdom 1086/87 
<50000kg <120000kg > 120000kg 
05 
105 
11.1 
05 
0.7 
105 
05 
65 8.7 
05 
105 
8.6 
8.7 
0.0 
85 
6.1 75 
8.4 
85 
75 
7.7 
75 
75 
5.4 1965/86 
<S0000kg <120000kq > 120000kg 
05 
10.1 
105 
05 
02 
10.1 
05 
7.1 8.4 
05 
05 
62 
65 
05 
85 
65 75 
75 
8.7 
72 
7.4 
75 
75 
55 1084/85 
<50000kg <120000kg > 120000 kg 
105 
0.4 
10.7 
65 
85 
10.1 
05 
7.1 85 
8.4 
05 
75 
6.1 
0.1 
85 
65 7.7 
7.4 
85 
65 
72 
6.0 
75 
55 
Way of calculation: Alternative Income - Wage Costs + Rent Costs 
Source: s. Table 2 and 3. 
p) L'analyse des marges brutes a révélé que les différences constatées 
à l'intérieur de chaque Etat membre sont souvent plus importantes 
que les valeurs moyennes calculées pour les différents Etats 
membres. Dans ces conditions, il a semblé opportun, pour les 
périodes d'indemnisation considérées et pour les dimensions 
d'exploitation visées sous h), de partir d'une moyenne pondérée en 
fonction de la production laitière de chaque Etat membre concerné 
par la réglementation proposée. 
Table ^Losses in green ECU per 100 kg of milk. EUR8* Average 
Year I Farm-Size 
<50000 kg < 120000 kg > 120000 kg 
1990/91 9.4 10.3 11.2 
1989/90 10.4 11.3 12.3 
1988/89 9.9 10.8 11.8 
1987/88 8.1 9 9.9 
1986/87 7.8 8.7 9.6 
1985/86 8.6 9.5 10.4 
1984/85 I 7.4 &3 a3 
c=Belgium, Denmark, Germany, France, Ireland, Luxembourg, Netherlands, UK. 
- 16 
En conclusion, le seul tableau 5 constitue l'annexe de la 
proposition de règlement et ce sont les chiffres qui y figurent 
qui doivent ôtre appliqués par les Etats membres pour établir 
chaque i ndemn i té i nd i v i due Ile. 
TAUX MOYENS APPLIQUES DANS LE CADRE DU RICA, POUR CONVERTIR 
EN ECU LES DONNEES COxMPTABLES EXPRIMEES EN MONNÂÎÊS~NÂTÎONALES 
SXERCICE_ l_1984/85 I ^:£85/86_j 19 86/87 1 1987/88 1 1988/89 1 1989/90 1 1990/91_ 1 1991/92* ; 
«ALLEMAGNE 1 1 1 1 ! 7 ~ l 1 
1.7-30.6 1 2,23440 ! 2,19092 ! 2,08533 i 2,07179 1 2,07836 I 2,052507 ! 2,056781 ! 2,047056 ; 
FRANCE ! ! I I " I I 1 ! 
1.1-31.121 6,87165 l 6,79502 l 6,79976 ! 6,92848 i 7,03643 1 7,023869 î 6,914159 l 6,973335 
TTALIE I ! I ! 1 1 1 i 
i.1-31.121 1381,381 1 1447,987 ! 1461,874 1 1494,708 i 1537,333 1 1510,469 ! 1521,941 ! 1533,235 ) 
ÎELGIQUE ! 1 1 1 I l ! 1 
i.5-30.4 I 45,0821 1 44,7506 I 43,3588 ! 43,1625 ! 43,538 1 43,00838 I 42,35358 1 42,15573 
ZiUXEMB. ! 1 1 I I I 1 ! 
1.5-30.4 I 45,0821 I 44,7506 1 43,3588 I 43,1625 1 43,538 ! 43,00838 1 42,35358 1 42,15573 
flËDERLANDl I ! I I T I 1 
i.5-30.4 ! 2,52085 1 2,48571 1 2,36628 ! 2,33006 I 2,3434 1 2,31834 1 2,31710 1 2,306624 j ^ 
ÔÂNMARK"""" i" I I I I I I T I 
1.7-30.6 1 8,05392 1 8,00261 I 7,86013 I 7,94047 1 8,03059 I 7,92298 : 7,882836 1 7,924647 j 
IRELAND i ~ ! I ! ! 1 ! I 
-7.1-31.12! 0,725942 ! 0,715167 ! 0,733526 ! 0,775443 1 0,775671 I 0,776818 ! 0,767769 ! 0,767808 
U.K. ! 1 ! ! ! ! ! ! 
1.3-28.2 ! 0,598295 I 0,591871 1 0,688453 ! 0,697229 I 0,656018 ! 0,686898 ! 0,710474 1 0,702624 
ELLAS ! 1 ! 1 1 1 ! 1 
f.1-31.121 88,3403 1 105,7390 ! 137,4246 1 156,2204 1 167,5756 1 178,8404 ! 201,412 I 225,2157 
ESPAGNE l 1 1 1 1 1 1 1 
•7.1-31.121 126,5693 1 129,1645 ! 137,4563 ! 142,1915 ! 137,6007 1 130,4058 : 129,3156 1 128,4685 
PORTUGAL 1 1 1 1 i 1 1 I ] 
1.1-31.121 115,6801 1 130,2515 1 147,0884 1 162,5811 1 170,0592 1 173,4131 1 181,1076 1 178,6141 j 
SOURCE : CRONOS ICG : * complete le 15.08.1992 
••- 18 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs 
de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés 
temporairement d'exercer leur activité 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
son article 43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^2*, 
vu l'avis du Comité économique et social(3)t 
considérant que lors de l'instauration, en 1984, du régime de prélèvement 
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, la 
réglementation communautaire n'a pas prévu l'attribution d'une quantité 
individuelle de référence aux producteurs qui n'avaient pas en exécution 
d'un engagement pris en vertu du règlement (CEE) n' 1078/77 du Conseil, du 
17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du 
lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à 
orientation laitière^4), livré ou vendu de lait pendant l'année de 
référence retenue par rEtat-membre; 
considérant que sur requête de cinq producteurs, la Cour de justice a, par 
un arrêt en date du 19 mai 1992 dans les affaires jointes C 104/89 et 
37/90, condamné la Communauté à réparer le dommage subi par ces producteurs 
dans la mesure où, effectivement, la réglementation communautaire d'origine 
relative au prélèvement supplémentaire n'avait pas prévu à leur intention 
l'attribution d'une quantité de référence individuelle; 
considérant que par communication publiée au journal officiel le 
5 août 1992(5), les Institutions se sont engagées à l'égard de tous les 
producteurs potentiellement concernés à donner plein effet à l'arrêt rendu 
le 19 mai 1992; 
considérant que l'ampleur du nombre de ces ayants droit potentiels exclut 
ia prise en compte de chaque situation individuelle et impose une solution 
qui nécessairement doit se baser sur une approche forfaitaire et ne peut 
s'exprimer que sous la forme d'une offre des Institutions à accepter pour 
solde de tout compte ou à refuser; qu'il convient de définir les éléments 
sur la base desquels cette offre est établie; 
(1) J.O. n* C 
(2) J.O. n* C 
(3) J.O. n* C 
(4) J.O. n* L 131 du 26.5.1977, p. 1 
(5) J.O. n* C 198 du 5.8.1992, p. 4. 
- 19 -
considérant qu'il y a lieu d'établir un lien direct entre la reprise 
effective de la production laitière dans le plein respect des dipositions 
communautaires qui l'ont permise, et l'existence d'un dommage qui a 
consisté dans le fait de n'avoir pu, en temps utile et contrairement à la 
volonté de la personne intéressée, reprendre la production laitière; 
que,dans le même esprit et afin de s'assurer que le producteur n'a pas 
repris son activité dans le seul but de procéder à une opération 
spéculative basée sur la valeur patrimoniale supposée de la quantité de 
référence qui lui a été attribuée, il convient de faire dépendre tant 
l'indemnité en son principe, que le montant de celle-ci du respect de 
certaines obligations; 
considérant que, sous réserve de ce qui vient d'être dit, la quantité à 
indemniser doit être établie conformément aux principes dégagés dans les 
motifs de l'arrêt cité de la Cour de Justice; 
considérant que, par leur communication du 5 août 1992, les Institutions 
ont renoncé au profit des intéressés potentiels et pour l'avenir à se 
prévaloir de la prescription de l'action judiciaire de cinq ans telle 
qu'établie à l'article 43 du statut de la Cour de Justice; que par 
ailleurs, il peut être admis, en l'espèce que le fait dommageable n'a pris 
fin qu'à la reprise de l'activité laitière; qu'il convient en conséquence 
de préciser, à l'égard de toutes les personnes concernées, la période pour 
laquelle l'indemnisation est offerte et les conditions dans lesquelles le 
délai de prescription recommence, le cas échéant, à courir; 
considérant qu'aux termes de l'arrêt de la Cour le montant de l'indemnité 
doit correspondre à la différence entre, d'une part, les revenus que les 
intéressés auraient pu tirer de la commercialisation du lait s'ils n'en 
avaient été exclus et, d'autre part, les revenus qui simultanément ont été 
effectivement perçus ou auraient pu être perçus en faisant preuve de toute 
la diIigence requise; 
considérant que le nombre des variantes qu'il faudrait prendre en 
considération en premier lieu pour le calcul d'une reconstitution des 
revenus d'une production laitière et en second lieu pour rétablissement 
des revenus alternatifs, conduirait finalement à examiner chaque cas selon 
ses mérites propres, ce que le nombre de producteurs concernés ne peut 
raisonnablement permettre; que seule une appréciation globale du dommage 
n'est dès lors envisageable; que cependant, afin d'éviter une sous-
estimation de ce dommage, les choix des différents éléments du calcul de 
l'indemnité sont en règle générale faits dans un sens favorable aux 
intéressés; 
considérant en effet que le revenu potentiel de la commercialisation est 
calculé au départ de la marge brute du mode de production élevage laitier, 
ce qui inclut, côté recettes, les ventes de lait, les veaux nés dans le 
cadre de la production laitière ainsi que la valeur résiduelle de la vache 
laitière et ne déduit, côté dépenses, que les frais variables qui sont 
immédiatement supprimés en cas de cessation de production laitière et non 
les frais fixes afférents au sol, au travail et au capital; 
considérant, quant au calcul du revenu de substitution, qu'il a été 
notamment renoncé à prendre en considération le revenu alternatif du 
capital qui a été libéré lors de l'abandon de la production laitière, 
partant du principe que le producteur concerné voulait à terme reprendre 
cette production, et que, dès lors, les possibilités d'utiliser autrement 
le capital étaient limitées; 
- 20 -
considérant que les Etats membres disposent aux termes du présent 
règlement, de toutes les données nécessaires pour calculer, dès lors que la 
demande est retenue, et la quantité à indemniser et la période concernée et 
enfin le montant final du dédommagement à offrir au nom des Institutions; 
qu'en effet la présente action ne peut être menée à bien qu'avec l'aide et 
par l'intermédiaire des Etats membres qui sont en outre seuls dépositaires 
des éléments d'information individuels nécessaires au calcul de chaque 
indemnité; 
considérant qu'au cas où la liquidation de certains dossiers nécessiterait 
de la part des Etats membres un recours à l'avis des Institutions, 
notamment du fait qu'ils se situent hors du cadre établi par le présent 
règlement mais devraient néanmoins de par leurs caractéristiques propres 
être retenus, il convient de donner compétence à la Commission pour prendre 
la décision qui s'impose; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ArtIcle premier 
Il est accordé, dans les conditions fixées au présent règlement, une 
indemnisation aux producteurs qui ont subi un dommage du fait de n'avoir 
pu, en exécution d'un engagement pris au titre du règlement (CEE) 
n* 1078/77, livrer ou vendre du lait ou des produits laitiers pendant 
l'année de référence choisie par l'Etat membre concerné en application du 
régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier. 
Art icle 2 
La demande d'indemnisation est retenue dès lors qu'elle émane d'un 
producteur qui a reçu l'attribution d'une quantité de référence spécifique 
définitive dans les conditions fixées à l'article 3 bis paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n" 857/84 du Conseil^6* soit, selon le cas, en vertu du 
règlement (CEE) n' 764/89 du Conseil(7), au 29 mars 1991 soit, en vertu du 
règlement (CEE) n* 1639/91 du Conseil(8), au 1er Juillet 1993. 
Art icle 3 
S'il n'y a pas identité de personne entre l'attributaire de ta quantité de 
référence spécifique définitive et le demandeur de l'indemnisation, 
l'autorité compétente visée à l'article 10 décide de retenir ou non la 
demande après avoir vérifié : 
en la personne du producteur attributaire, qu'il répond aux conditions 
fixées par le présent règlement pour le droit à l'indemnisation, 
et 
en la personne du demandeur de l'indemnité, la régularité du titre en 
vertu duquel il agit pour l'octroi de l'indemnité. 
(6) J.O. n" L 90 du 1.4.1984, p. 13. 
(7) J.O. n* L 84 du 29.3.1989, p. 2. 
(8) J.O. n' L 150 du 13.6.1991, p. 35 
21 -
Article 4 
Par dérogation à l'article 2, la demande n'est pas retenue si le producteur 
qui a reçu l'attribution définitive de la quantité de référence en vertu du 
règlement (CEE) n' 764/89, soit n'a pas respecté son engagement de ne pas 
participer à tout programme d'abandon de la production laitière jusqu'au 
31 mars 1992 soit a vendu ou loué en totalité son exploitation avant cette 
date. 
Article 5 
La demande d'un producteur qui recevra l'attribution définitive de la 
quantité de référence en vertu du règlement (CEE) n' 1639/91, au 
1er juillet 1993, est retenue sous condition résolutoire de ne pas 
participer à un programme d'abandon de la production laitière et de ne pas 
vendre ou louer en totalité son exploitation jusqu'au 1er juillet 1994. 
Article 6 
L'autorité compétente visée à l'article 10 établit la quantité annuelle à 
indemniser sur base de la quantité qui a servi au calcul de la prime 
octroyée en application du règlement (CEE) n' 1078/77, augmentée de 1 % et 
diminuée d'un pourcentage représentatif des abattements appliqués dans 
chaque Etat membre aux quantités de référence des producteurs fixées 
conformément aux articles 2 et 6 du règlement (CEE) n' 857/84. 
Art icle 7 
Dans le cas où la quantité spécifique définitive attribuée en vertu de 
l'article 3 bis du règlement (CEE) n* 857/84 est inférieure à 80 % de la 
quantité spécifique provisoire, ou si l'exploitation est vendue ou louée 
partiellement selon le cas avant le 1er avril 1992 ou avant le 1er 
Juillet 1994, la quantité annuelle à indemniser est diminuée de la quantité 
qui est retournée à la réserve nationale. 
Article 8 
1. L'indemnité n'est offerte que pour la période pour laquelle le droit à 
l'indemnisation n'est pas prescrit. 
2. Pour déterminer la période pour laquelle l'indemnité est offerte : 
a) il est retenu comme date d'interruption du délai de prescription de 
5 ans tel que fixé par l'article 43 du Statut de la Cour de 
Justice, la date de la demande adressée à l'une des Institutions de 
la Communauté ou, s'agissant d'un recours formé devant la Cour de 
Justice, la date de l'inscription de la requête à son registre ou 
au plus tard la date de la Communication des Institutions publiée 
au Journal officiel des Communautés européennes n' C 198 soit le 
5 août 1992. 
b) la date de départ de la période d'indemnisation est de 5 ans 
antérieure à la date d'interruption de la prescription, sans 
toutefois pouvoir être antérieure au 2 avril 1984 ou à la date à 
laquelle l'engagement de non-commercialisation ou de reconversion a 
pr is f in. 
- 22 -
c) la date de la fin de la période à indemniser est soit le 
29 mars 1989 pour les producteurs qui ont reçu la quantité de 
référence spécifique en vertu du règlement (CEE) n' 764/89 soit le 
13 Juillet 1991 pour les producteurs qui ont reçu la quantité de 
référence spécifique en vertu du règlement (CEE) n' 1639/91. 
Article 9 
Dans le cas où la production a été reprise avant l'attribution de la 
quantité spécifique provisoire la quantité à indemniser est diminuée pour 
la période concernée des quantités livrées ou vendues directement avant 
cette date. 
Article 10 
1. La demande d'indemnisation doit être adressée dans chaque Etat membre à 
l'autorité compétente désignée à cet effet par ce dernier, sur base 
d'un formulaire établi par ladite autorité. 
2. Lorsque le producteur tient son droit à l'obtention d'une quantité de 
référence spécifique du règlement (CEE) n' 764/89, il adresse sa 
demande à l'autorité compétente au plus tard le 31 juillet 1993; cette 
date est remplacée par celle du 31 août 1993 si le droit a été obtenu 
en vertu du règlement (CEE) n" 1639/91. 
Le délai de prescription visé à l'article 43 du statut de la Cour 
recommence à courir à l'égard de tous les producteurs à partir de l'une 
des deux dates, selon le cas, visées au premier alinéa si la demande 
visée audit alinéa n'a pas été faite antérieurement à ces dates, sauf 
si la prescription a été interrompue par une requête formée devant la 
Cour de Justice conformément audit article 43. 
Article 11 
L'autorité compétente visée à l'article 10 vérifie l'exactitude des 
informations données par le producteur et calcule le montant de l'indemnité 
en fonction de la quantité et de la période à indemniser en appliquant les 
montants établis à l'annexe. 
Article 12 
Le montant de l'indemnité est augmenté des intérêts moratoires de 8 % à 
compter du 19 mai 1992. 
Article 13 
Le montant total de l'indemnité est converti en monnaie nationale au moyen 
du taux de conversion agricole applicable à la date d'entrée en vigueur du 
présent règlement. 
Article 14 
L'autorité compétente visée à l'article 10, dans un délai maximal de quatre 
mois à compter de la réception de la demande, fait, au nom et pour le 
compte du Conseil et de la Commission, une offre d'indemnisation au 
producteur, accompagnée d'une quittance pour solde de tout compte. 
- 23 -
Lorsque le producteur tient son droit à l'obtention d'une quantité de 
référence spécifique : 
du règlement (CEE) n' 764/89, l'indemnité est payée dés réception en 
retour de la quittance dûment approuvée et signée par le producteur, 
du règlement (CEE) n* 1639/91, l'indemnité est payée, à condition que 
la quittance soit retournée dûment approuvée et signée par le 
producteur, après le 1er Juillet 1994 afin de permettre à l'autorité 
compétente de vérifier le respect des articles 5 et 7, à moins que le 
producteur ne constitue auprès de cette autorité une garantie d'un 
montant de 115 % de l'indemnité établie préalablement à l'application 
desdits articles et pour assurer le respect des conditions qui figurent 
dans ces mêmes articles. 
La non-acceptation de l'offre dans un délai de deux mois à compter de sa 
réception a pour conséquence qu'elle ne lie plus à l'avenir les 
Institutions communautaires concernées. 
L'acceptation de l'offre par le renvoi à l'autorité compétente, dans ledit 
délai, de la quittance dûment approuvée et signée implique renonciation à 
toute action quelle qu'elle soit à I'encontre des Institutions 
communautaires pour le dommage défini à l'article premier. 
Art icle 15 
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment les 
dispositions relatives au paiement des frais des mandataires des 
producteurs exposés avant la date du 5 août 1992, sont arrêtées par la 
Commission suivant la procédure visée à l'article 30 du règlement (CEE) 
n* 804/68 du Conseil^9). La Commission, suivant la même procédure et sur 
demande dûment motivée d'un Etat membre, peut en cas de situation 
exceptionnelle admettre la retenue de demandes en dehors des cas prévus au 
présent règlement. 
Article 16 
Le financement des paiements effectués en vertu du présent règlement est 
considéré comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) 
n* 729/70 du ConseiI(10). 
L'engagement de la dépense doit être effectué au titre des crédits de 
l'exercice 1993 sur base des demandes reçues par chacun des Etats membres, 
dont le montant global est à communiquer à la Commission au plus tard le 
30 septembre 1993. Les paiements faits par les organismes payeurs doivent 
intervenir avant le 15 octobre 1994. 
(9) J.O. n' 148 du 26.6.1968, p. 13 
(10) J.O. n* L 94 du 28.4.1970, p. 13. 
4 24 -
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent, règlement est obiigatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait alruxelles, le Par le Conseil 
-lf-
ANNEXE 
L'indemnité à offrir en vertu de l'article 11 (en ECU par 100 kg de 
lait) 
Année Taille de l'exploitation 
<S0.000 ko <120.000 kg >120.000 kg 
1990/91 9,4 10,3 11,2 
1989/90 10,4 11,3 12,3 
1988/89 9.9 10,8 11,8 
1987/88 8,1 9 9,9 
1986/87 7.8 8,7 9.6 
1985/86 8.6 9.5 10,4 
1984/85 7,4 8.3 9.3 
- 26 -
FICHE FINANCIERE 
DATE : 17.03.1993 
1. LIGNE BUDGETAIRE B1-2090 CREDITS : (APBRS) 255 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains pro­
ducteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêches temporairement d'exer­
cer leur activité. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Suite à un arrêt de la Cour de Justice rendu le 19.5.1992 concernant certains produ­
cteurs de lait exclus de l'atribution d'une quantité de référence, cette mesure vise 
à réparer le préjudice subi par les producteurs en cause (des ignés sous le nom de 
SLOMeurs) en leur offrant une indemnisation forfaitaire. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(nCOTITUTIOHQ/1NTERVENT IONS) 
- D'AUTnCS ocoTcuns 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
+ 255 Mio ECU 
1995 J EXERCICE EN 
COURS (93) T 
+ 255 Mio ECU 
1996 EXERCICE 
SUIVANT (94) 
p.m. 
1997 1998 
5.2 MODE DE CALCUL 
Voir^annexe 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION (£u£> NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OU I/N9N 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OU I /NOI 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUIfNON 
OBSERVATIONS : 
<>* 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 161 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-198-FR-C 
ISBN 92-77-55070-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg