8.8.2000 FR C 226/1 Journal officiel des Communautés européennes
II
(Actes préparatoires)
COMITE ´DES RE ´GIONS
Avis du Comité des régions sur:
— la «Communication de la Commission concernant un certain nombre de mesures communau-
taires de lutte contre la discrimination» (COM(1999) 564 final),
— la «Proposition de directive du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de
l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail» (COM(1999) 565 final — 1999/0225CNS),
— la «Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de
traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique» (COM(1999)
566 final — 1999/0253 CNS), et
— la «Proposition de décision du Conseil établissant un programme d’action communautaire de
lutte contre la discrimination 2001-2006» (COM(1999) 567 final — 1999/0251 CNS)
(2000/C 226/01)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu la communication de la Commission concernant un certain nombre de mesures communautaires de
lutte contre la discrimination (COM(1999) 564 final);
vu la proposition de directive du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de
traitement en matière d’emploi et de travail (COM(1999) 565 final — 1999/0225 CNS);
vu la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement
entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (COM(1999) 566 final — 1999/0253
CNS);
vu la proposition de décision du Conseil établissant un programme d’action communautaire de lutte
contre la discrimination 2001-2006 (COM(1999) 567 final — 1999/0251 CNS);
vu les décisions du Conseil en date du 19 janvier 2000 et du 4 février 2000, de le consulter à ce sujet,
conformément à l’article 265 premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;
vu la décision de son Bureau en date du 2 juin 1999, d’attribuer la préparation de cet avis à la
commission 5 «Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme»;
vu sa déclaration en date du 9 novembre 1998 (déclaration de Graz);
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vu son avis du 13 juin 1996 sur «La proposition de décision du Conseil proclamant 1997 Année
européenne contre le racisme» (CdR 156/96 fin) ();
vu son avis du 12 juin 1997 sur «Le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme» (CdR 80/97 fin) ();
vu son avis du 11 mars 1999 sur le «Plan d’action contre le racisme» (CdR 369/98 fin) ();
vu son avis du 16 septembre 1999 sur «1999 — Année internationale des personnes âgées» (CdR 442/98
fin) ();
vu la directive 97/80/CE du Conseil relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée
sur le sexe ();
vu le projet d’avis (CdR 513/99 rév. 1), adopté par la commission 5 le 6 mars 2000 [rapporteurs:
MmeGranberg (SV/PPE) et M. Moore (RU/ELDR)];
considérant que le rejet de toutes les formes de discrimination constitue une condition essentielle pour le
développement de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice, tel que prévu par le traité
sur l’Union européenne (article 2 TUE), et inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne(article 13 TCE);
considérant que le traité sur l’Union européenne énonce comme objectif fondamental le renforcement et
la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses E ´tats membres (article 2 TUE);
considérant que le traité sur l’Union européenne fixe comme objectif la prévention du racisme et de la
xénophobie et la lutte contre ces phénomènes (article 29 TUE);
considérant que le traité instituant la Communauté européenne interdit explicitement toute discrimination
exercée en raison de la nationalité (article 12 TCE);
considérant que le traité instituant la Communauté européenne autorise le Conseil, statuant à l’unanimité
sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, à prendre les mesures
nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, lareligion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (article 13 TCE);
considérant que les propositions de directive définissent un niveau minimal commun de protection
contre la discrimination et autorisent les E ´tats membres à adopter un niveau de protection plus élevé et
plus vaste,
a adopté le présent avis lors de sa 33
esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 12 avril).
1. Le Comité des régions forme d’alliance ou de coopération politique avec les partis
politiques qui font des déclarations racistes et xénophobestant à l’échelle locale, régionale, nationale qu’européenne et
1.1. Rejette fermement toutes les formes de discrimi- demande à tous les partis politiques démocratiques à tous
nation. les niveaux de s’opposer aux activités des groupes et des
mouvements racistes avec tous les moyens démocratiques mis
à leur disposition.1.2. Rappelle et réitère sa déclaration du 9 novembre 1998
(«déclaration de Graz») dans laquelle il rejette fermement toute
(1) JO 337 du 11.11.1996, p. 63.
(2) JO C 244 du 11.8.1997, p. 58.
(3) JO C 198 du 14.7.1999, p. 48.
1.3. E ´tend la déclaration de Graz à toutes les formes de (4) JO C 374 du 28.12.1999, p. 36.
(5) JO L 14 du 20.1.1998, p. 6. discrimination couvertes par les articles 12 et 13 TCE.
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BASE JURIDIQUE ET SUBSIDIARITE ´ BESOIN D’ADOPTER DES DIRECTIVES VERTICALES
1.13. Accueille favorablement l’ensemble des propositions, 1.4. Se réjouit que la Commission européenne lui ait
qui constituent un premier pas essentiel en vue de donner spontanément transmis l’ensemble des propositions pour
effet à l’article 13 TCE. Il déplore toutefois l’impression de consultation, reconnaissant ainsi l’importance de celles-ci pour
hiérarchisation de la discrimination qui pourrait être ressentie les citoyens. Il considère que l’article 13 TCE devrait faire
du fait de l’approche progressive adoptée par la Commission l’objet d’une consultation obligatoire du Comité des régions et
dans l’introduction de directives verticales. d’une codécision du Parlement européen, et plaide pour que
ces lacunes soient corrigées lors de la Conférence intergouver-
nementale.1.14. Plaide en faveur de l’élaboration de directives spécifi-
ques concernant les autres motifs de discrimination visés à
l’article 13 TCE, à savoir l’âge, un handicap, la religion ou les 1.5. Comme l’a suggéré le Comité des régions dans sa
convictions, et l’orientation sexuelle (les considérants relatifs à précédente résolution sur le «Plan d’action contre le racisme»,
la proposition de directive du Conseil sur l’égalité de traitement la Commission européenne est invitée à mettre sur pied
entre les personnes sans distinction de race ou d’origine un groupe de travail interinstitutionnel sur le thème de
ethnique s’appliqueraient, par extension, à toutes les proposi- l’antidiscrimination.
tions ultérieures concernant les autres motifs).
1.6. Invite la Commission européenne à tenir compte des
1.15. Considère que la proposition de directive «Emploi» projets de directive dans ses propositions de lignes directrices
devrait étendre l’interdiction de traitement discriminatoire aux pour l’emploi en 2001 et 2002, dans l’attente de la transposi-
partenaires des travailleurs (qu’ils soient de même sexe ou de tion des directives par les E ´tats membres, ceux-ci ayant
sexe opposé) ou aux situations familiales. jusqu’au 31 décembre 2002 pour transposer les directives
dans leur législation.
1.16. Reconnaît que le contenu de l’enseignement et l’orga-
nisation des systèmes d’éducation demeurent de la compétenceROˆLE DES COLLECTIVITE ´S LOCALES ET RE ´GIONALESdes E ´tats membres; le Comité des régions invite dès lors ces
derniers à intégrer le domaine de l’éducation dans la proposi-
1.7. Souligne que la lutte contre la discrimination est tion de directive du Conseil sur l’égalité de traitement entre les
également une question de changement des comportements et personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. Dans
des valeurs. A `cet égard, les collectivités locales et régionales ce contexte, il s’avère opportun d’encourager toute forme
ont un rôle important à jouer dans la mesure où elles opèrent d’éducation à la société multiethnique, afin que les enfants
sur le terrain et entretiennent d’étroites relations avec les s’habituent le plus tôt possible à la diversité culturelle.
citoyens.
RESPECT1.8. Les collectivités locales et régionales constituant d’im-
portants employeurs et fournisseurs de biens et services dans
1.17. Considère que l’obligation de contrôler la composi- leurs régions, elles exercent un énorme effet de démonstration.
tion de la main-d’œuvre a un effet considérable de sensibilisa- Elles devraient dès lors montrer l’exemple à suivre à d’autres
tion; c’est pourquoi, les employeurs ou fournisseurs de biens employeurs et fournisseurs de biens et services, en matière de
et services, qu’ils émanent du secteur public ou privé, devraient bonnes pratiques et de respect de ces directives.
être invités à noter, à contrôler ou à évaluer le respect des
directives. La mise en œuvre de cette exigence devrait être1.9. Estime qu’il convient d’encourager la participation deconforme aux normes en vigueur en matière de protection desmembres de minorités à la vie politique à tous les niveaux dedonnées et ne devrait pas permettre l’identification d’ungouvernement (local, régional, national et européen), y comprisquelconque travailleur.lors de la sélection de candidats.
1.18. Estime que le nombre de travailleurs ne constitue pas
DE´FINITIONS un élément probant pour mesurer la capacité des ressources,
même s’il convient parfois de traiter différemment les petiteset les grandes entreprises.1.10. Souligne l’importance de définir les motifs de discri-
mination afin de faciliter un accès efficace au recours.
1.19. Se réjouit de l’exigence posée dans la proposition de
directive du Conseil sur l’égalité de traitement entre les1.11. Considère que la discrimination indirecte et la chargepersonnes sans distinction de race ou d’origine ethniquede la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexede mettre en place des organismes indépendants, lesquelsdevraient être définies conformément aux propositions derevêtiront une importance considérable en termes d’aide auxdirective.victimes de discrimination. Il regrette, toutefois, que cette
exigence, énoncée à l’article 12 de la proposition de directive
«Race», n’ait pas été étendue à d’autres motifs de discrimination. 1.12. Estime que l’article 5, point f), de la proposition de
directive «Emploi» portant sur les limites d’âge n’est pas clair De ce fait, la possibilité de discriminations multiples est
insuffisamment prise en compte. et qu’il y aurait lieu de le reformuler.
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PROPOSITION DE PROGRAMME D’ACTION 1.26. Invite l’autorité budgétaire à garantir un financement
approprié du programme d’action et à veiller à ce que lescollectivités locales et régionales puissent bénéficier d’un1.20. Plaide pour que l’un des éléments du programmeappui, notamment grâce à une simplification des procéduresd’action proposé consiste à améliorer la connaissance et laadministratives, demandée à maintes reprises par le Comitécompréhension du phénomène de discriminations multiples.des régions.
1.27. Considère que les points de convergence entre le 1.21. Insiste pour que, outre les grands réseaux d’organisa-
programme d’action proposé et les autres programmes exis- tions dont il est question dans la proposition, le deuxième
tants devraient être exposés de manière plus détaillée afin de volet du programme d’action soit également accessible aux
trouver davantage de synergies et de complémentarité et réseaux et groupes d’intérêt de plus petite envergure.
d’éviter que les initiatives existantes ne soient supplantées ou
que les actions en cours ne soient répétées.1.22. Plaide pour que les collectivités locales et régionales
et autres fournisseurs d’informations soient pleinement asso-VADE-MECUMciés au programme d’action proposé étant donné qu’ils sont le
mieux à même de mener des actions de sensibilisation aux1.28. Rappelant ses résolutions sur le racisme et les person-mesures de lutte contre la discrimination.nes âgées qui proposaient des inventaires de bonnes pratiques
pour chacun de ces thèmes, le Comité des régions devrait
publier un vade-mecum de bonnes pratiques antidiscriminatoi- 1.23. Considère, tout en reconnaissant que les réseaux
res à l’intention d’autorités locales telles que les organisations européens de lutte contre la discrimination existants ont un
d’employeurs, incluant des exemples d’initiatives prises dans rôle non négligeable à jouer, que des organismes de terrain de
chaque E ´tat membre en ce qui concerne les six motifs de plus petite taille devraient également être consultés et impliqués
discrimination reconnus par l’article 13 TCE. dans le programme d’action proposé.
POLITIQUE DU PERSONNEL DU COMITE ´DES1.24. Insiste pour que l’ensemble des projets financés auRE´GIONStitre du programme d’action proposé implique des acteurs de
terrain; il devrait s’agir là d’une condition essentielle pour1.29. Invite le Secrétaire général du Comité des régions àbénéficier de ressources de l’UE dans le cadre du programme.évaluer la politique du personnel et le profil des agents du
Secrétariat général, et à faire rapport au Bureau, dans un délai
d’un an, sur le respect par le Comité des régions tant de la 1.25. Déplore le fait qu’en matière de financement, il n’a
pas été tenu compte du respect des contrats ou des subventions, lettre que de l’esprit de la nouvelle législation après sa mise en
vigueur, et sur toute mesure connexe à prendre. et demande que cette lacune soit corrigée.
Bruxelles, le 12 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT