B4-0966/98/rév.

Résolution sur la préparation de la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement d'octobre 1998 portant sur l'avenir politique de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu les conclusions du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998,

- vu la lettre Kohl-Chirac du 5 juin 1998,

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam (CONF 4007/97 - C4-0538/97) ((JO C 371 du 8.12.1997, p.99.)),

A. considérant que la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement d'octobre a pour tâche de relancer le débat sur le développement futur de l'Union européenne afin de rapprocher l'Union de ses citoyens par le renforcement de la légitimité démocratique et la mise en oeuvre du principe de subsidiarité,

B. considérant que le soutien des citoyens européens ne pourra être acquis à l'avenir que si la construction européenne se poursuit dans la transparence des pouvoirs et des responsabilités et si elle offre aux citoyens des droits directs et effectifs dans un espace européen de liberté et de sécurité,

C. considérant que la gravité des crises qui déstabilisent les marchés financiers et, à leur suite, l'économie mondiale, impose à l'Union européenne d'assumer un rôle politique accru mieux en rapport avec sa nouvelle dimension économique et monétaire,

D. considérant que l'Union européenne pour assurer son avenir politique doit:

- apparaître sur la scène internationale autrement que comme un ensemble occasionnel de voix plus ou moins discordantes,

- aller au delà de l¨achèvement du marché intérieur et de la mise en place de la monnaie unique vers une authentique union politique,

- réussir l¨élargissement aux pays d¨Europe centrale et orientale ainsi qu'à Malte et à Chypre, ce qui ne se limite pas à l¨ouverture de nouveaux marchés, mais doit donner corps à notre «communauté de destin¨,

- disposer, en fonction de ces responsabilités, des compétences appropriées;

L¨avenir politique de l¨Union européenne

1. affirme avec force:

- que son poids historique et économique impose à l'Union européenne d'assumer un rôle politique déterminant tant au service du maintien de la paix et de la stabilité internationale, par la conduite d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune que, dans les grandes enceintes économiques et financières internationales, au service du progrès économique et social,

- que l'union sans cesse plus étroite des peuples européens suppose, au-delà du marché intérieur et de la monnaie unique, le développement d'un modèle social européen, le plein emploi, un environnement sain dont les citoyens européens puissent directement bénéficier et la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel les droits fondamentaux sont reconnus et les procédures et les structures de coopération judiciaires et policières, renforcées;

- que le succès de l'élargissement, qui est une nécessité historique et qu'il convient de promouvoir avec détermination, dépendra des efforts concrets de solidarité et du maintien de la cohésion entre anciens et nouveaux Etats membres;

2. souligne qu'aucun de ces développements ne peut être mené à bien en l'absence de la réforme institutionnelle que le traité d'Amsterdam, en dépit de progrès notables, n'a pas permise;

3. observe que le financement futur de l'Union européenne constitue un problème qui doit être traité en fonction de l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale fixé par le traité; condamne en conséquence la théorie dite du juste retour en ce qui concerne les ressources propres; considère en effet que doit être pris en considération l'ensemble des bénéfices budgétaires et non budgétaires retirés de la participation à la construction européenne;

4. demande - compte tenu des conséquences de l'Union économique et monétaire sur les institutions et les Etats membres - que la coordination des politiques économiques et le contrôle démocratique de la politique économique et monétaire constituent un enjeu de la réforme institutionnelle;

5. souligne que la mise en place de l¨UEM appellera à trouver des solutions satisfaisantes du point de vue de la visibilité et de l¨efficacité à la question de la représentation économique et monétaire de l¨Union sur la scène internationale; souhaite en particulier qu¨à l¨occasion du Conseil européen de décembre à Vienne un accord puisse intervenir sur une représentation unique des pays membres de l¨UEM dans les instances internationales telles que le G7;

6. estime qu¨une des questions prioritaires à l¨ordre du jour de la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement d¨octobre doit être celle de la relation entre les objectifs de l¨intégration et les moyens institutionnels et financiers nécessaires pour la poursuite de celle-ci;

7. partage le souci exprimé dans les conclusions du Conseil européen de Cardiff de renforcer la légitimité démocratique de l'Union, et d'approfondir les questions relatives à l'application du principe de subsidiarité; rappelle cependant que c'est à une réforme institutionnelle d'ensemble que l'Union européenne doit s'atteler;

Le respect du principe de subsidiarité

8. considère que la subsidiarité et la solidarité, dans un système institutionnel encore en pleine évolution, constituent des critères importants pour l'organisation de la démocratie et pour l¨exercice des compétences en vue de la réalisation des objectifs du traité;

9. estime que l'application équilibrée de la subsidiarité et de la solidarité doit viser à la synergie des différents niveaux d'action politique en vue de contribuer au développement de la cohésion économique et sociale;

10. met en garde le Conseil européen contre la tentation d'utiliser la subsidiarité comme un alibi pour la renationalisation des politiques communautaires; affirme que si des atteintes au respect du principe de subsidiarité ont pu être relevées dans l'activité des institutions, la responsabilité en incombe à l'ensemble des Etats membres et des institutions qui participent au processus législatif;

11. souligne que les craintes relatives à une centralisation excessive de l'Union européenne sont largement exagérées puisque l'Union ne peut agir que dans les domaines définis par les traités et, en tous cas, conformément au principe de subsidiarité, les ministres nationaux participant à la prise de décision; constate que seuls 3% des dépenses publiques sont exécutées par le canal du budget de l'Union et que les effectifs totaux de la Commission sont inférieurs à ceux des administrations de la plupart des grandes villes;

12. constate qu'un certain nombre de remèdes utiles peuvent être apportés dans le cadre des traités existants:

- coopération accrue avec les parlements nationaux,

- transmission rapide aux parlements nationaux des propositions de la Commission comme le prévoit le protocole sur le rôle des parlements nationaux,

- application rigoureuse de l'accord interinstitutionnel sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité par les institutions,

- saisine de la Cour par les institutions et les Etats membres en cas de contestation contre toute atteinte éventuelle au principe de subsidiarité;

13. suggère néanmoins qu'un certain nombre de modifications du traité complète cet effort d'amélioration de la mise en oeuvre du principe de subsidiarité:

- établissement d'une hiérarchie entre les actes constitutionnels, législatifs et exécutifs,

- clarification de la répartition des compétences entre les institutions législatives (Parlement et Conseil) et exécutives (Commission),

- renforcement et mise en cohérence de la coordination des politiques pour l'emploi et de la coordination des politiques économiques, pour faire progresser un esprit de solidarité et de coopération autour d'objectifs sociaux et de développement communs,

- amélioration de l'efficacité et de la rapidité du contrôle juridictionnel en matière de subsidiarité;

14. préconise que les États membres continuent à exercer au premier titre la responsabilité de la transposition du droit communautaire et que le contrôle exercé par la Commission et la Cour de justice en matière de transposition intégrale et dans les délais, soit renforcé;

15. s'engage, dans l'esprit du protocole n° 13 annexé au traité d'Amsterdam, à un dialogue politique et à une coopération approfondie avec les parlements nationaux pour traiter de la mise en oeuvre du principe de subsidiarité et, en fonction de la situation constitutionnelle propre à chaque Etat membre, avec les instances régionales intéressées;

16. ne souscrit pas à l'idée de créer un nouvel organe ou une nouvelle institution chargé du respect du principe de subsidiarité car cela compliquerait inutilement un système institutionnel selon lequel tout projet de législation de l'Union doit être examiné par les ministres nationaux au sein du Conseil, par les députés européens élus directement, par les représentants des collectivités locales et régionales au sein du Comité des régions et par les partenaires sociaux et d'autres intervenants au sein du Comité économique et social;

Le renforcement de la légitimité démocratique et de l'efficacité

17. rappelle en premier lieu que le contrôle démocratique des instances nationales exercé par les parlements nationaux fait partie intégrante du processus démocratique européen;

18. considère que le renforcement de la légitimité démocratique des institutions communautaires devrait reposer sur les principes suivants:

- un Conseil délibérant publiquement en tant que législateur, se prononçant à la majorité qualifiée et publiant les procès-verbaux des réunions de clôture,

- une Commission, effectivement responsable devant le Parlement européen et transparente dans son fonctionnement,

- un Parlement européen codécideur sur tous les actes législatifs et budgétaires, exerçant effectivement son pouvoir de contrôle sur la Commission et donnant son avis conforme sur les actes de nature constitutionnelle et les accords internationaux,

- une Cour de justice plus facilement accessible aux citoyens et dont la juridiction s'étend à tous les domaines relevant de la compétence de l'UE, et notamment aux affaires intérieures et à la justice;

- un Comité des régions et un Comité économique et social représentant les collectivités locales et les forces économiques et sociales, effectivement écoutés par le Parlement européen;

19. souligne que le développement des partis politiques européens apportera une contribution significative au renforcement de la légitimité démocratique de l'Union;

20. rappelle que le renforcement du contenu de la citoyenneté européenne est un élément capital pour obtenir l'adhésion des citoyens au projet européen; soutient l'élaboration d'une déclaration des droits du citoyen européen;

21. estime que l'efficacité du fonctionnement des institutions pourrait être renforcée grâce aux améliorations suivantes:

pour le Conseil,

- le Conseil «Affaires générales» doit être transformé en un véritable Conseil de coordination et de direction des politiques européennes et un Conseil compétent pour les affaires étrangères, la sécurité et la défense doit être institué,

- la priorité absolue pour la prochaine modification du traité doit être l'extension du vote à la majorité qualifiée pour l'ensemble des actes législatifs et des nominations, nécessité dont l'importance l'emporte de très loin sur la pondération des voix ou sur la rotation de la présidence du Conseil;

pour la Commission,

- le renforcement de ses compétences politiques est incontournable,

- la prééminence de son rôle d¨impulsion politique doit être affirmée,

- les principes d'indépendance effective et de collégialité doivent être respectés,

- sa structure doit être réformée de manière à mieux séparer ses fonctions d'impulsion de ses tâches de gestion et de contrôle,

- l'accroissement de sa représentativité politique, en particulier celle de son président, doit être garanti,

- la proportionnalité de l'intervention législative par rapport aux objectifs recherchés doit être systématiquement vérifiée;

pour la Cour de Justice,

- il conviendrait d'instituer des mécanismes rendant possibles des décisions rapides sur la base de procédures accélérées en particulier dans le domaine du respect du traité par les institutions et les Etats membres;

pour le Parlement européen,

- la priorité doit être clairement donnée à toutes ses responsabilités législatives, budgétaires et de contrôle telles qu'elles résultent du traité d'Amsterdam,

- une capacité d'analyse ou d'évaluation indépendante doit être mise en place,

- la coopération avec les parlements nationaux doit être permanente,

- l'adoption d'un statut unique des députés au Parlement européen est d'ailleurs une condition de son meilleur fonctionnement;

22. estime que la crédibilité de la politique extérieure de l¨Union exige une meilleure articulation de la dimension européenne de défense; demande aux chefs d¨Etat et de gouvernement d¨établir les bases d¨une intégration des compétences de l¨Union de l'Europe occidentale dans l¨Union européenne;

23. demande que l'on recoure à la méthode communautaire pour préparer la prochaine révision des traités et que le Parlement européen y soit pleinement associé; invite le Conseil européen à demander à la Commission de présenter une proposition de modification des traités, sur la base de sa résolution susmentionnée du 19 novembre 1997; annonce qu'il en débattra avec les parlements nationaux dans le but de présenter un projet commun aux gouvernements des Etats membres qui l'examineront et le cas échéant l'adopteront;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence du Conseil, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, à la Commission et aux autres institutions communautaires.