N°C 86/14 Journal officiel des Communautés européennes 4.4.85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application des dispositions de l'accord 
sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et la République 
portugaise, relatif à la mise en œuvre d'une aide financière spécifique destinée à l'amélioration 
des structures agricoles et de la pêche au Portugal 
COM(85) 42 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 février 1985.) 
• (85/C 86/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que la Communauté économique euro­
péenne et la République portugaise ont conclu un 
accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la mise 
en oeuvre d'une aide financière spécifique destinée à 
l'amélioration des structures agricoles et de la pêche au 
Portugal ('), ci-après dénommé «l'accord»; 
considérant que cet accord fixe le montant total de l'aide 
financière spécifique destinée à l'amélioration des struc­
tures agricoles et de la pêche au Portugal à 50 millions 
d'Écus, à titre de dépenses non remboursables; 
considérant qu'il convient d'établir des règles d'applica­
tion et de gestion qui, tout en s'inspirant de celles 
prévues pour les accords et protocoles conclus par la 
Communauté avec certains pays méditerranéens, tiennent 
compte des objectifs spécifiques de l'aide en cause; 
considérant qu'il y a lieu de fixer les règles de gestion de 
l'aide, de déterminer la procédure d'examen et d'appro­
bation des projets, programmes ou actions prévus à l'ac­
cord et de définir les modalités de contrôle de l'utilisa­
tion des aides; 
considérant qu'il y a lieu d'instituer un comité de repré­
sentants des États membres auprès de la Commission 
pour la gestion des opérations à financer, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Lors de la mise en oeuvre de l'aide financière spécifique 
en faveur du Portugal, la Commission veille à l'applica­
tion des orientations générales et des objectifs prévus par 
l'accord. 
(') JO n° L 333 du 21. 12. 1984, p. 8. Article 2 
Les crédits ouverts pour le financement des projets, 
programmes ou actions prévus à l'accord sont gérés par 
la Commission, cbnformément aux dispositions du règle­
ment financier applicable au budget général des Commu­
nautés européennes. 
Article 3 
Toutefois, la Commission arrête les modalités particu­
lières de gestion, notamment en ce qui concerne la dési­
gnation des organes d'exécution financière, ainsi que les 
conditions d'égalité de concurrence, pour autant que de 
telles modalités sont nécessaires pour l'application de 
l'accord. 
Article 4 
La mise en oeuvre de l'aide fait l'objet d'un échange de 
vues périodique entre les représentants des États 
membres et ceux de la Commission. Ces échanges de 
vues portent notamment sur les indications recueillies par 
la Commission auprès du Portugal concernant les finan­
cements souhaités ainsi que sur les opérations que la 
Commission envisage de présenter pour avis conformé­
ment à l'article 6. 
Article 5 
1. Il est institué auprès de la Commission un comité 
composé de représentants des États membres, ci-après 
dénommé «comité de l'article 5». 
Le comité de l'article 5 est présidé par un représentant de 
la Commission; le secrétariat en est assuré par la 
Commission. 
2. Le comité arrête son règlement intérieur. 
3. Au sein du comité de l'article 5, les voix des États 
membres sont affectées de la pondération prévue à l'ar­
ticle 148 paragraphe 2 du traité CEE. 
Le comité de l'article 5 se prononce à la majorité de 45 
voix. 
Article 6 
1. Le comité de l'article 5 donne son avis sur les 
projets de décisions de financement de projets ou 
programmes de coopération ainsi que d'actions d'assis­
tance technique au Portugal, qui lui sont soumis par la 
Commission. 
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2. Les projets de décisions de financement de projets, 
programmes ou actions exposent notamment la situation 
de ceux-ci dans le cadre de la préparation du Portugal à 
l'adhésion, et apprécient l'efficacité de chaque projet, 
programme ou action en mettant en rapport, d'une part, 
les effets attendus de sa réalisation et, d'autre part, les 
ressources à y investir. 
3. L'appréciation du comité de l'article 5 porte notam­
ment sur la conformité des projets, programmes ou 
actions avec les objectifs de l'aide définis par l'accord. 
Article 7 
Les projets de décisions de financement visés à l'article 6, 
accompagnés de l'avis du comité de l'article 5, sont 
soumis pour décision à la Commission. 
La Commission prend des décisions qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces décisions sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission diffère de deux mois au 
plus, à compter de cette communication, l'application des 
décisions prises par elle. Le Conseil, statuant à la majo­rité qualifiée, peut prendre une décision différente dans 
le délai de deux mois. 
Article 8 
1. La Commission s'assure, en étroite liaison avec les 
autorités responsables du Portugal, des conditions dans 
lesquelles les réalisations qui ont été financées par les 
aides communautaires sont utilisées par les bénéficiaires 
et dans quelle mesure les objectifs de l'aide ont été 
atteints. 
2. La Commission informe le Conseil et le Parlement 
européen, à leur demande et au moins une fois par an, 
des résultats de l'examen prévu au paragraphe 1. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.