COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.3.2020 COM(2020) 103 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique



COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique 1.Introduction Les 25 millions de petites et moyennes entreprises européennes (PME) sont le pilier de l’économie de l’UE. Elles emploient environ 100 millions de personnes, représentent plus de la moitié du PIB de l’Europe et jouent un rôle clé dans la création de valeur dans tous les secteurs de l’économie. Les PME apportent des solutions innovantes aux défis comme le changement climatique, l’utilisation efficace des ressources et la cohésion sociale, et contribuent à diffuser cette innovation dans l’ensemble des régions européennes. Elles sont donc au cœur de la double transition de l’UE vers une économie durable et numérique. Elles sont essentielles à la compétitivité et à la prospérité de l’Europe, à sa souveraineté économique et technologique ainsi qu’à sa résilience face aux chocs extérieurs. À ce titre, elles constituent un élément essentiel de la mise en œuvre de la stratégie industrielle de l’UE. Les PME sont profondément imbriquées dans le tissu économique et social de l’Europe. Elles offrent deux emplois sur trois, apportent des possibilités de formation dans toutes les régions et tous les secteurs, y compris pour les travailleurs peu qualifiés, contribuant ainsi au bien-être de la société, y compris dans les zones reculées et les zones rurales. Chaque citoyen européen compte parmi ses connaissances un petit entrepreneur ou quelqu’un qui travaille pour un petit entrepreneur. Les défis auxquels les PME européennes sont confrontées au quotidien pour se conformer à la réglementation et accéder à l’information, aux marchés et au financement constituent donc des défis pour l’Europe tout entière. Les PME sont très diverses pour ce qui est du modèle économique, de la taille, de l’ancienneté et du profil de l’entrepreneur et elles s’appuient sur un réservoir de talents diversifiés, d’hommes et de femmes. Elles incluent aussi bien les professions libérales et les microentreprises du secteur des services que les entreprises industrielles de gamme intermédiaire et aussi bien les entreprises artisanales traditionnelles que les start-up de haute technologie. La présente stratégie axée sur les PME tient compte de leurs besoins différents et aide les entreprises non seulement à croître et à se développer mais aussi à être compétitives, résilientes et respectueuses du développement durable. Elle définit donc une approche ambitieuse, globale et transversale, fondée sur des mesures horizontales en faveur de tous les types de PME ainsi que sur des actions ciblées sur des besoins spécifiques. La stratégie propose des actions qui s’articulent autour des trois piliers suivants: ·renforcement des capacités et soutien à la transition vers la durabilité et la numérisation ·réduction de la charge réglementaire et amélioration de l’accès au marché et ·amélioration de l’accès au financement. L’objectif est de libérer le potentiel des PME européennes de tout type pour mener cette double transition. La stratégie vise à décupler le nombre de PME adoptant des pratiques commerciales durables et celui de PME recourant aux technologies numériques. L’objectif ultime est que l’Europe devienne le lieu le plus attractif au monde pour créer une petite entreprise et pour la faire grandir et se développer au sein du marché unique. Pour obtenir des résultats, la stratégie doit être menée au moyen d’actions à l’échelle de l’UE conjuguées à un solide engagement de la part des États membres. La participation active de la communauté des PME et des entreprises elles-mêmes sera essentielle. La nouvelle stratégie axée sur les PME reposera donc sur un solide partenariat dans la mise en œuvre de la stratégie entre l’UE et les États membres, y compris les autorités régionales et locales. Les entrepreneurs devraient également saisir l’opportunité offerte par les programmes d’investissement de l’UE pour développer le numérique, s’inscrire davantage dans une optique de développement durable et accroître leurs activités au sein et en dehors du marché unique. La stratégie s’appuie sur les fondations très solides du cadre d’action et des programmes de soutien en faveur des PME déjà existants à l’échelle de l’UE, notamment le Small Business Act de 2008, l’initiative en faveur des start-up et des scale-up de 2016, le programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), et les actions de soutien aux PME financées au titre du programme Horizon 2020 et des Fonds structurels et d’investissement européens. Elle contribuera notamment à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, de la stratégie européenne pour les données et du socle européen des droits sociaux. La stratégie fait partie du paquet «industrie» qui comprend la communication Recenser et éliminer les obstacles au marché unique et son rapport d’accompagnement (également la «communication sur les obstacles au marché unique»), le plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique (également le «plan d’action visant à faire respecter les règles du marché unique») et la Nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (également la «stratégie industrielle») . Elle s’appuie sur de nombreuses conclusions tirées de la communication sur les obstacles au marché unique en ce qui concerne les difficultés pour les PME qui souhaitent développer leurs activités à l’étranger. Il est essentiel, pour faciliter la croissance des PME au sein du marché unique, que la législation de l’UE soit transposée et appliquée correctement et que le respect de son application puisse être garanti. Le plan d’action visant à faire respecter les règles du marché unique définit plusieurs initiatives pour traiter ces questions. La stratégie industrielle souligne le rôle des PME pour la compétitivité et l’innovation de l’industrie européenne. 2.Renforcement des capacités et soutien à la transition vers la durabilité et la numérisation La compétitivité durable est le principe directeur de l’Europe pour l’avenir. Une économie numérique agile, neutre pour le climat et efficace dans l’utilisation des ressources nécessite l’engagement plein et entier des PME. Cette transition vers une Europe plus durable sur le plan économique, environnemental et social doit aller de pair avec la transition vers la numérisation. Pour ce faire, des mesures adaptées sont indispensables pour développer un socle de PME solide dans l’économie, et donner des possibilités de croissance pour les PME qui souhaitent se développer. Des investissements à l’échelle de l’UE sont nécessaires pour créer les infrastructures économiques et d’innovation appropriées pour les PME. Les PME qui favorisent la transition durable Bon nombre de PME sont déjà bien armées, étant flexibles, à haute technologie, innovantes et attachées aux valeurs du développement durable et de l’économie circulaire. Près d’un quart des PME européennes sont prêtes pour cette transition et proposent déjà des produits ou des services verts; elles sont nombreuses, y compris dans le secteur de l’économie sociale, à faire déjà beaucoup pour les communautés où elles sont basées. Il existe aussi des défis majeurs. Certaines PME peinent à adopter des modèles économiques plus respectueux du développement durable. Un tiers des PME déclarent être confrontées à des procédures administratives et juridiques complexes dans leurs efforts pour rendre leur activité plus efficace dans l’utilisation des ressources. Or, étant donné que le niveau de sensibilisation aux risques climatiques et autres pressions environnementales augmente et que les préférences des consommateurs évoluent, cette transition vers des pratiques et un comportement respectueux du développement durable dans les entreprises est cruciale pour que les PME restent compétitives et continuent de croître. Il est essentiel de soutenir les PME dans ce processus et de les doter d’instruments qui leur permettent de comprendre les risques environnementaux et d’atténuer les secteurs spécifiques à certains secteurs comme la construction, les matières plastiques, l’électronique et l’agroalimentaire.

Les plus de 600 membres du réseau «Enterprise Europe Network» (EEN) offrent des services sur mesure aux PME. De nombreux membres de l’EEN aident déjà les PME à réussir la transition vers le respect du développement durable. Sur cette base, l’EEN mettra à disposition des conseillers spécialisés en matière de durabilité, parmi divers services ad hoc. Ces conseillers évalueront les besoins des PME et fourniront des conseils sur les investissements dans des processus et infrastructures plus économes en ressources et plus circulaires, en trouvant des partenaires commerciaux intéressants et en encourageant la collaboration entre pairs. En outre, le centre européen de connaissances sur l’utilisation efficace des ressources (EREK) continuera à aider les PME à économiser de l’énergie, des matériaux et de l’eau. Les solutions proposées par les sociétés de services énergétiques (ESCO), assorties à des solutions techniques et de financement, pourraient profiter aux PME. L’Europe est le berceau des technologies vertes et sa prédominance dans ce secteur dépendra des PME pour guider l’innovation dans le secteur vert. Ce rôle de fer de lance sera soutenu par le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe. Dans le cadre plus large des actions pilotes, lancées par le Conseil européen de l’innovation (CEI), visant à promouvoir l’innovation de rupture, en particulier au sein des PME, la Commission affectera, rien qu’en 2020, au moins 300 000 000 EUR aux start-up et PME à fort potentiel, pour leur permettre de réaliser des percées innovantes dans le cadre du pacte vert. L’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) veillera à ce que ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) soient plus ouvertes aux PME et facilitera la participation de celles-ci aux écosystèmes d’innovation locaux, en particulier dans les régions qui accusent un retard d’innovation. Cela sera mis en œuvre au moyen d’un instrument de sensibilisation dédié (programme régional d’innovation) qui renforcera les écosystèmes là où cela est le plus urgent. Donner aux PME les moyens de récolter les fruits de la transition numérique Ce n’est que si elle peut compter sur une communauté florissante de PME utilisant des technologies et des données numériques que l’Europe pourra se positionner en tant que leader mondial pour configurer l’économie numérique. La numérisation ouvre de formidables opportunités pour les PME en leur permettant d’améliorer l’efficacité des processus de production et leur capacité à innover dans les produits et les modèles économiques. L’utilisation de technologies de rupture avancées, telles que la chaîne de blocs et l’intelligence artificielle (IA), l’informatique en nuage et le calcul à haute performance (CHP), est un atout considérable pour renforcer leur compétitivité. Mais les PME ne tirent pas encore pleinement avantage des données, qui sont pourtant d’importance vitale pour l’économie numérique. Beaucoup n’ont pas conscience de la valeur des données qu’elles créent et ne sont pas suffisamment protégées contre l’économie fondée sur la gestion agile des données ou pas suffisamment préparées à cette économie du futur. Seulement 17 % des PME ont réussi à intégrer les technologies numériques dans leurs entreprises, contre 54 % des grandes entreprises. Les PME traditionnelles ont souvent des hésitations au moment de choisir leur stratégie numérique, des difficultés à exploiter les vastes répertoires de données dont disposent les plus grandes entreprises et des réticences à utiliser des outils et applications avancés fondés sur l’IA. Dans le même temps, elles sont très exposées aux cybermenaces. Source: Eurostat/DESI 2019 Ces PME seront soutenues par un réseau comptant jusqu’à 240 pôles d’innovation numérique (PIN), dans chaque région européenne, et bénéficieront d’investissements provenant du programme pour une Europe numérique et des Fonds structurels. L’ambition est non seulement de fournir des conseils pratiques et ciblés en matière de durabilité et de numérisation, mais aussi de relier les structures de soutien de manière à ce que chaque PME dispose de conseils de proximité. Le réseau EEN travaillera en étroite collaboration avec notamment les PIN et Startup Europe pour assurer un service de soutien et de conseil sans discontinuité, y compris avec les autorités et les structures de soutien au niveau national, régional et local. Le transfert de bonnes pratiques, de savoir-faire et de compétences peut également se faire directement entre des PME numériques et des PME d’autres secteurs. Comme annoncé dans la stratégie européenne pour les données, la Commission travaillera à améliorer l’accessibilité des données et à faciliter les flux de données entre les entreprises et les administrations publiques en créant des espaces de données européens communs pour un partage sécurisé et fiable des données. Un accès équitable sera assuré à toutes les entreprises, en particulier aux PME. La Commission examinera également les problèmes qui pourraient se poser s’agissant des droits d’utilisation des données cogénérées, en particulier par rapport à l’internet industriel des objets, afin d’écarter tout désavantage éventuel pour les PME. En outre, elle traitera de l’adoption de l’informatique en nuage par les PME, par exemple au moyen d’un marché dédié pour les services d’informatique en nuage garantissant des conditions contractuelles équitables. Exploiter les talents et la propriété intellectuelle Les PME peuvent également éprouver des difficultés à développer des stratégies de propriété intellectuelle (PI) pour protéger leurs investissements dans la R & D et augmenter le capital de croissance, même si celles-ci sont essentielles à la double transition. Seulement 9 % des PME protègent leurs DPI, parce qu’elles ignorent l’existence des initiatives européennes et nationales en matière de propriété intellectuelle ou craignent que l’acquisition et l’application de ces droits soient complexes et coûteuses. Le plan d’action en matière de propriété intellectuelle rendra le système de PI plus efficace pour les PME grâce à des actions visant à simplifier les procédures d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle (par exemple en réformant la législation de l’UE sur les dessins et modèles industriels), à améliorer l’accès aux conseils stratégiques en matière de PI (par exemple en rendant ces conseils systématiques dans le financement de la R & D à l’échelle de l’UE) et à faciliter l’utilisation de la PI en tant que levier pour accéder au financement. S’agissant de la transition tant vers la numérisation que vers la durabilité, les start-up et les PME déjà bien établies sont confrontées à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Bien souvent, elles ne disposent pas des mêmes ressources que les grandes entreprises pour investir dans la formation de leurs salariés. Plus de 70 % des entreprises de l’UE citent le problème de l’accès aux talents comme étant un obstacle à de nouveaux investissements. La disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée ou de cadres expérimentés reste le problème le plus important pour un quart des PME de l’UE. La pénurie de compétences est particulièrement marquée en ce qui concerne le numérique et les nouvelles technologies, 35 % de la population active ayant des compétences numériques faibles ou inexistantes. Les États membres et les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer et l’UE peut contribuer davantage à relever ces défis, en facilitant l’accès à la formation et en contribuant à l’adéquation entre la demande des PME en matière de talents et l’offre sur le marché du travail. L’éducation et la formation à l’entreprenariat, qui améliorent les connaissances et les compétences utiles pour une entreprise, jouent un rôle essentiel dans l’adaptation des PME au marché unique. Les activités de formation et de perfectionnement sont essentielles pour tous les cadres et salariés des PME, l’accent étant mis en particulier sur l’autonomisation des femmes et des filles au regard de la création d’entreprises et sur l’amélioration de l’équilibre entre les hommes et les femmes parmi ceux qui créent et gèrent des entreprises. Avec le soutien du programme pour une Europe numérique, la Commission mettra au point des formations accélérées concernant les questions numériques destinées aux employés des PME afin qu’ils deviennent compétents dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, la cybersécurité ou la chaîne de blocs, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme «Coalition en faveur des compétences et des emplois numériques». Les pôles d’innovation numérique joueront un rôle d’intermédiaire entre les PME et les universités/prestataires de formation au niveau local. Les activités d’incubation aideront les PME à intégrer des écosystèmes fondés sur les données. La Commission lancera également un programme basé sur des «volontaires du domaine numérique», qui doit permettre aux jeunes qualifiés et aux seniors expérimentés de partager leurs compétences numériques avec les entreprises traditionnelles. Par ailleurs, elle soutiendra et mettra en réseau les intermédiaires des PME, tels que les grappes d’entreprises, le réseau EEN et le Centre européen de connaissances en matière d’utilisation efficace des ressources (EREK), afin de contribuer à la mise à niveau des compétences du personnel des PME en matière de durabilité. La Commission mettra à jour la stratégie en matière de compétences pour l’Europe, notamment en lançant un Pacte pour les compétences. Celui-ci comprendra un volet spécifique pour les PME. L’enseignement et la formation professionnels revêtent une grande importance pour les PME, car ils contribuent à ce que leur personnel dispose des compétences requises par le marché du travail. En outre, les États membres et les régions seront encouragés à recourir au futur Fonds social européen plus (FSE+) et à exploiter les nouvelles possibilités pour investir des fonds européens de développement régional dans le développement des compétences en matière de spécialisation intelligente, de transition industrielle et d’entrepreneuriat. L’économie collaborative crée des opportunités dans certains domaines tels que la mobilité et le logement pour les PME innovantes de type plateforme qui font office d’intermédiaire entre les prestataires et les destinataires de services et pour les PME prestataires de services qui peuvent ainsi atteindre une clientèle plus large. À la suite de sa communication de 2016 sur l’économie collaborative, la Commission continuera d’examiner une éventuelle initiative axée sur les services de location de logements à court terme (le plus grand secteur de l’économie collaborative) afin de promouvoir un développement équilibré et responsable de l’économie collaborative dans l’ensemble du marché unique, dans le plein respect des intérêts publics. ACTIONS CLÉS ·La Commission modernisera le réseau Entreprise Europe (EEN), y compris au moyen de conseillers spécialisés en matière de durabilité et d’autres services liés à la durabilité.

·La Commission mettra en place des formations accélérées concernant les questions numériques destinées aux employés des PME afin qu’ils deviennent compétents dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, la cybersécurité ou la chaîne de blocs. ·La Commission lancera un programme basé sur des «volontaires du domaine numérique», qui doit permettre aux jeunes qualifiés et aux seniors expérimentés de partager leurs compétences numériques avec les entreprises traditionnelles. ·La Commission mettra à jour la stratégie en matière de compétences pour l’Europe, qui prévoit un Pacte pour les compétences comprenant un volet spécifique pour les PME, et proposera une recommandation du Conseil visant à moderniser l’enseignement et la formation professionnels. ·La Commission étendra les pôles d’innovation numérique, en lien avec le programme «Startup Europe» et le réseau EEN, et mettra à disposition un service continu au sein des écosystèmes locaux et régionaux. ·La Commission consacrera, au titre du CEI, au moins 300 000 000 EUR à la promotion des innovations radicales dans le cadre du Pacte vert. ·En ce qui concerne les PME qui orientent leurs activités vers les services de location de logements à court terme, la Commission continuera d’examiner une éventuelle initiative axée sur l’économie collaborative. 3.Réduire la charge réglementaire et améliorer l’accès au marché Le marché unique est le marché de référence des PME européennes. Il représente 70 % de la valeur des exportations de biens de PME, et 80 % de l’ensemble des PME exportatrices réalisent des ventes dans d’autres États membres. Toutefois, le nombre de PME exportant vers d’autres États membres pourrait être bien plus élevé: par exemple, seules 17 % de l’ensemble des PME du secteur manufacturier exportent au sein du marché unique. La communication sur les obstacles au marché unique relève que ce sont les PME qui sont les plus touchées par les obstacles persistants. Le respect de la réglementation, des normes, des labels (y compris étiquettes) et des formalités administratives pénalise les PME davantage que les grandes entreprises en raison de leurs ressources financières et humaines limitées. Par exemple, dans le secteur des services aux entreprises, les coûts supportés par les PME pour se conformer aux formalités administratives peuvent atteindre 10 000 EUR. Malgré les progrès réalisés depuis l’adoption du «Small Business Act», l’impact cumulé de la réglementation demeure un problème majeur pour les PME. Source: Enquête auprès des entreprises, Eurochambres 2019. Les PME européennes sont confrontées à la complexité et au caractère contraignant de la législation, notamment en raison des procédures qui diffèrent d’un État membre à l’autre. Ces obstacles dissuadent bon nombre d’entre elles d’exercer des activités transfrontières, les empêchant de se développer en conséquence. Lorsqu’elles le font, elles doivent souvent avoir recours à de grandes plateformes en tant qu’intermédiaires, ce qui conduit à des inégalités dans le pouvoir de négociation. Supprimer ces obstacles relève de la responsabilité commune de l’UE et des États membres. Une grande partie de la charge administrative est liée à la législation nationale et il est important d’évaluer l’incidence des mesures de surréglementation sur les PME. Les États membres, conjointement avec la Commission, doivent continuer à appliquer de manière rigoureuse les principes «penser en priorité aux PME», «une fois pour toutes» et du «numérique par défaut». La Commission est, quant à elle, déterminée à réduire la charge qui pèse sur les PME et à faire davantage entendre leur voix au cours du cycle «Mieux légiférer». Dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission examine systématiquement la législation existante de l’UE dans le but de réduire les charges et de simplifier la législation. La Commission aura recours de manière plus systématique aux bilans de qualité afin de recenser les moyens de numériser, de simplifier et d’atteindre les objectifs au moindre coût, de façon à ce que les PME en tirent des avantages. En outre, la nouvelle plateforme «Prêts pour l’avenir» («Fit for Future») passera au crible la législation existante de l’UE afin d’identifier les possibilités de simplification et de réduction de la charge administrative. En ce qui concerne la nouvelle législation, le programme REFIT sera complété et renforcé par l’introduction du principe «un ajout, un retrait» («one-in, one-out»). L’objectif est de faire en sorte que la législation de l’UE apporte des avantages sans imposer de charges inutiles aux citoyens et aux entreprises. Le test PME fait déjà partie de l’évaluation régulière et continuera à être pris en compte dans toutes les propositions pertinentes de la Commission. Les PME sont particulièrement touchées par les coûts liés à la législation, compte tenu de leurs ressources humaines et financières limitées. Afin de garantir que la nouvelle législation est adaptée aux PME, le(la) représentant(e) de l’UE pour les PME filtrera les initiatives de l’UE, en collaboration avec les acteurs représentatifs des PME, afin de signaler à la Commission celles qui méritent une attention particulière du point de vue des PME. Dans ce contexte, le(la) représentant(e) de l’UE pour les PME apportera également l’expertise nationale du réseau des représentants des PME. L’objectif est que lors de l’élaboration de toute législation future, aux niveaux européen et national, il soit tenu compte de l’utilisateur final, en recensant les obstacles éventuels et en les atténuant à un stade précoce du processus, par exemple grâce à l’utilisation d’outils numériques. Le(la) représentant(e) de l’UE pour les PME aura également un rôle spécifique dans le cadre de la nouvelle plateforme «Prêts pour l’avenir» («Fit for Future»), puisqu’il/elle contribuera à identifier la législation existante particulièrement lourde pour les PME en donnant le point de vue de celles-ci. Le(la) représentant(e) de l’UE pour les PME proposera à la Commission des solutions adaptées aux utilisateurs qui pourraient être prises en compte aux fins du respect de la législation. Garantir le respect des règles du marché unique revêt une importance particulière pour les PME, car elles sont souvent touchées de manière disproportionnée par les restrictions transfrontières. Le plan d’action visant à faire respecter les règles du marché unique établit une liste d’initiatives destinées à apporter des solutions à ces questions, telles que la mise en place d’une task-force chargée du respect des règles du marché unique, à laquelle devraient contribuer le(la) représentant(e) de l’UE pour les PME et le réseau des représentants nationaux. La Commission surveillera – et travaillera avec – les États membres, et n’hésitera pas à prendre des mesures coercitives fortes lorsque cela est nécessaire pour garantir que le marché unique apporte des avantages aux PME. Les PME supportent des coûts proportionnellement plus élevés de mise en conformité avec la législation fiscale que les grandes entreprises et l’absence d’harmonisation fiscale reste l’un des principaux obstacles rencontrés par les entreprises lorsqu’elles exercent des activités transfrontières. En outre, une application rigoureuse des règles de l’UE en matière de concurrence garantit que toutes les entreprises actives sur le marché unique, en particulier les PME, peuvent se livrer une concurrence et innover en fonction de leurs mérites, en prévenant les abus de pouvoir de marché et la concentration de la richesse par quelques grandes entreprises. Supprimer les obstacles au moyen de partenariats et de l’expérimentation de politiques

L’un des principaux défis en Europe est la pénurie relative de scale-up qui réussissent. Aux États-Unis, il y a trois fois plus de scale-up qu’en Europe . Les start-up et les scale-up européennes doivent relever plusieurs défis «sur le terrain», étant donné qu’elles cherchent à attirer et à retenir les talents, à se créer des opportunités sur le marché et à augmenter leurs recettes. De nombreux États membres ont trouvé des solutions efficaces pour répondre à ces défis et de nombreuses bonnes pratiques sont déjà en place. La multiplication de ces bonnes pratiques dans l’ensemble de l’UE permettrait de donner une impulsion majeure au développement des start-up et à la croissance des PME. C’est la raison pour laquelle la Commission, en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes, telles que le forum CEI, encouragera les meilleures pratiques et lancera une nouvelle initiative politique, une norme de l’UE «Start-up Nations», qui invitera les États membres à mettre en œuvre ces pratiques aux niveaux local, régional et national. L’ambition est de faire de l’Europe le continent le plus attractif en faveur des start-up et des scale-up. Cette initiative visera en particulier à faciliter la création et le développement au-delà des frontières, à rationaliser l’application des règles concernant les procédures de demandes de visa et de titres de séjour pour les talents provenant de pays tiers, à rendre l’octroi d’options sur titres des salariés plus attrayant, à encourager la constitution de sociétés et le transfert de technologies à partir des universités, à améliorer l’accès au financement à des fins d’expansion, et à promouvoir les outils et les plateformes numériques transfrontières. En complément, la Commission mènera des consultations et procédera à une évaluation en ce qui concerne la nécessité de nouvelles mesures en matière de droit des sociétés afin de faciliter l’expansion transfrontière et l’évolution en scale-up des PME. Certaines solutions très innovantes ne peuvent voir le jour à cause de réglementations parfois obsolètes ou mal adaptées aux technologies évoluant rapidement. L’un des moyens de remédier à cette situation est la mise en place de sas réglementaires. Ceux-ci permettent de tester en situation réelle, en collaboration avec les autorités de surveillance et de réglementation, les solutions innovantes qui ne sont pas déjà prévues par la réglementation ou des lignes directrices, sous réserve que les conditions appropriées soient en place, par exemple pour garantir l’égalité de traitement. Lesdits sas réglementaires fournissent des informations actualisées aux autorités de surveillance et de réglementation concernant la nouvelle technologie et les tests relatifs à celle-ci, tout en permettant d’expérimenter certaines politiques. Plusieurs États membres ont déjà expérimenté ces sas pour des services financiers innovants. La directive «services» est un instrument essentiel pour lutter contre les obstacles au marché. Les partenariats entre régions frontalières, qui cherchent à renforcer la coopération entre les autorités régionales, peuvent aider les PME à surmonter les obstacles au marché en ce qui concerne la prestation de services. Un appel devrait déboucher sur trois projets pilotes de ce type d’ici à la fin de 2020, dans le cadre desquels les régions partenaires sont amenées à améliorer, à harmoniser ou à coordonner conjointement les règles et procédures relatives à la prestation transfrontière de services, par exemple en ce qui concerne le détachement de travailleurs et l’utilisation d’outils numériques. La Commission complétera ces actions en encourageant les États membres à faire en sorte que le portail numérique unique soit adapté aux besoins des PME. Les États membres devraient s’efforcer de procurer aux PME un accès en ligne facile aux informations, aux procédures et aux services d’assistance concernant toutes leurs demandes relatives à l’exercice d’activités transfrontières, et notamment à des informations sur les marchés publics et les sources de financement. Les États membres devraient relier leurs services entre eux par l’intermédiaire d’un guichet unique, qui permettra d’apporter des réponses coordonnées aux questions des PME. Jusqu’à 71 % des PME qui ont essayé de recourir au système de reconnaissance mutuelle existant pour les biens non harmonisés ont essuyé un refus d’accès au marché. La Commission, après consultation du groupe d’experts des États membres sur la reconnaissance mutuelle, s’attachera à encourager des «alliances de reconnaissance mutuelle» entre États membres dans des secteurs tels que les compléments alimentaires et la bijouterie. Dans un paysage industriel diversifié, l’espace et la défense sont des secteurs essentiels pour la souveraineté stratégique et technologique de l’UE, et ouvrent de grandes perspectives aux PME européennes. Toutefois, les chaînes d’approvisionnement du secteur de la défense ont été principalement constituées sur une base nationale. Par conséquent, la Commission encouragera la coopération transfrontière et l’entrée de nouveaux acteurs en optimisant le potentiel du Fonds européen de la défense. Cela concernera notamment l’organisation d’appels à propositions destinés aux PME, le bonus spécifique pour les PME et le critère d’attribution, ainsi que la mise en relation des PME avec la communauté de la défense tout entière. Ce Fonds contribuera à l’ouverture des chaînes d’approvisionnement de la défense en reliant, dans toute l’Union, les grands intégrateurs de systèmes à l’ensemble de l’écosystème de PME du secteur de la défense. La Commission recensera également les points forts des organisations de recherche et de technologie (ORT) et des universités susceptibles de soutenir les start-up et les PME innovantes dans ce secteur. En outre, la Commission souhaite accroître, dans le secteur spatial, le nombre de start-up et de scale-up florissantes qui commercialisent des technologies spatiales européennes. Elle encouragera, par l’intermédiaire du programme spatial de l’UE, l’émergence d’un nouvel écosystème spatial européen afin de promouvoir l’entrepreneuriat. La nouvelle initiative sur l’entrepreneuriat dans le domaine spatial «CASSINI» regroupera des services tels que l’accélération, l’incubation d’entreprises, le financement d’amorçage et les achats publics avant commercialisation. Par ailleurs, les marchés publics offrent des possibilités inexploitées au sein du marché unique aux PME, y compris aux start-up, qui ont du mal à s’imposer dans les appels d’offres publics. Il existe deux types de difficultés. D’une part, le secteur public est relativement frileux face au risque et les compétences requises pour l’acquisition de solutions innovantes lui font souvent défaut. D’autre part, de nombreux opérateurs économiques, et les PME en particulier, estiment que les marchés publics sont complexes ou inadaptés à leurs besoins. Pour remédier à cette situation, la Commission invite les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs à faire usage de la flexibilité offerte par le nouveau cadre de l’UE en matière de marchés publics. Cette approche consiste à diviser les grands marchés en lots plus petits, à développer la passation de marchés stratégiques, en particulier de marchés de solutions innovantes, à laisser la titularité des droits de propriété intellectuelle, s’il y a lieu, aux PME pour qu’elles puissent commercialiser les innovations concernées, et à parachever la numérisation de leurs procédures de passation de marchés. La Commission encouragera également les États membres à utiliser des plateformes numériques pour stimuler les solutions innovantes émanant de PME et de start-up et leur faciliter l’accès transfrontière aux marchés publics. La Commission lancera en outre l’initiative «Big Buyers and Networks» (gros acheteurs et réseaux) visant à faciliter les achats en commun d’innovation et de produits durables, à promouvoir la mise en relation entre acheteurs et fournisseurs d’innovation et à suivre les progrès réalisés grâce à une évaluation comparative nationale Par ailleurs, elle lancera un label que pourront afficher les acheteurs publics adhérant à des pratiques «favorables aux PME» en matière de passation de marchés et s’attachera, avec ses partenaires commerciaux internationaux, à répandre l’adoption de ses normes relatives à la passation de marchés publics, telles que la facturation électronique. Le recours accru aux marchés publics écologiques peut favoriser les PME qui fournissent des produits et services verts innovants. L’achat d’une entreprise existante est souvent une solution plus avantageuse que la création d’entreprise. Selon des estimations, quelque 450 000 PME changent de propriétaire chaque année, ce qui a une incidence sur plus de deux millions de salariés. Toutefois, dans un tiers des cas, le transfert échoue, avec pour résultat la disparition de quelque 150 000 entreprises et de 600 000 emplois en Europe. Ces échecs sont souvent dus à une absence de préparation en amont, à la difficulté de trouver un successeur ainsi qu’à des mesures fiscales et réglementaires défavorables. La Commission poursuivra ses travaux visant à faciliter les transferts d’entreprises et soutiendra les États membres dans leurs efforts pour créer un environnement favorable aux transferts d’entreprises. La directive récemment adoptée sur les cadres de restructuration préventive et la seconde chance s’est attaquée à de nombreux sujets de préoccupation des entreprises en difficulté et la Commission soutiendra désormais tous les États membres dans la transposition de ses dispositions dans leur législation nationale, afin que les entreprises en difficultés financières aient accès à des services d’appui à même de les aider à éviter la faillite. Accroître l’équité dans les relations entre entreprises Les PME jouent un rôle essentiel dans un réseau de plus en plus dense d’entreprises, de start-up et de PME qui travaillent ensemble dans les différents secteurs et chaînes de valeur pour créer les produits et les services du futur. Il est important que les PME et les start-up soient incluses dans les chaînes de valeur stratégiques de l’UE et que leurs besoins spécifiques soient satisfaits afin de les aider à collaborer et à se développer dans tout le marché unique et dans le monde entier. En raison de la concentration accrue et de l’intégration verticale dans les chaînes d’approvisionnement, les principaux clients des PME sont souvent des organisations beaucoup plus grandes. Il en résulte des asymétries dans le pouvoir de négociation et les petites entreprises risquent ainsi davantage d’être soumises à des pratiques et à des conditions commerciales déloyales, notamment en ce qui concerne les retards de paiement et l’accès aux données. Alors que la directive sur les retards de paiement a réduit les délais tant pour les transactions entre entreprises que pour les transactions de type «entreprise à plateforme», seules 40 % des entreprises de l’UE sont payées dans les délais. Par ailleurs, les retards de paiement sont à l’origine d’une faillite sur quatre parmi les PME de l’UE. Il y a lieu d’opérer un tournant décisif visant à instaurer une nouvelle culture d’entreprise dans laquelle les paiements rapides seront la norme. À cette fin, la Commission soutiendra la mise en œuvre de la directive sur les retards de paiement en la dotant d’outils puissants de suivi et de contrôle de l’application des dispositions, parmi lesquels pourrait figurer un observatoire virtuel chargé de surveiller les retards de paiement, de faire la lumière sur les pratiques de paiement déloyales et d’étudier la possibilité de recourir à d’autres mécanismes de règlement/médiation pour les PME en vue d’un règlement rapide des litiges de paiement dans les transactions commerciales Tirer parti des avantages des marchés mondiaux Les marchés mondiaux sont une importante source de croissance pour les PME. Toutefois, seulement 600 000 PME, représentant quelque 6 millions d’emplois, exportent des biens en dehors de l’UE. Lors de dialogues multilatéraux et bilatéraux, la Commission s’attachera à promouvoir un environnement favorable aux PME dans les pays tiers grâce à l’échange de bonnes pratiques avec ses partenaires commerciaux. Elle lancera également un nouveau portail d’information destiné à sensibiliser les PME aux politiques commerciales et à fournir des informations détaillées sur les procédures et formalités douanières relatives aux exportations dans les pays tiers. Les PME bénéficient davantage de l’ouverture du commerce fondé sur des règles que les grandes entreprises qui, elles, sont mieux armées pour surmonter les barrières commerciales. Pour simplifier l’accès des PME aux marchés internationaux, la Commission négocie en permanence de nouveaux accords de commerce et d’investissement et s’élève contre les barrières commerciales qui affectent les PME de manière disproportionnée. La Commission continuera d’inclure des chapitres consacrés aux PME dans tous ses accords commerciaux et de prendre des mesures spécifiques pour permettre aux PME d’en tirer des avantages, par exemple en les mettant en relation par l’intermédiaire de pôles industriels internationaux, du réseau EEN, du centre «EU SME Centre», ainsi que des mesures visant à aider les PME européennes à participer à des marchés publics en dehors de l’UE. Les délégations de l’UE dans les pays avec lesquels l’UE a conclu un ALE apporteront leur soutien en répondant aux questions sur les difficultés pratiques rencontrées par les PME en relation avec la mise en œuvre des ALE.

L’UE s’oppose fermement aux pratiques commerciales déloyales au moyen des instruments de défense commerciale, lorsque des entreprises de l’UE, y compris des PME, sont lésées par des importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions. La Commission renforce son soutien spécifique aux PME afin de leur faciliter l’accès aux instruments de défense commerciale et de favoriser leur coopération avec la Commission dans le cadre des enquêtes. Le responsable du respect des accords commerciaux sera chargé, entre autres, de surveiller et d’améliorer le respect de nos accords commerciaux. Cette nouvelle fonction contribuera à renforcer les travaux visant à éliminer les obstacles au commerce, qui touchent en particulier les PME. En outre, l’UE participera activement à un dialogue et à une diplomatie économiques spécifiques aux PME en vue de favoriser leur accès aux marchés des pays tiers. Les possibilités offertes aux entrepreneurs européens seront élargies dans le cadre du programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs dans le monde» pour leur permettre d’acquérir de nouvelles expériences sur les marchés de pays tiers. ACTIONS CLÉS ·Le/La représentant(e) de l’UE pour les PME et le réseau des représentants des PME nationaux contribueront aux travaux de la task-force chargée du respect des règles du marché unique de la Commission, qui verra le jour à la suite du plan d’action sur le respect des règles, afin de remédier notamment au problème de la surréglementation dans le processus de transposition et limiter le plus possible la charge réglementaire qui pèse sur les PME. ·La Commission encouragera les États membres à mettre en œuvre le portail numérique unique d’une manière favorable aux PME. Les États membres devraient relier leurs services entre eux au moyen d’un guichet unique. ·Le/La représentant(e) de l’UE pour les PME filtrera les initiatives de l’UE de manière à signaler à la Commission celles qui méritent une attention particulière du point de vue des PME et qui jouent un rôle spécifique sur la nouvelle plateforme «Prêts pour l’avenir» (Fit for Future). ·La Commission mobilisera les États membres autour d’une norme de l’UE «Start-up Nations» pour partager et adopter des bonnes pratiques permettant d’accélérer la croissance des PME et des start-up de haute technologie. ·La Commission invite les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs à faire usage de la flexibilité offerte par le nouveau cadre de l’UE en matière de marchés publics afin d’accroître les perspectives des PME, y compris par le recours à des outils et à des plateformes numériques permettant d’intensifier la passation de marchés publics transfrontières. La Commission formulera des orientations afin d’assister les pouvoirs adjudicateurs. ·La Commission encouragera les États membres à élaborer des propositions de sas réglementaires en lançant un projet pilote. ·La Commission lancera un appel pour la conclusion de partenariats pionniers entre régions frontalières afin de renforcer la coopération dans le respect de l’application des règles du marché unique et de supprimer les obstacles administratifs. ·La Commission aidera les États membres à appliquer la directive sur les retards de paiement en mettant en place des instruments garantissant un suivi et un meilleur contrôle de l’application des règles et en étudiant la possibilité de recourir à d’autres mécanismes de règlement/médiation pour les PME. ·La Commission facilitera la coopération transfrontière avec et entre les PME au titre du Fonds européen de la défense et recensera les points forts dans son écosystème de recherche et d’innovation. ·La Commission lancera l’initiative sur l’entrepreneuriat dans le domaine spatial «CASSINI». ·La Commission aidera les États membres à transposer la directive récemment adoptée sur les cadres de restructuration préventive et la seconde chance en les assistant dans la mise en place de mécanismes d’alerte précoce qui permettront d’aider les entreprises en difficultés financières à éviter la faillite. ·La Commission étudiera, avec les États membres, les mesures susceptibles d’être prises pour créer un environnement propice aux transferts de PME. ·La Commission continuera à améliorer l’accès des PME aux marchés des pays tiers, notamment par des chapitres consacrés aux PME, le recours au dialogue pour échanger les bonnes pratiques avec les partenaires commerciaux et un nouveau portail d’information. La Commission facilitera l’accès des PME aux instruments de défense commerciale. ·Les délégations de l’UE apporteront leur soutien en répondant aux questions des PME concernant les ALE. ·La Commission élargira le programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs dans le monde». 4.Améliorer l’accès au financement

L’accès au financement est essentiel pour permettre aux PME de financer les investissements nécessaires à la transition. Toutefois, à tous les stades de développement, les petites entreprises doivent se battre plus que les grandes pour obtenir des financements. En ce qui concerne les jeunes entrepreneurs et les start-up, les raisons de ce constat peuvent être multiples: par exemple, l’absence de résultats financiers avérés, des garanties insuffisantes ou le manque d’informations permettant aux investisseurs d’évaluer leur risque de crédit ou de valoriser leurs actifs incorporels. L’amélioration de l’accès au financement passe par la combinaison de plusieurs facteurs: un environnement réglementaire propice, des financements nationaux et européens suffisants et coordonnés ainsi qu’un accès à des réseaux d’entreprises et d’investisseurs. Les PME sont confrontées à un important déficit de financement en Europe, qui va de 20 000 000 000 EUR à 35 000 000 000 EUR, malgré les importants programmes de soutien au niveau national et de l’UE; dans certains États membres, l’accès au financement demeure l’un des problèmes majeurs des PME. En 2019, 18 % des PME dans l’UE n’avaient pas obtenu la totalité du prêt bancaire qu’elles avaient prévu. Les PME se trouvent ainsi désavantagées car le financement bancaire représente environ 90 % de leurs besoins de financement. La réglementation bancaire de l’UE doit jeter les bases d’un système bancaire stable, qui offre un financement adéquat à toutes les entreprises. Le paquet bancaire de l’UE a maintenu le facteur supplétif pour les PME et l’a étendu à tous les prêts qui leur sont accordés. La Commission veillera à ce que toute future législation sur les marchés financiers tienne compte des intérêts des PME européennes et soutienne leur accès ininterrompu à un large éventail d’options de financement. Diversifier les sources de financement et préparer davantage les PME à recevoir des investissements Il est néanmoins nécessaire de diversifier les sources de financement. Le capital-risque investi dans des entreprises européennes a augmenté de 13 % pour atteindre 8 000 000 000 EUR en 2018 et la part des fonds propres levés hors d’Europe est passée de 7 % à 20 % en 2018. En Europe pourtant, seulement 10 % des entreprises ont eu recours au marché des capitaux pour se financer, alors qu’elles sont plus de 25 % aux États-Unis à l’avoir fait. Les investissements européens en capital-risque sont, en volume, environ huit fois moins importants qu’aux États-Unis et ne sont donc pas d’une ampleur suffisante pour financer la croissance des entreprises européennes. Les start-up et les PME innovantes à forte croissance qui ont des besoins en capitaux importants doivent souvent partir à l’étranger pour se procurer du capital-risque. Cette situation non seulement constitue un risque pour la souveraineté technologique, la croissance et l’emploi en Europe, mais a aussi des répercussions en aval sur l’ensemble des PME européennes. En outre, les investisseurs européens peuvent avoir des réticences à investir dans des start-up en raison de difficultés liées à l’évaluation du potentiel commercial et/ou de la propriété intellectuelle à la base d’un nouveau service ou produit technologique proposé par la PME. La valorisation de la jeune entreprise elle-même s’en trouve compliquée. Les services d’audit technologique préalable (tech due diligence) peuvent remédier à cette situation et ont fait leurs preuves dans d’autres régions, mais ne sont pas encore aisément accessibles en Europe. Toutes les parties concernées trouvent en définitive leur compte à y recourir: les PME, les investisseurs potentiels et l’écosystème de l’innovation au sens large. Un projet pilote au niveau de l’UE permettrait davantage de précision dans la valorisation des start-up de haute technologie ainsi que des PME technologiques à des stades de développement ultérieurs, sur la base de leur portefeuille technologique et de propriété intellectuelle. Il faut mobiliser davantage l’investissement privé en Europe. La Commission va déployer de nouvelles modalités de partage des risques avec le secteur privé telles que l’initiative Escalar en vue de l’augmentation de la taille des fonds de capital-risque; elle intensifiera ses efforts d’investissement et travaillera à l’élaboration d’un plan d’action révisé concernant l’union des marchés des capitaux. L’union des marchés des capitaux a pour but la diversification des sources de financement accessibles aux entreprises à tous les stades de leur développement. Poser des jalons pour la création d’un fonds de soutien des OPI des PME En Europe, les possibilités de financement de la croissance accessibles aux PME sont limitées; il s’agit par exemple de l’introduction en Bourse par le lancement d’une offre publique initiale (ci-après «OPI»). Les marchés des capitaux sont une source importante de financement pour aider les PME à se développer et devenir des sociétés à moyenne capitalisation et, en définitive, des grandes entreprises. Toutefois, le nombre d’OPI de PME a fortement diminué à la suite de la crise financière et n’a pas regagné le terrain perdu depuis lors. En 2019, les OPI européennes ont continué à baisser en valeur et en nombre, de respectivement 40 % et 47 % par rapport à 2018. De nombreux investisseurs institutionnels ne participent pas suffisamment au financement des PME. Pour y remédier, le financement public pourrait faire office d’investissement d’ancrage de manière à inciter davantage d’investisseurs privés à s’intéresser aux PME innovantes à forte croissance au stade de leur entrée en Bourse. Un fonds de soutien des OPI des PME aiderait ces entreprises non seulement au moment de l’introduction en Bourse, mais aussi par la suite. Il s’appuiera sur l’analyse du marché des OPI dans l’UE et sur des consultations d’investisseurs et de parties prenantes. Créer un environnement plus propice et plus inclusif en matière d’accès au financement Ces dernières années, les études consacrées à l’investissement dans les PME se sont considérablement raréfiées. Dans le cadre de la révision de la directive concernant les marchés d’instruments financiers à laquelle elle procédera en 2020, la Commission examinera comment stimuler les travaux de recherche portant sur les PME. L’innovation dans le domaine des technologies financières reposant sur la technologie des registres distribués («chaîne de blocs») peut ouvrir de nouvelles perspectives aux PME en ce sens que ces dernières pourront communiquer directement avec les investisseurs, soit en recourant à des intermédiaires de confiance, soit par elles-mêmes, de façon décentralisée. Les PME pourraient ainsi émettre des crypto-actifs et des jetons numériques (tokens), par exemple sous la forme d’obligations. Des tels instruments sont attrayants pour les investisseurs car ils sont immédiatement négociables. Ils constituent une piste à explorer pour proposer des solutions de financement plus rapides, plus efficientes et plus économiquement avantageuses pour les PME. La Commission facilitera l’utilisation des crypto-actifs et le recours aux jetons numériques par les PME, les investisseurs et les intermédiaires, dans l’esprit de la future stratégie de l’UE en matière de finance numérique. Les règles en matière d’aides d’État ont permis aux autorités nationales de soutenir de manière notable les PME et le capital-risque. La Commission s’emploie à rationaliser et réexaminer les règles de l’UE pertinentes relatives aux aides d’État d’ici à la fin de 2021 pour les maintenir en phase avec les finalités poursuivies. Dans le cadre de ce réexamen, la Commission veillera à ce que les règles encouragent la participation des PME aux projets importants d’intérêt européen commun (ci-après les «PIIEC»). En outre, le manque de diversité parmi les bénéficiaires des investissements restreint le réservoir de talents et freine l’innovation. Un tiers des entreprises en Europe ont été créées par des femmes, mais ces sociétés sont sous-représentées lorsqu’il s’agit de lever du capital-risque. En 2019, plus de 92 % du capital-risque levé par des entreprises technologiques européennes ont bénéficié à des équipes entrepreneuriales entièrement masculines. Le programme InvestEU – futur dispositif de l’UE pour le financement de l’investissement – pourrait contribuer à stimuler l’investissement dans l’entrepreneuriat féminin, en collaboration avec les femmes concernées, et apporter un soutien ciblé visant à élargir la palette d’entreprises et de fonds dirigés par des femmes qui pourraient recevoir des investissements, dans le cadre d’une initiative d’encouragement de la mixité en matière de financement. En outre, le nombre de PME dirigées par des femmes bénéficiant de l’appui du CEI, une fois celui-ci pleinement déployé, sera triplé. Mobiliser des financements européens, nationaux et privés au bénéfice des PME par l’intermédiaire d’InvestEU Entre 2014 et 2018, les instruments financiers de l’UE ont contribué à mobiliser 100 000 000 000 EUR de financements, notamment en faveur des PME, que ce soit par l’apport de fonds propres ou par l’emprunt. Le plan d’investissement de l’UE devrait soutenir plus de 1 million de PME. Pour autant, il importe de maintenir l’appui au niveau national et de l’UE afin de réduire le déficit de financement auquel les PME sont confrontées. Dans le cadre du volet «PME» d’InvestEU, la Commission s’appuiera sur les expériences positives tirées du fonctionnement des régimes de garantie existants de l’UE en faveur des PME. Elle mettra en place un mécanisme de garantie unique et intégré axé sur les PME qui sont perçues comme présentant un profil de risque élevé ou comme ne disposant pas de garanties suffisantes, y compris les entreprises innovantes, les PME des secteurs de la culture et de la création, les PME qui passent de modèles grands consommateurs d’énergie et de ressources à des modèles plus durables et les PME qui adoptent des pratiques commerciales basées sur le numérique. Le volet «PME» d’InvestEU soutiendra le financement sur fonds propres pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation de petite taille dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les politiques de l’UE, tels que l’espace et la défense, la durabilité, la transformation numérique, l’innovation, l’encouragement de la mixité en matière de financement, les technologies basées sur des innovations de rupture (deep tech) et les technologies vertes. Par exemple, il s’agira de mettre en commun des ressources de l’UE, des États membres et du secteur privé pour accroître l’accès au financement sur fonds propres au bénéfice des PME et des start-up innovantes qui développent et adoptent des solutions de technologies vertes. InvestEU permettra de bénéficier de financements à toutes les étapes du développement de l’entreprise, de son démarrage à son expansion, y compris l’OPI. Il contribuera à mobiliser des fonds privés provenant d’investisseurs tels que des investisseurs providentiels, des gestionnaires de patrimoine (family offices), des fonds de capital-risque, des fonds de pension et des compagnies d’assurances. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres pour mettre les ressources financières en commun et remédier aux déséquilibres géographiques en matière d’investissement et d’accès au financement, en particulier au moyen de l’initiative DISC (Digital Innnovation and Scale-Up). Par ailleurs, le volet «Investissements sociaux et compétences» d’InvestEU améliorera l’accès au microfinancement, le financement des entreprises sociales, les investissements sociaux et d’impact, ainsi que les compétences. ACTIONS CLÉS:

·La Commission soutiendra les offres publiques initiales (OPI) des PME au moyen d’investissements consentis par l’intermédiaire d’un nouveau fonds public-privé qui sera mis en place au titre du programme InvestEU à partir de 2021, dans le contexte de l’union des marchés des capitaux. ·La Commission élaborera un mécanisme unique en son genre de risque/rendement visant à augmenter la taille des fonds de capital-risque et attirer des investissements privés pour soutenir la phase d’expansion dans le cadre de l’initiative Escalar. ·La Commission lancera une initiative d’encouragement de la mixité en matière de financement pour stimuler le financement d’entreprises et de fonds dirigés par des femmes et promouvoir l’entrepreneuriat féminin. ·La Commission mettra en place une initiative pour l’investissement dans les technologies vertes, qui permettra de mettre en commun des ressources de l’UE, des États membres et du secteur privé pour accroître l’accès au financement sur fonds propres au bénéfice des PME et des start-up innovantes qui développent et adoptent des solutions de technologies vertes. ·La Commission lancera une initiative fondée sur la chaîne de blocs afin de rendre possible l’émission et la négociation d’obligations de PME dans toute l’Europe, au moyen de l’infrastructure européenne des services de chaînes de blocs. ·La Commission cofinancera des services d’audit technologique préalable (tech due diligence) dans le cadre d’un projet pilote de l’UE visant à permettre des valorisations plus précises des start-up de haute technologie et à préparer celles-ci à recevoir des investissements. ·La Commission continuera de simplifier les règles en vigueur en matière d’aides d’État en ce qui concerne la combinaison des possibilités offertes par les fonds nationaux, InvestEU et les fonds Horizon. Il sera ainsi plus aisé pour les PME de bénéficier de ressources associées afin de relever avec succès le défi de la double transition. En outre, dans le cadre de son réexamen en cours des règles relatives aux aides d’État, la Commission procédera à la révision des règles concernant les aides d’État liées au financement des risques et de la communication PIIEC afin de soutenir davantage la participation des PME et de permettre la mobilisation d’investissements privés sans pour autant fausser les conditions de concurrence. 5.Gouvernance: un partenariat entre l’UE et les États membres dans la mise en œuvre de la stratégie La stratégie axée sur les PME doit être portée par une ferme volonté et par des actions tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres. Étant donné que de nombreuses PME sont profondément ancrées dans les écosystèmes locaux et régionaux, où elles sont créatrices d’emplois, offrent des formations et génèrent des recettes fiscales et du bien-être social, cette volonté doit être partagée par les autorités régionales. Pour sa mise en œuvre, la stratégie s’appuiera sur un solide partenariat entre tous les acteurs qui ont un rôle à jouer dans sa concrétisation, à savoir l’UE, les autorités nationales, régionales et locales, les PME et les investisseurs. Il s’agira d’effectuer régulièrement, au niveau politique, un état des lieux des progrès accomplis, de mesurer des indicateurs et d’assurer un suivi. Le réseau des représentants des PME est un instrument important dans la mise en place d’un tel partenariat entre l’UE et les États membres. Il représente les autorités nationales des États membres chargées de la politique des PME et établit un lien organique entre ces autorités, le monde des entreprises à l’échelon local et l’UE. À l’occasion du renouvellement de son mandat en 2020, le rôle du réseau sera renforcé et ses relations avec les autorités et les organismes régionaux seront consolidées. La Commission désignera un(e) haut(e) représentant(e) de l’UE pour les PME, qui pilotera les travaux du réseau afin de veiller à la bonne mise en œuvre de la stratégie et à l’application du principe «penser en priorité aux PME» dans toutes les politiques de l’UE. Sa mission consistera en outre à assurer le suivi des efforts accomplis dans les différents États membres en la matière. Afin de faciliter la prise en compte de la stratégie axée sur les PME dans tous les domaines d’action, le ou la représentant(e) de l’UE pour les PME sera étroitement associé(e) aux travaux du Semestre européen. Le ou la haut(e) représentant(e) de l’UE pour les PME sensibilisera aux questions liées aux PME dans le contexte du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, au moyen d’un dialogue régulier avec le comité d’examen de la réglementation et dans le cadre de la plateforme «Prêts pour l’avenir» («Fit for Future»). Afin de compléter les activités du réseau des représentants des PME (relevant du secteur public), la Commission travaillera également en étroite collaboration avec les ambassadeurs pour l’entrepreneuriat stratégique, un nouveau groupe consultatif composé d’entrepreneurs de toute l’Europe, qui jouera le rôle d’organe de réflexion. La nouvelle stratégie fera l’objet d’un réexamen régulier. La Commission continuera à publier chaque année un examen des performances des PME renforcé. Ce réexamen sera en outre l’occasion d’un suivi des politiques mises en place au niveau national en faveur des start-up (indice «Europe Startup Nations»), l’adoption par les PME de pratiques commerciales respectueuses du développement durable ainsi que la transformation numérique des PME (indice DESI). Les résultats de ce réexamen seront présentés et examinés lors de l’assemblée annuelle des PME afin d’offrir aux acteurs locaux et à l’ensemble de la communauté des PME l’occasion de contribuer activement. Le réseau des représentants des PME et les autres institutions de l’UE seront associés au suivi de la mise en œuvre de la stratégie, par exemple au moyen du rapport annuel des représentants des PME au Conseil «Compétitivité» et dans le contexte d’un dialogue régulier avec le Parlement européen. Afin de préparer ce rapport, le ou la représentant(e) de l’UE pour les PME – avec les représentants nationaux – rencontrera les responsables de l’élaboration des politiques liées aux PME ainsi que d’autres acteurs concernés dans les États membres dans le but de discuter aussi de questions touchant aux PME mises en lumière dans le cadre du Semestre européen. À partir de l’analyse qui sera effectuée au moyen de ces mécanismes d’évaluation, le ou la représentant(e) de l’UE pour les PME travaillera en coordination avec les représentants des PME nationaux à l’élaboration de plans nationaux de mise en œuvre de la présente stratégie axée sur les PME, en coopération avec les acteurs économiques locaux concernés. La définition des PME adoptée par l’UE est un outil primordial pour s’assurer que cette stratégie cible la population adéquate, c’est-à-dire qu’elle apporte un soutien et soit utile aux entreprises qui en ont le plus besoin. La Commission vérifie régulièrement si elle répond effectivement à cette finalité. Selon une consultation publique, des études et des enquêtes menées récemment, la définition est efficace et facile à utiliser pour la très grande majorité des PME de l’UE, qui sont autonomes et de petite taille. La Commission examinera plus en détail les questions spécifiques soulevées et établira un rapport sur cette base, par exemple en ce qui concerne les structures de propriété complexes ou de possibles effets de «blocage». ACTIONS CLÉS: ·La Commission désignera un (ou une) haut(e) représentant(e) de l’UE pour les PME. ·La Commission renforcera le réseau des représentants des PME pour consolider les liens entre le niveau national et celui de l’UE en matière de politiques liées aux PME. ·La Commission mettra en place un groupe d’ambassadeurs pour l’entrepreneuriat stratégique.