B4-0455/99

Résolution sur le dumping textile par les pays tiers

Le Parlement européen,

A. considérant que l'industrie textile et de l'habillement représente un des principaux secteurs industriels de l'Union européenne puisqu'elle emploie quelque 2,3 millions de personnes et a un chiffre d'affaires de 189 milliards d'euros,

B. considérant que l'industrie est confrontée à la mondialisation et qu'elle a prouvé, au cours de la dernière décennie, sa capacité d'innovation et sa détermination à se moderniser en améliorant la productivité au même rythme que d'autres secteurs industriels,

C. considérant que cette industrie affronte des conditions commerciales déloyales, dues à la crise financière qui a frappé plusieurs parties du globe, qu'elle doit concurrencer, sur le marché européen, des importations frauduleuses et qu'elle se heurte, sur les marchés des pays tiers, à des barrières tarifaires et non tarifaires insurmontables,

D. considérant que la mise en oeuvre des engagements de l'Uruguay Round n'a pas donné des conditions d'accès au marché équivalentes, que les engagements de réduction tarifaire n'ont pas été respectés, que les barrières non tarifaires se sont au contraire renforcées, que la réintégration progressive des produits textiles et d'habillement dans les réglementations du GATT n'ont pas, comme il était initialement prévu, conduit à la réduction des barrières entravant de façon excessive l'accès aux marchés des pays tiers,

E. considérant que l'annonce d'une nouvelle série de négociations multilatérales pose la question de l'opportunité de poursuivre tous les accords bilatéraux avant la mise au point définitive du nouveau cadre multilatéral,

F. considérant qu'il est nécessaire, dans ces conditions, de garantir des conditions commerciales plus loyales et plus équitables à l'industrie textile et de l'habillement et considérant que cette préoccupation a été largement prise en compte par l'initiative Bangemann concernant l'industrie du textile et de l'habillement, qui a donné lieu à un plan d'action qui sera prochainement rendu public,

G. considérant que les tendances observées récemment, telles que l'accroissement des importations en provenance de certains pays et pour certains produits dans des conditions qui ne sont pas celles du marché, rendent d'autant plus nécessaire une politique commerciale logique de la Communauté concernant l'industrie textile et de l'habillement,

Le Parlement européen,

1. demande que dans la perspective du nouveau cycle de négociations commerciales de l'OMC, la Commission et les États membres fassent en sorte que les engagements souscrits dans le cadre du cycle précédent - démantèlement tarifaire, réduction des barrières non tarifaires, accords concernant les subventions et la propriété intellectuelle - soient pleinement respectés;

2. demande que l'évaluation des conditions d'accès de l'industrie textile et de l'habillement aux marchés des pays tiers s'effectue sous l'égide de l'OMC et en étroite coopération avec la Commission;

3. exige que, dans le cadre du nouveau cycle de négociations commerciales de l'OMC, les tarifs soient harmonisés au niveau de ceux qui sont appliqués par l'Union européenne et que les engagements à l'égard de l'harmonisation tarifaire et de l'accès au marché s'effectuent sur une base de réciprocité;

4. demande à la Commission de réévaluer la pertinence des accords préférentiels et de commerce bilatéral de l'Union européenne et, le cas échéant, d'aligner le calendrier de négociations sur les échéances multilatérales;

5. demande instamment à la Commission de recourir aux instruments de défense commerciale permettant d'empêcher tout accroissement des importations dans des conditions déloyales;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.