(2)Le rapport 2020 pour Chypre a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par Chypre pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, une proportion très élevée de prêts improductifs pèse sur le secteur financier et les niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure menacent l’économie, dans un contexte de croissance potentielle modérée.

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

(3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. Chypre est encouragé à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

(9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les pays, en raison de profils de spécialisation différents, en particulier dans les zones qui sont fortement tributaires du tourisme et dépendent de manière plus générale d’activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs. Cela entraîne un risque d’accroissement des disparités territoriales au sein de Chypre. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

(10)Le 7 mai 2020, Chypre a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11)Chypre relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumis aux dispositions en matière de dette.

(12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 1,7 % du PIB en 2019 à un déficit de 4,3 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 0,4 % du PIB en 2021. Après avoir diminué pour s’établir à environ 95,5 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour passer à 116,8 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont affectées par une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19. En outre, il existe des risques spécifiques à chaque pays sous-tendant les projections budgétaires, à savoir les engagements conditionnels explicites et les besoins de financement potentiels des hôpitaux publics au cours des premières années de mise en œuvre du système national d’assurance maladie.

(13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, Chypre a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et apporter un soulagement aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement affectés. Selon le programme de stabilité de 2020, ces mesures budgétaires représentent 4,4 % du PIB. Ces mesures comprennent le renforcement des services de soins de santé, avec un budget supplémentaire allant jusqu’à 0,5 % du PIB, des salaires subventionnés pour maintenir les salariés dans leur emploi en cas de suspension des opérations commerciales (2,7 % du PIB) et une aide au revenu pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants (0,3 % du PIB). En outre, Chypre a annoncé des mesures qui, tout en n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises, y compris, par exemple, le report du paiement de la TVA pour une période de deux mois. Dans l’ensemble, les mesures prises par Chypre sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission sur une réponse économique coordonnée à la pandémie de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur la réalisation de positions budgétaires prudentes à moyen terme lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

(14)D’après les prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de Chypre devrait s’établir à -7 % du PIB en 2020 et à -1,8 % en 2021. Le ratio de la dette publique devrait atteindre 115,7 % du PIB en 2020 et 105 % en 2021.

(15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité en raison du non-respect par Chypre de la règle en matière de dette en 2019 et du dépassement prévu du seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse suggère que le critère de la dette défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997 est rempli, tandis que le critère du déficit est non rempli.

(16)Chypre a réagi à la pandémie de COVID-19 par une série de mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la crise. Le 15 mars 2020, le gouvernement a présenté un programme de soutien financier destiné à protéger la santé publique et à garantir la survie économique des entreprises et des employeurs. Le programme prévoit un soutien financier de 100 millions d’euros au secteur de la santé pour lutter contre la pandémie, y compris pour le recrutement de personnel médical, soignant et auxiliaire supplémentaire, ainsi que pour les équipements et les infrastructures. Il définit une série de mesures destinées à soutenir les entreprises en renforçant la liquidité, par exemple, des régimes de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants et la suspension temporaire des paiements de TVA pour les entreprises. Le train de mesures prévoit également un soutien spécifique de 11 millions d’euros pour aider le secteur du tourisme à se redresser.

(17)La crise de la COVID-19 montre la nécessité de canaliser les investissements pour améliorer et moderniser les soins de santé, de rétablir les capacités et de mettre en œuvre la réforme des soins de santé. Le nouveau système de santé offre un meilleur accès aux services de soins primaires, à une orientation appropriée et à des traitements basés sur des protocoles cliniques. Il prévoit également un droit universel à des services de santé abordables dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Chypre a établi un plan d’urgence en cas de pandémie et alloué des ressources supplémentaires pour prévenir et gérer les effets de l’infection et de la contagion. À moyen terme, Chypre doit orienter les investissements vers l’amélioration de l’efficacité, de l’accessibilité et de la résilience globale du système de santé. Des ressources supplémentaires pour le système de santé doivent empêcher de futures pénuries de personnel médical, de fournitures médicales critiques et d’infrastructures. La bonne mise en œuvre de la réforme des soins de santé, telle qu’elle est prévue, est essentielle pour garantir l’accès aux soins de santé et à la couverture universelle. Des solutions et nouvelles applications numériques en matière de santé devraient contribuer à renforcer le déploiement des services de santé en ligne et à améliorer les téléconsultations et les mécanismes d’alerte. Il est essentiel de mettre en place des politiques qui améliorent la capacité hospitalière et les conditions de travail des professionnels de la santé et qui garantissent l’utilisation d’équipements de protection individuelle, de tests, de médicaments et de dispositifs médicaux. L’intégration avec les soins de longue durée et les soins de base et de proximité revêt une importance cruciale, compte tenu de l’évolution démographique, et pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables, y compris les personnes handicapées.

(18)Après une évolution positive constante du marché du travail au cours des dernières années, Chypre sera désormais confrontée à des difficultés en termes de niveaux d’emploi en raison de la crise sanitaire. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour réduire au maximum l’incidence de la crise. Chypre a déjà adopté des mesures d’urgence, notamment des régimes de chômage partiel et l’extension des prestations de chômage aux travailleurs indépendants. Il importera de maintenir l’emploi et d’assurer la mise en œuvre des mesures annoncées, en étroite concertation avec les partenaires sociaux. Le renforcement de la capacité des services publics de l’emploi avec un personnel permanent sera essentiel, notamment en préservant la continuité des services des conseillers en matière d’emploi dans le cadre de contrats temporaires expirant au second semestre 2020. Cela permettra d’éviter de mettre les services davantage sous pression et d’apporter un soutien efficace aux nouveaux chômeurs et autres groupes vulnérables tels que les jeunes sans emploi qui ne suivent pas d’études ou de formation, les chômeurs de longue durée et les personnes handicapées. L’aide à la transition de l’école au travail et le soutien apportés aux jeunes, en particulier, doivent faire l’objet d’une attention accrue, étant donné que les jeunes diplômés pourraient être confrontés à des difficultés supplémentaires pour trouver un emploi.

(19)La pandémie de COVID-19 nécessite des mesures appropriées pour atténuer les incidences sociales et soutenir le revenu des ménages et favoriser une reprise rapide de l’économie. Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 8,6 % en 2020 et redescendre à 7,5 % en 2021. La demande extérieure de services devrait considérablement diminuer, dans la mesure où le secteur du tourisme devrait être particulièrement touché par la crise. Il convient de garantir un revenu de remplacement adéquat pour tous les travailleurs salariés et non salariés, y compris ceux qui sont confrontés à des lacunes en termes d’accès à la protection sociale. Les régimes de protection sociale doivent protéger les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les chômeurs. Il est possible de renforcer le système global de protection sociale afin d’éviter une augmentation des niveaux de pauvreté et d’inégalité, notamment en secourant les personnes les plus vulnérables, notamment les enfants, les personnes inactives, les travailleurs non déclarés et les personnes issues de l’immigration.

(20)La promotion de formules souples de travail avec la participation des partenaires sociaux, notamment sous forme de télétravail, revêt une grande importance. À court terme, cela aidera les travailleurs ayant des responsabilités familiales imprévues à s’occuper de leurs enfants et autres personnes dépendantes, tandis qu’à long terme, cela facilitera la réintégration sur le marché du travail de la proportion élevée de femmes inactives en raison de responsabilités familiales. Étant donné que les personnes âgées et les personnes souffrant de maladies chroniques présentent des risques accrus de graves problèmes de santé en raison du virus, il est extrêmement important d’investir dans des services de soins de longue durée de qualité afin de garantir leur maintien et leur efficacité à court et à moyen terme.

(21)Dans ce contexte de crise, il est essentiel d’améliorer la qualité, l’efficacité et la pertinence de l’éducation et de la formation sur le marché du travail et d’assurer un redressement rapide du marché du travail. Il est encore plus important d’équiper les personnes des compétences adéquates compte tenu de l’accroissement du nombre de ceux qui pourraient perdre leur emploi et doivent être prêts pour des transitions professionnelles par la suite. Les restrictions en matière de mobilité ont mis en évidence les difficultés liées aux faibles niveaux de compétences numériques à Chypre. Cette situation a une incidence négative sur les activités en ligne, telles que le télétravail, l’apprentissage à distance et l’utilisation des services de santé en ligne. L’égalité d’accès aux infrastructures informatiques et à l’internet, y compris pour les apprenants défavorisés, ainsi que des enseignants bien formés, sont essentiels à une éducation numérique et un enseignement à distance de qualité. Afin de remédier aux faibles résultats globaux en matière d’éducation et de formation et d’améliorer plus largement les compétences, il est essentiel de poursuivre la réforme de l’éducation tout en investissant dans des solutions pour l’apprentissage numérique, la formation par le travail et la formation en apprentissage, ainsi que dans le développement des compétences des enseignants et des formateurs en matière d’utilisation efficace des outils informatiques. Il est possible de remédier aux insuffisances dans les compétences de base, ainsi que d’accroître la participation à l’éducation et à la formation des adultes. Pour accélérer la mise en œuvre, les programmes de recyclage pourraient, dans la mesure du possible, être conçus pour une utilisation en ligne, puis, une fois la pandémie contenue, intégrer la présence physique, le cas échéant.

(22)Pour la durée de la crise et de ses suites, des fonds importants sont et seront nécessaires pour soutenir les entreprises. Il est essentiel d’assurer un accès adéquat au financement et à la liquidité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), afin de maintenir les entreprises en activité et les personnes au travail. Lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, il convient de tenir compte de la résilience du secteur bancaire. Chypre a mis en œuvre un régime spécifique d’aide aux petites entreprises qui subventionne le paiement des salaires des entreprises employant jusqu’à cinq salariés. En outre, la suspension de l’augmentation des contributions au système national de santé et le report des paiements d’impôts (par exemple, la TVA) relâcheront la pression immédiate. Une coordination administrative rapide, un soutien concret et une communication efficace sur les aides accessibles aux PME, en coopération avec les structures de soutien aux PME et les organisations d’entreprises, sont essentiels. L’accélération des paiements contractuels par les pouvoirs publics peut également contribuer à améliorer les flux de trésorerie des PME. Les jeunes pousses nouvellement créées et les entreprises en expansion peuvent avoir besoin d’un soutien spécifique, par exemple sous la forme de prises de participation par des institutions publiques et de mesures d’incitation visant les fonds de capital-risque, afin qu’ils accroissent leurs investissements dans ces entreprises. Il reste important de mettre en œuvre les mesures de soutien en fonds propres préparées avant la crise (Fonds pour l’énergie de Chypre, fonds de capital-investissement).