Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement présentée par la Commission conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 25 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [1] prévoit que la Commission présente, lors de l'élargissement de l'Union, une proposition visant à adapter les perspectives financières pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement. Les modifications des rubriques concernées ne devraient pas excéder les montants figurant dans le cadre financier indicatif contenu dans l'AII (annexe II).

[1] JO C 172 du 18.6.1999, p.1

Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a approuvé les résultats des négociations qui ont abouti à fixer le montant des dépenses nécessitées par l'adhésion de dix nouveaux États membres en 2004 (annexe 1 du présent exposé des motifs) et a invité la Commission à tenir compte de ces dépenses dans sa proposition relative à l'ajustement des perspectives financières.

Le présent document vise à proposer à l'autorité budgétaire les ajustements nécessaires en vue de l'élargissement, à savoir:

- Une adaptation des perspectives financières (UE-15) afin de faire concorder ce cadre financier pour la période 2004-2006, à prix 1999, avec la situation d'une Union élargie à 25 membres ;

- Pour l'exercice 2004, un ajustement technique de ces montants à l'évolution des prix et du RNB (revenu national brut).

1. ADAPTATION DU CADRE DE L'UE-15 A PRIX 1999 A LA SITUATION D'UNE UNION ELARGIE A 25 MEMBRES POUR LA PERIODE 2004-2006

* En ce qui concerne les rubriques 1 (y compris les sous-rubriques 1a et 1b), 2, 3 et 5, les plafonds pour l'UE-15 sont augmentés des montants correspondants présentés à l'annexe 1 du présent document (comme le prévoit le point 25 de l'AII).

* Les plafonds des rubriques 4 et 6 ne sont pas affectés par le présent exercice.

* Quant à la rubrique 7, il est proposé de maintenir le plafond en l'état. Sans préjudice de l'évolution future qui pourrait concerner les dépenses de préadhésion, la rubrique 7 est destinée, à ce stade, à couvrir les dépenses suivantes:

a) Pour la Bulgarie et la Roumanie, les montants prévus pour les instruments de préadhésion (Phare, SAPARD et ISPA) sont augmentés, pour les années restantes de la période, de respectivement 20, 30 et 40 % par rapport à la moyenne des exercices précédents, conformément aux feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie [2] adoptées par la Commission et mentionnées dans les conclusions du Conseil européen de Copenhague. Pour les deux pays considérés ensemble, les montants proposés sont les suivants: 1.228 millions d'euros en 2004; 1.330 millions d'euros en 2005 et 1.432 millions d'euros en 2006. La ventilation entre les trois instruments sera précisée dans les documents budgétaires au cours de la procédure budgétaire annuelle. En outre, les crédits de Phare comporteront des montants supplémentaires destinés au déclassement de la centrale nucléaire de Kozloduy, en Bulgarie. On estime que, sur l'engagement de 200 millions d'euros pris en 1999 pour aider à compenser le déclassement d'unités non modernisables, il reste 60 millions d'euros (à prix 1999) à engager pendant la période 2004-2006. En outre, à la suite de la décision prise en novembre 2002 par le gouvernement bulgare au sujet de la fermeture anticipée des unités 3 et 4, un nouvel engagement est désormais jugé nécessaire. Des propositions de financement spécifiques seront émises lorsque des estimations détaillées seront disponibles;

[2] COM(2002) 624 final du 13.11.2002

b) des crédits de préadhésion pour les dépenses d'appui, notamment pour les rémunérations des agents externes des délégations dans les dix pays adhérents, nécessaires pour supprimer progressivement les instruments financiers de préadhésion et pour faciliter la transition entre les anciennes et les nouvelles dispositions en matière de gestion de l'aide de préadhésion;

c) le programme de préadhésion concernant la Turquie (à l'heure actuelle, les crédits d'aide à la Turquie sont classés dans la rubrique 4). À la suite du document de stratégie d'octobre 2002 de la Commission - qui propose que l'aide totale destinée à ce pays soit au moins doublée d'ici 2006 -, le Conseil européen de Copenhague a confirmé que l'Union augmentera son aide de préadhésion en faveur de la Turquie de manière significative.

Étant donné que certains montants de la rubrique 7 doivent être précisés ou pourraient être modifiés au cours de cette période, il est proposé de renoncer à la ventilation en sous-rubriques de cette catégorie de dépenses.

* Une nouvelle rubrique 8 "Compensations" est créée, qui comporte les montants correspondant à la somme de ce qu'on appelle la "compensation budgétaire temporaire" et la "facilité de trésorerie spéciale forfaitaire" en faveur des dix pays adhérents qui ont été décidées lors du Conseil européen de Copenhague.

* Il convient de prévoir des montants supplémentaires pour chacune des rubriques concernées en cas de règlement politique au sujet de Chypre qui permettrait l'unification de l'île. Le cas échéant, ces montants s'ajouteront aux plafonds en question. Les répercussions budgétaires résultant de la mise en oeuvre d'un règlement politique sont estimées, pour la période considérée, à 273 millions d'euros, à prix 1999 (cf. annexe 2 du présent exposé des motifs).

* En raison des adaptations proposées, l'annexe II de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 devient caduque et est dès lors supprimée.

Le tableau 1a joint en annexe à la présente proposition de décision montre le résultat de l'ajustement des perspectives financières de l'UE-25 à prix 1999, compte non tenu des répercussions budgétaires d'un règlement politique à Chypre. Par rapport à la situation prévue dans l'AII, le plafond global pour les crédits d'engagement, à prix 1999, est réduit de 410 millions d'euros en 2004, de 387 millions en 2005 et de 939 millions en 2006.

Au cas où un règlement politique permettrait l'unification de Chypre, les perspectives financières applicables correspondront aux montants figurant au tableau 1b.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Copenhague, le plafond global des paiements (UE-25) pour la période 2004-2006 reste inchangé par rapport au plafond correspondant indiqué à l'annexe 1 de l'AII.

2. AJUSTEMENT TECHNIQUE A PRIX 2004

Les résultats consolidés de l'ajustement technique pour l'UE-15 à prix 2004 présentés le 23 décembre 2002 [3] et les besoins de dépenses pour l'élargissement concernant dix nouveaux membres décidés au Conseil européen de Copenhague figurent dans le tableau 2a, qui indique les perspectives financières pour l'UE-25 à prix 2004 (compte non tenu des répercussions budgétaires de Chypre unifiée).

[3] COM (2002) 756 final du 23.12.2002.

Le tableau 2b présente les montants consolidés prévus si un règlement politique permet l'unification de Chypre, ajustés aux prix de 2004.

2.1. Plafond des ressources propres

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999, le plafond des ressources propres pour l'UE-25 reste inchangé en termes de pourcentage et s'établit à 1,24 % du RNB-25.

2.2. Paramètres utilisés pour l'ajustement des dépenses

Le mode de calcul utilisé pour l'ajustement à prix 2004 a consisté à appliquer les mêmes déflateurs que ceux utilisés lors de l'exercice d'ajustement technique des perspectives financières (UE-15) pour 2004, à savoir:

- un déflateur cumulé de 10,41 % couvrant la période 2000-2004, appliqué aux montants réservés aux nouveaux États membres inscrits dans la rubrique 1 et dans la sous-rubrique "Fonds structurels" de la rubrique 2, en vertu du point 15 de l'accord interinstitutionnel (taux forfaitaire de 2 % par an);

- le déflateur du RNB en euros pour 2000-2004 (10,72624 %), appliqué aux montants inscrits dans toutes les autres rubriques et sous-rubriques (déflateur effectif);

- conformément aux perspectives financières décidées au Conseil européen de Berlin, la réserve monétaire a été supprimée à partir de 2003.

Les crédits pour paiements sont ajustés au moyen des mêmes déflateurs, sur la base des estimations rubrique par rubrique effectuées lors de l'établissement du tableau des perspectives financières (à prix 1999); leur montant est ajouté aux crédits pour paiements prévus pour les nouveaux États membres et décidés au Conseil européen de Copenhague. Le tableau qui suit précise le calcul des crédits de paiement figurant dans le tableau 2a:

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour le calcul de la marge, les paramètres macroéconomiques tels que le taux de croissance et le déflateur utilisés pour la présente adaptation sont les mêmes que ceux ayant servi lors de l'ajustement technique des perspectives financières pour l'UE-15 à prix 2004. Ces paramètres sont indiqués au tableau 3.

2.3. Résultats globaux des perspectives financières pour l'UE-25 à prix 2004

Le plafond global en crédits pour engagements (UE-25) pour 2004 s'établit à 115.379 millions d'euros, soit 1,12 % du RNB-25 (115.445 millions d'euros ou 1,12 % du RNB-25 si on tient compte des répercussions budgétaires d'un règlement à Chypre).

À prix 1999, les plafonds globaux des engagements (UE-25) pour chaque année de la période 2004-2006 restent inférieurs aux chiffres établis dans le cadre financier indicatif pour l'UE-21, conformément au point 25, paragraphe 2, de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

En 2004, le plafond global en crédits pour paiements est de 111.380 millions d'euros, soit 1,08 % du RNB-25, ce qui laisse, sur la base des prévisions économiques actuelles, une marge sous le plafond des ressources propres de 16.680 millions d'euros (0,16 % du RNB de l'UE-25).

3. REMARQUES FINALES

Pour que l'élargissement prenne effet au 1er mai 2004 comme l'a confirmé le Conseil européen de Copenhague, les instruments de ratification de chaque État signataire doivent être déposés auprès du gouvernement de la République italienne le 15 avril 2004 au plus tard, conformément aux dispositions de l'article 313 du traité instituant la Communauté européenne.

3.1. Non-ratification du traité d'adhésion par un pays candidat

Si un pays candidat rejette le traité d'adhésion, les plafonds des rubriques concernées des perspectives financières seront, en conséquence, réduits des montants prévus pour ce pays.

3.2. Non-ratification du traité d'adhésion par un État membre

Au cas où un État membre de l'UE, selon sa propre procédure de ratification, rejetait le traité d'adhésion ou s'il ne l'approuvait pas au cours de la période prescrite, le processus d'élargissement de l'UE à dix nouveaux membres serait suspendu.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement présentée par la Commission conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et notamment son point 25 [4],

[4] JO C 172 du 18.6.1999, p.1.

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Les perspectives financières pour l'Union européenne (à 15 membres) décidées dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 doivent être adaptées pour tenir compte de la situation d'une Union européenne élargie à 25 membres pendant la période 2004-2006, à prix 1999.

(2) Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a approuvé les résultats des négociations fixant le montant des dépenses requises par l'adhésion de dix nouveaux États membres en 2004.

(3) Il a clairement indiqué que l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie sera financée au titre de la "ligne préadhésion" à compter de 2004.

(4) Les conséquences, pour les perspectives financières, d'un règlement politique à Chypre pendant le cadre financier actuel doivent être prises en considération.

(5) Conformément au paragraphe 2 du point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, les modifications des rubriques concernées par cette adaptation ne devraient pas excéder les montants figurant dans le cadre financier indicatif contenu dans l'annexe II de cet accord.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au cours de la période 2004-2006, les plafonds annuels des crédits pour engagements des rubriques 1, 2, 3 et 5 des perspectives financières contenues dans l'annexe I de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sont augmentés des montants correspondants des dépenses nécessitées par l'adhésion de dix nouveaux États membres.

Le plafond de la rubrique 7 comprend les crédits pour l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie.

Une nouvelle rubrique 8 est créée pour inscrire les compensations budgétaires décidées lors du Conseil européen de Copenhague.

Article 2

1. En conséquence, l'Annexe I de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 est remplacée par les perspectives financières adaptées, à prix 1999, pour une Union européenne comptant 25 membres (compte non tenu des répercussions budgétaires résultant d'un règlement politique à Chypre), telles que présentées au tableau 1a joint à cette décision.

Au cas où un règlement politique interviendrait à Chypre, les perspectives financières pour une Union européenne comptant 25 membres à prix 1999, telles que présentées dans le tableau 1b, s'appliquent.

Dès lors, l'annexe II de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 est caduque.

2. Les perspectives financières correspondantes résultant de l'ajustement technique pour 2004 à l'évolution du revenu national brut (RNB) et des prix, sont présentées dans les tableaux 2a et 2b joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[...] [...]

ANNEXE

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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