[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 10.11.2010

COM(2010) 645 final

2010/0313 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord agricole») a été étendu à la Principauté de Liechtenstein[1]. L'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires a modifié l'accord agricole en y ajoutant l'annexe 12. Par conséquent, l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein doit également être modifié, de façon à ce que la protection des indications géographiques s'applique également au Liechtenstein.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Aucune incidence.

Sur la base de ce qui précède, la Commission propose au Conseil de désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommé «l'accord») au nom de l'Union européenne, qui devra encore être conclu ultérieurement.

2010/0313 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

1. L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles[3] (ci-après dénommé «l'accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

2. L'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles[4] (ci-après dénommé «l'accord additionnel») est entré en vigueur le 13 octobre 2007.

3. La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l'accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12.

4. L'Union européenne, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse sont convenues qu'il y a lieu de modifier également l'accord additionnel afin de tenir compte de la protection des appellations d'origine et des indications géographiques.

5. Il convient de conclure l'accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel (ci-après dénommé «l'accord»), signé par la Commission le […], conformément à la décision 2010/XXX du Conseil du […][5],

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord») est conclu.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 3 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

La date d'entrée en vigueur de l'accord est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ACCORD

Accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’Accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

L’Union européenne (ci-après dénommée «l’Union»), la Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «le Liechtenstein»), ci-après dénommées «les Parties»,

Résolues à promouvoir entre elles le développement harmonieux des appellations d'origine et des indications géographiques (ci-après «IGs») et de faciliter, par le biais de leur protection dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après «accord agricole»), les flux commerciaux bilatéraux de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires des Parties bénéficiant d’une IG au sens de leur réglementation respective, et de régulièrement mettre à jour la liste des IGs protégées par cet accord,

Considérant ce qui suit:

6. La législation suisse en matière d’IGs relative aux produits agricoles et denrées alimentaires est applicable au Liechtenstein,

7. Des IGs du registre national suisse peuvent être constituées de noms géographiques situés sur le territoire du Liechtenstein et l’aire géographique de ces IGs peut comprendre le territoire du Liechtenstein,

8. En vertu de l’accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après «l’accord additionnel»), l’accord agricole s’applique également au Liechtenstein,

9. En vertu de l’accord additionnel, les produits du Liechtenstein sont réputés être des produits originaires de Suisse,

10. Il y a lieu de modifier l'accord additionnel afin que l'ajout d'une nouvelle annexe à l’accord agricole, relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine de la Suisse et de l'Union, concernant les produits agricoles et les denrées alimentaires, s'applique également au Liechtenstein,

Sont convenues des dispositions suivantes:

Article premier Modifications

L’accord additionnel est modifié comme suit:

1. L'article 1(2) est remplacé par le texte suivant:

«Les adaptations des annexes 4 à 12 de l'accord agricole relatives au Liechtenstein figurent à l'annexe du présent accord («accord additionnel»), qui fait partie intégrante de ce dernier.»

2. À l’annexe, le titre «Adaptations/ajouts relatifs aux annexes 4 à 11 de l’accord agricole » est remplacé par le titre suivant :

«Adaptations/ajouts relatifs aux annexes 4 à 12 de l’accord agricole».

3. Au titre susmentionné est rajouté le paragraphe suivant :

«Annexe 12, Protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

L’aire géographique des IGs suisses suivantes protégées en vertu de l’appendice 1 de l’annexe 12 comprend également le territoire du Liechtenstein :

- Rheintaler Ribel / Türggen Ribel (AOP)

- St. Galler Bratwurst / St. Galler Kalbsbratwurst (IGP).»

Article 2 Versions linguistiques

Le présent accord est rédigé en trois exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 3 Entrée en vigueur

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les Parties conformément à leurs procédures internes.

2. Les Parties se notifient mutuellement l’accomplissement de ces procédures.

3. Le présent accord entre en vigueur le […].

FICHE FINANCIÈRE | fiche fin/10/477776 DDG/tm 6.0.2005.1-2010 |

DATE: 14.7.2010 |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 12 – Droits de douane et autres droits | CRÉDITS: B2010: 14 079,7 Mio EUR |

2. | INTITULÉ: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles |

3. | BASE JURIDIQUE: Traité, et notamment l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v) |

4. | OBJECTIFS: Établir une protection réciproque des indications géographiques dans le cadre des échanges de produits agricoles entre les parties. |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2010 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2011 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - AUTORITÉS NATIONALES - AUTRES | - | - | - |

5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | - | - | - |

2012 | 2013 | 2014 |

5.0.1 | DÉPENSES ESTIMÉES |

5.1.1 | RECETTES ESTIMÉES | - | - | - |

5.2 | MODE DE CALCUL: - |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |

6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | OUI NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |

OBSERVATIONS: La proposition concerne la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel en vigueur conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, afin de tenir compte de la protection des appellations d'origine et des indications géographiques. La mesure n'a aucune incidence financière. |

[1] JO L 270 du 13.10.2007, p. 6.

[2] JO C…

[3] JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

[4] JO L 270 du 13.10.2007, p. 6.

[5] JO XXX.