Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant un obstacle au commerce, au sens du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada dans le cadre de l'importation de certains vins

(2002/C 124/05)

Le 7 décembre 2001, la Commission a été saisie d'une plainte déposée au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil(1) (ci-après dénommé "le règlement").

1. Plaignant

La plainte a été déposée par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ("CIVB"). Le CIVB est un organisme professionnel créé en 1948 qui rassemble les viticulteurs et les négociants du vignoble de Bordeaux. Le CIVB est constitué de représentants des viticulteurs et des négociants qui sont élus au sein de leurs syndicats respectifs, proposés par chacune des fédérations de la production et du négoce et désignés par l'État. Le CIVB représente l'ensemble des viticulteurs et plus de 85 % du négoce de la région de Bordeaux.

Le CIVB est une association agissant au nom d'entreprises communautaires au sens de l'article 2, paragraphe 6, et de l'article 4, paragraphe 1, du règlement.

2. Produit

La présente plainte porte sur les vins portant l'indication géographique "Bordeaux" et "Médoc".

Les vins concernés relévant des codes NC (nomenclature combinée) 2204 21 12, 2204 21 42, 2204 29 12 et 2204 29 42.

L'examen ouvert par la Commission pourra aussi couvrir d'autres produits apparemment affectés de la même manière que les vins concernés et notamment ceux pour lesquels les parties intéressées qui se seront fait connaître dans le délai précisé ci-dessous (point 8) fourniront la preuve qu'ils sont concernés par les pratiques incriminées.

3. Objet

La plainte porte sur un obstacle aux échanges commerciaux prétendument causé par le Canada, qui compromet gravement les exportations communautaires des produits en question vers le marché canadien.

La pratique canadienne incriminée concerne la loi adoptée par le Canada portant sur la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("ADPIC"). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 et modifie la loi sur les marques de commerce. Elle est dénommée "l'amendement C-57" dans la plainte.

Selon le plaignant, l'amendement C-57 n'offre pas aux indications géographiques en cause (Bordeaux et Médoc) un niveau de protection correspondant aux exigences de protection de l'ADPIC pour les indications géographiques de vins.

4. Allégation d'obstacles au commerce

Le plaignant fait valoir que le maintien par le Canada de la mesure commerciale susmentionnée constitue une violation de l'article 23 paragraphes 1 et 2 et de l'article 24, paragraphe 3 de l'ADPIC.

La plainte porte sur les articles 11.14 et 11.15 de l'amendement C-57, où il est stipulé que: "Nul ne peut adopter à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une indication géographique protégée désignant un vin pour un vin qui ne se trouve pas sur le territoire visé par l'indication géographique protégée ou la traduction, en quelque langue que ce soit, de l'indication géographique relative à ce vin."

La Canada a mis en oeuvre l'article 23 de l'ADPIC par le biais d'un système d'energistrement qui permet l'octroi d'une protection spécifique pour les indications géographiques de vins et spiritueux. Néanmoins, les articles 11.18(3) et 11.18(4) de l'amendement C-57 précisent que: "(l)es articles 11.14 et 11.15 et les articles 12(1) g) et h) n'ont pas effet d'empêcher l'adoption, l'utilisation ou l'enregistrement à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, des indications suivantes; pour ce qui est des vins: (...) (m) Bordeaux; (...) (r) Médoc; (s) Médoc (...)". De par cette exclusion, les indications géographiques "Bordeaux" et "Médoc" tombent hors du champ d'application de la protection spécifique prévue par l'article 11.14 de l'amendement C-57.

Le plaignant fait également valoir que l'amendement C-57 constitue une violation de l'obligation de "standstill" prévue à l'article 24, paragraphe 3 de l'ADPIC.

Le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants à première vue de la non-conformité des mesures contestées aux obligations du Canada en vertu de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment de l'article 23, paragrahes 1 et 2 et de l'article 24, paragraphe 3 de l'ADPIC, ainsi que de l'obstacle au commerce qu'elles représentent au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

5. Allégation d'efffets commerciaux défavorables

Le plaignant affirme subir des effets commerciaux défavorables, au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement, qui risquent de s'aggraver à l'avenir.

L'obstacle au commerce incriminé dans la plainte du CIVB, en l'occurrence le fait que les noms "Bordeaux" et "Médoc" sont des noms de vins génériques selon le régime légal en vigueur au Canada, semble priver le plaignant de ses droits de propriété intellectuelle pour le "Bordeaux" et "Médoc" au Canada, entraînant des effets commerciaux défavorables.

Ces effets commerciaux défavorables auraient une incidence matérielle sur une région particulière de la Communauté, en l'occurrence la région de Bordeaux en France, où l'essentiel du vin exporté est produit.

Dans ces circonstances, il y aurait suffisamment d'éléments attestant à première vue de l'existence d'effets commerciaux défavorables au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement.

6. Intérêt de la Communauté

Une mise en oeuvre correcte de l'ADPIC est dans l'intérêt de la Communauté. La défense et le contróle du respect de ces droits, et notamment des dénominations d'origine, revêtent une grande importance pour l'économie de plusieurs régions de la Communauté. À cet égard, il est nécessaire d'examiner la conformité à l'accord de l'OMC des pratiques commeciales canadiennes en ce qui concene la défense des indications géographiques.

La Commission négocie actuellement un accord avec le Canada sur le commerce des vins et des spiritueux, visant notamment à améliorer la défense des dénominations d'origine communautaire dans ce pays. Si cet accord est conclu, il pourrait constituer un moyen de protection adéquat des intérêts de la Communauté dans ce domaine.

Dans ces circonstances, on estime qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'engager une procédure d'examen.

7. Procédure

Ayant décidé, après consultation du Comité consultatif institué par le règlement, qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question et ce, dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a engagé un examen, conformément à l'article 8 du règlement.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître et faire part de leur point de vue par écrit, notamment en ce qui concerne les points spécifiques invoqués dans la plainte et en fournissant des éléments de preuve à l'appui.

En outre, la Commission entendra les parties qui l'auront demandé par écrit en se faisant connaître, pour autant qu'il s'agisse de parties concernées au premier chef par le résultat de la procédure.

Le présent avis est publié conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), du règlement.

8. Délai

Toute information concernant la procédure ou demande d'audition doit être adressée par écrit à la: Commission européenne Direction générale du commerce M. Ignacio Garcia Bercero, DG Trade, unité D/3

CHAR 9/74

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 299 32 64

Toute information ou demande d'audition doit parvenir à la Commission dans les trente jours à compter de la publication du présent avis.

(1) Règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondaile du commerce (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 356/95 du Conseil (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).