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Bruxelles, le 18.5.2005

COM(2005) 196 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Un partenariat UE/États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le 21e siècle

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La «déclaration sur le renforcement du partenariat économique», adoptée lors du sommet UE/États-Unis de 2004, invitait les partenaires transatlantiques à élaborer une stratégie prospective pour intensifier leur relation économique. Cette déclaration proposait aux parties intéressées des deux côtés de l’Atlantique d’évaluer la relation économique UE/États-Unis et d’explorer les moyens d’éliminer les obstacles commerciaux et réglementaires entre eux, ainsi que les entraves à l’investissement.

2. En ce qui concerne l’UE, une consultation publique en ligne a été lancée le 30 septembre 2004. Des organismes représentant les entreprises, des associations de défense de l'environnement, des associations de consommateurs, des syndicats et d’autres groupes et personnes intéressés ont été invités à communiquer leur point de vue sur les obstacles auxquels ils sont confrontés lorsqu’ils commercent ou investissent sur le marché de l’autre partie. Les acteurs concernés ont par ailleurs eu l’occasion de s’exprimer lors de deux conférences organisées par la Commission à leur intention.

3. Forte de la réponse des parties intéressées, la Commission a sélectionné les domaines à examiner en coopération avec les États-Unis. Les initiatives proposées par la Commission forment un ensemble destiné à stimuler le commerce et l’investissement entre l’UE et les États-Unis, et portant sur trois axes:

- la réglementation d’un marché transatlantique;

- la dynamique de la connaissance et de l’innovation;

- un contrôle des frontières plus pertinent et plus fiable pour des échanges et des investissements plus rapides.

4. S’agissant des mécanismes à mettre en place pour y parvenir, la Commission propose une combinaison d’approches transsectorielles contraignantes et non contraignantes, dans le but de donner un nouvel élan et une nouvelle dimension au partenariat économique UE/États-Unis, tout en tenant compte de notre engagement à promouvoir le développement durable. Il s’agit notamment d’adopter une démarche ambitieuse pour encourager une coopération réglementaire plus efficace.

5. Les éventuels engagements contraignants ultérieurs feront l’objet d’une évaluation ex ante, conformément à la communication sur l’analyse d’impact[1]. En outre, une évaluation de l’impact sur le développement durable sera effectuée, en vertu des règles applicables, pour les propositions de la Commission résultant de la présente communication et exigeant un mandat du Conseil.

6. La présente communication définit en outre un certain nombre de propositions pour renforcer l’architecture politique globale du partenariat transatlantique.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 5

2. Justification 5

3. Initiatives pour améliorer le fonctionnement du marché transatlantique 7

3.1. Réglementation relative à un marché transatlantique 7

3.1.1. Coopération politique en matière de réglementation 7

3.1.2. Facilitation de l’investissement 9

3.1.3. Politique de la concurrence et application 10

3.1.4. Marchés publics 10

3.1.5. Aviation 10

3.1.6. Services de transport maritime et affaires maritimes 11

3.1.7. Marchés financiers 11

3.1.8. Libre circulation des personnes 12

3.1.9. Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles 12

3.2. Dynamique de la connaissance et de l'innovation 13

3.2.1. Nouvelles technologies 13

3.2.1.1. Technologies de l'information et des communications (TIC): réglementation en matière d'innovation 13

3.2.1.2. Espace 13

3.2.2. Propriété intellectuelle 14

3.2.3. Recherche et développement 14

3.2.4. Énergie 15

3.2.5. Enseignement et formation professionnelle 15

3.3. Contrôle des frontières plus pertinent et plus fiable pour des échanges et des investissements plus rapides 16

4. Atteindre les objectifs économiques 17

4.1. Boîte à outils politiques 17

5. Charpente des relations UE-US 18

5.1. Nouvel agenda transatlantique (NAT) – une évaluation indépendante 19

5.2. Relations UE-US: un profil politique à la hauteur de nos ambitions 20

6. Conclusions et recommendations 21

1. INTRODUCTION

S’inscrivant dans le prolongement de la «déclaration UE/États-Unis sur le renforcement du partenariat économique» (ci-après dénommée «déclaration de Dromoland Castle») adoptée lors du sommet UE/États-Unis de 2004, la présente communication propose un ensemble d’initiatives pour stimuler le commerce et l’investissement entre les deux parties. Ces initiatives portent sur la coopération réglementaire, les services (notamment l’aviation et les marchés financiers), l’investissement, la concurrence, les marchés publics, l’innovation et les nouvelles technologies, ainsi que l’interface entre commerce et sécurité. Un cadre est ainsi proposé, qui invite les deux partenaires à mettre en place les mesures transsectorielles nécessaires au respect de leurs engagements, afin de donner un nouvel élan et une nouvelle dimension au partenariat économique UE/États-Unis et d’oeuvrer à la création d’un marché transatlantique sans entraves. Ce cadre est conçu pour doter les autorités réglementaires respectives des instruments dont elles ont besoin pour favoriser leur coopération et prévenir d’éventuels problèmes de réglementation. Un suivi politique serait bienvenu pour veiller à ce que les engagements à parvenir à des résultats soient suivis d’effets. La Commission propose par conséquent qu’une déclaration économique soit adoptée, en accord avec les États-Unis, lors du sommet bilatéral de 2005 afin de commencer à travailler dans les domaines mentionnés plus haut. L’option consistant à faire avancer un certain nombre d’entre eux à l’aide d’accords contraignants devrait être retenue. La présente communication définit aussi un certain nombre de propositions pour renforcer l’architecture politique globale du partenariat transatlantique.

2. JUSTIFICATION

Les liens économiques constituent le socle d’une relation UE/États-Unis dont le champ ne cesse de s’élargir. Leur santé même a servi de vecteur à la création des conditions qui ont permis aux relations politiques transatlantiques de prospérer au cours des dernières décennies.

Au sommet UE/États-Unis de Dromoland Castle en 2004, les dirigeants ont décidé de définir des moyens de coopérer et les meilleures pratiques pour stimuler la croissance économique, la création d'emplois et l'innovation, tout en appelant les parties intéressées de part et d’autre de l’Atlantique à avancer des idées sur les possibilités d’approfondir l’intégration économique transatlantique. Ils avaient l’intention d’adopter au sommet de 2005 une stratégie prospective pour stimuler la relation économique UE/États-Unis. Une consultation des parties intéressées a eu lieu au sein de l’UE pendant trois mois, prenant fin le 31 décembre 2004. Les avis ainsi recueillis ont permis de dégager un certain nombre d’idées constructives. La plupart des réponses données insistent sur la nécessité d’éliminer les obstacles non tarifaires, notamment les questions relatives à la réglementation et au lien entre commerce et sécurité[2]. Les parties intéressées considèrent en outre la progression du programme de Lisbonne comme un préalable à la redynamisation de la relation économique transatlantique. La présente communication présente des propositions de stratégie conjointe UE/États-Unis pour renforcer leur intégration économique. Elle envisage également des options pour étoffer les structures politiques sur lesquelles s’appuient les relations entre les deux parties.

Par son poids, la relation bilatérale d’échanges commerciaux et d’investissement qu’entretiennent l’UE et les États-Unis est la première au monde. En 2003, le volume total des échanges de biens et de services entre les deux parties a atteint près de 600 milliards d’euros. Même s'ils ont parfois un grand retentissement, les différends commerciaux entre l’UE et les États-Unis concernent en réalité moins de 2% de ces échanges. Les relations économiques UE/États-Unis se caractérisent de plus en plus par des flux considérables d’investissement direct étranger (IDE), dans les deux sens. En 2003, ces flux représentaient 1 400 milliards d'euros d’investissements bilatéraux au total (766 milliards d’euros d’IDE européen aux États-Unis et 640 milliards d’euros d’IDE américain en Europe). Pas moins de 14 millions d’emplois, dans l’UE et aux États-Unis, dépendent des liens transatlantiques. La réduction du coût des intrants des entreprises, l’encouragement de la coopération réglementaire sur la scène internationale, la promotion des droits de propriété intellectuelle et les efforts pour ouvrir les marchés des pays tiers devraient contribuer à accroître encore la compétitivité.

En dépit de l’ampleur des liens économiques bilatéraux, plusieurs facteurs continuent de faire obstacle au commerce et à l’investissement[3]. Un meilleur cadre réglementaire constituerait un atout important pour renforcer ces liens et développer les possibilités commerciales. Premièrement, le coût des entraves réglementaires dans bon nombre de domaines demeure considérable. De nouveaux progrès sur ce point pourraient se traduire par des gains sectoriels sensibles pour les entreprises et les consommateurs. Deuxièmement, nous devons consolider les fondements de la croissance et de l’innovation en avançant davantage vers le développement et l’intégration de nos économies reposant sur la connaissance. Troisièmement, tant l’UE que les États-Unis sont confrontés à de sérieux défis économiques internes et externes. Les États-Unis enregistrent un déficit budgétaire et un déficit commercial élevés, tandis que l’UE doit redresser ses taux de croissance décevants. Enfin, les deux parties se heurtent à la pression concurrentielle de plus en plus vigoureuse d’économies à forte croissance comme la Chine et l’Inde.

L’UE a réagi à ces défis en adoptant la stratégie de Lisbonne renouvelée, qui prévoit une intégration plus étroite et un nouvel effort de convergence réglementaire et administrative internationale[4], en conservant l’objectif à long terme du développement durable. L’approfondissement du partenariat économique UE/États-Unis contribue donc au but général consistant à favoriser l’emploi et la croissance et à encourager l’innovation, tout en stimulant parallèlement le commerce et l’investissement. Ces questions ont trait, pour bon nombre d’entre elles, au développement durable dans toutes ses dimensions (c’est-à-dire environnementale, sociale et économique), si bien que celui-ci doit occuper une place de choix dans le partenariat économique UE/États-Unis.

Le programme de Doha pour le développement, arrêté à l’OMC, s’est conclu sur la priorité absolue à accorder à une croissance mondiale durable. L’UE et les États-Unis y collaborent. Un accord de libre-échange entre eux risquerait de porter atteinte à cette priorité multilatérale. L’OMC est l’enceinte adaptée pour négocier des réductions des droits de douane. Des initiatives économiques bilatérales entre l’UE et les États-Unis doivent venir compléter le processus de l’OMC et s’attaquer aux principaux obstacles, qui sont essentiellement de nature réglementaire. Une zone de libre-échange UE/États-Unis ne réglerait pas ce problème fondamental dans les relations économiques entre les deux parties.

Bien que les questions macroéconomiques d’intérêt commun pour l’UE et les États-Unis soient débattues dans divers cadres multilatéraux, un échange de vues transatlantique sur ces dossiers permettrait de dégager une analyse commune. Le partenariat global entre les deux parties s’en trouverait renforcé et un consensus sur les questions macroéconomiques facilité dans les enceintes multilatérales.

3. INITIATIVES POUR AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ TRANSATLANTIQUE

3.1. Réglementation relative à un marché transatlantique

3.1.1. Coopération politique en matière de réglementation

À mesure que les échanges économiques transatlantiques se développent, il apparaît avec de plus en plus d’évidence qu’il n’est plus possible de satisfaire à l’exigence d’une concurrence loyale et d’un haut niveau de protection des consommateurs et de l’environnement sans élargir le champ réglementaire. Cette prise de conscience a conduit à des contacts plus fréquents et plus approfondis entre les autorités réglementaires communautaires et américaines, notamment celles chargées de la concurrence. Ces contacts sont importants, car réglementer dans le vide peut provoquer des distorsions, voire des préjudices économiques. La légitimité et la responsabilité démocratiques requièrent cependant le maintien de l’autonomie de réglementation et les normes les plus élevées en matière de santé, de sécurité, ainsi que de protection de l’environnement et des consommateurs.

Il est largement admis que le marché transatlantique, dans l’ensemble, fonctionne sans heurts. Le simple volume quotidien des échanges de marchandises et des flux de capitaux le prouve. Dans certains domaines, toutefois, il faut renforcer le dialogue et la coopération, avant de réglementer, pour éviter des divergences d’approche entre l’UE et les États-Unis qui pourraient augmenter les coûts et paralyser le potentiel de croissance, sans plus offrir de bons services aux consommateurs, aux entreprises ni aux autres parties concernées.

Si la coopération réglementaire entre l’UE et les États-Unis a donné lieu à des succès non négligeables, des problèmes demeurent. Il s’agit de trouver un mode de coopération qui instille auprès des autorités réglementaires l’idée que, si elles doivent avant tout mettre l’accent sur leur champ de compétences interne, elles coorganisent aussi désormais un marché transatlantique dont elles fixent conjointement les règles.

Parmi les efforts récemment menés pour améliorer la coopération entre les autorités réglementaires, on peut citer les lignes directrices UE/États-Unis relatives à la coopération et à la transparence réglementaires, établies en 2002. Une approche plus systématique a été définie dans la feuille de route de juin 2004 pour la coopération réglementaire entre l’UE et les États-Unis. Ces instruments volontaires couvrent les produits industriels. Ils représentent une avancée, qui se traduit par une coopération dans plusieurs secteurs, renforce la prise de conscience générale quant à la nécessité de consolider la coopération réglementaire transatlantique et bénéficie d’un jugement favorable auprès des parties intéressées. Ces instruments manquent toutefois encore de visibilité. Leur mise en œuvre effective dépend souvent de la hiérarchisation dans l’affectation des ressources disponibles ou de la nature des mandats réglementaires et des autorisations. Le degré d’engagement des autorités réglementaires à coopérer est donc variable.

Ainsi, l’expérience prouve qu’il faut un puissant soutien politique et un mécanisme de programmation des travaux pour déterminer les domaines dans lesquels les progrès devraient être intensifiés et pour définir régulièrement des objectifs et des priorités appropriés. Les dialogues réglementaires existant dans toute une série de domaines montrent aussi qu’il n’est pas possible d’appliquer un modèle unique à toutes les situations et qu’une certaine flexibilité est nécessaire, puisque certains dialogues fonctionnent déjà de manière satisfaisante. Tenant compte des enseignements du passé, l’UE et les États-Unis devraient aujourd’hui franchir un pas qualitatif ambitieux pour renforcer leur coopération réglementaire. À cet égard, il convient de continuer à procéder secteur par secteur et d’avoir recours, en fonction des besoins, à tous les instruments possibles, de l’échange d’informations à la création de liens de confiance en passant par des approches contraignantes qui supposent de modifier les législations.

Le renforcement de la coopération devrait s’articuler autour d'un certain nombre d'éléments:

- coopération intensifiée en amont, notamment les aspects fondamentaux suivants:

- l’échange, en temps opportun, des programmes de travail annuels de la Commission et des autorités réglementaires américaines,

- une «permanence téléphonique» à utiliser lorsqu’une partie demande à être consultée sur de nouvelles initiatives réglementaires, prévues par l’autre partie, qui peuvent avoir une incidence sur certains de ses intérêts majeurs,

- la sélection de secteurs dans lesquels la coopération a le plus de chances d’aboutir à des avantages économiques accrus,

- une consultation dans les instances internationales de normalisation au stade de l’élaboration de nouvelles normes ou d’initiatives dans ce domaine,

- un encouragement à réaliser desévaluations proportionnées des effets économiques, sociaux et environnementaux, au-delà des frontières des deux parties concernées,

- l’échange et la définition de meilleures pratiques en ce qui concerne les méthodologies d’évaluation des risques dans les domaines de la protection des consommateurs ainsi que de l’environnement, tout en prenant en compte le principe de précaution,

- des mesures supplémentaires pour favoriser une meilleure compréhension des pratiques réglementaires de l’autre partie et une application plus efficace et plus systématique des approches et des outils réglementaires; ce volet inclut l’échange des meilleures pratiques générales de réglementation, notamment en ce qui concerne par exemple les dispositions en matière de transparence et de consultations publiques;

- reconnaissance d’équivalence lorsque des réglementations et des normes, bien que différentes, apportent le même niveau de protection et de qualité;

- élaboration de normes communes s’il y a lieu.

3.1.2. Facilitation de l’investissement

Malgré le poids des flux d’investissement dans les relations économiques entre l’UE et les États-Unis, des restrictions anormales à la propriété continuent d’être pratiquées aux États-Unis, qui ne correspondent pas au minimum nécessaire pour raisons de sécurité. Dans le secteur de l’aviation, la suppression des restrictions à la propriété imposées aux étrangers, de part et d’autre de l’Atlantique, donnerait aux transporteurs un meilleur accès aux capitaux internationaux, ce qui favoriserait les transactions, la croissance, l’efficacité compétitive, la concurrence et les avantages pour les consommateurs au niveau mondial. Plus généralement, les entreprises de l’UE s’inquiètent aussi de ce que les procédures d’enquête et de notification auxquelles est associé le Comité des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) prévoient une surveillance et des critères excessifs de gouvernance d’entreprises, ainsi qu’un contrôle du personnel sensible. L’UE devrait chercher à obtenir l’abolition, par les États-Unis, des dernières restrictions en matière de propriété et leur remplacement par des conditions de notification simplifiées, raisonnables et proportionnées, si nécessaire en passant par des dispositions contraignantes.

Un autre point consiste à encourager la progression de la réforme américaine des délits civils, qui présente un intérêt majeur pour les investisseurs européens, pour qui les demandes en dommages-intérêts douteuses constituent un facteur notable d’incertitude dans les conditions d’investissement aux États-Unis.

3.1.3. Politique de la concurrence et application

Les économies européenne et américaine étant de plus en plus inextricablement liées, les fusions et acquisitions qui se produisent d’un côté de l’Atlantique ont de plus en plus de répercussions sur la politique de la concurrence de l’autre. La Commission européenne et les autorités américaines chargées de la concurrence coopèrent intensément en vertu des accords de 1991 et de 1998, coordonnant leurs mesures d’application et échangeant des informations non confidentielles. En ce qui concerne les cartels internationaux soumis à des enquêtes communes, l’absence de cadre autorisant l’échange d’informations confidentielles peut constituer une entrave à une coopération efficace. L’UE et les États-Unis doivent explorer ensemble les moyens qui permettront de surmonter les obstacles à un tel échange d’informations.

3.1.4. Marchés publics

L’ouverture des marchés publics entre les États-Unis et l’UE accroîtrait la compétitivité européenne et créerait de nouveaux débouchés pour les entreprises de l’UE (notamment pour les petites et moyennes entreprises). Bien que l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) élargisse sensiblement le champ des possibilités pour les deux parties, les États-Unis se sont toujours montrés réticents à améliorer la situation. La campagne “Buy America”, la législation sur les petites entreprises et les préférences nationales figurent en tête de liste des entraves à l’accès au marché citées par les entreprises de l’UE.

Pour remédier à ce problème, il faudrait aborder les relations avec les États-Unis dans le domaine des marchés publics sur une base réciproque et dans un cadre «AMP plus». Dans le droit fil des travaux antérieurs, il convient en outre de définir des mesures d’accompagnement destinées à améliorer l’accès bilatéral aux possibilités d’attribution de marchés, notamment en développant le recours aux passations de marchés par voie électronique de part et d’autre.

Par ailleurs, l'UE et les États-Unis devraient renforcer leur coordination et leur coopération pour favoriser la progression des négociations plurilatérales et multilatérales sur les marchés publics: révision de l’AMP (texte et champ d’application), adhésion plus large à cet accord et négociation d’un accord multilatéral sur les marchés publics de services dans le cadre de l’AGCS.

3.1.5. Aviation

La négociation d’un accord global UE/États-Unis sur les services aériens nous offre une excellente occasion de donner des effets concrets au resserrement des liens transatlantiques. Les services ariens sont actuellement limités par un cadre réglementaire qui reflète le paysage politique et technologique des années 1940. Un accord offrirait de nouvelles possibilités commerciales aux compagnies aériennes européennes et américaines et pourrait ouvrir la voie à des avantages économiques considérables (avantages de l’ordre de 5 milliards d’USD par an au moins pour les consommateurs, plus de 17 millions de passagers supplémentaires par an, nouveaux emplois de part et d’autre de l'Atlantique). Un accord global entre l’UE et les États-Unis créerait une base économique et juridique saine pour les services aériens transatlantiques. Le moment est venu de poursuivre les négociations en insistant sur le bénéfice notable que l'économie transatlantique au sens large pourrait en tirer. Ces négociations devraient se dérouler sur la base du projet d’accord présenté en juin 2004. Il y a lieu d’obtenir des avancées, sur un certain nombre d’éléments clés, dans le cadre de cet accord: la coopération réglementaire (notamment sur les questions de sécurité, d’aides d’État et de concurrence) et les droits de trafic. Les États-Unis examinent actuellement la question fondamentale des règles de propriété et de contrôle concernant les compagnies aériennes américaines.

3.1.6. Services de transport maritime et affaires maritimes

Le transport maritime joue un rôle important dans la facilitation des échanges mondiaux et transatlantiques. Il convoie 90% du commerce international total (en volume) et plusieurs segments, comme le transport maritime par conteneurs, enregistrent des taux de croissance annuels à deux chiffres. L’activité maritime de l’UE et des États-Unis représente un poids économique important en soi, qui est aussi vital pour le commerce international. L’application de politiques restrictives risque de freiner le progrès et l’expansion économiques du commerce mondial. Il convient de s’attacher au cadre réglementaire du secteur maritime, en ce qui concerne notamment les mesures de sécurité, pour lesquelles la coopération devrait être développée.

La Commission européenne a engagé le processus d’élaboration d’une politique maritime globale, tandis que les États-Unis ont adopté, en décembre 2004, un plan d’action pour les océans, en réponse au rapport établi en septembre de la même année par la Commission des États-Unis sur les océans. La coopération dans ce domaine pourrait être encore renforcée et devrait intégrer des questions telles que la gouvernance internationale des mers et le droit de la mer, l’échange de données, la recherche, la sécurité maritime et la protection de l’environnement, ainsi que l’exploitation économique durable des mers et de leurs ressources.

3.1.7. Marchés financiers

L’accès aux capitaux est à la source de l’investissement et de l’innovation. Les marchés financiers de l’UE et des États-Unis sont déjà hautement intégrés, compte tenu du volume important des flux croisés d’investissements et de capitaux. Cette intégration doit toutefois être approfondie. Une réelle intégration des marchés financiers européens et américains peut aboutir à une réduction des frais d’opérations de bourse allant jusqu’à 60% de part et d’autre de l’Atlantique, ce qui aurait pour effet d’augmenter de 50% les volumes d’échanges et d'abaisser de 9% le coût d’accès aux fonds propres. À l’inverse, la divergence ou les «retombées» des réglementations des États-Unis sur l'UE et réciproquement ont une incidence économique considérable. Dans certains domaines, comme le secteur de l’assurance, les autorités américaines pratiquent encore des entraves traditionnelles à l’accès au marché.

L’UE et les États-Unis sont convaincus de la nécessité de renforcer la convergence et l’acceptation d'une équivalence fonctionnelle dans des domaines essentiels tels que les normes comptables et les normes de contrôle financier, les critères d’adéquation des fonds propres applicables aux banques et les conditions générales auxquelles sont soumis les marchés bancaires et autres marchés financiers, notamment les conglomérats financiers. Le dialogue sur la réglementation des marchés financiers entre divers acteurs européens et américains a permis de procéder à l’examen fructueux de plusieurs questions fondamentales, par exemple certains aspects de la mise en œuvre de la loi Sarbanes-Oxley, la possibilité pour les sociétés de l’UE de demander leur sortie de la cote aux bourses de valeurs américaines et le besoin de faire converger les normes comptables. Un accord politique s’est maintenant dégagé sur ce dernier point. Il est probable que la reconnaissance, aux États-Unis, des normes comptables internationales (IAS) applicables par les émetteurs européens sera prochainement obtenue. Des pourparlers devraient s’engager sur la reconnaissance mutuelle de l’assurance des risques commerciaux et, dans le secteur de la réassurance, des solutions devraient être trouvées pour supprimer les exigences de sûreté auxquelles sont soumises les sociétés de réassurance de l’UE exerçant aux États-Unis. En ce qui concerne les dossiers plus généraux tels que l'approche de la gouvernance d'entreprises, la Commission européenne et son équivalent américain devraient continuer à encourager un vaste débat dans le cadre du dialogue transatlantique sur la gouvernance d’entreprises.

3.1.8. Libre circulation des personnes

Les ressortissants de certains États membres de l’UE qui souhaitent effectuer de courtes visites aux États-Unis n’ont même pas droit au régime de dispense de visa. L’UE cherchera à obtenir que le régime américain actuel de dispense de visa pour les séjours de courte durée soit étendu à tous ses États membres.

En ce qui concerne les entreprises, l’investissement et le commerce réalisés par des filiales commencent à devenir le fer de lance de l’économie transatlantique. Il est capital que le personnel puisse circuler librement entre l’UE et les États-Unis pour des séjours de longue durée. La possibilité de lancer une initiative sur les déplacements internationaux en vue de créer un statut particulier de "personnes autorisées" devrait être examinée afin de faciliter le trafic international de voyageurs, tout en gardant à l’esprit les procédures de sécurité.

3.1.9. Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

L'absence de reconnaissance de l’équivalence des qualifications professionnelles constitue une entrave à la circulation des professionnels et un frein à la concurrence dans le secteur des services. Les tentatives de négociation d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM) dans ce domaine n’ont pourtant pas avancé, compte tenu des efforts considérables à déployer, en particulier pour surmonter certaines questions de compétence nationale aux États-Unis. Dès lors, les négociations devraient surtout porter sur les secteurs dans lesquels des prestataires et/ou des utilisateurs de services professionnels ont apporté la preuve de l’existence d'un intérêt ou d’un besoin économiques.

En ce qui concerne les services dans le secteur de l’architecture, les organisations professionnelles des deux rives de l’Atlantique ont souhaité voir négocier un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) et ont bien avancé dans leurs pourparlers à cet effet. Le Conseil a donné mandat pour la négociation d’ARM dans ce domaine, ce qui permettrait à la Commission d’entrer en discussion avec les autorités américaines pour élaborer des accords de cette nature, axés sur la demande. À cet égard, il faudrait encourager les autorités politiques américaines à soutenir les résultats des échanges interprofessionnels afin d’ouvrir la voie à la négociation d’un ARM contraignant par les autorités compétentes en matière d’accords internationaux.

3.2. Dynamique de la connaissance et de l'innovation

3.2.1. Nouvelles technologies

3.2.1.1. Technologies de l'information et des communications (TIC): réglementation en matière d'innovation

Les régulateurs de part et d'autre de l'Atlantique sont aux prises avec une économie numérique qui évolue rapidement et la convergence des technologies des télécommunications, de l'informatique et de radiodiffusion. Les acteurs des deux côtés de l'Atlantique s'inquiètent des obstacles qui pourraient résulter de réglementations divergentes. La Commission européenne et les États-Unis débattent déjà de questions fondamentales dans le cadre du dialogue UE/États-Unis sur la société de l'information, mais une coordination plus intensive en amont contribuerait à éviter des divergences infondées et favoriserait le développement de technologies novatrices des deux côtés de l'Atlantique.

Nombreux sont les aspects du développement des TIC qui permettent de traiter des opportunités et des menaces communes aux deux partenaires. L'Union européenne et les États-Unis devraient encourager une large diffusion des technologies essentielles telles que les technologies à large bande, d'identification par fréquence radio et autres technologies novatrices qui pourraient contribuer à promouvoir l'innovation et la croissance transatlantique. De même, ils devraient veiller à prévenir les abus susceptibles de réduire les possibilités qu'offrent ces technologies pour tous les utilisateurs, par exemple en collaborant pour contrer les spams et lutter contre les menaces supplémentaires que sont les logiciels espions et d'autres formes de logiciels malveillants.

3.2.1.2. Espace

En partie à cause des contrôles des exportations, les États-Unis sont les maîtres dans des secteurs-niche tels que certains composants de satellite. Mais comme l'a démontré l'accord relatif à Galileo, des discussions peuvent avoir lieu entre pairs, afin de recenser des intérêts mutuels et créer un environnement favorable à la coopération en matière de science spatiale et d'applications commerciales de ce secteur de croissance potentielle de haute technologie.

L'UE et les États-Unis devraient instaurer un dialogue structuré portant sur deux points fondamentaux: le premier, promouvoir la coopération dans des domaines clés tels que l'observation de la Terre, la navigation par satellite (Galileo, GPS), les communications électroniques, la science et l'exploration de l'espace et aider les pays en développement pour des activités liées à l'espace; le deuxième, en parallèle, traiter des derniers obstacles réglementaires à la création d'un véritable marché transatlantique de l'industrie spatiale. Les questions clés sont la suppression des contrôles inutiles en vertu de la réglementation américaine du commerce international des armes (ITAR).

3.2.2. Propriété intellectuelle

La protection des droits de propriété intellectuelle dans le but de promouvoir l'innovation, l'emploi et la concurrence constitue un objectif économique fondamental commun aux États-Unis et à l'Union européenne. Il faut à la fois lutter contre la contrefaçon et la piraterie florissantes et atténuer les différences coûteuses qui existent en matière de protection de la propriété intellectuelle de part et d'autre de l'Atlantique.

Dans la foulée de l'engagement réaffirmé de l'UE dont témoigne la directive de 2004 visant à assurer le respect des droits intellectuels, l'Union européenne et les États-Unis devraient renforcer leur coopération en matière de respect de la propriété intellectuelle, tout d'abord en balayant devant leur porte, et ensuite en abordant les questions de propriété intellectuelle dans des pays tiers déterminés, particulièrement en menant des actions communes de lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Plus généralement, il reste des questions juridiques de fond à examiner, telles que les brevets (trouver des solutions créatives pour réduire le fossé entre "le premier qui invente" et "le premier qui fait enregistrer") et la protection des radiodiffuseurs en rapport avec les nouvelles technologies. Un dialogue renforcé doit être soutenu par la volonté de la partie américaine de mettre en œuvre les règles de l'OMC liées aux DPI et un soutien à la participation pleine et entière de la Communauté européenne aux commissions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour lesquelles la Communauté est compétente. Il convient aussi de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle dans les médias numériques évoluent d'une manière qui préserve l'engagement traditionnel d'assurer un équilibre entre les intérêts des propriétaires du contenu et ceux des consommateurs.

3.2.3. Recherche et développement

La reconnaissance de l'importance des activités de recherche et développement dans la relance de la compétitivité et de la croissance économique est au centre du programme de Lisbonne actualisé. De même, cela fait quelque temps déjà qu'il est établi dans l'UE que l'ouverture des activités des programmes-cadres successifs à des chercheurs et des institutions de recherche de pays tiers peut contribuer à créer une économie européenne axée sur la connaissance. Plusieurs activités ont été menées dans le cadre de l'accord UE/États-Unis sur la science et la technologie depuis 1998[5] par des projets de collaboration auxquels participent des entreprises et des instituts de recherche américains dans des domaines tels que les matériaux industriels, les piles à combustible, les systèmes de fabrication intelligents, la biotechnologie[6] et des aspects du changement climatique. Dans ces domaines comme dans d'autres, la collaboration devrait être renforcée dans le cadre du futur septième programme-cadre de recherche et développement.

L'Union européenne et les États-Unis devraient poursuivre leur collaboration en vue de recenser les domaines prioritaires de collaboration en matière de recherche afin de:

- générer la croissance économique transatlantique, développer de nouveaux marchés transatlantiques (par exemple, des technologies utilisant l'hydrogène et les piles à combustible et la nanotechnologie) et trouver des solutions aux défis communs en matière de réglementation;

- promouvoir un environnement économique sûr, notamment en collaborant dans des domaines liés à la sécurité civile, à savoir les domaines recensés dans la communication de la Commission concernant l'action préparatoire (COM(2004) 72 final) en matière de recherche sur la sécurité (comme la protection contre les menaces terroristes chimiques et biologiques et le renforcement de la gestion des crises), et, en matière de TIC, les aspects technologiques de la sécurité et de la fiabilité de systèmes complexes mis en réseau et des infrastructures de l'information du programme "Technologies de la société de l'information" (TSI).

3.2.4. Énergie

Compte tenu du prix élevé et instable du pétrole et de la nécessité d'aborder la question du changement climatique, l'UE et les États-Unis devraient intensifier leur collaboration pour renforcer les dialogues politiques relatifs à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, et développer des technologies propres (par exemple, la capture et le stockage du carbone et autres technologies libérant peu de carbone).

3.2.5. Enseignement et formation professionnelle

L'UE et les États-Unis devraient poursuivre leur collaboration afin de renouveler et de renforcer l'accord en vigueur sur l'enseignement supérieur et la formation professionnelle qui expire fin 2005, visant à intensifier les échanges de personne à personne et définir des mesures relatives à des questions comme la qualité et la compatibilité des systèmes d'enseignement et de formation, l'accès à l'enseignement tout au long de la vie pour tous et l'ouverture des systèmes d'enseignement et de formation au monde. Il convient d'explorer les possibilités de promouvoir la recherche et les échanges de professeurs d'université, de chercheurs et d'étudiants dans des matières qui contribuent à consolider les relations économiques UE/États-Unis.

3.3. Contrôle des frontières plus pertinent et plus fiable pour des échanges et des investissements plus rapides

Après les attentats du 11 septembre 2001, les gouvernements du monde entier ont imposé de nouvelles mesures de sécurité. Les parties intéressées de part et d'autre de l'Atlantique ont souligné l'incidence notable que ces mesures ont eue sur le commerce international. Il s'agit ici de trouver le juste milieu entre des exigences plus strictes en matière de sécurité et la continuation des échanges et du transport de passagers ouverts et sûrs. Des échanges plus faciles et une sécurité plus efficace ne sont pas contradictoires. Des mesures de facilitation du commerce visant à garantir des conditions équitables et à accélérer les formalités pour les opérateurs économiques en règle peuvent aussi assurer des niveaux suffisants de contrôle.

Profitant de l'acquis dans le contexte de l'accord UE/États-Unis sur une coopération douanière renforcée en matière de sécurité des transports, l'Union européenne et les États-Unis devraient renforcer leur dialogue, sur la base des principes de réciprocité et de reconnaissance mutuelle.

Il conviendrait de veiller particulièrement à:

- soutenir les objectifs généraux fixés par l'accord Communauté européenne/États-Unis sur une coopération douanière renforcée en matière de sécurité des transports: (i) réciprocité pleine et entière et reconnaissance mutuelle des normes en matière de sécurité, évaluation des risques, mesures et résultats des contrôles et programmes de partenariat industriel, et (ii) coopération en ce qui concerne les mesures telles que le concept du guichet unique, le point d'accès unique et les douanes en ligne qui vont être introduites dans la législation douanière communautaire;

- échanger les meilleures pratiques et coopérer en matière de mise en œuvre dans l'UE de la notion d'"opérateur économique agréé" (OEA). L'objectif est d'aller au-delà de la simple compatibilité entre la notion d'OEA et le programme C-TPAT ( US Customs-Trade Partnership Against Terrorism ) (partenariat douanes – commerce contre le terrorisme) des États-Unis en invitant ceux-ci à peaufiner leur concept afin qu'il soit totalement équivalent à celui de l'UE, et en obtenant une reconnaissance mutuelle et une réciprocité des deux programmes;

- convenir avec les Américains d’éviter les doubles emplois en matière de contrôle résultant de l’application de normes existantes parallèles - parfois contradictoires. L’accent devrait être mis plutôt sur la reconnaissance mutuelle et la réciprocité. En ce qui concerne les contrôles douaniers, les objectifs généraux de reconnaissance mutuelle et de réciprocité des normes de contrôle et des mesures de contrôle doivent être poursuivis de manière active;

- centrer les discussions avec les Américains sur la mise en œuvre de la « loi sur la sécurité de la santé publique et sur la préparation et la réponse au bioterrorisme » ( Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act ) afin que son incidence sur le commerce soit minimale ;

- donner une nouvelle impulsion à l’élaboration de normes internationales en matière de sécurité, notamment en faisant valoir les normes de sécurité convenues par la Communauté européenne et les États-Unis par le biais de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), l’Organisation internationale de l’Aviation civile (OIAC) et l’Organisation maritime internationale (OMI). Un exemple d’actualité est l’élaboration au sein du forum de l’OMD d’un projet de cadre de normes en matière de sécurité et de facilitation des échanges mondiaux, qui sera adopté par le Conseil de coopération douanière à la fin juin 2005 et sera ensuite mis en œuvre par les membres de cette organisation;

- un autre domaine où l’UE et les Etats-Unis partagent les mêmes inquiétudes est celui de la lutte contre la fraude dans le milieu des affaires, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption ainsi que toute forme de négligences financières ou autres dans les entreprises. L’UE et les Etats-Unis devraient dès lors encourager leurs partenaires respectifs à adopter les normes les plus strictes en matière de transparence, d’échange de données et de coopération entre les autorités compétentes.

Dès que la Communauté sera membre à part entière de l’OMD conformément à la candidature qu’elle a introduite en 2000, elle sera dans une meilleure position pour contribuer à faire avancer les questions de sécurité. Le soutien des États-Unis en la matière serait très utile.

4. ATTEINDRE LES OBJECTIFS ÉCONOMIQUES

Les milieux concernés consultés par l’UE ont souligné que les initiatives économiques prises par le passé par l’Union européenne à l'égard des États-Unis ont rarement bénéficié de l’attention politique nécessaire pour pouvoir durer suffisamment longtemps et donner des résultats valables.

De l’avis de la Commission, lors du sommet 2005 les dirigeants devraient donner instruction aux négociateurs d'explorer tous les moyens de faire avancer les relations économiques UE/États-Unis d'un point de vue qualitatif. Un engagement politique de haut niveau devrait y être renouvelé, notamment la confirmation par le sommet UE/États-Unis de l’objectif général qui est d’œuvrer à la création d’un marché transatlantique sans entraves.

4.1. Boîte à outils politiques

Les initiatives économiques énumérées ci-dessus peuvent être menées à bien grâce aux actions suivantes :

- instituer un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation, réunissant les organes sectoriels de réglementation de haut niveau des deux parties, qui se réunirait avant les sommets UE/États-Unis et remettrait aux dirigeants des sommets une feuille de route annuelle présentant des objectifs et des priorités appropriés pour l’avenir. Dans ses travaux, le forum devrait prendre en compte et développer les sept éléments clés d’une coopération intensifiée en amont en matière de réglementation indiqués au point 3.1.1, débattre des politiques générales et orienter et relancer les dialogues actuels et futurs en cette matière et faire le point sur la mise en œuvre de la feuille de route. Le forum devrait faire appel aux milieux concernés;

- encourager un dialogue entre législateurs européens et américains sur les priorités de la coopération en matière de réglementation, dimension extérieure importante du processus de réforme interne, afin de surmonter les obstacles internes à cette coopération, notamment les autorisations et les problèmes de ressources ;

- instaurer une coopération, s’il y a lieu, pour aborder les problèmes dans les pays tiers , ou présenter des propositions bilatérales dans les enceintes internationales ;

- conclure des accords sectoriels contraignants, par exemple :

- pour développer quelques-unes des questions économiques soulevées au point 3.1, notamment la facilitation de l’investissement, les marchés publics, l’aviation, les services de transport maritime et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, ou

- si la coopération volontaire ne suffit pas dans un secteur spécifique, notamment lorsque des progrès sont impossibles autrement ou si des protocoles d’accord existant entre les autorités de réglementation se sont révélés insuffisants. Ces accords devraient être étayés par des mandats appropriés et l’affectation de ressources suffisantes, assortis de garanties suffisantes quant à leur application aux niveaux national et international. Ces accords sectoriels, appliqués à l'initiative des autorités de réglementation, ne portent pas préjudice à l'autonomie en cette matière;

- la coopération en matière de réglementation étant ce qu'elle est, envisager une approche horizontale contraignante dans des domaines de compétence de la Communauté couvrant les sept éléments clés d’une coopération intensifiée en amont énoncés au point 3.1.1. Ne serait contraignante que l’obligation de coopérer et de se consulter dans ces domaines. Cela ne porterait pas préjudice à l’autonomie en matière de réglementation en imposant des résultats ou des méthodologies communes contraignants.

Il conviendrait d'envisager la création d'une task-force conjointe entreprises – consommateurs – pouvoirs publics, s'appuyant sur les ressources combinées des dialogues transatlantiques des entreprises et des consommateurs.

5. CHARPENTE DES RELATIONS UE/ÉTATS-UNIS

L’examen du cadre des relations économiques UE/États-Unis amène inévitablement la question des structures politiques[7].

5.1. Nouvel agenda transatlantique (NAT) – une évaluation indépendante

Le NAT a été établi en 1995. Dans la perspective du dixième anniversaire, la Commission européenne a commandé un rapport indépendant[8] pour évaluer dans quelle mesure les objectifs fixés ont été atteints et proposer des options pour l’avenir.

Le rapport indique que le bilan de la coopération UE/États-Unis pendant cette décennie a été généralement bon. Nombre des objectifs les plus importants du NAT, par exemple ceux concernant l’Europe centrale et orientale et les Balkans, ont été atteints dans l’ensemble. Grâce au NAT, les échanges entre l’UE et les États-Unis ont été plus intensifs, systématiques et productifs. Un dialogue régulier a été instauré entre des interlocuteurs qui, auparavant, ne se consultaient que très peu. Le NAT s’est révélé suffisamment souple, souvent dans le droit fil des compétences élargies de l’UE, pour intégrer des thèmes nouveaux tels que la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La coopération a aussi été intensifiée en ce qui concerne les questions de politique étrangère.

Le rapport considère toutefois que le bilan des relations de politique économique UE/États-Unis est mitigé, citant la faible mise en œuvre des accords économiques et la nécessité de faire participer des acteurs importants au niveau législatif et réglementaire des deux côtés de l’Atlantique. Le rapport conclut que l’agenda de politique économique UE/États-Unis doit être relancé.

Le rapport conclut aussi que le dialogue UE/États-Unis a pâti d’un manque d’engagement politique au plus haut niveau politique et administratif et que l’UE elle-même est mal comprise à Washington. En outre, le rapport a relevé que beaucoup le trouvent imparfait. Premièrement, nombreux sont ceux qui déplorent que l'absence d’engagement politique ait limité sa capacité à traiter les grands problèmes; deuxièmement, que son image publique soit trop discrète et qu'il soit perçu comme un exercice technocratique; troisièmement, qu'il y ait trop de procédures, sans rapport avec le résultat réel, qu'il soit surchargé de questions et incapable d'établir des priorités entre les questions stratégiques importantes. Enfin, on lui reproche aussi que, de par son manque de transparence, les États membres de l’UE se sont sentis peu engagés et que le NAT n’a pas réussi à associer les législateurs et à leur permettre d’apporter leur contribution aux échanges.

Le rapport reconnaît que certaines parties concernées ont avancé qu’un accord de partenariat UE/États-Unis général est nécessaire pour progresser. Il aurait l’avantage de donner pour la première fois une assise contractuelle solide aux relations avec les États-Unis. Toutefois, le rapport indique que les cercles politiques des deux côtés de l’Atlantique ne sont pas très favorables à un tel accord. Il met en garde aussi contre le danger de susciter des attentes qui ne seraient pas politiquement réalisables.

Enfin, le rapport conclut que le NAT devrait devenir un cadre plus général, plus complet et que l’engagement politique devrait être plus résolu.

5.2. Relations UE/Etats-Unis : un profil politique à la hauteur de nos ambitions

La Commission estime que les relations UE/États-Unis doivent avoir un plus haut profil politique et qu'elles doivent être plus stratégiques et plus efficaces afin de concrétiser notre vision commune d’un ordre international plus démocratique, pacifique et prospère. Le moment est venu. Les récentes visites à Bruxelles du président des États-Unis et de la secrétaire d’État démontrent que les États-Unis souhaitent également une coopération plus étroite.

Il pourrait en résulter une nouvelle déclaration transatlantique soulignant les valeurs communes et développant les priorités d’une action commune, fondée sur la reconnaissance de la grande interdépendance économique des États-Unis et de l’Union européenne et leur volonté d'aborder les défis mondiaux et régionaux communs[9]. Cela donnerait une plus grande envergure politique au dialogue UE/États-Unis, en accord avec l’émergence de l’UE en tant qu'acteur international, due en grande partie à la réforme de ses institutions de politique étrangère.

En outre, il faudrait tenter une nouvelle fois d’associer plus directement les législateurs aux échanges UE/États-Unis, afin de remédier à l’incompréhension de la part de l'UE du rôle joué par le Congrès américain et de celui joué par le Parlement européen de la part de l'Amérique. La restructuration du dialogue législatif devrait être intégrée dans une initiative plus générale dont l'objectif serait que les relations UE/États-Unis deviennent davantage un processus ascendant.

Le cadre réorganisé des relations UE/États-Unis devra refléter les dispositions pertinentes du traité constitutionnel lorsqu'il sera adopté.

La Commission recommande donc d’examiner les options suivantes :

- insuffler plus de politique dans les relations pour améliorer le cadre actuel ;

- centrer les sommets UE/États-Unis sur la fixation de priorités stratégiques et l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des années précédentes ;

- négocier un nouveau plan d’action commun pour la mise en œuvre des priorités politiques et l’adapter lors du sommet annuel UE/États-Unis ;

- créer un forum d'échanges de vues sur des questions macroéconomiques d’intérêt commun ;

- intensifier le dialogue transatlantique des législateurs (qui serait constitué de représentants du Parlement européen et des deux chambres du Congrès américain), première étape vers une « Assemblée transatlantique » à part entière[10]. Ce dialogue serait fondé sur une meilleure compréhension de ses missions, notamment les questions de réglementation évoquées à la section 4.1 ci-dessus. Il pourrait s’agir de:

- créer des synergies entre les dialogues transatlantiques des législateurs et du NAT, en faisant appel à des représentants élus possédant les spécialisations politiques pertinentes et coordonner les réunions,

- inciter le Parlement européen et le Congrès américain à : (i) lancer de nouveaux programmes financés conjointement pour les échanges de législateurs et (ii) créer un petit secrétariat TDL souple,

- parrainer un groupe d’étude UE pour les membres du Congrès américain qui seraient accueillis par la délégation de la Commission à Washington,

- organiser des sommets de législateurs avant les sommets UE/États-Unis;

- encourager le dialogue entre représentants des partenaires sociaux de l’UE et des États-Unis, notamment une conférence tripartite sur le thème des relations de travail;

- rafraîchir le dialogue entre les sociétés civiles, le monde académique et autres praticiens européens et américains;

- étendre les échanges de personne à personne.

La Commission envisage aussi de lancer en collaboration avec les États membres une campagne aux États-Unis pour faire connaître l’Union européenne et son action.

6. CONCLUSIONS ET RECOMMENDATIONS

Les initiatives proposées ont pour objet de constituer un premier ensemble cohérent d’actions en vue d'élaborer une stratégie prospective commune pour le renforcement du partenariat économique UE/États-Unis dans la perspective d'un marché sans entraves, et de renforcer le cadre plus vaste des relations UE/États-Unis. L'Union européenne et les États-Unis doivent reconnaître cependant, dans l’esprit qui a guidé le renouvellement du programme de Lisbonne, qu'un peu moins de la moitié des actions proposées dans le partenariat économique transatlantique de 1998 ont été effectivement réalisées. Ainsi donc, avant de lancer de nouvelles initiatives, il convient d'améliorer la coopération et de mettre en place un processus régulier et attentif de définition des priorités et de contrôle des résultats au niveau politique et des hauts fonctionnaires, prévoyant notamment un lien permanent avec le sommet annuel. Discipline et réalisme doivent présider au lancement de nouvelles idées.

La Commission recommande:

- d’élaborer avec les États-Unis, sur la base de la présente communication et selon les orientations des propositions présentées ci-avant, une stratégie commune pour le renforcement du partenariat économique UE/États-Unis sous la forme d’une déclaration lors du sommet de 2005. Cette déclaration:

- établirait aussi précisément que possible les objectifs et les secteurs dans lesquels des progrès doivent réalisés en vue de la création d’un marché sans entraves,

- donnerait instruction aux négociateurs compétents de part et d’autre de l’Atlantique dans les secteurs convenus respectivement, d'élaborer dans les six mois des plans de mise en œuvre assortis de calendriers afin de réaliser le plus complètement possible les objectifs fixés dans la communication, en dosant judicieusement approches contraignantes et non contraignantes;

d’explorer d’ici au sommet UE/États-Unis 2005 les options proposées à la section 5 afin de renforcer le cadre global des relations UE/États-Unis et, si les deux parties le jugent nécessaire, formuler une proposition à l'intention des dirigeants pour le sommet UE/États-Unis 2006.

IMPACT ASSESSMENT FORM

TITLE OF PROPOSAL

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee: “Strengthening the EU-US Economic Partnership for the 21st Century”

DOCUMENT REFERENCE NUMBER

1. WHAT ARE THE IMPACTS LIKELY TO RESULT FROM THE PROPOSAL?

1.1. Economic impacts

The creation of positive economic impacts lies at the heart of the Commission initiative to enhance the transatlantic economic partnership.

The proposal is likely to spur economic growth within the EU. Reducing barriers on both sides of the Atlantic will lead to more trade, investment and procurement opportunities. Removing these obstacles will contribute to a more efficient production of goods and services in Europe and will entail the benefits of larger scale economies. Moreover, it is possible to achieve mutual recognition or even harmonization of differing standards which represent obstacles to trade today, with a favourable cost effect for companies.

Enhanced cooperation with the US in the field of research and development will make an important contribution to stimulating innovation. In sectors where potential for new transatlantic – or even global – markets exists (e.g. hydrogen fuel cell technologies), joint research will promote the development of new technology. In addition, the work envisaged in the field of intellectual property rights (IPR) has the potential to bring better IPR protection, adding incentives to conduct research with a view to developing innovative products and procedures.

1.2. Environmental impacts

Representatives from environmental organisations were invited to participate in the stakeholder consultation process. However, as the envisaged policy options are still rather broad and would need to be transformed into more specific proposals, concrete concerns regarding potential environmental impacts will have to be addressed at a later stage. At this juncture, however it can be said that impacts on the environment of the proposed communication are likely to be limited and globally positive. The reduction of trade barriers that might result from the EU-US partnership and its subsequent economic growth should promote efficiency gains for the use of natural resources. Possible scale effect, i.e. increased use of resources linked to economic growth, should be less significant and will be mitigated by both Parties which have the capacity and the regulatory framework to manage such impacts.

Moreover, the partnership will promote a better coordination of US and EU trade related policies in areas that are fundamental to protecting the environment and consumer health, for example sanitary and phytosanitary policy, trade and environment.

In the event that the proposed policy options would subsequently lead to binding commitments or legislative proposals, a thorough environmental impact assessment would be undertaken in accordance with the Communication on Impact Assessment COM/2002/0276 final.

1.3. Social impacts

To the extent that the reduction of barriers to trade and investment promotes economic growth, the proposal is likely to have a positive impact on employment . As far as wages are concerned, it should be mentioned that fears that increased market openness would place downward pressure on wages are not substantiated in the transatlantic context, given comparable wage levels.

It should be noted that one of the explicit aims of the proposal is to improve transatlantic cooperation on health and safety standards . Increased transparency and improved consumer protection will be to the benefit of European consumers. At the same time, both sides would retain full regulatory autonomy.

There is nothing in the proposals set out in the Communication which could undermine the social model.

1.4. Impacts on third countries and international relations

The impact on third countries will essentially unfold in three areas: (i) joint EU-US efforts in promoting IPR protection, (ii) promotion of global telecommunication standards and introduction of independent telecoms regulators in third countries, (iii) joint EU-US efforts on standard setting in global fora .

The Commission proposal does not affect the EU’s WTO obligations. The initiatives proposed are compatible with and complementary to WTO rules. The WTO TBT code allows the EU to conclude mutual recognition agreements and to accept technical regulations of other countries as equivalent.

2. HOW TO MONITOR AND EVALUATE THE RESULTS AND IMPACTS OF THE PROPOSAL AFTER IMPLEMENTATION?

The Commission recommends the formulation of a joint strategy for the enhancement of the EU-US economic partnership which would direct competent negotiators on both sides in the respective agreed sectors, to draw up as soon as possible implementation plans to achieve to the fullest extent possible the objectives set out in this Communication. It also directs negotiators to start work on a binding Economic Partnership Agreement. Monitoring of implementation would be achieved through the existing and any proposed new dialogue structures.

3. STAKEHOLDER CONSULTATION

3.1. Which interested parties were consulted and what were the results of the consultation?

Following the agenda set out in the 2004 summit declaration, stakeholders in the EU (and the US) were invited to comment on how to improve the economic partnership with the US. Public consultation in the form of a questionnaire was launched on 30 September 2004. The business community, environmental and consumer organizations, trade union and other interested groups and individuals were invited to provide their views on the obstacles they face when trading or investing in each other’s markets as well as on future trade and economic relations between the European Union and the United States.

The questionnaire was provided on the “Your Voice in Europe” Internet site and was open until 31 December 2004. It received about 100 serious and constructive contributions. Inputs came from a broad range of interested parties. Contributions of stakeholders who gave their consent were published on the Internet.

Interested parties also had the opportunity to present their views at stakeholders’ conferences in Brussels on 22 October 2004 and 7 March 2005.

3.2. Compliance with minimum standards for consultation

The Commission ensured that relevant parties had an opportunity to express their opinions on the question of how to foster the transatlantic economic partnership. By inviting all interested parties to participate in two conferences and to complete a comprehensive questionnaire, the Commission guaranteed that all interests were sufficiently taken into account in the consultation process. It also ensured that generous deadlines provided stakeholders with adequate time to formulate their answers. Finally, by making the relevant information public, the publication and feedback requirements of the Commission were met.

[1] COM(2002) 276.

[2] Voir les contributions des parties intéressées à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/external_relations/us/consultation/results/index.htm.

[3] Pour consulter le rapport 2004 de la Commission européenne sur les obstacles au commerce et à l’investissement aux États-Unis, se reporter à l’adresse suivante : http://trade-info.cec.eu.int/doclib/docs/2005/march/tradoc_121929.pdf.

[4] La communication de la Commission au Conseil européen du 2 février 2005, “Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne” indique, sous le titre «Emploi et croissance : la dimension mondiale» (page 19): « Un nouvel effort de convergence réglementaire et administrative devrait être consenti au niveau international, en particulier dans les relations commerciales transatlantiques. En veillant à la plus grande convergence des normes au niveau international - que ce soit avec nos principaux partenaires commerciaux comme les États-Unis ou des marchés en expansion rapide tels que la Chine et l'Inde et avec les autres pays du voisinage de l'Union - on pourrait obtenir des réductions significatives de frais et une croissance importante de la productivité. La Commission s'attachera activement à la réalisation d'un tel programme.» - COM(2005) 24.

[5] Il convient aussi de rappeler ici l'existence des accords Euratom de 1996 (fission) et 2001 (fusion).

[6] Sur la base des travaux de la Task Force Commission européenne-États-Unis d'Amérique sur la recherche en matière de biotechnologie, instituée en 1990 en tant que mécanisme bilatéral de consultation.

[7] Il s’agit actuellement de la Déclaration transatlantique de 1990 et du Nouvel agenda transatlantique de 1995.

[8] “Examen du cadre des relations entre l’Union européenne et les Etats-Unis – une étude indépendante », rapport établi par une équipe de professeurs dirigée par le Professeur John Peterson, présenté le 18 avril 2005.

[9] Une idée similaire a été proposée par le président John F. Kennedy dans le discours qu’il a prononcé à Philadelphie le 4 juillet 1962: “… les États-Unis sont prêts pour une déclaration d’interdépendance, … nous seront prêts à discuter avec une Europe unie les voies et moyens de constituer un partenariat atlantique concret, un partenariat mutuellement bénéfique entre la nouvelle union qui est en train de naître en Europe et l’ancienne union américaine fondée voici 175 ans. Cela ne se fera pas en un an mais que le monde sache que tel est notre objectif. »

[10] À ce propos, la résolution du Parlement européen sur les relations transatlantiques du 13 janvier 2005 indiquait que le Parlement “considère que le dialogue transatlantique des législateurs (DTL) doit prendre toute sa dimension; qu'il convient de mettre en place immédiatement un système d'alerte rapide entre les deux parties et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une "Assemblée transatlantique" de fait."