A4-0164/97

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Un système commun de TVA - un programme pour le marché unique» (COM(96)0328 - C4-0458/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0328 - C4-0458/96,

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen (deuxième rapport conformément à l'article 14) «application du règlement CEE n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (COM(96)0681 final),

- vu les discussions qui se sont déroulées lors d'une audition organisée par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle le 21 janvier 1997,

- rappelant ses avis

. du 20 novembre 1990 sur la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Conseil relative à une directive complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE ((JO C 277 du 23.9.1996, p.25.)),

. du 21 janvier 1993 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transports de personnes ((JO C 269 du 16.10.1995, p.213.)),

. du 22 septembre 1995 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le système de taxe sur la valeur ajoutée (taxation de produits de l'agriculture) ((JO C 42 du 15.2.1993, p. 170.)),

. du 5 septembre 1996 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal) ((JO C 324 du 24.12.1990, p. 97.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0164/97),

A. considérant que la suppression des contrôles de la TVA aux frontières intérieures de l'Union européenne a entraîné certes des simplifications, mais qu'une réglementation de la TVA conforme aux exigences du marché intérieur se fait encore attendre,

B. rappelant qu'il était initialement prévu que la Commission présente, d'ici le 31 décembre 1994 au plus tard, des propositions concrètes en vue d'instaurer un régime définitif de TVA,

C. considérant que la réglementation actuelle, officiellement dénommée «régime transitoire», présente des insuffisances considérables et a entraîné pour les entreprises, les consommateurs et les administrations des contraintes énormes,

D. considérant que nombre de ces insuffisances ne disparaîtront cependant pas automatiquement à la suite de l'introduction d'un système de TVA fondé sur le paiement de la taxe dans le pays d'origine et qu'elles exigent en conséquence des solutions autonomes,

E. considérant que l'actuel système de prélèvement de la TVA ne peut empêcher efficacement les fraudes fiscales, ce qui conduit à d'énormes pertes au recouvrement pour les États membres,

F. considérant qu'un système de TVA simple, transparent, uniforme et surtout contrôlable devrait être instauré pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur,

G. considérant qu'un système de TVA commun contribuera à l'achèvement du marché unique et au renforcement de la compétitivité des entreprises européennes,

H. considérant que le passage à un système commun de TVA ne doit pas influer négativement sur les recettes de TVA des différents États membres,

I. considérant que l'enquête réalisée pour le compte de la Commission, qui portait sur les possibilités de promouvoir l'emploi par des mesures fiscales à incidence zéro sur les revenus, a révélé que le seul fait de déplacer l'impôt du travail vers d'autres facteurs entraîne en soi des répercussions positives sur l'emploi; qu'elle a également démontré qu'aucune mesure n'était efficace ou produisait un effet analogue dans chacun des divers pays ou secteurs; que ces résultats renforcent le point de vue du Parlement selon lequel il convient de créer, pour les États membres, la possibilité d'élargir l'éventail de leurs mesures de développement de l'emploi, en appliquant un taux de TVA réduit aux services faisant appel à une main- d'oeuvre particulièrement intense,

J. considérant que la Communauté européenne s'est toujours efforcée de défendre les membres les plus faibles de la société et considérant que les organisations caritatives et autres rendent des services inappréciables dans ce secteur de la société;

1. reconnaît que la Commission est contrainte de présenter une proposition relative à un système de TVA définitif; reconnaît également qu'un système de TVA fondé sur le paiement de la taxe dans le pays d'origine comporte des avantages potentiels;

2. reconnaît que le système de TVA actuel présente de très nombreuses insuffisances et est trop coûteux en termes financiers, administratifs et d'effectifs; estime que l'introduction d'un régime définitif de la TVA fondé sur le principe du paiement de la taxe dans le pays d'origine sera une affaire de longue haleine; presse donc la Commission de présenter des propositions qui pourraient être mises en oeuvre sans trop de peine dans le cadre d'un système transitoire;

3. reconnaît que la Commission a déjà pris des dispositions en vue d'améliorer le système actuel (parmi lesquelles la proposition de directive relative à la TVA et aux télécommunications, le programme Fiscalis et la proposition de modification du statut du comité de la TVA) mais souligne la nécessité d'améliorations supplémentaires;

4. souscrit au concept de réglementation décrit dans la communication de la Commission; demande en premier lieu que soient prises des mesures d'harmonisation facilitant le passage à une réglementation définitive, sans créer de nouvelles contraintes pour les entreprises et les administrations fiscales;

5. presse donc la Commission de présenter les premières propositions de son programme visant à moderniser et à assurer une application plus uniforme de l'actuel régime de la TVA en vue de combler certaines de ses lacunes et de créer des conditions favorables au passage à un système fondé sur le paiement de la taxe dans le pays d'origine;

6. reconnaît qu'un des principaux obstacles à l'obtention d'un soutien de l'ensemble de l'Union en vue du passage rapide à un régime définitif de TVA réside dans une crainte généralisée à l'égard de la viabilité d'un système central de compensation macroéconomique; demande donc la mise sur pied d'un nouveau groupe d'experts, composé de représentants du monde des affaires, de représentants des États membres et de députés au Parlement européen, chargé de trouver des solutions à ce problème;

7. souligne la difficulté d'élaborer et d'imposer un système de TVA de ce type, parce que la structure fiscale et la part des impôts directs et indirects dans les recettes des États membres de l'UE est très variable et qu'une harmonisation globale et unilatérale de la TVA pourrait limiter inutilement et excessivement la marge de manoeuvre des États membres, notamment à une époque où les recettes fiscales sont en baisse;

8. reste convaincu qu'il convient de supprimer dans l'UE le régime transitoire de TVA de 1993 en passant du principe du pays de destination à celui du pays d'origine par le biais d'une uniformisation des définitions, des faits générateurs de l'impôt, des procédures et des sanctions conforme aux exigences du marché intérieur;

9. estime qu'un nouveau système de TVA doit absolument conserver la neutralité de la taxe en termes de concurrence et qu'aucune diminution des revenus de la taxe ne doit se produire dans les États membres;

10. propose l'instauration d'un système de TVA conforme aux exigences du marché, ou l'introduction d'un système de compensation sur une base macro- économique, pour éviter tout déplacement de recettes entre les États membres;

11. demande qu'avec l'entrée en vigueur du régime définitif, les opérations intracommunautaires et les opérations domestiques soient traitées de la même manière;

12. demande la simplification de l'imposition sur le chiffre d'affaires par l'introduction du principe du lieu unique de taxation, estime toutefois que ceci n'est applicable que dans le régime définitif afin de ne pas fausser les revenus des États membres;

13. souligne la nécessité de choisir des taux de TVA qui rendent la taxe juste sur le plan social et aient un effet positif sur l'emploi et invite à soutenir une réforme écologique du système fiscal;

14. estime difficile d'un point de vue politique d'élargir ou de rétrécir la fourchette actuelle des taux normaux de la taxe;

15. estime indispensable de maintenir le taux zéro, de fixer les taux réduits à environ 5 % et de définir obligatoirement et sans exception toutes les opérations qui appartiennent à ces catégories;

16. demande que soit appliqué le taux réduit, ou un taux zéro, aux biens et prestations de service énumérés à l'annexe H de la directive 92/77/CEE complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/358/CEE (rapprochement des taux de TVA) ((JO L 316 du 31.10.1992, p. 1.)) et que la directive 92/77/CEE fasse l'objet d'une révision destinée à y introduire de nouvelles catégories, y compris des produits et services éducatifs, à corriger les plus graves distorsions de concurrence générées par les dérogations liées au régime transitoire de TVA qui aurait dû arriver à échéance et à permettre notamment l'application harmonisée du taux réduit aux activités liées au tourisme comme la restauration;

17. demande à la Commission de prévoir, dans ses propositions à venir, des taux réduits pour des prestations de service à forte intensité de main- d'oeuvre à définir avec précision; l'invite à présenter, en ce sens, une proposition visant à modifier l'annexe H de la directive 92/77/CEE susmentionnée;

18. constate que les ONG jouent un rôle important dans la fourniture de services sociaux et caritatifs dans l'Union mais qu'elles - et par conséquent aussi leurs bénéficiaires - sont victimes des problèmes que leur pose le système actuel de TVA, le principal étant l'impossibilité de récupérer la TVA;

19. invite la Commission à saisir l'occasion du passage à un système définitif de TVA pour améliorer le statut fiscal des organisations caritatives et autres dans l'Union, pour maintenir un dialogue étroit avec ces organisations dans l'élaboration de ses propositions en vue d'améliorer le système actuel et le système définitif de TVA et pour inclure dans son rapport annuel une section consacrée aux organisations caritatives et autres;

20. demande que le taux zéro soit appliqué aux exportations, aux transactions effectuées par les institutions et professions médicales, aux transactions effectuées par les organismes d'assurances sociales et par les organisations caritatives reconnues dans les États membres, ainsi qu'aux transactions relatives à la sécurité sociale, à l'éducation, à la formation et au sport;

21. estime indispensable d'améliorer et d'accélérer sans délai la coopération des administrations fiscales des États membres grâce à une révision du règlement (CEE) 218/92 susmentionné ainsi qu'à l'instauration de niveaux de formation minimaux uniformes et à l'élargissement des offres de formation permanente (par exemple taxe Matthaeus);

22. souligne la nécessité de contribuer à améliorer l'application uniforme des réglementations en matière de TVA en en fournissant une interprétation communautaire; exprime sa préoccupation à l'égard du fait que la Cour de justice des Communautés européennes tend de plus en plus à devenir le législateur de facto en matière fiscale; estime que cette situation persistera jusqu'à ce que le système transitoire de TVA soit substantiellement amélioré et jusqu'à ce que le système définitif soit instauré;

23. demande que le contrôle soit amélioré grâce à la fixation d'exigences minimales en matière de mesures et de méthodes de contrôle ainsi qu'en instaurant des sanctions de nature et de portée uniformes en cas d'infraction à la législation;

24. demande à nouveau, face au refus massif de l'écrasante majorité des États membres et la nécessité de décider à l'unanimité le passage au principe du pays d'origine, que soit instaurée au Conseil la règle de la majorité pour les décisions en matière de fiscalité indirecte;

25. demande la création d'un organisme indépendant chargé de réunir les partenaires commerciaux et les représentants des gouvernements en vue d'examiner les différents régimes de TVA et d'aboutir à un consensus continental et transmanche;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.