COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06 11 1995 
COM(95) 524 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
portant établissement d'un traitement tarifaire favorable à l'importation de certaines 
marchandises dans les zones franches de Madère et des Açores, 
en raison de leur destination particulière 
(présentée par la Commission) 

KXPOSKDKS MOTIFS 
1 Par lettre de sa Représentation permanente, du 7 février 1994, le gouvernement portugais a demandé la 
réduction des droits de douane applicables aux matières premières mises en libre pratique à Madère et 
destinées à la transformation dans la zone franche de cet archipel. 
Parmi les considérations développées à l'appui de sa demande, le gouvernement portugais fait état de la 
situation économique et sociale dans l'archipel. A ce sujet, il estime que la diversification du réseau 
productif pourra contribuer à amorcer un processus de développement industriel à Madère. 
2. Le Conseil, par décision n 91/315/CEE, du 26 juin 1991, a mis en place un programme d'options 
spécifiques en faveur de Madère et des Açores. Dans le cadre de ce programme, le Conseil a adopté 
deux mesures relevant du domaine douanier. La première, de portée générale, établit que les activités de 
transformation effectuées dans les zones franches des régions ultra périphériques ne sont pas soumises 
aux conditions économiques propres au régime du perfectionnement actif. La seconde concerne la 
suspension temporaire des droits de douane applicables aux biens d'équipement destinées aux zones 
franches de Madère et des Açores. 
3. L'examen de la demande portugaise par les services de la Commission a concerné tant la zone franche 
de Madère que celle des Açores. Ceci en raison des analogies que présentent les caractéristiques socio-
économiques des deux archipels. 
D'après cet examen il apparaît que les objectifs du programme POSEIMA n'ont pas été pleinement 
réalisés et que, dès lors, des actions communautaires complémentaires sont souhaitables. Parmi les 
objectifs à atteindre, l'approvisionnement en matières premières est un des plus importants car il est 
préalable à tout processus de diversification et de requalification de la production locale. A l'heure 
actuelle, les difficultés d'approvisionnement sont nombreuses, à cause, entre autres, de l'éloignement de 
ces archipels. 
Pour ces raisons, il semble indiqué de réserver une suite favorable à la demande portugaise et d'adopter 
une mesure prévoyant un traitement tarifaire favorable aux matières premières susmentionnées. 
Le projet de règlement se limite à tracer un cadre général pour l'octroi du bénéfice tarifaire. Les règles 
applicables sont celles établies par le code des douanes et par son règlement d'application. En 
particulier sont applicables les dispositions relatives à la mise en libre pratique des marchandises 
admises à un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière. 
V 
Ce projet prévoit, en outre, que la Commission sera habilitée à examiner les demandes qui seront 
présentées par les autorités portugaises et à établir la liste des marchandises admises audit bénéfice 
tarifaire ainsi que les taux de réduction des droits de douane applicables aux marchandises concernées. 
Les autres dispositions d'application du règlement seront également arrêtées par la Commission. 
Celle-ci sera assistée par le comité du code des douanes qui délibérera selon la procédure suivie par les 
comités de gestion. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée 
Annexe : Proposition de règlement du Conseil. 
3> 
Proposition de Règlement (CE) n° /95 du Conseil 
du 
portant établissement d'un traitement tarifaire favorable à l'importatiion de certaines 
marchandises dans les zones franches de Madère et des Açores, 
en raison de leur destination particulière 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission1 
considérant que par la décision n° 91/315/CEE, le Conseil a institué un programme d'options spécifiques à 
l'éloigncmcnt et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA)2; que ce programme reconnaît dans son 
préambule que les zones franches des Açores et de Madère constituent un outil essentiel pour le 
développement des deux archipels et qu'à ce titre il prévoit des mesures spécifiques visant à stimuler les 
activités dans ces zones franches; 
considérant que la déclaration n° 26 relative aux régions ultra périphériques, annexée au traité sur l'Union 
européenne préconise, en vue du développement économique et social de ces régions, des mesures spécifiques 
aussi longtemps qu'il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures; 
considérant que la situation des secteurs productifs dans ces archipels, telle que décrite dans le rapport de la 
Commission sur la mise en oeuvre du POSEIMA (1992/1993), appelle des mesures douanières 
supplémentaires; 
considérant que le gouvernement portugais a demandé, par lettre du 7.2.1994, la réduction des droits de 
douane sur les matières premières soumises à transformation dans la zone franche de Madère et mises ensuite 
en libre pratique dans le territoire de la Communauté sous forme de produits compensateurs; 
considérant que les zones franches de Madère et des Açores constituent un élément fondamental de la 
stratégie de développement économique et social mise en oeuvre par les deux régions; que l'essor des 
activités dans les zones franches aura des répercussions significatives sur le développement de ces archipels 
tant par la diversification du réseau productif que par la création d'emplois; 
1 
2 J.O. n°L 171, du 29.6.1991, p. 10 
k 
considérant que, compte tenu des analogies aux plans économique et géographique entre Madère et les 
Açores, il convient efenvisager des mesures en faveur des zones franches des deux archipels; 
considérant que Madère et les Açores se situent parmi les régions les moins développées de la Communauté; 
que le PNB pro capitc de ces archipels est inférieur de plus de 50% à la moyenne du PNB pro capite de la 
Communauté; que leur balance commerciale est fortement déficitaire à cause, entre autres, de la faible 
disponibilité de produits destinés à l'exportation; que, pour ces mêmes raisons, leur produits rencontrent de 
sérieuses difficultés à être écoulés sur le marché communautaire; que cet handicap ne pourra être surmonté 
que par la diversification et la requalification de la production; 
considérant que l'approvisionnement de ces archipels en matières premières semble susceptible de stimuler 
des activités soutenues de transformation et, par là, de satisfaire ces besoins; que, afin de faciliter 
l'écoulement des produits résultant de cette transformation sur le marché communautaire, il est opportun de 
prévoir que l'importation à Madère et dans les Açores des matières premières non agricoles destinées à la 
transformation ait lieu au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable; que, toutefois, afin de ne pas porter 
atteinte aux secteurs productifs concernés de la Communauté, il convient d'assortir l'octroi dudit traitement 
tarifaire à des conditions spécifiques, à savoir que les opérations de transformation aient lieu dans les zones 
franches et qu'elles correspondent à une transformation substantielle des marchandises; 
considérant que, en vue de l'admission des marchandises au bénéfice dudit traitement tarifaire, il convient 
d'appliquer les dispositions communautaires en matière de destinations particulières; que, en outre, les 
dispositions communautaires en matière d'origine des marchandises sont les plus appropriées en vue de la 
détermination du niveau de transformation nécessaire; que ces dispositions prévoient que les marchandises ne 
puissent pas être consommées ou utilisées dans les zones franches; 
considérant que l'octroi du traitement tarifaire a un caractère temporaire lié à la période de démarrage des 
zones franches de Madère et des Açores; que ce bénéfice tarifaire devra néanmoins être applicable pendant 
une période suffisamment longue pour permettre aux opérateurs économiques de programmer leurs activités 
et de réaliser des investissements adéquats; que cet objectif pourra être atteint si la durée de validité de la 
mesure en question n'est pas inférieure à dix ans; 
considérant qu'il convient d'examiner l'octroi du bénéfice tarifaire produit par produit sur base de demandes 
présentées par les autorités portugaises; qu'il convient que la Commission, assistée par le Comité visé à 
l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12.10.1992 3:, soit chargée d'examiner ces demandes et de 
veiller, en outre, à ce que l'octroi du bénéfice tarifaire ne soit pas accordé au détriment d'autres secteurs 
d'activités dans ces archipels, 
3 JOn°L 302, du 19.10.1992, p. 1 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article 1 
1 Les droits de douane applicables aux marchandises mises en libre pratique dans les zones franches de 
Madère et des Açores peuvent être réduits jusqu'à 100 % à condition que: 
ces marchandises soient destinées à subir une transformation d'un niveau au moins égal à celui 
requis par l'article 24 du règlement (CEE)n° 2913/92 du Conseil et par les articles 35 à 46 du 
règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission4. 
cette transformation soit intégralement effectuée dans les limites géographiques des zones franches 
de Madère et des Açores. 
2. Sont exclus du champ d'application de cette réglementation les produits agricoles au sens de l'article 38 
du Traité et énumérés à l'annexe II du Traité, et les produits hors annexe II obtenus à partir des produits 
agricoles ou qui incorporent de tels produits. Cette exclusion ne vise pas les produits du secteur de la 
pêche, sauf ceux qui bénéficient du régime communautaire de compensation des surcoûts induits par 
l'ultrapériphéricité établi dans le cadre de la décision 
n° 91/315/CEE du Conseil instituant le programme Poseima. 
3. L'admission des marchandises au traitement tarifaire favorable se fait conformément aux articles 291 à 
304 du règlement (CEE) 2454/93. Toutefois, les autorisations nécessaires pour bénéficier de ce 
traitement tarifaire ne sont accordées qu'aux personnes établies dans la Communauté. 
Article 2 
La liste des marchandises admises au bénéfice du présent règlement ainsi que les taux de réduction des droits 
de douane sont établis par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 3, par. 2, sur la 
base des demandes déposées par les autorités portugaises. 
Les autres dispositions d'application du présent règlement sont arrêtées selon la même procédure. 
4JO n°L 253, du 11.10.1993, p. 1 
L 
Article 3 
1. La Commission est assistée par le Comité du Code des douanes institué par l'article 247 du règlement 
(CEE) n° 2913/92. 
2 Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesure à prendre Le Comité émet son 
avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 du paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, 
les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. 
Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication 
l'application de ces mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à 
l'alinéa précédent. 
3. Le Comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée par 
son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre. 
Article 4 
Les marchandises mises en libre pratique au bénéfice du traitement tarifaire prévu par le présent règlement 
restent sous surveillance douanière selon les modalités de l'article 82 du règlement (CEE) n° 2913/92. 
Article 5 
Les autorités portugaises compétentes communiquent à la Commission avant le 30 janvier de chaque année le 
volume des importations qui ont été admises au bénéfice du traitement tarifaire prévu par le présent 
règlement au cours de l'année précédente. 
> 
Article 6 
Lorsque les importations de produits bénéficiant du traitement tarifaire prévu par le présent règlement se 
font dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux 
producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrents, les droits 
applicables peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en question, selon la 
procédure prévue à l'article 3, alinéa 2. Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave 
ou de menace de préjudice grave limité à une seule région de la Communauté. 
Article 7 
Le traitement tarifaire prévu par le présent règlement est applicable jusqu'au 31.12.2005. 
La Commission, après consultation des autorités portugaises compétentes, examine, au cours de l'année 
2000, les effets de cette mesure sur l'économie des deux archipels. Sur la base des conclusions de cet 
examen, elle présente au Conseil, le cas échéant, des propositions adéquates pour la période restante. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Par le Conseil, 
Le Président. 
% 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120. 
2. Base juridique: article 28 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement du Conseil portant établissement d'un 
traitement tarifaire favorable à l'importation de certaines marchandises dans les zones franches de 
Madère et des Açores, en raison de leur destination particulière 
4. Objectif: Assurer, à des conditions favorables, l'approvisionnement d'un certain nombre de matière 
premières destinées à la mise en libre pratique dans les zones franches de Madère et des Açores en vue 
de leur transformation dans ces zones. 
5. Mode de calcul: 
Codes N.C.: 3921.90; 3923.21; 3926.20; 
4805.60; 4811.29; 4821.90; 
5208.31; 5209.31; 5209.39; 5407.52; 5408.31; 
9006.90; 9617.19; 
Droits à appliquer: exemption 
Droits du TDC: divers 
6. Sur la base des données relatives aux opérations de perfectionnement actif effectuées par des 
entreprises en activité dans la zone franche de Madère en 1993, la perte de recettes annuelle s'élève à 
42.415 ECU. Il est rappelé que ce régime prévoit l'exemption des droits de douane sur les 
marchandises concernées. 
^ 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 524 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-95-568-FR-C 
ISBN 92-77-95386-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
\o