Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de la Communauté au sein du Conseil de coopération UE-Mercosur concernant le règlement intérieur du Conseil de coopération

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Mercosur et ses États parties d'autre part, entré en vigueur le 1er juillet 1999, institue un Conseil de coopération. Conformément à l'article 26 dudit accord, le Conseil de coopération doit arrêter son règlement intérieur.

La Commission transmet au Conseil une proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur joint en annexe, en vue de l'adoption d'une décision du Conseil de coopération.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position de la Communauté au sein du Conseil de coopération UE-Mercosur concernant le règlement intérieur du Conseil de coopération

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 26 de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Mercosur et ses États parties, d'autre part, dispose que le Conseil de coopération institué par ledit accord arrête son règlement intérieur,

DÉCIDE:

d'adopter le projet de décision joint en annexe en tant que position de la Communauté au sein du Conseil de coopération UE-Mercosur.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL DE COOPÉRATION

institué par l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part, et le Mercosur et ses États parties d'autre part, du 15 décembre 1995

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION

LE CONSEIL DE COOPÉRATION,

vu l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Mercosur et ses États parties d'autre part, signé à Madrid le 15 décembre 1995, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 25 à 29,

considérant que ledit accord est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

A ARRÊTÉ LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT:

Article premier - Présidence

1. La présidence des réunions du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et par un représentant de la présidence du Conseil du marché commun du Sud, conformément aux dispositions et procédures internes de chaque partie.

Article 2 - Réunions

1. Le Conseil de coopération se réunit au niveau ministériel, à intervalles réguliers, et lorsque les circonstances l'exigent, si les parties en conviennent.

2. Chaque session du Conseil de coopération se tient en un lieu convenu d'un commun accord entre les parties.

3. Le Conseil de coopération se réunit sur convocation conjointe de ses secrétaires.

Article 3 - Représentation

1. Les membres du Conseil de coopération peuvent se faire représenter s'ils sont empêchés d'assister à une réunion.

2. Un membre qui souhaite être représenté doit communiquer le nom de son représentant au président avant la réunion à laquelle il sera représenté. Le représentant d'un membre du Conseil de coopération exerce tous les droits de ce membre.

Article 4 - Délégations

1. Les membres du Conseil de coopération peuvent être accompagnés de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président du Conseil de coopération est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie ainsi que du nom du chef de la délégation.

Article 5 - Secrétariat

1. Un fonctionnaire du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la Mission diplomatique auprès de l'Union européenne de l'État partie au Mercosur qui prépare la réunion exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Conseil de coopération.

Article 6 - Documents

1. Lorsque les délibérations du Conseil de coopération se fondent sur des documents écrits, ces documents sont numérotés et diffusés par les deux secrétaires comme documents du Conseil de coopération.

Article 7 - Correspondance

1. Toute correspondance adressée au Conseil de coopération ou à son président est transmise aux deux secrétaires du Conseil de coopération.

2. Les deux secrétaires veillent à ce que la correspondance soit transmise au président du Conseil de coopération et, s'il y a lieu, à ce qu'elle soit diffusée aux autres membres du conseil de coopération en tant que document visé à l'article 6. La correspondance diffusée est envoyée au Secrétariat général de la Commission, aux Représentations permanentes des États membres de l'Union européenne et à la Mission diplomatique auprès de l'Union européenne de l'État partie au Mercosur qui prépare la réunion.

3. Toute correspondance émanant du président du Conseil de coopération est envoyée aux destinataires par les secrétaires respectifs et, s'il y a lieu, diffusée en tant que document visé à l'article 6 aux autres membres du Conseil de coopération, à l'adresse indiquée au paragraphe précédent.

Article 8 - Ordre du jour des réunions

1. Les secrétaires du Conseil de coopération établissent un ordre du jour provisoire de chaque réunion, sur la base des suggestions des parties. Celui-ci est transmis par le secrétaire correspondant aux destinataires visés à l'article 7, au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue à l'un ou l'autre des secrétaires au plus tard 21 jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents d'accompagnement ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. Le Conseil de coopération adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. Un point autre que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire peut être inscrit à l'ordre du jour avec l'accord des deux parties.

2. En accord avec les parties, les délais indiqués au paragraphe 1 peuvent être réduits afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 9 - Procès-verbal

1. Le projet de procès-verbal de chaque réunion est établi conjointement par les deux secrétaires, le plus tôt possible.

2. En règle générale, il indique pour chaque point de l'ordre du jour:

- les documents soumis au Conseil de coopération;

- les déclarations qui, à la demande d'un membre du Conseil de coopération, doivent figurer au procès-verbal;

- les propositions et recommandations qui ont été faites, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3. Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du Conseil de coopération ou de leurs représentants qui ont participé à la réunion.

4. Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au Conseil de coopération lors de sa réunion suivante. Il peut également être approuvé par écrit par les deux parties. Après son approbation, deux exemplaires authentiques du procès-verbal sont signés par les deux secrétaires et conservés par les parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l'article 7.

Article 10 - Recommandations

1. Dans les cas prévus aux articles 25 à 28 de l'accord, le Conseil de coopération présente des recommandations ou des propositions avec l'accord des parties. Entre les sessions, il peut, avec l'accord des parties, formuler des recommandations ou des propositions par procédure écrite. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties.

2. Les recommandations et propositions du Conseil de coopération au sens des articles 25 à 28 de l'accord portent le titre de "recommandations" et de "propositions" respectivement, suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet.

3. Les recommandations et propositions du Conseil de coopération sont authentifiées par les deux secrétaires et deux exemplaires authentiques sont signés par les chefs de délégation des deux parties.

4. Les recommandations et propositions sont transmises à chacun des destinataires visés à l'article 7 supra en tant que documents du Conseil de coopération.

Article 11 - Publicité

1. Sauf décision contraire, les réunions du Conseil de coopération ne sont pas publiques.

2. Chacune des parties peut décider de la publication des recommandations et propositions du Conseil de coopération dans ses publications officielles respectives.

Article 12 - Dépenses

1. Chaque partie supporte les dépenses résultant de sa participation aux réunions du Conseil de coopération, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais de port et de télécommunications.

2 Les dépenses relatives à l'organisation des réunions, à l'interprétation en séance, à la traduction et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.