COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.12.2021 COM(2021) 851 final 2021/0422(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE {SEC(2021) 428 final} - {SWD(2021) 465 final} - {SWD(2021) 466 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La législation européenne actuelle qui prévoit des règles minimales communes pour ériger en infraction pénale le crime environnemental est la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. La Commission a évalué cette directive en 2019-2020 et a publié ses conclusions en octobre 2020. Elle a conclu que la directive a eu peu d’effet sur le terrain: au cours des dix dernières années, le nombre d’affaires traitant de crimes environnementaux ayant donné lieu à une enquête et à une condamnation est resté très faible. Les sanctions imposées étaient en outre trop faibles pour être dissuasives et la coopération transfrontière n’a pas été systématique. L’évaluation a révélé des lacunes considérables en matière d’exécution de la réglementation dans tous les États membres et à tous les échelons de la chaîne répressive (police, ministère public et tribunaux pénaux). Elle a également recensé des lacunes au sein des États membres en termes de ressources, de connaissances spécialisées, de sensibilisation, de hiérarchie des priorités, de coopération et de partage d’informations, et elle a constaté l’absence de stratégies nationales globales de lutte contre la criminalité environnementale impliquant tous les échelons de la chaîne répressive et une approche multidisciplinaire. En outre, le manque de coordination entre les mesures d’exécution et de sanction en matière administrative et pénale nuit souvent à l’efficacité. Il a également été souligné que l’absence de données statistiques fiables, précises et complètes sur les procédures de lutte contre la criminalité environnementale dans les États membres non seulement avait entravé l’évaluation effectuée par la Commission, mais empêchait aussi les décideurs et les praticiens nationaux de contrôler l’efficacité de leurs mesures. Sur la base des résultats de l’évaluation, la Commission a décidé de procéder à une révision de la directive. Le programme de travail de la Commission pour 2021 prévoit une proposition législative de révision de la directive en décembre 2021. Il est proposé de remplacer la directive 2008/99/CE. La présente proposition est accompagnée d’une communication expliquant ses objectifs politiques. Afin de répondre aux problèmes constatés, la proposition arrête six objectifs. 1.Améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en actualisant le champ d’application de la directive. 2.Améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en clarifiant ou en éliminant les termes vagues utilisés dans les définitions des infractions constitutives de crime environnemental. 3.Garantir des types et des niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés en ce qui concerne les crimes environnementaux. 4.Promouvoir les enquêtes et les poursuites transfrontières. 5.Permettre une prise de décision plus éclairée dans le domaine de la criminalité environnementale en améliorant la collecte et la diffusion des données statistiques. 6.Améliorer l’efficacité opérationnelle des chaînes répressives nationales de manière à promouvoir les enquêtes, les poursuites et les sanctions. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Les objectifs de la présente proposition sont conformes aux dispositions politiques et législatives suivantes: ·décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, ·convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne,

·directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, ·décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, ·décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, ·décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, ·règlement (UE) 2016/794 relatif à Europol, ·règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ·règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ·directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, ·directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. •Cohérence avec les autres politiques de l’UE Le droit pénal est l’un des éléments d’une stratégie européenne globale visant à protéger et à améliorer l’état de l’environnement, qui est une priorité pour la Commission européenne. La communication sur le pacte vert pour l’Europe et la stratégie en faveur de la biodiversité définissent toute une série de mesures de protection de l’environnement qui se renforcent et s’influencent mutuellement, en les réunissant dans une approche globale. Les mesures de droit pénal n’interviennent qu’en dernier recours lorsque les autres mesures n’ont pas suffi à garantir le respect des règles. Par conséquent, des indicateurs environnementaux portant, par exemple, sur le degré de pollution de l’air ou sur la biodiversité mesureraient l’efficacité de la stratégie globale d’amélioration de l’environnement et pas seulement l’efficacité de la nouvelle approche pour lutter contre la criminalité environnementale. En outre, la stratégie de l’Union européenne en matière de sécurité et la stratégie 2021-2025 de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée prévoient l’évaluation et la révision de la directive dans le cadre des actions clés définies en vue de lutter contre la criminalité environnementale. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La présente proposition de directive a pour base juridique l’article 83, paragraphe 2, du TFUE. L’article 83, paragraphe 2, du TFUE, consacre la compétence de l’UE pour établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines d’action de l’UE ayant fait l’objet de mesures d’harmonisation, lorsque cela s’avère nécessaire pour garantir une mise en œuvre efficace: «Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s’avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d’une politique de l’Union dans un domaine ayant fait l’objet de mesures d’harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné. Ces directives sont adoptées selon une procédure législative ordinaire ou spéciale identique à celle utilisée pour l’adoption des mesures d’harmonisation en question, sans préjudice de l’article 76.» •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les activités criminelles liées à l’environnement ont souvent une dimension transfrontière, tandis que certains crimes environnementaux ont tendance à toucher plusieurs pays (par exemple le trafic illicite de déchets, d’espèces protégées ou de produits d’espèces sauvages, voir section 1 – Introduction) ou ont des effets transfrontières (par exemple dans le cas de la pollution transfrontière de l’air, de l’eau et du sol). La coopération transfrontière entre les services répressifs et les autorités judiciaires est dès lors essentielle. La directive actuelle visait à offrir un cadre juridique harmonisé pour les infractions pénales afin de faciliter la coopération transfrontière. Comme exposé en détail dans le rapport d’évaluation, malgré les progrès réalisés dans la création d’un ensemble commun de définitions des crimes environnementaux à l’échelle de l’UE et quant à l’exigence de niveaux de sanction plus dissuasifs, les États membres seuls ne sont cependant pas parvenus à concilier leurs conceptions respectives du crime environnemental dans le cadre de la marge de manœuvre laissée par la directive. De même, les niveaux insuffisants de sanctions dans un certain nombre d’États membres empêchent la mise en place de conditions d’égalité au sein de l’UE et l’application d’instruments de reconnaissance mutuelle (tels que le mandat d’arrêt européen et la décision d’enquête européenne). Il existe un écart croissant entre la réponse de la justice pénale aux crimes environnementaux et la situation en matière d’infractions sur le terrain. Malgré la directive actuelle, le nombre d’enquêtes et de condamnations transfrontières pour des crimes environnementaux n’a pas augmenté de manière substantielle au sein de l’UE. La criminalité environnementale augmente, par contre, à un rythme annuel de 5 à 7 % à l’échelle mondiale, causant des dommages durables aux habitats, aux espèces, à la santé des personnes et aux revenus des gouvernements et des entreprises.

•Proportionnalité Conformément au principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, la révision proposée de la directive 2008/99/EC est limitée à ce qui est nécessaire et proportionné pour adapter aux nouvelles menaces la législation existante relative aux infractions dans ce domaine. Les mesures relatives à l’utilisation des outils d’enquête et à l’échange des informations sont incluses uniquement dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du cadre pénal proposé. La proposition définit le champ des infractions pénales de façon à couvrir tous les agissements concernés, tout en se limitant à ce qui est nécessaire et proportionné. La nouvelle directive comprend de nouvelles catégories de crimes environnementaux dans la mesure où la législation environnementale sous-jacente l’exige. Tant les infractions que les sanctions sont limitées aux violations graves du droit de l’environnement et respectent donc le principe de proportionnalité. •Choix de l’instrument Conformément à l’article 83, paragraphe 2, les règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines d’action de l’UE qui ont fait l’objet de mesures d’harmonisation ne peuvent être établies que par une directive du Parlement européen et du Conseil adoptée conformément à la procédure législative ordinaire.



Des sanctions pénales restent nécessaires pour garantir une mise en œuvre efficace dans les domaines couverts par la directive de 2008 sur la criminalité environnementale. La Commission propose donc de reprendre la liste des infractions figurant à l’article 3 de la directive de 2008 en y apportant les précisions et modifications nécessaires, ce qui couvre: les infractions graves en matière de pollution, la gestion et le transfert de déchets illégaux, l’exploitation d’installations dans lesquelles des activités dangereuses sont exercées ou dans lesquelles des substances dangereuses sont stockées ou utilisées, les infractions liées à la fabrication, la production, le traitement, la manipulation, l’utilisation, la détention, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation ou l’élimination de matières radioactives, les crimes contre les espèces sauvages, notamment l’abattage, la destruction, la possession ou la capture illégaux de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages, le trafic illégal d’espèces sauvages et la détérioration des habitats, la production, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, l’émission ou le rejet illégaux de substances appauvrissant la couche d’ozone. La nécessité de combattre ces catégories d’infractions par des sanctions pénales a été confirmée par les conclusions du Conseil fixant les priorités de l’UE pour la lutte contre la grande criminalité organisée pour la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) 2022-2025. En ce qui concerne plus particulièrement la criminalité liée aux déchets, le rapport 2021 d’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne indique que «la gestion des déchets est un secteur lucratif et en plein essor, qui attire de plus en plus les criminels. La majorité des cas de trafic de déchets signalés impliquent des personnes exploitant des entreprises de gestion des déchets ou y travaillant comme cadres ou employés, qui violent la législation et les normes nationales et internationales réglementant la collecte, le traitement et l’élimination des déchets dans le but de maximiser les profits. Les trafiquants de déchets qui «réussissent» le mieux sont ceux qui contrôlent l’ensemble du cycle de traitement, de la source aux pays de destination. Le trafic de déchets entre différents pays est principalement organisé par l’intermédiaire des structures commerciales légales. Souvent, plusieurs sociétés sont détenues par les mêmes personnes ou par des hommes de paille. Les structures juridiques des entreprises changent fréquemment de direction et disparaissent souvent après une courte période d’activité, l’activité étant reprise par une nouvelle entité commerciale. Les entreprises opérant à différentes étapes du cycle des déchets sont souvent situées dans des juridictions différentes. Le trafic de déchets est étroitement lié à d’autres infractions comme la fraude documentaire, la fraude économique, l’évasion fiscale, la corruption, le blanchiment de capitaux, ainsi que le vol et le rejet de déchets issus de la production illégale de drogues». En outre, la Commission a mis en évidence la nécessité de l’instauration de sanctions pénales pour garantir la mise en œuvre efficace des politiques de l’UE en matière de protection de l’environnement, au regard des catégories d’infractions suivantes qui ne sont actuellement pas couvertes par la directive: ·mise sur le marché de produits qui, en violation d’exigences impératives, causent des dégradations substantielles à l’environnement en raison de l’utilisation des produits à grande échelle, ·infractions graves à la législation européenne sur les substances chimiques, causant des dégradations substantielles de l’environnement ou nuisant gravement à la santé humaine, ·recyclage illégal de navires, ·captage illégal d’eau, ·rejets de substances polluantes par des navires (il est proposé de reprendre cette catégorie d’infraction de la directive 2005/35/CE, afin de consolider le cadre juridique), ·commerce illégal du bois, ·infractions graves aux règles relatives à l’introduction et à la propagation d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, ·contournement grave des exigences relatives à la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement, ·production, mise sur le marché, importation, exportation, utilisation, émission ou rejet illégaux de gaz fluorés à effet de serre. Ces comportements induisent un risque élevé pour la santé humaine et pour l’environnement et peuvent avoir des répercussions particulièrement graves sur l’environnement et sur la société. Malgré les conséquences préjudiciables réelles et potentielles, le non-respect des règles applicables n’est actuellement pas sanctionné de manière assez efficace. À ce jour, l’adoption de sanctions administratives et le recours à celles-ci par les États membres se sont révélés insuffisants pour garantir le respect des règles de protection de l’environnement, si bien que des mesures plus strictes s’imposent en matière de prévention et de lutte contre la criminalité environnementale. En ce qui concerne le règlement européen sur le bois, par exemple, si tous les États membres ont inclus dans leur législation nationale des sanctions pouvant être imposées aux contrevenants, les types de sanctions et les niveaux maximums de celles-ci varient considérablement d’un État membre à l’autre: des amendes administratives et des saisies peuvent être imposées dans 23 États membres (EM), des amendes pénales dans 16 EM, des peines d’emprisonnement dans 17 EM, la suspension de l’activité commerciale dans 15 EM et d’autres types de sanctions dans 11 EM. Les amendes applicables aux infractions au règlement de l’UE sur le bois vont de 50 euros à un montant illimité. Ces divergences entre États membres en ce qui concerne les régimes de sanctions applicables en cas de violation du règlement de l’UE sur le bois et le fait que le montant des sanctions est souvent jugé insuffisant pour avoir un effet véritablement dissuasif sur les pratiques illégales, combinés à une politique répressive inégale au sein de l’UE, induisent un risque de détournement des flux commerciaux. En outre, les disparités entre les régimes de sanctions et l’absence de mise en œuvre uniforme au sein des États membres compromettent l’égalité des conditions de concurrence au détriment des opérateurs qui respectent strictement leurs obligations. Ce problème peut être résolu dans la directive sur les crimes environnementaux par une harmonisation des incriminations et un rapprochement des niveaux de sanction au sein de l’UE. Il est clair que les sanctions administratives sont inadéquates dans des cas tels que le meurtre, dans un État membre, de deux gardes forestiers qui avaient enquêté sur des problèmes liés à la récolte illégale de bois. Les éléments qui sous-tendent les infractions liées au bois sont d’un degré de gravité tel que les autorités doivent disposer d’outils de répression pénale pour s’y attaquer. En ce qui concerne les questions liées au bois, la Commission avait lancé une procédure d’infraction contre l’État membre en question au titre de l’absence de contrôles efficaces des opérateurs et de la non-application de sanctions appropriées. Entre-temps, cet État membre a instauré des sanctions pénales à l’égard de comportements spécifiques qui jusqu’alors ne donnaient lieu qu’à des sanctions administratives, insuffisantes pour garantir le respect de la législation. Les graves violations des interdictions relatives à l’utilisation de dispositifs de neutralisation («defeat devices») à bord de véhicules à moteur, qui ont été mises au jour depuis 2015, démontrent que même les grandes entreprises reconnues n’hésitent pas à commettre des infractions si elles pensent que l’unique sanction à laquelle elles s’exposent sera de nature administrative.

Un autre exemple concerne le captage illégal d’eau qui contribue à l’épuisement des ressources en eau, un problème qui devrait s’aggraver en raison du changement climatique. Dans son rapport spécial de 2021 intitulé «La PAC et l’utilisation durable de l’eau dans l’agriculture: des fonds davantage susceptibles d’encourager à consommer plus qu’à consommer mieux», la Cour des comptes rend compte de l’inefficacité des mesures administratives visant à lutter contre les captages excessifs d’eau et souligne le fait que les contrôles sont peu fréquents et les sanctions trop faibles pour garantir une mise en œuvre efficace et le respect des obligations en la matière. Le rapport fait état de lacunes dans les régimes de sanctions des différents États membres. En outre, un nombre limité d’États membres ont instauré des sanctions applicables aux maîtres d’ouvrage dans le cadre de la directive relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Par exemple, les maîtres d’ouvrage ne sont pas ciblés de manière systématique lorsqu’ils omettent de procéder à une évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement ou lorsqu’ils réalisent des projets avant l’achèvement des procédures respectives ou sans avoir obtenu les permis appropriés. Les violations de ces obligations peuvent avoir des répercussions négatives graves sur l’environnement, or le niveau actuel des sanctions n’est pas suffisamment dissuasif par rapport aux infractions de ce type. Pour renforcer le respect des règles de l’UE relatives aux activités ayant une incidence sur l’environnement et sur les biens sensibles sur le plan écologique, il est essentiel de disposer de sanctions pénales reflétant une désapprobation sociale plus forte que les sanctions administratives. En érigeant en infractions pénales les violations graves des règles de l’Union qui, quelle que soit leur base juridique, contribuent à la politique de l’Union en matière de protection de l’environnement, on fixe des limites claires pour les types de comportements considérés comme particulièrement inacceptables, tout en envoyant au public et aux contrevenants potentiels le message que les autorités compétentes prennent ces comportements très au sérieux. Cela semble particulièrement indiqué dès lors que l’on se base explicitement, dans ce domaine, sur les principes de prévention et de précaution. L’existence de règles communes minimales pour définir les infractions constitutives de crime environnemental et les sanctions applicables devrait également permettre d’utiliser des méthodes d’enquête plus efficaces et de mettre en place une coopération plus efficace entre les États membres et au sein de ceux-ci. Ce point a été reconnu comme étant particulièrement important pour la lutte contre le trafic de déchets et d’espèces sauvages (y compris le commerce illégal du bois), compte tenu de son lien avec le marché intérieur et la politique commerciale de l’UE. Eu égard aux effets dévastateurs que les crimes environnementaux peuvent avoir sur l’environnement et la santé humaine, il est important que leurs auteurs potentiels n’aient pas l’impression qu’un régime réglementaire plus léger et moins efficace est appliqué dans certaines parties de l’UE. L’imposition de sanctions pénales à l’égard des infractions environnementales les plus graves aura un effet plus dissuasif auprès des contrevenants potentiels. Il est donc essentiel que tous les États membres instaurent des sanctions pénales pour garantir la mise en œuvre effective de la politique de l’Union en matière de protection de l’environnement. En ce qui concerne l’inclusion des comportements négligents dans les infractions, il importe de souligner que les règles environnementales de l’UE reposent sur des mesures de prévention et de précaution. Le traité prévoit explicitement (article 191, paragraphe 2, TFUE) que la politique environnementale est fondée sur ces principes. Un degré élevé de diligence est nécessaire pour la conduite d’activités intrinsèquement dangereuses en raison de l’utilisation de matériaux et/ou de processus dangereux. Dans un tel contexte, un comportement négligent peut avoir des répercussions majeures, voire catastrophiques, ce qui rend nécessaire de souligner la position de la société selon laquelle un comportement négligent est à considérer comme suffisamment grave pour être criminalisé. Le droit pénal tend à avoir un effet dissuasif et ériger la négligence en infraction pénale devrait en soi décourager toute tendance à adopter de tels comportements,visant par exemple à obtenir un gain financier en sous-investissant ou en rognant sur certaines dépenses. L’acquis environnemental englobe un nombre important d’instruments, tels que la directive sur les émissions industrielles, la directive Seveso, le règlement REACH et la législation sur les déchets, qui visent à garantir que les activités et les substances dangereuses ou à haut risque bénéficient d’un niveau élevé de garanties techniques. En ce qui concerne la fréquence de certaines infractions, il est hélas reconnu que la criminalité organisée porte préjudice à la gestion des déchets. Les problèmes de violation des interdictions relatives aux espèces sauvages sont également reconnus de longue date, comme le montre l’accent mis par la convention de Berne sur les travaux ayant trait à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, par exemple. Dans ce contexte et eu égard à la nature du comportement en question, il est nécessaire que la présente directive couvre aussi les comportements négligents. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante La Commission a procédé à une évaluation de la directive actuelle en 2019-2020 (publiée en octobre 2020). Il en ressort que la directive a eu peu d’effet sur le terrain. L’évaluation ex post de la directive a été guidée par quatre critères d’évaluation principaux: a) l’efficacité (évaluation visant à déterminer si les objectifs de la directive ont été atteints), b) l’efficience (évaluation visant à déterminer si les avantages de l’existence et de la mise en œuvre de la directive justifient les coûts), c) la cohérence (avec les autres législations et politiques pertinentes de l’UE en matière pénale et environnementale, ainsi qu’avec les obligations internationales de l’UE) et d) la pertinence (pertinence des objectifs initiaux de la directive à la lumière des besoins actuels et futurs). L’évaluation a également pris en compte les répercussions sociales et économiques pour les différents groupes de parties prenantes. L’évaluation a mis en lumière six problèmes principaux à l’origine du manque d’efficacité de la directive dans la pratique: 1. Le champ d’application de la directive est dépassé et défini d’une manière complexe, ce qui entrave l’efficacité des enquêtes, des poursuites et de la coopération transfrontière. 2. La directive contient plusieurs définitions vagues qui sont utilisées pour la description des infractions constitutives d’un crime environnemental, ce qui peut entraver l’efficacité des enquêtes, des poursuites et de la coopération transfrontière. 3. Les niveaux de sanction définis dans la directive actuelle ne sont pas suffisamment efficaces et dissuasifs dans tous les États membres. 4. L’insuffisance de la coopération et de la coordination internes et transfrontières en matière de criminalité environnementale entre les États membres entrave l’efficacité des enquêtes et des poursuites. 5. Le manque de données statistiques fiables, précises et complètes sur les procédures en matière de criminalité environnementale dans les États membres empêche les décideurs et les praticiens nationaux de contrôler l’efficacité de leurs mesures. 6. La chaîne répressive est inefficace: le crime environnemental ne bénéficie pas de la priorité nécessaire, ne fait pas l’objet d’enquêtes efficaces et n’est pas détecté, poursuivi et sanctionné comme il se doit en raison du fonctionnement inefficace de la chaîne répressive. Des lacunes au niveau de la répression ont été constatées dans tous les États membres et à tous les niveaux de la chaîne répressive (inspecteurs, forces de police, ministère public et juridictions pénales), notamment un manque de ressources, une formation insuffisante et un manque de connaissances spécialisées, un manque de sensibilisation et de hiérarchisation des priorités, ainsi qu’une coopération et un partage d’informations insuffisants. Se fondant sur les conclusions de l’évaluation, la Commission européenne a décidé de procéder à la révision de la directive et a réalisé une analyse d’impact. Les différentes étapes de l’analyse d’impact, depuis la définition des problèmes et de leurs déclencheurs jusqu’à l’identification des objectifs et des options politiques possibles, se sont appuyées sur les conclusions du rapport d’évaluation. •Consultation des parties intéressées

La Commission a mené des consultations publiques et ciblées fructueuses auprès des parties intéressées afin de bénéficier d’une expertise externe et de comprendre les préoccupations du grand public. Elle a en outre voulu s’assurer que les options envisagées pour la révision de la directive représentaient les moyens les plus appropriés pour accroître son efficacité et soutenir le travail des praticiens sur le terrain. Les consultations ont été menées aussi largement que possible afin de recevoir des contributions pertinentes, des preuves et des explications sur les besoins réels et pertinents des différentes catégories de parties intéressées concernant les six objectifs principaux: ·clarifier et actualiser le champ d’application de la directive sur la criminalité environnementale, ·clarifier les termes juridiques utilisés pour définir les infractions pénales constitutives de crime environnemental, ·améliorer la disponibilité de types et de niveaux de sanctions dissuasifs et comparables, ·améliorer la coopération transfrontière, ·améliorer la collecte et la diffusion d’informations et de données statistiques et ·améliorer le fonctionnement de la chaîne répressive (formation, coordination et coopération, ressources, approche stratégique). Les consultations ont été menées à un stade précoce afin de recueillir les avis d’un large éventail de parties intéressées telles que membres du public, experts, praticiens (services de police, inspecteurs, procureurs et juges), réseaux de praticiens (IMPEL, REPE, EUFJE, EnvirCrimeNet), autorités publiques des États membres (ministère de la justice et ministère de l’environnement), agences européennes (Europol et Eurojust), organisations non gouvernementales (ONG) environnementales, organisations professionnelles, entreprises individuelles et universitaires. Tous ces acteurs ont été consultés au sujet de leurs attentes et de leurs préoccupations quant à la nécessité et au contenu d’une éventuelle révision de la directive sur la criminalité environnementale. Durant le processus de consultation, la Commission a appliqué une diversité de méthodes et de formes de consultation. Parmi celles-ci figuraient: ·la consultation sur l’analyse d’impact initiale et une consultation publique ouverte de douze semaines, visant à recueillir les avis de toutes les parties intéressées, ·une série d’ateliers thématiques ciblés et de réunions de groupes d’experts tenus en ligne, notamment des réunions du forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale et de son groupe de travail sur les sanctions applicables aux infractions environnementales, l’envoi préalable de questionnaires et de documents de discussion spécifiques afin de permettre la préparation des réunions organisées par la Commission, ·la tenue d’un certain nombre de conférences en ligne auxquelles la Commission a participé et au cours desquelles elle a présenté ses travaux dans ce domaine, ce qui a permis de recueillir les réactions d’autres participants à la conférence sur les six principales options et d’inviter d’autres participants à prendre part au processus d’expertise et à la consultation publique, ·des réunions bilatérales en ligne avec un large éventail de parties intéressées, organisées à l’initiative de la Commission ou desdites parties, ·des documents de synthèse et des documents analytiques émanant d’agences européennes, de praticiens, de réseaux professionnels (par exemple, la déclaration commune d’IMPEL/REPE/EUFJE et d’EnviCrimeNet adoptée lors d’une conférence en mai 2021, consacrée à la lutte contre la criminalité environnementale et à la révision de la DCE), de représentants du secteur, d’autorités publiques des États membres, d’ONG, de la société civile et du monde universitaire. Au total, les activités de consultation spécialisée ont duré plus de six mois, s’étendant de février 2021 à juillet 2021. La consultation a été conçue de manière à suivre la même séquence logique que l’analyse d’impact, en commençant par définir le problème pour suivre avec un développement progressif des options possibles et de leurs incidences: ·la majorité des répondants ont confirmé la nécessité d’actualiser le champ d’application de la directive sur la criminalité environnementale et de clarifier les termes juridiques; ·la plupart des contributions des ONG et des associations professionnelles ont mis en lumière des domaines de l’environnement ou des législations spécifiques qui ne sont pas couverts par l’actuelle directive sur la criminalité environnementale, mais dont l’inclusion dans celle-ci devrait être envisagée; ·la majorité des répondants ont jugé qu’il était adéquat d’inclure des dispositions sur des niveaux minimaux de sanctions maximales et concernant les circonstances aggravantes. L’intégration d’une disposition sur la confiscation ainsi qu’une législation à l’égard des personnes morales sont considérées comme utiles dans certains cas; ·plusieurs parties ont plaidé en faveur d’une meilleure collecte et d’un meilleur partage des informations par les États membres. D’aucuns ont exprimé des inquiétudes quant à la nécessité qui en découlerait de procéder à des adaptations informatiques complexes, un processus long et difficile qui fait peser une lourde charge administrative sur les autorités répressives, le ministère public et le pouvoir judiciaire;

·la grande majorité des parties prenantes ont confirmé qu’il était urgent d’améliorer l’efficacité de la chaîne répressive dans la pratique et qu’il fallait intégrer des dispositions concernant la formation, les ressources, la coopération et la coordination, ainsi que des approches stratégiques pour lutter contre le crime environnemental. La Commission a tenu compte de toutes les réponses au moment de déterminer les options à privilégier. De plus amples informations sur les consultations sont disponibles dans les annexes de l’analyse d’impact (annexes 7 et 8). •Obtention et utilisation d’expertise Afin de s’assurer que les éléments de preuve nécessaires à son analyse d’impact seraient disponibles, la Commission a eu recours à un large éventail d’experts. Les avis des experts examinés peuvent être répartis en deux catégories principales: d’une part, les études les plus avancées sur le sujet et, d’autre part, des consultations des parties intéressées. La Commission a commencé par évaluer la directive actuelle en 2019-2020 et a publié ses conclusions en octobre 2020. L’évaluation a permis à la Commission de comprendre les avantages et les inconvénients de l’actuelle législation. Elle a ouvert la voie à la révision de la directive, l’évaluation ayant clairement fait ressortir que la législation actuelle n’avait que des effets négligeables sur le terrain. à la suite de l’évaluation, la Commission a fait réaliser une étude pour étayer l’analyse d’impact; celle-ci a été menée entre avril 2021 et octobre 2021. L’étude avait pour but d’évaluer les conséquences des différentes options, en particulier leurs incidences économiques et financières. Outre ces deux études, la Commission a procédé à un examen approfondi de la littérature existant sur le sujet, comme le montrent les nombreuses références utilisées dans l’analyse d’impact. Par ailleurs, plusieurs déclarations écrites émanant des parties prenantes, telles qu’Eurojust, Europol, des réseaux professionnels, des praticiens, des États membres, des ONG et des entreprises, ont été analysées. Des recherches documentaires ont également porté sur l’examen des positions du Parlement européen, telles que le rapport sur la responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l’environnement [2020/2027(INI)] de la commission des affaires juridiques. Les conclusions de groupes de travail, telles que l’enquête par pays pour la deuxième réunion du groupe de travail sur l’environnement et le droit pénal du Conseil de l’Europe, du 15 juin 2021, ont également été prises en compte. Les travaux pertinents des principaux réseaux européens de contrôle de l’application de la législation environnementale (IMPEL, EnviCrimeNet, REPE, EUFJE) ont, par ailleurs, été examinés attentivement. Les résultats de la huitième série d’évaluations mutuelles sur la criminalité environnementale du Conseil ont aussi été pris en compte. •Analyse d’impact La proposition législative repose sur une analyse d’impact. Le comité d’examen de la réglementation (CER) a émis un avis positif (avec des réserves) le 1er octobre 2021. L’annexe I de l’analyse d’impact expose la façon dont les observations formulées par le CER ont été prises en compte. Une évaluation a montré que, bien qu’elle établisse un cadre européen commun des principaux crimes environnementaux, la directive avait eu peu d’effets dans la pratique; elle n’avait eu d’incidence ni sur le nombre de condamnations ni sur le niveau des sanctions imposées dans les États membres. En particulier, l’évaluation a fait ressortir les principaux problèmes spécifiques suivants: 7.le champ d’application de la DCE (défini dans les deux annexes de la DCE et dans une liste d’infractions énoncées à son article 3) est dépassé et défini d’une manière complexe, ce qui entrave l’efficacité des enquêtes, des poursuites et de la coopération transfrontière; 8.les définitions de ce qui constitue un «crime environnemental» manquent de clarté et entravent l’efficacité des enquêtes, des poursuites et de la coopération transfrontière entre les États membres et au sein de ceux-ci; 9.les niveaux de sanction ne sont pas efficaces ni dissuasifs, dans tous les États membres; 10.la coopération transfrontière est trop limitée; 11.les décideurs politiques et les praticiens sont peu au fait de la nature et de l’ampleur de la criminalité environnementale et de l’efficacité des mesures de répression en raison du caractère limité de la collecte, du traitement et du partage des données statistiques; 12.l’inefficacité de la chaîne répressive en matière de lutte contre la criminalité environnementale s’explique par le manque de formation et de spécialisation, ainsi que par une coordination et une coopération insuffisantes entre les différents acteurs des services répressifs dans ce domaine. La Commission a élaboré un certain nombre d’options stratégiques législatives et non législatives. Les options suivantes ont été examinées et rejetées à un stade précoce: abroger la directive prendre des mesures non contraignantes uniquement à l’égard des problèmes constatés, telles que des orientations de l’UE sur l’interprétation des définitions et des niveaux de sanctions. Sur la base de l’évaluation, l’unique solution appropriée pour atteindre les objectifs spécifiques recensés est la révision de la directive. Le recours à des mesures non législatives (ci-après : «option principale») resterait cependant une possibilité. Dans le contexte de l’option stratégique principale, les sous-options suivantes (ci-après «options») ont été recensées et évaluées en détail dans l’analyse d’impact afin de répondre à chaque objectif spécifique:

Objectif nº 1: améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en actualisant le champ d’application de la directive et en introduisant un mécanisme viable permettant de maintenir la directive à jour à la lumière du «pacte vert pour l’Europe» ·Option 1a: actualiser la liste existante de textes législatifs figurant dans les annexes, ajouter de nouvelles catégories d’infractions pertinentes à l’article 3 et introduire la procédure de comitologie pour garder l’annexe à jour. ·Option 1b: se référer à la législation sectorielle pertinente en termes généraux et supprimer les annexes; affiner la définition des éléments constitutifs d’un crime environnemental dans les infractions visées à l’article 3 et ajouter de nouvelles catégories d’infractions pertinentes. ·Option 1c: donner une définition de la notion de crime environnemental dans la directive selon laquelle l’existence d’une violation de la législation sectorielle de l’UE applicable n’est pas requise. L’option privilégiée est la 1b, car elle apporte plus de clarté juridique quant aux infractions à la législation sectorielle qui relèvent de la criminalité environnementale. À l’avenir, la directive devra – comme aujourd’hui – être mise à jour par le législateur européen, étant donné qu’un mécanisme plus simple – à savoir la procédure de comitologie – ne peut s’appliquer aux éléments essentiels de la directive. La définition du crime environnemental est un élément essentiel. Les infractions visées à l’article 3 seraient définies en se référant à une définition élargie de ce qui est «illégal» et contiendraient également une liste actualisée des catégories d’infractions fondée sur les violations graves de la législation environnementale en vigueur. Objectif nº 2: Améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en clarifiant ou en éliminant les termes vagues utilisés dans les définitions des infractions constitutives de crime environnemental. ·Option 2a: définir plus précisément les termes peu clairs de la directive (par exemple, «dégradation substantielle»). ·Option 2b: éliminer les termes vagues, comme «dégradation substantielle», et criminaliser les comportements à risque (infraction de mise en danger). ·Option 2c: une combinaison des options 2a et 2b. L’option privilégiée est l’option 2c car, pour éviter toute confusion, le législateur devrait clarifier dans la directive elle-même (option 2a) les définitions vagues recensées et devrait également ajouter d’autres infractions fondées sur la notion de risque, ce qui est essentiel en cas de préjudice important dont l’existence peut être prouvée dans le cadre d’une procédure pour infraction environnementale. Les infractions de mise en danger de l’environnement concerneraient notamment les situations où le législateur a décidé que la violation de règles sectorielles ferait courir un risque intolérable à l’environnement. Objectif nº 3: Garantir des types et des niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés en matière de crime environnemental. ·Option 3a: introduire des niveaux maximum de sanctions minimales. ·Option 3b: option 3a plus circonstances aggravantes et sanctions accessoires ·Option 3c: option 3b plus une obligation de lier le niveau des amendes à la situation financière de la personne morale et/ou aux profits illégaux. L’option privilégiée est la 3c, car toutes les mesures portent sur différents aspects d’un régime de sanctions efficace et se renforcent mutuellement. Objectif nº 4: favoriser les enquêtes et les poursuites transfrontières Un ensemble de dispositions favorisant directement la coopération transfrontière, telles que des outils d’enquête efficaces harmonisés, une obligation de coopérer par le biais d’Europol, d’Eurojust et de l’OLAF, et des règles de compétence. Objectif nº 5: permettre une prise de décision plus éclairée dans le domaine de la criminalité environnementale en améliorant la collecte et le partage des données statistiques ·Option 5a: obliger les États membres à collecter et à communiquer régulièrement à la Commission des données statistiques sur la criminalité environnementale. ·Option 5b: option 5a plus une obligation pour les États membres de collecter et de communiquer des données statistiques selon des normes communes harmonisées.

L’option préférée est la 5b. Objectif nº 6: améliorer l’efficacité opérationnelle des chaînes répressives nationales afin de favoriser la détection des infractions, les enquêtes, les poursuites et les sanctions Un ensemble d’obligations visant à favoriser la mise en œuvre pratique, telles que l’offre d’une formation ciblée et régulière à tous les échelons de la chaîne répressive, des stratégies nationales globales en matière de criminalité environnementale et des mesures de sensibilisation. Paquet préféré Dans le cadre de l’objectif nº 1, la suppression des annexes au profit de définitions plus précises de ce qui constitue un crime environnemental à l’article 3, ainsi que l’ajout de nouvelles catégories de crimes environnementaux dans le même article, devraient améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité environnementale, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontière. À l’avenir, il faudra cependant aussi actualiser régulièrement la directive au moyen de la procédure législative lorsqu’il conviendra d’intégrer de nouveaux domaines de criminalité environnementale dans le champ d’application de la directive. Il n’y a pas de moyen plus simple de procéder, car les définitions des catégories d’infractions environnementales sont une composante essentielle de la directive et nécessitent une décision du législateur européen. Dans le cadre de l’objectif nº 2, l’infraction de mise en danger et l’infraction dans le cadre de laquelle la preuve du dommage doit être apportée sont toutes deux nécessaires pour répondre de manière adéquate aux infractions environnementales. La directive actuelle repose sur une combinaison de ces deux types de définitions des infractions. La proposition devra inclure de nouvelles catégories d’infractions de mise en danger et préciser quels comportements sont érigés en infraction; il conviendra également d’y ajouter des informations permettant de déterminer ce qui peut constituer un dommage environnemental. Des définitions plus précises des termes vagues, tels que «dégradation substantielle» et «quantité négligeable ou non négligeable», amélioreront la clarté de la directive. L’accent mis sur les infractions de mise en danger et les comportements à risque permettra d’imposer des sanctions efficaces dans les cas où il est difficile d’établir le dommage réel ou lorsqu’aucun dommage n’a été causé. L’application combinée des deux options peut donc conduire à une efficacité accrue des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité environnementale. L’ensemble de mesures relatives aux sanctions dans le cadre de l’objectif nº 3 (option 3c: niveaux maximum de sanctions minimales, circonstances aggravantes, sanctions accessoires, fixation du niveau des amendes en fonction des profits illégaux et de la situation financière du contrevenant) se traduira dans la pratique par des niveaux de sanction plus efficaces, proportionnés, dissuasifs et uniformes dans toute l’UE. En outre, les niveaux maximum des peines d’emprisonnement minimales permettront aux professionnels des services répressifs d’avoir accès à des outils d’enquête qui ne sont disponibles que pour les infractions sanctionnées par un certain niveau maximum de peines minimales. Cela permettra de mener des enquêtes plus efficaces et de faciliter la coopération transfrontière. Les mesures relevant de l’objectif nº 4 (rapprochement des outils d’enquête, obligation de coopérer par l’intermédiaire des agences de l’UE, création de points de contact nationaux) favoriseront directement la coopération transfrontière, se compléteront et se renforceront mutuellement et conduiront à des enquêtes plus efficaces, sachant que de nombreuses affaires de criminalité environnementale ne peuvent être traitées que de manière transfrontière. L’option privilégiée au titre de l’objectif nº 5 conduira à une norme minimale répondant à une définition commune pour la collecte de données sur les procédures de criminalité environnementale et donc à des données statistiques comparables dans toute l’UE. L’ensemble des mesures proposées dans le cadre de l’objectif 6 (formation/spécialisation, exigences en matière de coopération et de coordination, sensibilisation, stratégies nationales) aura une influence positive sur l’efficacité sur le terrain à tous les niveaux de la chaîne répressive (inspecteurs, police, ministère public, juges pénaux). La directive devant être améliorée dans les six domaines critiques, la combinaison des options privilégiées pour chaque objectif devrait déboucher sur le meilleur ensemble de mesures possible. Combinées, les options privilégiées peuvent avoir des effets cumulatifs qui vont au-delà de ce que les options privilégiées prises séparément permettraient d’atteindre. La coopération transfrontière sera encouragée non seulement par les mesures relevant de l’objectif nº 4, mais aussi par le champ d’application plus large de la directive, qui permet une telle coopération dans davantage de domaines environnementaux. Des définitions plus précises de ce qui constitue le crime environnemental dans le cadre de l’objectif nº 2 réduiront les différences de perception de cette notion dans les États membres qui, jusqu’à présent, ont entravé la coopération ou y ont même mis fin. La définition de niveaux maximaux de sanctions non seulement garantit des sanctions plus dissuasives, mais ouvre par ailleurs la porte à des outils d’enquête transfrontières efficaces, prévus par des instruments législatifs qui ne peuvent s’appliquer qu’à partir d’un certain niveau de sanction pour une catégorie d’infraction donnée. Au titre de l’objectif nº 6, une meilleure formation et une spécialisation selon des normes comparables dans les États membres faciliteront aussi directement la coopération transfrontière. La capacité des professionnels des services répressifs à mieux anticiper les chances de réussite dans une affaire, conduisant à un plus grand nombre de poursuites, est renforcée par des définitions plus précises du crime environnemental (objectif nº 2) et par une meilleure formation et une meilleure spécialisation conformément à l’objectif nº 6. Une meilleure coopération transfrontière (objectif nº 4) et la disponibilité de types et de niveaux de sanctions plus dissuasifs (objectif nº 3) sont d’autres facteurs susceptibles de faciliter la décision d’investir dans les ressources nécessaires pour traiter les affaires dans le domaine de la criminalité environnementale. L’efficacité et le caractère dissuasif des enquêtes sur les infractions constitutives de crime environnemental ne seront pas obtenus uniquement grâce aux sanctions plus appropriées prévues dans le cadre de l’option privilégiée au titre de l’objectif nº 3. Des enquêtes plus efficaces grâce aux effets combinés des options privilégiées préconisées au titre des objectifs nº 1, 2, 4 et 6, telles que décrites ci-dessus, contribueront également à la mise en place d’un système de justice pénale dissuasif en matière d’infractions environnementales. De cette manière, les options privilégiées non seulement servent au mieux chaque objectif, mais renforcent en outre l’efficacité globale de la directive au-delà de chaque objectif spécifique individuel. Qui est concerné par la directive? États membres et pouvoirs publics Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la DCE devraient renforcer l’efficacité de la chaîne répressive et permettre une comparaison des mesures de lutte contre la criminalité environnementale dans l’ensemble de l’UE. Elles peuvent engendrer certains coûts, tant ponctuels que permanents, pour les autorités environnementales, répressives et judiciaires des États membres. Les avantages à moyen et à long terme compenseront toutefois largement ces coûts. Les autorités nationales devront fournir des ressources humaines et matérielles supplémentaires (principalement dans les services de police et auprès des parquets, qui sont les institutions les plus souvent chargées des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité environnementale). Par ailleurs, l’obligation pour les États membres de collecter et de communiquer des données statistiques selon des normes nouvelles et plus harmonisées risque de créer une charge administrative supplémentaire: d’une part, en ce qui concerne l’adaptation éventuelle des systèmes mis en place pour enregistrer les cas et, d’autre part, en ce qui concerne l’élaboration de ces statistiques au niveau national avant leur transmission à l’UE. Tous les États membres devraient fournir un certain degré de formation supplémentaire aux professionnels concernés tout au long de la chaîne répressive en tenant compte des termes révisés de la directive et du personnel supplémentaire. Les ressources nécessaires dépendent de la mesure dans laquelle les États membres dispensent déjà des formations régulières sur la criminalité environnementale. Enfin, certains coûts supplémentaires sont liés à la mise en place de points focaux nationaux dans diverses institutions et à l’élaboration de stratégies nationales de lutte contre la criminalité environnementale. Entreprises de l’UE

Il n’y a pas de coûts directs liés à la directive pour les entreprises de l’UE; les coûts de mise en conformité à supporter découlent du droit administratif de l’environnement. Une application plus efficace de la loi dans le domaine de la criminalité environnementale protégerait les entreprises opérant légalement contre la concurrence déloyale résultant d’une activité commerciale illégale. En outre, l’atteinte à la réputation d’un secteur (par exemple, la gestion des déchets, la production chimique) qui subit les conséquences d’une activité illégale serait réduite, ce qui apporterait des avantages supplémentaires aux entreprises qui respectent la législation. Étant donné que la criminalité environnementale continuera d’être liée à une violation du droit administratif, le risque que les entreprises soient sanctionnées pour une activité environnementale autorisée par le droit administratif est limité, hormis dans des situations spécifiques et bien définies mentionnées dans la directive. PME Il se peut que les PME aient à faire face à une pression un peu plus forte en raison de leur moindre capacité à payer des amendes et/ou à engager une expertise juridique et à exercer la diligence requise dans leurs activités. La possibilité de lier les amendes à la situation financière d’une entreprise, en plus d’autres aspects circonstanciels du délit, pourrait réduire la vulnérabilité des PME à ces amendes. Citoyens de l’Union Une application plus efficace de la législation en matière de criminalité environnementale devrait avoir un impact positif sur la société dans son ensemble. En plus des avantages en matière de qualité de vie qui sont liés à la protection de l’environnement, la réduction de l’activité criminelle est synonyme de meilleure gouvernance, d’une diminution de la corruption et d’une réduction des risques posés par les grands groupes criminels organisés. •Réglementation affûtée et simplification L’analyse d’impact n’a pas fait ressortir de possibilités de simplification de la directive ou de réduction de coûts inutiles. La directive est un instrument de droit pénal et n’engendre donc pas de coûts supplémentaires pour les citoyens, les entreprises et les PME. Cela a été confirmé lors des consultations des parties intéressées. La proposition contiendra un certain nombre de dispositions supplémentaires visant à préciser les termes de la directive, qui est actuellement très générique, à clarifier son champ d’application, à donner des définitions plus précises des infractions et à garantir l’efficacité, la proportionnalité et le caractère dissuasif des sanctions. Cela simplifiera et facilitera la mise en œuvre pratique par les autorités des États membres et permettra ainsi à la directive de mieux atteindre ses objectifs. La proposition contient également de nouvelles dispositions obligeant les États membres à prendre des mesures spécifiques qui garantiront la mise en œuvre effective de la directive dans la pratique (mesures de formation, mesures de sensibilisation, mesures visant à renforcer la coopération transfrontière, mesures visant à fournir les ressources nécessaires, etc.). S’il semble s’agir de nouvelles obligations qui engendrent des coûts pour les États membres, les dispositions en question ne font en réalité qu’énoncer explicitement ce qui, en tout état de cause, constitue une obligation des États membres. Les États membres ne sont pas seulement tenus de transposer la directive en droit national; ils doivent aussi prendre les mesures d’exécution pratique nécessaires. L’évaluation a montré que l’exécution pratique est déficiente dans tous les États membres et tout au long de la chaîne répressive. Les obligations prévues par la directive sont donc nécessaires pour garantir le respect par les États membres de leurs obligations. Les mesures d’exécution requises dans la proposition sont celles que les praticiens ont considéré comme étant les plus pertinentes pour leur permettre de faire respecter les dispositions nationales transposant la directive. La formation, en particulier, a été qualifiée de besoin essentiel pour améliorer le respect de la législation en matière de criminalité environnementale. •Droits fondamentaux La directive aura probablement un effet bénéfique sur le niveau de protection de l’environnement, ce qui fait l’objet de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’amélioration de l’environnement entraînera celle du bien-être physique (de la santé) des citoyens, ce qui relève de la dignité humaine. Partant, elle aura aussi une influence positive sur le droit à la vie (article 2 de la charte), le droit à l’intégrité de la personne (article 3), les soins et le bien-être des enfants (article 24), le droit à des conditions de travail qui respectent la santé (article 31) et le droit à la prévention en matière de santé et à d’autres soins médicaux (article 35). Étant un instrument de droit pénal, cette directive devra être transposée en droit national en respectant les droits fondamentaux et en observant les principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») tels qu’ils sont reconnus dans le TUE. Plus précisément, elle devra être transposée et appliquée dans le respect du droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la charte), de la liberté d’entreprise (article 16), de la présomption d’innocence et des droits de la défense (article 48), des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49) et du droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (article 50). En mettant en œuvre la directive, les États membres doivent veiller à ce que les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales soient respectés. Les obligations découlant de la présente directive sont sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu du droit de l’Union relatif aux droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition a une incidence négligeable sur les budgets des États membres et de la Commission. Des informations spécifiques concernant l’incidence sur le budget de la Commission figurent dans la fiche financière législative jointe au présent paquet législatif. Les coûts supportés par la Commission sont de deux types: ponctuels et récurrents. Les premières incidences financières pour la Commission sont liées au cinquième objectif de la révision: améliorer la collecte de données statistiques et établir des rapports sur la criminalité environnementale. Les coûts de la Commission pour cet objectif sont estimés, pour 2025, à 155 000 euros. Ce coût global correspond à trois types de dépenses. Le premier type de dépenses, lié à la définition de normes minimales, est fixé à 110 000 euros et constituera un coût ponctuel qui sera supporté uniquement en 2025. Le deuxième type de coûts est lié au maintien des normes et constitue un coût annuel récurrent de 16 000 euros. Le dernier type de coûts associé à cet objectif est le rapport bisannuel de la Commission sur les données des États membres, qui est également un coût annuel récurrent, de 25 000 euros. Outre ces coûts liés au cinquième objectif de la révision, la Commission devra également prévoir un autre type de coût ponctuel, lié à ses obligations d’information. La proposition législative prévoit que la Commission devra produire deux rapports. Le premier concerne la transposition de la directive par les États membres et représentera un coût de 405 000 euros répartis entre le coût de l’engagement d’un contractant qui sera chargé de produire l’étude, soit 350 000 euros, et l’examen de celle-ci par le personnel de la Commission, soit 54 600 euros. Le deuxième rapport à produire par la Commission est une étude de l’efficacité de la directive à l’aide d’une série d’indicateurs. Cette étude, qui sera réalisée à l’expiration de l’actuel CFP, représentera un coût de 420 000 euros. Les coûts à supporter par la Commission en 2025 s’élèveraient donc, tout compris, à 560 000 euros et les coûts annuels récurrents liés à la directive, à 45 000 euros. Cette évaluation ne comprend pas les coûts du rapport sur l’efficacité de la directive, qui interviendrait après le CFP actuel. Les incidences financières de la directive pour les États membres sont liées aux trois objectifs suivants de sa révision: améliorer l’efficacité de la coopération et de la coordination entre les États membres (objectif nº 4), améliorer la collecte de données statistiques et établir des rapports sur la criminalité environnementale (objectif nº 5) et améliorer l’efficacité du fonctionnement de la chaîne répressive (objectif nº 6). S’agissant de l’objectif nº 4, il impliquera, pour l’ensemble des États membres, deux séries de coûts: en ce qui concerne les outils d’enquête, et la mise en place de points de contact nationaux. Pour ce qui est des outils d’enquête, il n’y avait pas de données disponibles permettant une première évaluation du coût. Pour la mise en place des points de contact nationaux, par contre, le coût pour l’ensemble des États membres variera entre 475 600 euros et 792 700 euros, en fonction de l’option choisie par les États membres.

En ce qui concerne l’objectif nº 5, plusieurs types de coûts à supporter par les États membres peuvent être relevés. Deux d’entre eux sont ponctuels et concernent: la mise en place d’une procédure de coordination nationale, soit 146 200 euros pour l’ensemble des États membres, et la définition de normes minimales, soit 280 000 euros. Deux coûts liés à l’objectif nº 5 ne sont pas ponctuels, mais récurrents. Premièrement, les États membres devront maintenir les normes, ce qui reviendrait pour tous les États membres à un coût de 35 000 euros. La coordination, la collecte et l’établissement de rapports représenteront un coût de 220 000 euros pour tous les États membres. Autrement dit, le montant global des coûts pour les États membres pour l’objectif nº 5 s’élève à environ 683 000 euros. Concernant l’objectif nº 6, les États membres devraient à nouveau supporter plusieurs types de coûts, notamment pour la formation, la sensibilisation du public, la définition et la mise en œuvre de stratégies nationales et le renforcement de leurs effectifs. La formation étant l’une des principales mesures de soutien de la directive, les coûts pour l’ensemble des États membres ont été estimés à 7 800 000 euros. Le coût lié aux stratégies nationales doit être subdivisé en coûts ponctuels et coûts récurrents. La définition et la première mise en œuvre des stratégies nationales représenteront un coût de 864 000 euros pour l’ensemble des États membres. Lorsque cette première partie sera achevée, les États membres supporteront des coûts récurrents qui ont été estimés à 325 000 euros pour l’ensemble des États membres. Enfin, le renforcement des effectifs pour le personnel lié à cette directive a été estimé à 4 millions d’euros pour l’ensemble des États membres. Le total des coûts de l’objectif nº 6 s’élève ainsi à environ 13 millions d’euros pour l’ensemble des États membres. Ces coûts doivent être évalués par rapport au montant des pertes résultant de la criminalité environnementale. Selon les estimations du PNUE et d’Interpol, publiées en juin 2016, les pertes annuelles imputables à la criminalité environnementale représentent entre 91 milliards et 258 milliards de dollars. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La proposition vise à corriger les lacunes de l’actuelle directive et prévoit dès lors diverses mesures de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et d’information. Premièrement, après l’entrée en vigueur de la directive, des normes minimales pour la collecte et la transmission de données statistiques sur la criminalité environnementale devront être établies par un acte d’exécution. Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la directive, les États membres devront élaborer une stratégie nationale de lutte contre la criminalité environnementale et établir un plan d’action pour transposer la directive. Cela permettra à la Commission d’évaluer à la fois la transposition de la directive révisée par les États membres et leur détermination à lutter plus efficacement contre la criminalité environnementale. Le plan de mise en œuvre et les modalités d’évaluation et d’information ne s’arrêtent pas après l’entrée en vigueur de la directive. Les États membres disposeront d’un délai de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la directive pour transposer celle-ci dans leur législation nationale. Deux ans après l’expiration de cette période de transposition, la Commission devra produire un rapport montrant comment les États membres ont transposé la directive. Cinq ans après l’expiration de la période de transposition, la Commission devra produire une étude sur l’efficacité de la directive afin d’en évaluer la valeur ajoutée. En plus de ces procédures de suivi, les États membres doivent produire tous les deux ans un rapport contenant des informations relatives à la directive, telles que leur stratégie nationale ou leurs mesures de coordination et de coopération. Sur la base des données transmises par les États membres, la Commission produira également des rapports statistiques sur la criminalité environnementale. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Article premier: objet Cette disposition énonce l’objet de la directive, et en particulier son objectif de soutenir la protection de l’environnement en définissant des infractions et des sanctions pénales. Article 2: définitions Cette disposition contient les définitions des termes utilisés dans la directive, notamment une définition plus précise du terme «illicéité» aux fins de la définition des infractions pénales environnementales. Article 3: infractions Cette disposition décrit les infractions pénales couvertes par la directive. Certaines de ces infractions sont issues de la directive actuelle; d’autres sont des versions modifiées et clarifiées d’infractions existantes, et d’autres encore constituent de nouvelles infractions. En outre, les termes utilisés dans la définition des infractions sont clarifiés en ce sens qu’ils précisent les éléments qui doivent être pris en compte lors des enquêtes, des poursuites et des jugements concernant les infractions pénales: en particulier, les termes «dégradation substantielle», «susceptibles» d’entraîner une dégradation et «quantité négligeable». Article 4: incitation et complicité, et tentative L’article 4 érige en infraction pénale le fait d’inciter à commettre de manière intentionnelle les infractions pénales visées à l’article 3, paragraphe 1, ou de s’en rendre complice. Le fait de tenter de commettre certaines infractions pénales, visées à l’article 4, est également érigé en infraction. Article 5: sanctions à l’égard des personnes physiques Cet article fournit des normes minimales pour garantir que les infractions visées aux articles 3 et 4 sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. En outre, la proposition requiert des États membres qu’ils introduisent des niveaux et des types de sanctions spécifiques pour les infractions pénales environnementales. Les catégories proposées reflètent la gravité des infractions. Par exemple, le paragraphe 2 indique que les infractions visées à l’article 3 devraient être passibles d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins dix ans si elles causent ou sont susceptibles de causer la mort ou des blessures graves à une personne. Le paragraphe 5 vise à ce que les États membres prennent des mesures pour que les infractions auxquelles il est fait référence aux articles 3 et 4 puissent faire l’objet de sanctions et de mesures supplémentaires afin de permettre une réponse adaptée aux différents types de comportements criminels.

Article 6: responsabilité des personnes morales Cet article contient des obligations dont l’objectif est de garantir que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 3 et 4 lorsque celles-ci ont été commises pour leur compte. Cet article prévoit également que les États membres doivent faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle a rendu possible la commission d’une infraction visée aux articles 3 et 4 pour le compte de la personne morale concernée. La responsabilité de la personne morale ne saurait par ailleurs exclure des poursuites pénales contre les personnes physiques. Article 7: sanctions à l’encontre des personnes morales Cet article énonce les sanctions applicables aux personnes morales impliquées dans les infractions pénales visées par la présente proposition. Article 8: circonstances aggravantes Cet article énonce les circonstances aggravantes à prendre en compte lorsque des sanctions sont appliquées à une infraction visée aux articles 3 et 4. Article 9: circonstances atténuantes Cet article énonce les circonstances atténuantes à prendre en considération lorsque des sanctions sont appliquées à une infraction visée aux articles 3 et 4. Article 10: gel et confiscation Cette disposition veille à ce que les États membres donnent aux autorités compétentes la possibilité de geler et de confisquer les produits dérivés des infractions couvertes par la présente proposition. Article 11: délais de prescription des infractions pénales Cet article prévoit des dispositions relatives aux délais de prescription afin de permettre aux autorités compétentes d’enquêter sur les infractions pénales couvertes par la présente proposition, d’engager des poursuites et de se prononcer en ce qui concerne celles-ci pendant une certaine période. Article 12: compétence Cet article prévoit des dispositions en matière de compétence afin de garantir que les États membres établissent leur compétence pour les infractions couvertes par la proposition et qu’ils informent la Commission s’ils décident d’étendre cette compétence dans des cas spécifiques où l’infraction est commise en dehors de leur territoire. Article 13: protection des personnes qui signalent des infractions environnementales ou contribuent à l’enquête Cette disposition concerne la protection de personnes telles que les lanceurs d’alerte, les défenseurs de l’environnement et les autres personnes qui communiquent des informations ou fournissent des preuves dans le cadre d’une enquête relative à des infractions pénales liées à l’environnement. Article 14: droit du public concerné de participer à la procédure Cette disposition concerne les droits procéduraux de participer aux procédures pénales, qui devraient être accordés au public concerné, comme le prévoit l’article 2. Article 15: prévention Cette disposition oblige les États membres à prendre des mesures préventives pour réduire les infractions environnementales.

Article 16: ressources Cette disposition vise à garantir que les autorités nationales qui détectent les infractions commises contre l’environnement, mènent des enquêtes et des poursuites concernant ces infractions et les sanctionnent disposent d’un personnel qualifié en nombre suffisant et des ressources financières, techniques et technologiques nécessaires pour remplir efficacement leur rôle. Article 17: formation Cette disposition vise à renforcer les activités de formation tout au long de la chaîne répressive afin de garantir que toutes les parties concernées disposent des compétences spécialisées et des capacités nécessaires pour remplir efficacement leur rôle. Article 18: outils d’enquête Cette disposition prévoit que des outils d’enquête spéciaux doivent être disponibles aux fins des enquêtes sur les infractions visées aux articles 3 et 4. Article 19: coordination et coopération entre les autorités compétentes au sein des États membres Cette disposition exige des États membres qu’ils veillent à la coordination et à la coopération au niveau stratégique et opérationnel entre toutes leurs autorités compétentes prenant part à la prévention et à la lutte contre la criminalité environnementale. Article 20: stratégie nationale de lutte contre la criminalité environnementale Cette disposition vise à garantir une approche stratégique de la lutte contre la criminalité environnementale et comprend des aspects devant être couverts par une stratégie nationale qui devra être établie dans chaque État membre. Article 21: collecte de données et statistiques Cette disposition répond à la nécessité de recueillir systématiquement des informations sur les efforts déployés pour lutter contre la criminalité environnementale et de fournir des données statistiques sur cette criminalité. Elle impose aux États membres de collecter, de publier et de transmettre à la Commission les données statistiques pertinentes. Elle établit également l’obligation pour la Commission de publier régulièrement un rapport basé sur les données statistiques fournies par les États membres. Cette disposition vise en outre à améliorer la disponibilité, actuellement limitée, des données sur la criminalité environnementale, contribuant ainsi à l’évaluation de l’efficacité des systèmes nationaux de lutte contre les infractions environnementales. Article 22: compétences d’exécution Cette disposition complète l’article 25 et vise à renforcer l’obligation qu’ont les États membres de transmettre des données statistiques à la Commission, en demandant à cette dernière d’adopter un acte d’exécution définissant des normes communes minimales pour la communication des données statistiques. Article 23: procédure de comité Cette disposition répond à la nécessité pour la Commission d’être assistée par un comité en vue de l’adoption du projet d’acte d’exécution. Articles 24, 25, 26, 27, 28 et 29 Ces articles contiennent des dispositions additionnelles concernant la transposition par les États membres, l’établissement des rapports par les États membres, l’évaluation et l’établissement des rapports par la Commission, l’entrée en vigueur et l’application de la directive 2005/35/CE et le remplacement de la directive 2008/99/CE par la directive proposée.

2021/0422 (COD) Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union est résolue à garantir un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. (2)L’Union reste préoccupée par l’augmentation des infractions pénales dans le domaine de l’environnement et par leurs effets, qui compromettent l’efficacité de la législation environnementale de l’Union. En outre, ces infractions s’étendent de plus en plus au-delà des frontières des États membres dans lesquels elles sont commises. De telles infractions constituent une menace pour l’environnement et requièrent dès lors une réponse adéquate et efficace. (3)Les régimes de sanctions applicables au titre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil et de la législation sectorielle en matière d’environnement n’ont pas été suffisants dans tous les domaines de la politique environnementale pour garantir le respect du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement. Il convient garantir un meilleur respect de cette législation au moyen de sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives. (4)Il y a lieu d’améliorer l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements concernant les infractions pénales environnementales. La liste des infractions pénales environnementales exposées dans la directive 2008/99/CE devrait être révisée et d’autres catégories d’infractions fondées sur les infractions les plus graves au droit de l’environnement de l’Union devraient être ajoutées. Les dispositions relatives aux sanctions devraient être renforcées afin d’accroître leur effet dissuasif, de même que la chaîne répressive relative à la détection des infractions pénales environnementales et aux enquêtes, poursuites et sanctions les concernant. (5)Les États membres devraient criminaliser les catégories d’infractions et veiller à une plus grande précision dans les définitions des catégories d’infractions, de même qu’en ce qui concerne l’harmonisation des types et des niveaux de sanctions. (6)Il convient que les États membres prévoient dans leur législation nationale des sanctions pénales pour les violations graves des dispositions du droit de l’Union concernant la protection de l’environnement. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, le droit de l’Union prévoit un ensemble complet de règles de contrôle et d’exécution au titre du règlement (CE) n° 1224/2009 et du règlement (CE) n° 1005/2008 en cas d’infractions graves, y compris celles qui causent des dommages au milieu marin. Au sein de ce système, les États membres ont le choix entre des systèmes de sanctions administratives et des systèmes de sanctions pénales. Conformément à la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe et à la communication de la Commission sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, certains comportements illicites intentionnels couverts par le règlement (CE) n° 1224/2009 et le règlement (CE) n° 1005/2008 devraient être érigés en infractions pénales. (7)Un comportement constitue une infraction environnementale au titre de la présente directive s’il est illicite en vertu du droit de l’Union relatif à la protection de l’environnement ou des lois, décisions ou règlements administratifs nationaux donnant effet au droit de l’Union. Il convient de définir les comportements constituant chaque catégorie d’infraction pénale et, le cas échéant, de fixer un seuil à partir duquel le comportement constitue une infraction pénale. Un tel comportement devrait être considéré comme une infraction pénale lorsqu’il est intentionnel et, dans certains cas, également lorsqu’il constitue une négligence grave. Une conduite illégale qui cause la mort de personnes ou entraîne des blessures graves ou des dommages substantiels, ou induit un risque considérable de dommages substantiels pour l’environnement ou qui est considérée comme nuisant gravement à l’environnement constitue une infraction pénale lorsqu’elle relève d’une négligence grave. Les États membres restent libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes dans ce domaine. (8)Il convient également de considérer une conduite comme illicite lorsqu’elle est adoptée sur autorisation d’une autorité compétente d’un État membre, si cette autorisation a été obtenue frauduleusement ou par un acte de corruption, par extorsion ou par contrainte. En outre, il convient que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la protection de l’environnement applicables lorsqu’ils exercent leurs activités respectives, y compris en se conformant aux obligations qui leur incombent, en vertu des législations nationales et de l’Union applicables, dans le cadre des procédures régissant les modifications ou les mises à jour des autorisations existantes. (9)L’environnement devrait être protégé au sens large, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du TUE et à l’article 191 du TFUE, cette protection couvrant toutes les ressources naturelles — air, eau, sols, faune et flore sauvages, y compris les habitats — ainsi que les services fournis par les ressources naturelles. (10)L’accélération du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’environnement, et les exemples concrets de leurs effets dévastateurs, ont conduit à la reconnaissance de la transition écologique en tant qu’objectif crucial de notre époque et en tant que question d’équité intergénérationnelle. Par conséquent, lorsque la législation de l’Union couverte par la présente directive évolue, il convient que cette dernière couvre également toute disposition du droit de l’Union, mise à jour ou modifiée, relevant du champ d’application des infractions pénales définies dans la présente directive, lorsque les obligations découlant du droit de l’Union demeurent inchangées sur le fond. Toutefois, lorsque de nouveaux instruments juridiques interdisent de nouveaux comportements préjudiciables à l’environnement, il convient de modifier la présente directive afin d’ajouter aux catégories d’infractions pénales les nouvelles violations graves du droit de l’Union en matière d’environnement. (11)Il convient de préciser les seuils qualitatifs et quantitatifs utilisés pour définir les infractions pénales environnementales en fournissant une liste non exhaustive des circonstances à prendre en compte lors de l’évaluation de ces seuils par les autorités qui enquêtent sur les infractions, engagent des poursuites et statuent sur celles-ci. Cela devrait favoriser l’application cohérente de la directive et une lutte plus efficace contre la criminalité environnementale, et apporter une sécurité juridique. Cependant, ces seuils ou leur application ne devraient pas rendre excessivement difficiles l’enquête, les poursuites ou les décisions concernant des infractions pénales.

(12)Dans les procédures et les procès pénaux, il convient de tenir dûment compte de l’implication des organisations criminelles dont les agissements ont des conséquences nuisibles sur l’environnement. Les procédures pénales devraient tenir compte des actes de corruption, de blanchiment de capitaux, de cybercriminalité et de fraude documentaire et, en ce qui concerne les activités commerciales, de l’intention de leur auteur de faire le plus de profits ou d’économies possible, lorsque ceux-ci se produisent dans le contexte de la criminalité environnementale. Ces formes de criminalité sont souvent étroitement liées à des formes graves de criminalité environnementale et ne devraient donc pas être traitées isolément. À cet égard, le fait que certains crimes environnementaux sont commis avec le soutien actif des administrations compétentes ou de fonctionnaires dans l’exercice de leur mission publique ou bénéficient de la tolérance de ces derniers est particulièrement préoccupant. Dans certains cas, il peut même s’agir de corruption. Ce comportement peut prendre diverses formes: fermer les yeux ou garder le silence sur les infractions aux lois relatives à la protection de l’environnement à la suite d’inspections, omettre délibérément les contrôles ou inspections visant, par exemple, à déterminer si les conditions d’octroi d’un permis sont respectées par son titulaire, résolutions ou votes en faveur de l’octroi de licences illégales ou de la rédaction de rapports favorables faux ou falsifiés. (13)Le fait d’inciter à des infractions pénales commises intentionnellement ou d’en être complice devrait également être punissable. Une tentative d’infraction pénale causant des blessures graves à une personne ou entraînant sa mort, causant des dommages importants à l’environnement ou étant susceptible de causer des dommages importants à l’environnement, ou qui est considérée comme étant particulièrement préjudiciable, devrait également constituer une infraction pénale lorsqu’elle est commise intentionnellement. (14)Les sanctions relatives aux infractions devraient être efficaces, dissuasives et proportionnées. À cette fin, il convient de fixer des durées minimales pour les peines maximales d’emprisonnement des personnes physiques. Les sanctions accessoires sont souvent jugées plus efficaces que les sanctions financières, en particulier en ce qui concerne les personnes morales. Des sanctions ou mesures additionnelles devraient donc être prévues dans le cadre des procédures pénales. Il conviendrait d’y inclure l’obligation de réparer les dommages causés à l’environnement, l’exclusion de l’accès au financement public, y compris aux procédures d’appel d’offres, aux subventions et aux concessions, ainsi que le retrait des permis et des autorisations. Cela, sans préjudice du pouvoir discrétionnaire des juges ou des tribunaux dans le cadre des procédures pénales d’infliger les sanctions appropriées dans certains cas particuliers. (15)Lorsque le droit national le prévoit, les personnes morales devraient également être tenues pénalement responsables d’infractions pénales environnementales conformément à la présente directive. Les États membres dont le droit national ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales devraient veiller à ce que leurs systèmes de sanctions administratives prévoient des types et des niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés, tels que définis dans la présente directive, afin d’atteindre ses objectifs. La situation financière des personnes morales devrait être prise en considération afin de garantir le caractère dissuasif de la sanction infligée. (16)Il convient de veiller à davantage de rapprochement et d’efficacité des niveaux de sanction infligés dans la pratique en prévoyant des circonstances aggravantes communes qui reflètent la gravité de l’infraction commise. Lorsqu’une personne a été tuée ou gravement blessée et que ces éléments ne sont pas en soi constitutifs de l’infraction pénale, ceux-ci peuvent être considérés comme des circonstances aggravantes. De même, lorsqu’une infraction pénale environnementale cause des dommages substantiels, irréversibles ou durables à tout un écosystème, il devrait s’agir d’une circonstance aggravante en raison de la gravité de l’infraction, y compris dans des cas comparables à un écocide. Étant donné que les profits ou les dépenses illicites qui peuvent être générés ou évités grâce à la criminalité environnementale constituent une incitation importante pour les criminels, il convient de les prendre en considération lors de la détermination du niveau approprié de sanction dans chaque cas d’espèce. (17)Lorsque les infractions ont un caractère continu, il devrait y être mis un terme le plus rapidement possible. Lorsque les contrevenants ont réalisé des gains financiers, ces gains devraient être confisqués. (18)La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des règles et principes généraux du droit pénal national relatif au prononcé ou à l’application et à l’exécution des peines conformément aux circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce. (19)Il convient que les États membres établissent des règles concernant les délais de prescription nécessaires afin de leur permettre de lutter efficacement contre les infractions pénales environnementales, sans préjudice des règles nationales qui ne fixent pas de délais de prescription pour les enquêtes, les poursuites et l’exécution des peines. (20)Les obligations découlant de la présente directive de prévoir des sanctions pénales ne devraient pas dispenser les États membres de l’obligation de prévoir des sanctions administratives et d’autres mesures dans le droit national en ce qui concerne les infractions au titre de la législation de l’Union en matière d’environnement. (21)Il convient que les États membres définissent clairement le champ d’application du droit administratif et pénal en ce qui concerne les infractions environnementales conformément à leur droit national. Dans le cadre de l’application du droit national transposant la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que l’imposition de sanctions pénales et de sanctions administratives respecte les principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris l’interdiction du principe ne bis in idem. (22)De plus, les autorités judiciaires et administratives des États membres devraient avoir à leur disposition une série de sanctions pénales et d’autres mesures visant à lutter contre les différents types de comportements criminels de manière adaptée et efficace. (23)Compte tenu, en particulier, de la mobilité des auteurs des comportements illicites visés par la présente directive, ainsi que de la nature transfrontière des infractions et de la possibilité de mener des enquêtes transfrontières, les États membres devraient établir leur compétence pour lutter efficacement contre de tels comportements. (24)Les infractions pénales environnementales nuisent à la nature et à la société. En signalant les infractions au droit de l’Union en matière d’environnement, les citoyens fournissent un service d’intérêt public et jouent un rôle essentiel dans la mise en évidence et la prévention de ces infractions et, partant, dans la préservation du bien-être de la société. Les personnes en contact avec une organisation dans le contexte de leurs activités professionnelles sont souvent les premières à avoir connaissance des menaces ou des atteintes à l’intérêt public et à l’environnement. Les personnes qui signalent des irrégularités sont appelées «lanceurs d’alerte». Les lanceurs d’alerte potentiels sont souvent dissuadés de faire part de leurs inquiétudes ou de leurs soupçons par crainte de représailles. Ces personnes devraient bénéficier d’une protection équilibrée et effective des lanceurs d’alerte telle que prévue par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil. (25)D’autres personnes sont également susceptibles de disposer d’informations précieuses concernant de possibles infractions pénales environnementales. Il peut s’agir, par exemple, de membres de la communauté concernée ou de membres de la société au sens large qui participent activement à la protection de l’environnement. Les personnes qui signalent des infractions environnementales ainsi que les personnes qui coopèrent à la répression des infractions devraient bénéficier du soutien et de l’assistance nécessaires dans le cadre des procédures pénales, de manière à ce qu’elles ne soient pas pénalisées par leur coopération mais reçoivent au contraire soutien et assistance. Ces personnes devraient également être protégées contre le harcèlement ou les poursuites indues lorsqu’elles dénoncent de telles infractions ou coopèrent dans le cadre des procédures pénales. (26)Étant donné que la nature ne peut pas se représenter elle-même en tant que victime dans le cadre d’une procédure pénale, aux fins d’une exécution effective, les membres du public concerné, tel que défini dans la présente directive, compte tenu de l’article 2, paragraphe 5, et de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus, devraient avoir la possibilité d’agir au nom de l’environnement en tant que bien public, dans les limites du cadre juridique des États membres et sous réserve des règles de procédure applicables. (27)Le manque de ressources et de pouvoirs d’exécution des autorités nationales chargées de détecter des infractions pénales environnementales, d’enquêter sur celles-ci, de les poursuivre ou de les juger constitue un obstacle à l’efficacité en matière de prévention et de répression des infractions environnementales. En particulier, le manque de ressources est de nature à empêcher une quelconque action des autorités ou de limiter leurs actions répressives, ce qui permet aux contrevenants d’échapper à leurs responsabilités ou de se voir infliger des sanctions ne correspondant pas à la gravité de l’infraction commise. Il convient donc d’établir des critères minimaux en ce qui concerne les ressources et les pouvoirs d’exécution. (28)Le bon fonctionnement de la chaîne répressive dépend d’un éventail de compétences spécifiques. Étant donné que la complexité des défis posés par les infractions environnementales et la nature technique de ces infractions exigent une approche pluridisciplinaire, un niveau élevé de connaissances juridiques et de compétences techniques ainsi qu’un niveau élevé de formation et de spécialisation au sein de toutes les autorités compétentes concernées sont nécessaires. Les États membres devraient dispenser une formation adaptée à la fonction de ceux qui détectent la criminalité environnementale, mènent des enquêtes, engagent des poursuites ou statuent sur les infractions dans ce domaine. Afin d’atteindre le plus haut degré de professionnalisme et d’efficacité possible au sein de la chaîne répressive, les États membres devraient également envisager de désigner des unités spéciales d’enquête, des procureurs et des juges pénaux spécialisés dans le traitement des affaires pénales liées à l’environnement. Les juridictions pénales générales pourraient prévoir des chambres de juges spécialisées dans ce domaine. Toutes les autorités chargées de faire appliquer la législation devraient disposer de l’expertise technique nécessaire. (29)Pour garantir une application efficace de la législation, les États membres devraient mettre à disposition des outils d’enquête efficaces en matière d’infractions environnementales, tels que ceux qui sont utilisés dans leur droit national pour lutter contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité. Parmi ces outils devraient figurer, entre autres, les outils permettant l’interception des communications, la surveillance discrète, y compris la surveillance électronique, les livraisons surveillées, la surveillance des comptes bancaires, et d’autres outils d’enquête financière. Ces outils devraient être utilisés dans le respect du principe de proportionnalité et dans le plein respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Conformément au droit national, la nature et la gravité des infractions faisant l’objet de l’enquête devraient justifier le recours à ces outils d’enquête. Le droit à la protection des données à caractère personnel devrait être respecté. (30)Pour garantir un système répressif efficace, intégré et cohérent comprenant des mesures de droit administratif, civil et pénal, les États membres devraient organiser une coopération et une communication internes entre l’ensemble des acteurs, tout au long des chaînes répressives administrative et pénale et en ce qui concerne les peines punitives et correctives. Conformément aux règles applicables, les États membres devraient également coopérer par l’intermédiaire des agences de l’UE, en particulier Eurojust et Europol, ainsi qu’avec les organes de l’UE, y compris le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans leurs domaines de compétence respectifs. (31)Afin de garantir une approche cohérente de la lutte contre les infractions environnementales, les États membres devraient adopter, publier et réexaminer périodiquement une stratégie nationale de lutte contre la criminalité environnementale, prévoyant des objectifs, des priorités et les mesures et ressources adéquates qui s’imposent.

(32)Pour lutter efficacement contre les infractions pénales visées dans la présente directive, il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres recueillent des données précises, cohérentes et comparables sur l’ampleur et l’évolution des infractions environnementales, ainsi que sur les efforts déployés pour les combattre et sur les résultats obtenus. Ces données devraient être utilisées pour élaborer des statistiques en vue de la planification opérationnelle et stratégique des activités répressives, ainsi que pour fournir des informations aux citoyens. Les États membres devraient collecter et communiquer à la Commission les données statistiques pertinentes relatives aux infractions environnementales. Il convient que la Commission évalue et publie régulièrement les résultats fondés sur les données transmises par les États membres. (33)Les données statistiques recueillies au titre de la présente directive sur les infractions environnementales devraient être comparables entre les États membres et collectées sur la base de normes minimales communes. Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour définir le format standard pour la transmission des données statistiques. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (34)Les obligations au titre de la présente directive sont sans préjudice du droit de l’Union sur les droits procéduraux dans le cadre de procédures pénales. Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales soient pleinement respectés. (35)Alternatives — veuillez supprimer une des mentions en fonction du choix de l’Irlande: (36)[non-participation:] Conformément à l’article 1er, à l’article 2 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. OU [participation:] Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié[, par lettre du …,] son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive. (37)La directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil a été complétée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil avec des dispositions relatives aux infractions pénales et aux sanctions applicables aux rejets de substances polluantes par les navires. Ces infractions et sanctions devraient relever du champ d’application de la présente directive. Par conséquent, pour les États membres participant à la présente directive, il convient de remplacer la directive 2009/123/CE en conséquence. (38)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (39)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir des définitions communes des infractions pénales environnementales et prévoir des sanctions pénales efficaces, dissuasives et proportionnées pour les infractions environnementales graves, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité exposé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (40)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris la protection des données à caractère personn