19. 4. 71 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 36/5 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  de la session  plénière 
Le Comité  a repoussé  par 30 voix  contre,  18 voix  pour  et 9 abstentions,  un amendement  visant 
à remplacer,  dans  la partie  « II. Observations  particulières  » de l'avis,  le texte  des modifications 
proposées  aux  dispositions  de l'article  8 paragraphes  2 et 3 de la proposition  de directive,  par le 
texte  suivant: 
« 2. La référence  à l'emploi  de l'eau  minérale  est faite  par la mention  « à l'eau  minérale  », 
accompagnée  du nom  de celle-ci.  Elle  doit  être  discrète.  Toute  allusion  aux  propriétés  et 
caractéristiques  de l'eau  minérale  est interdite. 
3. Lorsqu'une  marque,  un nom  de fantaisie  ou une raison  sociale  se référant  à l'eau  minérale 
ou au nom  d'une  source  d'eau  minérale,  figure  sur les récipients  ou étiquettes  de boissons 
rafraîchissantes  sans  alcool  ne répondant  pas aux critères  fixés  au paragraphe  1, ces récipients 
ou étiquettes  doivent  porter,  de façon  bien  visible,  en caractères  clairement  lisibles  et indélé-
biles,  soit la mention  « fabriqué  avec  de Veau  non minérale  », soit la mention  de la nature  de 
l'eau  utilisée.  » 
Exposé  des  motifs 
A l'article  8 paragraphe  3 du texte  de la Commission,  il est proposé  que la mention  «fabriqué  avec 
de l'eau  non  minérale  » (ce qui a une portée  non négative)  doit  figurer  en caractères  de dimensions 
au moins  égales  à celles  évoquant  le nom  de l'eau  minérale.  Cette  disposition  est: 
1. injuste  pour  les producteurs  et pour  les consommateurs  car elle pénalise  indûment  l'entreprise 
dont  la raison  sociale,  par exemple,  évoque  le nom  d'une  eau minérale,  le consommateur  est 
en effet  amené  à penser  — à tort — que  le produit  de cette  entreprise  est « inférieur  » à un 
produit  identique  d'une  autre  entreprise; 
2. peu  pratique,  surtout  dans  le cas où la mention  qui évoque  le nom  d'une  eau minérale  est une 
marque  déposée  qui,  pour  des raisons  évidentes,  figure  sur les étiquettes  ou sur les récipients 
en caractères  plutôt  voyants; 
3. contradiction  avec  l'esprit  de la directive  qui ne reconnaît  aucune  supériorité  ou ne veut 
attribuer  aucun  avantage  aux  boissons  préparées  avec  de l'eau  minérale,  et qui,  par consé-
quent,  ne peut  considérer  comme  « inférieure  » une boisson  qui ne contient  pas d'eau  minérale. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  à l'assurance  de la responsabilité  civile  résultant  de l'usage 
de véhicules  automoteurs,  et au contrôle  à la frontière  de l'obligation  d'assurer  cette 
responsabilité 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 121e  session,  tenue  le 13 juillet  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 14 juillet  1970. 
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B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes  n° C 105  du 15 août  1970,  pages  14 à 17. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 93e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 février  1971,  le Comité 
a adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité. 
Le texte  de cet avis  est le sui vant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 14 juillet  1970  par laquelle  le président 
du Conseil  des Communautés  européennes  a sollicité 
l'avis  du Comité  économique  et social  sur la propo-
sition  de directive  concernant  le rapprochement  des 
législations  des États  membres  relatives  à l'assurance 
de la responsabilité  civile  résultant  de l'usage  de véhi-
cules  automoteurs,  et au contrôle  à la frontière  de 
l'obligation  d'assurer  cette  responsabilité, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son président  du 1er  octobre  1970  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les questions  écono-
miques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en 
la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  spécialisée  pour  les ques-
tions  économiques  lors  de sa réunion  du 13 janvier 
1971, 
vu le rapport  présenté  par  M. Peyromaure-Debord-
Broca,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 93e  session  plénière  des 
24 et 25 février  1971,  séance  du 25 février  1971, 
considérant  que,  malgré  la disparition  totale  des droits 
de douane  et quasi  totale  des  restrictions  quantitati-
ves, des  contrôles  sont  encore  maintenus  aux frontiè-
res intérieures  de la Communauté; 
considérant  que  ce maintien  peut  apparaître  dans  l'opi-
nion  publique  comme  étant  en contradiction  avec 
l'œuvre  avancée  de l'intégration  européenne  ; 
considérant  qu'un  certain  nombre  de ces  contrôles 
pourraient  être  évités  en procédant  à la suppression 
des formalités  requises  pour  le passage  des frontières 
des personnes  et des marchandises, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive  compte  tenu  des observations  suivan-
tes de caractère  général  et particulier. 
I. Observations  générales 
La proposition  de directive  se situe  dans  le cadre  de la 
suppression  générale  des contrôles  aux  frontières  in-
térieures  de la Communauté.  Ce cadre  a été précisé 
par un rapport  de la Commission  au Conseil  sur la 
suppression  des contrôles  sur les échanges  intracom-
munautaires,  rapport  qui a été communiqué  pour  in-
formation  au Comité  et dont  l'annexe  VIII  fait état  du 
problème  de l'assurance  «R.C.»  automobile. 
Le Comité  souhaite  que les différentes  mesures  prévues 
dans  ce rapport  soient  rapidement  engagées  et vou-
drait  pouvoir  se prononcer  à leur  sujet. 
Un des objectifs  du traité  est de créer  un marché  com-
mun possédant  les caractéristiques  d'un  marché  inté-
rieur.  Or,  tout  contrôle  aux  frontières  de l'obligation 
d'assurance  de la responsabilité  civile  «R.C.»  résul-
tant de l'usage  des véhicules  automoteurs  gêne  la libre 
circulation  des personnes  et des marchandises  par véhi-
cule automoteur.  Le Comité  estime  donc  nécessaire  de 
supprimer  ce contrôle  de la carte  verte  aux  frontières 
intracommunautaires  ainsi  qu'aux  frontières  extérieu-
res de la Communauté  pour  les véhicules  commu-
nautaires  comme  le propose  la proposition  de direc-
tive. 
En outre,  la proposition  de directive  a pour  objet  de 
faciliter  le fonctionnement  d'un  mécanisme  de com-
pensation  pour  les indemnisations  de sinistres  et d'éten-
dre obligatoirement  la couverture  des contrats  d'assu-
rance  à l'ensemble  du territoire  de la Communauté. 
C'est  en cela  que  consiste  notamment  le rapproche-
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ment  des législations  qui est le but de, la proposition  de 
directive,  but auquel  souscrit  le Comité. 
II. Observations  particulières 
Titre  de la proposition  de directive 
Le Comité  s'est  posé  la question  de savoir  si le titre 
de la proposition  de directive  devait  traiter  de la res-
ponsabilité  civile  relative  à l'usage  (ou  à la circula-
tion)  des véhicules  automoteurs,  les deux  termes  étant 
employés  indifféremment  dans  les articles. 
Pour  éviter  toute  difficulté  d'interprétation,  le Comité 
propose  de supprimer  ces deux  termes  et de modifier 
ainsi  le titre  de la proposition  de directive  : 
«Proposition  de directive  concernant  le rapproche-
ment  des législations  des États  membres  sur l'assu-
rance  de la responsabilité  civile  relative  aux véhicu-
les automoteurs,  et au contrôle  à la frontière  de 
l'obligation  d'assurer  cette  responsabilité.» 
Article  premier 
Compte  tenu  de l'observation  faite  au sujet  du titre  de 
la proposition  de directive,  le Comité  propose  de rédi-
ger de la façon  suivante  le paragraphe  1 de cet article  : 
«véhicule:  tout  véhicule  automoteur  qui  peut  être 
actionné  sur le sol par  une  force  mécanique,  sans 
être lié à une  voie  ferrée,  ainsi  que  lès remorques, 
même  non  attelées.» 
Le Comité  propose  de supprimer  au paragraphe  3 le 
mot «membre»,  qui venait  après  le mot «État»  à l'avant-
dernière  ligne,  car la proposition  de directive  précise 
dans  sa dernière  partie  les modalités  d'une  possible 
extension  à des États  non  membres. 
Article  2 
Compte  tenu  de l'observation  faite  au sujet  du titre  de 
la proposition  de directive,  le Comité  propose  pour  le 
paragraphe  1 la rédaction  suivante: 
«Les  États  membres  s'abstiennent  de contrôler 
l'assurance  de la responsabilité  civile  relative  aux 
véhicules  lorsque  ceux-ci  pénètrent  sur leur  terri-
toire  par une  frontière  intérieure  de la Communau-
té.» 
Le premier  tiret  du paragraphe  2 devrait  être  ainsi  li-
bellé  : 
«— après  qu'a  été conclu  un accord  entre  les six 
bureaux  nationaux  d'assurance  aux  termes 
duquel  chaque  bureau  national  se porte  ga-rant,  dans  les conditions  fixées  par sa propre 
législation  nationale  relative  à l'assurance 
obligatoire,  pour  les règlements  des  sinistres 
survenus  sur son  territoire  et provoqués  par 
ces véhicules.» 
Article  3 
Compte  tenu  de l'observation  faite  au sujet  du titre  de 
la proposition  de directive,  le Comité  propose  de rédi-
ger comme  suit  le paragraphe  1 : 
«Chaque  État  membre  prend  toutes  mesures  utiles, 
sous  réserve  de l'application  de l'article  5, pour  que 
la responsabilité  civile  relative  aux  véhicules  ayant 
leur stationnement  habituel  sur son  territoire  soit 
couverte  par une  assurance.  Il détermine  les dom-
mages  couverts  ainsi  que  les modalités  de cette 
assurance.» 
Article  4 
Le Comité  propose  de supprimer  l'article  4 pour  évi-
ter que  ne se créent  des solutions  différentes  selon  les 
États  membres  en ce qui concerne  le règlement  du si-
nistre. 
En tout  état  de cause,  les accords  entre  les bureaux 
nationaux  garantissent  la prise  en charge  des domma-
ges survenus  aux  victimes  d'accidents  par le bureau  du 
territoire  sur lequel  a lieu  l'accident,  réparations  dont 
ce bureau  est remboursé  par le bureau  de l'État  dont 
est ressortissant  le responsable.  En cas de non-assuran-
ce, c'est  à ce dernier  bureau  de trouver,  en cas de be-
soin,  les modalités  qui lui conviennent  pour  récupérer 
ses débours. 
Article  5 
1. Le Comité  fait observer  que les points  a) et b) de cet 
article  contiennent  une  clause  de dérogation  très  vaste, 
tandis  que  d'autres  propositions  de la Commission, 
notamment  dans  le domaine  de la politique  des trans-
ports  i1), ont établi  des listes  énumératives  concernant 
les catégories  de véhicules  exemptées. 
Sans  vouloir  proposer  une  énumération  semblable,  qui 
risquerait  de se révéler  plus  tard  comme  trop  limita-
tive ou trop  large,  le Comité  souhaite  que  les condi-
tions  nécessaires  soient  établies  afin  d'éviter  des distor-
sions  de concurrence. 
Il demande  par conséquent  qu'une  procédure  commu-
nautaire  soit  mise  en place  permettant  de limiter  au 
strict  minimum  les dérogations  aux  principes  de la 
directive  et de garantir  que  ces dérogations  soient  uni-
formes  pour  l'ensemble  des pays  et qu'il  ne soit  par 
porté  atteinte  à la concurrence. 
(*) Voir,  par  exemple,  avis  du CES  du 27. 6. 1967  (JO  n° 
C 49 du 17. 5. 1968  sur la « Capacité  routière  »). 
N° C 36/8  Journal  officiel  des Communautés  européennes  19.  4. 71 
2. Le Comité  propose  d'ajouter  à l'article  5 un para-
graphe  2 ainsi  libellé  : 
«Dans  ces cas,  les dispositions  de l'article  2 para-
graphe  2 ne sont  pas applicables,  sauf  accord  parti-
culier  que déciderait  de passer  un bureau  national.» 
Le Comité  considère,  en effet,  que les bureaux  natio-
naux  n'ont  pas à intervenir  pour  le règlement  de sinis-
tres survenus  par le fait  de véhicules  ressortissant  de 
certains  organismes  publics  ou privés  ayant  fait  l'ob-
jet d'une  dérogation.  Étant  contraire  à cette  considéra-
tion,  le deuxième  membre  de phrase  de l'exposé  des 
motifs  relatifs  à l'article  5 devrait  être  supprimé. 
Article  7 
Compte  tenu  de l'observation  faite  au sujet  du titre  de 
la proposition  de directive,  le Comité  propose  la rédac-
tion suivante  pour  cet article  : 
«Les  États  membres  prennent  toutes  mesures  utiles 
pour  que  tout  véhicule  ayant  son  stationnement 
habituel  en dehors  du territoire  de la Communau-
té ne puisse  être  admis  sur leur  territoire,  lorsqu'il 
y pénètre  par une  frontière  extérieure  de la Com-
munauté,  que  si les dommages  susceptibles  d'être 
causés  par  ce véhicule  sont  couverts  sur l'ensem-
ble du territoire  de la Communauté  dans  les con-ditions  fixées  ,par chacune  des législations  nationa-
les relatives  à l'assurance  obligatoire  de la respon-
sabilité  civile  relative  aux véhicules.» 
Article  8 
Le Comité  propose  de supprimer  au paragraphe  1 les 
mots  «conclu  à la»,  laissant  ainsi  subsister  le terme 
plus technique  d'«assurance  frontière». 
Concernant  les paragraphes  2 et 3, le Comité  constate 
qu'il  existe  déjà  des  accords  conclus  par  un pays 
membre  avec  des pays  tiers  et que  cet article  8 pourra 
permettre  l'extension  de ces accords  à l'ensemble  des 
pays  membres  du marché  commun,  tout  ceci  allant 
dans  le sens  de l'harmonisation. 
Compte  tenu  de l'observation  faite  au sujet  du titre  de 
la proposition  de directive,  le Comité  propose  de rédi-
ger ainsi  le paragraphe  2 : 
«Toutefois,  les véhicules  ayant  leur  stationnement 
habituel  dans  un État  n'appartenant  pas à la Com-
munauté,  sont  considérés  comme  des  véhicules 
ayant  leur  stationnement  habituel  dans  la Com-
munauté,  lorsque  les bureaux  nationaux  de tous 
les États  membres  se portent  individuellement  ga-
rants  — chacun  dans  les conditions  fixées  par sa 
propre  législation  nationale  relative  à l'assurance 
obligatoire  — pour  les règlements  des  sinistres 
survenus  sur leur  territoire  et provoqués  par  ces 
véhicules.» 
Fait à Bruxelles,  le 25 février  1971 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  dispositions  communes  aux  instruments  de mesurage 
et aux  méthodes  de contrôle  métrologique 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 124e  session,  tenue  le 27 juillet  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 28 juillet  1970.