[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.05.2006

COM(2006) 207 final

2006/0068 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition La Commission propose d'attribuer une aide financière exceptionnelle au Kosovo sous la forme d'un don en vue de soulager sa situation financière, d'appuyer la mise en place d'un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au maintien et au renforcement des fonctions administratives essentielles et de répondre aux besoins d'investissements publics. L’aide macrofinancière proposée sera limitée dans le temps, complètera le soutien reçu de la Banque mondiale (par le biais des ressources de l'Association Internationale de Développement (AID) et des autres donateurs et sera subordonnée aux progrès réalisés dans la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, en particulier dans le domaine des finances publiques, à déterminer en concertation étroite avec le FMI et la Banque mondiale. Cette aide jouera un rôle crucial en ce qu’elle permettra de faire la jonction jusqu’au règlement de la question du statut du Kosovo. Elle sera indépendante des nouveaux arrangements en la matière et n'empêchera pas le soutien communautaire et international supplémentaire qui sera vraisemblablement requis dès la résolution de cette question du statut, après 2007. |

120 | Contexte général En juin 2005, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies (RSSG), M. Jessen-Petersen, qui dirige la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), a adressé aux présidents de la Banque mondiale et de la Commission européenne une demande de nouvelle aide financière exceptionnelle sous forme de soutien budgétaire. En réponse, la Commission a fait savoir qu’elle proposerait l’octroi d’une nouvelle aide au Kosovo, à condition que soit réalisée une estimation fiable des besoins sous la forme d’un cadre complet de dépenses à moyen terme recueillant l’aval du Fonds monétaire international (FMI) et confirmant l’existence d’un besoin de financement. La situation économique du Kosovo est précaire: le PIB par habitant, qui est de l'ordre de 1 230 euros, est le plus faible de la région. D'après les estimations de la Banque mondiale, 37% environ de la population vit sous le seuil de pauvreté, et quelque 15% dans des conditions d’extrême pauvreté. Le niveau de chômage déclaré est élevé, proche de 44%, mais le taux de chômage réel est très certainement inférieur du fait de l'importance de l'économie informelle. La croissance a manqué de vigueur ces dernières années et s’est montrée insuffisante par rapport aux besoins de développement considérables du Kosovo. Après une forte augmentation du PIB, sous l’impulsion de l’aide à la reconstruction, durant la période qui a immédiatement suivi la guerre, la croissance pâtit maintenant de la baisse du soutien des donateurs. L’évolution économique en 2004 et 2005 a reflété cette tendance ainsi que le manque de dynamisme de l'activité. En 2004, la croissance du PIB a atteint 4,1% selon les estimations, grâce à une hausse sensible des dépenses publiques en fin d’année. En 2005, en revanche, le PIB se serait contracté de 0,2%. Du fait également de la faiblesse de l’activité économique, l’inflation est restée modérée. Négative durant la seconde moitié de 2004 et la première partie de 2005, elle a diminué en moyenne de 1,9% en 2005 selon l'indice des prix à la consommation. En raison d’un déficit commercial considérable, le solde des transactions courantes est demeuré largement déficitaire (atteignant près de 26% du PIB en 2003 et 2004), et les données provisoires pour 2005 font part d’une nouvelle détérioration, à plus de 29% du PIB. Faute d'investissements directs étrangers substantiels, le financement de ce déficit extérieur courant continue de reposer sur les concours extérieurs sous forme d'aide-projet (environ 23% du PIB en 2004 et 2005) et, dans une moindre mesure, sur les transferts de capitaux privés (15% environ du PIB en 2005). Étant donné le statut actuel du Kosovo selon la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, son régime monétaire particulier et l’absence de statistiques fiables concernant la balance des paiements - les informations existantes sont basées sur des estimations du FMI -, les besoins de financement extérieur sont évalués à travers ceux du secteur public, leur composante principale. Après une année de politique expansionniste en 2004, un assainissement budgétaire a été entrepris et le déficit est tombé à environ 2,8% en 2005 contre 5,4% du PIB en 2004, soit un niveau inférieur au niveau budgeté en raison de dépenses en capital moins élevées que prévu. Toutefois, l’épuisement prévisible des dépôts en espèces accumulés, qui financent pour l’instant le déficit budgétaire, ainsi que l'impossibilité pour les institutions provisoires d'administration autonome, dans le cadre du mandat actuel reçu des Nations unies, de couvrir ce déficit par des emprunts publics impliquent que les déficits, même ramenés à des niveaux inférieurs, deviendraient vite intenables. C’est la raison pour laquelle l’assainissement budgétaire revêt un caractère hautement prioritaire. En octobre 2005, les services du FMI se sont entendus avec les autorités du Kosovo sur un cadre budgétaire pour le restant de l'année 2005 et pour 2006. En novembre, le gouvernement a signé une lettre d’intention et un «mémorandum des politiques économiques et financières» reflétant les recommandations du FMI, par lesquels il s'engage à resserrer considérablement sa politique budgétaire. Selon la lettre d’intention, le déficit restera en dessous de 3% du PIB en 2006. L'augmentation réelle des dépenses sera maintenue en deçà de 0,5%, et les effectifs de la fonction publique seront réduits, permettant un redéploiement des dépenses publiques au profit des dépenses d'équipement. À la suite de cet accord avec le FMI, les autorités ont préparé un cadre de dépenses à moyen terme pour la période 2006-2008. L’élaboration d’un tel document est réclamée depuis longtemps par les donateurs et constitue un préalable à l’octroi de toute nouvelle aide macrofinancière de la Communauté. Le cadre de dépenses à moyen terme présenté prévoit que le déficit budgétaire atteindra un niveau proche de la limite supérieure de 3% du PIB indiquée dans la lettre d’intention, soit 76 et 67 millions d'euros, respectivement, en 2006 et 2007. Les dépenses ayant été moins élevées que prévu en 2005, les réserves de trésorerie sont restées significatives et pourront financer une grande partie du déficit en 2006. Par contre, des besoins de financement urgents devraient se faire sentir dès l’épuisement de ces réserves, c’est-à-dire vers la fin de 2006 et surtout en 2007 lorsqu'il faudra financer entièrement le déficit par des aides extérieures afin de maintenir les réserves de liquidités à un niveau minimum d'environ 50 millions d'euros. Ce chiffre correspond au montant pour imprévus que les autorités du Kosovo et le FMI jugent approprié pour effectuer les opérations de trésorerie du budget sans courir le risque d’une crise des paiements. En conséquence, les besoins de financement extérieur, sous réserve d’ajustements possibles dans la future version révisée du cadre de dépenses à moyen terme, devraient s’élever à 14 millions d'euros en 2006 et 67 millions en 2007. Son statut actuel ne permet pas au Kosovo de devenir membre du FMI et de la Banque mondiale et donc de bénéficier de leurs prêts. Malgré cela, les services du FMI sont en contact régulier avec les autorités du Kosovo, et la Banque mondiale gère des dons de l'AID (enveloppe de 20 millions de dollars US sur 18 mois, renouvelée à la mi-2005). Étant donné l’épuisement rapide de leurs réserves de trésorerie, l’impossibilité dans laquelle elles sont d’emprunter et l’absence – à l’exception des dons susmentionnés – de financements du FMI et de la Banque mondiale, les autorités devront, dans l'attente de nouveaux changements, compter sur le soutien des donateurs pour couvrir leur déficit budgétaire en 2006 et 2007. Pour permettre au Kosovo de faire face à ces besoins, la Commission estime approprié de mettre à sa disposition une aide macrofinancière sous la forme d’un don d’un montant de 50 millions d’euros environ. La Communauté a déjà jugé opportun par le passé de contribuer à alléger les contraintes financières auxquelles était confronté le Kosovo dans des circonstances particulièrement difficiles, lui octroyant par les décisions 2000/140/CE et 2001/511/CE, respectivement, une aide financière exceptionnelle de 35 millions d’euros en 2000 et 30 millions en 2001. Le dernier paiement effectué au titre de cette aide date de décembre 2002. |

130 | Dispositions existantes dans le domaine de la proposition Décision 2000/140/CE du Conseil du 14 février 2000 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle au Kosovo[1]. Décision 2001/511/CE du Conseil du 27 juin 2001 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle au Kosovo[2]. |

140 | Compatibilité avec les autres politiques et objectifs de l’Union Le Kosovo fait partie intégrante du cadre de relations bilatérales que l’UE entretient avec les Balkans occidentaux. Bien que la signature d'un accord de stabilisation et d'association ne soit pas possible compte tenu du statut actuel de cette province, les relations bilatérales font l’objet d’un suivi attentif dans les réunions à haut niveau qui se tiennent dans le cadre du «dispositif de suivi du processus de stabilisation et d’association» (STM). En outre, les principales priorités à court et à moyen terme recensées par le Conseil dans le partenariat européen pour le Kosovo adopté en décembre 2005 sont très largement conformes, dans le domaine économique, à celles retenues par le FMI. Elles reflètent le stade de développement particulier du Kosovo et sont adaptées à ses besoins spécifiques. En réponse, le Kosovo devra élaborer un plan d'action révisé accompagné d'un calendrier et de détails administratifs et budgétaires sur la manière dont il entend traiter les priorités énoncées dans ledit partenariat. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces actions prioritaires font l’objet d’un suivi régulier de la part de la Commission européenne, notamment à travers les rapports de suivi et les structures prévues par le processus de stabilisation et d’association. Le dernier rapport de suivi sur le Kosovo[3], qui a été publié par la Commission en novembre 2005, rendait compte en particulier de l’évolution de la situation politique dans cette province et des relations avec l’UE. L’aide macrofinancière exceptionnelle envisagée complète le programme d'assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS), qui constitue depuis 2001 le principal instrument financier de la CE dans sa coopération avec les pays des Balkans occidentaux en général et avec le Kosovo en particulier. L’aide annuelle attribuée au Kosovo au titre de ce programme CARDS s’est élevée successivement à 65,28, 74,5 et 79 millions d’euros en 2003, 2004 et 2005. Les grandes priorités de ce programme pour 2005-2006 sont la stabilisation démocratique, avec en points de mire le retour des réfugiés, la société civile et les médias, la bonne gouvernance et le renforcement des capacités institutionnelles, c’est-à-dire notamment la réforme judiciaire, la police, le crime organisé, la politique en matière d’asile et d’immigration, la réforme de la fonction publique, les douanes; le développement économique et social, y compris le commerce, l'équipement, l'environnement et l'éducation, et enfin la participation aux programmes communautaires. En outre, en finançant le «quatrième pilier» de la MINUK, l’UE contribue à la revitalisation de l’activité économique au Kosovo et à la création de conditions propices à l’émergence d’une économie moderne et ouverte. Les financements communautaires à ce titre (MINUK Pilier IV) s’élèvent à 103 millions d’euros environ depuis 1999. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | En juin 2005, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Jessen-Petersen, qui dirige la MINUK, a sollicité de la Communauté européenne une nouvelle aide financière. Durant la préparation de la présente proposition, les services de la Commission ont été en contact avec les autorités du Kosovo (MINUK et institutions provisoires d'administration autonome) ainsi qu’avec le FMI, la Banque mondiale et les donateurs bilatéraux pour discuter des besoins d'aide. La Commission a consulté le Comité économique et financier avant de soumettre sa proposition. Une fois la décision du Conseil adoptée, les services de la Commission négocieront un protocole d’accord avec les autorités kosovares pour définir les modalités détaillées d’attribution de l’aide. |

Recours à des experts extérieurs |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d’impact En tant qu’instrument axé sur les politiques, l’aide macrofinancière est particulièrement bien adaptée pour soutenir les efforts déployés par les autorités du Kosovo afin d’améliorer la viabilité des finances publiques à court et moyen terme. En fournissant une aide macrofinancière supplémentaire sous forme d’un don, la Communauté continuera de soutenir la mise en œuvre des programmes de réforme économique au Kosovo. À court terme, ces aides contribueront à assurer la viabilité du budget du Kosovo, tandis qu’à moyen terme elles permettront aussi d’accroître la transparence et de consolider la viabilité des finances publiques, de renforcer la discipline et la gestion budgétaires et de mettre en œuvre les réformes structurelles. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La Communauté mettra à disposition du Kosovo une aide financière exceptionnelle sous forme d’un don pendant une période de deux ans. Les fonds seront débloqués en deux tranches, ou trois le cas échéant, sur la période 2006-2008. L’aide sera gérée par la Commission, qui déterminera avec les autorités les conditions particulières, économiques et financières, dont sera assorti le versement des tranches d’aide. Des mesures spécifiquement destinées à prévenir la fraude et autres irrégularités, conformément au règlement financier, seront dûment prises en compte. |

310 | Base juridique Article 308 du traité CE. |

329 | Principe de subsidiarité Comparé à l’aide macrofinancière bilatérale que les États membres peuvent fournir, le regroupement au niveau communautaire des efforts de chacun en la matière est à la fois plus simple et plus efficace sur le plan économique et financier. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes : |

331 | L’aide sera pleinement compatible avec les objectifs macroéconomiques déjà fixés dans la lettre d’intention et le mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le FMI et signé en novembre 2005, ou dans tout arrangement ou accord ultérieur conclu avec cette institution. En ce qui concerne les conditions particulières auxquelles sera subordonné le versement des tranches d’aide, la Commission entend se focaliser sur un nombre restreint de critères, ayant trait notamment à la gestion des finances publiques. |

332 | Les donateurs bilatéraux seront encouragés à apporter un complément d'aide, sous forme soit de soutien budgétaire, soit d’aide-projet; cependant, le partage des charges exact avec ces donateurs ne peut être établi pour l'instant: il sera lié au résultat de la mobilisation complète des donateurs prévu dès qu’aura été réglée la question du statut. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés : autres. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: En l’absence d’un règlement-cadre régissant l’instrument d’aide macrofinancière, seules des décisions ad hoc du Conseil fondées sur l’article 308 du traité peuvent fournir une base juridique pour cette aide. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | L'aide serait financée par les crédits d’engagement inscrits en 2006 sur la ligne budgétaire 01 03 02 02 (aide macrofinancière aux pays des Balkans occidentaux). Au cas où ces crédits ne suffiraient pas à couvrir la totalité de l’opération, le montant restant serait engagé dans le cadre du budget 2007, une fois celui-ci approuvé. Les paiements auront lieu principalement ou exclusivement en 2007. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Examen/révision/clause d’expiration |

533 | La proposition contient une clause d’expiration. |

E-11287 |

1. 2006/0068 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l’avis du Parlement européen[5],

Considérant ce qui suit :

2. Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 10 juin 1999 la résolution 1244 (1999) qui vise, dans l'attente d'un règlement final, à promouvoir dans une large mesure l'autonomie et l'auto-gouvernement du Kosovo au sein de l’ex-République fédérale de Yougoslavie.

3. La Communauté internationale, se fondant sur la résolution 1244, a envoyé au Kosovo une force de sécurité internationale (KFOR) et mis en place une administration civile provisoire, la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK). La MINUK articule son action autour de quatre «piliers», dont le quatrième, voué à la reconstruction et au développement économique, est financé par l’Union européenne. La MINUK, en particulier dans le cadre de ce quatrième pilier, a bien avancé dans la mise en place d'un cadre institutionnel, juridique et d'élaboration des politiques qui soit propice à l'essor d'une économie saine, fondée sur les principes du marché.

4. Depuis sa création, la MINUK a transféré certains domaines de compétence non négligeables aux institutions provisoires d'administration autonome. En particulier, la responsabilité du budget a été confiée au ministère de l’économie et des finances au sein des IPAP, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies conservant toutefois le pouvoir d’approuver ou non le budget en dernier ressort.

5. Le 24 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a souscrit à la proposition du Secrétaire général de lancer le processus politique qui doit mener à la fixation du futur statut du Kosovo.

6. Les autorités du Kosovo habilitées à percevoir l'aide de la Communauté et chargées d’arrêter avec elle et de remplir les conditions économiques et financières auxquelles cette aide est subordonnée sont par conséquent la MINUK et les institutions provisoires d'administration autonome ou, lorsque le statut du Kosovo aura été arrêté, l'institution ou les institutions désignées pour assumer ces tâches et responsabilités.

7. Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association qui régit les relations de l'Union européenne avec la région, il est souhaitable de soutenir les efforts de stabilisation politique et économique du Kosovo pour que celui-ci évolue vers une relation de pleine coopération avec la Communauté, rendant plus tangible son avenir européen.

8. La Communauté a déjà jugé approprié par le passé de contribuer à alléger les contraintes financières auxquelles était confronté le Kosovo dans des circonstances particulièrement difficiles, lui octroyant par les décisions 2000/140/CE du 14 février 2000 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo[6], et 2001/511/CE du 27 juin 2001 portant attribution d’une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo[7], un soutien de 35 et 30 millions d’euros, respectivement, en 2000 et 2001. Le dernier paiement au titre de cette aide a été effectué en décembre 2002.

9. En novembre 2005, les autorités du Kosovo sont parvenues à un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) sur une lettre d'intention ainsi qu'un mémorandum de politiques économiques et financières qui dressaient un cadre budgétaire pour 2006 incluant également des orientations à moyen terme. Début mars 2006, elles ont achevé la préparation de leur cadre de dépenses à moyen terme (CDMT). Le CDMT recense les besoins de financement budgétaires et extrabudgétaires durant la période 2006-2008. Il estime ainsi qu’un soutien budgétaire extérieur de quelque 81 millions d’euros, à savoir 14 millions d’euros en 2006 et 67 millions en 2007, sera requis jusqu'à la fin de 2007.

10. Bien que l’activité économique ait redémarré après le conflit, le Kosovo souffre encore d'un faible niveau de développement économique. Il n'est pas en mesure d'emprunter, que ce soit au plan intérieur ou à l'étranger. Dans le cadre de son statut actuel il ne peut prétendre adhérer aux institutions financières internationales. Il ne peut donc pas bénéficier des concours sous forme de prêts associés à leurs programmes.

11. Étant donné les dispositions actuelles de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, et eu égard au niveau de développement économique relativement faible du Kosovo et à la situation précaire de ses finances publiques et de ses comptes extérieurs, l’octroi d’une aide financière de la Communauté sous la forme d’un don, en liaison avec d'autres donateurs, reste la forme de soutien appropriée.

12. Cette aide jouera un rôle crucial en ce qu’elle permettra de faire la jonction jusqu’au règlement de la question du statut du Kosovo. Elle sera indépendante des nouveaux arrangements en la matière et n'empêchera pas le soutien communautaire et international supplémentaire qui sera vraisemblablement nécessaire dès la résolution de cette question du statut, après 2007.

13. Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

14. Cette aide financière devrait être fournie après avoir vérifié que les conditions économiques et financières qui seront fixées en accord avec les autorités du Kosovo dès l’approbation de la présente décision du Conseil pourront être satisfaites.

15. Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté liés à la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l'adoption par le Kosovo de mesures permettant de prévenir et combattre la fraude et autres irrégularités qui pourraient surgir en relation avec cette aide, ainsi que la réalisation de contrôles par la Commission et d’audits par la Cour des comptes.

16. Cette aide devrait être gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier.

17. Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

18. La Communauté attribue au Kosovo une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don d’un montant maximum de 50 millions d’euros en vue de soulager sa situation financière, d'appuyer la mise en place d'un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au maintien et au renforcement des fonctions administratives essentielles et de répondre aux besoins d'investissements publics.

19. Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier, et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le FMI et les autorités du Kosovo.

20. L’aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l‘article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.

Article 2

21. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités du Kosovo, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, qui seront énoncées dans un protocole d’accord. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l’article premier, paragraphe 2.

22. Avant de mettre effectivement en oeuvre l'assistance communautaire, la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du Kosovo, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide.

23. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies.

Article 3

24. La Commission met les fonds à disposition du Kosovo en deux tranches, ou trois le cas échéant. La première est libérée après l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l’article 2, paragraphe 1, et à condition que la vérification mentionnée à l'article 2, paragraphe 2, ait donné satisfaction.

25. La deuxième et la troisième tranches sont versées pour autant que les conditions financières et de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été respectées, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.

26. Les fonds sont versés au ministère de l’économie et des finances au sein des IPAP ou, lorsque le futur statut du Kosovo aura été arrêté, à l’institution désignée pour assumer ses tâches et ses responsabilités, et exclusivement en vue de couvrir les besoins de financement budgétaire de la province.

Article 4

La mise en oeuvre de cette aide respecte les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], ainsi que ses modalités d'application. Le protocole d’accord visé à l’article 2, paragraphe 1, dispose en particulier que le Kosovo prend des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à la présente aide. Il prévoit en outre la réalisation de contrôles par la Commission et notamment l’Office de lutte antifraude européen (OLAF), y compris sous forme de vérifications et d’inspections sur place, et d’audits par la Cour des comptes, le cas échéant réalisés sur place.

Article 5

Au moins une fois par an, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente.

Article 6

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: Titre 01 – Affaires économiques et financières Activité: 03 – Affaires économiques et financières internationales |

INTITULÉ DE L’ACTION: AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE AU KOSOVO |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

01 03 02 02 Aide macroéconomique aux pays des Balkans occidentaux.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 50 millions d’euros

Budget disponible pour 2006: 37,065 millions d’euros, après un transfert interne de 11 millions d’euros visant à répondre à des besoins budgétaires urgents de la Géorgie relevant de la ligne budgétaire 01 03 02 01 (après approbation par le Conseil, le 24 janvier 2006, d’une aide macrofinancière de 33,5 millions d’euros en faveur de la Géorgie[9]).

2.2. Période d'application:

Année de départ : 2006, année d’expiration : 2008

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

(a) Échéancier indicatif des crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) ( voir point 6.1.1 )

en millions d'euros

2006 | 2007 | 2008 | Total |

Engagements | 50,000 (*) | 50,000 |

Paiements | - | 50,000 | - | 50,000 |

(*) sous réserve d'un renforcement préalable de la ligne budgétaire 01 03 02 02

(b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) ( voir point 6.1.2 )

Engagements | 0,030 | 0,030 | 0,060 |

Paiements | 0,030 | 0,030 | 0,060 |

Sous total a+b |

Engagements | 50,030 | 0,030 | 50,060 |

Paiements | 0,030 | 50,030 | 50,060 |

(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2. et 7.3)

Engagements/ paiements | 0,165 | 0,165 | 0,330 |

TOTAL a+b+c |

Engagements | 50,195 | 0,195 | 50,390 |

Paiements | 0,195 | 50,195 | 50,390 |

L’accord portant attribution d’un don de 50 millions d’euros sera signé après le renforcement des crédits d’engagement et les engagements budgétaires correspondants. Dans le cas où la signature d’un accord serait requise avant que ce renforcement n’ait eu lieu, l’aide serait fournie au titre d’un premier accord basé sur les engagements budgétaires disponibles pour 2006, puis un second accord serait signé pour le montant restant, soit après le renforcement susmentionné des engagements pour 2006, soit après l’approbation des crédits budgétaires pour 2007.

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes

La proposition n'a aucune incidence financière sur les recettes.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participationpays candidats | Rubrique perspectives financières |

Non obligatoire | Crédit différencié | NON | NON | NON | N° 4 |

4. BASE JURIDIQUE

Article 308 du traité

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [10]

5.1.1. Objectifs poursuivis

L’aide proposée consiste en l'octroi d'un don au Kosovo d'un montant maximum de 50 millions d'euros (à financer sur le budget général) dans le but de soulager sa situation financière, d’appuyer la mise en place d'un cadre économique sain, de contribuer au maintien et à la consolidation des principales fonctions administratives et de répondre aux besoins d'investissement public.

Cette aide vient en complément des ressources fournies au Kosovo par la Banque mondiale (sous la forme des dons de l'AID) et par les donateurs bilatéraux à l’appui du programme de stabilisation économique et de réforme structurelle des autorités.

5.1.2. Dispositions prises en liaison avec l'évaluation ex ante

Une évaluation ex-ante a été réalisée par les services de la Commission en février 2006 (par l’unité D1 de la Direction générale des affaires économiques et financières).

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Aucune évaluation ex-post de l’aide macrofinancière passée de la Communauté au Kosovo n’a encore été réalisée.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

L’aide doit prendre la forme d’un don direct qui serait décaissé en deux tranches, ou trois le cas échéant. La première tranche sera libérée sur la base d’un protocole d’accord qui doit être convenu entre les autorités du Kosovo et la Communauté. Quant à la ou aux tranche(s) suivante(s), leur versement interviendra dès lors que les conditions de politique économique auront été satisfaites et au plus tôt un trimestre après le paiement de la tranche précédente. Étant donné la nature de cette aide et la priorité donnée à l'assainissement budgétaire, la conditionnalité portera tout spécialement sur les finances publiques et sera donc définie en étroite concertation avec le FMI et la Banque mondiale.

Le protocole d’accord contiendra des indicateurs de performance à caractère macroéconomique, à arrêter en accord avec les autorités du Kosovo. Ces indicateurs seront conformes aux orientations fixées dans la lettre d'intention et le memorandum de politiques économiques et financières signé en novembre 2005 ainsi qu'à tout accord ultérieur passé avec le FMI.

Avant le déblocage de chaque tranche par conséquent, les services de la Commission, en coopération avec les autorités du Kosovo et les services du FMI, vérifieront que les critères de performance ont été respectés et si de nouveaux accords ont été conclus.

La Commission doit en outre convenir avec les autorités du Kosovo d’un certain nombre de conditions qui devront être remplies préalablement au décaissement de la seconde et éventuellement de la troisième tranche par la Commission. Ces conditions porteront sur l'introduction de mesures compatibles avec les accords ou arrangements conclus entre le Kosovo et le FMI. Sous réserve d’un accord avec les autorités, on prévoit actuellement que ces mesures concerneront en particulier la réforme de la gestion des finances publiques et l'administration.

5.3. Modalités de mise en œuvre

L’aide sera mise en œuvre et gérée directement par la Commission, qui fera appel à du personnel permanent.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Le versement de l’aide visée à la ligne 01 03 02 02 du budget sera subordonné au respect par le Kosovo des conditions dont cette aide est assortie, comme décrit au point 5.2.

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement (en millions d'euros à la 3e décimale)

Ventilation | 2006 | 2007 | 2008 | Total |

Tranches aide au Kosovo | 50,000 | - | 50,000 |

TOTAL | 50,000 |

L’accord portant attribution d’un don de 50 millions d’euros sera signé après le renforcement des crédits d’engagement et les engagements budgétaires correspondants. Dans le cas où la signature d’un accord serait requise avant que ce renforcement n’ait eu lieu, l’aide serait fournie au titre d’un premier accord basé sur les engagements budgétaires disponibles pour 2006, puis un second accord serait signé pour le montant restant, soit après le renforcement susmentionné des engagements pour 2006, soit après l’approbation des crédits budgétaires pour 2007.

6.1.2. Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

2006 | 2007 | 2008 | Total |

1) Assistance technique et administrative |

Bureaux d’assistance technique |

Autre assistance technique et administrative - intra muros - extra muros dont: pour la construction et la maintenance de systèmes de gestion informatisés |

Sous-total 1 |

2) Dépenses d’appui |

a) Études (Évaluations opérationnelles) | 0,030 | 0,030 | 0,060 |

b) Réunions d’experts |

c) Information et publications |

Sous-total 2 |

TOTAL | 0,030 | 0,030 | 0,060 |

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [11]

Crédits d'engagement (en millions d'euros à la 3ème décimale)

Ventilation | Type de réalisation (projets, dossiers) | Nombre de réalisations (total pour années 1…n) | Coût unitaire moyen | Coût total (total pour années 1…n) |

1 | 2 | 3 | 4=(2X3) |

Action 1 - Mesure 1 - Mesure 2 Action 2 - Mesure 1 - Mesure 2 - Mesure 3 etc. |

COÛT TOTAL |

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Les tâches liées à la gestion de l’aide seront effectuées si nécessaire moyennant un redéploiement des effectifs et n’impliqueront donc pas d’augmentation du personnel de la Commission.

Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l'action |

Nombre d'emplois permanents | Nombre d'emplois temporaires |

Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | 1/3 | 1/3 | Ex. : préparation des protocoles d’accord/accords de subvention, contacts avec les autorités et les IFI, contacts avec les experts extérieurs dans le cadre des évaluations opérationnelles, missions de contrôle, préparation des rapports des services de la Commission, procédures de la Commission liées à la gestion de l’aide |

Autres ressources humaines |

Total | 1/3 | 1/3 |

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

Type de ressources humaines | Montant (€) | Mode de calcul * |

Fonctionnaires Agents temporaires | 30 500 | 1/3 x dépense annuelle moyenne pour un fonctionnaire de grade A*5 – A*12 |

Autres ressources humaines (indiquer la ligne budgétaire) |

Total | 30 500 |

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Montant (€) | Mode de calcul |

Enveloppe globale (Titre A7) A0701 - Missions A07030 - Réunions A07031 - Comités obligatoires 1 A07032 - Comités non obligatoires 1 A07040 - Conférences A0705 - Études et consultations Autres dépenses (indiquer lesquelles) – Une évaluation ex-post | 10 000 125 000 | Deux missions de deux personnes par an Dépenses totales estimées pour le contrat de services: 250 000 € |

Systèmes d’information (A-5001/A-4300) |

Autres dépenses - Partie A (indiquer lesquelles) |

Total | 135 000 |

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) II. Durée de l’action III. Coût total de l’action (I x II) | 165 500 € 2 ans. 331 000 € |

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

La présente aide est de nature macroéconomique et conçue pour être compatible avec le cadre de dépenses à moyen terme établi par la MINUK.

Le contrôle effectué par les services de la Commission portera sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ce cadre et des mesures de réforme spécifiques à convenir avec les autorités du Kosovo dans un protocole d'accord. Les autorités, notamment le ministère de l’économie et des finances, devront faire rapport régulièrement aux services de la Commission sur l'évolution d'une série d'indicateurs.

Après l’évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives actuellement réalisée au Kosovo en préparation de la présente proposition, les services de la Commission continueront à surveiller la gestion des finances publiques. Le Bureau de la Commission européenne à Pristina fera régulièrement rapport également sur les aspects qui sont liés au contrôle de l’aide. Les services de la Commission resteront en contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale afin de tirer profit de leur expérience et de leurs activités au Kosovo.

8.2. Modalités et calendrier des évaluations prévues

La proposition de décision du Conseil prévoit l’élaboration d’un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, qui inclura une évaluation de la mise en œuvre de l’opération. Par ailleurs, on prévoit, un an ou deux après l’expiration de la période de mise en œuvre, la réalisation d’une évaluation indépendante ex-post de l’aide par la Commission ou par ses représentants dûment habilités.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Afin de se conformer aux exigences du règlement financier applicables au budget général des Communautés européennes, les services de la Commission ont mis en place un programme permanent d’évaluations opérationnelles des circuits financiers et des procédures administratives dans tous les pays tiers bénéficiant d’une aide macrofinancière de la Communauté. Toutes les conclusions disponibles des rapports pertinents du FMI et de la Banque mondiale seront également prises en considération.

Au Kosovo, les services de la Commission réaliseront, durant la première moitié de 2006, avec le concours d'experts extérieurs dûment mandatés, une évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives de l'autorité bénéficiaire. Cette évaluation couvrira des domaines tels que la structure et l’organisation des services, la gestion et le contrôle des fonds, la sécurité des systèmes TI ainsi que la capacité d’audit interne et externe.

La base juridique proposée pour l’aide macrofinancière au Kosovo comprend une disposition sur les mesures de prévention de la fraude. Le détail de ces mesures sera précisé dans un protocole d'accord et dans un accord de subvention. Il est envisagé de subordonner le versement de l’aide à des conditions de politique économique précises, concernant principalement la gestion des finances publiques, afin de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilité.

L’aide macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit qui seront prises en charge par la Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et par la Cour des comptes européenne.

[1] JO L 47 du 19.2.2000, p 28.

[2] JO L 183 du 6.7.2001, p 42.

[3] SEC (2005) 14333 du 9.11.2005.

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO L 47 du 19.2.2000, p 28.

[7] JO L 183 du 6.7.2001, p. 42.

[8] JO L 248 du 16.09.2002, p. 1.

[9] JO L 25 du 28.1.2006.

[10] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.

[11] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.