ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 0 76 
 
 
 
Vol. 1983/00 26 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 76  final 
Bruxelles,  le 22 février 1983 
PROPOSITION  DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture,  répartition et  mode de gestion  d'un 
contingent  tarifaire  communautaire  de pommes de terre 
de primeurs,  de la  sous-position  07.01 A II b) du  tarif 
douanier commun,  originaires  de Chypre (1983) 
(présentée par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 76  final. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
L'article  2 du  règlement (CEE)  n° 3746/81  du Conseil fixant ie  régime  applicable 
aux échanges  commerciaux avec la  république  de Chypre  au-delà  du 31  décembre 
1981, dont la  validité  est  prolongée  jusqu'au 30  juin  1983,  prévoit,  pour la  période 
du 16 mai au 30  juin  1983, l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire 
en vue de l'importation dans ia  Communauté  de  60.000  tonnes  de pommes de 
terre de primeurs, originaires  Chypre,  de la sous-position 07.01 A II b) du  tarif 
douanier commun. 
Le riro.it  Honane applicable dans la limite de ce contingent est  égal  à £5 % du 
droit  de douane effectivement  appliqué  à l'égard  de pays  Lier». 
Il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question. 
LPS disposition.5 du  règlement prévoient  la division du volume contingentaire en 
deux tranches, dont ia  première  est  répartie  en quotes-parts entre les Etats 
membres et la  deuxième  constitue ia  réserve  communautaire. 
En ce qui concerne la  répartition  du volume de ia  première  tranche du contingent 
tarifaire*  il est à remarquer  qu'il  a été  procédé  à cette  répartition  sur la  base  des 
règles appliquées généralement  jusqu'ici. 
Ainsi  la somme des importations de chaque  Etat  membre pendant les  années  1980 
à 1982. a été mise en proportion avec les importations communautaires de la 
même période.  Les pourcentages en  résultant  ont été  appliqués  - par  Etat 
membre - au volume de  cette  première  tranche en arrondissant les derniers 
chiffres  exprimés  en tonnes. 
En ce qui concerne ie mode de  gestion  à appliquer par  tous  les Etats membres, la 
Commission  propose le  système  "au fur et à mesure". 
Tel est l'objet de la proposition  ci-annexée. 
Annexe : 1 proposition de  règlement 

Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de  gestion  d'un contingent tarifaire 
communautaire de pommes de terre de primeurs de la sous-position 07.01 A II 
b) du  tarif  douanier commun, originaires de  Chypre  (1983) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique 
européenne,  et notamment son  article  113, 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que  l'article  2 du  règlement  (CEE) 
n° 3746/81  du Conseil,  du 21  décembre 1981,  fixant  le 
régime  applicable  aux  échanges  commerciaux  avec 
Chypre  au-delà  du 31  décembre  1981 (') f 
modifié  par le  règlement  (CEE) n°  3532/82  (2), 
prévoit  l'ouverture 
d'un contingent  tarifaire  communautaire  de 
60 000 tonnes de  pommes  de terre de  primeurs,  origi­
naires  de Chypre,  de la  sous-position  07.01 A II b) du 
tarif douanier  commun,  au droit  de douane  égal  à 
45 % du  droit  du  tarif  douanier  commun,  pour  la 
période  du 16 mai au 30  juin  1983;  qu'il  convient 
d'ouvrir  ce contingent  tarifaire  communautaire  pour  la 
période  en question  ; 
considérant  qu'il  y a lieu de garantir notamment 
l'accès égal  et continu de  tous  les importateurs de la 
Communauté  audit contingent et l'application,  sans 
interruption,  des taux  prévus  pour ce contingent à 
toutes  les importations des produits en question dans 
tous les  États  membres  jusqu'à épuisement  du 
contingent ; qu'un  système  d'utilisation du contingent 
(1) JO n° L 374 du  30.12.1981,  p 4 
(2) JO n° L 371 du  30.12.1982,  p. 2 

-2-
tarifairc  communautaire,  fondé  sur une  répartition  entre 
les États  membres,  paraît  susceptible  de respecter la 
nature  communautaire  dudit  contingent  au regard  des 
principes  dégagés  ci-dessus  ; que cette  répartition  doit, 
afin de représenter  le mieux  possible  l'évolution réelle 
du marché  des  produits  en question,  être effectuée  au 
prorata  des  besoins  des  États  membres,  calculés,  d'une 
part,  sur la base des  données  statistiques  relatives  aux 
importations  desdits  produits  en provenance  de Chypre 
au cours  d'une  période  de référence représentative  et, 
d'autre  part, sur la base des  perspectives  économiques 
peur  k période  conti ngentaire  considérée  ; 
considérant  nue, durant Je?  trois  dernières années  pour 
lesquelles  des  données  statistiques  sont  disponibles,  les 
importations  correspondantes de chaque  État  membre 
représentent,  par  rapport  aux  importations  dans la 
Communauté  des  produits  en question  en provenance 
de Chypre,  les pourcentages  indiqués ci-après  : 
États membres 1980 1981 1982 
Benelux 1,2 3,7 4,2 
Danemark — — — 
Allemagne . 1,1 3,2 4,7 
Grece — — — 
France — — 
blande 6,2 0,1 -
Italie — — — 
Royaume-Uni 91,5 93,0 91,1 
considérant  que, compte tenu de ces  éléments  et de 
l'évolution prévisible  du  marché  des produits en 
question, et notamment des  prévisions avancées  par 
certains  États  membres, les pourcentages de 
participation  initiale au volume contingentairc peuvent 
s'établir  approximativement comme suit : 
Benelux 5,5 
Danemark 0,9 
Allemagne 6,5 
Grèce 0,9 
France 0,9 
Irlande 0,9 
Italie 0,9 
Royaume-Uni 83,5 
considérant  que, pour tenir compte de l1 évolution des 
importations des produits en question dans les  différents 
États  membres, il convient de diviser en deux tranches le 
volume contingentaire, la  première  tranche  étant 
répartie  entre les  États  membres, la  deuxième  tranche 
constituant une  réserve destinée  à  couvrir 
ultérieurement  les besoins  des  États  membres ayant 
épuisé  leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux 
importateurs  de chaque  État  membre une certaine 
sécurité,  il est  indiqué  de fixer la  première  tranche du 
contingent communautaire à un niveau qui, en 
l'occurrence,  pourrait se situer à environ 90% du 
volume contingentaire ; 

-3-
considérant  que les  quotes-parts  initiales  des  États 
membres  peuvent  être épuisées  plus  ou  moins 
rapidement  ; que,  pour  tenir  compte  de ce  fait et éviter 
toute  discontinuité,  il importe  que  tout  État  membre 
ayant  utilisé  presque  totalement  sa quote-part  initiale 
procède  à un  tirage  d'une  quote-part  complémentaire 
sur la  réserve  ; que ce  tirage  doit  être effectué  par 
chaque  État  membre  lorsque  chacune  de ses 
quotes-parts  complémentaires  est  presque  totalement 
utilisée,  et ce  autant  de fois que le  permet  la réserve  ; 
que les  quotes-parts  initiales  et complémentaires  doivent 
être valables  jusqu'à  la fin de la  période  contingentaire  ; 
que ce  mode  de  gestion  requiert  une  collaboration 
étroite  entre  les  États  membres  et la  Commission, 
laquelle  doit  notamment  pouvoir  suivre  l'état 
d'épuisement  du  volume  contingentaire  et en  informer 
les États  membres  ; 
considérant  que, si à une  date  déterminée  de la  période 
contingentaire  un  reliquat  important  de la  quote-part 
initiale  existe  dans  l'un ou  l'autre  État  membre,  il est 
indispensable  que cet  État  en reverse  un pourcentage 
appréciable  dans  la réserve, afin d'éviter  qu'une  partie 
du contingent  tarifaire  communautaire  reste  inutilisée 
dans  un État  membre  alors  qu'elle  pourrait  être utilisée 
dans  d'autres  ; 
considérant  que, le  royaume  de Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas  et le  grand-duché  de  Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par  l'union économique  Benelux, 
toute  opération  relative  à la  gestion  des  quotes-parts 
attribuées  à ladite  union  économique  peut  être effectuée 
par l'un  de ses  membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
1. À  partir  du 16 mai et  jusqu'au  30  juin 198J,  le 
droit  du  tarif  douanier  commun  pour  les  pommes  de 
terre  de primeurs,  de la  sous-position  07.01  A II b) du 
tarif douanier  commun,  originaires  de  Chypre,  est 
suspendu  partiellement  à 9,4 %  dans  la limite  d'un 
contingent  tarifaire  communautaire  de 60 000  tonnes. 
Dans  la limite  de ce  contingent  tarifaire,  la Grèce 
applique  des  droits  de douane  calculés conformément 
aux dispositions  en la  matière  de l'acte  d'adhésion  de 
1979 et du  protocole  d'adaptation. 
Le protocole  relatif  à la  définition  de la  notion  de 
produits  originaires  et aux  méthodes  de  coopération 
administratives  0, annexé  au  protocole  additionnel  à 
l'accord  créant  une  association  entre  la Communauté 
économique européenne  et la  république  de  Chypre, 
est applicable. 
(1) JO n° L 33ç du 28.12.1977, p. 19 

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Article  2 
1. Le contingent tarifaire  visé à l'article  1er est  divisé  en 
deux  tranches. 
54.000 
2. Une  première  tranche  de tonnes  est  répartie 
entre  les  États  membres  ; les  quotes-parts  qui,  sous 
réserve  de  l'article  5,  sont valables jusqu'au 
30 juin '1983  ?'é!è"em  ?.ux  quantités indiquées 
ci-après. 
(ent) 
Benelux 3.000 
Danemark 500 
Allemagne 3.500 
Grèce 500 
France 500 
Irlande 500 
Italie 500 
Royaume-Uni 45.000 
6.000 3. La  deuxième  tranche, soit tonnes, constitue  la 
réserve. 
Article  3 
1. Si la  quote-part  initiale  d'un  État  membre, telle 
qu'elle  est  fixée  à l'article  2 paragraphe  2, ou  cette 
même  quote-part  diminuée  de la  fraction  reversée  à la 
réserve  s'il a été fait application  de l'article  5, est  utilisée 
à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État  membre 
procède,  sans  délai,  par  voie  de  notification  à la 
Commission,  au tirage, dans  la mesure  où le  montant  de 
la réserve  le permet, d'une  deuxième  quote-part  égale  à 
15 % de sa  quote-part  initiale,  arrondie  éventuellement 
à l'unité supérieure. 
2. Si,  après épuisement  de la  quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un  État  membre  est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État  membre 
procède,  dans  les conditions  prévues  au paragraphe  1, 
au tirage, dans  la mesure  où le  montant  de la  réserve  le 
permet, d'une  troisième  quote-part  égale  à 7,5 % de sa 
quote-part  initiale,  arrondie  éventuellement  à l'unité 
supérieure. 

-5-
.3. Si,  après épuisement  de sa  deuxième  quote-part,  la 
troisième  quote-part  tirée  par un  État  membre  est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet État  membre 
procède,  dans  les  mêmes  conditions,  au tirage  d'une 
quatrième  quote-part  égale  à la  troisième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux  paragraphes  1, 2 et 3,  chaque 
État membre peut  procéder  au tirage  de quotes-parts 
inférieures  à celles  fixées  par ces  paragraphes  s'il  existe 
des raisons d'estimer  que  celles-ci  risquent  de ne pas  être 
épuisées.  11 informe  la Commission  des  motifs  qui  l'ont 
déterminé  à appliquer  le présent  paragraphe. 
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en application 
de l'article  3 sont valables jusqu'au  30 juin 1983. 
Article  5 
Les États  membres reversent  à la  réserve,  au plus tard  le 
15 juin 1983, la  fraction  non  utilisée  de  leur 
quote-part  initiale  qui, au 10 juin 1983 ,  excède 
20 % du  volume  initial.  Ils  peuvent reverser  une 
quantité  plus importante s'il existe  des  raisons d'estimer 
que celle-ci  risque  de ne pas  être utilisée. 
Chaque  État  membre communique  à la  Commission,  au 
plus tard  le 15 juin 1983, le  total  des  importations 
des produits  en question  réalisées  jusqu'au  10 juin 
1 983 et  imputées  sur le  contingent communautaire  ainsi 
que,  éventuellement,  la fraction  de sa  quote-part  initiale 
qu'il  reverse  à la  réserve. 
Article  6 
La Commission  comptabilise  les montants  de  quotes-
parts  ouvertes  par les  États  membres  conformément  aux 
articles  2 et 3 et  informe chacun d'eux, dès  que les  noti­
fications  lui  parviennent,  de  l'état d'épuisement  de la 
réserve. Elle informe  les États  membres,  au plus tard  le 20 juin 
1983 du  volume  de la  réserve après  les  reversements 
effectués  en application  de l'article  5. 
Elle veille  à ce que le  tirage  qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au solde dispo"nible  et, à cet  effet,  en  précise  le 
montant  à l'État  membre  qui  procède  à ce  dernier 
tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toutes  les dispositions 
utiles  pour  que  l'ouverture  des  quotes-parts 
complémentaires  qu'ils  ont  tirées  en  application  de 
l'article  3 rende possibles  les  imputations,  sans 
discontinuité,  sur  leurs  parts  cumulées  du  contingent 
communautaire. 
2. Chaque  État  membre garantit  aux  importateurs  des 
produits  en question  . le  libre 
accès  aux  quotes-parts  qui  lui sont  attribuées. 
3. Les  États  membres  procèdent  à l'imputation  des 
importations  des  produits  en  question  sur  leurs 
quotes-parts  au fur et à  mesure  que ces  produits sont 
présentés  en douane sous  le couvert  de déclarations  de 
mise en libre  pratique. 
4. L'état d'épuisement  des  quotes-parts  des  États 
membres  est  constaté  sur la  base  des  importations 
impurées  dans  les conditions  définies  au paragraphe  3. 
Article  H 
À la demande  de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des  importations  des  produits  en question 
effectivement  imputées  sur  leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres  et la  Commission  collaborent 
étroitement afin  d'assurer  le  respect  du  présent 
règlement. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le 16 mai 
198 3. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous  ses  éléments  et directement applicable  dans 
tout État  membre. 
*• 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le (  '.tiitseil 
Le président