Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique (2002-2006) de recherche et de formation à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2001, dans le prolongement du soutien affirmé au projet d'Espace européen de la recherche qu'il avait exprimé à Lisbonne, Feira et Nice, le Conseil européen a invité le Conseil et le Parlement européen à adopter d'ici juin 2002 le programme-cadre de recherche 2002-2006 proposé par la Commission.

Ce faisant, il a plus particulièrement invité à tirer tout le parti, dans le cadre d'un ensemble de priorités bien définies, des nouveaux instruments qui doivent donner à ce nouveau programme-cadre les moyens d'aider à réaliser l'Espace européen de la recherche, conformément à son objectif.

La Commission a présenté sa proposition relative au programme-cadre le 21 février 2001 [1]. Depuis lors, le Conseil et le Parlement européen ont eu l'occasion d'en entamer l'examen et la discussion. Les 2 et 3 mars, lors de leur réunion informelle d'Uppsala, les ministres de la recherche ont eu un premier échange de vues à son sujet, et les instances du Conseil en ont commencé l'examen.

[1] COM (2001) 94

De son côté, le Parlement européen a eu à trois reprises l'occasion de débattre de cette proposition, la dernière fois sur la base des réponses fournies par la Commission à un questionnaire détaillé à son sujet.

En présentant dès à présent ses propositions relatives aux programmes spécifiques par l'intermédiaire desquels le programme-cadre devrait être mis en oeuvre, la Commission entend faciliter le débat ainsi entamé dans les institutions, en lui permettant de se dérouler dans les meilleures conditions d'information.

Dans la même intention, la Commission présente simultanément une communication sur les conditions possibles de mise en oeuvre de l'article 169 du Traité, auquel il est proposé de faire recours sous la forme de la participation de la Communauté à des programmes mis en oeuvre conjointement par plusieurs États membres, dans le contexte général de la mise en réseaux des programmes nationaux de recherche.

La Commission présentera par ailleurs prochainement des propositions concernant les «Règles de participation et de diffusion» associées au programme-cadre.

Parmi les éléments sur lesquels les présentes propositions aideront à mieux se représenter l'organisation, le contenu et les conditions de mise en oeuvre proposées pour le nouveau programme-cadre figurent notamment:

- la structure en programmes spécifiques;

- les nouveaux instruments et leur fonctionnement;

- le contenu scientifique et technologique envisagé;

- les activités plus particulièrement prévues dans le domaine Euratom.

La structure

Pour la mise en oeuvre du programme-cadre, une structure en cinq programmes spécifiques est proposée:

- Pour le programme-cadre CE:

- un programme spécifique «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» pour les deux blocs d'activités «Intégrer la recherche» et «Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche» de la proposition de programme-cadre;

- un programme spécifique «Structurer l'Espace européen de la recherche»;

- un programme spécifique pour les activités du CCR.

- Pour le programme-cadre Euratom:

- un programme spécifique pour l'ensemble des activités «indirectes» dans les domaines de la fission et de la fusion nucléaires;

- un programme spécifique pour les activités du CCR.

Cette structure dérive immédiatement de celle du programme-cadre et reflète fidèlement le projet politique qui le sous-tend. Simple et lisible, elle permet d'assurer la mise en oeuvre cohérente des différentes catégories d'activités prévues, dans le respect de l'unité de l'objectif visé, la réalisation de l'Espace européen de la recherche, comme de leurs particularités.

Elle a en effet pour caractéristique de regrouper, d'un côté l'ensemble des activités de recherche et de coordination de la recherche, de l'autre les activités visant à structurer à l'échelle européenne plusieurs aspects clés de l'activité de recherche.

Dans chaque cas, la cohérence de la mise en oeuvre pourra notamment être assurée par l'intermédiaire un comité de programme unique siégeant en configuration variable selon les domaines concernés.

La nature particulière des activités du CCR justifie par ailleurs un programme spécifique distinct, dans le domaine CE comme dans le domaine Euratom.

Sur la base des indications figurant dans l'annexe II de la proposition de programme-cadre, et grâce à celles-ci, la correspondance est assurée avec les différentes actions prévues dans le Traité, en termes de contenu comme au plan budgétaire.

Les nouveaux instruments

La contribution du nouveau programme-cadre à la réalisation de l'Espace européen de la recherche repose fondamentalement sur les modes d'intervention envisagés pour sa mise en oeuvre, en particulier les trois nouveaux instruments que sont les réseaux d'excellence, les projets intégrés et la participation de la Communauté à des programmes nationaux exécutés conjointement.

L'introduction de ces nouveaux instruments, accueillie favorablement par le Conseil et le Parlement européen dans leurs résolutions sur l'Espace européen de la recherche, répond à la nécessité d'une évolution des modes d'intervention de la Communauté dans le domaine de la recherche, soulignée dans différents rapports sur la politique de recherche communautaire, notamment le récent rapport d'évaluation à cinq ans du programme-cadre.

Depuis le moment où la proposition de programme-cadre a été présentée, le travail de réflexion au sujet de ces instruments s'est poursuivi. De nombreux contacts et des discussions approfondies sur leur fonctionnement concret ont eu lieu entre les services de la Commission, les autorités nationales et les utilisateurs des programmes, responsables au sein des organisations de recherche, des universités et des entreprises.

Deux séminaires ont plus particulièrement été organisés sur ce thème les 19 et 20 avril 2001 [2].

[2] Des documents de travail sur ce point sont sur le site Internet www.http://europa.eu.int/comm/research/

Sur la base des résultats de ce travail d'approfondissement et de ces échanges, les principes de base et les conditions générales de fonctionnement de ces nouveaux instruments ont été établis. Ils sont présentés dans l'annexe III des propositions de programmes spécifiques et concernent notamment:

- les objectifs spécifiquement poursuivis à l'aide de chacun des instruments;

- la nature des activités impliquées;

- les conditions générales de constitution, de fonctionnement et d'évolution des partenariats;

- les conditions générales de soutien par la Communauté.

Ces principes et ces conditions doivent assurer que les nouveaux instruments aideront effectivement à atteindre l'objectif visé, à savoir une intégration approfondie des activités de recherche et d'innovation en Europe, dans les conditions d'autonomie de fonctionnement et de flexibilité qui caractérisent les modes d'interventions prévus pour le nouveau programme-cadre.

Leur mise en oeuvre de ceux-ci s'accompagnera de mesures permettant de tirer pleinement parti de la totalité du potentiel de recherche et d'innovation présent en Europe, notamment en encourageant la participation des PME dans les activités concernées.

Ces remarques valent essentiellement pour les réseaux d'excellence et les projets intégrés. La participation de la Communauté à des programmes nationaux exécutés conjointement, au titre de l'article 169 du Traité, est d'une nature différente, qui rend nécessaire et justifie un traitement séparé. L'objectif de la Communication que la Commission présente à ce sujet, parallèlement aux présentes propositions, est d'amorcer l'indispensable débat politique sur ce mode de mise en oeuvre du programme-cadre.

Le contenu scientifique et technologique

À côté de son organisation dans une perspective structurante et d'intégration des efforts, une caractéristique de base du nouveau programme-cadre, soulignée par le Conseil européen de Stockholm, est la concentration des moyens sur un nombre limité de priorités bien définies.

Elle est reflétée dans les propositions de programmes spécifiques, qui explicitent, développent et précisent les indications fournies dans la proposition de programme-cadre quant aux objectifs, aux domaines couverts et, à l'intérieur de chacun d'eux, aux thèmes particuliers pris en considération.

Les sujets précis de recherches appelés à faire l'objet d'activités seront déterminés lors de l'établissement des programmes de travail et de la définition des programmes d'activités des réseaux d'excellence et des projets intégrés.

Les objectifs, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des activités appelées à être mises en oeuvre au titre des programmes spécifiques ont fait l'objet d'une évaluation «ex-ante». Dans ce contexte, un effort particulier a été fait pour définir, conformément à ce qui avait été indiqué dans la proposition de programme-cadre, des objectifs vérifiables, mesurables là où cela est possible et utile.

À côté de celles menées sur les grands thèmes prioritaires, le programme spécifique «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» comprendra plusieurs catégories d'activités nouvelles ou menées selon des formes nouvelles.

Il s'agit:

- des actions menées sous l'intitulé «Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union», pour répondre aux besoins des politiques de recherche communautaire aux frontières de la connaissance, et à des besoins nouveaux imprévus.

Elles seront exécutées sur la base d'une procédure de programmation pluriannuelle des activités appuyée en partie sur un exercice d'évaluation et de sélection annuelles des thèmes de recherche retenus;

- des actions de soutien à la mise en réseaux des programmes nationaux de recherche et à la coordination des activités et des politiques en matière de recherche et d'innovation. Des mécanismes légers et souples seront utilisés à cet effet.

La coopération internationale représente une dimension importante du programme-cadre. Des activités seront menées dans ce domaine sous différentes formes: dans le programme spécifique «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» par l'intermédiaire, d'une part de l'ouverture des réseaux d'excellence et des projets intégrés aux chercheurs et entités des pays tiers, d'autre part de certaines activités spécifiques; dans le programme «Structurer l'Espace européen de la recherche» par l'intermédiaire de soutiens à la mobilité internationale pour des chercheurs européens et pour des chercheurs de pays tiers.

Au titre des activités visant à renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche seront menées des actions de soutien à la coopération avec les organisations de coopération scientifique et technologique européenne, et entre celles-ci. Ces organisations auront par ailleurs pleinement accès à l'ensemble des activités des programmes.

Dans la description du contenu du programme «Structurer l'Espace européen de la recherche» sont précisées les conditions de mise en oeuvre et les thèmes possibles des activités à vocation structurante, y compris le renforcement de la mise en réseau des différents acteurs de l'innovation, les différentes nouvelles formes de soutien à la mobilité, les «initiatives intégrées» en matière d'infrastructures et les thèmes et modalités des actions dans le domaine des relations science/société.

Dans la mise en oeuvre des programmes spécifiques, la dimension régionale de la recherche européenne sera pleinement prise en compte dans ses différents aspects, de même que le rôle reconnu des régions dans le processus d'innovation.

Les activités Euratom

Par nature et du fait de leur base juridique singulière, les activités menées dans le domaine Euratom présentent un caractère particulier. Dans le domaine nucléaire, la problématique de l'Espace européen de la recherche se présente de surcroît sous une forme spécifique.

Dans le domaine de la fission nucléaire, l'Espace européen de la recherche peut apparaître plus facile à réaliser que dans le reste du champ scientifique et technologique, du fait de la taille limitée de la communauté scientifique et industrielle concernée, et de l'existence, au sein de celle-ci, de liens de collaborations anciens.

Dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, l'Espace européen de la recherche est déjà largement une réalité, grâce à l'existence d'un programme européen intégré en matière de recherche sur la fusion par voie magnétique.

La proposition de programme spécifique pour les activités indirectes de recherche nucléaire développe et précise substantiellement les indications fournies dans la partie correspondante de la proposition de programme-cadre Euratom.

Dans le domaine de la fission, la proposition de programme-cadre identifie un domaine thématique: le traitement et le stockage des déchets. Les actions menées dans ce domaine pourront l'être par l'intermédiaire de deux des instruments nouveaux appliqués dans les domaines thématiques prioritaires du programme «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» du programme-cadre CE, les réseaux d'excellence et les projets intégrés.

Le reste des activités en matière de fission porte sur d'autres aspects de la sûreté nucléaire: la radioprotection, l'étude de concepts innovants et la formation en matière nucléaire. Ces activités pourront être mises en oeuvre sous la forme de projets d'ampleur limitée et de la mise en réseaux d'activités nationales, avec la possibilité de faire recours, en cas de besoin, aux nouveaux instruments.

Dans le domaine de la fusion thermonucléaire, la proposition de programme spécifique développe et précise les orientations formulées dans la proposition de programme-cadre Euratom dans le prolongement des résultats de la réunion ministérielle organisée le 19 janvier 2001 sur la base, notamment d'un Document de travail des services de la Commission [3].

[3] SEC (2001)385

Elle précise les priorités proposées pour les activités appelées à être menées durant la période 2002-2006, en conformité avec l'orientation «réacteur» des activités communautaires dans ce domaine, qu'il a été estimé souhaitable de maintenir: participation au Next Step et utilisation des installations JET.

La concrétisation de cette orientation nécessite des choix. Pour accroître l'impact des efforts communautaires dans ce domaine, et dans l'esprit de l'Espace européen de la recherche, il est proposé de concentrer les moyens sur les actions multilatérales regroupant les acteurs de la recherche européenne sur des projets communs, comme aujourd'hui le JET et demain ITER, si la décision est prise de construire cette nouvelle machine.

La coordination d'ensemble au niveau européen, qui a fait la démonstration de son utilité, serait maintenue, les Etats membres prenant toutefois en charge une part plus importante qu'aujourd'hui des activités dont l'orientation «réacteur» et le lien avec le Next Step sont moins marqués.

La période 2002-2006 devrait être une période de transition vers un programme dominé par les engagements liés au Next Step. Des 700 millions d'Euros proposés pour l'ensemble de la recherche sur la fusion, 200 millions d'Euros sont prévus pour la participation à la construction d'ITER qui pourrait commencer durant la deuxième moitié de la période de mise en oeuvre du programme-cadre, c'est-à-dire 2005-2006, et qui nécessite une décision spécifique.

Dans leur plus grande partie, les activités communautaires de recherche sur la fusion pour 2002-2006 sont donc destinées à assurer la transition entre les activités actuellement menées dans les associations et ce qui devrait devenir un programme d'accompagnement en physique et technologie de la fusion lorsque le projet ITER aura atteint un «régime de croisière», après 2006, s'il est décidé d'aller de l'avant et d'entamer la construction.

Une mise en oeuvre efficace

Conçu pour aider à réaliser l'Espace européen de la recherche, le programme-cadre 2002-2006 repose sur trois principes fondamentaux: concentration sur un nombre sélectionné de priorités; effet structurant par une liaison forte avec les efforts nationaux; simplification et allégement des conditions de mise en oeuvre.

La nécessité d'une amélioration en ce sens des conditions de mise en oeuvre du programme-cadre et des programmes spécifiques a été soulignée à maintes reprises: par le Conseil et le Parlement européen, par le panel d'évaluation à cinq ans du programme-cadre, la Cour des Comptes, notamment.

Pour l'essentiel, l'amélioration des conditions de mise en oeuvre sera l'effet de l'adoption des nouveaux modes d'intervention et des nouveaux instruments définis pour aider à atteindre les deux objectifs de concentration et de renforcement des liens entre les efforts accomplis aux différents niveaux.

Les réseaux d'excellence et les projets intégrés ont été dessinés dans cet esprit, d'une manière davantage décentralisée permettant d'assurer aux participants une grande autonomie de fonctionnement, ainsi que la flexibilité de mise en oeuvre nécessaire. Les partenariats, plus particulièrement, sont conçus de manière évolutive, de nouveaux participants pouvant s'associer, et des participants initiaux pouvant se retirer, tout au long de la durée de mise en oeuvre.

Les principes de base des nouveaux instruments sont décrits dans les annexes III des différentes propositions de programmes spécifiques. Leurs modalités d'application seront définies dans les «Règles de participation et de diffusion» en tenant compte des objectifs de protection des intérêts financiers de la Communauté.

D'autres aspects de la gestion des activités des programmes seront par ailleurs «externalisés», plus particulièrement certains aspects de la gestion des activités de recherche pour les PME et des activités de soutien à la mobilité.

Un débat indispensable

La présentation par la Commission d'une proposition de nouveau programme-cadre de recherche de l'Union est toujours l'occasion d'un large et intense débat.

Ce débat, qui a déjà largement commencé, devrait aller au-delà de la discussion sur les priorités et domaines auquel il se réduit souvent:

- parce que le programme-cadre 2002-2006 se caractérise essentiellement par l'introduction de nouveaux modes d'intervention aux effets positifs potentiels considérables sur le tissu de la recherche européenne, qu'il convient de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions;

parce que sa mise en oeuvre requiert de ce fait une implication plus forte des responsables de la recherche en Europe, à un niveau de décision élevé, dans les organisations nationales de recherche, les universités et l'industrie, et davantage d'initiative et de prise de responsabilités de la part des participants.

2001/0126 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique (2002-2006) de recherche et de formation à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, premier paragraphe,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C...

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO ...

vu l'avis du Comité économique et social [6],

[6] JO ...

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision N° .../.../Euratom, le Conseil a adopté le programme-cadre pluriannuel (2002-2006) de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et d'enseignement visant notamment à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche [7] (ci-après dénommé « le programme-cadre 2002-2006»), à mettre en oeuvre au moyen de programmes de recherche et de formation qui fixent les modalités de leur mise en oeuvre, ainsi que leur durée, et prévoient les moyens estimés nécessaires.

[7] JO...

(2) Il convient d'appliquer aux fins du présent programme les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités, ainsi que de diffusion des résultats de la recherche, applicables dans le programme cadre, adoptées par la décision .../.../Euratom du Conseil [8].

[8] JO...

(3) Dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient de favoriser la mobilité et la formation des chercheurs ainsi que l'innovation dans la Communauté.

(4) Aux fins de la mise en oeuvre du programme-cadre, il peut être approprié d'entamer des activités de coopération internationale, en particulier sur la base du chapitre X du traité, avec des pays tiers et des organisations internationales. Une attention particulière sera prêtée aux pays candidats à l'adhésion.

(5) Il convient que les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme respectent les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne.

(6) Suite à la Communication de la Commission "Femmes et Sciences" [9] et aux Résolutions du Conseil [10] et du Parlement européen [11] sur ce thème, un plan d'action visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche est mis en oeuvre.

[9] COM(1999)76.

[10] Résolution du 20 mai 1999, JO C 201 du 16.7.1999.

[11] Résolution du 3 février 2000, PE 284.656.

(7) Le présent programme devrait être mis en oeuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des besoins des utilisateurs du CCR et des politiques communautaires, ainsi que dans le respect de l'objectif de la protection des intérêts financiers des Communautés. Il convient d'adapter le cas échéant les activités de recherche menées dans le cadre du programme en fonction de ces besoins et du progrès scientifique et technologique.

(8) Le CCR devrait mettre en oeuvre les activités de formation et de recherche prévues au moyen d'actions directes, en particulier en ce qui concerne les missions confiées à la Commission aux termes du traité. La Commission devrait accomplir les missions qui lui sont confiées dans le domaine de la fission nucléaire en ayant recours à l'expertise technique du CCR.

(9) Le CCR devrait poursuivre activement ses activités en matière d'innovation et de transfert de technologies.

(10) Dans la mise en oeuvre du présent programme, la Commission devrait consulter le Conseil d'administration du CCR conformément aux dispositions pertinentes de la décision 96/282/Euratom de la Commission, du 10 avril 1996, portant réorganisation du Centre commun de recherche [12].

[12] JO L 107 du 30.4.1996, p. 12.

(11) Il convient que la Commission organise en temps utile une évaluation indépendante concernant les activités menées dans les domaines couverts par le présent programme.

(12) Le comité scientifique et technique a été consulté sur le contenu scientifique et technologique du présent programme spécifique.

(13) Le conseil d'administration du CCR a été consulté sur le contenu scientifique et technique du présent programme spécifique,

(13)

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Conformément à la décision [...] sur le programme-cadre 2002-2006 (ci-après dénommé "le programme-cadre"), un programme spécifique relatif aux actions directes de recherche et de formation à exécuter par le Centre commun de recherche (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du [.....] au 31 décembre 2006.

2. Les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques du programme spécifique figurent à l'annexe I.

Article 2

Conformément à l'annexe II de la décision [.../...] sur le programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 330 millions d'euros. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme spécifique.

2. Le programme spécifique est exécuté conformément aux règles particulières définies à l'annexe III.

Article 4

1. La Commission établit, pour la mise en oeuvre du programme spécifique, un programme de travail précisant les objectifs et les priorités, le calendrier et les modalités de mise en oeuvre, lequel est mis à la disposition de toutes les parties intéressées.

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour en fonction des besoins.

Article 5

1. Aux fins de la mise en oeuvre du programme spécifique, le Conseil d'administration du CCR est consulté par la Commission conformément à la décision 96/282/Euratom de la Commission.

2. La Commission informe régulièrement le Conseil d'administration de la mise en oeuvre du présent programme spécifique.

Article 6

1. Conformément à l'article 4 du programme-cadre, la Commission fait régulièrement rapport sur l'état général d'avancement de la mise en oeuvre du programme spécifique.

2. La Commission fait procéder à l'évaluation indépendante, prévue à l'article 5 du programme-cadre, des activités réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.

Article 7

La Commission peut demander au CCR d'exécuter, sur la base des critères du bénéfice mutuel, des projets avec des entités juridiques établies dans des pays tiers, lorsque cela contribue efficacement à l'exécution des actions directes.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président [...]

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET GRANDES LIGNES DES ACTIONS

1. Introduction

Le Centre commun de recherche a pour mission de fournir un appui scientifique et technique personnalisé pour la conception, le développement, la mise en oeuvre et le suivi des politiques de l'Union européenne. Il sert l'intérêt commun des États membres tout en restant indépendant des intérêts commerciaux et nationaux.

La contribution du CCR au programme-cadre 2002-2006 intègre les recommandations formulées à la suite des récentes évaluations du CCR [13] et les exigences rendues nécessaires par la réforme de la Commission. Elle se caractérise notamment par:

[13] Rapport Davignon (2000), Évaluation quinquennale du CCR (2000), Audit scientifique du CCR 1999, Audit concernant le classement prioritaire des activités (2001).

- un renforcement de la prise en compte des besoins des utilisateurs;

- des activités de mise en réseau visant à créer une vaste base de connaissances et, dans l'esprit de l'espace européen de la recherche (EEE), à associer plus étroitement les laboratoires, l'industrie et les autorités de sûreté nucléaire des États membres au soutien scientifique et technique apporté aux politiques de l'UE;

- la concentration des activités sur des thèmes sélectionnés, dont la formation des chercheurs en vue de maintenir une expertise nucléaire dans l'UE et les États associés.

La coordination sera assurée avec les actions indirectes du programme spécifiqueEuratom.

La contribution du CCR répond à des besoins et des exigences clairement exprimés, notamment par les services de la Commission, qui ont été identifiés et sont mis à jour régulièrement dans le cadre de contacts systématiques et réguliers [14].

[14] Ateliers annuels des utilisateurs, groupe interservices des DG utilisatrices, accords bilatéraux, etc.

Dans ses domaines de compétence, la contribution du CCR visera à créer des synergies avec les priorités thématiques pertinentes des autres programmes spécifiques, notamment dans le cadre de la participation aux actions indirectes, en vue d'apporter une valeur ajoutée, si nécessaire, aux travaux menés dans ce cadre (par ex. au moyen de la comparaison et de la validation des méthodes et essais ou de l'intégration des résultats aux fins de l'élaboration de politiques).

2. Contenu du programme

2.1 Justification

Les activités du CCR dans le domaine nucléaire visent à soutenir les politiques communautaires correspondantes et ainsi que l'accomplissement des obligations particulières incombant à la Commission aux termes du traité. L'énergie nucléaire continue à fournir un tiers de l'électricité en Europe, et la vigilance est toujours nécessaire afin d'assurer le maintien des performances remarquables de l'Europe en matière de sûreté, ainsi que la poursuite des efforts pour éviter la prolifération et gérer efficacement le retraitement et le stockage à long terme des déchets. L'élargissement de l'Union, ainsi que les besoins liés à l'application du contrôle de sécurité aux matières issues du processus de désarmement, ou l'apparition de nouveaux développements technologiques, représentent autant de nouveaux défis.

Centrant ses activités sur les domaines où l'action communautaire est appropriée, le CCR intervient lorsque son identité paneuropéenne procure une valeur ajoutée, et lorsque l'action est justifiée par les aspects transfrontaliers liés à la sûreté et à la sécurité nucléaire ou par les inquiétudes du public concernant les questions suivantes: contrôle de sécurité, non-prolifération, gestion des déchets radioactifs, sûreté des réacteurs et surveillance des rayonnements, qui constituent des domaines clés.

Le principal objectif sera de développer davantage la collaboration par une mise en réseau entraînant un large consensus sur une série de questions aux niveaux européen et mondial. L'application des garanties par le contrôle de sécurité de l'Euratom (CSE) et l'AIEA requiert un soutien en matière de R & D et une assistance directe. Une attention particulière sera prêtée à la coopération avec les futurs États membres de l'UE. Les activités de formation constitueront une part importante des efforts du CCR visant à doter l'UE d'une nouvelle génération de scientifiques possédant les compétences et l'expertise nécessaires dans le domaine nucléaire. Les principaux domaines d'activité de recherche seront donc les suivants:

- gestion des déchets radioactifs et contrôle de sécurité des matières nucléaires;

- sûreté des réacteurs actuels et des réacteurs innovants, métrologie des radiations ionisantes et applications médicales de la recherche nucléaire.

2.2. Gestion des déchets radioactifs et contrôle de sécurité des matières nucléaires

Traitement et stockage du combustible usé et des déchets de haute activité

En ce qui concerne les questions liées au traitement et à la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, le CCR va poursuivre ses travaux visant à mieux comprendre les données fondamentales de physique, chimie et science des matériaux relatives aux actinides et aux produits contenant des actinides. Le CCR continuera à fournir des données nucléaires de base (tels que la section efficace des éléments et le comportement dans des conditions extrêmes) importantes pour les études concernant la gestion des déchets ainsi que pour la médecine et la science des matériaux.

Les travaux concernant les processus fondamentaux régissant le comportement du combustible irradié dans les conditions de l'entreposage provisoire ou du stockage à long terme en couches géologiques seront poursuivis.

Le CCR continuera de tester et d'évaluer des procédés de séparation efficace des éléments radiotoxiques présents dans le combustible usé, ainsi que des procédés de retraitement des produits ainsi obtenus. Ces travaux seront menés avec les partenaires européens du programme "transmutation et séparation". Outre cette approche expérimentale et théorique, le CCR poursuivra et étendra sa participation aux réseaux, en assumant éventuellement un rôle de coordination, comme c'est le cas dans le groupe de travail international sur la conception des combustibles destinés aux systèmes pilotés par accélérateur (ADS).

Garanties nucléaires

Les travaux liés aux garanties viendront directement à l'appui des inspections (CSE et AIEA) ainsi que des exploitants; ils comprendront des recherches de base destinées à faire face aux exigence futures. Les recherches viseront notamment l'amélioration continue des activités du contrôle de sécurité, afin de s'adapter à l'évolution du contexte politique, en particulier les changements des régimes de vérification, et le progrès technologique. Cette activité comporte notamment le développement et l'évaluation de l'instrumentation dans le domaine des essais destructifs et non destructifs, la fourniture de matériaux de référence certifiés, le confinement et la surveillance, la formation des inspecteurs ainsi que la mise à niveau et l'exploitation de laboratoires sur site. Le CCR restera le point central du réseau de l'Association européenne de recherche et développement en matière de garanties (ESARDA).

Le renforcement du régime de garanties passe de plus en plus par le recours aux technologies de l'information pour améliorer l'efficacité et mettre en place de nouvelles mesures. Le CCR poursuivra ses efforts en vue de la mise au point de systèmes de surveillance de l'environnement, notamment par voie satellitaire, ainsi que de systèmes innovants de gestion des données et informations, et de techniques de communication et de télésurveillance améliorées qui permettront de mener certaines activités du contrôle de sécurité à distance depuis le siège des inspections. On favorisera la synergie avec les travaux réalisés par le CCR dans le domaine de la lutte anti-fraude.

Le CCR continuera de soutenir le transfert de "l'acquis communautaire" technologique en relation avec l'application du contrôle de sécurité dans les pays candidats.

Le CCR participe de près aux efforts internationaux concernant la détection des activités clandestines et la lutte contre le trafic de matières nucléaires. Le développement de la science nucléaire légale sera poursuivi.

Des garanties nucléaires à la non-prolifération des armes de destruction massive

Le CCR contribuera à la non-prolifération en adaptant le savoir-faire et les techniques spécialisées utilisées pour les garanties nucléaires qui sont également susceptibles de servir aux régimes de vérification des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive.

2.3 Sûreté des réacteurs actuels et des réacteurs innovants, surveillance des rayonnements et applications médicales de la recherche nucléaire

Sûreté des réacteurs actuels et des réacteurs innovants

Le haut niveau de sûreté des centrales nucléaires existantes dans l'UE doit être maintenu, en particulier pour les réacteurs dont l'exploitation va se poursuivre pendant 10 à 50 ans. Le CCR continuera à soutenir les autorités de sûreté et les exploitants de centrales électronucléaires en établissant des réseaux concernant le vieillissement, la détection des dommages, l'inspection en service, l'évaluation de l'intégrité structurelle et la production de données neutroniques fondamentales. L'analyse et la gestion des accidents, la validation des codes, l'analyse des systèmes et l'élaboration de méthodes basées sur la connaissance du risque constituent des compétences traditionnelles du CCR, importantes aussi bien pour l'harmonisation dans l'UE que dans la perspective de l'élargissement. Le soutien au programme PHEBUS se poursuivra. La collecte de données expérimentales et leur archivage en vue d'un accès aisé feront l'objet d'un soutien.

Le développement d'une culture commune de sûreté dans les pays d'Europe centrale et orientale constitue un domaine supplémentaire où le CCR peut apporter une assistance, notamment en ce qui concerne la sûreté opérationnelle, la mise à niveau des centrales, l'intégrité structurelle, la prévention et la gestion des accidents.

Dans le domaine du combustible nucléaire, le CCR concentrera ses efforts sur les interactions mécaniques et chimiques à l'interface combustible-gaine, et sur le comportement du combustible en cas de taux de combustion élevé. Les codes de performance du combustible TRANSURANUS continueront d'être complétés par de nouvelles données ainsi que la formation des utilisateurs, notamment des chercheurs des pays d'Europe de l'Est.

Le CCR contribuera, avec l'industrie et les instituts de R & D, à l'analyse et à l'évaluation de divers éléments de sûreté de nouveaux systèmes de production d'énergie actuellement à l'étude dans plusieurs pays.

Métrologie des rayonnements ionisants

La recherche concernant les moyens de protéger les personnes et l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants requiert à la base une dosimétrie fiable. La longue expérience du CCR en matière de radioprotection et son laboratoire de référence en métrologie des radionucléides seront utilisés pour développer de nouvelles compétences ainsi que diverses mesures nucléaires.

L'activité "métrologie des radionucléides" comportera de nouveaux réseaux qui soutiendront la sûreté nucléaire ainsi que la sécurité alimentaire, chimique et environnementale (par la détection des traces de radioactivité et de la spéciation). Les efforts seront principalement axés sur la métrologie de référence des radionucléides et la surveillance des faibles niveaux de rayonnement.

Applications médicales issues de la recherche nucléaire

Plusieurs technologies nucléaires importantes pour les applications médicales sont issues des installations et de l'expertise du CCR. Elles sont liées à la recherche sur la production de nouveaux isotopes, au développement de matériaux de référence cliniques, et au soutien des outils diagnostiques et thérapeutiques. Le CCR améliorera la coordination de ces activités dans l'ensemble de l'Europe par la mise en réseau des universités, des installations de recherche nucléaires, des autres centres de recherche, des associations médicales européennes et de l'industrie pharmaceutique.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT

>EMPLACEMENT TABLE>

[15] Dont approximativement 6 % peuvent être alloués à la recherche exploratoire et jusqu'à 2 % à l'exploitation des résultats obtenus par le CCR lui-même et au transfert technologique.

[16] Ce total inclut la contribution budgétaire du CCR nécessaire à sa participation aux actions indirectes.

ANNEXE III

RÈGLES PARTICULIÈRES POUR LA MISE EN oeUVRE DU PROGRAMME

1. La Commission, après consultation du conseil d'administration du CCR, met en oeuvre l'action directe sur la base des objectifs scientifiques et des matières décrites à l'annexe I. Les activités liées à cette action sont menées dans les instituts pertinents du Centre commun de recherche (CCR).

2. Dans la mise en oeuvre de ses activités, le CCR, lorsque cela sera approprié et possible, participera aux réseaux de laboratoires privés et publics dans les États membres ou aux consortiums européens de recherche, soutenant le processus d'élaboration des politiques européennes. Une attention particulière sera prêtée à la coopération avec l'industrie, en particulier avec les petites et moyennes entreprises. Les organismes de recherche établis dans les pays tiers peuvent également coopérer aux projets, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 6 et, le cas échéant, aux accords de coopération scientifique et technique entre la Communauté et les pays tiers en cause. Une attention particulière sera prêtée à la coopération entre les laboratoires et les instituts de recherche des pays candidats ainsi que des pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-Union soviétique.

Le CCR aura également recours aux mécanismes appropriés pour répertorier en permanence les exigences et les besoins de ses clients et utilisateurs et pour faire participer ceux-ci aux activités associées.

3. Les connaissances acquises lors de la mise en oeuvre des projets seront diffusées par le CCR lui-même (en tenant compte des éventuelles restrictions pour des raisons de confidentialité).

4. Les mesures d'accompagnement comprennent:

- l'organisation de visites par le personnel du CCR dans les laboratoires nationaux, les laboratoires industriels et les universités;

- la promotion de la mobilité des jeunes chercheurs, en particulier ceux des pays candidats;

- la formation spécialisée, en mettant l'accent sur l'expertise et la culture de sûreté nucléaires dans l'Union européenne;

- l'organisation de visites de chercheurs et d'experts nationaux détachés, en particulier venant des pays candidats, dans les instituts du CCR;

- échange systématique d'informations, notamment par l'organisation de séminaires, d'ateliers, de colloques ainsi que par des publications scientifiques;

- évaluation indépendante des performances des projets et des programmes du point de vue scientifique et stratégique;

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Recherche

Activité(s): action directe

Dénomination de l'action:

Proposition de décision du conseil arrêtant un programme spécifique (2002-2006) de recherche et de formation à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B6-111: Personnes liées à l'institution

B6-121: Ressources

B6-3: Centre commun de recherche - crédits opérationnels directs - programme-cadre CEEA programme (2002-2006)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 330 millions d'euros en CE

2.2 Période d'application:

2002-2006

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

en millions d'euros (à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes [17]

[17] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Articles 7 et 8 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

Décision .../.../Euratom arrêtant un programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (JO L ...).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [18]

[18] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

La mission du CCR est de fournir un soutien scientifique et technique aux fins de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des politiques de l'UE. En sa qualité de service de la Commission européenne, le CCR constitue un centre de référence scientifique et technologique pour l'Union. Proche du processus de décision politique, il sert l'intérêt commun des États membres tout en restant indépendant des intérêts commerciaux et nationaux.

L'énergie nucléaire continue à fournir un tiers de l'électricité en Europe, et la vigilance est toujours nécessaire afin d'assurer le maintien des performances remarquables de l'Europe en matière de sûreté, ainsi que la poursuite des efforts pour éviter la prolifération et pour gérer efficacement le retraitement et le stockage à long terme des déchets. Les nouveaux défis sont notamment l'augmentation de l'âge moyen du parc de réacteurs, l'élargissement de l'Union vers des pays ayant une culture de sûreté différente, et l'assujettissement au contrôle de sécurité des matières issues du processus de désarmement.

Le principal objectif sera de développer davantage la collaboration par une mise en réseau entraînant un large consensus sur une série de questions aux niveaux européen et mondial. L'application des garanties par le contrôle de sécurité de l'Euratom (CSE) et l'AIEA requiert un soutien en matière de R & D et une assistance directe. Une attention particulière sera prêtée à la coopération avec les futurs États membres de l'UE. Les activités de formation constitueront une part importante des efforts du CCR visant à doter l'UE d'une nouvelle génération de scientifiques possédant les compétences et l'expertise nécessaires dans le domaine nucléaire.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Le programme du CCR est régulièrement passé en revue dans le cadre d'audits scientifiques et d'évaluations quinquennales. Des présentations du programme sont organisées chaque année à l'intention des autres services de la Commission. Un groupe d'utilisateurs à haut niveau composé de représentants des DG clientes de la Commission a été créé en vue de fixer et de réexaminer les priorités, en relation étroite avec les besoins opérationnels.

L'audit scientifique des instituts du CCR, lancé en 1999, a été conçu pour fournir anticipativement des conseils et un retour d'information à la direction du CCR en ce qui concerne la situation scientifique des instituts, ainsi qu'une évaluation de leurs atouts et faiblesses au plan scientifique, tant en termes de personnel que des autres ressources, aux fins de la mise en oeuvre du nouveau programme. Le principal objectif était d'assurer l'exécution du programme-cadre pour 1998-2002 avec la qualité scientifique requise. Les conclusions générales de l'audit scientifique ont confirmé la justesse des stratégies scientifiques du CCR et la validité de sa nouvelle mission:

"L'équipe d'audit considère le développement des activités nucléaires du CCR comme une vraie réussite, et voit dans les excellentes pratiques en matière de mise en réseau un exemple particulièrement frappant de ce qui peut être mieux réalisé au niveau communautaire et du rôle moteur que l'on peut attendre d'un institut européen de recherche."

L'évaluation quinquennale, requise par la législation avant la proposition de la Commission concernant le programme-cadre 2002-2006, a été réalisée en 2000. Étant donné que les questions scientifiques avaient déjà été abordées dans l'audit scientifique, l'évaluation quinquennale s'est concentrée sur les aspects managériaux des activités du CCR, sur l'incidence du soutien du CCR aux politiques de l'UE, et sur les résultats obtenus en relation avec les programmes adoptés. Les recommandations formulées se rattachent toutes à la déclaration principale indiquant que la nouvelle mission du CCR doit être maintenue et accomplie dans tous ses aspects et implications:

"Les nombreux travaux du CCR dans le domaine nucléaire, notamment en relation avec le contrôle de sécurité, la sûreté des installations ainsi que la gestion sûre et acceptable des déchets ne doivent pas être abandonnés, étant donné que l'électronucléaire compte pour 30% dans la production électrique de l'Union européenne".

Le commissaire à la recherche, M. Philippe Busquin, a créé en janvier 2000 un groupe de haut niveau présidé par le vicomte Étienne Davignon, afin d'examiner et de formuler des recommandations concernant le fonctionnement du CCR. Le rapport Davignon a été publié en juillet 2000. Le groupe à haut niveau approuve la mission assignée au CCR par le 5e programme-cadre et juge que son rôle à long terme est bien défini. Il propose de l'ouvrir aux autres institutions communautaires et formule plusieurs suggestions en matière d'organisation. Il recommande que le CCR ne dissipe pas ses efforts mais cherche au contraire à concentrer davantage ses activités et à promouvoir une intense mise en réseau des autres centres d'excellence européens, et attache une importance particulière aux activités nucléaires.

Enfin, le groupe de pilotage (Peer Group) de la Commission, nommé au début de l'année et chargé de passer en revue les activités opérationnelles des institutions et de les faire correspondre aux ressources humaines à disposition, a publié en juillet 2000 un rapport énumérant une série d'actions.

Face à ces diverses évaluations, le CCR s'est lancé dans une stratégie de concentration de ses activités dans quelques domaines de compétences essentiels, et a déterminé les réductions possibles d'activité dans l'ensemble de sa structure, avec le lancement d'un audit de définition des activités prioritaires, dont les résultats ont été publiés en interne le 2 avril 2000. Une consultation interservices est en cours en vue d'une communication de la Commission destinée à diffuser les résultats de cette évaluation auprès des autres services de la Commission.

5.2 Actions envisagées

Le programme du CCR fait partie du programme-cadre, qui réalise les objectifs fixés aux articles 7 et 8 du traité Euratom.

La participation du CCR dans le domaine d'action couvert par la présente proposition est proportionnée à ses capacités et attributions, dans le respect du principe du subsidiarité.

La population cible est la communauté scientifique et industrielle d'Europe, ainsi que celle qui s'occupe des diverses politiques sectorielles de la Commission que le CCR a pour mission de soutenir.

Le présent programme de recherche et de formation s'articule autour de deux grands domaines:

a) Gestion des déchets radioactifs et contrôle de sécurité des matières nucléaires

Gestion et stockage du combustible usé et des déchets de haute activité

En ce qui concerne les combustibles nucléaires usés et les déchets radioactifs, le CCR va poursuivre ses travaux concernant la caractérisation des actinides et des produits contenant des actinides, et continuera à fournir des données nucléaires de base.

Les processus fondamentaux régissant le comportement du combustible irradié dans les conditions du stockage direct à long terme seront étudiés en priorité.

Le CCR continuera de tester et d'évaluer les procédés de séparation et de combustion (transmutation) efficaces des éléments radiotoxiques présents dans le combustible usé.

Contrôle de sécurité de l'Euratom et garanties de l'AIEA

La participation au contrôle de sécurité des matières nucléaires comporte des services aux inspections de sécurité (CSE et AIEA) et les recherches associées.

Le CCR continuera de soutenir le transfert de technologie en relation avec l'application du contrôle de sécurité dans les pays candidats.

Les travaux de développement de la science nucléaire légale seront poursuivis aux fins de la détection des activités clandestines et de la lutte contre le trafic de matières nucléaires.

Le soutien aux activités visant la non-prolifération des armes de destruction massive bénéficiera de l'expérience du CCR dans le nucléaire et dans d'autres domaines, en relation avec les objectifs fondamentaux de la politique communautaire de sécurité.

b) Sûreté des réacteurs actuels et des réacteurs innovants, surveillance des rayonnements et applications médicales de la recherche nucléaire

Sûreté des réacteurs actuels et des réacteurs innovants

Le haut niveau de sûreté des centrales nucléaires existantes dans l'UE doit être maintenu. Le CCR poursuivra, dans le cadre de réseaux bien établis, ses travaux sur la sûreté du combustible, le vieillissement, la détection des dommages, l'inspection en service, l'intégrité et l'évaluation structurelles, l'analyse et la gestion des accidents (soutien à PHEBUS), la validation des codes, l'analyse des systèmes et les approches en connaissance des risques. Le soutien au développement d'une culture commune de sûreté dans les pays d'Europe centrale et orientale est un domaine supplémentaire d'activité de soutien pour le CCR.

Le CCR contribuera, avec l'industrie et les instituts de R & D, à l'analyse et à l'évaluation des éléments de sûreté et de sécurité de nouveaux systèmes de production d'énergie actuellement à l'étude dans plusieurs pays.

Métrologie des rayonnements ionisants

La longue expérience du CCR en matière de radioprotection et son laboratoire avancé pour les mesures de radioactivité seront utilisés pour développer la détection et les méthodes d'analyses des traces de radioactivité, les compétences dosimétriques et diverses méthodes de mesure de référence en la matière.

Applications médicales issues de la recherche nucléaire

Plusieurs technologies nucléaires importantes pour des applications médicales sont issues de l'expertise et des installations du CCR. Elles sont liées à la recherche sur la production de nouveaux isotopes, au développement de matériaux de référence cliniques, et au soutien aux nouvelles cancérothérapies. Le CCR améliorera la coordination de ces activités dans l'ensemble de l'Europe par la mise en réseau des universités, des centres de recherche, des associations médicales européennes et de l'industrie pharmaceutique.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Action directe des instituts du CCR

- Institut des matériaux avancés (IAM)

- Institut des transuraniens (ITU)

- Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM)

- Institut des systèmes, de l'informatique et de la sûreté (ISIS)

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2.)

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [19]

[19] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations) ).

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1 Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

En 2002, le CCR aura un tableau des effectifs unique de 1 902 emplois répartis comme suit: 733 emplois A, 595 emplois B, 537 emplois C et 37 emplois D [20]. Le personnel est géré comme un groupe unique: ses membres peuvent être affectés aussi bien à des activités nucléaires que non nucléaires. La part des personnes affectées aux activités nucléaires est variable au cours de la période d'exécution du programme-cadre. Cette part est de l'ordre d'un tiers. Un nombre relativement important d'emplois scientifiques à court terme sont également financés en tant que personnel non statutaire (environ 200). Il peut s'agir de boursiers, scientifiques en visite, experts nationaux détachés...

[20] Chiffres à comparer au tableau actuel des effectifs (2001), qui comporte 2080 emplois. Comme par le passé, cette enveloppe d'emplois statutaires constitue un tableau séparé et représente le personnel statutaire maximal qui peut être engagé. Toutefois, le nombre de personnes employées en pratique dépend de la disponibilité des ressources financières (crédits institutionnels, revenus concurrentiels et autres sources possibles de recettes).

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

Les différentes ressources: personnel, matériel, crédits spécifiques, sont répartis afin de rester dans les limites de l'enveloppe allouée. Les crédits pour le personnel ont été alloués en tenant compte des besoins minimaux pour l'infrastructure et en fixant un niveau minimal de crédits spécifiques pour l'exécution des projets et la mise en réseau. Le budget pour le personnel est réduit par rapport à celui alloué dans le cinquième programme-cadre 1998-2002, et une réduction importante du personnel (150 emplois) est nécessaire. Cette réduction dépendra de l'évolution des salaires au cours de la période 2003-2006 ainsi que de l'évolution des compétences requises (parts des emplois A/B/C/D).

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // EUR

Années

EUR

(Dans l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la préallocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)

8. SUIVI ET ÉVALUATION

Chaque année, avec l'aide des experts indépendants dûment qualifiés, la Commission examinera la mise en oeuvre du programme 2002-2006. Elle appréciera en particulier si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Le cas échéant, elle soumettra des propositions visant à adapter ou compléter le programme spécifique 2002-2006.

La Commission rédige chaque année un rapport sur les activités du Centre commun de recherche. Ce rapport est envoyé au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Lorsque la mise en oeuvre du programme nécessite le recours à des contractants externes ou implique l'octroi de concours financiers à des tiers, la Commission effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu'elle a des raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans les rapports d'activité.

Les audits financiers de la Communauté seront effectués soit par son propre personnel, soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie soumise à l'audit. La Communauté choisira ces derniers librement, en évitant tout risque de conflit d'intérêt que pourrait lui signaler la partie soumise à l'audit.

En outre, la Commission veillera, dans l'exécution des activités de recherche, à ce que les intérêts financiers des Communautés européennes soient protégés par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par des mesures efficaces, y compris des sanctions dissuasives et proportionnées.

Afin d'atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, en référence aux règlements n° 2988/95, 02185/96, 1073/99 et 1074/99 seront inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en oeuvre du programme.

En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:

- l'introduction de clauses contractuelles particulières visant à protéger les intérêts financiers des Communautés Européennes par l'exécution de vérifications et de contrôles en relation avec les travaux effectués;

- la contribution de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte contre la fraude, conformément aux règlements n° 2185/96, 1073/99 et 1074/99;

- l'application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues à la négligence, dans l'exécution des contrats, conformément au règlement général n° 2988/95, y compris l'établissement d'une liste noire;

- la possibilité que les ordres de recouvrement éventuels en cas d'irrégularités et de fraude fassent l'objet d'une exécution forcée conformément à l'article 164 du traité CEEA.

De plus, et comme mesures de routine, un audit interne et un programme de contrôle eu égard aux aspects scientifiques et budgétaires seront effectués par le personnel responsable du CCR; un audit interne sera réalisé par l'Unité "Audit Interne" du CCR; des inspections locales seront assurées par cette Unité et la Cour des Comptes.