COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.03.1995 
COM(95) 32 final 
94/0065 (SYN) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
déterminant les règles générales de la procédure d'octroi 
d'un concours financier communautaire 
dans le domaine des réseaux transeuropéens 
(présentée par la Commission conformément à 
paragraphe 2 du traité CE) 'art icle 189 A 
EXPOSE DES MOTIFS 
I. 
1. En vue de mettre en oeuvre le Titre XII du traité, relatif à l'établissement des 
réseaux transeuropéens, la Commission a communiqué le 2.3.1994 au Conseil et 
au Parlement européen une proposition de règlement déterminant les règles 
générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine 
des réseaux transeuropéens1 [COM(94)62]. 
2. Le Parlement européen a émis son avis2 lors de sa séance plénière du 30.11.94, 
où il a adopté 31 amendements. 
3. La Commission a retenu intégralement 17 des 31 amendements opérés par le 
Parlement et en a retenu en partie 9. Certains sont de nature rédactionnelle, 
d'autres portent davantage sur le fond. La Commission a retenu tous les 
amendements du Parlement européen qui ne modifiaient ni l'objet ni la structure 
de la proposition originale et qui constituaient une amélioration par rapport à 
celle-ci. En outre, la Commission a procédé à quelques modifications mineures 
visant soit à préciser le libellé des amendements du Parlement européen, soit à 
reformuler son texte original. 
Ci-après figure la synthèse de ces modifications, suivie d'un résumé des 
amendements rejetés par la Commission. 
H. 
Titre du règlement (amendement 1 du PE) 
"... règlement déterminant les règles générales pour l'octroi ..." devient "... 
déterminant les règles générales de la procédure d'octroi ... ". Cette modification 
met davantage l'accent sur les procédures prévues dans le règlement. 
Nouveau 3e considérant (amendement 2 du PE) 
Ce considérant souligne la nécessité d'établir des liaisons entre les régions 
insulaires, enclavées et périphériques et les régions centrales de la Communauté 
et reflète ainsi les priorités définies à l'article 129 B du traité. 
4e considérant (amendement 3 du PE) 
Cet ajout précise que l'article 129 C porte sur l'établissement des orientations. 
6e considérant (amendement 4 du PE) 
Ce considérant ne contient désormais plus la clause selon laquelle les projets, 
pour bénéficier d'un concours communautaire, doivent être "financés par les Etats 
membres", conformément à l'article 2, paragraphe 2 modifié du règlement. 
J.O. n* C 89 du 26 mars 1994, p. 8 
J.O. n* ... 
8e considérant (amendement 6 du PE) 
A ce considérant est ajoutée une référence aux décisions du Conseil et du 
Parlement, européen relatives aux orientations. Cette référence renforce le texte 
original et adjoint le Parlement européen au Conseil comme partenaire dans la 
procédure de codécision. 
La référence aux projets prioritaires est supprimée, ce qui évite une répétition, 
ces projets étant déjà évoqués au 7e considérant. 
Nouveau 9e considérant (amendement 7 du PE) 
Ce considérant encourage la participation de capitaux privés au financement des 
réseaux et met ainsi l'accent sur un objectif politique important. 
10e considérant (amendement 8 du PE) 
Les premières modifications ne concernent pas la version française. Elles visent 
à préciser que les institutions en question ne fournissent pas à proprement parler 
d'aides. L'expression "dans des cas exceptionnels", à propos du cofinancement, 
est remplacée par "dans certains cas", dans un souci de souplesse. 
Ile considérant (amendements du PE) 
Afin de garantir une plus grande souplesse, l'expression "le cas échéant", se 
rapportant aux garanties d'emprunt octroyées par des organismes autres que le 
FEI, est supprimée. 
13e considérant (amendement 11 du PE) 
Ce amendement définit le contenu de l'analyse coûts/bénéfices et énumère les 
éléments à prendre en compte, à savoir le caractère durable, l'aménagement 
paysager, les emplois créés, la capacité des infrastructures existantes et les 
avantages socio-économiques. 
14e considérant (amendement 12 du PE) 
L'enumeration des "politiques communautaires" est complétée par l'ajout de la 
politique commune des transports, ainsi que des politiques en matière d'énergie 
et de télécommunications. 
Nouveau 15e considérant (amendement 13 du PE) 
Ce considérant porte sur la nécessité pour le règlement de préciser les pouvoirs 
et les responsabilités respectifs des Etats membres et de la Commission en 
matière de contrôle financier, conformément à l'article 15 modifié du règlement. 
16e considérant (amendement 14 du PE) 
Les instruments financiers communautaires pour le financement des réseaux sont 
énumérés dans ce considérant qui précise désormais que la coordination efficace 
évoquée s'effectue "notamment entre les financements au titre des réseaux 
transeuropéens et ceux des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds 
européen d'investissement et de la Banque européenne d'investissement". 
j 
18e considérant (amendement 15 du PE) 
A la nécessité d'une "information" et d'une "publicité" appropriées est ajoutée 
celle d'une "transparence" appropriée. 
Article premier. Définition et champ d'application 
La référence à l'IDA est supprimée, cette ligne budgétaire faisant l'objet d'un 
acte législatif distinct [voir COM(93)69]. 
Article 2. Eligibilité (amendement 16 du PE) 
Au paragraphe 1. l'exigence selon laquelle les projets doivent être "financés par 
les Etats membres" disparaît. Cette question est désormais abordée au paragraphe 
2. 
Le paragraphe 2 élargit les possibilités de soutenir des projets financés par des 
organismes autres que les Etats membres. Il y est précisé que les projets financés 
par les collectivités régionales et locales ou par des organismes dont les activités 
sont entreprises dans un cadre administratif ou légal qui les rendent assimilables 
aux organismes publics, notamment par les entreprises concessionnaires de 
services publics, sont éligibles. Cet ajout clarifie la proposition originale et élargit 
les possibilités de soutenir des projets financés par des organismes publics ou 
privés autres que les Etats membres. 
Le paragraphe 3 corrige et précise le texte original puisqu'il ajoute le Parlement 
européen pour la codécision sur les orientations et précise la référence à l'article 
129 B du traité (voir 8e considérant). 
Le paragraphe 4 ajoute les études de faisabilité aux différents stades de 
l'élaboration des projets, soulignant ainsi l'importance que revêt le stade de 
l'étude de faisabilité dans la réalisation d'un projet. 
Article 3. Formes d'intervention, (amendement 17 du PE) 
L'alinéa a) ajoute à la liste des études de faisabilité les études techniques, 
complétant ainsi la définition des études de faisabilité visée à l'article 129 C I, 
troisième alinéa, du traité. 
L'alinéa d) remplace "dans des exceptionnels" par "dans des cas déterminés" en 
ce qui concerne le cofinancement direct, ce qui constitue un gain de flexibilité. 
A l'alinéa d) est également ajoutée la formule "ou toute autre forme de soutien 
financier propre à répondre aux mêmes objectifs", ce qui ouvre la voie à d'autres 
formes de financement, telles que les aides remboursables. 
Article 5. Participation financière (amendement 18 du PE) 
Le paragraphe 1 est reformulé et fait référence à l'article 2 paragraphe. 2 modifié. 
Au paragraphe 3. la formule "d'autres organismes financiers similaires" est 
remplacée par "des organismes financiers de caractère public ou privé" dans un 
souci de précision. 
2, 
Le paragraphe 4 est modifié, l'expression "dans des cas exceptionnels" étant 
supprimée et l'expression "au sens de l'article 3 point d)'' étant remplacée par 
"conformément à l'article 3 point d)" en ce qui concerne le cofinancement 
direct. Cette modification reflète la reformulation de l'article 3 point d). 
Article 6. Critères communs de sélection des projets (amendement 19 du PE) 
Le paragraphe 1 ajoute aux critères celui de l'impact sur "l'interopérabilité des 
réseaux transeuropéens", qui est l'un des objectifs essentiels des réseaux 
transeuropéens visés à l'article 129 B du traité. 
Les critères de la cohésion économique et sociale et du bon fonctionnement du 
marché intérieur sont déplacés au paragraphe 1, figurant désormais avant les 
critères techniques et économiques. La structure du paragraphe 1 suit donc 
désormais fidèlement celle de l'article 129 B. 
Sont également ajoutés au paragraphe 1 les critères du "caractère 
transfrontalier" des projets et de leur nature à "combler les lacunes", ce qui 
reflète l'accent mis par le traité sur l'interconnexion des réseaux (cf. article 
129 B II). 
Paragraphe 2 
L'ordre des points b) et c) a été modifié pour des raisons rédactionnelles; au 
point d), "l'aménagement du territoire communautaire" a été remplacé par 
"l'aménagement du territoire dans la Communauté". 
Le paragraphe 3 ajoute que, pour définir la viabilité économique potentielle 
des projets, il faut également tenir compte leur rentabilité socio-économique. 
Article 7. Critères de sélection concernant plus spécifiquement les transports 
(amendement 21 du PE) 
A l'article 7 est ajouté le critère de la réalisation d'un niveau élevé de 
sécurité; la priorité va aux projets ayant le moins d'effets préjudiciables sur 
l'environnement. Ces nouveaux éléments revêtent une grande importance 
politique et doivent être repris dans la proposition. 
Article 8. Critères de sélection concernant plus spécifiquement les communications 
Le critère a) complète le texte original en ajoutant l'interopérabilité des 
services et des applications. 
Article 9. Critères de sélection concernant plus spécifiquement l'énergie 
Le point d) précise le texte original en ajoutant "ainsi que d'installations de 
réception et de stockage du gaz naturel liquéfié (GNL)". 
Article 10. Compatibilité (amendement 23 du PE) 
Cet article fait l'objet de deux modifications rédactionnelles mineures : 
l'expression "être conformes aux dispositions" est remplacée par "respecter les 
dispositions"; par ailleurs, l'enumeration des politiques communautaires est 
complétée par "notamment la politique commune des transports et celles qui 
sont relatives à l'énergie, aux télécommunications" (voir 14e considérant). 
H-
Article 11. Présentation des demandes de concours 
La reformulation de cet article est alignée sur celle de l'article 2 paragraphe 2. 
Il est désormais précisé que l'accord préalable de l'Etat membre est nécessaire 
lorsque la demande de concours est présentée par un organisme autre que 
l'Etat membre, ce qui correspond à l'article 129 D du traité qui stipule que les 
projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un Etat membre 
requièrent l'approbation de l'Etat membre concerné. Lorsque la demande est 
soumise par un autre organisme, il doit s'agir d'un organisme ou d'une 
collectivité au sens de l'article 2 paragraphe 2. 
Article 12. Eléments d'appréciation et d'identification des demandes (amendement 25 
du PE) 
La rentabilité économique et sociale sont citées en tant que composants de 
l'analyse de rentabilité financière. 
Article 13. Approbation des demandes de concours (amendement 26 du PE) 
Deux clauses sont ajoutées à cet article : 
La Commission, dans la mesure des possibilités, décide de l'octroi du 
concours dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, 
ce qui garantit au demandeur une certaine sécurité dans sa planification. 
Ensuite, les éléments essentiels des décisions sont publiés au Journal officiel, 
ce qui contribue à la transparence. 
Article 14. Dispositions financières (amendement 27 du PE) 
Pour préciser davantage la procédure de paiement, il est ajouté un nouveau 
paragraphe 4, repris du règlement relatif au Fonds de cohésion, qui confirme 
que les crédits d'engagement inscrits au budget sont octroyés sur la base des 
décisions de la Commission. 
Le paragraphe 5 précise que les paiements s'effectuent en trois étapes. 
Un nouveau paragraphe 6 vise à tenir compte du fait que la réalisation des 
projets d'infrastructure est longue, et qu'il convient dès lors de prévoir un 
financement pluriannuel. 
Article 15. Contrôle financier (amendement 28 du PE) 
Il est ajouté un nouveau paragraphe 3 qui précise la procédure à suivre pour 
les contrôles sur place. Cette disposition, reprise directement du règlement 
relatif aux Fonds structurels, explique les procédures habituelles. 
Article 16. Coordination (amendement 29 du PE) 
La formule ajoutée énumère les instruments financiers communautaires entrant 
en ligne de compte pour les projets en question (voir 16e considérant). 
b 
Article 17. Evaluation 
La référence à la définition des indicateurs a été reformulée et insérée au 
paragraphe 1. Elle fait donc partie de l'évaluation systématique. 
m. 
Les principaux amendements rejetés par la Commission sont les suivants : 
les amendements au 3e considérant et aux articles 3 et 6 qui accorderaient la 
priorité aux régions éligibles au titre des Fonds structurels : une telle 
disposition serait en effet contraire au traité, qui définit la cohésion 
économique et sociale comme une priorité d'importance égale à d'autres, telles 
que le bon fonctionnement du marché intérieur; 
la suppression du considérant qui introduit les projets prioritaires en liaison 
avec le règlement : en effet, les Conseils européens de Bruxelles, Corfou et 
Essen ont souligné l'importance de l'établissement des réseaux, le rôle de ces 
derniers dans la croissance économique de la Communauté et la contribution 
de la Communauté à ce développement; 
la mention des "études préparatoires et techniques" avec les études de 
faisabilité au 10e considérant et aux articles 2 et 12 : en effet, cela limiterait 
l'acception du terme "études de faisabilité"; 
l'attribution à la Banque européenne d'investissement d'un rôle de conseiller 
dans le montage financier des projets, au 12e considérant : la Banque ne 
participe qu'aux projets pour lesquels elle a octroyé des prêts; 
l'ajout, à l'article 3 point d), de la disposition selon laquelle le cofinancement 
peut couvrir l'organisation communautaire de prêts au marché de capitaux : 
cette disposition n'a aucune base juridique dans le traité; 
l'ajout de la rentabilité "en termes environnementaux" à la définition de la 
viabilité économique potentielle, le concept de la rentabilité en termes 
environnementaux n'étant ni un critère courant ni une composante de la 
viabilité économique; 
l'introduction à l'article 8 d'un nouveau critère c) "à l'intégration des réseaux 
de télécommunication et des réseaux de transport" : en effet, ce critère aurait 
davantage sa place dans la rubrique consacrée aux transports et figure déjà 
dans les orientations concernant le réseau transeuropéen de transport; 
l'ajout, à l'article relatif à la compatibilité, de la formule "(eu égard 
notamment aux directives ayant trait aux études d'impact sur l'environnement 
et à l'habitat), aux modes de transport durables, à une concurrence loyale 
entre les différents modes de transport et à la passation des marchés publics 
dans des 
G 
conditions telles que la transparence et la possibilité d'exercer un contrôle 
soient garanties" : cette enumeration est inutile et ne représente qu'une partie 
de ce que recouvre le terme "politiques communautaires"; 
l'autorisation des tiers à présenter des demandes de concours : une telle 
disposition ne serait pas compatible avec l'article 129 D du traité (voir article 
11 à la partie ci-dessus); 
la limitation du premier paiement à 50% ou moins de la première tranche 
annuelle des crédits engagés et la subordination des paiements ultérieurs à la 
condition que deux tiers au moins des dépenses liées au paiement précédent 
aient été réalisées : aucune de ces deux dispositions ne s'applique à toutes les 
formes d'intervention (garanties d'emprunt, bonification d'intérêts); 
la création d'un comité consultatif pour chaque secteur, selon la procédure La 
: ce type de comité et de procédure serait difficile à concilier avec 
l'article 129 D du traité qui prévoit que les "... projets d'intérêt commun qui 
concernent le territoire d'un Etat membre requièrent l'approbation de l'Etat 
membre concerné. " 
\ 
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil 
déterminant les règles générales de la procédure d'octroi 
d'un concours financier communautaire 
dans le domaine des réseaux transeuropéens 
Proposition originale 
Titre du règlement ; 
Proposition de règlement (CE) du Conseil 
déterminant les règles générales pour 
l'octroi d'un concours financier 
communautaire dans le domaine des 
réseaux transeuropéens; Proposition modifiée 
Titre du règlement : 
Proposition de règlement (CE) du Conseil 
déterminant les règles générales de la 
procédure d'octroi d'un concours 
financier communautaire dans le domaine 
des réseaux transeuropéens; 
3e considérant 
considérant que l'article 129 B, 
paragraphe 2, du traité instituant la 
Communauté européenne assigne comme 
priorité à l'action de la Communauté 
l'établissement de liaisons entre les 
régions insulaires, enclavées et 
périphériques et les régions centrales de 
la Communauté; 
considérant que l'article 129 C prévoit que 
la Communauté peut appuyer les efforts 
financiers des Etats membres dans la 
réalisation des réseaux transeuropéens; 
considérant que, conformément à l'article 
129 C, l'aide communautaire est accordée 
aux projets d'intérêt commun financés par 
les Etats membres et identifiés dans le 
cadre des orientations; 4e considérant 
considérant que l'article 129 C prévoit que 
la Communauté établit un ensemble 
d'orientations couvrant les objectifs, les 
priorités ainsi que les grandes lignes des 
actions envisagées dans le domaine des 
réseaux transeuropéens et qu'elle peut 
appuyer les efforts financiers des Etats 
membres dans la réalisation des réseaux 
transeuropéens; 
6e considérant 
considérant que, conformément à l'article 
129 C du Traité, l'aide communautaire est 
accordée aux projets d'intérêt commun 
identifiés dans le cadre des orientations: 
s 
Proposition originale Proposition modifiée 
considérant que dans l'attente de l'adoption 
de l'ensemble des orientations visées à 
l'article 129 C du traité, il est nécessaire 
de pouvoir soutenir ce type de projets 
prioritaires qui contribuent à la réalisation 
des objectifs de l'article 129 B du traité; 8e considérant 
considérant que dans l'attente des 
décisions du Conseil et du Parlement 
européen quant aux orientations visées à 
l'article 129 C du Traité, les projets 
d'infrastructure qui contribuent à la 
réalisation des objectifs de l'article 129 B 
du Traité pour ce qui concerne 
l'établissement et le développement des 
réseaux transeuropéens peuvent 
bénéficier d'un soutien; 
considérant que l'aide communautaire peut 
prendre la forme en particulier d'études de 
faisabilité, de garanties d'emprunt ou de 
bonifications d'intérêts; que ces 
bonifications et garanties concernent 
notamment les interventions de la Banque 
européenne d'investissement (BEI), des 
autres instruments de prêt communautaires 
et du Fonds européen d'investissement 
(FEI); que, dans des cas exceptionnels, le 
cofinancement de projets d'investissement 
peut être envisagé; 9e considérant 
considérant que la participation de 
capitaux privés au financement des 
réseaux transeuropéens doit être 
renforcée et le partenariat entre secteurs 
public et privé développé; 
10e considérant 
considérant que l'aide communautaire peut 
prendre la forme en particulier d'études de 
faisabilité, de garanties d'emprunt ou de 
bonifications d'intérêts; que ces 
bonifications et garanties concernent 
notamment le soutien financier de la 
Banque européenne d'investissement 
(BEI), des autres instruments de prêt 
communautaires et du Fonds européen 
d'investissement (FEI); que, dans certains 
cas, le co-financement de projets 
d'investissement peut être envisagé; 
considérant que les garanties d'emprunt 
seront octroyées par le Fonds européen 
d'investissement, sur base commerciale, ou 
le cas échéant par d'autres organismes 
financiers et qu'un concours financier 
communautaires pourrait couvrir en tout 
ou en partie les primes payées par les 
bénéficiaires de ces garanties; lie considérant 
considérant que les garanties d'emprunt 
seront octroyées par le Fonds européen 
d'investissement, sur base commerciale, ou 
par d'autres organismes financiers et qu'un 
concours financier communautaire pourrait 
couvrir en tout ou en partie les primes 
payées par les bénéficiaires de ces 
garanties; 
9 
Proposition originale Proposition modifiée 
considérant que l'action de la Communauté 
doit tenir compte de la viabilité 
économique potentielle des projets, 
appréciée à l'aide d'analyses 
coûts/bénéfices et d'autres critères 
appropriés; 
considérant que dans un souci de 
rentabilité notamment, il convient de 
procéder à l'évaluation approfondie avant 
d'engager des ressources communautaires 
afin de garantir qu'elles auront des 
avantages socio-économiques en rapport 
avec les ressources mobilisées; 13e considérant 
considérant que l'action de la Communauté 
doit tenir compte du caractère durable et 
de la viabilité économique potentielle des 
projets, appréciés au regard de la 
planification régionale, à l'aide d'analyses 
coûts/bénéfices, d'une comparaison entre 
le volume des investissements et les 
emplois créés, d'une étude visant à 
vérifier si les infrastructures existantes 
sont pleinement utilisées et d'autres 
critères appropriés; considérant que dans 
un souci de rentabilité notamment, il 
convient de procéder à l'évaluation 
approfondie avant d'engager des 
ressources communautaires afin de garantir 
qu'elles auront des avantages socio-
économiques intégraux, notamment pour 
les régions intéressées, en rapport avec les 
ressources mobilisées; 
considérant que les interventions 
financières communautaires au titre de 
l'article 129 C paragraphe 1 du traité 
doivent être compatibles avec les politiques 
communautaires, notamment en ce qui 
concerne la protection de l'environnement, 
la passation des marchés publics et que la 
protection de l'environnement inclut une 
appréciation de l'impact sur ce dernier; 14e considérant 
considérant que les interventions 
financières communautaires au titre de 
l'article 129 C paragraphe 1 du Traité 
doivent être compatibles avec les politiques 
communautaires, notamment en ce qui 
concerne l'énergie, une politique 
commune et durable des transports, les 
télécommunications, la protection de 
l'environnement, la concurrence, la 
passation des marchés publics et que la 
protection de l'environnement inclut une 
appréciation de l'impact des projets sur ce 
dernier; 
15e considérant 
considérant qu'il convient de préciser les 
pouvoirs et les responsabilités respectifs 
des Etats membres et de la Commission 
en matière de contrôle Financier; 
io 
Proposition originale Proposition modifiée 
considérant que la Commission doit veiller 
à une coordination efficace de l'ensemble 
des actions communautaires ayant une 
incidence sur les réseaux transeuropéens; 16e considérant 
considérant que la Commission doit veiller 
à une coordination efficace de l'ensemble 
des actions communautaires ayant une 
incidence sur les réseaux transeuropéens, 
notamment entre les financements au 
titre des réseaux transeuropéens et ceux 
des Fonds structurels, du Fonds de 
cohésion, du Fonds européen 
d'investissement et de la Banque 
européenne d'investissement; 
considérant qu'il importe qu'une 
information et qu'une publicité appropriées 
soient assurées à l'égard des activités 
financées; 18e considérant 
considérant qu'il importe qu'une 
information, une publicité et une 
transparence appropriées soient assurées à 
l'égard des activités financées; 
A ARRETE LE PRESENT 
REGLEMENT : 
Article premier : définition et champ 
d'application Article premier : définition et champ 
d'application 
Le présent règlement définit les conditions, 
les modalités et les procédures de mise en 
oeuvre du concours communautaire en 
faveur de projets d'intérêt commun dans le 
domaine des réseaux transeuropéens 
d'infrastructures de transport, d'énergie et 
de télécommunications, au titre de l'article 
129 C du Traité1. Le présent règlement définit les conditions, 
les modalités et les procédures de mise en 
oeuvre du concours communautaire en 
faveur de projets d'intérêt commun dans le 
domaine des réseaux transeuropéens 
d'infrastructures de transport, d'énergie et 
de télécommunications, au titre de l'article 
129 C du Traité. 
(note de bas de page supprimée) 
Proposition de décision du Conseil sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux 
télématiques transeuropéens entre administrations (IDA) COM(93)69. J.O. n* C 105 
du 16.4.1993, p. 10 
II 
Proposition originale Proposition modifiée 
Article 2 : Eligibilité 
1. Le concours communautaire décidé 
conformément au présent 
règlement concerne les projets 
d'intérêt commun financés par les 
Etats membres identifiés dans le 
cadre des orientations visées à 
l'article 129 C du traité. Article 2 : Eligibilité 
1. Le concours communautaire décidé 
conformément au présent 
règlement concerne les projets 
d'intérêt commun identifiés dans le 
cadre des orientations visées à 
l'article 129 C du Traité. 
Sont également éligibles les projets 
financés par des organismes dont 
les activités sont entreprises dans 
un cadre administratif ou légal qui 
les rendent assimilables aux 
organismes publics. 
Si les orientations visées à 
l'article 129 C, proposées par la 
Commission, n'ont pas encore été 
arrêtées par le Conseil, d'autres 
projets d'infrastructures 
contribuant à la réalisation des 
objectifs de l'article 129 B du 
traité peuvent être éligibles. 
Au sens du présent règlement, la 
notion de "projet" inclut les stades 
de projets techniquement et 
financièrement indépendants qui 
forment un ensemble destiné à 
remplir une fonction économique 
et technique. Sont éligibles les projets financés 
par les Etats membres, par les 
collectivités régionales et locales 
ou par des organismes dont les 
activités sont entreprises dans un 
cadre administratif ou légal qui les 
rendent assimilables aux 
organismes publics, notamment 
par tes entreprises 
concessionnaires de services 
publics ou qui réalisent des 
projets considérés comme 
d'intérêt public. 
Si les orientations visées à l'article 
129 C, proposées par la 
Commission, n'ont pas encore été 
arrêtées par le Conseil et par le 
Parlement européen, d'autres 
projets d'infrastructures 
contribuant à la réalisation des 
objectifs de l'article 129 B du 
Traité en ce qui concerne la 
création et le développement des 
réseaux transeuropéens peuvent 
être éligibles. 
Au sens du présent règlement, la 
notion de "projet" inclut tous les 
stades de l'élaboration des projets 
techniquement et financièrement 
indépendants, y compris les 
études de faisabilité, qui forment 
un ensemble destiné à remplir une 
fonction économique et technique. 
w 
Proposition originale Proposition modifiée 
Article 3 : Formes d'intervention 
Le concours communautaire peut prendre 
en particulier une ou plusieurs des formes 
suivantes : Article 3 : Formes d'intervention 
Le concours communautaire peut prendre 
en particulier une ou plusieurs des formes 
suivantes : 
a) cofinancement d'études de 
faisabilité, y compris d'études 
préparatoires, d'études 
d'évaluation et d'autres mesures 
d'appui technique; 
b) contribution aux primes de 
garanties d'emprunts; 
c) bonifications d'intérêts; 
cl) dans des cas exceptionnels où les 
formes d'interventions financières 
visées ci-dessus seraient 
inappropriées, un cofinancement 
de projets d'investissement peut 
être envisagé. a) cofinancement d'études de 
faisabilité y compris d'études 
préparatoires, d'études 
d'évaluation, d'études techniques 
et d'autres mesures d'appui 
technique; 
b) contribution aux primes de 
garanties d'emprunts; 
c) bonifications d'intérêts; 
d) dans des cas déterminés où les 
formes d'interventions financières 
visées ci-dessus seraient 
inappropriées, un cofinancement 
de projets d'investissement ou 
toute autre forme de soutien 
financier propre à répondre aux 
mêmes objectifs. 
s 
Proposition originale Proposition modifiée 
Article 5 : Participation financière 
1. En règle générale, le concours 
communautaire aux études de 
faisabilité est conditionné par tune 
participation substantielle des 
autorités publiques. Article 5 : Participation financière 
1. En règle générale, la participation 
des autorités ou organismes visés 
à l'article 2, paragraphe 2, doit 
être substantielle dans le cas des 
études de faisabilité. 
2. Le montant maximal de 
bonification d'intérêt ne peut pas 
dépasser 10% du coût total de 
l'investissement en équivalent 
subvention nette. Le montant maximal de 
bonification d'intérêt ne doit pas 
dépasser 10% du coût total de 
l'investissement en équivalent 
subvention nette. 
Le concours financier 
communautaire peut couvrir en 
tout ou en partie les primes des 
garanties d'emprunts accordées par 
le Fonds européen d'investissement 
ou, le cas échéant, par d'autres 
organismes financiers similaires. 
Lorsque, dans des cas 
exceptionnels, le concours prend la 
forme d'une subvention directe, au 
sens de l'article 3, paragraphe 1, 
point d) ci-dessus, la Commission 
établit le niveau de cette 
subvention de manière à ce que 
celle-ci soit suffisante à mobiliser 
les ressources financières 
nécessaires. Le concours financier 
communautaire peut couvrir en 
tout ou en partie les primes des 
garanties d'emprunts accordées par 
le Fonds européen d'investissement 
ou, le cas échéant, par d'autres 
organismes financiers de caractère 
public ou privé. 
Lorsque le concours prend la 
forme d'une subvention directe, 
conformément à l'article 3 point 
d) ci-dessus, la Commission établit 
le niveau de cette subvention de 
manière à ce que celle-ci soit 
suffisante pour mobiliser les 
ressources financières nécessaires. 
14-
Proposition originale Proposition modifiée 
Article 6 : Critères communs de 
sélection des projets 
l. Les projets doivent être de 
dimension suffisante pour avoir un 
impact significatif sur 
l'établissement et le développement 
des réseaux. 
Le concours communautaire est 
accordé en priorité aux projets 
selon leur degré de contribution: 
a) à la réalisation des réseaux 
transeuropéens; 
b) à la mise en oeuvre de 
l'harmonisation des normes 
techniques; 
c) à l'interconnexion et à 
l'interopérabilité des réseaux 
nationaux; 
d) à l'amélioration de l'accès aux 
réseaux; 
e) à l'intégration des différents 
réseaux; 
f) à la fiabilité et à la sécurité des 
réseaux. Article 6 : Critères communs de 
sélection des projets 
1. Les projets présentés doivent 
pouvoir avoir un impact significatif 
sur l'établissement, le 
développement et l'interopérabilité 
des réseaux transeuropéens. 
Le concours communautaire est 
accordé en priorité aux projets 
selon leur degré de contribution: 
au bon fonctionnement du marché 
intérieur; 
à la cohésion économique et 
sociale de la Communauté, en 
particulier au regard de la 
nécessité de relier les régions 
insulaires, enclavées et 
périphériques aux régions centrales 
de la Communauté; 
La sélection des projets repose également 
sur leur degré de contribution : 
a) à la réalisation des réseaux 
transeuropéens, notamment lorsque 
les projets revêtent un caractère 
transfrontalier et sont de nature à 
combler les lacunes; 
15 
Proposition originale Proposition modifiée 
2. La sélection des projets est 
également effectuée en fonction de: 
a) leur degré de contribution 
au bon fonctionnement du marché 
commun 
à la cohésion économique et 
sociale de la Communauté, en 
particulier au regard de la nécessité 
de relier les régions insulaires, 
enclavées et périphériques aux 
régions centrales de la 
Communauté; 
b) leur importance pour le 
développement des échanges à 
l'échelle européenne; 
c) la mesure dans laquelle ils tiennent 
compte des considérations en 
matière d'environnement; 
d) leur contribution au renforcement 
de la compétitivité de l'économie 
européenne; 
e) leur cohérence avec l'aménagement 
du territoire communautaire. b) à la mise en oeuvre de 
l'harmonisation des normes 
techniques; 
c) à l'interconnexion et à 
l'interopérabilité des réseaux 
nationaux; 
d) à l'amélioration de l'accès aux 
réseaux; 
e) à l'intégration des différents 
réseaux; 
f) à la fiabilité et à la sécurité des 
réseaux; 
2. La sélection des projets est 
également effectuée en fonction 
de: 
a) leur importance pour le 
développement des échanges à 
l'échelle européenne; 
b) leur contribution au renforcement 
de la compétitivité de l'économie 
européenne; 
c) la mesure dans laquelle ils tiennent 
compte des considérations en 
matière d'environnement; 
d) leur cohérence avec l'aménagement 
du territoire dans la Communauté. 
3. En outre, il faut tenir compte de : 
a) leur viabilité économique 
potentielle : degrés de 
rentabilité financière et de 
rentabilité socio-économique, y 
compris les effets directs ou 
indirects sur l'emploi; 
b) leur maturité; 
c) la solidité du montage 
financier; En outre, il faut tenir compte de : 
a) leur viabilité économique 
potentielle : degrés de 
rentabilité socio-économique et 
de rentabilité financière, y 
compris les effets directs ou 
indirects sur l'emploi; 
b) leur maturité; 
c) la solidité du montage 
financier; 
Proposition originale Proposition modifiée 
Article 7 : Critères de sélection 
concernant plus spécifiquement les 
transports 
Sans préjudice de l'application des critères 
communs visés à l'article 6, le concours 
financier communautaire dans le secteur 
des transports est accordé en priorité selon 
le degré de contribution des projets : Article 7 : Critères de sélection 
concernant plus spécifiquement les 
transports 
Sans préjudice de l'application des critères 
communs visés à l'article 6, le concours 
financier communautaire dans le secteur 
des transports est accordé en priorité selon 
le degré de contribution des projets : 
(b) à un développement durable du 
trafic au niveau européen, 
notamment : b) à un développement durable du 
trafic au niveau européen, 
notamment : 
au trafic transfrontalier et à grande 
distance, compte tenu de son 
importance actuelle et potentielle, à 
l'intérieur de la Communauté et 
avec les pays tiers voisins; au trafic transfrontalier et à grande 
distance, compte tenu de son 
importance actuelle et potentielle, à 
l'intérieur de la Communauté et avec 
les pays tiers voisins; 
c) à la réalisation d'un niveau élevé de 
sécurité pour tous les moyens de 
transport; 
d) aux infrastructures ayant le moins 
d'effets préjudiciables sur 
l'environnement. 
Article 8 : Critères de sélection 
concernant plus spécifiquement les 
télécommunications Article 8 : Critères de sélection 
concernant plus spécifiquement les 
télécommunications 
Sans préjudice de l'application des critères 
communs visés à l'article 6, , le concours 
financier communautaire dans le secteur 
des télécommunications est accordé en 
priorité aux projets selon leur degré de 
contribution : Sans préjudice de l'application des critères 
communs visés à l'article 6, , le concours 
financier communautaire dans le secteur 
des télécommunications est accordé en 
priorité aux projets selon leur degré de 
contribution : 
a) à la réalisation des réseaux 
transeuropéens, notamment: 
- interconnexion transfrontalière au 
niveau des réseaux physiques; 
- interopérabilité au niveau des 
services; a) à la réalisation des réseaux 
transeuropéens, notamment: 
- interconnexion transfrontalière au 
niveau des réseaux physiques; 
- interopérabilité au niveau des 
services et des applications; 
=H 
Proposition originale Proposition modifiée 
Article 9 : Critères de sélection 
concernant plus spécifiquement l'énergie 
d) à l'augmentation des capacités de 
transport par gazoducs d'amenée, de 
réception et de stockage du gaz 
naturel. 
Article 10 : Compatibilité 
Les projets financés conformément au 
présent règlement doivent être conformes 
aux dispositions des traités, aux actes 
adoptés en vertu de ceux-ci et aux 
politiques communautaires y compris celles 
relatives à la protection de 
l'environnement, à la concurrence et à la 
passation des marchés publics. Article 9 : Critères de sélection 
concernant plus spécifiquement l'énergie 
d) à l'augmentation des capacités de 
distribution et de transport de gaz 
naturel par gazoduc, ainsi que 
d'installations de réception et de 
stockage du gaz naturel liquéfié 
(GNL). 
Article 10 : Compatibilité 
Les projets financés conformément au 
présent règlement doivent respecter les 
dispositions du traité, lès actes adoptés en 
vertu de ceux-ci et les politiques 
communautaires, notamment la politique 
commune des transports et celles qui 
sont relatives à l'énergie, aux 
télécommunications, à la protection de 
l'environnement, à la concurrence, et à la 
passation des marchés publics. 
Article 11 : Présentation des demandes 
de concours Article 11 :Présentation des demandes 
de concours 
Les demandes de concours sont présentées 
à la Commission par l'intermédiaire de 
l'Etat membre concerné ou par l'organisme 
directement concerné avec l'accord de 
l'Etat membre. Les demandes de concours sont présentées 
à la Commission par l'Etat membre 
concerné ou, avec l'accord préalable de 
l'Etat membre, par les collectivités ou 
organismes visés à l'article 2, 
paragraphe 2. 
i* 
Proposition originale Proposition modifiée 
Article 12 : Eléments d'appréciation et 
d'identification des demandes Article 12 ; Eléments d'appréciation et 
d'identification des demandes 
1. Outre les éléments indiqués aux 
articles 6, et, selon le cas, aux articles 
7, 8 et 9 ci-dessus, chaque demande 
de concours comporte les éléments 
d'identification suivants, permettant à 
la Commission d'apprécier les 
demandes de concours : 1. Outre les éléments indiqués aux 
articles 6, et, selon le cas, aux articles 
7, 8 et 9 ci-dessus, chaque demande 
de concours comporte les éléments 
d'identification suivants, permettant à 
la Commission d'apprécier les 
demandes de concours : 
(a) l'organisme responsable de la 
mise en oeuvre du projet; 
(b) la forme d'intervention envisagée 
et la description du projet 
concerné; 
(d) si la demande concerne un projet: 
les résultats des analyses 
coûts/bénéfices y compris les 
résultats de l'analyse de 
rentabilité financière; (a) l'entité responsable de la mise 
en oeuvre du projet; 
(b) la description du projet 
concerné et du type de 
concours envisagé; 
(d) si la demande concerne un projet: 
les résultats des analyses 
coûts/bénéfices y compris les 
résultats de l'analyse de 
rentabilité financière, 
économique et sociale; 
Article 13 : Approbation des demandes 
de concours Article 13 : Approbation des demandes 
de concours 
La Commission décide de l'octroi du 
concours au titre du présent règlement en 
fonction de l'appréciation des demandes au 
regard des critères de sélection et selon la 
procédure visée à l'article 19 paragraphe 2 
ci-dessous. Elle communique sa décision 
directement aux bénéficiaires et aux Etats 
membres concernés. La Commission arrête une décision sur la 
demande de concours au titre du présent 
règlement en fonction de l'appréciation des 
demandes sur la base des critères de 
sélection et selon la procédure visée à 
l'article 19 paragraphe 2 ci-dessous, si 
possible dans un délai de six mois à 
compter de la réception du projet. Elle 
communique sa décision directement aux 
bénéficiaires et aux Etats membres 
concernés. 
Les éléments essentiels des décisions 
prises par la Commission sont publiés 
au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
9 
Proposition originale Proposition modifiée 
Article 14 : Dispositions financières 
2. Les dépenses encourues avant la date 
de réception par la Commission de la 
demande de concours y afférente ne 
sont pas éligibles. Article 14 ; Dispositions financières 
2. Les dépenses encourues avant la date 
de réception par la Commission de la 
demande de concours y afférente ne 
sont pas éligibles. 
4. Les crédits d'engagement inscrits 
au budget sont octroyés sur la base 
des décisions portant approbation 
des actions concernées. 
En règle générale, les paiements sont 
effectués par des versements 
d'avances et par un versement final. 
La première avance est versée dès 
l'approbation de la demande de 
concours. Les versements successifs 
sont effectués sur la base des 
demandes de paiement et en tenant 
compte des progrès accomplis dans la 
réalisation du projet. 
La Commission établit le paiement 
final après acceptation d'un rapport 
d'activité relatif au projet ou à 
l'étude, présenté par le bénéficiaire et 
faisant état de l'ensemble des 
dépenses effectivement encourues. 
La Commission détermine les 
modalités et le calendrier des 
versements des bonifications d'intérêt 
ainsi que des subventions aux primes 
de garanties. 5. Les paiements sont effectués par des 
versements d'avances, par des 
paiements intermédiaires et par un 
versement final. La première avance 
est versée dès l'approbation de la 
demande de concours. Les versements 
successifs sont effectués sur la base 
des demandes de paiement et en 
tenant compte, de manière 
rigoureuse et transparente, des 
progrès accomplis dans la réalisation 
du projet. 
6. Pour les paiements, il convient de 
tenir compte du fait que la 
réalisation des projets 
d'infrastructure est effectuée sur 
plusieurs années, et de prévoir dès 
lors un financement pluriannuel. 
7. La Commission établit le paiement 
final après acceptation d'un rapport 
d'activité relatif au projet ou à 
l'étude, présenté par le bénéficiaire et 
faisant état de l'ensemble des 
dépenses effectivement encourues. 
8. La Commission détermine les 
modalités et le calendrier des 
versements des bonifications d'intérêt 
ainsi que des subventions aux primes 
de garanties. 
Zo 
Proposition originale Proposition modifiée 
Article 15 : Contrôle financier Article 15 : Contrôle financier 
Sans préjudice des contrôles effectués 
par les Etats membres, conformément 
aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nationales, et sans préjudice des 
dispositions de l'article 188 A du 
Traité et de tout contrôle effectué au 
titre de l'article 209 point c) du 
Traité, des fonctionnaires ou agents de 
la Commission peuvent contrôler sur 
place, notamment par sondage, les 
projets financés. Sans préjudice des contrôles effectués 
par les Etats membres, conformément 
aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nationales, et sans préjudice des 
dispositions de l'article 188 A du 
Traité et de tout contrôle effectué au 
titre de l'article 209 point c) du 
Traité, des fonctionnaires ou agents de 
la Commission peuvent contrôler sur 
place, notamment par sondage, les 
projets financés. 
i\ 
Proposition originale Proposition modifiée 
3. Avant d'effectuer un contrôle sur 
place, la Commission en informe 
l'Etat membre concerné de manière 
à obtenir toute l'aide nécessaire. Le 
recours de la Commission à 
d'éventuels contrôles sur place sans 
préavis est régi par des accords 
passés en conformité avec les 
dispositions du Règlement financier. 
Des fonctionnaires ou agents de 
l'Etat membre peuvent participer 
aux contrôles. 
La Commission peut demander à 
l'Etat membre concerné d'effectuer 
un contrôle sur place pour vérifier 
la régularité de la demande de 
paiement. Des fonctionnaires ou 
agents de la Commission peuvent 
participer à ces contrôles et doivent 
le faire si l'Etat membre concerné 
le demande. 
Au cours des trois années suivant le 
dernier paiement relatif à un 
projet, l'organisme et les autorités 
responsables laissent toutes les 
pièces justificatives relatives aux 
dépenses afférentes au projet à la 
disposition de la Commission. 
IL 
Proposition originale Proposition modifiée 
Article 16 : Coordination Article 16 ; Coordination 
1. La Commission veille à la 
coordination et à la cohérence entre 
les projets entrepris dans le cadre du 
présent règlement et les actions 
entreprises grâce aux contributions du 
budget communautaire, de la Banque 
européenne d'investissement et des 
autres instruments financiers 
communautaires. 1. La Commission veille à la 
coordination et à la cohérence entre 
les projets entrepris dans le cadre du 
présent règlement et les actions 
entreprises grâce aux contributions du 
budget communautaire, (tels que les 
financements au titre des réseaux 
transeuropéens et le concours des 
Fonds structurels et du Fonds de 
cohésion, etc), du Fonds européen 
d'investissement, de la Banque 
européenne d'investissement et des 
autres instruments financiers 
communautaires. 
Article 17 : Suivi et évaluation Article 17 : Suivi et évaluation 
2. Afin d'assurer l'efficacité de l'aide 
communautaire, la Commission et les 
Etats membres concernés procèdent, 
en coopération avec la Banque 
européenne d'investissement le cas 
échéant, à une évaluation 
systématique de l'état d'avancement 
des projets. A cette fin, L'Etat 
membre informe chaque année la 
Commission de l'état d'avancement 
des projets approuvés. 
La Commission procède, avant la fin 
de 1997, à une vérification des 
résultats atteints par l'intervention 
communautaire dans les différents 
champs d'application, par rapport aux 
objectifs initiaux. 
Ceci implique l'établissement 
d'indicateurs appropriés permettant de 
mesurer le degré de réalisation des 
objectifs par rapport à la situation de 
départ. Afin d'assurer l'efficacité de l'aide 
communautaire, la Commission et les 
Etats membres concernés procèdent, 
en coopération avec la Banque 
européenne d'investissement le cas 
échéant, à une évaluation 
systématique de l'état d'avancement 
des projets. A cette fin, L'Etat 
membre informe chaque année la 
Commission de l'état d'avancement 
des projets approuvés. 
Il convient à cet effet, dans la 
mesure des possibilités, de définir 
des indicateurs permettant de 
mesurer le degré de réalisation des 
objectifs par rapport à la situation 
de départ. 
La Commission procède, avant la fin 
de 1997, à une vérification des 
résultats atteints par l'intervention 
communautaire dans les différents 
champs d'application, par rapport aux 
objectifs initiaux. 
21 
Proposition originale Proposition modifiée 
Article 19 : Comités Article 19 : Comités 
1. Dans la mise en oeuvre du présent 
règlement, la Commission est assistée, 
selon le secteur en cause, par ... Dans la mise en oeuvre du présent 
règlement, la Commission est assistée, 
selon le secteur en cause, par ... 
Les décisions prévues par le présent 
règlement sont prises selon la procédure du 
paragraphe 2 de cet article. Les décisions prévues par le présent 
règlement sont prises selon la procédure du 
paragraphe 2 de cet article. 
A 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 32 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-95-047-FR-C 
ISBN 92-77-85540-1 
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L-2985 Luxembourg