COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.01.1996 
COM(95) 726 final 
96/0005 (CNS) 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion du complément de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités 
de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de 
la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la 
contrepartie fînancière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la 
république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour 
la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 
(présentées par la Commission) 

vv^^o cft-^y^sf.M, 
EXPOSE DES MOTIFS 
En application de l'article 3 du protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la 
Mauritanie, celle-ci a proposé d'ouvrir la pêche aux céphalopodes dans ses eaux aux navires 
de la Communauté. 
Dans ce contexte, un complément au protocole en vigueur a été paraphé par les deux parties 
le 11 novembre 1995 pour fixer les conditions techniques et financières de cette nouvelle 
pêcherie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du complément au protocole dans l'attente de son entrée en vigueur 
définitive; 
par règlement, le complément au protocole fixant les possibilités de pêche et les 
conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la CE et la 
Mauritanie pour la période du 15.11.95 au 31.7.96. 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion du complément de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités 
de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de 
la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'accord entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie 
concernant la pêche au large de la Mauritanie1, et en particulier son article 13, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la république islamique de Mauritanie ont procédé, 
conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'accord précité, à des négociation en vue de 
déterminer les compléments à introduire dans l'annexe à l'accord et dans le protocole pour la 
période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996; 
considérant que, à la suite de ces négociation, un complément au protocole en vigueur a été 
paraphé le 11 novembre 1995; 
considérant que, par ce complément au protocole en vigueur, les pêcheurs de la Communauté 
obtiennent de nouvelles possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de 
la juridiction de la Mauritanie; 
1 JO n°L 388 du 31.12.1987, p. 1. 
considérant que, pour permettre ces activités de pêche des navires de la Communauté, il est 
indispensable que le complément au protocole en question soit approuvé dans les plus brefs 
délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange 
de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du complément au protocole, à partir du 
15 novembre 1995; qu'il y a lieu d'approuver cet accord sous réserve d'une décision définitive 
au titre de l'article 43 du traité, 
considérant qu'il y a lieu de répartir les possibilités de pêche parmi les Etats membres 
conformément à l'article 8 paragraphe 4 sous iii); que, compte tenu de la perte des possibilités 
de pêche dans les eaux marocaines, il est équitable d'accorder toutes les possibilités de pêche 
aux navires battant pavillon espagnol, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du complément au 
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord 
entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la 
pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Les textes de l'accord sous forme déchange de lettres et du complément au protocole sont 
joints à la présente décision. 
Article 2 
Les possibilités de pêche fixées par le complément au protocole sont accordées aux navires 
battant pavillon espagnol. 
Si les demandes d'obtention de licences introduites par l'Espagne n'épuisent pas les possibilités 
de pêche fixées par le complément au protocole, la Commission ouvre la possibilité 
d'introduire des demandes aux autres Etats membres. 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous 
forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE 
DU COMPLEMENT AU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE 
ET LA CONTRIBUTION FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 
CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA MAURITANIE 
POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1993 AU 31 JUILLET 1996 
A. Lettre de la République islamique de Mauritanie 
Monsieur, 
Me référant au complément au protocole, paraphé le 11 novembre 1995, fixant, en vertu 
de l'article 3 du protocole en vigueur, de nouvelles possibilités de pêche et la contribution 
financière qui s'y rapporte pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, j'ai 
l'honneur de vous informer que la République islamique de Mauritanie est prête à 
appliquer ce complément au protocole à titre provisoire à partir du 15 novembre 1995 en 
attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté 
européenne soit disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière fixée à 
l'article 2 du complément au protocole doit être effectué au plus tard le 25 janvier 1996. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne 
sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la 
République islamique de Mauritanie 
#r 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"Me référant au complément au protocole, paraphé le 11 novembre 1995, fixant, en 
vertu de l'article 3 du protocole en vigueur, de nouvelles possibilités de pêche et la 
contribution financière qui s'y rapporte pour la période du 15 novembre 1995 au 
31 juillet 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la République islamique de 
Mauritanie est prête à appliquer ce complément au protocole à titre provisoire à 
partir du 15 novembre 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à 
son article 7 , pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de 
même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière fixée à 
l'article 2 du complément au protocole doit être effectué au plus tard le 25 janvier 
1996. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté 
européenne sur une telle application provisoire." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle 
application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
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Proposition de 
RÈGLEMENT^ E)N° DU CONSEIL <}1O\OOO$:(CH%) 
relatif à la conclusion du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la 
contrepartie fînancière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la 
république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour 
la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE; 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec 
l'article 228, paragraphe 3 premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission(1), 
vu l'avis du Parlement européen(2), 
considérant que, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'accord entre la Communauté 
européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la 
Mauritanie(3), les deux parties ont procédé à des négociations en vue de déterminer les 
compléments à introduire dans l'annexe à l'accord et dans le protocole pour la période du 15 
novembre 1995 au 31 juillet 1996; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un complément au protocole fixant les 
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité, pour la 
période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, a été paraphé le 11 novembre 1995; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver le complément au protocole 
en question, 
considérant qu'il y a lieu de répartir les possibilités de pêche parmi les Etats membres 
conformément à l'article 8 paragraphe 4 sous iii); que, compte tenu de la perte des possibilités 
de pêche dans les eaux marocaines, il est équitable d'accorder toutes les possibilités de pêche 
aux navires battant pavillon espagnol, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
1 JO. n° C 
2 JO n° C 
3 J.O. n° L 388 du 31.12.1987, p.l. 
Article premier 
Le complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière 
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république islamique de 
Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 
1995 au 31 juillet 1996, est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Les possibilités de pêche fixées par le complément au protocole sont accordées aux navires 
battant pavillon espagnol. 
Si les demandes d'obtention de licences introduites par l'Espagne n'épuisent pas les possibilités 
de pêche fixées par le complément au protocole, la Commission ouvre la possibilité 
d'introduire des demandes aux autres Etats membres. 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole 
à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
COMPLEMENT AU 
PROTOCOLE 
FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET 
LA CONTRIBUTION FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 
CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA MAURITANIE 
POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1993 AU 31 JUILLET 1996. 
Article 1 
En application de l'article 3 du protocole et pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 
1996, de nouvelles possibilités de pêche sont accordées à des navires céphalopodiers: 5.250 
TJB par mois, en moyenne annuelle avec une marge de variation de 5% en plus ou en moins 
et pour un nombre maximum de 18 navires. En cas de dépassement, dans la limite de 5%, les 
armateurs acquittent les redevances pour les TJB supplémentaires. 
Article 2 
1 La contrepartie financière globale pour la période prévue à l'article 1 est fixée à 
7.259.000 ECU. 
2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de la Mauritanie. 
3. Les fonds de la contrepartie seront versés à un compte ouvert auprès d'un organisme 
financier ou à tout autre destinataire désigné par la Mauritanie. 
Article 3 
Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2, paragraphe 1 ci-
dessus, la Mauritanie affecte un montant de 350.000 ECU, pour la période visée à l'article .1, 
au financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les 
connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la Mauritanie. Cette 
somme est mise à la disposition de la Mauritanie et les montants correspondants sont versés 
aux comptes indiqués par les autorités mauritaniennes (CNROP à Nouadhibou). 
La Communauté se réserve la possibilité (Je demander à l'autre partie tout renseignement utile 
à des fins scientifiques. 
Article 4 
1. Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2, paragraphe 1 ci-
dessus, la Mauritanie affecte un montant de 150.000 ECU, pour la période visée à l'article 
lO 
1, à la formation théorique et pratique dans les diverses disciplines scientifiques, 
techniques et économiques concernant la pêche. Dans ce cadre, la Communauté facilite 
l'accueil des ressortissants de la Mauritanie dans les établissements de ses Etats membres. 
2. Le montant visé au point 1 ci-dessus peut en partie être affecté à la couverture des frais 
de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de là 
pêche. 
Article 5 
Au cas où la Communauté européenne omettrait d'effectuer le paiement prévu à l'article 2, la 
Mauritanie se réserve le droit de suspendre l'application du présent protocole. 
Article 6 
L'annexe à l'accord entre la Commuanuté européenne et la Mauritanie concernant la pêche au 
large de la Mauritanie est complétée par l'annexe au présent complément au protocole. 
Article 7 
Le présent complément au protocole entre en vigueur à la date de sa signature. 
Il est applicable à partir du 15 novembre 1995. 
Il 
ANNEXE 
Conditions pour l'exercice de la pêche aux céphalopodes durant là période du 15 novembre 
1995 au 31 juillet 1996, complémentaires aux conditions contenues dans l'annexe au protocole 
en vigueur. -
%? Inspection des navires 
Chaque navire concerné fera l'objet d'une seule insepction à terre pour la période du 
15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 . 
Remplacement du navire: 
Chaque navire pourra être remplacé par un autre*navire d'une capacité exprimée en 
TJB égale ou moindre, dans les conditions suivantes: 
a) au moins trois mois après la délivrance de la licence; 
b) pendant un trimestre donné, pour cause de force majeure. 
3. Redevance et.durée de la licence 
a) les licences sont délivrées pour des périodes de 3 mois, 6 mois ou 8,5 mois. Les 
licences trimestrielles sont renouvelables; 
b) la redevance à charge des armateurs est fixée à 348 ECU par TJB et par an. Elle 
est payable au prorata de la durée de la licence. 
Embarquement de marins mauritaniens 
Chaque navire embarque des marins mauritaniens à concurrence de 35% du personnel 
non-officier affecté à là conduite ou aux opérations de pêche, dont 25% doivent être 
obligatoirement à bord. 
Pour les 10% éventuellement non embarqués, une compensation de 200 ECU/mois et 
par marin est payée par l'armateur aux autorités mauritaniennes, en même temps que 
le redevance. La somme ainsi récoltée est destinée à la formation des marins-pêcheurs 
mauritaniens. 
Observateurs à bord 
Chaque navire embarque au maximum un observateur, dans la limite des 25% de 
12-
marins mauritaniens. 
#> Zone de pêche 
La zone de pêche ouverte aux navires de la Communauté est identique à celle prévue 
par la réglementation nationale pour les nvires mauritaniens. 
Mai 11 age autorisé 
La dimension minimale de la maille est fixée à 70 mm. 
Dispositions particulières 
a) Les armateurs communautaires sont propriétaires de la totalité des captures et 
décident librement de leur vente et de leur débarquement dans le port de leur 
choix. Toutefois la Communauté et la Mauritanie encourageront leurs 
opérateurs respectifs concernés à établir une concertation permamente, afin 
d'éviter toute concurrence de nature à déstabiliser le marché. 
b) Les navires de la Communauté sont tenus de respecter la réglementation 
mauritanienne en vigueur sur la protection des espèces juvéniles. Toutefois, en 
cas de capture de juvéniles, l'armateur sera passible d'une amende au moins 
égale à la valeur des juvéniles capturés et qu'il commercialise. Les navires 
céphalopodiers peuvent capturer et détenir à bord des poissons et des crustacés. 
c) Les autorités compétentes de la Communauté communiquent par écrit aux 
autorités mauritaniennes, au cas par cas, les missions d'inspection qu'elles ont 
décidé d'effectuer dans un port communautaire, avec un préavis de 10 jours. 
Les autorités mauritaniennes notifient, avec un préavis de 5 jours, leur intention 
d'envoyer un observateur. La durée de la mission de l'observateur ne devrait 
pas dépasser 15 jours. 
Dans ce cadre, la Communauté prendra les dispositions nécessaires pour la 
transmission aux autorités mauritaniennes de la situation, en temps réel, des 
débarquements effectués par les navires opérant dans les eaux mauritaniennes 
d) Les armateurs communautaires ont le libre choix des consignataires de leurs 
navires, étant entendu qu'ils doivent être de nationalité mauritanienne. 
e) L'Union européenne et la mauritanie, soucieuses de la préservation des 
ressources, s'efforceront de coopérer pour renforcer le système de surveillance 
de la ZEE mauritanienne. 
ii 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION: Complément au protocole financier CE/Mauritanie 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-800 
3. BASE LEGALE: Accord CE/Mauritanie 
Rég.1348/94 du Conseil, article 3 (JO L149 du 15.6.94) 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 
4.1. Objectif général de l'action: acquisition de nouvelles possibilités de pêche 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa 
prorogation: 15.11.95 au 31.7.96, date d'expiration du protocole en vigueur 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE: 
5.1. DO 
5.2. CD 
6. TYPE DE LA DEPENSE 
Autres: contrepartie financière en faveur du pays tiers en échange de possibilités de 
pêche nouvelles octroyées par lui et consignées dans le complément au 
protocole en vigueur. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action {définition des coûts unitaires) 
voir complément au protocole en vigueur 
7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action 
Ventilation 
(Mecu 
courants) 
Contrepartie 
financière 
globale visée 
à l'article 2 1995 
7,259 
MECU 1996 
-•*• 
-1999 
-TOTAL 
7,259 
MECU 
H 
7.3. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle 
Crédits d'engagement 1995 
7,259 
MECU 1996 
- , 1999 
-TOTAL 
7,259 
MECU 
Crédits de paiement 
1995 
1996 
1999 
TOTAL 7,259 MECU 
7,259 MECU -
-
-7,259 MECU 
7,259 MECU 
courants 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN 
OEUVRE) 
Etant le paiement d'une prestation (possibité de pêcher), les contreparties financières 
versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles 
l'entendent, sauf à fournir à la Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans 
chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits (contribution au programme 
scientifique).* 
Par ailleurs, les Etats membres doivent certifier à la Commission l'exactitude des 
indications figurant sur les certificats de jauge des navires afin que les contreparties 
financières (et les redevances) soient calculées sur des bases incontestables. A cette fin, 
l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la Communauté. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
En terme de bénéfices de cet accord, il est évident que la valeur des captures dépasse de 
loin le coût de 7,259 MECU. 
En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les 
bénéfices suivants : 
- garantie d'emploi à bord des navires de pêche, 
- l'effet multiplicateur dans les régions concernées (sud de l'Espagne) sur l'emploi dans 
1^ 
les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries 
de services, 
- ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la 
pêche, 
- assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche. 
Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations 
avec la Mauritanie tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
Pas d'incidence sur les dépenses administratives. 
[h 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 726 final 
DOCUMENTS 
FR 03 il 
N° decatalogue : CB-CO-95-762-FR-C 
ISBN 92-77-98692-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
il-