Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 28/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: NN 116/98

Titre: Dispositions fiscales applicables aux gens de mer employés à bord de navires danois

Objectif: Réduction des frais de personnel dans le secteur maritime

Base juridique: Lov nr. 361, lov nr. 362, lov nr. 363 og lov nr. 364 af 1. juli 1988

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: NN 135/03

Titre: Réduction des coûts salariaux indirects dans le secteur des transports maritimes

Objectif: Sauvegarder l'emploi des marins allemands à bord des navires marchands allemands et préserver le savoir-faire maritime

Base juridique: Directive concernant la réduction des coûts salariaux indirects (charges sociales) dans le secteur des transports maritimes allemands

Budget: 27 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: En fonction des catégories de gens de mer

Durée: 12 mois (1er janvier 2003-31 décembre 2003)

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Date d'adoption de la décision: 16.10.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 195/02

Titre: Loi sur la taxation des transports maritimes (taxe sur le tonnage)

Objectif: Maintenir la compétitivité de la flotte et promouvoir le "complexe" de la navigation maritime (emploi des gens de mer de la CE, maintien du savoir-faire maritime dans la CE, développement des compétences maritimes et renforcement de la sécurité)

Base juridique: Esitys tonnistoverolaiksi (HE 234/2001)

Budget: 20 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Conformément à la taxe sur le tonnage, l'impôt sur les sociétés pour chaque bateau à prendre en compte est calculé par référence à un taux fixe par 100 tonnes de tonnage net par jour comme indiqué ci-après:

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Durée: Indéterminée

Autres informations: Les autorités finlandaises se sont engagées à fournir tous les deux ans des rapports sur les résultats obtenus dans la poursuite des objectifs visés par la taxe sur le tonnage.

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Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 211/03

Titre: Nouvelles Zones Franches Urbaines (ZFU)

Base juridique: La loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine n° 2003-710 du 1er août 2003

Budget: L'exonération de taxe professionnelle au total: 213 millions d'euros et pour l'exonération de charges sociales patronales au total: 363 millions d'euros pour les cinq ans

Durée: 1er janvier 2004-31 décembre 2008

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Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 274/03

Titre: Fondation pour le développement durable de la pêche

Objectif: Créer la Fondation pour le développement durable de la pêche et financer des mesures proposées par la Fondation en vue d'une exploitation rationnelle et fondée des ressources aquatiques vivantes sur une base durable

Base juridique: Loi de programme du 24 décembre 2002//Programmawet van 24 december 2002

Budget: 2 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites de l'annexe IV du règlement (CE) n° 2792/1999

Durée: 2003 et années suivantes

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 311/03

Titre: Aides à la recherche et au développement en faveur de la réalisation d'investissements dans les "méta-districts" de Lombardie

Objectif: Le régime vise à améliorer la compétitivité et à développer des districts spécialisés dans les domaines de l'alimentation et de la biotechnologie, du design, des matériaux et de la mode en encourageant les entreprises et les centres de recherche à mener des recherches en la matière, conjointement ou sur une base individuelle

Base juridique: Legge regionale del 24.3.2003 n. 3 articolo 2, comma 5 "Modifiche a leggi regionali in materiale di organizzazione, sviluppo economico, territorio e servizi alla persona"

Budget: Le budget total alloué au régime devrait être compris entre 90 et 110 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Recherche fondamentale: jusqu'à 100 %; recherche industrielle: max. 50 %; développement préconcurrentiel: max. 25 %; coûts d'études préalables à la recherche industrielle: max. 75 %; études préalables à des activités de développement préconcurrentielles: max. 50 %.

Les intensités d'aide peuvent être majorées au maximum de 10 points de pourcentage pour les aides octroyées à des PME, de 5 points de pourcentage pour les aides consenties à des entreprises installées dans des régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), de 25 points de pourcentage pour les projets faisant aussi appel à une collaboration transfrontalière effective et s'accompagnant d'une large diffusion des résultats, de 15 points de pourcentage pour les projets de recherche qui s'inscrivent dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application, et de 10 points de pourcentage pour les projets qui font appel à une collaboration transfrontalière effective entre partenaires indépendants et les projets de collaboration conformément au point 5.10.4 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement.

L'intensité totale des aides, majorations comprises, est plafonnée à 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Le régime a une durée maximale de 10 ans

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Date d'adoption de la décision: 12.12.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 458/03

Titre: Programme d'innovation en faveur de la réduction des émissions de carbone

Objectif: R& D (aides en faveur de technologies à faible utilisation de carbone)

Base juridique: Science and Technology Act 1965, Environmental Protection Act 1990

Budget: 4 millions de GBP (soit approximativement 5,8 millions d'euros) en 2003/2004; 7 millions de GBP (10,2 millions d'euros) en 2004/2005; 3 millions de GBP (4,4 millions d'euros) en 2005/2006

Durée: Limitée jusqu'au 1er juin 2008

Autres informations: Le Royaume-Uni doit présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre du programme, comprenant une évaluation des effets incitatifs en cas d'octroi de l'aide à de grandes entreprises

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Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 471/02

Titre: Vente d'éléments de la DDSG à la ville de Vienne et transfert à la Wiener Hafen GmbH

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Date d'adoption de la décision: 12.12.2003

État membre: Allemagne (Mecklenburg-Vorpommern)

Numéro de l'aide: N 492/03

Titre: Programme du Land de Mecklenburg-Vorpommern en faveur des énergies renouvelables - prolongation de l'Aide d'État N 800/2000

Objectif: Environnement/énergies renouvelables

Base juridique: Richtlinie für die Gewährung von Zuwendungen des Landes Mecklenburg-Vorpommern zur verstärkten Nutzung zukunftsträchtiger Energietechniken; § 44 Absatz 1 der Landeshaushaltsordnung und der dazu ergangenen Verwaltungsvorschriften

Budget: 2,38 millions d'euros/an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 60 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: Dernièrement approuvé sous N 800/2000

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Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 506/03

Titre: Exemption de la taxe sur l'énergie en faveur des utilisateurs finals qui sont de gros consommateurs d'énergie

Objectif: Octroi aux entreprises à haute intensité énergétique d'une compensation pour la charge fiscale supplémentaire qu'elles supportent

Base juridique: Wet belastingen op milieugrondslag

Budget: 21 millions d'euros

Durée: 3 ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 7.5.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 746/02 et N 747/02

Titre: Aide à l'industrie houillère pour 2003 et plan de restructuration

Objectif: Soutenir la production houillère afin de contribuer à l'objectif de sécurité énergétique et poursuivre la nécessaire restructuration de l'industrie houillère

Base juridique: Règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie houillère

Budget: 3,3235 milliards d'euros pour 2003

Intensité ou montant de l'aide: L'aide à la réduction d'activité et l'aide à la production courante couvrent la différence entre les coûts de production et le prix de vente. L'aide à la couverture de charges exceptionnelles couvre les coûts qui résultent ou ont résulté de la rationalisation et de la restructuration de l'industrie houillère

Durée: 2003

Autres informations: La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard du régime d'aide N 746/02 et N 747/02 - Allemagne, aide à l'industrie houillère pour 2003 et plan de restructuration, en considérant que l'aide est compatible avec le règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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