relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne les modifications des décisions n° 1/2014, n° 2/2014, n° 3/2014, n° 4/2014 et n° 5/2014 du comité «Commerce» afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial et de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après l’«accord commercial»), en vue de modifier les décisions du comité «Commerce» afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord et de mettre à jour la liste d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable qui y figure.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord commercial

L’'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, a été signé à Bruxelles, le 26 juin 2012. Conformément à la décision 2012/735/UE du Conseil, l’accord commercial est appliqué à titre provisoire avec le Pérou depuis le 1er mars 2013 et avec la Colombie depuis le 1er août 2013.

L’accord a été modifié par le protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016. L’accord commercial est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Équateur, d’autre part, depuis le 1er janvier 2017.

L’article 12 de l’accord commercial institue le comité «Commerce», qui est composé de représentants de la partie UE et de représentants de chaque pays andin signataire, au niveau des ministres ou des représentants que ces niveaux peuvent désigner. Le comité «Commerce» supervise et facilite le fonctionnement de l’accord commercial et l’application correcte de ses dispositions, et envisage d’autres moyens pour atteindre ses objectifs généraux. Il évalue et adopte les décisions telles qu’elles sont envisagées dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l’accord commercial; Le comité «Commerce» adopte ses décisions par consensus.

Le comité «Commerce» a adopté des décisions qui doivent être modifiées pour tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord.

Le titre XII de l’ accord commercial couvre l’ensemble les différends concernant l’interprétation ou l’application des dispositions de l’accord commercial, sauf disposition contraire dudit accord.

À la suite de l’adhésion de l’Équateur, le comité «Commerce» doit actualiser son propre règlement intérieur, le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres, la liste des arbitres, le règlement intérieur du groupe d’experts en matière de commerce et de développement durable et le groupe d’experts sur les questions relevant du titre «Commerce et développement durable».

2.2.Le comité «Commerce»

Le comité «Commerce» institué par l’article 12 de l’accord commercial suit et facilite le fonctionnement de l’accord ainsi que la bonne application de ses dispositions, évalue les résultats de l’application de l’accord commercial, et notamment l’évolution des relations économiques et commerciales entre les parties, supervise les travaux de tous les organismes spécialisés qui sont établis dans le cadre de l’accord commercial et propose toute action nécessaire, évalue et adopte des décisions concernant toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés, adopte son propre règlement intérieur, ainsi que son calendrier de réunions et l’ordre du jour de ses réunions. Le comité «Commerce» adopte ses décisions par consensus. Les décisions adoptées lient les parties, qui prennent toutes les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre. Dans les cas visés à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord commercial, toute décision est adoptée par la partie UE et le pays andin signataire concerné et n’a d’effet qu’entre ces deux parties, pour autant qu’elle n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire (article 14, paragraphe 3).

3.Position à prendre au nom de l’Union

La présente proposition de décision du Conseil établit la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, en vue de modifier les décisions du comité «Commerce» afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord et de mettre à jour la liste d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable qui y figure.

La décision établissant cette liste d’arbitres de l’Équateur aurait dû être prise lors de la première réunion du comité «Commerce» et doit maintenant être prise le plus rapidement possible afin de mettre pleinement en œuvre le titre XII de l’accord commercial, qui porte sur le règlement des différends.

Les parties à l’accord commercial ont examiné la décision envisagée par le comité «Commerce» et sont convenues que, sous réserve des procédures décisionnelles de l’Union, le comité «Commerce» devrait adopter la présente décision au cours du second semestre de 2020.

La décision est essentielle pour parachever le cadre institutionnel de l’accord commercial et, partant, pour assurer la bonne application de l’accord.

4.Base juridique