ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69)1179
Vol.1969/0218

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAXJTES EUROPEEN
COM(69)1179final
Bruxelles,le5décembre1969
PROPOSITION DEDECISION DU
CONSEIL
relativeaurégimeapplicable,danslesdomaines
desgarantiesetdesfinancements àl'exportation »
àcertainessous-traitances enprovwnanced'autres
paysmembresoudepaysnonmembresdesCommunautés
européennes
(PrésentéparlaCommissionauConseil)
C0M(69)1179final

EXPOSE DES MOTIFS
Quand unEtat membre des Communautés réalise uneexporta­
tion ilpeut advenir quedans l'ensemble vendu àunclient étranger ,
unepartie dumatériel soit d'origine étrangère .
Enconséquence ,desproblèmes particulier seposent
lorsque lavente alieu àcrédit carlesrisques denonpaiement peuvent ,
ctre àlacharge del'exportateur principal etdesonsou.?*–traitant ,
oudelui-même pour letout .
Lescompagnies d'assurance-crédit ,quicouvrent cerisque ,
avaient décidé quedans lepremier casilyaurait deux polices d'assu­
rance ,etdonc co-assurance etquedans ledeuxième caselles pouvaient
inclure dans leur garantie lessommes représentant l'apport dusous-
traitant ..
Des accords dits "accords desous-traitance "avaient été
conclus entre lesdifférents pays dumonde pour fixer desrègles enla
matière .
Surleplan desSixleConseil desMinistres a,pardécision
du15juin 1965 »décidé ,dedonner surleplan communautaire '•'-'.-3
uncaractère systématique àcesrèlges dans lesrelations entre Etats
membres etderégler également lesrelations avec lespays tiers .
Les résultats decette décision ont été examinés tous les
ansdans lecadre dugroupe deCoordination despolitiqu® d'assuranae –
crédit ,desgaranties etdescrédits financiers .
Toutefois cette procédure quifonctionne depuis 19^5 doit f
àpartir du1erjanvier 1970 être intégrée dans lapolitique commerciale
commune etenconséquence ,enapplication del'article 113duTraité de
Rome ,lanouvelle décision duConseil doit être prise surproposition de
laCommission .LaCommission propose donc suConseil d'adopter leprojet
deproposition dedécision joint enannexe .

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
relative aurégime applicable ,dans lesdomaines
desgaranties etdesfinancements àl'exportation ,
àcertaines sous-traitances enprovenance d'autres
pays membres oudepays nonmembres dos Communauté
européennes
LECOÏÏSEIL DELACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPENNES ,
vuletraité insituant laCommunauté économique européenne ,etunparticulier
sonarticle 113 »
vuladécision duConseil du27septembre i960 (l)portant inditution
d'ungroupe decoordination despolitiques d'assurance-arédit ,desgaranties
etdescrédits financiers ,
vulepremier rapport dugroupe decoordination despolitiques d'assurance -
crédit ,desgaranties etdescrédits financiers approuvé parleConseil
lors desasession des14/l5niai1962 ,
vulesprincipes ,approuvés parleConseil ,concernant l'incorporation
automatique dans lacouverture susceptible d'être accordée aucontractant
principal ,desous-traitances enprovenance d'autres pays membres oude
pays nonmembres Communauté européenne ,
UT"J0 n°66du27.10.1960 ,p.1339/60«•/•ê•

surproposition delaCommission ,
Considérant queaprès l'expiration delapériode detransition la
politique commerciale commune estfondée surdesprincipes uniformes
encequiconcerne lapolitique d'exportation etqu'enconséquence
cette décision nes'appliquera qu'auxrelations avec lespays tiers , .
Considérant qu'ilyalieu dedéterminer lesconditions etlesmodalités
d'application desprincipes susvisés ,
AARRETE LADECISION SUIVANTE :
Articlë premi er
Lesmodalités durégime applicable ,dans chaque Etat membre ,
àl'incorporation automatique dans lacouverture susceptible d'être
accordée aucontractant principal ,desous-traitances enprovenance d'autr
pays membres oudepays nonmembres des Communauté européenne ,sont
définies parlesdispositions figurant enannexe àlaprésente décision .
Article 2
Cesdispositions sont applicables auxsous-traitances ,visées à
l'annexe précitée ,afférentes auxopérations d'exportation conclues
surlabase decrédits garantis ,privés .
Elles sont également applicables paranalogie ,encequiconcerne
lessections I,IIetIVàpartir du1janvier 1970 ,auxsous-traitances
afférentes àdesopérations d'exportation conclues surlabase de
crédits quicomportent uneintervention financière desEtats membres sous
quelque forme quecesoit ,etauxcrédits publics .

-4-
Article 3
Laprésente décision entrera envigueur le1janvier 1970 »

ANNEXE
Modalités durégime applicable àl'incorporation
automatique dans lacouverture susceptible d'être
accordée aucontractant principal ,desous-traitances
enprovenance d'autres pays membres oudepays non
membres des Communautés européennes
Section I-Définition delasous-traitance
Ilconvient d'entendre parsous-traitance lasituation résultait
d'uncontrat conclu paruneentreprise appelée "contractant principal "
avec uneentreprise dénommée "sous-traitant ",envertu duquel ilest
•convenu qu'enexécution .d'unautre contrat intervenu entre ,lecontractant
principal etuneentreprise tierce appelée "acheteur ",lesous-traitant
doit livrer deséléments ouexécuter desprestations quelecontractant
principal doit incorporer ouutiliser dans lafourniture del'ensemble
oudesensembles quiluiontétécommandés par l'acheteur ,étant entendu
que :
a)(Plan juridique )
L'entreprise dénnmmée "sous-traitant "n'estpascosignataire du
marché conclu entre lecontractant principal etl'acheteur
et
lecontractant principal demeure seul responsable del'exécution du
marché àl'égard del'acheteur etconserve latotalité desrisques
susceptibles d'être garantis surcedernier .

b)(Plans techniques etéconomiques )
L'entreprise dénommée "sous-traitant "n'apasàfournir
-desproduits oudesprestations utilisables séparément par
l'acheteur etqui font l'objet dumarché intervenu entre le
contractant principal etl'acheteur
ou
-desmatières premières oudosdemi-produits »
Section II-Obligation d'incorporation automatique
1* Pour lescasdesous-traitances exclusivement enprovenance d'un
ouplusieurs Etats membres »cessous-traitances sont incorporées auto­
matiquement dans lacouverture susceptible d'être accordée aucontractant
principal ,lorsque lasomme dessous-traitances estégale ouinférieure :
-à40$pour lescontrats d'unmontant inférieur à"J.^OO.OOO dollr ,:
-à3millions dédollars pour lescontrats d'unmontant compris
entre 7*500 »000 e"fc10millions dedollars »
-à30iopour lescontrats d'unmontant aipérieur à10millions de
dollars .
Toutefois ,aucas où .l'assureur-crédit ducontractant principal ne
serait pasenmesure ,pour uneopération d'unevaleur supérieure à10
millions dedollars ouenraison delagravité particulière durisque
inhérent àl'opération ,desupporter lacouverture delatotalité de
l'opération ,ilsera procédé àuneconsultation entre lesorganismes
d'assurance-crédit intéressés ,aux fins derésoudre leproblème par la
voie del'assurance conjointe .

-3- ANNEXE
2. Pour lesmarchés d'exportations dans lesquels lessous-traitances
enprovenance depays membres des .Communauté européenne seraient associées
àdessous-traitances enprovenance depays nonmembres de3%Communauté ^»
lessous-traitances enprovenance depays membres des -Communautés europé­
enne seront automatiquement incorporées pour autant queletotal des
sous-traitances detoute provenance n'excède paslespourcentages et
plafonds respectivement fixés enfonction dumontant ducontrat ,au
paragraphe 1.
3. Ilestentendu que ,surunebase deréciprocité ,l'origine nonna­
tionale desparties sous-traitées incorporées selon lesmodalités ci-
dessus mentionnées ,neconduira pasàunediscrimination quant aufinance­
ment decesparties .
Section III -Information mutuelle
1. Encequiconcerne lesmarchés individuels ,ilestprocédé ,dans
lecadre dugroupe decoordination despolitiques d'assurance-crédit ,
desgaranties etdescrédits financiers ,àuneinformation àposteriori ,
lorsque lessous-traitances enprovenance depays non meribres des
Communautés européennes excèdent unpourcentage de30$et,dans lecas
deplusieurs sous-traitances dediverses provenances (pays membres des .
Communautés européennes etpays nonmembres des Communauté ),lorsque leur
montant total excède cememe pourcentage .
Toutefois ,unetelle information n'intervient quepour lesmarchés
individuels d'unmontant excédant 500*000 dollars etcomportant unedurée
decrédit supérieure àtrois ans .

τ4-
ANNEXE
Ilestprécise àcesujet que :
-detels marchés individuels sont àconsidérer comme nedevant
revêtir qu'uncaractère exceptionnel $
leschefs desdifférentes délégations augroupe decoordination
despolitiques d'assurance-crédit ,desgaraties etdescrédits
financiers auront àtout moment lafaculté dedemander qu'ilsoit
procédé ,ausein desréunions restreintes deschefs dedélégations
augroupe ,àunexamen desdifficultés quiseraient susceptibles
dedécouler decertains marchés individuels signalés dans le
cadre del'information àposteriori ?
–laCommission aura lafaculté dedemander ,aucasoù .l'expérience
tirée delaprocédure d'information àposteriori ferait apparaître
quecette dernière comporte desinsuffisances ,quesoient examinés
lesvoies otmoyens permettant deremédier auxinsuffisances qui
auraient été ainsi constatées .
2. AucasoùunEtat membre envisagerait laconclusion avec unpays
nonmembre des' •Communautés européennes d'uneconvention concernant 1'incor­
poration desous-traitances si2runebase deréciprocité ,l'Etat membre
intéressé procédera àunenotification préalable suivie deconsultations
dans lecadre dugroupe decoordination despolitiques d'assurance-crédit ,
desgaranties etdescrédits financiers .Lepourcentage d'incorporation
automatique admissible dans detelles conventions nepeut -
décision contraire - –e-xcéder 30°joindépendamment dufait
qu'ils'aggisse simplement desous-traitances dupays nonmembre des
Communautés avec lequel aétéconclue laconvention ouqu'ils'yajoute
des sous-traitances d'autres pays .

-5-ANNEXE
Section IV-Bases decalcul
Lespourcentages etmontants visés ci-dessus sont calculés selon
lesrègles suivantes ;
-lesfrais accessoires àl1exportât ion,c'est -à-dire lesfrais detrans­
port etd'assurance ,sont inolus dans lemontant dumarché surlequel
cespourcentages etmontants sont calculés ?
-lesfrais financiers sont exclus dumontant dumarché dans leur totalité ,
qu'ilssoient individualisés ounonj
-lafraction nonrapatriable desdépenses locales accessoires àlafourni­
ture n'estpas ,enrègle normale ,déduite dumontant dumarché ,étant
entendu toutefois qu'aucasoùcette fraction dépasserait 15fodu
montant dumarché diminué desfrais financiers ,l'excédent sera déduit .
1