Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements () (96/C 100/06)

Le 15 novembre 1994, le Bureau du Comité des régions a décidé d'élaborer un avis d'initiative sur la proposition susmentionnée.

La commission 8 «Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 mars 1995. Le rapporteur est M. Sileoni.

Lors de sa 7e session plénière des 20 et 21 avril 1995 (séance du 21 avril 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Le Comité des régions insiste que le souci majeur des autorités locales et régionales soit que toutes modifications apportées à la directive 77/187/CEE présentent la plus grande clarté possible, dissipent - sans en créer de nouvelles - les zones d'incertitude qui subsistent toujours à la directive mentionnée plus haut, et n'imposent pas de charges supplémentaires aux instances locales et régionales, tout en protégeant raisonnablement les salaires avec les avantages qui en découlent pour les relations sociales.

Le Comité des régions invite la Commission à évaluer la possibilité d'inclure dans la directive le principe de la sauvegarde des droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des États membres.

OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES

1. Section I

1.1. Article 1(1)

1.1.1. Le Comité des régions est vivement intéressé par des clarifications concernant le champ d'application de la directive.

1.1.2. Le Comité des régions estime qu'il soit peu vraisemblable que cet objectif de clarification puisse être atteint par l'intention annoncée par la Commission d'exclure du champ de la directive le transfert d'une activité lorsqu'il n'équivaut pas à un transfert d'établissement ou d'entreprise.

1.1.3. Le Comité des régions craint que les effets précis de cette proposition concernant le champ d'application sont loin d'être clairs. D'expérience, ceux qui exercent des responsabilités locales et régionales estiment qu'il s'agit d'un distinguo plus facile à établir in abstracto qu'à appliquer concrètement.

1.1.4. Le Comité des régions considère que, étant donné qu'il existe à présent une certaine sécurité juridique sur l'applicabilité des dispositions relatives aux transferts des entreprises, toute modification qui soulèverait de nouveaux doutes en la matière est à rejeter. Comme le changement préconisé engendrera vraisemblablement plus d'inconvénients qu'il n'en voudrait la peine, il serait préférable d'y renoncer.

1.1.5. En relation avec ce qui a déjà été dit, le Comité des régions demande que le concept de transfert total ou partiel d'entreprise et le champ d'application de la directive soient définis avec une grande clarté terminologique, conceptuelle et juridique.

1.2. Article 1(5)

1.2.1. Le Comité des régions reste très perplexe face à l'inclusion de l'article 1(5) dans la proposition de directive.

1.2.2. Le Comité des régions s'interroge sérieusement quant à la manière dont on pourra effectuer une distinction entre une procédure de faillite (ou une procédure analogue) ouverte en vue de la liquidation et une procédure d'insolvabilité n'entraînant pas la liquidation [article 3(4)]. En effet, les autorités locales et régionales considèrent qu'il s'agit d'une distinction beaucoup plus facile de faire en théorie, mais qui va, en revanche, poser beaucoup de problèmes d'interprétation, étant donné qu'il est impossible de prédire si une procédure de faillite va se conclure avec une liquidation ou pas.

1.2.3. Le Comité des régions estime que le texte de la proposition de directive gagnerait en clarté, si l'article 1(5) venait à être supprimé.

1.3. Article 2(2)

1.3.1. Le Comité des régions est conscient que l'ensemble de l'article 2, paragraphe 2, va en faveur de la protection des travailleurs. Étant donné que la directive 1977 ne faisait aucune référence aux travailleurs ayant un contrat à temps partiel ou un contrat à durée déterminée, le Comité des régions se réjouit de l'innovation dans ce domaine, apportée par la proposition de directive.

2. Section II

2.1. Article 3(1)

2.1.1. Le Comité des régions partage les réserves qu'ont exprimé certaines autorités locales et régionales quant à l'extension de la responsabilité solidaire aux obligations contractuelles, étant donné que cette mesure peut imposer des charges appréciables aux instances locales et régionales. Dès lors, le Comité suggère que le mot «prévoient», à la première ligne du deuxième paragraphe de l'article 3(1) de la proposition de directive, soit remplacé par les mots «peuvent prévoir», qui figurent dans la directive actuelle sur les droits acquis. La position présente est bien comprise dans les États membres qui n'ont pas introduit le principe de la responsabilité solidaire et, à défaut d'une raison impérative imposant le changement, le Comité s'oppose au remaniement proposé.

2.1.2. Le Comité des régions n'est pas tout à fait convaincu que la proposition de directive pour l'article 3(1), à savoir l'introduction de la phrase «Cependant... suit cette date» soit très claire.

2.1.3. Le Comité des régions, bien que reconnaissant que cette proposition pourrait, finalement, être un pas en avant pour l'amélioration de la directive 1977 (et, par conséquent, pour ces conséquences sur les autorités locales et régionales), craint que le texte tel qu'il se présente aujourd'hui puisse mal se prêter à un contrôle juridictionnel.

2.1.4. Le Comité des régions serait en faveur du maintien de l'idée de ce nouvel élément apporté à l'article 3(1), mais avec une nouvelle formulation de la deuxième phrase («Les États membres... qui suit cette date») de façon à ce que cette phrase ne diminue pas l'effet de la phrase précédente.

2.2. Article 3(4)

2.2.1. Le Comité des régions a déjà exprimé, lors d'un point précédent, sa perplexité quant au maintien de l'article 1(5) dans la proposition de directive, en expliquant les problèmes que suscitera l'interprétation des termes «procédure de faillite ou procédure analogue ouverte en vue de la liquidation».

2.2.2. Le Comité des régions estime que l'article 3(4) est en étroite connexion avec l'article 1(5), susmentionné.

2.2.3. Ainsi, dans le cas où l'article 1(5) serait supprimé, le Comité des régions serait heureux de voir l'article 3(4) reformulé de façon à ce qu'il ne fasse plus référence à des «procédures d'insolvabilité n'entraînant pas la liquidation».

2.2.4. Le Comité des régions proposerait, en revanche, la reformulation de cet article 3(4), afin qu'il fasse mention à des «procédures de faillite ou de procédures de sursis de paiement».

2.3. Article 4(3)

2.3.1. Le Comité des régions se réjouit de la facilité de négociation avec l'employeur donnée aux travailleurs.

2.4. Article 4(5)

2.4.1. Le Comité des régions est perplexe face à l'introduction de ce paragraphe, qui pourrait poser des problèmes pour certaines collectivités locales et régionales, et voudrait demander à la Commission de réfléchir davantage sur ce point et d'envisager la possibilité de la supprimer.

3. Section III

3.1. Le Comité des régions serait heureux qu'on ajoute au premier paragraphe de l'article 6 le libellé suivant: «Les États membres peuvent faire valoir le droit du cédant et du cessionnaire de ne pas divulguer des informations financières confidentielles ou de les communiquer de façon confidentielle et selon les normes prévues dans les États membres.»

3.2. Article 6(1)

3.2.1. Le Comité des régions est tout à fait conscient du fait que l'article 6(1) est un texte en vigueur sur lequel on ne lui demande pas de se prononcer dans son avis.

3.2.2. Le Comité des régions désire, néanmoins, profiter de l'occasion pour formuler une remarque à ce propos, surtout en vue d'une éventuelle refonte des textes de la directive en vigueur et de la proposition de directive.

3.2.3. Le Comité des régions regrette l'ambiguïté qui découle des mots «en temps utile» qui peuvent se prêter à une interprétation vague et qui peuvent, par conséquent, aller au détriment des intérêts des travailleurs.

3.3. Article 6(2)

3.3.1. Le Comité des régions s'interroge sur la signification exacte des mots «en vue d'aboutir à un accord» et se demande si, pendant son application, cet article 6(2) ne pourrait poser des problèmes d'interprétation exacte de ces termes.

3.3.2. Le Comité des régions se demande ce qui peut se passer si un accord n'est pas conclu.

3.4. Article 6(5)

3.4.1. Le Comité des régions n'est pas très content avec l'inclusion de cet article 6(5) dans la proposition de directive.

3.4.2. Le Comité des régions considère que, rien que le nombre des travailleurs ne suffit pas pour déterminer l'importance d'une entreprise, surtout si on tient compte du fait des nouvelles technologies qui remplacent la main-d'oeuvre.

3.4.3. Sous cette lumière, le Comité des régions voudrait proposer qu'on tienne compte de la législation la plus favorable des États membres en la matière.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC

() JO n° C 274 du 1. 10. 1994, p. 10.