Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Préparation de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto"

(2000/C 57/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la "Préparation de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto", 19 mai 1999 (COM(1999) 230 final);

vu la décision de la Commission en date du 28 mai 1999, de le consulter à ce sujet conformément à l'article 265, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau en date du 2 juin 1999, attribuant à la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement" l'élaboration d'un avis sur ce thème;

vu le protocole relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, adopté à Kyoto par la troisième Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur les changements climatiques (COP3 - 1/10 décembre 1997);

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Renforcer l'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique européenne" (COM(1998) 571 final);

vu le précédent avis du Comité des régions sur "Les changements climatiques et l'énergie" (18 septembre 1997, CdR 104/97 fin)(1);

vu le précédent avis du Comité des régions sur "Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires" (COM(97) 599 final du 16 juillet 1998) (CdR 57/98 fin)(2);

vu le précédent avis du Comité des régions relatif à la communication de la Commission sur "L'environnement et l'emploi: construire une Europe durable" (CdR 75/98 fin du 19 novembre 1998)(3);

vu le précédent avis du Comité des régions relatif à la communication de la Commission sur "Stratégies d'adhésion dans le domaine de l'environnement: relever le défi de l'élargissement avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale" (COM(1998) 294 final du 19 novembre 1998) (CdR 267/98 fin)(4);

vu le précédent avis du Comité des régions sur "Les transports et le CO2 - pour une approche communautaire" (11 mars 1999, CdR 230/98 fin)(5);

vu le projet d'avis (CdR 295/99 rév. 1) adopté à l'unanimité par la commission 4 le 7 octobre 1999 (rapporteur: M. Hannu Penttilä - FIN, PES),

a adopté lors de sa 31e session plénière des 17 et 18 novembre 1999 (séance du 18 novembre) l'avis suivant à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Le 19 mai 1999, la Commission européenne a adopté une communication adressée au Conseil et au Parlement européen sur la préparation de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto.

1.2. Dans sa communication, la Commission se préoccupe de l'entrée en vigueur de ce Protocole. Le plus grand nombre possible d'États parties devraient être invités à le ratifier. L'Union européenne devrait commencer à préparer l'exécution des engagements pris à Kyoto.

1.3. De l'avis de la Commission, il y a lieu de renforcer les actions, les politiques et les mesures communes et coordonnées, tant à l'échelle nationale que communautaire, afin de réduire les émissions.

1.4. La Commission considère que la responsabilité en ce qui concerne l'adoption de mesures relatives à la réduction des émissions incombe prioritairement aux États membres de l'UE, qui devront veiller à accélérer leur processus décisionnel en vue de la mise en oeuvre de ces mesures.

1.5. Selon la Commission, les mesures adoptées au niveau communautaire constituent un complément aux initiatives prises au niveau national. Déjà lors du Sommet européen d'Helsinki fin 1999, les participants devraient pouvoir convenir d'intégrer les questions environnementales (en particulier celles relatives aux gaz à effet de serre) dans tous les principaux domaines stratégiques. La Commission insiste pour que des décisions soient prises rapidement en ce qui concerne les propositions présentées en matière de fiscalité énergétique, ainsi que sur le plan de l'énergie et des transports.

1.6. La Commission est confiante dans le fait que les accords conclus avec le secteur industriel dans le domaine de l'environnement pourraient contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et attend des associations sectorielles intéressées qu'elles se manifestent avant la fin de l'année 1999.

1.7. La Commission estime qu'il est important de disposer de systèmes de surveillance et de vérification des émissions pour constater l'évolution des émissions ainsi que l'efficacité des mesures, tant au niveau national qu'au niveau international.

1.8. Les mécanismes de flexibilité établis par le Protocole de Kyoto doivent encore être affinés et une large consultation des parties intéressées doit être organisée à propos du négoce des droits d'émission. Selon la Commission, un livre vert devrait être élaboré sur la base de cette consultation.

1.9. S'agissant de la réduction des émissions, la Commission propose d'examiner les possibilités de financement d'investissements et de transferts de technologie grâce à des initiatives et des mécanismes de crédit particuliers de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD). De l'avis de la Commission, l'utilisation de l'assistance au développement extérieur pour le financement de projets liés à la réduction des émissions exige un examen préalable et une participation active des pays en développement.

1.10. Dans sa communication, la Commission indique que le processus d'élargissement de l'Union européenne représente une occasion idéale en vue de réduire favorablement les émissions des pays candidats à l'adhésion.

1.11. La Conférence des parties organisée à Buenos Aires en 1998 (COP4) avait pour principal objectif d'examiner les actions convenues et les mécanismes de flexibilité établis à Kyoto et de les développer.

1.12. Afin de réduire les émissions et de conserver les puits de carbone des pays en développement et des pays développés, le Protocole de Kyoto prévoit, outre les initiatives des États parties, des instruments de flexibilité tels que le négoce des droits d'émission (NDE), l'application conjointe (AC) et le mécanisme de développement propre (MDP), dont la mise en oeuvre a été préparée et traitée lors de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à Bonn en 1999 (COP5), et fera l'objet d'une décision finale lors de la Conférence de La Haye en 2000 (COP6).

2. Observations générales

2.1. Le Comité des régions reconnaît l'importance de la communication de la Commission sur la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et l'urgence des mesures proposées.

2.2. Le Comité des régions estime que l'on s'accorde d'une manière générale à reconnaître l'impact, en particulier à long terme, du phénomène d'effet de serre sur la vie organique et les conditions de subsistance de l'humanité. Le réchauffement constant de l'atmosphère à un niveau global et la fonte des glaciers tendent à relever le niveau de la mer. Il se peut également que des événements imprévisibles affectent le territoire communautaire. Les risques liés aux changements climatiques tels que les phénomènes météorologiques locaux inopinés et leurs conséquences, voire les catastrophes de grande envergure peuvent être la cause de souffrances humaines et de pertes économiques considérables.

2.3. La communication de la Commission et le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) soulignent les difficultés qu'aura l'Union européenne à réaliser l'objectif de réduction des émissions de 8 %, fixé à la Conférence de Kyoto de 1997, pour la période 2008-2012. En 1994, les émissions n'ont pas diminué, au contraire, c'est une augmentation qui a été enregistrée. Actuellement, l'on prévoit une évolution des émissions de gaz à effet de serre de 6 % (selon un modèle de type "business-as-usual") jusqu'en 2010. Selon certaines estimations, il y aurait lieu de réduire les émissions des pays industrialisés de l'ordre de 30 à 35 % si l'on veut éviter que la température moyenne de la Terre n'augmente de plus de 1,5°C d'ici à l'an 2100.

2.4. Le Protocole de Kyoto soulève la question de la crédibilité des lignes directrices progressistes, innovantes et ambitieuses définies par l'UE en matière climatique. À cet égard, les difficultés rencontrées par l'Union pour la mise en oeuvre de ses propres actions de réduction des émissions constituent un problème sérieux tant pour les États parties que pour ceux ne figurant pas à l'annexe 1.

2.5. Les émissions de gaz à effet de serre affectent presque tous les domaines de l'activité économique comme l'énergie, les transports, l'industrie, les ménages et l'agriculture. Les principales sources d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre sont la production énergétique à partir de combustibles fossiles et plus particulièrement les transports.

2.6. La forte croissance dans le domaine des transports de personnes et de marchandises constitue une des principales menaces à la réalisation de l'objectif de réduction des émissions visé par l'UE, même si les émissions provenant de voitures pourraient être restreintes grâce à des programmes spécifiques mis en oeuvre en collaboration avec les constructeurs automobiles. Pour la période 1985-1996, la consommation d'énergie dans le secteur des transports a augmenté de 40 %, et l'on s'attend à une nouvelle croissance de l'ordre de 30 % d'ici à l'an 2010.

2.7. Le rapport sur l'environnement rédigé par l'AEE en 1999 prévoit, en revanche, une diminution de 15 % des émissions de CO2 des industries pour la période 1990-2010. Le taux des émissions provenant des ménages et du secteur tertiaire devrait rester inchangé au cours de cette période. En ce qui concerne la production d'électricité et de chaleur, il est possible de conserver le niveau d'émission de 1990, du moins jusqu'en 2010.

2.8. Dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE ainsi que dans les autres pays en transition voisins de l'UE, la situation se caractérise à la fois par une réduction des émissions des industries à haute consommation d'énergie et par une augmentation des émissions dans le domaine des transports. Il convient de noter que la situation prévalant dans la majeure partie des pays candidats est conforme au Protocole de Kyoto.

En termes de réduction des émissions, les pays candidats, les pays en transition voisins de l'Union, et les autres États parties au Protocole de Kyoto ne figurant pas à l'annexe 1 de la communication, sont considérés chacun comme une entité distincte ayant besoin des aides communautaires afin de réduire ses émissions.

2.9. De l'avis du Comité des régions, le défi que représente la réduction des émissions de gaz à effet de serre n'est guère facile à relever. Aussi, la mise en place de nouveaux groupes d'acteurs distincts est-elle nécessaire pour la réalisation de l'objectif poursuivi. Afin de ralentir les changements climatiques et de se conformer au Protocole de Kyoto, il y a lieu de prendre, tant au niveau communautaire que national et local, des décisions et des initiatives garantissant un développement durable sur le plan écologique, économique et social. Ces décisions et leurs possibles retombées devront toujours prendre en compte les intérêts des citoyens.

2.10. La réduction des émissions de gaz à effet de serre est un problème social vaste et global. Il ne s'agit pas seulement d'adopter une politique de développement durable dans les domaines de l'environnement, de l'énergie ou des transports. Conformément au Traité d'Amsterdam, il y a lieu d'intégrer les politiques dans les secteurs de l'agriculture et de l'emploi, ainsi que les politiques sociale et structurelle de la Communauté et de ses États membres aux politiques dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, ainsi qu'aux différents programmes de recherche et de financement.

3. Observations spécifiques

3.1. Les principaux domaines d'action identifiés dans le Protocole de Kyoto sont l'énergie, l'industrie, les transports et l'agriculture. La Commission a par ailleurs ajouté à cette liste les secteurs des ménages et des services; ce dernier secteur englobe de nombreux services publics (tels que la garde des enfants, l'école, l'assistance sociale et sanitaire, etc.) qui sont principalement prestés aux niveaux local et régional. Le secteur des services constitue toutefois un domaine très vaste. Il concerne les activités les plus diverses et la majeure partie des acteurs. À titre d'exemple parmi les plus extrêmes, citons une association de coiffeurs employant une à deux personnes et un bureau d'études multinational, ou encore une compagnie de chauffeurs de taxi et un hôtel.

3.2. La situation des collectivités locales et des communes diffère au niveau des volumes et des sources d'émissions, de leur potentiel économique et technique de réduction des émissions, ainsi que sur le plan de la durée d'efficacité des actions. L'éventail des moyens mis en oeuvre est toutefois relativement large.

3.3. Souvent, la production et la distribution énergétiques, les plans d'affectation et d'aménagement des sols, la planification et la construction des voies de communication, les transports publics, l'épuration des eaux usées ainsi que le traitement des déchets solides municipaux incombent aux collectivités locales et régionales.

3.4. En outre, dans de nombreux États membres de l'UE, les autorités locales et régionales sont compétentes pour la mise en oeuvre de la législation nationale sur l'environnement, notamment des initiatives de protection de l'environnement menées au niveau local. Elles accordent notamment, conformément à la législation en vigueur, les permis d'émissions aux différents opérateurs, contrôlent et surveillent les émissions, et prennent part dans la mesure du possible à des activités de conseil.

3.5. Les problèmes environnementaux doivent être résolus là où ils apparaissent. Les collectivités locales, du fait de leur proximité des citoyens, sont les mieux à même de résoudre de nombreuses questions liées aux gaz à effet de serre provenant de l'activité sociale. L'utilité des mesures prises apparaît également souvent au niveau local, soit directement soit indirectement, dans la mesure où elles ont été adoptées de manière générale.

3.6. Les différents moyens de lutte contre les changements climatiques ont des effets positifs divers et périodiques pour les citoyens. Par exemple, l'amélioration de la qualité de l'air au niveau local dans les zones industrielles ou les zones urbaines habitées, à forte densité de trafic, agit positivement sur la santé, la qualité de vie et le bien-être des habitants.

3.7. La réduction des émissions de gaz à effet de serre détruisant l'ozone dans les couches supérieures de l'atmosphère est bénéfique, notamment, pour la productivité agricole et sylvicole, et entraîne une diminution des rayons UV du soleil nuisibles pour la santé humaine.

3.8. Les mesures prises en vue de la réduction des émissions contribuent à améliorer les conditions de subsistance des habitants. Parmi celles-ci, il convient de noter l'amélioration de la production et de la distribution d'énergie classique, le doublement de la part de la production combinée de chaleur et d'électricité, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, la multiplication par deux de la pénétration des énergies renouvelables ainsi que la promotion des "achats écologiques". La production énergétique commerciale est un élément crucial pour l'exploitation des sources d'énergie renouvelables. Bon nombre de producteurs fournissent déjà une énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment parce qu'ils veulent soigner leur image de marque. À mesure que les marchés énergétiques se libéraliseront, il se pourrait par ailleurs que les consommateurs demandent une énergie produite selon les principes du développement durable.

3.9. Il est prioritaire dans ce contexte de limiter les émissions de CO2 liées à la circulation routière, dont le volume continue de s'accroître, et en particulier d'appliquer l'accord environnemental conclu avec l'Association des constructeurs automobiles européens (ACEA). Entre-temps, de nouveaux types de moteurs économes en carburant ont été développés. Ces moteurs nécessitent toutefois des carburants de meilleure qualité que ceux définis dans la directive sur les carburants 98/70/CE. Grâce à des carburants sans soufre, les constructeurs automobiles pourront introduire sur le marché de nouveaux modèles de moteurs à plus haute efficacité énergétique, tels que des moteurs à explosion à injection directe d'essence.

3.10. Par ailleurs, le développement et la production de nouvelles technologies en matière environnementale et énergétique, ainsi que la recherche et la promotion d'énergies renouvelables, nécessaires dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, sont porteurs d'emplois nouveaux et contribuent à rendre la vie économique plus compétitive. À cet égard, l'industrie danoise de l'énergie éolienne constitue un excellent exemple.

3.11. En tant qu'organisateur de services destinés à ses administrés, le niveau local constitue un important consommateur d'énergie et peut, dans ses rapports avec les fournisseurs, avoir un impact sur l'utilisation de l'énergie et sur les émissions. L'énergie consommée afin de satisfaire les besoins en chauffage, en refroidissement de l'air et en éclairage, ainsi que ceux relatifs à certaines infrastructures techniques municipales telles que l'éclairage public ou la gestion des eaux usées et des déchets, est considérable. Ainsi, on a pu réduire la consommation d'énergie dans les édifices municipaux grâce à un ajustement en terme de consommation et de temps d'utilisation en fonction des résultats des contrôles portant sur l'énergie. Le choix de nouveaux matériaux et systèmes d'éclairage public permet d'économiser l'électricité. Enfin, la consommation d'électricité pour le pompage des eaux propres et des eaux usées a pu être réduite grâce à l'utilisation de transformateurs de fréquence.

3.12. Le CdR constate que certaines décisions importantes en faveur de la réduction des émissions peuvent avoir un impact structurel négatif aux niveaux régional et local ainsi que sur la vitalité des régions et des communes. Afin de contenir au maximum les effets économiques pervers et de garantir l'acceptabilité des mesures en question, un programme d'aide est nécessaire tant au niveau national que communautaire.

3.13. Les négociations internationales concernant des mesures supplémentaires, mises en place par les mécanismes de flexibilité établis dans le contexte du Protocole de Kyoto expliquent en partie le retard pris dans le lancement des politiques et des actions concrètes, aussi bien au niveau national que communautaire. Les États membres - comme les autres pays figurant à l'annexe I, mises à part quelques exceptions - manquent encore d'expérience et d'applications pratiques, notamment dans le domaine du négoce des droits d'émission. Ce type de commerce exige des statistiques fiables, ainsi qu'un suivi et l'acquisition d'une expérience au niveau national.

3.14. Le Comité des régions est d'avis que la mise en oeuvre des instruments de Kyoto - négoce des droits d'émission, application conjointe et mécanisme de développement propre - peut contribuer à la protection climatique au niveau mondial selon un bon rapport coût-efficacité. C'est pourquoi il convient de clarifier au plus tôt les règles régissant le négoce international de droits d'émission. La participation des entreprises n'est pas non plus prévue dans ce contexte. Il faudrait également élaborer des propositions de système de "Early Crediting" (financement anticipé) permettant de lancer des projets climatiques dans le cadre du mécanisme de développement propre avant même l'exercice budgétaire 2008-2012 du Protocole de Kyoto.

3.15. Les États membres, l'UE et les organismes financiers communautaires disposent d'une expérience commune considérable leur permettant d'assister les pays candidats et les autres PECO dans la mise en oeuvre des mesures de réduction des émissions.

3.16. Les pouvoirs publics régionaux et locaux des États membres sont pour leur part en contact direct avec les autorités locales des pays candidats et des autres pays voisins. Le savoir-faire relatif à l'évaluation et au suivi des émissions, et l'expérience en matière de réduction des émissions peuvent être partagés avec ces pays, ce qui contribuerait à la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre.

3.17. Dans bon nombre d'États membres, le niveau local dispose déjà des informations et des instruments nécessaires dans le suivi des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que des statistiques et des programmes de réduction des émissions conformes aux recommandations du GIEC. On pourrait rassembler et diffuser des exemples et des modèles de suivi, ainsi que des applications concrètes visant la réduction des émissions, notamment par le biais de concours de bonnes pratiques, tant au sein de l'UE que dans les régions voisines.

3.18. Les projets relatifs aux mécanismes de développement propre et qui concernent directement les pays en développement, peuvent également s'appliquer aux actions visant le renforcement des puits de carbone, par exemple dans le cadre des projets de reboisement.

3.19. Il existe différentes moyens efficaces permettant d'atteindre la réduction - nécessaire - des émissions de gaz à effet de serre: la législation (niveaux d'émission, consommation d'énergie, quotas ou permis d'émissions), les mécanismes de prix (taxes, redevances, négoce des droits d'émission), les accords volontaires et les différentes aides économiques y relatives, par exemple pour encourager l'utilisation de sources d'énergie renouvelable et la cogénération.

3.20. La mise en oeuvre diffuse d'une fiscalité de l'énergie et d'une fiscalité écologique dans les États membres constitue l'un des principaux moyens permettant l'application du principe universellement reconnu du pollueur-payeur.

3.21. En principe, si l'application généralisée des actions de réduction des émissions en fonction du rapport coût-efficacité est justifiée, elle pose cependant un problème en ce qui concerne le point de départ. En effet, un doute subsiste souvent quant au concept de rapport coût-efficacité: s'agit-il de la viabilité économique des opérateurs individuels ou du profit économique en faveur de la société, et à quelle échéance? Il serait important d'inclure dans les investissements visant la réduction des émissions les économies et les coûts externes des mesures de réduction.

3.22. Il n'est guère facile d'évaluer et de quantifier l'ensemble des dépenses occasionnées par la réduction des émissions des gaz à effet de serre et des bénéfices sociaux (économies) liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les incidences des mesures prises dans ce domaine restent en partie méconnues, voire impossibles à quantifier.

3.23. Le cinquième programme-cadre de recherche de l'UE accorde une place importante aux problèmes d'ordre climatique. À cet égard, la mise en oeuvre du programme doit tenir compte notamment du point de vue régional et local.

3.24. Les exigences relatives à l'amortissement des investissements en faveur de la réduction des émissions varient d'un opérateur à l'autre. À titre d'exemple, il est tout à fait courant qu'un investissement concernant l'infrastructure de base d'une centrale de production d'énergie soit amorti sur une période de 10-20 ans, alors qu'un investissement réalisé par une PME ou une entreprise afin de réduire la consommation d'énergie sera amorti plus rapidement, sur une période de 2 à 4 ans. Toutefois, il reste à savoir s'il vaut mieux développer les capacités de production d'énergie, ou limiter la production. Les critères de rentabilité économique sont différents s'il s'agit d'un producteur ayant un projet à long terme, avec une utilisation intensive du capital et un risque pratiquement nul, ou d'un producteur dont le capital-risque est beaucoup plus important.

3.25. Les accords volontaires conclus avec les différents groupes d'acteurs, et les programmes de soutien économique qu'ils supposent, constituent un moyen efficace d'atteindre les objectifs de réduction des émissions, comme en témoigne l'engagement pris par l'industrie automobile européenne afin de diminuer les émissions de CO2. Ce type de procédure peut s'avérer d'autant plus efficace que les opérateurs du secteur concerné sont moins nombreux et plus puissants. Les accords dans ce domaine peuvent avoir une portée nationale ou communautaire.

3.26. S'agissant des économies d'énergie, certains États membres prévoient la possibilité de conclure des accords, notamment entre les pouvoirs publics locaux et le gouvernement national. Pour ce qui est des déchets, il existe de multiples exemples démontrant l'efficacité des accords volontaires. Les initiatives les plus connues à cet égard sont probablement celles concernant le système de dépôt et de recyclage des bouteilles et des boîtes en aluminium mis sur pied en collaboration avec les brasseries et les producteurs de boissons non alcoolisées, la récolte de pneus usagés organisée par les producteurs et importateurs, ainsi que la récolte sélective des papiers, emballages et verres.

3.27. Toutefois, les habitudes en matière de consommation d'énergie ne peuvent évoluer qu'à condition qu'une information soit diffusée de façon continue et que les attitudes changent, par exemple grâce à des campagnes d'information, ou à des actions de formation et de conseil. Des formations supplémentaires s'imposent à différents niveaux. Les centrales de production d'énergie, les organismes, les établissements d'enseignement ainsi que les pouvoirs publics peuvent fournir aux différents groupes cibles des conseils en matière d'énergie. En ce qui concerne l'éducation des enfants, l'enseignement qui leur est dispensé produit également des effets positifs à long terme. Il s'agit là d'un aspect important du ralentissement du phénomène d'effet de serre au niveau mondial.

3.28. La sensibilisation du grand public au changement climatique et l'intégration des questions environnementales dans le processus décisionnel, tant au niveau local et national que communautaire, sont indispensables. Le programme Altener en faveur d'une plus grande pénétration des énergies renouvelables, et les actions locales et régionales en faveur de l'énergie menées dans le cadre du programme SAVE II, ont donné d'excellents résultats en tant que canaux d'information.

3.29. L'établissement d'un inventaire des émissions de gaz à effet de serre et leur suivi, conformément aux recommandations du GIEC, est une condition sine qua non de la participation des États membres à la réalisation des objectifs communs. Le suivi de l'évolution des émissions doit être réalisé au niveau régional et local, et couvrir les différents secteurs d'activité. L'information relative aux émissions et à leur évolution permettra de définir des actions concrètes adaptées aux besoins et aux objectifs fixés.

3.30. Les campagnes de lutte contre le changement climatique lancées sur une base volontaire par les villes et les régions, telle que la campagne du Conseil international des initiatives locales pour l'environnement "Villes pour la protection climatique" et les différents programmes locaux en faveur du développement durable (LA21) constituent dans de nombreux États membres un cadre favorable à l'adoption de mesures concrètes de lutte contre le changement climatique et à la prise en considération du principe de développement durable dans les procédures décisionnelles régionale et locale proches des citoyens. Afin d'identifier et de diffuser les meilleures pratiques au niveau local, des concours peuvent être organisés.

4. Conclusions

4.1. Le Comité des régions considère que la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et le respect de l'engagement de réduire les émissions de 8 % pris dans le cadre de celui-ci nécessitent l'adoption de mesures de grande envergure tant au niveau national que communautaire.

4.2. Le Comité des régions invite le Conseil européen d'Helsinki à faire en sorte que le processus d'intégration des politiques en matière environnementale et climatique progresse favorablement en faveur de la réduction concrète des émissions de gaz à effet de serre.

4.3. De l'avis du Comité des régions, la pleine participation des différents acteurs locaux à la stratégie climatique développée à l'échelle nationale est indispensable en raison de l'ampleur du défi que représente la réduction des émissions.

4.4. Le Comité des régions estime que la capacité des pouvoirs régionaux et locaux et des communes à participer à la résolution des questions relatives aux gaz à effet de serre est, à court et à long terme, considérable et, pour de nombreux États membres, convergente. Le niveau régional et local doit par conséquent être pris en considération dans les stratégies nationales de lutte contre le changement climatique, ainsi qu'au niveau communautaire, dans la mesure où il constitue un terrain d'action important.

4.5. L'Union européenne s'est fixé pour objectif de doubler la part des énergies renouvelables (12 % d'ici à l'an 2010) et la production combinée de chaleur et d'électricité, d'accroître l'efficacité énergétique ainsi que d'augmenter considérablement l'utilisation du gaz naturel. De l'avis du Comité des régions, il faudrait accélérer la réalisation de ces objectifs. Le CdR estime de nouveau que l'UE devrait avoir pour objectif d'augmenter le nombre de véhicules fonctionnant grâce aux combustibles alternatifs, tels que l'hydrogène, le biogaz, l'éthanol-carburant et l'ester méthylique de colza.

4.6. Le Comité des régions soutient la proposition de la Commission visant à effectuer bien avant l'an 2008 des essais sur le plan du négoce des droits d'émission. Dans le même temps, il souligne que, conformément aux dispositions du Protocole de Kyoto, chaque pays doit d'abord s'efforcer d'appliquer chez lui les mesures de prévention des changements climatiques.

4.7. Selon le Comité des régions, il est important de prévoir une aide au développement relative aux mécanismes de flexibilité définis à Kyoto, et d'établir une politique intégrée de réduction des émissions de gaz à effet de serre. À cet égard, il ne faudrait pas ignorer l'aspect humanitaire de l'aide au développement de la part des pouvoirs publics.

4.8. De l'avis du Comité des régions, parmi les instruments de flexibilité mis en place au niveau international dans le cadre du Protocole de Kyoto, l'application conjointe (AC) et le mécanisme de développement propre (MDP) s'ajoutent aux actions menées par les États parties et doivent tout naturellement être intégrés à la coopération menée avec les pays candidats, les pays en phase de transition et les autres pays non repris à l'annexe 1 du Protocole de Kyoto, et visant à réduire les émissions, ainsi qu'aux actions menées par les autorités locales.

4.9. Pour le Comité des régions, les États membres devraient rapidement dégager un consensus sur un taux minimal de taxation de l'énergie.

4.10. Le Comité des régions estime que les problèmes structurels rencontrés par les collectivités locales et régionales en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre pourraient être résolus grâce à des financements nationaux et communautaires.

4.11. Dans le contexte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'analyse globale coût-efficacité et l'évaluation de l'impact social nécessitent le déblocage de fonds supplémentaires pour la réalisation d'études ainsi que des actions de formation. Le cinquième programme-cadre de RDT devrait prendre en considération le point de vue des collectivités locales et régionales.

4.12. Le Comité des régions est d'avis qu'il faut promouvoir le processus contractuel engagé avec les autorités locales et régionales en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il demande à l'UE et aux États membres de chercher à entamer un dialogue à cet égard et de soutenir les régions dans les efforts qu'elles entreprennent pour préserver le climat de la planète.

4.13. Par ailleurs, il faut continuer d'encourager avec force, tant au niveau national que communautaire, les actions volontaires, les campagnes, les programmes et les concours visant à soutenir les objectifs de réduction des émissions.

4.14. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports, il convient également d'aider financièrement au développement de formes de transport qui aillent dans le sens des besoins locaux, qu'il s'agisse du chemin de fer, des transports publics, du vélo ou de la marche.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 379 du 15.12.1997, p. 11.

(2) JO C 315 du 13.10.1998, p. 5.

(3) JO C 51 du 22.2.1999, p. 41.

(4) JO C 51 du 22.2.1999, p. 33.

(5) JO C 198 du 14.7.1999, p. 3.