1.INTRODUCTION

La réussite du pacte vert pour l’Europe dépend dans une large mesure des règles visant à réduire la pollution, à gérer les déchets et à préserver la biodiversité. La criminalité environnementale porte gravement atteinte à ces objectifs et il est nécessaire de redoubler d’efforts pour la combattre.

La criminalité environnementale, source de préoccupation croissante, cause des dommages considérables à l’environnement et à la santé humaine au sein de l’Union et hors de ses frontières, ainsi qu’à l’économie. Selon Interpol et le Programme des Nations unies pour l’environnement, la criminalité environnementale représente la quatrième activité criminelle au monde après le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains et la contrefaçon, et elle augmente de 5 % à 7 % par an . Eurojust classe le trafic illicite de déchets et d’espèces sauvages, la criminalité liée à la pollution et le commerce illicite de substances dangereuses parmi les crimes les plus graves contre l’environnement . Des études récentes estiment que les revenus annuels tirés du seul marché illicite des déchets dans l’Union se situent entre 4 et 15 milliards d’EUR.

Les infractions qui relèvent du droit pénal sont les suivantes: la pollution grave et illicite de l’air, de l’eau et des sols; la mauvaise gestion des déchets; le commerce illicite d’espèces sauvages; l’extraction illicite de minéraux; la persécution illicite d’animaux et d’oiseaux sauvages; et le défrichement de sites naturels. Tous ces agissements réduisent la qualité de l’air et de l’eau, contaminent les sols, nuisent aux espèces sauvages et endommagent ou détruisent des habitats naturels précieux. Les citoyens, et la société dans son ensemble, subissent les effets de la dégradation de l’environnement, notamment les atteintes à la santé publique. L’économie circulaire en pâtit, la concurrence loyale est ébranlée et les recettes publiques sont réduites. Les victimes sont aussi bien les générations futures que les générations actuelles.

Malgré les préjudices qu’ils occasionnent, bien souvent, les auteurs de ces crimes courent de faibles risques d’être découverts et s’exposent à des poursuites et à des peines encore plus faibles, alors qu’ils tirent un avantage financier à contourner les mesures de protection de l’environnement. Cette situation contribue à expliquer l’implication d’organisations criminelles dans ce type d’activités illicites. En mai 2017, dans le cadre du cycle politique permanent de l’UE pour lutter contre la grande criminalité organisée, le Conseil a inscrit la lutte contre la criminalité environnementale parmi les priorités en matière de lutte contre la criminalité pour la période 2018-2021. En 2021, cette priorité a été renouvelée pour la période 2022-2025 .

La lutte contre la criminalité environnementale constitue un aspect de ce que les Nations unies nomment «l’état de droit environnemental» . Il s’agit d’une situation dans laquelle la législation est largement comprise, respectée et appliquée et dans laquelle les bénéfices de la protection de l’environnement profitent aux populations et à la planète. Depuis l’adoption, en 2008, de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal , on comprend mieux les enjeux de la lutte contre la criminalité environnementale ainsi que les moyens les plus efficaces pour combattre ce fléau. En 2019, à la suite d’un cycle d’évaluations mutuelles sur la mise en œuvre pratique et le fonctionnement des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre la criminalité environnementale, le Conseil a élaboré un rapport contenant une série de recommandations, portant (entre autres) sur l’adoption de stratégies nationales, la coopération et la coordination interinstitutionnelles, la formation et les statistiques .

Pour lutter efficacement contre la criminalité environnementale, le cadre juridique doit répondre aux enjeux actuels et fournir une base légale solide pour y faire face. Aucune amélioration durable dans la répression des infractions ne sera possible si les États ne placent pas la lutte contre la criminalité environnementale au premier rang de leurs priorités en matière de mise en application des règles, tant au niveau national que transfrontière à l’échelle de l’Union. Si la probabilité d’encourir des sanctions pénales est faible, les criminels ne seront pas dissuadés de commettre des infractions environnementales, même si le cadre législatif est amélioré.

C’est dans ce contexte que la Commission invite les colégislateurs de l’Union et les États membres à accorder la priorité aux mesures visant à renforcer la lutte contre la criminalité environnementale.

2. RENFORCEMENT DU CADRE JURIDIQUE DE L’UE

L’adoption, en 2008, de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a constitué une étape importante en ce qui concerne la reconnaissance du rôle du droit pénal dans la protection efficace de l’environnement. Cette directive a permis de faire en sorte qu’un ensemble d’infractions environnementales graves, arrêtées d’un commun accord, soient considérées comme des crimes dans tous les États membres de l’Union.

Toutefois, il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission en 2020 que la version en vigueur de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal présente des limites et des lacunes importantes. Cette directive, qui n’a pas été actualisée au regard de l’évolution du droit de l’environnement de l’Union, s’avère inadaptée aux enjeux actuels. Par exemple, elle ne couvre pas des catégories d’infractions telles que le commerce illicite du bois ou le recyclage illicite de navires. En ce qui concerne ses effets pratiques, la directive exige, en des termes assez généraux, que la législation nationale comporte des dispositions relatives aux sanctions pénales; elle ne prévoit rien concernant les niveaux et les types de sanctions à adopter, ni sur les questions liées à la détection ou à la poursuite des infractions environnementales. En outre, les définitions des infractions environnementales et des notions essentielles employées dans la directive, telles que la «dégradation substantielle», devraient être clarifiées.

L’évaluation montre également que le niveau des sanctions varie grandement d’un État membre à un autre et que leur application dans la pratique n’est pas dissuasive. Aucune amélioration nette de la coopération transfrontière n’a été observée depuis l’entrée en vigueur de la directive.

Au vu des avis de professionnels travaillant sur le terrain, pour que la lutte contre la criminalité environnementale soit efficace, il est essentiel: ·d’envisager les infractions environnementales comme relevant du phénomène plus large des atteintes à l’environnement et de s’appuyer à la fois sur le droit administratif et sur le droit pénal; ·de garantir la prévention et la détection des infractions environnementales ainsi que des sanctions et la réparation des dommages; ·de faire appel à une multiplicité de compétences, de disciplines et de spécialisations; ·de veiller à un haut niveau de coordination et de coopération entre professionnels; ·d’assurer la collecte et l’utilisation efficace des données; et ·d’affecter des ressources humaines et financières suffisantes à ces activités.

Afin de remédier aux lacunes de la directive en vigueur, de tenir compte de l’évolution récente de la situation et des nouvelles tendances en matière de criminalité environnementale et de satisfaire aux principales demandes des professionnels, la Commission propose que la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal soit révisée conformément aux objectifs suivants:

·Mettre à jour et affiner la liste des infractions pénales. La liste des infractions pénales couvertes par la directive en vigueur sera mise à jour et de nouvelles infractions seront ajoutées afin de refléter l’évolution du droit de l’environnement de l’Union et de mieux faire face aux activités illicites les plus dommageables. La directive révisée garantira une plus grande sécurité juridique en décrivant les infractions pénales de manière claire et spécifique. Les infractions pénales couvertes par la proposition représentent des violations graves d’obligations prévues par la législation sectorielle telle qu’elle existe à la date de cette proposition . La Commission continue de présenter des propositions législatives dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Il s’agit par exemple de propositions visant à réduire au minimum les risques de déforestation et de dégradation des forêts associés aux produits mis sur le marché de l’Union, et d’une prochaine proposition de loi relative à la restauration de la nature. La Commission invite les colégislateurs à envisager d’élargir plus avant le champ d’application de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, compte tenu de l’adoption imminente de ces nouveaux actes législatifs. Cela permettrait de garantir l’inclusion, dans une directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal appelée à évoluer, des infractions les plus graves traitées par la nouvelle législation.