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Bruxelles, le 21.12.2007

SEC(2007) 1727

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant le Règlement du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour les années 2009 à 2011 RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT {COM(2007) 857 final}{SEC(2007) 1726}

RÉSUMÉ ANALYTIQUE

L’analyse d’impact concerne la révision du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). Le schéma de préférences tarifaires généralisées est l’un des instruments-clé pour assister les pays en développement dans leur lutte contre la pauvreté, en les aidant à obtenir des revenus par le biais du commerce international.

Le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application du SPG est entré en vigueur le 1er janvier 2006 et expirera le 31 décembre 2008. Il sera suivi par un nouveau règlement SPG afin de permettre la poursuite du système.

Le 7 juillet 2004, après un vaste et profond débat, la Commission a adopté une communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015». Cette communication a fixé l’objectif fondamental et les nouveaux instruments de mise en œuvre des régimes SPG devant s’appliquer au cours des années 2006 à 2015, en vue d’assurer une plus grande continuité et de stabiliser le système SPG, tout en le rendant plus attrayant pour les pays bénéficiaires.

La présente analyse d’impact entend démontrer que l’objectif essentiel initial du système SPG, qui est de contribuer à l’éradication de la pauvreté et à la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement, reste valable et applicable dans le cadre de la préparation du nouveau projet de règlement SPG du Conseil pour les années 2009 à 2011. Elle inclut également une évaluation du fonctionnement des différents instruments de mise en œuvre du SPG présentés dans la communication de la Commission de juin 2004 et intégrés pour la première fois dans le règlement (CE) n° 980/2005 sur le SPG. Ces instruments, conçus pour aider à réaliser l’objectif du SPG, ont été mis en place le 1er janvier 2006. Il ressort de l’évaluation de la première année d’application que ces différents instruments ont commencé à servir l’objectif visé, mais la brièveté de la période d’application ne permet pas encore de tirer des conclusions définitives, ni ne plaide, à l’heure actuelle, en faveur de nouvelles modifications du schéma.

Étant donné que l’objectif général du SPG reste valable et que les dispositions d’application pour les années 2006-2015, telles qu’elles sont exposées dans la communication, demeurent contraignantes, le nouveau règlement SPG ne serait donc qu’une révision technique du schéma actuellement mis en œuvre, sans modification de ses dispositions.

Par conséquent, la substance du système SPG pour les années 2009-2011 restera inchangée. Les adaptations devant être introduites découlent de la mise en œuvre normale du système, comme le réexamen du mécanisme de graduation ou l’évaluation de l’éligibilité des pays pour le schéma et ses sous-régimes. Elles concernent en particulier une actualisation courante du libellé du règlement SPG.

L’approche retenue pour la révision du règlement SPG rend le schéma plus stable et prévisible, comme cela a été demandé par les utilisateurs du système et annoncé dans la communication de la Commission de 2004. Elle devrait fournir une meilleure accessibilité aux opérateurs, assurer la prévisibilité des conditions commerciales et faciliter la gestion du schéma, ce qui devrait profiter aux pays bénéficiaires, aux opérateurs et aux administrations. L’objectif est d’intégrer les pays bénéficiaires dans le système commercial mondial. Ils ont besoin pour cela d’un régime stable et prévisible pour les échanges commerciaux et les investissements.

La présente analyse d’impact a été élaborée conformément au principe de l’«analyse proportionnelle» établi dans les Lignes directrices relatives à l’analyse d’impact du 15 juin 2005 (section n° 5) qui prévoient une analyse proportionnelle en cas de révision d’une législation communautaire existante. Le but principal de cette analyse d’impact est donc de démontrer, comme cela est décrit à la section n° 5 des Lignes directrices relatives à l’analyse d’impact, que l’objectif du système SPG existant et ses instruments de mise en œuvre présentés dans la communication de juillet 2004 restent valables.