8. estime que la santé et la sécurité au travail devraient constituer une autre priorité de toute stratégie
d’encouragement de la qualité de l’emploi; espère que la Commission le consultera dans les meilleurs délaissur un projet de plan d’action appliqué à ce domaine;
9. invite la Commission à réaliser une analyse coûts-bénéfices des mesures destinées à améliorer la
qualité du travail de manière à rendre plus visibles les avantages économiques d’un relèvement de laqualité.
De la mise en œuvre
10. reconnaît que l’étalonnage des performances, opéré sur la base d’indicateurs définis en commun et
de l’échange des bonnes pratiques, peut constituer la politique la plus adaptée pour certains aspects de lapolitique sociale et de l’emploi au plan européen; souligne toutefois que la méthode de coordinationouverte peut compléter d’autres instruments politiques, en particulier la législation, mais ne doit pas lesremplacer; estime que dans les faits une politique orientée sur la qualité doit entraîner une augmentationprogressive des critères minimaux garantis; dans cet ordre d’idées, attire l’attention sur les propositionsd’action supplémentaires contenues dans sa résolution du 25 octobre 2000 sur l’agenda pour la politiquesociale;
11. constate que faute d’une extension considérable du vote à la majorité au Conseil, la méthode de
coordination ouverte peut devenir un instrument normal de la politique sociale et de l’emploi dans uneUnion européenne élargie;
12. insiste pour que le Parlement européen et les parlements nationaux soient pleinement associés aux
diverses méthodes de coordination ouverte; demande, s’agissant de sa propre participation, l’ouvertured’une procédure de consultation conforme à celles qui ont précédé la stratégie pour l’emploi en Europe;
13. considère que l’agenda pour la politique sociale doit être ajouté et adapté à la lumière de la priorité
nouvelle du développement de la qualité; souligne qu’il convient de renforcer le contrôle de la mise en
œuvre de cette politique et de la transposition intégrale de la législation européenne;
*
**
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
22. Lutte contre la fraude
A5-0393/2001
Résolution du Parlement européen sur la rapport annuel 2000 de la Commission concernant la
protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (COM(2001) 255bdash C5-0469/2001 bdash 2001/2186(COS)) et sur la communication de la Commission relative à la pro-tection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, Plan d’action pour
2001-2003 (COM(2001) 254 bdash C5-0470/2001 bdash 2001/2186 (COS))
Le Parlement européen
œdash vu le rapport annuel de la Commission (COM(2001) 255 œdash C5-0469/2001),œdash vu la communication de la Commission (COM(2001) 254 œdash C5-0470/2001),œdash vu l’article 276, paragraphe 3, et l’article 280, paragraphe 5, du traité CE,27.6.2002 FR C 153 E/325 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
œdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
œdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0393/2001),
A. considérant que le volume des fraudes et irrégularités constatées par les États membres et l’Office
européen de lutte antifraude (OLAF) a augmenté d’une façon spectaculaire en 2000, pour atteindreun sommet de quelque 2,03 milliards d’euros, soit un doublement par rapport aux exercices précé-dents, et considérant que ce montant est ventilé comme suit:
œdash Ressources:
Ressources propres traditionnelles: 1143 millions d’euros
œdash Dépenses:
Fonds de garantie agricole: 576 millions d’eurosPolitiques structurelles: 139 millions d’eurosPolitiques internes: 13 millions d’eurosPolitiques externes: 156 millions d’euros
B. considérant que les fraudes et irrégularités constatées sur le plan des ressources (en raison, essentielle-
ment, de la fraude en matière de droits de douane et de taxes) représentent désormais 7,5 % del’ensemble des ressources propres traditionnelles, mais que du côté des dépenses également, et enparticulier des dépenses directement gérées par la Commission, une augmentation brutale a eu lieu,
C. considérant que le volume des fraudes et irrégularités signalées en ce qui concerne les dépenses agri-
coles atteint 576 millions d’euros, chiffre bien supérieur à celui des exercices précédents,
D. considérant que ces chiffres sont alarmants, même si leur augmentation est due en partie à des efforts
accrus dans le domaine de la lutte contre la fraude,
E. considérant que les chiffres, non connus, des fraudes et irrégularités non établies devraient être bien
plus élevés encore,
F. considérant que cela est dû, entre autres, à ce que les États membres, selon les constatations formulées
par la Cour des comptes dans son rapport spécial n
o10/2001 relatifau contrôle f inancier des Fonds
structurels (1), sont très loin de satisfaire totalement à l’obligation qui leur est faite de communiquer les
irrégularités constatées en matière de fonds structurels, ce qui signifie qu’il existe, en réalité, deux typesde chiffres non connus: les chiffres non connus des cas qui ne sont pas décelés du tout, et les chiffresconnus des cas décelés dans les États membres, mais non communiqués à l’Office européen de lutteantifraude (OLAF),
G. considérant que, comme par le passé, seule une faible part du montant des fraudes peut être récupérée
et que, dans le cas des ressources propres, le taux moyen de recouvrement, depuis 1998, est mêmetombé de plus de moitié, pour ne plus représenter que 13,85 %,
H. considérant que ce n’est pas la mise à jour de fraudes et d’irrégularités en soi qui affaiblit la confiance
des citoyens dans l’Union européenne et ses institutions, mais le fait que, dans la plupart des cas, lesmontants perdus ne peuvent être recouvrés et les responsables demeurent impunis;
1. demande, au vu de ces chiffres préoccupants, qu’un saut qualitatif ait lieu dans les efforts de lutte
contre la fraude, avec la définition ou la plus grande mise en valeur, dans le plan d’action de la Commis-sion, des axes suivants:
a) création d’un procureur européen dans le domaine financier, avant le milieu de l’année 2002 au plus
tard,
b) protection efficace des intérêts financiers des Communautés dans les pays candidats à l’adhésion,
(1) JO C 314 du 8.11.2001, p. 26.C 153 E/326 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
c) meilleur contrôle des efforts des États membres par la Commission et divulgation sans concession des
faiblesses constatées,
d) sécurisation antifraude de toutes les propositions législatives nouvelles et modificatives qui présentent
des implications budgétaires.
Plan d’action pour 2001-2003
2. se félicite des 4 objectifs stratégiques énoncés dans le plan d’action 2001-2003 de la Commission
pour la lutte contre la fraude ainsi que des mesures spécifiques qui y sont détaillées et qui représentent uneavancée majeure dans une lutte concertée et coordonnée contre la fraude; demande à être régulièrementinformé des progrès de chacune des mesures décrites dans le plan d’action;
3. souligne, compte tenu des enseignements du passé, l’importance de l’objectif1.2.2 relatifà l’amélio-
ration du suivi financier et des sanctions; rappelle que le Parlement attend toujours des précisions surl’application du principe de proportionnalité lors de l’exécution des amendes; estime, en outre, qu’il
conviendrait de présenter la proposition de règlement sur le mécanisme «liste noire» dans le FEOGA-garan-
tie avant le délai de 2003 que propose le plan d’action et de la compléter par une démarche similaire en cequi concerne les Fonds structurels;
4. convient de l’importance d’une démarche interinstitutionnelle globale pour prévenir et combattre la
corruption (objectif3.1) mais considère qu’il ne devrait pas f alloir deux ans pour élaborer le protocoled’accord proposé entre l’OLAF et les services de la Commission et estime que ce protocole devrait, depréférence, contenir un mécanisme plus officiel de consultation et de coopération pour les cas présumésd’irrégularité.
Coopération de la Commission et des États membres
5. souligne l’importance des efforts des États membres dans la lutte contre les fraudes et irrégularités et
dans le recouvrement des montants indûment versés;
6. rappelle, par exemple, l’accumulation des recouvrements en attente en Italie et les irrégularités présu-
mées par la Cour des comptes européenne au Royaume-Uni en ce qui concerne l’importation de beurre deNouvelle-Zélande, qui ont contribué de manière décisive à la progression des pertes constatées sur le plandes recettes;
7. constate à regret que les informations collectées par la Commission dans son rapport annuel ne
permettent pas de se prononcer sur l’efficacité et l’uniformité des mesures de protection des intérêts finan-ciers des Communautés mises en œuvre dans l’ensemble des États membres;
8. invite la Commission à ne pas se contenter, à l’avenir, d’énumérer, sans les commenter, les mesures
communiquées par les États membres, mais à procéder également à une analyse comparative et à uneévaluation de ces mesures, à aborder ouvertement les faiblesses constatées et, de la sorte, à encourager lesÉtats membres à de plus grands efforts.
Contrôle financier des Fonds structurels
9. constate qu’il faut parler d’un désastre lorsque la Cour des comptes, au paragraphe 106 de
son rapport spécial 10/2001, conclut que, plus de six ans après l’entrée en vigueur du règle-ment (CE) n
o1681/94 de la Commission sur la communication des irrégularités (1), les informations trans-
mises à l’OLAF par les autorités des États membres étaient souvent incomplètes, non fiables, trompeuses etobsolètes, et donc de peu d’utilité;
(1) JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.27.6.2002 FR C 153 E/327 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
10. prend acte, avec incompréhension, de la constatation formulée par la Cour des comptes aux para-
graphes 120 et 121 de son rapport spécial 10/2001, à savoir que tant entre les DG chargées des Fondsstructurels qu’entre l’OLAF et ces dernières, il n’y a pas de système harmonisé et documenté de suivi desirrégularités communiquées par les États membres, de sorte que l’analyse ou le suivi des cas communiquésprend un retard considérable ou n’a pas du tout lieu;
11. signale d’ores et déjà à la Commission que le Parlement reviendra, dans le cadre de la prochaine
procédure de décharge, sur les lacunes du contrôle financier des Fonds structurels et invite la Commissionà lui remettre, avant le 15 décembre 2001 au plus tard, une liste de toutes les irrégularités communiquéesdepuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n
o1681/94, en y indiquant, au cas pas cas, quel a été le
montant du préjudice financier, s’il a été possible de recouvrer des fonds et, le cas échéant, quelle a étél’ampleur de ces recouvrements.
Coopération avec les pays candidats à l’adhésion
12. constate que la mise en place d’une protection efficace des intérêts financiers des Communautés
dans les pays candidats à l’adhésion fait partie des plus grands défis à relever au cours des prochainesannées et que, vu la progression rapide, à l’avenir, des sommes versées par le budget communautaire et
vu les risques potentiels qui existent, il est nécessaire d’innover;
13. rappelle l’affaire de corruption au préjudice de l’Union européenne en Slovaquie, révélée au prin-
temps 2001, et les derniers rapports en provenance de la Pologne, qui font état d’irrégularités considérablesdans la mise en place du système de gestion et de contrôle des dépenses agricoles; souligne que ces affairesdoivent être éclaircies sans concession et que les responsables, le cas échéant, doivent être sanctionnés;souligne, en outre, que la façon dont les pays candidats traitent de telles affaires constitue à ses yeux unepierre de touche importante de leur adhésion à l’Union européenne;
14. invite l’OLAF à établir des antennes avant le milieu de l’année 2002 dans la totalité des pays candi-
dats à l’adhésion, conformément au principe de la déconcentration (
1) que le Parlement défend depuis
longtemps;
15. demande à la Cour des comptes européenne de lui remettre, avant le début de 2003 au plus tard,
un avis, pour chaque pays candidat à l’adhésion, qui dira si les systèmes de contrôle financier de ces payssont suffisamment en état de fonctionner pour permettre une décentralisation de la gestion des fondscommunautaires à l’occasion de l’adhésion sans compromettre les intérêts financiers des Communautés.
Enquêtes de l’OLAF
16. constate qu’à la fin du mois de mai 2001, l’OLAF avait consigné un total de 2343 cas dans son
«système de gestion des cas», mais que, selon les observations du comité de surveillance de l’OLAF
(chapitre III, point 3.2, du dernier rapport d’activités du comité de surveillance de l’OLAF), il n’a pu donnerd’indications précises sur les mesures prises par les autorités nationales compétentes dans les différents cas,sur l’éventuelle imposition de sanctions administratives ou pénales et sur le recouvrement des fonds;
17. prend acte, avec préoccupation, de la constatation du comité de surveillance de l’OLAF (chapitre IV,
point 3.1.1) selon laquelle, bien qu’une grande partie des dossiers de l’OLAF comportent des éléments denature pénale, l’Office n’a transmis les rapports ou les informations aux autorités judiciaires nationales
compétentes que dans un nombre infime de cas;
18. prend acte, avec préoccupation, du fait que jusqu’à présent, 2 dossiers d’enquêtes internes seule-
ment, sur un total de 92, ont débouché sur la condamnation des personnes incriminées par les juridictionsnationales;
(1) Point 3, sous point n), de la résolution du 7 octobre 1998 sur l’indépendance, le rôle et le statut de l’Unité de
coordination de la lutte antifraude (UCLAF) (rapport spécial no8/98 de la Cour des Comptes relatifaux services de
la Commission chargés de la lutte contre la fraude), JO C 328 du 26.10.1998, p. 95.C 153 E/328 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
19. prend acte, avec préoccupation, de la constatation du comité de surveillance de l’OLAF (chapitre V,
point 3, du rapport) selon laquelle, à l’évidence, les organes et institutions de l’Union européenneinforment ou n’informent pas l’OLAF des cas présumés en fonction, plus ou moins, de leur bon vouloiret contreviennent dès lors à l’article 7 du règlement (CE) n
o1073/1999 du Parlement européen et du
Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude(OLAF) (
1), qui impose de communiquer sans délai à l’Office toute information relative à d’éventuels cas
de fraude ou de corruption, ou à toute autre activité illégale; escompte désormais un respect strict de cettedisposition.
Cas présumés de fraude et de favoritisme à la Commission
20. prend acte, avec incompréhension, du fait que la Commission, malgré l’annonce du vice-président
Kinnock de mars 2001, n’a toujours pas donné suite à sa demande (paragraphe 14 de sa résolution du4 avril 2001 sur l’exécution du budget général 1998) (
2) de se constituer partie civile dans l’affaire PerryLux
et de se donner ainsi la possibilité d’accéder au dossier;
21. rappelle qu’un ancien commissaire est accusé d’avoir utilisé des véhicules de fonction à des fins
privées et qu’une ancienne commissaire est accusée des faits suivants:
a) des irrégularités auraient été commises lors de l’attribution de plusieurs marchés à une entreprise à
laquelle elle était liée, peu avant son entrée en fonction en tant que membre de la Commission,
b) à son instigation, un logement coûteux aurait été mis gracieusement à la disposition d’un de ses
conseillers à Bruxelles,
c) un avocat allemand aurait reçu des contrats portant sur des études et enquêtes sans intérêt, comme
couverture, pour pouvoir se rendre dans le cabinet de la commissaire et, peut-être, avoir accès et
pouvoir exercer une influence sur des dossiers sensibles (affaire LEUNA), dont la Commission étaitchargée à l’époque;
22. signale à la Commission que de tels faits, s’il est possible qu’ils ne tombent pas sous le coup du droit
pénal belge, peuvent et doivent être réprimés en tant que manquements aux obligations visées àl’article 213 du traité CE; confirme, dès lors, sa demande (
3) de saisir la Cour européenne de Justice au cas
où il devrait se confirmer que des membres de l’ancienne Commission ont enfreint les obligations décou-lant de leur mandat; engage expressément la Commission à renoncer à son attentisme et à entamer lesenquêtes nécessaires.
Procureur européen
23. se félicite des dernières avancées dans la création d’Eurojust; escompte qu’aux 15 membres d’Euro-
just détachés par les États membres s’ajoutera, avant le milieu de l’année 2002 au plus tard, le procureureuropéen en matière financière, car c’est seulement en coopération avec un tel procureur qu’Eurojustpourra apporter une contribution utile à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne;
24. se félicite du soutien de la Commission à l’idée d’un procureur européen et escompte que la Com-
mission, dans le livre vert qu’elle a annoncé, abordera la question des mesures à prendre pour parvenir,conformément au paragraphe 8 de sa résolution du 14 mars 2001 (
4) sur le rapport 1999 concernant la
lutte contre la fraude, et sur la base du traité CE, à la création d’un procureur européen en matière finan-cière, qui, dans un premier temps, ne serait compétent que pour les enquêtes internes et n’aurait vis-à-visdes autorités judiciaires nationales qu’un rôle de consultation et de soutien, sans compétence pour leurdonner des instructions; souligne que le comité de surveillance de l’OLAF approuve, dans son dernierrapport d’activités, la demande de création d’un tel procureur, dont les compétences seraient limitées,dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettantde garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l’OLAF;
25. approuve et appuie, en tant que deuxième phase indispensable, la proposition de la Commission
visant à modifier le traité CE, dès que l’occasion s’en présentera, de manière à doter le procureur européenen matière financière de compétences plus larges;
(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(2) «Textes adoptés», point 3.
(3) Paragraphe 18 de sa résolution précitée du 4 avril 2001.
(4) «Textes adoptés», point 11.27.6.2002 FR C 153 E/329 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
26. estime qu’il convient également de donner enfin suite à son invitation (1), formulée dès 1998, visant
à régir les points suivants sur la base de l’article 280 du traité CE:
a) la question de la coopération des institutions de l’Union avec les autorités judiciaires nationales,
b) l’exercice des pouvoirs de l’OLAF qui ne sont pas encore explicitement réglementés, notamment en
matière de compétence à assigner en justice, de sauvegarde des dossiers et d’adoption d’actes limitatifsdes droits de liberté,
c) la question du contrôle judiciaire de l’activité de l’OLAF,d) l’obligation des agents de l’OLAF de prêter serment.
Contrebande de cigarettes
27. se félicite expressément que la Commission maintienne sa plainte aux États-Unis contre les grands
groupes de l’industrie du tabac, sans l’aide desquels la contrebande de cigarettes qui sévit depuis des annéessur une grande échelle en Europe ne serait pas possible; regrette que le Danemark, l’Irlande, le Luxem-bourg, l’Autriche et le Royaume-Uni, contrairement aux dix autres États membres, ne se soient pas joints àcette plainte;
28. considère que le rapprochement de la fiscalité est une démarche insuffisante en soi pour lutter
contre la contrebande transfrontalière de cigarettes et la fraude fiscale à l’intérieur de l’Union européenneet vers l’Union européenne à partir de pays tiers et demande à la Commission de présenter des proposi-tions efficaces dans les meilleurs délais;
29. souligne que, parallèlement aux poursuites intentées aux États-Unis, il convient de renforcer les
efforts déployés au sein de l’Union européenne pour lutter contre la contrebande de cigarettes, l’objectif
étant d’endiguer les flux de contrebande, non seulement par des contrôles aux frontières, mais également
par des mesures ciblées, avant le passage en contrebande, c’est-à-dire par des contrôles renforcés auprès desproducteurs, des magasiniers et des entreprises qui utilisent les régimes de transit officiels comme unecouverture légale pour les fraudes;
30. invite la Commission à veiller à ce que les autorités italiennes fassent désormais un rapport circons-
tancié sur les mesures qu’elles ont prises après avoir reçu, dans le prolongement de deux missions del’UCLAF au Monténégro en 1996 et 1997, des preuves accompagnées de données précises sur les organi-sateurs de passages en contrebande.
Coopération avec la Suisse
31. rappelle que le contribuable européen subit un préjudice qui se chiffre en milliards du fait que la
coopération avec la Suisse dans la lutte contre la contrebande internationale organisée, en particulier de
marchandises «à risque» (cigarettes, alcool, métaux précieux, électronique) ne fonctionne pas correctement;constate que le Parlement ne peut approuver d’autres accords avec la Suisse tant qu’il n’y a pas d’amélio-ration de la coopération dans le domaine de la criminalité organisée;
32. constate que, dans la lutte contre la criminalité organisée, il y va également de la crédibilité des États
membres de l’Union européenne et se réfère, à cet égard:
a) aux modifications que l’Italie a apportées tout récemment à sa législation et qui, en instaurant de
nouvelles exigences formelles de procédure, rendent difficile, voire impossible, la coopération judiciairetransfrontalière avec la Suisse dans le cas de délits liés au blanchiment d’argent et à la contrebanded’armes, de stupéfiants et de cigarettes,
b) au dernier rapport produit pour l’Assemblée nationale française, selon lequel les procureurs et juges
européens se plaignent de graves difficultés dans la collaboration avec le Royaume-Uni en matière delutte contre le blanchiment d’argent.
(1) Point 4 de sa résolution du 7 octobre 1998 précitée.C 153 E/330 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
Développement de l’OLAF
33. confirme son invitation (1) pour que l’OLAF, en tant qu’office chargé de missions horizontales et
interinstitutionnelles, établisse également des services à Luxembourg, et rappelle à ce propos l’importancede ce lieu d’implantation pour les opérations financières des Communautés et pour leurs institutions et
services (près de 7000 fonctionnaires);
34. rappelle que l’OLAF a pour mission d’enquêter, au besoin, dans l’ensemble des institutions de la
Communauté; souligne, au vu de ce rôle interinstitutionnel de l’OLAF, qu’il est dans l’intérêt de toutes lesinstitutions de la Communauté d’exploiter au maximum les possibilités du statut des fonctionnaires et dedétacher temporairement des fonctionnaires à l’Office ou au secrétariat de son comité de surveillance;
35. invite le gouvernement italien à ne plus s’opposer à la mise en congé des procureurs italiens qui
souhaitent exercer des fonctions exécutives à l’OLAF;
36. demande que les responsables soient identifiés et sanctionnés s’il devait se confirmer que l’UCLAF,
précurseur de l’OLAF, a donné des informations fausses ou trompeuses à la Commission sur l’état de
certains dossiers ou que des dossiers ont été manipulés pour gêner ou empêcher les investigations.
Information du Parlement européen
37. se félicite que l’OLAF, suite à sa résolution du 14 mars 2001 sur la lutte contre la fraude (
2) (para-
graphe 22), ait transmis des rapports sur les enquêtes internes et externes à sa commission compétente etpermis leur inspection en plein accord avec l’annexe VII de son règlement intérieur (accès confidentiel auxrapports pour tous les membres de la commission); invite l’OLAF à préciser la date de réception des
allégations, le coût global, les principaux problèmes décelés et les recommandations à la Commission
et/ou autres parties; engage la Commission à prendre exemple sur cette pratique et à donner accès à sesrapports d’audit et d’inspection, à la demande du Parlement et conformément aux règles de confidentialité;
38. rappelle au directeur de l’OLAF que le Parlement et sa commission compétente ont régulièrement
besoin d’informations et de statistiques parlantes, qui permettent de savoir à quels résultats les enquêtes del’OLAF ont abouti, quelles mesures pénales et disciplinaires ont ensuite été prises et dans quelle mesure il aété possible, dans chaque cas, de recouvrer les sommes indûment versées;
39. constate, avec une grande inquiétude, que le directeur de l’OLAF subit apparemment des pressions
pour ne plus présenter au Parlement, à l’avenir, de liste des enquêtes internes en cours, contrairement à cequ’il faisait jusqu’à présent; rappelle que les enquêtes internes de l’OLAF ne sont actuellement soumises àaucun contrôle de la part de magistrats ou de procureurs et que, pour cette raison précisément, uncontrôle parlementaire efficace est particulièrement important; rappelle, en outre, que ce contrôle n’a lieuque dans la stricte application de l’annexe VII (examen des informations et documents confidentiels) de sonrèglement; charge sa Présidente, conformément aux droits d’information du Parlement visés à l’article 276du traité CE, de prendre les mesures juridiques nécessaires au cas où la commission compétente du Parle-ment ne recevrait pas de liste complète des enquêtes internes en cours avant le 1
erjanvier 2002;
*
**
40. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au directeur
de l’OLAF, à la Cour de justice et à la Cour des comptes.
(1) Point 3, sous-point n), de la résolution du 7 octobre 1998 précitée.
(2) «Textes adoptés», point 11.27.6.2002 FR C 153 E/331 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001