COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 463 final 
Bruxelles, le 4 octobre 1993 
lililiiiÊ Proposition de 
RFELEMENT (M-fï DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des bléres de ma It, or iginair es de Ma I te (1994) 
(présentée par la Commission) 
t 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord entre la Communauté économique européenne et Malte complété 
par le Protocole complémentaire à l'accord créant une association 
entre la Communauté économique européenne et la République de Malte 
prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel à 
droit nul pour l'importation dans la Communauté de 5 000 h i de bières 
de malt relevant du code 2203 00 de la nomenclature combinée, 
originaires de Malte 
Il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en quest ion DOUI la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1994 
En ce qui concerne le mode de gestion de ce com mgent . i i est 
proposé d'affecter la totalité du volume cont mgentane à la 
constitution d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous 
les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé 
Ici est l'objet de la proposition ci -annexée 
Annexe 1 proposition rie règlement 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /g3 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour les bières de malt, originaires de Malte (1994) 3 
LK CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le protocole complémentaire à l'accord 
créant une association entre la Communauté économique 
européenne et Malte (') prévoit, dans un échange de lettres 
annexées audit protocole, que les bières de malt relevant 
du code NC 2?03 00, originaires de Malte, bénéficient à 
l'importation dans la Communauté d'une exemption de 
droit de douane dans la limite d'un contingent tarifaire 
communautaire annuel de 5 000 hectolitres, qu'il 
convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question 
pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1994 , 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa­
tions du produit en question dans tous les États membres 
jusqu'à épuisement du contingent ; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture, en exécution de ses obligations internatio­nales, de contingents tarifaires . que rien ne s'oppose 
cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les États membres soient 
autorisés à tirer sur les volumes contingentâmes les quan­
tités nécessaires correspondant aux importations effec­
tives , que, toutefois, ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en 
informer les États membres . 
considérant que, le royaume île Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant reunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée 
par l'un de ses membres. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
Du 1" janvier au 31 décembre 1994-, le droit de douane à 
l'importation dans la communauté des bières de malt, 
originaires de Malte, est suspendu au niveau et dans la 
limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en 
regard : 
Nijinrro 
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OV I4S| C.xl. NC. 
!2(H 00 Design»!ion des maichandises 
Bières de malt Volume du 
«.ontuiger-.l 
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S 000 Droit 
lonfntgrntairc 
(en %) 
exemption 
Artule 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace 
Article i 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
(') JO n" L 81 du U \. 198V. p. 2 demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par 
le présent règlement et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'État membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une'quan­
tité correspondant à ces besoins 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentais 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata 
des demandes Les États membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­gent tant que le solde du volume contingcmairc le 
permet. 
Art,de > 
Les États membres et In Commission coll.ihoicni etmiu-
ment afin d'assurer le lespcci du present reniement 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième |our 
suivant la date de sa publication au hnmuil nffuut tic 
Com m u nautés e u rupee n n e » 
Il est applicable a partit du I" |.mviei '994 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable d.uv 
tout État membre. 
Fait 
l'tll It ( '.OHM il 
Le preutleut 
FICHE FINANCIERE 
1. Lione budgétaire concerné : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire de bières de malt, originaires de Malte (1994). 
4- Object if : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord 
CEE/Malte). 
5. Mode de calcul : 
Codes NC 2203 00 
Volume du contingent : 5 000 hl 
Droit à appliquer : 0 X 
Droit du TDC : 7.2 X 
Prix 0 : 50 ECU/hI 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes à inscrire pour l'année 1994 s'élève à 18 000 
ECU. 
En 1993 une perte de 19.548 ECU a été inscrite. 
(Prix 0 : 54,30 ECU/hl). 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 463 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-508-FR-C 
ISBN 92-77-59617-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg