23.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 212/7 
Projet de décision du Conseil modifiant la décision 77/587/CEE instituant une procédure de 
consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine 
des transports maritimes ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des organisations 
internationales 
(85/C 212/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu le projet de décision soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'un nombre croissant de pays recourent, 
pour développer leur flotte, â une limitation de l'accès au 
trafic, entre autres au moyen d'accords bilatéraux; 
considérant qu'un certain nombre d'accords bilatéraux 
contenant des clauses de limitation d'accès au trafic ont 
été conclus ces dernières années entre États membres et 
pays tiers ou sont en cours de négociation; 
considérant que de tels accords doivent respecter les 
principes et les objectifs du traité ainsi que les mesures 
prises en exécution de la politique communautaire des 
transports maritimes et sauvegarder au mieux l'applica­
tion des principes commerciaux dans le domaine de la 
navigation; 
considérant que la décision 77/587/CEE du Conseil (') 
institue une procédure de consultation en ce qui 
concerne les relations entre États membres et pays tiers 
dans le domaine des transports maritimes ainsi que les 
actions relatives à ce domaine au sein des organisations 
internationales; 
considérant que les accords bilatéraux ou multilatéraux 
contenant des dispositions limitant l'accès au trafic 
doivent faire l'objet d'un examen et d'une consultation 
avant leur conclusion, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 77/587/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 1er, le point c) suivant est ajouté au premier 
alinéa: 
C) JO n° L 239 du 17. 9. 1977, p. 23. «c) sur les dispositions d'accords bilatéraux ou multi­
latéraux à négocier entre États membres et pays 
tiers, qui peuvent porter atteinte à la liberté de 
compagnies maritimes établies dans un État 
membre de la Communauté d'assurer des services 
de transport maritime.» 
Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Les consultations visées aux points a) et b) ont lieu à 
la demande d'un État membre ou de la Commission, 
dans un délai d'un mois suivant cette demande ou, en 
cas d'urgence, le plus tôt possible. Les consultations 
visées au point c) ont lieu dans les mêmes délais sur 
communication de l'État membre concerné ou à la 
demande de tout autre État membre ou de la 
Commission.» 
2) L'article 3 bis suivant est inséré à l'article 3 : 
«Article 3 bis 
1. En vue des consultations visées à l'article 1er 
point c), chaque État membre ayant l'intention de 
négocier un accord bilatéral ou multilatéral avec un 
pays tiers ou un groupe de pays tiers doit communi­
quer le plus tôt possible aux autres États membres et à 
la Commission les dispositions correspondantes. 
2. Les consultations mentionnées au paragraphe 1 
ont pour objectif principal d'examiner si les accords 
envisagés respectent les principes et les objectifs du 
traité ainsi que les mesures prises en exécution de la 
politique maritime communautaire et sauvegardent au 
mieux l'application des principes commerciaux dans le 
domaine de la navigation.» 
3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
Avant le 1er janvier 1989, le Conseil étudiera un 
rapport qui lui sera soumis par la Commission sur le 
fonctionnement de la procédure de consultation et 
statuera sur toute proposition de modification ou 
d'étoffement de ladite procédure qui s'avère néces­
saire au vu de l'expérience acquise.» 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion.