COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 402 final 
Bruxelles, le 7 août 1989 
^y§LOPPEMENT_DE-LA_SOyS-TRAITANÇE 
DANS LA COMMUNAUTE 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
et 
Projet de 
RESOLUTION DU CONSEIL 
Ch^^zT 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA 
SOUS-TRAITANCE DAN8 LA COMMUNAUTE 
INTRODUCTION p 1 
I - LA SOUS-TRAITANCE : UNE STRATEGIE POUR 
L'ENTREPRISE DE 1992 p 2 
A - Poids économique de la sous-traitance p 2 
B - Sous-traitance et marché unique p 3 
1. Changements structurels de la 
sous-traitance p 3 
2. Des besoins nouveaux pour les 
sous-traitants p 4 
C - Le rôle de la Communauté Européenne p 5 
II - LA CREATION D'UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE 
A LA SOUS-TRAITANCE DANS LA PERSPECTIVE DU 
MARCHE INTERIEUR p 6 
A - Sous-traitance et règles communautaires de 
concurrence p 6 
B - Achèvement du marché intérieur et mesures 
relatives à l'environnement des PME p 6 
C - Normes et certifications p 7 
D - Délais de paiements p 8 
E- Responsabilité p 8 
III - L'AMELIORATION DE L'INFORMATION ET DE 
LA COMMUNICATION ENTRE DONNEURS D'ORDRES 
ET SOUS-TRAITANTS p 9 
A - Terminologies sectorielles multilingues p 9 
B - Instruments pour la recherche de 
partenaires p 10 
C - La transmission électronique des données p 10 
D - Un Centre Européen d'Information sur 
\ 
X 
la sous-traitance p 10 
IV - LA PROMOTION DE LA SOUS-TRAITANCE ET DE 
RELATIONS DE PARTENARIAT p 11 
A - Sensibilisation au partenariat p 11 
B - Valorisation du statut du sous-traitant p 12 
1. Guide pratique sur les aspects 
juridiques des contrats de 
sous-traitance industrielle p 12 
2. Sous-traitance et marchés publics p 12 
3. Promotion de la coopération 
transnationale entre sous-traitants p 13 
C - Soutien des entreprises sous-traitantes 
dans leur effort de modernisation et 
d'adaptation technologique p 13 
D - Valorisation de la sous-traitance 
européenne auprès des investisseurs 
étrangers et promotion vers des pays 
tiers p 14 
CONCLUSION p 14 
INTRODUCTION 
Le recours à la sous-traitance devient de plus en plus un choix 
stratégique pour les entreprises confrontées à la nécessité 
d'améliorer leur compétitivité. La réalisation du marché unique 
de 1992 est susceptible d'accroître encore l'ampleur de cette 
évolution, en particulier en ce qui concerne la sous-traitance 
transnationale. De surcroît, les relations entre donneurs 
d'ordres et sous-traitants se posent désormais en des termes 
radicalement différents que par le passé, où la sous-traitance 
était surtout un phénomène conjoncturel . 
La majorité des entreprises de sous-traitance de la Communauté 
travaille principalement pour des marchés locaux ou régionaux et 
n'a qu'une connaissance limitée des opportunités du marché dans 
les autres Etats membres. Dans les cas où les entreprises de 
sous-traitance font preuve d'initiative et explorent les 
possibilités d'accès sur des marchés plus larges de la 
Communauté, leurs tentatives pour y pénétrer sont souvent 
découragées par l'ignorance des différentes certifications 
nationales, des procédures d'enregistrement, des différentes 
lois et procédures commerciales et des marchés publics. 
La Commission estime que la compétitivité des entreprises de la 
Communauté dans les secteurs-clé tels que l'aéronautique, la 
construction automobile, l'électronique, l'équipement de 
transport et les systèmes de production d'énergie sera en partie 
déterminée par la capacité technologique et la compétitivité des 
entreprises de sous-traitance européennes, dont la majorité est 
constituée de petites et moyennes entreprises. Les mesures 
prises par la Commission pour encourager les PME de sous-
traitance forment donc une partie importante de sa politique 
relative à l'amélioration de l'environnement et la promotion du 
développement des entreprises (1) . 
Sur la base du mandat confié au Bureau de Rapprochement des 
Entreprises (2) et dans le cadre du programme d'action pour les 
PME (3) , une série d'initiatives a été développée. La Commission 
estime aujourd'hui opportun de les présenter au Conseil et au 
Parlement afin d'en tirer certains enseignements pour des 
actions futures et de proposer leur coordination avec des 
initiatives entreprises au plan national ou régional. 
D'autre part, il convient d'insérer ces actions présentes et 
futures dans un cadre d'ensemble cohérent, précisant l'étendue 
"et les limites d'une politique communautaire en la matière 
respectant le principe de subsidiarité et reflétant le rôle de 
coordination et d'impulsion de la Commission, et dont les lignes 
de force sont : 
la création d'un environnement favorable à la sous-
traitance, 
l'amélioration de l'information et de la communication 
entre donneurs d'ordres et sous-traitants et 
la promotion de la sous-traitance et de relations de 
partenariat. 
1 COM(89) 102 final 
2 SEC(76) 4397 
3 COM(86) 445 final 
I. LA SOUS-TRAITANCE : UNE STRATEGIE POUR L'ENTREPRISE DE 
1992 
La sous-traitance ne répond, jusqu'à présent, à aucune 
définition unanimement acceptée. La France est le seul pays, où 
en 1975, une loi relative à la sous-traitance et en 1987 une 
norme de définition de la sous-traitance industrielle ont été 
adoptées. 
Dans la plupart des pays de la Communauté elle n'est pas 
identifiée, d'un point de vue tant juridique que comptable, en 
tant que telle, ni ne fait l'objet d'une jurisprudence propre 
permettant de clarifier l'étendue de son champ d'application et 
d'affirmer son caractère spécifique. 
Si elle est parfois le fait de grandes entreprises, notamment 
dans le secteur automobile pour ce qui concerne les sous-
traitants de premier rang (mais dans ce cas on parle en général 
d'équipementiers), elle est dans la plupart des cas pratiquée 
par de petites ou moyennes entreprises. 
La sous-traitance existe dans une pluralité de secteurs. Dans le 
domaine des travaux publics et du bâtiment, elle se présente 
dans sa forme traditionnelle de relation entre trois partenaires 
(maître d'ouvrage, entrepreneur principal et sous-traitant). 
Dans le domaine plus strictement industriel, où là seulement 
deux partenaires sont en jeu (le donneur et le preneur 
d'ordres), on la rencontre essentiellement dans les secteurs 
automobile, aéronautique et textile. Elle tend également à 
prendre une place de plus en plus importante dans le domaine des 
services. 
Du point de vue de la pratique, il existe également des 
différences d'approche. Le Japon par exemple présente une 
organisation de type pyramidal avec différents niveaux 
hiérarchiques de sous-traitants, alors qu'en Europe les donneurs 
d'ordres étaient, jusqu'à présent, en relation directe avec un 
nombre très élevé de sous-traitants. 
Néanmoins, en partant du principe que la sous-traitance 
caractérise un type de relation entre entreprises, on peut 
considérer que l'on se trouve en présence d'une relation de 
sous-traitance chaque fois qu'une entreprise (souvent de petite 
dimension et que nous appellerons "sous-traitant") intervient 
pour le compte d'une autre entreprise (souvent de grande 
dimension et que nous appellerons "donneur d'ordres") dans le 
processus d'élaboration et de réalisation d'un produit 
spécifique, sur la base de plans et spécifications techniques 
fournis par le donneur d'ordres, la responsabilité économique 
finale restant à ce dernier. 
A. Poids économique de la sous-traitance 
Les problèmes liés à la définition de la sous-traitance ont pour 
conséquence l'inexistence de statistiques et la difficulté 
d'obtenir des données quantifiables permettant une évaluation 
économique fiable du phénomène. 
Seule la France mesure depuis le début des années 70, par le 
biais des enquêtes annuelles d'entreprises effectuées par 
l'INSEE, la sous-traitance confiée. En ce qui concerne les 
autres pays de la Communauté, seules quelques analyses, en 
général effectuées sur base d'enquêtes sectorielles ou 
régionales, sont disponibles qui permettent néanmoins de 
constater que les tendances mises en évidence en France se 
vérifient également dans d'autres pays. 
Selon les statistiques de l'INSEE, l'industrie aéronautique et 
navale ainsi que l'automobile sont les deux principaux secteurs 
donneurs d'ordres, mais on constate une augmentation croissante 
de la sous-traitance dans les secteurs de la construction 
électrique-électronique et du textile-habillement notamment. 
Parmi les entreprises industrielles de plus de 20 salariés, six 
sur dix sous-traitent occasionnellement ou structurellement. 
Mais le poids des grandes entreprises (plus de 500 employés) est 
déterminant, elles sont à l'origine des 2/3 de la sous-
traitance. Les sous-traitants sont dans leur très grande 
majorité des PME et, selon certaines enquêtes localisées, la 
moitié d'entre eux sont aussi des donneurs d'ordres. 
Une évaluation empirique estime le marché européen de la sous-
traitance industrielle à plus ou moins 100 milliards d'ECU. 
Chiffrée, il y a seulement quelques années, à 40%, la part 
d'approvisionnements externes (achats et sous-traitance) est 
désormais de l'ordre de 60% en Europe (au Japon, ce chiffre 
passe à 80%). 
B. Sous-traitance et marché unique 
L'achèvement du marché intérieur entraînera une libéralisation 
des échanges intra-communautaires et permettra un recours plus 
systématique à la sous-traitance transnationale. Par exemple, 
l'ouverture des marchés publics offrira des possibilités 
élargies de marché tant pour les contractants principaux que 
pour les sous-traitants auxquels ils peuvent avoir recours. 
Cependant, en renforçant la concurrence intra-communautaire, le 
marché intérieur poussera les entreprises vers une recherche 
toujours plus aiguë de compétitivité et de spécialisation. 
Ainsi, le marché intérieur accentuera-t-il un certain nombre de 
changements structurels dans la relation de sous-traitance, 
engendrés par 1'externalisation accrue de la production. Ils 
impliquent une modification profonde des comportements 
traditionnels et par conséquent des exigences et des besoins 
nouveaux pour les sous-traitants. 
1. Changements structurels de la sous-traitance 
Ces changements structurels sont de trois ordres: 
d'une part un recours croissant à la sous-traitance, 
d'autre part une spécialisation de plus en plus poussée des 
sous-traitants, 
enfin une modification de la relation donneur d'ordres-
sous-traitant . 
Pour maintenir leur flexibilité et leur capacité d'adaptation, 
un nombre croissant de grandes entreprises confient une part de 
plus en plus importante de leur production en sous-traitance. La 
possibilité de s'approvisionner auprès de sources alternatives 
et concurrentielles leur permet de mieux maîtriser leurs coûts 
et d'ainsi augmenter leur compétitivité. 
A cette modification quantitative de la demande de sous-
traitance s'ajoute un changement d'ordre qualitatif. Le donneur 
d'ordres entend confier à son sous-traitant des tâches de plus 
en plus complexes et attend de lui la maîtrise d'un procédé ou 
d'une technologie qu'il ne possède pas (ou n'estime pas rentable 
d'acquérir) ainsi que la réalisation de sous-ensembles et de 
fonctions complètes. 
Autrefois essentiellement destinée à pallier aux variations 
liées aux capacités de production des donneurs d'ordres, la 
sous-traitance dite de capacité se transforme de plus en plus en 
sous-traitance de spécialité. Pour rester compétitifs les sous-
traitants doivent donc se spécialiser sur un créneau 
particulier. 
Ces exigences nouvelles entraînent également un changement dans 
la relation entre donneurs d'ordres et sous-traitants. 
Acquérant un produit (qu'il ne fabrique plus) ainsi qu'un 
savoir-faire (qu'il ne possède pas) le donneur d'ordres aura 
tout intérêt à instaurer des relations plus stables et plus 
équilibrées avec ses sous-traitants, voire même dans certains 
cas à les associer à ses travaux de recherche et développement 
de nouveaux produits. C'est en ce sens que l'on peut parler de 
partenariat. 
Parallèlement, les donneurs d'ordres s'engagent dans une 
politique de réduction de leurs sous-traitants directs, avec 
lesquels ils auront ce type de relation et à qu'ils confieront 
donc la responsabilité de fonctions complètes. 
On assiste donc à un phénomène de sous-traitance en cascade, où 
les sous-traitants de 1er rang se tourneront vers d'autres sous-
traitants de 2eme et 3eme rang pour la réalisation des divers 
composants . 
Enfin, afin de préserver, tant pour eux-mêmes que pour leurs 
sous-traitants, un seuil de dépendance suffisamment bas pour ne 
pas menacer leur existence mutuelle en cas de difficulté, les 
donneurs d'ordres engagent leurs sous-traitants à diversifier 
leur clientèle, voire même à développer des produits propres. 
Cette conception nouvelle de l'organisation de la production, 
dans laquelle la sous-traitance joue un rôle positif 
d'amélioration de la compétitivité, englobe aussi le respect de 
la réglementation sur les conditions de travail et les 
conventions collectives conclues. 
2. Des besoins nouveaux pour les sous-traitants 
Ces exigences de spécialisation et de diversification 
représentent une mutation profonde du rôle du sous-traitant. 
Entreprises souvent de petite taille, captives d'un ou de 
quelques donneurs d'ordres géographiquement proches et pour 
lesquels elles ont, jusqu'à présent, exécuté des fonctions de 
capacité, les sous-traitants sont, dans la majorité des cas, peu 
préparés à ces nouveaux impératifs de compétitivité. 
Ils sont donc confrontés à des besoins nouveaux qui s'expriment 
an termes d'amélioration de l'environnement des entreprises, 
d'information et d'adaptation de stratégie. 
Un usage plus généralisé des normes européennes, une plus grande 
transparence des procédures de certification, une clarification 
de la situation de la sous-traitance dans le cadre des marchés 
publics, contribueront à l'amélioration de l'environnement de la 
sous-traitance et sont les conditions nécessaires à un recours 
plus systématique et équitable à la sous-traitance 
transnationale. 
Par ailleurs, une information sur les capacités de sous-
traitance ainsi que sur les opportunités de marché offertes tant 
dans le cadre des marchés publics que de grands projets 
européens, doit être disponible à l'échelle communautaire, 
notamment pour permettre aux sous-traitants de diversifier leur 
clientèle. En outre, une bonne connaissance de l'évolution 
technologique, de l'innovation, de la normalisation et des 
perspectives d'évolution des marchés est nécessaire pour leur 
permettre de se spécialiser. 
Si une information facilement accessible, simple et actualisée 
est une condition indispensable pour préparer les sous-traitants 
à un marché de dimension communautaire, la définition d'une 
stratégie plus globale est une notion qu'ils doivent également 
intégrer. Des actions de sensibilisation et de formation à 
l'innovation, au marketing et à la gestion sont donc 
particulièrement importantes. 
Pour procéder aux nécessaires investissements liés à 
l'innovation et à la spécialisation, les sous-traitants ont 
besoin d'établir des relations plus stables et plus équilibrées 
ainsi qu'un dialogue plus régulier et plus anticipé avec leurs 
donneurs d'ordres. 
Enfin, l'élaboration de stratégies d'alliance et de coopération 
avec d'autres sous-traitants pourra leur permettre d'atteindre 
la taille critique sur le marché communautaire, d'avoir accès à 
de nouveaux marchés et de se spécialiser sur des créneaux très 
pointus et compétitifs. 
C. Le rôle de la Communauté Européenne 
Le cadre institutionnel de la sous-traitance varie selon les 
pays en raison principalement de la structure industrielle, du 
degré de développement de l'activité de sous-traitance et du 
rôle traditionnellement joué tant par les organismes de 
représentation économique que par les pouvoirs publics. 
Au regard des besoins des entreprises de sous-traitance tels que 
décrits plus haut, le rôle imparti aux instances communautaires 
est, d'une part, de veiller à ce que, dans le cadre du marché 
intérieur, un environnement, tant juridique qu'économique, 
favorable à la sous-traitance soit créé, surtout en ce qui 
concerne son développement transnational. D'autre part, il est 
nécessaire de contribuer à l'amélioration de l'information et de 
la communication entre donneurs d'ordres et sous-traitants de 
différentes régions de la Communauté ainsi qu'à la promotion de 
la sous-traitance et des relations de partenariat, afin que le 
potentiel qu'offre le grand marché soit exploité le mieux 
possible. 
L'action de la Commission consiste donc à intervenir en 
complément d' actions nationales, en mettant en oeuvre une 
série d'initiatives qui visent à créer les conditions 
nécessaires au développement harmonieux des relations de sous-
traitance et à promouvoir la dimension transnationale de ces 
relations. 
II. LA CREATION D'UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA SOUS-
TRAITANCE DANS LA PERSPECTIVE DU MARCHE INTERIEUR 
A. Sous-traitance et règles communautaires de concurrence 
En 1978, la Commission a été amenée à apprécier les contrats de 
sous-traitance au regard des dispositions de l'article 85 par. 1 
du Traité de Rome (4). 
Cette communication a clarifié les conditions dans lesquelles 
ces contrats ne tombaient pas sous le coup de l'interdiction de 
l'article 85 par. 1 et a levé certains doutes quant à la 
compatibilité de cette forme de division du travail avec les 
règles communautaires en matière de concurrence . Elle a ainsi 
complété, dans le domaine de la sous-traitance, les 
communications précédentes portant sur les accords de 
coopération et sur les accords d'importance mineure, et 
contribué à l'établissement de rapports plus équilibrés entre 
entreprises, élargissant ainsi les possibilités d'une 
coopération fructueuse entre elles . 
B. Achèvement du marché unique et mesures relatives à 
l'environnement des PME 
Les travaux entrepris par la Commission dans le cadre du Livre 
Blanc relatif à l'achèvement du marché intérieur sont de nature 
à faciliter les relations de sous-traitance en général et de 
sous-traitance transnationale en particulier. Les différentes 
initiatives proposées dans la décision du Conseil de juillet 
1989 relative à l'amélioration de l'environnement et à la 
promotion du développement des entreprises, spécialement des 
PME, contribuent également à cet objectif. 
En outre, la sous-traitance ressortissant à beaucoup de secteurs 
de l'activité économique, la plupart des politiques 
communautaires ont une incidence sur son développement, qu'il 
s'agisse des politiques relatives au développement régional, à 
la politique sociale, à l'innovation et au transfert de 
technologie, etc.. Ainsi certaines initiatives développées dans 
le cadre du programme SPRINT contribuent-elles à promouvoir des 
coopérations transnationales entre organismes intermédiaires et 
entreprises de sous-traitance. De même, dans le cadre des 
activités de recherche et développement communautaires à 
caractère industriel, telles que le programme BRITE/EURAM, des 
propositions de recherche concernant l'interface et les 
problèmes communs entre sous-traitants et contractants 
principaux sont-elles prises en compte. 
4 JOCE C 1 3/1/79 
C. Normes et certifications 
La politique poursuivie par la Commission, suite à l'adoption 
par le Conseil de la directive 83/189 et de la résolution du 
7 mai 1985 , contribue notablement à réduire les entraves 
techniques aux échanges et à clarifier les conditions auxquelles 
les produits européens doivent se conformer notamment en ce qui 
concerne les exigences essentielles de sécurité, santé etc.... 
Le remplacement de spécifications d'achats internes ou de 
réglementations par des normes harmonisées a une conséquence 
fondamentale pour les sous-traitants dans la mesure où elles 
permettent un dialogue technique plus équilibré et plus 
transparent entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants 
ainsi qu'une économie de coûts tant au niveau des outillages que 
des contrôles et des audits de certification. En outre les 
normes harmonisées sont élaborées sur base des principes 
fondamentaux de la normalisation: participation de toutes les 
parties intéressées par ' l'intermédiaire des organismes de 
normalisation, transparence, enquête publique etc.. 
La Commission entend poursuivre sa politique de promotion des 
normes européennes, notamment dans le cadre des directives 
d'harmonisation et dans le cadre des directives "marchés 
publics". 
Par ailleurs, une information adéquate sur la normalisation est 
particulièrement nécessaire pour les sous-traitants désireux de 
s'engager dans des relations transnationales. Une étude de 
faisabilité est actuellement en cours afin d'améliorer la 
diffusion et la transparence des informations sur les normes et 
les projets de normes. 
L'acceptation maintenant générale du rôle essentiel du facteur 
qualité dans le progrès économique et le succès des entreprises 
se traduit inévitablement par le perfectionnement des cahiers 
des charges et par le renforcement des exigences de conformité 
exprimées par une entreprise à l'égard de ses fournisseurs. 
Ces derniers doivent donc passer par des procédures 
d'établissement de la conformité dont la multiplicité et la 
complexité induisent souvent des coûts démesurés pour les 
fournisseurs et conditionnent toute tentative d'extension 
-d'activité au plan transnational. 
L'action menée par la Commission vise la reconnaissance mutuelle 
des procédures de certification et d'essais et s'articule autour 
de trois axes : 
l'établissement de critères communs de transparence pour 
l'évaluation de la compétence et le fonctionnement des 
organismes de certification et des laboratoires d'essais et 
pour l'accréditation de ces derniers ; 
l'adoption, par une décision du Conseil, d'un ensemble de 
modules relatifs aux différents éléments des procédures de 
certification devant être utilisés dans la législation 
communautaire ; 
-AO 
la création d'une structure européenne permettant 
d'organiser la reconnaissance réciproque en matière de 
certification et d'essais sur la base des critères communs 
de transparence. 
Une déclaration politique ainsi qu'un projet de décision ont été 
récemment soumis au Conseil par la Commission (5). 
La Commission procédera par ailleurs à une étude du coût tant 
financier que matériel et en ressources humaines de la 
multiplicité des procédures de certification pour les 
entreprises de sous-traitance dans la Communauté, ainsi qu'à des 
initiatives de sensibilisation des entreprises et des organismes 
de certification à ce problème. 
D. Délais de paiement 
Un autre problème important pour les sous-traitants est celui 
des délais de paiement. Les disparités sont encore très fortes 
sur ce point. Ainsi, les sous-traitants italiens subissent-ils 
jusqu'à 120 jours de délai de paiement, alors que les 
entreprises allemandes payent généralement leurs sous-traitants 
à 30 jours. 
Huit pays sur douze disposent d'une législation relative aux 
conditions de paiement et, dans sept au moins de ces pays, les 
pratiques contractuelles en la matière sont source de problèmes 
particulièrement sensibles pour les sous-traitants. 
Le coût du crédit inter-entreprises généré tant par le retard de 
paiement que par la différence de délais entre le paiement du 
fournisseur de matière première et le paiement du donneur 
d'ordres, peut être estimé entre 2 et 3% du chiffre d'affaires 
de l'entreprise. De telles pratiques peuvent être de nature à 
menacer l'existence même de certaines PME. 
Estimant que le problème des délais de paiement est un facteur 
déterminant de la viabilité des PME et que les divergences 
existant à l'heure actuelle entre les législations et les 
pratiques des différents pays de la Communauté peuvent être 
préjudiciables aux échanges intra-communautaires, la Commission 
engagera une réflexion approfondie sur ce point, en concertation 
avec les autorités nationales et les milieux professionnels des 
différents Etats membres. 
E. Responsabilité 
L'entrée en vigueur de la directive 85/374 relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres en matière de responsabilité 
du fait des produits défectueux, a un impact direct sur la 
sous-traitance, dans la mesure où elle établit le principe de la 
responsabilité objective du producteur en cas de dommage causé 
par un défaut de son produit, le mot "producteur" désignant au 
terme de l'article 3 alinéa 1 "le fabricant d'un produit fini, 
5 Corn (89) 209 final 
M 
le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une 
partie composante ...". 
Cette responsabilité est dégagée pour ce dernier lorsque: "...le 
défaut est imputable à la conception du produit dans lequel la 
partie composante a été incorporée ou aux instructions données 
par le fabricant du produit ..." (Art. 7f). 
La charge de la preuve incombant au producteur, la rédaction 
d'un contrat, dans lequel sont précisées les spécifications du 
donneur d'ordres et les formes de contrôle requises, revêt une 
importance particulière. Ce contrat pourra en effet être invoqué 
comme "instructions données par le fabricant". 
En outre, l'art. 5 de la directive prévoit une responsabilité 
solidaire des producteurs si plusieurs personnes sont 
responsables du même dommage. La responsabilité du sous-traitant 
pourra donc être invoquée dans ce cadre. 
Vu la spécificité de la sous-traitance, la Commission réunira un 
groupe d'experts chargé d'examiner les conséquence de 
l'application de la directive sur les entreprises de sous-
traitance. 
III. L'AMELIORATION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 
ENTRE DONNEURS D'ORDRES ET SOUS-TRAITANTS 
Dans le cadre du programme d'action en faveur des PME la 
Commission a pris une série d'initiatives visant à améliorer 
l'information et la communication entre donneurs d'ordres et 
sous-traitants au niveau communautaire. 
A. Terminologies sectorielles multilingues 
Les produits réalisés en sous-traitance, n'étant pas des 
produits standards, ne sont pas repris dans les nomenclatures 
traditionnelles. Une des premières tâches de la Commission a 
donc été d'élaborer des terminologies sectorielles multilingues, 
facilitant ainsi les contacts entre donneurs d'ordres et sous-
traitants de différents pays. Elles servent également de base 
pour l'établissement de banques de données et de bourses de 
sous-traitance et, moyennant des systèmes télématiques 
compatibles, peuvent permettre une interconnexion transnationale 
de ces systèmes. 
Le Bureau de Rapprochement des Entreprises a poursuivi l'action 
entreprise depuis 1976 et, fin 1989, six nouveaux ouvrages 
s'ajouteront aux deux déjà existants, couvrant ainsi la plupart 
des domaines où des travaux sont confiés en sous-traitance 
(métal, plastiques et caoutchouc, textiles, bois, électronique, 
services industriels, céramiques et services généraux à 
l'entreprise.) 
* 
10 
B. Instruments pour la recherche de partenaires 
Les systèmes de recherche de partenaires dont dispose le Bureau 
de Rapprochement des Entreprises, qu'il s'agisse du système 
traditionnel d'offres d'opportunités ou du nouveau réseau 
informatisé BC-NET, ainsi que certains des réseaux développés 
dans le cadre du programme SPRINT, représentent des outils 
utiles pour améliorer la communication entre donneurs d'ordres 
et sous-traitants et pour faciliter la recherche de partenaire? 
dans d'autres pays de la Communauté. 
La Commission procède actuellement à l'évaluation et à 
l'amélioration de ces instruments afin d'en valoriser 
l'utilisation spécifique à la sous-traitance. 
C. La transmission électronique des données 
L'échange de données informatisé (EDI) progresse rapidement dans 
le commerce de la Communauté. Sa croissance constitue un défi 
particulier pour les PME. 
Le programme TEDIS, mis en oeuvre par la décision 87/499 du 
Conseil, vise à cet égard à favoriser le développement coordonné 
des systèmes de transfert électronique de données. 
Dans le cadre de ce programme, des projets pilote consacrés aux 
petites et moyennes entreprises existent déjà. Il semble 
souhaitable que ces actions soient poursuivies afin de fournir 
des orientations pour une action de sensibilisation vers les 
sous-traitants. 
D. Un Centre Européen d'Information sur la Sous-Traitance 
L'achèvement du marché unique en 1992 et les exigences nouvelles 
formulées à 1'encontre des sous-traitants en terme d'adaptation 
technologique et de diversification de leurs débouchés ainsi que 
la complexité croissante des normes juridiques et techniques, 
entraînent, pour les entreprises, un besoin accru d'information, 
notamment de nature transnationale. Les ~ services de la 
Commission ont ainsi engagé une étude sur la faisabilité d'un 
Centre Européen d'Information sur la sous-traitance. Cette étude 
a mis en évidence les besoins qu'ont les entreprises en matière 
d'information ainsi que les conditions de viabilité d'un tel 
centre. Afin de vérifier les orientations définies par l'étude, 
la Commission a entrepris une consultation auprès des principaux 
intéressés (entreprises, organismes intermédiaires, autorités 
publiques locales ou nationales etc...). Un échange de vues a 
déjà eu lieu dans le cadre des travaux du Comité d'experts 
gouvernementaux sur la sous-traitance. Un projet opérationnel 
est actuellement en circulation auprès du plus grand nombre 
possible d'organismes potentiellement intéressés (Chambres de 
commerce, agences de développement, etc...). Sur la base de 
leurs réactions la Commission poursuivra ses travaux en vue du 
lancement du projet. Le cas échéant, le Centre pourrait être 
opérationnel dans le courant de 1990. 
En tout état de cause, ce Centre Européen d'Information sur la 
sous-traitance ne devrait pas être une émanation de la 
Commission, riais un organisme indépendant, constituant le relais 
et l'interface, au niveau communautaire, des organismes locaux, 
J& 
11 
régionaux ou nationaux de représentation, d'assistance et de 
conseil en raatière de sous-traitance. Il serait doté d'une 
structure légère et devrait rapidement être auto-financé. 
De manière indicative, les fonctions suivantes pourraient lui 
être confiées: 
améliorer les flux d'information entre donneurs d'ordres et 
sous-traitants au niveau communautaire et international ; 
fournir une information actualisée et facilement accessible 
sur l'environnement juridique, économique, institutionnel 
et technique de la sous-traitance dans les 12 pays-membres 
ainsi que dans d'autres pays (Etats-Unis, Canada, Japon) ; 
permettre aux sous-traitants un accès immédiat aux banques 
de données de normes (ICONE) et de systèmes de 
certification (PROMOLOG-CERTIFICAT) ; 
apporter une information régulière et anticipée sur les 
possibilités de sous-traitance dans les marchés publics et 
les grands contrats européens ; 
promouvoir la constitution de consortia, groupements 
européens d'intérêt économique et autre formes de 
coopération pour répondre conjointement à des offres de 
marchés ou pour s'organiser commercialement et 
administrâtivement pour la prospection de nouveaux marchés, 
notamment à l'exportation ; 
établir une source centrale de référence sur les capacités 
de sous-traitance transnationale ; 
constituer un forum d'échanges d'expérience et de 
rencontres sur la sous-traitance ; 
promouvoir la recherche et l'étude de la sous-traitance. 
IV. LA PROMOTION DE LA SOUS-TRAITANCE ET DE RELATIONS DE 
PARTENARIAT 
Afin d'accompagner le changement structurel de la sous-traitance 
dans la Communauté, la Commission développe une série d'actions 
visant à renforcer la capacité de sous-traitance et à promouvoir 
des relations de partenariat entre donneurs d'ordres et sous-
traitants. (6 ) 
A. Sensibilisation au partenariat 
Une série d'actions-pilote pourraient être envisagées, en 
liaison avec les organismes intermédiaires de la sous-traitance 
et les associations d'acheteurs pour sensibiliser les 
entreprises, en particulier les donneurs d'ordres, à la 
nécessité d'intégrer dans leur prospection et leurs négociations 
la notion de partenariat et améliorer l'échange d'expérience au 
niveau communautaire. 
Ces actions s'attacheraient, entre autres, à la promotion de 
l'utilisation des normes européennes et nationales dans les 
cahiers des charges, à une planification plus anticipée des 
commandes, au problème des délais de paiement, à la coopération 
6 La notion de partenariat se réfère à l'établissement de liens 
de coopération économique entre entreprises , comme notamment, 
dans ie cadre du programme Europartenariat. 
M 
12 
donneur d'ordres/sous-traitants pour l'analyse de la valeur , à 
l'assistance technique du sous-traitant etc.. 
La collecte et la diffusion, au niveau communautaire, de 
success-stories de partenariat contribueraient également à 
stimuler l'instauration de telles relations. 
B. Valorisation du statut du sous-traitant 
1. Guide pratique sur les aspects juridiques des contrats de 
sous-traitance industrielle 
Au regard de l'achèvement du marché unique de 1992 et des 
relations transnationales croissantes, la Commission a entrepris 
l'élaboration d'un guide pratique sur les aspects juridiques des 
contrats de sous-traitance industrielle. 
Composé d'une partie consacrée à la nécessité d'établir un 
contrat écrit ainsi qu'aux différentes clauses devant figurer 
dans ce contrat et d'une seconde partie établissant une analyse 
comparative du régime juridique de la sous-traitance dans les 
douze Etats membres, ce guide pratique servira de vademecum aux 
sous-traitants désireux de s'engager dans des relations 
transnationales. 
2. Sous-traitance et marchés publics 
La sous-traitance occupe une place croissante dans le contexte 
des marchés publics. Elle constitue, avec la pratique de 
l'ailotissement, un moyen d'accès des PME aux grands contrats. 
L'amélioration de l'accès des PME est une approche adoptée par 
la Commission dans sa communication relative aux aspects 
régionaux et sociaux des marchés publics pour l'adaptation des 
"préférences régionales" à la législation communautaire 
prévoyant la libre concurrence pour ces marchés (7). 
La Commission estime qu'une double action devrait être 
entreprise en matière de sous-traitance dans les marchés 
publics: 
d'une part améliorer l'information sur les opportunités 
potentielles de sous-traitance, 
d'autre part clarifier et préciser le statut juridique du 
sous-traitant. 
En ce qui concerne plus spécifiquement les possibilités de sous-
traitance, la directive récemment adoptée par le Conseil 
modifiant la directive 71/305/CEE ("travaux publics") envisage 
que les pouvoirs adjudicateurs puissent insérer, dans les avis 
de marché, des informations relatives aux intentions des 
contractants principaux à l'égard de la sous-traitance. 
Etant donné qu'à ce stade les contractants principaux pourraient 
s'être déjà engagés vis-à-vis de sous-traitants particuliers, il 
serait souhaitable que les pouvoirs adjudicateurs restent 
ouverts à la mise à disposition des entreprises intéressées par 
7 Sec (89) 400 final 
13 
la sous-traitance, des listes des éventuels contractants 
principaux. 
Ces informations devraient être communiquées suffisamment à 
l'avance, de manière à ce que les sous-traitants puissent 
prendre des contacts avec les soumissionnaires potentiels avant 
la présentation de l'offre. A cet égard, le réseau des Euro-
Info-Centres, relié à la banque de données TED, assure déjà la 
diffusion des avis de marchés et aide les PME à répondre à ceux 
qui les intéressent. 
La définition d'un cadre juridique clair et équilibré 
permettrait aux sous-traitants de s'engager avec plus de 
confiance et de sécurité dans des commandes publiques d'autres 
pays membres de la Communauté. 
La Commission fera des propositions dans ce sens qui seront 
présentées dans le cadre d'une communication et d'une 
recommandation sur la participation des PME aux marchés publics. 
3. Promotion de la coopération transnationale entre sous-
traitants 
La Commission encourage également le développement d'actions 
spécifiques entre régions de différents pays de la Communauté 
dont le but est de faciliter et de promouvoir le rapprochement 
entre entreprises sous-traitantes complémentaires pouvant ainsi 
participer conjointement à des marchés plus importants. Le GEIE 
est à cet égard un instrument idoine pour la participation 
conjointe de PME sous-traitantes à un même projet. 
C. Soutien des entreprises sous-traitantes dans leur effort de 
modernisation et d'adaptation technologique 
Une action pilote de formation des dirigeants et employés de PME 
sous-traitantes au Just-in-Time a été menée dans trois 
entreprises en France, Belgique et Royaume-Uni. Le rapport 
d'évaluation met en évidence le fait qu'une telle méthode de 
gestion apporte de nettes améliorations dans le fonctionnement 
de l'entreprise mais qu'elle est conditionnée par une série de 
facteurs liés à la nature même des entreprises de sous-
traitance, notamment le manque de disponibilité du personnel et 
l'absence de planification des commandes par le donneur 
d'ordres. 
En ce qui concerne plus spécifiquement la formation des sous-
traitants à la qualité, la Commission est en train de réaliser 
une action pilote transfrontalière d'introduction de systèmes 
d'assurance et de contrôle de la qualité dans des PME sous-
traitantes. En outre, toute une série de mesures sont 
actuellement en cours, dans les différents Etats-membres, à 
l'initiative, soit des donneurs d'ordres, soit des organismes 
intermédiaires soit des pouvoirs publics, soit des sous-
traitants eux-mêmes. Un recensement de ces actions est envisagé. 
Jx 
V 14 
D. Valorisation de la sous-traitance européenne auprès des 
investisseurs étrangers et promotion vers des pavs tiers 
Afin de donner une idée plus précise et plus approfondie de 
l'organisation de la sous-traitance au Japon, la Commission a 
organisé, à la fin de l'année 88, une mission d'étude sur la 
sous-traitance au Japon. 
Trente huit représentants d'organismes intermédiaires de li 
sous-traitance ont pris part à cette siission, avec pour mandat 
de diffuser les informations recueillies aux entreprises qu'ils 
représentaient. 
Un des premiers enseignements de cette mission est que les 
entreprises européennes doivent intensifier leurs efforts pour 
rattraper leur retard en matière de productivité et de qualité. 
Ceci est particulièrement important au regard des 
investissements japonais en Europe, qui représentent un marché 
de sous-traitance potentiel non négligeable. 
La Commission organisera au printemps 90 des journées de 
rencontre sur la réponse des sous-traitants européens aux 
investissements japonais. Une étude préparatoire à ces journées 
sera réalisée, portant sur l'approche stratégique des 
investisseurs japonais et les répercussions de ces 
investissements sur les entreprises locales. 
En outre, dans son programme relatif à l'amélioration de 
l'environnement et à la promotion du développement des 
entreprises, spécialement des PME, la Commission prévoit 
l'organisation d'actions de promotion des PME à l'exportation. 
Un .volet spécial à la sous-traitance sera envisagé dans ce 
cadre. Le succès d'un tel programme dépend, en partie, des 
actions mises en oeuvre au plan communautaire pour 
l'amélioration de la compétitivité des sous-traitants. Un examen 
plus approfondi sera effectué à la lumière des résultats des 
initiatives développées au sein de la Communauté. Les 
potentialités de ces exportations ne devraient toutefois pas 
être négligées dans le contexte des négociations actuelles sur 
la libéralisation du commerce. 
CONCLUSION 
La sous-traitance s'impose de plus en plus comme une réponse au 
défi technologique et à la compétition internationale. 
L'échéance de 1992 apporte un nouvel éclairage au défi que les 
sous-traitants doivent relever. La création d'un environnement 
favorable au développement de la sous-traitance, une information 
adéquate et facilement accessible ainsi que le développement de 
relations plus stables et plus équilibrées contribueront à leur 
permettre d'atteindre les objectifs de qualité et de 
compétitivité requis. 
La présente communication est accompagnée d'un projet de 
résolution que le Conseil est invité à adopter. 
j* 
PROJET 
DE 
RESOLUTION DU CONSEIL RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA SOUS-
TRAITANCE DANS LA COMMUNAUTE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le projet soumis par la Commission, 
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre 1986, une 
résolution concernant le programme d'action en faveur des 
petites et moyennes entreprises et en juillet 1989 une 
décision relative à l'amélioration de l'environnement des 
entreprises et à la promotion du développement des 
entreprises, en particulier des petites et moyennes 
entreprises, dans la Communauté, 
considérant que, suite à une communication sur une politique 
de l'entreprise ainsi que sur le renforcement de la 
coopération entre entreprises européennes: une des réponses au 
marché intérieur de 1992, la Commission a transmis au Conseil 
une communication relative au développement de la sous-
traitance dans la Communauté, 
considérant que le recours à la sous-traitance devient un 
choix stratégique pour l'entreprise, s'inscrivant dans le 
cadre de la politique d'externalisation des entreprises, 
considérant que la réalisation du marché unique de 1992, en 
offrant aux entreprises des possibilités de marché élargies 
permettra un recours plus systématique à la sous-traitance 
transnationale et, en renforçant la concurrence intra­
communautaire, accentuera les changements structurels de la 
relation de sous-traitance, 
considérant que l'amélioration de l'environnement de la sous-
traitance est une condition nécessaire à son développement 
transnational, 
Â 
considérant que l'accès à une information adaptée et 
pertinente ainsi que la facilitation de la communication 
revêtent une importance particulière pour l'établissement de 
relations de sous-traitance transnationale, 
considérant que l'adaptation à de nouvelles exigences de 
--iupétitivité, de spécialisation et de diversified* r*"1 
constitue un défi pour les sous-traitar.ts, ^t -x^e l'évc?."4"*^-
dé la sous-traitance vers des relations stables et éguilib~~~~ 
nécessite des efforts particuliers tant des donneurs d'erfr'4? 
que des sous-traitants, 
NOTE avec intérêt l'action menée jusqu'à présent par la 
Commission, notamment en ce qui concerne la promotion de la 
sous-traitance transnationale, 
INVITE la Commission à poursuivre son rôle d'impulsion, 
d'initiative et de coordination de mesures visant à la 
création d'un environnement favorable à la sous-traitance, 
ENCOURAGE la mise en oeuvre d'initiatives relatives à 
l'amélioration de l'information et de la communication entre 
donneurs d'ordres et sous-traitants, en particulier la 
poursuite des travaux relatifs aux terminologies sectorielles 
multilingues et l'amélioration des instruments pour la 
recherche de partenaires, 
ACCUEILLE favorablement l'initiative relative à la création 
d'un Centre Européen d'Information sur la sous-traitance et 
enjoint la Commission à poursuivre ses travaux, en étroite 
collaboration avec les organisations professionnelles 
concernées, 
SOULIGNE l'importance de promouvoir des relations plus stables 
et plus équilibrées entre donneurs d'ordres et sous-traitants 
et de promouvoir la sous-traitance européenne auprès 
d'investisseurs étrangers, 
ESTIME qu'une amélioration du cadre juridique de la sous-
traitance, notamment dans le secteur des marchés publics est 
opportune, ainsi qu'un examen attentif du problème des délais 
de paiement, 
SOUHAITE être tenu informé de l'évolution des travaux de la 
Commission concernant le développement de la sous-traitance 
dans la Communauté. 
j"i 
Annexe 
TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIONS MENEES PAR LA COMMISSION DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SOUS-
TRAITANCE EN EUROPE 
ACTIONS DEJA REALISEES 
Conférence sur "l'Europe de la sous-traitance"- mai 1988. 
Action-pilote sur l'introduction du Just-in-time dans des PME 
sous-traitantes. 
Mission d'étude sur la sous-traitance au Japon 
novembre/décembre 1988.. 
Terminologies dans les secteurs du métal et des plastiques et 
caoutchouc. 
Guide pratique sur les aspects juridiques des contrats de 
sous-traitance industrielle dans la Communauté. Publication du 
premier volume relatif au contrat de sous-traitance. 
Etude de faisabilité sur la création d'un Centre Européen 
d'Information sur la sous-traitance. 
ACTIONS EN COURS 
Publication d'une étude sur la sous-traitance et l'intégration 
des processus productifs dans l'industrie européenne. 
Guide pratique sur les aspects juridiques des contrats de 
sous-traitance industrielle dans la Communauté. Publication du 
second volume relatif à la situation juridique de la sous-
traitance dans les douze Etats-membres. 
Consultation des organismes intermédiaires de la sous-
traitance pour la définition du projet de Centre Européen 
d'Information sur la sous-traitance. 
Action-pilote d'introduction de systèmes d'assurance et de 
contrôle de la qualité dans des PME sous-traitantes. 
Publication des terminologies relatives aux secteurs suivants: 
- électronique/électrotechnique 
- textiles 
- bois 
- services industriels 
- céramiques 
- services généraux à l'entreprise. 
fr 
ACTIONS PREVUES 
Evaluation et amélioration des instruments de recherche de 
partenaires, afin d'en valoriser l'utilisation pour la sous-
traitance. 
Actualisation des terminologies des secteurs "métal" et 
"plastiques et caoutchouc". 
Informatisation des volumes existants. 
Etude sur le coût de la multiplicité des procédures de 
certification pour les PME sous-traitantes. 
Constitution d'un groupe d'experts chargé d'examiner les 
conséquences de l'application de la directive 85/374 
(responsabilité du fait des produits défectueux) sur les 
entreprises de sous-traitance. 
Examen des conséquences des diversités de législations et de 
pratiques en matière de délais de paiement sur les sous-
traitants dans la Communauté. 
Poursuite des travaux relatifs à la création d'un Centre 
Européen d'Information sur la sous-traitance. Le cas échéant, 
soutien à la phase de démarrage du projet. 
Conférence/journées de rencontre sur la réponse des sous-
traitants européens aux investissements japonais en Europe. 
Propositions relatives à la définition d'un cadre juridique 
clair et équilibré pour la sous-traitance dans le cadre des 
marchés publics. 
Initiatives de sensibilisation au partenariat et à la 
coopération entre sous-traitants. 
Actions-pilote de promotion des exportations européennes de 
sous-traitance. 
Financement 
Toutes ces actions s'inscrivent dans le cadre de la décision 
du Conseil de juillet 1989 relative à l'amélioration de 
l'environnement et à la promotion du développement des 
entreprises, en particulier des PME, dans la Communauté, et 
seront donc financées par la ligne 7770 "Actions de 
stimulation des entreprises (PME)" du budget. 
x 

ISSN 0254-1491 
COM (89) 402 final 
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N° de catalogue : CB-CO-89-350-FR-C 
ISBN 92-77-52422-7 
Q-2u.ce des publications officielles des Communautés européennes 
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