ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

se félicite de ce que les éléments essentiels de la «méthode communautaire» – le droit d'initiative de la Commission et la prise de décision conjointe du Parlement européen et du Conseil – aient été maintenus et renforcés par le traité de Lisbonne, dans la mesure où: — le Conseil européen devient une institution dont le rôle spécifique – donner les impulsions et l'orientation à l'Union – est renforcé et qui définit ses objectifs et ses priorités stratégiques sans interférer avec l'exercice normal des pouvoirs législatifs et budgétaires de l'Union; — la Commission est confirmée dans son rôle de «moteur» chargé de faire avancer les initiatives européennes, son monopole d'initiative en matière législative étant préservé, voire renforcé, notamment dans le cadre de la procédure budgétaire; — les pouvoirs du Parlement européen en tant que branche de l'autorité législative sont renforcés, puisque la procédure législative ordinaire, ainsi que sera désignée l'actuelle procédure de codécision, devient la règle générale (sauf là où les traités précisent qu'une procédure législative spéciale s'applique) et est étendue à presque tous les domaines couverts par le droit européen, y compris ceux de la justice et des affaires intérieures; — le rôle du Conseil comme seconde branche de l'autorité législative est confirmé et maintenu tel quel – quoiqu' avec une certaine prépondérance dans un petit nombre de domaines importants – grâce, en particulier, aux éclaircissements apportés par le traité de Lisbonne sur le fait que le Conseil européen n'exerce pas de fonctions législatives; — la nouvelle procédure budgétaire sera également basée sur un processus de prise de décision conjointe du Parlement européen et du Conseil placés sur un pied d'égalité, qui couvrira tous les types de dépenses; le Parlement européen et le Conseil statueront également conjointement sur le cadre financier pluriannuel, dans les deux cas à l'initiative de la Commission; — la distinction entre les actes législatifs et les actes délégués et la reconnaissance du rôle exécutif spécifique de la Commission, sous le contrôle égal des deux branches de l'autorité législative, améliorera la qualité de la législation communautaire; le Parlement européen joue un rôle nouveau dans l'attribution de pouvoirs délégués à la Commission et dans le contrôle des actes délégués; — en ce qui concerne le pouvoir de l'Union de conclure des traités, le rôle de la Commission (en association étroite avec le vice-président de la Commission (haut représentant)) est reconnu pour ce qui est de la capacité de conduire des négociations, et l'approbation du Parlement européen sera requise pour la conclusion par le Conseil de presque tous les accords internationaux;
17.

rappelle qu'en octobre 2007, l'Union européenne a adopté une stratégie d'aide au commerce, avec l'engagement d'accroître chaque année son aide collective au commerce de 2 000 000 000 EUR d'ici à 2010 (1 000 000 000 EUR à la charge de la Communauté, 1 000 000 000 EUR à la charge des États membres); plaide pour que la Côte d'Ivoire reçoive une part appropriée et équitable; demande que les montants des crédits de l'instrument «Aide au commerce» soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient représenter des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils doivent répondre aux priorités de la Côte d'Ivoire et que leur versement doit intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de développement stratégique; s'oppose à toute forme de conditionnalité de l'attribution de l'aide européenne par rapport à la ratification du présent APE et demande à la Commission de garantir que l'accès aux fonds du dixième FED restera indépendant des résultats et du rythme des négociations;
36.

demande à la Commission de promouvoir des programmes et des campagnes (tels que «Le monde vu par les femmes») qui encouragent les femmes à accroître leurs activités sociales, politiques et culturelles, en tenant compte du rôle des femmes dans le dialogue entre les générations et la durabilité et la prospérité de la société; invite par conséquent à une meilleure information des jeunes filles et des femmes quant au concept de citoyenneté européenne et aux droits y afférents, notamment dans les régions socialement et géographiquement isolées; souligne que ces campagnes d’information doivent avoir pour objectif une meilleure participation des femmes à la vie politique et au processus de prise de décision; souligne la nécessité de promouvoir des mesures visant à éliminer la fracture numérique de genre afin de fournir aux femmes, dans les mêmes conditions, les instruments de participation au dialogue sur l’Europe; félicite la Commission pour le choix des projets cofinancés, dans le cadre du «plan D», par ses représentations et qui incluent de nombreuses organisations féminines et de nombreux projets concernant des femmes; insiste sur la nécessité de promouvoir la participation des citoyens dans des domaines tels que la violence de genre ou la traite des êtres humains, pour lesquels l’implication de la société est indispensable pour avancer dans la résolution des problèmes; reconnaît les compétences des femmes en matière de résolution des problèmes et des conflits et prie instamment la Commission de renforcer la participation des femmes aux groupes de projets et groupes de travail consacrés à la vie familiale, la garde d’enfants, l’éducation, etc.;
6.

invite le Conseil et la Commission à accélérer, à simplifier et à renforcer le soutien financier accordé à l'industrie automobile, notamment par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement (BEI), et par l’octroi de garanties d'État pour les prêts à faible intérêt; invite le Conseil et la Commission à demander une simplification de la procédure administrative pour les demandes de prêt; estime que ce soutien financier, notamment par le biais de prêts, devrait contribuer à stimuler la demande de nouveaux véhicules, ce qui serait bénéfique pour la croissance économique, l'environnement et la sécurité routière;
18.

estime néanmoins que l’absence de clarté, de précision et de sécurité de la législation actuelle quant aux droits de propriété individuelle et la non application du droit communautaire de manière appropriée et cohérente sont les premières causes des nombreux problèmes qui se posent en matière d’urbanisation et que ceci se combinant à un certain laxisme dans les procédures judiciaires n’a pas seulement exacerbé le problème mais a également généré une forme endémique de corruption dont les citoyens de l'UE sont une nouvelle fois les premières victimes, mais a également entraîné des pertes significatives pour l’État espagnol;
55.

souligne que, si la stratégie commune doit aller «au-delà de l’Afrique», en s’accompagnant d’une plus grande coopération UE-Afrique au sein des instances internationales et dans les négociations multilatérales sur des questions telles que le commerce, les droits de l’homme ou le changement climatique, l’Union européenne et l’Afrique devraient œuvrer à rendre les institutions internationales, telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’OMC, plus démocratiques et plus représentatives et veiller à ce que l’Afrique puisse enfin exercer une influence en harmonie avec sa taille et son statut;
46.

attire particulièrement l'attention sur les dangers susceptibles de découler du déficit de communication entre les personnes appartenant à des cultures différentes et des clivages sociaux entre personnes multilingues et monolingues; souligne que le manque de connaissances linguistiques continue d'être, dans plusieurs États membres, un obstacle majeur à l'intégration sociale et sur le marché du travail des travailleurs non nationaux; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de prendre des mesures afin de combler l'écart entre les personnes plurilingues, qui se voient offrir plus d'opportunités au sein de l'Union, et les personnes monolingues, qui sont privées de beaucoup de ces possibilités;
A.

considérant que les relations entre les Communautés européennes et le Turkménistan sont régies actuellement par l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique conclu en décembre 1989 entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part, et que cet accord ne comporte aucune clause relative aux droits de l'homme,
88.

souligne que tous les accords conclus avec les pays d'origine et de transit devraient comprendre des chapitres sur la coopération en matière d'immigration et demande l'élaboration d'une politique ambitieuse avec les pays tiers sur la coopération policière et judiciaire, permettant de lutter contre les organisations criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains et de traduire les personnes concernées devant la justice, avec la participation d'Europol et d'Eurojust; invite également la Commission à renforcer son aide, y compris son assistance financière et technique, en faveur des pays tiers de manière à créer des conditions économiques et sociales qui découragent la migration irrégulière, le trafic de drogue et la criminalité organisée;
1.

se félicite des progrès accomplis par les cours et tribunaux internationaux pour traduire en justice les responsables des atrocités commises et est convaincu que ces procès montreront clairement aux dirigeants du monde entier et aux autres criminels de guerre que les violations des droits de l'homme les plus graves ne seront plus impunément tolérées;
48.

souligne que, au sein de l'espace Schengen qui a été récemment étendu, les infrastructures de transport entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est revêtent une importance considérable compte tenu du potentiel de développement économique, notamment dans les nouveaux États membres, qui y est lié; invite la Commission et les États membres à aménager et promouvoir des liaisons routières et ferroviaires transnationales entre ces deux parties de l'Europe, en soutenant en particulier les infrastructures de transport transfrontalières à l'aide d'un programme d'action spécifique mis en œuvre en coopération avec les autorités locales, régionales et nationales; fait également valoir qu'une meilleure interconnexion des RTE-T et des réseaux de transport des pays tiers améliorerait la situation des régions transfrontalières en particulier et confèrerait une valeur ajoutée à la coopération interrégionale et à l'Union dans son ensemble;
20.

s'inquiète du fait que l'enveloppe globale de l'IAP 2007 affectée au volet II n'ait représenté que 38 800 000 EUR sur un total de 497 200 000 EUR (soit moins de 8 %); souligne qu'il y a, en l'occurrence, une contradiction avec l'affirmation de la Commission selon laquelle la coopération transfrontalière contribue à la réconciliation et aux relations de bon voisinage et est particulièrement de mise dans une région ayant un passé récent de conflits; regrette qu'il ait été difficile, dans la pratique, de mettre en place une coopération efficace, pour un certain nombre de raisons, notamment des divergences de structures et de procédures entre certains partenaires, ainsi que des difficultés politiques; invite les pays bénéficiaires et la Commission, dans le cadre de ce volet, à poursuivre la coopération existante et à mettre en place une nouvelle coopération, conformément à l'objectif de favoriser des relations de bon voisinage et de promouvoir l'intégration économique, notamment dans le domaine de l'environnement, du patrimoine naturel et culturel et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;
5.

souligne l'importance du mandat du groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité et l'invite à poursuivre l'encouragement et la promotion de ce processus dans l'ensemble du Parlement ainsi que dans les relations et la collaboration avec la Commission, le Conseil et les autres institutions;
12.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à continuer à soulever la question de la loi sur le statut personnel des femmes chiites et de toutes les discriminations contre les femmes et les enfants dans ce qu'elles ont d'inacceptable et d'incompatible avec les engagements pris à long terme par la communauté internationale d'aider l'Afghanistan dans ses efforts de réhabilitation et de reconstruction;
42.

souligne l’importance d’une rapide entrée en vigueur des accords d’extradition et d’assistance juridique entre l’Union européenne et les États-Unis, et exhorte les États membres qui ne les ont pas encore ratifiés à le faire dès que possible; souligne que la mise en œuvre efficace de ces accords nécessite un haut niveau de confiance mutuelle, qui s’appuie sur le respect plein et entier, par toutes les parties, des obligations en matière de droits de l’homme, de droit à être défendu et à avoir un procès équitable ainsi qu’en matière d’État de droit sur le plan national et international;
31.

souligne le rôle que jouent les petites et moyennes entreprises dans le développement rural et la contribution qu'elles apportent à la convergence aux niveaux régional et local; invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à mettre l'accent sur le renforcement de la compétitivité en aidant également d'autres secteurs de production et à encourager l'esprit d'entreprise dans les zones rurales en supprimant les obstacles réglementaires, administratifs et techniques, en fournissant des infrastructures TI appropriées et en augmentant les incitations visant à favoriser le lancement de nouvelles activités entrepreneuriales, ainsi qu'à soutenir davantage les activités non agricoles tout en promouvant la diversification économique de ces zones;
12.

invite la Commission à proposer des mesures concrètes, comme des programmes d'étiquetage pour des installations de recyclage sûres et respectueuses de l’environnement, à promouvoir le transfert de savoir-faire et de technologies de manière à aider les sites de démantèlement d'Asie du Sud à se conformer aux normes internationales en matière de sécurité et d'environnement, et en particulier aux normes qui seront établies par la convention sur le recyclage des navires; estime qu'il faut également tenir compte de cet objectif dans le cadre plus large de la politique d'aide au développement de l'Union en faveur des pays impliqués dans le démantèlement des navires;
19.

demande qu’une part équitable des ressources pour l’aide au commerce soit déterminée et fournie suffisamment tôt; souligne que la Commission et les États membres de l’UE doivent garantir que ces fonds représentent des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu’ils doivent répondre aux priorités du Cariforum et que leur versement doit être canalisé dans le Fonds de développement régional dans la plus large mesure possible et qu’il doit intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d’exécution des plans nationaux et régionaux de stratégie de développement; recommande à la Commission et aux États du Cariforum de faire bon usage de ces fonds afin de compenser la perte éventuelle de recettes douanières et de répondre aux besoins en matière de concurrence et de renforcement du développement;
30.

attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle devrait impérativement continuer de lier son aide budgétaire aux résultats enregistrés dans les pays bénéficiaires en matière d'égalité entre femmes et hommes et de promotion des droits de la femme, et demande que les indicateurs de performance soient renforcés dans ce secteur dans les contrats OMD, et qu'ils soient étendus à d'autres domaines tels que les droits des femmes et les droits des personnes handicapées; lui demande de renforcer les indicateurs de performance de genre liés à l’aide budgétaire, en les élargissant à d'autres sphères telles que: les droits des personnes handicapées ainsi que les droits des femmes, et notamment la promotion de l'accès de toutes les femmes à une information et à des services de santé sexuelle et génésique globaux, l’amélioration de l'accès et le renforcement du recours aux méthodes de planification familiale, la promotion soutenue de l'éducation et de l'émancipation des femmes, ainsi que la lutte contre les discriminations et en faveur de l'égalité entre les sexes;
20.

fait observer qu'une bonne application de la politique de développement régional et une stratégie de développement territorial durable nécessitent un équilibre entre les politiques qui concernent les zones urbaines, suburbaines et rurales et qui touchent par conséquent au développement d'une réelle cohésion régionale, et rappelle que la politique de développement rural a des conséquences territoriales considérables et que l'intégration des politiques de développement urbain et rural est insuffisante; souligne la nécessité d'une réelle synergie entre ces politiques, débouchant sur un réel potentiel de développement et la promotion de l'attrait et de la compétitivité des zones rurales; invite les États membres et les régions à se servir de l'instrument des partenariats urbains - ruraux pour atteindre l'objectif du développement territorial équilibré;
30.

demande aux États membres qu'ils élaborent, pour les professionnels de la santé, les éducateurs et les assistants sociaux, des lignes directrices leur permettant d'informer et d'instruire les parents, de façon respectueuse et avec l'assistance d'interprètes si nécessaire, des risques énormes que présentent les MGF et du fait que ces pratiques sont considérées comme un délit dans les États membres; demande également qu'ils collaborent et financent les activités des réseaux et des ONG engagés dans l'éducation, la sensibilisation et l'information en ce qui concerne les MGF, et ce en relation étroite avec les familles et les communautés;
5.

souligne en particulier le rôle crucial des parlements des pays ACP, des acteurs non étatiques et des pouvoirs locaux dans le suivi et la gestion des APE et demande à la Commission de garantir leur implication dans les processus de négociation en cours, ce qui implique un agenda clair pour la poursuite des négociations, validé par les pays ACP et par l'Union, et fondé sur une approche participative;
3.

invite notamment la Commission, afin de démanteler ces obstacles, — à établir sur le long terme les critères d'évaluation de projets cofinancés par des fonds structurels de l'Union européenne, — à ne pas appliquer aux projets d'innovation les critères d'évaluation applicables aux autres projets, mais à établir des critères spécifiques, adaptés à 'innovation, et autorisant par principe une plus large marge d'erreur, — à ramener de dix ans (durée actuelle) à trois ans la durée maximale d'archivage des dossiers de projets, aux fins de contrôle par la Commission, — à élaborer des mesures de politique particulières et de nouveaux indicateurs de qualité pour les régions présentant certaines particularités géographiques, comme les régions montagneuses, sous-peuplées, exceptionnellement retirées, frontalières et insulaires, et à adapter en conséquence l'échelle territoriale des interventions politiques, de manière à promouvoir la cohésion territoriale de l'Union européenne, — à simplifier le système de contrôle et à tenter d'introduire un système de contrôle unique, — à adapter les normes applicables dans le domaine des marchés publics de manière à les simplifier et à les harmoniser, — à coordonner avec les États membres le principe de l'éligibilité des coûts, — à garantir dans une plus grande mesure des paiements d'avances aux bénéficiaires, — à mieux coordonner les actions réalisées et cofinancées dans le cadre de la politique de cohésion et de la mesure II de la politique agricole commune (développement rural), — à assouplir les programmes d'assistance technique, — à introduire des mécanismes de promotion de la coopération par réseau et à favoriser la gestion administratrice des projets par paquets, — à alléger le fardeau administratif suscité par ces projets et le maintenir en proportion de leur taille, — à simplifier, clarifier et accélérer la mise en œuvre des projets et l’orienter davantage vers les résultats, — à encourager activement les États membres à mettre en place un système efficace de coopération et de partage de responsabilités entre les autorités au niveau national, régional et local, — à faciliter l'accès au financement grâce à une coopération plus étroite avec les gouvernements nationaux en vue de réduire les délais de traitement, — à élaborer un calendrier permettant de prendre des mesures énergiques visant à éliminer les obstacles existants et à améliorer l'accès au financement;
22.

estime que la méthode EBA-GPA doit être développée de manière à améliorer la transparence et les explications concernant la répartition des responsabilités entre les fonctions centrales et décentralisées au sein de la Commission, et à fournir, avant tout, des orientations claires sur les chiffres et les coûts relatifs au personnel/ressources utilisés pour les fonctions de soutien administratif et de coordination, y compris le soutien au cycle EBA/GPA lui-même, contribuant ainsi à établir le juste équilibre entre approche centralisée et décentralisée;
41.

considère que l'adoption d'une démarche intégrée débouchera plus facilement sur la réussite si les autorités régionales et locales, ainsi que les parties concernées, y compris les partenaires économiques, sociaux et autres, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (5), qui peuvent avoir une vue générale et une compréhension des nécessités et spécificités d'un territoire donné, sont associées dès le départ à la conception et à la mise en oeuvre des stratégies de développement de chaque territoire; invite la Commission à formuler des lignes directrices pour aider les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à appliquer l'approche intégrée de la façon la plus efficace et à créer de véritables partenariats dans le développement de stratégies futures visant les territoires concernés;
53.

demande l'introduction de mesures encourageant un contact plus large et plus direct entre producteurs et consommateurs, telles que le programme européen de distribution de fruits à l'école adopté récemment, pouvant conférer aux producteurs un rôle plus important sur le marché, tout en offrant aux consommateurs un éventail de produits meilleur et plus large; estime que l'une de ces mesures pourrait consister à mettre en place et à promouvoir des espaces destinés à la commercialisation des produits directement par les producteurs;
3.

demande à la Commission de clarifier juridiquement l'application aux prélèvements transfrontaliers d'une commission interbancaire multilatérale, notamment quant à la fixation d'une période transitoire à la fin de laquelle il serait possible de maintenir les commissions interbancaires multilatérales dès lors qu'elles respecteraient les lignes directrices de la Commission, lesquelles devraient être adoptées dans les plus brefs délais et reposer sur les principes de transparence et de comparabilité ainsi que sur le relevé des frais et des commissions afférents aux services fournis par les prestataires de services de paiement;
D.

considérant que l’expulsion des organismes d’aide pourrait entraîner une aggravation de la mortalité et de la morbidité en raison de l’interruption des services de santé et de l’apparition de maladies infectieuses, telles que diarrhée et infections respiratoires; considérant que cette expulsion peut entre autres déboucher sur une diminution de la couverture vaccinale et une augmentation de la mortalité parmi les enfants s’ils n’ont pas accès à une alimentation thérapeutique et à des services de nutrition,