COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.12.1997 
COM(97) 712 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1998, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires 
qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège 
et dans la zone située autour de Jan Mayen. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Des consultations ont eu lieu à Bergen, du 12 au 14 novembre 1997, et à Bruxelles, du 26 au 28 
novembre 1997, entre la Communauté et la Norvège. Elles ont débouché sur la conclusion d'un 
accord sur les arrangements de pêche réciproques pour l'année 1998. 
La Communauté a également eu des consultations avec la Norvège au nom de la Suède, qui ont 
débouché sur à un accord définissant un arrangement de pêche pour l'année 1998. Conformément à 
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les accords de pêche conclus par ces 
pays avec des pays tiers sont gérés par la Communauté. 
La présente proposition de règlement du Conseil a pour objet de répartir entre les États membres les 
quotas disponibles en 1998 dans la zone norvégienne, conformément aux arrangements précités. 
X 

Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° /98 DU CONSEIL 
du.... décembre 1997 
répartissant, pour l'année 1998, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires 
qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège 
et dans la zone située autour de Jan Mayen. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche 
réciproques pour l'année 1998, et notamment sur l'allocation de certains quotas de capture pour les 
navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège; 
considérant que conformément aux dispositions des articles 96 et 124 de l'acte d'ahésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les accords de pêche conclus avec des pays tiers par la 
république de Finlande et le royaume de Suède sont gérés par la Communauté; 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche conclu le 9 décembre 
1976 entre le royaume de Suède et le royaume de Norvège, la Communauté, au nom de la Suède, a 
consulté la Norvège au sujet de ses droits de pêche pour l'année 1998; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de capture disponibles, il convient 
de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 3760/92 du Conseil; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de 
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, 
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche2; 
considérant qu'aucun accord n'a été atteint avec la Norvège à propos de l'assujettissement ou non des 
possibilités de capture disponibles aux dispositions du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 
mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux 
admissibles des captures et quotas3; 
1 JO N° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement tel que modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 
2 JON°L261 du 20.10.1993, p. 1. 
3 JOn°L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
considérant que, pour des raisons imperatives tenant à l'intérêt commun, le présent règlement entrera 
en application à compter du 1er janvier 1998, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les navires battant pavillon d'un État membre sont 
autorisés à effectuer des captures: 
dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui s'étendent 
au nord de 62°00' nord ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et dans 
la limite des quotas fixés à l'annexe I; 
dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui s'étendent 
au sud de 62°00' nord et dans la limite des quotas fixés à l'annexe IL 
Article 2 
Les quotas de pêche indiqués dans les annexes I et II ne sont pas soumis aux conditions énoncées aux 
articles 2, 3 et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à compter du 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le .... décembre 1997. 
Par le Conseil 
Le Président 
<t 
ANNEXEI 
Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux norvégiennes 
pour Tannée 1998 visées à l'article 1er 
Eaux norvégiennes au nord de 62°00' nord 
(en tonnes métriques, poids vif) 
Espèces Division 
CIEM Quotas de captures 
de la Communauté Quotas attribués 
aux États membres 
Cabillaud 
Eglefin 
Lieu noir 
Sébaste 
Flétan noir 
Merlan poutassou 
Autres espèces 
(prises accessoires) 
Maquereau I, II 27 080 
I, II 
I, II 
I, II 
I, II 
II 
I, II 
Ha 2 500 
4 000 
3 500 ,(D 
100 
1000 
450 
12 020 (i) France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Espagne 
Portugal 
Irlande 
Grèce 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Espagne 
Portugal 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark 3 003 
3 272 
12 695 
3 650 
3 650 
405 
405 
322 
534 
1644 
515 
3 200 
285 
220 
1880 
400 
190 
810 
50 
50 
500 
500(3) 
60 
150 
240 
12 020 
(i) 
(2) 
(3) Dans le cas où la Norvège interdirait la pêche dirigée de la sébaste dans les zones Nord de 70°N, cette 
interdiction s'appliquerait également aux navires de la Communauté qui pèchent ce quota. 
Dont 12 020 tonnes peuvent être pêchées dans la zone CIEM IVa. La Norvège peut pêcher jusqu'à 60 000 
tonnes dans la même zone sur le TAC fixé pour la zone qui s'étend au nord de 62o00"N. 
Disposition ad hoc pour 1998. 
S~ 

ANNEXEII 
Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux norvégiennes 
pour Tannée 1998 visées à l'article 1er 
Eaux norvégiennes au sud de 62°00' nord 
(en tonnes métriques, poids vif) 
Espèces 
Tacaud norvégien 
Lançon 
Crevette 
Autres espèces 
Cabillaud 
Eglefm 
Lieu noir 
Lieu jaune, merlan 
Hareng 
Maquereau 
Espèces industrielles Divisio 
n 
CIEM 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
rv 
IV 
IV 
IV 
IV Quotas de 
captures 
delà 
Communauté 
50 000 
150 000 
1 265 
11000 
500 
930 
1 150 
190 
850 
240 
800 Quotas attribués 
aux États membres 
Danemark 47 500(2) 
Royaume-Uni 2 500(3) 
Danemark * 142 500(2) 
Royaume-Uni 7 500(3) 
Danemark 1080 
Suède 185(4) 
Danemark 5 500 
Royaume-Uni 4125 
Allemagne 620 
Belgique 60 
France 255 
Pays-Bas 440 
Suède p.m(5) 
Suède 490 
Suède 900 
Suède 1 120 
Suède 190 
Suède 850(4) 
Suède. 240(4) 
Suède 800(4)(6) 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) Dont le merlan poutassou et le chinchard inextricablement mélangés. 
Dans les limites d'un quota total de tacaud norvégien et de lançon, ces deux espèces peuvent être interchangées 
sur demande jusqu'à hauteur de 3 8 000 tonnes. 
Dans les limites d'un quota total de tacaud norvégien et de lançon, ces deux espèces peuvent être interchangées 
sur demande jusqu'à hauteur de 2 000 tonnes. 
Prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu noir, de lieu jaune et de merlan imputables aux quotas de ces 
espèces. 
Quota attribué pour les "autres espèces" par la Norvège à la Suède à un niveau habituel. 
Dont un maximum de 400 de chinchard. 
C 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 712 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-732-FR-C 
ISBN 92-78-29691-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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