OPINION 7. Nous avons contrôlé: a) les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Opinion sur la fiabilité des comptes 8. Nous estimons que les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes 9. Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 10. Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Paragraphes d’observations 11. Sans remettre en cause l’opinion formulée ci-dessus, nous souhaitons attirer l’attention sur la question ci-après. Dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010 (7), le Conseil avait approuvé un montant de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008) pour la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER, dont l’achèvement était initialement prévu pour 2020. Ce montant ne tenait pas compte des 663 millions d’euros proposés en 2010 par la Commission européenne pour faire face à d’éventuels imprévus (8). 12. En novembre 2016, le Conseil ITER (9) a approuvé une nouvelle base de référence pour le projet ITER (envergure, calendrier et coûts associés). Le calendrier global du projet (10) a été approuvé par l’ensemble de ses membres (11), et son coût global l’a été ad referendum, chaque membre ayant dû solliciter l’approbation des coûts du projet dans le cadre de sa procédure budgétaire nationale. 13. Le nouveau calendrier approuvé par le conseil ITER définit une approche en quatre étapes, fixant au mois de décembre 2025 l’achèvement de la première étape stratégique de la phase de construction du projet (la réalisation du «premier plasma») et à décembre 2035 le moment auquel l’ensemble de la phase de construction devrait s’achever, ce qui représenterait un retard de 15 ans par rapport à la date de référence initiale. Cette approche par étapes doit permettre de mieux tenir compte des priorités et des contraintes de tous les membres de l’OI ITER dans l’exécution du projet. 14. À la suite de l’approbation de la nouvelle base de référence du projet ITER, l’entreprise commune F4E a défini le nouveau calendrier et recalculé le coût, à l’achèvement, de sa contribution à la phase de construction du projet. 15. Les résultats, présentés au conseil de direction de l’entreprise commune en décembre 2016, montrent que le financement de la phase de construction après 2020 devrait nécessiter 5,4 milliards d’euros (soit une augmentation de 82 % par rapport au budget approuvé de 6,6 milliards d’euros). Le montant de 6,6 milliards d’euros adopté par le Conseil de l’Union européenne en 2010 fait à présent office de plafond pour les dépenses de l’entreprise commune d’ici à 2020. 16. Il convient de noter qu’au terme de la phase de construction, prévu en 2035, l’entreprise commune devra également contribuer à la phase d’exploitation du projet ITER (12), puis à ses phases de désactivation et de démantèlement. Ces contributions n’ont pas encore été estimées. 17. S’il est vrai que les prévisions de l’entreprise commune F4E concernant le premier plasma coïncident avec le calendrier du projet établi par l’OI ITER, la date indiquée correspond au meilleur délai techniquement possible (13). 18. En juin 2017, la Commission a publié une communication sur la contribution de l’Union européenne à un projet ITER réformé (14) par laquelle elle cherche à obtenir le soutien du Parlement européen et un mandat du Conseil de l’Union européenne pour approuver (15) la nouvelle base de référence au nom de l’Euratom. 19. Même si la nouvelle base de référence ne prévoit pas d’aléas, la Commission estime, dans sa communication, qu’une marge d’aléas allant jusqu’à 24 mois pour le calendrier et entre 10 % et 20 % pour le budget serait appropriée (16). Par ailleurs, les mesures prises pour respecter le budget plafonné de 6,6 milliards d’euros consistent notamment à reporter l’acquisition et l’installation de tous les composants qui ne sont pas essentiels au premier plasma. Même si des mesures constructives ont été prises pour améliorer la gestion et le contrôle de la phase de construction du projet ITER, il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet par rapport à la nouvelle base de référence proposée. 20. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Il pourrait avoir une incidence significative sur les futures activités de l’entreprise commune F4E et du projet ITER. Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance 21. En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’entreprise commune, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’entreprise commune est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. 22. Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’entreprise commune à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. 23. Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes 24. Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’entreprise commune sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. 25. Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction et de la présentation générale des comptes. 26. En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et les autres parties prenantes et évaluons les procédures mises en place par l’entreprise commune pour percevoir des redevances ou d’autres revenus. 27. En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’entreprise commune accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. 28. Lors de l’établissement du présent rapport et de notre opinion, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’entreprise commune, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (17).