ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81)358
Vol.1981/0112

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)358final
Bruxelles,le©juillet1981
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEILRELATIF A
LACOORDINATION DESACTIVITES DESETATSMEMBRES ET
DESINSTITUTIONS DELACOMMUNAUTE ENVUEDE.
L'ETABLISSEMENT D'UNSYSTEMECOMMUNAUTAIRE
INTER-INSTITUTIONNEL D'INFORMATION
RapportdelaCommission auConseil
concernant.<
*■, s*(
h'T ,V.
concernant l//r/"■I"u­
neétudedessystèmesinformatiques de'"-^-.r<>/*/
traitement desdonnéesimportation/expor/>--,//;- ■■•tationetLagestionetlecontrôle L'S-*
financier desorganisations demarché
agricole •'S/
PROPOSITION DEDECISIONDUCONSEILCONCERNANT LA
COORDINATION DESACTIONSDESETATSMEMBRESETDELACOMMISSON
^
RELATIVES ADESACTIVITESPRELIMINAIRES AUNPROGRAMME
ALONGTERMEPORTANTSURL'UTILISATION DELATELEMATIQUE DANSLES
SYSTEMESCOMMUNAUTAIRES D'INFORMATION SURLESEXPORTATIONS ETLES
IMPORTATIONS AINSIQUESURLAGESTIONETLECONTROLEFINANCIER DES
ORGANISATIONS DUMARCHEAGRICOLE
(présentéeparlaCommission auConseil)
COM(81)358final

■COORDINATION DES ACTIVITES DES ETATS MEMBRES ET
DESINSTITUTIONS DELACOMMUNAUTE ENVUE DE „ "
.L'ETABLISSEMENT D'UNSYSTEM COMMUNAUTAIRE
•INTER-INSTITUTIONNEL D1INFORMATION -
(INSIS ) '
Exposé des Motifs •
A. Introduction etdescription duprojet desystème ~d'information
inter-institutionnel (INSIS )
1. Leprojet INSIS apour objectif decréer unsystème d'informa -,
tion entre les institutions communautaires etles administrations
des Etats membres les plus concernées par lès activités dela
Communauté' . - -
Cesystème ,destiné notamment àaccroître l'efficacité del'appa­
reil communautaire ,utilisera lesnouvelles technologies del'in­
formation les mieux adaptées àses besoins . .
2. Ilestnécessaire deprocéder àdes études dedéfinition etdes
réalisations pilotes envue dèfixer auprojet desobjectifs à.
moyen etlong terme ,etd'établir lesspécifications générales
qui permettront ,deles atteindre .
Ces activités devraient conduire laCommission àproposer au •
Conseil des Communautés ,dès 1982 ,deprendre une décision concer -
,nant,Ia définition des spécifications dedétail ,ledéveloppement
etlamise enservice d'une phase initiale dusystème inter-insti -
tutionnel en1986 . ■ ' - "
L'ensemble deces travaux sont entrepris encoopération avec
lesautres institutions etlesadministrations concernées des ,
Etats membres .• ;
3. Dès1974 ,leConseil desCommunautés indiquait dans s&résolution
du15juillet ^\portant surune "politique communautaire de
l'informatique ,savolonté desoutenir desprojets communs d'in­
térêt européen dans ledomaine desapplications del'informati­
que ,proposés par laCommission .
1>J.O. N°.C86 du20.7.74 ,p.l

ι
-2-
En1S79 ,leConseil européen demandait àlaCommission depré­
ciser ses idées encequi concerne les secteurs del'informati­
que etcestélécommunications ,'considérés comme particulièrement
porteurs -decroissance .Lesréflexions etpropositions dela
Commission furent l'objet d'unrapport sur "lasociété européenne
face audéfi des nouvelles technologies del'information :une
(?)réponse communautaire " ,soumis auConseil européen lors desa
réunion deDublin ,ennovembre 1979 .LeConseil apris connais­
sance dudocument etademandé auConseil des Ministres des Affai­
res étrangères d'étudier une stratégie àcesujet .
4. Ledocument delaCommission propose uncertain nombre deme­
sures denature globale etgénérale ,auxquelles ladimension
continentale delaCommunauté permet seule dedonner tous leurs
effets .
Ilpropose aussi que les pouvoirs publics communautaires donnent
l'exemple enappliquant eux-mêmes lestechnologies nouvelles
del'information .Cette approche peut être matérialisée notam­
ment par ledéveloppement d'unsystème denouveaux services télé­
matiques assurant lacirculation del'information entre les in­
stitutions communautaires etles administrations des Etats mem­
bres .
5. Lacréation decesystème d'information inter-institutionnel
poursuit undouble objectif .D'une part ,l'utilisation del'ou­
tiléléctronique permet d'améliorer lagestion dutravail com­
munautaire ,notamment enrationalisant les processus d'échange
d'information etd'accès àcelle-ci ,cequi nepeut qu'accroître
l'efficacité defonctionnement des institutions .D'autre part ,
lamise sur pied d'unsystème opérationnel visant àl'intégration
des nouveaux services fournis àl'utilisateur aura uneffet d'en­
traînement àlafois :
-quant àlastimulation des administrations des télécommunica­
tions ,auniveau des infrastructures duréseau intégré decom­
munications ,
(2 COM (79)650 final .

-quant aux effets sur l'appareil industriel delaCommunauté
etnotamment sur sacompétitivité face àsesgrands concurrents
extérieurs . * ' .
Pour que ceprojet desystème ^deservices intégrés homogènes
puisse sedévelopper defaçon harmonieuse ,ilest indispensable
que tous lesparticipants concernés ,qu'ilssoient intéressés par
l'utilisation du'système oupar lafourniture des moyens techni­
ques nécessaires àsaréalisation ,prennent une part active au
processus decréation ,dès laphase dedéfinition initiale .
Ilnefaut pas perdre devuè que le"marché "d'utilisateurs po­
tentiels dusystème IN$IS estconstitué par 16.000 fonctionnaires
distribués dans sept institutions etparlant sept langues ,,en
relation quotidienne avec environ 100.000 personnes réparties -
dans les organismes publics des dix Etats membres .
Les nouvelles technologies del'information s'implantent progres­
sivement dans toutes les branches d'activité humaine ,aurythme
desprogrès enmicro-électronique etdel'abaissement des coûts .
Cette pénétration estjustifiée principalement par l'accroisse­
ment deproductivité quecestechnologies permettent ,plus par-'
ticulièrement dans les domaines d'activité denature administra­
tive qui accusent unretard considérable ^'investissement et
deproductivité par rapport aux secteurs deproduction debiens .
Lamise enoeuvre desnouvelles technologies del'information
dans lecadre des institutions communautaires etdeleurs rela -
l
tions avec lesautorités publiques nationales nepourra être 1
réalisée que sidesmesures sont prises entemps opportun par les
participants envue d'assurer que lesmoyens detransmission -
soient "transparents "auxutilisateurs ,c'est -à-dire que les
systèmes d'échange soient' compatibles debout enbout .
Pour atteindre cetobjectif ,ilfaut d'une ,part que lesréseaux
detélécommunications publics puissent assurer letransport de
1.'information engendrée par lesnouveaux services établis entre
lesinstitutions etles Etats membres .Ilfaut d'autre part
que lesutilisateurs aient défini etutilisent les conventions
d'échange permettant d'assurer des services déterminés ,tels que
ladiffusion électronique dedocuments oulecourrier électroni­
que.... . ■.

-4-
9. Les administrations des télécommunications des dix Etats membres
ontindiqué leur volonté decoopérer etsont dès àprésent
associées aux travaux que laCommission aentrepris .
Elles considèrent qu'INSIS peut' avoir uneffet d'entraînement
significatif sur lesefforts consentis enmatière deprotocoles
d'échanges dedonnées etd'interchangeabilité deséquipements
terminaux . .-
Une accélération deces travaux ,effectués par l'industrie etles
.organismes destandardisation ,converge avec lavolonté des PTT
d'ouvrir progressivement etselon uncalendrier cohérent ,l'accès
•aux mêmes services àl'ensemble des utilisateurs delaCommu­
nauté .
10. Par ailleurs ,les administrations nationales utilisatrices ainsi ,
que les 1institutions communautaires continueront àdévelopper
leurs propres systèmes télématiques internes .Cedéveloppement
nepeut enaucun cas être retardé ,mais ilest dès lors urgent
defournir àces systèmes indépendants les spécifications d'un
cadre qui leur permettra dedialoguer entre eux àtravers 1éten­
due delaCommunauté .
/ ,
B. Etat d'avancement des travaux effectués par laCommission
/
11. Dès que laréaction duConseil européen aux propositions dela
Commission aété connue ,celle-ci adécidé d'entamer quelques
études dedéfinition .
Lancé audébut de1980 ,unpremier train d'études avait pour
objectif notamment dedéfinir une méthode d'approche des prob­
lèmes degestion ,d'analyse etdedéveloppement duprojet INSIS
etd'établir des modèles d'évaluation durapport coût /efficacité
desystèmes d'information inter-institutionnels .
Fin 1980 ,unsecond train d'études fondamentales aété confié
àdes consultants extérieurs ;elles concernent les besoins des
utilisateurs ,lesaspects techniques etparticulièrement les
questions denormes etdestandards ,lesanalyses économiques ,
lesproblèmes d'implantation desnouveaux systèmes' entermes .
notamment demodification des habitudes detravail .

Austade actuel ,ces divers travaux confirment lanécessite et
l'urgence decréer uncadre permettant notamment auxutilisa­
teurs ,dans les institutions communautaires etdes Etats membres ,
des nouveaux services offerts par latechnologie -dont l'implan -
tatiçn estinéluctable -d'avoir accès à1'information làoù
elle setrouve ,etdepouvoir échanger del'information sous
diverses formes . -
'Nouvelles actions >-
L'analyse decequi aété fait jusqu' àprésent permet deconclure
provisoirement àlafaisabilité de'principe duprojet .
Ilest maintenant essentiel que les autres institutions etles
administrations nationales intéressées s'associent àlaCommis­
sion envue d'endévelopper les aspects communautaires .
Ce 1travail encommun devrait permettre enoutre d'explorer àla
fois les tâches etles ressources nécessaires àlapoursuite du
projet . *
Lacomplexité duproblème del'établissement dusystème d'informa
tion inter-institutionnel dans unenvironnement technologique en
pleine mutation implique desedoter d'une stratégie àmoyen et
long terme ,basée notamment sur une connaissance détaillée des
besoins actuels ,sur une évaluation prospective technico-économi -
que del'évolution delatechnologie etdes programmes del'in­
dustrie ,sur les plans dedéveloppement desréseaux publics et
des réseaux internes aux administrations concernées ,etsur les
réactions socio-structurelles des utilisateurs devant les techni­
ques nouvelles .Plusieurs deces éléments doivent être vérifiés
par desprojets pilotes spécifiques .
Lesactions envisagées pour 1982 ontpour objectif essentiel "
lapréparation d'un .programme dequatre ansquidevrait déboucher
sur^la mise enexploitation d'unpremier "noyau "denouveaux
services télématiques .

Ilapparaît nécessaire que lesorganismes participant aINSIS
procèdent àuneanalyse semblable àcelle effectuée par laCorn-
mission ,concernant leurs besoins qualitatifs etquantitatifs
ennouveaux services télématiques .Ilfaut bien sûr qu'une con­
certation s'établisse afin que les résultats puissent conduire
àune évaluation cohérente des flux decommunication .Cette
évaluation permettra d'une part d'établir les spécifications
del'infrastructure publique adéquate et ,d'autre part ,dechoi­
sir quels services sont enmesure d'augmenter defaçon signifi­
cative 'l'efficacité ,del'appareil administratif communautaire .
Cetravail conjoint doit être complété par une étude fonctionnel­
ledes circuits del'information ,afin depouvoir mesurer notam­
ment l'interaction entre les nouvelles technologies etles struc­
tures decommunication existantes etlapossibilité derationali­
ser certains d'entre eux .Les problèmes d'archivage etdeclasse
ment ,par exemple ,sont d'une importance capitale .
Lamise enoeuvre cohérente denouvelles technologies implique ,
dans lecontexte demutation permanente actuel ,une évaluation
continue des possibilités pratiques qu'elles ouvrent ,auniveau
tant des équipements terminaux que des réseaux locaux internes .
Lecaractère européen etinter-institutionnel duprojet INSIS
rend l'évaluation des technologies indissociable del'évaluation
des standards etdes protocoles d'échanges -enparticulier ,
relatifs aux niveaux élevés dumodèle ISO à7couches -adoptés
ouenvoie d'adoption auniveau international .Cetravail doit
être complété par l'établissement deconventions temporaires
homogènes chez tous les utilisateurs ,làoùlesnormes interna­
tionales font défaut ,afin d'obtenir ,autant que faire sepeut ,
une compatibilité debout enbout des systèmes decommunication .
Ces divers éléments conditionnent certains principes d'architec­
ture qui doivent être définis avant depouvoir entamer les phases
dedéveloppement .

Enfin ,ilest nécessaire deprendre encompte l'interface entre
l'homme etlamachine ,notamment enprocédant àune intégration
progressive des services aumoins auniveau del'utilisateur ,
c'est -à-dire dans les équipements terminaux .
Les problèmes liés àlaconnection àINSIS d'équipements existant
actuellement dans les organismes participant auprojet ,devront v
être réglés par cesorganismes eux-mêmes .
Ilest évident que leprojet sera confronté àdes choix denature
technique ,oudecalendrier demise enoeuvre ;l'arbitrage entre
ceschoix sera assuré par l'estimation des coûts des solutions ,
enprésence rapportés àunindicateur d'efficacité ,basée sur
l'utilisation etleperfectionnement demodèles économétriques
endéveloppement actuellement . ■
Larelation entre l'homme etlamachine doit être approfondie ,
car lerefus delatechnologie par .ceux qui devraient enêtre
lesbénéficiaires risque deconstituer l'obstacle principal à
lamise enoeuvre d'INSIS.' ,
Ils'agit d'undomaine très mal connu ,pour lequel unévaluation
permanente desexpériences encours dans lespays industrialisés
estessentielle . ■ 'r
Par ailleurs ,ilest évident que les programmes desensibilisa­
tion etdeformation proprement dites ,àl'intérieur des organis­
mes participant auprojet ;.est delaresponsabilité deces der­
niers .
Enfin ,l'etape dedéveloppement ettle -misie enexploitation d'une
première phase d'INSIS ,neseconçoit ,passàns lamise enplace ,
d'unestructure degestion appropriée . '
Ilfaut donc que ,lors de-lapréparation -duprogramme d'action de
quatre ans ,lescaractéristiques decette structure soient défi­
nies . ' ■•"o;.
Modalités decoopération ;..
Ledéveloppement d'une activité decoopération aussi complexe
qu 'INSIS ,notamment par suite delamultiplicité des partici­
pants ,exige ,outre lacréation d'unComité consultatif des

utilisateurs ,l'organisation deséminaires etd'ateliers ,spécia­
lisés ougénéraux ,faisant intervenir lesresponsables techniques
compétents dans lesdiverses administrations le3plus concernées .
Ces réunions auront pour but defixer conjointement certains
choix déterminants pour lapoursuite duprojet ,tout enassurant
une information réciproque des intéressés ..
Envue defaire progresser rapidement l'examen des besoins des
utilisateurs dans les différentes institutions etles Etats mem­
bres ,laCommission convoquera des réunions d'utilisateurs qui
pourraient constituer une ébauche duComité consultatif des utili­
sateurs dont elle' demande auConseil d'approuver lacréation .
Cette initiative doit en ,outre permettre aux institutions natio­
nales ,oucommunautaires deprévoir les ressources qu'elles esti­
meront nécessaires ,notamment pour effectuer les évaluations de
leurs besoins qualitatifs etquantitatifs internes etl'étude
fonctionnelle des circuits d'information ainsi que pour partici­
per aux projets-pilotes inter-institutionnels .
LaCommission ,quant àelle ,ainscrit àson avant-projet de
budget 1982 (poste 7711 )lesmontants .nécessaires àlamise en
oeuvre des activités qu'il'lui appartient demener dans lecou­
rant del'exercice . ,
Lacroissance explosive des besoins télématiques exprimés couplée
àlamutation .rapide des technologies créent des contraintes
decalendrier exigeantes .
Dans ces conditions ,laCommission al'intention deproposer
auConseil ,dès1982 ,unprogramme deconception etde .développe­
ment ayant pour objectif lamise enoeuvre d'une première phase
du'système d'information inter-institutionnel .
Ladurée deceprogramme est évaluée àquatre ans .
Ilserait suivi d'unsecond programme ,venant àéchéance en1990 ,
qui verrait l'implantation progressive denouveaux services ,télé­
matiques ,portés par unréseau public numérique européen enplein
développement .

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL RELATIVE _A
LACOORDINATION DES ACTIVITES DES ETATS MEMBRES ET
DES INSTITUTIONS DELACOMMUNAUTE ENVUE DE -
L'ETABLISSEMENT D'UNSYSTEME COMMUNAUTAIRE
INTER-INSTITUTIONNEL -D'INFORMATION
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne
.vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen (1),
vul'avis duComité économique etsocial (2),'
(1) J.0.n°.
(2)J.O. n°.

-2
considérant que les institutions communautaires etles administrations
nationales compétentes ontunrôle d'exemple âjouer enmatière d'utilisation
d£snouvelles technologies clel'"information dont elles sattachent àencourager
ledéveloppement ;qu'afin d'optimiser le .fonctionnement dumécanisme communautaire ,
■j^y3lieu deprévoir .la ^coordination desactivités c,uelles ontentre
prises dans cedomaine avec les travaux propres delaCommission ;
DECIDE :
Article 1er
Les Etats membres etles institutions etorganes delaCommunauté co­
ordonnent avec laCommission leurs activités préparatoires envue de
l'établissement d'unprogramme conceptuel devant conduire àlamise ,au
point etàlaréalisation d'unsystème communautaire inter-institu -
tionnel deservices d'information intégrés (INSIS )quidéveloppera
l'utilisation des nouvelles technologies électroniques suivant des
conventions communes ,dans les échanges d'information qu'ils pratiquent
entre eux .
Cette coordination s'effectue àl'initiative delaCommission ausein
d'uncomité consultatif composé dereprésentants des Etats membres
etdes institutions etorganes delaCommunauté .
Article 2
Al'issue deces travaux ,laCommission fait rapport auConseil etau
Parlement etprésente lespropositions qu'elle juge appropriées envue
del'adoption d'unprogramme deconception etdedéveloppement .
*
Article 3
/ ■ -
Laprésente décision prend effet lejour desapublication auJournal -
Officiel des Communautés européennes .

RapportdelaCommission auConseil
concernant
uneétudedessystèmesinformatiques de
traitement desdonnées importation/
exportation etlagestionetlecon1-
trôlefinancier -desorganisations de
marchéagricole.-
L'article3deladécisionduConseiln°77/619/CEE(1)du27septembre
1977,arrêtantuneétudedessystèmesinformatiques de.traitement des.
donnéesdel'importation/exportation etdela-gestionetducontrôle
financierdesorganisations demarchéagricole,prévoitque
laCommission soumettra /un.rapportauConseilautermede
l'étude.LaCommissionprésenteleditrapportcommecelaavaitétéprévu
Unchefdeprojetaétédésignéenjuillet1978pourdirigerl'étude
selonlesdirectives delaCommission .Uncontratd'exécution i
aétéattribuéenmars1979àungroupe -■deseptsociétésde
consultants,établiechacunedansunEtatmembredifférent..~~
Conformément àl'article2deladécisionduConseil,l'étudedevait
s'étendresur18mois.Enraisondesérieusesdifficultés internes,
legroupea peuprogressé aucoursdespremiersmois;la
Commission afinipar1prorogerdedeuxmoisladuréedel'étudesans•
,pénalisation . . , ' '.
Legroupé aprésentésonrapportàlaCommission endécembre1980.
Desexemplaires enontétéadressésauxadministrations compétentes
desEtatsmembresetauxservicesde-laCommission,pourqu'ils-~
l'évaluentetexaminentsesconclusions el;recommarîdations propres.
Lerapportproposeunprogrammedécennaldanslecadre.duquel-laCom---
missionetlesEtatsmembresélaboreraient leurssystèmesinformati­
quespar "uneséried'actionsconcertées,visânt,
a'exp'ioiter lestechniques informatiques pouraméliorerla-,
qualitéetlarapiditédel'information et•permettre 'échange
directd'informations entresystèmesdifférents .
LaCommission approuveen ..principelesprincipales pro­
positions durapport;elleétudieactuellement leursconséquences
surleplandel'organisation etdesressources auniveaucommunau­
taire.Cetteétudedevraêtreapprofondie dansdes
discussions aveclesadministrations' desEtats-membres
LaCommissionferaensuiteuneproposition auConseilpourl'adopt-âon
a'unprogramme àlongtermedotéd'unbudgetpropreetquicommencerait
en1983..
Uncertainnombred'acticnspréparatoires devrontêtreentreprises
pourenarriveràlasituationdécriteauparagraphe 6.Cesactionsfontl'objetdetapropositionsoumiseséparément auConseilquiestannexée
auprésentrapportetrésumelesprincipales recommandât iocisdurapport
desconsultants .
C1JJ0n°.L255du6.10.77,p.32

tnattendant,LaCommissionprendLesmesuresinternesnécessaires
pourassurerLapoursuitedestravauxpréparatoires Lesplusurcert
etseproposed'encourageretd1approfondirLesdiscussionsavecLe
administrations desEtatsmembres.

/·ν
* •
Ç22£diQ§li2Q_^£§_3££i2QS_des_Etats_membres_et_de_la_Çgmm2SS2gn .
reLatiyes_à_des_açt2yités_BréL,2îDiD§i£§§_à_yD_Ë£29r§n!!!!2_§_i2D9_ÎÊ£!!!ê
B°£ï§Dî_§y£_iiyiiil§âii2D_d£_i§_ï§Ién!§ïi9yê_d§Q§_i§s_§ï§£è[D§s_c.ûiiLriLu.Q3.u -
Jtai£ea-dlÍQÍaanA.t.inn .iy£_iê§..Ê£B2£Í§lÍ2QS_SÍ_i§§..Í!!!B2£ÍãÍÍ2Qs_ainsi
9yê_§y£_iã_9êiÍÍ2D_êÍ_i§_Ç2DÍ£2Íê_ÍÍD§D£Íê£.dêI_organ2sati.ons_du
i EDâ£çhé_agr2ço ile - .
, • <IïB2sé_des_mot2TS
i
{ 1. Ra2Bel_hist2£igye
s : - -~ - . '
'• Dans sadécision du27septembre 1977 (1),_le Conseil aémis unavis
favorable sur ■une étude sur laCoopération enmatière dedonnées
• . - . . .i.' ,-.
etdedocumentation concernant lesimportations etles -exportations ,
; ainsi que l'agriculture ,qui aétédésignée ,par l'acronyme CADDIA .
- .... • •y""f
L'étude aétémenée parungroupe deconsultants émanant desept sociétés ,
établie chacune dans unEtat membre différent .Legroupe aétabli son .
;•rapport final àlafinde1980 ., • ' ,
î ;' ! ' ',. "
[ 2.Ç2QÇiy§i2ÇS_et_reçommendations_du_grouBe_de_çgnsultant s
Laprincipale conclusion ,tiréè des résultats des entretiens
\ etdesquestionnài respratiqués àgrande échelle dans lesadministra -
1tions-des douanes ,desmarchés agricoles etdesstatistiques dela
Communauté ,estque lessystèmes informatiques actuels ,utilisés pour
lagestion del'Union douanière etpour laPolitique agricole commune -
etdonc ,parvoie deconséquence ,dans l'ensemble dudomaine couvert par les
politiques communautaires enmatière d'échanges extérieurs et
intérieurs deproduits industriels etagricoles ,sont dessystèmes
imparfaits ;que lessupports utilisés actuellement -télex ,papier ,
téléphone ,bande magnétique ,etc. -manquent decohérence ,nepeuvent
.satisfaire auxbesoins decollecte etdetransmission
rapides del'information etque lessystèmes informatiques nesont pas
convenablement interconnectés .Legroupe aproposé unprogramme
couvrant ,unedizaine d'ânnées ,aucours desquelles une
infrastructure d'installations etdeservices télématiques destinés à.
servir-lés systèmes informatiques nécessaires .,sera établie auniveau
communau-tai re,tandis que Lesadministrations delaCommunauté CADDIA
élaboreront leurs propres systèmes enveillant àenassurer laComptabilité
avec cette infrastructure .Enmême
temps ,des • •.
^
(1)J.0' .n°L255ou6.10.77p.'32) ',

-2-
recommandations sontfaitesenvued'unepolitiqueénergiquedenormali­
sationetdelamiseenplaced'unapp.areillaqedecoordination horizontale
duprogrammededéveloppement .Auniveautechnique,c'estlaformule
des"gateways"quiestproposée.-Ils'agiraitdecentresdecommutation
quipourraientassumerégalementdesfonctionsnoncommutatives afind'accroître
lavaleurdel'information .IlyenauraitundanschaqueEtatmembreet
unàlaCommission .
Leprogrammedécennal proposécomprenduncertain
nombred'actionsàcourttermedestinéessoitàfairefaceàdes
besoinsopérationnels immédiats,soitàpréparerconvenablement le
terrainpourdesactionsfutures.
■Lamiseenoeuvred'untarifcommunautaire informatisé
(désignéparl'acronymeTARICII)aétéqualifiéeparlesconsultants
d'élément .principalduprogrammededéveloppement ,carilconstituera un
moyennormalisédeseréféreràtouteslesmarchandises,
aussibienindustrielles qu'agricoles,aucoursdesopérations' de
transbordement etdedéfinirlesdifférents régimescommunautaires dont
ellesrelèvent.
Lesspécifications techniques del'étudeCADDIAfontappelàdespropo­
sitionsdeprogrammesdétaillésaumoyendesquelslesadministrations
desEtatsmembrespourraientorienterleurssystèmesautonomesenvued'
uneconvergencegénéraledesobjectifs àlongterme.Ellesdemandent
égalementdesestimations decoûtsetdesanalysescoût-efficacité .
Lesconsultants n'ontsatisfait àaucunedecesexigences,enalléguant
qu'ilsn'avaientétéenmesured'acquérirsuffisamment d'élémentsd'in­
formation nisurlesprogrammes detélématique àlongtermedes
administrations desEtatsmembres,nisurlesrestrictions budgé­
tairesetautreslimitations decréditsquiseraient -susceptibles d'in­
fléchircespolitiques,nisurlecoûtdessystèmesinformatiques
existants,etqu'ainsiilleuraétéimpossible ■deformulerdes
propositions valables.Lerapportadoncétéprésentéparlegroupe
deconsultants commeunebasepourdesdiscussions etdesdéveloppements
ultérieurs. ,'
3-k§_£ê22Q§§_^Ë_i§_Ç2!!!îDlss2on
+
LaCommissionestimequelerapportcontientdesconclusions extrêmement
intéressantes quelquesrecommandations importantes,quelques

-3-'
suggestionsvalables,ainsiqu'unprogrammecohérentdactionsfutures
techniquement réalisables ..lerapportn'acependantpasfaitunedis­
tinctionsuffisanteentrelesdonnéessurLesimportations et
; * / v''lesexportations etlesautresdonnéesrequisespourlagestiondes
organisations dumarchéagricole.Lesmesuresproposéespourle
secteurdesdouanesnetiennentpastoujourssuffisamment compte,des
besoinsdusecteuragricole.Pourremédieràcettesituation,il
faudra•'mettreenoeuvredesétudesetdesprojetsspécifiques
pourl'agriculture,toutenattachantàlacorrélation dessystèmes
douaniersetagricolestoutel'importance qui.luiestdue.
Parmilesprincipales recommandations ,laCommissionfaitactuellement -
uneseuleréservequiconservelaformuledu"gateway":eneffet,
lajustification d'unetellepropositionnécessitedestravaux
•supplémentaires ,'et.toutesolutiondoitêtrecompa­
tibleaveclespropositions quidevraientémanerultérieurement du~
projetINSIS(Interinstitutional SystemforInformation Services)/--i-–
quifaitl'objetd'uneproposition séparéeauConseil;Ceprojetcouvre
lesbesoinsélargisdelaCommunautéetfaitdoubleemploiavecle
projetCADDIAdansledomainedelatransmission desdonnées.Abstraction
faite,delaformuledugateway,laCommissionseprononcedonc
enfaveurdel'adoptiondeprincipe'parlacommunautédesutilisateurs
CADDIAdesprincipalespropositions durapport.Ilestd'autrepart
certainquedestravauxsupplémentaires devrontetreentreprisausujet
desprogrammes dedéveloppement desadministrations desEtatsmembres,
etausujetdesestimations ducoûtetdescontraintes,avant
1 i
quelaCommunautédanssonensemblepuisses'engagerelle-mêmedans
desobjectifsàlongterme.Ilconvientcependantdenoterquedeux
propositions danslesectèur .des"douanes,àsavoirTARICIIetles
projetspilotesdanslesecteurdes.douanesontétéexaminéesparle/
Comitédesquestionsdouanières (directeursgénéraux)etontreçu
sonappuisansréserve.
'•' y- ; •*"
^Çîi^iiês_B£él,2n!iD§i£ês
I * -•.. "
Ces.considérations montrentbienquedestravauxpréliminaires plus
poussésserontnécessaires pourpermettre àlaCommission deproposer
unprogrammebiendéfini •d'uneduréeapproximative ,
dedixans,quidébuteraen1983.Lestravauxexigerontunecol­
laborationétroiteentrelaCommissionetlesadministrations natio-'
nalesdesEtatsmembres.-Lesactivitéspréliminaires ,dontcertaines

/ύ/
ontdéjàcommencé,comprennent :
-destravauxpréparatoires àLaconceptionetLamiseenoeuvred'un
Tarifcorr.r...sutaireintégrésurordinateur (TARICII),ainsiqu'à
L1éLaborationdenomencLaturesspécialespourLesproduitsagricoLes;
-desprojetspilotesdansLesecteurdouaniercouvrantdesopérations
detransircommunautaire etL'échangededonnéesurgentes;
-desprojetspilotesdanslesecteuragricoleportantsurleséchanges
d'informations decaractèreadministratif etLadiffusiondesinforma­
tionsrelativesaumarché;
-Lanormalisation desstructuresetdescodesdemessagesutilisés
danslessystèmesd'information CADDIAetuneanalysedesbesoins
enmatièredeprotocoles decommunications ;
-unexamendumodedeprésentation desrèglementsapplicables aux
systèmesd'information CADDIAàceuxquisontappelésàlesmettre
enoeuvre;
-uneétudedesaspectstechniquesetéconomiques delaformuledes
"gateways";
-uneétudedesconditions decontrôleetdesécurité.
5-2y£§ii2QS_çTorganisâti_on
ILfautmettresurpieduneorganisationdestinéeàorienteretcoordonnerles
étudesetlesprojetsenrapportavecCADDIAcheztouslesutilisateurs
CADDIA.LaCommissionseraitresponsable deL'exécutiondesétudesetdespro­
jets,maiscertainsservicesdeLaCommissionferaientégalementpartiedes
utilisateurs .Lamiseenplace,auniveaudesstructures
d'orientation,d'uncomitéconsultatif desutilisateurs composéde
hautsfonctionnaires desadministrations desEtatsmembresetdes
•servicesdelaCommission,estproposéepourprendreencharge
lesfonctionsd'orientation etdecoordination .LeComité
aideraitégalementlaCommission àétabliretàmaintenirdesliens
aveclesdifférents utilisateurs CADDIA,y
comprisceuxdusecteurprivé.Ilseraitégalementhabilitéàcréer

dessous-comités techniquesappropries .
6«l£§vaux_gré jljLE!2naT.res
PourréaliserLesactionsprévues,oninstituerait ungroupedetravailprovisoire
constituéd'expertsdesservicesdelaCommissionetdesadministrations
desEtatsmembres,,assistéslecaséchéantdeconseillersvenusdel'extérieur
v'■Ce.groupedetravailseraitresponsable ~
(devantlaCommission )declasserles-éléments .duprogramme , •_.
dédéveloppement àlongtermeentâchesréservéesàlaCommissionou... . • ^
auxEtatsmembres)ouentâchesessentiellement communes.
Ilpasseraitensuiteàl'élaboration desmandats,descaléndriers,
desestimations deressourcesetdespriorités,ainsiquedesprogram­
mesdedéveloppement destinésauxdifférentesadministrations dela.
communauté CADDIAetdelaCommunauté danssonensemble.
Unefoisachevésléstravauxdugroupedetravail,-etsousréserve
de„l'avisduComitéconsultatif desutilisateurs ,lestâches«insi
définiesseraientattribuées àdeséquipesduprojet,quiutiliseraient
lesressourcesfourniesdanslecadrede1*présentedécisionet/oulesres­
sourcesfourniespar"lesadministrations desEtatsmembres.Unchef
deprojet",'désignéparlaCommission,seraitresponsable,avecles
conseilsetl'assistance duComitéconsultatif "desutilisateurs,de
ladirectionjournalière dugroupedetravailprovisoireet,ultérieu­
rement,deséquipesduprojet.~
Dansl'intervalle,laCommissionentendpoursuivre'lesdiscussions 1':
informelles aveclesadministrations desEtatsmembresetdecontinuer
àmettreentrainlesactionspréliminaires essentielles .
E§ssourçes_néçe ssai_res '
Poursoutenir'les activitésviséesauparagraphe 4ci-dessus,,laCommis­
sionadéjàmisentraincertainesactionsenutilisantlescrédits
disponibles .En1982,elleutiliseralescréditsdupostebudgétaire ,_
7711. -

ËBQPQSIIION„DE_DEÇISIiJ.N_Dy_ÇONSEIL_ÇONÇERNANT_LA
ÇQ0RDINAIIÇN_DES_AÇIÏ0NS_DES_ETATS_MEM3RES_EI_DE_LA_Ç0M^I3SI0N
EÊLAIIVES_A_DES_AÇTiyiTES„PRELIMINAIRES_A_yN_PRÇGRA^>jE
A_L0NG_IERME_P0RTANT_SUR_LlyjlL4SATI0N_^E_LA_TELEKATIQyE_DANS_LES
SYSIEMESCOriMUN^UTjAJR EJ__D_'INFORW^TIONj_syR_LES_jEXPORIATIONS__EI_L.ES
IMPQRXATIONS_AINSI_GyE_SyR_LA..GESTION_ET„LE_ÇONTROLE_FINANÇIER_DES
ORGANISATIONS DU_MARÇHE_,AGRIÇOLE
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuLetraitéinstituant laCommunauté économique' européenne,
vuLaproposition deLaCommission,
vuL'avisduParlementeuropéen (1),
vuL'avisduComitééconomique etsocial(2),
(1)JOn°
(2)JOn°
Adresseprovisoire :RueoeI*Loi200.B-1049Bruxelles-Téléphone73500«0/7358040-Aoressetélégraphique :"COMEURBruxelles"-
Télex:""21877COMEUB"

.onsidérant quelagestiondeL'uniondouanièreetlapolitique
I .agricolecommunerendentnécessair^unecommumcationet-tintraitement
rapidesdesdonnéessurlesimportations etlesexportations ainsi
quesurlemarchéagricoleetsursagestionfinancière;
considérant quel'étudedessystèmesinformatiques arrêtéepar,la
.décisionn°77/6/9/CEE(1)estachevéeetàdonné..
lieuàl'élaboration d'unerecommandation surl'adoption .parlesadminis­
trationscompétentes delaCommunauté,d'unprogrammedécennaldedéveloppé
mentconcerté.. '._.
onsidérant quelesservices -delaCommission etles.administrations
nationales compétentes sontàla\foislesopérateurs etlesutili-
•sàteursdecessystèmesd'information améliorés-et qu'ilconvient,pour
assurerlebonfonctionnement desmécanismes communautaires ,decoor­
donnerlesactionsentreprises enlamatièredanslesEtatsmembres--
etauseindelaCommission . ^
DECIDE:
< £££lçl§_B£ê!!!i§E -
LesEtatsmembresentreprennent ,encoordination aveclaCommission,
unesérie-d'actionspréparatoires à"l'élaboration d'unprogramme
décennaldedéveloppement concertéportantsurl'utilisationde
systèmes ^télématiques detraitement desdonnéesrelatives aux
importations etauxexportations ainsiqu'àlagestionetaucontrôle
financier desorganisations dumarchéagricole.LaCommission est
responsable de.la-miseenoeuvredecetteactiondecoordination et
collabore àceteffetavecunComitéconsultatif d'utilisateurs
comprenant aumaximumtroisdéléguésdechaqueEtatmembre,-.'
représentant lesprincipaux départements ministériels intéressés .Ce
Comitéestchargédeconseilleretd'assisterlaCcmmissioryetses
membresétabliront etmaintiendront lacoordination etlaliaisonentre'
lesadministrations participant auprojetCADDIA(Coopération inDataand
Documentation onImports/ExportsandAariculture).
(1)JOn°L255du6.10.77,p.32.

Arti_çle_2
AlaLumièredesrésultats desactionspréparatoires ,laCommission soumettra un
rapporteuConseiletsuParlement etprésentera despropositions
concernantl'adoptiond'unprogramme dedéveloppement àlongtermeà
mettreenoeuvredeconcertavecles
intéressées .
Artiçie_3
(_
Laprésentedécisionentreenvigueur àladatedesapublication au
JournalOfficieldesCommunautés européennes .