A4-0259/97

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil «Europe et Japon: Les prochaines étapes» (COM(95)0073 - C4-0147/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(95)0073 - C4-0147/95,

- vu les conclusions du Conseil du 29 mai 1995,

- vu sa résolution du 22 janvier 1993 sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et le Japon ((JO C 42 du 15.2.1993, p.260.)),

- vu la déclaration commune faite à La Haye le 18 juillet 1991 par le Conseil et le gouvernement japonais, qui définit les objectifs de la coopération entre la Communauté européenne et le Japon en matière de politique et de sécurité et préconise un resserrement des liens économiques et commerciaux,

- vu les résultats du sommet annuel UE/Japon qui s'est tenu à Tokyo le 30 septembre 1996 et les résultats des consultations de haut niveau du 23 avril 1997 ainsi que les résultats du sommet UE/Japon organisé à La Haye le 25 juin 1997,

- vu la communication de la Commission du 14 février 1996 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Le défi global du commerce international: Une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne»(COM(96)0053),

- vu les conclusions du sommet Europe-Asie (Asia Europe Meeting - ASEM) tenu à Bangkok en date du 2 mars 1996,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0259/97);

A. considérant que l'UE et le Japon ont tous deux intérêt à préserver la stabilité économique et politique et à protéger l'environnement à l'échelle planétaire,

B. considérant que la coopération entre l'UE et le Japon, telle que définie dans la déclaration susmentionnée du 18 juillet 1991, est fondée sur l'attachement commun de l'UE et du Japon à la liberté, à la démocratie, à la prééminence du droit, aux droits de l'homme et à l'édification d'une économie mondiale prospère et solide reposant sur les principes de la liberté des échanges et des marchés,

C. considérant que le développement de relations économiques entre l'Union européenne et le Japon est une condition préalable essentielle à l'approfondissement des relations politiques et culturelles,

D. considérant cependant que le problème de l'accès du Japon aux marchés de l'Union européenne n'a aucune commune mesure avec les entraves qui persistent aux initiatives des entreprises étrangères qui souhaitent accéder au marché japonais,

E. considérant que l'approfondissement des relations politico-culturelles devrait favoriser une meilleur connaissance réciproque des citoyens japonais et européens;

Les aspects politiques

1. estime que l'Union européenne devrait soutenir et encourager le Japon afin qu'il joue un rôle plus important sur la scène internationale, espérant en retour que le Japon apportera son soutien aux politiques de l'UE en Asie;

2. considère que le dialogue politique avec le Japon, comme avec tous les autres États tiers, doit inclure non seulement les questions relatives aux droits de l'homme dans l'Union européenne et au Japon mais aussi la coordination des positions des deux parties à l'égard de la protection des droits de l'homme dans d'autres parties du monde et, notamment, dans d'autres nations asiatiques, ainsi que les questions de développement et de coopération;

3. constate avec satisfaction que les dépenses modérées du Japon pour l'entretien de ses forces militaires ont eu pour effet majeur de contenir les tendances à une course aux armements effrénée en Extrême-Orient et compte sur le Japon pour assumer de plus grandes responsabilités au niveau régional;

4. se félicite de la participation accrue du Japon aux missions internationales de paix et de coopération et souhaite un engagement plus marqué du Japon aux Nations unies, tant en ce qui concerne les aspects humanitaires, ceux du maintien et de l'établissement de la paix et les contributions financières qu'au niveau de l'influence politique, en partie grâce à une restructuration du système des Nations unies et notamment du Conseil de sécurité;

5. estime que le sommet UE/Japon qui s'est déroulé à La Haye le 25 juin 1997 a mis en lumière le fait que les relations entre l'Europe et le Japon prennent désormais une dimension politique de plus en plus importante; que le dialogue sur des sujets tels que l'intégration de la Chine et de la Russie dans la communauté mondiale, la péninsule coréenne ou les initiatives au sein de l'ASEM, devrait engendrer une coopération en vue d'approfondir les liens entre l'Asie et l'Europe;

6. invite l'Union européenne et ses États membres à travailler en étroite coopération avec le Japon en vue de parvenir, dès que possible, à la mise en oeuvre d'un traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires;

Les aspects économiques

7. se félicite de la chute en 1996, et pour la quatrième année consécutive, de l'excédent commercial bilatéral du Japon avec l'Union européenne, à 17 milliards d'écus, soit une diminution de 36,2%, mais est préoccupé par les signes indiquant un inversement de cette évolution au cours du troisième trimestre 1996 ainsi qu'en janvier et en février 1997;

8. constate cependant la persistance d'un déséquilibre très important entre les investissements de l'Union européenne au Japon et les investissements japonais en Europe et note que l'investissement étranger direct (IED) au Japon se caractérise par de grandes fluctuations reflétant probablement la portée des restrictions à l'accès au marché japonais telles que mises en évidence dans le récent Livre blanc du Centre japonais du commerce extérieur (JETRO) sur l'IED;

9. demande à la Commission de mener une étude sur la corrélation entre les variations de l'excédent commercial global du Japon et les fluctuations récentes du yen;

10. constate en outre qu'au cours de ces 10 dernières années, les investissements directs de l'UE au Japon (IED) sont restés faibles, déplore que les derniers mois aient été caractérisés par un retrait des capitaux de l'UE au Japon et invite la Commission à en étudier les causes; se félicite que la Commission ait annoncé le 1er juillet 1997 le lancement d'une étude destinée à examiner les causes du déséquilibre des investissements directs entre l'UE et le Japon; insiste sur le fait qu'une telle étude devrait dresser un tableau complet et précis de la situation et contenir les données de base nécessaires à la prise de mesures politiques en vue d'intensifier les liens entre l'UE et le Japon en matière d'IED;

11. constate avec inquiétude que l'IED du Japon dans l'Union européenne n'a pratiquement pas cessé de chuter au cours des années 90, alors que la part de l'Asie dans l'IED japonais global dépasse désormais de loin celle de l'Union européenne; que cette évolution semble indiquer un changement d'orientation de l'IED japonais en faveur des économies émergentes d'Asie et au détriment de l'Union européenne; observe en outre que l'engagement croissant de sociétés japonaises dans les nouveaux pays industrialisés d'Asie et de Chine s'accompagne de la constitution de réseaux d'affaires puissants dans ces pays, comparables à ceux existant au Japon;

12. souligne par conséquent l'importance du programme de déréglementation en cours au Japon, ainsi que les contributions apportées par la Commission le 28 mars 1997 à la révision finale de ce programme;

13. partage cependant l'avis de la Commission, selon laquelle les progrès réalisés au sein du programme sont globalement limités et le Japon devrait poursuivre sa vigoureuse politique de déréglementation pour l'étendre à des domaines autres que ceux auxquels elle s'applique actuellement et estime donc que le Japon devrait élaborer un nouveau programme de déréglementation pluriannuel de grande envergure;

14. presse le Japon de créer les conditions de fait nécessaires pour garantir la liberté des échanges à l'intérieur du pays sans passage obligé par des monopoles commerciaux établis, car c'est le seul moyen d'assurer un meilleur accès des produits européens au marché local dans le respect des intérêts des consommateurs;

15. considère que la déréglementation ne favorise pas seulement la présence d'opérateurs européens sur le marché japonais, mais permet également d'améliorer la performance de l'économie japonaise et d'offrir aux consommateurs japonais un plus grand choix;

16. souligne que la réforme administrative, les modifications de la législation et des méthodes en matière de concurrence, la réforme du secteur de la distribution, la reconnaissance des instances étrangères de contrôle et d'inspection sont des éléments qui devraient tous être inclus dans le futur programme de déréglementation sur la base d'engagements clairs et d'un calendrier précis de mise en oeuvre des mesures;

17. prend acte des avantages qui devraient résulter pour l'activité économique dans son ensemble de la suppression de la plupart des contrôles de change et espère que cela conduira à une nouvelle déréglementation des services financiers japonais;

18. reconnaît l'effet positif du mécanisme d'évaluation des échanges (Trade Assessment mechanism - TAM), dont la première phase vient de s'achever et espère que les efforts entrepris se poursuivront au cours d'une seconde phase;

19. souhaite que des progrès soient faits rapidement dans les négociations relatives à un vaste accord de reconnaissance mutuelle (ARM) dans le domaine du contrôle et de l'agrément des produits et se félicite des engagements pris par le Japon concernant l'acceptation (à compter du 1er septembre 1997) des résultats des tests de qualité des dispositifs médicaux européens;

20. souligne la nécessité pour l'UE et le Japon de coopérer dans le cadre d'organisations économiques multilatérales, et notamment de l'OMC, sur des thèmes tels que les relations entre les échanges et la concurrence, les investissements, la protection de l'environnement, les normes de base en matière de travail, les marchés publics, en vue d'établir enfin des règles multilatérales qui soient reconnues;

21. estime que la coopération des deux parties au sein de l'OMC revêt un caractère hautement prioritaire si on veut parvenir à un accord «nation la plus favorisée» (NPF) pour les services financiers prévoyant une amélioration importante de l'accès au marché et du traitement national d'ici décembre 1997;

22. estime en outre que l'UE et le Japon devraient avoir pour but de conclure rapidement les négociations sur l'accord multilatéral en matière d'investissement de l'OCDE, dans la perspective d'un renforcement de la réglementation des investissements destinés à stimuler les flux internationaux;

23. soutient fermement les accords sectoriels de coopération scientifique et technologique en vigueur entre l'Union européenne et le Japon;

24. recommande de renforcer cette coopération et de l'élargir pour tendre à des politiques systémiques favorisant une production du savoir interactive plutôt que centralisée, de façon à réduire les rigidités technologiques, conformément à sa résolution du 28 novembre 1996 sur les perspectives de la politique scientifique et technologie européenne au XXIème siècle ((JO C 380 du 16.12.1996, p. 72.));

25. se déclare résolument favorable à une participation accrue de l'Union dans le programme «Human Frontiers» lancé à l'initiative du Japon, qui associe la recherche fondamentale en biologie humaine et sur les fonctions du cerveau à l'informatique et à la cybernétique, et pense que ce programme doit être consolidé;

26. se félicite du programme d'échange de boursiers entre l'Union et le Japon, destiné à de jeunes savants et ingénieurs, mais demande à la Commission de soumettre des propositions visant à élargir et à mieux équilibrer ce programme;

27. approuve l'idée d'un échange de protocoles d'accord entre l'Union et l'Agence pour la science et la technologie industrielle, en vue de permettre aux chercheurs européens de tirer profit des installations de recherche et des ressources logistiques des centres de Tsukuba, et encourage donc la Commission à développer ses initiatives en la matière;

28. estime qu'en cas d'échec des négociations directes, la procédure de règlement des litiges de l'OMC est l'instrument ad hoc pour permettre aux deux parties de résoudre les différences d'appréciation de la réglementation internationale des échanges; considère également que le règlement du différend japonais relatif aux taxes sur les alcools, intervenu à l'issue de la procédure de l'OMC, est un bon exemple des résultats qui peuvent être obtenus grâce à des procédures reconnues multilatéralement;

29. estime que l'Union devrait suivre de près les initiatives bilatérales États- Unis/Japon et insiste pour que toute ouverture du marché se fasse sur une base multilatérale;

30. soutient la stratégie de l'UE qui consiste à réclamer un changement de façon persistante, cohérente et globale, et souligne qu'il est important que l'Union et les États membres poursuivent un ensemble d'objectifs clairement définis tout en coordonnant leur action;

31. souligne la contribution inestimable que pourraient apporter les milieux d'affaires européens et japonais au développement des relations UE-Japon et invite la Commission à apporter son soutien aux initiatives de participation structurée des opérateurs économiques au dialogue UE-Japon, en s'inspirant de l'exemple donné par le TABD (Transatlantic Business Dialogue);

Autres domaines

32. estime qu'il convient de continuer à accorder une grande priorité au renforcement de la coopération industrielle (y compris aux programmes de formation et d'échange de cadres de l'industrie, de scientifiques, de fonctionnaires gouvernementaux) et à la coopération intersyndicale, ainsi qu'à la coopération scientifique, environnementale et culturelle, parallèlement à l'instauration d'un nouveau programme pluriannuel de déréglementation d'une portée plus large;

33. espère que le gouvernement japonais assumera prochainement un rôle plus important dans le domaine de la protection de l'environnement tant au niveau de sa propre législation que dans les institutions et forums internationaux;

34. demande au gouvernement japonais de donner suite aux propositions qui lui ont été soumises en novembre 1996 par son conseil économique et sa commission de réforme administrative en vue de réformer divers secteurs de l'économie japonaise;

35. réaffirme qu'il soutient fermement les actions de promotion des exportations menées par la Commission, y compris le programme ETP (Executive Training Programme), qui a permis à plus de 670 jeunes cadres européens de participer à un programme de 18 mois au Japon;

36. regrette qu'aucun progrès n'ait été réalisé concernant le projet d'une «Maison de l'Europe», qui aiderait à promouvoir l'image de la cohésion de l'UE;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et à la diète du Japon.