28.5.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 129/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE pour ce qui concerne la 
compétence judiciaire relative aux litiges résultant de la commercialisation de parts de certains 
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) 
COM(86) 193 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 avril 1986.) 
(86/C 129/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 85/611/CEE du Conseil, du 
20 décembre 1985, portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant 
certains organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières (OPCVM) (') ne contient pas de dispositions 
sur la compétence judiciaire en ce qui concerne les litiges 
résultant de la commercialisation de parts d'OPCVM, de 
sorte que les règles de la convention de Bruxelles du 27 
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et 
l'exécution des décisions en matière civile et commer­
ciale (2) sont à ce jour applicables dans ce domaine; 
considérant, toutefois, que, conformément au souhait 
exprimé par le Conseil lors de l'adoption de la directive 
précitée, il convient de modifier cette dernière par une 
directive, fondée sur la même base juridique et contenant 
des dispositions particulières en matière de compétence 
judiciaire; 
considérant, en effet, qu'il apparaît nécessaire de prévoir 
pour les personnes agissant dans un cadre non profes­
sionnel la possibilité de porter devant les tribunaux de 
l'État membre sur le territoire duquel elles ont acquis des 
parts d'OPCVM tout litige concernant la violation par 
un OPCVM des règles applicables en cas de commercia­
lisation de ses parts dans un État membre autre que celui 
où il est situé, telles que lesdites règles sont prévues par 
la section VIII de la directive 85/611/CEE; que, ainsi, 
est assurée la protection de la partie contractante écono­
miquement la plus faible, comme le prévoit la section 4 du titre II de la convention de Bruxelles telle que modi­
fiée par la convention du 9 octobre 1978 (3) relative à 
l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du 
Royaume-Uni à ladite convention à l'égard des contrats 
conclus par les consommateurs; 
considérant, toutefois, que cette protection ne doit être 
assurée que dans la mesure où elle est réellement utile et 
nécessaire et que, à cette fin, il apparaît opportun de 
n'établir qu'une règle de compétence judiciaire faculta­
tive s'ajoutant aux règles normalement prévues par la 
convention de Bruxelles, et notamment par son article 2 
et son article 5 paragraphe 1, pour des litiges concernant 
les obligations contractuelles; 
considérant, en outre, qu'il est nécessaire d'éviter que la 
règle de compétence ainsi établie puisse être détournée 
en imposant aux acheteurs de parts d'OPCVM, pour les 
litiges pouvant surgir concernant l'achat des parts, une 
clause contractuelle attributive de juridiction, au sens de 
l'article 17 de la convention de Bruxelles, qui soit diffé­
rente; que, à cette fin, il convient d'établir que la compé­
tence facultative introduite par la présente directive ne 
peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part de 
l'acheteur de parts, sauf si cette renonciation intervient 
après la naissance du litige; 
considérant que la section VIII de la directive 
85/611/CEE vise le cas où un OPCVM commercialise 
ses parts dans un État membre autre que celui où il est 
situé et que, dès lors, la règle de compétence judiciaire 
prévue par la présente directive ne doit s'appliquer que 
lorsque la commercialisation est le fait de l'OPCVM, 
que celle-ci soit effectuée directement par l'OPCVM ou 
indirectement par un mandataire ou commissionnaire de 
celui-ci; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette règle à 
défaut d'une partie économiquement faible à protéger, ce 
qui est le cas lorsque l'acquéreur de parts agit dans un 
cadre professionnel; 
considérant qu'il convient de mettre en vigueur les 
mesures prévues par la présente directive en même temps 
que celles prévues par la directive 85/611/CEE, 
C) JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 3. 
(2) JO n° L 299 du 31. 12. 1972, p. 32. C) JO n° L 304 du 30. 10. 1978, p. 1. 
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 2. Le droit de l'acquéreur visé au paragraphe 1 ne 
peut pas faire l'objet d'un accord de renonciation, 
même prévu par une clause insérée dans le contrat 
d acquisition des parts, saut si cette renonciation est 
postérieure à la naissance du litige. Article premier 
L'article suivant est inséré dans la directive 85/611/CEE 
du Conseil: 
«Article 48 bis 
1. L'acquéreur de parts d'un OPCVM, qui a 
acquis ces parts dans un État membre autre que celui 
où ledit OPCVM est situé, peut porter les litiges 
ayant trait au respect des dispositions contenues dans 
la présente section devant les tribunaux de l'État 
membre sur le territoire duquel il a acquis ces parts, 
qu'il les ait acquis directement de l'OPCVM ou par 
l'intermédiaire d'un mandataire ou commissionnaire 
dudit organisme. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont 
pas d'application si l'acquisition des parts rentre dans 
le cadre de l'activité professionnelle de l'acquéreur.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans les 
mêmes délais que ceux prévus par la directive 
85/611/CEE. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.