COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.6.2016 COM(2016) 310 final PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 3

AU BUDGET GÉNÉRAL 2016 Sécurité des institutions



Vu: –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, –le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, et notamment son article 41, –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté le 25 novembre 2015, –le budget rectificatif nº 1/2016, adopté le 14 avril 2016, –le projet de budget rectificatif nº 2/2016, adopté le 15 avril 2016, la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 3 au budget 2016. MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction 2. Section III — Commission, y compris les écoles européennes 2.1 Commission 2.2 Écoles européennes 3. Autres sections 3.1 Parlement européen 3.3 Cour des comptes européenne 3.4 Comité économique et social européen et Comité des régions

3.5 Service européen pour l’action extérieure 4. Financement 5. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP 1.Introduction À la suite des attentats de Paris de novembre 2015 et de ceux de mars 2016 à Bruxelles, toutes les institutions ont analysé leurs besoins de sécurité à court et à moyen terme. Le projet de budget pour 2017 intègre des éléments supplémentaires relatifs à la sécurité de la quasi-totalité des institutions. Dans certains cas, la nécessité d’accélérer le renforcement des mesures et des installations de sécurité impose toutefois de disposer de ressources supplémentaires dès 2016. Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 3 pour l’exercice 2016 propose de renforcer le budget de la sécurité pour un total de 15,8 millions d’EUR, ventilés comme suit: En Mio EUR, chiffres arrondis Institutions Renforcements demandés Écoles européennes 3,5 Parlement européen 0,2 Commission européenne 5,0 Cour de justice 1,8 Cour des comptes européenne 2,1 Comité économique et social européen 0,4 Comité des régions 0,3 Service européen pour l’action extérieure 2,5 Total 15,8 Il en résulte une augmentation des dépenses non dissociées dans le budget 2016 pour la rubrique 5 (Administration). Il est cependant proposé de redéployer les crédits de paiement nécessaires de la ligne opérationnelle d’ITER dans la rubrique 1a pour éviter toute incidence sur le niveau global des paiements. 2. Section III — Commission, y compris les écoles européennes 2.1Commission Le budget total de la Commission concernant la sécurité des personnes, la surveillance des immeubles et la sécurité de l’information s’élève à 60,6 millions d'EUR en 2016. L’augmentation proposée maintenant dans le contexte de la dégradation des conditions de sécurité, porte le budget total pour 2016 à 65,6 millions d’EUR. Si ces investissements supplémentaires peuvent être effectués en 2016, la demande budgétaire pour 2017 peut être maintenue à un niveau quasiment identique, à savoir 66,3 millions d’EUR (à l’exclusion des dépenses supplémentaires liées au déménagement des services se trouvant dans le bâtiment Jean Monnet à Luxembourg). Les besoins supplémentaires pour 2016 se répartissent comme suit: Sécurité de l'information (0,59 million d’EUR) –Des investissements significatifs dans l’infrastructure à clé publique CommisSign, pour un montant de 0,45 million d’EUR. Le matériel et les logiciels actuels sont anciens et ne permettent pas d'utiliser les protocoles d'encryptage les plus récents, qui deviendront obligatoires en 2016. Il importe, en outre, que la Commission modernise ses systèmes internes conformément aux exigences définies dans le «règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur». L'actualisation de CommisSign améliorera aussi la sécurité et facilitera l’utilisation de messages électroniques sécurisés pour les téléphones mobiles. D’autres institutions ont aussi commencé à moderniser leurs systèmes et il est crucial que l'infrastructure à clé unique de la Commission soit compatible avec leurs futurs systèmes de traitement des informations classifiées de l’UE. –Les systèmes informatiques de la Commission sont constamment attaqués par des pirates informatiques et un montant supplémentaire de 0,05 million d’EUR est demandé pour acquérir du matériel et des logiciels destinés à améliorer et à développer les capacités d’investigation en ce qui concerne l'analyse des logiciels malveillants, en particulier sur les smartphones. –Un montant de 0,09 million d’EUR est requis pour renforcer les capacités de contre-espionnage au niveau technique, par une modernisation du système de gestion des dossiers internes et de l’équipement informatique dont dispose la direction de la sécurité de la Commission pour enregistrer les informations classifiées de l’UE (ICUE). Sécurité des personnes (0,24 million d’EUR)

–0,12 million d’EUR pour l’équipement de l’équipe de protection rapprochée. Un plan d'action visant à renforcer les mesures de sécurité a été lancé par la vice-présidente chargée de la sécurité, au début de l'année 2015. Compte tenu du contexte actuel de renforcement de la sécurité, dix nouveaux agents de protection rapprochée doivent être recrutés dans le cadre du plan d'action: deux d'entre eux sont arrivés fin 2015, les huit autres seront recrutés en 2016. Les crédits supplémentaires demandés permettront de leur fournir les équipements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions (gilets pare-balles, etc.). –0,12 million d’EUR pour la formation à la sécurité des chauffeurs VIP, afin de leur fournir une formation adaptée à leurs fonctions, dans le but de mieux protéger la Commission. Sécurité des immeubles (4,13 millions d’EUR) –1,1 million d’EUR pour accélérer le projet global de sécurisation des immeubles, ainsi que 1 million d’EUR pour financer les projets de sécurisation urgents de bâtiments qui ne sont pas inclus pour l'instant dans ce projet, notamment la sécurisation de plusieurs salles de réseaux informatiques, la modernisation des systèmes de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) de la Commission et la sécurisation des logements privés de plusieurs membres du collège. –Acquisition de machines à rayons X supplémentaires pour couvrir un plus grand nombre de bâtiments à Bruxelles (1,4 million d’EUR). –Un montant supplémentaire, peu élevé, affecté au plan d'action visant à renforcer les mesures de sécurité en vue du remplacement des badges d’identification et des cartes de parking ainsi que du renforcement des systèmes informatiques destinés au contrôle des accès (130 000 EUR). –0,5 million d’EUR destiné aux sites de Luxembourg afin de couvrir l'achat d'équipements supplémentaires (0,1 million d’EUR pour le bâtiment Drosbach et le centre de la petite enfance) et l’incidence de l'élévation du niveau de protection des immeubles (0,4 million d’EUR). 2.2Écoles européennes Les écoles européennes ont aussi défini un besoin de 3,5 millions d’EUR supplémentaires en 2016 pour couvrir les coûts liés au niveau d’alerte supérieur en vigueur depuis le renforcement, en novembre 2015, des mesures de sécurité en Belgique ainsi que pour améliorer la sécurité et donner suite aux inspections et aux recommandations de la direction de sécurité de la Commission. Ce montant couvre les besoins des quatorze écoles, ce qui représente une population totale de 26 000 élèves. Les éléments principaux sont les suivants: –Renforcement à hauteur de 1,8 million d’EUR du montant consacré aux gardes, dont 1,3 million d'EUR pour les écoles de Bruxelles. –Installation d’équipements de sécurité jugés prioritaires par la direction de la sécurité (1,3 million d’EUR) à la suite de ses inspections. –Autres mesures recommandées par la direction de la sécurité, telles que la formation et des études de sécurité (0,4 million d’EUR). Ces mesures sont financées au moyen de la contribution d’équilibrage de l’UE aux écoles, en application de la convention intergouvernementale relative aux écoles européennes. Les équipements et installations que doivent financer les pays d’accueil ne sont pas inclus dans cette demande, conformément aux obligations que leur impose la convention. 3. Autres sections 3.1Parlement européen L’augmentation proposée pour la section I — Parlement européen s’élève à 225 383 EUR pour la création de 35 emplois supplémentaires (1 au niveau AD5 et 34 au niveau AST/SC1) pour le recrutement de nouveaux agents de sécurité afin de fournir une protection armée des points stratégiques à l’intérieur des bâtiments du Parlement européen, sur les trois sites occupés par l'institution. 3.2 Cour de justice L’augmentation proposée pour la section IV — Cour de justice s’élève à 1,8 million d’EUR, afin de couvrir les éléments suivants: –Modernisation des équipements de sécurité (655 000 EUR): à la suite d’une expertise externe, plusieurs mesures supplémentaires sont nécessaires pour porter les équipements de sécurité de la Cour à un niveau approprié, comme la mise en place de caméras supplémentaires, la modernisation du mur vidéo du poste central de sécurité, l’installation de boutons d’alarme dans les salles d’audience et pour les huissiers audienciers, l’introduction d’un système de lecture des plaques d’immatriculation, le renforcement des équipements mécaniques de contrôle d’accès à hauteur de tête et l'opacification des vitres des bureaux des membres de la Cour. –Équipements et installations techniques (160 000 EUR): du matériel supplémentaire est nécessaire, comme des équipements mobiles de détection, des équipements mobiles à rayons X et des logiciels de suivi des mouvements.

–Sécurisation des bâtiments (500 000 EUR): des investissements dans l’infrastructure immobilière de la Cour sont nécessaires afin d’améliorer la sécurité des bâtiments. Cela nécessite une étude architecturale et technique, en vue de déterminer les besoins avec précision et de fournir une estimation du coût total. –Renforcement du gardiennage pour augmenter la sécurité des personnes et des immeubles (500 000 EUR). 3.3Cour des comptes européenne L’augmentation proposée pour la section V — Cour des comptes européenne s’élève à 2,1 millions d’EUR, ventilés comme suit: –Recrutement d’agents de sécurité supplémentaires (agents contractuels) pour renforcer la surveillance des trois bâtiments de la Cour (45 000 EUR). –Détachement d’un policier d’un État membre qui sera intégré à l'équipe de sécurité de la Cour pour accomplir des tâches connexes, destinées à améliorer les mesures de sécurité de la Cour (25 000 EUR). –Sécurisation des bâtiments (2 000 000 EUR): suivant le plan de sécurité global applicable aux locaux de la Cour, des investissements importants seront nécessaires pour couvrir, notamment, la construction d’une clôture d'enceinte autour du site et d’un centre sécurisé d'accès et d'accréditation, la réorganisation de la circulation des personnes et des véhicules sur le site, la mise en place de caméras supplémentaires, l’acquisition de nouveaux logiciels destinés à évaluer et à maîtriser les risques, la construction d’un nouveau dispatching de sécurité, l’installation d’un nouvel accès sécurisé au bâtiment K1 et, enfin, les dépenses relatives à la gestion des projets liés à ces travaux. 3.4Comité économique et social européen et Comité des régions La demande combinée des deux comités se chiffre à 712 605 EUR et tient compte du fait qu'ils partagent le même bâtiment. La répartition s'établit à 415 000 EUR pour le CESE et à 297 605 EUR pour le CdR. Il en résulte une augmentation globale du budget combiné de la sécurité des deux comités, qui passera en 2016 de 4,2 à 4,9 millions d’EUR. Cette augmentation couvrira les éléments suivants: –Modernisation du contrôle des accès (260 000 EUR): il convient de moderniser les équipements mécaniques de contrôle d’accès, afin de continuer à garantir que seules les personnes autorisées (membres et personnel) accèdent au bâtiment. L'installation d'un système mécanique de contrôle d’accès aux entrées et dans des zones spécifiques rend inutile le recrutement de personnel supplémentaire. –Équipements de sécurité (20 000 EUR): dans le cadre du renforcement de la sécurité, des machines à rayons X supplémentaires sont nécessaires (contrôle des bagages, colis, etc.), ainsi que des caméras reliées au système de télévision en circuit fermé (CCTV), afin de visualiser les mouvements (éventuellement) suspects. –Protection et sécurisation des bâtiments (400 000 EUR): afin de protéger et de sécuriser les périmètres intérieurs et extérieurs des bâtiments, il convient de procéder à des travaux sur la façade du bâtiment JDE. Il importe, en outre, de mieux protéger les alentours (bornes) et de renforcer la sécurité des entrées et de l'intérieur du bâtiment. –La demande inclut aussi les coûts liés à l’emploi de deux agents contractuels pendant quatre mois (48 000 EUR) en vue d’accroître la capacité de l’équipe de sécurité. L’incidence globale sur le budget du Comité des régions est cependant très légèrement réduite (- 15 395 EUR) si l'on tient compte de l’effet d’une modification du tableau des effectifs par l'application de l’article 50, paragraphe 1, du règlement financier. 3.5Service européen pour l’action extérieure L’augmentation proposée pour la section X — Service européen pour l’action extérieure s’élève à 2,5 millions d’EUR, afin de couvrir les éléments suivants: –Responsables régionaux de la sécurité (RSO) (525 000 EUR): les calculs d’évaluation de la menace par pays font apparaître une nette détérioration au Proche-Orient et en Afrique du Nord. Les 34 RSO actuels sont surchargés, en raison de l'augmentation, de 26 à 33, du nombre de pays figurant dans les catégories de risque «significatif» «élevé» et «majeur». L'extension de la couverture, de façon à pouvoir désigner un RSO dans chaque pays présentant un risque «élevé» ou «majeur» (Proche-Orient, Sahel, etc.) nécessiterait 14 agents contractuels supplémentaires pour les 14 délégations qui ne disposent pas actuellement d’un RSO. Le risque associé à six autres délégations, actuellement jugé «significatif», est susceptible d’être désormais considéré comme «élevé», en raison de la chute des prix du pétrole et des matières premières, de la dégradation de la situation économique, des changements de régime et des risques croissants de terrorisme. Cela nécessiterait six agents contractuels supplémentaires. Afin d’anticiper la réouverture d’une délégation en Libye et de couvrir les RSO absents pour cause de congé, de formation ou de maladie, 4 autres RSO seraient nécessaires, ce qui porterait le total à 24 agents contractuels. Le montant demandé doit financer les rémunérations et les frais de mission. –Véhicules blindés (1 750 000 EUR): la détérioration des conditions de sécurité exige désormais que de tels véhicules soient disponibles dans des délégations supplémentaires, comme l’Ouganda (1 véhicule) et le bureau de Gaziantep (1 véhicule). Il convient aussi de remplacer certains véhicules et plusieurs délégations ont besoin d’un véhicule supplémentaire, vu l'usage accru qu'elles font de ces équipements. Cela concerne le Burundi, l'Éthiopie, la Mauritanie, le Nigeria et le Soudan (1 véhicule pour chaque délégation). Le coût de sept véhicules blindés supplémentaires se chiffre à 1,75 million d’EUR. –Équipements de sécurité et travaux liés aux infrastructures locales de sécurité (51 000 EUR): il convient de moderniser les installations de sécurité d'au moins dix délégations situées dans des pays présentant un risque élevé. Il faudra que l'exécution de ces travaux de sécurisation s'accompagne de travaux locaux que devront organiser les délégations, comme la mise en place de postes de garde, de guérites, d'obstacles routiers et d'autres barrières physiques (murs de protection contre les explosions, clôtures, etc.). L'exécution devrait en être supervisée par un agent contractuel possédant une expertise en la matière et il convient de budgétiser aussi les frais de mission qui en découlent.