1.

adresse au Conseil, dans le cadre des négociations en cours en vue d’un accord-cadre, les recommandations suivantes: a) prend acte de la décision récente du Conseil d’autoriser finalement un petit nombre de députés au Parlement européen à prendre connaissance du texte du mandat confiant à la Commission le soin de négocier un accord-cadre entre l’Union européenne et la Libye; regrette cependant que cette décision ait été prise avec retard et demande que le Parlement européen ait accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure; b) salue l’ouverture des négociations entre l’Union européenne et la Libye, y voyant une initiative de nature à permettre à l’Union européenne de nouer une nouvelle relation dans la région méditerranéenne et en Afrique; estime que la collaboration avec la Libye est un moyen utile d’aborder des questions telles que la sécurité et la stabilité, les migrations, la santé publique, le développement, le commerce, le changement climatique, l’énergie et la culture; c) invite instamment le Conseil et la Commission à recommander vigoureusement à la Libye de ratifier et d’appliquer la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967, et de collaborer sans réserve avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, afin de garantir aux immigrés une protection et des droits satisfaisants, et d’adopter une législation en matière d’asile reconnaissant le statut des réfugiés et, par conséquent, leurs droits, en prévoyant notamment l’interdiction des expulsions collectives et le principe de «non-refoulement»; d) rappelle au Conseil et à la Commission qu’ils sont tenus de veiller à ce que la politique extérieure de l’Union européenne respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 19, lequel interdit les expulsions collectives et consacre le principe de «non refoulement»; e) presse le Conseil et la Commission de demander aux autorités libyennes de signer un protocole d’accord conférant au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés une présence légale dans le pays, ainsi qu’un mandat lui permettant d’exercer l’ensemble de ses activités d’accès et de protection; f) invite instamment le Conseil et la Commission à veiller à ce qu’un accord de réadmission avec la Libye ne puisse être envisagé que pour les immigrés en situation irrégulière, en excluant par conséquent les personnes déclarant être demandeurs d’asile, réfugiés ou nécessiter une protection, et réaffirme que le principe de non refoulement s’applique à quiconque est menacé de la peine de mort, de traitements inhumains ou de torture; g) invite le Conseil à proposer la réinstallation aux réfugiés reconnus comme tels recensés en Libye par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, conformément au programme de coopération dans le domaine de l’immigration conclu le 4 octobre 2010; h) invite le Conseil et la Commission à intensifier leur soutien aux activités du HCR tout en encourageant les autorités libyennes à respecter les principes humanitaires internationaux à l’égard des immigrés sans papiers présents dans le pays, notamment en garantissant au HCR l’accès systématique aux centres de rétention; i) demande au Conseil et à la Commission de proposer une assistance à la Libye, avec la participation du HCR, de l’OIM, du CIDPM et d’autres organismes spécialisés, afin de s’attaquer au problème de la traite des êtres humains dans la région, en accordant une attention particulière à la protection des femmes et des enfants, et notamment en lui apportant de l’aide pour intégrer les immigrés en situation régulière et améliorer la situation des migrants en situation irrégulière sur son territoire; dans cette optique, salue l’accord signé par Mme Malmström et M. Füle, membres de la Commission, et les autorités libyennes en octobre 2010 sur des objectifs en matière de coopération dans le domaine de l’immigration; j) invite instamment la Commission à lui communiquer des informations complètes et détaillées relatives aux instruments financiers extérieurs utilisés dans le cadre de l’accord de partenariat UE-Libye; k) invite instamment le Conseil à encourager la Libye à appliquer un moratoire sur la peine de mort, conformément aux résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007 et le 18 décembre 2008, en vue de l’abolir, et à publier des chiffres sur toutes les personnes exécutées dans le pays depuis 2008 et à révéler l’identité des personnes concernées, ainsi que les faits pour lesquels elles ont été condamnées; invite la haute représentante/vice-présidente à montrer la priorité politique que constitue à l’abolition de la peine de mort pour l’Union européenne en évoquant systématiquement la question auprès des autorités libyennes; l) invite le Conseil à insister sur l’insertion dans l’accord-cadre d’une clause relative à la Cour pénale internationale, amenant la Libye à envisager de ratifier le statut de Rome; m) demande au Conseil de proposer à la Libye de collaborer à des programmes visant à renforcer les synergies régionales sur les questions liées au développement durable et à l’environnement, telles que le changement climatique, la raréfaction de la ressource en eau et la désertification; n) invite le Conseil et la Commission, à encourager la Libye, pendant les négociations relatives à l’accord-cadre, à participer au partenariat euro-méditerranéen et aux activités et aux grands chantiers de l’Union pour la Méditerranée; o) invite la Commission à respecter scrupuleusement l’obligation que lui impose l’article 218 du traité FUE en informant comme il convient le Parlement sur les objectifs poursuivis par l’Union européenne dans le domaine de la «coopération nucléaire» avec la Libye dans le cadre du chapitre «Énergie» des négociations relatives à l’accord-cadre, et notamment sur toutes les implications politiques et en matière de sécurité que cela entraîne; p) félicite les instances et les professionnels de la santé libyens pour l’amélioration remarquable des moyens médicaux et scientifiques de traitement du VIH-sida qui a été permise par le plan d’action de Benghazi mis en œuvre de concert par l’Union européenne et la Libye, et est favorable à la proposition d’étendre cette collaboration à d’autres maladies infectieuses et à d’autres centres médicaux en Libye; invite les États membres de l’Union européenne à offrir des soins spécialisés aux patients libyens, notamment en facilitant leur prise en charge temporaire dans des établissements spécialisés d’Europe; q) estime que l’accord-cadre devrait comprendre une assistance en matière de renforcement des capacités institutionnelles, qui permettrait de renforcer la société civile, de soutenir la modernisation, d’encourager les réformes démocratiques et l’indépendance des médias et du système judiciaire, et d’appuyer d’autres initiatives visant à ménager une place aux entreprises, aux universités, aux ONG et aux autres acteurs libyens; r) invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les programmes destinés au commerce mettent l’accent sur l’apport d’un soutien réel aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, afin de valoriser au maximum leur potentiel à l’exportation; s) invite le Conseil et la Commission à encourager la Libye à respecter scrupuleusement les engagements qu’elle a pris en entrant au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et invite donc instamment la Libye à adresser des invitations permanentes aux personnes désignées dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies, telles que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, ainsi que le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le groupe de travail sur les détentions arbitraires, comme le réclame l’examen périodique universel réalisé récemment sur la Libye; demande, dans le même esprit, qu’un accès sans restriction au pays soit accordé pour permettre la réalisation d’une évaluation indépendante et approfondie de la situation générale des droits de l’homme; t) demande au Conseil de veiller à ce que les visas Schengen pour les Libyens soient délivrés sans retards inutiles, d’étudier d’autres procédures de facilitation et de persuader les autorités libyennes de faciliter l’obtention de visas pour les Européens résidant en Libye ou y exerçant des activités professionnelles; u) recommande la mise en place d’une délégation de l’Union européenne à Tripoli dans les plus brefs délais;