FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 6.7.2010 
SEC(2010) 883 final 
  
Recommandation en vue d'une 
RECOMMANDATION DU CONSEIL  
en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Bulgarie 
FR 2   FR Recommandation en vue d'une 
RECOMMANDATION DU CONSEIL  
en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Bulgarie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Uni on européenne, et notam ment son article 126, 
paragraphe 7, 
vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 
(1) Conformément à l'article 126 du traité, le s États membres évitent les déficits publics 
excessifs. 
(2) Le pacte de stabilité et de croissance re pose sur l’objectif de fi nances publiques saines 
en tant que moyen de renforcer  les conditions propi ces à la stabilité des prix et à une 
croissance soutenue et durabl e, génératrice d'emplois. 
(3) La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer 
l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des 
finances publiques. Elle visait notamment  à permettre de prendre pleinement en 
compte le contexte économique et budgétair e à tous les stades  de la procédure 
concernant les déficits excessifs . Ainsi, le pacte de stabilit é et de croissance constitue 
le cadre qui soutient les politiques gouve rnementales pour un retour rapide à des 
positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. 
(4) Le Conseil a décidé le [1 3 juillet 2010], conformément à l'article 126, paragraphe 6, du 
traité, qu'il existait un déficit excessif en Bulgarie. 
(5) En vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité et de l’article 3 du règlement (CE) 
nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mi se en œuvre de la procédure 
concernant les déficits excessifs
1 (qui fait partie du pacte de stabilité et de  croissance), 
le Conseil est également tenu d’adresse r des recommandations à l’État membre 
concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai 
donné. La recommandation doit prescrire à l’Ét at membre concerné  un délai de six 
mois au maximum pour engager une action su ivie d’effets pour corriger le déficit 
excessif, ainsi qu’un autre délai pour corriger le  déficit excessif, qui devrait disparaître 
dans l’année suivant la constatation de l’ex istence de ce déficit, sauf circonstances 
particulières. Pour se prononcer sur l'existe nce de circonstances pa rticulières, il y a 
lieu de prendre en considér ation les «facteurs pertinents» définis à l'article 2, 
paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97. De  plus, le Conseil doit exiger, dans une 
recommandation pour corriger le déficit exces sif, une amélioration annuelle minimale 
du solde structurel, correspondant à au moin s 0,5 % du PIB à titr e de référence, du 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.  
FR 3   FR solde structurel, c'est-à-dire du solde corr igé des variations c onjoncturelles, déduction 
faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires. 
(6) Dans le cas de la Bulgarie, les facteurs pe rtinents définis à l'arti cle 2, paragraphe 3, du 
règlement (CE) nº 1467/97 et examinés par la  Commission dans son rapport au titre de 
l'article 124, paragraphe 3, ont été jugés favorables. Toutefois,  ils ne permettent pas de 
conclure qu'il existe des circonstances partic ulières justifiant que l’on s’écarte du délai 
normal pour corriger le déficit. Compte tenu des prévisions du printemps 2010 des services de la Commission et de la dernière notification en date des autorités bulgares, soumise en juin 2010 dans le cadre de la PDE, il est recommandé à la Bulgarie de 
corriger son déficit excessif en 2011 au plus tard.  
(7) Dans les années antérieures à la crise et dans le contexte d'un modèle de croissance 
très riche en recettes fiscales, la Bulgarie a maintenu une position budgétaire 
relativement solide et a nettement réduit le ratio de la dette publique brute au PIB. Toutefois, la situation budgétaire s'est considérablement détériorée en 2009. Les 
importants déficits de recettes étaient dus à la chute du PIB de 5 % (alors que le 
budget reposait sur une prévision de croissance de 4,7 %)  et au modèle de croissance 
beaucoup moins riche en recettes fiscales en raison d'une forte contraction de la 
demande intérieure. Dans le même temps, les dépenses ont augmenté en raison non seulement du fonctionnement des stabilisat eurs automatiques, mais aussi de la 
découverte, pendant le second semestre de  l'année, d'importants engagements de 
paiement pris par le gouvernement sortan t avant les élections  parlementaires 
organisées au milieu de l'année. En cons équence, le solde budgétaire est passé d'un 
excédent de 1,8 % du PIB en 2008 à un défic it de 3,9 % du PIB en 2009. Compte tenu 
de la nécessité de préserver la stabilité macroéconomique dans le  cadre du régime de 
caisse d'émission, le gouvernement n'a pas adopté de mesures d'impulsion budgétaire en réponse à la récession. D'après les donn ées communiquées par les autorités 
bulgares en avril 2010 dans le cadre de la PDE,  le déficit public devrait revenir sous la 
valeur de référence pour s'établir à 2 % du PI B dès 2010, à la faveur d'une reprise de la 
croissance du PIB réel (1 %) et des mesure s d'assainissement supplémentaires (à 
hauteur de 2¼ % du PIB) adoptées le 31 mars 2010. Dans leurs prévisions du 
printemps 2010 publiées le 5 mai, les servi ces de la Commission tablaient sur une 
réduction du déficit public du PIB à 2,8 % en 2010 puis à 2 % en 2011, dans l'hypothèse de politiques inchangées et sur la  base d'une amélioration progressive des 
perspectives de croissance et d'une éval uation prudente des effets des mesures 
d'assainissement annoncées sur le budget. En juin, les autorités bul gares ont révisé le 
budget 2010 et augmenté à 3,8 % du PIB leur  prévision de déficit public. Cette 
révision est la conséquence d'un fort ajusteme nt à la baisse des prévisions de recettes 
publiques, lui-même causé par des recettes fisc ales très faibles au cours des premiers 
mois de 2010. Elle vise à assurer le bon fonctionnement des stabilisateurs 
automatiques et une meilleure prise en comp te des difficultés économiques internes et 
internationales. Sur la base des prévisi ons des services de la Commission et des 
dernières évolutions budgétaires et économi ques, la correction du déficit excessif en 
2011 suppose un effort budgétaire st ructurel d'environ ¾ de point de pourcentage du 
PIB cette année-là, dans l'hypothèse où l'objec tif de déficit pour 2010 serait atteint.  
(8) Le déficit inattendu en 2009 semble lié, outre  aux effets négatifs de  la récession sur le 
budget, à des faiblesses procédurales en ce qui  concerne la planification des dépenses 
et le contrôle de la mise en œuvre sur la base d'une comptabilité d'exercice Les 
importants engagements de paiement non couverts figurant dans des annexes de 
FR 4   FR contrats signés par le précédent gouvernemen t avant les élections de juillet 2009 n'ont 
pas été inscrits dans le budget et ont dé térioré encore la position budgétaire. Les 
résultats négatifs tiennent également au fait que la période récente de conjoncture économique favorable n'a pas été pleinement  mise à profit pour engager de profondes 
réformes qui auraient permis d'améliorer l' efficacité des dépenses publiques. Dans les 
années qui ont précédé la crise, la vigueur de l'activité économique et le modèle de 
croissance très riche en recettes fiscales ont permis à la Bulgarie d'engranger des 
recettes supplémentaires exceptionnelles. Tout efois, au lieu d'épargner l'intégralité de 
ces recettes exceptionnelles, la Bulgarie en a utilisé une partie pour financer des 
hausses ponctuelles relativement élevées des retraites et des augmentations salariales 
dans le secteur public, largement supérieu res aux gains de productivité, ainsi qu'une 
réduction des taux d'imposition et de co tisation à la sécurité sociale.  
(9) Le caractère non contraignant du cadr e budgétaire à moyen terme de l'horizon de 
planification budgétaire à trois ans et l'absence de mécanisme s performants de contrôle 
des dépenses et de règles efficaces en matière de dépenses ont empêché un renforcement de la position budgétaire qui aura it permis d'atténuer davantage les effets 
négatifs de la récession sur les finances  publiques. De plus, le cadre budgétaire 
existant laisse au gouvernement certains pouvoirs discrétionnair es en matière de 
dépenses qui portent atteinte à la transp arence budgétaire et à l'obligation de rendre 
des comptes. L'absence de réformes dans le  secteur de la santé a conduit à plusieurs 
reprises à une accumulation de paiements d'arriérés au secteur hospitalier puis à des dépassements de dépenses. La réduction successi ve des taux de cotisation à la retraite 
combinée à la hausse des pensions et à l'ab sence de mesures de compensation se sont 
traduites par une envolée des dépenses de retr aite qui menace la viabilité du système et 
des finances publiques. De nouvelles réfo rmes dans le système éducatif et 
l'administration contribueraient à l'amélio ration de la capacité administrative, du 
niveau de compétences et de l'efficacité  des dépenses publique s et, ainsi, à la 
réalisation de l'assainissement budgétaire nécessaire. 
(10) Ces dernières années, le ratio de la dette publique brute au PIB n'a cessé de diminuer 
pour passer d'environ 38 % en 2004 à 14 % en 2008, tandis que le gouvernement 
accumulait des actifs financiers qui ont contribué à hauteur d’environ 12 % au PIB en 
2008. Les données communiquées en avril 2010 da ns le cadre de la PDE indiquent que 
le taux de l'endettement public brut reste la rgement inférieur à la valeur de référence 
de 60 % du PIB et qu'il s'est établi à 14,8 % du PIB en 2009. Dans le urs prévisions du 
printemps 2010, les services de la Commissi on ont annoncé que le ratio de la dette au 
PIB augmenterait sur la période 2010-2011 ma is resterait inférieur à 19 % du PIB. 
Dans la notification du 22 juin 2010, les au torités bulgares ont ré visé à 15,3 % du PIB 
le taux d'endettement prévu pour 2010. 
(11) Une surveillance accrue dans le cadre de la  procédure concernant les déficits excessifs 
impliquera un suivi régulier et en temps utile des progrès accomplis dans la mise en 
œuvre de la stratégie d’assain issement budgétaire. Dans cette perspective, il serait utile 
de consacrer à cette questi on un chapitre distinct des versions actualisées du 
programme de convergence de la Bulgarie.  
(12) D’une manière générale, le Conseil es t d’avis que les mesures d’assainissement 
budgétaire devraient garantir une amé lioration durable du solde budgétaire des 
administrations publiques, tout en visant l'amélioration de la qualité des finances 
publiques et le renforcement du poten tiel de croissance de l’économie, 
FR 5   FR A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: 
(1) Les autorités bulgares sont invitées à mettre fin à la situation actuelle de déficit 
excessif en 2011 au plus tard.  
(2) Les autorités bulgares devraient ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB 
d'une manière crédible et durable . À cette fin, elles devraient:  
a) prendre les mesures nécessaires pour év iter que le déficit de  2010 ne dépasse la 
prévision de 3,8 % du PIB;  
b) réaliser un effort budgétaire d'au moins ¾ % du PIB en 2011; c) préciser et mettre en œuvre les mesu res nécessaires pour corriger le déficit 
excessif en 2011 au plus tard. 
(3) Pour limiter les risques qui pèsent sur l'ajustement, la Bulgarie devrait améliorer la 
gouvernance et la transparence  budgétaires en renforçant le s contrôles ex ercés sur les 
dépenses par le ministère des finances, le caractère contrai gnant de son cadre 
budgétaire à moyen terme ainsi que le contrô le de l'exécution budgétaire tout au long 
de l'année.  
(4) Le Conseil fixe au [13 janvier 2011] le  délai dans lequel le gouvernement bulgare 
devra avoir engagé une action suivie d'effets et précisé les mesures nécessaires pour 
corriger le déficit excessif. L'évaluation de l'efficacité de l'action tiendra compte de 
l'évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques 
figurant dans les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission.  
Les autorités bulgares devr aient rendre compte des progrès réal isés dans la mise en œuvre des 
présentes recommandations dans un chapitre dis tinct des versions actualisées du programme 
de convergence de la Bulgarie qui seront él aborées jusqu’à la clôture de la procédure 
concernant les déficits excessifs. 
En outre, le Conseil souligne combien il est important d’a tteindre l’objectif budgétaire à 
moyen terme (OMT) en vue d’une gestion b udgétaire adéquate durant les périodes de 
récession économique. Il invite donc les autori tés bulgares à poursuivre l'assainissement 
budgétaire une fois le déficit excessif corrigé, en  vue de se rapprocher de l'objectif à moyen 
terme: un solde structurel de  % du PIB. L' efficacité des dépenses publiques devrait être 
améliorée en mettant pleinement en œuvre le s réformes structurelles prévues dans les 
domaines de l'administration, des soins de santé, de l'éducation et des retraites. 
La République de Bulgarie  est destinataire de la  présente recommandation. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président