17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/57 
sation  «totale».  Aussi  le Comité  ne peut-il  accepter  la 
solution  «optionnelle»  qu'à  titre  provisoire,  tout  en 
subordonnant  son  approbation  à la fixation  d'un 
délai  au-delà  duquel  la solution  d'harmonisation 
«totale»  devrait  être  d'application. 
1.4. En  ce qui concerne  les limites  de cylindrée  et 
de vitesse,  prises  en considération  dans  la définition 
du motocycle,  le Comité  se borne  à observer  qu'elles 
ont été choisies  en fonction  de celles  déjà  définies  par 
la Commission  dans  la proposition  de directive  rela-
tive aux  cyclomoteurs,  sur laquelle  il s'est  prononcé 
le 26 juin  1973  (1). Les valeurs  de 45 kilomètres  par 
heure  et de 50 centimètres  cubes  représentent,  dès 
lors,  les limites  de séparation  entre  les cyclomoteurs 
et les motocycles. 
1.5. En  dépit  des  aspects  communs  inévitables,  les 
deux  propositions  de directives  relatives  aux  cyclo-
moteurs  et aux  motocycles  sont  indépendantes  l'une 
de l'autre  et pourront  dès  lors  être  adoptées  séparé-
ment  par le Conseil. 
1.6. Le  Comité  fait  observer,  en outre,  que  les 
véhicules  à trois  roues  dont  le poids  à vide  est supé-
rieur  à 400  kilogrammes  sont  exclus  du champ  d'ap-
plication  de la directive  à l'examen,  sans  être  couverts 
pour  autant  par  celui  de la directive  70/156/CEE 
du Conseil  relative  à la réception  des  véhicules  à 
(!) JO n<> C 100  du 22. 11. 1973,  p. 10. moteur  (2), qui  sont  définis  comme  étant  des  véhi-
cules  à quatre  roues. 
1.7. Il  demande  à la Commission  d'examiner  ce 
problème  et de présenter,  le cas  échéant,  des  pro-
positions  à ce sujet. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  8 
2.1.1.  La  procédure  prévue  par  cet article  devrait 
être précisée;  en particulier,  on  devrait  fixer  le 
nombre  de motocycles  à prendre  en considération 
avant  qu'un  État  membre  ne prenne  les  mesures 
nécessaires  pour  que  la conformité  de la fabrication 
au type  réceptionné  soit  assurée. 
2.1.2.  Le  Comité  insiste  sur cette  observation  qu'il 
a déjà  formulée  dans  ses avis  relatifs  à d'autres  pro-
positions  de directives  sans  obtenir  de  résultats 
concrets. 
Fait à Bruxelles,  le 25 juin  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
(2) JO  n° L 42 du 23. 2. 1970,  p. 1. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  appuis-tête  des  sièges  des  véhicules  à 
moteur 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 82 du 14 avril  1975,  page  74. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
131e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 juin  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
N° C 263/58 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17.11.  75 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 16 janvier  1975,  sur  la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives  aux 
appuis-tête  des sièges  des véhicules  à moteur, 
vu l'artile  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section 
de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  ser-
vices  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière  (décision  du 28 janvier), 
vu l'avis  émis  le 4 juin  1975  par  la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 131e  session  plénière, 
tenue  les 25 et 26 juin  1975,  séance  du 25 juin  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et 
formule  les observations  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Les  études  effectuées  jusqu'à  présent  sur  les 
accidents  de la route  font  ressortir  que  la proportion 
des collisions  par  l'arrière  dépend  de l'usage  de la 
voiture.  Les  collisions  par  l'arrière  sont  nettement 
plus fréquentes  dans  les pays  où l'auto  est largement 
utilisée  dans  les villes,  que  dans  ceux  où la circula-
tion automobile  s'effectue  surtout  hors  des  centres urbains.  Par  ailleurs,  la multiplication  des  autoroutes 
augmente  également  les risques  d'accidents  en chaîne 
provoquant  les collissions  par l'arrière  suivies  de choc 
vers l'avant,  qui  provoquent  des  effets  de balancier 
risquant  de désarticuler  le cou  et de provoquer  des 
fractures  de vertèbres  cervicales. 
1.2. Toutefois,  les études  sur le comportement  des 
appuis-tête  en cas  d'accident  ne permettent  pas  de 
conclure  que  ceux-ci  éliminent  avec  certitude  les 
lésions  caractéristiques  que  l'opinion  publique  attri-
bue généralement  à leur  absence. 
1.3. Compte  tenu  de  l'état  des  études  et des 
recherches  en la matière,  la Commission  n'a  pas 
estimé  opportun  de prescrire  l'installation  obligatoire 
des appuis-tête  sur tout  véhicule  présenté  à la récep-
tion CEE.  En  effet,  l'opportunité  de  l'usage  des 
appuis-tête,  dans  leur  état  actuel,  est moins  évidente 
qu'en  ce qui  concerne  les ceintures  de sécurité  dont 
l'efficacité  n'est  plus  contestée  par personne. 
1.4. Le  Comité  partage  ce point  de vue;  il invite 
toutefois  la Commission  à poursuivre  les recherches 
en la matière  et à présenter  instamment  des  pro-
positions  appropriées  dès  que  les études  auront  dé-
montré  l'efficacité  des appuis-tête  en cas  de collision 
par l'arrière. 
1.5. Dans  l'immédiat,  il serait  toutefois  opportun 
que des  dispositions  soient  prises  pour  interdire  la 
vente  et l'utilisation  d'appuis-tête  qui,  par  leur 
construction  et les  modalités  de leur  fixation  aux 
sièges  des  véhicules  à moteur,  ne donnent  aucune 
protection  contre  les collisions  par  l'arrière  et repré-
sentent,  de ce fait,  une  fausse  protection  de l'utili-
sateur. 
Fait à Bruxelles,  le 25 juin  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  dispositifs  de  protection  contre  le 
renversement  des  tracteurs  agricoles  ou forestiers  à roues 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 134  du 16 juin  1975,  page  85.