A4-0347/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique (COM(98)0042 - C4-0140/98 - SEC(98)0348 - C4-0155/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0042 - C4-0140/98,

- vu le premier rapport sur la mise en oeuvre par la Communauté européenne de la convention sur la diversité biologique (SEC(98)0348 - C4-0155/98),

- vu l'article 130 R, paragraphe 2, du traité CE,

- vu la convention sur la diversité biologique,

- vu le rapport Dobris de l'Agence européenne de l'environnement,

- vu la décision 93/626/CEE du Conseil concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique ((JO L 309 du 13.12.1993, p. 1.)),

- vu son avis du 25 juin 1993 sur la proposition de la Commission relative à la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique ((JO C 194 du 19.7.1993, p. 401.)),

- vu les conclusions du Conseil concernant la quatrième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique ((Procès-verbal de la 2076e session du Conseil tenue le 23 mars 1998.)),

- vu l'Agenda 21 des Nations unies,

- vu la stratégie paneuropéenne sur la biodiversité et l'environnement,

- vu la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable «Vers un développement soutenable» ((JO C 28 du 29.1.1997, p. 18.)),

- vu la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «oiseaux») ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.)),

- vu la directive 92/43/CEE du Conseil sur la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages (directive "'habitats») ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.)),

- vu la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive «EIE») ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)),

- vu la proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(directive «PPE») ((JO L 129 du 25.4.1997, p. 14.)),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification (COM(97)0088),

- vu le règlement (CE) n° 722/97 du Conseil relatif aux actions de gestion de l'environnement lancées dans les pays en développement dans le cadre d'un développement durable ((JO L 108 du 25.4.1997, p. 1.)),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0347/98),

A. notant que le nouvel article 3 C du traité CE introduit par le traité d'Amsterdam établit que «les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté [...], en particulier afin de promouvoir le développement durable»,

B. constatant que la législation communautaire concernant la protection de l'environnement n'est pas encore pleinement opérationnelle et que son application est carentielle dans de nombreux États membres,

C. notant que la convention sur la diversité biologique a incité tous les États membres à élaborer des programmes d'action nationaux; constatant de nouveau que tous les États membres n'ont pas encore établi leur programme d'action et que la qualité et la portée des programmes existants sont insuffisantes,

D. constatant que la diversité biologique n'est pas seulement utile sur le plan biologique et économique, mais constitue également un élément unique de notre patrimoine culturel et de notre histoire et, en outre, un héritage légitime pour les générations futures,

E. reconnaissant l'ampleur de la réduction des réserves halieutiques, quelquefois à un degré alarmant, tant dans les eaux européennes que de par le monde, selon les renseignements fournis par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO),

F. notant qu'il peut y avoir un risque général de transmission d'organismes génétiquement modifiés introduits dans l'agriculture aux organismes autochtones existants,

G. constatant qu'environ 1% seulement de l'aide communautaire à l'agriculture est consacré à des actions de conservation et de promotion de la diversité biologique et que quelque 4% sont affectés à d'autres mesures environnementales,

H. constatant que, selon les estimations, 16% des espèces mondiales de mammifères et 42% des espèces européennes de mammifères sont aujourd'hui menacés ((Source: UICN - Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles.)),

I. constatant que le déclin très rapide de la diversité biologique ne donne aucun signe de ralentissement; notant par ailleurs que les raisons majeures de ce déclin sont l'exploitation très intensive des terres à des fins agricoles et sylvicoles et la fragmentation des habitats naturels due aux infrastructures et à l'urbanisation, ainsi que la pollution de ces habitats,

J. considérant que l'Union européenne (UE) doit compenser en totalité les ravages causés par la politique agricole commune (PAC), par les réseaux transeuropéens et par la politique régionale en créant des réserves naturelles exceptionnelles ou par tout autre moyen financé par le budget communautaire,

K. constatant qu'il est impossible, contrairement à ce qui se produit pour beaucoup d'autres problèmes environnementaux, de reconstituer le patrimoine de diversité des espèces, écosystèmes et biens génétiques naturels perdu,

L. considérant que l'extinction d'espèces et la disparition d'habitats constituent deux des plus graves dangers pour l'équilibre environnemental et le bien-être humain,

M. constatant l'exhaustivité de la communication de la Commission et soulignant la nécessité de propositions concrètes en vue de la prochaine étape de la politique communautaire en faveur de la diversité biologique,

N. considérant que la plus grande partie du patrimoine génétique se trouve dans les régions les moins développées du monde, en particulier dans les forêts tropicales et dans les zones côtières basses, telles que les mangroves; que les modes de vie et connaissances traditionnels fournissent une contribution particulière à la préservation de la biodiversité mondiale,

O. considérant que les procédés et activités tels que le déboisement, l'introduction de méthodes agricoles non durables, une répartition inéquitable des avantages résultant de l'exploitation des patrimoines génétiques, la misère et les projets de développement non durables financés par l'UE ont un effet pervers sur la biodiversité dans les pays en développement;

1. se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique, qui constitue un premier pas sur la voie de l'intégration de la biodiversité dans les autres politiques communautaires et inaugure une phase de réduction de la perte des ressources naturelles;

2. se félicite de la communication de la Commission et partage son point de vue que la stratégie proposée doit intégrer la protection de la diversité biologique dans d'autres domaines politiques communautaires, de même qu'elle doit constituer le cadre dans lequel seront élaborées les politiques communautaires propres à satisfaire aux obligations de l'UE et des États membres au titre de la convention sur la diversité biologique; invite donc la Commission à favoriser l'intégration des différents domaines politiques;

3. estime que les objectifs énoncés dans la communication sont valables mais trop généraux et que les deux points essentiels que sont le développement illimité des transports et du tourisme et la mise en oeuvre d'une conception durable sont négligés;

4. souligne que la diversité biologique joue un rôle considérable dans les écosystèmes, dans la mesure où elle préserve la qualité de l'eau et de l'atmosphère, la stabilité du climat, la qualité des sols et fournit les ressources indispensables à la survie de l'homme sur terre;

5. souligne l'impérieuse nécessité d'adopter des initiatives, mesures et programmes coordonnés concernant la promotion de la recherche sur la biodiversité à l'échelon communautaire, national et international;

6. note qu'il est nécessaire de dresser périodiquement un inventaire exhaustif et comparable des espèces («état de la nature»), des écosystèmes et des biens génétiques naturels, afin de pouvoir apprécier, évaluer et améliorer la situation de ceux qui sont menacés; prie dès lors instamment la Commission de présenter dans les meilleurs délais une synopsis des mesures communautaires prises par la Communauté et une proposition d'inventaire périodique de la diversité biologique, par exemple par l'intermédiaire de l'Agence européenne pour l'environnement ou d'Eurostat;

7. insiste pour que les services compétents de la Commission respectent l'ensemble des indicateurs qui devront être établis, en particulier par l'Agence européenne de l'environnement et par Eurostat; souligne l'importance de ces indicateurs pour le développement et l'évaluation de chaque partie de la communication relative à des politiques sectorielles; souligne l'importance de la transparence dans la procédure de décision concernant les indicateurs;

8. invite la Commission à inclure parmi les domaines d'action proposés un objectif intitulé «développement des connaissances fondamentales sur la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes», tout en promouvant la recherche sur l'établissement d'indicateurs de biodiversité, de méthodes de suivi effectif et d'évaluation de l'état de conservation des espèces et écosystèmes, la recherche et le recensement systématique de toutes les formes de vie, une étude systématique du potentiel génétique des différentes formes de vie ainsi que la recherche sur les interactions entre les différentes espèces;

9. affirme que les zones classées n'offrent qu'une protection sommaire à la diversité biologique et souligne que les autres domaines politiques de la Communauté doivent intégrer la protection de la biodiversité; constate en particulier que l'interaction entre la politique communautaire de protection de la nature et la politique agricole commune est insuffisante;

10. demande à la Commission de veiller à la pleine application de la directive sur la conservation des habitats naturels et de la directive sur les oiseaux via la mise en place d'un arsenal de dispositions garantissant l'application efficace et l'observation de la directive;

11. demande à la Commission d'adopter les mesures appropriées pour contraindre les États membres à appliquer intégralement la réglementation communautaire en matière d'environnement et de protection de la nature;

12. demande à la Commission et aux États membres d'intensifier la surveillance et le contrôle de l'environnement dans les zones sensibles;

13. considère essentiel de conserver les dernières forêts primaires de l'UE ainsi que d'autres forêts naturelles;

14. demande à la Commission de faire en sorte que les plans d'action proposés dans la communication soient élaborés et prêts dans un délai de deux ans après l'adoption de la communication par la Commission et de définir un calendrier d'application pour les différentes mesures proposées dans ces plans d'action; demande par ailleurs à la Commission de regrouper les plans d'action dans un plan d'ensemble qui devra être approuvé par lui et par le Conseil; demande enfin à la Commission de coopérer étroitement avec des experts nationaux et des représentants de différentes organisations lorsqu'elle élaborera les différents plans d'action et procédera à leur évaluation;

15. préconise la définition d'un mécanisme de contrôle transparent, la désignation d'une unité de la Commission en tant que responsable, ainsi que l'élaboration d'un rapport périodique sur les résultats obtenus en matière de respect des objectifs de la communication dans tous les secteurs;

16. considère insuffisant que la Commission renvoie aux stratégies communautaires de lutte contre l'acidification et le changement climatique dans son exposé des motifs alors qu'aucun plan d'action en faveur de la biodiversité n'est prévu dans le secteur des transports et le secteur de l'énergie et lui demande, en conséquence, d'élaborer des plans d'action dans ces domaines; constate que la Commission ne souligne même pas comment les produits chimiques et les processus industriels peuvent influencer la diversité biologique;

17. fait valoir, dans la perspective du prochain élargissement de l'UE, que le secteur agricole des pays candidats à l'adhésion doit faire l'objet d'une réforme fondamentale et qu'un des objectifs majeurs de cette réforme doit être la conservation de la biodiversité afin de ne pas courir le risque d'un déclin général et permanent de ce patrimoine;

18. demande dès lors à la Commission d'inclure les plans d'action nationaux des pays candidats dans l'évaluation de la diversité biologique à laquelle l'UE procède actuellement; demande même à la Commission de subordonner l'octroi de l'aide à ces pays au respect des critères en matière de diversité biologique et de n'accorder aucune exemption à la législation communautaire de protection de l'environnement;

19. souligne qu'il est essentiel que l'UE cesse de financer les projets directement préjudiciables à la diversité biologique via la PAC, les réseaux transeuropéens (RTE) ou les Fonds structurels et demande également à la Commission d'intensifier ses travaux en vue d'adapter le budget de l'Union à l'environnement;

20. note que la politique agricole commune a souvent été directement néfaste à la diversité biologique dans la Communauté et, partant, demande à la Commission, dans le cadre de la révision en cours, de promouvoir la transition vers une agriculture durable respectueuse de la diversité biologique et de veiller à l'affectation d'une plus grande partie de l'aide communautaire à l'agriculture aux mesures environnementales et aux cultures écologiques;

21. souscrit en principe à l'analyse de la situation formulée dans la proposition de la Commission concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique, mais juge nécessaire que soient présentés, outre les objectifs découlant de celle-ci, des propositions concrètes tendant à intégrer les mesures de protection et d'utilisation dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que de la politique sylvicole; rappelle dans ce contexte les propositions du groupe de travail mis sur pied par direction générale XII de la Commission pour la recherche dans le domaine de la biodiversité;

22. fait observer que la politique de développement agricole durable annoncée dans l'Agenda 2000 et l'intégration des politiques de l'environnement et agricole dépendent dans une mesure particulière de la préservation et de l'utilisation de la diversité des ressources génétiques;

23. demande à ce propos que les règlements (CE) no 1467/94, (CEE) no 2078/92, (CEE) no 2080/92 et (CEE) no 2029/91 (mesures environnementales dans le secteur agricole) et (CEE) no 2092/93 (développement rural) fassent l'objet d'une meilleure dotation financière et en personnel et que soit examinée l'incidence de la politique agricole commune et de ses nombreux règlements d'exécution sur l'utilisation et la conservation des ressources génétiques en agriculture et sylviculture.

24. estime à ce propos qu¨il est néfaste que la Commission abandonne de plus en plus, dans le cadre de la réforme de la politique agricole, les initiatives communautaires et les activités de coordination européenne et renonce à aider les projets visant l¨intégration des mesures de conservation et d¨utilisation agricole de la diversité génétique ou en confie le soin aux Etats membres sans coordonner ni harmoniser les initiatives prises;

25. se déclare déçue de ce que la Commission n'ait pas utilisé l'instrument des mesures d'accompagnement du programme prévu par le règlement (CEE) n° 1467/94, qui était censé contribuer à l'échange d'expériences et à la coopération entre collections (banques génétiques publiques et privées), à la recherche et aux utilisateurs (agriculteurs, horticulteurs, éleveurs);

26. souligne la nécessité d'améliorer la qualité de l'inventaire permanent des ressources collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 1467/94 afin en particulier de mieux couvrir et décrire les collections in situ de plantes cultivées, d'espèces animales et d'espèces d'arbres et de mieux définir leurs caractéristiques en matière d'utilisation (conditions de culture ou d'élevage, importance sous l'angle de la protection des sites, particularités en matière de transformation, de stockage, de qualités gustatives, de couleur, etc.);

27. juge urgent, en ce qui concerne les candidats à l'adhésion et leurs problèmes financiers et humains en matière de conservation des ressources génétiques, d'étendre le programme à ces pays dès la phase de pré-adhésion;

28. invite la Commission à revoir les normes de soutien des projets reposant sur le partage des coûts et les actions concertées de telle manière qu'il soit tenu compte non seulement des espèces individuelles mais aussi des groupes d'espèces liées entre elles et de leur environnement particulier, notamment pour que les mesures de conservation et d'utilisation in situ puissent être soutenues;

29. invite la Commission à coordonner les projets menés dans le cadre du règlement (CEE) n° 1467/94, y compris leurs résultats, et les mesures d'accompagnement en matière d'aide à la production et au boisement favorables à l'environnement (règlements (CE) n° 2078/92 et (CE) n° 2080/92), à soutenir, à côté des races animales en cours de raréfaction, la conservation de végétaux et d'arbres adaptés aux régions et à veiller, dans le cadre des mesures d'accompagnement du règlement (CEE) n° 1467/94, à ce qu'une coopération constructive s'instaure entre chercheurs, banques génétiques, conservateurs in situ, agriculteurs, horticulteurs et éleveurs;

30. souligne, du point de vue de la «bonne gestion», la nécessité de conserver et de développer des méthodes agricoles conservant et renforçant la diversité biologique, par exemple le pâturage extensif et demande par ailleurs à la Commission d'introduire une exemption à l'obligation de certification visée aux directives 70/457/CEE et 70/458/CEE pour les plantes potagères traditionnelles et les plantes d'ornementation de moindre valeur commerciale;

31. demande à la Commission de mettre en place un forum indépendant pour la conservation de la diversité génétique dans la production agricole et sylvicole ainsi que dans la pêche, cet organe permettant à tous les acteurs du domaine de l'utilisation et de la conservation de la diversité génétique d'échanger leurs expériences, de coordonner leurs activités et de conseiller les services compétents de la Commission dans le contexte du développement de la stratégie communautaire en faveur de la biodiversité;

32. propose à la Commission, aux fins du partage des tâches, d¨améliorer les échanges avec le programme européen de coopération relatif aux ressources phytogénétiques des espèces cultivées (ECPGR), avec le programme européen pour la conservation des ressources génétiques (EUFORGEN) et avec celui qui concerne les ressources zoogénétiques (programme global de conservation de la diversité générale des animaux de ferme et sa mise en oeuvre à l¨échelle européenne) et de concentrer les efforts sur le maintien de la diversité génétique via l¨utilisation en agriculture et en horticulture, afin de se doter des moyens de procéder à l¨indispensable intégration des aspects économiques, écologiques et sociaux dans le cadre de la réforme de la PAC;

33. souligne l¨importance du rapport de la conférence technique internationale sur les ressources génétiques qui a eu lieu à Leipzig (Allemagne) en juin 1996 dans le cadre de la FAO;

34. constate l'effet désastreux de la politique de la pêche de l'UE sur certains stocks de poissons, les mammifères marins et les tortues et souligne la nécessité d'adapter les méthodes et les instruments de pêche afin de limiter la dégradation des habitats causée par certains modes de pêche et d'éviter les captures accessoires; prie également instamment la Commission de veiller à l'inclusion dans la politique communautaire de la pêche des principes de la conférence sur la mer du Nord ((Cinquième conférence internationale sur la mer du Nord, Sommet ministériel sur l'intégration de la pêche et des questions environnementales, 13-14 mars 1997, Bergen, Norvège, Conclusions.)) concernant l'intégration de la pêche et du respect de l'environnement;

35. invite la Commission à s'assurer que les principes et engagements du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable soient pleinement pris en compte dans les différents secteurs de la politique commune de la pêche;

36. invite la Commission à instaurer un groupe de travail composé de savants chargés d'élaborer et de faciliter la mise en oeuvre d'un plan de recherche sur l'interaction entre la pêche et les écosystèmes marins;

37. souligne qu'il importe que la Commission travaille de façon coordonnée à l'élaboration d'un plan d'action destiné à préserver la diversité biologique dans le secteur de la pêche afin d'éviter la mainmise d'intérêts sectoriels et de veiller à ce que les aspects environnementaux soient mieux pris en compte dans ce secteur;

38. invite la Commission, dans sa gestion des stocks de poisson, à respecter le principe dit de précaution tel qu'il a été défini dans la convention des Nations unies sur les stocks de poisson hautement migratoires et les stocks chevauchants et à demander instamment aux instances régionales chargées de la gestion des ressources de pêche dans lesquelles la Communauté est représentée de défendre le même principe;

39. incite la Commission à élaborer un plan conforme aux engagements pris dans les accords internationaux qu'elle a conclus, notamment dans le domaine de la pêche, en vue de renforcer la conservation des ressources de pêche;

40. demande à la Commission de préciser comment les objectifs fixés dans la stratégie en faveur de la diversité biologique seront mis en oeuvre pour parvenir à une gestion durable des stocks de poisson et, éventuellement, de les redéfinir de manière à encourager plus largement la préservation des écosystèmes;

41. invite la Commission à prévoir dans le cadre de la politique de la pêche, la mise en place de méthodes de renouvellement des ressources halieutiques, notamment des espèces faisant l'objet d'une pêche intensive, et à soutenir les régions pratiquant des formes de pêche traditionnelles;

42. demande à la Commission d'évaluer l'incidence des flottilles de pêche hauturière qui opèrent dans les eaux internationales et sous l'égide des accords internationaux de pêche de l'UE sur la diversité biologique dans les mers du monde et, au besoin, de réduire l'activité de ces flottilles; demande en outre que celles-ci soient soumises à des contrôles et restrictions analogues à ceux que subissent les bâtiments européens opérant dans les eaux de l'UE;

43. approuve la Commission lorsque celle-ci souligne que l'éducation et la prise de conscience accrue de l'opinion publique sont des domaines clés; demande dès lors à la Commission d'affecter des moyens financiers au renforcement de l'engagement régional existant des citoyens dans le cadre, par exemple, de l'Agenda 21, au lieu de financer, comme elle le propose, une campagne de l'UE;

44. rappelle le principe de la convention selon lequel tous les États ont des droits souverains sur leurs propres ressources génétiques et affirme que ces droits doivent l'emporter sur d'autres principes contenus dans les accords internationaux conclus par la Communauté, notamment en matière de brevets; souligne que les droits souverains des autres États doivent être reconnus par la législation de l'Union;

45. affirme que la législation concernant l'introduction et la culture d'espèces étrangères et d'organismes génétiquement modifiés doit être fondée sur le principe de prudence et souligne que les négociations ultérieures pour la conclusion d'un protocole sur la biosécurité doivent s'inspirer du souci d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la biodiversité;

46. considère qu'il est indispensable de mettre en place un cadre institutionnel garantissant juridiquement l'utilisation et un partage équitable des avantages de la biodiversité, afin de mettre en application les dispositions de l'article 8, point j, de la convention sur la diversité biologique;

47. invite la Commission à souscrire à un protocole contraignant sur la biosécurité, lié à la convention, qui protège la santé humaine et animale, l'environnement, la diversité biologique et préserve le bien-être socio-économique des sociétés;

48. souligne l'intérêt que présentent les activités déjà lancées dans le secteur de la coopération au développement (recherche de patrimoines génétiques, transferts de technologies, développement des capacités, mise en oeuvre d'une politique particulière à l'égard des peuples indigènes et attention particulière pour les forêts tropicales); demande en particulier à la Commission de prôner, tant dans sa propre politique que durant les négociations dans les enceintes internationales ad hoc, telle que la conférence des parties contractantes de la convention sur la diversité biologique, un partage honnête et équitable des avantages résultant de l'exploitation du matériel génétique, l'accent pouvant être mis sur la notion de «valeur économique du patrimoine naturel»;

49. invite la Commission à soutenir les pays en développement dans le recensement et la recherche de leur patrimoine naturel (espèces, écosystèmes et habitats) et dans la création de banques de données et de banques génétiques;

50. souligne la nécessité d'internaliser les coûts découlant de l'utilisation des ressources de la biodiversité, et ce à tous les stades du processus de production;

51. demande à la Commission d'ajouter les règles suivantes concernant les exportations d'organismes génétiquement modifiés (OGM):

pour les exportations d'OGM et/ou de produits contenant des OGM à destination des pays tiers, l'exportateur ou l'importateur,

- doit recueillir l'autorisation d'exporter auprès du pays de destination,

- doit recueillir l'autorisation d'exporter auprès de l'autorité de l'État membre compétent,

en ce qui concerne l'autorisation accordée par les autorités de l'État membre compétent, le pays destinataire doit donner son consentement à l'importation;

52. demande à la Commission d'instaurer un système d'étiquetage clair et exhaustif pour les produits dérivés d' organismes génétiquement modifiés ou en contenant;

53. invite la Commission à envisager l'adoption de mesures d'incitation économique visant à sauvegarder la biodiversité, ainsi que de mesures financières de dissuasion (sanctions ou taxes) en cas de pratiques ou applications préjudiciables à la biodiversité;

54. demande à la Commission de faire en sorte que tout projet au titre de la politique régionale communautaire soit assorti de descriptions exhaustives des incidences sur l'environnement et que l'aide aux régions puisse être retirée dans l'hypothèse où le projet ne satisfait pas aux exigences environnementales requises ou nuit directement à la diversité biologique; demande par ailleurs à la Commission de prendre en compte la stratégie concernant la diversité biologique dans le règlement à venir concernant les Fonds structurels de l'UE pour la période 2000-2006;

55. demande à la Banque européenne d'investissement (BEI) d'améliorer ses activités dans le domaine de l'environnement, notamment d'élaborer des rapports détaillés, accessibles au public, sur les incidences environnementales des projets dans les pays candidats avant leur approbation;

56. se félicite de la prise de conscience du fait que la perte de la diversité biologique est essentiellement due à «la fragmentation croissante des habitats naturels restant provoquée par les infrastructures et l'urbanisation ainsi que l'exposition au tourisme de masse ...»;

57. demande que soit appliquée la procédure d'évaluation stratégique de l'environnement au sein du processus de décision de la BEI concernant les projets de réseaux transeuropéens;

58. souligne la nécessité d'assortir les projets d'infrastructure de descriptions stratégiques des incidences sur l'environnement et demande que la Communauté ne finance plus les réseaux transeuropéens de transport qui détruisent des habitats précieux;

59. demande à la Commission et aux États membres de s'assurer que la construction de nouvelles infrastructures de transport dans des zones protégées (voir la directive «oiseaux», la directive 'habitats» et le réseau Natura 2000) n'entraînera pas de réduction de la diversité biologique et de veiller en tout cas à ce que les projets ne respectant pas cette règle ne reçoivent pas de soutien financier de la Communauté;

60. mesure l'importance de l'impact des infrastructures de transport sur la diversité biologique et demande que soit procédé à une évaluation de l'impact sur l'environnement ainsi qu'à une évaluation stratégique de l'environnement pour tous les projets comportant des infrastructures de transport;

61. invite la Commission à insérer dans la législation relative aux réseaux transeuropéens et à la politique régionale des dispositions permettant, lors de la mise en oeuvre de grands projets d'infrastructures, de limiter ou de compenser le morcellement des habitats naturels (par exemple par le couplage des infrastructures et l'aménagement de passerelles et de tunnels pour le gibier);

62. estime que les orientations communautaires en matière de RTE adoptées par lui et le Conseil en 1996 ne se sont pas révélées appropriées pour l'adoption de décisions stratégiques et que des projets importants en matière d'infrastructures de transport ont souvent entraîné des pertes graves et/ou la fragmentation d'importants habitats européens; demande donc la révision des orientations relatives aux RTE - comme cela avait été prévu - avant le mois de juillet 1999;

63. constate la nécessité de reporter les flux de transport vers des modes influant moins sur la diversité biologique en les déplaçant, par exemple, de la route au rail comme cela est demandé dans la convention internationale sur la protection des Alpes;

64. note que l'internalisation des coûts externes proposée par la Commission serait essentielle à la mise en oeuvre de politiques de transport durables comme le demande la convention sur la diversité biologique;

65. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre de la politique énergétique, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables respectueuses de l'environnement, en se référant aux objectifs fixés lors de la conférence de Kyoto sur le changement climatique;

66. demande à la Commission d'encourager les meilleures pratiques au niveau des services et installations touristiques publics et privés en vue de promouvoir un tourisme durable;

67. invite la Commission non seulement à élaborer des orientations internationales en faveur du tourisme durable, mais également à axer tous les programmes existants et à venir de l'UE en matière de tourisme sur le tourisme durable;

68. suggère à la Commission de concevoir un label écologique pour promouvoir le tourisme durable;

69. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.