N° C 159/32 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
tion, notamment en ce qui concerne les mesures d'appli­
cation relatives à l'extensification, à l'Indemnité Spé­
ciale Montagne (ISM) et au gel des terres. 
3.1. Il invite la Commission à examiner la possibilité 
de procéder à une révision du document à l'examen 
afin de prévoir dès à présent l'insertion des mesures 
citées, sans devoir attendre les codifications ultérieures. 
4. Le Comité souligne l'importance même des textes 
codifiés au regard de l'objectif que la Communauté 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité souscrit au principe sous-jacent à la 
proposition à l'examen, selon lequel tout travailleur a 
le droit de savoir pour qui il travaille, où il travaille, 
ainsi que de connaître les conditions essentielles de sa 
relation de travail. 
La reconnaissance de ce droit aura pour effet d'accroître 
la transparence et la sécurité sur le marché de l'emploi, 
facteurs qui favoriseront une plus grande liberté de 
mouvement et, de manière générale, la mobilité sociale. 
(!) JO n° C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. s'est fixé de mettre en oeuvre un grand marché unique 
harmonieux où les inégalités régionales seraient com­
blées. Par cette codification, les textes communautaires 
visant cet objectif seront plus accessibles et augmente­
ront ainsi leurs chances d'atteindre leur but. 
5. Enfin, le Comité attire l'attention de la Commis­
sion sur la nécessité de stabiliser le droit communautaire 
en la matière pour que les agriculteurs puissent avoir 
une idée aussi claire qu'exacte de l'ensemble des disposi­
tions en application. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
1.2. Cette proposition invoque comme base j uridique 
l'article 100 du Traité et s'inscrit par conséquent dans 
le cadre du rapprochement des dispositions législatives 
des États membres. 
Le Comité n'a pas l'intention de remettre en question 
la base juridique invoquée. 
1.3. Comme il a été dit ci-avant, le Comité souscrit 
au principe de la reconnaissance du droit de tout travail­
leur de savoir pour qui il travaille, où il travaille ainsi 
que de connaître les conditions essentielles de sa relation 
de travail. 
Le Comité défend, dans la logique de cette position, la 
reconnaissance : Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à un élément de preuve de la relation 
de travail (*) 
(91/C 159/12) 
Le 23 janvier 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 avril 1991 (rapporteur: 
M. Cavaleiro Brandâo). 
Le Comité économique et social a adopté à la majorité et 5 abstentions l'avis suivant au 
cours de sa 286e session plénière (séance du 24 avril 1991). 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/33 
a) de l'obligation de l'employeur de fournir à ses tra­
vailleurs une preuve écrite de la relation de travail 
d'une part; 
b) du droit de tout travailleur à requérir et à obtenir 
de son employeur un document écrit consignant les 
éléments essentiels du contrat et autres conditions 
éventuellement convenues, d'autre part. 
1.4. Selon la loi, la doctrine et la jurisprudence les 
plus répandues en Europe, la relation de travail peut 
être constatée sous n'importe quelle forme, et il doit 
continuer d'en être ainsi. 
En conséquence, l'accès de tout travailleur à un contrat 
ou à un document écrit constatant les éléments et les 
conditions de base de sa relation de travail étant un 
droit reconnu au travailleur, celui-ci doit pouvoir s'en 
prévaloir et en faire l'usage quand il le juge opportun, 
conformément à ce qui est proposé ci-dessous au para­
graphe 2. 
Si la preuve de l'existence de la relation de travail devait 
être conditionnée, d'une manière ou d'une autre, par 
l'acquittement par l'employeur de son obligation de 
délivrer un document écrit, les tribunaux pourraient 
être conduits à présumer l'inexistence de la relation de 
travail toutes les fois qu'un contrat n'a pas été constaté 
par écrit. Dans ce cas, le travailleur serait placé dans 
une position défavorable et il deviendrait difficile de 
prouver l'existence de la relation de travail. 
1.5. Par ailleurs, faire de la délivrance à tous les 
travailleurs sans exception, d'un document écrit, une 
formalité obligatoire, généralisée et automatique pour­
rait avoir pour effet d'alourdir les charges administrati­
ves des entreprises, avec le surcoût en grande partie 
inutile et injustifié que cela suppose, notamment pour 
les petites entreprises. 
1.6. Compte tenu des observations ci-dessus, le 
Comité estime qu'il y a lieu de procéder à une révision 
du texte de la proposition, en accord avec les principes 
ci-après exposés : 
— La possibilité pour tout travailleur à avoir accès à un 
document écrit reprenant les éléments et conditions 
essentielles de sa relation de travail, en tant que 
droit qui lui est reconnu et qu'il peut faire valoir. 
— «Les conditions de travail de tout salarié de la 
Communauté européenne doivent être précisées soit 
dans la loi, soit dans une convention collective, 
soit dans un contrat de travail selon des modalités 
propres à chaque pays » (point 9 de la Charte com­
munautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs). 
— La consécration du droit à disposer d'une trace 
formelle écrite des éléments essentiels de la relation 
de travail, ne doit pas aller à l'encontre des objectifs 
de mobilité et de flexibilité qu'il faut poursuivre en 
vue du marché unique de 1992. 2. Observations particulières 
2.1. Article 1er 
Aux termes de la proposition à l'examen, l'exigence de 
la forme écrite ne s'applique qu'aux relations de travail 
dont la durée moyenne hebdomadaire excède huit heu­
res. Le Comité s'interroge sur le bien-fondé de cette 
option. 
2.2. Article 1 
2.2.1. Dans la logique des observations générales ci-
dessus formulées, le Comité recommande de remanier 
la rédaction de cet article comme suit : 
«1. Un mois au plus tard après l'engagement du 
travailleur salarié, l'employeur doit lui remettre une 
preuve écrite de la relation de travail. 
2. Le travailleur a le droit d'obtenir de l'employeur, 
au début de sa relation de travail ou à tout moment 
par la suite, un document écrit attestant les éléments 
et les conditions essentielles du contrat. 
3. Dans le document mentionné au paragraphe 2 
pourront être consignées les conditions convenues 
et toute autre que souhaiterait inclure, en applica­
tion soit de la loi soit d'une convention collective, 
l'une des parties. 
4. Indépendamment de cela la relation de travail et 
les conditions qui la régissent pourront être attestées 
par tout moyen adéquat. » 
2.2.2. Outre les observations déjà formulées qui l'ont 
conduit à proposer un nouveau texte pour l'article 2, 
le Comité souhaite faire quelques commentaires à pro­
pos du libellé actuel de cet article, tel qu'il est proposé 
par la Commission : 
2.2.2.1. Au deuxième paragraphe de l'article 2 sont 
énumérés tous les éléments qui, selon la Commission, 
définissent le cadre structurel d'une relation de travail 
et qui devraient être consignés par écrit dans le docu­
ment que l'employeur sera tenu de remettre au travail­
leur. En accord avec le nouveau texte qu'il propose, le 
Comité se prononce en faveur du recours à une formule 
plus générale qu'il juge plus appropriée. D'une part elle 
laisserait la possibilité aux États membres de trouver 
des solutions mieux adaptées à leurs réalités respectives 
et d'autre part, elle permettrait d'éviter les inconvé­
nients d'une énumération qui dans certains cas peut 
paraître excessive et dans d'autres lacunaire. 
En particulier, la double référence — simultanée et 
cumulative — « au caractère du travail », d'une part et 
à la « catégorie d'emploi », d'autre part, suscite quelques 
réserves tant parce qu'elle peut paraître excessive que 
parce qu'elle introduit des concepts juridiques dont la 
teneur varie d'un État membre à l'autre. 
2.2.2.2. Le paragraphe 3 dispose que toute modifica­
tion substantielle des éléments consignés par écrit dans 
le document doit faire l'objet d'une communication 
N° C 159/34 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
écrite mais ne précise pas ce qu'il faut entendre par 
«modification substantielle». 
2.2.2.3. Le Comité souligne l'importance des situa­
tions résultant de la mutation des travailleurs à l'étran­
ger (et pas uniquement dans des pays tiers), qui pourrait 
justifier une réglementation autonome et spécifique et 
il recommande vivement à la Commission de clarifier 
ce point de sa proposition. 
2.3. Article 3 
La déclaration écrite prévue n'est pas obligatoire lors­
qu'il existe un contrat de travail constaté par écrit, une 
lettre d'engagement ou un autre document renvoyant 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. 
1. Introduction 
Le Comité se félicite de la proposition présentée par la 
Commission car elle apporte une contribution majeure 
au bon fonctionnement du Marché intérieur pour les 
consommateurs. Ceux-ci ont en effet un rôle à jouer 
dans le processus d'intégration économique. La propo-
(*) JO n° C 243 du 28. 9. 1990, p. 2. soit à une convention collective, soit à toute autre 
réglementation régissant les relations de travail. 
Le texte ne précise pas suffisamment les concepts juridi­
ques ni les conséquences pratiques de cette disposition. 
2.4. Article 5 
Étant donné les pratiques différentes en vigueur dans 
les États membres quant à la teneur des documents 
écrits officialisant la relation de travail, il pourrait être 
laissé à chaque État membre la possibilité de réglemen­
ter quels éléments ou conditions essentiels devraient 
figurer dans le document mentionné à l'article 2, para­
graphe 2 (cf. paragraphe 2.2.1 du présent avis). 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
sition est conforme aux principes arrêtés dans les résolu­
tions du Conseil concernant la politique des consomma­
teurs de la Communauté (2), ainsi qu'à ceux définis 
dans la résolution du Parlement européen du 21 février 
1986 (3). 
(2) JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1; JO n° C 133 du 3. 6. 1981, 
p. 1 et JO n° C 167 du 5. 7. 1986, p. 1. 
(3) JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 194. Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les clauses abusives dans les 
contrats conclus avec des consommateurs (x) 
(91/C 159/13) 
Le 2 octobre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 avril 1991 (rapporteur: 
M. Hilkens). 
Lors de sa 286e session plénière (séance du 24 avril 1991), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à la majorité, 4 voix contre et 6 abstentions.