Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les stocks d'eau profonde sont des stocks de poissons évoluant au-delà des principaux lieux de pêche du plateau continental. Ils se répartissent le long du talus continental ou autour des monts sous-marins. Ces espèces ont une croissance lente et sont particulièrement vulnérables à la surexploitation. Compte tenu du développement, ces dernières années, de pêcheries visant ces espèces, il est nécessaire d'établir un système de gestion permettant d'en garantir l'exploitation durable. Les avis scientifiques émis par le CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) et approuvés par le CSTEP (Comité scientifique, technique et économique de la pêche) indiquent que les mesures de conservation les mieux adaptées pour ces espèces consisteraient à limiter et à réduire l'effort de pêche.

La présente proposition de règlement présente des éléments d'un système de gestion de l'effort de pêche visant les espèces d'eau profonde. Elle comprend également des éléments relatifs à la collecte des données nécessaires aux évaluations scientifiques et à une bonne gestion. La présente proposition prévoit de limiter l'effort de pêche aux niveaux récemment constatés et vise à assurer la disponibilité de données plus fiables aux fins d'évaluation scientifique. La Commission entend proposer en temps utile, sur la base des exigences formulées dans les avis scientifiques, d'autres éléments en vue de la constitution d'un système de gestion de l'effort de pêche. La présente proposition est assortie d'une proposition distincte de la Commission visant à introduire un régime de quotas pour limiter les captures.

Lors du Conseil «Pêche» des 14 et 15 décembre 2000, le Conseil et la Commission ont adopté une déclaration invitant la Commission à proposer des limitations de captures pour les stocks concernés ainsi que toute autre mesure appropriée. Les États membres se sont également engagés à prendre les dispositions qui s'imposent pour stabiliser l'effort de pêche visant les espèces d'eau profonde à un niveau équivalant au maximum à celui de ces dernières années. Les mesures proposées s'inscrivent dans la logique de ces engagements.

Comme c'est le cas pour les TAC et quotas et compte tenu de l'urgence des mesures de conservation des espèces visées, il est souhaitable que la Communauté mette en oeuvre unilatéralement les dispositions mentionnées, en attendant la conclusion d'un accord sur des mesures harmonisées au sein de l'organisation régionale de pêche compétente (la Commission des pêches de l'Atlantique du nord-est).

Les mesures prévues dans la présente proposition de règlement concernent un plus grand nombre d'espèces et une plus vaste zone géographique que les mesures envisagées dans les dispositions actuelles de gestion de l'effort de pêche (règlements nos 685/95 et 2027/95 du Conseil). La Commission pourra présenter ultérieurement une proposition de révision des limitations établies par les règlements cités en ce qui concerne l'effort de pêche visant les espèces d'eau profonde.

2002/0053 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable, ainsi que les conditions régissant l'accès auxdites ressources.

(2) Des avis scientifiques concernant certains stocks de poissons évoluant en eau profonde indiquent que ces stocks sont vulnérables à l'exploitation et qu'afin d'assurer leur durabilité, il conviendrait de limiter ou de réduire les possibilités de pêche correspondantes.

(3) Il ressort en outre de ces avis scientifiques que la gestion de l'effort de pêche est un moyen approprié d'assurer la gestion préventive des stocks évoluant en eau profonde.

(4) Des avis scientifiques de haute qualité ne peuvent être émis que sur la base de données fiables relatives aux opérations de pêche, dont la collecte ne saurait être mieux assurée que par des observateurs scientifiques qualifiés et indépendants.

(5) Il incombe de prévoir l'émission de permis de pêche spéciaux aux navires de pêche exploitant les stocks de poissons évoluant en eau profonde, et de limiter l'effort de pêche aux niveaux récemment observés.

(6) Il importe que les données utiles à l'émission d'avis scientifiques en matière de pêcheries soient mises à la disposition des institutions scientifiques et des organismes de gestion concernés le plus rapidement possible.

(7) Une gestion préventive efficace de l'effort de pêche visant les espèces d'eau profonde exige d'identifier les navires qui ciblent ces espèces, au moyen de permis de pêche spéciaux tels que prévus par le règlement (CE) n° 1627/94 du conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux [3] et le règlement (CE) n° 2943/95 de la commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux [4].

[3] JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

[4] JO L 308, du 21.12.1995, p. 15.

(8) Pour assurer l'application des dispositions du présent règlement, il convient d'introduire des mesures de contrôle supplémentaires en complément de celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [5], , et de celles prévues par le règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 2847/93 du Conseil [6] par rapport au système de surveillance des navires par satellite,

[5] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement CE No 1965/2001 (JO L 268, 9.10.2001, p.23).

[6] JO L 202 du 30.7.1997, p. 18.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux navires de pêche communautaires opérant dans les sous-zones CIEM I à XIV incluses, la zone COPACE 34.1.2 et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.2, qui sont amenés au cours de leurs activités à capturer des espèces figurant dans la liste présentée à l'annexe I.

Article 2 Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par:

(a) «espèces d'eau profonde» les espèces énumérées à l'annexe I;

(b) «permis de pêche en eau profonde» un permis de pêche spécial émis conformément à l'article 7 du règlement n° 1627/94 ;

(c) «puissance» la puissance motrice totale installée à bord des navires, exprimée en kilowatt KW, mesuré conformément aux prescriptions du règlement (CEE) n° 2930/86 [7] ;

[7] JO L 274 du 25.9.1986, p. 18.

(d) «capacité» le tonnage brut en GT, mesuré conformément aux prescriptions du règlement (CEE) n° 2930/86;

(e) «kilowatts/jours de pêche», le produit de la puissance telle que définie au point c) et du nombre de jours pendant lesquels le navire concerné a déployé des engins de pêche dans les eaux.

Article 3

Permis de pêche en eau profonde

1. Les États membres veillent à ce que les activités de pêche au cours desquelles les navires battant leur pavillon ou immatriculés sur leur territoire sont amenés à capturer des espèces d'eau profonde soient soumises à la délivrance d'un permis de pêche en eau profonde.

2. Il est interdit à tout navire de capturer, garder à bord, transborder ou débarquer tout mélange d'espèces d'eau profonde autres que la lingue et le brosme en quantité supérieure à 50 kg ou tout mélange de lingue et de brosme en quantité supérieure à une tonne, s'il n'est détenteur d'un permis de pêche en eau profonde.

Article 4 Limitation de l'effort de pêche

1. Les États membres calculent la puissance globale et la capacité globale de ceux de leurs navires qui, au cours d'une au moins des années 1998,1999 ou 2000, ont débarqué plus de 10 tonnes de tout mélange d'espèces d'eau profonde autres que la lingue et le brosme ou plus de 100 tonnes de tout mélange de lingue et de brosme.

Ces valeurs globales sont communiquées à la Commission.

À la demande écrite de la Commission, les États membres fournissent dans un délai de trente jours, les documents relatifs aux relevés de captures effectués par les navires auxquels des permis de pêche en eau profonde ont été délivrés.

2. Les États membres ne peuvent délivrer à leurs navires de permis de pêche en eau profonde que dans la mesure où:

(a) la puissance globale des navires concernés n'excède pas la puissance globale déterminée comme indiqué au paragraphe 1, et/ou

(b) la capacité globale des navires concernés n'excède pas la capacité globale déterminée comme indiquée au paragraphe 1.

Article 5 Rapports relatifs aux caractéristiques des engins de pêche et aux opérations de pêche

En complément de ses obligations selon l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine de tout navire communautaire titulaire d'un permis de pêche en eau profonde consigne dans le journal de bord les informations requises à l'annexe II.

Article 6 Système VMS de surveillance des navires par satellite

1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1489/97 [8], en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l'appareil de localisation par satellite installé à bord d'un navire de pêche, le capitaine interrompt sans délai les activités de pêche et fait directement route vers l'un des ports désignés visés à l'article 7 en vue d'y faire réparer ou remplacer l'appareil.

[8] JO L 202 du 30.7.1997, p. 18.

2. Le navire n'est autorisé à quitter le port désigné où il fait relâche que lorsque les autorités compétentes ont pu constater le bon fonctionnement de l'appareil de localisation par satellite.

3. L'État membre du pavillon retire son permis en eau profonde à tout navire contrevenant à l'obligation établie aux paragraphes 1 et 2.

Article 7 Ports désignés

1. Il est interdit de débarquer tout mélange d'espèces d'eau profonde autres que la lingue et le brosme en quantité supérieure à 50 kg ou tout mélange de lingue et de brosme en quantité supérieure à 1 tonne dans tout lieu autre que les ports qui ont été désignés pour le débarquement des espèces d'eau profonde.

2. Chaque État membre désigne les ports où s'effectuent les débarquements d'espèces d'eau profonde autres que la lingue et le brosme de plus de 50 kg ainsi que les débarquements de tout mélange de lingue et de brosme de plus de 1 tonne et définit les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, notamment les modalités d'enregistrement et de notification des quantités d'espèces d'eau profonde pour chaque débarquement.

3. Chaque État membre transmet une liste des ports désignés à la Commission dans un délai de quinze jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et, dans les trente jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance y afférentes, visées au paragraphe 2.

La Commission transmet ces informations à tous les autres États membres.

Article 8 Observateurs

1. Chaque État membre affecte des observateurs scientifiques sur les navires de pêche détenteurs d'un permis de pêche en eau profonde conformément à un plan d'échantillonnage agréé, défini au paragraphe 2.

2. Chaque État membre élabore, pour l'affectation des observateurs, un plan d'échantillonnage qui permette de collecter des données représentatives, autorisant une bonne évaluation et une bonne gestion des stocks de poissons d'eau profonde.

La Commission décide de l'agrément éventuel du plan d'échantillonnage sur la base d'une évaluation scientifique et statistique de ce dernier.

3. L'observateur scientifique:

(a) consigne de manière indépendante, dans un journal de bord, les informations visées à l'article 5;

(b) présente un rapport aux autorités compétentes de l'État membre concerné dans les vingt jours suivant l'expiration de la période d'observation. Une copie de ce rapport est transmise à la Commission dans un délai de trente jours après réception d'une demande écrite;

(c) s'acquitte des tâches supplémentaires requises dans le plan d'échantillonnage.

4. L'observateur scientifique n'est pas:

(a) un membre de la famille du capitaine du navire ou un membre de la famille d'un autre officier de bord du navire auquel il est affecté, ni

(b) un employé du capitaine du navire auquel il est affecté, ni

(c) un employé de son représentant, ni

(d) un employé d'une entreprise contrôlée par ce dernier, ou son représentant, ni

(e) un membre de la famille de son représentant.

Article 9 Informations scientifiques

En sus des obligations prévues à l'article 15 et à l'article 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres, sur la base des informations consignées dans les journaux de bord et des rapports présentés par les observateurs scientifiques, communiquent à la Commission pour chaque semestre d'une année civile, dans les trois mois suivant l'expiration de ce semestre, les informations relatives aux captures d'espèces d'eau profonde et à l'effort de pêche déployé, exprimé en kilowatts/jours de pêche et décomposé par trimestre, type d'engin, espèce et rectangle statistique CIEM ou sous-division COPACE.

La Commission fait suivre ces informations sans délai à toutes les agences scientifiques concernées.

Article 10 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 9 s'applique à compter du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Liste des espèces d'eau profonde

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

Informations concernant les caractéristiques des engins de pêche à consigner dans le journal de bord

(1) En ce qui concerne les navires utilisant la palangre:

- le nombre moyen d'hameçons par palangre,

- le nombre de palangres immergées,

- la durée totale de séjour des palangres en mer au cours d'une journée.

(2) En ce qui concerne les navires utilisant des filets dormants:

- le maillage des filets,

- la longueur moyenne des filets,

- la hauteur moyenne des filets,

- le nombre de filets immergés,

- la durée totale de séjour des filets en mer au cours d'une journée.

(3) En ce qui concerne les navires utilisant des engins traînants:

- le plus petit maillage utilisé dans les filets,

- la durée totale de séjour de l'engin traînant en mer au cours d'une journée.