COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS EMPTY

1.Introduction: l'amélioration de la réglementation à la Commission

La Commission actuelle est à mi-chemin de son mandat. Elle continue de se concentrer sur la mise en œuvre des initiatives prioritaires destinées à soutenir la réalisation de ses dix priorités politiques dans l’intérêt des citoyens de l’Union, à favoriser la croissance et l’emploi, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, à lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité, à protéger les consommateurs et les travailleurs et à améliorer la santé publique et l’environnement. Le programme de travail pour 2018 démontre une fois de plus que la Commission privilégie les grandes questions qui exigent des solutions européennes. Ce programme comporte des mesures visant à mettre en place le marché unique numérique et l’union de l’énergie, à garantir une fiscalité équitable pour les entreprises et l’équité sociale, à achever l’union des marchés des capitaux, à renforcer l’Union économique et monétaire et l’union bancaire, à poursuivre la lutte contre le terrorisme et à élaborer le projet du prochain cadre financier pluriannuel de l’Union.

L’amélioration de la réglementation sous-tend tous les travaux entrepris par la Commission pour garantir que l’UE fait ce qui est nécessaire et le fait bien. C’est dans ce but que la Commission actuelle a défini, en 2015, un ensemble de principes et de mesures équilibrés qui s’articule autour de trois grands piliers:

–Analyse d'impact: les nouvelles propositions s’accompagnent d’analyses d’impact qui examinent comment les objectifs fondamentaux peuvent être atteints de la façon la plus efficiente possible sans imposer de charges inutiles.

–«Évaluer avant d'agir»: pour toutes les révisions de la législation existante, il faudrait évaluer les possibilités de simplification et de réduction des coûts inutiles en s’appuyant sur des analyses et sur les contributions des parties prenantes.

–Association des parties prenantes: l'amélioration de la réglementation s'appuie sur l'association active de la société civile, ce qui suppose d'inviter les parties prenantes à donner leur avis aux différents stades du cycle des politiques en recourant à toute une série d’outils de retour d’information et d’activités de consultation.

Cette façon de concevoir l’amélioration de la réglementation a reçu un large soutien des parties prenantes, notamment du Parlement européen et du Conseil. Dès 2015, les systèmes d'analyse d’impact et d’évaluation de la Commission figuraient respectivement aux troisième et cinquième rangs du classement établi par l’OCDE pour l’ensemble de ses membres. Depuis que ce classement a été établi, la Commission a encore amélioré ces systèmes en mai 2015, et le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu en 2016 un accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». En décembre 2016, la Commission a aussi présenté une approche plus stratégique du contrôle de l’application de la législation de l’UE. Dans le courant de 2017, la façon dont la Commission aborde l'amélioration de la réglementation a connu trois évolutions importantes.

–Premièrement, la Commission a poussé plus loin ses efforts visant à renforcer la transparence et la légitimité de ses travaux, ainsi que l’obligation qui lui est faite de rendre des comptes, en particulier en ce qui concerne le processus de consultation et les possibilités offertes aux parties prenantes de formuler des commentaires sur ses propositions (voir le point 2.2 ci-dessous). D’ici la fin de 2017, elle aura mis en place le site web «Contribuer à l’élaboration de la législation» qui permettra aux parties prenantes de participer pleinement aux travaux de la Commission tout au long du cycle des politiques.

–Deuxièmement, la Commission a procédé en 2017 à une importante mise à jour des lignes directrices et des outils pour l’amélioration de la réglementation tout au long du cycle des politiques. Si leur fonction première est d’expliquer et d’exploiter les liens qui existent entre les différentes étapes de l’élaboration des politiques au sein de la Commission et d'aider les services de cette dernière à mener à bien leurs travaux d’amélioration de la réglementation, ces lignes directrices et ces outils sont également mis à la disposition du Parlement européen, du Conseil, des États membres et de l’ensemble des parties prenantes. Le but est d'aider tous ces acteurs à participer davantage au processus d’élaboration des politiques de l’Union.

–Troisièmement, le comité d’examen de la réglementation a terminé son recrutement au début de 2017 et comprend désormais les trois membres extérieurs aux institutions européennes. Ce comité indépendant contrôle la qualité des analyses d’impact ainsi que de certaines évaluations de la législation existante et rend tous ses avis publics. L’analyse d’impact doit en principe obtenir un avis positif pour que l’initiative puisse être poursuivie. Si elle décide d'entreprendre une action en l'absence d’un tel avis, la Commission devra rendre publiques les raisons pour lesquelles elle a décidé de continuer. Le comité fournit également des conseils méthodologiques pratiques aux services de la Commission. Il examine aussi certaines évaluations et demande systématiquement si, conformément au principe «évaluer avant d’agir», une évaluation a été réalisée pour étayer le rapport d'analyse d’impact en cas de modification de la législation.

Le graphique 1 donne un aperçu des principales activités visant à une meilleure réglementation et montre l’importance du travail accompli au cours des 12 derniers mois. La suite de la présente communication contient davantage de précisions sur ces évolutions, ainsi que sur les travaux actuellement menés avec la plateforme REFIT pour recueillir et analyser les points de vue des parties prenantes sur la manière de simplifier la législation existante, et leur donner suite. Elle répond également aux engagements pris par la Commission dans le cadre de l’accord institutionnel «Mieux légiférer» (en particulier au point 48) et aux conclusions du Conseil, et présente de nouvelles actions visant à réaliser le programme ambitieux que la Commission s’est fixé en matière d’amélioration de la réglementation. Le document de travail des services qui accompagne la présente communication fournit des informations supplémentaires sur les efforts de simplification.

Graphique 1: aperçu des activités visant à une meilleure réglementation depuis leur lancement au sein de la Commission

Au 31 août 2016 Au 31 août 2017 Évaluations 688 798 Analyses d'impact 975 1 028 Consultations publiques 704 814 Avis de la plateforme REFIT 17 58

2.L’amélioration de la réglementation dans la pratique: principaux résultats

2.1.Être très visible sur les grands enjeux: respect de la subsidiarité et de la proportionnalité

La Commission Juncker se concentre sur un ensemble de dix priorités politiques, et reste résolue à agir au niveau de l’UE uniquement lorsque cela est nécessaire et à ne proposer que ce qui est essentiel pour obtenir les résultats souhaités. S'appuyant sur les éléments d’information recueillis au moyen des différents instruments d’amélioration de la réglementation, elle agit quand il le faut et lorsqu’elle apporte une valeur ajoutée. Le graphique 2 illustre cette orientation prise par la Commission, qui facilite également l’intégration, dans tous les domaines d'action, d’objectifs horizontaux tels que la durabilité. Enfin, lorsque des approches sectorielles ont été adoptées dans plusieurs domaines, tels que l’énergie et le climat, les transports, le marché unique numérique et le marché intérieur, les instruments d’amélioration de la réglementation ont été appliqués pour garantir la cohérence et éviter les coûts inutiles et redondants dans les secteurs concernés.

Des analyses d’impact ont été réalisées pour la grande majorité de ces initiatives. Néanmoins, il n’est pas toujours possible de recueillir les contributions et les éléments d'information nécessaires pour analyser l’impact des mesures lorsqu’une action immédiate s’impose. Cela a notamment été le cas tout au long de l’année dernière dans les domaines de la migration et de la sécurité, par exemple. Dans ces deux cas, la Commission a néanmoins fourni, dans la mesure du possible, des éléments d’information à l’appui des mesures proposées et, dans les rares cas où cela s'est avéré impossible, elle en a donné les raisons.

Graphique 2: nombre d’initiatives prioritaires de la Commission Juncker pour la période 2015-2018 par rapport à la dernière année du mandat de la Commission précédente