B4-0460, 0463, 0466, 0492 et 0493/97

Résolution sur les travaux préparatoires de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin 1997 à Amsterdam

Union économique et monétaire

1. souligne l'importance qui s'attache aux grandes orientations économiques et demande à cet égard au Conseil de reconnaître la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques nationales comme complément au pacte de stabilité et de croissance et comme moyen de renforcer la croissance et l'emploi conformément aux dispositions de l'article 103 du traité CE et réaffirme l'importance des amendements qu'il propose à la recommandation de la Commission et, en particulier, de ceux qui concernent l'investissement;

2. presse donc le Conseil de faire siens les amendements déposés par le Parlement dans le cadre du trilogue à propos des deux règlements relatifs au pacte de stabilité, en particulier ceux qui ont trait aux investissements publics, afin de donner au pacte une véritable dimension de croissance;

3. espère que la ferme volonté politique des États membres de faire entrer l'UEM dans la dernière ligne droite sera confirmée solennellement par le Conseil européen d'Amsterdam;

4. demande instamment, dans la perspective de conditions optimales d'investissement, de croissance et de création d'emplois, l'adoption du pacte de stabilité et une crédibilité accrue grâce à la discipline budgétaire;

5. affirme que l'instauration d'une monnaie unique est une étape nécessaire dans la voie de l'achèvement du marché unique et de l'intégration européenne;

6. se félicite de l'actuel niveau de convergence économique atteint entre les États membres, nonobstant l'existence d'un climat économique difficile, caractérisé par des niveaux de croissance bas et des niveaux de chômage élevés;

7. réaffirme que, selon lui, il conviendrait de recourir à une application flexible des critères de convergence, comme prévu à l'article 104 C du traité CE, lors de l'évaluation du degré de convergence des États membres en vue du passage à la troisième phase de l'Union monétaire;

8. estime qu'une renégociation de l'UEM ruinerait la crédibilité de l'Union européenne; invite tous les États membres à confirmer les engagements européens pris en la matière;

Politique sociale et emploi

9. réaffirme que la lutte contre le chômage et pour la création d'emplois figure parmi ses grandes priorités; demande que des mesures concrètes soient prises, au-delà de l'inclusion d'un chapitre "Emploi¨ dans le traité, pour contribuer à l'augmentation des investissements productifs, particulièrement dans les PME, et à la création d'emplois;

10. réitère sa demande urgente concernant la mise en oeuvre efficace des conclusions du Conseil européen d'Essen dans le domaine de la politique de l'emploi et préconise une réelle coordination des mesures nationales visant à soutenir l'emploi et à rendre les statistiques de l'emploi identiques pour tous les États membres;

11. invite le Conseil à intégrer les résultats de la procédure d'Essen dans les grandes orientations économiques; souligne la nécessité de mieux coordonner et de mieux programmer conjointement les politiques ayant une incidence sur l'emploi;

Marché intérieur

12. accueille favorablement le plan d'action pour l'achèvement du marché intérieur que la Commission va présenter au Conseil européen d'Amsterdam ainsi que les quatre objectifs stratégiques sur lesquels le plan est basé, lesquels sont en concordance avec sa propre évaluation des déficiences qu'il faudra résoudre en vue de renforcer la confiance des entreprises et des citoyens dans le marché intérieur et d'améliorer son fonctionnement avant l'introduction de la monnaie unique; estime que seul un bon fonctionnement du marché intérieur peut générer le progrès économique qui est le préalable nécessaire à la création d'emplois dans l'Union;

13. rappelle l'impérieuse nécessité d'une application pleine et entière de la législation du marché unique dans l'ensemble des États membres, condition indispensable à un fonctionnement efficace du grand marché, afin que celui-ci puisse générer une croissance économique suffisante pour créer de nombreux emplois dans l'Union européenne;

Fraude

14. souligne, eu égard au grand scandale des fraudes à la TVA dans l'Union, estimées à quelque 70 milliards d'écus, que, dans le cadre de sa responsabilité spécifique envers le contribuable européen, la Communauté doit disposer de la compétence de fixer les conditions d'une détection et d'une poursuite uniforme dans les États membres des fraudes affectant le budget communautaire;

Protection de l'environnement

15. regrette que la politique européenne de l'environnement ne soit pas un sujet prioritaire du Conseil européen d'Amsterdam et demande aux chefs d'Etat ou de gouvernement d'appliquer et de faire adopter le principe de l'intégration de la protection de l'environnement dans toutes les autres politiques communautaires;

Agriculture

16. réaffirme son adhésion aux orientations de la déclaration finale de la conférence de Cork sur le développement rural et demande à nouveau au Conseil d'engager une réflexion sur une politique rurale européenne sur la base de cette déclaration;

17. invite le Conseil et la Commission à présenter une stratégie claire et une position ferme sur l'avenir de la politique agricole commune dans le contexte de l'OMC;

Justice et affaires intérieures

18. invite le Conseil européen à ne pas adopter le programme d'action relatif à la criminalité organisée sans avoir préalablement consulté le Parlement et sans qu'aucune réflexion ait été menée sur le renforcement des garanties démocratiques et juridiques qu'une collaboration plus étroite dans la lutte contre la criminalité exigerait;

19. relève que le Parlement n'a pas été consulté sur la récente action commune sur les stupéfiants synthétiques («drogues de confection») qui a fait récemment l'objet d'un accord politique au sein du Conseil; émettra un avis sur les implications politiques de la consommation croissante de ces drogues par les jeunes dans le cadre de la prochaine communication de la Commission sur ce thème; déplore la manière dont cette politique a été traitée dans un trop grand nombre d'enceintes et le fait qu'il n'a été ni informé ni consulté comme il convient;

Élargissement

20. reconnaît que la stratégie de pré-adhésion doit être élargie afin, d'une part, d'englober tous les domaines des systèmes juridiques qui doivent être harmonisés et mis en oeuvre et, d'autre part, de mettre davantage l'accent sur une bonne gestion gouvernementale et sur des domaines essentiels tels que le renforcement de l'État de droit, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des droits des minorités;

Affaires étrangères

21. demande au Conseil européen d'intensifier les pressions diplomatiques et économiques sur les signataires de l'accord de Dayton afin d'en assurer la mise en oeuvre complète, notamment en ce qui concerne l'extradition de criminels de guerre inculpés auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à La Haye, de même que la localisation des charniers et de l'endroit où se trouvent les personnes disparues;

22. demande au Conseil européen de prendre l'initiative d'organiser une conférence internationale portant spécifiquement sur le Kosovo;

23. est horrifié par le sort inhumain réservé aux réfugiés rwandais, burundais et aux personnes déplacées dans la région du Kivu: massacres, interdiction faite aux organisations humanitaires de venir en aide à ces réfugiés;

24. prend acte des engagements pris par M. Kabila lors du sommet de l'OUA visant à autoriser une enquête internationale sur les accusations de massacre des réfugiés rwandais dans l'est du pays;

25. se félicite de l'adoption récente par le Conseil «affaires générales» de conclusions et d'une position commune qui définissent la stratégie de l'Union européenne pour la prévention des conflits en Afrique et invite le Conseil européen à mettre ce dossier à l'ordre du jour de sa réunion d'Amsterdam afin que soient examinées et approuvées les lignes directrices contenues dans ces documents; demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour qu'une commission d'enquête internationale soit mise sur pied le plus rapidement possible en vue de faire toute la lumière sur les exactions commises à l'encontre des réfugiés dans la région du Kivu;

26. demande a l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL) de lever toute obstruction en vue de permettre aux organisations humanitaires de venir en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées; demande également que le rapatriement des réfugiés soit organisé dans des conditions acceptables et humaines;

27. condamne la décision de l'AFDL interdisant toute activité politique dans le pays;

28. invite le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une politique commune en vue de réactiver le processus de paix au Proche-Orient;

29. considère que le Conseil doit prendre d'urgence une position ferme au sujet des violations des droits de l'homme en Turquie, en particulier en ce qui concerne l'invasion du Kurdistan irakien par l'armée turque;

30. engage instamment le Conseil à entreprendre en faveur de l'Albanie, en application de l'article J.3 du traité UE, une action commune à laquelle participent non pas seulement certains États membres, mais l'Union tout entière, et cela afin de contribuer à assurer la stabilité et la démocratie dans ce pays;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.