FR Journal officiel de l’Union européenne C 347/34

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Future stratégie pour le secteur laitier européen pour la période 2010-2015 et au-delà»

(avis d'initiative)

(2010/C 347/05)

Rapporteur: M. Frank ALLEN

Le 16 juillet 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème

«Future stratégie pour le secteur laitier européen pour la période 2010-2015 et au-delà».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 janvier 2010.

Lors de sa 460e session plénière des 17 et 18 février 2010 (séance du 17 février 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 152 voix pour, 6 voix contre et 6 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 L'industrie laitière européenne a une importance stratégique à long terme dans la mesure où son rôle est de fournir aux citoyens des produits laitiers sûrs de grande qualité. L'UE ne doit jamais devenir dépendante de sources de lait ne provenant pas de son territoire. Elle doit continuer à appliquer des normes très élevées en matière de bien-être animal, d'hygiène, de traçabilité, de médecine animale, de protection environnementale et de production durable.

1.2 Les agriculteurs continueront à produire du lait de bonne qualité tant que ce sera rentable (mais pas à long terme si ce n'est pas le cas). La production laitière de l'UE déclinera voire même disparaîtra dans certaines zones à moins que les prix ne soient stabilisés et qu'ils permettent de générer un profit. Il convient dès lors d'accorder une attention particulière aux zones défavorisées. Les producteurs laitiers doivent également recevoir une compensation financière pour leur participation à une agriculture multifonctionnelle qui inclut des «services publics non marchands» tels que le maintien et le développement du paysage rural, de la biodiversité, des habitats naturels ainsi que de l'art et de la culture ruraux. Dans les nouveaux États membres, la possibilité d'accorder des paiements directs couplés aux producteurs laitiers devrait être envisagée.

1.3 Il y a lieu de consacrer d'importantes ressources à l'innovation, à la recherche et au développement ainsi qu'à l'élevage afin de garantir une industrie laitière plus efficace au niveau des exploitations agricoles et de l'industrie de transformation. Cela doit inclure une meilleure utilisation des fourrages et autres aliments pour animaux au premier de ces niveaux et de nouveaux produits au second d'entre eux. Il est essentiel d'investir de manière significative dans le développement de ce secteur. Nous devons devenir des chefs de file mondiaux dans ce domaine.

1.4 Il est essentiel d'éviter que les prix ne connaissent à nouveau une volatilité telle qu'enregistrée en 2007/08. Il y a donc lieu d'employer des mesures de soutien adéquates et de surveiller attentivement le marché afin de garantir un équilibre raisonnable entre l'offre et la demande.

1.5 L'Union européenne peut répondre à la situation du marché en employant le système des quotas et d'autres instruments de l'organisation du marché (du moins jusqu'en 2015).

1.6 Conformément à la communication de la Commission de juillet 2009, il y a lieu d'établir et de mettre en œuvre une feuille de route pour comprendre pourquoi les prix à la consommation restent 14 % plus élevés qu'avant la flambée des prix des produits laitiers. La transparence doit être maintenue tout au long de la chaîne alimentaire.

1.7 Afin de garantir la viabilité de l'industrie laitière européenne après 2015, diverses mesures de politique agricole resteront nécessaires, associées à un système de filet de sécurité, elles viseront à soutenir et à stabiliser les prix, à empêcher qu'ils ne descendent en dessous d'un certain niveau, à limiter leur trop forte fluctuation ainsi qu'à garantir des réserves suffisantes pour répondre à des pénuries imprévues ou à des catastrophes naturelles. Un système prévoyant des mesures de marché agissant sur l'offre et la demande est essentiel pour garantir une industrie laitière durable et respectueuse de l'environnement au cours de la période postérieure à 2015. Les denrées alimentaires en général et le lait en particulier, sont trop importants pour le bien-être des citoyens que pour être soumis aux caprices d'un système de marché libre et non réglementé.

2. Introduction

2.1 L'élevage laitier constitue l'une des principales activités agricoles de l'UE. En 2008, un million d'agriculteurs ont produit 150 millions de tonnes de lait pour une valeur de plus de 40 milliards d'euros, ce qui représente 14 % de la valeur de la production agricole de l'UE. Plus de 60 % du bœuf produit dans l'UE provient de troupeaux de vaches laitières. Selon les chiffres de la Fédération internationale de laiterie (FIL), l'UE est le plus grand producteur de lait au monde. Elle fournit 27 % de la production mondiale, et est suivie par l'Inde (20 %) et les États-Unis (16 %).

2.2 Le secteur laitier, de la collecte à la transformation, emploie environ 400 000 personnes dans l'UE.

2.3 L'industrie laitière joue un rôle très important dans le maintien de la structure économique et sociale des zones défavorisées. En effet, 60 % des exploitations laitières de l'UE-25 se situent dans ces zones. La production laitière est l'une des activités les plus appropriées pour y retenir les familles. Avec l'élevage bovin et ovin, elle joue un rôle important dans le maintien et le développement du paysage et de l'environnement.

3. Contexte

3.1 Les marchés laitiers mondiaux ont connu des oscillations importantes de prix au cours des deux dernières années. En 2007 et début 2008, les prix des produits laitiers sur le marché mondial ont enregistré une augmentation record, ce qui a donné lieu à des augmentations substantielles du prix du lait et des produits laitiers. Cette hausse a été suivie au second semestre 2008 par un effondrement encore plus spectaculaire de ces prix.

3.2 Une grande partie des produits laitiers est consommée dans la région où ils sont produits. Environ 8 % de la production laitière mondiale se retrouve sur le marché mondial. Un petit changement au niveau de la production mondiale peut donc avoir une influence considérable sur le marché mondial. Par exemple, un écart de 2 % entre la production mondiale et la consommation mondiale équivaut environ à 25 % du commerce mondial laitier.

3.3 Bien que l'UE soit le plus grand exportateur de fromage, ce sont néanmoins des produits de base tels que les poudres et le beurre qui constituent la majorité des exportations laitières hors de son territoire.

3.4 Étant donné que pour les produits laitiers l'UE est autosuffisante à 109 %, l'excédent de 9 % peut être exporté sur le marché mondial. Les principaux produits exportés de l'UE sont le beurre/butteroil, le lait écrémé en poudre, les fromages, le lait entier en poudre et le lait condensé.

3.5 Depuis 2000, la consommation laitière mondiale a connu une croissance annuelle moyenne de 2,5 %. Cette croissance est à présent retombée à 1 % par an.

3.6 De 2004 à 2006, la consommation laitière mondiale a dépassé la production. Par conséquent, toutes les réserves ont été épuisées. Cela a été la cause principale de la hausse soudaine des prix des produits de base laitiers sur le marché mondial. Depuis 2008, la relation a changé et la production est à présent supérieure à la demande.

3.7 La hausse soudaine des prix du lait a provoqué en fin de compte une diminution de sa part de marché, les consommateurs préférant des substituts moins onéreux, et en particulier, les ingrédients laitiers étant remplacés par des produits de substitution moins chers. La récession mondiale et la baisse des prix du pétrole sont venues s'ajouter à une nouvelle réduction des ventes des produits laitiers. Les pays producteurs de pétrole sont des importateurs importants de produits laitiers; lorsque le prix du pétrole chute, ils en importent moins, ce qui peut entraîner une baisse mondiale des prix de ces produits.

3.8 Bien que les fluctuations des prix des produits laitiers de haute valeur soient plus difficiles à suivre que celles des produits de base, il est évident que les ventes des produits laitiers à valeur ajoutée ont baissé à mesure que les consommateurs se sont tournés vers des produits moins chers.

3.9 Dans sa communication au Conseil de juillet 2009, la Commission a indiqué que la flambée des prix enregistrée au second semestre 2007 a généré une hausse rapide des prix du lait et une forte augmentation des prix à la consommation. En revanche, la baisse des prix de la seconde moitié de 2008 qui s'est poursuivie en 2009 et a réduit le prix du beurre de 39 %, du lait écrémé en poudre de 49 %, du fromage de 18 % et du le lait de 31 %, n'a entraîné au niveau européen qu'une baisse moyenne de prix à la consommation d'environ 2 %. Les prix à la consommation sont en effet restés en moyenne 14 % plus élevés qu'avant la flambée des prix. Toutefois, les pays qui ont vendu des quantités importantes de produits laitiers aux magasins à prix bas ont connu une «guerre des prix» en 2009 étant donné que les produits laitiers sont utilisés pour faire concurrence aux autres distributeurs (1).

3.10 La rationalisation et l'accroissement de la concentration au sein du secteur du commerce de détail de l'UE a permis à ce secteur de se doter d'un pouvoir de négociation inégalé dans le reste de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Les agriculteurs s'alignent à présent plus sur les prix établis, qu'ils ne les fixent, surtout lorsque l'offre de lait excède la demande. Tout bien pesé, il apparaîtrait que les autorités chargées de la concurrence et les règles de concurrence aient apporté davantage au secteur de la distribution qu'au million de producteurs laitiers. Les producteurs doivent avoir une meilleure position de négociation en ce qui concerne le prix du lait à la production pour que l'équilibre puisse être restauré dans la chaîne alimentaire.

3.11 Dans le cadre de l'Agenda 2000, et ensuite de la révision à mi-parcours et du bilan de santé de la PAC, conçus dans la perspective de préparer l'agriculture européenne à un éventuel accord OMC, le prix d'intervention a été diminué, ce qui, combiné aux restrictions quantitatives à l'intervention, a affaibli le mécanisme de soutien des prix. Le prix du lait à la production est donc descendu à un niveau inférieur à celui précédant la mise en œuvre de mécanismes de soutien tels que l'intervention.

4. Perspectives du marché

4.1 Union européenne

4.1.1 Dans le marché laitier de l'UE, la production dépasse la consommation de 9 %.

4.1.2 L'UE importe également des produits laitiers en provenance de pays tiers à tarif réduit. Mais ces importations sont peu importantes par rapport à la consommation totale de l'UE. Ainsi, en 2007 et 2008, l’UE a importé respectivement environ 330 000 et 300 000 tonnes de produits laitiers. Parmi les produits laitiers importés dans l'UE figurent le fromage (1,1 % de la production européenne), le beurre (4,3 % de la production de l'UE) et le lait écrémé en poudre (2,4 % de la production européenne). Les quantités importées de produits laitiers s'élèvent à environ 2 à 3 % d'équivalent-lait de la production de lait de l'UE.

4.1.3 Jusqu'à 40 % du lait européen est transformé en fromage et environ 30 % est utilisé pour les produits laitiers frais. Ces deux types de produit ont été les moteurs principaux de la croissance de la consommation au sein de l'UE au cours de la dernière décennie. Les 30 % restants de lait sont transformé en beurre, poudres et caséine.

4.1.4 Les stocks d'intervention de beurre et de lait écrémé en poudre se sont accrus en raison du recul de la consommation au sein de l'UE, de la diminution des prix sur le marché mondial et de la récession mondiale. Le quota de l'UE a augmenté de 2 % en 2008 et de 1 % en 2009, ce qui, compte tenu également des augmentations futures de quotas déjà accordées, pourrait entraîner, en fin de compte, un accroissement de la production laitière dans l'UE.

4.1.5 Le recours aux restitutions à l'exportation a permis d'éviter une croissance accrue des volumes éligibles à l'intervention tant que ce mécanisme était actif.

4.1.6 Les actions entreprises par la Commission ont empêché que les prix européens du lait ne chutent au niveau du prix du marché mondial (14-15 centimes d'euro le litre). Les prix de l'UE ont été maintenus au-dessus des prix mondiaux. Les prix varient dans les différents États membres d'un minimum de 16 centimes en Lettonie à 25-27 centimes d'euro par litre dans beaucoup d'autres États membres, ce qui reste encore inférieur au coût de production. Existe-t-il un autre secteur qui travaille gratuitement ou pour un revenu inférieur au salaire minimum légal?

4.1.7 La production laitière se situe actuellement 4,2 % au-dessous du quota et l'on s'attend à ce que la production reste inférieure au quota en 2009/2010.

4.1.8 La remontée des prix de l'UE (qui a déjà commencé) sera vraisemblablement très progressive. L'existence de stocks d'intervention importants qui plane sur le marché pourrait retarder une reprise en fonction du moment où la Commission décide de libérer ces stocks sur le marché.

4.1.9 D'après les données de l'UE, les abattages de vache ont augmenté. Il est probable qu'un nombre croissant de vaches laitières seront abattues, ce qui entraînera une diminution de la production laitière dans un avenir immédiat. L'augmentation progressive des prix du lait générera toutefois à court terme un accroissement de la production dans un petit nombre de pays.

4.1.10 Si les prix du lait remontent à moyen terme, la production de lait augmentera d'ici 2015 et progressera probablement au même rythme que les augmentations de quota convenues dans le bilan de santé.

4.1.11 La tendance à la baisse de la production laitière en Europe du Sud et dans certains États membres septentrionaux est susceptible de se poursuivre.

4.1.12 La consommation de fromages et de produits laitiers frais européens est susceptible de rester faible en raison des perspectives limitées de croissance du revenu.

4.1.13 La Commission prévoit une réduction de l'excédent de beurre d'ici 2015, suite à une diminution de production de beurre et à une plus grande production de fromage. Cela faciliterait la réduction demandée des restitutions à l'exportation, question qui fait actuellement l'objet de négociations au sein de l'OMC.

4.1.14 Certains experts du marché estiment qu'un surplus de beurre pourrait subsister en raison d'une plus grande production de produits laitiers à faible teneur en matière grasse et du manque de croissance de consommation de fromage.

4.1.15 Les perspectives du marché au sein de l'UE jusqu'en 2015 demeurent incertaines mais sont peu susceptibles d'indiquer une croissance qui égale celle enregistrée au cours de la dernière décennie.

4.1.16 La grande volatilité des prix a représenté ces dernières années un problème particulier pour le secteur laitier européen. Cette volatilité met en grande difficulté les exploitations agricoles et représente une source d'insécurité pour les consommateurs en raison des variations fréquentes des prix. Il faudrait donc s'efforcer de réduire par des mesures appropriées cette forte volatilité sur les marchés.

4.2 États-Unis

4.2.1 Aux États-Unis, au cours de la période de cinq années courant jusque 2008, la production laitière a crû annuellement de 2,5 % et la consommation d'environ 1 %. Les États-Unis ont eu un excédent exportable annuel allant jusqu'à 5 de millions de tonnes. La faiblesse du dollar US a été favorable aux exportations.

4.2.2 Les perspectives à court terme pour le secteur laitier américain ne sont pas bonnes. En 2009, la production a diminué de 1 % et l'on s'attend à une nouvelle réduction de 1 % en 2010. À moyen terme, si le prix du lait remonte et que les coûts d'alimentation animale sont abordables, l'on peut s'attendre à une certaine croissance de la production qui pourrait concerner le fromage et être destinée à la consommation nationale.

4.2.3 Le département de recherche économique du ministère de l'agriculture des États-Unis (USDA) prévoit une amélioration du prix américain du lait en 2010 faisant suite à une augmentation du nombre de vaches laitières abattues et des exportations de produits laitiers.

4.3 Nouvelle-Zélande

4.3.1 La Nouvelle-Zélande est le plus grand exportateur de produits laitiers dans le monde. La production a diminuée d'environ 3 % en 2007/2008, réduisant ainsi les exportations. En 2008/2009, la production a augmenté de 8 %. Les experts s'attendent à une croissance moyenne annuelle de 3 % mais celle-ci devrait baisser à nouveau d'ici 2015. Étant donné que la production néo-zélandaise est dépendante des fourrages, les conditions météorologiques peuvent avoir un impact important sur les niveaux de production.

4.3.2 Les prix faibles n'ont pas, à ce jour, entraîné une baisse de production en Nouvelle-Zélande. À l'avenir, en raison d'une utilisation croissante d'aliments concentrés et d'engrais, il est probable qu'une nouvelle baisse des prix puisse entraîner une diminution de la croissance de la production laitière.

4.3.3 Les questions environnementales prennent de l'importance en Nouvelle-Zélande, ce qui pourrait également freiner la croissance à long terme.

4.3.4 Il est probable qu'en Nouvelle-Zélande l'exportation de produits laitiers continuera à croître.

4.4 L'Amérique du Sud

4.4.1 L'Amérique du Sud gagne de l'importance en tant qu'exportatrice de produits laitiers et est plus susceptible de concurrencer l'UE sur les marchés africains que de concurrencer la Nouvelle-Zélande sur les marchés asiatiques. Le Brésil, en particulier, est susceptible de se retrouver avec un surplus exportable jusqu'en 2015.

4.5 Chine

4.5.1 Le développement de la production laitière chinoise au cours de la dernière décennie a été extrêmement rapide mais son niveau de croissance ralentira probablement au cours des prochaines dix années. La production chinoise n'a pas répondu aux besoins de la consommation mais les importations de produits laitiers en Chine ne sont pas aussi importantes que prévu.

4.5.2 À moyen terme, l'on s'attend à ce que les importations chinoises de fromage et de lait écrémé en poudre augmentent tandis que les exportations chinoises de lait entier en poudre augmenteront elles aussi.

4.5.3 En décembre 2009, deux nouveaux cas de lait contaminé à la mélamine ont été recensés, ce qui pourrait nuire sérieusement aux exportations laitières chinoises.

4.6 Russie

4.6.1 La production laitière russe se relèvera probablement au cours des cinq prochaines années étant donné que les vaches peu productives sont progressivement remplacées par des vaches importées à plus haut rendement. Pour des raisons de sécurité alimentaire, la Russie souhaite passer de 70 à 95 % d'autosuffisance en produits laitiers. Un objectif de production de 37 millions de tonnes de lait a été fixé pour 2012. Par conséquent, il est possible que les importations russes de beurre diminuent sur le long terme tandis que leurs importations de fromage sont susceptibles d'augmenter.

4.7 Les perspectives globales du marché mondial indiquent une croissance lente. L'ampleur de la reprise économique mondiale déterminera la croissance de la consommation, en particulier dans les pays du tiers monde.

4.8 Au cours des 30 années à venir, la croissance démographique se concentrera dans les pays du tiers monde, ce qui devrait se traduire par une demande croissante en produits laitiers. Néanmoins, sans une croissance économique appropriée, ces pays seront incapables d'acheter de plus grandes quantités de produits laitiers. Les produits laitiers ne font pas partie de l'alimentation traditionnelle de base des pays d'Asie ni de certains pays du tiers monde.

4.9 Des questions telles que les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les produits laitiers seront essentielles au maintien et au développement des parts de marché des produits laitiers. La recherche et l'innovation sont essentielles dans ces domaines.

4.10 Il importe que l'étiquette mentionne l'authenticité du produit laitier et explique de manière adéquate les qualités nutritionnelles et les bénéfices pour la santé du produit. À l'avenir, le respect de normes environnementales assumera une importance accrue pour la production laitière.

5. Groupe de haut niveau

5.1 La commissaire FISCHER BOEL a créé un groupe de haut niveau pour le lait. Ce groupe publiera son rapport final d'ici fin juin 2010.

5.2 Le groupe de haut niveau examinera les points suivants:

— les relations contractuelles entre les producteurs de lait et les laiteries visant à trouver un équilibre plus efficace entre l'offre et la demande sur le marché laitier;

— ce qui peut être fait pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait;

— la transparence et l'information des consommateurs, la qualité, les questions relatives à la santé et à l'étiquetage;

— l'innovation et la recherche en vue de rendre le secteur plus concurrentiel;

— un éventuel marché à terme pour les produits laitiers.

6. Initiative franco-allemande

6.1 Le ministre français de l'agriculture, M. LE MAIRE, a présenté trois objectifs clés pour l'agriculture européenne:

— garantir des revenus stables et convenables aux agriculteurs à l'aide d'instruments réglementaires puissants;

— rendre les prix plus transparents tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et désigner éventuellement une autorité européenne de surveillance; et

— placer l'innovation et l'investissement dans le secteur agro-alimentaire au cœur de l'agenda de Lisbonne.

6.2 L'initiative franco-allemande demande à l'UE qu'elle œuvre davantage à la protection des producteurs laitiers. Elle propose d'augmenter temporairement le prix d’intervention communautaire minimum auquel l'UE s'engage à racheter les excédents aux agriculteurs.

7. Politique à l'horizon 2015

7.1 La Commission est fermement opposée à modifier de quelque manière que ce soit l'augmentation des quotas décidée dans le bilan de santé. Actuellement, ces augmentations n'ont que peu d'impact parce que l'UE se situe 4,5 % en-dessous de son quota et qu'elle ne l'atteindra sans doute pas non plus l'année prochaine. Néanmoins, à mesure que le prix du lait s'améliore à moyen terme, la production augmentera et accroîtra l'écart entre la production et la consommation de lait, tendant ainsi à entraîner une réduction du prix de production en fonction de la situation du marché mondial.

7.2 Les prix des produits de base laitiers sur le marché mondial se situent généralement en-dessous du prix de l'UE. C'est là une conséquence de l'application de normes divergentes (et, partant, de coûts de production différents) à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Le modèle européen de l'industrie laitière ne pourra jamais concurrencer la Nouvelle-Zélande et certains autres pays car la structure des coûts des matières premières et la dimension des unités de production sont totalement différentes.

7.3 Les exportations des fromages de l'UE sont généralement concurrentielles mais l'augmentation de la consommation en dehors de l'UE dépend d'une croissance économique mondiale soutenue sur une certaine période de temps.

7.4 En l'absence de mesures d'accompagnement, l'idée d'accroître les quotas, indépendamment de la demande mondiale, pour «atterrir en douceur» est contradictoire si nous souhaitons développer le modèle agricole européen et assurer le maintien de la production laitière dans les zones défavorisées. Nous avons besoin d'un environnement rural dynamique et, dans certaines zones, la production laitière y est un vecteur essentiel pour l'avenir social, économique et culturel. L'autre possibilité consiste en l'abandon des terres avec des graves conséquences sociales et environnementales.

7.5 Il serait logique d'augmenter les quotas laitiers indépendamment des conditions du marché et finalement déréglementer entièrement le secteur laitier si l'UE souhaitait suivre le modèle agricole néo-zélandais et américain. La formation aux États-Unis de très grands parcs d'engraissement de plus de 2 000 vaches y est considérée comme la voie à suivre. Au taux d'évolution actuel, il suffira bientôt de 500 exploitations agricoles pour produire 1/3 du lait américain. Une telle politique mettrait considérablement en danger le patrimoine culturel, le paysage et le développement des zones rurales européennes nuirait à l'environnement et à la biodiversité de l'UE et, en outre, provoquerait l'abandon des zones de montagne et des zones humides. Le Comité considèrerait donc cela comme le rejet du modèle européen d'agriculture multifonctionnelle.

7.6 Le concept de l'agriculture multifonctionnelle suppose qu'outre la production de denrées alimentaires, l'agriculture ait d'autres fonctions telles que le développement de paysages ruraux, l'enrichissement du patrimoine naturel et culturel, le soutien de l'économie rurale et la promotion de la sécurité alimentaire. La perspective de multifonctionnalité mise en avant par l'OCDE est celle d'une agriculture qui produit conjointement des biens et services marchands (produits alimentaires et fibres agricoles) et des biens et services non marchands, y compris des produits et des services environnementaux et sociaux.

7.7 L'élevage laitier en parc d'engraissement à grande échelle qui ne respecte pas certaines législations, comme celle relative à la gestion de l’azote dans le sol par exemple, a des incidences importantes sur l'environnement.

7.8 Actuellement, 50 % de la production laitière de l'UE se concentre sur 11 % de son territoire. à l'avenir, indépendamment des décisions politiques adoptées, la dimension moyenne des troupeaux européens continuera à augmenter. Néanmoins, il n'est guère souhaitable d'adopter des solutions politiques qui encouragent une exploitation laitière importante et intensive dans les zones présentant un avantage particulier s'agissant du coût de production. Une telle politique pourrait présenter des menaces importantes pour l'environnement.

7.9 Les producteurs laitiers sont des acteurs du modèle européen d'agriculture multifonctionnelle. Même si une exploitation multifonctionnelle peut surmonter une conjoncture provisoirement difficile, un tel modèle n'est pas viable lorsque la volatilité des prix à la production devient un problème récurrent pour les producteurs laitiers. Lorsque les producteurs laitiers jouissent d'un revenu convenable, la stabilité des prix à la production est bénéfique tant pour les producteurs que pour les consommateurs.

8. Politique après 2015

8.1 Si l'on veut maintenir et développer la production laitière en tant que secteur viable dans toute l'UE, il convient d'assurer aux éleveurs laitiers un revenu équitable leur permettant de mener un mode de vie normal et également d'investir dans leur avenir d'éleveurs laitiers. Un revenu équitable signifie un revenu comparable à un revenu moyen non agricole.

8.2 L'article 33 du traité CE présente les objectifs de la PAC qui sont notamment (a) assurer un niveau de vie équitable pour la communauté agricole, (b) stabiliser les marchés, (c) garantir la sécurité des approvisionnements et (d) assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

8.3 Il est essentiel que des ressources beaucoup plus importantes soient consacrées à l'élevage et à la prévention des épizooties, ainsi qu'à la recherche et à l'innovation au niveau des exploitations agricoles afin que l'industrie puisse se développer de manière plus efficace. L'industrie laitière peut devenir plus concurrentielle grâce à une meilleure utilisation des fourrages et des autres aliments pour animaux. Il convient de développer davantage la recherche et l'innovation au niveau de l'industrie de transformation afin de créer des nouveaux produits permettant d'accroître la part de marché. Les établissements scolaires et sanitaires, ainsi que les organisations de la société civile, devraient prôner la consommation de produits laitiers, car le lait est à la fois un aliment et un produit thérapeutique, ainsi qu'une boisson rafraîchissante. Il convient d'opérer des changements radicaux dans ces domaines. L'UE doit maintenir la sécurité et l'autosuffisance de l'approvisionnement en lait sur son territoire. Ce serait une grave erreur que de devenir dépendant des importations de produits laitiers comme cela s'est produit dans le cas de la production de viande bovine à cause des faibles prix à la production.

8.4 Le rapport spécial no 14/2009 de la Cour des comptes affirme dans sa recommandation no 1: «La Commission doit continuer à superviser l’évolution du marché du lait et des produits laitiers, en mettant en œuvre les mesures nécessaires pour éviter que la dérégulation du secteur n’aboutisse à la recréation d’une situation de surproduction. À défaut, l’objectif de la Commission de s’en tenir à un niveau de régulation minimal, du type filet de sécurité, pourrait rapidement s’avérer impossible à respecter». Le CESE est convaincu qu'une intervention du type filet de sécurité et des mesures de stockage doivent aller de pair avec l'adoption de différentes mesures relatives à l'offre et à la demande, afin de stabiliser le marché.

8.5 Le CESE est d'avis qu'il est essentiel de garantir les conditions d'un avenir viable pour le secteur laitier dans l'UE.

8.6 Un système combinant des mesures de marché agissant sur l'offre et la demande et des systèmes appropriés de soutien direct, est essentiel pour garantir un secteur laitier européen qui satisfasse aux besoins sociaux, économiques et environnementaux de la société et se transforme en un système agricole réellement multifonctionnel apportant un nouveau dynamisme à l'UE rurale. Une telle évolution procurerait des bénéfices sociaux, culturels et économiques au développement général de l'UE.

9. Observations spécifiques

9.1 Le recours à un «marché de contrats à terme» dans le secteur laitier doit être étudié avec soin. Nous devons toutefois tenir compte de la crise financière mondiale provoquée par l'utilisation inappropriée des produits financiers. Le Comité a affirmé antérieurement que «la valeur des produits alimentaires se mesure dès lors tout à fait différemment de celle, par exemple, des produits industriels, pour lesquels le site de production est fixé principalement en fonction de critères de coûts.».

9.2 La majorité des producteurs laitiers sont organisés en coopératives. Cela leur permet d'influer dans une certaine mesure sur la commercialisation de leurs produits. Lorsque les producteurs sont membres d'une coopérative et vendent leur lait à cette dernière, ils ont de meilleures garanties que lorsque le lait est vendu à une laiterie privée. Bien que des contrats à caractère volontaire entre des agriculteurs individuels et des acheteurs existent déjà, dans le cas d'une laiterie privée, l'éleveur n'a qu'une marge de manœuvre limitée pour négocier ce type de contrat. Ces contrats permettent de clarifier les conditions de livraison, mais n'ont aucune incidence sur l'évolution générale du marché au niveau européen. L'expérience a également montré la nécessité d'améliorer la position, au sein de la chaîne alimentaire, des agriculteurs et des coopératives qui les représentent. C'est pourquoi il conviendrait d'examiner sous l'angle du droit de la concurrence les possibilités de coopération existantes.

9.3 Dans les nouveaux États membres, de nombreux exploitants vendent néanmoins leur lait directement à des laiteries privées. Étant donné que l'industrie laitière se concentre de plus en plus, il y a peu, voire pas de choix et les prix à la production diminuent. Si les exploitants veulent rester compétitifs pour le lait cru, il faut qu'ils puissent s'organiser en coopératives qui puissent revendre ensuite le lait à l'industrie.

9.4 Dans les États membres ayant adhéré récemment à l'Union (Bulgarie et Roumanie), la plupart des producteurs ne bénéficient que fort peu des paiements directs, qui sont totalement découplés et calculés par hectare. Face à ce faible niveau de soutien combiné à une productivité peu élevée, l'insuffisance de revenu fournie par le marché et la difficulté d'accès au crédit, les exploitants sont incapables de réaliser les investissements nécessaires pour respecter les normes d'hygiène.

9.5 Tous les produits laitiers importés dans l'UE doivent respecter les normes communautaires en particulier dans les domaines de traçabilité, de bien-être animal, d'hygiène, de médicaments pour animaux, de protection environnementale, de sécurité alimentaire et de méthodes de production durables. Le contenu en carbone est un problème émergent.

9.6 Nous devons veiller à ce que les organes existants tels que les comités consultatifs et les comités de direction disposent des ressources nécessaires pour analyser la situation de l'offre et de la demande sur le marché laitier. Les instruments nécessaires doivent être disponibles pour pouvoir garantir aux agriculteurs un prix du lait qui permette de couvrir leurs frais et leur procure un bénéfice. L'UE doit conserver sa capacité à fournir une quantité adéquate de lait. Nous ne pouvons pas nous permettre de dépendre des pays extracommunautaires pour l'approvisionnement en lait. Mais si nous optons pour des politiques non appropriées, c'est ce qui pourrait se produire dans un avenir lointain.

9.7 Le maintien et le développement du travail à temps plein et à temps partiel dans le secteur laitier doit être une priorité, en particulier dans les zones rurales.

9.8 Nous ne pouvons pas ignorer la faim et le manque de ressources alimentaires adéquates dans le tiers-monde. Au niveau mondial, les questions du changement climatique, du prix des denrées alimentaires et de l'approvisionnement alimentaire sont étroitement liées. Il est de notre responsabilité d'aider les pays en voie de développement.

Bruxelles, le 17 février 2010. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) JO C 128, 18.5.2010, p. 111 et JO C 255 du 14.10.2005, p. 44.