EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2. Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine.

- Contexte général

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 600/1996[1] du Conseil du 25 mars 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine

Règlement (CE) n° 769/2002[2] du Conseil du 7 mai 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine

Règlement (CE) n° 2272/2004[3] du Conseil du 22 décembre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 769/2002 sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine aux importations de coumarine expédiée de l’Inde ou de Thaïlande, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays

Décision (CE) n° 3/2005[4] de la Commission du 3 janvier 2005 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de l’enquête au titre du contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 769/2002 du Conseil sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l’Inde ou de Thaïlande, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays

Règlement (CE) n° 1650/2006[5] du Conseil du 7 novembre 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 769/2002 sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine aux importations de coumarine expédiée d’Indonésie ou de Malaisie, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays

Règlement (CE) n° 654/2008[6] du Conseil du 29 avril 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait été ou non déclarée originaire de ces pays

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Sans objet.

3. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

4. Consultation des parties intéressées

Les parties intéressées concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.

- Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

- Analyse d’impact

La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.

Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.

5. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

6. Résumé des mesures proposées

Le 5 novembre 2010, la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel, limité aux aspects relatifs au préjudice, des mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, étendues aux importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait été ou non déclarée originaire de ces pays, en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Le but de cette enquête était de déterminer s’il existait encore une production de coumarine dans l’Union européenne et, dans l’affirmative, si l’industrie de l’Union continuait de subir le préjudice causé par des importations faisant l’objet d’un dumping.

Le seul producteur de coumarine connu dans l’UE, qui constituait l’industrie de l’Union lors de l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, a informé la Commission de sa décision de fermer définitivement son unité de production à la fin août 2010. Les sociétés européennes n’ont actuellement pas d’autre choix que d’importer la coumarine.

La Commission n’a pas eu connaissance d’arguments suggérant que l’intérêt de l’Union pourrait justifier le maintien des mesures antidumping en vigueur et propose dès lors d’abroger ces mesures.

Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 12 juillet 2011.

- Base juridique

Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas d’autres options.

7. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

2011/0151 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[7] (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

8. PROCÉDURE

9. Mesures en vigueur

10. Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 654/2008[8] du Conseil sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait été ou non déclarée originaire de ces pays, ainsi qu’en un engagement accepté de la part d’un producteur indien (Atlas Fine Chemicals Pvt. Ltd)[9].

11. Motifs du réexamen

12. La Commission a été informée que le seul producteur de coumarine qui constituait l’industrie de l’Union lors de l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures existantes a décidé de cesser la production de coumarine au sein de l’Union européenne à la fin août 2010.

13. Ouverture

14. Par conséquent, après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[10] , ouvert un réexamen intermédiaire partiel, limité aux aspects liés au préjudice, des mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, telles qu’étendues aux importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait été ou non déclarée originaire de ces pays.

15. La Commission a officiellement informé les producteurs de l’Union et les représentants de la République populaire de Chine de l’ouverture de l’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

16. Produit faisant l’objet du réexamen

17. Le produit faisant l’objet du réexamen est la coumarine originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 2932 21 00 (ci-après le «produit concerné»).

18. Conclusions et clôture de la procédure

19. L’enquête a confirmé que le seul producteur européen du produit concerné a définitivement fermé son installation de production en août 2010.

20. La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête de réexamen n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

21. Par conséquent, la Commission conclut qu’il convient de clôturer la procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de coumarine originaire de la République populaire de Chine, telle qu’étendue aux importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait été ou non déclarée originaire de ces pays,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures antidumping sur les importations de coumarine relevant actuellement du code NC ex 2932 21 00 et originaire de la République populaire de Chine, étendues aux importations de coumarine expédiées de l’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, sont abrogées et la procédure concernant ces importations est clôturée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 086 du 4.4.1996, p. 1.

[2] JO L 123 du 9.5.2002, p. 1.

[3] JO L 396 du 31.12.2004, p. 19.

[4] JO L 1 du 4.1.2005, p. 15.

[5] JO L 311 du 10.11.2006, p. 1.

[6] JO L 183 du 11.7.2008, p. 1.

[7] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

[8] JO L 183 du 11.7.2008, p. 1.

[9] JO L 1 du 4.1.2005, p. 15.

[10] JO C 299 du 5.11.2010, p. 4.