Rapport final de la conseillère-auditrice (1)

Affaire M.9820 — Danfoss/Eaton Hydraulics

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 483/10)

1. Le 17 août 2020, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), d’un projet de concentration par lequel Danfoss A/S («Danfoss») acquerrait, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d’Eaton Hydraulics («Eaton») (3) par achat d’actions et d’actifs (l’«opération envisagée»). Danfoss et Eaton sont conjointement dénommées les «parties».

2. Le 21 septembre 2020, la Commission a adopté une décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

3. Le 12 octobre 2020, à la suite d’une demande formelle de Danfoss datée du 9 octobre 2020, la Commission a prolongé de dix jours ouvrables le délai prévu par l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations pour l’adoption d’une décision en vertu de l’article 8 dudit règlement en ce qui concerne l’opération envisagée, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement.

4. Le 27 novembre 2020, à la suite de la demande de Danfoss, la Commission a décidé de prolonger d’un total de cinq jours ouvrables le délai pour prendre une décision en application de l’article 8 du règlement sur les concentrations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations.

5. Le 8 décembre 2020, la Commission a adopté une communication des griefs. La communication des griefs a été formellement notifiée à Danfoss le 9 décembre 2020 (4), date à laquelle Danfoss s’est vu accorder jusqu’au 22 décembre 2020 pour faire connaître ses observations. Le 11 décembre 2020, Eaton a reçu une version non confidentielle de la communication des griefs via Danfoss, sur la base de laquelle elle pouvait présenter des observations écrites conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’application du règlement sur les concentrations.

6. Le 8 décembre 2020, Danfoss a eu accès aux documents accessibles dans le dossier de la Commission au moyen d’un CD. En outre, les données pertinentes du dossier confidentiel de la Commission ont été mises à la disposition de Danfoss dans une salle d’information du 8 au 22 décembre 2020. Un accès supplémentaire au dossier a été accordé le 20 janvier et le 17 février 2021, pour permettre la consultation des documents qui y ont été ajoutés par la suite. Je n’ai pas reçu de plainte ni de demandes des parties concernant l’accès au dossier.

7. Le 22 décembre 2020, les parties ont présenté leurs observations écrites consolidées concernant la communication des griefs. Les parties n’ont pas demandé la tenue d’une audition formelle.

8. Entre le 17 décembre 2020 et le 13 janvier 2021, j’ai admis deux entreprises justifiant d’un intérêt suffisant en vertu de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations en tant que tiers intéressés dans la présente affaire. Les tiers intéressés ont reçu une version non confidentielle de la communication des griefs et se sont vu accorder un délai pour faire part de leurs observations.

9. Les 15 et 18 janvier 2021, Danfoss a présenté des engagements initiaux, conformément à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, en vue de rendre l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE.

10. Le 20 janvier 2021, la Commission a envoyé à Danfoss un exposé des faits, dans lequel elle a informé Danfoss d’autres éléments factuels – certains figurant déjà dans le dossier au moment de la communication des griefs, tandis que d’autres n’ayant été obtenus par la Commission qu’après l’adoption de la communication des griefs – qui ont été considérés par la Commission comme potentiellement pertinents pour l’appréciation finale de la présente affaire. Danfoss a répondu à ladite lettre d’exposé des faits le 3 février 2021.

11. Le 21 janvier 2021, en accord avec Danfoss, la Commission a décidé de prolonger d’un total de cinq jours ouvrables le délai pour prendre une décision en application de l’article 8 du règlement sur les concentrations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations.

12. Le 28 janvier 2021, Danfoss a présenté des engagements, conformément à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, en vue de rendre l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE (les «engagements révisés»). Le 1er février 2021, la Commission a lancé une consultation des acteurs du marché sur les engagements révisés.

13. Le 15 février 2021, après avoir reçu un retour d’information de la Commission sur les engagements révisés, Danfoss a présenté une série d’engagements modifiés (les «engagements définitifs»).

14. Le projet de décision déclare l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect intégral des engagements définitifs.

15. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision et je suis parvenue à la conclusion qu’il ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties avaient eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

16. Compte tenu de tout ce qui précède, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti au cours de la présente procédure.

Bruxelles, le 8 mars 2021 Dorothe DALHEIMER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (le «règlement sur les concentrations»).

(3) Eaton est une entreprise d’Eaton Group qui comprend i) les parts d’Eaton Hydraulics LLC ainsi que ii) plusieurs autres entités appartenant à la division hydraulique d’Eaton Group et certains actifs d’Eaton Group, à l’exclusion de ses activités «poignées de club de golf» et «filtration».

(4) Le 8 décembre 2020, une copie (non officielle) de la communication des griefs et de la lettre d’accompagnement a été envoyée préalablement à titre d’information aux avocats de Danfoss.