Contexte général

La pêche d'espèces d'eau profonde est réglementée par l'UE depuis 2003 en ce qui concerne, d'une part, les totaux admissibles des captures (TAC) par espèce et par zone et, d'autre part, l'effort de pêche maximal pouvant être déployé dans l'Atlantique du Nord-Est. Pour 2015 et 2016, les totaux admissibles des captures de certaines espèces d'eau profonde sont établis par le règlement (UE) n° 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant pour 2015 et 2016 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde.

L'établissement et la répartition des possibilités de pêche relèvent exclusivement de la compétence de l'Union. Les obligations en matière d'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes sont énoncées à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013. Plus spécifiquement, l'article 2, paragraphe 2, du règlement établit une approche de précaution en matière de gestion de la pêche [telle que définie à son article 4, paragraphe 1, point 8)] et dispose que la politique commune de la pêche vise à rétablir et à maintenir un rendement maximal durable. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, dudit règlement, les possibilités de pêche doivent en outre être fixées en conformité avec les objectifs de l'article 2, paragraphe 2.

De surcroît, les possibilités de pêche en eau profonde doivent être fixées conformément aux accords internationaux, notamment l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs [l'«accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons»]. En particulier, il est important de prendre des précautions lorsque les informations sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. En application de l'article 6, paragraphe 2, de l'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons, le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l'adoption. Les TAC proposés sont également conformes aux directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui ont été confirmées par les résolutions successives de l'Assemblée générale des Nations unies (résolutions 61/105 de 2007, 64/72 de 2009 et, plus récemment, 70/235 de 2015).

Bien que plusieurs stocks d'eau profonde soient également exploités par d'autres nations pratiquant la pêche, en particulier la Norvège, l'Islande, les îles Féroé, la Russie et le Maroc, et bien qu'il soit nécessaire de rechercher un accord sur des mesures de gestion harmonisées avec ces pays pratiquant la pêche ou, dans la mesure où les stocks se trouvent dans les eaux internationales, au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), il est nécessaire de mettre en place des mesures unilatérales applicables aux navires de l'Union européenne en attendant que ces accords soient conclus. Cela permettra d'éviter les conséquences négatives de la pêche non réglementée et l'épuisement des stocks, tels que décrits ci-dessus.