FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/122

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine»

COM(2011) 385 final — 2011/0170 (NLE)

2012/C 24/27

Rapporteur: M. Josef ZBOŘIL

Le 27 juin 2011, la Commission européenne a décidé, conformément aux articles 31 et 32 du traité Euratom, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine

COM(2011) 385 final — 2011/0170 (NLE).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 octobre 2011.

Lors de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 27 octobre 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 105 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Conclusions

1.1.1 Le Comité accueille favorablement la proposition à l'examen, qui définit des normes de base pour la protection de la santé de la population contre les dangers découlant des rayonnements ionisants liés aux substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.

1.1.2 Le CESE approuve l'élaboration de la proposition sur la base juridique que constitue le chapitre 3 du traité Euratom afin d'assurer la cohérence entre l'approche adoptée et les exigences liées à la surveillance environnementale en vertu de ce traité et des normes fondamentales de radioprotection.

1.1.3 La proposition définit des normes de qualité et des exigences en matière de surveillance dans des conditions normales. Les situations d'urgence radiologique et la contamination de l'eau potable à partir de sources radioactives anthropiques qui en résulte font l'objet de mesures spéciales d'urgence (1).

1.1.4 Le Comité comprend que la recommandation 2001/928/Euratom (2) de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant la protection de la population contre l'exposition au radon dans l'eau potable traite de la qualité radiologique des eaux de boisson en ce qui concerne le radon et les produits résultant de la désintégration du radon à période longue.

1.2 Recommandations

1.2.1 Le CESE convient également que le radon et les produits résultant de la désintégration du radon devraient être inclus dans le champ d'application de la proposition de directive malgré la recommandation existante 2001/928/Euratom.

1.2.2 Le Comité recommande néanmoins d'inclure dans la définition de la dose totale indicative (DTI) les radionucléides à vie longue que sont le polonium (Po-210) et le plomb (Pb-210).

1.2.3 Le CESE note que la proposition de directive prend en compte la toxicité chimique de l'uranium dans l'annexe III, point 3 «Performances et méthodes d'analyse». Le Comité recommande également d'inclure dans la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine une disposition portant sur des contrôles toxicologiques des eaux souterraines destinées à l'approvisionnement en eau potable, surtout dans les zones exposées caractérisées par une présence accrue d'uranium.

1.2.4 Le CESE relève que les valeurs paramétriques pour le tritium qui figurent à l'annexe I de la proposition de directive à l'examen sont cent fois plus faibles que celles mentionnées par les Directives de qualité pour l'eau de boisson publiées par l'Organisation mondiale de la santé (troisième édition, Genève, 2008). Si aujourd'hui des valeurs paramétriques trop faibles pour le tritium ne conduisent pas à des restrictions injustifiées et peuvent être utiles en tant qu'indicateurs d'autres problèmes, il y a lieu de les réexaminer, dans la perspective des technologies futures.

1.2.5 Le Comité apprécie le travail approfondi réalisé par l'ensemble des instances impliquées et dont cette proposition est le produit, et préconise de l'adopter dans les meilleurs délais.

2. Contexte

2.1 L'eau constitue l'un des domaines les plus réglementés de la législation communautaire en matière d'environnement. Seul un très faible pourcentage des réseaux d'eau potable se situe dans des secteurs comportant des sources potentielles de contamination radioactive anthropique provenant d'installations où sont utilisées, fabriquées ou stockées des substances radioactives.

2.2 Les réseaux de distribution d'eau exposés au risque de ce type de contamination doivent faire l'objet d'un contrôle approfondi afin de garantir l'innocuité radiologique de l'eau de boisson. L'Europe compte cependant de nombreuses régions où la présence de substances radioactives naturelles constitue un motif de préoccupation.

2.3 À l'échelon européen, les exigences techniques relatives à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans l'eau destinée à la consommation humaine ont été finalisées il y a plus de cinq ans, à l'issue d'un processus de consultation associant le groupe d'experts créé en vertu de l'article 31 du traité Euratom, le comité établi par la directive sur l'eau potable et le comité des représentants des États membres établi sur la base des articles 35 et 36 du traité Euratom. À ce jour, les exigences relatives à la surveillance du tritium et de la dose totale indicative en application de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine n'ont pas été mises en œuvre, dans l'attente de l'adoption de modifications des annexes II (contrôle) et III (spécifications pour l'analyse des paramètres).

2.4 Il est justifié d'intégrer les exigences relatives au contrôle des niveaux de radioactivité dans une législation spécifique sur la base du traité Euratom, afin de maintenir l'uniformité, la cohérence et l'exhaustivité de la législation de radioprotection au niveau de l'UE.

2.5 C'est donc sur la base de l'article 31 du traité Euratom que la Commission présente une proposition fixant des exigences de protection de la santé de la population à l'égard des substances radioactives dans l'eau destinée à la consommation humaine.

2.6 Dès leur adoption, les dispositions de la directive à l'examen, arrêtées sur la base du traité Euratom, prévaudront sur celles de la directive 98/83/CE en ce qui concerne la contamination des eaux de boisson par des substances radioactives.

2.7 Les principes directeurs de la directive proposée sont les suivants:

2.7.1 Base juridique: les dispositions de la directive sont liées aux normes de base pour la protection de la santé de la population. Par conséquent, la base juridique choisie est le traité Euratom, et notamment ses articles 31 et 32.

2.7.2 Le principe de subsidiarité: les pouvoirs législatifs de l'UE inscrits au titre II, chapitre III, du traité Euratom étant exclusifs, la proposition n'est pas soumise au principe de subsidiarité.

2.7.3 Le principe de proportionnalité: la proposition satisfait au principe de proportionnalité en fixant des normes harmonisées minimales pour le contrôle du tritium et de la dose totale indicative et en adaptant les exigences de la directive 98/83/CE en matière de radioactivité aux derniers progrès scientifiques et techniques.

2.7.4 Choix des instruments: — Si l'Union est responsable de l'établissement de règles uniformes dans le domaine de la protection radiologique, il appartient aux États membres de transposer ces règles dans leur législation nationale et de les appliquer. — Une directive est donc le meilleur instrument pour créer une approche commune de la définition d'exigences pour les paramètres de radioactivité et pour le contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

3. Observations

3.1 Le Comité accueille favorablement la proposition à l'examen, ciblée et cohérente, qui définit de manière claire et explicite des normes de base pour la protection de la santé de la population contre les dangers découlant des rayonnements ionisants liés aux substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. Elle est de nature à rassurer quant à la qualité radiologique de l'eau distribuée dans les systèmes d'approvisionnement.

3.2 Le CESE approuve l'élaboration de la proposition sur la base juridique que constitue le chapitre 3 du traité Euratom afin d'assurer la cohérence entre l'approche adoptée et les exigences liées à la surveillance environnementale en vertu de ce traité et des normes fondamentales de radioprotection.

3.3 La proposition est le résultat d'un vaste travail consultatif associant des experts en radioprotection. Elle définit des normes de qualité et des exigences en matière de surveillance dans des conditions normales. Les situations d'urgence radiologique entraînant la contamination de l'eau potable («Liquides destinés à l'alimentation») à partir de sources radioactives anthropiques font l'objet de mesures et de procédures spéciales d'urgence (3).

3.4 Le Comité comprend que la recommandation 2001/928/Euratom de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant la protection de la population contre l'exposition au radon dans l'eau potable traite de la qualité radiologique des eaux de boisson en ce qui concerne le radon et les produits résultant de la désintégration du radon à période longue.

3.5 Le Comité fait remarquer que l'exposition résultant du gaz radon en tant que tel dans l'eau domestique est essentiellement imputable à l'inhalation du gaz relâché dans l'air à l'intérieur et dans une bien moindre mesure à la consommation de l'eau.

3.6 D'autre part, le CESE est d'avis qu'il convient d'inclure dans la définition de la dose totale indicative (DTI) les radionucléides à vie longue que sont le polonium (Po-210) et le plomb (Pb-210).

3.7 Le CESE note que la proposition de directive prend en compte la toxicité chimique de l'uranium dans l'annexe III, point 3 «Performances et méthodes d'analyse». Il y a lieu de procéder à un contrôle toxicologique des eaux phréatiques destinées à l'approvisionnement en eau potable dans les zones exposées caractérisées par une présence accrue d'uranium dans leurs couches géologiques. Une disposition en ce sens devrait être incluse dans la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, en tenant compte de la valeur guide provisoire pour l'uranium de 30 μg/l recommandée dans les directives de qualité pour l'eau de boisson de l'OMS (4).

3.8 Le CESE relève que les valeurs paramétriques pour le tritium qui figurent à l'annexe I de la proposition de directive à l'examen sont cent fois plus faibles que celles mentionnées par les directives de qualité pour l'eau de boisson publiées par l'Organisation mondiale de la santé (troisième édition, Genève, 2008). Si aujourd'hui des valeurs paramétriques trop faibles pour le tritium ne conduisent pas à des restrictions injustifiées et peuvent être utiles en tant qu'indicateurs d'autres problèmes, il y a lieu de les réexaminer, dans la perspective des technologies futures.

3.9 Le CESE observe à l'annexe II «contrôle de substances radioactives» de la proposition de directive, note 2, que la Commission, en autorisant les États membres, dans le cadre de la détermination des fréquences d'audit pour le contrôle de l'eau destinée à la consommation humaine fournie par un réseau de distribution, à «prendre en compte le nombre d'habitants dans une zone de distribution plutôt que le volume d'eau», elle ne tient pas compte du cas où l'eau provenant du réseau de distribution est mise en bouteille pour être commercialisée.

Bruxelles, le 27 octobre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil.

(2) Recommandation de la Commission du 20 décembre 2001 concernant la protection de la population contre l'exposition au radon dans l'eau potable (2001/928/Euratom).

(3) Règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil

(4) Directives de qualité pour l'eau de boisson de l'OMS, Quatrième édition 2011, Chapitre 12: Fiches de données chimiques.