RAPPORT DE LA COMMISSION - Contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 du traité CECA, dix-septième rapport, mai 2002

1. Introduction

La Commission présente son dix-septième rapport sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 du traité CECA, en application de ses décisions des 12 avril 1994 [1], et 29 novembre 1995 [2]. Il couvre l'évolution du dossier jusqu'au 31 décembre 2001 et s'appuie sur les informations fournies par les autorités portugaises et autrichiennes sur Siderurgia Nacional et Voest Alpine Erzberg. Comme la plupart des conditions imposées par la Commission dans ses décisions portant approbation des aides sont déjà satisfaites, seules celles qui continuent à faire l'objet d'un contrôle de la Commission sont visées par le présent rapport.

[1] Décision n° 94/257/CECA (JO L 112 du 3.5.1994, p. 52).

[2] Décision n° 96/269/CECA (JO L 94 du 16.4.1996, p. 17).

Comme dans le cas d'EKO Stahl GmbH, précédemment soumise à une obligation de contrôle, la limitation de la capacité du nouveau laminoir à chaud à 1,5 millions de t/an s'applique jusqu'à la fin du mois de janvier 2005. Elle est garantie par un dispositif électronique qui rend techniquement impossible tout dépassement de ce plafond. Ce système fonctionne d'une manière fiable et les registres où sont consignées les quantités produites sont présentés régulièrement à la Commission.

2. Siderurgia Nacional, Portugal

2.1. Introduction

Le 12 avril 1994, la Commission a décidé d'autoriser [3] l'octroi d'une aide de 60,12 milliards de PTE [4] à l'entreprise sidérurgique publique portugaise Siderurgia Nacional, en vertu de l'article 95 du traité CECA (pour de plus amples informations, voir les rapports de contrôle précédents). Ces aides ont été versées en 1994 et 1995.

[3] JO L 112 du 3.5.1994, p. 52.

[4] 1 EUR = 200,482 PTE. Montant total 299 millions de EUR.

En septembre 1994, la Commission a approuvé, sur la base du cinquième code des aides à la sidérurgie [5]:

[5] JO C 390 du 31.12.1994, p. 18.

-des aides sociales à hauteur de 4,925 milliards d'escudos, et

-des aides d'un montant de 1 milliard de PTE en faveur de la protection de l'environnement.

À la fin de 2001, 3 401 760 PTE et 750 millions de PTE avaient été versés, respectivement au titre de l'aide sociale et des aides en faveur de la protection de l'environnement.

L'autorisation de ces aides était subordonnée à plusieurs conditions. Les conditions suivantes doivent encore être contrôlées par la Commission:

-remplacement du haut fourneau de Seixal par un four électrique à arc (condition à remplir),

-réduction de l'effectif total visant 1 798 salariés avant la fin 1996.

2.2. Investissements

SN Longos - Four électrique à arc

Selon le plan de restructuration initial (PERG), le haut fourneau devait être remplacé par un four électrique à arc début 1996. La décision du gouvernement portugais de privatiser immédiatement les sociétés d'exploitation, ce que ne prévoyait pas le plan de restructuration initial, et l'approche consistant pour lesdites autorités à laisser la décision finale d'investissement aux nouveaux actionnaires privés de SN Longos, ont retardé de six ans l'installation du four électrique à arc (voir les rapports précédents).

Tous les équipements ont été installés. Des essais à froid ont déjà été effectués. Des essais à chaud sont programmés pour la première quinzaine de mai.

2.3. Évolution des effectifs

Le plan de restructuration initial (PERG) prévoyait une réduction des effectifs de 1 798 salariés avant la fin de la période de restructuration. La décision du gouvernement portugais de privatiser immédiatement les sociétés d'exploitation conduira à une réduction de l'effectif de 2 663 salariés en 2002. Avec la fermeture du haut fourneau en mars 2001, SN Serviços conserve seulement 44 salariés travaillant au démantèlement des installations.

Financement des suppressions d'emplois:

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* Pour les données relatives à la période 1993 - 2000, voir rapports précédents.

1 L'État finance ces coûts à hauteur de 50 %, conformément à l'article 4, paragraphe 1, des cinquième (en vigueur jusqu'en 1996) et sixième (à compter de 1997) codes des aides à la sidérurgie.

2 Par le biais d'un accord mutuel (départ négocié).

En 2001, 732,6 millions d'escudos d'aides sociales autorisées en vertu de l'article 4 du sixième code des aides à la sidérurgie ont été versés.

2.4. Ventes

Par suite de la fermeture de son haut fourneau, SN Serviços n'a produit ni vendu aucune billette au deuxième semestre de 2001.

2.5. Résultats financiers

Les autorités portugaises ont fourni une série complète de données et de ratios financiers conformément à l'annexe de la décision de la Commission.

Selon ces autorités, les pertes de SN Serviços sont principalement imputables à l'ampleur des amortissements et des provisions.

La fermeture du haut fourneau a également entraîné des dépenses supplémentaires en raison de l'intégration dans la comptabilité de la compensation totale versée aux salariés licenciés à partir d'avril 2001 dans le cadre des cessations de contrats de travail.

SN Serviços

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2.6. Aides

Les aides autorisées en vertu de l'article 95 du traité CECA ont été versées en six tranches entre mars 1994 et juin 1995, comme indiqué dans le quatrième rapport de contrôle. L'aide d'un montant de 3 740 984 euros en faveur de la protection de l'environnement, autorisée en vertu de l'article 3 du cinquième code des aides à la sidérurgie, a été versée en 2001. L'affectation des aides sociales autorisées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, respectivement des cinquième et sixième codes des aides à la sidérurgie est expliquée au point 2.3 ci-dessus (financement des suppressions d'emplois).

3. Voest Alpine Erzberg GmbH, Autriche

3.1. Introduction

Le 29 novembre 1995, la Commission a décidé d'autoriser [6] des aides d'État en faveur de Voest Alpine Erzberg GmbH (VAEG) pour permettre l'arrêt progressif des activités minières de la société, processus qui doit s'achever en 2002. Il s'agit d'une aide de 272 millions d'ATS destinée à couvrir des pertes d'exploitation relatives à la période 1995-2002 et d'une aide de 136 millions d'ATS [7] destinée à couvrir le coût de l'arrêt des activités minières en toute sécurité et dans le respect de l'environnement.

[6] JO L 94 du 16.4.1996, p. 17.

[7] 1 euro = 13,7603 ATS; 272 millions d'ATS = 19,76 millions d'euros; 136 millions d'ATS = 9,88 millions d'euros.

L'autorisation de ces aides était subordonnée notamment aux conditions suivantes:

-le plafond annuel des aides et le plafond de production figurant dans le tableau ci-dessus devaient être respectés (condition respectée jusqu'à présent);

-le montant des aides au fonctionnement ne devait pas dépasser l'écart entre les coûts de production et les recettes (condition respectée jusqu'à présent);

-le prix facturé pour le minerai de fer devait être conforme aux prix du marché et ne devait pas être inférieur au prix du minerai de fer importé (condition respectée jusqu'à présent).

3.2. Production et vente

En 2001, VAEG a produit 980 000 tonnes de minerai de fer contenant en moyenne 33,6 % de fer et 902 000 tonnes de produits de qualité inférieure que son seul client, Voestalpine Stahl GmbH (VSG) peut utiliser pour son lit de fusion (Möllerzusatzmaterial). L'entreprise a donc respecté le plafond autorisé pour 2001 [8]

[8] Voir seizième rapport, point 5.2.2.1.

Le minerai de fer de qualité courante a été vendu à 10,14 euros la tonne. Ce prix standard a été fixé en novembre 2000 pour toute l'année 2001.

Les matériaux de faible qualité (Möllerzusatzmaterial) se sont quant à eux vendus à 6,03 euros la tonne, prix fixé sur la base du prix du marché du gravier calcaire (Kalkschotter).

Le prix moyen des livraisons de minerai de fer et des matériaux de faible qualité (Möllerzusatzmaterial) est donc de 7,92 euros la tonne. Si l'on y inclut le coût du transport vers VSG/Linz, le prix demandé était de 53,01 euros par tonne de fer.

Ce prix est supérieur au prix comparable à payer pour le minerai de fer importé. On peut donc en conclure que le prix facturé en 2001 n'était pas inférieur au seuil fixé à l'article 2 de la décision de la Commission du 29 novembre 1995.

Une présentation détaillée de la production, des coûts de production, des ventes, des prix et des pertes figure en annexe.

3.3. Comparaison des aides versées et des aides autorisées

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* Pour les données relatives à la période 1995 - 2000, voir les rapports précédents.

3.4. Évolution des effectifs

Le plan de réduction des effectifs s'établit comme suit:

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Contrairement à ce que prévoyait le plan initial, les effectifs totaux ont été ramenés à 183 personnes au 31 décembre 2001. La réduction des effectifs se fait donc plus rapidement que prévu dans le plan.

ANNEXE

Comparaison des coûts de production et des recettes de 2001

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