2018/0250 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2018) 472 final – 2018/0250 (COD)]: 13 juin 2018 Date de l'avis du Comité économique et social européen: 17 octobre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 13 mars 2019 Date d’adoption de l’orientation générale partielle du Conseil: 7 juin 2019 Date d’adoption de l’orientation générale du Conseil: 12 octobre 2020 Date du cinquième trilogue au cours duquel un accord politique provisoire sur des points politiques clés a été dégagé: 10 décembre 2020 Date d’adoption de la position du Conseil: 14 juin 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a présenté sa proposition relative à un Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) renouvelé et renforcé afin de contribuer à un niveau de sécurité élevé dans l’UE. La proposition visait à renforcer le budget global de l’Union pour la sécurité intérieure.

Le Fonds reconnaît et prend en compte le fait que la sécurité intérieure revêt une dimension intrinsèquement transfrontière et qu’une réponse forte et coordonnée est nécessaire au niveau de l’UE. Le Fonds vise à accroître le niveau de sécurité dans l’UE, notamment en prévenant et en combattant le terrorisme, la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité, en aidant et en protégeant les victimes de la criminalité, ainsi qu'en se préparant aux incidents, risques et crises liés à la sécurité, en assurant une protection contre ceux-ci et en les gérant efficacement.

Comme on a pu le constater durant la période de programmation antérieure, il a été nécessaire de faire preuve d’une plus grande flexibilité dans la gestion du fonds précédent pour mieux soutenir ses objectifs. Tout en offrant cette flexibilité, la proposition relative au nouveau Fonds a également veillé à ce que le financement serve les priorités de l’Union et les actions présentant un bénéfice notable pour elle. Il a donc été proposé d’introduire des nouveaux mécanismes de répartition des fonds entre gestion partagée, directe et indirecte pour faire face à l’évolution des défis opérationnels et des priorités.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil adoptée en première lecture reflète pleinement l’accord politique qui s’est dégagé lors du trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, tel qu’il a été conclu le 10 décembre 2020. Les principaux points de cet accord étaient les suivants:

Objectifs et considérant sur la coopération en matière de renseignement: Il a été convenu d’inclure un considérant au lieu d’un nouvel et quatrième objectif portant spécifiquement sur la coopération en matière de renseignement.

Budget: L’enveloppe financière a été alignée sur les montants convenus pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, c’est-à-dire 1,9 milliards d’EUR en prix courants. La part du mécanisme thématique dans l’enveloppe financière totale a été ramenée de 40 % à 30 %. En outre, la proposition de la Commission sur les conditions à remplir pour bénéficier d’un financement supplémentaire lors de la phase d’examen à mi-parcours a été retenue. Comme il a été proposé, un État membre doit présenter des demandes de paiement couvrant au moins 10 % de la dotation initiale de son programme pour pouvoir bénéficier d’une dotation supplémentaire au titre de son programme lors de l’examen à mi-parcours.

Pourcentages minimaux: Les pourcentages minimaux pour l’allocation des fonds en faveur des objectifs spécifiques se présentent comme suit:

(a)Au moins 10 % des ressources prévues dans les programmes des États membres sont affectés à l’objectif portant spécifiquement sur l’échange d’informations.

(b)Au moins 10 % des ressources prévues dans les programmes des États membres sont affectés à l’objectif portant spécifiquement sur la coopération opérationnelle.

Les États membres peuvent s’écarter des pourcentages de financement minimaux prévus dans leurs programmes dans des cas dûment justifiés.

Champ d'application du soutien: Les actions éligibles au titre des objectifs du Fonds énumérés à l’annexe III du règlement FSI seront gérées comme suit: