N° C 175/8 Journal officiel des Communautés européennes 6.7. 91 
Proposition modifiée de décision du Conseil sur un programme d'action pour l'année 
européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (') 
(91/C 175/07) 
COM(91) 204 final 
(Présentée par la Commission le 12 juin 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
O JO n° C 293 du 23. 11. 1990, p. 3 [COM(90) 450 final]. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE COMPTE TENU DE L'AVIS 
DU PARLEMENT EUROPÉEN DU 17 MAI 1991 
(Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation 
ne figure dans la colonne) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène 
et la protection de la santé sur le lieu de travail, 
considérant que le Conseil a suggéré, le 21 décembre 
1987, d'organiser en 1992, une année européenne pour 
la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (*); 
considérant que le Conseil a en outre accueilli favorable­
ment la communication de la Commission sur son 
programme d'action (2) dans le domaine de la sécurité, 
de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail; 
O JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. 
O JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. 
6. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/9 
PROPOSITION INITIALE 
considérant que l'année 1992 coïncide avec l'achèvement 
de ce programme d'action et qu'il convient d'en établir le 
bilan et d'en démontrer la cohérence; PROPOSITION MODIFIÉE COMPTE TENU DE L'AVIS DU 
PARLEMENT EUROPÉEN DU 17 MAI 1991 
considérant que l'année 1992 coïncide avec l'achèvement 
de ce programme d'action et qu'il convient d'en établir le 
bilan, d'en démontrer la cohérence et de souligner 
l'importance de l'engagement des travailleurs et des 
employeurs en faveur de la sécurité, de l'hygiène et de la 
protection de la santé sur le lieu de travail; 
considérant que le Conseil a reconnu le rôle prépondé­
rant de la sensibilisation de l'opinion publique pour le 
succès des mesures préconisées dans la communication 
de la Commission sur son programme relatif à la sécu­
rité, à l'hygiène et à la santé sur le lieu de travail; 
considérant que le Conseil a souligné que l'information, 
la sensibilisation et, le cas échéant, la formation des 
employeurs et des travailleurs joueront un rôle fonda­
mental pour le succès des mesures préconisées dans la 
communication sur son programme relatif à la sécurité, à 
l'hygiène et à la santé sur le lieu de travail; considérant qu'un ensemble important de dispositions 
législatives de grande portée en matière de sécurité, de 
santé et d'hygiène sera adopté et mis en œuvre au sein 
de la Communauté dans le cadre de l'achèvement du 
marché intérieur; 
considérant qu'il importe d'améliorer la connaissance de 
cette législation, ainsi que sa clarté et sa transparence, 
pour en faciliter la transposition, la mise en œuvre et 
l'application au niveau des États membres; 
considérant que le degré de connaissance du contenu et 
des implications de cette législation varie considérable­
ment parmi les divers agents économiques, les organisa­
tions de travailleurs et d'employeurs et les organismes 
d'éducation, de formation et d'information en matière de 
santé et de sécurité dans les États membres; 
considérant que les fonds jugés nécessaires pour la 
contribution de la Communauté à l'ensemble du 
programme entre 1991 et 1993 s'élèvent à 20 millions 
d'écus et que les crédits annuels nécessaires seront auto­
risés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle 
conformément aux perspectives financières arrêtées 
conjointement par le Parlement européen, le Conseil et 
la Commission; 
N°C 175/10 Journal officiel des Communautés européennes 6.7.91 
PROPOSITION INITIALE 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en 
question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. 1992 est déclarée «année européenne pour la sécu­
rité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail». PROPOSITION MODIFIÉE COMPTE TENU DE L'AVIS DU 
PARLEMENT EUROPÉEN DU 17 MAI 1991 
considérant que les ressources disponibles pour la mise 
en œuvre du programme de l'année de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sont relativement limitées par 
rapport à l'ampleur des problèmes à traiter et qu'il sera 
dès lors nécessaire d'orienter ces ressources vers des 
groupes cibles et domaines d'activité prioritaires; 
À ces fins, des actions coordonnées seront entreprises par 
la Communauté, les États membres, les partenaires 
sociaux et des organismes privés et publics. À ces fins, des actions coordonnées, mentionnées en 
annexe, seront entreprises par la Communauté, les États 
membres, les partenaires sociaux et des organismes 
publics et privés; la sélection des actions en vue d'une 
subvention communautaire se fera notamment sur la base 
des critères indiqués en annexe. 
2. Le personnel nécessaire pour la mise en œuvre du 
programme et le montant des dépenses prévisibles sont 
indiqués en détail dans la fiche financière annexée à la 
présente décision. Les crédits nécessaires à l'application 
de la présente décision sont inscrits chaque année au 
budget général des Communautés européennes. Supprimé. 
Article 2 
1. La Commission consultera périodiquement les auto­
rités compétentes des États membres lors des différentes 
phases d'exécution des actions prévues par la présente 
décision. 
2. La Commission informera le Conseil, le Parlement 
européen et le Comité économique et social de l'avance­
ment des travaux, et leur transmettra le bilan et les 
évaluations des actions menées pendant l'année. 
6. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/11 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE COMPTE TENU DE L'AVIS DU 
PARLEMENT EUROPÉEN DU 17 MAI 1991 
ANNEXE 
OBJECTIFS ET JUSTIFICATION DES ACTIONS À 
METTRE EN ŒUVRE LORS DE L'ANNÉE EURO­
PÉENNE POUR LA SÉCURITÉ, L'HYGIÈNE ET LA 
SANTÉ SUR LE LIEU DE TRAVAIL (1992) ACTIONS ENVISAGÉES POUR L'ANNÉE EUROPÉENNE 
DE LA SÉCURITÉ, L'HYGIÈNE ET LA SANTÉ SUR LE 
LIEU DE TRAVAIL (1992) 
OBJECTIF ET JUSTIFICATION DES ACTIONS 
Malgré l'absence de séries statistiques suffisamment fiables au 
niveau européen, les données disponibles au niveau des États 
membres font ressortir le coût humain et social élevé des consé­
quences des accidents du travail et maladies professionnelles. 
Pour 1984, on estime que les indemnités versées au titre des 
accidents du travail et maladies professionnelles s'élèvent, au 
niveau de la Communauté économique européenne, à quelque 
16 milliards d'écus, soit 7 % des dépenses totales en matières 
d'assurance maladie ('). 
L'année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le 
lieu de travail a pour objectif la réalisation d'une série d'actions 
destinées à promouvoir et à valoriser l'ensemble important des 
mesures communautaires prises dans ce domaine. 
Ces objectifs se justifient par la nécessité: 
— de mettre en évidence, dans le contexte du marché intérieur, 
l'importance des aspects sociaux et économiques des 
problèmes qui se posent au regard de la sécurité, l'hygiène et 
la santé sur le lieu de travail, 
— de sensibiliser davantage les travailleurs, les employeurs et 
les jeunes aux risques de l'activité professionnelle pour la 
sécurité, l'hygiène et la santé et aux moyens d'y remédier. 
À ces fins, des actions coordonnées seront entreprises par la 
Communauté, les États membres, les partenaires sociaux et des 
organismes publics ou privés. Supprimé. 
CRITÈRES DE SÉLECTION 
La sélection des projets des sections B et C ci-après se fera 
notamment sur la base des critères prioritaires suivants: 
Les actions doivent être conçues de manière à toucher les 
groupes et domaines d'activités prioritaires. Par groupes 
cibles et domaines d'activités prioritaires, il y a lieu 
d'entendre les moins sensibilisés et/ou moins bien préparés à 
l'application de l'ensemble des dispositions législatives. Ces 
groupes et domaines d'activités seront identifiés et les 
ressources disponibles seront orientées en priorité vers eux. 
Les domaines d'actions prioritaires incluent le développement 
de relations transnationales par secteurs dans le domaine de 
la santé et de la sécurité au moyen de séminaires. 
(*) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. 
N° C 175/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 91 
PROPOSITION INITIALE 
A. Actions à financer totalement par le budget communautaire 
1. Organisation d'un colloque européen pour lancer l'année 
européenne. PROPOSITION MODIFIÉE COMPTE TENU DE L'AVIS DU 
PARLEMENT EUROPÉEN DU 17 MAI 1991 
3. Les actions prioritaires comprennent des séminaires réunis­
sant un nombre raisonnable de représentants des travailleurs, 
d'employeurs, de personnels de santé et de sécurité, etc. Ces 
séminaires doivent être axés sur un thème spécifique et 
conçus pour aboutir à des résultats tangibles (tels que docu­
ments de caractère pratique) susceptibles d'être diffusés à un 
plus large public. 
L'information destinée aux petites et moyennes entreprises 
doit prendre la forme de dossiers factuels clairs et explicites, 
de listes de contrôle ou autre matériel similaire présentant les 
exigences de chaque directive et les droits et obligations des 
employeurs et des travailleurs, compte tenu du fait que ces 
entreprises sont moins à même d'envoyer des représentants à 
des séminaires, conférences ou autres activités extérieures. 
5. Les actions financées doivent être conçues pour aboutir à des 
résultats qui se prolongeront au-delà de l'année d'action. 
2. Organisation de conférences dans chacun des États 
membres. 2. Colloques et conférences d'ouverture de l'année euro­
péenne dans tous les États membres et séminaires réunis­
sant un nombre raisonnable de représentants de travail­
leurs, d'employeurs et de personnels de santé et de sécu­
rité. 
3. Organisation d'un festival de films. 
4. Réalisation d'un logo et de campagnes d'affichage. 
5. Réalisation d'émissions télévisées et programmes vidéo­
cassettes. 5. Programmes de télévision et vidéo-cassettes comme 
moyen d'information de masse sur l'existence et le 
contenu de la législation communautaire relative à la 
protection des travailleurs, axés en particulier sur les 
secteurs d'activités les plus dangereux. 
6. Organisation d'un colloque européen pour clôturer 
l'année européenne. 
7. Réalisation de brochures et de plaquettes sur la politique 
communautaire de la santé et de la sécurité. 
B. Actions cofinancées par le budget communautaire 
Ces actions pourront être financées par le budget commu­
nautaire, de manière modulée selon les cas, mais pour un 
montant n'excédant pas 70 % du coût du projet. 
1. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à 
améliorer et à promouvoir la diffusion d'informations sur 
les risques professionnels et leur prévention. 
6. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 175/13 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE COMPTE TENU DE L'AVIS DU 
PARLEMENT EUROPÉEN DU 17 MAI 1991 
2. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à donner 
plus d'importance à la formation des travailleurs et des 
employeurs dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et 
de la santé sur le lieu de travail. 
3. Actions d'organismes public et/ou privés qui ont pour 
objectif d'intégrer une formation à la sécurité, l'hygiène et 
la protection de la santé sur le lieu de travail dans l'ensei­
gnement et la formation destinés aux travailleurs. 
4. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à 
améliorer la compréhension des problèmes de sécurité, 
d'hygiène et de santé sur le lieu de travail dans les petites 
et moyennes entreprises et à promouvoir des solutions 
spécifiques. 
Actions d'organismes publics et/ou privés visant à 
améliorer l'échange d'informations sur les bonnes prati­
ques nationales en matière de contrôle de l'application de 
la législation communautaire sur la sécurité, l'hygiène et 
la santé sur le lieu de travail. 5. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à 
améliorer l'échange d'informaùons sur les meilleures 
pratiques nationales en madère de contrôle de l'applica­
tion de la législation communautaire sur la sécurité, 
l'hygiène et la santé sur le lieu de travail. 
6. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à faire 
mieux comprendre l'importance de l'organisation du 
travail pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de 
travail. 
Les demandes de financement sont soumises à la Commis­
sion par les États membres. Les demandes de financement sont soumises à la 
Commission soit par les États membres, soit, pour les 
initiatives sectorielles transnationales, par les organisa­
tions syndicales et patronales européennes. 
Les projets sélectionnés pour bénéficier d'une aide de la 
Communauté sont déclarés «projets communautaires pour 
l'année européenne de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur 
le lieu de travail». 
C. Actions sans implications financières pour le budget commu­
nautaire 
Actions menées par les États membres ou par des organismes 
publics ou privés dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène 
et de la santé sur le lieu de travail: 
— promouvoir l'utilisation du logo commun et du slogan de 
l'année européenne de la sécurité, de l'hygiène et de la 
santé sur le lieu de travail dans les campagnes publici­
taires habituelles, 
promouvoir, parmi les architectes, ergonomes et profes­
sions connexes, les meilleures méthodes pour élaborer 
des systèmes de travail et concevoir des postes de travail 
compte tenu des exigences de la santé et de la sécurité, 
— favoriser la diffusion par les médias d'informaùons sur 
l'année européenne de la sécurité, de l'hygiène et de la 
santé sur le lieu de travail, 
— autres actions à déterminer.