COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.06.1996 
COM(96) 294 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prolongation de la campagne laitière 1995/1996 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n° 1539/95 du Conseil fixe le prix indicatif du lait et les prix 
d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la période du 1er juillet 1995 au 30 
juin 1996. 
Afin d'éviter toute ambiguité et dans un souci de cohérence, le projet de règlement ci-joint 
prévoit de prolonger la campagne laitière 1995/96 jusqu'au 30 juin 1996. 
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REGLEMENT (CE) n* DU CONSEIL 
portant prolongation de la campagne laitière 1995/1996 
Le conseil de l'Union Européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(l), et notamment son article 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé 
en poudre ont été fixés par le règlement (CE) n° 1539/95(2) pour la période de 1er juillet 1995 
au 30 juin 1996; qu'il convient dès lors de prolonger la campagne laitière 1995/1996 jusqu'au 
30 juin 1996; que, pour éviter toute incertitude, il convient de rendre cette mesure applicable 
à partir du 1er avril 1996; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La campagne laitière 1995/1996 se termine le 30 juin 1996, la campagne laitière 1996/1997 
commençant le 1er juillet 1996. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(1) JO n° L 148 du 28.6.1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 2931/95 (JO n° L 307 du 20.12.1995, p. 10). 
(2) JO n° L 148 du 30.6.1995, p. 19. 
2> 
FICHE FINANCIERE 
\ LIGNE BUDGETAIRE ; H1-2069 
2. INTITULE DE LA MESURE : CRI-DITS 27 Mio ECU 
Règlement du Conseil portant prolongation de la campagne laitière 1995/96 
BASE JURIDIQUE : Règlement 804/68, art. 2 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prolongation de la campagne laitière 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (96) EXERCICE: 
SUIVANT (97) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL i 2 
1998 1999 2000 2001 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECEITES 
5 2 MODE DE CALCUL : 
Aide aux producteurs portugais (règlement 739/93) 
450.000 t x (15 - 10) ECU/t = 2,25 Mio ECU (A) x 1,010 (DT) - 2,27 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI>NON 
6 1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI / NON 
6 3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 0U4(NON 
OBSERVATIONS 
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/ ISSN 0254-1491 
COM(96) 294 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-301-FR-C 
ISBN 92-78-05689-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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