ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)40
Vol.1976/0017

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)40final
Bruxelles,le6février1976
Recommandation de
REGLEMENT (CEE)PUCONSEIL
portantconclusiondel'accordprorogeantlesdispositions régissant
lapremièreétapedel'accordcréantuneassociationentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetMalte.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(76)40final

Communication delaCommission auConseil
envuedelaprorogation desdispositions régissant la
première étape del'accord créant uneassociation entre
laCommunauté économique européenne etMalte .
1»Lesdispositions régissant lapremière étape del'accord créant
uneassociation entre laCommunauté économique européenne etMalte ainsi
quecelles duprotocole fixant oertaines dispositions relatives àl'acoord
créant uneassooiation entre laCommunauté économique européenne etMalte
viennent àexpiration le31mars 1976 .
2.Ladélégation maltaise ademandé quelesdispositions delapremière
étape soient prorogées dans l'attente delaconclusion etdel'entrée en
vigueur delaseconde étape#
3»Lesnégociations pour ladéfinition delaseoonde étape n'étant pas
encore engagées ,laCommission estime qu'ilyalieu deproroger telles
quelles lesdispositions delapremière étape ainsi quecelles duprotooole
jusqu' àl'entrée envigueur delaseconde étape etauplus tard jusqu' au
30juin 1977 .
4*Enconséquence laCommission propose auConseil d'adopter leprojet
d'aooord portant prorogation desdispositions régissant lapremière étape
del'acoord créant uneassociation entre laCEEetMalte ainsi queoelles
duprotooole fixant oertaines dispositions relatives àl'aooord créant
une assooiation entre laCEE etMalte »

REGLAIENT fCEE >N°
duh6DUCONSEIL
portant conclusion del'accord prorogeant lesdispositions régissant
lapremière étape del'accord créant un©association entre laCommunauté
: économique européenne etMalte
: LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
! vuletraité instituant laCommuna.uté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 238 ,
vularecommandation delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant quelesdispositions régissant lapremière étape del'accord créant
.uneassooiation entre laCommunauté économique européenne etMalte^^ainsi que
celles duprotocole fixant certaines dipositions relatives àl'accord créant
uneassooiation entre laCommunauté économique européenne etMalte ,signé à
(2)
,le 197^'viennent àexpiration le31mars 1976 ;
considérant que cetaccord prévoit l'engagement denégociations afin dedéfinir
lecontenu delaseoonde étape del'accord d'association ;
considérant que ,dans l'attente delaconclusion etdel'entrée envigueur dela
seoonde étape ,ilconvient deconclure unacoord prorogeant lesdispositions de
lapremière étape del'aocord créant uneassociation entré laCommunauté
.économique européenne etMalte ,ainsi quecelles duprotocole fixant oertaines
dispositions relatives àl'aooord oréant mieassociation entre laCommunauté
économique européenne etMalte ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT I
Artiola pro.wer
L'acoord prorogeant lesdispositions régissant lapremière étape del'aooord
créant uneassooiation entre laCommunauté économique européenne etMalte ainsi
queoelles duprotocole fixant oertaines dispositions relatives àl'aooord créant
uneassooiation entre laCommunauté éoonomique européenne etMalte estoonclu au
nom delaCommunauté »
(1)J.O.L61du14.3.1971 -–^•**/«*•
(2)J.O. du•«•/*••

-2-
Ar-tiole 2
"LePrésident duConseil desCommunautés européennes procède ,encequi
oonoerne laCommunauté ,àlanotification prévu àl'artiole 2del'acoord*^^
Artiole 3
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui
desapublication auJournal Offioiel desCommunautés européennes *
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout
Etats membre *
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident
(1Ladate del'entrée envigueur del'aocord sera publiée auJournal Officiel
desCommunautés européennes *

ACCORD
prorogeant lesdispositions régissant lapremière étape del'acoord
créant uneassooiation entre laCommunauté économique européenne etMalte
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'unepart ,
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DEMALTE
d'autre part ,
CONSIDERANT queleadispositions régissant lapremière étape del'accord
créant uneassociation entre laCommunauté économique européenne etMalte ,-
signé àLaValette le5décembre 1970 ,ainsi quecelles duprotocole fixant
certaines dispositions relatives àl'Accord créant uneassooiation entre la
Communauté économique européenne etMalte ,signé à ,le
viennent àéchéance le31mars 197&t
i
I
i
CONSIDERANT quelesparties oontraotantes àcetaocord sesont donné comme
objeotif denégocier uneseconde étape comportant lapoursuite del'élimina­
tion desobstacles auxéchanges entre laCommunauté économique européenne
etMalte etl'adoption parMalte dutarif douanier oommun ,
CONSTATANT queleanégociations pour ladéfinition delaseconde étape n'ont
puêtre engagées dans lefedélais prévus , ,
ONTDECIDE deproroger lesdispositions régissant lapremière étape del'accord
ainsi queoellesdu protocole jusqu' àl'entrée envigueur delaseoonde étape ,
etauplus tard jusqu' au30juin 1977 »©"&ontdésigné àoeteffet oomme
plénipotentiaires :
LECONSEEL DESCOMMUNAUTES EJROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DEMALTE s
LESQUELS ,après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reoonnus enbonne etdue
forme
SONT CONVENUS DESDISPOSITIONS-SUIVANTES :

Article 1
1*Letexte del'artiole 2paragraphe 2del'acoord créant une
association entre laCommunauté économique européenne etMalte est
remplaoé par letexte suivant :
"2»L'acoord ooraporte deux étapes suocessives »Lesdispositions
régissant lapremière étape sont applicables jusqu' àl'entrée en
vigueur desdispositions ,régissant laseoonde étape etauplus •--•
"tard jusqu' au30juin 1977 *Laseoonde étape aunedurée d'en
prinoipe cinq ans."
|2»Letexte figurant auxparagraphes 1,deuxième alinéa desarticles 4»9
et11duProtoool9 fixant certaines dispositions relatives àl'Aocord
oréant uneassociation entre laCommunauté économique européenne etMalte
estremplaoé par letexte suivant t
"Cette disposition estapplicable jusqu' àl'entrée envigueur desdispositions
régissant laseoonde étape etauplus tard jusqu' au30juin 1977 »
I ■ ■
Artiole 2
1*Leprésent aooord estsoumis àratification ,.acceptation ouapprobation
selon lesprocédures propres auxParties contractantes ,lesquelles se
notifieront lesaotes nécessaires àcetégard »
2*Leprésent accord entre envigueur lepremier jour dumois suivant la
date àlaquelle ontétéeffectuées lesnotifications prévues auparagraphe 1
par lesParties oontraotantes »
Article 3
Leprésent aooord estrédigé endouble exemplaire ,enlangue allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,chaoun decestextes
faisant foi »