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17.2. suggère que la Commission prépare, en concertation avec les partenaires sociaux et les autres
organisations concernées un seul code de conduite européen relatif aux opérations des entrepriseseuropéennes au plan international et basé sur les accords internationaux les plus appropriés;
18. invite la Commission, le Conseil et les États membres, en consultation avec les partenaires sociaux
(salariés et employeurs), à définir la position et la stratégie communes sur les normes sociales fondamen-
tales, en particulier en vue du nouveau round de négociations multilatérales de l'OMC et des nécessairesprogrès à réaliser en la matière - rappelle à cet effet que le mandat de négociation de l'Union européenne
défini avant la 3
eConférence interministérielle de l'OMC à Seattle demeure juridiquement valable;
19. invite les États membres de l'UE à développer leurs actions de coopération avec les pays tiers, en
tenant compte des priorités liées à l'amélioration de la gouvernance et des orientations définies par l'UE;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux parlements des États membres.
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Angola
Résolution du Parlement européen sur l'Angola
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation en Angola et notamment celles du 14 juin 2001 (1)e t
du 6 septembre 2001 (2),
— vu la résolution sur la situation en Afrique australe, pour la partie concernant l'Angola, adoptée par
l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 mars 2002,
— vu les déclarations les plus récentes sur l'Angola du Conseil et de la Commission, et notamment la
nouvelle position commune du 25 juin 2002,
— vu les appels à l'aide humanitaire lancés à la communauté internationale tant par le gouvernement
angolais que par l'ensemble des forces politiques angolaises, la société civile, la Coiepa et les ONG
internationales présentes sur le terrain,
— vu la mission effectuée par sa commission du développement et de la coopération, du 21 au
25 juin 2002, en particulier à Huambo, au centre nutritionnel de «Médecins sans frontières» àBailundo et dans le cantonnement militaire des partisans de l'Unita de Chiteta I.
Situation humanitaire
A. considérant que la communauté internationale et l'Union européenne en particulier doivent
considérer comme prioritaire l'aide nécessaire à l'Angola pour remédier à la situation humanitaire
grave qui sévit dans ce pays et que la fin des hostilités a révélé l'ampleur du désastre humanitaire,
en particulier dans les zones de guérilla où les organisations humanitaires n'avaient pas accès,
(1) JO C 53 E du 28.2.2002, p. 411.
(2) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 349.
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B. considérant que cette situation d'urgence ne fait qu'aggraver une situation précaire due à trente
années de guerre qui ont provoqué le déplacement d'un tiers de la population, à savoir 4 à5 millions de personnes, et forcé 500 000 Angolais à se réfugier dans les pays voisins,
C. considérant le nombre très élevé des enfants qui pâtissent de toutes ces situations différentes —
162 000 enfants par exemple, sur un total de 256 000 personnes, qui se trouvent relégués dans les
camps de regroupement de l'Unita —et constituent le groupe le plus exposé aux maladies, au froid
nocturne et à la malnutrition et celui qui enregistre la mortalité la plus élevée,
D. considérant que le processus de regroupement des partisans de l'Unita et de leurs familles a dépassé
par sa rapidité et son ampleur toutes les prévisions des responsables de l'Unita, du gouvernement,
des observateurs et des organisations humanitaires,
E. considérant que le succès de la distribution de l'aide humanitaire peut être déterminant pour la
consolidation de la stabilité,
F. considérant qu'un mouvement de retour est amorcé parmi les Angolais encore réfugiés dans les
pays voisins.
Consolidation de la paix
G. considérant que la paix a été consolidée sur la base du protocole de Lusaka du 20 novembre 1994
et du mémorandum signé entre les chefs militaires des forces armées angolaises et de l'Unita le
4 avril 2002 à Luanda,
H. considérant que tous les responsables du gouvernement, des forces armées angolaises et de l'Unita,
ainsi que l'ensemble des observateurs internes et externes, soulignent le caractère irréversible de la
paix obtenue le 4 avril 2002, ce qui se trouve confirmé sur le terrain par l'absence de tout incidentmilitaire au cours des quatre derniers mois et par le regroupement sans failles des effectifs au sein
de l'Unita,
I. considérant qu'une consolidation durable de la paix et de la démocratie en Angola, après autant
d'années de conflits armés, peut faire de ce pays un élément essentiel pour la stabilité en Afriquecentrale et en Afrique australe,
J. considérant que le nombre d'armes restituées est faible en comparaison du nombre de combattants
de l'Unita qui se sont rendus dans les camps de regroupement,
K. considérant que la consolidation de la paix en Angola dépend également de la consolidation et de
la normalisation pleines et entières d'institutions démocratiques, libres et plurales, du respect des
droits de l'homme, du fonctionnement correct de l'État et de la justice sociale.
Consolidation démocratique
L. considérant que la paix, la réconciliation et la démocratie en Angola nécessitent l'engagement de
tous les Angolais dans leur pluralité, à savoir dans un processus de dialogue regroupant tous les
partis politiques (et surtout ceux qui bénéficient du consensus parlementaire), la société civile, les
autorités traditionnelles, l'Église catholique et les autres confessions religieuses,
M. considérant que l'organisation d'élections démocratiques nécessite la libre circulation dans tout le
pays, le recensement préalable et la localisation des personnes déplacées du fait de la guerre,
N. considérant que la paix permet de ramener à la normale la vie des institutions, d'approfondir et de
compléter le passage du pays à une démocratie pleine et entière et que des élections justes
supposent un accès équitable aux moyens d'expression,
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O. considérant que la démocratie a besoin de partis politiques indépendants et qu'il appartient à la
seule Unita de décider qui sont ses responsables légitimes,
P. considérant la loi angolaise sur le financement des partis politiques représentés au parlement,Q. considérant l'importance que revêt l'indépendance du système judiciaire, y compris à son plus haut
niveau, pour le bon fonctionnement de la démocratie,
R. considérant les débats qui ont lieu au sein du parlement angolais sur l'élaboration d'une nouvelle
Constitution.
Consolidation économique et réorganisation sociale
S. considérant que l'Union européenne a déboursé 790 millions d'euros de 1985 à 2000 (dont 60 %
pour l'aide humanitaire) et que la Commission a décidé le 29 mai 2002 d'un paquet financier de125 millions d'euros, dont 10 pour les actions humanitaires d'urgence, 32 pour la sécurité
alimentaire et 83 pour le déminage et la reconstruction,
T. considérant que, selon les indicateurs connus, 50 % de la population angolaise vit dans une
situation de grande pauvreté (moins d'un dollar par jour) et que, pour l'instant, un nombre oscillant
entre 1 et 2 millions d'Angolais dépend absolument de l'aide internationale pour pouvoir survivre,
U. considérant l'importance qu'il y a de passer au plus vite de l'urgence humanitaire aux actions en
faveur du développement du pays,
V. considérant que 80 000 partisans de l'Unita, se trouvant aujourd'hui dans les camps de regroupe-
ment, et qui doivent être démobilisés le 20 juillet 2002, ne seront pas intégrés dans les forces
armées angolaises, et qu'il est essentiel d'utiliser au mieux leurs compétences, car la réinsertion
sociale de ces hommes formés aux combats est essentielle pour la sécurité interne du pays,
W. considérant que la réimplantation définitive des populations déplacées par la guerre peut entraîner
de nouveaux mouvements massifs de population, que ce processus s'avèrera nécessairement lent,
éprouvant et complexe, et qu'il doit s'opérer sur la base d'un choix personnel tout à fait volontaire,
X. considérant que la guerre a entraîné la destruction des infrastructures (routes, ponts, chemin de fer,
…), des écoles et des centres de santé,
Y. considérant l'importance que revêtent les attentes du peuple angolais,Z. considérant que la production de pétrole est estimée en Angola à un million de barils par jour, que
ce pays est le quatrième producteur mondial de diamants et que la normalisation de son système
de production et le renforcement et la diversification du tissu de ses entreprises devrait lui
permettre d'exploiter les vastes richesses qu'il renferme par ailleurs;
1. reconnaît le caractère de priorité qu'il faut donner au cas angolais du fait de la dimension
humanitaire du défi, comme de l'importance politique de la paix obtenue à l'issue de tant d'années de
conflits dévastateurs; invite instamment la Commission et le Conseil à agir conformément à cette même
reconnaissance et demande aux États membres qu'ils mettent en exergue le fait que l'Angola, démocratisé
et pacifié, constitue un élément important de stabilité et de développement en Afrique et dans le monde
entier;
2. demande à l'ensemble des autorités et des organismes compétents au niveau national et inter-
national que, une fois passée la surprise initiale du rythme de la pacification en Angola et de la dimension
humaine des nouveaux problèmes détectés, ils apportent, sans plus de retard, l'aide humanitaire nécessaire
pour sauver les vies en péril;
3. demande au Programme alimentaire mondial de hâter et d'intensifier la distribution de vivres et de
la prolonger au moins jusqu'à la prochaine récolte;
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4. presse le Haut-Commissariat de l'ONU pour les réfugiés (HCR) d'assumer pleinement son rôle de
protection des réfugiés, en particulier lors des retours dans les villages d'origine;
5. presse la Commission et la communauté internationale de fournir avant la fin de la saison sèche, à
tous ceux qui souhaitent travailler la terre, indépendamment de leur appartenance politique antérieure, lessemences et les instruments aratoires indispensables à la reprise de l'activité agricole, de façon à permettreà la population de moins dépendre de l'aide alimentaire humanitaire;
6. invite la Commission, le Conseil et les Nations unies à intensifier les programmes de déminage de
manière à rendre plus sûres la libre circulation et la reprise de l'exploitation agricole dans les zonestouchées par les combats;
7. invite la Commission à intensifier les programmes en faveur de l'éducation, de la formation et de la
santé;
8. appuie la demande du gouvernement angolais d'organiser une conférence des donateurs pour l'aide
humanitaire et la reconstruction de l'Angola;
9. invite le gouvernement angolais et ses partenaires industriels et commerciaux à établir des
mécanismes transparents et responsables pour la gestion des ressources naturelles de l'Angola, en
particulier l'exploitation du pétrole et des diamants, de manière que ces revenus soient consacrés à la
lutte contre la pauvreté et au financement du développement global, soutenable, équitable et durable;
10. félicite le président de la République, le gouvernement et les forces armées, les militaires et la
commission de gestion de l'Unita, pour les pas importants qu'ils ont franchis le jour de l'adoption du
mémorandum d'entente et ensuite; croit fermement que le climat de bonne entente continuera à se
perpétuer de la même manière au cours de la phase politique suivante, dans un esprit d'ouverture, de
respect mutuel, de bonne foi et de sens des responsabilités essentiels;
11. se félicite que tous les partenaires insistent sur le caractère définitif et irréversible du cessez-le-feu;
12. s'inquiète que des armes continuent de circuler dans tout le pays, en grande partie parmi les civils;13. invite la Commission à prévoir dans ses programmes d'aide à l'Angola la participation de la
société civile et religieuse au processus de réconciliation nationale, ainsi que des programmes de formation
à la citoyenneté dans le cadre de la consolidation démocratique; réclame de la Commission qu'elle renforcerapidement les effectifs de sa délégation à Luanda, dans des structures proportionnelles au montant et à la
nature des aides, de manière à assurer le suivi efficace de leur mise en oeuvre, dans toute leur diversité et
leur complexité;
14. invite la Commission à apporter toute l'aide nécessaire pour l'enregistrement civil, le recensement
de la population et l'établissement de listes électorales fiables;
15. se déclare disposé à contribuer à la consolidation de tous les facteurs de confiance, de solidarité et
de normalisation qui sous-tendent la société angolaise et le fonctionnement de l'État; souligne que la
confiance de la communauté internationale et sa volonté d'apporter une aide s'accroîtront en proportiondirecte de la transparence assurée dans la mise en oeuvre des ressources, de la pluralité et de la rigueur des
mécanismes de suivi et de dialogue internes, de la sécurité des personnes et des biens, du respect de la loi
et du fonctionnement plein et entier des institutions dans le cadre des principes d'un État de droit;
16. enregistre avec satisfaction les progrès déjà obtenus dans l'élaboration de la nouvelle Constitution;
17. se réjouit des projets de décentralisation et insiste sur l'importance du pluralisme des idées, de
l'expression et de l'organisation;
18. se réjouit de l'engagement qui a été pris d'organiser des élections législatives, municipales et
présidentielles, qui soient libres et pluralistes, dans les plus brefs délais possibles;
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19. a la conviction que les enquêtes officielles actuellement menées par les autorités angolaises
permettront d'élucider rapidement et complètement la situation des deux enfants portugais, Eduardo Silvaet Hugo Viola, tragiquement disparus depuis le 21 novembre 2001;
*
**
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au gouvernement et à l'Assemblée Nationale de la
République d'Angola.
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Zimbabwe
Résolution du Parlement européen sur le Zimbabwe
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions du 13 avril 2000 (1), du 18 mai 2000 (2), du 6 juillet 2000 (3),
du 15 mars 2001 (4), du 6 septembre 2001 (5), du 13 décembre 2001 (6), du 14 mars 2002 (7)
et du 16 mai 2002 (8) sur la situation au Zimbabwe,
— vu la décision du Conseil «Affaires générales», du 18 février 2002, de clôturer les consultations
prévues à l'article 96 de l'accord de Cotonou et de mettre en œuvre un ensemble de sanctions
ciblées,
— vu la décision du Commonwealth, du 19 mars 2002, d'exclure le Zimbabwe pour une durée d'un
an,
— vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 17 juin 2002,
— vu les conclusions du sommet du G8 qui a eu lieu à Alberta (Canada) les 26 et 27 juin 2002,
A. considérant que les États membres de l'Union européenne doivent réexaminer, lors de la prochaine
session du Conseil «Affaires générales», les 22 et 23 juillet 2002, l'ensemble de sanctions visant lerégime Mugabe,
B. considérant que, depuis l'élection présidentielle de mars 2002, la situation au Zimbabwe s'est
détériorée au point de devenir catastrophique: population victime de la répression politique, crainte
quotidienne d'actes d'intimidation et de violence et agressions visant spécifiquement les membres du
principal mouvement d'opposition, le MDC, et les médias,
C. considérant qu'une forte sécheresse affecte actuellement une grande partie de l'Afrique australe,
qu'une crise alimentaire de plus en plus grave, due à un déficit d'approvisionnement en céréales égal
à 1,8 million de tonnes, menace aujourd'hui de famine plus de la moitié des 13 millions de
personnes qui constituent la population du Zimbabwe et que, de plus, l'économie zimbabwéenne se
trouve dans une situation catastrophique, à la suite, en grande partie, des politiques agraires
désastreuses du régime Mugabe, avec un taux d'inflation qui s'élève à 122 %,
(1) JO C 40 du 7.2.2001, p. 425.
(2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 241.
(3) JO C 121 du 24.4.2001, p. 394.
(4) JO C 343 du 5.12.2001, p. 304.
(5) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 339.
(6) «Textes adoptés», point 18.
(7) P5_TA(2002)0131.
(8) P5_TA(2002)0256.