Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/168
Mercredi, 3 septembre 2003
1. déplore que l'excédent de l'exercice 2002 atteigne 7,4 milliards EUR; relève toutefois un sensible
progrès par rapport à la somme de 15 milliards EUR affichée en 2001;
2. approuve la modification apportée par le Conseil à l'avant-projet de budget rectificatif no3/2003;
3. déplore, toutefois, le moment choisi par le Conseil pour arrêter le projet de budget rectificatif, qui
aurait dû être adopté seulement après l'achèvement complet des procédures relatives aux budgets
rectificatifs no1/2003 et no2/2003;
4. a décidé de ne pas présenter d'amendements budgétaires et d'approuver le projet de budget
rectificatif no3/2003 établi par le Conseil;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0362
Accord de pêche CE/Guinée *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à
la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord concluentre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnairede Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1
erjanvier
2003 au 31 décembre 2003 (COM(2003) 107 —C5-0128/2003 —2003/0049(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 107) (1),
— vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5 ‑0128/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0264/2003),
1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de
l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire révolutionnairede Guinée.
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/169
Mercredi, 3 septembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Avant toute négociation sur le renouvellement de l'accord en
vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au
Conseil un rapport sur les conditions de son application. Ce
rapport comprend une analyse coût-bénéfice permettant degarantir que la compensation financière destinée aux mesuresspécifiques de développement durable contribuera à l'amélio-
ration des conditions de vie de la population du pays associé.
Amendement 2
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
Sur la base de l'article 3 bis de ce rapport et après consulta-
tion du Parlement européen, le Conseil donne mandat à laCommission, le cas échéant, pour négocier l'adoption d'un
nouveau protocole.
P5_TA(2003)0363
Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE
et le Groenland
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen —«Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre
l'UE et le Groenland» (COM(2002) 697 —2003/2035(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 697),
— vu les conclusions du Conseil «Pêche» du 30 octobre 1997 à l'égard des accords internationaux de
pêche,