EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été adopté le 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017. Le Parquet européen assume les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombent en vertu dudit règlement depuis le 1er juin 2021. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/1371 et déterminées par le règlement (UE) 2017/1939. Conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2017/1939, le Bureau central du Parquet européen est composé, entre autres, du chef du Parquet européen et des procureurs européens.

L’article 14 du règlement (UE) 2017/1939 régit la nomination et la révocation du chef du Parquet européen, qui est nommé d’un commun accord par le Parlement européen et le Conseil. Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, la procédure de sélection est fondée sur un appel ouvert à candidatures, suivi de l’établissement par un comité de sélection d’une liste restreinte de candidats qualifiés, qui est soumise au Parlement européen et au Conseil. L’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 prévoit également que le Conseil doit établir les règles de fonctionnement du comité de sélection sur proposition de la Commission.

L’article 16 du règlement (UE) 2017/1939 régit la nomination et la révocation des procureurs européens. Son paragraphe 1 impose à chaque État membre participant à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen de désigner trois candidats qui satisfont aux critères qui y sont énoncés. L’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Conseil choisit et nomme l’un des candidats au poste de procureur européen de l’État membre concerné, après avoir reçu l’avis motivé du comité de sélection visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939.

Le 13 juillet 2018, le Conseil a adopté, sur proposition de la Commission, la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil sur les règles de fonctionnement du comité de sélection, qui ont ensuite été modifiées par la décision d’exécution (UE) 2020/1008 du Conseil. Le 18 septembre 2018, le Conseil a nommé les membres du comité de sélection.

Le 27 juillet 2020, le Conseil a nommé les premiers procureurs européens du Parquet européen. Conformément à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil, huit procureurs européens ont été nommés pour une période non renouvelable de trois ans à compter du 29 juillet 2020. Ils devront donc être remplacés par huit nouveaux procureurs européens en juillet 2023. Les huit procureurs européens seront nommés conformément à la procédure prévue à l’article 16 du règlement (UE) 2017/1939, qui comprend une audition devant le comité de sélection.

Conformément au point VI.2 des règles de fonctionnement du comité de sélection, celui-ci devrait entendre les candidats désignés par les États membres pour le poste de procureur européen. Les candidats devraient se présenter à l’audition en personne. À la suite de la récente situation épidémiologique liée à la pandémie de COVID-19, il convient de préciser que l’audition pourrait également avoir lieu par vidéoconférence sur décision du comité de sélection, soit d’office, soit à la demande du candidat. Étant donné que la même règle relative à l’audition en personne s’applique à l’audition par le comité de sélection des candidats au poste de chef du Parquet européen en vertu du point VI.1, cette dernière règle devrait également être modifiée pour des raisons de cohérence. Dans les deux cas, si l’audition a lieu par vidéoconférence, le comité de sélection devrait pouvoir délibérer par le même moyen. À cette fin, il y a lieu d’apporter une clarification au point IV sur les délibérations du comité de sélection.

Par conséquent, l’objet de la présente proposition est de préciser que le comité de sélection prévu à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 peut décider de mener les entretiens des candidats par vidéoconférence, moyen nécessaire ou plus efficient lorsque les auditions en personne ne sont pas autorisées ou recommandées, et délibérer en conséquence par le même moyen.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

Le Parquet européen a été créé par le règlement (UE) 2017/1939, adopté sur la base de l’article 86 du TFUE. En présentant la présente proposition de modification de la décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil, telle qu’elle a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/1008 du Conseil, la Commission satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939. La présente proposition permettra de mener à bien de manière efficiente les procédures de sélection et de nomination du chef du Parquet européen et des procureurs européens. La présente proposition est donc cohérente avec les dispositions existantes dans le domaine d’action.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente initiative est cohérente avec les autres politiques de l’Union visant à renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)