COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 208 final 
Bruxelles, le 14 Mai 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises 
originaires de ROUMANIE résultant de la transformation de produits 
agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) n' 3033/80 
(présentée par la Commission) 
A 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement établit les modalités de gestion 
doivent ôtre arrêtées au niveau communautaire pour permettre l'application 
uniforme dans toute la Communauté, de la politique commerciale commune, 
telles que définies par le traité à certaines marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles dans les échanges avec la Bulgarie et 
la Roumanie. 
Les accords d'association entre la Communauté Economique Européenne et la 
Communauté Européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie 
et la Bulgarie d'autre part, signés respectivement le 1er février 1993 et 
le 8 mars 1993, prévoient pour plusieurs marchandises ne relevant pas de 
l'annexe II, des règles particulières applicables aux échanges entre les 
parties contractantes visées aux protocoles n* 3 desdits accords; 
Les protocoles n* 3 des accords avec la Roumanie et la Bulgarie prévoient 
des réductions d'éléments mobiles applicables à partir du 1er août , dans 
la limite des contingents fixés dans lesdits protocoles. 
Les réductions d'éléments mobiles applicables pour 1993 sont de 10 % pour 
chaque produit de base, à l'exception de ceux pour lesquels des 
prélèvements réduits sont prévus en cas d'importation à l'état brut, auquel 
cas la réduction applicable au produit de base est de 20 %. 
Les dispositions des propositions de règlements du Conseil portant 
ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires 
communautaires pour les produits agricoles et industriels originaires de 
Roumanie et de Bulgarie sont applicables aux marchandises visées par les 
présentes propositions de règlements. 
- 1 «fie 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises 
originaires de ROUMANIE résultant de la transformation de produits 
agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) n' 3033/80 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n' 3030/80 du Conseil, du 
11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines 
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), 
établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux marchandises 
visées à son annexe-, 
considérant que, aux termes du protocole n' 3 de l'accord intérimaire 
concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
d'une part, et la Roumanie, d'autre part<2), des réductions d'éléments 
mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe A, dans 
la limite des contingents fixés à l'annexe B dudit protocole; 
Considérant que le traité prévoit que la politique commerciale est une 
politique communautaire; qu'il est nécessaire d'établir, pour certaines 
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, les 
modalités de gestion des éléments mobiles réduits valables dans toute la 
Communauté, relatives aux échanges de ces marchandises avec la Roumanie-, 
considérant que, aux termes de l'article 1er du protocole n' 3 de l'accord 
intérimaire, le comité mixte peut étendre les listes de produits agricoles 
transformés visés par ledit protocole-, 
considérant que le règlement (CEE) n' du Conseil, du 1993, portant 
ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et industriels originaires 
de Roumanie, établit les règles nécessaires pour la gestion des contingents 
visés par le présent règlement; 
(1) J0 n' L 323 du 29.11.1980, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n' 1436/90 (J0 n* L 138 du 31.5.1990, p. 9). 
(2) 
- 2 -
considérant que le règlement (CEE) n' du Conseil, du 1993, portant 
ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et industriels originaires 
de Roumanie, établit les règles nécessaires pour la gestion des contingents 
visés par le présent règlement; 
considérant que le règlement (CEE) n' a arrêté les modalités 
d'application des articles 25 et 26 de l'accord intérimaire; qu'il convient 
de rendre les mesures de sauvegarde applicables aux produits agricoles 
transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité visés par le présent 
règlement; 
considérant que l'article 5 du protocole n" 3 de l'accord intérimaire 
prévoit l'application des éléments mobiles réduits à partir du 
1er août 1993, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Du 1er août au 31 décembre 1993, les marchandises originaires de 
Roumanie, figurant à l'annexe I, sont soumises à un élément mobile 
réduit déterminé conformément à l'article 2, dans les limites des 
contingents fixés à l'annexe I. 
2. Aux fins du présent règlement, on entend par "marchandises originaires", 
les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole n* 4 
de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
Roumanie, d'autre part. 
Article 2 
Les éléments mobiles réduits applicables pour le trimestre allant du 1er 
août au 31 octobre, ainsi que du 1er novembre au 31 décembre 1993, sont 
calculés de la façon suivante : 
a) la différence établie conformément à l'article 6, paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n* 3033/80 entre la moyenne des prix de seuil et la 
moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de 
base est réduite de 10 %, à l'exception de la différence établie pour le 
blé tendre, laquelle est réduite de 20 %; 
b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de 
base considérées comme étant entrées dans la fabrication des 
marchandises concernées en application de l'article 4 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n' 3033/80. 
- 3 -
Article 3 
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du 
règlement (CEE) n' 3033/80, mais non visées à l'annexe I du présent 
règlement, ainsi qu'aux marchandises visées à ladite annexe I pour les 
quantités dépassant les contingents fixés, sont ceux établis directement en 
application de l'article 6 du règlement (CEE) n' 3033/80. 
Article 4 
1. La gestion des contingents visés par le présent règlement est assurée 
conformément au règlement (CEE) n' , et notamment ses articles 2 et 
4. 
2. L'annexe II du règlement (CEE) n* est complétée par l'annexe II du 
présent règlement. 
Article 5 
Aux fins de l'application des mesures de sauvegarde aux marchandises visées 
à l'annexe I du présent règlement, conformément aux articles 25 et 26 de 
l'accord intérimaire, les articles 5 et 6 du règlement (CEE) n* sont 
applicables, nonobstant l'article 8 dudit règlement. 
Article 6 
Au cas où le comité mixte décide d'ajouter d'autres produits agricoles 
transformés aux annexes du protocole n* 3 de l'accord intérimaire en 
application de l'article premier dudit protocole, le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, arrête les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre 
de ces décisions. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directivement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles. 
Par le ConseiI 
le Président 
- 4 -
LISTE DES MARCHANDISES BENEFICIANT D'UNE REDUCTION DE L'ELEMENT MOBILE, 
VISEES A L'ARTICLE Ur 
Code NC Désignation des marchandises Contingents 
Ton. 
800 
433 
190 
120 V7& 
1806 
ex 1902 
1904 
1905 
2101 30 
2101 30 19 
2101 30 99 
2105 
ex 2106 
2202 
2202 90 91 
2202 90 95 
2202 90 99 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à 
l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus 
de 10 X de saccharose, sans addition d'autres matières, 
relevant du code NC 1704 90 10(1> 
Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du 
cacao''' 
Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant 
des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous même préparés 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage 
(corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en 
grains, précuites ou autrement préparées 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides 
des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes 
séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produits similai res 
Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés de café, y 
compris extraits, essences et concentrés : 
Succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de la chicorée 
torréfiée 
Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés de 
café, â l'exclusion de ceux de chicorée torréfiée 
Glaces de consommation, même contenant du cacao 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 
autres que celles relevant des codes 2106 10 10 et 2106 90 91 
et autres que Je sirop de sucre, aromatisées ou additionnées 
de colorants"' 
Eaux, y compris minérales et gazeuses, eaux additionnées de 
sucre ou d'un autre agent édulcorant, ou aromatisées et autres 
boissons non alcoolisées, â l'exclusion des jus de fruits et 
de légumes relevant du code 2209. 
Boissons non alcoolisées, â l'exclusion des jus de fruits ou 
de légumes relevant du code NC 2009, contenant des produits 
relevant des codes NC 0401 à 0404 ou obtenus â partir de 
produits relevant de ces codes. 567 
67 
47 
400 
(1) A l'exclusion des marchandises relevant des codes NC 1704 90 51, 1704 
90 99, 1806 20 70. 1806 20 80, 1806 20 95, 1806 90 90 et 2106 90 99 
contenant en poids 70 % ou plus de saccharose (y compris le sucre 
inverti calculé en saccharose). 
r 
ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - HAPAPTHMAII - ANNEX II - ANNEXE II 
ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II 
Numéro 
deorden 
Lobcnummcr 
Laufcndc 
Nuinmcr 
Ao£»u 
apityiôç 
Order 
No 
Numéro 
d'ordre 
Numéro 
d'ordinc 
Voignummer 
Numéro 
de ordem CôdigoNC 
KN-kodc 
KN-Code 
KCÙÔIKÔÇ ZO 
CN Code 
CodeCN 
Codice NC 
GN-code 
CodigoNC Origen 
Oprindclsc 
Urspmng 
AiKaiovxec 
x©peç 
Origin 
Origine 
Origine 
Oorsprong 
Origem Volumen del contingente 
(toneladas) 
Kontingenlmaengde (tons) 
Kontingentsmcnge 
(Tonnen) 
'Yv|/oç Trjç 7ioaôcrrû)aT|ç 
(TÔVOI) 
Quota volume 
(tonnes) 
Volume du contingent 
(tonnes) 
Volume del contingente 
(tonnellatc) 
Omvang van net contingent 
(in ton) 
Volume do contingente 
(tonelada) Preferencia 
Preference 
Prâferenz 
npoxiu,r|aT^ 
Preference 
Préférence 
Preferenza 
Preferentia 
Preferencia 
c> 
09.5431 
09.5433 
09.5435 
09.5437 
09.5439 
09.5441 
09.5443 
09.5445 1704 10 11 
1704 10 19 
1704 10 91 
1704 10 99 
1704 90 30 
1704 90 51 * 
1704 90 55 
1704 90 61 
1704 90 65 
1704 90 71 
1704 90 75 
1704 90 81 
1704 90 99 * 
1806 10 10 
1806 10 30 
1806 10 90 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 80 * 
1806 20 95 * 
1806 31 
1806 90 * 
1902 11 
1902 19 
1902 20 91 
1902 20 99 
1902 30 
1902 40 10 
1902 40 90 
1904 
1905 
2101 30 19 
210130 99 
2105 
2106 10 90 
2106 90 10 
21069099* RO 
RO 
RO 
RO 
RO 
RO 
RO 
RO 800 
433 
190 
120 
567 
67 
47 
400 MOBR 
MOBR 
MOBR 
MOBR 
MOBR 
MOBR 
MOBR 
MOBR 
} 
09.5447 2202 90 91 
2202 90 95 
2202 90 99 RO 7 MOBR 
* Other than goods containing 70% or more by Weight of sucrose(including invert 
sugar expressed as sucrose) . 

ISSN 0254-1491 
COM (93) 208 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-234-FR-C 
ISBN 92-77-55756-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg