20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS n° 1/89 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de révision générale du règlement (CECA, 
CEE, Euratom) du Conseil portant modification du règlement financier du 21 décembre 1977, 
applicable au budget général des Communautés européennes 
(89/C 72/01) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EURO­
PÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78, nono, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu le règlement financier du 21 décembre 1977, applicable 
au budget général des Communautés européennes i1), 
modifié en dernière date par le règlement (CECA, CEE, 
Euratom) n° 2049/88 du Conseil, du 24 juin 1988 (2), et 
notamment son article 107, 
vu la proposition de la Commission en date du 21 décembre 
1988 (3), 
vu la décision du Conseil du 23 décembre 1988 entrée à la 
Cour le 4 janvier 1989, par laquelle le Conseil a saisi la 
Cour des comptes d'une demande de consultation sur cette 
proposition en la priant d'accorder le bénéfice de l'urgence 
à l'établissement de son avis, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La proposition amène la Cour à formuler des observations 
de nature différente mais complémentaires à savoir, d'une 
part, ses réflexions d'ordre général sur les développements 
souhaitables du système d'autorisation et d'exécution des 
moyens budgétaires communautaires et, d'autre part, ses 
commentaires plus spécifiquement liés à l'examen des 
articles de la proposition; PREMIÈRE PARTIE 
OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. La Cour renvoie à l'avis qu'elle a adopté en 1981 (4) sur 
une précédente proposition de la Commission relative à la 
révision du règlement financier. Elle considère que les 
modifications détaillées actuellement proposées par la 
Commission ne représentent, comme en 1981, que des 
améliorations limitées d'ordre essentiellement formel. 
Dans son ensemble, la proposition ne fournit pas, comme la 
suggestion en a été faite lors de la réunion du Conseil 
européen du mois de juin 1987 (5), les moyens nécessaires 
pour venir à bout des nombreuses faiblesses dont 
l'expérience a montré l'existence en matière de gestion des 
finances communautaires. 
2. La Cour estime que le règlement financier des 
Communautés devrait répondre aux principaux critères 
suivants : 
(a) les dispositions qu'il contient devraient être claires et 
sans équivoque, tant au niveau des principes et des 
objectifs qu'en ce qui concerne les modalités d'exécu­
tion; 
(b) elles devraient, autant que possible, être d'application 
universelle et le règlement financier ne devrait compor­
ter qu'un minimum de dérogations; 
(c) elle devraient répondre au problème de gestion 
financière qu'engendre le caractère décentralisé des 
deux éléments les plus importants du budget commu­
nautaire, à savoir la perception des recettes et les 
dépenses opérationnelles. 
3. En ce qui concerne la gestion interne des fonds 
communautaires, le texte actuel du règlement précise les 
dispositions relatives à certains aspects des responsabilités 
de l'ordonnateur, du comptable et du contrôleur financier, 
mais il reste muet sur la responsabilité qui incombe à la 
Commission de garantir un audit interne satisfaisant et un 
contrôle adéquat des fonds communautaires gérés par les 
(!) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. 
(2) JO L 185 du 15.7.1988, p. 3. 
(3) Doc. COM (88) 838 final. (4) JO C 232 du 11.9.1981. 
(5) Point 8 de la Conclusion de la Présidence. 
N° C 72/2 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
États membres, qu'il s'agisse de recettes ou de dépenses 
budgétaires. En outre, il ne donne aucune ligne directrice 
aux bénéficiaires potentiels de fonds communautaires au 
sein des États membres concernant les normes minimales 
auxquelles ils devraient se conformer en matière de 
comptabilité et de rapports. Aucun de ces importants sujets 
n'est traité dans la dernière proposition de la Commission. 
4. Aux points 4.1 — 4.4 ci-après, la Cour expose certaines 
réflexions qui pourraient contribuer à accroître l'efficacité 
des instruments de gestion et de contrôle budgétaires 
prévus par le règlement financier. Ce faisant, la Cour 
entend souligner l'importance des questions en cause et 
aussi signaler certains des principaux domaines présentant 
des problèmes qui, selon la Cour, doivent être traités dans 
le nouveau règlement financier. 
Présentation et gestion des crédits budgétaires 
4.1. 
(a) Recettes 
Il existe un besoin de clarté et de simplicité dans la 
gestion et la présentation de tous les fonds auxquels le 
budget communautaire a droit, y compris toutes les 
recettes provenant du fonctionnement de la politique 
agricole commune. L'inscription de recettes dans les 
dépenses budgétaires sous le titre euphémique de 
«dépenses négatives» est contraire — la Cour l'a 
indiqué à maintes reprises — à la pratique et aux 
principes comptables fondamentaux. Étant donné que 
le budget, présenté de cette façon, ne parvient pas à 
donner une image fidèle des recettes et des dépenses, il 
faudrait saisir cette occasion pour interdire les pratiques 
comptables qui masquent la véritable situation budgé­
taire. Le traitement des recettes en termes de constata­
tion, d'autorisation, de perception et d'annulation n'est 
pas prévu de façon suffisamment détaillée dans le 
règlement actuel ou dans celui qui est proposé. Les 
recettes communautaires devraient être contrôlées et 
gérées de façon tout aussi rigoureuse que les dépenses. 
(b) Dépenses 
La Cour reconnaît qu'une simplification est nécessaire 
dans ce domaine, mais ne considère pas que l'actuelle 
proposition de la Commission soit une réponse 
adéquate aux problèmes engendrés par les règles 
applicables à la forme et à l'utilisation des crédits 
budgétaires. La Cour appelle l'attention sur la position 
qu'elle a exprimée au point 3.2 de son avis de 1981 (l) 
selon laquelle « le fait que tous les crédits inscrits au 
budget n'ont pas la même forme et qu'ils ne sont pas 
soumis à des règles cohérentes entre elles en matière de 
reports à l'exercice suivant rend particulièrement 
difficile le rapprochement entre les autorisations et les 
dépenses réelles d'un exercice. Il en résulte des comptes 
complexes dont la signification d'ensemble ne peut être 
aisément dégagée constituant ainsi un obstacle de fait au 
contrôle budgétaire». Au point 3.4 du même avis, la 
Cour ajoutait: «Une séparation plus nette entre les 
crédits autorisés pour les engagements et ceux pour les 
(!) JO C 232 du 11.9.1981. paiements (le système actuel pour certaines catégories 
de dépenses) conférerait au système une plus grande 
clarté et permettrait une comparaison plus directe entre 
l'autorisation et l'exécution des dépenses budgétaires ». 
La Cour confirme cette position et, en conséquence, 
recommande que tous les crédits budgétaires soient, à 
l'avenir, régis par deux principes fondamentaux : 
(i) toutes les lignes budgétaires de dépenses doivent être 
couvertes par des crédits d'engagement et des crédits 
de paiement distincts ; 
(ii) les engagements et les paiements devraient être 
imputés au budget de l'exercice au cours duquel ils 
sont effectués. 
Un tel système renforcerait l'annualité du budget qui 
serait pleinement respectée au niveau des paiements en 
évitant les perturbations qu'y apporte le régime actuel 
des reports. Dans ce contexte, un accroissement des 
pouvoirs reconnus à la Commission en matière 
d'autorisation de virement entre crédits de paiement 
pourrait conférer à l'exécution du budget la souplesse 
que justifieraient alors les besoins de la gestion. 
Ce système ne devrait s'opposer à aucune décision 
éventuelle de l'autorité budgétaire en faveur d'une 
programmation multi-annuelle des crédits d'engage­
ment, ni d'une limitation dans le temps des paiements 
engendrés par les engagements pris. Cette conception du 
budget faciliterait l'organisation d'un contrôle interne, 
essentiel mais faisant actuellement défaut, dont l'objet 
est de rapprocher périodiquement la situation de 
trésorerie de l'exécution budgétaire; elle fournirait 
également une source d'informations plus fiable et 
continuellement à jour quant aux obligations financiè­
res, en particulier l'encours des engagements non encore 
liquidés. 
Gestion et contrôle au sein des institutions 
4.2. Le règlement financier devrait prévoir des procédu­
res cohérentes pour la gestion et le contrôle, par les 
institutions communautaires, de leurs recettes et de leurs 
dépenses. Ces procédures devraient former un processus 
cohérent comprenant trois phases principales, à savoir la 
phase d'autorisation, la phase d'exécution et la phase a 
posteriori du contrôle et de l'appréciation. Les procédures 
communautaires existantes sont organisées autour du rôle 
du contrôleur financier, de l'ordonnateur et du comptable. 
Telles qu'elles sont définies dans les règlements et 
appliquées dans la pratique, ces procédures ne sont pas 
satisfaisantes pour les raisons principales suivantes: 
(a) l'un des éléments essentiels de la phase d'autorisation 
est constitué par le « visa préalable ». Ce visa est accordé 
par le contrôleur financier, qui exerce également 
d'importantes responsabilités quant à l'appréciation a 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/3 
posteriori de la bonne gestion financière. Dans son 
étude sur les systèmes d'organisation financière des 
Communautés européennes de 1981 (*), la Cour a mis 
en évidence le conflit latent qui existe entre ces deux 
composantes de la responsabilité du contrôleur finan­
cier. Selon la Cour, la pratique actuelle en matière de 
visa préalable centralisé va à l'encontre d'une gestion 
efficace des systèmes d'organisation financière des 
Communautés, qui sont de plus en plus complexes et 
évoluent rapidement; 
(b) comme le soulignait l'étude de 1981, le système actuel 
comporte le risque que l'ordonnateur et le comptable se 
fient indûment au visa du contrôleur financier au lieu 
d'assumer pleinement leurs propres responsabilités ; 
(c) le contrôle financier est très inégal du point de vue de 
son incidence. Son efficacité est optimale quand il s'agit 
de crédits directement gérés par la Commission (par 
exemple les dépenses de fonctionnement) et minimale en 
ce qui concerne les recettes et les dépenses opérationnel­
les qui sont décentralisées vers les États membres; 
(d) le règlement financier comprend des dispositions 
destinées à engager la responsabilité personnelle des 
ordonnateurs et des comptables, mais elles n'ont aucune 
portée pratique. 
La Cour formule les recommandations suivantes: 
(a) le champ d'application du visa préalable devrait être 
réduit aux problèmes de légalité et régularité, et la 
bonne gestion financière relever d'une appréciation a 
posteriori. En conséquence, la phase a posteriori du 
contrôle et de l'appréciation devrait retenir toute 
l'attention (par exemple, par une utilisation accrue des 
contrôles orientés) du contrôleur financier, dont le rôle 
se rapprocherait alors de celui d'un contrôleur interne. 
Dans ces conditions, le contrôleur financier devrait être 
formellement tenu de contrôler en permanence l'exacti­
tude de la situation de trésorerie, des comptes et du 
bilan, ainsi que d'informer l'institution de toute 
anomalie concernant les comptes et la gestion. La Cour 
des comptes, en sa qualité d'auditeur externe, devrait 
avoir accès à toutes les décisions et à tous les dossiers du 
contrôleur financier en vue de leur examen ; 
(b) comme corollaire logique du point (a) ci-dessus (voir 
l'étude de la Cour de 1981), le rôle de l'ordonnateur, qui 
est d'une importance cruciale en matière de bonne 
gestion financière, devrait se voir accorder une 
importance accrue. Le règlement financier devrait 
insister sur la tâche qui est la sienne d'apprécier les 
dépenses avec soin et de respecter les limites budgétai­
res; 
(c) le règlement financier devrait être modifié afin de 
renforcer la responsabilité du comptable. Toute perte 
engendrée par une erreur ou une négligence de sa part 
(!) JO C 342 du 31.12.1981. devrait être remboursée en premier lieu au moyen du 
compte de garantie, et il ne faudrait avoir recours aux 
compagnies d'assurance que pour couvrir l'insuffisance 
(si insuffisance il y a) des fonds de garantie par rapport à 
la perte. Cette modification contribuerait à encourager 
les bonnes pratiques comptables et à réduire les coûts 
des assurances des institutions. En outre, la période 
pendant laquelle une institution est tenue de statuer sur 
le quitus à donner aux comptables devrait être ramenée 
à six mois à compter du jour où le compte de gestion a 
été remis. Cette mesure est nécessaire pour permettre à 
l'autorité budgétaire de disposer de toutes les données 
utiles avant de prendre la décision d'accorder la 
décharge concernant l'exécution budgétaire. 
Gestion décentralisée des fonds dans les États membres 
4.3. L'actuel règlement financier présente une grave 
lacune, car il n'énonce pas les principes qui devraient régir 
le contrôle opéré par la Commission sur la gestion des 
fonds communautaires dans les États membres, qu'il 
s'agisse de recettes ou de dépenses. Plusieurs rapports 
récents de la Cour, et notamment le rapport annuel relatif à 
l'exercice 1987, ont montré que cette omission est l'un des 
plus grands défauts de la gestion des finances communau­
taires. Selon la Cour, le règlement financier devrait 
clairement établir les principes suivants : 
(a) la Commission a l'obligation (article 205 du traité CEE) 
de s'assurer du caractère approprié et de la fiabilité des 
sytèmes nationaux de contrôle et de gestion des fonds 
communautaires. Les États membres sont tenus d'assu­
rer et de faciliter l'exécution de cette obligation (article 5 
du traité CEE) ; 
(b) au sein de la Commission, l'ordonnateur et le contrôleur 
financier, en tant que principaux éléments du système de 
contrôle interne, sont chargés de veiller au respect de ces 
obligations. 
FEOGA-Garantie 
4.4. La Communauté continue à établir pour l'essentiel 
des dépenses agricoles, c'est-à-dire pour le FEOGA-
Garantie, un budget qui fonctionne largement selon des 
règles dérogeant aux règles générales du budget de la 
Communauté. 
L'application d'un régime spécial au FEOGA-Garantie a 
pour conséquence, entre autres, que les décisions relatives à 
l'engagement des dépenses n'ont jusqu'à présent pas été 
soumises à l'examen du contrôleur financier. Le FEOGA-
Garantie fait l'objet de dérogations considérables par 
rapport aux règles normales en matière d'annualité et de 
spécificité. Les contraintes budgétaires ont déjà obligé le 
Conseil à abandonner l'idée de préfinancement automati­
que à 100 % de la dépense agricole. Ainsi, actuellement, les 
dépenses effectuées dans les États membres ne sont pas 
N° C 72/4 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
précédées par des engagements. La Cour estime qu'une 
procédure rigoureuse concernant l'engagement des dépen­
ses, le paiement après contrôle et le respect de l'annualité, 
doit être appliquée. 
Indépendance de la Cour des comptes 
5. En vertu de l'article 206 du traité, les Membres de la 
Cour des comptes «doivent offrir toutes garanties 
d'indépendance ». Le paragraphe 5 du même article précise 
entre autres que, dans l'accomplissement de ses devoirs, la 
Cour n'accepte «d'instructions d'aucun gouvernement ni 
d'aucun organisme». Par voie de conséquence, la Cour 
considère comme inacceptables les limites imposées à son 
indépendance par les articles 89 et 91 du projet de nouveau 
règlement. 
Conclusion 
6. La Cour est d'avis que les propositions soumises au 
Conseil par la Commission devraient être considérable­
ment modifiées ou retirées et remplacées par une nouvelle 
proposition qui tiendrait compte des points fondamentaux 
signalés plus haut et des autres modifications suggérées par 
la Cour dans les parties 2 et 3 de l'avis ci-jointes. 
DEUXIÈME PARTIE 
OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES 
1. PRINCIPES DE RÉDACTION 
1.1. Le respect du principe général de la hiérarchie des 
normes juridiques s'oppose à ce que le texte du règlement 
financier intègre la reproduction autre que littérale ou sous 
forme de renvois de normes juridiques de rang supérieur 
(tels les traités), ou inférieur (tels des règlements d'applica­
tion). Des reproductions partielles de normes supérieures 
ou détaillées de normes inférieures risquent soit de 
dénaturer la portée précise des normes supérieures, soit de 
rendre inutilement difficiles et fréquentes les modifications 
respectives dudit règlement et de ses textes d'application. 
1.2. Le même principe de la hiérarchie des normes et celui 
de la sécurité des règles juridiques imposent que les 
dérogations introduites aux dispositions de portée générale 
soient explicitement définies dans leur portée et leurs cas 
d'application, ce qui prohibe le recours à des formulations 
de caractère imprécis ou déclaratoire. 
2. STRUCTURE DU BUDGET 
2.1. La proposition introduit, en ses articles 19 et 20, une 
réforme de la structure budgétaire des dépenses par la 
création de sections consacrées chacune à un domaine 
d'intervention budgétaire, et par l'ouverture d'une section 
identifiant les dépenses de vocation interinstitutionnelle. La 
Cour observe cependant que la gestion des lignes ainsi 
regroupées n'est pas clairement réglée au plan des 
responsabilités de l'ordonnateur, du comptable et du contrôleur financier des différentes institutions et souhaite, 
par conséquent, que la proposition soit complétée sur ce 
point. 
2.2. La Cour constate qu'en dépit des objections de fond 
qu'elle avait formulées dans son avis 1/88 (*) à l'encontre 
du principe même de la création d'une « réserve négative«, 
la proposition tend, en son article 19 paragraphe 5, à 
pérenniser cette création introduite au règlement (CECA, 
CEE, Euratom) n° 2049/88 (2) du Conseil, du 24 juin 1988. 
Elle observe de surcroît que la proposition ne prévoit ni 
dans son libellé, ni dans son exposé de motifs, de 
justification suffisante pour sa création ou les conditions de 
son utilisation, laissant ainsi à l'autorité budgétaire une 
latitude quasiment discrétionnaire- quant à sa constitution 
tout en étant floue quant à sa gestion. La Cour relève en 
outre que la procédure de l'article 26 paragraphe 5, littera 
a) et b), relative aux virements, ouvre la possibilité de voir 
les virements relatifs à ladite « réserve négative » (article 19 
paragraphe 5 in fine) être réputés approuvés à défaut d'une 
décision explicite de l'autorité budgétaire exprimée dans le 
délai de six semaines ouvert par la procédure de virement 
désignée à l'article 26 paragraphe 5. La Cour ne voit donc 
dans ces dispositions que la légalisation d'un artifice 
budgétaire destiné à contourner des difficultés de nature 
politique et demande leur suppression pure et simple 
comme étant contraires au respect des principes budgétai­
res fondamentaux. 
2.3. La Cour regrette en outre que la réforme envisagée 
soit limitée aux seules dépenses et souhaite que l'occasion 
soit saisie pour instituer une présentation budgétaire plus 
claire des recettes, assurant homogénéité et symétrie à la 
structure proposée pour les recettes et les dépenses. 
2.3.1. La Cour observe en effet que la proposition, en son 
libellé actuel des articles 19 paragraphe 1 et 20 paragraphe 
1, conduit à maintenir à côté d'un état général des recettes, 
un état des recettes et dépenses dans lequel sont insérées par 
sections les recettes propres à chaque institution au regard 
de ses dépenses ; la Cour considère que cette présentation ne 
satisfait pas à la nécessité d'une séparation claire entre 
recettes et dépenses du budget général des Communautés 
qui découle du principe d'universalité pourtant réaffirmé à 
l'article 4 de la proposition. Ce principe implique en outre 
que la pratique des inscriptions négatives, tant en recettes 
qu'en dépenses, soit définitivement abandonnée. 
(!) JO C 166 du 25.6.1988. 
(2) JO L 185 du 15.7.1988, p. 3. 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/5 
2.3.2. C'est pourquoi, la Cour estime que les articles 19 
paragraphe 1 et 20 paragraphe 1 doivent être révisés de 
manière à établir d'une part un état général des dépenses, 
expurgé de toute recette, d'autre part un état général des 
recettes détaillant, en particulier, pour la partie consacrée 
aux recettes opérationnelles, plusieurs sections correspon­
dant à chaque catégorie de recettes, qu'il s'agisse des 
ressources propres ou des recettes diverses notamment 
celles provenant de la mise en œuvre des divers instruments 
de régulation des marchés agricoles («dépenses négati­
ves»). 
2.3.3. Par le passé, en effet, et à maintes reprises (*), la 
Cour a élevé ses objections non pas quant à la légalité de la 
création de telles recettes mais quant à leur traitement 
comptable qui conduit à minorer la présentation du volume 
global effectif des opérations financées par le FEOGA-
garantie et à permettre un accroissement par rapport aux 
autorisations budgétaires des dépenses brutes de celles-ci 
jusqu'à concurrence de l'augmentation desdites « dépenses 
négatives» (recettes). La modification proposée au point 
précédent aurait, de ce point de vue, l'avantage d'établir 
une réelle transparence dans la présentation comptable des 
flux financiers en cause. 
2.3.4. Par ailleurs, la Cour considère que la proposition 
doit, s'agissant des règles de fixation de la nomenclature 
budgétaire (article 19 paragraphe 3), être précisée pour 
tenir compte de l'évolution du droit introduite par la 
décision du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des 
ressources propres des Communautés (2). 
2.4. Enfin, la Cour constate avec regret que, s'agissant des 
opérations d'emprunts et de prêts des Communautés, la 
proposition ne fait, selon les termes de son exposé de 
motifs, « aucune place officielle » à ces opérations et que, 
par conséquent, la proposition antérieure de budgétisation 
de ces opérations (3) est abandonnée. En effet, la proposi­
tion se borne à prévoir qu'il soit effectué, en annexe au 
budget, une « présentation d'une série de données factuel-
les« (article 20 paragraphe 5). 
Tout en déplorant les prémisses d'une telle démarche, la 
Cour estime qu'un document établi sur la base des données 
prévues à l'article 20 paragraphe 5 de la proposition n'est 
pas de nature à fournir à l'autorité budgétaire une vue 
complète de toutes les catégories de ces opérations qui 
bénéficient pourtant à des degrés divers d'une garantie 
budgétaire communautaire. La Cour souhaite par consé­
quent que l'article 20 paragraphe 5 soit amendé dans le sens 
qu'elle détaille au tableau repris en partie 3 du présent avis. 
C1) Dont la dernière en date au rapport annuel relatif à l'exercice 
1986, points 2.16 à 2.18; JO C 336 du 15.12.1987, p. 24. 
(2) Décision 88/376/CEE-Euratom, JO L 185 du 15.7.1988. 
(3) Proposition du 5 mars 1984, JO C 97 du 9.4.1984. 3. PRÉSENTATION ET INSCRIPTION DES CRÉDITS 
3.1. S'agissant de la définition de la notion d'engagement, 
la Cour regrette que la proposition, en son article 37, 
demeure inchangée par rapport à la rédaction en vigueur du 
règlement financier alors même que les articles 1 et 71 
introduisent le concept d'« obligation juridique vis-à-vis 
des tiers» qu'il paraît nécessaire, pour des motifs de 
cohérence, de transposer à l'article 37. La Cour estime par 
conséquent que l'article 37 devrait être complété par 
l'introduction d'une nouvelle seconde phrase aussi libellée : 
« la proposition d'engagement doit couvrir le coût total des 
dépenses prévisibles, dont le montant correspondant aux 
obligations juridiques qu'entraîne l'opération en question 
pour les Communautés à l'égard des tiers». 
4. RÉGIME DES VIREMENTS 
4.1. Avant de se prononcer sur les objections que les 
dispositions proposées en ce qui concerne le régime des 
virements appellent de sa part, la Cour entend rappeller 
qu'elle a, par le passé (4), considéré que les crédits ne 
devraient être demandés et autorisés qu'en fonction d'une 
probalité élevée de consommation ; dans cette optique, la 
Cour a également considéré que l'ampleur des virements 
effectués au cours des exercices précédents démontrait de 
manière significative le caractère aléatoire des prévisions 
sur lesquelles se fonde l'arrêt du budget. Par conséquent, la 
Cour estime que l'objectif défini par l'exposé de motifs de la 
proposition devrait être recherché non seulement par un 
assouplissement de la procédure des virements, mais aussi 
et de préférence par l'amélioration de la qualité de la 
prévision budgétaire que la proposition ne semble vouloir 
ni renforcer, ni organiser. 
4.2. Le régime général des virements tend à conférer à 
l'institution gestionnaire du budget, la Commission (et, 
pour les autres sections, les institutions) le pouvoir de 
décision des virements de crédits de paiement (articles 26 
paragraphe 2 et paragraphe 3). 
4.2.1. La Cour est d'avis que, s'agissant des virements des 
crédits provisionnels à la ligne, il appartient à l'autorité 
budgétaire de constater, selon ses propres critères de 
décision, que les conditions qu'elle a fixées lors de la 
définition du budget sont effectivement remplies. C'est 
pourquoi la Cour demande à ce que l'article 26 paragra­
phe 3, littera d, soit supprimé. 
4.2.2. De même, la Cour s'élève contre la rédaction 
actuelle de l'article 26 paragraphe 2 qui reconnaît aux 
institutions le pouvoir de procéder à des virements à 
l'intérieur de leur section du budget sans limiter cette 
(4) — Rapport annuel relatif à l'exercice 1986, points 1.21 et 2.5 ; 
JO C 336 du 15.12.1987, p. 13 et 19. 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1987, points 1.13 et 2.6; 
JO C 316 du 12.12.1988, p. 12 et 27. 
N° C 72/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
faculté aux virements à l'intérieur de chaque titre desdites 
sections (comme c'est le cas pour la Commission, article 26 
paragraphe 3, littera b). La rédaction proposée permettrait 
en effet aux gestionnaires desdites sections de virer des 
crédits entre les titres consacrés respectivement aux 
dépenses de personnel et aux dépenses de fonctionnement 
mettant ainsi en cause les équilibres essentiels définis, pour 
l'exercice et pour chaque institution, par l'autorité 
budgétaire. De tels virements ne peuvent relever que d'une 
appréciation de l'autorité budgétaire elle-même. 
4.3. La Cour relève, en outre, que la proposition envisage, 
en son article 9 paragraphes 6 à 8, la possibilité de 
prononcer des virements de crédits sous le régime des 
douzièmes provisoires. Dès son analyse de la gestion du 
budget de l'exercice 1985 sous le régime des douzièmes 
provisoires (*), la Cour s'était clairement opposée à une 
telle éventualité, d'une part, parce que cette pratique 
constitue une technique d'exécution d'un budget non 
encore adopté (et sur lequel, par conséquent, l'autorité 
budgétaire n'a pas encore arrêté ses choix ), et d'autre part, 
parce que le régime des douzièmes provisoires permet à 
l'autorité budgétaire d'autoriser, sur demande de la 
Commission, des dépenses représentant deux ou plusieurs 
douzièmes en cas d'insuffisance des dotations des différents 
chapitres. Admettre le texte actuel de la proposition serait 
non seulement contraire au principe de gestion prudente et 
conservatoire des crédits en l'absence de budget, mais 
encore conduirait à préjuger de la décision finale de 
l'autorité budgétaire sur le montant des différentes lignes 
du budget. 
La Cour estime, par conséquent, que le régime prévu à 
l'article 9 paragraphes 6 à 8 n'a d'autre mérite que de 
permettre la légalisation de pratiques antérieurement 
critiquées par elle et demande à ce qu'il soit supprimé. 
5. CONDITIONS D'EXÉCUTION DU BUDGET 
GÉNÉRAL ET REDDITION DES COMPTES 
5.1. S'agissant de la section II «Recettes budgétaires et 
gestion des disponibilités financières» de la proposition 
(articles 28 à 32), la Cour observe que la proposition omet 
de détailler les différentes phases de l'exécution budgétaire 
pour les recettes de manière aussi précise que pour les 
dépenses. 
La Cour estime que cette lacune devrait être comblée en 
caractérisant chaque phase de la procédure (proposition de 
constatation, ordre de recouvrement ou proposition 
d'annulation, recouvrement ou annulation) sur le modèle 
établi pour les dépenses, tout en tenant compte des 
implications de la décision du 24 juin 1988 relative au 
système des ressources propres. De ce fait, les articles 28 
à 31 devraient être modifiés. 
(1) Rapport annuel relatif à l'exercice 1985, points 1.30 à 1.35 ; JO 
C 321 du 15.12.1986, p. 18-19. 5.2. S'agissant de la section III « Comptabilité » (articles 
70 à 73) de la proposition, la Cour observe que les 
rédactions envisagées, tout en se situant dans la ligne de son 
avis sur la première proposition de révision du règlement 
financier (2), ne sont pas de nature à répondre aux lacunes 
mises à jour par l'analyse récente de la Cour (3) sur la 
confusion entretenue dans les systèmes comptables 
communautaires entre avances, acomptes, paiements 
définitifs et de solde. C'est pourquoi la Cour insiste sur la 
nécessité de mettre en place des systèmes comptables qui 
assurent que les mouvements de fonds de même nature 
soient traités de façon identique. Ces systèmes doivent en 
outre permettre d'identifier directement le statut de chaque 
mouvement de fonds et de rapprocher en permanence et 
pour chaque opération, l'engagement, les avances, les 
acomptes éventuels, les paiements correspondant effective­
ment à des services rendus et le mouvement final qui permet 
de considérer l'opération comme soldée. De l'avis de la 
Cour, les systèmes comptables devraient permettre de 
fournir également des situations agrégées de ces informa­
tions, afin que les intéressés (gestionnaires, contrôleurs, 
autorité de décharge) puissent identifier immédiatement les 
volumes correspondant à des dépenses définitives et ceux 
correspondant à des opérations à régulariser. 
5.2.1. C'est ainsi que, s'agissant du cas particulier du 
reversement des avances et acomptes (article 27 paragraphe 
6), la Cour estime que cette disposition doit être adaptée 
dans un sens qui distingue clairement les deux concepts : les 
avances doivent être traitées, en entrée comme en sortie, 
dans des comptes hors budget et les acomptes dans des 
comptes budgétaires. Dans le même esprit, la distinction 
des acomptes et avances doit se refléter dans la comptabi­
lité, ce qui suppose la modification de l'article 72. 
5.2.2. La Cour demande également à ce que les états visés 
à l'article 71 soient transmis au contrôleur financier pour 
approbation (modification des articles 71 dernier alinéa, 73 
deuxième phrase, et 82 paragraphe 2). 
5.3. La Cour relève enfin que les différentes informations 
prévues pour être inscrites en recettes au compte de gestion 
(article 79) n'ont pas été établies en tenant compte du 
nouveau régime des ressources propres introduit par la 
décision du Conseil du 24 juin 1988. La Cour estime par 
conséquent nécessaire de compléter la proposition dans le 
sens repris au tableau ci-après. 
La Cour souligne, en outre, que les montants de recettes 
restant à recouvrer en fin d'exercice doivent être inscrits à 
l'actif du bilan financier et appelle l'attention sur la 
modification de l'article 82 paragraphe 1 qui doit en 
résulter. 
(2) JO C 232 du 11.9.1981 
(3) Rapport annuel relatif à l'exercice 1987, points 2.40 à 2.54, 
2.61 à 2.64, p. 37 à 41. 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/7 
5.4. Pour ce qui regarde la mise à disposition de la Cour 
des pièces justificatives, régie par l'article 85, la Cour estime 
que les données financières enregistrées sur support 
informatique devraient être assimilées aux pièces justifica­
tives et que, par conséquent, ces données doivent être 
conservées et transmises à la Cour. Ainsi, la Cour demande-
t-elle que les articles 23, 85 et 88 de la proposition soient 
amendés à cet effet. 
6. CONTRÔLE EXTERNE 
6.1. En ses articles 89,90 et 91, la proposition introduit 
une version modifiée des articles 83 à 85 du règlement 
financier actuellement en vigueur. Les modifications sont, 
selon l'exposé de motifs de proposition, qualifiées de 
« précisions complémentaires concernant les relations entre 
la Cour des comptes et les autres institutions». 
6.2. La Cour observe qu'en dehors de l'introduction des 
dispositions relatives à la « procédure contradictoire » entre 
la Cour et les institutions et de la généralisation du principe 
— déjà acquis dans les faits par voie d'accords interinstitu­
tionnels — de la publication des réponses desdites 
institutions aux rapports spéciaux de la Cour (article 91 
alinéa 2), la proposition ne présente nullement le caractère 
de «précision complémentaire» dont son auteur l'a 
qualifiée. 
6.3. En particulier, la Cour considère que sont inaccepta­
bles les dispositions qui prétendent « rationaliser la 
présentation et la structure du rapport annuel » (article 89 
alinéa 3), limiter la liberté de publication des travaux de la 
Cour (article 91 alinéa 3) et préciser les fondements de la 
décision de décharge rendue par le Parlement (article 90 
alinéa 2) ; ces rédactions constituent des remises en cause 
des compétences dont les traités ont investi ces institutions 
par le biais de dispositions de rang hiérarchiquement 
supérieur, claires et auto-suffisantes. En conséquence, la 
Cour se prononce pour la suppression des propositions de 
la Commission en la matière. 
7. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE 
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS 
7.1. S'agissant de la gestion des dépenses de fonctionne­
ment, la Cour relève que la proposition vise, en son article 
27 paragraphe 2, littera d, à permettre le réemploi des 
recettes provenant de la vente d'un immeuble ou du 
versement d'une indemnité locative. La Cour considère 
que, par leur nature et leurs montants, les recettes en cause 
sortent du cadre du réemploi, s'agissant en particulier des 
cas de ventes d'immeubles. De telles ventes doivent, de 
l'avis de la Cour, être envisagées suffisamment à l'avance 
pour que l'utilisation des montants en cause soit clairement 
exposée à l'autorité budgétaire et, partant, traitées en 
recettes et dépenses au budget. La Cour demande par 
conséquent la suppression de l'article 27 paragraphe 2, 
littera d. 
7.2. En ce qui concerne les dispositions relatives à la 
passation de marchés (articles 57 à 69), la Cour relève en 
premier lieu que l'article 57 proposé tend à exclure 
l'obligation de procéder à des appels à la concurrence pour 
les dépenses immobilières. Dans la ligne de son observation précédente, la Cour estime que ces dépenses doivent être 
effectuées avec la plus grande clarté et demande la 
suppression de cette rédaction qui tend à légaliser une 
pratique qu'elle estime non conforme aux principes 
d'exécution budgétaire. 
73. L'article 130 de la proposition introduit une 
actualisation des seuils et montants relatifs au domaine des 
marchés. Tout en reconnaissant la nécessité d'une telle 
actualisation, la Cour estime que l'actualisation proposée 
est excessive en ce qu'elle libère les institutions — et 
singulièrement celles ayant un budget de moindre impor­
tance de procéder pour un grand nombre de marchés à un 
appel à la concurrence, à la consultation de la CCAM ou à 
la constitution de cautionnement. De l'avis de la Cour, des 
limites plus basses devraient être fixées: 10 000 Écus 
(entente directe), 35 000 Écus (CCAM) et 250 000 Écus 
(cautionnement). 
8. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CRÉDITS DE 
RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT 
TECHNOLOGIQUE 
8.1. La proposition établit, en ses articles 92 à 98, une 
refonte du titre VII du règlement financier consacré à la 
gestion des crédits de recherche et de développement. La 
Cour considère que, sous le motif invoqué de simplification 
et de rationalisation du règlement financier, la proposition 
compromet la survie du régime de gestion par objectifs. Ce 
régime de gestion implique en effet, d'une part, l'intégra­
tion dans les objectifs de toutes les dépenses, y compris 
celles afférentes au personnel, et d'autre part, un ajuste­
ment périodique des moyens mis en œuvre et des objectifs à 
travers l'instrument que constitue la comptabilité analyti­
que. 
8.2. La Cour estime d'autre part que la réforme visant à 
l'insertion partielle du centre commun de recherche (CCR) 
dans la logique de l'économie de marché n'a pas été 
suffisamment traduite en dispositions financières strictes. 
Ainsi est-il envisagé, en application de cette doctrine, que le 
centre commun de recherche (CCR) puisse constituer en 
fait des réserves financières (article 97) dont le régime 
budgétaire est insuffisamment précisé. 
8.3. La Cour propose ci-après, sous forme de tableau, une 
série d'amendements à la proposition tendant à porter 
remède aux faiblesses ci-avant énoncées. 
9. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AIDES 
EXTÉRIEURES 
9.1. La Cour estime que les dispositions applicables aux 
aides extérieures sont perfectibles, notamment: 
(a) pour ce qui regarde leur champ d'application qui ne 
saurait se limiter aux seules actions couvertes par des 
conventions de financement; 
N° C 72/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
(b) pour ce qui regarde l'article 121 consacré au contrôle de 
la Cour dans les États bénéficiaires en prévoyant : 
— d'une part, que le champ d'application dudit 
contrôle s'étend, conformément au traité CEE, non 
seulement aux projets d'investissement, mais égale­
ment aux autres formes d'aide (aide alimentaire, 
ONG, etc.), 
— d'autre part, que le contrôle de la Cour s'exerce sur 
pièces et sur place, 
— enfin, que le contrôle sur place de la Cour s'effectue 
non pas en accord, mais en « liaison » avec les États 
bénéficiaires et couvre tant les aspects de légalité/ 
régularité des actions entreprises au regard de la 
Article 20 paragraphe 5 
(...) 
a) (...) 
b) Dans un document annexé à la partie relative aux 
dépenses opérationnelles, à titre indicatif: 
— les opérations en capital et la gestion de l'endette­
ment en cours, 
— les opérations en capital et la gestion de l'endette­
ment pour l'exercice budgétaire concerné. 
Article 79 
(...) 
1. Un tableau des recettes comprenant: 
— les prévisions de recettes de l'exercice, 
— les modifications des prévisions de recettes résultant de 
budgets supplémentaires ou rectificatifs, ainsi que les 
recettes supplémentaires visées à l'article 4, paragra­
phe 2, deuxième alinéa, 
— les droits constatés au cours de l'exercice, 
— les droits restant à recouvrer de l'exercice précédent, réglementation applicable et des engagements 
contractuels liant l'État bénéficiaire à la Commu­
nauté que l'appréciation de l'efficacité des finance­
ments réalisés. 
La Cour formule au tableau ci-après des propositions 
d'amendement des dispositions envisagées. 
TROISIÈME PARTIE 
Note introductive 
La Cour présente ci-après ses propositions d'amendement 
rédactionnels venant en complément des observations 
détaillées ci-avant et dont la justification se trouve exposée 
dans la précédente partie du présent avis. 
Article 20 paragraphe 5 
(...) 
a) (inchangé) 
b) Dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires 
correspondantes dotées de la mention « pour mémoire » 
(p.m.) et assorties des commentaires appropriés. 
c) Dans un document annexé à la partie relative aux 
dépenses opérationnelles : 
— les opérations en capital et la gestion de l'endette­
ment pour l'exercice budgétaire concerné et les 
exercices ultérieurs, 
— les opérations en capital et la gestion des créances 
pour l'exercice budgétaire concerné et les exercices 
ultérieurs, y compris les prêts accordés sur crédits 
budgétaires. 
Article 79 
1. Un tableau des recettes comprenant: 
(inchangé) 
(inchangé) 
(inchangé) 
(inchangé) TEXTE DE LA PROPOSITION AMENDEMENT PROPOSE PAR LA COUR 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/9 
TEXTE DE LA PROPOSITION 
Article 79 (.../...) 
— les recettes perçues au cours de l'exercice, et les recettes 
reportées en application de l'article 7, paragraphe 4, 
— les montants restant à recouvrer à la fin de l'exercice. 
Il est joint à ce tableau un état faisant apparaître les recettes 
reportées en application de l'article 7, paragraphe 4, et, le 
cas échéant, un état faisant apparaître les soldes et les 
montants bruts des opérations visées à l'article 27, 
paragraphe 2; 
Article 85 
Chaque institution communique à la Cour des comptes, 
trimestriellement, au plus tard dans le mois qui suit la fin du 
trimestre et, en ce qui concerne le quatrième trimestre, au 
plus tard dans le mois qui suit les opérations de la clôture de 
l'exercice, les pièces justificatives des écritures, notamment 
les documents et attestations concernant l'exacte applica­
tion des dispositions qui régissent l'exécution du budget et 
relatifs à l'engagement et au paiement des dépenses ainsi 
qu'à la constatation et au recouvrement des recettes, sous 
réserve de l'article 18 du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2891/77 et de l'article 86 du présent règlement financier. 
La Cour des comptes peut poser à chaque institution des 
questions au sujet des pièces justificatives précitées. 
Article 88 
(...) 
Tout octroi de subventions communautaires à tous 
bénéficiaires extérieurs aux institutions est subordonné à 
l'acceptation, par écrit, par les bénéficiaires, de la 
vérification effectuée par la Cour des comptes sur 
l'utilisation du montant des subventions octroyées. 
Article 89 
1. (-.) 
2. (...) 
3. Le rapport annuel contient autant de sections qu'il y a 
d'institutions. Chaque section regroupe toutes les observa­
tions de la Cour des comptes relatives à une même 
institution et les réponses de chaque institution, lesquelles 
sont publiées immédiatement après les observations qui 
concernent cette institution. 
4. (...) AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LA COUR 
Article 79 (.../...) 
— (inchangé) 
— les annulations de droits constatés, 
— (inchangé) 
Il est joint à ce tableau : 
— un état faisant apparaître la répartition des montants 
restant à recouvrer à la fin de l'exercice selon qu'ils 
correspondent soit à des créances couvertes par un ordre 
de recouvrement, soit à des ressources propres couvertes 
par un ordre de recouvrement, soit à des ressources 
propres constatées mais non couvertes par un ordre de 
recouvrement, ces deux dernières catégories étant 
détaillées par État membre, et 
— un état faisant apparaître ... (inchangé). 
Article 85 
Chaque institution prend les dispositions nécessaires pour 
sauvegarder toutes les pièces justificatives de ses écritures et 
les données financières enregistrées sur support informati­
que. La Cour a libre accès à ces pièces et à ces supports et 
peut interroger l'institution à leur sujet. Les institutions 
adressent, pour examen par la Cour des comptes, toute 
pièce justificative. Cette communication intervient trimes­
triellement, au plus tard dans le mois qui suit la fin du 
trimestre et, en ce qui concerne le quatrième trimestre, au 
plus tard dans le mois qui suit les opérations de la clôture de 
l'exercice. 
Article 88 
Tout octroi de subventions communautaires ou autres 
concours sur ressources budgétaires à un bénéficiaire 
extérieur aux institutions est subordonné à l'acceptation, 
par écrit, par le bénéficiaire, de la vérification effectuée par 
la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des fonds 
octroyés. 
Article 89 
1. (inchangé) 
2. (inchangé) 
3. Supprimer l'alinéa 3. 
4. Modifier la numérotation. 
N°C 72/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
TEXTE DE LA PROPOSITION AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LA COUR 
Article 90 Article 90 
1. (...) 1. (inchangé) 
2. Le Parlement se prononce sur la décharge en particulier 
sur la base des comptes de la totalité des recettes et des 
dépenses de la Communauté examinées par la Cour des 
comptes. 
3. (...: 
4. (... 
5. (... 
6. (... 
7. (... 
Article 91 
1. (.-) 
2. (...) 
3. Les avis visés au paragraphe 1, ne portant pas sur des 
propositions ou des projets dans le cadre de la consultation 
législative, ne peuvent être publiés par la Cour des comptes 
que si l'institution qui a demandé l'avis et si l'institution 
concernée ont donné leur accord à cette publication. Dans 
ce cas, ces avis sont accompagnés des réponses de 
l'institution ou des institutions concernée(s). 
Article 93 
1. Les crédits relatifs aux activités visées au présent titre 
sont inscrits dans une section particulière de la partie du 
budget consacrée aux crédits opérationnels. 
Cette section comprend les crédits destinés à la réalisation 
des objectifs de recherche et de développement technologi­
que par l'exécution des actions suivantes : 
a) - (...) 
b) — (...) 
c) — (...) 
d) - (...) 
Article 94 
1. (....) 
2. Toutefois, pour ce qui concerne le Centre commun de 
recherche, les crédits de personnel sont inscrits de manière 
distincte dans un seul chapitre. 2. Supprimer cette rédaction qui fait double-emploi avec 
l'article 206 ter du traité CEE tout en limitant la portée de 
cette norme supérieure de droit. 
Article 91 
1. (inchangé) 
2. (inchangé) 
3. Supprimer l'alinéa 3. 
Article 93 
1. Les crédits relatifs aux activités visées au présent titre 
sont inscrits dans une section particulière de la partie du 
budget consacrée aux crédits opérationnels. 
Cette section comprend les crédits, y compris les crédits de 
personnel, destinés à la réalisation des objectifs de 
recherche et de développement technologique par l'exécu­
tion des actions suivantes : 
a) — (inchangé) 
b) — (inchangé) 
c) — (inchangé) 
d) —ajouter in fine: «participation aux entreprises 
communes prévues à l'article 130.O du traité CEE ». 
Article 93 bis 
Les montants autorisés annuellement dans le cadre du 
budget pour la couverture des dépenses de recherches et 
d'investissement comprennent des crédits d'engagement et 
des crédits de paiement. 
Article 94 
1. (inchangé) 
2. Supprimer le paragraphe 2. 3. a 7. Modifier la numérotation. 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 72/11 
TEXTE DE LA PROPOSITION AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LA COUR 
Article 95 
À la section particulière visée à l'article 93, sont annexés : 
— un tableau de correspondance comportant la ventilation 
des crédits ouverts à la section, à la fois par destination 
et par nature de dépenses, telle que définie dans les 
modalités d'exécution prévues à l'article 128. 
Pour les besoins de la gestion, la Commission peut créer 
des comptes d'affectation correspondant aux moyens de 
réalisation, 
— un échéancier indicatif des engagements et des paie­
ments, montrant le rythme prévu pour l'utilisation des 
crédits d'engagement et des crédits de paiement 
correspondants. L'échéancier est sujet à révision 
annuelle. Article 95 
(inchangé) 
— (inchangé) 
Pour les besoins de la gestion, la Commission ouvre des 
comptes d'affectation correspondant aux moyens de 
réalisation ; 
un échéancier prévisionnel des engagements et des 
paiements (inchangé). 
Article 95 bis 
1. Les mouvements de ressources entre comptes d'affecta­
tion et à l'intérieur de ceux-ci sont communiqués au 
contrôleur financier pour information. 
2. Lorsqu'il estime ne pas pouvoir vérifier au préalable les 
conséquences d'un virement sur l'équilibre financier des 
comptes d'affectation des plans financiers, le contrôleur 
financier, par dérogation à l'article 26 paragraphe 9, émet 
Article 96 
Par dérogation à l'article 26, la Commission peut procéder, (inchangé) 
à l'intérieur de la section particulière visée à l'article 93, à 
des virements de chapitre à chapitre dans la limite de 15% 
pour les crédits d'engagement concernant les actions visées 
à l'article 93 paragraphe 1 sous a) et e) et pour autant 
qu'elles relèvent du programme-cadre. 
Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmenter les (inchangé) 
crédits relatifs à la « recherche exploratoire » de plus de 5 % 
de la dotation primitive inscrite sur l'ensemble des crédits 
relevant pour le CCR du programme-cadre. Article 96 
Les crédits de personnel du CCR ne sont pas concernés par 
cette disposition particulière. Supprimer le troisième paragraphe. 
N°C 72/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
TEXTE DE LA PROPOSITION AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LA COUR 
Article 98 
En matière de passation des marchés, pour le domaine 
relevant du présent titre, il peut être fixé par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 128 des dispositions 
particulières relatives : 
— aux seuils déterminant les conditions de conclusions des 
marchés, 
— au fonctionnement et à la détermination de compétence 
de la commission consultative des achats et marchés. Article 98 
1. (inchangé) 
2. (ajouter un nouvel alinéa) 
Par dérogation à l'article 67 premier alinéa, il peut être 
procédé à des ventes de matériels scientifiques et techniques 
sans publication préalable, sur décision de l'ordonnateur, 
prise après avis de la commission consultative des achats et 
des marchés. 
Article 106 
1. (•••) 
2. (...) 
3. Ces crédits peuvent être destinés à couvrir, notam­
ment, des aides non remboursables, des prêts spéciaux, des 
capitaux à risques et des bonifications d'intérêt, et sont 
exécutés par la Commission, qui, pour partie, peut en 
confier la gestion soit à la Banque européenne d'investisse­
ment, dans le cadre d'un mandat au nom de la Communau­
té, soit, sous sa responsabilité, à d'autres organismes. 
4. (...) 
5. (...) Article 106 
1. (inchangé) 
2. (inchangé) 
3. Ces crédits peuvent être destinés à couvrir, notam­
ment, des aides non remboursables, des prêts spéciaux, des 
capitaux à risques, des bonifications d'intérêt, et des 
garanties de prêts ; ils sont exécutés par la Commission qui, 
pour partie, peut en confier la gestion, sous sa responsabili­
té, soit à la Banque européenne d'investissement dans le 
cadre d'un mandat au nom de la Communauté, soit à 
d'autres organismes. 
Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir de 
contrôle de la Cour des comptes en vertu de l'article 206 bis 
du traité. 
4. (inchangé) 
5. (inchangé). 
Article 107 
1. Tout projet ou action de coopération retenu par la 
Commission peut donner lieu : 
— soit à l'établissement d'une convention de financement 
entre la Commission, agissant au nom de la Commu­
nauté, et le gouvernement du pays bénéficiaire ou les 
autorités des organismes ou institutions bénéficiaires, 
ci-après dénommés «bénéficiaire», 
— soit à un contrat avec des organisations internationales, 
des personnes morales ou physiques, chargées de sa 
réalisation. Article 107 
1. Tout projet ou action de coopération donne lieu à 
l'établissement : 
— d'une convention de financement .... (inchangé) 
d'un contrat ....(inchangé) 
Selon le type de projet ou d'action retenu par la 
Commission, la convention de financement et le ou les 
contrat(s) s'ajoutent ou s'excluent les uns les autres. Dans 
les cas où il est nécessaire de conclure à la fois une 
convention de financement avec le gouvernement bénéfi­
ciaire et un ou plusieurs contrats avec des organisations 
concourant à sa réalisation, la Commission veille à ce que 
les dispositions inscrites dans ces différents documents, 
concourant à la réalisation d'un même projet ou action, 
soient étroitement coordonnées. 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 72/13 
TEXTE DE LA PROPOSITION 
Article 107 (.../...) 
2. La convention de financement ou le contrat fixe le 
montant de l'engagement financier de la Communauté 
pour l'action considérée. Aucune dépense excédant ce 
montant ne peut être mise à charge du budget si elle n'a pas 
fait l'objet d'un engagement supplémentaire. 
3. Tout projet d'investissement financé par un prêt 
spécial donne lieu, en outre, à l'établissement d'un contrat 
de prêt entre la Commission, agissant au nom de la 
Communauté, et l'emprunteur. AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LA COUR 
Article 107 (.../...) 
2. La convention de financement.... d'un engagement 
supplémentaire et d'un avenant à la convention ou au 
contrat. 
3. (inchangé). 
Article 109 
1. La fonction de la Commission peut être définie dans les 
Accords préférentiels ou dans les Conventions comme celle 
d'ordonnateur principal. 
2. La Commission, en étroite coopération avec le 
bénéficiaire, veille à ce que soient assurés l'égalité des 
conditions dans la participation aux appels d'offres, 
l'élimination des discriminations et le choix de l'offre 
économiquement la plus avantageuse. À ce titre, elle 
approuve le dossier d'appel d'offres avant le lancement de 
celui-ci, reçoit le résultat du dépouillement des offres et 
approuve la proposition d'attribution du marché. Article 109 
1. La fonction de la Commission est définie.... (inchangé). 
2. La Commission.... approuve le dossier d'appel d'offres 
avant le lancement de celui-ci, est, si elle le souhaite, 
représentée lors du dépouillement des offres, reçoit le 
résultat (inchangé). 
Article 110 Article 110 
1. (•••) 
2. Le bénéficiaire soumet pour accord à la Commission 
les dossiers d'appels d'offres avant leur lancement. Sur base 
des décisions ainsi approuvées et en étroite coopération 
avec la Commission, le bénéficiaire lance les appels 
d'offres, reçoit les soumissions, préside à leur dépouille­
ment et arrête les résultats des appels d'offres. 
3. (...) 
4. (...) 1. (inchangé) 
2. Le bénéficiaire soumet pour accord à la Commission 
les dossiers d'appels d'offres avant leur lancement. Sur base 
des décisions ainsi approuvées et en étroite coopération 
avec la Commission, le bénéficiaire lance les appels 
d'offres, reçoit les soumissions, préside à leur dépouille­
ment et arrête les résultats des appels d'offres. La 
Commission, si elle le souhaite, est représentée lors du 
dépouillement des offres. 
3. (inchangé) 
4. (inchangé). 
N°C 72/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
TEXTE DE LA PROPOSITION 
Article 112 
1. Pour l'exécution des paiements en monnaie autre que 
la monnaie de l'État bénéficiaire, le règlement des 
prestations, auxquelles ont donné lieu les projets financés 
sur des aides non remboursables, est effectué directement 
par la Commission. 
2. (...) 
3. (...) 
4. (...) 
5. (...) 
6. (...) 
7. (...) 
Article 117 
Lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, la faible 
importance ou les caractéristiques particulières de certains 
travaux ou fournitures le justifient, la Commission ou le 
bénéficiaire, sur accord motivé de la Commission, peuvent 
autoriser, à titre exceptionnel : 
— la passation de marchés après appel d'offres ouvert, 
délimité géographiquement, 
— la passation de marchés après appel à la concurrence 
restreint, 
— la conclusion de marchés par entente directe, 
— l'exécution en régie administrative. 
Article 119 
1- (-) 
2. (...) 
3. Les marchés de services et les actions de coopération 
technique sont en règle générale élaborés, négociés et 
conclus par la Commission. 
4. (...) AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LA COUR 
Article 112 
1. Pour l'exécution des paiements... le règlement... est 
effectué en Écus directement par la Commission. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. (inchangé) 
(inchangé) 
(inchangé) 
(inchangé) 
(inchangé) 
(inchangé). 
Article 117 
Lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, la faible 
importance ou les caractéristiques particulières de certains 
travaux ou fournitures le justifient, la Commission ou, le 
cas échéant, le bénéficiaire, peuvent autoriser, à titre 
exceptionnel : 
— (inchangé) 
— (inchangé) 
— (inchangé) 
— (inchangé) 
Lorsque l'autorisation est donnée par le bénéficiaire, celui-
ci doit obtenir l'accord motivé de la Commission 
préalablement. 
Article 119 
1. (inchangé) 
2. (inchangé) 
3. Les marchés de services et les actions de coopération 
technique sont élaborés, négociés et conclus par la 
Commission. 
4. (inchangé) 
5. Aucun paiement ne peut être fait s'il n'est pas couvert 
par le contrat ou par un avenant au contrat. 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 72/15 
TEXTE DE LA PROPOSITION 
Article 121 
1. Chaque convention de financement prévoit expressé­
ment le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes. 
2. Les vérifications envisagées par la Cour des comptes 
sur le territoire des États bénéficiaires ou des États sur le 
territoire desquels se trouvent les bénéficiaires s'effectuent 
en accord avec les autorités compétentes de ces États. Elle se 
limitent aux modalités de contrôle mises en oeuvre dans le 
cadre des dispositions régissant l'intervention de la 
Communauté et non aux modalités d'exécution relevant de 
la compétence de l'ordonnateur national. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LA COUR 
Article 121 
1. Chaque convention de financement d'un projet 
d'investissement, chaque contrat afférent à une action de 
développement, ainsi que chaque accord de livraison d'aide 
alimentaire prévoit expressément le contrôle sur pièces et 
sur place de la Cour des comptes. 
2. Les vérifications envisagées par la Cour des comptes 
sur le territoire des États bénéficiaires s'effectuent en liaison 
avec les autorités compétentes de ces États. Elles se limitent 
à la vérification du respect de la réglementation commu­
nautaire applicable et des engagements contractuels pris 
vis-à-vis de la Communauté, ainsi qu'à l'appréciation de 
l'efficacité des financements communautaires. 
»tes en sa réunion du 9 février 1989. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président