fmm \ j COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 442 final - SYN 367 
Bruxelles, le 13 novembre 1991 
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JWr * It g OCDE 1- INSTRUMENT DE TRAITEMENT NATIONAL 
Approbation par le conseil des résultats de la négociation menée 
par la Commission au sein de l'OCDE sur 
l'Instrument de Traitement National 
(Communication de la Commission au Conseil) 
Proposition de - SYN 367 
"m\ SE! DECISION DU CONSEIL 
relative à la participation de la Communauté à la troisième décision 
révisée de l'OCDE concernant le Traitement National 
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(présentée par la Commission) 
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I. INTRODUCTION 
Sur recommandation de la Commission, le Conseil a autorisé 
cette dernière le 28 mai 1990 à négocier au sein de l'OCDE une décision 
relative au Traitement National. Pour ce faire, des orientations 
communes ont été établies. 
En date du 16 septembre 1991, le Comité de l'Investissement 
International et des Entreprises Multinationales (CIME) de l'OCDE qui 
était en charge de la négociation a adopté un rapport au Conseil des 
Ministres de l'OCDE en vue de son adoption à l'occasion de sa réunion 
du 14 novembre prochain. La présente communication de la Commission 
examine le résultat des négociations et comporte en annexe une 
proposition de décision du Conseil en vue de la conclusion par la 
Communauté du résultat des négociations. 
I I. RAPPEL DES FAITS - EVALUATION DES RESULTATS OBTENUS 
1. Le 21 Juin 1976, les gouvernements des pays membres de l'OCDE 
ont adopté une déclaration sur l'investissement international et les 
entreprises multinationales. La Section II de cette déclaration, 
relative au traitement national, comporte un engagement des pays 
membres de l'OCDE d'accorder le "traitement national" aux entreprises 
sous contrôle étranger*1) opérant sur leurs territoires. Le traitement 
national signifie que ces entreprises doivent recevoir un traitement 
conformément aux lois, règlements et pratiques administratives du pays 
membre de l'OCDE concerné, qui ne soit pas moins favorable que celui 
accordé dans les mêmes situations, aux entreprises sous contrôle de 
ressortissants de ce pays. 
Par décision du Conseil de l'OCDE du 17 mai 1984, prise en 
application de l'article 5 de la Convention relative à l'OCDE, des 
procédures juridiquement contraignantes de notification et d'examen des 
mesures maintenues par les pays membres de l'OCDE en exception au 
principe de "traitement national" ont été établies. 
2. Lors de leur réunion de mai 1988, les Ministres des pays 
membres de l'OCDE ont demandé au CIME d'examiner les moyens de 
renforcer l'instrument de traitement national. 
L'Instrument de traitement national tel qu'il a existé jusqu'à 
présent est composé de deux parties : 
la section révisée relative au traitement national qui figure 
dans la déclaration de 1976 sur l'investissement international et les 
entreprises multinationales qui définit les engagements politiques pris 
par les Etats membres en matière de traitement national et de 
Iibéralisation; 
(1) C'est-à-dire les entreprises sous contrôle de ressortissants d'un 
autre pays membre de l'OCDE. 
- 2 -
la deuxième décision révisée relative au traitement national 
qui reprend les obligations juridiquement contraignantes en matière de 
notification et d'examen des exceptions et dérogations, ainsi que les 
procédures prévues pour le règlement des différends. 
3. Dès le début des travaux, le Comité s'est dirigé vers la mise 
au point d'un instrument contraignant, sur le modèle des Codes de 
libération relatifs aux mouvements de capitaux et aux transactions 
invisibles. En pratique, cela impliquait l'adoption d'une décision de 
l'OCDE conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention de 
l'OCDE. 
4. Les orientations communes adoptées par le Conseil des Ministres 
de la Communauté le 28 mai 1990 comportaient les éléments suivants : 
Il faudra veiller à assurer la cohérence entre la décision 
à négocier et le processus législatif interne à la 
Communauté d'une part, et les obligations découlant 
d'autres instruments internationaux existants et en cours 
de négociations, d'autre part. 
Des dispositions spécifiques doivent être formulées de 
manière à couvrir toutes les situations pour lesquelles la 
législation communautaire comporte des dispositions 
limitant le traitement national pour les ressortissants des 
pays tiers. 
L'instrument de traitement national devra prévoir un degré 
d'engagement équivalent des différents pays membres de 
l'OCDE, quelle que soit leur organisation interne. 
5. Les discussions ont permis de régler relativement rapidement 
les problèmes relatifs à la prise en compte des mesures adoptées au 
titre du marché unique. Un consensus a notamment rapidement émergé 
autour de l'idée d'une participation de la Communauté à la décision, 
compte tenu des implications externes de l'achèvement du marché unique 
et de l'existence d'exceptions au traitement national qui ne pouvaient 
être notifiées qu'au niveau communautaire. Par ailleurs, des 
dispositions ont été adoptées pour prendre en compte les résultats des 
négociations en cours dans le domaine des services dans le cadre de 
l'Uruguay Round. 
6. Cependant, la négociation d'un instrument contraignant s'est 
heurtée à deux obstacles majeurs qui ont finalement amené les Ministres 
des pays membres de l'OCDE à accepter lors de leur réunion du 5 juin 
1991 un objectif moins ambitieux. 
Conformément aux orientations communes, la Commission et les 
délégués des Etats membres se sont efforcés d'obtenir de tous les pays 
membres de l'OCDE un degré d'engagement comparable, quelle que soit 
leur organisation interne. Un certain nombre de pays membres à 
- 3 -
structure fédérale, (Etats-Unis, Canada, Australie) ont refusé tout 
engagement contraignant concernant leurs subdivisions territoriales 
pour des raisons de compétence ou d'opportunité politique. Dans le cas 
des Etats-Unis, en particulier les autorités américaines ont considéré 
que le projet de décision concernant le traitement national couvrait un 
champ trop "étroit"; dans ces conditions, elles ne souhaitaient pas 
soumettre le projet d'instrument de traitement national au Congrès afin 
de sauvegarder le capital politique pour obtenir une approbation du 
Congrès une fois qu'aura été acquis un accord sur un instrument 
international couvrant l'ensemble des champs relatifs à 
I'invest issement. 
Dans ces conditions, les parties ont dû constater qu'il n'était 
pas possible de parvenir à un accord équilibré sur l'objectif que 
s'était initialement fixé le Comité. 
Une tentative a été lancée en vue de parvenir à un instrument 
renforcé qui garderait cependant la double structure déclaration 
politique/décision sur les procédures mais incorporerait les progrès 
accomplis à l'issue des travaux du Comité. Elle a finalement abouti à 
un échec dans la mesure où les Etats-Unis et le Canada ne sont pas 
parvenus à trouver un terrain d'entente à propos des exceptions 
relevant de la protection de l'identité culturelle, autre obstacle que 
les travaux du groupe n'avaient pas permis d'éliminer. 
7. Pour sauvegarder les progrès accomplis en matière de procédure, 
les Ministres ont cependant décidé d'adopter une troisième décision 
révisée. Il convient en particulier de noter que, contrairement à la 
précédente décision, cette version révisée s'appliquera à l'égard de 
tous les membres en ce qui concerne les mesures prises au niveau des 
subdivisions territoriales aussi bien qu'au niveau central. M s'agit 
donc là d'un premier pas, sans doute modeste mais réel, vers une 
intégration complète des subdivisions territoriales dans le cadre de 
des engagements en matière de traitement national. Il n'est pas exclu, 
qu'à l'avenir, de nouveaux pas puissent être franchis dans la mesure où 
l'étude prévue sur un instrument global couvrant l'investissement 
aboutirait à des propositions précises. Des progrès ne sont pas, non 
plus, à exclure à l'issue des négociations de l'Uruguay Round. 
Par ailleurs, en accord avec les Etats membres, il a été 
convenu de confirmer l'intention de la Communauté de participer 
désormais en tant que telle à l'instrument du traitement national. 
Concrètement, cela implique une double démarche lors de 
l'adoption formelle du rapport du Comité par le Conseil de l'OCDE : 
- la Communauté devra s'associer à la déclaration de 1976 sur le 
traitement national. S'agissant d'une déclaration politique, il n'y a 
pas lieu de prévoir l'adoption au niveau communautaire d'une quelconque 
disposition d'ordre juridique. La Commission informera les pays membres 
de l'OCDE de l'intention de la Communauté de se conformer aux 
engagements prévus par cette déclaration; 
4 -
la Communauté devra notifier au Secrétaire général de l'OCDE 
son adhésion à la troisième décision révisée du Conseil de l'OCDE 
relative au traitement national. 
Les mesures envisagées concernent les conditions d'exercice de 
l'activité des entreprises sous contrôle étranger opérant sur le 
territoire des pays membres de l'OCDE et sont donc liées à 
l'intensification des échanges de biens et de services entre les pays 
de l'OCDE. Elles ont aussi trait à la réalisation du marché intérieur. 
Ces considérations sont déterminantes pour le choix de la base 
juridique . 
Compte tenu de l'existence de compétences communautaires en la 
matière, les Etats membres pourront effectivement s'engager à 
participer à la décision lorsque les formalités communautaires prévus à 
cet effet auront été accomplis. Cela impliquera la mise en oeuvre de 
procédure agréée en 1988 pour ce qui concerne les actes de l'OCDE. 
Conformément à l'article 1 de la troisième décision révisée du 
Conseil de l'OCDE relative au traitement national, la Commission 
notifiera à l'OCDE les mesures constituant des exceptions au traitement 
nat ional. 
CONCLUSION 
La Commission invite le Conseil 
i) à autoriser la Commission à déclarer au nom de la Communauté 
que la Communauté adhère aux principes de la déclaration des 
gouvernements des Etats membres de l'OCDE du 21 Juin 1976 sur 
l'investissement international et les entreprises 
multinationales; 
ii) à déclarer conformément à la procédure convenue avec l'OCDE que 
la Communauté a l'intention de participer à la troisième 
décision révisée du Conseil de l'OCDE après accomplissement des 
procédures internes; 
iii) à adopter la décision en annexe. 
5" 
ANNEXE 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
relative à la participation de la Communauté à la troisième décision 
révisée de l'OCDE concernant le Traitement National 
Le ConseII des Communautés Européennes, 
Vu le Traité instituant la CEE et notamment ses articles 57 et 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
En coopération avec le Parlement Européen 
Considérant que les pays membres de l'OCDE ont adopté en date du 
21 juin 1976 une déclaration relative à l'investissement international 
et aux entreprises multinationales; 
Considérant que le Conseil de l'OCDE a adopté le 18 mai 1984 une 
deuxième décision révisée sur le traitement national par laquelle ont 
été révisées les procédures pour examiner les lois, réglementation et 
pratiques administratives qui s'écartent du Traitement national et que 
cette dernière jointe à la déclaration relative à l'investissement 
international et aux entreprises multinationales constitue l'Instrument 
de Traitement national; 
Considérant que lors du Conseil de l'OCDE du 19 mai 1988, les pays 
membres ont décidé de renforcer l'instrument de Traitement national et 
ont engagé des négociations à cet effet; 
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la Communauté 
Européenne a participé à ces négociations; 
Considérant que, compte tenu de l'issue de ces négociations, la 
Communauté Européenne s'est associée à la déclaration sur 
l'investissement international; 
Considérant qu'il est opportun que la Communauté devienne partie à la 
troisième décision révisée sur le Traitement national et aux décisions 
modificatives ultérieures conformément à l'article 7 de ladite 
décision; 
DECIDE : 
Article 1 
Le texte de la troisième décision révisée de l'OCDE sur l'Instrument de 
Traitement national est approuvé. 
Le texte est Joint en annexe à la présente décision. 
Article 2 
La Commission notifie la participation de la Communauté à la trosième 
décision révisée de l'OCDE sur l'instrument de traitement national 
conformément aux procédures prévues par ladite décision. 
Elle notifie également à l'OCDE toutes les dispositions de droit 
communautaire constituant des exceptions au traitement national, ainsi 
que toute autre mesure ayant des répercussions sur le traitement 
national conformément aux dispositions de ladite décision. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil, 
Le Président 
-h 
Annexe 2 
TROISIEME DECISION REVISEE DU CONSEIL RELATIVE 
AU TRAITEMENT NATIONAL 
LE CONSEIL, 
Vu la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de 
Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960, et en particulier les 
articles 2 c), 2 d), 3 et 5 a) ; 
Vu la Résolution du Conseil, en date du 13 décembre 1984, relative au 
mandat du Comité de l'investissement international et des entreprises 
multinationales {C(84)171(Final)] ; 
Vu la Section relative au Traitement national de la Déclaration des 
gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976, relative à 
l'Investissement International et aux Entreprises Multinationales (ci-après 
dénommée "la Déclaration") ; 
Vu la Seconde Décision Révisée du Conseil, en date du 17 mai 1984, 
relative au Traitement national [C(84)91] ; 
Vu le rapport sur l'Instrument relatif au Traitement national établi par 
le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales 
[C/MIN(91)7/ANN2] ; 
Considérant qu'il convient de renforcer les procédures instituées par 
l'Organisation pour examiner les lois, réglementations et pratiques 
administratives (ci-après appelées "mesures") qui s'écartent du Traitement 
national, tel que défini dans la Déclaration (ci-après appelé "Traitement 
national") ; 
Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des 
entreprises multinationales ; 
DECIDE : 
La Seconde Décision Révisée du Conseil, en date du 17 mai 1984. relative 
au Traitement national [C(84)91] est abrogée et remplacée par le texte qui 
suit : 
8 
Article 1 
NOTIFICATION 
a. Les Membres (1) notifieront à l'Organisation, dans un délai de 60 jours 
suivant leur adoption, toutes les mesures constituant des exceptions au 
Traitement national, ainsi que toute autre mesure ayant des répercussions sur 
le Traitement national. Toutes les exceptions figureront à l'Annexe A à la 
pr^sen'-ç: Décision. 
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D<kl~ï.« t. lu ;:. fe ( -w 
Article 2 
EXAMEN 
a. L'Organisation examinera chacune des exceptions for&n.leer pr-i iu.i 
Membre airis: que toute autre mesure notifiée en application de l'article ï, fi. 
de- iiivcrvajles qui seront fixés par l'Organisation. Toutefois, ce..*; intervalle 
ne cerc rt p?.s supérieurs à trois ans, à &oins que le Cnnse.i.1 n'en décide 
autrement. 
b Chaque Membre fera savoir à l'Organisation avant l'examen périodirne 
prévu à l'alinéa (3) s'il souhaite maintenir les exceptions qv'il a fonatilées 
en application de l'article 1 et, dans l'affirmative, il en exposera les 
motifs. 
(1) Pour les besoins de la présente Décision, on entend par "Membres" toutes 
les parties à la Décision. 
c. Les examens prévus à l'alinéa (a) auront pour objet de présenter des 
propositions appropriées destinées à aider les Membres à retirer leurs 
exceptions. 
d. Les examens prévus à l'alinéa (a) seront menés par pays, chacun d'eux 
couvrant toutes les exceptions formulées par un Membre. 
e. Nonobstant les dispositions de l'alinéa (d), les examens prévus à 
l'alinéa (a) peuvent avoir pour objet certaines catégories ou certains groupes 
de mesures présentant un intérêt particulier, selon les conditions et aux dates 
fixées par l'Organisation. 
Article 3 
RECOURS A L'ORGANISATION 
a. Si un Membre estime qu'un autre Membre, a, contrairement à ses 
engagements en matière de Traitement national, maintenu, introduit ou 
réintroduit des mesures, et s'il estime subir un préjudice de ce fait, il peut 
avoir recours à l'Organisation. 
b. Le fait que le recours soit examiné par l'Organisation n'empêche pas le 
Membre qui l'a introduit d'entamer des conversations bilatérales sur l'objet du 
recours avec l'autre Membre concerné. 
Article 4 
COMITE DE L'INVESTISSEMENT INTERNATIONAL ET 
DES ENTREPRISES MULTINATIONALES : TACHES GENERALES 
a. Le Comité de l'investissement international et des entreprises 
multinationales (ci-après dénommé "le Comité") étudie toutes les questions 
concernant l'interprétation ou l'application des dispositions de la Déclaration 
ou des Actes du Conseil relatifs au Traitement national ; il fait rapport au 
Conseil et lui soumet ses conclusions. 
b. Le Comité soumettra au Conseil toutes propositions utiles en relation 
avec les tâches définies à l'alinéa (a) et, en particulier, avec l'abrogation 
des mesures constituant des exceptions au Traitement national. 
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Article 5 
COMITE DE L'INVESTISSEMENT INTERNATIONAL ET 
DES ENTREPRISES MULTINATIONALES : TACHES SPECIALES 
a. Le Comité est chargé : 
i) d'examiner, conformément aux dispositions des alinéas (a) et (b) de 
l'article 2, toute exception notifiée à l'Organisation et de présenter, le cas 
échéant, des propositions appropriées pour aider les Membres à retirer leurs 
exceptions ; 
ii) d'examiner, conformément aux dispositions de l'article 1, les 
notifications adressées à l'Organisation ; 
iii) d'examiner les recours soumis à l'Organisation conformément aux 
dispositions de l'article 3 ; 
iv) de faire fonction de lieu de consultation, à la demande d'un Membre, 
pour toute question se rapportant à la Déclaration et à sa mise en oeuvre. 
b. Le Comité peut périodiquement inviter le Comité consultatif économique 
et industriel auprès de l'OCDE (BIAC) ainsi que la Commission syndicale 
consultative auprès de l'OCDE (TUAC) à faire connaître leurs vues sur les 
questions se rapportant au Traitement national, et il en tient compte dans ses 
rapports au Conseil. 
Article 6 
REEXAMEN DE LA DECISION 
La présente Décision sera réexaminée dans un délai de trois ans. 
Article 7 
PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
La présente Décision, ainsi que toute Décision modificative ultérieure, 
est ouverte à l'adhésion de la Communauté économique européenne. Cette adhésion 
sera notifiée au Secrétaire général de l'Organisation. 

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DOCUMENTS 
ii 
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ISBN 92-77-77194-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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