Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Table des matières

1. GENERALITES

1.1. Contexte

1.2. Négociation de la convention relative à la "compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale"

2. PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

2.1. Objet

2.2. Base juridique

3. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION A LA LUMIERE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET DE SUBSIDIARITE

4. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION

4.1. Objectif général

4.2. Continuité

4.3. Adaptation

4.4. Tableau comparatif

4.5. Commentaires article par article

1. GENERALITES

1.1. Contexte

En vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'Union se donne pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes et où les justiciables peuvent faire valoir leurs droits en bénéficiant de garanties égales à celles dont ils disposent devant les tribunaux de leur pays.

Pour mettre en place progressivement un tel espace, la Communauté adopte, entre autres, les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile, dont le développement a été trop lent aux yeux de beaucoup, représente une étape fondamentale de la création d'un espace judiciaire européen au bénéfice tangible du citoyen de l'Union européenne (1).

(1) Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, point 16, JO C 19 du 23.1.1999.

Parmi ces mesures, le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite en particulier d'améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. La rapidité des procédures d'exequatur et la sécurité juridique en matière juridictionnelle constituent à cet égard des exigences essentielles alors que s'accroissent l'établissement de liens familiaux entre personnes de nationalités différentes ou ayant leur résidence dans des Etats membres différents, et la fréquence des litiges qui en découlent.

1.2. Négociation de la convention relative à la "compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale"

La nécessité d'élaborer une convention qui étendrait la convention de Bruxelles de 1968 aux questions matrimoniales initialement exclues de son champ matériel a été envisagée depuis longtemps au sein de l'Union européenne.

Déjà, lors de sa réunion tenue à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993, le Conseil européen avait considéré que l'entrée en vigueur du traité de Maastricht créait de nouvelles perspectives pour le citoyen européen, appelant de ce fait un travail complémentaire sur certains aspects de la vie familiale du citoyen.

Suite à cette réunion du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1993, la présidence grecque a adressé un questionnaire aux États membres afin de définir les grandes lignes de la future convention. Sur la base du document de synthèse élaboré à partir des réponses reçues, le Conseil européen, lors de sa session du mois de juin 1994, a donné mandat d'entamer les travaux préparatoires en vue de l'élaboration d'un projet de convention. Au cours du second semestre de 1994, la présidence allemande a présenté un projet de convention limité au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage. Ultérieurement, il a été décidé d'inclure dans le champ de la convention les questions relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs.

Le 28 mai 1998, le Conseil a adopté l'acte établissant la convention qui a été signée le même jour par les représentants de tous les Etats membres. L'adoption par le Conseil de l'acte établissant la convention était assortie de diverses déclarations (2).

(2) JO C 221 du 16. 7. 1998, p. 27.

2. PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

La convention du 28 mai 1998 n'ayant pas été ratifiée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, ses règles ne sont pas en vigueur. Cette convention est une des deux seules réalisations dans le domaine de la coopération judiciaire obtenue sous l'application du traité de Maastricht. Elle vise à résoudre certaines des difficultés que rencontrent les citoyens dans leur vie quotidienne. La transposition en instrument communautaire aura notamment pour effet d'assurer que la mise en oeuvre se fera à une date connue, homogène, et dans un délai rapproché.

2.1. Objet

La présente proposition de règlement vise à uniformiser les règles de droit international privé des Etats membres en matière de compétence ainsi qu'à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la dissolution du lien conjugal et à la garde des enfants communs. Elle remplace le contenu de la convention relative à la «compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale», en assurant largement la continuité des résultats obtenus dans le cadre de cette négociation. La Commission reprend donc le contenu substantiel de ladite convention sous forme d'une proposition de règlement.

2.2. Base juridique

La matière couverte par la convention relève depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam de l'article 65 du traité et la base juridique de cette proposition est l'article 61, point c du traité CE.

La forme choisie (un règlement) se justifie par la nécessité, en matière de compétences, de reconnaissance et d'exequatur, d'appliquer des règles strictement définies et harmonisées sans quoi la reconnaissance transfrontières des jugements ne peut fonctionner correctement. En constituant un ensemble de dispositions précises et inconditionnelles d'application directe, uniforme et impérative, ces règles, de par leur nature, n'exigent nullement une action de transposition dans le droit national des Etats membres.

L'acte doit être adopté selon la procédure prévue par l'article 67 du traité selon laquelle, pendant une période transitoire de cinq ans, le Conseil arrête à l'unanimité des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un Etat membre et après consultation du Parlement européen.

Le nouveau Titre IV du TCE, dont relève la matière couverte par la présente proposition de règlement, ne s'applique pas au Royaume-Uni et à l'Irlande, sauf à ces pays à exercer leur "opt in" dans les conditions définies par le Protocole annexé au Traité. Ces pays ont néanmoins indiqué à l'occasion du Conseil Justice et Affaires intérieures du 12 mars 1999 leur intention d'être pleinement associés aux activités de la Communauté en matière de coopération judiciaire civile. Il leur incombera le moment opportun d'entamer la procédure prévue à l'article 3 du protocole.

Le titre IV du TCE ne s'applique pas non plus au Danemark en vertu du protocole qui le concerne. Il lui est cependant loisible d'y renoncer à tout moment. A ce jour, le Danemark n'a pas indiqué son intention d'entamer la procédure prévue à l'article 3 du protocole.

En conséquence, la présente proposition a été rédigée en tenant compte de la situation actuelle. Si le règlement devenait applicable à l'un ou l'autre de ces Etats membres, il y aurait lieu d'y apporter les modifications appropriées.

3. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION A LA LUMIERE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET DE SUBSIDIARITE

Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations pesant sur la Communauté ?

Les objectifs de la proposition consistent à améliorer et accélérer la libre circulation des jugements en matière matrimoniale et de responsabilité parentale au sein du marché intérieur. Ceci s'inscrit dans l'objectif de l'Union européenne de mettre en oeuvre un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes et où les justiciables peuvent faire valoir leurs droits en bénéficiant de garanties égales à celles dont ils disposent devant les tribunaux de leur pays. Pour mettre en place progressivement un tel espace, la Communauté adopte, entre autres, des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

L'action envisagée répond-elle aux critères de subsidiarité ?

Ces objectifs ne peuvent pas être réalisés par les Etats membres individuellement et doivent donc, en raison de l'incidence transfrontières, être réalisés au niveau communautaire.

Les moyens de l'intervention communautaire sont-ils proportionnés aux objectifs ?

L'acte proposé se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

4. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION

4.1. Objectif général

Tout comme la convention qu'il vise à remplacer, le règlement comble une lacune dans le champ d'application matériel de la convention de Bruxelles de 1968 dont l'article 1er exclut expressément les questions relatives à l'état des personnes; il en reprend d'ailleurs la structure ainsi que la plupart des principes fondamentaux.

Le présent règlement vise à:

1) introduire des règles modernes et uniformes de compétence judiciaire en matière d'annulation du mariage, de divorce et de séparation et de faciliter entre les États membres la reconnaissance rapide et automatique des décisions rendues dans les États membres sur ces questions;

2) établir des règles modernes et uniformes de compétence en matière de responsabilité parentale à l'égard des enfants communs à l'occasion de ce type d'actions et, en conséquence, de simplifier les formalités en vue d'une reconnaissance rapide et automatique des décisions et de leur exécution au moyen d'une procédure simple.

Il convient de noter que les règles de compétence sont directes, c'est-à-dire qu'elles doivent être respectées par le juge d'origine saisi d'une demande entrant dans le champ du règlement. Ces dispositions n'affectent toutefois pas la répartition des compétences territoriales au sein de l'Etat membre ni la situation des Etats dans lesquels le système judiciaire n'est pas unifié.

Enfin, il faut signaler que la proposition de règlement, tout comme la convention, admet des régimes spécifiques (articles 38 et 42).

4.2. Continuité

La Commission a largement repris le contenu de la convention en assurant au maximum la continuité des travaux de sa négociation, tout en faisant abstraction des dispositions incompatibles avec la nature de l'acte proposé et l'encadrement du domaine de la coopération judiciaire civile après le traité d'Amsterdam.

Eu égard à la large équivalence entre les dispositions de la convention et celles du règlement, l'examen des dispositions de la présente proposition s'inspire largement du rapport explicatif de la convention, rapport approuvé par le Conseil le 28 mai 1998 (3).

(3) JO C 221 du 16. 7. 1998, p. 27.

4.3. Adaptation

Néanmoins, des différences évidentes entre la nature des deux instruments justifient que le règlement s'éloigne du contenu de la convention sur un certain nombre de points :

- la compétence de la Cour de Justice : contrairement à l'article 45 de la convention, le règlement ne nécessite pas de déterminer le rôle de la Cour de Justice dans ce domaine, eu égard aux articles 220 et s. du TCE qui s'appliqueront à cette matière, sous réserve des dispositions spécifiques de l'article 68;

- les accords qui complètent ou facilitent l'application du règlement : pour des raisons de clarté, les dispositions correspondantes de la convention, à savoir les articles 38, §3 et §4, en partie, et 41, ont été adoptées et regroupées sous l'article 41;

- les réserves : par nature, le règlement est directement applicable dans tous ses éléments à tous les Etats membres et n'admet pas de réserves, ce qui entraîne la suppression de l'article 46 § 1, mais des régimes spécifiques : articles 38 § 2 (accord nordique) et 42 (concordats). Les Etats membres concernés par les déclarations auxquelles renvoyait l'article 46 § 2 et 3, à savoir l'Irlande et l'Italie, devraient, pour autant qu'ils participent au règlement, et s'ils l'estiment opportun, demander que ladite déclaration soit versée au PV du Conseil;

- les dispositions formelles : les articles 47, 48, 49 et 50 de la convention n'ont pas leur raison d'être dans un instrument communautaire. En ce qui concerne l'entrée en vigueur du règlement, les articles 249 et 254 du traité sont pleinement applicables. Par ailleurs, la Commission assume, conformément à l'article 211 du TCE, la responsabilité de proposer d'éventuels changements des dispositions du règlement;

- l'article 43 qui permettait la signature d'accords bilatéraux aux fins de ne pas reconnaître une décision fondée sur un for exorbitant à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat tiers n'a pas sa place dans un instrument communautaire. De tels accords affectent par nature les règles de reconnaissance communautaire, et la faculté de les négocier relève, après adoption du règlement, de la compétence exclusive de la Communauté sans qu'il soit besoin de le spécifier. C'est pourquoi l'article 16 paragraphes 1 et 2 et l'article 43 de la convention ne sont pas repris dans le texte du règlement;

- compte tenu de la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, le règlement ne reprend pas certaines dispositions de la convention :

. l'article 2, afin de tenir compte des particularités de certains ordres juridiques internes, établissait un critère alternatif de la nationalité ou du "domicile" au sens reconnu à ce terme au Royaume-Uni et en Irlande. En l'absence d'"opt in", cette référence a été supprimée à l'article 2 de même que dans toutes les dispositions qui y renvoyaient;

. les articles 19 § 2, 20 § 2 et 27 § 2, qui contenaient des dispositions particulières relatives au Royaume-Uni et/ou à l'Irlande;

. aux articles 21, 26, 28 et 29, les mentions aux juridictions compétentes et aux voies de recours au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark;

. l'article 31 § 2, qui contenait une disposition spécifique au Danemark.

4.4. Tableau comparatif

Convention 1998 // Proposition de règlement

Préambule // Supprimé

// Considérant 1 (objectif)

// Considérant 2 (objet de la proposition)

// Considérant 3 (domaine)

// Considérant 4 (unification)

// Considérant 5 (subsidiarité et proportionnalité)

// Considérant 6 (continuité)

// Considérant 7 (champ d'application)

// Considérant 8 (procédures)

// Considérant 9 (champ d'application)

// Considérant 10 (responsabilité parentale)

// Considérant 11 (critères de compétence)

// Considérant 12 (critères de compétence/responsabilité parentale)

// Considérant 13 (décision)

// Considérant 14 (reconnaissance/exequatur)

// Considérant 15 (contrôle de la décision)

// Considérant 16 (reconnaissance à fin d'enregistrement)

// Considérant 17 (accord nordique)

// Considérant 18 (concordats)

// Considérant 19 (accords entre Etats membres)

// Considérant 20 (modification des listes de juridictions et des voies de recours)

// Considérant 21 (réexamen)

// Considérant 22 (situation du Royaume-Uni et de l'Irlande)

Art. 1er // Art. 1er

Art.2 // Art.2 (4)

(4) modifié  voir ci-dessus 4.3., 6e tiret.

Art.3 // Art.3

Art.4 // Art.4

Art.5 // Art.5

Art.6 // Art.6

Art.7 // Art.7 (5)

(5) modifié  voir ci-dessus 4.3., 6e tiret.

Art.8 // Art.8 (6)

(6) modifié  voir ci-dessus 4.3., 6e tiret.

Art.9 // Art.9

Art.10 // Art.10 (7)

(7) modifié  voir commentaire de l'article 10.

Art.11 // Art.11

Art.12 // Art.12

Art.13 // Art.13

Art.14 // Art.14

Art.15 // Art.15

Art.16 Non-reconnaissance et constatations de fait // Art.16 Interdiction du contrôle de la compétence du juge d'origine (8)

(8) modifié - voir ci-dessus 4.3., 5e tiret.

Art.17 // Art.17

Art.18 // Art.18

Art.19 // Art.19 (9)

(9) modifié  voir ci-dessus 4.3., 6e tiret.

Art.20 // Art.20 (10)

(10) modifié  voir ci-dessus 4.3., 6e tiret.

Art.21 // Art.21 (11)

(11) modifié  voir ci-dessus 4.3., 6e tiret.

Art.22 // Art.22

Art.23 // Art.23

Art.24 // Art.24

Art.25 // Art.25

Art.26 // Art.26 (12)

(12) modifié  voir ci-dessus 4.3., 6e tiret.

Art.27 // Art.27 (13)

(13) modifié  voir ci-dessus 4.3., 6e tiret.

Art.28 // Art.28 (14)

(14) modifié  voir ci-dessus 4.3., 6e tiret.

Art.29 // Art.29 (15)

(15) modifié  voir ci-dessus 4.3., 6e tiret.

Art.30 // Art.30

Art.31 // Art.31 (16)

(16) modifié  voir ci-dessus 4.3., 6e tiret.

Art.32 // Art.32

Art.33 // Art.33

Art.34 // Art.34

Art.35 // Art.35

Art.36 // Art.36

Art.37 // Art.37 (17)

(17) modifié  voir commentaire de l'article 37.

Art.38 // Art.38 (18)

(18) modifié  voir ci-dessus 4.3., 2e tiret.

Art.39 // Art.39

Art.40 // Art.40

Art.41 // Art.41 (19)

(19) modifié  voir ci-dessus 4.3., 2e tiret.

Art.42 // Art.42

Art.43 Non-reconnaissance et non-exécution des décisions sur la base de l'article 8 // (20)

(20) supprimé  voir ci-dessus 4.3., 5e tiret.

Art.44 Etat membre ayant deux ou plusieurs systèmes juridiques // Art. 43 Etat membre ayant deux ou plusieurs systèmes juridiques

Art.45 Cour de justice // (21)

(21) supprimé  voir ci-dessus 4.3., 1er tiret.

Art.46 Déclarations et réserves // (22)

(22) supprimé  voir ci-dessus 4.3., 3e tiret.

Art. 47 Adoption et entrée en vigueur // Art. 46 Entrée en vigueur (23)

(23) voir ci-dessus 4.3., 4e tiret.

Art. 48 Adhésion // Supprimé (24)

(24) voir ci-dessus 4.3., 4e tiret.

Art. 49 Amendements // Art. 44 (Réexamen) et Art. 45 (Modification des listes de juridiction et des voies de recours) (25)

(25) voir ci-dessus 4.3., 4e tiret.

Art. 50 Dépositaire et publications // Supprimé (26)

(26) voir ci-dessus 4.3., 4e tiret.

4.5. 4.6. Commentaires article par article

Chapitre I - Champ d'application

Article premier

L'article 1er définit tant le type de procédures auxquelles s'applique le règlement que la matière couverte. Pour ce qui est du type de procédures, outre les procédures judiciaires civiles, sont incluses d'autres procédures non judiciaires admises en matière matrimoniale dans certains Etats membres. Il s'agit en l'occurrence de procédures administratives officiellement reconnues dans un Etat membre. Sont par contre exclues les procédures de nature purement religieuse. Le paragraphe 2 précise que le terme "juridiction" englobe, dans toutes les dispositions du règlement, les autorités judiciaires ou non, compétentes en matière matrimoniale.

Pour ce qui est de la matière couverte, le règlement se limite aux questions relatives au lien matrimonial proprement dit, à savoir l'annulation du mariage, le divorce et la séparation de corps. Par conséquent, la reconnaissance des décisions de divorce ou d'annulation ne porte que sur la dissolution et l'annulation du lien conjugal. Elle ne porte pas sur des questions telles que, notamment, la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage et les obligations alimentaires ou d'autres mesures accessoires éventuelles (droit au nom, etc.) même si elles sont liées aux procédures susmentionnées.

En ce qui concerne les questions relatives à la responsabilité parentale, il est important de les inclure dans le champ matériel dans la mesure où le droit interne de certains États prévoit que la décision rendue en matière matrimoniale doit régler les questions de responsabilité parentale. Ne sont toutefois couvertes par le présent règlement que les questions relatives à la responsabilité parentale liées à la procédure matrimoniale pendant que celle-ci est en instance. Quant à la notion de «responsabilité parentale», elle doit être précisée par le droit interne de l'État membre dans lequel la question de la responsabilité est examinée. Néanmoins, elle s'applique aux seuls enfants communs, étant donné qu'il s'agit de procédures relatives à la responsabilité parentale qui présentent un lien étroit avec une procédure de divorce, de séparation ou d'annulation.

La décision de limiter le champ d'application du règlement, pour ce qui est de la responsabilité parentale, aux décisions concernant les «enfants communs des époux» n'empêche toutefois pas que les États membres pourront décider à l'avenir d'appliquer des critères de compétence identiques à ceux définis à l'article 3 pour les «enfants de la famille» qui ne sont pas inclus dans la première catégorie. En tout état de cause, les critères de compétence applicables à ces enfants ne seront pas affectés par le règlement; la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions concernant ces enfants relèveront donc du droit interne.

Chapitre II - Compétence judiciaire

Section 1 - Dispositions générales

Article 2 - Divorce, séparation de corps et annulation du mariage

Les critères de compétence adoptés répondent à des nécessités objectives et aux intérêts des parties. Ils constituent une réglementation souple et adaptée à la mobilité des personnes.

L'article 2 énonce uniquement des critères objectifs, dont le respect est soumis à la vérification prévue à l'article 9. Ils ne sont donc pas cumulatifs et le fait qu'ils soient mentionnés au point a) ou au point b) ne peut être interprété comme une hiérarchisation. Les critères énoncés dans cet article sont les seuls qui soient applicables pour la matière concernée. Il s'agit donc d'une liste de critères exhaustive et définitive.

Les critères permettant de déterminer la compétence des juridictions d'un État pour statuer sur les questions matrimoniales relevant du règlement se fondent sur le principe qu'il doit exister un lien de rattachement réel entre la personne et un Etat membre. Parmi les critères énoncés au point a) figurent :

- celui de la résidence habituelle des époux au moment de l'introduction de la demande;

- celui de la dernière résidence habituelle des époux lorsque l'un d'eux y réside encore;

- celui de la «résidence habituelle du défendeur»;

- pour les demandes conjointes, celui du territoire sur lequel se trouve la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux.

A ces critères s'ajoutent de manière exceptionnelle deux critères basés sur le forum actoris mais en liaison avec d'autres conditions. Ainsi, sont également admises :

- la compétence des juridictions de l'État membre où se situe la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année;

- la compétence des juridictions de l'État sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est ressortissant de l'État membre en question.

Article 3 - Responsabilité parentale

L'article 3 détermine à quel moment et dans quelles conditions les autorités de l'État dont les organes juridictionnels sont compétents pour statuer sur une demande en matière matrimoniale, conformément aux critères définis à l'article 2, sont également compétentes pour statuer sur les questions relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux. À cette fin, l'article 3 est subdivisé en trois paragraphes.

Le paragraphe 1 établit une compétence internationale pour les questions relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux qui résident habituellement dans l'État membre dont les juridictions sont également compétentes pour statuer sur le litige matrimonial. Cela ne signifie nullement qu'une seule et même juridiction doit statuer, dans l'État concerné, en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : il faut simplement que des juridictions d'un même État statuent sur les deux questions.

Le paragraphe 2 énonce les conditions à remplir pour que les juridictions de l'État où la compétence est exercée en matière de divorce soient également compétentes en matière de responsabilité parentale lorsque l'enfant ne réside pas dans cet État mais dans un autre État membre. Dans ces cas, le paragraphe 2 pose deux conditions cumulatives : il faut que l'un au moins des époux exerce la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant et que la compétence de ces juridictions ait été acceptée par les époux et soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le paragraphe 3 fixe la limite dans le temps de l'exercice de la compétence attribuée par les paragraphes 1 et 2 en distinguant trois cas de figures, à caractère alternatif :

Le point a) vise le cas type dans lequel la décision en matière matrimoniale est passée en force de chose jugée, c'est-à-dire n'est plus susceptible de recours ou de toute autre forme de révision. À partir de ce moment, et sans préjudice du point b), les paragraphes 2 et 3 ne sont plus d'application. La responsabilité parentale est alors régie par le droit interne ou par les conventions internationales applicables.

À ce cas classique, et sans préjudice de la disposition résiduelle contenue au point c), s'ajoute le cas, traité au point b), où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date où la décision en matière matrimoniale devient définitive, c'est-à-dire n'est susceptible d'aucun type de recours. Dans ce cas, la compétence devra être exercée jusqu'à la date à laquelle la décision en matière de responsabilité parentale sera définitive. Cela étant, la compétence en matière de responsabilité parentale pourra s'exercer bien que soit passée en force de chose jugée la décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage.

Le point c) traite de la situation résiduelle dans laquelle il est mis fin à la procédure pour une autre raison (par exemple, retrait de la demande en divorce, décès de l'un des époux).

Article 4 - Enlèvement international d'enfants

L'un des risques, peut-être le plus important, à prendre en compte dans le cadre de la protection des enfants communs dans les situations de crise conjugale est celui du déplacement international de l'enfant par l'un de ses parents, avec tous les problèmes qui en découlent pour sa stabilité et sa protection. Le présent règlement en matière matrimoniale risque d'avoir un effet négatif sur le retour des mineurs en l'absence de mesures adéquates. C'est là l'objet de l'article 4.

Cet article énonce une règle de compétence particulière. Il prévoit que la compétence prévue à l'article 3 est exercée dans les limites établies par la convention de La Haye de 1980 (27), notamment dans ses articles 3 et 16. La résidence habituelle licite est donc maintenue comme critère de compétence dans les cas où, en raison du déplacement ou du non-retour illicites de l'enfant, il y a eu une modification de fait de la résidence habituelle.

(27) Convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Article 5 - Demande reconventionnelle

Cette disposition énonce la règle classique en matière de demande reconventionnelle, à savoir que la juridiction qui connaît de la demande initiale est compétente pour examiner, le cas échéant, la demande reconventionnelle, pour autant que les deux demandes entrent dans le champ d'application du règlement. Cette disposition doit être mise en relation avec l'article 11 afin de bien distinguer les deux types de cas, même si les effets produits seront souvent identiques.

Article 6 - Conversion de la séparation de corps en divorce

Dans certains ordres juridiques, la conversion de la séparation de corps en divorce est assez fréquente. Dans certains États, en particulier, la séparation est une étape indispensable pour obtenir ultérieurement le divorce, un certain laps de temps devant normalement s'être écoulé entre la séparation et le divorce. D'autres ordres juridiques ne connaissent toutefois pas cette distinction.

Dans ces cas, le règlement prévoit que le divorce peut être prononcé soit par les juridictions de l'État compétent en vertu de l'article 2, soit par les juridictions de l'État où a été prononcée la séparation, étant entendu que l'existence même de la possibilité d'obtenir cette conversion ne relève pas du règlement mais qu'il doit s'agir d'une possibilité admise par le droit matériel interne de l'État concerné.

Article 7 - Caractère exclusif des compétences définies aux articles 2 à 6

Seuls les critères énumérés aux articles 2 à 6 peuvent être appliqués, de manière non cumulative et sans aucune hiérarchie entre eux. L'article 7 établit toutefois le caractère exclusif de tous les critères énoncés dans les articles précédents pour la détermination de la compétence des juridictions d'un État. Le caractère exclusif de ces compétences ne vaut que pour les affaires matrimoniales et les questions de responsabilité parentale liées à ces affaires et n'affecte donc pas les règles de compétence en matière de protection des mineurs lorsque ces questions ne sont pas liées à une affaire matrimoniale. Le caractère exclusif doit être entendu sans préjudice des règles contenues à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 38, paragraphe 2.

Les critères énoncés à l'article 2 étant la résidence habituelle de l'un des époux, dans les conditions prévues, ou la nationalité, l'article 7 prévoit qu'une juridiction ne peut être saisie qu'en vertu des articles précédents.

Article 8 - Compétences résiduelles

À la suite de l'article 7 (caractère exclusif des compétences définies aux articles 2 à 6), cet article traite des dispositions existant dans les ordres juridiques internes qui ne pourront être appliquées que dans le contexte de cet article. Dans certains États membres lorsque l'un ou l'autre des époux réside dans un État tiers, et qu'aucun des critères attributifs de compétence de la convention ne s'applique, la compétence doit être déterminée conformément au droit applicable dans l'État membre en question. Pour répondre à ce type de situations, tout demandeur ressortissant d'un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre peut, comme les nationaux de ce dernier, invoquer les règles de compétence internes de cet État. Il faut pour cela que le défendeur, d'une part, n'ait pas sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre et, d'autre part, qu'il ne soit pas ressortissant d'un État membre.

Ces compétences sont qualifiées de «résiduelles» en raison de leur nature et de la place qu'elles occupent par rapport aux critères de compétence établis par le règlement.

Compte tenu des critères de compétence énoncés aux articles 2 à 6 du règlement, le paragraphe 1 trace la démarcation entre les critères exclusifs établis par le règlement et le principe de l'application des normes de compétences internes, fixant ainsi les limites géographiques du règlement. Les conditions posées à l'article 8, paragraphe 2, doivent être entendues comme suit :

a) le demandeur doit être un ressortissant d'un État membre et avoir sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre État membre. Cette disposition établit le principe de l'identité de traitement des citoyens des États membres aux fins du paragraphe 1;

b) le défendeur doit réunir deux conditions : d'une part, ne pas avoir sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre et, d'autre part, ne pas avoir la nationalité d'un État membre. Ces deux conditions doivent être remplies, sinon on se retrouverait dans un des cas d'application des critères énoncés à l'article 2.

Section 2 - Vérification de la compétence et de la recevabilité

Article 9 - Vérification de la compétence

La vérification de compétence à laquelle le juge d'origine procède d'office, sans intervention des parties, revêt une importance particulière, compte tenu des importantes divergences que présentent les droits internes des États membres et de la marge que laissent subsister les règles de conflit de lois applicables.

Article 10 - Vérification de la recevabilité

Cette disposition vise à garantir le respect des droits de la défense. La vérification de sa propre compétence par le juge saisi, prévue à l'article précédent, ne suffit pas. Il faut aussi établir une règle qui prévoit la suspension de la procédure jusqu'à ce qu'il ait été établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. Cette disposition doit permettre au juge de s'assurer que la compétence internationale est effectivement fondée, ce qui élimine un grand nombre de motifs de refus de la reconnaissance.

La directive relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (28) remplacera les dispositions décrites au premier alinéa lors de sa transposition par les Etats membres. Jusqu'à cette transposition, les dispositions de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale s'appliquent si l'acte introductif d'instance a dû être transmis à l'étranger en exécution dudit règlement.

(28) JO

Section 3 - Litispendance et actions dépendantes

Article 11 - Litispendance et actions dépendantes

Les divergences entre les ordres juridiques des Etats membres dans le domaine matrimonial justifient les modifications apportées au régime de litispendance prévu par la convention de Bruxelles de 1968. En particulier, certains Etats membres ne connaissent ni l'annulation du mariage ni la séparation de corps. Ces divergences influent également sur la notion même de litispendance, définie plus strictement dans certains Etats membres où est exigée l'identité de cause, d'objet et de parties, et plus largement dans d'autres où n'est exigée que l'identité d'objet et de parties.

Le paragraphe 1 énonce la règle classique "prior temporis", qui s'applique à toutes les actions couvertes par le règlement, pour autant qu'elles aient le même objet et la même cause et qu'elles soient formées entre les mêmes parties. Afin d'éviter tout risque de conflit négatif de juridiction, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la juridiction première saisie statue sur sa compétence.

Le paragraphe 2 contient une disposition qui tient compte de manière spécifique des différences entre les ordres juridiques des Etats liés au fait que tous ne connaissent pas la séparation, le divorce et l'annulation du mariage. Cette disposition traite donc des actions "dépendantes", ce que l'on pourrait appeler "fausse litispendance". Il prévoit que même en l'absence d'identité d'objet et de cause, deux demandes entre les mêmes parties créent une situation de fausse litispendance permettant d'appliquer la règle "prior temporis". Toutefois, contrairement au paragraphe 1 qui couvre également la responsabilité parentale, le paragraphe 2 est délibérément limité au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage.

Le paragraphe 3 énonce les conséquences qui découlent de ce que la juridiction première saisie a établi sa compétence. La règle générale est que la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de la juridiction première saisie. Puis est énoncée une règle particulière selon laquelle le demandeur ayant saisi la seconde juridiction peut, s'il le souhaite, porter cette action devant la juridiction qui s'est déclarée compétente du fait qu'elle a été la première saisie.

L'expression "dans ce cas" figurant au début du second alinéa du paragraphe 3 doit être interprétée dans le sens que c'est seulement lorsque la juridiction saisie en second lieu s'est dessaisie que le demandeur peut introduire sa demande devant la juridiction qui s'est déclarée compétente du fait qu'elle a été la première saisie.

Section 4 - Mesures provisoires et conservatoires

Article 12

Concernant la disposition relative aux mesures provisoires et conservatoires, il convient de préciser qu'elle ne relève pas des règles de compétence du règlement pour ce qui est des procédures qui entrent dans son champ d'application mais se fonde sur l'application du droit national. Il est précisé que ces mesures peuvent être prises dans un État même si une juridiction d'un autre État est compétente pour connaître du fond. En outre, cet article ne s'applique qu'en cas d'urgence.

En ce qui concerne le contenu de la disposition, il faut rappeler que les mesures provisoires ou conservatoires, même si elles sont adoptées dans le cadre d'actions couvertes par le règlement et ne sont applicables qu'en cas d'urgence, se rapportent tant aux personnes qu'aux biens et englobent, par conséquent, des matières non couvertes par le règlement, s'agissant d'actions prévues par le droit interne. Les mesures qui peuvent être adoptées sont très nombreuses puisqu'elles peuvent affecter tant les personnes que les biens présents dans l'État dans lequel les mesures sont prises, ce qui est indispensable s'agissant de litiges matrimoniaux. Le règlement ne dit rien sur les types de mesures ni sur les liens entre ces mesures et la demande en matière matrimoniale. Par conséquent, les mesures peuvent affecter aussi des matières non incluses dans le champ d'application du règlement. Les mesures cessent toutefois d'être d'application lorsque la juridiction compétente a rendu une décision sur la base des critères de compétence prévus par le règlement et que cette décision est reconnue (ou exécutée) dans le cadre du présent règlement. D'autres mesures portant sur des matières exclues du champ du règlement continueront de s'appliquer jusqu'à ce que des décisions adéquates soient prises par un organe juridictionnel compétent, par exemple en matière de régime matrimonial.

La règle contenue dans cet article limite les effets territoriaux des mesures à l'État dans lequel elles sont prises.

Chapitre III - Reconnaissance et exécution

Article 13 - Sens du terme «décision»

Les dispositions de cet article définissent le sens du terme «décision» aux fins de la reconnaissance et de l'exécution. À cet effet, le paragraphe 1 contient une définition générale du terme et le paragraphe 2 précise que les dispositions du titre III s'appliquent également à tout jugement concernant les dépens et la fixation de ces dépens. Aux fins de l'application de cet article, il faut tenir compte du fait qu'il couvre les décisions émanant des autorités visées à l'article 1er, paragraphe 2.

Le terme de «décision» ne vise que les décisions positives, c'est-à-dire celles qui ont abouti à un divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage.

En ce qui concerne les décisions en matière de responsabilité parentale entrant dans le champ d'application du règlement et soumises aux règles de compétence de l'article 3, certaines décisions positives peuvent avoir des effets négatifs du point de vue de la responsabilité parentale pour une personne autre que celle en faveur de laquelle a été adoptée la décision. Il est clair qu'une telle décision entre dans le champ d'application du règlement.

Quant à la désignation des mesures en matière de «responsabilité parentale», le règlement s'en remet à l'ordre juridique interne.

Pour ce qui est des dépens, il faut tenir compte de la règle énoncée à l'article 38, paragraphe 1.

Pour tenir compte des différents systèmes nationaux, le paragraphe 3 assimile «les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoires dans l'État membre d'origine» aux «décisions» visées au paragraphe 1 du même article.

Section 1 - Reconnaissance

Article 14 - Reconnaissance d'une décision

Cet article fixe le principe de plein droit sans nécessité d'aucune procédure de décisions visées à l'article 13. L'effet majeur de cette reconnaissance de plein droit est qu'aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil dans un autre État membre et qu'il suffit qu'une décision définitive ait été rendue à cet égard dans un autre État membre. Il ne s'agit toutefois pas d'une reconnaissance judiciaire mais d'une reconnaissance à des fins d'enregistrement.

L'article 14 introduit à l'évidence un changement important pour les citoyens européens puisque la mise à jour des actes d'état civil est l'effet de l'exequatur le plus fréquemment recherché : après l'entrée en vigueur du règlement, cette disposition entraînera un gain de temps et d'argent puisque la mise à jour des actes se fera sans qu'une autre décision ne soit nécessaire.

On notera que la décision doit être définitive, donc non susceptible de recours ordinaire selon la loi de l'Etat d'origine.

Article 15 - Motifs de non-reconnaissance

Le paragraphe 1 contient les motifs de non-reconnaissance des décisions rendues en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, alors que le paragraphe 2 énumère les motifs de non-reconnaissance des décisions rendues en matière de responsabilité parentale à l'occasion d'une procédure en matière matrimoniale. La raison de cette dissociation réside dans le fait que, même si les deux types de décisions sont étroitement liées à la cause matrimoniale, elles peuvent avoir été rendues par des autorités différentes, en fonction de la répartition interne des compétences dans l'État d'origine. Une autre raison de cette dissociation est que l'objet de la procédure matrimoniale et celui de la procédure en matière de responsabilité parentale ne sont pas identiques et que par conséquent les motifs de non-reconnaissance ne peuvent pas être les mêmes dans les deux cas.

En ce qui concerne la non-reconnaissance des décisions rendues en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le premier motif cité est, de manière classique, le caractère manifestement contraire de la reconnaissance à l'ordre public de l'État requis. Mais il convient de tenir compte du fait que l'article 18 du règlement interdit toute révision au fond de la décision, que l'article 17 interdit la non-reconnaissance d'une décision étrangère au motif que la loi de l'État requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation sur la base de faits identiques et que l'article 16 précise, dans son paragraphe 3, que le critère d'ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence.

Le paragraphe 1, point b), prévoit la non-reconnaissance d'une décision rendue par défaut lorsque la notification ou la signification n'a pas été faite au défendeur régulièrement et en temps utile pour qu'il puisse se défendre. Il convient toutefois de procéder à la reconnaissance, qui est en définitive la conséquence normale du bon fonctionnement du règlement, lorsque le défendeur accepte la décision de manière non équivoque, comme cela est le cas par exemple lorsqu'il a à nouveau contracté mariage.

Deux dispositions différentes, à savoir les points c) et d) du paragraphe 1, traitent des cas où la décision à reconnaître est inconciliable avec d'autres décisions. Il n'est pas requis que les litiges en question aient le même objet et la même cause.

Le point c) vise le cas où la décision est inconciliable avec une autre décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l'État requis, indépendamment du fait que la décision rendue dans ce dernier État soit antérieure ou postérieure à celle rendue dans l'État d'origine de la décision.

Le point d) traite des cas où la décision rendue dans un autre État membre ou dans un État tiers dans une affaire opposant les mêmes parties réunit deux conditions:

a) elle a été rendue antérieurement, et

b) elle réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.

Le paragraphe 2 énonce les motifs de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale, entendues au sens large et incluant donc non seulement les décisions judiciaires mais aussi les décisions de tous types adoptées par une autre autorité pour autant qu'elles soient liées au divorce.

Pour ce qui est du motif d'ordre public mentionné également au paragraphe 2, point a) : pour exclure la reconnaissance, il ne suffit pas qu'elle soit manifestement contraire à l'ordre public, il faut aussi l'apprécier par rapport à l'intérêt supérieur de l'enfant. La défaillance du défendeur fait l'objet du point c) auquel s'appliquent les mêmes commentaires qu'au paragraphe 1, point b).

Le fait que la décision ait été rendue sans que l'enfant ait eu la possibilité d'être entendu ou sans qu'une personne fasse valoir que la décision fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité parentale constitue également un motif de non-reconnaissance (point d)).

Enfin, les points e) et f) permettent la non-reconnaissance lorsque la décision est inconciliable avec une autre décision, les règles étant différentes selon que la décision a été rendue dans l'État membre requis ou dans un autre État membre ou dans l'État tiers où l'enfant réside habituellement. Comme ces deux points ne concernent que le domaine de la responsabilité parentale, la décision avec laquelle la décision à reconnaître est inconciliable doit avoir été rendue ultérieurement puisque les décisions antérieures auront déjà été prises en compte dans la décision liée au divorce. Le but est d'éviter les contradictions qui pourraient naître entre, par exemple, une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce et de garde d'enfants et une décision du for excluant la paternité.

Article 16  Interdiction du contrôle de la compétence du juge d'origine

La juridiction requise ne peut pas procéder au contrôle de la compétence de la juridiction d'origine ni appliquer le critère d'ordre public aux règles de compétence énoncées aux articles 2 à 8.

Article 17 - Disparités entre les lois applicables

Cette disposition est liée à celle de l'article 15, paragraphe 1, point a). Elle répond à la crainte de certains États membres, qui disposent de règles matérielles internes plus permissives en matière d'octroi du divorce, que les décisions rendues par leurs juridictions ne soient pas reconnues dans un autre État du fait que l'ordre juridique interne de l'État requis ne connaît pas les motifs invoqués. Il s'agit donc d'une limitation de l'utilisation abusive du motif d'ordre public.

Le concept de "loi" de l'Etat membre requis couvre aussi bien les règles de droit interne que les règles de droit international privé de cet Etat membre.

Article 18 - Interdiction de la révision au fond

Il s'agit de la règle classique d'interdiction de la révision au fond à l'occasion de la reconnaissance ou de l'exécution. Cette règle est nécessaire afin de ne pas dénaturer la procédure d'exequatur, le but n'étant en effet pas que le juge de l'État requis statue à nouveau sur une question déjà tranchée par le juge de l'État d'origine.

Si cette disposition vise à interdire toute révision des décisions dans le cadre de la procédure d'exequatur, elle ne peut en aucun cas leur conférer un caractère immuable.

Le principe de base est donc que l'État membre requis ne peut procéder à une révision de la décision rendue par la juridiction d'origine. Toutefois, un changement de circonstances peut rendre nécessaire une révision des mesures de protection et il est fréquent que la situation, tout en présentant un certain caractère de permanence dans le temps, appelle des modifications, qui sont alors du ressort de l'autorité compétente en matière de responsabilité parentale.

Article 19 - Sursis à statuer

Cette disposition doit être considérée en liaison avec les dispositions de l'article 14, paragraphe 2, qui prévoit que la reconnaissance automatique et, en particulier, la mise à jour des actes d'état civil ne requièrent aucune procédure si la décision rendue dans l'État d'origine n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État.

La juridiction de l'État membre auquel la reconnaissance est demandée peut surseoir à statuer si la décision d'origine fait l'objet d'un recours ordinaire. À propos de la suspension de l'exécution, voir l'article 27.

Section 2 - Exécution

Article 20 - Décisions exécutoires

Cet article traite de la nécessité d'obtenir l'exequatur pour qu'une décision rendue dans un État membre puisse être exécutée dans un autre. Il prévoit simplement que, sur requête de toute partie intéressée, les juridictions énumérées sont compétentes pour déclarer les décisions exécutoires dans l'État requis; les seuls motifs de refus sont ceux énumérés à l'article 15 et à l'article 16. Dans le cas des affaires matrimoniales, les mesures de reconnaissance sont suffisantes compte tenu de la limitation du champ d'application du règlement et du fait que la reconnaissance englobe la modification des actes d'état civil. En revanche, l'exécution doit être réglementée en ce qui concerne l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun.

Les «parties intéressées» aux fins de la demande ne sont pas uniquement les époux ou les enfants mais aussi l'autorité publique (procureur ou autorité similaire) dans les pays où cette possibilité est prévue.

Cette disposition vise simplement à rendre exécutoire une décision rendue dans un autre État membre en matière de responsabilité parentale puisque la procédure d'exécution proprement dite est réglée par le droit interne de chaque État. Ainsi, lorsque l'exequatur aura été obtenu dans un État, ce sera le droit interne de cet État qui régira les mesures concrètes d'exécution.

Les dispositions suivantes visent à mettre en place une procédure commune à tous les États membres pour l'obtention de l'exequatur, remplaçant ainsi les procédures prévues à cet égard par les ordres juridiques internes ou d'autres conventions.

Article 21 - Juridiction territorialement compétente

Cette disposition a été subdivisée en trois paragraphes dont le premier indique le type d'autorité doté de la compétence internationale en matière d'exécution et les deux autres énumèrent les juridictions territorialement compétentes à l'intérieur de cet État. Ces dispositions sont applicables tant à la reconnaissance (par le biais de l'article 14, paragraphe 3) qu'à l'exécution. Elles visent à faciliter la vie des citoyens européens qui savent ainsi précisément à quelles juridictions ils doivent s'adresser.

Le paragraphe 1 énumère les juridictions qui ont la compétence internationale en matière d'exécution. La solution adoptée établit une distinction entre les demandes d'exécution et les demandes de reconnaissance.

Une fois posée la règle générale relative à la demande d'exequatur, il est prévu au paragraphe 2, point a), que la juridiction territorialement compétente est déterminée par le lieu de résidence habituelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ou par le lieu de résidence habituelle de l'enfant concerné. On a toutefois constaté qu'il pouvait se présenter des cas où ni la résidence habituelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ni celle de l'enfant concerné ne se trouvent dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée. Dans ces cas, le point b) prévoit que la demande doit être introduite devant les juridictions du lieu d'exécution.

En revanche, dans le second cas de figure, à savoir celui d'actions visant à obtenir la reconnaissance ou la non-reconnaissance de la décision rendue dans un autre État membre, le paragraphe 3 prévoit que la compétence est déterminée par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande a été formée.

Article 22 - Procédure d'exécution

Cet article et les articles suivants règlent différentes questions relatives à la procédure à suivre en matière d'exécution des décisions.

La procédure est entamée sur requête d'une partie et est communautaire, autrement dit, la même procédure, simple et rapide, s'appliquera dans tous les États membres, ce qui constitue un réel avantage. Cette disposition précise les démarches à accomplir par le requérant.

Il est indiqué tout d'abord que les modalités de dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'État requis (paragraphe 1). Ce sera donc la législation nationale qui déterminera le contenu de la requête, le nombre d'exemplaires à introduire, l'autorité auprès de laquelle la requête est déposée, le cas échéant la langue dans laquelle elle doit être rédigée ainsi que l'intervention éventuelle d'un avocat ou de tout autre représentant ou mandataire.

Le paragraphe 2 énonce l'obligation de faire élection de domicile aux fins de la notification ou bien de désigner un mandataire ad litem dans le ressort de la juridiction saisie. Cette disposition présente de l'importance en relation avec l'article 24 (notification de la décision au requérant) et avec l'article 26 (recours contre la décision autorisant l'exécution, selon une procédure contradictoire). Enfin, le paragraphe 3 prévoit que les documents mentionnés aux articles 33 et 34 doivent être joints à la requête.

Article 23 -Décision rendue par la juridiction

Le paragraphe 1 établit le caractère unilatéral, sur requête d'une partie, de la procédure d'exequatur. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut être entendue, même dans des cas exceptionnels, car sinon la procédure se trouverait systématiquement transformée en procédure contradictoire alors qu'elle est de nature unilatérale. Les droits de la défense sont respectés dans la mesure où la personne contre laquelle l'exequatur est obtenue peut introduire un recours contre la décision autorisant l'exécution.

Le juge ne peut statuer que sur l'exequatur sans pouvoir à ce stade réviser par exemple les mesures de garde : l'article 39 l'en empêche. Le juge doit statuer à «bref délai» mais aucun délai n'est fixé car, outre le fait que cela ne correspond pas aux usages judiciaires, le non-respect de ce délai n'aurait pu faire l'objet d'aucune sanction. La règle générale étant que l'exécution est autorisée, sur la base de la confiance mutuelle fondée sur une application correcte du règlement par tous les juges de la Communauté, le caractère unilatéral et rapide de la procédure est maintenu car, en tout état de cause, le règlement prévoit dans ses articles suivants des moyens de recours permettant de traiter les cas qui poseraient éventuellement des problèmes. Cette première règle a pour corollaire que la requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus à l' article 15 et que la décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond (paragraphe 3).

Article 24 - Notification de la décision

Cet article prévoit que la décision est notifiée au requérant suivant les modalités déterminées par la loi de l'État membre requis. Cette disposition démontre l'importance de l'élection de domicile ou de la désignation d'un mandataire ad litem (voir article 22); elle a également des conséquences en ce qui concerne les recours qui font l'objet des articles suivants.

Article 25 - Recours contre la décision autorisant l'exécution

Cet article prévoit que la personne contre laquelle l'exécution est demandée peut former un recours contre la décision qui autorise l'exécution.

Étant donné que, dans le cadre du fonctionnement normal du règlement, l'exécution sera autorisée, il est logique que le délai de recours soit bref, à savoir d'un mois seulement (paragraphe 1). Si la partie contre laquelle la décision est exécutée a sa résidence dans un État membre autre que celui où la décision qui autorise l'exécution a été rendue, ce délai est de deux mois à compter de la signification ou de la notification, que celle-ci soit faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.

Article 26 - Juridictions de recours et moyens de pourvoi

Le paragraphe 1 énumère les juridictions devant lesquelles peut être porté le recours contre la décision autorisant l'exécution. Dans ce cas, contrairement à la solution retenue dans le cas de la requête et de la décision initiale, la procédure est contradictoire et non unilatérale. Il faut souligner à cet égard que la seule exigence posée par le règlement est que la procédure de recours soit contradictoire, contrairement à la première décision qui est rendue dans le cadre d'une procédure unilatérale. La terminologie utilisée mérite une attention particulière car en aucun cas le terme «contradictoire» ne peut être assimilé à «contentieuse». En effet, dans certains États, cette procédure est non seulement contradictoire mais contentieuse, alors que cela n'est pas le cas dans d'autres. Par conséquent, même si la procédure doit toujours être contradictoire, le caractère contentieux ou non de la procédure suivie dans le cadre du recours est déterminé par le droit interne, de la même manière que le droit du for régit la procédure (lex fori regit processum).

La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation ou du pourvoi de degré le plus élevé dans les États qui ne connaissent pas la cassation. Le but de cette limitation des moyens de recours est d'éviter les recours inutiles, sans fondement raisonnable, qui pourraient constituer des manoeuvres dilatoires. Il s'agit en définitive de préserver l'objectif du règlement, qui est de faciliter la libre circulation des décisions.

Article 27 - Sursis à statuer

Il peut se produire qu'une décision soit exécutoire dans l'État d'origine alors qu'elle fait l'objet d'un recours ou que le délai de recours n'est pas expiré. On a voulu éviter les complications qu'entraînerait l'octroi de l'exequatur dans ces cas. Cette disposition prévoit donc que la juridiction saisie du recours a la faculté, et non l'obligation, de surseoir à statuer si la décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans le pays d'origine ou si le délai pour le former n'est pas expiré. Cette suspension n'est accordée qu'à la requête de la partie qui a formé le recours.

Concernant le sursis à statuer en matière de reconnaissance, voir les observations relatives à l'article 19.

Article 28 - Juridiction de recours contre une décision de rejet de la requête

Parallèlement au recours prévu lorsque l'exécution a été autorisée, il existe pour le requérant une possibilité de recours en cas de refus de l'exécution; le paragraphe 1 énumère ici aussi les autorités compétentes pour connaître de ce recours. À la différence toutefois du recours contre une décision d'autorisation, aucun délai n'a été fixé dans le cas du recours contre une décision de refus. La raison en est que, si le requérant a été débouté, il lui appartient d'interjeter appel dans le délai qu'il juge opportun et qui peut par exemple lui être nécessaire pour rassembler la documentation utile. Là encore, l'objectif du règlement détermine le choix de la procédure : la conséquence normale est que la décision est exécutée; il faut donc prendre les dispositions nécessaires pour qu'à l'issue de la première décision, rendue dans le cadre d'une procédure rapide et unilatérale, cet objectif puisse être réalisé.

En raison du caractère contradictoire de la procédure et afin de protéger les droits de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, le paragraphe 2 prévoit que le pourvoi lui est notifié et qu'en cas de non-comparution, les dispositions de l'article 10 s'appliquent (vérification de la recevabilité), que la personne concernée réside dans un État membre ou dans un État tiers.

Article 29 - Pourvoi contre la décision rendue sur le recours contre la décision de rejet de la requête

Les pourvois contre la décision rendue sur recours ne peuvent être formés que devant certaines juridictions qui sont les mêmes que celles énumérées à l'article 26, paragraphe 2.

Article 30 - Exécution partielle

Cet article traite deux cas distincts.

Le paragraphe 1 règle le cas où la décision a statué sur plusieurs chefs de demande et où l'exécution ne peut être autorisée pour le tout : la juridiction accorde alors l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux seulement.

Le deuxième cas de figure, traité au paragraphe 2, est la possibilité pour le requérant de demander seulement une exécution partielle.

Article 31 - Assistance judiciaire

Il est prévu que si le requérant a bénéficié, dans l'État d'origine, d'une forme quelconque d'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et de dépens, il bénéficie également de ce régime dans l'État où l'exécution est demandée, sous la forme la plus favorable ou la plus large prévue dans l'État requis.

Article 32 - Caution, dépôt

Cet article reprend le principe consacré selon lequel la partie qui demande dans un État membre la reconnaissance ou l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre est exemptée de toute caution ou dépôt ("cautio judicatum solvi").

Section 3 - Dispositions communes

Article 33 - Documents

Le paragraphe 1 traite des documents qui doivent être produits dans tous les cas, aussi bien pour demander que pour contester la reconnaissance d'une décision ou en demander l'exécution. Tous les traités d'exécution exigent que soit fournie une expédition de la décision, son authenticité étant établie selon la règle "locus regit actum", c'est-à-dire selon la loi du lieu où la décision a été rendue. S'il y a lieu, il faut produire un document justifiant que le requérant a bénéficié de l'assistance judiciaire dans l'État membre d'origine.

Le paragraphe 2 traite des documents à produire en cas de décision par défaut. Dans ces cas, celui qui demande la reconnaissance ou l'exécution devra donc établir dans la forme prévue que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié ou, en cas de décision en matière de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, produire un document indiquant que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque.

Le paragraphe 2, point b), correspond aux cas visés à l'article 15, paragraphe 1, point b), et à l'article 15, paragraphe 2, point c).

Enfin, le paragraphe 3 indique le document à produire, outre ceux prévus aux paragraphes 1 et 2, pour la mise à jour des actes d'état civil. Étant donné que les actes d'état civil font foi pour ce qui est des données qu'ils contiennent, il faut produire, pour la mise à jour de ces actes, un document indiquant que la décision n'est plus susceptible d'aucun recours selon la loi de l'État d'origine.

Article 34 - Autres documents

Outre les documents exigés en vertu de l'article 33, la partie qui demande l'exécution doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État membre d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée ou notifiée.

Article 35 - Absence de documents

Cet article facilite l'accomplissement des formalités en matière de production de documents : il est prévu que la juridiction peut impartir un délai pour produire ces documents, qu'elle peut accepter des documents équivalents et qu'elle peut en dispenser si elle s'estime suffisamment éclairée (par exemple, lorsque les documents ont été détruits). Toutefois, ces possibilités ne s'appliquent qu'aux documents mentionnés au paragraphe 1, point b), et à l'article 33, paragraphe 2, et non à son paragraphe 3 (mise à jour des actes d'état civil). Par conséquent, la copie de la décision en question est toujours nécessaire.

Cette disposition doit être considérée en relation avec l'article 22 pour ce qui est des conséquences découlant de la non-production des documents visés aux articles précédents dans le cadre de la demande d'exequatur. La demande peut être déclarée irrecevable si les documents présentés sont insuffisants et si le juge ne peut obtenir les informations souhaitées en dépit des mécanismes prévus pour compléter les documents.

Toujours dans un but de simplification, la traduction n'est exigée que si l'autorité compétente la demande. En outre, la traduction peut être certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un quelconque des États membres, et pas obligatoirement dans l'État d'origine ou l'État requis.

Article 36 - Législation ou formalité analogue

Aucune législation ou autre formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles 33 et 34 et à l'article 35, paragraphe 2, ni, le cas échéant, la procuration ad litem en vue de la représentation dans le cadre de la procédure d'exequatur.

Chapitre IV - Dispositions transitoires

Article 37

La règle générale est que le règlement s'applique uniquement aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance postérieurement à l'entrée en vigueur du règlement.

S'agissant d'un règlement, cette date est la même dans l'Etat membre d'origine et dans l'Etat membre requis.

Il est toutefois prévu qu'une décision peut être exécutée conformément aux dispositions du règlement même si l'action a été intentée avant son entrée en vigueur pour autant que les règles de compétence appliquées par la juridiction d'origine aient été conformes aux dispositions du titre II ou aux dispositions d'une convention qui était en vigueur entre les deux États lorsque l'action a été intentée.

L'exigence selon laquelle les règles de compétence appliquées doivent être «conformes aux dispositions du titre II» implique que la juridiction de l'État requis doit, dans ce cas, examiner la compétence du juge d'origine, car celle-ci n'a pas pu être examinée sur requête du défendeur dans l'État d'origine sur la base du règlement.

Il convient de signaler que l'article 37 ne couvre pas la situation d'une décision rendue avant l'entrée en vigueur du règlement, et ceci même si les règles de compétence appliquées par la juridiction d'origine étaient conformes au titre II. Dans la mesure où la reconnaissance d'une telle décision entrait dans le cadre d'une convention bi- ou multilatérale, cette situation est réglée par l'article 40 § 2.

Chapitre V - Dispositions générales

Article 38 - Relations avec les conventions

Le paragraphe 1 de cet article énonce la règle générale selon laquelle le règlement remplace entre les États membres qui y sont parties les conventions bilatérales ou multilatérales existant entre eux. Il n'énumère pas les conventions existantes car, en ce qui concerne les matières couvertes (article 1er), c'est lui qui constitue le texte de base par rapport aux autres conventions. Le cas de conventions qui portent en partie sur la matière couverte par le projet de règlement est traité aux articles 39 et 40.

La Finlande et la Suède sont parties à la convention conclue le 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, qui contient des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants. Cette convention a été modifiée en dernier lieu par un accord signé à Stockholm en 1973. À la suite de l'accord politique intervenu en décembre 1997 au sein de l'Union européenne, l'article 38, paragraphe 2, du texte du règlement fait référence à cette situation particulière et permet aux États membres nordiques de continuer à appliquer l'Accord nordique dans leurs relations mutuelles. Les conditions prévues audit article doivent toutefois être remplies.

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, point a), du règlement, les États nordiques ont la faculté de déclarer au moment de l'adoption du règlement que l'Accord nordique de 1931 s'applique, en tout ou partie, dans leurs relations mutuelles en lieu et place des règles contenues dans le règlement.

Le litt. b affirme le principe de non-discrimination. Cette phrase a valeur déclaratoire, dans la mesure où l'article 6 du TCE s'applique à tous les domaines couverts par le traité et donc aux matières visées par le règlement. Le contrôle du respect de ce principe relève d'office de la compétence de la Cour de Justice.

Selon la Commission, il serait nécessaire, pour les Etats membres désireux de se prévaloir de cette faculté, de réitérer la teneur de la déclaration annexée à la Convention, et qui est reproduite en note infrapaginale (29).

(29) Déclaration à annexer à la convention de tout Etat membre nordique ayant le droit de faire une déclaration au sens de l'article 38, paragraphe 2.

Le point c) vise à garantir que les règles de compétence figurant dans tout accord futur entre les États membres nordiques portant sur des matières réglées par le règlement seront alignées sur les dispositions de ce dernier.

Une décision rendue dans un État membre nordique en application de l'Accord nordique sera reconnue et exécutée également dans les autres États membres conformément aux règles prévues au titre III du règlement, pour autant que le critère de compétence appliqué par la juridiction nordique corresponde à l'un de ceux prévus au titre II du règlement.

Les Etats concernés communiquent les accords à la Commission et l'informent de toute modification ou dénonciation.

L'opportunité du maintien de ce régime spécifique sera réexaminée sur base du rapport à présenter par la Commission (article 45).

Article 39 - Relations avec certaines conventions multilatérales

Cette disposition établit le principe de primauté du règlement sur les autres conventions internationales auxquelles les États membres sont parties, dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement.

La primauté du règlement entraîne l'application obligatoire de ses dispositions en présence de tels textes.

Pour ce qui est des conventions mentionnées dans cet article, il convient de préciser que tous les États membres ne sont pas parties à chacune d'entre elles et que leur inclusion dans cet article n'équivaut pas à une recommandation aux États membres d'y adhérer. Il s'agit simplement d'une règle pratique régissant les relations entre le présent règlement et les autres conventions.

Article 40 - Étendue des effets

Cet article traite de la survivance des effets des conventions citées aux articles 38, paragraphe 1, et 39, rationae materiae et rationae temporis, et de l'application des conventions internationales mentionnées aux articles 38 et 39 dans les matières auxquelles le présent règlement n'est pas applicable (paragraphe 1) et dans le cas de décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent règlement (paragraphe 2). Dans ce dernier cas, il n'existe pas de règle transitoire, sans préjudice de celle prévue à l'article 37, permettant la reconnaissance de ces décisions en vertu du présent règlement lorsqu'elles ont été rendues en application d'un critère de compétence reconnu dans ce règlement.

Article 41 - Accords entre Etats membres

L'article 41 combine les dispositions des articles 38(3) et 41 de la convention. Le paragraphe 1 prévoit que deux ou plusieurs Etats membres peuvent conclure entre eux des accords visant à compléter le présent règlement ou à en faciliter l'application. Cette possibilité d'établir entre eux des modalités pratiques d'application est valable tant que des mesures communautaires ne sont pas prises à cet effet.

L'exercice de cette faculté est soumis à la surveillance de la Commission : une copie de ces projets d'accords doit lui être communiquée. Lui sont également communiquées les dénonciations ou modifications éventuelles. Par nature, de tels accords visant à compléter le règlement ne sauraient déroger aux dispositions des titres II et III.

Article 42- Traités conclus avec le Saint-Siège

Cet article traite d'accords conclus avec des Etats tiers et, en l'occurrence, résulte de la compétence exclusive des tribunaux ecclésiastiques en matière d'annulation des mariages sous le régime du concordat. En effet, le règlement amènerait le Portugal à violer ses obligations internationales contractées en vertu de ce concordat s'il devait appliquer les règles des articles 2 et suivants aux tribunaux civils pour annuler les mariages portugais conclus conformément au concordat.

La sauvegarde du concordat, conformément à l'article 42, paragraphe 1, confère donc au Portugal la faculté de ne pas reconnaître cette compétence ni les décisions d'annulation des mariages citées que ces juridictions pourraient éventuellement prononcer.

En second lieu, en vertu du paragraphe 2, les décisions d'annulation prononcées conformément aux règles du concordat ou du code civil portugais sont reconnues dans les autres États membres, dès lors qu'elles ont été intégrées dans l'ordre juridique portugais.

La situation au Portugal est différente de celle qui existe en Espagne et en Italie, où la compétence des tribunaux ecclésiastiques en matière d'annulation n'est pas exclusive mais concurrente et où il existe une procédure particulière d'homologation dans l'ordre civil. C'est pour cette raison qu'a été introduit un paragraphe séparé mentionnant ces concordats, dans lequel il est précisé que les décisions en question bénéficient du même régime de reconnaissance, même s'il n'existe pas de compétence exclusive.

Dans le cas de l'Espagne, il s'agit de l'accord entre le Saint-Siège du 3 janvier 1979 sur des questions juridiques. La séparation et le divorce relèvent des juridictions civiles. En ce qui concerne l'annulation, la compétence exclusive des tribunaux ecclésiastiques a disparu avec l'entrée en vigueur de la constitution de 1978; on a maintenu une compétence alternative des juridictions civiles et des tribunaux ecclésiastiques, ce qui comporte la reconnaissance des effets civils. Dans ces cas, il convient de tenir compte, en plus de l'accord de 1979 mentionné plus haut, de l'article 80 du code civil et de la deuxième disposition additionnelle de la loi 30/1981 du 7 juillet 1981 portant modification de la réglementation en matière matrimoniale contenue dans le code civil et qui définit les procédures à suivre en cas d'annulation, de divorce ou de séparation. Ces dispositions ont les conséquences suivantes :

1) les décisions canoniques ne peuvent produire d'effets civils que si les deux parties y consentent ou si aucune d'entre elles ne s'y oppose;

2) si aucune des deux parties n'a fait opposition, il appartient au juge ordinaire de décider si la décision canonique produit ou non des effets civils; dans l'affirmative, il procède à l'exécution conformément aux dispositions du code civil en matière d'annulation et de dissolution;

3) les procédures d'annulation ne sont pas identiques en droit canonique et en droit civil. C'est pourquoi seules les décisions canoniques «conformes au droit de l'État» peuvent produire des effets dans l'ordre civil;

4) l'article 80 du code civil fait référence à l'article 954 du code de procédure civile pour ce qui est des conditions d'exécution des décisions étrangères. Ce renvoi vaut pour les cas de non-comparution ou de défaut du défendeur. En fin de compte, la question fondamentale est de savoir si une des parties a fait ou non opposition à la demande de production d'effets civils des décisions canoniques d'annulation du mariage.

L'accord du 18 février 1984 passé entre le Saint-Siège et la république italienne modifie le Concordato lateranense du 11 février 1929. Cet accord prévoit, à son article 8, paragraphe 2, que les décisions exécutoires relatives à l'annulation d'un mariage prononcées par des tribunaux ecclésiastiques produiront leurs effets en Italie par le biais d'une décision de la «Corte d'appello» compétente si les conditions suivantes sont réunies :

a) le juge ecclésiastique était compétent pour connaître du cas s'agissant d'un mariage célébré conformément aux conditions établies dans ce même article;

b) au cours de la procédure devant le tribunal ecclésiastique les droits des parties de comparaître et de se défendre, ont été respectés, conformément aux principes fondamentaux de l'ordre juridique italien; et

c) les autres conditions requises par la législation italienne pour donner effet aux décisions étrangères sont réunies. Bien que les articles 796 et suivants du code de procédure civile italien aient été abrogés par la loi du 31 mai 1995 n° 218 portant réforme du système italien de droit international privé (article 73), dans la pratique, en vertu de l'article 2 de cette loi (conventions internationales), les articles en question restent en vigueur pour la reconnaissance des décisions ecclésiastiques en matière d'annulation du mariage.

Article 43 - États membres ayant deux ou plusieurs systèmes juridiques

Il s'agit de définir pour ces cas des critères complémentaires permettant de déterminer l'unité territoriale entrant en ligne de compte. On n'a toutefois retenu que les critères qui font référence aux liens de rattachement prévus dans le règlement.

Chapitre VI - Dispositions finales

Article 44 - Réexamen

Cette disposition est nouvelle par rapport au texte de la convention. Il appartient à la Commission, en vertu de l'article 211 TCE, de veiller à l'application du règlement. A l'issue d'une période de cinq ans, la Commission formulera éventuellement des propositions d'amendements à la lumière d'un rapport qu'elle établira sur l'application du règlement, en particulier des régimes spécifiques (articles 38 et 42), et des accords d'application entre les Etats membres visés à l'article 41, s'il y a lieu.

Article 45 - Modification des listes de juridictions et des voies de recours

La modification des listes de juridictions compétentes est une mesure d'exécution du présent règlement. Compte tenu de la formulation de la disposition correspondante de la convention, le Conseil s'est réservé dans ce cas d'exercer directement ces compétences d'exécution, contrairement à la règle générale de l'article 202 TCE. La Commission est bien entendu disposée à recevoir elle-même la notification des changements éventuels et à se charger de leur publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Article 46 - Entrée en vigueur

Cette disposition est nouvelle par rapport au texte de la convention.

Cet article précise l'entrée en vigueur du règlement, conformément à l'article 254 du traité.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c;

vu la proposition de la Commission (30),

(30) JO C

vu l'avis du Parlement européen (31);

(31) JO C

vu l'avis du Comité économique et social (32);

(32) JO C

(1) considérant que l'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes; que pour mettre en place progressivement un tel espace la Communauté adopte, entre autres, des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur;

(2) considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur exige d'améliorer et d'accélérer la libre circulation des jugements en matière civile;

(3) considérant que cette matière relève du domaine de la coopération judiciaire civile au sens de l'article 65 du traité;

(4) considérant que la disparité des règles nationales en matière de compétences et de reconnaissance rend plus difficile la libre circulation des personnes ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur; qu'il est en conséquence justifié d'arrêter des dispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridictions dans les matières matrimoniales et de responsabilité parentale en simplifiant les formalités en vue d'une reconnaissance rapide et simple des décisions et de leur exécution;

(5) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et ne peuvent donc être réalisés qu'au niveau communautaire; que le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessqaire à cette fin;

(6) considérant que le Conseil, par l'acte du 28 mai 1998 (33), a établi le texte d'une convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en a recommandé l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives; que cette convention n'est pas entrée en vigueur; qu'il y a lieu d'assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de la conclusion de la convention; que son contenu substantiel est donc largement repris par le présent règlement;

(33) JO C 221 du 16.7.1998, p. 1.

(7) considérant que, pour atteindre l'objectif de la libre circulation des jugements en matière matrimoniale et de responsabilité parentale au sein de la Communauté, il est nécessaire et approprié que la reconnaissance transfrontières des compétences et des jugements en matière de dissolution du lien matrimonial et de responsabilité des enfants communs soit effectuée par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable;

(8) considérant que le champ d'application du présent règlement doit inclure les procédures civiles ainsi que d'autres procédures non judiciaires admises en matière matrimoniale dans certains Etats, à l'exclusion des procédures de nature purement religieuse; que, de ce fait, il doit être précisé que le terme "juridiction" englobe les autorités, judiciaires ou non, compétentes en matière matrimoniale;

(9) considérant que le présent règlement doit se limiter aux procédures relatives à la dissolution ou à l'annulation du lien matrimonial proprement dit et que, par conséquent, la reconnaissance des décisions ne porte pas sur des questions telles que la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage et les obligations alimentaires ou d'autres mesures accessoires éventuelles même si elles sont liées aux procédures susmentionnées;

(10) considérant qu'en matière de responsabilité parentale, étant donné qu'il doit s'agir de procédures qui présentent un lien étroit avec une procédure de divorce, séparation ou annulation, les enfants concernés par la disposition sont les enfants communs; que la notion même de "responsabilité parentale" doit être précisée par le droit interne de l'Etat membre dans lequel la question de responsabilité est examinée;

(11) considérant que les critères de compétence retenus se fondent sur le principe qu'il doit exister un lien de rattachement réel entre l'intéressé et l'Etat membre exerçant la compétence; que la décision d'inclure certains critères correspond au fait qu'ils existent dans différents ordres juridiques internes et qu'ils sont acceptés par les autres Etat membres;

(12) considérant que l'un des risques à prendre en compte dans le cadre de la protection des enfants communs dans les situations de crise conjugale est celui du déplacement international de l'enfant par l'un de ses parents; que dès lors, la résidence habituelle licite est maintenue comme critère de compétence dans les cas où, en raison du déplacement de l'enfant ou du non-retour illicite de l'enfant, il y a eu une modification de fait de la résidence habituelle;

(13) considérant que le terme de "décision" ne vise que les décisions positives, c'est-à-dire celles qui ont abouti à un divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage; que les actes authentiques reçus et exécutoires dans l'Etat membre d'origine sont assimilés à de telles décisions;

(14) considérant que la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues par les juridictions des Etats membres doivent reposer sur le principe de la confiance mutuelle; qu'à cet égard les motifs de non-reconnaissance sont réduits au minimum nécessaire; que cette procédure doit néanmoins comporter des possibilités de recours pour assurer le respect de l'ordre public de l'Etat requis et des droits de la défense et des parties intéressées, pour éviter de reconnaître les décisions inconciliables;

(15) considérant que l'Etat requis ne doit contrôler ni la compétence de l'Etat d'origine, ni le fond de la décision;

(16) considérant qu'aucune procédure ne peut être requise pour la mise à jour dans un Etat membre des actes d'état civil à la suite d'une décision définitive rendue à cet égard dans un autre Etat membre;

(17) considérant que les dispositions de la Convention conclue en 1931 par les Etats nordiques doivent pouvoir s'appliquer dans les limites énoncées par le présent règlement;

(18) considérant que l'Espagne, l'Italie et le Portugal ont conclu des concordats avant l'inclusion de ces matières dans le traité; qu'il convient d'éviter que ces Etats membres ne violent leurs engagements internationaux avec le Saint-Siège;

(19) considérant que les Etats membres doivent rester libres d'établir entre eux des modalités pratiques d'application du règlement tant que des mesures communautaires ne sont pas prises à cet effet;

(20) considérant que le Conseil se réserve la compétence de décider des modifications aux listes de juridictions compétentes à la demande de l'Etat membre concerné;

(21) considérant que, au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission doit examiner l'application du présent règlement en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires;

(22) considérant que, en conformité avec les articles 1er et 2 des protocoles sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et sur la position du Danemark, ces Etats ne participent pas à l'adoption du présent règlement; que, par conséquent, le présent règlement ne lie ni le Royaume-Uni, ni l'Irlande, ni le Danemark et n'est pas applicable à leur égard,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I  Champ d'application

Article premier

1. Le présent règlement s'applique:

a) aux procédures civiles relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage des époux;

b) aux procédures civiles relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux à l'occasion de l'action matrimoniale visée au point a).

2. Sont assimilées aux procédures judiciaires les autres procédures officiellement reconnues dans un État membre. Le terme «juridiction» englobe toutes les autorités compétentes des États membres en la matière.

Chapitre II  Compétence judiciaire

Section 1  Dispositions générales

Article 2

Divorce, séparation de corps et annulation du mariage

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

- la résidence habituelle des époux, ou

- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou

- la résidence habituelle du défendeur, ou

- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant la demande, ou

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est ressortissant de l'État membre en question;

b) de la nationalité des deux époux.

Article 3

Responsabilité parentale

1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 2 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des époux, lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans cet État membre.

2. Lorsque l'enfant n'a pas sa résidence habituelle dans l'État membre visé au paragraphe 1, les juridictions de cet État ont compétence en la matière si l'enfant a sa résidence habituelle dans l'un des États membres et que :

a) au moins l'un des époux exerce la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, et

b) la compétence de ces juridictions a été acceptée par les époux et est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

3. La compétence prévue aux paragraphes 1 et 2 prend fin :

a) dès que la décision faisant droit à la demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passée en force de chose jugée, ou

b) au cas où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date visée au point a), dès qu'une décision relative à la responsabilité parentale est passée en force de chose jugée, ou

c) dans les cas visés aux points a) et b), dès qu'il a été mis fin à la procédure pour une autre raison.

Article 4

Enlèvement d'enfants

Les juridictions compétentes au sens de l'article 3 exercent leur compétence conformément à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et notamment à ses articles 3 et 16.

Article 5

Demande reconventionnelle

La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu des articles 2 à 4 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d'application du présent règlement.

Article 6

Conversion de la séparation de corps en divorce

Sans préjudice de l'article 2, la juridiction de l'État membre qui a rendu une décision sur la séparation de corps est également compétente pour convertir cette décision en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.

Article 7

Caractère exclusif des compétences définies aux articles 2 à 6

Un époux qui:

a) a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, ou

b) est ressortissant d'un État membre

ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des articles 2 à 6.

Article 8

Compétences résiduelles

1. Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 2 à 6, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État.

2. Tout ressortissant d'un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre État membre peut, comme les nationaux de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre et qui n'a pas la nationalité d'un État membre.

Section 2  Vérification de la compétence et de la recevabilité

Article 9

Vérification de la compétence

La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement et pour laquelle une juridiction d'un autre État membre est compétente en vertu du présent règlement, se déclare d'office incompétente.

Article 10

Vérification de la recevabilité

1. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile afin de pourvoir à sa défense ou que toute diligence a été faite à cette fin.

2. Les dispositions nationales transposant la directive /CE du Conseil, du .. , relative à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (34) s'appliquent à la place de celles du paragraphe 1 si l'acte introductif d'instance a dû être transmis à l'étranger en exécution de ladite directive.

(34) JO L .., p ..

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant ladite directive, les dispositions de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'appliquent si l'acte introductif d'instance a dû être transmis à l'étranger en exécution de ladite convention.

Section 3  Litispendance et actions dépendantes

Article 11

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

2. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage, n'ayant pas le même objet, ni la même cause, sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.

Dans ce cas, le demandeur ayant introduit la demande devant la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.

Section 4  Mesures provisoires et conservatoires

Article 12

En cas d'urgence, les dispositions du présent règlement n'empêchent pas les juridictions d'un État membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet État, prévues par la loi de cet État membre même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.

Chapitre III  Reconnaissance et exécution

Article 13

Sens du terme «décision»

1. On entend par «décision», aux fins du présent règlement, toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage rendue par une juridiction d'un État membre, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale des époux rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes «arrêt», «jugement» ou «ordonnance».

2. Les dispositions du présent chapitre sont aussi d'application pour la fixation du montant des frais du procès au titre des procédures engagées en vertu du présent règlement et pour l'exécution de tout jugement concernant de tels frais du procès.

3. Aux fins de l'application du présent règlement, les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que les décisions indiquées au paragraphe 1.

Section 1  Reconnaissance

Article 14

Reconnaissance d'une décision

1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

2. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

3. Toute partie intéressée peut demander, selon les procédures prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre, que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision.

4. Si la reconnaissance d'une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci peut statuer en la matière.

Article 15

Motifs de non-reconnaissance

1. Une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage n'est pas reconnue :

a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis;

b) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse pourvoir à sa défense à moins qu'il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque;

c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l'État membre requis;

d) si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un pays tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.

2. Une décision rendue en matière de responsabilité parentale des époux à l'occasion d'une action matrimoniale, telle qu'elle est visée à l'article 13, n'est pas reconnue :

a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis eu égard aux intérêts supérieurs de l'enfant;

b) si, sauf en cas d'urgence, elle a été rendue sans que l'enfant, en violation des règles fondamentales de procédure de l'État membre requis, ait eu la possibilité d'être entendu;

c) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié à la personne défaillante, régulièrement et en temps utile, pour que celle-ci puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit établi que cette personne a accepté la décision de manière non équivoque;

d) à la demande de toute personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité parentale, si la décision a été rendue sans que cette personne ait eu la possibilité d'être entendue;

e) si elle est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement en matière de responsabilité parentale dans l'État membre requis; ou

f) si elle est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement en matière de responsabilité parentale dans un autre État membre ou dans le pays tiers où l'enfant réside habituellement, dès lors que la décision ultérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis.

Article 16

Interdiction du contrôle de la compétence du juge d'origine

Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État d'origine. Le critère de l'ordre public visé à l'article 15, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), ne peut être appliqué aux règles de compétence énoncées aux articles 2 à 8.

Article 17

Disparités entre les lois applicables

La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.

Article 18

Interdiction de la révision au fond

En aucun cas, une décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

Article 19

Sursis à statuer

La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.

Section 2  Exécution

Article 20

Décisions exécutoires

Les décisions rendues dans un État membre sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des parties et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.

Article 21

Juridiction territorialement compétente

1. La requête est présentée :

- en Belgique, au «tribunal de première instance» ou «Rechtbank van eerste aanleg» ou «erstinstanzliche Gericht»;

- en République fédérale d'Allemagne, au «Familiengericht»;

- en Grèce au «MoæoìåëÝò ((ùôoäéxåßo »;

- en Espagne, au «Juzgado de Primera Instancia»;

- en France, au président du «tribunal de grande instance»;

- en Italie, à la «Corte d'appello»;

- au Luxembourg, au président du «Tribunal d'arrondissement»;

- en Autriche, devant le «Bezirksgericht»;

- aux Pays-Bas, au président de l'«arrondissementsrechtbank»;

- au Portugal, au «Tribunal de Comarca» ou «Tribunal de família»;

- en Finlande, au «käräjäoikeus/tingsrätt»;

- en Suède, au «Svea hovrätt».

2. La juridiction terr