[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.2.2009

COM(2009) 75 final

2007/0233 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant

la position commune du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques du commerce extérieur avec les pays tiers et le abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95

2007/0233 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant

la position commune du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques du commerce extérieur avec les pays tiers et le abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95

CONTEXTE

DATE de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2007) 653 final – 2007/0233 (COD): | 30 octobre 2007 |

Date de l’avis de la Banque centrale européenne: | 3 mars 2008 |

Date de l’avis du Parlement européen, première lecture: | 23 septembre 2008 |

Date d’adoption de la position commune: | 16 février 2009 |

OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Les statistiques du commerce extérieur (Extrastat) enregistrent les importations et exportations de biens entre les États membres et les pays tiers. Ces informations sont d’une importance essentielle pour la définition des politiques économiques et commerciales européennes et l’analyse de l’évolution du marché des différents biens. Les statistiques du commerce extérieur comportent des enregistrements mensuels des importations et des exportations, exprimées en valeurs et en quantités et ventilées par État membre déclarant et par pays partenaire, par produit selon la nomenclature combinée, par mode de transport et par traitement tarifaire.

Les statistiques sont fondées sur les informations extraites des déclarations en douane. L’établissement des statistiques sera affecté par les modifications introduites par le code des douanes modernisé[1]. Le système statistique doit être ajusté pour garantir à l’avenir la bonne qualité des statistiques. C’est le principal motif de l’abrogation du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil et de la proposition d’un nouveau règlement Extrastat.

- Le règlement fournit des informations plus précises sur les sources de données lorsque des simplifications douanières différentes sont appliquées.

- Le règlement prévoit également un système d’échange de données entre les États membres, qui est nécessaire dans le cadre du système douanier modernisé.

- Le règlement permettra d’établir et de diffuser les statistiques en fonction de l’État membre de destination et d’exportation réel, ce qui évitera la mauvaise affectation du commerce en raison du système de dédouanement centralisé et de l’«effet de Rotterdam»[2].

- Le règlement répond également aux nouveaux besoins des utilisateurs en établissant des statistiques supplémentaires du commerce en fonction des caractéristiques commerciales et en fournissant une ventilation du commerce par monnaie de facturation et par nature de transaction. Cela n’entraînera pas d’exigences supplémentaires pour les répondants ou que des exigences supplémentaires très limitées.

- Enfin, le règlement établit un meilleur système d’évaluation de la qualité pour les statistiques du commerce extérieur.

COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

Commentaires généraux

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 23 octobre 2008; 35 amendements à la proposition de la Commission avaient été déposés. Cependant, 8 amendements (n° 1 - 4, 8, 16, 17 et 19) ne concernaient pas toutes les versions linguistiques et n’ont donc pas été soumis au vote.

La Commission a accepté entièrement ou en principe 24 des 27 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Ces amendements renforcent le système de comitologie ou concernent la terminologie, les références juridiques et l’intention (considérants) de la proposition de la Commission sans modifier les objectifs fondamentaux de la réforme. Ils ne représentent donc pas un obstacle majeur pour la Commission.

En ce qui concerne les trois amendements restants, l’un d’entre eux est accepté partiellement par la Commission et le Conseil (n° 26 sur l’échange de données), un autre est intégré dans la position commune (n° 18 sur la suppression de l’enregistrement des «quotas d’importation»), mais la «position de la Commission sur les amendements du PE en première lecture» du 23 septembre 2008 recommandait de ne pas l’accepter. Le troisième amendement (n° 27 sur l’exclusion de la collecte des statistiques si les douanes appliquent l’autoévaluation) est rejeté par les deux institutions: le Conseil et la Commission.

La position commune du Conseil introduit des précisions supplémentaires concernant les sources de données et le système d’échange de données et des modifications d’ordre technique ou rédactionnel. Toutes ces modifications peuvent être acceptées par la Commission.

De façon générale, la Commission considère que la position commune ne modifie ni l’approche ni les objectifs de sa proposition et soutient donc la position commune en l’état.

Commentaires détaillés

Amendements parlementaires acceptés par la Commission et intégrés en totalité, en partie ou en substance dans la position commune

Sur les 27 amendements adoptés, les amendements numéros 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, et 35 ont été intégrés, soit exactement comme le proposaient les amendements parlementaires, soit avec une formulation légèrement différente de la position commune. Ces amendements peuvent être acceptés en totalité par la Commission. Ils lèvent des ambigüités ou précisent le système de comitologie.

L’ amendement numéro 26 est partiellement accepté, parce que la Commission approuve l’objectif global de cet amendement, qui affirme la responsabilité des autorités douanières dans le mécanisme d’échange des données statistiques. Cependant, la Commission préfère la formulation plus générale intégrée dans la position commune du Conseil.

Amendements du Parlement rejetés par la Commission mais intégrés en totalité, en partie ou en substance dans la position commune

L’ amendement parlementaire numéro 18 supprime la collecte des «quotas d’importation» de la série de données. La position commune ne prend en considération non plus sa collecte. Puisque ces données sont très importantes pour le contrôle du commerce de la Communauté et de ses politiques agricoles en ce qui concerne ses obligations à l’égard de l’OMC, et notamment les déclarations à l’OMC du remplissage des quotas tarifaires consolidés de l’UE, la Commission voudrait insister sur le besoin que ces informations soient rendues disponibles au moyen du présent règlement.

Amendements parlementaires acceptés en totalité, en partie ou en substance par la Commission mais non intégrés dans la position commune

Aucun.

Amendements parlementaires rejetés par la Commission et le Conseil et non intégrées dans la position commune

La Commission partage la préoccupation du Conseil en ce qui concerne l ’amendement numéro 27 , qui exclut la transmission de certaines données sur les importations et les exportations à Eurostat lorsque des procédures douanières spécifiques sont mises en œuvre. L’application de cet amendement entraînerait une couverture partielle du commerce et provoquerait donc une détérioration importante de la qualité des données.

Modifications apportées par le Conseil à la proposition

Les principales modifications que le Conseil a proposé d’apporter à la proposition de la Commission sont les suivantes:

- statistiques en cas de formalités et contrôles douaniers simplifiés: le Conseil a inséré un nouveau considérant 3 qui explique que des statistiques complètes seront maintenues également pour le commerce affecté par des simplifications douanières entraînant la non-disponibilité des déclarations douanières. L’article 4 sur les sources de données est adapté aux simplifications figurant dans le code douanier modernisé. En particulier, le nouvel article 4, paragraphe 2, spécifie que les opérateurs qui bénéficient de simplifications devraient fournir les données pour les statistiques. L’article 4, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 4, visent à minimiser la charge administrative pour le commerce liée au processus de collecte des données.

- Échange de données entre les États membres: le Conseil a inséré des précisions afin d’améliorer le fonctionnement d’un futur système d’échange des données statistiques. Le considérant 4 fait référence à la décision pour la «douane électronique» et à son implication pour les statistiques. L’article 7, paragraphe 2, affirme que les autorités douanières devraient garantir l’échange de données entre l’État membre déclarant et l’État membre de destination/exportateur réel. La date de commencement d’un tel système d’échange dépend des progrès effectués dans l’implantation du système douanier automatisé d’importation et d’exportation.

- Autres modifications: le Conseil a introduit dans sa position commune plusieurs modifications de nature purement technique ou rédactionnelle. Certains de ces changements entraînent une restructuration de la proposition aboutissant à une renumérotation des considérants et des paragraphes dans certains articles.

CONCLUSION

Les modifications introduites par la position commune du Conseil sont acceptables pour la Commission, à l’exception de la suppression des «quotas d’importation», alors que la Commission insiste pour qu’il soit disponible.

[1] Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

[2] L’«effet de Rotterdam» signifie qu’une transaction du commerce extérieur est déclarée pour les statistiques de l’UE en premier lieu en tant qu’importations d’un pays tiers à destination de l’État membre de l’UE par lequel les biens ont franchi la frontière de l’UE et ont été mis en libre-pratique. Cet enregistrement statistique fait partie d’Extrastat. Le mouvement suivant des biens de cet État membre vers l’État membre qui est l’importateur final réel est alors enregistré comme une expédition (exportation) et une arrivée (importation) entre ces deux États membres au sein d’Intrastat. L’«effet de Rotterdam» existe également pour les exportations communautaires, mais dans une moindre mesure. Il gonfle les importations et les exportations des États membres qui sont exposés à ce phénomène.