Plan d'action de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en Ukraine

(Texte approuvé par le Conseil le 10 décembre 2001)

(2003/C 77/01)

I. DÉFIS ET OBJECTIFS STRATÉGIQUES

1. Établir un partenariat et une coopération pratique entre l'Union européenne, ses États membres et l'Ukraine dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

2. Développer avec l'Ukraine les principes de l'État de droit, de l'accès à la justice, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la bonne gestion des affaires publiques, sur lesquels se fonde l'objectif de l'Union européenne d'établir un espace de liberté, de sécurité et de justice.

3. Mettre en place un cadre législatif approprié en vue d'une coopération effective dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui soit conforme aux normes internationales et à celles de l'Union européenne et s'efforcer d'assurer la mise en oeuvre et l'application efficaces de ces normes.

4. Accroître la sensibilisation aux questions des droits de l'homme et de l'État de droit et promouvoir la transparence.

5. Veiller à la ratification et à la mise en oeuvre intégrale des instruments internationaux revêtant une importance particulière dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, la criminalité organisée et la corruption.

6. Améliorer la gestion des questions de migration et recourir à des mesures appropriées dans les domaines de la gestion des frontières, de la réadmission et des visas, afin d'éviter que le territoire de l'Ukraine serve de plus en plus à des fins d'immigration clandestine et de transit de migrants clandestins vers le territoire de l'Union européenne.

7. Combattre la criminalité organisée transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains, le trafic de drogue, de véhicules volés, de produits fortement taxés et de matières nucléaires, ainsi que le blanchiment d'argent.

8. Tous les instruments mentionnés dans le présent plan d'action qui s'avèrent utiles devraient être mis en oeuvre pour faire face à la menace du terrorisme international.

9. Améliorer la coordination des programmes d'assistance des États membres et de l'Union européenne de manière à refléter les priorités en matière de coopération.

10. Tenir compte du processus d'élargissement et de son incidence sur la région.

11. Les pays candidats voisins peuvent être associés à certains volets du présent plan d'action, s'il convient.

12. Les priorités énumérées dans le présent plan ne doivent pas être considérées comme constituant une liste exhaustive. Si le besoin s'en fait sentir, d'autres activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pourront être inscrites au tableau de bord.

II. CADRE

- L'objectif de l'Union européenne de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice tel que spécifié au titre IV du traité instituant la Communauté européenne et au titre VI du traité sur l'Union européenne, le plan d'action relatif à la criminalité organisée, approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997 (et en particulier sa quatrième recommandation) ainsi que le plan d'action dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, adopté par le Conseil européen de Vienne en décembre 1998.

- Les conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999.

- Les conclusions du rapport sur les relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures approuvé par le Conseil européen de Feira en juin 2000.

- La stratégie commune à l'égard de l'Ukraine approuvée lors de la réunion du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999, les conclusions des sommets UE/Ukraine ainsi que des Conseils de coopération et en particulier le rapport conjoint de janvier 2000 sur l'immigration clandestine et la traite des êtres humains.

- Les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu le 16 juin 1994 entre l'Union européenne et ses États membres d'une part et l'Ukraine d'autre part et qui est entré en vigueur en mars 1998; la structure de cet accord devrait jouer un rôle majeur dans le développement de la coopération; il convient de mentionner aussi les progrès déjà réalisés dans le cadre du dialogue établi aux termes de cet accord.

- La stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004), approuvée par le Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999 et le plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2000-2004), approuvé par le Conseil européen de Feira en juin 2000.

- Les conclusions du Conseil européen du 21 septembre 2001 et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1373/01 et 1267/01 de septembre 2001.

- Les travaux entrepris par le sous-comité compétent de l'APC dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

III. DOMAINES DE COOPÉRATION

1. Migration et asile

- Rapprocher la législation ukrainienne en matière d'asile et de réfugiés des règles et normes de l'Union européenne, mettre en oeuvre la convention de 1951 des Nations unies relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, y compris le droit de demander asile et le respect du principe de non-refoulement. Rapprocher l'organisation des autorités publiques chargées de la mise en oeuvre et de l'élaboration de la législation en matière d'asile et de réfugiés des règles et normes de l'Union européenne.

- Mener une politique d'intégration plus vigoureuse favorisant à renforcer la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle, et mettre au point des mesures pour lutter contre le racisme et la xénophobie.

- Fournir aux autorités ukrainiennes l'assistance d'experts en matière juridique afin de les aider à élaborer ou modifier leur législation actuelle sur les étrangers, l'asile, l'immigration et les réfugiés.

- Appuyer la gestion efficace des flux migratoires, notamment par une aide financière et l'assistance de consultants et d'experts pour la mise en place d'un service national ukrainien des migrations, et pour la promotion des activités de ce dernier, en particulier celles visant à élever le niveau professionnel du personnel concerné, par l'étude d'expériences étrangères et l'organisation de stages dans les services compétents des pays de l'Union européenne appliquant des politiques modernes en matière d'immigration.

- Évaluer l'ampleur de la migration clandestine via l'Ukraine, surveiller les mouvements migratoires et envisager une éventuelle participation de l'Ukraine à un système de prévention précoce des migrations clandestines.

- Améliorer la coopération en ce qui concerne la réadmission des nationaux, des apatrides et des ressortissants de pays tiers, en vue de conclure un accord de réadmission entre l'Ukraine et la Communauté européenne.

2. Gestion des frontières et visas

- Mettre au point un système de gestion des frontières efficace et complet (c'est-à-dire contrôle et surveillance des frontières) pour toutes les frontières ukrainiennes et examiner la possibilité d'associer le service national des frontières à un système de prévention précoce des migrations clandestines.

- Soutenir l'Ukraine dans la mise en oeuvre de son programme d'action visant au maintien d'un régime frontalier et d'un régime de zone frontalière et à la mise en place du service national des frontières et des autorités douanières pour la période allant jusqu'en 2005.

- Soutenir les efforts déployés par l'Ukraine pour transformer le service des garde-frontières en vue de la création d'une autorité constituant une instance spécialisée chargée de la gestion des frontières.

- Appuyer la gestion efficace des frontières, par une aide financière et l'assistance de consultants et d'experts pour la mise en place d'un service national des frontières ukrainien, et promouvoir les activités de ce dernier, en particulier celles visant à élever le niveau professionnel du personnel concerné, par l'étude d'expériences étrangères et l'organisation de stages dans les services compétents des pays de l'Union européenne appliquant des politiques modernes en matière d'immigration.

- Intensifier et faciliter la coopération transfrontalière actuelle de l'Ukraine avec l'Union européenne, les pays candidats et les pays tiers concernés.

- Poursuivre le dialogue sur les questions relatives aux visas.

- Poursuivre le dialogue afin de prévenir l'immigration clandestine vers l'Union européenne et l'Ukraine.

- Envisager la possibilité de soutenir les efforts de l'Ukraine en vue de délivrer des documents de voyage sûrs qui soient conformes aux normes internationales et de détecter les faux documents de voyage et d'identité.

3. Criminalité organisée

- Ratifier et appliquer pleinement les instruments internationaux revêtant une importance particulière pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et ratifier et appliquer pleinement des instruments internationaux pour la protection des droits de l'homme.

- Les conventions énumérées ci-après sont particulièrement importantes:

- convention européenne des droits de l'homme (1950), ratifiée par l'Ukraine le 11 septembre 1997,

- convention européenne pour la répression du terrorisme (1977), signée par l'Ukraine le 8 juin 2000,

- convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981 - Conseil de l'Europe),

- convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990), signée par l'Ukraine le 29 mai 1997, entrée en vigueur le 1er mai 1998,

- accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1995),

- convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988),

- convention pénale sur la corruption (1999 - Conseil de l'Europe), signée par l'Ukraine le 27 janvier 1999,

- convention civile sur la corruption (1999 - Conseil de l'Europe), signée par l'Ukraine le 4 novembre 1999,

- convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels à cette convention (2000), signés par l'Ukraine le 12 décembre 2000 (protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer).

- Soutenir les efforts déployés par l'Ukraine pour lutter contre le blanchiment d'argent, notamment par la création d'une cellule de renseignement financier (CRF) répondant aux normes de la convention du Conseil de l'Europe, aux 40 recommandations du GAFI ainsi qu'aux recommandations du Groupe Egmont.

- Aider l'Ukraine dans sa lutte contre le trafic de stupéfiants, y compris le trafic des substances chimiques essentielles et des précurseurs, contre la toxicomanie, en particulier dans le domaine de la prévention et de la réinsertion, ainsi que contre le trafic de véhicules, d'armes à feu et de matériel nucléaire et la contrebande de produits fortement taxés.

- Soutenir les efforts déployés par l'Ukraine pour combattre la traite des êtres humains et l'introduction clandestine de migrants en situation illégale, aider à la mise en place d'actions et de mesures visant à la prévention de la traite des êtres humains et à la réinsertion des victimes de cette traite.

3.1. Terrorisme

- Développer la coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine et, dans la mesure du possible, intensifier la coopération bilatérale en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de ce phénomène. Il convient notamment d'aborder les points spécifiques suivants:

- coopérer et renforcer le rôle des Nations unies dans la lutte contre le terrorisme sur le plan multilatéral, assurer la mise en oeuvre de la résolution 1373/01 du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 septembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme, promouvoir le respect et l'application intégrale de toutes les conventions internationales pertinentes et s'efforcer de conclure rapidement les négociations relatives à une convention globale des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme,

- développer la coopération visant à supprimer les sources de financement des activités terroristes, notamment:

- en encourageant la mise en oeuvre et l'application de la convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme,

- en prenant les mesures nécessaires pour geler les avoirs des personnes désignées par le Comité des sanctions établi en vertu de la résolution 1267/01 du Conseil de sécurité,

- encourager la poursuite des travaux menés actuellement par le GAFI ainsi que les travaux de l'OCDE concernant les centres financiers extraterritoriaux établis par les pays tiers,

- promouvoir la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la lutte contre le terrorisme selon les orientations qui précèdent.

3.2. Coopération judiciaire

- Adopter les mesures, législatives et autres, qui permettront de prendre les arrangements nécessaires pour que la coopération judiciaire mutuelle entre États puisse être assurée.

- Ratifier et appliquer pleinement les instruments internationaux qui revêtent une importance particulière pour une coopération judiciaire accrue, par exemple:

- convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et son protocole additionnel de 1978, ratifiés par l'Ukraine le 16 janvier 1998,

- convention européenne d'extradition de 1957 et ses protocoles additionnels de 1975 et 1978, ratifiés par l'Ukraine le 16 janvier 1998 et entrés en vigueur le 9 juin 1998.

- Créer un réseau de points de contact permettant d'échanger rapidement des informations sur l'entraide et la coopération judiciaires, de coordonner les procédures concernant des infractions transnationales, de faciliter la collecte de preuves, de fournir une assistance spécialisée. Des points de contact centraux seront répertoriés en Ukraine. Les autorités judiciaires ukrainiennes établiront des liens avec leurs homologues dans les États membres.

- Rédiger un manuel de coopération judiciaire entre les États membres et l'Ukraine ainsi qu'une déclaration de bonne pratique relative à cette coopération.

- Assurer la protection des personnes qui coopèrent avec les autorités judiciaires, par exemple par des programmes de protection des témoins, afin d'encourager ces personnes à rompre avec les organisations criminelles.

3.3. Coopération dans le domaine répressif

- Échanger des informations techniques, pratiques et stratégiques entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne et de l'Ukraine en ce qui concerne la criminalité organisée, conformément aux dispositions qui les régissent et en tenant compte de la nécessité de veiller à la mise en place de mesures, notamment législatives, nécessaires pour garantir que les informations échangées soient traitées dans le respect des exigences qui s'imposent en matière de confidentialité et de protection des données.

- Répertorier les autorités ukrainiennes compétentes sur le plan opérationnel (points de contact) en vue de l'échange d'informations avec les autorités répressives des États membres de l'Union européenne.

- Prendre des mesures permettant d'établir une coopération directe entre les autorités répressives et les autorités chargées des poursuites, y compris la création d'équipes communes d'enquête pour des infractions spécifiques.

- Prendre les dispositions nécessaires, au niveau national, afin de permettre une coopération plus systématique entre les services de police, des douanes, de renseignement et de sûreté, dans le but de prévenir et de réprimer les activités criminelles ayant des ramifications sur le territoire de l'autre partie.

- Recourir davantage aux échanges d'officiers de liaison.

- Mettre au point des méthodes comparables d'analyse des risques afin de définir des orientations pour les actions répressives et préventives en matière de criminalité.

- Des échanges d'informations concernant des opérations douteuses pourront, le cas échéant, avoir lieu entre les CRF des États membres et les autorités compétentes correspondantes de l'Ukraine, compte tenu de la nécessité de veiller à la mise en place de mesures, notamment législatives, nécessaire pour que les informations communiquées aux autorités ukrainiennes soient traitées dans le respect des exigences qui s'imposent en matière de confidentialité et de protection des données.

- Augmenter la formation afin de porter le niveau des connaissances et des qualifications du personnel des services répressifs ukrainiens à un niveau conforme aux normes de l'Union européenne.

- Comme le prévoit la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine, la coopération entre Europol et les instances compétentes de l'Ukraine sera développée conformément à la convention Europol et aux décisions pertinentes du Conseil.

4. Renforcement des institutions judiciaires, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques

- Soutenir les efforts de l'Ukraine visant, sur une base constitutionnelle, à mettre en place des institutions judiciaires impartiales, indépendantes et compétentes, dotées des garanties de procédure nécessaires leur permettant de remplir leur mission.

- Former les juges ukrainiens en mettant tout particulièrement l'accent sur les droits de l'homme, la protection des données à caractère personnel, le droit civil, l'organisation et l'administration de la justice et le droit international.

- Soutenir la réforme des tribunaux ordinaires et administratifs ainsi que du système pénitentiaire entreprise par l'Ukraine, conformément à sa constitution et à sa nouvelle législation sur l'organisation judiciaire.

- Créer des bases de données nationales ukrainiennes contenant les décisions judiciaires importantes concernant des affaires pénales et les procédures judiciaires.

- Combattre et prévenir la corruption en réduisant les facteurs qui la stimulent ou la facilitent en Ukraine.

- Promouvoir les principes de bonne gestion des affaires publiques, notamment par:

- la modification du cadre législatif afin de le rendre plus efficace, plus à jour, plus adéquat et plus conforme aux normes européennes,

- le renforcement des institutions, l'amélioration de la coordination entre les services et du partage d'informations,

- des réformes du service public mettant l'accent sur des approches globales, actualisées et adéquates,

- la transparence et le contrôle des décisions et de l'administration; l'accès à la législation et aux décisions des tribunaux supérieurs,

- une lutte coordonnée, comprenant des mesures répressives, contre les activités et les entreprises ayant un lien avec la corruption,

- la promotion d'un partenariat avec la société civile afin de garantir l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la corruption,

- la mise en place d'un médiateur, ou d'une institution indépendante, pour lutter contre la mauvaise gestion et la corruption de l'administration publique.

IV. MISE EN OEUVRE (INSTRUMENTS ET MOYENS)

1. Un tableau de bord sera établi en consultation avec les autorités ukrainiennes pour la mise en oeuvre, le suivi, l'évaluation et la définition des priorités annuelles.

2. Le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre du plan d'action, à l'aide du tableau de bord, devront être confiés au sous-comité compétent de l'APC. Celui-ci se réunira au moins une fois par an, et si nécessaire sur une base ad hoc, pour débattre de questions spécifiques. Les priorités annuelles seront convenues lors de ces réunions.

3. Pour la fin de 2005 au plus tard, le Conseil de l'Union européenne dressera le bilan de la mise en oeuvre du présent plan d'action et pourra décider de procéder à de nouvelles évaluations.

4. Les représentants de la Commission européenne et des États membres de l'Union européenne à Kiev (attachés JAI, officiers de liaison, personnel consulaire) devraient se réunir régulièrement pour débattre des questions traitées dans le présent plan d'action. Les représentants de la mission de l'Ukraine auprès de l'Union européenne à Bruxelles ayant un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre du plan d'action, des réunions mixtes devraient avoir lieu de temps en temps. Outre l'échange d'informations pertinentes, les attachés JAI devraient avoir la possibilité d'étudier la mise en oeuvre du plan d'action et de présenter des propositions visant à renforcer ce processus. Il conviendrait aussi d'envisager d'augmenter le nombre des officiers de liaison ukrainiens présents dans les États membres de l'Union européenne.

5. Participation du parlement, des médias et du public en général afin de sensibiliser davantage les dirigeants politiques (parlement, gouvernement) et les citoyens.

6. Veiller à ce que les normes fixées dans les conventions internationales soient observées, en mettant l'accent sur la mise en oeuvre.

7. Participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union européenne et des États membres en tant que de besoin.

8. Recours au programme Tacis à l'appui des efforts de l'Ukraine.