Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Egypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Des accords de coopération ont été signés en 1976 et en 1977 avec le Maroc, l'Algérie et l'Egypte, en ce qui concerne des régimes spéciaux d'importation dans la Communauté de blé dur et de sous-produits de la transformation de céréales, originaires de ces pays.

Les règlements d'application de la Commission relatifs à ces régimes d'importation ont été adoptés et prolongés, sur la base des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, qui autorise la Commission à prendre les mesures transitoires nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre des accords «OMC».

Les règlements d'application relatifs à ces mesures particulières d'importation viennent à échéance le 30 juin 1999.

Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords et afin d'éviter un vide juridique, il est nécessaire de proposer un nouveau règlement du Conseil, qui pour l'essentiel reprend les anciennes dispositions d'application.

Ce règlement est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Egypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que les accords de coopération ainsi que les accords intérimaires établis en 1976 et en 1977 entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, la République algérienne démocratique populaire, la République arabe d'Egypte et le Royaume du Maroc, relatifs à l'importation, dans la Communauté, de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de céréales, prévoient des régimes préférentiels fondés sur des réductions ou exonérations des prélèvements variables;

(2) considérant que l'accord de coopération et l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc sur un régime spécial relatif à l'importation de froment (blé) dur accorde une réduction du prélèvement variable;

(3) considérant que le règlement (CEE) n° 1519/76 du Conseil, du 24 juin 1976, concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie (1), le règlement (CEE) n° 1526/76 du Conseil, du 24 juin 1976, concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires du Maroc (2) et le règlement (CEE) n° 1251/77 du Conseil, du 17 mai 1977, concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires de la République arabe d'Egypte (3), ainsi que le règlement (CEE) n° 1520/76 du Conseil, du 24 juin 1976, relatif aux importations de froment (blé) dur, originaire du Maroc (4), ont établi les règles d'application de ces régimes;

(1) JO L 169 du 28.6.1976, p. 40

(2) JO L 169 du 28.6.1976, p. 56

(3) JO L 146 du 14.6.1977, p. 11

(4) JO L 169 du 28.6.1976, p. 42

(4) considérant que des accords euro-méditerranéens d'association sont actuellement en cours de négociation ou en voie de conclusion avec la République algérienne démocratique et populaire, avec le Royaume du Maroc et avec la République arabe d'Egypte; qu'entre-temps, les accords de coopération visés par les règlements (CEE) n° 1519/76, (CEE) n° 1520/76, (CEE) n° 1526/76 et (CEE) n° 1251/77 restent d'application;

(5) considérant que la Communauté s'est engagée en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay à tarifier les prélèvements variables et à les remplacer par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995 ; que cette substitution risque de rendre inopérationnels les régimes spéciaux fondés sur des prélèvements variables et qu'il était donc nécessaire, en attendant la conclusion de nouveaux arrangements avec l'Algérie, le Maroc et l'Egypte, de déroger à titre transitoire aux règlements (CEE) n° 1519/76, (CEE) n° 1520/76, (CEE) n° 1526/76 et (CEE) n° 1251/77 tout en maintenant l'essentiel des régimes; que les dispositions d'adaptation transitoire de ces derniers règlements sont établies dans le règlement (CE) n° 1710/95 (5) et (CE) n° 1711/95 (6) sur la base de l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 (7) et ce jusqu'au 30 juin 1999;

(5) JO L 163 du 14.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2622/98 (JO L 329 du 5.12.1998, p.16)

(6) JO L 163 du 14.7.1995, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1616/98 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 31)

(7) JO L 349 du 31.12.1994, p.105. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1340/98 (JO L184 du 27.6.1998, p. 1)

(6) considérant que les avantages accordés dans les accords relatifs aux importations de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales ont ainsi été convertis en termes de droits de douanes en prévoyant pour l'Algérie et le Maroc une diminution forfaitaire des droits fixés au tarif douanier commun de 7,25 EUR par tonne au titre de la concession portant sur l'élément fixe du prélèvement, suivie par une diminution égale à 60% du taux de douane ainsi réduit au titre de la concession portant sur l'élément mobile, et pour l'Egypte une diminution de 60% du taux de douane;

(7) considérant qu'en attendant l'aboutissement des négociations en cours ou la conclusion des accords, une mesure est nécessaire pour assurer la continuité des échanges commerciaux vers la Communauté par la prorogation du régime transitoire en vigueur;

(8) considérant que, dans le cas de la conclusion de nouveaux accords avec les pays tiers en cause, il sera nécessaire d'adapter le présent règlement; qu'il convient de prévoir que ces adaptations peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (8),

(8) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2547/98 (JO L 318 du 27.11.1998, p. 41)

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le présent règlement prévoit les dispositions applicables aux régimes spéciaux pour l'importation de sons, remoulage et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales originaires d'Algérie, du Maroc et d'Egypte ainsi que les dispositions applicables au régime spécial pour l'importation de froment (blé) dur originaire du Maroc.

Article 2

Les taux des droits applicables à l'importation dans la Communauté de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, relevant des codes NC 2302 30 10 à 2302 40 90 originaires d'Algérie et du Maroc sont égaux à 40% des montants fixés au tarif douanier commun, diminués, ensuite, de 7,25 EUR par tonne.

Article 3

Les taux des droits applicables à l'importation dans la Communauté de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, relevant des codes NC 2302 10 10, 2302 10 90, 2302 20 10, 2302 20 90 et NC 2302 30 10 à 2302 40 90 originaires d'Egypte, sont égaux à 40% des montants fixés au tarif douanier commun.

Article 4

Les articles 2 et 3 s'appliquent à toutes les importations pour lesquelles l'importateur peut fournir la preuve que la taxe à l'exportation a été perçue par l'Algérie, par le Maroc et par l'Egypte, conformément respectivement à l'article 21 de l'accord de coopération avec l'Algérie, à l'article 23 de l'accord de coopération avec le Maroc et à l'article 20 de l'accord de coopération avec l'Egypte.

Article 5

Le droit à l'importation dans la Communauté de froment (blé) dur, relevant du code NC 1001 10 00, originaire du Maroc, et transporté directement de ce pays dans la Communauté, est celui fixé en application de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1766/92, diminué de 0,73 EUR par tonne.

Article 6

Dans les cas de conclusion de nouveaux accords avec les pays tiers couverts par le présent règlement, la Commission arrêtera selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 les adaptations nécessaires du présent règlement qui en découleront.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

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