COMMISSION DES COMMUNAUTES EUBOPEENNES 
COM(93) 405 final 
Bruxelles, le 29 septembre 1993 
it, ' 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) 
2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation 
de systèmes informatisés de réservation 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
- 2 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission a présenté, le 23 septembre 1992, sa proposition de 
règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 2299/89 instaurant un 
code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de 
réservâtion<1). 
2. Le Parlement européen a approuvé, moyennant quel que Is amendements, la 
proposition de la Commission au cours de sa session plénière du 
27 mai 1993. 
3. Après les avoir examinés avec attention, la Commission a décidé 
d'approuver tous les amendements, sous réserve des quelques modifications 
mineures ci-après des amendements n" 6 et 7. 
4. Le Parlement demande que la date de révision du règlement soit avancée 
(amendement n* 6), mais il devrait être possible de limiter cet avancement 
à la révision de certaines de ses dispositions, notamment celles qui 
concernent la dissociation technique entre les fonctions interne et externe 
des SIR. 
Pour ce qui est de l'amendement No 7 relatif à la date d'entrée en vigueur, 
une formule plus générale a été utilisée pour exprimer la même idée. 
(1) COM(92)404 final du 23 septembre 1992; 
3 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) 
2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation 
de systèmes informatisés de réservation 
Texte de la Commission Amendements 
(Amendement n 1) 
Article premier, paragraphe 2 : "article 3 bis 1a" 
Un transporteur associé ne doit pas 
opérer de discrimination à l'égard 
d'un SIR concurrent en refusant de lui 
fournir, avec la même diligence, les 
informations relatives aux horaires, 
aux tarifs et aux sièges disponibles 
dans le cadre de ses services aériens 
dont il alimente son propre SIR, en 
refusant de distribuer ses produits 
aériens par l'intermédiaire d'un autre 
SIR dans une mesure et à un niveau 
identiques, avec la même diligence et 
à des conditions comparables par un 
SIR avec celles qu'il applique à son 
propre SIR, ou en refusant d'accepter 
une réservation effectuée par 
l'intermédiaire d'un SIR concurrent 
pour l'un quelconque de ses produits 
de transport aérien distribués par 
l'intermédiaire de son propre SIR. Un transporteur associé ne doit pas 
opérer de discrimination à l'égard 
d'un SIR concurrent en refusant de lui 
fournir, avec la même diligence, 
lorsqu'il le demande, les informations 
relatives aux horaires, aux tarifs et 
aux sièges disponibles dans le cadre 
de ses services aériens dont il 
alimente son propre SIR, en refusant 
de distribuer ses produits aériens par 
1'intermédiaire d'un autre SIR que le 
sien, ou en refusant d'accepter une 
réservation effectuée par 
l'intermédiaire d'un SIR concurrent 
pour l'un quelconque de ses produits 
de transport aérien distribués par 
l'intermédiaire de son propre SIR. 
(Amendement n 2) 
Article premier, paragraphe 3 : "article 5 paragraphe 2b" 
Lorsque le consommateur en fait la 
demande, l'affichage principal doit 
pouvoir être limité aux services 
aériens réguliers. Lorsque le consommateur en fait la 
demande, l'affichage principal doit 
pouvoir être limité aux services 
aériens réguliers ou aux services 
aériens non réguliers. 
(Amendement n 3) 
Article premier, paragraphe 3 : "article 6, paragraphe 4 (nouveau)" 
Dans le cas où le système interne de 
réservation d'un ou de plusieurs 
transporteurs associés n'est pas 
dissocié du système informatisé de 
réservation et est utilisé pour les 
propres activités du (des) 
transporteur(s) associé(s), le vendeur 
du système, trois mois après l'entrée 
en vigueur de ce nouveau code de 
conduite, fournit aux 
participante. sur demande, transporteurs 
des 
informations détaillées sur la manière 
dont il garantit, par des mesures 
techniques et 
respect des administratives. le 
dispositions des 
paragraphes 1 à 3 
(Amendement n° 4) M 
Article premier, paragraphe 4 : "article 7 paragraphe 1 
Les obligations incombant à un vendeur 
de systsate en vertu des articles 3 à 6 
ft* Vappliquent pas à l'égard d'un 
transporteur associé d'un pays tiers 
dans la assura où son SI* situé -à 
l'extérieur 4a la Cooonunauté n'assure 
pais a*w transporteurs aériens 
eaaamaaut-aires un traitement 
éqaiivalaat à celui qui leur est 
accorda 4a*s$ la cadre du présent 
règlement at du règlement (CEE) ne . 
de la Commission. Les obligations incombant à un vendeur 
de système en -vertu des articles 3j i 
à 6 ne s'appliquent pas à l'égard d'un 
transporteur associa d'un pays tiers 
dans la mesure où son SI* siteé à 
l'extérieur de la Coawunauté n'assure 
pas aux transporteurs aériens 
communautaires un traitement 
équivalant à celui qui leur est 
accordé dans le cadre du présent 
règlement et du règlement {CEE) n* ... 
de la Commission* 
(Amendement n° 5) 
Article premier, paragraphe 7 : "article 10 paragraphe 1, 
deuxième alinéa (nouveau)" 
La facturation des services d'un SIR 
doit être suffisamment détaillée pour 
que les transporteurs participants et 
les abonnés puissent voir exactement 
quels services ont été utilisés et les 
redevances demandées pour ceux-ci. La facturation des services d'un SIR 
doit être suffisamment détaillée pour 
que les transporteurs participants et 
les abonnés puissent voir exactement 
quels services ont été utilisés et les 
redevances demandées pour ceux-ci. Lj| 
facturation destinée aux transporteurs 
participants doit. pour chaque 
prestation, comporter au moins les 
indications suivantes : 
- type de réservation SIR 
z. nom du passager 
- pays 
- code d'identification IATA/ARC 
- code ville 
- paire de villes ou segment 
- date de réservation 
- date du vol 
- numéro du vol 
- état de réservation 
- classe de transport 
- numéro d'identification PNR 
- i n d i c a t e u r d_e réservation/d'annulation 
et doit être fournie sur demande du 
transporteur participant sur support 
informatique. 
(Amendement n 6) 
Article premier, paragraphe 9 : "article 23" 
Le Conseil statue sur la révision du 
présent règlement au plus tard le 
31 décembre 1997. sur la base d'une 
proposition de la Commission qui devra 
être présentée au plus tard le 
31 mars 1997. accompagnée d'un rapport 
sur l'application du présent 
règlement. 1) Le Conseil statue sur la révision du 
présent règlement au plus tard le 31 
décembre 1997, sur la base d'une 
proposition de la Commission qui 
devra être présentée au plus tard le 
31 mars 1997, accompagnée d'un 
rapport sur l'application du présent 
règlement. 
2) Le Conseil se prononce sur 
l'application des articles 4 
paragraphe 4 et 6 paragraphe 3 sur 
la base d'un rapport que la 
Commission devra lui présenter avant 
ta fin 4e 1994. 
(Amendement n 7) 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur 
le Tey yyxU 19$3. Le présent règlement entre en vigueur le 
trentième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
(Amendement n 8) 
Annexe, paragraphe 8, 2e et 3e phrases 
Aucun vol effectué dans le cadre d'un 
service direct ne doit apparaître à 
plus d'une reprise dans un affichage 
principal. Pour les services à 
secteurs multiples impliquant un 
changement d'appareil, aucune 
combinaison de vols ne doit apparaître 
à plus d'une reprise dans un affichage 
principal. Aucun vol effectué dans le cadre d'un 
service direct ne doit apparaître à 
plus d'une reprise dans un affichage 
principal, ou à plus de deux reprises 
lorsque le vol est effectue dans le 
cadre d'un partage de code et/ou d'une 
exploitation conjointe au sens des 
accords de réservation de capacité 
("blocked space arrangements"). Pour 
les services à secteurs multiples 
impliquant un changement d'appareil, 
aucune combinaison de vols ne doit 
apparaître à plus d'une reprise dans 
un affichage principal ou à plus de 
deux reprises lorsque le vol est 
effectué dans le cadre d'un partage de 
code et/ou d'une . exploitation 
conjointe au sens des accords de 
réservation de capacité ("blocked 
space arrangements"). 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 405 final 
DOCUMENTS 
FR 08 07 
N° de catalogue : CB-CO-93-441-FR-C 
ISBN 92-77-58939-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg