6. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/37 
Avis sur cinq propositions de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords de 
coopération entre les Communautés européennes et la république de Finlande, le royaume 
de Suède, le royaume de Norvège, la république d'Autriche et la Confédération suisse relatifs 
à un plan européen de stimulation de la science économique (SPES) 
(91/C 31/11) 
Le 6 juin 1990, le Conseil des Communautés européennes a décidé conformément à l'article 
130 Q paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de 
consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Velasco Mancebo de préparer les 
travaux en la matière, en tant que rapporteur général. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité au cours de sa 
280e session plénière (séance du 18 octobre 1990). 
1. Introduction 
1.1. Ces cinq propositions de décision ont pour but 
de permettre l'association de cinq des six pays membres 
de l'Association européenne de libre échange (AELE), 
et ce sur la base d'accords par pays, à la mise en 
œuvre du plan européen de stimulation de la science 
économique (1989-1992) (SPES), décidé par le Conseil 
le 13 février 1989 (*). 
1.2. De caractère expérimental, et actuellement doté 
d'un budget de 6 millions d'écus(2), ce plan vise à la 
constitution d'un réseau de coopération et d'échanges 
d'économistes de haut niveau à l'intérieur de la Com­
munauté et s'inscrit dans un ensemble d'initiatives, dont 
l'objectif global est l'amélioration de l'efficacité du 
potentiel scientifique et technique communautaire au 
bénéfice de tous les États membres et, à terme, la 
construction d'une véritable communauté des cher­
cheurs dans un espace européen décloisonné. 
1.3. Son adoption consacrait de fait l'extension au 
domaine de la science économique des objectifs poursui­
vis et des actions entreprises dans le cadre du plan 
de stimulation des coopérations internationales et des 
échanges nécessaires aux chercheurs européens, décidé 
en dernier lieu le 29 juin 1988 (3), mais qui se limitait 
aux domaines des sciences exactes et naturelles. 
1.4. Les objectifs spécifiques du plan SPES, ainsi que 
ses modalités de mise en œuvre sont décrits à l'annexe 
A des cinq accords de coopération. 
1.5. Ce plan avait été accueilli favorablement par le 
Comité qui, dans son avis du 28 septembre 1988 (4), 
(!) JO n° L 44 du 16. 2. 1989, p. 43. 
(2) La Commission a présenté le 23 mai 1990 une proposition de 
décision visant notamment à augmenter la dotation financière 
du plan SPES d'un montant de 4 millions d'écus. Cette propo­
sition a été approuvée par le Comité le 19 septembre 1990 
(avis CES). 
(3) Plan SCIENCE (1988-1992) (JO n° L 206 du 30. 7. 1988, 
p. 34). 
(4) JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 23. estimait que, en dépit de ses objectifs limités, il devrait 
à terme « contribuer au renforcement du potentiel scien­
tifique européen grâce, notamment, à une meilleure 
synergie des compétences». 
1.6. L'article 5 de la décision du Conseil autorise la 
Commission, conformément à l'article 130 N du Traité, 
à négocier des accords avec, notamment, les pays euro­
péens qui ont conclu des accords-cadres de coopération 
scientifique et technique avec la Communauté, en vue 
de les associer au plan SPES, totalement ou partielle­
ment. 
1.7. Tel est le cas des pays visés par les cinq proposi­
tions de décision en objet, avec lesquels ont été conclus 
des accords-cadres approuvés par décision du Conseil 
du 9 février 1987 (5). 
1.8. Les accords de coopération, joints aux différen­
tes propositions de décision, prévoient notamment : 
— Une contribution financière de chacun des pays en 
cause pour le financement des travaux qui seront 
réalisés sous le couvert de contrats de recherche, et 
les dépenses de gestion et de fonctionnement pour 
le plan SPES. 
Cette contribution financière dont les règles qui la 
régissent sont fixées dans une annexe au texte de 
chacun des accords, est proportionnelle au produit 
intérieur brut de chacun des pays concernés. Cette 
contribution est estimée à 121 600 écus pour la 
Finlande, 215 400 écus pour la Suède, 114 600 écus 
pour la Norvège, 160 800 écus pour l'Autriche et 
230 400 écus pour la Suisse. 
— Le droit pour des personnes et des organismes de 
recherche des cinq pays de présenter des proposi­
tions de recherche et de conclure les contrats corres­
pondants avec la Commission. 
— Les conditions de renégociation éventuelle ou de 
résiliation des accords. 
(5) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. 
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2. Observations générales 
2.1. Le Comité approuve ces cinq propositions de 
décision, approbation qu'il souhaite assortir des quel­
ques commentaires qui suivent : 
2.2. Le Comité note en premier lieu que l'ouverture 
du plan SPES aux pays de l'AELE s'inscrit dans le cadre 
d'une politique de coopération scientifique et technique 
déjà bien établie avec ces pays. 
2.3. Cette coopération se concrétise notamment par 
la possibilité qui est donnée à ces pays de participer à 
certains programmes spécifiques de recherche, selon des 
modalités qui dépendent de la nature du programme en 
cause et des décisions du Conseil y relatives et qui ont 
été exposées à grands traits, et en dernier lieu dans la 
communication de la Commission en date du 19 juin 
1990 intitulée «Coopération scientifique et technique 
avec les pays tiers » (*"). 
2.4. À l'instar des programmes environnement, 
médecine et santé, et SCIENCE, à la mise en oeuvre 
desquels sont déjà associés les pays de l'AELE, a été 
retenue dans le cas présent la formule de participation 
à part entière. 
2.5. Au-delà du cadre juridique dans lequel s'insèrent 
ces accords, le Comité estime opportun de rappeler 
que le développement de la coopération scientifique et 
technique entre la Communauté et les pays de l'AELE 
s'inscrit dans un contexte général de coopération accrue 
entre ladite Communauté et ces pays, et ce, dans la 
perspective de créer un espace économique européen 
(EEE) conformément aux Déclarations de Luxembourg 
(avril 1984) et d'Oslo (décembre 1989), adoptées par les 
ministres de la Communauté et de l'AELE. 
2.5.1. La déclaration d'Oslo fait ainsi explicitement 
référence au renforcement et à l'élargissement de la 
coopération dans le cadre des actions communautaires 
de recherche et de développement technologique entre 
la Communauté et les pays de l'AELE, comme un 
des objectifs à atteindre dans le cadre d'un espace 
économique européen. 
(!) Doc. COM(90) 256 final. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990. 2.6. Le Comité a déjà souligné dans son avis sur 
les relations CE-AELE (2) que l'EEE ne doit pas être 
confondu avec un élargissement de la Communauté aux 
pays membres de l'AELE. Il estime que cette distinction 
revêt un caractère tout à fait fondamental en ce qui 
concerne le développement de la coopération scientifi­
que et technique, l'article 130 F du Traité CEE assignant 
pour objectif à la politique de la Communauté dans le 
domaine de la recherche et du développement technolo­
gique « de renforcer les bases scientifiques et technologi­
ques de l'industrie européenne et de favoriser le dévelop­
pement de sa compétitivité internationale». 
2.7. Le Comité appuie ainsi fermement la Commis­
sion lorsqu'elle affirme, dans la communication men­
tionnée au point 2.3 ci-dessus, la nécessité d'établir en 
matière de coopération scientifique et technique avec 
les pays de l'AELE «un équilibre entre le besoin de 
coopération et les exigences de la compétition (...) puis­
que les firmes de ces pays sont en compétition avec 
celles de la Communauté». 
2.8. Ces considérations n'altèrent en rien le soutien 
apporté par le Comité à l'élargissement du plan SPES 
aux pays de l'AELE, élargissement qui ne peut qu'être 
bénéfique à la Communauté scientifique européenne 
dans son ensemble. Elles visent à souligner à nouveau 
le souci du Comité que le processus de création de 
l'espace économique européen, au sein duquel la coopé­
ration scientifique et technique devrait avoir une impor­
tance majeure, n'aboutisse pas à ce que certains pays 
puissent retirer de ce processus des avantages évidents 
sans les nécessaires contreparties au niveau politique et 
économique (3). 
2.9. Le Comité invite instamment le Conseil à tenir 
compte de ces observations dans l'élaboration des 
conclusions que, lors de sa dernière réunion en date du 
29 juin 1990, il est convenu d'adopter prochainement 
et relatives aux orientations suivant lesquelles devrait 
être menée à l'avenir la politique de la Communauté 
en matière de coopération scientifique et technique avec 
les pays tiers, et en particulier les pays de l'AELE. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité insiste à nouveau pour que le texte 
des accords de coopération dont question soit modifié 
afin de prévoir expressément que le rapport d'évalua­
tion des résultats du plan SPES, dont l'élaboration est 
prévue au cours de la troisième année de mise en œuvre, 
lui soit également transmis. 
(2) JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 33. 
(3) JO n° C 182 du 23. 7. 1990, point 3.5. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN