Aides d'État - Allemagne

Aide C 2/2002 (ex N 540/01) - Aides à l'investissement en faveur de la société Capro Schwedt GmbH

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité

(2002/C 63/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 15 janvier 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H1

Greffe des Aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. Le 3 août 2001, les autorités allemandes ont notifié les aides qu'elles projettent d'octroyer en faveur d'un projet d'investissement dans la ville de Schwedt, Oder, Brandebourg, dont le chef de file sera une nouvelle société, Capro Schwedt GmbH, et auquel participeront trois autres sociétés. La notification a été faite au titre de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets(1), compte tenu du niveau des aides prévues et du coût des investissements.

Le projet

2. Capro Schwedt GmbH est une nouvelle société détenue par Aquafil, un producteur italien de fibres synthétiques. Le caprolactame constitue la principale matière première pour la production de fibres synthétiques et, à l'heure actuelle, Aquafil l'achète à des producteurs de produits chimiques. Elle a décidé d'intégrer sa chaîne de production et de commencer à produire elle-même du caprolactame. Outre Capro Schwedt, le principal investisseur, trois autres sociétés, qui fourniront une partie des produits et services nécessaires à la production de caprolactame, seront implantées dans son voisinage direct.

3. Ces trois sociétés, "AmmoSulf GmbH", "CycloChem GmbH" et "P & F Flockungsanlage Service und Medien GmbH" (ci-après dénommées "les fournisseurs"), produiront respectivement de l'oléum/acide sulfurique, du cyclohexane et de l'hydrogène. À l'heure actuelle, elles ne sont que des "sociétés associées au projet", détenues par les pouvoirs publics. Toutefois, l'Allemagne a communiqué le nom de trois grosses sociétés qui seraient disposées à les racheter, mais qui ne s'associeront au projet qu'une fois que la Commission aura approuvé les aides pour l'ensemble de celui-ci.

La société d'infrastructure

4. Les nouveaux investissements doivent être faits à Schwedt, une ville industrielle dont l'élément dominant est actuellement une raffinerie de pétrole autour de laquelle les autorités locales veulent axer le redéploiement industriel de la ville, en transformant cette zone en un grand complexe chimique. À cet effet, une société publique d'infrastructure, Infra Schwedt GmbH, a été créée.

Les aides notifiées

5. L'Allemagne a notifié son intention d'accorder des aides représentant 28 % [équivalent-subvention brut (ESB)] des coûts éligibles pour l'ensemble du projet, qui s'élèvent au total à 331,11 millions d'euros. D'après l'Allemagne, les aides se composeraient d'une subvention directe de 50,617 millions d'euros (15,287 %) (subvention au titre de la tâche d'intérêt commun), d'allégements fiscaux d'un montant de 41,108 millions d'euros (12,415 %) (aide fiscale à l'investissement) et d'une garantie (0,298 %) sur une partie d'un prêt accordé par une banque commerciale.

Appréciation provisoire des aides

Base juridique

6. Capro Schwedt est située à Schwedt, Oder, Brandenbourg, une zone habilitée à bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, avec une intensité d'aide maximale autorisée de 35 % ESB pour les grosses sociétés.

7. À son point 7.2, l'encadrement multisectoriel dispose qu'"un projet d'investissement ne pourra pas être fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d'échapper à l'obligation de notification". Il dispose également que les aides maximums octroyées pour un projet donné peuvent être inférieures au plafond régional applicable, selon le résultat final obtenu après application de trois facteurs à ce plafond: le facteur "état de la concurrence", le facteur "ratio capital/travail" et le facteur "impact régional".

Projet Capro Schwedt

8. Quatre sociétés participeront au projet notifié: le principal producteur de caprolactame et trois de ses fournisseurs directs. Toutefois, comme les fournisseurs ne sont actuellement que des "sociétés associées au projet", on dispose de peu d'informations sur elles et sur les relations qui seront établies entre Capro Schwedt et chacune d'entre elles, ainsi qu'entre ces sociétés elles-mêmes, à l'échelon bilatéral. Cela ne permet pas de savoir quels seront les investissements réels effectués et en particulier quel sera le nombre d'emplois créés, un élément déterminant pour le calcul de l'intensité des aides dont le projet est habilité à bénéficier.

Société d'infrastructure

9. Un autre problème lié à la définition du projet est celui des infrastructures qui seront construites dans le parc industriel où la société sera implantée. Il n'apparaît pas clairement si la société publique d'infrastructure fournira les mêmes produits/services aux quatre sociétés, et dans ce cas elles n'agiront pas dans le cadre d'un seul et même projet, ou seulement à l'une d'entre elles. Aucune information n'a été fournie sur les coûts de connexion prévus dans la zone du projet Capro Schwedt.

10. Un autre problème lié à la fourniture des infrastructures concerne le fait que Capro Schwedt et ses fournisseurs seront les premières sociétés implantées dans le parc industriel et qu'une partie des infrastructures semble donc devoir être construite pour répondre tout particulièrement aux besoins de Capro Schwedt (transformateurs électriques, installation d'évacuation des eaux usées, installation de production de vapeur, etc.). Selon l'Allemagne, des services similaires sont fournis dans d'autres parcs chimiques. Toutefois, dans le cas de Lenzing évoqué par les autorités allemandes(2), où la société en cause était également la première à s'implanter dans un parc industriel, la Commission n'a adopté une décision positive qu'après avoir été en mesure d'établir que les infrastructures n'étaient pas construites uniquement pour satisfaire les besoins propres de Lenzing. Or, dans le cas de Schwedt, la plupart des informations nécessaires ne sont pas disponibles. Au contraire, les autorités allemandes ont déclaré que les sociétés participant au projet Capro Schwedt n'assumeraient pas les coûts directs de construction des infrastructures. Ceux-ci seront pris en charge par la société d'infrastructure qui les répercutera ensuite sur les usagers par les tarifs qu'elle facturera pour les produits ou services concernés. Toutefois, seule la partie non subventionnée des coûts (20 %) sera prise en considération pour déterminer la structure tarifaire qui sera appliquée.

11. On peut donc se demander si le projet ne recevra pas plus d'aides qu'il n'est habilité à en recevoir, grâce au subventionnement par la société d'infrastructure de coûts qui ne correspondent pas aux infrastructures proprement dites, à la fourniture d'un certain nombre de connexions qui ne sont pas justifiées dans le cas d'un projet unique et à la possibilité que les tarifs qui seront appliqués ne correspondent pas aux prix du marché.

Facteur "ratio capital/travail"

12. Pour l'ensemble du projet (quatre sociétés), les autorités allemandes ont notifié un investissement éligible de 331,11 millions d'euros. Le projet dans son ensemble aboutirait à la création de 528 nouveaux emplois, dont 448 chez Capro Schwedt. Le ratio capital/emploi créé serait alors de 627000 euros, et le facteur "ratio capital/travail" permettant de baisser le plafond d'aide régionale sera de 0,8.

13. D'après les informations dont dispose la Commission, il semblerait toutefois que pour qu'une société puisse produire 120000 tonnes par an, le niveau normal de création d'emplois serait d'environ 400 postes, ce qui est très inférieur au niveau déclaré de 528. Ce chiffre semble d'autant plus contestable si l'on sait qu'il suffirait que les emplois à créer soient ramenés à 472 seulement pour que le facteur "ratio capital/travail" soit ramené à 0,7, ce qui correspondrait à un plafond d'aide de 24,5 % au lieu des 28 % prévus.

Facteur "état de la concurrence"

14. L'Allemagne considère que ce facteur est neutre. Elle estime que c'est le caprolactame qui est le produit en cause dans l'appréciation du marché pour l'ensemble du projet. Ce projet n'aura pas de répercussions sur la production en aval de la société mère, Aquafil, ou du groupe Bonazi, dans la mesure où le seul objectif du projet est d'internaliser la production de cette matière première, afin de ne plus avoir à l'acheter à des producteurs extérieurs. Dans la mesure où les autres sociétés seront créées dans le seul but immédiat de fournir Capro Schwedt, la Commission considère, elle aussi, que c'est effectivement le caprolactame qui constitue le produit en cause. L'Allemagne a fourni des informations sur la situation du marché du caprolactame au cours des cinq dernières années, qui montrent que pour ce produit, le taux d'utilisation moyen des capacités de production est supérieur à celui du secteur dans son ensemble. Si l'on tient compte du fait que le produit est considéré au niveau désagrégé de Prodcom, il peut être utile d'évaluer les données sur la consommation apparente de caprolactame avant de se prononcer sur le marché.

Facteur "impact régional"

15. Le facteur proposé est également neutre. D'après la déclaration des autorités allemandes, le nombre des emplois créés indirectement par le projet (186) sera inférieur à 50 % des emplois créés directement. Compte tenu de ces informations, le facteur proposé semble justifié.

Aides projetées

16. L'Allemagne déclare que l'intensité d'aide qu'elle propose pour ce projet est de 28 %. Les aides seront octroyées au moyen de trois instruments, qui appartiennent tous à des régimes d'aide régionale approuvés par la Commission. L'un des régimes qui sera appliqué est le régime d'aide fiscale appelé "Investitionszulage"(3), qui prévoit des allégements fiscaux pour les investissements effectués par des sociétés. D'après l'Allemagne, une société implantée dans la région de Schwedt est habilitée à percevoir une aide égale à 15 % des investissements réalisés. Cette réglementation est, de par sa nature même, appliquée de façon automatique, sans que les autorités ne soient habilitées à réduire les aides aux différentes sociétés qui remplissent les conditions requises. D'après l'Allemagne, tous les investissements qui seront réalisés (331,11 millions d'euros) sont éligibles dans le cadre de ce régime. Toutefois, elle prétend que le projet ne bénéficiera que d'une intensité d'aide de 12,415 % au titre de ce même régime fiscal. La Commission a des doutes quant à cette application individuelle du régime en question. Si les aides intégrales de 15 % étaient finalement octroyées, il pourrait s'avérer que les aides accordées dans le cadre de la subvention au titre de la tâche d'intérêt commun soient alors supérieures de 2,585 % à ce qu'elles devraient être pour que l'intensité d'aide déclarée de 28 % soit respectée.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden zur vorerwähnten Beihilfe übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

Verfahren

1. Am 3. August 2001 meldeten die deutschen Behörden eine Beihilfe für ein Investitionsvorhaben einer neu gegründeten Gesellschaft, der Capro Schwedt GmbH in Schwedt, Brandenburg, an, an dem drei weitere Unternehmen beteiligt sind. Angesichts des Umfangs der geplanten Beihilfe und der Investitionskosten wurde das Vorhaben auf der Grundlage des 'Multisektoralen Gemeinschaftsrahmens für Regionalbeihilfen zugunsten großer Investitionsvorhaben'(4) angemeldet. Mit Schreiben vom 9. August und 19. Oktober 2001 forderte die Kommission zusätzliche Auskünfte an, die Deutschland mit Schreiben vom 9. Oktober bzw. 19. November 2001 erteilte.

Ausführliche Beschreibung der Beihilfe

Das Vorhaben

2. Die Capro Schwedt GmbH ist ein neu gegründetes Unternehmen, dessen Eigentümer der italienische Kunstfaserhersteller Aquafil ist, der seinerseits zur Bonazzi-Gruppe gehört. Caprolactam ist der Hauptausgangsstoff für die Herstellung von Synthesefasern, den Aquafil derzeit noch von anderen Chemieunternehmen bezieht. Aquafil hat sich für eine Rückwärtsintegration entschieden und will nun selbst Caprolactam produzieren. Zusammen mit der Capro Schwedt GmbH, die als Hauptinvestor auftritt, werden drei weitere Unternehmen, die einen Teil der für die Caprolactam-Produktion benötigten Vorprodukte/Dienstleistungen liefern werden, in unmittelbarer Nähe errichtet.

3. Bei diesen im Folgenden als Zulieferer bezeichneten Unternehmen handelt es sich um die AmmoSulf GmbH (Oleum/Schwefelsäure), die CycloChem GmbH (Cyclohexan) und die P & F Flockungsanlage Service und Medien GmbH (Wasserstoff). Sie befinden sich als 'Projektgesellschaften' zurzeit noch in öffentlicher Hand. Deutschland hat allerdings bereits mitgeteilt, welche drei Großunternehmen an einem Erwerb interessiert sind, sofern die Kommission die Beihilfe für das Gesamtprojekt genehmigt. Es handelt sich dabei um die [...](5), die sich auf die Entwicklung und den Bau von Oleum/Schwefelsäure-Anlagen spezialisiert hat, die [...], deren Geschäftszweck die Errichtung, der Betrieb und die Instandhaltung von Industrieanlagen ist, sowie um die [...] mit Schwerpunkt Anlagenbau sowie Wasserstoff- und Syngas-Erzeugung.

Die Infrastrukturgesellschaft

4. Investitionsstandort ist Schwedt, eine Industriestadt, die durch die dort ansässige Erdölraffinerie geprägt ist und die nach Vorstellung der örtlichen Behörden zu einem großen Chemiekomplex ausgebaut werden soll. Von der Stadt wurde eine Infrastrukturgesellschaft, die Infra Schwedt GmbH, gegründet, die einen Teil der verfügbaren Flächen in der Nähe der Raffinerie für die Ansiedlung von Chemieunternehmen erschließen soll. Capro Schwedt und ihre Zulieferer werden die ersten Unternehmen sein, die sich im neuen Industriepark niederlassen.

Die angemeldete Beihilfe

5. Deutschland meldete bei der Kommission ein Beihilfevorhaben in Höhe von 28 % (BSÄ) der beihilfefähigen Projektkosten von 331,110 Mio. EUR an. Den Angaben der deutschen Behörden zufolge setzt sich die Beihilfe zusammen aus einem GA-Zuschuss von 50,617 Mio. EUR (15,287 %), einer Investitionszulage von 41,108 Mio. EUR (12,415 %) und einer Ausfallbürgschaft (0,298 % BSÄ), die einen Teil eines Bankdarlehens absichern soll.

Vorläufige Würdigung der Beihilfe

Rechtsgrundlage

6. Sofern der EG-Vertrag nichts anderes bestimmt, sind nach Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag Beihilfen, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, prinzipiell mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

7. Mit der geplanten Beihilfe können die Capro Schwedt GmbH und ihre Zulieferer die Investition tätigen, ohne die vollen Kosten tragen zu müssen. Die begünstigten Unternehmen werden in einem Bereich tätig sein, in dem reger Handel zwischen den Mitgliedstaaten herrscht. Die für das Capro-Schwedt-Projekt geplante Beihilfe stellt daher eine Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag dar.

8. Nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) EG-Vertrag können Beihilfen vom Verbot des Absatzes 1 freigestellt werden, wenn sie zur Förderung der wirtschaftlichen Entwicklung von Gebieten beitragen, in denen die Lebenshaltung außergewöhnlich niedrig ist oder eine erhebliche Unterbeschäftigung herrscht. Die Capro Schwedt GmbH ist in Schwedt (Oder) im Land Brandenburg angesiedelt, einem Fördergebiet im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) EG-Vertrag, in dem für Großunternehmen eine Beihilfeobergrenze von 35 % BSÄ gilt.

9. Nach dem multisektoralen Gemeinschaftsrahmen muss jede Regionalbeihilfe, die im Rahmen einer genehmigten Beihilferegelung für ein Investitionsvorhaben gewährt werden soll, angemeldet werden, wenn entweder die Investitionskosten oder die geplante Beihilfe einen bestimmten Schwellenwert überschreiten; für die Beihilfe beträgt der Schwellenwert 50 Mio. EUR.

10. Unter Ziffer 7.2 heißt es im multisektoralen Gemeinschaftsrahmen: 'Ein Investitionsvorhaben darf nicht künstlich in Teilvorhaben gegliedert werden, um der Notifizierungspflicht zu entgehen.' Investitionsvorhaben werden darin definiert als 'Anlageninvestitionen eines Unternehmens, die zur Errichtung oder Erweiterung eines Betriebs oder zur Aufnahme einer Tätigkeit dienen, die zu einem völlig neuen Produkt oder zur grundlegenden Änderung des Produktionsprozesses eines bestehenden Betriebs [...] führt'.

11. Die für ein bestimmtes Projekt zulässige Beihilfeobergrenze kann je nachdem, was sich aus der Anwendung der nachstehenden drei Bewertungsfaktoren ergibt, niedriger ausfallen als die normale für Regionalbeihilfen geltende Höchstgrenze.

a) Wettbewerbsfaktor

12. Bestehen in dem betreffenden Sektor strukturelle Überkapazitäten oder erfolgt die Investition in einem schrumpfenden Markt, wird die höchstzulässige Beihilfeintensität entsprechend den negativen Auswirkungen, die von der Investition zu erwarten sind, reduziert. Ansonsten bleibt die Beihilfeintensität unverändert.

b) Faktor 'Verhältnis Kapitaleinsatz/Arbeitsplätze'

13. Beträgt das Verhältnis Investition zu geschaffenem Arbeitsplatz, das Aufschluss über die Kapitalintensität des Vorhabens gibt, weniger als 200000 EUR, so bleibt die Beihilfeobergrenze unverändert. Bei über 200000 EUR wird ein Berichtigungsfaktor zwischen 0,9 und 0,6 angewandt, je nachdem, in welcher Größenordnung dieser Wert überschritten wird. Zwischen 401000 EUR und 700000 EUR beträgt der Faktor 0,8, zwischen 701000 EUR und 1000000 EUR beträgt er 0,7.

c) Faktor 'Regionale Auswirkung'

14. Trägt das Investitionsvorhaben direkt zur Schaffung neuer Arbeitsplätze durch andere Unternehmen in derselben Region in einer Größenordnung von über 50 % der durch das Vorhaben selbst geschaffenen Arbeitsplätze bei, wird ein positiver Faktor auf die Beihilfeobergrenze angewandt. Darüber hinaus hat dieser Faktor keine Auswirkungen auf die Beihilfeobergrenze.

Das Investitionsvorhaben Capro Schwedt

15. An dem angemeldeten Investitionsvorhaben sind vier Unternehmen beteiligt: der Hauptproduzent von Caprolactam und drei erstrangige Zulieferer. Mit dieser Anmeldung kam Deutschland der Bestimmung des multisektoralen Gemeinschaftsrahmens unter Ziffer 7.2 nach, wonach Investitionsvorhaben nicht künstlich geteilt werden dürfen. Da es sich bei den Zulieferern derzeit noch um 'Projektgesellschaften' handelt, liegen nur wenige Angaben über diese Unternehmen sowie über ihr Verhältnis untereinander und zur Capro Schwedt GmbH vor. Dadurch bleiben viele Fragen zum genauen Umfang der Investition und insbesondere zu den neu geschaffenen Arbeitsplätzen unbeantwortet. Die Zahl dieser neuen Arbeitsplätze wirkt sich jedoch auf die Beihilfeintensität aus, die für das Projekt in Anspruch genommen werden kann.

Die Infrastrukturgesellschaft

16. Ein weiteres Problem bei der Beurteilung des Investitionsvorhabens besteht in den Infrastruktureinrichtungen, die in der Industriezone entstehen sollen, in der sich das Unternehmen ansiedeln will. Es ist nicht klar, ob die Infrastrukturgesellschaft, die im Besitz der öffentlichen Hand ist, für alle vier Unternehmen dieselben Leistungen erbringen wird, dann würde es sich nämlich nicht um ein einziges Projekt handeln, oder nur für eines der beteiligten Unternehmen. Wenn das Projekt als Einheit betrachtet werden soll, bräuchte die Infrastrukturgesellschaft alle Erschließungsleistungen nur an einem Ort zu erbringen. Die Kosten für die Infrastrukturverbindungen zwischen den einzelnen Parzellen im Industriepark hätten dann die Projektgesellschaften selbst zu tragen. Wären die Unternehmen hingegen unabhängig, hätte jedes Unternehmen einen individuellen Anspruch auf Anschluss an die Infrastruktur. Deutschland hat diesen Punkt jedoch trotz mehrfacher Aufforderung nie geklärt. Auch über die voraussichtlichen Erschließungskosten innerhalb des Projektgebiets wurde nichts mitgeteilt. Deutschland hat lediglich erklärt, es sei unerheblich, ob das gesamte Vorhaben von einem oder von vier Unternehmen betrieben würde, da in Zukunft alle Unternehmen in gleicher Weise an die Infrastruktur angeschlossen würden.

17. Ein weiteres Problem im Zusammenhang mit der Erschließung der Industriezone ergibt sich aus dem Umstand, dass die Capro Schwedt GmbH und ihre Zulieferer die ersten Unternehmen in dieser Zone sein werden und ein Teil der Infrastruktur auf die Bedürfnisse der Capro Schwedt GmbH zugeschnitten zu sein scheint (Transformatorstationen, Kläranlage, neue Dampfanlage usw.). Nach Angaben der deutschen Behörden werden an anderen Chemiestandorten ähnliche Infrastrukturleistungen erbracht. In dem von den deutschen Behörden angeführten Fall 'Lenzing'(6), wo es sich ebenfalls um die erste Ansiedlung eines Unternehmens in einem Industriepark handelte, traf die Kommission eine positive Entscheidung erst, nachdem sie sich vergewissert hatte, dass die Infrastruktur nicht ausschließlich auf die Bedürfnisse von Lenzing abgestimmt war. Die Kommission überzeugte sich davon, dass Lenzing 24 % der Gesamtkosten für die Erschließung des Industrieparks tragen und außerdem für die Erweiterung der Infrastruktur auf ihrem eigenen Gelände aufkommen würde. Anhand der für diese Infrastrukturleistungen mitgeteilten Preise konnte die Kommission feststellen, dass es sich um marktübliche Preise handelte. Für das Schwedt-Projekt liegt ein Großteil dieser Informationen nicht vor. Die deutschen Behörden teilten zudem mit, dass sich die Capro Schwedt-Projektgesellschaften nicht an den direkten Erschließungskosten beteiligen würden. Die Erschließungskosten würden stattdessen von der Infrastrukturgesellschaft übernommen, die diese Kosten über die Nutzungsgebühren an die angeschlossenen Unternehmen weitergeben werde. 80 % dieser Kosten sind jedoch durch Subventionen gedeckt, so dass bei der Gebührenfestsetzung nur der nicht geförderte Anteil der Infrastrukturkosten (20 %) berücksichtigt wird.

18. Es ist daher fraglich, ob durch die Subventionierung der über die Infrastruktur als solche hinausgehenden Kosten durch die Infrastrukturgesellschaft, durch die Bereitstellung von Infrastrukturanschlüssen, die im Fall eines einzigen Projektträgers nicht gerechtfertigt sind, und durch die Möglichkeit, dass die Nutzungsgebühren nicht den Marktpreisen entsprechen, für das Investitionsvorhaben nicht mehr Fördermittel zur Verfügung gestellt werden als normalerweise dafür in Anspruch genommen werden können.

Faktor 'Verhältnis Kapitaleinsatz/Arbeitsplätze'

19. Für das gesamte Investitionsvorhaben (das vier Unternehmen einschließt) notifizierten die deutschen Behörden beihilfefähige Aufwendungen in Höhe von 331,11 Mio. EUR. Im Zuge des Projekts sollen 528 neue Arbeitsplätze entstehen, davon 448 in der Capro Schwedt GmbH. Hieraus ergibt sich ein Verhältnis Kapitaleinsatz zu geschaffenem Arbeitsplatz von 627000 EUR, d. h., dass die Obergrenze der Regionalbeihilfe um den Faktor 0,8 reduziert wird.

20. Den der Kommission vorliegenden Angaben zufolge wäre bei einer voraussichtlichen Jahresproduktion von 120000 Tonnen normalerweise mit etwa 400 neuen Arbeitsplätzen zu rechnen. Dieser Wert liegt weit unter den angegebenen 528. Deutschland erklärt diese hohe Zahl damit, dass das Unternehmen keine Erfahrung mit der Herstellung von Caprolactam habe und deshalb mehr Personal einstellen müsse als seine Mitbewerber, so dass die Arbeitsproduktivitätsindikatoren nicht vergleichbar seien. Dies ist jedoch nicht überzeugend, da eher anzunehmen ist, dass ein neues Unternehmen vorsichtiger mit seinen Kosten, insbesondere den variablen Kosten, umgehen würde. Noch größere Zweifel stellen sich ein, wenn man bedenkt, dass sich der Faktor 'Kapitaleinsatz/Arbeitsplätze' bekanntermaßen schon bei einer Reduzierung der Zahl der zu schaffenden Arbeitsplätze auf 427 auf 0,7 senken würde mit der Folge, dass die Beihilfeobergrenze statt 28 % nur noch 24,5 % betragen würde.

Wettbewerbsfaktor

21. Deutschland stuft das Vorhaben als wettbewerbsneutral ein. Der relevante Produktmarkt für das gesamte Investitionsvorhaben ist nach Darstellung der deutschen Behörden Caprolactam. Das Projekt hat keine Auswirkungen auf die nachgelagerte Produktion des Mutterunternehmens Aquafil oder die Bonazzigruppe, da das Projekt lediglich auf die Internalisierung der Produktion der Eingangsstoffe abzielt und den Zukauf dieser Produkte beendet. Da die anderen Unternehmen ausschließlich als Zulieferunternehmen für die Capro Schwedt GmbH gegründet werden, schließt sich die Kommission dieser Produktmarktdefinition an. Die deutschen Behörden übermittelten Informationen, aus denen hervorgeht, dass die durchschnittliche Kapazitätsauslastung auf dem Caprolactam-Markt in den letzten fünf Jahren über dem Kapazitätsauslastungsgrad des verarbeitenden Gewerbes insgesamt lag. Unter Berücksichtigung, dass das Produkt auf der niedrigeren Prodcom-Stufe liegt, erscheint es nützlich, die Daten über den offensichtlichen Verbrauch zu analysieren, bevor eine Einschätzung des Wettbewerbsfaktors vorgenommen wird. Obwohl die Kommission Deutschland mehrfach gebeten hat, diese Informationen zu übermitteln, ist Deutschland dieser Aufforderung nicht gefolgt.

Faktor 'Regionale Auswirkung'

22. Auch der Faktor 'Regionale Auswirkung' hat im vorliegenden Fall keine Auswirkungen auf die Beihilfehöchstintensität. Die indirekt durch das Investitionsvorhaben neu entstehenden Arbeitsplätze (186) betragen laut Anmeldung weniger als 50 % der unmittelbar durch das Vorhaben entstehenden Arbeitsplätze. Diesen Angaben zufolge erscheint die Gewichtung des Faktors 'Regionale Auswirkung' zutreffend.

Das Beihilfevorhaben

23. Den Angaben der deutschen Behörden zufolge beträgt die Beihilfeintensität des Investitionsvorhabens 28 %. Die Beihilfe wird auf der Grundlage der von der Kommission genehmigten Förderprogramme in folgender Form gewährt. Zum einen wird eine Steuerentlastung in Form einer Investitionszulage(7) für die von Capro Schwedt getätigten Investitionen gewährt. In der Region Schwedt beträgt die Investitionszulage nach Angaben der deutschen Behörden 15 % der förderfähigen Investitionskosten. Die Investitionszulage wird automatisch ohne Ermessen der zuständigen Behörden gewährt, die diese Zulage demnach für Unternehmen, die die Voraussetzungen erfüllen, nicht kürzen können. Alle geplanten Investitionen (331,110 Mio. EUR) sind nach den Angaben der deutschen Behörden förderfähig. Dennoch wird, wie die deutschen Behörden mitteilen, für das Projekt nur eine Investitionszulage von 12,415 % gewährt. Die Kommission hat Zweifel angesichts dieser individuellen Anwendung des Investitionszulagengesetzes. Wenn nämlich trotzdem die 15 % uneingeschränkt gewährt werden, könnte die als GA-Zuschuss vergebene Beihilfe um 2,585 % höher ausfallen, so dass die Beihilfeintensität insgesamt die angemeldeten 28 % übersteigen könnte.

24. In Anbetracht der vorstehenden Ausführungen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, sich binnen einem Monat nach Erhalt dieses Schreibens zu dieser Sache zu äußern und ihr alle sachdienlichen Informationen zu übermitteln, die sie benötigt, um die Beihilfe beurteilen zu können. Sie bittet die deutschen Behörden, dem potenziellen Empfänger der Beihilfe unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

25. Die Kommission erinnert Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können.

26. Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften von der Beihilfe in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben."

(1) JO C 107 du 7.4.1998, p. 7.

(2) Cas C 61/1998 (JO L 38 du 8.2.2001).

(3) Investitionszulagengesetz 1999 (InvZulG 1999).

(4) ABl. C 107 vom 7.4.1998, S. 7.

(5) Geschäftsgeheimnis.

(6) Beihilfe C 61/1998 (ABl. L 38 vom 8.2.2001).

(7) Investitionszulagengesetz 1999 (InvZulG 1999).