POSITION COMMUNE (CE) N° 38/97 arrêtée par le Conseil le 22 septembre 1997 en vue de l'adoption de la décision n° . . ./97/CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., modifiant la décision n° 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire Socrates (97/C 315/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),

(1) considérant que la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil (5) établit le programme d'action communautaire Socrates;

(2) considérant que l'article 7 de cette décision fournit une enveloppe financière pour la mise en oeuvre du programme pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999;

(3) considérant que la déclaration conjointe (6) du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision n° 819/95/CE prévoit que, deux ans après le démarrage du programme, le Parlement européen et le Conseil procéderont à une évaluation des résultats atteints par le programme, que la Commission leur soumettra à cet effet un rapport accompagné des propositions qu'elle jugera appropriées, y compris quant à l'enveloppe financière établie par le législateur au sens de la déclaration commune du 6 mars 1995 (7), et que le Parlement européen et le Conseil statueront sur ces propositions dans les meilleurs délais;

(4) considérant que le Parlement européen a souhaité une augmentation de la dotation du programme dans sa résolution sur le livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation «Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive» ainsi que dans sa résolution sur le livre vert de la Commission «Éducation - formation - recherche: les obstacles à la mobilité transnationale»; que, dans sa résolution sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1998, il a rangé parmi ses priorités l'encouragement des programmes destinés à la jeunesse et à l'éducation;

(5) considérant que le rapport remis par la Commission conformément à la déclaration conjointe susmentionnée expose les résultats exceptionnels atteints par le programme au cours des deux premières années qui ont suivi son adoption;

(6) considérant que le programme a été particulièrement bien accueilli dans la communauté éducative et qu'il est nécessaire de maintenir le rythme de progression dans la réalisation de ses objectifs;

(7) considérant que la demande d'aide excède déjà de beaucoup les moyens disponibles et ne cesse d'augmenter;

(8) considérant que l'impact du programme serait affecté tant dans le cas où le pourcentage de projets soutenus devrait être réduit que dans celui où le montant annuel du soutien accordé aux projets descendrait sous un seuil critique, ce qui se ferait essentiellement au détriment de ceux qui proviennent de milieux moins favorisés; qu'il est donc nécessaire de veiller au maintien d'une masse critique de financement;

(9) considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du soutien accordé aux projets au cours de leur phase de développement tout en conservant une enveloppe suffisante pour financer de nouveaux projets et de nouvelles activités de façon à maintenir le potentiel de contribution à l'innovation du programme;

(10) considérant que, sans préjudice des procédures à accomplir pour la participation de Malte, il est envisagé que les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre puissent participer au programme à partir de 1998; que leur contribution financière pourrait impliquer une contribution adéquate de la Communauté afin de garantir une mobilité réciproque, correspondant à l'objectif politique de la Communauté;

(11) considérant qu'il est nécessaire d'adapter l'enveloppe financière du programme pour maintenir sa capacité de réaliser les objectifs définis dans la décision qui en porte création;

(12) considérant que le financement complémentaire s'intègre dans l'enveloppe globale de la catégorie 3 des perspectives financières ainsi que dans les limites des crédits disponibles au cours des deux exercices budgétaires concernés,

DÉCIDENT:

Article premier

À l'article 7 de la décision n° 819/95/CE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 875 millions d'écus.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 113 du 11. 4. 1997, p. 14.

(2) Avis rendu le 28 mai 1997 (JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 23).

(3) Avis rendu le . . . (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis du Parlement européen du 12 juin 1997 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 22 septembre 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 10.

(6) JO L 132 du 16. 6. 1995, p. 18.

(7) Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs (JO C 293 du 8. 11. 1995, p. 4).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 17 mars 1997, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision, fondée sur les articles 126 et 127 du traité, portant modification de la décision n° 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire Socrates.

2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 mai 1997 (1).

3. L'avis du Comité des régions est attendu pour le 19 septembre 1997.

4. Le Parlement européen a rendu son avis le 12 juin 1997 (2).

5. La Commission a présenté une proposition modifiée pour tenir compte de l'avis du Parlement européen le 26 juin 1997 (3).

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition se situe dans l'optique de la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant la décision établissant le programme Socrates (4), en vertu de laquelle, deux ans après le démarrage du programme, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des résultats atteints, accompagné des propositions qu'elle jugera appropriées, y compris quant à l'enveloppe financière du programme.

La seule modification proposée par la Commission est celle d'augmenter cette enveloppe financière. Le chiffre proposé s'élève à 50 millions d'écus, portant le montant total pour la période 1995-1999 à 900 millions d'écus au lieu de 850.

1. Commentaires généraux

Dans sa position commune, le Conseil n'a pas pu suivre pleinement la proposition de la Commission et a ainsi réduit l'augmentation financière proposée.

2. Commentaires spécifiques

Le Conseil a approuvé une augmentation de l'enveloppe financière du programme Socrates de 25 millions d'écus, ce montant s'étant révélé une solution de compromis équitable entre deux exigences contradictoires en présence: d'une part, la nécessité d'augmenter la dotation financière de Socrates pour rendre ce dernier davantage accessible à de nombreux utilisateurs et, d'autre part, l'exigence, largement ressentie dans les États membres, de poursuivre sur le chemin de la rigueur budgétaire.

2.1. Amendements du Parlement européen

2.1.1. Amendements du Parlement européen repris par la Commission

La Commission dans sa proposition modifiée a fait siens totalement, en partie ou en principe cinq des six amendements du Parlement européen.

2.1.2. Amendements du Parlement européen repris par le Conseil

Le Conseil a également retenu totalement, en partie ou dans leur esprit cinq des six amendements du Parlement européen. Ces amendements sont les suivants: 1, 2, 3, 4 et 5.

2.1.3. Amendements du Parlement européen non repris par la Commission

Amendement 6

Augmentation de l'enveloppe financière de 100 millions d'écus

Tout en estimant nécessaire d'augmenter l'enveloppe financière, la Commission n'a pas été en mesure d'accepter l'amendement 6 relatif à l'augmentation du montant additionnel, en considérant que la situation budgétaire déconseille une telle augmentation. Elle a donc maintenu sa proposition visant à augmenter de 50 millions d'écus l'enveloppe financière de Socrates.

2.1.4. Amendements du Parlement européen non retenus par le Conseil

Amendement 6

Augmentation de l'enveloppe financière de 100 millions d'écus

Le Conseil a estimé que, dans le contexte de rigueur budgétaire qui caractérise tous les États membres, il serait inapproprié de souscrire à l'augmentation proposée par le Parlement. Considérant que, dans la conjoncture actuelle, il faut faire preuve de prudence et d'équilibre, il a cependant accepté d'augmenter de façon significative la dotation financière de Socrates, en indiquant ainsi l'importance qu'il attribue à ce que le programme puisse continuer de se développer dans des conditions satisfaisantes.

III. CONCLUSION

Le Conseil estime que, compte tenu des circonstances budgétaires défavorables, sa position commune constitue un texte équilibré qui permettra au programme Socrates de continuer à déployer ses effets positifs.

(1) JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 23.

(2) Non encore paru au Journal officiel.

(3) JO C 262 du 28. 8. 1997, p. 3.

(4) JO L 132 du 16. 6. 1995, p. 18.