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Proposition de règlement fixant, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, le prix de base et la qualité type du porc abattu (COM(96)0044 - C4-0178/96 - 96/0071(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, le prix de base et la qualité type du porc abattu (COM(96)0044 - C4-0178/96 - 96/0071(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0071(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 37. )),

- consulté par le Conseil (C4-0178/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0021/96

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part [SEC(95)1719 - 10373/95 - C4-0562/95 - 95/0276(AVC)]

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission [SEC(95)1719 -95/0276(AVC)]

- vu le projet d'accord euroméditerranéen avec l'État d'Israël,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE, et à l'article 238 du traité CE (10373/95 - C4-0562/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement et de la coopération (A4-0021/96);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (COM(96)0044 - C4-0165/96 - 96/0061(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 21)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1

Article 2 bis, paragraphe 2, premier tiret (règlement 136/66)

>Texte originel>

- suspendre, partiellement ou totalement, l'application des droits du tarif douanier commun pour l'huile d'olive et déterminer les modalités de cette suspension,

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 22)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2

Article 11, paragraphe 1 (règlement 136/66)

>Texte originel>

2. A l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Lorsque le prix indicatif à la production, diminué de l'aide à la production, est supérieur au prix représentatif de marché pour l'huile d'olive, il est octroyé une aide à la consommation pour l'huile d'olive mise sur le marché dans la Communauté. Cette aide est égale à la différence entre ces deux montants.»

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (COM(96)0044 - C4-0165/96 - 96/0061(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0061(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 12.)),

- consulté par le Conseil conformèment à l'article 43 du traité CE (C4- 0165/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0125/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire (C4-0098/96 - 95/0119(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0098/96 - 95/0119(SYN) ((JO C 87 du 25.3.1996, p.46.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 339 du 18.12.1995, p. 54.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0201 ((JO C 180 du 14.7.1995, p.6.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0721

((JO C 58 du 28.2.1996, p. 8.))- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0125/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 5, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les opérations visées au présent règlement sont exonérées d'impôts, de taxes, de droits et de droits de douane.

(Amendement 3)

Article 19, quatrième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Chaque année, la Commission tient une réunion d'information avec les organisations associées à l'aide humanitaire de la Communauté dans le cadre d'un contrat-cadre de partenariat, afin d'examiner des stratégies de travail communes, d'assurer un suivi et d'évaluer les résultats des actions mises en oeuvre en commun.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine (COM(96)0044 - C4-0177/96 - 96/0070(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997, le prix de base et la saisonnalisaiton du prix de base dans le secteur de la viande ovine (COM(96)0044 - C4-0177/96 - 96/0070(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0070(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 35. )),

- consulté par le Conseil (C4-0177/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin (COM(96)0044 - C4-0170/96 - 96/0064(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin (COM(96)0044 - C4-0170/96 - 96/0064(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0064(CNS) (( JO C 125 du 27.4.1996, p. 22.)),

- consulté par le Conseil (C4-0170/96),

- vu l'article 58 de son règlement

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viande fraîche de volaille (COM(95)0535 - C4-0028/96 - 95/0269(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 2)

ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINEA

>Texte originel>

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en informent la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en informent la Commission.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viande fraîche de volaille (COM(95)0535 - C4-0028/96 - 95/0269(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0535 - 95/0269(CNS) ((JO C 15 du 20.1.1996, p. 15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0028/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0239/96),

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entrendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0241/96

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (COM(95)0745 - C4-0383/96 - 96/0009(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(95)0745 - 96/0009(CNS) (( JO C 88 du 25.3.1996, p. 1.)),

- vu l'accord conclu entre la Communauté européenne et la principauté d'Andorre et le protocole à cet accord,

- vu les articles 113 et 99 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE (C4-0383/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0241/96),

1. approuve la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la principauté d'Andorre.
A4-0252/96

Décision relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil modifiant le règlement CEE 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (C4-0366/96 - 95/0122(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0366/96 - 95/0121(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 65 du 4.3.1996, p.30.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0199 ((JO C 318 du 29.11.1995, p.11.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0182

((JO C 177 du 20.6.1996, p.6.))- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0252/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Fiche financière4. DESCRIPTION DE L'ACTION

Point 4.1, alinéas uniques bis et ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

Reprendre le texte existant tel quel et y ajouter le texte suivant:

L'alinéa qui précède et la suite de la présente fiche financière reposent sur l'hypothèse que la capacité excédentaire structurelle, tant pour les bateaux à cargaison sèche que pour les bateaux-citernes, se chiffre à quelque 15%. En ce qui concerne les bateaux à cargaison sèche, ce pourcentage est exact, mais l'évolution observée en ce qui concerne les bateaux-citernes indique que la capacité excédentaire dans ce secteur se chiffre à 20% au minimum. Afin de remédier rapidement à cette situation de grave perturbation du marché, il y a lieu de mener, pour atteindre l'objectif mentionné ci-dessus, une action de déchirage supplémentaire visant à retirer du marché, au cours de la première année, 10% supplémentaires de la capacité.

A cette fin, les États membres concernés mettent chacun en place un fond de déchirage. Ces fonds sont préfinancés par les États membres en fonction de la taille de leur flotte de bateaux-citernes, sous forme de prêts sans intérêts. Ces fonds, qui doivent être solidaires entre eux, remboursent les prêts avec les contributions annuelles payées par les transporteurs. Les montants actuels sont revus à la hausse en conséquence. De cette manière, une réduction supplémentaire notable et accélérée de la flotte de bateaux-citernes est rendue possible.
Proposition modifiée de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(96)0177 - C4-0321/96 - 95/0247(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition modifiée de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(96)0177 - C4-0321/96 - 95/0247(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil COM(96)0177 - 95/0247(CNS) ((JOC 191 du 2.7.1996, p. 10.)),

* consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0321/96),

* vu l'article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0233/96),

1. approuve la proposition modifiée de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0210/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti- vinicoles (C4-0288/96 - 95/0287(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0288/96 - 95/0287(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 235.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0570 ((JO C 28 du 1.2.1996, p. 8.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0210/96),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0226/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (C4-0328/96 - 95/0279(COD)

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0328/96 - 95/0279(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((PV du 22.5.1996, partie II, point 3.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0552 ((JO C23 du 27.1.1996, p.6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 B paragraphe 2,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0226/96),

1. approuve la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la récolte 1996, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac (COM(96)0044 - C4-0185/96 - 96/0077(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la récolte 1996, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac (COM(96)0044 - C4-0185/96 - 96/0077(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0077(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 51. )),

- consulté par le Conseil (C4-0185/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0169/96

Proposition de règlement du Conseil portant sixième modification du règlement (CEE) no 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(95)0670 - C4-0033/96 - 95/0338(CNS))

Cette proposition est approuvée

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant sixième modification du règlement (CEE) no 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(95)0670 - C4-0033/96 - 95/0338(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0670 - 95/0338/(CNS) ((JO C 44 du 19.2.1996, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0033/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0169/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0193/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3438/92 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d'application (COM(96)0142 - C4-0267/96 - 96/0100(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 1)

Article 2, paragraphe 1 (règlement (CEE) 3438/92)

>Texte originel>

1. L'indemnité spéciale temporaire est octroyée du 1er janvier 1992 au 30 juin 1996 pour la commercialisation des fruits et légumes visés à l'article 1er.

>Texte après vote du PE>

1. L'indemnité spéciale temporaire est octroyée du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1996 pour la commercialisation des fruits et légumes visés à l'article 1er.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3438/92 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d'application (COM(96)0142 - C4-0267/96 - 96/0100(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0142 - 96/0100(CNS) ((JO C 157 du 1.6.1996, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0267/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets (A4-0193/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.