C 226/12 FR 8.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission “Une stratégie concertée
pour moderniser la protection sociale”»
(2000/C 226/05)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu la communication de la Commission «Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale»
(COM(1999) 347 final);
vu la décision de la Commission en date du 19 juillet 1999, de le consulter à ce sujet, conformément à
l’article 265, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;
vu la décision de son Bureau, en date du 2 juin 1999, d’attribuer la préparation de l’avis à la commission 5
«Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme»;
vu l’avis du Comité des régions (CdR 277/98 fin) (1) sur la communication de la Commission sur le
Programme d’Action sociale 1998-2000;
vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue
de moderniser et d’améliorer la protection sociale (2);
vu le Programme de Travail de la Commission pour 2000 (COM(2000) 155 final);vu le Programme de Travail de la Présidence portugaise;vu le projet d’avis (CdR 481/99 rév. 2) adopté par la commission 5 le 6 mars 2000 [rapporteur:
M
meBuron (FR/PES)];
considérant que l’Union européenne doit assurer que le développement économique et le développement
social aillent de pair, et que dans ce but la politique économique, la politique de l’emploi, et la protection
sociale doivent être considérées de façon globale et coordonnée;
considérant que le modèle social européen est confronté à de nombreux défis, et qu’il est nécessaire de le
moderniser sans pour autant réduire le niveau de protection sociale, mais au contraire en progressantvers une société d’inclusion,
a adopté le présent avis lors de sa 33
esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 12 avril).
Le Comité des régions 4. Souligne avec la Commission que l’organisation et le
financement des systèmes de protection sociale y compris
les systèmes de soins restent clairement de la responsabilité1. Souligne l’importance du processus engagé par la Recom-de chaque E ´tat membre, mais que l’Union apporte unemandation du Conseil sur la Convergence des Objectifs etplus-value en se fixant des objectifs communs, à partirdes Politiques de Protection sociale (1992) et rappelle sad’échange d’expériences et d’identification des bonnesparticipation active aux étapes ultérieures de ce processus,pratiques, et sur la base d’un large débat public.en particulier les forums européens sur la Politique sociale.
2. Accueille donc favorablement la communication de la
Commission qui marque une nouvelle étape dans ce 5. Reconnaît la pertinence des quatre grands objectifs propo-
processus. sés par la Commission et approuvés par le Conseil:
3. Apprécie que le conseil s’engage dans cette coopération en
la considérant comme «une action cohérente, parallèle et
— rendre le travail plus avantageux et fournir un revenu interactive par rapport à la stratégie européenne pour
sûr; l’emploi comme au dialogue macroéconomique».
— garantir des retraites sûres et des régimes de retraite (1) JO C 93 du 6.4.1999, p. 56.
(2) JO C 8 du 12.1.2000, p. 7. viables;
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— promouvoir l’intégration sociale; 9. Il demande que le mandat du Groupe de Travail de
fonctionnaires de haut niveau prenne en compte la dimen-sion régionale et locale, et soit enrichi par les expériences — garantir un niveau élevé et durable de protection de la
santé. et les bonnes pratiques des autorités territoriales en matière
de protection sociale. Il rappelle à ce sujet le bon exempledes Pactes territoriaux dans la mise en œuvre de la Stratégie 6. Mais rappelle avec force, le rôle essentiel des autorités
régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques pour l’Emploi.
permettant d’atteindre ces objectifs, en tant que:
10. Le Comité des régions demande à cette fin aux E ´tats— financeurs de prestations sociales;membres de veiller à ce que la contribution de leur
représentant dans le groupe de haut niveau s’appuie— gestionnaires de services de soins, d’accueil des person-sur une large consultation au plan national: partenairesnes âgées, et des personnes les plus faibles de luttesociaux, institutions de sécurité sociale, et responsables descontre l’exclusion;services de santé mais aussi les organisations représentati-
ves des autorités territoriales, ainsi que les ONG— animateurs de l’activité économique et de l’emploi,concernées.employeurs elles-mêmes;
11. Pour sa part, le Comité des régions mettra en place
un groupe de travail chargé de suivre le processus de — responsables du débat démocratique des citoyens;
coopération proposé par la Commission et le Conseil. Ce
groupe de travail pourra assurer le contact avec le groupe — administrateurs et coordinateurs d’actions ou de presta-
de haut niveau, et assurer une présence forte du Comité tions de divers organismes;
des régions dans les différentes instances de concertation
sur la protection sociale qui pourraient être mises en place, — défenseurs du principe de subsidiarité;
ainsi que dans le Forum de haut niveau fixé pour le mois
de juin par le Conseil de Lisbonne. — défenseurs du rôle de la société civile.
12. De même, le Comité des régions demande à la Commission,7. Apprécie donc que la Commission et le Conseil souhaitentdans la préparation du nouveau Programme d’Actionl’associer au processus de coopération en vue de moderni-sociale annoncé pour l’an 2000, de prendre en compte leser et d’améliorer la protection sociale, mais demande unerôle des autorités territoriales.mise en œuvre concrète de ce principe.
13. Enfin, considérant que le modèle européen garantissant un
haut niveau de protection sociale fait partie de l’acquis 8. Le Comité des régions réitère sa demande que puisse
être établie, avec sa participation, une base des données communautaire, le Comité des régions demande que les
pays candidats soient partie prenante du processus de régionales et locales des grands éléments de politique
sociale, permettant d’identifier le rôle des autorités territo- coopération mis en place, de façon à favoriser la confronta-
tion entre leur propre situation et l’acquis communautaire riales et leur part de la charge financière.
auquel ils seront appelés à se conformer.
Bruxelles, le 12 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT