relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) to the EEA Agreement (Règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR) et directive MiFID II)

ANNEXE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

Nº

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012, rectifié au JO L 270 du 15.10.2015, p.4, au JO L 187 du 12.7.2016, p. 30, et au JO L 278 du 27.10.2017, p. 54, doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)Le règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) nº 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) nº 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, rectifiée au JO L 188 du 13.7.2016, p. 28, au JO L 273 du 8.10.2016, p. 35, et au JO L 64 du 10.3.2017, p. 116, doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)La directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers doit être intégrée dans l’accord EEE.

(5)La directive 2014/65/UE abroge la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, qui est intégrée dans l’accord EEE et qui doit donc en être supprimée.

(6)Le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil précise les cas dans lesquels l'Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) peuvent temporairement interdire ou restreindre certaines activités financières et détermine les conditions y afférentes, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil et du règlement nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, respectivement. Aux fins de l’accord EEE, ces pouvoirs doivent être exercés par l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE, conformément au point 31g et au point 31i de l’annexe IX de l’accord EEE et dans les conditions qui y sont fixées. Pour garantir l'intégration des compétences particulières de l'ABE et de l’AEMF dans le processus et la cohérence entre les deux piliers de l'EEE, les décisions de l'Autorité de surveillance AELE seront adoptées sur la base de projets élaborés par l'ABE et l’AEMF, selon le cas, préservant ainsi l'avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité. Les parties contractantes s'accordent sur le fait que la présente décision met en œuvre l’accord qui ressort des conclusions des ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE du 14 octobre 2014 sur l’intégration des règlements de l’Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES) dans l'accord EEE.

(7)Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:

1.Le texte suivant est ajouté au point 13b (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par: