:dash vu l’article 67 de son règlement,
:dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0065/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
7. Union douanière CE-Turquie *
A5-0070/1999
Proposition de règlement du Conseil relatifà la mise en œuvre d’actions visant à approf ondir
l’Union douanière CE-Turquie (COM(1998) 600 Ndash C4-0669/1998 Ndash 1998/0299(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 5)
Premier considérant
Considérant que le Conseil européen de Luxembourg des 12 et
13 décembre 1997 a confirmé l’éligibilité de la Turquie àl’adhésion à l’Union européenne;Considérant que le Conseil européen de Luxembourg des 12 et
13 décembre 1997 a confirmé l’éligibilité de la Turquie àl’adhésion à l’Union européenne, sur la base des mêmes cri-
tères que ceux applicables à tous les autres pays candidatsà l’adhésion ;
(Amendement 1)
Cinquième considérant bis (nouveau)
considérant que le Conseil «Affaires générales» du 13 sep-
tembre 1999 a décidé l’affectation des crédits destinés à laTurquie;
(Amendement 6)
Septième considérant
considérant que les dispositions du présent règlement se
fondent sur le respect des principes démocratiques, de l’État dedroit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsique sur le respect du droit international, éléments essentiels despolitiques de la Communauté européenne et de ses Étatsmembres;considérant que les dispositions du présent règlement se
fondent sur le respect des principes démocratiques, de l’État dedroit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des
droits des minorités, ainsi que sur le respect du droit interna-
tional et des conventions internationales , éléments essentiels
des politiques de la Communauté européenne et de ses Étatsmembres;
(1) JO C 408 du 29.12.1998, p. 14.C 194/60 FR 11.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
(Amendement 7)
Huitième considérant
considérant que la Communauté attache une importance parti-
culière au processus engagé par la Turquie pouraméliorer ses pra-
tiques démocratiques , promouvoir le respect des droits fonda-
mentaux de l’homme etélargir la participation de la société
civile à sondéveloppement;considérant que la Communauté attache une grandeimpor-
tance à la nécessité pour la Turquie d’améliorer et de pro-
mouvoir ses pratiques démocratiques etle respect des droits
fondamentaux de l’homme , ainsi que d’assurer une bonne
gestion des affaires publiques et d’ élargir la participation de
la société civile audéveloppement de ce processus ;
(Amendement 8)
Huitième considérant bis (nouveau)
considérant que le Parlement européen a, dans différentes
résolutions, particulièrement insisté sur l’importance durespect des droits de l’homme en Turquie en vue du déve-loppement de relations étroites de ce pays avec l’Unioneuropéenne, notamment dans ses résolutions du
13 décembre 1995 sur la situation des droits de l’homme
en Turquie (
1), du 17 septembre 1998 sur les rapports de la
Commission concernant l’évolution des relations avec laTurquie depuis l’entrée en vigueur de l’union douanière (
2),
du 3 décembre 1998 sur la communication de la Commis-sion au Conseil et au Parlement européen sur l’avenir desrelations avec la Turquie et sur la communication de laCommission au Conseil intitulée «Stratégie européennepour la Turquie Ndash Premières propositions opérationnellesde la Commission» (
3) et du 6 octobre 1999 sur l’état des
relations entre la Turquie et l’Union européenne (4),
(1) JO C 17 du 22.1.1996, p. 46.
(2) JO C 313 du 12.10.1998, p. 176.
(3) JO C 398 du 21.12.1998, p. 57.
(4) JO … (pas encore publié).
(Amendement 2)
Huitième considérant ter (nouveau)
considérant que le Parlement européen, le Conseil et la
Commission ont adopté, le 6 mars 1995, une déclarationcommune concernant l’inscription de dispositions finan-cières dans les actes législatifs (
1);
(1) JO L 102 du 4.4.1996, p. 4.
(Amendement 4)
Huitième considérant quater (nouveau)
Considérant qu’un accord interinstitutionnel sur la disci-
pline budgétaire et l’amélioration du processus budgé-
taire (1) a été conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission;
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.11.7.2000 FR C 194/61 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 9)
Neuvième considérant
considérant qu’un montant de référence financière au sens du point 2
de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commis-sion du 6 mars 1995 est inséré dans le présent règlement pour la
période 1999-2001 sans que cela affecte la compétence de l’autorité
budgétaire définie dans le traité ;considérant que, sans préjudice des compétences de l’auto-
rité budgétaire, un montant indicatifpluriannuel pour la
période 2000-2002 est proposé en tant que référence finan-
cière illustrant la volonté du législateur ;que cette réfé-
rence s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel du pro-gramme MEDA ;
(Amendement 3)
Neuvième considérant bis (nouveau)
considérant que la décision 1999/468/CE du Conseil (
1),
fixe les modalités de l’exercice des compétences d’exécu-tion conférées à la Commission;
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(Amendement 10)
Article 2
Le montant de référence financière pour l’exécution du présent
règlementest de 15 millions d’ écuspour la période 1999-2001 .
Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières .Laréférence financière illustrant la volonté du législateur est
de 15 millions d’ eurospour la période 2000-2002. Cette réfé-
rence n’affecte pas les compétences de l’autorité budgé-taire, définies dans le traité .
L’autorité budgétaire fixe le montant annuel en fonction
des crédits disponibles pour chaque exercice, en tenant
compte des principes de bonne gestion énoncés àl’article 2 du règlement financier .
(Amendement 11)
Article 3, paragraphe 2
2. Lorsqu’un élément essentiel pour la poursuite des mesures
d’appui en faveur de la Turquie fait défaut, notamment dans le casde violation des principes démocratiques, de l’État de droit, des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que du droit
international , le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission, décider de mesures appropriées .2.Lorsque des obstacles s’opposent à la mise en œuvre
des projets, opérations et actions dans l’un quelconque desdomaines définis à l’article 4, notamment en ce quiconcerne la coopération visant à défendre et à promou-voir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et la
protection des minorités , le Conseil peut, statuant à la majo-
rité qualifiée sur proposition de la Commission ou du Parle-
ment européen, décider de suspendre toute coopération au
titre du présent règlement .
(Amendement 12)
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La Commission, avant de mettre en œuvre les
actions prévues au présent règlement établit une liste despriorités et saisit de sa programmation indicative lecomité prévu à l’article 7 du présent règlement, ainsi queles organes institués par l’accord d’association UE-Turquieet par les actes adoptés sur sa base, et notamment lacommission parlementaire mixte et le comité économiqueet social mixte UE-Turquie.C 194/62 FR 11.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 13)
Article 4, troisième tiret bis (nouveau)
Ndash Aide aux programmes de réparation des dommages
causés par les récents tremblements de terre;
(Amendement 14)
Article 5, paragraphe 2
2. Les moyens pouvant être mis en œuvre dans le cadre des
actions visées par le présent règlement comprennent notam-ment de l’assistance technique, de la formation ou d’autres ser-vices, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et desmissions d’évaluation et de contrôle.2. Les moyens pouvant être mis en œuvre dans le cadre des
actions visées par le présent règlement comprennent notam-ment, dans les limites fixées par l’autorité budgétaire au
cours de la procédure budgétaire annuelle, de l’assistance
technique, de la formation ou d’autres services, des fournitureset des travaux, ainsi que des audits et des missions d’évaluationet de contrôle.
(Amendement 15)
Article 6, paragraphe 2, deuxième tiret
:dash les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l’égalité
entre les sexes et l’environnement.:dash les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l’égalité
entre les sexes.
Ndash la sauvegarde et la protection de l’environnement sur
la base des principes du développement durable.
(Amendement 16)
Article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa bis (nouveau)
Des dispositions particulières seront arrêtées par la
Commission pour réduire les obstacles s’opposant à l’ob-tention d’aides par les petites organisations non gouverne-mentales à but non lucratif.
(Amendement 17)
Article 7,
La Commission est assistée par le comité créé par le règlement (CE)
n
o1488/96 du 23 juillet 1996 (1), dénommé Comité MED,
composé des représentants des États membres et présidé par lereprésentant de la Commission selon la procédure qui suit.
(1) JO L 189 du 30 juillet 1996, p. 1.La Commission , sur la base de la décision 1999/468/CE,
notamment ses articles 2 et 4, est assistée par un comité de
gestion composé des représentants des États membres et pré-sidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un
délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question
en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148,paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le Conseilest appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors desvotes au sein du comité, les voix des représentants des États membressont affectés de la pondération définie à l’article précité. Le présidentne prend pas part au vote.La Commission veille à ce que les dispositions de ladite
décision en matière de transparence et d’information du
Parlement européen sur les travaux du comité soient
effectivement appliquées en tous points.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.11.7.2000 FR C 194/63 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil
statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées parla Commission.
La Commission informe les États membres, au plus tard dans
un délai d’un mois après sa décision, des actions et des projetsapprouvés avec indication de leurs montants, nature et parte-naires.La Commission informe les États membres et le Parlement
européen , au plus tard dans un délai d’un mois après sa déci-
sion, des actions et des projets approuvés avec indication deleurs montants, nature et partenaires.
(Amendement 18)
Article 8
Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base
d’une présentation par le représentant de la Commission des
orientations générales pour les actions à mener dans l’année à
venir, dans le cadre d’une réunion du comité visé à l’article 7.Il est procédé une fois par an , conformément aux procédures
définies par l’autorité budgétaire, à un échange de vues sur
la base d’une présentation par le représentant de la Commis-sionde la programmation pour les actions à mener dans
l’année à venir, dans le cadre d’une réunion du comité visé àl’article 7. Le Parlement européen est informé des proposi-
tions et du résultat des discussions.
(Amendement 19)
Article 8 bis (nouveau)
Article 8 bisUne fois par an, la Commission soumet un rapport sur les
progrès accomplis au regard du respect des principesdémocratiques, de l’État de droit, des droits de l’hommeet des libertés fondamentales, ainsi que du respect dudroit international.
(Amendement 20)
Article 9
Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rap-
port annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le
résumé des actions financées au cours de l’exercice ainsi qu’une évalua-tion de l’exécution du présent règlement au cours de l’exercice.
Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs
avec lesquels les marchés ou contrats d’exécution ont été conclus.
Le rapport inclut également une synthèse des évaluations effectuées, le
cas échéant à propos des actions spécifiques.La Commission soumet un rapport annuel au Parlement euro-
péen et au Conseil. Ce rapport contient au moins les élé-
ments suivants:
a) un résumé détaillé des actions financées au cours de
l’exercice précédent,
b) la programmation prévue pour l’exercice en cours et
le degré d’avancement des actions comprises dans ceplan,
c) les prévisions sur le programme et les actions à mener
au cours de l’exercice suivant,
d) une synthèse des évaluations effectuées, le cas
échéant, en liaison avec des actions particulières,
e) une information relative aux organismes avec lesquels
les accords ou les contrats ont été conclus.
Le rapport annuel doit être remis au Parlement européen
au cours du premier trimestre de l’année, afin que celui-cipuisse en prendre connaissance et l’étudier en temps utileavant l’examen et l’arrêt par le Parlement européen dubudget de l’Union européenne.C 194/64 FR 11.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 21)
Article 10
La Commission procède régulièrement à des évaluations
d’actions financées par la Communauté en vue d’établir si lesobjectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de four-nir des lignes directrices pour améliorer l’efficacité des actionsfutures. La Commission soumet au comité visé à l’article 7 un
résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant,
être examinées par celui-ci. Les rapports d’évaluation sont à ladisposition des États membres qui le demandent.La Commission procède régulièrement à des évaluations
d’actions financées par la Communauté en vue d’établir si lesobjectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de four-nir des lignes directrices pour améliorer l’efficacité des actionsfutures. Conformément aux procédures définies par l’auto-
rité budgétaire, la Commission soumet au comité visé à l’arti-
cle 7 un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le caséchéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d’évaluationsont à la disposition du Parlement européen et des États
membres qui le demandent.
(Amendement 22)
Article 11
La Commission présente trois ans après l’entrée en vigueur du pré-
sent règlement au Parlement européen et au Conseil une évalua-
tion d’ensemble des actions financées par la Communauté dansle cadre du présent règlement assortie de suggestions concer-nant l’avenir du présent règlement et, en tant que de besoin,des propositions de modification à y apporter.Six mois avant la fin du cadre financier triennal, la
Commission présente au Parlement européen et au Conseilune évaluation d’ensemble des actions financées par la Commu-nauté dans le cadre du présent règlement assortie de sugges-tions concernant l’avenir du présent règlement et, en tant quede besoin, des propositions de modification à y apporter.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatifàla mise en œuvre d’actions visant à approfondir l’Union douanière CE-Turquie (COM(1998) 600 Ndash
C4-0669/1998 Ndash 1998/0299(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
:dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1998) 600(
1)),
:dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C4-0669/1998),
:dash vu l’article 67 de son règlement,
:dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission del’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0070/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 408 du 29.12.1998, p. 14.11.7.2000 FR C 194/65 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT