Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant la politique économique de la zone euro

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136 en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite de la pandémie de COVID-19, l’économie de la zone euro a connu une récession soudaine et profonde au cours du premier semestre de 2020 et reste vulnérable face à la crise sanitaire persistante. La crise de la COVID-19 a entraîné une série de chocs d’envergure sur le plan de la demande et de l’offre, qui se traduisent par une baisse attendue du PIB de 7,8 % en 2020. La reprise en 2021 devrait être plus lente que ce qui était escompté et l’important écart de production, d’environ -7,0 % du PIB potentiel en 2020, ne sera pas comblé d’ici à la fin 2021. Une incertitude considérable pèse sur les perspectives économiques, en raison de l’évolution de la pandémie et des changements de comportement des agents économiques. Des mesures rapides au niveau national et au niveau de l’Union, y compris dans le cadre de l’instrument «Next Generation EU» (NGEU), ont contribué de manière déterminante à compenser certaines des conséquences négatives du choc et à stabiliser les marchés. Tant la consommation que l’investissement privés ont été durement touchés, ce qui a eu une incidence négative sur les prix et les salaires. Les perspectives sur le marché du travail se sont également détériorées, après sept années d’amélioration. Toutefois, compte tenu de la mise en œuvre réussie de mesures ambitieuses dans tous les États membres - comme des régimes de chômage partiel et d’autres politiques de soutien pour éviter les licenciements massifs et les pertes de revenus importantes -, la hausse du chômage a été atténuée par une baisse des taux d’activité, étant donné que des travailleurs découragés ont quitté le marché du travail et que, parallèlement, le nombre total d’heures travaillées a chuté.

(2)La crise de la COVID-19 accroît les divergences économiques entre les États membres de la zone euro. Plusieurs facteurs sont à l’origine de ces divergences, notamment: l’intensité et le moment du choc initial de la COVID-19; la taille et l’importance économique relatives des secteurs à forte intensité de contacts (par exemple, le tourisme et l’hôtellerie) et les différences de marge de manœuvre budgétaire disponible. Ces divergences ont une incidence sur la confiance, les investissements et les perspectives de croissance, ainsi que sur les disparités régionales qui existaient au préalable, mais qui ont pu être exacerbées. À plus long terme, la crise actuelle de la COVID-19 risque d’avoir des effets négatifs durables sur la croissance potentielle et les écarts de revenus en raison d’une diminution du capital humain et physique (matériel et immatériel). Cela pourrait se traduire par une croissance encore plus faible de la productivité et des revenus du travail.

(3)La réaction rapide et énergique de l’Union, y compris dans le cadre de Next Generation EU (NGEU), qui comprend la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), a stimulé la confiance des marchés et montré que les États membres étaient unis pour fournir un effort coordonné de relance de la croissance économique et de renforcement de la résilience économique et sociale. Plusieurs nouveaux instruments pour l’Union et la zone euro ont également été adoptés immédiatement. Ces instruments prévoient déjà un filet de sécurité pour les travailleurs (grâce à l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence - SURE), pour les entreprises (grâce à un régime de la Banque européenne d’investissement) et pour les États membres afin de stabiliser les coûts de financement de la dette souveraine, notamment grâce à l’instrument de soutien dans le cadre de la crise pandémique au titre du mécanisme européen de stabilité. La réaction de l’Union a également consisté en l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance et en l’adoption d’un encadrement temporaire permettant d’utiliser la souplesse offerte par les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Les fonds de la politique de cohésion ont été réorientés là où ils étaient les plus nécessaires grâce à l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII et CRII+).

(4)La mise en œuvre de politiques bien conçues dans le contexte du NGEU et de son principal instrument, la FRR, aidera les États membres à entreprendre des réformes favorisant la croissance et à augmenter le niveau et la qualité des investissements, conformément aux objectifs de résilience et à la double transition écologique et numérique. Cela devrait contribuer au développement du capital humain, soutenir les transitions professionnelles réussies qui, avec les fonds de la politique de cohésion, seront essentielles pour garantir la cohésion, favoriser la productivité et renforcer la résilience économique et sociale. Les objectifs de croissance de l’UE et les difficultés structurelles nationales, y compris ceux recensés dans les recommandations par pays de 2019 et de 2020, sont essentiels. La stratégie annuelle pour une croissance durable (SACD), qui promeut ces objectifs, comprend sept initiatives phares: 1) Monter en puissance, 2) Rénover, 3) Recharger et ravitailler, 4) Connecter, 5) Moderniser, 6) Développer et 7) Promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences. Ces initiatives phares représentent des défis communs qui appellent des investissements et des réformes coordonnés. Les États membres devraient canaliser les investissements, mettre en œuvre les réformes et intégrer davantage leurs chaînes de valeur dans ces domaines phares. Le règlement proposé établissant une facilité pour la reprise et la résilience prévoit, entre autres, que les plans pour la reprise et la résilience des États membres de la zone euro doivent être cohérents avec les défis et les priorités recensés dans la recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette cohérence devrait être prise en considération dans l’évaluation des plans pour la reprise et la résilience.

(5)La zone euro exige une combinaison de mesures de soutien, coordonnées, exhaustives et cohérentes pour amortir l’impact de la pandémie de COVID-19. L’objectif est de limiter toute incidence négative à long terme sur le marché du travail, de réduire les divergences économiques et sociales importantes, de remédier aux déséquilibres et à d’autres risques d’importance globale et, plus généralement, d’éviter les conséquences négatives sur la croissance économique potentielle à moyen terme. La cohérence mutuelle des trois dimensions fondamentales de la combinaison de mesures de la zone euro - monétaire, budgétaire et structurelle - est essentielle pour garantir des orientations politiques générales favorables à la zone euro.

(6)Les interventions rapides de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de politique monétaire visaient à maintenir les canaux de transmission monétaire intacts et à préserver la stabilité des prix à moyen terme. La BCE a annoncé d’importants achats supplémentaires d’actifs des secteurs public et privé, pour un montant de 1 470 milliards d’EUR au titre du programme d’achats d’actifs (PAA, 120 milliards d’EUR jusqu’à la fin de 2020) et du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PAUP, 1 350 milliards d’EUR au moins jusqu’à la mi-2021).

(7)L’orientation budgétaire devrait être très expansionniste en 2020 et rester favorable en 2021, tant au niveau de la zone euro qu’au niveau national. La coordination des politiques budgétaires nationales, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, est essentielle pour apporter une réponse efficace au choc lié à la COVID-19 et pour assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Le 20 mars 2020, la Commission a conclu que l’économie de l’UE connaissait une grave récession et que les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance étaient réunies. Cette conclusion a été approuvée par les ministres des finances des États membres. Les États membres ont mis en place d’importantes mesures budgétaires pour contenir la pandémie et fournir un soutien aux particuliers et aux entreprises particulièrement touchés, y compris un soutien exceptionnel à la liquidité, principalement au moyen de garanties fournies aux entreprises et aux banques pour maintenir le flux de crédit. Un soutien budgétaire coordonné supplémentaire sera fourni au niveau de l’UE, notamment par l’intermédiaire de la FRR.