A4-0084/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «La coopération industrielle avec les pays d'Europe centrale et orientale» (COM(95)0071 - C4-0108/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(95)0071 - C4-0108/95),

- vu sa résolution du 30 novembre 1994 sur la stratégie de l'Union européenne en vue de préparer l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, en vue du Conseil européen d'Essen (du 9 au 10 décembre 1994) ((JO C 363 du 19.12.1994, p. 16.)),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0084/96),

A. conscient des mutations profondes que connaît l'Europe après la disparition du rideau de fer, lesquelles ne se limitent pas aux seuls problèmes économiques mais nous confrontent aussi à de nouveaux défis en matière de politique étrangère et de sécurité,

B. considérant que les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) ont manifesté la volonté d'adhérer aussi rapidement que possible à l'Union européenne, et que celle-ci s'est déclarée prête à créer les conditions nécessaires à son élargissement lors de la conférence intergouvernementale de 1996,

C. considérant les résultats auxquels sont parvenus les PECO dans le contexte du processus de réforme politique et économique, et l'aide que l'Union européenne leur a apportée dans le cadre des accords européens et du programme PHARE,

D. considérant que, même si les PECO devraient enregistrer une croissance économique positive et supérieure à celle constatée dans l'Union européenne, ces pays ont un PIB par habitant en moyenne inférieur de 50% au PIB communautaire, ce qui implique un effort de convergence réelle accru et la promotion de réformes structurelles assurant la cohésion économique et sociale,

E. conscient que le respect des droits de l'homme et des minorités ainsi que la stabilité de la démocratie et de l'État de droit dans les PECO conditionnent la coopération mutuelle,

1. n'ignore pas que l'ouverture et l'élargissement ultérieur de l'Union européenne à l'Europe centrale et orientale impliquent de redéfinir les critères d'implantation de l'industrie européenne, et invite la Commission à en tenir compte dans le cadre de sa stratégie de croissance et d'emploi comme de sa stratégie d'adhésion, en sorte que les processus de restructuration économique qui en résultent dans les PECO et dans les États membres de l'UE servent les intérêts des citoyens dans tous les États concernés;

2. voit dans un renforcement de la coopération entre les secteurs industriels de l'Union européenne et des PECO, qui doit reposer sur le principe de réciprocité, une contribution importante au processus de réforme économique ainsi qu'à la préparation des PECO à leur future adhésion à l'Union;

3. se félicite dès lors que la Commission entende faire de la coopération industrielle l'un des volets de la stratégie de préparation des PECO à l'adhésion à l'Union européenne, telle qu'elle a été définie par le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 et concrétisée dans le Livre blanc sur l'intégration des PECO dans le marché intérieur de l'Union européenne;

4. fait observer qu'il appartient à la Commission de développer des conditions cadres générales permettant le rapprochement des pays d'Europe centrale et orientale et d'attacher une importance particulière à la situation critique de l'infrastructure des services environnementaux, qui ne constituent pas encore une base propice à un climat d'investissement industriel compatible avec l'environnement; approuve à cet égard les propositions de la Commission visant à subordonner à une étude d'impact sur l'environnement selon les normes européennes, comme c'est le cas dans les États membres de l'Union, la modernisation du complexe industriel des pays d'Europe centrale et orientale; invite à ce propos la Commission à surtout promouvoir la création dans les PECO des conditions cadres juridiques et administratives nécessaires, ainsi que le respect et le contrôle de ces conditions;

5. souligne que la coopération entre les entreprises et fédérations industrielles de l'Union européenne et des PECO est une tâche qui incombe avant tout aux acteurs économiques eux-mêmes et que dans ce contexte, l'Union européenne doit essentiellement s'employer à créer les conditions- cadres juridiques nécessaires; salue, à cet égard, les initiatives de l'Union européenne visant à promouvoir des formes de coopération telles que les tables rondes des milieux industriels, en sorte de dépasser les politiques d'implantation industrielle nationale;

6. estime que la création d'un environnement commercial favorable et la promotion des échanges d'informations entre les industries de l'Union européenne et des PECO constituent un champ d'action important de la Commission, qui doit, en l'occurrence, tenir compte des situations spécifiques dans les différents PECO ainsi que des relations particulières entre les États membres et ceux-ci;

7. considère que les PECO doivent poursuivre la privatisation des anciennes entreprises publiques, y compris dans le secteur industriel, celle-ci conditionnant le succès de la coopération industrielle, laquelle doit mettre principalement l'accent sur une restructuration dans le sens d'une production industrielle moderne, qui respecte l'environnement;

8. est convaincu qu'il sera ainsi possible de promouvoir davantage encore les investissements de capitaux de l'Union européenne dans les PECO, qui forment la base d'une coopération durable entre les entreprises et qui permettent, dans le même temps, aux PECO d'acquérir le savoir scientifique nécessaire pour les réformes;

9. invite les deux parties, s'agissant de l'harmonisation des normes techniques, des contrôles de qualité et des procédures de contrôle et d'agréation, à coopérer étroitement sur la base du programme défini dans le Livre blanc, en sorte de parer à tout obstacle administratif au renforcement de la coopération industrielle et d'empêcher le dumping social et environnemental;

10. se félicite à cet égard des efforts déployés par la Commission en vue de prévoir, pour ce qui est des règles d'origine applicables aux produits des PECO, une possibilité de cumul s'étendant à tous les PECO;

11. souligne qu'il faut garantir aux produits des PECO un accès sans entrave aux marchés de l'Union européenne, sous peine de saper les bases d'une coopération industrielle fructueuse;

12. invite la Commission à promouvoir davantage les initiatives locales et à tirer parti, dans ce contexte, des possibilités qu'offre la coopération transfrontalière directe afin de créer dans ces régions, par le biais d'une coopération locale, des exemples pour l'amélioration de la réforme administrative dans la perspective du renforcement de la capacité d'action locale, étant entendu en l'occurrence qu'il convient en particulier d'éliminer les obstacles technico-financiers et juridiques;

13. souligne l'importance que revêt, pour la réussite des réformes économiques dans les PECO, un programme général de formation et de perfectionnement professionnels, et invite la Commission à en tenir dûment compte dans le contexte de la coopération industrielle en associant les PECO à ses programmes de formation et de recherche;

14. attend, dans ce contexte, des programmes d'échanges de jeunes destinés à promouvoir la formation professionnelle et la connaissance des langues une contribution positive à la coopération industrielle réciproque;

15. souligne que l'existence de bonnes relations entre les partenaires sociaux constitue la base d'une économie sociale de marché, et considère dès lors que l'élaboration d'un droit du travail et des conventions collectives et sa mise en oeuvre concrète constituent un volet essentiel de la coopération industrielle;

16. est persuadé que les PECO tireraient également profit d'un renforcement de leurs relations mutuelles dans le domaine de la coopération industrielle, et suggère par conséquent de créer les conditions nécessaires à cet effet, par exemple dans le contexte de l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE);

17. préconise une prise en compte particulière de la coopération industrielle avec les États baltes, lesquels, maintenant qu'ils ont accédé à l'indépendance et qu'ils se sont, de ce fait, séparés du système économique de l'ex-URSS, ont particulièrement besoin de cette coopération, qui devrait favoriser une coopération plus étroite dans l'ensemble de la région de la mer Baltique;

18. rappelle que la coopération industrielle doit s'inscrire dans une politique efficace de la concurrence, pour empêcher toute utilisation abusive aux fins de distorsions de concurrence; considère que les accords européens constituent une base adéquate pour une coopération étroite entre les deux parties dans ce domaine également;

19. fait observer qu'un renforcement de la coopération industrielle avec les pays de la CEI voisins des PECO dans le cadre des accords de partenariat et du programme TACIS est également souhaitable, et que cette coopération industrielle doit être alignée sur celle qui existe entre l'Union européenne et les PECO; invite dès lors la Commission à en tenir désormais davantage compte dans ses travaux en la matière;

20. souhaite une coordination entre la coopération industrielle de l'Union européenne avec les PECO et les initiatives d'autres pays industrialisés occidentaux ainsi que des organisations internationales comme les Nations unies, le FMI, la Banque mondiale et l'OCDE;

21. fait observer que le secteur de l'énergie constitue la base du processus de restructuration économique et que les structures traditionnelles et centralistes existantes ne sont pas adaptées pour créer dans les PECO un tissu industriel respectant l'environnement, et qu'il est dès lors impérieux de restructurer le secteur de l'énergie dans la perspective d'une exploitation durable, respectant l'environnement, ce qui implique non seulement la mise en place d'un nouveau cadre juridique mais aussi la réalisation rapide d'investissements;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des Etats membres de l'Union européenne et des pays d'Europe centrale et orientale.