Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE /* COM/2012/0208 final - 2012/0103 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l'Union dès que possible après son adoption. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE. Plus concrètement, cette modification a pour objet l'intégration du règlement (CE) n° 764/2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre, du règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et de la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Une adaptation est proposée pour le Liechtenstein en ce qui concerne le règlement (CE) n° 764/2008. La décision n° 97/2007 du Comité mixte de l'EEE a exempté le Liechtenstein de l'application de l'annexe I, des chapitres XII et XXVII de l'annexe II et du protocole 47 de l'accord EEE aussi longtemps que l'accord agricole entre l'UE et la Confédération suisse s'applique au Liechtenstein. Le Liechtenstein souhaite donc être exempté de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 en ce qui concerne ces produits. S'agissant du règlement (CE) n° 765/2008, le Liechtenstein aura la possibilité d'avoir recours à l'organisme d'accréditation suisse pour les secteurs de produits visés par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, pour lesquels les exigences de l'UE et de la Suisse sont réputées équivalentes conformément à l'article 1er, paragraphes 2 et 3 dudit accord. En outre, pour les produits non originaires de l'EEE et exportés du Liechtenstein vers un autre État de l'EEE, il pourra être nécessaire d'effectuer des contrôles à la frontière afin de vérifier qu'ils sont conformes à la législation de l'EEE, compte tenu de l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse, dans le cadre de laquelle le Liechtenstein a pu appliquer les réglementations et normes techniques suisses. S'agissant de la décision n° 768/2008/CE, étant donné qu'elle fait référence à la future législation, le texte proposé souligne que l'intérêt pour l'EEE que présentent tous les actes juridiques doit être apprécié pour chacun d'entre eux et que l'intégration d'un acte donné se fait sans préjudice de celle d'autres actes. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0103 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, paragraphe 1, et son article 207, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE doit être intégré dans l'accord. (2) Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil doit être intégré dans l'accord. (3) La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil doit être intégrée dans l'accord. (4) La décision n° 768/2008/CE fixe des principes communs et des dispositions de référence pour la future législation harmonisant les conditions de commercialisation des produits, ainsi qu'un texte de référence pour la législation en vigueur. (5) Le règlement (CE) nº 764/2008 abroge la décision nº 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée. (6) Le règlement (CE) nº 765/2008 abroge le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil, qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé. (7) La décision n° 768/2008/CE abroge la décision 93/465/CEE du Conseil, qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée. (8) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence. (9) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président PROJET DE DÉCISION N° …/2012 DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE du 0.0.0 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ...[2]. (2) Le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE[3] doit être intégré dans l'accord. (3) Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil[4] doit être intégré dans l'accord. (4) La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil[5] doit être intégrée dans l'accord. (5) La décision n° 768/2008/CE établit des principes communs et des dispositions de référence pour la future législation harmonisant les conditions de commercialisation des produits, ainsi qu'un texte de référence pour la législation en vigueur. (6) Le règlement (CE) nº 764/2008 abroge la décision nº 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil[6], qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée. (7) Le règlement (CE) nº 765/2008 abroge le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil[7], qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé. (8) La décision n° 768/2008/CE abroge la décision 93/465/CEE du Conseil[8], qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée. (9) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le chapitre XIX de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit: 1. Le texte du point 3b [règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32008 R 0765: règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) L'article 4, paragraphe 2, est complété comme suit: “Le Liechtenstein a également recours à l'organisme d'accréditation suisse pour les secteurs de produits visés par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité pour lesquels les exigences de l'UE et de la Suisse sont réputées équivalentes conformément à l'article 1er, paragraphes 2 et 3 dudit accord”. b) Les produits exportés du Liechtenstein vers les autres parties contractantes peuvent faire l'objet de contrôles aux frontières conformément aux articles 27 à 29.» 2. Le texte du point 3d (décision 93/465/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32008 D 0768: décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).» 3. Le texte du point 3f (décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32008 R 0764: règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le règlement s'applique uniquement aux produits visés par l'article 8, paragraphe 3, de l'accord. Le règlement ne s'applique pas au Liechtenstein en ce qui concerne les produits visés par l'annexe I, les chapitres XII et XXVII de l'annexe II et le protocole 47 de l'accord, aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.» 4. La mention suivante est insérée au point 3h (directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par: - 32008 R 0765: règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).» Article 2 Les textes des règlements (CE) n° 764/2008 et (CE) n° 765/2008 ainsi que de la décision n° 768/2008/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE[9]. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le … Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L … [3] JO L 218 du 13.8.2008, p. 21. [4] JO L 218 du 13.8.2008, p. 30. [5] JO L 218 du 13.8.2008, p. 82. [6] JO L 321 du 30.12.1995, p. 1. [7] JO L 40 du 17.2.1993, p. 1. [8] JO L 220 du 30.8.1993, p. 23. [9] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]