COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.11.1995 
COM(95) 554 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du Tarif 
Douanier Commun pour certains produits de la pêche (1996) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Au courant du troisième trimestre de cette année la Commission, assistée du Groupe 
Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les demandes de suspension 
temporaire des droits autonomes du Tarif Douanier Commun qui lui ont été présentées 
par les Etats membres, y compris les demandes de reconduction des suspensions 
actuellement en vigueur. 
La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits de la pêche. 
Pour les produits industriels, les propositions de règlements portant suspension 
temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sont aussi en préparation. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la 
lumière des critères repris dans la communication de la Commission au Conseil et aux 
Etats membres en matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n° C 235 du 
13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée 
pour les produits repris en annexe à la proposition de règlement ci-jointe. 
Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de règlement précitée, la durée de 
la mesure proposée est fixée à 12 mois. 
L 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° 
du /95 DU CONSEIL 
1995 
portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif 
douanier commun pour certains produits de la pêche (1996) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la 
Communauté pour certains produits de la pêche 
dépend actuellement d'importations en 
provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de 
la Communauté de suspendre totalement ou 
partiellement les droits de douane applicables 
pour les produits en question; que, pour ne pas 
mettre en cause les perspectives de 
développement de la production dans la 
Communauté de produits concurrents tout en 
assurant l'approvisionnement satisfaisant des 
industries utilisatrices, il convient de ne prendre 
ces mesures de suspension que pour une période 
s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1996; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de 
décider de la suspension de ces droits 
autonomes, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les 
droits autonomes du tarif douanier commun 
applicables aux produits désignés en annexe sont 
suspendus au niveau indiqué en regard de 
chacun d'eux. 
2. Les importations des produits en question ne 
bénéficient des suspensions visées au paragraphe 
1 qu'à la condition que le prix franco frontière, 
établi par les États membres conformément à 
l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du 
Conseil, du 17 décembre 1992, portant 
organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits de la pêche et de 
l'aquaculture ('), soit au moins égal au prix de 
référence fixé ou à fixer par la Communauté 
pour les produits ou les catégories de produits 
considérés. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er 
janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à .te 1995. 
Par le Conseil 
Le président 
(*)JOH°L3S8«to31. IX 1992, p. I. Ri0t«Ht swtfâé en 
IX 7.1993<30B°L TOéi 15. ?. 1993,». 1> denàer lie» par te règteœeai (CEE) B° 1891793 du 
1 
Code NC TABIC Désignation des earchandises Taux das droits aulonoaas (%) 
1 63626526 
83637526 
ex83641898 
6x63849897 «66 
«31 Aiguillats (.Squalus acanlhias), frais, réfrigérés ou 
congelés 
2 ex83826999 
6x83837996 «38 
138 Esturgeons, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la 
transformation (a) (b) 
3 6x63826999 (48 Luap (Cyclopiarua luapua), gros de leurs eufe, à l'état 
frais ou réfrigéré, destinés à la transformation (a) 
4 ax63826999 
8x83837996 •58 Vivaneau (Lutjanua purpuraua), frais, réfrigérés ou 
*48 congelés, destinés à la transforaalion (a) (c) 
S 6x83827866 
6x83827866 «11 
191 fufs de poissons, frsis, réfrigérés ou congelés 
6 ex83831( (18 8auaons du Pacifique (Oncorhynchua app.), congelés, ételés, 
destinés è l'industrie de le transforaalion pour la fabrication 
de pâté ou de plie è tertiner (a) 
8 ex63642eS7 
6x83842857 
8x83849847 (34 Filets et chair de aerlua du genre Martucciua, a l'exclusion 
(44 des espèces Merluccius aerluccius, Herluccius biUnaaris 
(38 et Herluccius hubbsi, sous forae de plequee industrielles, 
congelés, destinés à la transforaalion (a) (b) 16 
9 ex8384288S 
6x63849861 (18 Filets et chair de lieus de l'Alaska (Theragra 
(18 chalcograaaa), sous forae de plaques industrielles, congelés, 
destinés à la transforaalion (a) (b) 8.S 
16 6x83652666 
6x63652886 (11 
(19 fufs de poissons, salés ou en sauaure 
11 6x63661998 
6x83862996 (18 
(18 Kr i II, destiné a la transforaalion (a) 
12 exl6841186 
6x16842816 (28 Sautons du Pacifique (Oncorhynchua app.), destinés à 
(28 l'industrie de la transforaalion pour le fabrication de pâté ou 
de pâte à tartiner (a) 
13 exl6843898 (16 fufs de poissons, lavés, débarassés des parcelles 
d'entrailles adhérentes et siapleaent salés ou en sauaure, 
destinés à la transformation (a) 
14 8x16851688 
exi605ieee (11 Crabes des espèces CKing> (Paraît thodes caachaticus), 
(19 (Hanasaki) (Paraiithodes bravipea), <Kegani> (Eriaacrus 
isenbacki), (Queen) et (8noa> (Chionoacelas app.), (Red) 
(Oaryon quinquadans), {Rough stone) (Haol'tthodes 
asparriaus), Lithodaa antarclica, <Mud> (8cylla 
sarrata), (Blue) (Porlunua app.), simplement cuits s l'eau 
et décortiqués, efiee congelée, en eaballagas ieaédiats d'un 
contenu net de 2kg ou plus 
I. 
(a) Le contrôle de l'utilisation è cette destination particulière se fait par 
application des dispositions coosunautaires édictées en la salière. 
(b) La suspension est adaise pour les poissons destinés à subir toute opération, 
sauf s'ils sont destinés à subir sxclu3iveeent une ou plusieurs des opérations 
suivantes: 
- nettoyage, evisceration, équeutage, étalage, 
- découpage, à l'exclusion de filetage ou du découpage de blocs congelés, 
- échantillonnage, triage, 
- étiqualsge, 
- conditionneaonl, 
- réfrigération, 
- congélation, 
- sur gelation, 
- décongélation, séparation. 
La suspension n'est pas adaise pour des produits destinas à subir par ailleurs 
des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de la suspension, oi 
ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente su détail 
ou de la restauration. La suspension des droits de douane s'applique 
uniquement aux poissons destinés à ta consommation humaine. 
(c) Toutefois, la suspension n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé 
par des entreprises de vente eu détail ou de restauration. 
S 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire 
totale ou partielle des droits autonomes du Tarif Douanier Commun pour certains 
produits de la pêche ( 1996). 
3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CE. 
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les produits susvisés. 
5. Coût de l'action : 
à la charge du budget de la CE (droits de douane non perçus - DNP): 
L'évaluation prévisionnelle du coût est rendue difficile, principalement à cause du manque de 
statistiques communautaires récentes et de l'arrivée des trois nouveaux Etats membres pour 
lesquels aucune information économique complète n'est disponible. 
En prenant en compte: 
les dernières statistiques EUROSTAT connues (année 1993) 
les déclarations des Etats membres sur l'utilisation des suspensions 
la période de validité du présent règlement (1.1.96 / 31.12.96) 
la présence de trois nouveaux Etats membres 
la reconduction du règlement à l'identique. 
La meilleure estimation du montant des DNP pour l'année 1996 est de 39 MECU. L'action 
prévue pour une durée d'un an, correspond à un montant équivalent. 
Coût prévisionnel de l'action actuelle ( 1.1.96 / 31.12.96) 
39 000 000 ECU 
t 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 554 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N" de catalogue : CB-CO-95-590-FR-C 
ISBN 92-77-95893-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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