POSITION COMMUNE (CE) N° 32/95 arrêtée par le Conseil le 4 décembre 1995 en vue de l'adoption de la directive 95/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., concernant les virements transfrontaliers (95/C 353/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis de l'Institut monétaire européen,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant que le nombre des paiements transfrontaliers ne cesse d'augmenter au fur et à mesure que l'achèvement du marché intérieur et les progrès vers une union économique et monétaire complète entraînent une augmentation des échanges et de la circulation des personnes au sein de la Communauté; que, par leur nombre et leur valeur, les virements transfrontaliers forment une part substantielle de ces paiements transfrontaliers;

(2) considérant qu'il est essentiel que les particuliers et les entreprises, notamment petites et moyennes, puissent effectuer des virements rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté; qu'une plus grande concurrence sur le marché des virements devrait amener une amélioration des services et une baisse des prix;

(3) considérant que la présente directive entend faire suite aux progrès dans l'achèvement du marché intérieur, notamment dans la libéralisation des mouvements de capitaux, en vue de la réalisation de l'union économique et monétaire; que les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer aux virements effectués dans les monnaies des États membres et en écus;

(4) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 février 1993 (4), a demandé l'élaboration d'une directive du Conseil définissant des règles en matière de transparence et de qualité d'exécution des paiements transfrontaliers;

(5) considérant que les questions couvertes par la présente directive doivent être traitées séparément des problèmes d'ordre systémique encore à l'examen au sein de la Commission; qu'il pourra s'avérer nécessaire de présenter une nouvelle proposition couvrant ces questions systémiques, notamment le problème du caractère définitif du règlement (settlement finality);

(6) considérant que l'objectif de la présente directive est d'améliorer les services de virements transfrontaliers et, par conséquent, d'assister l'Institut monétaire européen (IME) dans l'accomplissement de sa tâche d'encourager l'efficacité des virements transfrontaliers en vue de la préparation de la troisième phase de l'union économique et monétaire;

(7) considérant que, dans la ligne des objectifs visés au considérant 2, il convient que la présente directive s'applique à tout virement d'un montant inférieur à 25 000 écus; qu'il convient de porter ce montant à 30 000 écus deux ans après la date limite de sa mise en application;

(8) considérant que, conformément à l'article 3 B troisième alinéa du traité, et dans un but d'assurer la transparence, la présente directive établit les exigences minimales nécessaires pour assurer un niveau adéquat d'information à la clientèle tant préalablement que postérieurement à l'exécution d'un virement transfrontalier; que la présente directive établit des exigences d'exécution minimales, notamment en termes de qualité, auxquelles devront se conformer les établissements proposant des services de virements transfrontaliers, y compris l'obligation d'exécuter le virement transfrontalier conformément aux instructions du client; que la présente directive satisfait aux conditions découlant des principes énoncés dans la recommandation 90/109/CEE, de la Commission, du 14 février 1990, concernant la transparence des conditions de banque applicables aux transactions financières transfrontalières (5); que la présente directive ne préjuge pas des dispositions de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (6);

(9) considérant que la présente directive devrait contribuer à réduire le délai maximal d'exécution d'un virement transfrontalier et encourager les établissements qui pratiquent déjà des délais très brefs à les maintenir;

(10) considérant qu'il convient que la Commission, dans le rapport qu'elle soumettra au Parlement européen et au Conseil dans un délai de deux ans après la mise en application de la présente directive, examine tout particulièrement la question du délai à appliquer en l'absence d'un délai convenu entre le donneur d'ordre et son établissement, tenant compte tant de l'évolution technique que de la situation existant dans chacun des États membres;

(11) considérant qu'il convient que les établissements aient une obligation de remboursement en cas de défaillance dans le virement; que cette obligation de remboursement pourrait entraîner une responsabilité des établissements qui, en l'absence de toute limitation, risquerait d'affecter leur capacité à satisfaire aux exigences de solvabilité; qu'il convient, dès lors, que l'obligation de remboursement s'applique jusqu'à concurrence de 10 000 écus;

(12) considérant que l'article 8 ne porte pas atteinte aux dispositions générales de droit national selon lesquelles un établissement est responsable envers le donneur d'ordre au cas où un virement transfrontalier n'aurait pas été mené à bonne fin à cause d'une erreur de ce même établissement;

(13) considérant qu'il est nécessaire de distinguer, parmi les circonstances auxquelles peuvent être confrontés les établissements participant à l'exécution d'un virement transfrontalier, entre autres, les circonstances liées à une situation d'insolvabilité, celles qui relèvent de la force majeure et que, à cette fin, il convient de se fonder sur la définition de la force majeure figurant à l'article 4 paragraphe 6 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (7);

(14) considérant que, au niveau des États membres, doivent exister des moyens adéquats et efficaces pour le règlement des différends éventuels entre clients et établissements,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I

Champ d'application et définitions

Article premier

Champ d'application

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux virements transfrontaliers ordonnés par des personnes autres que celles visées à l'article 2 points a), b) et c) et exécutés par les établissements de crédit et autres établissements.

2. Jusqu'au . . . (8*), la présente directive s'applique aux virements transfrontaliers réalisés dans les devises des États membres et en écus, d'un montant inférieur à 25 000 écus. Après cette date, la directive s'applique aux virements transfrontaliers réalisés dans les devises des États membres et en écus, d'un montant inférieur à 30 000 écus.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «établissement de crédit»: un établissement tel qu'il est défini à l'article 1er de la directive 77/780/CEE (9), ainsi qu'une succursale, telle que définie à l'article 1er troisième tiret de ladite directive et située dans la Communauté, d'un établissement de crédit ayant son siège social en dehors de la Communauté et qui, dans le cadre de ses activités, exécute des virements transfrontaliers;

b) «autre établissement»: toute personne physique ou morale autre qu'un établissement de crédit qui, dans le cadre de ses activités, exécute des virements transfrontaliers;

c) «institution financière»: une institution telle que définie à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3604/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du traité (10);

d) «établissement»: un établissement de crédit ou un autre établissement; aux fins des articles 6, 7 et 8, les succursales d'un même établissement de crédit situées dans des États membres différents qui participent à l'exécution d'un virement transfrontalier sont considérées comme des établissements distincts;

e) «établissement intermédiaire»: établissement autre que l'établissement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire participant à l'exécution d'un virement transfrontalier;

f) «virement transfrontalier»: une opération effectuée à l'initiative d'un donneur d'ordre via un établissement, ou une succursale d'établissement, situé dans un État membre, en vue de mettre une somme d'argent à la disposition d'un bénéficiaire dans un établissement, ou une succursale d'établissement, situé dans un autre État membre; le donneur d'ordre et le bénéficiaire peuvent être une seule et même personne;

g) «ordre de virement transfrontalier»: une instruction inconditionnelle, quelle que soit sa forme, donnée directement par un donneur d'ordre à un établissement, d'exécuter un virement transfrontalier;

h) «donneur d'ordre»: une personne physique ou morale qui ordonne l'exécution d'un virement transfrontalier en faveur d'un bénéficiaire;

i) «bénéficiaire»: le destinataire final d'un virement transfrontalier dont les fonds correspondants sont mis à sa disposition sur un compte dont il peut disposer;

j) «client»: le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, selon le contexte;

k) «taux d'intérêt de référence»: un taux d'intérêt représentatif d'une indemnisation et établi conformément aux règles fixées par l'État membre où est situé l'établissement qui doit verser l'indemnisation au client;

l) «date d'acceptation»: date de réalisation de toutes les conditions exigées par un établissement pour l'exécution d'un ordre de virement transfrontalier, et relatives à l'existence d'une couverture financière suffisante et aux informations nécessaires pour l'exécution de cet ordre.

SECTION II

Transparence des conditions applicables aux virements transfrontaliers

Article 3

Informations préalables sur les conditions applicables aux virements transfrontaliers

Les États membres veillent à ce que les établissements mettent à la disposition de leurs clients effectifs et potentiels les informations par écrit, y compris, le cas échéant, par voie électronique, et présentées sous une forme aisément compréhensible, sur les conditions applicables aux virements transfrontaliers. Ces informations doivent comporter au moins:

- l'indication du délai nécessaire pour que, en exécution d'un ordre de virement transfrontalier donné à l'établissement, les fonds soient crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire. Le point de départ du délai doit être clairement indiqué,

- l'indication du délai nécessaire, en cas de réception d'un virement transfrontalier, pour que les fonds crédités sur le compte de l'établissement soient crédités sur le compte du bénéficiaire,

- les modalités de calcul de toutes les commissions et de tous les frais payables par le client à l'établissement, y compris le cas échéant les taux,

- la date de valeur, s'il en existe une, appliquée par l'établissement,

- l'indication des procédures de réclamation et de recours offertes aux clients ainsi que des modalités d'accès à celles-ci,

- l'indication des cours de change de référence utilisés.

Article 4

Informations postérieures à un virement transfrontalier

Les États membres veillent à ce que les établissements fournissent à leurs clients, à moins que ceux-ci n'y renoncent expressément, postérieurement à l'exécution ou à la réception d'un virement transfrontalier, des informations écrites claires, y compris le cas échéant par voie électronique, et présentées sous une forme aisément compréhensible. Ces informations contiennent au moins:

- une référence permettant au client d'identifier le virement transfrontalier,

- le montant initial du virement transfrontalier,

- le montant de tous les frais et commissions à la charge du client,

- la date de valeur, s'il en existe une, appliquée par l'établissement.

Si le donneur d'ordre a spécifié que les frais relatifs au virement transfrontalier devaient être imputés en totalité ou en partie au bénéficiaire, celui-ci doit en être informé par son propre établissement.

Lorsqu'il y a eu conversion, l'établissement qui a effectué la conversion informe son client du taux de change utilisé.

SECTION III

Obligations minimales des établissements concernant les virements transfrontaliers

Article 5

Engagements spécifiques de l'établissement

Sauf s'il ne souhaite pas entrer en relation avec un client, un établissement doit, à la demande de ce client, à propos d'un virement transfrontalier dont les spécifications sont précisées, s'engager sur le délai d'exécution de ce virement et sur les commissions et frais y relatifs à l'exception de ceux qui sont liés au cours du change qui serait appliqué.

Article 6

Obligations concernant les délais

1. L'établissement du donneur d'ordre doit effectuer le virement transfrontalier concerné dans le délai convenu avec le donneur d'ordre.

Lorsque le délai convenu n'est pas respecté ou, en l'absence d'un tel délai, lorsqu'à la fin du cinquième jour bancaire ouvrable qui suit la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier les fonds n'ont pas été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre indemnise celui-ci.

L'indemnisation consiste dans le versement d'un intérêt calculé sur le montant du virement transfrontalier par application du taux d'intérêt de référence pour la période s'écoulant entre:

- le terme du délai convenu ou, en l'absence d'un tel délai, la fin du cinquième jour bancaire ouvrable qui suit la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier, d'une part

et

- la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, d'autre part.

De même, lorsque la non-exécution du virement transfrontalier dans le délai convenu ou, en l'absence d'un tel délai, avant la fin du cinquième jour bancaire ouvrable qui suit la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier est imputable à un établissement intermédiaire, celui-ci est tenu d'indemniser l'établissement du donneur d'ordre.

2. L'établissement du bénéficiaire doit mettre les fonds résultant du virement transfrontalier à la disposition du bénéficiaire dans le délai convenu avec celui-ci.

Lorsque le délai convenu n'est pas respecté ou, en l'absence d'un tel délai, lorsqu'à la fin du jour bancaire ouvrable qui suit le jour où les fonds ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire les fonds n'ont pas été crédités sur le compte du bénéficiaire, l'établissement du bénéficiaire indemnise celui-ci.

L'indemnisation consiste dans le versement d'un intérêt calculé sur le montant du virement transfrontalier par application du taux d'intérêt de référence pour la période s'écoulant entre:

- le terme du délai convenu ou, en l'absence d'un tel délai, la fin du jour bancaire ouvrable qui suit le jour où les fonds ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, d'une part,

et

- la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte du bénéficiaire, d'autre part.

3. Aucune indemnisation n'est due en application des paragraphes 1 et 2 lorsque l'établissement du donneur d'ordre - respectivement, l'établissement du bénéficiaire - peut établir que le retard est imputable au donneur d'ordre - respectivement, au bénéficiaire.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne préjugent en rien des autres droits des clients et des établissements ayant participé à l'exécution de l'ordre de virement transfrontalier.

Article 7

Obligation d'effectuer le virement transfrontalier conformément aux instructions

1. L'établissement du donneur d'ordre, tout établissement intermédiaire et l'établissement du bénéficiaire sont tenus, après la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier, d'exécuter ce virement transfrontalier pour son montant intégral, sauf si le donneur d'ordre a spécifié que les frais relatifs au virement transfrontalier devaient être imputés en totalité ou en partie au bénéficiaire.

Le premier alinéa ne préjuge pas de la possibilité, pour l'établissement de crédit du bénéficiaire, de facturer à celui-ci les frais relatifs à la gestion de son compte, conformément aux règles et usages applicables. Cependant, cette facturation ne peut pas être utilisée par l'établissement pour se dégager des obligations fixées par ledit alinéa.

2. Sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, lorsque l'établissement du donneur d'ordre, ou un établissement intermédiaire, a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier en violation du paragraphe 1, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédité.

Tout établissement intermédiaire qui procède à une déduction en violation du paragraphe 1 est tenu de virer le montant déduit, sans aucune déduction et à ses propres frais, à l'établissement du donneur d'ordre ou, si l'établissement du donneur d'ordre le demande, au bénéficiaire du virement transfrontalier.

3. Lorsque le manquement à l'obligation d'exécuter l'ordre de virement transfrontalier conformément aux instructions du donneur d'ordre est imputable à l'établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, l'établissement du bénéficiaire est tenu de rembourser à celui-ci, à ses propres frais, tout montant déduit à tort.

Article 8

Obligation de remboursement faite aux établissements en cas de défaillance dans les virements

1. Si, à la suite d'un ordre de virement transfrontalier accepté par l'établissement du donneur d'ordre, les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 10 000 écus, du montant du virement transfrontalier majoré:

- d'un intérêt calculé sur le montant du virement transfrontalier par application du taux d'intérêt de référence pour la période s'écoulant entre la date de l'ordre du virement transfrontalier et la date du crédit

et

- du montant des frais relatifs au virement transfrontalier réglés par le donneur d'ordre.

Ces montants sont mis à la disposition du donneur d'ordre dans un délai de quatorze jours bancaires ouvrables après la date à laquelle le donneur d'ordre a présenté sa demande, sauf si entre-temps les fonds correspondant à l'ordre de virement transfrontalier ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire.

Cette demande ne peut être présentée avant le terme du délai d'exécution du virement transfrontalier convenu entre l'établissement du donneur d'ordre et celui-ci ou, à défaut d'un tel délai, le terme du délai prévu à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa.

De même, chaque établissement intermédiaire ayant accepté l'ordre de virement transfrontalier est tenu de rembourser le montant de ce virement, y compris les frais et intérêts y afférents, à ses propres frais, à l'établissement qui lui a donné l'instruction de l'effectuer. Si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin à cause d'une erreur ou omission dans les instructions données par ce dernier établissement, l'établissement intermédiaire doit s'efforcer dans la mesure du possible de rembourser le montant du virement transfrontalier.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin du fait de sa non-exécution par un établissement intermédiaire choisi par l'établissement du bénéficiaire, ce dernier établissement est tenu de mettre à la disposition du bénéficiaire les fonds correspondant à l'ordre du virement transfrontalier.

3. Par dérogation au paragraphe 1, si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin à cause d'une erreur ou omission dans les instructions données par le donneur d'ordre à son établissement ou du fait de la non-exécution de l'ordre de virement transfrontalier par un établissement intermédiaire expressément choisi par le donneur d'ordre, l'établissement du donneur d'ordre et les autres établissements qui sont intervenus dans l'opération doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de rembourser le montant du virement.

Lorsque le montant a été récupéré par l'établissement du donneur d'ordre, cet établissement est tenu de le créditer au donneur d'ordre, sans préjudice d'une déduction de frais occasionnés par la récupération.

Article 9

Cas de force majeure

Sans préjudice des dispositions de la directive 91/308/CEE, les établissements participant à l'exécution d'un ordre de virement transfrontalier sont libérés des obligations prévues par les dispositions de la présente directive, dans la mesure où ils peuvent invoquer des raisons de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées, pertinentes au regard de ces dispositions.

Article 10

Règlement des différends

Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour le règlement des différends éventuels entre un donneur d'ordre et son établissement ou entre un bénéficiaire et son établissement.

SECTION IV

Dispositions finales

Article 11

Mise en application

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . . . (11*). Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 12

Rapport au Parlement européen et au Conseil

Au plus tard deux ans après la date de mise en application de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive accompagné, le cas échéant, de propositions de révision.

Ce rapport doit, à la lumière de la situation existant dans chaque État membre et des évolutions techniques intervenues, traiter tout particulièrement de la question du délai prévu à l'article 6 paragraphe 1.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 360 du 17. 12. 1994, p. 13.

JO n° C 199 du 3. 8. 1995, p. 16.

(2) JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 1.

(3) Avis du Parlement européen du 19 mai 1995 (JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 370), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° C 72 du 15. 3. 1993, p. 158.

(5) JO n° L 67 du 15. 3. 1990, p. 39.

(6) JO n° L 166 du 28. 6. 1991, p. 77.

(7) JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 59.

(8*) Deux ans après la date de mise en application de la directive.

(9) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7).

(10) JO n° L 332 du 30. 12. 1993, p. 4.

(11*) Trente mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 18 novembre 1994, la Commission a présenté au Conseil la proposition de directive susmentionnée, fondée sur l'article 100 A du traité.

Le Comité économique et social et le Parlement européen ont rendu leur avis respectivement le 1er juin et le 19 mai 1995. L'Institut monétaire européen a rendu son avis le 20 mars 1995.

À la suite de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée le 7 juin 1995.

2. Le 4 décembre 1995, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

L'objectif de la directive est d'améliorer les services de virements transfrontaliers pour les particuliers et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, en introduisant:

- des exigences minimales pour les informations à fournir aux clients préalablement et postérieurement à l'exécution des virements transfrontaliers,

- des délais dans lesquels, en l'absence d'accord entre la banque et le client, l'établissement du donneur d'ordre et celui du bénéficiaire doivent exécuter le virement (cinq jours et un jour respectivement),

- l'obligation d'effectuer le virement transfrontalier conformément aux instructions figurant sur l'ordre de paiement (interdiction du double prélèvement),

- en cas de défaillance dans les virements, sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, l'obligation de rembourser le montant du virement jusqu'à concurrence de 10 000 écus, majoré des intérêts et des frais qui ont été réglés,

- l'obligation, pour les États membres, de veiller à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour le règlement des différends éventuels entre une banque et son client.

La directive fait partie d'un ensemble de mesures visant à faciliter les paiements transfrontaliers, dont les virements transfrontaliers forment une part substantielle par leur volume et leur valeur. La proposition initiale était jointe à une communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social intitulée «Transferts de fonds dans l'Union européenne: transparence, qualité d'exécution et stabilité».

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

a) Champ d'application (article 1er)

Part rapport à la proposition modifiée de la Commission, la position commune:

- exclut les virements ordonnés par les grands établissements spécialisés dans le domaine financier qui, au sens de la directive, sont ceux qui sont définis à l'article 2 points a), b) et c). Cette limitation est introduite en raison du caractère professionnel de ces établissements,

- ne limite pas explicitement le champ d'application de la directive aux virements à l'intérieur de l'Union européenne; cette formulation pourrait en effet donner l'impression trompeuse que la directive ne se limite pas aux virements transfrontaliers mais qu'elle couvre l'ensemble des virements effectués à l'intérieur de l'Union et elle pourrait par ailleurs avoir pour effet d'exclure les virements à l'exécution desquels participe un établissement intermédiaire dans un pays tiers. Les amendements proposés par le Parlement européen visant à définir de la sorte le champ d'application, notamment l'amendement n° 1, ne sont donc pas suivis dans la position commune,

- prévoit que la directive s'applique aux virements d'un montant inférieur à 25 000 écus pendant une période de deux ans après la date de mise en application de la directive et aux virements d'un montant inférieur à 30 000 écus après cette période. En délimitant le champ d'application de la directive par référence au montant des virements, la position commune suit l'approche adoptée dans l'amendement n° 5 proposé par le Parlement européen,

- adapte le libellé du paragraphe 1 en vue de rendre le texte plus précis et plus cohérent.

En suivant la proposition modifiée de la Commission en ce qui concerne la limitation du champ d'application aux virements transfrontaliers réalisés dans les devises des États membres et en écus, la position commune reprend en partie l'amendement n° 5 proposé par le Parlement européen.

b) Définitions (article 2)

Afin de préciser le libellé de la directive, la position commune modifie le texte des définitions figurant dans la proposition modifiée de la Commission. Ainsi, les définitions des termes «paiement», «paiement transfrontalier» et «virement» ont été fondues en une définition unique de l'expression «virement transfrontalier», ce qui se répercute sur le titre de la directive.

En outre, la position commune:

- remplace l'expression «ordre de paiement» par «ordre de virement transfrontalier», «acceptation» par «date d'acceptation» et «intérêt» par «taux d'intérêt de référence». En modifiant la définition de l'expression «taux d'intérêt de référence» dans le sens d'un taux plus souple, conformément à l'approche suivie dans la proposition modifiée de la Commission, la position commune tient compte de l'amendement n° 7 proposé par le Parlement européen,

- introduit une définition de l'expression «institution financière»,

- supprime les définitions des expressions «personne», «force majeure» (qui est toutefois définie à l'article 9), «date de valeur», «achèvement» et «jour ouvrable» qui sont jugées superflues en raison du nouveau libellé des définitions et des articles qui suivent. En raison de la suppression de la définition du terme «achèvement», la position commune ne reprend pas l'amendement n° 8 proposé par le Parlement européen,

- conserve, moyennant certaines adaptations et clarifications, les définitions des expressions «établissement de crédit», «autre établissement», «établissement», «établissement intermédiaire», «donneur d'ordre», «bénéficiaire» et «client». En conservant l'essentiel de la définition d'«établissement intermédiaire» telle qu'elle figure dans la proposition modifiée de la Commission, la position commune reprend largement l'amendement n° 9 proposé par le Parlement européen.

c) Transparence (articles 3 et 4)

La position commune maintient tous les éléments essentiels de la proposition modifiée de la Commission pour les articles 3 et 4 et, ce faisant, suit en grande partie l'amendement n° 10 et, quoiqu'avec un libellé légèrement différent, l'amendement n° 11, proposés par le Parlement européen. Le dernier alinéa de l'amendement n° 10 n'est pas repris à l'article 3 de la position commune car le Conseil estime qu'il importe de faire preuve d'une certaine souplesse quant à la manière exacte dont les informations doivent être communiquées au client.

Le texte de la proposition modifiée de la Commission a été modifié afin d'indiquer avec davantage de précision les obligations des établissements. Par souci de plus grande transparence, la position commune prévoit en outre que les informations à fournir postérieurement à un virement de crédit (article 4) doivent contenir:

- dans tous les cas, le montant initial du virement transfrontalier,

- l'indication du taux de change utilisé lorsqu'il y a eu conversion.

d) Obligations minimales des établissements (articles 5 à 10)

En ce qui concerne les obligations minimales des établissements, la position commune maintient tous les éléments essentiels de la proposition modifiée de la Commission mais elle en modifie le libellé afin de décrire plus succinctement les droits et obligations du donneur d'ordre, du bénéficiaire et des établissements concernés, y compris les établissements intermédiaires. La position commune donne notamment des orientations précises pour le calcul et le paiement d'une indemnisation ou d'un remboursement.

Un nouvel article 5 est inséré, qui oblige l'établissement à s'engager vis-à-vis du client sur les conditions applicables à un virement transfrontalier donné.

Dans deux nouveaux considérants, les neuvième et dixième, la position commune établit clairement que l'un des principaux objectifs de la directive est de réduire le délai maximal d'exécution d'un virement transfrontalier et invite la Commission à réexaminer la question dans le rapport qu'elle soumettra conformément à l'article 12. La position commune tient donc compte de l'amendement n° 12 proposé par le Parlement européen, bien que le dispositif de la directive n'ait pas été modifié comme proposé.

En précisant, à l'article 6 paragraphe 1 quatrième alinéa, les obligations de l'établissement intermédiaire, la position commune suit en substance l'amendement n° 13 proposé par le Parlement européen.

La position commune prévoit, à l'article 6 paragraphes 2 et 3, que l'établissement du bénéficiaire doit indemniser le bénéficiaire si les fonds n'ont pas été crédités sur son compte dans les délais prévus par la directive, à moins que le retard ne soit imputable au bénéficiaire. La position commune reprend donc, en substance, l'amendement n° 14 proposé par le Parlement européen et, en fait, va plus loin dans la protection du client.

La position commune suit la proposition modifiée de la Commission en reprenant l'amendement n° 15 proposé par le Parlement européen. En faisant du bénéficiaire la personne créditée en premier lieu de tous les frais déduits à tort, l'article 7 paragraphe 2 de la position commune, à l'instar de la proposition modifiée de la Commission, suit dans une large mesure l'amendement n° 16 proposé par le Parlement européen, bien que la question du remboursement par les différents établissements concernés soit réglée de la manière prévue par la proposition initiale de la Commission.

La position commune suit, dans une large mesure, la proposition modifiée de la Commission pour l'article 8, en prévoyant un plafond pour le remboursement et en subordonnant celui-ci à une demande du donneur d'ordre. Le délai pour le remboursement est fixé à quatorze jours bancaires ouvrables après la date de la demande. Conformément à la proposition modifiée de la Commission, le plafond est fixé à 10 000 écus. La position commune suit donc, en partie, l'amendement n° 18 proposé par le Parlement européen, mais elle ne reprend pas son amendement n° 28.

En limitant le remboursement au montant du virement en cas d'instructions erronées du donneur d'ordre, la position commune suit en substance l'amendement n° 19 proposé par le Parlement européen.

Comme dans la proposition modifiée de la Commission, les dispositions relatives à la force majeure figurent dans un article distinct (article 9). Ces dispositions sont applicables à l'ensemble de la directive et contiennent une définition de la force majeure correspondant à celle qui figure dans la directive 90/314/CEE. La position commune suit donc en substance les amendements n° 6 et n° 21 proposés par le Parlement européen.

Comme la proposition modifiée de la Commission, la position commune comprend un article 10 relatif au règlement des différends. Bien que cet article soit libellé de manière plus générale, la position commune suit l'esprit de l'amendement n° 22 proposé par le Parlement européen.

e) Mise en application

Par rapport à la proposition modifiée de la Commission, la position commune fixe la date de mise en application de la directive par référence à la date de son entrée en vigueur (trente mois après la date d'entrée en vigueur). La date de présentation du rapport de la Commission (article 12) est avancée d'un an par rapport à la proposition modifiée de la Commission, c'est-à-dire que le rapport doit être présenté au plus tard deux ans après la date de mise en application de la directive.

f) Considérants

Les considérants ont été adaptés pour refléter les modifications apportées à la proposition modifiée de la Commission. Les amendements n° 3 et n° 4 du Parlement européen ont été suivis dans la mesure où les modifications qu'ils proposaient d'apporter au dispositif ont été reprises dans le texte de la position commune. En adaptant le considérant 3 sans modifier l'idée maîtresse du texte par rapport à la proposition modifiée de la Commission, la position commune tient compte en outre de l'amendement n° 2 proposé par le Parlement européen.

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que toutes les modifications apportées à la proposition modifiée de la Commission, y compris la délimitation du champ d'application, sont conformes aux objectifs de la directive, à savoir faire en sorte que les particuliers et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, puissent effectuer des virements rapides, fiables et peut coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté. Les modifications apportées au texte visent avant tout à assurer la transparence et la sécurité juridique à la fois pour les clients et les établissements concernés et ne changent rien à l'idée maîtresse de la proposition modifiée de la Commission.