FR Journal officiel de l'Union européenne C 206/6

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.3216 — Oracle/PeopleSoft

(conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2005/C 206/07)

Le 14 octobre 2003, la Commission a reçu la notification d'un projet de concentration conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/69 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1310/97 («le règlement sur les concentrations»), par laquelle l'entreprise Oracle Corporation United States («Oracle») devait acquérir, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise PeopleSoft Inc. United States («PeopleSoft»), au moyen d'une offre publique d'achat.

Le 17 novembre 2003, la Commission a décidé d'engager la procédure dans cette affaire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE.

Le 6 janvier 2004, la procédure a été suspendue parce qu'Oracle n'avait pas fourni dans les délais impartis les renseignements demandés par décision formelle de la Commission. Dès réception de ces renseignements, le 12 février 2004, la procédure a été reprise.

Au cours de l'enquête approfondie menée par la Commission, Oracle a demandé plusieurs documents, en se fondant sur le Code de bonnes pratiques sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations de la Commission. Oracle n'a pas reçu tous les documents demandés, mais la Commission a néanmoins fait des efforts considérables pour s'assurer que les principaux documents demandés lui soient communiqués, notamment les communications non confidentielles fournies par PeopleSoft.

Une communication des griefs a été envoyée à Oracle le 12 mars 2004. À sa demande, une prorogation du délai de réponse jusqu'au 29 mars 2004 lui a été accordée.

Le 12 mars 2004, un accès au dossier par CD-Rom a été accordé à Oracle.

Les données confidentielles sur les appels d'offres et les marchés ont été supprimées des réponses communiquées par les concurrents, mais elles ont été transmises à Oracle sur un tableur, dans une version non confidentielle. Les données sur les appels d'offres fournies par des clients ont été communiquées sous forme d'un document Word dans lequel figurait une analyse des réponses des clients, accompagné d'un tableur comportant des données compilées à partir des réponses, présentées sous une forme non confidentielle.

Une salle des données a été mise en place afin de permettre aux économistes d'Oracle de vérifier les informations relatives aux appels d'offres de PeopleSoft qui ont été utilisées pour l'analyse de régression soumise à la Commission. Cela a été possible par ce que les économistes d'Oracle ont signé un accord de confidentialité, avec le consentement de PeopleSoft. En outre, le 22 mars 2004, les économistes d'Oracle ont pu avoir accès à des chiffres plus précis sur les appels d'offres, qui figuraient dans les réponses des concurrents et des clients. Toutefois, les noms de ces concurrents et clients n'ont pas été divulgués.

Oracle estime que ces mesures n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de bénéficier d'un accès adéquat aux informations. Elle souhaitait notamment vérifier l'exactitude des chiffres figurant dans les tableurs et faire analyser par ses économistes des informations fournies par PeopleSoft et par d'autres acteurs du marché, qu'elle estimait utiles à sa défense. Elle a notamment demandé à avoir connaissance des noms des concurrents et des clients ayant fourni des réponses.

À l'époque, j'avais estimé que l'accès aux données accordé à Oracle était suffisant pour lui permettre d'exercer ses droits de la défense à ce stade de la procédure.

Lorsqu'un accès plus étendu lui a été refusé, Oracle a exposé en détail son opinion à ce propos dans sa réponse à la communication des griefs, ce qui aurait appelé une réaction argumentée.

Toutefois, en l'espèce, le fait que les objections de la Commission à l'encontre du projet de concentration aient depuis lors été abandonnées signifie que la question de l'accès au dossier est devenue sans objet. Il convient également de noter qu'après la réponse à la communication des griefs et après l'audition, les faits sur lesquels reposaient l'enquête de la Commission et l'appréciation au regard des règles de concurrence ont été complétés par des informations supplémentaires fournies par Oracle en réponse à une demande de renseignement de la Commission et aussi par des informations publiées lors du procès qui a eu lieu aux États-Unis.

En ce qui concerne PeopleSoft, elle a, en tant que partie à la concentration, reçu une version non confidentielle de la communication des griefs, conformément à l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 447/98 (règlement d'application). Certains documents complémentaires communiqués par Oracle au cours de la procédure ont également été divulgués dès que des versions non confidentielles ont été disponibles. À sa demande, PeopleSoft a aussi reçu une version non confidentielle de la réponse d'Oracle à la communication des griefs, mais le 3 mai 2004 seulement.

L'audition a eu lieu le 30 mars et le 1er avril 2004. Outre Oracle et PeopleSoft, SAP, ING Europe et SSA Global ont également été admises à participer en tant que tiers intéressés. L'équipe chargée du dossier leur a remis une version non confidentielle de la communication des griefs.

Le 13 avril 2004, la Commission a suspendu la procédure une deuxième fois, parce qu'Oracle n'avait pas respecté le délai fixé pour fournir certains renseignements demandés par décision formelle de la Commission. Cette demande lui avait été faite afin de compléter les données relatives aux faits sur lesquelles la Commission pouvait fonder son appréciation au regard des règles de concurrence. À sa demande, PeopleSoft a reçu une copie de la décision de la Commission envoyée à Oracle. La Commission a repris la procédure le 7 octobre, après avoir reçu les informations demandées.

Sur la base d'une analyse complémentaire effectuée à partir de l'ensemble des éléments de preuve réunis, la DG Concurrence est parvenue à la conclusion que les objections soulevées dans la communication des griefs ne pouvaient être maintenues.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit d'être entendues de l'ensemble des parties à la présente procédure a été respecté.