3.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/7 
COUR DES COMPTES 
AVIS N° 3/87 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole 
commune en ce qui concerne le système des avances dans la section «garantie» du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole 
(87/C 175/07) 
LA COUR DES COMPTES DE COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 206 bis, 
vu la proposition de la Commission (*), 
vu la demande d'avis du Conseil (2), 
considérant que l'objectif à long terme indiqué est de 
parvenir à un système, tel que recommandé par la Cour à 
plusieurs reprises, où la liquidation des dépenses demeure 
exécutée par les États membres, alors que le versement 
des fonds sera effectué par la Commission directement 
aux organismes payeurs après imputation détaillée au 
budget communautaire (}) ; 
considérant que la proposition de la Commission vise 
exclusivement dans l'immédiat à la simple abolition du 
système d'avances aux États membres; 
considérant qu'au regard du contrôle de dépenses effec­
tuées par les États membres une telle abolition n'apporte 
pas de changements substantiels puisque l'imputation des 
paiements dans le budget de la Communauté continuera 
à être effectuée selon les mêmes échéances sous réserve 
de la procédure d'apurement des comptes; 
considérant que, malgré les réformes plus profondes 
annoncées, la mesure préconisée ne vise en fait qu'à 
alléger la charge du seul budget 1987; 
0) Doc. COM(87) 212 final du 30 avril 1987. 
(2) Lettre du 27 mai 1987. 
O JO C 287 du 24. 11. 1983, point 2.29. 
JO C 348 du 31. 12. 1984, point 4.26. 
JO C 326 du 16. 12. 1985, point 4.9. 
JO C 321 du 15. 12. 1986, point 4.13. considérant que, face à cet allégement temporaire, il faut 
s'attendre à un alourdissement de la charge budgétaire le 
jour où le stade final décrit à la partie I § 6 de l'Exposé 
des motifs aura été atteint; 
considérant que le lien établi par la Commission entre la 
présente proposition et le financement du déficit du 
budget 1987 ressort clairement de Pavant-projet du 
budget rectificatif et supplémentaire n° 1/87 doc. 
COM(87) 234 et qu'en outre, dans la perspective du 
budget 1987, la présente proposition ne constitue qu'un 
expédient budgétaire qui n'apporte pas de réponse 
adaptée à la nature réelle du déficit restant à couvrir et 
risque de porter atteinte au principe de l'annualité budgé­
taire; 
considérant que la proposition de retarder les décisions 
d'apurement de 11 mois par rapport à la réglementation 
actuelle doit être rejetée, parce qu'elle reviendrait à 
détruire la cohérence du calendrier budgétaire, en 
rendant obligatoire la pratique regrettable conduisant le 
Parlement à donner sa décharge sur des chiffres provi­
soires; 
considérant, en outre, que le rattrapage du retard d'apu­
rement des comptes est en cours et que son achèvement, 
combiné à une approche différente (extension de l'audit 
des systèmes, intensification de l'audit préventif, intro­
duction des contrôles concomitants, mise en place des 
moyens informatisés, etc.), devrait permettre le respect 
du délai réglementaire actuel; 
considérant que la proposition de pouvoir payer les inté­
rêts (partiels ou intégraux) à certains États membres sans 
préciser suivant quels critères, laisse une marge discré­
tionnaire injustifiable et susceptible d'entraîner une 
charge supplémentaire de l'ordre de 300 à 400 Mio 
ECUs, 
N°C 175/8 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La Cour des comptes confirme son avis favorable à une 
profonde transformation du régime de financement du 
FEOGA-garantie par l'introduction d'un nouveau 
système de paiements directs aux organismes payeurs 
allant bien au-delà de la simple suppression du régime 
actuel des avances visé par la présente proposition. 
En ce qui concerne cette proposition, la Cour s'oppose à 
la proposition de retarder les décisions d'apurement de 11 mois par rapport à la réglementation actuelle (Art. 1 
§ 2) et à la proposition de pouvoir payer des intérêts 
partiels ou intégraux à certains États membres (Art. 1 
§4). 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 10 juin 1987. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président