Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/374
Jeudi, 13 mars 2003
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres et des pays candidats.
P5_TA(2003)0094
Système européen de banques centrales et de la Banque centraleeuropéenne *
Résolution législative du Parlement européen sur la recommandation de la Banque centrale
européenne concernant une décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (6163/
2003 —C5‑0038/2003 —2003/0803(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la BCE au Conseil (6163/2003) (1),
— vu l'article 10.6 du statut de la BCE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5‑0038/2003),
— vu l'avis de la Commission du 19 février 2003 (COM(2003) 81) (2),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5 ‑0063/2003),
A. pleinement conscient de la nécessité de réformer les procédures de vote du Conseil des gouverneurs
de la BCE dans la perspective d'un élargissement éventuel de l'UEM,
B. observant que le type de rotation proposé a été largement critiqué pour sa complexité excessive,
même si l'on tient compte de la difficulté que la tâche présente déjà dans les limites établies par
l'article 10.6 du statut de la BCE,
C. soulignant que les phases de la réforme doivent garantir à la fois la participation pleine et entière
de tous les membres du Conseil des gouverneurs de la BCE à la prise de décision, et la
représentation appropriée de l'économie de la zone euro,
D. considérant qu'à long terme, un accroissement du nombre des membres exigera des structures de
prise de décision plus efficaces;
1. rejette la recommandation de la BCE;
(1) Pas encore publiée au Journal officiel.
(2) Pas encore publié au Journal officiel.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/375
Jeudi, 13 mars 2003
2. confirme les dispositions actuelles, en vertu desquelles tous les gouverneurs des banques centrales
des États membres de la zone euro disposent de droits de vote pleins et entiers, qui ne sont soumis àaucune restriction, et le Conseil des gouverneurs de la BCE statue à la majorité simple de ses membres;
3. demande qu'une proposition soit faite par la Convention européenne en vue de son adoption lors
de la prochaine conférence intergouvernementale, après consultation du Parlement européen, qui établiraitun distinguo entre les décisions d'ordre opérationnel, qui seraient prises par un directoire élargi de neuf
membres, représentant de manière appropriée l'économie de la zone euro, et les décisions stratégiques et
générales de politique monétaire, qui seraient prises par le conseil des gouverneurs statuant selon une
majorité double, basée sur la population des États membres, l'importance globale de l'économie etl'importance relative dans cette économie du secteur des services financiers;
4. invite la Commission et tous les États membres qui seraient intéressés à présenter à la Convention
européenne de nouvelles propositions reflétant un meilleur équilibre entre l'équité et l'efficacité dansl'esprit de la présente résolution;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'à la BCE, à la Convention européenne et aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0095
Dérogations au gel des fonds et des ressources économiques
(terrorisme) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modi-fiant, en ce qui concerne les dérogations au gel des fonds et des ressources économiques, pour ladixième fois, le règlement (CE) n
o881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives
spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-
Qaida et aux Taliban (COM(2003) 41 —C5‑0048/2003 —2003/0015(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 41) (1),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5 ‑0048/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5 ‑0036/2003),
(1) Pas encore publiée au Journal officiel.