COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
m Bruxelles, le 30.06.1997 
COM(97) 320 final 
97/0170 (ACC) 
Proposition de 
DECISION nu mrsisEiT. 
concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à un 
"protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité** dans le cadre de 
l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs litats membres 
d'une part et la république de Pologne d'autre part. 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
A la suite de l'entrée en vigueur, en 1995, du système de certification polonais, de 
nombreux produits industriels ont dû subir une procédure de certification obligatoire en 
Pologne. Les difficultés créées au niveau commercial par cette procédure n'ont pas 
manqué de susciter des inquiétudes, en particulier dans la Communauté. 
Le comité d'association de l'accord européen a dès lors jugé indispensable de 
réglementer cette matière sur des bases bilatérales en créant un groupe de travail 
"certification" chargé de régler ces problèmes. 
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d'établir une approche globale couvrant les 
différents problèmes soulevés par la certification et de convenir d'un plan et d'un 
calendrier pour favoriser l'adoption par la Pologne des règles de normalisation et 
d'évaluation de la conformité en vigueur dans l'Union européenne. Le protocole ci-joint 
concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité donne corps à ces objectifs. 
Le présent protocole crée un cadre structuré en vue d'assurer la reconnaissance, en 
Pologne, des produits légalement commercialisés et certifiés dans la Communauté, 
d'évaluer la capacité des organismes polonais compétents en matière d'évaluation de la 
conformité à certifier conformément aux directives européennes - l'objectif étant de 
conclure ultérieurement des accords européens d'évaluation de la conformité -, d'établir 
un calendrier en vue de l'alignement de la législation polonaise sur les directives 
européennes relatives à la certification et à l'évaluation de la conformité et de fournir à la 
Pologne l'assistance technique nécessaire. 
L'approche consacrée par le protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la 
conformité a été jugée acceptable par les Etats membres réunis au sein du groupe Europe 
centrale du Conseil, et entérinée ensuite par le comité d'association réuni les 6 et 
7 mars 1997. 
La Commission a paraphé le texte du protocole concernant l'accord européen 
d'évaluation de la conformité lors de la réunion du comité d'association du 7 mars 1997. 
Elle invite dès lors le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil 
visant à entériner cette approche par voie d'échange de lettres. 
Proposition de décision du Conseil 
concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à un 
"protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité" dans le cadre de 
l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres 
d'une part et la république de Pologne d'autre part, 
le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en 
liaison avec son article 228, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la 
république de Pologne relatif à un "protocole concernant l'accord européen d'évaluation 
de la conformité", conclu dans le cadre de l'accord européen entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres d'une part et la république de Pologne d'autre part, 
est approuvé au nom de la Communauté européenne. 
Le texte de cet accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord 
liant la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
Echange de lettres entre la république de Pologne et la Communauté relatif au 
"protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité" 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu les 6 et 7 février 1997 entre 
la Communauté européenne et la république de Pologne au sujet du "protocole 
concernant l'accord européen concernant l'évaluation de la conformité". 
Je confirme l'accord de la Communauté européenne sur ce "protocole concernant 
l'accord européen d'évaluation de la conformité" joint à la présente lettre et faisant partie 
intégrante de cette dernière. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la république de 
Pologne sur le contenu de la présente. 
Au nom du Conseil de l'Union européenne 
M-
B. Lettre de la république de Pologne 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
"Monsieur, •" 
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu les 6 et 7février 1997 
entre la Communauté européenne et la république de Pologne au sujet du "protocole 
concernant l'accordeuropéen d'évaluation de là conformité". 
Je confirme l'accord de la Communauté européenne sur ce "protocole concernant 
l'accord européen d'évaluation de la conformité "joint à la présente lettre et faisant 
partie intégrante de cette dernière. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la république de 
Pologne sur le contenu de la présente. " 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la république de Pologne sur le contenu de la 
présente lettre. 
Au nom de la république de Pologne 
- s-
Protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité 
1. Dans le cadre de l'accord européen et, notamment, de ses articles 68, 69, 70 et 74, 
l'objectif déclaré de la Pologne est d'appliquer, à terme, les normes et le système de 
certification de l'Union européenne. 
2. A cette fin, la coopération entre la Pologne et l'Union européenne aidera la Pologne à 
intégrer dans sa législation et sa réglementation les principes appliqués par l'Union 
européenne dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité. 
3. Pour atteindre cet objectif, ainsi que pour la mise en oeuvre du présent protocole, la 
Commission européenne et la Pologne adoptent un plan d'action et un calendrier 
s'appuyant sur les lignes de force suivantes: 
a) La Commission européenne fournit à la Pologne: 
les informations et les systèmes de communication nécessaires; 
les conseils et la formation techniques nécessaires ainsi qu'un service de 
consultation. 
La Commission étudie la possibilité et fournit l'appui technique, notamment 
l'équipement spécial, pour renforcer les capacités des laboratoires et des organismes de 
certification polonais. 
Il est entendu que l'assistance financière et technique sera fournie en particulier par le 
biais du programme Phare, dans les limites des ressources disponibles. 
Cette assistance est mise en oeuvre par le biais d'actions et de programmes et 
conformément aux priorités fixées à l'annexe 1. Cette liste est réexaminée régulièrement 
et adaptée en fonction des besoins. L'objectif de cette assistance est d'aider la Pologne à 
progressivement transposer la législation communautaire dans le système législatif 
polonais. 
b) Les parties décident qu'à la suite d'une évaluation des compétences techniques des 
organismes d'évaluation de la conformité polonais et des laboratoires d'essais, un accord 
européen d'évaluation de la conformité, assorti d'annexés sectorielles, sera conclu sous 
forme d'accord-cadre. Les deux parties affirment leur volonté de parvenir à des résultats 
positifs en vue de la conclusion d'un tel accord en 1997. 
A cette fin, les deux parties procèdent comme suit: 
bl) La Pologne communique par écrit le nom des organismes d'évaluation de la 
conformité à évaluer ainsi que les catégories de produits relevant de leur domaine de 
compétence. 
b2) Durant le premier semestre de 1997, les trois premiers organismes d'évaluation de la 
conformité'polonais sont évalués par les experts de l'Union européenne, à charge de cette 
dernière. La Pologne communique le nom de ces trois organismes avant la fin du mois de 
mars 1997. Les négociations concernant un accord-cadre européen d'évaluation de la 
conformité commenceront au plus tard un mois après une évaluation positive de l'un de 
ces organismes. Une évaluation est jugée positive dès lors qu'un organisme d'évaluation 
polonais répond aux critères établis par les directives CE dans son domaine de 
compétence. 
b3) Les autres organismes d'évaluation figurant dans la liste fournie par les autorités 
polonaises seront également évalués par les experts de l'Union européenne, à charge de 
cette dernière. A l'issue de ce cycle d'évaluation, les experts de l'Union européenne 
établiront un rapport dans un délai de trois mois suivant la fin de leurs travaux. 
b4) Dès lors que ces organismes font l'objet d'une évaluation positive, les négociations 
concernant les annexes sectorielles de l'accord-cadre débutent au plus tard un mois après 
l'évaluation. Une évaluation est jugée positive dès lors qu'un organisme d'évaluation de 
la conformité polonais répond aux critères fixés par les directives CE dans son domaine 
de compétence. 
b5) Durant les négociations portant sur l'accord européen d'évaluation de la conformité, 
qu'il s'agisse de l'accord-cadre relatif aux premiers organismes d'évaluation polonais ou 
des annexes sectorielles de cet accord, les experts de l'Union européenne évaluent le 
niveau d'alignement de la législation polonaise sur la législation communautaire relative 
aux domaines de compétence de l'organisme en question. Les négociations seront 
conclues dès que la législation communautaire concernée relative aux domaines de 
compétence de l'organisme en question a été mise en oeuvre. 
b6) L'objectif est de conclure les négociations concernant l'accord européen d'évaluation 
de la conformité pour un premier ensemble de secteurs avant fin 1997. L'accord européen 
d'évaluation de la conformité entrera en vigueur dès que les procédures internes, en ce 
compris la publication dans les journaux officiels des deux parties, auront été achevées de 
part et d'autre. 
b7) Après la conclusion d'une annexe sectorielle de l'accord européen d'évaluation de la 
conformité, les organismes d'évaluation polonais sont désignés par les autorités 
polonaises et publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes. A l'issue de 
cette procédure, les produits certifiés et testés conformément aux dispositions pertinentes 
des directives CE par l'organisme polonais correspondant seront automatiquement 
acceptés dans l'Union européenne ainsi qu'en Pologne sans procédure complémentaire. 
c) La Pologne affirme sa volonté d'introduire les directives communautaires dans son 
système législatif, conformément aux dispositions de l'annexe 2. 
4. La Pologne procède à toutes les modifications nécessaires pour mettre en place un 
système de certification compatible avec le système européen par l'adoption de nouveaux 
actes législatifs à soumettre par le gouvernement au Parlement avant fin 1997. 
5. Dans le cadre de l'appui technique fourni par l'Union européenne et de la 
reconnaissance des organismes de certification polonais, et durant la période transitoire 
précédant l'entrée en vigueur de cette législation: 
a) Pour les produits originaires de l'Union européenne soumis à une procédure de 
certification obligatoire par une tierce personne dans l'Union européenne, la Pologne 
examine, en vue de leur identification, les rapports d'essai et les documents de 
certification établis par les organismes désignés dans l'Union européenne. Après 
vérification des documents délivrés par les organismes désignés dans l'Union 
européenne, les produits de l'Union européenne seront automatiquement couverts par un 
certificat de;sécurité B délivré par les organismes de l'évaluation polonais de la 
conformité au plus tard dans les trois semaines suivant la présentation des documents en 
question aux organismes de certification polonais. Le coût de cette procédure sera limité 
aux frais administratifs normaux1. 
b) Pour les produits originaires de l'Union européenne soumis à une déclaration de 
conformité par le fabricant dans l'Union européenne, le gouvernement polonais 
présentera au Parlement, avant la fin du mois de mai 1997, une proposition visant à 
apporter les modifications nécessaires à la loi relative aux essais et à la certification, en 
vue d'une adoption rapide dans le cadre de la procédure accélérée. Cette proposition 
prévoira la possibilité d'accepter en Pologne la déclaration de conformité CE des 
producteurs établis dans l'Union européenne. Dès que ces amendements auront été 
adoptés, ces produits se verront automatiquement délivrer un certificat de sécurité B2. Le 
coût de cette procédure se limitera aux frais administratifs normaux , à savoir les frais 
administratifs définis dans la liste de prix de l'organisme de certification. Pour les 
produits originaires de Pologne soumis à une déclaration de conformité par le fabricant 
conformément aux directives CE, il est confirmé que ces produits continueront à être 
acceptés dans la Communauté. 
c) Pour les produits originaires de l'Union européenne qui ne sont soumis à aucune 
réglementation ou procédure de certification dans l'Union européenne mais qui sont 
soumis à une certification obligatoire en Pologne, la partie polonaise s'engage à éliminer 
de la liste des produits soumis à la certification obligatoire en Pologne (telle que définie à 
l'annexe 3): 
- un premier groupe de produits, comprenant plus de la moitié des produits précités, 
avant la fin du mois de mars 1997, 
- les produits restants d'ici la fin de l'année 1997. 
Les produits concernés ont été définis par l'Union européenne dans l'annexe 3. Chaque 
fois que des produits sont libérés des obligations de certification, la partie polonaise en 
informe l'Union européenne. 
d) Conformément aux dispositions arrêtées ci-dessus, pour les produits soumis à une 
certification obligatoire par une tierce partie dans l'Union européenne, les autorités de 
l'Union européenne accepteront les certificats CE délivrés par les organismes de 
certification polonais désignés par les autorités polonaises, dans le cadre de l'accord 
européen d'évaluation de la conformité, après signature du présent accord par la Pologne 
Les frais administratifs ne représentent, en moyenne, pas plus de 10% du prix de l'ensemble de la 
procédure de certification, à savoir les seuls frais administratifs définis dans la liste de prix de 
l'organisme de certification. 
ou un document équivalent défini par la loi modifiée sur les essais et la certification. 
et l'Union européenne, dès lors que ces organismes de certification polonais sont réputés 
compétents. 
e) Néanmoins, les plaintes de citoyens, d'organismes publics ou d'entreprises concernant 
la sécurité et la qualité de produits commercialisés ou certifiés originaires de l'Union 
européenne exportés vers la Pologne seront reçues par les autorités polonaises et pourront 
être notifiées à la Commission européenne, assorties de toutes les informations utiles. 
Dans pareils cas, les parties se consultent immédiatement afin de trouver des solutions 
mutuellement acceptables. 
6. Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace du présent accord et un alignement 
approprié du système polonais d'évaluation de la conformité sur les normes en vigueur 
dans l'Union européenne, les deux parties renforcent leur coopération, notamment en vue 
d'encourager la participation de la Pologne aux travaux menés par les organisations 
spécialisées (CEN, CENELEC, ETSI, OEEC, EAL, AEC). 
7. Les deux parties se réuniront semestriellement pour faire le point de l'état 
d'avancement dans la mise en oeuvre des dispositions susmentionnées. Ces réunions 
pourront être mises à profit pour demander des explications ou des éclaircissements 
concernant les problèmes rencontrés dans les courants d'échanges entre les deux parties. 
8. La Pologne s'engage à adopter les dispositions légales nécessaires au maintien de 
l'inapplication des sanctions. 
9. Les deux parties conviennent d'entériner le présent document sous forme d'échange de 
lettres. 
Annexe 1 
Actions prioritaires a réaliser dans le cadre du programme Phare (Annexes) 
Action n° 
1 
2 
4 
5 
6 Thème 
Analyse de la réglementation 
relative à la certification 
européenne(voyages 
d'études) 
Formation aux directives 
"nouvelle approche" 
Formation à la mise en 
oeuvre des directives CE 
Formation des experts des 
organismes de certification 
(éventuellement organismes 
désignés) dans le domaine des 
directives "nouvelle 
approche" 
Formation des personnels de 
laboratoire aux essais 
pratiques et en vue d'assurer 
la conformité avec les 
dispositions des directives 
"nouvelle approche" 
Formation des 
fabricants/fédérations 
d'industries à la mise en 
oeuvre du système 
d'assurance de la qualité Date 
JANVIER 
FEVRIER 
MARS 1997 
1997 
1997 
1997 
1997 
1997 Objectif 
Obtenir les informations 
nécessaires concernant les 
travaux consacrés à la 
révision de la loi relative 
aux essais et à la 
certification 
Personnel des 
administrations, des 
industries et des organismes 
de certification 
Former les experts (contenu 
et mise en oeuvre des 
directives) 
Familiariser de manière 
approfondie les personnels 
des organismes de 
certification avec les 
dispositions et directives et 
le respect de ces directives. 
Familiariser les personnels 
des laboratoires avec les 
tâches des laboratoires 
désignés dans le cadre des 
directives particulières. 
Familiariser les fabricants 
avec la norme ISO 9000. 
10-
ANNEXE 2 
Directive n° Intitulé Décision à prendre par Date prévue 
d« mise en 
oeuvre 
87/404/CEE Récipients à pression 
simples 
88/378/CEE Sécurité des jouets 
89/106/CEE Produits de construction 
89/336/CEE Compatibilité électro­
magnétique 
89/686/CEE Equipements de protection 
individuelle Ministère de l'économie 
Ministère de l'économie 
Ministère des postes et 
des télécommunications 
Ministère des postes et 
des télécommunications 
Ministère de l'économie 1997 
1998 
partiellement 
mise en oeuvre 
1997 
1997 
89/392/CEE Machines 
90/384/CEE Instruments de pesage à 
fonctionnement non 
automatique 
85/384/CEE Instruments de pesage à 
fonctionnement non 
automatique 
90/385/CEE Dispositifs médicaux 
implantables actifs 
90/396/CEE Appareils à gaz 
91/263/CEE Equipements de terminaux 
de télécommunications Ministère de l'économie 
Office central de la 
métrologie 
Office central de la 
métrologie 
Ministère de la santé et des 
affaires sociales 
Ministère de l'économie 
Ministère des postes et 
des télécommunications 1997 
intégralement 
mise en oeuvre 
intégralement 
mise en oeuvre 
1998 
1998 
1998 
92/42/CEE Nouvelles chaudières à 
eau chaude Ministère de l'économie 1998 
93/15/CEE 
93/42/CEE Explosifs à usage civil 
Dispositifs médicaux Ministère de l'économie 
Ministère de la santé et 
des affaires sociales 2003 
1998 
93/68/CEE Basse tension 
94/9/CEE Appareils et systèmes de 
protection destinés à être 
utilisés en atmosphères 
explosiblcs 
94/25/CEE Bateaux de plaisance Ministère de l'économie 
Ministère de l'économie 
Administration des sports 
et du tourisme 1997 
2003 
2000 
85/374/CEE 
92/59/CEE Responsabilité du fait des Ministère de la justice 
produits dangereux 
Sécurité générale des produits Ministère de l'économie 
Ministère de l'économie 
92/59/CEE Nouvelle loi relative aux 
essais et à la certification 
Ascenseurs Ministère de l'économie 1997 
1997 
1998 
1999 
- 12-
ANNEXE 3 
04 - Produits de la métallurgie ferreuse 
0454-1 Barres et profilés moyens - laminés à chaud (à l'exception de ceux SIMPTEST 
utilisés pour le béton armé, les roulements, les ressorts de. 
suspension et la construction automobile). 
0454-13 Profilés moyens (bandages) ZETOM 
0454-15 Barres et profilés moyens ZETOM 
- pour roulements 
- pour ressorts de suspension 
- pour la construction automobile 
0455-1 Barres et profilés fins pour béton armé ZETOM 
0455-15 Barres et profilés minces et extra-minces ZETOM 
-25 
- pour roulements 
- pour ressorts de suspension 
- pour la construction automobile 
0455-1 Barres et profilés minces et extra-minces, laminés à chaud et fil - ZETOM 
machine (excepté pour le béton armé, les roulements, la 
-2 construction automobile, les chaînes et les câbles) 
-4 
0455-4 Fil-machine ZETOM 
- pour chaînes et câbles 
- pour roulements 
- pour la construction automobile 
0457-1 Larges-plats et tôles d'acier laminés à chaud SIMPTEST 
_2 
-3 
-4 
0461 Tubes en acier sans soudure, alésés ou non, à l'exception des tubes SIMPTEST 
utilisés dans la construction et dans les installations de chauffage et 
au gaz 
0462-4 Tubes soudés non alésés (à l'exception des tubes utilisés dans la SIMPTEST 
construction et dans les installations de chauffage et au gaz) 
-5 
13 
- I - I 
0471-23 Tôles laminées à froid (pour l'industrie automobile) ~ ZETOM ~ 
0476-15 r Barres étirées, barres meulées brillant et polies ZETOM 
-18 
-28 
0477-15 Barres d'acier écroûté (pour roulements) ZETOM 
0478-2 Fils d'acier étirés utilisés dans les pneus ZETOM 
0479-1 Pièces obtenues par cylindrage SIMPTEST 
-2 
0483-1 Forgeage par matriçage pour l'industrie automobile (notamment SIMPTEST 
pour les systèmes de suspension, lés crochets d'attelage, les 
-2 systèmes de direction et les systèmes de freinage) 
-3 - pour l'industrie de la construction, les échafaudages et les 
systèmes de transports connexes (dépourvus de système de 
-4 propulsion) 
-5 - pour l'industrie minière, pour les ouvrages utilisés dans les 
transports et la communication verticale, pour les systèmes de 
suspension et pour la technique du courant fort 
- 14 
05 - Produits de l'industrie métallurgique non ferreuse 
0533-1 / Alliages d'aluminium de coulée (pour l'industrie automobile) ZETOM 
0533-2 Alliages de zinc de coulée (pour l'industrie automobile) ZETOM 
0542-11 Paliers en métal fritte obtenu à partir de poudre de métal non ZETOM 
ferreux (pour l'industrie automobile, les systèmes ferroviaires et 
d'autres systèmes de traction) 
0542-12 Paliers en métal fritte obtenu à partir de poudre de fer (pour ZETOM 
l'industrie automobile, les systèmes ferroviaires et d'autres 
systèmes de traction) 
0551-33 Bandes en laiton (pour l'industrie automobile) ZETOM 
0551-15 Fil-machine en alliages d'aluminium (pour câbles) ZETOM 
0561-32 Barres en laiton ZETOM 
0562-22 Barres en alliages d'aluminium ZETOM 
06 - Produits de la métallurgie 
06M-1' Fonte grise utilisée dans: SIMPTEST 
f industrie automobile (systèmes de suspension, de direction, de 
freinage, arbres de transmission et vilebrequins), 
les engins agricoles, 
l'industrie mécanique (socles, supports, plaques minces etc.) 
0611-2 Fonte malléable pour l'industrie automobile et les engins agricoles SIMPTEST 
0631-0635 Roulements pour l'industrie automobile ZETOM 
0638 Paliers coulissants (pour moteurs à explosion) ZETOM 
0644-12 Pioches, dames, etc. SIMPTEST 
0652-72 Ressorts de suspension pour véhicules sur roues (motos, voitures et POMOT 
remorques) 
0653 Vis dont les propriétés mécaniques sont supérieures à S,S et écrous PI MOT 
présentant des propriétés mécaniques égales à 5 (pour voitures et 
remorques), y compris les vis et les ccrous destinés à la fixation des 
roues, les vis antivol pour jantes, etc.... 
0655-1 12 Conserves cylindriques pour fruits et légumes COBRO 
0655-51 I Tonneaux ou fûts en acier renforcé, munis d'anneaux et destinés à COBRO 
être roulés (transport) 
15 -
0655-526 Fûts en acier pour pigments COBRO 
0655-542 Récipients en acier étamé de forme cylindrique COBRO 
0655-551 ; Jerrycans en acier étamé, avec fermeture à tête de soupape ou ( COBRO 
fermeture à levier 
0655-565 Récipients en treillis COBRO 
0655-57 Citernes métalliques à essence PIMOT 
0655-9 Enveloppes et récipients métalliques non soumis à surveillance IGNIG 
technique et éléments de fermeture tels que fermeture à soupape 
pour la connexion avec la bouteille ou le récipient (gaz liquéfié) 
0679-3 Articles électroménagers et pièces détachées à alimentation PCBC 
électrique et dont la tension est supérieure à la tension de sécurité (à 
l'exclusion des luminaires, programmateurs et hydrostats) 
0679-3 Appareils électroménagers et éléments de ces appareils - BBJ -SEP 
luminaires, programmateurs et hydrostats. 
07-08 Machines et dispositifs 
0719-7 Pièces et ensembles pour les moteurs à explosion PIMOT 
- autres silencieux d'échappement non couverts par la règle n° 59 
- filtres à air et cartouches 
- filtres à carburant et cartouches pour moteurs à explosion 
- filtres à carburant pour moteurs diesel et cartouches 
0874-2 Dispositifs pour ventilateurs et conditionnement d'air d'une tension PCBC 
supérieure à la tension de sécurité (usage domestique) 
à l'exclusion 
du 234 
0875-71 Boîtes de vitesse - usage général (pour automobiles) PIMOT 
0875-72 Boîtes de vitesse spéciales PIMOT 
0875-73 Essieux moteurs pour engins de chantiers et machines mécaniques PIMOTS 
0875-8 Embrayages et disques d'embrayages (pour automobiles) IMBIGS 
0876-11 Pompes hydrauliques (à l'exclusion .des pompes actionnées à la IMBIGS 
main) 
0876-2 Vannes hydrauliques utilisées dans les systèmes hydrauliques IMBIGS 
0876-3 Eléments transformant l'énergie d'un liquide en énergie mécanique IMBIGS 
au moyen de systèmes hydrauliques 
-16-
0876-41 I Filtres hydrauliques I IMBIGS 
10 Moyens de Transport 
1029-63 M Arbres de commande I PIMOT 
Joints articulés cruciformes pour arbres moteurs et demi-essieux 
1029-64 " Arbres moteurs et demi-essieux PIMOT 
1029-65 Refroidisseurs " PIMOT 
1029-66 Roues, disques de roues et jantes PIMOT 
1029-69 Autres éléments et parties du châssis: * PIMOT 
Suspension avant - éléments et parties et: 
fusées, moyeux, bras, joints articulés et manchons pour fusées 
de roues, corps d'essieux, arbres de suspension, joints d'essieux, 
manchons pour arbres de suspension, pivots, 
essieux et axes de suspension, 
tringles de commande, tiges de bielle et joints articulés de 
barres antiroulis 
Eléments de suspension arrière 
suspension, essieux et joints pour arbres de suspension, tringles 
de commande, 
Dispositifs de blocage de la direction (à désactiver avant la 
conduite). 
Pare-chocs (supports, coussinets) conformément à la règle n° 42 
1029-99 Rétroviseurs pour automobiles conformes à la règle n°46 ITS 
11. Produits pour l'industrie électrique et électronique 
1115-82 Blocs de connexion pour postes de distribution basse-tension BBJ SEP 
1132-329 Dispositifs de sécurité pour la circulation ITS (ECE) 
panneaux indiquant que le véhicule est long et lourd 
panneaux indiquant que le véhicule est lent 
panneaux indiquant que le véhicule transporte des substances 
dangereuses 
plaques d'immatriculation 
triangles d'avertissement conformes à la règle n° 27 
dispositifs de mise à la terre pour les véhicules transportant des 
- 17 
substances dangereuses 
-panneaux routiers 
1134 Accumulateurs (batteries) et batteries primaires CLAiO 
1135-1 Générateurs pour automobiles et systèmes de régulation 
électronique et électromagnétique ITS 
1135-33 Dispositifs d'éclairage pour vélos ITS 
1135-6 Démarreurs électriques pour automobiles PIMOT 
1135-7 Dispositifs d'allumage électrique et électronique pour moteurs à 
explosion, y compris bobines d'allumage, bougies et variateurs 
d'avance PIMOTS 
1135-8 
~>. Accessoires électriques et électroniques pour automobiles équipées 
de moteurs à explosion 
essuie-glaces complets comprenant: 
- le mécanisme proprement dit 
- les balais d'essuie-glace 
attelage avec 7 connexions pour remorques comprenant: 
- boîtiers 
- fiches 
câbles d'allumage (complets) 
lave-glaces complets comprenant: 
- pompes électriques 
- essuie-glace 
Coupe-circuit pour feux indicateurs de direction 
Interrupteurs pour accumulateurs de voiture 
Contacteurs pour feux de marche arrière et feux stop 
Coupe-circuit pour feux de détresse 
Programmateurs d'essuie-glace 
Valves électromagnétiques 
Fusibles et boîtes à fusibles 
Faisceaux de câbles 
Bornes de contact pour câbles 6-
7-
8-
9-
10-
11-
12-
13-ITS 
14- Coupe-contact avec blocage de la direction 
15- Interrupteurs combinés montés sur la colonne de direction 
;; 16- Interrupteurs 
17- Connecteurs pour motocyclettes et cyclomoteurs 
1155-31 Tubes cathodiques, noir et blanc et couleurs PCBC 
12-13 Produits chimiques 
1231 I Engrais ' '. I PCBC 
1244-98 Liquide de freins PCBC 
1244-98 Liquide utilisé dans les systèmes de refroidissement des moteurs à ITS 
combustion interne 
? Détergents 
1262-21 Mélange de moulage phénolés présentant des propriétés ZETOM 
diélectriques spéciales 
-22 
1262-62 Mélanges de moulage mélaminés présentant des propriétés ZETOM 
diélectriques spéciales 
1313-434 Couche de base en carbumide (?) phtalique pour émaillage IPTiF 
1313-463 Laque en carbumide (?) phtalique, pour émaillage des carrosseries IPTiF 
automobiles 
1315-2 Produits modifiés de vernis asphaltique (pour protection anti- IPTiF 
corrosion des véhicules automobiles de type Cylbokar, Hydrobit D-
2) 
1316-221 Peintures phtaliques modifiées à base de résines dilatées dans l'eau, IPTiF 
pour couche de base en carrosserie automobile 
1316-222 Peintures polyester modifiées à base de résines dilatées dans l'eau IPTiF 
(utilisées dans l'industrie automobile) 
1317 Produits pour la fabrication de vernis séchant à l'air, de mastics etc. IPTiF 
utilisés pour la protection anti-corrosion des châssis et des 
superficies étanches des véhicules automobiles 
1338-21 Emballage de têtes de cylindre et de pots d'échappement (pour PIMOT 
moteurs à combustion interne de véhicules automobiles) 
-22 
1361-262 Feuilles en polystyrène thermoformable utilisées pour l'emballage IPTiF 
mécanique de denrées alimentaires 
1361-41 Tuyaux en PVC ZETOM 
- pour produits pétroliers 
- pour gaz et air comprimé 
; - pour produits phytosanitaire 
- pour machines à laver automatiques 
(pas pour l'industrie automobile) v 
1361-41 Tuyaux en PVC (pour carburants automobiles) PIMOT 
1361-554 Formes obtenues par compression de PVC plastifié (utilisées ZETOM 
comme isolant thermique) 
1362-5 Pièces en plastique pour moyens de transport: ZETOM 
- tuyaux de raccordement du maître-cylindre de frein 
- pare-chocs 
- réservoirs de liquide de frein et de liquide d'embrayage 
- volants de véhicules automobiles 
1362-6 Pièces en plastique pour machines à laver automatiques ZETOM 
1362-6 Pièces en plastique pour machines (autres que machines à laver) IPTiF 
1363-15 Tubes en polyamide de type 11 ou 12 pour systèmes de freinage PIMOT 
pneumatiques 
1364-121 Fûts en plastique pour denrées alimentaires COBRO 
1364-13 Tonneaux en plastique COBRO 
1364-141 Boîtes en plastique (à collier [?]) COBRO 
1364-16 Jerrycans en plastique PIMOT 
1364-17 Boîtes en plastique (sans collier [?]) COBRO 
1369-21 Bandes et toiles isolantes (imprégnées) ZETOM 
1371-61 Chambres à air pour véhicules automobiles, tracteurs et autres ZETOM 
machines agricoles 
-62 
-63 
-64 
1371-65 Chambres à air pour motocyclettes et scooters ZETOM 
1371-1 Chambres à air et pneumatiques pour bicyclettes et cyclomoteurs ZETOM I _ I 
-20-
1373-1 Joints découpés, formés, etc. (non destines à l'industrie automobile) PIMOT 
- pour freins de chemin de fer 
• - pour appareils à gaz 
- pour machines à laver automatiques 
1373-111 Bagues d'étanchéité en caoutchouc PIMOT 
- bagues pour freins et embrayages 
- protections pour freins et embrayages 
1373-153 Suspensions, embrayages, roulements, silentblocs en caoutchouc: PIMOT 
- manchons métallo-caoutchouc pour la suspension du système de 
direction et la suspension des véhicules automobiles 
- éléments métallo-caoutchouc pour la transmission, la suspension 
des véhicules automobiles et la suspension de la direction 
1373-5 Tuyaux en caoutchouc (autres que les tuyaux utilisés dans ZETOM 
l'industrie automobile) 
- pour eau et vapeur 
- pour produits pétroliers 
- pour gaz et air comprimé 
- pour produits phytosanitaires 
* 
- pour machines à laver automatiques 
- pour appareils hydrauliques travaillant à haute pression 
1373-5 Tuyaux en caoutchouc (autres que les tuyaux à usage médical) PIMOT 
- pour essence 
- pour freins pneumatiques (tuyaux souples) 
1373-84 Blocs et couvercles en ébonite d'accumulateurs de véhicules PIMOT 
automobiles 
1373-99 Autres produits industriels en caoutchouc PIMOT 
- balais d'essuie-glace 
1374-1 Courroies transporteuses en caoutchouc (ininflammable) PIMOT 
1374-31. Courroies en V (en caoutchouc) fermées ou non sur elles-mêmes PIMOT 
1376-41 Injecteurs caoutchouc PIMOT 
21 -
1462- Coton aux silicates et articles en coton aux silicates PCBC 
-22 
17-18 Produits de l'industrie du bois et produits de la papeterie 
1722-1 • Panneaux de particules pour la fabrication de meubles ZETOM 
1814-42 Papier destiné à servir d'isolant électrique ZETOM 
1814-442 Papier brut à saturer à la paraffine COBRO 
1814-457 Papier brut destiné à la fabrication de stratifiés COBRO 
1822-11 Boîtes en carton (ondulé), avec ou sans surimpressions, servant à COBRO 
conditionner des denrées alimentaires 
1822-13 Boîtes en carton, avec ou sans surimpressions, servant à COBRO 
conditionner des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et 
des produits chimiques de ménage 
1822-34 Sacs carrés auto-ouvrants à une ou deux poignées pour le COBRO 
conditionnement de denrées alimentaires en vrac 
1823-241 Emballages de têtes de cylindre ou de pots d'échappement (moteurs PIMOT 
à combustion interne de véhicules automobiles) 
-242 
1825 Articles en papier à usage scolaire: OBRPPNiSS 
- cahiers de brouillon et cahiers de notes 
- blocs de papier à dessin 
23 -



ISSN 0254-1491 
COM(97) 320 final 
DOCUMENTS 
FR 06 05 
N' de catalogue : CB-CO-97-308-FR-C 
ISBN 92-78-21642-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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