Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au financement de certaines activités mises en oeuvre par Europol dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'article B5-822 du budget 2002 de l'Union européenne est doté d'un crédit de 5 millions d'euros destiné à fournir à Europol les moyens nécessaires pour renforcer et coordonner l'action des États membres en matière de lutte contre le terrorisme et à couvrir la création d'un centre de crise et la mise en place de systèmes de communication [1].

[1] JO L 29 du 31.1.2002, p 1046.

Ce crédit est inscrit au chapitre B0-40 (crédits provisionnels) en attendant l'adoption d'un acte législatif de base prévoyant le financement d'une activité d'Europol sur le budget de l'Union européenne. La présente décision doit permettre l'exécution de ce crédit.

Les services de la Commission ont rédigé un projet de décision du Conseil afin de donner une base légale à l'utilisation des fonds et de décrire les activités qui seront financées à l'aide de ces fonds. Les activités indiquées dans le texte ont été établies sur la base des propositions présentées par Europol.

Selon les données budgétaires fournies par Europol, le montant de la dépense prévue pour lancer ces activités sera de 3 038 600 euros, c'est-à-dire un montant nettement inférieur au crédit en réserve.

2. La décision du Conseil: Articles

Article 1 (objet de la décision)

L'article 1er détermine les actions (en annexe) à mettre en oeuvre par Europol pour renforcer et mieux coordonner la lutte contre le terrorisme. L'annexe fait partie intégrante du texte de la décision.

Article 2 (type des dépenses)

L'article 2 classe en tant que dépenses opérationnelles les dépenses accordées en application de cette décision.

Article 3 (système de suivi et d'évaluation)

Cet article établit le système de suivi de la mise en oeuvre des actions au moyen des rapports trimestriels présentés à la Commission. Le Parlement européen et le Conseil sont également informés annuellement par la Commission de l'état d'avancement des travaux.

Article 4 (entrée en vigueur)

La décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

Annexe

L'annexe décrit sommairement les activités proposées par Europol. Ces activités sont les suivantes :

- Établissement d'un réseau informatique pour l'échange d'informations, en temps réel, sur les caractéristiques des dispositifs explosifs utilisés pour commettre des actes terroristes.

- Création d'un système de communication entre les unités spéciales d'intervention policières pour l'échange d'informations rapide.

- Création d'un centre de contrôle des opérations au sein d'Europol pour assurer un soutien aux États membres lors d'actions ou de situations antiterroristes. Ce centre pourra être utilisé par les États membres, en cas de nécessité, comme centre de communication, de contrôle, de commandement et de renseignement.

- Développement d'une méthodologie européenne d'évaluation de la menace et des risques terroristes.

2002/0196 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au financement de certaines activités mises en oeuvre par Europol dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 2, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p.[...].

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] JO C [...] du [...], p.[...].

considérant ce qui suit :

(1) L'article 29 du traité sur l'Union européenne assigne à celle-ci l'objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

(2) Le terrorisme constitue une des menaces les plus sérieuses pour la vie et la sécurité des citoyens, pour la démocratie, pour le libre exercice des droits de l'homme et pour le développement économique et social.

(3) Les conclusions du Conseil européen de Tampere appellent à une coopération renforcée entre les autorités des États membres et Europol dans le domaine de la prévention de la criminalité, dont le terrorisme, de l'analyse et des enquêtes criminelles au niveau de l'Union.

(4) Le Conseil européen du 21 septembre 2001 a approuvé un plan d'action de l'Union européenne en réponse aux attentats commis aux États-Unis et a invité à l'adoption de mesures opérationnelles destinées à renforcer la coopération policière dans la lutte contre le terrorisme.

(5) La convention Europol [4] assigne à Europol l'objectif d'améliorer l'efficacité des services compétents des États membres et leur coopération en ce qui concerne la prévention et la lutte contre le terrorisme. La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme [5] rappelle aussi qu'Europol est compétent pour traiter des infractions commises ou susceptibles d'être commises dans le cadre d'activités terroristes,

[4] JO C 316 du 27.11.1995. p. 2.

[5] JO L 164 du 22.6.2002. p. 3.

DÉCIDE:

Article premier

Les actions mentionnées à l'annexe sont mises en oeuvre par Europol dans le cadre du renforcement et de la coordination de la lutte contre le terrorisme.

Article 2

Les dépenses entraînées par la mise en oeuvre de la présente décision sont considérées comme des dépenses opérationnelles au sens de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

Article 3

(1) Europol soumet tous les trois mois un rapport à la Commission sur l'état d'avancement des activités mentionnées à l'annexe.

(2) Une fois par an, Europol fait un rapport détaillé à la Commission sur l'ensemble des activités réalisées sur la base de la présente décision.

(3) La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les actions lancées par Europol sur la base de la présente décision. Le premier rapport est transmis avant le 31 janvier 2003.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

ANNEXE

ACTIVITÉS À FINANCER

Projet n° 1: Réseau de données de l'Union européenne sur les attentats à la bombe (Bomb Data Network)

Résumé: Base de données sur les attentats à la bombe, accessible dans toute l'UE à partir des postes de travail du réseau de communication antiterroriste (réseau de communication extensible et sécurisé pour l'échange, en temps réel, de données opérationnelles confidentielles concernant toutes les informations et le renseignement antiterroristes). Les États membres pourront échanger et diffuser en temps réel des données sur les dispositifs explosifs.

Justification: Les services répressifs doivent avoir un accès immédiat aux données techniques, dans l'ensemble de l'UE, face à des attentats et des menaces d'attentat à la bombe. L'utilisation de cette base de données de l'Union européenne sur les attentats à la bombe aiderait à identifier les terroristes à partir de leur manière d'opérer et pourrait, en fin de compte, sauver des vies et protéger les biens grâce à une réponse rapide et ciblée en cas d'incident.

Résultats escomptés: Un réseau de données de l'UE sur les attentats à la bombe contribuera à préserver les vies et les biens des citoyens de l'Union et à rapprocher les méthodes de travail en la matière dans l'UE.

Budget: Le coût total de l'équipement, de la maintenance, de la formation, des déplacements ainsi que les coûts opérationnels d'un tel réseau de données sur les attentats à la bombe sont estimés à environ 1 700 000 euros.

Projet n° 2: Réseau de communication des unités spéciales d'intervention

Résumé: Communications sécurisées, y compris les liaisons mobiles, pour une transmission rapide des informations destinées à aider les unités spéciales d'intervention des États membres, qui doivent agir dans un temps très court, à résoudre les incidents terroristes. Cette manière sûre et rapide de transmettre l'information (par exemple, messages vocaux, graphiques, vidéo, texte ou empreintes digitales) facilitera la planification et la préparation des interventions en cas d'incident terroriste.

Justification: Ce projet est nécessaire pour permettre aux unités spéciales d'intervention d'échanger des informations rapidement, et de manière fiable et sûre, face à une menace ou un incident terroriste.

Résultats escomptés: Création d'un réseau de communication, pour les unités spéciales d'intervention, permettant l'échange d'informations pertinentes. L'échange rapide, fiable et sécurisé de l'information pourrait permettre aux unités spéciales d'intervention d'être mieux à même de sauver les vies de citoyens de l'Union.

Budget: Le coût de l'équipement, de la maintenance, de la formation et des déplacements nécessaires pour mettre en place une telle plate-forme est estimé à environ 500 000 euros.

Projet n° 3: Centre de contrôle des opérations

Résumé: Ensemble de locaux équipés d'installations permettant aux États membres de communiquer, d'échanger des renseignements, de commander et de contrôler en cas d'incidents terroristes majeurs et en situation de crise. Ces locaux seraient implantés dans ceux d'Europol et comprendraient une salle de commande, une salle de coordination, une salle de réunion, une salle d'analyse, un local d'archives et un local technique. Le centre serait relié au réseau de communication antiterroriste et à un réseau informatique.

Justification: Un centre de contrôle pour l'échange international d'informations serait nécessaire en cas d'incident terroriste majeur, en particulier si des armes de destruction massive (nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques) étaient utilisées. Au lendemain des événements du 11 septembre, Europol a dû traiter des réponses et répondre à des demandes concernant InfoEx, l'évaluation de la menace, les mesures de sécurité et d'autres rapports.

Résultats escomptés: Ces installations de coordination et de communication permettraient la mise en place d'un réseau d'alerte rapide, capable de traiter les échanges d'informations en temps réel sur des activités ou des incidents terroristes. Le réseau de communication relierait le centre de contrôle d'Europol aux centres opérationnels nationaux des États membres.

Budget: Le coût de l'équipement, de la maintenance, de la formation et des déplacements nécessaires à la mise en place du centre de contrôle est estimé à environ 500 000 euros.

Projet n° 4: Développement d'une méthodologie commune d'évaluation de la menace et des risques terroristes

Résumé: Europol et les États membres doivent procéder à des évaluations de la menace et des risques terroristes. Les événements du 11 septembre ont souligné la nécessité pour les États membres d'être soigneusement préparés. Des spécialistes des États membres et d'Europol devraient donc se rencontrer afin de convenir d'une méthodologie commune et rigoureuse pour la préparation de ces évaluations de la menace et des risques terroristes. Cette rencontre prendra la forme de séminaires.

Justification: Une méthodologie commune et rigoureuse permettrait de réaliser de meilleures évaluations de la menace et des risques terroristes, tant dans les États membres qu'au niveau de toute l'Union européenne. On pourrait ensuite mieux planifier les activités antiterroristes et mieux répartir les ressources dans les projets de lutte contre le terrorisme et contre le crime organisé dans l'UE.

Résultats escomptés: Une méthodologie convenue au niveau de l'UE pour les évaluations de la menace et des risques terroristes.

Budget: Le coût total (conférenciers, déplacements, hébergement, restauration, interprétation, personnel, frais généraux et autres) des séminaires est estimé à 336 800 euros.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Espace de liberté, de sécurité et de justice.

Activité(s): Coopération judiciaire et policière. Lutte contre le terrorisme.

Dénomination de l'action: Financement de certaines activités mises en oeuvre par Europol dans le cadre de la COOPÉRATION en matière de lutte contre le terrorisme

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B5-822 Europol

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

3,0368 millions EUR.

2.2 Période d'application:

2002

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une re-programmation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes [6]

[6] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Millions d'euros (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 30, paragraphe 2, points a) et b), et article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [7]

[7] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

5.1.1 Objectifs poursuivis

L'article B5-822 du budget 2002 de l'Union européenne est doté d'un crédit de 5 millions d'euros destiné à fournir à Europol les moyens nécessaires pour renforcer et coordonner l'action des États membres en matière de lutte contre le terrorisme et à couvrir la création d'un centre de crise et la mise en place de systèmes de communication [8].

[8] JO L 29 du 31.1.2002, p 1046.

Ce crédit est inscrit au chapitre B0-40 (crédits provisionnels) en attendant l'adoption d'un acte législatif de base prévoyant le financement d'une activité d'Europol sur le budget de l'Union européenne. La présente décision doit permettre l'exécution de ce crédit.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Europol soumet tous les trois mois un rapport à la Commission sur l'état d'avancement des activités mentionnées à l'annexe.

Une fois par an, Europol fait un rapport détaillé à la Commission sur l'ensemble des activités réalisées sur la base de la présente décision.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

(1) Projet de création d'un réseau de communication sécurisé pour l'échange, en temps réel, des informations, des renseignements et des données confidentielles relatifs aux activités antiterroristes. Ce réseau constitue en outre la structure de support technique des projets n° 2 et 3. Établissement d'un réseau informatique pour le stockage et l'échange d'informations sur les caractéristiques des dispositifs explosifs utilisés pour commettre des actes terroristes. 1 700 000 euros.

(2) Projet de création d'un système de communication entre les unités spéciales d'intervention policières pour l'échange d'informations rapide. 500 000 euros.

(3) Projet de création d'un centre de contrôle des opérations au sein d'Europol pour assurer un soutien aux États membres lors d'actions ou de situations antiterroristes. Ce centre pourra être utilisé par les États membres, en cas de nécessité, comme centre de communication, de contrôle, de commandement et de renseignement. 500 000 euros.

(4) Réalisation de séminaires pour développer une méthodologie européenne d'évaluation de la menace et des risques. 336 800 euros.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [9]

[9] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Si nécessaire, expliquer le mode de calcul)

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1 Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Europol soumet tous les trois mois un rapport à la Commission sur l'état d'avancement des activités mentionnées à l'annexe.

Une fois par an, Europol fait un rapport détaillé à la Commission sur l'ensemble des activités réalisées sur la base de la présente décision.

La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les actions lancées par Europol sur la base de la présente décision. Le premier rapport est transmis avant le 31 janvier 2003.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

L'évaluation des actions programmées doit se faire avec une vue d'ensemble à moyen terme et évaluer leur impact sur la coopération entre les forces de police dans la lutte contre le terrorisme.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Europol est chargé de proposer des actions pour sa gestion administrative et financière; il assume la responsabilité de l'application des mesures de contrôle financier.

Les contrats et les décisions financières sont assujettis au contrôle financier de la Commission et aux audits de la Cour des comptes. Dans l'application des principes de bonne gestion financière, Europol doit certifier les déclarations des dépenses et s'assurer que son système de comptabilité permet la vérification des pièces justificatives, sert à prévenir, détecter et corriger les irrégularités.