Avis du Comité des régions sur "Les incidences de la politique régionale sur les trains de mesures d'incitation à l'investissement: approche différente de l'utilisation des Fonds structurels"

(2000/C 57/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision du Bureau en date du 10 mars 1999 d'élaborer, conformément à l'article 198 C, paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne, un avis en la matière et de charger la commission 1 "Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale" des travaux préparatoires, en liaison avec la commission 6;

vu la contribution de la commission 6 "Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME" [rapporteurs: Mme Oldfather (RU, PSE) et M. Schranz (A, PPE)];

vu le projet d'avis (CdR 127/99 rév. 2) adopté par la commission 1 le 6 octobre 1999 [rapporteurs: Mme Klasnic (A, PPE) et M. Färm (S, PSE)],

a adopté le présent avis lors de sa 31e session plénière des 17 et 18 novembre 1999 (séance du 18 novembre).

1. Contexte général

1.1. De nombreuses activités commerciales se mondialisent de plus en plus. Les progrès techniques et l'internationalisation rapide des marchés commerciaux sont des facteurs qui contribuent à ce phénomène. La capacité des entreprises communautaires à participer à la concurrence sur ce marché est d'une importance essentielle pour la croissance et la prospérité futures de l'Union européenne.

1.2. La réalisation de l'UEM a eu pour conséquence la disparition de certains des moyens traditionnels servant à attirer les investissements. Un taux de change fixe met fin aux fluctuations monétaires. Les États membres ne peuvent plus être tentés de recourir à la dévaluation pour stimuler leur compétitivité.

1.3. L'UEM modifie également les conditions du marché du crédit et l'appréciation portée sur d'autres facteurs économiques. La concurrence devient plus acharnée et les entreprises peuvent plus facilement comparer les conditions qui sont faites par les prêteurs. Une monnaie commune met aussi en évidence les disparités qui existent entre les salaires, la fiscalité et les charges sociales.

1.4. Un marché commun uniforme où circule une monnaie unique permet aux entreprises de fractionner plus facilement leurs activités. Elles localisent les composantes de ces activités qui sont à forte intensité de main-d'oeuvre et ne nécessitent pas une main-d'oeuvre particulièrement qualifiée dans des zones où les coûts de la main-d'oeuvre sont faibles. La recherche et le développement, ainsi que les activités qui nécessitent des employés hautement qualifiés, sont implantés dans des zones en expansion où se trouvent les meilleures universités. C'est là une évolution naturelle consistant à peser les avantages relatifs les uns par rapport aux autres; toutefois, si ce système est poussé à l'extrême, il crée des problèmes de grande envergure.

1.5. Dans les régions favorisées, un grand nombre d'emplois à faible qualification sont en train de disparaître. Il peut en résulter un marché du travail à deux étages, où un solide marché de la main-d'oeuvre hautement qualifiée peut coexister avec un chômage élevé au sein des catégories vulnérables. Dans les régions moins prospères, il existe un risque de voir se perpétuer une structure dominée par les emplois du secteur manufacturier. Cela fait apparaître clairement la nécessité de concentrer les mesures d'aide aux régions défavorisées sur le développement des infrastructures, de la formation et des autres services sociaux.

1.6. L'élargissement imminent de l'Union européenne influe déjà sur les décisions d'investissement des entreprises. Les pays concernés représentent un futur marché de grande dimension, qui est important et qui possède un potentiel de croissance et d'augmentation de la demande. L'adhésion de ces pays aura des conséquences énormes sur le marché du travail, en particulier dans les États voisins. Au cours d'une période transitoire, le coût moins élevé de la main-d'oeuvre et le fait que le respect des normes de protection de l'environnement et des normes sociales ne sera pas immédiat constitueront des facteurs non négligeable par rapport à l'investissement.

2. Le rôle de la politique régionale européenne dans le contexte de la promotion de la création d'entreprises

2.1. L'un des grands objectifs de l'Union européenne est inscrit à l'article 158, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne: "... la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales".

2.2. En outre, la mission du Fonds européen de développement régional est définie à l'article 160 du traité. Le Feder est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à l'ajustement structurel de régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin.

2.3. L'un des objectifs essentiels de la politique régionale de l'UE est d'aider au développement des régions vulnérables, de manière à favoriser la création d'emplois nouveaux et durables. Depuis de nombreuses années, les Fonds structurels de l'Union européenne ont apporté une aide précieuse en faveur du développement des régions en difficulté. On trouve de nombreux et bons exemples montrant comment l'aide de l'Union européenne a pu contribuer à un développement positif des régions défavorisées, ainsi que des zones industrielles en crise. Les Fonds structurels constituent un instrument communautaire important pour la création de nouveaux emplois et pour ce qui est de renforcer la compétitivité de l'Union.

2.4. Le Comité des régions trouve toutefois matière à préoccupation dans certaines distorsions des objectifs fondamentaux des Fonds structurels. La politique régionale de l'Union européenne devrait avoir pour objectif de ne pas simplement déplacer, à l'aide de subventions directes, des emplois existants d'une région d'Europe à une autre. Il convient, en cas de baisse des subventions disponibles pour l'industrie européenne, de soutenir une politique visant à tenir compte de façon conséquente de l'écart de développement entre les régions dont il est question à l'article 158 du Traité instituant la CE. Le programme des Fonds structurels pour la période 2000-2006, fixé dans le cadre de l'Agenda 2000 lors du Conseil européen de Berlin, aura un rôle essentiel à jouer.

2.5. L'évolution démographique est telle que l'Europe voit vieillir sa population active. Simultanément, nous connaissons une évolution technique très rapide. Il est nécessaire d'entreprendre des actions d'envergure afin que les compétences de la main-d'oeuvre puissent correspondre à l'évolution générale et faire face à une forte concurrence internationale. Lorsque l'apport de travailleurs jeunes et nouvellement formés diminue, les entreprises doivent trouver de nouveaux moyens de répondre à leurs besoins en recrutement(1).

2.6. Les programmes nationaux qui sont élaborés actuellement dans les États membres pour mettre en oeuvre le nouveau programme communautaire des Fonds structurels de l'Union européenne devraient donc avoir pour fonction première de soutenir les actions éducatives destinées à renforcer les compétences de la population active dans l'ensemble de l'Union. En outre, les Fonds structurels devraient continuer à appuyer le développement d'infrastructures, la formation et les activités de R& D et l'investissement productif, et d'une manière générale, contribuer à la création de conditions fondamentales stables et avantageuses ainsi qu'au développement d'une dynamique dans les régions défavorisées. L'objectif devrait être en l'occurrence de trouver des solutions à long terme permettant de susciter la mise en place d'un environnement local qui soit davantage porteur de croissance de manière à provoquer la création d'emplois durables. Les États membres seront alors en mesure de se mettre en accord avec l'objectif énoncé dans le traité d'Amsterdam, au chapitre sur l'emploi, et qui est celui d'un niveau d'emploi élevé.

3. Les trains de mesures en tant qu'instrument permettant d'attirer des investissements dans les régions d'Europe

3.1. Le droit des sociétés de transférer leurs activités dans d'autres sites à l'intérieur de l'Union européenne est consacré dans les traités européens et par la création du marché unique européen. L'octroi d'une aide publique en vue d'encourager les sociétés à changer de site peut être une source majeure de préoccupations, tout particulièrement lorsque les décisions de délocaliser les activités semblent motivées par des mesures d'incitation qui ne favorisent pas un emploi durable.

3.2. La politique régionale de l'Union européenne s'est avérée très positive pour le développement des régions d'Europe et pour l'amélioration de l'équilibre et de la cohésion de l'Union. Cependant, un débat public se développe de plus en plus concernant les trains de mesures incitatives destinées aux entreprises en raison du non respect des règles communautaires dans certains cas exceptionnels. Les principaux sujets de ce débat sont:

- le fait de subventionner ou de fournir gratuitement des terrains, des locaux et d'autres facilités aux entreprises qui déplacent leur production d'une partie de l'Union européenne à une autre;

- la combinaison de ce type d'aides avec une prolifération d'aides locales, régionales et nationales qui se situent tout à fait en dehors des règlements de l'Union européenne en matière d'aides structurelles et semblent être en contravention directe avec la politique et les réglementations du droit européen de la concurrence en matière d'aides d'État;

- outre ces deux formes d'aides, les employeurs sont autorisés dans certains États membres à dégrader les conditions d'emploi. Cela fait courir un risque grave à la cohésion sociale dans l'Union européenne, dont une des caractéristiques est le niveau élevé de protection sociale des travailleurs. C'est pourquoi, il est indispensable d'éviter la course à la baisse des conditions sociales, via l'harmonisation de celles-ci, dans le cadre du protocole d'application de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reprise dans le traité sur l'Union européenne;

- dans certains cas, l'existence d'incitations fiscales particulières (dumping fiscal). Par exemple, il est un fait avéré que la fiscalité sur le capital et la fiscalité des entreprises diffèrent nettement d'un État membre à l'autre, et même que des écarts substantiels existent entre régions à l'intérieur de certains États membres, ce qui tend actuellement à inciter à des relocalisations régionales de grande envergure, qui sont uniquement motivées par des considérations fiscales. Le risque qui existe est de voir la fiscalité comprimée à un point tel que le financement de l'éducation et de la sécurité sociale en vienne à créer des difficultés de première grandeur.

3.3. Il y a lieu de prendre des dispositions afin d'assurer que les trains de mesures d'incitation n'entraînent pas de distorsion de la concurrence et n'aboutissent pas à des aides déloyales. Les aides d'État doivent être utilisées pour promouvoir une concurrence source d'efficacité économique, de croissance durable et de création d'emplois viables. Les programmes d'aide sont importants dans certaines régions pour compenser les handicaps structurels de la région en termes de développement économique et pour contribuer à la cohésion économique et sociale au sein de l'UE.

3.4. La concurrence qui se fait pour attirer les entreprises, face à un niveau de chômage qui persiste à rester élevé, devient de plus en plus acharnée. Le danger existe de voir l'emploi durable sapé à la base par des mesures à court terme qui ont pour but de séduire les entreprises.

3.5. Si une décision d'une entreprise concernant un lieu d'implantation est plus inspirée par une palette de subventions que sur les avantages relatifs plus permanents que présente une région, il y a aussi de bonnes chances pour que l'implantation soit de courte durée. L'offre de nouvelles subventions plus avantageuses peut déclencher d'autres décisions d'implantation. Il existe plusieurs exemples de ce phénomène. Lorsque les régions entrent dans un jeu de cette nature, où les entreprises peuvent les mettre en rivalité les unes avec les autres, il faut qu'elles sachent qu'elles risquent, en fin de compte, d'être les perdantes à ce jeu. L'obligation de respecter les critères de Maastricht d'une part, et la course à l'offre d'un maximum d'aides d'État, y compris des abattements fiscaux, d'autre part, peuvent susciter de graves problèmes pour les États membres aussi bien que pour les collectivités territoriales, de nature à produire un effet négatif.

4. La relocalisation résultant du désir de bénéficier de trains de mesures incitatives

4.1. La restructuration est un aspect naturel et nécessaire du développement industriel et du développement d'un marché intérieur. Un effet secondaire inévitable en est la fermeture totale ou partielle d'entreprises, la création de nouvelles entreprises et la relocalisation d'établissements ou d'activités. Quelque 10 % des emplois disparaissent chaque année pour être remplacés par approximativement le même nombre d'emplois nouveaux. Cela soumet à une tension sévère l'adaptabilité des individus, des entreprises et des régions.

4.2. Dans une économie de marché saine, les entreprises évaluent les uns par rapport aux autres les avantages respectifs de différentes zones et de différentes régions au moment de prendre une décision sur leur implantation. Ce processus appelle aussi diverses mesures de la part de la société, mesures qui doivent respecter les principes fondamentaux de l'Union européenne en matière de concurrence loyale et en matière d'interdiction des aides susceptible de causer des distorsions de la concurrence.

4.3. Au début des années 1990, la Commission européenne a étudié la compétitivité des régions en termes d'intérêt pour les investisseurs. Cette enquête a été menée en liaison avec des travaux relatifs à l'achèvement du Marché unique. Les régions ont été classées en trois catégories (régions développées, régions industrielles en difficulté et régions défavorisées) et l'on a mis en évidence trente-sept facteurs différents de compétitivité régionale. Les entreprises qui ont participé à cette enquête ont été invitées à indiquer quels étaient les facteurs auxquels elles attribuaient l'ordre de priorité le plus élevé.

4.4. Malgré des différences entre les trois catégories de régions, les facteurs repris ci-après sont constamment arrivés en tête de liste:

- coûts des emprunts;

- impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés;

- accès à une main-d'oeuvre qualifiée;

- coûts indirects de la main-d'oeuvre;

- législation du marché du travail;

- degré de croissance économique;

- coûts salariaux.

4.5. À cet égard, la Commission européenne a également attiré l'attention sur un grand nombre de mesures visant à stimuler la compétitivité régionale et dont les collectivités territoriales assument la responsabilité. Ces mesures étaient celles qui font intervenir des facteurs tels que le système d'éducation, les infrastructures, la politique régionale, l'économie régionale et les services sociaux à l'échelon régional.

4.6. Les appréciations subissent en partie l'influence de la nature de l'activité concernée. Une entreprise qui recherche une main-d'oeuvre qualifiée possédant une formation de haut niveau parviendra à une conclusion assez différente de celle d'une autre entreprises qui cherche un lieu d'implantation pour une industrie à forte intensité de main-d'oeuvre. Plusieurs autres enquêtes montrent que les entreprises qui opèrent dans des secteurs d'avenir avec une main-d'oeuvre hautement qualifiée accordent de plus en plus d'importance à des facteurs qualitatifs, tels que l'accès à de bons établissements scolaires, l'environnement, les installations de loisirs, les services de santé et les autres services sociaux; un faible taux de criminalité a également son importance.

5. Le véritable rôle de la Commission

5.1. En 1997, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides nationales aux régions. En leurs paragraphes 4.10 et 4.14, ces lignes directrices contiennent une disposition selon laquelle les États membres ne peuvent accorder une aide régionale à une entreprise que si l'investissement et les emplois restent dans la zone considérée pendant une période qui ne peut être inférieure à cinq ans. D'ici au premier janvier 2000, les États membres doivent entreprendre un réaménagement de leurs régimes nationaux d'aides d'État afin de les mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Ces lignes directrices définissent également le concept d'investissement initial, donc susceptible d'être financé par des aides régionales.

5.2. En ce qui concerne le programme à venir de l'Union européenne en matière d'aides régionales pour 2000-2006, le règlement sur les dispositions générales concernant les Fonds structurels contient une règle correspondante en son article 30, paragraphe 4 à propos de la relocalisation des entreprises. Il est précisé qu'une entreprise ne peut continuer à recevoir des aides des Fonds que si elle ne fait pas l'objet d'une restructuration substantielle ayant pour cause première la fermeture d'une installation ou un changement d'implantation. Cette règle doit entrer en vigueur dans les cinq années à compter de la date à laquelle l'instance nationale compétente a pris une décision relative à des aides des Fonds structurels de l'Union européenne.

5.3. Les lignes directrices que la Commission élabore actuellement en vue de la prochaine période de programmation contiennent une disposition prévoyant que les Fonds structurels ne doivent pas être utilisés uniquement pour la relocalisation d'activités existantes.

5.4. L'une des missions les plus importantes de la Commission européenne est de veiller au respect de la législation de la concurrence et des règles applicables aux aides d'État. En principe, les aides d'État qui créent des distorsions des conditions de concurrence sont interdites. Il n'est pas toujours facile de réaliser l'équilibre entre, d'une part, la nécessité de fournir des aides au développement des zones défavorisées et, d'autre part, les exigences de conditions équitables de concurrence dans un marché unique. Depuis avril 1998, sont en vigueur des dispositions d'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(2). Ces dispositions ont pour but de créer la base d'un contrôle plus strict des aides d'État en liaison avec des investissements importants. En même temps, il conviendrait de préférence de trouver un équilibre entre trois objectifs politiques essentiels de l'Union européenne, à savoir empêcher les distorsions de concurrence dans le Marché unique, renforcer la cohésion économique et sociale et accroître la compétitivité industrielle.

5.5. L'importance mondiale et la forte mobilité de l'industrie automobile ont convaincu la Commission de se concentrer tout spécialement sur ce secteur industriel afin d'éviter des distorsions de concurrence entre entreprises, résultant du bénéfice d'offres d'aides d'État dépassant les limites admises. Il a été institué un régime spécial avec l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile(3), encadrement qui a pour effet qu'une analyse détaillée de la décision d'investissement doit être soumise à la Commission avant que la décision ne soit finalisée. En fonction de l'expérience qu'apportera le fonctionnement de cet encadrement, il conviendra de prévoir des dispositions du même ordre pour d'autres secteurs, tels que les télécommunications. En outre, cet encadrement devrait s'appliquer à d'autres secteurs industriels qui sont hautement compétitifs et dont la taille va diminuant.

5.6. À la fin du mois de mars 1999, la Commission européenne a publié son septième rapport sur les aides d'État, rapport dans lequel elle faisait remarquer que les aides d'État nationales atteignaient un montant de 95 milliards d'euros par an, dont 38 milliards étaient attribués au secteur manufacturier. Bien que la Commission ait constaté que la courbe était constamment descendante, les aides d'État restaient excessives et fréquemment incompatibles avec une concurrence équitable dans le Marché unique.

5.7. En outre, de nettes différences sont apparues entre les États membres. Il est vrai que la tendance décroissante est visible depuis quelque temps, mais cela n'est pas vrai pour tous les États membres. Dans la moitié d'entre eux, les aides d'État ont augmenté ou sont restées stables au cours de la période 1995-1997 par rapport à la période 1993-1995. De ce fait, la surveillance des aides par la Commission continuera d'être une toute première priorité. La Commission constate que des règles sont déjà en place, mais que de nombreux États membres ne les respectent pas. Il importe aussi de donner à la Commission les ressources dont elle a besoin pour assurer un haut niveau de surveillance.

5.8. La relocalisation d'emplois existants a fait l'objet de discussions entre les Directions générales concernées de la Commission à plusieurs reprises au cours des dernières années, et en particulier lorsque de telles relocalisations se sont accompagnées d'aides de l'Union européenne ou d'aides d'État nationales. Dans un certain nombre de cas, l'attention s'est portée à titre principal sur le rôle joué par les conditions faites à la main-d'oeuvre. Des parties importantes du droit européen du travail et de la législation applicable en matière de protection des travailleurs répondent à la volonté de faire échec au dumping social. C'est aussi dans cette perspective que l'on peut voir la règle des cinq années concernant les aides des Fonds structurels.

5.9. Le traité d'Amsterdam intensifie la coopération en ce qui concerne la dimension sociale ainsi que la protection de l'environnement. Les partenaires sociaux portent conjointement une grande responsabilité pour ce qui est de faire en sorte que les règles communes soient respectées et que les conditions de travail de la main-d'oeuvre soient améliorées. Cette coopération plus étroite confère aussi à la Commission européenne une plus grande autorité dans le domaine de la surveillance du respect des règles communes. Il faut que la Commission soit dotée des ressources requises. La future adhésion de nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale rendra cette nécessité encore plus pressante.

5.10. Les discussions en cours au sein de la Commission entre les Directions générales concernées ont eu pour conséquence, entre autres, le lancement d'une étude des décisions de relocalisation d'entreprises. Cette étude, dont la réalisation a été demandée à un bureau de consultants extérieur et qui devrait être achevée à l'automne 1999, a pour but de mettre en évidence les facteurs qui conditionnent les décisions relatives à la relocalisation d'entreprises.

5.11. Concernant la fiscalité et le dumping fiscal, la Commission a créé un groupe d'experts à la tête duquel se trouve le Trésorier-Payeur Général du Royaume-Uni, Dawn Primolo. Des critiques se manifestent de plus en plus à l'encontre de l'inclusion d'avantages fiscaux et d'avantages ayant trait aux charges sociales dans les trains de mesures incitatives destinés à attirer les investisseurs.

6. Une approche différente des collectivités territoriales vis-à-vis de la politique régionale

6.1. Au cours des années 1990, nous avons observé un certain nombre d'exemples de relocalisations d'emplois à partir d'une zone de l'Union européenne vers une autre. Dans de nombreux cas, diverses aides d'État (comportant ou ne comportant pas de ressources des Fonds structurels) intervenaient aussi. La dégradation des conditions faites à la main-d'oeuvre concernant non seulement la rémunération, mais aussi les conditions d'emplois en général, a également joué un rôle. Dans les zones frappées par des fermetures d'entreprises, il a souvent été difficile de trouver des emplois de substitution, ce qui a eu pour conséquence une augmentation du chômage, apportant dans son sillage des problèmes économiques et sociaux. Cela montre bien qu'il y a lieu de renforcer les accords existant actuellement au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi il y a lieu d'entreprendre un réaménagement en vue, plus particulièrement, de l'élaboration d'un code de conduite commun destiné à éviter que les aides de l'Union européenne créent des conditions de concurrence malsaines parmi les collectivités territoriales.

6.2. Lors du sommet de novembre 1997 sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg, il a été décidé de créer un groupe d'experts de haut niveau, avec à sa tête l'ancien président de l'entreprise Volvo, M. P. Gyllenhammar, groupe dont la mission serait d'analyser les conséquences sociales et économiques des mutations structurelles dans le secteur industriel. Ce groupe s'est particulièrement attaché à présenter des recommandations sur des mesures destinées à favoriser l'emploi et à renforcer la compétitivité, à susciter un marché du travail fonctionnant sans heurts et à ouvrir la voie à des changements dans ces domaines. Le rapport définitif de ce groupe a été achevé au mois de novembre 1998 (un rapport intérimaire avait été présenté en avril 1998) et il s'adresse aux décideurs politiques, aux industriels et aux partenaires sociaux(4).

6.3. Le groupe d'experts constate que des mutations structurelles de grande ampleur sont en préparation et affecteront de nombreux secteurs industriels et de nombreuses régions. Son rapport contient une longue liste de recommandations visant à mettre les États membres en situation de mieux faire face aux inévitables effets secondaires d'ordre socioéconomique entraînés par les mutations. Ces recommandations portent notamment sur des mesures destinées à développer des systèmes modernes de formation ainsi que des systèmes d'infrastructures, des dispositifs permettant de stimuler l'activité des petites et moyennes entreprises et des mesures particulières de promotion des secteurs d'avenir. L'une des principales conclusions de ce rapport est que ce sont les entreprises elles-mêmes qui, en dernière analyse, assument la responsabilité des restructurations. Il faut achever le Marché unique. Toute forme d'obstacle caché qui s'oppose à une concurrence libre et équitable doit être éliminée. Cela suppose notamment la fin de toute aide susceptible d'entraîner des distorsions des conditions de concurrence; toutes les aides, et notamment les avantages fiscaux, doivent être totalement visibles et transparentes, de manière à garantir des conditions égales pour tous les concurrents.

6.4. Le partenariat entre les divers intervenants constitue l'un des points essentiels soulevés dans le rapport du groupe d'experts. Le dialogue social doit s'intensifier et il doit jouer pleinement son rôle à tous les niveaux. Une large coopération de la part de toutes les parties concernées est une condition préalable à la mise en oeuvre efficace et réussie des mutations structurelles. Sur une base de large consensus, il y a lieu de prendre des mesures dans les entreprises et dans les régions affectées par les restructurations: des mesures portant, par exemple, sur des programmes de formation destinés à développer la capacité des travailleurs à faire face au changement, ainsi que des mesures permettant de promouvoir les petites et moyennes entreprises dans les régions concernées. Il y a lieu de concevoir une stratégie de développement économique pour permettre aux régions qui se trouvent dans les affres des mutations structurelles de lutter contre les problèmes sociaux.

6.5. Le Comité des régions considère le travail accompli par le groupe d'experts comme une contribution précieuse à la poursuite de l'objectif qui est celui de la Communauté de favoriser la cohésion sociale et économique à l'intérieur de l'Union européenne. S'appuyant sur ce travail, le Comité appelle à l'élaboration d'un code de conduite pour la mise en oeuvre des mutations structurelles.

6.6. Il convient d'accroître le rôle et les responsabilités des partenaires sociaux en ces matières. L'on discerne déjà de plusieurs côtés des initiatives allant en ce sens, et il y a lieu de renforcer encore le dialogue social à tous les niveaux.

6.7. Il y aurait lieu d'élaborer un code de conduite prenant la forme d'une liste de recommandations à adopter dans un large consensus des parties concernées (gouvernements, régions, partenaires sociaux). Le but poursuivi devrait être de favoriser l'établissement d'une base saine sur laquelle reposerait la cohésion économique et sociale, et ce par le biais d'une politique régionale conçue pour renforcer la compétitivité et la croissance économique. L'objectif poursuivi devrait être de faire en sorte que ce code puisse servir d'instrument pour faire échec à la concurrence déloyale fondée sur le dumping social, fiscal et environnemental. Au coeur de ce programme, devrait se trouver un dispositif permettant de donner à la politique régionale européenne un ensemble allégé de règles et de programmes politiques comportant des investissements dynamiques dans les domaines de l'éducation, de la formation, des infrastructures et de l'investissement productif, et permettant de faire en sorte que les aides des Fonds structurels ne soient pas utilisées pour relocaliser des emplois existants.

7. Conclusions

Le Comité des régions:

1) constate que le droit des sociétés de délocaliser leurs activités au sein de l'Union européenne est consacré dans les traités européens; toutefois ce déplacement ne doit pas être favorisé par un recours à des mesures d'incitation déloyales, et il y a lieu d'appliquer de manière stricte la politique en matière d'aides d'État, qui définit clairement les aides légitimes et qui favorise une concurrence loyale;

2) est convaincu que la politique régionale de l'UE est un domaine stratégique clé pour la promotion de la cohésion économique et sociale. Les programmes d'aide sont importants dans certaines régions pour compenser les handicaps régionaux et structurels qui entravent le développement économique. Il est essentiel que ces aides favorisent un développement économique durable et des emplois viables;

3) affirme que l'un des objectifs de l'Union européenne devrait être de réduire progressivement les subventions directes aux relocalisations industrielles tout en respectant les objectifs définis à l'article 158 du traité CE, à savoir la réduction de l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées;

4) suit attentivement l'enquête demandée par la Commission européenne sur les décisions de relocalisation d'entreprises, en particulier pour ce qui concerne la manière de déterminer comment et dans quelle mesure des ressources des Fonds structurels sont incluses dans les trains de mesures incitatives qui sont offerts pour attirer les entreprises et leur faire établir leurs activités dans diverses régions;

5) reconnaît que le septième rapport de la Commission européenne sur les aides d'État indiquait actuellement des réductions des aides d'État à destination des industries de manufacture. Le CdR se félicite de cette réduction, mais il estime important que la surveillance des aides d'État continue de s'exercer, car tous les exemples de délocalisation d'entreprises dues à des subventions injustifiées peuvent avoir de sévères conséquences pour les régions et les communes qui subissent les pertes d'emplois. Un programme devrait renforcer les règles et les dispositifs de surveillance existants, mais aussi présenter des propositions en vue de l'élaboration d'un code de conduite destiné aux intervenants concernés en ce domaine. Le code de conduite devrait se fonder entre autres sur les lignes directrices proposées dans le rapport du groupe d'experts auquel le Conseil européen avait demandé d'étudier les conséquences économiques et sociales des mutations structurelles;

6) demande au Parlement européen et au Conseil de soutenir la Commission dans ses efforts pour concevoir un nouveau système de contrôle des aides et des mesures plus efficaces de lutte contre le dumping social et environnemental;

7) propose que soit entreprise une action anticipative en vue de faire en sorte que le programme structurel de l'Union européenne pour la période 2000-2006 à venir se concentre plus étroitement sur les défis auxquels est confrontée l'Union européenne. Les mesures d'aide à la création de nouveaux emplois dans les régions éligibles devraient privilégier les subventions à l'investissement, aux infrastructures, à l'éducation, à la recherche, aux services publics et aux dispositifs du même ordre ayant pour objet de promouvoir la croissance et d'aider à stimuler la compétitivité et la capacité à faire face à de nouveaux défis tout en créant un grand nombre d'emplois durables. À cette fin, les mesures d'aide à l'investissement productif créateur d'emploi devraient comporter une exigence visant à éviter les aides au simple transfert, c'est-à-dire les aides ne tenant pas compte de l'investissement initial, tel que défini par les directives communautaires sur les aides d'État à finalité régionale;

8) recommande que soit élaboré un encadrement communautaire spécial des aides d'État dans les secteurs qui sont hautement compétitifs et dont la taille va en diminuant. Cet encadrement devrait être semblable dans sa nature à l'encadrement communautaire des aides d'État en faveur de l'industrie automobile.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) Cf. aussi le "Rapport démographique 1998" de la Direction générale V et "Une société pour tous les âges - l'emploi, la santé, les pensions et la solidarité entre les générations à la lumière des changements démographiques", document préparé par la Direction générale V pour le symposium organisé sur ce thème à Vienne, les 12 et 13 octobre 1998.

(2) JO C 107 du 7.4.1998, p. 7.

(3) JO C 279 du 15.9.1997, p. 1.

(4) "Gérer le changement - Rapport final du groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles", publié par la Commission européenne, Direction générale V.