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AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS) PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission émet donc ci-après son avis sur l'unique amendement proposé par le Parlement.

2. Historique

Transmission des propositions au Conseil et au Parlement européen (COM(2002) 425 final - 2002/0187(COD) conformément à l'article 157 3 du traité: // 26 juillet 2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 24 octobre 2002

Date de l'avis du Comité des régions // 12 février 2003

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 12 février 2003

À la suite de l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a modifié sa proposition. Date de transmission de la proposition modifiée: // 7 avril 2003

Date à laquelle le Conseil a arrêté sa position commune à l'unanimité: // 26 mai 2003

La Commission a émis un avis favorable sur la position commune du Conseil, sauf en ce qui concerne le budget du programme. // 28 mai 2003

3. Objet de la proposition

La proposition relative au programme MODINIS vise à créer une base juridique permettant la poursuite des activités de suivi du plan d'action eEurope 2005 et la diffusion des meilleures pratiques. En outre, le projet de décision permet d'entreprendre des actions préparatoires en vue de l'établissement de l'agence chargée de la sécurité des réseaux et de l'information.

4. Avis de la Commission sur l'amendement du Parlement européen

Le 25 septembre 2003, le Parlement européen a adopté un amendement unique à la position commune du Conseil relative au programme MODINIS. L'amendement résultait d'un compromis entre le Conseil et le Parlement. La Commission peut accepter l'amendement du Parlement européen dans la mesure où il facilite l'accord en seconde lecture et permet de lancer plus rapidement la mise en oeuvre du programme MODINIS.

L'amendement unique (article 4, deuxième alinéa) modifie l'enveloppe financière prévue pour la mise en oeuvre du programme en la portant de «20 millions d'euros» à «21 millions d'euros».

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de règlement du Conseil vise à fixer le pourcentage de la retenue de la prime pour la récolte 2004 pour le financement du fonds communautaire du tabac.

Cette mesure est proposée dans un contexte de transition avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'OCM du tabac brut.

Dans ces conditions, le niveau retenu est le même que celui fixé au titre de la récolte 2003, soit une retenue de 3 % de la prime.

2003/251 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil [5] le fonds communautaire du tabac est financé par une retenue égale respectivement à 2 % et à 3 % de la prime pour les récoltes 2002 et 2003.

[5] JO L 215 du 30.7.1992, p.70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) La réforme de l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut qui porte aussi sur le fonds communautaire du tabac est en cours d'élaboration. L'application de la nouvelle réglementation ne devrait pas être effective avant 2005. Dès lors, il apparaît indispensable de fixer le pourcentage de la retenue pour 2004 et dans ce contexte de période de transition de le maintenir au même niveau qu'en 2003.

(3) Conformément aux conclusions du rapport sur l'utilisation du fonds communautaire du tabac [6] présenté par la Commission au Conseil en vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2075/92, la retenue de 3 % pourra couvrir de façon satisfaisante les perspectives d'utilisation du fonds.

[6] COM(2003) XXXX.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2075/92 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1. Il est établi un fonds communautaire du tabac (ci-après dénommé 'fonds') financé par une retenue égale à :

- 2 % de la prime pour la récolte 2002,

- 3 % de la prime pour les récoltes 2003 et 2004. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

>EMPLACEMENT TABLE>
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil prévoit la suppression progressive, d'ici à l'an 2005, des contingents applicables aux chaussures, aux articles pour le service de la table ou de la cuisine en porcelaine et à ce même type d'articles en céramique, autres qu'en porcelaine, compte tenu de l'adhésion de la République populaire de Chine à l'OMC. Ce règlement remplace l'annexe II du règlement (CE) n° 519/94. En raison de l'élargissement de la Communauté prévu pour mai 2004 et conformément aux règles de l'OMC, les quantités fixées pour 2004 dans cette annexe doivent être augmentées. Le niveau d'augmentation est déterminé par le mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT 1994.

2003/0230 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

Vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit,

(1) Le règlement (CE) n° 427/2003 [1] fixe des contingents quantitatifs pour certains produits originaires de la République populaire de Chine.

[1] JO L 65 du 8.3.2003, p. 1.

(2) Le règlement (CE) n° 1351/2003 [2] de la Commission a arrêté les modalités de gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 2004 à certains produits originaires de la République populaire de Chine.

[2] JO L 192, 31.7.2003, p. 8.

(3) Eu égard à l'élargissement de la Communauté européenne, prévu pour le 1er mai 2004, il y a lieu d'augmenter les contingents conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 et au mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article.

(4) Il convient par conséquent de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 427/2003 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil,

Le Président

ANNEXE I

Calendrier de démantèlement des contingents industriels (hors produits textiles) applicables aux importations originaires de Chine

>EMPLACEMENT TABLE>
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a décidé dans sa résolution 1506 (2003) la levée, avec effet immédiat, des mesures imposées par les paragraphes 4, 5 et 6 de sa résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de sa résolution 883 (1993).

(2) Les mesures imposées par les paragraphes 4 et 5 de la résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 883 (1993) ont été mises en oeuvre dans la Communauté européenne au moyen du règlement (CE) n° 3274/93 du Conseil, du 29 novembre 1993, empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye.

(3) Il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) n° 3274/93, du 29 novembre 1993, empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 836/1999 du Conseil, du 20 avril 1999, portant suspension de l'application du règlement CE n°3274/93.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune du Conseil 2003/.../PESC du xxx septembre 2003 [1],

[1] JO L [...] du [...], p. [...]

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a décidé dans sa résolution 1506 (2003) la levée, avec effet immédiat, des mesures imposées par les paragraphes 4, 5 et 6 de sa résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de sa résolution 883 (1993).

(2) Les mesures imposées par les paragraphes 4 et 5 de la résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 883 (1993) ont été mises en oeuvre dans la Communauté européenne au moyen du règlement (CE) n° 3274/93 du Conseil, du 29 novembre 1993, empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye [3]. L'application du règlement (CE) n° 3274/93 a été suspendue par le règlement (CE) n° 836/99 du 20 avril 1999 [4].

[3] JO L 295 du 30.11.1993, p. 1.

[4] JO L 106 du 23.4.1999, p. 1.

(3) Le règlement (CE) n° 3274/93 doit dès lors être abrogé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3274/93 du Conseil est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 12 septembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président
AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2001/0078 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les 4 amendements proposés par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique

La Commission a adopté sa proposition de règlement le 13 mars 2001, dans le cadre du train de mesures consacré au marché intérieur de l'énergie, qui comprend également une nouvelle directive gaz et électricité.

Le Parlement européen s'est prononcé en première lecture le 13 mars 2002 et la Commission a adopté sa proposition modifiée le 7 juin 2002. Le Conseil a arrêté sa position commune à l'unanimité le 3 février 2003 et la Commission l'a approuvée.

Les 4 amendements votés par le Parlement européen font partie d'un compromis obtenu sur les trois textes du train de mesures relatif au marché intérieur de l'énergie. L'ensemble a été accepté dans son intégralité par le Parlement européen lors du vote en session plénière le 4 juin 2003. Le 16 juin, le Conseil a adopté à l'unanimité les 4 amendements votés par le Parlement.

3. Objet de la proposition

La proposition vise à promouvoir le commerce transfrontalier de l'électricité, qui est encore peu développé en comparaison avec d'autres secteurs d'activité, en définissant des règles de base en matière d'accès au réseau pour les transactions transfrontalières.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen

La Commission peut accepter les 4 amendements qui apportent des précisions utiles au texte sans en modifier la substance.

5. Conclusion

La Commission accepte les amendements votés par le Parlement le 4 juin 2003 et approuvés par le Conseil le 16 juin 2003.
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. PROCÉDURE

1. Le 14 juillet 2000, la Commission a adopté un ensemble de cinq propositions en vue de la refonte de la législation communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires [document COM (2000) 438]. Cet ensemble de propositions a été soumis au Conseil et au Parlement européen le 24 juillet 2000 en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision.

(Hormis la quatrième proposition qui repose sur l'article 37 du traité et a déjà été adoptée en tant que directive 2002/99/CE du Conseil.)

2. Le 3 juin 2003, le Parlement européen a rendu en première lecture un avis favorable sur la cinquième proposition [2000/0182(COD)] moyennant un amendement accepté par la Commission.

(Un avis favorable avait déjà été rendu en mai 2002 sur les première et deuxième propositions, et un avis favorable avait été rendu le 5 juin 2003 sur la troisième proposition).

3. La présente proposition modifie la cinquième proposition afin de tenir compte de l'amendement du Parlement européen.

II. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

4. La proposition vise à abroger 17 directives du Conseil à la suite de la refonte de la législation communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires.

La proposition contient en outre une clause de "standstill" qui doit garantir que les décisions d'application fondées sur ces 17 directives restent en vigueur.

III. APERÇU DES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

5. La proposition prévoit que:

"Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2004. Ils en informent immédiatement la Commission."

L'amendement du Parlement européen est libellé comme suit:

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [insérer la date: (un an après l'entrée en vigueur de la directive)]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Cette approche semble raisonnable étant donné que l'adoption formelle de l'ensemble des propositions doit avoir lieu après le 1er janvier 2004.

IV. CONCLUSION

6. Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-dessus.
AVIS DE LA COMMISSION sur le projet de décision du Conseil concernant la révision du statut du comité économique et financier

Conformément à l'article 209 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil arrête, après avis de la Commission, le statut des comités. Dans une lettre du 23 avril 2003, le Conseil a sollicité l'avis de la Commission sur une révision du statut du comité économique et financier qui est actuellement arrêté dans la décision 1999/8/CE du Conseil du 31 décembre 1998.

La révision proposée vise à tenir compte du prochain élargissement de l'Union européenne à 25 États membres. Afin de préserver le bon fonctionnement du comité, le projet de décision du Conseil propose que le CEF travaille en deux formations: une restreinte, réunissant uniquement les représentants des administrations nationales, de la Commission et de la BCE, et une plénière, regroupant tous les membres, y compris les représentants des banques centrales nationales.

À cette fin, il est proposé d'introduire un nouvel article et d'en modifier deux:

- l'article 4 de la proposition (nouvel article) établit les deux formations;

- l'article 5 de la proposition (correspondant à l'article 4 du statut actuel) précise que les représentants des banques centrales nationales ne peuvent demander à participer à toutes les discussions à propos de questions sur lesquelles le Conseil pourrait se prononcer par la suite;

- l'article 10 de la proposition (correspondant à l'article 9 du statut actuel) a été modifié pour faire passer de 2 à 4 le nombre minimal de membres requis pour convoquer le comité.

La Commission juge appropriée la proposition de révision du statut. Les modifications tiennent compte du fait que les représentants des administrations nationales ont des responsabilités particulières dans des domaines où le Conseil statut. Toutefois, les compétences et les connaissances analytiques des banques centrales seront encore mises à contribution le cas échéant. La révision ne change rien au rôle de la Commission au sein du comité.

En conclusion, la Commission est d'avis que:

- l'article 2, deuxième tiret, de la proposition doit être modifié afin de tenir compte de la numérotation actuelle du traité. Par conséquent, la référence à l'article 151 doit être remplacée par la référence à l'article 207 CE.

- l'article 5 de la proposition pourrait être explicité davantage comme suit: "Cependant, lorsque le comité formule des conseils ou un avis à propos de questions sur lesquelles le Conseil pourrait se prononcer par la suite, des représentants des banques centrales nationales, lorsqu'ils sont présents, de la BCE et de la Commission peuvent être pleinement associés aux travaux sans toutefois prendre part au vote."
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement de membres du Comité du Fonds Social Européen.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Remplacement de Membres du Comité du Fonds social européen

(1) A l'article 47 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, il est précisé que la Commission est assistée en ce qui concerne l'objectif 3 par un Comité au titre de l'article 147 du Traité.

(2) Les dispositions précisant les modalités relatives au fonctionnement de ce Comité se trouvent à l'article 49 du précité règlement.

(3) Cet article stipule que le Comité est composé de deux représentants du gouvernement, de deux représentants des organisations de travailleurs et de deux représentants des organisations d'employeurs pour chacun des États Membres. Ces membres et les suppléants sont nommés par le Conseil sur proposition de la Commission pour une période de trois ans.

(4) Le Conseil a décidé le 8 octobre 2001 la nomination des membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds social européen sur proposition de la Commission, pour la période allant du 23 octobre 2001 au 22 octobre 2004.

(5) Le mandat des membres titulaires du comité du Fonds social européen expire le 22 octobre 2004.

(6) Il y' a lieu de nommer des membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen pour les sièges devenus vacants pour la période se terminant le 22 octobre 2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Portant remplacement de membres du Comité du Fonds Social Européen.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 147,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds Structurels et notamment son article 49 [1],

[1] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

vu la décision du Conseil du 8 octobre 2001 portant nomination des membres du comité prévu à l'article 147 du traité CE [2],

[2] JO C 292 du 18.10.2001, p. 1.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision du 8 octobre 2001, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du Comité du Fonds Social Européen pour la période se terminant le 22 octobre 2004.

(2) Entre-temps, les sièges de certains membres sont devenus vacants par démission.

(3) Il convient de nommer des membres au Comité du Fonds Social Européen pour les sièges devenus vacants.

DECIDE :

Article premier

Les personnes dont le nom figure en annexe sont nommées membres du Comité du Fonds Social Européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 2004, comme indiqué.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

>EMPLACEMENT TABLE>