Dans le souci de protéger les ressources propres de l’Union européenne, l’accord prévoit des dispositions visant à garantir la bonne application, par le pays partenaire, des conditions fixées pour la mise en œuvre des concessions commerciales au titre du point 3 («Incidence financière»), notamment à l’article 16 relatif aux «Dispositions particulières sur la coopération administrative» (dit «clause OLAF») et dans le protocole nº 1 sur les règles d’origine et le protocole nº 2 relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière. Ces dispositions viennent compléter la législation douanière de l’Union européenne applicable à la totalité des marchandises importées (en particulier le code des douanes de l’Union européenne et ses mesures d’exécution) ainsi que les dispositions relatives aux responsabilités des États membres concernant le contrôle des ressources propres [spécifiquement, le règlement (CE) nº 1150/2000 du Conseil].

DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion de l’accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

L’accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, est conclu.

(5)L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, prévoit la conclusion d’accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l’OMC.

(2)Les négociations ont été menées à bien et l’accord de partenariat économique entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est (la République du Burundi, la République du Kenya, la République du Rwanda, la République unie de Tanzanie et la République d’Ouganda), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été paraphé le 16 octobre 2014.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, et son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

portant conclusion de l’accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

L’APE CAE prévoit également la poursuite des négociations au niveau régional sur les services, la politique de concurrence, les investissements et le développement du secteur privé, l’environnement et le développement durable, des droits de propriété intellectuelle et la transparence des marchés publics.

L’APE CAE contient des dispositions sur le commerce des marchandises, les douanes et la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, l’agriculture et la pêche.

Un comité consultatif assistera le comité des hauts fonctionnaires en vue de promouvoir le dialogue et la coopération entre les représentants de la société civile, le secteur privé et les partenaires économiques et sociaux. Enfin, l’APE CAE est réexaminé tous les cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

·Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Quatre des cinq États partenaires de la CAE sont des PMA bénéficiant de l’initiative «Tout sauf les armes», qui leur offre un accès au marché de l’Union en franchise de droits et sans contingent. Le Kenya bénéficie du RAM, qui lui permet également d’accéder au marché de l’Union en franchise de droits et sans contingent. Il n’y aura donc pas d’incidence budgétaire, puisque l’accord maintiendra leur accès au marché de l’Union aux mêmes conditions.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente décision du Conseil a pour base juridique le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, et son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a).

L’APE CAE est un accord commercial axé sur le développement. Il offre aux États partenaires de la CAE un accès asymétrique au marché pour leur permettre de protéger de la libéralisation certains secteurs sensibles; il prévoit de nombreuses sauvegardes et une clause de protection des industries naissantes, ainsi que des dispositions sur les règles d’origine qui facilitent les exportations, et il élimine l’utilisation des subventions à l’exportation dans les échanges entre les parties à l’accord. Ces dispositions contribuent à l’objectif de cohérence des politiques au service du développement et sont conformes à l’article 208, paragraphe 2, du TFUE.

La présente proposition met en œuvre l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (ci-après l’«accord de partenariat ACP-UE»), qui prévoit la conclusion d’accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l’OMC.

La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la conclusion de l’accord de partenariat économique (ci-après l’«APE») entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est (ci-après la «CAE»), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«APE CAE»). Les États partenaires de la CAE sont le Burundi, le Kenya, le Rwanda, la Tanzanie et l’Ouganda.

portant conclusion de l’accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.2.2016 COM(2016) 64 final ANNEXE à la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l’accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part



ANNEXE ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LES ÉTATS PARTENAIRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AFRIQUE DE L’EST, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES D’AUTRE PART PARTIES À L’ACCORD LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI, LA RÉPUBLIQUE DU KENYA, LA RÉPUBLIQUE DU RWANDA, LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA RÉPUBLIQUE D’OUGANDA, (ci-après dénommées «États partenaires de la CAE»), d’une part, et LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, ET L’UNION EUROPÉENNE, (ci-après dénommée «UE»), d’autre part, RAPPELANT les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ci-après dénommé «accord sur l’OMC», VU l’accord relatif à l’organisation du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), signé à Georgetown le 6 juin 1975, VU l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010, ci-après dénommé «accord de Cotonou», VU le traité établissant la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), signé à Arusha le 30 novembre 1999, et son protocole relatif à l’établissement d’une Union douanière d’Afrique de l’Est, RAPPELANT leur désir d’une plus large unité en Afrique et leur souhait de réaliser les objectifs du traité instituant la Communauté économique africaine, VU le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), CONSIDÉRANT que les États partenaires de la CAE, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, sont convenus que leur coopération commerciale et économique doit viser à favoriser l’intégration harmonieuse et progressive des États ACP dans l’économie mondiale en tenant dûment compte de leurs choix politiques, niveaux et priorités de développement, tout en promouvant leur développement durable et contribuant à l’éradication de la pauvreté dans les États partenaires de la CAE, RÉAFFIRMANT également que l’accord de partenariat économique (APE) doit être conforme aux objectifs et principes de l’accord de Cotonou, et notamment aux dispositions de sa partie 3, titre II, consacrées à la coopération économique et commerciale, RÉAFFIRMANT que l’APE doit servir d’instrument de développement et doit promouvoir une croissance soutenue, accroître la capacité de production et d’offre des États partenaires de la CAE, favoriser la transformation structurelle, la diversification et la compétitivité des économies des États partenaires de la CAE, ainsi qu’aboutir au renforcement des échanges, à l’attraction d’investissements, au déploiement de technologies et à la création d’emplois dans les États partenaires de la CAE, RAPPELANT la nécessité de veiller à ce qu’un accent particulier soit mis sur l’intégration régionale et l’octroi d’un traitement spécial et différencié à tous les États partenaires de la CAE, tout en conservant un traitement spécifique pour les États partenaires de la CAE les moins avancés, RECONNAISSANT que des investissements importants sont nécessaires pour relever les niveaux de vie dans les États partenaires de la CAE, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: PARTIE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE PREMIER Portée de l’accord

Les parties établissent un accord de partenariat économique (APE). Le présent accord comprend les parties suivantes: a)Dispositions générales; b)Commerce des marchandises; c)Pêche; d)Agriculture; e)Coopération économique et coopération au développement; f)Dispositions institutionnelles; g)Prévention et règlement des différends; h)Exceptions générales; i)Dispositions générales et finales; j)Annexes et protocoles des parties susmentionnées. ARTICLE 2 Objectifs 1.Les objectifs du présent accord sont les suivants: a)contribuer à la croissance et au développement économiques par l’établissement d’un partenariat renforcé et stratégique en matière de commerce et de développement en cohérence avec l’objectif de développement durable; b)promouvoir l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance dans la CAE; c)promouvoir l’intégration progressive de la CAE dans l’économie mondiale, conformément à ses choix politiques et priorités de développement; d)favoriser la transformation structurelle, la diversification et la compétitivité des économies de la CAE, en renforçant leurs capacités en matière de production, d’offre et d’échanges; e)améliorer la capacité de la CAE en matière de politique commerciale et de questions liées aux échanges; f)établir et mettre en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour les échanges et les investissements dans les États partenaires de la CAE et favoriser ainsi les conditions d’un accroissement des investissements et des initiatives du secteur privé;

g)renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la solidarité et de l’intérêt mutuel. À cette fin, le présent accord renforce, dans le respect des droits et obligations prévus dans le cadre de l’OMC, les relations commerciales et économiques, soutient une nouvelle dynamique d’échanges commerciaux entre les parties grâce à une libéralisation progressive et asymétrique des échanges entre elles et renforce, élargit et approfondit la coopération dans tous les domaines touchant aux échanges commerciaux et aux investissements. 2.En cohérence avec les articles 34 et 35 de l’accord de Cotonou, le présent accord vise également à: a)établir un accord compatible avec l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»); b)faciliter, pour les États partenaires de la CAE, la poursuite des échanges dans des conditions non moins favorables que celles prévues par l’accord de Cotonou; c)établir le cadre et la portée d’éventuelles négociations sur d’autres questions, notamment le commerce des services, les questions liées aux échanges, telles qu’elles sont identifiées dans l’accord de Cotonou, et tout autre domaine présentant un intérêt pour les deux parties. ARTICLE 3 Clause de rendez-vous Les parties s’engagent à conclure les négociations dans les domaines énumérés ci-après dans un délai de cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord: a)le commerce des services; b)les questions liées au commerce, à savoir: i)la politique de la concurrence, ii)les investissements et le développement du secteur privé, iii)le commerce, l’environnement et le développement durable, iv)les droits de propriété intellectuelle, v)la transparence dans les marchés publics; c)tout autre domaine dont pourront convenir les parties. ARTICLE 4 Principes Le présent accord se fonde sur les principes suivants: a)bâtir sur l’acquis de l’accord de Cotonou;

b)renforcer l’intégration dans la CAE; c)garantir l’asymétrie, en faveur des États partenaires de la CAE, dans la libéralisation des échanges ainsi que dans l’application des mesures liées au commerce et des instruments de défense commerciale; d)permettre aux États partenaires de la CAE de maintenir des préférences régionales avec d’autres pays et régions d’Afrique sans avoir l’obligation de les étendre à l’UE; e)contribuer à renforcer les capacités des États partenaires de la CAE en matière de production, d’offre et d’échanges. PARTIE II: COMMERCE DES MARCHANDISES ARTICLE 5 Champ d’application et objectifs 1.Les dispositions de la présente partie s’appliquent à toutes les marchandises originaires de l’UE et des États partenaires de la CAE. 2.Les objectifs dans le domaine du commerce des marchandises sont les suivants: a)octroyer un accès au marché de l’UE en totale franchise de droits et sans aucun contingent pour les marchandises originaires des États partenaires de la CAE sur une base sûre, prévisible et à long terme, selon les modalités établies dans le présent accord; b)libéraliser progressivement et graduellement les marchés des États partenaires de la CAE pour les marchandises originaires de l’UE, selon les modalités établies dans le présent accord; c)préserver et améliorer les conditions d’accès au marché afin de garantir que les États partenaires de la CAE tirent pleinement parti de l’APE. TITRE I: DROITS DE DOUANE ET LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ARTICLE 6 Droit de douane 1.On entend par «droit de douane» tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit perçu à l’importation ou à l’occasion de l’importation de marchandises ou toute forme de surtaxe ou d’imposition supplémentaire perçue à l’occasion d’une telle importation, à l’exclusion de: a)toute imposition équivalente à une taxe intérieure perçue tant sur les biens importés que sur les marchandises produites localement, conformément aux dispositions de l’article 20; b)toute mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde appliquée conformément aux dispositions du titre VI; c)toute redevance ou autre taxe imposée conformément aux dispositions de l’article 8. 2.Le droit de douane de base auquel les réductions successives s’appliquent est celui spécifié pour chaque produit dans le calendrier de démantèlement tarifaire de chaque partie.

ARTICLE 7 Classification des marchandises 1.La classification des marchandises échangées couvertes par le présent accord est établie dans la nomenclature tarifaire de chaque partie conformément à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). 2.Les parties échangent, dans un délai de trois mois suivant toute modification tarifaire ou tout changement apporté dans le SH, toutes les informations nécessaires sur les droits de douane qu’elles appliquent et sur les nomenclatures correspondantes pour les produits énumérés aux annexes I et II. ARTICLE 8 Redevances et autres taxes Les redevances et autres taxes visées à l’article 6, point c), restent proportionnelles au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou une imposition des importations à des fins fiscales. Il n’est pas imposé de redevances et de taxes liées au commerce pour les services consulaires. ARTICLE 9 Règles d’origine Aux fins de la présente partie, on entend par produit «originaire» tout produit satisfaisant aux règles d’origine énoncées au protocole nº 1 du présent accord. ARTICLE 10 Droits de douane sur les produits originaires des États partenaires de la CAE Les produits originaires des États partenaires de la CAE sont importés dans l’UE en franchise de droits de douane, dans les conditions définies à l’annexe I. ARTICLE 11 Droits de douane sur les produits originaires de l’UE Les produits originaires de l’UE sont importés dans les États partenaires de la CAE dans les conditions définies dans le calendrier de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe II. ARTICLE 12 Statu quo 1.Les parties conviennent de ne pas augmenter les droits de douane appliqués aux produits soumis à la libéralisation au titre du présent accord, à l’exception des mesures adoptées conformément aux articles 48, 49 et 50. 2.Afin de préserver la perspective de processus d’intégration régionale africaine plus larges, les parties peuvent décider, au sein du conseil APE, de modifier le niveau des droits de douane stipulés dans les annexes II (a), II (b) et II (c) qui peuvent être appliqués à un produit originaire de l’UE lors de son importation dans les États partenaires de la CAE. Les parties veillent à ce qu’une telle modification n’entraîne pas une incompatibilité du présent accord avec les exigences de l’article XXIV du GATT de 1994.

ARTICLE 13 Circulation des marchandises 1.Les droits de douane sont appliqués une seule fois sur les marchandises originaires de l’une des parties importées sur le territoire de l’autre partie. 2.Tout droit payé lors de l’importation dans un État partenaire de la CAE est intégralement remboursé pour les marchandises qui sont réexportées depuis le territoire de l’État où elles ont été importées pour la première fois vers un autre État partenaire de la CAE. Le droit est payé dans l’État partenaire de la CAE où les marchandises sont consommées. 3.Les parties conviennent de coopérer en vue de faciliter la circulation des marchandises et de simplifier les procédures douanières. ARTICLE 14 Droits et taxes sur les exportations 1.Une partie n’institue pas, pour les marchandises exportées vers l’autre partie, de nouveaux droits ou taxes liés à l’exportation supérieurs à ceux appliqués aux produits similaires destinés à être vendus sur le marché intérieur. 2.Sans préjudice du paragraphe 1, les États partenaires de la CAE peuvent imposer, après notification à l’UE, un droit ou une taxe temporaire lié à l’exportation de marchandises dans les circonstances suivantes: a)en vue de favoriser le développement d’une branche de production nationale; b)en vue de maintenir la stabilité monétaire, lorsque l’augmentation du prix mondial d’un produit de base exporté crée un risque de surévaluation monétaire; ou c)en vue de protéger les recettes, la sécurité alimentaire et l’environnement. 3.Il convient que ces taxes soient appliquées sur un nombre restreint de produits pour une période limitée et soient réexaminées par le conseil APE en vue de leur reconduction après 48 mois. 4.À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, tout traitement plus favorable consistant dans des taxes, ou lié à des taxes, appliqué par les États partenaires de la CAE aux exportations de produits à destination de toute grande économie commerciale est accordé au produit similaire destiné au territoire de l’UE. 5.Aux fins des articles 14 et 15, on entend par «grande économie commerciale» tout pays développé, tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % au cours de l’année précédant l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange visé à l’article 15 ou tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou dans le cadre d’un accord de libre-échange, dont la part cumulée dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1,5 % au cours de l’année précédant l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange visé à l’article 15. ARTICLE 15 Traitement plus favorable résultant d’un accord de libre-échange 1.En ce qui concerne les marchandises régies par la présente partie, l’UE accorde aux États partenaires de la CAE tout traitement plus favorable qui serait applicable dans le cadre d’un accord de libre-échange qu’elle aurait conclu avec une tierce partie postérieurement à la signature du présent accord. 2.En ce qui concerne les marchandises régies par la présente partie, les États partenaires de la CAE accordent à l’UE tout traitement plus favorable qui serait applicable dans le cadre d’un accord de libre-échange qu’ils auraient conclu avec toute grande économie commerciale postérieurement à la signature du présent accord. Si l’UE peut démontrer qu’elle a bénéficié d’un traitement moins favorable que celui offert par les États partenaires de la CAE à toute autre grande économie commerciale, les parties, dans la mesure du possible, procèdent à des consultations et décident ensemble, au cas par cas, des modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe. 3.Les dispositions de la présente partie ne peuvent être interprétées comme obligeant les parties à s’accorder réciproquement un traitement préférentiel qui serait applicable du fait de l’adhésion de l’une des parties, à la date de signature du présent accord, à un accord de libre-échange conclu avec une tierce partie.

4.Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas aux accords commerciaux conclus par les États partenaires de la CAE avec des pays appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou avec d’autres pays ou régions d’Afrique. 5.Aux fins du présent article, on entend par «accord de libre-échange» un accord opérant une libéralisation substantielle du commerce et prévoyant l’élimination de presque toutes les mesures discriminatoires et/ou l’interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires entre les parties, soit à l’entrée en vigueur dudit accord, soit dans un délai raisonnable. ARTICLE 16 Dispositions particulières sur la coopération administrative 1.Les parties conviennent de l’importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu de la présente partie et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière douanière ou dans d’autres domaines connexes. 2.Lorsqu’une partie constate, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le ou les produits concernés conformément au présent article. 3.Aux fins du présent article, on entend notamment par «absence de coopération administrative»: a)le non-respect répété de l’obligation de vérifier le caractère originaire du ou des produits concernés; b)le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l’origine et/ou d’en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies; c)le refus répété d’accorder l’autorisation d’accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations utiles pour l’octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est délivrée. 4.Des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de marchandises au-delà du niveau habituel de production et de la capacité d’exportation de l’autre partie. 5.L’application d’une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes. a)La partie qui a constaté, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans délai au comité des hauts fonctionnaires ses constatations, accompagnées des informations objectives relevées, et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations et constatations objectives utiles, en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties. b)Lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité des hauts fonctionnaires comme indiqué ci-dessus et qu’elles n’ont pu convenir d’une solution acceptable dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le ou les produits concernés. Cette suspension temporaire est notifiée sans délai au conseil APE. c)Les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Elles ne peuvent excéder une durée (renouvelable) de six (6) mois. Elles font l’objet de consultations périodiques au sein du comité des hauts fonctionnaires, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d’être réunies. 6.Parallèlement à la notification au comité des hauts fonctionnaires prévue au paragraphe 5, point a), la partie concernée devra publier dans son journal officiel une communication destinée aux importateurs. Cette communication devra indiquer, pour le produit concerné, qu’une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude ont été constatées sur la base d’informations objectives. ARTICLE 17 Traitement des erreurs administratives En cas d’erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l’exportation et, notamment, dans l’application des dispositions du protocole nº 1 relatif à la définition du concept de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l’importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au comité des hauts fonctionnaires d’examiner les possibilités d’adopter toutes les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation. ARTICLE 18

Détermination de la valeur en douane 1.L’article VII du GATT de 1994 et l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994 régissent les règles de détermination de la valeur en douane appliquées aux échanges entre les parties. 2.Les parties coopèrent en vue d’adopter une démarche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane. TITRE II: MESURES NON TARIFAIRES ARTICLE 19 Interdiction des restrictions quantitatives 1.Toutes les interdictions ou restrictions à l’importation, à l’exportation ou à la vente à l’exportation affectant le commerce entre les parties, autres que les droits de douane, taxes, redevances et autres impositions prévues à l’article 6, prenant la forme de contingents, de licences d’importation ou d’exportation ou d’autres mesures, sont éliminées dès l’entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n’est introduite dans les échanges entre les parties. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions du titre VI de la présente partie. 2.Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux cas suivants: a)interdictions ou restrictions à l’exportation appliquées temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d’autres produits essentiels pour la partie contractante exportatrice, ou pour remédier à cette situation; b)interdictions ou restrictions à l’importation ou à l’exportation nécessaires pour l’application de normes ou réglementations concernant la classification, le calibrage ou la commercialisation de produits destinés au commerce international. ARTICLE 20 Traitement national en matière d’impositions et de réglementations intérieures 1.Les produits importés originaires d’une partie ne peuvent être frappés, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires de l’autre partie. En outre, les parties n’appliquent pas, par un autre moyen, de taxes ou autres impositions intérieures de manière à protéger leur production respective. 2.Les produits importés originaires d’une partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que celui accordé à des produits similaires de l’autre partie au regard de toutes les lois, réglementations et prescriptions s’appliquant à leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur. Les dispositions du présent paragraphe n’empêchent pas l’application de droits de transport intérieurs différenciés, fondés exclusivement sur l’exploitation économique du moyen de transport et non sur l’origine du produit. 3.Aucune des parties n’établit ou ne maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l’utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu’une quantité ou une proportion déterminée d’un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales. En outre, aucune des parties n’applique de réglementations quantitatives intérieures de manière à protéger sa production respective. 4.Les dispositions du présent article n’interdisent pas le versement de subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la forme d’achat de produits nationaux par les pouvoirs publics. 5.Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux lois, règlements, procédures ou pratiques régissant les marchés publics. ARTICLE 21 Bonne gouvernance dans le domaine fiscal Les parties reconnaissent l’importance de la coopération entre les autorités compétentes en ce qui concerne les principes de bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité, conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives.

TITRE III: COOPÉRATION DOUANIÈRE ET FACILITATION DES ÉCHANGES ARTICLE 22 Champ d’application et objectifs 1.Les parties reconnaissent l’importance de la coopération douanière et de la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce mondial et conviennent: a)qu’il est nécessaire de renforcer la coopération et de veiller à ce que la législation et les procédures pertinentes ainsi que la capacité administrative des administrations concernées permettent d’atteindre l’objectif de promotion de la facilitation des échanges; b)que les États partenaires de la CAE ont besoin de périodes transitoires et d’un renforcement des capacités pour pouvoir mettre en œuvre sans difficulté les dispositions du présent titre. 2.Les objectifs du présent titre sont les suivants: a)faciliter le commerce entre les parties; b)promouvoir l’harmonisation de la législation et des procédures douanières au niveau régional; c)apporter une assistance aux États partenaires de la CAE en vue de renforcer la facilitation des échanges; d)apporter un soutien aux administrations douanières des États partenaires de la CAE en vue de mettre en œuvre le présent accord et d’autres bonnes pratiques internationales en matière douanière; e)améliorer la coopération entre les autorités douanières et les autres organes de contrôle aux frontières des parties. ARTICLE 23 Coopération douanière et assistance administrative mutuelle 1.Afin d’assurer la conformité avec les dispositions du présent titre et de répondre efficacement aux objectifs définis à l’article 22, les parties: a)échangent des informations concernant la législation et les procédures douanières; b)mettent en place des initiatives conjointes dans des domaines définis d’un commun accord; c)coopèrent dans les domaines suivants: i)modernisation des procédures et systèmes douaniers, ainsi que réduction des délais de dédouanement, ii)simplification et harmonisation des procédures douanières et formalités commerciales, y compris celles concernant l’importation, l’exportation et le transit,

iii)amélioration des systèmes de transit régionaux, iv)amélioration de la transparence conformément à l’article 24, paragraphe 3, v)renforcement des capacités, y compris assistance financière et technique aux États partenaires de la CAE, vi)tout autre aspect des questions douanières qui pourra être convenu par les parties; d)établissent, dans la mesure possible, des positions communes au sein des organisations internationales compétentes en matière de douanes et de facilitation des échanges, telles que l’OMC, l’Organisation mondiale des douanes (OMD), l’Organisation des Nations unies (ONU) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced); e)promeuvent la coordination entre toutes les agences concernées, au niveau tant interne que transfrontalier. 2.Sans préjudice du paragraphe 1, les parties se prêtent mutuellement une assistance administrative en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole nº 2. ARTICLE 24 Législation et procédures douanières 1.Les parties conviennent que leurs procédures et législations commerciales et douanières respectives se fondent sur les normes et instruments internationaux en vigueur dans les domaines douanier et commercial, notamment les éléments matériels de la convention révisée de Kyoto concernant la simplification et l’harmonisation des procédures douanières, les éléments matériels du cadre de normes de l’OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, la base de données de l’OMD et la convention relative au SH. 2.Les parties conviennent que leurs procédures et législations commerciales et douanières respectives reposent sur: a)la nécessité de protéger et de faciliter le commerce licite, par la mise en œuvre efficace et le respect des exigences prévues dans la législation douanière; b)la nécessité d’éviter des charges inutiles et discriminatoires pour les opérateurs économiques, de se prémunir contre la fraude et la corruption et d’accorder des facilités supplémentaires aux opérateurs présentant des niveaux élevés de conformité aux procédures et législation douanières; c)la nécessité d’utiliser un document administratif unique ou son équivalent électronique aux fins de l’établissement des déclarations en douane dans l’UE et dans les États partenaires de la CAE; d)l’utilisation de techniques douanières modernes, comme l’évaluation des risques, les procédures simplifiées pour l’entrée et la mainlevée des marchandises, les contrôles de dédouanement a posteriori et la vérification comptable; e)le développement progressif de systèmes, y compris ceux basés sur les technologies de l’information, pour les opérations d’exportation et d’importation afin de faciliter l’échange d’informations entre opérateurs économiques, administrations douanières et autres organismes intéressés; f)le principe selon lequel les sanctions pour des infractions mineures à la réglementation ou aux exigences de procédure douanières sont proportionnées et ne retardent pas indûment, dans leur application, les opérations de dédouanement; g)un système de décisions contraignantes en matière douanière, notamment en ce qui concerne la classification tarifaire et les règles d’origine, conformément aux dispositions établies dans les législations régionales et/ou nationales; h)la nécessité d’appliquer des redevances et taxes qui correspondent au coût du service fourni en relation avec une transaction donnée et ne sont pas calculées sur une base ad valorem. Il n’est pas imposé de redevances et de taxes sur les services consulaires en lien avec le commerce de marchandises; i)la suppression de toute exigence prévoyant la réalisation obligatoire d’inspections avant expédition, telles que définies par l’accord de l’OMC sur l’inspection avant expédition, ou de mesures équivalentes;

j)la suppression de toutes les exigences prévoyant le recours obligatoire à des courtiers en douane, ainsi que l’adoption de règles transparentes, non discriminatoires et proportionnées pour l’agrément de ceux-ci. 3.Afin d’améliorer les méthodes de travail et de garantir la transparence et l’efficacité des opérations en douane, les parties: a)prennent les mesures supplémentaires nécessaires pour simplifier et normaliser les documents et les formalités commerciales afin de permettre la mainlevée et le dédouanement rapides des marchandises; b)prévoient des procédures efficaces, rapides et non discriminatoires permettant un droit de recours contre les actions administratives, arrêts et décisions des douanes et autres instances concernant les importations, exportations ou marchandises en transit. Ces procédures doivent être facilement accessibles pour toutes les entreprises; c)veillent au maintien de l’intégrité par l’application de mesures fondées sur les principes des conventions et instruments internationaux applicables. ARTICLE 25 Facilitation des mouvements de transit 1.Les parties veillent au libre transit des produits à travers leur territoire, via l’itinéraire le plus approprié. Les restrictions, contrôles ou exigences éventuels doivent être non discriminatoires, proportionnés et appliqués de manière uniforme. 2.Une partie peut exiger que le trafic en transit passant par son territoire via des itinéraires désignés fasse l’objet d’une déclaration au bureau de douane intéressé. Si une partie impose l’utilisation de tels itinéraires, elle le fait dans le strict respect de l’article V, paragraphe 3, du GATT de 1994. 3.Sans préjudice des contrôles douaniers légitimes, une partie accorde aux marchandises en transit sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux marchandises nationales. 4.Les parties mettent en place des régimes de transport sous douane permettant le transit de marchandises sans paiement de droits de douane ou d’autres impositions équivalentes, sous réserve de la remise d’une garantie appropriée en conformité avec les législations douanières régionales et/ou nationales. 5.Les parties s’emploient à promouvoir et à mettre en œuvre des aménagements de transit régionaux. 6.Les parties promeuvent la coordination entre toutes les agences concernées, au niveau tant interne que transfrontalier. 7.La législation des parties se fonde sur les normes et instruments internationaux en matière de transit de marchandises. ARTICLE 26 Relations avec les milieux d’affaires Les parties conviennent: a)de veiller à ce que toutes les législations, procédures, redevances et impositions soient rendues publiques et ce, autant que faire se peut, par des moyens électroniques ou tout autre moyen approprié et, si possible, de fournir les précisions nécessaires; b)de consulter, de façon régulière et en temps utile, les représentants du monde des affaires sur les propositions législatives et procédures en matière douanière et commerciale; c)de présenter les législations et procédures nouvelles ou modifiées de manière à permettre aux opérateurs économiques de bien se préparer à s’y conformer;

d)de rendre publiques les informations administratives concernant notamment les prescriptions et procédures d’entrée, les heures d’ouverture et les modes de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux postes frontières, ainsi que les points de contact auxquels adresser les demandes d’informations; e)d’encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations concernées, par l’utilisation de procédures non arbitraires et librement accessibles, notamment des protocoles d’accord fondés, en particulier, sur ceux qui ont été adoptés par l’OMD; f)de veiller à ce que leurs exigences et procédures douanières et connexes respectives continuent de répondre aux besoins des milieux d’affaires, suivent les bonnes pratiques et restreignent toujours aussi peu que possible les échanges commerciaux. ARTICLE 27 Dispositions transitoires 1.Eu égard à la nécessité d’améliorer les capacités des États partenaires de la CAE dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges et sans préjudice de leurs engagements dans le cadre de l’OMC, les parties conviennent que les États partenaires de la CAE bénéficient d’une période transitoire de cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour respecter les obligations prévues aux articles 23, 24 et 25. 2.Cette période de transition peut être prolongée avec l’accord du conseil APE. ARTICLE 28 Harmonisation des normes douanières au niveau régional Les parties admettent et reconnaissent l’importance de consolider l’harmonisation des normes douanières et des mesures de facilitation des échanges au niveau régional, y compris le lancement de réformes dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, si nécessaire. ARTICLE 29 Comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges 1.Les parties instituent un comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, composé de représentants des parties, qui: a)se réunit à une date et selon un ordre du jour convenus à l’avance par les parties; b)est présidé alternativement par chacune des parties; c)rend compte au conseil APE. 2.Les fonctions du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges sont, entre autres, les suivantes: a)suivre la mise en œuvre et l’administration des dispositions du présent titre et du protocole relatif aux règles d’origine; b)offrir un forum de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant les douanes, notamment les règles d’origine, les procédures douanières générales, la valeur en douane, la classification tarifaire, le transit et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière; c)développer la coopération en ce qui concerne l’élaboration, l’application et l’exécution des règles d’origine et des procédures douanières qui s’y rapportent, des procédures douanières générales et de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière;

d)améliorer la coopération en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique; e)traiter toute autre question convenue par les parties et relevant du présent titre. TITRE IV: MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ARTICLE 30 Champ d’application et définitions 1.Les dispositions du présent titre s’appliquent aux mesures régies par l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord SPS de l’OMC»). 2.Aux fins du présent titre, sauf disposition contraire, les définitions de l’accord SPS de l’OMC, de la Commission du Codex Alimentarius, de l’Organisation mondiale de la santé animale et de la convention internationale pour la protection des végétaux s’appliquent. ARTICLE 31 Objectifs Les objectifs dans le domaine de l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires sont les suivants: a)faciliter les échanges commerciaux inter-régionaux et intra-régionaux des parties, tout en assurant la protection de la santé et de la vie humaine, animale et végétale conformément à l’accord SPS de l’OMC; b)traiter les problèmes découlant des mesures SPS pour des secteurs et produits prioritaires définis d’un commun accord en tenant dûment compte de l’intégration régionale; c)établir des procédures et des modalités pour faciliter la coopération sur les questions liées aux mesures SPS; d)garantir la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables aux échanges entre les parties et au sein de celles-ci; e)promouvoir l’harmonisation intra-régionale des mesures avec les normes internationales, conformément à l’accord SPS de l’OMC, ainsi que l’élaboration de cadres stratégiques, législatifs, réglementaires et institutionnels appropriés dans les États partenaires de la CAE; f)améliorer la participation effective des États partenaires de la CAE à la Commission du Codex Alimentarius, à l’Organisation mondiale de la santé animale et à la convention internationale pour la protection des végétaux; g)encourager la consultation et les échanges entre les institutions et laboratoires des États partenaires de la CAE et de l’UE; h)favoriser le développement des capacités nécessaires à la définition et à la mise en œuvre des normes régionales et nationales conformément aux exigences internationales en vue de faciliter l’intégration régionale; i)établir et renforcer la capacité des États partenaires de la CAE en vue de mettre en œuvre et de suivre les mesures SPS conformément aux dispositions de la partie V, titre VI, consacrées à la coopération économique et à la coopération au développement; j)encourager le transfert de technologies.

ARTICLE 32 Droits et obligations 1.Les parties réaffirment leurs droits et obligations résultant des traités et accords internationaux relatifs au présent titre auxquels elles sont parties. 2.Chaque partie: a)jouit du droit souverain de mettre en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les dispositions de l’accord SPS de l’OMC; b)consulte l’autre partie préalablement à l’introduction de toute nouvelle mesure SPS, via les mécanismes de notification prévus dans l’accord SPS de l’OMC et, le cas échéant, par l’intermédiaire des points de contact des parties; c)assiste l’autre partie dans la collecte des informations nécessaires à une prise de décisions en connaissance de cause; d)encourage les liens, les coentreprises, les travaux conjoints de recherche et développement entre les institutions et laboratoires des États partenaires de la CAE et de l’UE. ARTICLE 33 Justification scientifique des mesures Sous réserve des dispositions du présent titre, les parties veillent à ce que l’introduction, l’altération ou la modification de toute mesure SPS sur leur territoire s’appuie sur des justifications scientifiques et soit conforme à l’accord SPS de l’OMC. ARTICLE 34 Harmonisation 1.Les parties s’efforcent de parvenir à une harmonisation de leurs règles et procédures respectives pour la formulation de leurs mesures SPS, y compris en matière de procédures d’inspection, d’essai et de certification, conformément à l’accord SPS de l’OMC. 2.Le comité des hauts fonctionnaires fixe des modalités pour assister et suivre ce processus d’harmonisation. ARTICLE 35 Équivalence Les parties appliquent les principes de l’équivalence conformément aux dispositions de l’accord SPS de l’OMC. À cette fin, chaque partie accorde à l’autre partie, à sa demande, un accès raisonnable pour des inspections, des essais et d’autres procédures pertinentes. ARTICLE 36 Zonage et compartimentalisation

Les parties reconnaissent, au cas par cas, des zones désignées qui sont exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies comme lieux d’origine potentiels de produits d’origine végétale et animale, en tenant compte des dispositions de l’article 6 de l’accord SPS de l’OMC. ARTICLE 37 Notification, consultation et transparence 1.Les parties font preuve de transparence dans l’application des mesures SPS, conformément à l’accord SPS de l’OMC. 2.Les parties reconnaissent l’importance de mécanismes efficaces de consultation, de notification et d’échange d’informations en ce qui concerne les mesures SPS, conformément à l’accord SPS de l’OMC. 3.La partie importatrice informe la partie exportatrice de toute modification de ses exigences SPS à l’importation susceptible d’affecter les échanges commerciaux relevant du présent titre. Les parties s’engagent également à établir des mécanismes pour l’échange de ces informations. ARTICLE 38 Évaluation de la conformité En vue d’assurer le respect des normes SPS, les parties conviennent de procédures pour l’évaluation de la conformité. ARTICLE 39 Échange d’informations et transparence des conditions commerciales Cette coopération inclut: 1.le partage d’informations et la consultation sur les modifications des mesures SPS susceptibles d’affecter les produits dont l’exportation présente un intérêt pour l’une ou l’autre des parties; 2.l’échange d’informations sur d’autres domaines présentant un intérêt potentiel pour leurs relations commerciales, notamment les alertes rapides et les avis et manifestations scientifiques, sur demande spécifique; 3.la notification préalable afin de garantir que les pays partenaires de la CAE sont informés des nouvelles mesures SPS susceptibles d’affecter les exportations de la CAE vers l’UE. Ce système s’appuie sur les mécanismes existants au titre des obligations de l’OMC, en particulier l’article 7 de l’accord SPS de l’OMC; 4.la promotion de la transparence en ce qui concerne l’échantillonnage, l’analyse et les mesures consécutives à des contrôles officiels d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires en provenance de l’une ou l’autre des parties. ARTICLE 40 Autorités compétentes 1.Les autorités SPS respectives des parties sont les autorités compétentes dans les États partenaires de la CAE et l’UE pour la mise en œuvre des mesures visées dans le présent titre. 2.Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 ont les rôles qui leur sont conférés en vertu de l’accord SPS de l’OMC.

3.Les parties se communiquent mutuellement la liste de leurs autorités compétentes respectives visées au paragraphe 1 et s’informent de toute modification les concernant. TITRE V: NORMES, RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ARTICLE 41 Champ d’application et définitions 1.Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’élaboration, à l’adoption et à l’application des règlements techniques, des normes et de l’évaluation de la conformité, tels que définis dans l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé «accord OTC»). 2.Aux fins du présent titre, les définitions de l’accord OTC sont applicables. ARTICLE 42 Droits et obligations 1.Les parties réaffirment leurs droits et obligations résultant de l’accord OTC, tout en tenant compte de leurs droits et engagements au titre d’autres dispositifs internationaux auxquels les États partenaires de la CAE et l’UE ou ses États membres sont parties, notamment ceux relatifs à la protection de l’environnement et de la biodiversité. 2.Les parties veillent à ce que l’élaboration, l’adoption ou l’application des règlements techniques n’aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles inutiles aux échanges entre elles, conformément aux dispositions de l’accord OTC. ARTICLE 43 Accords de reconnaissance mutuelle Les parties peuvent négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans les secteurs présentant un intérêt économique commun. ARTICLE 44 Transparence et notification 1.Les parties réaffirment leurs obligations en ce qui concerne la notification et l’échange d’informations sur les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, comme prévu par l’accord OTC. 2.Les parties échangent, par l’intermédiaire de leurs points d’information, des informations sur les questions présentant un intérêt potentiel pour leurs relations commerciales, notamment les alertes rapides et les avis et manifestations scientifiques. 3.Les parties peuvent coopérer à la mise en place et au maintien de points d’information, ainsi qu’à l’établissement et à la gestion de bases de données communes. ARTICLE 45 Harmonisation

Les parties s’efforcent d’harmoniser leurs normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité. ARTICLE 46 Évaluation de la conformité 1.Les parties réaffirment leurs engagements en matière d’évaluation de la conformité conformément à l’accord OTC. 2.Les parties peuvent envisager, en tenant compte du degré d’alignement de leurs règlements techniques, normes et infrastructures d’évaluation de la conformité, la négociation d’accords sur la reconnaissance mutuelle des procédures d’évaluation de la conformité. ARTICLE 47 Organismes de réglementation technique 1.Les organismes de réglementation technique des États partenaires de la CAE sont les autorités compétentes dans les États partenaires de la CAE pour la mise en œuvre des mesures visées au présent titre qui ont la responsabilité et la compétence d’assurer et de superviser la mise en œuvre de la normalisation, de la métrologie, de l’accréditation et de l’évaluation de la conformité. 2.L’entité responsable dans l’UE pour la mise en œuvre du présent titre est la Commission européenne. 3.En conformité avec le présent accord, les États partenaires de la CAE notifient à l’UE la liste de leurs organismes de réglementation technique respectifs. TITRE VI: INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE ARTICLE 48 Mesures antidumping et compensatoires 1.Sous réserve des dispositions du présent article, aucune disposition du présent accord n’empêche l’UE ou les États partenaires de la CAE, individuellement ou collectivement, d’adopter des mesures antidumping ou compensatoires conformément aux accords de l’OMC applicables. Aux fins du présent article, l’origine est déterminée selon les règles d’origine non préférentielles des parties. 2.Avant d’instituer des mesures antidumping ou compensatoires définitives sur des marchandises importées à partir de l’une ou l’autre des parties, celles-ci envisagent la possibilité de solutions constructives, conformément aux accords de l’OMC applicables. 3.Lorsqu’une mesure antidumping ou compensatoire est instituée par l’une ou l’autre des parties, il ne peut y avoir qu’une seule instance de contrôle juridictionnel, y compris au niveau des recours. 4.Si des mesures antidumping ou compensatoires peuvent être instituées au niveau régional et au niveau national, le cas échéant, les parties veillent à ce que ces mesures ne soient pas appliquées simultanément pour le même produit par des autorités régionales, d’une part, et par des autorités nationales, d’autre part. 5.Chaque partie notifie à la partie exportatrice la réception d’une plainte dûment documentée avant d’ouvrir une enquête. 6.Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les enquêtes ouvertes après l’entrée en vigueur du présent accord. 7.Les règles de l’OMC en matière de règlement des différends s’appliquent à tout différend relatif à des mesures antidumping ou compensatoires.

ARTICLE 49 Sauvegardes multilatérales 1.Sous réserve des dispositions du présent article, aucune disposition du présent accord n’empêche les États partenaires de la CAE et l’UE d’adopter des mesures conformément à l’article XIX du GATT de 1994, à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et à l’article 5 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture annexé à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord de l’OMC sur l’agriculture»). Aux fins du présent article, l’origine est déterminée selon les règles d’origine non préférentielles des parties. 2.Sans préjudice du paragraphe 1, à la lumière des objectifs généraux de développement du présent accord et compte tenu de la taille réduite des économies des États partenaires de la CAE, l’UE exclut les importations en provenance de ces États de toutes les mesures prises conformément à l’article XIX du GATT de 1994, à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et à l’article 5 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture. 3.Les dispositions du paragraphe 2 s’appliquent pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Au plus tard cent vingt (120) jours avant la fin de cette période, le conseil APE réexamine le fonctionnement de ces dispositions à la lumière des besoins en matière de développement des États partenaires de la CAE en vue de déterminer s’il convient de prolonger leur application pour une nouvelle période. 4.Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent sous réserve du mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. ARTICLE 50 Sauvegardes bilatérales 1.Après avoir examiné les autres solutions, une partie peut appliquer des mesures de sauvegarde d’une durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 10 et 11, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article. 2.Les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 1 peuvent être prises lorsqu’un produit originaire d’une partie est importé sur le territoire de l’autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer: a)un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice; b)des perturbations dans un secteur de l’économie, notamment si ces perturbations provoquent des difficultés ou des problèmes sociaux majeurs susceptibles d’entraîner une détérioration grave de la situation économique dans la partie importatrice; c)des perturbations sur les marchés de produits agricoles similaires ou directement concurrents ou dans les mécanismes régulant ces marchés. 3.Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave ou les perturbations, tels que définis au paragraphe 2 et au paragraphe 5, point b). Les mesures de sauvegarde de la partie importatrice ne peuvent consister qu’en une ou plusieurs des actions suivantes: a)la suspension de la réduction supplémentaire du taux du droit à l’importation appliqué au produit concerné, comme prévu par le présent accord; b)l’augmentation du droit de douane sur le produit concerné jusqu’à un niveau n’excédant pas celui appliqué aux autres membres de l’OMC; c)l’institution de contingents tarifaires pour le produit concerné. 4.Sans préjudice des paragraphes 1 à 3, lorsqu’un produit originaire des États partenaires de la CAE est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer l’une des situations visées au paragraphe 2 dans une ou plusieurs des régions ultrapériphériques de l’UE, celle-ci peut prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à la région ou aux régions concernées conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 9. 5.a)Sans préjudice des paragraphes 1 à 3, lorsqu’un produit originaire de l’UE est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer l’une des situations visées au paragraphe 2 dans les États partenaires de la CAE, ceux-ci peuvent prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à leur territoire conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 9. b)Les États partenaires de la CAE peuvent prendre des mesures de sauvegarde, conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 9, lorsque, à la suite de la réduction des droits, un produit originaire de l’UE est importé sur leur territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer des perturbations dans une industrie naissante fabriquant des produits similaires ou directement concurrents. Cette disposition s’applique uniquement pendant une période de dix (10) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cette période peut être prolongée par le conseil APE pour une période maximale de cinq (5) ans.

6.a)Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être maintenues que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave ou les perturbations, tels que définis aux paragraphes 2, 4 et 5. b)Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être appliquées pendant une période supérieure à deux (2) ans. Si les circonstances justifiant l’institution de mesures de sauvegarde perdurent, ces mesures peuvent être prolongées pour une nouvelle période n’excédant pas deux (2) ans. Lorsque les États partenaires de la CAE appliquent une mesure de sauvegarde ou lorsque l’UE applique une mesure de sauvegarde limitée au territoire d’une ou de plusieurs de ses régions ultrapériphériques, cette mesure peut toutefois être instituée pour une période n’excédant pas quatre (4) ans et, si les circonstances justifiant l’institution des mesures de sauvegarde perdurent, être prolongée pour une nouvelle période de quatre (4) ans. c)Les mesures de sauvegarde d’une durée supérieure à un (1) an visées au présent article contiennent des dispositions prévoyant clairement leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard. d)Aucune mesure de sauvegarde visée au présent article n’est appliquée à l’importation d’un produit qui aura précédemment fait l’objet d’une telle mesure pendant une période d’au moins un (1) an à compter de la date de son expiration. 7.Les dispositions suivantes s’appliquent aux fins de la mise en œuvre des paragraphes ci-dessus. a)Lorsqu’une partie estime que l’une des circonstances exposées aux paragraphes 2, 4 et/ou 5 existe, elle soumet immédiatement le dossier au comité des hauts fonctionnaires pour examen. b)Le comité des hauts fonctionnaires peut adopter toute recommandation nécessaire pour remédier à la situation. Si aucune recommandation n’a été faite par le comité des hauts fonctionnaires en vue de remédier à la situation ou si aucune autre solution satisfaisante n’a été trouvée dans les trente (30) jours suivant la transmission du dossier audit comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation conformément aux dispositions du présent article. c)Avant de prendre l’une des mesures prévues au présent article ou, dans les cas où le paragraphe 8 s’applique, aussi rapidement que possible, les États partenaires de la CAE fournissent au comité des hauts fonctionnaires toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation, dans le but de chercher une solution acceptable pour les parties concernées. d)Le choix des mesures de sauvegarde prévues au présent article doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. e)Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées par écrit au comité des hauts fonctionnaires et font l’objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d’arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent. 8.Si des circonstances exceptionnelles exigent des dispositions immédiates, la partie importatrice peut adopter à titre provisoire les mesures prévues aux paragraphes 3, 4 ou 5, sans se conformer aux conditions fixées au paragraphe 7. Ces mesures sont prises pour une période maximale de cent quatre-vingts (180) jours lorsqu’elles sont adoptées par l’UE, et de deux cents (200) jours lorsqu’elles le sont par les États partenaires de la CAE ou lorsque les mesures prises par l’UE sont limitées au territoire d’une ou de plusieurs de ses régions ultrapériphériques. La durée de ces mesures provisoires est comptabilisée comme une partie de la période initiale et de toute prolongation visée au paragraphe 6. Lors de l’adoption de telles mesures provisoires, il est tenu compte de l’intérêt de toutes les parties en cause, y compris de leur niveau de développement. La partie importatrice concernée informe l’autre partie et transmet immédiatement le dossier au comité des hauts fonctionnaires pour examen. 9.Si une partie importatrice soumet les importations d’un produit à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations concernant l’évolution de flux commerciaux susceptibles de provoquer les difficultés visées au présent article, elle en informe sans délai le comité des hauts fonctionnaires. 10.L’accord sur l’OMC ne peut être invoqué pour empêcher une partie d’adopter des mesures de sauvegarde conformément au présent article. PARTIE III: PÊCHE TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 51 Champ d’application et principes 1.La coopération en matière de développement du secteur de la pêche et de commerce de ses produits couvre la pêche maritime, la pêche continentale et l’aquaculture. 2.Les parties reconnaissent que la pêche est une ressource économique clé des États partenaires de la CAE, qu’elle contribue largement aux économies de ces pays et qu’elle offre un fort potentiel pour le développement économique régional futur et la réduction de la pauvreté. Elle constitue aussi une importante source de nourriture et de devises. 3.Les parties reconnaissent en outre que les ressources halieutiques présentent également un intérêt considérable tant pour l’UE que pour les États partenaires de la CAE et conviennent de coopérer au développement et à la gestion durables du secteur de la pêche dans leur intérêt mutuel, en prenant en compte les incidences économiques, environnementales et sociales.

4.Les parties reconnaissent que la stratégie appropriée pour favoriser la croissance économique du secteur de la pêche et accroître sa contribution à l’économie des États partenaires de la CAE, tout en assurant sa viabilité à long terme, passe par l’augmentation des activités à valeur ajoutée dans ce secteur. ARTICLE 52 Principes de la coopération 1.Les principes de la coopération dans le secteur de la pêche sont, entre autres, les suivants: a)le soutien au développement et au renforcement de l’intégration régionale; b)la préservation de l’acquis de l’accord de Cotonou; c)l’octroi d’un traitement spécial et différencié; d)la prise en compte des meilleures informations scientifiques disponibles pour l’évaluation et la gestion des ressources; e)la mise en place d’un système de suivi efficace des incidences environnementales, économiques et sociales dans les États partenaires de la CAE; f)le respect de la législation nationale en vigueur et des instruments internationaux pertinents, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et les accords régionaux et sous-régionaux; g)la préservation de la pêche artisanale/de subsistance et la prise en compte prioritaire de ses besoins spécifiques. 2.Ces principes directeurs devraient contribuer au développement durable et responsable de l’aquaculture et des ressources marines et continentales vivantes, ainsi qu’à l’optimisation des bénéfices de ce secteur pour les générations actuelles et futures grâce à l’augmentation des investissements, au renforcement des capacités et à l’amélioration de l’accès au marché. 3.Les parties coopèrent afin de garantir l’octroi d’un soutien financier ou autre en vue d’accroître la compétitivité et la capacité de production des usines de transformation, la diversification du secteur de la pêche ainsi que le développement et l’amélioration des installations portuaires dans les États partenaires de la CAE. 4.La description détaillée des domaines de coopération figure dans la partie V, titre IV, du présent accord. TITRE II: PÊCHE MARITIME ARTICLE 53 Champ d’application et objectifs 1.Les dispositions du présent titre concernent l’utilisation, la préservation et la gestion des ressources halieutiques marines en vue d’optimiser les bénéfices de la pêche pour les États partenaires de la CAE grâce à des investissements, un renforcement des capacités et une amélioration de l’accès au marché. 2.Les objectifs de la coopération sont les suivants: a)promouvoir le développement et la gestion durables du secteur de la pêche;

b)renforcer la coopération afin de garantir l’exploitation et la gestion durables des ressources halieutiques qui constituent une base solide pour l’intégration régionale, étant donné les stocks d’espèces chevauchantes et migratrices communs aux États partenaires de la CAE côtiers et puisqu’aucun État partenaire de la CAE n’est en mesure d’assurer seul la viabilité de ces ressources; c)garantir un partage plus équitable des bénéfices tirés du secteur de la pêche; d)assurer le suivi, le contrôle et la surveillance efficaces nécessaires à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); e)promouvoir l’exploitation, la préservation et la gestion efficaces des ressources marines vivantes dans la zone économique exclusive (ZEE) et dans les eaux placées sous la juridiction des États partenaires de la CAE en vertu d’instruments internationaux, notamment la CNUDM, dans l’intérêt social et économique des parties; f)favoriser et développer les échanges régionaux et internationaux sur la base de bonnes pratiques; g)créer un environnement propice, notamment par le renforcement des infrastructures et des capacités, qui permette aux États partenaires de la CAE de faire face aux strictes exigences du marché auxquelles doivent se plier les pêcheries tant industrielles qu’artisanales; h)soutenir les politiques nationales et régionales visant à accroître la productivité et la compétitivité du secteur de la pêche; et i)nouer des liens avec d’autres secteurs économiques. ARTICLE 54 Questions liées à la gestion et à la préservation des pêcheries 1.Le principe de précaution est appliqué pour déterminer les niveaux de captures durables, la capacité de pêche et d’autres stratégies de gestion visant à éviter ou inverser les effets indésirables (comme la surcapacité et la surpêche) de même que les répercussions indésirables sur les écosystèmes et la pêche artisanale. 2.Chaque État partenaire de la CAE peut prendre des mesures appropriées, y compris des restrictions saisonnières ou relatives aux engins de pêche, afin de protéger ses eaux territoriales et garantir la durabilité de la pêche artisanale et côtière. 3.Les parties promeuvent l’adhésion de tous les États partenaires de la CAE concernés à la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et à d’autres organisations de pêche compétentes. Les États partenaires de la CAE concernés et l’UE coordonnent leurs actions afin d’assurer la gestion et la préservation des ressources pour toutes les espèces de poissons, y compris les thonidés et espèces voisines, et de faciliter les recherches scientifiques pertinentes. 4.Lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes pour permettre à l’autorité nationale compétente en matière de gestion de déterminer les limites et les niveaux cibles des captures durables dans une zone économique exclusive (ZEE) des États partenaires de la CAE, les parties, en concertation avec l’autorité nationale compétente et en coopération avec la CTOI et, le cas échéant, d’autres organisations de pêche régionales, soutiennent la réalisation d’une telle analyse scientifique. 5.Les parties conviennent de prendre des mesures appropriées si une augmentation de l’effort de pêche aboutit à des niveaux de captures supérieurs au niveau durable cible établi par l’autorité nationale compétente. 6.Afin de préserver et gérer les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, l’UE et les États partenaires de la CAE veillent à ce que les navires battant leur pavillon respectent les mesures de gestion de la pêche en vigueur aux niveaux national, régional et sous-régional ainsi que les lois et réglementations nationales s’y rapportant. ARTICLE 55 Gestion des navires et dispositions concernant la phase post-capture 1.Les dispositions concernant la gestion des navires et la phase post-capture arrêtées par la CTOI et toute autre organisation de pêche régionale compétente seront observées. Les États partenaires de la CAE et l’UE établissent des modalités minimales en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance des navires de pêche de l’UE opérant dans les eaux des États partenaires de la CAE; ces modalités devraient inclure les points énumérés ci-dessous. a)Un système de surveillance des navires (Vessel Monitoring Service - VMS) sera créé pour les États partenaires de la CAE et tous les États partenaires de la CAE utiliseront un VMS compatible. Les pays ne disposant pas encore d’un VMS recevront l’assistance de l’UE pour établir un système compatible.

b)En plus de ce système VMS compatible obligatoire, tous les États partenaires de la CAE côtiers développeront, conjointement avec l’UE, d’autres mécanismes en vue d’assurer un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces; l’UE soutiendra les États partenaires de la CAE dans la mise en place du système convenu et les assistera dans la mise en œuvre. c)L’UE et les États partenaires de la CAE ont le droit d’envoyer des observateurs, dans les eaux nationales comme dans les eaux internationales, les procédures concernant le déploiement de ces observateurs étant parfaitement définies. Les observateurs seront payés par les gouvernements nationaux, mais tous les coûts à bord des navires seront supportés par l’armateur. L’UE prendra en charge les frais de formation des observateurs. d)Des systèmes communs de déclaration des activités de pêche seront mis au point et utilisés dans l’ensemble de la région, des conditions minimales étant fixées pour les déclarations. e)Tous les navires qui débarquent ou transbordent leurs captures dans un État partenaire de la CAE procèdent à cette opération dans les ports ou avant-ports. Aucun transbordement n’est autorisé en mer, sauf dans les conditions particulières prévues par l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) compétente. Les parties coopèrent au développement et à la modernisation des infrastructures de débarquement ou transbordement dans les ports des États partenaires de la CAE, y compris en ce qui concerne la capacité de développement des produits de la pêche. f)La déclaration des rejets en mer est obligatoire. Il convient, en priorité, d’éviter les rejets en mer en utilisant des méthodes de pêche sélectives conformes aux principes de la CTOI et des organisations régionales de pêche compétentes. Dans la mesure du possible, les prises accessoires sont ramenées à terre. 2.Les parties conviennent de coopérer à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes de formation nationaux/régionaux pour les ressortissants des pays de la CAE afin de faciliter leur participation efficace au secteur de la pêche. Lorsque l’UE a négocié un accord bilatéral sur la pêche, l’emploi de ressortissants de pays de la CAE est encouragé. La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail s’applique de droit aux marins embarqués sur des navires européens. 3.Les parties coordonnent leurs efforts pour améliorer les moyens visant à prévenir, décourager et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et prennent à cette fin des mesures appropriées. Les navires de pêche pratiquant la pêche INN doivent être confisqués; les armateurs doivent être poursuivis par les autorités compétentes. Ils ne doivent pas être autorisés à pêcher de nouveau dans les eaux des États partenaires de la CAE concernés sauf autorisation préalable délivrée par l’État du pavillon et les États partenaires de la CAE concernés, ainsi que, le cas échéant, par l’ORGP compétente. TITRE III: DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE CONTINENTALE ET DE L’AQUACULTURE ARTICLE 56 Champ d’application et objectifs 1.Les dispositions du présent titre concernent le développement de la pêche continentale, de la pêche côtière et de l’aquaculture dans les États partenaires de la CAE et portent sur le renforcement des capacités, le transfert de technologies, les normes SPS, les investissements et leur financement, la protection de l’environnement, ainsi que les cadres juridiques et réglementaires. 2.Les objectifs de la coopération en matière de développement de la pêche continentale et de l’aquaculture seront de promouvoir une exploitation durable des ressources halieutiques continentales, de renforcer la production de l’aquaculture, d’éliminer les problèmes d’offre, d’améliorer la qualité du poisson et des produits à base de poisson afin de satisfaire aux normes SPS internationales, de faciliter l’accès au marché de l’UE, de s’attaquer aux obstacles intra-régionaux au commerce, d’attirer des flux de capitaux et d’investissements dans ce secteur, de renforcer les capacités et d’améliorer l’accès au soutien financier pour les investisseurs privés. PARTIE IV: AGRICULTURE ARTICLE 57 Champ d’application et définitions 1.Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux cultures et à l’élevage, y compris aux insectes productifs. 2.Aux fins de la présente partie et de la partie V, titre II, on entend par: a)«agriculture»: les cultures, l’élevage et les insectes productifs; b)«produits agricoles»: les produits couverts par l’annexe I de l’accord de l’OMC sur l’agriculture; c)«financement agricole»: la mise à disposition des ressources financières nécessaires pour soutenir les activités liées à l’agriculture dans toute la chaîne de valeur, comme la fourniture d’intrants, les services agricoles, la production, le stockage, la distribution, la transformation des produits et leur commercialisation;

d)«intrants agricoles»: l’ensemble des substances ou matières, équipements et outils utilisés dans la production et le traitement des produits agricoles; e)«technologie agricole durable»: une technologie conçue en accordant une attention particulière à ses conséquences environnementales, sociales et économiques; f)«sécurité alimentaire et nutritionnelle»: le fait que toutes les personnes aient, à tout moment, un accès physique et économique à des denrées alimentaires sûres, suffisantes et nutritives leur permettant de répondre à leurs besoins pour mener une vie saine et productive; g)«sécurité des moyens de subsistance»: un accès adéquat et durable à des revenus et ressources permettant de répondre aux besoins fondamentaux de manière équitable (y compris un accès adéquat à la nourriture, à l’eau potable, à des équipements de santé, à des possibilités d’éducation, à un logement et à du temps pour participer à la collectivité et s’intégrer socialement); h)«catastrophe naturelle»: la conséquence de calamités naturelles (par exemple, sécheresse, tremblement de terre, glissement de terrain, éruption volcanique, inondation, organismes nuisibles et maladies); i)«petits agriculteurs»: des producteurs disposant de ressources limitées et possédant leur propre petite exploitation agricole de moins de deux (2) hectares, dont l’activité est trop réduite pour bénéficier de la fourniture des services nécessaires à une hausse significative de la productivité et à une augmentation des débouchés commerciaux; j)«développement durable», dans le cadre de la présente partie: les activités incluant la gestion et la protection des ressources naturelles sur lesquelles repose le développement économique et social de manière à répondre aux besoins de l’être humain pour les générations actuelles et futures. ARTICLE 58 Objectifs 1.Les parties conviennent que l’objectif fondamental de la présente partie est un développement agricole durable qui comprend, sans s’y limiter, la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance, le développement rural et la réduction de la pauvreté dans les États partenaires de la CAE. 2.Les objectifs de la présente partie sont les suivants: a)favoriser la coopération entre les parties en vue de créer de la richesse et d’améliorer la qualité de vie des personnes engagées dans des activités agricoles grâce à une augmentation de la production, de la productivité et des parts de marché; b)améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans les États partenaires de la CAE en encourageant la création de valeur ajoutée et l’augmentation de la production, de la qualité, de la sécurité, de l’intégration des marchés, du commerce, de la disponibilité et de l’accessibilité; c)contribuer à la fourniture d’emplois rémunérateurs dans toute la chaîne de valeur d’un secteur agricole modernisé; d)développer des agro-industries modernes et compétitives; e)promouvoir l’utilisation et la gestion durables des ressources naturelles et culturelles en développant des technologies respectueuses de l’environnement et durables qui améliorent la productivité agricole; f)contribuer à la compétitivité en encourageant la création de valeur ajoutée dans toute la chaîne d’approvisionnement en vue d’accéder aux marchés; g)améliorer les revenus des producteurs en développant la commercialisation de produits agricoles à valeur ajoutée sur le marché; h)faciliter l’adaptation du secteur agricole et de l’économie rurale de sorte qu’ils puissent faire face à l’évolution économique mondiale; i)mobiliser et accroître les performances économiques des petits agriculteurs en renforçant les capacités des organisations d’exploitants agricoles.

j)améliorer la facilitation des échanges et des marchés pour les produits de base agricoles afin d’augmenter les recettes en devises; k)améliorer les infrastructures dans les États partenaires de la CAE en vue d’accroître la production, la productivité, la commercialisation et la distribution des intrants et des produits agricoles, en accordant une attention particulière au stockage, au calibrage, à la manutention, au conditionnement et au transport. ARTICLE 59 Principes généraux 1.Les parties reconnaissent l’importance de l’agriculture pour les économies des États partenaires de la CAE en tant que principale source de revenus pour la majorité de la population de ceuxci, que facteur essentiel pour garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle, que secteur potentiel de forte création de croissance et de valeur ajoutée et que source de recettes d’exportation. 2.Compte tenu des multiples fonctions que joue l’agriculture dans l’économie des États partenaires de la CAE, les parties conviennent de s’appuyer sur une approche globale de l’agriculture la considérant comme une base pour le développement durable. 3.Les parties conviennent de coopérer pour promouvoir la croissance durable du secteur agricole, en tenant compte de ses multiples facettes ainsi que de la diversité des stratégies de développement et des caractéristiques économiques, sociales et environnementales des États partenaires de la CAE. 4.Les parties reconnaissent qu’une plus grande intégration du secteur agricole dans les États partenaires de la CAE contribuera à l’expansion des marchés inter-régionaux et accroîtra les possibilités d’investissement et de développement du secteur privé. 5.Les parties reconnaissent qu’il est important de soutenir la production agricole, la promotion de la création de valeur ajoutée, les initiatives de développement des échanges et marchés agricoles grâce à des instruments appropriés et à la mise en place d’un cadre réglementaire adapté pour répondre à l’évolution des conditions du marché. À cet égard, les parties décident de travailler de concert pour attirer les investissements nécessaires dans les États partenaires de la CAE. 6.Les parties conviennent que les priorités agricoles considérées dans la présente partie doivent être clairement liées au cadre stratégique global régional en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle et de réduction de la pauvreté afin de garantir la cohérence et l’orientation du programme de développement régional. ARTICLE 60 Dialogue global 1.Les parties établissent un dialogue global CAE-UE sur l’agriculture et la politique de développement rural (ci-après dénommé «dialogue sur l’agriculture») abordant toutes les questions relevant de la présente partie. Le dialogue sur l’agriculture suit les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente partie et constitue un forum d’échange et de coopération s’intéressant aux politiques agricoles nationales respectives des parties et, en particulier, au rôle que l’agriculture peut jouer dans les États partenaires de la CAE pour améliorer les revenus agricoles, la sécurité alimentaire, l’utilisation durable des ressources, le développement rural et la croissance économique. 2.Le dialogue sur l’agriculture se déroule dans le cadre du comité des hauts fonctionnaires institué par l’article 106. 3.Les parties établissent d’un commun accord les procédures de travail et les modalités du dialogue sur l’agriculture. ARTICLE 61 Intégration régionale Les parties reconnaissent que l’intégration du secteur agricole dans l’ensemble des États partenaires de la CAE, grâce à la suppression progressive des obstacles, à la mise en place d’un cadre institutionnel et réglementaire approprié, ainsi qu’à l’harmonisation et à la convergence des politiques, contribuera à l’approfondissement du processus d’intégration régionale et participera ainsi à l’expansion des marchés régionaux, ce qui accroîtra les possibilités d’investissement et de développement du secteur privé. ARTICLE 62 Politiques d’accompagnement

Les parties reconnaissent l’importance d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et les réformes institutionnelles nécessaires pour accompagner et faciliter la réalisation des objectifs de la présente partie. ARTICLE 63 Développement agricole durable Les parties coopèrent en vue de parvenir à un développement agricole durable en accordant une attention particulière au soutien aux populations rurales vulnérables dans les États partenaires de la CAE, à la lumière de l’évolution de la production mondiale et de la structure des échanges, ainsi que des goûts et préférences des consommateurs. ARTICLE 64 Sécurité alimentaire et nutritionnelle 1.Les parties conviennent que les dispositions du présent accord doivent permettre aux États partenaires de la CAE de mettre en œuvre des mesures efficaces pour parvenir à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à un développement agricole durable, ainsi que de développer des marchés agricoles commerciaux dans la région afin de garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle. 2.Les parties veillent à ce que les mesures prises en application de la présente partie visent à améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle et évitent l’adoption de mesures risquant de mettre en péril la réalisation de la sécurité alimentaire et nutritionnelle au niveau des ménages, de même qu’aux niveaux national et régional. ARTICLE 65 Gestion de la chaîne de valeur Les parties conviennent d’élaborer une stratégie régionale an vue de renforcer les capacités d’approvisionnement dans le secteur agricole, d’identifier les sous-secteurs agricoles à haute valeur ajoutée pour lesquels la région dispose d’un avantage concurrentiel et de tirer parti des investissements pouvant faciliter la transformation des avantages comparatifs en avantages concurrentiels. ARTICLE 66 Systèmes d’alerte rapide Les parties reconnaissent la nécessité de mettre en place, d’améliorer et de renforcer les systèmes d’information sur la sécurité alimentaire, y compris les systèmes d’alerte rapide nationaux et les systèmes de surveillance et d’évaluation de la vulnérabilité, ainsi que d’appliquer des mesures de renforcement des capacités, en liaison avec les mécanismes internationaux et régionaux existants et par leur intermédiaire. ARTICLE 67 Technologies Les parties reconnaissent l’importance de technologies agricoles modernes et durables et conviennent de développer et d’encourager l’utilisation de technologies agricoles modernes comme, par exemple: a)les technologies d’irrigation et de fertigation durables; b)la culture tissulaire et la micropropagation; c)l’amélioration des semences;

d)l’insémination artificielle; e)la lutte intégrée contre les organismes nuisibles; f)le conditionnement des produits; g)le traitement post-récolte; h)l’accréditation des laboratoires; i)les biotechnologies; j)l’évaluation et la gestion des risques. ARTICLE 68 Mesures de politique intérieure 1.Chaque partie assure la transparence dans le domaine des aides agricoles liées au commerce des produits agricoles. À cette fin, dans le cadre du dialogue sur l’agriculture, l’UE informe périodiquement les États partenaires de la CAE de la base juridique, de la forme et du montant de ces aides. Ces informations sont réputées fournies si elles sont mises à disposition par les parties, ou pour leur compte, sur un site web accessible au public. 2L’UE n’accorde pas de subventions à l’exportation pour tous les produits agricoles destinés aux États partenaires de la CAE à partir de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette interdiction est réexaminée par le conseil APE après 48 mois. 3.En outre, le comité des hauts fonctionnaires examine les questions qui peuvent se poser en ce qui concerne l’accès des produits agricoles de chacune des parties au marché de l’autre. Ce comité peut présenter des recommandations au conseil APE conformément à l’article 107. ARTICLE 69 Production et commercialisation des produits de base agricoles 1.Les parties reconnaissent les difficultés auxquelles sont confrontés les États partenaires de la CAE en raison de leur dépendance vis-à-vis de l’exportation de produits agricoles primaires, qui sont soumis à une grande volatilité des prix et une détérioration des termes de l’échange, pour leurs recettes en devises. 2.Les parties conviennent: a)de renforcer le partenariat public-privé dans les investissements en faveur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de base agricoles; b)de coopérer en vue de développer les capacités à accéder à des marchés de niche et de faciliter la mise en conformité avec les normes applicables aux produits de base pour répondre aux exigences de ces marchés; c)soutenir la diversification de la production agricole et des produits d’exportation dans les États partenaires de la CAE; d)améliorer les revenus des producteurs en développant la commercialisation de produits agricoles à valeur ajoutée sur le marché.

ARTICLE 70 Suivi Les parties conviennent que le conseil APE réexamine et suit l’application des obligations leur incombant en vertu du présent accord. Le conseil APE assure une surveillance efficace du respect des obligations en garantissant la transparence et donne aux parties la possibilité d’évaluer la contribution de ces obligations à leur objectif à long terme qui est l’établissement d’un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché. ARTICLE 71 Pays importateurs nets de denrées alimentaires 1.Les parties reconnaissent l’importance de répondre aux préoccupations des États partenaires de la CAE qui sont importateurs nets de denrées alimentaires. L’objectif du présent article est donc d’aider ces pays à mettre en place des programmes visant à assurer la sécurité alimentaire. 2.Les parties conviennent: a)de répondre aux contraintes liées à la production, au stockage et à la distribution de denrées alimentaires dans la région CAE; b)de se procurer l’aide alimentaire dans les États partenaires de la CAE et dans d’autres communautés économiques régionales africaines; c)d’améliorer la coordination de l’aide alimentaire. 3.Les parties conviennent de maintenir un niveau approprié d’aide alimentaire en tenant compte des intérêts des bénéficiaires de cette aide et de veiller à ce que les mesures visées au paragraphe 2 ne fassent pas involontairement obstacle à l’acheminement de l’aide alimentaire fournie pour remédier à des situations d’urgence. 4.Les parties veillent à ce que l’aide alimentaire soit fournie en totale conformité avec les mesures visant à prévenir le détournement commercial, notamment: a)en garantissant que toutes les opérations d’aide alimentaire sont dictées par le besoin et prennent la forme de subventions; b)en ne les liant pas, directement ou indirectement, à des exportations commerciales de produits agricoles ou d’autres biens et services. ARTICLE 72 Importance de certains secteurs 1.Les parties reconnaissent: a)que la fourniture d’un accès adéquat à des denrées alimentaires, à une eau potable salubre, à des équipements de santé, à des possibilités d’éducation, au logement et à la possibilité de participer à la collectivité et de s’intégrer socialement, est importante pour la sécurité des moyens de subsistance des populations rurales; b)que le développement des infrastructures agricoles, y compris pour la production, la transformation, la commercialisation et la distribution, joue un rôle crucial dans le développement rural socio-économique et l’intégration régionale des États partenaires de la CAE; c)que les services de soutien technique, comme la formation aux services de recherche, de vulgarisation et de conseil agricoles, sont indispensables pour accroître la productivité de l’agriculture;

d)qu’il est important de faciliter le financement agricole pour transformer le secteur agricole dans les États partenaires de la CAE. Le financement est nécessaire pour le développement des technologies agricoles, le crédit et l’assurance agricoles, le développement des infrastructures et des marchés ainsi que la formation des agriculteurs; et e)qu’un développement rural durable est essentiel pour améliorer les conditions de vie des populations rurales dans les États partenaires de la CAE. 2.Les parties conviennent de coopérer dans les domaines de la sécurité des moyens de subsistance, des infrastructures agricoles, des services d’assistance technique, des services de financement agricole et du développement rural, comme prévu dans la partie V, titre II. ARTICLE 73 Échange d’informations et consultation 1.Les parties conviennent d’échanger leurs expériences et leurs informations sur les bonnes pratiques et de se consulter sur toutes les questions dans la poursuite des objectifs de la présente partie. 2.Les parties conviennent: a)d’échanger des informations sur la production, la consommation et les échanges agricoles ainsi que sur l’évolution de leurs marchés respectifs de produits agricoles; b)d’échanger des informations sur les possibilités d’investissement et les mesures d’incitation existant dans le secteur agricole, y compris dans les activités à petite échelle; c)d’échanger des informations sur les politiques, législations et réglementations agricoles entre les deux parties; d)d’examiner les changements stratégiques et institutionnels nécessaires pour soutenir la transformation du secteur agricole, ainsi que la formulation et la mise en œuvre de politiques régionales en matière d’agriculture et de développement rural dans la perspective d’une intégration régionale; e)d’échanger des informations sur les technologies nouvelles et appropriées, ainsi que sur les politiques et mesures relatives à la qualité des produits agricoles. ARTICLE 74 Indications géographiques 1.Les parties reconnaissent l’importance des indications géographiques pour l’agriculture durable et le développement rural. 2.Les parties conviennent de coopérer en ce qui concerne l’identification, la reconnaissance et l’enregistrement des produits susceptibles de bénéficier d’une protection au titre des indications géographiques et toute autre mesure visant à assurer une protection pour des produits identifiés. PARTIE V: COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ARTICLE 75 Dispositions générales 1.Conformément aux articles 34 et 35 de l’accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que révisé à ce jour, les parties réaffirment que la coopération au développement est un élément central de leur partenariat et un facteur essentiel à la réalisation des objectifs du présent accord.

2.Les parties conviennent de répondre aux besoins en matière de développement des États partenaires de la CAE en accroissant les capacités de production et d’offre, en encourageant la mutation structurelle et la compétitivité de leurs économies, en renforçant leur diversification économique et en augmentant la valeur ajoutée afin de promouvoir le développement durable et de soutenir l’intégration régionale. 3.Les parties s’engagent à coopérer en vue de faciliter la mise en œuvre du présent accord et de soutenir l’intégration régionale et les stratégies de développement. Les parties conviennent que la coopération sera fondée sur la partie «Coopération économique et coopération au développement» et sur la matrice de développement de l’APE, en plus des stratégies de développement nationales et régionales des États partenaires de la CAE. La matrice ainsi que les critères de référence, indicateurs et objectifs correspondants qui reflètent les besoins recensés par les États partenaires de la CAE au moment de la signature figurent aux annexes III (a) et III (b). Ils font l’objet d’un réexamen tous les cinq (5) ans. Cette coopération prend la forme d’un soutien financier et non financier aux États partenaires de la CAE. 4.À cet égard, le financement de la coopération au développement entre les États partenaires de la CAE et l’UE en vue de la mise en œuvre du présent accord est effectué dans le cadre des règles et procédures applicables prévues par l’accord de Cotonou, notamment les procédures de programmation du Fonds européen de développement, ainsi que dans le cadre des instruments pertinents financés par le budget général de l’UE. Dans ce contexte, compte tenu des nouveaux défis découlant d’une intégration régionale renforcée et d’une concurrence accrue sur les marchés mondiaux, les parties conviennent que l’aide à la mise en œuvre du présent APE doit constituer l’une des priorités. Les parties conviennent que les instruments financiers prévus dans l’accord de Cotonou sont mobilisés de manière à maximiser les avantages escomptés du présent accord. 5.Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à mobiliser conjointement et individuellement des ressources conformément aux orientations fournies par les dispositions spécifiques du titre X consacré à la mobilisation des ressources. 6.Conformément à la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide adoptée en 2005, les parties conviennent d’utiliser et de soutenir comme il se doit les mécanismes de distribution, les fonds ou les facilités en place aux niveaux national et/ou régional afin de transférer et de coordonner les ressources disponibles pour la mise en œuvre du présent accord. ARTICLE 76 Objectifs La coopération économique et la coopération au développement visent à: a)améliorer la compétitivité des économies des États partenaires de la CAE; b)renforcer la capacité d’offre et permettre la bonne mise en œuvre du présent accord; c)transformer la structure des économies des États partenaires de la CAE en établissant une base économique solide, compétitive et diversifiée, grâce à une amélioration de la production, de la distribution, du transport et de la commercialisation; d)développer la capacité commerciale et la capacité à attirer des investissements; e)renforcer les politiques et réglementations en matière de commerce et d’investissement; f)approfondir l’intégration régionale. ARTICLE 77 Domaines de coopération La coopération économique et la coopération au développement s’étendent aux domaines suivants: a)les infrastructures; b)l’agriculture et l’élevage; c)le développement du secteur privé;

d)la pêche; e)l’eau et l’environnement; f)les questions liées à l’accès aux marchés: i)les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), ii)les obstacles techniques au commerce (OTC), iii)les douanes et la facilitation des