Les modifications de l'accord par des décisions du comité mixte sont approuvées par la Commission au nom de l'Union européenne. Dans le cas où les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position conformément à la procédure prévue à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil.

L’accord entre l’Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est approuvé au nom de l'Union européenne.

(4)Certains aspects de la mise en œuvre de l'accord ont été confiés au comité mixte mis en place en vertu de son article 10, et notamment la compétence de modifier certains de ses volets techniques ainsi que certaines de ses annexes. Il convient de définir la procédure relative à l'établissement de la position de l'Union européenne, au sein de ce comité mixte, en ce qui concerne les questions liées à l'accord.

(3)En vertu de l’accord négocié, les indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires de l'Union européenne seront protégées en Islande. L'Islande, pour sa part, n'a encore enregistré aucune indication géographique protégée. L’accord prévoit toutefois qu'un mécanisme pour la mise à jour de la liste des indications géographiques et pour l'inclusion de nouvelles indications géographiques sera mis en place à un stade ultérieur dans le cadre des activités d'un comité mixte.

(2)Les parties conviennent de promouvoir entre elles le développement harmonieux des indications géographiques telles que définies à l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et de promouvoir les échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires bénéficiant d'une indication géographique originaire du territoire des parties.

(1)Conformément à la décision (UE) 2016/… du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après l’«accord») a été signé par la Commission le […], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et avec l'article 218, paragraphe 7,

concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

toute autre indication fausse et fallacieuse concernant la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit;

La conclusion de l’accord sur les indications géographiques avec l’Islande s’inscrit dans la stratégie globale de l’Union européenne visant à promouvoir la production et la consommation de produits européens bénéficiant d'indications géographiques. En vertu du présent accord, 1 150 denrées alimentaires de l’Union européenne bénéficieront d'un degré élevé de protection directe en Islande. Les indications géographiques seront protégées contre:

L’accord EEE prévoit déjà la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques des vins, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses. Par conséquent, seuls les produits agricoles et les denrées alimentaires autres que les vins, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses sont visés par le présent accord.

L’accord sur les indications géographiques entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures d'adoption interne respectives. Si cette date est antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République d’Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Bruxelles, … date … année…., l'accord sur les indications géographiques n’entrera en vigueur qu'à la même date que ce dernier.

Les négociations entre l'Union européenne et l'Islande se sont tenues du 4 juillet 2012 au 17 septembre 2015. Elles ont été menées conjointement avec des négociations entre l'Union européenne et l'Islande sur la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés. En vertu de l’accord négocié sur les indications géographiques, 1 150 denrées alimentaires de l'Union européenne bénéficiant d'une indication géographique seront protégées en Islande. Aucune des dénominations bénéficiant d'une indication géographique protégée n'a encore été enregistrée par l'Islande. L’accord prévoit toutefois qu'un mécanisme pour la mise à jour de la liste des indications géographiques et pour l'inclusion de nouvelles indications géographiques sera mis en place à un stade ultérieur dans le cadre des activités d'un comité mixte.

L’Union européenne et l’Islande sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE), qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception des produits agricoles et de la pêche. L’article 19 de l’accord EEE contient des dispositions relatives aux échanges de produits agricoles. L’accord bilatéral UE-Islande de 2007 concernant l'octroi de préférences commerciales négociées sur la base de l’article 19 de l’accord EEE prévoit, entre autres, l’engagement des parties à promouvoir les échanges de produits bénéficiant d’une indication géographique (IG).

•Motivation et objectifs de la proposition

concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.8.2016 COM(2016) 523 final ANNEXE à la Proposition de



DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires



ANNEXE Accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires L'UNION EUROPÉENNE, d'une part, et L'ISLANDE d’autre part, ci-après dénommées les «parties», CONSIDÉRANT que les parties conviennent de promouvoir entre elles le développement harmonieux des indications géographiques telles que définies à l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et de promouvoir les échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires du territoire des parties, CONSIDÉRANT que l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) prévoit la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques des vins, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Champ d'application 1. Le présent accord s’applique à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires autres que les vins, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses originaires du territoire des parties. 2. Les indications géographiques d’une partie sont protégées par l’autre partie en vertu du présent accord uniquement si elles relèvent de la législation visée à l’article 2. Article 2 Indications géographiques établies

1. Après avoir examiné la législation de l’Islande visée à l’annexe I, partie A, l’Union européenne conclut que cette législation est conforme aux éléments figurant à l’annexe I, partie B. 2. Après avoir examiné la législation de l’Union européenne visée à l’annexe I, partie A, l’Islande conclut que cette législation est conforme aux éléments figurant à l’annexe I, partie B. 3. L'Islande, à l'issue d'une procédure d'opposition conformément à l’annexe I, partie C, et après avoir examiné les indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires de l’Union européenne figurant à l’annexe II, qui ont été enregistrés par l’Union européenne en vertu de la législation visée au paragraphe 2, protègent ces indications géographiques selon le niveau de protection prévu par le présent accord. 4. L’Union européenne, à l'issue d'une procédure d'opposition conformément à l’annexe I, partie C, et après avoir examiné les indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires de l’Islande figurant à l’annexe II, qui ont été enregistrés par l’Islande en vertu de la législation visée au paragraphe 1, protègent ces indications géographiques selon le niveau de protection prévu par le présent accord. Article 3 Ajout de nouvelles indications géographiques 1. Les parties conviennent de la possibilité d'ajouter à l'annexe II de nouvelles indications géographiques à protéger conformément à l'article 10, paragraphe 3, à l'issue de la procédure d’opposition, conformément à l'annexe I, partie C, et après avoir examiné les indications géographiques visées à l'article 2, paragraphes 3 et 4, à la satisfaction des deux parties. 2. Une partie n’est pas tenue de protéger une dénomination comme indication géographique lorsque cette dénomination est en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et qu’elle est de ce fait susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la véritable origine du produit. Article 4 Champ d'application de la protection des indications géographiques 1. Les indications géographiques énumérées à l'annexe II, y compris celles qui ont été ajoutées en application de l'article 3, sont protégées contre: a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée: i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée, ou ii) si ladite utilisation exploite la réputation d’une indication géographique; b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d'une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou d'une expression similaire; c) toute autre indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine; d) toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. 2. Les indications géographiques protégées ne deviennent pas génériques sur le territoire des parties. 3. Dans le cas d'indications géographiques totalement ou partiellement homonymes, une protection est accordée à chaque indication pour autant qu'elles aient été utilisées en toute bonne foi et en tenant dûment compte des usages locaux et traditionnels et de tout risque de confusion. Les parties arrêtent d’un commun accord les conditions pratiques d’utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant compte de la nécessité d’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur. Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d’un autre territoire, n’est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le produit concerné est originaire. 4. Lorsqu’une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une indication géographique de ce pays tiers et que la dénomination a pour homonyme une indication géographique de l’autre partie, cette dernière en est informée et a la possibilité d’émettre des commentaires avant que la dénomination ne soit protégée.

5. Rien dans le présent accord n’oblige une partie à protéger une indication géographique de l’autre partie si cette indication n’est pas protégée ou cesse de l’être dans son pays d’origine. Si une indication géographique cesse d'être protégée dans son pays d'origine, les parties s'en informent mutuellement. Cette notification est effectuée conformément à l’article 10, paragraphe 3. 6. Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte au droit que possède toute personne de faire usage, au cours d'opérations commerciales, de son propre nom ou de celui de son prédécesseur, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire les consommateurs en erreur. Article 5 Droit d'utilisation des indications géographiques 1. Une dénomination protégée conformément au présent accord peut être utilisée par tout opérateur commercialisant des produits agricoles et des denrées alimentaires qui sont conformes au cahier des charges correspondant. 2. Lorsqu'une indication géographique est protégée au titre du présent accord, l'utilisation de la dénomination protégée n'est pas soumise à l'enregistrement des utilisateurs ou à des frais supplémentaires. Article 6 Liens avec les marques commerciales 1. Les parties refusent ou invalident, ex officio ou à la demande d'une partie intéressée, conformément à la législation de chaque partie, l'enregistrement d'une marque commerciale dont l'utilisation correspond à l'une des situations visées à l'article 4, paragraphe 1, en relation avec une indication géographique protégée pour des produits semblables, pour autant que la demande d'enregistrement de la marque commerciale ait été présentée après la date de la demande d'enregistrement de l'indication géographique sur le territoire concerné. 2. Pour les indications géographiques visées à l'article 2, la date de la demande d'enregistrement correspond à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 3. Pour les indications géographiques visées à l'article 3, la date de la demande d'enregistrement correspond à la date de transmission à l'autre partie d'une demande de protection d'une indication géographique. 4. Les parties ne sont pas tenues de protéger une indication géographique en vertu de l’article 3 lorsque, compte tenu de la renommée d’une marque commerciale ou de sa notoriété, la protection est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit. 5. Sans préjudice du paragraphe 4, les parties protègent également les indications géographiques lorsqu'une marque commerciale préalable existe. On entend par marque commerciale préalable une marque commerciale dont l'utilisation correspond à l'une des situations visées à l'article 4, paragraphe 1, qui a été demandée, enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, en toute bonne foi, sur le territoire de l'une des parties avant la date à laquelle la demande de protection de l'indication géographique est soumise par l'autre partie en vertu du présent accord. Cette marque peut continuer à être utilisée et renouvelée indépendamment de la protection de l'indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque n'existe dans la législation des parties relative aux marques. Article 7 Exécution forcée Les autorités des parties mettent en œuvre, de manière appropriée, la protection prévue aux articles 4 à 6, afin de prévenir et, le cas échéant, faire cesser toute utilisation illicite des indications géographiques protégées. Elles mettent également en œuvre cette protection à la demande d'une partie intéressée. Article 8 Règles générales 1. Les activités d'importation, d'exportation et de commercialisation de tout produit, visées aux articles 2 et 3, sont menées en conformité avec les lois et les réglementations en vigueur sur le territoire de la partie où les produits sont mis sur le marché.

2. Toute question découlant des cahiers des charges des produits portant une indication géographique enregistrée est traitée au sein du comité mixte institué conformément à l’article 10 du présent accord. 3. L’enregistrement des indications géographiques protégées au titre du présent accord ne peut être annulé que par la partie dont le produit est originaire. 4. Par «cahier des charges d’un produit» au sens du présent accord, on entend celui ayant été approuvé par les autorités de la partie dont le produit est originaire, y compris toute modification ayant également été approuvée. Article 9 Coopération et transparence 1. Les parties, directement ou par l'intermédiaire du comité mixte institué conformément aux dispositions de l'article 10, sont en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement du présent accord. En particulier, une partie peut demander à l'autre des informations relatives aux cahiers des charges des produits et à leur modification, ainsi qu'aux points de contact en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle. 2. Chaque partie peut rendre publics les cahiers des charges ou un résumé de ceux-ci et les points de contact en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle applicables aux indications géographiques de l’autre partie qui sont protégées au titre du présent accord. Article 10 Comité mixte 1. Les parties acceptent de mettre en place un comité mixte composé de représentants de l'Union européenne et de l'Islande, en vue d'assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et d'intensifier la coopération et le dialogue concernant les indications géographiques. 2. Le comité mixte adopte ses décisions par consensus. Il arrête son règlement intérieur. Il se réunit à la demande d’une des parties, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande, alternativement dans l’Union européenne et en Islande, en un lieu, à une date et selon des modalités (y compris, le cas échéant, la vidéoconférence) fixés d’un commun accord par les parties. 3. Le comité mixte veille également au bon fonctionnement du présent accord et peut examiner toute question liée à son application et à sa mise en œuvre. En particulier, il est chargé de: a) modifier l’annexe I, partie A, en ce qui concerne les références à la législation applicable sur le territoire des parties; b) modifier l’annexe I, partie B, en ce qui concerne les éléments relatifs à l’enregistrement et au contrôle des indications géographiques; c) modifier l’annexe II en ce qui concerne les indications géographiques; d) échanger des informations sur les évolutions de la législation et des politiques concernant les indications géographiques et toute autre question d'intérêt mutuel dans ce domaine; e) échanger des informations relatives aux indications géographiques dans le but d'envisager leur protection conformément au présent accord. Article 11 Entrée en vigueur

1. Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes. 2. Sous réserve du paragraphe 3, le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifiées l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1. 3. Si cette date est antérieure à la date d’entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République d’Islande concernant l'octroi de préférences commerciales pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Bruxelles le … date … année ….,, le présent accord n’entrera en vigueur qu'à la même date que ce dernier. Fait à Bruxelles, le… date … année …. Pour l'Union européenne Pour l'Islande



ANNEXE I Partie A Législations des parties Législation de l’Union européenne: Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires. Règlement d’exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Législation de l’Islande: Loi n° 130 sur la protection des dénominations de produits en tant qu’appellations d’origine, indications géographiques ou spécialités traditionnelles du 22 décembre 2014. Partie B Éléments requis pour l'enregistrement et le contrôle des indications géographiques visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2.

1. Un registre énumérant les indications géographiques protégées sur le territoire. 2. Une procédure administrative de vérification des indications géographiques qui servent à déterminer qu'un produit est originaire du territoire d'un ou de plusieurs États, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. 3. L'exigence qu'une dénomination enregistrée corresponde à un ou à des produits spécifiques pour lesquels un cahier des charges a été établi, celui-ci ne pouvant être modifié que par une procédure administrative appropriée. 4. Des dispositions de contrôle applicables à la production. 5. Le droit, pour un producteur établi dans la région qui se soumet au système de contrôle, de fabriquer le produit étiqueté avec la dénomination protégée pour autant qu'il respecte le cahier des charges du produit. 6. Une procédure d'opposition permettant de tenir compte des intérêts légitimes des utilisateurs antérieurs des dénominations, que celles-ci soient ou non protégées sous la forme d'une propriété intellectuelle. 7. Une règle prévoyant que les dénominations protégées ne peuvent devenir génériques. 8. Des dispositions relatives à l'enregistrement, qui peuvent inclure le refus d'enregistrement, de termes homonymes ou partiellement homonymes à des termes enregistrés, de termes utilisés couramment dans le langage quotidien comme noms communs pour des biens, de termes comprenant les noms de variétés végétales et de races animales. Ces dispositions doivent tenir compte des intérêts légitimes de toutes les parties concernées. Partie C Critères à prévoir dans la procédure d'opposition visée à l'article 2 1. Liste des dénominations avec, le cas échéant, leur transcription correspondante en caractères latins. 2. Informations sur la catégorie du produit. 3. Invitation destinée à tout État membre, dans le cas de l’Union européenne, tout pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre dans le cas de l’Union européenne, en Islande ou dans un pays tiers, à communiquer leur opposition à un projet de protection en présentant une déclaration dûment motivée. 4. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission européenne ou au gouvernement islandais, [l’autorité alimentaire et vétérinaire islandaise (MAST)] dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’avis d'information. 5. Ces déclarations ne sont valables que si elles sont reçues dans le délai prescrit au point 4 et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait: a) entrer en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et donc être susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; b) être en conflit avec une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire; c) compte tenu de la renommée d’une marque commerciale, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit; d) porter préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de l'avis d'information; e) être en conflit avec une dénomination qui est considérée comme générique.