ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64)66
Vol.1964/0016

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Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
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InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
III/COM(64)66final
Bruxelles,le2mars1964
PROPOSITION D'UNEDIRECTIVE DUCONSEIL
fixantlesmodalitésderéalisation delalitreprestation desservices
danslesactivitésprofessionnelles del'agriculture etdel'horticulture .
(présentéeparlaCommissionauConseil)
III/C0M(64)66final

EXPOSE DES MOTIFS
1.Fondement delaproposition
Leprogramme général pour lasuppression desrestrictions à
lalibre prestation desservices^ârrêté parleConseil le18décembre 1961 ,
comporte unedisposition Spéciale prévoyant pour l'agriculture etl'hor­
ticulture une libération fractionnée entrois étapes ,àpartir delafin
del'année 1963 (titre V-C-d).Letexte decette disposition estlesui­
vant î
"Titre VsEchéancier .
L'élimination des restrictions aura lieu Î
d)Enmatière d'agriculture etd'horticulture s
1.Avant l'expiration deladeuxième année delàdeuxième étape
pour s
-l'assistance technique ;
-ladestruction des plantes etanimaux nuisibles ;letrai­
tement des plantes etdes terres par lapulvérisation ;
lataille des arbres ,lacueillette ,l'emballage etle
conditionnement !l'exploitation d'installations d'irrigation
etlalocation demachines agricoles .
2.Avant lafindeladeuxième étape ,pour lestravaux desoins
etfaçons culturaux ,lestravaux demoissonnage etderécolte ,
debattage ,depressage etderamassage avec desmoyens méca­
niques etnonmécaniques .
3.Avant l'expiration delatroisième étape pour les services
non compris dans laliste ci-dessus ."
Conformément àl'article 63§2duTraité ,laCommission présente
auConseil saproposition envue demettre enoeuvre ladisposition ci-dessus
Auxtermes dumême article ,ilappartiendra auConseil deconsulter
leComité économique etsocial etleParlement européen ,avant destatuer
àlamajorité qualifiée .
(l)Journal officiel desCommunautés européennes n°2du15janvier 1962 ,
page 32/62;

-3-
2.Mesure valable pour 1'ensemble des services enagriculture ethorti ¬
culture .
1. Enremettant sonprojet deProgramme général auConseil ,la
Commission avait attiré l'attention decelui-ci sur l'obligation im­
posée par l'article 63§3duTraité delibérer lesservices enagri­
culture parpriorité ,comme intervenant d'une façon directe dans les
ooûts deproduction (cf. "2ème considérant delaprésente proposition ).
•
Ilavait donc étéproposé degrouper l'ensemble deces services
surune échéance aussi avancée quepossible ,compte-tenu desdélais
nécessaires àlamise enoeuvre duProgramme ,soit avant l'expiration
deladeuxième année deladeuxième étape delapériode detransition .
Néanmoins ,sans contester lebien-fondé decette proposition ,cer­
tains Btats membres ontinsisté pour qu'une partie seulement deces
services soit prévue comme devant être libérée avant le31décembre 1963 .
LaCommission etleConseil ontainsi été conduits àprévoir que les
mesures delibération seraient fractionnées ,ladate ci-dessus étant
considérée comme charnière .Letroisième groupe deprestations ,dont
lalibération nedoit intervenir quedans lecourant delatroisième
étape ,avait eneffet alors étéconsidéré comme ayant surtout uncarac­
tère résiduaire \lestravaux ultérieurs ontmontré que l'importance
decegroupe avait étéquoique pou sous estimée .
2. Ledélai nécessaire àlapréparation deladirective s'étant
avéré ,comme dans plusieurs autres secteurs d'activités ,plus long que
prévu lors del'élaboration duProgramme général ,lesmesures s'appli­
quant aupremier groupe deservices interviendront avec unretard qui
aura pour effet delesjoindre àcelles concernant lesecond groupe
(of.article 6§l.adelaproposition ).
Parailleurs ,dans unbut d'allégement destravaux ,laCommis­
sion propose auConseil d'arrêter dèsmaintenant lesdispositions con­
cernant letroisième groupé ,dont lecontenu eatpratiquement limité
aux oervices touchant l'élevage dubétail .Ainsi lalibération des
services enagriculture ethorticulture ferait -elle l'objet d'untexte
communautaire unique .

Influence favorable sur l'évolution de1'agriculture .
Lesprogrès réalisés enagriculture ,surleplan communautaire ,
ont étérapides ,puisqu *après laphase initiale delasuppression
desentraves aux échanges ,l'élaboration delapolitique commune apu
être ,très largement entreprise ...Ilestimportant ,pour lesuccès de
celle-ci ,quedesprogrès soient également accomplis dans d'autres
secteurs del'intégration économique qui ,sans être subordonnés àcette
politique commune ,nesont cependant pas sans rapport avec elle .
Précisément ,ledéveloppement des services etl'accroissement de
leur efficacité ,grâce àuneconcurrence intensifiée dufait deleur
libération ,exerceront uneinfluence favorable sur l'évolution del'agri­
culture .Eneffet ,demême qu'ilnepeut yavoir ,àl'échelle nationale
ourégionale ,destructure économique saine sans l'existence d'un :
secteur"services "suffisamment développé ,l'adaptation rapide del'agri­
culture etsonintégration véritable àl'ensemble del'économie nepeu­
vent seconcevoir sans ledéveloppement judicieux des services propres
àcesecteur .
Dans l'accroissement delaproductivité del'agriculture que
suppose l'évolution souhaitée ,lalibération des échanges deservices
entre Etats membres favorisera ledéveloppement duprogrès technique
etdelarationalisation delaproduction agricole ,ainsi que l'emploi
optimum des facteurs deproduction mis enoeuvre dans cesecteur .C'est
ainsi que parmi lesprincipales activités susceptibles debénéficier de
lalibération des services ,l'assistance technique intervient directe­
ment ^,austade deschoix àopérer etdes initiatives àprendre par
l'exploitant ,pour faire connaître ,accepter etassimiler parcelui-ci
lesméthodes degestion etlestechniques nouvelles qui luipermettront
d'adapter saproduction etl'écoulement decelle-ci auxexigences de
l'économie .Demême ,lerecours facilité àdesservices extérieurs à
l'exploitation ,offerts àdosprix concurentiels etcomportant l'uti­
lisation dematériel très puissant ouspécialisé ,conduit parun
personnel qualifié ,présente pour l'exploitant divers avantages ,tels
que ceux d'éviter lesuréquipement etderésoudre desdifficultés de
main-d'oeuvre passagères oupersistantes ;ilpeut procéder àune orga­
nisation plus rationelle desontravail ,àune combinaison plus effi­
ciente desesmoyens deproduction etadapter beaucoup plus aisément
co.lle '-TC.i -.aux "besoins dumarché . (cf.2ème
considérant )

-5--
4.Bénéficiairss deladirective
Un"brefrappeldelasituationactuelleàl'intérieurdesEtats
membres,encequiconcernelaprestationdesservicesenagriculture ,
permettrad'entrevoirlesincidencesprobablesdesmesuresdelibéra­
tionquelaCommissionproposeauConseild'arrêterdansladirective.
1.Lesservicesenagriculture ethorticulture sontfournispar
différentes catégories deprestataires .
L'assistancetechniqueestleplussouventlefaitdefirmesou
debureauxspécialisés ,enmatièredegestionetdecomptabilité par
exemple.Elleestaussidonnéedanslecadredel'activitédecoopé­
rativesoud'associations professionnelles ,ouencore,defaçoncomplé­
mentaire,pardes,firmesprivéesintéressées àlaventedematières
premièresetd'autresproduitsutilisésdansl'agriculture .
Encequiconcernel'exécutiondetravauxagricoles,lesentre­
preneursjouentunrôleconsidérable .Leurnombreestapproximativement
de8000enKéyubliquefédéraled'Allemagne,3000enBelgique,
8000enFrance,25000enItalie,40auGrand-Duché duLuxembourget
4000auxPays-Bas.Dedonnéesstatistiques officieusesetmalheureu­
sementtrèsfragmentaires ,ilressort qu'enBelgiqueparexem­
ple,oùlespetitsentrepreneurs restentencoretrèsnombreux,lecapi­
talmoyeninvestienmachines,parentreprise ,étaiten1961supérieur
à2.000.000 FB.Lestravauxactuellement encoursdanslaplupartdes
paysdelaCommunauté ,envued'aménagerlesstructuresfoncières,
amènentunnombrecroissantd'entrepreneurs às'équiperenmatériel
lourdspécialisé .Ladiversification croissantedestravauxmécani­
quespermetmaintenantàbonnombred'entreeux,équipésenconséquence ,
detravaillerpendantlamajeurepartiedel'année^\C'estainsiqu'en
FranceJO<fodesentrepreneurs paraissentétalerleursactivitéssur
neufmoisparan.
(l)Certainstravauxfréquemmentexécutésparlesentrepreneurs de
travauxagricoles(notammentdrainage,irrigation,sylvicultureet
exploitationforestière)nesontcependantpascouvertsparla
directive(cf.5èmeconsidérant )

Une part également très importante destravaux exécutés pour le
compte desexploitants agricoles ,sous forme deservices ,revient aux
coopératives etauxassociations d'exploitants spécialement constituées
pour l'utilisation collective dematériel agricole .Onestime que
répondent actuellement àcetobjet ,enAllemagne environ 85Oorga­
nismes deplus de10membres et5000moins importants ,onBelgique
117coopératives deplus de10membres et1Ô3plus petites ,enFrance
quelque 10000coopératives deplus de10membres ,auLuxembourg 153
associations etauxPays-Bas 209coopératives .Si,enItalie ,lapropriété
etl'utilisation collectives demachines par des groupes demoins de
cinq rexploitants sont très répandues ,lenombre docoopératives
est aucontraire relativement peu élevé .
Enfin ,ilimporte derappeler quedans chacun desEtats membres ,
denombreux exploitants agricoles utilisent leur matériel pour effec­
tuer accessoirement quelques travaux chez des tiers ,leplus généra­
lement àtitre d'entraide .
2. Les principaux bénéficiaires desmesures delibération prévues
dans laproposition dedirective paraissent devoir ctre lesentreprises
detravaux agricoles .
Seules quelques-unes d'entre-ellcs ontencore ,ilestvrai ,un
champ d'action géographiquement très étendu .Deplus ,leséchéanges
qui devraient déjà pouvoir sefaire dans les zones frontalières sesont
heurtés jusqu' o,présont àdes obstacles insurmontables soutre les
entraves découlant decertaines divergences entre lesréglementations
nationales concernant ledéplacement etl'utilisation dumatériel
(dimensions ,immatriculation ,normes desécurité ,etc),lebénéfice du
régime douani rdel'admission temporaire était trop souvent refusé par
lesEtats membres ,désireux deprotéger lesintérêts ,selon lecas ,de
leurs propres entrepreneurs ,deleurs coopératives dematériel oude
leur constructeurs demachines .
Mais lalibération des échanges doservices enagriculture et
horticulture interviendra dans une situation oncomplète évolution .
Cesentreprises ,comme onl'avu,sedéveloppent maintenant rapidement .

Lesunes sespécialisent etmultiplient lenombre deleurs unités j
elles sont ainsi enmesure ,parexemple ,d'ouvrir unimportant chantier
detravaux deremembrement loin deleur siège ,oudedéplacer desmois­
sonneuses-batteuses surplusieurs centaines dekilomètres pendant toute
unesaison ,pour effectuer larécolte dediverses cultures (blé ,graine
detrèfle ,maïs ,riz).D'autres préfèrent aucontraire diversifier leur
matériel ,afin dedisposer d'unparc qui soit susceptible derépondre
àlaplupart des'besoins desexploitants deleur région .Dans dos
conditions qui varieront évidemment avec leur dimension ,lelieu de
leur implantation etlacatégorie des services qu'elles offrent ,bon
nombre decesentreprises nomanqueront certainement pas defaire usage
delaliberté deprestation deservices ,soit dans lesrégions fronta­
lières ,àl'intérieur del'Etat membre voisin ,soit même àdesdistances
beaucoup plus grandes .Cette extension deleur activité contribuera notam'
ment àaméliorer leur productivité etlarentabilité deleur matériel ^
ainsi l'application deladirective aura-t-elle desconséquences favo­
rables ,àlafois ,surlesexploitants coinme onl'avuplus haut etsur
lesentrepreneurs eux-mêmes .
Lalibération deséchanges deservices sera enoutre faoilitée par
l'aboutissement detravaux communautaires actuellement encours ,visant
à.éliminer lesentraves techniques auxéchanges qui ontétémentionnées
plus haut ,obstacles qui n'entrent pasdans lechamp d'application juri­
dique deladirective .D'autre part ,laRecommandation adressée le8no­
vembre 1962 parlaCommission auxEtats membres ,proposant d'accorder sys­
tématiquement lebénéfice del'admission temporaire enfranchise auma­
tériel utilisé pour l'ensemble desprestations deservices ,constitue pour
lesecteur del'agriculture uneamélioration particulièrement importante
/ •
parrapport àlasituation antérieurs .(cf.avant-dernier considérant )
L'incidence deladirective sur l'important secteur eueconstituent ,
dans laCommunauté ,lescoopératives agriooles deservices ,seprésente
sous unaspect différent ..

L'article 58 <luTrait ,auquel renvoie l'article 66duchapitre
des services ,cite expressément les "sociétés coopératives"comme faisant
partie des personnes morales assimilées auxpersonnes physiques qui
bénéficient delalibre prestation des services .Acetitre ,lescoo­
pératives doivent être comptées parmi lesprestataires deservices visés
autitre IduProgramme général etbénéficient enprincipe deladirec­
tive (cf,article 1delaproposition ).
Lapossibilité ,pour une coopérative agricole ,d'exécuter des
services dans unautre Etat membre que celui oùelle estétablie ,peut
être examinée àl'égard dedeux catégories d'exploitants destinataires
delaprestation ,selon que ceux-ci sont membres delacoopérative ou
nelesont pas .Dans l'hypothèse oùils'agirait d'exploitants non
membres delacoopérative ,celle-ci serait donc considérée comme travail­
lant pour des tiers ;or,auregard desréglementations nationales
actuellement envigueur pour les coopératives agricoles deservices ,
cette possibilité seheurte àune interdiction absolue dans l'undes
Etats membres etàcertaines limitations dans plusieurs autres .Dans
ladeuxième hypothèse ,laprestation serait exécutée pour lecompte
d'exploitants membres delacoopérative ;l'état actuel desréglementa­
tions neparait pasdevoir lepermettre ,tout aumoins pour certains
Etats membres où,notamment ,1'activité descoopératives agricoles de
services nepeut pasdépasser unpérimètre strictement délimité .
L'examen desdispositions actuellement envigueur dans lesEtats
membres fait donc supposer c_ue lalibération des services n'aura qu'une
incidence très limitée sur l'activité descoopératives agricoles de
!
services ,aussi longtemps dumoins que certaines decesdispositions
neseront pasmodifiées .LaCommission souhaite que lesdifficultés
soulevées parcette question puissent trouver dans l'avenir ,surle
plan communautaire ,dessolutions répondant ausri bien auxintérêts
desexploitants agricoles qu'àceux descoopératives agricoles de
services elles-mêmes ,avant tout dans lesrégions frontalières .

PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DUCONSEIL
FIXANT LES MODALITES DEREALISATION DELALIBRE PRESTATION DES SERVICES
DANS LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DEL'AGRICULTURE ETDEL'HORTICULTURE
(Proposition delaCommission -auConsgil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne et
notamment sesarticles 63§2et3>106§1et227§2, .
vuleprogramme général pour lasuppression des restrictions à
lalibre prestation desservices^^et notamment sontitre ïCd,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant que leProgramme général comporte unéchéancier
spécial pour lasuppression dvjs restrictions enmatière d'agriculture
etd'horticulture ;que cette suppression aétéprévue avant le31décem­
bre 1963 pour unpremier groupe deprestations deservices ,avant la
findeladeuxième étape delapériode detransition pour unsecond group
etdans lecourant delatroisième étape pour lesautres prestations 3
considérant que ces services interviennent d'unefaçon directe
dans lescoûts deproduction del'agriculture etdel'horticulture
etfavorisent ledéveloppement duprogrès technique 5que leur libération
doit parconséquent être réalisée auplus tôt ,conformément àl'article .
63§3duTraité etauxobjectifs delapolitique agricole commune s
(l)Journal officiel desCommunautés européennes n°2du15janvier
1962 ,page 32/62.

-10-
considérant que laliberté d'établissement dans les activités
couvertes par ladirective n'estprévue quepour lafindelapériode
detransition ^^,saufpourcertains salariés agricoles bénéficiaires de
(2)ladirective duConseil du2avril 1963 que d'autre part lalibre
prestation des services ,lorsque leprestataire vaexercer son'activité
dans lepays dudestinataire ,nedoit pascomporter l'obligation pour
leprestataire deremplir lesconditions auxquelles lespersonnes établies
dans cepays satisfont enraison seulement ducaractère stable etpermanent
del'activité qu'elles yexercent ,comme cela peut être lecas ,pour cer­
tains Etats membres etdans descirconstances déterminées ,del'inscription
auregistre ducommerce etdel'affiliation àcertains organismes profes­
sionnels |
considérant qu'enraison decette diversité d'échéances etde
régime entre ledroit d'établissement etlalibre prestation desservices ,
ilestnécessaire depréciser dans ladirective cequ'ilfaut entendre
parprestation deservice pour lacatégorie qui comporte ledéplacement
duprestataire dans lepays dudestinataire §
considérant que lalibre prestation desservices ,pour lagénéra­
lité destravaux decaptage d'eau ,d'irrigation ,dedrainage etd'assèche­
ment –activités souvent étroitement liées àcertains travaux agricoles
ethorticoles inclus dans ladirective –doit être réalisée enapplication
desdirectives duConseil du etdu concernant ,
respectivement ,lesactivités industrielles etartisanales detransfor­
mation^^etlesmarchés publics detravaux ^^5queconformément auProgramme
général ,laprestation des services dans ledomaine delasylviculture et
del'exploitation forestière fera l'objet d'une directive ultérieure s
(1)Programme général pour lasuppression desrestrictions àlaliberté
d'établissement (Journal officiel desCommunautés européennes n°2du15
janvier 1962 ,page 36/62,titre IV-F-6etannexe Vexgroupe 012 .
(2)Journal officiel desCommunautés européennes n°62du20avril 1963 ,
page 1323/63.
(3)Journal officiel desCommunautés européennes n°...du
page /6 .
(4)Journal officiel desCommunautés européennes n°...du
page /6 .

-11-
considérant que lerégime applicable aux travailleurs salariés
accompagnant lesprestataires deservices –ouagissant pour lecompte de
ceux-ci –estréglé ,ence^ui concerne lesconditions d'emploi etla
sécurité sociale ,parlesdispositions prises enapplication desarticles
48,49..et 51duTraité ;
considérant quelesconditions dedéplacement etdeséjour^pour
l'ensemble desbénéficiaires délaliberté deprestation deservices et
d'établissement ,font l'objet dedeux directives arrêtées par leConseil
considérant l'importance toute particulière ,pour lalibre pres­
tation des services enagriculture ethorticulture ,delaRecommandation
(2)adressée parlaCommission auxEtats membres le8novembre 1962 'selon
laquelle "les outils ,instruments oumatériels ...importés àtitre tempo­
raire d'unEtat membre dans unautre Etat membre ,pour yêtre utilisés à
l'exécution detravaux detoute nature ,sont admis aubénéfice durégime
del'admission temporaire lorsque ladurée deleur séjour dans l'Etat
membre d'importation n'excède pas c?xmois ";que cette admission tempo­
raire s'effectue ensuspension totale des droits dedouane ,sauf dans des
casexceptionnels oùlepaiement d'une fraction dumontant des droits
exigibles ,àl'importation définitive peut être requis 5
considérant enfin que lalibre prestation des services enagricul­
ture ethorticulture ,notamment enmatière d'assistance technique etd'uti­
lisation deproduits toxiques dangereux ,sera facilitée par lareconnais­
sance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres titres etparlacoor­
dination decertaines réglementations nationales \que desdirectives de­
vront être arrêtées ultérieurement àceteffet ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE s
(1)Journal officiel desCommunautés européennes n°...du ,
page ..../6..
(2)Journal officiel desCommunautés européennes n°125du30novembre 1962 ,
page 2767/62.

-12-
Article premier
Les Etats membres suppriment ,enfaveur des personnes physiques
etdessociétés mentionnées autitre Iduprogramme général pour lasup­
pression desrestrictions àlalibre prestation des services ,ci-après
dénommées bénéficiaires ,lesrestrictions visées autitre IIIdudit pro­
gramme ,pour cequi concerne lesprestations deservices dans lesactivi­
tés énumérées àl'article 2.
Article 2
1. Les dispositions deladirective s'appliquent auxprestations de
services dans l'agriculture etl'horticulture comprises autitre V-C-ddu
Programme général ,soit :
a)l'assistance technique ,
b)ladestruction desplantes etanimaux nuisibles ,letraitement
des plantes etdes terres parpulvérisation ,
c)lataille desarbres ,
.d)lacueillette ,l'emballage etleconditionnement ,
e)l'exploitation d'installations d'irrigation ,
f)lalocation demachines agricoles ,
g)lestravaux desoins etfaçons aulturaux ,
h)lestravaux demoissonnage etderécolte ,debattage ,depres­
sage etderamassage avec desmoyens mécaniques etnonméca­
niques ,
i)lesservices non-compris ci-dessus .
2. Onentend paragriculture ethorticulture ,pour l'application de
ladirective ,ledomaine d'activité compris augroupe 011 delaClassifi­
cation internationale type detoutes lesbranches d'activité économique
(Bureau Statistique desNations Unies ,Etudes statistiques ,Série M,n°4 >
Rev.l ,New-York 1958 )»soit principalement s
a)l'agriculture générale ,ycompris laViticulture etlescultures
tropicale s|l'élevage dubétail ,l'aviculture ,lacuniculiculture ,l'élevage
d'animaux àfourrure etlesélevages divers §l'apiculture ;laproduction
deviande ,delait ,delaine ,depeaux etfourrures ,d'oeufs ,demiels
b)l'horticulture maraîchère ,florale etornementale ,même en
serres |l'arboriculture fruitière etlaproduction desemences .

-13-
3.L'énumérationdétailléedesdifférentes prestations àcomprendre
souschacunedesrubriquesdu§1estdonnéeenannexeà.la.présente..
directive.
Article 3
1.Lalibreprestationdesservicescomporte,pourlesbénéficiaires
delaprésentedirective,lafacultéd'effectuersurleterritoiredes
autresEtatsmembresqueceluioùilssontétablislesdiversesopérations
préliminaires nécessaires àl'exécutiondeleurprestation ,notammentla
recherchedelaclientèleparlapubliœitéetlaprospection ,etlaconclu­
siondecontrats.
2.Danslecasoùleprestataire serenddanslepaysdudestinataire
pouryexercertemporairement sonactivitéprofessionnelle ,ilyapresta­
tiondeserviceausensdelaprésentedirectivelorsquelesièged'exploi­
tationduprestataireestetresteétablidansunautreEtatmembreque
celuioùilexécutesaprestation .
Leprestataire peutnéanmoins,danscedernierEtatetcommeles
ressortissants decelui-ci,acquérir,prendreenlocation,utiliseret
aliénerlesbiensmeublesetimmeublesdontilabesoinpourexécutersa
prestation ,sanspourautantquel'ensembledecesbiensconstitueune
installation stableetpermanenteayantlaformed'unesuccursale oud'une
agence.
3.Pourlacatégoriedeservicesviséeau§2,l'Etatmembredans
lequellaprestationestexécutéepeutexigerduprestataire qu'iléta­
blisseladateàpartirdelaquelleilaexercésonactivitéprofessionnelle
sursonterritoire fleprestataire enapportelapreuvepartoutevoiede
droit.Sileprestataireeffectuedesprestations pourplusieursdestina­
taires,chacune,ouchaquegroupedecelles-ci,doitpouvoirêti?eindivi­
dualisé.
Article4
1.Lorsquel'exerciced'uneactivitécompriseàl'article2oula
jouissancedediroiltsetfacultésquis'yrattachentsontsubordonnés ,dans
l'Etatmembreoùleprestataire serendpourexécutersaprestation ,

-.14-
soitàl'inscription auregistreduCommerce,soitàl'affiliationaune
chambreprofessionnelle ouàtoutautreorganismedemêmenature,lesbénéfi­
ciairesdelaprésentedirectivenepeuventêtretenusderemplirl'uneou
l'autredecesconditionsquelorsqu'ilsexécutentuneprestation ouunesé­
riedeprestationsd'uneduréesupérieureàtroismoisparannéecivile.
2..LesEtatsmembresveillentàceque,danscecas,lesbénéficiaires
delaprésentedirectiveaientlapossibilitéd'obtenirlourinscription ,aù.
ditregistreouleuraffiliation auditorganismeaveclesmêmesdroits
queleursressortissants ,comptetenudelasituationparticulière deces
bénéficiaires etdansundélainormal.
Ledroitd'affiliation necomportepasnëce3sàirement,pour los
bénéficiaires delaprésentedirective,celuid'êtreéluounomméàune
fonctiondedirigeantdansdetelsorganismes.AuGrand-Duché deLuxembourg ,1
qualitédemembredelaChambredeCommercen'impliquepas,pourcecbéné­
ficiaires,ledroitdeparticiperàl'électiondesorganesdegestion.
3.Lorsquel'inscription oul'affiliation prévueauparagraphe 1est
subordonnée ,dansunEtatmembre,àlaprésentation d'unepreuved'hono­
rabilitéetdenonfailliteantérieure ,oùàl'unedecesdeuxpreuvesseu­
lement,cetDtatacceptecommesuffisante ,delapartdesbénéficiaires de
laprésentedirective,laproductiond'unextraitducasierjudiciaire,ouà
défautundocumentéquivalent,délivréparl'autoritéjudiciaireouadmi­
nistrativecompétente dupaysoùilssontétablis,dontildoitressortir
quecesexigencessontsatisfaites .
Lorsqu'iln'estpasdélivré,danslepaysoùleprestataireest
établi,dedocumentattestantl'absencedefaillite,ilpeutyêtresuppléé
parunedéclaration soussermentfaitoparl'intéressé,dansledit-pays,
devantuneautoritéjudiciaire ouadministrative ,unnotaireouunorga­
nismeprofessionnel qualifié.
.Lesdocumentsétablisconformément auxdeuxalinéasprécédentsne
doiventpasavoirplusdetroismoisdedatelorsdeleurprésentation .Les
Etatsmembressefontconnaîtremutuellement lesautoritésetorganismes
qualifiéspourlesétablireteninformentlaCommission ,dansledélai
prévuàl'article6-1-a.

-:i5-
Article5
1.ChaqueEtatmembresupprimetouterestriction quiapoureffet
deplacerlesprestataires deservicesressortissants d'autresEtats
membresdansunesituationmoinsfavorablequesespropresressortissants ,
enprohibantouengênantl'exercicedeleuractivitéprofessionnelle sur
sonterritoire ,queladiterestrictionrésulte s
a)d'unedispositionlégislative ,réglementaire ouadministrative ,
oud'unepratiqueadministrative ,formellement discriminatoire ,
b)d'unedispositionlégislative ,réglementaire ouadministrative ,
oud'unepratiqueadministrative ,qui,bienqu'explicitement nondiscrimina­
toire,gènecependant,enfait,exclusivement ouessentiellement lesétran­
gers.
2.Parmilesrestrictions àsupprimer,figurentnotammentcelles
contenuesdanslesdispositions quiinterdisent oulimitentlaprestation
deservicesparlesbénéficiaires delafaçonsuivante s
a)danslaRépubliquefédéraled'Allemagne;parl'obligationdepos­
séderune"Reisegewerbekarte "pourpouvoirselivreràlaprospection au­
prèsdeparticuliers envuederecueillirdescommandes(Gew.0.§.55,d,texte
du5févrieri9603règlementdu30novembrei960),
-parlasubordination deladélivrance deladite"Reisegewerbe-
karte"aubesoinéconomique ("Bedtirfnisprufung "),ainsiqueparlalimita­
tiongéographique imposéeparcedocument(Gew.0.§55d,textedu5février
i9605règlementdu30novembrei960)5
b)enBelgique:parl'obligationdeposséderunecarteprofessionnel !
d'étranger(arrêtéroyalii062du16novembre1939?arrêtéministériel du
17décembre1945)S
c)enFrance %parl'obligationdeposséderunecartedecommerçant
étranger(décret-loidu12novembre1938,décretdu2février1939»loi
du8octobre1940,loidu10.4.1954,décretn°59-852du9-7-1959).
-parl'obligationdeposséderlanationalitéfrançaisepour
pouvoirobtenirlalieonced'inséminateur (Arrêtédu24avril1948-art.17)

3. Les Etats membres veillent particulièrement àceque s
a)lestravaux effectués surleur territoire parlesbénéficiaires
deladirective puissent donner lieu ,comme s'ils étaient effectués
parleur propres ressortissants s
-àl'attribution desdiverses formes decrédit ,d'aides etde
subventions prévues àceteffet ,
-aubénéfice desavantages fiscaux usuels ,notamment ceux
portant surlesconditions d'acquisition ducarburant utilisé pour
exécuter laprestations
b)lesbénéficiaires puissent ,dans lesmômes conditions que
leurs prox^res ressortissants ,passer tout contrat dedroit privé ou
public envue del'exercice d6leur activité professionnelle ,notamment
pour lestravaux entrant dans lecadre des programmes d'amélioration
des s^ructures agricole ?,ycompris présenter des offres àceteffet
etparticiper comme cocontraotant ousous-traitant |
c)dans lecasoùlesdispositions envigueur surleur territoire
subordonnent l'exécution decertains travaux ,notamment ceux comportant
l'usage deproduits toxiques dangereux ,àunagrément spécial del'entre­
preneur ,lesbénéficiaires puissent solliciter etobtenir cetagrément
sans plus dedifficulté que leurs propres ressortissants .
Article £
1, LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive dans lesdélais suivants s
a)pour lesprestations deservices comprises auxlettres a)àh)
incluse del'article 2§1ssixmois àcompter desanotification ^
b)pour lesprestations deservices comprises àlalettre i)de
l'article 2§1savant l'expiration delapremière année delatroi­
sième étape delapériode detransition ,
2. Les Etats membres eninforment immédiatement laCommission .
Article 7
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil ,
lePrésident

-17-
ANNEXE
Activités acomprendre scus
lesrubrique sa)ài_)del'article 2§1
I
a)"l'assistance technique "s
donner des conseils etdes informations dans tous les secteurs de
l'activité agricole ethorticole ,quecelle-ci soit exercée individuel­
lement oucollectivffmenfc ,notamment onmatière de Î
-technique delaproduction agricole' ethorticole ,
-technique (austade de1'exploitation )delapréparation ,du
traitement etdolavente desproduits agricoles ethorticoles ,
-acquisition etemploi desmoyens deproduction ,
-acquisition ,installation 9tiitilisation desbiens d'investisse­
ment , .
-organisation del'exploitation etdutravail ,comptabilité agri­
cole etengénéral tout cequi concerne lagestion del'exploita­
tion ,
-économie domestique ,
-formation dupersonnel ,
-coopération agricole (coopératives ),association etintégration
verticale ,
-amélioration duso.letdesstructures (parexemple lutte contre
l'érosion ,drainage etirrigation ,remembrement rural ,agrandis­
sement etréimplantation d'exploitations agricoles ,mise en
culture denouvelles terres )5
b)"ladestruction desplantes etanimaux nuisibles ,letraitement des
plantes etdos terres par pulvérisation "s
ious les travaux effectués àlamain euàl'aide demoyens mécaniques ,p
véhicule terrestre ouaérien ,destinés àdétruire ouàprévenir partrai­
tement physique ,chimique oubiologique ,lesmauvaises herbes ,lespara­
sites detoute nature desplantes etdesanimaux etdeleurs produits ,ainsi
quelesagents nuisibles setrouvant dans lesol ,dans l'eau ,dans l'air ,
dans lesbâtiments etsurlesproduits stockés ?

-•-8 .-
c)11lataille desarbres "i
taille desarbres ,desarbustes etdesplantes similaires (par
exemple ;vigne ,osiers ),effectuée àlamain ouàl'aide demoyens méca­
niques |
d)•".. .lacueillette ,1'emballage etleconditionnament "s
tous lestravaux effectués àlamain ouàl'aide demoyens mécaniques ,
concernant ;
-larécolte desproduits descultures fruitières ,maraîchères
etautres cultures horx"o]es ainsi quedescultures spéciales (par
exemple ;raisin ,houblon ,tabac ,olives ,bulbes defleurs ,plantes médi­
cinales etcondimentairr-s )s
-letriage ,lenettoyage ,leséchage ,lestockage ,l'emballage
etl'étiquetage des produits ci-dessusf
e)"l'exploitation d'installations d'irrigation ";
toutes opérations comportant l'utilisation d'installations d'asper­
sion ,d'arrosage etd'autres formes d'apport d'eaupour laproduction
agricole ethorticole §
f)"lalocatien demachines agricoles "s
mise adisposition selon contrat etcontre dédommagement ,pour une
période decourte oudelongue durée ,des différents instruments etma­
chines servant àeffectuer lestravaux agricoles ethorticoles avant ,pen­
dant etaprès lestade delaproduction ,ycompris lestracteurs etles
remorques àusage agricole |
g)"lestravaux desoins etfaçons culturaux ";
toutes opérations servant àlamise enétat decultùre etàl'amé­
lioration des terres ,ainsi que letravail dusolavant ,pendant etaprès
lapériode végétative ,effectuées àl'aide demoyens mécaniques ounon :
mécaniques ,notamment :

-1-9
-désouchage ,retournement desterresincultes,desjacheres,des
herbages,sous-sclage ,terrassement ,nivellement ,dépiérage,
défonceinent,
-labourprofond,labour,travaildusolàlafraise,
-épandageetinjectiond'engrais,defumieretd'autresamende­
ments,soustouteslesformes,
-préparation delacouchearableausemisetàlaplantation ,
semisetplantation ,
-sarclage,binage,buttage,roulage ?
h)"lestravauxdemoisson,geetderécolte .;debattage,depressageet
deramassageavecdesmoyensmécaniquesetnonmécaniques "s
toustravauxeffectuésàl'aidedemoyensmécaniques ounonmécaniques ,
portantsurlarécolteetletraitement ,austadedel'exploitation ,des
produitsdesterreslabourablesetdesherbages(larécoltedesproduits
desculturesfruitières ,maraîchères ,horticoleetspécialesétant
compriseàlarubriqued),notamment s
-moissonnageetbattage(moissonnage-battage ,battagesurplace
ouàlagrange)desgraminées,deslégumineusesetdescruciféracées,
-arrachageetrassemblement desplantessarclées,arrachageet
conditionnement dulin,
-hachage,ramassage,pressagedelapaille,
-toustravauxdepréparation etdeconservation desfourrages
verts,desalimentsaqueuxetdesfourragesgrossiers,telsquecoupej.
hachage,déchirementetramassagedesfourragesverts,séchagesurlesol,
entasouartificiel 5étuvage,ensilage,
-toutesopérationsparélévateurs ,chargeursetdéchargeurs pneu­
matiquesetmécaniques ,
-triage,nettoyage,séchage,stockage,emballageetétiquetage
desproduitsci-dessus,

-20-
i)"losservicasnoncomprisdanslalistoci-dgssus"s
touteslesprestations deservicesenrnatiered'agricultureetd'hor­
ticulturenoncomprisesdanslesrubriquesci-dessus,effectuées àl'aide
demoyensmécaniques ounonmécaniques ,notamment s
-travauxconcernantl'élevagedubétail,telsqu'insémination
artificielle ,traite,nettoyagedesétables,tontedesmoutons,
-certainstravauxparticuliers telsquel'entretiendesserres
etdeschâssisdeculturesousverre»\