COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 356 final 
Bruxelles, le 24 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2112/87 
arrêtant des mesures particulières pour certains produits transformés 
à base d'huile en Espagne 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 475/86 
déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et 
des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du 
secteur des matières grasses 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Jusqu'à la fin de la période de "standstill", c'est-à-dire Jusqu'au 
31 décembre 1990, les huiles végétales fluides autres que l'huile d'olive, ont 
un niveau de prix en Espagne proche de celui atteint en 1984 et 1985, donc 
nettement plus élevé que dans le reste de la Communauté. De ce fait, certaines 
Industries alimentaires fortement dépendantes des approvisionnements en matières 
grasses, comme l'industrie margarinière et l'industrie de la mayonnaise sont 
conduites, pour tenter de préserver leur position concurrentielle vis-à-vis du 
reste de la Communauté, à accroître leur utilisation de matières grasses non 
soumises au régime de contrôle des prix et des quantités, telles que, par 
exemple, les suifs et les saindoux. Cette situation risque de déstabiliser le 
marché des matières grasses en Espagne, d'une façon difficilement rattrapable 
après la période de standstill. En outre, la substitution de matières grasses 
s'effectue dans un sens défavorable à la qualité et au goût des consommateurs. 
Pour pailler ces difficultés, la Commission présente dans les deux propositions 
de règlements ci-après des mesures qui visent à assurer à l'Industrie 
margarinière et à l'industrie is la mayonnaise espagnole un approvisionnement en 
huile de tournesol et en huile de soja au prix mondial : 
la proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 475/86 
déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des 
quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du' 
secteur des matières grasses, permet l'octroi de l'aide compensatoire aux 
graines de tournesol utilisées pour la fabrication d'huile destinée à la 
margarInerte et la fabrication de mayonnaise dans la limite du solde 
positif du bilan prévisionnel; cette mesure n'a pas d'Incidence 
financière; 
% 
- 2 -
la proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 2112/87 
arrêtant des mesures particulières pour certains produits transformés à 
base d'huile en Espagne, permet le remboursement de la cotisation pour les 
huiles qui y sont assujetties, notamment l'huile de soja, utilisées dans 
l'industrie margarlnière (cela se fait déjà pour l'industrie de la 
mayonnaise); cette mesure n'a pas d'incidence financière. 
Il est prévu que la Commission puisse, selon la procédure du comité de gestion, 
rendre d'autres secteurs de l'industrie alimentaire bénéficiaires de telles 
mesures, à condition que cela ne perturbe pas le marché des autres huiles 
végétales, notamment l'huile d'olive. 
Les modalités de contrôle, qui relèvent de la compétence de la Commission, ne 
poseront pas de difficultés particulières car les secteurs industriels en cause 
sont très concentrés. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2112/87 
arrêtant des mesures particulières pour certains produits transformés 
à base d'huile en Espagne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 15 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil, du 
25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix 
et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du 
secteur des matières grasses^1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° (2), prévolt l'instauration d'un contrôle des prix à la consommation 
visé à l'article 94 paragraphe 1 point b) de l'acte d'adhésion; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1183/86 de la Commission, du 
21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des 
quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des 
matières grasses*3*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3729/88C4), prévolt la perception, lors de la mise à la consommation sur le 
marché intérieur en Espagne des huiles destinées à l'alimentation humaine 
reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n' 1183/86, d'une cotisation fixée sur 
la base de la différence entre, d'une part, le prix de l'huile de soja pratiqué 
en Espagne au cours de la campagne 1984/1985 et, d'autre part, le prix de 
l'huile Importée en Espagne en provenance des pays tiers; 
(1) JO n° L 53 du 1.3.1986, p. 47 
(2) JO n° L du .198 , p. 
(3) JO n° L 107 du 24.4.1986, p. 17 
(4) JO n° L 326 du 30.11.1988, p. 21 
- 2 -
considérant que l'article premier du règlement (CEE) na 2112/87 du 
Consell(5) prévoit le remboursement de la cotisation visée à l'article 14 du 
règlement (CEE) n° 1183/86, à la demande de l'entreprise utilisatrice, pour les 
huiles utilisées dans la fabrication de mayonnaises et autres sauces fines; 
considérant que le volume des Importations espagnoles de graisses et huiles 
animales non soumises au régime de contrôle ont augmenté de manière telle qu'il 
met en danger l'équilibre global du secteur et la poursuite des objectifs prévus 
pour la période de "standstill"; qu'il convient de restaurer la concurrence 
entre les différentes graisses et huiles végétales en permettant à ces 
industries de disposer d'huile de soja au prix du marché mondial; 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'élargir, par décision de 
la Commission, la liste des Industries alimentaires pouvant disposer d'huile de 
soja au prix du marché mondial, pour autant que cette extension ne perturbe pas 
l'utilisation d'autres huiles végétales, notamment l'huile d'olive; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article premier du règlement (CEE) n* 2112/87 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article premier 
La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) n° 1183/86 est 
remboursée, à la demande de l'entreprise utilisatrice, pour les huiles 
utilisées dans la fabrication des produits relevant des codes NC 1516, 1517 
et 2103 90 90, pour lesquelles la cotisation a été payée. 
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement 
n°l36/66/CEE d'étendre le remboursement de ladite cotisation aux huiles 
utilisées dans la fabrication d'autres produits, dès lors que cette 
extension ne perturbe pas l'utilisation d'autres huiles végétales, notamment 
l'nui le d'olIve." 
(5) JO n° L 197 du 18.07.1987, p. 1 
5" 
- 3 -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par •• Consel 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 19.10.1989 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 100 (Recettes) CREDITS : 1.419,2 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
j Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2112/87 du 13 juillet 1987 
j arrêtant des mesures particulières pour certains produits transformés à base d'huile 
| en Espzgne. 
j 3. BASE JURIDIQUE: Article SS § 1, de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
i 4. 03JECTIFS DE LA MESURE : 
j Restaurer la concurrence entre les différentes graisses et huiles végétales et 
; animales en Espagne pour sauvegarder l'équilibre global du secteur, tel que prévu 
! Dour la période de "standstill". 
MCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (89) EXERCICE 
SUIVANT (90) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 ?E:£TTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(.-RELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL néant néant néant 
1991 1992 1993 1994 
! 5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
! 5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 UOC_ DE CALCUL 
5.0 FiN/^CEUE.-tT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNS DU BUDGET 
EV CC'JRS D'EXECUTION OUI/NON 
• 6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR ViREUENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
j D'EXECUTION OUI/NON 
'6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
I 
j 6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
! OBSERVATIONS : 
'-? rertcu'semert de !a cotisation doit permettre d'augmenter les quantités globales 
d'huile de soja utilisées. 
Ce*. *e 2--r~er*t3t «on est neutre pour le budget communautaire du fait que la cotisation 
eu! est initialement Derçue est ensuite remboursée. 
f-
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 475/86 
déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et 
des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du 
secteur des matières grasses 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 94 de l'Acte d'adhésion prévolt un régime de contrôle 
des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains 
produits du secteur des matières grasses; 
considérant que le volume des Importations espagnoles de graisses et huiles 
animales non soumises au régime de contrôle ont augmenté de manière telle qu'il 
met en danger l'équilibre global du secteur et la poursuite des objectifs prévus 
pour la période de "standstill"; qu'il convient de restaurer la concurrence 
entre les différentes graisses et huiles végétales et animales; 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n- 47S/86 du Conseil (1), 
modifié par le 'règlement (CEE) n* 1930/88<2) prévoit l'établissement d'un 
bilan d'approvisionnement prévisionnel du marché espagnol; que l'article 14 
(1) JO n* L 53 du 1. 3.1986, 3. 47 
(2) JO n° L 170 du 2. 7.1988, p. 3 
£ 
- 2 -
dudit règlement prévoit le bénéfice d'une aide compensatoire aux graines de 
colza et de navette et aux graines de tournesol mises en oeuvre en vue de la 
production d'huile à exporter, dans la limite d'une quantité ne dépassant pas le 
solde positif apparu le cas échéant lors de l'établissement de ce bilan 
d'approvisionnement prévisionnel; qu'il convient de permettre à l'Industrie de 
la margarine et à l'industrie de la mayonnaise de disposer d'huile de tournesol 
au prix du marché mondial, toujours dans la limite d'une quantité ne dépassant 
pas le solde positif apparu le cas échéant lors de l'établissement du bilan 
d'approvisionnement prévisionnel ; 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'élargir, par décision de 
la Commission, la liste des Industries alimentaires pouvant disposer d'huile de 
tournesol au prix du marché mondial, pour autant que cette extension ne perturbe 
pas l'utilisation d'autres huiles végétales, notamment l'huile d'olive; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ArtIcle premier 
L'article 14 du règlement (CEE) n° 475/86 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 14 
1. Dans le cas où, pour l'huile de tournesol, de colza et de navette, le bilan 
établi conformément à l'article 4 fait apparaître un solde positif, et dans 
la limite d'une quantité ne dépassant pas ce solde, les graines de 
tournesol, de colza et de navette récoltées en Espagne bénéficient d'une 
aide compensatoire si elles sont mises en oeuvre en vue de la production 
d'huile destinée aux fins suivantes : 
l'exportation 
la fabrication de produits relevant des codes NC 1516, 1517 et 
2103 90 90. 
A 
- 3 -
Il peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 16, d'octroyer 
l'aide compensatoire à l'huile de tournesol utilisée par d'autres industries 
alimentaires, dès lors que cette extension ne perturbe pas l'utilisation 
d'autres huiles végétales, notamment l'huile d'olive. 
2. L'aide compensatoire prévue au paragraphe 1 est égale à la différence entre 
les prix des graines espagnoles et le prix mondial, diminuée de l'Incidence 
des droits de douane perçus à l'Importation en Espagne de la quantité de 
tourteaux correspondant à la mise en oeuvre des graines en question. Le 
montant de cette aide est fixé périodiquement par la Commission. Les 
exportations réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent pas 
bénéficier des dispositions de l'article 9." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Le Conseil 
/o 
FICHE FINANCIERE 
DATE 19.10.1989 
i 1. LIGNE BUDGETAIRE: 1261 Aides à la produtlon de Tournesol CREDITS: 1.156 Mio ECU 
2. INTITULE DE- LA MESURE : 
Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n" 475/86 du 25 février 1986 
déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises 
à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses. 
3. BASE JURIDIQUE: Article 89 § 1, de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Restaurer la concurrence entre les différentes graisses et huiles végétales et 
animales en Espagne pour sauvegarder l'équilibre global du secteur, tel que prévu 
pour la période de "standstill". 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
néant EXERCICE EN 
COURS (90) 
néant EXERCICE 
SUIVANT (91) 
1992 1993 1994 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
' 5.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
C33ERVATIGNS : 
L'.doction de la mesure n'a pas de conséquence budgétaire du fait qu'elle ne modifie 
pas le solde du bilan ni le montant de l'aide pour ce solde. 
Les modifications Introduites ne concernent que la répartition entre utilisations. 
M 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 356 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-576-FR-C 
ISBN 92-77-55644-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg