EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de cette directive, afin de simplifier la procédure d’imposition de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 30 juillet 2020, les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, en vue d'exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 10 septembre 2020, de la demande introduite par les Pays-Bas. Par lettre datée du 11 septembre 2020, la Commission a notifié aux Pays-Bas qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L'article 168 de la directive 2006/112/CE prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les achats effectués et les services reçus pour les besoins de ses opérations taxées. L'article 168 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE prévoit que la TVA due sur des dépenses concernant un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de son entreprise et pour un usage privé n'est déductible qu'à proportion de l'utilisation du bien immeuble aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti. Conformément à l'article 168 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent également appliquer cette règle pour les dépenses liées à d'autres biens faisant partie du patrimoine de l'entreprise, selon ce qu'ils spécifieront.

La mesure appliquée par les Pays-Bas s'écarte toutefois de ces principes et exclut entièrement du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l'assujetti utilise pour plus de 90 % à des fins privées ou étrangères à son entreprise, y compris les activités non économiques.

Le taux de 90 % est établi sur la base de la mise en œuvre de ce taux aux Pays-Bas aux fins de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu. Une utilisation non professionnelle supérieure à 90 % signifie que les investissements sont presque intégralement utilisés par l’opérateur économique pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques et que ces investissements ne sont dès lors pas considérés comme des investissements professionnels.

Dans leur demande, les Pays-Bas font valoir que, sur la base du fait que toute personne qui effectue régulièrement des livraisons de biens ou des prestations de services contre rémunération est un assujetti, les autorités fiscales néerlandaises doivent composer, dans l’économie (numérique) actuelle, avec un grand nombre de particuliers, d’entrepreneurs à temps partiel ou de microentreprises dont le chiffre d’affaires est très faible. Ceux-ci sont autorisés à déduire la TVA sur leurs achats en amont/coûts. À titre d’exemple, on peut citer les propriétaires de panneaux solaires, les participants à l’économie du partage qui louent leurs voitures ou habitations, les indépendants sans personnel, etc. La frontière est mince entre leurs activités professionnelles et privées, ce qui suscite en pratique de nombreuses discussions sur le niveau de leur droit à déduction de la TVA en amont, droit qui est bien souvent très limité pour ces personnes.

Les Pays-Bas ont informé la Commission que la gestion du droit à déduction de la TVA en amont pour ces assujettis, avec des déclarations et des corrections de TVA régulières, entraîne des charges disproportionnées, aussi bien pour les assujettis concernés que pour les administrations fiscales.

Cette situation engendre, en outre, un avantage de trésorerie injustifié par rapport aux assujettis qui utilisent ces biens et services intégralement à des fins professionnelles. Les assujettis qui n’utilisent ces biens et services que de manière marginale à des fins professionnelles continuent de bénéficier d’un droit à déduction de 100 %. Par ailleurs, la législation en matière de TVA présente un degré élevé de complexité pour les microentreprises qui n’ont pas les moyens de recourir à une aide juridique, ce qui comporte un grand risque d’erreur, de fraude et complique dès lors le respect des obligations. Ce dernier point est étayé par l’exemple de propriétaires de panneaux solaires qui deviennent assujettis pour l’énergie qu’ils produisent et fournissent au réseau électrique, ce qui leur permet de déduire l’intégralité de la TVA sur les panneaux solaires voire d’ajouter des coûts tels que le prix d’achat des terrains à bâtir et habitations destinés à l’installation des panneaux solaires. Étant donné que les garages et les habitations sont principalement destinés à un usage privé, cette situation donne lieu à des discussions complexes sur le droit à déduction de la TVA en amont et l’application correcte de celui-ci.

En conséquence, la mesure particulière en question facilite la tâche à la fois des administrations fiscales et des entreprises puisqu'elle rend inutile toute forme de suivi de l’utilisation ultérieure des biens et services auxquels l'exclusion du droit à déduction a été appliquée au moment de l'acquisition, notamment en ce qui concerne une éventuelle taxation d’un usage privé conformément aux articles 16 ou 26 de la directive 2006/112/CE. Il est dès lors approprié d’autoriser la mesure dérogatoire.

La mesure ne devrait guère avoir d’incidence sur les recettes fiscales globales. La déduction initiale fait actuellement l’objet d’une correction pour l’utilisation à des fins non professionnelles sur la base des articles 16 et 26 de la directive 2006/112/CE. La mesure ne devrait pas avoir d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

Il importe cependant que toute mesure dérogatoire soit limitée dans le temps de manière que l’on puisse évaluer, le cas échéant, si les conditions et les effets sur lesquels repose la dérogation sont toujours valables. Par conséquent, il est proposé d’autoriser la dérogation jusqu'à la fin de 2023 et, au cas où une nouvelle prolongation serait envisagée au-delà de 2023, d'inviter les Pays-Bas à présenter, en même temps que la demande de prolongation et au plus tard le 31 mars 2023, un rapport examinant notamment le pourcentage de répartition entre utilisations professionnelle et privée sur lequel se fonde l'exclusion du droit à déduction.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

Des dérogations similaires relatives à la limitation du droit à déduction ont été accordées à d’autres États membres (Autriche, Allemagne).