FR Journal officiel de l'Union européenne C 43/6

AIDES D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Aide d'État C 6/10 (ex NN 1/10) — Czech Airlines a.s. — Caractère éventuel d'aide d'État d'un prêt accordé par Osinek a.s.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 43/07

Par lettre du 24 février 2010 reproduite dans la langue faisant foi à la suite du présent résumé, la Commission a notifié à la République tchèque sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) à l'égard de la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la République tchèque. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE/DE L'AIDE À L'ÉGARD DE LAQUELLE LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

Le prêt accordé par Osinek: le 30 avril 2009, une convention de prêt a été conclue entre Osinek et ČSA — Czech Airlines. En vertu de cette convention, un prêt de 2,5 milliards CZK (94 millions d'EUR) a été accordé à ČSA. Il a été versé en trois tranches. Il est censé être remboursé en un seule fois le 30 novembre 2010.

Le taux d'intérêt est le PRIBOR (Prague Interbank Offered Rate) à 3 mois majoré de 300 points de base comme marge de risque. Selon les autorités tchèques, cette marge reflète la marge de risque appropriée à la situation financière de l'entreprise et au niveau de couverture du prêt, qui s'élève à 110 % du montant de celui-ci.

Libération de la garantie du prêt accordé par Osinek: le 26 octobre 2009, le gouvernement tchèque a décidé de libérer les actifs qui garantissaient le prêt octroyé par Osinek afin de permettre à ČSA d'utiliser cette garantie en faveur de prêts destinés à remédier à ses graves difficultés financières et à lui permettre de poursuivre ses activités. Le prêt consenti par Osinek n'est donc plus garanti par des actifs.

APPRÉCIATION DE LA MESURE/DE L'AIDE

La Commission doit déterminer si le prêt accordé par Osinek et la libération de sa garantie décidée par la suite contenaient des éléments d'aide d'État. Étant donné qu'Osinek appartient entièrement au ministère des finances de la République tchèque et opère sous le contrôle de celui-ci, la Commission ne peut pas exclure que le prêt qu'il a octroyé doive être attribué à l'État. En outre, compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouve ČSA, la Commission ne peut exclure que le prêt d'Osinek comporte l'octroi d'un avantage.

La Commission note par ailleurs que le prêt est propre à ČSA et qu'il est destiné à une entreprise qui est en concurrence avec d'autres compagnies aériennes de la Communauté sur un marché libéralisé. Dans ces conditions, la Commission ne peut exclure que le prêt d'Osinek équivale à une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

De même, la décision de libérer la garantie du prêt accordé par Osinek a été prise par le gouvernement tchèque par décret et a conféré un avantage à ČSA; cette décision est spécifique et pourrait avoir une incidence sur le commerce. Dans ces conditions, la Commission considère que la libération de la garantie du prêt d'Osinek équivaut à une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Étant parvenue à la conclusion qu'elle ne peut exclure que ni le prêt accordé par Osinek ni la décision de libérer la garantie de ce prêt comportent une aide d'État, la Commission doit déterminer si chaque mesure peut être jugée compatible avec le marché commun.

S'agissant du prêt d'Osinek, l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dispose qu'une aide d'État peut être autorisée si elle est octroyée pour promouvoir le développement de certains secteurs économiques et si elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

À cet égard, le cadre communautaire applicable pour décider de la compatibilité ou non du prêt accordé par Osinek est constitué par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (1). Pour que les lignes directrices soient applicables, il faut qu'une entreprise soit en difficulté; or, en raison des difficultés financières qui étaient les siennes, la Commission ne peut donc pas exclure que ČSA ait été, au moment de la signature de la convention de prêt avec Osinek (c'est-à-dire le 30 avril 2009), une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices.

Les lignes directrices énoncent cinq conditions cumulatives dans lesquelles une aide au sauvetage peut être accordée. Toutefois, étant donné que le prêt octroyé par Osinek a fait l'objet d'un engagement irrévocable le 30 avril 2009 et que les autorités tchèques n'ont pas notifié leur plan de restructuration à la Commission avant le 30 octobre 2009 au plus tard, et étant donné par ailleurs que la société n'a pas été liquidée et que le prêt n'a pas été remboursé, cette condition n'a pas été respectée dans le cas d'espèce. Par conséquent, comme il apparaît que l'une des conditions d'autorisation d'une aide au sauvetage n'a pas été respectée, la Commission doit en conclure que le prêt octroyé par Osinek ne peut pas être considéré comme une aide au sauvetage compatible avec le marché intérieur. De même, étant donné qu'aucun plan de restructuration n'a été présenté, le prêt d'Osinek ne peut pas être considéré comme une aide à la restructuration compatible.

En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission peut déclarer compatible avec le marché commun les aides «destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre».

Le cadre communautaire applicable dans ce cas pour décider de la compatibilité est le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (2) (ci-après le «cadre temporaire»). Compte tenu des exigences à satisfaire pour que le cadre temporaire soit applicable, la Commission doute cependant que celui-ci puisse s'appliquer.

La Commission doit également examiner si la décision des autorités tchèques de libérer la garantie du prêt d'Osinek peut être déclarée compatible avec le marché commun. À cet égard, le cadre communautaire applicable pour juger de la compatibilité ou non de cette mesure est constitué par les lignes directrices précitées. La Commission doit donc décider si le plan est compatible avec ces dernières.

COMPATIBILITÉ DE L'AIDE À LA LUMIÈRE DE CETTE BASE JURIDIQUE, INCLUANT L'EXPOSÉ DES DOUTES DE LA COMMISSION, ACCOMPAGNÉ DE RÉFÉRENCES PRÉCISES À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DES LIGNES DIRECTRICES/CADRES PERTINENTS

Au stade actuel de son examen et s'il y a aide d'État, la Commission doute que les dispositions des lignes directrices et du cadre temporaire soient respectées.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komise informuje Českou republiku, že po prostudování informací o výše uvedeném opatření předložených orgány Vaší země se rozhodla zahájit řízení stanovené v čl. 108 odst. 2 Smlouvy o fungování Evropské unie (dále jen „Smlouva o fungování EU“) (3). 1. POSTUP ŘÍZENÍ (1) V květnu 2009 se Komise na základě veřejně dostupných informací dozvěděla, že společnost Osinek, a.s. (společnost v likvidaci ve 100 % vlastnictví státu a podléhající dohledu Ministerstva financí České republiky), se rozhodla poskytnout úvěr (dále jen „úvěr společnosti Osinek“) ve výši 2,5 miliardy CZK (přibližně 94 milionů EUR) společnosti České aerolinie a.s. Dne 14. května 2009 požádala Komise české orgány o informace v souvislosti s touto transakcí a rovněž české orgány upozornila na jejich povinnost podle čl. 108 odst. 3 Smlouvy o fungování EU. České orgány odpověděly dopisem ze dne 10. září 2009. (2) Komise si dopisem ze dne 24. září 2009 vyžádala doplňující informace. Na žádost českých orgánů se uskutečnila společná setkání ve dnech 6. a 13. listopadu 2009. České orgány odpověděly dopisem ze dne 25. listopadu 2009. Ve své odpovědi české orgány objasnily, že vláda České republiky dne 26. října 2009 rozhodla o uvolnění aktiv zajišťujících úvěr, který Osinek poskytl. České orgány vysvětlily, že to bylo nutné pro to, aby ČSA mohly předmět zajištění použít k zajištění půjček k vyřešení vážných finančních potíží a umožnit tak společnosti pokračovat v činnosti. V důsledku toho úvěr společnosti Osinek již není aktivy zajištěn. (3) Dne 8. prosince 2009 poskytly české orgány Komisi další informace o situaci letecké společnosti. 2. FINANČNÍ SITUACE ČESKÝCH AEROLINIÍ (4) Skupinu Českých aerolinií (dále jen „České aerolinie“ nebo „ČSA“) tvoří tyto společnosti: — České aerolinie a.s., síťový letecký dopravce, založený v roce 1923 jako dopravce pod vlajkou Československa; — ClickforSky, a.s., prodejce letenek nabízející letenky za jednotnou cenu bez ohledu na destinaci nebo čas letu s cílem využít volné kapacity ČSA (nízkonákladová dceřiná společnost využívající síť ČSA), — Holidays Czech Airlines, a.s., cestovní kancelář, — CSA Services, s.r.o., kontaktní centrum (asistenční služba pro členy aliance SkyTeam, rezervační služby on-line a kontakt s klienty) a personální agentura, — ČSA Support s.r.o., společnost provádějící úklid letadel a objektů ČSA a jiných dopravců, jimž ČSA poskytuje služby v oblasti odbavení, a — Slovak Air Services s.r.o., společnost poskytující služby odbavení cestujících a nákladu na letišti v Bratislavě. (5) Dále ČSA drží 65 % podíl ve společnosti Amadeus Marketing CSA, s.r.o., která je zástupcem pro globální distribuční systém Amadeus v České republice a ve Slovenské republice. (6) ČSA mají hlavní sídlo v Praze a řídí provoz skupiny z letiště Praha-Ruzyně. ČSA jsou členem aliance SkyTeam. Letadlovou flotilu ČSA tvoří 50 letadel (14 letadel Airbus, 21 letadel Boeing a 12 turbovrtulových letadel ATR). Vedle pravidelné letecké přepravy (104 destinací ve 44 zemích) zajišťují ČSA rovněž nepravidelné (charterové) lety a nákladní přepravu. Poskytují také pozemní služby (odbavují přibližně 60 % všech cestujících na letišti Praha-Ruzyně), údržbu letadel, výcvik posádek, připravují pro sebe a jiné letecké přepravce na českých letištích palubní občerstvení a provozují obchody duty free na letišti Praha-Ruzyně a bezcelní palubní prodej (4). (7) V současné době je akcionářem ČSA Ministerstvo financí České republiky (91,51 %), Česká pojišťovna a.s. (5) (4,33 %), hlavní město Praha (2,94 %), hlavní město Bratislava (0,98 %) a Fond národného majetku Slovenskej republiky (0,24 %). (8) V posledních několika letech se České aerolinie potýkaly s potížemi, které oslabily jejich schopnost zvládnout dopad současné finanční a hospodářské krize, což vyústilo v jejich současnou obtížnou finanční situaci. Tabulka č. 1 Vývoj počtu cestujících ČSA v prvním čtvrtletí a prvním pololetí let 2007, 2008 a 2009 Počet přepravených cestujících (dále jen „PAX“) PAX – pravidelné lety Změny v PAX – pravidelné lety (v %) PAX – charterové lety Změny v PAX – charterové lety (v %) PAX celkem Změny v PAX celkem (v %) 1.2007–3.2007 966 776 102 588 1 069 364 1.2008–3.2008 970 620 0,40 % 131 289 27,98 % 1 101 909 3,04 % 1.2009–3.2009 852 429 –12,18 % 94 790 –27,80 % 947 219 –14,04 % 1.2007–6.2007 2 182 074 308 302 2 490 376 1.2008–6.2008 2 305 673 5,66 % 333 178 8,07 % 2 638 851 5,96 % 1.2009–6.2009 […] (6) […] (6) […] (6) […] (6) […] (6) […] (6) (9) Od roku 2006 počet přepravených cestujících (na pravidelných i nepravidelných linkách) stagnuje na úrovni 5,5 až 5,6 milionu. V prvním čtvrtletí roku 2009 (leden až březen 2009) se počet cestujících přepravených pravidelnými lety snížil o […] (7) a počet cestujících přepravených charterovými lety klesl o […] (7). Tento záporný trend částečně vyrovnal pozitivní vývoj v druhém čtvrtletí 2009 (viz tabulka níže). Celkové využití sedačkové kapacity pokleslo ze 71,8 % v roce 2006 na […] (7) v prvním čtvrtletí 2009 a na konci prvního pololetí roku 2009 činilo […] (7). Tabulka č. 2 Vývoj celkových výnosů z přepravy cestujících ČSA v prvním čtvrtletí a prvním pololetí let 2007, 2008 a 2009 Počet přepravených cestujících ( dále jen „PAX“) PAX – pravidelné lety Změny v PAX – pravidelné lety (v %) 1.2007–3.2007 966 776 1.2008–3.2008 970 620 0,40 % 1.2009–3.2009 […] (8) […] (8) 1.2007–6.2007 2 182 074 1.2008–6.2008 2 305 673 5,66 % 1.2009–6.2009 […] (8) […] (8) (10) Ačkoli počet přepravených cestujících stagnoval již mezi lety 2006 a 2008, celkové výnosy z letenek začaly klesat až v roce 2008. Tento nepříznivý vývoj výnosů z přepravy cestujících vedl na konci června 2009 k poklesu přibližně o […] (7) ve srovnání s rokem 2008. Tabulka č. 3 Hlavní finanční ukazatele výsledků ČSA v prvním pololetí let 2007, 2008 a 2009 Podle mezinárodních standardů účetního výkaznictví (v tisících CZK) 1.2007–6.2007 1.2008–6.2008 1.2009–6.2009 Peněžní toky z provozní činnosti 516 260 587 995 […] (9) EBIT – 621 512 196 152 […] (9) Dlouhodobé cizí zdroje (13) 8 825 960 7 744 302 […] (9) Krátkodobé cizí zdroje (10) 8 529 858 7 375 896 […] (9) Vlastní zdroje 5 465 240 7 145 207 […] (9) Krátkodobá aktiva (11) 5 019 354 4 735 123 […] (9) Dlouhodobá aktiva (12) 17 801 704 17 530 283 […] (9) Pracovní kapitál –3 510 504 –2 640 774 […] (9) (11) Zároveň vedlo zvýšení provozních nákladů ke zhoršení ukazatele EBIT (provozní hospodářský výsledek před úroky a zdaněním) z částky 196,2 milionu CZK (1.2008–6.2008) na […] (14) CZK (1.2009–6.2009), přičemž ve stejném období vzrostly dlouhodobé a krátkodobé cizí zdroje ČSA o […] (14) a […] (14) (15) a vlastní zdroje ČSA poklesly o […] (14), měřeno ke konci června 2009. (12) Poměr cizích zdrojů k vlastnímu kapitálu (16) tak vzrostl z 212 % v červnu 2008 na […] (14) v červnu 2009 a poměr vlastního kapitálu k celkovým aktivům (17) klesl z 32 % v červnu 2008 na […] (14) v červnu 2009. Průměrné rizikové prémie požadované po ČSA vzrostly z 0,65 % p.a. v roce 2007 na 0,96 % v roce 2008 a na […] (14) v červnu 2009. Rozvaha též jasně ukazuje na vysokou intenzitu dlouhodobého majetku (18) ([…] (14) bilanční sumy v období 1.2009–6.2009). (13) Pracovní kapitál (19) se snížil o […] (14) na zápornou hodnotu […] (14) CZK, kterou je možno vzhledem k velikosti společnosti považovat za kritickou. Nízká hodnota ukazatele běžné likvidity (20) […] (14) dále naznačuje, že ČSA bude mít vážné potíže při plnění svých běžných závazků. Navíc jsou krátkodobé cizí zdroje na stejné úrovni jako výše dlouhodobých cizích zdrojů. V důsledku probíhající finanční a hospodářské krize nelze během roku 2009 vyloučit další negativní dopady na provozní výkonnost Českých aerolinií a jejich finanční výsledky. Tabulka č. 4 Vývoj peněžních toků ČSA (v tisících CZK) 31. pros. 2007 30. červ. 2008 31. pros. 2008 31. břez. 2009 30. červ. 2009 Peněžní toky z provozní činnosti – 275 234 […] (21) –1 762 376 […] (21) […] (21) Peněžní toky z investiční činnosti 1 499 599 […] (21) 1 883 704 […] (21) […] (21) Prodej aktiv 1 584 115 […] (21) 1 768 940 […] (21) […] (21) Peněžní toky z finanční činnosti –1 687 852 […] (21) –76 189 […] (21) […] (21) Zvýšení/snížení peněžních prostředkú – 463 487 […] (21) 45 139 […] (21) […] (21) Stav peněžních prostředků 497 533 […] (21) 542 672 […] (21) […] (21) (14) Přehled peněžních toků společnosti jasně odráží vliv nedostatečné výkonnosti ve finanční i provozní oblasti. Peněžní toky z provozní činnosti klesají od roku 2007 a na konci června 2009 činily […] (22) CZK. Ke konci března 2009 byl vykázán celkový záporný tok peněžních prostředků ve výši […] (22) CZK (a to včetně příjmů z prodeje stálých aktiv ve výši […] (22) CZK, jinak by bylo snížení peněžních prostředků ještě větší). Od roku 2007 ČSA uspokojují své krátkodobé finanční potřeby prodejem aktiv, především nemovitostí, a peněžní příjmy z prodeje aktiv tak vyrovnávají záporné peněžní toky z provozní činnosti. Koncem roku 2009 se očekává další dramatický pokles likvidity. 3. POPIS OPATŘENÍ TÝKAJÍCÍCH SE ÚVĚRU SPOLEČNOSTI OSINEK 3.1 Úvěr společnosti Osinek (15) Dne 30. dubna 2009 Osinek (23) a ČSA uzavřely smlouvu o úvěru. Na základě této smlouvy byl poskytnut úvěr ve výši 2,5 miliardy CZK (94 miliony EUR). Úvěr byl čerpán ve třech tranších: — první tranše byla vyplacena dne 14. května 2009 ve výši 800 milionů CZK, — druhá tranše byla vyplacena dne 31. července 2009 ve výši 900 milionů CZK, a — třetí tranše byla vyplacena dne 19. října 2009 ve výši 800 milionů CZK. (16) Splacení úvěru se předpokládá jednorázovou splátkou ke 30. listopadu 2010. Úroková sazba činí 3M PRIBOR (24) plus 300 bazických bodů jako riziková přirážka. Podle stanoviska českých orgánů riziková přirážka ve výši 300 bazických bodů představuje odpovídající rizikovou přirážku vzhledem k finanční situaci společnosti a úrovni zajištění úvěru, které dosahuje 110 % úvěrové částky. (17) Jelikož ČSA nejsou aktivní na trhu dluhových cenných papírů, nejsou ohodnoceny ratingem od ratingové agentury. Podle vyjádření českých orgánů přirážka ve výši 300 bazických bodů odpovídá ratingové kategorii B („slabá“ finanční situace). České orgány rovněž poukazují na skutečnost, že dne 25. června 2009 banka UniCredit Bank (25) zvýšila rizikovou prémii u úvěru ve výši 200 milionů CZK (poskytnutého dne 26. října 2008) z 1,6 % na 3,25 %, což je v podobném řádu. (18) Předmětem zajištění úvěru je: — kancelářská budova č. 1069, na pozemku parc. č. 2570/14 na letišti Praha-Ruzyně (dále jen „budova APC“), pozemek parc. č. 2570/14 o výměře 3 132 m2 a pozemek parc. č. 2570/13 o výměře 2 853 m2 (celková výměra 5 985 m2), — hangár F, na pozemku parc. č. 2587 na letišti Praha-Ruzyně, pozemek parc. č. 2587 o výměře 23 542 m2, pozemek parc. č. 2570/4 o výměře 9 633 m2, pozemek parc. č. 2590/25 o výměře 29 675 m2, pozemek parc. č. 2589/1 o výměře 967 m2, pozemek parc. č. 2588/3 o výměře 5 069 m2 a pozemek parc. č. 2586/1 o výměře 5 327 m2, a — letecký simulátor, zásoby a náhradní díly. (19) Tržní hodnota předmětů zajištění byla určena znalcem a její přehled je uveden v tabulce. Tabulka č. 5 Hodnota zajištění úvěru společnosti Osinek Zajištění Hodnota v milionech CZK Hodnota v milionech EUR Základ pro posouzení ocenění Budova „APC“ (včetně pozemků pod budovou a kolem ní: 15 618 m2) […] (26) […] (26) Posudek z 10. září 2009 vypracovaný společností YBN consult s. r. o. Budova „hangár F“ (včetně pozemků pod budovou a kolem ní: 64 580 m2) […] (26) […] (26) Posudek z 5. července 2009 vypracovaný společností YBN consult s. r. o. Letecký simulátor A 320–214 […] (26) […] (26) Posudek z 10. září 2009 vypracovaný společností YBN consult s. r. o. Zásoby – rotující letadlové celky (náhradní díly) […] (26) […] (26) Čistá hodnota k 30. září 2009 (podle účetních výkazů) Celkem [2 000–3 500] (26) [95–115] (26) (20) ČSA též na žádost předložily Osinku finanční a hospodářské informace, aby Osinek mohl vyhodnotit, jak velkému riziku se vystavuje. Na základě těchto informací vypracovaly poradenské společnosti pro Osinek hospodářskou a právní analýzu (27). Poradenské společnosti Osinku doporučily informovat před poskytnutím úvěru své akcionáře. 3.2 Změny v zajištění úvěru poskytnutého společností Osinek (21) Vláda České republiky dne 26. října 2009 rozhodla o uvolnění aktiv zajišťujících úvěr společnosti Osinek, aby ČSA mohly tyto předměty zajištění použít k zajištění obchodních úvěrů a pokračovat v činnosti. V důsledku toho již úvěr společnosti Osinek není zajištěn aktivy. 4. EXISTENCE PODPORY (22) Komise je toho názoru, že následující dvě opatření mohou představovat státní podporu ve prospěch ČSA: — úvěr společnosti Osinek ve výši 2,5 miliardy CZK (přibližně 94 milionů EUR) poskytnutý v dubnu 2009, a — uvolnění zajištění úvěru společnosti Osinek v říjnu 2009. (23) Podle čl. 107 odst. 1 Smlouvy o fungování EU podpory poskytované v jakékoli formě státem nebo ze státních prostředků, které narušují nebo mohou narušit hospodářskou soutěž tím, že zvýhodňují určité podniky nebo určitá odvětví výroby, jsou, pokud ovlivňují obchod mezi členskými státy, neslučitelné s vnitřním trhem. (24) Kritéria stanovená v čl. 107 odst. 1 Smlouvy o fungování EU jsou kumulativní. Aby se tedy mohlo určit, zda oznámená opatření představují státní podporu ve smyslu čl. 107 odst. 1 Smlouvy o fungování EU, musí být splněny všechny níže uvedené podmínky. Konkrétně by finanční podpora musela: — být poskytnuta státem nebo ze státních prostředků, — zvýhodňovat určité podniky nebo určitá odvětví výroby, — narušovat hospodářskou soutěž nebo hrozit narušením hospodářské soutěže, a — ovlivňovat obchod mezi členskými státy. 4.1 Aspekty úvěru poskytnutého společností Osinek ve smyslu státní podpory 4.1.1 Státní prostředky a odpovědnost (25) Pojem státní podpory se vztahuje na jakoukoli přímo či nepřímo poskytnutou výhodu financovanou ze státních prostředků, poskytnutou státem jako takovým nebo zprostředkujícím subjektem jednajícím na základě svěřených pravomocí. (26) Nejdříve je proto třeba stanovit, zda se na úvěr společnosti Osinek má pohlížet jako na státní prostředky. Jak bylo uvedeno výše, Osinek je ve 100 % vlastnictví Ministerstva financí České republiky a z tohoto důvodu bez ohledu na jeho postavení obchodní společnosti nebo jiné právní postavení se jedná o veřejný podnik ve smyslu čl. 2 písm. b) směrnice Komise 2006/111/ES ze dne 16. listopadu 2006 o zprůhlednění finančních vztahů mezi členskými státy a veřejnými podniky a o finanční průhlednosti uvnitř jednotlivých podniků (28). Proto Komise zastává názor, že úvěr Osinku je financován ze státních prostředků. (27) Soudní dvůr však také rozhodl, že i v případě, že stát může kontrolovat veřejný podnik a vykonávat rozhodující vliv nad jeho činností, není možné v konkrétním případě automaticky předpokládat, že tuto kontrolu skutečně vykonává. Veřejný podnik může jednat s větší či menší nezávislostí podle stupně autonomie, kterou mu stát umožní. Proto pouhý fakt, že veřejný podnik je pod státní kontrolou, není dostačující pro to, aby opatření přijatá daným podnikem, jako je například předmětná smlouva o úvěru, byla považována za přičitatelná státu. Je též nutno zjistit, zda veřejné orgány mají být považovány za zúčastněné, ať již tím či oním způsobem, na přijetí daného opatření. V této souvislosti Soud uvedl, že odpovědnost státu za opatření přijatá veřejným podnikem lze odvodit podle souboru indikátorů vyplývajících z okolností případu a kontextu, ve kterém bylo příslušné opatření přijato (29). (28) Těmito indikátory může být integrace podniku do struktur veřejné správy, povaha jeho činnosti a výkon činnosti na trhu za běžných podmínek hospodářské soutěže se soukromými subjekty, právní postavení podniku (tj. zda se řídí veřejným, nebo obchodním právem), intenzita dohledu nad vedením podniku ze strany veřejných orgánů nebo jiný indikátor poukazující v konkrétním případě na účast veřejných orgánů na přijetí opatření nebo nepravděpodobnost jejich účasti, a to rovněž s ohledem na rozsah opatření, jeho obsah a podmínky v něm obsažené (30). (29) Za prvé je podle Komise patrné, že většina členů dozorčí rady Osinku jsou zástupci veřejných orgánů (např. ministerstva financí atd.). České orgány navíc poskytly Komisi znalecké posudky (31), v nichž se likvidátorovi Osinku (32) doporučuje před přijetím rozhodnutí o poskytnutí úvěru ČSA konzultovat akcionáře Osinku. Pokud jde o dohled nad činností Osinku ze strany státu, Komise dále zjišťuje, že vláda České republiky také přijala rozhodnutí o uvolnění zajištění úvěru společnosti Osinek. (30) Na základě těchto skutečností se zdá, že stát je schopen činnost Osinku kontrolovat. V této fázi tedy Komise nemůže vyloučit, že rozhodnutí o úvěru společnosti Osinek lze přičíst veřejným orgánům. 4.1.2 Hospodářské zvýhodnění (31) Pro ověření, zda měl podnik prospěch z hospodářského zvýhodnění plynoucího z poskytnutí úvěru za výhodnějších podmínek, používá Komise kritérium „zásady investora v podmínkách tržního hospodářství“. Podle této zásady by se kapitál, který stát přímo či nepřímo poskytne společnosti k dispozici za okolností, jež odpovídají běžným podmínkám trhu, neměl považovat za státní podporu (33). (32) V daném případě musí Komise posoudit, zda podmínky úvěru poskytnutého ČSA společností Osinek vzhledem k finanční situaci ČSA představují hospodářské zvýhodnění, které by přijímající podnik za běžných podmínek na trhu nezískal. (33) Komise ve své praxi při stanovování, zda posuzovaný úvěr byl poskytnut za výhodných podmínek, kontroluje soulad úrokové sazby, kterou je předmětný úvěr úročen, s referenční sazbou Komise. Referenční sazba Komise se stanoví podle metodiky uvedené ve sdělení Komise o revizi metody stanovování referenčních a diskontních sazeb (34) ze dne 12. prosince 2007 (dále jen „sdělení o referenčních sazbách“). (34) České orgány v předloženém případu prohlašují, že zásada investora v podmínkách tržního hospodářství byla plně dodržena. (35) Sdělení o referenčních sazbách, které vstoupilo v platnost dne 1. července 2008, zavádí metodu stanovování referenčních a diskontních sazeb, jež se používají jako náhrada sazeb tržních. Referenční sazby jsou založeny na roční úrokové sazbě pro úvěry na mezibankovním trhu (IBOR), neboli základní sazbě, k níž se připočítává přirážka. Přirážky se pohybují v rozpětí od 60 do 1 000 bazických bodů v závislosti na úvěruschopnosti společnosti a úrovni nabízeného zajištění. Za běžných okolností se k základní sazbě připočte 100 bazických bodů, přičemž se předpokládá, že jde o podnik s uspokojivým ratingem a vysokým zajištěním, nebo o podnik s dobrým ratingem a běžným zajištěním. Ve sdělení se rovněž uvádí, že pro dlužníky, u nichž nebyl v minulosti stanoven žádný rating nebo jejichž rating nevychází z rozvahy, by měla být základní sazba zvýšena alespoň o 400 bazických bodů (v závislosti na nabízeném zajištění). (36) Pokud jde o rozhodné datum, které by se mělo použít k porovnání úrokové sazby u předmětného úvěru s referenční sazbou Komise, Komise je toho názoru, že by se mělo jednat o datum právně závazného aktu, na jehož základě byl úvěr poskytnut, tj. 30. dubna 2009 (datum smlouvy o úvěru mezi společností Osinek a příjemcem úvěru). (37) Úvěr společnosti Osinek byl poskytnut s úrokovou sazbou 3M PRIBOR plus 300 bazických bodů jako riziková přirážka. Komise v tomto konkrétním případě zpochybňuje vhodnost tříměsíční sazby PRIBOR jako základní sazby pro stanovení úrokové sazby u daného úvěru. Jak je uvedeno výše, ve sdělení se předpokládá použití základní sazby vypočtené na základě roční sazby IBOR. Také se v něm uvádí, že si Komise vyhrazuje právo použít kratší nebo delší doby splatnosti přizpůsobené na určité případy a že bez spolehlivých nebo rovnocenných údajů nebo ve výjimečných situacích může stanovit jiný základ pro výpočet, nicméně české orgány nepředložily v tomto smyslu žádné argumenty. Pokud jde o metodu stanovení sazeb, lze vskutku za běžných tržních podmínek očekávat, že tříměsíční sazba PRIBOR bude nižší než úrokové sazby při delší splatnosti. Komise proto pochybuje, zda je v daném případě použití tříměsíční sazby PRIBOR odůvodnitelné. (38) Kromě toho české orgány zastávají názor, že riziková přirážka odráží ratingovou kategorii „B“ (slabá) a poměrně vysokou úroveň zajištění. Protože ČSA nemají hodnocení ratingové agentury, české orgány žádné úvěrové hodnocení neposkytly. Osinek navíc při poskytování úvěru ČSA neprovedl posouzení pravděpodobnosti selhání. (39) V tomto ohledu Komise upozorňuje, že sdělení o referenčních sazbách nevyžaduje úvěrová hodnocení pouze od zvláštních ratingových agentur, pro posouzení pravděpodobnosti selhání postačí i hodnocení poskytnutá bankami. Komise vyzývá české orgány, aby poskytly rating ČSA v době, kdy byl úvěr poskytnut. Přijmout lze rovněž hodnocení vypracované bankou, které stanoví zejména pravděpodobnost nedodržení závazku plynoucího z úvěru na jeden rok. (40) České orgány odůvodnily rating ČSA na příkladu smlouvy o úvěru mezi ČSA a bankou UniCredit. Komise konstatuje, že smlouva o úvěru s bankou UniCredit byla podepsána v září 2008 na částku ve výši 200 milionů CZK (ve srovnání s úvěrem společnosti Osinek ve výši 2,5 miliardy CZK) a je zajištěna leteckým simulátorem pro Boeing 724-400/500. Dne 25. června 2009 zvýšil UniCredit za porušení finančních ukazatelů schválených v předchozí smlouvě o úvěru rizikovou přirážku u úvěru pro ČSA ze 160 bazických bodů (podle smlouvy z roku 2008) na 325 bazických bodů (35), jak bylo dohodnuto oběma stranami v dodatku k předchozí smlouvě o úvěru (dále jen „dodatek ke smlouvě o úvěru banky UniCredit z roku 2009“). Vzhledem k vývoji úvěru, jeho výši a výši aktiv zajišťujících úvěr má Komise pochybnosti, zda dodatek ke smlouvě o úvěru banky UniCredit z roku 2009 je srovnatelný s úvěrem společnosti Osinek a zda může být použit jako rámec stanovení tržní sazby pro úvěr společnosti Osinek. (41) Mimo to, s ohledem na finanční situaci ČSA – klesající výnosy, rostoucí provozní náklady, záporné toky peněžních prostředků z provozní činnosti, záporné hodnoty pracovního kapitálu (viz tabulky 1–4 výše), má Komise pochybnosti, zda rating společnosti odpovídá ratingové kategorii „B“ (slabá), nebo spíš ještě nižší ratingové kategorii. Vzhledem k finanční situaci ČSA proto Komise rovněž pochybuje, zda v době, kdy byl poskytnut úvěr společností Osinek, by ČSA získaly na finančním trhu srovnatelné podmínky financování. (42) Komise dále konstatuje, že nemovitosti zajišťující úvěr se nacházejí na letišti Praha-Ruzyně. Protože ČSA jsou na letišti Praha-Ruzyně jednou z domácích leteckých společností, má Komise pochyby, zda by se v případě nedodržení závazku ČSA hodnota nemovitostí nesnížila. (43) Proto na základě shora uvedených skutečností musí Komise v dané fázi šetření vyjádřit pochybnosti, zda lze postup Osinku srovnávat s postupem soukromého investora v podmínkách tržního hospodářství a zda se nejedná o státní podporu ČSA. V tomto ohledu Komise nevylučuje, že nepověří své vlastní odborníky, aby se zapojili do přešetření hodnoty použitého zajištění úvěru a jeho hodnocení. Komise dále vyzývá české orgány a třetí strany, aby předložily své připomínky ohledně pochybností, zda v daném případě byl výše uvedený úvěr poskytnut za tržních podmínek. 4.1.3 Specifičnost (44) Podle čl. 107 odst. 1 Smlouvy o fungování EU opatření, které lze označit za státní podporu, zvýhodňuje „určité podniky nebo určitá odvětví výroby“. V předloženém případě Komise konstatuje, že Osinek poskytl úvěr pouze ČSA. Ve smyslu čl. 107 odst. 1 Smlouvy o fungování EU je tedy opatření selektivní. 4.1.4 Narušení hospodářské soutěže a ovlivnění obchodu (45) Předmětné opatření kromě toho ovlivňuje obchod uvnitř EU a narušuje hospodářskou soutěž na tomto trhu nebo hrozí, že ji naruší, jelikož je určeno pouze jedné společnosti, která je v konkurenčním vztahu k jiným leteckým společnostem EU, zejména poté, kdy dne 1. ledna 1993 vstoupila v platnost třetí fáze liberalizace letecké dopravy („třetí balíček“). 4.1.5 Závěr (46) Za těchto podmínek nemůže Komise vyloučit, že úvěr společnosti Osinek je státní podporou ve smyslu čl. 107 odst. 1 Smlouvy o fungování EU. 4.2 Uvolnění zajištění úvěru poskytnutého společností Osinek ve smyslu státní podpory 4.2.1 Státní prostředky a odpovědnost (47) Pokud jde o státní prostředky, platí tytéž připomínky (uvedené v oddíle 4.1.1 výše) jako v případě úvěru společnosti Osinek. Komise rovněž upozorňuje, že o uvolnění aktiv zajišťujících úvěr poskytnutý společností Osinek rozhodla česká vláda vládní vyhláškou ze dne 26. října 2009, takže i toto opatření je opatřením státu. 4.2.2 Hospodářské zvýhodnění (48) Za současné obtížné finanční situace společnosti by žádný investor takový úvěr ČSA bez záruk neposkytl. Uvolnění aktiv umožnilo ČSA volně s nimi nakládat, a zejména je znovu použít k zajištění. Rozhodnutí uvolnit aktiva zajišťující úvěr společnosti Osinek ČSA hospodářsky zvýhodnilo. 4.2.3 Specifičnost, narušení hospodářské soutěže a dopad na obchod (49) Na rozhodnutí o uvolnění zajištění úvěru se vztahují tytéž připomínky uvedené v oddílech 4.1.3 a 4.1.4 v souvislosti s úvěrem poskytnutým společností Osinek. 4.2.4 Závěr (50) Za těchto podmínek Komise v této fázi řízení konstatuje, že uvolnění zajištění úvěru společnosti Osinek je státní podporou ve smyslu čl. 107 odst. 1 Smlouvy o fungování EU. 5. SLUČITELNOST ÚVĚRU POSKYTNUTÉHO SPOLEČNOSTÍ OSINEK S PLATNÝMI PŘEDPISY 5.1 Slučitelnost podpory podle pokynů na záchranu a restrukturalizaci (51) V čl. 107 odst. 3 písm. c) Smlouvy o fungování EU se stanoví, že mohou být povoleny státní podpory, které mají usnadnit rozvoj určitých hospodářských odvětví, pokud neovlivňují podmínky obchodu v takové míře, jež by byla v rozporu se společným zájmem. (52) V tomto ohledu tvoří platný rámec EU pro rozhodování o slučitelnosti nebo neslučitelnosti úvěru společnosti Osinek Pokyny Společenství pro státní podporu na záchranu a restrukturalizaci podniků v obtížích (36) (dále jen „pokyny“), a pokud jde o podporu na restrukturalizaci, pokyny ve spojení se sdělením Komise o použití článků 92 a 93 Smlouvy o ES a článku 61 Dohody o EHP na státní podpory v odvětví letectví (37) (dále jen „sdělení“). 5.1.1 Způsobilost pro podporu na záchranu a restrukturalizaci (53) V bodě 9 pokynů se uvádí, že „Komise za podnik v obtížích považuje podnik, který není schopen z vlastních zdrojů nebo finančních prostředků, které získá od vlastníka/akcionářů či společníků nebo věřitelů, zamezit ztrátě, která by ho bez vnějšího zásahu ze strany orgánů veřejné moci v krátkodobém nebo střednědobém výhledu téměř jistě odsoudila k ukončení podnikatelské činnosti“. (54) Následně v bodě 10 pokyny objasňují, že „pro účely těchto pokynů je podnik v zásadě a bez ohledu na svou velikost považován za podnik v obtížích zejména za těchto okolností … c) kde nehledě na to, o jaký typ společnosti se jedná, podnik splňuje podmínky vnitrostátního práva pro zahájení kolektivního úpadkového řízení“. (55) Bod 11 pokynů rovněž stanoví, že „i při nesplnění podmínek stanovených v bodě 10 může být podnik považován za podnik v obtížích, zejména tehdy, kdy jsou patrné typické příznaky podniku v obtížích, například narůstající ztráta, klesající obrat, rostoucí skladové zásoby, nadbytečná kapacita, slábnoucí peněžní tok, narůstající dluh, narůstající úroky a klesající nebo nulová hodnota čistých aktiv“. (56) V tomto ohledu Komise konstatuje, že ČSA je společnost s omezeným ručením. Podle českého insolvenčního zákona se podnik ocitá v úpadku v důsledku platební neschopnosti, jsou-li současně splněna tato tři kritéria: i) dlužník má více věřitelů, ii) má peněžité závazky po dobu delší 30 dnů po lhůtě splatnosti a iii) tyto závazky není schopen plnit. (57) Komise má pochybnosti, zda by bez zásahu státu ČSA byly schopné plnit své finanční závazky a zda by se v důsledku své finanční situace nepotýkaly s nedostatkem likvidních finančních prostředků, jenž by vedl k platební neschopnosti. S ohledem na finanční situaci ČSA (viz zejména tabulka 3 a 4) nemůže Komise v současnosti vyloučit, že bez úvěru společnosti Osinek by se ČSA nedostaly do platební neschopnosti. (58) Mimo to, jak je uvedeno v odstavcích 11–14 a tabulkách 2–4, ČSA vykazuje typické příznaky společnosti v obtížích, jako jsou narůstající ztráta, vzrůstající záporná hodnota peněžních toků z provozní činnosti a klesající nebo nulová hodnota čistých aktiv. (59) Proto na základě informací, které má momentálně k dispozici, Komise nemůže vyloučit, že ČSA byly v době podpisu smlouvy o úvěru se společností Osinek (tj. dne 30. dubna 2009) společností v obtížích ve smyslu pokynů. Komise vyzývá české orgány, aby jí v tomto směru poskytly doplňující informace. 5.1.2 Obecné podmínky pro schválení podpory na záchranu (60) V bodě 25 pokynů je uvedeno pět podmínek, které je nutno současně splnit, aby mohla být poskytnuta podpora na záchranu. Komise musí rozhodnout, že všechny tyto podmínky byly splněny, aby úvěr společnosti Osinek mohl být považován za slučitelnou podporu na záchranu. (61) Podle jedné z podmínek pro poskytnutí podpory na záchranu „musí se dotčený členský stát při oznámení zavázat, že sdělí Komisi nejpozději šest měsíců poté, co bylo opatření v rámci podpory na záchranu schváleno, plán restrukturalizace nebo likvidace nebo předloží doklad o tom, že byl úvěr v celé výši splacen a/nebo o tom, že byla ukončena platnost záruky“. (62) Vzhledem k tomu, že úvěr společnosti Osinek byl s konečnou platností stvrzen dne 30. dubna 2009 a české orgány nejpozději do 30. října 2009 neoznámily Komisi svůj plán restrukturalizace, že nedošlo k likvidaci společnosti a úvěr nebyl splacen, nebyla v daném případě tato podmínka splněna. (63) Na základě informací, které má Komise k dispozici, nelze stanovit, zda úvěr společnosti Osinek nemá nepříznivé důsledky pro jiné členské státy a zda částka byla omezena na minimum potřebné pro udržení činnosti podniku na dobu 6 měsíců od 30. dubna 2009. (64) Protože se zdá, že přinejmenším jedna z podmínek schválení podpory na záchranu nebyla splněna, je Komise nucena konstatovat, že úvěr společnosti Osinek nelze považovat za úvěr ve smyslu podpory na záchranu slučitelné s vnitřním trhem. 5.1.3 Obecné podmínky pro schválení podpory na restrukturalizaci (65) Protože nebyl předložen žádný plán restrukturalizace, což je podle pokynů a sdělení nezbytná podmínka pro přijetí podpory na restrukturalizaci, je Komise v této fázi nucena konstatovat, že úvěr společnosti Osinek nelze považovat za podporu na restrukturalizaci slučitelnou s vnitřním trhem. Protože podle informací, jež má Komise v současné době k dispozici, nebyl oznámen plán restrukturalizace, nemůže Komise stanovit, zda bude v přiměřené lhůtě obnovena dlouhodobá životaschopnost společnosti, zda je podpora omezena na úplné minimum restrukturalizačních nákladů nutných k provedení restrukturalizace, zda ČSA poskytnou vlastní dostatečný příspěvek ve výši nejméně 50 % a zda budou přijata kompenzační opatření s cílem omezit negativní dopad na hospodářskou soutěž. 5.2 Slučitelnost podpory podle dočasného rámce (66) S ohledem na současnou finanční a hospodářskou krizi a její všeobecný dopad na hospodářství členských států má Komise za to, že některé kategorie státní podpory jsou na omezenou dobu v zájmu zmírnění následků krize odůvodněné a lze je prohlásit za slučitelné s vnitřním trhem podle čl. 107 odst. 3 písm. b) Smlouvy o fungování EU. Tato opatření jsou uvedena ve sdělení Dočasný rámec Společenství pro opatření státní podpory zlepšující přístup k financování za současné finanční a hospodářské krize (38) (dále jen „dočasný rámec“). Podle dočasného rámce musí členské státy prokázat, že opatření státní podpory oznámená Komisi podle tohoto rámce jsou nezbytná, vhodná a přiměřená k tomu, aby napravila vážnou poruchu v hospodářství členského státu, a že všechny podmínky slučitelnosti uvedené v dočasném rámci jsou splněny. (67) V bodě 4.4.2. dočasného rámce jsou stanoveny požadavky na posouzení podpory ve formě subvencované úrokové sazby. Jiná ustanovení dočasného rámce nelze zjevně v daném případě použít. (68) V souladu s bodem 4.4.2 dočasného rámce Komise rozhodnutím ze dne 6. května 2009 (39) schválila dočasný režim podpory ve formě úvěrů se subvencovanými úrokovými sazbami v České republice. (69) Podle rozhodnutí Komise z 6. května 2009 úvěry poskytované podle tohoto režimu musí splnit tyto podmínky: (70) a) výpočet prvku státní podpory: Prvek státní podpory je dán rozdílem mezi úrokovou sazbou, která se přinejmenším rovná sazbě, již do druhého dne vyhlašuje centrální banka, a prémii odpovídající rozdílu mezi průměrem roční mezibankovní sazby a průměrem sazby denně vyhlašované centrální bankou v období od 1. ledna 2007 do 30. června 2008, včetně prémie za úvěrové riziko odpovídající rizikovému profilu příjemce, jak je stanoveno ve sdělení Komise o referenčních sazbách, a referenční sazbou definovanou ve sdělení Komise o referenčních sazbách. V předloženém případě, jak již bylo zjištěno dříve (viz odstavce 37–43 výše), má Komise pochyby, zda finanční situace ČSA odpovídá ratingové kategorii „B“ (slabá), tak jak navrhují české orgány. Komise proto nemůže stanovit, zda jsou požadavky na výpočet prvku státní podpory splněny. (71) b) doba trvání smlouvy o úvěru: Schválený český režim se uplatní na všechny smlouvy uzavřené do dne 31. prosince 2010, může se vztahovat na půjčky s libovolnou délkou trvání; snížená úroková sazba se může použít na platby úroků před dnem 31. prosince 2012. V daném případě byla smlouva o úvěru se společností Osinek uzavřena dne 30. dubna 2009. Protože úvěr má být splacen 30. listopadu 2010, zdá se, že doba trvání subvencovaných úrokových sazeb je v souladu s ustanoveními schváleného českého režimu. (72) c) podnik nebyl ke dni 1. července 2008 v obtížích: Schválený český režim se uplatní na podniky, které nebyly ke dni 1. července 2008 v obtížích, podpora může být poskytnuta podnikům, které k tomuto datu v obtížích nebyly, ale nyní se v obtížích nacházejí v důsledku světové finanční a hospodářské krize. Vzhledem k zápornému toku peněžních prostředků z provozní činnosti a záporné hodnotě pracovního kapitálu nemůže Komise vyloučit, že ČSA byl podnikem v obtížích již ke dni 1. července 2008. (73) S ohledem na shora uvedené skutečnosti má Komise pochybnosti, zda úvěr společnosti Osinek spadá do působnosti výše uvedeného režimu podpor a tím i dočasného rámce. Komise vyzývá české orgány, aby jí v tomto směru poskytly doplňující informace. 6. SLUČITELNOST UVOLNĚNÍ ZAJIŠTĚNÍ ÚVĚRU SPOLEČNOSTI OSINEK (74) Komise musí rovněž zjistit, zda rozhodnutí českých orgánů uvolnit zajištění úvěru společnosti Osinek lze označit za slučitelné s vnitřním trhem. 6.1 Slučitelnost podpory podle pokynů na záchranu a restrukturalizaci 6.1.1 Byla společnost ČSA podnikem v obtížích ke dni 26. října 2009? (75) Zdá se, že bez zásahu státu dne 26. října 2009 by finanční závazky ČSA zapříčinily záporné hodnoty likvidních prostředků, což by vedlo k platební neschopnosti. S ohledem na finanční situaci ČSA (viz zejména tabulka 3 a 4) nemůže Komise v současnosti vyloučit, že bez rozhodnutí uvolnit zajištění úvěru společnosti Osinek by se ČSA nedostaly do platební neschopnosti. (76) Mimo to, jak je uvedeno v odstavcích 11–14 a tabulkách 2–4, ČSA vykazuje typické příznaky společnosti v obtížích, jako jsou narůstající ztráta, vzrůstající záporná hodnota peněžních toků z provozní činnosti a klesající nebo nulová hodnota čistých aktiv. (77) Proto na základě informací, které má momentálně k dispozici, Komise nemůže vyloučit, že ČSA byla v době uvolnění zajištění úvěru společnosti Osinek (tj. dne 26. října 2009) společností v obtížích ve smyslu pokynů. Komise vyzývá české orgány, aby jí v tomto směru poskytly doplňující informace. 6.1.2 Obecné podmínky pro schválení podpory na záchranu (78) Výsledkem uvolnění zajištění úvěru společnosti Osinek je především zvýšení potenciálního prvku státní podpory u úvěru společnosti Osinek samého. Protože má Komise pochybnosti o slučitelnosti úvěru společnosti Osinek samého, musí mít pochybnosti i o uvolnění jeho zajištění. I v případě, že by úvěr společnosti Osinek nepředstavoval státní podporu, povolení uvolnit zajištění úvěru by mohlo změnit toto zjištění v okamžiku, kdy bylo uděleno. (79) Jak je uvedeno výše, v bodě 25 pokynů je stanoveno pět podmínek, které je nutno současně splnit, aby mohla být poskytnuta podpora na záchranu. (80) První podmínka stanoví, že podpora likvidity se poskytuje ve formě úvěrů nebo úvěrových záruk. Komise proto pochybuje, zda lze současný případ uvolnění zajištění úvěru považovat za formu podpory na záchranu splňující první podmínku. (81) Podle druhé podmínky „musí být tato podpora opodstatněna závažnými sociálními problémy a nesmí mít příliš nepříznivý dopad na ostatní členské státy“. Komise si uvědomuje, že je třeba brát ohled na 4 600 zaměstnanců ČSA, pro něž by záchrana podniku znamenala možnost udržet si práci. V této souvislosti Komise bere na vědomí, že zaměstnanci ČSA mají vysoce odborné vzdělání, které by jim s ohledem na malý český trh s pracovní silou v oblasti letectví neumožňovalo hledat si snadno nové zaměstnání. Tento relativně malý rozsah českého trhu s pracovní silou v oblasti leteckých služeb navíc ještě zhoršuje celosvětová finanční a hospodářská krize a její dopad na letectví. Vzhledem k významu, jaký mají ČSA pro činnost letiště Praha-Ruzyně, by jejich zánik z důvodů platební neschopnosti měl velmi zásadní dopad na pracovní vyhlídky zaměstnanců letiště. Na základě informací, které má v současné době k dispozici, Komise poznamenává, že vzhledem k poměrně malé velikosti ČSA a jejich poměrně nízkému celkovém podílu na trhu EU se dopad na jiné státy zdá být nepatrný. Komise vyzývá české orgány, aby jí v tomto směru poskytly doplňující informace. (82) Třetí podmínka stanoví, že nejpozději šest měsíců poté, co bylo opatření v rámci podpory na záchranu schváleno, nebo v případě neoznámené podpory nejpozději šest měsíců po prvním provedení opatření v rámci podpory na záchranu musí být předložen plán restrukturalizace nebo likvidace nebo doklad o tom, že byl úvěr v celé výši splacen a/nebo o tom, že byla ukončena platnost záruky. (83) Protože však původní úvěr byl poskytnut dne 30. dubna 2009, Komise pochybuje, že toto kritérium bylo splněno. Komise vyzývá české orgány, aby objasnily, zda mají v úmyslu oznámit plán restrukturalizace, zda bude úvěr splacen nebo zda dojde k likvidaci společnosti. (84) Za čtvrté, podle pokynů „musí se tato podpora omezit na částku potřebnou k udržení podniku po dobu, pro níž byla podpora schválena; tato částka může zahrnovat podporu na naléhavá strukturální opatření v souladu s bodem 16; nezbytná částka by měla vycházet z likvidních potřeb podniku plynoucích z utrpěné ztráty“. (85) V tomto směru pokyny stanoví orientační vzorec pro určení maximální výše podpory na záchranu, a „je-li tato mez překročena, měl by členský stát vysvětlit, jak byly stanoveny budoucí potřeby peněžních toků podniku a výše podpory na záchranu“. (86) V předloženém případě nelze v důsledku záporné hodnoty pracovního kapitálu ČSA tento orientační vzorec použít. (87) Na základě informací, které má momentálně k dispozici, nemůže Komise stanovit, zda uvolnění zajištění úvěru společnosti Osinek ve výši 2,5 miliardy CZK (přibližně 94 milionů EUR) je omezeno na minimální částku potřebnou k ekonomickému přežití ČSA. Komise proto vyzývá české orgány, aby předložily podrobné vysvětlení, pokud jde o nezbytnou výši daného úvěru společnosti Osinek (2,5 miliardy CZK neboli přibližně 94 milionů EUR). (88) Vzhledem ke shora uvedeným skutečnostem nemůže Komise stanovit, zda jsou v daném případě splněny všechny podmínky uvedené v pokynech pro schvalování státní podpory na záchranu. 6.1.3 Obecné podmínky pro schválení podpory na restrukturalizaci (89) Protože nebyl předložen žádný plán restrukturalizace, podle pokynů a sdělení nezbytná podmínka pro přijetí podpory na restrukturalizaci, je Komise v této fázi nucena konstatovat, že uvolnění zajištění úvěru společnosti Osinek nelze považovat za podporu na restrukturalizaci slučitelnou s vnitřním trhem. Protože podle informací, jež má Komise v současné době k dispozici, nebyl oznámen plán restrukturalizace, nemůže Komise stanovit, zda bude v přiměřené lhůtě obnovena dlouhodobá životaschopnost společnosti, zda je podpora omezena na úplné minimum restrukturalizačních nákladů nutných k provedení restrukturalizace, zda ČSA poskytnou vlastní dostatečný příspěvek ve výši nejméně 50 % a zda budou přijata kompenzační opatření s cílem omezit negativní dopad na hospodářskou soutěž. 6.2 Slučitelnost podpory podle dočasného rámce (90) Jak již bylo uvedeno výše (viz oddíl 5.2) dočasný rámec stanoví na omezenou dobu kritéria slučitelnosti pro některé kategorie státní podpory ke zmírnění dopadu finanční a hospodářské krize. (91) Hlavní podmínkou uplatnění dočasného rámce u všech opatření je požadavek, že příjemce nebyl podnikem v obtížích ke dni 1. července 2008, ale dostal se do potíží až poté v důsledku současné finanční a hospodářské krize. Vzhledem k zápornému toku peněžních prostředků z provozní činnosti a záporné hodnotě pracovního kapitálu nemůže Komise vyloučit, že ČSA byl podnikem v obtížích již ke dni 1. července 2008. (92) Bod 4.2 dočasného rámce stanoví podmínky slučitelnosti nižší částky podpory. Uvolnění zajištění úvěru společnosti Osinek zřejmě přesahuje ekvivalent příspěvku vyplaceného v hotovosti ve výši 500 000 EUR. (93) Jiná ustanovení dočasného rámce kromě toho nelze zjevně v předloženém případě použít. (94) S ohledem na shora uvedené skutečnosti má Komise pochybnosti, zda uvolnění zajištění úvěru společnosti Osinek spadá do působnosti dočasného rámce. Komise vyzývá české orgány, aby jí v tomto směru poskytly doplňující informace. (95) Žádné další odchylky stanovené v čl. 107 odst. 2 a 3 Smlouvy o fungování EU nelze zjevně v daném případě uplatnit. 7. ROZHODNUTÍ S ohledem na výše uvedené úvahy vyzývá Komise Českou republiku postupem podle čl. 108 odst. 2 Smlouvy o fungování EU, aby podala své připomínky a poskytla veškeré informace, které by mohly pomoci posoudit předmětné opatření, do jednoho měsíce od přijetí tohoto dopisu. Komise vyzývá orgány Vaší země, aby kopii tohoto dopisu neprodleně zaslaly potenciálnímu příjemci podpory. Komise tímto Českou republiku upozorňuje, že uvědomí zúčastněné strany zveřejněním tohoto dopisu a jeho stručného shrnutí v Úředním věstníku Evropské unie. Uvědomí také zainteresované strany ze států ESVO, které jsou signatáři Dohody o EHP, zveřejněním oznámení v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie a bude informovat Kontrolní úřad ESVO zasláním kopie tohoto dopisu. Všechny tyto zúčastněné strany budou vyzvány, aby předložily své připomínky do jednoho měsíce ode dne zveřejnění daného dopisu či oznámení.»

(1) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(2) JO C 83 du 7.4.2009, p. 1.

(3) S účinností od 1. prosince 2009 se články 87 a 88 Smlouvy o ES mění na články 107 a 108 Smlouvy o fungování EU. Oba soubory ustanovení jsou ve své podstatě identické. Pro účely tohoto rozhodnutí je v případě potřeby nutné odkazy na články 107 a 108 Smlouvy o fungování EU považovat za odkazy na články 87 a 88 Smlouvy o ES.

(4) Podle veřejně dostupných informací bylo v prosinci 2009 rozhodnuto o prodeji obchodů duty free a bezcelního prodeje na palubách letadel ČSA společnosti Aelia.

(5) Pojišťovací společnost.

(6) Krytá povinností služebního tajemství.

(7) Krytá povinností služebního tajemství.

(8) Krytá povinností služebního tajemství.

(9) Krytá povinností služebního tajemství.

(10) Dlouhodobé cizí zdroje zahrnují dlouhodobé rezervy, dlouhodobé závazky, dlouhodobé závazky z finančních pronájmů, dlouhodobé bankovní úvěry a odložené daňové závazky.

(11) Krátkodobé cizí zdroje zahrnují krátkodobé závazky, krátkodobé bankovní úvěry, krátkodobé závazky z finančních pronájmů, krátkodobé rezervy, rezervu na splatnou daň a jiné závazky.

(12) Krátkodobá aktiva zahrnují zásoby, krátkodobé pohledávky, krátkodobý finanční majetek a ostatní aktiva.

(13) Dlouhodobá aktiva zahrnují dlouhodobý majetek, dlouhodobé pohledávky a ostatní aktiva.

(14) Krytá povinností služebního tajemství.

(15) Dluhová pozice v červnu 2009 již zahrnuje úvěr společnosti Osinek.

(16) Poměr cizích zdrojů k vlastnímu kapitálu je podílem celkových cizích zdrojů a vlastního kapitálu a vyjadřuje míru, v jaké jsou celková aktiva financována cizími zdroji (leverage). Čím vyšší je tato míra, tím vyšší je riziko úpadku.

(17) Poměr vlastního kapitálu k celkovým aktivům vyjadřuje, jaký podíl vlastního kapitálu se používá k financování všech aktiv společnosti.

(18) Intenzita dlouhodobého majetku se počítá jako podíl dlouhodobých aktiv a bilanční sumy (cizí zdroje plus vlastní zdroje, což se rovná celkovým aktivům). Ukazatel vyjadřuje, jaké procento majetku společnosti je dlouhodobě vázáno.

(19) Ukazatel pracovního kapitálu se počítá jako krátkodobá aktiva minus krátkodobé závazky. Kladná hodnota ukazatele znamená, že společnost je schopna splácet své krátkodobé závazky. Záporná hodnota znamená, že společnost není schopna splatit své krátkodobé závazky pomocí svých oběžných aktiv (peněžních prostředků, pohledávek a zásob), což znamená, že společnost může mít potíže s vyplacením věřitelů v krátkém období a při naplnění nejhoršího scénáře může zkrachovat.

(20) Ukazatel běžné likvidity se počítá jako podíl oběžných aktiv a běžných závazků, přičemž hodnota 1,0 značí, že společnost je schopna splácet krátkodobé závazky ze svých oběžných aktiv.

Podle mezinárodních standardů účetního výkaznictví (v tisících CZK) 1.2007–6.2007 1.2008–6.2008 1.2009–6.2009 (a) Krátkodobá aktiva 5 019 354 4 735 123 […] (*) (b) Krátkodobé cizí zdroje 8 529 858 7 375 896 […] (*) (a)/(b) Ukazatel běžné likvidity 0,59 0,64 […] (*)

(21) Krytá povinností služebního tajemství.

(22) Krytá povinností služebního tajemství.

(23) Osinek je účelová finanční společnost založená za účelem dohledu nad uzavíráním uhelných dolů v České republice a jejich revitalizací, je ze 100 % ve vlastnictví českých státních orgánů pod dohledem ministerstva financí (ministerstvo financí rovněž vlastní 91,5 % akcií ČSA). Ačkoli společnost Osinek již měla být likvidována, kvůli právním sporům se likvidace zdržuje. Jelikož Osinek měl stále disponibilní likvidní prostředky, údajně hledal různé příležitosti pro jejich investování. Mezi tyto možnosti patřilo: i) vklad na spořicí účet, ii) pořízení obchodovatelných cenných papírů nebo jiných krátkodobých/likvidních majetkových hodnot nebo iii) možnost poskytnutí úvěru podnikatelskému subjektu. Vzhledem k finanční krizi a nízkým úrokovým sazbám se Osinek rozhodl pro třetí možnost (tj. poskytnutí úvěru jinému podniku).

(24) PRIBOR (Prague Interbank Offered Rate) je úroková sazba na pražském mezibankovním trhu, kotace v CZK.

(25) UniCredit je finanční instituce s celoevropským působením, se sídlem v Itálii, v soukromém vlastnictví.

(26) Krytá povinností služebního tajemství.

(27) Posudek společnosti European Business Consulting s.r.o. ze dne 24. dubna 2009 a právní analýza advokátní kanceláře JUDr. Jiří Rybář & JUDr. Pavel Štrbík.

(28) Úř. věst. L 318, 17.11.2006, s. 17.

(29) Rozsudek Soudního dvora ze dne 16. května 2002 ve věci Francie v. Komise (dále jen „rozsudek ve věci Stardust Marine“), C-482/99, Sb. rozh. 2002, s. I 04397, bod 52 a 57.

(30) Viz rozsudek ve věci Stardust Marine, bod 55 a 56.

(31) Viz poznámka pod čarou č. 15.

(32) Likvidátor společnosti Osinek byl jmenován jeho akcionářem (jímž je veřejný orgán).

(33) Sdělení Komise členským státům – použití článků 92 a 93 Smlouvy o EHS a článku 5 směrnice Komise 80/723/EHS na veřejné podniky ve výrobním odvětví, Úř. věst. C 307, 13.11.1993, s. 3, odstavec 11. Toto sdělení se týká výrobního odvětví, ale je použitelné i na ostatní odvětví hospodářství. Srovnej též rozsudek ve věci Cityflyer, T-16/96, Sb. rozh. 1998, s. II 757, bod 51.

(34) Úř. věst. C 14, 19.1.2008, s. 6.

(35) Úroková sazba činí 1M PRIBOR plus riziková přirážka.

(36) Úř. věst. C 244, 1.10.2004, s. 2. Platnost těchto pokynů byla prodloužena do 9. října 2012 (Úř. věst. C 157, 10.7.2009, s. 1).

(37) Úř. věst. C 350, 10.12.1994, s. 5.

(38) Úř. věst. C 83, 7.4.2009, s. 1; ve znění Úř. věst. C 303, 15.12.2009, s. 6.

(39) Státní podpora č. N 237/09 (Úř. věst. C 149, 1.7.2009, s. 2).