Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position communautaire concernant la décision n° 3/2003 du comité des transports aériens Communauté/Suisse institué par l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien modifiant l'annexe de l'accord

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien est entré en vigueur le 1er juin 2002. Son article 21 institue un comité des transports aériens Communauté/Suisse qui est responsable de la gestion et de l'application correcte de l'accord..

Nouvelle législation communautaire à incorporer dans l'annexe de l'accord

L'article premier, paragraphe 2, de l'accord prévoit l'application en Suisse de la législation communautaire figurant à l'annexe de l'accord. L'article 23, paragraphe 4, de l'accord dispose que le comité des transports aériens Communauté/Suisse adopte une décision révisant son annexe ou, si nécessaire, propose une révision de l'accord afin d'y intégrer, sur une base de réciprocité, les modifications apportées à la législation en cause.

Depuis la signature de l'accord, des instruments communautaires modifiant ou abrogeant plusieurs des directives et règlements figurant dans l'annexe ont été adoptés. En outre une législation communautaire traitant de nouveaux sujets a été mise en place. Il est donc nécessaire de modifier l'annexe afin de la mettre en conformité avec la législation communautaire en vigueur concernée.

À la première réunion du comité des transports aériens Communauté/Suisse, tenue le 16 décembre 2002, la Suisse a déclaré qu'en ce qui concerne l'incorporation de nouveaux acquis, elle demanderait une période transitoire d'exécution égale à celle prévue dans les actes législatifs concernés pour leur mise en application par les États membres. La portée exacte de cette demande de principe a fait l'objet de négociations détaillées entre les experts de la Commission et suisses. Ces pourparlers ont abouti à une liste de modifications de l'annexe de l'accord pour lesquelles la Suisse sollicite un délai de mise en oeuvre, qui fait l'objet de la décision jointe en annexe, et une liste de modifications de l'annexe de l'accord pour lesquelles la Suisse ne sollicite pas de délai de mise en oeuvre (qui fait l'objet d'une autre décision du comité des transports aériens Communauté/Suisse (n° 2/2003).

Position communautaire sur la décision n° 2/2003

La décision (2002/309/CE, Euratom) du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse prévoit, dans son article 3, que la position à adopter par la Communauté concernant les décisions du comité des transports aériens Communauté/Suisse qui ne font qu'étendre à la Suisse des actes législatifs communautaires, sous réserve des adaptations nécessaires, est déterminée par la Commission. Pour les autres décisions du comité des transports aériens Communauté/Suisse , la position communautaire est déterminée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Les périodes transitoires à accorder à la Suisse ne constituant pas un ajustement technique, il appartient au Conseil d'approuver la position de la Communauté sur l'adoption de la décision n° 3/2003 du comité des transports aériens Communauté/Suisse modifiant l'annexe de l'accord en introduisant de nouvelles dispositions communautaires qui accordent à la Suisse des périodes transitoires égales à celles qui avaient été prévues pour les États membres.

Le Conseil est invité à adopter la décision jointe en annexe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position communautaire concernant la décision n° 3/2003 du comité des transports aériens Communauté/Suisse institué par l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien modifiant l'annexe de l'accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien [1], et notamment son article 23,

[1] Décision du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2002/309/CE, Euratom) JO L114 du 30.4.2002, p. 1.

vu la décision du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2002/309/CE, Euratom), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission [2]

[2] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit :

(1) L'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après dénommé « l'accord ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'article 21 de l'accord institue un comité des transports aériens Communauté/Suisse qui est responsable de la gestion et de l'application correcte de l'accord.

(3) De nouveaux instruments juridiques communautaires concernant l'application de l'accord ont été adoptés depuis sa signature.

(4) L'article 23, paragraphe 4, de l'accord charge le comité des transports aériens Communauté/Suisse d'adopter les décisions concernant la révision de l'annexe de l'accord.

(5) L'article 3, paragraphe 3 de la décision du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2002/309/CE, Euratom) dispose que la position de la Communauté concernant les décisions du comité des transports aériens Communauté/Suisse qui ne sont pas visées au paragraphe 2 dudit article est déterminée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au comité des transports aériens Communauté/Suisse institué par l'article 21 de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien concernant la modification de l'annexe de l'accord est fondée sur l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE Projet de décision n° 3/2003 du comité des transports aériens Communauté/Suisse modifiant l'annexe de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

DÉCISION DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE n°°3/2003

du 2003

modifiant l'annexe de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après dénommé « l'accord »), et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article 1

1. Au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, le texte suivant est ajouté après la référence au règlement (CEE) du Conseil n°2299/89 :

« N° 2002/30

Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté

(Articles 1-12, 14-18)

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions de la directive avec l'adaptation suivante :

La Suisse applique la directive après une période transitoire d'une longueur égale à celle du délai de mise en oeuvre prévu par la directive pour les États membres de la Communauté.»

2. Au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, le passage suivant est introduit après l'ajout visé à l'article premier, paragraphe 1, de la présente décision :

«N° 2000/79

Directive du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA)

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions de la directive avec l'adaptation suivante :

La Suisse applique la directive après une période transitoire d'une longueur égale à celle du délai de mise en oeuvre prévu par la directive pour les États membres de la Communauté.»

3. Au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l'annexe de l'accord, le texte suivant est introduit après l'ajout visé à l'article premier, paragraphe 2, de la présente décision :

«N° 93/104

Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du 25 juin 2002.

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions de la directive avec l'adaptation suivante :

La Suisse applique la directive après une période transitoire d'une longueur égale à celle du délai de mise en oeuvre prévu par la directive pour les États membres de la Communauté.»

Article 2

Au point 2 (Règles de concurrence) de l'annexe de l'accord, le texte suivant est ajouté à la référence relative au règlement n° 1617/93 de la Commission :

«, et par le règlement (CE) n° 1105/2002 de la Commission du 25 juin 2002.

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions du règlement avec l'adaptation suivante :

La Suisse applique le règlement après une période transitoire d'une longueur égale à celle du délai de mise en oeuvre prévu par le règlement pour les États membres de la Communauté.»

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel du droit fédéral. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.

Fait à Bruxelles, le ... 2003.

Pour le Comité mixte

Le chef de délégation de la Communauté

Le chef de délégation suisse