Aides d'État - Autriche

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide C 44/03 (ex NN 158/01) - Aide à la restructuration à Bank Burgenland AG

(2003/C 189/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 26 juin 2003 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Autriche sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale "Concurrence"

Direction H

B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 12 42 ].

Ces observations seront communiquées à l'Autriche. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Procédure et historique

Par lettre du 28 juin 2000, l'Autriche a transmis des informations conformément à l'article 10 du traité CE, afin d'informer la Commission des difficultés financières de EG et HYPO-Bank Burgenland AG (BB) et des aides accordées par le Land de Burgenland. Par la suite, plusieurs discussions ont eu lieu avec les autorités autrichiennes afin d'éclaircir les faits au regard de la réglementation sur les aides d'État.

Par lettre du 18 juin 2002, les autorités autrichiennes ont notifié deux garanties accordées par le Land de Burgenland et ont transmis un plan de restructuration. Par lettres du 3 juillet et du 9 septembre 2002, les autorités autrichiennes ont envoyé des informations complémentaires.

BB est une banque régionale immatriculée à Eisenstadt, dont les activités sont concentrées dans le Land de Burgenland. L'actionnaire principal de BB est le Land de Burgenland, qui détient 97,897 % de son capital. En 2000, BB avait un total de bilan de 2,7 milliards d'euros, ce qui la plaçait au trente-troisième rang des banques autrichiennes. Depuis 1920, BB bénéficie d'une garantie du Land appelée "Ausfallshaftung". En vertu de cette garantie, le Land devrait intervenir dans l'hypothèse où, en cas de liquidation ou de faillite, les actifs de la banque ne seraient pas suffisants pour couvrir ses engagements. Depuis 1998, la banque paie une prime au Land pour cette garantie.

À la suite des agissements criminels de l'un de ses principaux clients, HOWE Bau AG, la banque s'est trouvée dans l'obligation de procéder à des corrections de valeur concernant des prêts d'un montant de 170,8 millions d'euros. Ces agissements étant imprévisibles, aucune provision n'avait été constituée à l'avance pour couvrir les créances. Son capital de base étant de 80 millions d'euros, la banque n'aurait pu honorer ses créances et se serait trouvée en situation d'insolvabilité. Dans ce cas, il aurait été fait appel à la garantie (Ausfallshaftung) du Land, ce qui aurait entraîné la faillite et des paiements d'un montant estimé de 247 millions d'euros. Le 20 juin 2000, le Land a accordé la première garantie. À la suite de cette affaire de fraude, le portefeuille de prêts a fait l'objet d'un examen minutieux qui a fait apparaître des créances douteuses supplémentaires d'un montant de 189 millions d'euros (dont 29 millions d'euros liés à l'affaire HOWE). Le 23 octobre 2000, le Land a accordé la seconde garantie.

Description des aides d'État

Première garantie du 20 juin 2000: Afin d'éviter la faillite de BB et de devoir payer des montants considérables au titre de la Ausfallshaftung, le Land a accordé une garantie explicite limitée couvrant les créances irrécouvrables en question. Cette garantie a permis d'éviter la faillite de la banque et de la maintenir en activité. Elle n'était appelable qu'après dix ans, et à ce moment, son montant aurait été réduit du fait que le montant des créances douteuses aurait diminué du montant des bénéfices annuels. Dans le meilleur scénario, la garantie n'entraînerait aucun paiement du Land.

Seconde garantie du 23 octobre 2000: Afin de maintenir la banque en activité même après la découverte des créances douteuses supplémentaires, les principaux actionnaires de la banque, le Land de Burgenland et la Banque d'Autriche, ont conclu l'accord suivant. La Banque d'Autriche a renoncé au remboursement de prêts d'un montant d'environ 125 millions d'euros en échange d'une créance sur les bénéfices futurs (clause de meilleure fortune). Le montant doit être payé par tranches avec intérêt dans un délai de sept ans à compter du 30 juin 2004. La Banque d'Autriche cédera ses parts dans Bank Burgenland (34 %) au Land pour un schilling autrichien. Le Land a accordé une garantie similaire à celle accordée en juin qui couvre les créances douteuses supplémentaires.

Appréciation de l'aide d'État

Il s'agit manifestement d'une aide puisqu'elle a permis à la banque d'éviter la faillite et de rester en activité, et que toutes les autres conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont indiscutablement remplies. Il s'agit d'une aide nouvelle étant donné que la Ausfallshaftung existante ne pouvait être honorée, selon la Banque d'Autriche, qu'après la faillite et pas avant pour maintenir la banque en activité. Les nouvelles aides vont plus loin. L'article 87, paragraphe 2 et paragraphe 3, points a), b), d) ou e) n'est pas applicable. Les conditions fixées dans les lignes directrices pour les aides à la restructuration fondées sous l'article 87, paragraphe 3, point c), doivent être évaluées.

a) Éligibilité de l'entreprise

BB peut incontestablement être considérée comme une entreprise en difficulté.

b) Retour à la viabilité

Les autorités autrichiennes ont transmis un plan de restructuration qui vise principalement à la mise en place d'une gestion des risques de crédit. Les difficultés de BB ayant été causées par une fraude externe, il était particulièrement nécessaire de renforcer son système d'audit interne. De plus, une réduction limitée du personnel s'imposait. En outre, BB devrait être privatisée; les premières mesures en ce sens ont déjà été prises. Le processus de privatisation devrait s'achever pour la fin de 2004.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission a des doutes en particulier en ce qui concerne le développement du marché et les prévisions relatives au taux de rendement financier annuel de 15 % jusqu'en 2010. La Commission invite donc l'Autriche à lui fournir des informations supplémentaires concernant les marchés des clients privés et commerciaux sur lesquels BB continuera à l'avenir à exercer l'essentiel de son activité et concernant les prévisions de rendement. L'Autriche n'a mentionné qu'une seule raison à la fraude, à savoir la mauvaise gestion du risque de crédit. Toutefois, il n'y a pas eu d'analyse détaillée des structures de l'entreprise et de sa gestion. Une telle analyse serait nécessaire pour pouvoir qualifier les mesures de restructuration. La Commission doute donc que le plan de restructuration soit efficace. En outre, elle demande des détails sur le processus de privatisation (situation actuelle, procédure et calendrier).

c) Prévention de distorsions de concurrence indues

L'Autriche mentionne que, en comparaison avec les autres cas de restructuration bancaire (Banco di Napoli, Banco di Sicilia et Crédit Lyonnais), BB est la plus petite banque (en taille et en part du marché national) à laquelle la Commission ait été confrontée jusqu'à présent. En outre, les activités de BB sont limitées aux activités bancaires de base d'une banque régionale (octroi de prêts et comptes d'épargne de petits épargnants), alors que les banques impliquées dans les cas précédents de restructuration exerçaient leurs activités dans plusieurs domaines des services financiers. Par conséquent, BB ne saurait prendre autant de mesures compensatoires que les autres banques.

BB ramènera le montant de ses participations de 13,3 millions d'euros à la fin de 1999 à 7,8 millions au milieu de 2002. En outre, elle fermera l'une de ses succursales au début de 2003 et réduira ainsi sa présence sur le marché. Elle limitera aussi certaines de ses activités, notamment les prêts à l'État, qui représentent 120 millions d'euros et grâce auxquels la banque pouvait accroître nettement son volume de crédit.

La description des aides étant parfois très vague et leur valeur n'étant souvent pas précisée ni en chiffres absolus ni en pourcentage du total du bilan, la Commission demande plus de détails à l'Autriche. En outre, il n'y a pratiquement pas d'indication sur l'effet des mesures compensatoires sur la situation future de la banque.

d) Aide limitée au minimum

L'Autriche affirme que l'État n'a jamais octroyé d'aide sous la forme de liquidités et qu'il n'a accordé que deux garanties. Ces garanties prévoient que la banque contribue au maximum de ses possibilités. En outre, grâce à des mécanismes spécifiques de surveillance et de contrôle, on a la garantie que BB remboursera autant que possible.

En contrepartie, BB offre de réduire ses réserves occultes. Le bilan de 2001 montrait déjà que la banque n'avait plus guère de réserves occultes. En outre, certaines mesures visant à réduire le personnel ont été décidées.

Des garanties ayant en pratique le même effet que des liquidités, la Commission n'est pas encore en mesure de juger si l'aide est réellement limitée au minimum.

Conclusions

Compte tenu des questions qui restent en suspens concernant le retour à la viabilité, les mesures compensatoires et la limitation de l'aide au minimum nécessaire, la Commission, sur la base des informations dont elle dispose actuellement, doute de la compatibilité de l'aide. Elle invite donc l'Autriche à lui transmettre toutes les informations nécessaires et utiles pour apprécier les aides dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission möchte Österreich davon in Kenntnis setzen, dass sie nach Untersuchung der von Ihren Behörden erteilten Informationen bezüglich der oben genannten staatlichen Beihilfemaßnahmen beschlossen hat, das in Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags vorgeschriebene Verfahren zu eröffnen.

I. VERFAHREN

Mit Schreiben vom 28. Juni 2000 übermittelte die Republik Österreich eine förmliche Mitteilung gemäß Artikel 10 des EG-Vertrags, in welcher die Kommission über die finanziellen Schwierigkeiten der Bank Burgenland AG (BB) sowie die seitens des Bundeslandes Burgenland gesetzten Maßnahmen in Kenntnis gesetzt wurde. Im Anschluss daran fanden mehrere Gespräche mit den österreichischen Behörden im Hinblick auf die beihilferechtliche Klärung des vorliegenden Sachverhaltes statt.

Mit Schreiben vom 18. Juni 2002 sowie einer ergänzenden Mitteilung vom 3. Juli 2002 und 9. September 2002 notifizierten die österreichischen Behörden die seitens des Landes Burgenland gewährten Garantievereinbarungen und legten der Kommission einen Umstrukturierungsplan betreffend die Bank Burgenland AG vor.

II. HINTERGRUND

EB und HYPO-Bank Burgenland AG

Die BB ist eine Landes-Hypothekenbank (Regionalbank) mit Sitz in Eisenstadt, deren Geschäftstätigkeit überwiegend auf den Bereich des Bundeslandes Burgenland beschränkt ist. Hauptaktionär der BB ist das Land Burgenland mit einem Anteil von 97,897 % am Grundkapital. Die restlichen 2,103 % sind im Streubesitz. Die BB hatte eine Bilanzsumme von etwa 2,7 Milliarden EUR im Jahr 2000 und nahm damit den 33. Rang unter den österreichischen Banken ein.

Vor den beiden Garantievereinbarungen im Juni 2000 sowie im Dezember 2000 hielt das Land Burgenland 50,63 % Anteile am Grundkapital der BB. Andere wichtige Anteilseigentümer waren die Bank Austria mit 40,34 % sowie die Bausparkasse Wüstenrot mit 7 %. Die verbleibenden 2,03 % der Anteile waren im Streubesitz. Das Land Burgenland hat nach dem Erwerb der Aktien von der Bank Austria (Garantievereinbarung vom 23.10.2000 - siehe in weiterer Folge) mit der Bausparkasse Wüstenrot AG einen Optionsvertrag über den Erwerb sämtlicher Aktien der Bausparkasse Wüstenrot AG abgeschlossen. Dies sollte den ersten Schritt in Richtung Privatisierung der BB darstellen.

Als Landes-Hypothekenbank hat die BB die Aufgabe, den Geld- und Kreditverkehr im jeweiligen Bundesland zu fördern. Das Hauptgeschäft der BB besteht in der Gewährung hypothekarischer Darlehen und der Ausgabe von Hypothekenpfandbriefen sowie Kommunalschuldvorschreibungen. Daneben betreibt sie beinahe die gesamte Palette der sonstigen Bank- und Bankdienstleistungen. Der Marktanteil der BB an den Gesamteinlagen im Burgenland stellte sich im Jahr 2000 mit 30 %, jener an den Krediten mit 39 % dar.

Gemäß § 4 des Landes-Hypothekenbank Burgenland-Gesetzes, LGBl. Nr. 58/1991 i. d. F. des Gesetzes LGBl. Nr. 63/1998 haftet das Land Burgenland als Ausfallsbürge gemäß § 1356 ABGB im Falle der Zahlungsunfähigkeit der BB für sämtliche Verbindlichkeiten des Unternehmens. Es besteht eine Ausfallshaftung des Landes Burgenland für die BB bzw. deren Rechtsvorgänger in praktisch unveränderter Form bereits seit dem Jahr 1928. Die gesetzliche Regelung für die derzeit geltende Gewährträgerhaftung ist am 29. Juni 1991 in Kraft getreten und das Land Burgenland erhält seit dieser Gesetzesnovelle eine Haftungsprovision für die Bereitstellung der gesetzlichen Ausfallsbürgschaft.

Die finanziellen Schwierigkeiten der BB

Im Zuge der Prüfung des Jahresabschlusses der BB für das Jahr 1999 wurde im Zusammenhang mit dem Kreditmanagement für die in Insolvenz geratene HOWE Bau AG ein Betrug mit einem Schaden in der Höhe von rund 189 Mio. EUR (2,6 Mrd. ATS) aufgedeckt, weil die Bestätigungsvermerke der von der HOWE Bau AG vorgelegten Jahresabschlüsse gefälscht worden waren. In diesem Zusammenhang stellte sich auch heraus, dass der verwertbare Wert der zur Besicherung der Kredite ausgestellten Grundschuldbriefe bei weitem nicht ausreichte, um die Kreditverbindlichkeiten abzudecken. Es ergab sich aus diesem Grund ein Wertberichtigungsbedarf in der Höhe von 170,8 Mio. EUR (2,35 Mrd. ATS), welcher das Kernkapital der Bank in der Höhe von 80 Mio. EUR überstiegen und somit unmittelbar zur Zahlungsunfähigkeit der BB geführt hätte. Ferner hätte die BB gemäß § 83 BWG die Anordnung der Geschäftsaufsicht beantragen müssen, welche eine insolvenzrechtliche Sonderregelung für Kreditinstitute darstellt und daher, nach Ansicht Österreichs, einem Konkurs der BB gleichzusetzen gewesen wäre. Dies hätte auch bedeutet, dass die Ausfallshaftung des Landes Burgenland zum Tragen gekommen wäre. Laut Gutachten der KPMG Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. vom 17.6.2000 hätte der im Falle der Zahlungsunfähigkeit der BB vom Land Burgenland zu deckende Betrag bei 247 Mio. EUR (3,4 Mrd. ATS) gelegen.

Um diese Folgen zu vermeiden, ist das Land Burgenland die Garantievereinbarung vom 20. Juni 2000 über einen Betrag von 170,8 Mio. EUR (2,35 Mrd. ATS) zuzüglich 5 % Zinsen eingegangen, um die uneinbringlichen Forderungen gegen die BB abzudecken.

Der Betrugsfall im Zusammenhang mit den HOWE-Krediten wurde zum Anlass genommen, eine umfassende Debitorenprüfung in Auftrag zu geben. Diese Debitorenprüfung sollte zeigen, ob die Systemmängel, welche im Rahmen des HOWE-Betrugsfalls aufgedeckt worden waren, auch Auswirkungen auf weitere Kreditengagements haben könnten. Der im Herbst 2000 durch diese Debitorenprüfung aufgedeckte Wertberichtigungsbedarf von rund 189 Mio. EUR (2,6 Mrd. ATS), wovon 29 Mio. EUR auf den HOWE-Komplex entfielen, brachte die Bank neuerlich in eine Situation, bei der die notwendigen Wertberichtigungen das Kernkapital der Bank überstiegen hätten und nur der Eingriff seitens des Landes die Eröffnung der Geschäftsaufsicht verhinderte. Um einen weiteren unmittelbar drohenden Schaden für das Land Burgenland als Aktionär und Ausfallsbürge zu vermeiden, schloss das Land Burgenland mit der Bank Austria AG und der BB eine Rahmenvereinbarung ab, wonach die Bank Austria AG auf Forderungen gegenüber der BB verzichtete.

III. EINGEHENDE BESCHREIBUNG DER BEIHILFEMASSNAHMEN

1) Garantievereinbarung vom 20. Juni 2000

Dabei handelt sich um eine abstrakte Garantie über einen Betrag von 170,8 Mio. EUR (2,35 Mrd. ATS) zuzüglich 5 % Zinsen. Die positiven Geschäftsergebnisse der BB werden zur Deckung des Garantiebetrages eingesetzt. Nach den im Juni 2000 erstellten Planungen sollte sich der Garantiebetrag über eine Laufzeit von 10 Jahren auf Null reduzieren.

2) Die Rahmenvereinbarung vom 23. Oktober 2000 und die Zusatzvereinbarungen vom 1. Dezember 2000

Die Eckpunkte der Rahmenvereinbarung zwischen der Bank Austria und dem Land Burgenland vom 23. Oktober 2000 sowie die Durchführungsvereinbarungen vom 1. Dezember 2000 können wie folgt zusammengefasst werden: Da diese Vereinbarungen vor Abschluss der Debitorenprüfung eingegangen wurden, wurden die Beträge nachträglich dem Ergebnis der Debitorenprüfung angepasst.

a) Forderungsverzicht zwischen Bank Austria und BB

Die Bank Austria verzichtet auf Forderungen gegenüber der BB in der Höhe von 127,2 Mio. EUR (1,75 Milliarden ATS). Dieser Betrag wurde nach Abschluss der Debitorenprüfung auf 189 Mio. EUR (2,6 Milliarden ATS) angehoben.

b) Besserungsvereinbarung zwischen Bank Austria und BB

Der Besserungsschein für den Forderungsverzicht der Bank Austria sieht eine Rückführung des vollen Betrags der Forderungsverzichte der Bank Austria zuzüglich Zinsen (Mindestzinssatz Euribor-Basis mit Bundesaufschlag) in sieben gleichen Jahresraten, beginnend am 30. Juni 2004 bis zum 30. Juni 2010, vor. Die Erfüllung der Besserungsverpflichtung erfolgt aus Gewinnen der BB und ist vom jeweiligen Vorjahresergebnis abhängig.

c) Garantievereinbarung

Sowohl der Forderungsverzicht als auch der Besserungsschein wurden unter der Bedingung gegeben, dass das Land Burgenland die Ansprüche der Bank Austria gegenüber der BB mit einer Garantie besichert. Diese umfasst

- eine Ausfallsgarantie für die Besserungsverpflichtung der BB gegenüber der Bank Austria;

- eine Garantie für Forderungen oder Eventualforderungen der Bank Austria aus Finanzierungsleistungen gleich welcher Art an die BB, soweit diese das in der Vereinbarung zum Forderungsverzicht festgelegte freie Finanzierungslimit der BB bei der Bank Austria überschreitet.

d) Aktienverkauf zwischen Bank Austria und Land Burgenland

Die Bank Austria verkauft ihre Aktien an der BB in der Höhe von 34,13 % um 0,07 EUR (1 ATS) an das Land Burgenland.

Diese Maßnahmen sind Teil eines allgemeinen Umstrukturierungsplan, demzufolge die Strategie für die künftige Geschäftstätigkeit der BB vor allem in der Einführung eines neuen Kreditrisikomanagements (organisatorische Umstrukturierung der Bank; Einstellung externer, qualifizierter Fachkräfte; Qualifizierung und Weiterbildung des bestehenden Personals; Einführung von neuen Kontrollen und Abläufen im Geschäftsbetrieb) und der Neuorganisation der Kundenbereiche besteht. Zusätzliche Maßnahmen wie die Reduzierung der Personal- und Sachkosten werden angestrebt.

Das Land Burgenland hat zudem die Absicht erklärt, die BB zu den bestmöglichen Bedingungen zu privatisieren. Es wurde eine Arbeitsgruppe eingesetzt, um die verschiedenen Privatisierungsvarianten zu sondieren und die für die Durchführung einer erfolgreichen Privatisierung notwendigen Maßnahmen vorzubereiten. Erste konkrete Schritte wurden eingeleitet, und das Land hat das erklärte Ziel, die Privatisierung bis spätestens Ende des Jahres 2004 zu beenden.

IV. BEURTEILUNG DER BEIHILFEMASSNAHMEN

Die Garantievereinbarungen des Landes Burgenland wurden bereits im Juni bzw. im Oktober des Jahres 2000 übernommen, sodass die Maßnahmen bereits zu diesem Zeitpunkt wirksam wurden. Da die Notifizierung erst im Juni 2002 erfolgte, hat Österreich seine Notifizierungsverpflichtung gemäß Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag nicht erfüllt.

Beide Maßnahmen waren nach Ansicht der österreichischen Behörden notwendig, um die Anordnung der Geschäftsaufsicht gemäß § 83 BWG und in weiterer Folge den Konkurs der BB zu verhindern. Überdies sind beide Maßnahmen Teil eines Umstrukturierungsplans, den die Kommission in seiner Gesamtheit zu beurteilen hat.

Angesichts der obigen Ausführungen sind die staatlichen Maßnahmen als potentiell nicht notifizierte Beihilfen zusammen mit den rechtlichen Folgen des Artikels 13 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates zu sehen.

Staatliche Beihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag

Die beiden Garantievereinbarungen des Landes Burgenland zugunsten der BB beinhalten staatliche Mittel. Die Maßnahmen werden unter Bedingungen getroffen, die für einen marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgeber nicht annehmbar wären.

Die österreichischen Behörden vertreten zwar die Ansicht, dass das Land Burgenland durch die abgeschlossenen Garantievereinbarungen einen höheren finanziellen Schaden insofern vermieden habe, als die Vereinbarungen sich auf das absolut notwendige Mindestmaß zur Verhinderung der Verhängung der Geschäftsaufsicht über die Bank beschränkt hätten. Hätte das Land Burgenland aufgrund der gesetzlichen verankerten Verpflichtung als Ausfallsbürge einstehen müssen, wäre im Hinblick auf die summenmäßig unbeschränkte Ausfallshaftung der Umfang der finanziellen Verpflichtungen aus den beiden Garantien überschritten worden. Die österreichischen Behörden stehen daher auf dem Rechtsstandpunkt, dass das Land Burgenland nach dem Prinzip eines marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers gehandelt habe.

Diesem Vorbringen ist jedoch entgegenzuhalten, dass die Verhängung der Geschäftsaufsicht auf die Weiterführung des Bankunternehmens und die volle Befriedigung der Gläubiger abzielt. In dem Umstand, dass die Bank nicht in Konkurs gegangen ist, sondern weiter geführt werden konnte, ist ein Vorteil im Vergleich zur ursprünglichen Ausfallshaftung zu sehen. Während die ursprünglich gewährte Ausfallshaftung lediglich einen Gläubigerschutz darstellt, bewirkt die darüber hinausgehende eingegangene Verpflichtung des Landes Burgenland den Weiterbestand der Bank. Andernfalls wäre die Bank durch die Folge der Verhängung der Geschäftsaufsicht in Konkurs gegangen. Der Vorteil, der dem Unternehmen durch das vorzeitige Eingreifen des Landes zuteil geworden ist, ist insbesondere in der Möglichkeit der Fortführung des Unternehmens zu sehen und stellt die Begründung für das Vorliegen einer neuen Beihilfe dar.

Beide Maßnahmen wurden zugunsten eines sich in ernsten finanziellen Schwierigkeiten befindlichen Unternehmens getroffen. Zusammen genommen handelt es sich mit 359,8 Mio. EUR um einen erheblichen Betrag. Es war zum Zeitpunkt der Übernahme der Garantien für das Land offenbar nicht absehbar, dass es aus dieser Übernahme eine Rendite erwirtschaften könnte, die für einen marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgeber annehmbar gewesen wäre.

Die betreffenden Beihilfen begünstigen die BB und bringen die BB gegenüber ihren Wettbewerbern künstlich in eine vorteilhafte Position, wodurch der Wettbewerb verfälscht wird. Die BB ist in ihren wichtigsten Sparten auf regionaler aber auch nationaler Ebene tätig (siehe weiter oben). Der Finanzdienstleistungssektor insgesamt ist durch eine zunehmende Integration gekennzeichnet, und in wesentlichen Teilbereichen ist der Binnenmarkt verwirklicht. Es herrscht starker Wettbewerb zwischen Finanzinstituten verschiedener Mitgliedstaaten, der sich mit der Einführung der einheitlichen Währung weiter verstärkt. Durch die Maßnahmen und ihre Auswirkungen auf gegenwärtige und potenzielle Wettbewerber aus anderen Mitgliedstaaten wird der Wettbewerb verfälscht - bzw. droht, verfälscht zu werden - und der Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigt. Infolgedessen stellen die Maßnahmen staatliche Beihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag dar. Österreich hat diese Ansicht nicht infrage gestellt, sondern die betreffenden Maßnahmen angemeldet, wenn auch später als vorgeschrieben.

Vereinbarkeit gemäß Artikel 87 Absatz 2 EG-Vertrag

Artikel 87 des EG-Vertrags räumt Ausnahmen von dem Grundsatz der Unvereinbarkeit von staatlichen Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt ein. Jedoch ist keine der Ausnahmebestimmungen des Artikels 87 Absatz 2 EG-Vertrag in der vorliegenden Situation anwendbar. Die beiden Beihilfemaßnahmen haben keinen sozialen Charakter und werden nicht an einzelne Verbraucher gewährt und sollen auch nicht zur Beseitigung von Schäden, die durch Naturkatastrophen oder sonstige außergewöhnliche Ereignisse entstanden sind, dienen.

Vereinbarkeit gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstaben a), b), d) und e) EG-Vertrag

Gleichfalls ist keine der Ausnahmebestimmungen des Artikels 87 Absatz 3 Buchstaben a), b), d) und e) EG-Vertrag anwendbar. Die Beihilfe dient nicht zur Förderung der wirtschaftlichen Entwicklung von Gebieten, in denen die Lebenshaltung außergewöhnlich niedrig ist oder eine erhebliche Unterbeschäftigung herrscht. Die Beihilfe dient auch nicht der Förderung wichtiger Vorhaben von gemeinsamem europäischen Interesse oder der Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats. Die Beihilfe dient nicht zur Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes. Sie stellt auch keine sonstige Art von Beihilfen dar, die der Rat durch eine Entscheidung mit qualifizierter Mehrheit auf Vorschlag der Kommission bestimmt hat.

Vereinbarkeit gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag und den Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien von 1999

Damit bleiben die Ausnahmeregelungen von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) des EG-Vertrags. Die Beurteilung der Kommission von staatlichen Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft, wird insbesondere durch Leitlinien geregelt. Die betreffenden Maßnahmen wurden als Teil eines Umstrukturierungsplans getroffen und sind deshalb gemäß den Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten(1) ('R& U-Leitlinien') zu beurteilen.

Bezüglich der Umstrukturierung von Unternehmen legen die R& U-Leitlinien unter Ziffer 3.2.2 gewisse Voraussetzungen für die Genehmigung von Beihilfen fest; diese Voraussetzungen werden im Folgenden beschrieben.

Förderwürdigkeit des Unternehmens

Die Kommission stimmt mit der Erklärung Österreichs überein, derzufolge die BB als Unternehmen in Schwierigkeiten gemäß Absatz 30 in Kombination mit den Absätzen 4 bis 8 der R& U-Leitlinien eingestuft wird.

Es wird gemäß Absatz 4 der R& U-Leitlinien davon ausgegangen, dass sich ein Unternehmen in Schwierigkeiten befindet, 'wenn es nicht in der Lage ist, mit eigenen finanziellen Mitteln oder Fremdmitteln, die ihm von seinen Eigentümern/Anteilseignern oder Gläubigern zur Verfügung gestellt werden, Verluste zu beenden, die das Unternehmen auf kurze oder mittlere Sicht so gut wie sicher in den wirtschaftlichen Untergang treiben werden, wenn der Staat nicht eingreift'. Diese Umstände liegen hinsichtlich der BB eindeutig vor.

Ohne das Eingreifen des Landes Burgenland wäre die BB unter Geschäftsaufsicht zu stellen gewesen und damit in den wirtschaftlichen Untergang im Sinne der Leitlinien getrieben worden.

Grundprinzip

Gemäß Absatz 28 der R& U-Leitlinien können Umstrukturierungsbeihilfen nur gewährt werden, wenn strenge Kriterien erfüllt sind und wenn die Gewissheit besteht, dass etwaige Wettbewerbsverfälschungen durch die mit der Weiterführung des Unternehmens verbundenen Vorteile aufgewogen werden, insbesondere wenn der Nettoeffekt der durch den Konkurs verursachten Entlassungen die lokalen, regionalen oder nationalen Beschäftigungsprobleme nachweislich verschärfen oder, in Ausnahmefällen, wenn das Verschwinden des Unternehmens zu einem Monopol bzw. einer engen Oligopolsituation führen würde.

Letzteres kann allerdings ausgeschlossen werden, da die Position der BB nicht stark genug ist, um durch ihren Konkurs bzw. den darauf folgenden teilweisen Verkauf eine Monopol- oder Oligopolsituation zu schaffen.

Österreich bringt zwar vor, dass neben der BB fast ausschließlich die Raiffeisen-Gruppe als bedeutende Bank im Land Burgenland tätig sei und somit das Verschwinden der BB zu einer weiteren Konzentration der Marktstruktur und zu einer weiteren Stärkung der Raiffeisen-Gruppe führen würde, doch scheint dieses Argument im Hinblick darauf, dass im Land Burgenland auch andere Banken, Sparkassen und Volksbanken vertreten sind, auf der Basis der derzeit verfügbaren Informationen nicht haltbar.

Im Übrigen wurden bisher keine Ausführungen zu den wirtschaftlichen und sozialen Auswirkungen (z. B. im Hinblick auf die Beschäftigung) einer Geschäftsaufgabe/eines Konkurses der BB bzw. einer Umstrukturierung der BB für die Region dargelegt. Österreich schätzt jedoch für den Fall einer Liquidation oder einer Reduzierung der Anzahl der Filialen der BB die Wahrscheinlichkeit, dass sich eine ausländische Bank im Land Burgenland niederlasse und die Aktivitäten der BB übernehme, im Hinblick auf die wirtschaftliche Lage und die relativ geringe Attraktivität des Landes Burgenland als äußerst niedrig ein.

Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität

Gemäß den Absätzen 31 bis 34 der R& U-Leitlinien muss die Kommission für alle Einzelbeihilfen einen Umstrukturierungsplan billigen, nachdem sie ihn daraufhin beurteilt hat, ob er in der Lage ist, die langfristige Rentabilität des Unternehmens wieder herzustellen.

Der von Österreich vorgelegte Umstrukturierungsplan sei, laut Aussage der österreichischen Behörden, auf die Behebung jener Umstände ausgerichtet, die ursprünglich zu den Schwierigkeiten der Bank geführt hätten. Er sehe daher als wichtigste Strategie für die Zukunft die Einführung eines neuen Kreditrisikomanagements mit einer umfangreichen organisatorischen Umstrukturierung der Bank und die Neuorganisation der Kundenbereiche (Firmenkunden- und Privatkundenbereich) vor.

Durch die Maßnahmen in Bezug auf das Kreditrisikomanagement solle das Kreditportefeuille der BB aufgewertet werden. Es erfolge eine Aufteilung dieses Portefeuilles in 'gute' und 'schlechte' (HOWE-Komplex und andere Kredite, die als risikobehaftet befunden und zinslos gestellt wurden) Geschäfte.

Für die Darstellung der Entwicklung der langfristigen Rentabilität seien die bei der Umstrukturierung gewonnenen Erkenntnisse nun mitzuberücksichtigen. Nach vollständiger Abschließung der Debitorenprüfung seien nun die zuvor global erfolgten Wertberichtigungen den verschiedenen Krediten zugeordnet worden. Gleichzeitig sei auch ein Teil des Kreditgeschäfts zinslos gestellt worden. Dies habe nach Angaben der österreichischen Behörden einen durchschnittlichen Zinssatz in der Höhe von 4,7 % auf das gesamte Kreditportefeuille ergeben. Da zu diesem Zeitpunkt der globalen Wertberichtigung noch keine konkreten Zinslos-Stellungen haben erfolgen können, haben im Jahre 2002 nachträglich die Zinsergebnisse der Vorjahre gekürzt werden müssen. Zusätzlich zu diesen nachträglichen Ergebnisminderungen seien höhere Refinanzierungskosten zu berücksichtigen gewesen, als anfangs in den Planungen vorgesehen. Die neuen bereinigten Ergebnisse haben somit ein negatives Return on Equity für die Jahre 2001-2003 ergeben. Nach Ansicht der österreichischen Behörden sei jedoch langfristig mit einer Rentabilität in der Höhe von 15 % bis zum Jahre 2010 zu rechnen.

Zudem bestehe die Absicht, die Personal- und Sachkosten zu reduzieren, die Effizienz und Qualität im Allgemeinen zu steigern, die Modernisierung und Rationalisierung voran zu treiben sowie Grundsätze in Richtung einer Ergebnisorientierung zu entwickeln. Die österreichischen Behörden haben jedoch darauf hingewiesen, dass die Möglichkeit und die Notwendigkeit der Bank, Personal abzubauen, insofern beschränkt sei, als die Bank vor Auftreten der Schwierigkeiten keinen überdimensionierten Personalstand oder überhöhte Sachaufwendungen aufgewiesen habe.

Darüber hinaus bestehe seitens des Landes Burgenland die Absicht, die BB zu privatisieren. Es sei bereits eine Arbeitsgruppe zur Sondierung verschiedener Privatisierungsvarianten sowie zur Vorbereitung einer erfolgreichen Privatisierung eingesetzt worden. Darüber hinaus habe das Land Burgenland im August 2002 die zuvor von der Bausparkasse Wüstenrot gehaltenen Aktien erstanden, was als erster Schritt in Richtung der geplanten Privatisierung zu sehen sei. Als nächster Schritt seien die Bewertung der Bank und die Evaluierung der Verkaufsmöglichkeiten durch eine Investmentbank und im ersten Halbjahr 2003 die Veröffentlichung des Privatisierungsvorhabens und der Beginn des Verkaufsprozesses erfolgt. Der Abschluss des Privatisierungsprozesses sei im Laufe des Jahres 2004 geplant.

Laut Ausführungen der österreichischen Behörden hängt von den Maßnahmen betreffend die Personal- und Sachkosten, die Effizienz und Qualität, die Modernisierung und Rationalisierung und jene in Richtung Ergebnisorientiertheit zwar nicht unmittelbar die Tragfähigkeit des Umstrukturierungskonzeptes oder die Herstellung der langfristigen Rentabilität der Bank ab, sie mögen es der BB jedoch erlauben, sich schneller zu stabilisieren, und sollen die Privatisierungsabsichten der Bank erhöhen und den Vorgang beschleunigen.

Die Kommission hat zum gegenwärtigen Zeitpunkt Zweifel, dass die Annahmen bezüglich des Marktes und die Vorhersagen hinsichtlich der angestrebten Rentabilität ausreichend präzise sind, um Schlussfolgerungen in Bezug auf die Erfolgsaussichten der vorgeschlagenen Umstrukturierungsmaßnahmen ziehen zu können. Es ist schwer zu erkennen, auf welchen Marktannahmen die Umstrukturierungsmaßnahmen beruhen. Es werden keinerlei Grundlagen für die Prognose der langfristigen Rentabilität in der Höhe von 15 % bis zum Jahre 2010 dargelegt. Darüber hinaus bezweifelt die Kommission, dass die angestrebte Rendite von 15 % realistisch ist und daher tatsächlich bis zum Jahre 2010 erreicht werden kann. Die Kommission fordert Österreich daher auf, detaillierte Prognosedaten und die ihnen zugrunde liegenden Annahmen vorzulegen, insbesondere für die zwei Märkte Firmenkundenbereich und Privatkundenbereich, in denen die BB weiterhin in signifikantem Maße tätig sein wird.

Die Kommission ersucht die österreichischen Behörden auch um detailliertere Informationen (z. B. Vergleichswerte im Bankensektor) zur Aussage Österreichs, dass die BB vor Auftreten der Schwierigkeiten keinen überdimensionierten Personalstand oder überhöhte Sachaufwendungen aufwies, weswegen die Möglichkeit und die Notwendigkeit der Bank, Personal abzubauen, begrenzt sei.

Zudem ist festzustellen, dass die von Österreich im Hinblick auf die Schwierigkeiten des Unternehmens gegebenen Informationen hauptsächlich eine Zusammenfassung der finanziellen Schwierigkeiten darstellen. Es wird nur ein einziger wirklicher Grund für diese Schwierigkeiten angegeben, nämlich ein mangelhaft funktionierendes Kreditrisikomanagement. Eine eingehende Analyse der Unternehmens- und Managementstrukturen sowie der konkreten Versäumnisse des Managements, welche für die Beurteilung der Aussichten für die Umstrukturierung der BB unverzichtbar ist, fehlt. Diesbezüglich wird lediglich auf die einzelnen Maßnahmen im Zusammenhang mit der Einführung eines neuen Kreditrisikomanagements eingegangen. Die Kommission hat daher Zweifel daran, dass im Umstrukturierungsplan die Ursachen der Schwierigkeiten der BB in hinreichender Weise erkannt und behandelt werden. Österreich wird daher gebeten, eine eingehende Analyse vergangener Versäumnisse und künftiger Aussichten und Probleme im Kontext von Unternehmensstrukturen, Management- und Aufsichtsmethoden, Kontroll- und Berichterstattungskonzepten sowie Techniken für die Einführung von kommerziell fundierten Entscheidungsprozessen vorzulegen.

Im Hinblick auf eine mögliche Privatisierung hat Österreich die Absicht und erste Schritte sowie den geplanten Abschluss des Privatisierungsprozesses erwähnt. Es wurden jedoch keinerlei Details, etwa über das beabsichtigte Verfahren, Konditionen und andere relevante Faktoren angegeben. Die Kommission ersucht daher Österreich um weitere Informationen, insbesondere darüber, in welchem Stadium ein potenzielles Privatisierungsverfahren sich derzeit befindet, ob die mögliche Privatisierung im Rahmen eines transparenten, diskriminierungsfreien Verfahrens umgesetzt wird und wie der weitere Zeitplan aussieht.

Vermeidung unzumutbarer Wettbewerbsverfälschungen

Die Ausnahmeregelung von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) des EG-Vertrags unterliegt der Bedingung, dass die Beihilfen die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft. Die Absätze 35 bis 39 der R& U-Leitlinien legen fest, dass Maßnahmen getroffen werden müssen, um nachteilige Auswirkungen der Beihilfe auf Konkurrenten nach Möglichkeit abzumildern. Üblicherweise konkretisiert sich diese Bedingung durch eine Begrenzung oder Reduzierung der Präsenz des Unternehmens auf den relevanten Produktmärkten, durch eine Veräußerung von Produktionsanlagen oder Tochtergesellschaften oder durch einen Abbau von Tätigkeiten. Die Begrenzung oder Reduzierung muss im Verhältnis zu den durch die Beihilfe verursachten Verzerrungseffekten und insbesondere zu dem relativen Gewicht des Unternehmens auf seinem Markt oder seinen Märkten stehen.

Österreich führt aus, dass die BB im Vergleich zu den bisher von der Kommission untersuchten Umstrukturierungsfällen eine verhältnismäßig kleine Bank sei, die vor allem rein regional tätig sei und zwar in einer Region, die seit 1995 durchgehend als Ziel-1-Fördergebiet eingestuft sei. Die Erkenntnisse, die die Kommission bei den Untersuchungen bezüglich der anderen Banken in Schwierigkeiten gewonnen habe, seien daher nicht ohne weiteres auf die Situation der BB übertragbar. So sei es beispielsweise im Hinblick auf die Größe und die Marktpräsenz der BB, die sich rein auf die Abdeckung aller wesentlichen Geschäftsfelder einer regional tätigen Universalbank konzentriere, nicht möglich, ganze Geschäftsfelder abzugeben. Auch eine Reduzierung einer Vielzahl von Geschäftsstellen und der Bilanzsumme auf ein Drittel (wie beispielsweise im Fall der Banco di Napoli, Banco di Sicilia und Crédit Lyonnais) sei auf die BB nicht anwendbar, da dies die Lebensfähigkeit der Bank bedrohen und zum Scheitern der Umstrukturierung führen würde.

Die diesbezüglich seitens der BB zu treffenden oder bereits getroffenen Hauptmaßnahmen können wie folgt zusammengefasst werden:

- Veräußerung von Beteiligungen: während Ende des Jahres 1999 die Summe der Beteiligungen der BB bei rund 13,3 Mio. EUR lag, sank diese bis Mitte des Jahres 2002 um rund 7,8 Mio. EUR (d. h. um 41,4 %);

- Reduzierungsmaßnahme: Schließung einer Filiale Anfang des Jahres 2003 (von insgesamt 17 Filialen);

- Aufgabe von Tätigkeiten: BB wird künftig keine Bundesdarlehen mehr vergeben. Diese Kredite entsprechen nach den Angaben Österreichs einem Wert von etwa 120 Mio. EUR. Damit verliere die BB ein wesentliches Instrumentarium zur Erhöhung ihres Kreditvolumens und schränke ihre Handlungsfähigkeit erheblich ein.

Aufgrund der teilweise vagen Beschreibung der Kompensationsmaßnahmen und ihres jeweiligen Beitrags zu den angestrebten Auswirkungen auf das Vermögen und die Beschäftigungssituation der BB ist es in diesem Stadium nicht möglich, den Gesamteffekt der Maßnahmen zu beurteilen. Es liegt auch keine betragsmäßige Bezifferung des Wertes dieser Maßnahmen bzw. des Reduzierungseffektes, z. B. gemessen an der Bilanzsumme, vor. Überdies gibt es keine konkreten Informationen über den Effekt der Kompensationsmaßnahmen auf die künftige wettbewerbliche Position der BB. Die Kommission benötigt daher detaillierte Informationen hinsichtlich des Effekts jeder Maßnahme auf das Vermögen, die Beschäftigungssituation und die künftigen Markt-/Segmentpositionen der BB sowie eine ausdrückliche Bezifferung der Reduzierungen.

Aufgrund der Tatsache, dass das Burgenland eine Region ist, die seit dem Jahr 1995 durchgehend als Ziel-1-Fördergebiet eingestuft wurde und daher eine Region im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) ist und für Regionalbeihilfen in Betracht kommt, hat Österreich auf die Absätze 53 und 54 der R& U-Leitlinien und ihre Berücksichtigung bei der Beurteilung der Gegenleistung verwiesen, ohne dies jedoch weiter auszuführen bzw. konkrete Aspekte geltend zu machen. Die Absätze 53 und 54 besagen, dass die Beurteilungskriterien der R& U-Leitlinien auch für regionale Fördergebiete gelten, dass aber die Maßstäbe an den auf Märkten mit strukturellen Überkapazitäten verlangten Kapazitätsabbau weniger streng sein können. Da Österreich diesen Punkt jedoch nicht weiter konkretisiert hat, ist die Kommission zu diesem Zeitpunkt nicht in der Lage, die Anwendbarkeit dieses Kriteriums festzustellen.

Zusammenfassend ist festzustellen, dass der Kommission Informationen für die angemessene und hinreichende Beurteilung der vorgeschlagenen Kompensationsmaßnahmen fehlen, und sie deshalb auf der Grundlage der verfügbaren Tatsachen Zweifel daran hat, dass die geplanten Reduzierungsmaßnahmen die wettbewerbsverfälschenden Auswirkungen der Beihilfen ausreichend mindern.

Auf das Mindestmaß begrenzte Beihilfe

Gemäß den Absätzen 40 und 41 der R& U-Leitlinien muss sich die Beihilfe auf das für die Umstrukturierung unbedingt notwendige Mindestmaß beschränken, sodass dem Unternehmen keine überschüssige Liquidität zugeführt wird, die es zu einem aggressiven und marktverzerrenden Verhalten oder sogar für eine Expansion verwenden könnte. Die R& U-Leitlinien besagen ebenfalls, dass von dem Beihilfeempfänger erwartet wird, aus eigenen Mitteln, auch durch den Verkauf von Vermögenswerten, wenn diese für den Fortbestand des Unternehmens nicht unerlässlich sind, einen bedeutenden Beitrag zu dem Umstrukturierungsplan zu leisten.

Österreich bringt vor, dass es sich bei den staatlichen Maßnahmen zur Umstrukturierung der BB nicht um eine Zufuhr liquider Mittel gehandelt habe, sondern dass das Land Burgenland einzig durch die Gewährung von Garantien eingegriffen habe. Zudem sei in den Garantie- und Besserungsvereinbarungen vorgesehen, dass die Bank sämtliche Erträge zur Minderung der Garantiesummen einzusetzen habe. Somit sei ein Mechanismus eingerichtet worden, der sicherstelle, dass die Bank den für sie höchstmöglichen finanziellen Eigenbeitrag zu der Umstrukturierung leiste und den Beitrag des Landes dadurch verringere. Darüber hinaus habe das Land Burgenland, um die Leistung der höchstmöglichen Rückzahlungen durch die Bank zu gewährleisten, eine Reihe von Aufsichts- und Kontrollmechanismen neu eingeführt bzw. verschärft und eine strenge monatliche bzw. quartalsmäßige Berichterstattungspflicht eingeführt.

Als Eigenbeitrag der BB bringt Österreich vor, dass die stillen Reserven gänzlich abgebaut würden. Wie auch aus dem Jahresabschluss für das Jahr 2001 hervorgehe, verfüge die BB nahezu über keine stillen Reserven mehr. Zudem seien bereits Maßnahmen zur Minderung der Personalkosten beschlossen und eingeführt worden. Einerseits sollen Personalabgänge nicht mehr ersetzt werden, andererseits seien die Pensionszusagen neu geregelt und dabei gekürzt worden, was zu jährlichen Einsparungen in der Höhe von 0,4 Mio. EUR führen werde. Im Jahr 2003 solle durch eine konsequente Maximierung des Einsparungspotentials in allen Bereichen (Personal inbegriffen) eine zusätzliche Reduzierung der Betriebskosten (Personal- und Sachaufwand) um 5 % erreicht werden.

Auf der Grundlage der verfügbaren Informationen ist die Kommission nicht in der Lage, genau zu beurteilen, ob die Beihilfe das unbedingt notwendige Mindestmaß ist, da die Garantien in der Praxis eine ähnliche Wirkung wie eine Kapitalzuführung haben. Darüber hinaus weist Österreich im Kapitel zur beabsichtigten Privatisierung darauf hin, dass eine Privatisierung aus der Sicht des Landes Burgenland die einzige Möglichkeit wäre, die drohende Belastung des Landes aus den beiden Garantievereinbarungen zu minimieren. Dieser Hinweis könnte vermuten lassen, dass die Bank möglicherweise nicht in der Lage sein könnte, den von ihr geforderten hohen finanziellen Eigenbeitrag zur Entlastung des Landes Burgenland zu leisten.

V. SCHLUSSFOLGERUNG

Angesichts der fehlenden Informationen im Zusammenhang mit der Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität, der Kompensationsmaßnahmen und der offenen Fragen in Bezug auf die Begrenzung der Maßnahmen auf das erforderliche Mindestmaß hat die Kommission zum gegenwärtigen Zeitpunkt und auf Basis der derzeit verfügbaren Informationen Zweifel hinsichtlich der Vereinbarkeit der Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt. Im Licht der vorstehenden Überlegungen fordert die Kommission Österreich im Rahmen des Verfahrens gemäß Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens eine Stellungnahme abzugeben und alle Informationen zu erteilen, die eine Hilfe bei der Beurteilung der Beihilfemaßnahmen sein können, insbesondere die weiter oben erwähnten bisher fehlenden Informationen. Sie fordert Ihre Behörden auf, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an den Beihilfeempfänger weiterzuleiten.

Die Kommission erinnert Österreich an die aufschiebende Wirkung von Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, demzufolge jede unrechtmäßig gewährte Beihilfe vom Empfänger zurückgefordert werden kann.

Die Kommission weist Österreich darauf hin, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung dieses Schreibens und einer Zusammenfassung im Amtsblatt der Europäischen Union informieren wird. Sie wird ferner Beteiligte in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch Veröffentlichung einer Bekanntmachung im EWR-Supplement des Amtsblatts der Europäischen Union informieren und wird die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens informieren. Alle Beteiligten werden aufgefordert, sich innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung zu äußern."

(1) ABl. C 288 vom 9.10.1999.