ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 542 
 
 
Vol. 1983/02 06 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83) 542 final
Bruxelles, le 8  septembre 1983
Proposition d e R èglem ent ( C E E )  d u  Conseil 
instituant u n  droit anti-"dumping" définitif sur les importations d e  sulfate 
d e cuivre originaire d e Tchécoslovaquie et d'U n io n  soviétique 
et acceptant u n  engagem ent offert par u n  exportateur tchécoslovaque
(présentée par la C o m m isssion au  Conseil)
C O M ( 8 3 )  5 4 2  final

EXPOSE DES MOTIFS
A près avoir reçu une plainte ém anant d u  Conseil européen des fédérations 
d e l'industrie chim ique (C E F IC ) représentant la quasi-totalité d e la production 
com m unautaire d e sulfate d e cuivre, la C o m m issio n  a  engagé une enquête q ui a  
abouti à  l'imposition d'un droit anti-dumping provisoire sur les importations 
d e sulfate d e cuivre en  provenance de Tchécoslovaquie et d'U nion soviétique 
(règlement ( C E E ) n° 1479/83, J O  n° L  1 5 1  d u  9.6.1983). L e  taux d e ce droit 
a  été fixé, respectivement, à  1 5  et 1 7  % .
L'existence d e pratiques d e dum ping a  été établie en  com parant les 
prix a  l'exportation tchécoslovaqueset soviétiques avec u n e valeur norm ale 
basée sur les coûts d e production yougoslaves. L e  m arché yougoslave a  été 
jugé approprié pour procéder à  une telle com paraison étant donné q u e la 
C o m m ission a  récem m ent effectué une enquête anti-dumping concernant les 
importations d e sulfate d e cuivre en  provenance d e Yougoslavie qui a  abouti 
à  l'imposition, par le Conseil, d'un droit anti-dumping définitif (J O  n° L  5 5  
d u  2.3.1983). D'après les informations disponibles, il semble, par ailleurs/ 
q u e cette valeur norm ale soit la plus favorable pour les exportateurs 
tchécoslovaques et soviétiques étant donné que les prix pratiqués par d'autres 
producteurs de pays à  économ ie d e m arché, par exem ple en  Autriche, ont tendance

- 1a -
à  être plus élevés.
A fin d e déterminer l'importance d u  préjudice subi par les producteurs 
com m unautaires, la C om m ission a  exam iné leurs coûts de production et les coûts 
connexes et elle a  établi que ces coûts étaient supérieurs aux prix franco 
frontière de la C o m m u n a u té  pratiqués par les exportateurs tchécoslovaques et 
soviétiques. L e  droit provisoire a  eu  pour effet d e porter le prix des produits 
im portés au  niveau nécessaire pour éliminer le préjudice causé au x  producteurs 
com m unautaires.
N'ayant reçu aucune nouvelle information de nature à  modifier $es 
conclusions provisoires, la C om m ission propose au  Conseil l'imposition d'un 
droit anti-dumping définitif sur les importations de sulfate de cuivre en  
provenance d e Tchécoslovaquie et d'Union soviétique. A fin d'éviter de nouvelles 
pratiques d e d u m ping résultait:' d e  l'abaissement des prix à  
l'exportation, il est proposé que le m ontant d u  droit soit égal soit à  la 
différence entre le prix anco frontière de la C o m m u n a u té  et le prix requis 
pour éliminer le préjudice, c'est-à-dire 5 0 7  E cus pour le produit d'origine 
tchécoslovaque et 4 7 5  E cu s pour le produit d'origine soviétique, soit au x  
pourcentages ad  valorem  respectifs, le m ontant le plus élevé étant retenu.

Proposition d e
R E G L E M E N T  ( C E E ) D U  C O N S E I L
| t  ( |instituant u n  droit anti-dumping définitif sur L e s  importations d e sulfate 
d e cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d'U nion soviétique et 
acceptant u n  engagem ent offert par u n  exportateur tchécoslovaque
L E  C O N S E I L  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S ,
v u  le traité instituant la C o m m u n a u té  économ ique européenne,
v u  le règlem ent ( C E E )  n° 3017/79 d u  Conseil, d u  2 0  décem bre 1979, 
relatif à  la défense contre les importations qui font l'objet de’ d u m p in g * o u  
d e subventions d e la part d e pays n o n  m e m b re s de la C o m m u n a u té  économ ique 
européenne (1), modifié par le règlem ent ( C E E ) n° 1580/82 (2)/ et n o tam m en t 
son article 12,
v u  la proposition présentée par la C o m m ission après consultation; au  sein 
d u  com ité consultatif institué par ledit règlement,
Considérant ce qui suit :

1
A . M esures provisoires
1. L e  règlem ent (C E E ) n° 1479/83 de la C o m m ission (3)
i l  II  ,  ,  - ,a  institué u n  droit anti-dumping provisoire sur les importations d e sulfate 
d e cuivre originaire d e Tchécoslovaquie et d'Union soviétique.
B . Suite d e la procédure
** I l  •2. A près l'institution d u  droit anti-dumping provisoire, 
l'exportateur tchécoslovaque et certains importateurs ont dem andé, et obtenu, 
d'être entendus par la C o m m issio n *
L'exportateur tchécoslovaque et certains importateurs 
ont égalem ent dem andé,et obtenuy d'être informés d e certains faits et des 
considérations essentielles sur la base desquel la C om m ission se proposait 
d e recom m ander des m esures définitives*
(1) JO  n° L  339 du 31.12.1979, page 1.
(2) JO  n° L  178 du 22.6.1982, page 9.
(3) JO  n° L  1 5 1  du 9.6.1983, page 24.

2
I '  .  UC . D u m p in g
3. Pour l ’imposition d u  droit provisoire, la C o m m issio n
a  établi la valeur norm ale sur la base d e chiffres obtenus en  Y ougoslavie^qui 
a  été jugé le. pays à  économ ie de m arché producteur de sulfate d e cuivre 
le plus approprié dans ce cas.
L’exportateur tchécoslovaque a  toutefois d em an d é q u e l ’A u ­
triche soit considérée c o m m e  m arché .d e  référence approprié pour la détermination 
d e  la valeur normale; sur la base des faits dont disposait 1 a  Com m ission,la 
valeur norm ale établie lors d e l ’enquête préliminaire était toutefois plus 
favorable au x  exportateurs que le chiffre autrichien correspondant et 
par conséquent, les constatations préliminaire concernant la valeur norm ale 
et le*dum ping sont confirmées^ les exportateurs concernés ont accepté
les résultats d e l ’enquête.
D . Préjudice
A . A ucun nouvel élém ent d e preuve relatif au  préjudice
suoi par l ’industrie com m unautaire n’a  été présenté*
La  C om m ission a dès lors confirmé les conclusions relatives 
au  préjudice auxquelles elle a  abouti dans le règlem ent ( C E E )  n° 1479/83*

- 2a -
E n  conséquence,de L'avis de la C om m ission, il ressort 
d e la constatation définitive des faits que le préjudice causé par les 
importations effectuées à  des prix d e dum ping d e sulfate de cuivre originaire 
d e Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, com pte n o n  tenu d u  préjudice causé 
par d'autres facteurs, doit être considéré c o m m e  important.
E . Intérêt d e la C o m m u n a u té
5. A u c u n e  information nouvelle ém anant des industries de
transformation d e la C o m m u n a u té  o u  d'autres parties intéressées dans la
#
C o m m u n a u té  n'a été fournie depuis l'imposition d u  droit provisoire;.la 
C o m m ission considère^dès lorsque ses conclusions relatives à  l'intérêt d e 
la C o m m u n a u té  telles qu'elles sont exposées dans le règlem ent ( C E E ) n° 1479/83 
sont confirmées.

3
D ans ces conditions, la protection des intérêts d e la
I IC o m m u n a u té  nécessite l'institution d'un droit anti-dumping définitif sur les 
importations de sulfate de cuivre originaire d e Tchécoslovaquie et d'U nion 
sovi étique.
F . Droit définitif
6. A  la lum ière des éléments énoncés ci-avant, le m ontant
d u  droit anti - ‘ d u m p in ç T  définitif dev rait être égal au  droit anti “d u m p in g  provisoire; 
toutefois, afin d'éviter aussi bien u n  "dum ping" qu'un préjudice accrus pér suite 
d e nouveaux abaissements des prix à  l'exportation, il a  été nécessaire d e fixer 
le  m ontant du droit sous une autre form e, en augm entant d'un m ontant additionnel le pourcentage 
a d  valorem  d u  droit provisoire; dès lors, le m ontant d u  droit définitif
doit être égal,soit au m ontant dont  le p rix  franco frontière com m unautaire, non dédouané, 
a u  premier importateur d e l'Etat m e m b re  importateur, est inférieur à  5 0 7  o u  
4 7 5  E cu s respectivement pour les produits russes et tchécoslovaques, soit au 
m ontant déterminé par l'application d u  pourcentage approprié d u  droit provisoire, 
le plus élevé de ces deux m ontants étant retenu.
G . E ngagem ent
7. L e s exportateurs concernés ont été inform és des principaux
résultats de l'enquête subséquente; un engagem ent de prix a été ultérieurement offert

- 3a -
par L'exportateur tchécosLovaque C h em ap o l pour ses exportations de sulfate 
d e cuivre vers L a  C o m m u n a u té *
C e t engagem ent aura pour effet de porter L e s  prix 
à  L'importation dans L a  C o m m u n a u té  à  u n  niveau jugé suffisant par L a  C o m m issio n  
pour supprimer L e  préjudice, com pte tenu, d'une part, des prix nécessaires 
pour assurer u n  bénéfice raisonnable aux producteurs de L a  C o m m u n a u té  et, 
d'autre part, d u  prix payé par L e  premier acheteur com m unautaire d u  produit 
faisant L'objet de "dumping!'-
D a n s ces conditions, L 'engagem ent offert est jugé
v **acceptable et L'institution d'un droit anti-dumping définitif n e devrait 
pas s'appliquer au x  exportations de sulfate de cuivre de C h em ap o l vers L a  
C o m m u n a u té *
Aucune  objection n'a été formulée à  cet égard au  sein d u
com ité consultatif*

-  A -
H . Perception d u  droit provisoire
8. L e s  som m es  versées au  titre d u  droit anti-dumping
provisoire doivent être perçues à  raison d u  m ontant m axim al d u  droit 
définitivement institué eu  égard à  la situation critiqué que connaît l'industrie 
com m unautaire en  raison des importations q u i font l'objet de'dum ping1  et dont le 
volum e s'est nettement accru depuis l'ouverture de la procédure^
A  A R R E T E  L E  P R E S E N T  R E G L E M E N T  :
Article premier
1. Il est institué u n  droit anti-clumping'définitif sur les importations
de sulfate de cuivre relevant de la sous-position 28.38  A  e x  II d u  tarif douanier 
c o m m u n , correspondant au code N I M E X E  28.38.27, originaire de Tchécoslovaquie et d'U hion 
soviétique.
2. L e  m ontant d e ce droit est égal,soit a u  m ontant dont le prix.net,  -
par tonne, franco frontière d e la C o m m u n au té, n o n  dédouané, est inférieur à la s o m m e  
de :

- 4a -
- 507 E cus pour le sulfate de cuivre originaire d e Tchécoslovaquie;
- 4 7 5  E cus pour le sulfate de cuivre originaire d'Union soviétique/
soit
à  1 5 %  pour le sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie^et 
à  1 7  %  pour le sulfate de cuivre originaire d'Union soviétique/ 
le plus élevé d e ces deux m ontants étant retenu.
3. L e  droit n e s'applique pas aux produits originaires d e Tchécoslovaquie 
exportés par "C h em ap o l Foreign Trade C o m p a n y  Limited"/ Prague.
4. L es dispositions en \/igueur en  matière de droits d e douane s'appliquent 
au  droit.
Article 2
L'engagem ent d e prix offert par "C hem apol Foreign Trade C o m p a n y  Lim ited" 
est accepté.
Article 3
»  nL es s o m m e s  versées au  titre d u  droit anti-dumping provisoire, en  vertu 
d u  règlem ent ( C E E ) n° 1479/83, sont définitivement et entièrement perçues.

4b
Article 4
L e  présent règlem ent entre en  vigueur le jo u r su iv a n t c e lu i d e  s a  p u b lic a tio n  
au  Journal officiel des C o m m u n au tés européennes.
L e  présent règlem ent est obligatoire dans tous ses élém ents et directement 
applicable dans tout Etat m em b re.
Fait à  Bruxelles, le Par le Conseil