FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/20

Communication du gouvernement wallon relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire les hydrocarbures

2011/C 183/09

AVIS DU GOUVERNEMENT WALLON RELATIF À LA DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D’HYDROCARBURES GAZEUX, DIT «PERMIS DE PERONNES ET ANDERLUES»

Suite aux requêtes, datées du 15 novembre 2008 et du 24 décembre 2009, la société European Gas Benélux dont le siège social est sis Boulevard de France 7 à 1420 Braine-l’Alleud, Belgique, a sollicité un permis exclusif de recherche et d’exploitation de pétrole et gaz combustibles en Région wallonne (Belgique), pour une durée de 25 ans.

Cette demande s’inscrit dans le périmètre concédé dans la région de Charleroi à la société Distrigaz pour l’exploitation de sites réservoirs destinés au stockage de gaz, celui-ci englobe les deux sites contigus d’Anderlues (arrêté royal du 22 juillet 1976) et de Péronnes (arrêté royal du 11 mai 1979), soit les concessions 410, 420 et 430 dont la superficie totale représente 39,50 km2. Elle concerne le gaz de mines contenu dans les vides résiduels des anciennes exploitations minières et la recherche de gaz de couches dans les parties du gisement non exploitées.

Le périmètre est défini ci-dessous dans le système de coordonnées Lambert 72:

Points X Y A' 140 185 125 649 B' 138 326 125 720 Z 137 500 125 968 P 134 795 125 984 O 134 012 125 759 O' 133 943 125 875 N' 132 292 124 843 N 132 385 124 743 Q 133 184 123 425 R 134 713 123 582 S 135 183 122 738 T 135 791 122 693 J 135 881 122 372 D 140 053 121 870 1(A) 140 457 121 676 2(B) 144 006 120 817 3 143 975 121 692 4 143 865 122 895 5 143 759 124 071 6 142 876 124 162 7 142 368 124 145 8 142 168 125 068 9(W) 140 215 125 074

La recherche et l’exploitation du gaz sont réglementées par l'arrêté royal no 83 du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l’exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles.

Le ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité invite les personnes intéressées par cette recherche et exploitation à introduire une demande de permis, dans un délai de nonante jours à compter de la date de publication du présent avis, conformément aux indications qui suivent.

Les conditions d’introduction des demandes sont spécifiées à l’article 6 de l’arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2009 déterminant la forme et les modalités de l’instruction des demandes de permis exclusif de recherche et d’exploitation du pétrole et des gaz combustibles, et modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidence et des installations classées. Toute demande est accompagnée d’un programme de recherche ou d’exploitation.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, telles que définies à l’article 6 §2 et §3 de l’arrêté du 19 mars 2009 précité.

Ces demandes sont adressées par lettre recommandée auprès du ministre de l'environnement, de l'améngement du territoire et de la mobilité à l’adresse suivante: rue des Brigades d'Irlande 4, 5100 Jambes, Belgique.

Le gouvernement wallon prendra sa décision sur base des critères objectifs et non discriminatoires suivants:

a) les capacités techniques et financières des demandeurs;

b) la manière dont ils comptent procéder à la prospection, à l’exploration ou à l’exploitation de l’aire géographique en question;

c) lorsque plusieurs demandes présentent des mérites équivalents quant aux capacités techniques et financières, ainsi qu’en ce qui concerne le programme de recherche et d’exploitation: — la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux; — l’efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l’occasion d’éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’environnement; — l’éventuelle proximité d’une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs; — les répercussions positives envisagées pour le développement de la Région wallonne et des activités technologiques sur son territoire.

Cahier des charges-type

Un cahier des charges-type contenant les conditions et exigences minimales relatives à l’exercice et l’arrêt des activités concernées peut être consulté sur le site de la direction générale de l'agriculture, ressources naturelles et environnement, à l’adresse suivante: http://environnement.wallonie.be

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Service public de Wallonie, Direction générale de l'agriculture, ressources naturelles et environnement — Avenue Prince de Liège 15 — 5100 Jambes, Belgique — auprès de Marc Pirlet (Tél. +32 81336030 — Courriel: marc.pirlet@spw.wallonie.be).