COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.03.1998 
COM(97) 682 final 
96/0112 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
RELATIVE AUX PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINÉS 
À L'ALIMENTATION HUMAINE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DICS MOTIFS 
Bn réponse à l'avis du Parlement européen du 23 octobre I9971 sur la proposition de directive 
du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à 
l'alimentation humaine COM(95) 722 final - 96/0112 (COD)2, et conformément à l'article 189 
A, paragraphe 2 du traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition susvisée. 
La Commission a approuvé les amendements concernant : 
- la référence à la réglementation communautaire relative aux additifs utilisés dans les denrées 
alimentaires, ce qui permet de clarifier le texte proposé par la Commission (amendement 
14); 
- la précision dans la définition du chocolat "gianduja" ainsi que du chocolat au lait 
"gianduja" (amendements 19 et 20); 
La Commission a approuvé en partie l'amendement concernant : 
- la mention d'étiquetage de la référence à l'utilisation des matières grasses végétales autres 
que le beurre de cacao, en complément à la liste des ingrédients et sur la même face de 
l'emballage que la dénomination de vente (amendement 36). Une mention précise de la 
présence de ces matières grasses végétales est utile pour le consommateur. Toutefois, 
l'emplacement où cette mention doit figurer sur l'étiquette doit rester libre et relever de 
l'appréciation du producteur. 
La Commission a rejeté les amendements concernant : 
- la prise en compte des obligations internationales de la Communauté, y compris l'Accord 
International du Cacao (amendement l). Cette précision est inutile puisque la Communauté 
européenne est partie à cet Accord et qu'elle doit donc respecter les obligations qui en 
découlent; 
- la suppression des termes relatifs à l'adaptation de la directive sur le chocolat au progrès 
technique et à l'évolution des goûts des consommateurs, vu qu'il est clair que la législation 
alimentaire doit tenir compte de ces évolutions (amendement 2); 
- l'incertitude liée aux méthodes d'analyse et de contrôle de l'utilisation des matières grasses 
végétales dans le produit fini et l'élaboration de méthodes d'analyse fiables avant toute 
entrée en vigueur de la proposition de directive (amendements 3, 12, 17 et 18). Or, le degré 
de précision des méthodes d'analyse actuelles n'est pas différent pour les matières grasses 
végétales que pour les autres ingrédients (par exemple, le beurre de cacao) dans le chocolat. 
Des moyens de vérification efficaces existent en application notamment de la directive 
non encore publié 
JOCE n° C231, 09.08.1996, p. 1 
89/.W/CIW relative au contrôle officiel des denrées alimentaires. Néanmoins, des travaux 
supervisés par la Commission sont actuellement menés au Centre Commun de Recherche 
d'Ispra en vue de définir des méthodes d'analyse plus précises. Celles-ci devraient être 
disponibles en 1099. Les autorités de contrôle des Etats membres seront donc en mesure de 
recourir à ces instruments, en plus des moyens déjà offerts en application de la directive 
89/397/CEE, pour veiller à l'application correcte de la directive; 
la prise en compte des intérêts des pays ACP et des accords conclus avec ceux-ci, ainsi que 
la conclusion par la Communauté d'accords de longue durée avec ces pays. Aux termes de 
l'article 130U du traité, la Communauté doit favoriser un développement durable des pays 
ACP. Cette considération n'a toutefois pas sa place dans une directive réglant la 
composition des produits (amendements 4 et 10); 
le nombre d'Etats membres qui permettent ou interdisent les matières grasses végétales 
autres que le beurre de cacao, dans la mesure où cette précision est inutile car ce nombre 
pourrai! changera l'avenir (amendement 5); 
la limitation des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao à celles d'origine 
tropicale et non obtenues au moyen de procédés de production enzymatiques. Cette 
limitation changerait fortement les pratiques de fabrication dans les pays autorisant 
actuellement l'ajout de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, et serait 
susceptible d'enfreindre les règles de commerce international de l'OMC. Elle est en outre 
non justifiée du point de vue technique (amendements 7, 37 et 70); 
la suppression de la dérogation relative à la dénomination du chocolat au lait au Royaume-
Uni et en Irlande. La dénomination "milk chocolate" est la dénomination de vente 
traditionnellement utilisée depuis des décennies et associée par le consommateur de ces pays 
pour désigner le produit correspondant dans les autres pays de l'Union Européenne à la 
dénomination du "chocolat de ménage au lait" (amendements 9 et 2Î); 
la délégation de pouvoir à la Commission pour l'élaboration de méthodes d'analyses de 
détection précise des matières grasses végétales, puisqu'il n'appartient pas à la Commission 
de fixer ces méthodes dans une réglementation n'évoluant pas aussi rapidement que le 
progrès scientifique (amendement 15); 
les incidences de la proposition de directive sur les exportations des pays ACP, ainsi que 
l'invitation faite à la Commission de réaliser une étude permettant d'évaluer cet impact. 
Plusieurs facteurs non directement rattachés à la proposition de directive affectent les 
exportations de cacao et les recettes qui en découlent pour les pays producteurs de ce 
produit. La proposition de directive ne devrait pas modifier la situation économique de ces 
pays (amendements 16 et 64); 
l'indication de la quantité des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans, 
la liste des ingrédients, dans la mesure où cette restriction n'augmente pas de façon 
significative l'information du consommateur puisque la proposition limite la présence 
maximale de ces matières à 5% (amendement 35); 
l'interdiction sur l'étiquetage de mentions ou de qualificatifs se rapportant à des critères de 
qualité dès lors que le chocolat contient d'autres graisses végétales que celles provenant 
exclusivement du cacao. Or, cette limitation ne respecte pas les traditions et préférences des 
consommateurs dans plusieurs Etats membres (amendement 40); 
la référence au chocolat comme produit naturel et à l'utilisation de techniques de fabrication 
naturelles. Le chocolat est un produit qui est issu de multiples transformations. Cette 
référence ne convient donc pas (amendement 51). 
Proposition modifiée de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux 
produits de cacao et de chocolat destinés à ['alimentation humaine 
En réponse à l'avis du Parlement européen du 23 octobre 1997' sur la proposition de directive 
du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à 
l'alimentation humaine COM(95) 722 final - 96/0112 (COD)4, et conformément à l'article 189 
A, paragraphe 2 du traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition susvisée de la 
manière suivante. 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIÉ 
ARTICLE 2, DEUXIÈME ALINÉA 
Les produits de chocolat qui, en vertu du 
premier alinéa, contiennent des matières 
grasses végétales autres que le beurre de 
cacao, peuvent être commercialisés dans tous 
les Etats membres, à condition que leur 
étiquetage, tel que prévu à l'article 3, soit 
complété, en plus de la liste des ingrédients, 
par une mention claire, neutre et objective de 
la présence de ces substances dans le produit 
fini. Les produits de chocolat qui, en vertu du 
premier alinéa, contiennent des matières 
grasses végétales autres que le beurre de 
cacao, peuvent être commercialisés dans tous 
les Etats membres, à condition que leur 
étiquetage, tel que prévu à l'article 3, soit 
complété, en plus de la liste des ingrédients et 
de façon bien distinctive de celle-ci. par la 
mention suivante, attirant l'attention et 
clairement lisible : "contient des matières 
grasses végétales autres que le beurre de 
cacao". 
ARTICLE 3 BIS 
Les additifs utilisés dans les produits visés à 
l'annexe partie A doivent être conformes à la 
directive 89/107/CEE et aux dispositions 
prises pour son exécution. 
ANNEXE, PARTIE A. POINT 2 b), TROISIÈME TIRET 
- "gianduja": le produit doit contenir au 
moins 32% de matière sèche totale de cacao, 
dont au moins 18% de beurre de cacao, au 
moins 8% de cacao sec dégraissé et au moins 
20% de noisettes finement broyées, - "sianduia" fou un des dérivés de ce terme): 
le produit doit contenir au moins 32% de 
matière sèche totale de cacao, au moins 18% 
de beurre de cacao et 8% de cacao dégraissé, 
d'une part, et de noisettes finement broyées. 
' non encore publié 
" JOCE n° C23 1. 09.08.19%, p. 1 
de l'autre, dans une proportion telle que 100 
grammes de produit contiennent au maximum 
40 grammes et au minimum 20 grammes de 
noisettes. 
ANNEXE, PARTIE A, POINT 3 |>), TROISIÈME TIRET 
- "tfia/ktiija": le produit doit contenir au 
moins 10% de lait ou de matière provenant de 
la déshydratation partielle ou entière du lait 
entier, du lait partiellement ou totalement 
écrémé, de crème, de crème partiellement ou 
entièrement déshydratée, de beurre ou de 
matière grasse lactique, ainsi qu'au moins 
15% de noisettes finement broyées, - "\iiunduia" (ou un des dérivés de ce terme): 
le produit doit contenir au moins 10% de lait 
ou de matière provenant de la déshydratation 
partielle ou entière du lait entier, du lait 
partiellement ou totalement écrémé, de crème, 
de crème partiellement ou entièrement 
déshydratée, de beurre ou de matière grasse 
lactique, d'une part et à partir de noisettes 
finement broyées, de l'autre, dans une 
proportion telle que 100 grammes de produit 
contiennent au maximum 40 grammes et au 
minimum 15 grammes de noisettes. 
ISSN 0254-149 
C()M(97) 682 final 
DOCUMENTS 
PR 03 10 02 U 
N° de catalogue : CB-CO-97-697-FR-C 
ISBN 92-78-28952-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
I .-2985 I .uxembourg 
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