A4-0097/96

Résolution sur le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans les résolutions accompagnant les décisions de décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993

Le Parlement européen,

- vu l'article 206 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu sa résolution du 5 avril 1995 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993 ((JOL141 du 24.6.1995, p. 61.)),

- vu le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans les résolutions du Parlement européen accompagnant les décisions de décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993 (COM(95)0666 final),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0097/96);

1. prend acte des informations fournies par la Commission dans les rapports qu'elle lui présente périodiquement sur l'exécution du budget d'un exercice donné, par secteur; aux fins de la procédure de décharge concernant cet exercice, demande à la Commission de veiller à ce que ces rapports produisent toutes les informations voulues sur la manière dont les priorités budgétaires du Parlement ont été prises en considération en particulier en ce qui concerne l'exécution a) des nouvelles rubriques et b) des modifications apportées par le Parlement aux commentaires relatifs aux rubriques modifiées;

2. invite la Direction générale XIX (budgets) de la Commission, avant d'adresser une proposition de virement de crédits à l'autorité budgétaire, de s'assurer que les différents services de la Commission demandant le virement satisfont pleinement aux exigences de l'article 26 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement financier concernant le volume et la pertinence des informations y relatives;

3. prend acte des réponses données par la Commission quant aux ressources propres; réserve cependant son avis pour ce qui, dans ces réponses, concerne le régime de transit, de crainte de préjuger de quelque façon des résultats des travaux de sa commission d'enquête temporaire sur le régime de transit communautaire;

4. rappelle qu'il attend toujours le rapport qui doit être présenté par la Commission sur le degré d'harmonisation atteint actuellement en ce qui concerne la détermination des PNB des États membres;

5. prend note du fait que les propositions de la Commission sur la politique à suivre dans le secteur du tabac qui doivent être présentées au 1er avril 1996 au plus tard tiendront compte de l'option recommandée par la Cour des comptes, consistant à introduire une aide directe aux revenus en faveur des producteurs de tabac;

6. déplore qu'aucune mesure effective n'ait été prise jusqu'ici pour renforcer le corps de fonctionnaires chargés d'opérer des contrôles spécifiques dans le secteur viticole; insiste pour que, au moment où des propositions de réforme du secteur sont à l'examen devant le Conseil, la Commission ne ménage aucun effort pour accroître les ressources humaines et financières de ce corps;

7. se déclare satisfait de ce que les autorités danoises aient annoncé leur intention d'améliorer leurs procédures de contrôle en ce qui concerne les dépenses agricoles; prend note de l'intention de la Commission d'opérer un audit sur les mesures prises à cet égard;

8. invite la Commission à arrêter une position définitive sur une définition précise des notions d'éligibilité et de non-éligibilité des dépenses dans le domaine des Fonds structurels et à résoudre la question du recouvrement des intérêts générés par les fonds versés à titre d'avance après la période de trois mois;

9. invite une nouvelle fois la Commission à lui soumettre une communication précisant à quels bureaux consultatifs extérieurs a été confiée la mise en oeuvre de chacun des programmes relevant des Fonds structurels et quels montants ont été versés à chacune de ces sociétés en 1993;

10. prie instamment la Commission d'achever son enquête sur les actifs qui ont été privatisés après avoir bénéficié de l'aide des Fonds structurels;

11. prend note de certaines mesures positives qui ont été prises en ce qui concerne la gestion des programmes PHARE et TACIS telles qu'un plus grand engagement dans le suivi des projets TACIS et un surcroît de décentralisation dans la gestion du programme PHARE; insiste cependant pour que l'accent soit mis plus particulièrement sur les points suivants:

- dotation appropriée en personnel de toutes les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires des programmes PHARE et TACIS,

- amélioration de la diffusion des résultats du programme TACIS,

- optimisation des bénéfices à long terme à tirer des contrats vu les circonstances changeantes que connaissent les divers pays bénéficiaires des programmes PHARE et TACIS;

12. se déclare impatient de connaître les résultats de l'examen mené par la Commission sur la mise en oeuvre des dispositions concernant la détermination du lieu d'origine des fonctionnaires de l'Union dans le but notamment de prévenir les abus;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.