FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/160

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) no 1288/2013, (UE) no 1293/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1306/2013 et la décision no 1313/2013/UE»

[COM(2017) 262 final — 2017/0102(COD)]

(2018/C 081/21)

Rapporteur: M. Pavel TRANTINA (CZ-III) Corapporteur: M. Antonello PEZZINI (IT-I)

Consultation Parlement européen, 20.6.2017 Conseil de l’Union européenne, 20.6.2017 Base juridique Article 165, paragraphe 4, et article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en section spécialisée 27.9.2017 Adoption en session plénière 19.10.2017 Session plénière no 529 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 124/0/1

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de la Commission européenne et reconnaît qu’elle constitue un bon point de départ pour élargir les discussions, même si de nombreux éléments qu’elle contient doivent être clarifiés et améliorés. Le Comité se réjouit que certaines des priorités mises en avant par les organisations de la société civile à l’occasion des diverses consultations des parties prenantes organisées par la Commission aient été incluses dans la base juridique (à savoir: une augmentation des financements, le volontariat local, l’accent placé sur un accès amélioré pour les jeunes issus de milieux défavorisés ou ayant des besoins spécifiques, l’accent mis sur l’assurance de la qualité des placements et la simplification des procédures administratives).

1.2. Le CESE considère que la valeur ajoutée des projets financés par le corps européen de solidarité (ci-après le «CES») réside dans leur message de solidarité européenne. À la différence des initiatives précédentes, les projets du CES visent à inspirer un authentique sentiment de citoyenneté européenne et d’appartenance à une seule et même Union parmi les participants et au sein des territoires qui les accueillent. Le Comité est d’avis que l’aspect novateur du CES — à savoir, le fait qu’il soit fondé sur des valeurs liées à l’identité européenne et que ces valeurs soient ancrées dans la conception des projets et se traduisent par des réalisations concrètes — revêt une importance primordiale. Ces valeurs sont clairement énoncées dans le traité sur l’Union européenne, ce sont les valeurs de paix, de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, des droits de l’homme — y compris des minorités — de la tolérance, de la non-discrimination, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’état de droit, ainsi que du respect et de l’application des principes d’une économie sociale de marché.

1.3. Si le CESE se réjouit de l’annonce de ce nouvel investissement dans la jeunesse, il s’inquiète de ce que celui-ci n’a été rendu possible, dans une large mesure, que par la réaffectation du budget dévolu au service volontaire européen (SVE) dans le cadre du programme Erasmus+ à compter de 2018. Le CESE estime que l’investissement dans le budget du CES ne doit pas se faire au détriment de programmes à succès offrant déjà de précieuses opportunités aux jeunes, en particulier Erasmus+, dont le financement est déjà insuffisant. Il demande dès lors que davantage de nouveaux crédits soient investis dans le programme.

1.4. Le CESE s’inquiète fortement de la fusion des objectifs du CES avec les politiques pour l’emploi des jeunes. Par conséquent, il propose de reconsidérer l’inclusion dans le programme des placements dans des emplois et dans des stages. Il suggère que le volet «emploi et stages» soit proposé par l’intermédiaire d’autres programmes de l’Union européenne déjà existants et axés sur l’emploi et les stages, et pour lesquels il y aurait lieu de renforcer la dimension relative à la solidarité. Le fait d’axer le CES sur le volet volontaire uniquement apporterait davantage de clarté, permettrait de mieux cibler l’action et contribuerait à éviter toute confusion avec les autres programmes de l’Union à la disposition des jeunes.

1.5. À la suite d’une vaste consultation des principales parties prenantes, le CESE a élaboré, en vue d’améliorer le projet de base juridique, les propositions suivantes, qui seront évoquées de manière plus détaillée dans la quatrième partie: — il conviendrait de modifier la définition des actions de volontariat et de solidarité, — il y a lieu de réserver l’offre de placements aux organisations à but non lucratif, aux fondations et aux entreprises sociales, — le portail d’enregistrement en ligne doit devenir un instrument interactif et de gestion réellement efficace, — il y a lieu de soutenir et de préparer davantage les jeunes, y compris défavorisés, avant leur placement et d’aider les organisations de jeunesse à assurer cette préparation, — les organisations de jeunesse et les partenaires sociaux doivent être associés à la cogestion du CES, — par contraste avec le mode de fonctionnement actuel d’Erasmus+, l’accessibilité doit être renforcée, les charges administratives doivent être allégées et l’approche des agences nationales doit être revue afin de les rendre plus faciles d’accès pour les utilisateurs. Les propositions du CESE ainsi que d’autres suggestions sont exposées en détail dans le texte qui suit.

2. Synthèse de l’initiative de la Commission

2.1. Le lancement de l’initiative désormais baptisée «corps européen de solidarité» (CES) a été annoncé par le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, lors du «discours sur l’état de l’Union» qu’il a prononcé en septembre 2016, dans lequel il a déclaré que la solidarité constituait l’un des éléments constitutifs de l’Union européenne et exprimé sa volonté d’engager un plus grand nombre de jeunes à entreprendre des actions de solidarité et des activités de volontariat.

2.2. Le CES a été officiellement créé le 7 décembre 2016 dans le but d’accueillir les 100 000 premiers participants d’ici 2020. Son objectif premier est de renforcer la cohésion et de favoriser la solidarité au sein de la société européenne en permettant à des jeunes de participer à un large éventail d’activités fondées sur la solidarité, par exemple aider au traitement de situations d’urgence telles que la crise des réfugiés ou lorsque des interventions ponctuelles sont nécessaires (par exemple lors de catastrophes naturelles).

2.3. Si le projet est approuvé, le CES sera (re)lancé le 1er janvier 2018 et doté d’un budget de 341 millions d’EUR, à répartir dans trois activités principales: — des placements de solidarité, qui aideront les jeunes à mener à bien des activités de volontariat d’une durée maximale de 12 mois, des placements en stage d’une durée moyenne de 2 à 6 mois et des placements dans des emplois, conformément à la législation nationale applicable, d’une durée de 2 à 12 mois. Un soutien sera également apporté pour des placements d’équipes de volontaires dans des groupes composés de 10 à 40 jeunes volontaires issus de différents pays, pour une période comprise entre deux semaines et deux mois, — de petits groupes composés d’au moins cinq participants inscrits pourront concevoir et mettre en œuvre, de leur propre initiative, des projets de solidarité à l’échelon local, d’une durée comprise entre 2 et 12 mois, — des activités de mise en réseau permettront aux participants inscrits et aux organisations participantes d’échanger les bonnes pratiques, de proposer une aide après le placement et de créer des réseaux d’anciens participants. Ces placements seront accessibles aux jeunes âgés de 18 à 30 ans. Actuellement, le périmètre du programme se limite aux 28 États membres de l’Union européenne.

2.4. Le programme aura une durée de trois ans, de 2018 à 2020. 80 % du budget du Corps européen de solidarité seront alloués au placement de volontaires et 20 % au placement professionnel (c’est-à-dire dans des emplois et des stages). Sur les 341 millions d’EUR alloués au programme, près de 58 % (environ 197,7 millions d’EUR) proviendront d’Erasmus+. Ces crédits seront en très grande majorité (à hauteur de 191 millions d’EUR) prélevés sur le service volontaire européen (SVE).

2.5. Les participants inscrits sont invités à créer un profil sur le portail internet, dans lequel ils doivent indiquer leurs préférences en matière de secteurs d’activité et de type de placement et recevront des offres de placement de la part d’organismes publics ou privés ou d’organisations internationales ayant obtenu le label de qualité du CES. Pour recevoir ce label et accéder à la base de données, l’organisation en question devra se soumettre à une procédure d’accréditation (similaire à celle du SVE) pour prouver qu’elle respecte les critères énoncés dans la charte du CES (1) (qui visent notamment à garantir un développement des compétences, des conditions de travail sûres et décentes ainsi qu’une formation adéquate).

2.6. La Commission européenne et l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) superviseront la mise en œuvre du CES au niveau de l’Union, et les agences nationales d’Erasmus+ assureront le suivi de sa mise en œuvre au niveau national.

2.7. Dans le cadre des placements en volontariat, tous les participants recevront une dotation de subsistance (alimentation, logement), de voyage et d’assurance d’environ 155 EUR par mois. Pour ce qui est des placements dans des emplois et dans des stages, les contrats de travail, les salaires et les conventions et rémunérations des stages seront établis conformément à la législation nationale. Un soutien financier pour les frais de déplacement est prévu pour ces placements.

2.8. Une aide financière supplémentaire est envisagée pour les jeunes défavorisés, et certains coûts encourus par les organisations d’accueil (par exemple pour les aspects administratifs, la gestion, le soutien) pourraient également être couverts. L’aide en amont du placement (par exemple pour l’apprentissage des langues) sera essentiellement fournie en ligne mais les organisations sont libres de la compléter par leurs propres systèmes de soutien. Des centres de ressources pour le CES seront mis en place dans les agences nationales d’Erasmus+ pour apporter un soutien aux organisations participantes.

3. Observations générales sur le corps européen de solidarité

3.1. Le CESE se félicite de la création d’un nouveau programme consacré à la jeunesse, et en particulier au volontariat des jeunes, ce qui faisait défaut dans la structure actuelle de l’Union européenne. De même, le CESE se réjouit de la diversité des types de placement offerts par le CES, par exemple les «projets de solidarité» au niveau local, qui reprennent une composante des anciennes initiatives pour la jeunesse, qui ont rencontré un vif succès.

3.2. Le CESE espère que grâce à ce programme, une stratégie plus vaste en matière de volontariat pourra être développée au niveau de l’Union, non seulement pour les 100 000 jeunes participants au programme, mais aussi pour les 100 millions de citoyens européens, jeunes et adultes, qui sont actuellement engagés dans des activités de volontariat partout en Europe. Comme le CESE l’a déjà souligné dans son avis sur les politiques de l’Union européenne et le volontariat (2), une approche davantage coordonnée de la politique du volontariat est nécessaire de la part des institutions de l’Union européenne. Le volontariat devrait être reconnu comme un thème politique transversal et être coordonné par une unité spécifique au sein de la Commission européenne, renforcée par les structures politiques nécessaires dans les autres institutions de l’Union européenne. À cette fin, l’agenda politique pour le volontariat en Europe (PAVE) offre plusieurs propositions à valeur de modèle en vue de poursuivre le développement du volontariat au niveau de l’Union européenne et des États membres, ainsi que pour les partenaires sociaux et les ONG. Le CES pourrait également renforcer les structures nationales de volontariat, favoriser la création de telles structures et lever les nombreux obstacles qui entravent encore le volontariat transfrontière.

3.3. Le corps européen de solidarité devrait contribuer aux valeurs sociales européennes. Le CESE s’inquiète toutefois fortement de la fusion des objectifs du CES avec les politiques pour l’emploi des jeunes. Une telle approche risque de remplacer, pour les jeunes européens, le travail rémunéré par une activité non rétribuée. À cet égard, le CESE juge préoccupant que la définition du «volontariat» proposée par le document servant de base juridique au corps européen de solidarité (un service volontaire non rémunéré à temps plein et exercé en continu, 5 jours par semaine et 7 heures par jour) soit très proche de la description d’un placement dans un emploi. Or le volontariat n’est généralement pas un emploi à temps plein mais est plutôt exercé pendant le temps libre du volontaire.

3.4. Le CESE propose que le volet «emploi et stages» soit proposé par l’intermédiaire d’autres programmes de l’Union européenne déjà existants et axés sur l’emploi et les stages, et pour lesquels il y aurait lieu de renforcer la dimension relative à la solidarité. Le fait de concentrer le CES sur le volet volontaire uniquement apporterait davantage de clarté, permettrait de mieux cibler l’action et contribuerait à éviter toute confusion avec les autres programmes de l’Union à la disposition des jeunes.

3.5. Pour le cas où les placements professionnels et les placements en stage seraient tout de même maintenus dans le cadre du CES, le CESE souhaiterait que des normes de qualité (telles que la charte européenne pour la qualité des stages et des apprentissages et le cadre d’action pour les apprentissages, en cours de préparation et approuvé conjointement par les partenaires sociaux européens) soient respectées et que les rémunérations soient pleinement alignées sur la législation nationale en matière de salaires et/ou de conventions collectives applicables. De même, il y a lieu de réserver l’offre de placements aux organisations à but non lucratif, aux fondations et aux entreprises sociales. Il serait également nécessaire de garantir un encadrement pour les apprentis et les stagiaires, des contrats couvrant l’assurance maladie et la sécurité sociale et des objectifs clairement définis en matière d’éducation et de formation.

3.6. La mise en œuvre du CES devrait faire l’objet d’un suivi auquel participeraient les organisations de jeunesse et les partenaires sociaux, et les unes comme les autres devraient jouer un rôle particulier pour veiller à ce que l’on distingue clairement les placements dans les activités de volontariat des éventuels placements professionnels.

3.7. Le CESE est convaincu que le CES devrait être intégralement mis en œuvre dans le cadre d’Erasmus+, plutôt qu’en créant un tout nouveau programme qui serait administré par les structures d’Erasmus+. Ce mode de fonctionnement pourrait aussi contribuer à harmoniser complètement les conditions applicables au volet restant du SVE avec celles du CES. Cela signifierait en outre que le programme ne serait pas menacé après 2020. Cependant, en tout état de cause, des fonds et un soutien supplémentaires s’avèrent nécessaires.

3.8. À la lumière de l’expérience qu’il a acquise par le passé, le CESE considère qu’il importe de: — veiller à ce que toutes les initiatives menées à l’appui d’activités de solidarité à but non lucratif correspondent à des besoins réels et clairement définis dans le territoire cible, — éviter les doubles emplois, les lourdeurs administratives et la création d’obstacles à des systèmes efficaces tels que le service volontaire européen (SVE), — donner la priorité aux initiatives de terrain qui correspondent aux besoins des collectivités locales, plutôt qu’aux initiatives transnationales qui exigent davantage de préparation et de formation et dont la mise en place nécessite plus de temps, — envisager, pour ces initiatives ainsi que dans d’autres activités, d’abaisser l’âge minimal des participants à 16 ans, — approuver les activités de volontariat uniquement si elles respectent les critères de qualité fixés par l’agenda politique pour le volontariat en Europe (PAVE) et la charte européenne sur les droits et les responsabilités des bénévoles, — délivrer des certificats après l’achèvement des activités menées, conformément à la recommandation du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel, afin de promouvoir l’employabilité, — déployer des mesures de soutien pour les organisations et les individus de sorte qu’ils puissent développer leurs capacités en matière d’organisation d’activités de volontariat, — garantir la flexibilité dans le cadre du CES en proposant des activités à temps partiel, afin de permettre aux volontaires handicapés ou à ceux qui ont moins de possibilités de voyager de participer à des projets locaux, — répertorier les possibles synergies entre les projets du CES et les programmes locaux ou nationaux, — associer les principales parties prenantes à la préparation, l’exécution et l’évaluation du programme, — faciliter l’accès au programme aux personnes handicapées et socialement défavorisés (y compris aux jeunes sortant d’institutions pour enfants, vivant dans des régions isolées, etc.), — veiller tout particulièrement au respect des normes de sécurité dans le cadre des programmes qui incluent un travail direct avec des enfants, — promouvoir le programme de manière large et efficace, afin qu’il puisse s’adresser aussi aux personnes qui n’y auraient autrement pas recours par elles-mêmes.

4. Observations particulières sur le corps européen de solidarité

4.1. Définition des actions de volontariat et de solidarité

La définition du volontariat que donne le document en l’état est restrictive et ne reflète pas la diversité du volontariat en Europe. Le volontariat y est pour le moment défini comme un «service volontaire non rémunéré à temps plein [c’est-à-dire une activité exercée en continu, 5 jours par semaine et 7 heures par jour] pour une période de douze mois au maximum». Une façon de résoudre ce problème consisterait à employer le terme «volontariat» pour décrire toutes les actions dans le cadre desquelles des jeunes agissent bénévolement (par exemple les placements dans une activité de volontariat, le volontariat de groupe ou les initiatives de volontariat sur le temps libre).

La définition des actions de solidarité est tout aussi vague et très générale, ce qui soulève des questions sur les types de projet qui seront organisés dans le cadre du CES.

4.2. Offre de placements

La proposition actuelle ne distingue pas formellement le placement dans une activité de volontariat et le placement professionnel ou dans des stages, ce qui crée une confusion inutile entre deux réalités distinctes, à savoir le volontariat et le travail. Le fait que les mêmes critères de qualité s’appliquent à toutes les activités et à tous les participants soulève aussi des questions concernant l’assurance de la qualité des offres, puisque ce sont les mêmes critères qui seraient utilisés pour l’accréditation des entreprises à but lucratif, des organisations de la société civile et des autres organismes publics et privés. Aussi le CESE est-il convaincu qu’il y a lieu de réserver l’offre de placements aux organisations à but non lucratif, aux fondations et aux entreprises sociales.

4.3. Incidence du CES sur Erasmus+

Si le CESE se réjouit de l’annonce de ce nouvel investissement dans la jeunesse, il s’inquiète de ce que celui-ci n’a été rendu possible, dans une large mesure, que par la réaffectation du budget dévolu au service volontaire européen (SVE) dans le cadre du programme Erasmus+ à compter de 2018. Le Comité s’interroge dès lors sur les priorités qui sont celles de la Commission alors même que les taux de réussite des utilisateurs dans d’autres volets de l’actuel chapitre «jeunesse» d’Erasmus+ chutent rapidement et que de nombreux projets de qualité restent privés de financement (ce que le CESE a également mis en lumière dans son rapport d’information sur Erasmus+ (3)). Le CESE estime que l’investissement dans le budget du CES ne doit pas se faire au détriment de programmes offrant déjà de précieuses opportunités aux jeunes, en particulier Erasmus+, dont le financement est déjà insuffisant. En outre, l’avenir du programme Erasmus+, dont un large volet est consacré à l’apprentissage tout au long de la vie qui permet de relier éducation formelle et non formelle, pourrait être mis en péril.

4.4. Un portail d’enregistrement en ligne comme instrument interactif et de gestion réellement efficace

Le CESE considère qu’un portail d’enregistrement en ligne peut effectivement simplifier les procédures et rendre plus aisé l’accès au CES pour les jeunes. Néanmoins, un recours trop systématique au portail pour l’inscription, la sélection des participants et l’aide en amont du placement n’offre pas de garanties suffisantes sur le plan de la qualité et du caractère équitable des procédures de sélection et de suivi. La nature passive de la procédure de sélection (les participants devant attendre d’être contactés par les organisations accréditées) prive les participants de toute initiative, déséquilibre leur relation avec les organisations d’accueil et pourrait engendrer de la frustration vis-à-vis du programme du CES.

Le CESE propose dès lors de modifier significativement le portail de manière à le rendre interactif pour les deux parties, de telle sorte qu’il puisse faciliter la simplification des aspects administratifs tout au long du cycle de vie du projet, de la manifestation initiale d’intérêt, au moyen d’une recherche active d’organisations d’accueil, à la candidature, la sélection, la préparation, l’exécution et l’évaluation, et même en ce qui concerne les possibilités de mise en réseau pour les anciens participants. Il ne devrait jamais être nécessaire de saisir des données plus d’une fois.

Il y a lieu de garantir l’égalité des chances pour tous, y compris pour les personnes qui ne bénéficient pas d’un accès facile à internet. Pour ces dernières, il faut qu’il existe une aide hors ligne.

4.5. La préparation en amont du placement, y compris le soutien aux jeunes issus de milieux défavorisés

Fournir uniquement une formation en ligne avant un placement n’est pas suffisant pour garantir une expérience réussie. Le CESE considère qu’il convient de soutenir et former davantage les jeunes — et en particulier ceux qui sont d’une manière ou d’une autre défavorisés — avant leur placement, que les organisations de jeunesse, fortes de leur expertise, sont en mesure d’intervenir en tant qu’organismes de soutien à toutes les phases du programme et qu’il conviendrait de les y encourager de manière appropriée.

4.6. Participation des organisations de jeunesse et des partenaires sociaux à la cogestion du CES

Pour assurer la réussite du programme, les principales parties prenantes doivent être associées à sa conception dès les premières étapes. En l’état, la proposition ne prévoit pas d’associer les organisations de jeunesse ni d’autres organisations de bénévoles, pas plus que les partenaires sociaux, à la mise en œuvre, à la cogestion ou au suivi du CES. La proposition accorde la priorité aux agences nationales d’Erasmus+ pour ce qui concerne la gestion du programme, dans le cadre d’une structure très similaire à celle du programme du SVE. L’allocation budgétaire en fonction d’activités clés sera également décidée par la Commission dans ses programmes de travail annuels, conformément à leurs catalogues de critères respectifs. Le CESE reste convaincu que les organisations de jeunesse et d’autres organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, devraient être régulièrement consultés lors de la programmation, de la mise en œuvre et du suivi de l’initiative, par l’intermédiaire de groupes consultatifs et d’autres moyens formels et informels. Les jeunes devraient eux aussi être associés au processus de suivi et d’évaluation, par exemple grâce à un outil leur permettant d’évaluer leur expérience, et ce à tous les niveaux (européen, national et local).

4.7. Accessibilité, charge administrative et agences nationales

Comme le CESE l’a relevé dans son rapport d’information sur l’évaluation à mi-parcours d’Erasmus+ (4), «il reste difficile pour les organisations fondées sur le volontariat et qui ne sont pas entièrement professionnalisées de se porter candidates et de participer à Erasmus+. Si la quantité absolue de travail exigée n’est pas toujours excessive, du fait de leurs ressources humaines et financières limitées, soit ces organisations ne tentent pas leur chance, soit elles se tournent vers d’autres approches moins onéreuses.» Il est donc primordial que les agences nationales fassent évoluer leur approche dans le sens de la plus grande simplicité possible pour les utilisateurs, afin d’attirer les candidats au CES et les organisations d’accueil potentiels et de les soutenir dans leurs efforts. Des contrôles moins formels et des orientations plus informelles contribueraient grandement à assurer la réussite du programme. Il convient, en ce sens, d’apporter un soutien adéquat aux agences nationales et de les doter de moyens financiers supplémentaires consacrés au soutien personnel des utilisateurs.

4.8. Autres points à examiner

a) Comment garantir que les informations concernant l’initiative parviennent à toucher tous les jeunes, toutes les régions et toutes les organisations pour ce qui concerne les nouveaux participants, en particulier ceux qui se trouvent en situation de plus grande vulnérabilité? S’agira-t-il au contraire d’un «club» réservé à une poignée d’heureux élus?

b) Comment garantir que les jeunes moins favorisés soient réellement en mesure d’accéder au programme? Il est crucial de prévoir un soutien financier pour les activités de sensibilisation à l’intention des organisations qui participent au programme. Les organismes de soutien joueraient un rôle essentiel pour assurer la poursuite des activités de sensibilisation et soutenir l’engagement ultérieur. Le programme devrait renforcer l’engagement des jeunes au service de la société au-delà du cadre prévu pour l’activité du CES.

c) S’il convient d’assurer la qualité du programme pour les participants, comment la qualité de la solidarité sera-t-elle évaluée (résultats de chacun des projets)?

d) Faut-il intégrer le CES à d’autres programmes européens? Une dimension propre au volontariat local pourrait aussi être incluse dans les programmes de mobilité des étudiants d’Erasmus+ et être reliée au CES.

e) Quels critères objectifs la Commission utilisera-t-elle pour procéder à l’adaptation annuelle du budget disponible pour chaque action spécifique? Des adaptations en fonction du niveau de la demande pour chaque activité contribueraient, d’une part, à éviter de mettre certaines activités sous pression et, d’autre part, à prévenir le désengagement des jeunes et des organisations participantes.

f) Comment garantir que les demandes de financement soient suffisamment flexibles pour les organisations de volontariat et les groupes de jeunesse? Une procédure simplifiée serait utile pour garantir que des microbourses (inférieures à 5 000 EUR) puissent être sollicitées à tout moment, sans délais fixes et au moyen d’un formulaire de demande simplifié.

Bruxelles, le 19 octobre 2017. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) https://europa.eu/youth/solidarity/charter_fr.

(2) Avis du CESE sur la «Communication sur les politiques de l’Union européenne et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l’Union européenne», JO C 181 du 21.6.2012, p. 150.

(3) SOC/552: Évaluation à mi-parcours d’Erasmus+, rapport adopté le 31 mai 2017.

(4) SOC/552: Évaluation à mi-parcours d’Erasmus+: dernier paragraphe de la section intitulée «La charge administrative que représente la gestion des projets Erasmus+ dans votre secteur d’activité a-t-elle été réduite?», annexe technique.