A4-0367/96

Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (COM(94)0300 - C4-0151/94 - 94/0203(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de directive, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements

>Texte après vote du PE>

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/187/CEE (1) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements

____________

(1) JO L 61 du 5.3.1977, p. 26.

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que la directive 77/187/CEE du Conseil, concerne le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements; que, à l'occasion des modifications dont elle doit faire l'objet, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive;

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(vote séparé)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que les considérations de sécurité et de transparence juridique requièrent en plus que soit établie, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, une distinction claire entre les cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, et le cas constitué par le transfert d'une seule fonction de l'entreprise, que le cas où le transfert d'une entité économique qui conserve son identité après ledit transfert, ne doit pas entrer dans le champ d'application de la directive;

>Texte originel>

(supprimé)

(Amendement 3)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de clarifier la possibilité pour les États membres de ne pas appliquer les obligations en matière d'information et de consultation à certaines entreprises dont l'effectif ne dépasse pas un seuil fixé;

>Texte après vote du PE>

considérant que la possibilité pour les États membres de ne pas appliquer les obligations en matière d'information et de consultation à certaines entreprises dont l'effectif ne dépasse pas un seuil fixé ne vaudra qu'après l'adoption de règles communautaires harmonisées au niveau européen en matière d'information et de consultation dans les entreprises nationales;

(Amendement 4)

Article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Est considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d'une activité qui s'accompagne du transfert d'une entité économique maintenant son identité. Le seul transfert d'une activité de l'entreprise, d'établissements ou de parties d'établissements, qu'elle soit exercée ou non directement, ne constitue pas en si un transfert au sens de la directive.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 5)

Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les États membres prévoient que le cédant est, également après la date du transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1 et à côté du cessionnaire, responsable des obligations résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail. Cependant, en ce qui concerne les obligations dont les effets se réalisent après la date du transfert, le cédant n'en répond que proportionnellement à la partie de la période qui s'est écoulée avant la date du transfert. Les États membres peuvent limiter la responsabilité solidaire du cédant aux obligations dont le fait opérateur est antérieur à la date du transfert et dont les effets se réaliseront dans la première année qui suit cette date.

>Texte originel>

Les États membres prévoient que le cédant est, également après la date du transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1 et à côté du cessionnaire, responsable conjointement et individuellement, des obligations résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail. Cependant, en ce qui concerne les obligations dont les effets se réalisent après la date du transfert, le cédant n'en répond que proportionnellement à la partie de la période qui s'est écoulée avant la date du transfert. Les États membres peuvent limiter la responsabilité solidaire du cédant aux obligations dont le fait opérateur est antérieur à la date du transfert et dont les effets se réaliseront dans la première année qui suit cette date.

(Amendement 6)

Article 3, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des États membres.

>Texte après vote du PE>

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des États membres dans la mesure où ces droits ont été acquis avant la date du transfert.

(Amendement 19)

Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les États membres mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour interdire l'ouverture de procédures d'insolvabilité dans l'intention de priver les travailleurs des droits prévus au présent article.

(Amendement 7)

Article 4, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphes 1, 2 et 3, le droit des États membres peut autoriser l'employeur ou la/les personnes exerçant les pouvoirs de l'employeur et les représentants des travailleurs à modifier les conditions de travail par voie d'accord conclu aux fins d'assurer la survie de l'entreprise, l'établissement ou la partie d'établissement transférés dans le cadre des procédures mentionnées à l'article 3 paragraphe 4. Un tel accord peut aussi déterminer si et dans quelle mesure des licenciements peuvent intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.

>Texte après vote du PE>

3. Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2, le droit des États membres peut autoriser l'employeur ou la/les personnes exerçant les pouvoirs de l'employeur et les représentants des travailleurs visés à l'article 6, paragraphe 1, à modifier les conditions de travail par voie d'accord, juridiquement applicable, conclu aux fins d'assurer la survie de l'entreprise, l'établissement ou la partie d'établissement transférés dans le cadre des procédures mentionnées à l'article 3 paragraphe 4. Un tel accord peut aussi déterminer si et dans quelle mesure des licenciements peuvent intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, lorsque l'accord mentionné au précédent paragraphe 3 a été conclu, il est présumé, à défaut de preuve contraire, que la modification des conditions de travail intervient aux fins d'assurer la survie de l'entreprise, l'établissement ou la partie d'établissement transférés et que les licenciements concernés interviennent pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.

>Texte après vote du PE>

4. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, lorsque l'accord mentionné au précédent paragraphe 3 a été conclu, il est présumé, à défaut de preuve contraire, que la modification des conditions de travail visées dans l'accord intervient aux fins d'assurer la survie de l'entreprise, l'établissement ou la partie d'établissement transférés et que les licenciements visés dans l'accord interviennent pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.

(Amendement 9)

Article 4, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Les États membres peuvent conférer à l'autorité judiciaire compétente le pouvoir de modifier ou de rompre les contrats ou relations de travail existant à la date de transfert effectué dans le cadre de procédures d'insolvabilité mentionnées à l'article 3 paragraphe 4, afin d'assurer la survie de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 10)

Article 6, paragraphe - 1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- 1. Aux fins des obligations en matière d'information et de consultation visées dans le présent article, les États membres prévoient des représentants des travailleurs qui soient indépendants du contrôle et de la domination de l'employeur et qui n'y soient pas soumis.

(Amendement 11)

Article 6, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. Le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les représentants de leurs travailleurs respectifs concernés par un transfert au sens de l'article 1er paragraphe 1 sur les points suivants:

>Texte après vote du PE>

1. Le cédant et le cessionnaire sont tenus de consulter, dès qu'un transfert est envisagé, les représentants de leurs travailleurs respectifs concernés par le transfert, et ce en temps utile et dans la perspective d'aboutir à un accord sur les points suivants:

>Texte originel>

- motif du transfert,

- conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,

>Texte originel>

- conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,

>Texte originel>

- mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

>Texte après vote du PE>

- mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

>Texte originel>

Le cédant est tenu de communiquer ces informations aux représentants de ses travailleurs en temps utile avant la réalisation du transfert. Le cessionnaire est tenu de communiquer ces informations aux représentants de ses travailleurs en temps utile, et en tout cas avant que ses travailleurs ne soient affectés directement dans leurs conditions d'emploi et de travail par le transfert.

>Texte après vote du PE>

et sont tenus de fournir à ces représentants les informations (y compris les raisons du transfert) nécessaires à cette fin.

>Texte originel>

2. Si le cédant ou le cessionnaire envisagent des mesures à l'égard de leurs travailleurs respectifs, ils sont tenus de procéder en temps utile à des consultations sur ces mesures avec les représentants de leurs travailleurs respectifs en vue d'aboutir à un accord.

>Texte après vote du PE>

Le cessionnaire coopère avec le cédant en fournissant l'information nécessaire au respect des obligations fixées ci-dessus.

(Amendement 12)

Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Si une personne physique ou une personne morale autre que le cédant ou le cessionnaire a pris la décision aboutissant au transfert, cette personne communique au cédant et au cessionnaire toute information qu'elle détient qui soit de nature à leur permettre de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.

(Amendement 13)

Article 6, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Les États membres peuvent limiter les obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 aux entreprises et aux établissements qui emploient habituellement au moins cinquante travailleurs ou qui, si elles emploient moins de cinquante travailleurs, remplissent les conditions de seuils d'effectifs pour l'élection ou la désignation d'une instance collégiale représentant les travailleurs.

>Texte originel>

5. Les États membres peuvent limiter les obligations prévues aux paragraphes 1 et 3 aux entreprises et aux établissements qui, en fonction du nombre de travailleurs, remplissent les conditions pour l'élection ou la désignation d'une instance collégiale représentant les travailleurs.

(Amendement 14)

Article 8

>Texte originel>

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs qui s'estiment lésés par le non- respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle après, éventuellement le recours à d'autres instances compétentes.

Les mêmes mesures s'appliquent aussi aux représentants des travailleurs en ce qui concerne leurs droits visés à l'article 4 paragraphes 3, 4 et 5 et aux articles 5 et 6.

>Texte après vote du PE>

Les États membres prévoient des sanctions en cas de non-respect des dispositions nationales adoptées au titre de la présente directive et prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces sanctions soient appliquées. Lesdites sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent les dispositions afférentes à la Commission avant la date visée à l'article 9 paragraphe 1 et l'informent le plus rapidement possible de toute modification ultérieure.

(Amendement 15)

Article 8 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 8 bis

Lorsqu'ils appliquent les dispositions contenues dans la présente directive, les États membres s'interdisent toute discrimination fondée sur la race, le sexe, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la couleur de la peau, la religion ou la nationalité.

(Amendement 16)

Article 10

>Texte originel>

La directive 77/187/CEE est abrogée à partir de la date de transposition de la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition de ladite directive indiqué à l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme étant faites à la présente directive au sens de l'article 9 paragraphe 1, et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

(Amendement 17)

Annexe II

>Texte après vote du PE>

La totalité de l'annexe II est supprimée

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (COM(94)0300 - C4-0151/94 - 94/0203(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0300 - 94/0203 (CNS) ((JO C 274 du 1.10.1994, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 100 du traité CE (C4- 0151/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission des droits de la femme (A4-0367/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.