N° C 77/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 82 
5. Financement et modalités du programme 
5.1. Le Comité considère que, compte tenu de l'objec­
tif, le crédit de 40 millions d'unités de compte est très 
modique, surtout étalé sur quatre ans, et ne peut être 
considéré que comme un début. 
5.2. Il considère qu'un programme scientifique exige 
une perspective à long terme, bien au-delà de quatre ans, 
ce délai risquant aussi de ne pas offrir de garantie à des 
jeunes susceptibles de s'engager dans des formations très 
spécialisées. 
5.3. Le Comité insiste sur la nécessité d'un suivi des 
opérations et d'un contrôle de l'utilisation des crédits. 
5.4. Il demande en particulier que la règle de complé­
mentarité du financement communautaire soit bien res­
pectée, c'est-à-dire que les fonds alloués viennent bien en 
plus des crédits nationaux alloués aux programmes de 
recherche dans ce domaine, au lieu de constituer des 
remboursements de dépenses qui auraient été effectuées 
de toute façon. 
6. Gestion des programmes 
6.1. Le Comité rappelle enfin la recommandation 
qu'il a faite dans son étude de février 1980 au sujet de la 
prolifération des comités consultatifs: «Le Comité recommande dès lors, en guise de mesure 
à court terme, que l'on n'approuve pas la mise en 
place d'un nouveau comité, à moins que l'on ne puisse 
démontrer que sa création est absolument nécessaire, 
c'est-à-dire qu'il apporterait une véritable contribu­
tion aux travaux communautaires de la recherche et 
développement et que les travaux ne sauraient être 
effectués de manière satisfaisante en adaptant les 
compétences et la composition des organes exis­
tants». 
6.2. Cependant, compte tenu de la composition des 
comités consultatifs existants et du caractère très spéci­
fique des recherches intéressant l'agriculture tropicale et 
les maladies tropicales, le Comité, à titre exceptionnel, ne 
s'oppose pas à la proposition de la Commission de 
constituer deux comités consultatifs pour ces deux 
domaines, constitués des experts les plus compétents. 
6.3. En tout cas, il demande instamment que ces 
comités, dans leurs choix, se conforment aux critères qui 
auront été retenus pour l'orientation des programmes, 
dans le souci de la meilleure efficacité immédiate, mais 
aussi dans le sens des objectifs prioritaires que constituent 
le développement de la recherche dans les pays en voie de 
développement, l'assistance pour la formation des cher­
cheurs de ces pays, et le renforcement de la coopération 
dans ce domaine entre pays industrialisés et pays en voie 
de développement. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
Avis sur une proposition de directive sur l'information et la consultation des travailleurs des 
entreprises à structure complexe, en particulier transnationale 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 297 du 15 novembre 1980, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 octobre 1980, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 100 et 117 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
29. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/7 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 194e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 27 et 28 janvier 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 et 117, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 24 octobre 1980, sur la proposition de 
directive sur l'information et la consultation des travail­
leurs des entreprises à structure complexe, en particulier 
transnationale, 
vu la décision de son bureau, du 18 novembre 1980, de 
charger la section des affaires sociales d'élaborer un avis et 
un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section des affaires sociales lors de 
sa réunion du 10 décembre 1981, 
vu le rapport présenté par M. Muhr, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 194e session plénière des 
27 et 28 janvier 1982 (séance du 27 janvier 1982), 
considérant que, dans une communication de la Commis­
sion au Conseil sur les entreprises multinationales dans le 
contexte des règlements communautaires (7 novembre 
1973), il est question des possibilités d'action des entre­
prises multinationales sur l'emploi et du problème de 
l'information et de la représentation des travailleurs; 
considérant que, dans son avis sur la communication de la 
Commission au Conseil relative aux entreprises multina­
tionales dans le contexte des règlements communautaires, 
le Comité a préconisé, s'agissant de la protection des 
travailleurs, des mesures relatives à la transparence des 
activités des entreprises multinationales (*); 
considérant que, dans une résolution du 12 décembre 
1974 sur la communication de la Commission concernant 
les entreprises multinationales et la Communauté (2), le 
Parlement européen demande l'établissement d'un contre­
poids syndical qui contribuerait grandement à la solution 
de nombreux problèmes sociaux en assurant une meil­leure distribution des informations sur les opérations des 
entreprises multinationales; 
considérant que, dans le programme d'action sociale 
(24 octobre 1973), il est attiré l'attention sur la nécessité 
d'une participation accrue des travailleurs au niveau de 
l'entreprise; 
considérant que, dans son avis sur le projet de programme 
d'action sociale - chapitre III - Démocratisation de 
l'économie, le Comité s'est également prononcé sur les 
droits des travailleurs dans les entreprises multinationales 
(29 novembre 1973); 
considérant que la résolution du Conseil (3) relative audit 
programme d'action sociale demande une participation 
.accrue des travailleurs et de leurs représentants aux 
affaires des entreprises de la Communauté; 
considérant que, dans son «Livre vert» relatif à la 
participation des travailleurs et à la structure des sociétés 
dans la Communauté européenne, la Commission se 
prononce en faveur d'une représentation des travailleurs 
dans toutes les sociétés appartenant à un groupe 
donné; 
considérant que, dans son avis sur ledit «Livre vert» (4), le 
Comité exprime son consensus pour considérer que la 
participation des travailleurs au sens le plus large consti­
tue une évolution souhaitable dans une société démocra­
tique; 
considérant qu'il ne saurait y avoir de discrimination 
entre les entreprises nationales et transnationales s'agis­
sant de l'obligation d'information et de consultation qui 
leur incombe; 
considérant que la Commission poursuit, par la proposi­
tion à l'examen, sa politique d'harmonisation des dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives qui 
ont une influence directe sur l'établissement et le fonc­
tionnement du marché commun, ainsi que cela découle 
de la directive du Conseil du 17 février 1975 et du 
14 février 1977 relative à l'information et à la consulta­
tion des représentants du personnel concernés par un 
licenciement collectif ou par le transfert d'une entre­
prise; 
(M JOn° C 116 du 30. 9. 1974. 
(2) JO n° C 5 du 8. 1. 1975. (3) JOn° C 13 du 21. 1. 1974. 
(4) JO n° C 94 du 10. 4. 1979. 
N° C77/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 82 
considérant que cette politique d'harmonisation permet 
une amélioration des conditions de travail et de vie des 
travailleurs sur la voie du progrès, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 79 voix contre 61 et 11 abstentions: 
1. La concentration croissante de l'économie, qui est 
la conséquence d'évolutions au niveau mondial et de 
nécessités technologiques favorisant le progrès écono­
mique et social, a donné naissance à des entreprises à 
structures transnationales complexes. Au cours des der­
nières années, le Comité a pris position, à plusieurs 
reprises, tant sur les aspects positifs que sur les problèmes 
soulevés par de telles concentrations. 11 s'est également 
prononcé dans un certain nombre d'avis sur les relations 
entre les entreprises d'une part et les travailleurs et leurs 
représentants d'autre part. 
2. Ces prises de position apparaissent très clairement 
dans l'avis qu'il a émis sur la communication de la 
Commission au Conseil relative aux entreprises multina­
tionales dans le contexte des règlements communautaires, 
dans Jequel sont formulées les demandes suivantes: 
— instaurer et améliorer quand il existe déjà un système 
d'information vaste et complet donnant aux travail­
leurs la possibilité de connaître avec une certaine 
périodicité et une certaine régularité non seulement la 
structure des organes de décision de l'entreprise 
multinationale et son organisation interne, mais aussi 
les programmes d'activité et les motivations écono­
miques et sociales qui déterminent ces programmes, 
avec une indication de leurs incidences sur l'emploi, 
— créer et faire fonctionner des organismes au niveau de 
l'entreprise et au niveau interentreprise, de manière à 
assurer et à garantir le maintien et le développement 
de relations professionnelles normales et profi­
tables, 
— faire participer les travailleurs à la vie de l'entreprise 
grâce à un système de représentation qui leur permet­
trait d'émettre des avis et de prendre position sur les 
questions qui les intéressent le plus, à savoir l'emploi, 
les conditions de travail, les salaires, la protection 
sanitaire et la prévention contre les accidents sur les 
lieux de travail, la politique de logement pour les 
ouvriers et les cadres, etc., 
— mettre en contact et faire coopérer les uns avec les 
autres les représentants des travailleurs dans les 
différents établissements d'une même entreprise mul­
tinationale qui sont situés dans les pays de la Com­
munauté, ceci grâce à un système de rapports et de 
réunions périodiques. 3. La Comité s'est donc toujours prononcé pour une 
information et une consultation appropriées des tra­
vailleurs. Tout salarié devrait être tenu au courant de la 
politique et de l'activité de son entreprise ou du groupe 
auquel appartient l'entreprise et ce, directement ou par 
l'intermédiaire de ses représentants. Tous les salariés 
devraient être consultés sur les décisions qui peuvent les 
concerner directement. L'information devrait être adé­
quate, objective et actuelle; la consultation devrait per­
mettre aux personnes consultées de faire valoir de façon 
appropriée leurs arguments et leurs suggestions. 
4. Les principes sur lesquels reposent l'information et 
la consultation restent inchangés au fur et à mesure que 
s'accroît la complexité, mais les procédures, quant à elles, 
se compliquent; le choix des informations pertinentes 
ainsi que la réponse à la question de savoir quelles 
décisions concernent quelles catégories de salariés de­
viennent d'autant plus difficiles qu'augmente le nombre 
d'établissements d'une entreprise ou le nombre de pays 
dans lesquels elle déploie son activité. Le Comité a 
toujours défendu le point de vue selon lequel il ne devrait 
pas y avoir de discriminations entre entreprises nationales 
et transnationales ou entre entreprises transnationales à 
l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté. 
5. L'avis précité ainsi que d'autres émis à la majorité 
des voix ont amené le Comité à approuver l'objectif de la 
proposition de directive, qui est, par l'introduction de 
dispositions appropriées, de garantir aux travailleurs 
qu'ils seront informés et consultés suffisamment et en 
temps utile sur les décisions les concernant. 
6. À l'heure actuelle, les obligations des entreprises en 
matière d'information et de consultation diffèrent forte­
ment d'un État membre à l'autre. Il apparaît nécessaire 
pour plusieurs raisons d'harmoniser ces dispositions, ne 
serait-ce que pour assurer le fonctionnement du Marché 
commun, car des divergences en la matière peuvent 
provoquer des distorsions de concurrence. 
7. L'information et la consultation des travailleurs des 
entreprises à structure transnationale soulèvent un pro­
blème particulier. Alors que la représentation des intérêts 
des travailleurs n'est assurée pour l'essentiel qu'au niveau 
national, dans le cas d'entreprises transnationales les 
décisions importantes, dont les effets se répercutent sur 
les travailleurs, sont souvent prises dans des instances 
situées en dehors de la Communauté. Dans bien des cas, 
ces décisions répondent à des mobiles et à des considéra­
tions que ne peuvent même pas prévoir les travailleurs 
concernés. Les dispositions de la proposition de directive 
sont d'autant plus importantes qu'elles contribueront à 
rendre plus transparente, aux yeux des travailleurs 
concernés, la politique menée, tant au sens des groupes 
multinationaux que dans des entreprises à structures 
complexes. 
29. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C77/9 
8. Il ne faut pas considérer que la politique d'informa­
tion des entreprises ne profite qu'aux travailleurs et ne sert 
que leurs besoins en information. Les travailleurs ne 
doivent pas seulement être informées, ils doivent être 
aussi consultés. Les entreprises auront ainsi l'occasion de 
savoir ce que pensent leurs employés de certaines mesures 
envisagées. Il est aussi de l'intérêt des entreprises, avant de 
prendre les décisions définitives, de connaître les réserves 
formulées par le personnel et de pouvoir en discuter avec 
leurs représentants, d'autant que le projet ne porte 
aucunement atteinte aux compétences des directions 
d'entreprises quant à la décision finale. 
9. Il existe d'ailleurs, dès maintenant, nombre d'entre­
prises et groupes, y compris à structure transnationale, 
qui considèrent comme allant de soi d'informer et de 
consulter en temps utile leurs travailleurs. Il est d'autant 
plus justifié de prévoir aussi de telles règles pour les autres 
entreprises. Or il ne suffit pas de faire référence, par 
exemple, aux déclarations de l'Organisation de coopéra­
tion et de développement économiques (OCDE) ou de 
l'Organisation internationale du travail (OIT), lesquelles 
ne sont que des recommandations. Il faut plutôt qu'au 
sein de la Communauté les directions d'entreprises soient 
soumises à des obligations expresses; c'est ce que vise la 
proposition de directive. 
10. Dans la mesure où il s'agit d'entreprises à structure 
transnationale, il n'est pas possible non plus de régler de 
façon satisfaisante, par le biais des conventions collec­
tives, les problèmes auxquels la proposition de directive 
cherche à apporter une solution, la possibilité de conclure 
des conventions collectives multinationales n'existant pas 
à l'heure actuelle. Ces problèmes ne peuvent pas plus se 
régler à travers les législations nationales lorsque les 
décisions à prendre ont dans une large mesure des 
répercussions internationales. 
11. En la matière, il s'agit aussi en dernière instance 
d'un problème de société fondamental: peut-il y avoir 
dans la Communauté des secteurs dans lesquels ne 
s'appliquent pas les règles démocratiques fondamentales 
et où dominent des structures de pouvoir unilatérales? 
12. Il apparaît donc logique de ne pas limiter le champ 
d'application de la directive aux groupes et entreprises à 
structures transnationales, mais à en étendre les effets à 
toutes les entreprises établies dans la Communauté, en 
tout état de cause quand celles-ci atteignent une certaine 
dimension. Certes, les législations des États membres 
prescrivent déjà, sous des formes diverses, aux entreprises 
nationales d'informer et de consulter leur personnel, mais 
il faudrait que le même régime s'applique à l'ensemble des 
entreprises, qu'elles aient une structure nationale ou 
transnationale. On éviterait ainsi des inégalités de traite­
ment non justifiées entre les entreprises comme entre leurs travailleurs. De même, on préviendrait le risque que ne se 
produisent des distorsions de concurrence, lesquelles 
pourraient être provoquées par des différences de traite­
ment. 
13. Dans son ensemble, la proposition se rattache à la 
pratique en usage dans beaucoup d'États membres et aux 
dispositions qui y sont déjà en vigueur. Elle ne vise pas à 
harmoniser au plus haut niveau les réglementations 
existantes mais s'efforce de proposer pour chaque point 
en cause un compromis et de fixer le minimum jugé 
nécessaire. Globalement, cependant, les dispositions vont 
dans le sens d'une amélioration des conditions de vie et de 
travail. Le Comité constate par ailleurs que la proposition 
de directive ne porte en aucune manière atteinte à la 
faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des 
dispositions législatives, réglementaires ou administra­
tives plus favorables aux travailleurs. 
14. Le Comité se félicite également de ce que la 
proposition ne se limite pas à prescrire l'information et la 
consultation des représentants du personnel, mais qu'elle 
prévoit également que la direction d'une entreprise domi­
nante devra tenir au courant les directions des filiales. 
Dans bien des cas, en effet, l'absence d'information des 
employés d'une filiale est motivée par le fait que la société 
mère ne communique pas, ou pas à temps, à la direction 
de la filiale les informations nécessaires. Les directions de 
filiales ne devraient jamais se trouver dans une situation 
telle qu'elles se verraient, faute d'avoir été dûment 
informées par l'entreprise dominante, hors d'état d'infor­
mer et de consulter efficacement les travailleurs ou leurs 
représentants. 
15. Le Comité constate qu'il s'agit aussi à cet égard 
d'assurer une protection à la direction des filiales. L'obli­
gation d'information n'entraînera pas non plus, pour 
l'entreprise principale, des frais administratifs et des coûts 
inutiles. En règle générale, il n'est pas imposé au centre de 
décision de fournir des informations supplémentaires. On 
lui demande simplement de transmettre les informations 
dont il dispose déjà. Souvent, ces informations figurent 
déjà, par exemple, dans les rapports officiels sur les 
activités de l'entreprise, les bilans reproduits dans la 
presse économique ou d'autres communications déjà 
publiées sur la situation économique et financière du 
groupe. De toute manière, on peut attendre de la direction 
de la société principale qu'elle tienne les directions de ses 
filiales au courant des questions d'importance. La direc­
tion d'une entreprise qui ne disposerait pas elle-même des 
informations nécessaires ne serait pas en mesure de diriger 
convenablement ses affaires. 
16. Le Comité constate avec satisfaction qu'on n'exige 
pas d'analyse exhaustive de tous les détails, mais unique­
ment des informations utiles, donnant une image claire 
N° C 77/10 Journal "officiel des Communautés européennes 29. 3. 82 
des activités du groupe considéré dans son ensemble. Il 
n'est pas non plus demandé que les représentants des 
travailleurs soient informés avant chaque décision de la 
direction de l'entreprise. Il s'agit bien plutôt en l'occur­
rence des seules décisions qui affectent substantiellement 
les intérêts des travailleurs. Si de telles décisions doivent 
être prises, par exemple en cas de fermeture d'établisse­
ment, de transfert de la production d'un établissement à 
un autre, de fusion d'entreprises, ou encore dans le cas de 
projets de rationalisation, il faut, dans une société 
démocratique et sociale, considérer comme allant de soi 
que les personnes affectées au premier chef par de 
semblables mesures soient informées et consultées en 
temps utile. Au reste, le Comité interprète le texte de la 
directive - et cela ressort des explications données -
dans le sens que les représentants des travailleurs devant 
être informés et consultés ne sont pas n'importe quels 
représentants des travailleurs, mais ceux des filiales où 
sont envisagées des mesures pouvant affecter substan­
tiellement leurs intérêts. 
17. Dans ce contexte, la nécessité d'une information 
en temps utile est également soulignée tout particulière­ment. En effet, l'information a posteriori n'a pas de sens, 
car elle ne sert qu'à justifier des décisions déjà prises. Il 
faut faire en sorte que les informations soient transmises à 
un stade où les travailleurs puissent encore exposer leur 
point de vue et en discuter avec la direction. 
18. En outre, la directive devrait faire état de l'obli­
gation des entreprises à informer les' travailleurs sur les 
instances - à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise 
(groupe, holding) - habilitées à prendre certaines déci­
sions et leur degré de responsabilité. 
19. S'agissant de la structure de la directive, il faut 
observer d'une manière générale qu'elle devrait gagner en 
rigueur et en simplicité. Il fraudrait préciser en un seul 
article les catégories d'entreprises auxquelles s'applique la 
directive. Par ailleurs, il suffirait que les dispositions en 
matière d'information et de consultation ne figurent qu'à 
un seul endroit, au lieu d'être répétées plus loin avec le 
même libellé, à la seule différence près qu'elles 
s'appliquent à d'autres entreprises. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
I. Résultat de vote sur l'ensemble de l'avis 
Le vote sur l'ensemble de l'avis du Comité à fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
MM. Basnett, Beretta, Boddy, Bonety, Bornard, Buckton, Burnel, Carroll, Cavazzuti, Chapple, 
Chronopoulos, Mme Clark, MM. Colymvas, Cremer, Curlis, Dassis, Daul, Debunne, De Grave, 
Delourme, von der Decken, Douros, Drago, Drain, Dunet, MmeEngelen-Kefer, MM. Etty, Fredersdorf, 
Friedrichs, Glesener, MmeGredal, MM. van Greunsven, Hennig, MmeHeuser, MM. Hilkens, Houthuys, 
Jaschick, Jenkins, Karakitsos, Kirschen, Lauga, Laur, Laval, Loccufier, Massabieaux, Masucci, 
Meraviglia, Militello, Milne, Muhr, Murphy, Neumann, B. Nielsen, Mme Nielsen, MM. P. Nielsen, 
Ognibene, Mme Patterson, MM. Pfeiffer, Pronk, Querini, Ramaekers, van Rens, Mlle Robert, 
MM. Rollinger, Rouzier, Saitis, Scalia, Scharrenbroich, Schneider, Sorensen, Soulat, M Strobel, 
MM. Theisen, Vanni, Ventejol, Wagenmans, Mme Weber, M. Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont prononcés contre l'avis: 
MM. Ammundsen, Arena, Bagliano, Benigni, Bernaert, Blamoutsis, Blasig, Mme Bredima, 
MM. Breitenstein, Broicher, Butler, de Caffarelli, Cammann, van Campen, Chabrol, Clavel, du Closel, 
Couture, De Bièvre, De Bruyn, Evain, Gallacher, Germozzi, Gingembre, Goris, Hall, Hatry, Hemmer, 
29. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/11 
Hicks-Beach, Jonker, Kenna, Kolbenschlag, Lane, Law, Leddy, Léo, Loebl, Loughrey, Masprone, Miller, 
Mills, Morseslli, Paggi, Papadopoulos, Pearson, de Precigout, Rainero, Renaud, Rizos, Romoli, Savini, 
Schnieders, Seydaack, Staratzke, Storm-Hansen, Wagner, Wick, Williams, Wylie, Zinkin, Zunkler. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. Berns, Bos, Davies, De Tavernier, Doble, Emo Capodilista, Georgiou, Jakobsen, Margot, Marvier, 
van der Veen. 
IL Amendement repoussé: 
Soumis à un vote nominal, l'amendement suivant, introduit par le groupe des «employeurs» (groupe I), 
conformément au règlement intérieur, a été repoussé par le Comité: 
Après «vu le rapport présenté par M. Muhr, rapporteur», remplacer le texte de l'avis par ce qui suit: 
«considérant que, dans une communication de la Commission au Conseil sur "les entreprises multinatio­
nales dans le contexte des règlements communautaires" (7 novembre 1973), il est question des possibilités 
d'action des entreprises multinationales sur l'emploi et du problème de l'information et de la représentation 
des travailleurs; 
considérant que, dans son avis sur la communication de la Commission au Conseil relative aux entreprises 
multinationales dans le contexte des règlements communautaires, le Comité a préconisé, s'agissant de la 
protection des travailleurs, des mesures relatives à la transparence des activités des entreprises 
multinationales et a également évoqué la manière dont ces entreprises pourraient contribuer à améliorer les 
conditions de vie dans le monde et à surmonter les égoïsmes nationaux (*); 
considérant que, dans le programme d'action sociale (24 octobre 1973), il est attiré l'attention sur la 
nécessité d'une participation accrue des travailleurs au niveau de l'entreprise; 
considérant que, dans son avis sur le projet de programme d'action sociale - chapitre III -
Démocratisation de l'économie, le Comité s'est également prononcé sur les droits des travailleurs dans les 
entreprises multinationales (29 novembre 1973); 
considérant que la résolution du Conseil (2) relative audit programme d'action sociale demande une 
participation accrue des travailleurs et de leurs représentants aux affaires des entreprises de la 
Communauté; 
considérant que, dans son avis sur le "Livre vert" (3) de la Commission relatif à la participation des 
travailleurs et à la structure des sociétés dans la Communauté européenne, le Comité exprime son 
consensus pour considérer que la participation des travailleurs au sens le plus large constitue une évolution 
souhaitable dans une société démocratique; 
considérant qu'il ne doit être exercé aucune discrimination entre entreprises nationales et entreprises 
transnationales en matière d'obligations relatives à l'information et à la consultation des travailleurs», 
ÉMET L'AVIS SUIVANT: 
1. Observations générales 
Le Comité a toujours été favorable à une information et à une consultation adéquates. Les travailleurs 
devraient être tenus au courant, directement ou par le truchement de leurs représentants, des politiques et 
des progrès de leur entreprise et de tout groupe auquel leur entreprise appartient. Ils devraient être consultés 
sur les décisions susceptibles de les affecter directement. Les informations fournies devraient être 
adéquates, pertinentes et récentes. La consultation devrait permettre une prise en considération appropriée 
des arguments et suggestions avancés par les travailleurs consultés. 
(!) JOn° C 116 du 30. 9. 1974. 
(2) JOn° C 13 du 21. 1. 1974. 
(') JO n° C 94 du 10. 4. 1979. 
N°C 77/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 82 
Le Comité estime qu'une information et une consultation adéquates sont nécessaires dans l'intérêt à la fois 
de l'employeur et du travailleur. Il reconnaît qu'un grand nombre d'entreprises et de groupes, y compris les 
entreprises transnationales, considèrent déjà comme allant de soi la nécessité d'informer et de consulter les 
travailleurs en temps opportun et d'une manière adéquate. 
Les principes qui régissent l'information et la consultation ne changent pas avec la complexité des 
situations. Mais lorsque le nombre d'établissements d'une entreprise augmente ou lorsque augmente le 
nombre de pays dans lesquels une entreprise exerce ses activités, les procédures deviennent plus 
compliquées et le choix des informations pertinentes ainsi que la question de savoir quelles décisions 
affectent quels travailleurs prennent un caractère plus délicat. Le Comité a toujours estimé qu'il ne devrait 
pas y avoir de discrimination entre entreprises selon qu'il s'agit d'entreprises nationales ou transnationales, 
ou d'entreprises transnationales établies dans la Communauté ou à l'extérieur de celle-ci. 
Le Comité estime que les sociétés mères (entreprises dominantes) devraient communiquer aux directions 
des filiales toutes les informations les concernant, afin que celles-ci soient toujours en mesure d'informer ou 
de consulter efficacement les travailleurs ou leurs représentants. 
Un instrument communautaire est-il nécessaire? 
De l'avis du Comité et, contrairement à ce que pense la Commission, la démonstration n'est pas faite qu'une 
directive communautaire constitue la forme la plus appropriée pour les dispositions envisagées. À ce stade, 
le Comité estime qu'il serait préférable de laisser ces questions à la loi et à la pratique nationales. Il existe 
déjà, dans chaque État membre, toute une série de textes de loi et de pratiques couvrant de manière 
satisfaisante la grande majorité des problèmes qui se posent. La loi et la pratique des États membres peuvent 
être modifiées afin de combler les lacunes qui pourraient se faire jour. 
Il existe, pour compléter les dispositions des droits nationaux, les orientations de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) et la déclaration tripartite de l'Organisation 
internationale du travail (OIT) auxquelles de nombreuses entreprises transnationales ont choisi de se 
conformer. 
La Commission avance deux arguments en faveur d'une directive communautaire: premièrement, les 
distorsions de concurrence et, deuxièmement, le fait que seule la Communauté est en mesure de traiter le 
problème des entreprises à structure transnationale. 
Toutefois, le Comité constate que la Commission ne fournit pas de preuve qu'il y a eu distorsion de 
concurrence et il constate aussi qu'aucune industrie ne s'est jamais plainte d'une telle distorsion résultant de 
différences dans les dispositions légales en matière d'information et de consultation. 
Le Comité constate en outre que la majorité des entreprises affectées par les dispositions de la directive 
envisagée sont de petites et moyennes entreprises nationales. 
Deuxièmement, étant donné que la Communauté n'a pas plus de compétence juridictionnelle que les États 
membres qui la composent en ce qui concerne une société mère (entreprise dominante) établie aux 
États-Unis, en Suisse ou ailleurs, et étant donné que toute directive communautaire doit être appliquée par 
les États membres conformément à leur législation nationale, la Communauté n'a pas plus le pouvoir 
d'imposer ses lois à une entreprise transnationale non communautaire que les différents États membres. La 
Communauté ne dispose d'aucune sanction dont ne disposent les États membres. 
Le Comité estime de plus que, dans la très grande majorité des cas, un État membre n'aura aucune difficulté 
à faire appliquer ses lois en prenant des mesures contre la filiale qui n'a pas respecté ses obligations. Le 
Comité se demande si, dans certains cas bien connus, l'État membre concerné a bien pris toutes les mesures 
existantes dans l'appareil juridique. 
Par ailleurs, il convient de tenir compte du caractère sensible des relations entre partenaires sociaux^ des 
racines historiques et sociales profondes qui expliquent les différentes façons dont ces relations sont 
organisées dans les États membres et des mentalités des partenaires sociaux qui diffèrent d'un État membre 
à l'autre. La variété des législations nationales est une conséquence, non une cause de ces différences. Ce 
n'est pas par hasard que la législation d'un État membre prévoit que les informations doivent être fournies 
aux syndicats et non à des travailleurs non organisés et dans le cadre d'une négociation, alors que la 
législation d'un autre État membre prévoit que ces informations doivent être fournies à des comités 
d'entreprise élus par tous les travailleurs, et cela dans un contexte tout à fait distinct de négociations 
29. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/13 
éventuelles. Il existe dans quelques États membres, sous une forme ou sous une autre, un système de 
cogestion qui constitue un canal supplémentaire pour l'information et la consultation; dans d'autres, ce 
n'est pas le cas. Dans certains États membres, l'information et la consultation des travailleurs sont en 
grande partie régies par la loi et dans certains autres, essentiellement par des conventions collectives. 
Pour être acceptable, toute harmonisation doit dès lors s'effectuer de façon prudente et sa nécessité doit être 
démontrée de façon probante. Un État membre sait, pour en avoir fait l'expérience, que l'on peut reprendre 
de la législation d'autres États membres l'idée que les conventions devraient être juridiquement 
contraignantes et s'apercevoir ensuite que ce système ne fonctionne pas. L'affirmation de la Commission 
selon laquelle tout ce qu'il convient de faire est d'aligner les législations des autres États membres sur celles 
des pays considérés comme étant les plus progressistes ne fait aucun cas de l'expérience et de la force des 
traditions nationales. En effet, on peut même considérer que la proposition de directive ignore la tradition 
allemande. On n'y trouve nulle part mentionnée l'obligation de rechercher une paix sociale relative, pas 
plus que celle de travailler ensemble dans un climat de confiance mutuelle à la prospérité de l'entreprise, 
deux principes très importants dans la loi allemande sur les comités d'entreprise. 
Examen des dispositions proposées 
Le Comité estime que, parmi les dispositions figurant dans la proposition de directive, beaucoup sont 
inappropriées ou inapplicables. 
Information 
Les chapitres relatifs à l'information sont calqués sur la législation allemande qui concernait principalement 
les informations à fournir dans un établissement pris individuellement. Ils ne conviennent pas pour un 
groupe à structure complexe. 
Les programmes de production, les plans de rationalisation, les méthodes de fabrication et de travail, les 
programmes d'investissement, les procédures et les projets ne concernent presque toujours que certaines 
filiales ou établissements bien précis et non le groupe dans son ensemble. 
La proposition de directive ne fournit pas la protection que le Comité juge essentielle pour préserver le 
secret commercial. Cette protection est prévue dans la législation de différents États membres. Ainsi, le 
paragraphe 106.2 de la loi allemande sur les comités d'entreprise précise que l'information ne doit être 
communiquée que «s'il n'y a aucun risque de dévoiler les secrets d'entreprise ou les secrets commerciaux de 
la société». La divulgation prématurée de certains projets peut être cause d'un préjudice considérable. Le 
fait de prévoir des sanctions qui seraient prises après coup ne suffit pas à garantir le secret dans les cas où des 
informations sont communiquées à un grand nombre de personnes et parfois dans plusieurs pays 
différents. 
Consultation 
Le Comité estime que les exigences en matière de consultation sont tellement étendues qu'elles en 
deviennent inadéquates. Il en résulterait, semble-t-il, que, pour procéder à l'agrandissement d'une usine 
d'aliments pour animaux établie en Ecosse, il faudrait consulter les travailleurs d'une filiale fabriquant de la 
crème glacée en Italie. Il peut se trouver que les filiales soient très éloignées l'une de l'autre et que les 
conditions dans lesquelles elles exercent leurs activités soient très différentes, de telle sorte qu'une 
consultation générale ne ferait que créer la confusion. La consultation devrait être limitée à ceux qui sont 
directement concernés et il faudrait aussi prévoir des limites à la durée pendant laquelle cette consultation 
peut se prolonger afin d'éviter le risque de voir le processus de prise de décision paralysé. Dans les 
circonstances actuelles, des délais excessifs risquent de faire perdre des emplois. La question de savoir si la 
décision envisagée est susceptible d'affecter directement les conditions d'emploi ou de travail devrait être un 
point de fait ne pouvant être laissé à l'appréciation d'une seule des parties. 
Droit des sociétés 
Le Comité estime que la proposition de directive cadre mal avec les dispositions du droit des sociétés qui 
existent ou sont proposées dans la Communauté et dans les États membres. La septième proposition de 
directive en matière de droit des sociétés, qui va probablement être adoptée bientôt, fixe la nature de 
l'information qui doit être fournie aux actionnaires. Cette obligation est très vaste et englobe des 
informations sur l'évolution probable de l'entreprise (article 20).- Il existe une autre proposition de directive 
pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse. Il en résultera une charge considérable pour les 
N° C 77/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 82 
entreprises si elles doivent fournir une série d'informations aux actionnaires et une autre série aux 
travailleurs et si elles doivent fournir ces informations dans certains cas tous les six mois et dans d'autres 
circonstances une fois par an. 
Les dispositions de la proposition de directive posent également des problèmes en ce qui concerne d'autres 
aspects du droit des sociétés. Ainsi, la bourse dans certains États membres, et la commission des opérations 
de bourse aux États-Unis, exigent la publication de toutes les informations communiquées à un grand 
nombre de travailleurs et qui pourraient avoir une influence sur les prix. De même, les exigences en matière 
d'acquisitions semblent être incompatibles avec les règles en vigueur dans ce domaine au Royaume-Uni et 
en Irlande. 
Sociétés mères et filiales 
Il semblerait que la proposition de directive pose en principe que dans toute entreprise à structure complexe 
il doit exister quelque part un centre de décision. 
Le Comité ne pense pas qu'il en soit ainsi ni dans la législation, ni dans la pratique. Sauf certains accords 
spéciaux prévus dans un État membre, la législation dans tous les États membres prévoit que les décisions 
sont prises par la direction de la filiale. Dans la pratique, la société mère peut exercer certains droits en tant 
qu'actionnaire, banquier, fournisseur de technologie, client ou titulaire d'une marque. Elle peut 
recommander, ratifier, formuler une stratégie générale, accorder (ou refuser) des capitaux. Aujourd'hui, 
presque toutes les entreprises à structure complexe sont hautement décentralisées pour des raisons 
d'efficacité. Il est relativement rare qu'elles prennent des décisions dans le sens simple où l'entend la 
proposition de directive. Aussi, sans une définition nette de ce qu'est une décision, il serait difficile pour une 
société mère de savoir lesquelles de ses actions sont concernées par la proposition de directive. 
La possibilité donnée aux travailleurs d'une filiale dans certaines conditions de passer par-dessus leur 
propre direction, tant en matière d'information que de consultation, et de s'adresser directement à la société 
mère fait oublier, de l'avis du Comité, la nécessité vitale d'assurer l'information et la consultation au niveau 
de la filiale. De l'avis du Comité, les dispositions envisagées par la Commission ne seraient même pas 
efficaces contre des entreprises transnationales non communautaires dont la direction pourrait simplement 
refuser de donner suite à la demande d'informations ou de consultations émanant des travailleurs de sa 
filiale. Entre-temps, les relations avec la direction de la filiale, avec laquelle doivent être menées toutes les 
négociations et qui garde le pouvoir de décider en fin de compte, risquent de se dégrader. Cette dégradation 
des relations entre la direction de la société mère et celle de la filiale interviendrait, naturellement, aussi bien 
dans le cas des entreprises transnationales communautaires que dans celui des entreprises nationales à 
structure complexe. 
Sanctions 
Le Comité estime que toutes les sanctions devraient relever du droit civil et devraient s'appliquer 
uniquement à la filiale concernée. On n'a pas trouvé de sanction efficace contre les entreprises 
transnationales ayant leur siège en dehors de la Communauté (l'article 8, si on le rapproche de l'article 4 
semblerait ne même pas s'appliquer à celles-ci). 
Le fait de rendre responsable la filiale la plus importante ne permet pas d'agir plus efficacement contre la 
société mère que le fait de laisser à chaque filiale sa propre responsabilité. Qui plus est, l'on fait intervenir 
une direction qui ignore tout de la situation. 
Conclusion 
Le Comité souhaite que le Conseil invite la Commission à réexaminer la proposition de directive, tant sous 
l'aspect de sa raison d'être que dans ses dispositions proprement dites. 
La Commission devrait procéder à de nouvelles consultations avec les États membres et avec les partenaires 
sociaux en vue de déterminer: 
- premièrement, si l'on constate effectivement des distorsions de concurrence ou une incapacité des États 
membres à faire appliquer les obligations en matière d'information et de consultation existant sur le 
plan national et si ces distorsions et cette incapacité sont suffisantes pour justifier une action 
communautaire, 
29. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/15 
- deuxièmement, si une harmonisation des législations nationales est possible et souhaitable, et le cas 
échéant, sous quelle forme, 
- troisièmement, dans le cas où la nécessité d'une action communautaire serait reconnue par les parties 
consultées, quelle forme devrait prendre cette action. 
En outre, ces consultations devraient, de l'avis du Comité, porter plus particulièrement sur les cas dans 
lesquels le nombre d'emplois en jeu risquerait d'être considérable. Il conviendrait également que l'on 
examine, dans le cadre de telles consultations, la question de savoir si la directive «Licenciements collectifs» 
et la directive «Droits acquis» (sur le fonctionnement desquels la Commission aurait dû faire rapport il y a 
déjà presque trois ans) ont donné des résultats satisfaisants. La Commission devrait déjà, dès maintenant, 
remettre au Conseil les rapports des États membres sur le fonctionnement de ces directives. 
Exposé des motifs 
Le présent amendement ne conteste pas le principe de l'information et de la consultation. Les paragraphes 
concernant ce sujet (voir «Observations générales») sont pratiquement identiques à ceux que l'on trouve à 
différents endroits de l'avis. 
Les différences essentielles avec l'avis sont les suivantes: 
a) le présent amendement fait valoir que les relations entre partenaires sociaux sont à tel point régies par 
des traditions, des coutumes et des pratiques nationales qu'il serait préférable que les États membres 
continuent à régler ces questions. La proposition de directive fait siennes les traditions des États 
membres dans lesquels les relations entre partenaires sociaux sont régies normalement par la loi et elle 
adopte même les détails de leurs lois, mais elle ignore les traditions des États membres dans lesquels ces 
questions font normalement l'objet de conventions collectives; 
b) en ce qui concerne les dispositions en matière d'information et de consultation, le présent amendement 
donne une interprétation beaucoup plus extensive que celle figurant à la page 11 de l'avis et ces 
dispositions apparaissent, par conséquent, comme étant beaucoup plus inadéquates. Il semble que 
l'interprétation donnée dans le présent amendement corresponde mieux au libellé des articles en cause, 
encore que l'approche plus restrictive de l'avis soit plus conforme au bon sens. Le texte proposé ici 
déplore également l'absence de protection des secrets légitimes des entreprises; 
c) on estime, dans le texte modifié qui est ici proposé, que les efforts visant à faire respecter la loi par une 
société mère située en dehors de la Communauté seront vains et que la possibilité de passer, dans 
certaines conditions, par-dessus la direction de la filiale aura des effets perturbateurs; 
d) on estime, en proposant le présent amendement, que les dispositions envisagées dans le texte de la 
Commission n'ont pas été bien mises en concordance avec les dispositions existantes ou proposées du 
droit des sociétés. 
Ce point de vue est expliqué en détail dans l'amendement et, plus longuement, dans le rapport. 
Résultat du vote sur l'amendement 
Voix pour: 60, voix contre: 80, abstentions: 11. 
III. Déclaration minoritaire du groupe I 
À l'issue du scrutin nominal, les membres ci-dessous du groupe des «employeurs» (groupe I) qui ont voté 
contre l'avis ont présenté la déclaration suivante: 
«Le groupe I est convaincu que l'information et la consultation des travailleurs pour tout ce qui a trait 
aux questions les concernant directement font progresser la recherche de l'harmonie et de l'efficacité. Le 
groupe I estime que cette consultation et cette information devraient être réalisées conjointement par la 
N° C 77/16 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 82 
direction et les travailleurs qui ont coutume de traiter esemble en temps normal et conformément aux 
usages, aux pratiques établies et a la législation de chaque État membre. 
Tous les rapports entre partenaires sociaux s'inscrivent dans un contexte socio-économique. Pour des 
raisons qui ont trait à l'histoire et aux mentalités plus encore qu'au droit, ce contexte diffère 
considérablement d'un État membre à l'autre. Ainsi, il existe déjà, dans chaque État membre, un vaste 
ensemble de législations et de pratiques établies permettant de répondre de façon satisfaisante à la 
grande majorité des problèmes qui peuvent se poser. C'est pourquoi l'on s'expose, en voulant 
harmoniser les seules législations pour l'ensemble de la Communauté, à créer davantage de problèmes 
que l'on n'en résoudra. Pour être acceptée, il faudra prouver de façon convaincante la nécessité de 
l'harmonisation. 
Pour ce qui concerne l'information et la consultation, par exemple, il existe dans certains États 
membres un important ensemble de règles juridiques en la matière. Dans d'autres États membres, en 
revanche, cette matière est réglée, pour l'essentiel, par voie de conventions collectives. Dans certains 
États membres, les règles en vigueur exigent que l'information soit communiquée aux comités 
d'entreprise élus par l'ensemble des travailleurs et que les consultations prescrites soient menées avec ces 
mêmes comités d'entreprise. Dans d'autres États membres, ce sont les syndicats qui doivent être 
informés et consultés. L'obligation de prendre en considération les intérêts de l'entreprise dans son 
ensemble, obligation que l'on trouve dans le droit de certains États membres, ne se trouve pas dans le 
droit d'autres États membres. La variété des législations est une conséquence et non pas une cause de ces 
différences de pratique et de tradition. 
La raison essentielle pour laquelle le groupe I n'approuve pas la directive proposée tient à la difficulté et 
au manque d'à-propos de vouloir inscrire tous les types de rapports entre partenaires sociaux dans la 
Communauté dans un seul et même cadre, compte tenu des différences actuelles. 
Le groupe I estime également que la directive proposée présente, dans nombre de ses dispositions 
particulière, des insuffisances graves. Par exemple, les règles fixées par la proposition de directive en 
matière d'information conviennent parfois pour un établissement pris individuellement, mais pas du 
tout pour le groupe dans son ensemble. Rien n'indique que l'on entende coordonner les règles posées en 
matière d'information avec celles figurant dans d'autres propositions de directives, en ce qui concerne 
l'information devant être communiquée par les entreprises à leurs actionnaires. On ne trouve pas, dans 
le texte proposé, de définition de ce qu'est une décision. L'information et la consultation des travailleurs 
sont prescrites dans des cas où les décisions en question n'affectent en aucune façon les travailleurs. Les 
dispositons relatives aux groupes ayant leur siège social en dehors de la Communauté sont 
inapplicables en pratique. La Communauté ne dispose pas de sanctions autres que celles dont disposent 
les États membres. Rien n'est prévu en matière de protection du secret des affaires comme le prévoient 
les législations de quelques États membres. Enfin, et surtout, il existe un risque grave de voir 
l'application des dispositions proposées amener une dégradation des rapports entre les travailleurs et la 
direction de l'entreprise qui les emploie et avec laquelle ils ont coutume de traiter en temps 
normal. 
Le groupe I estime que le Conseil devrait demander à la Commission de retirer son actuelle proposition 
de directive et de procéder à de nouvelles consultations avec les partenaires sociaux et avec les États 
membres. Ces consultations auraient pour but de déterminer si, en ce qui concerne certains points 
particuliers, l'adoption d'une directive communautaire est souhaitable et, dans l'affirmative, quelle 
forme il conviendrait de lui donner.» 
MM. Ammundsen, Arena, Bagliano, Benigni, Bernaert, Blamoutsis, Blasig, Bredima, Breitenstein, 
Broicher, Cammann, van Campen, du Closel, Couture, De Bièvre, Evain, Gallacher, Hall, Hatry, 
Hemmer, Hicks-Beach, Jonker, Kenna, Law, Léo, Loebl, Loughrey, Masprone, Miller, Mills, Paggi, 
Pearson, de Precigout, Renaud, Rizos, Romoli, Savini, Schnieders, Seydaack, Staratzke, Storm-Hansen, 
Wagner, Wick, Wylie, Zinkin, Zunkler.