Résolution du Conseil européen

du 23 mars 2001

relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne

(2001/C 138/01)

LE CONSEIL EUROPÉEN, réuni à Stockholm le 23 mars 2001,

ESTIME QUE:

Étant donné le rôle essentiel que jouent les marchés financiers dans l'économie de l'Union européenne en général, il est de la plus haute importance de mettre rapidement en oeuvre les priorités du plan d'action pour les services financiers. La mise en place d'un marché européen des valeurs mobilières dynamique et efficace constitue un élément essentiel de cette stratégie.

Toutes les parties concernées doivent s'efforcer de mettre en oeuvre les mesures principales visant à réaliser un marché des valeurs mobilières intégré d'ici à la fin de 2003, y compris notamment les priorités exposées dans le rapport du comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières, tout en reconnaissant la nécessité de faire converger davantage les pratiques en matière de surveillance et les normes réglementaires.

Pour y parvenir, il faut accélérer le processus législatif. La régulation des marchés de valeurs mobilières doit être suffisamment souple pour pouvoir s'adapter à l'évolution des marchés et faire en sorte que l'Union européenne soit compétitive et puisse s'adapter aux nouvelles pratiques des marchés et aux nouvelles normes réglementaires, dans le respect des exigences de transparence et de sécurité juridique.

Cet objectif peut et doit être atteint dans le plein respect des dispositions du traité, des prérogatives des institutions concernées et de l'équilibre institutionnel actuel,

POUR CES RAISONS, A ADOPTÉ LA RÉSOLUTION SUIVANTE:

1. Le Conseil européen se félicite du rapport du comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. L'approche à quatre niveaux qui est proposée (principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et mise en oeuvre) devrait être mise en oeuvre pour rendre plus efficace et transparent le processus réglementaire concernant la législation de l'Union européenne en matière de valeurs mobilières, ce qui améliorerait la qualité des mesures législatives proposées. Ce processus devrait tenir pleinement compte du cadre conceptuel de grands principes exposé dans le rapport.

2. La Commission est invitée à procéder sans attendre à des consultations larges et systématiques avec les institutions et toutes les parties intéressées du secteur des valeurs mobilières, notamment en renforçant son dialogue avec les consommateurs et les praticiens des marchés.

La Commission est invitée, sans préjudice de son droit d'initiative, à donner très tôt au Conseil et au Parlement européen, en vue d'améliorer l'efficacité de ce processus, l'occasion de formuler des observations sur la distinction entre les éléments essentiels et les dispositions supplémentaires et techniques.

3. Il convient de tracer la ligne de démarcation entre les principes-cadres (niveau 1) et les mesures d'exécution (niveau 2), au cas par cas et d'une façon claire et transparente. Cette ligne sera décidée par le Parlement européen et le Conseil sur la base des propositions de la Commission. La Commission est invitée, lorsqu'elle présente ses propositions, à fournir des indications quant au type de mesures d'exécution prévu. Toutes les parties sauraient alors à l'avance quels sont la portée précise et l'objectif des dispositions propres à chacun de ces niveaux. Toutes les institutions doivent respecter les conditions de base de l'approche à double niveau.

Les mesures d'exécution de niveau 2 devraient être utilisées plus fréquemment pour garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance. Il convient de fixer des dates-limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2.

Lors de la formulation de ses propositions, la Commission est invitée à envisager de recourir plus fréquemment aux règlements lorsque cela est juridiquement possible et contribue à accélérer le processus législatif. Le Conseil européen accueille favorablement la possibilité, dans le cadre de la procédure de codécision, de ménager une adoption rapide des actes (procédure accélérée).

4. Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission de créer immédiatement un comité des valeurs mobilières constitué de hauts fonctionnaires des États membres et présidé par la Commission. Il conviendra de consulter le comité des valeurs mobilières, statuant à titre consultatif, sur des questions de politique, notamment, mais pas uniquement, pour le type de mesures que la Commission pourrait proposer pour le niveau 1.

5. Sous réserve d'actes législatifs spécifiques proposés par la Commission et adoptés par le Parlement européen et le Conseil, le comité des valeurs mobilières devrait également jouer le rôle d'un comité de réglementation, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences conférées à la Commission(1), chargé d'assister la Commission lorsque celle-ci prend des décisions relatives aux mesures d'exécution en vertu de l'article 202 du traité CE.

La Commission informera régulièrement le Parlement européen des travaux du comité des valeurs mobilières, chaque fois que celui-ci tient le rôle d'un comité de réglementation, et lui adressera tous les documents pertinents. Si le Parlement européen estime que les mesures proposées qui lui sont soumises par la Commission excèdent les pouvoirs d'exécution prévus dans la législation-cadre, la Commission s'engage à réexaminer d'urgence ces mesures proposées, en tenant le plus grand compte de la position du Parlement et en précisant les motifs qui sous-tendent les mesures envisagées.

Le Conseil européen note que, dans le cadre de la décision 1999/468/CE de comitologie, la Commission s'est engagée, afin de trouver une solution équilibrée pour ce qui est des mesures d'exécution concernant des marchés de valeurs mobilières reconnus, à la lumière des discussions, comme étant particulièrement sensibles, à éviter d'aller à l'encontre des points de vue majoritaires qui pourraient apparaître au sein du Conseil en ce qui concerne l'opportunité de prendre de telles mesures. Cet engagement ne constituera pas un précédent.

6. Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission d'instaurer formellement un comité des régulateurs indépendant, comme cela est suggéré dans le rapport du comité des sages. Ce comité devrait être présidé par un représentant d'une autorité de surveillance nationale. Il devrait établir son propre dispositif opérationnel et entretenir des liens opérationnels étroits avec la Commission et le comité des valeurs mobilières. Il jouera le rôle d'un groupe consultatif chargé d'assister la Commission notamment dans l'élaboration de projets de mesures d'exécution (niveau 2). Chaque État membre désignera un représentant de haut rang, issu des autorités compétentes dans le domaine des valeurs mobilières, qui participera aux réunions du comité des régulateurs.

Le comité des régulateurs devrait procéder à de larges consultations dans un esprit d'ouverture et de transparence, comme il est indiqué dans le rapport du comité des sages, et devrait avoir la confiance des acteurs du marché.

Les régulateurs nationaux et le comité des régulateurs devraient par ailleurs jouer un rôle important dans le processus de transposition (niveau 3) en obtenant une coopération plus efficace entre les autorités de surveillance, en procédant à des réexamens réciproques et en promouvant les bonnes pratiques, afin de garantir la mise en oeuvre, de manière plus uniforme et sans retard, de la législation communautaire dans les États membres.

Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission et des États membres de renforcer l'application du droit communautaire (niveau 4).

7. Il convient de mettre sur pied un système interinstitutionnel de suivi afin d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de ces propositions visant à assurer un système plus efficace de régulation des marchés de valeurs mobilières, en repérant les blocages. Dans le cadre de ce processus de suivi, des rapports seront régulièrement adressés aux institutions.

8. La nouvelle structure réglementaire devrait être opérationnelle début 2002 au plus tard, et il sera procédé à un réexamen complet et ouvert en 2004.

(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.