COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 362 final 
Bruxelles, le 08.09.1994 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
APPROUVANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION 
SUR LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
I INTRODUCTION 
1. En 1991 la Commission et les Etats membres ont joué un rôle majeur dans la 
préparation, le déroulement et la rédaction des conclusions de la "Conférence 
internationale sur la sûreté de l'énergie nucléaire: stratégies pour l'avenir" qui s'est 
tenue du 2 au 6 septembre 1991 sous les auspices de l'Agence internationale de 
l'énergie atomique (AIEA). 
2. Dans ses "Major findings" (conclusions principales), la conférence internationale a 
déclaré qu'il fallait envisager une approche internationale intégrée de tous les 
aspects de la sûreté nucléaire et elle a signalé l'intérêt potentiel de procéder étape 
par étape dans l'élaboration d'une convention-cadre sur la sûreté nucléaire. Elle a 
invité les instances dirigeantes de l'AIEA à organiser la préparation d'une 
proposition concernant les éléments nécessaires d'une telle approche internationale 
formalisée, qui examinerait les mérites des différentes options, tiendrait compte des 
activités et des rôles des organismes internationaux et intergouvernementaux 
concernés et utiliserait les compétences et les mécanismes déjà constitués au sein 
de l'agence internationale de l'énergie atomique. 
3. Conformément à une résolution adoptée peu après par sa conférence générale et aux 
conseils donnés par un groupe d'experts, l'Agence internationale de l'énergie 
atomique a réuni pour la première fois en mai 1992 un groupe ouvert d'experts 
juridiques et techniques chargés de préparer le texte d'un projet de convention sur 
la sûreté nucléaire. Le groupe s'est réuni à 7 reprises avec la participation pleine et 
entière de représentants de la Commission. La réunion finale s'est tenue du 31 
janvier au 4 février 1994. 
4. En septembre 1993, la Commission a présenté une proposition de décision du 
Conseil fixant des directives pour la négociation, par la Commission, d'une 
convention internationale sur la sûreté nucléaire1. 
5. A sa réunion du 27 janvier 1994, le comité des représentants permanents a décidé 
qu'un porte parole de l'Union européenne à la réunion du groupe d'experts de 
Vienne proposerait une formule permettant à la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (CEEA) de signer, d'accepter ou d'approuver la convention, 
voire d'y adhérer si elle le souhaitait. 
6. Lors de la réunion subventionnée, tenue du 31 janvier au 4 février 1994, le groupe 
d'experts a adopté par consensus le texte définitif d'un projet de convention sur la 
i SEC (93) 1465 final 
-2-
sûreté nucléaire. Conformément à la proposition des experts de la présidence 
grecque, le texte contient une disposition permettant la signature ou l'adhésion 
d'organisations régionales ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère 
(article 30 du projet de convention). 
7. L'Agence internationale de l'énergie atomique convoquera une conférence 
diplomatique du 14 au 17 juin 1994 à Vienne pour examiner et adopter 
officiellement la convention sur la sûreté nucléaire. Celle-ci sera ensuite ouverte à 
la signature à partir de la 38ème session ordinaire de la conférence générale de 
l'AIEA, qui doit se tenir en septembre 1994, et le restera jusqu'à son entrée en 
vigueur. 
8. La Commission juge la convention sur la sûreté nucléaire compatible avec le traité 
CEEA et avec la législation qui en dérive. Toutefois, pour les raisons exposées ci-
après, cette compatibilité ne pourra être garantie à l'avenir que si la Communauté 
adhère à la convention avec ses Etats membres qui le souhaitent. C'est pourquoi il 
est proposé que la Communauté signe la convention afin d'en devenir partie 
contractante. 
II LA CONVENTION SUR LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE 
9. Au terme de son article 1, la convention poursuit les objectifs suivants: 
i) atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier 
grâce à des mesures nationales et une coopération internationale; 
ii) établir et maintenir des défenses efficaces dans les installations nucléaires 
contre les risques radiologiques potentiels afin de protéger les individus, la 
société et l'environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants 
émis par ces installations; 
iii) prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces 
conséquences au cas où de tels accidents se produiraient. 
10. Pour atteindre ces objectifs, la convention fixe dans son chapitre 2 une série 
d'obligations, et notamment celles faites (à l'article 7) que les parties contractantes 
établissent et conservent un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des 
installations nucléaires. 
11. Des dispositions du projet de convention concernent notamment: 
la présentation de rapports (article 5), 
l'évaluation et la vérification de la sûreté (article 14), 
la radioprotection (article 15), 
la réparation pour les cas d'urgence (article 16), 
le choix des sites (article 17), 
la conception et la construction (article 18), 
l'exploitation (article 19), 
Les obligations énoncées au chapitre 2 de la convention sont précédées de 
dispositions générales (chapitre 1) et complétées d'arrangements institutionnels et 
de procédures concernant les réunions des parties contractantes (chapitre 3) ainsi 
que de clauses finales et dispositions diverses (chapitre 4) 
III LA CONVENTION: DISPOSITIONS RELATIVES A DES QUESTIONS 
ENTRANT DANS LE CHAMP DU TRAITE CEEA 
12. La convention traite diversement de questions entrant dans le champ du traité 
CEEA. Les compétences exercées par la Communauté sont concernées des manières 
suivantes: 
a) Compétences exclusives de la Communauté au titre des articles 30, 31 et 32 
du traité CEEA 
13. L'article 4 de la convention fait obligation à chaque partie contractante de 
prendre, dans le cadre de son droit national, les mesures législatives, 
réglementaires et administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires 
pour remplir ces obligations en vertu de la convention. Par l'effet de l'article 
15, cette obligation comporte notamment que chaque partie contractante doit 
prendre les mesures appropriées pour que dans toutes les conditions normales 
de fonctionnement, la radioexposition des travailleurs et du public due à une 
installation nucléaire soit maintenue au niveau le plus bas qu'il est 
raisonnablement possible d'atteindre et qu'aucun individu ne soit exposé à des 
doses de rayonnement qui dépassent les limites de doses prescrites au niveau 
national. 
14. Sur le territoire auquel s'applique le traité CEEA (voir l'article 198 du traité), 
ces activités législatives et réglementaires sont exercées par la Communauté, 
qui doit, aux termes de l'article 2 point b dudit traité, "établir des normes de 
sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des 
travailleurs, et veiller à leur application". A cette fin, l'article 30 du traité 
CEEA précise : 
"des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des 
travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont instituées 
dans la Communauté". 
On entend par normes de base: 
a) les doses maxima admissibles avec une sécurité suffisante; 
b) les expositions et contaminations maxima admissibles; 
c) les principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs." 
-4. 
15. Les normes de base actuellement en vigueur dans la Communauté sont fixées 
par la directive du Conseil du 15 juillet 1980 portant modification des 
directives fixant les normes de base relatives à la protection de la population 
et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants 
(80/836/Euratom)2, modifiée par la directive 84/467/Euratom du Conseil du 
3 septembre 19843. A ces directives viennent s'ajouter d'autres actes législatifs 
JO n° L 246 du 17.9.1980, page 1 
JO n* L 265 du 5.10.1984, page 4; le 20 juillet 1993, la Commission a soumis au Conseil une 
proposition révisée de directive fixant les normes de base pour la radioprotection (JO N" C 245 du 
9.9.1993, page 5) 
communautaires relevant du domaine de la santé et de la sécurité4 et entrant 
Directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3.9.1984, fixant les mesures fondamentales relatives à la 
protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux (JO n' L 265, 
5.10.1984, page 1). 
Décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14.12.1987, concernant des modalités communautaires en 
vue de l'échange rapide d'informations en cas de situation d'urgence radiologique (JO n*L 375, du 
7.12.1989, page 31). 
Directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4.12.1990, concernant la protection opérationnelle des 
travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnement ionisant au cours de leur intervention en 
zone contrôlée (JO n* L 349, du 13.12.1990, page 21). 
Directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3.2.1992, relative à la surveillance et au contrôle des 
transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la 
Communauté (JO n* L 35 du 12.2.1992). 
Règlement 87/3954/Euratom du Conseil, du 22.12.1987, fixant des niveaux maximaux admissibles 
de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un 
accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique. (JO n* L 371 du 31.12.1987, 
page 11). 
Règlement 89/944/Euratom de la Commission, du 12.04.1989, fixant les niveaux maximaux 
admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après 
un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique. (JO n* L 101 du 
13.04.1989, page 17). 
Règlement 2218/89/Euratom du Conseil, du 18.07.1989, modifiant le règlement (Euratom) n* 
3954/87 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées 
alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation 
d'urgence radiologique. (JO n* L 211 du 22.07.1989, page 1). 
Règlement 737/90/CEE du Conseil, du 22.03.1990, relatif aux conditions d'importation de produits 
agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de 
Tchernobyl. (JO n* L 082 du 29.03.1990, page 1). 
Règlement 770/90/Euratom de la Commission, du 29.03.1990, fixant les niveaux admissibles de 
contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute 
autre situation d'urgence radiologique. (JO n* L 083 du 30.03.1990, page 78). 
Règlement 1493/93/Euratom du Conseil, du 08.06.1993, concernant les transferts de substances 
radioactives entre les Etats membres. (JO n* L 148 du 19.06.1993, page 1). 
Règlement 1518/93/CEE de la Commission, du 21.06.1993, établissant une liste de produits exclus 
du champ d'application du règlement (CEE) n*737/90 relatif aux conditions d'importation de 
produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire 
de Tchernobyl (JO n* L 150 du 22.06.1993, page 30). 
Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains 
projets publics et privés sur l'environnement. (Journal officiel n* L 175 du 05/07/85 p. 0040). Cette 
directive, quoique fondée sur le traité CEE s'applique explicitement, entre autres, aux centrales 
-6-
également dans le champ de la convention. 
b) Compétences parallèles de la Communauté au titre du traité CEEA 
16. Aux compétences exclusives attribuées par les articles 30 et 32 du traité 
CEEA s'ajoutent un certain nombre de responsabilités non exclusives 
attribuées à la Communauté pour rendre effectives les normes de base et leur 
application dans la Communauté. Ces responsabilités, qui sont établies dans 
les articles 33 à 38 du traité CEEA, doivent être exercées par la Communauté 
et concernent, parmi les thèmes couverts par le projet de convention, les 
questions suivantes. 
17. Alors que l'article 33 du traité CEEA prescrit aux Etats membres d'établir les 
dispositions propres à assurer le respect des normes de base et de prendre les 
mesures nécessaires en ce qui concerne l'enseignement, l'éducation et la 
formation professionnelle, il incombe à la Commission de faire toute 
recommandation en vue d'assurer l'harmonisation de ces dispositions et de 
faire des recommandations sur tout projet de dispositions de même nature. 
En ce qui concerne l'application de l'article 4 de la convention, la 
Commission participe donc à toutes les mesures législatives et réglementaires 
adoptées par les Etats membres en vue de donner son plein effet à la 
convention. 
18. L'article 37 du traité CEEA impose à la Commission d'émettre un avis 
indiquant si la mise en oeuvre de projets de rejet d'effluents radioactifs est ou 
non "susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol 
ou de l'espace aérien d'un autre Etat membre". Pour autant que les mesures 
prévues par la convention dans le domaine de l'évaluation de la sûreté (article 
14), de la préparation aux cas d'urgence (article 16) et de l'exploitation des 
installations nucléaires (article 19) soient liées au rejet d'effluents au sens 
dudit article 37, les responsabilités de la Commission sont clairement 
concernées. 
19. En vertu des articles 35 et 36 du traité CEEA, la Commission porte certaines 
responsabilités de contrôle et de surveillance qui lui permettent entre autres 
d'exercer les compétences qui lui sont attribuées par l'article 38. 
Conformément à ce dernier article, la Commission adresse aux Etats membres 
des recommandations en ce qui concerne le taux de radioactivité de 
l'atmosphère, des eaux et du sol. En outre, la Commission dispose de 
compétence d'une portée considérable en cas d'urgence car en pareille 
éventualité la tâche de veiller au respect des normes de base incombe non 
nucléaires. 
seulement aux Etats membres (article 33) mais aussi à la Commission. Dans 
la mesure où la convention s'applique donc également aux situations 
d'urgence, comme tel est effectivement le cas (voir par exemple l'article 16), 
la participation de la Communauté est donc nécessaire. 
20. Au vu de ce qui précède, la Commission estime qu'il est de l'intérêt de la 
Communauté de conclure la convention, pour autant que le résultat des 
négociations prévues du 14 au 17 juin 1994 convienne à la Communauté. 
21. La Commission soumet à présent le texte de la convention (annexe 1) au 
Conseil afin que celui-ci en approuve la conclusion par la Commission 
(annexe 2) conformément à la procédure de l'article 101, paragraphe 2 du 
traité CEEA. 
Conformément à l'article 102 du traité CEEA, la Commission ne fera pas la 
déclaration de conclusion de la convention tant qu'elle n'aura pas été avisée 
par tous les Etats membres intéressés que la convention leur est devenue 
applicable. 
Conformément à l'article 30, paragraphe 4, point iii) de la convention, la 
Commission fera en même temps une déclaration, dont le texte figure à 
l'annexe 3, indiquant les Etats qui sont membres de la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et les articles de la convention qui 
s'appliquent à ladite Communauté. 
ANNEXE 1 
PROJET DE CONVENTION SUR LA SURETE NUCLEAIRE 
PREAMBULE 
LES PARTIES CONTRACTANTES 
i) Conscientes de l'importance pour la communauté internationale qu'il soit fait en sorte que 
l'utilisation de l'énergie nucléaire soit sûre, bien réglementée et écologiquement 
rationnelle; 
ii) Réaffirmant la nécessité de continuer à promouvoir un haut niveau de sûreté nucléaire dans 
le monde entier; 
iii) Réaffirmant que la responsabilité de la sûreté nucléaire incombe à l'Etat où se trouve une 
installation nucléaire; 
iv) Désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire; 
v) Conscientes que les accidents survenant dans les installations nucléaires peuvent avoir des 
incidences transfrontières; 
vi) Ayant présentes à l'esprit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires 
(1979), la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire (1986) et la 
Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence 
radiologique (1986); 
vii) Affirmant l'importance de la coopération internationale pour renforcer la sûreté nucléaire 
en recourant aux mécanismes bilatéraux et multilatéraux existants et en élaborant la 
présente Convention incitative; 
viii) Considérant que la présente Convention comporte l'engagement d'appliquer des principes 
fondamentaux de sûreté plutôt que des normes de sûreté détaillées et qu'il existe, en 
matière de sûreté, des orientations définies au niveau international qui sont actualisées de 
temps à autre et qui peuvent donc donner des indications sur les moyens les plus récents 
d'atteindre un haut niveau de sûreté; 
ix) Affirmant la nécessité d'entreprendre rapidement l'élaboration d'une convention 
internationale sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs dès que le processus 
d'élaboration des fondements de la sûreté de la gestion des déchets qui est en cours aura 
abouti à un large accord international; -
x) Considérant qu'il est utile de poursuivre les travaux techniques sur la sûreté d'autres 
parties du cycle du combustible nucléaire et que ces travaux pourraient, à terme, faciliter 
le développement des instruments internationaux actuels ou futurs; 
SONT CONVENUES de ce qui suit : 
-<J-
CHAPITRE PREMIER. OBJECTIFS, DEFINITIONS ET CHAMP 
D'APPLICATION 
ARTICLE PREMIER. OBJECTIFS 
Les objectifs de la présente Convention sont les suivants : 
i) Atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier grâce 
à des mesures nationales et à une coopération internationale; 
ii) Etablir et maintenir des défenses efficaces dans les installations nucléaires contre les 
risques radiologiques potentiels afin de protéger les individus, la société et 
l'environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants émis par: ces 
installations; 
iii) Prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces 
conséquences au cas où de tels accidents se produiraient. 
ARTICLE 2. DEFINITIONS 
Aux fins de la présente Convention : 
i) Par "installation nucléaire", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, toute 
centrale électronucléaire civile fixe relevant de sa juridiction, y compris les 
installations de stockage, de manutention et de traitement des matières radioactives 
qui se trouvent sur le même site et qui sont directement liées à l'exploitation de la 
centrale électronucléaire. Une telle centrale cesse d'être une installation nucléaire 
lorsque tous les éléments combustibles nucléaires ont été retirés définitivement du 
coeur des réacteurs et stockés de façon sûre conformément aux procédures 
approuvées, et qu'un programme de déclassement a été approuvé par l'organisme de 
réglementation; 
ii) Par "autorisation", il faut entendre toute autorisation que l'organisme de 
réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité globale du 
choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service ou de 
l'exploitation d'une installation nucléaire; 
iii) Par "organisme de réglementation", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, 
un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des 
autorisations et de réglementer en matière de choix de site, de conception,- de 
construction, de mise en service, d'exploitation ou de déclassement des installations 
nucléaires. 
~JJO-
ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION 
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent à la sûreté des installations 
nucléaires. 
CHAPITRE 2. OBLIGATIONS 
a) Dispositions générales 
ARTICLE 4. MESURES D'APPLICATION 
Chaque Partie contractante prend, dans le cadre de son droit national, les mesures 
législatives, réglementaires et administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires pour 
remplir ses obligations en vertu de la présente Convention. 
ARTICLE 5. PRESENTATION DE RAPPORTS 
Chaque Partie contractante présente pour examen, avant chacune des réunions visées à 
l'article 20, un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour remplir chacune des obligations 
énoncées dans la présente Convention. 
ARTICLE 6. INSTALLATIONS NUCLEAIRES EXISTANTES 
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que la sûreté des 
installations nucléaires existant au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard 
soit examinée dès que possible. Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la présente 
Convention, la Partie contractante fait en sorte que toutes les améliorations qui peuvent 
raisonnablement être apportées le soient de façon urgente en vue de renforcer la sûreté de 
l'installation. Si un tel renforcement n'est pas réalisable, il convient de programmer l'arrêt de 
l'installation dès que cela est possible pratiquement. Pour l'échéancier de mise à l'arrêt, il peut 
être tenu compte de l'ensemble du contexte énergétique et des solutions de remplacement possibles, 
ainsi que des conséquences sociales, environnementales et économiques. 
AA~ 
b) Législation et réglementation 
ARTICLE 7. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE 
1. Chaque Partie contractante établit et conserve un cadre législatif et réglementaire pour régir 
la sûreté des installations nucléaires. 
2. Le cadre législatif et réglementaire prévoit : 
i) L'établissement d'exigences et de règlements de sûreté nationaux appropriés; 
ii) Un système de délivrance d'autorisations pour les installations nucléaires et 
l'interdiction d'exploiter une installation nucléaire sans autorisation; 
iii) Un système d'inspection et d'évaluation réglementaires des installations nucléaires 
pour vérifier le respect des règlements applicables et des conditions de toute 
autorisation; 
iv) Des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les conditions 
de toute autorisation, y compris la suspension, la modification ou la révocation de 
celle-ci. 
ARTICLE 8- ORGANISME DE REGLEMENTATION 
1. Chaque Partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de 
mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire établi conformément à l'article 7, et doté des 
pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquates pour s'acquitter des 
responsabilités qui lui sont assignées. 
2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour assurer une séparation 
effective des fonctions de l'organisme de réglementation et de celles de tout autre organisme ou 
organisation chargé de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire. 
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION 
Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de la 
sûreté d'une installation nucléaire incombe au titulaire de l'autorisation correspondante et prend les 
mesures appropriées pour que chaque titulaire d'une autorisation assume sa responsabilité. 
c) Considérations générales de sûreté 
ARTICLE 10. PRIORITE A LA SURETE 
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que toutes les organisations 
(jui mènent des activités concernant directement les installations nucléaires établissent des stratégies 
accordant la priorité voulue à la sûreté nucléaire. 
ARTICLE 11. RESSOURCES FINANCIERES ET HUMAINES 
1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des ressources 
financières adéquates soient disponibles pour les besoins de la sûreté de chaque installation 
nucléaire pendant toute sa durée de vie. 
2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin que, pour toutes les activités 
liées à la sûreté qui sont menées dans ou pour chaque installation nucléaire pendant toute sa durée 
de vie, un nombre suffisant d'agents qualifiés ayant été formés, entraînés et recyclés comme il 
convient soient disponibles. 
ARTICLE 12. FACTEURS HUMAINS 
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les capacités et les 
limites des hommes soient prises en compte pendant toute la durée de vie d'une installation 
nucléaire. 
ARTICLE 13. ASSURANCE DE LA QUALITE 
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des programmes 
d'assurance de la qualité soient établis et exécutés en vue de garantir que les exigences spécifiées 
pour toutes les activités importantes pour la sûreté nucléaire sont respectées pendant toute la durée 
àè vie d'une installation nucléaire. 
ARTICLE 14. EVALUATION ET VERIFICATION DE LA SURETE 
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour qu'il soit procédé à : 
i) Des évaluations de sûreté approfondies et systématiques avant la construction et la 
mise en service d'une installation nucléaire et pendant toute sa durée de vie. Ces 
évaluations sont solidement étayées, actualisées ultérieurement compte tenu de 
l'expérience d'exploitation et d'informations nouvelles importantes concernant la 
sûreté, et examinées sous l'autorité de l'organisme réglementaire; 
ii) Des vérifications par analyse, surveillance, essais et inspections afin de veiller à ce 
que l'état physique d'une installation nucléaire et l'exploitation de cette installation 
restent conformes à sa conception, aux exigences nationales de sûreté applicables et 
aux limites et conditions d'exploitation. 
ARTICLE 15. RADIOPROTECTION 
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans toutes les 
conditions normales de fonctionnement, la radioexposition des travailleurs et du public due à une 
installation nucléaire soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible 
d'atteindre et qu'aucun individu ne soit exposé à des doses de rayonnement qui dépassent les limites 
de dose prescrites au niveau national. 
ARTICLE 16. PREPARATION POUR LES CAS D'URGENCE 
1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'il existe, pour les 
installations nucléaires, des plans d'urgence internes et externes qui soient testés périodiquement 
et qui couvrent les actions à mener en cas de situation d'urgence. Pour toute installation nucléaire 
nouvelle, de tels plans sont élaborés et testés avant qu'elle ne commence à fonctionner au-dessus 
d'un niveau de puissance très bas. 
2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans la mesure où 
elles sont susceptibles d'être affectées par une situation d'urgence radiologique, sa propre 
population de même que les autorités compétentes des Etats avoisinant l'installation nucléaire 
reçoivent des informations appropriées aux fins des plans et des interventions d'urgence. 
3. Les Parties contractantes qui n'ont pas d'installation nucléaire sur leur territoire, mais qui 
sont susceptibles d'être affectées en cas de situation d'urgence dans un Etat voisin, prennent les 
mesures appropriées afin que des plans d'urgence couvrant les actions à mener en cas de situation 
d'urgence soient élaborés et testés. 
d) Sûreté des installations 
ARTICLE 17. CHOIX DE SITE 
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les procédures voulues 
soient mises en place et appliquées en vue : 
i) D'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d'influer sur 
la sûreté d'une installation nucléaire pendant sa durée de vie prévue; 
-AU-
ii) D'évaluer les incidences qu'une installation nucléaire est susceptible d'avoir, du 
point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l'environnement; 
iii) De réévaluer, selon les besoins, tous les facteurs pertinents mentionnés aux alinéas i) 
et ii) pour garantir que le site de l'installation nucléaire reste acceptable du point de 
vue de la sûreté; 
iv) De consulter les Parties contractantes voisines d'une installation nucléaire en projet 
dans la mesure où cette installation est susceptible d'avoir des conséquences pour 
elles, et, à leur demande, de leur communiquer les informations nécessaires afin 
qu'elles puissent évaluer et apprécier elles-mêmes l'impact possible de ladite 
installation du point de vue de la sûreté. 
ARTICLE 18. CONCEPTION ET CONSTRUCTION 
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que : 
i) Lors de la conception et de la construction d'une installation nucléaire, plusieurs 
niveaux et méthodes de protection fiables (défense en profondeur) soient prévus 
contre le rejet de matières radioactives, en vue de prévenir les accidents et d'atténuer 
leurs conséquences radiologiques au cas où de tels accidents se produiraient; 
ii) Les technologies utilisées dans la conception et la construction d'installations 
nucléaires soient éprouvées par l'expérience ou qualifiées par des essais ou des 
analyses; 
iii) La conception permette un fonctionnement fiable, stable et facilement maîtrisable, 
les facteurs humains et l'interface homme-machine étant pris tout particulièrement 
en considération. 
ARTICLE!?. EXPLOITATION 
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin : 
i) Que l'autorisation initiale d'exploiter une installation nucléaire se fonde sur une 
analyse de sûreté appropriée et un programme de mise en service démontrant que 
l'installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de 
sûreté; 
ii) Que les limites et conditions d'exploitation découlant de l'analyse de sûreté, des 
essais et de l'expérience d'exploitation soient définies et révisées si besoin est pour 
délimiter le domaine dans lequel l'exploitation est sûre; 
iii) Que l'exploitation, la maintenance, l'inspection et les essais d'une installation 
nucléaire soient assurés conformément à des procédures approuvées; 
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iv) Que des procédures soient établies pour faire face aux incidents de fonctionnement 
prévus et aux accidents; 
v) Que l'appui nécessaire en matière d'ingénierie et de technologie dans tous les 
domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de vie d'une 
installation nucléaire; 
vi) Que les incidents significatifs pour la sûreté soient notifiés par le titulaire de 
l'autorisation correspondante à l'organisme de réglementation; 
vii) Que des programmes de collecte et d'analyse des données de l'expérience 
d'exploitation soient mis en place, qu'il soit donné suite aux résultats obtenus et aux 
conclusions tirées, et que les mécanismes existants soient utilisés pour mettre les 
données d'expérience importantes en commun avec des organismes internationaux 
et avec d'autres organismes exploitants et organismes de réglementation; 
viii) Que la production de déchets radioactifs résultant de l'exploitation d'une installation 
nucléaire soit aussi réduite que possible pour le procédé considéré, du point de vue 
à la fois de l'activité et du volume, et que, pour tout traitement et stockage 
provisoire nécessaires de combustible irradié et de déchets directement liés à 
l'exploitation et sur le même site, il soit tenu compte du conditionnement et du 
stockage définitif. 
CHAPITRE 3. REUNIONS DES PARTIES CONTRACTANTES 
ARTICLE 20. REUNIONS D'EXAMEN 
1. Les Parties contractantes tiennent des réunions pour examiner les rapports présentés en 
application de l'article 5, conformément aux procédures adoptées en vertu de l'article 22. Ces 
réunions sont dénommées ci-après "réunions d'examen". 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 24, des sous-groupes composés de représentants 
des Parties contractantes peuvent être constitués et siéger pendant les réunions d'examen, lorsque 
cela est jugé nécessaire pour examiner des sujets particuliers traités dans les rapports. 
3. Chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les rapports présentés 
par les autres Parties contractantes et de demander des précisions à leur sujet. 
ARTICLE 21. CALENDRIER 
1. Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois suivant la date 
d'entrée en vigueur de la présente Convention. 
_yl&-
2. Lofs de cette réunion préparatoire, les Parties contractantes fixent la date de là première 
réùnidti d'ëlàniètt. Celle-ci a lieu dès que possible dans un délai de trente motè à ebtttpter de la 
dâlé d'èiîtrêè ëh vigueur de là présente Convention. 
3. A chaque réunion d'examen, les Parties contractantes fixent la date de la réunion d'examen 
suivante. L'intervalle entre les réunions d'examen ne dépasse pas trois ans. 
MfïfcLËÉL ARRANGEMENTS RELATIFS A LA PROCÈ&UhE 
i. A ta réunion préparatoire tenue en application de l'article 21, les Parties contractantes 
établissent et adoptent par consensus des Règles de procédure et des Règles financières. Les Parties 
contractantes fixent ëh particulier et conformément aux Règles de procédure : 
i| î)es principes directeurs concernant la forme et la structure du rapport I présenter 
en application de l'article 5; 
ii) Une date pour la présentation des rapports en question; 
iii) Là procédure d'examen de ces rapports. 
2. Alix réunions d'examen, les Parties contractantes peuvent, au besoin* réexaminer les 
ârïangèinents pris eh vertu des alinéas i) à iii) ci-dessus et adopter des arrangëinënfê révisés par 
cOrieftstis, làuf disposition contraire des Règles de procédure. 
ÀÉMricLËâl REUNIONS EXTRAORDINAIRES 
\Mt reunion extraordinaire des Parties contractantes se tient : 
i) S'il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes 
lôi*s d'une réunion, l'abstention étant considérée comme un vote; 
lî) Sûr demande écrite d'une Partie contractante, dans un délai de six mois à compter 
du moment où cette demande a été communiquée aux Parties contractantes et où le 
Secrétariat a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par la majorité 
d'entre elles. 
MTICLE24. PARTICIPATION 
1. Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties contractantes; elle y est 
représentée par un délégué et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, par des suppléants, des 
experts et des conseillers. 
_^f-
2. Les Parties contractantes peuvent inviter par consensus toute organisation 
intergouvernementale qui est compétente pour des questions régies par la présente Convention à 
assister, en qualité d'observateur, à toute réunion ou à certaines séances d'une réunion. Les 
observateurs sont tenus d'accepter par écrit et à l'avance les dispositions de l'article 27. 
ARTICLE 25. RAPPORTS DE SYNTHESE 
Les Parties contractantes adoptent par consensus et mettent à la disposition du public un 
document consacré aux questions qui ont été examinées au cours d'une réunion et aux conclusions 
qui ont été tirées. 
ARTICLE 26. LANGUES 
1. Les langues des réunions des Parties contractantes sont l'anglais, l'arabe, le chinois, 
l'espagnol, le français et le russe, sauf disposition contraire des Règles de procédure. 
2. Tout rapport présenté en application de l'article 5 est établi dans la langue nationale de la 
Partie contractante qui le présente ou dans une langue désignée unique à déterminer dans les Règles 
de procédure. Au cas où le rapport est présenté dans une langue nationale autre que la langue 
désignée, une traduction du rapport dans la langue désignée est fournie par la Partie contractante. 
ARTICLE 27. CONFIDENTIALITE 
1. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les droits et obligations qu'ont 
les Parties contractantes, conformément à leur législation, de protéger des informations contre leur 
divulgation. Aux fins du présent article, le terme "informations" englobe notamment i) les données 
à caractère personnel; ii) les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par 
le secret industriel ou commercial; et iii) les informations relatives à la sécurité nationale et à la 
protection physique des matières ou des installations nucléaires. 
2. Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante fournit des 
informations en précisant qu'elles sont protégées comme indiqué au paragraphe 1, ces informations 
ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et leur caractère confidentiel est 
respecté. 
3. La teneur des débats qui ont lieu au cours de l'examen des rapports par les Parties 
contractantes à chaque réunion est confidentielle. 
ARTICLE 28. SECRETARIAT 
• • \ 
1. L'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée V"Agence") fait 
fonction de secrétariat des réunions des Parties contractantes. 
2. Le secrétariat : 
i) Convoque les réunions des Parties contractantes, les prépare et en assure le service; 
ii) Transmet aux Parties contractantes les informations reçues ou préparées 
conformément aux dispositions de la présente Convention. 
Les dépenses encourues par l'Agence pour s'acquitter des tâches prévues aux alinéas i) 
et ii) ci-dessus sont couvertes par elle au titre de son budget ordinaire. 
3. Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l'Agence de fournir d'autres 
services pour les réunions des Parties contractantes. L'Agence peut fournir ces services s'il est 
possible de les assurer dans le cadre de son programme et de son budget ordinaire. Au cas où cela 
ne serait pas possible, l'Agence peut fournir ces services s'ils sont financés volontairement par une 
autre source. 
CHAPITRE 4. CLAUSES FINALES ET DISPOSITIONS DIVERSES 
ARTICLE 29. REGLEMENT DES DESACCORDS 
En cas de désaccord entre deux Parties contractantes ou plus concernant l'interprétation 
ou l'application de la présente Convention, les Parties tiennent des consultations dans le cadre d'une 
réunion des Parties contractantes en vue de régler ce désaccord. 
ARTICLE 30. SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION, 
ADHESION 
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de l'Agence, 
à Vienne, jusqu'à son entrée en vigueur. 
2. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation par 
les Etats signataires. 
3. Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les 
Etats. 
4. i) La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion d'organisations 
régionales ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère, à condition que 
chacune de ces organisations soit constituée par des Etats souverains et ait 
compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant 
sur des domaines couverts par la présente Convention. 
_A<V-
ii) Dans les domaines de leur compétence, ces organisations, en leur nom propre, 
exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Convention attribue 
aux Etats parties. 
iii) En devenant Partie à la présente Convention, une telle organisation communique au 
dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses Etats membres et quels articles 
de la présente Convention lui sont applicables, ainsi que dans quelle mesure elle est 
compétente dans le domaine couvert par ces articles. 
iv) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses Etats 
membres. 
5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés 
auprès du dépositaire. 
ARTICLE 31. ENTREE EN VIGUEUR 
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de 
dépôt, auprès du dépositaire, du [vingtième] instrument de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation, sous réserve qu'un tel instrument ait été déposé par [quinze] Etats possédant chacun 
au moins une installation nucléaire. 
2. Pour chaque Etat ou organisation régionale ayant un caractère d'intégration ou un autre 
caractère qui ratifie la présente Convention, l'accepte, l'approuve ou y adhère après la date de 
dépôt du dernier instrument requis pour que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient 
remplies, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt de 
l'instrument approprié par cet Etat ou cette organisation. 
ARTICLE 32. AMENDEMENTS A LA CONVENTION 
1. Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la présente Convention. Les 
amendements proposés sont examinés lors d'une réunion d'examen ou d'une réunion extraordinaire. 
2. Le texte de tout amendement proposé et les raisons de cet amendement sont communiqués 
au dépositaire qui transmet la proposition aux Parties contractantes dans les meilleurs délais, mais 
au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion à laquelle l'amendement est soumis pour être 
examiné. Toutes les observations reçues au sujet de ladite proposition sont communiquées aux 
Parties contractantes par le dépositaire. 
3. Les Parties contractantes décident, après avoir examiné l'amendement proposé, s'il y a lieu 
de l'adopter par consensus ou, en l'absence de consensus, de le soumettre à une conférence 
diplomatique. Toute décision de soumettre un amendement proposé à une conférence diplomatique 
-&o-
doit être prise à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes à la réunion, sous 
réserve qu'au moins la moitié des Parties contractantes soient présentes au moment du vote. 
L'abstention est considérée comme un vote. 
4. La conférence diplomatique chargée d'examiner et d'adopter des amendements à la 
présente Convention est convoquée par le dépositaire de manière à se tenir dans un délai d'un an 
après que la décision appropriée a été prise conformément au paragraphe 3 du présent article. 
5. Les amendements à la présente Convention qui ont été adoptés conformément aux 
paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approbation ou confirmation 
par les Parties contractantes et entrent en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui les ont 
ratifiés, acceptés, approuvés ou confirmés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception, par 
le dépositaire, des instruments correspondants d'au moins les trois quarts desdites Parties 
contractantes. Pour les Parties contractantes qui ratifient, acceptent, approuvent ou confirment 
ultérieurement lesdits amendements, ceux-ci entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit 
le dépôt par une Partie de l'instrument correspondant. 
ARTICLE 33. DENONCIATION 
1. Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite 
adressée au dépositaire. 
2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit cette 
notification, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification. 
ARTICLE 34. DEPOSITAIRE 
1. Le Directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention. 
2. Le dépositaire informe les Parties contractantes : 
i) De la signature de la présente Convention et du dépôt d'instruments de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément à l'article 30; 
ii) De la date à laquelle la Convention entre en vigueur, conformément à l'article 31; 
iii) Des notifications de dénonciation de la Convention faites conformément à l'article 33 
et de la date de ces notifications; 
iv) Des amendements à la présente Convention proposés par des Parties contractantes, 
des amendements adoptés par la conférence diplomatique pertinente ou la réunion 
des Parties contractantes et de la date d'entrée en vigueur desdits amendements, 
conformément à l'article 32. 
-M-
ARTICLE 35. TEXTES AUTHENTIQUES 
L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, 
espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire qui en adresse 
des copies certifiées conformes aux Parties contractantes. 
EN FOI DE QUOI, LES SOUSSIGNES, DUMENT HABIUTES A CET EFFET, ONT SIGNE 
LA PRESENTE CONVENTION. 
Fait à , le 
oLp^ — 
ANNEXE 2 
DECISION DU CONSEIL 
du... 
approuvant la conclusion de la convention sur la sûreté nucléaire dans la Commission 
(.../.../Euratom) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et en particulier 
le second paragraphe de son article 101; 
vu le projet de décision de la Commission; 
considérant que lors de leur réunion à tenir du 14 au 17 juin 1994 à Vienne au siège de 
l'Agence internationale de l'énergie atomique, les représentants des gouvernements 
adopteront une convention sur la sûreté nucléaire; 
considérant qu'eu égard aux tâches qui sont assignées à la Communauté par le chapitre 
III, titre 2, du traité, il y a lieu d'approuver la conclusion de la convention par la 
Commission; 
DECIDE: 
Article unique 
La conclusion de la convention sur la sûreté nucléaire par la Commission est approuvée. 
Fait par Le Conseil 
Le président 
_£V 
ANNEXE 3 
Déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique 
conformément aux dispositions de l'article 30 paragraphe 4 point iii) 
de la convention sur la sûreté nucléaire 
Les Etats membres suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne 
de l'énergie atomique: Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, 
Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni. 
La Communauté déclare que les articles suivants de la convention s'appliquent à ladite 
Communauté: articles 1 à 5, article 7, article 14 à 35. 
La Communauté possède des compétences dans les domaines couverts par les articles 1 
à 5, l'article 7 et les articles 14 à 19 en vertu du traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et de la législation communautaire citée ci-après. 
Dans l'avenir, la Communauté prendra éventuellement d'autres responsabilités en adoptant 
une législation plus précise concernant le domaine couvert par la convention. 
-*«-
LISTE DES ACTES LEGISLATIFS COMMUNAUTAIRES 
Directive 80/836/EURATOM du Conseil du 15.7.1980 portant 
modification des directives fixant les normes de base relatives à 
la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre 
les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO 1-246 du 
17.9.1980. page 1). 
Directive 84/467/EURATOM du Conseil du 3.9.1984 modifiant la 
directive 80/836/EURATOM en ce qui concerne les normes relatives à 
la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre 
les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO 1-265 du 
5.10.1984. page 4). 
Décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14.12.1987, concernant des modalités communautaires en 
vue de réchange rapide d'informations en cas de situation d'urgence radiologique (JO n'L 375, du 
7.12.1989, page 31). 
Directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4.12.1990, concernant la protection opérationnelle des 
travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnement ionisant au cours de leur intervention en 
zone contrôlée (JO n' L 349, du 13.12.1990, page 21). 
Directive 92/3/Euratom du Conseil, du 32.1992, relative à la surveillance et au contrôle des 
transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la 
Communauté (JO n' L 35 du 12.2.1992). 
Règlement 87/3954/Euratom du Conseil, du 22.12.1987, fixant des niveaux maximaux admissibles 
de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un 
accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique. (JO n* L 371 du 31.12.1987, 
page 11). 
Règlement 89/944/Euratom de la Commission, du 12.04.1989, fixant les niveaux maximaux 
admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après 
un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique. (JO n' L 101 du 
13.04.1989, page 17). 
Règlement 2218/89/Euratom du Conseil, du 18.07.1989, modifiant le règlement (Euratom) n* 
3954/87 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées 
alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation 
d'urgence radiologique. (JO n' L 211 du 22.07.1989, page 1). 
Règlement 737/90/CEE du Conseil, du 22.03.1990, relatif aux conditions d'importation de produits 
agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de 
Tchernobyl. (JO n- L 082 du 29.03.1990, page 1). 
Règlement 770/90/Euratom de la Commission, du 29.03.1990, fixant les niveaux admissibles de 
contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute 
autre situation d'urgence radiologique. (JO n' L 083 du 30.03.1990, page 78). 
Règlement 1493/93/Euratom du Conseil, du 08.06.1993, concernant les transferts de substances 
radioactives entre les Etats membres. (JO n' L 148 du 19.06.1993, page 1). 
Règlement 15I8/93/CEE de la Commission, du 21.06.1993, établissant une liste de produits exclus 
du champ d'application du règlement (CEE) n'737/90 relatif aux conditions d'importation de 
produits agricoles originaires des pays tien i la suite de l'accident survenu i la centrale nucléaire 
de Tchernobyl (JO n' L 150 du 22.06.1993, page 30). 
Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 198S concernant l'évaluation des incidences de certains 
projets publics et privés sur l'environnement. (Journal officiel n' L 175 du 05/07/85 p. 0040). 
-ftST _ 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 362 final 
DOCUMENTS 
FR 05 15 12 
N° de catalogue : CB-CO-94-378-FR-C 
ISBN 92-77-72250-9 
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Lr2985 Luxembourg 
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