A4-0317/96

Résolution sur la communication de la Commission: Priorités pour la politique des consommateurs 1996-1998 (COM(95)0519 - C4-0501/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(95)0519 - C4-0501/95,

- vu l'article 129 A du traité CE,

- vu le programme de travail de la Commission pour 1996 ((JO C 282 du 26.9.1996, p. 4)),

- vu le deuxième plan d'action triennal de la Commission en faveur des consommateurs (1993-1995) (COM(93)0378),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0317/96),

1. fait valoir que la défense des consommateurs représente l'une des clefs de voûte de la construction d'un marché intérieur efficace;

2. accueille favorablement la communication de la Commission, mais regrette que n'y figurent ni l'évaluation de la période précédente ni un calendrier et des propositions concrètes qui viseraient à promouvoir la politique des consommateurs;

3. presse la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, un plan d'action détaillé, identique de par son ampleur à son prédécesseur, où elle exposerait les propositions selon lesquelles elle entend orienter son action, en les assortissant d'un calendrier de mise en oeuvre;

4. constate que, en application du principe de subsidiarité (article 3 B, deuxième alinéa, du traité CE), les objectifs et mesures prioritaires d'une politique européenne des consommateurs peuvent, en particulier compte tenu des incidences du marché intérieur pour les consommateurs, être mieux réalisés au niveau communautaire qu'au niveau des Etats membres, et souligne que le principe de subsidiarité ne saurait servir d'alibi pour inhiber la prise de mesures servant les intérêts des consommateurs;

A. Achèvement des actions engagées dans la période précédente

5. invite la Commission à faire adopter rapidement les directives du Conseil sur la vente à distance et sur la publicité comparative ainsi qu'à présenter une nouvelle proposition de directive relative à la responsabilité en matière de services;

6. souligne que la création d'un marché unique pour les consommateurs doit être accélérée par la mise en oeuvre et le contrôle approfondis de la législation relative à la consommation dans les États membres et invite la Commission à surveiller de près ce processus de mise en oeuvre pour s'assurer de la prise en compte intégrale des intérêts des consommateurs;

B. Nouvelles priorités

7. prie instamment la Commission de concentrer son action sur les thèmes suivants:

a) Accès facilité à la justice

8. invite la Commission à mieux veiller, désormais, à ce que les États membres transposent les directives en temps utile; considère que c'est là une condition indispensable pour que le consommateur jouisse, partout dans l'Union, d'un minimum de protection et puisse aussi exiger ce minimum l'échelon communautaire;

9. estime que, dans un premier temps, tous les États membres doivent appliquer efficacement les conventions internationales mentionnées dans la communication de la Commission: Plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur (COM(96)0013 - C4-0195/96);

10. invite la Commission à adopter rapidement la directive sur les actions en cessation et à mettre la dernière main aux mesures nécessaires, au sein des juridictions, pour permettre l'accès des consommateurs à la justice, ce par des actions législatives visant à:

- assurer la reconnaissance mutuelle des conditions d'octroi de l'aide judiciaire;

- autoriser les organisations de consommateurs et les organes publics à intenter des actions de groupe,

- instituer un droit de poursuite pour infraction à la législation communautaire;

11. invite la Commission à réduire les délais inscrits à l'annexe I du plan d'action susmentionné sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, annexe qui présente le calendrier indicatif concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des initiatives envisagées par ledit plan, étant donné que les délais prévus pour observer la promotion des procédures extrajudiciaires y est excessivement long;

12. invite la Commission à étudier la notion d'assurance pour frais de justice;

13. invite la Commission à présenter des textes législatifs destinés à instaurer des garanties juridiques et commerciales applicables à l'échelle communautaire;

b) Représentation des intérêts financiers des consommateurs

14. invite la Commission à présenter des textes législatifs qui:

- rendent obligatoire dans tous ses éléments la recommandation de 1988 sur les systèmes de paiement;

- réglementent la vente à distance de services financiers;

- établissent une formule mathématique unique pour le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) dans l'ensemble de l'Union européenne (UE);

15. invite la Commission à donner suite au Livre vert sur le crédit hypothécaire par l'adoption de mesures concrètes permettant aux consommateurs de participer au marché européen unique;

16. estime que le respect des délais de paiement dans les transactions commerciales est capital pour la réalisation d'un marché intérieur efficace, ce qui le conduit à inviter la Commission à étudier des mesures visant à reconnaître des intérêts de retard au bénéfice des créanciers qui soient applicables automatiquement et appropriés en tant que sanction pour non- paiement; que ces mesures devraient viser la reconnaissance légale des frais exposés pour le recouvrement des créances, conformément à des tarifs qui devraient être fixés par les autorités compétentes;

17. considère qu'il serait opportun que la Commission étudie la possibilité d'harmoniser les procédures judiciaires pour le recouvrement des paiements échus ainsi que des frais y afférents.

18. demande à la Commission de suivre son rapport COM(96)0117 concernant les modalités d'application de la directive 87/102/CEE relative au crédit à la consommation ((JO L 42 du 12.2.1987, p. 48.)) en modifiant la directive 87/102/CEE, notamment en ce qui concerne sa portée et les dispositions relatives à la publicité et à l'information, aux différents types d'accords de crédit, à la période de réflexion, à l'amélioration des dispositions relatives aux défauts de paiement, à l'usure, à l'endettement, à la protection de la vie privée et aux intermédiaires de crédit.

19. se félicite de la campagne de sensibilisation lancée par la Commission européenne et le Parlement européen en ce qui concerne l'instauration de l'euro et approuve, à cet égard, l'approche décentralisée qui permet une information «sur mesure» du consommateur local;

c) Renforcement de la position des consommateurs par la diffusion d'informations

20. invite la Commission à veiller à ce que la première campagne d'information du citoyen comporte une puissante dimension «consommateurs» et qu'elle tienne compte des enseignements issus de l'évaluation de la campagne radiophonique d'information des consommateurs menée en 1995;

21. invite la Commission à appuyer sa campagne d'information sur les organismes au sein desquels siègent des représentants des consommateurs et auxquels ces derniers font confiance;

22. invite la Commission à développer le réseau de centres transfrontaliers d'information dispensant des conseils juridiques gratuits et des informations aux consommateurs;

23. invite la Commission à prendre des mesures pour améliorer la participation systématique des représentants des consommateurs aux structures de prise de décisions et pour s'assurer que le processus décisionnel soit ouvert et transparent;

24. souligne l'importance qu'il y a à favoriser l'émergence d'associations de consommateurs fortes dans les pays en développement, celles-ci constituant un instrument important susceptible de contribuer à la commercialisation de produits plus sûrs et plus sains ainsi qu'à un développement plus durable;

25. invite la Commission à présenter des propositions de création d'un réseau relatif à la sécurité des produits ayant pour objet de coordonner les actions entreprises dans ce domaine;

26. invite la Commission à lancer des campagnes de sensibilisation concrètes destinées à favoriser l'utilisation de produits durables et à inciter le consommateur à utiliser des produits respectueux de l'environnement;

d) Promotion d'une politique durable en matière de produits alimentaires, dans l'intérêt des consommateurs

27. invite la Commission à appuyer la création, au niveau européen, d'une agence indépendante sur la sécurité des produits alimentaires;

28. considère qu'il est essentiel d'imposer un contrôle plus strict des produits européens dangereux ou peu sûrs commercialisés dans les pays en développement avec pour objectif d'imposer progressivement des normes identiques en matière de sécurité, de santé et d'environnement à celles appliquées aux produits commercialisés dans l'Union européenne; demande, à cet égard, que les législations européennes qui autorisent les doubles normes soient abrogées;

29. invite la Commission à prendre des mesures concrètes pour développer et promouvoir les produits et les services durables;

30. est d'avis, dans ce contexte, qu'il convient d'encourager des échanges équitables entre les pays en développement et l'Union européenne afin que les consommateurs européens prennent pleinement conscience de ces nouvelles méthodes de production et de commercialisation;

31. invite la Commission à présenter sans délai son Livre vert - qu'elle annonce depuis longtemps - concernant le droit futur des produits alimentaires et dans lequel les questions relatives à la protection des consommateurs devraient occuper une place prioritaire;

32. invite la Commission à procéder, à l'issue d'une évaluation approfondie, à une révision de la législation en vigueur et à la définition de la nouvelle législation en matière d'étiquetage, considérant, entre autres, le nombre croissant de personnes souffrant d'allergies et le fait qu'un faible nombre de consommateurs comprend véritablement le système actuel des codes E et sachant par ailleurs que de nombreux consommateurs se déclarent préoccupés au sujet des incidences, aux plans éthique et environnemental, des produits qu'ils consomment ainsi que de leur origine et en tenant compte des considérations suivantes:

- la Commission est soumise à l'obligation - qu'elle ne respecte pas encore aujourd'hui - clairement stipulée à l'article 8 de la directive 94/36/CE concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires et est donc tenue de lancer, de concert avec le Parlement européen, les ministères nationaux, les industries alimentaires, le commerce de détail et les associations de consommateurs, une campagne d'information des consommateurs sur les procédures d'évaluation et d'autorisation des colorants agréés, ainsi que sur la signification du système de numérotation «E»;

- les informations figurant sur l'étiquette doivent être telles que le consommateur puisse opter par lui-même, de façon consciente et responsable, en faveur de tel ou tel produit;

- les mentions figurant sur l'étiquette doivent mettre en garde le consommateur, de façon compréhensible pour tout un chacun et transparente, contre tout risque qu'un produit comporterait en matière de santé et de sécurité;

- l'ampleur des informations figurant sur l'étiquette ne peut être telle que les mises en garde réellement pertinentes en ce qui concerne la sécurité et la santé du consommateur soient difficiles à distinguer de simples informations sans intérêt pour le consommateur;

il convient d'examiner et de sélectionner, par cas et par groupe de produits, quelles informations sont pertinentes à la lumière des considérations qui précèdent et doivent donc figurer sur l'étiquette;

33. souligne que, telles qu'annoncées par la Commission, la révision et la simplification de la législation relative à l'étiquetage des denrées alimentaires doit tenir pleinement compte de l'impératif d'un niveau élevé de protection des consommateurs (article 129 A du traité CE) et doit donc garantir l'information totale des consommateurs;

34. invite la Commission à proposer un cadre législatif destiné à traiter les plaintes en matière de produits alimentaires et de protection de l'environnement, et à prendre des mesures pour promouvoir le développement du label écologique;

e) Garantie de l'accès des consommateurs à un service universel

35. invite la Commission à arrêter d'urgence une définition de base unique du service universel qui en garantisse l'accès de tous les consommateurs, où qu'ils se trouvent, à des tarifs abordables;

36. invite la Commission à arrêter aussi rapidement que possible des règles établissant la responsabilité des prestataires de services publics - entreprises publiques et entreprises privées - en cas de mauvaise exécution du service public considéré, de manière à garantir une certaine protection au consommateur, lequel est souvent tributaire dudit service;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.