A4-0252/98

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, établi conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de TVA: assiette uniforme (COM(97)0559 - C4-0119/98)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(97)0559 - C4-0119/98,

- vu sa résolution du 10 juin 1997 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Un système commun de TVA - un programme pour le marché unique» (COM(96)0328 - C4-0458/96) ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 41.)),

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen (deuxième rapport conformément à l'article 14) «application du règlement CEE n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (COM(96)0681),

- vu son avis du 5 septembre 1996 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal) (COM(95)0731 - C4-0153/96 - 95/0362(CNS)) ((JO C 277 du 23.9.1996, p. 25.)),

- vu sa résolution du 12 décembre 1995 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (taxation des produits de l'agriculture) (COM(94)0584 - C4-0136/95 - 94/0324(CNS)) ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 26.)),

- vu son avis du 22 septembre 1995 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le système de taxe sur la valeur ajoutée (taxation de produits de l'agriculture) (COM(94)0584 - C4-0136/95 - 94/0324(CNS)) ((JO C 269 du 16.10.1995, p.213.)),

- vu son avis du 21 janvier 1993 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transports de personnes ((JO C 42 du 15.2.1993, p. 170.)),

- vu son avis du 20 novembre 1990 sur la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Conseil relative à une directive complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE ((JO C 324 du 24.12.1990, p.97.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0252/98),

A. considérant que la suppression des frontières fiscales liée à l'objectif de réalisation du marché unique ne permet pas d'assurer une parfaite neutralité de la TVA à l'égard des opérations transfrontalières, dès lors que les taux de la TVA ne font pas l'objet d'une complète harmonisation entre les Etats membres,

B. considérant que, dans le cadre du nouveau système commun de TVA, fondé sur l'imposition dans le pays d'origine, le taux de TVA constituera un facteur de prix important, déterminant la position concurrentielle des opérateurs,

C. considérant cependant que la diversité des taux de la TVA actuellement appliqués par les Etats membres est telle qu'elle ne permet pas d'envisager une complète harmonisation à une échéance rapprochée; qu'il convient dès lors de rechercher, dans la perspective de la mise en oeuvre prochaine du nouveau régime commun de TVA, une situation dans laquelle les écarts de taux n'excèdent pas les limites d'une concurrence fiscale acceptable,

D. considérant que le régime transitoire de TVA, fondé sur le principe du pays de destination dans les échanges entre assujettis et l'application de régimes particuliers, limite les distorsions de concurrence ou les détournements de trafic induits par la TVA; que la structure actuelle des taux et, en particulier, le champ d'application du taux réduit, peuvent cependant fausser la position de concurrence de certains assujettis, notamment à raison du caractère facultatif de l'annexe H et de l'absence de définitions communes des catégories qui la composent,

E. considérant que la poursuite de l'intégration des marchés, amplifiée par l'arrivée de la monnaie unique et le développement du commerce électronique, renforcera la concurrence transfrontalière et rend nécessaire une harmonisation plus complète du système de taux de TVA, même sous le régime transitoire actuel,

F. considérant que dans ces conditions, des efforts de rationalisation de la structure des taux, et de rapprochement de ceux-ci, en vue d'un degré d'harmonisation compatible avec le fonctionnement du marché intérieur, peuvent et doivent être entrepris sans délai,

G. considérant que l'annexe H de la sixième directive doit être précisée et adaptée à l'évolution de la société,

H. considérant que compte tenu du caractère naturellement régressif de la TVA, des taux réduits doivent pouvoir être appliqués pour des raisons sociales, en vue de la satisfaction de besoins essentiels, incluant le soutien et la protection des contributions spéciales des ONG et des organismes de bienfaisance, l'accès à la culture, y compris dans les formes liées à la société de l'information,

I. considérant par ailleurs le défaut de neutralité des systèmes fiscaux des États membres au regard du choix des facteurs de production, au détriment du travail salarié,

J. considérant l'intérêt de marquer fortement et concrètement la détermination des institutions de l'Union à développer l'emploi,

K. considérant les effets positifs qu'exercerait sur l'emploi l'application d'un taux réduit de TVA à des activités à forte densité de main d'oeuvre, y compris en raison de la régression du travail clandestin qui en résulterait,

L. considérant qu'il y a lieu d'intégrer les préoccupations environnementales dans la fiscalité de l'Union, mais de préférence dans le cadre du régime des accises ou par l'élaboration d'une taxe écologique spécifique,

M. considérant que la rationalisation et la modernisation du champ d'application des taux réduits de la TVA doivent s'effectuer sans incidence significative sur le niveau des recettes publiques, et doivent être en conséquence liées à la réflexion sur la structure et le niveau des taux,

N. considérant qu'il est indispensable d'engager sans délai, sur la base d'une approche réaliste et progressive, un processus de rapprochement des taux permettant la mise en oeuvre du nouveau régime commun de TVA dans des conditions de concurrence fiscale compatibles avec le marché intérieur,

O. considérant qu'un tel processus, s'il doit tendre vers l'application généralisée d'un taux réduit fixé à un minimum de 5%, doit nécessairement prendre appui sur l'harmonisation préalable du champ d'application du ou des taux réduits de TVA et la résorption des disparités observées dans le cadre du régime transitoire actuel;

P. considérant, en reconnaissance du rôle spécifique joué par les ONG de l'Union sur le plan de la fourniture de services caritatifs et sociaux, qu'il doit être possible de protéger l'aplication des taux zéro et super-réduits qui sont très appréciés par les ONG dans la mesure où ils leur permettent d'alléger leur charge actuelle de TVA,

1. se réjouit que la Commission situe clairement l'examen du champ d'application des taux réduits dans la perspective de l'instauration d'un nouveau système commun de TVA, fondé sur l'imposition dans le pays d'origine;

2. observe cependant que la disparité actuelle des taux de TVA entre les Etats membres, ainsi que les conditions d'application des taux réduits, justifient qu'une oeuvre de rationalisation de la structure des taux et de rapprochement de ceux-ci soit entreprise sans délai, en vue et dans l'intérêt de la mise en place du régime définitif;

3. invite en ce sens la Commission à chercher des définitions communes des biens et services relevant des catégories composant l'annexe H à la sixième directive, auxquelles peut être appliqué un taux réduit de TVA;

4. invite la Commission à procéder simultanément à la rationalisation et à l'actualisation du champ d'application desdites catégories de l'annexe H, prenant en compte les changements technologiques et l'évolution de la société;

5. demande en particulier que le taux réduit prévu pour la fourniture, la construction, la restauration et la transformation de logements soit appliqué uniformément dans les États membres, en particulier dans le cas de l'entretien des logements sociaux;

6. demande en particulier que l¨application du taux réduit prévu en faveur des livres soit étendu aux CD-ROM à contenu identique ou analogue à celui de livres;

7. rappelle à la Commission ses demandes précédentes tendant à l¨application d¨un taux réduit de TVA aux prestations de restauration;

8. presse la Commission de présenter promptement une proposition de directive tendant à l'application d'un taux réduit de TVA, à titre expérimental, à certains services à forte densité de main d'oeuvre;

9. demande à la Commission d'intégrer dans l'annexe H à la sixième directive toutes les catégories de biens ou de services, existantes ou nouvelles, auxquelles peut ou pourra s'appliquer un taux réduit de TVA et notamment tant aux extrants des ONG, comme c'est déjà le cas sur la base de l'annexe H, qu'à leurs intrants;

10. demande à la Commission d'engager sans délai le processus de rapprochement des taux de la TVA au sein de l'Union;

11. lui suggère que ce processus repose d¨abord sur la suppression des mesures dérogatoires permettant l¨application, par un Etat membre, d¨un taux autre que le taux normal à des biens ou services non visés par l¨annexe H à la sixième directive, actualisée en tant que de besoin, et qu¨il comporte ensuite l¨obligation, pour les Etats membres, d¨appliquer un ou deux taux réduits de TVA, ne pouvant excéder 14%, aux catégories de biens et de services définis à ladite annexe;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.