[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.7.2007

COM(2007) 372 final

2007/0138 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements

(présentée par la Commission) {SEC(2007) 893}{SEC(2007) 894}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

L’Union européenne (UE) est le plus grand producteur mondial de vin; elle occupe également la première place en matière de consommation, d’exportation et d’importation. En 2006, la production de vin de l’UE-27 représentait 5% de la valeur totale de la production agricole de l’UE. Sur le plan de la qualité, elle jouit d’une renommée internationale Le secteur vitivinicole de l’Union représente une activité économique vitale, notamment pour l’emploi et les recettes d’exportation.

La consommation de vin dans l’Union européenne a toutefois reculé de manière constante et considérable au cours de ces dernières décennies; en outre, malgré une récente amélioration, le volume de vin exporté de la Communauté depuis 1996 a augmenté à un rythme beaucoup moins soutenu que les importations. La détérioration de l’équilibre entre l’offre et la demande dans le secteur vitivinicole et l’intensification des défis inhérents à un marché du vin européen et international ont une forte incidence sur les prix et les revenus des producteurs. De nombreux producteurs sont malgré tout compétitifs et d’autres peuvent le devenir.

Comme cela est indiqué dans sa communication du 22 juin 2006 intitulée «Vers un secteur vitivinicole européen durable»[1], la Commission européenne estime qu’une réforme fondamentale de l’organisation commune du marché (OCM) vitivinicole est nécessaire afin de remplacer les instruments politiques à faible rapport coût-efficacité par un cadre juridique plus durable et plus cohérent. L’objectif est d’assurer un meilleur retour sur investissement pour le budget actuellement alloué qui, avec environ 1,3 milliards EUR, représente quelque 3 % du budget total de l’agriculture.

L’actuelle OCM est définie par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999. L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la législation existante. Le règlement proposé a également pour base juridique le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37. Une fois adopté, il entrera en vigueur le 1er août 2008. L’objet de ce règlement relève de la compétence exclusive de la Communauté. Toutefois, de nombreuses mesures à financer au titre de la présente proposition permettront aux États membres de faire face, conformément au principe de subsidiarité, aux situations spécifiques qui sont celles de leurs régions viticoles.

Conformément aux engagements de la Commission en matière d’amélioration de la législation, la proposition est accompagnée d’une analyse actualisée des aspects économiques, sociaux et environnementaux des questions liées à l’OCM ainsi que de l’impact, des avantages et des inconvénients de la proposition à cet égard. Elle tient aussi compte des résultats des débats qui ont été organisés tant avec les parties prenantes et les autorités nationales qu’au sein des institutions communautaires.

Le présent projet de règlement est une initiative de la Commission qui s’inscrit dans le cadre des réformes de la politique agricole commune (PAC) qui ont été engagées en 2003 pour les cultures arables et l’élevage[2], en 2004 pour l’huile d’olive, le tabac et le coton[3] et en 2006 pour le sucre[4], ainsi que de la réforme proposée en janvier 2007 dans le secteur des fruits et légumes, lesquelles portent sur tous les grands secteurs à l’exception du secteur vitivinicole. La proposition tient aussi compte de la politique communautaire en matière de développement durable arrêtée au Conseil européen de Göteborg, et de celles qui ont été définies en ce qui concerne le renforcement de la compétitivité dans le cadre du nouvel élan donné à la stratégie de Lisbonne et en ce qui concerne la simplification et l’amélioration de la réglementation relative à la PAC.

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

- Utilisation d’expertise externe

En vue de préparer le terrain pour la réforme de l’OCM du secteur vitivinicole, la Commission a financé une évaluation ex post du régime actuel par une équipe d’experts européens. Le rapport d’évaluation, publié en novembre 2004, est disponible sur le site internet de la Commission[5].

En outre, lorsqu’elle a élaboré ses prévisions à moyen terme pour le marché vitivinicole, la Commission a soumis ses hypothèses, sa méthode et ses résultats à un groupe d’experts de France, d’Espagne, d’Italie et d’Allemagne spécialistes de l’économie viticole.

- Séminaire vitivinicole

Pour donner aux parties intéressées une possibilité de présenter leurs idées et leurs points de vue sur la situation actuelle et les perspectives d’avenir du secteur vitivinicole, un séminaire intitulé «Défis et perspectives d’avenir pour les vins européens» s’est tenu le 16 février 2006. Ce séminaire a rassemblé plus d’une centaine de personnes représentant un large éventail de parties intéressées[6].

- Communication de la Commission et analyse d’impact

En juin 2006, la Commission a exprimé les premières conclusions tirées du débat sous la forme d’une communication au Conseil et au Parlement européen dans laquelle elle dégage quatre voies possibles pour la réforme de l’OCM. La Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à participer à un débat ouvert sur la future OCM vitivinicole et annoncé que ce débat constituerait la base de sa proposition de réforme de l’OCM.

Tenant compte de la situation du secteur et des objectifs à atteindre, la Commission a examiné quatre formules possibles de réforme de l’OCM vitivinicole. Trois de ces possibilités, à savoir le statu quo, la réforme de l’OCM du vin selon les principes de la réforme de la PAC et la déréglementation totale, n’apportent pas de réponse satisfaisante aux problèmes, aux besoins et aux particularités du secteur vitivinicole.

La Commission a effectué l’analyse d’impact prévue dans son programme de travail; le rapport correspondant est publié sur le site de la Commission[7].

- Institutions européennes

De juillet à octobre 2006, d’intenses discussions ont eu lieu au Conseil, notamment lors de trois réunions du Conseil Agriculture et pêche.

En décembre 2006, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont adopté leurs rapports respectifs sur la réforme du secteur vitivinicole.

En février 2007, le Parlement européen a adopté son propre rapport d’initiative sur la communication de la Commission.

- Consultation des parties intéressées

La Commission a organisé toute une série de réunions avec les parties intéressées et des débats ont également eu lieu au sein du groupe consultatif vitivinicole.

En outre, pour assurer un dialogue direct et concret avec le secteur vitivinicole européen, le commissaire chargé de l’agriculture et du développement rural a visité depuis février 2006 un grand nombre des diverses régions viticoles de toute l’Union européenne.

- Principales préoccupations exprimées

Tous ces débats organisés depuis l’adoption de la communication de la Commission, ont été l’occasion pour les États membres et de nombreuses parties intéressées d’exprimer leurs préoccupations. Malgré certaines divergences de vues, de nombreux intervenants se retrouvent largement sur les points suivants:

- la nécessité pressante d’une réforme de grande ampleur, à la lumière de l’analyse économique et du diagnostic des problèmes effectués par la Commission et des objectifs de réforme qu’elle a énoncés,

- les risques socioéconomiques des arrachages de vignes s’ils sont trop massifs et trop rapides,

- la nécessité pressante d’améliorer la commercialisation et la promotion des vins,

- les risques pour la qualité si l’interdiction d’utiliser des moûts importés pour la vinification et de couper des vins de l’UE avec des vins importés venait à être levée.

Les pays non-producteurs de vin ont souligné la nécessité de mesures mieux orientées sur le consommateur et présentant un meilleur rapport coût-efficacité.

Ces questions ont été dûment prises en compte par la Commission dans l’élaboration de la présente proposition.

3. Éléments juridiques de la proposition

- Objectifs de la réforme

Les objectifs définis pour cette réforme sont les suivants:

- renforcer la compétitivité des producteurs de vin de l’Union européenne, asseoir la réputation dont jouissent les vins de qualité de l’Union en tant que meilleurs vins du monde, reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans l’Union et dans le monde,

- établir un régime vitivinicole qui s’appuie sur des règles claires et simples – des règles efficaces qui permettent d’équilibrer l’offre et la demande,

- établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole européenne, qui renforce le tissu social dans de nombreuses zones rurales et qui garantisse que l’ensemble de la production respecte l’environnement.

Il importe également que la nouvelle politique vitivinicole de l’Union européenne prenne dûment en considération les préoccupations de plus en plus marquées de la société en matière de santé et de protection du consommateur, la nécessaire compatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la cohérence avec la PAC réformée et avec les premier et deuxième piliers, ainsi que la conformité aux perspectives financières.

Enfin, il est à signaler que la présente proposition a été établie à la lumière de la proposition de la Commission en vue de l’adoption d’un règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole. Certaines dispositions à caractère horizontal ont été mises à jour, simplifiées et rationalisées de manière à ce que l’OCM vitivinicole puisse être facilement intégrée en temps utile à l’OCM unique.

- Résumé des mesures proposées

Eu égard aux problèmes que connaît le secteur, à son potentiel et à ses particularités, et compte tenu de l’analyse détaillée menée dans le cadre de l’étude d’impact, la Commission estime qu’il y a lieu de maintenir une OCM spécifique pour le vin, laquelle doit indubitablement subir une réforme en profondeur.

Le défi consiste à adapter la structure de production et le cadre réglementaire de manière à doter l’Union d’un secteur vitivinicole durable et compétitif, dont l’avenir s’inscrirait dans le long terme, tout en garantissant que l’utilisation des crédits budgétaires présente le meilleur rapport coût-efficacité. Cela impliquera de supprimer d’entrée de jeu toutes les mesures qui se sont révélées inefficaces, à savoir les aides à la distillation des sous-produits, à la production d’alcool de bouche, à la distillation des vins issus de variétés à double classement et au stockage privé, ainsi que les restitutions à l’exportation. Quant à l’aide relative aux moûts destinés à l’enrichissement, qui avait été mise en place pour compenser les surcoûts par rapport à l’enrichissement par adjonction de sucre, elle sera supprimée dans la foulée de la mesure d’interdiction de l’enrichissement par adjonction de sucre. Par ailleurs, la mesure de distillation de crise sera remplacée par deux mesures de gestion de crise qui seront intégrées au répertoire lié à l’enveloppe nationale.

L’un des grands objectifs de cette vaste réforme sera de mettre l’OCM du vin en conformité avec les exigences de l’OMC. Dans cette optique, les mesures d’intervention actuelles, qui faussent les échanges («boîte jaune») seront éliminées et, là où subsistent des mesures internes de soutien, la préférence ira à des mesures relevant de la «boîte verte».

La politique proposée comporte deux phases: la première, de 2008 à 2013, consiste à restaurer l’équilibre du marché tout en aidant ceux qui ne sont pas compétitifs à quitter le secteur dans la dignité. Tout au long de la période, de nouvelles mesures seront introduites en vue d’améliorer la compétitivité; elles seront suivies, dans une seconde phase, de la suppression des droits de plantation à compter du 1er janvier 2014.

3.1. Des mesures réglementaires rénovées, simplifiées et rationalisées

Moins de contraintes pour les producteurs

Le régime de restriction des droits de plantation sera prolongé de 2010 à 2013.

Dans le but d’améliorer la compétitivité, la plantation des vignes sera libre à compter du 1er janvier 2014. Il s’agit par là de permettre aux producteurs de vin compétitifs d’accroître leur production en vue de reconquérir d’anciens marchés et d’en gagner de nouveaux dans l’Union comme dans les pays tiers. Toutefois, les nouvelles réalités du marché et les compétences des États membres en ce qui concerne l’accès au statut d’appellation d’origine protégée ou d’indication géographique protégée (comme la délimitation des zones concernées, l’établissement de rendements maximaux à l’hectare et d’autres règles plus restrictives en matière de production, de transformation et d’étiquetage), combinées à la disparition du filet de sécurité que constituait la distillation systématique, limiteront de facto l’étendue des surfaces cultivées et permettront d’éviter la surproduction. Toute décision d’accroître la production sera donc pleinement l’expression de la capacité des producteurs à trouver des débouchés économiques pour leurs produits.

Une meilleure adaptabilité des pratiques œnologiques grâce :

- au transfert à la Commission de la tâche, jusqu’alors dévolue au Conseil, d’approuver les nouvelles pratiques œnologiques ou de modifier celles qui existent, et en particulier de prendre en charge l’acquis, sauf en ce qui concerne l’enrichissement et l’acidification,

- à l’évaluation par la Commission des pratiques œnologiques adoptées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), et à leur incorporation ultérieure dans un règlement de la Commission,

- l’autorisation d’utiliser dans l’Union européenne des pratiques œnologiques déjà approuvées au niveau international pour l’élaboration de vins à exporter vers les destinations concernées,

- à la suppression de l’exigence relative au titre alcoométrique naturel minimal des vins.

Des règles de classification et d’étiquetage du vin plus claires, plus cohérentes et par conséquent mieux axées sur le marché

Tel qu’il existe dans l’Union européenne, le concept de vin de qualité repose sur l’origine géographique (vin de qualité produit dans une région déterminée). L’Union veut confirmer, adapter, promouvoir et valoriser ce concept partout dans le monde.

Pour que la politique de qualité gagne en clarté, en simplicité, en transparence et, partant, en efficacité, les mesures exposées ci-après seront mises en œuvre:

- établissement, pour les vins bénéficiant d’une indication géographique (IG), d’un cadre bien défini cohérent avec les dispositions horizontales de la politique de qualité [règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil]. La catégorie des vins avec IG serait elle-même divisée en deux sous-catégories, celle des vins avec indication géographique protégée (IGP) et celle des vins avec appellation d’origine protégée (AOP). Une procédure d’enregistrement et de protection des IG sera mise en place,

- maintien de l’interdiction du surpressurage des raisins, afin de sauvegarder la qualité des vins, l’application de cette interdiction relevant du principe de subsidiarité,

- extension du rôle des organisations interprofessionnelles en vue de permettre la gestion et le contrôle de la qualité des vins produits sur le territoire relevant de leur compétence. Les instruments de contrôle seront également renforcés, notamment en ce qui concerne la production des vins de cépage.

La Commission propose de simplifier les règles d’étiquetage en instaurant un cadre juridique unique applicable à l’ensemble des différentes catégories de vins et aux mentions y afférentes. Il s’agit ainsi de répondre aux besoins des consommateurs et d’assurer une plus grande cohérence avec la politique de qualité des vins. Les mesures correspondantes consistent en particulier:

- à opérer un transfert de compétence du Conseil à la Commission,

- à employer un instrument juridique unique pour tous les vins, ce qui implique de compléter en conséquence les règles prévues dans la directive horizontale sur l’étiquetage (directive 2000/13/CE) de façon à tenir compte des besoins particuliers du secteur vitivinicole en matière de mentions obligatoires et de mentions facultatives,

- à assouplir les règles d’étiquetage, en phase avec la politique de l’OMC, en abandonnant la distinction entre les règles d’étiquetage des vins avec et sans appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée et, ce qui est encore plus important, en facilitant l’indication du cépage et de l’année de récolte pour les vins sans appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée, dans le respect des exigences appropriées en matière de traçabilité,

- à assurer l’information et la protection du consommateur en adoptant les règles d’étiquetage qui s’imposent en matière de traçabilité pour que le consommateur dispose de renseignements complets sur l’origine du produit.

3.2. Constitution d’enveloppes nationales pour permettre aux États membres d’améliorer leur situation particulière

Comme cela est indiqué dans la fiche financière, le budget global affecté à ce type de mesures passera de 623 millions EUR en 2009 à 830 millions EUR à partir de 2015.

Sur ce total, une enveloppe budgétaire sera mise à la disposition de chaque État membre producteur de vin; celle-ci sera calculée sur la base de critères objectifs, à savoir la part de l’État membre en termes de surfaces, de production et d’historique des dépenses, ses éléments étant affectés, respectivement, des coefficients suivants: un quart, un quart et un demi, à l'exception de la partie consacrée à la promotion, pour laquelle la répartition sera d'un demi pour la part correspondant aux surfaces et d'un demi pour la part correspondant à la production.

Chaque État membre sera libre d’utiliser cette enveloppe pour financer des mesures choisies selon sa préférence dans une liste préétablie de mesures telles que:

- de nouvelles aides à la promotion dans les pays tiers,

- le régime de restructuration/reconversion des vignobles,

- de nouvelles aides aux vendanges en vert,

- de nouvelles mesures de gestion des crises, telles que les assurances contre les catastrophes naturelles ou le financement des coûts administratifs liés à l’instauration d’un fonds de mutualisation propre au secteur.

L’utilisation de l’enveloppe sera subordonnée au respect de certaines règles communes (y compris d’exigences minimales en matière d’environnement, conformément aux principes de la conditionnalité), afin d’éviter toute distorsion de la concurrence, ainsi qu’à la notification du programme national concerné à la Commission.

3.3. Renforcement de la durabilité du secteur par un recours accru à des mesures de développement rural

De nombreuses mesures déjà prévues au règlement sur le développement rural[8] et intégrées aux programmes adoptés par les États membres pourraient présenter un intérêt pour le secteur vitivinicole; elles pourraient en effet apporter des incitations et des avantages significatifs aux viticulteurs, transformateurs et négociants. Il s’agit entre autres des mesures concernant:

- l’installation des jeunes agriculteurs et les investissements en faveur d’équipements techniques et d’améliorations portant sur la commercialisation,

- la formation professionnelle,

- l’aide à l’information et à la promotion en faveur des organisations de producteurs souscrivant à un régime de qualité,

- les aides agroenvironnementales destinées à couvrir les frais supplémentaires et les pertes de revenus découlant de la création et de l’entretien de paysages viticoles ou à valeur culturelle,

- la retraite anticipée à accorder ultérieurement aux exploitants qui décident de cesser définitivement toute activité agricole commerciale et de transférer leur exploitation à d’autres exploitants.

La suppression de l'utilisation du sucre obligera certains viticulteurs qui procédaient traditionnellement à l'enrichissement par adjonction de sucre à réaliser des investissements pour introduire l'enrichissement par moût. Dans le cadre des mesures de développement rural, il sera possible aux États membres de verser une aide à l'investissement aux producteurs de vin qui doivent passer de l'enrichissement par utilisation de sucre à l'utilisation de moût.

Étant donné que le processus de planification du développement rural pour la période 2007–2013 est en cours, il sera nécessaire, en vue de favoriser ces mesures, de procéder à un transfert de crédits entre lignes budgétaires (marché et aides directes d’une part, développement rural d’autre part), crédits qui seront affectés aux régions vitivinicoles, à l’instar de ce qui a été fait dans deux autres secteurs (le tabac et le coton).

Les montants à transférer passeront de 100 millions EUR en 2009 à 400 millions EUR à partir de 2014. Comme les plans de développement rural auront déjà été adoptés, les États membres auront la possibilité de les adapter de manière à ce qu’ils puissent jouer à l’avenir un rôle important dans le bien-être économique des professionnels du secteur vitivinicole, ainsi que dans la préservation de l’environnement dans les régions vitivinicoles.

3.4. Amélioration de l’information du consommateur sur les vins européens

Plusieurs parties prenantes ont souligné, notamment lors du séminaire qui s’est tenu le 16 février 2006, la nécessité de mettre davantage l’accent sur la commercialisation et la promotion des vins. La Commission entend mener avec détermination une politique de promotion et d’information responsable. Il convient de mettre à profit toutes les possibilités qu’offre la législation communautaire et d’en créer de nouvelles en vue de mener:

- de nouveaux projets de promotion à l’extérieur de l’Union européenne, à financer à partir des enveloppes nationales sur un budget dédié de 120 millions EUR, soit environ 9 % du budget total affecté au secteur; ces mesures seront cofinancées à hauteur de 50 % par le budget communautaire,

- des projets de promotion améliorés, financés à partir des fonds de développement rural au profit des organisations de producteurs adhérant à des régimes de qualité,

- de nouvelles campagnes d’information sur la consommation modérée et responsable du vin seront également financées dans l’Union européenne dans le cadre juridique horizontal de la promotion et bénéficieront d’un taux de cofinancement revu à la hausse (60 %). La campagne d’information en cours sur la classification des indications géographiques européennes sera également améliorée. À cette fin, il est prévu de modifier le règlement (CE) n° 2826/2000 et de débloquer des fonds supplémentaires.

3.5. Prévention des risques pour l’environnement

Des pratiques culturales aux modes de transformation, il y a lieu que la production et la commercialisation du vin tiennent pleinement compte des questions liées à l’environnement. Voilà pourquoi la Commission entend faire en sorte que la réforme du régime du vin améliore l’impact environnemental de la production vinicole, particulièrement en ce qui concerne l’érosion et la contamination des sols, l’utilisation des herbicides et des pesticides et la gestion des déchets.

Pour y parvenir, la Commission propose les mesures suivantes:

- du fait de l’admissibilité de toutes les régions vinicoles au bénéfice du régime de paiement unique, un nombre croissant de producteurs sera soumis aux règles de conditionnalité,

- du fait de leur intégration automatique au régime de paiement unique, les zones d’arrachage seront soumises aux règles de conditionnalité,

- la prime à l’arrachage ainsi que les mesures de restructuration et de vendange en vert financées sur les enveloppes nationales seront assorties d’exigences environnementales minimales visant à empêcher toute dégradation des terres,

- la mise en place d’un niveau minimal acceptable de protection de l’environnement à respecter lors du processus de production du vin,

- une augmentation des fonds prévus dans le cadre des programmes de développement rural, au titre, par exemple, de l’axe 2, pour les mesures d’aide à l’amélioration de l’environnement et du paysage rural.

3.6. Proposer d’autres voies aux producteurs les moins compétitifs

Bien que de nombreux producteurs soient déjà compétitifs ou en passe d’améliorer leur compétitivité grâce aux nouvelles mesures proposées dans le cadre de la réforme, certains autres se trouvent dans une situation très difficile. Accusant déjà bien souvent des déficits d’exploitation, ils auront beaucoup de mal à éviter la faillite dans un marché de plus en plus compétitif. Pour leur permettre de se retirer dignement du secteur, il convient de maintenir un régime d’aide à l’abandon définitif.

Il convient que les viticulteurs aient le choix de recourir ou non à l’arrachage. Dans le but, cependant, d’éviter des problèmes d’ordre social et/ou environnemental, il sera permis aux États membres de limiter l’arrachage dans les vignobles situés en zone de montagne ou de forte déclivité ainsi que dans les régions soumises à des contraintes environnementales particulières et/ou d’interrompre l’arrachage si la superficie totale cumulée des opérations atteint 10 % de leur domaine viticole.

La prime à l’arrachage sera revue à la hausse et fixée à un niveau attrayant. Pour inciter les producteurs à recourir à cette solution dès la première année, un barème dégressif sera établi pour le reste de la période de validité des restrictions en matière de plantation. Le budget alloué permettra l’arrachage d’environ 200 000 ha dans toute l’Union européenne sur une période de cinq ans. Cette surface correspond à la part des excédents structurels à éliminer, compte tenu des récentes améliorations commerciales ainsi que des effets positifs sur l’équilibre du marché qu’on attend des autres mesures proposées, à savoir notamment la suppression de l’enrichissement par adjonction de sucre et les aides à la promotion, à la vendange en vert et au développement rural.

Après l’arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne pourront prétendre au statut de zones éligibles au titre du régime de paiement unique et donner lieu au paiement du montant moyen régional de l’aide directe découplée.

3.7. Échanges avec les pays tiers

Du fait que les négociations à l’OMC sont toujours en cours et que leurs conclusions demeurent incertaines, la proposition de réforme n’aborde pas le cadre juridique actuel du commerce extérieur, sauf en ce qui concerne les restitutions à l’exportation.

Dans le cas du vin, le rôle et les effets des restitutions à l’exportation ont fait l’objet d’une analyse. Sur le plan économique, leur incidence s’est considérablement amoindrie. En effet, les exportations assorties de restitutions représentent moins de 15 %, en volume, du total des exportations. La valeur des restitutions à l’exportation représente 3,4 % de celle des produits éligibles aux restitutions à l’exportation. C’est pourquoi il a été jugé possible de faire un meilleur usage des fonds affectés à cet instrument, en les utilisant notamment au profit de la promotion, et il est donc proposé de supprimer les restitutions à l’exportation.

3.8. Renforcement de la cohérence de la PAC, simplification et pleine conformité avec la législation communautaire

L’extension à toutes les régions viticoles de l’éligibilité à participer au régime de paiement unique est une mesure importante dont l’objectif est d’offrir aux viticulteurs un haut degré de flexibilité et de faire en sorte qu’ils soient traités sur le même pied que les autres catégories d’exploitants. L’introduction de cette mesure nécessitera la modification du règlement (CE) n° 1782/2003.

La proposition prévoit de simplifier la législation, les procédures administratives à suivre par les autorités publiques (communautaires, nationales, régionales) et les procédures administratives à suivre par les parties privées. À titre d’exemple, la simplification administrative consécutive à la suppression des mesures de marché et des droits de plantation à compter de 2014 constitue un avantage considérable de la réforme proposée. Il convient en outre d’encourager la simplification et la transmission électronique des documents d’accompagnement.

Indépendamment de la levée des restrictions pesant sur la plantation, les opérateurs économiques et les États membres sont tenus de se conformer à la législation communautaire en vigueur concernant les vignobles dits «irréguliers» et les vignobles dits «illicites». Le respect des règles en la matière est essentiel au bon fonctionnement de l’OCM. Si elles ne sont pas appliquées, la Commission prendra (continuera de prendre) les mesures qui s’imposent dans le cadre des procédures d’apurement des comptes ou, le cas échéant, engagera des procédures d’infraction au titre de l’article 226 du traité.

4. Incidence budgétaire

La réforme proposée n’entraîne pas d’augmentation des coûts par rapport à l’enveloppe de 1,3 milliards d'euros récemment allouée au secteur. Ce budget sera utilisé comme suit:

- dans la nouvelle OCM, pour garnir les enveloppes nationales qui serviront notamment à financer d’une part la promotion auprès des pays tiers et d’autre part les opérations d’arrachage,

- pour permettre des transferts au profit de mesures de développement rural en faveur des régions viticoles,

- pour permettre d’effectuer les transferts vers le régime de paiement unique correspondant aux surfaces de vignes arrachées.

Les modifications et les innovations apportées au régime devraient permettre une utilisation plus efficace du budget.

En outre, les fonds destinés aux actions d’information consacrées sur le marché intérieur aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, aux vins de cépages et à la consommation responsable seront augmentés de 3 millions d'euros.

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 26

TITRE II MESURES DE SOUTIEN 27

Chapitre I Programmes d’aide 27

Section 1 Dispositions préliminaires 27

Section 2 Programmes d’aide 27

Section 3 Mesures d’aide spécifiques 29

Section 4 Dispositions générales 33

Chapitre II Transferts financiers 33

TITRE III MESURES RÉGLEMENTAIRES 34

Chapitre I Règles générales 34

Chapitre II Pratiques œnologiques et restrictions 35

Chapitre III Appellations d’origine et indications géographiques 38

Section 1 Champ d’application et définitions 38

Section 2 Demandes de protection 39

Section 3 Procédure d’octroi de la protection 40

Section 4 Cas particuliers 42

Section 5 Protection et contrôle 44

Section 6 Dispositions générales 47

Chapitre IV Étiquetage 48

Chapitre V Organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles 50

TITRE IV ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS 54

Chapitre I Dispositions communes 54

Chapitre II Certificats d’importation et d’exportation 54

Chapitre III Mesures de sauvegarde 56

Chapitre IV Règles applicables aux importations 58

TITRE V POTENTIEL DE PRODUCTION 60

Chapitre I Plantations illégales 60

Chapitre II Régime transitoire des droits de plantation 62

Chapitre III Régime d’arrachage 66

TITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES 70

TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 73

Chapitre I Modifications 73

Chapitre II Dispositions transitoires et finales 76

2007/0138 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le régime actuellement applicable au secteur du vin est établi par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole[9].

(2) La consommation de vin dans la Communauté enregistre un recul constant et considérable; en outre, le volume de vin exporté de la Communauté depuis 1996 a augmenté à un rythme beaucoup moins soutenu que les importations. Cette situation a conduit à une détérioration de l’équilibre entre l’offre et la demande, qui pèse à son tour sur les prix et sur les revenus des producteurs.

(3) Les instruments prévus au règlement (CE) n° 1493/1999 n’ont pas tous permis d’orienter efficacement le secteur vers un développement durable et compétitif. Les mesures de marché, comme la distillation de crise, présentent un mauvais rapport coût-efficacité car elles ont abouti à encourager les excédents structurels sans imposer d’améliorer les structures de concurrence concernées. En outre, certaines des mesures réglementaires ont eu pour effet de restreindre de manière injustifiée les activités des producteurs compétitifs.

(4) En d’autres termes, le cadre juridique actuel ne semble pas permettre d’atteindre de façon durable les objectifs énoncés à l’article 33 du traité, et en particulier de stabiliser le marché vitivinicole et d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole concernée.

(5) À la lumière de l’expérience acquise, il est donc opportun de modifier fondamentalement le régime communautaire applicable au secteur vitivinicole en vue d’atteindre les objectifs suivants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de la Communauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Communauté et dans le monde; établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d’équilibrer l’offre et la demande; établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole communautaire, qui renforce le tissu social dans de nombreuses zones rurales et qui garantisse que l’ensemble de la production respecte l’environnement. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n° 1493/1999 et de le remplacer par ce nouveau règlement.

(6) Le présent règlement a été précédé d’un processus d’évaluation et de consultation qui visait à permettre de mieux identifier et de mieux cibler les besoins du secteur vitivinicole. Il a été commandé un rapport d’évaluation externe, lequel a été publié en novembre 2004. Pour que les parties prenantes aient une possibilité d’exprimer leurs points de vue, la Commission a organisé un séminaire le 16 février 2006. La Commission a également publié le 22 juin 2006 une communication intitulée «Vers un secteur vitivinicole européen durable»[10], accompagnée d’une analyse d’impact, qui énonce un certain nombre de possibilités de réforme du secteur.

(7) De juillet à novembre 2006, des discussions ont eu lieu au niveau du Conseil. En décembre 2006, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont adopté leurs rapports respectifs sur la proposition de réforme du secteur vitivinicole présentée dans la communication de la Commission. Le 15 février 2007, le Parlement européen a adopté son propre rapport d’initiative sur cette communication; les conclusions de ce rapport ont été prises en compte dans le présent règlement.

(8) Il convient que le règlement (CE) n° ... du Conseil portant organisation commune des marchés agricoles («organisation commune de marché unique») couvre aussi à terme le secteur vitivinicole. L’organisation commune de marché unique comporte des dispositions de type horizontal, qui concernent notamment les échanges avec les pays tiers, les règles de concurrence, les contrôles et les sanctions ainsi que l’échange d’informations entre la Commission et les États membres. Pour faciliter l’incorporation ultérieure du présent règlement à l’organisation commune de marché unique, il convient d’aligner, dans toute la mesure du possible, les dispositions du présent règlement qui concernent les questions horizontales citées sur celles de l’organisation commune de marché unique.

(9) Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence. Bien qu’il convienne que ces mesures soient définies et financées par la Communauté, il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner l’assortiment de mesures approprié pour répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et de les intégrer à des programmes d’aides nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes.

(10) Sur le plan financier, il convient que la clé de répartition entre les États membres des fonds destinés aux programmes d’aide nationaux soit définie sur la base de leur part historique du budget vitivinicole, à titre principal, ainsi que des superficies de leur territoire plantées en vigne et de l’historique de leur production.

(11) Il convient que la promotion et la commercialisation des vins de la Communauté dans les pays tiers figure au nombre des mesures phares de ces programmes et qu’une part des ressources budgétaires lui soit réservée. Compte tenu des effets structurels positifs qu’elles exercent sur le secteur, il convient de poursuivre l’aide aux actions de restructuration et de reconversion. Afin d’encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient par ailleurs que des instruments de prévention tels que l’assurance-récolte, les fonds de mutualisation et la vendange en vert soient admissibles au bénéfice d’une aide dans le cadre des programmes d’aide.

(12) Il convient que, lorsque cela est possible, le financement par la Communauté des mesures éligibles soit conditionné au respect par les producteurs concernés de certaines règles en matière d’environnement. Il convient également que tout manquement constaté donne lieu à une réduction correspondante des paiements.

(13) Il convient que l’aide au secteur provienne également des mesures structurelles prises au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[11].

(14) Parmi les mesures visées au titre du règlement (CE) n° 1698/2005, celles dont la liste suit devraient présenter un intérêt pour le secteur vitivinicole: installation des jeunes agriculteurs, investissements dans des équipements techniques et améliorations relatives à la commercialisation, formation professionnelle, aide à l’information et à la promotion pour les organisations de producteurs qui rejoignent un régime de qualité, aides à caractère agroenvironnemental, retraite anticipée des agriculteurs qui décident d’abandonner définitivement toute activité agricole commerciale afin de transmettre leur exploitation à d’autres agriculteurs.

(15) Afin d’accroître les moyens financiers disponibles au titre du règlement (CE) n° 1698/2005, il convient d’organiser un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement.

(16) Il convient certaines mesures réglementaires soient applicables au secteur vitivinicole, en particulier pour des raisons d’ordre sanitaire et qualitatif ainsi que pour des raisons liées aux attentes des consommateurs.

(17) Il convient que les États membres continuent à assumer la responsabilité d’établir le classement des variétés à raisins de cuve à partir desquelles il est autorisé de produire du vin sur leur territoire. Il convient à cet égard d’exclure certaines variétés à raisins de cuve.

(18) Il convient que la commercialisation dans la Communauté de certains produits relevant du présent règlement obéisse à une classification précise des produits vitivinicoles et des caractéristiques y afférentes.

(19) Il convient que les produits relevant du présent règlement soient élaborés conformément à certaines règles relatives aux pratiques œnologiques et au respect de certaines restrictions, qui garantissent la prise en compte des considérations sanitaires ainsi que des attentes des consommateurs en matière de qualité et de méthodes de production. Pour des raisons de souplesse d’action, il convient que la Commission assume la charge de l’actualisation desdites pratiques et de l’approbation de nouvelles pratiques, sauf en ce qui concerne les questions politiquement sensibles de l’enrichissement et de l’acidification, pour lesquelles il convient que le Conseil conserve toute compétence en matière de modifications.

(20) Il convient que l’augmentation du titre alcoométrique des vins soit soumise à certaines limites et s’effectue, là où elle est pratiquée, par adjonction au vin de moût de raisin concentré et rectifié. Il convient de ne plus autoriser l'adjonction au vin de saccharose.

(21) Étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressage, il y a lieu d’interdire cette pratique.

(22) Afin de se conformer aux normes internationales en vigueur dans le domaine, il convient que la Commission s’appuie de manière générale sur les pratiques œnologiques approuvées par l’Organisation de la vigne et du vin (OIV). Pour que les producteurs communautaires ne soient pas handicapés sur les marchés internationaux, il convient que lesdites normes s’appliquent également aux vins communautaires destinés à l’exportation, indépendamment des règles plus restrictives susceptibles d’être applicables dans la Communauté.

(23) Il convient de maintenir dans la Communauté l’interdiction portant sur le coupage d’un vin originaire d’un pays tiers avec un vin de la Communauté et le coupage entre vins originaires de pays tiers. De même, il convient d’interdire la transformation en vin ou l’ajout au vin, sur le territoire de la Communauté, de certains types de moût de raisins, de jus de raisins et de raisins frais originaires de pays tiers.

(24) Dans la Communauté, le concept de vin de qualité se fonde entre autres sur les spécificités attribuables à l’origine géographique du vin. Ce type de vin est identifié à l’intention du consommateur au moyen d’appellations d’origine protégées et d’indications géographiques protégées, mais le régime actuel présente encore des lacunes à cet égard. Pour encadrer dans une structure plus transparente et plus aboutie les revendications qualitatives associées aux produits concernés, il convient de mettre en place un régime prévoyant que les demandes d’appellation d’origine ou d’indication géographique sont examinées conformément à la politique horizontale communautaire en matière de qualité des produits alimentaires autres que les vins et les spiritueux, qui est définie par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires[12].

(25) Pour préserver les caractéristiques particulières des vins bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, il convient d’autoriser les États membres à appliquer des règles plus strictes à cet égard.

(26) Pour bénéficier d’une protection dans la Communauté, il convient que les appellations d’origine et les indications géographiques soient reconnues et enregistrées au niveau communautaire. Afin de garantir que les dénominations en question satisfont aux conditions établies par le présent règlement, il convient que l’examen des demandes soit effectué par les autorités nationales de l’État membre concerné, moyennant le respect de dispositions communes minimales, dont une procédure nationale d’opposition. Il convient que la Commission procède ensuite à un examen attentif des décisions arrêtées afin de s’assurer que les demandes respectent les conditions établies par le présent règlement et de garantir l’uniformité de la démarche mise en œuvre dans tous les États membres.

(27) Il importe d’ouvrir la protection aux appellations d’origine et aux indications géographiques des pays tiers lorsque celles-ci sont protégées dans leur pays.

(28) Il convient que la procédure d’enregistrement permettre à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans un État membre ou un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant son opposition.

(29) Il convient de protéger les appellations d’origine et les indications géographiques contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes. Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l’annexe I du traité.

(30) Il convient de prévoir des procédures permettant la modification du cahier des charges après l’octroi de la protection, ainsi que l’annulation de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique, notamment lorsque le respect du cahier des charges correspondant n’est plus assuré.

(31) Il convient que les appellations d’origine et les indications géographiques protégées sur le territoire de la Communauté soient soumises à des contrôles officiels s’inscrivant lorsque c’est possible dans le cadre du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux[13] et comportant un système de vérifications visant à assurer la conformité aux dispositions du cahier des charges applicable aux vins concernés.

(32) Il convient que les États membres soient autorisés à percevoir une redevance destinée à couvrir les frais encourus.

(33) Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les appellations d’origine et les indications géographiques qui existent déjà dans la Communauté soit exclues de l’application de la nouvelle procédure d’examen. Il convient néanmoins que les États membres concernés transmettent à la Commission les données et documents essentiels sur la base desquels ces appellations d’origine et indications géographiques ont été reconnues à l’échelon national, faute de quoi il est approprié de leur retirer la protection dont elles bénéficient. Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les possibilités d’annulation des appellations d’origine et des indications géographiques qui existent déjà soient limitées.

(34) Il convient de supprimer la possibilité de protéger des dénominations géographiques en tant qu’appellations d’origine ou indications géographiques.

(35) La désignation, la dénomination et la présentation des produits relevant du présent règlement peuvent avoir des conséquences importantes quant à leurs perspectives de commercialisation. Les différences entre les dispositions législatives des États membres en matière d’étiquetage des produits vitivinicoles sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.

(36) Il convient donc d’établir des règles qui prennent en compte les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs. C’est pourquoi la réglementation communautaire en matière d’étiquetage est appropriée.

(37) Il convient que lesdites règles prévoient l’utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d’identifier le produit en fonction de sa catégorie commerciale et de fournir aux consommateurs certaines informations importantes. Il convient également de réglementer dans le cadre communautaire l’utilisation de certaines autres informations à caractère facultatif.

(38) Sauf disposition contraire, il convient que les règles d’étiquetage applicables dans le secteur vitivinicole soient complémentaires de celles qui sont établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard[14], qui s’appliquent sur un mode horizontal. L’expérience a en effet montré qu’il n’est pas opportun de différencier les règles d’étiquetage en fonction des catégories de produits vitivinicoles. Il convient donc que ces règles s’appliquent à toutes les différentes catégories de vins, y compris les produits importés. Il convient en particulier qu’elles permettent d’indiquer un cépage et une année de récolte pour tous les vins dépourvus d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, sous réserve d’exigences relatives à la véracité des informations portées sur l’étiquette et aux vérifications correspondantes.

(39) L’existence et la constitution d’organisations de producteurs reste un moyen de contribuer à répondre aux besoins du secteur vitivinicole tels qu’ils sont définis au niveau communautaire. Leur utilité doit résider dans l’étendue et l’efficacité des services qu’ils offrent à leurs membres. Il en va de même des organisations interprofessionnelles. Il convient donc que les organisations répondant à certaines exigences définies au niveau communautaire soient reconnues par les États membres.

(40) Afin d’améliorer le fonctionnement du marché pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, il convient que les États membres soient en mesure d’assurer l’application de décisions prises par les organisations interprofessionnelles. Les pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence doivent toutefois rester hors du champ d’application de ces décisions.

(41) La création d’un marché unique pour la Communauté requiert l’établissement d’un régime d’échange à ses frontières extérieures. Ce régime d’échange, qui comporterait des droits à l’importation, devrait, en principe, stabiliser le marché communautaire. Il convient que le régime d’échanges soit constitué sur la base des obligations internationales de la Communauté et notamment de celles qui découlent des accords conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

(42) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu’il convient d’aborder avec souplesse. Il convient en conséquence que la Commission arrête une décision sur l’introduction d’exigences en matière de certificats en tenant compte de la nécessité d’imposer des certificats d’importation et d’exportation pour gérer les marchés concernés et, en particulier, pour surveiller les importations des produits concernés. Il convient toutefois que les conditions générales régissant ces certificats soient établies au présent règlement.

(43) Lorsqu’il est instauré un régime de certificats d’importation et d’exportation, il convient d’exiger la constitution d’une garantie afin de faire en sorte que les opérations pour lesquelles les certificats ont été délivrés soient effectivement réalisées.

(44) Le régime des droits à l’importation permet de se passer de toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Il peut arriver, dans des circonstances exceptionnelles, que le mécanisme du marché intérieur et des droits de douane soit mis en défaut. Dans de tels cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défense contre les perturbations qui risque d’en résulter, il convient que la Communauté soit en mesure de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires. Il importe que ces mesures soient conformes aux obligations internationales de la Communauté.

(45) Afin d’éviter ou de contrer les effets préjudiciables pour le marché communautaire qui pourraient résulter plus particulièrement des importations de jus de raisins et de produits à base de moûts de raisins, il convient, si certaines conditions sont remplies, que l’importation de ces produits soit soumise au paiement d’un droit additionnel.

(46) Afin de permettre le bon fonctionnement de l’organisation commune du marché vitivinicole et, en particulier, d’éviter les perturbations du marché, il convient de prévoir la possibilité d’interdire le recours au régime de perfectionnement actif et passif. Pour pouvoir fonctionner, ce type de mesure de marché doit généralement être mis en œuvre sans trop tarder. C’est pourquoi il convient de conférer à la Commission les compétences nécessaires à cet effet.

(47) Il convient que les produits importés soient soumis à la réglementation communautaire relative aux catégories de produits, à l’étiquetage et aux appellations d’origine et indications géographiques. Il convient également qu’ils soient accompagnés d’un bulletin d’analyse.

(48) Il convient, sous certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d’ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant d’accords internationaux conclus conformément au traité ou résultant d’autres actes du Conseil.

(49) Le problème des excédents de la production vinicole a été aggravé par les violations de l’interdiction provisoire des nouvelles plantations. Il existe dans la Communauté un nombre important de plantations illégales, qui sont à l’origine d’une concurrence déloyale et qui exacerbent les difficultés du secteur.

(50) En ce qui concerne les zones de plantations illégales, il convient d’établir une distinction entre celles qui ont été encépagées avant et après le 1er septembre 1998, pour ce qui a trait aux obligations des producteurs vis-à-vis des zones concernées.

(51) Pour l’heure, les plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 ne sont soumises à aucune obligation d’arrachage. Il convient toutefois d’imposer aux producteurs concernés de les régulariser contre le paiement d’une redevance. Il convient également d’imposer aux producteurs d’effectuer à leurs frais l’arrachage de toute zone qui n’aurait pas été régularisée pour le 31 décembre 2009, et que le non-respect de cette obligation d’arrachage soit sanctionné par des astreintes.

(52) En application de la sanction prévue au règlement (CE) n° 1493/1999, il convient que les zones encépagées après le 1er septembre 1998 en violation de l’interdiction correspondante soient arrachées, et que le non-respect de cette obligation d’arrachage soit sanctionné par des astreintes.

(53) Dans l’attente de la mise en œuvre des mesures de régularisation et d’arrachage, il convient que le vin issu des zones encépagées en violation de l’interdiction et non régularisées conformément au règlement (CE) n° 1493/1999 ne soit commercialisé qu’aux fins de la distillation aux frais des producteurs concernés. La présentation par les producteurs des contrats de distillation devrait permettre de mieux assurer le suivi de cette règle que par le passé.

(54) L’interdiction provisoire des nouvelles plantations a eu un certain effet sur l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole, mais elle a aussi constitué un obstacle pour les producteurs compétitifs désireux de répondre avec souplesse à l’accroissement de la demande.

(55) Compte tenu du fait que l’équilibre du marché n’a pas encore été atteint et que les mesures d’accompagnement telles que le régime d’arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l’interdiction des nouvelles plantations jusqu’au 31 décembre 2013, date à laquelle il conviendra toutefois qu’elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché.

(56) Étant donné que l’autorisation de plantation nouvelle en vigueur pour les vignes mères de greffons, le remembrement et l’expropriation ainsi que l’expérimentation viticole n’a provoqué aucune perturbation indue du marché vitivinicole, il convient qu’elle soit maintenue, sous réserve des contrôles nécessaires.

(57) Il convient de continuer à octroyer des droits de plantation lorsque les producteurs s’engagent à arracher des superficies de vigne équivalentes, l’effet sur la production nette étant généralement nul.

(58) Il convient en outre que les États membres aient la possibilité d’autoriser le transfert de droits de replantation d’une exploitation à une autre, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s’inscrive dans une démarche de renforcement de la qualité, porte sur des vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d’une partie de l’exploitation. Il convient que lesdits transferts restent limités au territoire de l’État membre concerné.

(59) Pour améliorer la gestion du potentiel viticole et favoriser une utilisation efficace des droits de plantation qui contribue à atténuer les effets des restrictions temporaires en matière de plantation, il convient de maintenir le système de réserves nationales et/ou régionales.

(60) Il convient que les États membres conservent un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la gestion des réserves, moyennant les contrôles nécessaires, afin de leur permettre de mieux axer l’utilisation des droits de plantation de ces réserves sur les besoins locaux. Ce pouvoir d’appréciation doit comprendre la possibilité d’acheter des droits de plantation pour approvisionner les réserves et de vendre des droits de plantation issus de celles-ci. À cette fin, il convient que les États membres puissent continuer à ne pas appliquer le système de réserve, à condition qu’ils puissent prouver qu’ils disposent d’un système efficace de gestion des droits de plantation.

(61) L’octroi d’avantages particuliers aux jeunes viticulteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l’adaptation structurelle de l’exploitation après leur première installation; il convient dès lors que ces producteurs puissent bénéficier à titre gratuit de droits issus des réserves.

(62) Pour garantir une utilisation optimale des ressources et mieux adapter l’offre à la demande, il importe que les droits de plantation soient utilisés par leurs titulaires dans un délai raisonnable ou, à défaut, attribués ou réattribués aux réserves. Pour les mêmes raisons, il importe que les droits issus des réserves soient attribués dans des délais raisonnables.

(63) La production des États membres qui produisent moins de 25 000 hectolitres de vin par an n’a pas d’effet significatif sur l’équilibre du marché. Il convient donc que ces États membres soient exemptés de l’interdiction provisoire des nouvelles plantations, mais également qu’ils n’aient pas accès au régime d’arrachage.

(64) Il convient de mettre en place un régime d’arrachage à titre de mesure d’accompagnement supplémentaire au profit de la constitution d’un secteur en phase avec les conditions du marché. Lorsque les producteurs estiment que les conditions qui prévalent dans certaines zones ne sont pas favorables à une production viable, il convient de leur donner la possibilité de réduire leurs coûts en abandonnant définitivement la production vitivinicole dans les zones concernées et de leur permettre soit de mener d’autres activités sur les parcelles en question, soit de se retirer complètement de la production agricole.

(65) L’expérience a montré que le fait de laisser aux États membres l’initiative d’autoriser le versement de primes à l’arrachage risque de ruiner l’efficacité de la mesure et des effets connexes sur la production. Contrairement à ce que prévoit le régime actuel, il convient donc que les producteurs soient globalement admissibles au bénéfice du régime d’arrachage et qu’ils soient seuls à décider s’ils souhaitent ou non y participer. Il convient en contrepartie de leur octroyer une prime à l’hectare de vignes arrachées.

(66) Il convient que les États membres puissent fixer, sur la base de critères objectifs, le montant spécifique de la prime à l’arrachage, dans les limites de barèmes établis par la Commission.

(67) Afin de garantir un traitement responsable des zones arrachées, il convient que le droit à la prime soit subordonné au respect par les producteurs concernés des règles applicables en matière d’environnement, et que tout manquement constaté donne lieu à une réduction proportionnelle de la prime à l’arrachage.

(68) Afin d’éviter les problèmes d’ordre environnemental, il convient que les États membres puissent exclure de l’arrachage les zones de montagne et de pentes escarpées ainsi que celles où il existe un risque environnemental, et ce dans des conditions spécifiques. Il convient que les États membres puissent interrompre l’arrachage lorsque la superficie totale des zones arrachées atteint 10 % de leurs surfaces plantées en vigne.

(69) Il convient qu’après l’arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne puissent prétendre au statut de zones éligibles au titre du régime de paiement unique et donner lieu au paiement du montant moyen régional de l’aide directe découplée, lequel, pour des raisons budgétaires, ne doit pas dépasser 350 EUR/ha.

(70) Le bon fonctionnement du marché unique serait compromis par l’octroi d’aides nationales. Dès lors, il convient que les dispositions du traité régissant les aides d’État soient applicables aux produits relevant de l’organisation commune du marché vitivinicole. Toutefois, les dispositions concernant la prime d’arrachage et certaines mesures relevant des programmes d’aide ne doivent pas en elles-mêmes constituer des obstacles à l’octroi d’aides nationales poursuivant les mêmes objectifs.

(71) Pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable que les États membres transmettent à la Commission un inventaire de leur potentiel de production. Celui-ci doit s’appuyer sur l’actuel casier viticole. Pour encourager les États membres à transmettre ledit inventaire, il convient de limiter l’accès aux aides à la restructuration et à la reconversion aux États membres qui ont transmis leur inventaire.

(72) Pour qu’on puisse disposer des informations nécessaires afin d’effectuer les choix politiques et administratifs appropriés, il convient que les producteurs de raisins destinés à la vinification, de moût et de vin soumettent des déclarations de récolte. Il convient également que les États membres puissent obliger les marchands de raisin destiné à la production de vin à déclarer chaque année les quantités de produits de la dernière récolte qui ont été commercialisées. De même, il convient que les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants déclarent leurs stocks de moût et de vin.

(73) Pour permettre un niveau satisfaisant de traçabilité des produits concernés, dans l’intérêt, en particulier, de la protection du consommateur, il convient de prévoir que chacun des produits relevant du présent règlement soit assorti d’un document d’accompagnement lorsqu’il circule dans la Communauté.

(74) Il convient d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[15].

(75) Il convient que les dépenses encourues par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[16].

(76) Il convient que les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l’application du présent règlement.

(77) Pour garantir le respect des obligations établies au présent règlement, il est nécessaire de prévoir des contrôles ainsi que l’application de sanctions en cas de non-respect des obligations. Il convient donc de conférer à la Commission le pouvoir de mettre en place les règles correspondantes, y compris en ce qui concerne le recouvrement des paiements indus et les obligations de compte rendu des États membres.

(78) Il convient que les autorités des États membres soient chargées d’assurer le respect du présent règlement et de prendre des dispositions pour que la Commission soit en mesure de le contrôler et de le garantir.

(79) Pour permettre l’incorporation du secteur vitivinicole au régime de paiement unique, il convient que toutes les superficies viticoles activement cultivées deviennent éligibles au titre du régime de paiement unique prévu au règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs[17].

(80) Il convient que les viticulteurs de Bulgarie, de République tchèque, d’Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Roumanie, de Slovénie et de Slovaquie bénéficient de l’introduction de la composante «vin» du régime de paiement unique dans les mêmes conditions que les viticulteurs de la Communauté telle qu’elle était constituée au 30 avril 2004. En conséquence, la composante «vin» du régime de paiement unique ne doit pas être soumise à l’application du calendrier de paliers prévu à l’article 143 bis du règlement (CE) n° 1782/2003.

(81) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) nº 2702/1999 du Conseil, du 14 décembre 1999, relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers[18], le règlement (CE) nº 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur[19] et le règlement (CE) n° 1782/2003.

(82) La transition entre les dispositions du règlement (CE) n° 1493/1999 et des autres règlements concernant le secteur vitivinicole et les dispositions du présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées par le présent règlement; afin de pouvoir répondre à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d’adopter les mesures transitoires nécessaires. Il convient d’autoriser la Commission à résoudre les problèmes pratiques spécifiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit des règles particulières applicables à la production et à la commercialisation des produits ci-après.

Code NC | Désignation des marchandises |

0806 10 90 | Raisins frais autres que les raisins de table |

2009 61 2009 69 | Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) |

2204 30 92 2204 30 94 2204 30 96 2204 30 98 | Autres moûts de raisins, autres que ceux partiellement fermentés, même mutés autrement qu’à l’alcool |

2204 | Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du n° 2009, à l’exclusion des autres moûts de raisins relevant des sous-positions 2204 30 92, 2204 30 94, 2204 30 96 et 2204 30 98 |

2206 00 10 | Piquette |

2209 00 11 | Vinaigres de vin |

2209 00 19 |

2307 00 11 | Lies de vin |

2307 00 19 |

2308 90 11 | Marcs de raisins |

2308 90 19 |

2. Le présent règlement prévoit, en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, des dispositions portant sur:

a) des mesures de soutien;

b) des mesures réglementaires;

c) la réglementation des échanges avec les pays tiers;

d) la réglementation régissant le potentiel de production.

Article 2 Définitions

Les définitions applicables aux fins du présent règlement sont énoncées à l’annexe I.

TITRE II MESURES DE SOUTIEN

Chapitre I Programmes d’aide

Section 1Dispositions préliminaires

Article 3 Champ d’application

Le présent chapitre établit les règles régissant l’octroi de fonds communautaires aux États membres et l’utilisation de ces fonds par les États membres, au travers de programmes d’aide nationaux (ci-après dénommés «programmes d’aide»), afin de financer des mesures d’aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.

Article 4 Compatibilité et cohérence

1. Les programmes d’aide sont conformes à la législation communautaire et cohérents par rapport aux activités, politiques et priorités de la Communauté.

2. Les États membres assument la responsabilité des programmes d’aide et veillent à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d’éviter des inégalités de traitement injustifiées entre producteurs.

3. Aucune aide n’est accordée:

a) au profit des projets de recherche et mesures de soutien aux projets de recherche;

b) aux mesures faisant l’objet du règlement (CE) n° 1698/2005.

Section 2Programmes d’aide

Article 5 Soumission des programmes d’aide

1. Chaque État membre producteur visé à l’annexe II soumet à la Commission, pour la première fois au plus tard le 30 avril 2008, un projet de programme d’aide sur cinq ans contenant des mesures conformes aux dispositions du présent chapitre.

Les mesures d’aide sont établies au niveau géographique que l’État membre juge le plus approprié. Avant d’être soumis à la Commission, le programme d’aide fait l’objet d’une consultation avec les autorités et organismes compétents au niveau territorial approprié.

Chaque État membre soumet un unique projet de programme, lequel peut prendre en compte des particularités régionales.

2. Les programmes d’aide deviennent applicables trois mois après la date de leur soumission à la Commission.

Si, toutefois, le programme soumis ne répond pas aux conditions établies au présent chapitre, la Commission en informe l’État membre. Dans ce cas, l’État membre soumet à la Commission une version révisée de son programme. Ce programme révisé devient applicable deux mois après la date de sa notification, sauf s’il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéa s’applique.

3. Le paragraphe 2 s’applique, mutatis mutandis, aux modifications portant sur les programmes d’aide soumis par les États membres.

Article 6 Contenu des programmes d’aide

Les programmes d’aide se composent des éléments suivants:

a) une description détaillée des mesures proposées assortie d’objectifs quantifiés;

b) un état des résultats des consultations;

c) une évaluation des impacts attendus sur les plans économique, environnemental et social;

d) un calendrier de mise en œuvre des mesures;

e) un tableau financier global indiquant les ressources à déployer et un projet indicatif de répartition de ces ressources entre les mesures dans le respect des plafonds fixés à l’annexe II;

f) la démonstration de la compatibilité et de la cohérence entre les différentes mesures du programme;

g) un état des indicateurs quantitatifs et des critères à utiliser aux fins de contrôle et d’évaluation ainsi que des mesures prises pour faire en sorte que les programmes soient correctement et efficacement mis en œuvre;

h) un état des critères et indicateurs à utiliser pour vérifier que la conception et la mise en œuvre des programmes d’aide se fait avec objectivité en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d’éviter des inégalités de traitement injustifiées entre producteurs;

i) l’indication des dispositions prévues en matière de contrôles et de sanctions;

j) la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme.

Article 7 Mesures admissibles

Les programmes d’aide comprennent des mesures de promotion sur les marchés des pays tiers, conformément aux dispositions de l’article 9.

Ils comprennent également au moins l’une des mesures suivantes:

a) restructuration et reconversion des vignobles;

b) vendange en vert;

c) fonds de mutualisation;

d) assurance-récolte.

Article 8 Règles générales applicables aux programmes d’aide

1. La répartition des fonds communautaires disponibles et les plafonds budgétaires applicables sont indiqués à l’annexe II.

2. L’aide communautaire porte exclusivement sur les dépenses admissibles encourues après la soumission du programme d’aide concerné, visée à l’article 5, paragraphe 1.

3. Les États membres ne contribuent pas au coût des mesures (co)financées par la Communauté dans le cadre des programmes d’aide.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent accorder une aide nationale, dans le respect des règles communautaires applicables en matière d’aides d’État, en faveur des mesures visées aux articles 9 et 13.

Le taux maximal de l’aide, tel qu’il est fixé par la réglementation communautaire applicable en matière d’aides d’État, s’applique au (co)financement public global (cumul des fonds communautaires et nationaux).

Section 3Mesures d’aide spécifiques

Article 9 Promotion sur les marchés des pays tiers

1. L’aide au titre du présent article porte sur des mesures d’information ou de promotion menées dans les pays tiers en faveur des vins de la Communauté afin d’améliorer leur compétitivité dans les pays concernés.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 concernent des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent consister en:

a) des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement;

b) la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale;

c) des campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique;

d) aux études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés;

e) aux études d’évaluation des résultats des actions de promotion et d’information.

4. La participation communautaire aux actions de promotion n’excède pas 50 % de la dépense admissible.

5. Les États membres réservent au minimum les fonds communautaires dont le montant est fixé à l’annexe II en faveur des mesures de promotion sur les marchés des pays tiers. Les fonds réservés à cet effet ne sont pas disponibles pour d’autres mesures.

Article 10 Restructuration et reconversion des vignobles

1. L’objectif des mesures liées à la restructuration et à la reconversion des vignobles est d’accroître la compétitivité des viticulteurs.

2. La restructuration et la reconversion des vignobles ne sont soutenues conformément au présent article que si les États membres ont soumis un inventaire de leur potentiel de production conformément à l’article 100.

3. L’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles peut porter sur une ou plusieurs des actions suivantes:

a) la reconversion variétale, y compris par surgreffage;

b) la réimplantation de vignobles;

c) l’amélioration des techniques de gestion des vignobles.

Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est exclu de l’aide.

4. L’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles prend les formes suivantes:

a) une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la mise en œuvre de la mesure;

b) une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion.

5. L’indemnisation des producteurs pour leurs pertes de recettes, visée au paragraphe 4, point a), peut couvrir jusqu’à 100 % des pertes concernées et prendre l’une des deux formes suivantes:

a) nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation, c’est-à-dire le 31 décembre 2013;

b) une compensation financière.

6. La participation communautaire aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles ne dépasse pas 50 % desdits coûts. Dans les régions classées «régions de convergence» conformément au règlement (CE) n° 1083/2006, la participation communautaire aux coûts de restructuration et de reconversion ne dépasse pas 75 % desdits coûts.

Article 11 Vendange en vert

1. Aux fins du présent article, on entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la parcelle concernée.

2. L’aide à la vendange en vert contribue à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole de la Communauté en vue de prévenir les crises de marché.

3. L’aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d’un paiement forfaitaire à l’hectare dont le montant est déterminé par l’État membre concerné.

Ce paiement ne peut excéder 50 % de la somme des coûts directs de la destruction ou suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à la destruction ou suppression des grappes de raisins.

4. Les États membres concernés mettent en place un système s’appuyant sur des critères objectifs pour faire en sorte que la mesure de vendange en vert ne conduise pas à indemniser des viticulteurs individuels au-delà des plafonds visés au paragraphe 3, deuxième alinéa.

Article 12 Fonds de mutualisation

1. L’aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché.

2. L’aide à la constitution de fonds de mutualisation peut être octroyée sous la forme d’un soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les coûts administratifs des fonds.

Article 13 Assurance-récolte

1. L’aide en faveur de l’assurance-récolte contribue à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques, des maladies ou des infestations parasitaires.

2. L’aide en faveur de l’assurance-récolte peut être octroyée sous la forme d’une participation financière de la Communauté qui ne doit pas excéder:

a) 80 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre les dommages imputables à des phénomènes climatiques assimilables à des catastrophes naturelles;

b) 50 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre:

- les dommages visés au point a), ainsi que d’autres dommages causés par des phénomènes climatiques,

- les dommages causés par des maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires.

3. L’aide en faveur de l’assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d’assurances n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aides en rapport avec le risque assuré.

4. L’aide en faveur de l’assurance-récolte n’entraîne aucune distorsion de la concurrence sur le marché de l’assurance.

Article 14 Conditionnalité

S’il est constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de l’aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d’aide ou au cours de l’année qui a suivi le paiement de l’aide à la vendange en vert au titre du programme d’aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d’une action ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l’étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l’agriculteur qu’il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Les règles sont déterminées conformément à la procédure prévue à l’article 144, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne la réduction ou la récupération totale ou partielle de l’aide par l’État membre concerné.

Section 4Dispositions générales

Article 15 Rapports et évaluation

1. Le 1er mars, au plus tard, de chaque année, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre, au cours de l’année précédente, des mesures prévues dans leur programme d’aide.

Ces rapports énumèrent et décrivent les mesures pour lesquelles le soutien financé par la Communauté dans le cadre des programmes d'aide a été octroyé et fournissent notamment des précisions en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de promotion visées à l'article 9.

2. Le 1er mars 2011 au plus tard, puis à nouveau le 1er mars 2014 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission une évaluation des coûts et bénéfices des programmes d’aide, ainsi qu’une indication de la manière d’en accroître l’efficacité.

La Commission soumet, le 31 décembre 2011 au plus tard, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des mesures de promotion visées à l'article 9.

Article 16 Modalités d'application

Les modalités d’application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 104, paragraphe 1.

Ces modalités peuvent porter notamment sur:

a) le modèle de présentation des programmes d’aide;

b) les modalités de modification des programmes d’aide une fois qu’ils sont devenus applicables;

c) les modalités de mise en œuvre des mesures prévues aux articles 9 à 13;

d) les conditions applicables en matière de communication et de publicité à l’aide financée sur des fonds communautaires;

e) les modalités de compte rendu.

Chapitre IITransferts financiers

Article 17 Transfert financier au profit du développement rural

1. À compter de l’exercice budgétaire 2009, les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l’historique des dépenses au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 pour des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu’elles sont prévues à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1290/2005, seront libérés afin d’apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) n° 1698/2005.

2. Les montants à libérer pour chaque année civile sont les suivants:

- 2009: 100 millions EUR,

- 2010: 150 millions EUR,

- 2011: 250 millions EUR,

- 2012: 300 millions EUR,

- 2013: 350 millions EUR,

- à partir de 2014: 400 millions EUR.

3. Les montants indiqués au paragraphe 2 sont répartis entre les États membres concernés selon les modalités prévues à l’annexe III.

TITRE III MESURES RÉGLEMENTAIRES

Chapitre I Règles générales

Article 18 Classement des variétés à raisin de cuve

1. Il incombe aux États membres de décider des variétés à raisin de cuve qu’il est autorisé de planter, de replanter ou de greffer sur leur territoire.

Les variétés classées appartiennent à l’espèce Vitis vinifera ou proviennent d’un croisement entre ladite espèce et d’autres espèces du genre Viti s.

2. Les États membres excluent de leur classement les variétés à raisins de cuve suivantes:

a) Noah;

b) Othello;

c) Isabelle;

d) Jacquez;

e) Clinton;

f) Herbemont.

3. La plantation, la replantation ou la greffe de variétés à raisin de cuve non classées ne sont autorisées qu’à des fins expérimentales et de recherche scientifique.

4. Les zones encépagées en variétés à raisin de cuve non classées sont arrachées, sauf dans les cas où la production concernée est destinée exclusivement à la consommation familiale du producteur.

5. Les États membres prennent les mesures qui s’imposent pour vérifier le respect par les producteurs des dispositions énoncées aux paragraphes 3 et 4.

6. Toute variété éliminée du classement est arrachée dans un délai de quinze ans suivant son élimination.

Article 19 Promotion et commercialisation

1. Les produits dont la liste figure à l’annexe IV et qui sont fabriqués dans la Communauté sont élaborés à partir de raisin des variétés répertoriées dans les classements établis par les États membres conformément à l’article 18, paragraphe 1.

2. Les dénominations de catégories de produits de la vigne répertoriées à l’annexe IV ne peuvent être utilisées dans la Communauté qu’aux fins de la commercialisation d’un produit répondant aux conditions correspondantes énoncées dans ladite annexe.

La Commission peut décider d’ajouter des catégories de produits de la vigne à la liste figurant à l’annexe IV.

3. Exception faite des vins en bouteille dont il est possible de démontrer que la mise en bouteille est antérieure au 1er septembre 1971, tout vin élaboré à partir des variétés à raisin de cuve visées dans les classements établis en application de l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, mais n’entrant dans aucune des catégories établies à l’annexe IV n’est utilisé que pour la consommation familiale du viticulteur, la production de vinaigre de vin ou la distillation.

Chapitre IIPratiques œnologiques et restrictions

Article 20 Champ d’application

Le présent chapitre énonce les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables, et établit la procédure par laquelle la Commission peut décider des pratiques et des restrictions applicables à la production et à la commercialisation des produits relevant du présent règlement.

Article 21 Pratiques œnologiques et restrictions

1. Seules les pratiques œnologiques autorisées par la législation communautaire sont utilisées pour l’élaboration dans la Communauté de produits relevant du présent règlement.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas:

a) aux jus de raisins et jus de raisins concentrés;

b) aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à l’élaboration de jus de raisins.

2. Les pratiques œnologiques autorisées ne sont utilisées qu’aux fins d’une bonne vinification, d’une bonne conservation ou d’un bon élevage du produit.

3. Les produits relevant du présent règlement sont élaborés dans la Communauté conformément aux restrictions applicables, telles qu’elles sont énoncées à l’annexe VI.

4. Les produits relevant du présent règlement élaborés selon des pratiques œnologiques non autorisées à l’échelon communautaire ou, le cas échéant, à l’échelon national, ou qui contreviennent aux restrictions établies à l’annexe VI, ne sont pas commercialisables dans la Communauté.

5. Toutefois, dans le cas des produits relevant du présent règlement qui sont élaborés en vue de l’exportation, les pratiques œnologiques et les restrictions applicables sont celles qui sont reconnues par l’Organisation internationale de la vigne et du vin et non les pratiques œnologiques et les restrictions autorisées par la Communauté.

Ces produits sont déclarés par le producteur à l’État membre, qui vérifie leur conformité aux conditions régissant les exportations.

Article 22 Pratiques œnologiques plus restrictives imposées par les États membres

Les États membres peuvent limiter ou exclure l’utilisation de certaines pratiques œnologiques pour des vins autorisés au titre de la législation communautaire produits sur leur territoire, et ce en vue de renforcer la préservation des caractéristiques fondamentales des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication d’origine protégée, des vins mousseux et des vins de liqueur.

Ils communiquent ces limitations et exclusions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

Article 23 Autorisation des pratiques œnologiques et des restrictions

1. Sauf dans le cas des pratiques œnologiques liées à l’enrichissement, à l’acidification et à la désacidification qui sont énumérées à l’annexe V et des restrictions énumérées à l’annexe VI, l’autorisation des pratiques œnologiques et des restrictions en rapport avec l’élaboration et la conservation des produits relevant du présent règlement est décidée conformément à la procédure visée à l’article 104, paragraphe 1.

2. Les États membres peuvent autoriser l’utilisation, à titre expérimental, de pratiques œnologiques non autorisées par ailleurs, et ce dans des conditions à définir conformément à la procédure visée à l’article 104, paragraphe 1.

Article 24 Critères d’autorisation

Lorsqu’elle autorise des pratiques œnologiques conformément à la procédure visée à l’article 104, paragraphe 1, la Commission:

a) se fonde sur les pratiques œnologiques reconnues par l’OIV ainsi que sur les résultats de l’utilisation expérimentale des pratiques œnologiques non encore autorisées;

b) prend en compte la question de la protection de la santé publique;

c) prend en compte les risques éventuels que le consommateur soit induit en erreur, en raison de sa perception bien établie du produit et des attentes correspondantes, et eu égard à la disponibilité et à la faisabilité des méthodes envisageables sur le plan international pour supprimer ces risques;

d) veille à ce que soient préservées les caractéristiques naturelles et essentielles du vin et à ce que la composition du produit concerné ne subisse aucune modification importante;

e) veille à garantir un niveau minimal acceptable de protection de l’environnement;

f) observe les règles générales en matière de pratiques œnologiques et de restrictions qui sont établies respectivement aux annexes III et IV.

Article 25 Méthodes d’analyse

Les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits relevant du présent règlement et les règles permettant d’établir si ces produits ont fait l’objet de traitements en violation des pratiques œnologiques autorisées sont celles qui sont reconnues et publiées par l’OIV. En l’absence de méthodes ou de règles reconnues par l’OIV et s’il n’existe pas de méthodes ou de règles communautaires appropriées, les méthodes et les règles à utiliser sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 104, paragraphe 1.

Article 26 Modalités d'application

Les modalités d’application du présent chapitre et des annexes III et IV sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 104, paragraphe 1.

Ces modalités peuvent porter notamment sur:

a) les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions concernant les vins mousseux;

b) les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions concernant les vins de liqueur;

c) sous réserve de l’annexe VI, point C, les dispositions régissant l’assemblage et le coupage des moûts et des vins;

d) en l’absence de règles communautaires en la matière, les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées dans les pratiques œnologiques;

e) les règles administratives d’exécution des pratiques œnologiques autorisées;

f) les conditions de détention, de circulation et d’utilisation des produits non conformes aux exigences de l’article 21 et les éventuelles exemptions relatives à ces exigences, ainsi que la détermination des critères permettant d’éviter une rigueur excessive dans certains cas individuels;

g) les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser la détention, la circulation, et l’utilisation des produits non conformes aux dispositions du présent chapitres autres que celles de l’article 21, ou aux dispositions d’application du présent chapitre.

Chapitre IIIAppellations d’origine et indications géographiques

Section 1Champ d’application et définitions

Article 27 Appellations d’origine et indications géographiques

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «appellation d’origine» le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin mousseux gazéifié, un vin pétillant ou un vin de raisins surmûris:

i) dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents;

ii) élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de l’aire géographique considérée;

iii) obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera ;

b) «indication géographique» une indication renvoyant à une région, à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, à un pays, qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin mousseux gazéifié, un vin pétillant ou un vin de raisins surmûris répondant aux exigences suivantes:

i) dont la qualité, les caractéristiques ou la réputation sont essentiellement attribuables à son origine géographique;

ii) produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de l’aire géographique considérée;

iii) obtenu à partir de variétés de vigne issues de l’espèce Vitis vinifera ou d’un croisement entre ladite espèce et d’autres espèces du genre Viti s.

2. Les noms traditionnels sont considérés comme une appellation d’origine lorsqu’ils:

a) désignent un vin;

b) font référence à un nom géographique;

c) remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a), i) à iii).

3. Les appellations d’origine et indications géographiques, y compris celles qui se rapportent à des aires géographiques situées dans des pays tiers, peuvent prétendre à une protection dans la Communauté conformément aux règles établies au présent chapitre.

Section 2Demandes de protection

Article 28 Teneur des demandes de protection

1. Les demandes de protection de noms en tant qu’appellations d’origine ou indications géographiques s’accompagnent d’un dossier technique comportant:

a) la dénomination à protéger;

b) le nom et l’adresse du demandeur;

c) le cahier des charges visé au paragraphe 2;

d) un document unique résumant le cahier des charges visé au paragraphe 2.

2. Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique.

Il comporte les éléments suivants:

a) la description du vin et de ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et organoleptiques;

b) le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le vin concerné;

c) la délimitation de l’aire géographique concernée;

d) les rendements maximaux à l’hectare;

e) l’indication de la variété ou des variétés de vigne à partir desquelles le vin est obtenu;

f) les éléments qui corroborent le lien entre la qualité, la réputation ou les caractéristiques du produit et l’environnement ou l’origine géographique;

g) les exigences applicables au titre des réglementations communautaires ou nationales ou, le cas échéant, des dispositions arrêtées par les organisations interprofessionnelles, qui doivent en toute occurrence être compatibles avec la législation communautaire dans son ensemble;

h) le nom et l’adresse des autorités ou des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges ainsi qu’une description précise de leur mission.

Article 29 Demande de protection en rapport avec une aire géographique située dans un pays tiers

1. Toute demande de protection concernant une aire géographique située dans un pays tiers comprend, outre les éléments prévus à l’article 28, une preuve établissant que la dénomination en question est protégée dans son pays d’origine.

2. La demande est adressée à la Commission, soit directement par le demandeur, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné.

3. La demande de protection est rédigée dans une des langues officielles de la Communauté ou accompagnée d’une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.

Article 30 Demandeurs

1. Tout groupement de producteurs intéressé ou, exceptionnellement, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d’origine ou une indication géographique. D’autres parties intéressées peuvent s’associer à la demande.

2. Les producteurs ne peuvent introduire de demande de protection que pour les vins qu’ils produisent.

3. Dans le cas d’une dénomination désignant une aire géographique transfrontalière ou d’une dénomination traditionnelle liée à une aire géographique transfrontalière, il est possible de présenter une demande conjointe.

Section 3Procédure d’octroi de la protection

Article 31 Procédure préliminaire au niveau national

1. Toute demande de protection au titre de l’article 27 pour une appellation d’origine ou une indication géographique de vin, émanant de la Communauté, fait l’objet d’une procédure préliminaire au niveau national conformément au présent article.

2. La demande de protection est introduite dans l’État membre au territoire duquel se rattache l’appellation d’origine ou l’indication géographique.

3. L’État membre procède à l’examen de la demande de protection en vue de déterminer si elle remplit les conditions établies au présent chapitre.

L’État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante à la demande et prévoyant une période d’au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant auprès de l’État membre une déclaration dûment motivée.

4. Si l’État membre estime que l’appellation d’origine ou l’indication géographique ne satisfait pas aux exigences applicables, y compris, le cas échéant, parce qu’elle est incompatible avec la législation communautaire en général, il rejette la demande.

5. Si l’État membre estime que les exigences applicables sont satisfaites, il arrête une décision favorable par laquelle il peut accorder une protection nationale provisoire prenant effet à la date du dépôt de la demande de protection auprès de la Commission conformément aux dispositions du paragraphe 7. L’État membre publie le document unique et le cahier des charges sur internet.

6. L’État membre veille à ce que les décisions visées au paragraphe 5 soient portées à la connaissance du public et que toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dispose de voies de recours.

7. Pour toute décision favorable visée au paragraphe 5, l’État membre concerné fait parvenir à la Commission une demande de protection comportant:

a) le nom et l’adresse du demandeur;

b) le document unique visé à l’article 28, paragraphe 1, point d);

c) une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande qui lui a été présentée remplit les conditions du présent règlement;

d) la référence de la publication visée au paragraphe 6.

Ces documents sont fournis dans une des langues officielles des institutions de l’Union européenne ou accompagnés d’une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.

8. La protection nationale provisoire visée au paragraphe 5 cesse de faire effet à la date où la Commission arrête une décision en application de l’article 34.

9. Les États membres adoptent, au plus tard le 1er août 2009, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent article.

Article 32 Examen par la Commission

1. La Commission porte à la connaissance du public la date de dépôt de la demande de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique.

2. La Commission examine si les demandes de protection visées à l’article 31, paragraphe 7, remplissent les conditions établies au présent chapitre.

3. Si la Commission estime que les conditions établies au présent chapitre sont remplies, elle publie au Journal officiel de l ’ Union européenne le document unique visé à l’article 28, paragraphe 1, point d), et la référence de la publication du cahier des charges visée à l’article 31, paragraphe 5.

Dans le cas contraire, il est décidé, conformément à la procédure visée à l’article 104, paragraphe 1, de rejeter la demande.

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