COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Informations financières sur les Fonds européens de Développement

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Synthèse

1. Etat d'exécution des Fonds européens de Développement au 31 décembre 2003

1.1. Aperçu général historique

1.2. L'exécution des FED en 2003

1.2.1. Les engagements

1.2.2. Les paiements

1.2.3. Ventilation des engagements et des paiements par instrument

1.2.4. Les mouvements financiers en 2003

2. Prévision d'exécution financière pour les exercices 2004 et 2005

2.1. Aperçu général des perspectives d'exécution du FED

2.3. Les engagements

2.3.1. L'exercice 2004

2.3.2. L'exercice 2005

2.4. Les paiements

2.4.1. L'exercice 2004

2.4.2. L'exercice 2005

2.5. Appels des contributions prévus pour 2004 et 2005

2.6. Les contributions à verser par les Etats membres au titre de la deuxième

et troisième tranche 2004

Acronymes et abbréviations

Introduction

Ce document est destiné à être annexé au projet de budget pour 2005, conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire.

L'article 8 paragraphe 3 du règlement financier du 27 mars 2003, applicable au 9e Fonds européen de développement [1], ci-après dénommé FED, prévoit que ce document sera mis à la disposition du Conseil pour le 15 juin, et que ces informations serviront de base à une estimation intermédiaire des engagements et des paiements.

[1] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

Selon le format des années précédentes, ce document fait ressortir :

- l'état d'exécution des FED au 31.12.2003 ;

- les prévisions d'exécution financière pour l'exercice 2004 en cours ;

- les estimations de dépenses pour l'exercice 2005.

Depuis l'entrée en vigueur du 9e FED, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la Banque Européenne d'Investissement (BEI) pour les instruments du 9e FED dont la BEI assure la gestion (la Facilité d'investissement et des bonifications d'intérêt), alors que les contributions pour les anciens instruments gérés par la BEI (capitaux à risque et bonifications d'intérêt) continuent à transiter par la trésorerie de la Commission. Cette communication fait donc une claire distinction entre, d'une part, les paiements de la BEI au titre du 9e FED, et d'autre part, les paiements effectués par la Commission (y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI).

Conformément à l'article 38 dudit règlement financier, cette communication est accompagnée d'une proposition de Décision du Conseil sur la deuxième tranche des contributions à verser par les Etats membres en 2004.

S'agissant de l'exécution du FED au 31.12.2003, des informations plus détaillées seront contenues dans la Communication de la Commission à la Cour des Comptes, au Parlement européen et au Conseil « Bilans financiers et comptes de gestion des FED - exercice 2003 » (à paraître).

Synthèse

La Commission a actualisé, pour chacun des pays ACP [2] et pour les PTOM [3], la prévision des engagements et des paiements pour les exercices 2004 et 2005. Comme en 2003, la Commission a accordé une attention particulière à l'estimation des paiements afin de limiter au maximum le risque que les Etats membres réservent des fonds trop importants sur leurs budgets nationaux. Comme à l'accoutumée, ces estimations seront révisées dans la Communication d'octobre.

[2] Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

[3] Pays et Territoires d'Outre-mer.

La BEI a également actualisé ses prévisions, que ce soit pour les instruments du 9e FED ou des FED précédents ; celles-ci ont été entièrement reprises dans ce document.

Les engagements

Bien que la Commission et la BEI aient réalisé un très gros volume de nouveaux engagements en 2003 (4 127 millions d'euros), bien au-delà de l'objectif (3 200 millions d'euros), la prévision pour 2004, communiquée en novembre 2003, a été légèrement augmentée (de 3 275 millions d'euros à 3 350 millions d'euros). La nouvelle prévision de la BEI est de 500 millions d'euros (+50 millions d'euros) et celle de la Commission s'élève à 2 850 millions d'euros (+25 millions d'euros). De ces 2 850 millions d'euros pour la Commission, 250 millions d'euros sont prévus pour le nouvel instrument « Appui à la Facilité de Soutien à la Paix en Afrique ».

Les premières estimations pour 2005 conduisent à un maintien du niveau relativement élevé des engagements de 3 420 millions d'euros.

Des montants présentés ci-dessus pour 2004 et 2005, respectivement 75 millions d'euros et 225 millions d'euros ont été retenus à titre prévisionnel pour la nouvelle Facilité de l'Eau. La Commission souligne que les travaux se trouvent encore dans leur phase initiale et que ces montants doivent donc être considérés avec prudence.

Les paiements

En 2003, le niveau des paiements a atteint 2 431 millions d'euros (2 427 millions d'euros pour la Commission et 4 millions d'euros pour la BEI), ce qui est le niveau le plus élevé depuis le début des accords et conventions de coopération avec les pays ACP et les PTOM. Si la Commission a pu atteindre son objectif (2 430 millions d'euros), la mise en oeuvre de la nouvelle Facilité d'investissement par la BEI a connu des retards (4 millions d'euros réalisés sur les 70 millions d'euros prévus). Ceci étant, si la Commission avait disposé de ressources financières suffisantes, elle aurait été en mesure de décaisser 270 millions d'euros supplémentaires. Cette somme a été payée au début de l'exercice 2004.

Pour 2004, la BEI a revu les paiements à la baisse (de 260 à 168 millions d'euros), mais cette réduction est plus que compensée par la révision à la hausse des paiements à réaliser par la Commission (2 455 millions d'euros contre 2 240 millions d'euros estimés en novembre 2003). Au total, les deux Institutions confondues, les paiements sont estimés à 2 623 millions d'euros, contre 2 500 millions d'euros dans la Communication de novembre 2003. Ces chiffres partent de l'hypothèse que les paiements en 2004 sur la Facilité de l'Eau seraient encore limités (un montant forfaitaire de 10 millions d'euros a été retenu pour financer les paiements de démarrage de la Facilité).

Pour 2005, les premières estimations conduisent à 2 975 millions d'euros, dont 240 millions d'euros pour la BEI (instruments du 9e FED), 2 585 millions d'euros pour les instruments traditionnels gérés par la Commission et 150 millions d'euros retenus à titre conservatoire pour la Facilité de l'Eau. En ce qui concerne la Facilité « Paix », tout comme pour 2004 et étant donné qu'il n'y a pas encore d'actions concrètes en vue, la Commission n'a pas alloué de montants pour le moment.

Les appels à contribution en 2004

Bien que le volume total des paiements en 2004 soit revu à la hausse, il est possible à ce stade de réaliser ce volume accru tout en maintenant constant le montant total des contributions à verser par les Etats membres en 2004 (2 440 millions d'euros). En effet, d'une part, la BEI a terminé l'exercice 2003 avec un volume de ressources financières non utilisées relativement important, réduisant les besoins en 2004 ; d'autre part, la Commission a revu à la baisse le niveau de trésorerie en fin d'exercice 2004. Le maintien du niveau total des contributions, présenté dans la communication de novembre 2003, permet, à ce stade, de couvrir les besoins estimés de la BEI (étant donné les réserves accumulées fin 2003) ainsi que ceux estimés de la Commission (voir le tableau sous le point 2.5). Si les prévisions de paiement se réalisent, la BEI n'aura plus besoin de fonds en 2004 en dehors de la première tranche déjà reçue. La Commission demande aux Etats membres de verser 1 100 millions d'euros au titre de la 2e tranche 2004 et le solde (490 millions d'euros) au titre de la dernière tranche 2004.

La proposition de Décision du Conseil portant sur la deuxième tranche des contributions est présentée au Conseil en parallèle à cette Communication. Concernant la dernière tranche, la Commission et la BEI réévalueront la situation en octobre et adapteront, si nécessaire, leur position en fonction de l'évolution des évènements.

Le futur

La Commission et la BEI confirment leur engagement de mettre tout en oeuvre pour engager les crédits rendus disponibles par l'Accord de Cotonou (y compris les reliquats des FED 6, 7 et 8 transférés vers le 9e FED) d'ici à la fin de l'année 2007. Ceci suppose toutefois que la situation politique dans tous les pays ACP soit telle que les conditions nécessaires pour exécuter les fonds soient remplies. En effet, les accords de coopération (Lomé, Cotonou) sont fondés sur le principe du partenariat entre l'Union et les pays ACP, ce qui signifie que l'exécution des FED est dépendante des capacités d'absorption (stabilité politique, niveau de gouvernance) des pays ACP. Pour ce qui est de l'aide budgétaire (les programmes d'ajustement structurel et l'instrument d'allègement de la dette PPTE), qui représente une part croissante dans l'aide, les paiements se font en fonction du respect de certaines conditions macro-économiques par les pays ACP. Il est finalement souligné que le degré d'utilisation des fonds mis à disposition par l'accord de Cotonou dépendra également des résultats de l'exercice de ré-allocation des dotations qui sera opéré à l'occasion des revues à mi-parcours en 2004 et des revues en fin de parcours prévues pour 2006.

Révision de l'estimation des engagements et des paiements communiquée en novembre 2003

>EMPLACEMENT TABLE>

1. Etat d'exécution des Fonds européens de Développement au 31 décembre 2003

1.1. Aperçu général historique [4]

[4] Les dotations mentionnées dans ce chapitre n'intègrent pas l'enveloppe conditionnelle de 1 000 millions d'euros.

Le tableau en annexe 1 présente la situation consolidée des 6e, 7e, 8e et 9e FED pour les pays ACP et les PTOM au 31 décembre 2003. Des dotations [5] d'un total de 32 813 millions d'euros pour les 6e, 7e et 8e FED, 30 161 millions d'euros (92%) avaient été engagées. De ce montant, 23 436 millions d'euros (78%) avaient été décaissés. Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord de Cotonou et conformément à l'article 133 du règlement financier du 9e FED, la Commission a procédé au transfert des sommes non-engagées des anciens FED sur le 9e FED, à savoir 2 684 millions d'euros. La plupart de ces ressources ont été transférées vers les programmes indicatifs nationaux, les programmes indicatifs régionaux et la coopération intra-ACP.

[5] Avant transfert des reliquats au 9e FED.

Le tableau ci-dessous présente la situation du 9e FED au 31 décembre 2003. Compte tenu des transferts, le montant total des dotations disponibles pour la Commission et la BEI en fin d'année était de 15 493 millions d'euros [6]. De ce montant, environ 3 522 [7] millions d'euros ont été engagés en 2003, laissant un montant total disponible de 11 970 millions d'euros.

[6] Transfert de 2 684 millions d'euros + l'enveloppe du 9e FED (12 800 millions d'euros, non compris les 1 000 millions d'euros conditionnels) + des intérêts de 9 millions d'euros.

[7] Il s'agit de montants nets, après déduction des dégagements.

>EMPLACEMENT TABLE>

Le graphique suivant montre l'évolution des engagements (avant dégagements) et des paiements (avant recouvrements). Depuis 1990, la moyenne des engagements était d'environ 2 220 millions d'euros alors que les paiements étaient de l'ordre de 1 675 millions d'euros.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

1.2. L'exécution des FED en 2003

Aussi bien en termes d'engagements qu'en termes de paiements, la performance du FED en 2003 a été la meilleure depuis le début des accords et conventions de coopération avec les pays ACP.

1.2.1. Les engagements

En 2003, la Commission a réalisé des nouveaux engagements pour un montant de 3 761 millions d'euros. La BEI, qui gère de façon entièrement autonome les fonds du 9e FED pour le nouvel instrument « Facilité d'investissement » et pour les bonifications d'intérêt, a engagé 366 millions d'euros. Ceci porte le total à 4 127 millions d'euros. Dans le passé, une seule année a enregistré un chiffre du même ordre de grandeur (4 007 millions d'euros en 2000). Toutefois, le niveau des engagements dans le domaine du FED doit être placé dans son contexte historique. En effet, 2003 était le début d'un nouveau cycle d'engagements, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou.

Les montants engagés sur les FED 6, 7 et 8 étaient relativement limités. Il s'agit de respectivement 25 millions d'euros, 102 millions d'euros et 447 millions d'euros, soit 574 millions d'euros au total. A noter qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou au 1 avril 2003, il n'était plus autorisé de procéder à des engagements sur les anciens FED. Les sommes encore disponibles ont été transférées au 9e FED. Il est donc évident que la grande masse a été engagée sur le 9e FED, à savoir 3 186 millions d'euros. Les enveloppes A (soutien macro-économique, politiques sectorielles, etc.) ont représenté 1 844 millions d'euros, soit 58%.

La Commission a réalisé des dégagements de l'ordre de 365 millions d'euros portant le total des engagements nets à 3 396 millions d'euros pour la partie Commission.

1.2.2. Les paiements

La Commission a payé 2 236 millions d'euros. Elle a en outre transféré une somme de 191 millions d'euros vers un compte sécurisé en faveur du Soudan au titre de l'instrument Stabex, ce qui porte le total des réalisations à 2 427 millions d'euros [8]. La BEI quant à elle a pu débourser 4 millions d'euros au titre de la Facilité d'investissement, ce qui fait au total 2 431 millions d'euros pour les deux institutions.

[8] Le transfert vers le compte spécial au titre de l'instrument Stabex n'est pas un paiement dans le sens comptable. Toutefois, ce chiffre a été inclus dans les rapports présentés dans le passé. Afin de maintenir une cohérence avec les présentations du passé, la Commission a préféré de continuer à additionner les montants (paiements et transfert) pour 2003. Le transfert Stabex était quasiment le dernier à être effectué sur cet ancien instrument.

Les paiements (y compris le transfert précité), réalisés par la Commission en 2003 constituent un record pour le FED. Ils dépassent les dépenses effectuées en 2001 de 14% (2 124 millions d'euros, jusqu'à cette date le montant le plus élevé dans l'histoire du FED) et celles de 2002 (1 902 millions d'euros) de 28%.

L'objectif que la Commission s'était imposé pour 2003 était de 2 430 millions d'euros (à savoir 2 500 millions d'euros moins les 70 millions d'euros réservés à la BEI pour la Facilité d'investissement). La Commission a donc pu atteindre son objectif. En revanche, avec des paiements de l'ordre de 4 millions d'euros, la BEI n'a pas pu réaliser ses prévisions (70 millions d'euros) suite à des signatures retardées en 2003.

Il est à noter que, suite à des contraintes financières, la Commission a été tenue de reporter le paiement d'une somme d'environ 270 millions d'euros vers le début de l'exercice 2004. En revanche, un montant de 170 millions d'euros a été payé au titre du Fonds Mondial de lutte contre le VIH/sida, le Paludisme et la Tuberculose, versement qui a été effectué dans le courant du mois de décembre 2003.

Alors que la majeure partie des engagements a été réalisée sur le 9e FED, il est normal qu'en 2003, au début d'un nouveau cycle FED, la grande masse des paiements ait encore porté sur les anciens FED (respectivement 68 millions d'euros, 396 millions d'euros et 1 494 millions d'euros sur le 6e, 7e et 8e FED, contre 278 millions d'euros sur le nouveau 9e FED).

La Commission a réalisé des recouvrements de l'ordre de 56 millions d'euros portant le total des paiements nets à 2 370 millions d'euros pour la partie Commission.

1.2.3. Ventilation des engagements et des paiements par instrument

A titre d'information, le tableau suivant présente la ventilation des dépenses par instrument pour les années 2002 et 2003.

millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

1.2.4. Les mouvements financiers en 2003

Le tableau suivant présente les soldes de début et de fin d'année 2003, les contributions versées par les Etats membres au FED ainsi que les paiements. Il est souligné que la Commission est parvenue à terminer l'exercice 2003 avec un solde de trésorerie sur les comptes courants de 82 millions d'euros. Ceci est nettement plus bas que les années précédentes et prouve que la Commission met tout en oeuvre pour utiliser efficacement les ressources financières que les Etats membres mettent à sa disposition. Quant à la BEI néanmoins, du fait que les Etats membres ont versés seulement 72 millions d'euros des 80 millions d'euros demandés, l'année s'est soldée par 68 millions d'euros de liquidités, suite à la surestimation des besoins pour cette première année de mise en oeuvre de la Facilité d'investissement.

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Prévision d'exécution financière pour les exercices 2004 et 2005

2.1. Aperçu général des perspectives d'exécution du FED

La Commission réitère son engagement de mettre tout en oeuvre pour mobiliser les fonds rendus disponibles par l'Accord de Cotonou (y compris les reliquats des FED 6, 7 et 8 transférés vers le 9e FED) pour la fin de l'année 2007. Il est clair que la mesure dans laquelle cet objectif sera atteint n'est pas dans les seules mains de la Commission. En effet, par la nature même des accords de coopération (Lomé, Cotonou), à savoir qu'ils sont fondés sur le principe de partenariat, le rythme d'exécution du FED dépend des capacités d'absorption des pays ACP (situation politiquement suffisamment stable, niveau minimal de gouvernance, etc.). Bien que la Commission s'efforce de donner le maximum possible d'assistance technique aux ordonnateurs nationaux, elle ne peut pas se substituer aux pays ACP. Un autre élément déterminant sera l'exercice de ré-allocation des fonds, prévu à l'occasion des revues à mi-parcours en 2004 et en fin de parcours en 2006.

2.3. Les engagements

2.3.1. L'exercice 2004

Rappel:

Dans sa Communication de novembre 2003 [9], la Commission et la BEI ont estimé le niveau des engagements à effectuer en 2004 à 3 275 millions d'euros au total, répartis comme suit :

[9] COM(2003) 720 final du 21.11.2003. FED: Estimation des décisions, des décaissements et des contributions à verser par les Etats membres pour les exercices 2003 et 2004 - Prévision des décisions et des décaissements pour la période 2005 à 2008.

* 450 millions d'euros pour les instruments gérés par la BEI au titre du 9e FED, et

* 2 825 millions d'euros pour les instruments gérés par la Commission (y compris les anciens instruments de la BEI).

Ces chiffres ne tenaient pas compte de la mobilisation éventuelle du milliard d'euros conditionnel visé à l'article 2, paragraphe 2 de l'Accord Interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 [10]

[10] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

Situation au 30 avril 2004:

* Fin avril, la BEI avait effectué des engagements pour un montant total de 60 millions d'euros au titre de l'instrument Facilité d'investissement (rien au titre des bonifications d'intérêt 9e ED).

* En ce qui concerne les instruments gérés par la Commission, 526 millions d'euros étaient engagés. Il est rappelé que pour les engagements, la procédure d'adoption est telle que pendant la première moitié de l'année, un « stock » important d'engagements « en attente » est constitué. Il s'agit principalement de dossiers en cours d'adoption par la Commission et qui entraînent une consultation des Etats membres. Début avril, ce volume était de 768 millions d'euros. Au total donc, l'exécution s'élevait à 1 294 millions d'euros (montants définitifs et en cours d'adoption).

Perspectives d'exécution pour la fin de l'année 2004

* La BEI augmente sa prévision pour 2004 de 450 millions d'euros à 500 millions d'euros (+50 millions d'euros). De ces 500 millions d'euros, 450 millions d'euros sont prévus pour la Facilité d'investissement et 50 millions d'euros pour des opérations profitant de bonifications d'intérêt.

* Pour la Commission, les nouvelles estimations pour toute l'année 2004, effectuées au premier trimestre 2004 en étroite collaboration entre les services centraux et locaux dans les différents pays ACP, conduisent à un volume pour toute l'année 2004 de 2 850 millions d'euros. Ceci est légèrement supérieur (de 25 millions d'euros) à l'estimation de novembre dernier. En ce qui concerne la Facilité de l'Eau, décidée par le Conseil en mars 2004, le rythme de la mobilisation des fonds est encore très incertain. La Commission a retenu à ce stade un montant de 75 millions d'euros pour 2004. La situation sera réévaluée dans la Communication d'octobre 2004.

Bien que la Commission ait de loin dépassé ses estimations en 2003 (3 761 millions d'euros réalisés contre une prévision de 2 855 millions d'euros), cette bonne performance n'aura pas un impact négatif sur le volume des engagements prévu pour 2004.

* Au total, le niveau révisé des engagements s'élève à 3 350 millions d'euros (+75 millions d'euros), dont 500 millions d'euros (+50 millions d'euros) pour la BEI et 2 850 millions d'euros (+25 millions d'euros) pour la Commission.

2.3.2. L'exercice 2005

Si dans la Communication de novembre 2003 la Commission a basé ses prévisions pour 2005 sur le cycle des engagements habituellement observé pour les FED précédents, elle s'est maintenant basée sur des dossiers concrets. Partant de l'hypothèse, encore assez aléatoire pour le moment, que 225 millions d'euros seraient engagés sur la Facilité de l'Eau, cet exercice mène à un chiffre de 2 875 millions d'euros. En ce qui concerne les nouveaux instruments gérés par la BEI, la Banque prévoit de pouvoir engager 545 millions d'euros. Au total donc, les engagements (Commission et BEI) seraient de l'ordre de 3 420 millions d'euros (2 875 + 545 millions d'euros). Le maintien de ce niveau relativement élevé traduit l'engagement de la Commission et de la BEI de mobiliser pleinement les sommes rendues disponibles par l'Accord de Cotonou.

2.4. Les paiements

2.4.1. L'exercice 2004

Rappel:

Dans la Communication de novembre 2003, la Commission et la BEI ont retenu une hypothèse de 2 500 millions d'euros au total pour 2004, répartis comme suit :

* 260 millions d'euros pour les instruments gérés par la BEI au titre du 9e FED, et

* 2 240 millions d'euros pour les instruments gérés par la Commission (y compris les anciens instruments de la BEI). La Commission avait qualifié ce chiffre de prudent.

Situation de l'exécution au 30 avril 2004:

* Au 30 avril 2004, la BEI avait effectué des paiements de 19 millions d'euros.

* Puisque quelques Etats membres ont versé des contributions 2003 tout au début de l'année 2004, la Commission a été en mesure de décaisser relativement vite en 2004 les 270 millions d'euros mis en attente à la fin de 2003 à cause d'une insuffisance de ressources financières. Il s'agissait, entre autres, du versement d'une première tranche de 100 millions d'euros au titre de la nouvelle initiative PPTE (allègement de la dette) à la Banque Mondiale. Cette initiative a été arrêtée pendant l'été 2003 et porte sur une enveloppe totale de 460 millions d'euros. Fin avril, 660 millions d'euros avaient été payés et des dossiers pour un total de 188 millions d'euros étaient instruits. Vu le rythme actuel élevé des paiements, la Commission pourrait se trouver en manque de liquidités suffisantes avant l'été.

Perspectives d'exécution pour la fin de l'année 2004

* La BEI a révisé ses prévisions à la baisse, de 260 millions d'euros en octobre 2003 à 168 millions d'euros maintenant (-92 millions d'euros). La mise en oeuvre de la nouvelle Facilité d'investissement est plus lente que prévue initialement. De ces 168 millions d'euros, 163 millions d'euros portent sur la Facilité d'investissement et 5 millions d'euros sur des bonifications d'intérêts.

* Comme l'an dernier, la Commission a consacré une attention particulière à l'actualisation de l'estimation des paiements. Une prévision par projet (engagement) et par contrat (crédit délégué) a été élaborée pour chaque pays. La nouvelle prévision conduit à un montant global pour la Commission de 2 455 millions d'euros, soit 215 millions d'euros en plus qu'escompté en octobre 2003. En ce qui concerne l'instrument PPTE (allègement de la dette), une première tranche de 100 millions d'euros a déjà été versée à la Banque Mondiale en janvier 2004, comme cité plus haut. La Commission ne peut pas s'exprimer à ce stade quant à la nécessité de décaisser une deuxième tranche avant la fin de l'année. A titre conservatoire, un montant de 50 millions d'euros est réservé à ce stade. Finalement, concernant la Facilité de l'Eau, la Commission a retenu en montant de 10 millions d'euros qui devrait permettre les paiements de démarrage de ce nouvel instrument. La situation sera réévaluée dans la Communication d'octobre 2004.

* Au total, pour la BEI et la Commission réunies, la révision des besoins mène à 2 623 millions d'euros, soit 123 millions d'euros en plus par rapport à l'estimation de novembre dernier (2 500 millions d'euros).

2.4.2. L'exercice 2005

Pour 2005, l'exercice prévisionnel conduit à un montant total de 2 975 millions d'euros, composé de :

* 240 millions d'euros pour la BEI au titre du 9e FED, dont 6 millions d'euros pour les subventions d'intérêt;

* 2 735 millions d'euros pour les instruments traditionnels gérés par la Commission, dont :

2 585 millions d'euros pour les instruments traditionnels (y compris les instruments BEI engagés au titre des anciens FED) et

150 millions d'euros sur la première tranche de 250 millions d'euros décidée par le Conseil en mars 2004 sur la Facilité de l'Eau (estimation préliminaire) ;

en ce qui concerne la Facilité « Paix », tout comme pour 2004 et étant donné qu'il n'y a pas encore d'actions concrètes identifiées, la Commission n'a pas alloué de montants pour le moment.

Ces chiffres, puisque se rapportant à un horizon relativement lointain, doivent être interprétés avec prudence. Cela vaut en particulier pour la Facilité de l'Eau, laquelle se trouve encore dans une phase initiale.

2.5. Appels des contributions prévus pour 2004 et 2005

Le tableau suivant résume la situation financière prévue pour les années 2004 et 2005.

en million d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Bien que le niveau des paiements ait été revu à la hausse par rapport aux estimations communiquées en novembre (+123 millions d'euros), il est possible de réaliser ce volume accru tout en maintenant constante la somme des contributions financières sollicitées auprès des Etats membres (2 440 millions d'euros). En effet, d'une part, la BEI a terminé l'année 2003 avec un solde de trésorerie relativement important. Ce solde réduit les besoins en ressources financières en 2004. D'autre part, la Commission a révisé à la baisse le solde de trésorerie à la fin de l'exercice 2004. L'exercice prévisionnel actuel conduit à un montant de 102 millions d'euros, contre 173 millions d'euros pour l'estimation de novembre 2003. Ce montant de 102 millions d'euros contient encore une marge de quelques dizaines de millions d'euros que la Commission veut conserver pour pouvoir faire face à des besoins supplémentaires éventuels, par exemple au titre de la Facilité « Paix » pour laquelle aucune provision n'a encore été allouée.

Si le niveau total des contributions 2004 peut rester constant, la partie à verser à la Commission s'accroît (de 2 180 millions d'euros à 2 315 millions d'euros) au détriment du montant à verser à la BEI (125 millions d'euros contre 260 millions d'euros).

Pour 2005, une estimation préliminaire des contributions conduit à environ 2 900 millions d'euros. L'accroissement des contributions entre 2003 et 2005 (estimation) est importante (2003 : 2200 millions d'euros : 2004 : 2440 millions d'euros ; 2005 : 2900 millions d'euros) et traduit la performance croissante du FED.

2.6. Les contributions à verser par les Etats membres au titre de la deuxième et troisième tranche 2004

En vertu du règlement financier du 9e FED, article 38, et pourvu que toutes les parties respectent les délais, la deuxième tranche des contributions couvre la période allant jusqu'au 21 novembre 2004.

La BEI estime disposer de suffisamment de fonds pour couvrir cette période et ne demande donc pas de contributions au titre de la deuxième tranche.

En revanche, les besoins au titre de la deuxième tranche pour la Commission sont en forte hausse. Se basant notamment sur le rythme historique des paiements pour la Commission, sur la révision à la hausse du niveau des paiements 2004 (de 2 240 millions d'euros à 2 455 millions d'euros) et finalement sur les besoins communiqués par la BEI pour les anciens instruments du FED (138 millions d'euros), la Commission demande aux Etats membres de lui verser 1 100 millions d'euros au titre de la deuxième tranche. Au total, le montant du deuxième appel à verser à la Commission augmente de 290 millions d'euros.

En ce qui concerne la dernière tranche, sur base des informations dont elle dispose, la BEI estime à l'heure actuelle ne pas avoir besoin de fonds. Pour la Commission, il s'agira de verser le solde des 2 315 millions d'euros, à savoir 490 millions d'euros. La BEI et la Commission réévalueront la situation en octobre et adapteront si nécessaire leur position, en fonction de l'évolution des évènements.

Le tableau suivant résume la situation telle que présentée dans la Communication de novembre et les chiffres révisés. Le tableau en annexe 2 présente les montants par Etat membre.

Tranches des contributions versées ou à verser par les Etats membres à la BEI et à la Commission en 2004

en millions d'euros

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Acronymes et abbréviations

ACP Etats d'Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique

APP assemblée parlementaire paritaire

AT assistance technique

BEI Banque européenne d'investissement

CDE Centre de développement pour l'entreprise

CTA Centre technique pour le développement agricole et rural

FED Fonds européen de développement

PIN programme indicatif national

PIR programme indicatif régional

PPTE pays pauvres très endettés

PTOM pays et territoires d'Outre-mer

ANNEXE 1

Situation consolidée des FED pour les pays ACP et les PTOM au 31 décembre 2003

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ANNEXE 2

CONTRIBUTIONS AU FED POUR L'EXERCICE 2004 (en euros)

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