A4-0306/98

Proposition de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Lettonie à un programme communautaire dans le domaine de la culture (COM(98)0358 - C4-0403/98 - 98/0203(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes :

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant le rôle fondamental que la culture joue dans le rapprochement des peuples et l'émergence d'une citoyenneté européenne et de ce fait la nécessité d'associer les pays candidats à l'adhésion à ce processus;

(Amendement 2)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la relance d'une action culturelle aura des effets positifs dans le développement économique et social des pays candidats comme dans leur fonctionnement démocratique;

(Amendement 3)

Troisième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en référence à l'article 128 du traité CE, il importe de favoriser l'expression culturelle des pays candidats, toutefois, dans le respect de leur diversité culturelle et des minorités qui les composent;

(Amendement 4)

Troisième considérant quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les recettes en provenance des pays tiers sont préaffectées aux dits programmes et inscrites comme telles sur la ligne de dépense correspondante;

(Amendement 5)

Dispositif, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La ventilation annuelle des crédits destinés au financement de cette action, conformément à l'article 109 de l'accord européen d'association cité au er considérant figure à la section III, partie B, annexe IV du budget de l'Union européenne.

(Amendement 6)

Projet de décision du Conseil d'association

Annexe I, point 7

>Texte originel>

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la Lettonie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la Lettonie des résultats des réunions ordinaires.

>Texte après vote du PE>

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la Lettonie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme

, auxquelles le pays associé peut envoyer un observateur, afin de bénéficier de manière vivante, des leçons de l'expérience communautaire, d'exprimer éventuellement son point de vue, sans pouvoir toutefois influer directement sur les décisions.

(Amendement 7)

Projet de décision du Conseil d'association

Annexe I, point 8

>Texte originel>

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

8. La

ou les langues utilisées pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes sont des langues officielles de la Communauté. Ceci ne devrait pas avoir, néanmoins, pour effet, d'exclure complètement la ou les langue(s) du pays associé, notamment au niveau des négociations informelles.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d¨association sur la participation de la Lettonie à un programme communautaire dans le domaine de la culture (COM(98)0358 - C4-0403/98 - 98/0203(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0358 - 98/0203(CNS) ((JO C 215 du 10.7.1998, p. 21.)),

- consulté par le Conseil conformément à l¨article 128, paragraphe 3, et à l¨article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0403/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0306/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.