FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/12

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/39.579 — Détergents domestiques

2011/C 193/05

La présente procédure de transaction porte sur une entente établie entre les entreprises Henkel, Procter & Gamble («P&G») et Unilever en vue de la stabilisation des positions sur le marché et de la coordination des prix sur le marché des détergents pour grosse lessive vendus à la consommation. L’infraction globale commise par les membres de l’entente couvrait la Belgique, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, l’Espagne et les Pays-Bas et s’est déroulée du 7 janvier 2002 au 8 mars 2005.

Contexte

L’affaire découle d’une demande d’immunité présentée en mai 2008 par Henkel, qui a bénéficié d’une immunité conditionnelle d’amendes le 12 juin 2008. Des vérifications ont ensuite été organisées en juillet 2008 dans les locaux de plusieurs fabricants de détergents, dont P&G et Unilever. Des vérifications supplémentaires ont eu lieu dans les locaux d’Unilever en avril 2009. P&G et Unilever ont introduit une demande de clémence en septembre 2008 et en octobre 2009, respectivement.

La Commission a ouvert une procédure, en application de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2), le 21 décembre 2009. Le 23 décembre 2009, les trois parties ont été officiellement invitées à faire savoir par écrit si elles étaient disposées à entamer des discussions en vue de présenter des propositions de transaction (3). Toutes les parties ont répondu positivement et des discussions bilatérales en vue de parvenir à une transaction ont été organisées avec la DG Concurrence.

Procédure de transaction

Les discussions en vue de parvenir à une transaction se sont déroulées en trois grandes phases entre juin 2010 et janvier 2011; au cours de cette période, trois séries de réunions formelles bilatérales ont eu lieu entre la Commission et chacune des parties.

Durant ces réunions, les parties ont été informées oralement des griefs que la Commission envisageait de soulever à leur encontre ainsi que des éléments de preuve avancés à l'appui de ces griefs. Après la première réunion de juin 2010, les parties ont eu accès, dans les locaux de la DG Concurrence, aux éléments de preuve pertinents et à l’ensemble des déclarations orales. Les parties ont également eu accès à la liste de tous les documents contenus dans le dossier de la Commission ainsi qu’à une copie des éléments de preuve qui leur avaient déjà été présentés afin de leur permettre de déterminer leur position concernant la durée ou tout autre aspect de l'entente. Henkel et Unilever ont demandé à pouvoir accéder à nouveau au dossier de la Commission, demande qui a été jugée légitime et qui a été acceptée. Les parties ont aussi reçu une estimation de la fourchette des amendes susceptibles de leur être infligées par la Commission dans le cadre de la procédure de transaction.

Au terme de la troisième série de réunions, les parties ont présenté à la Commission leur demande officielle de transaction, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (4). Dans ces propositions de transaction, Henkel, P&G et Unilever ont reconnu en termes clairs et sans équivoque leur responsabilité respective dans l’infraction à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. En outre, les sociétés mères de chacune des trois parties, Henkel, P&G et Unilever, ont reconnu en termes clairs et sans équivoque qu’elles étaient responsables du comportement de leurs filiales ayant participé à l’entente. Dans les propositions de transaction, les parties ont également confirmé i) qu'elles avaient été suffisamment informées des griefs que la Commission envisageait de soulever à leur encontre et qu'elles avaient eu suffisamment l'occasion de faire connaître leur point de vue à cet égard, ii) qu'elles n'envisageaient pas de demander l'accès au dossier ou à être entendues lors d'une audition, sous réserve que la communication des griefs et la décision finale reflètent leur proposition de transaction, et iii) qu'elles étaient d'accord pour recevoir la communication des griefs et la décision finale en anglais.

La communication des griefs reflétant les propositions de transaction des parties a été adoptée par la Commission le 9 février 2011 et notifiée à ces dernières dans les locaux de la DG Concurrence.

Toutes les parties ont confirmé dans leurs réponses que la communication des griefs correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement de suivre la procédure de transaction n'était pas remis en cause. La Commission a donc pu procéder directement à l'adoption d'une décision en application des articles 7 et 13 du règlement (CE) no 1/2003.

Projet de décision

Dans son projet de décision, la Commission maintient les griefs qu'elle avait exposés dans sa communication des griefs, si bien que ce projet reflète également les propositions respectives de transaction des parties. Par conséquent, le projet de décision ne se rapporte qu'aux griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu de ce qui précède et du fait que les parties n'ont adressé, ni à moi-même ni au membre du bureau du conseiller-auditeur participant aux réunions de transaction, de questions concernant l'accès au dossier et les droits de la défense, je considère que le droit de tous les participants à la procédure d'être entendu a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 12 avril 2011. Michael ALBERS

(1) Conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3) et communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).