Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ainsi que la directive 92/82/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (94/C 397/01)

Le 7 septembre 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 99 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. Gafo Fernández en tant que rapporteur général de préparer les travaux du Comité en la matière.

Lors de sa 319e session plénière (séance du 20 octobre 1994), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction et évaluation de la proposition

1.1. Les directives initiales, soumises actuellement à modification, ont été adoptées dans le but de réglementer la détention et la circulation d'une série de produits pétroliers soumis à une imposition spéciale (accise), garantissant ainsi l'accomplissement des obligations fiscales et établissant, enfin, certaines bases minimales harmonisées des taux d'imposition (encore que dans la pratique, les taux divergent considérablement entre les différents pays).

1.2. La proposition actuelle s'efforce d'élaborer une série de modifications concernant ces directives, en vue de perfectionner et de simplifier leur mise en application concrète, à la lumière de l'expérience issue de deux années de fonctionnement de ces directives et, notamment, après la mise en application complète du marché intérieur, avec les simplifications douanières et fiscales introduites dans la circulation intracommunautaire depuis le 1er janvier 1993.

1.3. La proposition revêt un caractère éminemment technique, dans le double objectif de clarifier et de compléter les lacunes existant dans la réglementation et de simplifier les démarches administratives nécessaires pour la libre circulation de ces produits. Lors de sa rédaction, il a été tenu compte non seulement de l'expérience des autorités fiscales des États membres, mais également, dans une certaine mesure, des suggestions émanant de l'industrie et des utilisateurs de ces produits.

1.4. Compte tenu de tout ce qui précède, le Comité accueille favorablement la proposition à l'examen, tout en souhaitant émettre une série d'observations permettant d'améliorer dans la pratique la libre circulation de ces produits.

2. Observations générales

2.1. Le Comité souhaite faire part de sa préoccupation face au maintien de la procédure actuelle d'application des exonérations, non a priori comme il serait souhaitable, mais sous forme de remboursement a posteriori de la taxe acquittée. Cela entraîne des charges financières et des complications administratives pour les entreprises et les consommateurs finaux. De ce fait, il estime que le système d'exonération préalable devrait être établi de manière harmonisée dans toute la Communauté, pour les cas où le caractère obligatoire de l'exonération s'établirait au niveau communautaire.

2.2. De même, aucune solution satisfaisante n'est envisagée en ce qui concerne la double imposition frappant les produits qui, une fois l'impôt perçu, subissent certaines détériorations ou mélanges inadéquats, ce qui rend nécessaire leur renvoi au dépositaire agréé pour procéder à leur traitement. Le Comité invite instamment la Commission à rechercher des solutions en la matière, suivant les orientations précisées ci-après.

2.3. En dernier lieu, le Comité se déclare préoccupé face à l'éventualité d'un traitement fiscal plus favorable dont pourraient bénéficier certains types d'hydrocarbures non conventionnels, susceptibles de remplacer des produits traditionnels soumis à taxation, tout en étant dispensés des droits d'accises. Le Comité propose d'étendre à ces derniers produits le système prévu pour les additifs ou les produits non conventionnels utilisés en tant que carburants.

3. Observations particulières à la proposition de directive

3.1.

Article premier, paragraphe 5

Il est proposé de supprimer le troisième tiret du nouveau paragraphe 4; cela se justifie du fait qu'il existe une contradiction apparente entre le paragraphe 1 de cet article qui stipule que l'entrepositaire agréé bénéficie d'une franchise pour les pertes intervenues en régime suspensif et le troisième tiret qui laisse les États membres libres soit d'accorder une franchise partielle, soit de n'accorder aucune franchise. Dès lors, le Comité suggère d'éliminer cette possibilité de refus partiel ou total de la franchise, pour une quantité de produit qui n'existe pas dans la pratique.

3.2.

Article premier, paragraphe 6, lettre d

Il est proposé d'éliminer le premier tiret de ce paragraphe et de remplacer les mêmes autorités au deuxième tiret par les autorités compétentes de l'État membre de départ . En effet, bien que la nouvelle rédaction suppose une simplification et une amélioration considérables de la procédure initiale, le fait que l'État membre exige de l'expéditeur une autorisation préalable peut entraîner des retards inutiles et donner lieu à des pratiques discriminatoires, qui sont évitées par la communication immédiate de ces données a posteriori, comme cela est prévu au deuxième tiret de ce paragraphe.

3.3.

Article premier, paragraphe 12, lettre b

Le Comité estime que la rédaction la plus logique devrait être : Le 2e alinéa du point b du paragraphe 4 .

3.4.

Article 2, paragraphe 1, lettre b

Il est proposé d'ajouter à la fin de la première phrase, après les mots est taxé comme un carburant les mots : ainsi que tout autre hydrocarbure à l'état brut utilisé comme produit de substitution à un produit soumis à accise . Cette clarification s'avère nécessaire du fait que par la suite, il est établi une exonération générale pour ces hydrocarbures à l'état brut , sans définir de manière spécifique les codes douaniers auxquels il est fait référence, ce qui peut favoriser une concurrence déloyale, basée sur la différenciation des traitements fiscaux.

3.5. En relation avec l' exonération avec remboursement a posteriori , signalée au paragraphe 2.1, le Comité estime que le système pourrait être amélioré par le biais des modifications suivantes :

3.5.1.

Article premier, paragraphe 10

Il est proposé d'ajouter un point a) nouveau libellé comme suit : La dernière phrase du dernier alinéa du point 1 est supprimée , et de transformer les points a) et b) en points b) et c) respectivement.

3.5.2.

Article 2, paragraphe 3

Il est proposé d'ajouter un point c) libellé comme suit : à la fin du paragraphe 8, ajouter les mots à l'exception des exonérations prévues à l'article premier .

3.6. En ce qui concerne le problème de la double imposition abordé au paragraphe 2.2, le Comité estime qu'il pourrait être résolu par la modification suivante :

3.6.1.

Article premier

Il est proposé d'insérer un point 10 nouveau libellé comme suit : 10. À la fin de l'article 22, paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté : dans le cas où un produit ayant acquitté l'accise doit être retourné à l'usine ou à l'entrepôt fiscal pour y subir un traitement, il est procédé au remboursement des droits d'accises à concurrence du volume retourné .

3.6.1.1. Les paragraphes 10, 11 et 12 deviennent 11, 12 et 13 respectivement.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER