~.}fâ COMMISSION DES CŒVMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 10 final 
Bruxelles, le 19 janvier 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 636/82 instituant un régime de 
perfectionnement passif économique applicable à certains 
produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté 
après ouvraIson ou transformation dans certains pays tiers 
(présentée par la Commission) 
un EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n* 636/82 du Conseil, du 16 mars 1982(1) a institué 
régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits 
textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou 
transformation dans certains pays tiers. Dans le cadre de l'application de 
ce régime, les quantités annuelles de produits compensateurs que les 
bénéficiaires de ce régime sont autorisés à réimporter, sont attribuées par 
les autorités compétentes de chaque Etat membre dans les limites des 
quantités annuelles de produits compensateurs dont l'Etat membre concerné 
est habilité à autoriser la réimportation. 
Comme l'a souligné la communication de la Commission concernant les 
implications de l'achèvement du marché intérieur dans le secteur des 
produits textiles et de l'habillement (doc. 7006/92), approuvée par le 
Conseil, avec la réalisation du marché intérieur en 1993 sera créée une 
zone sans frontières intérieures comportant entre autres la libre 
circulation des marchandises et la suppression des disparités en ce qui 
concerne le régime à l'importation. En conséquence, il est nécessaire 
d'apporter au règlement (CEE) n* 636/82 du Conseil les modifications 
indispensables afin d'assurer au niveau de la Communauté la mise en oeuvre 
du régime institué par ce règlement. 
Afin d'atteindre cet objectif, il est proposé de procéder en deux étapes : 
- la première, qui devra être introduite avant le 1er Janvier 1993, 
consiste à remplacer les contingents RPP nationaux existants par des 
contingents communautaires ouverts aux opérateurs pouvant en bénéficier 
au titre du règlement 636/92, sur la base du "premier arrivé-premier 
servi". Les autorités compétentes des Etats membres continueront à 
délivrer des autorisations préalables aux demandeurs. Grâce à un système 
informatique qui sera établi entre les Etats membres et la Commission, 
ces autorités devront s'assurer que les autorisations préalables 
délivrées ne dépassent pas les quantités annuelles totales disponibles. 
Il sera également possible de réimporter les produits compensateurs dans 
tout Etat membre quel que soit celui qui a délivré l'autorisation 
préalable. 
- La seconde étape, qui sera mise en oeuvre d'ici la fin de 1993 au plus 
tard, consistera à harmoniser les règles d'application du 
règlement 636/82, notamment l'admission des bénéficiaires, qui Jusqu'à 
maintenant n'est pas uniforme dans les différents Etats membres. D'autres 
questions en suspens telle que la gestion de la dérogation de 14 % pour 
les tissus des pays tiers devront également être abordées. 
La présente proposition a pour objet d'introduire les modifications de la 
première étape. 
Le règlement proposé est également destiné à adapter la liste des produits 
textiles (catégories) auxquels s'applique le règlement (CEE) n* 636/82 du 
Conseil en fonction du classement des produits textiles basé sur la 
nomenclature combinée. 
(1) JO n" L 76 du 20.3.1982, p. 1 
~:> 
Proposition de règlement (CEE) n* ... du Conseil, du .. . 
modifiant le règlement (CEE) n* 636/82 instituant un régime de 
perfectionnement passif économique applicable à certains 
produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté 
après ouvrai son ou transformation dans certains pays tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n" 636/82 du Conseil*1\ modifié en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal du 
12.6.1985(2), a institué un régime de perfectionnement passif économique 
applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans 
la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers-, 
considérant que, en conséquence, le régime à l'importation dans la 
Communauté applicable aux produits textiles et d'habillement originaires 
de certains pays tiers contient des mesures spécifiques applicables aux 
produits résultant d'opérations de perfectionnement passif; 
(1) JO n- L 76 du 20.3.1982. p. 1. 
(2) JO n' L 302 du 15.11.1985, p. 139. 
considérant qu'avec la réalisation du marché intérieur en 1993 sera créée 
une zone sans frontière dans laquelle notamment sera garantie la libre 
circulation des marchandises; que la réalisation de cet objectif dépend, 
entre autres, de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures et de 
la suppression des disparités concernant le régime à l'importation ainsi 
que de la possibilité de réimporter les produits compensateurs dans un Etat 
membre autre que celui dans lequel l'autorisation préalable a été octroyée; 
considérant que le commerce des produits textiles et d'habillement ne 
devrait pas rester en dehors dudit marché intérieur, en ce qui concerne 
notamment l'application du régime de perfectionnement passif économique 
relat if aux text iles; 
considérant que les critères et les conditions que les opérateurs des Etats 
membres doivent respecter afin de bénéficier de ce régime ne sont pas 
actuellement appliqués uniformément dans toute la Communauté; 
considérant cependant que ces critères et conditions devront être examinés 
en temps voulu afin de permettre l'accès au RPP dans les mêmes conditions 
dans toute la Communauté sans réduire les possibilités dont disposent 
actuellement les utilisateurs du système dans chaque Etat membre; 
considérant que les autorités compétentes des Etats membres devraient 
continuer à délivrer des autorisations préalables aux demandeurs désirant 
recourir au RPP; que ce faisant, elles communiquent à la Commission les 
quantités demandées afin de vérifier si ces quantités sont disponibles dans 
les limites totales établies au niveau communautaire; 
considérant que la répartition des quantités allouées pour le RPP aux 
demandeurs sera effectuée sur la base du "premier arrivé-premier servi" par 
tranches maximales-, que dans le cadre du système, de nouvelles tranches 
peuvent être demandées dès que la tranche initialement attribuée est 
utilisée à 50 % au moins; 
considérant que le système de répartition devra veiller à ce que les 
bénéficiaires ayant eu recours au RPP au cours des années précédentes aient 
droit aux mêmes quantités que celles auxquelles ils ont eu droit dans le 
passé, tout en gardant des quantités disponibles pour les nouveaux 
arr ivants; 
considérant que dans le cadre du règlement (CEE) n* 4136/86 du Conseil, du 
22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de 
certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n* 369/92 du 19 décembre 1991<2), le 
classement des produits textiles (catégories) a été basé sur la 
nomenclature combinée; 
considérant que, en conséquence, il est nécessaire que la liste des 
produits auxquels s'appliquent les dispositions de ce règlement soit 
conforme à ce classement; 
considérant que le présent règlement n'affecte pas les réimportations dans 
la Communauté de produits ayant subi une ouvraison ou une transformation 
dans les pays tiers sur la base d'autorisations préalables délivrées avant 
la date de son application; 
considérant qu'il est à la fois nécessaire et approprié d'adopter les 
mesures proposées afin d'assurer une gestion communautaire efficace du 
régime de perfectionnement passif économique; que ce type de gestion exige 
une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n' L 387 du 31.12.1986, p. 42 
(2) JO n* L 45 du 20.2.1992, p. 1. 
k? 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 636/82 du Conseil est modifié comme suit : 
1. A l'article 1 paragraphe 1, le membre de phrase "50 à 62 du tarif 
douanier commun" est remplacé par "50 à 63 de la nomenclature 
comb i née". 
2. Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 2 paragraphe 2 
point a) : 
"Le Conseil, sur proposition de la Commission, réexamine les 
conditions d'application de cet alinéa avant la fin de 1993." 
3. A l'article 2 paragraphe 2 point b), les mots "quantités annuelles 
fixées par les autorités compétentes de l'Etat membre où est 
présentée la demande" sont remplacés par "quantités annuelles fixées 
au niveau communautaire". 
4. L'article 2 paragraphe 2 point c) est modifié comme suit : 
- Le texte suivant est ajouté à la fin du premier alinéa : 
"Le Conseil, sur proposition de la Commission réexamine les 
conditions d'application de ce paragraphe avant la fin de 1993". 
- Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot 
"trimestriellement" est remplacé par le mot "hebdomadairement". 
- Le texte suivant est ajouté à la fin du deuxième alinéa : 
"La Commission veille à ce que la limite de 14 % prévue ci-dessus 
ne soit pas dépassée au niveau communautaire". 
5. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Le Conseil fixe au niveau communautaire les quantités annuelles 
de produits compensateurs dont la réimportation peut être 
autorisée dans le cadre du régime d'importation spécifique visé 
à l'article 1 paragraphe 3. 
2. Les autorités compétentes répartissent les quantités annuelles 
visées au paragraphe 1 ci-dessus entre les bénéficiaires 
déf inis à I'art icle 2. 
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 3, 
cette répartition est effectuée tout en assurant que l'objectif 
du maintien dans la Communauté de l'activité industrielle du 
bénéficiaire visé à l'article 2 paragraphe 2 point a) est 
respecté en ce qui concerne à la fois la nature des produits et 
leurs quantités exprimées en unités physiques ou en valeur 
ajoutée. 
4. Les quantités annuelles de produits compensateurs sont 
réparties entre les bénéficiaires sur la base de leurs demandes 
et de contrats justificatifs valides. 
Les autorités compétentes attribuent les quantités de produits 
compensateurs sur la base du "premier arrivé-premier servi". 
Cette attribution sera effectuée par montants maximaux pour 
chaque catégorie et pour chaque pays tiers concerné. En cas de 
présentation d'une nouvelle demande, des montants 
supplémentaires pour chaque catégorie et pour chaque pays tiers 
concerné ne peuvent être attribués par les autorités 
compétentes à un bénéficiaire particulier que lorsque le 
montant précédemment autorisé pour ce bénéficiaire a été 
effectivement utiIisé à 50 % au moins. 
5. Par dérogation »ux dispositions des paragraphes 3 et 4, chaque 
bénéficiaire a droit par priorité à un montant égal aux 
quantités totales de produits compensateurs pour chaque 
catégorie et pour chaque pays tiers concerné pour lesquelles il 
a effectué des opérations de perfectionnement passif, 
conformément aux dispositions du règlement, pendant l'une des 
deux années précédant la date d'application du présent 
règlement. 
6. Les quantités de produits compensateurs visées au paragraphe 5, 
qui n'ont pas été utilisées par les bénéficiaires et qui n'ont 
pas été réclamées par ces derniers avant le 1er Juillet de 
chaque année civile, sont réattribuées conformément aux 
dispositions du paragraphe 4 entre tous les autres 
bénéficiaires définis à l'article 2 paragraphe 2. 
7. il peut être décidé si nécessaire, conformément à la procédure 
fixée à l'article 12, qu'un certain pourcentage des quantités 
annuelles de produits compensateurs peut être attribué en 
priorité aux personnes définies à l'article 2 paragraphe 2 
point a), compte tenu de la valeur ajoutée de leur production 
et/ou du niveau d'emploi dans leur entreprise. 
8. Les dispositions relatives à l'application du présent article 
sont adoptées conformément aux modalités fixées à l'article 12 
avant le 1er Janvier 1993." 
6. Le premier paragraphe de l'article 4 est remplacé par le suivant : 
"1. L'application du régime faisant l'objet du présent règlement 
est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable 
par les autorités compétentes. 
Les autorités compétentes doivent s'assurer que les 
autorisations préalables délivrées n'excèdent pas les quantités 
totales annuelles de produits compensateurs fixées au niveau 
communautaire. A cette fin, elles communiquent à la Commission 
les quantités demandées par les personnes concernées avant 
d'octroyer ces autorisations, afin de vérifier si ces quantités 
sont disponibles dans le cadre des quantités totales fixées au 
niveau communautaire." 
7. A l'article 7, le premier alinéa est supprimé. 
8. A l'article 8, le paragraphe 2 est supprimé. 
9. A l'article 11, le texte du second alinéa est remplacé par le 
suivant : 
"Le règlement (CEE) n* 2473/86 du Conseil, du 24 Juillet 1986, 
relatif au régime du perfectionnement passif et au système des 
échanges standard^1) ainsi que toute disposition prise pour son 
application, ne sont pas affectés". 
10. L'annexe du règIement est mod if iée comme sui t : 
- La Iiste des catégorles est remplacée par la liste suivante : 
'•M., 5, 6, 7, 8, 10, ,12, 13, 14, 15, 16, 17, 16, 21, 24, 26, 27, 
28, 29, 31, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 83, 85, 86, 
87, 91." 
- La note de bas de page n' 1 est remplacée par la suivante : 
"(1) Par catégories, on entend celles visées â l'annexe 1 du 
règlement (CEE) n* 768/88 du Conseil (JO n* L 84 du 29.3.1988) 
et du règlement (CEE) n" 369/92 du Conseil (JO n* L 45 du 
20.2.1992)." 
- Le texte suivant est ajouté à la fin de la note de bas de page 
n* 2, premier alinéa : 
"Le Conseil, sur proposition de la Commission, réexamine les 
conditions d'applicat ion du présent paragraphe avant la fin de 
1993." 
-Les mots "chaque semaine ..." sont ajoutés au début de la 
première phrase de la note de bas de page n" 2, deuxième al inéa. 
- Le texte suivant est ajouté à la fin de la note de bas de page 
n* 2 : 
"La Commission veille à que la limite de 7 % prévue ci-dessus ne 
soit pas dépassée au niveau communautaire". 
(1) JO n" L 212 du 2 août 1986, p. 1. 
u 
Art icle 2 
Le présent règlement n'affecte pas la réimportation dans la Communauté 
européenne des produits ayant subi une ouvraison ou transformation dans des 
pays tiers sur la base d'autorisations préalables délivrées avant le 
1er janvier 1993. 
Art icle 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes, il est 
applicable à partir du 1er Janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-149. 
COM(93) 10 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-014-FR-C 
ISBN 92-77-51940-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg