Aides d'État - Allemagne

Aide C 93/2001 (ex NN 7/2000) - Heckert Werkzeugmaschinen GmbH

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 51/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 20 décembre 2001 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de certaines autres mesures, décrites dans la lettre qui suit le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction H1

Greffe des aides d'État

B - 1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 296 95 79.

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Par lettre du 28 décembre 1999, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, des aides octroyées à la société Heckert Werkzeugmaschinen GmbH sous forme de renonciation au remboursement d'un prêt public. Cette renonciation étant intervenue dès 1998, le cas a été enregistré comme aide non notifiée. L'enquête a révélé l'existence de plusieurs mesures d'aides liées à de précédents efforts de restructuration.

Heckert était le plus important constructeur de machines-outils est-allemand. La société appartenait au combinat Fritz Heckert. Elle est située dans le Land de Saxe, une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Elle a été reprise par la Treuhandanstalt (ci-après dénommée "THA") en 1990 et rebaptisée Heckert-Chemnitzer Werkzeugmaschinen GmbH (H-CW). THA a restructuré la société selon des normes occidentales, en réduisant considérablement sa taille au cours de la phase de préparation de la privatisation, pendant les trois premières années. Dans ce contexte, elle a versé à la société des aides d'un montant total de 168 millions de marks allemands.

Le 1er janvier 1993, Heckert-Chemnitzer Werkzeugmaschinen GmbH a créé une filiale, Heckert Chemnitzer Werkzeugmaschinen GmbH (HCW), qui a repris le secteur "construction de machines-outils". Avant la privatisation de HCW, l'organisme qui a pris la succession de la THA, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après dénommée "BvS"), lui a accordé des aides d'un montant total de 28 millions de marks allemands, sous forme de prêts et de garanties, afin de permettre la poursuite de son exploitation.

HCW a été privatisée en 1993 par vente à Traub AG. Dans le cadre de la privatisation, la BvS a versé à HCW des aides d'un montant total de 130,3 millions de marks allemands. À cette même occasion, le Land de Saxe et le gouvernement fédéral ont repris d'anciennes garanties de la BvS d'un montant total de 11 millions de marks allemands.

En 1995, les résultats de Traub AG ont enregistré une baisse et au printemps 1996, la société a connu de graves problèmes de trésorerie, qui ont abouti à l'ouverture d'une procédure de faillite, le 11 février 1997. Les difficultés de la société mère se sont répercutées sur HCW, qui a déposé son bilan le 30 octobre 1996. La procédure de faillite a été ouverte le 15 janvier 1997. L'administrateur judiciaire de HCW a créé une nouvelle société, Heckert Werkzeugmaschinen GmbH (HWG), le 24 janvier 1997, qu'il a administrée en tant qu'actionnaire unique. Cette société faisait office de société fiduciaire pour HCW dans le cadre de la procédure. HCW fabriquait les produits et HWG les vendait aux clients.

Un prêt de 28 millions de marks allemands a été accordé à l'administrateur judiciaire et à HWG, qui étaient conjointement responsables du prêt, par la Deutsche Bank AG Esslingen, en 1996-1997. D'après les informations disponibles, ce prêt était garanti à 80 % (22,4 millions de marks allemands) par le Land et le gouvernement fédéral. Il a été utilisé pour la poursuite de l'exploitation de HCW à concurrence de 15,5 millions de marks allemands et a été entièrement remboursé. Les garanties ont expiré au 15 février 1998.

Le 7 août 1997, la BvS a accordé à HWG un prêt de 9,5 millions de marks allemands pour la poursuite de l'exploitation de HCW. Ces fonds ont été utilisés pour acheter le matériel nécessaire à l'exécution des commandes en cours ainsi que pour couvrir des coûts de personnel. Le prêt a été remboursé avec un intérêt de 6 % par l'administrateur judiciaire de HCW en mai 2001.

L'administrateur judiciaire a vendu HWG et les actifs concernés de HCW à Starrfräsmaschinen AG (ci-après dénommée "Starrag") par contrat daté du 16 juin 1998. Starrag est un constructeur de machines-outils suisse spécialisé dans les fraiseuses pour ailettes de turbines et roues à aubes. Le prix d'achat de HWG s'est élevé à [...](1) marks allemands et le prix payé pour les actifs à [...] marks allemands. Le coût total de la restructuration communiqué par l'Allemagne le 28 décembre 1999 était de 85,3 millions de marks allemands, dont 23,5 millions ont été couverts par des aides, en l'occurrence des aides accordées dans le cadre de régimes autorisés pour un montant de 13,8 millions de marks allemands et une renonciation au remboursement d'un prêt de 9,5 millions de marks allemands accordé par la BvS en 1997, ce qui représente 27,3 % du coût de la restructuration.

Dans le présent cas, les aides ont été accordées à des sociétés individuelles au moyen de ressources d'État. Elles leur ont apporté un avantage en leur permettant de réduire les coûts qu'elles auraient normalement dû supporter si elles avaient voulu réaliser les projets de restructuration concernés. En outre, les bénéficiaires de l'aide étaient des producteurs de machines-outils, notamment de centres d'usinage à grande vitesse, qui sont des produits faisant l'objet d'échanges entre États membres. Les aides en cause relèvent donc du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

La Commission note que le projet d'aide communiqué à la Commission par lettre du 28 décembre 1999 porte sur la restructuration de HWG sur la base d'un plan de restructuration. Les aides à la restructuration pour les entreprises en difficulté sont appréciées conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après dénommées "les lignes directrices"). L'ensemble des aides à HWG ayant été versées avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 1999, ce sont les lignes directrices de 1994 qui sont applicables en l'espèce(2). Toutefois, les aides liées aux précédents efforts de restructuration doivent également être appréciées dans le cadre de la présente décision.

La Commission a décidé de considérer les aides suivantes comme compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, dans la mesure où elles sont conformes aux lignes directrices de 1994: aides au sauvetage de 12,8 millions de marks allemands accordées à HWG sous forme d'une garantie à 80 % du Land de Saxe et du gouvernement fédéral sur le prêt de 16 millions de marks allemands accordé par la Deutsche Bank en 1996.

La Commission note que les 11 millions de marks allemands repris par le Land de Saxe et le gouvernement fédéral dans le cadre de la privatisation de HCW en 1993 ne constituaient pas des aides basées sur des régimes approuvés et doivent donc être considérés comme une aide ad hoc à la société. Dans la mesure où la reprise est intervenue dans le contexte d'une restructuration, ces aides sont considérées comme des aides à la restructuration qui devront être appréciées en même temps que les autres aides à la restructuration accordées à HCW en 1993. Toutefois, les informations que possède la Commission sur la restructuration de 1993, y compris le plan de restructuration et son financement, ne sont pas suffisantes pour lui permettre de conclure que l'aide de 11 millions de marks allemands peut être considérée comme compatible en l'occurrence. La Commission doute donc de la compatibilité de l'aide de 11 millions de marks allemands avec le marché commun.

La Commission note que, conformément au point 3.1 des lignes directrices, toute aide au sauvetage constitue une opération exceptionnelle. Elle éprouve donc des doutes quant à la compatibilité avec les lignes directrices, et par conséquent aussi avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de l'aide au sauvetage de 9,6 millions de marks allemands versée à HWG sous forme d'une garantie à 80 % du Land de Saxe et du gouvernement fédéral sur l'ajout, en 1997, d'un montant de 12 millions de marks allemands au prêt de 16 millions de marks allemands consenti par la Deutsche Bank en 1996.

En ce qui concerne le prêt de 9,5 millions de marks allemands accordé par la BvS à HWG en 1997, la Commission éprouve des doutes quant à sa compatibilité avec les lignes directrices de 1994 en tant qu'aide au sauvetage. Ce prêt a été accordé par la BvS à HWG pour la poursuite de l'exploitation de HCW, au moment même où le prêt de 28 millions de marks allemands garanti par le Land et le gouvernement fédéral lui était accordé aux mêmes fins. Or, d'après les lignes directrices, une aide au sauvetage ne peut être accordée qu'une fois. En outre, même s'il était apprécié séparément, la Commission doute que le prêt n'ait été versé que pour la période nécessaire à l'évaluation de l'avenir de l'entreprise, ainsi que l'exigent les lignes directrices.

En outre, la Commission éprouve des doutes sur les points suivants en ce qui concerne la deuxième restructuration de 1998.

La Commission note que l'un des prêts considéré comme un apport d'investisseur dans le cadre de la restructuration de 1998 est un prêt de 10 millions de marks allemands accordé à HWG au titre du régime "KfW Mittelstandprogramm". Ce prêt avait un taux d'intérêt de 3,75 % et il était accordé pour une période de dix ans, avec un délai de grâce de deux ans et demi. La Commission note que le prêt n'a pas été accordé conformément au régime approuvé(3) et les éléments d'aide éventuels du prêt sont donc considérés comme une aide ad hoc à HWG, à apprécier en fonction de ses caractéristiques propres. Compte tenu des informations dont elle dispose, la Commission doute que le taux d'intérêt de 3,75 % corresponde au taux du marché et se demande si la différence entre ce taux d'intérêt et le taux du marché ne devrait pas être considérée comme une aide à HWG.

La Commission note que les résultats financiers de HWG sont très positifs depuis 1998, date à laquelle elle a été reprise par Starrag. La restructuration n'a impliqué ni de grandes modifications structurelles de l'entreprise ni des investissements importants et semble donc être plus une reprise normale d'une société qu'une restructuration au sens des lignes directrices. La Commission note également que, après la reprise de HWG, Starrag et HWG semblent avoir eu des synergies considérables et les informations communiquées indiquent que les récents résultats positifs de Heckert se sont répercutés sur la société mère. Pour toutes ces raisons, la Commission doute que HWG ait été une entreprise en difficulté en 1998 et ait été suffisamment indépendante de sa société mère Starrag pour empêcher le groupe Starrag-Heckert dans son ensemble d'être considéré comme le bénéficiaire des aides versées à HWG en 1998, et que les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration soient donc applicables aux aides accordées à HWG dans le cadre de sa vente à Starrag AG.

La Commission note que, à la suite de la restructuration de 1998, la capacité de HWG ne sera pas réduite, mais restera identique. Or, les lignes directrices exigent une réduction des capacités au cas où le marché concerné connaîtrait des surcapacités. La Commission note que les informations sur le marché qui lui ont été communiquées concernent essentiellement le marché allemand des machines-outils. Toutefois, elles ne permettent pas de tirer des conclusions sur la situation de la capacité sur le marché européen, notamment en ce qui concerne les deux importants sous-secteurs sur lesquels Heckert opère, c'est-à-dire celui des centres d'usinage, qui représente 20 % du marché des machines-outils, ainsi que celui du forage, de l'alésage et du fraisage, qui représente 10 % de ce marché. C'est pourquoi, la Commission n'est pas certaine que les aides accordées à HWG n'entraîneront pas des distorsions de concurrence indues au sens des lignes directrices et qu'une réduction des capacités ne soit donc pas nécessaire.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von seinen Behörden über die vorerwähnte Beihilfe übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

1. Das Verfahren

1. Mit Schreiben vom 28. Dezember 1999 unterrichtete Deutschland die Kommission von einer Beihilfe zugunsten der Heckert Werkzeugmaschinen GmbH, die in Form des Verzichts auf die Rückzahlung eines öffentlichen Darlehens gewährt worden war. Da der Verzicht bereits 1998 erfolgte, wurde der Fall als nicht angemeldete Beihilfe registriert. Mit Schreiben vom 21. Januar 2000, 26. Januar 2001 und 1. August 2001 bat die Kommission Deutschland um weitere Auskünfte, die Deutschland mit Schreiben vom 24. Februar 2000, 6. April 2000, 29. Mai 2001 und 6. September 2001 erteilte.

2. Ausführliche Beschreibung der Beihilfe

Hintergrund

2. Heckert war der bedeutendste ostdeutsche Werkzeugmaschinenbauer und gehörte zum Kombinat 'Fritz Heckert'. Das Unternehmen hat seinen Sitz im Freistaat Sachsen, einem Fördergebiet im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) EG-Vertrag. Im Jahre 1990 wurde es der Treuhandanstalt ('THA') unterstellt und in Heckert-Chemnitzer Werkzeugmaschinen GmbH (H-CW) umfirmiert. In Vorbereitung auf die Privatisierung nahm die THA im Zeitraum 1990-1993 eine Umstrukturierung zur Anpassung an westliche Standards vor, d. h. das Unternehmen wurde deutlich verkleinert.

3. In den Jahren 1990-1993 zahlte die THA folgende Beihilfen an das Unternehmen: Gesellschafterdarlehen in Höhe von 80 Mio. DEM, Bankbürgschaften in Höhe von 75 Mio. DEM und Mittel für Leistungen nach dem Sozialplan in Höhe von 13 Mio. DEM, d. h. insgesamt 168 Mio. DEM.

4. Am 1. Januar 1993 gründete die Heckert-Chemnitzer Werkzeugmaschinen GmbH eine Tochtergesellschaft - die Heckert Chemnitzer Werkzeugmaschinen GmbH (HCW) -, die die wichtigsten Teile des Werkzeugmaschinenbaus aufnahm. Die Altgesellschaft, die der THA unterstellt blieb, änderte ihren Namen in Heckert Chemnitzer Verwaltungsgesellschaft mbH (HCV).

5. Vor der Privatisierung der HCW gewährte ihr die Nachfolgeeinrichtung der THA, die Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben ('BvS'), über die HCV zur Sicherung des laufenden Geschäftsbetriebs folgende Mittel: Liquiditätsbürgschaften in Höhe von 12,5 Mio. DEM, Gesellschafterdarlehen in Höhe von 10 Mio. DEM und Avale(4) in Höhe von 5,5 Mio. DEM.

Erste Umstrukturierung

6. Die HCW wurde nach einer offenen und bedingungsfreien Ausschreibung mit Vertrag vom 24. September 1993 zu einem Verkaufspreis von 7 Mio. DEM an die Traub AG, Reichenbach, privatisiert, die 100 % der Geschäftsanteile der HCW übernahm. Zum Zeitpunkt der Privatisierung hatte die HCW insgesamt 420 Mitarbeiter.

7. Bei Privatisierung verzichtete die BvS auf die Rückzahlung ihres Gesellschafterdarlehens von 10 Mio. DEM, löste die von ihr verbürgten Liquiditätskredite bei den Banken mit 7 Mio. DEM ab (beide Beträge waren vor der Privatisierung bewilligt worden) und übernahm ein Darlehen in Höhe von 1,36 Mio. DEM.

8. Ferner gewährte die BvS für die Privatisierung einen Umstrukturierungszuschuss in Höhe von 117 Mio. DEM, der in Tranchen für Investitionen und andere Umstrukturierungsmaßnahmen auszureichen war, sowie 11,9 Mio. DEM für die Kosten der Aufteilung von Immobilien, Infrastruktur und Produktionsanlagen zwischen der HCV und der HCW.

9. Die verbleibenden Liquiditätsbürgschaften der BvS in Höhe von 5,5 Mio. DEM und Avale über 5,5 Mio. DEM wurden von Land und Bund übernommen.

10. Die Ergebnisse der Traub AG entwickelten sich 1995 rückläufig, und im Frühjahr 1996 befand sie sich in ernsten Liquiditätsschwierigkeiten, was zur Eröffnung des Konkursverfahrens gegen das Unternehmen am 11. Februar 1997 führte. Die schwierige Lage der Muttergesellschaft hatte auch Auswirkungen auf den Geschäftsbetrieb der HCW. Nach den schlechten Ergebnissen der Traub AG im Jahre 1995 froren die Banken die Kreditlinie für den Gesamtkonzern ein. Die HCW konnte ihren Liquiditätsbedarf nicht mehr über Kredite decken und geriet 1996 ebenfalls in akute Liquiditätsprobleme. Verschlimmert wurde die Lage noch dadurch, dass Zahlungen von einer Schwestergesellschaft ausblieben, die für den Vertrieb ihrer Produkte zuständig war. Vor diesem Hintergrund beantragte die HCW am 30. Oktober 1996 die Gesamtvollstreckung, und am 15. Januar 1997 wurde das Gesamtvollstreckungsverfahren eröffnet. Zu diesem Zeitpunkt beschäftigte die HCW 616 Mitarbeiter. Die BvS meldete ihre Ansprüche gegenüber der Traub AG und der HCW jeweils zur Tabelle an.

11. Der Verwalter der HCW gründete am 24. Januar 1997 eine neue Gesellschaft, die Heckert Werkzeugmaschinen GmbH (HWG), die er als alleiniger Gesellschafter führte. Diese Gesellschaft handelte als Auffang-/Vorschaltgesellschaft für die HCW in Gesamtvollstreckung. Die HCW stellte die Produkte her, und die HWG veräußerte sie an die Endabnehmer. Damit wurde der Zweck verfolgt, das neue Unternehmen, das der Verwalter verkaufen wollte, am Markt einzuführen.

12. Im Jahre 1997 erhielten der Verwalter und die HWG, die gemeinsam haftbar waren, von der Deutsche Bank AG Esslingen ein Darlehen über 28 Mio. DEM(5). Entsprechend den erteilten Auskünften war dieses Darlehen zu 80 % (22,4 Mio. DEM) mit Bürgschaften von Land und Bund besichert und mit 7,5 % verzinst. Die Bürgschaftsprovision betrug 0,5 %. Das Darlehen wurde zur Fortführung der laufenden Geschäftstätigkeit der HCW verwendet.

13. Nach Auskunft Deutschlands wurde das Darlehen in Höhe von 15,5 Mio. DEM in Anspruch genommen und vollständig zurückgezahlt. Die Bürgschaften liefen am 15.2.1998 aus.

14. Am 7. August 1997 gewährte die BvS der HWG ein Darlehen über 9,5 Mio. DEM für die Fortführung des laufenden Geschäftsbetriebs der HCW, das mit 6 % p/a verzinst war. Das Geld wurde für Materialkäufe zur Abarbeitung des vorhandenen Auftragsbestandes sowie für Personalkosten verwendet.

Zweite Umstrukturierung

15. Der Verwalter verkaufte die HWG und die betriebsnotwendigen Vermögenswerte der HCW mit Vertrag vom 16. Juni 1998 an die Starrfräsmaschinen AG ('Starrag'). Der Kaufpreis betrug für die HWG [...](6) DEM und für die Vermögenswerte [...].

16. Bei dem Investor Starrag AG handelt es sich um einen Schweizer Werkzeugmaschinenhersteller, spezialisiert auf Turbinenschaufel- und Verdichterradfräsmaschinen. 1996 erzielte das Unternehmen mit 387 Beschäftigten bei einem Umsatz von 67,2 Mio. SFR einen Gewinn von 2,1 Mio. SFR. Mit einem Anteil von 75 % am Weltmarkt (wertmäßig 62 Mio. DEM) ist die Starrag international führend auf dem Gebiet der Schaufelbearbeitung (vor allem Gas- und Dampfturbinen).

17. Nach Auskunft Deutschlands wird die HWG als eigenständige Gesellschaft mit eigenem Management und eigener Technik übernommen. Die Zuweisung von Produkt- und Kundenverantwortung wird innerhalb der Starrag-Heckert-Gruppe festgelegt.

18. Ziel der Unternehmensstrategie ist die Intensivierung der Geschäftstätigkeit im Bereich Fräsen/Bearbeitungszentren. Die Produkte von Heckert, namentlich die Horizontalbearbeitungszentren (4-Achs-Bearbeitung), ergänzen die Produktpalette von Starrag (5-Achs-Bearbeitung), und es werden auch gemeinsame Produkte entwickelt. Die Kombination der Vertriebs- und Servicenetze der beiden Gesellschaften ermöglicht eine nahezu flächendeckende Bedienung des Weltmarkts. Heckert hat Zugang zu den Kunden, zu den Technologien und zum Know-how von Starrag. Durch gemeinsame Einkäufe lassen sich Skalenvorteile nutzen.

19. Der Umstrukturierungszeitraum erstreckt sich von 1998 bis 2001. Die wichtigsten Maßnahmen sind Veränderungen in der Kostenstruktur der HWG. Die Personalstärke wurde entsprechend den Umsatzerwartungen reduziert, und die Personalkosten wurden um 15-20 % gesenkt. Die Starrag passte den Aufbau und den Ablauf der Organisation der HWG an ihre eigenen an und führte ihr Controlling bei der HWG ein, wodurch Overheadkosten eingespart wurden.

20. Die Starrag hat sich verpflichtet, 198 Mitarbeiter in der HWG zu beschäftigen. Im Jahre 2000 hatte die HWG 270 Beschäftigte.

21. Der Umstrukturierungsplan sah Investitionen in Höhe von 10,150 Mio. DEM bis 2001 vor. Den übermittelten Auskünften zufolge wurden bis 30. Juni 2001 Investitionen in Höhe von 38,6 Mio. DEM getätigt. Davon entfallen 18,1 auf Bauten/Gebäude, 10,7 auf immaterielle Vermögenswerte, 7,2 auf Maschinen/Produktionsanlagen und 2,6 auf andere Investitionen.

22. Die Finanzlage der HWG hat sich nach der Übernahme durch die Starrag 1998 wie folgt entwickelt (in Mio. DEM):

>TABLE>

23. Die wichtigsten Auftraggeber für die Bearbeitungszentren der HWG kommen aus der Fahrzeugindustrie (47 %) und dem Maschinenbau (33 %). Der Umsatz der HWG in den Jahren 1997 und 1998 verteilte sich wie folgt: 1997: 53 % Deutschland, 7 % EU und 40 % außerhalb der EU; 1998: 76 % Deutschland, 5 % EU und 19 % außerhalb der EU. In den Jahren 1999 und 2000 stellte sich die Situation nach dem Auftragseingang etwa wie folgt dar: 70 % Deutschland, 20 % EU und 10 % außerhalb der EU.

24. Nach Auskunft Deutschlands wird die Kapazität von Heckert nicht erhöht. Die Zahl der Fertigungs- und Werkzeugmaschinen bleibt unverändert. Die HWG wird zunehmend Komponenten einkaufen und sich auf die Montage konzentrieren. Dies garantiere eine bessere Qualität und damit auch höhere Preise, womit sich das Umsatzziel erreichen ließe. Allerdings ist die Zahl der Arbeitsstunden (in Tausend/Jahr) im Geschäftsbereich von 182 (1998) auf 227 (1999) gestiegen, da sich die Zahl der Beschäftigten in diesen Jahren von 198 auf 237 erhöht hat.

Angaben zum Markt

25. Nach Auskunft Deutschlands ist die HWG einer unter sechs namhaften deutschen Lieferanten von Hochgeschwindigkeitsbearbeitungszentren und hat einen Anteil von 12,5 % am Produktionsvolumen in Deutschland.

26. Wie aus den von Deutschland vorgelegten Informationen hervorgeht, befindet sich die deutsche Werkzeugmaschinenbranche zurzeit in einer starken Wachstumsphase, ausgelöst durch eine hervorragende Entwicklung des Auslandsgeschäfts seit Ende 1999. Die Ausfuhren für 2000 verzeichneten einen Zuwachs von 13 % und das Exportvolumen des Jahres 2000 belief sich auf 9,7 Mrd. DEM, d. h. über eine Milliarde mehr als 1999.

27. Auch für 2001 sind die Aussichten gut. Den erteilten Auskünften zufolge wird in diesem Jahr bei den Ausfuhren eine historische Rekordhöhe von mehr als 10,5 Mrd. DEM erreicht. Im Jahr 2000 war Nordamerika mit einem Ausfuhranteil von 20,1 % größter einzelner Exportmarkt für den deutschen Werkzeugmaschinenhersteller. Sieben der zehn wichtigsten Ausfuhrländer mit einem Exportanteil von 52 % waren jedoch in Westeuropa. Von diesen Ausfuhren wiederum gingen über 40 % in EU-Staaten. Osteuropa und Asien kamen auf 10,5 % bzw. 10 %.

28. Als Hauptgrund für die positive Entwicklung wird ein deutlicher Zuwachs bei den Bestellungen aus allen Teilen der Welt genannt. Die Wirtschaftslage in Westeuropa ist günstig, und die mittel- und osteuropäischen Länder verzeichnen eine Zunahme bei den Direktinvestitionen, die sich auch in der Nachfrage nach Werkzeugmaschinen niederschlägt. Das Werkzeugmaschinengeschäft im NAFTA-Gebiet hält nicht nur das hohe Niveau der letzten Jahre, sondern wächst sogar noch weiter.

29. Nach Angaben des Cecimo (Europäisches Komitee für die Zusammenarbeit der Werkzeugmaschinenindustrien) vereinigten 1999 die 15 EU-Staaten ca. 50 % (16 Mrd. EUR) der weltweiten Produktion von Werkzeugmaschinen auf sich. Das wertmäßige Volumen des Weltmarkts liegt bei 32,4 Mrd. EUR. Der Werkzeugmaschinenbau ist ein konjunkturabhängiger Wirtschaftszweig mit sehr guten mittelfristigen Aussichten. Seit 1993 befindet sich die Branche im Aufwind. Sie ist infolge einer großen Bandbreite von Technologien und Vorrichtungen stark zersplittert. Bearbeitungszentren mit 20 % sowie Bohren und Fräsen mit 10 % gehören zu den wichtigsten Sparten der Branche. Das Hochgeschwindigkeitsfräsen ist ein wichtiger Teil beider Bereiche.

Finanzierung der Umstrukturierung

30. Die Umstrukturierung soll laut Anmeldung wie folgt finanziert werden (Angaben in Mio. DEM):

a) Gesamtkosten

>TABLE>

b) Finanzierung aus öffentlichen Mitteln

>TABLE>

c) Investor/Banken

>TABLE>

31. Bei der Finanzierung aus öffentlichen Mitteln gewährte der Freistaat Sachsen Investitionszuschüsse in Höhe von 13,279 Mio. DEM im Rahmen einer genehmigten Regelung ('Gemeinschaftsaufgabe'(7)). Bis Ende 1999 waren 10,8 Mio. DEM ausgezahlt. Zusätzlich wird eine Investitionszulage von 499800 DEM im Rahmen einer genehmigten Regelung gewährt(8).

32. Die Kommission stellt fest, dass die BvS im Zusammenhang mit der Übernahme der HWG durch die Starrag auf die Tilgung ihres Darlehens über 9,5 Mio. DEM plus Zinsen verzichtet hat. Mit Schreiben vom 29. Mai 2001 teilte Deutschland der Kommission jedoch mit, dass der Verwalter der HCW am 10. Mai 2001 das Darlehen einschließlich Zinsen in vollem Umfang aus dem Kaufpreis, den er für die Vermögenswerte der HCW erhalten hatte, zurückgezahlt hat.

33. Bezüglich des Investitionsdarlehens der Deutschen Bank stellt die Kommission fest, dass es sich bei diesem am 21.9.1998 von der Deutschen Bank, Esslingen, gewährten Investitionsdarlehen über 10 Mio. DEM um ein Darlehen aus dem KfW-Mittelstandsprogramm handelt. Seine Laufzeit beträgt zehn Jahre, der Zinssatz 3,75 %. Es ist in 16 Raten beginnend am 31.3.2001 zu tilgen. Die Deutsche Bank haftet für die Rückzahlung des Darlehens und besitzt die erstrangige Hypothek in Höhe von 10 Mio. DEM auf die betrieblichen Vermögenswerte der HWG. Darüber hinaus hat die Starrag gegenüber der Bank eine Bürgschaft in Höhe von 20 Mio. DEM für die HWG geleistet.

3. Würdigung der Beihilfe

34. Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. Nach der ständigen Rechtsprechung der europäischen Gerichte ist das Kriterium der Beeinträchtigung des Handels erfüllt, wenn das Empfängerunternehmen eine Wirtschaftstätigkeit ausübt, bei der ein Handel zwischen Mitgliedstaaten stattfindet.

35. Die Kommission stellt fest, dass die Beihilfen im vorliegenden Fall aus staatlichen Mitteln an einzelne Unternehmen gewährt werden, die dadurch begünstigt werden, dass eine Reduzierung der Kosten erfolgt, die sie normalerweise zu tragen hätten, wenn sie die in Frage stehenden Umstrukturierungsvorhaben durchführen wollten. Zudem handelt es sich bei den Empfängern um Hersteller von Werkzeugmaschinen, insbesondere von Hochgeschwindigkeitsbearbeitungszentren, d. h. Produkten, bei denen ein Handel zwischen Mitgliedstaaten stattfindet. Daher fällt die betreffende Beihilfe unter das Verbot des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag.

36. Die Kommission stellt fest, dass es sich bei dem mit Schreiben vom 28. Dezember 1999 angemeldeten Vorhaben um die Umstrukturierung der HWG entsprechend dem Umstrukturierungsplan des in Frage stehenden Investors, der Starrag AG, handelt. Umstrukturierungsbeihilfen für Unternehmen in Schwierigkeiten sind anhand der Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten ('die Leitlinien') zu würdigen. In den Leitlinien sind die Kriterien festgelegt, nach denen die Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können.

37. Die Kommission stellt fest, dass die neu gegründete Gesellschaft HWG zur Ermöglichung der Umstrukturierung nach einem offenen Bieterverfahren gemäß dem deutschen Insolvenzrecht mit den Vermögenswerten der HCW veräußert wurde. Ausgehend von den Informationen in der Anmeldung gelangt die Kommission zu dem Schluss, dass die Vermögenswerte der HCW an den besten Bieter zum Marktpreis veräußert wurden.

38. Normalerweise kann ein neu gegründetes Unternehmen nicht als Unternehmen in Schwierigkeiten angesehen werden. Aufgrund des außergewöhnlichen Umstellungsprozesses in den neuen Bundesländern hat die Kommission jedoch zugestimmt, die Umstrukturierungsleitlinien auch bei so genannten Auffanglösungen anzuwenden(9), wenn es sich nicht um den reinen Verkauf einzelner Vermögenswerte handelt und die Tätigkeit des in Gesamtvollstreckung befindlichen Unternehmens fortgesetzt wird. Die Anwendung der Umstrukturierungsleitlinien auf diese Unternehmen ist angesichts der Probleme in den neuen Bundesländern im Allgemeinen und des Unternehmens im Besonderen gerechtfertigt.

39. Die HWG hat ihren Sitz in den neuen Bundesländern. Der Verkauf umfasste die Vermögenswerte der HCW, die für die übernommenen Fertigungsstrecken notwendig waren. Die rentablen Bereiche der HCW wurden weiter betrieben. Damit stellt der Verkauf der HWG und der Vermögenswerte der HCW eine echte Auffanglösung dar, und die Maßnahmen zugunsten der HWG können als Umstrukturierungsbeihilfen angesehen werden.

40. Die Leitlinien traten am 9. Oktober 1999 in Kraft(10). Gemäß Punkt 7.5 der Leitlinien ist die Vereinbarkeit nicht angemeldeter Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen mit dem Gemeinsamen Markt auf Grundlage der Leitlinien zu prüfen, die zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung galten, wenn alle Beihilfen vor Inkrafttreten der neuen Leitlinien gewährt wurden. Da alle Beihilfen für die HWG vor diesem Zeitpunkt gewährt wurden, kommen im vorliegenden Fall die Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten von 1994(11) zur Anwendung.

41. Nach Punkt 3.2.2 Buchstabe i) der Leitlinien sollten Umstrukturierungsbeihilfen nur einmal gewährt werden. Zu diesem Grundsatz der 'einmaligen Beihilfe' stellt die Kommission fest, dass sie in ihrer Praxis für die ehemaligen DDR-Unternehmen eine zweite Umstrukturierung zugelassen hat.(12) Doch auch die Vereinbarkeit der ersten Umstrukturierung mit dem Gemeinsamen Markt ist zu prüfen. Die Kommission stellt fest, dass die Vereinbarkeit der mit der ersten Umstrukturierung in Verbindung stehenden Beihilfen auf Grundlage der Rechtsvorschriften zu würdigen ist, die zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung galten.

3.1 Beihilfen in Verbindung mit der ersten Umstrukturierung

3.1.1 Vor der Privatisierung gewährte Beihilfen

42. Die Kommission stellt fest, dass die THA der H-CW im Zeitraum 1990-1993 vor Gründung der HCW folgende Beihilfen gewährt hat: ein Gesellschafterdarlehen in Höhe von 80 Mio. DEM, Bankbürgschaften in Höhe von 75 Mio. DEM und Mittel für Leistungen nach dem Sozialplan in Höhe von 13 Mio. DEM, d. h. insgesamt 168 Mio. DEM.

43. Die Kommission stellt ferner fest, dass die Nachfolgerin der THA, die Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben ('BvS'), der HCW vor ihrer Privatisierung zur Sicherung des laufenden Geschäftsbetriebs folgende Mittel gewährt hat: Bürgschaften in Höhe von 12,5 Mio. DEM, Gesellschafterdarlehen in Höhe von 10 Mio. DEM und Avale(13) in Höhe von 5,5 Mio. DEM, d. h. insgesamt 28 Mio. DEM.

44. Im Jahr 1991 nahm die Kommission eine Entscheidung über die Tätigkeit der Treuhandanstalt an(14). Danach kann die THA Bürgschaften und Darlehen an Unternehmen vor deren Privatisierung gewähren, damit sie ihren Geschäftsbetrieb fortführen können. Alle anderen Beihilfen müssen bei der Kommission angemeldet werden. Im Jahr 1992 nahm die Kommission eine zweite Entscheidung über die Tätigkeit der Treuhandanstalt an(15). Danach musste ein Unternehmen mit mehr als 1500 Beschäftigten, bei dem Verbindlichkeiten gegenüber der BvS in Höhe von mehr 150 Mio. DEM aufgelaufen waren, die Kommission davon unterrichten.

45. Die Kommission stellt fest, dass die Leistungen der THA an die H-CW in Höhe von 155 Mio. DEM und die Leistungen der BvS an die HCW in Höhe von 28 Mio. DEM diese Bestimmung erfüllen und nicht bei der Kommission anzumelden waren. Da diese Beihilfen im Einklang mit der Entscheidung der Kommission von 1991 über die Tätigkeit der Treuhandanstalt stehen, werden sie zurzeit als bestehende Beihilfen im Sinne von Artikel 1 Buchstabe b) Ziffer ii) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999(16) eingestuft, und ihre Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt muss deshalb nicht von der Kommission in der vorliegenden Entscheidung gewürdigt werden.

46. Die Kommission stellt jedoch fest, dass nach den von Deutschland erteilten Auskünften der von der THA für die H-CW bewilligte Betrag von 13 Mio. DEM als Zuschuss gewährt worden war und für den Personalabbau verwendet wurde. Wäre dieser Betrag in Form eines Darlehens gewährt worden, hätte er nicht bei der Kommission angemeldet werden müssen, da die Gewährung im Zusammenhang mit der Privatisierung erfolgte, als die HCW 420 Beschäftigte hatte und damit unter der Grenze von 1500 Beschäftigten lag, die in der Entscheidung von 1992 zur Treuhandanstalt festgelegt worden war.

47. Die Kommission stellt fest, dass sie das Anmeldekriterium für Fälle, in denen die aus Finanzierungsmaßnahmen vor der Privatisierung aufgelaufenen Verbindlichkeiten bestimmte Summen überschreiten, deshalb aufgestellt hat, damit bereitgestellte Mittel nicht für wettbewerbswidrige Praktiken wie etwa den Verkauf von Produkten zu künstlich niedrigen Preisen verwendet werden. Die 13 Mio. DEM wurden zur Bezahlung von Personalabbau und damit nicht für wettbewerbswidrige Zwecke eingesetzt. Daher gelangt die Kommission zu der Feststellung, dass 13 Mio. DEM als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können, da sie im Einklang mit der Entscheidung von 1992 zur Treuhandanstalt standen.

3.1.2 Im Zusammenhang mit der Privatisierung gewährte Beihilfen

48. Die Kommission stellt fest, dass die BvS im Zusammenhang mit der Privatisierung der HCW im Jahr 1993 ein Darlehen von 1,36 Mio. DEM übernahm und Umstrukturierungsbeihilfen in Höhe von 117 Mio. DEM für Investitionen und die Durchführung der Umstrukturierung zahlte. Darüber hinaus zahlte sie 11,9 Mio. DEM für die Kosten der Aufteilung von Immobilien, Infrastruktur und Produktionsanlagen zwischen der HCV und der HCW. Daraus ergibt sich eine Gesamtsumme von 130,3 Mio. DEM.

49. Gemäß der Entscheidung von 1991 über die Tätigkeit der Treuhandanstalt mussten Beihilfen im Zusammenhang mit dem Verkauf eines Unternehmens durch die THA im Rahmen einer offenen Ausschreibung an den einzigen oder besten Bieter nicht bei der Kommission angemeldet werden. Die Kommission stellt fest, dass die HCW 1993 nach einer internationalen offenen Ausschreibung an die Traub AG als den besten Bieter verkauft wurde. Der Kaufpreis für das Unternehmen betrug 7 Mio. DEM. Folglich stehen die von der BvS in diesem Zusammenhang ausgezahlten Beihilfen im Einklang mit der Entscheidung von 1991 über die Tätigkeit der Treuhandanstalt und sind daher mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar.

50. Die Kommission stellt ferner fest, dass im Zusammenhang mit der Privatisierung der HCW im Jahr 1993 das Land Sachsen und der Bund die verbliebenen Liquiditätsbürgschaften in Höhe von 5,5 Mio. DEM sowie den Avalrahmen in Höhe von 5,5 Mio. DEM übernahmen, die ursprünglich von der BvS vor der Privatisierung bewilligt worden waren.

51. In seinem Schreiben vom 6. September 2001 macht Deutschland geltend, dass die Übernahme der Bürgschaften in Höhe von insgesamt 11 Mio. DEM auf Grundlage einer genehmigten Regelung (N 297/91)(17) erfolgte. Die Kommission stellt fest, dass diese Regelung Bürgschaften des Bundes für die Unternehmen der neuen Bundesländer betrifft. Demnach waren Bürgschaften für private Unternehmen zu leisten, bei THA-Unternehmen erst nach deren Privatisierung. Bürgschaften waren speziell für Unternehmensneugründungen und für Investitionskredite vorgesehen. Dennoch war die teilweise und befristete Besicherung von Krediten für betriebliche Aufwendungen nicht gänzlich ausgeschlossen.

52. Die Kommission stellt fest, dass die Bürgschaften von Land und Bund übernommen wurden, als das neu gegründete Unternehmen privatisiert wurde. Damit waren die Bedingungen der Regelung betreffend das Bestehen eines neu gegründeten und eines privaten Unternehmens erfüllt. Allerdings betrifft die Regelung lediglich Bürgschaften des Bundes, nicht des Landes.

53. Die Kommission stellt ferner fest, dass mit den Bürgschaften Liquiditätskredite besichert wurden, die dazu dienten, das Unternehmen mit der notwendigen Liquidität für das Tagesgeschäft auszustatten. Daher wäre im Sinne der Regelung nur eine teilweise und befristete Besicherung dieser Kredite zulässig. Die Kommission stellt jedoch fest, dass die Bürgschaften nicht zeitlich befristet waren und die betreffenden Kredite in voller Höhe besicherten. Damit waren die Bedingungen der Regelung betreffend eine teilweise und befristete Besicherung von Krediten für betriebliche Aufwendungen nicht erfüllt. Somit gelangt die Kommission zu dem Schluss, dass die Übernahme der Bürgschaften nicht durch die entsprechende Regelung abgedeckt war und deshalb neue Ad-hoc-Beihilfen zugunsten der HCW im Zusammenhang mit der Privatisierung darstellten.

54. Da die übernommenen Bürgschaften Verbindlichkeiten eines Unternehmens in Schwierigkeiten im Zusammenhang mit einer Umstrukturierung betrafen und diese Bürgschaften nicht zeitlich befristet waren und die gesamte Höhe der Verbindlichkeiten abdeckten, stellt die Kommission fest, dass diese Bürgschaften in ihrer Gesamthöhe von 11 Mio. DEM als Beihilfen eingestuft werden.

55. Die Übernahme der Bürgschaften in Höhe von 11 Mio. DEM erfolgte im Zusammenhang mit der Privatisierung der HCW und zeitgleich mit der Bereitstellung anderer staatlicher Mittel zugunsten des Unternehmens für seine Umstrukturierung. Deshalb stuft die Kommission die 11 Mio. DEM als Umstrukturierungsbeihilfen zugunsten der HCW im Zusammenhang mit der Privatisierung von 1993 ein. Daher ist ihre Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt in Verbindung mit dem Umstrukturierungsplan von 1993 einschließlich weiterer, an das Unternehmen bei dieser Gelegenheit ausgezahlter Umstrukturierungsbeihilfen zu würdigen.

56. Die Kommission stellt fest, dass die ihr vorliegenden Informationen zur Privatisierung von 1993 (einschließlich der Angaben zum Umstrukturierungsplan) nicht ausreichen, um die Beihilfen in diesem Zusammenhang als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ansehen zu können. Daher hegt sie Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit der Beihilfe von 11 Mio. DEM mit dem Gemeinsamen Markt.

3.2 Beihilfen im Zusammenhang mit der zweiten Umstrukturierung

3.2.1 Finanzierungsmaßnahmen vor dem Verkauf des Unternehmens an die Starrag

57. Die Kommission stellt fest, dass 1997 von der Deutschen Bank AG Esslingen ein Darlehen über insgesamt 28 Mio. DEM(18) an den Verwalter und die HWG gewährt wurde, die gemeinsam die Haftung dafür übernahmen. Nach den erteilten Auskünften wurde das Darlehen am 29. November 1996 an den Gesamtvollstreckungsverwalter in einer Höhe von 16 Mio. DEM gewährt. Der Betrag wurde am 13. Juni 1997 auf 28 Mio. DEM aufgestockt, als auch die HWG als Schuldner einbezogen wurde(19).

58. Den übermittelten Informationen zufolge war dieses Darlehen zu 80 % (22,4 Mio. DEM) von Land und Bund besichert und mit 7,5 % verzinst. Die Bürgschaftsprovision betrug 0,5 %. Nach Auskunft Deutschlands diente das Darlehen zur Fortführung des laufenden Geschäftsbetriebs der HCW, um dem Verwalter die Möglichkeit zu geben, einen neuen Investor für die so genannte Auffanglösung, d. h. die neu gegründete HWG zu finden. Die Fortführung des laufenden Geschäftsbetriebs der HCW wäre nach Aussage Deutschlands ohne die Finanzierung durch das staatlich besicherte Darlehen nicht möglich gewesen, und das Darlehen wäre ohne diese Besicherung nicht gewährt worden. Es wird festgestellt, dass nach Angaben Deutschlands die Aufstockung der Darlehenssumme um 12 Mio. DEM im Juli 1997 für die Abwicklung eines bedeutenden Auftrags für Timor notwendig war.

59. Die Kommission stellt fest, dass die öffentliche Bürgschaft für ein Unternehmen in Schwierigkeiten eine staatliche Beihilfe darstellt, da der Darlehensnehmer unter diesen Umständen nicht in der Lage gewesen wäre, das betreffende Darlehen von den Finanzmärkten ohne Beteiligung der öffentlichen Hand zu erhalten. Da es sich bei dem Darlehensnehmer um ein Unternehmen in Schwierigkeiten handelte und dadurch das erhebliche Risiko der Zahlungsunfähigkeit bestand, gelangt die Kommission zu der Auffassung, dass die Bürgschaft in ihrer Gesamthöhe als Beihilfe einzustufen ist. Diese Gesamthöhe entspricht 80 % des Darlehens, d. h. 12,8 Mio. DEM hinsichtlich des ersten, in 1996 gewährten Teil des Darlehens und 9,6 Mio. DEM hinsichtlich des aufgestockten Teils des Darlehens.

60. Die Kommission stellt fest, dass das Darlehen zur Fortführung des Geschäftsbetriebs der in Gesamtvollstreckung befindlichen HCW gewährt wurde, damit ein neuer Investor gefunden werden konnte, der diesen Betrieb übernehmen würde. Die Fortführung der Geschäftstätigkeit wäre ohne das mit öffentlichen Bürgschaften besicherte Darlehen nicht möglich gewesen.

61. In Anbetracht der Umstände, unter denen das Darlehen gewährt wurde, vertritt die Kommission den Standpunkt, dass die Beihilfe als Rettungsbeihilfe gewürdigt werden könnte. Die angestrebte Rettung hätte in diesem Fall in einer erfolgreichen Fortsetzung der Tätigkeit der HCW als Auffanglösung bestanden, d. h. im Verkauf der Unternehmensneugründung HWG und der betriebsnotwendigen Vermögenswerte der HCW an einen neuen Eigentümer. Darüber hinaus wird festgestellt, dass bei der Aufstockung der Darlehenssumme die HWG als Schuldner eingesetzt wurde. Aus diesen Gründen gelangt die Kommission zu dem Schluss, dass der Empfänger der Beihilfe die HWG war.

62. Gemäß Punkt 3.1 der Leitlinien können Rettungsbeihilfen nur unter folgenden Bedingungen genehmigt werden:

1. Es muss sich um Liquiditätsbeihilfen in Form von Kreditbürgschaften oder von rückzahlbaren Krediten zum Marktzinssatz handeln;

2. Ihre Höhe muss auf den für die Weiterführung des Unternehmens notwendigen Betrag begrenzt sein;

3. Sie dürfen nur für den Zeitraum gezahlt werden (in der Regel höchstens sechs Monate), der erforderlich ist, um den notwendigen und durchführbaren Sanierungsplan zu konzipieren;

4. Sie müssen durch akute soziale Gründe gerechtfertigt sein, und die durch sie ermöglichte Weiterführung des Unternehmens darf die Lage des Wirtschaftszweiges in den anderen Mitgliedstaaten nicht in unvertretbarer Weise aus dem Gleichgewicht bringen.

63. Die Kommission stellt fest, dass die betreffende Beihilfe in Form einer Bürgschaft gewährt wurde. Das besicherte Darlehen war mit 7,5 % verzinst. Der Referenzzinssatz für November 1996 lag bei 7,33 % und damit etwas niedriger als der Zinssatz des Darlehens. Daher kann der Zinssatz des Darlehens als marktüblich eingestuft werden, und somit wird die Bedingung (1) von Punkt 3.1 der Leitlinien als erfüllt betrachtet.

64. Die Kommission stellt fest, dass die Darlehenssumme zur Bezahlung von Lohn- und Materialkosten verwendet wurde. Daher ist davon auszugehen, dass sie auf den für die Weiterführung des Unternehmens und die Abarbeitung des vorhandenen Auftragsbestands notwendigen Betrag begrenzt war. Die Aufstockung des besicherten Darlehens im Jahre 1997 erfolgte, weil das Unternehmen zusätzliche Finanzmittel benötigte, um einen bedeutenden Auftrag ausführen zu können. Aus diesen Gründen wird die Bedingung (2) von Punkt 3.1 der Leitlinien als erfüllt betrachtet.

65. Bezüglich der Bedingung (3) stellt die Kommission fest, dass das Darlehen zuerst im November 1996 gewährt und dann im Juni 1997 aufgestockt wurde. Das Darlehen wurde nur teilweise in Anspruch genommen und zum 15. Februar 1998, als die Bürgschaften ausliefen, in voller Höhe zurückgezahlt. Damit war das Darlehen acht Monate nach seiner Erhöhung und 15 Monate nach dem Zeitpunkt der Bewilligung des ersten Betrags getilgt. Zwar ist der Kommission nicht bekannt, wann genau das Sanierungskonzept vorgelegt wurde, doch hat es den Anschein, als sei das besicherte Darlehen tatsächlich auf den Zeitraum befristet gewesen, den das Unternehmen benötigte, um seinen Geschäftsbetrieb fortzusetzen, bis über seine Zukunft entschieden wurde(20). Aus diesem Grund wird die Bedingung (3) von Punkt 3.1 der Leitlinien als erfüllt betrachtet.

66. Zur Bedingung (4) stellt die Kommission fest, dass die HCW zum Zeitpunkt der Gesamtvollstreckung 616 Mitarbeiter in einem Fördergebiet mit einer Arbeitslosenquote von 17 % beschäftigte. Weiterhin wird festgestellt, dass 1997 53 % des Unternehmensumsatzes in Deutschland und 40 % außerhalb Europas erzielt wurden. Aus diesen Gründen wird die Bedingung (4) ebenfalls als erfüllt betrachtet.

67. Die Kommission stellt jedoch fest, dass nach Punkt 3.1 der Leitlinien, Rettungsbeihilfen nur einmal gewährt werden dürfen. Das Darlehen wurde ursprünglich im November 1996 in einer Höhe von 16 Mio. DEM gewährt und im Juni 1997 mit zusätzlichen 12 Mio. DEM erhöht. Nach der Meinung der Kommission könnte die Aufstockung des Darlehens als eine zweite Gewährung der Rettungsbeihilfe zugunsten des Unternehmens betrachtet werden. Aus diesem Grund hegt die Kommission Bedenken, ob die Aufstockung des Darlehens in 1997 mit dem Punkt 3.1 der Leitlinien vereinbar war.

68. Folglich wird die Rettungsbeihilfe zugunsten der HWG in einer Gesamthöhe von 12,8 Mio. DEM als vereinbar mit dem Gemeinsamen Markt erachtet, da sie im Einklang mit den Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien von 1994 steht. Hinsichtlich der weiteren Rettungsbeihilfe in einer Höhe von 9,6 Mio. DEM hegt die Kommission Bedenken, ob diese Beihilfe mit den Leitlinien von 1994 und damit mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar war.

69. Die Kommission stellt fest, das nach Auskunft Deutschlands die BvS am 7. August 1997 der HWG ein Darlehen in Höhe von 9,5 Mio. DEM zur Fortführung des laufenden Geschäftsbetriebs der HCW gewährte. Das Darlehen war mit 6 % p/a verzinst. Die Mittel wurden für den Einkauf von Material zur Erfüllung bestehender Verträge und zur Deckung der Personalkosten verwendet. Nach Angaben Deutschlands wurde das Darlehen gewährt, um die Finanzlage der HWG in Vorbereitung auf seinen Verkauf an einen neuen Investor zu verbessern.

70. Die Kommission stellt fest, dass ein von der öffentlichen Hand für ein Unternehmen in Schwierigkeiten gewährtes Darlehen als Beihilfe anzusehen ist, da das Unternehmen nicht in der Lage wäre, die entsprechende Finanzierung vom Markt zu erhalten.

71. Sie konstatiert, dass das Darlehen für die Fortführung des Geschäftsbetriebs der in Gesamtvollstreckung befindlichen HCW gewährt wurde, damit ein neuer Investor gefunden werden konnte, der diesen Betrieb übernehmen würde. In Anbetracht der Umstände und des Zwecks der Darlehensgewährung vertritt die Kommission - wie unter Randnummer 62 erläutert - den Standpunkt, dass die Beihilfe als Rettungsbeihilfe zu würdigen ist. Da das Darlehen für die HWG gewährt wurde, die auch die Tätigkeit des Unternehmens im Falle einer erfolgreichen Rettung als Auffanglösung fortführen sollte, gelangt die Kommission zu dem Schluss, dass der Empfänger der Beihilfe die HWG war.

72. Die Kommission stellt fest, dass das Darlehen am 7. August 1997 bewilligt wurde. Es wurde zugunsten der HWG in demselben Zeitraum und für denselben Zweck gewährt wie das ihr bereits zur Verfügung stehende, staatlich verbürgte Darlehen von der Deutschen Bank. Es wird festgestellt, dass das Darlehen in Höhe von 28 Mio. DEM 1996 von einer privaten Bank aufgrund der Bürgschaften von Land und Bund bewilligt und 1997 auf seine volle Höhe aufgestockt wurde, wohingegen das Darlehen über 9,5 Mio. DEM 1997 von der BvS bewilligt wurde. Die Darlehen wurden von zwei nicht miteinander verbundenen Einrichtungen gewährt und werden daher als zwei unabhängig voneinander bestehende Finanzierungsmaßnahmen für ein Unternehmen in Schwierigkeiten betrachtet.

73. Nach Punkt 3.1 der Leitlinien dürfen Rettungsbeihilfen nur einmal gewährt werden. Da das staatlich verbürgte Darlehen von der Deutschen Bank bereits ab November 1996 für die Fortführung des laufenden Geschäftsbetriebs der HCW mit Blick auf die künftige Privatisierung zur Verfügung stand, wäre die Bereitstellung von Mitteln durch die BvS im August 1997 für denselben Zweck im Grunde nicht notwendig gewesen. Hinzu kommt, dass das öffentlich verbürgte Darlehen der Deutschen Bank im Juni 1997 aufgestockt wurde, um dem geschätzten Finanzbedarf bis zum Verkauf des Unternehmens Rechnung zu tragen.

74. Auch wenn das Darlehen gesondert gewürdigt würde, hat die Kommission dennoch Bedenken, was die Erfüllung der Bedingungen von Punkt 3.1 der Leitlinien anbelangt. Da das Darlehen erst im Mai 2001 zurückgezahlt wurde, kann die Kommission nicht davon ausgehen, dass die Maßnahme nur auf den Zeitraum begrenzt war, der - wie in den Leitlinien verlangt - erforderlich war, um über die Zukunft des Unternehmens zu entscheiden.

75. Aus diesen Gründen hegt die Kommission Bedenken, ob das Darlehen über 9,5 Mio. DEM, das die BvS der HWG 1997 gewährte, mit den Leitlinien und damit mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar war.

3.2.2 Finanzierungsmaßnahmen im Zusammenhang mit dem Verkauf des Unternehmens an die Starrag

76. Die Maßnahmen der öffentlichen Hand verteilen sich laut dem von Deutschland mitgeteilten Finanzierungsplan für die zweite Umstrukturierung wie folgt: 13,279 Mio. DEM an Investitionszuschüssen im Rahmen einer genehmigten Regelung (Gemeinschaftsaufgabe), eine Investitionszulage in Höhe von 499800 DEM im Rahmen einer genehmigten Regelung(21) sowie der Verzicht der BvS auf Rückzahlung eines Darlehens über 9,5 Mio. DEM.

77. Die Kommission stellt fest, dass es sich bei den Investitionszuschüssen in Höhe von 13,279 Mio. DEM und der Investitionszulage in Höhe von 499800 DEM, d. h. insgesamt 13,779 Mio. DEM, um Beihilfen handelt, die auf der Grundlage genehmigter Regelungen gewährt wurden. Daher werden diese Beihilfen als bestehende Beihilfen im Sinne von Artikel 1 Buchstabe b) Ziffer ii) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999(22) eingestuft, und ihre Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt muss deshalb nicht von der Kommission in der vorliegenden Entscheidung gewürdigt werden. Allerdings wird die bestehende Beihilfe in Höhe von 13,779 Mio. DEM bei der Würdigung der Verhältnismäßigkeit der Beihilfen gemäß Punkt 3.2.2 Ziffer iii) der Leitlinien berücksichtigt.

78. Hinsichtlich des BvS-Darlehens in Höhe von 9,5 Mio. DEM erachtet die Kommission die Beihilfe auf der Grundlage der ihr vorliegenden Informationen - wie in den Randnummern 71 bis 74 erläutert - als Rettungsbeihilfe für die HWG, die nach Punkt 3.1 der Leitlinien zu würdigen ist.

79. Die Kommission stellt fest, dass es sich bei einem der Bankdarlehen, das als Beitrag des Investors bei der zweiten Umstrukturierung aufgeführt ist, um einen Kredit in Höhe von 10 Mio. DEM aus dem KfW(23)-Mittelstandsprogramm handelt, der am 19. September 1998 über die Deutsche Bank gewährt wurde. Seine Laufzeit beträgt zehn Jahre, der Zinssatz 3,75 %. Er ist in 16 Raten beginnend am 31.3.2001 zu tilgen. Die Deutsche Bank haftet für die Rückzahlung des Darlehens und besitzt die erstrangige Hypothek in Höhe von 10 Mio. DEM auf die betrieblichen Vermögenswerte der HWG. Darüber hinaus hat die Starrag gegenüber der Bank eine Bürgschaft in Höhe von 20 Mio. DEM für die HWG geleistet.

80. Die Kommission stellt fest, dass das KfW-Programm von ihr 1996 mit der Auflage genehmigt wurde(24), dass der Zinssatz gleich oder höher dem ist, den die KfW für Investitionsdarlehen in Westdeutschland ansetzt. Dieser Zinssatz würde als Maßstab bei der Berechnung des deutschen Referenzzinssatzes zugrunde gelegt. Darüber hinaus sollte das Darlehen in der Regel für sechs Jahre mit einem Jahr Pause bis zum Beginn der Tilgung in Raten gewährt werden.

81. Die Kommission stellt fest, dass der Referenzzinssatz zum Zeitpunkt der Darlehensgewährung bei 5,94 % lag, das Darlehen hingegen mit 3,75 % verzinst ist. Zudem entspricht seine zehnjährige Laufzeit mit 2,5 tilgungsfreien Jahren nicht den Bedingungen der genehmigten Regelung. Nach Auffassung der Kommission erfolgte die Gewährung des Darlehens folglich nicht gemäß der genehmigten Regelung, und die möglicherweise in ihm enthaltenen Beihilfeelemente sind daher als Ad-hoc-Beihilfen für die HWG einzustufen.

82. Die Kommission stellt fest, dass das Darlehen hinsichtlich der Sicherheitsleistungen den marktüblichen Krediten entspricht. Sein Zinssatz liegt jedoch deutlich unter dem seinerzeit geltenden Referenzzinssatz. Demnach ist dem Unternehmen eine Vergünstigung in Form eines niedrigeren Zinssatzes gewährt worden, den es als solchen am Markt für ein vergleichbares Darlehen nicht erhalten hätte. Eine solche Vergünstigung aus staatlichen Mitteln - in diesem Falle von einer staatlichen Bank, der KfW- wäre eine staatliche Beihilfe.

83. In dem Schreiben vom 29. Mai 2001 macht Deutschland geltend, dass der Zinssatz von 3,75 % den Marktbedingungen seinerzeit entsprach und damit marktüblich war. Der Referenzzinssatz sei nicht an die veränderten Marktbedingungen angepasst worden.

84. Die Kommission stellt fest, dass sie aufgrund der langen Laufzeit des Darlehens mit 2,5 tilgungsfreien Jahren und dem gegenüber dem damaligen Referenzzinssatz der Kommission zwei Prozentpunkte niedrigeren Zinssatz Bedenken hat, ob die Verzinsung eines solchen Darlehens mit 3,75 % marktüblich war und ob die Differenz zwischen dem gewährten Zinssatz von 3,75 % und dem marktüblichen Zinssatz nicht als Beihilfe an die HWG einzustufen wäre.

85. Die Beihilfe, die möglicherweise in der Differenz zwischen dem gewährten und dem marktüblichen Zinssatz besteht, ist zu den anderen, für die zweite Umstrukturierung bewilligten Beihilfen hinzuzurechnen und in Verbindung mit diesen zu würdigen.

3.2.3 Anwendbarkeit der Leitlinien

86. Die Kommission stellt fest, dass die Leitlinien auf die Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten anzuwenden sind. Gemäß Punkt 2.1 der Leitlinien gehören zu den typischen Symptomen eines Unternehmens in Schwierigkeiten eine rückläufige Rentabilität oder zunehmende Verluste, sinkende Umsätze, verminderten Cashflow, zunehmende Verschuldung sowie ein niedriger Nettobuchwert.

87. Die Kommission stellt fest, dass der Umsatz und die Ergebnisse der HWG 1998 bei der Übernahme durch die Starrag bereits sehr positiv waren. Die Gesamtvollstreckung der HCW ist offenbar allein auf den Konkurs der früheren Muttergesellschaft zurückzuführen, der eine Verknappung der Liquidität zur Folge hatte. Allem Anschein nach war das Unternehmen dank der bereitgestellten Liquidität aus der Rettungsbeihilfe in der Lage, den vorhandenen Auftragsbestand abzuarbeiten, was zu den positiven Ergebnissen beitrug.

88. Die Kommission stellt weiter fest, dass der ihr von Deutschland übermittelte Umstrukturierungsplan keine tiefgreifenden strukturellen Veränderungen im Unternehmen oder bedeutende Investitionen beinhaltet. Die Kosten der Umstrukturierung bestehen im Wesentlichen in den Kosten für die Übernahme der Vermögenswerte des Unternehmens. Der Verkauf des Unternehmens an die Starrag ist daher offenbar ein normaler Übernahmevorgang und keine Umstrukturierung im Sinne der Leitlinien.

89. Aus diesen Gründen hat die Kommission Bedenken, ob es sich bei der HWG 1998 um ein Unternehmen in Schwierigkeiten im Sinne der Leitlinien handelte und ob daher die Leitlinien auf die für das Unternehmen im Zusammenhang mit seinem Verkauf an die Starrag gewährten Beihilfen anwendbar sind.

90. Die Kommission stellt ferner fest, dass nach der Übernahme der HWG durch die Starrag beide Unternehmen jetzt der Starrag-Heckert-Gruppe angehören und offenbar bedeutende Synergien bestehen. Den von Deutschland erteilten Auskünften zufolge zeigen die Jahresergebnisse der HWG von 2000, dass das positive Ergebnis der HWG von 8,5 Mio. DEM auf die Muttergesellschaft übertragen wurde. Daher bezweifelt die Kommission, dass die HWG in ihrer Geschäftstätigkeit tatsächlich so unabhängig und getrennt von ihrer Muttergesellschaft agiert, dass die Bedenken, ob die ganze Starrag-Heckert-Gruppe als Empfänger der Beihilfen betrachtet werden sollte, ausgeschlossen werden können.

91. Die Kommission stellt fest, dass sie - sollte die ganze Gruppe wegen der wirtschaftlichen und betrieblichen Einheit der beiden Unternehmen als Empfänger der Beihilfen einzustufen sein - Bedenken hätte, ob es sich bei dem Empfänger der Beihilfen um ein Unternehmen in Schwierigkeiten handelt und ob damit die Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien auf die Beihilfen anwendbar wären, die der HWG im Zusammenhang mit ihrem Verkauf an die Starrag gewährt wurden.

3.2.4 Erfüllung der Leitlinienkriterien

92. In den Leitlinien sind drei allgemeine Voraussetzungen festgelegt, die der Umstrukturierungsplan erfüllen muss, damit die Beihilfen als vereinbar mit dem Gemeinsamen Markt angesehen werden können: die Wiederherstellung der Rentabilität, die Vermeidung unzumutbarer Wettbewerbsverfälschungen durch die Beihilfe sowie das Verhältnis der Beihilfe zu Kosten und Nutzen der Umstrukturierung.

93. Gemäß Punkt 3.2.2 Ziffer i) der Leitlinien muss der Umstrukturierungsplan die langfristige Rentabilität des Unternehmens innerhalb eines angemessenen Zeitraums auf der Grundlage realistischer Annahmen hinsichtlich seiner künftigen Betriebsbedingungen wiederherstellen. Die Verbesserung der Wirtschaftlichkeit des Unternehmens und die Wiederherstellung seiner Rentabilität muss vor allem durch entsprechende unternehmensinterne, im Umstrukturierungsplan enthaltene Maßnahmen herbeigeführt werden und darf nicht nur auf externen Faktoren wie höheren Preisen und größerer Nachfrage basieren, auf die das Unternehmen keinen wesentlichen Einfluss hat.

94. Die Kommission stellt fest, dass sich der Umstrukturierungszeitraum von 1998 bis 2001 erstreckt. Sowohl das Betriebsergebnis als auch der Umsatz der HWG sind seit 1998 kontinuierlich gestiegen (1998: 34 Mio. DEM Umsatz und 3,3 Mio. DEM Betriebsergebnis; 2000: 110 Mio. DEM Umsatz und 8,6 Mio. DEM Betriebsergebnis). Auch die Prognose für 2001 ist günstig. Das Unternehmen hat seine Personalkosten beträchtlich gesenkt (von 32,2 Mio. DEM 1997 auf 13,5 Mio. DEM 2000), und zwar hauptsächlich über einen umfangreichen Personalabbau und die Senkung der damit verbunden Kosten (zum Zeitpunkt der Gesamtvollstreckung 1997 hatte die HCW 616 Beschäftigte, die HWG 2000 noch 270).

95. Die Entwicklung des Unternehmens seit 1998 belegt, dass seine Wirtschaftslage stabil ist und seine Rentabilität im Umstrukturierungszeitraum 1998-2001, der wie in den Leitlinien gefordert als angemessen anzusehen ist, wiederhergestellt wurde.

96. Aus diesen Gründen gelangt die Kommission zu dem Schluss, dass der übermittelte Umstrukturierungsplan die Voraussetzung von Punkt 3.2.2 Ziffer i) der Leitlinien zur Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität des Unternehmens erfüllt.

97. Gemäß den Leitlinien darf die Beihilfe den Wettbewerb nicht in unzumutbarer Weise verfälschen. Nach Punkt 3.2.2 Ziffer ii) der Leitlinien muss im Fall von strukturellen Überkapazitäten in dem betreffenden Wirtschaftszweig die Umstrukturierung mit einer Reduzierung der Kapazitäten des betreffenden Unternehmens einhergehen.

98. Die Kommission stellt fest, dass die effektive Produktionskapazität von Heckert während des Umstrukturierungszeitraums nicht reduziert, sondern beibehalten wird.

99. Nach den ihr vorliegenden Informationen werden die 15 EU-Staaten ca. 50 % (wertmäßig 16 Mrd. EUR) der weltweiten Produktion von Werkzeugmaschinen auf sich vereinen. Die wichtigsten Sparten sind Bearbeitungszentren mit 20 % sowie Bohren und Fräsen mit 10 %. Das Hochgeschwindigkeitsfräsen ist ein wichtiger Teil beider Bereiche. Wie aus den Unterlagen hervorgeht, ist die HWG vorwiegend in diesen beiden Sparten tätig, die 30 % des gesamten Werkzeugmaschinenmarktes ausmachen.

100. Die Kommission stellt fest, dass die erteilten Auskünfte vorwiegend die Lage in der deutschen Werkzeugmaschinenbranche betreffen. Diese Informationen reichen jedoch nicht aus, um sich ein Bild von den vorhandenen Kapazitäten auf dem europäischen Markt und insbesondere in den beiden Sparten der Branche zu machen, in denen die HWG tätig ist.

101. Aus diesen Gründen kann die Kommission aus den ihr vorliegenden Informationen nicht den Schluss ziehen, dass in den Segmenten des europäischen Werkzeugmaschinenmarktes, in denen die HWG tätig ist, keine Überkapazitäten bestehen und demzufolge ein Kapazitätsabbau nicht notwendig ist. Sie kann daher nicht feststellen, dass die für die HWG gewährten Beihilfen keine unzumutbaren Wettbewerbsverfälschungen in diesen Marktsegmenten bewirken. Deshalb hat sie Bedenken, ob die Beihilfen nicht doch den Wettbewerb in unzumutbarer Weise verfälschen könnten.

102. Gemäß den Leitlinien muss die Beihilfe in einem Verhältnis zu den Kosten und zum Nutzen der Umstrukturierung stehen. In Punkt 3.2.2 Ziffer iii) der Leitlinien ist festgelegt, dass sich die Beihilfe auf das für die geplante Umstrukturierung notwendige Mindestmaß beschränken und in einem Verhältnis zu dem aus Gemeinschaftssicht erwarteten Nutzen stehen muss. Beihilfeempfänger müssen einen erheblichen eigenen Beitrag zum Umstrukturierungsplan leisten.

103. Die Beihilfen, die in dem von Deutschland übermittelten Finanzierungsplan für die Umstrukturierung enthalten sind, belaufen sich auf 13,8 Mio. DEM aus genehmigten Regelungen und 9,5 Mio. DEM im Zusammenhang mit dem Verzicht der BvS auf die Rückzahlung eines Darlehens. Wie in den Randnummern 71 bis 74 erläutert, würdigt die Kommission das BvS-Darlehen auf der Grundlage der ihr vorliegenden Informationen als Rettungsbeihilfe. Damit beläuft sich die Intensität der Beihilfe ohne das erlassene Darlehen auf 16 % der Umstrukturierungskosten von 85,3 Mio. DEM, und der Investor müsste 84 % beitragen. Rechnet man 9,5 Mio. DEM an Beihilfen zu dem Umstrukturierungspaket hinzu, dann erhöht sich die Beihilfeintensität auf 27,3 % und der Beitrag des Investors sinkt auf 72,7 %.

104. Die Kommission stellt jedoch fest, dass sie - wie unter Randnummer 84 erläutert - Bedenken hegt, ob nicht der Zinssatz von 3,75 % für das von der KfW über die Deutsche Bank gewährte Darlehen von 10 Mio. DEM ein Beihilfeelement enthält, das in der Differenz zwischen diesem und dem marktüblichen Zinssatz besteht. Sollten sich diese Bedenken während des Verfahrens bewahrheiten, würde diese Beihilfe zu den anderen hinzugerechnet, die im Zusammenhang mit der Umstrukturierung gewährt wurden.

105. Die der Kommission derzeit vorliegenden Informationen reichen folglich nicht aus, um zu einem endgültigen Schluss bezüglich der Höhe der Beihilfen zu gelangen, die in die Finanzierung der Umstrukturierung eingeflossen sind. Aus diesem Grund wird die Kommission in ihrer endgültigen Entscheidung lediglich die Verhältnismäßigkeit der Beihilfen würdigen.

4. Schlussfolgerung

106. Die Kommission stellt fest, dass folgende Beihilfen die Voraussetzungen des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag erfüllen, da sie mit den Leitlinien für die Beurteilung von staatlichen Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten aus dem Jahre 1994(25) im Einklang stehen:

- die Rettungsbeihilfe in Höhe von 12,8 Mio. DEM für die HWG bestehend aus einer 80 %igen Bürgschaft des Landes Sachsen und des Bundes für das von der Deutschen Bank 1996 gewährte Darlehen in Höhe von 16 Mio. DEM.

107. Aus den oben angeführten Gründen hegt die Kommission bei folgenden Beihilfen Bedenken, dass sie die Voraussetzungen des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag erfüllen:

- 11 Mio. DEM, die vom Land Sachsen und vom Bund im Zusammenhang mit der Privatisierung der HCW am 24. September 1993 übernommen wurden;

- die Rettungsbeihilfe in Höhe von 9,6 Mio. DEM für die HWG bestehend aus einer 80 %igen Bürgschaft des Landes Sachsen und des Bundes für die Erhöhung des von der Deutschen Bank 1996 gewährten Darlehens in Höhe von 16 Mio. DEM mit weiteren 12 Mio. DEM in 1997;

- das Darlehen über 9,5 Mio. DEM, das die BvS der HWG 1997 gewährt hat.

108. Darüber hinaus hegt die Kommission Bedenken,

- ob der Zinssatz von 3,75 % für ein Darlehen in Höhe von 10 Mio. DEM, das der HWG aus dem KfW-Mittelstandsprogramm gewährt wurde, marktüblichen Bedingungen entspricht oder ob die Differenz zwischen diesem Zinssatz und dem marktüblichen Zinssatz als Beihilfe zugunsten der HWG einzustufen ist;

- ob die HWG 1998 ein Unternehmen in Schwierigkeiten und wirklich unabhängig von seiner Muttergesellschaft Starrag war, sodass die ganze Starrag-Heckert-Gruppe nicht als Empfänger der 1998 an die HWG gezahlten Beihilfen anzusehen ist, und ob die Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien daher auf die Beihilfen anwendbar sind, die der HWG im Zusammenhang mit ihrer Veräußerung an die Starrag gewährt wurden;

- ob die der HWG gewährten Beihilfen keine unzumutbaren Wettbewerbsverfälschungen im Sinne der Leitlinien bewirken.

109. Aus diesen Gründen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens seine Stellungnahme abzugeben und alle für die Würdigung der Beihilfe sachdienlichen Informationen zu übermitteln.

110. Darüber hinaus fordert die Kommission Deutschland auf, ihr innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens alle zur Beurteilung der Frage, ob die ganze Starrag-Heckert-Gruppe als Empfänger der der HWG im Zusammenhang mit ihrer Veräußerung an die Starrag gewährten Beihilfen anzusehen sein könnte, sachdienlichen Unterlagen, Angaben und Daten zu übermitteln. Anderenfalls wird die Kommission eine Entscheidung auf der Grundlage der ihr vorliegenden Elemente erlassen. Sie bittet die deutschen Behörden, dem etwaigen Beihilfeempfänger unmittelbar eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten."

(1) Secret d'affaires.

(2) JO C 368 du 23.12.1994, p.12.

(3) Aide d'État NN 37/95, communiquée à l'Allemagne par lettre du 29 mars 1996 [SG(96) D/3473].

(4) 'Avalrahmen'.

(5) 'Massendarlehen'. Dieses Darlehen wurde am 29. November 1996 in einer Höhe von 16 Mio. DEM gewährt und am 13. Juni 1997 auf 28 Mio. DEM erhöht.

(6) Geschäftsgeheimnis.

(7) 27. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe 'Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur'. Staatliche Beihilfe C 84/98, von der Kommission genehmigt mit Entscheidung vom 21.4.1999, Mitteilung an Deutschland mit Schreiben SG(1999) 03472 vom 17.5.1999.

(8) Investitionszulagengesetz 1996, Staatliche Beihilfe N 494/A/95, Mitteilung der Entscheidung an Deutschland mit Schreiben SG(96) 3794 vom 11. April 1996.

(9) Siehe Genehmigungen der Kommission vom 16.4.1997 und 30.4.1997: Staatliche Beihilfen N 874/96 und NN 139/96 zugunsten der UNION Werkzeugmaschinen GmbH - Schreiben D/3428 vom 2.5.1997; Staatliche Beihilfe N 892/96 zugunsten der FORON Haus- und Küchentechnik GmbH - Schreiben D/4047 vom 28.5.1997. Diese Vorgehensweise wird jetzt bestätigt durch Punkt 7, Fußnote 10 der Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten, ABl. C 228 vom 9.10.1999, S. 2: 'Einzige Ausnahme von dieser Regel sind Fälle derjenigen Unternehmen, die bis zum 31. Dezember 1999 von der Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben im Rahmen ihres Privatisierungsauftrages abgewickelt wurden oder aus einer Vermögensübernahme hervorgegangen sind sowie ähnliche Fälle in den neuen Bundesländern.'

(10) ABl. C 288 vom 9.10.1999.

(11) ABl. C 368 vom 23.12.1994, S. 12.

(12) Diese Praxis wird jetzt mit den neuen Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (ABl. C 288 vom 9.10.1999) bestätigt. In Fußnote 25 der neuen Leitlinien heißt es zum Grundsatz der 'einmaligen Beihilfe', dass Beihilfen nicht berücksichtigt werden, die vor dem 1. Januar 1996 Unternehmen der früheren Deutschen Demokratischen Republik gewährt wurden und die die Kommission als vereinbar mit dem Gemeinsamen Markt erachtet hat. Außerdem finde der Absatz keine Anwendung auf Beihilfen an solche Unternehmen, die vor dem 31. Dezember 2000 angemeldet wurden.

(13) Avalrahmen.

(14) Staatliche Beihilfe NN 108/91, Entscheidung vom 18.9.1991, Mitteilung an Deutschland mit Schreiben SG(91) D/17825 vom 26.9.1991.

(15) Staatliche Beihilfe E 15/92, Mitteilung an Deutschland mit Schreiben SG(92) D/17613 vom 8.12.1992.

(16) ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 1.

(17) Entscheidung der Kommission vom 4.7.1991, Mitteilung an Deutschland mit Schreiben SG(91) D/13344 vom 15.7.1991.

(18) Massendarlehen; dieses Darlehen wurde am 29. November 1996 in Höhe von 16 Mio. DEM bewilligt und am 13. Juni 1997 auf 28 Mio. DEM aufgestockt.

(19) Die HWG wurde am 24. Januar 1997 vom Verwalter gegründet.

(20) Es sei darauf hingewiesen, dass nach den Leitlinien von 1999 Rettungsbeihilfen mit Krediten verbunden sein müssen, deren Restlaufzeit nach der Auszahlung des letzten Teilbetrags der Kreditsumme an das Unternehmen längstens zwölf Monate beträgt.

(21) Investitionszulagengesetz 1996, Staatliche Beihilfe N 494/A/95, Mitteilung der Entscheidung an Deutschland mit Schreiben SG(96) 3794 vom 11. April 1996.

(22) Siehe Fn. 12.

(23) Kreditanstalt für Wiederaufbau.

(24) Staatliche Beihilfe NN 37/95, Mitteilung an Deutschland mit Schreiben SG(96) D/3473 vom 29.3.1996.

(25) Siehe Fußnote 7.