22. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte 
contre la fièvre aphteuse 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'une des tâches de la Communauté 
dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l'état 
sanitaire du cheptel en vue d'assurer une meilleure 
rentabilité de l'élevage; 
considérant, par ailleurs, qu'une action de ce type 
doit contribuer à faire disparaître les entraves aux 
échanges d'animaux vivants et de viandes fraîches qui 
subsistent entre les États membres et qui sont dues 
aux différences de situation sanitaire; 
considérant que la fièvre aphteuse peut, dès son appa­
rition, prendre un caractère épizootique provoquant 
une mortalité et des perturbations telles qu'elle risque 
de compromettre notablement la rentabilité de l'en­
semble des élevages de ruminants et de porcins; 
considérant que des dispositions doivent être prises 
dès que la présence de la maladie est soupçonnée, afin 
de permettre une lutte immédiate et efficace dès 
qu'elle est confirmée; 
considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute exten­
sion de la maladie dès son apparition et de prévenir 
cette extension par un contrôle précis des mouve­
ments des animaux et de l'utilisation des produits 
susceptibles d'être contaminés ainsi que par un 
recours éventuel à la vaccination; 
considérant que le diagnostic de la maladie et le 
typage du virus en cause doivent être effectués sous 
l'égide des laboratoires responsables dont la coordina­
tion doit être assurée par un laboratoire désigné par 
la Communauté; 
considérant que le vaccin utilisé dans le cas de vacci­
nation d'urgence doit être contrôlé, tant sur le plan 
de son efficacité que sur le plan de son innocuité, 
sous l'égide d'un laboratoire désigné par la Commu­
nauté; que, par ailleurs, l'apparition de types ou de 
variante du virus de la maladie, contre lequel les vaccins habituellement utilisés dans la Communauté 
assurent une protection insuffisante, doit faire l'objet 
de mesures particulières coordonnées; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une procé­
dure instituant une coopération étroite entre les États 
membres et la Commission, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive établit les mesures communau­
taires de lutte contre la fièvre aphteuse quel que soit 
le type de virus en cause. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) animal des espèces sensibles: tout ruminant et 
porcin domestique ou sauvage, 
b) exploitation: l'établissement agricole ou autre, 
situé sur le territoire d'un État membre et dans 
lequel des animaux des espèces sensibles sont 
détenus ou élevés, 
c) animal suspect de fièvre aphteuse: tout animal des 
espèces sensibles présentant des symptômes clini­
ques, ou des lésions post mortem, ou des réactions 
aux examens de laboratoire indiquant la présence 
possible de fièvre aphteuse, 
d) animal atteint de fièvre aphteuse: tout animal des 
espèces sensibles sur lequel: 
— des symptômes cliniques ou des lésions post 
mortem de fièvre aphteuse ont été officielle­
ment constatés, 
ou 
— la présence de fièvre aphteuse a été officielle­
ment constatée à la suite d'un examen de labo­
ratoire; 
e) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par 
l'autorité centrale compétente de l'État membre. 
Article 3 
Les États membres veillent à ce que la suspicion ou 
l'existence de fièvre aphteuse fassent l'objet d'une 
N° C 248/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 82 
notification obligatoire et immédiate à l'autorité 
compétente. 
Article 4 
1. Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou 
plusieurs animaux suspects de fièvre aphteuse, les 
États membres veillent à ce que le vétérinaire officiel 
mette en oeuvre immédiatement les moyens d'investi­
gation officiels visant à confirmer ou infirmer la 
présence de ladite maladie, en particulier en effec­
tuant les prélèvements adéquats en vue des examens 
de laboratoire. 
Dès la notification de la suspicion, l'autorité compé­
tente fait placer l'exploitation sous surveillance offi­
cielle et ordonne notamment que : 
— soit effectué le recensement de toutes les catégo­
ries d'animaux des espèces sensibles et que pour 
chacune d'elles soit précisée le nombre d'animaux 
déjà morts ou susceptibles d'être infectés; le 
recensement devra être mis à jour pour tenir 
compte des animaux nés ou morts pendant la 
période de suspicion; les données de ce recense­
ment devront être produites sur demande et pour­
ront être contrôlés à chaque visite, 
— tous les animaux des espèces sensibles de l'exploi­
tation soient maintenus dans leurs locaux d'héber­
gement ou dans d'autres lieux permettant leur 
isolement, 
— toute entrée dans l'exploitation, ou toute sortie de 
celle-ci, d'animaux des espèces sensibles soient 
interdites, 
— toute entrée dans l'exploitation, ou toute sortie de 
celle-ci d'animaux d'autres espèces soient inter­
dites à moins d'une autorisation délivrée par 
l'autorité compétente, 
— soit interdite, à moins d'une autorisation délivrée 
dans chaque cas par l'autorité compétente, toute 
sortie de l'exploitation de viandes ou de cadavres 
d'animaux des espèces sensibles ainsi que des 
aliments des animaux, des ustensiles, d'autres 
objets et déchets susceptibles de transmettre l'épi-
zootie, 
— soit interdite la sortie du lait de l'exploitation et, 
dans le cas d'utilisation sur place qu'un traitement 
thermique adéquat soit appliqué, 
— le mouvement des personnes en provenance ou à 
destination de l'exploitation soit subordonné à 
l'autorisation de l'autorité compétente, 
— l'entrée ou la sortie de véhicules de l'exploitation 
soient subordonnées à l'autorisation de l'autorité 
compétente, 
— des moyens appropriés de désinfection soient 
utilisés aux entrées et aux sorties des bâtiments 
hébergeant des animaux des espèces sensibles ainsi 
qu'à celles de l'exploitation, 
— une enquête épizootiologique soit effectuée 
conformément aux articles 7 et 8. 2. L'autorité compétente peut étendre les mesures 
prévues au paragraphe 1 aux exploitations immédiate­
ment voisines dans le cas où leur implantation, la 
configuration des lieux ou les contacts avec les 
animaux de l'exploitation où la maladie est suspectée 
permettent de soupçonner une contamination éven­
tuelle. 
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne 
sont levées que lorsque la suspicion de fièvre aphteuse 
est officiellement infirmée. 
Article 5 
1. Lorsque la présence de fièvre aphteuse est offi­
ciellement confirmée, les États membres veillent à ce 
que: 
a) le vétérinaire officiel effectue les prélèvements 
adéquats en vue des examens de laboratoire si la 
constatation de la maladie n'a pas été précédée 
d'une période de suspicion. 
b) L'autorité compétente, outre les mesures énumé-
rées à l'article 4 paragraphe 1, ordonne que: 
— tous les animaux des espèces sensibles de l'ex­
ploitation soient sans délai mis à mort sur place 
sous contrôle officiel, d'une manière permet­
tant d'éviter tout risque de dispersion du virus 
de la fièvre aphteuse. Toutefois, dans le cas où 
la mise à mort sur place est impossible, les 
animaux doivent être transportés dans des 
véhicules spécialement aménagés vers le lieu 
d'abattage, l'ensemble des opérations devant 
s'effectuer de manière à permettre d'éviter tout 
risque de dispersion du virus de la fièvre 
aphteuse, 
— les animaux précités soient, après mise à mort, 
détruits sous contrôle officiel d'une manière 
qui permette d'éviter tout risque de dispersion 
du virus de la fièvre aphteuse, 
— les viandes des animaux des espèces sensibles 
abattus au cours de la période située entre l'in­
troduction probable de la maladie dans l'ex­
ploitation et l'application des mesures offi­
cielles soient dans toute la mesure du possible 
retrouvées et détruites sous contrôle officiel, 
d'une manière qui permette d'éviter tout risque 
de dispersion du virus de la fièvre aphteuse, 
— les cadavres des animaux des espèces sensibles 
morts dans l'exploitation soient détruits sous 
contrôle officiel d'une manière qui permette 
d'éviter tout risque de dispersion du virus de la 
fièvre aphteuse, 
— toute matière telle la laine ou déchets suscepti­
bles d'être contaminés, tels les aliments des 
animaux, les fumiers, etc., soient détruits ou 
soumis à un traitement assurant la destruction 
du virus aphteux éventuellement présent, tout 
traitement doivent avoir été effectué conformé­
ment aux instructions du vétérinaire officiel, 
22. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/5 
— le lait et les produits laitiers soient détruits de 
façon à éviter tout risque de dispersion du 
virus aphteux, 
— après élimination des animaux des espèces 
sensibles, les bâtiments d'hébergement, leurs 
abords ainsi que les véhicules ayant été utilisés 
pour le transport et tout le matériel susceptible 
d'être contaminé, soient nettoyés et désinfectés 
conformément à l'article 10, 
— la réintroduction d'animaux des espèces sensi­
bles dans l'exploitation n'intervienne, au plus 
tôt, que 15 jours après achèvement des opéra­
tions de nettoyage et de désinfection effectuées 
conformément à l'article 10, 
— une enquête épizootiologique soit effectuée 
conformément aux articles 7 et 8. 
2. L'autorité compétente peut étendre les mesures 
prévues au paragraphe 1 aux exploitations immédiate­
ment voisines dans le cas où leur implantation, la 
configuration des lieux ou les contacts avec les 
animaux de l'exploitation où la maladie a été cons­
tatée permettent de soupçonner une contamination. 
Article 6 
1. Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou 
plusieurs unités de production distinctes, l'autorité 
compétente peut, afin de permettre de terminer l'en­
graissement des animaux des espèces sensibles, 
déroger aux exigences de l'article 5 paragraphe 1 sous 
b) premier et deuxième tirets en ce qui concerne les 
unités de production saines d'une exploitation 
infectée, pour autant que le vétérinaire officiel ait 
confirmé que la structure, l'importance de ces unités 
de production, ainsi que les opérations qui y sont 
effectuées sont telles que ces unités de production, sur 
le plan de l'hébergement, de l'entretien de l'alimenta­
tion soient distinctes complètement, de telle sorte que 
le virus ne puisse se propager d'une unité de produc­
tion à l'autre. 
Les mêmes mesures ainsi que la possibilité de déroger 
aux exigences de l'article 5 paragraphe 1 sous b) 
sixième tiret, peuvent être étendues aux exploitations 
de production laitière sous réserve qu'en outre les 
opérations de traite de chaque unité soient habituelle­
ment effectuées de manière totalement distincte. 
2. En cas de recours au paragraphe 1, les États 
membres établissent les modalités de son application 
en fonction des garanties sanitaires offertes. Ils en 
informent la Commission. 
3. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à 
l'article 16, que les mesures prévues au paragraphe 1 
soient modifiées en vue d'assurer leur coordination 
avec celles arrêtées par les Etats membres. 
Article 7 
L'enquête épizootiologique porte sur: — la durée de la période pendant laquelle la fièvre 
aphteuse peut avoir existé dans l'exploitation 
avant d'avoir été notifiée ou suspectée, 
— l'origine possible de la fièvre aphteuse dans l'ex­
ploitation et la détermination des autres exploita­
tions dans lesquelles se trouvent des animaux des 
espèces sensibles ayant pu être infectés à partir de 
cette même origine, 
— les mouvements des personnes, des véhicules, des 
animaux, des cadavres des viandes, de toute 
matière, matériel ou agent susceptibles d'avoir 
transporté le virus à partir et en direction des 
exploitations. 
Article 8 
1. Les exploitations en provenance desquelles le 
vétérinaire officiel constate ou estime, selon des infor­
mations confirmées, que la fièvre aphteuse a pu être 
introduite dans l'exploitation visée à l'article 4 à la 
suite de mouvements de personnes, d'animaux, de 
véhicules ou de tout autre moyen et les exploitations 
dans lesquelles il constate ou estime, selon des infor­
mations confirmées, que la maladie a pu être intro­
duite de la même manière à partir de l'exploitation 
visée à l'article 4, sont placées sous surveillance offi­
cielle conformément au paragraphe 3, cette surveil­
lance n'étant levée que lorsque la suspicion de fièvre 
aphteuse concernant l'exploitation visée à l'article 4 
est officiellement infirmée. 
2. Les exploitations en provenance desquelles le 
vétérinaire officiel constate ou estime, selon des infor­
mations confirmées, que la fièvre aphteuse a pu être 
introduite dans l'exploitation visée à l'article 5 à la 
suite de mouvements de personnes, d'animaux, de 
véhicules ou de tout autre moyen, sont placées sous 
surveillance officielle conformément au paragraphe 3. 
Les exploitations dans lesquelles le vétérinaire officiel 
constate ou estime, selon des informations confir­
mées, que la fièvre aphteuse a pu être introduite à 
partir de l'exploitation visée à l'article 5 à la suite de 
mouvements de personnes, d'animaux, de véhicules 
ou de tout autre moyen sont soumises aux disposi­
tions de l'article 4. 
3. La surveillance officielle a pour but de déceler 
immédiatement toute suspicion de fièvre aphteuse, de 
procéder au recensement des animaux des espèces 
sensibles à la fièvre aphteuse, au contrôle de leurs 
mouvements ainsi que d'entreprendre éventuellement 
tout ou partie des mesures prévues à l'article 4 para­
graphe L 
Article 9 
1. Dès que le diagnostic de fièvre aphteuse est offi­
ciellement confirmé, les États membres veillent à ce 
que l'autorité compétente délimite, autour de l'exploi­
tation infectée, d'une part, une zone de protection sur 
la base d'un rayon minimal de 2 km et, d'autre part, 
une zone de surveillance sur la base d'un rayon 
N°C 248/6 Journal officiel des 
minimal de 10 km en s'efforçant d'inclure dans l'une 
des deux zones un abattoir susceptible de recevoir les 
animaux de la zone de protection. La délimitation des 
zones doit tenir compte des barrières naturelles et des 
facilités de contrôle. 
2. a) Les mesures suivantes sont appliquées dans la 
zone de protection: 
— toutes les exploitations comportant des 
animaux des espèces sensibles sont identi­
fiées et les animaux recensés; ces exploita­
tions sont visitées périodiquement, 
— la circulation des animaux des espèces sensi­
bles sur les voies publiques ou privées à l'ex­
clusion des chemins de desserte des exploi­
tations est interdite, 
— les animaux des espèces sensibles ne peuvent 
sortir de l'exploitation dans laquelle ils se 
trouvent que pour être transportés directe­
ment sous contrôle officiel en vue de l'abat­
tage immédiat à l'abattoir défini au para­
graphe 1. Un tel mouvement ne peut être 
autorisé par l'autorité compétente qu'après 
un examen effectué par le vétérinaire offi­
ciel sur tous les animaux des espèces sensi­
bles de l'exploitation et permettant d'exclure 
la présence d'animaux suspects de fièvre 
aphteuse, 
— la monte itinérante est interdite, 
— les opérations d'insémination artificielle sont 
interdites, 
— les foires, marchés, expositions ou autres 
rassemblements d'animaux, y compris le 
ramassage et la distribution, sont interdits, 
— le transport d'animaux des espèces sensibles 
en transit est interdit, à l'exclusion du 
transit par les grands axes routiers ou ferro­
viaires. 
b) Les mesures dans la zone de protection sont 
maintenues durant 15 jours au moins après l'éli­
mination de tous les animaux des espèces sensi­
bles de l'exploitation visée à l'article 5 et l'exé­
cution dans celle-ci des opérations de nettoyage 
et de désinfection, conformément à l'article 10. 
Toutefois, les mesures définies au paragraphe 3 
pour la zone de surveillance restent applicables 
dans la zone de protection. 
3. a) Les mesures suivantes sont appliquées dans la 
zone de surveillance : 
— toutes les exploitations comportant des 
animaux des espèces sensibles sont recen-
cées, 
— la circulation des animaux des espèces sensi­
bles sur les voies publiques est interdite, 
— le transport des animaux des espèces sensi­
bles à l'intérieur de la zone de surveillance 
est subordonné à autorisation délivrée par 
l'autorité compétente, Communautés européennes 22. 9. 82 
— la sortie des animaux des espèces sensibles 
hors de la zone de surveillance ne peut se 
faire que sous contrôle officiel et, pendant 
les 15 jours suivant la date de mise en place 
de cette zone, qu'à destination d'un abattoir 
en vue de l'abattage immédiat. Ces mouve­
ments ne sont autorisés par l'autorité compé­
tente qu'après un examen effectué par le 
vétérinaire officiel sur tous les animaux des 
espèces sensibles de l'exploitation et permet­
tant d'exclure la présence d'animaux 
suspects de fièvre aphteuse, 
— la monte itinérante est interdite, 
— les foires, marchés, expositions et autres 
rassemblements d'animaux sont interdits. 
b) Les mesures dans la zone de surveillance sont 
maintenues durant 30 jours au moins après l'éli­
mination de tous les animaux des espèces sensi­
bles de l'exploitation visée à l'article 5 et l'exé­
cution dans celle-ci des opérations de nettoyage 
et de désinfection, conformément à l'article 10. 
Article 10 
Les États membres veillent à ce que: 
— les désinfectants à utiliser ainsi que leurs concen­
trations soient officiellement approuvées par 
l'autorité compétente, 
— les opérations de nettoyage et de désinfection 
soient effectuées sous contrôle officiel, conformé­
ment aux instructions données par le vétérinaire 
officiel. 
Article 11 
1. Les États membres veillent à ce que : 
— les examens de laboratoire effectués en vue de 
déceler la présence de fièvre aphteuse précisent si 
nécessaire et notamment lors de la première appa­
rition de la maladie les types et sous types et éven­
tuellement la variante du virus en cause, 
— les examens soient effectués par un laboratoire 
national conformément à l'annexe I, 
— le type ou le sous type ainsi qu'éventuellement la 
variante du virus en cause soient confirmées si 
nécessaire par un laboratoire de référence désigné 
par la Communauté, 
— la liaison entre les laboratoires nationaux définis 
au deuxième tiret soit assurée par un laboratoire 
désigné par la Communauté. 
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission 
désigne les laboratoires visés au paragraphe 1 troi­
sième et quatrième tirets et décide de leurs attribu­
tions et des conditions de leur fonctionnement. 
22. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/7 
Article 12 
1. Sans préjudice des dispositions communautaires 
en la matière, les États membres informent la Commis­
sion et les autres États membres de l'épizootiologie et 
de l'évolution de la maladie selon les modalités 
indiquées à l'annexe II. 
2. L'annexe II peut être modifiée selon la procé­
dure prévue à l'article 17. 
Article 13 
Les États membres veillent à ce que : 
— les animaux des espèces sensibles qui sont trans­
férés hors de l'exploitation dans laquelle ils se 
trouvent soient identifiés de façon à déterminer 
rapidement leur exploitation d'origine ou de 
provenance et le mouvement des animaux. Toute­
fois, pour certains animaux, l'autorité compétente 
peut à certaines conditions et compte tenu de la 
situation sanitaire, autoriser d'autres moyens de 
déterminer rapidement l'exploitation d'origine ou 
de provenance et le mouvement des animaux. Les 
modalités de l'identification des animaux ou de la 
détermination de l'exploitation d'origine sont 
fixées par l'autorité compétente, 
-7- toute personne se livrant au transport ou au 
commerce des animaux des espèces sensibles soit 
en mesure de fournir à l'autorité compétente les 
renseignements concernant les mouvements des 
animaux qu'elle a transportés ou commercialisés et 
d'apporter toute preuve concernant ces renseigne­
ments, la même obligation incombant à tout 
détenteur en ce qui concerne l'entrée et la sortie 
des- animaux de son exploitation. 
Article 14 
1. Lors de la constatation de la fièvre aphteuse 
dans une exploitation, les mesures de lutte contre la 
maladie peuvent être complétées par la vaccination 
des animaux des espèces sensibles des exploitations 
menacées de contamination dans une zone territoriale 
délimitée par l'autorité compétente. 
2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, les États 
membres veillent à ce que : 
a) sans préjudice des dispositions nationales lorsque 
celles-ci prévoient la vaccination préventive contre 
la fièvre aphteuse de tout ou partie des animaux 
des espèces sensibles soit sur une partie soit sur 
l'ensemble du territoire, soit interdite la vaccina­
tion ou la revaccination des animaux des espèces 
sensibles dans les exploitations visées à article 4; 
b) soit interdite la séromisation; 
c) le vaccin antiaphteux utilisé et son mode d'utilisa­
tion soient conformes aux prescriptions établies 
selon la procédure prévue à l'article 17; d) le vaccin utilisé soit contrôlé par l'autorité compé­
tente sous l'égide d'un institut spécialisé désigné 
par la Communauté; 
e) tout vaccin importé en provenance d'un pays tiers 
satisfasse aux prescriptions prévues à la lettre c) et 
soit contrôlé dans les conditions indiquées à la 
lettre d). 
3. Dans le cas où apparaîtraient des types, des sous 
types ou des variantes de virus contre lesquels les 
vaccins habituellement utilisés ne protègent pas ou 
assurent une protection insuffisante, l'État membre 
concerné informe immédiatement la Commission et 
les autres États membres en indiquant les mesures 
d'urgence qu'il estime nécessaires pour l'adaptation 
des formules de vaccins et l'utilisation de ces derniers. 
S'il s'avère nécessaire d'arrêter des mesures commu­
nautaires, celles-ci sont, au vu des mesures nationales 
visées ci-dessus, décidées selon la procédure prévue à 
l'article 16. 
4. Le Conseil, sur proposition de la Commission 
désigne le laboratoire visé au paragraphe 2 sous d) et 
décide de ses attributions et de son fonctionnement. 
Article 15 
En cas d'évolution alarmante de la fièvre aphteuse sur 
le territoire d'un État membre, lorsque en dépit des 
mesures mises en vigueur, notamment en application 
de l'article 14, l'épizootie prend un caractère extensif 
en se développant largement en dehors des limites de 
la zone territoriale vaccinée, il peut être décidé selon 
la procédure prévue à l'article 16, sur demande de cet 
État membre justifiée par un bilan de la situation, de 
déroger à certaines dispositions de l'article 5, allant 
jusqu'à la réduction de façon sélective de l'abattage et 
de la destruction des animaux sensibles dans les 
exploitations où la maladie est constatée. À cette 
occasion, les conditions d'application des mesures 
ainsi arrêtées sont établies et nécessaires selon la 
même procédure. 
Article 16 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité vétérinaire 
permanent, institué par la décision du Conseil du 
15 octobre 1968, ci-après dénommé le «comité», est 
saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande d'un État membre. 
2. Au sein du Comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se 
prononce à la majorité de quarante-cinq voix. 
N° C 248/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 82 
4. La Commission arrête les mesures et les met 
immédiatement en application, lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas 
conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposi­
tion relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête 
les mesures à la majorité qualifiée. 
Si à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter 
de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas 
arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures 
proposées et les met immédiatement en application, 
sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la 
majorité simple contre lesdites mesures. 
Article 17 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le Comité est saisi sans 
délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, 
soit à la demande d'un État membre. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ces mesures dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence des questions soumises 
à examen. Il se prononce à la majorité de quarante-
cinq voix. 4. La Commission arrête les mesures et les met 
immédiatement en application lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas 
conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposi­
tion relative aux mesures à prendre. 
Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas 
arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures 
proposées et les met immédiatement en application, 
sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la 
majorité simple contre lesdites mesures. 
Article 18 
Le Conseil, procédera, au plus tard le 31 décembre 
1985, sur base d'un rapport de la Commission sur 
l'expérience acquise dans la lutte contre la fièvre 
aphteuse, assorti d'éventuelles propositions, à un 
réexamen de la situation en vue de la poursuite de 
l'harmonisation en la matière. 
Article 19 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive le 
1er juillet 1983. 
Article 20 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
LABORATOIRES NATIONAUX DE LA FIÈVRE APHTEUSE 
BELGIQUE ET LUXEMBOURG: Institut national de recherches vétérinaires, Groeselenberg 99, 
1180 Bruxelles 
DANEMARK: Statens veterinaere Institut for Virusforskning, Lindholm 
ITALIE: Istituto zooprofilattico sperimentale délia Lombardia e dell'Emilia Romagna — Brescia 
ROYAUME-UNI ET IRLANDE: Animal virus research institute, Pirbright Woking — Surrey 
FRANCE : Laboratoire national de pathologie bovine, Lyon 
GRÈCE: Institut de la fièvre aphteuse, Aghia Paraskevi Attikis 
ALLEMAGNE (RF) : Bundesforschungsanstalt fur Viruskrankheiten der Tiere, Tubingen 
PAYS-BAS: Centraal Diergeneeskundig Instituut, Lelystad 
22. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/9 
ANNEXE II 
INFORMATIONS ÉPIZOOTIOLOGIQUES 
1. Dans les 24 heures suivant la notification de la première apparition de la fièvre aphteuse, l'État 
membre concerné doit adresser à la Commission et aux autres États membres les informations 
suivantes : 
— date à laquelle la fièvre aphteuse a été suspectée, 
— date à laquelle la fièvre aphteuse a été confirmée: 
type, sous type et éventuellement variante du virus en cause (dans le cas où cette information 
n'est pas encore disponible au moment de l'envoi, elle devra faire l'objet d'une communica­
tion ultérieure immédiate), 
— localisation de l'exploitation infectée, distance à laquelle se trouvent les élevages les plus 
proches, 
— nombre d'animaux par espèce dans l'exploitation, 
— pour chaque espèce, nombre d'animaux sur lesquels la fièvre aphteuse a été constatée et 
niveau de morbidité de la maladie. 
2. Les informations prévues au point 1 seront suivies aussitôt que possible d'un compte rendu préci­
sant: 
— la date à laquelle la mise à mort et la destruction des animaux des espèces sensibles de l'ex­
ploitation ont été réalisées, 
— toute information concernant l'origine possible de la maladie ou concernant l'origine de la 
maladie lorsqu'elle a pu être déterminée. 
3. L'État membre concerné adresse à la Commission et aux autres États membres les informations 
prévues au point 1 et dans le délai qui y est prévu pour chaque apparition ultérieure de la fièvre 
aphteuse jusqu'à ce que le nombre d'exploitation infectées et la dispersion de la maladie en 
révèlent le caractère extensif.