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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 9 décembre 2010 
sur l’augmentation du capital et de la réserve réglementaire de la Banque de France 
(CON/2010/88) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 11 novembre 2010, la Banque centrale européenne ( BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère français de l’Économie, de l’Industri e et de l’Emploi portant sur un projet de décret 
relatif à des dispositions budgétaires et  financières de la Banque de Fran ce (ci-après, le « projet de 
décret »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité su r le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article  2, paragraphe 1, 
troisième tiret, de la décision 98/415/CE du Conse il du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités natio nales au sujet de projets de réglementation1, étant 
donné que le projet de loi a trait à la Banque de France. Conformément  à l’article 17.5, première phrase, 
du règlement intérieur de la Banque centrale europée nne, le présent avis a été adopté par le conseil des 
gouverneurs.  
 
1. Objet du projet de décret 
1.1 Le projet de décret prévoit une augmentation du capital de la Banque de France, qui serait porté de 
457 millions d’euros environ2 à 1 milliard d’euros, et une a ugmentation du plafond de la réserve 
réglementaire, actuellement fixé au m ontant du capital de la Banque de France3, qui serait porté au 
double du montant du capital, soit 2 milliards d’euros. 
1.2 En outre, le projet de décret précise que l’augmentation de capital sera effectuée par incorporation 
au capital : a) des fonds prélevés sur la réserve réglementaire pour un montant égal au montant 
actuel du capital de la Banque de France et, b) de fonds prélevés sur le fond de réserve non affecté. 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  L’article R.144-10 du Code moné taire et financier prévoit actu ellement que le capital de la  Banque de France est de 
457 347 051,71 euros. 
3  L’article R.144-4, alinéa 2, du Code m onétaire et financier prévoit actuellement qu’un prélèvem ent de 5% sur le résultat 
net de l’exercice est affecté à une réserve spécifique qui cesse d’être dotée lorsqu’elle atteint un montant égal au capital 
de la Banque de France. La BCE compre nd que la réserve spécifique visée dans cette disposition correspond à la réserve 
statutaire dans les comptes annuels de la Banque de France publiés dans  le rapport annuel de la Banque de France. 
2 2. Observations générales  
2.1 La BCE se félicite de l’augmentation proposée du capital et de la réserve réglementaire de la 
Banque de France et comprend que cette décision a été prise en étroite collaboration avec la Banque 
de France. La BCE estime qu’il est important, du point de vue de l’indépendance de la banque 
centrale, que de telles décisions soient décidées en étroite collaboration avec la banque centrale 
nationale (BCN) concernée, puisque c’est elle qui est la mieux à même de juger du niveau 
approprié de ses réserves4. Le principe d’indépendance financ ière suppose que la BCN dispose de 
moyens suffisants pour accomplir non seulement ses missions liées au SEBC ou à l’Eurosystème mais également ses missions nationales (le financ ement de sa gestion et de ses propres opérations, 
par exemple). L’indépendance fi nancière implique également que la BCN soit suffisamment 
capitalisée
5. La BCE est notamment d’avis que plus le niveau du capital, des réserves et des 
provisions pour risques financiers est élevé, plus  les garanties contre des pertes futures sont 
élevées6. Ainsi qu’il a été indiqué dans le rapport sur la convergence de la BCE de 20107, il 
convient d’éviter toute situation dans laquelle le cap ital de la BCN serait inférieur au niveau de son 
capital statutaire, voire négatif, pendant une périod e prolongée, en particulier lorsque les pertes 
dépassant le niveau du capital et les réserves sont  reportées. Pareille situation pourrait nuire à la 
capacité de la BCN d’exercer non seulement ses missions liées au SEBC ou à l’Eurosystème mais également ses missions nationales. Elle pourrait en  outre entacher la crédibilité de la politique 
monétaire de l’Eurosystème. Aussi, dans l’éventua lité où le capital de la BCN deviendrait inférieur 
à son capital statutaire, voire négatif, l’État memb re concerné serait tenu de pourvoir la BCN des 
fonds nécessaires (de telle sorte que son capital soit au  moins égal à son capital statutaire) dans un 
délai raisonnable afin de respecter le  principe d’indépendance financière.
 
2.2 La BCE comprend que la réserve réglementaire ex istante sera totalement incorporée au capital afin 
de financer son augmentation. Comme le prévoit le projet de décret8, cette réserve sera 
progressivement reconstituée au cours des années suiv antes à hauteur d’un montant plus élevé, égal 
au double du nouveau montant du capital, soit 2 milliards d’euros. La BCE est favorable à 
l’augmentation du plafond de la réserve réglemen taire. Cela devrait contribuer à assurer que la 
protection financière jugée nécessaire pour préserve r la valeur réelle du capital et des actifs d’une 
BCN soit accrue avant que les bénéfices restants ne puissent être versés à l’État, conformément aux exigences découlant du principe d’indépendance financière
9. La BCE relève que le projet de décret 
ne prévoit pas de modifier le niveau du prélèvem ent sur le résultat net de l’exercice devant être 
affecté à la réserve réglementaire, qui est fixé à 5% du résultat net. Afin de préserver la valeur 
                                                 
4 Voir le rapport sur la converge nce de la BCE de 2010, p. 24. 
5 Voir le rapport sur la converge nce de la BCE de 2010, p. 23. 
6 Voir également, à cet égard, l’avis CON/2008/34 du 4 août 2008 sollicité par le ministère suédois des Finances sur un 
rapport concernant l’indépend ance financière de la Sveriges Riksbank , point 4.2. 
7  Voir le rapport sur la converge nce de la BCE de 2010, p. 23. 
8 Conformément à l’article R.144-4, alinéa 2, du Code monétaire et financier, tel que modifié par le pr ojet de décret, un 
prélèvement de 5% sur le résultat net de l’exercice est affecté à une réserve spécifique qui cesse d’être dotée lorsqu’elle 
atteint un montant égal au double du capital de la Banque de France. 
9 Voir le rapport sur la converge nce de la BCE de 2010, p. 24. 
3 réelle de son capital et de ses ac tifs, il est essentiel que la Banque de France reconstitue ses réserves 
dans un délai qu’elle considèr e approprié et que la Banque de France constitue en toute 
indépendance les provisions financières jugées nécessaires.  
 
Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 décembre 2010. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET