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Bruxelles, le 19.5.2005

COM(2005) 219 final

2003/0172 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d’énergie (et modifiant les directives 92/42/CE, 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil) COM (2003) 453 final, C5-0453/2003, 2003/0172 (COD)

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2003/0172 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d’énergie (et modifiant les directives 92/42/CE, 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil) COM (2003) 453 final, C5-0453/2003, 2003/0172 (COD)

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les amendements adoptés par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique

a) Transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: 1er août 2003

b) Avis du Comité économique et social européen: 31 mars 2004

c) Avis du Parlement européen en première lecture: 20 avril 2004

d) Présentation (orale) de la proposition modifiée: 27 avril 2004

e) Accord politique au Conseil: 10 juin 2004

f) Adoption de la position commune: 29 novembre 2004 (à l'unanimité)

g) Avis du Parlement européen en deuxième lecture: 13 avril 2005

3. Objet de la proposition

L’objectif de la proposition est de garantir la libre circulation des produits consommateurs d’énergie au sein du marché intérieur et de contribuer à la fois à la politique de protection de l’environnement et à la sécurité des approvisionnements en énergie.

En considération du fait que plus de 80% des incidences sur l’environnement liées aux produits (notamment les changements climatiques induits par la consommation d’énergie) sont déterminées lors de la phase de conception des produits, la Commission a proposé d’instaurer un cadre législatif permettant l’adoption de mesures d’exécution concernant la fixation d’exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits consommateurs d’énergie (à l’exclusion des moyens de transport). Chaque mesure d’exécution serait adoptée par la Commission, assistée d'un comité de réglementation, et porterait sur différents produits, conformément aux critères définis dans la directive.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen

4.1. Amendements retenus par la Commission

La Commission peut accepter intégralement les 24 amendements adoptés par le Parlement européen. Ils constituent le résultat d'un accord de compromis auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil en deuxième lecture. Les amendements rejoignent les objectifs poursuivis par la Commission dans sa proposition et conservent l'équilibre des intérêts atteint dans la position commune. La conclusion de l’accord de compromis a été facilitée par la déclaration de la Commission en session plénière, lorsque cette dernière s’est engagée à examiner la question de la mise en œuvre des articles 36 et 37 de la constitution compte tenu de la présente directive-cadre, dans l’hypothèse d’une ratification du traité constitutionnel.

Les amendements à la position commune concernent essentiellement les points suivants:

- les définitions (en particulier eu égard aux importateurs et à leurs responsabilités);

- le renforcement de la surveillance du marché;

- les dispositions concernant les PME et l’information des consommateurs;

- le nouveau libellé de l'article 12 qui requiert l'adoption de mesures lorsqu'un produit consommateur d'énergie répond aux critères de sélection;

- l'insistance sur l’efficacité énergétique à l’article 12 pour l'analyse du cycle de vie et pour la prise en compte des produits les plus performants lors de la fixation des exigences;

- l’introduction d’une liste de produits à examiner en priorité;

- l’introduction de critères indicatifs pour juger de l'admissibilité d’initiatives d’autorégulation en remplacement d’une mesure d’exécution;

- les modifications apportées à l’annexe I, en particulier la partie 3 qui précise la portée de l'évaluation à réaliser par le fabricant.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.