relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 14 novembre 2019, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil, fondée sur l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion, autorisant la signature d’un protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et le Royaume de Norvège concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et les parties à l’accord annexe, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.

La fin de la période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 31 décembre 2020, a nécessité d’amender le protocole afin de supprimer de celui-ci les références au Royaume-Uni. La Commission a donc négocié avec l’Islande et la Norvège les amendements nécessaires à cet effet. Les délégations représentant les parties ont marqué leur accord sur ces amendements.

Il est par ailleurs nécessaire de modifier l’article 2 de la proposition de décision du Conseil afin de garantir le respect de l’attribution de compétences entre les institutions en vertu des traités, et notamment de la prérogative de la Commission, en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, d’assurer la représentation extérieure de l’Union.

Pour ces raisons, la Commission soumet la présente proposition modifiée de décision du Conseil autorisant la signature du protocole.

2019/0262 (NLE)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne



LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La Commission a négocié un protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (le «protocole»), conformément à la décision 13351/12 du Conseil du 14 septembre 2012 autorisant la Commission à ouvrir des négociations.

(2)Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole le 8 mars 2019.

(3)Il convient que le protocole soit signé et appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres conformément à son article 4, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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