22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/3 
vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session  plénière, 
des 29 et 30 octobre  1975,  séance  du 29 octobre 
1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et 
formule  les observations  suivantes. 
1. Le  Comité  reconnaît  que  le fonctionnement  du 
marché  commun  a amené,  en particulier  dans  le sec-
teur agricole,  l'institution  de perceptions  diverses  à 
l'exportation  et, qu'en  conséquence,  il est logique  de 
prévoir,  pour  le recouvrement  du montant  de ces 
perceptions,  des  possibilités  de report  du paiement 
identiques  à celles  qui ont  fait  l'objet  de la directive 
du 4 mars  1969,  laquelle  ne visait  que  les perceptions 
à l'importation. 
2. Il  note  cependant  que,  en vertu  des dispositions 
de l'article  6, les États  peuvent  accorder,  en plus  des 
facilités  harmonisées  de report  de paiement  dans  un 
délai  fixé  uniformément  à 30 jours,  des facilités  com-
plémentaires  dont  le délai  est laissé  à leur  entière 
appréciation  et dont  le taux  d'intérêt  doit  être  basé sur celui  pratiqué  sur  le marché  financier  et moné-
taire  national,  ce qui revient  à autoriser  des taux  très 
différents  d'un  État  membre  à un autre. 
3. Considérant  que  les perceptions  visées  par  le 
projet,  tant  à l'importation  qu'à  l'exportation,  sont 
effectuées  en application  de textes  communautaires  et 
que leur  produit  constitue  une  recette  communau-
taire,  il estime  que  leurs  conditions  de recouvrement 
devraient  être  totalement  harmonisées  par la fixation 
d'un délai  unique  et d'un  taux  d'intérêt  également 
unique,  ce taux  pouvant  d'ailleurs  être  révisé  périodi-
quement.  La situation  actuelle  lui paraît  en effet 
entraîner  des  distorsions  dans  l'incidence  réelle  des 
normes  communautaires,  incidence  qui devrait  être  la 
même  pour  tous,  non  seulement  en ce qui concerne 
les taux  de base,  mais  aussi  en termes  de coût  global 
et de charge  financière.  Tout  en étant  pleinement 
conscient  qu'il  s'agit  là d'un  domaine  qui  met  en 
cause  la politique  monétaire  et financière  des  États 
membres,  le Comité  souhaite  que  cet objectif  d'une 
unification  des  taux  d'intérêt,  bien  qu'il  ne pourrait 
en principe  se réaliser  que  dans  le cadre  de la réalisa-
tion de l'union  économique  et monétaire,  soit  néan-
moins  atteint  le plus  rapidement  possible,  car il consi-
dère que  les perceptions  communautaires  constituent 
un secteur  dans  lequel  des progrès  sont  possibles. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'octroi  d'une  prime  de 
reconversion  dans  le domaine  de la viticulture 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 249  du 30 octobre  1975,  page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 15/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 21 octobre  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, 
vu la décision  de son  président,  de charger  la section 
de l'agriculture  de la préparation  des  travaux  du 
Comité  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 29 octobre  1975, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. De Grave,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session  plénière, 
des 29 et 30 octobre  1975,  séance  du 30 octobre 
1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 20 voix  pour,  14 voix  contre  et 8 abstensions: 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement  dans 
la mesure  où elle  fait  partie  d'un  programme  global 
d'amélioration  de la production  et d'adaptation  de la 
capacité  viticole  aux  exigences  actuelles  et potentiel-
les du marché  tant  communautaire  qu'extracommu-
nautaire.  Il constate  d'ailleurs  à cet  égard  que  la 
présente  proposition  est  conforme  au contenu  de 
l'avis  du Comité  économique  et social  du 17 juillet 
1975. 
1. Le  Comité  économique  et social  rappelle  qu'il 
s'est prononcé  à plusieurs  reprises  sur la recherche  et 
la définition  d'un  équilibre  général  entre  la produc-
tion et la demande  globale  interne  et externe  de tous 
les produits  agricoles  sans  discrimination. 
2. Le  Comité  considère  qu'il  convient  de souligner 
que la présente  proposition,  pour  atteindre  les objec-tifs recherchés,  devrait  s'inscrire  dans  le cadre  d'une 
réglementation  communautaire  des  plantations  et des 
replantations. 
3. Le  Comité  se demande  si l'interdiction  qui  est 
faite  aux  bénéficiaires  de l'aide  de procéder  au renou-
vellement  de leur  vignoble  restant  pendant  une  durée 
de 3 années  ne risque  pas de décourager  beaucoup  de 
candidats  à l'arrachage.  Il considère  que  la présente 
proposition  serait  susceptible  d'une  plus  grande  effi-
cacité  si l'interdiction  de replantation  prévue  était 
limitée  à un an,  aussi  bien  pour  les v.q.p.r.d.  que 
pour  les vins  de table. 
4. Le  Comité  approuve  le montant  des  primes  pro-
posées  à l'article  3. Il estime  cependant  qu'il  convien-
drait  de prévoir  en outre  une  prime  plus  attractive 
pour  les viticulteurs  qui  procéderaient  à l'arrachage 
total  de leur  vignoble  dont  il est question  à l'article 
1er de la proposition  de règlement,  avec  engagement 
de non-replantation  pendant  dix  ans.  Dans  ce cas,  le 
montant  de la prime  devrait  être  fixé  à 2 000  UC  par 
hectare  arraché,  à condition  toutefois  que  l'ensemble 
du vignoble  arraché  représente  au minimum  une 
superficie  d'un  hectare.  Dans  ce cadre,  il faut  encou-
rager  des  productions  nouvelles  pouvant  s'adapter  au 
climat  de ces régions  et aux  besoins  du marché. 
5. Concernant  plus  particulièrement  le point  3 de 
l'article  2, le Comité  estime  qu'il  conviendrait  d'exa-
miner  dans  quelles  conditions  les vignobles  destinés  à 
la consommation  familiale  pourraient  faire  aussi  l'ob-
jet de la prime  de reconversion. 
6. Afin  d'accroître  l'attrait  des  dispositions  prévues 
par la Commission,  le Comité  estime  que  les viticul-
teurs  acceptant  de recourir  au régime  d'arrachage 
devraient  bénéficier  d'un  traitement  préférentiel  vis-à-
vis des mesures  de distillation. 
7. Le  Comité  demande  à la Commission  d'exami-
ner les  possibilités  permettant  de garantir  que  ces 
actions  se traduisent  effectivement  par une  améliora-
tion de la qualité. 
8. Le  Comité  insiste  une  fois  de plus  sur la néces-
sité d'un  renforcement  des  contrôles  contre  les frau-
des dans  le secteur  viti-vinicole. 
Fait à Bruxelles,  le 30 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/5 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
1. Ajouter  un point  4 bis libellé  comme  suit  : 
« Dans  tous  les cas  lorsque  l'arrachage  sera  effectué  avec  engagement  définitif  de non-
replantation  le montant  de la prime  devrait  être  de 2 500 unités  de compte  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 8, voix  contre  : 18, abstentions  : 14. 
2. Le  texte  suivant  de l'avis  de la section  a été remplacé  par  un amendement  adopté  par  27 
voix  pour,  14 voix  contre  et 5 abstentions  : 
« 1. La  section  fait  observer,  à titre  préliminaire,  que  d'éventuelles  mesures  de découra-
gement  ou de réduction  des  productions  excédentaires  devraient  concerner  l'ensemble  des 
secteurs  excédentaires  et non  seulement  le secteur  viti-vinicole  d'autant  qu'il  n'a pas  encore 
été établi  s'il s'agit  pour  le vin d'excédents  structurels  ou d'excédents  conjoncturels.  Elle 
regrette  toutefois  d'avoir  dû se prononcer  dans  les délais  extrêmement  courts  qui  l'ont 
empêchée  d'exprimer  un jugement  adéquat  sur un type  d'intervention  susceptible  de jouer 
un rôle  important  dans  l'effort  de restructuration  de la viticulture  de la Communauté  ». 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du  Conseil  portant  établissement  d'un 
régime  d'aide  aux  organisations  de producteurs  de vers  à soie 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 210  du 12 septembre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 juillet  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :