ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 016 
 
 
 
Vol. 1983/0 008 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  16 final 
Bruxelles,  le 27 janvier 1983 
PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
relatif à l'exécution du programme spécial de  lutte  contre 
la faim dans le monde 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  16 final 

1 
EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Le principe de La mise en oeuvre de mesures spéciales de Lutte contre la faim 
dans  le monde a été établi par l'autorité budgétaire dans le cadre de la pro­
cédure budgétaire qui a conduit à  L'arrêt  du budget pour 1983. En  effet,  une 
nouvelle Ligne budgétaire : Article 958 "Programme spécial de  lutte  contre la 
faim dans le monde" a été créée et dotée d'un montant de 50 millions  d'ECU. 
Ceci  constituait l'aboutissement du grand débat organisé par le Parlement 
européen et qui s'est  traduit  par l'adoption de la résolution Ferrero, et 
des discussions sur deux communications  successives  ce la Commission au  Con­
seil  et au Parlement européen : 
- "Pour  un plan d'action contre la faim dans le monde" (Doc. COM 81 560 final 
en date du 2 octobre 1981) ; 
- "Programme spécial de  lutte  contre la faim dans le monde" (Doc. COM 82 
320 final en date du 3  juin  1982). 
2. Le  Conseil,  pour sa  part,  a posé certaines conditions à  l'utilisation  des cré­
dits qui seraient rendus disponibles pour L'exécution des mesures envisagées, 
en adoptant La déclaration suivante, à l'occasion de l'adoption de la proposi­
tion  de virement n° 30/82 : 
"Le Conseil  n'a pas pu approuver le  transfert  proposé par La Commission 
"concernant la  lutte  contre la faim dans le monde, en L'absence d'une dé­
cision  sur la teneur du programme d'action que la Commission lui a com-
"muniqué. 
"Dès que la décision en question aura été prise, sur la base d'une proposi­
tion  formelle de la Commission concernant la mise en oeuvre de ce programme 
"d'action,  proposition sur laquelle le  Conseil  s'engage à statuer dans les 
"meilleurs délais, le  Conseil  prendra Les dispositions budgétaires nécessaires, 
"conformément aux procédures appropriées". 
3. La Commission a admis que l'exécution du nouvel article 958 dans le budget 
pour 1983 impliquait la mise en oeuvre des dispositions de la "déclaration 
commune relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroule­
ment ce la procédure budgétaire" signée Le 30  juin  par le  Conseil,  Le  Parle­
ment et la Commission (Déclaration de M. Tugendhat à la  session  plém'ère du 
Parlement  européen le 26 octobre 1982). 
Aux termes de cette déclaration la Commission est tenue de soumettre une pro­
position de règlement du  Conseil  avant La fin du mois de janvier 19S3 et Le 
Conseil  et le Parlement doivent  tout  mettre  en oeuvre afin d'aboutir à une 
adoption du règlement avant la fin du mois de mai 1983. 

2 
C'est  cette proposition de règlement du  Conseil  qui  fait  l'objet  de la 
présente communication et qui est  jointe  en annexe. 
OBJECTIFS.  DOMAINES  D'INTERVENTION  ET  MODALITES  DE  MISE  EN  OEUVRE  DE L'AIDE 
4. Les orientations fondamentales en matière de  lutte  contre la faim dans le 
monde ont déjà  fait  l'objet  de deux communications de la Commission précitées. 
Elles  ne seront rappelées que brièvement et dans la mesure où elles  font  l'objet 
de dispositions réglementaires dans la proposition de règlement ci-après. 
Répartition sectorielle des orientations 
5. Les interventions de la Communauté s'articulent autour de deux  axes  fondamentaux : 
- l'appui à des stratégies ou politiques alimentaires menées par les pays béné­
ficiaires : les actions envisagées,  dont  le but est d'accroître l'autosuffi-
sance  alimentaire de ces  pays,  se situeront dans le secteur rural et notamment 
aux stades de la production, de la commercialisation, du stockage et du transport 
des produits ; 
- des actions "thématiques", c'est-à-dire des actions structurelles destinées 
à sauvegarder le patrimoine naturel des pays en voie de développement et à 
en améliorer les conditions d'exploitation ; il s'agit d'actions prépara­
toires à des interventions sur des thèmes d'intérêt général tels que l'utilisa­
tion  rationnelle du bois de feu, le reboisement et la  lutte  contre la déserti­
fication, l'hydraulique villageoise ou la valorisation du patrimoine animal 
domestique et  sauvage. 
Dans  les domaines visés  ci-dessus,  des actions de formation peuvent également 
être financées. 
Répartition géographique 
6. L'aide visant à l'amélioration de la situation alimentaire  doit  être accordée 
en priorité aux pays les moins avancés. 
Nature des interventions 
7. L'aide de la Communauté pourra intervenir  tant  isolément que conjointement 
à d'autres sources de financement extérieures. L'aide pourra, soit prendre 

3 
La forme d'actions directes, soit être dirigée par L'intermédiaire d'organismes 
financiers nationaux, régionaux ou internationaux. 
8. Modalités et conditions de L'aide 
Compte  tenu des objectifs, des catégories de pays retenus, ainsi que des orien­
tations sectorielles qui sont proposées dans cette communication, la Commission 
est d'avis que La  seuLe  forme d'aide à envisager est l'aide non remboursable. 
En ce qui concerne la participation aux adjudications, appels d'offres, mar­
chés et contrats, la Commission estime qu'il convient de L'ouvrir à 'égalité 
de conditions à toutes Les personnes physiques et morales des Etats membres 
et de  l'Etat  bénéficiaire. La possibilité de L'ouvrir également à d'autres 
pays  en voie de développement bénéficiaires de L'aide de la Communauté devrait 
par ailleurs être sauvegardée. 
9. Durée d'exécution 
Les crédits inscrits par l'autorité budgétaire au budget général pour 1983 
sont des crédits non dissociés qui doivent donc être engagés dans L'année, 
sous  peine de tomber en annulation. 
La Commission s'efforcera de concilier les impératifs de gestion de ces cré­
dits  avec  la mise en oeuvre des mesures envisagées. Les fournitures de moyens 
de production,en particulier (engrais,  semences,  petit  outillage) qui peuvent 
aisément être exécutées  avec  des crédits non dissociés, donneront lieu à la 
mise  en place de fonds de contrepartie  dont  l'utilisation, à des fins de dé­
veloppement agricole et alimentaire, pourra s'écheLonner sur plusieurs années. 
10. Procédures de consultation  etd'i  n_fo<rma[tj_on 
Les décisions de financement relatives aux différentes mesures seront prises 
par la Commission compte tenu de l'avis exprimé par un comité consultatif. 

A 
La Commission propose La création d'un comité composé de représentants 
des Etats membres et présidé par un représentant de La Commission. 
La procédure de consultation de ce comité qui est proposée est celle qui 
régit le fonctionnement du comité "aide alimentaire" créé par le règlement 
CEE n° 3331/82 du  Conseil  du 3 décembre 1982 concernant la politique et la 
gestion de l'aide alimentaire  (JOCE  L 352 du 14 décembre 1982). Il en résulte 
que la Commission a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatment 
applicables,  sous réserve que le comité ait émis un avis favorable. Dans Le 
cas contraire, La Commission saisit le  Conseil,  dans un délai d'un mois, et 
diffère l'appLication des décisions en question de deux mois au plus. Le 
ConseiL,  statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision diffé­
rente dans Le délai de deux mois. 
La Commission fera rapport au Parlement européen et au  ConseiL  sur L'ap­
plication du règlement. 
Conc  lusion 
Sur la base des propositions faisant  L'objet  de La présente communication 
de la Commission, il est demandé au  ConseiL  d'adopter le règlement ci-annexé. 
Annexe 

PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL  5 
relatif  à l'exécution du programme spécial de  lutte  contre la faim dans 
le monde 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le Traité  instituant  la Communauté économique européenne,et notamment 
son article 235 ; 
Vu la proposition de la Commission (1) ; 
Vu l'avis du Parlement européen (2) ; 
Considérant que, dans le cadre de La politique communautaire de dévelop­
pement, un plan de Lutte contre la faim dans Le monde  doit  être mis en 
oeuvre  sous  la forme d'un "programme spécial" comportant des mesures 
structurelles visant à favoriser à court terme le développement rural 
et l'autosuffisance alimentaire ,de qui serviraient ainsi d'appui à 
la mise en oeuvre de politiques ou stratégies alimentaires, ainsi que des 
actions  à plus long terme sur des thèmes spécifiques conditionnant l'avenir 
et La survie de nombreuses populations rurales ; 
Considérant que la mise en oeuvre de ce programme spécial est de nature à 
contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté ; 
Considérant qu'il y a lieu de définir les actions à entreprendre pour la 
mise  en oeuvre des aides prévues dans le cadre  dudit  programme, ainsi que 
les objectifs de la Communauté ; 
Considérant qu'il convient de prévoir une procédure pour la gestion de 
ces aides ; 
Considérant que le Traité n'a  pj>s  prévu les pouvoirs d'action spécifiques 
requis à cet  effet, 
A ARRETE  LE  PRESENT REGLEMENT. 
(1) J.O.C.E.  N° C 
(2) J.O.C.E.  N° C 

6 
Article premier 
La Communauté met en oeuvre, à  titre  expérimental, des mesures spéciales de 
lutte  contre la faim dans le monde selon les critères et les procédures pré­
vus dans le présent règlement. 
Article 2 
L'aide accordée au  titre  du présent règlement s'adresse à tous les pays en 
voie de développement et plus particulièrement aux moins avancés  d'entre  eux. 
Article 3 
1. L'aide de la Communauté prend la forme, d'une part/G'actions de soutien 
à la mise en oeuvre de politiques ou de stratégies alimentaires que les 
pays  bénéficiaires auront décidé de mener afin d'accroître leur auto­
suffisance  alimentaire, et,d'autre part,d'actions structurelles destinées 
à sauvegarder le patrimoine naturel des pays en voie de développement et 
à en améliorer les conditions d'exploitation. 
2. Les actions de soutien à des stratégies alimentaires consistent en  inter­
ventions dans le secteur rural notamment aux stades de la production, de 
la commercialisation, du stockage et du transport des produits agricoles. 
3. Les actions structurelles consistent dans le financement d'actions prépa­
ratoires à des interventions sur des thèmes d'intérêt général tels que  l'uti­
lisation rationnelle du bois de feu, le reboisement et la  lutte  contre la 
désertification, l'hydraulique villageoise ou la valorisation du patrimoine 
animal domestique et  sauvage. 
4. Des actions de formation dans les domaines visés aux paragraphes 2 et 3, 
ainsi  qu'une formation professionnelle et technique dans le domaine du 
développement et une éducation de  base  en milieu rural sont également 
financées dans :e cadre. 

I 
Article_ 4 
L'aide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit en cofinan­
ce ment  avec  des Etats membres ou  avec  des organismes multilatéraux ou régionaux. 
Le caractère communautaire de l'aide  doit  être maintenu. 
Article 5 
L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non remboursables. 
Article 6 
L'aide peut couvrir les dépenses  d'importation  ainsi que les dépenses locales 
nécessaires pour la réalisation des projets et programmes. 
Les impôts, droits et taxes sont exclus du financement communautaire. 
Article 7 
La participation aux appels d'offres, adjudications,, marchés et. contrats est 
ouverte, à égalité de conditions,à toutes les personnes physiques et morales 
des Etats membres et de  l'Etat  bénéficiaire. Cette participation peut être 
étendue à d'autres pays en voie de développement bénéficiaires de t'aide 
de la Communauté. 

Article 8 
1. Il est institué un comité de gestion de programme spécial de  lutte 
contre la faim dans le monde, ci-après dénommé comité, présidé par 
un représentant de la Commission et composé de représentants des 
Etats  membres. Le Secrétariat du comité est assuré par la  Commis­
sion. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 9 . 8 
Les décisions  portant  octroi d'une aide sont prises selon la procédure 
prévue à  l'article  8 du règlement (CEE) n° 3331/82 du  Conseil  (1), 
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire. 
Article 10 
La Commission  fait  rapport au  Conseil  et au Parlement européen sur l'appli­
cation du présent règlement. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur Le  jour  suivant celui de sa publica­
tion  au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable  dans  tout  Etat membre. 
(1) J.O. n° 352 du 14.12.1982, p. 1 
Fait  à Bruxelles, le 
Par le Conseil