A4-0313/95

Recommandation du Parlement européen au Conseil sur l'élection du Conseil et du Président de l'Autonomie palestinienne et le rôle de l'Union

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Mme Aelvoet et autres, sur l'élection du Conseil et du Président de l'Autonomie palestinienne et le rôle de l'Union (B4-1332/95),

- vu l'article J7 du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 46, paragraphe 3, de son règlement,

- vu la décision du Conseil du 25 septembre 1995 qui complète la décision 94/276/PESC concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J3 du traité UE pour soutenir le processus de paix au Proche-Orient et qui se rapporte à la surveillance des élections du Conseil palestinien et à la coordination des opérations internationales de surveillance de ces élections ((JO L 238 du 6.10.1995, p.4.)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0313/95),

A. considérant que les prochaines élections du Conseil et du Président de l'Autonomie palestinienne représentent une étape essentielle de la recherche d'une paix globale au Proche-Orient,

B. profondément bouleversé par l'assassinat du premier ministre israélien Ytzhak Rabin, qui a payé de sa vie son engagement pour la paix,

C. se félicitant de l'engagement pris par les responsables du processus de paix de continuer dans la voie déjà tracée, voie à la définition et à la poursuite de laquelle le premier ministre tragiquement disparu a apporté une contribution décisive,

D. conscient du fait que l'extrémisme fondamentaliste et nationaliste qui conduit au terrorisme peut compromettre la réussite des actions en cours,

E. fermement convaincu que ce processus aura des répercussions positives sur la stabilité et la sécurité du continent européen et que, par conséquent, le Conseil et les États membres ont le devoir de mener une action positive qui dépasse le cadre de la simple assistance et surveillance des élections;

1. recommande au Conseil:

a) de garantir à la délégation du Parlement européen qu'elle sera étroitement associée aux travaux de l'unité électorale européenne, de façon à ce qu'elle puisse participer adéquatement à la surveillance du processus électoral dans toutes ses phases, modalités et objectifs;

b) d'accroître, en vue des élections et dans le cadre de l'action commune déjà amorcée, l'engagement clair et sans réserve de l'Union en faveur du processus de paix, au moyen d'une initiative politique qui vise à favoriser l'obtention d'une entente entre les autorités palestiniennes et le gouvernement israélien sur les points encore en suspens et qui, en particulier, garantisse un soutien maximum à ce gouvernement, dans cette phase difficile et décisive,

c) de préparer rapidement les instruments juridiques, économiques et commerciaux pour favoriser le développement économique des territoires sous la juridiction des autorités palestiniennes, autorités avec lesquelles il serait souhaitable d'engager des négociations exploratoires en vue de la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association;

d) d'intensifier ses actions de médiation envers tous les pays de la région pour faire avancer le processus de paix et contribuer, de la sorte, à créer un climat de sécurité et de confiance accrues pour le déroulement des élections;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.