Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération décentralisée

(95/C 250/04)

COM(95) 290 final - 95/0159(SYN)

(Présentée par la Commission le 11 juillet 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

considérant que l'importance d'approches de développement du type de la coopération décentralisée a été soulignée dans la quatrième convention de Lomé, dans le règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (1), ainsi que dans la résolution du Conseil du 28 mai 1991;

considérant que l'autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget 1992, de créer une ligne budgétaire destinée à promouvoir cette approche de coopération dans l'ensemble des pays en développement;

considérant que la coopération décentralisée apporte une contribution importante aux objectifs de la politique de coopération de l'Union européenne énoncés à l'article 130 U du traité de Maastricht;

considérant qu'il y a lieu d'en fixer les modalités de gestion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté appuie des actions et des initiatives de développement entreprises par des acteurs décentralisés de l'Union européenne et des pays en développement, en vue de promouvoir en particulier:

- un développement plus participatif, répondant aux besoins et aux initiatives des populations des pays en développement,

- une contribution à la diversification et au renforcement des sociétés civiles et à la démocratisation à la base dans ces pays,

- la mobilisation des acteurs décentralisés des pays en développement et de l'Union européenne en faveur de ces objectifs.

Ces actions concernent la promotion de la coopération décentralisée au bénéfice de tous les pays en développement.

Article 2

Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines suivants:

- développement des ressources humaines et techniques, développement local rural ou urbain dans les secteurs sociaux et économiques,

- information et mobilisation des acteurs décentralisés,

- soutien au renforcement institutionnel et à la capacité d'action de ces acteurs.

Article 3

Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un soutien financier au titre du présent règlement sont les acteurs décentralisés des pays en développement et de l'Union européenne, à savoir: pouvoirs publics locaux, organisations non gouvernementales, groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux, coopératives, syndicats, organisations de femmes ou de jeunes, institutions d'enseignement et de recherche, églises et toutes les associations non gouvernementales susceptibles d'apporter leur contribution au développement.

Article 4

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 1er comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits, des missions d'évaluation et de contrôle.

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions.

3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, financière ou en nature, des acteurs dans les pays en développement auxquels le bénéfice final de l'action est destiné, dans les limites de leurs possibilités, ainsi que de leurs partenaires éventuels dans l'Union européenne, en fonction cependant de la nature de chaque action.

4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les États membres. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et un échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le ou les pays bénéficiaires concernés.

Article 5

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés.

2. Toute convention ou tout contrat de financement conclu(e) au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre de dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés.

3. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

4. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

Article 7

Les représentants de la Commission et des États membres procèdent une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir.

Cet échange de vues sera organisé dans le cadre d'une réunion conjointe des comités suivants:

a) le comité FED (Fonds européen de développement), institué par l'article 21 de l'accord interne n° 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil;

b) le comité MED, institué par l'article 6 du règlement (CEE) n° 1762/92 du Conseil (1);

c) le comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil.

Article 8

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice, ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs décentralisés avec lesquels les contrats ont été conclus.

Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 1.

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 1.