POSITION COMMUNE (CE) N° 27/94 arrêtée par le Conseil le 11 juillet 1994 en vue de l'adoption du règlement (CE) N° . . ./94 du Conseil, du . . ., établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs «ACP» traditionnels de bananes (94/C 232/03)

LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),

considérant que le protocole 5, relatif aux bananes, de la quatrième convention ACP-CEE dispose que, pour ses exportations de bananes vers les marchés de la Communauté, aucun État ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) ne sera placé, en ce qui concerne l'accès à ses marchés traditionnels et ses avantages sur ces marchés, dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît actuellement;

considérant que les organisations nationales de marché ont accordé jusqu'ici aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes un débouché pour la production de ces derniers sur leurs marchés traditionnels et leur ont permis de réaliser un niveau suffisant de recettes sur ces mêmes marchés;

considérant que l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane établie par le règlement (CEE) n° 404/93 (4) fixe le dispositif assurant le maintien des avantages détenus par les fournisseurs ACP traditionnels sur le marché communautaire, conformément à l'engagement de la Communauté évoqué ci-dessus;

considérant que le risque existe néanmoins que l'introduction d'une nouvelle organisation de marché et la nécessité de s'adapter à cette dernière ne mettent en péril la viabilité du régime des fournitures ACP;

considérant qu'il est nécessaire de faire des efforts particuliers pour s'adapter aux nouvelles conditions du marché, de façon à tirer parti des possibilités offertes;

considérant que la structure et la nature de ce nouveau marché, de même que l'effort de commercialisation exigé pour maintenir une présence sur ce marché, constituent des éléments neufs, dont certains ne pouvaient avoir été raisonnablement prévus, ni par les fournisseurs ACP traditionnels, ni par les opérateurs distribuant ce produit;

considérant qu'une assistance technique et financière complémentaire de celle déjà octroyée au titre de la quatrième convention ACP-CEE devrait donc être fournie pour l'exécution des programmes visant à aider les producteurs à s'adapter aux nouvelles conditions du marché et, en particulier, à améliorer la qualité, les méthodes de commercialisation et la compétitivité;

considérant que les nouvelles conditions prévalant sur le marché pourraient se traduire par des perturbations temporaires sur ce marché, particulièrement dans les secteurs du marché de la Communauté qui sont approvisionnés traditionnellement par les États ACP;

considérant que ces perturbations pourraient affecter sérieusement les recettes tirées de l'activité exercée par les États ACP sur ce marché et, en conséquence, la viabilité future de la production considérée;

considérant qu'il convient donc d'accorder une assistance financière permettant aux États ACP de se maintenir sur le marché jusqu'à ce que celui-ci retrouve sa stabilité et qu'un niveau satisfaisant de rapport économique puisse y être réalisé;

considérant que le soutien aux recettes doit être complémentaire des transferts du système de stabilisation des recettes d'exportation (Stabex) motivés par le même ensemble de circonstances;

considérant qu'il convient en conséquence d'aligner le calcul du soutien aux recettes sur celui des transferts Stabex;

considérant que le soutien aux recettes est accordé chaque année pour l'année précédente et qu'il convient dès lors de rendre applicable le présent règlement à partir du 1er juillet 1993, date d'entrée en application du règlement (CEE) n° 404/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes est établi. Cette assistance peut prendre la forme d'une assistance technique et financière et/ou d'un soutien aux recettes.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

- «fournisseurs ACP traditionnels», les ACP énumérés dans l'annexe,

- «bananes», les bananes fraîches ou sèches du code NC 0803, à l'exclusion des plantains.

TITRE PREMIER Assistance technique et financière

Article 3

1. Une assistance technique et financière est accordée aux fournisseurs ACP traditionnels afin de les aider à s'adapter aux nouvelles conditions de marché créées par l'établissement d'une organisation commune dans le secteur des bananes.

2. Cette assistance technique et financière vise à contribuer à l'exécution, dans le secteur des bananes, de programmes destinés à atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants:

- améliorer la qualité,

- adapter les modalités de production, de distribution ou de commercialisation de façon à satisfaire aux normes de qualité définies à l'article 2 du règlement (CEE) n° 404/93,

- établir des organisations de producteurs ayant pour objet d'améliorer la commercialisation et la compétitivité de leurs produits,

- élaborer une stratégie de production et/ou de commercialisation visant à répondre aux conditions du marché de la Communauté découlant de l'organisation commune créée dans le secteur de la banane,

- promouvoir la formation, la diffusion d'informations sur le marché, l'implantation de méthodes de production soucieuses de l'environnement, l'amélioration de l'infrastructure de distribution, l'amélioration des services commerciaux et financiers proposés aux producteurs et/ou l'amélioration de la compétitivité.

3. Une assistance peut être octroyée à des programmes poursuivant des buts similaires, actuellement financés dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE ou par les collectivités publiques des États membres parties à ladite convention, dans les cas où une telle assistance se traduirait par une exécution plus rapide de ces programmes.

Article 4

La Commission statue sur l'éligibilité du programme et sur le niveau d'assistance à accorder, après consultation du fournisseur ACP traditionnel concerné. Elle tient compte aussi de la cohérence du programme envisagé avec les objectifs généraux de développement de l'État ACP en question et de son incidence sur la coopération régionale avec d'autres producteurs de bananes, notamment ceux de la Communauté.

TITRE II Soutien aux recettes

Article 5

1. Dans les limites indiquées à l'article 15 point 1 du règlement (CEE) n° 404/93, les fournisseurs ACP traditionnels bénéficient d'un soutien aux recettes.

2. Le soutien aux recettes est accordé lorsque le recul des recettes qui sont tirées de l'exportation dans la Communauté de bananes satisfaisant aux normes communes est directement lié aux conditions prévalant sur le marché par suite de la mise en place d'une organisation commune dans le secteur de la banane.

Article 6

1. Le soutien aux recettes est calculé individuellement pour chaque fournisseur ACP traditionnel sur la base des quantités exportées dans la Communauté au cours de l'année d'application envisagée et de l'écart entre le prix de référence et le prix effectif.

2. Le prix de référence est le prix moyen par tonne de bananes produites dans l'État ACP en question et exportées dans la Communauté au cours des six années civiles qui ont précédé l'entrée en vigueur du présent règlement, abstraction faite des deux années auxquelles correspondent les chiffres les plus bas et les plus élevés.

Le prix effectif est le prix moyen par tonne de bananes produites dans l'État ACP en question et exportées dans la Communauté au cours de l'année d'application envisagée.

3. Les statistiques nécessaires au calcul du niveau du soutien aux recettes sont celles qui sont élaborées et publiées au sujet des importations dans la Communauté par l'Office statistique des Communautés européennes.

4. Avant le 1er juillet de chaque année, la Commission détermine le soutien à accorder aux recettes pour l'année antérieure, après consultation de l'État ACP en question.

5. À titre exceptionnel, en particulier au cours de la première année de l'application du présent règlement, des avances peuvent être versées dans les cas où une réduction significative des recettes de production est constatée par rapport à celles réalisées au cours de l'année antérieure ou d'une année quelconque.

La nécessité de consentir à ces avances et leur niveau sont déterminés par la Commission après consultation de l'État ACP en question.

TITRE III Dispositions générales

Article 7

1. Les engagements financiers opérés dans le cadre du titre Ier s'ajouteront aux ressources éventuellement allouées aux États ACP en vertu des dispositions de la quatrième convention ACP-CEE.

2. Les engagements financiers opérés dans le cadre du titre II le seront en complément des ressources allouées en vertu du système de stabilisation des recettes d'exportation défini aux articles 186 et suivants de la quatrième convention ACP-CEE. Le titre II ne permet donc le versement d'un soutien aux recettes que dans la mesure où les transferts, effectués pour des quantités identiques conformément aux articles 186 et suivants de la convention, ne compensent pas entièrement les effets de baisse des prix sur les recettes des fournisseurs ACP traditionnels.

3. Les paiements effectués au titre du soutien aux recettes sont opérés, dans le cadre d'un dispositif d'obligations mutuelles à convenir cas par cas entre le fournisseur ACP traditionnel concerné et la Commission, au profit des producteurs victimes d'une perte de recettes et sont mobilisés pour assurer la viabilité économique de la production.

4. a) En cas d'éligibilité à un transfert conformément aux dispositions du titre II, l'État ACP concerné adresse à la Commission, dans le mois qui suit la réception de la notification visée à l'article 6 paragraphe 4, une analyse circonstanciée du secteur qui subit des pertes de recettes, en précisant les causes de celles-ci, les politiques menées par les autorités ainsi que les projets, programmes ou opérations auxquels les ressources seront affectées conformément à l'objectif énoncé au paragraphe 3.

b) Les projets, programmes ou opérations auxquels les États ACP bénéficiaires s'engagent à affecter les ressources transférées sont examinés conjointement par la Commission et l'État ACP concerné.

c) Les ressources sont mobilisées au profit d'actions immédiates visant à soutenir la viabilité économique de la production ou au profit d'actions de réaménagement visant à restructurer des activités de production et l'exportation, dans le cadre d'une politique de réforme du secteur des bananes qui soit cohérente.

Article 8

1. L'octroi de l'assistance prévue à l'article 1er est subordonné à la désignation, par l'État ACP concerné, d'une organisation représentative habilitée à agir et à recevoir pour son compte les paiements opérés dans le cadre du présent règlement.

2. Les organisations représentatives doivent présenter les caractéristiques suivantes:

a) être composées entièrement ou essentiellement de producteurs de bananes d'un ou de plusieurs fournisseurs ACP traditionnels;

b) poursuivre au moins deux des objectifs suivants:

- amélioration de la qualité des produits,

- amélioration de la qualité du réseau de distribution et de commercialisation,

- amélioration du niveau des recettes réalisées par les producteurs,

- amélioration du rôle des producteurs dans l'organisation du marché de la banane.

3. L'identité de l'organisation représentative désignée conformément au paragraphe 2 doit être notifiée à la Commission.

Article 9

Si besoin est, des modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 10.

Article 10

La Commission est assistée d'un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe celui-ci de la façon dont elle a tenu compte de son avis.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet au 1er juillet 1993. Il expire le 28 février 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . ., le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 344 du 29. 12. 1992, p. 9.

(2) JO n° C 108 du 19. 4. 1993, p. 39.

(3) Avis du Parlement européen du 12 mars 1993 (JO n° C 115 du 26. 4. 1993, p. 266), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3518/93 de la Commission (JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 15).

ANNEXE

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 2 PREMIER TIRET

Fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Belize

Cameroun

Cap-Vert

Côte d'Ivoire

Dominique

Grenade

Jamaïque

Sainte-Lucie

Saint-Vincent et les îles Grenadines

Somalie

Surinam

Madagascar

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

1. L'achèvement du marché intérieur au 1er janvier 1993 rendait nécessaire la mise en place de règles communes pour le marché de la banane qui avait précédemment été géré en application de règles différentes selon les États membres importateurs.

2. En août 1992, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (OCM «Bananes»). Cette proposition, adoptée par le Conseil le 26 février 1993 sous réserve d'un certain nombre de modifications, est entrée en application à partir du 1er juillet 1993 [règlement (CEE) n° 404/93] (1).

Cette organisation de marché prévoit notamment des dispositions relatives à des normes communes de qualité et de commercialisation (titre Ier), aux organisations de producteurs et aux mécanismes de concertation (titre II), à un régime d'aides (titre III) et au régime des échanges avec les pays tiers (titre IV).

L'un des objectifs du règlement est de permettre, dans le respect de la préférence communautaire et des diverses obligations internationales de la Communauté, l'écoulement sur le marché communautaire, à des prix équitables tant pour les producteurs que pour les consommateurs, des bananes produites dans la Communauté ainsi que de celles originaires des États ACP fournisseurs traditionnels, sans porter atteinte aux importations de bananes originaires des autres pays tiers fournisseurs et ce, en assurant des revenus suffisants aux producteurs. À cette fin, le règlement prévoit l'ouverture, chaque année, d'un contingent tarifaire de 2 millions de tonnes pour les importations de bananes en provenance des pays tiers et de bananes «non traditionnelles» ACP, assujetties respectivement à un droit de 100 écus par tonne et à un droit nul. Les importations traditionnelles des États ACP sont fixées à 857 700 tonnes, en exemption de droits. En cas de dépassement du contingent tarifaire précité, des droits plus élevés sont applicables afin de permettre, dans des conditions acceptables, l'écoulement de la production communautaire et des quantités traditionnelles en provenance des États ACP.

3. Au moment du dépôt de sa proposition relative au règlement précité, la Commission avait annoncé la présentation ultérieure de propositions complémentaires en faveur des États ACP fournisseurs traditionnels et des pays d'Amérique latine producteurs de bananes.

Elle a remis au Conseil:

- en décembre 1992, une proposition de «règlement du Conseil établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes» (règlement «Bananes ACP»)

et

- en février 1993, une proposition de règlement du Conseil établissant un programme de diversification et de développement au bénéfice de certains pays latino-américains producteurs de bananes.

Alors que l'examen, par le Conseil, de la seconde des propositions précitées n'est pas encore achevé, le Conseil a arrêté sa position commune relative au règlement «Bananes ACP».

Le Comité économique et social avait donné son avis sur la proposition de la Commission le 25 février 1993; le Parlement européen l'avait approuvée le 12 mars 1993.

Pour leur part, les États ACP, consultés sur la proposition de la Commission, ont insisté sur son adoption rapide.

4. a) L'OCM «Bananes» fixe elle-même le dispositif assurant le maintien des avantages détenus par les fournisseurs ACP traditionnels sur le marché communautaire, conformément à l'engagement pris par la Communauté dans la quatrième convention ACP-CEE. Le protocole n° 5 annexé à cette convention dispose que «pour ses exportations de bananes vers le marché de la Communauté, aucun État ACP n'est placé, en ce qui concerne l'accès à ses marchés traditionnels et ses avantages sur ces marchés, dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît actuellement».

b) Comme le risque existe toutefois que l'introduction de l'OCM «Bananes» et l'adaptation à ses mécanismes ne mettent en péril la viabilité future des productions ACP, le règlement «Bananes ACP» doit permettre à la Communauté d'assister les fournisseurs ACP traditionnels pendant une période transitoire pour s'adapter aux nouvelles exigences du marché de la banane et de faire face à des perturbations temporaires pouvant affecter ce marché. On notera que la plupart des exportateurs de bananes ACP souffrent de plusieurs inconvénients: insularité, faible taille des exploitations, éloignement des marchés. Les États ACP sont également tributaires des ventes de bananes comme source de devises et secteur principal de leurs économies. Pour certains d'entre eux, cette dépendance est presque totale. Une pénétration moins importante sur le marché de la Communauté ou une réduction des recettes réalisées sur ce marché risque d'avoir une incidence négative immédiate sur les perspectives de développement de ces États.

c) Malgré les avantages offerts aux États ACP par l'OCM «Bananes», la structure et la nature du marché communautaire, de même que l'effort de commercialisation exigé pour exploiter le créneau offert par cette organisation commune de marché, constituent des éléments neufs dont certains ne pouvaient avoir été prévus comme conséquence de la mise en place de l'organisation commune de marché.

Le règlement «Bananes ACP» prévoit dès lors qu'une assistance financière complémentaire à celle prévue par la quatrième convention ACP-CEE est allouée aux États ACP qui présentent des programmes destinés à aider leurs producteurs à s'adapter aux nouvelles conditions du marché. Une attention particulière est accordée aux programmes visant à améliorer la qualité, les méthodes de commercialisation et la compétitivité.

d) Même si, d'autre part, l'OCM «Bananes» est conçue pour garantir que les fournisseurs ACP traditionnels continuent de tirer de leur activité sur le marché communautaire un niveau de rapport économique comparable à celui dont ils bénéficiaient avant son entrée en vigueur, le risque existe néanmoins que la mise en oeuvre du marché unique ne se traduise pour les fournisseurs ACP par la perte de recettes ayant un effet immédiat sur la capacité de survie des petits producteurs ou sur la faculté pour l'économie des États ACP intéressés, de s'adapter aux nouvelles conditions.

Pour prévenir toute incidence durable des distorsions éventuellement subies pour la commercialisation de leurs bananes, les producteurs ACP pourraient bénéficier au titre du nouveau règlement, d'un soutien compensant toute perte éventuelle de recettes découlant directement de la situation observée sur le marché de la Communauté par la suite de la mise en place de l'organisation commune des marchés.

Le soutien accordé aux recettes serait complémentaire des éventuels transferts dont les États ACP pourraient bénéficier en vertu du système Stabex de la quatrième convention. Ce soutien complémentaire n'est toutefois octroyé que dans la mesure où les transferts Stabex n'éliminent pas entièrement les effets du recul des prix sur les recettes des producteurs.

5. À noter que, par rapport à la proposition de règlement initiale de la Commission, la position commune arrêtée par le Conseil comporte deux modifications de fond, reprises à son compte par la Commission.

La première de ces modifications concerne la base juridique, le règlement étant désormais fondé sur l'article 130 W du traité CE à la place de l'article 113 du traité CEE proposé initialement par la Commission.

La seconde modification apporte certaines précisions aux modalités d'octroi du soutien aux recettes (article 7).

À noter enfin que l'article 11 du texte du règlement relatif à la date d'entrée en vigueur a été adapté en raison du fait que la date du 1er janvier 1993 proposée par la Commission n'était plus d'actualité. Sont dès lors prévues:

- comme date d'entrée en vigueur du règlement: le jour de sa publication au Journal officiel,

- comme date d'entrée en application du règlement: le 1er juillet 1993 qui est la date d'entrée en application de l'OCM «Bananes».

(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993.