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Bruxelles, le 6.11.2008

COM(2008) 700 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature du protocole portant modification de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le projet ci-joint de décision du Conseil relative à la signature du protocole portant modification de la convention de Belgrade constitue l’instrument juridique pour la signature par la Communauté du protocole portant modification de la convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade).

2. Le Conseil a décidé le 6 juin 2007 d’autoriser la Commission à négocier l’adhésion de la Communauté à la commission du Danube. L’adhésion doit se faire au moyen de la conclusion d’un protocole portant modification de la convention de Belgrade, dans le contexte du processus de sa révision déjà engagé depuis plusieurs années.

Les négociations au sein du comité préparatoire chargé de la révision de la convention de Belgrade ont été menées en étroite concertation avec le comité spécial établi conformément à l'article 300, paragraphe 1, du traité CE, et plus particulièrement avec les États membres qui sont parties à la convention de Belgrade.

Le 6 juin 2008, le comité préparatoire a marqué son accord sur un texte final de protocole modificatif comprenant le projet de révision de la convention de Belgrade. Après quelques adaptations d’ordre technique, le texte définitif sera disponible en septembre/octobre 2008, afin d’être prêt à la signature lors d’une conférence diplomatique qui aura lieu à Belgrade les 20 et 21 novembre 2008. La présente proposition ne préjuge pas du texte définitif du protocole modificatif comprenant la révision de la convention de Belgrade.

3. L’objectif principal de la révision de la convention de Belgrade est de moderniser la commission du Danube en renforçant ses capacités réglementaires et opérationnelles, l’objectif ultime étant de promouvoir la navigation intérieure sur le Danube dont le potentiel est sous-exploité. En outre, l’adhésion de la Communauté européenne à la commission du Danube facilitera l'adoption de règles harmonisées pour la navigation intérieure sur le Danube.

4. La Commission demande au Conseil d’engager la procédure de signature du protocole modificatif sur la base de la proposition ci-jointe.

5. La procédure de signature du protocole modificatif est celle visée à l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE qui prévoit que le Conseil adopte une décision distincte pour la signature du protocole modificatif au nom de la Communauté européenne.

6. À un stade ultérieur et distinct, lorsque le protocole modificatif aura été signé, la Commission proposera au Conseil de conclure le protocole modificatif après avis conforme du Parlement, conformément à la procédure visée à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, quatrième alternative. La ratification par toutes les parties est une condition préalable à l’entrée en vigueur de la convention de Belgrade révisée.

7. Eu égard à ce qui précède, la Commission invite le Conseil à prendre la décision de mandater M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission, pour signer le protocole modificatif au nom de la Communauté européenne.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature du protocole portant modification de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Les négociations avec les parties à la convention de Belgrade portant sur la révision de ladite convention, y compris l’adhésion de la Communauté européenne à la commission du Danube, ont abouti le […].

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole modificatif doit dès lors être signé au nom de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, le protocole portant modification de la convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade).

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C du , p. .