* it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.11.1996 
COM(96) 619 final 
96/0293 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant reconduction en 1997 des mesures prévues au règlement (CE) 
n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires 
communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés 
(présentée par la Commission) 

Exposé des Motifs 
1. En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la 
Suède devaient appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords 
préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers (la Suisse et la 
Norvège) étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de 
l'élargissement ont fait l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers 
en cause. 
Les articles susmentionnés stipulent cependant que si les protocoles n'ont pas été 
conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté devrait prendre les mesures 
nécessaires pour régler cette situation. 
2. En conséquence, il s'avère indispensable de reconduire des mesures transitoires 
autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en 
matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux Etats membres et les 
pays tiers en cause. 
De telles mesures, qui ne devraient pas préjuger l'issue des conversations en cours en 
vue de la conclusion des protocoles additionnels, ne seraient cependant adoptées qu'à 
la condition expresse que les pays tiers concernés prennent également, à titre de 
réciprocité, des mesures autonomes équivalentes. 
^ 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° / DU CONSEIL 
du 
portant reconduction en 1997 des mesures prévues au règlement (CE) 
n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires 
communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n°1416/95 du Conseil, du 19 juin 1995, établissant 
certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour 
certains produits agricoles transformés *, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n°102/962 a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires selon les conditions fixées 
dans ses annexes I et II en faveur de la Suisse et de la Norvège; 
considérant que la conclusion de protocoles additionnels n'a pas été possible avant le 1er 
janvier 1997; que dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de 
l'Acte d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour 
remédier à cette situation; que, en conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 1997 
les mesures prévues dans le règlement (CE) n°1416/95; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
1 JO n°L 141 du 24.6.1995,p.l. 
2 JO n°L 19 du 25.1.1996, p. 1. 
3 
Article 1er 
Les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 1997. 
Dans l'annexe II le contingent n° 09.0771 concerne les marchandises du code tarie 
2207.10.00-90/80, le contingent n° 09.0772 concerne les marchandises du code tarie 
2207.20.00-90/80 et le contingent n° 09.0773 concerne les marchandises du code tarie 
2208.90.57-20/80. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés Européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ' Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
1.LIGNE BUDGETAIRE : Article 120 CREDITS 
2.INTITULE DE LA MESURE :Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 1997 des mesures prévues au règlement (CE) 
n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformes 
3.BASE JURIDIQUE : Art. 113 et Art. 76,102, 128 AA 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Mesures autonomes vis-à-vis de la Suisr3 et de la Norvège dans le cadre des négociations bilatérales 24 VI GATT 
5. INCIDENCES FINANCIERES: Période de 12 mois Exercice en cours ( ) Exercice suivant ( ) 
5.0.Dépenses à la charge : 
- du budget des CE (restitutions/interventions) 
- des budgets nationaux 
- d'autres secteurs 
5.1. Recettes : 
- Ressources propres des CE (prélèvements/Droits de 
douane) 13.2 mio Ecus 
5.0.1.PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2. MODE DE CALCUL : 
Calcul des pertes de recettes douanières sur base de la valeur de produits importés et du droit de douane applicable en dehors des quotas ouverts. 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION oui/non 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D"EXECUTION oui/non 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE oui/non 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS oui/non 
OBSERVATIONS 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 619 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 01 
N° de catalogue : CB-C0-96-615-FR-C 
ISBN 92-78-11915-6 
Office des publications officielle* ém Communautés européennes 
L-2985 Luoi««*fe@«fg 
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