Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) /* COM/2011/0874 final - 2011/0428 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La communication de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014‑2020[1] (ci‑après dénommée «la communication CFP») établit le cadre budgétaire et les principales orientations pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020[2]. Dans sa proposition, la Commission a décidé d'aborder l'environnement et l'action pour le climat en les intégrant dans l'ensemble des principaux instruments et modes d'intervention. Conformément à cette approche dite d'intégration, les objectifs en matière d'environnement et de climat «doivent être pris en considération dans tous les principaux instruments pour qu'ils contribuent au développement d'une économie sobre en carbone, efficace dans l'utilisation des ressources et capable de s'adapter aux effets du changement climatique, à l'accroissement de la compétitivité de l'Europe, à la création d'emplois plus nombreux et plus verts, au renforcement de la sécurité énergétique et à des progrès en matière de santé.» Toutefois, les principaux instruments de financement de l'Union ne couvrent pas tous les besoins spécifiques en matière d'environnement et de climat. La mise en œuvre de la législation relative à l'environnement et au climat demeure inégale et insuffisante dans toute l'Union, ce qui conduit à l'aggravation des problèmes dans ces domaines. Cette situation exige des moyens nouveaux et plus efficaces pour mettre en œuvre la législation, ainsi que la mise au point et la diffusion des meilleures pratiques dans l'ensemble de l'Union afin de faire en sorte que les États membres et les parties intéressées tirent les enseignements de leurs expériences respectives. C'est pourquoi, en plus de cette intégration, la Commission propose de poursuivre le programme LIFE actuellement régi par le règlement LIFE+[3]. Combiner l'approche d'intégration avec un instrument spécifique permettra d’accroître la cohérence et la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union. Un instrument spécifique permet à la Commission de mieux définir les priorités, de suivre directement la mise en œuvre et de veiller à ce que les ressources disponibles soient bien utilisées pour la protection de l'environnement et du climat. Cette approche donne à la Commission la possibilité de sélectionner les meilleurs projets soumis dans l'ensemble de l'Union et, partant, de remédier aux problèmes de coordination. En outre, les actifs environnementaux sont assimilables à un bien public et sont répartis de manière inégale dans l'ensemble de l'Union. L'obligation de préserver et de renforcer ces actifs exige une application cohérente des principes de solidarité et de partage des responsabilités. Dans ce contexte, l'article 8 de la directive «Habitats»[4] établit explicitement un lien entre la mise en œuvre de mesures de conservation et l'octroi d'un cofinancement de l’Union. LIFE contribue de manière décisive à la répartition de la solidarité et au partage des responsabilités dans le cadre de la préservation des biens publics que sont l'environnement et le climat de l'Union. Un programme spécifique de financement pour l'environnement et l'action pour le climat: · garantit une intervention plus efficace qu'une action individuelle des États membres, en améliorant la mise en commun des ressources et des compétences et en suscitant des partenariats qui seraient autrement difficiles à mettre en place; · sert de plateforme pour la mise au point et l'échange des meilleures pratiques et le partage des connaissances, ce qui contribue à une meilleure mise en œuvre de l'acquis dans les domaines de l'environnement et du climat et catalyse et accélère les changements à cet égard, et permet aux États membres et aux parties intéressées de tirer les enseignements de leurs expériences respectives et de relever les défis plus efficacement; · crée des synergies entre les Fonds de l'Union et les fonds nationaux en les utilisant de manière coordonnée pour atteindre les objectifs fixés en matière d'environnement et de climat tout en mobilisant des fonds publics et privés supplémentaires, ce qui augmente la cohérence et l'efficacité de l'intervention de l'Union et favorise une mise en œuvre plus homogène de l'acquis; · augmente la visibilité de l'action dans les domaines de l'environnement et du climat dans la mesure où il permet de rapprocher l'Union de ses citoyens, de mettre en évidence son engagement à l'égard des objectifs en matière d'environnement et de climat et, partant, de conférer à ces objectifs une plus grande pertinence. Plusieurs évaluations[5] confirment que le programme LIFE est un instrument qui donne de bons résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et qui apporte une valeur ajoutée significative. Toutefois, ces évaluations ont également révélé que le programme LIFE, en raison de son manque d’orientation stratégique, n'exerce qu'une influence limitée sur le plan de la politique. Cette situation est due en partie au fait que la sélection des projets est effectuée selon une approche purement ascendante, ce qui n’a pas permis à la Commission d'orienter la demande en fonction des besoins de la politique environnementale et climatique de l'Union. Il est dès lors nécessaire de définir une approche plus clairement axée sur les activités et les secteurs où LIFE pourrait avoir des effets réels. Les nouveaux défis à relever et la réalisation des objectifs généraux et ciblés de la stratégie Europe 2020 exigent que des modifications soient apportées au programme. La lutte contre le changement climatique et l'amélioration de la résilience de l'Union aux risques associés à ce phénomène comptent parmi les défis majeurs auxquels l'Union est confrontée et, comme en témoigne la stratégie Europe 2020, une action urgente est nécessaire. La Commission reconnaît ce défi et déclare, dans sa communication CFP, qu'elle a l'intention de porter la part du budget de l'Union consacrée à l'action pour le climat à 20 % au moins, en jouant sur différents domaines d'action. Le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) doit par conséquent contribuer à la réalisation de cet objectif. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Le présent règlement s'appuie sur une analyse approfondie des options examinées dans l’analyse d’impact[6] et sur une vaste consultation des parties intéressées. Les études et consultations suivantes ont notamment été effectuées: – l'évaluation ex post du programme LIFE (1996‑2006)[7] et l'évaluation à mi‑parcours du programme LIFE+ (2007‑2009)[8]; – des études commandées à des consultants extérieurs, à savoir: «Analyse d'impact et évaluation ex ante combinées de l'examen du règlement LIFE+»[9] et «Changement climatique dans le futur cadre financier pluriannuel»[10]; – une consultation en ligne ouverte sur le site «Votre point de vue sur l'Europe»[11]; – une consultation menée par le Comité des régions[12]; – une consultation des membres du comité LIFE+ et des conseillers chargés de l'environnement des États membres et une réunion ad hoc des parties intéressées[13]. Il ressort des consultations que le programme LIFE est considéré comme donnant généralement de bons résultats, tant sur le plan de l'environnement que sur celui de la valeur ajoutée. Les parties intéressées soutiennent la poursuite de LIFE, ainsi que les différentes interventions et propositions de la Commission, notamment l'introduction d'un nouveau type de projets, les projets intégrés. Bien que les parties intéressées soient favorables à ce que LIFE mette davantage l'accent sur la mise en œuvre des objectifs en matière d'environnement et de climat et sur leur intégration dans les autres politiques, elles s'opposent à une limitation dans les domaines thématiques couverts. De même, bien que les parties intéressées soutiennent généralement le passage d'une approche purement ascendante à une approche plus descendante, elles sont opposées à l'établissement de priorités annuelles et exhaustives. Elles estiment en effet que les domaines prioritaires devraient être relativement stables pour permettre aux demandeurs potentiels de planifier, de préparer et de présenter leurs propositions. L’analyse d’impact s’est donc concentrée sur les recommandations des évaluations et de la Cour des comptes[14] visant à augmenter l'efficacité et la valeur ajoutée de LIFE tout en intégrant les principales préoccupations et suggestions des parties intéressées. Les options examinées dans l'analyse d'impact en ce qui concerne l'établissement des priorités tentent de trouver un équilibre entre le besoin de stabilité des demandeurs potentiels et la nécessité de mieux cibler les besoins de la politique de l'Union. Trois scénarios ont été analysés. Le premier est le statu quo, avec une approche purement ascendante partiellement corrigée par la concentration des ressources réservées sur l'action pour le climat. Le deuxième est une approche descendante flexible pour tous les types de projets, selon laquelle la Commission élabore des programmes de travail pluriannuels dans lesquels elle précise les priorités thématiques liées à la réalisation d'objectifs spécifiques et oriente la demande afin de traiter les priorités thématiques dans les différentes composantes. Les projets intégrés, compte tenu de leurs caractéristiques, seraient uniquement axés sur certains secteurs jusqu’à ce que les objectifs soient atteints. Le troisième scénario combine l'approche descendante pour les projets intégrés et l’approche ascendante pour tous les autres types de projets. Dans le cadre de cette option, la Commission limiterait ex ante l'orientation thématique des projets intégrés à quatre secteurs du sous‑programme «Environnement» jusqu’à ce que les objectifs soient atteints, et les demandeurs pourraient présenter des propositions pour d'autres types de projets dans tous les secteurs environnementaux. L’option privilégiée est l'approche descendante flexible. L’analyse d’impact a examiné des options pour les domaines sur lesquels les projets intégrés devraient être axés et a conclu que Natura 2000, l'eau, les déchets et l'air étaient les secteurs qui présentaient le potentiel de réussite le plus élevé et qui permettraient d'obtenir le plus d'avantages environnementaux. Les parties intéressées, en particulier les autorités régionales, ont également indiqué ces secteurs. Étant donné que le sous‑programme «Action pour le climat» a été créé récemment, les projets intégrés concernant l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui‑ci pourraient être introduits progressivement la deuxième ou troisième année de la période de programmation. L’analyse d’impact a également examiné s'il convenait de continuer, comme par le passé, à consacrer 50 % des ressources à des projets dans les domaines de la nature et de la biodiversité et a conclu que cela était toujours pertinent. En fait, toutes les parties intéressées ont considéré que la biodiversité était la principale priorité de LIFE. L'analyse d'impact a par ailleurs porté sur les différentes options envisageables pour la répartition géographique des projets, y compris la possibilité d’établir des allocations nationales (de la même manière que dans le règlement LIFE+). Trois options ont été envisagées: un système de sélection exclusivement fondé sur le mérite, sans aucun critère géographique; un système dans lequel la Commission garantit un équilibre géographique, conformément aux principes de solidarité et de partage des responsabilités; et un système d'allocations nationales pour les projets intégrés. L’option privilégiée est celle qui consiste à garantir un équilibre géographique pour les projets intégrés. Enfin, une grande importance a été accordée à la simplification afin de tirer parti des modifications apportées par LIFE+, telles que l'utilisation des propositions électroniques. Les nouvelles simplifications prévues sont les suivantes: introduction d'une approche en deux étapes pour la sélection des projets intégrés, utilisation accrue de montants et de taux forfaitaires et inadmissibilité de certains coûts. Pour faire en sorte que les bénéficiaires ne soient pas défavorisés du fait de cette simplification, l’analyse d’impact a étudié la possibilité d'augmenter les taux de cofinancement. Parmi les mesures de simplification, des options ont également été analysées pour l'externalisation de la plupart des tâches de gestion à une agence exécutive existante, y compris l'option d'une externalisation totale, ainsi qu'une option mixte. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Les objectifs environnementaux de l’Union sont inscrits au titre XX du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La base légale la plus communément utilisée pour la législation en matière d'environnement et de climat est l'article 192 TFUE, qui habilite le Parlement européen et le Conseil à décider des actions à entreprendre par l'Union en vue de réaliser les objectifs environnementaux visés à l'article 191 TFUE. Le traité de Lisbonne a renforcé tout particulièrement l'accent mis sur l'action pour le climat en inscrivant expressément la lutte contre le changement climatique au nombre des objectifs environnementaux. L'article 11 TFUE établit l'obligation d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans la définition et la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable. En outre, l'article 8 de la directive «Habitats» établit explicitement un lien entre la mise en œuvre de mesures de conservation et l'octroi d'un cofinancement de l’Union. La présente proposition de nouveau règlement LIFE se présente sous la forme d'un programme LIFE composé de deux sous-programmes: l'un concernant l'environnement et l'autre l'action pour le climat. La création d’un sous‑programme «Action pour le climat» remplace le volet thématique «Changement climatique» qui s'inscrivait dans le cadre de la composante «Politique et gouvernance en matière d'environnement» du programme LIFE+. Le potentiel de synergies entre les objectifs en matière d'environnement et de climat est immense étant donné que les projets peuvent servir des objectifs multiples. Ainsi, les projets ayant trait à la protection des forêts peuvent produire des avantages associés pour la biodiversité et l'atténuation du changement climatique en favorisant la reforestation, et en améliorant ainsi la capacité d'absorption du carbone. Les projets de restauration des plaines d'inondation peuvent faciliter l'adaptation au changement climatique et la transition vers une société plus résiliente à ce phénomène. L'objectif du programme LIFE est de servir de catalyseur pour promouvoir la mise en œuvre et l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques et dans la pratique des États membres. Une importance particulière est accordée à l'amélioration de la gouvernance dans la mesure où cet aspect est indissociablement lié à l'amélioration de la mise en œuvre. Le passage d'une approche purement ascendante à une approche descendante flexible constitue un changement important qui permettrait d'améliorer l'efficacité du programme LIFE et de créer des liens plus étroits avec les priorités des politiques de l’Union. La Commission élaborera, en consultation avec les États membres, des programmes de travail valables pendant une période d'au moins deux ans. Ils couvriront par exemple la définition des priorités, la répartition des ressources entre les différents types de financement et la fixation des objectifs pour la période. Les priorités qui y figureront ne seront pas exhaustives afin de permettre aux demandeurs de présenter des propositions dans d'autres domaines, d’intégrer de nouvelles idées et de réagir aux nouveaux défis. La Commission sera assistée par le comité du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat, qui aura une double nature, avec notamment des présidences et une composition différentes selon que les questions traitées sont liées au sous‑programme «Environnement» ou au sous‑programme «Action pour le climat». D'autres aspects particuliers du programme LIFE, tels qu'une spécification plus poussée des critères d'admissibilité pour la sélection des projets, des critères d'application de l'équilibre géographique aux projets intégrés, et des indicateurs de performance applicables à des priorités thématiques spécifiques, seront adoptés par la Commission au moyen d'actes délégués. La création d'un nouveau type de projets, les «projets intégrés», constitue un autre changement important. Ces projets visent à améliorer la mise en œuvre des politiques environnementale et climatique et leur intégration dans les autres politiques, en particulier en assurant la mobilisation coordonnée d'autres fonds de l'Union européenne, nationaux et privés en faveur d'objectifs environnementaux ou climatiques. Les projets intégrés seront menés à une grande échelle territoriale (en particulier régionale, multirégionale ou nationale, et de manière transsectorielle) et seront axés sur la mise en œuvre des plans d'action ou stratégies en matière d'environnement et de climat requis par la législation relative à l'environnement et au climat, prévus par d’autres actes de l’Union ou mis au point par les autorités des États membres. Les projets intégrés du sous‑programme «Environnement» seront principalement axés sur la mise en œuvre des plans et programmes ayant trait aux directives «Oiseaux»[15] et «Habitats», à la directive‑cadre sur l'eau[16] et à la législation en matière de déchets et de qualité de l'air. Ces projets intégrés devraient également permettre d'obtenir des résultats dans d’autres domaines d’action, notamment en ce qui concerne la directive‑cadre «Stratégie pour le milieu marin»[17]. Pour ce qui est du sous-programme «Action pour le climat», les projets intégrés pourront être axés sur la mise en œuvre des stratégies et plans d'action en matière d'atténuation et d'adaptation. Les projets intégrés viseront également, dans la mesure du possible, à mobiliser d'autres sources de financement de l'Union en exploitant les synergies et à assurer la cohérence entre les différents programmes de financement de l'Union. Ces projets fourniront aux autorités responsables des exemples illustrant la manière de parvenir, en coordonnant les différents instruments de financement, à une meilleure mise en œuvre de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat. Au niveau de l'Union, cette coordination entre le programme LIFE et d'autres programmes de financement de l’Union pourrait être établie dans le cadre stratégique commun. En outre, le présent règlement définit plus clairement les activités financées pour chaque domaine prioritaire. Le sous-programme «Environnement» est constitué de trois domaines prioritaires qui accorderont davantage d'importance à la mise en œuvre et à l'intégration. Le soutien accordé dans le cadre du domaine prioritaire «Biodiversité» est étendu à la mise au point de meilleures pratiques pour relever les défis plus vastes liés à la biodiversité, même si l'accent reste sur Natura 2000. Le domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources» est désormais davantage axé sur la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d’environnement et n'englobe plus l’innovation orientée vers l'application commerciale, étant donné que cet aspect sera mieux couvert par l'initiative Horizon 2020[18]. Une plus large place étant accordée à la promotion d'une meilleure gouvernance, l'ancienne composante «Information et communication» du programme LIFE+ est remplacée par le domaine prioritaire «Gouvernance et information», qui encouragera plus activement, en plus de la réalisation de campagnes de sensibilisation, la diffusion des connaissances pour la prise de décisions et la mise au point de meilleures pratiques qui permettront de parvenir à une application plus rigoureuse et plus efficace des règles en vigueur. Dans sa feuille de route 2050[19], la Commission a reconnu qu'il serait essentiel de continuer à expérimenter de nouvelles approches en matière d'atténuation du changement climatique pour passer à une économie à faible intensité de carbone. Il sera également nécessaire de garantir l’adaptation au changement climatique en tant que priorité intersectorielle de l'Union. En outre, la promotion de la gouvernance et la sensibilisation sont essentielles pour obtenir des résultats constructifs et garantir la participation des parties intéressées. En conséquence, le sous‑programme «Action pour le climat» doit soutenir les efforts qui contribuent aux trois domaines prioritaires spécifiques: Atténuation du changement climatique, Adaptation au changement climatique et Gouvernance et information en matière de climat. Un objectif essentiel du programme LIFE consiste à catalyser les changements en matière d'élaboration et de mise en œuvre des politiques par la mise au point et la diffusion de solutions et de meilleures pratiques en vue d'atteindre les objectifs environnementaux et climatiques. Le programme offre donc des possibilités de cofinancement pour les projets présentant des avantages environnementaux ou climatiques évidents et élargit la base de connaissances existante. La Commission garantira des synergies entre le programme LIFE et d’autres instruments de l’Union, par exemple en exploitant les résultats en matière de recherche et d'innovation obtenus grâce à Horizon 2020 et aux précédents programmes‑cadres dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Le programme LIFE doit couvrir tous les types de financement nécessaires pour atteindre ses objectifs et réaliser ses priorités. Les subventions à l'action destinées à financer des projets constituent la principale intervention financière. Des subventions de fonctionnement peuvent également être accordées aux ONG et aux autres entités présentant un intérêt pour l'Union qui œuvrent principalement dans le domaine de l'environnement ou du climat. Le programme LIFE permet l'utilisation d'instruments financiers[20]. La Commission devrait également encourager le recours aux marchés publics écologiques lors de la mise en œuvre des subventions à l'action. Le programme LIFE élargit son champ d'application territorial avec une approche plus souple en ce qui concerne le financement pour l’environnement et le climat en dehors de l’Union: premièrement, en autorisant officiellement la réalisation d'activités en dehors de l’Union, dans des cas exceptionnels et dans des conditions particulières, ainsi que dans les pays extérieurs à l'Union participant au programme; et deuxièmement, en fournissant une base juridique pour la coopération avec les organisations internationales s'occupant de questions de politique environnementale et climatique qui ne relèvent pas nécessairement du champ d'application de l'action extérieure de l'Union (les études internationales, par exemple). Dans le cadre du processus de simplification, le programme LIFE adopte des procédures moins lourdes. Il importe que les États membres participent à la définition des priorités du programme LIFE, en particulier pour garantir que ces priorités rendent compte des différences entre les États membres et contribuent efficacement à améliorer et à accélérer la mise en œuvre de la politique en matière d’environnement et de climat. En outre, le programme LIFE continuera à améliorer les systèmes informatiques afin d'accélérer et de faciliter la présentation des demandes par voie électronique. Pour faciliter davantage la participation des parties intéressées de taille modeste, telles que les PME ou les ONG, une attention particulière sera accordée à l'élaboration de formulaires de demande clairs, facilement compréhensibles et harmonisés, à la fixation de délais suffisants pour la présentation des demandes, à l'aide à la préparation des demandes et à la publication de délais d'acceptation ou de refus des propositions de projet, les motifs de refus devant, le cas échéant, être clairement exposés. Les incidences socio‑économiques d'un projet seront analysées lors de l'évaluation de la demande. L’utilisation de montants et de taux forfaitaires augmentera également pour faciliter les processus de demande et de présentation de rapports, et les exigences en matière de présentation de rapports seront allégées pour les projets intégrés. En particulier, une approche en deux étapes pour la sélection des projets intégrés pourrait être instaurée. La présentation de rapports et la reprogrammation pourraient être fondées sur un cycle de deux ans, et le calendrier de paiement pourrait être adapté de manière à garantir au projet un flux de liquidités plus régulier. De même, certains coûts pour lesquels les procédures de suivi et de déclaration se sont révélées particulièrement lourdes ne seront plus considérés comme admissibles (la TVA, par exemple), et l'admissibilité de certains autres coûts, tels que les coûts de personnel liés au personnel permanent qui n'est pas recruté spécifiquement pour le projet, pourrait être limitée ou supprimée, bien qu'il soit prévu de maintenir un mécanisme permettant à ce personnel de continuer à contribuer aux activités menées dans le cadre du projet. Afin de faire en sorte que les bénéficiaires ne soient pas désavantagés et de maintenir des niveaux de financement similaires à ceux consentis dans le cadre du règlement LIFE+ pour les projets financés au moyen de subventions à l’action, les taux de cofinancement devraient être portés à 70 % (contre 50 % actuellement) et, dans des cas spécifiques, à 80 %, en conservant le même effet de levier qu'aujourd'hui. Le taux le plus élevé, soit 80 %, s'appliquerait aux projets intégrés, en compensation du fait que, bien que ces projets exigent d'importants apports de personnel permanent, les frais liés à ce personnel ne seraient pas admissibles. Ce taux s'appliquerait également à des projets spécifiques destinés à répondre à des besoins particuliers liés à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique ou de la législation de l'Union, compte tenu de la valeur stratégique des projets concernés et afin de garantir un taux de cofinancement intéressant. Enfin, le programme LIFE devrait conserver une gestion centralisée de manière à optimiser les liens entre les politiques, la qualité des interventions, la solidité de la gestion financière et la stabilité des ressources, et à faire en sorte que les résultats des projets LIFE soient pris en compte dans l'élaboration des politiques de l'Union. Cet aspect est considéré comme essentiel par le Parlement européen, les États membres et les parties intéressées. Toutefois, la gestion actuelle pourrait être améliorée si un grand nombre de tâches étaient déléguées à une agence exécutive existante. Compte tenu des caractéristiques du programme LIFE et pour accroître les synergies avec d’autres programmes de financement de l'Union, la Commission étudiera la possibilité de déléguer dans une large mesure les tâches de sélection et de suivi à l’Agence européenne pour la compétitivité et l'innovation, la gouvernance du programme LIFE restant toutefois assurée par la Commission. Étant donné que les objectifs des actions proposées tels qu'énoncés à l'article 3, de par leur nature même, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle‑ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé également audit article du traité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’enveloppe financière totale pour le programme LIFE dans la communication CFP pour la période 2014‑2020, exprimée en prix courants, s'élève à 3 618 millions EUR[21]. Sur ce montant, 2 713,5 millions EUR sont alloués au sous-programme «Environnement», dans le cadre duquel la moitié des ressources consacrées aux projets financés par des subventions à l’action sera affectée à des projets en faveur de la conservation de la nature et de la biodiversité. 904,5 millions EUR sont alloués au sous‑programme «Action pour le climat». 2011/0428 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[22], vu l’avis du Comité des régions[23], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La politique et la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat ont permis d'améliorer sensiblement l'état de l'environnement. Il reste toutefois d'importants défis environnementaux et climatiques qui, s'ils ne sont pas relevés, auront des conséquences considérables pour l'Europe. (2) Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de ces défis, il convient que les mesures adoptées pour les relever soient financées essentiellement au moyen des principaux programmes de financement de l'Union. Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[24] (ci‑après la «communication CFP») dans laquelle elle reconnaît le défi que constitue le changement climatique, la Commission a déclaré son intention de porter la proportion du budget de l'Union consacrée au climat à 20 % au moins en jouant sur différents domaines d'action. Il convient que le présent règlement contribue à la réalisation de cet objectif. (3) Ces programmes de financement de l'Union ne peuvent pas répondre à tous les besoins spécifiques en matière d'environnement et d'action pour le climat. Des approches spécifiques sont nécessaires dans ces domaines pour faire face à l'intégration inégale des objectifs correspondants dans la pratique des États membres, à l'application inégale et insuffisante de la législation dans les États membres et à la diffusion et à la promotion insuffisantes des objectifs poursuivis par les politiques. Il y a lieu de poursuivre le programme LIFE régi par le règlement (CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)[25] et d'adopter un nouveau règlement. Il convient dès lors que le présent règlement établisse un programme de financement ciblé pour l'environnement et l'action pour le climat (le «programme LIFE»). (4) Les actifs environnementaux sont répartis de manière inégale dans l'Union, mais les avantages qui leur sont associés concernent l'Union tout entière et sont ressentis sur l'ensemble de son territoire. L'obligation qu'a l'Union de préserver ces actifs exige une application cohérente des principes de solidarité et de partage des responsabilités, en vertu desquels certains problèmes environnementaux et climatiques de l'Union sont mieux gérés au niveau régional ou local. Le programme LIFE contribue de manière décisive à la répartition de la solidarité et au partage des responsabilités dans le cadre de la préservation des biens publics que sont l'environnement et le climat de l'Union. (5) Compte tenu de ses caractéristiques et de sa taille, le programme LIFE ne peut pas résoudre tous les problèmes environnementaux et climatiques. Son objectif devrait être plutôt de catalyser les changements en matière d'élaboration et de mise en œuvre des politiques, par la mise au point et la diffusion de solutions et de meilleures pratiques en vue d'atteindre les objectifs environnementaux et climatiques. (6) Le présent règlement prévoit, pour l'ensemble de la durée du programme LIFE, une enveloppe financière de 3 618 millions EUR[26] qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée durant la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 17 de la proposition de la Commission du 29 juin 2011 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[27]. (7) Conformément aux conclusions des Conseils européens de Luxembourg (décembre 1997) et de Thessalonique (juin 2003), les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association ainsi que les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage devraient pouvoir participer aux programmes de l'Union, dans les conditions établies dans les accords bilatéraux applicables conclus avec ces pays. (8) Pour que les investissements liés à l'environnement et à l'action pour le climat au sein de l'Union soient efficaces, il est nécessaire que certaines activités soient mises en œuvre en dehors de ses frontières. Ces investissements ne peuvent pas toujours être financés dans le cadre des instruments de l'action extérieure de l'Union. Il convient que les interventions dans les pays qui ne participent pas directement au programme LIFE et la participation des personnes morales basées dans ces pays aux activités financées au titre du programme LIFE soient possibles à titre exceptionnel, pour autant que certaines conditions soient remplies. (9) Il convient que le présent règlement fournisse aussi un cadre pour coopérer avec les organisations internationales compétentes et pour soutenir ces organisations afin de répondre aux besoins de la politique environnementale et climatique qui ne relèvent pas du champ d'application des instruments de l'action extérieure, tels que certaines études. (10) Il convient que les exigences en matière d'environnement et de climat soient intégrées dans les politiques et les activités de l'Union. Le programme LIFE devrait dès lors être complémentaire des autres programmes de financement de l'Union, en particulier le Fonds européen de développement régional[28], le Fonds social européen[29], le Fonds de cohésion[30], le Fonds européen agricole de garantie[31], le Fonds européen agricole pour le développement rural[32], le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche[33] et Horizon 2020[34]. Il convient que la Commission et les États membres garantissent cette complémentarité à tous les niveaux. Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun[35], afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et approches mises au point dans le cadre du programme LIFE. Il convient que le programme LIFE encourage également la prise en compte des résultats des travaux de recherche et d'innovation en matière d'environnement et de climat réalisés dans le cadre de l'initiative Horizon 2020. Dans ce contexte, il convient qu'il offre des possibilités de cofinancement pour les projets présentant des avantages évidents sur le plan de l'environnement et du climat afin d'assurer des synergies. La coordination est nécessaire pour éviter tout double financement. (11) Les principaux défis que l'Union doit relever consistent à stopper et inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité, améliorer l'utilisation rationnelle des ressources et répondre aux préoccupations liées à l'environnement et à la santé. Pour y parvenir, il convient que l'Union déploie des efforts accrus pour fournir des solutions et des meilleures pratiques qui contribuent à la réalisation des objectifs énoncés dans la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci‑après la «stratégie Europe 2020»)[36]. En outre, l'amélioration de la gouvernance, en particulier par des activités de sensibilisation et par la participation des acteurs concernés, est essentielle pour atteindre les objectifs environnementaux. Il convient donc que le sous‑programme «Environnement» comprenne trois domaines d'action prioritaires: Environnement et utilisation rationnelle des ressources, Biodiversité, et Gouvernance et information en matière d'environnement. Les projets financés par le programme LIFE devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces domaines prioritaires et faire participer plusieurs États membres. (12) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»[37] (ci-après la «feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources») a défini les étapes et les actions qui sont nécessaires pour que l'Union s'engage sur la voie d'une croissance durable et efficace dans l'utilisation des ressources. En conséquence, il convient que le domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources» soutienne la mise en œuvre efficace de la politique de l'Union en matière d'environnement par les secteurs public et privé, en particulier dans les secteurs environnementaux couverts par la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, en facilitant l'élaboration et le partage des nouvelles solutions et des meilleures pratiques. Il y a toutefois lieu d'exclure les activités d'éco‑innovation qui font double emploi avec l'initiative Horizon 2020. (13) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La biodiversité, notre assurance‑vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020»[38] (ci‑après la «stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020») a fixé des objectifs pour stopper et inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité. Parmi ces objectifs figurent notamment la pleine application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[39] et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages[40], ainsi que la sauvegarde et le rétablissement des écosystèmes et des services qu'ils fournissent. Il convient que le programme LIFE contribue à la réalisation de ces objectifs. Par conséquent, il est opportun que le domaine prioritaire «Biodiversité» soit axé sur la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil, en particulier en ce qui concerne les cadres d'action prioritaire prévus à l’article 8 de ladite directive, sur la mise au point et la diffusion des meilleures pratiques en matière de biodiversité, sur les directives 2009/147/CE et 92/43/CEE, ainsi que sur les défis plus vastes liés à la biodiversité répertoriés par la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020. (14) Les forêts jouent un rôle significatif pour l’environnement et le climat en ce qui concerne, par exemple, la biodiversité, l'eau, le sol et l’atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui‑ci. Les forêts et les sols contribuent à réguler le climat en absorbant le dioxyde de carbone (CO2) de l'atmosphère et en stockant d'immenses quantités de carbone. Afin d'optimiser ce rôle, il est nécessaire de fournir des données et des informations pertinentes et compatibles. Il convient donc que le présent règlement serve également de cadre aux actions synergiques en matière d'environnement et de climat associées aux forêts et aux sols. Le manque d'eau et la sécheresse, ainsi que la gestion des risques d'inondation, sont d'autres domaines dans lesquels il est possible de renforcer les synergies. (15) Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050»[41] (ci‑après la «feuille de route 2050»), la Commission a reconnu qu'il demeurait essentiel d'expérimenter de nouvelles approches en matière d'atténuation du changement climatique pour passer à une économie à faible intensité de carbone. Il est également nécessaire de garantir l’adaptation au changement climatique en tant que priorité intersectorielle de l'Union. En outre, la promotion de la gouvernance et la sensibilisation sont essentielles pour obtenir des résultats constructifs et garantir la participation des parties intéressées. En conséquence, il convient que le sous‑programme «Action pour le climat» soutienne les efforts qui contribuent aux trois domaines prioritaires spécifiques: Atténuation du changement climatique, Adaptation au changement climatique et Gouvernance et information en matière de climat. Les projets financés par le programme LIFE devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces domaines prioritaires et faire participer plusieurs États membres. (16) Il convient que le domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique» contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union liées au climat, notamment en ce qui concerne la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, les politiques ayant trait à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, le système d'échange de quotas d'émission, les efforts des États membres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le captage et le stockage du carbone, les sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique, les transports et les carburants/combustibles, la protection de la couche d’ozone et les gaz fluorés. (17) Les premières conséquences du changement climatique se font déjà sentir en Europe et dans le monde entier, sous la forme par exemple de conditions climatiques extrêmes qui entraînent des inondations et des sécheresses et d'une augmentation des températures et du niveau de la mer. Il convient dès lors que le domaine prioritaire «Adaptation au changement climatique» aide les populations, les secteurs économiques et les régions à s'adapter à ces incidences de manière à garantir une plus grande résilience de l’Union grâce à des mesures et à des stratégies d'adaptation spécifiques. Il convient que les actions dans ce domaine complètent les actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile. (18) La pleine application de la législation et de la politique en matière d'environnement et de climat est indissociablement liée à l'établissement d'une meilleure gouvernance, à l'amélioration de la participation des parties intéressées et à la diffusion des informations. Il convient donc que, dans les deux sous‑programmes, les domaines prioritaires «Gouvernance» et «information» soutiennent la création de plateformes et le partage des meilleures pratiques afin d'améliorer le respect et le contrôle de l'application de la législation et d'inciter le public et les parties intéressées à appuyer les efforts entrepris par l'Union pour l'élaboration de ses politiques dans les domaines de l'environnement et du climat. Il convient que ces domaines prioritaires soutiennent en particulier les améliorations en ce qui concerne la diffusion des connaissances, la sensibilisation, la participation du public, et l'accès à l'information et à la justice en matière d'environnement. (19) Il convient que le soutien au titre du présent règlement soit octroyé conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[42]. Il convient par ailleurs que les projets financés au titre du programme LIFE satisfassent aux critères d'admissibilité afin de garantir la meilleure utilisation possible des Fonds de l'Union et de faire en sorte que ces projets apportent une valeur ajoutée européenne. Il y a lieu d'encourager les projets qui ont des incidences intersectorielles. Il convient que la Commission favorise et encourage également le recours aux marchés publics écologiques, notamment lors de la mise en œuvre des projets. (20) Afin de maintenir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur et d'éviter des distorsions de concurrence indues, il convient que le financement octroyé au titre du programme LIFE serve, le cas échéant, à pallier les défaillances du marché. En outre, dans le cas où ce financement constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d’aides d’État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement arrêté en application du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales[43]. (21) Afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale et climatique et de renforcer l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, il convient que le programme LIFE soutienne des projets visant à promouvoir des approches intégrées de la mise en œuvre de la législation et de la politique en matière d'environnement et de climat. Pour le sous‑programme «Environnement», il convient que ces projets soient principalement axés sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, en tenant particulièrement compte de la gestion efficace et de la consolidation du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil grâce à la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire prévus à l’article 8 de ladite directive, sur la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau[44] et sur la mise en œuvre de la législation relative aux déchets et à l'air. Bien qu'ils soient axés sur les thèmes identifiés, ces projets seront des mécanismes à objectifs multiples (visant par exemple à la fois à obtenir des avantages environnementaux et à renforcer les capacités) qui permettront d'obtenir des résultats dans d'autres domaines d'action, notamment en ce qui concerne la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive‑cadre «stratégie pour le milieu marin»)[45]. Ces types de projets pourraient être envisagés dans d'autres domaines environnementaux. Pour ce qui est du sous‑programme «Action pour le climat», il convient que ces projets concernent en particulier les stratégies et plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui‑ci. Il convient que ces types de projets ne soutiennent qu’une série d’activités et de mesures spécifiques et que les autres activités complémentaires soient financées par d’autres programmes de financement de l'Union ainsi que par d'autres sources de financement nationales, régionales et privées. Il convient que le financement au titre du programme LIFE soit axé sur les objectifs stratégiques environnementaux et climatiques afin d'exploiter les synergies et d'assurer la cohérence entre les différentes sources de financement de l'Union. (22) L'Union est partie à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE‑ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci‑après la «convention d'Aarhus»). Il y a donc lieu de soutenir le travail des organisations non gouvernementales (ONG) étant donné qu'elles sont efficaces pour promouvoir les objectifs de la convention d'Aarhus en exprimant les préoccupations et les points de vue des citoyens de l'Union dans le cadre du processus d'élaboration des politiques ainsi que pour favoriser la mise en œuvre des politiques et pour mener des actions de sensibilisation en ce qui concerne les problèmes liés à l'environnement et au climat et les réponses envisageables. Il convient que le programme LIFE soutienne un large éventail d'ONG présentant un intérêt pour l’Union qui œuvrent essentiellement dans les domaines de l'environnement et/ou de l'action pour le climat, en attribuant de manière concurrentielle et transparente des subventions de fonctionnement, afin de les aider à contribuer efficacement à la politique de l'Union ainsi qu'à développer et renforcer leur capacité de devenir des partenaires plus efficaces. (23) Afin de remplir son rôle d'initiatrice en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique environnementale et climatique, la Commission devrait utiliser des ressources du programme LIFE pour soutenir le lancement, la mise en œuvre et l'intégration de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, y compris l'achat de biens et de services. Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l'Union[46]. (24) Il est probable que l’écart qui existe actuellement sur le marché entre la demande et l’offre de prêts, de fonds propres et de capitaux à risque persiste dans le contexte de la crise financière et, par conséquent, il y a lieu d'autoriser l'utilisation d'instruments financiers pour soutenir des projets ayant la capacité de générer des recettes dans les domaines de l'environnement ou du climat. Il convient que les instruments financiers dans le cadre du programme LIFE soient utilisés pour répondre à des besoins spécifiques du marché d'une manière efficace sur le plan des coûts, conformément aux objectifs du programme, et ne se substituent pas aux fonds privés. Les instruments financiers peuvent être combinés avec des subventions financées sur le budget de l’Union, y compris dans le cadre du présent règlement. (25) L'expérience acquise avec les instruments antérieurs démontre la nécessité d'établir une programmation pluriannuelle et de concentrer les efforts sur des priorités et des domaines d'action concrets de la politique en matière d'environnement et de climat. Il convient que ces programmes de travail pluriannuels offrent une souplesse suffisante de manière à atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés par le programme LIFE tout en garantissant une stabilité suffisante en ce qui concerne les domaines prioritaires afin de permettre aux demandeurs potentiels de planifier, préparer et présenter des propositions. À cette fin, il convient que ces programmes de travail pluriannuels soient valables pendant deux ans au moins et que les priorités qui y seront définies ne soient pas exhaustives. (26) En vue de la simplification du programme LIFE et de la réduction des charges administratives pour les demandeurs et les bénéficiaires, il y a lieu d'avoir davantage recours à des taux et montants forfaitaires et d'orienter le financement vers des catégories de coûts plus spécifiques. À titre de compensation pour les coûts non admissibles et dans le but de maintenir le niveau d'aide efficace consenti dans le cadre du programme LIFE, il y a lieu de fixer les taux de cofinancement à 70 % en règle générale et à 80 % dans des cas spécifiques. (27) Il convient que le programme LIFE et les sous‑programmes fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation réguliers sur la base des indicateurs correspondants pour permettre des réajustements. Afin de mettre en évidence les avantages associés que les deux sous‑programmes peuvent présenter pour l'action pour le climat et la biodiversité et de fournir des informations sur le niveau des dépenses, il convient que le programme LIFE prévoie le suivi des dépenses liées au climat et à la biodiversité, comme le définit la communication CFP. Il convient que ce suivi soit effectué selon une méthode simple qui consiste à classer les dépenses dans l'une des trois catégories suivantes: dépenses uniquement liées au climat et à la biodiversité (comptabilisées à 100 % de leur valeur), dépenses largement liées au climat et à la biodiversité (comptabilisées à 40 % de leur valeur) et dépenses non liées au climat et à la biodiversité (comptabilisées à 0 % de leur valeur). Il convient que cette méthode n'exclue pas l'utilisation de méthodes plus précises, le cas échéant. (28) Tout au long du cycle de la dépense, il convient que les intérêts financiers de l’Union soient protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions. (29) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne l'adoption des programmes de travail pluriannuels, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[47]. (30) Afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l'Union et d'assurer une valeur ajoutée européenne, il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission en ce qui concerne les critères d'admissibilité pour la sélection des projets, les critères d'application de l'équilibre géographique aux projets intégrés et les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lors de la préparation et de l’élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. (31) Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n° 614/2007. (32) Afin de garantir une transition efficace entre les mesures adoptées au titre du règlement (CE) n° 614/2007 et le programme LIFE, il est nécessaire de continuer à soumettre les activités financées dans le cadre dudit règlement à un suivi, à des audits et à des évaluations qualitatives après l'expiration de ce programme. (33) La valeur ajoutée du programme LIFE est liée à la spécificité de son approche et des thèmes abordés. Du fait de cette spécificité, les interventions menées dans le cadre de ce programme sont particulièrement adaptées aux besoins répertoriés dans les domaines de l'environnement et du climat. En favorisant la mise en commun des ressources et des compétences, le programme LIFE peut contribuer à une mise en œuvre plus efficace des politiques environnementales que ne le permettraient des actions individuelles des États membres. Le programme LIFE sert en outre de plateforme pour mettre au point et échanger les meilleures pratiques, partager les connaissances, contribuer à une meilleure mise en œuvre de l'acquis et catalyser et accélérer les changements à cet égard, renforcer les capacités, encourager le secteur privé, notamment les PME, à expérimenter à petite échelle des technologies et des solutions et permettre aux États membres et aux parties intéressées de tirer les enseignements de leurs expériences respectives. De plus, le programme LIFE crée des synergies entre les fonds de l'Union et les fonds nationaux tout en mobilisant des fonds privés supplémentaires, ce qui confère davantage de cohérence à l'intervention de l'Union et favorise une mise en œuvre plus homogène de l'acquis. (34) Étant donné que les objectifs des actions proposées, à savoir contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, y compris l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, et promouvoir une meilleure gouvernance, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle‑ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article du traité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I Le programme pour l’Environnement et l'Action pour le Climat (LIFE) Article premier Établissement Un programme pour l'environnement et l'action pour le climat couvrant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 (ci‑après «le programme LIFE») est établi. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «projets pilotes», les projets dans lesquels est appliquée une technique ou une méthode qui n'a pas été appliquée ou expérimentée avant, ni ailleurs, et qui offrent des avantages environnementaux ou climatiques potentiels par rapport aux meilleures pratiques actuelles; b) «projets de démonstration», les projets qui mettent en pratique, expérimentent, évaluent et diffusent des actions, des méthodes ou des approches qui sont nouvelles ou inconnues dans le contexte spécifique du projet (géographique, écologique ou socio-économique, par exemple) et qui pourraient aussi être appliquées ailleurs dans des circonstances similaires; c) «projets faisant appel aux meilleures pratiques», les projets qui appliquent des techniques, des méthodes et des approches appropriées, efficaces sur le plan des coûts et reflétant l'état de la technique, compte tenu du contexte spécifique du projet; d) «projets intégrés», les projets mettant en œuvre de manière durable, à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale ou nationale, des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation spécifique de l’Union dans les domaines de l'environnement ou du climat, prévus par d’autres actes de l’Union ou élaborés par les autorités des États membres; e) «projets d'assistance technique», les projets visant à soutenir la préparation des projets intégrés visés au point d); f) «projets préparatoires», les projets qui répondent à des besoins spécifiques liés à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement ou du climat. Article 3 Objectifs et indicateurs 1. Le programme LIFE poursuit en particulier les objectifs généraux suivants: a) contribuer à opérer une transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement, et à stopper et à inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité; b) améliorer l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat et catalyser et promouvoir l'intégration sur les plans politique et financier des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques de l'Union et dans les pratiques des secteurs public et privé, y compris par un renforcement des capacités de ces secteurs; c) contribuer à une meilleure gouvernance en matière d'environnement et de climat à tous les niveaux. En poursuivant ces objectifs, le programme LIFE contribue au développement durable et à la réalisation des objectifs généraux et ciblés de la stratégie Europe 2020. 2. Les résultats du programme LIFE sont évalués, en particulier, sur la base des indicateurs suivants: a) en ce qui concerne l’objectif visé au paragraphe 1, point a): les améliorations en matière d'environnement et de climat imputables au programme. Pour ce qui est de l'objectif consistant à contribuer à stopper et à inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité, les améliorations environnementales imputables au programme sont mesurées sur la base du pourcentage du réseau Natura 2000 remis en état ou faisant désormais l'objet d'une gestion appropriée, de la superficie couverte par les services écosystémiques rétablis ainsi que du nombre et du type d'habitats et d'espèces visés qui ont vu leur état de conservation s'améliorer; b) en ce qui concerne les objectifs liés à l'élaboration et à la mise en œuvre visés au paragraphe 1, point b): le nombre d'interventions conçues ou entreprises qui mettent en œuvre des plans, des programmes ou des stratégies prévus par la politique et la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement ou du climat, et le nombre d'interventions susceptibles d'être reproduites ou transférées; c) en ce qui concerne les objectifs liés à l'intégration sur les plans politique et financier visés au paragraphe 1, point b): le nombre d'interventions qui permettent de réaliser des synergies avec d'autres programmes de financement de l'Union ou sont intégrées dans ces programmes, ou qui sont intégrées dans les pratiques des secteurs public et privé; d) en ce qui concerne l'objectif visé au paragraphe 1, point c): le nombre d'interventions destinées à améliorer la gouvernance, la diffusion de l'information et la sensibilisation sur les aspects environnementaux et climatiques. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les indicateurs de performance en vue de leur application aux priorités thématiques telles que définies dans les programmes de travail pluriannuels visés à l’article 24. 3. Les objectifs visés au paragraphe 1 sont poursuivis dans le cadre des sous‑programmes suivants (ci-après les «sous‑programmes»): a) le sous‑programme «Environnement»; b) le sous‑programme «Action pour le climat». Article 4 Budget 1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme LIFE est fixée à 3 618 000 000 EUR[48]. 2. La ventilation budgétaire entre les sous-programmes est la suivante: a) 2 713 500 000 EUR de l’enveloppe financière globale visée au paragraphe 1 sont alloués au sous-programme «Environnement»; b) 904 500 000 EUR de l’enveloppe financière globale visée au paragraphe 1 sont alloués au sous-programme «Action pour le climat». Article 5 Participation de pays tiers au programme LIFE Le programme LIFE est ouvert à la participation des pays suivants: a) les pays de l'Association européenne de libre‑échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE); b) les pays candidats, les candidats potentiels et les pays en voie d'adhésion à l'Union; c) les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage; d) les pays qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) n° 993/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[49]. Les modalités de cette participation sont conformes aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation de ces pays aux programmes de l'Union. Article 6 Activités en dehors de l'UE 1. Sans préjudice de l'article 5, le programme LIFE peut financer des activités en dehors de l’Union, pour autant que ces activités soient indispensables pour réaliser les objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat et pour garantir l’efficacité des interventions menées dans les États membres. 2. Une personne morale établie en dehors de l'Union peut être en mesure de participer aux projets visés à l'article 18, à condition que le bénéficiaire chargé de la coordination du projet soit basé dans l'Union et que l'activité qui sera menée en dehors de l'Union réponde aux exigences définies au paragraphe 1. Article 7 Coopération internationale Durant la mise en œuvre du programme LIFE, la coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs institutions et organes est possible lorsqu'elle est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs visés à l'article 3. Article 8 Complémentarité 1. La Commission et les États membres veillent à la compatibilité de l'aide octroyée au titre du programme LIFE avec les politiques et priorités de l’Union et à sa complémentarité par rapport aux autres instruments de l’Union. 2. Les opérations financées au titre du programme LIFE respectent la législation de l’Union et des États membres, y compris les règles de l'Union relatives aux aides d’État. En particulier, tout financement au titre du programme LIFE qui constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est notifié à la Commission par les États membres, et ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement arrêté en application du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil. 3. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18, point d), et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE. Au niveau de l'Union, la coordination est assurée dans le cadre stratégique commun visé à l’article 10 du règlement (UE) n° ............. (règlement CSC). 4. La Commission assure également la cohérence et les synergies et évite les chevauchements entre le programme LIFE et d'autres politiques et instruments de l'Union, en particulier l'initiative Horizon 2020 et ceux dans le cadre de l'action extérieure de l'Union. TITRE II LES SOUS‑PROGRAMMES CHAPITRE 1 Le sous‑programme «Environnement» Article 9 Domaines prioritaires spécifiques du sous‑programme «Environnement» 1. Le sous‑programme «Environnement» est composé de trois domaines prioritaires: – Environnement et utilisation rationnelle des ressources; – Biodiversité; – Gouvernance et information en matière d'environnement. 2. Au moins 50 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action dans le cadre du sous‑programme «Environnement» sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité. Article 10 Objectifs spécifiques du domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources» Les objectifs spécifiques du sous‑programme «Environnement» en ce qui concerne le domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources» sont notamment: a) entreprendre l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions axées sur les défis environnementaux qui sont susceptibles d'être reproduites, transférées ou intégrées, en tenant compte du lien entre l'environnement et la santé, et qui soutiennent les politiques et les dispositions législatives en faveur de l'utilisation rationnelle des ressources, notamment la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; b) soutenir l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées pour la mise en œuvre des plans et programmes prévus par la politique et la législation de l'Union en matière d'environnement, principalement dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'air; c) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement, ainsi que pour l'évaluation et le suivi des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement au sein de l'Union et à l'extérieur. Article 11 Objectifs spécifiques du domaine prioritaire «Biodiversité» Les objectifs spécifiques du sous‑programme «Environnement» en ce qui concerne le domaine prioritaire «Biodiversité» sont notamment: a) contribuer à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union dans le domaine de la biodiversité, y compris la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020, la directive 2009/147/CE et la directive 92/43/CEE, notamment par l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches, de meilleures pratiques et de solutions; b) soutenir le développement, la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000 établi à l'article 3 de la directive 92/43/CEE, notamment l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d’approches intégrées pour la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire visés à l'article 8 de la directive 92/43/CEE; c) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et de la législation de l'Union en matière de biodiversité, ainsi que pour l'évaluation et le suivi des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur la biodiversité au sein de l'Union et à l'extérieur. Article 12 Objectifs spécifiques du domaine prioritaire «Gouvernance et information en matière d'environnement» Les objectifs spécifiques du sous‑programme «Environnement» en ce qui concerne le domaine prioritaire «Gouvernance et information en matière d'environnement» sont notamment: a) promouvoir la sensibilisation sur les questions environnementales, et notamment inciter le public et les parties intéressées à soutenir l'élaboration de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement, et promouvoir l'éducation au développement durable; b) soutenir la communication, la gestion et la diffusion des informations ayant trait à l’environnement et faciliter le partage des connaissances sur les solutions et pratiques efficaces en matière d'environnement, y compris en créant des plateformes de coopération entre les parties intéressées et en développant la formation; c) promouvoir un meilleur respect et contrôle de l'application de la législation de l'Union en matière d'environnement et contribuer à cette amélioration, en particulier en encourageant l'élaboration et la diffusion des meilleures pratiques et approches stratégiques; d) contribuer à une meilleure gouvernance environnementale par une participation accrue des parties intéressées, y compris les ONG, aux consultations concernant les politiques et à la mise en œuvre de ces dernières. CHAPITRE 2 Le sous‑programme «Action pour le climat» Article 13 Domaines prioritaires spécifiques du sous‑programme «Action pour le climat» Le sous-programme «Action pour le climat» est composé de trois domaines prioritaires: – Atténuation du changement climatique; – Adaptation au changement climatique; – Gouvernance et information en matière de climat. Article 14 Objectifs spécifiques du domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique» Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique» poursuit, en particulier, les objectifs spécifiques suivants: a) contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'atténuation du changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour atténuer le changement climatique; b) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d’atténuation efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances; c) faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique au niveau local, régional ou national; d) contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'atténuation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés. Article 15 Objectifs spécifiques du domaine prioritaire «Adaptation au changement climatique» Afin de contribuer à soutenir les efforts visant à accroître la résilience au changement climatique, le domaine prioritaire «Adaptation au changement climatique» poursuit en particulier les objectifs spécifiques suivants: a) contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'adaptation au changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour s'adapter au changement climatique; b) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d’adaptation efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances; c) faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'adaptation au changement climatique, au niveau local, régional ou national; d) contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'adaptation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés. Article 16 Objectifs spécifiques du domaine prioritaire «Gouvernance et information en matière de climat» Les objectifs spécifiques du domaine prioritaire «Gouvernance et information en matière de climat» sont notamment: a) promouvoir la sensibilisation sur les questions climatiques, et notamment inciter le public et les parties intéressées à soutenir l'élaboration de la politique de l'Union dans le domaine du climat, et promouvoir l'éducation au développement durable; b) soutenir la communication, la gestion et la diffusion des informations ayant trait au climat et faciliter le partage des connaissances sur les solutions et pratiques efficaces en matière de climat, y compris en créant des plateformes de coopération entre les parties intéressées et en développant la formation; c) promouvoir un meilleur respect et contrôle de l'application de la législation de l'Union en matière de climat et contribuer à cette amélioration, en particulier en encourageant l'élaboration et la diffusion des meilleures pratiques et approches stratégiques; d) contribuer à une meilleure gouvernance climatique par une participation accrue des parties intéressées, y compris les ONG, aux consultations concernant les politiques et à la mise en œuvre de ces dernières. TITRE III DISPOSITIONS D'APPLICATION COMMUNES CHAPITRE 1 Financement Article 17 Types de financement 1. Le financement de l’Union peut prendre les formes juridiques suivantes: a) subventions; b) marchés publics; c) contributions aux instruments financiers conformément aux dispositions générales sur les instruments financiers définies dans le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 ainsi qu’aux exigences plus opérationnelles énoncées dans des actes législatifs spécifiques de l’Union; d) toute autre intervention nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs visés à l'article 3. 2. La Commission met en œuvre le présent règlement conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. 3. Les financements accordés au titre du présent règlement qui constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont mis en œuvre conformément aux règles de l'Union en vigueur en matière d’aides d’État. Article 18 Projets Les subventions à l'action peuvent financer les projets suivants: a) des projets pilotes; b) des projets de démonstration; c) des projets faisant appel aux meilleures pratiques; d) des projets intégrés, principalement dans les domaines de la nature, de l'eau, des déchets, de l'air, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce phénomène; e) des projets d'assistance technique; f) des projets préparatoires; g) des projets d'information, de sensibilisation et de diffusion; h) tout autre projet nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs visés à l'article 3. Article 19 Critères d'admissibilité applicables aux projets 1. Les projets visés à l’article 18 satisfont aux critères d'admissibilité suivants: a) présenter un intérêt pour l'Union en contribuant de façon significative à la réalisation de l'un des objectifs du programme LIFE énoncés à l'article 3; b) suivre une approche efficace sur le plan des coûts et être techniquement et financièrement cohérents; c) prévoir des dispositions garantissant une mise en œuvre correcte. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les conditions d'application du critère visé au paragraphe 1, point a), afin d'adapter ce critère aux domaines prioritaires spécifiques définis aux articles 9 et 13. 2. Dans la mesure du possible, les projets financés par le programme LIFE favorisent des synergies entre les différents objectifs et encouragent le recours aux marchés publics écologiques. 3. Les projets intégrés visés à l'article 18, point d), associent, le cas échéant, les parties intéressées et promeuvent, dans la mesure du possible, la mobilisation d'autres sources de financement de l'Union et la coordination avec ces sources. Dans le cadre de la procédure d'attribution pour les projets intégrés, la Commission garantit l'équilibre géographique, conformément aux principes de solidarité et de partage de l'effort. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les critères d’application de l'équilibre géographique dans chaque domaine thématique visé à l’article 18, point d). 4. La Commission accorde une attention particulière aux projets transnationaux lorsque la coopération transnationale est essentielle en vue de garantir la réalisation des objectifs en matière de protection de l'environnement et de climat, et fait en sorte que 15 % au moins des ressources budgétaires destinées à des projets soient allouées à des projets transnationaux. Article 20 Taux de cofinancement et admissibilité des coûts des projets 1. Le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18 est fixé à 70 % des coûts admissibles. À titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18, points d) et f), est fixé à 80 % des coûts admissibles. 2. La TVA n'est pas considérée comme un coût admissible pour les projets visés à l'article 18. Les coûts relatifs à l’achat de terrains sont considérés comme des coûts admissibles au financement de l'Union pour les projets visés à l'article 18, à condition que: – l'achat contribue à améliorer, à maintenir et à rétablir l'intégrité du réseau Natura 2000 créé à l'article 3 de la directive 92/43/CEE; – l'achat de terrains constitue le seul moyen, ou le moyen le plus efficace sur le plan des coûts, d'obtenir le résultat souhaité en matière de conservation; – les terrains acquis soient réservés à long terme à des usages compatibles avec les objectifs énoncés aux articles 11, 14 ou 15; et que – l'État membre concerné garantisse, par voie de transfert ou par d'autres moyens, que les terrains seront destinés à long terme à des fins de conservation de la nature. Article 21 Subventions de fonctionnement 1. Des subventions de fonctionnement sont octroyées pour financer certains coûts opérationnels et administratifs des entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d'intérêt général européen, sont principalement actives dans le domaine de l'environnement et/ou de l'action pour le climat et participent à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l'application de la politique et de la législation de l’Union. 2. Le taux maximal de cofinancement de l'Union pour les subventions de fonctionnement visées au paragraphe 1 est fixé à 70 % des coûts admissibles. Article 22 Autres types d’activités Le programme LIFE peut financer des actions mises en œuvre par la Commission afin de soutenir le lancement, la mise en œuvre et l'intégration des politiques et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, dans le but de réaliser les objectifs visés à l'article 3. Ces actions peuvent inclure: a) les activités d'information et de communication, y compris les campagnes de sensibilisation. Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l'Union; b) les études, les enquêtes, les activités de modélisation et l'élaboration de scénarios; c) la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation; d) les ateliers de travail, les conférences et les réunions; e) la mise en réseau et les plateformes pour les meilleures pratiques; f) toute autre activité nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs visés à l'article 3. Article 23 Bénéficiaires Les organismes publics comme les organismes privés peuvent bénéficier d'un financement au titre du programme LIFE. CHAPITRE 2 Mesures d'exécution Article 24 Programmes de travail pluriannuels 1. La Commission adopte des programmes de travail pluriannuels pour le programme LIFE. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 29, paragraphe 2. 2. Chaque programme de travail pluriannuel a une durée de deux ans au moins et détermine, conformément aux objectifs définis à l’article 3, les aspects suivants: a) la durée du programme de travail pluriannuel; b) la répartition des fonds entre les différents domaines prioritaires et entre les différents types de financement dans le cadre de chaque sous‑programme; c) les priorités thématiques pour les projets qui seront financés pendant la période couverte par le programme de travail pluriannuel; d) les résultats qualitatifs et quantitatifs, les indicateurs et les objectifs pour chaque domaine prioritaire et type de projet pendant la période couverte par le programme de travail pluriannuel; e) les critères de sélection et d'attribution des subventions; f) les calendriers indicatifs des appels à propositions pour la période couverte par le programme de travail pluriannuel. 3. La Commission révise, le cas échéant, les programmes de travail pluriannuels. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 29, paragraphe 2. Article 25 Modes d'exécution La Commission exécute les actions visant à atteindre les objectifs fixés à l'article 3 conformément aux modes de gestion énoncés à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, en particulier la gestion directe ou indirecte, sur une base centralisée, par la Commission, ou la gestion conjointe avec des organisations internationales. Article 26 Assistance administrative et technique La dotation financière du programme LIFE peut également couvrir les dépenses nécessaires liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit, de communication et d’évaluation requises directement pour la gestion du programme LIFE et la réalisation de ses objectifs. Article 27 Suivi et évaluation 1. La Commission assure un suivi régulier de la mise en œuvre du programme LIFE et de ses sous‑programmes, y compris en ce qui concerne le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, et en rend compte périodiquement. Elle examine également les synergies entre le programme LIFE et les autres programmes complémentaires de l'Union, ainsi que les synergies entre les sous‑programmes de LIFE. 2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: a) au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport d’évaluation externe à mi-parcours du programme LIFE (et de ses sous‑programmes), indiquant notamment les aspects qualitatifs et quantitatifs de sa mise en œuvre, le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, sa complémentarité avec d'autres programmes pertinents de l'Union, la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences, si possible), son efficacité dans l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d’une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. Cette évaluation examine également les possibilités de simplification ainsi que la cohérence interne et externe du programme, vérifie que tous les objectifs restent pertinents et détermine la contribution des mesures aux priorités de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l’évaluation concernant les incidences à long terme du programme précédent. Le rapport est assorti d'observations de la Commission concernant notamment la manière dont les conclusions de l'évaluation à mi‑parcours seront prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre du programme LIFE et, en particulier, lors de l'élaboration des programmes de travail pluriannuels; b) au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation ex post externe et indépendant sur la mise en œuvre et les résultats du programme LIFE et de ses sous‑programmes, indiquant notamment le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, la mesure dans laquelle le programme LIFE dans son ensemble, et chacun de ses sous‑programmes, a atteint ses objectifs, et la contribution du programme LIFE à la réalisation des objectifs généraux et ciblés de la stratégie Europe 2020. 3. La Commission rend publics les résultats des évaluations menées conformément au présent article. Article 28 Protection des intérêts financiers de l’Union 1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. 2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous‑traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du programme. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union. Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l'application du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place. 3. Le bénéficiaire du soutien financier tient à la disposition de la Commission, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement relatif à un projet donné, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes audit projet. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 29 Procédure de comité 1. La Commission est assistée par le comité du programme LIFE pour l’environnement et l'action pour le climat. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. Article 30 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 2, et à l'article 19, paragraphes 1 et 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 19, paragraphes 1 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 19, paragraphe 1, ou de l'article 19, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont, tous deux, informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. Article 31 Abrogation Le règlement (CE) n° 614/2007 est abrogé. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement. Article 32 Mesures transitoires 1. Les mesures entreprises avant le 31 décembre 2013 au titre du règlement (CE) n° 614/2007 continuent d'être régies par ledit règlement jusqu'à leur achèvement et respectent les dispositions techniques qui y sont définies. Le comité visé à l’article 29, paragraphe 1, remplace le comité prévu par le règlement (CE) n° 614/2007 à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 2. La dotation financière du programme LIFE peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative, y compris toute activité obligatoire de suivi, de communication et d’évaluation exigée par le règlement (CE) n° 614/2007 après son expiration, afin d'assurer la transition entre le programme LIFE et les mesures adoptées conformément au règlement (CE) n° 614/2007. 3. Les montants prévus dans l'enveloppe financière pour la réalisation des mesures de suivi, de communication et d'audit durant la période suivant le 31 décembre 2020 ne sont réputés confirmés que s'ils sont compatibles avec le cadre financier applicable à partir du 1er janvier 2021. 4. Les crédits correspondant à des recettes affectées provenant de la restitution de sommes indûment payées en application du règlement (CE) n° 614/2007 sont utilisés, conformément à l’article 18 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, pour financer le programme LIFE. Article 33 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)» 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[50] ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[51] X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectifs 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative Cadre financier pluriannuel 2014-2020 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n° 1. Environnement et utilisation rationnelle des ressources 2. Biodiversité 3. Gouvernance et information en matière d'environnement 4. Atténuation du changement climatique 5. Adaptation au changement climatique 6. Gouvernance et information en matière de climat Activité(s) ABM/ABB concernée(s): (sur la base de la nomenclature 2011) 07 03 – Élaboration et mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l'Union 07 12 – Mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union sur l'action pour le climat 1.4.3. & 1.4.4. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) et indicateurs Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Objectif || Résultat attendu || Indicateur de résultat || Incidence attendue || Indicateur d’incidence Objectifs spécifiques communs aux deux sous-programmes Améliorer l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, [article 3, par. 1, point b)] · par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches, de meilleures pratiques et de solutions susceptibles d'être reproduites ou transférées, ainsi que article 10, point a), article 11, point a), article 12, point c), article 14, points a) et d), article 15, points a) et d), et article 16, point c) · par une amélioration de la base de connaissances afin de mieux informer les décideurs. article 10, point c), article 11, point c), article 12, point b), article 14, point b), article 15, point b), et article 16, point b) || Adoption par les secteurs privé et public d'approches ou de meilleures pratiques nouvelles ou actualisées: 25 % des projets/mesures/approches reproduits ou transférés. || · Pourcentage des approches, des méthodes ou des solutions actualisées ou nouvelles financées par LIFE qui sont reproduites ou transférées; · Nombre d'États membres/régions qui reproduisent des approches mises au point dans le cadre des projets intégrés. || Intégration effective des préoccupations liées à l'environnement et au climat dans les pratiques des secteurs privé et public. || · Pourcentage des approches actualisées ou nouvelles élaborées dans le cadre de LIFE qui ont été systématiquement utilisées ou améliorées par les secteurs privé et public; · Nombre d'États membres/régions qui appliquent systématiquement des approches intégrées et nombre de nouveaux États membres/régions qui appliquent des approches intégrées sur la base d'exemples LIFE. Obtention d'une base de connaissances améliorée permettant de mieux informer les décideurs. || · Nombre d'instruments, d'approches et d'études élaborés ou entrepris dans le cadre de LIFE · Nombre de propositions stratégiques/législatives basées sur les études entreprises · Nombre de propositions stratégiques/législatives basées sur les résultats des projets || Pratiques des décideurs qui sont imputables à LIFE et qui ont été consolidées au moyen d'indicateurs ou d'instruments élaborés et expérimentés dans le cadre de LIFE. || · Nombre de pratiques qui sont imputables à LIFE et qui ont été consolidées au moyen d'indicateurs ou d'instruments élaborés et expérimentés sur la base d'exemples LIFE; · Réduction du nombre d'infractions à la législation de l’Union imputable aux interventions LIFE. Promouvoir l'intégration, sur les plans politique et financier, des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques de l'Union et dans les pratiques des secteurs public et privé, y compris en renforçant leurs capacités, notamment par l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées, de meilleures pratiques et de solutions susceptibles d'intégration. Article 3, paragraphe 1, point b), article 10, points a) et b), article 11, points a) et b), article 12, point c), article 14, points a), c) et d), article 15, points a), c) et d), et article 16, point c) || Augmentation des ressources financières traditionnelles consacrées aux solutions dans les domaines de l'environnement et du