FR Journal officiel de l'Union européenne C 324/1

RAPPORT D’ACTIVITÉ EN MATIÈRE FINANCIÈRE 2016

Section II — Conseil européen et Conseil

(2017/C 324/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 2

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2016 2

2.1. Principaux objectifs financiers 2

2.2. Établissement du budget 2016 pour le Conseil européen et le Conseil 2

2.2.1. Orientation générale 2

2.2.2. Budget 2016 3

2.2.3. Budget 2016 et rubrique 5 du cadre financier 3

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2016 5

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2016 5

3.1.1. Réunions 5

3.1.2. Activités législatives 5

3.1.3. Modernisation administrative 6

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2016 6

3.2. Recettes 7

3.3. Dépenses de l’exercice 2016 8

3.3.1. Modification du budget en 2016 8

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2007-2016 10

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2016 11

3.4. Crédits reportés 13

3.4.1. Crédits reportés de droit de l’exercice 2015 à l’exercice 2016 13

3.4.2. Crédits reportés de l’exercice 2016 à l’exercice 2017 14

3.4.3. Crédits reportés par décision de l’exercice 2015 à l’exercice 2016 16

3.5. Recettes affectées 16

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2016 16

3.5.2. Recettes affectées perçues en 2016 17

1. INTRODUCTION

Conformément à l’article 142 du règlement financier (1) (ci-après dénommé «RF»), le présent document constitue un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la section II du budget de l’Union européenne (UE) (Conseil européen et Conseil) pour l’exercice 2016.

Le présent rapport se fonde sur les comptes provisoires de 2016, sur les conclusions des rapports annuels d’activité des ordonnateurs du Conseil ainsi que sur les informations relatives à l’exécution budgétaire issues du système financier du Conseil.

Le chapitre 2 du présent rapport présente une synthèse du cadre mis en place pour l’exercice 2016, tandis que le chapitre 3 donne un aperçu global de l’exécution des crédits budgétaires disponibles en 2016.

L’exécution du budget 2016 par ligne budgétaire est présentée en annexe.

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2016

2.1. Principaux objectifs financiers

Les principaux objectifs financiers du secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé «SGC») pour 2016 étaient les suivants:

— apporter un soutien constant au président du Conseil européen et au Conseil grâce à une utilisation efficace et rationnelle des ressources financières,

— poursuivre le processus de modernisation administrative en vue de renforcer la qualité de son organisation ainsi qu’une utilisation adéquate des ressources,

— continuer à financer la construction du bâtiment Europa dont la réception provisoire est intervenue le 30 juin 2016.

2.2. Établissement du budget 2016 pour le Conseil européen et le Conseil

2.2.1. Orientation générale

Lors de l’établissement du budget 2016 pour le Conseil européen et le Conseil (ci-après dénommés «CE/C»), le grand objectif était de ne pas dépasser, en termes nominaux, le niveau général du budget 2015 pour toutes les dépenses non liées aux rémunérations.

Les augmentations liées à des obligations statutaires ou contractuelles ou dans des domaines jugés essentiels au bon fonctionnement du SGC ont été compensées par une hiérarchisation et une reprogrammation de certains projets effectuées en tenant compte de l’exécution budgétaire de ces dernières années.

En ce qui concerne le tableau des effectifs, le SGC a continué à rationaliser l’organisation en mettant en œuvre les mesures suivantes:

— suppression de 32 postes dans le tableau des effectifs, conformément à la proposition de la Commission visant à réduire le niveau des effectifs des institutions de 5 % sur cinq ans (quatrième année);

— transformation de 1 poste AST 10, de 1 poste AST 5 et de 1 poste AST 3 en 3 postes AD 10 afin de répondre aux besoins du président du Conseil européen;

— transformation de 10 postes AST 5 en 10 postes AD 5 (poursuite de la modernisation administrative);

— transformation de 35 postes AST 1 en 35 postes SC 1.

2.2.2. Budget 2016

L’autorité budgétaire a établi le budget global du CE/C pour 2016 à 545,1 millions d’EUR. Cela représente une augmentation de 3,3 millions d’EUR (+0,6 %) par rapport à 2015.

Le nombre de postes prévu au tableau des effectifs du CE/C pour 2016 était de 3 040.

Une vue d’ensemble du budget 2016 par catégorie est présentée dans le tableau 1. Étant donné l’inflation estimée à 1,3 % pour 2016, le budget du CE/C a en fait enregistré, en termes réels, une baisse de 0,7 %.

Tableau 1

Budget 2016 du CE/C par rapport à 2015 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2015 Budget 2016 Différence 2016/2015 1 2 3 = 2/1 Tableau des effectifs 297 827 000 299 452 000 0,5 % Autres dépenses de personnel 23 941 000 23 850 000 -0,4 % Immeubles (hors acquisitions) 51 207 500 54 768 000 7,0 % Systèmes informatiques 38 488 000 40 300 000 4,7 % Mobilier 2 664 000 1 016 000 -61,9 % Équipements techniques 3 401 000 4 034 000 18,6 % Transports 1 868 000 854 000 -54,3 % Frais de voyage des délégations 17 802 000 17 802 000 0,0 % Frais d’interprétation 83 900 000 82 739 000 -1,4 % Réunions et conférences 7 638 000 6 483 000 -15,1 % Information 8 847 000 8 251 000 -6,7 % Divers 2 208 000 2 505 000 13,5 % Réserve 1 000 000 2 000 000 100,0 % Total (hors acquisitions) 540 791 500 544 054 000 0,6 % Acquisition de biens mobiliers 1 000 000 1 000 000 0,0 % Total général 541 791 500 545 054 000 0,6 %

2.2.3. Budget 2016 et rubrique 5 du cadre financier

Le tableau 2 présente un aperçu de l’évolution du budget du CE/C pour la période 2009-2016. La quote-part du CE/C dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel est passée de 7,9 % en 2009 à 5,7 % en 2016.

Tableau 2

Évolution de la section II du budget de l’UE (Conseil européen et Conseil) dans la rubrique 5 du cadre financier 2009-2016

(Montants aux prix courants) 2009 (2) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Rubrique 5 7 603 2,0 % 7 962 4,7 % 8 173 2,7 % 8 607 5,3 % 9 181 6,7 % 8 405 -8,5 % 8 661 3,0 % 9 483 9,5 % CE/C 603 1,3 % 634 5,1 % 563 -11,2 % 534 -5,2 % 536 0,3 % 534 -0,2 % 542 1,4 % 545 0,6 % Quote-part du CE/C dans la rubrique 5 7,9 % 8,0 % 6,9 % 6,2 % 5,8 % 6,4 % 6,3 % 5,7 %

La diminution enregistrée en 2011 est essentiellement due au transfert de ressources vers le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), alors que celles constatées en 2012 et 2014 découlent de réductions des crédits prévus pour certaines activités compte tenu de l’exécution des années précédentes et des besoins réels.

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2016

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2016

Dans le cadre du rapport d’activité en matière financière, le SGC fournit, en ce qui concerne ses activités essentielles, des informations qui sont pertinentes du point de vue financier et décrivent le fonctionnement du Conseil européen et du Conseil au cours de l’exercice concerné. Il fait également ressortir les principales réalisations de l’année.

3.1.1. Réunions

Le tableau 3 donne un aperçu de l’évolution du nombre de réunions organisées par le SGC pour le Conseil européen et le Conseil entre 2007 et 2016.

En 2016, outre 3 759 réunions «institutionnelles», le SGC a également organisé 2 034 autres réunions (séminaires, sessions d’information et réunions avec des pays tiers, par exemple).

Tableau 3

Évolution du nombre de réunions au cours de la période 2007-2016

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Sommets 3 5 7 7 9 7 6 9 12 9 Sessions du Conseil 68 81 74 86 85 77 74 81 81 75 Réunions du Coreper 106 144 140 122 135 140 140 135 138 109 Réunions des groupes 4 183 4 480 4 272 4 127 4 373 4 480 4 164 4 016 3 471 3 569 Total 4 360 4 710 4 493 4 342 4 602 4 704 4 384 4 241 3 702 3 762 Autres réunions 1 735 2 051 2 021 1 996 2 075 2 189 2 027 2 189 2 271 2 034 Total général 6 095 6 761 6 514 6 338 6 677 6 893 6 411 6 430 5 973 5 796

L’année 2016 a été marquée par plusieurs crises et plus particulièrement par les attentats terroristes en Belgique, en France et en Allemagne, par les résultats du référendum au Royaume-Uni au mois de juin et, enfin, par l’aggravation de la crise des migrants et des réfugiés.

Le nombre total de réunions organisées par le SGC (177) a baissé de 3 % par rapport à 2015. Cela est dû principalement à la baisse de l’activité législative due au programme de simplification lancé par la Commission européenne.

En outre, le 5 octobre 2016, le SGC a accueilli la conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan. Celle-ci a réuni 75 pays et 26 organisations internationales en vue de discuter de leur coopération pour que l’Afghanistan parvienne à l’autonomie au cours de la décennie de la transformation (2015-2024). L’organisation de cette manifestation, qui a exigé des ressources considérables en matière de sécurité et de logistique, ainsi qu’un effort diplomatique important, a été assurée avec le SEAE.

De plus, la réception provisoire du bâtiment Europa est intervenue le 30 juin 2016. De premières réunions se sont tenues dans ce bâtiment en novembre 2016.

3.1.2. Activités législatives

Le nombre d’actes législatifs publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JO) est un autre indicateur quantitatif des activités (tableau 4). En 2016, 1 259 actes législatifs ont été publiés au JO. Il est à noter que la publication des actes législatifs au JO est la dernière étape du processus législatif.

Tableau 4

Évolution du nombre d’actes législatifs au cours de la période 2007-2016

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Actes législatifs publiés au JO 1 000 1 274 829 825 986 958 1 132 1 437 1 412 1 259

Le programme de simplification de la Commission européenne dans le domaine de la législation n’a toujours pas entraîné une diminution notable du nombre d’actes juridiques. En fait, cet effet sera observé avec un certain retard dû à la longueur des procédures législatives.

3.1.3. Modernisation administrative

En 2016, le SGC a continué d’améliorer la qualité et l’efficacité de son organisation.

En janvier 2016, le secrétaire général a lancé un processus de réflexion sur la modernisation de l’administration du SGC. Ce processus a fait intervenir cinq groupes de travail, des discussions entre le SG et les directeurs généraux, des réunions avec le personnel et le comité du personnel. Il en est résulté un plan d’action pour un SGC plus dynamique, flexible et collaboratif, qui a été publié en septembre 2016 et a recensé cinq priorités pour le SGC:

— veiller à être une administration efficace au service du président du Conseil européen et du Conseil européen,

— fournir un soutien plus efficace et plus cohérent au Conseil et à ses présidences,

— améliorer la communication et l’information aux niveaux interne et externe,

— investir dans les ressources humaines et la gestion, et

— tirer parti des technologies pour améliorer la façon de travailler du SGC.

De plus, 2016 a été l’année de nouveaux progrès dans le domaine de la politique environnementale du SGC. Depuis le 25 janvier 2016, trois des bâtiments du SGC — le bâtiment Justus Lipsius, le bâtiment Lex et la crèche — ont été enregistrés «EMAS» (3) par Bruxelles Environnement (IBGE).

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2016

La réalisation des objectifs fixés pour l’exercice 2016 peut se résumer comme suit.

— Tableau des effectifs En 2016, le SGC a recruté 193 fonctionnaires (169 fonctionnaires permanents et 24 agents temporaires). Au cours de l’année, 178 départs ont été enregistrés (138 fonctionnaires permanents et 40 agents temporaires). En conséquence, le tableau des effectifs du CE/C a enregistré une augmentation nette de 15 postes occupés. Le tableau des effectifs a été réduit de 32 postes dans le cadre de la réduction des effectifs de 5 % sur une période de cinq ans.

— Gestion financière En 2016, le SGC a continué d’améliorer sa gestion financière et ses résultats. Plusieurs nouveaux outils et rapports ont été mis en place afin de faciliter le traitement des données et d’accroître la visibilité et la communication entre les services financiers du SGC. Au cours de l’année 2016, plusieurs évolutions en matière de gouvernance financière ont été mises en œuvre, par exemple: — l’amélioration de la qualité des informations fournies dans le cadre de la planification pluriannuelle des activités et du budget (MABP ou plan multi-annuel des budgets et activités); — le réexamen du fonctionnement du comité d’évaluation des projets (CEP), qui a abouti à une nouvelle décision simplifiant le cadre du CEP; — le renforcement de la qualité juridique du processus de passation de marchés publics; — l’examen et l’adoption de chartes décrivant en détail les tâches, droits et obligations des acteurs financiers. Dans un souci d’amélioration de la position de trésorerie des entreprises européennes, le délai de paiement moyen des factures du SGC a été de vingt-deux jours en 2016, le délai maximal étant de trente jours civils [directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (4)].

— Politique immobilière Le projet de rénovation du Résidence Palace et de conversion du bâtiment en siège du Conseil européen (bâtiment Europa) s’est poursuivi en 2016. La réception provisoire du bâtiment est intervenue le 30 juin 2016 et le déménagement des délégations et d’une partie des services du SGC a été planifié pour le début de l’année 2017.

3.2. Recettes

Le tableau 5 présente un aperçu du résultat global des opérations de recettes effectuées en 2016. L’expression «droits établis 2015» se rapporte aux ordres de recouvrement émis en 2015, mais pour lesquels les montants n’ont été perçus qu’en 2016. L’expression «droits établis 2016» correspond donc aux recouvrements lancés en 2016.

Tableau 5

Aperçu des opérations de recettes dans le budget 2016

(en EUR) Chapitre Droits établis 2015 Recettes recouvrées de 2015 Droits établis 2016 Recettes recouvrées de 2016 Total des droits établis 2015 + 2016 Total recouvré 2015 + 2016 À recouvrer en 2017 1 2 3 4 5 = 1 + 3 6 = 2 + 4 7 = 5 – 6 4 0 Déductions sur les rémunérations du personnel 0 0 28 357 553 28 357 553 28 357 553 28 357 553 0 4 1 Contributions au régime de pension 390 995 64 771 24 705 607 24 703 660 25 096 602 24 768 430 328 171 5 0 Produits de la vente de biens meubles et immeubles 25 000 0 16 629 14 328 41 629 14 328 27 301 5 1 Produits de locations 32 493 29 706 1 240 387 1 193 937 1 272 880 1 223 642 49 238 5 2 Revenus d’investissements ou de prêts accordés, intérêts bancaires et autres 0 0 2 664 2 664 2 664 2 664 0 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 8 859 1 366 839 972 807 900 848 832 809 266 39 566 5 5 Recettes du SEAE provenant du produit de prestations de services et de travaux 150 000 150 000 283 750 183 750 433 750 333 750 100 000 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution 2 151 608 1 807 645 19 126 775 18 330 803 21 278 383 20 138 448 1 139 935 5 8 Indemnisations diverses 0 0 703 283 692 678 703 283 692 678 10 604 5 9 Autres recettes résultant d’opérations administratives 0 0 0 0 0 0 0 6 3 Contributions en vertu d’accords spécifiques 0 0 1 178 789 1 178 789 1 178 789 1 178 789 0 7 0 Intérêts de retard 0 0 0 0 0 0 0 9 0 Recettes diverses 0 0 904 904 904 904 0 Total 2 758 955 2 053 488 76 456 313 75 466 965 79 215 268 77 520 453 1 694 815

Le volume total des opérations de recettes en termes de droits établis, c’est-à-dire les ordres de recouvrement émis, s’est élevé à 79,2 millions d’EUR en 2016. Sur ce montant, 77,5 millions d’EUR ont été recouvrés au cours de l’exercice et 1,7 million d’EUR seront recouvrés en 2017.

La plus grande partie de l’ensemble des recettes recouvrées en 2016 (69 %, c’est-à-dire 53,1 millions d’EUR sur 77,5 millions d’EUR) est constituée de taxes, de prélèvements et de redevances communautaires payés par le personnel du SGC. Sur ce montant, 28,3 millions d’EUR proviennent de déductions effectuées sur les rémunérations du personnel tandis que 24,8 millions d’EUR correspondent aux contributions et aux transferts de droits à pension vers le régime de pension.

Le solde, soit 31 % (24,4 millions d’EUR), provient de diverses opérations administratives. Les sources principales de ce montant sont les suivantes:

— le recouvrement d’une partie des montants versés aux États membres lors d’exercices précédents pour les frais de voyage des délégués, compte tenu des déclarations qu’ils ont présentées pour les exercices 2014 et 2015 (0,1 et 11,4 millions d’EUR, respectivement) (chapitre 5 7);

— la restitution par les États membres de sommes payées pour les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues (4,9 millions d’EUR) (chapitre 5 7);

— le versement de contributions aux frais administratifs exposés dans le cadre de l’acquis de Schengen avec l’Islande et la Norvège (1,2 million d’EUR) (chapitre 6 3);

— le versement de contributions des autres institutions au financement de la crèche du Conseil et les sommes payées à cet effet par les fonctionnaires du Conseil (1 million d’EUR) (chapitre 5 7);

— le produit de remboursements concernant les bâtiments, notamment le remboursement par l’État belge de taxes régionales imposées indûment depuis 2004 (1 million d’EUR) (chapitre 5 1);

— le versement des contributions de la Cour de justice, de la Cour des comptes et de l’Institut universitaire européen de Florence au financement du système financier commun avec le Conseil (0,9 million d’EUR) (chapitre 5 7);

— le produit du recouvrement des frais de justice dans les affaires gagnées par le Conseil et des dommages versés au Conseil (0,6 million d’EUR) (chapitre 5 7);

— les virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au remboursement anticipé des frais relatifs à l’organisation de conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan (0,6 million d’EUR) (chapitre 5 5);

— les virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au paiement anticipé des services fournis par le SGC au SEAE (0,3 million d’EUR) (chapitre 5 5);

— le produit de locations de bâtiments ainsi que les remboursements qui y sont liés, notamment la part à charge de la Commission de la location de l’Infopoint UE à Bruxelles (0,2 million d’EUR) (chapitre 5 1).

3.3. Dépenses de l’exercice 2016

3.3.1. Modification du budget en 2016

Au cours de l’exercice 2016, les crédits ont été réaffectés au moyen de différents virements. Le tableau 6 présente les décisions qui ont modifié les crédits inscrits au budget au cours de la période 2009-2016.

Tableau 6

Nombre de modifications du budget par type au cours de la période 2009-2016

Modification Type Base juridique 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Budget rectificatif Article 41 du RF 1 0 0 0 0 0 0 0 Virement B Article 25 du RF 46 47 23 23 22 32 27 31 Virement C Article 25 du RF 2 2 2 2 2 2 2 2 Virement D Article 27 du RF 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 49 49 25 25 24 34 29 33

Les virements C, pour lesquels il y a lieu d’informer l’autorité budgétaire (conformément à l’article 25 du règlement financier), ont été effectués en 2016 dans les buts suivants:

— virement C1 de 340 000 EUR en date du 1er août 2016 afin de: — financer le recours à 9 agents contractuels supplémentaires (du groupe de fonctions II) comme agents de sécurité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour le centre de sécurité situé dans le bâtiment Europa (150 000 EUR); — renforcer l’enveloppe allouée aux frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen (190 000 EUR).

— virement C2 de 20 millions d’EUR en date du 14 décembre 2016 afin de: — couvrir le paiement anticipé de l’occupation du centre de conférences Kirchberg à Luxembourg (10 millions d’EUR); — couvrir le paiement anticipé de l’acquisition du bâtiment Europa (10 millions d’EUR).

En 2016, des modifications ont été apportées à l’intérieur du budget du CE/C au moyen de 31 virements B sur la base de l’article 25, paragraphe 4, du règlement financier.

Le tableau 7 donne un aperçu des lignes budgétaires qui ont été modifiées de façon significative (5) en 2016 au moyen de divers virements.

Tableau 7

Lignes budgétaires ayant fait l’objet de virements significatifs en 2016

(en EUR) Poste Rubrique Budget initial 2016 Virements Crédits finaux Différence 1 1 0 1 Droits statutaires 1 950 000 - 375 000 1 575 000 - 19 % 1 1 0 2 Droits statutaires 57 214 000 300 000 57 514 000 1 % 1 1 0 3 Couverture sociale 9 032 000 375 000 9 407 000 4 % 1 1 0 6 Droits statutaires 2 700 000 - 300 000 2 400 000 - 11 % 1 2 0 0 Autres agents 9 189 000 350 000 9 539 000 4 % 1 2 0 3 Prestations externes 2 215 000 - 338 198 1 876 803 - 15 % 2 0 0 0 Loyers 2 829 000 14 931 000 17 760 000 528 % 2 0 0 2 Acquisition de biens immobiliers 1 000 000 10 005 000 11 005 000 1001 % 2 0 0 3 Aménagement des locaux 11 530 000 -4 092 000 7 438 000 - 35 % 2 0 0 4 Travaux de sécurisation 1 635 000 - 720 000 915 000 - 44 % 2 0 1 0 Nettoyage et entretien 19 100 000 -2 710 000 16 390 000 - 14 % 2 0 1 1 Eau, gaz, électricité et chauffage 4 990 000 - 700 000 4 290 000 - 14 % 2 0 1 2 Sécurité et surveillance des immeubles 13 217 000 3 150 000 16 367 000 24 % 2 1 0 0 Acquisition d’équipements et de logiciels 9 883 000 3 656 745 13 539 745 37 % 2 1 0 1 Prestations externes pour l’exploitation et la réalisation de systèmes informatiques 21 053 000 -2 656 087 18 396 913 - 13 % 2 1 0 2 Entretien et maintenance d’équipements et de logiciels 7 384 000 -2 170 349 5 213 652 - 29 % 2 1 0 3 Télécommunications 1 980 000 - 330 309 1 649 691 - 17 % 2 2 0 0 Frais de voyage des délégations 17 802 000 919 875 18 721 875 5 % 2 2 0 2 Frais d’interprétation 82 739 000 -17 014 875 65 724 125 - 21 % 2 2 0 4 Frais divers de réunions internes 5 462 000 -2 190 000 3 272 000 - 40 % 2 2 1 0 Dépenses de documentation et de bibliothèque 1 361 000 300 000 1 661 000 22 % 2 2 1 1 Journal officiel 4 000 000 -1 250 000 2 750 000 - 31 % 2 2 1 3 Information et manifestations publiques 2 560 000 450 000 3 010 000 18 %

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2007-2016

Au cours des dix années écoulées, le taux d’exécution global du budget du CE/C s’est situé en moyenne à 93,5 % (voir graphique ci-après). Le taux d’exécution se rapporte aux engagements pris au cours de l’exercice budgétaire sur le budget voté disponible.

Les paiements annuels effectués entre 2007 et 2016 ont représenté en moyenne 81,7 % du budget. La différence entre l’exécution globale et les paiements pour un exercice donné (c’est-à-dire les engagements non payés) a été reportée, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement financier, à l’exercice budgétaire suivant pour les paiements.

Les crédits reportés se répartissent en deux catégories principales: les crédits de fonctionnement du SGC et les crédits concernant les bâtiments. Les premiers portent sur des obligations dûment contractées avant la fin de l’exercice budgétaire mais pour lesquelles les biens n’ont pas encore été livrés et/ou la facturation n’est pas intervenue avant la fin de l’exercice.

Graphique

Exécution globale du budget au cours de la période 2007-2016

(1) En 2009, le budget du Conseil a été réduit de 40 millions d’EUR dans le cadre du budget rectificatif no 10/2009. Ce montant a été transféré comme contribution du Conseil au plan européen pour la relance économique.

La seconde catégorie de crédits concerne l’acquisition par le SGC d’immeubles, tels que le LEX, la crèche et le bâtiment Europa. Au cours des dernières années, le SGC a pu utiliser les économies réalisées dans le cadre de son exécution budgétaire pour financer ces acquisitions.

En 2016, un montant de 11 millions d’EUR a été engagé pour l’acquisition du bâtiment Europa. Ce montant a été reporté à 2017 en vue du paiement effectif.

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2016

L’analyse des dépenses effectuées en 2016 est ventilée en 14 catégories de dépenses.

Le tableau 8 compare le budget final après virements (colonne 2) avec le résultat du budget en termes d’engagements (colonne 3). La différence entre le budget final et les crédits engagés correspond aux montants non utilisés en 2016 et qui ont donc été perdus.

Tableau 8

Aperçu de l’exécution du budget 2016 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2016 (initial) Budget 2016 [final (6)] Engagements Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3 4 = 3/2 5 = 2 – 3 Tableau des effectifs 299 452 000 299 452 000 294 763 749 98,4 % 4 688 251 Autres dépenses de personnel 23 850 000 24 190 000 21 892 936 90,5 % 2 297 064 Immeubles (hors acquisitions) 54 768 000 64 613 000 62 236 358 96,3 % 2 376 642 Systèmes informatiques 40 300 000 38 800 000 38 718 637 99,8 % 81 363 Mobilier 1 016 000 1 016 000 666 719 65,6 % 349 281 Équipements techniques (7) 4 034 000 4 034 000 3 836 894 95,1 % 197 106 Transports 854 000 854 000 840 810 98,5 % 13 190 Frais de voyage des délégations 17 802 000 18 721 875 16 609 174 88,7 % 2 112 701 Frais d’interprétation 82 739 000 65 724 125 57 587 693 87,6 % 8 136 432 Réunions et conférences 6 483 000 4 388 000 3 567 894 81,3 % 820 106 Information 8 251 000 7 751 000 6 480 322 83,6 % 1 270 678 Divers 2 505 000 2 505 000 1 077 940 43,0 % 1 427 060 Réserve 2 000 000 2 000 000 0 0,0 % 2 000 000 Total (hors acquisitions) 544 054 000 534 049 000 508 279 126 95,2 % 25 769 874 Acquisition de biens mobiliers 1 000 000 11 005 000 11 005 000 100,0 % 0 Total général 545 054 000 545 054 000 519 284 126 95,3 % 25 769 874

Le taux d’exécution global du budget 2016 est de 95,3 %. La différence entre le budget final et l’exécution du budget peut s’expliquer comme suit.

— La sous-utilisation totale dans la catégorie du tableau des effectifs s’élève à 4,7 millions d’EUR. Cette sous-utilisation est principalement liée au fait qu’il n’a pas été nécessaire d’activer les crédits provisionnels (2,7 millions d’EUR). D’autres éléments expliquant la sous-utilisation sont des besoins moins importants que prévu pour différents types de droits statutaires (1 millions d’EUR), des besoins moindres pour les traitements de base (0,7 million d’EUR) et des dépenses plus faibles en matière d’heures supplémentaires (0,3 million d’EUR).

— Dans la catégorie «Autres dépenses de personnel», 50 % de la sous-utilisation (1,1 million d’EUR sur 2,2 millions d’EUR) sont liés à des dépenses moins importantes que prévu en ce qui concerne les agents contractuels, les experts nationaux détachés et d’autres prestations externes. La réduction des frais de missions correspond à une économie de 0,5 million d’EUR. Dans le domaine du président du Conseil européen, une économie de 0,3 million d’EUR provient de la sous-utilisation du budget de voyages et des indemnités. Le solde, soit un montant de 0,3 million d’EUR, est lié principalement à quelques économies réalisées dans les structures de garde d’enfants ainsi que dans les services médicaux et sociaux.

— L’exécution globale des dépenses liées aux immeubles s’est traduite par une économie de 2,4 millions d’EUR. Sur ce montant, 2,1 millions d’EUR proviennent d’une baisse des coûts pour le nettoyage et l’entretien des bâtiments et d’une diminution de la consommation d’eau, de gaz et d’électricité, dues au retard pris dans la livraison du bâtiment Europa. Le solde, soit 0,3 million d’EUR, provient des économies réalisées sur certains travaux d’aménagement, d’installation et de sécurisation.

— Dans le domaine informatique, le taux d’exécution budgétaire a atteint près de 100 %. La sous-utilisation d’un montant de 0,1 million d’EUR est due principalement à des besoins moins importants de prestations externes.

— La sous-utilisation de 0,3 million d’EUR pour le mobilier s’explique essentiellement par une nouvelle estimation des coûts liés au mobilier destiné au nouveau dépôt et au report à 2017 de l’achat de mobilier pour le centre de visiteurs en raison du retard pris dans la livraison du bâtiment Europa.

— L’économie de 0,2 million d’EUR en équipements techniques est due surtout à des besoins moindres en installations de sécurité.

— En matière de transport, le taux d’exécution budgétaire a atteint près de 100 %.

— L’exécution des frais de voyage des délégations s’est traduite par une économie de 2,1 millions d’EUR. Le montant disponible pour couvrir les frais de voyage des délégations s’élevait, après virements, à 27,3 millions d’EUR. Le budget initial s’élevait à 17,8 millions d’EUR, auxquels s’ajoutent 11,3 millions d’EUR en virements provenant des économies réalisées sur certaines enveloppes prévues pour les frais d’interprétation. Par ailleurs, au cours de l’année, 1,8 million d’EUR a été viré pour financer les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues. De plus, 7,5 millions d’EUR ont été virés pour financer le paiement anticipé de l’occupation du centre de conférences Kirchberg à Luxembourg. Étant donné que les États membres ont dû rembourser les montants non utilisés au cours des exercices précédents, un montant de 16,6 millions d’EUR seulement a été engagé pour les paiements ultérieurs au titre du budget 2016.

— La sous-utilisation des crédits prévus pour les frais d’interprétation s’est élevée à 8 millions d’EUR. Il convient de noter que cette sous-utilisation constitue le résultat final après le virement de 11,3 millions d’EUR de l’enveloppe allouée à l’interprétation vers celle prévue pour les voyages des délégations (8) et le virement de 10 millions d’EUR pour le paiement anticipé du bâtiment Europa. Le résultat final inclut également la restitution de 1,8 million d’EUR de certaines enveloppes prévues pour les déplacements en vue de couvrir des frais d’interprétation supplémentaires dans certaines langues.

— Sur le montant total sous-utilisé de 0,8 million d’EUR pour l’organisation de réunions et de conférences, un montant de 0,4 million d’EUR correspond à la baisse du prix du contrat de restauration en 2016 et à la baisse du nombre de réunions cette même année par rapport à ce qui avait été budgétisé. Des besoins moins importants que prévu pour des frais de déplacement spécifiques ont permis une économie supplémentaire de 0,2 million d’EUR. Enfin, des besoins moindres en matière de location de salles de conférence et de réunion extérieures, ainsi que des frais d’accréditation plus faibles, ont permis d’économiser 0,2 million d’EUR.

— Le taux d’exécution des crédits dans la catégorie «Information» a été de 83,6 %, ce qui correspond à une économie de 1,3 million d’EUR. Sur ce montant, 0,5 million d’EUR correspond au nombre moins élevé que prévu d’actes adoptés dans le cadre de la codécision ainsi qu’au nombre également moins élevé d’autres actes législatifs publiés au JO en 2016, et l’économie de 0,3 million d’EUR s’explique par le report de l’ouverture du centre des visiteurs. La réduction du nombre d’événements de haut niveau par rapport à ce qui avait été initialement budgétisé a permis d’économiser 0,3 million d’EUR en matière de diffusion hôte. Enfin, le montant restant de 0,2 million d’EUR s’explique surtout par des besoins moindres que prévu en ce qui concerne les publications, la veille médiatique et les activités en ligne.

— Dans la catégorie «Divers», la sous-utilisation de 1,4 million d’EUR s’explique principalement par la diminution des dépenses en matière de frais juridiques (0,7 million d’EUR), en raison du nombre moins élevé que prévu d’affaires antidumping portées à la connaissance du Conseil, au retard pris par le déménagement vers le bâtiment Europa (0,3 million d’EUR), aux besoins moindres en matière d’uniformes (0,2 million d’EUR) et aux besoins moindres en fournitures de bureau, papier, études et affranchissement (0,2 million d’EUR).

3.4. Crédits reportés

3.4.1. Crédits reportés de droit de l’exercice 2015 à l’exercice 2016

Comme l’indique le tableau 9, un montant de 45,5 millions d’EUR a été reporté de 2015 à 2016.

Tableau 9

Exécution des crédits reportés de l’exercice 2015 à l’exercice 2016 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Crédits reportés de 2015 Paiements 2016 Taux d’exécution Crédits annulés 1 2 3 = 2/1 4 = 1 – 2 Tableau des effectifs 400 792 322 693 80,5 % 78 099 Autres dépenses de personnel 2 419 483 1 894 752 78,3 % 524 731 Immeubles (hors acquisitions) 10 156 193 8 027 494 79,0 % 2 128 699 Systèmes informatiques 16 755 734 16 046 099 95,8 % 709 635 Mobilier 411 957 400 857 97,3 % 11 100 Équipements techniques 893 975 816 452 91,3 % 77 523 Transports 377 616 255 158 67,6 % 122 458 Frais de voyage des délégations 359 415 0 0,0 % 359 415 Frais d’interprétation 6 567 275 2 331 420 35,5 % 4 235 854 Réunions et conférences 818 658 614 360 75,0 % 204 298 Information 1 696 343 1 491 684 87,9 % 204 659 Divers 4 676 774 4 571 426 97,7 % 105 348 Réserve 0 0 Total 45 534 215 36 772 396 80,8 % 8 761 819

Le taux d’exécution des crédits reportés de l’exercice 2015 s’est élevé à 80,8 %. Les principales raisons qui expliquent ce taux d’exécution sont les suivantes:

— livraisons ou prestations incomplètes ou inexistantes de travaux/biens/services commandés par le SGC au cours de l’exercice précédent;

— non-réception de factures correspondant à des travaux effectués, à des biens livrés ou à des services prestés. Il convient de noter que les montants correspondants font forcément peser une charge budgétaire sur l’exercice budgétaire suivant, de nouveaux engagements devant être inscrits en 2017 pour ces transactions.

3.4.2. Crédits reportés de l’exercice 2016 à l’exercice 2017

Le montant des crédits reportés de l’exercice 2016 à l’exercice 2017 s’est élevé à 62,7 millions d’EUR.

Tableau 10

Crédits reportés de l’exercice 2016 à l’exercice 2017 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2016 (initial) Budget 2016 [final (9)] Engagements Crédits reportés à 2017 Taux de report 1 2 3 4 5 = 4/3 Tableau des effectifs 299 452 000 299 452 000 294 763 749 425 000 0,1 % Autres dépenses de personnel 23 850 000 24 190 000 21 892 936 1 769 152 8,1 % Immeubles (hors acquisitions) 54 768 000 64 613 000 62 236 358 12 907 800 20,7 % Systèmes informatiques 40 300 000 38 800 000 38 718 637 20 127 797 52,0 % Mobilier 1 016 000 1 016 000 666 719 577 836 86,7 % Équipements techniques (10) 4 034 000 4 034 000 3 836 894 2 652 474 69,1 % Transports 854 000 854 000 840 810 295 754 35,2 % Frais de voyage des délégations 17 802 000 18 721 875 16 609 174 0 0,0 % Frais d’interprétation 82 739 000 65 724 125 57 587 693 10 024 525 17,4 % Réunions et conférences 6 483 000 4 388 000 3 567 894 536 958 15,0 % Information 8 251 000 7 751 000 6 480 322 1 995 546 30,8 % Divers 2 505 000 2 505 000 1 077 940 360 915 33,5 % Réserve 2 000 000 2 000 000 0 0 — Total (hors acquisitions) 544 054 000 534 049 000 508 279 126 51 673 757 10,2 % Acquisition de biens mobiliers 1 000 000 11 005 000 11 005 000 11 001 199 100,0 % Total général 545 054 000 545 054 000 519 284 126 62 674 956 12,1 %

Les montants reportés de l’exercice 2016 à l’exercice 2017 proviennent essentiellement des catégories ci-dessous:

— «Informatique», pour un montant de 20,1 millions d’EUR, dont 9,9 millions liés à des prestations externes, 8,5 millions liés aux équipements et aux logiciels, 1,1 million lié aux télécommunications et 0,5 million lié aux services et à la maintenance informatiques.

— «Bâtiments», pour un montant de 12,9 millions d’EUR, dont 6 millions pour des travaux d’aménagement, 3,3 millions pour le nettoyage et l’entretien, 1,8 million pour la sécurité et la prévention, 1,3 million pour l’électricité, l’eau, le gaz et le chauffage, conjointement, et 0,5 million pour d’autres dépenses liées aux bâtiments, par exemple des études et des audits.

— «Acquisition de biens immobiliers», pour un montant de 11 millions d’EUR afin de couvrir le paiement anticipé du bâtiment Europa.

— «Interprétation», pour un montant de 10,2 millions d’EUR couvrant les frais dans ce domaine pour les mois de novembre et de décembre 2016, sachant que la facture finale n’arrivera qu’en 2017.

— «Équipements techniques», pour un montant de 2,7 millions d’EUR, dont 1,3 million d’EUR pour l’achat et la maintenance de matériel de conférence, 0,9 million d’EUR pour l’achat d’équipement audiovisuel destiné au service de presse, 0,2 million d’EUR pour les installations de sécurité et 0,2 million d’EUR pour d’autres équipements.

— «Information», pour un montant de 2 millions d’EUR, dont un montant de 1,4 million pour l’information et des manifestations publiques ainsi que des publications du Conseil et 0,6 million pour les dépenses de documentation et de bibliothèque.

— «Autres dépenses de personnel», pour un montant de 2 millions d’EUR, notamment liées à la formation (0,7 million d’EUR), au service médical et aux crèches (0,4 million d’EUR), à des prestations externes (0,3 million d’EUR) et aux missions (0,2 million d’EUR).

— «Mobilier», pour un montant de 0,6 million d’EUR lié à l’équipement du bâtiment Europa.

— «Réunions et conférences», pour un montant de 0,5 million d’EUR correspondant principalement à des factures non encore reçues pour l’organisation des réunions du Conseil européen et des sessions du Conseil en 2016.

3.4.3. Crédits reportés par décision de l’exercice 2015 à l’exercice 2016

Comme l’indique le tableau 11, un montant de 1,8 million d’EUR a été reporté par décision de 2015 à 2016, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement financier et de l’article 4 des règles d’application.

Tableau 11

Crédits reportés par décision de l’exercice 2015 à l’exercice 2016 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Crédits reportés par décision de l’exercice 2015 Engagements 2016 Taux d'exécution Crédits annulés Paiements 2016 Report pour paiement à 2017 1 2 3 = 2/1 4 = 1 – 2 2 2 Mobilier 1 431 000 1 427 979 99,8 % 3 021 1 272 489 155 490 Équipements techniques 390 000 388 998 99,7 % 1 002 331 953 57 045 Total 1 821 000 1 816 977 99,8 % 4 023 1 604 442 212 535

Le montant est lié à des coûts d’investissement relatifs au bâtiment Europa (mobilier et équipements techniques) qui étaient initialement budgétisés pour 2015. En raison du retard pris dans la livraison du bâtiment Europa, il n’a pas été possible de signer les bons de commande en 2015.

Le taux d’exécution des crédits reportés par décision de l’exercice 2015 s’est élevé à 99,8 %. Sur le montant engagé, 1,6 million d’EUR ont été payés en 2016 et le montant restant a été reporté à 2017 pour paiement.

3.5. Recettes affectées

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2016

Le montant total des recettes affectées perçues avant 2016 s’est élevé à 19,5 millions d’EUR.

Tableau 12

Exécution des recettes affectées perçues avant 2016 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées avant 2016 Paiements 2016 Taux d'exécution Recettes affectées annulées 1 2 3 = 2/1 4 = 1 – 2 Tableau des effectifs 1 196 688 1 195 452 99,9 % 1 236 Autres dépenses de personnel 1 435 464 1 410 321 98,2 % 25 143 Immeubles 626 739 605 163 96,6 % 21 576 Systèmes informatiques 470 891 460 380 97,8 % 10 511 Mobilier 1 488 1 475 0,0 % 14 Équipements techniques 45 000 44 996 100,0 % 4 Transports 38 319 33 183 86,6 % 5 136 Frais de voyage des délégations 9 707 699 9 707 698 100,0 % 1 Frais d’interprétation 5 565 872 5 565 872 100,0 % 0 Réunions et conférences 147 877 147 057 99,4 % 820 Information 150 002 150 002 100,0 % 0 Divers 180 265 153 527 85,2 % 26 739 Total CE/C 19 566 304 19 475 126 99,5 % 91 179 ANS avec le SEAE 41 083 41 083 100,0 % 0 Total général 19 607 387 19 516 209 99,5 % 91 179

Les recettes affectées liées à des activités du SGC s’élevaient à 19,6 millions d’EUR, dont 19,5 millions ont été payés. Le solde, soit 0,1 million d’EUR, a été annulé conformément à l’article 14 du règlement financier.

Une autre partie (0,05 million d’EUR) des recettes affectées perçues avant 2016 concerne des montants virés par le SEAE au Conseil en 2015 pour couvrir les dépenses des services définis dans différents accords de niveau de service (ANS) entre les deux institutions et fournis par le SGC. La totalité de ce montant de 0,05 million d’EUR a été versée en 2015.

3.5.2. Recettes affectées perçues en 2016

Le montant total des recettes affectées perçues en 2016 s’est élevé à 24,3 millions d’EUR. Sur ce montant, une enveloppe de 229 000 EUR correspond à des sommes virées par le SEAE au Conseil.

Tableau 13

Exécution des recettes affectées perçues en 2016 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées 2016 Engagements 2016 Paiements 2016 Recettes affectées disponibles 1 2 3 4 = 1 – 3 Tableau des effectifs 1 623 169 401 218 310 221 1 312 947 Autres dépenses de personnel 1 398 119 203 334 122 711 1 275 407 Immeubles 1 626 348 174 240 107 167 1 519 181 Systèmes informatiques 1 683 750 45 000 45 000 1 638 750 Mobilier 4 635 0 0 4 635 Équipements techniques 238 527 97 820 79 170 159 357 Transports 17 754 3 425 0 17 754 Frais de voyage des délégations 11 544 777 0 0 11 544 777 Frais d’interprétation 4 938 885 0 0 4 938 885 Réunions et conférences 179 166 90 646 71 282 107 883 Information 200 648 72 451 53 268 147 379 Divers 630 895 0 0 630 895 Total CE/C 24 086 671 1 088 133 788 821 23 297 851 ANS avec le SEAE 304 230 219 036 154 046 150 184 Total général 24 390 901 1 307 169 942 867 23 448 035

Les recettes affectées en 2016 en lien avec des activités du SGC se sont élevées à 24,3 millions d’EUR. Sur ce montant, un montant de 0,9 million d’EUR a été utilisé au cours de l’exercice, tandis que 23,4 millions d’EUR ont été reportés à 2017 conformément à l’article 14 du règlement financier.

Près de 48 % des recettes affectées concernent les frais de voyage des délégations (11,5 millions d’EUR). Le montant de 4,9 millions d’EUR pour l’interprétation concerne des paiements complémentaires en vue de couvrir des frais d’interprétation supplémentaires dans certaines langues. Le solde concerne principalement le remboursement de sommes liées à différentes opérations administratives du Conseil.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(2) Le budget final après la réduction de 40 millions d’EUR pour le plan européen pour la relance économique de décembre 2009 s’élevait à 563 millions d’EUR.

(3) EMAS: système communautaire de management environnemental et d’audit tel que défini dans le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1). Il s’agit d’un système volontaire conçu pour les organisations désireuses d’évaluer, de gérer et d’améliorer leurs performances environnementales.

(4) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1).

(5) Montant net supérieur à 300 000 EUR.

(6) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(7) Inclut le report (par décision) de 350 000 EUR (engagements).

(8) Conformément à la décision 111/07, le SGC procède au virement de 66 % des montants inutilisés prévus pour l’interprétation en faveur des enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des délégués, qui doivent être utilisés au cours du même exercice. En 2016, ces montants s’élevaient à 11,3 millions d’EUR.

(9) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(10) Inclut le report (par décision) de 350 000 EUR (engagements et crédits reportés à 2017).