Avis du Comité économique et social sur "La dimension macroéconomique de la politique de l'emploi"

(1999/C 368/13)

Le 27 mai 1999, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, de son Règlement intérieur, d'élaborer un supplément d'avis sur "La dimension macroéconomique de la politique de l'emploi".

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 septembre 1999 (rapporteur: M. Vasco Cal).

Lors de sa 367e session plénière des 20 et 21 octobre 1999 (séance du 20 octobre 1999), le Comité économique et social a adopté par 76 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions le présent avis.

1. Le Comité économique et social se félicite de ce que le souhait formulé dans son dernier avis consacré à la préparation des Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté(1), à savoir un dialogue macroéconomique visant à améliorer la coordination entre l'évolution des salaires, la politique budgétaire et la politique monétaire afin d'encourager la croissance et d'augmenter l'emploi, réunissant le Conseil, la Commission, la Banque centrale européenne et les partenaires sociaux au niveau européen, se concrétise encore cet automne. Le Comité économique et social est à la disposition des protagonistes de ce dialogue macroéconomique pour jouer un rôle d'appui au dialogue conformément à la fonction institutionnelle qui lui est assignée par les Traités.

2. Le Comité fait valoir que ce dialogue macroéconomique permet une approche intégrée de toutes les politiques affectant l'emploi. Ainsi le phénomène du chômage n'est pas seulement combattu par des mesures de politique de marché du travail mais par une coordination de toutes les politiques macroéconomiques. Les politiques économiques, la politique de recherche, la politique sociale et la politique budgétaire devraient être menées en fonction des impératifs en matière d'emploi.

3. Le Comité maintient les préoccupations et les observations relatives à l'évolution économique (dont la dynamique reste insuffisante) et au chômage (qui reste en moyenne trop élevé) dans la Communauté, formulées dans l'avis mentionné au point 1. Dans le présent avis, il en souligne les points forts.

4. En particulier, le Comité est toujours plus convaincu que la politique de stabilité et de croissance (réduction des déficits budgétaires, stabilité des prix et augmentation des salaires réels en fonction de la productivité ainsi qu'une rentabilité suffisante des investissements pour atteindre une plus grande croissance) est la seule bonne pour la Communauté qui dépend pour 90 % de son marché intérieur. Cette politique de stabilité et de croissance doit donc être poursuivie dans les prochaines années. Dans la situation conjoncturelle actuelle et en tenant compte des impératifs de cohésion économique et sociale, l'équilibre budgétaire et la réduction de la dette publique doivent rester des objectifs à moyen et long terme dans toute l'Union européenne.

5. Les États membres doivent évidemment veiller à ce que l'assainissement budgétaire ne se fasse pas au prix de la réduction des investissements productifs - comme ce fut le cas dans certains États membres ces dernières années - ce qui risquerait de couper l'élan de reprise qui est indéniablement présent dans l'Union européenne grâce à sa situation de base fondamentalement saine. Celle-ci invite à la prudence, mais aussi à l'action. Elle ne justifie désormais plus de pessimisme, mais ouvre des perspectives positives et optimistes, vu la conjoncture économique plus favorable que celle qui figurait aux prévisions du printemps.

5.1. Selon le Comité, l'Union européenne possède les bases économiques, technologiques et de savoir-faire pour puiser en elle-même la force nécessaire pour combattre les menaces venant de l'extérieur. Désormais, les principales décisions sur la mise en place de l'euro ayant été prises, la Communauté devrait compter sur une dynamique de la demande qui soit principalement d'ordre intérieur. "L'Europe en tant qu'entité économique a un grand potentiel de croissance et les Grandes orientations des politiques économiques devraient proposer les mesures nécessaires pour réaliser ce potentiel"(2).

5.2. Le Comité est d'avis que l'Union européenne devrait se fixer un objectif de croissance à moyen terme d'au moins 3,5 % pour pouvoir créer des emplois en nombre suffisant pour réduire, en quelque 10 ans, le niveau de chômage actuel à 3 ou 4 % et augmenter le taux d'emploi pour s'approcher des 70 %, ainsi que la Commission l'avait proposé en automne 1997 dans son premier projet de Lignes directrices pour les politiques de l'emploi. Il faut se rendre compte cependant que les défis sont différents d'un pays à l'autre étant donné qu'une partie de ces objectifs a été atteinte dans certains pays, ce qui montre la nécessité de poursuivre également le dialogue macroéconomique au niveau national.

5.2.1. La croissance à moyen terme doit reposer sur un accroissement soutenu des investissements productifs (environ 7 % à l'année pour passer des 19 % actuels à 22-23 % du PIB) pour créer les emplois nécessaires et pour éviter que des tensions inflationnistes puissent surgir suite à un manque de capacités de production. Le niveau des taux d'intérêts à long terme et la rentabilité des entreprises constituent à l'heure actuelle des conditions favorables. Il reste à trouver une politique macroéconomique qui permette une croissance durable et un développement approprié de la demande. Cette politique doit être soutenue par des réformes économiques conformes à celles qui ont été entamées par les processus de Luxembourg et de Cardiff. Ces réformes visent l'amélioration de la compétitivité et du fonctionnement d'une part du marché du travail et d'autre part des marchés des biens, des services et des capitaux.

5.2.2. Dans plusieurs États membres, les investissements publics ont fait les frais des efforts déployés pour atteindre les critères de convergence permettant de participer à la troisième phase de l'UEM. Le Comité insiste donc pour qu'une restructuration des dépenses publiques favorise davantage les investissements. En particulier, les gouvernements devraient stimuler un partenariat entre secteurs public et privé en matière d'investissements. En outre, les initiatives au niveau communautaire, comme celles concernant les réseaux transeuropéens méritent d'être concrétisées.

6. L'élan de reprise, encore hésitant, devrait être encouragé par des mesures stimulant les investissements et la confiance des consommateurs privés. En effet, l'augmentation des investissements améliore les perspectives d'emploi et celles-ci sont de nature à donner plus de confiance aux citoyens, producteurs et consommateurs réunis. Une injection de l'ordre de 0,5 % du PIB pourrait contribuer utilement à la consolidation de la reprise. Il faut plus d'un an pour que les investissements fassent sentir leurs conséquences sur la production.

7. Au niveau des investissements, surtout en matière de technologie et de savoir-faire, compte tenu des défis que la société de l'information et de la connaissance pose à l'Europe, des politiques plus actives pour stimuler les investissements doivent accompagner les efforts des entreprises devant défendre leur position compétitive dans le contexte de marchés toujours plus globalisés. Cependant, dans les secteurs qui ne sont pas directement concernés par la globalisation, les investissements peuvent utilement être orientés vers l'augmentation des capacités devant satisfaire la demande intérieure et plus généralement vers la création d'emplois. Le nouvel objectif 3 des Fonds structurels est susceptible de stimuler, dans une mesure importante, les politiques de développement des qualifications dans les États membres, en combinaison avec les autres actions de développement financées par les Fonds structurels. L'importance de la formation initiale et de la formation permanente doit elle aussi être soulignée. Les services de l'emploi doivent stimuler l'employabilité en appuyant et en conseillant les jeunes et les chômeurs dans leur formation de façon à mettre à profit leurs aptitudes à occuper tel ou tel emploi. Les partenaires sociaux pourraient utilement élaborer des schémas dans ce sens et contribuer à une plus grande dynamique des services de l'emploi.

8. Le Comité est d'avis que tout le possible devrait être fait pour soutenir la demande intérieure et améliorer le cadre général pour les investissements productifs et les créations d'entreprises. Dans ce contexte et compte tenu des contraintes budgétaires et du rôle redistributif du budget, un allégement de la charge fiscale, pour les entreprises mais aussi pour les ménages, pourrait stimuler à la fois les investissements et la confiance des entrepreneurs et des consommateurs. Le Comité a réclamé depuis plusieurs années que l'on autorise, sous certaines conditions, dans les États membres qui le souhaitent, une réduction des taux de TVA sur les produits et services riches en main-d'oeuvre. Le Comité se félicite de ce que la Commission a présenté une proposition de directive dans ce sens, sur laquelle il a émis un avis largement favorable(3).

9. Une politique monétaire commune à l'intérieur de la zone euro, qui oblige aussi les quatre autres pays à appliquer presque exactement la même politique, représente une lourde charge pour la politique budgétaire (fiscalité et dépenses) qui doit à la fois soutenir la politique monétaire et tenir compte des stades différents où se trouve le cycle conjoncturel dans les États membres. Il s'agit là peut-être du nouveau défi le plus considérable après la création de la politique monétaire commune. Il faut souligner le fait qu'une coordination nécessaire de la politique budgétaire ne signifie pas que la même politique doive être appliquée dans tous les États membres.

10. Le Comité souligne que la croissance est le principal moteur de la création d'emplois. Les mesures de politique d'emploi préconisées à Luxembourg, complétées par le programme structurel des marchés des services et des capitaux lancé à Cardiff, devraient accompagner le policy-mix macroéconomique approprié - englobant la politique budgétaire, la politique monétaire et la politique des revenus - pour créer un climat de confiance stimulant la consommation et les investissements et donc pour relancer l'emploi de façon durable.

11. Le Comité insiste à nouveau pour des augmentations salariales qui tiennent compte non seulement de l'inflation (toujours très basse), mais aussi de l'augmentation de la productivité et de la nécessité de garantir à la fois la rentabilité des entreprises (en moyenne très bonne dans la Communauté) et l'augmentation du pouvoir d'achat. L'augmentation de la demande au niveau de la consommation et des investissements privés et publics doit dynamiser notre économie.

12. Le Comité est d'avis que les politiques structurelles des États membres et l'ensemble du dispositif de recherche et développement doivent appuyer les efforts en vue de la création d'emplois tout en donnant à ces efforts un caractère durable et soutenable.

13. Le Comité constate que, dans certains pays, les banques ont réagi ces derniers mois aux bruits concernant les augmentations de l'inflation par une augmentation disproportionnée du coût des hypothèques (de 4,6 à presque 6 %). Ces augmentations des coûts des hypothèques ne sont d'ailleurs pas compensées par des augmentations des intérêts sur les livrets d'épargne qui jouent un rôle éminemment important dans l'équilibre financier des familles de tous les États membres.

14. Le Comité attire une nouvelle fois l'attention sur les dangers des risques systémiques naissant, entre autres, de la fonction de fournisseur de crédit (risque taux d'intérêts), de l'apparition de produits financiers de plus en plus sophistiqués et de la rapidité avec laquelle les ordres d'achat et de vente et autres transactions financières sont effectués. Il se félicite des nouvelles initiatives lancées par la Banque des règlements internationaux qui proposent l'instauration de règles prudentielles plus contraignantes et surtout plus efficaces pour la structure financière des banques (importance du capital propre), pour le contrôle interne et externe des flux de capitaux des institutions financières et pour la discipline du marché (transparence) entre participants aux transactions financières. Le Comité estime que les règles finalement convenues devraient s'appliquer à tous les agents financiers. Étant donné que l'Union européenne fournit plus de 60 % des crédits consentis aux pays en voie de développement, la Commission devrait développer, avant le mois de mars 2000, les initiatives nécessaires pour que les intérêts spécifiques de l'Union européenne soient pris en compte dans les décisions du Comité de Bâle.

15. Les nouvelles vagues de concentration économique (coopérations, fusions, joint-ventures entre très grandes entreprises) peuvent être nécessaires pour améliorer les positions compétitives relatives de notre appareil de production. Cependant, les restructurations qui en résultent ne doivent surtout pas se faire au détriment des travailleurs. Les licenciements massifs de ceux-ci ne sont pas sans influence sur la confiance des citoyens, sur la demande et donc sur le fonctionnement et la croissance de l'économie dans son ensemble, dont tirent parti aussi les grands conglomérats financiers et de production.

Conclusion

16. Le Comité insiste pour une poursuite de la politique de stabilité et de croissance pour l'emploi. Les protagonistes du dialogue macroéconomique qui se tiendra au mois d'octobre, à savoir les Gouvernements et la Commission (politiques budgétaires, politiques structurelles), la Banque centrale européenne (politique monétaire) et les partenaires sociaux (politique salariale et marché du travail), devraient continuer, par des approches intégrées, à oeuvrer dans le sens d'un renforcement de la confiance des consommateurs et des investisseurs afin de stimuler la demande qui associée à des réformes structurelles visant la compétitivité des entreprises européennes, reste le principal moteur de la croissance et de la création d'emplois.

17. Le Comité se félicite de la politique de stabilité de la Banque centrale européenne. Par sa décision du 8 avril 1999 de réduire les taux d'intérêts, elle a apporté un appui certain à une politique de stabilité au profit d'une politique de croissance et de création d'emplois. La BCE a ainsi pris toutes ses responsabilités, telles qu'elles lui sont imparties par le Traité.

Bruxelles, le 20 octobre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) Avis du Comité du 27 mai 1999 sur le Rapport économique annuel 1999 - "L'économie de l'Union à l'arrivée de l'euro: promouvoir la croissance, l'emploi et la stabilité", JO C 209 du 22.7.1999, par. 3.4.2.

(2) Avis du Comité du 27 mai 1999 sur le Rapport économique annuel 1999 - "L'économie de l'Union à l'arrivée de l'euro: promouvoir la croissance, l'emploi et la stabilité", JO C 209 du 22.7.1999, par. 3.4.2.

(3) Avis du Comité du 26 mai 1999 sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre", JO C 209 du 22.7.1999.