Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2003/0138 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures

1. Rappel

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, une carte européenne d'assurance maladie devrait remplacer les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins au cours d'un séjour temporaire dans un autre État membre.

Le 18 juin 2003, la commission administrative a adopté les trois décisions nécessaires au remplacement du formulaire E 111 par la carte d'assurance maladie.

Afin de faciliter le remplacement des autres formulaires nécessaires pour bénéficier de soins médicaux au cours d'un séjour temporaire dans un autre État membre, il a été proposé de modifier les règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72.

En conséquence, la Commission a présenté une proposition de modification desdits règlements le 27 juin 2003.

Cette proposition vise trois objectifs :

- aligner les droits de toutes les catégories d'assurés lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent de sorte que toutes les personnes visées par le règlement puissent bénéficier des prestations en nature qui se révèlent médicalement nécessaires pendant un séjour dans un autre État membre;

- simplifier les formalités imposées aux patients qui ont besoin de soins dans l'État de séjour en supprimant notamment l'obligation qui leur est imposée de contacter l'institution de sécurité sociale du lieu de séjour avant de recourir à un prestataire de soins et en leur permettant ainsi de s'adresser directement au prestataire de soins;

- prévoir une disposition définissant les relations entre les institutions de sécurité sociale et les usagers.

Lors de sa séance plénière du 4 décembre 2003, le Parlement européen a adopté 27 amendements à la proposition de la Commission.

2. Examen des amendements

La Commission accepte tous les amendements adoptés par le Parlement européen.

2.1. Amendement 8

Cet amendement rappelle en termes précis le mandat accordé par le Conseil européen de Barcelone. La Commission peut l'accepter.

2.2. Amendement 9

Cet amendement peut être accepté étant donné que la proposition actuelle franchit une nouvelle étape en ce qui concerne les droits des personnes assurées.

2.3. Amendement 10

Cet amendement vise à préciser les droits des personnes assurées au cours d'un séjour temporaire dans un autre État membre et peut être accepté par la Commission.

2.4. Amendements 11 et 33

La proposition simplifie les formalités incombant aux patients qui ont besoin de soins dans l'État de séjour en leur permettant de s'adresser directement aux prestataires de soins. Les amendements 11 et 33 visent à garantir que les prestataires de soins seront parfaitement au courant de tous les droits des personnes assurées durant leur séjour temporaire. Ils peuvent être acceptés.

2.5. Amendements 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 28 et 30

Ces amendements visent à clarifier et à préciser la proposition de la Commission ou à apporter des corrections à caractère linguistique. Ils peuvent être acceptés.

2.6. Amendements 13 et 32

Ces amendements visent à garantir que les personnes assurées seront informées des droits dont elles jouissent et des obligations qui leur incombent en vertu du nouveau règlement. La Commission peut les accepter.

2.7. Amendement 23

L'amendement 23 vise à préciser l'obligation en matière d'information qui incombe à l'institution et aux personnes assurées concernant leur situation. Il peut être accepté par la Commission.

2.8. Amendement 24

Cet amendement vise à remplacer le mot "sanctions", qui est trop fort et renvoie au droit pénal, par le mot "mesures", qui est moins fort. Il peut être accepté.

2.9. Amendements 27, 29 et 31

Ces amendements visent à préciser que le document (carte européenne d'assurance maladie ou formulaire E) produit, à l'égard du prestataire de soins, le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu de séjour. La Commission peut les accepter.

2.10. Amendement 34

L'amendement 34 vise à garantir que le nouveau règlement entrera en vigueur le jour de l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie, à savoir le 1er juin 2004. Il vise aussi à reporter, pour des raisons purement administratives, l'instauration de l'accès direct aux prestataires de soins au 1er juillet 2004. Cet amendement peut être accepté.

3. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission modifie sa proposition de règlement conformément aux amendements examinés ci-dessus.