[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.6.2008

COM(2008) 367 final

2008/0124 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens

(Version codifiée)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n° 3976/87 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II du règlement codifié.

ê 3976/87 (adapté)

2008/0124 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 83,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

considérant ce qui suit:

ê

1. Le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens[7] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

ê 3976/87 considérants 3 et 5 (adapté)

2. Des modalités communes d'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité devraient être adoptées par la voie d'un règlement Ö ou d'une directive Õ arrêté sur la base de l'article 83 du traité. La Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'appliquent pas à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées.

ê 411/2004 considérant 7 (adapté)

3. La Commission devrait être habilitée à accorder des exemptions par catégorie dans le domaine des transports aériens tant pour le trafic intracommunautaire que pour le trafic entre la Communauté et les pays tiers.

ê 3976/87 considérant 6

4. Il convient de préciser les conditions et les circonstances dans lesquelles la Commission pourra exercer ce pouvoir en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres.

ê 3976/87 considérant 7 (adapté)

5. Il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemptions Ö par catégorie Õ pour certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées. Lesdites exemptions devraient être accordées pour une période limitée, au cours de laquelle les transporteurs aériens pourront s'adapter à un environnement plus concurrentiel. La Commission, agissant en étroite liaison avec les États membres, devrait être en mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et les conditions qui s'y rattachent.

ê 3976/87 considérant 9

6. Le présent règlement ne préjuge pas l'application de l'article 86 du traité,

ê 3976/87

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement s'applique aux transports aériens.

ê 3976/87 (adapté)

Article 2

1. Conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, que l'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas applicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées.

ê 2411/92 art. 1, pt. 2 (adapté)

La Commission peut notamment adopter des règlements au sujet d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet:

a) la programmation conjointe et la coordination des horaires de compagnies aériennes;

b) des consultations tarifaires pour le transport de passagers, de bagages et de marchandises sur les services aériens réguliers;

ê Rectificatif 2411/92 (JO L 79 du 1.4.1993, p. 84)

c) des accords d'exploitation conjointe sur des services aériens réguliers nouveaux ou de faible densité;

ê 2411/92 art. 1, pt. 2 (adapté)

d) la répartition des créneaux horaires dans les aéroports et l'établissement des horaires; la Commission veillera à assurer la concordance de ces règles avec le Ö règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil[9] Õ;

e) l'achat, le développement et l'exploitation en commun de systèmes de réservation informatisés pour la gestion des horaires, les réservations et la délivrance de billets par les entreprises de transport aérien; la Commission veillera à assurer la concordance de ces règles avec le Ö règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil[10] Õ.

ê 3976/87 (adapté)

2. Sans préjudice du paragraphe 1, Ö deuxième alinéa, Õ les règlements de la Commission Ö visés audit alinéa Õ définissent les catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées auxquelles ils s'appliquent et précisent notamment:

a) les restrictions ou les clauses qui peuvent ou non figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées;

b) les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées, ou toute autre condition qui doit être remplie.

ê 2411/92 art. 1, pt. 3 (adapté)

Article 3

Tout règlement arrêté en vertu de l'article 2 est Ö applicable Õ pour une période déterminée.

Il peut être abrogé ou modifié en cas d'évolution de la situation concernant l'un des facteurs qui en ont justifié l'adoption; en pareil cas, une période est fixée pour la modification des accords et pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.

ê 3976/87

Article 4

Les règlements arrêtés en vertu de l'article 2 comprennent une disposition précisant qu'ils s'appliquent avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date de leur entrée en vigueur.

ê Acte d’adhésion de 1994 art. 29 et annexe I, p. 56

Article 5

Un règlement arrêté en vertu de l'article 2 peut prévoir que l'interdiction visée à l'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions et pratiques concertées existant déjà à la date d'adhésion, auxquels l'article 81, paragraphe 1, s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date d'adhésion, relèvent déjà de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.

ê 3976/87 (adapté)

Article 6

Avant d'arrêter un règlement Ö en vertu de l'article 2 Õ, la Commission en publie le projet et invite toutes les personnes et organisations concernées à lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

ê 1/2003 art. 41, pt. 1 (adapté)

Article 7

Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement Ö en vertu de l'article 2 Õ, la Commission consulte le comité consultatif Ö en matière d'ententes et de positions dominantes Õ visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil[11].

ê

Article 8

Le règlement ( CEE) n° 3976/87 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

ê 3976/87 (adapté)

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur Ö le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne Õ.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

é

ANNEXE I

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

Règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil (JO L 374 du 31.12.1987, p. 9) |

Règlement (CEE) n° 2344/90 du Conseil (JO L 217 du 11.8.1990, p. 15) |

Règlement (CEE) n° 2411/92 du Conseil (JO L 240 du 24.8.1992, p. 19) |

Point III.A.3 de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1994 (JO C 241 du 29.8.1994, p. 56) |

Règlement (CEE) n° 1/2003 du Conseil (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) | Uniquement l’article 41 |

Règlement (CEE) n° 411/2004 du Conseil (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1) | Uniquement l’article 2 |

_____________

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CEE) n° 3976/87 | Présent règlement |

Article 1er | Article 1er |

Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 1, premier alinéa |

Article 2, paragraphe 2, mots introductifs | Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, mots introductifs |

Article 2, paragraphe 2, premier tiret | Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) |

Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret | Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b) |

Article 2, paragraphe 2, troisième tiret | Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c) |

Article 2, paragraphe 2, quatrième tiret | Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d) |

Article 2, paragraphe 2, cinquième tiret | Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point e) |

Article 2, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 2 |

Articles 3 et 4 | Articles 3 et 4 |

Article 4 bis, première phrase | Article 5, premier alinéa |

Article 4 bis, deuxième phrase | Article 5, deuxième alinéa |

Article 5 | Article 6 |

Article 6 | Article 7 |

— | Article 8 |

Article 9 | Article 9 |

— | Annexe I |

— | Annexe II |

_____________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe I de la présente proposition.

[5] Ö JO C […] du […], p. […] Õ.

[6] Ö JO C […] du […], p. […] Õ.

[7] JO L 374 du 31.12.1987, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

[8] Voir annexe I.

[9] JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.

[10] JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.

[11] JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.