Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application /* COM/2013/0193 final - 2013/0104 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)[1] visait à adapter la législation douanière non seulement pour qu'elle s'intègre dans l’environnement électronique des douanes et des échanges commerciaux, mais aussi pour qu'elle règlemente cet environnement. Il a permis de revoir en profondeur la réglementation douanière afin de la simplifier et de mieux la structurer. Ce règlement est entré en vigueur le 24 juin 2008, mais il ne deviendra applicable, conformément à son article 188, paragraphe 2, qu'une fois que ses dispositions d’application seront applicables et à partir du 24 juin 2013 au plus tard. Le 20 février 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition[2] de règlement établissant le code des douanes de l’Union; il s'agit d'une refonte du règlement (CE) n° 450/2008, abrogeant et remplaçant celui-ci avant la date prévue fixée pour son application, car il était nécessaire: - de reporter la date d’application du règlement (CE) n° 450/2008 de manière à laisser aux administrations et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour entreprendre les investissements nécessaires et assurer une mise en œuvre progressive, contraignante mais réaliste, des processus électroniques; - d'aligner le règlement (CE) n° 450/2008 sur les dispositions du traité de Lisbonne, en ce qui concerne le pouvoir d'adopter des actes délégués ou d’exécution à conférer à la Commission, conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; - d'adapter certaines dispositions du règlement (CE) n° 450/2008 qui se sont révélées difficiles à mettre en œuvre. Toutefois, alors que les institutions sont sur le point de parvenir à un accord politique sur le texte final du règlement, la procédure législative ordinaire pour cette refonte ne pourra pas être achevée à temps pour que le règlement de refonte puisse être adopté et entrer en vigueur avant la date limite du 24 juin 2013. En l’absence de cette adoption, les principales conséquences négatives seraient les suivantes: - le règlement (CE) n° 450/2008 deviendrait applicable à partir du 24 juin 2013 sans aucun acte de la Commission en vigueur pour soutenir cette application et sans les développements informatiques nécessaires pour garantir le respect du principe de l’utilisation du procédé informatique de traitement des données prévu à l’article 5, paragraphe 1; - le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (code des douanes communautaire, actuellement en vigueur) serait, entre autres, abrogé, ce qui créerait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable et entraverait le maintien d'un cadre juridique de l’Union complet et cohérent en matière douanière dans l’attente de l’adoption de la proposition de règlement. Pour ces motifs, et à titre de mesure d’urgence pour éviter de graves difficultés concernant le cadre juridique de l’Union régissant les douanes, la Commission considère que la date limite fixée pour l'application du règlement (CE) n° 450/2008, établie à l’article 188, paragraphe 2, deuxième alinéa, peut être reportée, afin de laisser au législateur le temps nécessaire pour mener à bien le processus d’adoption du code des douanes de l’Union. La nouvelle date d’application jugée appropriée à cette fin serait 1.11.2013. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La proposition ne modifie pas le contenu du règlement (CE) n° 450/2008, mais vise uniquement à reporter sa date d’application, afin de tenir compte du temps strictement nécessaire au Parlement européen et au Conseil pour mener à bien la procédure législative visant à abroger ledit règlement et à le remplacer par un nouveau règlement établissant le code des douanes de l’Union. Par conséquent, l'intervention de parties autres que le Parlement européen et le Conseil ou la réalisation d'une analyse d’impact ne sont pas justifiées. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La proposition consiste à modifier le deuxième alinéa de l'article 188, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 450/2008 pour remplacer la date du 24 juin 2013 par la date du 1.11.2013. Ses bases juridiques sont identiques à celles du règlement modifié, en tenant dûment compte des dispositions du traité de Lisbonne, à savoir les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Étant donné qu'il régit l’adoption des actes non législatifs, l’article 31 du TFUE ne peut plus servir de base juridique pour un acte législatif tel que le règlement proposé. Cette référence n’est de toute façon pas nécessaire eu égard à la portée et au contenu de ce règlement. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Aucune 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS Aucun 2013/0104 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[3], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)[4] est entré en vigueur le 24 juin 2008, mais il ne sera applicable, conformément à son article 188, paragraphe 2, qu'une fois que ses dispositions d’application seront applicables et à partir du 24 juin 2013 au plus tard. Le règlement (CE) n° 450/2008 vise à remplacer le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[5]. (2) Le 20 février 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition[6] de règlement établissant le code des douanes de l’Union; il s'agit d'une refonte du règlement (CE) n° 450/2008 visant à remplacer celui-ci avant la date limite fixée pour son application. Toutefois, la procédure législative ordinaire ne peut pas être menée à bien à temps pour que le règlement proposé soit adopté et, partant, entre en vigueur avant la date limite du 24 juin 2013. En conséquence, en l’absence de mesures législatives correctrices, le règlement (CE) n° 450/2008 deviendrait applicable à cette date et le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil serait abrogé. Il s'ensuivrait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable et cette situation entraverait le maintien d'un cadre juridique de l’Union complet et cohérent en matière douanière dans l’attente de l’adoption de la proposition de règlement. (3) Pour éviter de graves difficultés concernant la législation douanière de l’Union et pour laisser au législateur suffisamment de temps pour mener à bien le processus d’adoption du code des douanes de l’Union, il convient de reporter la date limite fixée pour l'application du règlement (CE) n° 450/2008 conformément à son article 188, paragraphe 2, deuxième alinéa. La nouvelle date d’application jugée appropriée à cette fin est le 1.11.2013. ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 188, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 450/2008, la date du «24 juin 2013» est remplacée par la date du «1.11.2013». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 145 du 4.6.2008, p. 1. [2] COM(2012) 64 final. [3] JO C […] du […], p. [...]. [4] JO L 145 du 4.6.2008, p. 1. [5] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. [6] COM(2012) 64 final.