La proposition est quasiment identique au texte de la directive annulée. Seules quelques modifications mineures jugées strictement nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour ont été introduites. Par conséquent, la base juridique a été modifiée, les considérants mentionnant les dispositions particulières applicables au Royaume-Uni, à l’Irlande et au Danemark ont été supprimés, ainsi que la déclaration de la Commission sur la base juridique, qui n’est plus pertinente. En outre, la référence concernant les règles sur la protection des données a été modifiée dans le considérant 20 (considérant 19 de la directive annulée) et l’article 7 correspondant a été modifié en conséquence. À l’article 4, les références aux décisions Prüm ont été simplifiées, sans modification quant au fond, et les paragraphes 2 et 3 ont été remaniés pour améliorer la structure logique dudit article. Les dates de la transposition et de l’exercice des pouvoirs de délégation, ainsi que les obligations de déclaration, ont été adaptées. Certaines modifications mineures ont également été introduites pour traiter des questions liées aux normes de rédaction législative.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis le 8 mai 2008. Le CEPD a conclu que la proposition relative à la directive annulée fournissait une justification suffisante pour la mise en place d'un système d'échange d'informations transfrontière et qu'elle limitait de manière adéquate la qualité des données devant être collectées et transférées. Il a formulé des recommandations en vue d’améliorer le texte, tout en ne s'opposant pas à l’utilisation d’une infrastructure déjà existante pour l’échange des informations — dans la mesure où cela limite la charge financière ou administrative, mais a insisté sur le fait que cela ne devrait pas aboutir à une interopérabilité avec d’autres bases de données. Certaines des propositions ont été reprises dans la directive qui a été adoptée.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 17 septembre 2008. Il a conclu que la proposition relative à la directive annulée proposait une approche rationnelle pour régler efficacement la question des infractions commises dans un autre État membre. Pour accroître l’efficacité de la directive, il a été proposé d'élargir la liste des infractions. En outre, le Comité invite le Conseil et les États membres à assortir la directive de mesures à appliquer d'urgence en vue d'améliorer l'efficacité et l'efficience des contrôles et des sanctions. Certaines propositions d’infractions supplémentaires figuraient dans la directive adoptée.

Le Comité économique et social européen, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et le Comité des régions ont été consultés avant l’adoption de la directive annulée.

Comme cela était le cas de la directive annulée, la présente proposition est conforme aux politiques de l’Union en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement. Elle complète également la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, La décision instaure un mécanisme de reconnaissance et d’application transfrontière des décisions à titre définitif concernant des sanctions pécuniaires, notamment en cas d’infractions routières.

La directive 2011/82/UE a été adoptée le 25 octobre 2011. Le Parlement européen et le Conseil ont choisi comme base juridique pour ce texte l'article 87, paragraphe 2, du TFUE relatif à la coopération policière. Vingt-cinq États membres étaient tenus de transposer la directive au plus tard le 7 novembre 2013. Le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ont choisi, conformément aux protocoles n° 21 et 22 annexés aux traités, de ne pas adopter ni appliquer cette directive.

Le 19 mars 2008, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, sur le fondement de l'article du traité sur les transports (article 71, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 91 du TFUE). L’objectif principal de cette directive était de mettre fin à l’anonymat des conducteurs non-résidents et de veiller à ce que les infractions routières qu'ils pourraient commettre ne restent pas impunies. Pour cette raison, la directive a fourni aux États membres l’accès réciproque aux données relatives à l’immatriculation des véhicules par le biais d’un réseau d’échange de données électroniques. Ceci devrait permettre d’identifier les conducteurs qui commettent des infractions au code de la route à l’étranger, garantissant ainsi l’égalité de traitement des conducteurs non-résidents et résidents. Une fois le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule connus, une lettre, rédigée selon un modèle établi par la directive, peut être envoyée à l’auteur de l’infraction. L’État membre où l’infraction a été commise conserve son droit de décider de la suite à donner à l’infraction au code de la route.

À la lumière des négociations en cours entre les colégislateurs sur une proposition de règlement de la Commission sur la protection des données destiné à remplacer la directive 95/46/CE, et en fonction du calendrier et de l'issue des procédures, il pourrait être pertinent de changer la référence avant l’adoption de la présente directive.

La présente proposition reposant quant à elle sur l'article 91, paragraphe 1, point c), du TFUE, les règles générales en matière de protection des données énoncées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données devraient s'appliquer. Ainsi, la proposition devrait renvoyer à la directive 95/46/CE, aussi bien en général que pour les dispositions en matière de rectification, d’effacement, de verrouillage et de temps de stockage maximal, comme indiqué à l’article 7 de la directive qui a été annulée. Il n’y a plus lieu de se référer aux règles sur la protection des données mentionnées dans les décisions Prüm, étant donné que la directive 95/46/CE prévoit une protection suffisante des données.

Étant donné que la directive annulée avait été adoptée sur le fondement de l'article 87, paragraphe 2, du TFUE, les règles en matière de protection des données reposaient sur le régime de protection des données relevant de la coopération policière et judiciaire en matière pénale prévu par la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. La raison en était également que la directive 95/46/CE ne s’applique pas aux données à caractère personnel traitées dans le cadre d’une activité entrant dans le champ d’application de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (voir l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive).

Comme indiqué dans les considérants 22 et 23 de la directive annulée, le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark avaient, conformément aux protocoles n° 21 et 22 annexés aux traités, la possibilité de ne pas participer à l’adoption de ladite directive, de ne pas être liés par ni être celle-ci ni soumis à son application. Toutefois, étant donné que la présente proposition a comme base juridique l'article 91, paragraphe 1, point c), auquel les protocoles ne s'appliquent pas puisqu'ils ne s'appliquent qu'au titre V du TFUE, il conviendrait de supprimer ces considérants.

La base juridique pour l’adoption de mesures au niveau de l’UE dans le domaine de la sécurité routière est l’article 91, paragraphe 1, point c), du TFUE. En vertu de cet article, «[...] le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire [...], établissent: [...] (c) les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports». La Cour a jugé que cette base juridique était appropriée, étant donné que l'examen du contenu des dispositions de la directive 2011/82/UE a confirmé que le système d'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres établi par ladite directive fournissait les moyens requis pour répondre à l'objectif d'amélioration de la sécurité routière et permettait à l'Union européenne d'atteindre ce but. Elle a conclu que, puisque la directive 2011/82/UE constituait, du point de vue aussi bien de ses objectifs que de son contenu, une mesure visant à améliorer la sécurité des transports au sens de l'article 91, paragraphe 1, point c), du TFUE, elle aurait dû avoir comme base juridique cette disposition (voir les paragraphes 44 à 46 de l'arrêt).

(10)Dans le cadre des décisions Prüm, les États membres s'accordent réciproquement un droit d'accès à leurs données relatives à l'immatriculation des véhicules, afin d'améliorer l'échange d'informations et d'accélérer les procédures en vigueur. Les dispositions de ces décisions qui sont relatives aux spécifications techniques et à la disponibilité des échanges automatisés de données devraient, autant que possible, être intégrées dans la présente directive.

(5)Il convient d'encourager une plus grande convergence des mesures de contrôle des États membres et, à cet égard, la Commission devrait examiner s'il y a lieu de mettre au point des normes communes pour les équipements automatiques de contrôle en matière de sécurité routière.

(4)Le 19 mars 2008, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, sur le fondement de l'article 71, paragraphe 1, point c), du traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE). La directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil avait toutefois été adoptée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, du TFUE. Dans son arrêt du 6 mai 2014 dans l’affaire C-43/12, la Cour de justice a annulé la directive 2011/82/UE au motif qu’elle ne pouvait être valablement adoptée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, du TFUE. La Cour a maintenu les effets de la directive 2011/82/UE jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser douze mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle directive, fondée sur l’article 91, paragraphe 1, point c), du TFUE. Par conséquent, une nouvelle directive devrait être adoptée sur la base de cet article.

(3)Dans sa communication du 20 juillet 2010 intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020», la Commission a souligné que le contrôle du respect du code de la route conserve une importance essentielle pour la création de conditions propices à une réduction considérable du nombre de tués et de blessés sur les routes. Dans ses conclusions du 2 décembre 2010 sur la sécurité routière, le Conseil a demandé que soit examinée la nécessité de renforcer encore le contrôle de l'application des règles de la circulation routière par les États membres et, le cas échéant, au niveau de l'Union. Il a invité la Commission à examiner les possibilités d’harmoniser le code de la route au niveau de l’Union, le cas échéant, et d'adopter d’autres mesures visant à faciliter l’exécution transfrontalière des sanctions en ce qui concerne les infractions routières, en particulier celles liées à des accidents graves de la circulation.

(2)Or, faute de procédures appropriées et malgré les possibilités existantes au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil et de la décision 2008/616/JAI du Conseil (ci-après dénommées «décisions Prüm»), les sanctions sous forme de pénalités financières afférentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un État membre autre que celui où le véhicule a été immatriculé. La présente directive vise à garantir, même dans de tels cas, l'efficacité de l'enquête relative aux infractions en matière de sécurité routière.

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, point c),

(11)L'échange de données au titre de la présente directive devrait s'effectuer à partir des applications informatiques existantes, lesquelles devraient, en outre, faciliter la tâche des États membres lorsqu'ils communiquent leurs rapports à la Commission. Ces applications devraient permettre aux États membres d'échanger des données précises relatives à l'immatriculation des véhicules d'une façon rapide, sécurisée et confidentielle. Il conviendrait de tirer parti de l'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris), qui est obligatoire pour les États membres en vertu des décisions Prüm en ce qui concerne les données relatives à l'immatriculation des véhicules. La Commission devrait faire rapport sur une évaluation du fonctionnement des applications informatiques aux fins de la présente directive.

(12)Le champ d'application des applications informatiques susmentionnées devrait être limité aux processus utilisés dans l'échange d'informations entre les points de contact nationaux dans les États membres. Les procédures et les processus automatisés dans lesquels les informations doivent être utilisées ne relèvent pas du champ d'application de ces applications.

(13)L'objectif de la stratégie en matière de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'Union est de trouver la façon la plus simple d'échanger des données, tout en facilitant le plus possible l'établissement de l'historique des échanges et en garantissant qu'ils présentent un rapport coût-efficacité optimal.

(14)Les États membres devraient pouvoir s'adresser au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière pour l'informer des procédures applicables dans l'État membre de l'infraction et des conséquences juridiques qui en découlent en application du droit dudit État membre. À cet effet, les États membres devraient envisager d'envoyer les informations concernant les infractions en matière de sécurité routière dans la langue dans laquelle les documents d'immatriculation sont établis ou dans la langue la plus susceptible d'être comprise par l'intéressé, afin de s'assurer que ce dernier comprenne bien les informations qui lui sont communiquées. Les États membres devraient utiliser des procédures appropriées afin de s'assurer que seul l'intéressé est informé et non un tiers. À cet effet, les États membres devraient utiliser des modalités similaires à celles qu'ils adoptent pour les suites données à ce type d'infractions, y compris des modalités telles que, s'il y a lieu, l'envoi recommandé. De la sorte, l'intéressé pourra fournir la réponse appropriée, notamment demander des informations complémentaires, payer l'amende ou exercer ses droits de la défense, en particulier en cas d'erreur sur l'identité. Les autres procédures sont couvertes par les instruments juridiques applicables, notamment les instruments relatifs à l’assistance et à la reconnaissance mutuelles, par exemple la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil.

(15)Les États membres devraient envisager de fournir une traduction de la lettre de notification envoyée par l'État membre de l'infraction, comme prévu dans la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil.

(16)En vue de poursuivre une politique de sécurité routière visant un haut niveau de protection de l'ensemble des usagers de la route dans l'Union tout en tenant compte de la diversité des situations au sein de l'Union, les États membres devraient, sans préjudice de politiques et législations plus restrictives, œuvrer à une plus grande convergence des règles de circulation routière et de leur application sur leurs territoires respectifs. Dans le cadre de son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive, la Commission devrait examiner s'il y a lieu d'élaborer des normes communes afin d'établir des méthodes, pratiques et normes minimales comparables au niveau de l'Union, compte tenu de la coopération internationale et des accords en vigueur dans le domaine de la sécurité routière, en particulier la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.

(17)Dans le cadre de son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive par les États membres, la Commission devrait examiner la nécessité de fixer des critères communs pour les procédures de suivi par les États membres en cas de non-paiement d'une pénalité financière, conformément aux lois et procédures des États membres. Dans ce rapport, la Commission devrait traiter des questions telles que les procédures entre les autorités compétentes des États membres pour la transmission de la décision finale d'imposer une sanction et/ou une pénalité financière, ainsi que pour la reconnaissance et l'application de la décision finale.

(18)Lors de la préparation de la révision de la présente directive, la Commission devrait consulter les acteurs pertinents, tels que les services ou organes en charge de la sécurité routière et du contrôle du respect de la réglementation, les associations de victimes et autres organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la sécurité routière.

(19)Une coopération plus étroite entre les services répressifs devrait aller de pair avec le respect des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, que garantiraient des arrangements particuliers en matière de protection des données qui tiendraient compte, en particulier, de la nature spécifique de l'accès en ligne transfrontalier aux bases de données. Il est nécessaire que les applications informatiques à développer permettent d'échanger les informations dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données transmises. Les données collectées au titre de la présente directive ne devraient pas être utilisées pour d'autres motifs que ceux de cette dernière. Les États membres devraient respecter les obligations sur les conditions d'utilisation et de conservation temporaire des données.

(20)Le traitement des données à caractère personnel prévu par la présente directive est nécessaire et justifié par les objectifs légitimes poursuivis par la présente directive dans le domaine de la sécurité routière, à savoir garantir un niveau élevé de protection pour tous les usagers de la route dans l’Union en facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et, partant, l’application des sanctions. Elle n’excède pas les limites que le respect du principe de proportionnalité impose.

(21)Les données relatives à l’identification d’un contrevenant sont des données à caractère personnel. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil s’applique aux activités de traitement effectuées en application de la présente directive. Sans préjudice de l'observation des exigences procédurales applicables aux recours et aux mécanismes de réparation de l'État membre concerné, la personne concernée devrait être informée en conséquence, lors de la notification de l'infraction, des droits d'accès, de rectification et d'effacement de ses données à caractère personnel, ainsi que de la durée de conservation légale maximale des données, et elle devrait avoir le droit d'obtenir la correction de toute donnée à caractère personnel erronée ou la suppression immédiate de toute donnée enregistrée illégalement.

(22)Il devrait être possible pour les pays tiers de participer à l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules pour autant qu'ils aient conclu un accord avec l'Union à cet effet. Un tel accord devrait inclure les dispositions nécessaires en matière de protection des données.

(23)La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense. La directive doit être mise en œuvre conformément à ces droits et principes.

(24)Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne eu égard à la prise en compte des modifications pertinentes des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI ou lorsque l'exigent les actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(25)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(26)Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé de protection pour tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière commises dans un autre État membre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(27)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le [...],





ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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