Rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

La directive 2011/24/UE (ci-après la «directive») relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est entrée en vigueur le 24 avril 2011. Elle devait être transposée par les États membres pour le 25 octobre 2013 et apporte des précisions quant au droit des patients de demander le remboursement des soins de santé dont ils ont bénéficié dans un autre État membre.

L’article 20, paragraphe 1, de la directive dispose que la Commission «établit un rapport sur l’application de la présente directive et le soumet au Parlement européen et au Conseil» au plus tard le 25 octobre 2015 et ensuite tous les trois ans. Le rapport devait contenir en particulier des informations sur les flux de patients, sur les dimensions financières de la mobilité des patients, sur l’application de l’article 7, paragraphe 9, et de l’article 8, et sur le fonctionnement des réseaux européens de référence et des points de contact nationaux.

Le présent rapport décrit la situation actuelle en ce qui concerne la transposition, et couvre les dispositions les plus importantes et les plus pertinentes, comme le recours à l’autorisation préalable, le niveau de mobilité des patients, les pratiques de remboursement, les informations destinées aux patients et la coopération au titre de la directive. Il examine aussi l’utilisation des pouvoirs délégués, conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la directive, qui impose à la Commission de présenter un rapport à ce propos au plus tard le 24 octobre 2015.

Chapitre 1: État de la transposition

La date limite de transposition de la directive était fixée au 25 octobre 2013. Des procédures d’infraction ont été engagées contre 26 États membres pour notification tardive ou incomplète des mesures correspondantes.

En date du 1er juillet 2015, quatre procédures d’infraction restaient ouvertes, et les quatre États membres concernés s’étaient fermement engagés à régler les problèmes en suspens.

Ces infractions se rapportent uniquement au caractère incomplet des mesures de transposition. La prochaine étape, pour la Commission, consiste à apprécier si les États membres ont correctement transposé la directive.

Chapitre 2: Mobilité des patients

2.1 Autorisation préalable: contexte

L’article 8, paragraphe 2, point a), de la directive autorise les États membres à faire usage d’un système d’autorisation préalable pour les soins de santé qui sont soumis à des impératifs de planification, s’ils impliquent un séjour hospitalier d’au moins une nuit ou s’ils nécessitent un recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux. L’article 8, paragraphe 2, points b) et c), les autorise aussi à requérir une autorisation préalable pour les traitements exposant le patient ou la population à un risque particulier, ou pour des soins dispensés par un prestataire de soins de santé qui suscite des inquiétudes graves liées à la qualité et à la sûreté des soins. Toutefois, dans la pratique, les systèmes d’autorisation préalable se fondent presque entièrement sur l’article 8, paragraphe 2, point a), sur lequel se concentrera donc le présent rapport.

Tout système d’autorisation préalable doit être nécessaire et proportionné par rapport à l’objectif à atteindre et ne peut constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation des patients.

L’article 8, paragraphe 7, de la directive impose aux États membres de «rend[re] publique la liste des soins de santé soumis à autorisation préalable».

Les systèmes d’autorisation préalable introduits par les États membres se présentent comme suit.

Quatorze pays ont donc recours aux critères du «séjour à l’hôpital» et des «soins hautement spécialisés» pour exiger une autorisation préalable.

Aucun des 14 pays qui font usage du critère du «séjour à l’hôpital» n’a spécifié quels traitements sont couverts par ce critère.