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Bruxelles, le 2.6.2010

COM(2010)297 final

2010/0155 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée

(présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)

2010/0155 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,

vu la décision 2010/127/PESC du Conseil du 1er mars 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Érythrée[1],

vu la proposition présentée conjointement par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Le 1er mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Érythrée et mettant en œuvre la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).

2. Les mesures restrictives à l’encontre de l’Érythrée incluent une interdiction de fourniture à l’Érythrée d’une assistance technique, d’une formation ou d’une aide financière ou autre liée à des activités militaires, ainsi que l'interdiction de l'acquisition ou de l'obtention auprès de l’Érythrée d'une telle assistance technique, d'une formation, d'une aide financière ou autre.

3. La décision 2010/127/PESC du Conseil prévoit également l'inspection de certains chargements à destination ou en provenance de l’Érythrée et, dans le cas des aéronefs et des navires, l’obligation d’information additionnelle préalable à l’arrivée ou au départ pour toutes les marchandises entrant ou sortant de l'Union. Ces informations doivent être fournies conformément aux dispositions relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie prévues par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire[2].

4. En outre, la décision 2010/127/PESC du Conseil prévoit des mesures financières restrictives à l'encontre des personnes et des entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions compétent, ainsi que l'interdiction de fournir, de vendre ou de transférer des armes et du matériel militaire et de fournir une assistance et des services connexes à ces personnes ou entités désignées. Ces mesures restrictives doivent être instituées à l'encontre des individus et des entités, y compris, mais sans s’y limiter, les hauts responsables politiques et militaires érythréens et les entités gouvernementales et paraétatiques, désignés par les Nations unies comme violant l'embargo sur les armes établi par la résolution 1907 (2009) du CSNU, comme fournissant un appui depuis l’Érythrée à des groupes d’opposition armés qui visent à déstabiliser la région, comme faisant obstacle à l’application de la résolution 1862 (2009) concernant Djibouti, comme abritant, finançant, aidant, soutenant, organisant, formant ou préparant des individus ou des groupes qui visent à commettre des actes de violence ou de terrorisme contre d’autres États que l'Érythrée ou leurs citoyens dans la région, ou comme faisant obstacle aux investigations ou aux travaux du Groupe de contrôle reconstitué en vertu de la résolution 1853 (2008) du CSNU.

5. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, afin, notamment, de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union.

6. Pour des raisons de commodité, il y a également lieu d’habiliter la Commission à modifier les annexes du présent règlement sur la base des notifications ou des informations pertinentes communiquées par le Conseil de sécurité des Nations unies, par le Comité des sanctions compétent des Nations unies et par les États membres, comme il se doit.

7. La liste des individus et des entités qui doivent faire l'objet des mesures restrictives, telle qu'elle est publiée dans l'annexe I du présent règlement, doit inclure les motifs de l'inscription sur la liste. La procédure de modification de la liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives doit comprendre la publication d'un avis de manière à permettre aux personnes, aux entités et aux organismes inscrits sur la liste d'exercer leur droit à être entendus. Lorsque des observations lui sont communiquées ou lorsque de nouveaux éléments de preuve importants lui sont soumis, la Commission, assistée d'un comité, est tenue de réexaminer sa décision à la lumière des observations communiquées et d'informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.

8. Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il est nécessaire que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du règlement, soient rendus publics Le traitement des données personnelles de personnes physiques en vertu du présent règlement doit respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[3], ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[4].

9. Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues doivent être proportionnées, effectives et dissuasives.

10. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[5], et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données personnelles. Il doit être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.

11. Le présent règlement respecte aussi pleinement les obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies et le caractère contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

12. Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre la forme d'instructions, de conseils, de formation, de transmission de connaissances ou de qualifications opérationnelles ou encore de services de consultance, y compris l'assistance orale;

b) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, notamment, mais non exclusivement:

i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

iii) les instruments de la dette et les titres négociés au niveau public ou privé, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés;

iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

c) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

d) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

e) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

f) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité et dont le mandat a été élargi par les résolutions 1844 (2008) et 1907 (2009);

g) «territoire de l'Union», les territoires auxquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 2

Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Érythrée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériels connexes, ou de toute fourniture de service connexe d'assistance technique et des services de courtage, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Érythrée ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) d'obtenir une assistance technique en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, de toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Érythrée;

d) d'obtenir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériels connexes, ou de toute fourniture de service connexe d'assistance technique et des services de courtage, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Érythrée;

e) de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b), c) et d).

Article 3

13. Afin de garantir la mise en œuvre rigoureuse de l'article 1er de la décision 2010/127/PESC du Conseil, toutes les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de l'Union ou qui quittent ce territoire à bord d'avions cargo ou de navires marchands à destination ou en provenance de l'Érythrée doivent faire l'objet d'une information préalable à l’arrivée ou au départ aux autorités compétentes des États membres concernés.

14. Les règles régissant l'obligation de fournir une information préalable à l’arrivée ou au départ, concernant en particulier les délais à respecter et les données requises, sont définies dans les dispositions applicables relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie et aux déclarations douanières du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaires[6], et du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil[7].

15. De plus, les personnes qui apportent les marchandises ou qui assument la responsabilité de leur transport à bord d'avions cargo ou de navires marchands à destination ou en provenance de l'Érythrée, ou leurs représentants, doivent déclarer si les marchandises figurent sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne[8] et, dans le cas où l’exportation de ces marchandises est soumise à autorisation, donner des renseignements sur la licence d'exportation qui leur a été accordée à cet égard.

16. Jusqu'au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d'entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés dans le présent article peuvent être présentés sous forme écrite, à l'aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les informations nécessaires.

17. À partir du 1er janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés dans le présent article sont présentés soit sous forme écrite, soit au moyen des déclarations sommaires d'entrée et de sortie, selon le cas.

Article 4

18. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes dont la liste figure à l'annexe I.

19. Nuls fonds ou ressources économiques ne seront mis à disposition, directement ou indirectement, de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe I, ou utilisés à leur profit.

20. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

21. L'annexe I inclut les personnes physiques et morales, les entités et les organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions conformément aux paragraphes 15 et 18 b) de la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.

22. L'annexe I comporte les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions, ainsi que la date de leur désignation.

23. L'annexe I contient également, s'ils existent, des renseignements sur les personnes physiques figurant sur la liste dans le but de pouvoir identifier de manière suffisante les personnes concernées. Ces renseignements contiennent uniquement:

a) le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les titres éventuels;

b) la date et le lieu de naissance;

c) la nationalité;

d) les numéros du passeport et de la carte d'identité;

e) le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale;

f) le sexe;

g) l'adresse ou d'autres coordonnées;

h) la fonction ou la profession.

24. L'annexe I peut aussi contenir les éléments d’identification visés ci-dessus concernant les membres de la famille des personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste.

Article 5

25. Par dérogation aux dispositions de l’article 4, les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés dans l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des redevances de services publics,

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques, ou

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés,

sous réserve que l'autorité compétente ait notifié au Comité des sanctions cette appréciation et son intention d’accorder une autorisation, et à condition que le Comité ne prenne pas une décision contraire dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification.

26. Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les autorités compétentes des États membres, qui figurent sur les sites Internet énumérés dans l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'État membre concerné ait notifié sa décision au Comité des sanctions et qu'elle ait été approuvée par ce Comité.

27. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 1 et 2.

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les autorités compétentes des États membres, qui figurent sur les sites Internet énumérés dans l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée ou rendue avant la date d'adoption de la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies;

b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c) la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, entité ou organisme figurant sur la liste de l’annexe I;

d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; et

e) la mesure ou le jugement a été notifié par l'État membre au Comité des sanctions.

Article 7

28. L'article 4, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés effectués au titre:

a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date à laquelle les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes visés à l'article 4 ont été désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité;

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent d’être soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1.

29. L'article 4, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe sans délai les autorités compétentes de ces opérations.

Article 8

30. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme figurant sur la liste de l'annexe I;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériels connexes, ou de toute fourniture de service connexe d'assistance technique et des services de courtage, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme figurant sur la liste de l'annexe I.

31. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner l'interdiction visée au paragraphe 1 est interdite.

Article 9

32. Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’il soit décidé de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

33. Les interdictions énoncées à l’article 2, points b) et d), à l’article 4, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, point b), n’entraînent, pour les personnes morales ou physiques, les entités ou les organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, s'ils ne savaient pas, et n’avaient aucun motif raisonnable de suspecter qu'ils violeraient ces interdictions par leurs actions.

Article 10

34. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les comptes et montants gelés en vertu de l'article 4, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, énumérées dans l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes;

b) coopèrent avec les autorités compétentes qui figurent sur les sites Internet énumérés dans l'annexe II lors de toute vérification de cette information.

35. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 11

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 12

36. La Commission est habilitée à modifier l'annexe I sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions

37. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions décide d'inscrire pour la première fois sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, la Commission adopte sans délai une décision portant modification de l'annexe I.

38. La Commission publie aussi, sans délai, un avis indiquant la marche à suivre pour communiquer des renseignements en rapport avec l'annexe I, donnant ainsi à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme figurant sur la liste de l'annexe I la possibilité d’exprimer son point de vue à ce propos.

39. Lorsque des observations lui sont communiquées, la Commission réexamine, à la lumière de ces observations, la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 2, en suivant la procédure définie à l'article 13, paragraphe 2. Les observations en question sont communiquées au Comité des sanctions. La Commission transmet les conclusions de son réexamen à la personne, l'entité ou l'organisme concerné. Elle les transmet également au Comité des sanctions.

40. Si les Nations unies décident de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste, la Commission modifie l'annexe I en conséquence.

41. Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions et le Conseil de sécurité des Nations unies tous les contacts nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du présent règlement. Elle transmet notamment au Comité des sanctions toute modification de l'annexe I.

Article 13

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 999/468/CE s'appliquent.

3. Le délai prévu dans l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

Article 14

La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 15

42. Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel. Ces tâches incluent:

a) l'élaboration des modifications de l'annexe I du présent règlement;

b) la consolidation du contenu de l'annexe I dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'UE a infligé des sanctions financières, disponible sur le site Internet de la Commission;[9];

c) le traitement d'informations relatives aux motifs de l'inscription sur la liste; et

d) le traitement d'informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

43. La Commission est autorisée à traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire pour l'élaboration des motifs de l'inscription sur la liste ou pour l'examen des observations que la personne physique concernée lui a présentées à ce sujet, sous réserve de garanties spécifiques et appropriées. Il est interdit d'échanger ou de rendre ces données publiques.

44. Aux fins du présent règlement, l'unité de la Commission citée dans l'annexe II est désignée «responsable du traitement» au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits en vertu du règlement (CE) n° 45/2001.

Article 16

45. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

46. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

Article 17

47. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient sur les sites Internet dont l'adresse figure dans l'annexe II.

48. Les États membres notifient la liste de leurs autorités compétentes à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure de cette liste.

49. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant dans l’annexe II.

Article 18

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c) à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l'Union;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […] […]

ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes visés aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 15

ANNEXE II

Sites Internet indiquant les autorités compétentes visées à l’article 5, paragraphe 2, et aux articles 6, 7 et 10 et adresse pour les notifications à la Commission européenne

(à compléter par les États membres)

BELGIQUE

BULGARIE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

IRLANDE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

ROUMANIE

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A. Plateforme des crises et coordination politique de la PESC

Unité A.2. Gestion de crises et prévention des conflits

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles (Belgique)

E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél.: (32 2) 295 55 85

Fax: (32 2) 299 08 73

[1] JO L 51 du 2.3.2010, p. 19.

[2] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

[3] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[4] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[5] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

[6] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

[7] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

[8] JO C 65 du 19.3.2009, p.1

[9] http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/consol-list_en.htm