Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau de risque d’erreur attendu

En 2016, le stock d’IDE total de l’UE au Viêt Nam s’élevait à 8,3 milliards d’euros. Étant l’un des principaux investisseurs étrangers dans le pays, l’UE bénéficiera du meilleur climat d’investissement que l’API offrira. L’accord contient également toutes les innovations qui caractérisent la nouvelle approche de l’Union concernant la protection des investissements et ses mécanismes de mise en œuvre qui ne sont pas présents dans les 21 traités bilatéraux d’investissement en vigueur entre le Viêt Nam et certains États membres de l’UE qui seront remplacés par l’API.

L’API apporte une sécurité juridique et une prévisibilité qui devraient aider l’UE et le Viêt Nam à attirer et maintenir des investissements permettant de soutenir leur économie.

L’accord établit un système juridictionnel des investissements (SJI) visant à répondre aux fortes attentes des citoyens et des entreprises quant à un système institutionnalisé, plus transparent et plus équitable, de règlement des différends en matière d’investissements. Les dispositions de l’API UEViêt Nam ayant une incidence sur le budget de l’UE concernent précisément les coûts de mise en place et de fonctionnement du SJI.

L’objectif de l’accord de protection des investissements (API) entre l’UE et le Viêt Nam est d’améliorer le climat d’investissement entre l’UE et le Viêt Nam. L’accord procurera des avantages aux investisseurs européens en garantissant un niveau élevé de protection de leurs investissements au Viêt Nam, tout en préservant le droit de l’UE de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

L’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, (ci-après l’«accord») est approuvé au nom de l’Union.

(1)Conformément à la décision [XX] du Conseil, l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, (ci-après l’«accord») a été signé le [XX XXX 2019], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part

La Commission est attentive à la nécessité de trouver un équilibre entre la poursuite de la politique d’investissement réformée de l’UE et les sensibilités de ses États membres en ce qui concerne le possible exercice d’une compétence partagée sur ces questions. La Commission n’a donc pas proposé d’appliquer provisoirement l’accord de protection des investissements. Néanmoins, dans le cas où les États membres souhaiteraient voir une proposition relative à l’application provisoire de cet accord, la Commission est disposée à la présenter.

En conformité aussi avec les directives de négociation, l’API négocié par la Commission offrira aux investisseurs la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends moderne et réformé. Ce système garantit que les règles de protection des investissements sont respectées et s’efforce de trouver un équilibre entre une protection des investisseurs assurée de manière transparente et une préservation du droit des États de réglementer afin de poursuivre des objectifs de politique publique. L’accord institue un système de règlement des différends permanent, international et totalement indépendant – composé d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel permanents – dans le cadre duquel les procédures de règlement des différends seront conduites de manière transparente et impartiale.

Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, la Commission a veillé à ce que les investisseurs de l’UE et leurs investissements au Viêt Nam bénéficient d’un traitement juste et équitable et ne soient pas discriminés par rapport aux investissements vietnamiens réalisés dans des situations similaires. En outre, l’API protège les investisseurs de l’UE et leurs investissements au Viêt Nam d’une expropriation, à moins que celle-ci ne soit effectuée pour des motifs d’intérêt public, conformément aux principes de l’application régulière de la loi, de façon non discriminatoire et moyennant le versement rapide et effectif d’une indemnité suffisante correspondant à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié.

L’accord contient toutes les innovations qui caractérisent la nouvelle approche de l’Union concernant la protection des investissements et ses mécanismes de mise en œuvre qui ne sont pas présents dans les 21 traités bilatéraux d’investissement en vigueur entre le Viêt Nam et certains États membres de l’UE. Un aspect très important de l’API est qu’il remplace et donc améliore les 21 traités bilatéraux d’investissement existants.

L’API UEViêt Nam permettra de garantir un niveau élevé de protection des investissements, tout en préservant le droit de l’UE et du Viêt Nam de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

7)un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui vise à garantir que le commerce soutient le droit du travail, la protection de l’environnement et le développement social et encourage la gestion durable des forêts et de la pêche. Il comporte des engagements sur l’application effective de normes internationales et sur les efforts déployés en vue de la ratification de plusieurs conventions internationales. Ce chapitre décrit également comment les partenaires sociaux et la société civile seront associés à sa mise en œuvre et à son suivi; et

5)l’engagement du Viêt Nam de réduire ou lever ses barrières tarifaires sur les importations en provenance de l’UE et un accès moins onéreux aux produits originaires du Viêt Nam pour les entreprises et consommateurs européens;

3)la suppression des obstacles techniques et réglementaires au commerce des marchandises, comme les essais redondants, notamment en encourageant l’utilisation des normes techniques et réglementaires largement connues dans l’UE dans les secteurs des véhicules à moteur, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que le recours aux technologies vertes;

1)la libéralisation complète des marchés des services et des investissements, y compris des règles transversales en matière d’octroi de licences et de reconnaissance mutuelle des diplômes et des règles sectorielles visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE;

Ces deux objectifs ont été pleinement atteints: l’accord va au-delà des engagements actuels pris dans le cadre de l’OMC dans de nombreux domaines, tels que les services, les marchés publics, les barrières non tarifaires et la protection de la propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques (IG). Dans tous ces domaines, le Viêt Nam a également consenti de nouveaux engagements qui vont bien au-delà de ceux qu’il a pris dans d’autres accords, notamment le CPTPP.

Dans la négociation de l’ALE UE-Viêt Nam, la Commission a poursuivi deux objectifs principaux: premièrement, fournir aux opérateurs de l’UE les meilleures conditions d’accès possibles au marché vietnamien et, deuxièmement, fixer un second point de référence utile (après les accords avec Singapour) pour les autres négociations de l’UE dans la région.

Certaines mesures devront être prises pour assurer la mise en œuvre de l’accord. Elles seront mises en place à temps pour l’application de l’accord et prendront la forme d’un règlement d’exécution de la Commission portant ouverture des contingents tarifaires prévus par l’accord, à adopter conformément à l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

Comme cela a été souligné dans la communication «Le commerce pour tous», la Commission consacre des ressources croissantes à la mise en œuvre et à l’application effectives des accords sur le commerce et l’investissement. En 2017, la Commission a publié le premier rapport sur la mise en œuvre des ALE. La principale finalité de ce rapport est de dresser un tableau objectif de la mise en œuvre des ALE de l’UE en mettant en lumière les progrès accomplis et les faiblesses auxquelles il convient de remédier. L’objectif est que ce rapport serve de base à un débat ouvert et à un dialogue avec les États membres, le Parlement européen et la société civile au sens large sur le fonctionnement des ALE et leur mise en œuvre. Ce rapport, publié dans le cadre d’un exercice annuel, permettra un suivi régulier de l’évolution de la situation et consignera également la réponse apportée aux questions prioritaires identifiées. Le rapport couvrira l’ALE UEViêt Nam dès son entrée en vigueur.

Le chapitre institutionnel de l’API institue un comité qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. Entre autres tâches, le comité peut, après que les exigences et procédures juridiques respectives de chacune des parties ont été accomplies, prendre les décisions visant à nommer les membres des tribunaux du SJI, à fixer leur rétribution mensuelle et à adopter des interprétations contraignantes de l’accord.

Le comité «Commerce» a également pour tâche de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et la société civile, au sujet du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’accord. Dans l’accord, les deux parties reconnaissent l’importance de la transparence et de l’ouverture et s’engagent à tenir compte des avis du public afin de tirer parti d’un large éventail de perspectives dans la mise en œuvre de l’accord.

Le chapitre institutionnel de l’ALE institue un comité «Commerce» qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. Il est composé de représentants de l’UE et du Viêt Nam et se réunira tous les ans ou à la demande de l’une ou l’autre des parties. Il sera chargé de superviser les travaux de tous les comités spécialisés et groupes de travail créés en vertu de l’accord (comité «Commerce des marchandises», comité «Douanes», comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires», comité «Investissement, commerce des services, commerce électronique et marchés publics», comité «Commerce et développement durable», groupe de travail sur les droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, et groupe de travail sur les véhicules à moteur et les pièces détachées).

L’ALE et l’API entre l’UE et le Viêt Nam incluent des dispositions institutionnelles établissant une structure composée d’organes d’exécution pour assurer un suivi continu de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence des accords. Ces accords faisant partie intégrante de la relation bilatérale globale entre l’UE et le Viêt Nam telle que régie par l’APC, les structures mentionnées s’inscrivent dans un cadre institutionnel commun avec ce dernier.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’API UEViêt Nam aura une incidence financière sur le budget de l’UE du côté des dépenses. Il s’agira du troisième accord de l’UE (après l’accord économique et commercial global avec le Canada et l’accord UE-Singapour) à intégrer le système juridictionnel des investissements (SJI) pour le règlement des différends entre investisseurs et États. Des dépenses supplémentaires d’un montant annuel de 700 000 euros sont prévues à partir de 2019 (sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord), afin de financer la structure permanente composée d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel. En outre, l’accord implique l’utilisation de ressources administratives au titre de la ligne budgétaire XX 01 01 01 (dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution), étant donné qu’il est estimé qu’un administrateur sera affecté à temps plein aux tâches inhérentes à cet accord, comme indiqué dans la fiche financière législative, sous réserve des conditions qui y sont mentionnées.

L’ALE et l’API entre l’UE et le Viêt Nam ne sont pas soumis aux procédures du programme REFIT. Ils contiennent néanmoins un certain nombre de dispositions qui simplifieront les procédures en matière de commerce et d’investissement, réduiront les coûts liés aux exportations et aux investissements et permettront donc à un plus grand nombre de petites entreprises d’exercer une activité économique sur les deux marchés. Parmi les avantages escomptés, on peut citer un allègement des règles techniques, des exigences de mise en conformité, des procédures douanières et des règles d’origine, la protection des droits de propriété intellectuelle et la réduction des frais de procédure dans le cadre du système juridictionnel des investissements pour les requérants qui sont des PME.

L’EICDD, menée par un contractant externe et finalisée en 2009, a conclu qu’un ALE UEANASE ambitieux aurait d’importantes retombées positives (en termes de PIB, de revenu, de commerce et d’emploi) à la fois pour l’UE et pour le Viêt Nam. Les effets sur le revenu national ont été estimés à 13 milliards d’euros pour l’UE et à 7,6 milliards d’euros pour le Viêt Nam.

Avant et pendant les négociations, les États membres de l’UE ont été régulièrement informés et consultés, oralement et par écrit, à propos des différents aspects de la négociation par l’intermédiaire du comité de la politique commerciale du Conseil. Le Parlement européen a aussi été régulièrement informé et consulté par l’intermédiaire de sa commission du commerce international (INTA), et plus particulièrement de son groupe de suivi de l’ALE entre l’UE et le Viêt Nam. Les textes reflétant l’avancement des négociations ont été diffusés tout au long du processus auprès des deux institutions.

Une table ronde avec les parties prenantes consacrée aux droits de l’homme et au développement durable dans le cadre des relations bilatérales entre l’Union européenne et le Viêt Nam s’est tenue en mai 2015. La Commission a ensuite procédé à une analyse spécialement axée sur les éventuels effets de l’ALE sur les droits de l’homme et le développement durable.

En outre, en juin 2012, la Commission a mené une consultation publique sur le futur accord bilatéral avec le Viêt Nam, qui incluait un questionnaire élaboré pour obtenir des informations des parties prenantes; ces informations ont ensuite aidé la Commission dans l’établissement des priorités et la prise de décisions tout au long du processus de négociation. Sur les soixante-deux réponses reçues, quarante-trois émanaient de fédérations et associations sectorielles, seize d’entreprises individuelles et trois d’États membres. Les réponses portaient sur un large éventail de secteurs, dont l’industrie agroalimentaire, les TIC, les produits textiles, les services, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les métaux, l’énergie verte, l’automobile, les machines et le papier. La consultation écrite a été suivie de réunions avec un certain nombre de répondants au questionnaire censés représenter les secteurs les plus sensibles pour les négociations avec le Viêt Nam (textile, boissons alcooliques, produits pharmaceutiques, automobile et TIC).

Dans le cadre de la préparation de l’EICDD, le contractant a consulté des experts internes et externes, a mené des consultations publiques à Bruxelles et à Bangkok, et a organisé des réunions et des entretiens bilatéraux avec la société civile dans l’UE et l’ANASE. Les consultations qui se sont tenues dans le cadre de l’EICDD ont constitué une plateforme permettant aux acteurs clés et à la société civile de participer à un dialogue sur la politique commerciale à l’égard de l’Asie du Sud-Est.

Avant le lancement des négociations bilatérales avec le Viêt Nam, une évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable (EICDD) de l’ALE entre l’UE et l’ANASE avait été menée par un contractant externe afin d’étudier les incidences économiques, sociales et environnementales potentielles d’un partenariat économique plus étroit entre les deux régions.

Il peut être considéré que l’impact économique réel de l’accord est sous-estimé dans l’analyse quantitative présentée ci-dessus, du fait que les avantages prévisibles liés au renforcement de la protection et de l’application des droits de propriété intellectuelle ou à la libéralisation des IDE dans les secteurs manufacturiers et les marchés publics n’y sont pas pris en compte. De plus, les synergies dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, susceptibles de découler de l’ALE UE-Viêt Nam, en particulier dans le contexte plus large des efforts permanents pour renforcer davantage les relations économiques de l’UE avec la région de l’ANASE, n’ont pu être modélisées; or ces synergies pourraient être significatives.

Par ailleurs, il ressort de la modélisation économique effectuée que le revenu national de l’UE pourrait s’accroître de plus de 1,9 milliard d’euros d’ici à 2035 à la suite de l’ALE, tandis que celui du Viêt Nam pourrait augmenter de 6 milliards d’euros au cours de la même période. Les différences notables observées entre l’UE et le Viêt Nam au regard des bénéfices attendus s’expliquent par le fait que l’importance relative des deux parties en tant que destinations d’exportation de l’une vers l’autre est très inégale.

Selon cette étude, la suppression des droits de douane bilatéraux et des taxes à l’exportation conjuguée à la réduction des barrières non tarifaires qui entravent les échanges transfrontières de biens et de services donnera une forte impulsion aux échanges commerciaux bilatéraux. Les exportations de l’UE vers le Viêt Nam devraient augmenter de plus de 8 milliards d’euros d’ici à 2035, tandis que les exportations du Viêt Nam vers l’UE devraient progresser de 15 milliards d’euros. Ces estimations correspondent à une hausse, en termes relatifs, des exportations de l’UE vers le Viêt Nam de près de 29 % et des exportations du Viêt Nam vers l’UE de près de 18 %.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition s’inscrit dans le droit fil de la vision de la stratégie Europe 2020 et contribue aux objectifs de l’Union en matière de commerce et de développement.

S’agissant de l’API, la Cour a confirmé que, en vertu de l’article 207 du TFUE, l’UE dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne l’ensemble des dispositions matérielles relatives à la protection des investissements, dans la mesure où elles s’appliquent aux investissements directs étrangers. La Cour a également confirmé la compétence exclusive de l’UE en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends entre États en matière de protection des investissements. Enfin, la Cour a indiqué que l’Union dispose d’une compétence partagée en ce qui concerne les investissements autres que directs et le règlement des différends entre investisseurs et États (remplacé ultérieurement par le système juridictionnel des investissements dans l’API), dans les cas où les États membres agissent comme parties défenderesses.

L’API UEViêt Nam doit être signé par l’Union au moyen d’une décision du Conseil basée sur l’article 218, paragraphe 5, du TFUE et conclu par l’Union au moyen d’une décision du Conseil basée sur l’article 218, paragraphe 6, du TFUE, après approbation du Parlement européen et ratification par les États membres conformément à leurs procédures internes respectives.

Eu égard à l’avis 2/15 et au fait que le contenu de l’ALE UE-Viêt Nam est, pour l’essentiel, identique à celui de l’ALE UE-Singapour, tous les domaines couverts par l’ALE UE-Viêt Nam relèveraient de la compétence de l’UE et, plus particulièrement, du champ d’application de l’article 91, de l’article 100, paragraphe 2, et de l’article 207 du TFUE. Dans le même esprit, toutes les dispositions matérielles relatives à la protection des investissements dans le cadre de l’API UE-Viêt Nam, dans la mesure où elles s’appliquent aux investissements directs étrangers, seraient couvertes par l’article 207 du TFUE.

Conformément à l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne, et à la lumière des discussions approfondies qui ont suivi entre les institutions de l’UE sur l’architecture des accords de commerce et d’investissement, la Commission présente le résultat des négociations avec le Viêt Nam sous la forme de deux accords autonomes, à savoir un ALE et un API, comme ce fut le cas pour le résultat des négociations menées entre l’UE et Singapour.

L’ALE et l’API entre l’UE et le Viêt Nam sont parfaitement cohérents avec les politiques de l’Union et ne nécessiteront pas que l’UE modifie ses règles, règlements ou normes dans quelque domaine réglementé que ce soit. En outre, comme tous les autres accords de commerce et d’investissement que la Commission a négociés, l’ALE et l’API entre l’UE et le Viêt Nam protègent pleinement les services publics et garantissent que le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt général est totalement préservé par les accords et constitue pour eux un principe fondamental.

À compter de la date de son entrée en vigueur, l’API UEViêt Nam remplacera et annulera les traités bilatéraux d’investissement entre la République socialiste du Viêt Nam et les États membres de l’UE qui sont énumérés à l’annexe 6 (liste des accords d’investissement) de l’API.

Les relations commerciales et économiques de longue date entre l’UE et le Viêt Nam s’étaient jusqu’à présent développées sans cadre juridique spécifique. L’ALE et l’API qui ont été négociés constitueront des accords spécifiques assurant l’application des dispositions de l’APC relatives au commerce et aux investissements et feront partie intégrante des relations bilatérales globales entre l’UE et le Viêt Nam.

Les négociations de l’ALE et de l’API ont été précédées des négociations, menées par le Service européen pour l’action extérieure, d’un accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, qui est entré en vigueur en octobre 2016. L’APC fournit le cadre juridique qui permettra de développer encore un peu plus le partenariat solide et déjà ancien qui existe entre l’UE et le Viêt Nam dans un large éventail de domaines, notamment le dialogue politique, le commerce, l’énergie, les transports, les droits de l’homme, l’éducation, la science et la technologie, la justice, l’asile et les migrations.

La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.

–proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.

–proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part; et

Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 2007 et complétées en octobre 2013 afin d’inclure la protection des investissements, la Commission a négocié avec le Viêt Nam un ALE ambitieux et complet et un accord de protection des investissements (API), en vue de créer de nouvelles opportunités et une sécurité juridique qui permettront le développement des échanges et des investissements entre les deux partenaires. Les textes des deux accords intégrant le résultat de l’examen juridique ont été rendus publics et sont disponibles à l’adresse suivante:

Le 22 décembre 2009, le Conseil a accepté le principe de l’ouverture de négociations bilatérales avec certains pays de l’ANASE, sur la base de l’autorisation et des directives de négociation de 2007, tout en maintenant l’objectif stratégique d’un accord entre les deux régions. Le Conseil a également autorisé la Commission à engager des négociations bilatérales en premier lieu avec Singapour, marquant ainsi la première étape vers la réalisation de l’objectif d’ouvrir en temps voulu de telles négociations avec d’autres pays de l’ANASE intéressés. L’UE a par la suite lancé des négociations bilatérales en vue d’ALE avec la Malaisie (2010), le Viêt Nam (2012), la Thaïlande (2013), les Philippines (2015) et l’Indonésie (2016).

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec les pays de l’ANASE. Même si l’objectif était de négocier un ALE interrégional, l’autorisation prévoyait la possibilité de négociations bilatérales dans l’éventualité où il ne serait pas possible de parvenir à un accord sur une négociation conjointe avec un groupe de pays de l’ANASE. Compte tenu des difficultés rencontrées dans le cadre des négociations interrégionales, les deux parties ont reconnu qu’elles se trouvaient dans une impasse et ont convenu d’interrompre celles-ci.

Le Viêt Nam est devenu le deuxième partenaire commercial de l’UE au sein de l’ANASE, derrière Singapour et devant la Malaisie, ses échanges avec l’Union ayant atteint 47,6 milliards d’euros en 2017. Il figure parmi les pays de l’ANASE qui affichent la croissance la plus rapide; pendant la dernière décennie, le taux de croissance moyen du PIB était d’environ 6 % et, selon les prévisions, il devrait se maintenir. Le Viêt Nam est une économie florissante qui compte plus de 90 millions d’habitants, sa classe moyenne connaît l’expansion la plus rapide au sein de l’ANASE et sa main-d’œuvre est jeune et dynamique. Attirés par son taux d’alphabétisation et ses niveaux d’éducation élevés, ses salaires comparativement faibles, sa bonne connectivité et sa situation centrale au sein de l’ANASE, les investisseurs étrangers sont de plus en plus nombreux à choisir le Viêt Nam comme plateforme desservant la région du Mékong et au-delà.

Avec plus de 600 millions de consommateurs et une classe moyenne en rapide augmentation, les économies à forte croissance du Sud-Est asiatique sont des marchés clés pour les exportateurs et les investisseurs de l’Union européenne. L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) prise dans son ensemble est, derrière les États-Unis et la Chine, le troisième partenaire commercial de l’UE en dehors de l’Europe, ses échanges s’élevant au total à 227,3 milliards d’euros pour les biens (2017) et à 77 milliards d’euros pour les services (2016). Par ailleurs, l’UE est le premier investisseur direct étranger dans l’ANASE, avec un stock total d’investissements directs étrangers s’élevant à 263 milliards d’euros (2016), tandis que l’ANASE dans son ensemble est, pour sa part, le deuxième investisseur direct étranger asiatique dans l’UE, avec un stock total d’investissements directs étrangers de 116 milliards d’euros (2016).

relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.10.2018 COM(2018) 693 final ANNEXE

de la Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part





ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS

ENTRE L’UNION EUROPÉENNE

ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART,

ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM,

D’AUTRE PART L’UNION EUROPÉENNE, ci-après «l’Union», LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE, et

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, d’une part, ci-après collectivement la «partie UE», et LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM, d’autre part, ci-après le «Viêt Nam», ci-après collectivement les «parties», RECONNAISSANT l’existence de longue date, entre eux, d’un partenariat solide reposant sur les valeurs et les principes communs qui trouvent leur expression dans l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012 (ci-après l’«accord de partenariat et de coopération»), ainsi que l’importance de leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissements, notamment telles qu’elles s’expriment dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam, signé à Bruxelles le jj/mm/aaaa (ciaprès l’«accord de libre-échange»); DÉSIREUX de renforcer davantage les liens économiques qui les unissent dans le cadre de leurs relations générales et en cohérence avec cellesci, et convaincus que le présent accord va permettre l’émergence d’une nouvelle conjoncture propice au développement des investissements entre les parties;

RECONNAISSANT que le présent accord va compléter et favoriser les efforts d’intégration économique à l’échelle régionale; DÉTERMINÉS à renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissements conformément à l’objectif de développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, et à promouvoir les investissements au titre du présent accord d’une manière compatible avec des niveaux élevés de protection de l’environnement et des travailleurs, dans le respect des normes et des accords pertinents internationalement reconnus; DÉSIREUX d’élever le niveau de vie, de favoriser la croissance économique et la stabilité, de créer de nouvelles perspectives d’emploi et d’améliorer le bien-être général, et réaffirmant, à cet effet, leur détermination à promouvoir les investissements;

RÉAFFIRMANT leur détermination à promouvoir les principes du développement durable énoncés dans l’accord de libre-échange; RECONNAISSANT l’importance de la transparence comme en témoignent les engagements pris dans l’accord de libre-échange; RÉAFFIRMANT leur attachement à la charte des Nations unies, faite à San Francisco le 26 juin 1945, et tenant compte des principes énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948;

S’APPUYANT sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994 (ci-après l’«accord sur l’OMC»), ainsi que d’autres accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux auxquels ils sont parties et, en particulier, l’accord de libre-échange; DÉSIREUX de promouvoir la compétitivité de leurs entreprises en leur fournissant un cadre juridique prévisible pour leurs relations en matière d’investissements, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE 1 OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1.1

Objectif Le présent accord a pour objectif de renforcer les relations en matière d’investissements entre les parties, conformément aux dispositions qu’il contient. ARTICLE 1.2 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) «personne physique d’une partie»: dans le cas de la partie UE, un ressortissant de l’un des États membres de l’Union, conformément à ses lois et réglementations internes et, dans le cas du Viêt Nam, un ressortissant du Viêt Nam conformément à ses lois et réglementations internes;

b) «personne morale»: toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément au droit applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association; c) «personne morale d’une partie»: une personne morale de la partie UE ou une personne morale du Viêt Nam, établie conformément aux lois et réglementations internes respectives d’un État membre de l’Union ou du Viêt Nam, et effectuant des opérations commerciales substantielles sur le territoire de l’Union ou du Viêt Nam, respectivement; une personne morale est:

i) «détenue» par des personnes physiques ou morales d’une des parties si plus de 50 pour cent de son capital social appartiennent en pleine propriété à des personnes de la partie UE ou du Viêt Nam, respectivement; ou

ii) «contrôlée» par des personnes physiques ou morales d’une des parties si les personnes de la partie UE ou du Viêt Nam, respectivement, ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations; d) «services fournis et activités réalisées dans l’exercice du pouvoir gouvernemental»: des services qui ne sont fournis ou des activités qui ne sont réalisées ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques; e) «activités économiques»: notamment les activités à caractère industriel, commercial et artisanal ainsi que les professions libérales, à l’exclusion des services fournis ou des activités réalisées dans l’exercice du pouvoir gouvernemental; f) «exploitation»: s’il s’agit d’un investissement, la conduite, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme de cession de l’investissement; g) «mesures adoptées ou maintenues par une partie»: les mesures prises par: i) des administrations et autorités centrales, régionales ou locales; et ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations et autorités centrales, régionales ou locales;

h) «investissement»: tout type d’avoir qui est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur d’une partie sur le territoire de l’autre partie et qui présente les caractéristiques d’un investissement, notamment l’engagement de capitaux ou d’autres ressources, la perspective de gains ou de profits, la prise de risque et une certaine durée; un investissement peut notamment prendre les formes suivantes: i) les biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, et tous droits de propriété tels que location, hypothèques, créances privilégiées et gages;

ii) une entreprise, les actions, capitaux et autres formes de participation au capital dans une entreprise, y compris les droits connexes; iii) les obligations, non garanties notamment, prêts et autres titres d’emprunt, y compris les droits connexes; iv) les contrats clés en main, de construction, de gestion, de production, de concession, de partage de recettes et autres contrats similaires;

v) les créances liquides ou se rapportant à d’autres actifs, ou les droits à prestations au titre d’un contrat à valeur économique; et vi) les droits de propriété intellectuelle et le goodwill; tout revenu investi se voit accorder le même traitement qu’un investissement pour autant qu’il présente les caractéristiques d’un investissement, et toute modification de la forme sous laquelle les actifs sont investis ou réinvestis n’a aucune incidence sur leur qualité d’investissements tant qu’ils conservent les caractéristiques d’un investissement;

i) «investisseur d’une partie»: une personne physique d’une partie ou une personne morale d’une partie qui a effectué un investissement sur le territoire de l’autre partie; j) «revenu»: toute somme d’argent générée par ou dérivée d’un investissement ou d’un réinvestissement, y compris les bénéfices, dividendes, plus-values, redevances, intérêts, paiements liés à des droits de propriété intellectuelle, paiements en nature et autres revenus légaux; k) «mesure»: toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative ou sous toute autre forme; l) «personne»: une personne physique ou morale;

m) «pays tiers»: un pays ou un territoire qui ne relève pas du champ d’application territorial du présent accord, tel que défini à l’article 4.22 (Application territoriale); n) «partie UE»: l’Union ou ses États membres, ou l’Union et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence tels qu’ils découlent du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; o) «partie»: la partie UE ou le Viêt Nam;

p) «interne»: en ce qui concerne la législation, le droit ou les lois et réglementations de l’Union et de ses États membres ou du Viêt Nam, respectivement, la législation, le droit ou les lois et réglementations à l’échelon central, régional ou local; et q) «investissement visé»: un investissement d’un investisseur d’une partie sur le territoire de l’autre partie, effectif à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou réalisé ou acquis après cette date, qui a été effectué dans le respect des lois et réglementations applicables de l’autre partie. CHAPITRE 2 PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ARTICLE 2.1 Champ d’application

1. Le présent chapitre s’applique: a) à tout investissement visé, et b) aux investisseurs d’une partie en ce qui concerne l’exploitation de leur investissement visé.

2. Les articles 2.3 (Traitement national) et 2.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne s’appliquent pas: a) aux services audiovisuels; b) aux industries extractives, aux industries manufacturières et à la transformation des combustibles nucléaires; c) à la fabrication et au commerce des armes, munitions et matériels de guerre; d) au cabotage maritime national; e) aux services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et aux services directement liés à l’exercice de droits de trafic autres que: i) les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l’aéronef est retiré du service;



ii) la vente et la commercialisation de services de transport aérien; iii) les services de systèmes informatisés de réservation; iv) les services d’assistance en escale; et v) les services d’exploitation d’aéroports; et f) aux services fournis et activités réalisées dans l’exercice du pouvoir gouvernemental. 3. Les articles 2.3 (Traitement national) et 2.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne s’appliquent pas aux subventions accordées par les parties. 4. Le présent chapitre ne s’applique pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ni aux activités exercées sur le territoire de chaque partie qui sont liées, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique.

5. Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent. 6. À l’exception des articles 2.1 (Champ d’application), 2.2 (Investissement et mesures et objectifs réglementaires) et 2.5 (Traitement des investissements) à 2.9 (Subrogation), aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme limitant les obligations des parties au titre du chapitre 9 (Marchés publics) de l’accord de libre-échange ou comme imposant une obligation supplémentaire liée aux marchés publics. Il est entendu que les mesures en matière de marchés publics qui sont conformes aux prescriptions du chapitre 9 (Marchés publics) de l’accord de libre-échange ne sont pas considérées comme une violation des articles 2.1 (Champ d’application), 2.2 (Investissement et mesures et objectifs réglementaires) et 2.5 (Traitement des investissements) à 2.9 (Subrogation).

ARTICLE 2.2 Investissement et mesures et objectifs réglementaires 1. Les parties réaffirment leur droit de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de protection de la santé publique, de sécurité, d’environnement, de moralité publique, de protection sociale ou des consommateurs, ou de promotion et de protection de la diversité culturelle.

2. Il est entendu que le présent chapitre ne peut être interprété comme un engagement de la part d’une partie de ne pas modifier son cadre juridique et réglementaire, y compris d’une manière qui pourrait avoir une incidence négative sur l’exploitation d’investissements ou sur les attentes de profit d’un investisseur. 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, il est entendu que la décision d’une partie de ne pas octroyer, renouveler ou maintenir une subvention ne constitue pas une violation du présent chapitre dans les circonstances suivantes: a) s’il n’existe pas d’engagements légaux ou contractuels spécifiques, vis-à-vis d’un investisseur de l’autre partie ou d’un investissement visé, d’octroyer, de renouveler ou de maintenir cette subvention; ou b) conformément aux modalités ou conditions régissant l’octroi, le renouvellement ou le maintien de la subvention. 4. Il est entendu qu’aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie de mettre fin à l’octroi d’une subvention ou de demander son remboursement ou comme obligeant cette partie à dédommager l’investisseur à ce sujet, si une telle mesure a été ordonnée par l’une de ses autorités compétentes énumérées à l’annexe 1 (Autorités compétentes).

ARTICLE 2.3

Traitement national 1. Chaque partie accorde aux investisseurs de l’autre partie et aux investissements visés, en ce qui concerne l’exploitation des investissements visés, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs et à leurs investissements. 2. Nonobstant le paragraphe 1 et, dans le cas du Viêt Nam, sous réserve de l’annexe 2 (Exemption concernant le traitement national applicable au Viêt Nam), une partie peut adopter ou maintenir toute mesure relative à l’exploitation d’un investissement visé pour autant que cette mesure ne soit pas incompatible avec les engagements figurant, respectivement, à l’annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l’Union) ou à l’annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam) de l’accord de libre-échange lorsque cette mesure est: a) une mesure adoptée au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent accord; b) une mesure, telle que visée au point a), maintenue, remplacée ou modifiée après la date d’entrée en vigueur du présent accord, pour autant qu’elle ne soit pas moins compatible avec le paragraphe 1 après son maintien, son remplacement ou sa modification que celle qui était en vigueur avant le maintien, le remplacement ou la modification; ou

c) une mesure n’entrant pas dans les catégories visées aux points a) ou b), pour autant qu’elle ne soit pas appliquée à l’égard d’investissements effectués sur le territoire de la partie avant la date d’entrée en vigueur de cette mesure, ou d’une manière qui occasionne une perte ou un préjudice à ces investissements. ARTICLE 2.4 Traitement de la nation la plus favorisée 1. Chaque partie accorde aux investisseurs de l’autre partie et aux investissements visés, en ce qui concerne l’exploitation des investissements visés, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, aux investisseurs d’un pays tiers et à leurs investissements. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux secteurs suivants:

a) services de communication, à l’exception des services postaux et des services de télécommunications; b) services récréatifs, culturels et sportifs;

c) pêche et aquaculture; d) sylviculture et chasse; et e) exploitation minière, y compris le pétrole et le gaz. 3. Le paragraphe 1 ne peut être interprété comme obligeant une partie à étendre aux investisseurs de l’autre partie ou aux investissements visés le bénéfice de tout traitement accordé en vertu d’un accord bilatéral, régional ou international entré en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du présent accord. 4. Le paragraphe 1 ne peut être interprété comme obligeant une partie à étendre aux investisseurs de l’autre partie ou aux investissements visés le bénéfice: a) de tout traitement accordé en vertu de tout accord bilatéral, régional ou multilatéral comprenant des engagements visant à supprimer l’essentiel des obstacles à l’investissement entre les parties ou à rapprocher la législation des parties dans un ou plusieurs secteurs économiques; b) de tout traitement résultant d’un accord international visant à éviter la double imposition ou de tout autre accord ou arrangement international concernant exclusivement ou principalement la fiscalité; ou

c) de tout traitement résultant de mesures prévoyant la reconnaissance des qualifications et licences ou des mesures prudentielles visées à l’article VII de l’accord général sur le commerce des services ou dans son annexe sur les services financiers.

5. Il est entendu que le «traitement» visé au paragraphe 1 ne comprend pas les procédures ou mécanismes de règlement des différends, tels que ceux qui figurent au chapitre trois (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l’accord), prévus dans tout autre accord bilatéral, régional ou international. Les obligations de fond contenues dans de tels accords ne constituent pas en elles-mêmes un «traitement» et ne peuvent donc être prises en considération lors de l’appréciation de l’existence d’une violation du présent article. Les mesures prises par une partie en application de ces obligations de fond sont considérées comme un «traitement». 6. Le présent article est interprété conformément au principe ejusdem generis.

ARTICLE 2.5 Traitement des investissements 1. Chacune des parties accorde un traitement juste et équitable ainsi qu’une protection et une sécurité intégrales aux investisseurs de l’autre partie et aux investissements visés conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 7 et de l’annexe 3 (Entente sur le traitement des investissements). 2. Une partie viole l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable prévue au paragraphe 1 lorsqu’une mesure ou une série de mesures constitue: a) un déni de justice dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives; b) une violation fondamentale des droits de la défense dans le cadre de procédures judiciaires et administratives; c) un acte manifestement arbitraire;

d) une discrimination ciblée basée sur des motifs manifestement illicites, comme le sexe, la race ou les croyances religieuses; e) un traitement abusif, tel que la contrainte, l’abus de pouvoir ou tout acte de mauvaise foi similaire; ou f) un manquement à tout autre élément de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable adopté par les parties conformément au paragraphe 3.

3. Un traitement non mentionné au paragraphe 2 peut constituer une violation de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable lorsque les parties en sont convenues conformément aux procédures prévues à l’article 4.3 (Modifications). 4. Lors de l’application des paragraphes 1 à 3, un organe de règlement des différends relevant du chapitre 3 (Règlement des différends) peut tenir compte d’éventuelles déclarations spécifiques faites par une partie à un investisseur de l’autre partie en vue de l’amener à effectuer un investissement visé, lesquelles ont suscité des attentes légitimes et motivé la décision de l’investisseur d’effectuer ou de maintenir cet investissement, mais auxquelles la partie n’a pas donné suite. 5. Il est entendu que le terme «protection et sécurité intégrales» visé au paragraphe 1 renvoie aux obligations de la partie d’agir d’une manière raisonnablement nécessaire le cas échéant pour protéger la sécurité physique des investisseurs et des investissements visés. 6. Lorsqu’une partie a conclu un accord écrit avec des investisseurs de l’autre partie ou des investissements visés qui répond à toutes les conditions ciaprès, cette partie ne commet pas de violation dudit accord par l’exercice du pouvoir gouvernemental. Les conditions sont les suivantes: a) l’accord écrit est conclu et prend effet après la date d’entrée en vigueur du présent accord;

b) l’investisseur se fonde sur l’accord écrit pour décider d’effectuer ou de maintenir l’investissement visé autre que l’accord écrit lui-même et la violation occasionne de réels préjudices à cet investissement; c) l’accord écrit fait naître un échange de droits et d’obligations en rapport avec ledit investissement qui sont contraignants pour les deux parties; et

d) l’accord écrit ne contient pas de clause relative au règlement des différends entre les parties à cet accord par voie d’arbitrage international. 7. Un manquement à une autre disposition du présent accord ou d’un accord international distinct ne permet pas d’établir l’existence d’une violation du présent article. ARTICLE 2.6 Indemnisation des pertes 1. Les investisseurs d’une partie dont les investissements visés ont subi des pertes en raison de situations de guerre ou de conflit armé, de révolution, d’état d’urgence national, de révolte, d’émeute ou d’insurrection sur le territoire de l’autre partie se voient accorder, par cette autre partie, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre forme de règlement, un traitement non moins favorable que celui que l’autre partie réserve à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout pays tiers.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les investisseurs d’une partie qui, dans l’une des situations visées au paragraphe 1, subissent des pertes sur le territoire de l’autre partie se voient accorder, de manière prompte, adéquate et effective, la restitution ou une indemnité par l’autre partie si ces pertes résultent: a) de la réquisition de l’investissement visé, en tout ou en partie, par les autorités ou les forces armées de l’autre partie; ou b) de la destruction de l’investissement visé, en tout ou en partie, par les autorités ou les forces armées de l’autre partie; alors que la situation ne l’exigeait pas.

ARTICLE 2.7 Expropriation 1. Les parties s’abstiennent de nationaliser ou d’exproprier les investissements visés des investisseurs de l’autre partie, directement ou indirectement, au moyen de mesures ayant des effets équivalents à une nationalisation ou à une expropriation (ci-après l’«expropriation»), sauf lorsque cette expropriation est effectuée: a) pour des motifs d’intérêt public; b) en conformité avec l’application régulière du droit;

c) de façon non discriminatoire; et d) moyennant le paiement d’une indemnité prompte, adéquate et effective. 2. L’indemnité visée au paragraphe 1 correspond à la juste valeur marchande qu’avait l’investissement visé immédiatement avant que l’expropriation ou l’imminence de l’expropriation ne devienne de notoriété publique, la date la plus proche étant retenue, majorée d’intérêts à un taux commercial raisonnable à partir de la date de l’expropriation jusqu’à la date du versement. Cette indemnité est effectivement réalisable, librement transférable conformément à l’article 2.8 (Transferts) et versée sans tarder. 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, dans le cas où le Viêt Nam est la partie qui exproprie, toute mesure d’expropriation directe portant sur des terrains s’effectue: a) à des fins conformes aux lois et réglementations internes applicables; et

b) moyennant le versement d’une indemnité équivalente à la valeur marchande, en prenant en compte les lois et réglementations internes applicables. 4. L’octroi de licences obligatoires relativement à des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas une expropriation au sens du paragraphe 1, dans la mesure où cet octroi est conforme à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’accord sur l’OMC (ci-après l’«accord sur les ADPIC»).

5. Tout investisseur qui fait l’objet d’une expropriation dispose d’un droit, en vertu du droit de la partie qui exproprie, à l’examen rapide de sa demande et à l’évaluation de son investissement par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette partie. 6. Le présent article est interprété conformément aux dispositions de l’annexe 4 (Entente sur l’expropriation). ARTICLE 2.8 Transferts Chaque partie permet que tous les transferts relatifs à des investissements visés soient effectués dans une monnaie librement convertible, sans restriction ni retard, et au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert. Ces transferts comprennent ce qui suit: a) les apports de capital, notamment les fonds principaux et supplémentaires destinés à maintenir, à développer ou à accroître l’investissement; b) les bénéfices, dividendes, plus-values et autres revenus, le produit de la vente de la totalité ou d’une partie de l’investissement, ou le produit de la liquidation partielle ou totale de l’investissement; c) les paiements d’intérêts, de redevances, de frais de gestion, d’assistance technique et d’autres frais;



d) les paiements effectués au titre d’un contrat conclu par l’investisseur, ou l’investissement visé, y compris les paiements effectués au titre d’une convention de prêt; e) les salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger pour effectuer un travail lié à l’investissement; f) les versements effectués en vertu de l’article 2.6 (Indemnisation des pertes) et de l’article 2.7 (Expropriation); et g) les paiements de dommages-intérêts au titre d’une sentence rendue en vertu du chapitre 3 (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l’accord). ARTICLE 2.9 Subrogation Si une partie, ou un organisme de cette partie, effectue un paiement au titre d’une indemnité, d’une garantie ou d’un contrat d’assurance souscrits en rapport avec un investissement effectué par l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre partie, l’autre partie reconnaît la subrogation ou le transfert de tout droit ou titre ou la cession de toute créance relativement à cet investissement. La partie ou l’organisme sont habilités à exercer le droit ou à faire valoir la créance subrogés ou cédés au même titre que le droit ou la créance initiaux de l’investisseur. De tels droits peuvent être exercés par la partie elle-même ou par un organisme de celleci, voire par l’investisseur, si la partie ou un organisme de cette partie l’y autorise.

CHAPITRE 3 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

SECTION A RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES PARTIES À L’ACCORD SOUS-SECTION 1 OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 3.1 Objectif Le présent chapitre a pour objectif de mettre en place un mécanisme efficace et efficient permettant de prévenir et de régler tout différend entre les parties en ce qui concerne l’interprétation et l’application du présent accord, en vue de parvenir à une solution mutuellement convenue.

ARTICLE 3.2

Champ d’application Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s’applique aux fins de prévenir et de régler tout différend entre les parties portant sur l’interprétation ou l’application des dispositions du présent accord. SOUS-SECTION 2 CONSULTATIONS ET MÉDIATION ARTICLE 3.3 Consultations 1. Les parties s’efforcent de régler tout différend visé à l’article 3.2 (Champ d’application) en engageant des consultations de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement convenue. 2. La partie souhaitant engager des consultations présente une demande écrite à l’autre partie avec copie au comité institué en vertu de l’article 4.1 (Comité), en précisant la mesure en cause et les dispositions pertinentes du présent accord.

3. Les consultations sont organisées dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande visée au paragraphe 2 et, à moins que les parties n’en conviennent autrement, ont lieu sur le territoire de la partie à laquelle la demande est adressée. Les consultations sont réputées achevées dans les 45 jours suivant la date de réception de la demande, à moins que les deux parties ne décident de les poursuivre. Les consultations, en particulier toute information communiquée et les positions adoptées par les parties, sont confidentielles et sans préjudice des droits que chaque partie pourrait exercer dans une procédure ultérieure.

4. Dans les cas urgents, notamment ceux où des marchandises périssables ou encore des marchandises ou services de nature saisonnière sont en jeu, les consultations sont organisées dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande visée au paragraphe 2. Les consultations sont réputées achevées dans les 20 jours, à moins que les deux parties ne décident de les poursuivre. 5. La partie qui a demandé la tenue de consultations peut recourir à l’article 3.5 (Ouverture de la procédure d’arbitrage) si: a) l’autre partie ne répond pas à la demande de consultations dans les 15 jours suivant la date de sa réception; b) les consultations ne sont pas organisées dans les délais prévus aux paragraphes 3 ou 4; c) les parties renoncent à la consultation; ou d) les consultations ont été conclues sans aboutir à une solution mutuellement convenue.

6. Lors des consultations, chaque partie fournit suffisamment d’informations factuelles, de manière à permettre un examen de la façon dont la mesure en cause pourrait affecter le fonctionnement et l’application du présent accord. ARTICLE 3.4 Mécanisme de médiation

Les parties peuvent à tout moment convenir d’engager une procédure de médiation en vertu de l’annexe 9 (Mécanisme de médiation) à l’égard de toute mesure ayant des effets défavorables sur les investissements entre les parties. SOUS-SECTION 3 PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ARTICLE 3.5 Ouverture de la procédure d’arbitrage 1. Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru aux consultations prévues à l’article 3.3 (Consultations), la partie qui a demandé les consultations peut demander la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage.

2. La demande de constitution d’un groupe spécial d’arbitrage est adressée par écrit à l’autre partie, avec copie au comité. Dans sa demande, la partie requérante indique la mesure en cause et explique, de manière à exposer clairement le fondement juridique de la plainte, en quoi cette mesure est incompatible avec les dispositions du présent accord. ARTICLE 3.6 Mandat du groupe spécial d’arbitrage

À moins que les parties n’en conviennent autrement dans les 10 jours suivant la date de sélection des arbitres, le mandat du groupe spécial d’arbitrage est le suivant: «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent accord citées par les parties, la question visée dans la demande de constitution d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 3.5 (Ouverture de la procédure d’arbitrage), se prononcer sur la conformité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l’article 3.2 (Champ d’application) et établir, dans son rapport, les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales des constatations et recommandations, conformément aux articles 3.10 (Rapport intérimaire) et 3.11 (Rapport final).».

ARTICLE 3.7 Constitution du groupe spécial d’arbitrage 1. Un groupe spécial d’arbitrage est composé de trois arbitres. 2. Dans les 10 jours suivant la date de la réception, par la partie mise en cause, de la demande de constitution d’un groupe spécial d’arbitrage, les parties se concertent en vue de convenir de sa composition. 3. Si les parties ne s’accordent pas sur la composition du groupe spécial d’arbitrage dans le délai prévu au paragraphe 2, chaque partie peut nommer un arbitre à partir de la sous-liste de cette partie établie en vertu de l’article 3.23 (Liste des arbitres), dans les 10 jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 2. Si une partie ne nomme pas d’arbitre à partir de sa sous-liste, l’arbitre est, à la demande de l’autre partie, sélectionné par tirage au sort dans la sous-liste de cette partie établie en vertu de l’article 3.23 (Liste des arbitres), par le président du comité ou par son représentant. 4. Si les parties ne s’accordent pas sur le choix du président du groupe spécial d’arbitrage dans le délai prévu au paragraphe 2, le président du comité, ou son représentant, sélectionne par tirage au sort, à la demande d’une partie, le président du groupe spécial d’arbitrage à partir de la sous-liste des présidents établie conformément à l’article 3.23 (Liste des arbitres). 5. Le président du comité, ou son représentant, sélectionne les arbitres dans les cinq jours suivant la demande visée aux paragraphes 3 ou 4.



6. La date de constitution du groupe spécial d’arbitrage est la date à laquelle les trois arbitres sélectionnés ont informé les parties de l’acceptation de leur nomination conformément à l’annexe 7 (Règlement intérieur). 7. Si l’une des listes prévues à l’article 3.23 (Liste des arbitres) n’est pas établie ou ne contient pas suffisamment de noms au moment où une demande est présentée conformément aux paragraphes 3 ou 4, les arbitres sont choisis par tirage au sort parmi les personnes officiellement proposées par les deux parties ou par l’une des parties, dans l’éventualité où seule une partie a fait une proposition. ARTICLE 3.8 Procédure de règlement des différends du groupe spécial d’arbitrage 1. Les règles et procédures énoncées dans le présent article et dans les annexes 7 (Règlement intérieur) et 8 (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs) régissent la procédure de règlement des différends d’un groupe spécial d’arbitrage. 2. À moins que les parties n’en conviennent autrement, elles se réunissent avec le groupe spécial d’arbitrage dans les 10 jours suivant sa constitution afin de déterminer toutes les questions que les parties ou le groupe spécial d’arbitrage jugent appropriées, y compris le calendrier de la procédure ainsi que la rémunération et les frais des arbitres conformément à l’annexe 7 (Règlement intérieur). Les arbitres et les représentants des parties peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence.

3. Le lieu de l’audience est fixé d’un commun accord entre les parties. Si les parties ne s’accordent pas sur le lieu de l’audience, celle-ci se déroule à Bruxelles si la partie requérante est le Viêt Nam et à Hanoï si la partie requérante est la partie UE. 4. Toute audience est ouverte au public, sauf disposition contraire de l’annexe 7 (Règlement intérieur). 5. Conformément à l’annexe 7 (Règlement intérieur), les parties se voient accorder la possibilité d’assister à tous exposés, déclarations, argumentations ou réfutations présentés dans le cadre de la procédure. Toutes les informations ou communications écrites soumises au groupe spécial d’arbitrage par une partie, y compris les observations sur la partie descriptive du rapport intérimaire, les réponses aux questions du groupe spécial d’arbitrage et les observations d’une partie portant sur ces réponses, sont mises à la disposition de l’autre partie. 6. À moins que les parties n’en conviennent autrement dans les trois jours suivant la date de constitution du groupe spécial d’arbitrage, le groupe spécial d’arbitrage peut recevoir, conformément à l’annexe 7 (Règlement intérieur), des communications écrites non sollicitées (communications à titre d’amicus curiae) de personnes physiques ou morales établies sur le territoire d’une partie.

7. Pour ses délibérations internes, le groupe spécial d’arbitrage se réunit à huis clos avec la seule participation des arbitres. Le groupe spécial d’arbitrage peut également permettre à ses assistants d’être présents lors des délibérations. Les délibérations du groupe spécial d’arbitrage et les documents qui lui sont soumis demeurent confidentiels.

ARTICLE 3.9 Décision préliminaire relative à l’urgence Si une partie le demande, le groupe spécial d’arbitrage peut rendre, dans les 10 jours suivant sa constitution, une décision préliminaire sur le caractère urgent d’une affaire. ARTICLE 3.10 Rapport intérimaire 1. Le groupe spécial d’arbitrage communique aux parties un rapport intérimaire exposant les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales des constatations et recommandations, au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date de sa constitution. S’il considère que ce délai ne peut pas être respecté, le président du groupe spécial d’arbitrage en informe par écrit les parties et le comité, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial d’arbitrage prévoit de remettre son rapport intérimaire. Le groupe spécial d’arbitrage ne remet en aucune circonstance le rapport intérimaire plus de 120 jours après la date de sa constitution. 2. Une partie peut présenter une demande écrite, y compris des observations, au groupe spécial d’arbitrage pour qu’il réexamine des aspects précis du rapport intérimaire dans les 14 jours suivant sa communication.

3. Dans les cas urgents, y compris ceux où des marchandises périssables ou encore des marchandises ou services de nature saisonnière sont en jeu, le groupe spécial d’arbitrage met tout en œuvre pour rendre son rapport intérimaire dans les 45 jours, et en tout état de cause, au plus tard dans les 60 jours suivant la date de sa constitution. Une partie peut présenter une demande écrite, y compris des observations, au groupe spécial d’arbitrage pour qu’il réexamine des aspects précis du rapport intérimaire, dans les sept jours suivant sa communication.

4. Après avoir examiné les demandes écrites des parties, y compris les observations, concernant le rapport intérimaire, le groupe spécial d’arbitrage peut modifier son rapport et procéder à tout autre examen qu’il juge utile. ARTICLE 3.11 Rapport final 1. Le groupe spécial d’arbitrage communique son rapport final aux parties et au comité dans les 120 jours suivant la date de sa constitution. S’il considère que ce délai ne peut pas être respecté, le président du groupe spécial d’arbitrage en informe par écrit les parties et le comité, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial d’arbitrage prévoit de remettre son rapport final. Le groupe spécial d’arbitrage ne remet en aucune circonstance le rapport final plus de 150 jours après la date de sa constitution.

2. Dans les cas urgents, y compris ceux où des marchandises périssables ou encore des marchandises ou services de nature saisonnière sont en jeu, le groupe spécial d’arbitrage met tout en œuvre pour rendre son rapport final dans les 60 jours suivant la date de sa constitution. Le groupe spécial d’arbitrage ne remet en aucune circonstance le rapport final plus de 75 jours après la date de sa constitution. 3. Le rapport final comporte un examen suffisant des arguments avancés lors de la phase de réexamen intérimaire et répond clairement aux observations des parties. ARTICLE 3.12 Mise en conformité avec le rapport final La partie mise en cause prend les mesures nécessaires pour se conformer dans les plus brefs délais et de bonne foi au rapport final.

ARTICLE 3.13 Délai raisonnable pour la mise en conformité 1. Si une mise en conformité immédiate n’est pas possible, les parties s’efforcent de convenir d’un délai pour la mise en conformité avec le rapport final. En pareil cas, au plus tard 30 jours après la réception du rapport final, la partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité le délai qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité (ci-après le «délai raisonnable»).

2. En cas de désaccord entre les parties au sujet du délai raisonnable pour assurer la mise en conformité avec le rapport final, la partie requérante, dans les 20 jours suivant la réception de la notification faite par la partie mise en cause conformément au paragraphe 1, demande, par écrit, au groupe spécial d’arbitrage constitué en vertu de l’article 3.7 (Constitution du groupe spécial d’arbitrage) (ci-après le «groupe spécial d’arbitrage initial») de fixer le délai raisonnable. Cette demande est notifiée à la partie mise en cause, avec copie au comité. 3. Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision sur le délai raisonnable aux parties et au comité dans les 20 jours suivant la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2. 4. La partie mise en cause informe, par écrit, la partie requérante des progrès accomplis dans la mise en conformité avec le rapport final au moins 30 jours avant l’expiration du délai raisonnable. 5. Les parties peuvent convenir de proroger le délai raisonnable. ARTICLE 3.14 Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité avec le rapport final

1. La partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité, avant la fin du délai raisonnable, toute mesure qu’elle a prise en vue d’assurer la conformité avec le rapport final.

2. En cas de désaccord entre les parties au sujet de l’existence ou de la compatibilité d’une mesure prise pour assurer la conformité avec les dispositions visées à l’article 3.2 (Champ d’application) et notifiée conformément au paragraphe 1, la partie requérante peut demander, par écrit, au groupe spécial d’arbitrage initial de statuer sur la question. La demande est notifiée à la partie mise en cause, avec copie au comité. Dans sa demande, la partie requérante indique la mesure spécifique en cause et explique, d’une manière suffisante pour exposer clairement le fondement juridique de la plainte, en quoi cette mesure est incompatible avec les dispositions visées à l’article 3.2 (Champ d’application). 3. Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2. ARTICLE 3.15 Mesures correctives temporaires en cas de non-conformité 1. Si la partie mise en cause ne notifie pas à la partie requérante et au comité toute mesure prise pour assurer la conformité avec le rapport final avant l’expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d’arbitrage décide qu’aucune mesure de mise en conformité n’a été prise ou que la mesure notifiée au titre de l’article 3.14 (Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité avec le rapport final), paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de cette partie au titre des dispositions visées à l’article 3.2 (Champ d’application), la partie mise en cause, si elle y est invitée par la partie requérante et après concertation avec cette partie, présente une offre de compensation.

2. Si la partie requérante décide de ne pas demander d’offre de compensation ou, si une telle demande est formulée, lorsqu’aucun accord sur la compensation n’est atteint dans les 30 jours suivant l’expiration du délai raisonnable ou la communication de la décision du groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 3.14 (Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité avec le rapport final) concluant qu’aucune mesure de mise en conformité n’a été prise ou qu’une mesure prise est incompatible avec les dispositions visées à l’article 3.2 (Champ d’application), la partie requérante est en droit, après notification à l’autre partie et au comité, de prendre, dans le cadre des engagements préférentiels en matière de commerce et d’investissement applicables entre les parties, des mesures appropriées dont les effets sont équivalents à ceux de l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation. Ces mesures sont indiquées dans la notification. La partie requérante peut mettre en œuvre les mesures à tout moment après l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la notification par la partie mise en cause, à moins que celle-ci n’ait demandé l’ouverture d’une procédure d’arbitrage conformément au paragraphe 3 du présent article. 3. Si la partie mise en cause considère que les effets des mesures prises par la partie requérante ne sont pas équivalents à l’annulation ou à la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage initial de statuer sur la question. Une telle demande est notifiée à la partie requérante, avec copie au comité, avant l’expiration du délai de 10 jours visé au paragraphe 2. Le groupe spécial d’arbitrage initial notifie sa décision sur les mesures prises par la partie requérante aux parties et au comité dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande. Les obligations ne sont pas suspendues tant que le groupe spécial d’arbitrage initial n’a pas notifié sa décision, et toute suspension est compatible avec cette décision.

4. Les mesures visées par le présent article sont temporaires et ne s’appliquent pas après que:

a) les parties sont parvenues à une solution mutuellement convenue conformément à l’article 3.19 (Solution mutuellement convenue); b) les parties ont convenu que la mesure notifiée au titre de l’article 3.14 (Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité avec le rapport final), paragraphe 1, garantit la mise en conformité de la partie mise en cause avec les dispositions visées à l’article 3.2 (Champ d’application); ou c) toute mesure jugée incompatible avec les dispositions visées à l’article 3.2 (Champ d’application) a été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, selon la décision visée à l’article 3.14 (Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité avec le rapport final), paragraphe 3.

ARTICLE 3.16 Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité après

l’adoption de mesures correctives temporaires en cas de nonconformité 1. La partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité toute mesure qu’elle a prise pour se conformer au rapport du groupe spécial d’arbitrage à la suite de l’application des mesures par la partie requérante ou de l’application de la compensation, selon le cas. À l’exception des cas visés au paragraphe 2, la partie requérante met un terme aux mesures prises conformément à l’article 3.15 (Mesures correctives temporaires en cas de nonconformité) dans les 30 jours suivant la date de réception de la notification. Dans les cas où une compensation a été appliquée, et à l’exception des cas visés au paragraphe 2, la partie mise en cause peut mettre un terme à l’application de cette compensation dans les 30 jours suivant la notification de sa mise en conformité avec le rapport du groupe spécial d’arbitrage. 2. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la question de savoir si la mesure notifiée assure la mise en conformité de la partie mise en cause avec les dispositions visées à l’article 3.2 (Champ d’application), dans les 30 jours suivant la date de réception de la notification, la partie requérante demande, par écrit, au groupe spécial d’arbitrage initial de statuer sur la question. Cette demande est notifiée à la partie mise en cause, avec copie au comité.

3. La décision du groupe spécial d’arbitrage est notifiée aux parties et au comité dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande. Si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure notifiée est conforme aux dispositions visées à l’article 3.2 (Champ d’application), il est mis un terme aux mesures visées à l’article 3.15 (Mesures correctives temporaires en cas de nonconformité) ou à la compensation, selon le cas. S’il y a lieu, le niveau de la suspension des obligations ou de la compensation est adapté en fonction de la décision du groupe spécial d’arbitrage. ARTICLE 3.17

Remplacement des arbitres Si, au cours de la procédure d’arbitrage, le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres sont dans l’impossibilité de participer aux travaux, se déportent ou doivent être remplacés pour cause de nonrespect des exigences du code de conduite figurant à l’annexe 8 (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs), la procédure prévue à l’article 3.7 (Constitution du groupe spécial d’arbitrage) s’applique. Le délai de notification des rapports et des décisions, selon le cas, est prorogé de 20 jours.

ARTICLE 3.18 Suspension et clôture de la procédure d’arbitrage 1. Sur demande des deux parties, le groupe spécial d’arbitrage suspend ses travaux à tout moment pour une période convenue par les parties et n’excédant pas 12 mois consécutifs. Il reprend ses travaux avant la fin de cette période de suspension sur demande écrite des deux parties. Les parties en informent le comité. Le groupe spécial d’arbitrage peut également reprendre ses travaux à la fin de la période de suspension sur demande écrite de l’une des parties. La partie à l’origine de la demande en informe le comité et l’autre partie. Si aucune des parties ne demande la reprise des travaux du groupe spécial d’arbitrage à l’expiration de la période de suspension, le pouvoir conféré au groupe spécial d’arbitrage devient caduc et la procédure est close. En cas de suspension des travaux du groupe spécial d’arbitrage, les délais fixés dans les dispositions pertinentes du présent chapitre sont prorogés pour une période d’une durée identique à celle de la suspension des travaux du groupe spécial d’arbitrage. La suspension et la clôture des travaux du groupe spécial d’arbitrage sont sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans d’autres procédures sous réserve de l’article 3.24 (Choix de l’instance). 2. Les parties peuvent convenir de clore la procédure du groupe spécial d’arbitrage en le notifiant conjointement au président du groupe spécial d’arbitrage et au comité à tout moment avant que le groupe spécial d’arbitrage ne rende son rapport final.

ARTICLE 3.19 Solution mutuellement convenue Les parties peuvent à tout moment parvenir à une solution mutuellement convenue à un différend au titre du présent chapitre. Elles notifient conjointement cette solution au comité et au président du groupe spécial d’arbitrage, le cas échéant. Si la solution doit faire l’objet d’une approbation conformément aux procédures internes applicables de l’une des parties, la notification fait état de cette exigence et la procédure de règlement des différends est suspendue. Si une telle approbation n’est pas requise, ou si l’achèvement d’une telle procédure interne est notifié, la procédure de règlement des différends prend fin.

ARTICLE 3.20 Renseignements et avis techniques À la demande d’une partie, ou de sa propre initiative, le groupe spécial d’arbitrage peut demander tout renseignement qu’il juge utile pour la procédure d’arbitrage auprès de toute source, y compris auprès des parties concernées par le différend. Le groupe spécial d’arbitrage a également le droit de solliciter l’avis d’experts s’il le juge nécessaire. Le groupe spécial d’arbitrage consulte les parties avant de choisir ces experts. Tout renseignement obtenu en vertu du présent article doit être communiqué et soumis aux parties pour observations dans le délai fixé par le groupe spécial d’arbitrage.

ARTICLE 3.21 Règles d’interprétation Le groupe spécial d’arbitrage interprète les dispositions visées à l’article 3.2 (Champ d’application) conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public, y compris celles qui sont codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969 (ciaprès la «convention de Vienne»). Le groupe spécial d’arbitrage tient également compte des interprétations pertinentes figurant dans les rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel adoptés par l’Organe de règlement des différends (ci-après l’«ORD») en vertu de l’annexe 2 de l’accord sur l’OMC. Les rapports et décisions du groupe spécial d’arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations des parties énoncés dans le présent accord. ARTICLE 3.22 Décisions du groupe spécial d’arbitrage 1. Le groupe spécial d’arbitrage met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus. S’il s’avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix. Les avis dissidents des arbitres ne sont en aucun cas divulgués.



2. Les rapports et décisions du groupe spécial d’arbitrage sont acceptés sans condition par les parties. Ils ne créent aucun droit ni aucune obligation à l’égard des personnes physiques ou morales. Les rapports et décisions exposent les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions pertinentes visées à l’article 3.2 (Champ d’application) et les justifications fondamentales des constatations et des conclusions. Le comité rend publics, dans leur intégralité, les rapports et décisions du groupe spécial d’arbitrage dans les 10 jours suivant leur communication, à moins qu’il ne décide de s’abstenir en vue de protéger des informations confidentielles. SOUS-SECTION 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 3.23 Liste des arbitres 1. Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent accord, le comité établit une liste d’au moins 15 personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. Cette liste est composée de trois sous-listes: a) une sous-liste pour le Viêt Nam; b) une sous-liste pour l’Union et ses États membres; et

c) une sous-liste de personnes qui ne sont des ressortissants d’aucune des parties et qui n’ont leur résidence permanente dans aucune des parties, pour exercer les fonctions de président du groupe spécial d’arbitrage.

2. Chaque sous-liste comprend au moins cinq personnes. Le comité veille à ce que la liste soit toujours maintenue à ce nombre minimal de personnes. 3. Les arbitres possèdent une expertise et une expérience confirmées du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, siègent à titre personnel, ne reçoivent d’instructions d’aucune organisation ni d’aucun pouvoir public, n’ont d’attaches avec les pouvoirs publics d’aucune des parties et se conforment au code de conduite figurant à l’annexe 8 (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs). 4. Le comité peut établir une liste supplémentaire de 10 personnes possédant une expertise et une expérience confirmées dans des secteurs spécifiques visés par le présent accord. Sous réserve de l’accord des parties, cette liste supplémentaire est utilisée pour former le groupe spécial d’arbitrage conformément à la procédure prévue à l’article 3.7 (Constitution du groupe spécial d’arbitrage). ARTICLE 3.24 Choix de l’instance 1. Le recours à la procédure de règlement des différends en vertu du présent chapitre est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, y compris une action en règlement d’un différend, ou en vertu de tout autre accord international auquel les deux parties sont parties.

2. Par dérogation au paragraphe 1, une partie ne peut, pour une mesure particulière, chercher à obtenir réparation pour la violation d’une obligation substantiellement équivalente au titre du présent accord et au titre de l’accord sur l’OMC ou au titre de tout autre accord international auquel les deux parties sont parties devant les instances appropriées. Une fois qu’une procédure de règlement de différend a été engagée, la partie s’abstient de présenter, devant l’autre instance, une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l’obligation substantiellement équivalente au titre de l’autre accord, à moins que l’instance sélectionnée en premier ne se prononce pas sur la demande de réparation pour des raisons de procédure ou de compétence. 3. Aux fins du présent article: a) la procédure de règlement de différends au titre de l’accord sur l’OMC est réputée engagée dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends;

b) la procédure de règlement des différends au titre du présent chapitre est réputée engagée dès lors qu’une partie demande la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 3.5 (Ouverture d’une procédure d’arbitrage), paragraphe 1; c) la procédure de règlement des différends au titre de tout autre accord international est réputée engagée conformément aux dispositions de cet accord. 4. Aucune disposition du présent accord n’empêche une partie de mettre en œuvre la suspension des obligations qui a été autorisée par l’ORD. Ni l’accord sur l’OMC ni l’accord de libre-échange ne peuvent être invoqués pour empêcher une partie de prendre des mesures appropriées au titre de l’article 3.15 (Mesures correctives temporaires en cas de nonconformité).

ARTICLE 3.25 Délais 1. Tous les délais prévus dans la présente section, y compris les délais imposés aux groupes spéciaux d’arbitrage pour notifier leurs rapports et leurs décisions, correspondent au nombre de jours calendaires suivant l’acte ou le fait auxquels ils se rapportent, sauf disposition contraire. 2. Tout délai mentionné dans la présente section peut être modifié d’un commun accord entre les parties au différend. Le groupe spécial d’arbitrage peut, à tout moment, proposer aux parties de modifier les délais visés à la présente section, en indiquant les raisons de cette proposition. ARTICLE 3.26 Réexamen et modification

Le comité peut réexaminer et décider de modifier les annexes 7 (Règlement intérieur), 8 (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs) et 9 (Mécanisme de médiation).

SECTION B Règlement des différends entre investisseurs et parties à l’accord SOUS-SECTION 1 Champ d’application et définitions ARTICLE 3.27 Champ d’application 1. La présente section s’applique à tout différend opposant un requérant d’une partie à l’accord à l’autre partie à l’accord en raison d’une mesure qui, selon les allégations du requérant, constitue une violation des dispositions du chapitre 2 (Protection des investissements) et occasionne une perte ou un préjudice à ce requérant ou, lorsque la procédure est introduite au nom d’une entreprise établie localement qui est détenue ou contrôlée par le requérant, à l’entreprise établie localement. 2. Il est entendu qu’un requérant ne peut introduire une procédure en vertu de la présente section si son investissement a été effectué à la suite de déclarations frauduleuses, d’actes de dissimulation, de corruption ou d’une conduite équivalant à un abus de procédure.



3. Le tribunal et le tribunal d’appel institués en vertu, respectivement, de l’article 3.38 (Tribunal) et de l’article 3.39 (Tribunal d’appel) ne peuvent connaître de recours qui ne relèvent pas du champ d’application du présent article. 4. Un recours ayant pour objet la restructuration de dette d’une partie à l’accord est examiné conformément aux dispositions de la présente section et de l’annexe 5 (Dette publique). ARTICLE 3.28 Définitions Aux fins de la présente section, sauf dispositions contraires, on entend par: a) «procédure»: la procédure devant le tribunal ou le tribunal d’appel en vertu de la présente section; b) «parties au différend»: le requérant et le défendeur; c) «requérant d’une partie à l’accord»: i) un investisseur d’une partie, tel que visé à l’article 2.1 (Champ d’application), paragraphe 1, point b), agissant en son nom propre; ou



ii) un investisseur d’une partie, tel que visé à l’article 2.1 (Champ d’application), paragraphe 1, point b), agissant au nom d’une entreprise établie localement qu’il détient ou contrôle; il est entendu qu’un recours introduit au titre du présent paragraphe est réputé se rapporter à un différend entre un État contractant et un ressortissant d’un autre État contractant aux fins de l’article 25, paragraphe 1, de la convention du CIRDI; d) «convention du CIRDI»: la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, faite à Washington le 18 mars 1965; e) «partie à l’accord non partie au différend»: soit le Viêt Nam lorsque l’Union ou un État membre de l’Union est le défendeur, soit l’Union lorsque le Viêt Nam est le défendeur; f) «défendeur»: le Viêt Nam ou, dans le cas de la partie UE, soit l’Union ou l’État membre concerné conformément à l’article 3.32 (Notification de l’intention d’introduire un recours); g) «entreprise établie localement»: une personne morale qui est établie sur le territoire d’une partie à l’accord et est détenue ou contrôlée par un investisseur de l’autre partie à l’accord; h) «convention de New York de 1958»: la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958;

i) «financement par un tiers»: tout financement émanant d’une personne physique ou morale qui n’est pas partie au différend mais qui conclut un accord avec l’une des parties à celuici afin de financer intégralement ou partiellement les frais de la procédure en échange du versement d’une rémunération dont le montant est fonction de l’issue de l’affaire, ou tout financement octroyé par une personne physique ou morale qui n’est pas partie au différend sous la forme d’un don ou d’une subvention; j) «CNUDCI»: la Commission des Nations unies pour le droit commercial international; et k) «règlement de la CNUDCI sur la transparence»: le règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. SOUS-SECTION 2

AUTRES MODES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET CONSULTATIONS ARTICLE 3.29 Règlement à l’amiable Dans la mesure du possible, tout différend devrait être résolu à l’amiable par la négociation ou la médiation et, si cela est réalisable, avant le dépôt d’une demande de consultations conformément à l’article 3.30 (Consultations). Un tel règlement peut être convenu à tout moment, y compris après l’ouverture de la procédure en vertu de la présente section.

ARTICLE 3.30 Consultations 1. Lorsqu’un différend ne peut être résolu à l’amiable selon les dispositions de l’article 3.29 (Règlement à l’amiable), le requérant d’une partie à l’accord qui allègue une violation des dispositions visées à l’article 3.27 (Champ d’application), paragraphe 1, présente une demande de consultations à l’autre partie à l’accord. La demande contient les informations suivantes: a) le nom et l’adresse du requérant et, si la demande est présentée au nom d’une entreprise établie localement, le nom, l’adresse et le lieu de constitution de cette entreprise; b) les dispositions visées à l’article 3.27 (Champ d’application), paragraphe 1, dont le requérant allègue la violation;

c) le fondement juridique et factuel du recours, y compris les mesures dont il est allégué qu’elles constituent une violation des dispositions visées à l’article 3.27 (Champ d’application), paragraphe 1; d) la réparation demandée et le montant estimé des dommages-intérêts réclamés; et e) la preuve que le requérant est un investisseur de l’autre partie à l’accord et qu’il détient ou contrôle l’investissement visé, y compris l’entreprise établie localement le cas échéant, à propos duquel la demande de consultations a été présentée.

Lorsqu’une demande de consultations est présentée par plusieurs requérants ou au nom de plusieurs entreprises établies localement, les informations visées au paragraphe 1, points a) et e), sont fournies pour chaque requérant ou chaque entreprise établie localement, selon le cas. 2. La demande de consultations est présentée, selon le cas: a) dans les trois ans à compter de la date à laquelle le requérant ou, le cas échéant, l’entreprise établie localement, a eu connaissance, ou aurait dû avoir eu connaissance, pour la première fois de la mesure dont il est allégué qu’elle constitue une violation des dispositions du chapitre 2 (Protection des investissements) ainsi que de la perte ou du préjudice en découlant subis: i) par le requérant, lorsque le recours est introduit par un investisseur agissant en son nom propre; ou ii) par l’entreprise établie localement, lorsque le recours est introduit par un investisseur agissant au nom d’une entreprise établie localement; ou b) dans les deux ans à compter de la date à laquelle le requérant ou, le cas échéant, l’entreprise établie localement, se sont désistés de tout recours devant une juridiction en vertu du droit interne et, en tout état de cause, au plus tard sept ans après la date à laquelle le requérant a eu, ou aurait dû avoir connaissance, pour la première fois de la mesure dont il est allégué qu’elle constitue une violation des dispositions du chapitre 2 (Protection des investissements) ainsi que de la perte ou du préjudice en découlant subis: i) par le requérant, lorsque le recours est introduit par un investisseur agissant en son nom propre; ou



ii) par l’entreprise établie localement, lorsque le recours est introduit par un investisseur agissant au nom d’une entreprise établie localement. 3. À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, les consultations ont lieu, selon le cas: a) à Hanoï lorsque les consultations portent sur des mesures du Viêt Nam; b) à Bruxelles lorsque les consultations portent sur des mesures de l’Union; ou c) dans la capitale de l’État membre de l’Union concerné lorsque la demande de consultations porte exclusivement sur des mesures d’un État membre. Les consultations peuvent également avoir lieu par vidéoconférence ou par d’autres moyens, en particulier si une petite ou moyenne entreprise est concernée. 4. À moins que les parties au différend ne s’entendent sur une période plus longue, les consultations se tiennent dans les 60 jours suivant la présentation de la demande de consultations. 5. Si le requérant n’a pas introduit de recours en vertu de l’article 3.33 (Introduction d’un recours) dans les 18 mois suivant la présentation de la demande de consultations, le requérant est réputé s’être désisté d’une action en vertu de la présente section et ne peut introduire un recours en vertu de la présente section. Ce délai peut être prorogé d’un commun accord entre les parties participant aux consultations.

6. Les délais visés aux paragraphes 2 et 5 n’entraînent pas l’irrecevabilité des recours si le requérant peut prouver que, s’il n’a pas sollicité de consultations ou introduit de recours, c’est parce qu’il en a été empêché du fait délibéré de la partie à l’accord concernée, pour autant que le requérant agisse dès qu’il est raisonnablement en mesure de le faire. 7. Lorsque la demande de consultations porte sur une violation du présent accord qu’aurait commise l’Union ou un État membre de l’Union, elle est adressée à l’Union. Si des mesures d’un État membre de l’Union sont en cause, elle est également envoyée à l’État membre concerné.

ARTICLE 3.31 Médiation 1. Les parties au différend peuvent, à tout moment, convenir de recourir à la médiation. 2. Le recours à la médiation est volontaire et ne préjuge en rien de la position juridique des parties au différend. 3. Le recours à la médiation peut être régi par les règles définies à l’annexe 10 (Mécanisme de médiation pour le règlement des différends entre investisseurs et parties à l’accord). Tout délai mentionné à l’annexe 10 (Mécanisme de médiation pour le règlement des différends entre investisseurs et parties à l’accord) peut être modifié d’un commun accord entre les parties au différend.

4. Le médiateur est nommé d’un commun accord entre les parties au différend. Le médiateur peut à cet égard être choisi parmi les membres du tribunal nommés conformément à l’article 3.38 (Tribunal) ou les membres du tribunal d’appel nommés conformément à l’article 3.39 (Tribunal d’appel). Les parties au différend peuvent également demander au président du tribunal de nommer un médiateur parmi les membres du Tribunal qui ne sont ressortissants ni d’un État membre de l’Union ni du Viêt Nam. 5. Une fois que les parties au différend sont convenues de recourir à la médiation, les délais visés à l’article 3.30 (Consultations), paragraphes 2 et 5, à l’article 3.53 (Sentence provisoire), paragraphe 6, et à l’article 3.54 (Procédure d’appel), paragraphe 5, sont suspendus entre la date à laquelle il est convenu de recourir à la médiation et celle à laquelle l’une des parties au différend décide de mettre un terme à la médiation par l’envoi d’une lettre au médiateur et à l’autre partie au différend. À la demande des deux parties au différend, si une formation du Tribunal a été constituée conformément à l’article 3.38 (Tribunal), cette formation suspend la procédure jusqu’à la date à laquelle l’une des parties au différend décide de mettre fin à la médiation par l’envoi d’une lettre au médiateur et à l’autre partie au différend.

SOUS-SECTION 3 INTRODUCTION D’UN RECOURS ET CONDITIONS PRÉALABLES

ARTICLE 3.32 Notification de l’intention d’introduire un recours 1. Si le différend ne peut être réglé dans les 90 jours suivant la présentation de la demande de consultations, le requérant peut présenter une notification d’intention, laquelle expose par écrit l’intention du requérant d’introduire une procédure de règlement de différend en vertu de la présente section et comporte les informations suivantes: a) le nom et l’adresse du requérant et, si la demande est présentée au nom d’une entreprise établie localement, le nom, l’adresse et le lieu de constitution de cette entreprise; b) les dispositions visées à l’article 3.27 (Champ d’application), paragraphe 1, dont le requérant allègue la violation; c) le fondement juridique et factuel du recours, y compris les mesures dont il est allégué qu’elles constituent une violation des dispositions visées à l’article 3.27 (Champ d’application), paragraphe 1; et

d) la réparation demandée et le montant estimé des dommages-intérêts réclamés. La notification d’intention est adressée à l’Union ou au Viêt Nam, selon le cas. Si une mesure d’un État membre de l’Union est en cause, elle est également envoyée à l’État membre concerné. 2. Lorsqu’une notification d’intention est adressée à l’Union, celle-ci prend une décision concernant le défendeur et, ensuite, fait savoir au requérant, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la notification d’intention, si le défendeur est l’Union ou un État membre de l’Union.

3. Lorsque le requérant n’a pas été informé de la décision concernant le défendeur dans les 60 jours suivant la réception de la notification d’intention: a) si les mesures spécifiées dans la notification sont exclusivement des mesures d’un État membre de l’Union, cet État membre agit en qualité de défendeur; ou b) si les mesures spécifiées dans la notification comprennent des mesures de l’Union, l’Union agit en qualité de défendeur. 4. Le requérant peut introduire un recours en application de l’article 3.33 (Introduction d’un recours) en se fondant sur la décision visée au paragraphe 2 ou, si une telle décision ne lui a pas été communiquée dans le délai prévu au paragraphe 2, selon les dis