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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(80)400
Vol.1980/0141

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)400 final
Bruxelles ,le19août 1980
Proposition de
■DECISION DUCONSEIL
prévoyant uneprocédure d'information dans Ledomaine des
NORMES ETREGLEMENTATIONS TECHNIQUES
(Présentée parlaCommission auConseil )
(
»
C0M(80 )400final

EXPOSE DES MOTIFS
HISTORIQUE
I.LaCommission estpréoccupée par l'évolution qu'ontprise dans la
Communauté aucours desdernières années lesentraves techniques aux
échanges .
Depuis plus de .-~tselle adéployé desefforts pour éliminer ce
type d'entraves entre lesEtats membres .Lalibre circulation desmar­
chandises esteneffet undesfondements delaCommunauté ,demême que
laréalisation d'unmarché unifié estunélément essentiel des actions
qu'elle cherche àpromouvoir dans différents domaines .
LaCommission aproposé auConseil dès1968 ,unprogramme général pour
l'élimination desentraves techniques auxéchanges .Depuis sonadoption
elle transmet àunrythme soutenu lespropositions dedirectives desti­
nées àlemettre enoeuvre ,elle veille àl'application correcte parles
Etats membres desdirectives adoptées etelle prend elle-même lesdirec­
tives destinées àadapter lalégislation communautaire àl'évolution
technique .
Ilapparaît aujourd'hui que l'action entreprise dans cedomaine ,avec
lesoutien des Etats membres etdespartenaires sociaux ,apufournir
àplusieurs secteurs industriels uneassise économique suffisante pour
leur permettre dedévelopper leur compétitivité vis-à-visdeleurs
concurrents despays tiers .
Cependant ,l'évolution économique actuelle n'apastoujours incité les
Etats membres àcontinuer leurs efforts pour donner auxdifférentes
branches Industrielles l'assise communautaire nécessaire pour faire face
àlaconcurrence despays tiers .Dans certains casmême plusieurs d'entre
euxsemblent être tentés d'élever autour deleur propre marché desbar­
rières dedroit oudefait enutilisant demanière efficace lesprescrip­
tions etnormes techniques établies surleplan national .
Cicette approche était maintenue ,elle constituerait undanger car ,du
Cc.it desmesures analogues prises par les autres Etats membres ,elle
conduirait lesindustries àsereplier surleterritoire national et
empêcherait lesconsommateurs deprofiter del'économie d'échelle et

-2-
des effets delaconcurrence ausein d'unmarche unifie .
Silesindustriels européens nepeuvent profiter dela "dimension commu­
nautaire "pour développer leur production ,ilssetrouvent dans uneposi­
tion défavorisée ,parrapport àleurs concurrents disposant déjà d'un
vaste marché .Leurs possibilités d'exportation sont amoindries etles
économies detous les Etats membres ensouffrent .
Dans savolonté des'opposer àceprocessus ,laCommission constate que
lesmécanismes dont elle dispose aujourd'hui sont insuffisants pour
l'enrayer .Cette constatation metenlumière lanécessité decompléter
l'action entreprise .Ainsi ,après unedizaine d'années d'application du
Programme général ,laCommission est d'avis quesurdeux points aumoins
celui-ci devra être complété .
Lesproblèmes actuels
II.a)Ilestaisé surleplan national d'élaborer desspécifications tech­
niques .Aucontraire ,laprocédure communautaire estlourde etlente ,
acause dunombre desexperts àconsulter ,desinstitutions etorga­
nismes concernés .Desaccords ayant desrépercussions économiques
doivent être obtenus del'ensemble desgouvernements surdestextes
fortement techniques .Acetégard ,lesdélais prévus en1969 par
l'Accord dustatu quoetd'information delaCommission (*)sesont
montrés insuffisants .
Lesentraves quelesdirectives peuvent appréhender sont celles ayant
unebase législative ,réglementaire ouadministrative .Or,lesnormes
techniques émanant desinstituts nationaux denormalisation peuvent ,
bien que n'étant pasobligatoires endroit ,créer defait desentra­
ves importantes .
Lesnormes représentent dans plusieurs Etats membres la "règle de
l'art"etlesproduits quiysont conformes bénéficient d'avantages
notables :leur fabricant n'aplus aapporter lapreuve qu'ilrespecte
laréglementation enmatière desécurité alors quecette preuve est
•••/...
(*)J.O. n°C76,page 9,du17juin 1969 .

-3-
souventlongue,difficileetcoûteuseaétablirpourceluidontles
produitsseréfèrentàunenormeétrangère.Silanormalisation
nationale ,élaboréeencoopérationétroiteaveclesproducteurs
locauxetquiévolueenfonctiondesprogrèstechniquesdeceux-ci,
leurprocuresurleurpropremarchéunavantageparfoisdécisif,cet
avantageestremisencausedufaitdelafragmentation dumarché
intérieurdelaCommunauté .Eneffet,danspresquetouslesEtats
membresexistentdesmécanismesanaloguesetl'absencedecoordina­
tionentrelesmesuresnationalessetraduit,endéfinitive ,parun
bilanéconomiquenégatif.
Lajurisprudence delaCourdeJustice
III.Ilrésultenotammentdesorientationsinterprétatives énoncéesparla
Cour,quelesréglementations techniques ,relativesauxproduits,
lorsqu'ellesentraventlacommercialisation desproduitslégalement
fabriquésetcommercialisés dansunautreEtatmembre,nepeuventêtre
adoptéesquesiellessontnécessairespoursatisfaireàdesexigences
impérativesetpoursuivent unbutd'intérêtgénéraldontellesconsti­
tuentlagarantieessentielle .
Cettejurisprudence permetd'éviterlacréationetlemaintiend'entra­
vesauxéchangesentreEtatsmembres,découlantdel'applicationdes
réglementations nationales ,àconditiond'êtrecomplétéeparuneaction
plusgénéralepermettantdeprévenirl'instauration desentraves
techniques ,notammentdecellesquirésultentdumanquedecoordina­
tionentrelesinstitutsnationaux denormalisation .
Laproposition delaCommission
IV.Aucoursde1579et1980,laCommissionaréunilesHautsfonctionnai­
resresponsables delanormalisation danslesdifférentsEtatsmembres
etaexaminélerapportqu'ilsonttransmisauxDirecteursgénéraux
de1'industrieetqueceux-ciontapprouvé.
ElleasuivilesdiscussionsquionteulieuauseinduComitéécono­
miqueetsocialetquisesontconcrétisées en"Avissurlesproblèmes

-4-
queposent lesentraves auxéchangés etl'harmonisation deslégisla­
tions dans cedomaine "(*). Elle apris contact avec lesinstances
dirigeantes duComité européen denormalisation (CEN )(**) etdu
Comité européen denormalisation électrique (CENELEC )(**).
Elle atransmis enjanvier 1980 unecommunication auParlement Européen
qui afait l'objet defructueux débats .
L'ensemble decesréflexions aconduit laCommission aprésenter au
Conseil laproposition dedécision ci-jointe ;ainsi qu'ildécoule de
saformulation ,elle s'applique essentiellement audomaine industriel
pour lequel lesproblèmes mentionnés ontacquis uneparticulière acuité :
c'est dans ceco.vr.ine eneffet que les instituts denormalisation natio­
naux eteuropéens ontleur activité essentielle sinon exclusive ;les
spécifications concernant lesproduits agricoles ainsi quelesrégle­
mentations sanitaires ,vétérinaires ouphytosanitaires ,légalement
obligatoires ,relèvent d'uneapproche différente .Ilestdonc préfé­
rable àcestade denepas lesinclure dans cette décision quiest
fondée sur les éléments suivants :
A.INFORMATION
LaCommission doit veiller àcequelesréglementations techniques
etlesnormes necréent d'entraves .Cen'estquedans lamesure où
l'information àcesujet estcomplète etdispensée àtemps qu'illui
estpossible d'agir .Surlabase d'unexamen àlafois technique et
économique ,elle peut alors proposer uneaction auniveau dela
Communauté etprésenter desobservations auxautorités nationales
pour queleurs initiatives neperturbent lecommerce intracommunau­
taire .Ilestégalement indispensable quechaque Etat membre soit
informé .Lesnormes etlesprescriptions techniques nationales
peuvent faire naître desentraves quisont ensuite très difficiles
àéliminer ,sicesspécifications neprennent pasenconsidération
lesprocédés des autres Etats membres dèsleur élaboration .Les
producteurs étrangers pris audépourvu ,cequiestarrivé àplusieurs
reprises dans unpassé récent ,setrouvent obligés demodifier brus­
quement leur fabrication destinée aupays dans lequel s'applique la
.../...
(*) J.O. n°C72.,page S,du24mars 1930 .
(**) Les membres duCEN etduCENELEC sont lesorganismes denorma­
lisation nationaux des E.M. despays del'AELE ,del'Espagne
etdelaGrèce .

-5-
nouvelleprescription ,aveclescoûtsetlescontraintes quecela
impose,oud'abandonnerleurpartdemarché.
Unéchanged'informationspréalablesestdoncnécessairepourque
chaqueindustrienesoitconfrontéeàuneinitiativeinattenduede
lapartdesespartenaires .
Commentréalisercetéchanged'informationsetquedoit-ilen
résulter?
Ilfautdistinguerlecasdesnormesétabliesparlesinstitutsde
normalisation deceluidesréglementations techniquesadoptéespar
lesgouvernements .
1•S"ar_les_normes
a)Lesnormessontdestextestechniquesdétaillésetprécisque,
mêmepourlesinstitutsnationauxdenormalisation lesplus
importants ,iln'estpaspossibled'établirrapidement .
Chacundecesinstitutsconnaîtaudébutdel'annéelepro­
grammedesontravailpourlesmoisàvenir-quipeutêtre
trèsimportantpuisquepourcertainsd'entre-euxlenombre
annueldesnouvellesnormesatteintplusieurscentaineset
dépasseparfoislemillier.
Laproposition delaCommissionprévoitlacommunication des
programmesàlaCommissionetauxEtatsmembres.
b)Cescommunications doiventêtreeffectuées sousuneforme
permettantunexamencomparatifpourautoriserleurétude
approfondie .LaCommissionenvisagededemanderauCENetau
CENELECdelesrassemblersousuneformepermettantleurcom­
paraison.ConfiercerôleauCENetauCENELECprésentedes
avantages :rassemblantlesinstitutsdenormalisation dela
Communautéilsdoiventêtreàmêmedetrouverauprèsdeleurs
membreslesdonnéessuffisantesetlesexpertscapablesd'in­
terpréterlesprogrammesprésentés.Avecunminimumd'effort,
leCENdevraitêtrecapabledemettreaupointunréseau
d'informationstelqu'ilexistedéjà-encequiconcerneses
proprescompétences-auseinauCENELEC.

-6-
Parcontre ,lacomposition decesdeux organisrr.es estgeogra -
phiquement plus étendue quecelle delaCommunauté .
Ilsdevront donc mettre surpied desprocédures internes
adéquates (elles existent déjà enpartie ausein duCENELEC )
pour permettre laréunion desseuls instituts desEtats mem­
bres sur lesquestions relevant desprogrammes detravail
communautaires .
c)Trimestriellement ,chaque institut national transmettra àla
Commission lesprojets denormes qu'ilaélaborés endonnant
uneappréciation surleur degré d'originalité parrapport aux
normes internationales eteuropéennes .Laprobabilité qu'aune
norme decréer desentraves esteneffet d'autant plus grande
qu'elle s'écarte davantage desspécifications admises sur le
plan international .L'institut donnera également toute infor­
mation utile d'ordre général surledéroulement desonpro­
gramme detravail .
d)Dès lors
-oubien unsujet donr.é n'intéressant qu'unnombre réduit
d'instituts ,ceux-ci décident d'établir encommun leurs
prescriptions nationales ,
-oubien ilapparaît plus approprié delaisser certains
instituts mettre aupoint sur leplan national lesnormes
qu'ilsenvisagent ,lesautres instituts éventuellement
intéressés àl'élaboration decette norme pouvant envoyer
desobservateurs passifs ,
-oubien unmême sujet intéresse lamajorité desEtats
marbres auquel casilsétablissent encommun unenorme
européenne dans lecadre duCENouduCENELEC .
Dans cecas ,unmandat précis établi parlaCommission après
avis desprincipaux partenaires intéressés devra être trans­
mis àl'organisme européen ,lesorganismes nationaux s'abste­
nant encontre partie pendant quelestravaux européens sont
en cours .

e)Afin deveiller alacorrecte application desprincipes
énoncés ci-dessus ,laCommission souhaite réunir périodique­
ment ,aumoins deux fois par an,uncomité permanent formé
demembres désignés par lesEtats membres .Cecomité exami­
nera lesrapports queluiferont leCENetleCENELEC ,eten
présence desorganismes denormalisation nationaux essaiera
d'apporter dessolutions auxentraves éventuelles quepour­
raient constituer certaines normes nationales envisagées (par
exemple élaboration d'unenorme européenne ,modification de
lanorme ,report desamise envigueur ,...).
Sans attendre deces discussions etdeces confrontations
unedisparition complète etimmédiate desproblèmes quise
posent actuellement ,laCommission estpersuadée qu'ainsi de
nombreuses difficultés pourront être aplanies .Lesimple fait
quelesnormes enpréparation soient connues avec undélai
suffisant pour que l'industrie des autres Etats membres puisse
s'ypréparer peut àluiseul enlever àcesnormes unegrande
partie deleur caractère d'entraves .
lesr^lementations techniques_nationales
a)Leproblème estdifférent .D'unepart ,cestextes étant géné­
ralement moins détaillés ,leur préparation peut s'effectuer
beaucoup plus rapidement que celle desnormes .D'autre part ,
laproduction decestextes estmoins centralisée ,denombreux
services ministériels pouvant ,chacun dans leur domaine ,être
compétent pour l'élaboration deprojets .
Ilserait donc difficile pour lesgouvernements deprésenter
audébut dechaque année unprogramme dans cedomaine ,leurs
intentions pouvant seconcrétiser dans unlaps de -temps large­
ment inférieur àuneannée ,sans qu'ilyaitvéritablement
programme detravail enlamatière .
Parcontre ,lesréglementations techniques ,depar leur carac­
tère légalement obligatoire sont ,encore plus quelesnormes ,
susceptibles decréer cesentraves .Enmodifiant leur régle­
mentation dans desdélais très courts ,ilestarrivé cesder­
nières années quecertains Etats membres créent desérieuses

-8-
difficultés d'adaptation auxproducteurs dureste dela
Communauté .Ceci aétémisenévidence parlaréduction
sensible pendant plusieurs mois des exportations dans les
secteurs visés àdestination decet Etat .
Desinformations ,fournies àunstade suffisamment prélimi­
naire à1'adoption decegenre demesure ,sont donc néces­
saires .
b)En1969 lesEtats membres avaient eux-mêmes évoqué ceproblème
ausein duConseil etavaient tenté deluiapporter unesolu­
tion dans lecadre del'Accord destatu quoetd'information
delaCommission .L'expérience dedixannées amontré que ,
bien quecetaccord sesoit montré fort utile ,ilestnéces­
saire delecompléter surplusieurs points .
B.MODIFICATICI DEL'ACCORD DESTATU QUO
1.Ilest d'abord indique d'informer les Etats membres etla "
Commission ,nonseulement desprojets deréglementation technique
mais aussi del'intention d'élaborer unetelle réglementation .
Eneffet lesprojets quereçoit actuellement laCommission et
qu'elle communique auxautres Etats membres seprésentent souvent
déjà sous uneforme presque définitive ,alors parexemple qu'il
nemanque plus quelasignature quilesentérinera ,parfois dans
les jours suivants .Ilestpresque impossible d'avoir unequel­
conque influence surlecontenu decestextes .C'estpendant leur
élaboration ,avant queleur forme nesoit figée ,qu'ilserait
souvent utile d'intervenir pour mettre engarde lesEtats membres
surtelaspect important pour laliberté deséchanges .
2.Ilest aussi important quelesdélais prévus par l'Accord de
1969 soient étendus ets'appliquent àl'ensemble desproduits
industriels etnon seulement àceux couverts par Leprogramme
établi àcette date .
Eneffet ,lessecteurs considérés comme prioritaires ilya
dix anspeuvent neplus être ceux d'aujourd'hui .Aucours de
.../...

-9-
cesdix années denombreuses considérations ont conduit les
Etats membres àprendre desréglementations techniques :prise
deconscience accrue vis-à-»via d©11environnement ,d©laprotêe -
tion duconsommateur ,del'utilisation rationnelle del'énergie
•entr 'autres .Ilestdifficile deprévoir quels seront à1'avenir
lesprincipaux domaines surlesquels seporteront lespréoccupa­
tions .Ilest donc important decouvrir l'ensemble desproduits
etdesréglementations techniques yafférentes susceptibles
d'affecter leur commercialisation .
3.L'expérience amontré quelesdélais imposés àlaCommission et
auConseil sont trop brefs ,surtout encequiconcerne leConseil ,
après lamodification apportée en1973 (*). S'ilaétédifficile
pour laCommission deseconformer àcesdélais desorte qu'elle
n'estarrivée quedans desrares casàles -respecter ,leConseil
n'ajamais réussi ,quant àlui ,àtenir ceux qu'ils'était fixés .
LaCommission comprend lesouhait derapidité desEtats membres ,
mais espère d'autre part quelacommunication desintentions de
légiférer permettra d'entamer précocement lestravaux surleplan
communautaire etd'aboutir rapidement àdespropositions .Aussi
laCommission nepropose -t-elle qu'ionallongement limité des
délais .
V.CONCLUSION .
Laprésente proposition dedécision duConseil s'inscrit encomplément
del'action déjà poursuivie dans lecadre desrésolutions quiontformé
leProgramme général de1969 .Ils'agit d'obtenir etdediffuser une
meilleure information surlesnormes nationales etlesréglementations
techniques enpréparation etdemettre enplace lesmécanismes deges­
tion decette information fafin d'éliminer leséventuels effets nocifs
sur lacirculation des marchandises .
.../...
**)J.O. n°C9,page 3,du15mars 1973 .

-10-
LaCommission demande auConseil lorsqu' ill'adoptera deprendre
formellement acte deladéclaration qu'elle fait pour prévoir les
modalités desamise enoeuvre .Iln'existe paseneffet dans les
services delaCommission lepersonnel compétent ennombre suffisant
pour quecette mise enoeuvre soit correctement effectuée encequi
concerne l'étude comparative desnormes nationales .D'autre part ,
ainsi qu'ilaétéexposé ,cepersonnel existe dans lesorganismes de
normalisation nationaux regroupés ausein duCENetduCENELEC .Il
apparaît donc logique deleur confier uncertain nombre detâches dans
cedomaine ,etlaCommission tient àinformer leConseil desesdéci­
sions enlamatière .
LaCommission nepense pasvoir ainsi disparaître sans délai toutes
lesentraves techniques auxéchanges .D'une part ,ilenexiste
d'autres liées auxexigences desEtats membres enmatière decertifi­
cation ,dont l'examen sepoursuit activement encoopération avec les
Hauts fonctionnaires responsables delanormalisation .Lasolution de
ceproblème ,nettement distinct ,requerra vraisemblablement d'autres
procédures .
D'autre part lamise enplace etlagestion même dusystème d'infor­
mation quelaCommission cherche àinstaurer demandera desefforts
certains delaCommission ,desEtats membres etdesorganismes de
normal isationconcerné s.
Mais laCommission estpersuadée que l'adoption par leConseil dela
décision ci-jointe impliquant lavolonté delaCommission ,duConseil
etdes Etats membres detout mettre enoeuvre pour qu'elle soit correc
tement appliquée marquera uneétape importante dans lavoie del'élimi
nation desentraves techniques auxéchanges etreprésentera ainsi un
nouveau pasvers laréalisation dumarché intérieur delaCommunauté .

Proposition de ,
DECISION DUCONSEIL
prévoyant uneprocédure d'information dans Ledomaine des
normes etréglementations techniques
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuLetraité instituant LaCommunauté économique européenne ,etnotamment
son arti cLe213, - ,
VULaproposition deLaCommission ,
CONSIDERANT que L'interdiction desrestrictions quantitatives ainsi que
desmesures d'effet équivalant àdesrestrictions quantitatives aux
échanges demarchandises est undesfondements deLaCommunauté ;
I
CONSIDERANT que Lesréglementations techniques relatives auxproduits ,
lorsqu' elles entravent lelibre échange desproduits légalement
fabriqués etcommércialisés dans unEtat membre ,nesont Licites
que sielles sont nécessaires pour satisfaire àdesexigences impératives
etpoursuivent unbut d'intérêt général dont elles constituent la
garantie essentielle ;
•' < ' ■
CONSIDERANT qu'ilestindispensable que laCommission dispose déjà avant
l'adoption desdispositions techniques des informations nécessaires ;que
lesEtats membres ,qui envertu deL'article 5dutraité CEEdoivent lui
faciliter l'accomplissement desamission ,doivent donc luinotifier leurs
intentions etleurs projets dans Ledomaine des réglementations techniques ;
CONSIDERANT que tous lesEtats membres doivent être également informés
desréglementations techniques envisagées par l'und'entre eux;
CONSIDERANT que laCommission etLesEtats membres doivent enoutre pouvoir
disposer dudélai nécessaire pour proposer une modification delamesure
envisagée ,dans lebut desupprimer ouderéduire lesentraves àLaLibre
circulation desmarchandises quipeuvent enrésulter ; ^
CONSIDERANT que laCommission doit ,enoutre ,avoir Lafaculté de
proposer oud'arrêter unedirective communautaire réglant lesujet dela
mesure nationale envisagée ;

CONSIDERANT quedans Lesdeux hypothèses définies ci-dessus ,l'Etat
membre encause doit ,envertu desobligations générales de l'article 5
dutraité ;surseoir àlamise envigueur delamesure envisagée pendant
undélai suffisamment long pour permettre soit l'examen encommun des
modifications proposées ^soit l'élaboration delaproposition dedirective
oudeladirective communautaire ;que lesdélais prévus dans l'Accord
des Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis ausein
duConseil du28mai 1969 concernant lestatu quo etl'information de
LaCommission (1),modifié par l'accord du5mars 1973 (2)sesont
avérés insuffisants dans lescas visés etque desdélais plus longs
doivent donc être prévus ;
CONSIDERANT quedans lesfaits lesnormes techniques nationales peuvent avoir
lesmêmes effets sur lalibre circulation des marchandises que les ..<■
réglementations techniques ;
CONSIDERANT qu' ilapparaît donc nécessaire d'assurer l'information de
laCommission sur lesprojets denormes dans des conditions analogues
àcelles existant pour lesréglementations techniques ;
qu'envertu del'article 213 dutraité CEE,laCommission ,pour l'accom­
plissement destâches qui luisont confiées peut recueillir toutes'
informations etprocéder àtoutes vérifications nécessaires dans les !
Limites etconditions fixées par leConseil enconformité avec les
dispositions dutraité ;
^ " • '
CONSIDERANT qu'ilestégalement nécessaire que LesEtats membres etleurs
organismes denormalisation soient informés desnormes envisagées
'4'.- ,par lesorganismes denormalisation des autres Etats membres ;
CONSIDERANT qu'ilyalieu decréer auprès deLaCommission uncomité
permanent ,dont lesmembres sont désignés par lesEtats membres ,
•••
(1)J.O. n°C76 du17.06.1969 ,p.9
(2).J.O. n°C9 du15.03.1973 ,p.3

-3-
chargéd'aiderlaCommission dansL'examendesprojetsdenormes
nationales etdecoopérer àseseffortspourenatténuerlesinconvé­
nientséventuelssurlalibrecirculation desproduits,
A"ARRETELAPRESENTEDECISION
Articlepremier
LesEtatsmembresprennentlesmesuresnécessaires pourquelesorganismes
I '
denormalisation compétents auplannationalprésentent annuellement auplus
tardLe31janvierleursprogrammes denormalisation àlaCommission .
Lalistedesorganismes concernésestpubliéeenannexe.LaCommission
peutmodifieroucomplétercetteliste.
Article 2
Avantle1ermarsdechaqueannée,laCommission metàla
disposition desEtatsmembresetdesorganismes denormalisation nationaux
lesprogrammes quiluisontcommuniqués sousuneformepermettant la
comparaison decesdifférents programmes . .
ArticLe3
LesEtatsmembresveillent àcequelesorganismes denormalisation
fassentconnaître àLaCommission avantle1ermaidechaqueannée
leursouhait :
-soitd'êtreassociésdemanièrepassive,
-soitdeparticiper parl'envoid'unobservateur actifauxtravaux
prévusparunautreorganisme denormalisation ,
-soitdevoirélaborerunenormeeuropéenne surunsujetdonné.
Article 4
LesEtatsmembresveillent àcequetrimestriellement lesorganismes
denormalisation communiquent auxautresorganismes denormalisation ainsi
qu'àlaCommission leursprojetsdenormesenindiquant :
a)siLanormeestunesimpletransposition d'unenormeinternationale
oueuropéenne,

-4-
b)siLanorme est unetransposition moyennant certains aménagements
d'unenorme internationale oueuropéenne , .
c)silanorme auneorigine nationale etconstitue :
-unemodification d'unenorme précédente ,
-une norme nouvelle .
c , . '
'Article 5 .
Ilest créé auprès delaCommission uncomité permanent dont lesmembres
seront désignés par les Etats membres .Laprésidence etlesecrétariat
deceComité sont assurés par des représentants delaCommission .
 
Article 6
LaCommission présente unrapport dans lecadre duComité :
-sur lesdemandes d'information etdecoopération formulées par -les
organismes nationaux denormalisation ,
-sur lespossibilités etleséventuelles modalités pour l'élaboration
d'une norme européenne .
Article 7
LeComité seréunit aumoins deux fois par anavec lesorganismes de
normalisation nationaux afin de :
-considérer encommun lesrequêtes contre unprojet de >norme oucontre
unenorme adoptée formulées par des Etats membres ,laCommission ,des
o'rganismes denormalisation ,des fédérations industrielles oudes
particuliers ,
-proposer ,lecaséchéant ,àlaCommission l'élaboration demandats
.envue delaréalisation d'une norme européenne .

Article8
LeSEtatsmembresprennenttoutesmesuresutilespourqueleursorganismes
denormalisation s'engagentànepasétablirniintroduire denormes
nationalessurunsujetcouvertparunmandat.Cetengagement prend
finenl'absenced'unenormeeuropéennesixmoisaprèsl'écoulement
del'échéancierétablidanslemandat.Cetéchéancierpeutêtre
prorogédecommunaccordentrelespartiesconcernéesréuniesausein
duComité. _
Article9
LesEtatsmembrestransmettent àlaCommission :
-aumoyend'unecommunication succincteleurintentiond'élaborer
uneréglementation techniquerelativeàcertainsproduitsindustriels,
-toutprojetderéglementation techniquerelativeàdesproduits
industriels,
enindiquantlesexigencesimpératives quilesontconduitàenvisager
detellesmesures.
LaCommissionnotifieauxautresEtatsmembreslescommunications
d'intentionetlesprojetsquiluiontététransmis.
EllepeutégalementlessoumettrepouravisauComité.
Article10 '
1.LesEtatsmembresreportentl'adoptiond'unprojetderéglementation
techniquedesixmoisàcompterdeladatedesacommunication prévue
àl'article9,silaCommission ouunautreEtatmembrefont
connaître,dansundélaidedeuxmoisàpartirdelamêmedate,
^ •l'avisdûmentmotivé quelamesureenvisagéedevraitetre
modifiéedemanièreàsupprimerouàréduirelesentraveséventuelles
àlalibrecirculation desmarchandises pouvantrésulterdeladite
mesure.

-6-
2.LedélaiestdedouzemoissiLaCommissionfaitconnaîtredans
undélaidedeuxmoisàpartirdelacommunication prévueàl'article9
sonintentiondeproposeroud'arrêterunedirectivesurlesujet.
Article11
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedécision.

DECLARATION DELACOMMISSION
jointeàLadécisionduConseilprévoyant uneprocédure
d'information dansledomainedesnormesetdesréglementations techniques
LaCommission
-consciente delanécessitéd'améliorerl'information communautaire
concernant lapréparation et-lamiseaupointdesnormesrelatives
auxproduitsindustriels établiespar.lesorganismes denormalisation
desEtatsmembrés;
-considérant ladécisionduConseilconcernant lesnormesetlesrégle­
mentationstechniques c'u"''■u"'confieuncertainnombredetaches
danscedomaine;
-considérant qu'ellenedisposepasactuellement
dupersonnel compétentnécessaire pourmettreenoeuvrecette
décision;
-considérant queleComitéEuropéendeNormalisation (CEN)etle
ComitéEuropéendeNormalisation Electrique (CENELEC)regroupent déjà
touslesorganismes denormalisation desEtatsmembres;queces
comitésdisposent descompétences nécessaires pourprocéder àlacom­
paraisonetl'examencritiquedestextesrelatifs àlanormalisation
formulelaprésentedéclaration : ,
-Danslecadredestâchesquiluisontattribuées parladécisiondu
Conseilconcernant lesnormesetlesréglementations techniques,la
Commission al'intention depasseruncontratdesoustraitance avec ,
leCENetleCENELEC. ,
Cecontratprévoiera notamment :
.latransmission àcesorganismes desinformations prévuesàl'article
1erdeladécisiondanslamesureoùcesinformations n'auraientpas
ététransmises directement àcesorganismes;.

-2-
.Laprésentation decesprogrammesparleCENetLeCENELECsous
uneformepermettant Leurcomparaisonainsiqu'ilestprévu
àl'article2;
.l'information duCENetduCENELECsurtessouhaitsquelesEtats
membres"ferontconnaître -enapplication del'article3;
.;lacommunication au~£EN-etauCENELEC .desinformations fournies
parlesEtats.membresenapplication del'article4dansla
mesureoùcettecommunication TI'-aurapas.étéfaitedirectement ;
.l'élaboration .parlef.ENetteCENELECdurapportprévuà
l'article6;
.la.participotion .du"CEN-etdu"CENELECauxtravaux.duComitéprévus
àL*artrcA-e,5Lorsque :eeLui~cidiscutera Lespointsmentionnés .
àlJ;artix.te'7;
.l'élaboration parleCENouieCENELEC .desnormeseuropéennes
iréatiseren fonctiondes'îaandats.prévus.àI'.articLe7.
■LaCommissionexaminera ..s'ily.alieude^modifieroucompléterle
contrat .établi-a\«c..-Le;UENet.leCENEL-EC^u vudesrésultatsobtenus
.aucours"delaoudes-premièresvannéesdemise-.enoeuvredela.
décision­

-ANNEXE
Liste des organismes nationaux denormalisation
des Etats membres deLaCommunauté Européenne
AFNOR (France ) Association Française deNormalisation
Tour Europe Cédex 7
F-92080 PARIS LADEFENSE
BSI (United Kingdom ) British Standards Institution
2,Park Street
GB-LONDON W1A 2BS
DS (Danmark ) Dansk Standardiseringsråd
Aurehøjvej 12
Postboks 77
DK-2900 HELLERUP 12
DIN (Deutschl and ) Deutsches Institut fürNormung e.V.
Burggrafenstrasse 4-10
Postfach 1107
D-1000 BERLIN 30
IBN (Belgique-België )
BINInstitut Belge deNormalisation
Belgisch Instituut voor Normalisatie
29,avenue delaBrabançonne (laan )
B-1040 BRUXELLES /BRUSSEL
IIRS (Ireland ) Institute for Industrial Research and Standards
Ballymun Road
EI-DUBLIN 9
NNI (Nederland ) Nederlands Normalisatie-Instituut
Polakweg 5-Postbus -5810
NL-2280 HVRIJSWIJK ZH
UNI Italia Ente Nazionale Italiano diUnificazione
Piazza Armando Diaz 2
I-20123 MILANO