Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et loisirs (1) (94/C 195/18)

Le 6 avril 1994, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

Le Comité a chargé la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation de la préparation des travaux en la matière. Au cours de ses travaux, le Comité économique et social a nommé Mlle Maddocks comme rapporteur général (articles 18 et 46 du règlement intérieur).

Le Comité économique et social, au cours de sa 315e session plénière (séance du 27 avril 1994) a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La décision du Conseil 81/623/CEE du 23 juillet 1981 (2) a instauré une expérience pilote relative à un système communautaire d'informations sur les accidents domestiques et de loisirs dans lesquels sont impliqués des produits en dehors du cadre des activités professionnelles et de la circulation routière.

1.2. La décision du Conseil 86/138/CEE du 22 avril 1986 (3) a instauré un projet de démonstration pour une durée de cinq ans; elle a été modifiée par la décision du Conseil 90/534/CEE (4) qui a notamment étendu cette période à six ans au lieu de cinq.

1.3. Une fois le projet de démonstration terminé, une évaluation a été réalisée sur la base de rapports élaborés par les États membres. Les informations recueillies ont amené à proposer l'instauration d'un nouveau système pour une période de cinq ans et à réexaminer ledit système d'ici à la fin de l'année 1994. Au mois de mai 1993 (5), le Comité a émis son avis sur la proposition (6).

1.4. Au mois d'octobre 1993, la proposition a été adoptée par le Conseil mais pour un an seulement, « pour des raisons techniques ». Il est proposé maintenant d'adopter une décision qui couvrirait une période de quatre années.

2. Observations générales

2.1. Tout en acceptant que le système communautaire d'informations sur les accidents domestiques et de loisirs fournisse exclusivement des indications générales destinées à la planification de mesures de sécurité, le Comité se félicite que la proposition du Conseil cherche à intensifier la coordination des méthodologies nationales de manière à en renforcer la pertinence, non seulement les unes par rapport aux autres, mais également par rapport à toute proposition d'initiative communautaire.

2.2. L'on ne voit toutefois pas encore clairement comment cet objectif pourra être atteint, compte tenu de la diversité des sources d'information d'un État membre à l'autre: dans neuf États membres, la principale source d'information est constituée par les hôpitaux alors que dans les trois autres, elle réside dans les enquêtes effectuées auprès des ménages.

2.3. Des liens étroits entre le système proposé et les mesures contre les produits dangereux définies par la directive sur la sécurité des produits sont nécessaires et permettraient d'améliorer la protection des consommateurs au sein de l'Union européenne. Il est regrettable que des comités pour la sécurité des produits, ou leur équivalent, n'existent pas dans tous les États membres. C'est pourquoi le Conseil est invité à recommander la création, dans les meilleurs délais, de tels comités et le suivi de la situation en la matière.

3. Observations particulières

3.1. Article premier

3.1.1. Paragraphe premier

Le Comité accueille favorablement la proposition d'étendre à quatre ans la période de validité du système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs.

3.1.2. Annexe I

Le Comité prend acte de l'objectif fixé, à savoir la tentative d'améliorer la coordination des méthodologies nationales de collecte des données; il persiste toutefois à penser que le fait que dans neuf États membres, la source d'information repose essentiellement sur les hôpitaux alors que dans les trois autres pays, cette information provient des enquêtes réalisées auprès des ménages, constitue un obstacle à une utilisation rationnelle des données disponibles. Le Comité est d'avis que l'enquête devrait se fonder sur l'information des hôpitaux.

3.1.3. Paragraphe 2

Le Comité appuie l'objectif déclaré de la proposition, consistant à promouvoir la prévention des accidents, à améliorer la sécurité des produits de consommation et à informer et éduquer les consommateurs. Toutefois, il souligne à nouveau que cet objectif devrait servir à l'élaboration d'une base minimale permettant aux États membres d'entreprendre une action appropriée.

3.1.4. Dans son avis sur la proposition de la Commission visant à instaurer le « système » (cf. paragraphe 1.3), le Comité réitérait sa demande d'une définition plus précise pour l'expression « produits de consommation »; il renouvelle ici cette demande.

3.2. Article 2

3.2.1. Paragraphe premier

Le Comité accueille favorablement l'objectif de la Commission d'utiliser au mieux l'information disponible, mais relève qu'il n'est fourni aucune indication sur le mode de contrôle de l'action entreprise par les États membres dans le domaine de la prévention des accidents.

3.3. Article 3

3.3.1. Paragraphe 3

Le Comité se félicite de la décision de la Commission de diffuser aussi largement que possible l'information sur les accidents domestiques et de loisirs, notamment auprès des consommateurs. Mais le Comité souhaiterait également être rassuré sur le fait que les associations professionnelles et les fabricants recevront également cette information.

3.4. Article 5

3.4.1. La Commission élaborera un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du système et formulera, si nécessaire, des propositions en vue de modifier ledit système en 1996; elle élaborera également un rapport final sur la mise en oeuvre et l'efficacité du système d'ici au 31 décembre 1997. Ces deux rapports seront ensuite transmis au Comité économique et social.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° 104 du 12. 4. 1994, p. 15.

(2) JO n° L 229 du 13. 8. 1981.

(3) JO n° L 109 du 26. 4. 1986.

(4) JO n° L 296 du 27. 10. 1990.

(5) JO n° C 201 du 26. 7. 1993.

(6) JO n° C 59 du 2. 3. 1993.