ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9.

En ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, notre audit a comporté, pour chaque entreprise commune, des vérifications de détail sur des échantillons représentatifs de paiements et d’opérations de recettes, un examen analytique des principales procédures administratives et opérationnelles (subventions, marchés publics et recrutements), ainsi qu’une évaluation des systèmes de surveillance et de contrôle interne. Nous avons en outre effectué une revue des audits ex post réalisés par des cabinets d’audit externes indépendants auprès de bénéficiaires de subventions du 7 e PC et analysé le système centralisé d’audit ex post des paiements au titre d’Horizon 2020 aussi bien auprès des entreprises communes qu’auprès du service commun d’audit (SCA) de la DG RTD. Enfin, nous avons vérifié l’exhaustivité du processus de recouvrement des entreprises communes lorsque des erreurs sont détectées et l’exactitude des calculs relatifs au taux d’erreur.
En 2014, l’Agence a dû restructurer sa division informatique en raison de certaines circonstances exceptionnelles. Après la réorganisation, la productivité a été restaurée et améliorée de manière significative. Des changements organisationnels ont eu lieu au sein de la division Administration, à la suite de la retraite et du départ de fonctionnaires d’encadrement supérieur, dans le but de rationaliser la chaîned’information, la spécialisation et l’efficacité des divers départements et services concernés, et d’aligner l’organisation sur les exigences de la réglementation financière concernant la programmation. L’Agence considère n’avoir souffert d’aucune instabilité due aux changements organisationnels.

La stratégie relative aux ressources humaines de 2017 à 2020 fixe des objectifs pour une approche plus structurée et systématique en ce qui concerne l’évaluation des compétences, y compris l’introduction d’un outil pour améliorer l’efficacité dans le recensement des qualifications et des compétences pour l’analyse des lacunes et en soutien des activités de recrutement. La mise en œuvre pour la première phase est en cours.
13.

Comme en 2015, nous avons émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’entreprise commune ECSEL. Les procédures mises en place par l’entreprise commune ECSEL en matière d’audit ex post auprès des bénéficiaires de subventions relevant du 7e PC ne permettent de calculer ni un taux d’erreur pondéré fiable ni un taux d’erreur résiduel concernant ses paiements au titre du 7e PC. Nous n’avons donc pas été en mesure de déterminer si les audits ex post permettaient d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des paiements intermédiaires et finals sous-jacents pour les projets relevant du 7e PC qui sont gérés par l’entreprise commune. Ce problème est lié au système de contrôle dont l’entreprise commune ECSEL a hérité de ses prédécesseurs (les entreprises communes ENIAC et Artemis) et il ne se posera plus en ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020.
10.

Les tableaux 6 à 9 présentent une analyse plus approfondie par chapitre et sont accompagnés de notes explicatives concernant certains chapitres et/ou postes particuliers. Tableau 3 Crédits définitifs disponibles et engagements par titre (euros) Titre Crédits définitifs Crédits engagés Pourcentage Titre 1 – Personnes liées à l'institution — Total 120 588 100 119 417 709 99,03 % Titre 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total 16 969 000 16 649 026 98,11 % Titres 1 et 2 — Total 137 557 100 136 066 735 98,92 % Tableau 4 Engagements et paiements par titre (euros) Engagements Paiements Pourcentage Reports Pourcentage Titre 1 – Personnes liées à l'institution — Total 119 417 709 117 973 211 98,79 % 1 444 498 1,21 % Titre 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total 16 649 026 8 958 963 53,81 % 7 690 063 46,19 % Titres 1 et 2 — Total 136 066 735 126 932 174 93,29 % 9 134 561 6,71 %
Alors que les règlements fondateurs du CdT et de l’EUIPO prévoient simplement que le CdT fournisse les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Office, l’EUIPO a eu recours aux services du CdT non pas uniquement pour toutes ces traductions nécessaires, mais également pour un certain nombre de tâches supplémentaires, telles que le contrôle rédactionnel et le travail de terminologie. Toutefois, à l’instar de toute autre agence ou tout autre organe de l’Union européenne, l’Office est tenu de respecter le principe de la bonne gestion financière et estime de ce fait que payer pour des traductions déjà demandées et payées dans le passé n’est pas en accord avec ce principe.

Ainsi que le relève la Cour des comptes, l’EUIPO demeure le principal client du CdT dont il a généré plus de la moitié des revenus en 2016, même s’il a recours aux mémoires de traduction relatives à la PI (2), qui sont le fruit des traductions enregistrées réalisées dans le domaine de la PI au cours des 20 dernières années. En 2016, 96 % des termes nécessaires à la réalisation des traductions dans le domaine de la PI ont pu être récupérés à partir de ces traductions enregistrées. Les 4 % de traductions nécessaires dans le domaine de la PI qui ont exigé une traduction par le CdT ont coûté à l’Office 15,5 millions d’euros.

Dans le respect de sa mission, l’EUIPO a toujours cherché à apporter à ses usagers dans le domaine de la PI la meilleure qualité au prix le plus bas possible afin de soutenir le commerce au sein de l’Union européenne. À cet égard, l’Office a réduit les taxes liées aux marques de plus de 50 %, ce qui a clairement bénéficié à ses usagers, en particulier les PME. Les économies engendrées par la pratique décrite ci-dessus ont joué un rôle dans cette importante réduction.

Pour ce qui est de la préoccupation exprimée par la Cour des comptes en ce qui concerne l’éventuelle duplication des efforts et des coûts y afférents au niveau de l’Union européenne, l’Office estime que la conservation et la réutilisation des documents enregistrés dont il dispose ne constituent pas un effort ou un coût majeur. L’Office réfléchit en permanence à des façons d’assurer la rentabilité dans le cadre juridique existant.

Le CdT est un partenaire clé dans l’exécution de la mission de l’Office, et compte tenu des progrès effectués dans le domaine de la traduction automatique, ce dernier pense qu’il est d’une importance primordiale que des actions soient entreprises conjointement dans un intérêt stratégique mutuel, ainsi que dans un avenir proche et prévisible, afin d’aboutir à un modèle commercial moderne et durable qui bénéficie de façon équitable à toutes les parties impliquées.
3.

Les agences jouissent d’une grande visibilité dans les États membres et ont une influence significative sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice. Les agences décentralisées, les agences exécutives, les agences autofinancées et les autres organismes se distinguent les uns des autres par leur activité, leur structure et leur mode de financement.
RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT 3. Conformément aux dispositions de l’article 3 de la décision (UE) 2015/1889 du Conseil du 8 octobre 2015 relative à la dissolution du fonds de pension Europol, la Cour a audité le rapport de clôture du fonds au 1er janvier 2016. Responsabilité du conseil d’administration 4. Le conseil d’administration du fonds est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle du rapport de clôture (6). Cela comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’un rapport de clôture exempt d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; l’application des règles comptables adoptées pour le fonds par le Conseil (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Responsabilité de l’auditeur 5. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, un rapport sur le rapport de clôture. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. Ces normes requièrent que la Cour planifie et réalise l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que le rapport de clôture ne comporte pas d’anomalies significatives. 6. L’audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans le rapport de clôture. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les montants figurant dans le rapport de clôture, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer le rapport de clôture et assurer la fidélité de sa présentation. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des montants figurant dans le rapport de clôture. 7. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer son rapport. Opinion de la Cour 8. La Cour estime que le rapport de clôture présente fidèlement, dans tous ses aspects significatifs, la situation financière du fonds au 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de la décision (UE) 2015/1889 du Conseil du 8 octobre 2015 et aux règles comptables adoptées par ce dernier.
Les entreprises communes ont mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle et réalisent en outre des audits ex post auprès de bénéficiaires . Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature apportées par les membres autres que l’Union. Les audits ex post ont permis aux entreprises communes (à l’exception de F4E et d’ECSEL) de calculer des taux d’erreur résiduels, qui sont inférieurs à 2 % dans tous les cas.
11.

Les contestations présentées au titre du présent paragraphe concernent les contributions ex ante qui ont été calculées et perçues par les ARN en 2015 et transférées au FRU en janvier 2016, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU. Ces contestations sont traitées au niveau national. Les chiffres spécifiés particulièrement dans le présent paragraphe reflètent la situation en 2015. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès des ARN respectives.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/6

Rectificatif au rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 375 du 13 octobre 2016 )

(2016/C 409/07)

Aux pages 306 et 307, dans la colonne de droite («Réponses de la Commission»), les réponses numérotées 42, 43 et 44 correspondent, respectivement, aux réponses aux points 39, 40 et 41 des observations de la Cour.

À la page 308, dans la colonne de droite («Réponses de la Commission»), la réponse numérotée 48 correspond à la réponse au point 45 des observations de la Cour.
10.

Les tableaux 6 à 9 présentent une analyse plus approfondie par chapitre et sont accompagnés de notes explicatives concernant certains chapitres et/ou postes particuliers. Tableau 3 Crédits définitifs disponibles et engagements par titre (euros) Titre Crédits définitifs Crédits engagés % Titre 1 — Personnes liées à l’institution — Total 115 758 000 114 646 036 99,04 % Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total 17 148 000 16 500 156 96,22 % Titres 1 et 2 — Total 132 906 000 131 146 192 98,68 % Tableau 4 Engagements et paiements par titre (euros) Engagements Paiements % Reports % Titre 1 — Personnes liées à l’institution — Total 114 646 036 113 075 644 98,63 % 1 570 392 1,37 % Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total 16 500 156 8 835 487 53,55 % 7 664 669 46,45 % Titres 1 et 2 — Total 131 146 192 121 911 131 92,96 % 9 235 061 7,04 %
Élaborer des projets de normes techniques dans le cadre de travaux préparatoires pour des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif, ou lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires.

contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance, au suivi, à l’évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu’à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux assurés et aux bénéficiaires dans toute l’Union;

contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, ainsi que stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes;

Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance;

Protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, à moyen et à long terme du système financier, pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises.

[règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité, article premier, paragraphe 6, et article 8 relatif aux tâches et compétences]

Superviser et évaluer la bonne mise en œuvre des procédures et des décisions internes.

Il est chargé de la gestion de l’Autorité et de la mise en œuvre du programme de travail annuel, ainsi que de l’exécution du budget; il prépare les travaux du conseil d’administration, et élabore le budget et le programme de travail.

Il représente l’Autorité, prépare les travaux du conseil des autorités de surveillance et préside les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d’administration.

Le conseil d’administration veille à ce que l’Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées en vertu du règlement (UE) no 1094/2010.

Le président de l’Autorité (avec droit de vote), six membres du conseil des autorités de surveillance (avec droit de vote) et un représentant de la Commission européenne (avec droit de vote sur les questions budgétaires). Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil d’administration, mais ne jouit d’aucun droit de vote.

Produits et services fournis en 2014
«La mission d’Europol est d’appuyer et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.»

Europol abrite dans ses locaux le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et joue le rôle de coordinateur dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité en Europe en vertu de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(2012) 140 final du 28 mars 2012«Combattre la criminalité à l’ère numérique: établissement d’un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité».

Europol soutient le cycle politique de l’Union européenne pour la lutte contre la grande criminalité organisée, ainsi que les projets Empact (1) , conformément aux conclusions du Conseil sur la création et la mise en œuvre du cycle politique de l’Union européenne pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, ainsi qu’aux conclusions adoptées ensuite par le Conseil le 27 mai 2011 sur la définition des priorités de l’Union européenne pour la lutte contre la criminalité organisée entre 2011 et 2013.

Europol assure le traitement et le transfert des données de messagerie financière en vertu de l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program, TFTP).

l’analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête.

Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières.

Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements.

La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d’une manière telle que, au vu de l’ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s’impose.

Agents temporaires: 450 (457) emplois prévus au tableau des effectifs. Nombre réel d’emplois au 31 décembre 2014 = 427 (426), sans compter les 13 emplois d’agents temporaires non pourvus au 31 décembre 2014, mais pour lesquels les procédures de recrutement étaient finalisées et des lettres d’offre d’emploi envoyées aux candidats retenus. À la fin de l’exercice, il était prévu que neuf des dix emplois vacants soient supprimés en janvier 2015.

Produits et services fournis en 2014 (2013)
En plus des problèmes décrits aux points 9 à 13, les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et en 2011, qui ont donné lieu à des paiements en 2012, n’étaient pas suffisamment spécifiques. Aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre. Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l’acquisition de biens et de services par les CCI et leurs partenaires.

Dans le cadre de ses vérifications ex ante, l’Institut a également effectué des vérifications techniques pour tous les projets financés. Toutefois, en l’absence d’objectifs quantifiables, les activités et les résultats des projets n’ont pu être évalués efficacement. Les activités à mettre en œuvre n’étaient pas décrites en détail dans les plans d’activités, et les étapes, les éléments à livrer par activité et les critères de qualité n’y étaient pas clairement définis.

Sur les 22 millions d’euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant d’environ 10 millions d’euros (45 %) a été annulé en 2012. Ce taux élevé d’annulation est principalement dû au fait que les bénéficiaires ont déclaré des coûts inférieurs aux estimations dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (à concurrence de 9,2 millions d’euros, soit 92 % du montant des reports annulés).
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Compétences de l’Agence [règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil]
18.

Les commentaires figurant sous cet intitulé portent plus particulièrement sur trois aspects: — le taux d’exécution budgétaire: le taux d’utilisation des crédits d’engagement oscille entre 90 et 100 % (sauf dans le cas des entreprises communes Artemis et ENIAC, pour lesquelles ce taux est, respectivement, de 38 % et de 43 %, ce qui reflète l’exécution sur six mois de crédits adoptés pour une année entière). Le taux d’utilisation des crédits de paiement oscille entre 74 et 100 %. Il s’élève à 74 % dans le cas des entreprises communes PCH et IMI et à 80 % pour l’entreprise commune SESAR, et s’explique essentiellement par des retards dans le financement de projets; — les appels à propositions et la mise en œuvre des projets: à l’exception de l’entreprise commune Artemis, pour laquelle le taux final de crédits engagés pour les appels à propositions ne s’élève qu’à 48 % (contre 49 % au 31 décembre 2013) du budget total disponible pour couvrir les dépenses opérationnelles pendant toute la durée d’existence de l’entreprise commune, les entreprises communes ont atteint un taux se situant entre 90 et 100 %; — les institutions et organismes sont tenus d’établir chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière (12). Les informations transmises par les entreprises communes dans ce rapport n’étaient guère harmonisées et étaient souvent incomplètes. La Commission devrait fournir des orientations sur la nature et le contenu du rapport.
l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;

L’Union et les États membres […], ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

Fournir aux instances de l’Union et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l’incidence sur les petites et moyennes entreprises.

Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union ainsi que sur la recherche.

En vue d’améliorer le milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d’action successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l’Agence a pour objectif de fournir aux instances de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (article 2).

Consultation obligatoire de la Commission européenne et du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget

Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Produits et services fournis en 2014 (Collecte et analyse des informations)