[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE | HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ |

Bruxelles, le 10.1.2011

COM(2011) 7 final

2011/0005 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 prévoit l’application de mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou un comité des sanctions conformément à la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Côte d'Ivoire. Compte tenu de la situation que connaît actuellement la Côte d’Ivoire, la décision PESC a été modifiée le 22 décembre 2010 afin de prévoir des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes non désignées par les Nations unies qui font obstruction aux processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, en particulier, celles qui menacent le bon aboutissement du processus électoral, ainsi qu’à l’encontre des personnes morales, des entités ou des organismes qui sont la propriété ou qui se trouvent sous le contrôle de ces personnes et des personnes, des entités ou des organismes agissant en leur nom ou selon leurs instructions.

2. La haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission proposent de geler les fonds et les ressources économiques des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés au moyen d’un règlement fondé sur l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de modifier le règlement (CE) n° 560/2005 du Conseil à cet effet.

3. L’article 291, paragraphe 2, du TFUE dispose que lorsque des conditions uniformes d'exécution d’actes juridiquement contraignants de l'Union, tels que des règlements fondés sur l’article 215 du TFUE, sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés, au Conseil.

4. La décision PESC dispose que le Conseil fournit un exposé des motifs aux personnes, entités ou organismes figurant sur la liste afin de leur donner la possibilité de répondre et d’engager une procédure de contrôle, si l’un d’eux est inclus dans l’annexe de ladite décision ou si de nouveaux éléments de preuve sont avancés. Le but étant de garantir le respect, en particulier, des droits de la défense et du droit au contrôle juridictionnel. Ces droits doivent aussi être respectés par le règlement.

5. La Cour de justice est compétente pour contrôler les décisions visant à désigner une personne physique ou morale, une entité ou un organisme conformément à la décision PESC et au règlement en vertu des articles 275 et 263 du TFUE, respectivement.

2011/0005 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,

vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire[1] et modifiée en dernier lieu par la décision 2011/…/PESC du Conseil du … 2011[2],

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

après consultation du contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

6. La décision 2010/656/PESC du Conseil telle que modifiée prévoit l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes qui, bien que n’étant pas désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions, font obstruction aux processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, en particulier, celles qui menacent le bon aboutissement du processus électoral, ainsi qu’à l’encontre des personnes morales, des entités ou des organismes qui sont la propriété ou qui se trouvent sous le contrôle de ces personnes et des personnes, des entités ou des organismes agissant en leur nom ou selon leurs instructions.

7. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

8. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.

9. La décision 2010/656/PESC du Conseil telle que modifiée exige la notification de la décision, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, à une personne, une entité ou un organisme figurant sur cette liste, et prévoit la possibilité de répondre et d’engager une procédure de contrôle, si l’un d’eux inclus dans les annexes de ladite décision présente des observations ou si de nouveaux éléments de preuve sont avancés. Le but étant de garantir le respect, en particulier, des droits de la défense et du droit au contrôle juridictionnel. Ces droits doivent aussi être respectés par le règlement.

10. Il convient d'habiliter la Commission à modifier la liste des personnes, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés. Elle doit revoir ses décisions d’inscription sur la liste à la lumière des observations et des renseignements fournis par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné et par les États membres.

11. Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[3], ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[4].

12. Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 560/2005 est modifié comme suit:

(1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I ou à l’annexe IA sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I ou à l’annexe IA ou utilisé à leur profit.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

4. L'annexe I est composée des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la décision 2010/656/PESC du Conseil telle que modifiée.

5. L'annexe IA est composée des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/656/PESC du Conseil telle que modifiée.»

(2) L'article suivant est inséré:

«Article 2 bis

1. Les annexes I et IA contiennent uniquement les informations suivantes concernant les personnes physiques figurant sur la liste:

a) aux fins d’identification, le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les titres éventuels; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d'identité; le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale; le sexe; l'adresse ou d'autres coordonnées; la fonction occupée ou la profession;

b) les données visées à l'article 4, point a), et à l’article 6, point b);

c) les motifs de l’inscription sur la liste.

2. Les annexes I et IA peuvent aussi contenir des informations concernant les membres de la famille des personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient jugées nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste.»

(3) Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 3

1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et pour assurer la rémunération de services d’utilité publique;

b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.

Si cette autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'Annexe I, les autorités compétentes notifient au comité des sanctions leur intention d'autoriser l'accès à ces fonds et ressources économiques. Elles n’autoriseront pas un tel accès si le comité des sanctions leur a signifié son refus dans les deux jours ouvrables suivant la notification.

2. Par dérogation à l'article 2 et pour autant que l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition d'avoir notifié leur décision au comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit comité, dans les conditions prévues au paragraphe 14 e) de la résolution n° 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

3. Par dérogation à l'article 2 et pour autant que l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe IA, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l'État membre ait notifié les motifs pour lesquels il considère qu’une autorisation spécifique devrait être accordée à tous les autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l’autorisation.

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été soumis au présent règlement, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

b) les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c) la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, d’une entité ou d’un organisme énuméré aux annexes I ou IA;

d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à la politique menée dans l'État membre concerné; et

e) si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I, les autorités compétentes ont notifié la mesure ou la décision au comité des sanctions.»

(4) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe l'autorité compétente concernée de ces opérations sans délai.»

(5) L'article suivant est inséré:

«Article 9 bis

L'interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n'entraîne, pour les personnes morales et physiques, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.»

(6) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. La Commission est habilitée à:

a) modifier l'annexe I sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du comité des sanctions;

b) modifier l'annexe IA sur la base des décisions prises concernant l'annexe II de la décision 2010/656/PESC du Conseil; et

b) modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

2. La Commission communique sa décision à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme inclus à l’annexe I ou à l'annexe IA, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, la Commission transmet les observations ou les éléments de preuve au comité des sanctions s’il s’agit de l’annexe I. S’il s’agit de l’annexe IA, elle les transmet au groupe «Afrique» du Conseil en invitant chaque État membre à présenter ses observations et, le cas échéant, des informations supplémentaires. Le délai de présentation des observations et des informations supplémentaires ne doit pas dépasser trois mois.

4. La Commission revoit sa décision à la lumière des observations et des renseignements fournis par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe I ou à l’annexe IA et par les États membres.

La Commission doit informer la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme des conclusions de sa révision.

5. Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel. Ces tâches comprennent notamment:

a) l'élaboration et l’application des modifications de l'annexe I et de l’annexe IA du présent règlement;

b) l’insertion du contenu de ses annexes dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'UE a infligé des sanctions financières, disponible sur le site Internet de la Commission[5];

c) le traitement d'informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

6. La Commission est autorisée à traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire pour l'élaboration de l’annexe I ou de l’annexe IA du présent règlement. Il est interdit d'échanger ou de rendre ces données publiques.

7. Aux fins du présent règlement, l'unité de la Commission citée dans l'annexe II est désignée «responsable du traitement» pour la Commission au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits en vertu du règlement (CE) n° 45/2001.»

(7) L'article suivant est inséré:

«Article 12 bis

Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe II.»

(8) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Le présent règlement est applicable:

a) au territoire de l'Union, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissant d’un État membre;

d) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité économique commerciale en tout ou en partie dans l'Union.»

(9) Le texte figurant à l’annexe I est inséré dans le règlement (CE) n° 560/2005 en tant qu’annexe IA.

(10) L’annexe II du règlement (CE) n° 560/2005 est modifiée conformément à l’annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […]

ANNEXE I

«ANNEXE IA

Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes non désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions visés aux articles 2, 4 et 7

(à compléter par le Conseil)»

ANNEXE II

L’annexe II (Liste des autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5, 7 et 8) du règlement (CE) n° 560/2005 est modifiée comme suit:

La section «Communauté européenne» est remplacée par le texte suivant:

«Adresse pour les notifications ou d’autres communications à la Commission européenne:

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère

Unité FPIS.2

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles

Belgique

E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél.: +32 22955585

Télécopie: +32 22990873»

[1] JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

[2] JO L … du … 2011, p. ….

[3] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[4] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[5] http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/consol-list_en.htm