FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/77

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Commerce, croissance et développement. Ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide»

COM(2012) 22 final

2012/C 351/17

Rapporteure: Mme PICHENOT

Le 27 janvier 2012, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur

Commerce, croissance et développement — ajuster la politique commerciale et d'investissement aux pays qui ont le plus besoin d'aide

COM(2012) 22 final.

La section spécialisée "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 septembre 2012.

Lors de sa 483e session plénière des 18 et 19 septembre 2012 (séance du 18 septembre 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 127 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité rappelle

À l'issue d'une décennie de politiques volontaristes liant commerce et développement, la Communication de la Commission Européenne en 2012 "Ajuster la politique commerciale et d'investissement aux pays qui ont le plus besoin d'aide (1)" en dresse un bilan plutôt mesuré dans un monde en complet bouleversement. Plus de 50 % du commerce mondial est aujourd’hui le fait des pays en développement (PED). Le commerce Sud-Sud présente le plus grand potentiel de croissance dans les prochaines années. Les obstacles au commerce eux-mêmes ont changé, et prennent plus qu’auparavant la forme de barrières non tarifaires, problème majeur pour les exportations des pays en développement.

Le CESE dans ce contexte souligne l’importance d'une meilleure insertion des PED dans les échanges régionaux et internationaux. Il soutient l’engagement de l’Union européenne pour le multilatéralisme et la conclusion rapide d’un accord à l’OMC favorable aux pays les moins avancés (PMA). Le CESE rappelle cependant que le commerce reste un moyen et non une fin. Dans un monde en mutation, marqué par une pression environnementale sans précédent et des inégalités grandissantes, le défi aujourd’hui est d’inscrire les politiques commerciales dans un nouveau mode de développement, plus inclusif et plus durable.

1.2 Le Comité soutient

La nouvelle Communication sur le commerce, l'investissement et le développement doit être saluée comme le fruit d'une collaboration efficace entre directions générales de la Commission européenne. Le CESE reconnaît la qualité de la participation de la société civile à la consultation publique, la pertinence du diagnostic assorti d'un souci de cohérence et de mise en application du Programme pour le changement (2) dans ses aspects relatifs au commerce. Il se félicite en particulier de l’intérêt porté à l'impact, au suivi et à l’évaluation des politiques commerciales, qui offrent de meilleures bases pour une approche pragmatique du lien entre commerce et développement. Le CESE s'investit avec ses partenaires dans ce suivi et souhaite une évaluation des obstacles au commerce et à l’investissement dont certains pays en développement pourraient être victimes.

Le CESE partage l’intérêt porté à l’accès au crédit et à l’aide au commerce des opérateurs privés et en particulier des micro, petites et moyennes entreprises ainsi qu'au soutien aux échanges locaux et régionaux entre petits exploitants agricoles. Le CESE rappelle aux dirigeants des PED l’importance de créer un climat d’investissement sûr à l'échelle de leur territoire national, et la place cruciale jouée par l’offre productive dans le développement.

Le CESE soutient l’initiative de la direction générale développement et coopération (DEVCO) de la Commission européenne visant à la mise en place d’un dialogue structuré sur le développement – le "Policy Forum for Development", en phase intermédiaire jusqu’à 2013.

1.3 Le Comité est critique

Au regard d'un monde en complet bouleversement, de l'urgence climatique et du fossé grandissant entre pays émergents et pays non émergents, la Communication se borne à un ajustement de ses politiques dont une justification a posteriori de la réforme du système de préférence généralisé (SPG). La construction d'une vision renouvelée du développement doit devenir une priorité pour l’UE comme pour ses partenaires, dont les capacités doivent être renforcées dans une perspective de développement inclusif et durable. Le Comité appelle à la poursuite d'un large débat avec la société civile pour aller dans cette direction.

La Communication reste par ailleurs en retrait sur certains sujets importants. En particulier, elle ne tire pas toutes les leçons de ses analyses sur la fragmentation du commerce. La Communication confirme que trois groupes de pays se distinguent aujourd’hui dans l’échange: les PMA, dont la part dans le commerce mondial reste marginale, les pays émergents à croissance rapide, et entre ces deux groupes, les pays "du milieu". Parce que la Communication insiste sur les pays "qui ont le plus besoin d’aide", elle reste allusive sur le traitement commercial consenti à «ces pays du milieu» qui constituent pourtant la majorité des pays en développement. Un SPG plus restrictif ne peut tenir lieu de stratégie de développement.

Enfin, le CESE met en garde contre les limites d’une différentiation des pays sur le seul critère du revenu (PIB). Dépasser le critère du revenu national (comme cela se fait pour les PMA) pour mieux différencier les PED est un chantier prometteur que l'UE doit continuer à alimenter au sein des enceintes internationales. C’est un sujet que l’UE pourrait porter dès à présent dans la discussion sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement post-2015 et les Objectifs du développement durable (ODD).

1.4 Le Comité recommande

Le CESE rappelle l’importance d’élaborer des stratégies de développement sui generis combinant les politiques intérieures et commerciales, dans une perspective de croissance durable et inclusive. Des mesures domestiques de renforcement de l’État de droit, de correction des défaillances de marché et de sécurisation de l’environnement économique et humain sont des composants essentiels des stratégies de développement. Sans ces éléments, la contribution du commerce au développement ne peut être que marginale et limitée, en particulier dans le domaine agricole.

"Le Comité réitère sa recommandation d'inscrire les études d'impact sur le développement durable au sein d'un cycle plus ample d'évaluation des conséquences des politiques commerciales, depuis l'ex ante jusqu'à l'ex post, évaluation qui prenne en compte aussi les objectifs européens de la Stratégie UE 2020."

Le CESE encourage l’UE à intégrer plus étroitement dans sa stratégie commerciale vis-à-vis des pays en développement les conclusions de juin 2012 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur le socle de protection sociale.

Le CESE recommande que les dispositions relatives au développement durable soient intégrées dans une évaluation globale des accords de libre-échange, par des procédures de suivi régulier et d’analyse ex post des ces accords au sein du CESE. Par ailleurs, le CESE souhaite que les dispositions développement durable de tout accord commercial incluent un engagement spécifique de suivi et d’évaluation de l’impact de l’accord complet sur le développement durable.

Le CESE encourage l’UE à promouvoir davantage un accès libre de droit de douane et de quotas aux produits en provenance des PMA dans les enceintes multilatérales. Le renforcement par l’UE des capacités de négociation des PMA afin qu'ils signent des accords commerciaux "Sud-Sud" pourrait également devenir une priorité de l’Union.

Le CESE appelle l'UE à engager une réflexion sur l'avenir des Accords de partenariat économique (APE), face à la situation de blocage qui perdure. Le CESE souhaite être étroitement associé à cet exercice, et juge utile que les spécificités des "pays du milieu" puissent être mieux prises en compte lors de cette réflexion."

2. Leçons à tirer de la fragmentation du commerce international

2.1 Depuis 2006, et pour la première fois depuis la révolution industrielle, la part des pays en développement dans le commerce international est supérieure à 50 %. Depuis maintenant dix ans, on observe un début de convergence entre les revenus des pays en développement et des pays développés, appelé encore "rattrapage". Ces deux phénomènes sont liés à la baisse des barrières douanières dans le monde et au rôle joué par les pays émergents, et singulièrement la Chine, dans le commerce mondial. La géographie de l’échange industriel se déplace vers l’Asie. Celui de l’échange agricole se déplace vers le Brésil. La composition de l’échange se transforme conjointement, le commerce de biens se doublant d’un commerce de tâches – la majorité des produits échangés dans le monde sont des produits intermédiaires, et non des produits finis. Trois groupes de pays se distinguent: les PMA, dont la part dans le commerce mondial reste marginale; les pays émergents à croissance rapide, et entre ces deux groupes, les pays "du milieu" - qui constituent la majorité des pays en développement.

2.2 L’amorce récente de ce rattrapage économique dissimule cependant des écarts importants de vitesse de convergence entre pays, au détriment des pays en développement non émergents (PEDNE). L’échange est inégal sous ce premier aspect, entre les pays les plus pauvres et les autres pays. Quoique chaque pays gagne à l’échange, certaines spécialisations ont plus de valeur ajoutée que d’autres, et pour l’essentiel, les spécialisations les moins rentables (relativement) sont aujourd’hui encore le fait des pays les plus pauvres. Ceux-ci sont "piégés" dans l’exploitation d’une poignée de ressources extractives et agricoles tropicales leur conférant un avantage absolu dans l’échange mais dont la rémunération tend à baisser au cours du temps, comparativement à celles d’activités industrielles et de services.

2.3 La hausse soutenue des cours des matières premières minières et agricoles en raison, notamment, de la croissance de la demande des pays émergents, présente les apparences d’une aubaine pour les pays en développement exportateurs de ces produits, alors qu’elle risque tout au contraire de les enferrer dans la spécialisation primaire les exposant à la "malédiction des matières premières" (faible résilience aux chocs, instabilité des revenus d’exportation et des budgets publics, propension à la constitution de rentes et au financement de conflits armés, aux phénomènes de surévaluation des taux de change et d’accaparement des terres. La diversification des exportations est nécessaire au développement durable d’une économie. Les marchés risquent cependant de confirmer la dépendance historique des économies en développement envers ces produits.

2.4 Le rattrapage économique s’accompagne également d’un accroissement des inégalités à l’intérieur des pays. Il est de la responsabilité de l’État, de veiller à la juste répartition des gains de l’ouverture commerciale dans l’ensemble de son économie et sur l'ensemble de son territoire. Les gains de l’échange et de la croissance ne se diffusent pas spontanément à l’ensemble des acteurs de l’économie et en particulier à ses segments les plus vulnérables. D’où l’importance d’élaborer des stratégies de développement sui generis combinant les politiques intérieures et commerciales, dans une perspective de croissance partagée. Dotés d’une base fiscale étroite et de capacités budgétaires plus faibles, les pays en développement sont confrontés ici à un second handicap.

2.5 Tout comme l’échange, dont la géographie et la composition se transforment, les politiques industrielles et commerciales elles-mêmes évoluent. Depuis dix ans, l’intégration des pays en développement dans le commerce international s'est transformée, sous l’effet de l’érosion des préférences commerciales et de la multiplication des accords régionaux et bilatéraux. Dans son document de travail, la Commission fait le constat d’une marginalisation persistante des PMA dans le commerce mondial. L’approche volontariste de la Communication de 2002 établie dans la perspective de conclure le cycle de Doha pour le développement n’a pas été suffisante pour accroître significativement l’intégration des PMA dans le commerce mondial – la quasi-totalité des échanges survenant "sans eux".

2.6 La concurrence ne se joue plus aux frontières mais dans les pays même. Pour l’essentiel, hormis quelques lignes tarifaires, les barrières au commerce prennent de manière croissante la forme d’obstacles non tarifaires tels que les normes, les codes, les subventions et les réglementations. À cet égard, l’émergence des BRICS dans l’échange international traduit moins les vertus de la seule ouverture commerciale que les bénéfices de stratégies de développement claires et planifiées, appropriées et autonomes, combinant politiques publiques volontaristes et incitations de marchés. Le manque de stratégie de développement et de capacité de projection dans la mondialisation signale à l’inverse une troisième inégalité à laquelle sont exposés les pays les moins avancés.

2.7 Les inégalités de revenus tirés de la spécialisation dans l’échange, les inégalités dans les capacités de financer une croissance verte et inclusive, enfin les inégalités dans les capacités politiques de concevoir, programmer et piloter une stratégie de développement sont les trois inégalités affectant les pays les moins avancés dans l’échange "moderne". Elles sont liées entre elles et vouées à s’accroître sans action collective appropriée combinant politiques commerciales, politiques d’investissement et politiques de coopération pour le développement, comme le préconise l’objectif 8 des Objectifs du millénaire pour le développement.

3. Le besoin d’une vision stratégique européenne dans un monde en mutation en cohérence avec la stratégie Europe 2020

3.1 La Communication de la Commission sur le commerce, la croissance et le développement confirme les grands principes de la Communication de 2002 mais souligne la nécessité d’opérer des distinctions entre les pays en développement pour se concentrer sur ceux qui ont le plus besoin d’aide. À partir de ce constat, la Commission décline six priorités pour l’actuelle décennie: des préférences commerciales plus ciblées, des aides au commerce plus efficaces, la promotion et la protection des investissements directs étrangers, la négociation modulable – selon les revenus des pays – d’accords de libre-échange complets, la promotion de la bonne gouvernance (développement durable inclus), enfin le renforcement de la résilience des pays les plus vulnérables aux chocs externes et internes.

3.2 Le CESE soutient de telles priorités, inscrites dans la continuité, tout en insistant sur le fait qu’elles ne répondent que pour partie aux trois grands enjeux contemporains du développement. La nouvelle Communication sur le Commerce, la croissance et le développement est construite sur des matériaux de premier intérêt collectés durant la remarquable consultation publique sur le sujet en 2011, et doit être saluée comme le fruit d'une collaboration efficace entre Directions générales. Elle apporte un complément à la Communication sur le Commerce, la croissance et les affaires mondiales, qui reste l’épine dorsale de la relation entre le commerce et la stratégie Europe 2020. Au-delà des avancées de cette Communication spécifique telles que la différenciation accrue entre pays en développement et un intérêt croissant pour les opérateurs privés, la Communication sur le lien entre commerce et développement manque de vision prospective renouvelée.

3.3 Comme le souligne la Communication et l’étude qui l’a précédée, l’intégration au marché mondial n’est ni une fin en soi ni une condition suffisante de développement. L’ouverture commerciale et l’accès au marché ne constituent pas une stratégie de développement: elles n’en sont qu’un élément. Des mesures domestiques de renforcement de l’État de droit, de correction des défaillances de marché et de sécurisation de l’environnement économique et humain sont des composants indispensables aux stratégies de développement et des pré-requis des gains à l’échange, en particulier dans le domaine agricole.

3.4 Sans vision partagée du développement, les initiatives politiques d’accès privilégié aux marchés extérieurs, telles que le SPG et les Accords de partenariat économique (APE) mises en place par l’Union européenne, n’ont pu créer le sursaut de croissance escompté. Le plus préoccupant ne réside pas dans l’ampleur modeste des bénéfices économiques de ces initiatives pour les pays en développement, mais par la faible volonté politique manifestée par les pays en développement concernés par de telles initiatives. L’ampleur exacte des gains attendus de la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires mériterait d’être énoncée plus clairement par l’Union, à la fois pour elle-même, et pour ses pays partenaires. Enfin, il revient à l’Union de démontrer la cohérence de sa politique extérieure à destination des pays ACP, laquelle privilégie la dimension régionale en matière de commerce (APE) (3), alors que les politiques de développement et de croissance restent nationales dans les régions en question.

3.5 Au niveau multilatéral, le constat est le même. Contrairement à ce que l’on peut observer dans la négociation sur le changement climatique où les pays en développement, et singulièrement les PEDNE, se sont saisis des enjeux de la négociation, l’implication politique des PEDNE dans le cycle de Doha reste faible ou nulle. Les priorités et les besoins des pays bénéficiaires d’aide au commerce restent par ailleurs mal déterminés, faute de capacité et d’espace politique suffisants dans ces pays pour construire des stratégies de développement soutenables.

3.6 À la décharge de l’Union européenne, la coopération internationale pour le développement reste construite dans l’esprit d’accords entre États Nations souverains. Or cette diplomatie, dans les faits, a lieu avec des pays qui souffrent d’être des États fragiles aux capacités limitées. La conséquence aujourd’hui est que le commerce est délaissé dans les stratégies de développement et dans la programmation de l’aide. La construction d’une vision renouvelée du développement doit devenir une priorité pour l’Union comme pour ses partenaires, dont les capacités doivent être renforcées à cette fin. La mise en œuvre de politiques nationales est la clef pour faire du commerce un des facteurs du développement. À brève échéance, le pragmatisme, le tâtonnement et l’expérimentation doivent guider les actions de l'UE en matière de commerce pour le développement et contribuer à construire cette vision en cohérence avec la Stratégie Europe 2020.

4. Une approche pragmatique du commerce et de l'investissement au service d’une vision du développement

4.1 Développer les capacités et dispositifs de suivi et d’évaluation de l’impact du commerce

4.1.1 La nature empirique du lien entre commerce et développement oblige à développer une approche pragmatique des politiques commerciales, dans une perspective d’expérimentation et d’apprentissage. Qu’un accord commercial soit bon ou non pour le développement ne peut être déterminé ni affirmé ex ante. Le CESE réitère sa recommandation exprimée dans un précédent avis d’inscrire les études d’impact sur le développement durable au sein d’un cycle plus ample d’évaluation des conséquences des politiques commerciales, depuis l’ex ante jusque l’ex post, qui prenne en compte les objectifs européens de la Stratégie Europe 2020.

4.1.2 Le suivi et l’évaluation sont particulièrement requis dans le domaine des politiques d’accompagnement des accords commerciaux en vue d’améliorer les performances de celles-ci par révisions successives. Ils le sont aussi pour l’examen des dispositions "développement durable", dont le CESE réaffirme la nécessaire inclusion dans tout accord commercial de l’Union. Le CESE recommande que les dispositions relatives au développement durables soient intégrées dans une évaluation globale des accords de libre échange, par des procédures de suivi régulier et d’analyse ex post des ces accords au sein du CESE. Par ailleurs, le CESE souhaite que les dispositions développement durable en cours de négociation incluent un engagement spécifique de suivi et d’évaluation de l’impact de l’accord complet sur le développement durable.

4.1.3 Évaluer sur une base régulière l’efficacité et l’impact des facilitations au commerce et des différentes modalités d’accès au marché proposées par l’UE aux pays en développement (Traitement spécial et différencié, APE, SPG…) doivent permettre également de consolider les éléments aujourd’hui essentiels des politiques de l’Union. L’évaluation d’impact, scientifique et indépendante, est au cœur de la refondation des politiques d’aide publique au développement (APD). Avec un montant dépassant les 10 milliards d’euros en 2010, l’aide au commerce gagnerait en efficacité et en pertinence par la production d’indicateurs permettant d’en évaluer les effets.

4.1.4 En plus du SPG, des marges de manœuvre dont pourraient tirer profit les pays en développement restent non utilisées. Conformément à un précédent avis, le CESE soutient toute initiative de l’UE visant à encourager les pays en développement à utiliser les dispositifs relatifs à la sécurité alimentaire. Il est particulièrement nécessaire, dans des cadres multilatéraux, régionaux et bilatéraux, de leur faciliter le recours aux instruments commerciaux disponibles tels que les mesures de sauvegarde leur permettant d'agir en cas d'augmentation importante des importations susceptibles de mettre en péril la production locale des denrées alimentaires (4) et d’en mesurer les effets.

4.1.5 Le CESE réitère sa recommandation exprimée dans un précédent avis (5) d'accorder des ressources et un soutien régulier au développement de la transparence, du suivi, et d'une crédibilité accrus du commerce équitable. Le CESE encourage par ailleurs l’évaluation systématique des impacts du commerce équitable non seulement sur les bénéficiaires supposés, mais aussi sur les non bénéficiaires des régions productrices pour les mêmes produits considérés.

4.1.6 Conformément au programme de travail 2010-2013 traitant de la cohérence des politiques au service du développement, il est indispensable d’évaluer la cohérence des dispositifs commerciaux impliquant l’UE, en particulier concernant l’accès aux médicaments, les droits de propriété intellectuelle et le travail décent. Le CESE encourage l’Union à intégrer plus étroitement dans sa stratégie commerciale à destination des pays en développement les conclusions de juin 2012 de l'OIT sur le socle de protection sociale.

4.1.7 Le CESE encourage l’extension du suivi et de l’évaluation des obstacles au commerce et à l’investissement dont certains pays en développement pourraient être aussi victimes.

4.1.8 Pour être effectifs et déboucher sur une réforme des politiques commerciales favorables au développement, l’apprentissage et l’évaluation doivent largement impliquer la société civile, au-delà des pratiques actuelles, en particulier au sein des mécanismes de suivi des accords commerciaux et de partenariat économique.

4.2 Soutien aux opérateurs privés des pays en développement

4.2.1 Le CESE reconnaît que la Communication met l’accent sur le rôle crucial joué par les opérateurs privés– en particulier les petits exploitants agricoles et petits entrepreneurs, qui constituent l’ossature de l’économie de nombreux pays en développement. Il souligne qu’il importe de promouvoir une conduite responsable des affaires, d’encourager les partenariats entre le secteur privé et le secteur public, et de reconnaître les différentes formes d’entreprenariat telles que les coopératives, les mutualités et autres formes d’entreprises d’économie sociale (6). Il reconnaît l’importance de créer un climat d’investissement sûr, un droit des affaires stable, une fiscalité juste, d’établir un système juridique efficace et prévisible garantissant la sécurité juridique des investissements nationaux et étrangers. Le CESE souligne l’importance des infrastructures et services de commerce en ligne dans une stratégie de renforcement et de diversification de l’offre d’exportation.

4.2.2 Le CESE soutient les mesures visant à faciliter l’accès des petits exploitants agricoles et des petits entrepreneurs aux aides au commerce pour leur permettre de tirer parti des bénéfices de l’échange et à promouvoir des politiques conduisant au transfert du secteur informel à des activités enregistrées. Le CESE rappelle à ce sujet l’actualité des conclusions de l’étude conjointe de l’OIT et de l’OMC (7) selon laquelle "la forte incidence de l’emploi informel dans le monde en développement empêche les pays de bénéficier de l’ouverture du commerce en enfermant les travailleurs en période de transition dans le piège de la pauvreté". Des actions en faveur de l’égalité homme/femme et le soutien à l’activité des femmes contribueront à ce transfert du secteur informel vers des activités enregistrées. La priorité donnée à la lutte contre la corruption et au développement des infrastructures doit être conservée. La collaboration entre les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile dans la lutte contre la corruption au sein du partenariat Euromed pourrait donner matière à apprentissage.

4.2.3 L’avantage comparatif de l’UE dans le soutien aux opérateurs privés quelles que soient les formes d’entreprenariat doit être renforcé au regard de celui dont disposent d’autres institutions – nationales comme multilatérales – afin d’accroître l’efficacité des dispositifs d’aide au commerce de l’Union, en particulier à mesure que s’accroît le commerce sud-sud. L’Union doit assurer des moyens humains à ses délégations dans les pays tiers à hauteur des enjeux, et impliquer davantage celles-ci dans la capitalisation d’expériences de terrain.

4.2.4 Les organisations professionnelles très actives dans le secteur privé peuvent apporter une contribution importante à l’identification des besoins de coopération des pays partenaires. La consultation plus étroite de celles-ci, par l’intermédiaire du CESE, devrait contribuer à rapprocher l’offre et la demande de coopération. Les antécédents que constituent la négociation des APE et l’élaboration des plans stratégiques de réduction de la pauvreté sous l’égide de la Banque mondiale ont permis de renforcer et de structurer les organisations professionnelles des pays en développement.

4.2.5 Comme le souligne la Commission, le Comité accueille favorablement l'idée que la responsabilité sociale des entreprises concourt à promouvoir des conditions de concurrence loyale à l'échelle mondiale dans le commerce et les investissements. Il est établi qu’à travers des Accords Cadres internationaux incluant les sous-traitants, des grandes entreprises d'origine européenne ont joué un rôle pionnier pour introduire des normes sociales, environnementales et de bonne gouvernance dans les échanges. Adhérer aux principes directeurs de l'OCDE constitue donc une bonne proposition qui a l'avantage de contenir un mécanisme de réclamations en cas de litige. En outre, ces principes se réfèrent au besoin de publication d'informations sociétales pertinentes, fiables et vérifiables chaque année, qui devront être généralisées.

4.3 Préparer les réformes de la gouvernance mondiale

4.3.1 L’offre de coopération en matière de commerce et de développement devrait être étendue et rassembler les pays émergents, aux côtés des pays de l’OCDE, pourvoyeurs historiques d’aide publique au développement et d’accès privilégié aux marchés. Les plus importantes marges de manœuvre résident aujourd’hui, du côté des pays émergents. En particulier, le CESE encourage l’UE à promouvoir davantage un accès effectif - libre de droit de douane et de quotas - aux produits en provenance des pays les moins avancés (PMA) dans les enceintes multilatérales (particulièrement au sein du G20) mais également dans ses relations bilatérales avec les pays émergents. Le renforcement par l’UE de la capacité de négociation par les PMA d’accords commerciaux "Sud-Sud" pourrait également devenir une priorité de l’Union.

4.3.2 Le CESE insiste pour que tous les efforts soient entrepris afin de conclure le cycle de Doha pour le développement, a minima sous forme d’un accord anticipé favorable aux seuls PMA et incluant, un engagement large des donateurs, qu’ils soient membres ou non du comité d’aide pour le développement (CAD). Le CESE réaffirme son souhait de voir l’année 2015 - terme des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) - dédiée à la coopération internationale. Le bilan des OMD et la perspective ouverte au Sommet Rio+20 sur le développement durable feront l’objet d’un avis du Comité, en parallèle des consultations.

4.3.3 Dans le même temps, la stratégie de commerce et de développement de l’UE n’est pas limitée, d’une part, à davantage de réciprocité avec les pays émergents, et de l’autre, à l’accès libre de droits pour les produits des pays les moins avancés. Entre ces deux groupes de pays, les PEDNE ou pays "du milieu" non émergents sont des partenaires avec lesquels l’UE pourrait développer des intérêts mutuels. Ils pourraient constituer de sérieux alliés dans la promotion d’une meilleure gouvernance, objectif clef de l’UE. En raison de la priorité accordée aux pays qui ont le plus besoin d’aide, il manque dans cette Communication une stratégie explicite qui ne se limite pas à un SPG plus restrictif.

4.3.4 Dépasser le seul critère du revenu national (comme cela se fait pour les PMA) pour mieux différencier les PED est un chantier ouvert et prometteur pour améliorer l’efficacité du traitement spécial et différencié et l’aide au commerce. C’est un sujet que l’UE pourrait porter dans la discussion sur les OMD post-2015 et les Objectifs du développement durable (ODD).

Bruxelles, le 18 septembre 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Commerce, croissance et développement. Ajuster la politique commerciale et d'investissement aux pays qui ont le plus besoin d'aide COM(2012) 22 final.

(2) Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement, COM(2011) 637 final.

(3) Voir la déclaration finale de Saint-Domingue, lors du 12e séminaire régional des milieux économiques et sociaux ACP-UE, 5 et 6 juillet 2012. http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.events-and-activities-acp-eu-twelfth-regional-seminar-fd.24031.

(4) Avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Commerce, croissance et affaires mondiales — La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» COM(2010) 612 final, JO, C 043 du 15.02.2012.

(5) Avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce» COM(2009) 215 final, JO, C 339 du 14.12.2010.

(6) Avis du CESE sur «L'économie sociale en Amérique latine», JO, C 143 du 22.05.2012.

(7) Mondialisation et emploi informel dans les pays en développement, étude conjointe OMC/OIT, 2009.