Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur /* COM/2014/0193 final - 2014/0105 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[1] (ci-après la «convention») arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes. En vertu de l'article 3 de la convention, il est établi un comité mixte au sein duquel toutes les parties contractantes sont représentées et qui établit son règlement intérieur. En application de l'article 3 de la décision 2013/94/UE du Conseil[2], la Commission représente l'Union européenne au sein du comité mixte. Il convient que la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte lors de l'adoption de son règlement intérieur soit établie par le Conseil. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de règlement intérieur a été présenté aux États membres lors de la réunion du comité du code des douanes (section de l'origine), qui s'est tenue les 15 et 16 juillet 2013. Les parties contractantes à la convention ont été consultées lors des réunions du groupe de travail paneuro-méditérranéen des 30 et 31 octobre 2012 et des 14 et 15 mai 2013 et ont clos la discussion informelle sur le projet de règlement intérieur lors de la première réunion du comité mixte de la convention du 29 octobre 2013. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La base juridique de la décision du Conseil est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. Instrument proposé: décision du Conseil. 2014/0105 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes[3], vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la «convention») est entrée en vigueur le 1er décembre 2012. (2) En vertu de l'article 3 de la convention, il est établi un comité mixte au sein duquel toutes les parties contractantes sont représentées. (3) En application de l'article 3 de la décision 2013/94/UE du Conseil[4], la Commission représente l'Union au sein du comité mixte. (4) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la convention, le comité mixte établit son règlement intérieur. (5) La position de l’Union au sein du comité mixte devrait consister à voter en faveur du règlement intérieur, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes concernant l'adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de règlement intérieur joint à la présente décision. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité mixte sans autre décision du Conseil. Article 2 Une fois adoptée, la décision du comité mixte sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 54 du 26.2.2013, p. 4. [2] JO L 54 du 26.2.2013, p. 3. [3] JO L 54 du 26.2.2013, p. 4. [4] Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p.3). Projet Décision n° 1/2014 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du concernant l'adoption de son règlement intérieur LE COMITÉ MIXTE, vu la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après, la «convention») est entrée en vigueur le 1er décembre 2012. (2) En vertu de l'article 3, paragraphe 1, est établi un comité mixte au sein duquel toutes les parties contractantes sont représentées. (3) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la convention, le comité mixte établit son règlement intérieur, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique Le règlement intérieur du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, figurant à l'annexe I de la présente décision, est adopté. Fait à Bruxelles, le Par le comité mixte Le président Annexe Règlement intérieur du comité mixte établi par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes Article premier Composition 1. Le comité mixte (ci-après, le «comité») est composé de représentants: – des parties contractantes visées à l'article 1, paragraphe 3, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après, la «convention») dans lesquelles la convention s'applique, et – des parties contractantes ayant effectivement adhéré à la convention conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la convention, ci-après, les «parties contractantes dans lesquelles la convention s'applique». Les parties contractantes dans lesquelles la convention s'applique disposent de droits de vote. Chaque partie contractante dispose d'une voix. 2. Les parties contractantes mentionnées à l'article 1er, paragraphe 3, de la convention dans lesquelles la convention ne s'applique pas encore et les pays tiers invités par le comité à adhérer à la convention aux termes de l'article 5, paragraphe 9, ont la qualité d'observateurs au sein du comité. Ces parties contractantes, ci-après, les «parties contractantes ayant la qualité d'observateurs», ne disposent pas de droit de vote. Elles peuvent toutefois participer activement aux discussions du comité et présenter des propositions. 3. Les secrétariats de l'Association européenne de libre-échange (AELE), de l'accord d'Agadir et de l'Association de libre-échange centre-européen (ALECE) ont également le statut d'observateurs au sein du comité. Si cela s'avère nécessaire, le comité peut décider d'inviter d'autres observateurs sur une base ad hoc, pour autant qu'aucune partie contractante n'y voie d'objection. Les observateurs visés au premier et au deuxième alinéas ne disposent pas de droit de vote; ils peuvent toutefois participer activement au forum de discussion du comité et présenter des propositions. 4. Avant chaque réunion du comité, les membres du comité visés aux paragraphes 1 à 3 (ci-après, les «membres du comité») communiquent par écrit au secrétariat la composition de leur délégation. Le nombre de délégués est, en règle générale, limité à trois délégués par délégation. Toute modification de la composition est notifiée par écrit au secrétariat au plus tard sept jours civils avant la réunion. Article 2 Présidence Le comité est présidé par un représentant de la Commission européenne (ci-après, la «Commission»). Article 3 Secrétariat Le secrétariat du comité et, le cas échéant, des sous-comités et groupes de travail créés en vertu de l’article 13, est assuré par les services de la Commission. Article 4 Correspondance 1. La correspondance concernant le comité est adressée à la Commission, à l’attention du président du comité, en principe par voie électronique. 2. La correspondance destinée aux membres du comité leur est adressée par le secrétariat, en principe par voie électronique. Article 5 Réunions 1. Les réunions du comité sont convoquées par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande d'une partie contractante. 2. Les réunions ont lieu à Bruxelles ou en tout autre lieu, si aucune partie contractante n'émet d'objection. 3. Le président veille à éviter d'organiser des réunions lors d'un jour férié d'une des parties contractantes. À cette fin, les parties contractantes qui le souhaitent communiquent au secrétariat, au plus tard à la fin de chaque année civile, les dates des jours fériés de leurs pays pour l'année suivante. 4. Les invitations sont envoyées à tous les membres du comité au plus tard un mois avant la réunion. 5. Sauf décision contraire du comité, ses réunions ne sont pas publiques. Article 6 Ordre du jour 1. Le président établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion. 2. L'ordre du jour provisoire est transmis à tous les membres du comité en principe au plus tard un mois avant la réunion. 3. Des points supplémentaires peuvent être inscrits à l'ordre du jour parmi les points principaux à condition d'être soumis au président au plus tard quinze jours civils avant la réunion. Des points supplémentaires peuvent être inscrits à l'ordre du jour provisoire sous la rubrique «Divers» si la demande est soumise avant l'adoption de l'ordre du jour. 4. L'ordre du jour est adopté par le comité au début de chaque réunion, si aucune partie contractante n'émet d'objection. Article 7 Procès-verbal 1. Le procès-verbal de chaque réunion est établi sous la responsabilité du président. Le procès-verbal mentionne les recommandations et conclusions du comité concernant chaque point de l'ordre du jour et contient, en annexes, les documents présentés lors de la réunion et une liste des participants. 2. Le président envoie le projet de procès-verbal aux membres du comité sans tarder, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réunion. Les membres du comité informent le président, par écrit, de leurs observations éventuelles concernant le projet de procès-verbal au plus tard un mois après l'envoi dudit projet. En cas de désaccord, la question fait l’objet d’une discussion au sein du comité. Si le désaccord subsiste, les observations concernées sont annexées au procès-verbal définitif. Article 8 Mise en œuvre et règlement des différends 1. Les parties contractantes dans lesquelles la convention s'applique échangent leurs points de vue sur leurs expériences et leurs problèmes dans la mise en œuvre et l'application de la convention. 2. Conformément à l'article 33 de l'appendice I à la convention, le comité s'efforce de trouver une solution mutuellement acceptable aux différends naissant à propos de de l'interprétation de la convention. Article 9 Administration de la convention 1. Les parties contractantes dans lesquelles la convention s'applique notifient au comité tout accord de libre-échange conclu entre elles au sujet de la convention et informent le secrétariat de la date d'application de la convention de ces accords de libre-échange. Le secrétariat prend les mesures qui s'imposent pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies. 2. Les parties contractantes dans lesquelles la convention s'applique informent le comité de toute modification apportée aux accords de libre-échange conclus entre les parties contractantes qui sont susceptibles d'affecter les conditions nécessaires à l'application du cumul diagonal. Article 10 Adhésion de nouvelles parties contractantes 1. Le comité examine toute demande d'adhésion écrite, émanant d'un pays tiers et soumise par le dépositaire, en général au cours de la réunion suivant la réception de la demande. 2. Le comité détermine si des mesures transitoires sont nécessaires dans l'attente de la conclusion d'accords de libre-échange entre la partie contractante en voie d'adhésion et les autres parties contractantes, notamment pour éviter toute incertitude relative au cumul avec la partie contractante en voie d'adhésion. Article 11 Modifications du règlement intérieur et de la convention 1. Le règlement intérieur du comité peut faire l'objet d'une révision à la demande d'une partie contractante pour laquelle la convention est entrée en vigueur. 2. Si une disposition particulière mentionnée à l'appendice II de la convention est modifiée par les parties contractantes concernées ou si une telle disposition particulière est adoptée par deux parties contractantes, ces dernières informent le secrétariat de ladite modification. 3. Le secrétariat communique toute modification à la convention, y compris ses appendices, adoptée par le comité au dépositaire et aux parties contractantes. Article 12 Décisions et recommandations 1. Les décisions et recommandations sont adoptées par vote des parties contractantes dans lesquelles la convention s'applique, présentes ou représentées lors de la réunion du comité. Le quorum est au minimum de 2/3 des parties contractantes dans lesquelles la convention s'applique. Les abstentions n'empêchent pas l'adoption par le comité d'actes qui requièrent l'unanimité. Une partie contractante pour laquelle la convention s'applique peut représenter au maximum une autre partie contractante dans laquelle la convention s'applique. La partie contractante dans laquelle la convention s'applique qui est représentée en informe le président par écrit avant la réunion. Les parties contractantes dans lesquelles la convention s'applique accordent toute la considération requise aux avis émis par les parties contractantes représentées en qualité d'observateurs. 2. Les décisions et recommandations du comité sont numérotées et mentionnent leur date d'adoption et un intitulé faisant référence à leur objet. 3. Chaque partie contractante peut publier dans sa ou ses langues officielles et son ou ses journaux officiels respectifs et conformément à son règlement intérieur les décisions et recommandations adoptées par le comité. 4. En cas d'urgence et d'impossibilité de convoquer une réunion, le comité peut, si les parties contractantes pour lesquelles la convention est entrée en vigueur en conviennent, adopter ses décisions ou formuler ses recommandations par la procédure écrite. Le paragraphe 1 s'applique à cette procédure écrite. En particulier, le président peut recourir à la procédure écrite pour obtenir l’approbation du comité lorsque le projet de décision ou de recommandation a déjà été examiné pendant une réunion du comité. Dans ce cas, le président distribue le projet de décision ou recommandation proposé pour approbation et fixe un délai pour la présentation d'observations et la communication de positions en fonction de l'urgence de la question examinée. Les parties contractantes dans lesquelles la convention s'applique informent le secrétariat de leur accord ou désaccord concernant l'adoption de ladite décision ou recommandation dans le délai imparti. Toute partie contractante pour laquelle la convention s'applique qui ne formule aucune objection à l'encontre du projet de décision ou recommandation avant l'expiration du délai fixé est réputée avoir approuvé tacitement le projet de décision ou recommandation proposé. Le président informe sans délai toutes les parties contractantes du résultat de la procédure écrite, au plus tard dans les quatorze jours civils suivant l’expiration du délai fixé. Article 13 Sous-comités et groupes de travail 1. Un sous-comité ou groupe de travail établi conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la convention peut formuler des recommandations, élaborer des décisions et réaliser toute autre tâche qui lui a été déléguée par le comité. 2. Les sous-comités et groupes de travail font régulièrement rapport de leurs activités au comité, et au moins un mois avant chaque réunion du comité. 3. Les parties contractantes ayant la qualité d'observateurs et les observateurs visés à l'article 1er, paragraphe 3, peuvent être représentées en qualité d'observateurs au sein des sous-comités ou groupes de travail. Article 14 Régime linguistique 1. Les langues de travail du comité sont l'anglais et le français. 2. Les projets de décisions présentés au comité sont rédigés à la fois en anglais et en français. Article 15 Entrée en vigueur Le présent règlement intérieur entre en vigueur le jour de son adoption.