2023/0011 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution du Conseil (ST 10158/21; ST 10158/21 ADD 1) relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Allemagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Après la présentation, par l’Allemagne, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 28 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive par sa décision d’exécution du 13 juillet 2021.

(2)L’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 dispose que la contribution financière maximale pour le soutien financier non remboursable de chaque État membre devait être actualisée le 30 juin 2022 au plus tard, conformément à la méthode qu’il définit. Le 30 juin 2022, la Commission a présenté les résultats de cette actualisation au Parlement européen et au Conseil

(3)Le 9 décembre 2022, l’Allemagne a adressé à la Commission une demande motivée de modification de la décision d’exécution du Conseil conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241, considérant que le PRR ne pouvait plus être respecté, en partie, en raison de circonstances objectives. Sur cette base, l’Allemagne a présenté un PRR modifié.

(4)Le PRR modifié présenté par l’Allemagne concerne deux mesures. Premièrement, l’investissement 2.2.4 Promotion de la numérisation des chemins de fer en remplaçant les programmes classiques d’enclenchement/accélérés pour accélérer le déploiement du «Digital Rail Germany» (SLP), au titre du volet 2.2 Numérisation de l’économie, et la cible portant le numéro séquentiel 72. Deuxièmement, l’investissement 5.1.3 Programme spécial visant à accélérer la recherche et le développement de vaccins urgents contre le SARS-CoV-2, au titre du volet 5.1 Renforcement d’un système de soins de santé résilient face aux pandémies, et les cibles portant les numéros séquentiels 105 et 106.

(5)L’investissement 2.2.4 consiste à financer sept projets pilotes visant à mettre au point des solutions pour remplacer les anciennes boîtes de signalisation ferroviaires et les anciens systèmes de protection aux passages à niveau par des systèmes de sécurité de dernière génération numérique. Le PRR modifié présenté par l’Allemagne modifie le calendrier de mise en œuvre envisagé pour un des sept projets, SLP Ansbach, en raison de circonstances objectives. L’Allemagne a expliqué que les retards exceptionnels encourus pendant la construction ne permettaient plus de respecter pleinement la cible portant le numéro séquentiel 72 dans le délai envisagé. Ces retards sont liés à la découverte de contaminations cachées dans le sol, suivie par la découverte de bombes et de munitions, ce qui a nécessité de modifier la technologie de construction, et enfin par les températures estivales extrêmement élevées de 2022, qui ont entravé les travaux à proximité et en dessous des voies. Sur cette base, l’Allemagne a demandé que le projet SLP Ansbach soit retiré de la cible portant le numéro séquentiel 72, qui devait être atteinte au quatrième trimestre de 2021, et proposé une nouvelle cible 72A, qui devrait être atteinte au premier trimestre de 2023, pour mettre en œuvre ce projet.

(6)L’investissement 5.1.3 vise à soutenir la recherche et le développement de vaccins contre le SARS-CoV-2 afin de réduire la gravité et la durée de la pandémie. L’investissement consiste à soutenir financièrement les producteurs de vaccins allemands afin d’accroître leurs capacités de développement et de production et d’augmenter le nombre de patients pour les phases des essais cliniques. Le PRR modifié présenté par l’Allemagne modifie les cibles liées à la mise en œuvre de la mesure en raison de circonstances objectives. L’Allemagne a précisé qu’un des trois producteurs de vaccins participants au titre du programme de soutien spécial avait atteint ses objectifs à la fois en ce qui concerne la recherche et le déploiement du vaccin, tandis que les deux autres participants n’avaient pas présenté de demande d’approbation pour leurs vaccins respectifs à l’Agence européenne des médicaments. En conséquence, la cible portant le numéro séquentiel 105 ne pouvait plus être totalement atteinte. En outre, l’Allemagne a expliqué que bien que trois entreprises aient bénéficié d’un financement au titre du programme, un producteur de vaccins s’est retiré de la procédure d’approbation auprès de l’Agence européenne des médicaments et un autre a subi des retards importants dans la réalisation des jalons prédéfinis liés aux étapes de la mise au point d’un vaccin (telles que l’approbation d’une phase spécifique d’essais cliniques ou l’autorisation du vaccin), et n’avait pas non plus fait de demande d’approbation. L’Allemagne a également déclaré que le versement de plus de 591 281 160 EUR au titre du programme n’allait pas pouvoir être respecté, et que, partant, la cible portant le numéro séquentiel 106 ne pouvait plus être totalement atteinte. Sur cette base, l’Allemagne a demandé la suppression de la cible portant le numéro séquentiel 105, qui exigeait qu’un deuxième participant au programme de recherche spécial présente une demande d’approbation d’un vaccin contre le SARS-CoV-2 à l’Agence européenne des médicaments. L’Allemagne a également demandé de modifier la cible portant le numéro séquentiel 106 en revoyant à la baisse le montant total alloué à la mesure, de 750 000 000 EUR à 591 000 000 EUR, ainsi qu’en revoyant à la baisse la cible correspondante en matière de versement. Ce montant de 591 000 000 EUR est considéré comme le coût total estimé de la mesure. Le coût total estimé réduit du PRR devrait être pris en compte pour déterminer la contribution financière, conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/241.

(7)La Commission estime que les raisons avancées par l’Allemagne justifient une modification en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR modifié, dans le respect des lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(8)La modification très limitée proposée par l’Allemagne n’affecte pas la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR.