COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.11.2022 COM(2022) 675 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Stratégie de l'UE en matière de santé mondiale



Une meilleure santé pour tous dans un monde en mutation



1.Introduction L’expérience de ces dernières années, en particulier la pandémie de COVID-19, a plus que jamais mis en évidence le fait que la santé n’a pas de frontières: c’est un bien commun mondial. Le bien-être et la vie des citoyens, la prospérité et la stabilité des sociétés et des économies, ainsi que le développement durable en général dépendent tous de la prise en compte de la santé sous cet angle. La santé mondiale est un pilier essentiel de la politique extérieure de l’UE, un secteur critique sur le plan géopolitique et essentiel pour l’autonomie stratégique ouverte de l’Union. Depuis la dernière communication de l’Union de 2010 sur le rôle de l’UE dans la santé mondiale , les défis sanitaires ont évolué rapidement, dans un environnement géopolitique qui s'est transformé tout aussi rapidement. Plus que jamais, la santé mondiale est touchée par la triple crise planétaire que constituent le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution et qui pèse particulièrement lourdement sur les pays et les populations les plus vulnérables. Dans le même temps, de nouvelles possibilités liées à des domaines tels que la recherche ou la numérisation sont apparues. Une stratégie solide en matière de santé mondiale (ci-après la «stratégie») est nécessaire pour fournir une nouvelle politique cohérente, efficace et ciblée à l’échelle mondiale. Alors que la population mondiale vient de dépasser les 8 milliards d’êtres humains et que l’espérance de vie augmente à l’échelle mondiale, nous devons mettre l’accent sur la santé et le bien-être pour tous tout au long de la vie. La présente stratégie représente à la fois la dimension extérieure de l’Union européenne de la santé, qui protège le bien-être des Européens et la résilience de leurs systèmes de santé, et une composante essentielle de la stratégie «Global Gateway», qui établit des partenariats d’égal à égal avec les pays partenaires sur la base d’une responsabilité et d’une appropriation communes. Le rôle moteur joué par l’UE dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 a montré qu’elle pouvait apporter une contribution majeure aux objectifs mondiaux grâce à l’approche Équipe Europe (voir encadré A). Le principal message de la présente stratégie est que l’UE a l’intention de réaffirmer sa responsabilité et de consolider son rôle de chef de file en vue d'atteindre des normes de santé les plus élevées possibles, fondées sur des valeurs fondamentales, telles que la solidarité et l’équité, et sur le respect des droits de l’homme. Les défis sont importants. La santé mondiale reste un vaste programme inachevé, car la progression vers la réalisation des objectifs en matière de santé universelle définis dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs (ODD) se sont inversés dans de nombreux pays: collectivement, les pays n’ont réalisé qu’un quart environ de ce qui est nécessaire pour atteindre les ODD en matière de santé d’ici à 2030. Les grandes maladies infectieuses représentent une lourde charge pour de nombreux pays et les taux élevés de mortalité infantile et maternelle et de malnutrition, entre autres, restent des sujets de préoccupation. Dans le même temps, il est essentiel d’aborder la sécurité sanitaire mondiale rapidement et globalement, afin de mieux prévenir les pandémies et d’être plus résilients face à ces événements. Une préparation de qualité aux risques dans le secteur de la santé aura des effets positifs importants sur la résilience d’autres secteurs clés. Encadré A: réaction de l’UE à la COVID-19: leadership grâce à l’approche Équipe Europe L’UE a joué un rôle décisif dans la réaction mondiale à la pandémie de COVID-19, faisant preuve de solidarité et apportant une aide efficace en recourant à l’approche Équipe Europe pour contribuer à la mise en œuvre de la campagne mondiale de vaccination et réaffirmer son engagement en faveur du multilatéralisme. Leadership: l’UE a joué un rôle moteur dans l’adoption de la déclaration de Rome du G20 - les principes d’action convenus au niveau international pour lutter contre les pandémies, s’y préparer, les prévenir et y faire face. Aux côtés d’autres acteurs mondiaux clés, l’UE a joué un rôle de premier plan dans l’organisation de la première conférence internationale des donateurs dans le cadre de la réaction mondiale à la COVID-19 et dans la mise en place de l'accélérateur d'accès aux outils contre la COVID-19 (le «dispositif ACT»), un outil essentiel pour soutenir la mise au point des tests, traitements et vaccins et leur distribution équitable dans les pays à faible revenu. Avec les États membres de l’UE, l’Union a contribué à hauteur de plus de 7 milliards d’EUR au dispositif ACT, y compris son volet «vaccins» (COVAX). Coopération: l’UE a intensifié sa coopération, par exemple en mettant en place une solution pionnière au niveau mondial pour le certificat COVID numérique de l’UE: en octobre 2022, 49 pays en dehors de l’UE étaient connectés à la passerelle du certificat COVID numérique de l’UE, dont sept du continent africain, ce qui en fait le plus grand système interconnecté de certificats COVID numériques au monde. Grâce à la solidarité de l’UE, le mécanisme de protection civile de l’Union a mobilisé plusieurs équipes médicales d’urgence et a fourni du matériel et des équipements médicaux aux pays tiers. L’UE a été l’un des principaux membres fondateurs de COVAX et a intensifié ses efforts pour collaborer dans le domaine des traitements et des diagnostics, par l’intermédiaire du dispositif ACT, d’organisations internationales et d’instituts de recherche. Ressources: l’UE a combiné ses ressources pour optimiser leur impact sur la réaction à la pandémie de COVID-19. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’UE, ses États membres et les institutions financières européennes, dans le cadre d’Équipe Europe, ont engagé jusqu’à présent 53,7 milliards d’EUR pour soutenir 140 pays, couvrant la réponse d’urgence aux besoins humanitaires, le renforcement des systèmes de santé, d’eau et d’assainissement et l’atténuation des conséquences sociales et économiques de la pandémie. La méthode de travail d’Équipe Europe s’est révélée efficace et précieuse et a été déployée pour faire face à d’autres priorités mondiales. L’UE a intensifié les activités de recherche, en particulier pour faire progresser la production de vaccins et de médicaments, a créé un environnement qui a permis la fabrication et la distribution de quatre milliards de doses de vaccins contre la COVID-19, tant dans l’UE que dans le monde, et a soutenu le déploiement supplémentaire de vaccins. La Commission européenne et les États membres de l’UE ont également rapidement constitué une nouvelle réserve européenne de ressources, y compris une réserve de matériel médical pour faire face aux urgences sanitaires. Pour contribuer à l'amélioration de la santé de tous dans un monde en mutation, il est nécessaire d'adopter une approche différente et de commencer par ce qui doit être fait. À cette fin, la stratégie se concentre sur trois priorités essentielles. Revenant aux fondamentaux, les deux premières priorités essentielles sont les suivantes: investir dans le bien-être de tous et parvenir à une couverture sanitaire universelle grâce à des systèmes de santé plus solides.

Pour atteindre ces deux objectifs, nous devons opérer un recentrage, car le paysage est très différent de celui de 2010: -Outre les causes profondes traditionnelles des problèmes de santé, telles que la pauvreté et les inégalités sociales, d’autres facteurs de mauvaise santé doivent être traités de manière intégrée, comme le changement climatique, la dégradation de l’environnement, les crises humanitaires ou l’insécurité alimentaire, aggravés par des crises telles que la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. C’est pourquoi il est essentiel de mobiliser un grand nombre de politiques pour œuvrer en faveur d’un programme en matière de santé mondiale. -La priorité doit être accordée aux défis émergents, tels que la résistance aux antimicrobiens et la santé mentale, ou aux défis en évolution des systèmes de santé et de soins, notamment les déséquilibres au sein de la main-d’œuvre et les pénuries de ressources, tout en exploitant au maximum les nouvelles possibilités pour la santé offertes par de puissants outils, tels que la recherche et la numérisation, et notamment l’utilisation de l’intelligence artificielle. La troisième priorité essentielle est la lutte contre les menaces sanitaires actuelles et futures, ce qui nécessite également une nouvelle approche. Cette priorité exige une plus grande équité dans l’accès aux vaccins et aux autres contre-mesures, une approche fondée sur le principe «Une seule santé» qui aborde l’interconnexion complexe entre l’humain, le climat, l’environnement et les animaux, une surveillance plus efficace des maladies dans le monde entier et le renforcement des règles internationales et des mécanismes de coopération en matière de santé. À mesure que nous nous recentrons sur ce qu’il faut faire, il convient d’opérer un changement tout aussi fondamental sur la manière de le faire. Un nouvel ordre sanitaire mondial est en train d’émerger, et l’UE doit contribuer à le façonner en s’engageant de manière plus stratégique et efficace. L’UE dispose d’un potentiel unique pour stimuler la coopération internationale. Il est de la plus haute importance d'étendre les partenariats avec un large éventail de parties prenantes concernées — promouvoir la souveraineté en matière de santé en vue d’une plus grande résilience et d’une autonomie stratégique ouverte soutenue par l’engagement et la responsabilité politiques des partenaires. Nos relations avec les partenaires internationaux doivent être guidées par des priorités communes, conformément à la présente stratégie. Pour renforcer le rôle de l’UE en tant qu’acteur fort et efficace, la Commission et les États membres veilleront à garantir la synergie entre les stratégies nationales et de l'UE en matière de santé mondiale et travailleront plus étroitement que jamais dans le cadre d’une «approche Équipe Europe», grâce à de nouveaux mécanismes permettant de mieux coordonner les politiques, les actions et les efforts financiers afin d’en optimiser les effets - en parlant d’une même voix et en agissant ensemble. Une nouvelle approche s’imposera pour la gouvernance mondiale, afin de maintenir un système multilatéral fort et réactif, centré sur une Organisation mondiale de la santé (OMS) financée de manière durable, comptable de ses actes et efficace. Un consensus devrait être établi grâce à une coopération approfondie dans le cadre du G7 et du G20 et avec d’autres partenaires mondiaux, régionaux et bilatéraux. L’UE devrait jouer un rôle moteur dans le processus essentiel visant à combler les lacunes existantes en matière de gouvernance mondiale, à éviter les doubles emplois et à garantir la cohérence des actions. Il faudra coopérer étroitement avec le secteur privé, les organisations caritatives, la société civile et d’autres parties prenantes afin de soutenir les objectifs de la présente stratégie.

Un financement efficace est un autre élément clé de la stratégie. Ensemble, l’UE et ses États membres comptent parmi les principaux bailleurs de fonds en faveur de la santé mondiale, que ce soit en termes de biens mondiaux (financement d’organisations internationales et d’initiatives dans le domaine de la santé mondiale), d’aide au développement ou d’aide humanitaire . Les ambitions poursuivies par la présente stratégie exigeront une forte volonté politique à l’échelle mondiale, ainsi qu’un engagement important de ressources. La contribution financière de l’UE suivra une nouvelle approche associant des financements innovants, des co-investissements de la part de partenaires et la mise en commun de ressources avec d’autres acteurs internationaux, et l’influence de l’UE dans l’élaboration du programme doit être à la hauteur de son soutien financier en tant que figure de proue de la santé mondiale. La réussite dépendra naturellement de la contribution de nos partenaires, mais l’UE prendra sa pleine part de responsabilité, ce qui implique également d’améliorer la capacité de préparation et de réaction en matière de santé sur le territoire de l'UE dans le cadre de l’union européenne de la santé, étant donné que l’évolution de la situation en matière de santé dans l’UE a des répercussions sur les partenaires du monde entier et inversement. Dans l’UE, une couverture sanitaire universelle et un cadre européen solide en matière de sécurité sanitaire continueront d’être développés en faisant avancer les initiatives clés en cours ou en préparation, notamment le plan européen de lutte contre le cancer, la stratégie pharmaceutique pour l’Europe et le projet d’espace européen des données de santé. Une lutte plus globale contre les menaces sanitaires sera possible grâce à la mise en œuvre du nouveau règlement relatif aux menaces transfrontières pour la santé, au renforcement des mandats du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et de l’Agence européenne des médicaments, aux travaux de la nouvelle Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire visant à améliorer la préparation et la réaction en matière de contre-mesures médicales, et à la mise en place d’un réseau «Une seule santé» pour lutter contre toutes les menaces pathogènes grâce à une surveillance intégrée. De meilleures prestations de soins de santé, une autonomie stratégique ouverte des chaînes de valeur liées à la santé et une action énergique en matière de résistance aux antimicrobiens constitueront également des fondements puissants sur lesquels l'UE pourra s'appuyer pour occuper une position forte dans le monde. Nous continuerons à soutenir les États membres dans la mise en œuvre des réformes et des investissements dans le domaine de la santé au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Et nous mettrons en œuvre le pacte vert pour l’Europe, en particulier le plan d’action «zéro pollution» et la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, afin de lutter contre les causes profondes de la mauvaise santé dans l’UE. Tous ces travaux, ainsi que la nouvelle stratégie, constitueront un tout indissociable en faveur de la protection de la santé dans l’UE et dans le monde. La stratégie propose un programme allant jusqu’en 2030. Elle fixe trois priorités stratégiques, définit vingt principes directeurs pour façonner la santé mondiale, définit des lignes d’action concrètes qui mettent en œuvre ces principes et crée un nouveau cadre de suivi pour évaluer l’efficacité et l’impact des politiques et des financements de l’UE. Elle esquisse l’action à venir de la Commission et celle attendue des États membres, dans la stricte mesure de leurs compétences et de leurs rôles institutionnels respectifs ainsi qu'ils sont prévus dans les traités . Pour illustrer les actions à venir, l’annexe 1 énumère certains des principaux projets qui sous-tendent la présente stratégie aux niveaux mondial, régional et national. La stratégie s’appuie sur la contribution importante du Parlement européen, des présidences successives du Conseil, de la stratégie non officielle en matière de santé établie par la société civile en 2020 et d’autres parties prenantes clés, y compris les contributions reçues lors d’une vaste consultation publique. La présente stratégie doit être lue conjointement avec le premier rapport sur l’état de préparation en matière de santé, publié en parallèle. 2.Les priorités de l’UE en matière de santé mondiale La stratégie réaffirme l’attachement aux ODD et au consensus européen pour le développement, ainsi que la volonté d'agir en particulier dans les domaines qui sont indispensables pour garantir une bonne santé. Pour garantir le succès de cette entreprise, elle propose une nouvelle approche fondée sur des priorités essentielles. La Commission concentrera donc ses efforts sur trois priorités interdépendantes, en invitant les États membres à en faire de même: 1) améliorer la santé et le bien-être des personnes tout au long de leur vie; 2) renforcer les systèmes de santé et faire progresser la couverture sanitaire universelle; 3) prévenir et combattre les menaces pour la santé, pandémies comprises, en suivant une approche fondée sur le principe «Une seule santé». 2.1. Améliorer la santé et le bien-être des personnes tout au long de leur vie L’UE concentrera sa force collective et coopérera avec les différents pays pour atteindre les objectifs de développement durable ambitieux liés à la santé à l’échelle mondiale, en particulier l’objectif 3 (garantir une vie en bonne santé et promouvoir le bien-être pour tous à tout âge), l’objectif 5 (parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes) et l’objectif 10 (réduire les inégalités au sein des pays et entre eux). Pour ce faire, la Commission suivra des principes directeurs, en invitant les États membres à en faire de même: Principe directeur nº 1. Donner la priorité à la lutte contre les causes profondes de la mauvaise santé, en accordant une attention particulière aux droits des femmes et des filles, ainsi qu’aux populations vulnérables et aux groupes défavorisés. Traditionnellement, les efforts visant à améliorer la santé se concentrent sur la lutte contre certaines maladies, une lutte qu’il convient de poursuivre. Toutefois, si l’on ne s’attaque pas aux causes profondes de la mauvaise santé, qui favorisent en premier lieu les maladies, celles-ci continueront de frapper de larges pans de la population (en particulier les plus vulnérables). Ainsi, et c’est une nouveauté, la stratégie s’intéressera en priorité aux causes économiques, sociales et environnementales profondes des problèmes sanitaires et des maladies. Elle se penchera notamment sur la pauvreté et la discrimination, l’âge, la nutrition et les régimes alimentaires, la protection sociale, l’éducation, les soins, l’eau, l’assainissement et l’hygiène, la santé au travail et d’autres domaines tels que la pollution des écosystèmes, le contact avec des produits chimiques et des déchets ou les menaces pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Cela nécessitera également une approche intégrée fondée sur le principe de «la santé dans toutes les politiques» (voir section 3). Une approche fondée sur les droits de l’homme, ne laissant personne de côté, sera maintenue tout au long de la mise en œuvre de la présente stratégie. Il conviendra également d’accorder une attention particulière à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation (SDSP). Principe directeur nº 2. Améliorer l’accès équitable à toute une série de services de santé essentiels, de la promotion de la santé à la prévention des maladies, à des traitements de qualité abordables, à la réadaptation et aux soins palliatifs, afin de lutter contre les maladies transmissibles et non transmissibles. Des programmes de santé publique résilients sont essentiels pour lutter contre les maladies, en particulier les maladies infectieuses et les maladies tropicales négligées, et contre les risques sous-jacents des maladies non transmissibles. Dans le même temps, une amélioration de la prévention, une augmentation des ressources et une intensification de la recherche sont nécessaires pour relever le défi croissant des maladies non transmissibles et autres troubles de la santé. Pour mettre en pratique ces deux principes directeurs, la priorité sera accordée aux lignes d’action suivantes: ØDonner la priorité à la lutte contre les causes économiques, sociales et environnementales profondes de la mauvaise santé au moyen d’une approche fondée sur le principe de «la santé dans toutes les politiques».

ØSuivre une approche fondée sur les droits de l’homme tout au long de la mise en œuvre de la stratégie, en accordant une attention particulière aux besoins et aux droits des femmes, des enfants et des jeunes, conformément au plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) et au plan d’action pour la jeunesse, aux personnes handicapées, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu’à l’accès à la santé d’autres groupes vulnérables tels que les personnes LGBTIQ, les personnes âgées, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, y compris dans le contexte de catastrophes naturelles ou d’origine humaine et des conséquences du changement climatique. ØContinuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre toute une série de maladies transmissibles, en particulier le sida, la tuberculose, le paludisme, la poliomyélite, la maladie à virus Ebola et les maladies tropicales négligées. Il s’agit notamment d’investir avec les pays partenaires ainsi que par l'intermédiaire d’alliances pour la recherche et le développement et d’initiatives dans le domaine de la santé mondiale, telles que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme . ØContribuer à prévenir et à gérer les maladies non transmissibles, ce qui revêt une importance croissante dans un monde vieillissant où les plus de 65 ans et les plus de 80 ans représenteront une part toujours plus importante de la population mondiale. Nous soutiendrons cette démarche dans le cadre du partenariat avec l’OMS en faveur de la couverture sanitaire universelle et nous appliquerons des approches multisectorielles qui s’attaquent aux principaux facteurs de risque tels que la toxicomanie, la mauvaise alimentation, l’inactivité physique et la pollution atmosphérique. Cela vaut en particulier pour le cancer. ØSoutenir l’augmentation de la couverture vaccinale contre les maladies infantiles et, de plus en plus, pour la santé des adultes, notamment par la fourniture d’un appui solide à GAVI , l’Alliance pour les vaccins qui œuvre en faveur d’une utilisation équitable et durable des vaccins. ØVeiller à ce que des vaccins, des traitements et des diagnostics innovants pour les maladies infectieuses et non transmissibles nouvelles, répandues ou négligées soient développés et utilisés, y compris au moyen de financements provenant d’Horizon Europe, du partenariat UE-Afrique pour la santé mondiale et du partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP3) pour la recherche, le renforcement des capacités et l'amélioration de l’environnement réglementaire en Afrique subsaharienne. ØRenforcer le soutien en faveur de l’accès universel à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, en mettant l’accent sur les femmes, les filles, les jeunes et les personnes handicapées, notamment en concevant une initiative Équipe Europe en faveur de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation en Afrique et en soutenant le partenariat pour les fournitures du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). Il s’agit notamment de lutter contre la violence à caractère sexiste, les pratiques préjudiciables, les besoins non satisfaits en matière de planification familiale, la mortalité maternelle évitable et les inégalités entre les hommes et les femmes. Ces travaux reposent sur la garantie d’un accès équitable à des services, des produits et des informations de qualité, notamment grâce à un renforcement des systèmes de santé en vue de parvenir à une couverture sanitaire universelle, ainsi qu’à des services adaptés aux jeunes. ØSoutenir la santé, la nutrition, la santé mentale et le soutien psychosocial aux communautés pendant et après les situations de crise (naturelles ou d’origine humaine), de manière à limiter la mortalité, la morbidité, le handicap et les maladies associées aux crises humanitaires. 2.2 Renforcer les systèmes de santé et faire progresser la couverture sanitaire universelle Parvenir à des systèmes de santé efficaces, résilients et accessibles dans tous leurs aspects fondamentaux (prestation de services, personnel de santé, systèmes d’information en matière de santé, accès aux médicaments essentiels, financement et leadership/gouvernance) est une priorité essentielle de la stratégie. Faire progresser la couverture sanitaire universelle de manière équitable garantira la protection contre les risques financiers ainsi que l’accès à des services de soins de santé essentiels de qualité et à des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, de qualité et abordables. Pour ce faire, la Commission suivra des principes directeurs, en invitant les États membres à en faire de même: Principe directeur nº 3. Améliorer les soins de santé primaires grâce à une capacité d’intensification intégrée et renforcer les capacités de base en matière de santé publique afin de répondre aux exigences du Règlement sanitaire international. La pandémie a montré l’importance de disposer de capacités médicales adéquates pour évaluer et soigner un volume nettement accru de patients - un volume qui constitue un défi pour le fonctionnement normal des systèmes de santé ou qui dépasse leurs capacités. Le fait de donner la priorité à ce domaine dans nos travaux constitue une approche novatrice qui apportera une valeur ajoutée importante: il s’agit du premier obstacle à la propagation des pandémies et d’autres menaces pour la santé. Le soutien aux soins de santé primaires contribuera également à la gestion des maladies non transmissibles. Pour mettre en pratique ce principe directeur, la priorité sera accordée aux lignes d’action suivantes: ØCoopérer avec les pays partenaires pour élargir l’accès à un ensemble de services de base dans le domaine de la santé couvrant la prévention et les soins, en accordant une attention particulière aux populations pauvres et marginalisées, au moyen de programmes bilatéraux et régionaux. Le partenariat avec l’OMS en faveur de la couverture sanitaire universelle permet d'apporter un soutien technique ciblé dans 119 pays et de jouer un rôle de chef de file dans l’harmonisation des efforts nationaux visant à atteindre les cibles nationales de l’ODD 3. ØEncourager les investissements dans les systèmes de santé en mettant en œuvre des mesures incitatives ciblées et en renforçant l'obligation de rendre des comptes. L’UE devrait considérer l’amélioration des systèmes de santé et la santé publique comme un aspect essentiel de la coopération internationale avec ses partenaires, y compris en ce qui concerne le soutien financier. ØRenforcer les systèmes de protection sociale au moyen de programmes nationaux bilatéraux, notamment par un soutien à l'élaboration de règles minimales de protection sociale prévoyant un accès équitable aux soins de santé essentiels. ØPromouvoir les normes internationales dans le domaine des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des technologies de santé grâce à la participation de la Commission aux organisations et organismes internationaux, ainsi que des normes élevées de qualité, d’efficacité et de sécurité, et la formation aux questions réglementaires, avec le soutien de l’Agence européenne des médicaments et en collaboration avec l’OMS. Principe directeur nº 4. Favoriser la numérisation en tant qu'outil fondamental. Pour mettre en pratique ce principe directeur, une action numérique en faveur de la santé mondiale montrera le rôle moteur de l’UE et façonnera la transformation numérique en cours de manière équitable:

ØRemédier au sous-investissement en matière de santé et de soins numériques dans les pays à revenu faible et intermédiaire, au moyen d’une initiative Équipe Europe relative à la santé numérique, en s’appuyant sur les principes du projet d’espace européen des données de santé. L’accent sera mis sur l’obtention d’un impact transformationnel en vue de faire progresser la couverture sanitaire universelle, les soins de santé primaires, la préparation et la réaction aux pandémies, l’amélioration du diagnostic, la médecine personnalisée et la continuité des soins. Un exemple spécifique est la manière dont la prestation de services numériques dans le domaine de la santé et des soins peut faciliter l’accès à l’expertise même dans des lieux géographiquement éloignés, par exemple grâce à la santé mobile (m-santé) et à la télémédecine. L'élaboration et/ou la mise en œuvre de stratégies nationales et régionales telles que les futures stratégies de santé numérique de l’Union africaine et du Centre africain pour le contrôle et la prévention des maladies seront également soutenues. ØS’appuyer sur le rôle de pionnier de l’UE en matière de réglementation des données de santé, des certificats numériques, de l'utilisation de l’informatique en nuage pour le partage des données et de la protection des données et de la vie privée. L’UE exploitera le potentiel des données de santé à l’échelle mondiale conformément aux principes du projet d’espace européen des données de santé et encouragera l’utilisation des nouvelles technologies, y compris l’intelligence artificielle, afin d’accroître leur potentiel d’amélioration du diagnostic et des traitements dans le monde entier. ØContribuer à façonner l’écosystème de la santé numérique à l’échelle mondiale (règles, standards et normes, interopérabilité), en utilisant des exemples et des bonnes pratiques européens tels que le certificat COVID numérique de l’UE, et à soutenir des règles internationales compatibles avec le cadre de l’UE tout en facilitant une gouvernance et une protection des données de santé centrées sur la personne. Principe directeur nº 5. Stimuler la recherche mondiale dans le domaine de la santé afin de développer les technologies et les contre-mesures nécessaires pour améliorer la santé. La recherche est également un facteur essentiel pour l’amélioration de la santé. Il est possible de faire grandement progresser les diagnostics et les traitements en tirant parti des efforts de recherche déployés dans le monde entier. S’appuyant sur le succès des vaccins contre la COVID-19, une action de recherche en faveur de la santé mondiale stimulera le changement de sorte que la recherche et l'innovation profitent aux citoyens du monde entier. Pour mettre en pratique ce principe directeur, la priorité sera accordée aux lignes d’action suivantes: ØÉtendre la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation, en rendant les données de la recherche aussi ouvertes, normalisées et interopérables que possible et en promouvant la diffusion et l’exploitation des résultats en tant que bien commun. Cela s’inscrit dans la ligne de la communication de la Commission intitulée «L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation» et des conclusions correspondantes du Conseil. ØSoutenir la recherche de bout en bout en créant un environnement de recherche propice, en renforçant l’ensemble de la chaîne de valeurs, de la recherche fondamentale à la recherche préclinique et clinique, afin de combler le fossé entre la production et la mise en œuvre des connaissances et des données probantes. ØSoutenir la conception de la réglementation, la production, la passation de marchés publics et la livraison, de sorte que la recherche menée dans les économies à revenu faible et intermédiaire soit pertinente pour la production, au niveau local, de produits pharmaceutiques et de technologies de santé. ØContribuer au renforcement mutuel des capacités par l’intermédiaire d’entreprises communes, telles que le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques en faveur de la santé mondiale, afin de favoriser une collaboration toujours plus étroite avec les pays à revenu faible et intermédiaire. ØTirer parti de la dimension industrielle pour renforcer la capacité de production locale, en veillant à une coopération efficace entre les acteurs publics et privés. ØAugmenter le soutien aux processus internationaux qui renforcent la base scientifique de l’action politique, notamment en créant un groupe scientifique et politique sur les substances chimiques, les déchets et la pollution. Principe directeur nº 6. Remédier aux déséquilibres au sein de la main-d’œuvre et favoriser les compétences. Grâce à une action en faveur du personnel de santé, la présente stratégie abordera à la fois le développement nécessaire des compétences voulues et le défi des pénuries de personnel. Cette action exige une approche intégrée à long terme nécessitant la participation des partenaires sociaux, une collaboration entre les pays et la reconnaissance du fait que les problèmes sont plus aigus pour les secteurs des soins infirmiers et des soins, et touchent de manière disproportionnée les femmes: ØRenforcer la coopération internationale et le respect des engagements internationaux en matière de recrutement, en développant un suivi et une collecte de données fiables sur la main-d’œuvre et ses flux. ØFavoriser des accords de mobilité mutuellement bénéfiques avec les partenaires dans un contexte de pénurie de personnel de santé, pour encourager la mobilité circulaire et lutter contre la fuite des cerveaux, notamment en s’appuyant sur le train de mesures relatives aux compétences et aux talents, en particulier sur les futurs partenariats destinés à attirer les talents avec les pays partenaires. ØAider les pays partenaires à former, recruter et déployer des professionnels de la santé et à assurer leur développement professionnel grâce à un enseignement approprié et à des programmes de formation professionnelle (EFP) pour le personnel auxiliaire, en partenariat avec d’autres donateurs, tout en respectant la nécessité de soutenir la rétention des professionnels de la santé qualifiés. L’initiative Équipe Europe intitulée «Opportunity Driven Vocational Training» contribuera à analyser les besoins en profils techniques et à dispenser la formation requise. ØSoutenir les partenariats dans le cadre du pacte pour les compétences et du plan de coopération sectorielle en matière de compétences afin d’améliorer la compréhension des besoins spécifiques en matière de compétences dans le domaine de la santé et des soins et de mettre au point des solutions de formation pertinentes.

2.3 Prévenir et combattre les menaces pour la santé, pandémies comprises, en suivant une approche fondée sur le principe «Une seule santé». La lutte contre les menaces pour la santé est devenue une priorité absolue. Le monde entre dans ce qui pourrait bien être une époque de pandémies en raison de l’interconnexion des sociétés d’aujourd’hui et de notre interaction avec le climat, l’environnement et les animaux. Les menaces pour la santé peuvent avoir des origines différentes, y compris la pollution de l’environnement et les substances chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN), ce qui nécessite une approche globale «tous risques». En juillet 2022, la Commission a établi une liste des trois principales menaces transfrontières pour la santé (à savoir, les agents pathogènes à fort potentiel pandémique, les menaces CBRN et la résistance aux antimicrobiens), qui devrait guider l’action tant intérieure qu’extérieure. L’UE a tiré les premiers enseignements de la pandémie, en adoptant un nouveau règlement relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé et en améliorant la préparation et la réaction dans le domaine des contre-mesures médicales, notamment par la création de l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA). En ce qui concerne ces contre-mesures, le rapport sur l’état de préparation en matière de santé, présenté parallèlement à la stratégie, décrit les mesures énergiques qui ont été prises, y compris à l'échelle mondiale. Les efforts doivent se poursuivre car, comme l’a souligné le groupe indépendant sur la préparation et la réponse à la pandémie, il reste beaucoup à faire avant que le monde ne soit collectivement prêt dans ce domaine. Par conséquent, la stratégie continuera à lutter contre la pandémie actuelle de COVID-19 et ses conséquences et, en s’appuyant sur les enseignements tirés des trois dernières années, à élaborer une approche globale pour garantir la sécurité sanitaire mondiale. Pour ce faire, la Commission suivra des principes directeurs, en invitant les États membres à en faire de même: Principe directeur nº 7. Renforcer les capacités de prévention, de préparation et de réaction face aux menaces pour la santé ainsi que les capacités de détection précoce de ce type de menaces à l’échelle mondiale. La COVID-19 a montré à quel point des capacités solides de préparation et de réaction et des financements adéquats étaient importants pour sauver des vies. La pandémie a également démontré que dépenser des milliards aurait permis d’économiser des milliers de milliards. Il sera essentiel de fournir à l’OMS un financement durable et de prendre l'initiative de solutions innovantes pour combler les lacunes, comme le Fonds pour les pandémies, cocréé par la Commission et certains États membres de l’UE qui en sont les principaux contributeurs. L’UE devrait continuer à mettre l’accent sur l’amélioration des mesures de biosûreté et de biosécurité dans les établissements concernés, ainsi que sur la sensibilisation et la formation du personnel. Pour mettre en pratique ces principes directeurs, la priorité sera accordée aux lignes d’action suivantes: ØDonner la priorité à la sécurité sanitaire dans le programme en matière de santé mondiale, notamment en concevant et en mettant en œuvre l’initiative Équipe Europe - Afrique sur la sécurité sanitaire, en utilisant une approche fondée sur le principe «Une seule santé», afin de renforcer les systèmes et les capacités en vue d'une prévention, d'une préparation et d'une réaction face aux menaces infectieuses et non infectieuses, y compris celles découlant de la pollution de l’environnement et de la résistance aux antimicrobiens, qui soient durables et fondées sur la connaissance des risques (voir également le principe 11 ci-dessous). ØSoutenir les efforts consentis à l’échelle des régions et des pays pour renforcer les systèmes pharmaceutiques et la capacité de production de vaccins et d’autres produits et technologies médicaux afin d’améliorer la qualité, la sécurité, l’accès équitable et la souveraineté en matière de santé. À cette fin, encourager l’initiative Équipe Europe en cours pour la production de vaccins, de médicaments et de technologies de la santé et l’accès à ceux-ci en Afrique et le partenariat entre l’UE et l’Amérique latine et les Caraïbes concernant la production locale de vaccins, de médicaments et d'autres technologies de la santé. L’UE investira dans le renforcement des marchés des produits de première nécessité en matière de santé et dans le soutien aux systèmes de passation de marchés publics et à la gestion de la chaîne d’approvisionnement, y compris dans la transparence et le suivi, en recourant notamment aux réseaux de soutien aux entreprises pour favoriser la mise en relation et pour faciliter les échanges sur les marchés et le dialogue entre les acteurs industriels. ØDiversifier et renforcer les capacités de l’UE en matière de chaînes d’approvisionnement en équipements et contre-mesures essentiels, en diagnostics et en traitements grâce à des actions ciblées visant à éviter les pénuries d’approvisionnement et à garantir la présence de fournisseurs dans le monde entier. Cela renforcera la résilience stratégique de l’UE et, surtout, augmentera l’offre mondiale de contre-mesures, améliorant ainsi l’accès des partenaires à ces biens et ouvrant des voies de coopération. ØDévelopper les capacités de détection précoce et de gestion saine et durable des déchets et matériaux dangereux, en s’appuyant sur les travaux menés dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union et en renforçant le cadre législatif relatif aux mesures de biosûreté et de biosécurité dans tous les établissements concernés. Les centres d’excellence de l’UE pour l’atténuation des risques CBRN et leurs activités dans 63 pays partenaires devraient contribuer à la sensibilisation et à la formation du personnel. ØSoutenir la mise en place d’un système global d'intervention humanitaire en cas d'épidémies qui couvre également les zones situées en dehors de l’UE, en s’appuyant sur le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) et la capacité d’intervention humanitaire européenne (EHRC). ØContinuer à soutenir la mise en œuvre de la résolution 2286 du Conseil de sécurité sur la protection des civils dans les conflits armés, en prônant le respect du droit international humanitaire et en soutenant l’obligation de rendre des comptes pour les attaques visant les installations et le personnel médicaux, ainsi que la continuité des soins de santé et l’accès à ceux-ci lors de conflits armés. ØÉtendre et renforcer les partenariats de recherche à l'échelle européenne et mondiale, y compris les réseaux d’essais cliniques, qui peuvent être centrés sur la lutte contre les agents pathogènes nouveaux et émergents afin de garantir la disponibilité en temps utile de contre-mesures médicales efficaces. Principe directeur nº 8. Œuvrer à la mise en place d’un mécanisme mondial permanent qui favorise la mise au point de vaccins et de contre-mesures et l’accès équitable à ceux-ci pour les pays à revenu faible et intermédiaire. Parmi d’autres enseignements essentiels, la pandémie de COVID-19 nous a appris qu’un accès équitable aux contre-mesures médicales est indispensable pour se préparer aux pandémies et y faire face. Il faut donc trouver une solution permanente, en s’appuyant sur l'accélérateur d'accès aux outils contre la COVID-19 (le «dispositif ACT»), le cadre de préparation en cas de grippe pandémique et d’autres expériences pertinentes. Pour que des contre-mesures médicales efficaces soient rapidement disponibles, une surveillance efficace doit permettre d’identifier les agents pathogènes à un stade précoce, et des plateformes de recherche efficaces doivent être prêtes à produire les données probantes nécessaires à un développement et à un déploiement rapides, soutenues par un environnement de recherche propice, avec des plateformes d’essais cliniques pouvant être rapidement orientées sur de nouvelles maladies, et un cadre réglementaire efficace pour la conduite des essais cliniques.

Principe directeur nº 9. Négocier un accord efficace et juridiquement contraignant sur les pandémies, en adoptant une approche fondée sur le principe «Une seule santé», et un Règlement sanitaire international renforcé. Un tel accord comblera les lacunes du corpus de règles internationales en matière de préparation et de réaction aux pandémies, en invitant les différents pays et en habilitant l’OMS à signaler rapidement les menaces pandémiques et à enquêter sans tarder à ce sujet. L’accord sur les pandémies devrait comporter des dispositions concrètes sur la résistance aux antimicrobiens. Principe directeur nº 10. Mettre en place un réseau de surveillance collaboratif mondial solide pour mieux détecter les agents pathogènes et mieux agir sur ceux-ci La stratégie soutient la création d’un nouveau réseau fiable chargé d'enquêter et de détecter les agents pathogènes dans les principales zones à risque, et qui non seulement recensera les menaces, mais conseillera également sur les mesures à prendre. Ces travaux seraient soutenus par les délégations de l’UE sur le terrain et compléteraient l’initiative du G7 reliant les réseaux existants. Parmi ces travaux figureront la numérisation et l’intégration des systèmes de surveillance couvrant l’ensemble de la santé humaine, animale et environnementale, le renforcement des capacités des laboratoires et des capacités de séquençage génomique, ainsi que la formation de la main-d’œuvre. Principe directeur nº 11. Appliquer une approche globale fondée sur le principe «Une seule santé» et intensifier la lutte contre la résistance aux antimicrobiens. Ces dernières années, l’urgence n’a jamais été aussi forte face à deux défis majeurs. Le premier concerne la complexité et les conséquences des interactions animales, environnementales et humaines nécessitant une approche «Une seule santé» multisectorielle, intégrée et transdisciplinaire. Il s’agit notamment du risque accru de grands foyers pandémiques dus notamment à des changements dans l’affectation des sols, à la dégradation de l’environnement, à la complexité des systèmes de production alimentaire et à l’intensification des échanges et des déplacements, mais aussi à la charge que représentent, dans les économies à revenu faible et intermédiaire, les maladies négligées liées à la pollution ou endémiques, dont la plupart peuvent être zoonotiques, transmissibles par l'air, transmissibles par l'eau ou vectorielles. Le second est la pandémie silencieuse de résistance aux antimicrobiens (RAM), que l’OMS a identifiée comme l’une des 10 principales menaces sanitaires mondiales actuelles. La résistance aux antimicrobiens est également un facteur aggravant pendant les pandémies. En outre, les antimicrobiens polluent l’environnement et nuisent à la biodiversité. Les pays, les institutions et les acteurs mondiaux doivent s’attaquer en priorité de manière collective et globale à ces défis. Pour mettre en pratique ce principe directeur, la priorité sera accordée aux lignes d’action suivantes: ØIntensifier les travaux avec l’alliance quadripartite, comprenant l’OMS, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l’Organisation mondiale de la santé animale (WOAH) et le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), afin de mettre en œuvre son plan d’action conjoint «Une seule santé». ØRechercher une «prévention profonde» – identifier et traiter les menaces avant que les agents pathogènes ne passent de l’animal à l’homme, et non après l’apparition de foyers humains, et renforcer la capacité à prévenir les menaces sanitaires liées à la pollution. ØLa Commission étudiera les conventions internationales existantes qui influent sur le cours «en amont» des pandémies potentielles, afin d’examiner si leurs dispositions ou leurs plans de mise en œuvre pourraient être renforcés afin de soutenir une approche fondée sur le principe «Une seule santé». ØŒuvrer à l’inclusion de dispositions concrètes sur la résistance aux antimicrobiens dans l’accord sur les pandémies. ØSoutenir l’élaboration de contre-mesures médicales innovantes pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens, y compris les antimicrobiens, les vaccins et les diagnostics, et l’accès à ces contre-mesures. 3.Une nouvelle gouvernance interne pour relever les défis en matière de santé mondiale La concrétisation des objectifs de la présente stratégie suppose un travail plus collaboratif au sein de la Commission, ainsi qu’avec les États membres et les partenaires. Cela tient au fait que la santé mondiale est de plus en plus façonnée par une multitude de politiques (telles que les politiques en matière de climat, d’environnement, d’énergie, de nutrition, de sécurité alimentaire, de protection sociale, de démographie, d’éducation, de recherche, d’aide humanitaire, de finance et de commerce, la politique industrielle ou encore la politique étrangère et de sécurité) qui, tantôt ont des conséquences sur la santé, tantôt permettent de relever les défis en matière de santé, et elle se caractérise par la participation active de toute une palette d’agences et d’organismes à l’échelle de l’UE ou au niveau national, ainsi que de diverses institutions financières. Une coordination renforcée est dès lors nécessaire pour contribuer à la réalisation des priorités de la présente stratégie et mettre en œuvre une véritable gouvernance axée sur l’intégration des questions de santé dans toutes les politiques («Santé dans toutes les politiques») — qui constitue l’une des nouveautés de la présente stratégie. Principe directeur nº 12. Associer efficacement entre elles l’ensemble des politiques et des mesures ayant une incidence sur la santé mondiale au sein de la Commission, des agences de l’UE et des institutions financières de l’UE. La Commission intégrera pleinement les considérations relatives à la santé mondiale dans tous les domaines d’action de l’UE ayant une incidence sur la santé à l'échelle mondiale en renforçant la coordination interne, en inventoriant les différents rôles, responsabilités, politiques et outils et en examinant la manière dont ils pourront contribuer à réaliser les priorités de la présente stratégie. Des lignes d’action doivent être définies pour les grands domaines d’action suivants:

ØPoursuivre les efforts en vue de parvenir à la neutralité climatique à l’échelle planétaire à l’horizon 2050, en augmentant les capacités d’adaptation, en renforçant la résilience et en réduisant la vulnérabilité face au changement climatique, conformément à l’accord de Paris. ØPromouvoir une action mondiale ambitieuse en vue de lutter contre la perte de biodiversité, le trafic des espèces sauvages, la pollution de l'air, de l'eau et des sols, et l’exposition à des substances toxiques. Encourager l’approche «Une seule santé» dans le futur cadre mondial en matière de biodiversité qui doit être adopté lors de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP15) et dans l’action mondiale de lutte contre le trafic d’espèces sauvages qui vise à réduire le risque de zoonoses. Soutenir la biodiversité des sols, la poursuite des actions internationales de réduction de la pollution atmosphérique et d’atténuation des émissions mondiales, la promotion des grands instruments internationaux et d’un mécanisme mondial de gestion des produits chimiques et des déchets pour l’après-2020, la négociation d’un nouvel instrument, juridiquement contraignant, destiné à mettre fin à la pollution par les plastiques, ainsi que l’obtention de résultats ambitieux en matière d’eau et de santé lors de la conférence des Nations unies sur l’eau qui se tiendra en 2023. ØPromouvoir des normes efficaces en matière de santé et de sécurité dans le monde, en continuant de s’engager aux côtés de l’Organisation internationale du travail (OIT) en vue de soutenir l’intégration du droit à des conditions de travail sûres et saines dans le cadre de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail. ØRenforcer l’aide humanitaire et le soutien aux régions et aux populations les plus touchées par l’insécurité alimentaire et une incidence élevée de la malnutrition, surveiller les prix des denrées alimentaires et mettre des stocks à la disposition des pays dans le besoin, ainsi que préconisé par la communication de la Commission de mars 2022 intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires» et par la communication sur les engrais. Adopter une approche systémique en accélérant la transition vers un système alimentaire durable susceptible d’apporter des bénéfices sur les plans de la santé et de l’environnement, ainsi que sur le plan social. ØMobiliser des investissements dans l’éducation afin de soutenir la santé à court et long terme, conformément aux engagements pris lors du sommet sur la transformation de l'éducation, en donnant la priorité au développement de la petite enfance, à l’éducation à la santé, au respect de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation (SDSP), ainsi qu’aux repas scolaires, grâce aux programmes avec les pays partenaires. ØRenforcer les opérations d’aide humanitaire et de protection civile liées à la santé mondiale en situation d'urgence ou de crise en dotant le centre de coordination de la réaction d'urgence et la capacité d’intervention humanitaire européenne de capacités opérationnelles, analytiques, de suivi et de communication supplémentaires, et en déployant davantage de spécialistes de la santé publique dans les zones de crise. Soutenir le renforcement des capacités en matière de gestion des catastrophes avec des organisations telles que le centre de coordination de l’aide humanitaire de l’ASEAN. Renforcer la disponibilité des capacités de réaction liées à la santé dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union, élaborer de nouvelles capacités médicales et liées aux risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) dans le cadre de la réserve européenne de protection civile et de RescEU, et intensifier la coopération avec l’OMS en matière de réaction d’urgence en continuant à soutenir les travaux de cette dernière concernant l’élaboration de normes et le processus de classification des équipes médicales d’urgence déployables dans le monde. ØFaire en sorte que les parties prenantes publiques et privées contribuent, par leur comportement, à la santé mondiale, en adoptant toute une série de mesures liées aux financements: i) en encourageant les entreprises nationales et étrangères à adopter un comportement favorable à la santé par l'inclusion des incidences sur la santé dans la directive de l’UE sur la publication d’informations non financières; ii) en collaborant avec les institutions financières internationales et les agences de notation de manière à ce qu’elles intègrent les mêmes critères sanitaires dans leurs décisions; et iii) en incitant le Fonds monétaire international (FMI) à inclure les investissements en matière de santé dans son évaluation périodique de la stabilité macro-économique des pays, afin d’encourager les investissements dans la santé publique. ØFaire en sorte que la politique commerciale internationale œuvre en faveur de la santé mondiale, pour que les chaînes d’approvisionnement pharmaceutique internationales ne soient pas interrompues, et que les partenaires puissent accéder aux médicaments et aux dispositifs et services médicaux, tout en renforçant la résilience des systèmes de santé par l’intermédiaire de l’initiative «commerce et santé» de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et en partageant des expériences avec les partenaires de l’OMC en matière de facilitation des échanges. Cela passe notamment par une évaluation annuelle, avec les partenaires de l’OMC, des enseignements tirés de la pandémie ainsi que par un suivi de la mise en œuvre de la décision ministérielle relative à l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), laquelle permet d'autoriser la fabrication et l’exportation simplifiées et sans délais de vaccins contre la COVID-19, sans le consentement du titulaire du brevet. Nous examinerons de manière constructive la possibilité d’étendre ce mécanisme de sorte qu’il englobe également les traitements et diagnostics de la COVID-19 et nous soutiendrons l'augmentation des capacités de production de vaccins et d’autres produits dans les pays en développement. ØAider le haut représentant en façonnant la politique étrangère et de sécurité commune et en promouvant la pleine mise en œuvre de cette politique en intégrant la santé dans les dialogues politiques avec les partenaires, afin de faciliter la coopération internationale. L’action extérieure peut servir de vecteur pour promouvoir la santé mondiale au moyen notamment d’une cartographie des menaces extérieures pour la sécurité. La santé mondiale devrait être associée à d’autres facteurs ayant une incidence sur la santé, tels que l’environnement, la migration, la démographie ou la sécurité alimentaire. Parmi les futures lignes d’action devraient figurer: i) le soutien à la création de mécanismes de surveillance des pandémies dans les pays tiers; ii) la diffusion mutuelle d’informations sur les plans des partenaires en vue de faire progresser la réalisation des objectifs en matière commerciale et de politique étrangère par l’intermédiaire de la santé; iii) la garantie d’une coopération internationale avec des partenaires partageant les mêmes valeurs à Genève, à New York et partout ailleurs dans le monde et iv) la prévention des activités de manipulation de l'information et d'ingérence menées depuis l'étranger et la réaction à de telles activités, susceptibles d’utiliser la santé mondiale comme une arme. Une communication efficace sur les actions de l’UE dans le domaine de la santé s’est avérée un outil très efficace à cet égard. ØVeiller à ce que les délégations de l’UE jouent un rôle actif dans la mise en œuvre de la présente stratégie. Durant la pandémie de COVID-19, les délégations de l’UE ont fait preuve d’efficacité en collectant des renseignements liés à la santé à travers le monde et en communiquant sur les priorités de l’UE, tout en renforçant la sensibilisation politique. Le rôle des délégations de l’UE devra être renforcé, en garantissant une expertise spécifique dans les domaines liés à la santé qui revêtent une importance géostratégique. La piste du renforcement d’une expertise spécifique en matière de santé au sein des délégations, y compris par le détachement d’experts, sera explorée. Principe directeur nº 13. Mieux lier et coordonner entre elles les politiques et les mesures de l’UE et de ses États membres pour parler d’une seule voix et agir efficacement dans le monde entier. Le rôle moteur joué par l’UE a été déterminant dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 dans le monde grâce à l’approche Équipe Europe, l’UE et les États membres agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives. Il est essentiel de renforcer ce rôle moteur pour accroître l’incidence de la contribution de l’UE à la santé mondiale et pour façonner un nouvel ordre sanitaire mondial fondé sur nos valeurs fondamentales. Il existe un large consensus parmi les États membres de l’UE et les parties prenantes sur la nécessité, pour ce faire, d’une coordination plus étroite recourant à des moyens pratiques, qui, en plus de respecter les compétences propres à chacun, faciliteraient la prise de décision par les voies réglementaires établies. Basée sur les idées des États membres de l’UE, la présente stratégie propose de définir des moyens pratiques pour renforcer la coordination en 2023, à l’aide des lignes d’action suivantes: ØGarantir la synergie entre les stratégies nationales et de l’UE en matière de santé mondiale. ØFaciliter le partage d’informations et de renseignements entre l’UE et ses États membres dans les nombreux centres névralgiques traitant de la santé mondiale (Bruxelles, les capitales des États membres, Genève et New York), en augmentant les capacités et/ou expertises dans le domaine de la santé à Genève et à New York. Cela s’appuiera sur une initiative en cours de la présidence tchèque du Conseil visant à satisfaire ce besoin. ØRecueillir les avis des États membres, notamment en réalisant des enquêtes périodiques sur des sujets particuliers, afin de faciliter l’élaboration de positions. ØProcéder à une cartographie permanente des principales mesures et des principaux efforts de financement de l’UE et de ses États membres en vue de mieux comprendre quelles sont les actions engagées et de pouvoir associer des moyens aux priorités de la stratégie, en envisageant au besoin l'organisation de réunions ministérielles conjointes dans les domaines de la santé, de la finance, des affaires étrangères et du développement. ØRenforcer la coordination en amont avec les États membres, notamment dans les enceintes auxquelles tous les États membres ne participent pas directement [par ex. le G7, le G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)]. ØIntensifier la coordination au niveau de l’UE et bâtir des alliances afin de permettre à l’UE d’être dûment présente au sein des organisations internationales et d’y jouer le rôle qui lui revient en matière de prise de décision. ØRenforcer la communication extérieure en fonction de la stratégie, de sorte que les efforts consentis par l’UE et ses États membres bénéficient d’une reconnaissance adéquate, l’approche Équipe Europe constituant la marque de fabrique de l'action efficace de l’UE en matière de santé, conformément à la stratégie «Global Gateway».

4.Une nouvelle gouvernance multilatérale pour l’ordre sanitaire mondial qui émerge Depuis la communication de 2010, un nouvel ordre sanitaire mondial est en train d’émerger, un système en perpétuelle mutation regroupant une multiplicité de nouveaux acteurs et de nouvelles initiatives qui remodèlent les relations en matière de santé mondiale sur fond de contexte géopolitique complexe. Véritable test décisif, la pandémie de COVID-19 nous a fait réaliser ce qui est essentiel, ce que nous devons changer et ce qu’il nous manque pour nous doter d’une gouvernance efficace en matière de santé mondiale. La Commission suivra des principes directeurs, en invitant les États membres à en faire de même: Principe directeur nº 14. Soutenir une OMS plus forte, plus efficace et davantage comptable de ses actes. L’ensemble des 27 États membres de l’UE sont membres de l’OMS et, même si l’UE n’est pas officiellement membre de cette organisation, elle lui a toujours apporté un soutien ferme, y compris lorsque le rôle de cette dernière était remis en question. La pandémie de COVID-19 a démontré que l’OMS était l’indispensable clé de voûte du système de santé multilatéral – tout en dévoilant des lacunes dans certains domaines. La présente stratégie devrait avoir pour objectifs de renforcer davantage le rôle moteur joué par l’OMS, son efficacité, son efficience ainsi que l’obligation qui lui est faite de rendre des comptes, tout en harmonisant les priorités de l’UE et de l’OMS. La priorité sera accordée aux lignes d’action suivantes: ØDemander que le statut officiel d’observateur jouissant de tous les droits de participation soit accordé à l'UE, première étape vers l’adhésion à part entière à l’OMS. ØContribuer à rendre le financement de l’OMS plus durable, conformément aux décisions de la 75e Assemblée mondiale de la santé d’ici à 2030-2031. ØFaire progresser la réforme de l’OMS visant à renforcer sa gouvernance, son efficience et l’obligation qui lui est faite de rendre des comptes ainsi que la mise en œuvre des règles, conformément à sa nature d’organisation pilotée par ses membres. ØFaire en sorte que l’OMS mette davantage l’accent sur son rôle normatif dans les domaines présentant un intérêt mondial, à commencer par un Règlement sanitaire international renforcé et un futur accord sur les pandémies d’ici à 2024, et explorer d’autres domaines, tels que la gouvernance des données de santé et la main-d'œuvre. ØRenforcer la coopération avec l’OMS, à l’échelon européen central et régional, en utilisant les mécanismes de cartographie susmentionnés pour garantir une meilleure harmonisation des priorités de l’UE et de l’OMS. Ces objectifs communs détermineront l’importante contribution volontaire de l’UE à l’OMS. En 2020 et en 2021, les contributions volontaires de la Commission arrivaient en quatrième place, tandis que l’UE et ses États membres représentaient plus de 20 % du budget de l’OMS, dont ils étaient le principal contributeur. Principe directeur nº 15. Orienter la nouvelle gouvernance en matière de santé mondiale en comblant les lacunes et en veillant à la cohérence de l’action Comme il a une fois de plus été constaté pendant la pandémie de COVID-19, la gouvernance en matière de santé mondiale (ensemble des institutions, acteurs, règles et volets de financement dans ce domaine) demande à être renforcée afin que i) les mécanismes nécessaires soient disponibles pour relever les défis sanitaires; et que ii) l’ensemble des instances jouant un rôle actif dans la santé mondiale soient suffisamment alignées, de manière à éviter les doubles emplois et la fragmentation qui entravent l’efficacité et l’efficience des réponses apportées aux défis sanitaires. À court terme, le système des Nations unies, le G7, le G20 et l’OCDE ont apporté un dynamisme important à l’action mondiale. Le pacte du G7 pour la préparation opérationnelle face aux pandémies en est un bon exemple; en l’absence de réseau mondial de surveillance des agents pathogènes, il vise à connecter entre eux les réseaux partiels existants. Un autre bon exemple est le Fonds pour les pandémies, institué par le G20, qui comble les déficits de financement immédiats à l’échelle mondiale, régionale et nationale. À plus long terme, une gouvernance sanitaire mondiale solide nécessite de combler les lacunes existantes et de garantir la cohérence. Outre la recherche d’un accord sur les pandémies (voir section 2.3), la priorité sera accordée aux lignes d’action suivantes: ØŒuvrer à l’avènement d’une coopération et de synergies permanentes entre les volets sanitaire et financier, dans le cadre d’un arrangement permanent portant sur les politiques sanitaire et financière, afin d’apporter une réponse efficace aux menaces pour la santé et pour l’économie mondiales, en s’appuyant sur les travaux de la task-force commune «santé et financement» du G20. Cet arrangement aurait pour but d’évaluer les incidences économiques des menaces pour la santé mondiale et des vulnérabilités de cette dernière, en établissant la conduite à adopter par les gouvernements pour être mieux préparés à une crise potentielle. Il viserait également à mobiliser les ressources financières nécessaires dès la déclaration d’un état d’urgence pandémique par l’OMS, de façon que les pays soient en mesure de mieux gérer les conséquences socio-économiques en résultant. ØRenforcer l’alignement et la coordination entre les différentes initiatives en matière de santé mondiale afin de garantir une efficacité optimale et rechercher des solutions permanentes pour combiner entre elles ou étendre les opérations de plusieurs fonds existants dans le domaine de la santé et continuer à octroyer d’importants financements à leurs activités principales. ØVeiller à ce que les défis en matière de santé mondiale demeurent au premier rang des priorités internationales et que les plus hauts niveaux de pouvoir soient associés de manière structurelle aux discussions afin d’assumer une responsabilité individuelle et collective et de donner une impulsion aux travaux en matière de santé mondiale, en faisant jouer un rôle central à l’OMS. Soutenir pour ce faire une structure associant, lorsqu'il y a lieu, les chefs d’État ou de gouvernement, dans le contexte des discussions multilatérales en cours. Principe directeur nº 16. Faire en sorte que l’UE ait un rôle accru à jouer au sein des organisations et organismes internationaux. L’UE et ses États membres versent de substantielles contributions financières au titre de l’approche Équipe Europe à l’ensemble des grandes institutions internationales et initiatives en matière de santé mondiale. Il est capital, dès lors, de veiller à ce que ces contributions financières se traduisent par des pouvoirs décisionnels proportionnels, afin d’atteindre les objectifs de la présente stratégie.

La priorité sera accordée aux lignes d’action suivantes: ØFaire en sorte que notre niveau de participation et notre rôle décisionnel dans l’ensemble des institutions et organismes soient en rapport avec les contributions de l’UE et des États membres, en vue d'accroître notre influence. ØExercer un contrôle sur les contributions financières de l’UE aux organisations et agences internationales, ainsi qu'aux initiatives, et sur la manière dont celles-ci soutiennent les priorités de l’UE. ØÉlaborer un plan destiné à accroître l’influence de l’UE dans un délai raisonnable chaque fois que le poids de l’UE au sein d’institutions et d’organismes n’est pas proportionnel à ses contributions, ce à des fins d’harmonisation. 5.Étendre les partenariats stratégiques de l’Union en matière de santé et refaçonner l'engagement de cette dernière auprès des différentes parties prenantes Les défis de taille en matière de santé mondiale rendent nécessaire une expansion de nos partenariats, en exploitant le potentiel unique de l’UE pour ce qui est de conduire la coopération internationale. La Commission suivra des principes directeurs, en invitant les États membres à en faire de même: Principe directeur nº 17. Étendre les partenariats d’égal à égal fondés sur une appropriation commune, un intérêt mutuel et des priorités stratégiques. L’objectif de la stratégie «Global Gateway» est d’approfondir les partenariats constructifs et mutuellement bénéfiques établis avec un large éventail de partenaires et de parties prenantes traditionnels et non traditionnels. La santé est un pilier essentiel de ce processus. L’UE continuera de mettre en place des partenariats afin de contribuer à améliorer la santé dans le monde, en accordant une attention particulière aux pays aux systèmes de santé plus fragiles. Les relations de l’UE avec ses partenaires doivent reposer sur l’appropriation, l’UE et ses partenaires assumant les responsabilités essentielles pour parvenir à la souveraineté en matière de santé. Les partenariats bilatéraux de l’UE s’appuieront sur la collaboration en cours avec un vaste éventail de partenaires et d'interlocuteurs, notamment d’autorités sanitaires nationales, d’institutions de santé publique et d’autres instances compétentes. Dans un esprit de partenariat constructif, l’UE encouragera les pays partenaires à prendre et à tenir des engagements ambitieux afin de prévenir les menaces pour la santé, d’améliorer la santé et d’investir dans des services de santé pour l’ensemble de leur population, en augmentant sur le long terme les ressources nationales engagées dans la santé. Cela englobe par exemple la progression de l’Afrique vers la réalisation de l’objectif fixé dans la déclaration d'Abuja de l'Union africaine de 2001 aux termes duquel les pays africains ont pris l'engagement d'affecter au moins 15 % de leur budget annuel à l'amélioration du secteur de la santé, tout en tenant compte de la marge de manœuvre budgétaire nécessaire. L’UE étend ses partenariats en matière de santé à l’échelle régionale. L'échelon régional joue un rôle important dans la santé mondiale et les parties prenantes régionales jouent un rôle de plus en plus grand. Il sera essentiel d’approfondir les partenariats en matière de santé au niveau régional, notamment en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes et dans la région Asie-Pacifique, ainsi que de soutenir la coopération Sud-Sud. Le sommet UE-Union africaine de février 2022 a renforcé le partenariat en matière de santé entre l’UE et l’Afrique, qui sous-tend cinq initiatives Équipe Europe avec des partenaires africains. L’UE s’est également engagée vis-à-vis de l’entreprise commune UE-Afrique «EDCTP3 pour la santé mondiale», basée sur le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques, qui rassemble 15 États membres de l’UE et 21 États africains et d’autres acteurs publics et privés, de l’industrie, des milieux caritatifs ou de pays hors UE et hors Afrique. Une initiative régionale Équipe Europe est actuellement mise en œuvre en Amérique latine et dans les Caraïbes; elle met l’accent sur les points suivants: 1) la participation du secteur privé, 2) l’amélioration des chaînes d’approvisionnement, de l’intégration commerciale et de l’environnement des entreprises à l'échelle régionale, 3) le renforcement de la réglementation, 4) la consolidation de la demande et les achats groupés, 5) la coopération scientifique, 6) la préparation aux pandémies et la sécurité sanitaire, et 7) d'autres domaines liés à la santé (données de santé, technologies numériques et émergentes, maladies non transmissibles, systèmes de santé, etc.). Le partenariat soutiendra les efforts régionaux en cours, notamment le plan pour l'autosuffisance en matière de santé, adopté en septembre 2021 par la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), qui définit les mesures à prendre pour renforcer les capacités de production de vaccins et de médicaments dans la région. L’Organisation panaméricaine de la santé (OPS/OMS) sera un partenaire clé à cet égard. Conformément à sa stratégie pour la coopération dans la région indopacifique, l’UE continuera de s’employer avec ses partenaires de la région à renforcer leurs capacités, leur souveraineté en matière de santé et leur préparation aux pandémies, en particulier en ce qui concerne les pays les moins avancés de la région. L’UE renforcera la recherche collaborative en matière de maladies transmissibles dans le cadre du programme de recherche Horizon Europe. Conformément à sa stratégie pharmaceutique, l’UE renforcera sa coopération multilatérale en vue de garantir l’existence de chaînes d’approvisionnement industrielles pharmaceutiques et liées à la santé sûres et diversifiées, afin de faciliter l’accès à des médicaments et à des produits de santé de qualité. L’UE explorera plus avant la coopération UE-ASEAN prévue dans l’approche «Une seule santé», en encourageant le resserrement des liens entre les capacités régionales dans le domaine de la santé, telles que le nouveau Centre de l’ASEAN pour les urgences de santé publique et les maladies émergentes (ACPHEED). L’UE donnera davantage la priorité à la résilience sanitaire dans les pays de son voisinage. L’UE aide activement ses partenaires des Balkans occidentaux et de son voisinage à relever leurs normes en matière de soins de santé et à réduire la perspective de futures fermetures des frontières dues à des urgences sanitaires. Elle aide les pays candidats et candidats potentiels, notamment l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, à aligner leur législation dans le domaine de la santé sur le droit de l’Union en matière de santé et à la mettre en œuvre. Cela passe, entre autres choses, par une mobilisation des agences de l’UE (ECDC et EMA) afin qu’elles apportent leur soutien, notamment par la mise en œuvre de l’acquis de l’UE en matière de menaces transfrontières pour la santé conformément aux normes de l’UE, par un programme de formation à l'épidémiologie de terrain destiné à renforcer les capacités du personnel de santé publique national dans les pays du voisinage et les Balkans occidentaux, par des progrès dans la mise en œuvre des approches «Une seule santé» en matière de résistance aux antimicrobiens, par un renforcement des systèmes de surveillance et des capacités en matière de microbiologie appliquée à la santé publique, ainsi que par une coopération régionale dans les domaines des renseignements sur les épidémies, de l’évaluation des risques et de la préparation et de la réaction à ces derniers et des urgences de santé publique. Les partenaires des Balkans occidentaux et l’Ukraine ont été invités à participer au comité de sécurité sanitaire en tant qu’observateurs et tous les Balkans occidentaux sont signataires de l’accord de passation conjointe de marché de l'UE en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales. Les États-Unis sont un partenaire essentiel pour la santé mondiale, comme en témoignent le «programme États-Unis-UE pour vaincre la pandémie mondiale: vacciner le monde, sauver des vies maintenant et rétablir une meilleure sécurité sanitaire», l’arrangement administratif avec le ministère américain de la santé et des services sociaux sur les menaces pour la santé publique, le groupe de travail transatlantique sur la résistance aux antimicrobiens, le groupe de travail conjoint UE-États-Unis chargé de relever les défis liés à la production et aux chaînes d’approvisionnement dans le cadre de la Covid-19 (EU and US joint task force addressing Covid-19 Manufacturing and Supply Chain challenges) et la coordination avec l’Agence des États-Unis pour le développement international. Il y a lieu d’élargir le partenariat entre l'UE et les États-Unis afin de couvrir un ensemble plus complet de questions sanitaires, en créant un groupe de travail UE-États-Unis chargé de la coopération en matière de santé, notamment pour ce qui est de la sécurité sanitaire, de la politique en matière de lutte contre le cancer et de la gouvernance sanitaire mondiale. Une collaboration étroite avec des partenaires et des donateurs partageant les mêmes valeurs, tels que le Canada, le Japon et le Royaume-Uni, entre autres, sur des questions comme le renforcement des systèmes de santé, l’équité et la couverture sanitaire universelle, continuera de jouer un rôle très important dans l’élaboration d’approches multilatérales destinées à résoudre certains problèmes internationaux. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies collabore avec d’autres centres de contrôle des maladies dans des pays tiers, dont les Centres de contrôle et de prévention des maladies des États-Unis. Pour mettre en pratique ce principe directeur, la priorité sera accordée aux lignes d’action suivantes:

ØMettre l’accent, dans toutes les régions, sur les partenaires qui ont les besoins les plus grands et où il est possible d'obtenir des résultats sur le terrain, tout en tenant compte de difficultés particulières, tels que les situations de conflit, et en favorisant une coopération dans le cadre de laquelle les gouvernements prennent leurs responsabilités et contribuent à l’efficacité de l’aide apportée. ØDonner davantage la priorité à la santé dans les pays du voisinage et dans le cadre du soutien apporté aux pays candidats et candidats potentiels; se tenir aux côtés de l’Ukraine et de la Moldavie, dont les systèmes de santé subissent d’énormes pressions du fait de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et apporter un soutien global à leurs efforts de reconstruction après la guerre, en vue de moderniser et de reconstruire leurs systèmes de santé. ØExploiter les points forts de l’UE en recourant à des organismes régionaux uniques en leur genre, comme le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Agence européenne des médicaments (EMA), à même de collaborer à d’autres initiatives régionales dans le monde entier, dans le but de partager les données et les connaissances de l'UE, notamment scientifiques, tout en bénéficiant d’une expertise extra-européenne. Cela permettrait de renforcer la collaboration avec des instances telles que les Centres africains de contrôle et de prévention des maladies, l’Agence africaine du médicament et des entités similaires dans les pays du voisinage, ainsi qu'avec des programmes en Amérique latine et dans la région indopacifique (comme le programme de préparation et de réaction à la pandémie en Asie du Sud-Est, qui aide les pays de l’ASEAN à renforcer leurs capacités nationales pour lutter contre la COVID-19). Principe directeur nº 18. Renforcer le dialogue avec les grands acteurs de la santé mondiale Certaines organisations mondiales de la société civile, organisations caritatives et initiatives en matière de santé mondiale (comme le Fonds mondial, GAVI, la CEPI, etc.), certains autres organes des Nations unies (dont le FNUAP, l’UNICEF et l’ONUSIDA), certaines banques multilatérales de développement et certains acteurs privés disposent de volumes de financement plus importants que ce que nombre de pays donateurs octroient par eux-mêmes. Le dialogue avec ces parties prenantes est essentiel pour garantir la coordination et la complémentarité des efforts. La coopération avec les organisations de la société civile de tous types (dont les organisations de la jeunesse), les organisations de patients, les partenaires sociaux, les parlements et les communautés au sens large est fondamentale pour permettre à l’UE d’exprimer son soutien à la solidarité et à la démocratie et l'importance primordiale qu'elle accorde à une gouvernance ouverte et transparente et aux droits de l’homme. Le dialogue avec les communautés et l'ancrage local, qui peuvent renforcer l’efficacité de l’action, sont eux aussi importants. Enfin, le secteur privé, en particulier les entreprises pharmaceutiques, biotechnologiques ou médicotechnologiques et les entreprises spécialisées dans les solutions numériques jouent un rôle déterminant dans l'amélioration de l’autosuffisance. Pour mettre en pratique ce principe directeur, la priorité sera accordée aux lignes d’action suivantes: ØContinuer à constituer des partenariats solides avec les acteurs de la santé mondiale pour i) avancer sur les priorités communes; ii) contribuer à la réalisation des objectifs du secteur public; iii) veiller au respect de l'obligation de rendre des comptes et iv) éviter la fragmentation susceptible de saper l’efficacité de l’action en matière de santé mondiale. L’UE soutiendra les efforts consentis par ces organisations pour mieux coordonner leur action, éviter les doubles emplois et optimiser leurs effets sur le terrain. Elle continuera à préconiser une collaboration solide et l’établissement d’objectifs communs, par exemple dans le cadre du plan d’action mondial pour permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous. ØContinuer à contribuer au renforcement de la société civile, en qualité de partenaires de la stratégie, et à permettre aux populations de faire davantage entendre leur voix et de jouer un rôle accru pour ce qui a trait à leur propre santé, y compris en demandant des comptes aux gouvernements et aux prestataires de santé. L’UE étendra son soutien de manière à couvrir la participation et l’engagement des communautés à travers l’ensemble des processus en matière de santé. Les communautés jouent un rôle essentiel et l’ancrage local peut rendre l’action plus efficace. ØVeiller à ce que le secteur privé et l'industrie de la santé soient dûment pris en considération et associés à la stratégie sous ses diverses formes, y compris pour ce qui est de la production de produits essentiels, de la prestation de services et du soutien. 6.Financement La pandémie de COVID-19 a révélé au grand jour les risques liés au sous-financement des systèmes de santé. Elle a conduit à une mobilisation inédite de financements en faveur de la santé mondiale et sensibilisé à l’importance qu’il y a à mener des actions préventives afin de lutter contre la pollution et de protéger la nature. Il importe de poursuivre ces efforts de financement et de veiller à ce qu’ils contribuent comme il se doit à l’amélioration de la santé et du bien-être des personnes, au renforcement des systèmes de santé et à la lutte contre les menaces pour la santé dans le monde. La Commission suivra des principes directeurs, en invitant les États membres à en faire de même: Principe directeur nº 19. Renforcer les financements de l’UE en faveur de la santé mondiale en veillant à obtenir les meilleurs résultats possibles L’UE et ses États membres devraient investir dans la santé mondiale d’une manière prévisible et durable, à la hauteur des besoins et des ambitions. Il est à noter que, de plus en plus, les résultats ne dépendront pas seulement du montant des financements, mais aussi de la manière dont nous finançons de sorte qu'il est nécessaire de suivre de plus près l’incidence globale de la contribution financière de l’UE. De plus, il y a lieu de mobiliser d’autres sources de financement, notamment les apports propres des partenaires, et de recourir à de nouveaux instruments financiers pour être à la hauteur des ambitions élevées que s'est fixée la stratégie. Pour mettre en pratique ce principe directeur, la priorité sera accordée aux lignes d’action suivantes: ØDonner la priorité à la santé mondiale dans tous les programmes de financement pertinents relevant du budget de l’UE, notamment le programme EU4Health («L’UE pour la santé»), Horizon Europe, l’IVCDCI - Europe dans le monde, l’instrument d’aide de préadhésion et l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations. L’appui budgétaire restera une méthode essentielle, le cas échéant, pour orienter les politiques et les réformes nationales et faire en sorte qu’un dialogue stratégique fort soit engagé avec les pays partenaires. ØTenir les engagements en matière de financements en faveur de la santé mondiale au titre du cadre financier pluriannuel. L’UE s’est engagée à allouer au moins 20 % de son aide publique au développement au développement humain et à l'inclusion sociale dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI – Europe dans le monde). Au titre de l’IVCDCI — Europe dans le monde, pour la période 2021-2027, l’UE a programmé jusqu’ici plus de 4,4 milliards d’EUR sous forme de subventions en faveur de la santé dans le monde à l’échelle nationale, régionale et mondiale, qui devraient être déployés dans le cadre de la présente stratégie. ØRechercher de nouveaux modes de financement dans le cadre d'une approche Équipe Europe efficace qui permettra à l’UE et aux États membres de mettre leurs ressources en commun pour obtenir le plus d’effets possible. L’UE recommandera à ses États membres d’augmenter leur financement en faveur de la santé mondiale conformément aux priorités de la stratégie. ØEncourager l’utilisation d’instruments financiers innovants et s'appuyer sur le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+), qui facilite l’accès au financement mixte et aux garanties budgétaires. Un volet spécifique consacré au développement humain dans le cadre de l’architecture ouverte FEDD+ offre des possibilités de mobiliser davantage d’investissements dans la santé. En collaboration avec la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Commission a l’intention d’élaborer un cadre pour le financement de la santé mondiale, aligné sur nos priorités et celles de nos pays partenaires, ainsi que sur les mandats respectifs des deux banques. Encourager la participation d’investisseurs privés s'il y a lieu et conformément aux priorités de l’UE.

ØAccorder la priorité aux initiatives de co-investissement avec des partenaires locaux et au financement conjoint avec d’autres parties prenantes internationales. L’UE doit façonner l’avenir des différents fonds et initiatives en étant au cœur de leur gouvernance et en influençant leurs priorités, leurs flux financiers et leur action. Elle encouragera et facilitera la mobilisation de ressources nationales dans les pays partenaires et favorisera leur efficience, ces ressources étant la source de financements publics la plus durable. ØPlaider en faveur d’une augmentation des financements accessibles aux pays sous la forme de prêts des banques multilatérales de développement, ainsi qu’en faveur d’une augmentation des financements durables, par exemple au moyen de droits de tirage spéciaux sur les prêts pour contribuer au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance et au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (FMI). ØEn collaboration avec les États membres, l’UE encouragera de nouvelles méthodes de financement, notamment les échanges de dettes ou les rachats de prêts, afin de convertir la dette en investissements dans des réformes du système de santé, et des nouveaux programmes visant à sauver des vies. De telles transactions pourraient être facilitées par des prêts préférentiels et des garanties dans le cadre d’un partenariat avec des institutions financières de développement afin de mettre à disposition des fonds publics et d’encourager des réformes des systèmes de santé. L’augmentation du montant des recettes tirées de la fiscalité environnementale peut avoir pour effet de réduire le financement par l'emprunt et de mobiliser des ressources pour les services de santé publique. Il y a lieu d’encourager les pays à faire en sorte, dans la mesure du possible, que les pollueurs supportent les coûts de leur pollution. ØDiversifier le financement national de la santé, soutenir les réformes du financement de la santé et des systèmes de santé, tant au niveau des pays que dans le cadre des initiatives en matière de santé mondiale, et renforcer la gestion des dépenses publiques. ØSuivre les dépenses de santé en faveur des pays à revenu faible et intermédiaire, notamment l’aide publique au développement (APD), les tendances en matière de financement national et les financements d’autres donateurs. 7. Perspectives: reddition de comptes par le suivi et l’évaluation La mise en œuvre des priorités de la présente stratégie passera par un processus inclusif et exhaustif. Elle repose sur une action continue menée dans le cadre d’une approche Équipe Europe, en étroite collaboration avec des partenaires du monde entier. La mise en œuvre de la présente stratégie sera sensiblement renforcée par des partenariats efficaces avec les États membres, les pays partenaires, les organisations de la société civile (dont les organisations de la jeunesse), les parties prenantes internationales et régionales, les institutions financières internationales, les milieux universitaires et le secteur privé. Principe directeur nº 20. Évaluer les progrès accomplis et veiller au respect de l’obligation de rendre des comptes dans le cadre de l’action de l’UE en matière de santé mondiale au moyen d’une évaluation et d'un suivi permanents. Pour mettre en pratique ce principe directeur, la priorité sera accordée aux lignes d’action suivantes: ØLa mise en œuvre de la présente stratégie fera l'objet d'un suivi à l’aide de mesures et d’indicateurs clés qui seront élaborés en 2023 avec le soutien d’un projet relevant du programme «L’UE pour la santé» («EU4Health»). Ce suivi portera sur les actions menées à partir de 2020. Les mesures et les indicateurs seront directement liés aux actions et aux résultats en matière de santé correspondant aux priorités de l’UE et seront rendus publics. Le but est d’évaluer l’incidence de nos actions et financements et d’être en mesure de les ajuster au besoin pour réaliser l’ambition que s’est fixée la stratégie et répondre plus largement aux priorités de l’UE. ØLa Commission procédera à un examen à mi-parcours et à une évaluation finale de la mise en œuvre de la stratégie en 2030. ØLa Commission tiendra le Parlement européen, le Conseil et la société civile étroitement informés des avancées en matière de financement et de mise en œuvre en organisant régulièrement des échanges à haut niveau et en publiant un rapport en principe tous les deux ans. L’UE établira notamment un dialogue structuré avec les parties prenantes dans le cadre du processus annuel du forum sur la politique de santé mondiale (Global Health Policy Forum), afin d’examiner la mise en œuvre et de procéder aux ajustements nécessaires. 8. Conclusion Une stratégie ambitieuse en matière de santé mondiale est capitale dans un monde où les maladies ne connaissent aucune frontière et où la santé est essentielle si l’on entend protéger le bien-être des populations, garantir la stabilité des sociétés et permettre un développement durable dans un paysage géopolitique complexe. Reposant sur des principes d’équité, de solidarité et de respect des droits de l’homme, mue par l’esprit de partenariat et alimentée par la détermination de renforcer la gouvernance mondiale, la présente stratégie fixe trois priorités stratégiques, énonce 20 principes directeurs et définit des lignes d’action concrètes visant à contribuer à l'amélioration de la santé pour tous dans un monde en mutation. Axée sur 2030, la présente stratégie s’efforcera d’inverser la tendance actuelle et de regagner le terrain perdu dans la réalisation des objectifs liés à la couverture sanitaire universelle figurant parmi les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, en concentrant notre force de frappe sur les questions fondamentales (renforcement des systèmes de santé, couverture sanitaire universelle, soins de santé primaires, santé publique et déterminants de la santé), en nous attaquant au problème des déséquilibres au sein de la main-d’œuvre et en accordant une attention particulière aux femmes, aux filles et aux personnes vulnérables. La transition numérique et la recherche seront des facteurs clés et façonneront la transformation numérique en cours et le potentiel d’innovation de manière équitable. Un bond décisif en matière de sécurité sanitaire sera accompli à l’aide d’un mécanisme permanent améliorant l’équité en ce qui concerne la mise au point d’outils tels que des vaccins et l’accès à ceux-ci, d’un réseau mondial de surveillance incarnant pleinement le principe «Une seule santé», et de règles internationales fortes comprenant notamment des mesures renforcées de lutte contre la résistance aux antimicrobiens. L’UE continuera d’affirmer son rôle moteur en matière de santé mondiale et s’emploiera à façonner le nouvel ordre sanitaire mondial qui émerge, centré sur une OMS plus efficace et davantage comptable de ses actes, au sein de laquelle l’UE aura un statut d’observateur officiel. Combler les lacunes existantes en matière de gouvernance mondiale, en établissant un lien permanent entre la santé mondiale et les efforts en matière de financement, veiller à obtenir l’attention soutenue des dirigeants politiques à haut niveau et veiller à l’efficacité des financements constitueront autant de nouvelles pistes. Tirer parti du dynamisme des acteurs de la santé mondiale et des initiatives privées pour avancer sur les objectifs communs (combattre les doubles emplois et garantir la cohérence de l’action dans un système de santé multilatéral permettra d’obtenir un changement radical sur la voie d’une meilleure sécurité sanitaire dans le monde).