P5_TA(2002)0311
Programme spécifique de recherche et formation: Énergie nucléaire *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseil
arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine «Éner-
gie nucléaire» (2002-2006) (COM(2002) 43 — C5-0215/2002 — 2001/0125(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Conseil et la proposition modifiée (COM(2001) 279 (1)e t
COM(2002) 43),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 7 , paragraphe 1, du traité Euratom (C5-0215/2002),— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et
les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture et du développement rural(A5-0209/2002),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119,
deuxième alinéa, du traité Euratom;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÈ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) La conclusion des négociations internationales sur
l'ITER et une décision spécifique sur la mise en œuvre com-
mune sont attendues pour 2003-2004. La prééminence mon-diale de l'Union européenne dans la technologie de la fusionnucléaire devrait être confirmée par un soutien ferme dans lesnégociations en faveur d'un site européen pour accueillirl'ITER.
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 249.30.10.2003 FR C 261 E/507 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Amendement 2
Article 3
Toutes les activités de recherche menées au titre du programme
spécifique doivent être réalisées dans le respect des principeséthiques fondamentaux.Toutes les activités de recherche menées au titre du programme
spécifique doivent être réalisées dans le respect des principeséthiques fondamentaux. La recherche à des fins militaires
n'est pas financée.
Amendement 3
Article 7, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Chaque fois qu'elle a l'intention de s'écar ter de la répartition
des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du
budget annuel, la Commission fournit à l'autor ité budgétairedes informations préalables.
Amendement 4
Annexe I, section 1, alinéa 1
L'énergie nucléaire, qui fournit aujourd'hui 35 % de l'électricité
produite dans l'Union européenne, représente un élément dudébat sur les moyens de lutter contre le changement climatiqueet de réduire la dépendance énergétique de l'UE. Mais d'impor-tants défis sont à relever. La fusion thermonucléaire contrôléeconstitue une des options à long terme pour l'approvisionne-ment énergétique, en particulier pour la fourniture centraliséed'électricité de base. Il importe par priorité de progresser dans
la démonstration de sa faisabilité scientifique et technologique
et dans l'évaluation de ses qualités de durabilité. À court terme,il faut trouver des solutions pour éliminer les déchets nucléairespar des moyens acceptables pour la société, plus particulière-ment par la mise en oeuvre de solutions techniques à la gestiondes déchets à longue durée de vie. Des concepts innovateurspour une exploitation plus sûre de l'énergie nucléaire de fissiondevraient être étudiés à titre de possibles contributions à lasatisfaction des besoins énergétiques européens dans les décen-nies à venir. Il faut maintenir les normes élevées de radiopro-tection qui existent dans la Communauté en procédant à desrecherches ciblées et coordonnées, notamment sur les effets defaibles niveaux d'exposition.L'énergie nucléaire, qui fournit aujourd'hui 35 % de l'électricité
produite dans l'Union européenne, représente un élément dudébat sur les moyens de lutter contre le changement climatiqueet de réduire la dépendance énergétique de l'UE. Mais d'impor-tants défis sont à relever. La fusion thermonucléaire contrôléeconstitue une des options à long terme pour l'approvisionne-ment énergétique, en particulier pour la fourniture centraliséed'électricité de base. Il importe par priorité de progresser dans
la démonstration de sa faisabilité scientifique et technologique
et dans l'évaluation de ses qualités de durabilité. À court terme,il faut trouver des solutions pour éliminer les déchets nucléairespar des moyens à la fois sûrs et acceptables pour la société,
plus particulièrement par la mise en oeuvre de solutions tech-niques à la gestion des déchets à longue durée de vie. Desconcepts innovateurs pour une exploitation plus sûre de l'éner-gie nucléaire de fission devraient être étudiés à titre de possi-bles contributions à la satisfaction des besoins énergétiqueseuropéens dans les décennies à venir. Il faut maintenir les nor-mes élevées de radioprotection qui existent dans la Commu-nauté en procédant à des recherches ciblées et coordonnées,notamment sur les effets de faibles niveaux d'exposition.
Amendement 5
Annexe I, section 2.1, «Priorités», point i), tiret 1
— R&D en physique de fusion et ingénierie des plasmas, cen-
trée sur l'étude et l'évaluation des méthodes de confine-ment magnétique, comprenant notamment la poursuite dela construction du «stellarator» Wendelstein 7-X et l'exploi-tation des installations existantes dans les AssociationsEuratom;— R&D en physique de fusion et ingénierie des plasmas, cen-
trée sur la préparation du fonctionnement de l'ITER et
sur l'étude et l'évaluation des méthodes de confinementmagnétique toroïdal , comprenant notamment la poursuite
de la construction du «stellarator» Wendelstein 7-X et l'ex-ploitation des installations existantes dans les AssociationsEuratom;C 261 E/508 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÈ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
Annexe I, section 2.1, «Priorités», point ii), alinéa 1
L'exploitation des installations du JET se poursuivra dans le
cadre du «European Fusion Development Agreement» (EFDA),en vue de mener à bien l'exploitation des gains de performance
actuellement en cours. L'utilisation des installations du JETdevra être suspendue, le moment venu, pour permettre la réat-
tribution des ressources en question au «Next Step»/ITER .L'exploitation des installations du JET se poursuivra dans le
cadre du «European Fusion Development Agreement» (EFDA),en vue de préparer le fonctionnement de l'ITER en menant à
bien l'exploitation des gains de performance actuellement encours. L'utilisation des installations du JET devra être suppri-
mée progressivement, conformément au calendrier de réalisa-tion de l'ITER et en fonction de la disponibilité des ressourcesfinancières.
Amendement 7
Annexe I, section 2.2, «Priorités de recherche», point i), titre
i) Recherche sur le stockage géologique i) Recherche sur le stockage intérimaire et géologique
Amendement 8
Annexe I, section 2.2, «Priorités de recherche», point i), alinéa 1
Il s'agit de mettre en place une base technique solide pour
démontrer la sûreté du stockage géologique du combustibleusé et des déchets à longue durée de vie fortement radioactifs
et de favoriser l'émergence d'un consensus européen sur les
grandes questions liées au stockage des déchets.Il s'agit de mettre en place une base technique solide pour
démontrer la sûreté du stockage géologique du combustibleusé et des déchets à longue durée de vie fortement radioactifs
et de favoriser l'émergence d'un consensus européen sur les
grandes questions liées au stockage des déchets , notamment le
stockage intérimaire (à court et à long terme) .
Amendement 9
Annexe I, section 2.2, «Priorités de recherche», point i), alinéa 1, tiret 1
— Perfectionnement des connaissances fondamentales, déve-
loppement et essai de technologies: la recherche sera cen-trée sur les principaux processus physiques, chimiques etbiologiques, l'interaction entre les diverses barrières natu-
relles et ouvragées, leur stabilité à long terme et les moyens
de mettre en œuvre des technologies de stockage dans deslaboratoires de recherche souterrains.— Perfectionnement des connaissances fondamentales, déve-
loppement et essai de technologies: la recherche sera cen-trée sur les principaux processus physiques, chimiques etbiologiques, l'interaction entre les diverses barrières natu-
relles et ouvragées, leur stabilité à long terme et les moyens
de mettre en œuvre des technologies de stockage dans deslaboratoires de recherche souterrains. La recherche doit
notamment s'effectuer sur la caractérisation des déchetset sur les paquets de déchets.
Amendement 10
Annexe I, section 2.2, «Priorités de recherche», point i), alinéa 1, tiret 2
— Outils nouveaux et améliorés: la recherche sera centrée sur
les modèles d'évaluation des performances et de la sûreté
et les méthodes de démonstration de la sûreté à long
terme, comprenant des analyses de sensibilité et d'incerti-tude et le développement et l'évaluation de nouvellesméthodes de mesure des performances et de processus demeilleure gouvernance répondant de manière adéquate auxpréoccupations de l'opinion publique dans le domaine dustockage des déchets.— Outils nouveaux et améliorés: la recherche sera centrée sur
les modèles d'évaluation des performances et de la sûreté
et les méthodes de démonstration de la sûreté à court et à
long terme, comprenant l'élaboration d'une approche
européenne commune sur la simulation en ce quiconcerne l'élimination des déchets radioactifs, des analy-
ses de sensibilité et d'incertitude et le développement etl'évaluation de nouvelles méthodes de mesure des perfor-mances et de processus de meilleure gouvernance répon-dant de manière adéquate aux préoccupations de l'opinionpublique dans le domaine du stockage des déchets.30.10.2003 FR C 261 E/509 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÈ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 11
Annexe I, section 2.2, «Priorités de recherche», point ii), tiret 1
— Séparation et transmutation: la recherche sera centrée sur
la réalisation d'analyses fondamentales du concept général ,
la démonstration à titre expérimental des technologies de
séparation les plus prometteuses, le perfectionnement des
technologies de transmutation et l'é valuation de leur mise
en œuvre à l'échelle industrielle .— Séparation et transmutation: la recherche sera centrée sur
la réalisation d'analyses fondamentales du concept général ;
les objectifs consistent à évaluer la performance des dif-férentes techniques de séparation et de transmutation
pour la production de carburants et des objectifs detransmutation, ainsi que leur contribution potentielle,
fondée sur une analyse de rentabilité, dans la gestion
des déchets radioactifs par l'élaboration d'un projet dedémonstration. Cela facilitera la prise de décision à unstade ultérieur. Le perfectionnement des technologies de
transmutation sera également effectué .
Amendement 12
Annexe I, point 2.2., «Priorités de recherche», point ii), tiret 2
— Concepts visant à produire moins de déchets: la recherche
sera essentiellement centrée sur l'exploration des possibili-tés d'utiliser plus efficacement les matières fissiles dans lesréacteurs existants, ainsi que d'autres concepts visant àproduire moins de déchets lors de la production d'énergienucléaire.— Concepts visant à produire moins de déchets: la recherche
sera essentiellement centrée sur l'exploration des possibili-tés d'utiliser plus efficacement les matières fissiles dans lesréacteurs existants, ainsi que d'autres concepts visant àproduire moins de déchets lors de la production d'énergienucléaire , essentiellement le réacteur à haute température
(RHT), en ce qui concerne notamment le système deconversion de l'énergie pour le cycle direct, les propriétés
des matériaux dans un environnement d'hélium à haute
température, les techniques innovantes d'enrobage ducombustible, les applications de chaleur industrielle etles questions de sûreté et d'autor isation .
Amendement 13
Annexe I, section 2.3, «Priorités de recherche», tiret 1
— Quantification des risques associés à des expositions pro-
longées à des doses faibles: la recherche sera axée sur desétudes épidémiologiques de populations répondant à cesconditions d'exposition, complétées par des travaux de
recherche en biologie cellulaire et moléculaire sur l'inter-action entre les rayonnements et l'ADN, les cellules, lesorganes et l'organisme.— Quantification des risques associés à des expositions pro-
longées à des doses faibles: la recherche sera axée sur desétudes épidémiologiques de populations répondant à cesconditions d'exposition et sur des études mécaniques per-
mettant de comprendre la relation entre les expositions etles effets sanitaires précoces ou tardifs de la radiation(par des travaux de recherche en biologie cellulaire et
moléculaire sur l'interaction entre les rayonnements etl'ADN, les cellules, les organes et l'organisme ).
Amendement 14
Annexe I, section 2.3, «Priorités de recherche», tiret 3
— Protection de l'environnement et radioécologie: bases
conceptuelles et méthodologiques pour la protection del'environnement; meilleures évaluation et gestion de l'im-pact des sources de rayonnement naturelles et artificiellessur l'homme et l'environnement.— Protection de l'environnement et radioécologie: bases
conceptuelles et méthodologiques pour la protection del'environnement; meilleures compréhension , évaluation et
gestion de l'impact des sources de rayonnement naturelleset artificielles sur l'homme et l'environnement.C 261 E/510 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÈ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
Annexe I, point 3, i), alinéa 1 bis (nouveau)
La recherche couvrira également des domaines tels que les
technologies des réacteurs à eau légère (REL) fonctionnant àtempérature et pression plus élevées, les technologies du réac-teur refroidi au gaz (GCR), les technologies des réacteursrapides et la cogénération (énergie nucléaire et productiond'hydrogène, dessalement de l'eau de mer).
Amendement 16
Annexe I, point 3, ii), alinéa 2
Ce volet sera complété par des mesures de soutien sous la
forme de bourses, de programmes spéciaux de formation, deréseaux de formation, de subventions pour jeunes chercheursdes NEI et des PECO , et de l'accès transnational aux infra-
structures .Ce volet sera complété par des mesures de soutien sous la
forme de bourses, de programmes spéciaux de formation, deréseaux de formation, de subventions pour jeunes chercheursdes NEI et des PECO.
En ce qui concerne les infrastructures, l'accès transnational
aux installations sera encouragé. La démarche suivanteconsistera à analyser en commun, à moyen terme, les besoinsfuturs de l'UE en matière de ressources et de compétenceshumaines et d'outils expérimentaux. Ce problème est denature horizontale et affectera directement le potentiel de larecherche européenne dans des domaines tels que la sûreté, lesconcepts innovants et l'éducation.
Amendement 17
Annexe I, point 3, iii), tiret 1
la gestion des installations, y compris les effets du vieillissement
et la performance du combustible; la gestion des accidents gra-
ves, et notamment la mise au point de codes de simulationnumérique avancés; l'intégration des capacités et connaissanceseuropéennes résultant de la pratique du démantèlement; l'éla-boration d'approches harmonisées de la sûreté et de meilleurespratiques, en matière d'exploitation et de réglementation, au
niveau européen.la gestion des installations, y compris les effets du vieillissement
et la performance du combustible; la gestion des accidents gra-
ves, et notamment la mise au point de codes de simulationnumérique avancés; l'intégration des capacités et connaissanceseuropéennes résultant de la pratique du démantèlement; l'éla-boration d'approches opérationnelles harmonisées de la sûreté
et de meilleures pratiques, au niveau européen.
P5_TA(2002)0312
Programme spécifique de recherche et de formation: CEEA *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseilarrêtant un programme spécifique (2002-2006) de recherche et de formation à mettre en œuvre aumoyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de
l'énergie atomique (COM(2002)43 — C5-0216/2002 — 2001/0126(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2001) 279 (
1)e t
COM(2002) 43),
(1) JO C 240E du 28.8.2001, p. 259.30.10.2003 FR C 261 E/511 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÈ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT