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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau «.eu»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Contexte

Le domaine de premier niveau (TLD) .eu a fêté en avril 2011 ses cinq ans d'existence. En cinq ans, le TLD .eu est devenu le 9e TLD (génériques et géographiques confondus) et le 5e TLD géographique le plus utilisé dans le monde. Avec plus de 3,3 millions de noms enregistrés, le TLD .eu est devenu une valeur sûre pour les Européens qui sont amenés à choisir un nom de domaine pour marquer leur présence sur l'internet.

Le présent rapport au Parlement européen et au Conseil porte sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du TLD .eu au cours des deux dernières années. Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 733/2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil un an après l'adoption du règlement puis tous les deux ans.

Le présent rapport fait suite à ceux de 2007 [1] et 2009 [2] et couvre l'évolution du TLD .eu entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2011. Il porte, entre autres, sur l'introduction des noms de domaines internationalisés.

2. Le cadre juridique et le principe de base du .eu

Le TLD .eu a été établi par les actes juridiques suivants:

– le règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu, tel que modifié [3] (ci-après «le règlement-cadre»);

– le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement, tel que modifié [4].

Au cours de la période couverte par le rapport, le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission a été modifié par le règlement (CE) n° 560/2009, adopté le 26 juin 2009 [5], dans le but d'introduire les noms de domaines internationalisés dans le TLD .eu.

Le registre désigné par la Commission [6], EURid (registre européen des noms de domaines internet), est chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD .eu. Cet organisme indépendant est doté d'un pouvoir de décision autonome, conformément au règlement-cadre [7]. La Commission supervise ses travaux sans cependant participer à ses activités quotidiennes. Le modèle de séparation des tâches satisfait aux principes de non-ingérence, d'autogestion et d'autoréglementation, qui sont à la base de l'internet [8].

3. Introduction des noms de domaine internationalisés

3.1. Noms de domaine internationalisés dans le second niveau des noms de domaine en .eu

Le cadre juridique du TLD .eu prévoit que le registre effectue l'enregistrement des noms de domaine dans les écritures alphabétiques des langues officielles de l'UE (composées des caractères latins, cyrilliques et grecs) dès que des normes internationales adéquates sont disponibles [9].

À l'origine, les noms de domaine pouvaient contenir uniquement certains caractères de l'alphabet anglais (en général, les lettres de a à z, les chiffres 0 à 9 et le trait d'union «-»). Il n'était donc pas possible d'enregistrer des noms de domaines comportant des caractères latins spéciaux utilisés dans certaines langues de l'UE ou des caractères non latins (alphabets cyrillique bulgare et grec/chypriote).

Pour remédier à ce problème, la communauté internet internationale a travaillé durant plusieurs années pour mettre au point des noms de domaines internationalisés (IDN) permettant l'utilisation d'un échantillon bien plus vaste de caractères spéciaux et de caractères non latins (par exemples, les lettres accompagnées de signes diacritiques, telles que ‘é’, ‘ö’, ‘ç’ or ‘č’ et la plupart des caractères non latins).

Le 26 juin 2009, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 560/2009 modifiant le règlement (CE) n° 874/2004 en vue d'introduire les IDN pour le TLD .eu [10].

Le 10 décembre 2009, EURid a enregistré les premiers IDN. Depuis, les 23 langues officielles de l'UE (c'est-à-dire les alphabets latin, cyrillique et grec) peuvent être utilisées dans n'importe quel nom de domaine en .eu, à gauche du dernier point de l'adresse.

L'introduction des IDN a immédiatement suscité un grand intérêt. Dans l'heure qui a suivi leur lancement, pas moins de 38 172 IDN ont été enregistrés sous le TLD .eu. À la fin du mois de mars 2011, on en comptait 56 961.

3.2. Noms de domaine internationalisés dans le premier niveau des noms de domaine en .eu

L'introduction d'IDN dans le premier niveau des noms de domaine, c'est-à-dire à droite du dernier point, relève de la compétence de l'ICANN [11]. Le 16 novembre 2009, l'ICANN a lancé la procédure accélérée d'attribution d'IDN dans les TLD géographiques [12] pour faciliter l'introduction d'extensions TLD géographiques (telles que .gr, .bg, .eu) formées à l'aide de caractères non latins (par exemple, cyrilliques, grecs, arabes et chinois). Cette procédure se déroule en trois étapes: i) un registre national bénéficiant du soutien de la communauté internet de son territoire (critère du «soutien de la communauté») demande à pouvoir exploiter une «chaîne» IDN (c'est-à-dire la version de son TLD géographique dans un jeu de caractères différent) en motivant son choix (critère du «bien-fondé»); ii) la chaîne en question est ensuite évaluée par l'ICANN qui la fait examiner par un comité indépendant chargé de vérifier s'il n'existe pas de conflit avec des chaînes TLD existantes (critère de «non-confusion»); iii) une fois approuvée, la nouvelle chaîne est allouée au registre («délégation»).

En décembre 2010, l'ICANN a reçu 35 demandes au total, formulées par 22 pays. À ce jour, des caractères russes, chinois et arabes ont été introduits par les pays concernés dans l'extension de leur TLD géographique (.РФ pour la Russie, .مصر pour l'Égypte, .لسعودية pour l'Arabie saoudite, etc.).

Le 5 mai 2010, EURid a demandé à l'ICANN d'ouvrir l'enregistrement des versions cyrilliques et grecques du TLD .eu, Chypre, la Grèce et la Bulgarie [13] ayant indiqué à la Commission qu'ils préféreraient utiliser leur propre version de l'extension .eu (.ευ en grec et .ею en cyrillique, respectivement).

L'ICANN a reconnu, lors de la réunion de Singapour, que les deux premiers critères («soutien de la communauté» et «bien-fondé») étaient respectés, décision qu'elle a confirmée dans une lettre adressée à la Commission. La troisième étape de l'évaluation réalisée par l'ICANN, à savoir l'examen des chaînes demandées au regard du critère de «non-confusion», est en cours.

4. Enregistrement et utilisation des noms de domaines en .eu

Durant la période de référence, le TLD .eu a poursuivi sa progression régulière, en suivant la même tendance que les autres TLD géographiques européens (+ 6 % en 2010 et + 5 % en 2009). Avec 3,4 millions de nouveaux noms enregistrés, le domaine .eu s'est hissé au 9e rang mondial des TLD et au 4e rang européen des TLD géographiques. Cette évolution prouve que les entreprises, les ONG et les particuliers qui souhaitent afficher leur identité européenne en ligne considèrent le TLD .eu comme un outil intéressant et concret.

En Europe, les trois seuls TLD géographiques qui devancent le TLD .eu en termes de nombre d'enregistrements sont le .de pour l'Allemagne, le .uk pour le Royaume-Uni et le .nl pour les Pays-Bas. À l'échelle mondiale, seuls quatre TLD génériques (.com, .net, .org et .info) et un TLD géographique (.cn pour la Chine) comptent davantage d'enregistrements. Les marchés les plus vastes pour les noms de domaine en .eu sont l'Allemagne (31 %), les Pays-Bas (13 %), le Royaume-Uni (10 %), la France (9 %) et la Pologne (6 %).

La croissance du registre, rapide au départ, s'est aujourd'hui stabilisée. L'objectif global d'EURid est de porter le TLD .eu à la 3e place des domaines géographiques de l'UE et de consolider sa position dans les zones où il est déjà numéro 2 ou 3. En raison de l'évolution passée et de la situation actuelle sur le marché, EURid vise à maintenir stable le taux de croissance de ses enregistrements, à savoir autour de 5 % à 8 % par an. Le registre a fixé un certain nombre d'objectifs en termes de stratégie de commercialisation et de communication afin d'atteindre ces objectifs (par exemple, l'utilisation d'un message unique: «Avec le .eu, montrez que vous êtes européen!», l'introduction d'enregistrements pluriannuels et le développement de son service client).

5. Fonctionnement du registre

5.1. Le registre

En 2003 [14], à la suite d'un appel à manifestation d'intérêts, EURid a été désigné par la Commission en tant que registre du .eu [15].

Le 12 octobre 2004, la Commission et EURid ont conclu un contrat de concession de services pour une durée initiale de cinq ans reconductible [16]. En 2009, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 12 octobre 2014 [17].

EURid est un organisme privé sans but lucratif d'envergure européenne, dont le siège se situe à Diegem (Belgique) et les bureaux régionaux à Stockholm, Prague et Pise. Il comprend trois membres fondateurs: DNS Belgium (le registre des noms de domaine .be), Istituto di Informatica e Telematica (le registre des noms de domaine .it), Stiftelsen för Internetinfrastruktur (le registre des noms de domaine .se) et quatre membres associés: The Academic and Research Network of Slovenia (ARNES, le registre des noms de domaine .si), ISOC-ECC (le conseil de coordination du chapitre européen de l’Internet Society) et Businesseurope (une confédération de 39 fédérations industrielles issues de 33 pays différents). Ses principaux serveurs se trouvent en Belgique à Bruxelles et aux Pays-Bas à Amsterdam.

5.2. Relations avec les bureaux d'enregistrement

La législation prévoit que le registre ne fait pas lui-même office de bureau d'enregistrement [18]. L'une des priorités d'EURid est de fournir dans la continuité un service de qualité à près de 1 000 bureaux d'enregistrement accrédités. EURid évalue régulièrement la satisfaction de ses clients à l'égard du .eu. Lors de la dernière enquête de satisfaction réalisée au 4e trimestre 2010, 34 % des bureaux d'enregistrement ont attribué la note maximale à la fiabilité du TLD .eu, soit une hausse de 4 % par rapport à 2009. Pour 45 % des bureaux, il s'agit d'un bon investissement, et 82 % estiment que le TLD .eu apporte une valeur ajoutée aux petites et moyennes entreprises. En moyenne, 62 % recommanderaient l'utilisation du .eu. EURid offre une assistance 24h/24h à ses bureaux d'enregistrement accrédités. Ces derniers, particulièrement ceux qui sont situés à l'extérieur de l'UE, apprécient ce service qui a permis au registre d'améliorer considérablement au cours de l'année dernière sa réactivité, la qualité de son service client et l'accessibilité de son personnel au téléphone.

5.3. Situation financière

La situation financière du registre .eu est restée stable au cours de la période de référence.

La solidité financière du registre est l'un des éléments essentiels pour assurer la crédibilité du domaine .eu. La Commission surveille attentivement la situation financière du registre, conformément aux dispositions du cadre financier et du contrat de concession de services. EURid est un organisme externe qui dispose d'un pouvoir de décision autonome. Des contrôles complets de la comptabilité sont réalisés sur place par un contrôleur financier indépendant. La Commission exerce son rôle de supervision de différentes manières, notamment par l'examen des observations des auditeurs, des rapports financiers trimestriels et annuels, des rapports d'activité trimestriels, des propositions budgétaires et des plans stratégiques et de commercialisation. Les questions financières sont régulièrement examinées avec le registre lors de réunions trimestrielles et de réunions au niveau opérationnel.

Lorsque l'exploitation du TLD. eu a démarré, les recettes générées par le grand nombre d'enregistrements de noms de domaine en .eu dépassaient largement les coûts du registre. Les excédents annuels dégagés ont été transférés au budget de l'UE. Afin de limiter les excédents et de répercuter la baisse des coûts par nom de domaine permise par le volume croissant des enregistrements, le registre a progressivement réduit de 10 EUR à 4 EUR actuellement les frais d'enregistrement que les bureaux lui versent pour chaque nom de domaine.

Les principales données financières du registre sont restées stables en 2009 et 2010. Pour ces deux années, les recettes et les coûts du registre ont tous deux avoisiné les 12 millions d'euros. En conséquence, le résultat financier net a été plus équilibré qu'au cours des années précédentes, avec un excédent de 1,2 million d'euros transféré au budget de l'UE en 2009. Pour 2010, les chiffres préliminaires tablent sur un excédent de 400 000 EUR.

L'évolution des coûts budgétisés et réels du registre a été examinée en détail par la Commission, qui s'est attardée en particulier sur le coût de la stratégie de commercialisation (2,5 millions d'euros en 2009 et 3,2 millions d'euros en 2010) et sur celui des ressources humaines (3,7 millions d'euros en 2009 et 4,3 millions d'euros en 2010). Leur hausse a été justifiée par la nécessité d'améliorer la qualité du service, avec notamment le déploiement du DNSSEC [Domain Name System Security Extensions, protocole de sécurisation du système de noms de domaine (Domain Name System, DNS)], l'expansion sur des sites miroirs et l'introduction des IDN.

Le registre détient quatre types de réserves financières: la dépréciation, les investissements, le passif social et les capitaux propres bloqués. Pour la période examinée, le niveau total des réserves est resté stable: 6 millions d'euros en 2009 et 5,5 millions d'euros en 2010. À la fin de l'année 2010, la répartition des quatre types de réserves sur ce total était la suivante: 1,6 million pour la dépréciation; 0,8 million pour les investissements; 2,3 millions pour le passif social et 0,8 million pour les capitaux propres bloqués.

5.4. Continuité des activités et résilience

5.4.1. Continuité des activités

Comme le prévoit le contrat de concession de services, le registre fonctionne selon un plan de continuité des activités, qui couvre les fonctions essentielles du registre, les risques correspondants et les contre-mesures.

Le 25 avril 2009, EURid a mis ses systèmes à l'épreuve dans le cadre de son plan de continuité en simulant une catastrophe et en examinant le rétablissement de la situation. Le test réalisé a été audité par un tiers (PricewaterhouseCoopers). Ses résultats ainsi que les réactions de la communauté du domaine ont montré qu'EURid satisfait aux normes élevées requises dans ce domaine [19]. Le second exercice destiné à tester la continuité des activités était prévu pour 2010 mais il a dû être reporté en raison d'un retard dans le transfert du site miroir [20] de Prague à Amsterdam. L'exercice est désormais prévu pour le troisième trimestre 2011.

En août 2010, EURid a également signé avec Netnod un accord sur la décentralisation des serveurs DNS (anycast) du TLD .eu. L'anycast est une technologie internet d'adressage et de routage qui permet à un service en ligne d'être disponible à partir de plusieurs plates-formes différentes dans le monde partageant toutes la même adresse IP. La signature de cet accord a permis, d'une part, d'améliorer la robustesse et la résilience de l'infrastructure en serveurs du TLD .eu et, d'autre part, de raccourcir le temps de réponse pour la résolution des noms de domaines.

5.4.2. Sécurité

En septembre 2010, EURid a achevé la mise en œuvre du protocole Domain Name Security Extensions (DNSSEC) pour le TLD .eu. Ce protocole est destiné à vérifier, sur l'ensemble d'une chaîne dite «de confiance» [21] qui s'étend jusqu'à la zone racine de l'internet, l'authenticité des réponses (c'est-à-dire les sites web) envoyées par les serveurs des noms de domaine qui s'affichent. Le DNSSEC vise à protéger les utilisateurs de l'internet contre les données DNS falsifiées. Il n'est complètement opérationnel que si toutes les branches de l'arborescence hiérarchique de la zone DNS sont signées. EURid s'emploie actuellement à simplifier le processus de signature d'un nom de domaine en .eu par la mise en place d'un service de signature. Il organise des séminaires de formation [22] pour les bureaux d'enregistrement du .eu afin de les encourager à promouvoir le DNSSEC auprès de leurs clients, lesquels diffusent à leur tour ce protocole aux acteurs de l'internet (FAI, webmasters, etc.).

5.4.3. Hameçonnage et autres activités frauduleuses

Le registre a pris des mesures pour lutter quotidiennement contre le hameçonnage et les autres types de comportements frauduleux en ligne [23]. Il contrôle notamment sur une base quotidienne si les noms de domaine sont conformes aux critères d'éligibilité [24] et si les nouveaux enregistrements ne présentent pas une structure suspecte ou d'autres anomalies.

Chaque jour également, des organismes privés de sécurité ou des autorités publiques [25] informent le registre de tout comportement répréhensible suspect ou avéré.

Sur cette base, un nom de domaine suspect peut être retiré. Au cours de la période couverte par le rapport, le nombre de noms de domaine suspects retirés a diminué considérablement: il est passé de 81 en janvier 2010 à 2 en janvier 2011, et aucun n'a été retiré en mars 2011 [26].

5.5. Profils des utilisateurs du .eu

Les utilisateurs s'enregistrent dans le TLD .eu pour diverses raisons (activités économiques ou sociales, présence d'institutions sur internet, etc.). Une analyse [27] réalisée par EURid sur l'utilisation des sites web en .eu montre qu'environ 36,3 % d'entre eux sont liés à l'activité économique. Si l'on compare avec les 27,3 % des principaux TLD génériques («.com», «.net», «.org», «.info», «.biz», «.mobi» et «.pro»), le TLD .eu est bien placé en termes d'utilisation pour des motifs économiques.

En revanche, si l'on considère les sites web de commerce en ligne (sur la base du modèle de paiement au clic [28]), le TLD .eu n'en compte que 14,5 % contre 22 % à 29 % pour les TLD génériques.

5.6. Procédures judiciaires et litiges relatifs aux noms de domaines

5.6.1. Affaires portées devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne

Au cours des deux dernières années, le Tribunal (anciennement Tribunal de première instance) et la Cour de justice de l'Union européenne ont rendu deux décisions concernant l'utilisation du .eu. Dans les deux cas, l'argumentation de la Commission a été suivie.

Tout d'abord, dans l'affaire T-107/06 du 15 décembre 2009, Inet Hellas contre Commission, le Tribunal a réaffirmé la séparation des fonctions entre la Commission et le registre en ce qui concerne l'enregistrement de noms de domaines dans le TLD .eu. Le Tribunal a indiqué que la lettre envoyée par la Commission à la partie requérante indiquant qu’elle n’était pas en mesure d’agir en tant qu’organe d’appel pour la décision prise par le registre indépendant du .eu ne pouvait être qualifiée de décision susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de lui, et il a rejeté la requête comme irrecevable.

Puis, dans l'affaire C-569/08 du 3 juin 2010 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour a examiné les conditions susceptibles d'entraîner la révocation d'un nom de domaine enregistré de façon spéculative ou abusive. Elle a statué que la liste des circonstances établie à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 874/2004 pour fonder la «mauvaise foi» n'est pas exhaustive et elle a expliqué les circonstances dont il faut tenir compte aux fins d'établir cette faute.

5.6.2. Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges

Les litiges entre des titulaires de noms de domaines et les recours contre les décisions du registre .eu peuvent tous être soumis à l'instance chargée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges [29], à savoir la Cour d'arbitrage située en République tchèque à Prague (ci-après «la Cour d'arbitrage») [30].

La procédure extrajudiciaire s'applique sans préjudice d'une quelconque procédure judiciaire. Les plaintes peuvent être déposées en ligne dans l'une des 23 langues officielles de l'UE.

Les plaintes visent, pour la plupart, des titulaires de noms de domaine en .eu. Ce phénomène s'explique par le fait qu'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges peut être engagée contre le titulaire d'un nom de domaine par toute partie qui estime que l'enregistrement est spéculatif ou abusif au sens de l'article 21 du règlement (CE) n° 874/2004.

Au cours des deux dernières années, 13 procédures ont été ouvertes en moyenne par trimestre [31]. Dans la majorité des affaires publiées par la Cour d'arbitrage entre le 2e trimestre 2009 et le 4e trimestre 2010, le jury a décidé de transférer le nom de domaine à la partie requérante [32]. En moyenne, dans les procédures extrajudiciaires, les jurys de la Cour d'arbitrage statuent dans les quatre mois à compter de la réception de la plainte. Si le plaignant obtient gain de cause, le nom de domaine en .eu incriminé lui est généralement transféré dans les trente jours environ à compter de la décision, une fois expiré le droit de recours du perdant.

Le montant des frais des procédures extrajudiciaires est calculé selon le principe de recouvrement des coûts [33]. Ces frais, qui s'élevaient à l'origine au minimum à 1 990 euros, ont été réduits plusieurs fois depuis 2006, et leur plancher se situe aujourd'hui à 1 300 euros. Ils sont comparables aux frais à engager dans les procédures auprès d'autres instances d'arbitrage similaires, alors que ces dernières ne fournissent pas la traduction des plaintes.

Dans le système actuel, les particuliers et les PME de l'UE ne tirent pas tous les avantages du mécanisme extrajudiciaire à cause de son coût d'entrée élevé. À l'occasion d'un audit réalisé en juin 2011 à la demande d'EURid, plusieurs recommandations ont été formulées pour améliorer ce point [34]. L'une des recommandations est de mettre en œuvre une procédure accélérée («mécanisme de suspension des noms de domaine») pour les titulaires de droits antérieurs qui souhaitent agir rapidement contre des enregistrements manifestement abusifs, c'est-à-dire lorsque des contenus inappropriés ou des produits de contrefaçon sont proposées via le site web du tiers ayant demandé l'enregistrement du nom de domaine. Cette décision s'appliquerait par défaut à toute réponse éventuelle de la partie défendante. Ainsi, la décision de révoquer ou de transférer des noms de domaines détenus abusivement pourrait être prise sans qu'il soit nécessaire de convoquer un jury, ce qui ferait baisser les frais de procédure.

Les auditeurs ont également recommandé qu'EURid contribue financièrement aux procédures extrajudiciaires en remboursant les frais de procédure à la partie ayant eu gain de cause. Ces recommandations sont actuellement examinées par EURid et par la Commission, qui étudient la façon d'améliorer l'accessibilité aux procédures extrajudiciaires, notamment pour les PME et les particuliers.

5.6.3. Procédures judiciaires

Pour la période de référence, EURid a été partie dans deux grandes affaires juridiques, Ovidio [35] et Zheng [36]. Ces procédures concernaient la légitimité des actions engagées par EURid pour lutter contre des pratiques de warehousing et de cybersquatting.

Dans l'affaire Ovidio, la Cour d'appel de Bruxelles a accepté l'argumentation d'EURid et l'a exonéré du paiement des astreintes qui avaient été fixées au préalable dans deux ordres de paiement. Ces astreintes avaient été imposées à EURid en raison des mesures qu'il avait prises contre certaines pratiques de warehousing (juillet 2009).

Dans l'affaire Zheng, le Tribunal de première instance de Bruxelles a reconnu la légalité des actions menées par EURid pour combattre certaines pratiques de cybersquatting. Ce jugement est venu soutenir les efforts déployés par EURid pour lutter contre le hameçonnage et d'autres activités malveillantes [37] (septembre 2009).

6. Conclusions

Le modèle de TLD .eu a été mis en œuvre de façon satisfaisante et fonctionne efficacement.

Au cours des deux dernières années, le TLD .eu a consolidé sa position parmi les TLD les plus vastes et les plus populaires d'Europe et du monde. Son succès ne se dément pas, malgré la hausse continue des 27 TLD géographiques des États membres et la disponibilité de TLD génériques tels que .com et .org.

Dès 2009, le registre a introduit les noms de domaines internationalisés dans le TLD .eu pour permettre l'enregistrement de noms de domaine en .eu autorisant l'emploi des alphabets cyrilliques et grecs en deuxième niveau. Depuis 2009, les noms de domaines enregistrés sous le TLD .eu sont donc disponibles dans les 23 langues officielles de l'UE (avec leurs jeux de caractères respectifs).

En revanche, un an et demi après la demande présentée par EURid en faveur de l'introduction des IDN dans l'extension .eu (.ευ en grec et .ею en bulgare), l'ICANN n'a pas encore achevé la procédure accélérée ouverte à ce sujet. La Commission a insisté auprès de l'ICANN pour qu'il termine son examen d'ici à la fin 2011 au plus tard. Elle a indiqué clairement que les futures règles qui établiront une procédure «permanente» de demande d'IDN devraient permettre d'éviter les lenteurs injustifiées. C'est l'une des questions d'intérêt général que la Commission continuera de soulever au sein du comité consultatif gouvernemental de l'ICANN.

En 2010, le registre .eu a adapté ses systèmes techniques en achevant la mise en œuvre de la chaîne de confiance DNSSEC pour les noms de domaines enregistrés sous le TLD .eu.

La situation financière du registre est restée stable en 2009 et 2010.

Le système de règlement extrajudiciaire des litiges dont est chargé la Cour d'arbitrage tchèque protège les droits des demandeurs dans les 23 langues de l'UE. La Commission contrôle le fonctionnement actuel du système. Sur la base des recommandations formulées par les auditeurs, la Commission, avec l'aide d'EURid, recherchera des solutions pour garantir une meilleure accessibilité des procédures extrajudiciaires pour les particuliers et les PME qui ont des raisons de penser que leur nom en .eu a été enregistré illégitimement par un tiers.

Dans l'avenir, le registre devrait travailler à améliorer la perception du TLD .eu par différents groupes cibles pour renforcer sa pénétration dans le marché européen des noms de domaine et augmenter sa popularité auprès du public. La stabilité et la sécurité des services associés au TLD .eu doivent être assurées conformément aux normes les plus élevées dans ce domaine. Compte tenu de la nature dynamique de l'environnement des TLD, le registre devrait poursuivre et élargir ses discussions et ses échanges avec la communauté internet à l'échelle européenne et internationale. La Commission continuera de collaborer étroitement avec le registre, comme le prévoit le cadre juridique.

ANNEXES

Annexe 1: Les 10 premiers TLD mondiaux au 31 décembre 2010

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Source: rapport d'EURid pour le 4e trimestre 2010

ANNEXE 2: Aperçu des décisions prises par la cour d'arbitrage tchèque dans les affaires concernant le .eu

ANNEXE 3: Nombre total de noms de domaines en .eu en fonction du pays du demandeur

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Source: rapports trimestriels d'EURid.

ANNEXE 4: Popularité du .eu au 31 décembre 2010Source: rapport d'EURid pour le 4e trimestre 2010.

[1] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 6 juillet 2007 présentant le rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité du domaine de premier niveau «.eu» [COM(2007) 385 final].

[2] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 26 juin 2009 présentant le rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité du domaine de premier niveau «.eu» [COM(2009) 303 final].

[3] Règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — première partie (JO L 311 du 21.11.2008, p. 1).

[4] Règlement (CE) n° 1654/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 (JO L 266 du 11.10.2005, p. 35) et règlement (CE) n° 1255/2007 de la Commission du 25 octobre 2007 (JO L 282 du 26.10.2007, p. 16).

[5] Règlement (CE) n° 560/2009 de la Commission du 26 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 874/2004 (JO L 166 du 27.6.2009, p. 3).

[6] Décision de la Commission du 21 mai 2003 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu.

[7] Voir le considérant 12, l'article 2, point a), l'article 3, paragraphe 1, point c) et l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 733/2002.

[8] Voir le considérant 9 du règlement (CE) n° 733/2002.

[9] L'article 6 du règlement (CE) n° 874/2004 prévoit que «le registre effectue l'enregistrement des noms de domaine dans les écritures alphabétiques des langues officielles dès que des normes internationales adéquates sont disponibles».

[10] La modification visait à informer le public de l'introduction des IDN et à mettre à jour la liste des noms figurant en annexe dudit règlement.

[11] L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est un organisme de droit privé à but non lucratif. Des informations détaillées sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.icann.org/.

[12] Pour plus d'informations sur la procédure accélérée, voir: http://www.icann.org/en/topics/idn/fast-track/.

[13] Chypre et la Grèce en octobre 2008, la Bulgarie en février 2009.

[14] Voir la note de bas de page n° 6.

[15] Voir le considérant 13, et l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 733/2002.

[16] Voir le considérant 12, et l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 733/2002. L'article I.2 du contrat de concession de services conclu entre EURid et la Commission indique que «[l]e contrat est conclu pour une période initiale de cinq ans […] [et] peut être reconduit pour cinq années supplémentaires par l'une ou l'autre des parties contractantes sous la forme d'un contrat additionnel».

[17] Le 12 décembre 2008, la Commission et EURid ont signé un contrat additionnel qui a renouvelé le contrat initial pour cinq ans et est entré en vigueur le 12 octobre 2009.

[18] Voir l'article 3, paragraphe 4, du règlement CE n° 733/2002 ainsi que les considérants 2, 3 et 4, et l'article 4 du règlement (CE) n° 874/2004.

[19] Les services d'enregistrement ont été transférés du site principal .eu vers un site miroir en moins de trois heures. Tous les sites web en .eu en fonctionnement sont restés disponibles et accessibles durant toute la durée du test.

[20] Un site miroir héberge une copie du site principal et permet de multiplier les sources d'une même information.

[21] Une chaîne de confiance est établie par validation de chaque couche de la hiérarchie. Le protocole DNSSEC empêche les attaques visant à intercepter des requêtes web et à les détourner vers de faux sites destinés à tromper les utilisateurs et à les amener à confier des données personnelles.

[22] Trois séminaires sont prévus en mai et en juin: le 11 mai à Bruxelles, le 13 mai à Athènes et le 6 juin à Varsovie.

[23] Le hameçonnage désigne une technique utilisée pour usurper des données personnelles et financières (noms d'utilisateur, mots de passe, etc.) à l'aide de moyens trompeurs tels que des courriers électroniques frauduleux ou des copies falsifiées de sites web légitimes.

- Le warehousing (détention de noms de domaines) consiste à «détenir» des noms de domaines dans l'intention de les revendre à un prix plus élevé. Le cybersquatting (accaparement de noms de domaine) consiste à enregistrer, à utiliser frauduleusement ou à se servir par acte de mauvaise foi de la marque d'une tierce personne dans un nom de domaine, dans l'intention de profiter d'un actif incorporel de ladite personne. Les cybersquatteurs revendent le nom de domaine en question au propriétaire de la marque à un prix plus élevé. Le terme «domaineurs» désigne dans le langage courant les personnes qui spéculent sur les noms de domaines.

[24] Pour les critères d'éligibilité voir l'article 4, paragraphe 2, point b, du règlement (CE) n° 733/2002. Le registre a le droit de vérifier la validité d'un enregistrement (article 3 du règlement (CE) n° 874/2004). Les règles d'enregistrement prévoient que les données personnelles fournies par les clients doivent être précises et fiables et que l'adresse électronique qui leur sert à communiquer avec le registre doit demeurer valide, ce dernier se réservant le droit de révoquer le nom de domaine de toute adresse ne fonctionnant pas.

[25] Tels que, par exemple, Internet Identity, Arbor Network, MarkMonitor, la Federal Computer Crime Unit (FCCU) en Belgique et le Internal Revenue Service (IRS) du département du Trésor des États-Unis.

[26] Voir le rapport d'EURid portant sur le premier trimestre: http://www.eurid.eu/fr/propos-de/les-faits-en-quelques-chiffres/rapports.

[27] «What is in a domain-name extension», étude sur la catégorisation des sites web (juin 2010). EURid a créé un laboratoire expérimental dans lequel les participants ont évalué visuellement un échantillon aléatoire de sites web pour chaque extension. En outre, des méthodes statistiques ont été appliquées pour estimer la marge d'erreur et une analyse automatique a été réalisée pour vérifier certains des chiffres. Au total, environ 5 000 noms de domaines ont été évalués pour chacun des TLD sélectionnés. Pour plus de détails, voir: http://www.eurid.eu/files/eu_insights_2.pdf (disponible en anglais uniquement).

[28] Les sites qui proposent le paiement au clic sont des sites contenant une majorité de liens publicitaires.

[29] Voir l'article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 733/2002 ainsi que le considérant 15 et les articles 22 et 23 du règlement (CE) n° 874/2004.

[30] Protocole d'accord signé 2005 entre EURid et la Cour d'arbitrage de la République tchèque, qui dépend de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture.

[31] Pour la période de référence, le nombre d'affaires a été réparti comme suit (par trimestre): 11 au 2e trimestre 2009, 11 au 3e trimestre 2009, 14 au 4e trimestre 2009, 15 au 1er trimestre 2010, 14 au 2e trimestre 2010, 11 au 3e trimestre 2010, 18 au 4e trimestre 2010, 12 au 1er trimestre 2011. Le nombre de procédures extrajudiciaires engagées devant la Cour d'arbitrage a chuté depuis 2006, passant d'environ 200 par trimestre au niveau actuel.

[32] Des informations plus détaillées se trouvent à l'annexe 2.

[33] Article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 733/2002.

[34] Cet audit n'a pas encore été rendu public.

[35] Arrêt Ovidio contre EURID, Cour d'appel de Bruxelles, 8 juillet 2009.

[36] Jugement rendu dans l'affaire EURID contre Zheng Qingying par le Tribunal de première instance de Bruxelles, 10 septembre 2009.

[37] Le hameçonnage et autres activités similaires sont détaillés au point 5.4.3.

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