[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.2.2009

COM(2009) 96 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2007 {SEC(2009)257}

TABLE DES MATIÈRES

1. Portée du rapport 3

2 Synthèse 3

3. Constatations générales de la DAS 2007 et constatations de la DAS en matière de gestion partagée 5

4. Suivi des erreurs 7

5. Mesures prises par les États membres pour remédier aux déficiences en matière de cohésion et d'agriculture/ressources naturelles 8

6. Contribution à l'amélioration par les États membres de la gestion des projets financés par l'ue 11

7. Conclusion 12

1. Portée du rapport

La Cour des comptes européenne (ci-après, «la CCE»), qui est l'auditeur externe de l'Union européenne, formule une déclaration d'assurance (ci-après, «la DAS») dans le rapport annuel sur la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La DAS vise avant tout à fournir une opinion d'audit établissant si les recettes et les dépenses de l'UE ont été enregistrées dans les comptes de manière exacte et qu'elles ont été perçues et effectuées dans le respect de toutes les obligations contractuelles et juridiques[1].

La Commission est tenue, dès la transmission du rapport annuel de la CCE, de communiquer aux États membres les éléments de ce rapport relatifs à la gestion des fonds pour lesquels ils exercent une compétence, et les États membres ont l'obligation d'adresser leurs réponses dans les soixante jours[2]. Le 11 novembre 2008, la Commission a dûment transmis ces constatations et a invité les États membres à remplir un questionnaire en trois parties. Les États membres avaient déjà reçu les constatations de la Cour qui les concernaient et avaient analysé celles-ci avec la Cour et la Commission, préalablement à l'adoption du rapport de la Cour. La synthèse des réponses des États membres est présentée dans un rapport de la Commission (accompagné d'un document de travail des services de la Commission) à la CCE, au Conseil et au Parlement européen avant le 28 février 2009.

2 SYNTHÈSE

Le rapport annuel de la CCE relatif à l'exercice 2007 est important pour deux raisons. Premièrement, la Cour a modifié la structure du rapport, qui reflète désormais étroitement le nouveau cadre financier. Deuxièmement, cette DAS est la dernière à être présentée sous le présent mandat de la Commission et l'actuelle législature du Parlement.

Les efforts entrepris par la Commission en vue de poursuivre l'amélioration du cadre de contrôle commencent à produire des effets tangibles sur les résultats observés par la CCE. Pour la première fois, la Cour a émis une opinion (favorable) sans réserve concernant la fiabilité des comptes. Elle a également formulé des opinions sans réserve quant à la légalité et la régularité des opérations pour les recettes, les engagements et les paiements relatifs aux affaires économiques et financières, ainsi qu'aux dépenses administratives et autres. La Cour constate que les systèmes de contrôle et de surveillance dans l'ensemble de ces domaines fonctionnent efficacement. Par contre, la gestion partagée est dominée par les opinions défavorables de la Cour quant à la légalité et la régularité des opérations. Il apparaît en outre que les systèmes de contrôle et de surveillance couvrant ces domaines sont partiellement efficaces. En ce qui concerne l'agriculture et les ressources naturelles, la Cour a conclu que les opérations sous-jacentes aux dépenses pour ce domaine d'action étaient, dans leur ensemble, affectées par un niveau significatif d'erreur, mais que s'agissant du FEAGA (qui représente 85 % des dépenses agricoles), le taux d'erreur était légèrement inférieur au seuil de signification. La Cour a établi que la politique de cohésion était le domaine le plus affecté par des erreurs, puisqu'elle estime que 11 % du montant total n'auraient pas dû être remboursés. Les principales déficiences ont été relevées dans les contrôles au jour le jour des autorités de gestion et des autorités de paiement, ainsi que dans les travaux des organismes de contrôle. Il convient de noter que la grande majorité des opérations contrôlées par la CCE ont trait à la période de programmation 2000-2006.

En novembre 2008, au lendemain de la présentation du rapport annuel, la Commission a dûment informé chaque État membre des détails des erreurs constatées à la suite des audits réalisés par la CCE dans chaque pays. La majorité des États membres ont répondu à la Commission dans un délai acceptable et en donnant suffisamment de précisions.

La Cour classe les erreurs en erreurs «quantifiables» ou «non quantifiables». Les États membres sont responsables de plus de 90 % des erreurs quantifiables en gestion partagée. Dans leurs réponses, 15 des 17 États membres concernés ont fourni des informations sur les mesures prises à la lumière des erreurs quantifiables constatées et sur leur résultat probable. La Commission contrôlera ces mesures dans le cadre du suivi des erreurs constatées par la Cour.

Les États membres ont également été invités à répondre à six questions spécifiques sur l'agriculture et la cohésion. Pour ce qui est de l'agriculture, la Cour a fait part de ses préoccupations quant à la fiabilité des paiements effectués au titre du régime de paiement unique (RPU). Presque tous les États membres ont répondu à cette question, en indiquant que certaines améliorations avaient été réalisées. Les questions relatives à la cohésion portaient sur les effectifs et la formation du personnel des autorités de gestion et de paiement. Plusieurs États membres ont mentionné dans leurs réponses que les autorités de gestion et les autorités de paiement avaient recruté de nouveaux collaborateurs au cours des 12 derniers mois. Plus de 70 % des États membres ont répondu que le personnel des autorités de gestion et de paiement avait suivi une formation en matière de gestion et de contrôle financiers pendant les 12 derniers mois.

Les États membres ont aussi été priés de répondre à deux questions d'ordre général. La première question avait trait aux discussions tripartites menées en mai-juin 2008 entre la Commission, certains États membres et la CCE concernant des constatations d'erreurs individuelles. Six États membres ont indiqué qu'ils y avaient pris part. Les réponses ont montré leur satisfaction par rapport à cette initiative.

La deuxième question s'intéressait à la manière dont la Commission pourrait améliorer sa fonction de surveillance dans le contexte de la gestion partagée. Les principales améliorations proposées étaient la simplification des règles et règlementations, l'amélioration du suivi et la fourniture d'orientations en matière de marchés publics.

3. CONSTATATIONS GÉNÉRALES DE LA DAS 2007 ET CONSTATATIONS DE LA DAS EN MATIÈRE DE GESTION PARTAGÉE

Les efforts entrepris par la Commission en vue de poursuivre l'amélioration du cadre de contrôle commencent à produire des effets tangibles sur les résultats observés par la CCE. Si certains États membres ont pris acte de cette évolution, d'autres soulignent le fait que pour la 14e année consécutive, la Commission n'a pas réussi à obtenir une DAS positive. Dans ce contexte, il a été suggéré de revoir l'approche DAS actuelle, et la recommandation de la Cour en faveur de la fixation d'un niveau de risque d'erreur tolérable afin de trouver un équilibre entre les coûts et les avantages des contrôles a été accueillie favorablement.

L'opinion d'audit de la Cour sur les opérations sous-jacentes était très proche de celle présentée en 2006. Même si les taux d'erreur estimés ont baissé dans deux domaines politiques relevant précédemment des politiques internes et des actions extérieures, cette évolution n'a pas eu d'incidence sur la situation générale. Toutefois, la Cour a émis une opinion (favorable) sans réserve quant à la fiabilité des comptes. Elle a en outre formulé des opinions sans réserve en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations dans certains domaines, à savoir les recettes, les engagements et les paiements relatifs aux affaires économiques et financières, ainsi qu'aux dépenses administratives et autres. Les systèmes de contrôle et de surveillance dans l'ensemble de ces domaines fonctionnent efficacement et l'échantillon d'opérations retenues a été déclaré exempt de toute erreur significative.

La gestion partagée est, en règle générale, dominée par les opinions défavorables de la Cour quant à la légalité et la régularité des opérations. La Cour conclut que ces domaines sont encore affectés, à des degrés divers, par un niveau significatif d'erreur.

Le tableau 1.1 ci-dessous fournit une synthèse par chapitre des résultats de la DAS concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Tableau 1.1 – Synthèse des résultats de l'audit DAS 2007 concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes[3] selon l'interprétation de la Commission |

Estimation du taux d'erreur |

Recettes | Inférieur à 2% |

Agriculture et ressources naturelles – FEAGA* | Inférieur à 2 % |

Agriculture et ressources naturelles – non-FEAGA* | Supérieur à 5 % |

Cohésion | Supérieur à 5 % |

Recherche, énergie et transports | Entre 2 % et 5 % |

Actions extérieures | Entre 2 % et 5 % |

Éducation et citoyenneté | Entre 2 % et 5 % |

Affaires économiques et financières | Inférieur à 2 % |

Administration | Inférieur à 2 % |

FED | Entre 2 % et 5 % |

* Cette ventilation du chapitre 5 figure dans le rapport annuel de la Cour.

Les taux d'erreur élevés estimés par la Cour se situent dans les domaines de la cohésion et du développement rural. Dans le principal poste de dépenses, à savoir l'agriculture et les ressources naturelles, la Cour a conclu que les opérations sous-jacentes aux dépenses pour ce domaine d'action étaient, dans leur ensemble, affectées par un niveau significatif d'erreur. La CCE a également indiqué que les systèmes de contrôle et de surveillance étaient partiellement efficaces. Si les dépenses du FEAGA, qui constituent quelque 85 % de l'ensemble des dépenses agricoles, affichaient un taux d'erreur légèrement inférieur à 2 %, le développement rural représentait une part élevée du taux d'erreur global. Par ailleurs, comme en 2006, la Cour a constaté que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) limitait efficacement le risque de dépenses irrégulières lorsqu'il était correctement mis en œuvre et que les données enregistrées dans le système étaient exactes et fiables. C'est pourquoi elle a recommandé l'amélioration de la détermination, de l'enregistrement et de la gestion des droits.

La Cour a établi que la politique de cohésion était le domaine le plus affecté par des erreurs, estimant qu'au moins 11 % du montant total remboursé aux projets relevant de la politique de cohésion n'auraient pas dû l'être. Elle a qualifié, pour la première fois en 2007, de partiellement efficace le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance (Commission et États membres) dans le domaine de la politique de cohésion. L'ensemble des opérations contrôlées par la CCE qui relèvent de la politique de cohésion ont trait à la période de programmation 2000-2006. En 2007, la Cour a de nouveau mis au jour les principales déficiences dans les contrôles de premier niveau ainsi qu'au sein des organismes de contrôle. Elles concernaient[4]:

pour les autorités de gestion : l'insuffisance des contrôles au jour le jour de la réalité des dépenses, l'incapacité de déceler les déclarations de coûts non étayées par des pièces justificatives appropriées et les déficiences affectant les appels d'offres;

pour les autorités de paiement : l'incapacité de détecter l'absence de contrôles au jour le jour adéquats de la part de l'autorité de gestion;

pour les organismes de contrôle : l'insuffisance des contrôles visant à obtenir l'assurance du bon fonctionnement des systèmes de contrôle.

La Cour a considéré que le caractère complexe ou imprécis des dispositions légales avait une incidence majeure sur la légalité et la régularité des opérations dans les domaines du développement rural et de la cohésion.

Les dépenses au titre de l'éducation et de la citoyenneté sont partiellement gérées dans le cadre d'une gestion partagée. La Cour a estimé que les paiements sous-jacents relevant de ce groupe de politiques étaient affectés par un niveau significatif d'erreur. Le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance a également été jugé partiellement efficace.

4. Suivi des erreurs

Dans sa lettre, la Commission a dûment informé chaque État membre des détails des erreurs constatées à la suite des audits réalisés par la CCE dans chaque pays. L'État membre a ensuite été invité à fournir des informations précises sur les mesures prises pour corriger ces erreurs, ainsi que sur le calendrier, la teneur et les résultats escomptés de ces mesures. La majorité des États membres ont transmis les renseignements demandés dans un délai acceptable. En outre, les réponses ont été, en règle générale, de bonne qualité, certains pays ayant communiqué des informations très détaillées sur les suites données aux constatations issues de l'audit. La Commission contrôlera ces mesures dans le cadre de son suivi systématique des rapports de la Cour.

Définition et traitement des erreurs

La CCE est d'avis que «les erreurs peuvent affecter une "condition de paiement" ou un "autre critère de conformité"». Elle classe désormais les erreurs en erreurs «quantifiables» ou «non quantifiables»[5]. Seules les erreurs quantifiables sont prises en considération lors de la détermination de l'incidence financière des erreurs pour l'ensemble de la population couverte par l'audit et du taux d'erreur global à publier.

Les États membres sont responsables de plus de 90 % des erreurs quantifiables en gestion partagée (100 % dans le domaine de la politique de cohésion). Tous les États membres ont fourni au moins une réponse partielle concernant l'ensemble des erreurs quantifiables présentant un taux d'erreur de 100 %. Ils ont indiqué dans chaque cas si l'erreur avait été acceptée ou rejetée et ont précisé les mesures qui avaient été prises. Plusieurs d'entre eux (Allemagne, Espagne, Grèce, Irlande, République tchèque et Royaume-Uni) ont accepté la plupart des erreurs décelées par la Cour. Dans leurs réponses, 15 des 17 États membres concernés ont fourni des informations sur les mesures prises à la lumière des erreurs quantifiables constatées et sur leur résultat probable. Certains États membres ont insisté sur le fait que des recouvrements avaient été soit initiés soit opérés, tout en mentionnant les montants concernés. En ce qui concerne un État membre (la Grèce), la contribution communautaire a été réduite à zéro pour chaque cas où l'erreur a été acceptée.

5. Mesures prises par les États membres pour remédier aux déficiences en matière de cohésion et d'agriculture/ressources naturelles

Le questionnaire transmis aux États membres comportait une question sur le chapitre Agriculture et ressources naturelles, qui avait trait aux améliorations du régime de paiement unique (RPU). Dans le rapport 2007, la Cour avait fait part de ses préoccupations quant à la fiabilité des paiements effectués au titre du RPU. Elle estimait que les questions les plus urgentes concernaient les droits, les informations sur les parcelles agricoles ainsi que la clarification et la simplification des règles sous-tendant les mesures, en particulier le recours à la réserve nationale. Presque tous les États membres ont répondu à cette question, en indiquant que certaines améliorations avaient été réalisées. Plusieurs nouveaux États membres ont signalé qu'ils n'appliquaient pas le RPU à l'heure actuelle. Toutefois, ceux qui ne disposaient pas d'un tel système ont précisé qu'il avait été récemment contrôlé et approuvé par l'autorité nationale compétente. Toutes les questions soulevées par la Cour avaient été prises en considération. Plusieurs États membres appliquant déjà le système ont signalé que des améliorations étaient continuellement réalisées, notamment dans les domaines de l'orthophotographie et des droits. Les bases de données étaient par ailleurs en cours d'actualisation et de restructuration dans plusieurs cas.

Les quatre questions relatives à la cohésion reposaient sur les effectifs et la formation du personnel des autorités de gestion et de paiement. La majorité des États membres ont répondu à la question sur le nombre de nouveaux collaborateurs recrutés par les autorités de gestion et de paiement au cours des 12 derniers mois. De nouveaux collaborateurs ont été engagés dans le contexte de la restructuration et, dans certains cas, pour clôturer la période de programmation 2000-2006 ainsi que pour réaliser les programmes liés à la nouvelle période 2007-2013. En particulier, les nouveaux États membres ont, en règle générale, eu tendance à augmenter leurs effectifs de façon importante - jusqu'à 88 % dans le cas de la Bulgarie.

Plus de 70 % des États membres ont répondu que le personnel des autorités de gestion et de paiement avait suivi une formation en matière de gestion et de contrôle financiers pendant les 12 derniers mois. La plupart disposaient de données statistiques sur le personnel ayant suivi une formation, et plusieurs pays ont souligné que la formation continue en gestion et contrôle financiers ainsi qu'en gestion de programmes et de contrats, sous la forme de séminaires, de séances d'information et de conférences, était une constante de leurs programmes de formation. Les cours d'entrée en service (occupant jusqu'à trois journées dans un cas) et les dossiers de prise en main faisaient partie intégrante du programme de formation de la plupart des États membres. En outre, les dossiers de prise en main destinés aux nouveaux collaborateurs étaient disponibles dans 80 % des États membres. Ces dossiers étaient composés de plusieurs documents de base, comme des listes de contrôle, des notes d'orientation et des manuels de procédures. Plusieurs États membres ont indiqué que les autorités de gestion et de paiement avaient un site internet et qu'il était d'usage de recourir à l'intranet pour la diffusion d'informations. Dans quelques cas, la documentation sur la passation de marchés publics n'était pas aisément disponible et la Lituanie a précisé que la Commission devait apporter un soutien plus important dans ce domaine. Les difficultés liées à la mise en œuvre des marchés publics et les problèmes qui en découlent lors des procédures d'appels d'offres donnent lieu à l'une des erreurs les plus fréquemment décelées par la CCE.

La question 6 était liée à l'observation de la Cour concernant les organismes de contrôle[6]. Elle visait à déterminer les raisons pour lesquelles ces organismes sont incapables de mener des contrôles suffisants. Presque tous les États membres ont interprété le terme «organisme de contrôle» comme faisant référence à l'institution nationale supérieure de contrôle et ont indiqué que cette institution était indépendante et produisait un travail de très bonne qualité. Toutefois, la Cour visait les autres entités de contrôles, qui assurent des fonctions d'audit dans le contexte de la gestion et du contrôle de projets, comme indiqué au point 6.29 du rapport annuel de la CCE. Il n'est donc pas possible d'exploiter les réponses fournies par les États membres.

Enfin, la question 7 portait sur la réduction globale des erreurs relevées l'an dernier dans chaque pays. La plupart des États membres n'ont pas été en mesure d'établir une comparaison, étant donné que la CCE n'a pas réalisé de contrôles dans le même pays durant deux années consécutives. Cependant, quatre pays – la Hongrie, l'Espagne, la Pologne et le Royaume-Uni (Écosse) – ont souligné que dans l'ensemble, le nombre d'erreurs avait baissé par rapport aux années précédentes.

Le tableau 1.2. ci-dessous fournit une synthèse du nombre total de réponses au questionnaire, ainsi que des informations précises sur l'augmentation des effectifs, la formation du personnel et les documents du dossier de prise en main disponibles dans les États membres.

Tableau 1.2

Question | Nombre total de réponses | Nombre total de réponses non fournies |

1) Agriculture | 24 | 3 |

2) Augmentation des effectifs des autorités de gestion et de paiement | 25 | 2 |

% d'augmentation des effectifs (lorsqu'une indication chiffrée a été donnée) |

5-24 % | 4 |

25-49 % | 8 |

50-100 % | 5 |

3) Formation au sein des autorités de gestion | 24 | 3 |

% des effectifs ayant suivi une formation (lorsqu'une indication chiffrée a été donnée) |

5-24 % | 3 |

25-49 % | 5 |

50-100 % | 5 |

4) Formation au sein des autorités de paiement | 24 | 3 |

% des effectifs ayant suivi une formation (lorsqu'une indication chiffrée a été donnée) |

5-24 % | 1 |

25-49 % | 2 |

50-100 % | 9 |

5) Contenu du dossier de prise en main | 22 | 5 |

oui | non | pas de réponse |

Listes de contrôle | 20 | 2 | 5 |

Notes d'orientation relatives aux stratégies de contrôle | 17 | 5 | 5 |

Notes d'orientation sur la communication des taux d'erreur et des constatations issues des contrôles | 20 | 2 | 5 |

Résumé des règles en matière d'éligibilité aux fins du contrôle des demandes | 19 | 3 | 5 |

Règles en matière de passation des marchés publics | 19 | 3 | 5 |

Paiements finaux - règles et contrôles à effectuer | 20 | 2 | 5 |

Irrégularités – conséquences | 19 | 3 | 5 |

Tout autre manuel de procédures | 19 | 3 | 5 |

6) Organismes de contrôle | 23 | 4 |

7) Diminution des erreurs | 23 | 4 |

8) Discussions tripartites | 24 | 3 |

6. Contribution à l'amélioration par les États membres de la gestion des projets financés par l'ue

Afin de déterminer la manière dont la Commission pourrait contribuer davantage à l'amélioration de la gestion par les États membres des projets financés par l'UE, deux questions d'ordre général ont été intégrées dans le questionnaire.

La première question portait sur les discussions tripartites menées entre la CCE, certains États membres et la Commission, préalablement à la tenue des réunions contradictoires en juillet 2008. Ces réunions visaient à examiner les erreurs constatées par la Cour concernant les programmes et projets contrôlés, afin d'obtenir une base pour les réunions contradictoires, et la question était axée sur l'utilité de ces discussions pour les États membres concernés. La deuxième question s'intéressait à la manière dont la Commission pourrait améliorer sa fonction de surveillance dans le contexte de la gestion partagée.

Discussions tripartites

Six États membres ont indiqué qu'ils avaient pris part aux discussions tripartites. D'après leurs réponses, même si les résultats des réunions n'ont pas toujours été totalement favorables pour les États membres concernés, ceux-ci ont néanmoins été globalement satisfaits par cette initiative, considérée très utile par l'Irlande, la Grèce, la Slovaquie et la République tchèque. En particulier, l'Irlande a précisé que « [c]ette procédure et cette expérience étaient extrêmement utiles tant pour l'autorité de gestion que pour l'État membre » pour les raisons suivantes:

«compréhension des processus et des procédures de la CCE;

intégration des vérifications de la CCE dans les vérifications et contrôles de l'État membre;

le contact direct a permis de trouver un accord sur un nombre nettement plus élevé de points que dans le contexte d'une communication écrite;

les motifs du maintien de certains points dans le rapport ont été pleinement exposés par la CCE et compris et approuvés par l'État membre;

cela a permis de résoudre tous les problèmes en suspens et de publier le rapport final en temps opportun et de manière efficace.»

Amélioration du rôle de surveillance de la Commission

Généralement, les États membres ont indiqué qu'ils étaient satisfaits de la manière dont la Commission s'acquitte de sa fonction de surveillance et deux pays ont fait référence aux contrats de confiance qui avaient été signés avec la Commission dans le domaine des fonds régionaux et de cohésion. Les États membres ont par ailleurs salué le fait que la Commission ait consolidé sa fonction en émettant des lignes directrices pour la période de programmation 2007-2013. Toutefois, un peu plus de la moitié des États membres et, en particulier, les nouveaux États membres ont suggéré que la Commission améliore son rôle en la matière. Certains domaines d'amélioration mis en évidence concernaient:

- les règles et réglementations : élaboration de lignes directrices et de meilleures pratiques ainsi que formations à destination des autorités de gestion et de paiement; simplification des règles et réglementations afin d'encourager une mise en œuvre plus efficace des projets;

- le suivi : amélioration du rôle de suivi de la Commission et informations plus précises sur la méthode employée pour les missions de contrôle qu'elle entreprend;

- les marchés publics : renforcement de la surveillance en la matière et formation à la législation communautaire; lignes directrices en matière de marchés publics.

7. Conclusion

- La Commission est globalement satisfaite de la qualité des réponses au questionnaire qui ont été transmises par les États membres et du respect, dans presque tous les cas, du délai très court imparti à cet effet. De surcroît, certains États membres ont fourni une documentation abondante sur les mesures correctrices auxquelles ils ont eu recours.

- Les États membres ont mis en exergue l'amélioration de la DAS 2007, qui a donné lieu pour la première fois à une opinion sans réserve concernant la fiabilité des comptes. Dans le domaine de la gestion partagée, les États membres continuent à s'efforcer d'améliorer leurs systèmes et de réduire les erreurs. Les réponses au questionnaire traduisent une attitude globalement positive, puisque les effectifs sont renforcés et que le renforcement et la formation du personnel atteignent des niveaux élevés auprès des autorités de gestion et de paiement. Les erreurs décelées par la Cour sont souvent acceptées par les États membres et des mesures ont déjà été prises dans un grand nombre de cas. Ces mesures feront l'objet d'un suivi de la part de la Commission.

- Dans l'ensemble, les États membres ont indiqué qu'ils étaient satisfaits de la manière dont la Commission s'acquittait de sa fonction de surveillance. Ils ont souligné la nécessité de simplifier les règles et les réglementations. En outre, certains demandent que la Commission renforce et continue à développer les lignes directrices et son aide. Enfin, les États membres souhaitent que la Commission et la Cour des comptes apportent certaines clarifications, notamment en ce qui concerne les meilleures pratiques.

[1] Cour des comptes européenne – Rapport annuel – Le budget de l'UE pour l'exercice 2007 – Note d'information, p. 7.

[2] Article 143, paragraphe 6, du règlement financier.

[3] Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions (JO C 286 du 10.11.2008, p. 29).

[4] Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions (JO C 286 du 10.11.2008, p. 150).

[5] Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions (JO C 286 du 10.11.2008, p. 28).

[6] Voir la note de bas de page n° 4 ci-dessus.