FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 10.7.2007 
COM(2007) 389 final 
2005/0032 (COD)   
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPÉEN 
 
conformément à l'article 251, paragraphe  2, deuxième alinéa, du traité CE 
 
concernant 
la position commune du Conseil sur l'adopt ion d'un règlement du Parlement européen 
et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires 
d'entreprises utilisés à des fi ns statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 
du Conseil 
 
FR 2   FR 2005/0032 (COD) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPÉEN 
 
conformément à l'article 251, paragraphe  2, deuxième alinéa, du traité CE 
 
concernant 
la position commune du Conseil sur l'adopt ion d'un règlement du Parlement européen 
et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires 
d'entreprises utilisés à des fi ns statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 
du Conseil 
 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
1. H ISTORIQUE  
Proposition soumise au Parlement européen et au Conseil 
(COM(2005)112 –– 2005/0032 (COD))  
5 avril 2005 
Avis du Parlement européen (première lecture): 
(PE A6-0194/2006 1er juin 2006 
Adoption de la position commune  par le Conseil: 21 Mai 2007 
2. O BJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION  
Cette proposition a pour objec tif de mettre à jour le règlement concernant les 
répertoires d'entreprises (règlement (CEE)  n° 2186/93 du Conseil) pour tenir compte 
de nouvelles exigences. En particulier, tr ois types d'exigences supplémentaires se 
sont peu à peu dessinées: 
– la mondialisation de l'économie a créé le be soin de collecter des informations sur 
les groupes d'entreprises; 
– l'intégration d'activités des différents sect eurs a nécessité une couverture complète 
de l'économie dans son ensemble; 
– le marché unique exige une meilleure comparabilité statistique, tributaire 
notamment de la disponibilité de sour ces harmonisées pour la population des 
entreprises qui exercent leurs activités dans l'UE. 
La proposition de la Commission vise à abroger le règlement (CEE) n° 2186/93 du 
Conseil. 
 
FR 3   FR 3. C OMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE  
3.1. Généralités 
En première lecture, le Parlement eu ropéen a approuvé la  proposition de la 
Commission soumise à 22 amendements. La grande majorité de ces amendements 
était de nature rédactionnelle  ou d'ordre technique mineur et ne concernait pas le 
contenu de la proposition. 
3.2. Décisions concernant les amendements du Parlement européen en première 
lecture 
La Commission a approuvé les amendements proposés par le Parlement. Dans sa 
résolution, le Parlement européen adopte une  attitude positive à l'égard de cette 
proposition puisque les 22 amendements c onsistent, pour la plupart, en des 
clarifications techniques et rédactionne lles. Le Conseil a tenu compte de ces 
amendements dans sa position commune. 
3.3. Nouvelles dispositions introduites par le  Conseil et position de la Commission à 
cet égard 
Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/512/CE modifiant la décision 
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et intr oduisant une nouvelle 
procédure appelée "procédure de réglemen tation avec contrôle" (article 5bis). 
La nouvelle procédure de comité doit êt re suivie pour adopter des mesures 
d'application générale qui visent à modifier  les éléments non essentiels d'un acte de 
base adopté conformément à la procédure ci tée à l'article 251 du traité, notamment en 
supprimant certains de ces éléments ou en complétant l'acte par de nouveaux 
éléments non essentiels. 
Le Conseil introduit de nouvelles dispositions  relatives aux compétences d'exécution 
conférées à la Commissi on lorsque la nouvelle procédure doit s'appliquer. 
Les compétences conférées à la Commission c onsistent en particulier à mettre à jour 
la liste des caractéristiques des répertoires dans l'annexe, leurs définitions et leurs 
règles de continuité, à se pr ononcer sur la couver ture des plus peti tes entreprises et 
des groupes d'entreprises entièrement résidents, à établir des normes de qualité communes, à déterminer le contenu et la pé riodicité des rapports qualité et à adopter 
les règles relatives à la mi se à jour des répertoires. Ces mesures d'ordre général 
destinées à modifier les éléments non esse ntiels de ce règlement devraient être 
adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à 
l'article 5bis de la décision 1999/468/CE du Conseil. 
La phrase "Il est applicable à partir du 1
er janvier 2007" a été supprimée de l'article 
18 en raison du retard pris dans l'adoption du  règlement; il s'agissait de préciser la 
date d'entrée en vigueur pour une applicati on future et non rétroactive. Le règlement 
entre en vigueur vingt jo urs après sa publication. 
La Commission accepte ces nouvelles dispositions. 
 
FR 4   FR 4. C ONCLUSION  
Dans ces conditions et pour les raisons énoncées supra, la Commission exprime un 
avis favorable à la position commune du Conseil adoptée à l'unanimité .