Position commune (CE) n° 6/2001

arrêtée par le Conseil le 19 décembre 2000

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission

(2001/C 36/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit

(1) La directive 79/373/CEE du Conseil(5) fixe les règles de circulation des aliments composés pour animaux dans la Communauté.

(2) En ce qui concerne l'étiquetage, l'objet de la directive 79/373/CEE est de faire en sorte que les éleveurs soient informés objectivement et aussi exactement que possible sur la composition et l'utilisation des aliments pour animaux.

(3) Jusqu'ici, la directive 79/373/CEE prévoyait une forme de déclaration souple, limitée à l'indication des matières premières, sans précision de leur quantité dans les aliments destinés aux animaux de rente, tout en maintenant la possibilité de déclarer des catégories de matières premières plutôt que les matières premières elles-mêmes.

(4) Néanmoins, la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine et celle, récente, de la dioxine ont montré l'inadéquation des dispositions actuelles et la nécessité de disposer d'informations plus détaillées, d'ordre à la fois qualitatif et quantitatif, sur la composition des aliments composés destinés aux animaux de rente.

(5) Une information détaillée d'ordre quantitatif peut contribuer à assurer la traçabilité de matières premières potentiellement contaminées pour remonter aux lots spécifiques, ce qui est bénéfique pour la santé publique et permet d'éviter la destruction de produits ne présentant pas de risque significatif pour la santé publique.

(6) Par conséquent, il convient, à ce stade, d'imposer une déclaration obligatoire par fourchette en pourcentage du poids de toutes les matières premières entrant dans les aliments composés destinés aux animaux de rente.

(7) Pour des raisons pratiques, il y a lieu de permettre que les déclarations des matières premières entrant dans les aliments composés destinés aux animaux de rente figurent sur une étiquette ad hoc ou dans un document d'accompagnement.

(8) La déclaration des matières premières entrant dans les aliments pour animaux constitue, dans certains cas, un élément d'information important pour les éleveurs. Il convient donc que, sur demande individuelle de l'éleveur, le responsable de l'étiquetage fournisse la liste détaillée en pourcentage du poids de toutes les matières premières utilisées.

(9) Par ailleurs, il importe également que le fabricant d'aliments composés puisse choisir de fournir volontairement la liste détaillée en pourcentage du poids de toutes les matières premières utilisées.

(10) Il est également important de faire en sorte que l'exactitude des déclarations faites puisse être officiellement vérifiée à tous les stades de la circulation des aliments pour animaux. Il convient donc que les autorités compétentes contrôlent, conformément aux dispositions de la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(6), la loyauté des informations données par l'étiquetage des aliments composés pour animaux et que, en vue d'assurer l'efficacité de ces contrôles, les fabricants d'aliments composés soient tenus de mettre à la disposition des autorités compétentes tout document relatif à la composition des aliments destinés à être mis en circulation.

(11) Il y a également lieu de prévoir des dispositions spéciales pour l'étiquetage des aliments pour animaux familiers, en tenant compte du caractère particulier de ce type d'aliments pour animaux.

(12) Puisque, à l'avenir, dans le cas des aliments composés destinés aux animaux de rente, il ne sera plus possible de déclarer des catégories de matières premières plutôt que les matières premières elles-mêmes, il convient d'abroger la directive 91/357/CEE de la Commission du 13 juin 1991 fixant les catégories de matières premières pour aliments des animaux pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés destinés à des animaux autres que des animaux familiers(7),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 79/373/CEE du Conseil est modifiée comme suit.

1) À l'article 5, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a) le point j) est remplacé par le texte suivant.

"j) le numéro de référence du lot";

b) le point l) suivant est ajouté:

"l) Dans le cas d'aliments composés autres que ceux destinés à des animaux familiers, la mention 'la liste des matières premières pour aliments des animaux composant cet aliment avec indication de leur pourcentage en poids dans l'aliment peut être obtenue en s'adressant : ...'

(indication du nom ou de la raison sociale, de l'adresse ou du siège social et du numéro de téléphone du responsable des indications visées au présent paragraphe).

À la demande d'un client, le fabricant d'aliments composés lui fournit le pourcentage de chaque matière première incluse dans l'aliment composé en question."

2) À l'article 5, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a) le point c) est supprimé;

b) le point g) est remplacé par le texte suivant:

"g) pour tous les aliments composés, l'indication du pourcentage de chaque matière première pour aliments des animaux qu'ils contiennent".

3) À l'article 5, paragraphe 5, le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d) la date de durabilité minimale, la quantité nette, le numéro de référence du lot, ainsi que le numéro d'agrément ou d'enregistrement peuvent être mentionnés en dehors du cadre réservé aux indications de marquage prévu au paragraphe 1; dans ce cas, les mentions précitées seront accompagnées de l'indication de l'endroit où elles figurent"

4) L'article 5 quater est remplacé par le texte suivant:

"Article 5 quater

1. Lorsqu'une déclaration des matières premières pour aliments des animaux est fournie, toutes les matières premières entrant dans la composition de l'aliment composé pour animaux doivent être énumérées sous leur nom spécifique.

2. L'énumération des matières premières pour aliments des animaux est soumise aux règles suivantes:

a) aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers:

i) énumération des matières premières pour aliments des animaux, avec indication, dans leur ordre d'importance décroissant, des pourcentages en poids présents dans l'aliment composé, exprimés selon les fourchettes établies à l'annexe, partie C, ou

ii) en cas d'application de l'article 5, paragraphe 3, point g), énumération des matières premières avec indication, par ordre décroissant, de leur pourcentage en poids;

b) aliments composés destinés aux animaux familiers: liste des matières premières pour aliments des animaux avec indication de la quantité contenue ou énumération des matières premières par ordre de poids décroissant.

3. Dans le cas d'aliments composés destinés aux animaux familiers, l'indication du nom spécifique de la matière première pour aliments des animaux peut être remplacée par le nom de la catégorie à laquelle la matière première pour aliments des animaux appartient, en suivant les catégories regroupant plusieurs matières premières établies conformément à l'article 10, point a).

Le recours à l'une de ces deux formes de déclaration exclut le recours à l'autre, sauf lorsqu'une des matières premières pour aliments des animaux n'appartient à aucune des catégories qui ont été définies; dans ce dernier cas, la matière première pour aliments des animaux, désignée par son nom spécifique, est citée dans son ordre décroissant d'importance pondérale par rapport aux catégories.

4. L'étiquetage des aliments composés pour animaux familiers peut également attirer l'attention, par une déclaration spécifique, sur la présence ou la faible teneur d'une ou plusieurs des matières premières pour aliments des animaux qui sont essentielles pour la caractérisation d'un aliment. Dans ce cas, la teneur minimale ou maximale, exprimée en pourcentage du poids de la (des) matière(s) première(s) incorporée(s), est clairement indiquée soit à côté de la déclaration mettant en relief la (les) matière(s) première(s), soit dans la liste des matières premières, en mentionnant la (les) matière(s) première(s) et le (les) pourcentage(s) en poids concerné(s) à côté de la catégorie correspondante de matières premières."

5) À l'article 12, l'alinéa suivant est ajouté:"Ils prescrivent que les fabricants d'aliments composés sont tenus de mettre à la disposition des autorités chargées d'effectuer les contrôles officiels, à la demande de celles-ci, tout document relatif à la composition des aliments destinés à être mis en circulation permettant de vérifier la loyauté des informations données par l'étiquetage."

6) L'article 15 bis suivant est inséré:

"Article 15 bis

Au plus tard le ...(8) la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, sur la base des informations reçues des États membres un rapport sur la mise en oeuvre du régime institué par l'article 5, paragraphe 1, points j) et l), paragraphe 3, point g) et paragraphe 5, point d), ainsi que l'article 5 quater et l'article 12, deuxième alinéa, notamment en ce qui concerne l'indication des quantités, sous forme de pourcentage en poids, de matières premières sur l'étiquetage des aliments composés, accompagné d'éventuelles propositions visant à améliorer ces dispositions."

7) L'annexe est complétée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

La directive 91/357/CEE de la Commission est abrogée à compter du ...(9).

Article 3

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ...(10), les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ...(11).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO ...

(2) JO C 140 du 18.5.2000, p. 12.

(3) JO ...

(4) Avis du Parlement européen du 4 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 19 décembre 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/16/CE (JO L 105 du 3.5.2000, p. 36).

(6) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée par la directive 1999/20/CE (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20).

(7) JO L 193 du 17.7.1991, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/67CE (JO L 261 du 24.9.1998, p. 10).

(8) Quatre ans et huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(9) Vingt mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(10) Douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(11) Vingt mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

"PARTIE C

(prévue par l'article 5 quater)

Déclaration des matières premières pour aliments des animaux entrant dans la composition des aliments composés destinés aux animaux autres que les animaux familiers

>TABLE>

Exemples de déclaration:

> 30 %

Orge

> 5-30 %

Fèves de soja

Blé

> 5-15 %

Avoine

Pulpe de betteraves à sucre

Mélasse de betteraves à sucre

2-5 %

Huile végétale

Calcium carbonate

Vitamines (prémélangées)

Éléments de trace (prémélangés)

< 2 %

Oxyde de magnésium

Phosphate de monocalcium"

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a présenté au Conseil, en date du 10 janvier 2000, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, fondée sur l'article 152, paragraphe 4, du traité, modifiant la directive 79/373/CEE concernant la circulation des aliments composés pour animaux.

2. Le Parlement européen ayant rendu son avis en première lecture le 4 octobre 2000, et après consultation du Comité économique et social ainsi que du Comité des régions, le Conseil a arrêté sa position commune lors de sa session du 19 décembre 2000, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIFS

3. La proposition vise à renforcer la législation communautaire sur l'étiquetage des aliments composés pour animaux aux fins de disposer d'une plus large information pour se donner les moyens d'agir en vue d'une meilleure protection de la santé publique. Elle prévoit à cet égard une déclaration obligatoire de toutes les matières premières entrant dans les aliments composés pour les animaux de rente, avec leur quantité. Une telle information contribuera selon la Commission à assurer la traçabilité des matières premières pour pouvoir identifier celles qui sont potentiellement contaminées.

III. POSITION COMMUNE

A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Le Conseil, tout en adoptant l'approche et les objectifs proposés par la Commission et appuyés par le Parlement européen, a jugé nécessaire, en élaborant sa position commune, d'apporter certains changements à la fois sur le fond et la forme de la proposition de directive.

En apportant ces changements, le Conseil a notamment voulu:

- rendre la formulation de la directive plus précise ainsi que plus cohérente, et améliorer ainsi la clarté juridique du texte,

- préciser la portée de certaines dispositions.

B. OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES

1. Principales modifications apportées à la proposition de la Commission

Les principales modifications ont porté sur les dispositions concernant les informations détaillées d'ordre quantitatif à fournir par les fabricants sur la composition des aliments composés pour animaux de rente.

Le Conseil, à cet égard, n'a pas voulu suivre tout à fait la Commission en imposant aux fabricants une obligation de déclarer les quantités précises des matières premières entrant dans les aliments composés. Estimant qu'il n'était pas réaliste, tant pour des raisons pratiques que techniques, de prescrire une telle exigence générale, il a retenu la solution d'une déclaration, restant obligatoire, mais indiquant les matières premières contenues dans les aliments composés en fonction de leurs pourcentages de poids, par ordre de poids décroissant, à l'intérieur de fourchettes (voir article 1er, point 4, et annexe de la position commune).

Cependant, la position commune prévoit que sur demande individuelle d'un client, le fabricant d'aliments composés doit fournir à ce client la liste détaillée, en pourcentage du poids, de tous les ingrédients inclus dans l'aliment composé en question (voir article 1er point 1).

La solution retenue n'empêche pas par ailleurs le fabricant d'aliments composés de fournir volontairement la liste détaillée en pourcentage de poids des ingrédients [voir modification de l'article 5, paragraphe 3, point g) introduite par l'article 1er, point 2, de la position commune].

2. Position du Conseil sur les amendements du Parlement européen

a) Amendements incorporés entièrement ou partiellement dans la position commune

Les amendements 1, 3 et 4 ont été acceptés et figurent respectivement au considérant 10, et à l'article 1er, points 3 et 5, de la position commune. Les amendements 1 et 4 ont toutefois été légèrement modifiés sur le plan rédactionnel.

b) Amendements non incorporés dans la position commune

En n'incorporant pas les amendements 2 et 5, le Conseil s'est rallié à la position de la Commission.

Il a en effet estimé:

- à propos de l'amendement 2, que, en raison de l'ampleur de la tâche, il fallait accorder à la Commission suffisamment de temps pour établir la liste positive de matières premières autorisées pour les aliments pour animaux,

- à propos de l'amendement 5, que les délais proposés par le Parlement européen étaient trop rapprochés par rapport à la date d'entrée en application de la future directive.

IV. CONCLUSION GÉNÉRALE

Le Conseil considère que sa position commune, qui reprend les modifications exposées ci-dessus, tout en tenant compte en grande partie de l'avis en première lecture du Parlement européen, représente une solution équilibrée qui répond aux attentes de transparence des utilisateurs et de simplicité et efficacité des fabricants et des autorités de contrôle et elle sert ainsi à atteindre au mieux les objectifs de la Commission.