RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean 
Sky relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’entreprise commune (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05755/2013 – C7-0040/2013),  
— vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 319,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 (  3 ) du Conseil, et notamment l’article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise 
commune Clean Sky (  4 ), et notamment son article 11, paragraphe 4,  
— vu la réglementation financière applicable à l’entreprise commune Clean Sky, adoptée par décision de 
son comité directeur le 7 novembre 2008,  
— vu l’avis n  o 2/2011 sur la réglementation financière de l’entreprise commune Clean Sky, émis par la 
Cour des comptes le 8 février 2011,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) 
n o 1605/2002 (  5 ), et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0086/2013),  
A. considérant que l’entreprise commune Clean Sky (ci-après «l’entreprise commune») a été créée en 
décembre 2007 pour une période de dix ans afin d’accélérer la mise au point, la validation et la 
démonstration de technologies de transport aérien propres dans l’Union européenne de manière à 
en assurer le déploiement le plus tôt possible;  
B. considérant que l’entreprise commune a commencé à fonctionner de manière autonome en novem ­
bre 2009;  
C. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2011 sont fiables;  
D. considérant que la Cour des comptes a émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des 
opérations sous-jacentes aux comptes de l’entreprise commune;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/341  
( 1 ) JO C 6 du 10.1.2013, p. 9.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
E. considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour la période de dix ans 
se chiffre à 800 000 000 EUR, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche;  
Gestion budgétaire et financière  
1. observe que le budget rectificatif définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2011 comprenait 
175 000 000 EUR en crédits d’engagement et 159 800 000 EUR en crédits de paiement; relève en 
outre que le taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’est établi res ­
pectivement à 94 % et à 64 %; demande qu’un rapport d’avancement détaillé sur ces insuffisances, 
présentant des propositions concrètes pour améliorer progressivement les taux d’utilisation, soit trans ­
mis au Parlement européen;  
2. se dit préoccupé par le fait que le faible taux d’exécution des crédits de paiement indique des retards 
dans la mise en œuvre des activités de l’entreprise commune, ainsi que d’importants délais séparant la 
publication des appels de propositions et la signature des conventions de subvention; invite instamment 
l’entreprise commune à prendre les mesures nécessaires pour éviter de tels délais, en réduisant le délai 
moyen entre la publication des appels de propositions et la signature des conventions de subvention de 
l’entreprise commune, qui était de 291 jours pour le premier appel de 2011;  
3. souligne le fait que le solde de trésorerie, qui s’élevait à 51 000 000 EUR à la fin de l’exercice (soit 32 % 
des crédits de paiement disponibles en 2011), est révélateur du faible niveau d’exécution du budget;  
4. déplore que l’entreprise commune, en violation de sa réglementation financière, ait reporté à 2012 des 
crédits de paiement s’élevant à 68 000 000 EUR, sans décision du comité de direction;  
5. prend acte des retards importants accusés en 2011pour la réception des déclarations de dépenses dans 
le cadre des conventions de subvention avec les membres, et note qu’un grand nombre de déclarations 
n’ont par conséquent pas pu être validées à temps pour les comptes définitifs; observe que les contri ­
butions en nature correspondantes (52 000 000 EUR) n’ont pas pu être approuvées par le comité 
directeur en temps voulu, et qu’en conséquence, elles n’ont pas pu être comptabilisées en tant qu’élé ­
ments de l’actif net et ont dû être inscrites au passif; prend acte que l’entreprise commune a donc 
déclaré un actif net négatif de 18 500 000 EUR, étant donné que les comptes définitifs reflètent 
fidèlement cette situation transitoire qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l’entreprise 
commune;  
6. s’inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la 
régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune au motif que le 
taux d’erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,16 %; observe que les audits ex post 
terminés par l’entreprise commune couvraient un montant de 44 300 000 EUR (soit 18,8 % de l’en ­
semble des déclarations de dépenses reçues par l’entreprise commune en 2008); déplore que le taux 
d’erreur résultant de ces audits ex post s’élevait à 6,16 %, et à 4,09 % en tenant compte des actions 
correctrices appliquées, telles que le mécanisme de recouvrement; réaffirme que l’entreprise commune 
devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante en ce qui concerne la gestion des 
subventions; demande que l’autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus 
d’audit ex post réalisés par l’entreprise commune et qu’un rapport d’avancement détaillé, présentant des 
propositions concrètes pour réduire progressivement le taux d’erreurs, soit élaboré;  
Systèmes de contrôle interne  
7. relève que, d’après la Cour des comptes, l’entreprise commune n’a pas terminé de mettre en place ses 
systèmes de contrôle interne et d’information financière en 2011, y compris le nouvel outil servant à 
gérer les informations relatives aux déclarations de dépenses présentées par les membres et les bénéfi ­
ciaires, et que des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante 
appliquées dans le cadre de la validation des déclarations de dépenses; invite instamment l’entreprise 
commune à prendre les mesures nécessaires pour finaliser ses systèmes de contrôle interne et d’infor ­
mation financière et les nouveaux outils jugés nécessaires;FR L 308/342 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
8. regrette que les faiblesses suivantes aient été relevées dans les procédures de contrôle ex ante appliquées 
aux déclarations de dépenses:  
— les listes de vérification utilisées pour le contrôle ex ante des déclarations de dépenses n’étaient pas 
toujours complètes;  
— dans un cas, le certificat d’audit joint à la déclaration de dépenses d’un associé comportait des 
exceptions concernant les coûts de personnel et la sous-traitance, mais aucun ajustement n’a été 
opéré dans la déclaration de dépenses du fait de ces exceptions;  
— contrairement à ce que prévoit le manuel de procédures financières, rien n’atteste que les agents 
affectés à des tâches opérationnelles vérifient également les aspects financiers de l’exécution des 
contrats, et  
— pour trois opérations au moins, les fonctions de vérificateur financier et d’ordonnateur relevaient de 
la responsabilité du chef d’administration, ce qui est contraire aux dispositions du manuel de 
procédures financières et au principe de séparation des fonctions;  
9. prend acte que les processus opérationnels sous-jacents ont été validés par le comptable en mars 2012, 
comme le prévoit la réglementation financière de l’entreprise commune; relève que le comptable a 
formulé un certain nombre de recommandations dans son rapport de validation, notamment en ce qui 
concerne la nécessité d’améliorer le système de validation des déclarations de dépenses et la mise en 
place d’un outil permettant de rendre compte des questions budgétaires et comptables à la direction de 
manière appropriée;  
10. relève qu’en 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et 
que, sur la base des résultats de ladite évaluation, un plan d’audit stratégique pour la période 2012- 
2014 a été présenté pour approbation au comité directeur; rappelle que l’entreprise commune a 
commencé à fonctionner de manière autonome en novembre 2009;  
11. observe que la procédure d’émission des ordres de recouvrement relatifs aux frais de fonctionnement de 
l’entreprise commune n’a pas été appliquée correctement, puisque la prévision de trésorerie requise 
n’était pas jointe à la demande de paiement des contributions 2011 adressée aux membres;  
Autres questions de gestion  
12. prend acte que la Cour des comptes a découvert que, fin 2011, l’entreprise commune n’avait toujours 
pas terminé l’élaboration des procédures internes devant être utilisées pour superviser l’application des 
dispositions relatives à la protection, à la valorisation et à la diffusion des résultats de recherche;  
13. rappelle que la Cour des comptes a suggéré, dans son avis de 2011 sur la réglementation financière de 
l’entreprise commune, qu’un certain nombre de domaines devaient faire l’objet de modifications mais 
que cette procédure n’a pas encore été achevée; se félicite que l’entreprise commune se prépare à 
modifier sa réglementation financière à l’occasion de la mise à jour du règlement financier-cadre;  
14. observe qu’en 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé 
des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique, et 
que des éléments essentiels du plan de rétablissement après sinistre ont été définis, mais que des travaux 
supplémentaires sont nécessaires pour sa finalisation et son approbation;  
15. se félicite que l’accord de siège ait été conclu en février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités 
belges en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments;  
Autres questions  
16. invite à nouveau la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au 
Parlement sur les questions communes qui se posent en raison de la nature des entreprises communes, 
et qui devraient être traitées par ces dernières en coopération avec leurs partenaires, de façon à garantir 
la valeur ajoutée des entreprises communes et l’exécution efficiente des programmes de recherche, de 
développement technologique et de démonstration de l’Union; demande en outre que ce rapport 
comporte une évaluation de l’efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/343