N°C172/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 20. 7. 77 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur l'évolution  de la situation  sociale  dans  la Communauté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
La Commission  a décidé,  le 6 juin  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
150e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  de la Commission  des  Commu-
nautés  européennes  du 6 juin  1977, 
vu la décision  prise  par  son  bureau  le 14 décembre 
1976,  en prévision  de la saisine,  de charger  la section 
des affaires  sociales  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  des affaires  sociales,  le 9 
juin 1977, 
vu le rapport  élaboré  par M. Rollinger,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 150e  session  plénière 
des 22 et 23 juin  1977,  séance  du 23 juin  1977, considérant  que  l'évolution  de la situation  sociale 
dans  la Communauté  en 1976  a été  dominée  par 
l'aggravation  du chômage  et du sous-emploi  ; 
considérant  qu'en  1976,  la -Communauté  s'est  plutôt 
éloignée  que  rapprochée  de l'objectif  fixé  en matière 
d'emploi  pour  1980  ; 
considérant  qu'il  est de ce fait  nécessaire  de concevoir 
une politique  et les instruments  adéquats  en vue  de 
parvenir  au plein  emploi  ; 
considérant  qu'il  importe  d'attribuer  dans  les propo-
sitions  à formuler  en matière  sociale,  une  priorité  aux 
problèmes  liés  à la lutte  contre  le chômage,  en tenant 
compte  de la déclaration  de la conférence  tripartite 
de Luxembourg  du 24 juin  1976,  qui  associe  le réta-
blissement  du plein  et du meilleur  emploi  au rétablis-
sement  de la stabilité  et de la croissance  dans  la Com-
munauté, 
20.7.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 172/3 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 34 voix  contre  4 et 13 abstentions  : 
1. Une  meilleure  politique  sociale  communautaire 
nécessite  un cadre  communautaire  plus  efficace 
1.1. L'examen  de l'évolution  de la conjoncture 
sociale  en 1976  conduit  à souligner  la déception  que 
suscite  le bilan  d'ensemble  de la politique  commu-
nautaire  dressé  par  la Commission.  À ce propos,  le 
Comité,  tout  en exprimant  sa satisfaction  pour  les 
améliorations  que  la Commission  apporte  annuelle-
ment  à la rédaction  de son  rapport,  souhaite  que 
celui-ci  dégage  davantage  les axes  généraux  de l'ac-
tion communautaire  dans  le domaine  social. 
1.2. Le  Comité  rappelle  l'importance  qu'il  a tou-
jours  accordée  à la mise  en œuvre  rapide  et complète 
des mesures  prévues,  respectivement  dans  le pro-
gramme  d'action  sociale  et dans  le programme  d'ac-
tion en faveur  des  travailleurs  migrants  et de leur 
famille.  À cet égard,  le Comité  considère  que  le bilan 
de l'action  communautaire  durant  l'année  1976  est 
insatisfaisant. 
1.3. Plus  particulièrement,  le Comité  ne  peut 
s'empêcher  de regretter  que  les efforts  de la Commis-
sion ne trouvent  pas toujours  auprès  du Conseil  l'ac-
cueil  et le soutien  nécessaires.  Ainsi  les deux  Conseils 
des affaires  sociales  de l'année  1976  ont  abouti  à 
l'adoption  d'un  seul  texte  normatif  (directive  concer-
nant  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  relatives  au maintien  des  droits  des travail-
leurs  en cas de transfert  d'entreprise,  d'établissement 
ou de partie  d'établissement),  tandis  que  de nombreu-
ses propositions  de la Commission,  notamment  celles 
prévues  en application  des deux  programmes  précités, 
sur lesquelles  le Comité  s'était  prononcé  favorable-
ment,  restent  en suspens. 
1.4. Les  moyens  financiers  du secteur  social  ne 
représentent  que  6,64  % du budget  de lia Commu-
nauté  pour  1977.  Il convient  de rappeler,  à ce propos, 
les observations  faites  par le Comité  dans  son  récent 
avis sur la réforme  du Fonds  social  au sujet  de la 
nécessité  de donner  à ce dernier  les moyens  financiers 
indispensables  à son bon  fonctionnement. 
1.5. Il  ne saurait  être  question  de nier  l'importance 
du prolongement  de la crise  et des  changements 
structurels  qu'elle  impose,  mais,  en l'occurrence,  on 
déplorera  surtout  le manque  de cohésion  entre  les 
politiques  nationales  et l'absence  de structures  de décisions  communautaires  reposant  sur une  légitimité 
parlementaire,  gage  de leur  efficacité. 
1.6. Le  Comité  se rallie  donc  avec  d'autant  plus 
d'insistance,  à l'objectif  principal  à poursuivre  sur le 
plan communautaire,  à savoir  la lutte  énergique 
contre  le chômage  parallèlement  à une  diminution 
progressive  de l'inflation,  une croissance  suffisante  en 
termes  qualitatifs  et quantitatifs  ainsi  qu'une  politique 
active  de l'emploi. 
1.7. À  la recherche  indispensable  du plein  emploi 
et de la stabilité  visant  à assurer  le maintien,  voire 
l'amélioration  du pouvoir  d'achat,  devront  s'ajouter 
diverses  actions  sociales  complémentaires  sans  que  les 
autres  objectifs  prioritaires,  de toute  nature,  à respec-
ter tant  sur le plan  des  États  membres  qu'au  niveau 
mondial,  puissent  être  remis  en cause. 
1.8. Il  est clair,  en effet,  que la politique  économi-
que se justifie  essentiellement  à travers  la recherche 
du bien-être  social. 
1.9. Même  si l'orientation  de la politique  sociale 
doit tenir  compte  de la dépendance  économique  rela-
tivement  élevée  des  États  membres  à l'égard  de 
l'étranger,  ainsi  que  de leurs  obligations  sociales  à 
l'égard  des  pays  en voie  de développement,  la Com-
munauté  ne doit  pas,  pour  autant,  se résigner  à l'im-
mobilisme  dans  le domaine  social  en arguant  du fait 
que les dispositions  sociales  du traité  de la Commu-
nauté  économique  européenne  sont  principalement 
fondées  sur  la responsabilité  des  États  membres. 
L'évolution  divergente  des  situations  économique  et 
sociale  et des  taux  de chômage  dans  les États  mem-
bres à la suite  de la crise,  montre  de façon  frappante 
que les différentes  nations,  prises  isolément,  rencon-
trent  des  difficultés  croissantes  qui les empêchent  de 
garantir  à leurs  ressortissants,  tant  en leur  qualité  de 
travailleur  salarié  ou non  salarié  qu'en  celle  de 
consommateur,  une  vie quantitativement  et qualita-
tivement  en rapport  avec  les possibilités  qu'offre  le 
progrès  technique,  compte  tenu  des  restrictions  que 
nous  impose  un environnement  sain  et équilibré.  Dès 
lors, le Comité  renouvelle,  cette  fois  pour  des raisons 
sociales,  son  appel  à une  plus  grande  cohésion  de la 
Communauté  impliquant,  sur le plan  des États  mem-
bres,  l'harmonisation  de la conception  et de la mise 
en œuvre  des  politiques  économique,  financière, 
monétaire  ainsi  que  des  rapports  avec  les pays  tiers, 
le tout  dans  le respect  des libertés  des individus  et de 
la libre  circulation  des biens,  des services  et des capi-
taux. 
1.10.  Dans  ce  contexte,  une  place  privilégiée 
devrait  revenir  à une  politique  sociale  communau-
N° C172/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20.7.77 
taire  judicieusement  équilibrée,  de façon  à associer 
l'objectif  du plein  et du meilleur  emploi  aux  autres 
objectifs  humains  relatifs  à l'amélioration  des  condi-
tions  de travail  et de vie,  la suppression  de la pau-
vreté  sous  toutes  ses  formes  et l'aide  aux  peuples 
désavantagés  du tiers  monde,  sans  pour  autant  com-
promettre  les droits  sociaux  de la génération  à venir. inconnu  jusqu'alors  et dont  la composante  structu-
relle est fondamentale.  Ces  dernières  années,  on res-
sent de plus  en plus  le besoin  d'une  politique  socio-
économique  cohérente.  La politique  sociale  doit  être 
intégrée  dans  la programmation  économique  à 
moyen  terme. 
1.11.  En  attendant  une  amélioration  institution-
nelle  de la Communauté,  à la fois  par  le renforce-
ment  de sa structure  démocratique  parlementaire  et 
par une  meilleure  coordination  sur le plan  commu-
nautaire  de la programmation  à moyen  terme  des 
politiques  économiques  des  États  membres,  les insti-
tutions  existantes  devraient  s'efforcer,  dès à présent, 
de rendre  l'action  des  politiques  communautaires, 
actuellement  déjà  appliquées  ou en voie  d'élabora-
tion,  telles  que,  en particulier,  la politique  régionale, 
la politique  agricole,  la politique  industrielle,  plus 
cohérente  avec  la politique  sociale  et ses principaux 
objectifs.  Il en est de même  des  différents  organes 
consultatifs  en place  au niveau  communautaire  dont 
la mission  dépasse  le cadre  plus  ou moin  technique, 
tels que  le Comité  économique  et social  institué  par 
les traités  de Rome,  la conférence  tripartite,  le comité 
permanent  de l'emploi  ainsi  que  d'autres  organes 
consultatifs  ou de recherche  décidés  par  le Conseil. 
La dispersion  des  efforts  et des  moyens  financiers 
résultant  de doubles  emplois,  sinon  d'actes  contradic-
toires,  doit  faire  place  à une  concentration  des efforts 
et à un accroissement  de l'efficacité  dans  le but d'ar-
river  à une  meilleure  finalité  sociale  des politiques  de 
la Communauté  et des États  membres.  Le Comité  est 
prêt à offrir  son concours  entier  à toute  action  qui 
doit nécessairement  englober  la recherche  d'un  large 
consensus  des  pouvoirs  publics  avec,  suivant  la 
matière  à traiter,  les partenaires  aux  conventions 
collectives  aussi  bien  qu'avec  toutes  les autres  caté-
gories  concernées. 
1.12.  Pour  un développement  ultérieur  de la politi-
que sociale,  il n'est  pas  nécessaire  de faire  passer  du 
niveau  national  au niveau  communautaire  toutes  les 
compétences  dans  le domaine  social.  Ce qui  doit 
valoir  d'une  façon  générale,  c'est  que  la politique 
européenne  porte  sur des  problèmes  ne pouvant  pas 
être résolus  de façon  satisfaisante  ou ne pouvant 
absolument  plus  être  résolus  dans  le cadre  national. 
Ces dernières  années,  ces problèmes  se sont  multipliés 
également  dans  le domaine  social.  Il est certain  que 
les instruments  dont  on dispose  au niveau  européen 
en matière  de politique  sociale,  aussi  utiles  soient-ils, 
sont insuffisants  pour  résoudre,  de manière  satisfai-
sante,  les  grands  problèmes  sociaux  auxquels  la 
Communauté  européenne  se trouve  confrontée  main-
tenant  et se trouvera  confrontée  au cours  des  pro-
chaines  années.  En premier  lieu,  il faut  combattre  le 
chômage  qui  a atteint  un pourcentage,  un niveau 2. Le rôle  du Comité  économique  et social  dans  la 
recherche  d'un  consensus  social 
2.1. L'importance  primordiale  de  l'objectif  du 
plein  et du meilleur  emploi,  dans  le cadre  général  des 
politiques  sociale  et économique,  rend  nécessaire 
l'établissement  de contacts  étroits  entre  les autorités 
communautaires  et les partenaires  de la vie économi-
que et sociale  directement  intéressés  à l'élaboration  et 
à la mise  en œuvre  de la politique  de l'emploi.  La 
Commission  a recherché  ces  contacts  depuis  long-
temps,  en engageant  des  consultations  avec  les orga-
nisations  des travailleurs  et des employeurs  de toutes 
catégories  instituées  au niveau  communautaire.  La 
mise  en place  du comité  permanent  de l'emploi  a 
permis  d'élargir  ce dialogue  en faisant  participer  éga-
lement  les ministres  compétents  des  États  membres. 
Enfin,  les conférences  tripartites  convoquées  à des 
intervalles  plus  ou rfioins  réguliers  sont  de nature  à 
approfondir  encore  davantage  les débats  en y faisant 
participer  également  les ministres  compétents  pour 
l'économie  et les finances.  À cet égard,  il y a lieu  de 
noter  que  la nouvelle  Commission  a décidé  que  le 
vice-président  de la Commission,  compétent  pour 
l'emploi  et les affaires  sociales,  sera  désormais  res-
ponsable  de l'organisation  de ces conférences  tripar-
tites. 
2.2. Or,  l'expérience  a prouvé  que,  malgré  l'intérêt 
qu'offrent  ces enceintes,  ni le comité  permanent  de 
l'emploi,  ni les conférences  tripartites  ne sont  à même 
de résoudre  seuls  tous  les problèmes  en rapport  avec 
l'emploi  et les conditions  de travail.  Au contraire,  une 
conférence  tripartite  mal  préparée  pourrait  causer 
plus de dommages  qu'elle  ne peut  procurer  d'avan-
tages. 
2.3. En  ce qui concerne  les discussions  nécessaires 
entre  les groupements  concernés,  il s'impose  que  les 
comités  paritaires  existants  fonctionnent  mieux  et que 
l'on étende  ces comités  à d'autres  secteurs,  sans  por-
ter atteinte  à l'autonomie  des parties  concernées.  Ces 
comités  doivent  jouer  un rôle  dans  la concertation 
sur le développement  à moyen  terme.  Pour  que  les 
comités  paritaires  soient  plus  efficaces,  il est essentiel 
d'étendre  l'information  des entreprises.  Le rôle  de ces 
comités  devra  être  défini  avec  plus  de précision.  Sur 
le plan  de l'organisation,  ils devraient  pouvoir  trou-
ver une  structure  d'accueil  auprès  du Comité  écono-
européennes N° C 172/5 
mique  et social  compte  tenu  de ce que  le Comité 
dispose  d'un  secrétariat  et d'un  budget  qui  lui sont 
propres. 
2.4. Dans  cet ordre  d'idées,  il convient  de rappeler 
que les traités  de Rome  ont créé  le Comité  économi-
que et social  pour  que  les représentants  des différen-
tes catégories  de la vie économique  et sociale  puissent 
donner  des  avis  la fois  à la Commission  et au 
Conseil.  Le  rassemblement  des  représentants  des 
employeurs,  des  travailleurs  et des  autres  catégories 
économiques  et sociales  dans  des groupes,  conformé-
ment  au règlement  intérieur  du Comité,  permet  une 
concertation  préalable,  plus  ou moins  poussée,  des 
intérêts  des catégories  sociales  afférentes. 
2.5. Sans  vouloir  contester  l'utilité  des  nouvelles 
formes  de concertation,  ni s'opposer  à la poursuite  de 
leur développement,  il faudrait  renforcer  h position 
du Comité  économique  et social  en tant  qu'organe 
consultatif  privilégié,  dans  la structure  institutionnelle 
de la Communauté.  Le Comité  a déjà  émis,  en 1974, 
un avis  sur la place  et le rôle  du Comité  économique 
et social  dans  le système  des institutions  communau-
taires  et à la lumière  de son  développement  ultérieur, 
et il traitera  à nouveau  ces problèmes  dans  le proche 
avenir. 2.8. Il  est dès  lors  surprenant  de constater  que  la 
Commission,  dans  ses  propositions  relatives  au 
consensus  social,  ait oublié  d'envisager  une  telle  pos-
sibilité  alors  que  ses représentants  travaillent  presque 
de façon  continue  avec  l'une  ou d'autre  des  sections 
du Comité  économique  et social  sur des projets  à ca-
ractère  social.  D'ailleurs,  n'est-il  pas  décourageant  de 
noter  que  toutes  les contributions  du Comité  écono-
mique  et social  en matière  sociale  sont  complètement 
passées  sous  silence  dans  le rapport  annuel  de la 
Commission. 
3. Les  priorités  sociales  en 1977 
3.1. Une  lutte  plus  énergique  contre  le chômage 
3.1.0.1.  La  persistance  et même  l'accroissement  du 
chômage  au cours  de l'année  1976  ont  révélé  claire-
ment,  d'une  part,  l'interdépendance  indissoluble  des 
problèmes  sociaux  et économiques  et, d'autre  part, 
les causes  qui  sont  à la base  à la fois  de la crise 
économique,  de l'instabilité  monétaire  et du grave 
déséquilibre  de l'emploi.  L'inefficacité  des  mesures 
prises  jusqu'à  présent  pour  combattre  le chômage, 
suggère  d'élargir  dorénavant  les  actions  mises  en 
œuvre  par le passé. 
2.6. L'existence  de cet interfocuteur  normal  et ins-
titutionnel  du Conseil  et de (la Commission  exige  de 
rappeler  de façon  plus  pressante  la question  soulevée 
déjà antérieurement  par  le Comité  économique  et 
social,  de savoir  s'il ne serait  pas souhaitable  de coor-
donner  davantage  ses travaux  avec  ceux  des  autres 
organes  de concertation.  De cette  façon,  on pourrait, 
par exemple,  faire  profiter  à la fois  le comité  perma-
nent de l'emploi  et les conférences  triparti  tes des étu-
des approfondies  et des  prises  de position  élaborées 
par le Comité  économique  et social,  souvent  en 
étroite  collaboration  avec  des experts  provenant  des 
syndicats  et des autres  organisations  professionnelles 
représentant  l'ensemble  des  catégories  économiques 
et sociales. 
2.7. Les  avis  préparés  par  les diverses  sections  du 
Comité  et ayant  un rapport  direct  ou indirect  avec 
l'emploi  sont  nombreux  et illustrent  de façon  frap-
pante  la complexité  du problème  auquel  une  solution 
satisfaisante  ne pourra  être  trouvée  que  par  une 
approche  globale  et à moyen  terme.  L'avis  annuel  du 
Comité  économique  et social  sur  l'évolution  de la 
situation  sociale  dans  la Communauté  offre  l'occa-
sion de dégager  les opinions  sur l'orientation  à suivre 
au cours  de chaque  exercice. 3.1.0.2.  Il  est  vrai  qu'à  moyen  terme,  le plein 
emploi  ne saura  être  rétabli  dans  des  conditions  de 
revenu  et de vie acceptables  sans  une  politique  de 
croissance  sélective.  La Communauté  devra  lui don-
ner rapidement  forme,  de façon  politique.  Cette  poli-
tique  de croissance  doit  être  insérée  dans  une  pro-
grammation  à moyen  terme.  La croissance  économi-
que doit  être  fondée  notamment  sur l'expansion  du 
marché  intérieur,  un développement  équilibré  de nos 
termes  d'échange  avec  le monde  qui nous  entoure  et 
sur une  rentabilité  suffisante  des entreprises  qui per-
mette  d'assurer  le financement  des  investissements 
créateurs  d'emplois.  Le Comité  économique  et social 
s'est prononcé,  dans  des  avis  particuliers,  sur  les 
moyens  à mettre  en œuvre  en vue  d'arriver  à ces 
objectifs  (voir  plus  particulièrement  les chapitres  6.1 
et 6.2 de l'avis  sur le quatrième  programme  de politi-
que économique  à moyen  terme  de la Communauté). 
3.1.0.3.  Or,  la dimension  préoccupante  qu'a  pris  le 
chômage  et le danger  très  réel  pour  les pays  de la 
Communauté  de voir  s'établir,  à la suite  de mesures 
de facilité,  une  sorte  d'équilibre  dans  le sous-emploi, 
rendent  nécessaire  un recours  non  seulement  à une 
politique  plus  dynamique  de croissance,  mais  surtout 
à une  politique  plus  active  de l'emploi. 
N° C 172/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 7. 77 
3.1.0.4.  Le  Comité  considère  que  cette  politique 
plus active  de l'emploi  devra  s'attaquer  en priorité  à 
la résorption  du chômage  disproportionné  des jeunes 
parmi  lesquels  il y a lieu  de distinguer  entre  ceux  ne 
disposant  d'aucune  qualification  professionnelle  et 
ceux  disposant  d'une  qualification  ne correspondant 
pas aux  besoins  de la vie économique  et sociale.  Ceci 
s'applique  notamment  aussi  aux  jeunes  femmes  qui 
rencontrent  d'autant  plus  de difficultés  à accéder  au 
marché  du travail,  qu'elles  n'ont  pas  exercé  de pro-
fession  auparavant.  Les  incitations  à suivre  une  for-
mation  professionnelle  ultérieure  deviennent,  au 
demeurant,  sans  objet  s'il n'existe  pas de perspective 
d'obtenir  un travail. 
3.1.1.  Éléments  d'une  politique  active 
de l'emploi 
3.1.1.1.  En  approuvant  le principe  de la nécessité 
d'une  politique  active  de l'emploi,  il faut  d'abord 
tenir  compte  de l'évidence  même  qu'au  stade  actuel 
de l'intégration  communautaire,  la Communauté  ne 
pourra  qu'énoncer  les éléments  d'une  telle  politique  à 
l'adresse  des  États  membres  et mettre  en place  les 
moyens  communautaires  susceptibles  de la mettre  en 
œuvre  de façon  rapide,  efficace  et coordonnée.  Sous 
cet aspect,  la concertation,  tant  sur le plan  commu-
nautaire  que  sur le plan  national,  avec  les partenaires 
de la vie économique  et sociale  revêt  une  importance 
décisive.  Il faut  cependant  noter  que  cette  politique 
active  de l'emploi  : 
— ne saura  pas  avoir  un effet  uniforme,  mais  devra 
plutôt  s'adapter  aux  situations  très  divergentes 
qui existent  au niveau  des États  membres  ; 
— devra  néanmoins  être  une  action  de solidarité 
nationale  et communautaire,  ce qui  veut  dire 
qu'en  termes  sociaux,  elle  devra  prendre  le pas, 
pour  le moment,  sur d'autres  aspirations  ; 
— devra  éviter  toute  discrimination  basée  sur  le 
sexe ; 
— devra  être  conçue  de façon  à ce que  les mesures 
spéciales  et exceptionnelles  puissent  se résorber 
tout naturellement,  au fur et à mesure  que  l'envi-
ronnement  économique  et social  s'améliore  ; 
— devra  éviter  une  relance  de l'inflation,  sans  pour 
autant  restreindre  globalement  la demande  inté-
rieure  ; 
— devra  comporter  des  incitations  financières  à 
l'embauche  comme  cela  se pratique  en matière 
d'investissements  ; 
— devra,  dans  le choix  des  moyens  d'une  politique 
active  de l'emploi,  préférer  ceux  qui sont  suscepti-
bles de satisfaire  en même  temps  d'autres  objectifs de politique  sociale,  tels que  le logement  social  et 
l'amélioration  de l'habitat,  le renforcement  des 
structures  pour  l'accueil,  d'information,  d'éducation 
et la promotion  des  travailleurs  migrants  ainsi 
que des  membres  de leur  famille  et plus  particu-
lièrement  de leurs  enfants  sans  perdre  de vue  la 
nécessité  d'une  meilleure  coordination  des  politi-
ques  migratoires  des  États  membres  ; l'améliora-
tion des  conditions  de vie et de soins  principale-
ment  pour  les  personnes  âgées,  isolées  ou 
malades  ; 
— devra  pouvoir  tirer  profit  des moyens  dont  dispo-
sent le Fonds  social,  le Fonds  régional  ainsi  que  la 
section  orientation  du FEOGA  ; 
— devra,  parallèlement  à la coordination  de ces 
moyens  communautaires,  tendre  vers  la coordina-
tion des mesures  nationales  de soutien.  Cela  évite-
ra une  distorsion  de la concurrence,  une  surcapa-
cité dans  certains  secteurs,  un cumul  injustifié  et 
une surenchère  en matière  de mesures  de soutien 
qui se soldent  finalement  à la fois  par une  créa-
tion insuffisante  d'emplois  et par  un affaiblisse-
ment  des  moyens  disponibles  pour  venir  en aide 
aux régions  plus  pauvres  de la Communauté  ; 
— devra  également  prendre  en  considération  la 
contribution  que  le travail  à temps  partiel,  dont  il 
conviendrait,  au préalable,  d'étudier  de manière 
approfondie  les avantages  et les inconvénients, 
serait  susceptible  d'apporter,  dans  les conditions 
actuelles,  à une  meilleure  répartition  du volume 
de travail  ; 
— devra  accorder  une  attention  particulière  à cer-
tains  problèmes  tels  que  l'emploi  dans  les zones 
rurales  (voir  à ce sujet  l'étude  sur la situation  et 
les perspectives  de l'emploi  dans  le secteur  agri-
cole et l'avis  sur  le développement  régional  et 
l'emploi)  et l'emploi  des  femmes  en entreprenant 
une étude  approfondie  des  raisons  de l'impor-
tance  et de l'évolution  particulière  du chômage 
féminin. 
Cette  politique  implique  une  amélioration  de  la 
connaissance  et du fonctionnement  du marché  de 
l'emploi,  notamment  grâce  à une  coordination  plus 
poussée  et à une  meilleure  organisation  des  services 
nationaux  de l'emploi  et grâce  au développement  des 
études  et de l'information  sur le marché  de l'emplçi 
et son évolution,  etc. 
3.1.1.2.  Dans  le contexte  d'une  politique  active  de 
l'emploi  et dans  le cadre  d'une  politique  structurelle, 
on ne doit  pas  perdre  de vue  la nécessité  de stimuler 
les activités  des indépendants  ainsi  que  des petites  et 
moyennes  entreprises,  y compris  celles  des services  et 
de l'agriculture,  capables  de maintenir  et de créer  des 
20. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 172/7 
postes  de travail  en leur  sein  ou induits  dans  les 
autres  secteurs.  Ces  activités  sont  en outre  suscepti-
bles de contribuer  à l'amélioration  qualitative  de la 
croissance.  Ceci  ne doit  cependant  pas  aboutir  à 
maintenir  artificiellement  en vie des  activités  ou des 
entités  non  justifiées.  Dans  ce cas,  des mesures  d'ac-
compagnement  d'ordre  social  doivent  être  prises  en 
faveur  des personnes  concernées. 
3.1.2.  Une  meilleure  répartition  de 
l'emploi  disponible 
3.1.2.1.  Dans  ce contexte,  la question  est posée  s'il 
ne faut  pas  tendre  à répartir  plus  équitablement  le 
volume  de travail  disponible.  Sans  doute  sera-t-il  dif-
ficile  de fournir  une  réponse  globale  à cette  question 
à cause  de la complexité  du problème,  suivant  qu'il 
est vu dans  une  perspective  macro-  ou microéconomi-
que, et suivant  qu'il  s'agit  soit  d'une  tendance  fonda-
mentale  à long  terme,  soit  de la recherche  d'une  solu-
tion aux  problèmes  immédiats  du chômage.  À regar-
der les chiffres  globaux  du nombre  des  chômeurs 
complets  ou partiels,  d'une  part,  du nombre  de jours 
ou d'heures  travaillés,  d'autre  part,  on pourrait  être 
tenté  de résoudre  le problème  de façon  arithmétique. 
Dans  le cadre  de cette  conception,  on devrait  davan-
tage tenir  compte  du fait  que  le travail  disponible 
n'est  pas  divisible  à volonté.  Par  ailleurs,  il est clair 
que nombre  de postes  d'emploi  ne sauraient  être 
occupés  parce  que  les candidats  n'ont  pas  la qualifi-
cation  requise,  ce qui est souvent  le cas des chômeurs. 
3.1.2.2.  Pour  cette  raison,  une  meilleure  répartition 
du volume  de travail  appelle  souvent  des mesures  de 
recyclage,  encore  que  celles-ci  ne sont  pas  toujours 
acceptées  par  des  personnes  sans  travail  soit  parce 
que ces mesures  sont  inadaptées,  soit  pour  des raisons 
de convenance  personnelle,  soit  lorsqu'elles  orientent 
vers des revenus  moins  élevés,  voire  des travaux  plus 
pénibles. 
3.1.2.3.  En  dépit  de ces difficultés,  il importe  néan-
moins  de renforcer  les mesures  d'orientation,  de for-
mation  et de recyclage  professionnels  dans  un sens 
qui tienne  mieux  compte  des nécessités  et des tendan-
ces qui s'expriment  sur le marché  du travail.  Si ces 
efforts  doivent  s'effectuer  en premier  lieu  sur le plan 
national,  la Communauté  pourra  y contribuer  de 
façon  efficace,  en développant,  comme  prévu  par  la 
Commission,  les instruments  existants  de statistique, 
d'analyse  et de prévision,  en améliorant  la coordina-
tion des activités  des services  nationaux  de l'emploi  et 
en renforçant  les possibilités  d'action  du Fonds  social. 
3.1.2.4.  L'occupation  de postes  de travail  disponi-
bles dépend  parfois  d'un  déplacement  de la main-d'œuvre  correspondant  au type  de travail  à accom-
plir. Pour  cette  raison,  des mesures  facilitant  la mobi-
lité géographique  des  travailleurs  et de leur  famille 
demeurent  indispensables. 
3.1.3.  Le problème  de  la réduction  de 
la durée  du  travail 
La conception  et la réalisation  d'une  politique  active 
de l'emploi  exigent  que  des  études  sur une  meilleure 
distribution  du volume  du travail  disponible  soient 
entreprises,  en particulier,  pour  examiner  les aspects 
positifs  et négatifs  de la réduction  de la durée  hebdo-
madaire  du travail.  Le Comité  estime  que  de telles 
études  doivent,  rapidement,  déboucher  sur des propo-
sitions  concrètes. 
3.1.3.1.  Réduction  de  la durée  hebdomadaire  du 
travail 
3.1.3.1.1.  Quant  à une  réduction  généralisée  du 
temps  de travail,  cette  question  doit  être  examinée 
aussi  bien  au niveau  national  que  communautaire  et 
international,  sous  l'aspect  des conséquences  pouvant 
en résulter  à la fois  sur le plan  des coûts  et des prix, 
de la productivité  du travail  et du volume  du produit 
national.  Il faut  se rendre  compte  qu'une  diminution 
du produit  national  pourrait  avoir  pour  effet  une 
réduction  du volume  des biens  et des services  dispo-
nibles  à répartir  entre  les différentes  catégories  de la 
vie économique  et sociale,  aussi  bien  à l'intérieur  des 
États  membres  qu'au  profit  des populations  déshéri-
tées dans  le monde.  À ces raisons  s'ajoute  le fait  que 
l'occupation  d'un  emploi  n'est  pas  toujours  inter-
changeable  : un poste  libéré  par une  réduction  de la 
durée  du travail  ne trouve  pas  nécessairement,  en 
remplacement,  un travailleur  qualifié  apte  ou dispoé 
à l'occuper.  La réduction  éventuelle  de la durée  du 
travai'l  doit  dès  ilors  être  envisagée  à l'heure  actuelle 
avec  grande  circonspection  et en tenant  compte  des 
situations  particulières  se présentant  suivant  les sec-
teurs  et les pays  membres. 
3.1.3.1.2.  Dans  certains  secteurs,  une  réduction  du 
temps  de travail  pourra  constituer  une  mesure  provi-
soire  adéquate  pour  parvenir  à une  meilleure  réparti-
tion de l'emploi  disponible.  De telles  mesures  devront 
être étudiées  avec  soin  et de façon  critique  quant  à 
leur mode  de financement  et quant  à leurs  effets  sur 
les coûts  et sur la compétitivité  des entreprises.  Men-
tionnons  à titre  d'exemple,  la suppression,  dans  la 
mesure  du possible,  du travail  supplémentaire,  c'est-
à-dire,  du travail  exécuté  au-délà  de la durée  nor-
male  de travail  chez  le même  ou chez  un autre  em-
ployeur  ou encore  à titre  indépendant. 
N° C 172/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 7. 77 
3.1.3.2.  Prolongation  de la scolarité  obligatoire 
3.1.3.2.1.  Un  problème  particulier  est posé  par  la 
proportion  élevée  de jeunes  chômeurs,  problème 
auquel  il conviendrait  d'accorder  une  priorité  abso-
lue. Tenant  compte  du fait  qu'un  allongement  systé-
matique  et généralisé  de la scolarité  peut,  dans  cer-
tains  cas,  avoir  des  effets  défavorables  avec  tous  les 
coûts  sociaux  et risques  de désorientation  profession-
nelle  que  cela  peut  entraîner,  le Comité  souligne  l'uti-
lité de programmes  concrets  destinés  à contribuer  au 
développement  de places  de formation  supplémentai-
res dans  des entreprises  sélectionnées  se prêtant  à une 
telle formation,  voire  initiation  professionnelle.  Le 
Comité  n'ignore  cependant  pas  qu'en  cette  matière 
les situations  varient  fortement  de pays  à pays. 
3.1.3.3.  Avancement  de l'âge  de la retraite 
3.1.3.3.1.  Dans  certains  pays,  ou pour  certains 
types  d'activités,  un avancement  facultatif  de l'âge  de 
la retraite  pourrait  s'avérer  indiqué.  De telles  mesures 
doivent  aboutir  à ce que  les départs  ainsi  provoqués 
soient,  au terme  du processus,  compensés  par l'enga-
gement  de jeunes  ou d'adultes  sans  emploi.  Par  ail-
leurs,  les coûts  sociaux  supplémentaires  résultant  de 
la prise  de la retraite  anticipée  ne devraient  pas  met-
tre en cause  l'équilibre  financier  des régimes  d'assu-
rance-vieillesse. 
3.1.4.  Les  dangers  résultant  du  tra-
vail  «noir» 
3.1.4.1.  Tout  en se bornant  à ces  observations 
qu'il  ne considère  pas comme  exhaustives  mais  plutôt 
comme  essentielles,  le Comité  s'en  voudrait  de ne pas 
attirer  l'attention  sur la gravité  du phénomène  quali-
fié de « travail  clandestin  » ou « travail  noir  », dont  la 
rapide  prolifération  a pris,  dans  certains  pays  et cer-
tains  secteurs,  une  dimension  telle  qu'il  risque  non 
seulement  de perturber  toute  politique  visant  à rétablir 
le plein  emploi,  mais  qu'il  met  en cause  également  la 
valeur  des données  statistiques  relatives  au chômage, 
de même  qu'aux  revenus  et à leur  répartition.  En 
plus,  les inconvénients  de ce genre  de travail  mena-
cent de déséquilibrer  davantage  les budgets  des  col-
lectivités  publiques  et des assurances  sociales,  de sorte 
qu'ils  rendent  plus  difficile  sinon  impossible,  la réali-
sation  de nombreux  objectifs  sociaux  devenus  plus 
importants,  tels  que  l'allongement  provisoire  de la 
période  de droit  aux  allocations  de chômage  et l'ex-
tension  du champ  d'application  de l'assurance  chô-
mage.  Aussi  paraît-il  indiqué  que  la Commission  fasse 
procéder  à une  étude  portant  sur les raisons  qui ont 
donné  naissance  à l'extension  du travail  « noir  », ses 
multiples  conséquences  et, si possible,  son importance 
numérique. 3.2. Progression  sur  le chemin  de la réduction  des 
inégalités 
3.2.1.  L'objectif  du  maintien  et,  si 
possible,  de  l'amélioration  du 
revenu  en  tenant  compte  de  la 
restructuration  inévitable  des 
revenus 
3.2.1.1.  La  lutte  concertée  contre  le chômage  et 
l'inflation  ne peut  aboutir  en l'absence  d'un  esprit  de 
solidarité  de toutes  les catégories  de la vie économi-
que et sociale.  Cette  solidarité  doit  jouer  non  seule-
ment  entre  ceux  qui exercent  une  activité  profession-
nelle  et ceux  qui  se trouvent  en chômage,  ou en 
situation  de sous-emploi,  mais  également  entre  ceux 
disposant  de revenus  ou de patrimoines  confortables 
et ceux  qui  sont  plus  désavantagés  de ce point  de 
vue, notamment  ceux  qui  se trouvent  au bas  de 
l'échelle. 
3.2.1.2.  Si  la situation  économique  actuelle  rend  le 
plus souvent  l'augmentation  des  revenus  profession-
nels difficile  sinon  illusoire,  tous  les efforts  devraient 
être faits  pour  éviter  la diminution  du niveau  de vie 
de la population.  Les  grands  changements  qui  sont 
intervenus  au cours  des  dernières  années  dans  l'ap-
préciation  des  valeurs  économiques  aussi  bien  au 
niveau  des  biens  matériels  qu'au  niveau  des  biens 
immatériels,  ont répercuté  leurs  effets  aussi  sur l'ap-
préciation  de la valeur  de la main-d'œuvre  qui  est 
appelée  à produire  les biens  et services.  Il devrait  en 
résulter,  nécessairement,  une  revalorisation  de cer-
tains  travaux  manuels  surtout  à caractère  pénible  ou 
à haute  qualification  notamment  par  rapport  aux 
autres  emplois.  À cela  s'ajoute  le fait  que  les qualifi-
cations  et le nombre  des  demandeurs  non  manuels 
sont souvent  inadaptés  par rapport  aux  besoins. 
3.2.1.3.  La  transformation  de la pyramide  des 
salaires  et des autres  revenus  est la conséquence  logi-
que de cette  évolution,  à laquelle  il serait  vain  de 
vouloir  s'opposer.  Il importe  plutôt  de rendre  ce 
changement  humainement  plus  facilement  acceptable, 
en fournissant  à ceux  qui  en sont  frappés,  une  aide 
appropriée  qui  peut  avoir  différentes  formes  (par 
exemple,  cours  de recyclage,  indemnités  de déplace-
ment  et de déménagement,  etc.).  Dans  la mesure  où 
les impératifs  du marché,  voire  les dangers  de l'infla-
tion ou encore  la nécessité  d'une  relance  de l'activité 
moyennant  des  investissements  nouveaux  imposent 
une certaine  modération  de l'évolution  des  diverses 
catégories  de revenus,  il est indiqué  d'examiner  dans 
quelle  mesure  une  certaine  compensation  pourra  être 
trouvée  dans  d'autres  domaines,  tels  que  ceux  du 
patrimoine  et des allégements  fiscaux. 
3.2.1.4.  Dans  ce contexte,  il importe  de poursuivre, 
comme  le Comité  l'a demandé  dans  son  avis  sur le 
20. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 172/9 
quatrième  programme  de politique  économique  à 
moyen  terme  (point  6.2.2),  les efforts  destinés  à amé-
liorer  l'état  des connaissances  concernant  les revenus 
réels  ainsi  que  leur  comparabilité.  Dans  le domaine 
de la répartition  des revenus,  les statistiques  disponi-
bles jusqu'ici  sont  insuffisantes.  Une  transparence 
accrue  serait  de nature  à objectiver  la problématique 
de la répartition. 
3.2.2.  Protéger  les  personnes  défavo-
risées 
3.2.2.1.  Une  attention  particulière  devrait  de toute 
façon  être  accordée  aux  catégories  sociales  les plus 
défavorisées  et les plus  touchées  par  la récession  et 
l'inflation,  fût-ce  qu'elles  appartiennent  à la popula-
tion active  et plus  particulièrement  les travailleurs 
migrants  ou certaines  personnes  handicapées,  fût-ce 
qu'elles  appartiennent  à la population  non  active  tels 
que les handicapés  gravement  atteints,  certaines  per-
sonnes  âgées,  souvent  surtout  de sexe  féminin,  ou 
certaines  catégories  de jeunes.  À cet égard,  il est alar-
mant  d'apprendre  par  le rapport  de la Commission 
que les services  sociaux,  au lieu  d'être  renforcés,  ont 
souvent  dû subir  les  conséquences  de contraintes 
budgétaires  croissantes.  La politique  sociale  devrait 
d'ailleurs  inclure,  à moyen  terme,  l'extension  de la 
sécurité  sociale  à toute  la population,  ceci  dans  des 
conditions  équitables  et non  discriminatoires. 
3.2.2.2.  La  priorité  à accorder  à la réduction  des 
inégalités  sociales  devrait  inciter  la Commission  à 
accélérer,  sur la base  de son rapport  intérimaire  du 13 
janvier  1977  sur le programme  européen  de projets 
pilotes  de lutte  contre  la pauvreté,  l'achèvement  de 
ces projets.  À cet effet,  le Conseil  devrait  donner  à la 
Commission  les  moyens  nécessaires  pour  qu'elle 
puisse  mener  à bonne  fin les opérations  en cours  et 
en tirer  les conclusions  pratiques  en prenant  plus 
spécialement  en considération  les aspects  spécifiques 
de la pauvreté  dans  certaines  zones  rurales  dont  la 
situation  est particulièrement  complexe. 
3.2.3.  Favoriser  le logement  social 
3.2.3.1.  Parmi  les mesures  d'ordre  plus  général  à 
prendre  en vue  d'arriver  à des  conditions  de vie 
mieux  équilibrées,  il importe  de .retenir  celles  ayant 
trait aux  logements  sociaux,  c'est-à-dire  la mise  à 
disposition  de logements  en nombre  suffisant  offerts 
à des conditions  financières  supportables.  Les actions 
dans  ce domaine  ne sont  pas  seulement  justifiées  par le droit  fondamental  de toute  personne  humaine  à un 
logement  convenable,  mais  également  par l'effet  favo-
rable  qu'elles  exercent  sur l'emploi. 
3.2.4.  Assainir  et  parfaire  la sécurité 
sociale 
3.2.4.1.  Dans  la politique  visant  à réduire  les iné-
galités  sociales,  une  place  importante  revient  aux  sys-
tèmes  de sécurité  sociale  qui opèrent  de plus  en plus 
également  une  redistribution  des revenus.  Or, la pro-
tection  des  nombreux  bénéficiaires  de la sécurité 
sociale  peut  être  assurée  seulement  si des  moyens 
financiers  suffisants  sont  disponibles.  Par ailleurs,  les 
charges  en résultant,  pour  les individus  et les collecti-
vités,  doivent  rester  dans  des limites  supportables. 
3.2.4.2.  En  outre,  l'équilibre  financier  des systèmes 
de sécurité  sociale  se trouve  déjà  si gravement 
menacé  qu'il  devient  de plus  en plus  douteux  qu'il 
puisse  encore  être  garanti  pour  la génération  à venir. 
En effet,  celle-ci  risque  de subir,  surtout  dans  le 
domaine  des pensions  de vieillesse  et de survivant,  le 
contrecoup  fatal  des fondements  défectueux  que  nous 
sommes  en train  d'établir. 
3.2.4.3.  Il  importe  donc  de procéder,  sans  tarder,  à 
un réexamen  sérieux  de tous  les systèmes  de sécurité 
sociale  en vue  d'en  éliminer  les coûts  qui ne sont  pas 
indispensables  ou qui sont  occasionnés  par des  abus, 
voire  par  un système  administratif  pléthorique,  ou 
encore  par  la surprotection  dont  commencent  à 
bénéficier  un nombre  croissant  de personnes  à l'abri 
du besoin,  voire  par  des  dispositions  surannées  ou 
mal adaptées  aux  nécessités  du monde  actuel. 
3.2.4.4.  Dans  ce domaine,  le Comité  approuve  les 
observations  faites  par la Commission  au point  200 
de son exposé,  au sujet  de la croissance  différente  des 
prestations  sociales  et du revenu  national  et à propos 
des solutions  à rechercher  à ce problème. 
3.2.4.5.  Si  une  telle  action  ne peut  porter  ses fruits 
qu'à moyen  terme,  il faut  quand  même  commencer  à 
la mettre  en œuvre  sans  plus  attendre  et surtout  ne 
pas aggraver  la situation  par  des  mesures  nouvelles 
irréfléchies,  inspirées  par la crise. 
3.2.4.6.  Il  est  vrai  que  les  régimes  de sécurité 
sociale  tombent  quant  au fond,  dans  la compétence 
N° C 172/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 7. 77 
des États  membres.  Néanmoins,  les raisons  de mobi-
lité de la main-d'œuvre  de même  que  d'harmonisa-
tion des  conditions  de concurrence  ainsi  que  de rap-
prochement  des  conditions  de vie  dans  le progrès, 
plaident  pour  que  les instances  de la Communauté 
continuent  à prendre  résolument  des  initiatives  dans 
ce domaine. 
3.2.4.7.  S'agissant  de l'amélioration  de  la crois-
sance  de l'évolution  des  dépenses  de la sécurité  so-
ciale  (voir  tableau  X de l'exposé  de la Commission)  le 
Comité  rappelle  l'importance  qu'il  accorde  à l'élabo-
ration  rapide  et, en tout  cas  avant  la fin de 1977,  du 
deuxième  budget  social  européen  (comportant  des 
prévisions  à l'horizon  1980  sur  les dépenses  de pro-
tection  sociale  et sur  leur  financement),  ce qui  per-
mettra  de mieux  apprécier  l'importance  de ce genre 
de dépense  dans  l'ensemble  des  dépenses  à caractère 
social. 
3.2.5.  Poursuivre  l'améliration  pro-
gressive  de  l'environnement 
3.2.5.1.  Parmi  les  moyens  qui  sont  de nature  à 
améliorer  les conditions  de vie et à réduire  les inégali-
tés, il faut  inclure  ceux  ayant  trait  à l'amélioration  de 
l'environnement.  Les  difficultés  financières  et écono-
mique  créées  par  la recession  économique  ne devront 
pas faire  perdre  de vue  cet objectif  important  de poli-
tique  sociale,  même  si sa réalisation  doit  nécessaire-
ment  tenir  compte  des  équilibres  financiers  à recher-
cher tant  sur le plan  des  entreprises  que  sur celui  des 
collectivités.  Dans  une  optique  de restructuration  éco-
nomique  et de lutte  contre  le chômage,  les activités 
tendant  à améliorer  l'environnement  seront  d'ailleurs 
appelées  à jouer,  à l'avenir,  un rôle  de plus  en plus 
important,  de sorte  qu'il  est permis  de se demander  si 
elles  ne pourront  pas  se réaliser,  en partie,  dans  le 
cadre  d'une  politique  active  de l'emploi. 3.3. Amélioration  des  conditions  de  vie et de travail 
3.3.1.  C'est  avec  raison  que  le rapport  de la Com-
mission  met  l'accent  sur  une  certaine  désaffection  à 
l'égard  des  aspects  quantitatifs  au profit  des  aspects 
qualitatifs  des  conditions  de  travail.  Le  Comité 
appuie  donc  l'intention  de la Commission  de contri-
buer,  avec  la participation  de la fondation  européenne 
pour  l'amélioration  des  conditions  de vie  et de tra-
vail,  au développement  de nouvelles  formes  d'huma-
nisation  du travail  dans  le cadre  d'une  étroite  concer-
tation  avec  les gouvernements,  mais  surtout  avec  les 
partenaires  sociaux. 
3.3.2.  En  premier  lieu,  les effçrts  devraient  viser  la 
protection  des  travailleurs  contre  les risques  prove-
nant  de certaines  substances  dangereuses  et, de façon 
générale,  contre  les maladies  professionnelles.  Le pro-
gramme  communautaire  en  voie  d'élaboration 
concernant  la sécurité,  l'hygiène  et la protection  de la 
santé  sur le lieu  de travail,  doit  être  soumis  aux  ins-
tances  compétentes  aussi  vite  que  possible.  Par  ail-
leurs,  les 'mesures  de sécurité  sur les lieux  de travail  et 
la protection  sanitaire  des  travailleurs  devraient 
continuer  à faire  l'objet  d'une  coopération  étroite  de 
tous les intéressés.  Enfin,  l'humanisation  du processus 
de travail  doit  être  poursuivie  dans  toute  la mesure 
du possible  et surtout  pour  les activités  monotones, 
répétitives,  pénibles  et sales,  sans  perdre  de vue  l'ap-
plication  d'horaires  de travail  plus  souples.  Il va de 
soi que  les méthodes  à choisir  devront  dépendre  des 
situations  spécifiques  et différentes  qui existent  dans 
les divers  secteurs  économiques  et tenir  compte  des 
besoins  justifiés  des  consommateurs  et des  collectivi-
tés. Le  Comité  souligne  également  le rôle  qui 
incombe  à la fondation  européenne  pour  l'améliora-
tion des  conditions  de vie  et de travail  et demande 
une meilleure  coordination  des  divers  services  de la 
commission  compétente  pour  les  différents  sujets 
traités  dans  le présent  chapitre. 
Fait à Bruxelles,  le 23 juin  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
20. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  172/11 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débâts  : 
Paragraphe  3.1.0.3 
Compléter  ce paragraphe  comme  suit  : 
« L'une  des  conditions  d'une  semblable  politique  est  une  meilleure  connaissance  des 
perspectives  sectorielles.  Une  obligation  d'information  sur  les  investissements,  selon  le 
modèle  des  réglementations  s'appliquant  au charbon  et à l'acier,  doit  être  étendue  à tous 
les secteurs  importants  dans  la Communauté. 
Un aperçu  obtenu  d'une  semblable  manière  constitue,  pour  les pouvoirs  publics,  la base 
nécessaire  pour  orienter,  stimuler  ou même  entreprendre  des  activités  d'investissements. 
Les critères  devant  s'appliquer  à ces activités  sont  les suivants  : 
a) le nombre  et la qualité  des emplois  à créer  ; 
b) la contribution  à la réduction  des différences  régionales  ; 
c) les  exigences  de l'environnement  ; 
d) les efforts  en vue  d'une  division  internationale  du travail  qui soit  équitable.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 18, voix  contre  : 39, abstention  : 1. 
Paragraphe  3.1.3.1 
Supprimer  la dernière  phrase.du  point  3.1.3.1.1  et la remplacer  par : 
« Toutefois,  les revendications  concernant  la durée  du travail  ont,  en ce moment,  une 
acuité  plus  grande,  du fait  qu'en  Europe,  les chômeurs,  surtout  les jeunes,  se comptent  par 
millions.  Ce serait  donc  un des  moyens  de contribuer  à une  politique  de plein  emploi  en 
répartissant,  le plus  équitablement  possible,  le volume  de travail  disponible.  » 
Exposé  des  motifs 
Il est évident  que,  sans  sousestimer  les aspects  particuliers  que  présente  le problème  de la durée 
hebdomadaire  du travail  dans  les divers  États  membres,  il faut  souligner  que  sa réduction 
progressive  est un facteur  de politique  de meilleur  emploi. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 19, voix  contre  : 31, abstentions  : 3. 
Paragraphe  3.2.1.3 
Modifier  ce paragraphe  comme  suit  : 
« Une  répartition  équitable  des  revenus  et une  diminution  des  inégalités  sont  souhaitables. 
Il est nécessaire,  à cet égard,  d'agir  sur  tous  les revenus  et non  pas  uniquement  sur  les 
revenus  salariaux  déterminés  par  le biais  des  conventions  collectives.  À ce propos,  le 
Comité  estime  inacceptable  qu'il  soit  porté  atteinte  à la liberté  de négociation  telle  qu'elle 
est établie  par les conventions  87 et 98 du BIT.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 16, voix  contre  : 24, abstentions  : 7.