COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.11.2013 COM(2013) 768 final 2013/0376(NLE) Ratification de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION Lors de la conférence de Doha sur le changement climatique, qui s'est tenue en décembre 2012, les 192 parties au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ont adopté un amendement audit protocole. L'«amendement de Doha» instaure la deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et définit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants pour les parties figurant à l’annexe B. L’accord sur l'amendement de Doha s'inscrivait dans un ensemble de mesures. Outre les 38 parties concernées par la deuxième période d’engagement, plus de 60 autres pays, dont les États-Unis, la Chine, l’Inde, l’Afrique du Sud et le Brésil, se sont engagés à prendre des mesures d’atténuation au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après la «convention»). La part totale des émissions mondiales relevant des engagements internationaux d'atténuation pris au titre du protocole de Kyoto et de la convention s'élève ainsi à plus de 80 %. Un autre élément essentiel de cet ensemble de mesures réside dans le fait que les parties à la convention ont convenu de «développer un protocole, un autre instrument juridique ou un texte agréé doté de force juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes ses parties», et ce au plus tard en 2015, afin qu'il prenne effet et soit mis en œuvre à compter de 2020. L'article 4 du protocole de Kyoto permet aux parties de remplir conjointement leurs engagements respectifs. L’Union européenne et les quinze parties qui en étaient membres à la date de la signature du protocole de Kyoto en 1997 ont choisi d'agir ainsi pour la première période d’engagement (2008-2012) et ratifié en conséquence le protocole en 2002. Dans l’amendement de Doha et la déclaration de l’Union européenne et de ses États membres au moment de son adoption , l’Union européenne et ses États membres ont affirmé leur intention d'avoir recours, également pour la deuxième période, à l'exécution conjointe de leurs engagements de réduction. L’Union européenne et ses États membres ont aussi fait part de leur volonté d'honorer leurs engagements au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto en association avec l’Islande. L’intégration de l’Islande dans cet ensemble de parties exécutant conjointement leurs engagements respectifs fait suite à une demande formulée en ce sens par l’Islande en juin 2009. Lors de sa réunion du 15 décembre 2009, le Conseil a accueilli favorablement cette demande et invité la Commission à lui soumettre une recommandation pour l’ouverture des négociations nécessaires avec l’Islande, ce qu'elle a fait le 10 juin 2013. Dans le cadre de l'amendement de Doha, l’Union européenne, ses États membres et l’Islande s’engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles moyennes à 80 % de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas). Cet engagement repose sur les objectifs de réduction des émissions fixés dans le paquet «Climat et énergie» adopté en 2009, qui comprend notamment le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE) et la décision relative à la répartition de l’effort. Cet engagement a été pris compte tenu des différences de champ d’application qui existent entre la législation de l’Union européenne et la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto. Cette approche est conforme aux conclusions du Conseil de mars 2012, dans lesquelles ce dernier indique que l’engagement commun de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande devrait être fondé sur le paquet «Climat et énergie», tout en précisant que les obligations de réduction des émissions des différents États membres «ne dépasseront pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'UE». Cette même approche a été suivie dans le document présenté en avril 2012 par l'Union européenne et ses États membres en ce qui concerne leur engagement au titre de la deuxième période du protocole de Kyoto. Le dispositif législatif de l'Union nécessaire pour atteindre l'objectif de 80 % d'ici à 2020 est d'ores et déjà en place. Des évaluations approfondies de ses incidences économiques pour chaque État membre ont été présentées lors de son adoption, puis actualisées de manière à prendre en compte les effets de la crise économique et financière. Aussi l’Union européenne et ses États membres sont-ils convenus à Doha de la mise en œuvre immédiate, à compter du 1er janvier 2013, de leurs engagements et responsabilités liés à la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto. Par ailleurs, l’Union européenne est en voie d'atteindre son objectif de 2020. Il ressort du dernier inventaire des GES que les émissions de 2011 dans les 27 États membres ont été inférieures de 18,4 % par rapport au niveau de 1990 (compte non tenu des activités liées à l'affectation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et du recours aux mécanismes de flexibilité). Une fois corrigée des différences de champ d'application et de couverture qui existent avec le protocole de Kyoto, la réduction effective des émissions en 2011, par rapport aux émissions de l’année de référence du protocole de Kyoto, serait légèrement supérieure aux 20 % de réduction exigés pour la deuxième période d’engagement, en retenant 1990 comme année de référence pour Chypre et Malte. En se fondant sur les dernières projections des États membres en matière d'émissions de GES et en tablant sur la mise en œuvre des politiques et des mesures actuellement en place, l’Agence européenne pour l’environnement a indiqué que les émissions devraient continuer de décroître légèrement d’ici à 2020, ce qui porterait la réduction totale à 19 % environ par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020. Ces chiffres confirment que l’Union européenne devrait atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé pour la deuxième période d’engagement à l'aide des politiques et des mesures actuellement en place. La proposition de l'Union de porter la réduction à 30 % reste toutefois valable. De plus, des discussions sont en cours pour déterminer quelle serait la voie la plus efficace économiquement à emprunter pour que l'Union européenne parvienne à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d’ici à 2050; l’objectif fixé pour 2030 figure parmi les solutions envisagées. L’entrée en vigueur officielle de l’amendement de Doha constitue un objectif important pour l’Union européenne. À cette fin, 144 des 192 parties au protocole de Kyoto, dont l’Union européenne et ses États membres, doivent déposer leurs instruments d'acceptation respectifs. La proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'amendement de Doha permettra à l'Union européenne d'y parvenir. Parallèlement à la ratification par l’Union européenne, les États membres devront aussi mener à bien leur propre processus de ratification. Conformément à la pratique courante, une fois achevées leurs procédures de ratification respectives, l’Union européenne et ses États membres déposeront simultanément leurs instruments d’acceptation afin qu'ils entrent en vigueur simultanément. Ces opérations devront s'effectuer bien avant la tenue de la conférence de Paris sur le changement climatique, prévue pour la fin de l’année 2015. 2.L’AMENDEMENT DE DOHA L’amendement de Doha fixe les engagements en matière d'atténuation pris par les pays énumérés à l'annexe B du protocole pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto. Il comporte également plusieurs amendements au texte du protocole, qui devront être appliqués durant la deuxième période d’engagement. Si la plupart de ces amendements ne font que permettre la mise en œuvre des nouveaux engagements en matière d’atténuation, certains autres modifient des obligations de fond. Ces amendements concernent l'inclusion d'un nouveau gaz, le trifluorure d'azote (NF3), deux dispositions relatives au niveau d’ambition des engagements des parties pour la deuxième période d’engagement (le «mécanisme lié aux ambitions») et un nouvel article 3, paragraphe 7 ter. Engagements en matière d’atténuation pour la deuxième période d’engagement – annexe B L'amendement de Doha prévoit une modification du tableau de l’annexe B du protocole de Kyoto, qui ajoute une troisième colonne fixant les engagements juridiquement contraignants en matière d’atténuation pour la deuxième période d’engagement sous forme d'engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions pour l'ensemble de l’économie (ECLRE). Trente-huit parties au protocole de Kyoto ont indiqué, dans la troisième colonne du tableau de l’annexe B du protocole de Kyoto, un pourcentage de leurs émissions de l'année ou de la période de référence, qui constitue leur ECLRE. Parmi celles-ci figurent quatre parties qui, jusqu’à présent, n’avaient pas d'objectif au titre de Kyoto (Chypre, Malte, le Kazakhstan et la Biélorussie). Les États-Unis ont été retirés de l’annexe B car ils n’ont jamais ratifié le protocole. Le Canada n’est plus partie au protocole de Kyoto, depuis son retrait, qui a pris effet le 12 décembre 2012. Le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Fédération de Russie restent parties au protocole de Kyoto mais ne se sont pas fixé d'objectif à atteindre au titre d'une deuxième période d’engagement. Ces parties figurent désormais, avec le Canada, dans une section distincte de l’annexe B. L’objectif de 80 % de réduction inscrit pour l’Union européenne et ses États membres à l’annexe B est assorti d’une note de bas de page dans laquelle il est précisé que ces engagements reposent sur le principe qu'ils seront honorés conjointement par l’Union européenne et ses États membres. L'objectif de 80 % applicable à la Croatie et à l’Islande est également accompagné d'une note de bas de page précisant que ces parties rempliront leurs objectifs conjointement avec l’Union européenne et ses États membres. Ajout du trifluorure d'azote (NF3) Le trifluorure d'azote (NF3) est ajouté à la liste des gaz à effet de serre relevant du protocole de Kyoto, qui figure à l'annexe de ce dernier. Il s'agit d'un gaz à effet de serre puissant, dont les émissions, bien qu'encore très faibles, sont en augmentation, et dont le potentiel de réchauffement planétaire s'élève à 17 200 (une tonne de NF3 émise dans l'atmosphère équivaut à 17 200 tonnes de dioxyde de carbone). Article 3, paragraphe 1 quater: mécanisme lié aux ambitions Dans un nouvel article 3, paragraphe 1 quarter, l'amendement de Doha prévoit une procédure simplifiée, qui autorise une partie à ajuster son engagement en relevant son niveau d'ambition au cours d’une période d’engagement. Auparavant, ce type d'ajustement était considéré comme un amendement à l'annexe B du protocole et nécessitait, en tant que tel, le consensus de toutes les parties au protocole pour être adopté et sa ratification par les trois quarts des parties pour entrer en vigueur. L’amendement de Doha a simplifié la procédure pour relever le niveau d'ambition. Tout ajustement proposé par une partie en vue de relever le niveau d'ambition de son objectif est considéré comme adopté à moins qu'un nombre supérieur aux trois quarts des parties ne fasse objection à son adoption. De plus, son entrée en vigueur n'est plus subordonnée à sa ratification. Article 3, paragraphe 7 ter: ajustement des quantités attribuées L’amendement de Doha annule automatiquement les unités de quantité attribuée d’une partie si et dans la mesure où la quantité qui lui a été attribuée pour la deuxième période d’engagement excède le volume de ses émissions moyennes pour les trois premières années de la période d’engagement précédente, multiplié par huit (le nombre d’années de la deuxième période d’engagement). Cela signifie que l’amendement de Doha ajuste automatiquement l'objectif d’une partie afin d'éviter que le volume de ses émissions pour la période allant de 2013 à 2020 n'excède ses émissions moyennes pour la période allant de 2008 à 2010.

3.La proposition de decision du Conseil La proposition de décision du Conseil est destinée à servir de base à la conclusion de l'amendement de Doha par l’Union européenne et arrête les termes de l’exécution conjointe, par l’Union européenne, ses États membres et l’Islande, des engagements qui en découlent. Le projet de décision La proposition de décision confirme que l’Union européenne et ses États membres, ainsi que l'Islande, rempliront conjointement leurs engagements (article 2) et précise les responsabilités qui incombent à la Commission et aux États membres en ce qui concerne la communication des rapports visant à faciliter le calcul des quantités attribuées (article 3). Elle contient aussi les dispositions habituelles concernant les responsabilités pour le dépôt de l'instrument d'acceptation de l’amendement de Doha auprès de l’Organisation des Nations unies (article 4) et le dépôt conjoint des instruments d’acceptation (article 5, paragraphe 1). La proposition de décision impose encore et surtout aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour achever leur processus de ratification national au plus tard le 16 février 2015, dans toute la mesure du possible (article 5, paragraphe 2), et d’informer la Commission avant le 15 septembre 2014, de la date probable à laquelle les procédures correspondantes seront exécutées (article 5, paragraphe 3). La proposition de décision comprend également deux annexes et un document joint, lequel contient le texte intégral de l'amendement de Doha, tel qu'il a été adopté à Doha et notifié aux parties le 21 décembre 2012. Un récapitulatif des principales dispositions de l'amendement de Doha figure au point 2 ci-dessus. L’annexe I reprend la «Notification des termes de l'accord relatif à l'exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande en vertu de l’article 3 du protocole de Kyoto», prévue à l’article 4, paragraphe 2, du protocole (ci-après la «notification des termes de l’exécution conjointe»). L’annexe II présente une version actualisée de la déclaration de compétence de l’Union européenne, conformément à l’article 24, paragraphe 3, du protocole de Kyoto. La notification des termes de l’exécution conjointe (annexe I) La notification des termes de l’exécution conjointe qui figure à l'annexe I s'organise en trois parties. La première partie présente les membres de l’accord, à savoir l’Union européenne, ses États membres et l’Islande. La deuxième partie expose la manière dont les membres de l’accord entendent honorer leurs engagements. La troisième partie indique les niveaux d’émission respectifs attribués aux membres de l’accord. Exécution conjointe des engagements en application de l’article 3 du protocole L’article 4, paragraphe 2, du protocole de Kyoto dispose que les parties à un accord d’exécution conjointe notifient au secrétariat de la convention les termes de l'accord relatif à l'exécution conjointe des engagements qu'elles ont pris en vertu de l’article 3. La partie 2 de l’accord relatif à l’exécution conjointe décrit en détail comment ces engagements pris en vertu de l’article 3 du protocole, ainsi que les choix qu'ils impliquent, s'exercent durant la deuxième période d'engagement. Pour l’ensemble des dispositions qui s'appliquaient déjà lors de la première période d’engagement, la proposition conserve l'approche retenue par l’Union européenne et les quinze États membres qui étaient parties à l’accord relatif à l’exécution conjointe pour la première période d’engagement. Cette approche comprend notamment l’application de l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole au niveau des États membres, l’année de référence pour l’Union européenne correspondant à la somme des choix émis par les États membres à cet égard, et l’exclusion de l’aviation internationale (c’est-à-dire les vols entre États membres et les vols entre États membres et pays tiers), conformément aux dispositions de la convention et du protocole. Le texte de la partie 2 clarifie ce point. Il expose également la manière dont l’article 3, paragraphe 1 quater — le mécanisme lié aux ambitions — et l'article 3, paragraphe 7 ter, s’appliquent durant la deuxième période d’engagement. Article 3, paragraphe 1 quater: le mécanisme lié aux ambitions Dans un nouvel article 3, paragraphe 1 quarter, l'amendement de Doha prévoit une procédure simplifiée qui autorise une partie à adapter son engagement en en relevant le niveau d'ambition au cours d’une période d’engagement. L'annexe I du projet de décision de ratification précise que chaque État membre peut décider individuellement de relever le niveau d’ambition de son engagement en annulant les unités de Kyoto correspondantes. Tout relèvement du niveau d’ambition de l’engagement commun de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande et toute diminution de la quantité attribuée commune qui en résulterait ne peuvent être décidés que conjointement. Article 3, paragraphe 7 ter: ajustement des quantités attribuées Le nouvel article 3, paragraphe 7 ter, exige que l’engagement d’une partie pour la deuxième période d’engagement soit à tout le moins au niveau de celui des émissions moyennes de cette partie pour la période allant de 2008 à 2010 et il renforce automatiquement les objectifs qui, sans cela, entraîneraient le dépassement de cette moyenne. Lors de l’adoption de l’amendement de Doha, l’Union européenne, ses États membres, la Croatie et l’Islande ont déclaré que «le paragraphe 7 ter de l'article 3 s'appliquera à une quantité attribuée commune, conformément à l’accord relatif à l’exécution conjointe de l’Union européenne, de ses États membres, de la Croatie et de l’Islande, et ne s'appliquera pas aux États membres, à la Croatie ou à l’Islande considérés individuellement.» Étant donné que l’application de l’article 3, paragraphe 7 ter, à l’Union européenne, à ses États membres et à l’Islande considérés conjointement est un principe fondamental de la décision de ratification de l’Union, elle fait partie intégrante de la définition et de l’ambition de l’engagement pris par l’Union. L'annexe I du projet de décision de ratification prévoit expressément que, dans le cadre de l’application des engagements en vertu de l’article 3 du protocole de Kyoto à l’Union européenne, à ses États membres et à l’Islande, le calcul prévu à l’article 3, paragraphe 7 ter, du protocole s’applique à la quantité attribuée commune de la deuxième période d’engagement et au total des émissions annuelles moyennes des membres pour les années 2008, 2009 et 2010, multiplié par huit. Une estimation indicative de la quantité attribuée commune pour la deuxième période d’engagement, effectuée sur la base des données disponibles pour l’année de référence et en appliquant les potentiels de réchauffement planétaire du deuxième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), aboutirait à une quantité attribuée moyenne annuelle d'émissions de GES d’environ 4 632 millions de tonnes équivalent dioxyde de carbone (équivalent CO2). Selon les données les plus récentes, les émissions annuelles moyennes déclarées de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande pour les années 2008 à 2010 s'élèvent à 4 782 millions de tonnes. L'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole ne devrait donc pas entraîner l’annulation automatique des unités de quantité attribuée pour l’Union européenne, ses États membres et l’Islande (voir tableau). Tableau: Application de l’article 3, paragraphe 7 ter, dans l’Union européenne et en Islande* Émissions de l'année de référence** Émissions de GES de 2008 Émissions de GES de 2009 Émissions de GES de 2010 Émissions moyennes de GES de 2008, 2009 et 2010 Estimation de la quantité moyenne annuelle attribuée pour la période 2013-2020 5 790 4 989 4 623 4 734 4 782 4 632 * Sur la base des données de l'inventaire de 2013 et des potentiels de réchauffement planétaire indiqués dans le deuxième rapport d'évaluation du GIEC. ** En prenant 1990 comme année de référence pour Chypre et Malte. Tous les chiffres sont exprimés en Mt équivalent CO2. Niveaux d'émission respectifs alloués aux membres de l’accord Un niveau commun d'émission pour le SEQE de l'UE Le point 3 de l'annexe I expose les modalités selon lesquelles les niveaux d’émission sont alloués respectivement à l’Union européenne, à ses États membres et à l’Islande. Ces modalités suivent l’approche adoptée dans le paquet «Climat et énergie»:

–un niveau commun d’émission est défini pour les émissions dues aux secteurs et aux gaz figurant à l’annexe A du protocole de Kyoto qui relèvent également du SEQE de l'UE (c’est-à-dire inscrits à l’annexe I de la directive SEQE UE, compte tenu de l’application de ses articles 24 et 27), –les émissions liées aux secteurs et aux gaz figurant à l’annexe A du protocole de Kyoto qui ne relèvent pas du SEQE de l’UE et les absorptions liées aux sources relevant du protocole de Kyoto seront couvertes par les niveaux d’émission de chaque État membre et de l’Islande. Cette approche est différente de celle choisie pour la première période d’engagement, où les engagements individuels de chaque État membre couvraient l’intégralité de leurs émissions pour l'ensemble de leur économie. Cette différence est due aux modifications adoptées dans le cadre du paquet «Climat et énergie», en vertu desquelles, à compter du 1er janvier 2013, le SEQE de l'UE ne repose plus sur les objectifs individuels des États membres et les plans d’allocation nationaux. Il est mis en œuvre sur la base d'une quantité unique de quotas déterminée pour l'Union (ou «plafond») et d'un système harmonisé d’allocation de quotas d’émission reposant sur la mise aux enchères et des allocations gratuites à titre transitoire. Avec ce système, il n’est pas possible ex ante d’attribuer précisément des parts du SEQE aux différents États membres parties à l’accord relatif à l’exécution conjointe. L'adoption de la mise aux enchères comme principale méthode d'allocation des quotas, dans le but de promouvoir l’efficacité économique, d'éviter les bénéfices exceptionnels et de favoriser la solidarité et la croissance, en est la principale raison. Parmi les autres raisons, on relèvera notamment l’impossibilité de déterminer ex ante l’allocation effective des quotas du SEQE aux nouveaux entrants et les changements susceptibles d'être apportés à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuites de carbone. Comme indiqué précédemment, l’aviation internationale n’est pas soumise au niveau commun d'émission prévu pour le SEQE de l'UE, car ce secteur ne figure pas à l’annexe A du protocole de Kyoto. Niveaux d’émission pour les États membres et l’Islande Les émissions des secteurs figurant au protocole de Kyoto qui ne relèvent pas du SEQE de l’UE continueront d'être soumises aux niveaux d’émission établis pour les différents États membres et pour l’Islande. La différence avec la première période d’engagement est que ces niveaux d’émission ne sont plus présentés comme un pourcentage de réduction par rapport aux émissions de l’année de référence, mais comme des valeurs absolues. Ces valeurs absolues, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone (équivalent CO2), sont indiquées pour chaque État membre dans le tableau 1 de l’annexe I. Le chiffre pour l’Islande sera ajouté dès qu'un accord bilatéral sera conclu avec cette partie en ce qui concerne l’exécution conjointe de son engagement avec l’Union européenne et ses États membres. Les niveaux d'émission respectifs des États membres correspondent au total de leurs allocations annuelles respectives de quotas d'émission au titre de la décision relative à la répartition de l’effort pour les années 2013 à 2020. Les allocations sont calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le quatrième rapport d’évaluation du GIEC, conformément à l’annexe II de la décision n° 2013/162/UE de la Commission, et ajustées en vertu de [la décision d'actualisation des allocations annuelles de quotas d'émission – C(2013)7183]. Elles sont ensuite corrigées des résultats de l’application de l’article 3, paragraphe 7 bis, du protocole de Kyoto. Le trifluorure d'azote (NF3) L'amendement de Doha fait entrer le trifluorure d'azote (NF3) dans le champ d'application du protocole de Kyoto. L'inclusion de ce gaz avait été annoncée dans le règlement sur le mécanisme de surveillance, qui impose la surveillance et la déclaration des émissions de NF3. Cependant, ces émissions ne relevant ni du SEQE ni de la décision relative à la répartition de l’effort, elles ne font pas partie intégrante des objectifs des États membres au titre de la législation de l’Union européenne. Comme les émissions globales de NF3 dans l’Union sont négligeables, leur quantité a été réputée nulle dans la proposition présentée à la convention en avril 2012 par l’Union européenne et ses États membres concernant leurs engagements au titre du protocole de Kyoto. La proposition de décision du Conseil impose aux États membres de prendre en compte ces émissions dans la quantité attribuée à l’État membre dans lequel ces émissions ont lieu. Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (UTCATF) L’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto inclut les émissions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le champ d'application du protocole de Kyoto. Les règles de mise en œuvre convenues au titre du protocole de Kyoto, qui ont été révisées lors de la conférence de Durban sur le changement climatique, obligent les parties ayant pris un engagement à comptabiliser les émissions et absorptions liées au boisement, au reboisement et au déboisement ainsi qu’à la gestion des forêts, dans le cadre de leurs engagements pour la deuxième période. Ces parties peuvent aussi choisir de comptabiliser les émissions liées aux activités de gestion des terres cultivées et de gestion des pâturages. Si les parties sont tenues de comptabiliser les émissions liées aux activités UTCATF aux fins des engagements qu'elles ont pris au titre du protocole de Kyoto, ce n’est pas le cas dans l’Union européenne, où les émissions du secteur UTCATF ne relèvent ni du SEQE ni de la décision relative à la répartition de l’effort. En mai 2013, le Parlement européen et le Conseil ont cependant adopté la décision 529/2013/UE, qui définit les règles comptables concernant les émissions et les absorptions de GES résultant des activités UTCATF et les informations concernant les actions liées à ces activités. Cette décision aligne les règles de notification relatives aux activités UTCATF sur les dispositions du protocole de Kyoto. S'il est difficile d'établir des projections concernant les émissions des différents États membres dans le secteur UTCATF, des estimations font apparaître que, pour l'ensemble de l'Union, ce secteur devrait générer des crédits nets équivalant à environ 1 % des émissions de l'année de référence de l’Union européenne. Dans la proposition présentée en avril 2012 par l’Union européenne et ses États membres à la convention concernant leurs engagements au titre du protocole de Kyoto, les émissions liées aux activités UTCATF pour l'ensemble de l'Union ont donc été réputées nulles. Compte tenu de leur responsabilité en matière de politique forestière et de l'absence d'objectifs fixés au niveau de l'Union pour le secteur UTCATF, les États membres devront prendre en compte les émissions et absorptions liées aux activités UTCATF, dans la mesure où celles-ci relèvent du protocole, dans leurs niveaux d'émission individuels. La prise en compte du secteur UTCATF dans les niveaux d’émission des États membres et de l’Islande repose sur l'hypothèse selon laquelle aucune émission ou absorption nette n'est enregistrée dans ce secteur. Ces émissions peuvent toutefois être compensées par les résultats supérieurs enregistrés dans d’autres secteurs non couverts par le SEQE de l'UE: par le recours aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto et par l’utilisation des droits d’émission excédentaires reportés de la première période d’engagement et conservés dans la réserve d'unités excédentaires de la période précédente de l'État membre concerné. La Commission surveillera de près les émissions et absorptions liées au secteur UTCATF dans les États membres. Si, contre toute attente, certains États membres enregistraient des quantités importantes d'émissions liées aux activités UTCATF, malgré les mesures énergiques mises en œuvre pour limiter ces émissions, la Commission envisagerait de proposer un mécanisme afin d'aider les États membres concernés. Dans ses conclusions de mars 2012, le Conseil a reconnu les spécificités des pays à couvert forestier élevé, en particulier en ce qui concerne les possibilités limitées de compenser les émissions dues au boisement, reboisement et déboisement en développant les puits de carbone issus de la gestion forestière. La Commission continuera à étudier les possibilités en vue de trouver une solution satisfaisante garantissant l’intégrité environnementale. Définition des niveaux d’émission et des quantités attribuées Le protocole de Kyoto exige que les engagements pris soient traduits en quantités attribuées correspondant aux quantités d'émissions autorisées, exprimées en tonnes équivalent CO2, pour une période d'engagement donnée. La proposition de décision du Conseil prévoit que les quantités attribuées à l’Union européenne, à ses États membres et à l’Islande sont égales aux niveaux d’émission respectifs définis au point 3 de son annexe I. La présente proposition prévoit également une quantité attribuée commune pour l’Union européenne, ses États membres et l’Islande, qui correspond à l’engagement chiffré commun de réduction des émissions, à savoir 80 % par rapport aux émissions de l’année de référence. Conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto, la quantité attribuée commune sera calculée en multipliant la somme des émissions de l’année de référence des États membres et de l’Islande par 80 % (l'engagement pris conjointement) et par huit (le nombre d'années de la période). La quantité attribuée commune sert de base à la détermination des quantités attribuées individuellement à l’Union européenne, à ses États membres et à l’Islande, et ce de la manière suivante: –La quantité attribuée respective des États membres et de l’Islande correspond au total de leurs niveaux d'émission respectifs indiqués dans le tableau 1 de l’annexe I de la proposition de décision du Conseil et de tout résultat découlant de l'application de l’article 3, paragraphe 7 bis, du protocole de Kyoto pour l’État membre ou l’Islande. –La quantité attribuée de l’Union européenne correspond à la différence entre la quantité attribuée commune et le total des niveaux d’émission des États membres et de l’Islande. Les chiffres seront finalisés à la lumière du rapport de l'Union européenne visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée commune.

La mise en œuvre des obligations en matière d'établissement de rapports Les règles de mise en œuvre du protocole de Kyoto imposent aux parties de présenter, au plus tard le 14 avril 2015, un rapport visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée et à démontrer leur capacité de rendre compte de leurs émissions et des quantités qui leur ont été attribuées. L'article 3 de la proposition de décision du Conseil dispose que la Commission doit préparer et présenter un rapport afin de faciliter le calcul de la quantité attribuée commune de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande, ainsi que de la quantité attribuée de l'Union européenne (qui correspond aux émissions relevant du SEQE de l'UE). Les États membres comme l'Islande sont tenus de présenter un rapport afin de faciliter le calcul de leurs quantités attribuées respectives, qui couvrent les émissions hors SEQE de l'UE. Ces rapports feront l'objet d'un examen, à l'issue duquel les quantités attribuées seront finalisées et enregistrées dans la base de données constituée pour la compilation et la comptabilité. Dans les rapports destinés à faciliter le calcul des quantités attribuées des États membres et de l'Islande, la quantité attribuée correspondra au niveau d'émission de cet État membre ou de l'Islande, exprimé à la fois en tonnes équivalent CO2 et en pourcentage des émissions de l'année de référence. Les autres obligations en matière d'établissement de rapports, et notamment les rapports annuels d'inventaire, continueront d'incomber à la Commission (au nom de l'Union européenne) et aux États membres. Ces obligations découlent des obligations de déclaration arrêtées au niveau international au titre du protocole de Kyoto et sont appliquées au moyen du règlement sur le mécanisme de surveillance. L'approche en faveur d'une exécution conjointe présentée dans la proposition de décision du Conseil imposera aux États membres de notifier en outre, de manière séparée, leurs émissions par les sources et leurs absorptions par les puits couvertes par le protocole de Kyoto dans les secteurs qui ne relèvent pas du SEQE de l'UE. L'article 7 du règlement sur le mécanisme de surveillance impose déjà aux États membres de notifier annuellement leurs émissions relevant du SEQE, ainsi que le pourcentage que représentent ces émissions par rapport au total des émissions notifiées. Ces données sont issues du journal des transactions de l'Union européenne (EUTL), qui vérifie et enregistre toutes les transactions effectuées dans le cadre du SEQE de l'UE. À partir des données fournies par l'EUTL, l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) publie des données sur les émissions vérifiées, les quotas et les unités restituées, ventilées par État membre, par secteur, par taille et par année dans son afficheur de données du SEQE de l'UE. Ces mêmes données sont utilisées pour l’analyse des émissions de GES dans différents rapports officiels, y compris le rapport annuel de la Commission européenne sur les progrès accomplis concernant le respect des engagements internationaux et de l’Union européenne, publié en application de l’article 21 du règlement sur le mécanisme de surveillance, et les rapports annuels de l'AEE sur les tendances et projections des émissions de gaz à effet de serre en Europe. Ces données sont aussi utilisées aux fins de l'établissement de l'inventaire annuel des GES dans l'Union européenne, après avoir été ajustées pour tenir compte des différences de champ d'application observées entre le protocole de Kyoto et le SEQE de l'UE (aviation internationale). Déclaration de compétence (annexe II) L’annexe II de la proposition de décision met à jour la déclaration de compétence faite à la date de la ratification du protocole de Kyoto en 2002. Elle reprend désormais les 28 États membres de l’Union européenne et rend compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. 2013/0376 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1)Lors de la conférence de Doha sur le changement climatique tenue en décembre 2012, les parties au protocole de Kyoto (ci-après le «protocole de Kyoto») à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après la «convention») ont adopté l'amendement de Doha. Cet amendement instaure la deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020. L'amendement de Doha modifie l’annexe B du protocole de Kyoto en imposant de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d’atténuation aux parties énumérées dans ladite annexe et en apportant des modifications et des précisions aux dispositions relatives à l'exécution des engagements des parties en matière d'atténuation durant la deuxième période d’engagement. (2)L’Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d’un ensemble de textes qui contient les engagements en matière d'atténuation pris par de nombreux pays au titre de la convention et du protocole de Kyoto et qui porte à plus de 80 % la part des émissions mondiales couvertes par les engagements souscrits en matière d'atténuation pour la période postérieure à 2012 au titre tant de la convention que du protocole de Kyoto. (3)Un autre élément essentiel de cet ensemble de textes réside dans le fait que les parties à la convention ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte agréé doté de force juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes ses parties, qui devra entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020. Les négociations relatives à cet instrument juridiquement contraignant sont en cours dans le cadre du groupe de travail ad hoc sur la plate-forme de Durban pour une action renforcée. (4)L'amendement de Doha est soumis à l’acceptation des parties au protocole de Kyoto et entrera en vigueur à l’égard des parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de réception, par le dépositaire de la convention, des instruments d’acceptation des trois quarts au moins des parties au protocole de Kyoto. Au total, 144 instruments d’acceptation sont requis pour l’entrée en vigueur de l’amendement de Doha. (5)Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil a convenu de proposer pour l’Union un engagement chiffré commun en matière de réduction des émissions de 20 % pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto. Cet engagement a été déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées pour la période 2013-2020 dans le cadre de son paquet «Climat et énergie». (6)Suivant cette même approche, le Conseil a également convenu que les obligations de réduction des émissions des différents États membres ne dépasseraient pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union et que l’engagement serait basé sur le total des émissions de l’année de référence des États membres conformément au protocole de Kyoto. En conséquence, l’Union et ses États membres se sont mis d'accord, lors de la conférence de Doha sur le changement climatique, sur un engagement chiffré en matière de réduction des émissions qui limite leurs émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre pour la deuxième période d’engagement à 80 % du total de leurs émissions de l’année de référence. Cet engagement est repris dans l'amendement de Doha.

(7)Conformément aux conclusions du Conseil du 9 mars 2012, l’Union a également proposé de porter à 30 % l'objectif de réduction des émissions d'ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre d’un accord mondial global pour l'après-2012, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émission comparables et que les pays en développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. Cette proposition est reprise dans l'amendement de Doha. (8)Les objectifs fixés pour l’Union et ses États membres sont inscrits dans l'amendement de Doha et assortis d'une note de bas de page précisant qu'il est entendu que ces objectifs seront atteints conjointement par l’Union européenne et ses États membres, conformément à l’article 4 du protocole de Kyoto.L’Union, ses États membres, la Croatie et l’Islande ont également affirmé, dans une déclaration commune lors de l’adoption de l’amendement de Doha, qu'ils entendaient honorer conjointement leurs engagements durant la deuxième période d’engagement. Cette déclaration est mentionnée dans le rapport de la conférence et a été reprise dans les conclusions du Conseil du 17 décembre 2012. (9)En décidant de remplir conjointement leurs engagements conformément à l'article 4 du protocole, l'Union et ses États membres sont conjointement responsables, en vertu du paragraphe 6 dudit article et conformément à l'article 24, paragraphe 2, du protocole, de l'exécution de l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions auquel ils ont souscrit au titre de l'article 3, paragraphe 1 bis, du protocole de Kyoto. Par conséquent, et conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant des actes des institutions de l'Union, de faciliter l'exécution de cet engagement et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de cet engagement. (10)Dans la même déclaration, l’Union, ses États membres, la Croatie et l’Islande ont également déclaré, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto qui permet à des parties d'honorer conjointement leurs engagements en vertu de l’article 3 du protocole de Kyoto, que l’article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'appliquerait à la quantité attribuée commune, conformément à l’accord relatif à l’exécution conjointe par l’Union européenne, ses États membres, la Croatie et l’Islande, et qu'il ne s'appliquerait pas aux États membres, à la Croatie ou à l’Islande considérés individuellement. Lors de sa réunion du 15 décembre 2009, le Conseil a accueilli favorablement une demande formulée par l’Islande en vue d'honorer conjointement avec l’Union et ses États membres les engagements qu'elle a souscrits pour la deuxième période d'engagement, et il a invité la Commission à présenter une recommandation concernant l’ouverture des négociations nécessaires en vue de la conclusion d'un accord avec l’Islande, qui soit conforme aux principes et critères définis dans le paquet «Climat et énergie» de l’Union. L’accord avec l’Islande concernant sa participation à l’exécution conjointe des engagements de l’Union, de ses États membres et de l’Islande durant de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto établit les modalités de cette participation. (11)Le protocole de Kyoto dispose que les parties ayant convenu de remplir conjointement leurs engagements au titre de l’article 3 du protocole sont tenues de fixer, dans cet accord, le niveau respectif d’émission attribué à chacune des parties. Le protocole de Kyoto impose aux parties à un accord d’exécution conjointe de notifier au secrétariat de la convention les termes de cet accord à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’approbation. (12)Conformément à la législation de l’Union en vigueur, le niveau respectif d'émission attribué à l’Union porte sur les émissions de gaz à effet de serre couvertes par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où celles-ci relèvent de l’annexe A du protocole de Kyoto. (13)Les niveaux d’émission respectifs des États membres et de l’Islande portent sur les autres émissions par les sources et absorptions par les puits des gaz à effet de serre ayant lieu sur leur territoire, dès lors que ces sources et ces puits ne relèvent pas de la directive 2003/87/CE mais sont couverts par le protocole de Kyoto. Il s'agit notamment de toutes les émissions et absorptions résultant d'activités humaines liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie visées à l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, ainsi que de l'ensemble des émissions de trifluorure d’azote (NF3). (14)Il importe que la Commission continue d'étudier les possibilités en vue de trouver une solution satisfaisante qui tienne compte des spécificités des pays à couvert forestier élevé, en particulier en ce qui concerne les possibilités limitées de compenser les émissions dues au boisement, reboisement et déboisement en développant les puits de carbone issus de la gestion forestière, et qui garantisse l’intégrité environnementale. (15)Conformément aux conclusions du Conseil du 9 mars 2012 et à la proposition faite par l’Union et ses États membres de fixer un objectif de 80 % dans le cadre de la deuxième période d’engagement, les niveaux d’émission des États membres correspondent au total de leurs allocations annuelles respectives de quotas d'émission pour la période allant de 2013 à 2020, déterminées conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. Ces allocations, qui reposent sur l'application des valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le quatrième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique, ont été déterminées en vertu de l’annexe II de la décision 2013/162/UE et corrigées par [la décision d'actualisation des allocations annuelles d'émission – C(2013)7183]. Le niveau d’émission pour l’Islande a été arrêté dans le cadre de l’accord avec l’Islande. (16)Aux termes du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, les États membres sont tenus de déclarer la ventilation effective ou estimée des émissions vérifiées déclarées par les installations et les exploitants au titre de la directive 2003/87/CE entre les catégories de sources figurant dans l'inventaire national des gaz à effet de serre, si possible, ainsi que le ratio de ces émissions vérifiées par rapport aux émissions totales de gaz à effet de serre déclarées pour ces catégories de sources. Cette disposition permet aux États membres de déclarer séparément les émissions couvertes par leurs propres niveaux d’émission. La partie du rapport de l'Union consacrée à la quantité attribuée à l'Union devrait mentionner la quantité d'émissions ayant eu lieu dans chaque État membre qui sont prises en compte dans la quantité attribuée de l'Union. (17)La Conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto a décidé que toutes les parties ayant pris un engagement au titre de la deuxième période d’engagement devaient, d’ici au 15 avril 2015, présenter au secrétariat de la convention un rapport visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée. Il convient que la Commission prépare le rapport visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée commune de l’Union, de ses États membres et de l’Islande. Ce rapport servira aussi à déterminer la quantité attribuée de l’Union. Il y a lieu que les États membres et l’Islande remettent leur rapport respectif avant le 15 avril 2015, qui permettra de fixer les quantités attribuées à chacun, correspondant à leurs niveaux d’émission respectifs définis à l’annexe II de la présente décision. (18)Afin de réaffirmer la volonté de l’Union et de ses États membres de contribuer à assurer l'entrée en vigueur de l’amendement de Doha dans les meilleurs délais, il importe que l’Union, ses États membres et l’Islande ratifient cet amendement au plus tard le 16 février 2015. (19)Il y a lieu d'approuver l'amendement de Doha au nom de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention»), adopté le 8 décembre 2012 à Doha, est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l'amendement est joint à la présente décision. Article 2 L’Union et ses États membres honorent leurs engagements au titre de l’article 3 du protocole de Kyoto et de l’amendement de Doha, conformément à la notification des termes de l'accord relatif à l'exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande en vertu de l’article 3 du protocole de Kyoto (ci-après la «notification»), qui figure à l’annexe I. Article 3