30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Propositions de la Commission concernant la fixation de prix de produits agricoles 
et de certaines mesures connexes (1988/1989) 
COM(88) 120 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 7 avril 1988). 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
(88/C 139/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 du 
Conseil (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., a prévu l'instauration du prélèvement de coresponsa-
bilité de base, ainsi qu'un prélèvement de coresponsabilité 
supplémentaire; qu'un régime d'aides directes en faveur 
des petits producteurs de céréales a été également institué, 
destiné, compte tenu des implications sociales de la mesure, 
à compenser l'effet desdits prélèvements de coresponsa­
bilité sur leur revenu; que ce régime doit être adapté pour 
assurer, d'une part, la pleine correspondance entre le 
prélèvement versé et l'aide reçue par chaque producteur 
exonéré et, d'autre part, pour couvrir les effets de 
l'application éventuelle du prélèvement de coresponsabilité 
supplémentaire; 
considérant que le marché mondial du sarrasin, du millet et 
de l'alpiste est caractérisé par un manque de transparence, 
rendant très difficile l'appréciation dudit marché en vue de 
la fixation du prélèvement; que dans un souci de 
simplification administrative, d'une part et en vue d'une 
meilleure gestion du marché des céréales en cause, d'autre 
(!) JO n°L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. part, il y a lieu d'aligner leur prélèvement sur celui 
applicable à l'orge; 
considérant que le mécanisme d'intervention a été remanié 
à partir de la campagne 1987/1988, notamment en ce qui 
concerne les conditions d'ouverture des achats par les 
organismes d'intervention pendant la période où ceux-ci 
sont possibles ; que l'expérience a montré que le nouveau 
mécanisme entraîne une gestion administrative très lourde, 
sans apporter de réels avantages, qu'il convient dès lors de 
revenir au système antérieur; 
considérant que le rétablissement de l'équilibre du marché 
des céréales peut être amélioré par une incorporation 
accrue de céréales dans le secteur de l'alimentation 
animale; qu'il convient donc de prévoir la possibilité 
d'octroi d'une prime dont le financement pourrait être 
assuré par les recettes provenant du prélèvement de 
coresponsabilité, 
A ARRÊTÉ LÉ PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2727775 est modifié comme suit: 
1. À l'article 4 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: 
« Sans préjudice des exonérations visées à l'alinéa 
précédent, les petits producteurs bénéficient d'une 
exonération du prélèvement de coresponsabilité confor­
mément au régime prévu à l'article 4bis». 
2. L'article 4bis est remplacé par le texte suivant : 
«Article 4bis 
1. Il est institué une aide directe en faveur des petits 
producteurs. 
N° C 139/2 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Pour la Communauté, le montant global de l'aide est 
fixé chaque année avant le début de la campagne de 
commercialisation selon la procédure prévue à l'arti­
cle 43 paragraphe 2 du traité. 
Le montant global de l'aide est établi en fonction du 
produit total estimé des prélèvements de coresponsa-
bilité visés aux articles 4 et Ater appliqués aux 
producteurs commercialisant au plus 25 tonnes. 
2. Les États membres qui ont des difficultés particuliè­
res d'ordre administratif ou technique pour appliquer 
les règles prévues au paragraphe 1 peuvent appliquer, 
dans les conditions à déterminer selon les procédures 
prévues aux paragraphes 4 et 5, l'aide aux petits 
producteurs sous la forme d'une compensation des 
prélèvements dus par ces petits producteurs. 
Le montant global de cette compensation pour l'État 
membre en question ne peut, en aucun cas, dépasser le 
montant qui lui aurait été versé en l'absence d'applica­
tion du présent paragraphe. 
3. En cas d'application du paragraphe 2, le montant 
global visé au paragraphe 1, est diminué du montant qui 
aurait été versé au titre du présent régime d'aide en 
l'absence d'application du paragraphe 2. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, définit la notion de petit 
producteur et arrête les règles générales d'application du 
présent article. 
5. Les modalités d'application de l'aide, et notamment 
sa répartition, sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 26 sur la base de critères objectifs. » 
3. À l'article 4ter paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté : 
«Le montant de l'aide directe à octroyer aux petits 
producteurs en compensation du prélèvement de 
coresponsabilité supplémentaire, est diminué du mon­
tant du prélèvement remboursé conformément aux 
dispositions du présent paragraphe. » 
4. À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Pour l'avoine, un prix de seuil est fixé pour la 
Communauté pour une qualité type, de façon que le prix 
des céréales visées au paragraphe 1, qui sont concurren­
tes de ce produit atteigne sur le marché de Duisbourg le 
niveau du prix indicatif. » 5. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
1. Les organismes d'intervention désignés par les États 
membres achètent les céréales visées à l'article 3, 
récoltées dans la Communauté, qui leur sont offertes, 
pour autant que les offres répondent à des conditions, 
notamment qualitatives et quantitatives, à déterminer 
conformément au paragraphe 6. 
2. Les achats visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir 
lieu que pendant les périodes suivantes : 
— du 1er août au 31 mai, en ce qui concerne l'Italie, 
l'Espagne, la Grèce et le Portugal, 
— du 1er octobre au 31 mai, en ce qui concerne les 
autres États membres. 
3. Les achats visés au paragraphe 1 s'effectuent sur la 
base d'un prix égal à 94 % du prix d'intervention des 
céréales concernées, affecté de toute bonification ou 
réfaction fixée en application de l'article 3 ou du 
paragraphe 5 du présent article, dans les conditions 
arrêtées en application des paragraphes 5 et 6. 
4. Dans les conditions arrêtées en application des 
paragraphes 5 et 6, les organismes d'intervention 
mettent en vente le produit acheté conformément au 
paragraphe 1, pour l'exportation vers les pays tiers ou 
pour l'approvisionnement du marché intérieur. 
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur 
proposition de la Commission, arrête les règles 
générales régissant l'intervention. 
6. Sont fixées, selon la procédure prévue à l'article 26, 
les modalités d'application du présent article et 
notamment : 
— la qualité et la quantité minimales exigibles à 
l'intervention pour chaque céréale ainsi que, pour le 
froment dur, les qualités technologiques auxquelles 
cette céréale doit satisfaire, 
— les barèmes de bonification et de réfaction applica­
bles à l'intervention, y compris une réfaction spéciale 
applicable au froment tendre fourrager, 
— les critères qualitatifs spécifiques auxquels doivent 
répondre le froment tendre panifiable et le seigle 
panifiable pour pouvoir bénéficier de la bonification 
spéciale prévue à l'article 3 paragraphe 1, 
— les procédures et conditions de prise en charge par les 
organismes d'intervention, 
— les procédures et conditions de mise en vente par les 
organismes d'intervention. » 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/3 
6. L'article llter est remplacé par le texte suivant: 
«Article llter 
1. Une aide peut être accordée pour les céréales 
récoltées dans la Communauté et affectées à de 
nouvelles utilisations industrielles. Le montant de cette 
aide ne peut pas être supérieur à celui de la restitution à 
l'exportation pour la céréale en cause. 
2. Une prime peut être accordée pour les quantités de 
céréales, utilisées dans l'alimentation animale, et 
dépassant la quantité de celles-ci utilisée au cours d'une 
période de référence. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles 
générales d'application du présent article. 
4. La Commission arrête les modalités d'application 
du présent article selon la procédure prévue à l'article 
26». 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 3 
paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des marchés et des prix, axée 
sur des exploitations modernes, est l'instrument principal 
de la politique agricole commune ; qu'une telle politique ne 
prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans un 
ensemble qui comprend une politique socio-structurelle 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 7. À l'article 13, le paragraphe 1 deuxième alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
« Cependant lors de l'importation des produits relevant 
de la position 1008 de la nomenclature combinée à 
l'exception du produit relevant de la sous-position 
1008 90 10, il est perçu le prélèvement applicable à 
l'orge; pour le produit relevant de la sous-position 
1008 90 10, il est perçu le prélèvement applicable au 
seigle». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
dynamique et l'application des règles de concurrence du 
traité ; 
considérant que, dans de nombreux cas, les excédents ne 
trouvent plus de débouchés aux conditions normales ni sur 
les marchés d'exportation ni sur le marché intérieur; 
qu'afin de réduire les coûts budgétaires résultant de la 
liquidation des excédents vers les marchés des pays tiers, 
ainsi que d'inciter davantage la consommation sur le 
marché intérieur, il convient de poursuivre la politique de 
prix restrictive; que cet objectif peut être atteint par le 
maintien pour la campagne 1988/1989 du prix d'interven­
tion du froment tendre, de l'orge, du seigle, du maïs et du 
sorgho, appliqué pendant la campagne précédente ; 
considérant que dans le cadre d'une politique de qualité, il 
convient de soutenir la production de froment tendre 
panifiable de qualité supérieure, ainsi que la production de 
seigle panifiable ; que, à cet effet, il est indiqué de maintenir 
la bonification spéciale pour le froment tendre panifiable et 
pour le seigle panifiable à un niveau inchangé ; 
considérant qu'en ce qui concerne le froment dur, le 
Conseil a entamé à partir de la campagne 1986/1987 un 
rapprochement de son prix d'intervention vers celui du 
froment tendre ; que, compte tenu, d'une part, de la relation 
de prix actuelle entre les céréales concernées et, d'autre 
part, du déséquilibre constaté sur le marché du froment Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les prix applicables dans le secteur des céréales 
(88/C 139/02)