1. Introduction

Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union, les 27 autres États membres, réunis en marge du Conseil, ont choisi Paris (France) comme nouveau siège de l’Autorité bancaire européenne (ABE) .

Le lieu du siège de l’ABE est fixé par l’article 7 du règlement instituant cette autorité (ci-après le «règlement ABE»), qu’il a donc fallu modifier pour transférer le siège de Londres à Paris. Outre le transfert du siège, le règlement modifiant le règlement ABE a également fixé de nouvelles exigences liées à ce transfert, ainsi que l’obligation pour la Commission de publier, au plus tard le 30 mars 2019 puis tous les 12 mois par la suite, un rapport relatif au respect de ces exigences par l’ABE.

Conformément à l’article 7 du règlement ABE: «La fixation du siège de l’Autorité n’affecte pas l’exécution de ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni le financement principal de ses activités, tout en permettant, le cas échéant, le partage, avec des agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés aux activités principales de l’Autorité.»

L’ABE a fourni les éléments nécessaires à l’exécution de cette obligation de rapport. Le premier rapport a été publié en 2019. Le présent document est le deuxième rapport produit en application de la nouvelle obligation de rapport.

2. Accord relatif au siège de l’ABE

Un accord de siège avec le gouvernement français a été signé à Paris le 6 mars 2019. L’ABE attend confirmation de l’achèvement des procédures requises par la législation française pour que l’accord de siège prenne effet –dont sa ratification par le Parlement français. La signature de l’accord de siège n’a pas eu d’incidence sur les activités et la gouvernance de l’ABE.

En plus de refléter les exigences du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne , l’accord de siège établit le privilège, pour le personnel transféré de Londres à Paris, d’acheter une voiture hors taxe dans les 12 mois suivant le transfert, un privilège qui a été étendu au personnel de nationalité française. Au 13 mars 2020, sur les 175 agents pouvant bénéficier de ce privilège, dix avaient fait immatriculer leur véhicule à ce titre, et quatre autres attendaient la finalisation de la procédure.

L’accord de siège engage également le gouvernement français à entamer un processus de création d’une école européenne en région parisienne. Une école européenne de type II a ouvert à Courbevoie en septembre 2019 et est en voie d’agrément. Un cycle maternel et primaire complet a été mis en place pour la section anglaise de l’école; il n’y a toutefois pas encore de cycle secondaire complet en section anglaise, puisque les classes sont créées progressivement. L’école ambitionne de disposer d’un cycle secondaire complet d’ici à septembre 2021. La section française a ouvert pour les classes de maternelle et une partie des classes de primaire; le cycle secondaire ouvrira en septembre 2021.

L’ABE a également collaboré avec le service du protocole du ministère français de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi qu’avec les autorités douanières françaises, afin que l’arrivée des membres du personnel et de leur famille en France, la fourniture de titres de séjour spéciaux à ces personnes et l’application de privilèges fiscaux à l’ABE se déroulent sans heurts. Le 15 mai 2020, 139 membres du personnel et 67 membres de leurs familles ont reçu un titre de séjour spécial.

Le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne accorde à l’ABE une exonération de TVA sur les achats de biens et de services nécessaires à son fonctionnement. L’ABE a présenté au gouvernement français des demandes de remboursement de la TVA payée sur des biens et services achetés auprès d’entités françaises, ainsi que sur des achats en ligne, et a reçu les remboursements liés aux premières demandes.

3. Gouvernance, activités et exécution des tâches de l’ABE

Le transfert du siège de l’ABE n’a pas affecté ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni son financement principal. Dès le début du mois de juin 2019, l’ABE a été pleinement opérationnelle dans ses nouveaux locaux de Paris.

L’ABE et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) coordonnent étroitement leurs procédures de passation de marchés. L’ABE participe à deux contrats-cadres issus de procédures conduites par l’AEMF: pour des services de conseil dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et pour des services de conseil en gestion d’installations. L’AEMF a également invité l’ABE à participer à sa prochaine procédure de passation de marché pour l’acquisition de services de travail intérimaire, à laquelle l’ABE va se joindre. Pour sa part, l’AEMF s’est jointe à la procédure de passation de marché conduite par l’ABE pour l’acquisition de services de formation linguistique, pour lesquels des contrats-cadres ont été signés en janvier 2020. L’ABE a, en outre, invité l’AEMF (et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, AEAPP) à participer à sa prochaine procédure pour l’acquisition de services de relecture et d’édition de documents, pour lesquels un contrat-cadre devrait être signé en 2020. Les deux agences discutent actuellement du lancement conjoint d’un prochain appel d’offres pour la fourniture de services médicaux, ainsi que d’un certain nombre d’autres appels d’offres à venir dans le domaine administratif.

Le 8 juillet 2019, la Commission européenne a approuvé la demande, présentée par les autorités européennes de surveillance (AES), de s’écarter de certaines dispositions du règlement délégué (UE) nº 2019/715 dans leurs règles financières, afin de pouvoir participer aux procédures de passation de marchés menées par la Banque centrale européenne et l’office de coordination des achats de l’Eurosystème (EPCO). L’ABE fait la liaison entre l’EPCO et les deux autres AES et coordonne les discussions visant à identifier les procédures de passation de marchés menées par l’EPCO auxquelles se joindre et à s’y joindre effectivement. L’AEAPP fait la liaison avec la BCE.

L’ABE et l’AEMF participent également à un réseau d’acheteurs d’organisations internationales, basé à Paris. À l’initiative de l’AEMF, ces organisations internationales envisagent d’instituer une réunion régulière de leurs chefs d’administration.

4. Conclusions

D’après les informations disponibles, l’exécution des tâches et compétences de l’ABE, sa structure de gouvernance, son organisation principale et le financement de ses activités n’ont pas été affectés par le transfert de son siège à Paris, ni par les arrangements administratifs de coopération avec l’AEMF et l’AEAPP décrits ci-dessus, qui ne sont pas liés à ses activités principales.