Amendement 13
Article 9bis (nouveau)
Article 9bisAdministration publiqueLes États membres examinent, en coopération avec les parte-
naires sociaux, les moyens appropriés d’appliquer dansl’administration publique les principes définis dans la pré-sente directive.
Amendement 15
Article 10
Article 10 Supprimé.Dispositions transitoiresNonobstant l’article 3, un État membre dans lequel il n’existe
pas, à la date d’entrée en vigueur de la présente directive, derégime légal, général et permanent, d’information et deconsultation des travailleurs, ni de régime légal, général etpermanent, de représentation des travailleurs sur le lieu detravail permettant aux travailleurs d’être représentés à cettefin, peut limiter l’application des dispositions nationales met-
tant en œuvre la présente directive:
a) aux entreprises employant au moins 150 travailleurs ou
aux établissements employant au moins 100 travailleurs
jusqu’au …(
*), et
b) aux entreprises employant au moins 100 travailleurs ou
aux établissements employant au moins 50 travailleurs
au cours des deux années suivant la date visée au
point a).
(*) Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive.
11. Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibra-
tions) ***II
A5-0320/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions mini-males de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agentsphysiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la
directive 89/391/CEE) (7914/1/2001 REV 1 9dash C5-0293/2001 9dash 1992/0449(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
fdash vu la position commune du Conseil (7914/1/2001 REV 1 fdash C5-0293/2001),fdash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1992) 560 (2)),
(1) JO C 128 du 9.5.1994, p. 146.
(2) JO C 77 du 18.3.1993, p. 12.C 112 E/122 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
fdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1994) 284 (1)),
fdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,fdash vu l’article 80 de son règlement,
fdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’emploi et des affaires sociales
(A5-0320/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3
(3) Dans un premier temps, il est jugé opportun d’introduire
des mesures de protection des travailleurs contre les risques dusaux vibrations en raison de leurs effets sur la santé et la sécuritédes travailleurs, notamment les troubles musculo-squelettiques,neurologiques et vasculaires. Ces mesures visent non seulementà assurer la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolé-ment mais également à créer pour l’ensemble des travailleurs dela Communauté un socle minimal de protection qui évitera depossibles distorsions de concurrence.(3) Dans un premier temps, il est jugé nécessaire d’introduire
des mesures de protection des travailleurs contre les risques dusaux vibrations en raison de leurs effets sur la santé et la sécuritédes travailleurs, notamment les troubles musculo-squelettiques,neurologiques et vasculaires. Ces mesures visent non seulementà assurer la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolé-ment mais également à créer pour l’ensemble des travailleurs dela Communauté un socle minimal de protection qui évitera depossibles distorsions de concurrence. Il convient d’adopter
dans les plus brefs délais des directives portant sur les autresagents physiques (bruit, rayonnements optiques, champs etondes électromagnétiques) non couverts par la présente direc-
tive.
Amendement 2
Article 3, paragraphe 2, alinéa 1, points a et b
a) la valeur limite d’exposition journalière normalisée à une
période de référence de 8 heures est fixée à 1,15 m/s
2ou,
selon le choix de l’État membre, à une valeur de dose devibrations de 21 m/s
1,75,a) la valeur limite d’exposition journalière normalisée à une
période de référence de 8 heures est fixée à 0,8 m/s2ou,
selon le choix de l’État membre, à une valeur de dose devibrations de 14,6 m/s
1,75,
b) la valeur d’exposition journalière normalisée à une période
de référence de 8 heures déclenchant l’action est fixée à0,6 m/s
2ou, selon le choix de l’État membre, à une valeur
de dose de vibrations de 11 m/s1,75.b) la valeur d’exposition journalière normalisée à une période
de référence de 8 heures déclenchant l’action est fixée à0,5 m/s
2ou, selon le choix de l’État membre, à une valeur
de dose de vibrations de 8,5 m/s1,75.
Amendement 3
Article 5, paragraphe 2, point c
c) la fourniture d’équipements auxiliaires réduisant les risques
de lésions dues à des vibrations, par exemple des siègesatténuant efficacement les vibrations transmises àl’ensemble du corps;c) la fourniture d’équipements auxiliaires réduisant les risques
de lésions dues à des vibrations, par exemple des siègesatténuant efficacement les vibrations transmises àl’ensemble du corps et des équipements munis de poignées
atténuant les vibrations;
(1) JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.9.5.2002 FR C 112 E/123 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
Amendement 4
Article 8, paragraphe 3, point abis (nouveau)
abis) l’employeur est informé de toute conclusion significa-
tive provenant de la surveillance de la santé.
Amendement 5
Article 9
En ce qui concerne la mise en œuvre des obligations prévues à
l’article 5, paragraphe 3, les États membres ont la faculté defaire usage d’une période transitoire maximale de six ans à
compter du … (
*) en cas d’utilisation des équipements de travail
qui ont été mis à la disposition des travailleurs avant le … (**)e t
qui ne permettent pas de respecter les valeurs limites d’exposi-tion compte tenu des derniers progrès techniques et/ou de lamise en œuvre de mesures organisationnelles.1. En ce qui concerne la mise en œuvre des obligations pré-
vues à l’article 5, paragraphe 3, les États membres ont la facultéde faire usage d’une période transitoire maximale de cinq ans à
compter du … (
*) en cas d’utilisation des équipements de travail
qui ont été mis à la disposition des travailleurs avant le … (**)e t
qui ne permettent pas de respecter les valeurs limites d’exposi-tion compte tenu des derniers progrès techniques et/ou de lamise en œuvre de mesures organisationnelles.
En ce qui concerne les équipements utilisés dans les secteurs
agricole et sylvicole, les États membres ont la faculté de rallon-ger jusqu’à trois ans la période transitoire maximale.En ce qui concerne les équipements utilisés dans les secteurs
agricole et sylvicole, les États membres ont la faculté de rallon-ger jusqu’à trois ans la période transitoire maximale.
2. Les dérogations visées au paragraphe 1 sont accordées
par les États membres après consultation, conformément auxlégislations et pratiques nationales, des partenaires sociaux.
(*)3 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive.
(**)6 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive.(*)2 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive.
(**)3 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive.
Amendement 11
Article 10, paragraphe 1
1. Dans le respect des principes généraux de la protection de
la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membrespeuvent, pour les secteurs de la navigation maritime etaérienne, dans des circonstances dûment justifiées, déroger àl’article 5, paragraphe 3, en ce qui concerne les vibrationstransmises à l’ensemble du corps, lorsque, compte tenu de l’étatde la technique et des caractéristiques spécifiques des lieux detravail, il n’est pas possible de respecter la valeur limite d’expo-sition malgré la mise en œuvre de mesures techniques et/ou
organisationnelles.1. Dans le respect des principes généraux de la protection de
la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membrespeuvent, pour les secteurs de la navigation maritime etaérienne,de l’agriculture et de la sylviculture , dans des cir-
constances dûment justifiées, déroger à l’article 5, paragraphe 3,en ce qui concerne les vibrations transmises à l’ensemble ducorps, lorsque, compte tenu de l’état de la technique et descaractéristiques spécifiques des lieux de travail, il n’est pas pos-sible de respecter la valeur limite d’exposition malgré la mise
en œuvre de mesures techniques et/ou organisationnelles.
1bis. Pour les secteurs de l’agriculture et de la sylvi-
culture, la valeur limite d’exposition journalière est fixée auplus tard le …(
*) en tenant compte des recherches les plus
récentes et des informations scientifiques disponibles.
(*) 5 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive.
Amendement 6
Article 13
Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à
la Commission sur la mise en œuvre pratique de la présentedirective, en indiquant le point de vue des partenaires sociaux.Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à
la Commission sur la mise en œuvre pratique de la présentedirective, en indiquant le point de vue des partenaires sociaux.C 112 E/124 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Le rapport contient notamment une liste dûment motivée des
mesures transitoires et des dérogations décidées par les Étatsmembres. Il est également assorti d’une description des meil-
leures pratiques visant à prévenir les vibrations nuisibles à la
santé et d’autres modalités d’organisation du travail, ainsique des mesures prises par les États membres pour faireconnaître ces pratiques.
Sur la base de ces rapports, la Commission informe le Parle-
ment européen, le Conseil et le Comité économique et social,ainsi que le Comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et lasanté sur le lieu de travail.Sur la base de ces rapports, la Commission procède à une éva-
luation d’ensemble de la mise en œuvre de la directive,notamment sur la base des recherches et des informationsscientifiques, et informe le Parlement européen, le Conseil et
le Comité économique et social, ainsi que le Comité consultatifpour la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail de
cette évaluation ainsi que des amendements appropriés pro-posés.
12. Environnement: participation du public lors de l’élaboration de certains
plans et programmes ***I
A5-0321/2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du
public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement et modi-
fiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM(2000) 839 9dash C5-0027/2001 9dash
2000/0331(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1
(1) La législation communautaire en matière d’environnement
vise à contribuer à la préservation, à la protection et à l’amé-lioration de la qualité de l’environnement et à la protection dela santéhumaine .(1) La législation communautaire en matière d’environnement
vise à contribuer à la préservation, à la protection et à l’amé-lioration de la qualité de l’environnement et à la protection dela santéindividuelle et publique .
Amendement 2
CONSIDÉRANT 2
(2) La législation communautaire contient des dispositions
permettant aux autorités publiques et autres organes deprendre des décisions susceptibles d’avoir une incidence notablesur l’environnement, ainsi que sur la santé et le bien-être des
personnes .(2) La législation communautaire , les plans et les pro-
grammes communautaires relatifs à l’environnement et àd’autres domaines d’activité contiennent des dispositions per-
mettant aux autorités publiques et autres organes de prendredes décisions susceptibles d’avoir une incidence notable surl’environnement, ainsi que sur la santé et le bien-être indivi-
duels et publics .
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 123.9.5.2002 FR C 112 E/125 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT