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II COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.04.1998 
COM(1998) 259 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
PROGRAMME D'ACTION SOCIALE 1998-2000 

PROGRAMME D'ACTION SOCIALE 1998-2000 
I : Le renouvellement de la politique sociale européenne: une base solide pour construire 
l'avenir 
La Commission a entamé en 1993 une vaste consultation sur l'avenir de la politique 
sociale européenne. Le but de cet exercice, qui s'est poursuivi avec les livres vert et 
blanc sur la politique sociale de 1993 et 1994, était de dégager les grands axes d'un 
projet visant à renouveler la politique sociale dans une période de fortes mutations. Ce 
processus a débouché sur le programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997, qui 
s'efforçait de mettre en œuvre, en matière de politique sociale européenne, une 
approche reposant sur une base élargie, plus novatrice et davantage tournée vers 
l'avenir. 
Cette approche s'est encore approfondie au cours de ces dernières années et a porté ses 
fruits. 
=> La politique de l'emploi s'affirme résolument comme une priorité de l'Union 
européenne. Le nouveau titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam fait de l'emploi une 
question d'intérêt commun. Le sommet pour l'emploi de Luxembourg, suivi de 
l'adoption des lignes directrices pour l'emploi en 1998 et de la présentation des plans 
nationaux d'action pour l'emploi, ont fait progresser la coordination des politiques de 
l'emploi des États membres par le biais d'une stratégie intégrée dans ce domaine. 
=> Un certain nombre de propositions législatives fondamentales ont été adoptées par le 
Conseil, contribuant à compléter et consolider le socle de normes sociales minimales 
sur lesquelles doit reposer le marché unique. Ces progrès ont été facilités par le 
recours à la procédure de prise de décision en concertation telle que prévue par 
l'accord sur la politique sociale et impliquant les partenaires sociaux. 
=> Un ensemble de programmes de travail ambitieux et détaillés a été adopté par la 
Commission. Ces initiatives stratégiques telles que le plan d'action pour la libre 
circulation des travailleurs et le livre vert sur l'organisation du travail constituent les 
éléments du renouvellement en cours de la politique sociale. Elles sont énumérées à 
l'annexe 1. 
=> Le débat sur la politique sociale s'est élargi et approfondi pour englober des 
domaines d'intérêt commun tels que les tendances démographiques, la modernisation 
de la protection sociale et la lutte contre le racisme, pour lesquels une approche 
commune au niveau européen en matière de discussion, de coopération et d'échange 
d'informations et de meilleures pratiques présente une valeur ajoutée évidente. 
=> Le dialogue social donne des résultats tangibles et le dialogue civil a gagné en 
maturité, ce qui a contribué a renforcer la légitimité et l'efficacité de l'action au 
niveau communautaire. 
=> Les liens entre la politique sociale et les autres politiques communautaires ont été 
renforcés, ce qui traduit la conviction que le progrès social doit être promu de 
manière globale. La volonté affirmée d'inclure l'égalité des chances entre femmes et 
hommes dans les grandes politiques de la Communauté, l'intégration des exigences 
en matière de protection de la santé dans d'autres politiques communautaires et la 
communication de 1997 sur l'environnement et l'emploi en sont autant d'exemples. 
-2-
Il : Répondre aux défis d'un monde en mutation 
Ces résultats constituent une base solide sur laquelle construire l'avenir. L'Union 
demeure toutefois confrontée à des défis sociaux importants, que le présent programme 
d'action vise à relever. 
=> Le chômage se maintient obstinément à un niveau élevé, notamment pour les jeunes, 
les femmes et les chômeurs de longue durée, et les taux d'emploi sont trop faibles 
dans de nombreux États membres. Il existe une réserve considérable de main-
d'œuvre qui peut être utilisée pour stimuler les taux de participation et d'emploi, mais 
un déficit de qualifications croissant risque de saper la compétitivité européenne ainsi 
que les possibilités d'insertion professionnelle et la mobilité de la main-d'œuvre reste 
limitée. 
=> Le monde du travail est en mutation rapide à mesure que la mondialisation et 
l'émergence de la société de l'information viennent modifier considérablement les 
formes et l'organisation du travail ainsi que les qualifications dont la main-d'œuvre a 
besoin. À l'avenir, une capacité d'adaptation accrue sera la clé du succès.' Pour y 
parvenir, il faut établir un nouvel équilibre entre la flexibilité nécessaire aux 
entreprises et le besoin de sécurité des salariés, de manière à tirer parti des 
possibilités qu'offrent les nouvelles formes d'organisation du travail ainsi que les 
technologies nouvelles et à promouvoir des conditions de travail correctes et 
favorables à la santé et à la sécurité. 
=> La pauvreté et l'exclusion sociale côtoient la prospérité et la richesse et de 
nombreuses personnes souffrent toujours de l'exclusion, de l'inégalité et de 
mauvaises conditions de santé. Nos systèmes de protection sociale sont un des 
piliers du modèle social européen mais le défi consiste désormais à adapter ces 
systèmes pour leur permettre de mieux satisfaire aux exigences présentes au meilleur 
coût, tout en répondant à des besoins nouveaux et à des situations qui évoluent. 
Dans un contexte plus large, l'Europe entre dans une nouvelle période de profondes 
mutations. Celles-ci auront un impact important sur l'évolution future de la politique 
sociale, et il en est tenu compte dans le présent programme d'action. 
=> L'achèvement du marché intérieur et l'adoption d'une monnaie unique sont en train 
de transformer le groupe d'économies séparées que constitue l'Europe en un bloc 
économique intégré. La réalisation de l'Union économique et monétaire profitera à 
l'Europe sous la forme d'une plus grande stabilité macroéconomique, d'une 
croissance durable et d'un poids accru sur la scène internationale. Ce nouveau cadre 
économique conférera encore plus d'importance à l'interaction entre politique sociale 
et économique, en soulignant la nécessité de renforcer les liens entre l'UEM, le bon 
fonctionnement du marché unique, la politique de cohésion ainsi que la politique 
sociale et celle de l'emploi. L'UEM contribuera notamment à renforcer la 
transparence et la concurrence, favorisant de ce fait une croissance plus dynamique 
et l'emploi, facteurs de progrès social. 
=> Les tendances démographiques révèlent que l'âge moyen de la main-d'œuvre et de Ea 
population de l'Union européenne s'élève. La modification de l'équilibre entre actifs 
et retraités constitue un défi majeur pour la cohésion économique et sociale. Des 
efforts supplémentaires sont nécessaires pour susciter une plus large prise de 
conscience et la volonté de réagir face à toutes les implications de cette 
transformation qui, couplée à une plus forte participation des femmes à la main-
d'œuvre et à l'évolution des modèles familiaux, entraîne des répercussions profondes 
sur les systèmes européens d'emploi et de protection sociale. Cela souligne encore 
-3-
davantage la nécessité de conduire des politiques visant à stimuler Ses taux d'emploi, 
améliorer la viabilité des systèmes de protection sociale et répondre aux besoins 
émergents tels que les soins de longue durée nécessaires aux personnes âgées 
dépendantes. 
=> La perspective de l'élargissement est source de défis tant pour l'Union européenne 
que pour les pays candidats. La politique sociale a en particulier un rôle important à 
jouer pour aider les citoyens des pays candidats lors de la transition vers l'économie 
de marché. Dans le cadre d'une stratégie macro-économique équilibrée, les pays 
candidats devront, par exemple, revoir leur politique de l'emploi, aligner leur 
législation sur celle de l'UE et élaborer des systèmes adéquats de protection sociale 
et de santé. 
Ill : Les prochaines étapes : accorder la priorité au changement 
La tâche qui incombe maintenant à la politique sociale européenne est d'aller de l'avant 
en s'appuyant sur ces résultats et de relever les défis d'un monde en mutation rapide. 
L'adoption du traité d'Amsterdam a fourni une base au renforcement de la politique 
sociale en ajoutant un nouveau titre sur l'emploi pour compléter l'UEM, des dispositions 
nouvelles sur l'égalité des chances, l'exclusion, la lutte contre la discrimination et la 
santé publique ainsi qu'en incorporant l'accord sur la politique sociale qui confère un 
rôle-clé aux partenaires sociaux. C'est un signe qui marque, au plus haut niveau, une 
volonté politique renouvelée de traiter ces questions au plan européen. 
Dans ce contexte, la présente communication fixe les prochaines étapes en vue du 
développement futur de la politique sociale européenne. Celle-ci pose d'emblée que le 
progrès économique et le progrès social vont de pair et que le progrès économique a 
principalement pour objectif d'améliorer le niveau de vie de la population, dans le 
contexte d'une stratégie macro-économique équilibrée. Dans ce cadre, la politique 
sociale devrait promouvoir une qualité et un niveau de vie corrects pour tous dans une 
société privilégiant l'activité, l'intégration et la santé, favorisant l'accès à l'emploi, de 
bonnes conditions de travail et l'égalité des chances. 
L'emploi est crucial en vue de la réalisation du programme ainsi esquissé, car seule une 
Europe au travail pourra défendre les valeurs fondamentales du modèle social européen. 
Dans le même temps, lors de la réalisation des tâches inscrites dans le traité, la 
politique sociale a un rôle important à jouer en contribuant à promouvoir une société 
fondée sur l'intégration et à donner aux individus le bagage nécessaire pour affronter un 
monde du travail en mutation dans une époque de mondialisation et d'évolutions 
technologiques rapides. Mettant à profit les résultats du programme d'action précédent 
et la dynamique nouvelle suscitée par l'action en faveur de l'emploi ainsi que par le traité 
d'Amsterdam, le présent document définit le cadre d'un développement futur de la 
politique sociale européenne. 11 regroupe les différents axes d'action sous trois grandes 
rubriques: 
V Emplois, qualifications et mobilité 
S Les mutations du travail 
S Une société fondée sur l'intégration 
Au service des objectifs ainsi fixés, la Commission mettra en œuvre une panoplie 
d'instruments équilibrée: 
• Partenariat et approfondissement de l'action: fournir les informations nécessaires à 
l'approfondissement du débat sur la politique sociale, utiliser le dialogue politique, 
social et civil pour stimuler la coopération et définir des cadres pour atteindre des 
objectifs communs. Des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années 
dans le développement de cette approche fondée sur la collaboration qui est un 
préalable indispensable polir parvenir à un véritable changement et cette voie se 
poursuivra à l'avenir. En particulier, la Commission a un rôle spécifique à jouer dans le 
suivi des objectifs décidés en commun, notamment dans le cadre de la stratégie 
européenne de l'emploi. En outre, elle présentera prochainement des propositions 
visant à renouveler le dialogue social. Le Forum européen sur la politique sociale de 
1998 fournira également l'occasion de faire progresser le débat sur l'avenir de la 
politique sociale. 
• Soutien financier et mesures d'incitations: les fonds structurels, et notamment le 
Fonds social européen (FSE), constituent le principal instrument financier existant au 
niveau européen pour investir dans les ressources humaines et promouvoir le progrès 
social. Dans le projet de réforme du FSE, un accent particulier a été mis sur le soutien 
à l'adaptation et à la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de 
formation et d'emploi. De plus, un lien est explicitement établi avec les plans d'action 
pour l'emploi des États membres dans le cadre de la stratégie européenne de l'emploi. 
Ce soutien financier sera alloué à : 
- des activités dans le cadre de programmes classiques des fonds structurels visant à 
promouvoir les ressources humaines, 
- une initiative communautaire portant spécifiquement sur la lutte contre la 
discrimination et les inégalités dans l'accès au marché de l'emploi, 
- un nombre restreint de projets novateurs pour tester et mettre au point de nouvelles 
approches. 
De plus, le traité d'Amsterdam prévoit des mesures incitatives dans le domaine de 
l'emploi et de la lutte contre l'exclusion sociale et des propositions appropriées seront 
examinées lorsque le traité aura été ratifié. D'autres actions seront entreprises si 
nécessaire, dans le cadre fixé par l'autorité budgétaire. 
• Législation: on veillera en permanence à promouvoir des normes sociales et de travail 
équitables et correctes lorsqu'il s'agira d'adopter des règles nouvelles ou de revoir 
celles existant déjà et à garantir la mise en œuvre et le respect des règles en vigueur 
dans leur intégralité afin de fournir une base uniforme de normes sociales minimales 
dans toute l'Union. L'annexe 2 présente la liste mise à jour des propositions 
législatives déposées dans le domaine social. Afin d'encourager l'avancement des 
travaux sur ces questions, la Commission aura des discussions périodiques avec le 
Parlement européen et le Conseil pour identifier les propositions susceptibles 
d'avancer et celles qu'il conviendrait de retirer parce qu'elles ne sont plus nécessaires 
ou n'ont, pour l'instant, aucune chance d'être adoptées. 
-5-
HI.1 : Emplois, quaHfications et mobilité 
Le traité d'Amsterdam et le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi 
ont souligné ia détermination commune de progresser dans le domaine de l'emploi et de 
s'attaquer au chômage, et ils ont fourni les instruments à cette fin. L'objectif est de tirer 
parti de la croissance et de la stabilité macroéconomique pour intensifier les réformes 
structurelles et accroître sensiblement le taux d'emploi en Europe afin de le porter au 
niveau de celui ds ses principaux concurrents. Cela aura pour effet de soutenir la 
prospérité européenne et la viabilité à long terme du modèle social européen. Cette 
convergence des politiques de l'emploi viendra en complément de la procédure de 
convergence qui conduit à l'union économique et monétaire. L'Union peut promouvoir 
l'emploi en jetant les bases d'une croissance saine et durable, en encourageant l'esprit 
d'entreprise et en favorisant des politiques actives visant à améliorer la cspacité 
d'insertion professionnelle de tous (jeunes ayant achevé leur scolarité, travailleurs et 
chômeurs) de manière à répondre aux besoins actuels et futurs en matière d'emplois et 
de qualifications et donner à la population des possibilités de travail. 
• Créer des emplois et prévenir le chômage: les lignes directrices pour l'emploi fixent 
des cibles et des objectifs clairs et prévoient le mécanisme de coordination 
permettant aux États membres d'élaborer des plans d'action nationaux pour mettre en 
œuvre la nouvelle stratégie de l'emploi qui repose sur les quatre piliers que sont la 
capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation et 
l'égalité des chances. Des signes indéniables montrent d'ores et déjà que ce 
processus donne des résultats fructueux. Il a notamment entraîné une meilleure 
coordination au sein des administrations nationales et garanti à la politique de l'emploi 
au niveau national un traitement coordonné au plus haut niveau, auquel sont 
également associés les partenaires sociaux et les instances régionales. Pour sa part, 
la Commission: 
^f veillera, conformément à l'accord politique des sommets d'Amsterdam et de 
Luxembourg, à la miss en œuvre intégrais de la stratégie de remploi, axée 
chaque année sur la présentation et l'évaluation des lignes directrices pour 
remploi aï, Je cas échéant, à l'élaboration de recommandations à l'intention 
< des États membres; 
S vsJHsra à se que les grandes orientations économiques et les lignes directrices 
pour l'emploi se renforcent mutuellement et favorisent une stratégie 
écojtprn;qu8 cohérente en matière de croissance, de stabilité et d'emploi 
visant, entre autres, à augmenter les niveaux d'emploi et à établir une base 
solide et viable pour améliorer les niveaux de vie au sein de l'Union; 
S favorisera l'échange des meilleures pratiques et d'innovations ainsi que la 
communication ds données analytiques concernant la situation du marché de 
l'emploi et du travail dans les États membres, y compris par le biais de 
propositions de mssurss incitatives lorsque Je nouveau traité sera ratifié; 
^ contribuera 3U développement concerté d'une base de données comparables 
dans les États membres, ainsi que d'indicateurs reconnus, afin de contrôler la 
misa an œuvre das lignas directrices pour l'emploi; 
* lancara en 1398,en s'appuyant sur sa communication récente, un débat sur la 
façon d'aborder la problème du travail non déclaré et de promouvoir les 
échanges de bonnes pratiques pour inciter ce type de travail à sortir de la 
clandestinité; 
-6-
* stimulera un débat à l'échelle de l'Europe sur la modernisation des services 
publics de l'emploi comme moyen de lutte contre le chômage. 
Plus spécifiquement, en ce qui concerne certains piliers des lignes directrices pour 
l'emploi, à savoir la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise et l'égalité 
des chances^, la Commission: 
S continuera, au titre des Fonds structurels, à favoriser le développement de 
formée novatrices de création d'emploi par ie biais de mesures locales de 
développement, y compris les pactes territoriaux pour l'emploi et l'économie 
V poursuivra ses efforts pour développer une culture propice à l'esprit 
d'entreprise au moyen des actions prioritaires proposées dans sa 
cdimmiinication récente sur la promotion de l'esprit d'entreprise en Europe; 
S incitera les États membres à accroître encore le niveau de leurs 
investissements dans le développement des ressources humaines et 
l'apprentissage tout au long de la vie dans le cadre des fonds structurels, 
notamment le FSE, conformément aux propositions de réforme formulées par 
la Commission; 
v' soumettra en 1998 des propositions pour la nouvelle g|tiératbn de 
programmes d'éducation et de formation destinés à prendre (a relève de 
Leonardo da Vinci et de Socrates pour répondre à de nouveaux besoins dans 
ces domaines; 
S incitera les partenaires sociaux, à leurs divers échelons de responsabilité, à 
conclure dès que possible des accords dans le but d'accroître les possibilités 
de formation, d'expérience professionnelle, de stages et d'autres mesures en 
faveur de l'employabilité sur les lieux de travail européens; 
S veillera à ce que l'égalité des chances soit prise en compte dans l'ensemble 
des lignes directrices; 
* s'efforcera de mettre en œuvre, en collaboration avec les États membres, des 
stratégies d'emploi tenant compte de la vie familiale afin de parvenir à des 
progrès réels et rapides de l'offre en matière de structures d'accueil et de 
soins pour les enfants et les adultes dépendants; 
S soumettra au milieu de l'année 1998 une communication sur le relèvement 
des niveaux d'emploi des personnes handicapées. 
Favoriser la libre circulation: afin de supprimer les obstacles qui entravent encore la 
libre circulation des travailleurs et d'améliorer la flexibilité du marché du travail, 
objectif essentiel dans le domaine de l'emploi, la Commission poursuivra la mise en 
œuvre de son plan d'action pour la libre circulation des travailleurs de 1997. Il s'agira 
notamment: 
1 Les mesures concernant la capacité d'adaptation sont exposées au point III.2. 
-7-
* de soumettre avant le milieu de l'année 1998 un ensemble de propositions 
visant à adapter et mettre à jour les principales dispositions législatives dans 
l££çottiaine; 
S p*fpoursuivre le développement d'EURES [European Employment Services), 
*f|^™r%f^nforfriation sur les offres d'emploi et le marché du travail à 
:¥M$mËé;européenm', ...... 
"'• '. ¥'':~' 
S de développer la coopération avec les autorités nationales et les partenaires 
sçcifeux de manière à s'assurer que le cadre juridique en piace fonctionne 
III.2 : Un monde du travail an mutation 
Pour affronter la concurrence dans une économie mondiale, il faut des entreprises et une 
main-d'œuvre très performantes. Les nouvelles technologies, l'évolution rapide des 
marchés et la croissance du secteur tertiaire accentuent ce besoin. Pour s'adapter à ce 
nouvel environnement, il est nécessaire de trouver le juste équilibre entre la flexibilité et 
la sécurité. Les employeurs ont besoin de plus de flexibilité, notamment d'une plus 
grande polyvalence des qualifications parmi leurs salariés et d'habitudes de travail plus 
flexibles. Les salariés veulent quant à eux obtenir des assurances quant à leur capacité 
d'insertion professionnelle et à leurs perspectives d'emploi. Une meilleure organisation 
du travail peut offrir aux travailleurs une sécurité accrue par le biais d'une participation 
accrue à l'organisation du travail, d'un choix plus large de modalités d'aménagement du 
temps de travail, de tâches plus satisfaisantes et la possibilité d'acquérir des 
qualifications et de développer leur capacité d'insertion à long terme. Cela donne à son 
tour aux employeurs une flexibilité accrue sous la forme d'une main-d'œuvre plus 
qualifiée, motivée et polyvalente, mieux à même de faire preuve d'initiative, de réagir au 
changement et de s'impliquer davantage dans la santé économique de l'entreprise. Dans 
la recherche de ce juste équilibre, le dialogue social a un rôle capital à jouer. 
•a Moderniser l'organisation du travail et promouvoir la capacité d'adaptation: en 1997, 
la Commission a présenté un livre vert qui a ouvert un débat ambitieux sur la 
modernisation de l'organisation du travail. L'importance de cette question a été 
avalisée par le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi qui a fait 
de la capacité d'adaptation et du renouvellement de l'organisation du travail un des 
quatre piliers de la stratégie de l'emploi. Il invitait les partenaires sociaux à développer 
un partenariat pour relever les défis du nouveau monde du travail, et les États 
membres à étudier la possibilité d'accueillir dans leur législation des formes de 
contrats plus flexibles. Sur cette base, la Commission continuera à promouvoir un 
nouveau cadre en vue de moderniser l'organisation du travail et d'établir un meilleur 
équilibre entre l'activité professionnelle et la vie familiale. Elle entend en particulier: 
J soumettre à la fin de Tannée 1998 une communication sur l'organisation du 
travail et l'adaptabilité pour faciliter et compléter té ml8e^en/,^^^:àu;^iïie|' 
de#li£)HèB directrices pour J'smploi qui concerne la capacité d'adapts&on: 
- en consultant les partenaires sociaux sur un éventuel accord-cadre 
portant sur tous les éléments de l'organisation du travail, y compris 
notamment, la flexibilité du temps de travail, 
- en identifiant les questions à traiter au niveau de i'UE concernant 
l'adaptation des cadres juridiques pour encourager des dispositifs 
contractuels plus flexibles, y compris le lien entre la protection sociale et 
l'évolution des habitudes de travail; 
-8-
S présenter une communication, à la mi-1998, concernant l'adaptation et ta 
promotion du dialogue social au niveau communautaire; 
s consulter les partenaires sociaux en 1998 sur la nécessité d'une action 
communautaire concernant la protection des télétravailleurs; 
/. soumettre au milieu de l'année 1998, dans la foulée du livre blanc de 1997 et 
de la consultation des partenaires sociaux sur ce document, des propositions 
pour donner une protection aux travailleurs actuellement exclus de fa directive 
sur ie temps de travail; 
S lancer une initiative visant à encourager une participation financière accrue 
des salariés dans les entreprises en mettant en lumière les bonnes pratiques 
et en identifiant les obstacles, sur la base de la recommandation de 1992; 
S formuler des orientations claires en matière d'aides publiques à la formation. 
• Anticiper les mutations industrielles: en Europe comme ailleurs, les entreprises 
traversent une période de très profonde restructuration. La Commission a un rôle à 
jouer pour appuyer ce processus, par exemple en favorisant les discussions entre les 
partenaires sociaux et par le biais de l'aide allouée au titre du FSE. Elle continuera à 
encourager une information et une consultation appropriées des travailleurs sur les 
décisions qui les concernent ainsi qu'à maintenir une politique cohérente en matière 
d'aides publiques et de fonds structurels. De plus, conformément au mandat du 
Conseil extraordinaire sur l'emploi, la Commission a créé un groupe de haut niveau 
chargé d'étudier les implications économiques et sociales des mutations industrielles. 
Ce groupe présentera son premier rapport au Conseil européen de Cardiff. La 
Commission 
• s'inspirera des recommandations formulées par le groupe de haut niveau dans 
la mise en œuvre des politiques futures dans ce domaine; 
S poursuivra l'adoption de normes minimales en matière d'information et de 
consultation au plan national; 
S présentera en 1999 un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur le 
comité d'entreprise européen. 
• Saisir les possibilités offertes par la société de l'information: le développement de la 
société de l'information offre des possibilités considérables d'améliorer la façon dont 
les Européens vivent, travaillent et créent de nouveaux emplois. Mais l'ampleur et le 
rythme des mutations technologiques dans un contexte de mondialisation croissante 
de l'économie constituent également une source de défis. La Commission a présenté 
en 1997 une communication formulant sa stratégie pour développer la dimension 
sociale et professionnelle de la société de l'information. Sur cette base, la 
Commission: 
S présentera un rapport au Conseil européen de Vienne sur les perspectives de 
développement du commerce électronique, des réseaux ouverts et des outils 
multimédia et leur impact sur la formation et l'emploi, 
V élaborera des actions spécifiques visant à tirer le meilleur parti de la 
contribution de la société de l'information à la promotion de l'emploi, de 
l'égalité des chances et de l'intégration sociale - par exemple pour les 
personnes handicapées - et contribuera à faire prendre conscience des 
-9-
implications de la société de l'information dans le domaine social et celui de 
l'emploi; 
S continuera à intégrer la dimension de la société de l'information dans d'autres 
politiques et actions: tel est le cas, par exemple, de la proposition de la 
-6omnMssion visant'apprendre en compte la société de l'information dans la 
réforme des Fonds structurels. 
• Garantir la sécurité et la santé sur le lieu de travail: un cadre législatif communautaire 
de prescriptions minimales de santé et de sécurité a été mis en place au cours des dix 
dernières années avec l'appui des programmes communautaires successifs dans le 
domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il convient désormais de se 
concentrer en premier lieu sur la mise en œuvre effective de ce cadre et, en second 
lieu, sur l'adaptation de ces prescriptions aux risques nouveaux et à l'évolution des 
modes de travail résultant des mutations technologiques et des progrès scientifiques. 
On enregistre chaque année au moins 5 millions d'accidents du travail, dont 6500 
accidents mortels et, selon certaines études, le coût des accidents du travail et des 
maladies professionnelles représente pour les économies nationales entre 1,5 et 4% 
du PIB. La sécurité des lieux de travail et la santé des travailleurs sont des aspects 
essentiels du modèle social européen et contribuent à améliorer la compétitivité et la 
productivité européennes. Il convient de faire prendre conscience aux employeurs et 
aux travailleurs de ces avantages économiques. L'Agence européenne pour la santé et 
la sécurité au travail de Bilbao a notamment un rôle particulier à jouer à cet égard. La 
Commission: 
S se concentrera sur la mise en œuvre et l'application effectives de la législation 
en vigueur et mènera à terme le programme communautaire en cours sur la 
santé et la sécurité au travail (1996-2000); 
S soumettra des propositions visant à mettre à jour et compléter les instruments 
législatifs existants (par exemple, échafaudages; substances cancérigènes), 
adapter les normes en fonction du progrès scientifique et technique (par 
exemple, valeurs limites d'exposition professionnelle à des substances 
chimiques; exposition à des agents biologiques pendant le travail), et étudiera 
la nécessité d'envisager des risques qui rie sont pas couverts actuellement 
(par exemple, affections musculo-osseuses, nouveaux modes d'organisation 
du travail); 
S s'efforcera d'améliorer les données statistiques concernant la santé et la 
sécurité au travail en Europe de manière à identifier les risques les plus 
importants; 
S favorisera la diffusion à travers toute l'Europe d'informations sur les 
meilleures pratiques, en particulier par le biais de l'Agence européenne pour la 
santé et la sécurité au travail et des partenaires sociaux, notamment en ce qui 
concerne les PME et la gestion des risques. 
III.3 Une société fondée sur l'intégration 
La politique sociale est l'instrument qui contribue à faire du progrès économique et de 
l'intégration européenne, une source de bienfaits pour tous. Les enquêtes montrent que 
la population veut une société de cohésion et d'intégration, fondée sur la solidarité et 
l'égalité, de même qu'une qualité élevée de vie et de santé. Les politiques publiques ont 
un rôle crucial à jouer à cet égard, en augmentant les taux d'emploi et en aidant 
l'individu à maintenir et à développer ses capacités au cours de son cycle de vie 
-10-
professionnelle; en favorisant la redistribution des revenus et en diminuant !a pauvreté; 
en mettant en place un filet de sécurité pour ceux qui se trouvent réellement dar.s se 
besoin; et en luttant contre la discrimination et l'inégalité. Le défi, à relever ensemble, 
est de réformer et de moderniser ces politiques, de manière à préserver pour l'avenir les 
valeurs qui sont au cœur du modèle social européen. 
• Moderniser et améliorer la protection sociale: Les dépenses de protection sociale 
représentent, en moyenne, 28% du PIB communautaire. Ce chiffre s explique par la 
conviction, générale, que la protection sociale est un facteur productif, qui soutient ia 
croissance de l'économie et de la compétitivité, laquelle conforte à son tour (e progrès 
social. Cependant, les systèmes européens de protection sociale doivent désormais 
s'adapter aux besoins nouveaux et existants, à un contexte changeant et à ia volonté 
croissante d'une maîtrise des coûts. À cet égard, la communication de 1997 de ta 
Commission, concernant la modernisation et l'amélioration de ia protection sociale, a 
fait progresser le débat à l'échelon européen en soulignant quatre défis: rendre la 
protection sociale plus favorable à l'emploi; adapter les systèmes aux conséquences 
du vieillissement démographique; adapter ia protection sociale au nouvel équilibre 
entre les sexes dans Sa vie professionnelle; réformer le système de coordination de !a 
sécurité sociale pour les personnes qui se déplacent à l'intérieur de !'UE. La 
Commission: 
S poursuivra le programme de réflexion commune exposé dans la 
communication de 1997 et présentera, au début de 1989, une évaluation des 
progrès réalisés. À cette occasion, elle évaluera notamment ia mise en œuvre 
de la recommandation du Conseil de 1992, sur la convergence des systèmes 
de protection sociale, en vue d'actualiser ce texte et d'établir un lien plus 
étroit entre le processus de convergence et ia stratégie de l'emploi; 
S dans le contexte des lignes directrices pour l'emploi, veillera en particulier à 
rendre les régimes fiscaux et les systèmes d'indemnisation plus favorables à 
l'emploi et à éliminer les obstacles qui entravent ie passage à l'emploi non 
salarié; 
* présentera des propositions, avant l'a fin de Tannée 1998, pour la réforme et 
la simplification du règlement 1408/71 sur ia coordination des régimes de 
sécurité sociale; 
S présentera une proposition, en 1999, pour actualiser et compléter ie cadre 
législatif concernant l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans les 
régimes de sécurité sociale, en tenant compte, en particulier, de la 
jurisprudence de la Cour européenne de justice; 
• poursuivra l'analyse des tendances démographiques et approvondlrg. (e débet 
sur leurs implications au niveau des politiques économiques, sociales et de 
l'emploi, en particulier à l'occasion d'un grand symposium européen sur tes 
mutations démographiques qui doit se tenir à Vienne en octobre 1938; 
S assurera le suivi du livre vert de 1997 sur les pensions complémentaires. 
• Promouvoir l'intégration sociale: malgré les succès enregistrés par le modèle social 
européen, la pauvreté et l'exclusion sociale demeurent des problèmes importants dans 
TUE. La nouvelle stratégie de l'emploi - appuyée par !a nouvelle initiative 
communautaire au titre du FSE - contribuera à les supprimer en ciblant les personnes 
menacées d'exclusion du marché du travail et en encourageant !a réforme dss 
systèmes de protection sociale de manière à accroître la capacité d'insertion 
-11-
professionnelle. Par ailleurs, de plus grands efforts doivent être entrepris pour assurer 
le passage, en général, de politiques passives à des politiques actives et élaborer une 
approche préventive de l'exclusion sociale. Le traité d'Amsterdam donne mandat à 
l'Union pour agir contre l'exclusion par des mesures d'incitation et intègre dans le 
Traité les dispositions de l'Accord sur la politique sociale. Les efforts tendant à 
construire une société davantage fondée sur l'intégration doivent associer tous les 
acteurs concernés, notamment au niveau local. Par exemple, les organisations 
relevant de l'économie sociale ont un rôle vital à jouer. La Commission a soutenu 
activement la mise en place de la plate-forme d'organisations non gouvernementales 
européennes dans le domaine social et organisé le Forum européen sur la politique 
sociale de manière à orienter le dialogue civil et social et à stimuler une participation 
accrue de tous les acteurs concernés. La Commission: 
S présentera une communication sur l'intégration sociale en 1998; 
S présentera un rapport, en 1998, sur la mise en œuvre de la recommandation 
de 1992 concernant le revenu minimum; 
•S sur la base de l'expérience acquise, examinera s'il est possible de présenter 
une proposition exposant un cadre de promotion de l'intégration des 
personnes exclues du marché du travail et de proposer des mesures 
d'incitation pour lutter contre l'exclusion sociale, une fois le Traité ratifié; 
S mettra au point des indicateurs statistiques, au niveau de TUE, concernant la 
pauvreté et l'exclusion sociale; 
S présentera, dans le cadre de sa contribution à l'Année des Nations unies pour 
une société de tous les âges (1999), une communication sur- les questions 
touchant les personnes âgées; 
s proposera un programme pour l'intégration des réfugiés, sur la base des 
actions-pilotes mises en œuvre avec succès en 1997 et 1998. 
• Instaurer l'égalité et lutter contre la discrimination: Le nouveau Traité renforce la 
capacité de l'Union européenne à promouvoir l'égalité, garantir les droits 
fondamentaux et lutter contre la discrimination. En particulier, le nouvel article 13 
permettra à la Communauté de prendre des mesures spécifiques en vue de combattre 
toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les 
convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. En outre, comme les lignes 
directrices pour l'emploi le soulignent, la promotion de l'égalité et la lutte contre la 
discrimination ne sont pas une simple question de justice sociale. La promotion de 
l'égalité des chances se justifie également par d'excellents motifs d'ordre 
économique, car elle permet à chacun de participer - et de contribuer - à la 
prospérité de nos sociétés. C'est d'autant plus important que les mutations 
démographiques commandent d'accroître les taux d'activité. La Commission: 
S favorisera l'égalité entre femmes et hommes, au moyen d'une double 
stratégie: 
- intégration de l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques 
communautaires qui s'y prêtent; en particulier, la Commission veillera à ce 
que l'égalité des chances soit une préoccupation centrale de la stratégie 
de l'emploi et des Fonds structurels réformés; 
-12-
-élaboration d'actions spécifiques pour améliorer la situation des femmes, 
y compris des actions pour lutter contre le problème du harcèlement 
sexuel sur le lieu de travail; poursuite, en 1999,du soutien à une 
participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décisions, 
et diverses actions, en 1999, sur le thème de la violence à rencontre des 
. -^is^^v- .••• — ,•*- ••, .. 
S fera une proposition législative pour lutter contre la discrimination raciale une 
fois le nouveau traité ratifié, et lancera un large débat sur l'utilisation de 
l'article 13, y compris la possibilité d'un programme-cadre de lutte contre 
toutes les formes de discrimination; 
S poursuivra la stratégie exposée dans sa communication de 1996 sur l'égalité 
des chances pour les personnes handicapées et, conformément à 
l'engagement pris dans la déclaration annexée au traité d'Amsterdam, tiendra 
compte des personnes handicapées dans les mesures prises en vertu de 
l'article 95 (ancien article 100a); 
S mettra en œuvre le pian d'action de 1998 contre le racisme, sur la base du 
succès de l'Année européenne contre le racisme (1997), et veillera au bon 
démarrage de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et 
xénophobes établi à Vienne; 
S fera avancer le débat concernant les droits fondamentaux, sur la base du 
rapport du Comité des Sages. 
• Promouvoir une société qui protège la santé: La promotion d'un niveau élevé de 
protection de la santé pour tous est une priorité de la Communauté, que souligne 
encore le traité d'Amsterdam. Cette priorité se retrouve dans l'ensemble des 
politiques communautaires, en particulier dans les domaines de la prévention des 
maladies, de la sécurité alimentaire, de la protection des consommateurs, de la libre 
circulation, des produits pharmaceutiques, de la recherche et du développement et de 
l'environnement. L'état sanitaire reste très fluctuant et inégal dans l'Union 
européenne et varie considérablement, de même que la situation de l'emploi, en 
fonction de l'isolement vis-à-vis de l'ensemble de la société. Les principaux défis, à 
l'avenir, seront de satisfaire aux attentes de la population concernant une protection 
accrue de la santé et une amélioration des soins, et de prendre les mesures qu'impose 
le vieillissement de la population. La Communauté continuera à concentrer son action 
sur la prévention et en particulier sur la promotion de styles de vie plus sains, moyen 
le plus efficace et le plus rentable d'améliorer la santé. II convient également de 
s'interroger sur la meilleure réaction aux menaces sanitaires émergentes et aux 
pressions croissantes sur les systèmes de santé. La Commission: 
S fera avancer le débat sur le renforcement de la politique en matière de santé 
publique présenté dans sa communication de 1998 sur la santé publique, sur 
la base de l'expérience acquise à l'occasion du programme-cadre existant, qui 
devrait répondre aux défis démographiques émergents et aux nouvelles 
menaces, telles que les maladies transmissibles; 
V poursuivra la stratégie de lutte contre le tabagisme exposée dans sa 
communication de 1996; 
S mettra en œuvre les programmes de santé existants (sida, maladies 
transmissibles, cancer, toxicomanie, surveillance et promotion de la santé) et 
-13-
agira en faveur de l'adoption des propositions en suspens (maladies rares, 
maladies liées à la pollution, accidents et blessures) 
S approfondira l'échange d'expériences sur les efforts entrepris pour améliorer 
les systèmes de santé sur le plan de l'efficacité, du rapport coût-efficacité et 
dé lafquMté*. - '" '"'" ' v 
IV: La dimension extérieure de la politique sociale 
Si la présente communication a nécessairement pour principal objectif de faire progresser 
les questions sociales à l'intérieur de l'Union, elle revêt également une dimension 
extérieure de plus en plus importante. La combinaison de progrès social et de prospérité 
économique à laquelle est parvenu le modèle social européen, a sans conteste incité les 
pays d'Europe centrale et orientale à demander d'adhérer à l'Union. De même, le fait que 
l'Europe soit plus ou moins parvenue à éviter des fractures sociales excessives et à 
promouvoir une société, fondée sur l'intégration a attiré l'attention d'autres pays 
développés et les questions sociales sont de plus en plus souvent à l'ordre du jour dans 
le contexte des relations bilatérales de l'Union ainsi que dans les conférences 
internationales. 
• Élargissement: Avec l'élargissement, l'Union européenne accueillera des pays 
confrontés à des difficultés particulières pour élever les conditions de vie et de travail 
de la population aux niveaux dont jouissent actuellement les citoyens de la 
Communauté. L'adhésion à l'Union accélérera le processus de mutations sociales et 
économiques rapides déjà en cours dans ces pays et facilitera l'introduction des 
valeurs qui sont au centre de la politique sociale européenne; ce mécanisme 
contribuera de façon importante à faire en sorte que la transition s'effectue en 
souplesse et que l'adhésion profite à tous. La Commission: 
S s'efforcera d'associer progressivement les pays candidats aux programmes et 
activités de politique sociale - en particulier à la stratégie de l'emploi - tout en 
feisant la promotion du dialogue social et civil en tant que piliers essentiels du 
modèle social européen; 
S aidera les pays candidats, dans le contexte de leur préparation à l'adhésion, et 
en particulier dans le contexte des partenariats pour l'adhésion, à assurer 
l'adoption et la mise en œuvre intégrales de l'acquis dans le domaine de la 
politique sociale et à contribuer par l'aide financière, en particulier par le 
programme Phare, au développement et à l'adaptation des infrastructures 
sociales dans les pays candidats. 
• Promouvoir le progrès social sur la scène mondiale: L'UE est un acteur de plus en plus 
important dans l'économie mondiale. Elle constitue le plus grand bloc commercial du 
monde (± 13% de l'ensemble des échanges) et ce rôle devrait se renforcer à l'avenir, 
avec l'avènement de l'UEM. De telles évolutions donneront davantage de poids à son 
action en faveur d'une croissance économique à la fois durable, équitable et dotée 
d'une forte dimension sociale. En effet, l'Union se trouve au premier rang des 
donateurs pour les pays en voie de développement. La Commission: 
S présentera une communication, en 1998, sur le développement de la 
dimension extérieure de la politique sociale européenne; 
S maintiendra son soutien, en particulier au sein de l'OIT, à la promotion d'un 
noyau de normes reconnues au niveau international en matière de conditions 
-14-
de travail, et s'efforcera de renforcer le coopération entre TOIT et i'OMC à cet 
égard; 
S maintiendra l'accent, dans les relations bilatérales de la Communauté avec les 
pays tiers, sur la coopération dans le domaine de la politique sociale. 
Conclusion 
La présente communication s'est efforcée d'exposer les étapes prochaines de la 
politique sociale européenne, à mesure que l'Union s'engage dans une phase nouvelle et 
plus profonde d'intégration. Elle fournit un cadre pour le processus de renouvellement de 
la politique sociale, l'objectif étant de renforcer les valeurs qui sont au cœur du modèle 
social européen, tout en veillant à ce que l'Union soit bien placée pour répondre aux 
défis nouveaux et émergents dans un monde en mutation rapide. Ainsi, l'ensemble des 
acteurs concernés - institutions européennes, partenaires sociaux et société civile -
peuvent revoir le programme de la politique sociale et l'adapter, le cas échéant, pour 
faire en sorte que cette politique demeure, comme il se doit, au cœur d'une Europe des 
citoyens. 
-15-
Annexe 1 
Principales initiatives 
Lignes directrices pour l'emploi (résolution du Conseil dû 15 décembre 1997) 
Propositions pour la réforme du FSE (COM (1998) 131) 
Communication sur le travail non déclaré(C0M(1998)219) 
Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs (COM (97) 586) 
Livre vert sur un partenariat pour une nouvelle organisation du travail (COM (97) 128) 
Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail (COM 
(97) 334) 
Communication sur la dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information 
(COM (97) 390) 
Communication sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène 
et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000) (COM (95) 282) 
Communication sur la modernisation et l'amélioration de la protection sociale dans l'Union 
européenne (COM (97) 102) 
Quatrième programme d'action sur l'égalité des chances (COM (95) 381) 
Plan d'action contre le racisme (COMH998) 183) 
Communication sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées (C0M(96) 406) 
Communication sur le renforcement de la politique en matière de santé publique (COM (1998) 
230) 
Communication sur la lutte contre la consommation de tabac (COM (1996) 609) 
Principaux rapports 
Rapport commun sur l'emploi 
L'emploi en Europe (1997) 
Rapport sur les questions d'égalité (1997) 
La protection sociale en Europe (1997) 
Rapport sur la démographie (1997) 
Rapport sur l'état de la santé dans la Communauté européenne (1997) 
Rapport sur l'intégration des exigences en matière de santé dans les autres politiques 
communautaires 
-16-
Annexe 2 
Propositions à l'examen 
t. Emplois, qualifications et mobilité 
Agenda 2000: proposition de règlement du Conseil concernant le Fonds social européen: COM 
(98) 131 final 
Modifications du règlement (CEE) n° 1408/71 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants en 
ce qui concerne: 
- son extension aux ressortissants de pays tiers - COM (97) 561 final (JO C 6 du 10.1.98, p. 
15); 
des modifications diverses - COM (97) 378 final (JO C 290 du 24.9.97, p. 28); 
- les droits aux prestations de préretraite - COM (95) 735 final (JO C 62 du 1.3.96, p. 14); 
- le chômage - COM (95) 734 final (JO C 68 du 6.3.96, p. 11), modifié par le document COM 
(97) 158 final (JO C 161 du 28.5.97, p. 5) 
- l'extension du champ d'application personnel et matériel (COM (91) 528 final (JO C 46 du 
20.2.92, p.1) 
Proposition de règlement du Gonseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre 
circulation des travailleurs - COM (88) 815 final (JO C 100 du 21.4.89, p. 6), modifiée par le 
document COM (90) 108 final (JO C 119 du 15.9.90, p. 10) -
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/360 sur la libre circulation des 
travailleurs - COM (90) 108 final (JO C 119 du 15.9.1990, p. 10) 
Règlement visant à appliquer la décision 3/80 du Conseil d'association CEE - Turquie - COM (83) 
13 final (JO C 110 du 25.4.83, p.1) 
H. Les mutations du travail 
Proposition de directive concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection 
en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque 
d'atmosphères explosives - COM (95) 310 final (JO C 332 du 9.12.95, p. 10), modifiée par le 
document COM (97) 123 final (JO C 184 du 17.6.97, p. 1); 
Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pour 
améliorer la sécurité et !a santé sur le lieu de travail (SAFE) - COM (95) 282 final (JO C 262 du 
7.10.95, p. 18), modifiée par le document COM (96) 652 final (JO C 92 du 21.3.97, p.3); 
Proposition de directive portant modification de la directive 77/187/CEE relative au maintien des 
droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises - COM (94) 300 final (JO C 274 du 
1.10.94, p. 10), modifiée par le document COM (97) 60 final (JO C 124 du 21.4.97, p. 48' 
Proposition de directive concernant les risques dus aux agents physiques - COM (92) 560 final 
(JO C 77 du 18.3.93, p. 12), modifiée par le document COM (94} 284 final (JO C 230 du 
19.8.94, p. 3) 
Proposition de directive concernant les activités de transport et les lieux de travail à bord des 
moyens de transport - COM (92) 234 final (JO C 25 du 28.1.93), modifiée par le document 
COM (93) 421 final (JO C 294 du 30.10.93, p. 4) 
-17-
Proposition de directive concernant le transport des travailleurs à mobilité réduite - COM (90) 
588 final {JO C 68 du 16.3.91, p. 7), modifiée par le document COM (91) 539 final (JO C 15 du 
21.1.92, p. 18) 
Proposition de directive relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les conditions 
de travail - COM (90) 228 final (JO C 224 du 8.9.90), modifiée par le document COM (90) 533 
final (JO C 305 du 5.12.90). 
UL Une société fondée sur l'intégration 
Proposition de directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire - COM (97) 
486 final (JO C 5 du 9.1.98, p. 4) 
Proposition de programme d'action communautaire (1999-2003) relatif aux maladies liées à la 
pollution - COM (97) 266 final (JO C 214 du 16.7.97, p.7) 
Proposition de programme d'action communautaire (1999 - 2003) relatif aux maladies rares -
COM (97) 225 final (JO C 203 du 3.7.97, p. 6) 
Proposition de programme d'action communautaire (1999-2003) relatif à ta prévention des 
blessures - COM (97) 178 final (JO C 202 du 2.7.97, p. 20) 
Proposition de directive modifiant la directive 78/207/CEE relative à la mise en oeuvre du 
principe de l'égaiité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à 
l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail (Kalanke) -
COMI96) 93 final (JO C 179 du 22.S.96, p. 8) 
Proposition de décision du Conseil portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique 
et de contrôle des maladies transmissions - COM (96) 78 final (JO C 123 du 26.4.96, p. 10), 
modifiée par le document COM (97) 31 final (JO C 103 du 2.4.97, p. 11) et COM (98) 79 final 
Proposition de décision du Conseil relative à un soutien communautaire à des actions en faveur 
des personnes âgées - COM (95) 53 final (JO C 115 du 9:5.95, p. 14) 
Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action à moyen terme de 
lutte contre l'exclusion - COM (93) 435 final 
Proposition de directive en matière de publicité en faveur des produits du tabac - COM (91) 111 
final, (JO C 167 du 27.6.91, p. 3), modifiée par le document COM (92) 196 final (JO C 129 du 
21.5.92, p. 5). Position commune n° 15/98, adoptée par le Conseil le 12.2.98 (JO C 91 du 
26.3.98, p. 34) 
Proposition de directive complétant la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre 
hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale - COM (87) 
494 final (JO C 309 du 19.11.87, p. 10} 
-18-
ISSN 0254-1491 
COM(98) 259 final 
DOCUMENTS 
FR 05 01 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-288-FR-C 
ISBN 92-78-35518-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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