Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l'année européenne des langues 2001

(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE

Le besoin d'une action communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle est reconnu d'une manière générale par les articles 149 et 150 du traité CE, qui constituent le fondement juridique de l'Année Européenne des langues qui est envisagée pour 2001. L'article 149 dispose que l'action de la Communauté vise «à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres». Les deux articles prévoient une coopération avec les organismes internationaux compétents. A cet égard, l'article 149 précise "en particulier le Conseil de l'Europe", qui a déjà adopté une décision désignant 2001 Année Européenne des Langues.

La diversité linguistique est - et restera - un élément essentiel du patrimoine de l'Europe. La prendre en compte dans son intégralité est donc une condition préalable à l'édification d'une Europe dont tous les citoyens jouissent d'un statut et de droits égaux, et est essentiel au maintien d'un large soutien du public à l'idée européenne.

Quiconque souhaite vivre ou établir des contacts politiques, économiques ou personnels fructueux avec des personnes d'un groupe linguistique différent du sien sera nettement avantagé s'il connaît la ou les langue(s) parlée(s) par ce groupe. La promotion de l'apprentissage des langues officielles de la Communauté européenne est donc un élément essentiel qui permet d'améliorer la communication entre les citoyens européens et d'étendre à chacun d'eux l'ensemble des avantages qui s'attachent à cette citoyenneté, en particulier le droit consacré par l'article 18 du traité CE «de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres».

L'article 151 du traité CE dispose que «la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité». À l'évidence cette disposition est particulièrement importante dans les actions impliquant les langues, lesquelles sont au coeur de l'identité culturelle. Tenir compte de la diversité culturelle implique de tenir compte également de la diversité nationale et régionale des langues au sein de l'Union européenne.

En outre, les compétences linguistiques sont un facteur essentiel de l'aptitude à l'emploi des individus et de la compétitivité des entreprises et de l'économie européenne dans son ensemble. Le fournisseur qui parle la langue du client voit ses chances nettement augmentées de bien vendre un produit ou un service. De même, les frais de gestion des entreprises peuvent être réduits dès lors que les différences linguistiques ne constituent plus un obstacle à la communication interne et/ou externe. Les contacts entre organismes publics et du secteur bénévole pourront gagner en efficacité si les personnes concernées peuvent parler la langue de leurs interlocuteurs. Il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que chacun maîtrise la langue de chaque personne de contact professionnel potentiel, d'où l'importance du développement et de la promotion des aptitudes et technologies propres à faciliter la communication entre personnes qui ne peuvent se comprendre.

2. ACTIONS COMMUNAUTAIRES EXISTANTES DANS LE DOMAINE DE L'ÉDUCATION ET DE LA FORMATION LINGUISTIQUE

Le programme Lingua a été adopté en 1989, et en 1995 il a été renforcé et intégré dans les programmes Socrates (fondement juridique : articles 149 et 150) et Leonardo da Vinci (fondement juridique : article 150) qui assurent respectivement la promotion de la coopération européenne dans l'éducation et de la formation professionnelle. Les mesures prises au titre de Lingua dans le cadre de Socrates incluent le soutien à la formation initiale et continue des professeurs de langue, au développement de nouveau matériels d'enseignement et à des projets éducatifs conjoints comprenant des échanges entre jeunes. Leonardo da Vinci assure la promotion du développement de compétences linguistiques à des fins professionnelles, par des projets pilotes transnationaux et des programmes d'échanges. Dans le cadre des deux programmes, la priorité est accordée aux langues officielles de la Communauté les moins utilisées, apprises et enseignées.

Socrates et Leonardo da Vinci ont réussi, de manière significative, à accroître la coopération et la mobilité entre les pays participants. Cependant, les chiffres disponibles montrent que beaucoup de progrès restent à accomplir. 51 % des citoyens européens adultes [1] et 29 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans [2] ne maîtrisent pas suffisamment bien une langue étrangère pour pouvoir tenir une conversation.

[1] Eurobaromètre 44 (avril 1996 - enquête de novembre 1995).

[2] Eurobaromètre 47.2, 1997.

Durant la deuxième phase du programme Socrates («Socrates II»), qui doit débuter en l'an 2000, l'importance de l'apprentissage des langues sera accentuée. Une nouvelle action destinée à promouvoir la diversité linguistique et à améliorer la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage des langues verra le jour. La plupart des actions Lingua existantes seront intégrées dans le volet Comenius du programme, traitant de l'éducation scolaire.

Durant la deuxième phase du programme Leonardo da Vinci («Leonardo da Vinci II»), qui doit également débuter en l'an 2000, la visibilité des langues et la priorité qui leur est accordée seront également renforcées.

Dans son livre blanc de 1995 intitulé «Éducation et formation - enseigner et apprendre - vers la société cognitive» [3], la Commission a fixé comme objectif, pour tous les citoyens européens, la maîtrise de deux langues communautaires autres que la langue maternelle. Le livre blanc se concentre sur l'enseignement et l'apprentissage des langues à tous les âges, l'accent étant mis sur les idées nouvelles et les meilleures pratiques. Le "Label" européen pour des projets novateurs dans le domaine de l'enseignement et de l'apprentissage des langues a résulté du Livre Blanc et a été mis en oeuvre depuis 1997. Les objectifs du Label sont de souligner et de diffuser les meilleures pratiques. Les Labels sont décernés par des jurys nationaux à des projets correspondant à une série de critères agréés au niveau européen.

[3] Livre blanc de la Commission: «Éducation et formation - enseigner et apprendre - vers la société cognitive (sur la base de COM (95)590, 29 novembre 1995), Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1995.

3. BUTS ET OBJECTIFS

Le but principal de l'Année européenne des langues sera de mieux sensibiliser la population de l'Union européenne aux avantages qu'il y a à comprendre et parler d'autres langues et aux diverses possibilités qui existent pour apprendre à le faire. Les principaux messages seront que l'apprentissage des langues peut et devrait être un plaisir et qu'il comporte de grands avantages, tant personnels qu'économiques.

Les objectifs mentionnés dans le projet de décision sont donc les suivants:

a) mieux sensibiliser la population à la richesse de la diversité linguistique au sein de l'Union européenne.

Mettre en relief la "richesse de la diversité linguistique" est important pour montrer clairement que la diversité est un atout pour l'Union et qu'elle doit être valorisée et préservée. L'un des messages clé de l'Année Européenne sera que toutes les langues devraient être reconnues de valeur égale: le but n'est pas simplement d'encourager les gens à apprendre des langues très répandues pour faciliter la communication internationale.

b) porter à l'attention du plus large public possible les avantages de compétences dans un éventail de langues.

Cet objectif reflète l'importance, pour l'avenir de l'Union Européenne, de l'amélioration de la communication entre les citoyens de l'UE et des possibilités d'accès aux avantages réels de la citoyenneté, en particulier la libre circulation au sein de l'Union. Il met en exergue le développement personnel et la compréhension interculturelle - réalisant en cela une synergie avec l'Année européenne contre le racisme et la xénophobie de 1997. Le potentiel économique que représente l'apprentissage des langues est également souligné par cet objectif. Il est exprimé en termes généraux et inclut le large éventail d'avantages économiques que peut comporter l'apprentissage des langues, à savoir non seulement l'aptitude à l'emploi, mais aussi une amélioration de la satisfaction dans le travail, de meilleures perspectives de carrière pour les individus et une productivité et compétitivité accrues pour l'économie européenne. Des aptitudes linguistiques solides sont vitales pour assurer la capacité des entreprises d'exploiter le potentiel du marché unique et de rester compétitives dans une économie de plus en plus mondiale et mobile.

c) encourager l'apprentissage des langues tout au long de la vie et l'acquisition des aptitudes connexes.

Pour rendre compte des priorités de la Communauté dans le domaine de l'éducation et exploiter le succès de l'Année européenne de l'apprentissage tout au long de la vie organisée en 1996, cet objectif insiste sur le fait que l'apprentissage des langues et des aptitudes connexes, telles que la traduction, l'interprétation et certaines aptitudes techniques et de bureautique, peut et doit s'inscrire dans un processus qui dure une vie entière. Il rend compte du fait que le public visé se compose de beaucoup de personnes qui n'ont guère eu la possibilité d'apprendre des langues étrangères dans le passé.

d) recueillir et diffuser des informations sur l'enseignement et l'apprentissage des langues.

Cet objectif s'étend à l'organisation et à la diffusion d'études réalisées à l'échelon communautaire et à plus petite échelle, visant à améliorer les connaissances de la situation, notamment dans le but de contribuer à définir des domaines prioritaires dans lesquels des ressources doivent être investies, aussi bien durant l'Année qu'au delà.

Il permet également à l'Année de faire prendre conscience aux gens que les méthodes d'apprentissage des langues se sont développées bien au-delà des méthodes traditionnelles qui avaient essentiellement cours dans les classes de langues jusqu'à une époque relativement récente. C'est un facteur important pour susciter la motivation d'apprendre des langues étrangères.

Enfin, cet objectif permet aussi de mieux faire prendre conscience des différents moyens pour faciliter la communication entre locuteurs de langues différentes, notamment par l'interprétation, la traduction et le recours aux technologies de l'information.

4. GROUPES CIBLES

Les ressources financières très limitées qui étaient disponibles au titre des programmes Socrates et Leonardo da Vinci pour des actions de sensibilisation dans le domaine des langues se concentrent très largement jusqu'ici sur des groupes cibles composés d'enseignants, de formateurs, d'apprenants, de décideurs et d'experts universitaires.

En revanche, l'Année européenne cherchera à faire connaître au grand public les avantages de l'apprentissage des langues. Il sera nécessaire d'adapter le message au groupe visé. Par conséquent, du matériel d'information difféfrencié sera produit, à destination de différentes tranches de ce large groupe cible, par exemple les locuteurs de langues particulières, les personnes vivant près d'une frontière linguistique, les groupes professionnels, les écoliers, les parents, les partenaires sociaux, les chômeurs.

5. CONTENU - PRINCIPES D'ÉLIGIBILITÉ

Comme indiqué dans l'annexe au projet de décision, la stratégie d'information pour l'Année comprendra des matériels et manifestations appropriés organisés en Europe, qui pourront être financés entièrement par le budget communautaire (sur la base d'appels d'offres) ainsi que des activités organisées à un échelon moindre, financées en partie par des subventions provenant du budget communautaire (sur la base d'appels à propositions) et concernant des pays, groupes de pays ou régions particuliers.

Toutes ces actions entièrement ou partiellement financées peuvent viser à mieux sensibiliser la population à l'enseignement et à l'apprentissage des langues en général ou à certains aspects spécifiques. Les projets démontrant clairement comment ils contribueront au développement de la citoyenneté européenne seront prioritaires.

Entre autres, une place sera faite aux actions se concentrant sur certains des domaines définis comme prioritaires dans le livre blanc de 1995 «Éducation et formation - enseigner et apprendre - vers la société cognitive» (voir point 1 ci-dessus). Celles-ci comprennent l'apprentissage des langues à un stade «précoce», aux niveaux préscolaire et primaire, l'apprentissage d'autres disciplines par le biais d'une langue étrangère, la compréhension multilingue (entre personnes parlant des langues différentes), des mesures d'évaluation de la qualité des programmes et matériels d'apprentissage des langues et l'échange d'informations sur l'enseignement et l'apprentissage des langues. Il sera également possible d'organiser des actions qui se concentreront sur des domaines spécialisés tels que la traduction ou l'interprétation ainsi que sur des outils techniques propres à faciliter une communication efficace entre locuteurs de langues différentes.

La Commission financera et gérera, en coopération avec des organismes experts dans le domaine de la communication, une campagne promotionnelle cohérente, faisant appel à tous les médias disponibles. Une visibilité maximale sera recherchée.

l'Année n'accordera pas de fonds à la réalisation de projets similaires à ceux déjà financés dans le cadre de programmes et activités existants, mais la campagne d'information à niveau communautaire pourra servir en partie à faire prendre conscience aux parties intéressées des résultats de certains de ces projets, par exemple les nouveaux matériels didactiques.

Il sera également envisageable de financer en partie des actions ne visant pas directement ou exclusivement la diffusion d'informations, pour autant que ces actions ne soient pas éligibles à un financement au titre de Socrates II, de Leonardo da Vinci II ou d'autres programmes ou activités communautaires pertinents. Il se pourrait donc que, pour autant que ses objectifs soient cohérents avec ceux de l'Année et en particulier s'il possède une valeur significative en tant qu'exemple de bonne pratique, un projet visant à faire bénéficier une tranche défavorisée de la population de l'enseignement des langues soit éligible, même s'il ne relève pas de la coopération transnationale.

Nombre des actions et activités à l'échelon communautaire qui se dérouleront durant l'Année européenne ne seront pas spécifiques à des langues particulières mais viseront à faire passer un message global de promotion de la diversité et de l'apprentissage des langues en général. Un cofinancement des projets transnationaux, nationaux, régionaux, et locaux pourra également être accordé aux projets concernant l'apprentissage des langues en général, mais aussi à ceux promouvant l'apprentissage d'une langue ou d'un groupe de langues en particulier, comme défini dans l'article 1.

6. CONTENU - DESCRIPTION DÉTAILLÉES DES ACTIONS

Il n'est fait aucune distinction ci-après entre les actions à l'échelon communautaire financées à 100 % et les actions cofinancées car il est envisagé que ces dernières reflètent à une échelle plus petite et plus locale, les thèmes des premières, tout en utilisant, dans de nombreux cas, des outils similaires. La liste ci-dessous n'est pas exhaustive: des idées d'activités supplémentaires peuvent apparaître, notamment après des consultations avec des experts et/où après des réponses à des appels d'offres.

Activités contribuant à l'ensemble des quatre objectifs spécifiques

Il est tout à fait possible d'atteindre une partie importante de la population européenne, étant donné que le concept à promouvoir est simple et que de nombreuses personnes y sont déjà réceptives. Une campagne d'information, avec un logo simple et une série fixe de messages essentiels sera le véhicule principal de ce concept. La Commission cherchera à développer un logo en coopération avec le Conseil de l'Europe (voir point 9 ci-dessous). Tous les projets bénéficiant d'un financement dans le cadre de l'Année Européenne seront tenus d'utiliser le logo, et il pourra également servir aux projets non financés par l'Année, pour autant qu'ils puissent apporter la preuve à la Commission qu'ils partagent un ou plusieurs des objectifs de l'Année.

Des slogans seront également développés. Afin d'assurer la cohérence à travers toute l'Europe, ils devront véhiculer un message similaire dans toutes les langues. Cependant, des traductions littérales ne seront pas toujours appropriées, en raison du besoin de conserver leur impact et leur efficacité aux slogans.

La clé du succès de l'Année Européenne résidera dans la stratégie médiatique. Le support présentant le meilleur potentiel de sensibilisation initiale à l'Année sera la télévision, bien qu'il faudra que cela soit relayé par d'autres sources d'informations.

En raison des coûts élevés, il est exclu d'acheter directement du temps de présence à la télévision à partir du budget communautaire. Cependant, il peut s'avérer possible d'obtenir des passages à l'écran en temps limité. La production d'un message publicitaire d'une durée de 30 secondes ou d'une minute dans toutes les langues communautaires est envisagée.

Un programme plus long pourrait également être produit et proposé aux radiodiffuseurs de tous les États membres. Les projets nationaux, régionaux et locaux impliquant la production de matériel d'information audiovisuelle de bonne qualité seront considérés comme prioritaires en vue d'un cofinancement.

D'autres formes de promotion à grande diffusion pourraient également être utilisées, en particulier une campagne d'affichage. Ici aussi, l'espace devrait être obtenu gratuitement.

Internet sera également un outil très important. Un site web central de l'Année Européenne, proposant tous les matériels d'information élaborés dans le cadre de l'Année sera créé, avec des liens vers la Commission, le Conseil de l'Europe et sites web nationaux. Ce site permettre une interactivité avec le public.

Des expositions organisées aussi bien au niveau local que dans les lieux importants dans les capitales constitueraient également un moyen efficace d'attirer l'attention, notamment des médias.

Des concours européens s'adressant aux écoliers et aux adultes seront organisés.

Des activités visant spécifiquement les médias seront également organisées, comme par exemple des interviews et des conférences de presse.

Les représentations de la Commission dans les États membres joueront un rôle capital en assurant la cohésion et l'efficacité de la stratégie d'information.

Activités contribuant principalement à l'objectif (a): "augmenter la conscience de la richesse de la diversité linguistique à travers l'Union Européenne&"

L'objectif (a), qui se concentre sur la diversité linguistique, se prêterait particulièrement bien à la promotion de manifestations uniques à grande échelle, tant au niveau européen qu'au niveau des États membres. Les manifestations devraient, dans la mesure du possible, être ouvertes au public et être plus divertissantes et interactives que didactiques, par exemple en impliquant des représentations en différentes langues. Un large éventail de langues, incluant celles moins répandues, devrait être couvert. Ces événements devraient également avoir pour but d'intéresser les télévisions.

Activités contribuant principalement à l'objectif (b): "attirer l'attention du plus large public possible sur les avantages d'avoir des compétences dans plusieurs langues&"

Pour l'objectif (b) également, des activités d'information visant un large public et une coopération avec les médias seront essentielles. Avant tout, il faut convaincre les gens qu'il est de leur propre intérêt d'améliorer leurs compétences linguistiques. Ceci exige davantage d'informations détaillées, en particulier sous la forme écrite, que pour l'objectif (a).Des plaquettes et/ou des brochures seront produites en vue d'une diffusion à grand tirage. Il sera fait appel à la coopération des journaux et revues ainsi que d'organisations telles que compagnies de navigation aériennes, agences de voyage et supermarchés. Des personnalités européennes seront également invitées à prêter leur concours, par exemple sous la forme de citations à reprendre dans les brochures ou de participation à des programmes de télévision sur l'apprentissage des langues

Activités contribuant principalement à l'objectif (c): "encourager l'apprentissage des langues tout au long de la vie et les compétences connexes&"

L'accent est mis ici sur l'encouragement à donner aux apprenants potentiels pour qu'ils transforment leur intérêt dans les langues en une démarche positive consistant à se mettre activement à leur apprentissage et à l'apprentissage de compétences connexes. L'élément essentiel ici est la disponibilité d'informations sur les possibilités d'apprentissage. Les sites web et annonces dans la presse relatifs à l'Année européenne indiqueront, pour le(s) pays concerné(s), les coordonnées d'un point de contact unique, relié à son tour à des relais locaux. Ceci exigera une coopération étroite avec les États membres afin de s'assurer que ces structures soient mises en place.

Les établissements d'apprentissage des langues seront encouragés à organiser des journées portes ouvertes, de préférence le même jour partout en Europe, selon le modèle des journées européennes du patrimoine. Une campagne sera lancée pour encourager les établissements (notamment universitaires), dotés de bonnes possibilités d'apprentissage des langues, à faciliter un accès plus large à ces possibilités.

Activités contribuant principalement à l'objectif (d): "collecter et diffuser des informations sur l'enseignement et l'apprentissage des langues..."

L'objectif (d) concerne directement la qualité plutôt que la quantité d'apprentissage linguistique. Un aspect qui s'avère en l'occurrence particulièrement important est la diffusion de bonnes pratiques méthodologiques parallèlement à «l'éducation des apprenants» de façon à ce qu'ils choisissent des cours adaptés à leurs besoins.

Un petit "Guide des candidats à l'apprentissage des langues" sera mis au point sous forme de fascicule ou de petite brochure expliquant ce qu'il faut rechercher dans un bon cours de langues et proposant des techniques d'apprentissage efficaces. Ce guide sera diffusé aussi largement que possible.

Concurremment aux actions visant directement la population, l'objectif d) donnera lieu à des activités plus spécialisées telles que des conférences et publications s'adressant aux experts. Il s'agira au départ de rechercher l'effet multiplicateur que peuvent susciter de telles activités en termes de participation plus large à l'apprentissage des langues. Des études pourraient également être menées pour analyser les schémas existants d'apprentissage des langues (en particulier en dehors du secteur scolaire officiel) et évaluer les attitudes parmi les apprenants et les non-apprenants.

Les activités liées à l'objectif d) comprendront également la diffusion d'informations sur les outils, y compris les nouvelles applications technologiques ainsi que l'interprétation et la traduction "traditionnelles", qui peuvent aider des personnes parlant des langues différentes à communiquer entre elles.

7. ASSISTANCE TECHNIQUE

La charge de travail qu'implique la gestion d'une Année européenne pourrait exiger le recours à une assistance technique. La tâche principale du personnel concerné sera de gérer les procédures de sélection des projets cofinancés, d'établir et de suivre les contrats, d'effectuer les paiements et de surveiller l'utilisation des fonds communautaires, etc. Ce personnel ne prendra pas part aux décisions politiques ou dans les décisions finales d'accorder une subvention à des projets.

8. BESOIN D'ACTION AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Le principe de subsidiarité, qui est fixé par l'article 5 du Traité CE exige que la Communauté n'intervienne "que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire." Cette condition, à l'évidence, est remplie dans le cas de l'Année européenne des langues, qui sera gérée en étroite coopération avec les Etats Membres.

La Communauté et tous les États membres ont des intérêts significatifs en commun, en particulier le besoin a) de mieux faire prendre conscience à la population de l'importance de la diversité linguistique pour l'identité culturelle européenne et b) d'encourager l'apprentissage des langues en général. Une Année européenne constitue un moyen idéal de faire passer ces messages de façon cohérente à un grand nombre de personnes, tout en évitant les doubles emplois et en réalisant des économies d'échelle grâce à une coordination approprié au niveau communautaire.

Les thèmes essentiels de l'Année européenne sont l'importance des langues pour l'édification de la citoyenneté européenne et la richesse de la diversité linguistique en Europe. Il s'agit là, par définition, de thèmes européens dont la promotion, pour être optimale, doit se faire par des actions au niveau communautaire.

Les actions menées à l'échelon communautaire durant l'Année seront coordonnées par la Commission européenne et encourageront les contacts entre décideurs, professionnels de l'information, enseignants et apprenants dans l'intérêt mutuel des États membres. Les actions cofinancées à l'échelon transnational, national, régional et local encourageront la conclusion de partenariats entre organisations oeuvrant à la promotion de l'apprentissage des langues dans différents États membres.

La gestion de l'Année au niveau communautaire, sur une base coopérative, multiculturelle et multilingue, est cohérente avec le message de l'Année - la promotion de l'apprentissage des langues et de la citoyenneté européenne. Une initiative entreprise à l'échelon communautaire peut également attirer davantage l'attention des médias que si elle était menée dans un pays unique, facteur capital pour assurer le succès de toute initiative en matière d'information, en particulier avec un budget relativement limité.

Outre le fait qu'elle est dotée d'objectifs propres bien définis en matière d'information, l'Année fournira un "cadre de communication" qui peut contribuer à mieux sensibiliser la population à toutes les initiatives communautaires, nationales, régionales et locales qui concernent directement ou indirectement les langues, l'enseignement et l'apprentissage des langues. En particulier, elle viendra à point nommé pour contribuer à la mise en exergue des activités linguistiques menées au titre de Socrates II et de Leonardo da Vinci II durant les premières années de leur mise en oeuvre.

9. COMPLEMENTARITE ET COOPERATION AVEC LE CONSEIL DE L'EUROPE ET LES PAYS TIERS

Le Conseil de l'Europe est très actif dans le domaine de l'éducation et de la formation, en particulier l'apprentissage des langues. L'Union européenne reconnaît cela aux articles 149 et 150 du Traité CE qui prévoient une coopération "avec les organisations internationales compétentes". L'article 149 précise: "en particulier le Conseil de l'Europe".

Le Conseil de l'Europe a consacré l'an 2001 Année européenne des langues et se féliciterait de la perspective d'une initiative conjointe avec l'UE. Ceci constitue une excellente occasion concrète de collaborer dans l'intérêt mutuel de la Communauté et du Conseil de l'Europe. Afin d'optimiser la cohérence de l'Année Européenne et sa visibilité auprès du grand public, la Commission cherchera à développer avec le Conseil de l'Europe un logo commun à utiliser pour tout matériel et événements relatifs à l'initiative. Un certain nombre d'événements conjoints seraient organisés, par exemple l'ouverture et la clôture de l'Année. Concernant la gestion générale de l'Année Européenne, il est envisagé d'organiser, en plus de la coopération au jour-le-jour entre la Commission et le secrétariat du Conseil de l'Europe, des réunions conjointes de coordination régulièrement. Par ailleurs, les Etats Membres seront encouragés à s'assurer que les liaisons nécessaires se mettent en place au niveau national, en particulier dans les cas où l'organisme national collaborant avec la Commission dans le cadre de l'Année Européenne ne serait pas le même que celui traitant avec le Conseil de l'Europe.

Les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et les autres pays associés participeront à l'Année européenne par le biais du Conseil de l'Europe, ce qui contribuera à mieux faire connaître leurs langues au public cible au sein de l'UE ainsi qu'à promouvoir les langues de l'UE dans les pays concernés. En outre, le volet communautaire de l'initiative sera utile pour les langues des pays en phase de pré-adhésion, puisque le message de base sera un message général concernant toutes les langues.

10. BUDGET

Un montant de huit millions d'euros est considéré comme le minimum nécessaire pour que l'Année européenne ait l'envergure critique nécessaire pour toucher une proportion significative de la population européenne. Ceci est dû au large éventail de domaines d'activités liés aux langues et à l'enseignement et l'apprentissage des langues, au coût élevé d'une campagne d'information à l'échelon communautaire et au besoin de cofinancer, à un niveau significatif, les projets soumis par l'intermédiaire des États membres. Il est important de noter que ce montant s'ajoute aux quatre millions d'euros déjà réservés au titre du projet de budget préliminaire de la Commission pour couvrir les activités préparatoires en l'an 2000.

11. COMITOLOGIE

Il est proposé de mettre en place un comité consultatif pour assister la Commission dans la mise en oeuvre de la décision.

Avec la décision qui est proposée, chaque État membre est tenu de mettre en place un organe de coordination pour prêter assistance à la gestion de l'Année. Entre autres responsabilités, ces organes seront chargés de conseiller le pays concerné sur le caractère approprié des projets. La Commission, assistée par le comité, prendra ensuite la décision finale sur l'attribution des fonds.

Proposition de

DECISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant l'année européenne des langues 2001

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment ses articles 149 et 150,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité CE,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le préambule au traité CE, il est déclaré que les États membres sont «déterminés à promouvoir le développement du niveau de connaissance le plus élevé possible pour leurs peuples par un large accès à l'éducation et par la mise à jour permanente des connaissances» ;

(2) L'article 18 du traité CE consacre le droit de tout citoyen de l'Union de «circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres»; l'aptitude à utiliser les langues étrangères est essentiel à l'aptitude à exercer ce droit pleinement en pratique;

(3) Les conclusions du Conseil du 12 juin 1995 sur la diversité linguistique et le plurilinguisme dans l'Union européenne soulignaient que «il convient de préserver la diversité linguistique et de promouvoir le plurilinguisme dans l'Union, dans l'égal respect des langues de l'Union et à la lumière du principe de la subsidiarité»; la décision 2493/95/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 23 octobre 1995 et proclamant 1996 «Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie» [4] soulignait l'importance du rôle de l'apprentissage tout au long de la vie pour le développement des aptitudes, y compris linguistiques, durant toute la vie d'un individu;

[4] JO L 256 du 26 octobre 1995

(4) Le livre blanc de la Commission de 1995 «Éducation, formation, recherche: enseigner et apprendre - vers la société cognitive» [5] fixait comme quatrième objectif la maîtrise de trois langues européennes par l'ensemble de la population; le livre vert de la Commission de 1996 «Éducation - formation - recherche: les obstacles à la mobilité transnationale» [6] concluait que «l'apprentissage d'au moins deux langues communautaires est devenu une condition indispensable pour permettre aux citoyens de l'Union européenne de bénéficier des possibilités professionnelles et personnelles que leur ouvre la réalisation du marché unique»;

[5] Livre blanc de la Commission: «l'éducation et la formation: enseigner et apprendre - vers la société cognitive» (basé sur le document COM (95) 590 final, du 29 novembre 1995), Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996

[6] Livre vert de la Commission: «Éducation - formation - recherche: les obstacles à la mobilité transnationale (basé sur le document COM (96) 462 final, du 2 octobre 1996), Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996

(5) Les mesures du programme Lingua, adopté le 28 juillet 1989 dans le cadre de la décision 89/489/CE du Conseil [7], ont été renforcées et partiellement intégrées à titre de mesures horizontales dans le programme Socrates adopté le 14 mars 1995 par la décision 819/95/CEE du Parlement européen et du Conseil [8], et modifié le 23 février 1998 par la décision 576/98/CE [9]; ces mesures ont promu l'amélioration de la connaissance des langues de l'Union et, par conséquent, contribué à une meilleure compréhension et solidarité entre les peuples de l'Union; le Conseil, dans sa position commune du 21 décembre 1998, propose que ces mesures soient davantage développées et renforcées durant la seconde phase du programme Socrates [10];

[7] JO L 239 du 16 août 1989

[8] JO L 087 du 20 avril 1995

[9] JO L 77/1 du 14 mars 1998

[10] JO C 49/42 du 22 février 1999

(6) Le programme Leonardo da Vinci, adopté le 6 décembre 1994 par la décision 94/819/CE [11] du Parlement européen et du Conseil, s'appuyant sur les résultats obtenus dans le cadre du programme Lingua, a apporté son soutien à des activités visant le développement des aptitudes linguistiques dans le cadre des mesures de formation professionnelle; ce soutien sera encore développé et renforcé durant la seconde phase du programme Leonardo da Vinci, adopté le 26 avril 1999 par la décision 99/382/CE du Conseil [12];

[11] JO L 340 du 29 décembre 1994

[12] JO L 146/33 du 11 juin 1999

(7) Un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information a été adopté par la décision du Conseil 96/667/CE du 21 novembre 1996;

(8) Le rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes [13] soumis à la Commission le 18 mars 1997 estimait que «la multiplicité des langues européennes est une richesse à préserver» et proposait des mesures pour encourager la formation linguistique et l'emploi des langues dans la Communauté;

[13] Rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Madame Simone Veil, Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg 1998, Chapitre V

(9) Conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité CE, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, entre autres en raison de la nécessité d'une campagne d'information cohérente à l'échelon communautaire évitant tout double emploi et réalisant des économies d'échelle; ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, vu la dimension transnationale des actions et mesures de la Communauté; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;

(10) Il est important de mettre en place une coopération appropriée entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe pour assurer une cohérence entre les actions entreprises au niveau communautaire et celles mises en oeuvre par le Conseil de l'Europe; cette coopération est expressément mentionnée à l'article 149 du traité établissant la Communauté;

(11) La présente décision établit, pour la durée entière du programme, un cadre financier constituant la première référence, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en date du 6 mai 1999, pour l'autorité budgétaire, durant la procédure budgétaire annuelle [14];

[14] JO C 172 du 18 juin 1999

(12) La déclaration commune du 4 mai 1999 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission expose les dispositions pratiques pour la mise en oeuvre pratique de la procédure établie à l'article 251 du traité CE [15],

[15] JO C 148 du 28 mai 1999

DECIDENT:

Article premier Établissement de l'Année Européenne des Langues

1. L'année 2001 est proclamée: «Année européenne des langues».

2. Pendant l'Année européenne, des actions d'information et de promotion seront entreprises sur le thème des langues , dans le but d'encourager l'apprentissage des langues par les personnes résidant légalement dans l'Union européenne, notamment en les sensibilisant davantage à l'influence des aptitudes linguistiques sur la qualité de vie et la compétitivité économique. Ces mesures couvriront les langues officielles de la Communauté, ainsi que l'irlandais et le luxembourgeois, et les autres langues reconnues par les Etats Membres.

Article 2 Objectifs

Les objectifs de l'Année européenne des langues sont les suivants:

a) mieux sensibiliser la population à l'importance de la richesse linguistique au sein de l'Union européenne;

b) porter à l'attention du plus large public possible les avantages des compétences dans un éventail de langues, en tant qu'un élément essentiel du développement personnel, de la compréhension interculturelle, du plein usage des droits conférés par la citoyenneté européenne et de l'amélioration du potentiel économique des particuliers, des entreprises et de la société dans son ensemble;

c) encourager l'apprentissage tout au long de la vie des langues et l'acquisition des aptitudes connexes par toute les personnes résidant légalement dans les Etats Membres, quels que soient leur âge, leur origine ou leur degré de scolarisation et diplômes antérieurs;

d) recueillir et diffuser des informations sur l'enseignement et l'apprentissage des langues et sur les qualifications, méthodes et outils qui viennent en soutien de cet enseignement et de cet apprentissage et/ou faciliter la communication entre les utilisateurs de différentes langues.

Article 3 Contenu des actions

Les actions conçues pour atteindre les objectifs exposés à l'article 2 ci-dessus peuvent comprendre, en particulier:

- l'emploi d'un logo commun et de slogans;

- une campagne d'information à l'échelon communautaire;

- l'organisation de réunions et de manifestations au niveau communautaire, transnational, national, régional et local;

- l'organisation de concours et l'attribution de prix au niveau communautaire, transnational, national et régional;

- un soutien financier aux initiatives, au niveau transnational, national, régional et local, qui assurent la promotion des objectifs de l'Année européenne des langues.

Ces actions sont décrites en détail à l'annexe.

Article 4 Mise en oeuvre

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre de la présente décision.

2. Chaque État membre désigne un organe approprié chargé de la participation à l'Année européenne, de la coordination et de la mise en oeuvre au niveau national des actions prévues dans la présente décision, y compris l'assistance à la procédure de sélection décrite à l'article 7.

Article 5 Comité

La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction des urgences de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 6 Dispositions financières

1. Les actions qui, par nature, couvrent toute la Communauté, telles que décrites à la partie A de l'annexe, peuvent être financées entièrement par le budget communautaire.

2. Les actions qui, par nature, sont locales, régionales, nationales ou transnationales, telles que décrites à la partie B de l'annexe, peuvent être cofinancées par le budget communautaire, à concurrence de 50 % du coût total au maximum.

Article 7 Procédure d'introduction et de sélection des demandes

1. Les demandes de cofinancement d'actions sur le budget communautaire, présentées au titre de l'article 6, paragraphe 2, sont soumises à la Commission par l'organe visé à l'article 4, paragraphe 2.

2. Des décisions de financement et de cofinancement d'actions au titre de l'article 6 sont prises par la Commission conformément à la procédure fixée à l'article 5. La Commission veille à ce que la répartition soit équilibrée entre les États membres et entre les différents domaines d'activité concernés.

Article 8 Cohérence

La Commission, en coopération avec les États membres, veille à ce que:

- les actions prévues par la présente décision soient cohérentes avec d'autres actions et initiatives communautaires, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la formation;

- une complémentarité optimale entre l'Année européenne et les autres initiatives et ressources communautaires, nationales et régionales existantes, dans la mesure où elles peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.

Article 9 Budget

1. L'enveloppe financière pour l'exécution de la présente décision, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, est établie à 8 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 10 Coopération internationale

Dans le cadre de l'Année européenne et conformément à la procédure fixée à l'article 5, la Commission peut coopérer avec des organisations internationales concernées. En particulier, elle prend les dispositions appropriées pour une coopération avec le Conseil de l'Europe.

Article 11 Suivi et évaluation

La Commission présente, pour le 31 décembre 2002 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre, les résultats et l'évaluation globale des actions prévues dans la présente décision.

Article 12 Entrée en vigueur

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

1. Nature des actions visées à l'article 3

(A) Actions pouvant être financées à concurrence de 100% sur le budget communautaire

1. Réunions et manifestations:

(a) organisation de réunions au niveau communautaire;

(b) organisation de manifestations de sensibilisation à la diversité linguistique, y compris les cérémonies d'ouverture et de clôture de l'Année;

(c) organisation, dans chaque État membre, d'une ou de plusieurs présentations de l'Année.

2. Campagnes d'information et de promotion comprenant:

(a) la conception d'un logo et de slogans pour l'Année européenne, qui seront utilisés dans le cadre de toutes les activités liées à celle-ci;

(b) une campagne d'information à l'échelle communautaire;

(c) la production d'outils et de supports, qui seront utilisés sur l'ensemble du territoire de la Communauté, et destinés à sensibiliser le public à des techniques d'enseignement et d'apprentissage efficaces et aux conditions nécessaires à un apprentissage des langues fructueux;

(d) l'organisation de concours européens mettant en relief des réalisations et des expériences sur les thèmes de l'Année européenne.

3. Autres actions:

Enquêtes et études à échelle communautaire, ayant notamment pour objectif de mieux identifier:

- la situation prévalant en Europe en ce qui concerne les langues et leur utilisation, ainsi que l'enseignement et l'apprentissage des langues;

- les attentes de différents groupes cibles par rapport aux objectifs de l'Année européenne;

- la manière dont la Communauté pourrait répondre à ces attentes, tant dans le courant de l'Année que par la suite, notamment dans le cadre de ses programmes dans les domaines de l'éducation et de la formation;

- études d'évaluation concernant l'efficacité et l'impact de l'Année européenne.

(B) Actions pouvant être cofinancées sur le budget communautaire

Des actions au niveau local, régional, national ou transnational peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier d'un financement sur le budget communautaire, à concurrence de 50% des coûts au maximum, selon la nature et le contenu proposé. Pourraient notamment compter parmi ces actions:

1. des manifestations tournant autour des objectifs de l'Année européenne;

2. des actions d'information et de diffusion d'exemples de bonnes pratiques, autres que celles définies dans la partie 1(A) de la présente annexe;

3. l'attribution de prix ou l'organisation de concours;

4. des enquêtes et des études autres que celles mentionnées au point A/ ci-dessus;

5. d'autres actions en faveur de l'enseignement et de l'apprentissage des langues, à condition qu'elles ne puissent prétendre à un financement au titre d'initiatives et de programmes communautaires existants.

(C) Actions ne bénéficiant d'aucune aide financière provenant du budget communautaire

La Communauté accordera son soutien moral, comprenant entre autres l'autorisation écrite d'utiliser le logo et d'autres matériels associés à l'Année européenne, à des initiatives émanant d'organismes privés ou publics, dans la mesure où ces derniers peuvent démontrer à la satisfaction de la Commission que les initiatives en question sont ou seront en cours pendant l'année 2001 et sont susceptibles de concourir de façon significative à l'un ou plusieurs des objectifs de l'Année européenne.

2. Assistance technique

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'action, la Commission pourrait recourir à des organisations d'assistance technique, dont le financement peut être prévu dans les limites de l'enveloppe globale allouée au programme. Elle peut, dans les mêmes conditions, faire appel à des experts.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Année européenne des langues 2001

2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE

B3-1003

3. BASE JURIDIQUE

Articles 149 et 150 du traité instituant la Communauté européenne

Décision n°..../../CE du Parlement européen et du Conseil, du ..., instituant l'Année européenne des langues 2001.

4. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Dépenses non obligatoires; crédits dissociés

Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation

Année d'exploitation allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.

Pas de renouvellement, pas de prorogation.

(Afin de donner une vue d'ensemble de toutes les actions associées à l'Année européenne des langues, le paragraphe 7 de la présente fiche financière expose également les mesures à financer dans le cadre de l'année de préparation allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, à laquelle la Commission a proposé d'affecter EUR 4 millions dans son avant-projet de budget 2000)

5. TYPE DE LA DÉPENSE

5. 1 Actions à l'échelle communautaire

La Communauté financera à concurrence de 100% des actions entreprises à l'échelle communautaire, se répartissant entre trois grandes catégories:

- réunions et manifestations;

- campagne d'information et de promotion (à gérer par la Commission en coopération avec des organismes possédant les compétences nécessaires en matière de communication);

- enquêtes et études significatives à l'échelle communautaire.

Ce financement peut prendre les formes suivantes:

- l'achat direct de biens et de services, en particulier dans le domaine de la communication, au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;

- l'achat direct de services de conseil, au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;

- des subventions octroyées à des projets multinationaux retenus à l'issue d'un appel à propositions ouvert. (Toutefois, des subventions n'excéderont 50% que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si les projets concernés se déroulent à l'échelle communautaire et apportent une valeur ajoutée significative comparable à celle réalisée par les services ayant déjà fait l'objet d'un achat direct.)

5. 2 Actions à plus petite échelle

La Communauté financera également, par des subventions à concurrence de 50% du coût total au maximum, les types d'action suivants, entrepris à l'échelle locale, régionale, nationale ou transnationale:

- réunions et manifestations;

- actions d'information et de promotion;

- enquêtes et études;

- autres actions dont les objectifs correspondent à un ou plusieurs des objectifs de l'Année européenne et qui ne pourraient prétendre à un financement au titre de programmes communautaires existants.

Ce cofinancement sera attribué aux candidats sur la base d'appels à propositions. La Commission, en consultation avec un comité consultatif composé de représentants des États membres, affectera les fonds en s'appuyant sur les propositions des organes de coordination désignés par les États membres. Le taux de financement des projets pourra être variable et sera tributaire de leurs modalités de cofinancement.

6. NÉCESSITÉ DE L'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET OBJECTIFS POURSUIVIS

6.1 Justification de l'intervention communautaire

Les articles 17 et 18 du traité CE établissent respectivement la citoyenneté de l'Union et le droit de tout citoyen "de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres". Dans la pratique, la capacité d'exercer pleinement ce droit dépend de la faculté d'utiliser les langues étrangères.

En application des articles 149 et 150 du traité CE, l'action de la Communauté dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse appuie et complète les mesures prises par les États membres et au sein de ceux-ci. À l'intérieur de ce cadre, et grâce aux éléments exposés ci-dessous, l'Année européenne, qui est une action de grande ampleur, limitée dans le temps, peut avoir des effets importants se faisant sentir bien au-delà de sa clôture officielle.

L'Année européenne appuiera l'action des États membres par divers moyens. Par des échanges d'informations et la diffusion de bonnes pratiques, elle contribuera à améliorer la qualité des instruments d'information dont disposent les États membres pour promouvoir l'apprentissage des langues. Elle fera augmenter le nombre de résidents européens de tous âges et de toutes origines qui souhaitent apprendre les langues et, dès lors, renforcera la demande et l'accès aux équipements disponibles dans les États membres pour l'apprentissage des langues. Elle contribuera à mobiliser des sources supplémentaires de financement national, qu'elles soient publiques, privées ou bénévoles, en faveur de l'apprentissage des langues. Elle fournira un "cadre de communications" susceptible de contribuer à sensibiliser le public aux programmes Socrates II et Leonardo da Vinci II, ainsi qu'à toutes les initiatives locales, régionales, nationales et communautaires ayant trait aux langues et à leur apprentissage.

L'Année européenne des langues complétera les mesures nationales en faisant passer un message clair et cohérent invitant tout résident européen à apprendre une voire toutes les langues de la Communauté. Grâce à des économies d'échelle et à la synergie entre les initiatives de niveau communautaire et à plus petite échelle en matière d'information, elle peut parvenir à un résultat qui ne pourrait être obtenu par des actions entreprises isolément par les pays ou régions.

Cette initiative jouira d'une grande attention médiatique dans la Communauté et aura dès lors un effet multiplicateur puissant. L'un de ses vecteurs clés sera une campagne d'information s'articulant autour d'un seul logo et d'une seule série de messages centraux, qui seront diffusés dans toute la Communauté.

L'Année européenne servira également à faciliter la coopération et les échanges d'informations entre les personnes et les projets qui visent à promouvoir l'apprentissage des langues à l'échelle locale, régionale ou nationale.

L'article 149 dispose que la Communauté et les États membres "favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation, et en particulier avec le Conseil de l'Europe". L'article 150 prévoit "la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle". L'Année européenne des langues 2001 sera mise en oeuvre en étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe, qui a officiellement adopté sa propre initiative sous ce nom le 19 janvier 1999. À cette occasion, il a exprimé son souhait de collaborer avec l'Union européenne dans le cadre de cette initiative.

Cette coopération contribuera à faire en sorte que les messages clés de l'Union européenne concernant l'importance de l'apprentissage des langues atteignent les pays associés, au moment où bon nombre d'entre eux se préparent à rejoindre l'Union.

6.2 Objectif général

L'objectif général de l'Année européenne est d'encourager les résidents européens à apprendre les langues et de les sensibiliser aux possibilités existant à cet effet. Ce projet contribuera à faire naître un sentiment de citoyenneté européenne et à réaliser la liberté de circulation au sein du marché intérieur. Il améliorera également l'aptitude à l'emploi et la compétitivité des entreprises européennes. L'Année constituera un élément important s'inscrivant dans l'objectif général des politiques de la Communauté en matière d'éducation et de formation: en encourageant la coopération entre États membres ainsi qu'en appuyant et en complétant leur action, contribuer à créer un espace éducatif européen, où chaque individu a la possibilité d'acquérir ses propres qualifications par un apprentissage continu comprenant, au besoin, une mobilité physique et virtuelle par-delà les frontières nationales.

Dans ce contexte, les actions relevant de l'Année européenne sont fondées sur une coopération soutenue entre et avec les États membres, dans le but de transmettre les messages clés de l'Année au plus grand nombre de résidents européens possible.

6.3 Objectifs spécifiques

L'Année européenne des langues poursuit principalement les objectifs spécifiques suivants:

a) mieux sensibiliser la population à la richesse de la diversité linguistique au sein de l'Union européenne;

b) porter à l'attention du plus large public possible les avantages des compétences dans un éventail de langues en tant qu'élément essentiel du développement personnel, de la compréhension interculturelle, du plein usage des droits conférés par la citoyenneté européenne et de l'amélioration du potentiel économique des particuliers, des entreprises et de la société dans son ensemble;

c) encourager l'apprentissage des langues tout au long de la vie et l'acquisition des aptitudes connexes par toutes les personnes résidant légalement dans les Etats Membres, quels que soient leur âge, leur origine ou degré de scolarisation et diplômes antérieurs.

d) recueillir et diffuser des informations sur l'enseignement et l'apprentissage des langues et sur les qualifications, méthodes et outils qui viennent en soutien de cet enseignement et de cet apprentissage et/ou faciliter la communication entre les utilisateurs de différentes langues.

6.4 Populations visées

L'Année européenne s'orientera principalement vers la communication directe au grand public des avantages de l'apprentissage des langues. Ce projet s'adressera à toutes les personnes résidant dans l'Union européenne, indépendamment de leur âge et de leur origine sociale. Dans le cadre de cet objectif, les campagnes et matériels d'information varieront en fonction du sous-groupe visé. Pourraient figurer parmi les sous-groupes, par exemple:

- les personnes habitant dans une région déterminée ou ayant une langue maternelle particulière;

- les personnes vivant près des frontières linguistiques

- les catégories professionnelles;

- les écoliers;

- les parents d'écoliers;

- les partenaires sociaux;

- les chômeurs.

Il sera également possible de cibler les individus en mesure de propager le message selon lequel l'apprentissage des langues est important, en particulier les personnalités politiques et autres décideurs qui ont de l'influence sur l'orientation des politiques d'enseignement des langues et sur leurs dimensions européenne et transnationale. Les enseignants formeront un groupe cible, dans le sens où ils constitueront un important canal d'information. Améliorer les compétences d'enseignement ne sera pas un objectif direct de l'Année européenne, étant donné que cette question relève des programmes Socrates et Leonardo existants. Néanmoins, il est probable que la sensibilisation du public aux méthodes et outils novateurs amènera les apprenants à faire preuve de plus de discernement et contraindra les dispensateurs de cours des langues, du secteur public ou non, à faire en sorte que leurs cours soient efficaces et utilisent pleinement les techniques modernes, s'il y a lieu.

6.5 Masse critique et impact potentiel

L'Année européenne des langues vise à atteindre toute personne vivant en Europe. Un effet multiplicateur important peut être atteint grâce à certaines actions à l'échelle communautaire, qui peuvent faire l'objet d'une couverture médiatique significative, mais aussi grâce à des actions à plus petite échelle, ciblées sur des catégories, régions ou pays déterminés.

L'ensemble de ces actions, quelle que soit leur échelle, entraînent un investissement financier de la part de la Communauté. Le concept de masse critique, du point de vue des fonds disponibles pour l'Année, est inextricablement lié à l'impact potentiel. Par exemple, le budget final alloué à l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (1996) était de 8,3 Mio ECU. Le rapport d'évaluation a qualifié cette année "d'expérience dans l'ensemble...très concluante" et a noté que les fonds émanant de sources extérieures s'élevaient à près de 25,6 Mio ECU, soit un total de 33,9 Mio ECU [16]. En outre, la durabilité était élevée: le rapport a estimé que 65% des projets démarrant dans le cadre de l'Année européenne continueraient à être subventionnés par d'autres sources après l'achèvement de celle-ci [17]. Néanmoins, le rapport a également relevé des domaines où les ressources étaient insuffisantes et où les résultats auraient pu être meilleurs si des ressources supplémentaires avaient été dégagées, notamment pour les produits de communication dans toutes les langues de l'UE, pour les activités de marketing et de promotion attirant l'attention des médias et pour la diffusion des informations concernant les bonnes pratiques découlant de projets individuels [18].

[16] "Evaluation of the European Year of Life long Learning", par ECOTEC Research and Consulting Limited, juillet 1997, p. 3.

[17] Ibid. p. 43

[18] Ibid. pp. 52-56

7. ACTIVITÉS ENVISAGÉES ET INCIDENCE FINANCIÈRE

Au vu de l'expérience des années précédentes et du large éventail d'objectifs assignés à l'Année européenne des langues (voir point 6.3 ci-dessus), les chiffres énoncés ci-dessous en regard de chaque élément du contenu de l'année sont considérés comme calculés au plus juste pour atteindre la masse critique.

Les données exposées ci-après font également référence aux EUR 4 millions de fonds que la Commission, dans son avant-projet de budget, a déjà proposé d'affecter à des mesures préparatoires en l'an 2000.

7.1 Activités envisagées - Lien entre les coûts individuels et le coût total

7.1.1 Actions à l'échelle communautaire (définies dans la partie 1(A) de l'annexe du projet de décision)

Ces actions seront généralement lancées par la Commission, en consultation avec le comité consultatif. La plupart d'entre elles seront donneront lieu à un contrat à l'issue d'appels d'offres et seront financées à 100% sur le budget communautaire.

La Commission octroiera également un financement à des actions à l'échelle communautaire lancées par des organisations extérieures ayant répondu à des appels à propositions ouverts. Ces actions seront en principe cofinancées par des subventions, à concurrence de 50% du coût total au maximum, sur la même base que les actions locales, régionales, nationales et transnationales visées au point 7.1.2. Toutefois, les actions à l'échelle communautaire résultant d'appels à propositions peuvent exceptionnellement être financées à concurrence de 100%, si elles concourent de manière significative à la réalisation des objectifs de l'Année européenne et s'il est démontré que tout a été raisonnablement mis en oeuvre en vue d'obtenir un cofinancement.

7.1.1.1 Réunions et manifestations

Il est légitime de penser que pour que les thèmes de l'Année européenne atteignent une majorité de résidents européens et restent gravés dans leur mémoire, l'Année devrait comprendre au moins six manifestations de grande ampleur à l'échelle communautaire, organisées en différents endroits de la Communauté (à déterminer en consultation avec les Etats Membres): deux pour marquer respectivement l'ouverture et la clôture de l'Année et quatre manifestations thématiques à intervalles réguliers entre les deux. Si ces manifestations doivent porter sur un large éventail de thèmes, avec l'implication d'un grand nombre d'experts et de décideurs et, le cas échéant, faire participer directement les personnes du public, chacune de ces manifestations devrait coûter aux alentours de EUR 300 000, compte tenu des coûts d'organisation et du remboursement des dépenses afférentes au grand nombre de participants invités par la Commission (environ 250). À titre de comparaison, le budget alloué à la manifestation intitulée "Stimuler l'apprentissage des langues : le label européen", qui s'est tenue récemment (25 mars 1999), était de EUR 165 000. Cette manifestation d'une envergure nettement moindre a eu lieu dans un bâtiment de la Commission à Bruxelles - sa tenue n'a donc entraîné aucuns frais liés au lieu de réunion, ni aucuns frais d'interprétation - et les participants invités aux frais de la Commission étaient au nombre de 115.

Modèle de ventilation des coûts pour l'organisation d'une manifestation de ce type en dehors de Bruxelles:

Frais de déplacement (avion classe économique ou train première classe) pour 250 participants invités:

250 x moyenne de EUR 500 = EUR 125 000

Frais de séjour:

250 x 2 nuits x moyenne de EUR 140 = EUR 70 000

Frais de location du lieu de réunion, des équipements, des stands, du matériel technique, des rafraîchissements (2 jours), d'un dîner officiel, etc. = EUR 50 000

Sous-traitance de l'organisation de la conférence, des invitations, des dispositions de voyage, etc. = EUR 10 000

Interprétation (2 jours) = EUR 40 000

La première manifestation européenne sera une manifestation de lancement et devra se tenir au tout début de 2001. Compte tenu du temps de préparation nécessaire pour des manifestations de cette nature et de la nécessité de payer les services à l'avance - éventuellement par le biais d'une organisation intermédiaire responsable de l'organisation de la manifestation de lancement - celle-ci devra être financée intégralement sur le budget alloué à l'année de préparation 2000.

Total 2000: environ EUR 300 000 x 1 = EUR 0,300 Mio

Total 2001: environ EUR 300 000 x 5 = EUR 1,500 Mio

Il sera également nécessaire, si l'on veut que l'Année ait un retentissement suffisant, d'organiser dans chaque État membre des manifestations de lancement qui seront financées par la Commission (bien que cette dernière puisse être en droit d'attendre des États membres qu'ils mettent gratuitement à sa disposition des lieux de réunion). La contribution moyenne de la Commission aux frais d'organisation de ces manifestations est estimée à EUR 50 000 par État membre. L'ensemble de ces opérations de financement devront être engagées sur le budget de l'année de préparation, étant donné que les manifestations de lancement nationales devront être préparées dès la mi-2000 et avoir lieu au tout début de 2001. La contribution de la Communauté à leur financement sera, en grande partie, versée anticipativement.

Total 2000: environ EUR 50 000 x 15 = EUR 0,750 Mio

Total 2001 = néant

Total des moyens financiers jugés nécessaires pour des manifestations et réunions de niveau communautaire et des conférences de lancement dans chaque État membre: environ EUR 2,550 Mio. EUR 1,050 Mio de ce total devra être financé sur le budget de l'année de préparation (2000) et EUR 1,500 Mio sur le budget principal en 2001.

7.1.1.2 Campagne d'information et de promotion à l'échelle communautaire

Feront partie des éléments de la campagne d'information et de promotion à l'échelle communautaire associés à l'année la conception d'un logo et d'un ou de plusieurs slogans, la production d'outils et de supports de sensibilisation, la coopération avec les médias et l'organisation de concours européens.

Le montant consacré à des actions inscrites sous une ligne budgétaire comparable pendant l'Année Européenne de l'Education et de la Formation tout au Long de la Vie (1996) était d'environ 1,75 Mio ECU. L'évaluation ex-post de l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie a révélé que, malgré le succès de l'Année (se traduisant en terme de nombre de nouvelles actions dans les Etats Membres et dans le financement de projets innovants et réussis), les enquêtes Eurobaromètre menées avant et après l'Année n'avaient montré aucune "hausse significative de la sensibilisation, ou de l'intérêt porté, à l'éducation et à la formation tout au long de la vie" [19] parmi le public. L'évaluation a identifié un certain nombre de faiblesses dans la stratégie de communication (ainsi que de réels points forts) et a indiqué en particulier que "l'existence d'un plus grand nombre de produits de communication dans toutes les langues officielles aurait renforcé plus encore l'impact de l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie". Cet aspect est, à l'évidence, encore plus fondamental dans le cadre de l'Année européenne des langues. Les instruments d'information doivent véhiculer le message explicite et implicite selon lequel toutes les langues ont la même valeur. En particulier, un bulletin d'information doit être publié dans les onze langues officielles de la Communauté (contre seulement trois dans le cadre de l'initiative axée sur l'Education et la Formation tout au Long de la Vie).

[19] Ibid. p. 33

En conséquence, si la campagne d'information et de promotion associée à l'Année doit être menée à un niveau soutenu, d'une intensité suffisante pour atteindre, soit directement, soit via les médias, une majorité de citoyens européens, il serait légitime d'estimer la valeur probable du (des) contrat(s) passé(s) avec l' (les) agence(s) de communication extérieure(s) qui gérera(ont) l'essentiel de la campagne à EUR 2,5 millions. EUR 700 000 supplémentaires iront à de plus petits contrats, concernant par exemple des sous-campagnes sur des aspects particuliers ou dans des régions spécifiques d'Europe et la production d'articles promotionnels.

Une part importante de la campagne d'information et de promotion devra être financée sur le budget préparatoire en 2000. Le public devra être préparé au lancement officiel de l'Année, qui devra donc faire l'objet d'une abondante publicité préparatoire dès l'été 2000. La conception d'un logo, de slogans et de matériel audiovisuel (des messages publicitaires télévisés, par exemple), qui devront être prêts bien avant la fin de 2000, engendreront des frais non négligeables. La distribution du premier bulletin d'information devrait également pouvoir débuter avant la fin de 2000.

Montant total estimé nécessaire pour des campagnes d'information et de promotion à l'échelle communautaire: EUR 3,200 Mio, dont EUR 1,300 Mio financé sur le budget de l'année de préparation et EUR 1,900 Mio sur le budget principal.

7.1.1.3 Enquêtes et études à l'échelle communautaire

Des enquêtes et études de niveau communautaire relevant de quatre grandes catégories seront menées dans le cadre de l'Année européenne. Celles figurant dans les trois premières catégories consisteront à interroger de manière approfondie un nombre de personnes relativement restreint et seront effectuées, après appels d'offres, par des consultants ayant des connaissances spécialisées et de l'expérience en la matière.

a) Les enquêtes préparatoires en l'an 2000 viseront à:

- évaluer les attitudes au sein de divers groupes cibles (tant le grand public que des personnes déjà actives dans le domaine des langues, y compris dans une fonction administrative) dans chaque État membre, par rapport à l'apprentissage des langues;

- définir, avant le début de l'année, les attentes des groupes cibles par rapport à l'Année et à d'autres actions communautaires ayant trait à l'apprentissage des langues;

- analyser des avis sur la façon dont des actions spécifiques envisagées pour l'Année pourraient être mises en oeuvre.

Afin de garantir la participation d'un échantillon de personnes suffisamment représentatif, le coût de ces activités, qui seront financées sur le budget de l'année de préparation, est évalué à environ EUR 175 000.

b) Des études seront réalisées en l'an 2001 même, dans le but de rassembler des données plus détaillées sur la situation prévalant dans l'UE en ce qui concerne l'apprentissage des langues, et d'orienter de futures actions communautaires dans ce domaine. Les résultats de ces travaux seront diffusés à une très grande échelle, ce qui leur conférera une valeur double, en tant qu'instrument de sensibilisation, d'une part, et d'outil analytique, d'autre part. Le coût est estimé à EUR 200 000.

c) Une étude d'impact de l'Année européenne sera entreprise. Il est prévu de recontacter, dans la mesure du possible, les répondants qui auront pris part à l'étude préparatoire, afin de déterminer l'influence de l'Année sur leurs opinions et leur comportement. Ils seront priés d'identifier les points forts et les points faibles caractérisant la mise en oeuvre de l'Année. Le coût de ces activités sera moins élevé que celui de l'enquête préparatoire détaillée (voir point a) ci-dessus) compte tenu du fait que le travail de constitution d'un groupe de répondants présentant un profil équilibré aura déjà été fait au cours de la préparation de cette enquête initiale. Cet élément est estimé à quelque EUR 125 000.

d) En plus, des questions spécifiques seront insérées dans les enquêtes Eurobaromètre menées auprès d'échantillons de la population en 2000 et 2002 afin de déterminer, par exemple:

- (2000) combien de personnes considèrent l'apprentissage des langues comme important, combien de personnes considèrent l'apprentissage des langues comme un plaisir, combien de personnes souhaiteraient apprendre un plus grand nombre de langues étrangères et lesquelles, combien de personnes estiment être en mesure d'apprendre un plus grand nombre de langues étrangères, combien de personnes pensent qu'elles apprendront un plus grand nombre de langues étrangères (cette question sera financée sur le budget de l'année de préparation; son coût est estimé à EUR 125 000);

- (2002) les changements par rapport aux réponses apportées aux questions susmentionnées et la proportion approximative de personnes vivant en Europe qui auront entendu parler de l'Année européenne. Coût estimé: EUR 125 000.

Coût total estimé des enquêtes et études de niveau communautaire: EUR 0,750 Mio, dont EUR 0,300 Mio financé sur le budget de l'année de préparation et EUR 0,450 Mio sur le budget principal.

7.1.2 Actions locales, régionales, nationales et transnationales (définies dans la partie 1(B) de l'annexe du projet de décision)

Ces actions peuvent être financées à concurrence de 50% au maximum sur le budget communautaire. Elles sont destinées à être en synergie avec les actions de niveau communautaire décrites ci-dessus, créant une structure dans le cadre de laquelle les actions à plus large et à plus petite échelle poursuivront des objectifs communs et concourront à leur succès mutuel. Les actions cofinancées seront soumises par le biais d'organes de coordination dans chaque pays participant et comprendront, à l'instar des actions de niveau communautaire, des manifestations, des initiatives d'information, des concours ainsi que des enquêtes et études. En outre, toute autre action en faveur de l'enseignement et de l'apprentissage des langues pourra être cofinancée, à condition qu'elle ne puisse prétendre à un financement au titre de programmes communautaires existants. Cette perspective aura un effet d'entraînement et permettra de sensibiliser au rôle de l'Europe dans ce domaine. Les petites organisations et initiatives basées dans un seul pays auront accès pour la première fois à un financement communautaire. Le simple fait d'en bénéficier constituera un réel encouragement pour les efforts déployés par leur base, qui seront non seulement stimulés par les fonds reçus, mais aussi légitimés vis-à-vis de leur public cible local par la sanction européenne.

Pour que l'Année européenne tire pleinement parti de ses atouts, le message transmis dans ses grandes lignes par les initiatives de niveau communautaire décrites ci-dessus doit être assorti d'un grand nombre d'initiatives à plus petite échelle dans la Communauté, susceptibles de consolider ce message et de l'adapter à un contexte local, régional ou national spécifique. Par exemple, si l'Année veut réussir à encourager l'apprentissage des langues, les citoyens doivent recevoir des informations émanant de sources géographiquement proches d'eux leur indiquant de quelle manière et à quel endroit ils peuvent apprendre, en tant que particuliers.

Il importe également que des fonds suffisants soient réservés au cofinancement de projets inscrits sous la rubrique "Autres". Celle-ci ouvre la voie à des idées nouvelles qui ne correspondent véritablement à aucune des principales catégories d'action pour l'Année européenne, ni à aucun autre programme communautaire. L'évaluation ex-post de l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie a révélé que les activités classées sous "autres" avaient eu un impact élevé par rapport à leurs objectifs généraux [20].

[20] Ibid., p. 27

Il est probable qu'un grand nombre de ces projets cofinancés se poursuivent une fois l'Année écoulée. Cette hypothèse s'est vérifiée pour 65% des activités cofinancées dans le cadre de l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (voir point 6.5 ci-dessus).

Afin d'être en mesure de financer des initiatives à un niveau où elles peuvent avoir un impact significatif et afin d'encourager suffisamment les organisations à solliciter un cofinancement en pouvant raisonnablement espérer l'obtenir, on estime à EUR 5 Mio la somme à dégager pour des actions locales, régionales, nationales et transnationales. Ce montant est basé sur une projection prenant en compte le financement de 250 projets, subventionnés à hauteur de EUR 20 000 en moyenne. L'enveloppe moyenne allouée aux 454 projets cofinancés au titre de l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie s'élevait à EUR 10 000. Toutefois, l'évaluation ex-post, sur la base des informations fournies en retour par les organes de coordination nationaux, a recommandé que les Années européennes financent, à l'avenir, un nombre plus restreint de projets et octroient des capitaux plus importants par projet.

Il est prévu d'organiser deux appels à propositions au titre de l'Année européenne. Concernant le premier, la date limite pour le dépôt des candidatures sera fixée à l'été ou au début de l'automne 2000 et les subventions octroyées au terme de la procédure seront financées sur le budget de l'année de préparation. Cet appel ciblera spécifiquement les actions d'information et de communication préparant le terrain pour l'Année européenne au niveau local, régional et national. Quelque 60 projets au total devraient être cofinancés à l'issue de cet appel à proposition, bien que le nombre exact de projets financés dépende naturellement de la qualité des candidatures reçues.

Un autre appel à propositions, plus vaste, suivra, pour lequel la date limite sera fixée au printemps 2001. Il ciblera des actions qui promeuvent l'un ou l'ensemble des objectifs spécifiques de l'Année européenne. 180 à 200 projets seront vraisemblablement financés à la suite de cet appel. Les subventions accordées seront financées sur le budget principal de l'Année européenne.

Financement total estimé pour des actions cofinancées: EUR 5,0 Mio, dont 1,2 Mio sera financé sur le budget de l'année de préparation et EUR 3,8 Mio sur le budget principal de l'Année européenne.

7.1.3 Assistance technique

Le coût de l'assistance technique, à l'avantage mutuel de la Commission et des bénéficiaires de l'action, est estimé à EUR 500 000, soit 4,16% du budget total alloué à l'Année européenne, y compris les mesures préparatoires. Le recours à cette assistance technique sera nécessaire en particulier en ce qui concerne la gestion du cofinancement des projets locaux, régionaux, nationaux et transnationaux définis dans la partie 1(B) de l'annexe du projet de décision. Cette assistance comportera de nombreuses opérations normalisées qui, dans la plupart des cas, porteront sur des montants relativement peu élevés. Les bureaux d'assistance technique peuvent également se révéler utiles concernant certains aspects des actions visées dans la partie 1(A) de l'annexe, notamment l'organisation de réunions à grande échelle, dans les cas où le Service commun "Interprétation - conférences" n'est pas en mesure de s'en charger.

Il est envisagé d'obtenir les services nécessaires au moyen d'un ou plusieurs contrats-cadres ou par le biais d'un bureau d'assistance technique répondant à la définition établie dans le "vade-mecum relatif aux bureaux d'assistance technique" de la Commission du 1er juillet 1999.

En tout état de cause, les tâches en question seront effectuées sous le contrôle de la Commission; toute délégation de tâches relevant de la compétence de l'autorité publique est exclue. Les contrats conclus avec des bureaux d'assistance technique comporteront des clauses déontologiques destinées à éviter les conflits d'intérêt, à définir les incompatibilités et à imposer le respect de la confidentialité.

Dans le cadre du lancement d'un premier appel à propositions pour des activités cofinancées, l'une des principales tâches à effectuer dans un premier temps, en matière d'assistance technique, consistera à garantir une assistance à la Commission pour la sélection des projets et pour la préparation d'accords financiers avec les bénéficiaires. Comme indiqué plus haut, au point 7.1.2, il est prévu que ce premier appel, qui ciblera spécifiquement des actions préparant le terrain pour l'Année européenne au niveau local, régional et national, aura lieu bien avant la fin de 2000. L'assistance technique devra donc être en place à ce moment-là. Le coût de l'assistance technique en 2000 est estimé à EUR 150 000, le solde des EUR 500 000 susmentionnés devant être couvert par le budget principal de l'Année européenne en 2001.

7.1.4 Actions ne bénéficiant d'aucune aide financière prélevée sur le budget communautaire (définies dans la partie 1(C) de l'annexe du projet de décision)

Il est tout à fait possible de promouvoir les objectifs de l'Année européenne à moindres frais ou sans aucuns frais, en autorisant l'utilisation du logo et d'autres matériels associés à l'Année par des organisations participant à des initiatives conformes à ses objectifs (par ex., initiatives existantes, émanant d'une ONG ou d'une administration locale, régionale ou nationale, en faveur de l'apprentissage des langues, sociétés mettant sur pied des programmes de formation linguistique, chaînes télévisées diffusant des cours de langues, etc.). Pendant l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, environ 600 autorisations de ce type ont été accordées. Il y a lieu de noter que le degré de valeur ajoutée découlant d'actions "gratuites" dépendra de la question de savoir si les actions "subventionnées" et certaines activités de communication auront donné à l'Année européenne un retentissement suffisamment important pour que des organisations désirent y être associées.

7.2. Tableau récapitulatif des coûts par élément de l'action - Mio EUR

7.2.1 Ventilation de l'Année européenne

Élément // Budget

Niveau communautaire (financement max. 100%) //

Cinq réunions et manifestations à l'échelle communautaire // 1,500

Campagne d'information et de promotion // 1,900

Deux études (+ étude d'impact

+ une question Eurobaromètre) // 0,450

Niveau local, régional, national et transnational (max. 50 %) //

Octroi de subventions à +/- 190 projets divers (moy. +/- EUR 20 000 chacun) en faveur de l'enseignement et de l'apprentissage des langues (réunions et manifestations, campagnes d'information, enquêtes et études, par ex.) // 3,800

Assistance technique // 0,350

TOTAL // 8,000

7.2.2 Actions préparatoires (2000)

Élément // Budget

Niveau communautaire (financement max. 100%) //

Préparation d'une manifestation de lancement à l'échelle communautaire (EUR 0,3 Mio) et apports à la préparation de 15 manifestations nationales (EUR 0,75 Mio) // 1,050

Campagne préparatoire d'information et de promotion // 1,300

Enquêtes préparatoires (+ une question Eurobaromètre) // 0,300

Niveau local, régional, national et transnational (max. 50 %) //

Octroi de subventions à +/- 60 projets divers (moy. EUR 20 000 chacun) établissant les bases d'autres actions dans le cadre de l'Année européenne // 1,200

Assistance technique aux actions préparatoires // 0,150

TOTAL // 4,000

7.3 Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

>TABLE>

Paiements

>TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Tous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire et confèrent le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense faite au titre desdits contrats, conventions et engagements juridiques dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle. Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Sont jointes aux accords financiers des informations de nature administrative et financière, destinées à préciser le type de dépenses pouvant faire l'objet des accords en question. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments de coût, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.

9. SUIVI ET ÉVALUATION

9.1 Suivi

Étant donné la durée limitée de l'Année européenne, le suivi s'articulera principalement autour des éléments suivants:

- échange d'informations continu entre la Commission, les organes de coordination nationaux chargés de la coordination et de la mise en oeuvre de l'Année européenne au niveau national et tout bureau d'assistance technique sous contrat;

- mesures de sensibilisation visant à engendrer "une culture d'évaluation et de suivi" parmi les différents acteurs.

9.2 Évaluation

En application de l'article 11 de la proposition de décision instituant l'Année européenne des langues, la Commission procédera, en coopération avec les États membres, à l'évaluation du programme et soumettra, au plus tard le 31 décembre 2002, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. Les résultats finals de cette procédure d'évaluation seront communiqués à toutes les parties intéressées.

Dans ce contexte, la Commission entend prêter une attention particulière aux aspects suivants:

Les résultats quantitatifs de l'Année européenne seront déterminés en fonction, notamment:

- du nombre de personnes qui ont participé à des initiatives organisées dans le cadre de l'Année européenne et en fonction de la proportion de résidents européens qui ont pris conscience de son existence et de ses objectifs;

- du pourcentage des activités lancées dans le cadre de l'Année européenne qui se sont transformées (s'il y avait lieu) en initiatives survivant à l'Année européenne, de manière générale et selon les caractéristiques des projets;

- du pourcentage d'organisations qui ont bénéficié d'un financement communautaire pour la première fois;

- de la ventilation géographique des activités, de la ventilation par langue concernée et du caractère équilibré des partenariats.

Les résultats qualitatifs de l'Année européenne seront déterminés en fonction, notamment:

- de la concrétisation, par l'année, de l'objectif consistant à faire mieux connaître divers aspects de l'apprentissage des langues et à influencer les opinions et le comportement du grand public et de sous-groupes au sein de celui-ci (par profession, âge, langue maternelle, par ex.);

- de la qualité du contenu des projets financés ou cofinancés par la Commission.

Les points forts et les points faibles du volet organisationnel de l'Année européenne seront identifiés, par la collecte et l'analyse des points de vue des organes de coordination nationaux et des personnes qui auront organisé des initiatives ou y auront participé.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines (EUR)

>TABLE>

* En utilisant les ressources existantes affectées à des fonctions de gestion (calcul effectué sur la base de fonctionnaires de grade A-1, A-2, A-4, A-5 et A-7) - coût annuel.

10.3 Incidence financière d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action (EUR)

>TABLE>

Les crédits proviendront de l'enveloppe financière existante de la Direction Générale Education et Culture.