FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/26

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 92/18)

Aide no: XF 14/06

Informations succinctes: par le DGR no 889 du 30.6.2006, la région de Campanie a approuvé le financement, pour des bénéficiaires publics, de projets en faveur du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Les projets ont été présentés et examinés selon les procédures du POR de Campanie, mais ils seront financés grâce à des ressources nationales transférées à la région de Campanie étant donné que la mesure concernée (4.23) du programme régional est déjà saturée de demandes. Les projets portent sur:

la gestion de la pêche en Campanie, la mise au point de systèmes innovants et l'analyse de la viabilité économique et écologique de la pêche au chalut,

le thon rouge de qualité méditerranéenne,

une installation pilote visant à optimiser la production à faible coût de biomasse algale produite dans des photo-bioréacteurs à ciel ouvert,

la valorisation des produits de l'aquaculture en Campanie,

le processus d'élevage intensif de copépodes (zooplancton) à utiliser en remplacement des artémies comme aliment vivant pour les larves d'espèces halieutiques d'une grande valeur commerciale.

Notes explicatives: Il s'agit de projets de recherche et de promotion qui relèvent des mesures exemptées de l'obligation de notification visée à l'article 3 du règlement (CE) no 1595/2004; ils se présentent comme suit:

État membre: Italie

Région: Campanie

Titre: Financement d'actions de recherche et de promotion dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: Delibera di Giunta Regionale della Campania n. 889/06. Ressources financières transférées par l'État à la région par le décret législatif n. 143/97

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 422 988,98 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % de la dépense

Date de mise en œuvre: dix jours ouvrables suivant la date de transmission au Journal officiel de l'Union européenne, pour publication, du formulaire visé à l'annexe 1 du règlement (CE) no 1595/2004, conformément à l'article 16, paragraphe 1 de ce règlement.

Durée du régime d'aides: deux ans

Objectif:

— actions de recherche dans le secteur de la pêche, en vue de contribuer à la valorisation des ressources et à la mise au point expérimentale de systèmes de gestion de ces ressources, et actions dans le secteur de l'aquaculture, en vue d'améliorer les conditions de compétitivité du secteur en intervenant tant au niveau des processus de production que de la diversification de la production,

— actions de promotion et de valorisation visant à améliorer les informations et les connaissances sur le thon rouge.

Articles concernés:

— article 6 du règlement (CE) no 1595/2004 (actions définies conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil),

— article 7 du règlement (CE) no 1595/2004 (mesures définies conformément à l'article 14 et au point 3 de l'annexe III du règlement (CE) no 2792/1999).

Secteur économique concerné: secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Campania Area generale di Coordinamento Sviluppo Attività Settore Primario

Adresse internet: www.regione.campania.it/agricoltura

Aide no: XF 16/06

Notes explicatives: le régime d'aides prévoit l'octroi d'aides pour la modernisation des entreprises du secteur de l'aquaculture

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Approbation et publication au «BURT »(«Bollettino Ufficiale della Regione Toscana») de l'appel d'offres pour la présentation des demandes d'aides relatives à la mesure «aquaculture »(annexe 3 du programme 2006, en application de la loi régionale no 66/2005 «Disciplina delle attività di pesca marittima e degli interventi a sostegno della pesca marittima e dell'acquicoltura»

L'appel d'offres visé par la présente fiche fait partie du programme 2006 susmentionné qui sera prochainement approuvé par le conseil régional.

Base juridique: Legge Regionale n. 66/2005 «Disciplina delle attività di pesca marittima e degli interventi a sostegno della pesca marittima e dell'acquicoltura »(Décision CE n. C(2005)1317 du 22.4.2005).

Dépenses annuelles prévues: Le programme dans lequel s'inscrit l'appel d'offres visé par la présente fiche prévoit, pour 2006, des ressources financières s'élevant au total à 2 500 080,00 EUR, qui sont destinées audit appel d'offres et à celui relatif aux aides en faveur de la flotte de pêche. Les ressources seront réparties entre les deux régimes d'aide par les provinces en leur qualité de responsables de la mise en œuvre des mesures. L'Italie veillera à communiquer le montant définitif alloué à l'aquaculture au moment où cette information sera connue

Pour les années suivantes, les nouveaux postes budgétaires seront définis dans les programmes ultérieurs

Intensité maximale de l'aide: Le régime d'aide prévoit un taux maximal d'aide de 40 %, calculé sur un coût total d'investissement ne dépassant pas 250 000 EUR.

Date de la mise en œuvre: Les demandes d'aides peuvent être présentées dans un délai de 45 jours à compter de la date de publication de l'appel d'offres au «BURT».

Objectif de l'aide: Favoriser la modernisation des établissements aquacoles.

Article concerné: Article 11 du règlement (CE) no 1595/2004.

Coûts éligibles: En application du règlement (CE) no 2792/1999 et du règlement (CE) no 448/2004, sont considérés comme éligibles les coûts relatifs à:

l'achat d'équipements destinés à moderniser les installations («mangeoires», oxygénateurs, appareils divers, filtres de dépuration, etc.),

la fabrication de vasques pour la reproduction et l'engraissement, de vasques de décantation,

l'aménagement de locaux fonctionnels (couvoirs, élaboration et commercialisation des produits, recouvrement des équipements et des appareils, etc.).

Secteur concerné: Aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: La région de Toscane transfère aux provinces les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la mesure. Les aides seront donc directement octroyées par les administrations provinciales dont la liste est présentée ci-après:

Regione Toscana

Settore Produzioni Agricole Zootecniche

Via di Novoli, 26

I-50127 Firenze

Province de:

Arezzo — Ufficio Pesca — Via S.Lorentino, 25 — I-52100 Arezzo

Florence — Ufficio Pesca — Via Mercadante, 42 — I-50144 Firenze

Grosseto — Ufficio Pesca — Via Pietro Micca, 39 — I-58100 Grosseto

Livourne — Ufficio Pesca —Via S. Anna — I-57100 Livorno

Lucques — Ufficio Pesca — Via Barsanti e Matteucci, 208 — I-55100 Lucca

Massa Carrara — Ufficio Pesca — Via Crispi, 11 I-54100 Massa Carrara

Pise — Ufficio Pesca — Via P. Nenni, 24 — I-56100 Pisa

Pistoia — Ufficio Pesca — Corso Gramsci, 110 — I-51100 Pistoia

Prato — Ufficio Pesca — Via Pisana, 12 — I-50047 Prato

Sienne — Ufficio Pesca — Strada Massetana, 106 — I-53100 Siena

Adresse internet: L'appel d'offres sera publié sur le site web suivant:

www.rete.toscana.it/sett/agric/Pesca-acquicoltura/Pesca.htm

Aide no: XF 17/06

Commentaires: L'aide est octroyée au titre du «Selective Finance for Investment (SFI) in England »qui fait partie du régime d'aide déjà notifié à la Commission par le ministère du commerce et de l'industrie sous le numéro N 731/2000

État membre: Royaume-Uni

Organes administratifs responsables du régime:

a) Yorkshire Forward Victoria House 2 Victoria Place Leeds LS11 5AE United Kingdom Tél. (44) 0113 394 98 60

b) personne de contact au RU: Jacinta Vaz Marine Fisheries Agency Area 6D 3-8 Whitehall Place West London SW1A 2HH United Kingdom Tél. (44) 207 270 80 42 Fax (44) 270 270 80 19 E-mail: Jacinta.vaz@mfa.gsi.gov.uk

Région: Yorkshire et Humberside

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide: «Selective Finance for Investment (SFI) in England»

Bénéficiaire: New Era Aquaculture Ltd

Base juridique: Industrial Development Act 1982

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues au titre du régime RSA/SFI pour tous les secteurs (pas seulement pour la pêche et l'aquaculture) et pour toutes les régions d'Angleterre ainsi que pour l'Écosse et le pays de Galles s'élèvent à 240 millions GBP (351 millions EUR)

Une aide de 33 000 GBP sera versée au bénéficiaire sur une période d'un an. Le projet prévoit l'installation d'une écloserie destinée à produire 3 000 poissons par semaine

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide sera de 13,33 % pour tout projet individuel approuvé. L'aide est versée en espèces sur présentation de factures acquittées. Aucune autre forme d'aide ne peut être versée. L'intensité de l'aide ne pourra dépasser, en équivalent-subvention (40 %), le taux global des subventions, nationales et communautaires, fixé dans l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 pour tout projet individuel approuvé

Date de la mise en œuvre: Dès que l'exemption a été approuvée (30 octobre 2006)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime SFI devrait expirer le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Améliorer la compétitivité des régions éligibles en soutenant des projets de qualité permettant de nouveaux investissements rentables

L'aide sera octroyée en vertu de l'article 11 (aquaculture) du règlement (CE) no 1595/2004

Les projets éligibles doivent inclure des dépenses relatives à des actifs immobilisés, tels que des biens immeubles, des installations et des machines. Les actifs peuvent être acquis de manière inconditionnelle ou dans le cadre d'une location-financement ou d'une location-vente. Certains baux commerciaux peuvent également bénéficier d'une aide. Certains coûts non récurrents (droits de brevet, taxes professionnelles) peuvent aussi être admissibles au bénéfice de l'aide. Les projets peuvent être suivis pendant une période minimale de cinq ans jusqu'au terme de l'investissement et au-delà, afin de s'assurer que les conditions de l'offre ont été remplies.

Secteur(s) concerné(s): Aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Yorkshire Forward Victoria House 2 Victoria Place Leeds LS11 5AE United Kingdom

Adresse internet: http://www.dti.gov.uk/regional/investment/page29183.html

Autres informations: Autre aide d'État ou aide communautaire octroyée au bénéficiaire depuis le 1er novembre 2004:

High Growth Start up: 3 000 GBP en 2005

Export Market Research Grant: 4 500 GBP en 2005

Aide no: XF 18/06

État membre: Italie

Région: Sardaigne

Intitulé du régime d'aide: Aides en faveur des entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: legge regionale 14 aprile 2006, n. 3, «Disposizioni in materia di pesca »art. 9 commi 2 e 6 e art.10.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: pour l'exercice 2006, en ce qui concerne le régime visé à l'article 9, une dépense globale de 1 000 000 EUR est prévue; les dépenses relatives aux années suivantes sont fixées par la loi budgétaire de la région

Intensité maximale de l'aide: Pour les mesures visées à l'article 9, reprises dans les prévisions d'intervention du règlement (CE) no 2792/1999 et ses modifications et addenda ultérieurs, l'intensité de l'aide est fixée conformément à l'annexe IV de ce règlement.

Pour les mesures visées à l'article 9, paragraphe 6, l'intensité de financement se présente comme suit:

pour les mesures visées aux points a) et b): jusqu'à 100 % des coûts éligibles,

pour les mesures visées au point c): jusqu'à 60 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entre en vigueur 10 jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement d'exemption (CE) no 1595/2004 et donc, après la date d'entrée en vigueur du décret de l'assesseur chargé de la défense de l'environnement («Assessore della Difesa dell'Ambiente») visé à l'article 9, paragraphe 5

Durée du régime: 2006

Objectif de l'aide: Renforcer, dans le cadre de mesures reconductibles, la diversification de l'activité de pêche ainsi que les activités complémentaires qui reflètent la multifonctionnalité du secteur, notamment la pêche sportive et la pêche récréative, en vue d'encourager les activités connexes en réduisant l'effort de pêche et en maintenant les niveaux de revenu des opérateurs.

Article invoqué et coûts éligibles: Article 12 du règlement (CE) no 1595/2004

Secteur(s) concerné(s): Pêche et aquaculture en eaux marines, saumâtres et douces, y compris la mytiliculture et la conchyliculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Sardegna Assessorato Difesa Ambiente Servizio Pesca, Acquacoltura e Stagni Via Roma, 80 I-09123 Cagliari

Adresse internet: www.regione.sardegna.it (home>regione>leggi e normative>leggi regionali)