FR   FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 20.5.2020  
COM(2020) 523 final  
 
Recommandation de  
RECOMMANDATION DU CONSEIL  
concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2020 et portant avis 
du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2020   
FR 1  FR  
 
Recommandation de  
RECOMMANDATION DU CONSEIL  
concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2020 et portant avis 
du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2020  
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, 
paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,  
vu le règlement (CE) nº  1466/97 du C onseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la 
surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des 
politiques économiques1, et notamment son article 9, paragraphe 2,  
vu le règlement  (UE) nº  1176/2011 du Par lement européen et du Conseil du  16 novembre 
2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques2, et notamment 
son article  6, paragraphe  1, 
vu la recommandation de la Commission européenne,  
vu les résolutions du Parlement européen,  
vu les conclusions du Conseil européen,  
vu l’avis du comité de l’emploi,  
vu l’avis du comité économique et financier,  
vu l’avis du comité de la protection sociale,  
vu l’avis du comité de politique économique,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une 
croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la 
coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle 
européen des droits sociaux , proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la 
Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également 
adopté, sur la base du règlement (UE) nº  1176/2011, le rapport sur le mécanisme 
d’alerte, dans lequel la Roumanie est ment ionnée parmi les États membres devant faire 
l’objet d’un bilan approfondi.  
(2) Le rapport 2020 pour la Roumanie3 a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les 
progrès accomplis par la Roumanie dans la mise en œuvre des recommandations par 
pays la conce rnant adoptées par le Conseil le 9 juillet 20194, les suites données aux 
                                                 
1 JO L  209 du 2.8.1997, p.  1. 
2 JO L  306 du 23.11.2011, p.  25. 
3 SWD(2020)  522 final.  
4 JO C  301 du 5.9.2019, p. 117.  
FR 2  FR recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la 
Roumanie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. 
Ce rapport compr enait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article  5 
du règlement (UE) nº  1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 
février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Roumanie 
connaît des déséquilibr es macroéconomiques. En particulier, les vulnérabilités sont 
liées à une diminution du rapport compétitivité -coûts et au creusement du déficit de la 
balance courante, dans un contexte de politique budgétaire expansionniste et un 
environnement imprévisible pour les entreprises.  
(3) Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la 
COVID -19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave 
pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à ru de épreuve les systèmes de 
santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les 
marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs 
et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi d es personnes, leurs 
revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a 
déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la 
Commission a adopté une communication5 appelant à une réaction économique 
coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.  
(4) Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. 
Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée 
dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient 
faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.  
(5) Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la 
clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance6. La clause, instaurée 
par l’article  5, paragraphe  1, l’article  6, paragraphe  3, l’article  9, paragraphe  1, et 
l’article  10, paragraphe  3, du règlement (CE) nº  1466/97, et par l’article  3, 
paragraphe  5, et l’article  5, paragraphe  2, du règlement (CE) nº  1467/97, facilite la 
coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. 
Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue 
selon leque l, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la 
pandémie de COVID -19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause 
dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres 
ont marqué leur  accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause 
dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement 
en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas 
mettre en pé ril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le 
Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une 
trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les 
procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de 
s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en 
permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de 
coordination des politiques dans le respect du pacte.  
(6) Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la 
pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les 
conséquences socio -économiques grâce à des mesures de soutien  aux entreprises et 
                                                 
5 COM(2020)  112 final.  
6 COM(2020)  123 final.  
FR 3  FR aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui 
permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les 
différents outils dont elle dispose pour appuyer les effor ts des États membres dans ces 
domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de 
concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement 
normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissanc e durable, en y intégrant 
notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les 
enseignements de la crise.  
(7) La crise liée à la COVID -19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique 
pour ce qui est de s’ada pter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir 
une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation 
des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux 
mesures exception nelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique 
dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la 
nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, 
prévoyant notamment l’am élioration des stratégies d’achat, la diversification des 
chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures 
essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de 
préparation aux cri ses.  
(8) Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables7 afin de 
permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des 
Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptio nnels 
de la pandémie de COVID -19. Ces modifications offriront davantage de souplesse, 
tout en simplifiant et en rationalisant les procédures. Afin d’alléger les pressions 
exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier 
d’un taux de cofinancement de 100  % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 
2020 -2021. La Roumanie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour 
aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.  
(9) Les conséquences socio -économiq ues de la pandémie seront probablement réparties de 
manière inégale entre les diverses régions roumaines en raison des importants déficits 
d’investissement et de productivité de la main -d’œuvre et des différents profils de 
spécialisation. Cela entraîne un risque important d’accroissement des disparités 
régionales en Roumanie, qui inverserait la tendance observée vers une réduction légère 
des disparités entre la capitale et les autres régions ou entre zones urbaines et zones 
rurales. La situation actuelle, à  laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de 
convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions 
ciblées.  
(10) Le 8 mai 2020, la Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2020 
et, le 14 mai 2020, son  programme de convergence pour 2020. Afin de tenir compte de 
l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.  
(11) La Roumanie relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de 
croissance.  
(12) Le 3 avril 2020, le Conseil a estimé qu’il existait un déficit excessif en Roumanie en 
raison du non -respect du critère du déficit en 2019. La décision était fondée sur les 
                                                 
7 Règlement (UE)  2020/460 et règlement (UE) 2020/558.  
 
FR 4  FR objectifs budgétaires actualisés du gouvernement, qui reflétaient les données relat ives 
à l’exécution du budget depuis le début de l’année. Le déficit public de 2019, qui 
s’élevait à 4,3  % du PIB, a confirmé le non -respect du critère précité. Cette situation 
résultait d’une accumulation continue de déséquilibres budgétaires en raison d’u ne 
politique budgétaire expansionniste menée depuis 2016 lors d’une période de forte 
croissance économique. Des écarts systématiques et répétés par rapport aux règles 
budgétaires nationales au cours de cette période rendent ces règles largement 
inefficaces . En outre, à plusieurs reprises, la Roumanie n’a pas pris de mesures 
efficaces à la suite des recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la 
procédure pour écart important. Le 3 avril 2020, le Conseil a également émis une 
recommandation en v ue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif en 
Roumanie au plus tard en 2022.  
(13) La viabilité à long terme des finances publiques roumaines était déjà menacée avant la 
pandémie de COVID -19, en raison des déficits budgétaires élevés et  de la hausse 
importante prévue des coûts liés au vieillissement de la population, en particulier des 
retraites. Les pensions de vieillesse ont augmenté de 15  % en septembre 2019 et, sur la 
base d’une loi sur les retraites adoptée au cours de l’été 2019, e lles devraient 
augmenter de 40  % en septembre 2020 et à nouveau être recalculées à la hausse en 
septembre 2021. Les dépenses en matière de retraites augmenteraient donc 
sensiblement au cours de la période 2020 -2022. Les risques pesant sur la viabilité 
budg étaire sont encore amplifiés par l’impact de la pandémie de COVID -19 sur 
l’activité économique et de l’effort budgétaire requis pour l’atténuer. En raison des 
décisions prises antérieurement en matière de politique budgétaire, la Roumanie ne 
dispose plus q ue de faibles réserves budgétaires pour faire face aux conséquences de la 
pandémie de COVID -19. 
(14) Dans le programme de convergence pour 2020, le solde nominal des administrations 
publiques devrait se détériorer, passant d’un déficit de 4,3  % du PIB en 2 019 à un 
déficit de 6,7  % du PIB en 2020, tandis que le ratio de la dette publique au PIB devrait 
passer de 35,2  % en 2019 à 40,9  % en 2020. Les perspectives macroéconomiques et 
budgétaires sont marquées par une grande incertitude en raison de la pandémie de 
COVID -19. En outre, il existe des risques spécifiques à chaque pays en ce qui 
concerne les projections budgétaires: il semblerait que certains postes de recettes n’ont 
pas été estimés en tenant compte des projections macroéconomiques sous -jacentes, 
tandis que la modération de certains postes de dépenses actuels serait fondée sur des 
mesures d’assainissement budgétaire qui ne sont pas précisées dans le programme.  
(15) En réaction à la pandémie de COVID -19, et dans le cadre d’une approche coordonnée 
au niv eau de l’Union, la Roumanie a adopté des mesures budgétaires pour accroître la 
capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux particuliers 
et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon le programme de 
convergence pour 2020, ces mesures budgétaires s’élèvent à 1,2  % du PIB. Il s’agit 
notamment de prestations de chômage technique pour les salariés et de prestations 
similaires en faveur d’autres catégories de travailleurs, d’investissements dans des 
équipements médica ux et d’autres dépenses pour aider à lutter contre la COVID -19, 
ainsi que de primes pour les salariés du secteur de la santé travaillant avec des patients 
infectés. En outre, le gouvernement a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas 
d’incidence budgé taire directe, contribueront à soutenir les liquidités des entreprises. 
En font notamment partie des reports d’imposition, une accélération des 
remboursements de TVA, des garanties de prêts pour les PME, un moratoire 
temporaire sur les échéances de rembour sement de prêts bancaires pour les ménages et 
FR 5  FR les PME, ainsi qu’un report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz 
pour les PME. Dans l’ensemble, les mesures prises par le gouvernement sont 
conformes aux lignes directrices énoncées dans la  communication de la Commission 
sur une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID -19. 
(16) Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission européenne, à supposer que 
les politiques restent inchangées, le solde des administrations publiqu es de la 
Roumanie devrait s’établir à 9,2  % du PIB en 2020 et à 11,4  % du PIB en 2021. Selon 
la Commission, le ratio de la dette publique au PIB devrait atteindre 46,2  % en 2020.  
(17) La Roumanie a décrété l’état d’urgence le 16 mars 2020. Le 25 mars 2020,  toutes les 
écoles et tous les magasins, à l’exception de ceux qui vendent des produits de première 
nécessité, ont dû fermer leurs portes et des restrictions ont été imposées pour le 
franchissement des frontières. Les déplacements dans les espaces publics n’étaient 
autorisés que dans des cas limités, des mesures plus strictes encore s’appliquant aux 
personnes de plus de 65 ans. La Roumanie a également imposé une interdiction de se 
rendre dans certains pays et a placé plusieurs villes en quarantaine. Cette s ituation 
s’est répercutée sur le secteur de la production, les mesures de confinement ayant eu 
un effet très négatif sur l’activité économique. Dans le secteur industriel, plusieurs 
fabricants ont dû interrompre leur production en mars, ce qui a eu des rép ercussions 
importantes dans des secteurs clés, tels que l’industrie automobile. Des évolutions 
similaires sont observées dans le secteur du commerce de détail et dans l’hôtellerie et 
la restauration. L’effet global fera basculer l’économie dans une récessi on en 2020. 
L’état d’urgence a pris fin le 14 mai 2020 et la Roumanie a annoncé qu’elle mettrait 
progressivement en œuvre des mesures de déconfinement. À partir du 15 mai 2020, 
des mesures ont été prises afin d’assouplir les conditions de déplacement dans les 
villes, de permettre la réouverture partielle des commerces de détail et de rendre 
l’utilisation de masques de protection obligatoire dans les espaces publics et 
commerciaux fermés, les transports publics et les lieux de travail. Certains fabricants 
de l’industrie automobile ont repris progressivement leurs activités au début du mois 
de mai 2020. Le gouvernement prépare d’autres mesures visant à relancer l’économie.  
(18) La pandémie a fait peser une pression sans précédent sur le système de santé. La cr ise 
a frappé un système caractérisé par des faiblesses structurelles, telles qu’un faible 
niveau de dépenses dans le secteur sanitaire et une inégalité d’accès aux soins de santé. 
Dans ce contexte, l’amélioration de la résilience du système de santé et de sa capacité 
à réagir aux chocs représente un défi majeur. Immédiatement après le début de la 
pandémie, la Roumanie a acheté des produits médicaux essentiels et a inclus les coûts 
médicaux liés à la COVID -19 dans les prestations minimales pour les personnes  non 
assurées. Des pénuries considérables de main -d’œuvre dans le secteur de la santé, 
notamment de médecins de famille, des installations médicales obsolètes, un manque 
de produits médicaux, une formation insuffisante des professionnels de la santé ainsi 
qu’une continuité et une intégration limitées des différents niveaux de soins 
concourent à affaiblir la résilience du système de santé. Des besoins médicaux non 
satisfaits étaient déjà en augmentation avant la crise liée à la COVID -19 et il est 
probable qu e l’accès aux soins de santé se soit détérioré. La pandémie a encore mis 
davantage en relief les disparités régionales et l’écart de couverture des soins de santé 
pour les groupes à faibles revenus et les personnes âgées. À plus long terme, le 
vieillisseme nt de la population et la migration sont autant de défis qui font peser une 
pression croissante sur la viabilité du système de santé. Compte tenu de la pandémie 
de COVID -19, il est tout aussi important d’aborder les questions structurelles, et 
notamment le  développement de soins préventifs, ambulatoires et de proximité, avec 
FR 6  FR des politiques publiques bien ciblées. Des investissements à long terme seront 
nécessaires pour renforcer le système de santé roumain en veillant à ce qu’il soit 
suffisamment pourvu en personnel et en équipements sanitaires, en améliorant la 
recherche technologique et appliquée ainsi que la couverture et l’accessibilité des 
services de santé pour tous les citoyens, y compris dans les zones non urbaines, 
notamment par le recours à des ser vices de santé en ligne.  
(19) La croissance économique rapide de ces dernières années a entraîné une amélioration 
des conditions sociales. Le revenu disponible brut des ménages a augmenté de 5,7  % 
en 2019. Le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, qui s’élevait à 31,2  % en 2019, 
figurait parmi les plus élevés de l’UE, mais il tend résolument à diminuer. Cependant, 
l’impact de la pandémie sur l’économie peut entraîner une détérioration des conditions 
sociales. La pauvreté et l’exclusion sociale, y compri s la pauvreté des enfants, la 
pauvreté au travail et les inégalités de revenu, devraient augmenter, surtout parmi les 
groupes vulnérables tels que les travailleurs atypiques, les travailleurs non déclarés, les 
travailleurs indépendants, les Roms, les perso nnes handicapées, les personnes âgées et 
les sans -abri. La couverture et l’adéquation des mesures de protection sociale ainsi que 
l’efficacité du système de prélèvements et de prestations pour redistribuer les revenus 
restent limitées. Les enfants vivant d ans des zones rurales et dans des campements 
informels ont un accès limité à des services d’éducation et d’accueil de la petite 
enfance de qualité, à une alimentation adéquate, à des soins de santé et à un logement. 
Les transferts sociaux ont une incidence  très limitée sur la réduction de la pauvreté. 
Par ailleurs, l’indice de référence social utilisé comme base pour la plupart des 
prestations sociales n’a pas été mis à jour depuis 2008. L’adéquation des prestations de 
revenu minimum reste l’une des plus fa ibles de l’UE. Bien qu’elle ait été adoptée en 
2016, la réforme du revenu minimum d’insertion a été reportée à 2021. Les services 
sociaux et essentiels restent largement insuffisants, notamment dans des domaines tels 
que l’eau et l’assainissement, l’énergi e et le logement. En outre, la répartition 
territoriale est inégale et caractérisée par d’importantes disparités entre zones urbaines 
et rurales et entre les différentes régions. Cela peut avoir pour effet de limiter la 
capacité de lutte contre les répercu ssions de la pandémie. La capacité de l’économie 
sociale à améliorer les conditions sociales reste inexploitée.  
(20) En 2019, l’évolution du marché du travail est restée positive, mais des disparités 
subsistent entre les régions, les zones rurales et urbai nes et les différents groupes 
socio -économiques. On observe des niveaux d’inactivité élevés, en particulier chez les 
femmes, les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées et les 
personnes âgées. Dans le contexte de la pandémie de COVI D-19, les difficultés 
actuelles sont susceptibles de s’aggraver, de même que l’augmentation rapide du 
chômage et de l’inactivité. Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait 
augmenter pour atteindre 6,5  % en 2020 puis redescendre à 5,4  % en 2 021. Le travail 
non déclaré reste un problème et son impact négatif pourrait être exacerbé dans le 
contexte actuel, mettant en exergue la nécessité de soutenir une transition vers le 
travail déclaré. Il est donc essentiel de fournir en temps utile des serv ices adaptés aux 
besoins des groupes vulnérables et des travailleurs touchés par la crise. En plus du 
régime de chômage technique récemment mis en place, il est primordial, pour 
renforcer la résilience du marché du travail tant à court qu’à long terme, de développer 
l’accès aux régimes de chômage partiel, d’encourager l’adoption de mesures d’aide au 
revenu et de favoriser les formules de travail flexibles et le télétravail, avec la 
participation des partenaires sociaux.  
FR 7  FR (21) L’inadéquation et la pénurie pe rsistantes de compétences, auxquelles s’ajoutent un 
accroissement démographique et l’adéquation limitée de l’enseignement et de la 
formation au marché de l’emploi, ont limité le potentiel de croissance économique de 
la Roumanie avant même la pandémie. La p roportion d’adultes prenant part à des 
activités d’apprentissage (1,3  % en 2019) est l’une des plus faibles de l’UE. Le faible 
taux de scolarisation et de fréquentation des structures d’accueil de la petite enfance 
creuse l’inégalité des chances entre les élèves. L’équité, l’inclusion et la qualité de 
l’éducation demeurent des défis importants et des réformes stratégiques sont 
nécessaires dans ce domaine. La Roumanie compte une proportion élevée de jeunes en 
décrochage scolaire (15,3  % en 2019) et de jeunes  ne travaillant pas et ne suivant pas 
d’études ou de formation (14,7  %, soit une légère augmentation par rapport à 2018). Il 
n’existe toujours pas de mécanisme intégré à l’échelle nationale pour lutter contre le 
décrochage scolaire. Les résultats en matièr e d’éducation, en particulier dans les zones 
rurales et les zones économiquement défavorisées, ne progressent pas. La participation 
à l’enseignement supérieur est faible et n’est toujours pas suffisamment alignée sur les 
besoins du marché du travail. Le no mbre de diplômés dans les domaines des sciences, 
des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques reste particulièrement faible. La 
Roumanie obtient de mauvais résultats sur de nombreux éléments de l’indice relatif à 
l’économie et à la société numéri ques, notamment les services publics numériques, les 
compétences numériques dans la population totale et la numérisation des entreprises. 
Les compétences numériques de base et les compétences logicielles élémentaires sont 
parmi les plus faibles de l’UE. En  raison d’infrastructures numériques inadaptées, de 
supports pédagogiques et de compétences numériques insuffisantes, le passage à 
l’apprentissage à distance du fait de la pandémie de COVID -19 représente un défi tant 
pour les établissements d’enseignement et de formation et leurs enseignants que pour 
les étudiants, en particulier pour les étudiants défavorisés et les Roms.  
(22) En raison de la pandémie et des mesures de confinement qui en résultent, les chaînes 
d’approvisionnement ont été interrompues dans  tout le pays, les entreprises ont dû 
réduire leurs activités, voire fermer, et les gens n’ont pas pu travailler. Les entreprises 
de toutes tailles – en particulier les PME – sont fortement touchées par la perturbation 
des échanges et le confinement et se heurtent à des problèmes de liquidité et à des 
risques de faillite. Le gouvernement a adopté un ensemble de mesures associant une 
aide sur mesure aux entreprises et une protection des revenus pour tous les travailleurs 
touchés par la crise. Pour sortir de la crise, des ressources supplémentaires seront 
nécessaires afin de continuer à soutenir les entreprises et les ménages. Le secteur des 
services devra faire l’objet d’une attention particulière, étant donné qu’il est le plus 
durement touché et qu’il est pr obable que certains sous -secteurs subiront plus 
longtemps les effets de la crise que l’industrie manufacturière. Parmi les mesures 
prises par le gouvernement, il y a la création d’un régime de garanties publiques 
(«IMM Invest») doté d’une enveloppe de 15 m illiards de RON qui vise à offrir des 
garanties publiques aux PME concluant des prêts sans intérêts pour financer des 
investissements et fournir des fonds de roulement. Ces garanties profiteront également 
aux banques, qui doivent conserver un bon niveau de  capitalisation et de liquidités afin 
de fournir un flux de crédits suffisant aux ménages et aux entreprises. Par ailleurs, les 
banques ayant joué jusqu’à présent un rôle relativement limité dans l’octroi de crédits 
aux entreprises, en particulier aux PME innovantes, les garanties de prêts pourraient ne 
pas suffire.  
(23) Afin de favoriser la reprise économique, il importe de mettre en œuvre le plus 
rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public parvenus à 
maturité et de promouvoir l’ investissement privé, y compris au moyen de réformes 
FR 8  FR pertinentes.  La crise a clairement montré que la Roumanie a besoin plus que jamais de 
relancer les travaux d’infrastructure publique dans des domaines tels que les transports 
durables, l’énergie propre, l’environnement et les infrastructures de services 
numériques. Les transports urbains souffrent d’une mauvaise organisation du secteur 
et de la faible capacité administrative des prestataires locaux. Le système de gestion 
des déchets continue d’être caract érisé par un très faible taux de recyclage des déchets 
municipaux et par des taux de mise en décharge très élevés. La mise en œuvre du plan 
national en matière d’énergie et de climat passera par des investissements en faveur 
d’une production et d’une conso mmation non polluantes de l’énergie et la 
reconversion des régions mono -industrielles et à forte intensité de carbone. Il convient 
de redoubler d’efforts pour développer et moderniser l’infrastructure de distribution 
d’eau potable et de traitement des eaux  usées. Il est également indispensable d’investir 
dans le réseau de surveillance de l’air, qui souffre de graves lacunes structurelles. Il est 
également nécessaire de moderniser tous les services publics numériques qui génèrent 
des échanges d’informations,  et d’en assurer l’interopérabilité, y compris dans les 
domaines social, de l’éducation et de la santé. De grandes disparités régionales et la 
faible productivité de certains secteurs sont préjudiciables à une croissance durable à 
long terme. Les investiss ements visant à favoriser la compétitivité de l’économie en 
soutenant les activités de recherche et de développement (R&D) et les PME 
innovantes et en favorisant l’intégration dans les chaînes de valeur stratégiques de 
l’Union sont tout aussi importants. L es investissements dans la R&D consentis par les 
entreprises restent modérés et limités à un petit nombre de sous -secteurs qui dépendent 
fortement des investissements directs étrangers. La diminution du financement public 
en matière de R&D s’est traduite p ar une mauvaise qualité scientifique et 
technologique et par la faiblesse des liens entre les universités et les entreprises. La 
programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021 -2027 pourrait 
aider la Roumanie à résoudre certaines diff icultés posées par la transition vers une 
économie neutre sur le plan climatique, en particulier dans les territoires couverts par 
l’annexe D du rapport sur le pays8. Cela permettrait à la Roumanie de tirer le meilleur 
parti des possibilités offertes par c e fonds.  
(24) La réforme de l’administration publique est au point mort. Il n’existe pas de cadre 
efficace pour la planification stratégique et budgétaire, ce qui a des répercussions sur 
la vision stratégique concernant le développement du pays à long term e, la 
hiérarchisation des actions et la coordination des politiques aux niveaux central et 
local. Le cadre stratégique sectoriel est fragmenté et ses différents éléments se 
chevauchent parfois. Par ailleurs, les actions à mener dans les différents secteurs  n’ont 
fait l’objet d’aucun classement par ordre de priorités. Le rôle du secrétariat général du 
gouvernement en matière de gestion stratégique n’a toujours pas été renforcé. La 
fragmentation élevée des compétences et des ressources continue de perturber l a 
fourniture des services publics, en particulier au niveau local et dans les communautés 
pauvres. L’excès de formalités administratives et une capacité insuffisante à fournir 
des services de qualité, y compris dans le domaine numérique, ont eu une inciden ce 
négative sur les citoyens et les entreprises, en particulier pendant la crise. La lourdeur 
des procédures administratives pour la création d’entreprises ainsi que les exigences 
réglementaires imposées aux prestataires de services, y compris aux professi ons 
réglementées, entravent la poursuite du développement du marché. Une coopération 
renforcée entre les autorités roumaines de surveillance du marché et les autorités 
douanières du pays peut contribuer à réduire le volume de produits non conformes 
                                                 
8 SWD(2020)  522 final.  
FR 9  FR importé s de pays tiers. Les réorganisations fréquentes et le recours excessif à un 
personnel d’encadrement temporaire entravent l’indépendance de l’administration. La 
mise en œuvre d’une gouvernance d’entreprise reste un défi pour les entreprises 
publiques.  
(25) La prévisibilité de la prise de décision reste un problème majeur. Avant la crise, seul 
un tiers environ du plan gouvernemental annuel avait été respecté. Le nombre 
d’ordonnances d’urgence est resté très élevé, ce qui crée des incertitudes et freine 
probab lement les investissements. Par exemple, l’ordonnance d’urgence 114/2018 a eu 
des effets socio -économiques majeurs sur plusieurs secteurs, y compris le secteur 
financier. Alors que les dispositions ayant un impact négatif sur le secteur bancaire ont 
été an nulées, certaines des mesures susceptibles de peser sur la viabilité à long terme 
des fonds de retraite du deuxième pilier sont toujours en place. La prévisibilité et la 
stabilité de la législation relative aux marchés publics restent des défis importants.  
L’efficacité de la passation de marchés publics continue de poser question, tout 
comme le caractère irréversible de certaines mesures, notamment la rationalisation des 
contrôles ex ante. Peu de progrès ont été accomplis dans l’amélioration de la 
gouvernan ce, de la qualité et de l’utilisation effective des analyses d’impact de la 
réglementation. Il n’existe aucun cadre institutionnel pour le contrôle de la qualité au 
niveau gouvernemental et les options relatives à la mise en place d’un comité 
d’évaluation d’impact de la réglementation sont toujours en cours d’évaluation. Le 
fonctionnement du dialogue social reste limité, en particulier au niveau sectoriel, 
tandis qu’une participation significative et continue des partenaires sociaux est 
essentielle à la réu ssite de toute stratégie de déconfinement et de relance à la lumière 
de la crise actuelle. Le cadre institutionnel mis en place pour la consultation n’est pas 
suffisamment utilisé pour alimenter le processus décisionnel et n’associe pas 
suffisamment les pa rtenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des 
réformes. Les discussions sur les modifications à apporter à la loi sur le dialogue 
social et à la révision des règles en matière de dialogue social dans les différents 
secteurs économiques sont a u point mort. Le suivi des recommandations émises par 
l’Organisation internationale du travail en avril 2018 reste incertain. L’absence d’un 
mécanisme objectif permanent permettant de déterminer le salaire minimum pourrait 
peser sur l’environnement des ent reprises.  
(26) Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre 
pour atténuer les répercussions socio -économiques de la pandémie et faciliter la 
reprise économique, les recommandations de 2019 adoptées par le Conseil le 9 j uillet 
2019 concernaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés 
structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et 
continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre 
européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations 
relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières 
devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du 
financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les 
mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.  
(27) Après une série de vents contraires ces dernières années, les pressions exercées sur le 
secteur bancaire se sont atténuées  à la suite de l’annulation, au début de l’année 2020, 
de plusieurs mesures qui avaient suscité des inquiétudes par le passé, y compris la taxe 
sur les banques. Le secteur bancaire a abordé la crise actuelle liée à la COVID -19 avec 
un bon niveau de capital isation et de liquidités, tandis que la proportion de prêts 
improductifs est tombée en dessous de 5  %. Les mesures adoptées par le 
FR 10  FR gouvernement pour soutenir les ménages et les entreprises, en particulier les PME, 
sont également importantes pour maintenir la résilience du secteur bancaire et la 
capacité des banques à absorber les chocs. Les banques commerciales ont également 
pris des mesures pour soutenir les clients, telles que le report du paiement des intérêts 
et du principal, l’extension du remboursemen t des crédits, l’approvisionnement des 
distributeurs bancaires et la réduction des frais pour les services en ligne. Le 20 mars 
2020, la Banque nationale de Roumanie a revu à la baisse le taux de la politique 
monétaire et annoncé qu’elle commencerait à ach eter des titres d’État libellés en RON 
sur le marché secondaire afin de garantir le financement sans encombre de l’économie 
réelle et du secteur public. Malgré les mesures adoptées, y compris la souplesse 
prudentielle accordée par les autorités de surveill ance, la qualité des actifs devrait se 
détériorer dans les prochains mois. À cet égard, le maintien de normes prudentes en 
matière de prêts et la priorité accordée au soutien à des emprunteurs viables 
contribueront à préserver la qualité des actifs dans le  secteur bancaire. En outre, la 
mise en place d’un environnement réglementaire stable et prévisible pour les banques 
est une condition préalable importante pour préserver leur rôle actif dans l’octroi de 
crédits à l’économie et pour soutenir la reprise éco nomique.  
(28) D’importantes modifications juridiques et la pression politique exercée sur le système 
judiciaire en 2017, 2018 et durant la majeure partie de l’année 2019 ont entamé 
l’efficacité, la qualité et l’indépendance du système judiciaire, ainsi que  sa capacité à 
enquêter sur la corruption de haut niveau et à la sanctionner. Alors que le 
gouvernement soutient actuellement des actions visant à prévenir et à sanctionner la 
corruption, et s’est montré disposé à revenir sur certaines des mesures les plus  
controversées, la Roumanie n’a pas encore procédé aux modifications législatives 
nécessaires. Ces questions font l’objet d’un suivi dans le cadre du mécanisme de 
coopération et de vérification. Dans le cadre de ce mécanisme, la Commission 
continue son sui vi de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption en 
Roumanie. Ces questions ne sont donc pas abordées dans les recommandations 
adressées à la Roumanie, mais elles sont pertinentes pour le développement d’un 
environnement socio -économique pos itif dans le pays.  
(29) Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques 
économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une 
économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès a ccomplis sur la 
voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs 
programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale 
des recommandations ci -dessous, la Roumanie contribuera à l’accomplissement d e 
progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une 
durabilité compétitive dans l’Union.  
(30) Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse 
complète de la politique économique de la Roumanie, qu ’elle a publiée dans son 
rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 
2020 et le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux 
recommandations adressées à la Roumanie les années précédentes.  Elle a tenu compte 
non seulement de leur bien -fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio -
économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les 
orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gou vernance 
économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures 
décisions nationales.  
FR 11  FR (31) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 
2020, et la recommandation figurant au point 1 ci -dessous , en particulier, reflète son 
avis9. 
(32) À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, 
le Conseil a examiné le programme national de réforme pour  2020 et le programme de 
convergence pour  2020. Les présentes recomm andations tiennent compte de la 
nécessité de lutter contre la pandémie et de favoriser la reprise économique, laquelle 
est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les 
recommandations concernant directement les déséquil ibres macroéconomiques 
constatés par la Commission en application de l’article 6 du règlement (UE) 
nº 1176/2011 ont été prises en compte dans la recommandation nº  4, 
 
RECOMMANDE que la Roumanie s’attache, en 2020 et 2021, à:  
1. poursuivre les politiques bu dgétaires conformément à la recommandation du Conseil 
du 3 avril 202010, tout en prenant toutes les mesures nécessaires pour lutter 
efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise qui en 
résultera; éviter la mise en œuvre de mes ures permanentes qui mettraient en danger 
la viabilité des finances publiques; renforcer la résilience du système de santé, 
notamment dans les domaines des professionnels de la santé et des produits 
médicaux, et améliorer l’accès aux services de santé;  
2. fournir un revenu de remplacement adéquat et élargir les mesures de protection 
sociale et l’accès aux services essentiels à tous; atténuer l’impact de la crise sur 
l’emploi en élaborant des modalités de travail flexibles et des mesures d’activation; 
renfo rcer les compétences numériques et l’apprentissage en la matière et garantir un 
accès équitable à l’éducation;  
3. garantir le maintien de la liquidité de l’économie, au bénéfice des entreprises et des 
ménages, en particulier des petites et moyennes entrep rises ainsi que des travailleurs 
indépendants; mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets 
d’investissement public parvenus à maturité et promouvoir l’investissement privé 
pour favoriser la reprise économique; axer les investisse ments sur la transition 
écologique et numérique, en particulier sur des moyens de transport durables, ainsi 
que sur les infrastructures de services numériques, la production et la consommation 
efficientes et non polluantes de l’énergie et les infrastructur es environnementales, 
notamment dans les régions minières;  
4. améliorer la qualité et l’efficacité de l’administration publique et la prévisibilité du 
processus décisionnel, notamment par une participation adéquate des partenaires 
sociaux.  
Fait à Bruxelle s, le 
 Par le Conseil  
 Le président  
                                                 
9 Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº  1466/97 du Conseil.  
10 JO C  116 du 8.4.2020, p. 1.