Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves» () (1999/C 40/14)

Le 13 octobre 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 S, premier paragraphe, du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger la section «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux en la matière et a nommé M. Hernández Bataller rapporteur général.

Lors de sa 359e session plénière des 2 et 3 décembre 1998 (séance du 2 décembre), le Comité économique et social a adopté par 102 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 dues aux voitures particulières, qui représentent 12 % des émissions d'origine anthropique produites dans l'UE, s'appuie sur trois instruments, à savoir:

- un accord environnemental avec les constructeurs;

- des mesures fiscales;

- un système d'information sur la consommation de carburant visant à influencer le choix des consommateurs.

1.2. La proposition de directive à l'examen s'inscrit dans le cadre de cette dernière action.

1.3. Il convient de signaler le consensus qui existe entre les parties intéressées (industrie automobile, experts des États membres, organisations non gouvernementales, etc.) quant à la nécessité de mettre au point une étiquette de consommation de carburant pour les voitures particulières neuves.

2. Contenu essentiel de la directive

2.1. La directive à l'examen a pour objectif de garantir que des informations précises concernant la consommation de carburant des voitures particulières neuves offertes à la vente dans la Communauté soient mises à la disposition des acheteurs potentiels. La Commission entend ainsi orienter le choix des acheteurs vers les modèles les plus économes en carburant.

2.2. Outre l'étiquetage, la proposition de directive envisage trois autres méthodes afin d'atteindre l'objectif fixé, à savoir:

- la diffusion d'un guide contenant les caractéristiques de la consommation de carburant et d'une liste des dix modèles présentant le meilleur rendement énergétique;

- l'apposition chez les concessionnaires d'affiches reprenant les données de consommation de carburant de toutes les voitures particulières en vente;

- l'intégration de données sur la consommation de carburant dans l'ensemble du matériel promotionnel utilisé pour la commercialisation des voitures particulières neuves.

2.3. Il est expressément interdit d'afficher d'autres indications, symboles ou inscriptions susceptibles de créer une confusion pour l'acquéreur potentiel d'une voiture particulière neuve, concernant la consommation de carburant.

2.4. Les États membres devront:

- notifier à la Commission l'organisme compétent chargé du fonctionnement du système d'information proposé dans la directive;

- fournir à la Commission des informations sur la mise en oeuvre des dispositions de la directive;

- déterminer le régime des sanctions applicables.

2.5. La Commission sera assistée par un comité en vue de l'adaptation de la directive à l'examen au progrès technique.

3. Observations générales

3.1. Le Comité économique et social accueille très favorablement la proposition de directive du Conseil, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de réduction des émissions de CO2 grâce aux actions de sensibilisation des consommateurs destinées à leur permettre d'effectuer un meilleur choix, tout en réduisant la consommation des carburants provenant de sources non renouvelables, pour lesquels la Communauté dépend largement de l'extérieur.

3.1.1. Le Comité engage la Commission à présenter à l'avenir d'autres propositions de ce type, qui ont pour effet d'accroître la transparence des prix au bénéfice du consommateur et de la libre concurrence.

3.1.2. La proposition de directive a pour base juridique l'article 130 S. Cependant, en ce qui concerne le droit des consommateurs à l'information, l'article 129 A pourrait également être invoqué, dès lors que la proposition de directive complète la politique menée par les États membres en vue d'assurer aux consommateurs une information adéquate.

3.2. Le CES estime que la proposition à l'examen est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, dans la mesure où, d'une part, l'intervention communautaire laisse une marge de manoeuvre suffisante aux États membres puisqu'il s'agit d'une directive minimale et, d'autre part, l'ampleur de cette intervention est suffisante et correspond aux objectifs poursuivis.

3.2.1. À plusieurs reprises, le CES a signalé la nécessité de réaliser une étude d'impact global qui évalue toutes les modifications apportées aux voitures particulières et aux poids lourds (normes de sécurité plus strictes, réduction des émissions sonores, nouvelle qualité pour les carburants, recyclage des épaves automobiles, ...) en fonction de la consommation d'énergie. Le CES estime à nouveau que la mise en oeuvre d'une mesure supplémentaire dans le cadre de la stratégie existante devrait déclencher le lancement définitif de cette étude.

3.3. La Commission considère à juste titre qu'il est indispensable de présenter des informations comparatives sur la consommation de carburant des différents véhicules.

À cet égard, la Commission signale dans l'exposé des motifs de sa proposition qu'il est essentiel de déterminer le type de véhicules à comparer: faut-il présenter une comparaison de la consommation de carburant d'une voiture par rapport à toutes les autres en vente sur marché, ou au contraire présenter une comparaison des véhicules similaires.

3.4. Selon le Comité, c'est la seconde option qui doit être retenue. Il est plausible qu'un consommateur modifie son choix, au sein d'une même gamme de voitures, en fonction de la consommation ou plutôt en fonction des dommages qu'il peut causer à l'environnement. Toutefois, il est improbable, voire impossible, que ces mêmes raisons l'incitent à opter pour un véhicule d'une autre gamme, auquel cas, la directive pourrait poser un problème en termes de concurrence, étant donné que certains pays, dont l'Allemagne ou la Suède, qui ont une production essentiellement basée sur les véhicules de grande cylindrée pourraient être désavantagés.

3.4.1. Malgré ce qui précède, le Comité considère que la Commission devrait à l'avenir définir les classes ou catégories des véhicules, pour une plus grande cohérence du système d'information proposé.

3.5. Il faudrait indiquer plus clairement que la directive concerne également les véhicules fabriqués dans des pays tiers et commercialisés dans l'Union européenne.

Le Comité rappelle à la Commission que, dans ses conclusions, le Conseil de l'environnement du 23 mars 1998 invitait celle-ci à vérifier que les principaux constructeurs automobiles appliquent des systèmes semblables aux systèmes européens en matière de réduction des émissions de CO2, y compris les systèmes d'information aux consommateurs tels que celui proposé dans le document à l'examen.

4. Observations particulières

4.1. Bien que la directive s'applique aux voitures particulières neuves, il faut tenir compte du fait que les problèmes écologiques se posent lorsque ces voitures cessent d'être neuves, c'est-à-dire lorsqu'elles circulent.

4.2. Une relecture des articles et annexes de la proposition appelle les observations suivantes.

4.2.1. À l'article 2, il est difficile de faire la distinction entre les «variantes» et les «versions». Les définitions proposées devraient être plus claires.

4.2.2. À l'article 4, premier paragraphe, il faudrait ajouter les salons internationaux de l'automobile, durant lesquels les nombreux visiteurs peuvent procéder au choix du véhicule qu'ils souhaitent acheter.

Les revues spécialisées constituant également d'importantes références pour le consommateur amené à choisir une voiture, il faudrait étudier la possibilité de les inclure dans le système d'information au consommateur, afin qu'elles collaborent avec les organismes compétents chargés de l'application et du fonctionnement du système.

4.2.3. Concernant l'article 6, l'obligation d'apposer des affiches ne devrait pas concerner uniquement les concessionnaires, mais également les salons internationaux de l'automobile.

4.2.4. Il serait intéressant, en raison de son incidence, de signaler la consommation maximale des véhicules selon les divers types d'utilisation (route, ville, mixte), et surtout pour ce qui est de la circulation en ville.

4.2.5. L'annexe III devrait mentionner que les affiches doivent être apposées dans des endroits suffisamment visibles.

Bruxelles, le 2 décembre 1998.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 305 du 3.10.1998, p. 2.