Avis du Comité économique et social sur le thème «L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme»

(97/C 206/21)

Le 11 juillet 1996, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23 alinéa 3 du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 avril 1997 à la majorité avec une voix contre et trois abstentions (rapporteur: M. Etty).

Lors de sa 345e session plénière des 23 et 24 avril 1997 (séance du 24 avril 1997), le Comité a adopté par 89 voix pour, 10 voix contre et 14 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

Le présent avis a pour principal objectif d'indiquer quelles devraient être, selon le Comité, les grandes lignes d'une politique européenne des droits de l'homme cohérente et consistante. Dans cet avis, le Comité soutient également que ces grandes lignes doivent faire l'objet d'un débat en Europe, davantage que cela n'a été le cas jusqu'à présent.

À cet égard, le Comité estime que la création de liens solides entre la politique intérieure et la politique extérieure des droits de l'homme constitue un point de départ important. Aussi ces liens bénéficient-ils d'une attention relativement grande dans l'avis. Il ne s'agit pas ici d'une tentative déguisée de faire d'une pierre deux coups et d'émettre par la même occasion un avis sur la politique intérieure des droits de l'homme. Les observations formulées à l'égard de la politique intérieure gardent un caractère délibérément général et sont toujours liées aux éléments de la politique extérieure jugés indispensables.

La cohérence et la consistance de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne exigent en outre qu'une relation plus claire soit établie entre la politique des droits de l'homme des États membres et celle de l'UE. La question de savoir quelle forme devra prendre la politique des droits de l'homme - intergouvernementale ou communautaire -, ne pourra plus rester trop longtemps sans réponse. Le Comité est favorable à une évolution (à terme) vers une forme communautaire, à condition qu'un contrôle démocratique adéquat puisse être exercé.

Enfin, le Comité estime important de souligner que l'UE, quelle que soit l'importance qu'elle ait acquise entre-temps dans le monde en tant que facteur politique et économique, doit continuer à s'efforcer, conjointement avec les États membres, de renforcer et de réformer l'ONU et ses organisations spécialisées afin de créer de meilleures conditions pour le respect des droits fondamentaux de l'être humain dans le monde.

Dans le cadre créé par ces grandes lignes, le présent avis avance plusieurs suggestions concrètes, à court, à moyen et à long terme.

2. Observations générales

2.1. C'est précisément parce que l'UE a pris une telle importance politique et économique dans le monde, et en raison de la revalorisation de la composante «droits de l'homme» du Traité de Maastricht tant en matière de politique intérieure qu'extérieure de l'UE, que la Commission a décidé à juste titre, fin 1995, de publier un document portant sur la dimension extérieure de sa politique des droits de l'homme (doc. COM(95) 567 final).

2.2. Cette communication de la Commission au Conseil et au Parlement, qui présente un aperçu de la politique des droits de l'homme menée jusqu'à présent par l'UE et qui traite des principes, des priorités et des instruments, fournit au Comité économique et social une bonne occasion d'émettre un premier jugement cohérent.

2.3. Dans le chapitre consacré aux perspectives, la Commission indique clairement quels sont, selon elle, les principales missions de l'UE à court et à moyen terme, les nouveaux thèmes à développer ainsi que les principaux choix stratégiques pour améliorer la cohérence et l'impact de sa politique des droits de l'homme.

2.4. Le document de la Commission manque de lignes directrices claires et de stratégies pour une politique des droits de l'homme cohérente et consistante. Le Comité a l'impression que, jusqu'à présent, l'UE a défini sa politique au cas par cas la plupart du temps. En tout état de cause, les grandes lignes de cette politique n'ont jamais fait l'objet d'un débat public. Le Comité estime qu'une telle discussion s'impose et qu'il convient de définir explicitement les lignes directrices en question, tout en garantissant bien sûr une flexibilité suffisante de la politique.

2.5. Le document compte un grand nombre de déclarations et de résolutions, principalement d'ordre général et de principe, ce qui, selon le Comité, est compréhensible pour un premier exposé de ce type. Le Comité espère toutefois que, dans un avenir relativement proche, la Commission présentera un projet plus spécifique et plus détaillé, allant plus loin que les directives actuelles concernant les activités de la Commission pendant son mandat.

2.6. Il est frappant que la communication contienne peu d'informations sur le rapport entre la politique intérieure et la politique extérieure de l'UE en matière de droits de l'homme. Il est vrai qu'elle porte sur la dimension extérieure de la politique des droits de l'homme, mais les aspects intérieurs et extérieurs ne peuvent être dissociés. C'est un point auquel il convient de prêter attention, et pas seulement pour la cohérence de la politique menée; compte tenu également de l'impact escompté de sa politique à l'égard de tiers, il semble important que l'UE établisse une relation claire entre les deux aspects, ne fût-ce que parce qu'elle peut elle-même être interpellée sur des valeurs qu'elle met en avant chez d'autres et qu'elle demande à d'autres de respecter. Quant au rapport entre la politique des droits de l'homme de l'UE et celle des États membres, que ce soit au cours des années précédentes ou pour la période pour laquelle la Commission souhaite à présent définir des lignes directrices, il n'est pas du tout pris en considération.

2.7. La question importante du futur processus décisionnel en matière de politique européenne des droits de l'homme reste malheureusement trop peu développée.

2.8. La question importante du futur processus décisionnel en matière de politique européenne des droits de l'homme reste malheureusement trop peu développée.

2.9. L'UE ne peut pas mener seule une politique des droits de l'homme efficace. Le bon fonctionnement des mécanismes de surveillance des Nations Unies est une première condition de la protection des droits de l'homme au niveau mondial. Au cours des prochaines années, l'UE et ses États membres devront dès lors s'efforcer d'améliorer les procédures de l'ONU relatives aux rapports, aux plaintes et aux enquêtes ainsi que celles «basées sur la charte». Pour certaines activités entreprises par l'UE, il faudra veiller à assurer une bonne coordination avec l'ONU.

3. Observations particulières

3.1. Rapport entre les aspects intérieurs et extérieurs de la politique des droits de l'homme de l'UE

3.1.1. Actuellement, tous les États membres de l'UE sont déjà matériellement liés à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). En vue de consolider la politique extérieure des droits de l'homme de l'UE, le Comité estime souhaitable que la politique intérieure des droits de l'homme soit renforcée. À cette fin, trois possibilités s'offrent à l'UE: son adhésion à la CEDH, l'élaboration de sa propre «Déclaration des droits», et l'inscription de certaines dispositions spécifiques relatives aux droits de l'homme dans un protocole inséré dans le Traité sur l'UE.

3.1.2. Dans son texte, la Commission traite brièvement de la première option, sans se prononcer clairement. Entre-temps, la Cour européenne de Justice a constaté, dans un avis publié le 28 mars 1996, que la seule possibilité consiste à modifier le Traité.

À la lumière de l'avis de la Cour, le Comité estime que les gouvernements des États membres (qui ont tous ratifié la CEDH) doivent viser à terme à intégrer dans le Traité CE une disposition déclarant la Communauté compétente pour adhérer à la CEDH.

Dans les circonstances actuelles, cette question ne pourra très probablement pas faire l'objet d'un consensus entre les États membres. En outre, l'adhésion de la CE ou de l'UE à la CEDH pose de nombreux problèmes juridiques. La Cour ne s'est pas encore prononcée à ce sujet. Bref, il n'y a aucune possibilité de ce type dans un avenir proche.

3.1.3. Une deuxième possibilité serait l'élaboration d'une «Déclaration européenne des droits fondamentaux», au sein de laquelle pourraient figurer, outre les droits civils et politiques (comme dans la CEDH), les droits économiques, sociaux et culturels tels qu'ils sont définis dans la Charte sociale européenne ().

Une telle «Déclaration des droits» ne pourrait bien sûr pas causer de préjudice aux droits garantis par la CEDH et la Charte sociale européenne.

Une «Déclaration des droits» peut être réalisée de deux manières:

- en intégrant dans le Traité CE une disposition obligeant la CE à élaborer une «Déclaration des droits», ou

- en utilisant un modèle existant et en l'intégrant dans un protocole inséré dans le Traité sur l'UE; la résolution du Parlement européen sur le respect des droits de l'homme pourrait servir de modèle.

Cette possibilité n'est sans doute pas non plus réalisable à court terme. Le choix des droits fondamentaux à intégrer dans la déclaration, leur portée, le statut précis de l'instrument et la formulation précise des droits feront probablement l'objet de nombreuses discussions, et cela demandera beaucoup de temps.

Le Comité espère que la Commission veillera à ce que le débat sur cet objectif à long terme se traduise le plus rapidement possible par une politique concrète.

3.1.4. Comme aucune mesure globale pour le renforcement de la politique interne des droits de l'homme de l'UE ne semble possible à court terme, le Comité propose l'inscription de quelques dispositions spécifiques relatives aux droits de l'homme dans le nouveau protocole complémentaire au Traité de Maastricht. Il songe non seulement à des dispositions détaillant les principes d'égalité et de non-discrimination dans le cadre de la lutte contre le racisme et la xénophobie qui sont actuellement examinés par la CIG, mais également à certains droits économiques et sociaux figurant dans la déclaration du Conseil européen de 1991 (Luxembourg) et dans plusieurs «Conventions sur les droits de l'homme» de l'Organisation internationale du travail (OIT) (Conventions 29 et 105 sur les travaux forcés, 87 et 98 sur la liberté d'association et la négociation collective, et 111 sur la discrimination en matière d'emploi et de profession, qui interdit la discrimination basée sur la race, la couleur de la peau, la religion, le sexe, les opinions politiques, la nationalité et l'origine sociale), ainsi que des dispositions relatives à l'interdiction de la traite des êtres humains et des formes les plus abusives et les plus dangereuses du travail des enfants, et portant sur le renforcement des droits de l'enfant en matière d'éducation et de formation () notamment.

3.2. Principes, activités et instruments de la politique menée jusqu'à présent

3.2.1. Il va de soi que le Comité souscrit totalement et sans réserves aux principes qui constituent le fondement de la politique des droits de l'homme de l'UE (universalité et indivisibilité des droits de l'homme, interdépendance entre droits de l'homme, démocratie et développement). Les États membres de l'UE ont signé la déclaration finale et le programme d'action de la Deuxième conférence mondiale de l'ONU sur les droits de l'homme (Vienne, juin 1973). Le Comité suppose dès lors que la politique des droits de l'homme de l'UE évoluera conformément à la politique convenue à Vienne.

Le Comité approuve également les conclusions que la Commission tire de ces principes et qu'elle applique à sa politique, notamment la «relativité du principe de non-ingérence» compte tenu de ce que les différentes formes d'expression traduisant la préoccupation suscitée par la violation des droits de l'homme ainsi que les interventions visant à leur rétablissement ne sauraient être considérées comme des ingérences dans les affaires intérieures d'un État, et constituent un élément important et légitime du dialogue avec les pays tiers. Le Comité estime en outre que l'UE, dans le cadre des discussions avec des pays tiers à propos des droits de l'homme, doit tenir compte des différences politiques, économiques, sociales, culturelles et religieuses importantes entre les différents pays du monde, du temps qui est parfois nécessaire pour aligner la pratique nationale sur les normes internationales et du besoin qu'éprouvent certains pays à ce que la concertation sur des solutions éventuelles prenne ces différences en considération. Une telle concertation doit être caractérisée tout autant par une grande attention et un respect mutuel que par un sens critique et une certaine ouverture.

3.2.2. La CIG doit également traiter de la forme de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC): intergouvernementale ou communautaire? La question du recours ou non à la règle de l'unanimité pour la PESC y est bien sûr étroitement liée.

La nature de la PESC - sur papier du moins - est double: principalement intergouvernementale, avec une certaine tendance à la communautarisation.

Le Comité aimerait que la Commission examine les perspectives à long terme d'une extension partielle de la règle de la majorité en matière de PESC au domaine de la promotion des droits de l'homme. Il fait toutefois expressément remarquer que cela n'est acceptable que si la démocratisation de l'UE progresse considérablement, notamment en faisant du Parlement européen un colégislateur à part entière et en lui donnant un pouvoir de contrôle. Les avantages du vote à la majorité pour la politique des droits de l'homme sont évidents: unité et cohérence de la politique, union des forces, reconnaissance extérieure de l'UE en tant que bloc politique et économique, et efficacité accrue des actions de l'UE.

3.2.3. Dans le cadre de ses activités spécifiques au cours des années précédentes, l'UE a consacré à juste titre beaucoup d'attention aux groupes vulnérables et à leur protection sociale. Le Comité espère que cet accent restera perceptible dans la politique future.

3.2.4. En ce qui concerne ses accords avec des pays tiers, l'UE a, également à juste titre, recherché une double approche en matière de promotion du respect des droits de l'homme: à la fois des mesures positives visant à promouvoir un plus grand respect des droits fondamentaux de l'être humain chez ses partenaires et, en dernière instance, des sanctions. Le Comité espère que cette approche, associée à un ancrage clair de la politique extérieure des droits de l'homme dans la politique intérieure en la matière, contribuera à la réussite du dialogue en tant qu'instrument permettant de résoudre les problèmes posés.

Le Comité constate par ailleurs qu'il n'existe aucun système efficace de contrôle du respect des dispositions relatives aux droits de l'homme dans les conventions avec les pays tiers. À l'avenir, la mise en place d'un tel système de contrôle peut contribuer largement à l'élaboration d'une politique européenne des droits l'homme. Une première condition très importante est l'instauration d'un système de rapports annuels (en général) publics sur la situation des droits de l'homme dans tous les pays avec lesquels l'UE a signé ou va signer des accords. Les informations peuvent être collectées par les représentations de l'UE dans les différents pays. Cela suppose que les fonctionnaires européens reçoivent une formation adéquate en la matière. L'on pourrait également se baser sur les informations des représentations des États membres, d'instituts d'enquête indépendants et d'organisations non gouvernementales.

3.2.5. Le Comité partage l'opinion de la Commission selon laquelle les conventions des droits de l'homme de l'OIT occupent une place importante parmi les instruments de la politique des droits de l'homme.

Le Comité constate toutefois avec étonnement que les droits inscrits dans la convention 111 de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession ne figurent pas parmi les droits sociaux que la Commission dit vouloir promouvoir dans ses relations bilatérales. Il importe beaucoup que l'UE manifeste clairement son intention de viser de manière cohérente à un meilleur respect des cinq conventions fondamentales de l'OIT sur les droits de l'homme, y compris de l'interdiction de discrimination basée sur la race, la couleur de la peau, la religion, le sexe, les opinions politiques, la nationalité et l'origine sociale.

En outre, le Comité ne partage pas l'opinion (apparente) de la Commission selon laquelle les normes internationales du travail de l'OIT sont exclusivement ou surtout pertinentes en matière de relations commerciales bilatérales ou multilatérales. Selon le Comité, il existe des possibilités de coopération bien plus vastes entre l'UE et l'OIT au niveau des droits de l'homme, d'une manière qui cadrerait bien avec les objectifs de la politique de l'UE. Citons par exemple la coopération technique et le soutien pratique que l'OIT (avec sa structure tripartite unique) pourrait apporter à l'UE dans le cadre de ses efforts de consolidation de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde. Dans ce contexte, il convient de prêter attention au domaine particulier que constituent les peuples autochtones (que la Commission considère comme l'un des groupes cibles spéciaux de la politique européenne des droits de l'homme). Les seules conventions internationales qui protègent les peuples autochtones sont les conventions de l'OIT.

3.3. Politique future

3.3.1. La Commission a raison d'accorder une grande importance aux aspects préventifs de la politique de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques. Le Comité espère que l'UE assumera ses tâches dans ce domaine en étroite collaboration avec les Nations Unies et l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE). L'UE et ses États membres doivent oeuvrer pour un renforcement et une réforme de l'ONU et de ses organisations spécialisées. Une telle approche cadrerait avec l'attitude positive à l'égard des deux organisations, dont fait preuve la Commission dans le bilan de la politique menée jusqu'à présent. Cette approche ne doit pas nécessairement se faire aux dépens de la visibilité de la politique des droits de l'homme propre à l'UE, un élément que la Commission considère comme un aspect important de ses considérations stratégiques.

3.3.2. En ce qui concerne la cohérence et l'impact de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme, le Comité souhaite insister sur la nécessité d'établir une relation plus étroite entre les actions de l'UE et celles des États membres dans ce domaine. La Commission se borne à souhaiter un meilleur échange d'informations. Il devrait toutefois être possible, en ce qui concerne (certains éléments de) la politique des droits de l'homme, d'arriver à une coordination régulière, à une certaine répartition des tâches (par exemple dans les organismes internationaux). À cet égard, le Comité renvoie à sa recommandation précédente concernant les rapports sur la situation des droits de l'homme dans les pays avec lesquels l'UE conclut des accords (paragraphe 3.2.4). Un système d'appréciation et d'évaluation de la politique européenne des droits de l'homme est plus ambitieux, mais s'avérera nécessaire à la longue.

Il faudra également s'efforcer de garantir davantage de cohérence dans la politique des droits de l'homme, qui a toujours été assez segmentée (par exemple en ce qui concerne la paix et la sécurité, la politique économique et la politique de la coopération au développement).

3.3.3. Selon le Comité, il aurait été bon d'ajouter au chapitre intitulé «Les instruments: approfondissement et renforcement» que l'Union se fixe pour objectif de contribuer de manière tangible à la campagne pour une ratification (encore) plus large des conventions fondamentales de l'OIT sur les droits de l'homme, corollaire du sommet social de l'ONU de 1994 et à laquelle la conférence interministérielle de l'Organisation mondiale pour le commerce (OMC), tenue à Singapour en décembre de l'année dernière, a donné une nouvelle impulsion (). Cela s'applique également à la promotion d'une procédure de recours spéciale dans le cas de violations des conventions 29 et 105 sur le travail forcé et de la convention 111 sur la discrimination, à l'instar de la procédure appliquée par l'OIT pour les conventions 87 et 98 relatives aux principales libertés syndicales.

La Commission s'est prononcée en faveur de ces deux activités dans sa communication au Conseil concernant la conférence de l'OMC («Lien entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues» du 19 juillet 1996).

Par ailleurs, tout cela demande une répartition précise des tâches entre la Commission et les États membres.

3.3.4. Une politique de promotion de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme est presque toujours une politique à long terme. En outre, tout porte malheureusement à croire que les cas dans lesquels ces valeurs sont menacées ne sont pas occasionnels. En d'autres termes: cela peut donner lieu à des dépenses importantes. Selon le Comité, c'est une raison supplémentaire de plaider pour une bonne coordination entre la politique de l'UE et celle de l'ONU. Une approche multilatérale clairement affichée devrait mettre l'UE en position de force pour rallier les gros contributeurs parmi les États membres de l'ONU à une position similaire.

3.3.4.1. Le document de la Commission ne prête aucune attention à l'implication d'acteurs non gouvernementaux tels que les entreprises dans des violations des droits de l'homme. Le Comité est d'avis qu'un débat sur la question est souhaitable entre la Commission et les entreprises, sur le respect de certaines règles de conduite dans des pays où il est question de violation prolongée et systématique des droits fondamentaux de l'être humain par des entreprises ayant des activités internationales et dont le siège se trouve dans un État membre de l'UE. Le Comité participera volontiers à l'élaboration de l'opinion de la Commission sur ce point.

Le Comité suit attentivement le débat sur les responsabilités sociales des entreprises, et c'est avec intérêt qu'il a pris connaissance des codes de conduite élaborés par un grand nombre d'entreprises, et dans lesquels les références aux droits de l'homme figurent souvent en bonne place. Le Comité estime que la négociation et la concertation entre les partenaires sociaux constitue la meilleure façon d'élaborer les codes de ce genre, car c'est eux qui sont le plus à même de garantir que les comportements seront en cohérence avec les obligations souscrites et que tous les acteurs impliqués se mobiliseront pour atteindre les objectifs ainsi proposés. Le Comité approuve que des entreprises définissent des lignes de conduite, mais fait également remarquer que l'élaboration de codes de conduite différents par des centaines d'entreprises donne lieu à une situation des plus confuses. Un point important à mentionner dans ce contexte est la possibilité de contrôler le respect de ces codes. Le Comité insiste pour que les entreprises lient expressément leurs codes de conduite à ceux de l'OCDE et de l'OIT pour les multinationales, existant depuis un certain temps déjà.

3.3.5. En ce qui concerne la coopération avec différents partenaires, l'UE doit, selon le Comité, s'engager (en étroite collaboration avec les États membres) à assurer une meilleure coopération entre les organismes internationaux s'occupant de politique des droits de l'homme ou dont les activités peuvent influencer la situation des droits de l'homme dans les pays où ils sont présents. L'insertion d'une clause sociale portant sur la promotion du respect des droits sociaux fondamentaux dans les accords commerciaux internationaux (notamment ceux de l'OMC) est un exemple de cette coopération, mais certainement pas l'unique ni le plus important. Un effort supplémentaire des États membres de l'UE est souhaitable afin que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale prennent davantage en considération le respect des droits fondamentaux de l'être humain dans le cadre des processus de réforme économique qu'ils lancent en collaboration avec les gouvernements.

Par ailleurs, le Comité souscrit pleinement à l'intention de la Commission de continuer à promouvoir le travail des ONG dans le domaine des droits de l'homme et à coopérer avec elles. Cette action complétera de manière appréciable le rôle que ces organisations, représentées au CES (employeurs, travailleurs et autres), jouent déjà dans ce domaine et qu'elles continueront à jouer à l'avenir, de préférence en collaboration avec leurs homologues dans les pays tiers concernés, par exemple en termes de participation à la mise en oeuvre de projets pertinents. Le Comité aimerait connaître l'opinion de la Commission sur le rôle que devraient jouer les ONG en matière d'observation de la situation des droits de l'homme dans les pays avec lesquels l'UE a signé des accords (voir paragraphe 3.2.4 ci-dessus) et en matière de promotion de la «conscience des droits de l'homme» dans ces pays.

Le Comité trouve important que l'UE soutienne la prise progressive d'initiatives économiques par des opérateurs locaux dans les pays où se mettent en route des activités de production et de services avec le soutien de l'UE. Le Comité voit dans un développement de ce type, propre à favoriser une plus grande autonomie des partenaires sociaux, l'occasion d'une participation accrue des citoyens à la vie publique, et un instrument capable d'apporter à l'avenir une contribution essentielle à la protection et à la promotion des droits de l'homme.

3.3.6. Enfin, le Comité souhaite encore faire trois suggestions pratiques pour les initiatives que l'UE pourrait prendre dans le cadre de sa politique à court et à moyen terme en matière de droits de l'homme: la mise en place d'un organe consultatif, la publication d'un guide de référence sur les droits de l'homme et l'intervention conjointe contre des conditions posées par des pays tiers à l'égard de conventions.

3.3.7. Le Comité demande à la Commission d'examiner les possibilités de création d'une Commission consultative européenne pour les droits de l'homme. Dans quelques États membres, de tels organes consultatifs ont été instaurés par le gouvernement.

Le Comité souhaiterait participer au développement de cette idée. Une telle commission pourrait aider à identifier les problèmes et à définir des solutions qui pourraient être utilisées lors de l'élaboration ultérieure de la politique des droits de l'homme.

3.3.8. Lors de leur précédente présidence du Conseil, les Pays-Bas ont pris l'initiative de réaliser un guide de référence sur les droits de l'homme, qui a été publié sous la présidence britannique. Ce guide était descriptif et pratique, a été très bien accueilli et est toujours largement consulté. Une version revue et actualisée répondrait certainement à un besoin. Il conviendrait notamment de prêter attention aux développements de la politique communautaire des droits de l'homme depuis 1992.

3.3.9. Dans le contexte de l'UE, quelques timides tentatives d'intervention commune ont été entreprises contre des conditions excessives posées par des pays tiers à l'égard de conventions internationales des droits de l'homme. Toutefois, cette pratique ne contribue certainement pas à renforcer le système de normes juridiques internationales.

Le Comité approuve les intentions de l'UE et de ses États membres en la matière. Il est partisan de toute action permettant d'identifier la procédure qui peut ou doit être utilisée ainsi que de désigner l'organe de l'UE qui devrait prendre l'initiative des mesures possibles dans ce domaine.

Bruxelles, le 24 avril 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Voir «For a Europe of Civic and Social Rights» (Pour une Europe des droits civiques et sociaux), Rapport final - mars 1996 - Rapport du Comité des sages présidé par Mme Maria de Lourdes Pintasilgo.

() Voir la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant de 1990.

() À cet égard, il convient de mentionner que l'Irlande, le Luxembourg et la Grande-Bretagne n'ont pas encore ratifié la convention 111. Par ailleurs, les États membres de l'UE ont ratifié les cinq conventions de l'OIT sur les droits fondamentaux de l'être humain.