RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Office européen de police pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à 
l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Office (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police 
(Europol)] (  4 ), et notamment son article 43,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de 
la justice et des affaires intérieures (A7-0083/2013),  
A. considérant que l’Office européen de police (ci-après «l’Office»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la 
décision 2009/371/JAI du Conseil;  
B. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières;FR L 308/314 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 187.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
C. considérant que 2011 est la seconde année de fonctionnement de l’Office, d’un point de vue financier, 
en tant qu’Agence de l’Union;  
D. considérant que le budget global de l’Office pour l’année 2011 a été de 84 771 084,01 EUR, ce qui 
représente une diminution de 7,69 % par rapport au budget de 2010, qui se montait à 
91 830 691,75 EUR;  
E. considérant que le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Office sur l’exécution 
du budget de l’Office pour l’exercice 2010 (  1 ), et que, dans sa résolution accompagnant la décision de 
décharge, le Parlement a notamment:  
— appelé l’Office à adopter les modalités d’exécution du statut des fonctionnaires (et autres instru ­
ments internes connexes) et à établir un cadre de formation et de développement,  
— demandé à l’Office d’inclure dans son programme de travail annuel des informations sur l’ensemble 
des procédures de passation de marchés prévues qui serviront de «décision de financement» requise 
par les modalités d’exécution du règlement financier-cadre,  
— demandé à l’Office de finir de traduire l’énoncé de ses missions globales en descriptions précises des 
fonctions et objectifs des différents services et unités;  
F. considérant que l’Office a signé un contrat de location avec l’État membre d’accueil en mars 2011 et a 
emménagé dans ses nouveaux locaux en juin 2011;  
G. considérant que la contribution de l’Union européenne au budget de l’Office pour 2011 était de 
83 469 000 EUR;  
H. considérant que le solde du compte de résultat de l’Office en 2011 a été positif et s’élève à 
6 938 170,36 EUR (après déduction d’écarts de change pour un montant de 10 632,56 EUR);  
1. estime que les éléments communs entre l’Office et le Collège européen de police doivent être appro ­
fondis; réitère sa demande à la Commission de préparer une évaluation d’impact complète concernant 
une fusion éventuelle de ces deux organismes, présentant les coûts et les avantages et examinant les 
complémentarités entre l’Office et le Collège européen de police et les synergies potentielles, et d’évaluer 
si la fusion pourrait donner lieu à des économies d’échelle et à une optimisation de la performance dans 
la coopération transfrontalière au niveau de la lutte contre la criminalité;  
Gestion budgétaire et financière  
2. note qu’en 2011, l’Office a engagé 99,1 %, 75 % et 95,1 % des crédits relevant respectivement du titre 1 
(dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opération ­
nelles); fait observer qu’au niveau des crédits payés, l’Office présente un taux d’exécution de 96,8 % pour 
le titre 1, de 33,8 % pour le titre 2 et de 47,1 % pour le titre 3; prend note de la déclaration de l’Office 
selon laquelle les coûts liés au nouveau siège ont eu des incidences substantielles sur les taux d’exécu ­
tion pour les titres 2 et 3, qui se seraient élevés respectivement à 53 % et 58 % sans ce facteur; demande 
néanmoins à l’Office de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure 
budgétaire et son taux d’exécution des paiements pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses 
opérationnelles;  
3. prend note de la déclaration de l’Office selon laquelle il a économisé 2,6 millions EUR sur le budget qui 
lui a été alloué pour 2011 en réduisant le nombre de réunions du conseil d’administration et les coûts 
de traduction tout en modernisant ses capacités internes afin de répondre à l’augmentation de la 
demande de services de l’Office;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/315  
( 1 ) JO L 286 du 17.10.2012, p. 276.
4. constate, au vu du rapport de la Cour des comptes, qu’en 2010, plus de 1,6 million d’EUR ont été 
annulés et qu’en 2011, 1,9 million d’EUR (9 % des crédits reportés de l’exercice 2010) ont été annulés; 
note en outre, qu’en 2011, le taux des reports de crédits d’engagement a également été élevé, à savoir 
4,2 millions d’EUR (41 %) pour le titre II (dépenses de fonctionnement) et 10,6 millions d’EUR (46 %) 
pour le titre III (dépenses opérationnelles); exige de l’Office qu’il informe l’autorité de décharge des 
actions entreprises pour remédier à ces défaillances, étant donné que les taux élevés de report et 
d’annulation témoignent de difficultés dans la planification et/ou la mise en œuvre des activités de 
l’Office;  
5. prend note, au vu du rapport de la Cour des comptes, que le niveau des paiements par rapport aux 
engagements a été faible, soit 34 % pour le titre II et 45 % pour le titre III; demande à l’Office 
d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette défaillance, étant donné 
que le faible niveau des paiements est contraire au principe budgétaire d’annualité;  
6. prend acte du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du fonds de pension de 
l’Office (  1 ) relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses du fonds; invite l’Office à informer le 
Parlement de toute décision relative à l’avenir du fonds;  
Actifs  
7. constate, au vu du rapport de la Cour des comptes, les déficiences relevées en ce qui concerne la 
vérification physique et l’enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux 
locaux; en outre, est préoccupé par le fait que les contrats d’assurance ne reflètent pas la valeur des 
actifs de l’Office: avant le déménagement, les actifs nets étaient assurés pour un montant supérieur 
d’environ 17 millions d’EUR à leur valeur et au moment de l’audit, ils l’étaient pour un montant 
inférieur de quelque 21 millions d’EUR à leur valeur;  
Système de validation  
8. observe que, selon le rapport de la Cour des comptes, le comptable n’a pas encore validé le système 
comptable dans son intégralité, ce qui n’a toutefois pas affecté l’exactitude et la légalité des comptes; se 
félicite de l’audit effectué par le service d’audit interne (SAI) de la Commission en 2011 sur le processus 
de planification et de budgétisation, qui a confirmé une évolution positive à cet égard;  
Procédures de recrutement  
9. note que, selon le rapport de la Cour des comptes, l’Office pourrait améliorer la transparence des 
procédures de recrutement; invite l’Office à tirer au clair d’éventuelles déficiences en ce qui concerne sa 
procédure de recrutements; estime que certaines dispositions du statut pourraient donner lieu à une 
charge administrative notable;  
Réglementation financière  
10. constate, au vu du rapport de la Cour des comptes, que le règlement financier de l’Office fait référence 
aux modalités et aux procédures établies dans ses modalités d’exécution, bien que les modalités n’aient 
pas encore été adoptées; demande à l’Office d’informer l’autorité de décharge de l’état de la situation 
concernant l’adoption de ses modalités;  
11. accueille favorablement le rapport d’audit sur la planification et la budgétisation de l’Office, établi par le 
SAI en 2011; note la recommandation selon laquelle l’Office devrait clarifier la priorité des délais; se 
félicite de ce que l’Office ait pris des mesures pour donner suite à cette recommandation;FR L 308/316 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Le fonds de pension d’Europol a pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient 
déjà employés par Europol avant qu’il ne devienne un organisme de l’Union le 1  er janvier 2010.
Contrôle interne  
12. rappelle que le SAI a effectué un audit en 2011 avec pour objectif d’évaluer le bien-fondé et l’efficacité 
du système interne pour les processus de planification et de budgétisation de l’Office; note, en outre, 
que la planification des marchés publics n’était pas incluse dans le champ de l’audit;  
13. se félicite des conclusions du SAI selon lesquelles le système de contrôle interne en place offre des 
garanties raisonnables en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés pour les processus de 
planification et de budgétisation;  
14. note que, selon le SAI, l’évaluation fait apparaître un risque élevé en ce qui concerne:  
— la gestion de la continuité des activités,  
— la gestion des demandes, le cadre de gestion des projets et l’engagement des parties intéressées,  
— les compétences du personnel,  
— la dépendance vis-à-vis des personnes et le transfert des connaissances;  
demande à l’Office de suivre toutes les recommandations du SAI afin d’améliorer ces points et d’in ­
former l’autorité de décharge des actions entreprises;  
15. renvoie, pour les autres observations de nature transversale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/317  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).