COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 37 final 
Bruxelles, le 09.02.1994 
94/0033 (CNS) 
Proposition modifiée de 
recommandation du Conseil 
concernant des 
critères communs d'évaluation de la sécurité 
des technologies de l'information 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
L*J&L... 
-a-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La présente communication concerne une proposition modifiée de 
recommandation du Conseil concernant des critères communs d'évaluation de 
la sécurité et des technologies de l'information. 
La recommandation du Conseil vise à définir, pour les systèmes 
d'information, des critères de sécurité communs destinés à être utilisés 
dans le cadre des procédures d'évaluation et de certification mises en 
oeuvre dans la Communauté. 
La définition de critères communs représente un progrès important VOTB 
l'établissement, dans un premier temps, d'un marché communautaire unigue, 
puis d'un marché international des technologies de l'information offrant 
des produits sûrs, avec tous les avantages gue cela comporte tant pour les 
fabricants gue pour les utilisateurs. Les fabricants seront en mesure de 
fournir des produits présentant des niveaux de sécurité connus et 
acceptables sur la base desguels les utilisateurs pourront formuler leurs 
exigences spécifigues. 
2. La Commission a soumis sa proposition au Conseil le 11 septembre 1992 
(COM(92)298 final). 
Cette proposition a été bien accueillie par le Comité économigue et social 
dans son avis du 27 janvier 1993. 
3. Le 25 mai 1993, le Parlement a adopté une résolution favorable gui ne 
comportait gu'un seul amendement supplétif. Cet amendement était justifié 
par les coûts supplémentaires inutiles gu'auraient occasionnés 
l'obligation, en vue de répondre aux besoins du marché international, de 
«joumot t i c un iiHMiu.» produit «i pi u:n «rurîi oval ua t hum. 
Cet amendement a été retenu par la Commission. 
4. Décision demandée au Conseil : 
La Commission invite le Conseil à adopter la proposition modifiée de 
recommandation du Conseil concernant des critères communs d'évaluation de 
la sécurité des technologies de l'information. 
- 3 -
MODIFICATION N° 1 (BASEE SUR L'AMENDEMENT N° 1 DU PE) 
Texte original de 
la proposition de la Commission Texte de la proposition 
modifiée 
Article 2 
2. que l'harmonisation et la 
normalisation internationales des 
critères d'évaluation de la 
sécurité des technologies de 
l'information soient intensifiées 
sous l'égide du groupe de hauts 
fonctionnaires pour la sécurité des 
systèmes d'information; 2. que l'harmonisation et la 
normalisation internationales des 
critères d'évaluation de la 
sécurité des technologies de 
l'information soient intensifiées 
sous l'égide du groupe de hauts 
fonctionnaires pour la sécurité 
des systèmes d'information; 
2a. que soit négociée, pendant 
cette période initiale de deux ans 
ou, si nécessaire, jusgu'à ce gue 
soient décidées l'harmonisation et 
la normalisation internationales, la 
reconnaissance mutuelle bilatérale 
et, de préférence, internationale, 
des certificats d'évaluation de la 
sécurité. 
-M 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 37 final 
DOCUMENTS 
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