Les modifications apportées à l’état général des recettes et à l’état des dépenses et des recettes de la section III sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ).

–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

·Portugal: dommages résultant de l’ouragan Lorenzo aux Açores en octobre 2019;

·Espagne: inondations dans les régions de Valence, de Murcie, de Castille-La Manche et d’Andalousie en septembre 2019;

·Italie et Autriche: phénomènes météorologiques extrêmes ayant entraîné des inondations et des glissements de terrain sur la majeure partie du territoire italien (et qui ont atteint leur paroxysme lors des inondations à Venise), ainsi qu’en Carinthie et dans le Tyrol oriental, en Autriche, à l’automne 2019.

Le PBR nº 4/2020 propose d’inscrire les crédits nécessaires au budget général 2020, tant en engagements qu’en paiements, après déduction des avances déjà versées au Portugal et à l’Espagne (6 495 606 EUR).

2.Financement

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après le «règlement CFP»), le montant total disponible au début de 2020 pour l’intervention du FSUE était de 1 150 524 045 EUR, ce montant correspondant à la dotation pour 2020 de 597 546 284 EUR, majorée de la dotation restante pour 2019 à hauteur de 552 977 761 EUR qui, n’ayant pas été dépensés, ont été reportés à l’année 2020.

Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l’année 2020 est de 1 001 137 474 EUR. Celui-ci correspond au montant total disponible au début de 2020 pour l’intervention du FSUE (1 150 524 045 EUR), déduction faite d’une retenue de 149 386 571 EUR afin de respecter l’obligation de mettre de côté 25 % de la dotation annuelle de 2020 jusqu’au 1er octobre 2020, comme le dispose l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP.

Tableau récapitulatif du financement du FSUE Montant en EUR Dotation de 2019 reportée à 2020 552 977 761 Dotation de 2020 597 546 284 ----------------- Total disponible au début de l’année 2020 1 150 524 045 Déduction de la retenue de 25 % du montant de la dotation de 2020 -149 386 571 ----------------- Montant maximal actuellement disponible (dotations 2019+2020) 1 001 137 474 Montant total de l’aide proposée à mobiliser pour le Portugal, l’Espagne, l’Italie et l’Autriche - 278 993 814 ----------------- Disponibilités restantes jusqu’au 1er octobre 2020 722 143 660

3.Crédits demandés dans le budget 2020

Sur la base des demandes d’intervention présentées par le Portugal, l’Espagne, l’Italie et l’Autriche, la contribution financière du FSUE, qui repose sur l’estimation des montants totaux des dommages directs, est fixée à 278 993 814 EUR.





Étant donné qu’un montant de 6 495 606 EUR a déjà été versé à titre d’avance pour ces cas relevant du FSUE, la Commission propose de modifier le budget 2020 en renforçant la ligne 13 06 01 de 272 498 208 EUR, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement (voir tableau ci-dessous).

Montants en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 13 06 01 Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie 272 498 208 272 498 208 Total 272 498 208 272 498 208

4.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP