RAPPORT DE LA COMMISSION - Le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est - Troisième rapport annuel {COM(2004) 203, 204, 205, 206}

Préface

Le rapport annuel sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (PSA) présente une évaluation des progrès accomplis au cours de l'année écoulée par l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies. Il constitue dès lors un indicateur essentiel de leur capacité à entretenir une relation plus étroite avec l'Union européenne.

La première partie du rapport présente une synthèse des progrès réalisés par les différents pays depuis l'année dernière et s'intéresse au développement de la coopération dans la région. Une évaluation des mesures commerciales prises par l'Union européenne en faveur des pays concernés est jointe en annexe.

La deuxième partie du rapport annuel se compose d'une série de documents de travail de la Commission qui présentent, pour chaque pays concerné, une évaluation de la situation politique et économique ainsi que de la mise en oeuvre des réformes et autres mesures associées et du suivi accordé aux recommandations des rapports précédents. Étant donné que la Commission a l'intention de publier un avis sur la demande d'adhésion de la Croatie, aucun document n'a été élaboré pour ce pays cette année. Quant au rapport sur la Bosnie-et-Herzégovine, il porte essentiellement sur l'actualisation des progrès accomplis dans les 16 domaines d'action prioritaires identifiés dans l'étude de faisabilité concernant l'ouverture de négociations en vue d'un ASA, que la Commission a publiée en novembre 2003.

La troisième partie du rapport contient la proposition de la Commission relative aux premiers partenariats européens. Ces derniers définissent les priorités à court et à moyen termes auxquelles chaque pays doit s'attaquer. Le partenariat européen concernant la Croatie sera présenté conjointement avec l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de ce pays.

Le rapport annuel et les partenariats européens constituent un ensemble d'orientations destinées à guider les pays dans leur transition et à les aider à se rapprocher de l'Union européenne.

Les différents rapports nationaux ont été établis à partir des informations communiquées par les autorités des pays concernés, les délégations de la Commission présentes dans chaque capitale, les organisations internationales et les représentants en poste dans la région. Le rapport reflète la situation au 20 février 2004. Il ne couvre donc pas totalement les événements qui se sont produits récemment au Kosovo.

1. Le contexte général

1.1. L'élargissement de l'Union

Le 1er mai 2004, le nombre d'États membres de l'Union européenne passera de 15 à 25. Par ailleurs, les négociations sont en bonne voie avec la Bulgarie et la Roumanie, qui souhaiteraient rejoindre l'UE en 2007. D'ici la fin de l'année 2004, la Commission présentera un rapport concernant le respect des critères politiques de Copenhague par la Turquie, accompagné d'une recommandation sur la possible ouverture des négociations d'adhésion avec le pays.

Pour les pays adhérents, le processus d'adhésion a constitué un catalyseur de changement qui a accéléré la mise en oeuvre de réformes politiques, institutionnelles et économiques à la fois complexes et difficiles. L'achèvement de ce processus est une réussite majeure qui n'aurait pas été possible sans l'engagement constant dont ont fait preuve les pays concernés à l'égard de l'adhésion, et ce pendant de nombreuses années.

L'Union européenne entend rester ouverte à la diversité et tournée vers l'extérieur, de façon à ce que le processus d'élargissement n'engendre pas de nouveaux obstacles. La Commission a présenté un nouveau cadre pour ses relations avec ses nouveaux voisins de l'Est et du Sud pour lesquels il n'existe actuellement aucune perspective d'adhésion à l'UE, à savoir la politique européenne de voisinage [1]. Cette politique ne s'applique pas aux pays des Balkans occidentaux, puisque ces derniers ont une chance de devenir un jour membres de l'Union européenne.

[1] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: L'Europe élargie -- Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud, COM(2003) 104 final.

1.2. La vocation européenne des Balkans occidentaux

En tant que candidats potentiels, les pays des Balkans occidentaux ont une chance de devenir un jour membres de l'Union européenne, objectif qui a été approuvé par le Conseil européen de Feira en juin 2000 et confirmé par celui de Thessalonique en juin 2003. L'UE entend honorer cette promesse pour chaque pays qui respectera les critères nécessaires.

Les pays des Balkans occidentaux doivent, en effet, respecter les mêmes exigences fondamentales que celles qui sont imposées aux autres pays qui aspirent à rejoindre l'Union, à savoir les critères politiques, économiques et institutionnels définis lors du Conseil européen de Copenhague de 1993 et inscrits dans les articles 6 et 49 du traité sur l'Union européenne. Ces pays doivent également satisfaire aux critères spécifiques du processus de stabilisation et d'association (PSA) établis dans les conclusions du Conseil «Affaires générales» d'avril 1997 et précisés dans la communication de la Commission de mai 1999 relative au lancement du PSA [2]. Parmi ces critères figurent la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) [3], le respect des droits de l'homme et des minorités, l'offre crédible de réelles possibilités permettant aux personnes déplacées internes et aux réfugiés de regagner leur lieu d'origine et un engagement visible en faveur de la coopération régionale. Les principes fondamentaux qui ont été définis au cours du processus d'élargissement actuel sont également applicables aux pays des Balkans occidentaux: chaque pays se rapproche de l'adhésion en fonction de ses propres mérites et à son propre rythme.

[2] COM(1999) 235.

[3] La coopération avec le TPIY est une obligation juridique imposée par la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mai 1999. Elle l'est également par l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine (ou «accord de paix de Dayton/Paris»).

Le respect de la conditionnalité du PSA et des critères d'adhésion nécessite de profondes réformes et principalement le développement de capacités institutionnelles appropriées. Aussi difficiles soient-elles, la poursuite des engagements pris et la création des capacités fondamentales nécessaires pour pouvoir négocier, conclure et mettre en oeuvre un accord de stabilisation et d'association sont indispensables au développement d'une relation plus étroite avec l'Union.

Comme en témoignent le Conseil européen de Thessalonique et le sommet UE-Balkans occidentaux de juin 2003, la Commission entend continuer d'appuyer les efforts consentis par les pays concernés pour progresser dans cette voie. L' «agenda de Thessalonique» a proposé qu'un certain nombre d'instruments qui se sont révélés efficaces au cours du processus de préadhésion soient introduits dans le processus de stabilisation et d'association. Parmi ces nouveaux instruments, les plus importants sont les partenariats européens. La Commission a donc décidé de soumettre une première série de projets de partenariats européens à l'examen du Conseil.

1.3. Les partenariats européens

Sur la base des évaluations réalisées aux fins des rapports annuels, les partenariats européens définissent des priorités à court et à moyen termes auxquelles les pays concernés doivent s'attaquer. Ces priorités ne pourront être mises en oeuvre que si les intéressés font preuve de la détermination et de la volonté politique nécessaires et consacrent des ressources appropriées à leur réalisation. Au fur et à mesure des progrès accomplis, les partenariats européens seront de plus en plus axés sur l'adoption de l'acquis communautaire. La pleine satisfaction des priorités définies dans les partenariats permettra aux pays de se doter du cadre institutionnel et législatif et de la capacité administrative nécessaires pour gouverner une société démocratique moderne reposant sur une économie de marché viable. Elle leur permettra aussi d'accélérer leurs progrès en vue de l'adhésion à l'UE.

Les pays des Balkans occidentaux sont fortement encouragés à adopter des plans d'action et des calendriers pour la mise en oeuvre des priorités définies dans les partenariats européens. Ils pourront aussi se servir des partenariats et de leurs plans d'action pour orienter leurs décisions budgétaires. La Commission entend suivre de près les progrès accomplis et en fera l'évaluation dans ses rapports annuels.

Les priorités des partenariats serviront également de référence pour la programmation de l'aide fournie au titre du programme CARDS. Les préparatifs d'une future intégration dans l'UE nécessiteront des ressources considérables. À l'issue d'une décennie de conflits, le développement d'économies de marché viables dans la région exigera des efforts à la fois plus longs et plus intenses que pour la transition qu'a connue l'Europe centrale. Dans les Balkans occidentaux, le processus est en effet loin d'être achevé. La situation économique et sociale est encore précaire dans de grandes parties de la région. Le coût de la modernisation économique, juridique et administrative est considérable et sera dans une certaine mesure supporté par les pays eux-mêmes, mais également financé par l'assistance extérieure. L'UE et la communauté internationale devront continuer de fournir une aide importante aux Balkans occidentaux.

Le processus de stabilisation et d'association devra affronter de nouveaux défis dans la région, étant donné qu'en règle générale, les priorités, d'abord propres à une situation d'après-guerre - et ayant trait à la gestion des crises, la reconstruction et la réhabilitation - évoluent sans cesse pour devenir comparables à celles qui se sont imposées aux pays candidats au cours de leurs préparatifs à l'adhésion (réformes institutionnelles, judiciaires, économiques et législatives). En conséquence, l'UE doit veiller à ce que sa présence dans la région reflète l'évolution de sa relation avec chacun des pays concerné. Dans le contexte des nouveaux partenariats européens, les délégations de la Commission sont amenées à jouer un rôle croissant dans le soutien du processus de réforme et la gestion des flux d'aide. Il reste donc hautement prioritaire d'assurer une coordination adéquate entre les représentants de l'UE présents dans la région.

1.4. Les priorités régionales

Les réformes à entreprendre dans la région s'inscrivent dans une logique qui, à plusieurs égards, est commune à l'ensemble des pays.

La coopération régionale constitue un moyen pratique pour promouvoir la réconciliation et favoriser les réformes. Des efforts accrus sont nécessaires pour rétablir des relations de bon voisinage entre les pays concernés. La réconciliation entre les peuples de la région passe nécessairement par le jugement des personnes inculpées de crimes de guerre. À cet égard, la coopération des pays en cause avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) reste globalement insuffisante. En dépit des progrès constatés dans ce domaine, le travail du Tribunal fait encore l'objet d'une obstruction systématique, comme l'a souligné le procureur général du TPIY [4].

[4] Discours du procureur général du TPIY prononcé aux Nations unies le 9 octobre 2003 et exposé présenté au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 13 octobre 2003.

La criminalité organisée et la corruption, qui demeurent généralisées dans la région, retardent les réformes politiques, ralentissent le développement économique et remettent l'État de droit en question. L'obtention de résultats plus satisfaisants dans ces domaines ainsi qu'une amélioration de la gestion des frontières faciliteraient sans aucun doute la circulation des personnes et aurait un impact sur la volonté de l'Union de revoir sa position à cet égard. Ces questions ont déjà été abordées dans le cadre du PSA.

La progression de plusieurs pays est toujours freinée par des désaccords sur la répartition des pouvoirs entre les peuples, les partis et les autorités nationales et régionales ou locales, ainsi que par des dispositifs constitutionnels complexes ou ambigus. Il convient d'accorder une priorité plus importante au bon fonctionnement de la démocratie, à la promotion d'un climat politique sain, à la liberté des médias, au respect des droits de l'homme et des minorités et aux efforts destinés à créer une culture politique plus proche des normes européennes.

En s'engageant résolument sur la voie des réformes politiques et économiques, les pays des Balkans occidentaux pourront s'affranchir de leur passé, concilier les différences et rétablir la confiance, pour se concentrer sur l'amélioration du niveau de vie de leurs citoyens et se rapprocher de l'adhésion à l'UE. L'intensification des efforts consentis dans le cadre du PSA, conjuguée à l'introduction des partenariats européens, au renforcement des capacités institutionnelles et à la participation à certaines structures de l'UE peut, avec un soutien constant de la part de l'Union, contribuer à atteindre nos objectifs communs.

2. Le processus de stabilisation et d'association et ses instruments

Le processus de stabilisation et d'association soutient le développement des pays, ainsi que leurs préparatifs en vue d'une future adhésion à l'UE, en s'appuyant sur la combinaison de trois principaux instruments: les accords de stabilisation et d'association, des mesures commerciales autonomes et une aide financière substantielle.

2.1. Les relations avec les différents pays concernés

Depuis janvier 2003, neuf cycles de négociations ont été organisés en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie. Bien que les questions de fond les plus importantes aient toutes été abordées, l'Albanie doit accélérer ses réformes et obtenir des résultats concrets plus substantiels, surtout en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation, si elle veut conclure et mettre en oeuvre un ASA dans un délai raisonnable.

Une étude de faisabilité concernant l'ouverture de négociations en vue d'un ASA avec la Bosnie-et-Herzégovine a été adoptée par la Commission le 18 novembre 2003 [5]. Cette dernière a conclu que des faiblesses structurelles demeurent en dépit des progrès réalisés, et que la mise en oeuvre d'un ASA constituerait un défi majeur. La Commission a identifié 16 priorités qui requièrent une action en 2004 et envisage de recommander l'ouverture des négociations quand la Bosnie-et-Herzégovine sera en mesure de démontrer que des progrès significatifs ont été accomplis pour mettre en oeuvre ces priorités.

[5] COM(2003) 692 final.

La Croatie a signé un ASA avec l'UE le 29 octobre 2001. Cet accord entrera en vigueur lorsque les États membres et les Communautés européennes l'auront conclu et ratifié. La Croatie a présenté une demande d'adhésion à l'Union européenne le 20 février 2003. En avril 2003, le Conseil a invité la Commission à rendre un avis sur cette demande d'adhésion et une série de questions a été communiquée aux autorités croates au mois de juillet. Le gouvernement croate a transmis ses réponses en octobre. Un échange de questions et d'informations a ensuite eu lieu entre la Commission et le gouvernement croate avant la mise au point définitive de l'avis de la Commission. Cet avis sera présenté par la Commission au printemps 2004. En conséquence, le présent document ne contient pas d'évaluation supplémentaire des progrès accomplis par la Croatie dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Un ASA a été signé avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 9 avril 2001. Il a été ratifié par l'ensemble des États membres et entrera en vigueur prochainement. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a introduit une demande d'adhésion, sur la base de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, le 22 mars 2004. Cette demande sera examinée conformément aux règles prévues par le Traité.

La Serbie-et-Monténégro ayant adopté une nouvelle charte constitutionnelle et présenté un plan d'action pour la mise en place d'une politique commerciale et d'un marché uniques, la Commission a entamé, à l'automne 2003, la réalisation d'une étude de faisabilité concernant l'ouverture de négociations en vue d'un ASA avec ce pays. À la suite des élections législatives qui se sont déroulées en Serbie, le nouveau gouvernement aura besoin de temps pour régler les problèmes en suspens, relatifs notamment à la conditionnalité politique, à la constitution et au plan d'action. C'est la raison pour laquelle la réalisation de l'étude de faisabilité a été différée. Dans le prolongement des travaux de la task-force consultative, un dialogue permanent renforcé a été instauré afin de fournir des conseils en matière de réformes sectorielles. Ce dialogue sera de plus en plus axé sur des aspects techniques et politiques. Le Kosovo [6] bénéficie de tous les éléments du processus de stabilisation et d'association, à l'exception de la possibilité d'avoir des relations contractuelles avec l'UE. Afin de garantir la compatibilité avec l'acquis des réformes entreprises au Kosovo, la Commission, avec la participation de la MINUK et des institutions provisoires d'administration autonome au Kosovo, a créé un dispositif de suivi du processus de stabilisation et d'association (STM) qui joue un rôle essentiel en fournissant des conseils sur les stratégies à suivre et en mesurant les progrès réalisés. L'explosion de la violence en mars 2004 constitue un sérieux revers pour le Kosovo. Les événements qui se sont produits confirment la nécessité d'ancrer fermement la province au processus de stabilisation et d'association. Le partenariat européen fournira des orientations quant aux moyens de progresser dans ce domaine, mais il devra peut-être faire l'objet d'adaptations à l'issue de l'évaluation approfondie qui sera faite des causes et des implications de ces événements. Les institutions provisoires d'administration autonome doivent condamner publiquement cette violence, veiller à ce qu'elle ne se reproduise pas et inscrire au budget consolidé du Kosovo les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses de reconstruction qu'elle entraînera. Quant aux responsables, ils doivent être traduits en justice.

[6] Le Kosovo est administré par une présence internationale en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le dialogue politique entre l'Union européenne et les pays de la région s'est développé. Dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux, les premières réunions se sont tenues en novembre 2003, avec les ministres compétents en matière de justice et affaires intérieures, et en décembre 2003, avec les ministres des affaires étrangères. Le dialogue politique a été étendu à l'ensemble des pays de la région.

En tant que proches partenaires de l'Union européenne, les pays des Balkans occidentaux sont régulièrement invités à s'aligner sur les démarches, déclarations et positions communes de l'UE ayant trait à sa politique étrangère et de sécurité commune. La Commission évalue le suivi accordé à ces positions politiques partagées et fait état de ses constatations dans ses rapports annuels. À cet égard, la Commission regrette que l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et l'ancienne République yougoslave de Macédoine aient signé avec les États-Unis des accords d'immunité bilatéraux dont les dispositions sont contraires aux «Principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d'une personne à la Cour» [7]. L'UE reste fermement engagée en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI) et est déterminée à assurer le plein respect de l'intégrité du Statut de Rome, comme le soulignent les conclusions du Conseil et les principes directeurs adoptés en septembre 2002 ainsi qu'une position commune du 16 juin 2003.

[7] Ces principes directeurs ont été adoptés par le Conseil le 30 septembre 2002.

2.2. Les mesures commerciales de l'Union européenne

L'introduction, par l'UE, de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des Balkans occidentaux en septembre 2000 a fourni à la région un libre accès uniforme et de portée très large au marché de l'Union pour pratiquement tous les produits.

Depuis la fin des années 1990, les exportations des Balkans occidentaux vers l'UE se sont accrues de façon substantielle. Cette augmentation s'explique par une combinaison de facteurs tels que la reconstruction d'après-guerre, la transition vers l'économie de marché et l'introduction des mesures commerciales de l'UE, qui est le partenaire commercial le plus important de la région. L'incidence de ces mesures commerciales varie d'un pays à l'autre, en fonction de la structure de leurs exportations et des régimes commerciaux dont ils bénéficiaient auparavant. Au stade actuel, ce sont de toute évidence l'Albanie et la Serbie-et-Monténégro qui en ont retiré le plus gros bénéfice, dans la mesure où les droits ont été réduits pour la moitié environ de leurs exportations respectives, alors que l'autre moitié bénéficiait déjà d'un accès en franchise de droits au marché de l'UE. Une importante réduction tarifaire a été accordée pour la plupart des produits exportés. Dans le contexte d'une libéralisation parallèle des échanges de l'UE avec d'autres pays tiers, les mesures commerciales ont aidé les pays des Balkans occidentaux à maintenir leur position préférentielle sur le marché de l'UE.

Pour pouvoir tirer pleinement parti des mesures commerciales de l'UE, les pays concernés doivent accroître leur compétitivité, diversifier leur production, sensibiliser les opérateurs économiques au potentiel offert par ces mesures, faciliter le dialogue avec leurs homologues du secteur des entreprises sur le marché de l'UE et moderniser les institutions compétentes dans le domaine commercial. Ils doivent également continuer d'aligner leurs normes sur celles de l'UE, notamment dans les domaines vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire.

Un examen des perspectives à long terme en matière d'exportations vers l'UE révèle qu'un potentiel significatif est encore inexploité. Les exportations des pays de la région à destination de l'UE pourraient être considérablement plus élevées qu'elles ne le sont actuellement. Afin d'exploiter ce potentiel sous-jacent, les pays concernés doivent attirer un volume d'investissements directs étrangers suffisamment important pour leur permettre de développer leurs principaux secteurs d'exportation, d'accroître leur capacité de production et leur productivité et de garantir le respect des normes de la CE. Leurs gouvernements doivent poursuivre les réformes structurelles, moderniser les administrations, en particulier l'appareil judiciaire, et veiller à ce que l'État de droit soit respecté pour pouvoir réaliser ces objectifs.

Une évaluation plus approfondie de l'incidence des mesures commerciales de l'UE est jointe en annexe.

2.3. L'assistance communautaire

L'Union européenne apporte une assistance à la région principalement par l'intermédiaire du programme CARDS [8]. L'UE a affecté quelque 5 milliards d'euros à ce programme pour la période 2000-2006. L'aide communautaire se détourne progressivement de la réhabilitation des infrastructures et de la stabilisation démocratique (y compris l'aide aux réfugiés) pour se concentrer désormais principalement sur le renforcement des institutions et le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le programme sert notamment à financer le renforcement des capacités dans le secteur de l'administration publique, du pouvoir judiciaire, de la police et de la gestion des frontières, ainsi qu'à soutenir et à réformer les médias et à fournir une aide à la rédaction des actes législatifs. Les priorités reflètent l'accent mis par le PSA sur la nécessité de renforcer la capacité des pays concernés à mettre en oeuvre les réformes. L'incidence de l'assistance ne se limite pas aux secteurs directement concernés. Les programmes visant à créer des institutions et des appareils judiciaires compétents ont un impact positif sur le développement économique et les réformes.

[8] Assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS), règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil, JO L 209, p. 1.

Afin de répondre aux besoins de reconstruction et d'instaurer la stabilité dans la région, les fonds déboursés au titre du programme CARDS ont été proportionnellement plus importants au cours des premières années de la période. Une dotation supplémentaire de 71 millions d'euros en faveur des Balkans occidentaux a été inscrite au budget 2004, ce qui représente une augmentation de 13 % [9]. Pour 2005 et 2006, la Commission a adopté un programme financier révisé qui prévoit une augmentation annuelle de quelque 70 millions d'euros pour les Balkans occidentaux [10]. Cette augmentation doit permettre au programme CARDS de satisfaire les besoins de la région jusqu'à la fin de cette période budgétaire.

[9] Ce chiffre ne tient pas compte de l'assistance macrofinancière ni de la contribution des Balkans occidentaux à la Fondation européenne pour la formation.

[10] L'élaboration des programmes indicatifs pluriannuels pour 2005 et 2006 est en cours.

Parallèlement au programme CARDS, la CE a, depuis 1992, contracté des engagements pour un montant approximatif de 1 milliard d'euros au titre de l'assistance macrofinancière [11], sur lesquels 873 millions avaient déjà fait l'objet de décaissements à la fin de l'année 2003. Deux opérations sont actuellement en cours; l'une en Bosnie-et-Herzégovine (60 millions d'euros) et l'autre en Serbie-et-Monténégro (200 millions d'euros) [12]; et la Commission a adopté un projet de décision accordant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de l'Albanie (25 millions d'euros) [13]. La CE fournit également un important soutien financier aux organismes internationaux et aux administrations provisoires de la région, tels que l'OHR et la MINUK et, à partir de 2004, le Bureau du Coordinateur spécial du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

[11] L'assistance macrofinancière de la CE constitue une aide financière non ciblée prenant la forme de dons et/ou de prêts. Elle a pour objet de couvrir des besoins bien précis en matière de balance des paiements et de soutenir les réformes entreprises dans le cadre des programmes d'ajustement du Fonds monétaire international (FMI).

[12] La Commission européenne fournit un compte rendu détaillé de la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière de la CE aux pays tiers dans le rapport qu'elle transmet chaque année au Conseil et au Parlement européen à ce sujet. Le rapport 2002 est disponible sur le site «Europa», à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/ publications/external_relations/macrofinancial_en.htm.

[13] COM(2003) 834 final.

Pour être éligibles à l'aide communautaire, les pays doivent respecter les principes démocratiques, l'État de droit, les droits de l'homme et des minorités ainsi que les libertés fondamentales. L'assistance communautaire est également soumise à la conditionnalité définie par le Conseil en 1997 [14]. La Commission examine dans quelle mesure ces différentes conditions sont respectées et, le cas échéant, soumet des propositions concernant l'éligibilité aux fonds communautaires en général ou à certains projets en particulier.

[14] Règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, JO L 306, p. 1.

D'ici le 30 juin 2004, la Commission transmettra au Conseil deux rapports fournissant une évaluation à la fois indépendante et fiable de la mise en oeuvre de l'aide communautaire dans la région, qui pourront être utilisés aux fins de l'élaboration des futurs programmes d'assistance de la Communauté. Le premier de ces rapports concerne l'évaluation de la mise en oeuvre de l'aide accordée au titre du règlement CARDS [15]. Cette évaluation se fonde sur les cinq critères suivants: la pertinence, l'incidence, l'efficience, l'efficacité et la durabilité du programme d'assistance. Il devrait aussi s'intéresser à la complémentarité de l'aide communautaire avec celle fournie par les États membres, au processus d'appropriation et de participation locales, ainsi qu'à la cohérence avec les autres politiques de l'UE et les priorités des gouvernements partenaires, et, si nécessaire, formuler des recommandations. La Commission présentera également une évaluation de la mise en oeuvre de l'aide accordée en application du règlement relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction [16]. Ce deuxième rapport évaluera la mise en oeuvre de l'assistance communautaire par l'Agence et présentera une proposition concernant le futur statut de cette dernière.

[15] Ibidem.

[16] Règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, JO L 306, p. 7.

Dans sa communication intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» [17], la Commission a indiqué qu'elle envisagerait la possibilité de créer un nouvel instrument destiné à financer la coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'UE. Dans une communication ultérieure intitulée «Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage» [18], publiée en juillet 2003, la Commission a étudié les options envisageables dans ce domaine et identifié quatre objectifs à atteindre, décrits comme suit: 1) promouvoir un développement économique durable; 2) oe uvrer de concert pour relever les défis communs dans des domaines tels que l'environnement, la santé publique ainsi que la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre celle-ci; 3) assurer des frontières sûres et efficaces; et 4) promouvoir les actions locales «intercommunautés». Dans l'attente de l'introduction du nouvel instrument, les programmes de voisinage actuellement en préparation pour la période 2004-2006 fourniront le cadre nécessaire au renforcement de la coordination entre les instruments financiers existants, à savoir notamment Interreg, Tacis, le programme CARDS et le programme Phare de coopération transfrontalière. Une contribution financière de 45 millions d'euros pour les trois années concernées sera ainsi apportée à ces programmes par l'intermédiaire de la stratégie régionale relevant du programme CARDS.

[17] COM(2003) 104 final.

[18] COM(2003) 393 final.

Les besoins à venir des Balkans occidentaux restent substantiels et ne pourront pas tous être couverts par la dotation actuelle du programme CARDS. Les pays concernés partagent de nombreux problèmes communs. À titre d'exemple, leurs infrastructures sont insuffisantes dans des domaines tels que les soins de santé, l'éducation et la sécurité sociale. Leur développement économique est ralenti par les pénuries d'énergie et le caractère inadapté de leurs infrastructures de transport. Les fonds disponibles étant limités, la Commission doit se concentrer sur un nombre restreint de domaines prioritaires dans lesquels son aide est susceptible d'avoir une incidence maximale. Des moyens financiers supplémentaires seront nécessaires à moyen terme pour aider les pays concernés à affronter les défis restants et à se préparer à leur adhésion à l'UE. Ces divers besoins sont abordés dans la récente communication de la Commission intitulée «Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013» [19].

[19] COM(2004) 101 final.

2.4. Les nouvelles formes de soutien

Conformément à sa communication intitulée «Les Balkans occidentaux et l'intégration européenne» [20] et à «l'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux» [21], la Commission a introduit, parallèlement aux partenariats européens, un certain nombre de nouveaux instruments qui contribueront à renforcer la capacité des pays à mettre en oeuvre leurs programmes de réformes.

[20] COM(2003) 285 final.

[21] «L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux» a été adopté par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 16 juin 2003 et approuvé par le Conseil européen de Thessalonique des 19-20 juin 2003.

Parmi ces instruments figure le jumelage, qui a été initialement développé dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour aider les pays candidats à renforcer leur capacité administrative. Il s'agit du détachement de fonctionnaires des États membres auprès des autorités homologues de la région. Cet instrument est déjà utilisé en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine et en Croatie et les préparatifs de son introduction dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Serbie-et-Monténégro sont en cours.

L'extension aux Balkans occidentaux des services fournis par le TAIEX [22], qui a été décidée en décembre 2003, constitue un autre exemple de l'exploitation utile qui est faite de l'expérience acquise lors du processus d'élargissement.

[22] Bureau d'assistance technique et d'échange d'informations.

La Commission a entamé une étude de faisabilité concernant la création d'un établissement régional d'enseignement supérieur en matière d'administration publique et attend les conclusions de cette étude pour formuler des propositions concrètes dans ce domaine.

Les pays de la région pourront participer aux travaux de certains programmes et agences communautaires, chacun selon leurs propres besoins, intérêts et capacités. La Commission européenne a publié une communication [23] sur le sujet le 3 décembre 2003. Elle y définit les modalités et le calendrier de cette participation, qui a pour vocation de permettre aux pays des Balkans occidentaux de mieux connaître les politiques et méthodes de travail de l'UE.

[23] «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», COM(2003) 748, du 3.12.2003.

La Commission a proposé d'autoriser la participation des pays des Balkans occidentaux aux appels d'offres organisés au titre de divers programmes de préadhésion (Phare, l'ISPA, le Sapard et les programmes en faveur de Chypre, de Malte et de la Turquie). Cette initiative permettrait aux entreprises de la région de se livrer concurrence pour décrocher des marchés, de se familiariser avec les procédures d'appel d'offres, de bénéficier de perspectives commerciales accrues et de nouer des liens avec des opérateurs économiques dans les pays concernés.

La mise en oeuvre de l'agenda de Thessalonique est en très bonne voie. Cependant, les engagements pris doivent être respectés d'un côté comme de l'autre et requièrent donc des actions concrètes aussi bien de la part des pays des Balkans occidentaux que de la part de l'UE.

3. Progrès accomplis par les pays dans le processus de stabilisation et d'association

3.1. Évolution politique

Les pays des Balkans occidentaux ont continué à progresser. Du point de vue de la sécurité, la situation est en train de se stabiliser. L'explosion de la violence à caractère ethnique au Kosovo en mars 2004 constitue cependant un sérieux revers à cet égard. Les causes précises et les implications de ces événements devront faire l'objet d'une analyse plus approfondie.

Dans l'ensemble de la région, les réformes sont en cours dans le domaine de l'administration publique ainsi que dans divers secteurs tels que la défense. La coopération régionale s'intensifie. Les progrès constatés sont cependant inégaux. Dans plusieurs pays, de nombreuses recommandations du rapport annuel 2003 sont restées sans suite. La lutte contre la criminalité organisée et la corruption n'a que peu progressé. Les réformes administratives et judiciaires sont lentes et la mise en oeuvre ainsi que l'application de la législation sont limitées.

L'Albanie continue de jouer un rôle constructif dans la région et son économie affiche toujours une certaine stabilité. Cette stabilité, tout comme les réformes entreprises, est toutefois menacée par la criminalité organisée et la corruption, qui restent omniprésentes. L'Albanie doit intensifier ses efforts dans ces domaines. Elle doit aussi renforcer le pouvoir judiciaire et l'administration publique, et veiller à garantir des élections libres et équitables à tous les niveaux. Sa capacité de mise en oeuvre constitue une source de préoccupation particulière. L'Albanie doit aussi accorder une plus grande attention aux revendications de ses minorités.

L'étude de faisabilité concernant la Bosnie-et-Herzégovine (BiH) a confirmé que des progrès considérables ont été accomplis en matière de stabilisation, mais également que le pays souffre toujours d'importantes faiblesses structurelles. L'ordre constitutionnel, tel qu'il a été défini par les accords de Dayton/Paris, est à la fois complexe et coûteux et ne facilite pas les réformes. Cependant, celles entreprises dans le domaine de la défense et de la fiscalité montrent que des changements progressifs et politiquement acceptables sont possibles. Un des principaux défis que doit désormais relever la BiH est de remédier aux faiblesses structurelles qui demeurent pour devenir un État autonome capable d'entretenir des relations plus étroites avec l'Union européenne. Dans cette perspective, il pourrait se révéler nécessaire de renforcer les pouvoirs et la capacité du gouvernement central et de prévoir une répartition adéquate des responsabilités entre l'État et les entités du pays. Le Haut Représentant a joué un rôle majeur dans la réalisation des réformes. Le gouvernement de la BiH doit maintenant assumer une responsabilité plus directe dans ce processus.

La situation en matière de sécurité se stabilise dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le climat politique connaît une amélioration. L'unité nationale et la maturité politique ont caractérisé la période qui a suivi la disparition tragique du Président Trajkovski. Ce dernier a joué un rôle majeur dans la préparation et la mise en oeuvre de l'accord-cadre d'Ohrid et était fermement engagé à faire entrer son pays dans l'Union européenne. La Commission ne doute pas que le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine poursuivra dans cette voie. Au cours de la période de référence, la mise en oeuvre de l'accord-cadre d'Ohrid a progressé, même si certains des actes législatifs les plus sensibles doivent encore être adoptés et/ou appliqués. L'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, prévue pour le 1er avril 2004, devrait permettre d'encore accélérer les réformes indispensables pour assurer le fonctionnement et la stabilité des institutions, le respect de l'État de droit et le développement économique.

En Serbie-et-Monténégro, l'adoption de la charte constitutionnelle et du plan d'action relatif au marché intérieur et au commerce constitue une avancée majeure, mais leur mise en oeuvre n'est que partielle et le plan d'action reste incomplet. En Serbie, l'état d'urgence proclamé après l'assassinat du premier ministre Zoran Djindjic s'est temporairement traduit par des mesures plus radicales dans le domaine de la lutte contre les réseaux de criminalité organisée et les extrémistes politiques. Cependant, le respect des droits de l'homme et l'État de droit en ont été affectés. Les élections législatives serbes qui se sont déroulées en décembre 2003 ont débouché sur la formation d'un gouvernement de coalition dirigé par le premier ministre Kostunica. Au Kosovo, l'achèvement du transfert des compétences non réservées de la Minuk aux institutions provisoires d'administration autonome a facilité l'ouverture d'une nouvelle phase dans les relations entre la présence internationale et les autorités locales. Celles-ci se fonderont désormais sur un partenariat plus étroit destiné à réaliser conjointement les objectifs fixés dans le document intitulé «Normes pour le Kosovo», proposé par le Représentant spécial du Secrétaire général en décembre 2003 et approuvé par le Conseil de sécurité des Nations unies. La nécessité d'accomplir des progrès quant au respect de ces normes est d'autant plus importante depuis les événements de mars 2004. Ces derniers ont également démontré que tout progrès dans ce domaine nécessitera de la part des dirigeants de la province un engagement plus ferme en faveur d'un Kosovo stable, sûr, démocratique et multiethnique ainsi qu'en faveur du processus d'intégration européenne. Les menaces, violences et destructions de propriétés perpétrées pour des raisons ethniques ne sont pas compatibles avec les valeurs et les normes européennes. L'UE veille à ce que le Kosovo demeure solidement ancré au processus de stabilisation et d'association et à ce que les progrès accomplis quant au respect des normes des Nations unies restent compatibles avec les politiques correspondantes de l'UE et reflètent les valeurs de l'Union.

La mise en place de systèmes de gouvernement démocratiques pleinement efficaces reste un des principaux défis auxquels la région doit faire face. Au cours de l'année écoulée, des élections se sont tenues dans plusieurs pays et, en règle générale, elles ont été considérées comme libres et équitables, et conformes aux normes internationales. Les élections municipales albanaises ont été organisées sur la base d'un nouveau code électoral mais ont cependant posé des problèmes ayant trait, notamment, à l'enregistrement des électeurs, à la gestion des listes d'électeurs, ainsi qu'aux retards et interférences dans la présentation des résultats. En Serbie, l'organisation de nouvelles élections présidentielles en novembre 2003, après une série de tentatives infructueuses en 2002, s'est elle aussi soldée par un échec, en raison d'un seuil de participation insuffisant.

Dans plusieurs pays, le fonctionnement des institutions gouvernementales est toujours entravé, et parfois paralysé, par les conflits politiques internes. Le manque d'adhésion aux régimes constitutionnels adoptés ou les désaccords quant à leur interprétation ou application, conjugués à la méfiance héritée du passé entre les adversaires politiques, sont souvent au coeur du problème, provoquant un ralentissement du processus législatif et de la reprise économique. Dans l'ensemble de la région, la confiance doit être rétablie entre les réformateurs au pouvoir ainsi qu'entre la classe politique et son électorat. La réforme militaire a progressé en Bosnie-et-Herzégovine et en Serbie-et-Monténégro.

Le fonctionnement des parlements s'est amélioré dans plusieurs pays. Ils examinent des questions importantes, ont des méthodes de travail plus satisfaisantes et adoptent un plus grand nombre de lois. La qualité des contributions de certains d'entre eux est cependant encore affectée par le manque de personnel administratif dûment qualifié et l'insuffisance des ressources techniques. En Serbie-et-Monténégro, le déroulement de la législature au niveau des républiques a été marqué par l'instabilité et l'absence de consensus sur la nécessité d'adopter certaines lois essentielles. Les activités législatives du parlement de l'État ont été très limitées, ce qui s'est traduit par des retards dans la mise en oeuvre de la charte constitutionnelle.

Une société civile capable d'exprimer les besoins, les préférences et les préoccupations de la population constitue un élément fondamental de toute société démocratique. Bien que la situation s'améliore progressivement, la société civile est encore dans un état de sous-développement dans certains pays des Balkans occidentaux. Les ONG, parmi d'autres organismes indépendants, doivent accroître leurs compétences en matière de sensibilisation ainsi que leur viabilité financière, en s'appuyant, comme c'est déjà largement le cas, sur l'aide des donateurs extérieurs.

Il convient d'intensifier les efforts destinés à réformer les systèmes d'éducation et à soutenir les organisations non gouvernementales qui s'occupent de la jeunesse, dont la participation active dans la société est susceptible de contribuer à garantir l'existence d'une démocratie ouverte et pluraliste. La question de l'enseignement dans les langues minoritaires requiert, quant à elle, une attention permanente.

La réforme de l'administration publique n'a que peu progressé. En règle générale, la capacité administrative reste faible dans toute la région, aussi bien au niveau national qu'aux niveaux inférieurs. La capacité de la fonction publique à coordonner la politique générale et à entreprendre la planification stratégique est entravée dans plusieurs pays par un manque de ressources humaines et financières et par l'absence de clarté dans la répartition des responsabilités. Les interférences du monde politique sont très fréquentes. Les pays concernés doivent établir un cadre juridique et des procédures qui permettent de garantir le professionnalisme et l'indépendance de la fonction publique. Cet élément est crucial, étant donné que c'est à l'administration publique qu'il revient de préparer et de mettre en oeuvre le processus de réforme.

La réforme et le renforcement du système judiciaire constituent un autre défi commun à tous les pays de la région. Dans la plupart des cas, les problèmes relevés dans ce domaine dans les rapports annuels de l'année dernière sont restés sans solution, notamment en ce qui concerne l'arriéré judiciaire, qui est considérable. Dans l'ensemble de la région, la formation du personnel judiciaire est largement tributaire des contributions des donateurs extérieurs. Les établissements de formation n'ont pas encore été transformés en organismes permanents dotés de programmes de formation complets. Des progrès supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne le renforcement de la capacité à juger les crimes de guerre.

En Albanie, le fonctionnement de l'appareil judiciaire reste mauvais, ce qui a une incidence négative sur les poursuites engagées contre les infractions pénales graves. La rémunération des juges et des procureurs est faible, les infrastructures sont de mauvaise qualité et la corruption est généralisée au sein du système judiciaire.

Une stratégie visant à réformer entièrement le système judiciaire a été adoptée en Bosnie-et-Herzégovine en février 2002. Les procédures de nomination seront modifiées et le nombre de juges et de tribunaux réduit. La création d'une Cour d'État et de la fonction de procureur général a constitué une avancée importante. La réforme judiciaire reste toutefois un défi majeur pour la BiH au niveau de l'État, des entités et des régions. Des efforts particuliers sont nécessaires pour renforcer la capacité judiciaire de l'État et assurer une représentation appropriée de tous les peuples au sein du pouvoir judiciaire.

Le fonctionnement du système judiciaire dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'a pas connu d'évolution majeure. Dans les affaires civiles, les audiences sont souvent reportées, la remise des convocations en justice et la délivrance des citations à comparaître sont inefficaces et l'exécution des jugements accuse des retards importants.

En Serbie-et-Monténégro, le système judiciaire doit encore faire face à un grand nombre d'affaires en souffrance devant les tribunaux, aux interférences du monde politique et à l'insuffisance des ressources disponibles. L'état d'urgence proclamé en Serbie s'est traduit par des interférences politiques excessives dans le système judiciaire et par l'adoption de textes législatifs selon des procédures accélérées, avec pour conséquence des effets négatifs qui ont perduré après la levée de l'état d'urgence en 2003.

La lutte contre la corruption s'est poursuivie. La plupart des pays ont adopté des stratégies anticorruption et créé des organismes chargés de contrôler leur mise en oeuvre. Cependant, dans l'exercice de leurs tâches, ces derniers sont souvent confrontés à des objectifs mal définis ou irréalistes ainsi qu'à des ressources insuffisantes. Les stratégies ne sont pas mises en oeuvre avec la vigueur requise. À ce jour, les résultats des mesures prises dans ce domaine sont limités et la corruption est encore très répandue dans l'ensemble de la région. Il convient de redoubler d'efforts pour s'attaquer à ces problèmes. Le fait que la Serbie-et-Monténégro ait rejoint la structure de coopération du GRECO (Groupe d'États contre la corruption) en octobre 2003 constitue un élément positif à cet égard. Tous les pays des Balkans occidentaux participent désormais à cette coopération intergouvernementale dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Le respect des droits de l'homme et des minorités est garanti par la constitution ou la législation de tous les pays concernés, mais des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne l'application pratique de ces dispositions. Il importe d'accorder un soutien et des moyens financiers appropriés aux institutions qui garantissent le respect des droits de l'homme, et de faire en sorte que leurs décisions soient respectées et mises en oeuvre. Dans certains pays, la coordination entre les différents niveaux de pouvoir doit encore être renforcée dans ce domaine. Les violences commises par les forces de police persistent et les conditions de détention dans les prisons continuent de poser des problèmes dans plusieurs pays. Les accusations de violation des droits de l'homme doivent faire l'objet d'enquêtes menées en bonne et due forme et, le cas échéant, donner lieu aux poursuites qui s'imposent. L'égalité entre hommes et femmes n'est pas suffisamment assurée et les violences domestiques restent un problème dans plusieurs pays.

Un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées internes continuent de prendre le chemin du retour. Nombreux sont ceux toutefois qui ont décidé de s'établir ailleurs que dans leur pays d'origine, ce qui ne saurait empêcher que leurs droits, notamment de propriété, y soient respectés. En Bosnie-et-Herzégovine, le phénomène est impressionnant, dans la mesure où plus d'un million de personnes ont regagné leur foyer depuis la fin de la guerre, mais le rythme des retours commence à se ralentir [24]. En BiH, à la fin de l'année 2003, plus de 90 % des litiges relatifs aux biens immobiliers consécutifs aux conflits des années 1990 avaient pu être réglés. Le principal défi aujourd'hui consiste à créer des conditions économiques et sociales viables pour les rapatriés. Au Kosovo, les conditions de sécurité insuffisantes constituent toujours un obstacle majeur aux retours. La situation économique difficile, conjuguée à d'autres raisons sociales, vient s'ajouter aux facteurs qui dissuadent les personnes déplacées de rentrer chez elles. À la fin de l'année 2003, la Serbie-et-Monténégro comptait 225 000 personnes déplacées originaires du Kosovo, chiffre légèrement inférieur à celui de 2002. Il conviendra d'entamer une nouvelle réflexion quant à la stratégie à appliquer pour permettre le retour des personnes déplacées à la suite des récents actes de violence commis au Kosovo et pour éviter que de tels déplacements de population ne se reproduisent.

[24] 44 868 retours ont été enregistrés en BiH en 2003 contre 102 000 en 2002 (source: UNHCR Sarajevo, «Recorded minority returns 2003 in BiH»). 100 000 réfugiés provenant de BiH se trouvent toujours en Serbie-et-Monténégro et quelque 4 000 en Croatie. Le nombre de personnes déplacées internes en BiH est de 327 000 (UNHCR, «Estimate of refugees and displaced persons still seeking solutions in South-Eastern Europe», document mis à jour pour refléter la situation au 1er janvier).

L'existence de médias libres, indépendants et professionnels constitue un élément fondamental de toute véritable démocratie. Les pays des Balkans occidentaux ont progressé dans l'adoption et, dans une moindre mesure, dans la mise en oeuvre de législations relatives aux médias conformes aux normes européennes. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour transformer les radiodiffuseurs d'État en véritables services publics de radiodiffusion, assurer un libre accès à l'information, garantir la liberté et l'indépendance des médias ainsi que la totale indépendance des autorités de régulation, et veiller à l'attribution transparente et équitable des fréquences d'émission. Les interférences politiques dans les médias, parfois par l'intermédiaire de pressions financières et fiscales, existent toujours dans la plupart des pays, et les mesures de protection à l'égard des propos diffamatoires ne sont pas satisfaisantes. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir la viabilité financière des médias à long terme, en particulier en ce qui concerne la transparence des sources de financement et les règles applicables à la propriété des médias et à sa concentration. Il convient de créer des conditions de concurrence équitables entre les radiodiffuseurs tant publics que privés, de façon à assurer la coexistence de secteurs publics et privés viables dans ce domaine. Il importe également de prendre des mesures pour consolider les structures professionnelles, améliorer les normes professionnelles et éthiques - ce qui favoriserait l'autorégulation - et garantir une participation adéquate des experts compétents et d'autres organismes dans le fonctionnement des médias.

Dans le secteur de la radiodiffusion, les pays doivent commencer à adopter progressivement les normes de l'UE concernant, entre autres, les règles relatives à la publicité et au parrainage, la protection des mineurs, la promotion des oeuvres européennes et le droit de réponse. La Commission et les autres organisations européennes compétentes renforcent actuellement leur coopération avec les autorités publiques et les secteurs professionnels des pays concernés, en vue de les sensibiliser aux meilleures pratiques en vigueur dans les médias, et de définir les moyens d'accélérer le rythme des réformes qui s'imposent.

3.2. Développement économique [25]

[25] La fiabilité des statistiques de la région restant globalement faible, les données doivent être interprétées avec prudence.

La croissance économique dans la région a dépassé 4 % en 2003 pour la quatrième année consécutive et continué à se montrer robuste face à la croissance anémique de l'économie mondiale en général, et à la récession qui a touché l'Union européenne en particulier. La plupart des pays affichent des taux de croissance légèrement supérieurs à ceux de l'année dernière. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la région atteint 2 400 euros en moyenne, allant de 700 euros environ au Kosovo [26] à 5 400 euros en Croatie. Si l'on ne tient pas compte de la Croatie, le PIB par habitant moyen des autres pays est de 1 700 euros. Les revenus dans les Balkans occidentaux sont généralement très inférieurs à ceux des pays adhérents de l'Europe centrale et orientale (PECO), où le PIB par habitant moyen est de 6 000 euros environ.

[26] Le revenu par habitant du Kosovo a été considérablement revu à la baisse par le FMI par rapport au chiffre de l'année dernière.

L'inflation a été ramenée à une moyenne régionale de 3,5%, principalement grâce à des politiques reposant sur des points d'ancrage extérieurs et des cadres macroéconomiques prudents, ainsi qu'à des résultats en constante amélioration en Serbie-et-Monténégro. L'état des finances publiques s'est amélioré au cours de l'année 2003. Le déficit public global (compte non tenu des dons) dans les Balkans occidentaux a été ramené à 4 % du PIB, allant de 1,5 % environ du PIB dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à 5,5 % du PIB en Albanie.

Les réformes structurelles ont progressé dans tous les pays mais, dans l'ensemble, leur rythme reste faible et d'importantes mesures doivent encore être introduites dans ce domaine. En outre, certains résultats sont encore fragiles et doivent être consolidés. La privatisation des petites et moyennes entreprises est en bonne voie dans la plupart des pays et des progrès supplémentaires substantiels ont été réalisés en la matière en Serbie-et-Monténégro. En revanche, la privatisation des grandes entreprises publiques ou collectives n'a que peu avancé, des progrès notables n'ayant été constatés que dans un nombre réduit de pays. Globalement, en Serbie-et-Monténégro, le rythme des réformes semble s'être ralenti dans certains domaines par rapport aux deux dernières années, et en Bosnie-et-Herzégovine, elles sont, pour une bonne part, appuyées par le Bureau du Haut représentant (OHR).

Les mesures de restructuration économique peuvent entraîner des pertes d'emplois, mais si le processus est mené avec suffisamment de vigueur, les nouvelles activités économiques doivent en principe déboucher sur la création nette d'emplois et la baisse du chômage. Le chômage officiel est important dans tous les pays, particulièrement dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, au Kosovo et en Bosnie-et-Herzégovine. Des taux de chômage constamment élevés peuvent engendrer des tensions sociales et politiques susceptibles d'encore réduire l'efficacité des réformes économiques et politiques, en particulier dans la mesure où ce fléau affecte principalement les jeunes et les minorités.

Selon les estimations, 20 à 25 % des citoyens de plusieurs pays des Balkans occidentaux vivent en dessous du seuil de pauvreté [27]. Quant au taux de mortalité infantile, par rapport à la moyenne de l'Union européenne, il est cinq fois plus élevé en Albanie et trois fois plus élevé en Bosnie-et-Herzégovine, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Serbie-et-Monténégro [28]. Les niveaux de vie sont particulièrement faibles dans les zones rurales, ainsi que pour les minorités, les travailleurs peu qualifiés et les chômeurs.

[27] La définition de la pauvreté varie selon l'époque et le lieu, et chaque pays utilise des seuils adaptés à son niveau de développement, ses normes sociales et ses valeurs, dans la mesure où ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins fondamentaux varie en fonction de l'époque et de la société considérée.

[28] Division statistique des Nations unies (2003). Le taux de mortalité infantile est approximativement de 25 décès pour 1 000 enfants nés vivants sur une année de naissance en Albanie, tandis qu'il est de 15 décès environ en BiH, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Serbie-et-Monténégro. En Croatie, on compte 8 décès pour 1 000 naissances vivantes.

À l'instar de la plupart des économies en transition, celles des Balkans occidentaux comportent un important secteur informel. Selon les estimations, l'économie informelle de ces pays atteint des proportions souvent gigantesques et peut, dans certains cas, représenter jusqu'à 50 % du PIB, en raison de plusieurs années de conflit qui en ont favorisé à la fois la croissance et l'extension. En réduisant l'assiette fiscale et en empêchant la définition de politiques sociales correctement ciblées du fait de l'absence de données fiables, l'existence d'un important secteur d'activités informel entrave l'émergence d'un secteur public efficace.

L'aide financière internationale sous la forme de dons et de prêts reste une importante source de financement budgétaire. En 2003, les dons devraient représenter plus de 2 % du PIB de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et 4 % du PIB de la Bosnie-et-Herzégovine. Au Kosovo, ils pourraient s'élever à plus de 40 % du PIB. Bien qu'ils constituent une source de revenus vitale pour les pays concernés, les fonds transférés par les migrants vivant à l'étranger, qui sont estimés à plus de 10 % du PIB dans la plupart des pays pour l'année 2002 (chiffre de loin supérieur à celui des investissements directs étrangers), servent essentiellement à financer les importations et sont souvent associés à des déficits commerciaux significatifs.

La perte constante de ressources humaines qui résulte des migrations a commencé à décroître par rapport aux niveaux élevés atteints les années précédentes. En 2003, trois pays faisaient partie de la liste des 40 nationalités qui comptent le plus de demandeurs d'asile dans les pays industrialisés, contre quatre en 2002, le nombre de demandes d'asile introduites par les ressortissants des Balkans occidentaux ayant diminué depuis [29]. Bien que les raisons de cette diminution soient difficiles à déterminer avec certitude, on peut imaginer qu'elle est due à un plus grand sentiment de stabilité et à des perspectives économiques plus favorables dans la région.

[29] UNHCR, «Asylum levels and trends in industrialized countries, January to October 2003».

La libéralisation du commerce fait partie intégrante du processus d'adhésion à l'UE et du processus de stabilisation et d'association. En 2002, les échanges commerciaux se sont accrus dans les Balkans occidentaux, la croissance des importations (9 %) ayant dépassé celle des exportations, qui s'est pratiquement arrêtée au cours de l'année. L'UE reste le principal partenaire commercial de la région puisqu'elle représente près de 60 % du volume total de ses échanges (entre 45 % environ pour la BiH et 80 % pour l'Albanie) dont l'Italie et l'Allemagne couvrent plus de la moitié. De leur côté, les Balkans occidentaux, qui représentaient moins de 1 % des échanges commerciaux de l'Union en 2002, restent un partenaire commercial modeste pour l'UE. À partir du 1er mai 2004, les dix nouveaux États membres de l'UE appliqueront la politique commerciale commune de l'Union, notamment les mesures commerciales décidées en faveur des Balkans occidentaux, ce qui offrira à ces pays de nouveaux débouchés en franchise de droits pour leurs exportations vers l'UE.

Le déficit commercial global est toujours aussi important, puisqu'il atteint plus de 25 % du PIB de la région en 2003, allant de quelque 17 % du PIB dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à pratiquement 40 % en Bosnie-et-Herzégovine et 95 % au Kosovo. Si les déficits des opérations courantes sont censés baisser pour atteindre une moyenne régionale de quelque 8 % du PIB en 2003, le niveau de la dette extérieure de la région devrait atteindre 55 % environ du PIB. Les déséquilibres extérieurs doivent faire l'objet d'une surveillance rigoureuse et permanente.

Le volume des investissements directs étrangers (IDE) s'est accru de façon significative en 2003 (de 40 % par rapport à 2002) pour atteindre 5,4 % environ du PIB, soit quelque 130 euros par habitant, principalement en raison du processus de privatisation engagé en Serbie-et-Monténégro, qui a eu pour effet d'attirer deux fois plus d'IDE dans le pays. Sur une base cumulative, les flux d'IDE de ces dernières années, calculés par habitant, sont beaucoup moins importants dans les pays des Balkans occidentaux que dans les pays adhérents. En revanche, en pourcentage du PIB, les niveaux sont plutôt comparables dans les deux régions. La répartition géographique des flux d'IDE est inégale, la Croatie ayant bénéficié de plus de la moitié du total. Les IDE constituent une source essentielle de recettes en devises et jouent un rôle majeur dans le financement des déficits courants, rôle qui se révèle particulièrement important dans les pays en transition, où la capacité à stimuler l'épargne domestique est souvent limitée et où les larges déficits des comptes courants servent à financer la croissance de la consommation et des investissements.

Des efforts soutenus sont requis pour mettre en place une économie de marché viable et un environnement commercial susceptibles d'attirer les IDE. L'existence d'un cadre juridique et réglementaire stable, prévisible et favorable est essentielle pour garantir des taux de croissance constamment élevés à long terme. Les pays de la région devront encore progresser dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne le respect de l'État de droit, l'adoption et la mise en oeuvre d'un cadre juridique transparent (en ce compris la réforme du cadastre et le règlement des litiges liés aux biens immobiliers), la réforme des administrations publiques et la lutte permanente contre la corruption. Ils devront aussi poursuivre les réformes dans le secteur financier et améliorer l'intermédiation financière, en adoptant en particulier (dans la plupart des pays) des mesures destinées à accroître les possibilités de financement à long terme pour les petites et moyennes entreprises. La poursuite de la libéralisation et du développement du secteur des télécommunications est essentielle au développement de l'économie. Les gouvernements de la région doivent encourager le recours aux technologies de l'information et de la communication et oeuvrer en faveur de la promotion d'une économie basée sur la connaissance en se fondant sur le nouveau cadre réglementaire applicable aux communications électroniques.

La Commission a instauré des dialogues économiques avec l'Albanie, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les premiers dialogues avec la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro doivent se tenir au cours de l'année 2004. Ces dialogues favorisent l'échange de vues et d'informations sur l'état d'avancement des réformes économiques et structurelles entreprises dans les pays de la région. Ils permettent aussi aux pays des Balkans occidentaux de se familiariser avec l'évolution de la situation économique de l'UE et la façon dont ses politiques sont coordonnées.

Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle important dans le développement économique et la création d'emplois. À l'occasion du sommet de Thessalonique, les pays des Balkans occidentaux ont adopté la Charte européenne pour les petites entreprises et se sont donc engagés à mettre en oeuvre ses dix principes. Le Kosovo participe à cette initiative par l'intermédiaire de la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK). Le rapport de janvier 2004 de la Commission sur la mise en oeuvre de la Charte dans les Balkans occidentaux fait état de progrès inégaux d'un pays à l'autre ainsi que d'un domaine concerné à l'autre. Chaque pays a, de sa propre initiative, défini un certain nombre d'objectifs à atteindre pour améliorer le climat des affaires au cours des douze prochains mois. La Charte est amenée à devenir un mécanisme d'évaluation annuelle des progrès accomplis dans ce domaine.

Une table ronde ministérielle intitulée «Les Balkans: de la reconstruction à l'intégration économique» a été organisée à Venise, en octobre 2003, afin de promouvoir le développement du secteur privé et la création de réseaux et d'infrastructures modernes dans le domaine de l'énergie et des transports.

En juin 2003, le Conseil européen de Thessalonique a réaffirmé le rôle central du commerce dans le processus de stabilisation et d'association et approuvé les conclusions du Conseil invitant la Commission à préparer l'extension du système paneuropéen du cumul diagonal de l'origine aux pays des Balkans occidentaux d'une manière qui soit compatible avec toutes les politiques communautaires en la matière et en fonction de leur capacité administrative. Au stade actuel, la Commission concentre ses efforts sur la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui sont les deux seuls pays à avoir signé ou conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'UE.

Sur la base de constatations selon lesquelles le système de certification et de contrôle de l'origine préférentielle du sucre en Serbie-et-Monténégro ne permettait pas aux autorités compétentes de ce pays de vérifier le caractère originaire des exportations de sucre, la Commission a décidé, en mai 2003, de suspendre, pour une durée initiale de trois mois, le régime préférentiel accordé pour le sucre importé de Serbie-et-Monténégro, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne. Cette mesure a été prorogée de six mois en août 2003 et de six mois supplémentaires en février 2004. La Serbie-et-Monténégro a récemment accompli des progrès encourageants pour remédier à une grande partie des faiblesses structurelles constatées par la Commission. Elle doit cependant encore entreprendre des actions décisives pour lutter contre des pratiques frauduleuses dans certains cas bien précis. Certaines des déficiences structurelles détectées persistent et pourraient affecter l'ensemble des exportations à destination de l'UE. En conséquence, un avis aux importateurs couvrant l'ensemble des produits de Serbie-et-Monténégro (avertissement officiel de la part de la Commission informant les opérateurs du manque de fiabilité du système de certification de l'origine) a été publié au Journal officiel en janvier 2004. La Commission continue de suivre attentivement l'évolution du dossier.

4. La dimension régionale

Nombreux sont les défis communs à l'ensemble des pays des Balkans occidentaux qui ont également une dimension transfrontalière. Le retour des réfugiés, le développement économique et des infrastructures ainsi que la lutte contre la criminalité organisée sont, par exemple, autant de domaines dans lesquels ces pays doivent coopérer étroitement s'ils veulent obtenir des résultats. La coopération régionale va de pair avec le développement de chaque pays. Elle constitue en outre un élément essentiel du processus de stabilisation et d'association et une condition à remplir dans le cadre des ASA. D'importants progrès ont été accomplis en la matière, comme l'indique le nombre croissant d'accords de coopération bilatéraux conclus entre les pays des Balkans occidentaux. La coopération régionale commence à s'imposer naturellement à ces derniers comme le moyen idéal de s'attaquer aux problèmes communs et de réaliser des progrès supplémentaires dans des secteurs essentiels.

Lors du sommet de Thessalonique, les pays de la région se sont engagés à renforcer la coopération régionale et à promouvoir une série d'objectifs et d'initiatives spécifiques. La Commission encourage aussi ces pays à accroître leur coopération tant avec les États membres de l'UE qu'avec les pays candidats à l'adhésion. Les pays des Balkans occidentaux pourraient, en effet, tirer profit de l'expérience acquise par les pays candidats et les nouveaux membres de l'UE au cours de leur transition et de leurs préparatifs à l'adhésion.

4.1. Coopération politique et institutionnelle

Le dialogue politique entre les pays s'intensifie. Plusieurs d'entre eux ont conclu des accords concernant le retour des réfugiés, le franchissement des frontières, les régimes de visas et la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les trafics en tous genres.

Les excuses publiques présentées par le président de la Serbie-et-Monténégro pour les crimes commis en Bosnie-et-Herzégovine et l'initiative des présidents de Croatie et de Serbie-et-Monténégro visant à se faire pardonner les erreurs du passé constituent un signe encourageant pour l'amélioration des relations entre les pays et témoignent d'une volonté de promouvoir la réconciliation.

Le problème de la délimitation et de la démarcation des frontières doit encore être résolu entre plusieurs pays.

4.2. Commerce régional

Les négociations portant sur un réseau d'accords de libre-échange (ALE) bilatéraux entre les pays de la région (ainsi qu'avec la Bulgarie et la Roumanie), sur la base du protocole d'accord signé en 2001 sous les auspices du Pacte de stabilité, ont abouti au début de l'année 2003. Cependant, au cours de l'année, la Serbie-et-Monténégro a demandé la révision de quatre de ses ALE. À la suite d'une réunion des ministres du commerce à Rome, en novembre 2003, les quatre ALE ont été mis au point à la fin de l'année 2003. La Commission regrette que la Bosnie-et-Herzégovine ait retardé unilatéralement la mise en oeuvre de certains éléments des ALE conclus avec la Croatie et la Serbie-et-Monténégro. Cette décision sème le doute quant à sa capacité à se conformer aux accords internationaux et à les mettre en oeuvre.

En mai 2003, la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) s'est engagée unilatéralement à respecter les termes du protocole d'accord de 2001, suite à la confirmation que son mandat découlant de la résolution 1244 du Conseil de sécurité s'étendait à la signature d'ALE au nom du Kosovo. À ce jour, la MINUK a conclu un accord de ce type avec l'Albanie et entamé des négociations avec les autres partenaires intéressés de la région. Il est essentiel que le Kosovo ne soit pas exclu du processus de libéralisation commerciale de la région.

Afin de tirer pleinement parti de la libéralisation des échanges dans la région, les pays concernés doivent maintenant veiller à ratifier rapidement les ALE et à les mettre en oeuvre intégralement et efficacement. Le processus de libéralisation du commerce dans la région devrait continuer à faciliter les échanges et à attirer les investissements directs étrangers. Les pays sont encouragés à explorer les différentes voies possibles pour harmoniser leurs ALE en vue de créer à moyen terme une zone de libre-échange régionale.

4.3. Coopération en matière de justice et affaires intérieures

Au cours de l'année écoulée, le débat en matière de justice et affaires intérieures (JAI) s'est intensifié dans les Balkans occidentaux. «L'agenda de Thessalonique» a insisté sur l'importance croissante des domaines liés à la justice et aux affaires intérieures dans les relations entre l'UE et les Balkans occidentaux. La première réunion du Forum UE-Balkans occidentaux s'est tenue entre les ministres JAI le 28 novembre 2003.

Les pays doivent redoubler d'efforts pour lutter contre la criminalité organisée dans la région. À l'occasion de la réunion des ministres JAI du 28 novembre 2003, chacun d'eux a présenté une stratégie de mise en oeuvre de mesures spécifiques axées sur des actions pour lutter contre la criminalité organisée. Deux mesures prioritaires au niveau régional ont été incluses dans les stratégies nationales. L'une d'elle concerne la coopération entre les unités de renseignement financier dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'autre le développement de la coopération entre les ministères publics de la région. Ces mesures définissent des priorités et présentent la stratégie prévue pour les mettre en oeuvre, avec calendriers, points de repère et estimation des ressources nécessaires. La responsabilité de leur mise en oeuvre incombe aux pays concernés, la Commission se chargeant d'évaluer les progrès accomplis dans le cadre du PSA.

La négociation d'accords de coopération avec l'ensemble des pays des Balkans occidentaux a été confiée à Europol. Des entretiens exploratoires se sont déroulés, au cours desquels certains des pays concernés ont déjà transmis des informations qui permettront de lancer les négociations. Ces accords apporteront une contribution utile à la lutte contre la criminalité organisée.

Dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants, un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue couvrant l'UE, les pays des Balkans occidentaux, la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie a été adopté par le Conseil en juin 2003 et actuellement mis en oeuvre.

Le sommet de Thessalonique s'est félicité des résultats de la conférence régionale d'Ohrid sur la sécurité et la gestion des frontières, tenue le 22 mai 2003, au cours de laquelle les pays des Balkans occidentaux ont présenté une liste d'objectifs à réaliser à court terme afin de lutter efficacement contre l'immigration clandestine et d'assurer la sécurité et la gestion des frontières. Chaque pays a présenté des rapports écrits indiquant les mesures concrètes qu'il compte prendre pour respecter ces engagements. Le mécanisme d'évaluation mis en place à Ohrid permettra à la communauté internationale de suivre et de soutenir les efforts déployés par les pays concernés pour mettre en oeuvre ces différentes mesures.

Une première réunion tenue en novembre 2003 entre les officiers de liaison des États membres en poste dans la région a servi de point de départ à la future coopération régionale dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité organisée et l'immigration clandestine. Il convient d'encore développer cette initiative afin de renforcer la coopération entre les États membres et les Balkans occidentaux, de sorte que ces derniers puissent faire face aux défis transfrontaliers qui se posent en matière de justice et affaires intérieures. Les pays de la région sont également encouragés à coopérer avec les officiers de liaison stationnés sur leur territoire.

Compte tenu de l'irrégularité des flux de réfugiés et de migrants, qui découle des divergences existant entre les politiques d'admission, le Forum UE-Balkans occidentaux a encouragé les pays à travailler en étroite collaboration dans le cadre des programmes applicables dans le domaine de l'asile et de la migration.

Un accord de réadmission a été paraphé entre la Communauté européenne et l'Albanie le 18 décembre 2003.

La libéralisation du régime des visas s'inscrit dans une perspective à long terme et doit être envisagée dans un contexte plus large: tout progrès en la matière est lié à la capacité des pays à mettre en oeuvre des réformes majeures dans des domaines tels que le renforcement de l'État de droit; la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et l'immigration clandestine; et l'amélioration de la gestion des frontières et de la sécurité des documents; ainsi qu'à renforcer leurs capacités administratives et de mise en oeuvre. Dans leur majorité, ces questions peuvent être intégrées dans un dialogue global en matière de justice et affaires intérieures mené dans le contexte du PSA.

4.4. Coopération dans d'autres secteurs

Les progrès accomplis en matière de coopération régionale ressortent très clairement de la multiplicité des accords et des stratégies sectorielles qui commencent à lier les pays entre eux dans le cadre d'engagements concertés et complémentaires. Ces accords et stratégies constituent un réseau qui contribuera à garantir une croissance durable dans la région et ont pour vocation d'assurer l'intégration progressive dans les réseaux de l'UE.

Infrastructures: le développement de stratégies régionales en matière d'infrastructures, sous la supervision du groupe de coordination sur l'infrastructure pour l'Europe du Sud-Est (ISG), a connu une progression constante. Il s'est doublé de progrès concrets dans la mise en oeuvre de la liste des projets d'infrastructures régionaux de l'Europe du Sud-Est qui est gérée par l'ISG (53 projets représentant un total de 4 milliards d'euros, sur lesquels 3 étaient achevés et 40 entamés à la fin de l'année 2003).

Transports: L'élaboration d'une stratégie régionale intégrée en matière de transports qui soit compatible avec les réseaux transeuropéens et qui tienne compte des corridors paneuropéens [30] constitue une priorité majeure. Un rapport publié en décembre 2003 par le président du groupe de coordination sur l'infrastructure fait état de progrès significatifs dans ce domaine [31]. La stratégie régionale intégrée en matière de transports a été élaborée par la Commission, en collaboration avec les IFI, le Pacte de stabilité et les pays des Balkans occidentaux. Un soutien technique a été fourni par l'étude sur les infrastructures dans la région des Balkans (REBIS-Transport) financée par la CE et dirigée par l'ISG. Il a été reconnu qu'une planification efficace des investissements publics dans le secteur des transports reposait sur le développement de quatre composantes fondamentales: la création d'un réseau de transport régional de base comme référence définie d'un commun accord pour la planification des investissements d'intérêt régional; un processus destiné à classer par ordre de priorité les investissements d'importance régionale qui sont réalisables financièrement et susceptibles de faire l'objet de financements internationaux; un engagement des pouvoirs publics à réaliser des réformes ayant notamment pour vocation d'améliorer la gestion du secteur et d'aborder les problèmes transfrontaliers; et l'établissement d'un cadre institutionnel permettant d'instaurer une coordination efficace entre les pays de la région.

[30] Notamment des corridors V, VII, VIII et X.

[31] «Implementing regional transport priorities in the Western Balkans».

L'année 2003 a donc été marquée par la fin d'une phase de réflexion et de recherche de consensus parmi les pays de la région qui a duré deux ans. Il en résulte une décision de travailler ensemble pour améliorer les transports de la région dans un cadre régional, d'organiser des consultations réciproques en matière de politique des transports et d'introduire les réformes institutionnelles nécessaires pour assurer la durabilité des investissements. Au printemps 2004, les pays des Balkans occidentaux officialiseront leur engagement en signant avec la Commission un «protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est».

Énergie: Tout développement économique et social est impossible sans un approvisionnement énergétique continu et suffisant. Dans certaines parties de la région, cet approvisionnement pose toujours d'énormes problèmes qui ne peuvent être résolus que grâce à la coopération régionale. Le processus relatif au «marché régional de l'énergie», qui a été lancé en novembre 2002 avec la signature du «protocole d'accord sur le marché régional de l'électricité dans l'Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne», constitue une initiative importante à cet égard. Une coopération quotidienne s'est développée entre les pays de la région, avec un soutien total de la part des institutions financières et des bailleurs de fonds bilatéraux. Les deux «semaines de l'énergie dans l'Europe du Sud-Est» ont permis d'améliorer la coordination, l'évaluation des progrès accomplis, la promotion d'une stratégie commune parmi les bailleurs de fonds ainsi que la participation du secteur privé. En mars 2003, la Turquie, qui assumait la présidence du processus relatif au marché régional de l'énergie, a publié les résultats d'un premier exercice d'évaluation par des pairs.

Le processus a été étendu au secteur du gaz, l'intention étant de développer le cadre nécessaire à la régulation du marché de l'énergie [32]. Un protocole d'accord révisé sur le marché régional de l'énergie a été examiné et conclu par la Commission et les pays de l'Europe du Sud-Est à Athènes, en décembre 2003. Ce nouveau protocole d'accord définit les règles à suivre et les objectifs à atteindre en vue de la création d'un marché régional intégré de l'énergie dans l'Europe du Sud-Est d'ici à 2005, qui sera finalement intégré dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne. En outre, l'intention de négocier un traité sur l'énergie énonçant les règles régissant les opérations et la régulation du marché a été confirmée; l'objectif étant de parapher un accord au cours de l'année 2004. La création du marché régional de l'énergie dans l'Europe du Sud-Est nécessite un rapprochement progressif des politiques publiques et la promotion de règles harmonisées dans l'ensemble de la région. L'approche régionale intégrée suivie dans le secteur de l'énergie offre un environnement adéquat pour attirer les investisseurs internationaux aussi bien publics que privés.

[32] Voir aussi la communication COM(2003) 262 du 13 mai 2003 sur «l'élaboration d'une politique énergétique pour l'Union européenne élargie, ses voisins et ses partenaires».

Environnement: L'environnement est, par nature, une question à dimension régionale, et de nombreux défis doivent encore être relevés dans ce domaine. Le programme régional de réhabilitation de l'environnement dans l'Europe du Sud-Est (REReP) contribue à améliorer le cadre de la politique environnementale dans la région et a reçu l'appui de la 5ème conférence ministérielle de Kiev organisée dans le contexte du processus «Un environnement pour l'Europe». Le programme porte sur le renforcement des institutions, la sensibilisation de la société civile aux problèmes environnementaux et la coopération transfrontalière. La Commission entend continuer d'aider les pays à respecter les exigences du PSA dans le secteur de l'environnement [33]. En 2004, l'initiative servira davantage à leur fournir l'assistance nécessaire pour qu'ils élaborent leurs politiques environnementales conformément à l'acquis communautaire. Comme l'a démontré une réunion des ministres de l'environnement qui s'est déroulée à Skopje en octobre 2003, les politiques environnementales font l'objet d'une plus grande appropriation régionale. Les réseaux régionaux de hauts fonctionnaires et d'experts ont continué à se développer et les pays participant au PSA participent désormais également aux activités de l'Agence européenne pour l'environnement. Un programme d'investissement prioritaire dans le domaine de l'environnement, accompagné d'une évaluation du cadre institutionnel et stratégique disponible, a établi les priorités pour la région, identifié les programmes d'investissement régionaux à réaliser et dressé une liste des projets d'investissement d'infrastructures prioritaires. «L'agenda de Thessalonique» ainsi que les conclusions de la réunion informelle qui s'est tenue en mai 2003 entre les ministres de l'environnement de l'UE et ceux de l'Europe du Sud-Est ont recommandé l'établissement de plans de gestion intégrée des ressources hydriques pour les masses d'eau transfrontières de la région. La «Task Force DABLAS» (Danube-mer Noire) a achevé l'identification des projets prioritaires en la matière et les a présentés au comité de préparation des projets en avril 2003.

[33] Communication du 6 février 2003 intitulée «La coopération paneuropéenne dans le domaine de l'environnement après la conférence de Kiev de 2003», COM(2003) 62.

Science et technologie: La reconnexion des pays des Balkans occidentaux à la communauté scientifique européenne constitue un défi stratégique. Une réunion ministérielle UE-Balkans occidentaux relative à la coopération dans le domaine scientifique et technologique a été convoquée à Thessalonique en juin 2003. Une «vision commune» pour la politique de coopération régionale dans le domaine scientifique et technologique ainsi qu'un plan d'action de trois ans ont été adoptés en vue d'aider les Balkans occidentaux à s'intégrer dans l'espace européen de la recherche. Les principaux objectifs sont l'amélioration des compétences et des infrastructures dans le domaine de la recherche, le renforcement institutionnel et la promotion d'activités conjointes de RDT présentant un intérêt commun et ayant une incidence régionale. Un programme de travail destiné à mettre en oeuvre le plan d'action a été défini à Florence en novembre 2003. Le projet de mise en réseau de la recherche et de l'éducation dans l'Europe du Sud-Est (SEEREN) a étendu aux pays des Balkans occidentaux le réseau de recherche à haut débit paneuropéen (GÉANT).

Statistiques: Des progrès constants ont été accomplis en ce qui concerne l'adoption et la mise en oeuvre des normes et des méthodes de l'UE en matière de statistiques. La coopération régionale s'est renforcée pour ce qui est de la mise en oeuvre de deux importants projets portant sur la collecte de statistiques relatives au commerce extérieur et aux parités des pouvoirs d'achat. Un nouveau forum a été créé pour les directeurs généraux des offices statistiques afin de leur permettre d'examiner conjointement les questions de gestion stratégique. Des données ont été rassemblées aux fins de la publication d'un premier dépliant sur les Balkans occidentaux, distribué à l'occasion du Sommet UE-Balkans occidentaux. En outre, une liste d'indicateurs a été établie, et les données correspondantes collectées, pour les besoins de l'annexe statistique jointe au rapport annuel relatif au PSA.

4.5. Nécessité de garantir la complémentarité des initiatives régionales

Le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est joue un rôle important dans la promotion de la coopération régionale et dans le soutien des efforts déployés par la région en vue d'une plus grande intégration européenne. L'UE a invité le Pacte de stabilité à continuer d'apporter une contribution complémentaire à la coopération régionale développée dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Le Pacte de stabilité a réorganisé ses activités et ses structures afin de se concentrer davantage sur l'élément central de son mandat, à savoir la promotion de la coopération régionale. Sur la base d'une évaluation des activités du Pacte de stabilité en 2003, la Table régionale réunie à Tirana a décidé de continuer d'axer ses travaux sur six objectifs fondamentaux - démocratie locale et coopération transfrontalière; médias; commerce et investissement; énergie et autres infrastructures régionales; lutte contre la criminalité organisée; et gestion et stabilisation des flux migratoires - et approuvé les actions concrètes proposées pour 2004. La Commission accorde une grande importance à la nécessité de continuer à mettre l'accent sur ces objectifs fondamentaux.

En tant que voix de la région, le processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (SEECP) a encore renforcé son rôle. Lorsqu'elles en ont assumé la présidence, la Serbie-et-Monténégro et ensuite la Bosnie-et-Herzégovine ont veillé à garantir un niveau élevé de coordination politique entre les membres du SEECP sur des questions fondamentales, notamment en matière de justice et affaires intérieures - comme en témoigne la «déclaration de Sarajevo». Le SEECP a fourni des contributions significatives à l'occasion de diverses réunions entre l'UE et les Balkans occidentaux, telles que le sommet de Thessalonique en juin, la réunion des ministres du commerce et celle des ministres de la justice et des affaires intérieures de novembre. Le SEECP joue un rôle décisif dans l'appropriation régionale effective du processus de réforme et la promotion de la coopération régionale. Le Pacte de stabilité a été invité à poursuivre et à intensifier sa coopération avec le SEECP. Il conviendra d'entretenir cette dynamique après le sommet de Sarajevo qui aura lieu en avril 2004 et à partir duquel la Roumanie assumera la présidence du SEECP.

Le coordinateur spécial du Pacte de stabilité a joué un rôle central dans le renforcement de la coordination avec d'autres initiatives de coopération régionale telles que l'Initiative adriatique et ionienne ou l'Initiative centreuropéenne. Des échanges d'informations ont déjà eu lieu à intervalles réguliers et la coordination opérationnelle fera prochainement l'objet d'une attention accrue.

La coopération étroite maintenue entre le Pacte de stabilité et le SEECP ainsi que la récente création de bureaux régionaux pour plusieurs initiatives du Pacte de stabilité témoignent du désir croissant des pays de la région de prendre le contrôle du processus de réforme.

La Commission apprécie la coopération constructive et systématique entretenue avec des partenaires internationaux tels que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et la Banque mondiale. Dans le cas de la Bosnie-et-Herzégovine et du Kosovo, une étroite collaboration avec le Haut représentant et la MINUK est indispensable pour promouvoir le processus de réforme. Ce type de coopération au niveau de la prise de décision, de même que la coordination de l'assistance fournie à la région, permettront aux pays concernés d'atteindre l'objectif recherché par l'ensemble de la communauté internationale, qui est de les voir devenir des États stables et autonomes qui finiront par être en mesure de respecter les critères de Copenhague et d'adhérer à l'Union européenne.

5. Opinion publique et perception de l'Union européenne

La perception de l'Union est très largement positive et l'appui de l'opinion publique en faveur d'une relation plus étroite avec l'Union européenne reste important dans tous les pays concernés. La population voit l'adhésion à l'Union comme une perspective à moyen ou à long terme. Les principaux avantages perçus d'un rapprochement avec l'UE et d'une future adhésion sont le développement économique, l'amélioration des niveaux de vie et la liberté de circulation des personnes. Les médias, et notamment la télévision, jouent un rôle primordial dans la formation de la perception de l'UE qu'a l'opinion publique et montrent un intérêt croissant pour les questions liées à l'Union. Celle-ci est de plus en plus perçue comme un acteur politique de la région. L'intérêt des médias se focalise essentiellement sur les aspects politiques de la relation avec l'UE, notamment sur les missions militaires et de police dans la région ainsi que sur les questions liées au processus de stabilisation et d'association, telles que les relations commerciales, l'aide financière et la mise en oeuvre de l'agenda de Thessalonique. En revanche, la couverture médiatique des aspects régionaux du PSA est faible. Les développements internes à l'Union tels que la Convention et la CIG, la position de l'UE sur l'Iraq et le processus d'élargissement ont fait l'objet d'une large attention de la part de la population, qui semble donc s'intéresser également à des problèmes concernant l'Union européenne qui n'ont pas de rapport direct avec les Balkans occidentaux. La qualité des informations diffusées au sujet de l'UE s'est améliorée, mais le manque de professionnalisme et la politisation des médias sont toujours la source de nombreuses interprétations et perceptions erronées du rôle joué par l'UE dans la région.

La population a une meilleure connaissance du processus de stabilisation et d'association mais dispose encore de très peu d'informations sur le processus d'intégration européenne. Les citoyens des Balkans occidentaux ont une idée assez floue des exigences que doivent remplir leurs pays pour se rapprocher de l'UE et l'opinion publique est souvent partagée entre d'importantes attentes et un certain pessimisme quant à son avenir européen. Une communication plus efficace de la part des pouvoirs publics au sujet des avantages qu'offrent à long terme le PSA et l'intégration européenne pourrait se révéler décisive pour mobiliser l'appui de la population en faveur des réformes politiques et économiques qui s'imposent. Il convient de mieux expliquer à l'ensemble des couches de la société les opportunités et les défis que suppose le PSA, de sorte que les avantages concrets du processus ainsi que les efforts qu'il requiert soient mieux compris. Il importe, en outre, de veiller davantage à fournir aux sociétés des pays concernés des informations précises sur les valeurs, principes, objectifs et activités de l'Union européenne ainsi que sur son fonctionnement global.

C'est aux autorités nationales, régionales et locales ainsi qu'aux médias et aux organisations représentant la société civile qu'incombe la principale responsabilité d'informer la population des Balkans occidentaux sur le processus d'intégration européenne. Dans certains pays, les autorités ont planifié, voire lancé des stratégies de communication publique portant sur leur processus d'intégration européenne. La Commission soutient ces efforts et déploie d'importants moyens dans la région pour améliorer la connaissance et la compréhension qu'a la population du PSA et de l'Union européenne. Les activités de communication sont menées aux niveaux régional et local, en étroite collaboration avec les actions entreprises par le Conseil pour accroître la visibilité de l'appui politique et des autres types d'aide accordés par l'UE aux Balkans occidentaux.

6. Conclusions

À la lumière des éléments qui précèdent, les conclusions de la Commission sont les suivantes:

1) À l'occasion du sommet UE-Balkans occidentaux de Thessalonique de juin 2003, l'UE a réaffirmé son soutien à la perspective européenne qui s'offre à ces pays. La Commission veille à donner suite aux engagements qu'elle a contractés lors de ce sommet et a introduit une série de nouveaux instruments destinés à soutenir le processus de réforme et à rapprocher les pays concernés de l'Union européenne. Les retombées potentielles de ces instruments ne pourront se manifester que si les pays de la région s'efforcent également d'en accélérer la mise en oeuvre.

2) Le présent rapport est accompagné des premières propositions de partenariats européens présentées par la Commission. En définissant des priorités à court et à moyen termes, les partenariats ont pour vocation d'aider les pays concernés à réaliser leurs réformes et leurs préparatifs en vue d'une future adhésion. La mise en oeuvre des priorités définies dans les partenariats devrait avoir un effet catalyseur sur le soutien au processus d'intégration européenne. Les pays sont fortement encouragés à adopter des plans d'action et des calendriers pour la mise en oeuvre des priorités définies dans les partenariats européens et, si possible, à préciser les ressources humaines et financières qu'ils comptent y consacrer. Leur processus d'intégration européenne connaîtra ainsi une accélération.

3) Les efforts déployés par les pays pour assurer leur stabilité, entreprendre des réformes et rapprocher leurs citoyens de l'Union européenne nécessiteront des ressources substantielles. C'est pourquoi la Commission estime que l'UE doit maintenir un niveau d'aide significatif à long terme.

4) La Commission se félicite des progrès accomplis par les pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (PSA). Les réformes sont en cours dans plusieurs secteurs. La Commission a entamé des négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Albanie. La Bosnie-et-Herzégovine, quant à elle, s'emploie à mettre en oeuvre les priorités définies dans le rapport de novembre 2003 relatif à l'étude de faisabilité réalisée par la Commission. L'ASA avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine est sur le point d'entrer en vigueur. En adoptant sa charte constitutionnelle ainsi qu'un plan d'action relatif au marché intérieur et au commerce, la Serbie-et-Monténégro a réalisé des progrès favorisant une relation plus étroite avec l'UE.

5) La Commission juge particulièrement encourageant le développement de la coopération régionale, notamment dans le domaine des infrastructures, du commerce, des transports et de l'énergie.

6) Le rapport annuel indique également que les pays doivent encore relever de nombreux défis s'ils veulent achever leur transition et devenir de véritables démocraties au fonctionnement efficace ainsi que des économies de marché viables, et être en mesure d'entretenir une relation plus étroite avec l'UE. Ils doivent assurer le bon fonctionnement des institutions démocratiques et veiller à respecter l'État de droit. Leur capacité administrative ainsi que leur aptitude à mettre en oeuvre et à faire appliquer la législation et les réformes doivent être renforcées.

7) Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour permettre la réconciliation dans la région, en vue d'assurer la stabilité et de rétablir la confiance ainsi que la coopération entre les peuples et les pays des Balkans occidentaux.

8) Plusieurs pays ne coopèrent toujours pas pleinement avec le TPIY, alors qu'ils sont tenus de respecter cette obligation juridique, qui constitue également une condition à satisfaire pour bénéficier d'une relation plus étroite avec l'UE.

9) Tous les pays doivent lutter plus vigoureusement contre la criminalité organisée et la corruption qui continuent d'entraver les réformes et le développement économique. Les stratégies présentées à l'occasion de la réunion de novembre 2003 des ministres compétents en matière de justice et affaires intérieures doivent être mises en oeuvre. Les mesures de l'UE visant à faciliter la circulation des personnes sont liées aux progrès ac