autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794 et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité, les conclusions du Conseil et la stratégie globale, des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective.

La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés. La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations.

La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec la Turquie, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région dans le contexte de la région prise dans son ensemble. L’instabilité qui règne actuellement dans cette région, notamment la situation en Syrie et en Iraq, fait peser sur la sécurité de l’UE une importante menace à long terme à laquelle il convient de réagir d’urgence. Cela concerne tant la lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée qui s’y rapporte que les problèmes rencontrés liés aux migrations, tels que l’aide à l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains. La Turquie a également témoigné de son intérêt à coopérer en matière de lutte antiterroriste avec les services répressifs de l’UE, notamment en ce qui concerne les formations conjointes organisées par le CEPOL. La coopération avec les autorités répressives locales est cruciale pour venir à bout de ces problèmes.

La coopération qu’Europol mène actuellement avec la Turquie repose sur un accord de coopération stratégique conclu en 2004. Cet accord facilite la coopération par l’échange d’informations stratégiques et techniques d’intérêt mutuel, l’échange d’expériences dans le domaine répressif, l’échange de législations, de manuels, de littérature technique et d’autres documents à l’intention des services répressifs et la formation. Par le plan d’action commun UE-Turquie de novembre 2015, les deux parties sont convenues d’intensifier davantage la coopération avec Europol par le déploiement d’un officier de liaison turc. Le 21 mars 2016, Europol et la Turquie ont signé un accord de liaison permettant une coopération renforcée. En conséquence, un officier de liaison représentant la police nationale turque a été détaché auprès d’Europol en mai 2016, ce qui s’est traduit par des évolutions et prises de contact positives. Toutefois, ces accords n’autorisent pas l’échange de données concernant une personne physique identifiée ou des personnes physiques identifiables.

Contexte politique

La Turquie est un partenaire essentiel pour l’Union européenne. Depuis 1964, année de la conclusion d’un accord d’association avec la CEE, la coopération avec la Turquie s’est accrue. En décembre 1999, le Conseil européen a accordé à la Turquie le statut de pays candidat puis des négociations d’adhésion ont été lancées en octobre 2005. L’approfondissement de la coopération avec Europol présente un intérêt dans le contexte du respect de tous les critères restants prévus par la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas. Lors du sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015, il a été convenu d’élargir et d’intensifier le dialogue politique dans tous les domaines, dont la politique étrangère et de sécurité, les migrations et la lutte contre le terrorisme.

La Turquie et l’UE ont réaffirmé leur détermination à lutter contre la menace que constituent Daech et les combattants terroristes étrangers, et contre celle que le PKK, désigné comme organisation terroriste par l’UE, a représenté et continue de représenter. Lors du dialogue UE-Turquie sur la lutte contre le terrorisme de juin 2016, les deux parties sont convenues d’examiner les moyens de renforcer la collaboration en matière de partage d’informations, la coopération policière et judiciaire, y compris dans le domaine des expulsions liées au terrorisme et du financement du terrorisme. Elles ont rappelé leur intérêt à renforcer la collaboration en matière de partage d’informations lors du dialogue UE-Turquie sur la lutte contre le terrorisme de novembre 2017; il est ainsi prévu d’organiser, au siège d’Europol, un séminaire à haut niveau sur la coopération en matière de lutte antiterroriste et sur le trafic d’armes.

La Turquie et l’UE ont également réaffirmé leur engagement à unir leurs efforts pour promouvoir l’action de la communauté internationale, dans des enceintes telles que le Forum mondial de lutte contre le terrorisme, la coalition internationale de lutte contre l’EI/Daech et le Groupe d’action financière (GAFI).

La coopération dans le domaine des migrations a été renforcée sur la base d’un plan d’action commun activé lors du sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015 et à la suite de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, en vue de mettre fin à la migration irrégulière vers l’UE en provenance de la Turquie, dans le strict respect des normes internationales et de l’UE. La déclaration UE-Turquie produit des résultats tangibles, malgré des circonstances difficiles. Ainsi, le nombre de franchissements irréguliers de la frontière depuis l’activation de la déclaration se maintient en forte baisse et les pertes en vies humaines ont été endiguées.

Besoins opérationnels

Compte tenu des données figurant dans la SOCTA 2017 et dans le rapport TE-SAT 2017, des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec la Turquie est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes criminels suivants.

Le terrorisme: les attentats terroristes récemment perpétrés illustrent la menace terroriste à laquelle la Turquie et l’UE sont confrontées. Le terrorisme islamiste, incarné notamment par Daech mais aussi par al-Qaïda, constitue une menace commune. En ce qui concerne les combattants terroristes étrangers originaires d’Europe, la Turquie est le principal pays par lequel transitent ces combattants pour se rendre en Syrie et en Iraq et en revenir. La Turquie et l’UE ont toutes deux réaffirmé leur engagement à endiguer le flux de ces combattants. Si les autorités turques ont déployé des efforts considérables à cet égard, elles ont souligné l’importance de recevoir des informations préalables sur les voyageurs soupçonnés d’être de tels combattants. Des incidents récents ont également montré qu’un échange d’informations insuffisant, tardif ou non coordonné pouvait permettre à des voyageurs arrêtés de rentrer en Europe sans être repérés.

Par ailleurs, si le PKK est considéré comme représentant une faible menace pour l’Europe, l’UE reconnaît la gravité de la menace qu’il fait peser sur la Turquie. Aussi le PKK est-il désigné comme organisation terroriste par l’UE.

L’échange d’informations opérationnelles appuiera les actions conjointes menées pour lutter contre cette menace terroriste, y compris pour s’attaquer aux activités de collecte de fonds, de propagande et de recrutement dans l’UE.

Le trafic de migrants: les passeurs se servent de la Turquie pour faire passer en Europe des migrants originaires d’Asie, d’Afrique et du Moyen-Orient. Les migrants en situation irrégulière entrent en Turquie en franchissant les frontières terrestres orientales de ce pays avec l’Iran, l’Iraq et la Syrie, ainsi que les frontières aériennes, notamment en transitant par l’aéroport d’Istanbul. La ville même d’Istanbul fonctionne comme une plateforme pour les migrants en situation irrégulière avant qu’ils ne se rendent soit vers les frontières terrestres avec la Bulgarie et la Grèce, soit vers la façade égéenne.