Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres au titre du Fonds Européen de Développement (2e tranche 2003)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'entrée en vigueur du règlement financier du 9e FED, et notamment ces articles 8, 38, 40, 133 et 135, change significativement la procédure d'appel des contributions versées par les Etats membres pour financer les différents FED. Ainsi, c'est le Conseil qui décidera dorénavant de chacune des trois tranches (quatre dans le passé), sur proposition de la Commission. Pour ce qui concerne les instruments du 9e FED dont la BEI (Banque européenne d'investissement) assure la gestion, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la BEI. Les contributions pour les autres instruments continuent à être versées à la Commission. Le nouvel échéancier est spécifié à l'article 38 du règlement financier du 9e FED. Conformément à son article 133, cette nouvelle procédure s'applique donc également aux FED antérieurs.

La proposition actuelle porte sur le troisième appel de l'exercice 2003 (deuxième appel selon la définition du règlement financier du 9e FED). Conformément à l'article 38 dudit règlement financier, elle accompagne la Communication de la Commission au Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire 2004, présentant des informations financières sur le FED. Celle-ci contient les informations qui devraient permettre au Conseil d'arrêter les contributions de cette tranche. Conformément à l'article 121 du règlement financier du 9e FED, la BEI a communiqué à la Commission ces prévisions actualisées des paiements des instruments dont elle assure la gestion.

Conformément à l'article 38 paragraphe 2 du règlement financier du 9e FED, l'échéancier arrêté pour cette tranche est le suivant : (1) proposition de mise à disposition du Conseil en même temps que la Communication sus-mentionnée, soit pour le 15 juin 2003; (2) le Conseil se prononce sur cette tranche au plus tard dans un délai de 21 jours civils suivant la présentation par la Commission de sa proposition; (3) les Etats membres versent les contributions exigibles au titre de cette tranche au plus tard dans un délai de 21 jours civils suivant la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

Il est finalement rappelé que l'article 40 paragraphe 4 du règlement financier du 9e FED stipule que, au cas où les tranches de contributions exigibles visées au présent article ne sont pas versées dans les délais fixés, l'Etat membre concerné sera redevable d'un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres au titre du Fonds Européen de Développement (2e tranche 2003)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 [1],

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 [2], et notamment son article 10,

[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

vu la décision du Conseil du 27 novembre 2001, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne [3],

[3] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

vu le règlement financier du 27 mars 2003, applicable au 9e Fonds européen de développement, ci-après dénommé règlement financier du 9e FED, et notamment son article 38 paragraphe 1.

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 novembre 2002, la Commission a communiqué au Conseil l'état des paiements qu'elle prévoyait pour l'exercice 2003 ainsi que l'échéancier des appels de contributions. Le 29 décembre, le Conseil a arrêté la Décision fixant pour l'exercice 2003 l'échéancier des appels de contribution des Etats membres au titre du FED.

(2) Sur la base de cette Décision, la Commission a appelé des contributions en décembre 2002 et en mars 2003 de respectivement 450 millions d'euros et 500 millions d'euros.

(3) L'article 38, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier du 9e FED entré en vigueur le 2 avril 2003 prévoit que la proposition concernant la deuxième tranche de l'exercice en cours est présentée par la Commission en même temps que la Communication qu'elle doit fournir à l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire pour le 15 juin.

(4) L'article 38, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier du 9e FED prévoit que le Conseil se prononce sur cette tranche au plus tard dans un délai de vingt et un jours civils suivant la présentation par la Commission de sa proposition, et que les Etats membres versent les contributions exigibles au titre de cette tranche au plus tard dans un délai de vingt et un jours civils suivant la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

(5) En application de l'article 121, alinéa 2 du règlement financier du 9e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué à la Commission, les prévisions actualisées des engagements et des paiements requises pour la communication visée ci-dessus.

(6) L'article 133, paragraphe 2 et 3 du règlement financier du 9e FED prévoit que la procédure d'appel des contributions arrêtée pour la mise à disposition des ressources du 9e FED s'applique également aux FED antérieurs.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Les contributions que les Etats membres versent à la Commission et à la Banque européenne d'investissement au titre de la deuxième tranche 2003 sont reprises dans le tableau en annexe.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Contributions deuxième tranche 2003 (en euros)

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