FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/112

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (Communication)»

[COM(2014) 389 final]

(2015/C 230/17)

Rapporteur: M. Jacques LEMERCIER

Le 16 juillet 2014 la Commission a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Communication au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Commerce, croissance et propriété intellectuelle — Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers»

COM(2014) 389 final.

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 novembre 2014.

Lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 127 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE appuie la communication visant une amélioration de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers.

1.2. Le CESE appuie particulièrement la démarche de la Commission dans sa lutte contre la contrefaçon dans les pays tiers, considérée comme prioritaire.

1.3. Le CESE considère que la nouvelle approche, concernant les pays tiers, est équilibrée entre le maintien des aides européennes et les sanctions envisagées en cas de fraude avérée.

1.4. Le CESE rappelle que les populations locales ne doivent en aucun cas pâtir de la réduction éventuelle de certains financements de l’Union européenne.

1.5. Le CESE souligne la nécessité de mieux informer et sensibiliser la société civile européenne ainsi que celle des pays tiers des conséquences liées au non-respect des droits de propriété intellectuelle (DPI). Le secteur du luxe n’est pas le seul à être frappé par la contrefaçon. La contrefaçon touche des secteurs divers comme l’automobile, l’aviation, les médicaments, les produits phytosanitaires, l’hygiène ainsi que des produits de grande consommation tels que par exemple les jouets, les appareils électriques.

1.6. Le CESE est convaincu qu’en complément des accords internationaux sur la protection des droits intellectuels, la signature d’accords de commerce bilatéraux assortis de l’apport d’une assistance technique aux pays tiers demeure le meilleur outil de défense des intérêts des différentes parties.

1.7. Le CESE appuie la démarche «Follow the money» (suivez l’argent) engagée par la commission pour les DPI au niveau de l’Union européenne, mais s’interroge sur son efficacité réelle, au-delà de l’exemplarité de la démarche volontaire des principaux intermédiaires intervenant sur toute la chaîne de valeur de l’économie de l’internet.

1.8. Enfin, le CESE estime que la Commission, qui n’a pas réussi à informer ni à sensibiliser le public au sujet de l’importance du respect des droits de propriété intellectuelle, doit lancer de nouvelles actions pour y remédier.

2. L’essentiel de la communication de la Commission

2.1. Cette communication a pour objet d’adapter la stratégie engagée par la Commission européenne en 2004, en proposant une nouvelle stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers. La commission considère que ces dix dernières années ont vu non seulement d’importantes mutations technologiques mais aussi une évolution considérable des enjeux et des risques pour la propriété intellectuelle des entreprises européennes, de même que du rapport que la société entretient avec les DPI. Le texte propose des solutions plus précises et efficaces concernant la défense de la propriété intellectuelle dans les pays tiers et la lutte contre les contrefaçons.

2.2. Un constat sévère: l’appropriation illicite de la propriété intellectuelle est un frein à la croissance

2.2.1. Les secteurs à forte intensité en DPI contribuent à hauteur de 39 % environ au PIB de l’Union européenne, soit 4 700 milliards d’euros par an, et représentent jusqu’à 35 % des emplois directs et indirects.

2.2.2. Selon certaines estimations citées par la Commission, l’Union européenne perdrait près de 8 milliards d’euros de PIB par an en raison de la contrefaçon et du piratage. Au niveau mondial, le coût pourrait atteindre 1 300 milliards d’euros d’ici à 2015.

2.2.3. Sachant que la part des pays BRICS (1) dans le commerce mondial a progressé, passant de 8 % en 2000 à 18,2 % en 2010, et que l’on estime que les pays en développement pèseront pour près de 60 % dans le PIB mondial d’ici à 2030, la contrefaçon, le piratage, le vol et les autres formes d’appropriation illicite de propriété intellectuelle risquent de se développer.

2.2.4. L’internet est vital pour de nombreux secteurs, l’économie de l’internet étant estimée à l’origine de plus de 20 % de la croissance du PIB des pays du G8 entre 2006 et 2011. Cependant, l’essor des technologies numériques porte atteinte aux DPI à un niveau sans précédent, conduisant à une estimation selon laquelle les produits contrefaits et piratés représentaient 2 % du commerce mondial en 2008.

2.2.5. La violation des DPI ne concerne pas uniquement les biens culturels numériques mais aussi des biens physiques, qui sont de plus en plus souvent négociés sur les plateformes de commerce électronique.

2.3. De ce fait, la mise en place d’une véritable «infrastructure» de la propriété intellectuelle est nécessaire.

2.3.1. Certes, l’accord OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a poussé les pays tiers à de nombreuses réformes réglementaires. Mais les efforts de mise en œuvre sont entravés par un manque de volonté politique, par une formation insuffisante des responsables administratifs locaux, par des procédures judiciaires trop longues et par des sanctions trop faibles infligées par les tribunaux. En outre, le fait que l’internet ne connaît pas de frontières — à la différence des lois de propriété intellectuelle — complique l’élaboration de politiques équilibrées et pose la question de la responsabilité des intermédiaires, comme par exemple les fournisseurs de services internet quand ils hébergent des sites portant atteinte aux DPI, en particulier lorsqu’ils sont établis dans des pays tiers où une législation appropriée et/ou la volonté d’agir font défaut.

2.3.2. Concernant le sujet spécifique de l’accès à des médicaments sûrs et efficaces à un prix abordable, l’Union européenne mène des politiques destinées à favoriser le commerce tant des médicaments innovants que des médicaments génériques. Un de ses objectifs demeure de lutter contre le commerce de médicaments contrefaits et falsifiés qui peuvent être dangereux pour les patients.

2.3.3. Pour combattre ces dérives, la communication rappelle que l’Union européenne dispose de toute une série d’«outils», dont l’efficacité dépend trop souvent de la volonté des pays tiers de respecter ces droits.

2.4. Améliorer la communication vis-à-vis des parties prenantes

2.4.1. Il est à noter que le respect des droits fondamentaux ainsi que les «libertés de l’internet» ont conduit au rejet de la proposition d’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) en Europe et à celui des projets de «Stop Online Piracy Act» (SOPA) contre le piratage en ligne et de «PROTECT IP Act» (PIPA) pour la protection de la propriété intellectuelle aux USA. Ces échecs démontrent la difficulté de concilier le respect des DPI avec l’opinion publique. Ainsi, certains secteurs de l’opinion publique européenne considèrent que la contrefaçon et le piratage ne sont pas des délits ou méconnaissent les conséquences économiques liées à la violation des DPI. Il faut donc mieux expliquer les objectifs de l’Union européenne et l’impact des atteintes aux DPI dans les pays tiers, et les efforts de l’Union pour faire respecter les DPI dans ces pays de sorte à créer un environnement favorable à la défense des droits des inventeurs.

2.5. Fournir de meilleures données

2.5.1. Certaines données, telles que l’étendue et l’impact des atteintes aux DPI, demeurent difficiles à obtenir.

2.5.2. La création d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle est un acte important: il fournit des éléments sur le respect des DPI dans des pays non membres de l’Union européenne afin de dégager des priorités et d’informer les parties concernées.

2.6. Harmoniser la législation européenne, pour une plus grande influence dans les pays tiers

Il apparaît qu’une législation harmonisée à l’échelon de l’Union européenne en matière de DPI facilite les négociations avec les pays tiers car elle établit une base claire pour définir la position que l’Union européenne adopte dans les négociations.

2.7. Renforcer la coopération au sein de l’Union européenne

Il convient d’examiner la possibilité d’améliorer encore la coopération entre la Commission et les États membres (en ce qui concerne, notamment, l’échange d’informations) en s’appuyant sur le partenariat qui a, par exemple, été mis en place entre la Commission, les États membres et les entreprises pour la mise en œuvre de la stratégie d’accès aux marchés et donc pour une meilleure utilisation des ressources.

2.8. Améliorer la protection et le respect des DPI dans les pays tiers

Comme l’a relevé l’étude d’évaluation de 2010, «la Commission a contribué activement au respect de la propriété intellectuelle au niveau multilatéral, en particulier au sein du Conseil des ADPIC de l’OMC, mais n’a rencontré que peu d’écho, principalement en raison de l’opposition de pays tiers».

2.9. Règlement des différends et autres voies de recours

2.9.1. Il est possible de recourir aux procédures de règlement des différends de l’OMC en cas de violation de l’accord sur les ADPIC.

2.9.2. Lorsque des pays persistent à s’exonérer de leurs engagements internationaux en matière de respect de la propriété intellectuelle, la Commission peut envisager de réduire leur participation à certains programmes spécifiques d’assistance technique soutenus par l’Union européenne, ou la contribution financière dont ils bénéficient dans le cadre de ces programmes.

2.9.3. Pour assurer un meilleur dialogue, et disposer d’une expertise sur place, plusieurs États membres ont des «attachés PI» (2) au sein de leurs délégations dans les pays clés. L’objectif est de fournir une assistance aux détenteurs de droits de l’Union européenne dans les pays tiers.

2.10. Établir des priorités géographiques

Tous les deux ans, l’Union européenne mettra à jour sa liste de pays prioritaires où les DPI sont bafoués.

3. Considérations clés

3.1. La dernière étude réalisée par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et l’Office européen des brevets se penche sur les industries utilisatrices de DPI dans l’Union européenne. L’étude évalue leur contribution aux résultats économiques et aux échanges commerciaux à l’échelle de l’Union européenne et procède à une analyse au niveau des États membres au cours de la période 2008-2010.

3.2. Sur cette période, les industries utilisatrices de DPI comptent pour la plus grande part du commerce de l’Union européenne avec le reste du monde et génèrent un excédent commercial. 88 % des importations de l’Union européenne se composent de marchandises à forte intensité de DPI. 90 % des exportations se composent de marchandises à forte intensité de DPI. De fait, les industries à forte intensité de DPI contribuent positivement à la position commerciale de l’Union.

3.3. Selon l’étude, les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle représentent directement 26 % de l’ensemble des emplois au sein de l’Union européenne, soit environ 56 millions d’emplois directs auxquels s’ajoutent 20 millions d’emplois indirects. Au total, c’est un emploi sur trois dans l’Union européenne qui repose sur les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle.

3.4. Il serait important de mesurer l’impact économique et social du non-respect des droits de propriété dans les États membres de l’Union européenne et dans les pays tiers. Cette nécessité est justifiée par les difficultés économiques et sociales que traverse actuellement l’Union européenne.

3.5. Certains secteurs restent très sensibles. L’accès aux médicaments en est un.

3.5.1. Le CESE attire l’attention sur le cas particulier des licences obligatoires dans le cadre du commerce international. Les licences sont définies par l’article 31 de l’accord ADPIC et constituent un mécanisme permettant d’utiliser l’objet du brevet sans l’autorisation du détenteur de droit, par exemple à des fins de santé publique.

3.5.2. En général, le titulaire d’un brevet est libre d’exploiter personnellement l’invention protégée ou bien d’autoriser une autre personne à l’exploiter. Pourtant, lorsque des raisons d’intérêt général le justifient, les autorités publiques nationales peuvent autoriser l’exploitation d’un brevet par une personne tierce sans le consentement du propriétaire.

3.5.3. Ce dispositif peut être appliqué dans un pays tiers signataire de l’accord ADPIC ainsi que par les États membres de l’Union européenne, lorsque des molécules pouvant améliorer la santé publique sont mises sur le marché à un prix prohibitif par des entreprises implantées dans un pays tiers.

4. Remarques du CESE

4.1. Le CESE appuie la communication visant à améliorer la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers.

4.2. Le CESE se félicite notamment de la nouvelle approche concernant les pays tiers, approche équilibrée entre maintien des aides européennes et sanctions envisagées en cas de non-respect des DPI.

4.3. Le CESE rappelle que les populations locales ne doivent en aucun cas pâtir de la réduction éventuelle de certains financements de l’Union européenne.

4.4. Le CESE soutient l’affirmation du Conseil européen de mars 2014 qui rappelait que la propriété intellectuelle constituait un moteur essentiel de la croissance et de l’innovation.

4.5. Le CESE appuie donc la Commission dans sa lutte contre la contrefaçon, considérée comme prioritaire.

4.6. Le CESE rappelle que ce ne sont pas uniquement les secteurs du luxe qui sont touchés (vêtements, parfums, maroquinerie, etc.). La contrefaçon de pièces mécaniques pour le secteur de l’automobile, de pesticides à la composition souvent très dangereuse, de produits courants de consommation pour l’hygiène corporelle, se développe dangereusement, aux conséquences immédiates sur la santé et la sécurité.

4.7. Le CESE rappelle que 90 % des exportations de l’Union européenne sont réalisées par des secteurs à forte intensité de DPI. Les conséquences sur l’économie et l’emploi sont loin d’être négligeables.

4.8. Le CESE prend acte des mesures nouvelles pour combattre ces entorses au droit du commerce international.

4.9. Le CESE souscrit au principe d’enquêtes périodiques systématiques permettant d’identifier lesdits entreprises ou États responsables de tels comportements.

4.10. Le CESE se déclare favorable à des mesures proportionnées pour les contrevenants identifiés comme étant peu disposés à respecter les règles.

4.11. Le CESE se dit donc favorable à toute politique qui visera en priorité les contrevenants agissant à une échelle dite commerciale avec l’objectif de les priver des revenus générés par le commerce illicite, en violation totale des DPI, et aux effets destructeurs sur la croissance, l’innovation et l’emploi.

4.12. Le CESE souhaite à cet effet qu’il soit apporté la définition la plus précise possible à la notion d’échelle commerciale afin d’éviter d’être confronté à une portée trop limitée des sanctions envisagées, ou bien à un accroissement considérable des délais d’application.

4.13. Le CESE souligne l’importance d’une bonne coopération avec les États membres. Le CESE rappelle, en particulier, l’existence de travaux réalisés par les États membres sur la protection et le respect des DPI dans les pays tiers.

4.14. Enfin, le CESE estime que la Commission a échoué à informer et à sensibiliser le public au sujet des droits de propriété intellectuelle et l’engage à lancer de nouvelles actions pour y remédier.

Bruxelles, le 10 décembre 2014. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud.

(2) Attachés propriété intellectuelle (PI).