85. invite la Commission européenne à élaborer un corpus cohérent et consolidé de toutes les restric-
tions et interdictions concernant les substances et les produits (même celles qui relèvent d’autres domaines)ou à les reprendre dans un règlement unique en vue de garantir précision et sécurité juridique (en repre-nant les dispositions contenues dans la directive-cadre sur l’eau, les directives sur les appareils électriques,sur les véhicules usagés et les dispositions relatives à la protection des travailleurs), ainsi qu’à publier surInternet ces textes et à procéder à leur actualisation au moins une fois par an;
86. demande que toutes les nouvelles dispositions législatives soient aussi transparentes et pratiques que
possible afin qu’elles puissent être rapidement appliquées par les travailleurs et toutes les personnes concer-nées, notamment les autorités et les petites et moyennes entreprises, en vue d’améliorer la protection desconsommateurs et de l’environnement;
87. invite la Commission à vérifier, dans la pratique sur des projets spéciaux, les nouvelles dispositions
législatives et leur possible mise en œuvre afin de s’assurer que ces dernières sont efficaces et pratiques au
vu du travail administratif, du coût et de la collecte d’informations qu’elles impliquent pour toutes les
personnes concernées, notamment les autorités compétentes et les petites et moyennes entreprises;
88. invite la Commission à examiner la possibilité de centraliser auprès du CCR, et en particulier de son
bureau européen des substances chimiques, les opérations d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisationde nouvelles substances chimiques afin d’éviter l’apparition de critères divergents dans les divers Étatsmembres;
89. demande que l’approche suivie avec le Livre blanc, qui consiste à établir un droit européen cohérent
et intégré sur les produits et les substances, ne se limite pas au droit relatif aux substances chimiques maisque les informations obtenues et les évaluations des risques s’appliquent également aux autres domaines dela législation communautaire que sont la protection du travail, la protection des consommateurs et laprotection de l’environnement;
90. demande à la Commission de donner une définition cohérente et claire en droit européen du prin-
cipe de substitution;
91. invite la Commission à encourager d’autres pays à rendre publiques les informations relatives aux
expérimentations animales actuelles et futures ainsi qu’à accepter la validité des informations issues d’expé-rimentations non animales et acceptées dans l’Union européenne;
92. invite le Conseil et la Commission à inciter vivement toutes les parties à la réunion de l’ONU
Rio + 10 qui se tiendra à Johannesburg à prendre l’engagement d’adopter une politique globale des pro-duits chimiques, fondée sur le développement durable et le principe de précaution, conformément à ladéfinition du principe de précaution, telle que la donne la communication de la Commission sur le prin-cipe de précaution;
93. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
10.Emballageetdéchetsd’emballage
A5-0323/2001
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 94/62/CE du Parlement
européenetduConseilrelativeauxemballagesetauxdéchetsd’emballages(2000/2319(INI))
Le Parlement européen,
0dash vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (1),
0dash vu la résolution du Conseil du 7 mai 1990 sur la politique en matière de déchets (2),
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 47.
(2) JO C 122 du 18.5.1990, p. 2.C 140 E/564 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,15novembre2001
0dash vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994, relative aux
emballages et aux déchets d’emballages (1),
0dash vu la décision 97/129/CE de la Commission du 28 janvier 1997, établissant le système d’identification
des matériaux d’emballages, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et duConseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (
2),
0dash vu la décision 97/622/CE de la Commission, du 27 mai 1997, relative aux questionnaires pour les
rapports des États membres sur l’application de certaines directives du secteur des déchets (3),
0dash vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen 0dash Rapport intérimaire en
application de l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 94/62/CE relative aux emballages etaux déchets d’emballages (COM(1999) 596),
0dash vu la stratégie de l’Union européenne en faveur d’un développement durable (conclusions du Conseil
européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001),
0dash vu l’article 47, paragraphe 2, et l’article 163 de son règlement,
0dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0323/2001),
A. considérant qu’il convient de continuer à prêter attention au problème des déchets d’emballages afin
de contrôler leur impact sur l’environnement; considérant qu’il convient d’affronter les problèmesenvironnementaux, économiques et sociaux que posent les emballages et déchets d’emballages, dansle cadre de la stratégie en faveur du développement durable, du Sixième programme d’action pourl’environnement 2001-2010, d’une politique intégrée de produits et de la politique de gestion desdéchets de l’UE,
B. considérant qu’alors que le délai de transposition de la directive était le 30 juin 1996, une majorité
d’États membres n’ont transposé la directive qu’à la fin de 1998,
C. considérant qu’alors que la prévention des déchets est le degré le plus haut dans la hiérarchie des
mesures s’appliquant aux produits d’emballages, la directive ne contient aucun objectif de préventionconcret; que l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont enregistré une diminution dela quantité des emballages mis sur le marché en 1997 et 1998 mais que la Belgique, la Finlande,l’Allemagne et l’Italie ont enregistré un accroissement de celle-ci,
D. considérant qu’en 1998, les États membres qui avaient soumis des données (tous sauf l’Irlande, la
Grèce et le Portugal) avaient largement atteint l’objectif d’un recyclage de 25 % de tous les emballages,avec une tendance positive dans tous les États membres, à l’exception de l’Espagne,
E. considérant qu’en 1998, tous les États membres avaient largement atteint l’objectif obligatoire de 15 %
pour le recyclage du verre, la plupart des États membres ayant accru leur taux de recyclage; considé-rant que tous les États membres qui ont soumis des données (tous sauf la Grèce, l’Irlande et le Portu-gal) ont respecté l’objectif obligatoire de 15 % pour le recyclage des papiers et cartons; que dix desdouze membres qui avaient soumis des données (tous à l’exception de la Finlande, du Luxembourg etdu Portugal) ont atteint l’objectif obligatoire de 15 % de recyclage pour les métaux,
F. considérant qu’en 1998, seules l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne et la Suède avaient atteint les 15 %
obligatoires pour le recyclage des matières plastiques, ce qui prouve qu’il est difficile de collecter, trieret recycler le plastique, et que des efforts supplémentaires s’imposent,
G. considérant que, parmi les douze États membres qui ont soumis des données (tous sauf la Grèce,
l’Irlande et le Portugal), seuls l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni n’ont pas atteint l’objectif de 50 %de récupération de tous les déchets d’emballages en 1998,
H. considérant que le Parlement européen souhaite garantir la qualité de la réglementation et des règle-
ments européens, pour en assurer le respect et l’application, et que ceux-ci doivent faire l’objet d’unsuivi attentif afin de déterminer s’il est nécessaire de les renforcer,
(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.
(2) JO L 50 du 20.2.1997, p. 28.
(3) JO L 256 du 19.9.1997, p. 13.13.6.2002 FR C 140 E/565 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,15novembre2001
I. considérant qu’en vertu de l’article 6, paragraphe 3 b), de la directive 94/62/CE, la Commission euro-
péenne devait présenter, avant la fin de l’an 2000, une proposition incluant les objectifs pour lapériode 2001-2006,
J. considérant qu’en l’absence de données fiables, il est difficile de déterminer le résultat écologique
obtenu, résultat défini par les économies effectuées en consommation de ressources naturelles, enénergie, en eau et en réduction des émissions liées à des productions nouvelles,
K. considérant que l’absence de données fiables est due, dans certains cas, au manque d’harmonisation
dans les différents États membres des déclarations complémentaires faites par les producteurs et dis-tributeurs d’emballages,
L. considérant que, dans le secteur de l’emballage, différents matériaux, chacun avec des caractéristiques
spécifiques, sont en concurrence,
M. considérant que le fonctionnement du marché intérieur constitue l’un des deux piliers de la directive
sur les emballages et déchets d’emballages de 1994,
N. considérant que la directive rend difficile l’évolution de certains États membres, dont la politique en
matière d’emballages est progressiste, sur une voie davantage respectueuse de l’environnement,
O. considérant que toute fixation d’objectifs quantitatifs doit être réaliste, mesurée et applicable, et qu’elle
doit être définie de manière à contribuer à la réalisation de l’objectif de prévention de tout impactenvironnemental négatif des emballages et des déchets d’emballages sur les États membres ainsi quesur les pays tiers, ou à la réduction d’un tel impact, assurant ainsi un degré élevé de protection del’environnement tout en reconnaissant les fonctions de l’emballage,
P. considérant que le recyclage est une industrie créatrice d’emplois avec, potentiellement, une croissance
continue; que le marché des matériaux recyclés peut être développé et peut être encouragé par desdécisions relatives aux appels d’offres publics,
Q. considérant qu’à l’heure actuelle, l’analyse du cycle vital (LCA 0dash Life Cycle Analysis) est une méthode
qu’il convient de prendre en considération lorsqu’il s’agit d’évaluer l’incidence d’un produit sur l’envi-ronnement, si la consommation en matières premières, en eau, en énergie, en émissions dans l’air etdans l’eau et les résidus sont pris en compte, et si l’impact sur le réchauffement global, la toxicité pourles hommes et l’environnement, l’acidification, le gaspillage et l’épuisement des ressources naturellessont entièrement pris en considération,
R. considérant que le transport des déchets est une question de plus en plus préoccupante et que les
pressions sur l’environnement qu’entraîne le transport de déchets doivent être réduites, celles-ci étant
susceptibles de se renforcer en raison du tri toujours plus poussé des déchets,
S. considérant que certains États membres, qui ne possèdent pas de plan correct de gestion des déchets,
ne doivent pas se contenter, pour respecter les objectifs de recyclage des emballages, d’investir dans denouvelles installations d’incinération,
T. considérant que la politique menée par la Communauté en matière de déchets d’emballages doit viser
à éviter au maximum l’enfouissement et renforcer l’efficacité des ressources pour les divers matériaux
d’emballages,
U. considérant que certains matériaux recyclés font l’objet de restrictions et d’obligations administratives
du fait de leur classification comme «déchets» dans la législation communautaire, en dépit du fait qu’ilsconstituent des matières premières précieuses,
V. considérant que la hiérarchie dans la gestion des déchets 0dash prévention, réutilisation, recyclage, inciné-
ration (avec récupération d’énergie), enfouissement 0dash peut ne pas refléter l’option environnementale la
meilleure dans toutes les situations, eu égard à la nature et à l’importance des transports nécessaires,
W. considérant que, dans les cas où la prévention, la réutilisation et le recyclage ne sont pas possibles,
l’incinération avec récupération d’énergie est l’option la moins mauvaise et qu’elle est préférable àl’enfouissement,C 140 E/566 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,15novembre2001
X. considérant qu’il existe plusieurs options stratégiques, que les meilleurs résultats sont atteints par la
combinaison de différentes politiques, et qu’une différenciation est nécessaire entre la révision limitée àcourt terme de la directive et les changements plus profonds prévus à moyen terme,
Y. considérant qu’un emballage n’a pas de fonction propre, mais sert uniquement à protéger la marchan-
dise qu’il contient, et qu’il doit, dès lors, sauver plus de ressources qu’il n’en utilise;
1. note que la plupart des États membres ont accusé un retard dans la transposition de la directive dans
leur ordre juridique national, mais que tous les États membres (sauf un) ont à présent communiqué leursmesures d’application à la Commission; déplore que la Commission ne présente que tardivement uneproposition révisée;
2. se félicite du fait qu’en général, les objectifs établis dans la directive ont été respectés par les États
membres; regrette que l’objectif de recyclage des plastiques pour 1998 n’ait été respecté que par quatreÉtats membres;
3. considère que la directive peut être améliorée en exposant plus clairement la signification des défini-
tions; demande que la Commission établisse une technique harmonisée pour l’établissement des rapports
ainsi que des directives claires à l’intention des fournisseurs de données sur la façon d’obtenir des donnéesfiables sur les emballages et les déchets d’emballages;
4. déplore l’absence d’évaluation claire de l’impact environnemental de la directive et de son impact sur
le fonctionnement du marché interne et la libre concurrence entre les différents matériaux d’emballage;
5. souligne l’importance que revêt la mise à disponibilité, dans les délais, de données sur l’application de
la directive par les États membres, et estime que l’Agence européenne de l’environnement peut jouer unrôle utile en élaborant des rapports sur la mise en œuvre de la présente directive et en évaluant ses impactsenvironnementaux;
6. considère que la production de conclusions significatives à l’issue des travaux du CEN est particuliè-
rement important pour toutes les parties prenantes, en vue de l’établissement de normes en ce quiconcerne le point 1 de l’annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridiqueaux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; relève néanmoins que la Commission arejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; sou-
haite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l’établissement de normes pour le
respect des conditions fondamentales détaillées à l’annexe II de la directive sur les emballages, sur la based’une orientation concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l’environnement; demandeinstamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement repré-sentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protec-tion de l’environnement; demande que les conditions fondamentales soient intégrées clairement dans lecorps de la législation modifiée afin de garantir un suivi et un contrôle démocratiques;
7. constate qu’environ 2/3 des emballages sont destinés aux denrées alimentaires, qu’une partie en sera
contaminée par des aliments et qu’il sera par conséquent plus difficile de les séparer, en vue du recyclage,de la filière des déchets domestiques;
8. rappelle à la Commission que, conformément à l’article 2, point 2, de la directive, toute politique de
prévention des emballages doit tenir compte de la protection hygiénique des denrées alimentaires etd’autres produits;
9. estime qu’un examen attentif des problèmes que pose le transport transfrontalier de déchets d’embal-
lages qui limitent les possibilités de créer des économies d’échelle s’impose, et qu’il convient d’encourager
l’emploi de moyens de transport moins polluants comme, par exemple, le chemin de fer;
10. souligne que les détaillants ont la responsabilité de collecter les emballages et les déchets d’embal-
lages et, à ce titre, demande aux États membres d’encourager les détaillants à prévoir la reprise des embal-lages et des déchets d’emballages;
11. considère que la charge environnementale des emballages et déchets d’emballages diminuera grâce à
une combinaison des politiques suivantes:
0dash garantie d’une approche pour la gestion des déchets, qui prenne en considération toutes les formes
possibles de recyclage et de récupération,
0dash rehausser les objectifs pour le recyclage,13.6.2002 FR C 140 E/567 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,15novembre2001
0dash introduction de la responsabilité du producteur pour la prévention de la production de tous les embal-
lages superflus, et fixation d’objectifs pour la prévention et la réduction,
0dash internalisation des coûts environnementaux dans le prix des emballages,0dash introduction d’un objectif général contraignant en ce qui concerne la réduction de la quantité de
déchets d’emballages destinés à l’enfouissement,
0dash établissement de mécanismes accessibles de collecte d’emballages pour le consommateur,
0dash encourager l’utilisation de matériaux aisément séparables de la filière de déchets;
12. demande à la Commission d’entamer et de conduire un dialogue avec toutes les parties intéressées
au niveau sectoriel pour encourager l’élaboration de normes d’emballages dans l’esprit du sixième pro-gramme d’action pour l’environnement (économies d’énergie, utilisation limitée des ressources naturelles,interdiction des substances nocives et minimalisation des déchets); encourage le développement d’indica-teurs comme par exemple le rapport produit/emballage;
13. invite la Commission à mener une étude sur la mise en œuvre de la norme CEN sur la prévention et
à mesurer son impact dans les différents États membres;
14. demande à la Commission de présenter à moyen terme une proposition relative à l’introduction
d’objectifs de prévention et de réduction par matériau, par rapport à la quantité de matériaux d’emballagesmis sur le marché, le cas échéant, et, à long terme, de revoir ces objectifs avec ambition, pour les adapterau progrès technique;
15. demande à la Commission de présenter une proposition de stratégie relative à des emballages de
transport modulaires permettant de réduire le nombre des transports nécessaires, laquelle prendrait réel-lement en considération le rôle de l’emballage dans toute la chaîne logistique;
16. demande à la Commission de développer les moyens d’introduire la responsabilité du producteur
pour empêcher la production de déchets d’emballages, ce qui signifie que chaque producteur devrait prou-ver sur la base d’une analyse de moindre coût (LCA) qu’il a choisi l’option qui est la meilleure pourl’environnement, tout en répondant aux fonctions essentielles de l’emballage;
17. demande à la Commission de présenter des propositions visant à introduire des objectifs contrai-
gnants pour la réutilisation de certains produits d’emballages consistant en matériaux pour lesquels laréutilisation se situe plus haut dans la hiérarchie que le recyclage, et dans les cas où l’impact négatif dutransport ne dépasse pas le bénéfice pour l’environnement. Il convient de tenir compte du fait qu’engénéral, le traitement des substances n’est pas rentable pour les matériaux qui sont relativement rares sur
le marché européen (moins de 10 000 t/a) et ne peuvent être collectés de manière concentrée;
18. demande à la Commission de présenter une proposition visant à accroître les objectifs de recyclage
pour la période 2001-2005;
19. note qu’afin de rendre plus compétitifs les matériaux recyclés en tant que matières premières secon-
daires, la différence de prix avec les matières premières neuves doit être réduite en intégrant les coûts de
l’environnement dans le prix de ces matières premières neuves; demande l’introduction d’une taxe obliga-toire sur l’utilisation de matériaux d’emballages qui ne sont pas susceptibles de générer un prix positif aprèsrecyclage;
20. demande instamment à la Commission d’établir une définition et des critères sur les filières de
déchets susceptibles de récupération en vue de maximiser les utilisations d’énergie et de minimiser les rejetsde substances dangereuses; souligne qu’un accroissement suffisant des objectifs de recyclage rendra obsolètel’accroissement des objectifs de récupération;
21. demande un objectif général de réduction des déchets d’emballages destinés à l’enfouissement;22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.C 140 E/568 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,15novembre2001