COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 370 final 
Bruxelles, le 24 septembre 1992 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des taxes frappant 
les cigarettes 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des taxes frappant 
les tabacs manufacturés autres que les cigarettes 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le 6 novembre 1989, la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée de directive*1' du Conseil 
concernant le rapprochement des taux frappant les cigarettes ainsi que le rapprocheient des taux frappant les 
tabacs manufacturés autres que les cigarettes; 
l'avis du Comité économique et social^ en la matière a été donné en date du 5 juillet 1990; 
l'avis du Parleient européen^ a été rendu le 10 îars 1992 sur base du rapport préparé par la Couission 
économique, monétaire et de la politique industrielle. Vingt et un aiendeients de ce rapport ont été à cette 
date adoptés par le Parlement. Ces aiendeients visent entre autres à lettre en oeuvre un programme de 
reconversion de l'industrie du tabac couunautaire dans certaines régions concernées, à fixer une incidence 
globale minimale en accise pour les cigarettes au 1.1.1993 et à introduire une distinction entre les tabacs à 
fumer fine coupe et les tabacs à fumer grosse coupe, etc.. 
Des amendements adoptés par le Parlement, la Commission en a accepté 5 dont certains partiellement, ceux-ci 
faisant l'objet de la présente proposition de modification. 
Les deux raisons principales pour lesquelles la Commission n'a pu accepter un plus grand nombre des amendements 
proposés étaient d'une part que plusieurs amendements étaient incompatibles techniquement avec sa proposition 
et d'autre part que plusieurs amendements relançaient le débat sur la question de savoir si la taxation du 
tabac devait être principalement spécifique ou ad valorem. La Couission ne considère pas qu'il est nécessaire 
de relancer ce débat avant l'achèvement du marché intérieur. 
(1)J0 C 12, du 18.01.1990, page 4. 
(2)JO C 225, du 10.09.1990, page 56. 
(3)JO C ..., du ..., page ... 
-3 -
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT 
DES TAXES FRAPPANT 
LES CIGARETTES 
9e Considérant 
considérant que cette 
diversité de situation 
devrait être aplanie et que, 
à cette fin, il convient 
d'avoir recours à la 
flexibilité de ces éléments 
de taxation en termes de taux 
minima pour réaliser un 
marché intérieur sans 
frontières dès le 1er janvier 
1993, 9e Considérant 
considérant que cette 
diversité de situations 
devrait être aplanie, que, à 
cette fin, il convient 
d'avoir recours, à partir de 
taux minima pour réaliser un 
marché intérieur sans 
frontières dès le 1er janvier 
1993, à un rapprochement par 
étapes de ces éléments de 
taxation en vue de parvenir à 
des taux objectifs uniques; 
- H-
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES 
FRAPPANT LES TABACS MANUFACTURES AUTRES 
QUE LES CIGARETTES 
PROPOSITION ORIGINALE 
Article premier 
Les groupes suivant de tabacs 
manufacturés nationaux et 
importés sont soumis dans 
chaque Etat membre à une 
accise ad valorem calculée 
sur les prix maximaux de 
vente au détail de chaque 
produit, librement fixés par 
les fabricants et 
importateurs conformément à 
l'article 5 de la directive 
72/464/CEE: 
a) cigares et cigarillos, 
b) tabac à fumer, 
c) tabac à mâcher 
d) tabac à priser PROPOSITION MODIFIEE 
Article premier 
idem 
a) idem 
b) tabac à fumer y compris : 
1. tabac à fumer fine coupe 
2. tabac à fumer grosse coupe 
c) inchangé 
d) inchangé 
Article 3, paragraphe 1èr-
1. A terme, chaque Etat 
membre applique un taux ad 
valorem-objectif pour 
l'accise de telle sorte 
que la charge fiscale 
totale résultant du cumul 
de l'accise et de la TVA 
est fixée à: 
pour les cigares 
cigarillos : 36% et 
pour les tabacs à fumer : 
56% 
- pour les tabacs à priser 
et à mâcher : 43% Article 3, paragraphe 1^ 
1. A terme, chaque Etat 
membre applique un taux 
ad valorem pour l'accise 
de telle sorte que la 
charge fiscale totale 
résultant du cumul de 
l'accise et de la TVA est 
fixée à: 
- idem 
- pour les tabacs à fumer à 
fine coupe : 56% 
- pour les tabacs 
grosse coupe : 31 
- idem à fumer à 
i~_ 
des prix de vente au détail, 
toutes taxes comprises. des prix de vente au détail, 
toutes taxes comprises. 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 3bis, paragraphe 1^ Article 3bisf paragraphe 1èr-
Le 1er janvier 1993 au 
plus tard, chaque Etat 
membre applique un taux ad 
valorem pour l'accise de 
telle sorte que la charge 
fiscale totale résultant 
du cumul de l'accise et de 
la TVA ne peut être 
inférieure à : 
pour les 
cigarillos cigares 
25% et 
pour les tabacs à fumer 
50% 
- pour les tabacs a priser 
et à mâcher : 37% 
des prix de vente au détail, 
toutes taxes comprises Le 1er janvier 1993 au 
plus tard, chaque Etat 
membre applique un taux ad 
valorem pour l'accise de 
telle sorte que la charge 
fiscale totale résultant 
du cumul de l'accise et de 
la TVA ne peut être 
inférieure à : 
- idem 
- pour les tabacs à fumer à 
fine coupe : 50% 
- pour les tabacs à fumer à 
grosse coupe : 50% 
- idem 
des prix de vente au détail, 
toutes taxes comprises 
Article 4 
Tous les deux ans, et pour la 
première fois de 31 décembre 
1994 au plus tard, le 
Conseil, sur rapport et, le 
cas échéant sur proposition 
de la Commission examine les 
taux-objectifs des droits et 
les taux minima et, statuant 
à l'unanimité, effectue les 
adaptations rendues 
nécessaires. Article 4 
Tous les deux ans, et pour la 
première fois le 31 décembre 
1994 au plus tard, le 
Conseil, sur rapport et, le 
cas échéant, sur proposition 
de la Commission, examine les 
dispositions de la présente 
directive. Il effectue, 
statuant à l'unanimité et, 
après consultation du 
Parlement européen, les 
adaptations nécessaires. 

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