ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 660 
 
 
 
Vol. 1985/0 239 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 660 f in a l 
B ru x e lle s , 22 november 1985
M EM O R A N D U M
sur Les mesures fin a n c iè re s  p ris e s  par la République Fédérale d'Allem agne, 
la France et la Belgique en faveur de l'in d u s tr ie  charbonnière
en 1985
et
sur les mesures fin a n c iè re s  complémentaires p rise s par 
le Royaume-Uni en faveur de c e tte  in d u s trie  
en 1984
(Communication de la Commission au Conseil)
CO M (85) 660 f in a l

TABLE DES MATIERES
PREMIERE PARTIE
Mémorandum sur Les mesures fin a n c iè re s  prises par La 
RépubLique FédéraLe d'ALLemagne, La France et La BeLgique 
en faveur de L 'in d u s trie  charbonnière en 1985
CHAPITRE I 
Introduction
CHAPITRE II
S itu a tio n  du Marché commun du charbon en 1985 et é v o lu tio n  
des in te rv e n tio n s  en faveur de L 'in d u s trie  charbonnière
1. Situation du Marché commun du charbon
2. S itu a tio n  fin a n c iè re  des e n tre p rise s de L 'in d u s trie  
charbonnière de La RépubLique FédéraLe d'ALLemagne, de 
France et de La BeLgique
3. In te rv e n tio n s  fin a n c iè re s  de La RépubLique FédéraLe 
d'ALLemagne, de La France et de La BeLgique en faveur 
de L 'in d u s trie  charbonnière en 1985
4. C om patibiLité des in te rv e n tio n s  fin a n c iè re s  prévues en 
1985 avec Le bon fonctionnem ent du Marché commun
CHAPITRE III 
Conclusions
ANNEXE
D e scrip tio n  des in te rv e n tio n s  fin a n c iè re s  prévues en 1985 
et examen de Leur co m p a tib iL ité  avec Les d is p o s itio n s  de L  
d écision  n° 528/76/CECA
I .  Aides non Liées à La production courante
I I .  Aides à La production courante
TabLeaux 
DEUXIEME PARTIE
Mesures complémentaires prise s en faveur de L 'in d u s trie  
charbonnière b rita n n iq u e  en 1984
INTRODUCTION
I .  D isp o s itio n s  complétant Les mesures prévues en 1984 en 
faveur de L 'in d u s trie  charbonnière b rita n n iq u e
II. Résumé 
TabLeaux

PREMIERE PARTIE
Mémorandum
sur
mesures fin a n c iè re s  p ris e s  par la République Fédérale d'Allemagne 
la France e t la Belgique en faveur de l'in d u s tr ie  charbonnière
en 1985

CHAPITRE I
INTRODUCTION
1. Dans le présent mémorandum, seules les mesures financières prises par la République 
Fédérale d'Allemagne, par la France et par la Belgique en faveur de l'industrie 
charbonnière en 1985 sont vérifiées sous l'angle de leur compatibilité avec 
les dispositions de la décision de la Commission n° 528/76/CECA (1) et avec 
le bon fonctionnement du Marché commun. Les meusres financières britanniques ne 
peuvent être prises en considération, étant donné qu'en raison de la grève des 
mineurs qui a pris fin en mars 1985 après près d'un an, le gouvernement 
britannique ne pourra pas communiquer à la Commission les mesures prévues avant 
novembre 1985. Les mesures financières prévues par ce gouvernement pour 
l'exercice charbonnier 1985/1986 feront donc l'objet d'un mémorandum spécial 
en novembre 1985.
2. Le mémorandum de 1985 est cependant structuré comme celui de l'an dernier. La 
partie principale du document est consacrée aux problèmes économiques et financiers 
des entreprises et à la situation concurrentielle sur le marche du charbon.
La compatibilité des aides à la production courante avec le bon fonctionnement 
du Marché commun au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la décision 528/76 
est examinée sur la base de ces données. On trouvera en annexe la description 
des différentes interventions et l'examen de leur compatibilité avec les autres 
dispositions de la décision 528/76.
3. Conformément à l'article 2 de cette décision, les données relatives aux inter­
ventions financières prévues pour 1985 ont été notifiées à la Commission par 
les gouvernements des Etats membres ci-après .
- le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne par lettre du 7.11.1984;
- le gouvernement français par lettre du 24.5.1985;
- le gouvernement belge par lettre du 14.6.1985.
4. Ainsi que l'indiquent les dates ci-dessus, les notifications des gouvernements 
à la Commission pour l'année 1985 sont parvenues trop tard, car, en vertu des 
dispositions de l'article 2 de la décision 528/76, elles auraient dû être 
faites le 1er novembre 1984 au plus tard. Ce retard est dû à la notification 
tardive des gouvernements belge et français qui ont éprouvé des difficultés
à évaluer les interventions pour 1985.
Par ailleurs, le gouvernement britannique s'est vu contraint de demander des 
aides supplémentaires pour 1984. Ainsi qu'il résulte de la deuxième partie 
du présent document, les interventions prévues pour 1984 n'ont pas suffi à 
couvrir tes pertes du NCB. Des aides supplémentaires ont donc dû être accordées.
(1) Journal officiel des Communautés européennes n° L 63 du 11 mars 1976,
p. 1.

-  1/2  -
5. L a  C om m ission appelle l'attention des Etats m em b res sur l'autorisation tardive 
des aides notifiées par les gouvernements. Il en résulte que la C om m ission 
n'est pas en  état d'examiner, a  priori, quelles aides proposées par les 
gouvernements étaient compatibles avec les critères de la décision no. 
528/76/C E C A . Il est très regrettable que la procédure d'autorisation ne 
puisse être exécutée qu'a posteriori. E n  cas de rem aniem ent d u  regime 
des aides à dater de 1986, la Commission prendra les dispositions 
nécessaires pour prévenir tout retard de notification.
5. D a n s la m esure o ù  des faits économ iques couverts par le secret professionnel 
au x  term es d e l'article 47 d u  traité C E C A  ont été portés à  la connaissance 
d e la C om m ission à  l'occasion des notifications des gouvernements des Etats 
m em bres, ils ne figurent pas au présent rapport.
7. L e  calcul d u  m ontant des aides par tonne pour 1 9 8 5  a  été effectué sur la 
base des évaluations de production ci-après (millions de t, t =  t) :
République fédérale d'Allemagne 85,3 
France 15,4
Belgique 6,6
Total 107,3
8. L a  conversion en E cu s des montants des aides, exprimés en m onnaie nationale, 
a  été effectuée sur la base des taux d e change ci-après (m oyenne du premier 
semestre 1984) :
1  E C U  =  2,23 D M
=  6,81 F F
=  44,7 F B
C H A P I T R E  II
S IT U A T IO N  D U  M A R C H E  C O M M U N  D U  C H A R B O N  E N  1 9 8 5  E T  
E V O L U T I O N  D E S  I N T E R V E N T I O N S  E N  F A V E U R  D E  L 'IN D U S T R IE  C H A R B O N N I E R E
1. Situation d u  m arché c o m m u n  du charbon
L e  présent m é m o ra n d u m  ne traite que des principales caractéristiques d e 
L'évolution d u  m arché c o m m u n  d u  charbon et de l'énergie en 1985 et pour 
autant qu'elles aient une incidence sur l'octroi des aides et sur L a  c o m p é ­
titivité d u  charbon communautaire. L es chiffres indiquées se rapportent 
au x  estimations disponibles au m o m e n t de la rédaction d u  présent rapport 
(juin 1985).

- 1/3 -
En 1985, Le produit intérieur brut réel de La Communauté augmentera de queLque 
2 à 2,5 %, de sorte que La consommation totaLe d'énergie primaire sera supérieure 
de 2,8 % en 1985 au niveau de 1984. Pour ce qui est des différentes sources 
d'énergie, on s'attend à un Léger recuL de La consommation de pétroLe et de 
gaz natureL, tandis que La consommation d'énergie nucLéaire devrait augmenter 
de pLus de 20 % par rapport au niveau de 1984; quant à L'évoLution des 
fournitures de charbon sur Le marché intérieur, on peut s'attendre, après La 
fin de La grève des mineurs britanniques au printemps de 1985, à ce qu'eLLes 
augmentent de 36 millions de tonnes pour atteindre un totaL de 284 miLLions de 
tonnes (= + 14,5 %). Pour La Communauté, la demande de charbon des centraLes 
augmentera vraisembLabLement de queLque 20 miLLions de tonnes, tandis que ceLLe 
des autres industries et du secteur domestique pourrait augmenter de 1  miLLion 
de tonnes. Par contre, La consommation de charbon des cokeries devrait rester 
constante, étant donné que La demande d'acier restera au niveau de L'an dernier. 
Les stocks des consommateurs, qui ont baissé de 14 miLLions de tonnes en 1984, 
ne devraient guère changer en 1985.
En 1985, L'offre de charbon dans La Communauté augmentera de 40 miLLions de 
tonnes par rapport à 1984; La production augmentera de 39 miLLions de tonnes 
et Les importations, de 1  miLLion de tonnes. Les stocks des producteurs de 
charbon de La Communauté diminueront probabLement en 1985 (houiLLe - 5,5 miLLions 
de tonnes, coke - 2 miLLions de tonnes); La totalité des stocks de charbon et 
de coke, y compris Les tocks nationaux de sécurité de La République Fédérale 
d'ALLemagne, devrait atteindre queLque 44,5 miLLions de tonnes fin 1985.
La tendance à La baisse des prix sur Le marché mondiaL du charbon qui s'est 
amorcée au premier trimestre de 1983, s'est poursuivie en 1984, quoique sous 
une forme atténuée.
Tableau A
Evolution des prix du charbon importé
(  1  )Moyennes trimestriel Les Charbon de centrale Niveau des prix Cjiai^on_à_çokeUS $/t
(2)
(prix caf franco 
frontière)(prix caf ARA)
I 1983 54,60 02.01.1983 76,25
II 1983 51,30 01.04.1983 68,95
III 1983 48,95 01 .07.1983 67,05
IV 1983 49,80 01.10.1983 65,95
I 1984 45,75 02.01.1984 .  66,20
II 1984 45,40 01.07.1984 64,45
III 1984 44,90 01.10.1984 64,30
IV 1984 43,60 02.01.1985 62,75
I 1985 45,30 01.04.1985 62,70
(1)Décision n° 77/707/CECA.
(2)Décision n° 73/287/CECA.

- 1/4 -
Outre L'évolution des prix sur Le marché mondial du charbon, sur Laquelle les 
entreprises de la Communauté sont fréquemment obligées de s'aligner, 
l'évolution du taux de change du dollar US est déterminante pour les recettes 
des entreprises exprimées en devises nationales. D'une manière générale, la 
valeur du dollar a considérablement augmenté en 1984/85, exerçant ainsi un 
effet positif sur les recettes par tonne des entreprises de la Communauté. 
Compte tenu de l'évolution des coûts de production, la situation concernant 
les recettes continuera cependant à s'aggraver légèrement en 1985. Il est donc 
permis de constater qu'en 1985 encore les entreprises de lrindustrie charbon­
nière ne seront pas en mesure de faire face par leurs propres moyens à la 
concurrence du charbon importé. L'octroi d'aides reste donc indispensable 
à la survie économique des entreprises.
2. Situation financière des entreprises de l'industrie charbonnière de la 
République Fédérale d'Allemagne, de la France et de la Belgique
Rappelons tout d'abord l'évolution des coûts et des recettes en 1984, année 
pour Laquelle nous disposons des bilans complets des entreprises, ce qui 
permet d'effectuer une comparaison avec l'année précédente :
Tableau B
Situation financière des entreprises
C oûts de production (1) Recettes Différence < 2 JE C U /t Augm entation E C U /t A u g m e n ­
tationE C U /t
1983 1984 % 1 9 8 3 1 9 8 4 % 1 9 Ô 3 1 9 8 4
République fédérale 
d'Allemagne 102108♦ 5,9 3996+ 8,3- 13- 12
Belgique 106107+ 0,8 7473 ~  1,4 - 3 2 - 3 4
France 9899+ 0,9 6667+ 1,5 - 3 2 - 3 2
Coûts globaux, y  compris la rémunération du capital et les amortissements.
L es pertes par tonne ne sont pas, pour des raisons tenant aux techniques 
comptables, des subventions rigoureusement comparables aux subventions par 
tonne indiquées au tableau 2  en annexe, dont le calcul a  été effectué selon 
les critères de la décision no. 528/76.
Les chiffres du tableau B indiquent une augmentation générale des coûts de 
production en 1984 dans tous les pays précités, étant donné que les hausses 
salariales et le coût des matériaux n'ont pu être compensés par l'accroissement 
de la productivité.

- 1/5 -
E n  ce qui concerne L es recettes, une amélioration est intervenue en République 
fédérale d'Allemagne et en France en 1984, tandis que la situation en Belgique 
s'est Légèrement aggravée.
Pour ce qui est des coûts de production en 1985, il faut s'attendre à  une nouvelle 
augmentation sans doute comparable à  celle des années précédentes, étant donné 
que les facteurs de cette aggeavation des coûts (hausse des coûts du matériel, 
des salaires et des taux d'intérêt) subsisteront en 1985.
Tenant com pte de l'estimation des recettes pour le secteur charbonnier de la 
C om m unauté en 1985, on peut supposer que les prix du m arché mondial d u  charbon 
sont légèrement à  la baisse et que par conséquent L es entreprises de la C om m unauté 
n'auront guère la possibilité d'augmenter leurs recettes.
Interventions financières des Etats m em bres en faveur de l'industrie charbonnière 
en 1985
Les aides accordées conformément aux articles 4  et 5  de la décision 528/76 peuvent 
être considérées c o m m e  compatibles avec le M arché C o m m u n  pour autant qu'elles 
ne dépassent pas certaines limites. C es aides concernent le financement des pres­
tations sociales (Article 4 ) et la couverte des charges héritées d u  passé (Article 5).
Les commentaires ad hoc figurent à  l'annexe, aux pages A /1  en A/3; ils permettent 
de constater que, lors de l'octroi des aides dans ce domaine, conformément à  
L'article 4  de la décision 528/76, L es limites admissibles n'ont été dépassées 
qu'en République fédérale d'Allemagne. C e  dépassement est dû au fait que le finance­
m ent de l'assurance maladie des ayants droit à  une rente au titre des assurances 
minières a  été modifié par les lois de finances de 1983 et 1984. Les cotisations 
à la caisse minière d'assurance maladie sont désormais prises en charge partielle­
m ent par le régime général d'assurance sociale maladie, par voie de péréquation 
des charges. C e  dépassement a  été jugé dans le cadre des autres aides en faveur 
de la production courante et également avec le bon fonctionnement du M arché C o m m u n  
(voir tableau 2  en annexe et page 1/10).
Les statistiques correspondantes figurent au tableau 1  de l'annexe. E n  1985, 
on constate par rapport à  1984 pour les prestations sociales conformes à  l'article 4  
une augmentation de 1,7 % et 3,5 %  respectivement en Belgique et en République 
fédérale d'Allemagne et une baisse de - 1  % en France.
Les aides accordées pour couvrir les charges des entreprises héritées du passé 
visées à  l'article 5  de la décision 528/76, ont augmenté en France de +  22,5 % , 
ce qui résulte, d'une part, des fermetures de m ines et des mesures de raitonalisa- 
tion; d'autre part, on constate une augmentation des coûts relatifs aux diverses 
catégories de charges héritées du passé (dépenses de fermeture, travaux d'exhaure, 
retraites, avantages en nature, etc.). Par contre, en République fédérale d'Allemagne 
les aides destinées à couvrir les charges héritées du passé ont diminué assez 
considérablement (- 42,9 % ).
Les aides à  la production courante comprennent les interventions indirectes et 
directes définies aux articles 7  à  1 2  de la décision 528/76, qui sont déterminantes 
pour l'appréciation du bon fonctionnement d u  M arché C o m m u n . Les détails concernant 
les interventions et Leur montant figurent en annexe (pages A /5 et suivantes) 
et au tableau 2.

-  1/6  -
L e  tableau C  donne u n  aperçu de l'évolution des interventions prévues en 1 985 
par rapport à  1984
Tableau C
Aperçu des aides
1----------------
Mo
ntants globaux Montants per tonne
Mi L  lions d'Ecus Ecus
1984 (1) 1985 1984 (2) 1985
République fédérale d'Allemagne
Belgique
France
Total375,7
214,4
558,3(1.064,8)(3) 
231,2 
567,810,31
34,03
33,63(12,48)(3) 
35,03 
36,87
1.648,4 (1.863,8)(3) 15,29(17,37)(3)
se répartissant en :
- dépassement de l'article 4
- interventions indirectes
- aide au charbon à coke
- interventions directes 
dont :
- article 7 (investissements)
- article 8 (personnel)
- article 9 (stocks)
- article 10 (réserves stratégiques)
- article 12 (couverture des pertes)49r3
590.2
924.3
124,7
89,6
2,3
62,3
645.4(228,3)
44,8
681,2
909,5
105,3
85.5
60.5 
658,20,46
4,29
8,57
1,16
0,83
0,02
0,58
5,99(2,13)
0,42
6,35
8,48
0,98
0,80
0,56
6,14
(1) L es calculs de 1984 ont été faits sur la base des taux de change suivants 
(m oyenne de l'année) :
1  E c u  =  2,24 D M
=  6,87 F F
=  45,4 F B
(2) L es calculs de 1984 ont été faits sur la base de la production effective
suivante (millions de t, t =  t) :
République fédérale d'Allemagne :  84,9
France :  16,6
Belgique ;  6,3
Total :  107,8
compris le dépassement des limites de l'article 4  de la décision 528/76.

- 1/7 -
Si Les montants attribués à la République fédérale d'Allemagne sont exacts du 
point de vue statistique dans le cadre d'une comparaison internationale, con­
formément aux dispositions de la décision 528/76, ils ne revêtent toutefois 
qu'une valeur limitée pour La comparaison avec les autres Etats membres. Cette 
restriction est imputable à la troisième loi visant à promouvoir l'utilisation 
du charbon dans les centrales électriques (Verstromungsgesetz), du fait que 
les centrales électriques achètent à l'industrie minière le charbon-vapeur à 
prix coûtant, les frais supplémentaires entraînés par la consommation de 
charbon communautaire sont compensés par la hausse des tarifs de l'électricité.
En 1984, ce montant compensatoire a représenté 2,0 milliards de DM (= 10,52 Ecus/t), 
en 1985, ce montant compensatoire devrait atteindre 2,1 milliards de DM 
(= 10,52 Ecus/t). Ce montant n'est toutefois pas pris en considérations dans 
le cadre du régime des aides. Sur le plan juridique, il n'est pas considéré 
comme représentant une aide de l'Etat, bien que les répercussions économiques 
de cette redevance parafiscale, acheminée de prime abord vers les centrales, 
puissent être assimilées à une subvention au charbon.
Dans ce contexte, il y a lieu de souligner, par ailleurs, le fait qu'en 
Belgique, en France et en Grande-Bretagne - particulièrement avec le concours 
des gouvernements - des contrats spéciaux ont été conlus entre les producteurs 
de charbon communautaires et les entreprises publiques de distribution 
d'électricité et ce, en dehors de toute base légale? Ces contrats prévoient 
des prix d'enlèvement du charbon qui dépassent en partie les prix pratiques 
sur le marché mondial. De ce fait, l'aide financière dont bénéficie l'industrie 
minière de ces pays ne grève pas Les budgets publics. Il n'est guère possible 
de quantifier les avantages financiers que l'industrie charbonnière retire de 
ces contrats spéciaux, du fait qu'il n'est pas possible de déterminer avec 
précision pour tous Les sites d'implantation de centrales la parité des prix 
entre le charbon national et le charbon importé.
République fédérale d'Allemagne
Les aides accordées à l'industrie charbonnière allemande en 1985 (1 064,8 MEcus) 
sont supérieures de 21,6% environ a celles de 1984 (  875,7 MEcus), ce qui 
est dû exclusivement au dépassement des limites de l'article 4 de la décision 
528/76.
Belgique
En Belgique, les aides prévues en 1985 (231,2 MEcus) sont supérieures de 7,8 % 
à celles de 1984 (214,4 MEcus). Les aides belges sont garanties par les crédits 
d'une société de financement (Société Nationale pour la Restructuration des 
Secteurs nationaux) aux fins d'alléger la charge budgétaire publique.
France
En France, les aides prévues en 1985 (567,8 MEcus) sont supérieures de 1,7 % 
à celles de 1984 (558,3 MEcus).
Les commentaires ci-dessus font ressortir les causes et les circonstances de 
l'évolution des aides dans les trois pays concernés en 1985. La compatibilité 
de ces aides avec les autres critères de la décision 528/76 est examinée en 
annexe (cf chapitre II, pages A/5 et suivantes).Il convient à présent de 
vérifier si ces aides sont toutes compatibles avec le bon fonctionnement du 
Marché commun, conformément aux critères de l'article 3, paragraphe 1  de la 
même décision.

-  1/8  -
4. Compatibilité des interventions financières prévues en 1985 avec le bon fonc­
tionnement du marché côTnmun "
a) Généralités
a^) Les montants d'aide par tonne indiqués pour 1985 au tableau C p. 1/6, montrent 
que le montant allemand est relativement peu élevé et qu'il s'écarte sensible­
ment des montants français et belge. C'est ce qui est expliqué à la page 1/7. 
Cette disparité des montants ne doit pas être considérée comme un indice de 
distorsion de la concurrence entre producteurs de charbon. Même si les 
échanges intracommunautaires de charbon représentent plus de 13 millions de 
tonnes en 1985, le marché commun du charbon est essentiellement constitué 
de marchés nationaux qui ne sont guère exposés à la concurrence de plusieurs 
producteurs de la Communauté. Il n'existe que quelques rares régions où 
plusieurs producteurs se disputent le marché, mais les quantités de charbon 
vendues dans ces zones sont relativement peu importantes. Les alignements 
de prix de certains producteurs communautaires sur les offres d'autres produc­
teurs communautaires n'ont porté, en 1984, que sur 0,8 millions de tonnes. 
Compte tenu de ces particularités du marché commun, on peut admettre d'une 
manière générale que le régime de la concurrence ne sera pas perturbé non 
plus en 1985 par la disparité du montant des aides.
a^) L'approvisionnement de la Communauté en charbon et en coke sera assuré sans 
interruption en 1985. Les fermetures de sièges qui auront lieu au cours de 
l'année dans le cadre des mesures de rationalisation seront dans incidence 
sur l'approvisionnement.
Les stocks, la production courante et les importations permettent, dans 
l'ensemble, de répondre à la demande. On peut donc constater que le montant 
des aides prévues pour 1985 n'affecte pas l'approvisionnement.
a^) Suivant les estimations disponibles, il ne devrait guère y avoir de modifi­
cation des échanges intracommunautaires de charbon en 1985.
Tableau D
Livraisons de charbon à d'autres pays de la Communauté
en milliers de t
Année R.F.A. Belgique France
1984 9 485 850 500
1985 8 300 800 415

/lb
- 1/9 -
Il ressort du tableau D que les livraisons belges et françaises à d'autres 
pays de la Communauté sont très peu importantes et ne jouent donc qu'un rôle 
négligeable dans la concurrence entre producteurs de la Communauté. Les 
livraisons de charbon allemand diminueront en 1985 de 1,2 million de tonnes 
environ par rapport à 1984.
Les livraisons de charbon allemand, qui représentent généralement quelque 
60 % des échanges intracommunautaires, portent principalement sur le charbon 
à coke destiné à alimenter les cokeries d'autres pays de la Communauté. Ces 
livraisons qui ont diminué constamment ces dernières années sont fonction 
de l'évolution de l'industrie sidérurgique et n'entrent guère en concurrence 
avec le charbon des producteurs de la Communauté, mais plutôt avec le charbon 
à coke importé de pays tiers.
Ces considérations permettent de conclure que les échanges intracommunautaires 
ne sont pas influencés par les aides, en raison de la faible concurrence entre 
producteurs.
a^) La rationalisation de la production s'est poursuivie en 1985. Dans les bassins 
français du Nord/Pas-de-Ca lai s et de la Lorraine, un siège d'exploitation sera 
fermé, tandis que, dans le bassin du Centre-Midi, on assistera à deux ferme­
tures et, dans le bassin allemand de la Ruhr, à une seule; une partie de ce 
siège sera cependant reprise par une exploitation voisine. Le rythme des fer­
metures a été choisi de manière à éviter les problèmes régionaux et sociaux.
Les aides à l'investissement et les aides prévues à l'article 5 de la décision 
528/76 doivent permettre de rationaliser la production charbonnière de la 
Communauté, de la libérer des charges inhérentes aux fermetures d'installations 
et de maintenir la compétitivité des installations appelées à couvrir les 
besoins futurs.
b) Aspects particuliers de l'évolution du prix du charbon
Le tableau E ci-après illustre les fluctuations des prix de certaines catégories
de charbon extraites dans quelques bqssins sélectionnés de la Communauté.
./.

-  1/10  -
Tableau E
A perçu de l'évolution des prix de barèm e du charbon
en monnaie nationale par tonne
Date
Rép. féd. d'Allemagne 
RAG DM '  
Jarre DM 
Aix-la-Chapelle DMcharbon-vapeur charbon à coke
1.7.84 15.1.85 1.7.85 1.7.8415.1.85 1.7. 85
1  )278' - 2
309,-278,-”
309,-1  )278,-'
325,-263,50
288,—
281,—263,50
288,—
281,—263,50
305,—
300,—
Belgique Bfrs4.150,-1) 4.250,-1) 4.250,-1) 3.850,—3.950,— 3.950,—
France
Lorraine FF632,-15 670,-1) 670,-1) 605,—641,— 641,—
1) Charbon flambant, noix 5; 2) charbon flambant, noix 2.
Ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessus, l*s prix de barème du charbon commu­
nautaire ont été relevés vers la ini-janvier ,985 en France et en Belgique, et 
le 1  juillet 1985 en République Fédérale d'Allemagne dans les bassins Saar et Aachen.
Dans la pratique, on constate que les prix effectifs calculés par les produc­
teurs dans la Communauté sont inférieurs aux prix de barème. Seule cette base 
réaliste permet de vérifier le bon fonctionnement du marché commun du charbon.
La Commission suit l'évolution des prix du charbon-vapeur et du charbon à coke 
tant sur le marché mondial que sur le marché communautaire. Ainsi que nous l'avons 
déjà indiqué ci-dessus (voir les pages 1/3 et suivantes), les prix du marché 
mondial baissent depuis le milieu de 1983. La Commission considère que l'aligne­
ment des prix du charbon communautaire sur les nouvelles conditions de prix du 
marché mondial exigent certains délais, étant donné que les prix de barème ne 
peuvent être modifiés sans cesse à court terme.
c) Appréciation finale du bon fonctionnement du marché commun
Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le bon fonctionnement 
du marché commun ne sera pas perturbé en 1985 par les aides accordées en République 
fédérale d'Allemagne, en France et en Belgique.

-  1/11  -
CHAPITRE III
Cone Lusions
1. La Commission a vérifié La compatibilité des interventions financières prévues
pour 1985 avec Les dispositions de La décision 528/76 pour chaque pays. Elle conclut 
que Les aides prévues au profit de La production courante par La République fédérale 
d'Allemagne, La France et La Belgique sont compatibles avec Lesdites dispositions.
2. L'exposé sur L'évolution du marché du charbon a permis à La Commission de constater 
qu'en 1985 La Communauté consommera une quantité de charbon pLus importante. La com­
pétitivité du charbon communautaire s'est détériorée par suite de La baisse
des prix sur Le marché mondial, mais s'est améliorée sous L'effet de La hausse du 
taux de chage du doLLar.
Rapporté à La République fédérale d'ALlemagne, à La France et à La Belgique, Le montant 
total des aides qui atteignait 1.648,4 MECU en 1984 a augmenté de 13,1% pour atteindre 
1  863,8 (1) MECU en 1985; par tonne produite, Le montant des aides est passé de 
15,29 Ecus à 17,37 Ecus, soit une augmentation de 13,6%.
Y compris Le dépassement des Limites de l'articLe 4 en République fédéraLe d'ALlemagne.

A N N E X E
Description des interventions financières prévues 
par L a  République fédérale d'Allemagne, la France et la Belgique en 1985
en faveur de l'industrie charbonnière
E xam en de la compatibilité des interventions prévues 
avec les dispositions de la décision no. 528/76/CECA
Tableaux

- A /1  -
Introduction
L es commentaires ci-après décrivent L e s aides envisagées en 1985 et examinent 
Leur compatibiLité avec L es divers critères de L a  décision 528/76.
I. Aides non Liées à  L a  production courante
IL  s'agit de mesures sociaLes et d'aides destinées à  couvrir L e s charges 
héritées du passé à L a  suite de L a  fermeture de sièges d'extraction au 
cours des années antérieures.
A . Description et appréciation des interventions financières dans L e  secteur 
des prestations sociaLes
Conform ém ent à L'articLe 4  de L a  décision no. 528/76/CECA , L es inter­
ventions des Etats m em bres dans L e  financement des prestations sociaLes 
sont considérées c o m m e  compatibles avec L e  m arché c o m m u n  dans L a  m esure 
où elles ont pour effet de ramener, pour L es entreprises de L'industrie 
charbonnière, L e  rapport entre L a  charge par mineur actif et L a  prestation 
par bénéficiaire au niveau du rapport correspondant dans L es autres 
industries.
D ans L e  texte qui suit, on ne se réfère qu'aux montants des interventions 
financières dans L e  secteur des prestations sociaLes et, L e  cas échéant, 
au dépassement des Limites fixées à  L'article 4  de la décision en question.
A 1)  A L L E M A G N E , F R A N C E , B E L G IQ U E
E n  république fédérale d'Allemagne, u n  montant de 8  525 millions 
de D M  est prévu pour 1985 pour éponger L e  déficit de L'assurance 
invalidité-vieiLiesse dans L'ensemble de L'industrie minières 
Quelque 80 %  de ce montant (=  6  820 millions de D M )  reviennent à  
L'industrie charbonnière.
SeL on L es indications du gouvernement français s'élèveront en 1985 
à  9  993,5 millions de F F  au titre des prestations sociaLes. L e  détail 
de ces aides figure au tableau ci-après :

- A /2 -
O rigine M o n ta n t des interventions  
en  millions d e F FDestination
E tat
S ystèm e
général
Systèm e
général
S ystèm e  
général
S ystèm e
général5 .· 050,9
630,1
1.608,8
1.315,0
1.388,7A ssurance invalidité-et vieillesse
Contribution régulière représentant Z2X  
d e la m asse salariale assujettie et m o n ta n t  
com pensatoire com plém entaire d e l'Etat
A ssurance invalidité et vieillesse
Contribution régulière en  vu e d e reprendre  
u n e partie d e le "charge anorm ale" (contribu­
tion arrêtée par décret)
A ssurance contre les accidents d u  travail
et les maladies professionnelles
C om pensation régulière des charges héritées  
d u  passé
A ssurance m aladie ^ 
Prestations p ou r traitements
A ssurance invalidité et vieillesse
" C h a rg e anorm ale" d e l'industrie charbon­
nière, a u  sens d e l'article 4  d e  la décision  
no. 528/76
Total 9.993,5
L e  m o n ta n t des interventions financières publiques destinées à  l'industrie minière  
belge dan s le secteur des charges sociales peut être estimé i auelnue 42.860.6  
millions de F B  pour 1985. L e  détail de ces aides figure a u  tableau ci-dessous:
O rigine M o n ta n t des subventions  
d e l'Etat en  millions d e  
F BDestination
E tat
E tat
E tat29.349,0 1 >  
5.730,5  
7.781,1A ssurance vieillesse et survivants
Contribution légale régulière
A ssurance invalidité  
Pension dHnvalldité
M aladies professionnelles
S Ô k  des interventions affectées a u  traitement  
d e 1 a  pneum oconiose des m ineurs
Total 42.860,6
Estim ation d e la C om m ission·

- A /3 -
L es calculs de la C om m ission montrent que, pour la République fédérale 
d'Allemagne, il y  a  dépassement des limites fixées à  l'article 4  
de la décision 528/76. C e  dépassement est dû au fait que L e  finance­
m ent de l'assurance maladie des ayants droit à  une rente au titre 
des assurances minières a  été modifié par tes lois de finances de 
1983 et 1984. Les cotisations à  ta caisse minière d'assurance maladie 
sont désormais prises en charge partiellement par le régime général 
d'assurance sociale maladie, par voie de péréquation des charges.
- en République fédérale d'Allemagne, les charges sociales réelles 
à  supporter par les entreprises sont inférieures de 509 millions 
de D M  (8,3 % )  à la "charge normale" définie à  l'article 4.
- E n  France, la subvention de l'Etat aux Charbonnages de France 
(1.388,7 millions de F F ) a pour effet que la charge sociale 
effective et la "charge normale" se recouvrent.
- E n  Belgique, les charges sociales réelles des entreprises dépassent 
de 240,8 millions de F B  ta "charge normale" définie à  l'article 4.
A O  Récapitulation des interventions financières dans le secteur des 
assurances sociales
Ainsi qu'il ressort du tableau 1  en annexe, les interventions publiques 
dans te secteur du financement des prestations sociales de l'industrie 
charbonnière belge, française et allemande représenteront en 1985 
un montant total de 5.485 millions d'E C U  et seront donc supérieures 
de quelques 2  %  au montant de 1984.
Description et appréciation des interventions destinées à  couvrir les charges 
héritées du passé
Conform ém ent à l'article 5  de la décision 528/76, les interventions des 
Etats m em bres qui sont destinées à  couvrir les charges résultant, pour 
les entreprises, de la fermeture de sièges d'extraction au cours des années 
antérieures et qui ne constituent pas des aides à  la production courante 
ou à l'écoulement du charbon, sont considérées c o m m e  compatibles avec le 
marché c o m m u n  dans la mesure où elles n'excèdent pas ces charges (charges 
héritées du passé). L es montants qui excèdent ce chiffre constituent une 
aide directe à la production courante et sont à  ajouter aux aides accordées 
en vertu des articles 7  à 12 de la décision 528/76.

- A /4 -
)  R E P U B L I Q U E  F E D E R A L E  D 'A L L E M A G N E
P o u r 1985, L a  R épublique fédérale d'A llem agne a  prévu les m esu res suivantes  
p ou r couvrir les charges héritées d u  passé :
- primes de fermeture
- interventions dans L e s frais d'exhaure
- interventions dans les charges d e4,5 m i liions de D M  
150,0 millions de D M
contraction 2.1 m i liions de D M  
156,6 millions de D M  
70,2 millions d'Ecus)Total
< =
Toutes les charges précitées des entreprises constituent des charges héritées du 
passé : elles sont ta conséquence de fermetures de cpacités de production 
au cours des années antérieures et sont donc étrangères à  la production courante.
Toutes ces interventions constituent des aides qui étaient déjà accordées 
au cours des années précédentes.
Par l'intermédiaire de l 1 Aktionsgemeinschaft Deutscher Steinkohlenbergbau, 
le Gouvernem ent fédéral accorde aux entreprises des primes de 20 D M /t de capacité 
annuelle pour les fermetures réalisées. C es fermetures sont dictées par des 
impératifs de rationalisation. L'aide ne couvre qu'une faible partie des frais 
réels supportés à  ce titre par ces entreprises.
L'aide pour les travaux d'exhaure, d'un montant de 150,0 millions de D M , est 
versée à la Ruhrbergbau pour lui permettre de couvrir les charges financières 
liées aux fermetures postérieures au 31.12.1966. Par suite de fermetures de 
puits, la Ruhrbergbau s'était vue contrainte de verser des montants sans cesse 
croissants aux Wasserwirtschaftsverbânde (associations de gestion des eaux) 
ainsi qu'à la Pumpgemeinschaft Ruhr. L'aide n'excède pas les coûts réels supplé­
mentaires supportés par les entreprises.
L'intervention dans les frais de contraction, d'un montant de 2,1 millions 
de D M , complète la prime de fermeture qui, ainsi qu'on l'a exposé ci-dessus, 
ne permet pas de couvrir les frais réels de fermeture. Cette intervention 
concerne les charges consécutives aux fermetures de charbonnages intervenues 
après le 31.12.1972. U n  montant forfaitaire de 30 D M /t de capacité annuelle 
supprimée est versé à  titre d'aide pendant une période de 5  ans, mais cette 
aide ne peut excéder les charges réellement supportées par les entreprises 
du fait de la contraction de la production.
Toutes les interventions précitées sont considérées c o m m e  conformes aux disposi­
tions de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 528/76. L e  montant total des 
aides prévues s'élève pour 1985 à 70,2 millions d'E C U  et figure au tableau 
statistique 1  en annexe.

- A /5 -
B 2)  F R A N C E
L e  Gouvernem ent français a  prévu pour 1985 un montant d'aide de 
2.689,2 de.mi Liions de F F  (=  394,9 millions d'E C U ) pour la couverture 
des charges héritées d u  passé supportées par les Charbonnages de 
France. C e  montant doit permettre de couvrir tes charges héritées 
du passé suivantes (en millions de FF):
- contribution pour m ises à  la retraite anticipée 43,6
- primes, salaires de rem placem ent pour personnel 
recyclé, interventions pour indemnités de logem ent
de prépensionnés et coûts d'entretien des routes 1.238,8
- charges financières pour m ises à  la retraite anti­
cipée, salaires de substitution de transition et
régim es complémentaires de l'assurance vieillesse 706,5
- avantages en nature 7nn ^
Total 2.689,2
(=  394,9 m i llions d'Ecus)
se ventilant c o m m e  suit entre les bassins (en millions de F F ) :
- Nord/Pas-de-Calais 1.726,5
- Lorraine 324,1
- Centre-Midi 624,1
L a  C om m ission estime que les charges effectives des Charbonnages d e France 
représentent un m ontant identique à  celui des aides.
B ^) Récapitulation des aides destinées à couvrir les charges héritées 
du passé
Ainsi qu'il ressort du tableau 1  en annexe, les mesures publiques 
prévues pour couvrir les charges héritées du passé en 1985 augmenteront, 
dans les pays examinés, de 4,4 %  par rapport à 1984 et atteindront 
un montant total de 465 millions d'ECU .
II. Aides à la production courante
Toutes tes aides qui ne doivent pas être considérées c o m m e  des interventions 
dans le financement des prestations sociales en vertu de l'article 4  de la 
décision no. 528/76 ou c o m m e  des aides destinées à  couvrir les charges héritées 
du passé en vertu de l'article 5  constituent des aides à  la production courante.
Les aides à  la production courante peuvent être accordées indirectement o u  
directement en faveur des entreprises.
A . Aides indirectes à  la'production courante dans l'industrie charbonnière
O n  entend par aides indirectes toutes les interventions qui, bien que notifiées 
par les gouvernements des Etats m em bres conformément à l'article 2, para­
graphe 1, de la décision 528/76, ne font pas partie des aides directes 
prévues par les articles 7  à  1 2  de cette décision. L es aides indirectes 
sont notifiées à la Commission.au titre de la décision 528/76 et appréciées conformément aux critères du Traité C E C A .
./..

- A /6 -
L a  République fédérale d'Allemagne, la France et la Belgique ont notifié pour 
1985 leu rs aides indirectes à la production courante de l'industrie charbonnière
)  Description des interventions allemandes, belges et françaises
Pour 1985, le gouvernement fédéral prévoit la possibilité d'accorder des 
amortissements spéciaux en faveur des mesures de développement et de rationa 
lisation de l'exploitation des charbonnages au fond. L e  montant de ces 
amortissements spéciaux est de 35,0 millions de D M  (15,7 millions d'Ecus).
L a mesure se fonde sur l'article 5 1  de la loi relative à l'impôt sur 
le revenu et sur l'article 8 1  du règlement d'application de l'impôt sur 
le revenu 1 (Einkommensteuerdurchführungsverordnung). Elle ne conférera 
pas à  l'industrie charbonnière allemande des avantages en matière de concui—  
rence par rapport aux autres producteurs de charbon de la C om m unauté, 
le bilan des entreprises de l'industrie charbonnière allemande accusant 
de toute façon des pertes épongées en partie par des aides directes.
L es interventions financières indirectes prévues par L e  gouvernement belge 
portent sur les secteurs suivants :
dépenses résultant de l'octroi aux ouvriers mineurs 
d e cartes d'abonnement o u  de titres de voyage à  
prix réduit pour la période des congés
contributions au F o n d s National de Retraite des 
Ouvriers Mineurs, destinées à  com penser les 
nouvelles charges sociales résultant de l'augmen­
tation d u  pécule de vacances annuel des ouvriers 
mineurs, de la prise en charge de nouvelles pres­
tations en cas de maladie et de l'augmentation de 
la durée des congés annuels (articles 32.12 et 
32.14 d u  budget d u  Ministère des Affaires éco­
nom iques)
Total16,1 mill ions de F B
527.6 millions de F B
543.7 millions de F B
(=12,2 millions d'Ecus)
Pour 1985, le gouvernement français a  prévu une participation publique au 
program m e de recherche d u  "Centre d'Etudes et de Recherche des Charbonnages 
de France (C H E R C H A R )" . S o n  montant s'élève à  115,O m i liions de F F  (=  16,9 
m i liions d' Ecus).
Appréciation des interventions directes en faveur de l'industrie charbonnière
L a  C om m ission a  exam iné les mesures précitées qui sont déjà en vigueur depuis 
plusieurs années et elle a  constaté qu'elles n'enfreignaient pas les dispositions 
de l'article 4  c) d u  traité C E C A .

- A /7 "
A j) Récapitulation des interventions indirectes
L e  tableau 2  de l'annexe statistique donne en  A /2  les chiffres correspondants.
E n  1985, les interventions indirectes en  faveur de l ’industrie charbonnière 
ont diminué par rapport à  1984, passant de 49,4 millions d'Ecus à  44,8 mil­
lions d'Ecus.
B . Interventions financières directes en  faveur d e la production courante de l'industrie 
charbonnière
)  R E P U B L I Q U E  F E D E R A L E  D 'A L L E M A G N E
a) Compatibilité des interventions financières directes en faveur de la 
production courante de l'industrie charbonnière allemande avec les 
dispositions des articles 7  à  1 2  d e la décision no. 5 2 8 /7 6 *
L e  gouvernem ent fédéral envisage de poursuivre en 1985 l'octroi des aides 
directes déjà accordées en 1984.
B ase juridiqueInterventionM ontant de l'aide
D éc. no. 528/76 Total Par t d e production
M i  liions 
de D MM i  liions 
d'EcusD M E cu s
Art. 7, par. 1 + 2
Art. 7, par. 3  
alinéa 3A ide aux investissements 
Promotion de l'innovation145,5
60,065,2
26,91,71
0,700,76
0,32
Art. 8 Prim e' de m ineur 190,0 85,2 2,23 0,99
Art. 1 0 A ide au stockage de sécu­
rité 135,0 60,5 1,58 0,71
Total 530,5I  w237,8 6,22 2,78
Outre les aides précitées, le gouvernem ent fédéral et les gouvernem ents des 
Lânder accorderont en 1985 une aide au  charbon à  coke d'un.montant d e 
quelque 1.300,0 millions d e D M  =  583,0 millions d'Ecus u (aide à
la production, conform ém ent à  la décision no. 287/73).
L es 65,2 m i  liions d'Ecus d'aide aux investissements concernent les projets 
d'investissement dans des exploitations au  fond, des cokeMes, des usines 
d'agglomérés et des centrales électriques minières. L e  total des investisse 
m ents prévus pour 1985 par l'industrie charbonnière allemande atteindra 
quelque 270m i liions d'Ecus. L'aide aux investissements couvre à  
peine 2 5 %  des investissements totaux.
Calcul provisoire.
./.

- A /8 -
D ans L e  cadre de l'orientation de L a  politique charbonnière communautaire,
L'aide aux investissements mérite une appréciation positive, car elle favorise 
L a  stabilisation à  L o n g  terme de L a  production dans L es bassins allemands.
E L L e  est conforme aux dispositions de L'article 7, paragraphe 1, de L a  décision 
528/76.
Les 26,9 millions d'Ecus d'aide à L'innovation visent à garantir que L es résultats 
de L a  recherche se répercuteront L e  plus rapidement possible sur L e  processus 
de production. Cette aide est inférieure aux frais supportés par L es entreprises; 
elle est accordée en faveur de différents projets dont L a  réalisation promet 
de se traduire à m oyen terme par des avantages économiques concrets pour l'in ­
dustrie houillère. L'objectif poursuivi ainsi que L e  montant de L'aide permettent 
de conclure que cette dernière est conforme aux dispositions de L'article 7, 
paragraphe 3, alinéa 3, de L a  décision 528/76.
L a  prime de mineur de 85,2 millions d'Ecus existe déjà depuis 1956. C haque 
poste de travail au fond donne droit à  une prime de 10 D M . Cette prime vise 
à  maintenir L a  stabilité de L a  main-d'oeuvre qualifiée, condition absolument 
indispensable à l'accroissement de la productivité de l'industrie charbonnière 
allemande. L a  mesure est donc conforme aux dispositions de l'article 8  de la 
décision 528/76.
L'aide au maintien de stocks de sécurité, de 60,5 millions d'Ecus, représente 
une mesure prise par le gouvernement fédéral pour accroître la sécurité de 
l'approvisionnement en énergie. A  cet effet, la "Notgemeinschaft Deutscher 
Steinkohlenbergbau" a  acheté 10 millions de t de charbon et de coke. A vec un 
montant d'aide de 135,0 millions de D M , le,-gouvernement fédéral ne couvre en 
1985 qu'une partie, des frais courants effectifs de tenue de stocks. L a  finalité 
et le montant de l'aide indiquent qu'il s'agit d'une mesure conforme à l'ar­
ticle 10 de la décision 528/76.
Il ressort de ce qui précède que les interventions financières prévues pour 
1985 par le gouvernement fédéral en faveur de l'industrie charbonnière allemande 
répondent aux critères des articles 7, 8  et 10 de la décision 528/76.
b) Compatibilité des aides financières directes à la production courante de
l'industrie charbonnière allemande avec le bon fonctionnement du M arché c o m m u n
L'examen de la compatibilité des interventions allemandes avec le bon fonctionne­
m ent du M arché c o m m u n  postule que l'on globalise toutes les mesures directes 
et indirectes prises en faveur de la production courante en 1985 (article 3, 
paragraphe 2, de la décision 528/76).

- A /9 -
Les chiffres correspondants sont repris dans un tabteau récapitulatif 
(cf. tableau 2  de l'annexe statistique).
Sur cette base de calcul, le montant global des interventions prévues 
s'élève à  836,5 millions d'Ecus, c'est-à-dire 9,80 Ecus/t. Par rapport 
à  1984, L e  montant des aides par tonne a  baissé de quelque 5  % . M ais 
si l'on tient com pte du dépassement des limites de l'article 4  de la dé­
cision 528/76, o n  obtient un montant des aides par tonne de 12,48 Ecus, 
qui est supérieur de 2 1  %  à  celui de 1984.
E n  ce qui concerne la compatibilité des aides allemandes à  la production 
courante avec 1 e  bon foncitonnement du M arché co m m u n , on voudra bien se 
reporter aux considérations exposées dans ta partie principale d u  présent 
document (cf. pages 1/8 et suivantes).
b2)  F R A N C E
a)  Compatibilité des aides directes à  la production courante d e l'industrie 
charbonnière française avec les dispositions des articles 7  à  1 2  
de la décision no. 5287%
Pour 1985, L e  gouvernem ent français n'a pas prévu d'intervention 
nouvelle , m ais maintient les aides déjà accordées au cours des années 
précédentes; ces aides sont exclusivement destinées à  couvrir les 
pertes :
B ase juridique 
D éc. no. 528/76InterventionM ontant de l'aide
Total Par t. produite
m i  liions 
F Fm i liions 
d'E cu sF F E c u s
Article 1 2  
1A )  Couverture des pertes d e 
l'administration centrale 
des Charbonnages d e 
France
B )  Couverture des pertes 
d'exploitation minière 
des bassins'
Tota 1467,6 
3  283,968,7
482,230,6
213,244,46
...31,31 .
3  751,5 550,9 243,60 35,77
Y  com pris une partie de l'aide en faveur d u  charbon à  coke.
E n  ce qui concerne l'importance de l'aide dont l'autorisation est solli­
citée pour 1985 dans le cadre des dispositions de la décision 528/76, 
on peut considérer qu'avec 3  751,5 millions de F F, elle demeurera inférieure 
\  au total des pertes prévisibles que devront essuyer les Charbonnages
de France. O n  peut donc considérer que le montant de l'aide est conform e 
aux dispositions de l'article 1 2  de la décision.

- A /10 -
P o u r ce q u i est des différents bassins, il convient d e faire les obser­
vations suivantes :
- p our le Nord/Pas-de-Calais et le Centre-M idi, les aides sont calculées  
p ou r qu'à L a  suite d e nouvelles fermetures d e  sièges d'extraction
q u i doivent entraîner u n e réduction d e la production, la perte d'emplois  
se chiffre e n  1985 à  428. Elles perm ettent d'éviter des troubles  
économ iques et sociaux graves dan s des régions o ù  les possibilités  
d e reclassement sont encore insuffisantes. L es aides prévues p o u r  
ces bassins sont d on c conform es a u x  dispositions d e l'article 12,  
paragraphes 1, alinéa 1, et 2  d e la décision.
- en  Lorraine, le plan d e production des C h arb on n ages d e F ran ce s'oriente  
vers u n e certaine stabilisation, en  raison d e  l'importance q u e le  
ch arb on  à  cok e extrait d e ce bassin revêt p ou r l'approvisionnement
d e l'industrie sidérurgique. L'aide accordée à  cette fin est d o n c  
conform e à  l'article 12, paragraphes 1, alinéa 2, et 3  d e la décision.
b ) Compatibilité des aides financières directes à  la production courante  
d e l'industrie charbonnière avec 1 e  b o n  fonctionnem ent d u  M a r c h é  c o m m u n
L a  récapitulation d e toutes les aides indirectes et directes à  la produc­
tion courante représente, pou r 1985 u n  m on tan t d e 567,8 millions d'E cus  
36,87 Ecus/t; cf. tableau 2  en  annexe). E n  com paraison d u  m ontant d e  
1984 (33,63 ECU/t), o n  enregistre en  1985 u n  accroissement d e 9,6 %  p ar  
tonne p'roduite.
E n  ce q u i concerne L a  compatibilité des aides françaises avec le b o n  
fonctionnem ent d u  M a rch é c o m m u n  (article 3, paragraphe 1, d e la décision  
528/76), o n  voudra bien se reporter a u x  considérations exposées dans la  
partie principale d u  présent docum ent (cf. page 1/8 et suivantes).
B 3>  B E L G I Q U E
a ) Compatibilité des aides directes à  1 a  production courante d e l'industrie  
charbonnière belge avec les dispositions des articles 7  à  1 2  d e la  
décis-ion no. 528/76
E n  1985, le gouvernem ent belge accordera les aides directes suivantes :

- A/11 -
Base juridique 
Décision 528/76 InterventionMontant de l'aide
Total Par t de production
Mio de FB Mio d'Ecus FB ECU
Art. 7, par. 2 Aide aux investissements 588,0 13,2 89 2,00
Article 8 Recrutement de personnel 
qualifié 14,6 0,3 2 0,04
Article 12 Couverture des pertes 
d'exploitation 4.796,3 107,3 727 16,26
Total 5.398,9 120,8 818 18,30
Outre Les aides indiquées ci-dessus, 4.389,9 millions de FB (= 98,2 millions 
d'ECU) doivent être accordés (au titre de la décision 73/287) au bassin de 
Campine pour la production courante de charbon à coke. Au total, les aides 
directes de la Belgique s'élève à 9.788,8 millions de FB.
Pour le bassin de Campine, Les investissements sont particulièrement importants, 
étant donné que ce bassin doit continuer à assurer l'approvisionnement en coke 
de l'industrie sidérurgique belge. L'aide belge aux investissements est donc 
conforme aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de la décision 528/76.
Les 14,6 millions de FB d'aide au recrutement et à la formation de personnel 
sont nécessaires pour doter l'industrie charbonnière belge d'une main-d'oeuvre 
qualifiée, capable de faire fonctionner les équipements techniques et les machines 
modernes. L'aide correspond donc à la finalité de l'article 8 de la décision 
528/76.
Les 4.796,3 millions de FB accordés à la Campine doivent lui permettre de combler 
pour une bonne part l'écart entre ses coûts et ses recettes, ce qui est une 
nécessité pour ce bassin chargé d'assurer l'approvisionnement en charbon de l'in­
dustrie sidérurgique belge et obligé, par conséquent, maintenir son rythme de 
production. Le but et le montant de l'aide accordée à la Campine au titre de la 
couverture des pertes sont donc conformes à l'article 12, paragraphe 1, alinéas 
2 et 3, de la décision 528/76.
b) Compatibilité des aides directes à la production courante de l'industrie char­
bonnière belge avec le bon fonctionnement du marché commun
En 1985, tes aides à la production courante de l'industrie charbonnière belge 
atteindront 231,2 millions d'ECU (35,03 ECU/t) (cf; tableau statistique 2 en annexe). 
Par rapport à 1984 (34,03 ECU/t) ceci représente, pour 1985, un accroissement de 
2,9 % par tonne.
Pour apprécier La compatibilité des aides belges à la production courantes avec 
le bon fonctionnement du marché commun, on voudra bien se reporter aux considé­
rations exposées dans la partie principale du présent document (cf. page 1/8 
et suivantes).

Tableau 1
Aides pour des charges non Liées à  L a  production courante
en m i  L  L i  ons d 'E C U
RépubLique
FédéraLe
d'Allemagne
Belgique
France
Tota lInterventions sociales au titre de l'article 4  de la 
décision 528/76Couverture des charges héritées d u  passé au titre d e 
l'article 5  d e la décision 528/76
Totaux Dépassement des limites fixées Totaux Dépassem ent des limites fixées
1984 1985 à  l'article 4  (1985) 1984 1985 à  l'article 5  (1985)
2.953.6
943,3
1.482.63.058,3
958,9
1.467,5228,3 123,0
322,470,2
394,9-
5.379,5 ■ 5.484,7 228,3 445,4 465,1 -

Tableau 2
(1  )  ~ 'Aides à la production courante en 1985
A. Aides au titre de la décision 
528/76
1. Dépassement par rapport
,  à l'article 4 
à l'article 5 
Dépassement global 
par tonne de productionUnités R.F.A. .France Bêlai aus_ LataL
Mio ECU 
Mio ECU(228,3)
Mio ECU 
ECU (2,68)- - -
2. Aides indirectes Mio ECU 
ECU15,7
0,1816,9
1,1012,2
1,85.  44,8 
0,42
3. Aides directes 
article 7 
article 8 
article 9 
article 10 
article 11 
article 12
Total
.par tonne de productionMio ECU 
Mio ECU 
Mio ECU 
Mio ECU 
Mio ECU 
Mio ECU92.1 '
85.2
60,5
550.913,2 
.  0,3105,3
85.5
60.5
Mio ECU 
ECU237,8
2,79550,9
35,77120,8
_ _ ifi^fl. _909,5
_ AA£L _
B. Aides au charbon à coke 
(Decision 73/287)
par tonne de productionMio ECU 
ECU583,0
6,83- 98,2
_ __J4^m _ 1681,2
C. Montants globaux (A + B) 
Totaux
par tonne de productionMio ECU 
ECU836,5
9,80
(1.064,8) (2) 
( 12,48) (2)567,8
36,87231,2
35,031.635,5
15,25
1.863,8)(3) 
(17,37) (3)
(1) Prévisions
(2) Y compris le dépassement des limites de l'article 4 de la décision 528/76. L'aide accordée dans le cadre 
de la troisième loi visant à promouvoir l'utilisation du charbon dans les centrales électriques s'élève
à 2,1 milliards de DM (cf. page 1/7). Si l'on ajoute ce montant (941,7 millions d'ECU) à l'aide à la pro­
duction courante, on obtient comme total des interventions en République fédérale d'Allemagne 2.006,5 
millions d'ECU ou 23,52 ECU/t.
(3) Y compris le dépassement des limites de l'article 4 en République fédérale d'Allemagne. Si l'on ajoute à ce 
montant celui de l'aide accordée dans le cadre de la troisième loi visant à promouvoir l'utilisation du char­
bon dans les centrales électriques, on obtient un montant moyen de 26,15 ECU/t.

D E U X I E M E  P A R T IE
M esures complémentaires en faveur de l'industrie charbonnière
britannique en
1 9 8 4

-  un  -
introduction
1. D ans le "M ém o ran d u m  sur les mesures financières prises par les Etats m em bres 
en faveur de l'industrie charbonnière en 1984 et sur les mesures financières 
complémentaires prises par les Etats m em bres en faveur de cette industrie
en 1983" (doc. C 0 M C 8 5 ) 6 1  final du 8  m ars 1985), la Com m ission avait décrit 
les mesures financières notifiées par les gouvernements allemand, français, 
belge et britannique en faveur de l'industrie houillère pour 1983 et avait 
examiné la compatibilité de ces mesures avec les dispositions de la déci­
sion no. 528/76.
2. Par courrier d u  2 1  juin 1985 et du 3 1  juillet 1985, le gouvernement britannique 
a  informé la C om m ission que les mesures prévues pour 1984 ne suffisaient
pas à  résoudre les problèmes qui se posaient à  l'industrie charbonnière 
britannique du fait de la grève. Il se révélait nécessaire d'accroître 
les aides prévues au titre de l'article 1 2  de la décision no. 528/76/C EC A .
3. L e texte ci-dessous contient u n  exposé et un exam en de cette augmentation 
des aides. Il se réfère aux chiffres indiqués dans le "M ém o ran d u m  sur les 
mesures financières prises par les Etats m em bres en faveur de l'industrie 
charbonnière en 1984 et sur L e s mesures financières complémentaires prises 
par les Etats m em bres en faveur de cette industrie en 1983".
4. L e cours suivant a  été retenu pour la conversion en E C U  du montant des 
aides exprimé en monnaie nationale :
1  E C U  - 0,59 £.
5. L es tableaux 1  et 2  annexés à la deuxième partie du présent docum ent contiennent 
les chiffres révisés des aides accordées à  l'industrie charbonnière de
tous les Etats m em bres producteurs de charbon de la C om m unauté en 1984.
I. Dispositions complétant les mesures prévues en 1984 en faveur de l'industrie 
charbonnière britannique
Aides liées à  la production courante
a) Compatibilité des aides directes à  la production de l'industrie charbonnière 
britannique avec les dispositions des articles 7  à  1 2  de la décision no. 528/76
Ainsi qu'il a  été précisé à  la page A /14 du M ém o ra n d u m  sur les mesures financières 
prises par les Etats m em bres en faveur de l'industrie charbonnière en 1984 
(doc. C 0 M (8 5 ) 6 1  final d u  8  m ars 1985), le gouvernement britannique avait 
notifié l'octroi de 513,2 millions de £  d'aides pour la couverture des pertes 
au titre de l'article 1 2  de la décision no. 528/76/C EC A .

-  1 1/2  -
Par courrier du 2 1  juin 1985 et du 3 1  juillet 1985, le gouvernement britannique 
a  dem andé d'augmenter c o m m e  suit les aides initialement prévues:
M ontant initialement 
prévu en m io de £Modifi cation 
en m io de £N ouveau montant 
en m io de £
Couverture des pertes 
d'exploitation minière 513,2 +  1.711,8 2.225,0
par tonne produite en £ 10,37 44,95
L ! augmentât ion du montant de l'aide britannique pour la couverture des pertes 
d'exploitation minière des bassins s'est révélée nécessaire parce que ces pertes 
ont subi une forte aggravation au cours de l'exercice charbonnier 1984/1985 
à cause de la grève imprévisible. D'après les données en possession de la Com m ission 
en ce qui concerne la situation réelle des coûts et des bénéfices en 1984, 
les résultats de N C B  pour l'exercice charbonnier 1984/85 sont les suivants 
(en milLions de £) :
1) Pertes d'exploitation 1.667
2) Dépenses sociales extraordinaires
déduction faite de recettes extra­
ordinaires 3 5
3) Charge des intérêts 520
4) Autres pertes  3
L'accroissement du montant des aides couvre intégralement les pertes d'exploitation 
minière survenues en 1984. L a mesure d'intervention est donc compatible avec 
les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, alinéa 1  de la décision.
b) Compatibilité des aides directes à la production courante de l'industrie charbonnière 
britannique avec le bon fonctionnement du M arché c o m m u n
Les chiffres regroupés au tableau 2  de l'annexe montrent que pour 1984, le 
total des aides à la production courante qui ont été accordées à l'industrie 
charbonnière britannique s'établit à  3.783,1 millions d'E C U  ( =  76,43 ECU/t).
L e  montant d'aide initialement prévu pour 1984 s'élevait à 18,22 ECU/t. Par 
rapport à  1983, le montant réviséde l'aide par tonne (1984) a  considérablement 
augmenté en raison des pertes dues à  la grève.
E n  ce qui concerne la compatibilité des aides britanniques à  la production 
courante avec le bon fonctionnement du M arché co m m u n , il convient de noter 
ce qui suit :
1. Les achats totaux de charbon effectués par la Grande-Bretagne à  partir d'autres 
pays m em bres ont augmenté de 1,1 million de tonnes en 1984 par rapport à  
l'année antérieure tandis que les livraisons de charbon britannique dans 
d'autres pays de la C om m unauté ont diminué de 2,5 millions de tonnes au
cours de la m ê m e  période.
2. A u  cours de l'année 1984, les échanges de charbon entre la Grande-Bretagne et
les autres pays de la C om m unauté n'ont pas permis de conclure que des distorsions 
de concurrence ont eu lieu entre l'industrie minière britannique et l'industrie 
minière des autres pays de la C om m unauté.Tota l 2.225

- II/3 -
3. Les barèmes du charbon britannique ont évolué c o m m e  suit (en £/t):
Charbon vapeur
15.1.1984 1.7.1984
Ecosse : N oix 5  62,10 62,10
S ud du Yorkshire 59,70 59,70
Ainsi qu'il résulte du tableau ci-dessus, les barèmes pour le charbon c o m m u ­
nautaire sont demeurés constants. A ucune aide indirecte aux consom mateurs 
industriels n'a été enregistrée à cette occasion.
4. Les considérations évoquées aux points 1  et 2  am ènent à  conclure que l'augmen­
tation des aides britanniques pour l'année 1984 est compatible avec le bon 
fonctionnement d u  M arché c o m m u n .
II. R esum é
Les aides à  la production courante dont l'autorisation a  été dem andée en faveur 
de l'industrie charbonnière britannique en 1984, au titre de la décision no. 
528/76/CECA, figurent au tableau suivant :
[B ase juridique:Intervent ionM ontant d e l'aide\
jDécision no. 528/76 Tota l Par tonne de prod..I
\ M io  de £ M io  d 'E C U£  IE C U  i!
'Article 8
[Engagem ent de per­
sonnel qualifié 7,0 11,9!
0,14 jil
0,24 ji
^Article 1 2 Couverture des pertes 
d'exploitation des 
bassins 2.225,0 3.771,2 44,95j
76,19 j
Tota l 2.232,0 3.783,1 45,09 76,43 j

Tableau 1
Aides non liées à la production courante
en millions d’Ecus
•Interventions sociales au titre de 
l’article 4 de la décision 528/76Couverture des charges héritées du passé 
au titre de l’art. 5 de la décision 528/76
Totaux Dépassement des 
limites fixées àTotaux Dépassement des 
limites fixéés à
1983 1984 l'art. 4 (1984) 1983 1984 l’art. 5 I19&4 j
République fédérale d'Allemagne 3.053,7- 2.953,6— 107,8 ' 123,U" —
fee 1  gilue 924.-5 943,3 — — —
France 1.514,8 1.482,6 — 303,9 332,4 —
Grand..· -9ret agne^ 103,7 102,8—421,2 446,3 —
Communauté 5.596,7 5.482,3 — 832,9 891,7 —
L a  Grande-Bretagne applique un régime de sécurité sociale intégré. L es chiffres ci-dessus couvrent uniquement le Fonds 
spécial de retraite des mineurs qui existe parallèlement au régime général de sécurité sociale.

Tableau 2
Aides liées à  la production courante en 1984 (1)
iUnité | RFA France Grande-Bretaqne Be lai aue Communauté
A. Aides au titre de la décision 
no. 528/76
1. Dépassement par rapport 
à l'article 4 
à l'article 5 
Total des dépassements 
par tonne de productionmio Ecus 
mio Ecus— — —  ■ — —
mio Ecus 
Ecus — — - - — —
2. Aides indirectes
par tonne de productionmio Ecus 
Ecus22,3
0,2614,8
0,89 —12,2
1,9549,3
0,31
3. Aides directes 
article 7 
article 8
article 9 article 0 article 1î article 12
Tota l
par tonne de productionmio Ecus 
mio Ecus
mjo Ecus 
mi o Ecus mio Ecus 
mio Ecus111,6
89.3
62.3
54~2~611,9 
3.771~,213,1
0,3
2,3
102,8124,7
101,5
4.416.6
mio Ecus 
Ecus263,2
3,10542,6
32,693.783,1
76,43118,5
18,814.707,4
29,93
B. Aide au charbon à coke 
(Décision no. 73/287)
par tonne de productionmio Ecus 
Ecus590,2
6,950,9
0,05: :83,6
13,27674,7
4,29
C. Montants globaux (A *  B) 
Totaux
par tonne de productionmio Ecus 
Ecus875,7
10,31^'  558,3 
33,633.783,1
76,43214,3
34,035.431,4 
34,53 '
Précisions.
L'aide accordée dans le cadre de la troisième loi visant à  promouvoir l'utilisation d u  charbon dans les centrales 
électriques s'élève à  2,u milliards de D M  ■ 392,9 millions d 'E C U  (cf. le M é m o ra n d u m  sur les mesures financières prises 
par les Etats m em bres en faveur de l'industrie charbonnière en 1984 et sur les mesures financières complémentaires 
prises par les Etats m em bres en faveur de cette industrie en 1983, page 1/7 (D oc. C 0 M C 8 5 ) 6 1  final)). S i l'on ajoute 
ce montant (892,9 millions d'E C U ) à  l'aide à  la production courante on obtient c o m m e  total des interventions en  
République fédérale d'Allemagne 1.768,6 millions d 'E C U  ou 20,83 EC U /t.
\
S i l'on ajoute à ce montant celui de l'aide accordée dans le cadre de la troisième loi visant à promouvoir l'utilisa­
tion du charbon dans les centrales électriques, on obtient u n  montant m o y en  de 40,21 EC U /t.