A4-0219/96

Proposition de directive du Conseil relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures (COM(95)0347 - C4-0468/95 - 95/0201(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 3 du traité prévoit un marché intérieur caractérisé notamment par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, et des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur;

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'article 7 A du traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 7 A du traité prévoyait l'établissement, avant le 31 décembre 1992, d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux serait assurée selon les dispositions du traité;

(Amendement 3)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que la Communauté et les États membres ont décidé de prendre les mesures qu'ils considèrent comme essentielles en vue d'éliminer les raisons qui étaient à la base de l'application de contrôles et de formalités frontaliers en vertu des législations nationales;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 4)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que les mesures d'accompagnement pertinentes ont été mises en oeuvre de manière satisfaisante;

>Texte après vote du PE>

considérant que la libre circulation des personnes est inscrite dans le traité et ne saurait donc être subordonnée à des mesures d'accompagnement;

(Amendement 11)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les personnes qui bénéficient du droit de libre circulation ne peuvent faire l'objet d'un traitement distinct ou discriminatoire selon qu'elles sont citoyens de l'Union européenne ou qu'elles y résident légalement;

(Amendement 10)

Article 2, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Un État membre peut réinstaurer pendant une période ne dépassant pas 30 jours des contrôles à ses frontières à l'intérieur de la Communauté en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité publique. L'État membre en avise immédiatement la Commission et les autres États membres en leur fournissant toutes les indications appropriées.

>Texte après vote du PE>

1. Un État membre peut réinstaurer pendant une période ne dépassant pas 30 jours des contrôles à ses frontières à l'intérieur de la Communauté en cas de menace réelle grave pour l'ordre public ou la sécurité publique. L'État membre en avise immédiatement la Commission, le Parlement européen et les autres États membres en leur fournissant toutes les indications appropriées.

(Amendement 6)

Article 3, points 2) et 3)

>Texte originel>

2) «vol intracommunautaire»:

>Texte après vote du PE>

2) «vol intracommunautaire»:

>Texte originel>

le déplacement d'un aéronef entre deux aéroports communautaires, sans escale entre ces deux aéroports et n'ayant pas commencé ou ne se terminant pas dans un aéroport non communautaire;

>Texte après vote du PE>

le déplacement d'un aéronef entre deux aéroports communautaires, sans escale hors de la Communauté entre ces deux aéroports et n'ayant pas commencé ou ne se terminant pas dans un aéroport non communautaire;

>Texte originel>

3) «traversée maritime intracommunautaire»:

>Texte après vote du PE>

3) «traversée maritime intracommunautaire»:

>Texte originel>

le déplacement, entre deux ports communautaires, sans escale entre ces deux ports, d'un navire assurant régulièrement la correspondance entre deux ou plusieurs ports communautaires déterminés;

>Texte après vote du PE>

le déplacement, entre deux ports communautaires, sans escale hors de la Communauté entre ces deux ports, d'un navire assurant régulièrement la correspondance entre deux ou plusieurs ports communautaires déterminés;

(Amendement 7)

Article 4

>Texte originel>

Au plus tard deux ans après la mise en application de la présente directive, puis tous les trois ans, la Commission élabore un rapport sur l'application de la présente directive et présente ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions.

>Texte après vote du PE>

Au plus tard un an après la mise en application de la présente directive, puis tous les deux ans, la Commission élabore un rapport sur l'application de la présente directive et présente ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions.

(Amendement 13)

Article 5, premier alinéa

>Texte originel>

Les Etats membres mettent en oeuvre les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission et lui transmettent également un tableau indiquant la concordance entre chacune des dispositions de la présente directive et les dispositions de droit national pertinentes soit antérieures à la présente directive soit approuvées en vue de sa transposition.

>Texte après vote du PE>

Pour satisfaire à l'obligation prévue aux articles 3 et 7A du traité, les Etats membres mettent en oeuvre les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le plus rapidement possible après leur adoption au niveau national et, au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission et lui transmettent également un tableau indiquant la concordance entre chacune des dispositions de la présente directive et les dispositions de droit national pertinentes soit antérieures à la présente directive soit approuvées en vue de sa transposition.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures (COM(95)0347 - C4-0468/95 - 95/0201(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0347 - 95/0201(CNS) ((JO C 289 du 31.10.1995, p. 16)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 100 du traité CE (C4-0468/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0219/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.