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Bruxelles, le 14.12.2010

COM(2010) 734 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Réexamen des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricolesprévues dans le traité d’adhésion de 2005

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Réexamen des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricolesprévues dans le traité d’adhésion de 2005

RÉSUMÉ

Le traité d’adhésion signé en 2005 avec la Bulgarie et la Roumanie[1] prévoit une période transitoire de sept ans (de 2007 à 2014), durant laquelle ces États membres sont autorisés à maintenir les restrictions existantes à l’acquisition de terres agricoles et sylvicoles par des personnes physiques ou morales d’autres États membres de l’UE/l’EEE. Il prévoit également qu’un réexamen de ces mesures transitoires est réalisé par la Commission au cours de la troisième année suivant l’adhésion[2].

Le présent rapport vise à procéder à ce réexamen des restrictions temporaires actuellement appliquées et de leurs effets, en vue de dire s’il est possible ou non de raccourcir la période transitoire ou d’y mettre fin avant la date prévue dans le traité d’adhésion. Une étude a été commandée en 2009 dans cette perspective. Les conclusions de cette étude et du présent rapport sont les suivantes:

- Ni la Bulgarie ni la Roumanie n’appliquent d’interdiction totale sur l’acquisition de terres agricoles. C’est pourquoi, en dépit des restrictions temporaires en vigueur, une forte présence étrangère (prenant la forme de création de nouvelles sociétés, de prises de participation dans des sociétés résidentes, d’établissement de citoyens de l’UE comme agriculteurs indépendants ou encore de location de terres agricoles) a pu être absorbée sans causer de choc visible au système. Compte tenu de l’accès limité au capital et de la fragmentation des terres dans les deux États membres concernés, on peut même considérer que cet investissement étranger aide à surmonter certaines contraintes institutionnelles. L’activité des investisseurs étrangers peut également avoir une incidence positive sur la réforme agricole en Bulgarie et Roumanie: introduction de nouvelles technologies, apport de capitaux à la production, dont les deux pays ont le plus grand besoin, rationalisation de l’utilisation des terres et augmentation de la valeur de celles-ci.

- L’écart de revenus et de prix fonciers observé entre la Bulgarie et la Roumanie, d’une part, et les autres États membres de l’UE, d’autre part, diminue avec le temps, mais demeure considérable et est bien loin encore d’être totalement comblé. Toutefois, le resserrement de cet écart n’était pas prévu, ni considéré comme une condition nécessaire pour mettre un terme aux dérogations.

- Les indicateurs socioéconomiques de la production agricole s’améliorent, et cette tendance positive devrait se poursuivre. Un écart important persiste néanmoins entre les deux nouveaux États membres et les autres États membres de l’UE en termes de productivité et de part de l’emploi agricole dans l’emploi total.

Même si la période couverte par le présent rapport est nécessairement courte, la Commission conclut , compte tenu de la situation en Bulgarie et en Roumanie telle qu’établie dans le cadre du réexamen à mi-parcours, que la durée d’application des mesures transitoires de restriction à l’acquisition de terres agricoles ne devrait pas être raccourcie.

La Commission souligne parallèlement qu’il importe que ces deux États membres mettent à profit le reste de la période transitoire pour promouvoir le développement de leur secteur agricole. Selon la Commission, ouvrir davantage les marchés agricoles à l’investissement étranger par des mesures modérées avant même la fin de la période transitoire pourrait être bénéfique à la compétitivité du secteur agricole de la Bulgarie et de la Roumanie. Dans cette perspective, les mesures suivantes, qui seraient prises sur une base volontaire, peuvent être recommandées:

- autoriser les étrangers originaires de l’UE non établis en Bulgarie ou en Roumanie à acquérir librement un certain pourcentage des terres agricoles du pays;

- autoriser les étrangers originaires de l’UE non établis en Bulgarie ou en Roumanie à acquérir librement un certain pourcentage des terres agricoles du pays, jusqu’à concurrence d’une superficie maximale par transaction, en associant éventuellement à chaque transaction l’obligation de réaliser certains investissements dans des innovations technologiques;

- autoriser les étrangers originaires de l’UE non établis en Bulgarie ou en Roumanie, mais qui y louent des propriétés agricoles, à acquérir librement les bâtiments agricoles et les terres sur lesquelles ceux-ci sont construits.

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Réexamen des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricolesprévues dans le traité d’adhésion de 2005

La Commission présente ce rapport au Conseil conformément au protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Ce protocole et ses annexes VI et VII énoncent les conditions d’application des mesures transitoires prévues, y compris les périodes transitoires durant lesquelles les restrictions existantes à l’acquisition de terres agricoles, de forêts et de terres sylvicoles par des personnes physiques et morales d’autres États membres de l’UE/l’EEE peuvent être maintenues. Ces deux annexes précisent qu’un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé, sous la forme d’un rapport de la Commission au Conseil, au cours de la troisième année suivant la date d’adhésion.

Eu égard à cette obligation, un consultant[3] a conduit une étude[4] analysant l’impact desdites mesures transitoires sur le secteur agricole de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après «l’UE2»).

1. Base juridique du rapport de la Commission

L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre la liberté fondamentale de mouvement des capitaux[5], laquelle recouvre notamment un régime de libre investissement à des fins d’acquisition foncière[6].

Le traité d’adhésion signé en 2005 avec la Bulgarie et la Roumanie prévoit que, par dérogation à la liberté de mouvement des capitaux consacrée par le traité, ces deux nouveaux États membres bénéficient d’une période transitoire de sept ans, allant de 2007 (date de leur adhésion) à 2014, durant laquelle ils peuvent maintenir les restrictions prévues par leur législation en vigueur au moment de la signature du traité d’adhésion en ce qui concerne l’acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles .

L’article 20 du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne précise que les mesures transitoires susmentionnées sont applicables dans les conditions définies dans ses annexes VI (dans le cas de la Bulgarie) et VII (dans celui de la Roumanie).

Ces annexes disposent qu’ «[u]n réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d’adhésion . À cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil . Statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire […] ou d’y mettre fin».

2. Les mesures transitoires

Lors des négociations d’adhésion, des préoccupations similaires à celles exprimées par sept des dix pays qui ont adhéré à l’UE en 2004 ont amené la Bulgarie et la Roumanie à demander le bénéfice d’une période transitoire pour l’acquisition de terres agricoles sur leur territoire par des ressortissants d’un autre État membre de l’UE ou par des personnes morales constituées conformément au droit d’un autre État membre de l’UE qui ne sont ni établies ni enregistrées en Bulgarie ou en Roumanie[7] (ci-après «les étrangers originaires de l’UE»). Il apparaît que cette demande était essentiellement motivée par la nécessité de préserver, au lendemain de l’introduction du marché unique et du passage à la politique agricole commune, les conditions socioéconomiques dans lesquelles s’exerçaient jusqu’alors les activités agricoles . Les mesures transitoires sont destinées à atténuer l’impact de l’ouverture du marché des biens fonciers agricoles dans l’UE2 , compte du tenu du faible niveau tant du prix des terres à l’achat que des revenus des agriculteurs par rapport au reste de l’UE (ci-après «l’UE25»). Toutefois, dès lors que la sujétion de l’investissement étranger à des restrictions peut avoir un impact négatif sur le développement du secteur agricole, et notamment sur sa productivité, sa capacité d’innovation technologique et sa compétitivité, la Bulgarie et la Roumanie ne sont autorisées à appliquer ces restrictions que pour une période transitoire limitée à sept ans (de 2007 à 2014).

3. Objectifs du rapport

L’objectif de la Commission est d’étudier l’impact qu’ont eu l’adhésion et les restrictions temporaires actuellement appliquées sur le secteur agricole de l’UE2. La Commission entend également examiner si les préoccupations qui ont amené la Bulgarie et la Roumanie à demander le bénéfice d’une période transitoire pour la libre acquisition de terres agricoles restent d’actualité. Cette analyse lui permettra d’apprécier la nécessité de maintenir les restrictions temporaires actuellement appliquées durant toute la période transitoire et de se prononcer sur la possibilité ou non de raccourcir celle-ci ou d’y mettre fin avant 2014, soit la date prévue dans le traité d’adhésion . Ce travail de la Commission a été précédé de l’étude CEPS de 2010, laquelle passe en revue et analyse les évolutions qu’ont connues la Bulgarie et la Roumanie depuis les négociations d’adhésion et compare leur situation à celle de l’UE25.

4. Approche méthodologique

Pour comprendre les effets présents et futurs des restrictions applicables en matière de propriété foncière, l’étude s’est concentrée sur deux questions: i) la mesure dans laquelle les restrictions à la propriété étrangère affectent l’efficience des échanges de parcelles, la distribution des terres et la croissance de la productivité, et ii) la mesure dans laquelle les facteurs à la base des préoccupations exprimées par la Bulgarie et la Roumanie (selon lesquelles leurs terres seraient massivement achetées par des étrangers si aucune restriction ne s’appliquait) existent toujours.

L’étude traite essentiellement les grands points suivants: une analyse comparative des restrictions temporaires appliquées en Bulgarie et en Roumanie; les autres facteurs influençant les marchés des terres agricoles et les transactions foncières; l’évolution des marchés agraires bulgare et roumain au cours des dernières années, notamment en termes de prix d’achat ou de location des terres; l’évolution du revenu agricole et son degré de convergence avec l’UE25; et une analyse de certains indicateurs clés de la performance agricole dans l’UE2 par rapport aux indicateurs correspondants pour l’UE25.

5. Point de la situation trois ans après l’adhésion à l’UE

Restrictions à la propriété étrangère et fonctionnement des marchés fonciers

Les restrictions instaurées par la Bulgarie et la Roumanie concernent la propriété (et non la location) de terres agricoles par des étrangers (c’est-à-dire des personnes physiques ou morales non résidentes). Ces restrictions étant donc limitées, il semblerait – et le fait est à souligner – que le bon fonctionnement du marché agraire soit aussi entravé par une série d’autres facteurs, et notamment: i) les limites et les imperfections des marchés des capitaux , qui obligent inévitablement les agriculteurs à financer leurs acquisitions foncières par leur propre épargne; ii) le morcellement des terres , qui en limite la vente, les acquéreurs préférant acheter des parcelles d’un seul tenant; iii) les coûts administratifs élevés liés aux transactions foncières et à la protection des droits de propriété.

Restrictions légales à l’acquisition de terres agricoles par des étrangers applicables dans l’UE2

Le traité d’adhésion signé avec la Bulgarie et la Roumanie prévoit la possibilité de maintenir, pendant une période transitoire de sept après l’adhésion de ces deux pays à l’UE, les règles nationales conformément auxquelles les étrangers originaires de l’UE ne peuvent, de manière générale, y faire l’acquisition de terres agricoles. Toutefois, les étrangers originaires de l’UE ont, d’ores et déjà durant la période transitoire, pu acquérir des terres agricoles dans l’UE2 à certaines conditions. En outre, ils peuvent librement louer des terres agricoles dans les deux pays.

En Bulgarie et en Roumanie, l’acquisition de terres agricoles par des étrangers originaires de l’UE est réglementée de manière similaire :

i) les citoyens de l’UE qui souhaitent s’établir en Bulgarie ou en Roumanie en tant qu'agriculteur indépendant et y acquérir des terres agricoles ne sont pas soumis à des restrictions ni à des procédures différentes de celles applicables aux ressortissants de ces deux pays; ii) les entités juridiques établies en Bulgarie ou en Roumanie peuvent, elles aussi, y acquérir librement des terres agricoles, indépendamment du niveau de participation étrangère dans leur capital.

Ces possibilités d’investissement ouvertes aux étrangers originaires de l’UE prouvent que les restrictions applicables dans l’UE2 sont moins strictes que celles en vigueur dans certains des pays qui ont adhéré à l’UE en 2004 et qui ont demandé le bénéfice d’une période transitoire pour l’acquisition de terres agricoles sur leur territoire (ci-après «l’UE7»[8]). La principale différence est que la Bulgarie et la Roumanie n’appliquent aucune restriction à l’acquisition de terres par des entités juridiques établies sur leur territoire, quel que soit le niveau de participation étrangère dans le capital de ces entités. Il faut également souligner que la Bulgarie comme la Roumanie ont fixé des conditions moins restrictives pour les citoyens de l’UE qui souhaitent s’établir comme agriculteurs indépendants et faire usage de leur droit d’acquérir des terres dans l’un ou l’autre pays. Il n’existe cependant pas de données officielles sur les terres agricoles détenues par des étrangers en Bulgarie et en Roumanie, si bien que l’impact des restrictions est difficile à estimer. Les informations recueillies auprès de diverses sources par les experts fonciers nationaux qui ont participé à l’étude[9] laissent néanmoins penser que la part des terres agricoles détenues par des étrangers est importante dans les deux pays. Les acquisitions par des investisseurs étrangers ont été clairement boostées par la restitution de terres à des propriétaires privés.

Les restrictions légales à l’acquisition de terres agricoles par des étrangers originaires de l’UE applicables en Bulgarie et Roumanie montrent qu’une interdiction stricte et totale de telles acquisitions n’est pas appliquée et ne saurait donc être considérée comme indispensable à la réalisation des objectifs visés par la période transitoire qui a été instaurée.

Investissement direct étranger

Une augmentation de l’investissement direct étranger (IDE) dans le secteur agricole aurait un impact important sur l’accès au capital, à la technologie et au savoir-faire, dont ce secteur a le plus grand besoin. Sur un stock total d’IDE de quelque 32 milliards d’EUR en Bulgarie en 2008 et de quelque 43 milliards d’EUR en Roumanie en 2007, le secteur agricole a reçu à ce jour 166 millions d’EUR en Bulgarie et 280 millions d’EUR en Roumanie. Bien que relativement modestes, ces investissements, conjugués aux retombées (verticales) stimulantes de l’IDE dans des secteurs liés (le secteur alimentaire, par exemple), ont un impact positif sur la productivité agricole et la valeur des terres.

Influence de l’adhésion à l’UE sur les marchés fonciers de l’UE2

L’adhésion à l’UE a, d’ores et déjà, eu une incidence positive sur le développement du secteur agricole bulgare et roumain, en dépit des restrictions (partielles) à l’investissement étranger qui y sont applicables. En stimulant l’investissement étranger dans l’ensemble de l’économie et en favorisant la croissance du secteur financier de l’UE2, l’adhésion à l’UE a facilité l’accès des agriculteurs au crédit et à l’assurance, ce qui s’est, à son tour, traduit par une amélioration de la productivité agricole, une augmentation de la demande de terres et une hausse de la valeur de celles-ci.

Par ailleurs, les subventions accordées aux exploitations agricoles de l’UE2 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), même si elles restent encore de faible niveau par comparaison aux subventions accordées aux exploitations d’autres États membres de l’UE, représentent une part importante du revenu des agriculteurs de l’UE2. Étant pour la plupart liées soit aux terres, soit à la production, ces subventions encouragent la demande de terres et favorisent l’augmentation de la productivité.

Évolution des marchés agraires dans l’UE2

Globalement, la taille du marché des ventes de terres reste modeste en Bulgarie et Roumanie. En Bulgarie, environ 140 000 hectares de terres agricoles ont fait l’objet d’une vente en 2008. En Roumanie, environ 220 000 hectares de terres agricoles ont été échangés dans le cadre d’une vente en 2009. Toutefois, dans ces deux pays, la superficie totale des terres vendues a été multipliée par sept entre 1999 et 2008. Aux alentours de l’adhésion, les ventes de terres ont augmenté de 45 % en Bulgarie (sur la période 2006–2008) et plus que triplé en Roumanie (sur la période 2005–2009).

Contrairement aux marchés des ventes de terres, qui semblent connaître une évolution similaire en Bulgarie et Roumanie, les marchés bulgare et roumain de la location de terres diffèrent considérablement. La location a bien moins d’importance en Roumanie qu’en Bulgarie. La Roumanie a ainsi la plus faible proportion de terres louées de l’UE27[10], même si cette proportion a augmenté au cours des dernières années. En Roumanie, comme dans d’autres pays, la location est plus importante dans le cas des grandes sociétés, qui louent plus du tiers du terrain qu’elles utilisent (36 % en 2007). En 2007, toutefois, seulement 35 % environ de la superficie agricole totale de la Roumanie était utilisée par des exploitations agricoles constituées en sociétés, alors que 53 % environ de la superficie agricole totale de la Bulgarie était détenue par des sociétés.

L’étude s’est fondée sur des sources nationales pour obtenir des statistiques sur le prix des terres à la vente et à la location . Le niveau global des prix à la location n’a augmenté que modérément après l’adhésion[11]. En revanche, dans les années qui ont précédé et qui ont suivi l’adhésion, l’augmentation du prix des terres à la vente a été considérable.

Dans la période de préadhésion (de 2004 à 2006), le prix des terres à la vente a augmenté de 24 % en Bulgarie (pour atteindre 895 EUR/ha). Après l’adhésion, il a connu une nouvelle hausse de 34 % par rapport à la période de préadhésion, pour atteindre le niveau de 1202 EUR/ha en 2007–2008. En Roumanie, dans la période de préadhésion (2004–2005), le prix des terres à la vente a augmenté de plus de 200 % pour atteindre près de 900 EUR/ha, avec une hausse particulièrement marquée en 2005, année où le traité d’adhésion a été signé. Après l’adhésion, il a de nouveau augmenté de plus de 50 % par rapport à la période de préadhésion, pour s’établir à 1400 EUR/ha en 2008.

En conséquence de cette augmentation du prix de vente des terres en Bulgarie et en Roumanie, l’écart de prix entre l’UE2 et l’UE25 se réduit. La différence reste toutefois notable entre les prix pratiqués dans l’UE2 et ceux pratiqués dans l’UE15 (soit les États membres que comptait l’UE avant le 1er mai 2004). En revanche, le prix des terres à la vente est désormais d’un niveau comparable dans l’UE2 et l’UE7[12].

Il convient toutefois de noter qu’alors que le marché de la location est ouvert aux étrangers tant en Bulgarie qu’en Roumanie, la convergence du prix des terres à la location à la suite de l’adhésion n’a pas été plus prononcée que celle du prix des terres à la vente. Ce phénomène pourrait être interprété comme une indication de ce que la location de terres agricoles, sans possibilité de la combiner à l’achat des terres nécessaires à l’exercice d’activités agricoles, ne présente qu’un intérêt limité pour les investisseurs étrangers.

Structure socioéconomique du secteur agricole

Le processus de transformation du secteur agricole en cours dans l’UE2 donne déjà des résultats positifs. Selon les données disponibles, en 2008, les rendements pour le blé ont ainsi atteint 70 % du niveau de l’UE25 en Bulgarie et environ 60 % en Roumanie. L’écart de productivité de la main-d’œuvre entre l’UE2 et l’UE25 diminue également, même s’il existe encore des différences importantes. En 2008, la valeur ajoutée par unité de travail agricole a ainsi atteint 45 % environ du niveau de l’UE25 en Roumanie et 60 % en Bulgarie. Il convient toutefois de noter que le volume de main-d’œuvre agricole a considérablement diminué tant en Bulgarie qu’en Roumanie (de plus de 40 % entre 2000 et 2009)[13].

En outre, en 2007, la part de l’emploi dans le secteur agricole était de 18 % en Bulgarie et de 28 % en Roumanie, contre 5 % seulement dans l’UE25. De 2000 à 2008, le revenu agricole réel rapporté au facteur travail a augmenté de 51 % environ en Bulgarie et de 68 % en Roumanie[14]. Mais même s’il diminue avec le temps, l’écart de revenu agricole entre l’UE2 et l’UE25 reste important. En 2008, en Bulgarie, le revenu agricole a ainsi été inférieur de 50 % à son niveau dans l’UE15[15], se rapprochant davantage du revenu agricole moyen de l’UE7. La même année, en Roumanie, il n’a représenté qu’un quart de la moyenne de l’UE15 et, bien que comparable à celui de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, il est resté également inférieur à la moyenne de l’UE7[16].

6. Conclusions

Le développement du secteur agricole en Bulgarie et Roumanie et, en particulier, l’augmentation de la production agricole, mais aussi de la productivité, du revenu agricole et du prix des terres à la vente montrent que, même si elles existent toujours, les différences entre l’UE2 et l’UE25 se réduisent clairement avec le temps. Par conséquent, les préoccupations exprimées durant les négociations d’adhésion, et notamment la crainte que le niveau relativement faible des revenus et des prix fonciers dans l’UE2 par rapport à l’UE25 ne conduise à l’acquisition massive de terres par des étrangers si des restrictions temporaires à l’investissement étranger dans le secteur agricole n’étaient pas appliquées, semblent encore justifiées aujourd’hui, trois ans après l’adhésion, mais dans une mesure limitée.

L’analyse de la situation actuelle du secteur agricole bulgare et roumain montre que les restrictions appliquées n’équivalent pas à une interdiction stricte et totale des achats de terres agricoles par des étrangers. Parallèlement, il existe des facteurs institutionnels qui ralentissent, dans une certaine mesure, la réforme structurelle en cours dans le secteur agricole de l’UE2. Ces facteurs sont notamment les imperfections que présentent les marchés des capitaux, le morcellement des terres et le niveau élevé des coûts de transaction. Il semblerait, par conséquent, que l’objectif visé par les restrictions temporaires, à savoir atténuer l’impact d’une ouverture du marché des terres agricoles dans l’UE2, pourrait mieux être atteint si, durant la période transitoire, les agriculteurs locaux pouvaient également jouir d’un libre accès au capital. Cela leur permettrait de remembrer les surfaces, d’investir dans la technologie et d’améliorer leur productivité, ce qui se traduirait en retour par une augmentation du revenu agricole et des prix fonciers. Toutefois, compte tenu des imperfections actuelles des marchés des capitaux, qui s’expliquent en partie par la crise financière, le secteur agricole de l’UE2 a désespérément besoin d’un apport de capital frais pour faciliter et stimuler encore son développement. Aussi convient-il de réfléchir sérieusement à la possibilité d’ouvrir les marchés bulgare et roumain des terres agricoles à l’investissement étranger par des mesures modérées avant même la fin de la période transitoire, afin de garantir la compétitivité du secteur agricole de l’UE2.

Eu égard à cette proposition, les réformes suivantes, qui restent modérées, pourraient être envisagées:

- autoriser les étrangers originaires de l’UE non établis en Bulgarie ou en Roumanie à acquérir librement un certain pourcentage des terres agricoles du pays;

- autoriser les étrangers originaires de l’UE non établis en Bulgarie ou en Roumanie à acquérir librement un certain pourcentage des terres agricoles du pays, jusqu’à concurrence d’une superficie maximale par transaction, en associant éventuellement à chaque transaction l’obligation de réaliser certains investissements dans des innovations technologiques;

- autoriser les étrangers originaires de l’UE non établis en Bulgarie ou en Roumanie, mais qui y louent des propriétés agricoles, à acquérir librement les bâtiments agricoles et les terres sur lesquelles ceux-ci sont construits.

Il convient de rappeler que les marchés agraires bulgare et roumain sont déjà marqués par une forte présence étrangère, que celle-ci prenne la forme d’entités juridiques établies en Bulgarie ou en Roumanie et y opérant avec des capitaux étrangers, d’étrangers louant sans restriction des terres agricoles ou d’agriculteurs indépendants originaires de l’UE qui résident dans l’un ou l’autre pays. L’acquisition de terres par ces investisseurs originaires de l’UE n’a pas causé de choc visible au système. On pourrait même considérer que leur activité économique contribue à remédier aux défaillances systémiques, induites par des problèmes institutionnels persistants, qui empêchent une utilisation plus efficiente des terres agricoles et constituent ainsi un frein à la productivité agricole. Il semble également peu probable que se produisent des chocs importants, résultant de l’achat massif de terres par des étrangers, à la fin de la période transitoire, dès lors que les futurs investisseurs seront sans doute tous ceux qui sont, en principe, intéressés par le marché agricole de l’UE2, mais pas au point de s’y établir durant la période transitoire et d’y acquérir dès à présent des terres, si bas soit leur prix. L’évolution des prix sur le marché de la location, qui ne fait d’ores et déjà l’objet d’aucune restriction, semble également indiquer que, même après la fin de la période transitoire, le mouvement de convergence progressive du prix des terres à la vente vers le niveau de l’UE25 pourrait se poursuivre. On s’attend à ce que les investisseurs étrangers combinent les activités d’achat et de location de terres agricoles.

Étant donné les délais prévus par le traité d’adhésion de 2005 pour l’établissement du présent rapport, la période analysée[17] est trop courte pour pouvoir réunir davantage de preuves empiriques des effets de l’adhésion et des restrictions temporaires appliquées sur le développement du marché agricole de l’UE2. L’étude de la Commission a néanmoins montré que l’écart de revenus et de prix fonciers entre l’UE2 et l’UE25, qui était l’une des préoccupations les plus aigües exprimées par la Bulgarie et la Roumanie au moment de leur adhésion, s’est quelque peu réduit au cours des dernières années, même s’il est très loin d’être totalement comblé. Une convergence complète ne constituerait donc pas une condition attendue ni nécessaire pour mettre fin aux dérogations. L’étude CEPS de 2010 a également montré que l’UE2 aurait tout intérêt à tirer profit du reste de la période transitoire pour promouvoir le développement de son secteur agricole et se préparer à la fin inévitable des restrictions temporaires. L’investissement étranger semblant favoriser le processus de rationalisation dans l’utilisation des terres agricoles, ainsi que l’augmentation de la productivité, du niveau d’innovation technologique et de la compétitivité des marchés agricoles, il apparaît approprié de recommander à la Bulgarie et à la Roumanie d’envisager d’ouvrir davantage leurs secteurs agricoles respectifs sur une base volontaire.

Étant donné la situation dans l’UE2 au moment du réexamen à mi-parcours des mesures transitoires relatives à l’acquisition de terres agricoles, la Commission ne conclut pas que la durée prévue de ces mesures de restriction temporaire appliquées par la Bulgarie et la Roumanie doive être raccourcie.

[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

[2] L’article 3, paragraphe 2, des annexes VI et VII du protocole d’adhésion dispose ce qui suit: «À cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire […] ou d’y mettre fin» .

[3] Centre for European Policy Studies (CEPS).

[4] «Review of the Transitional Restrictions Maintained by Bulgaria and Romania with regard to the Acquisitions of Agricultural Real Estate» ( Réexamen des restrictions transitoires maintenues en vigueur par la Bulgarie et la Roumanie en ce qui concerne l’acquisition de biens fonciers agricoles, ndt: disponible en anglais uniquement; ci-après «l’étude CEPS de 2010» http://ec.europa.eu/internal_market/capital/reports/index_fr.htm).

[5] Voir la nomenclature des mouvements de capitaux établie à l’annexe I de la directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité (JO L 178 du 8.7.1988, p. 5). Bien que cette directive ait été abrogée par le traité de Maastricht, la nomenclature est reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne comme ayant une valeur indicative.

[6] La période transitoire de cinq ans accordée à la Bulgarie et à la Roumanie en ce qui concerne l’acquisition de biens fonciers à des fins d’établissement d’une résidence secondaire ne fait pas l’objet du présent rapport.

[7] Conformément au libellé explicite du traité d’adhésion, dès après l’adhésion, ces règles sont devenues directement applicables aux ressortissants et aux sociétés des États membres de l’EEE également.

[8] République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne et Slovaquie.

[9] Voir les explications et les exemples proposés aux sections 4 et 6 de l’étude CEPS de 2010.

[10] Voir le tableau 4 à la page 20 de l’étude CEPS de 2010.

[11] En Bulgarie, où le phénomène de la location de terres est bien plus important qu’en Roumanie, le prix des terres à la location en 2008 (c’est-à-dire post-adhésion) n’était que de 17 % supérieur à son niveau de 2006 (c’est-à-dire préadhésion).

[12] Voir la figure 11 et le tableau 17 aux pages 43 et 44 de l’étude CEPS de 2010.

[13] Source: Eurostat, comptes économiques de l’agriculture, statistiques sur la main-d’œuvre agricole.

[14] Selon l’indicateur A du revenu tiré de l’activité agricole (source: Eurostat, comptes économiques de l’agriculture).

[15] En standard de pouvoir d’achat.

[16] Voir le tableau 18 à la page 54 de l’étude CEPS de 2010.

[17] La plupart des statistiques disponibles à la date d’adoption du présent rapport renvoient à des données n’allant pas au-delà de 2008.