EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente initiative vise à soutenir et à faciliter les mesures prises au niveau de l’Union dans l’intérêt général, en particulier lorsque l’Union agit dans le cadre de l’exécution d’un mandat pour l’acquisition de biens et de services en vue de distribuer ceux-ci gratuitement aux États membres selon les besoins urgents de ces derniers. Les mesures en question ont pour objet, entre autres, la prévention des situations d’urgence, la préparation en vue de celles-ci ou la réaction lorsqu’elles surviennent, dans le contexte actuel ou futur de crises et de catastrophes. L’initiative apporte un soutien à ces mesures par la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en tant que facteur de coût ainsi que la charge de mise en conformité qui en découle. Plus précisément, la présente proposition prévoit une exonération de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services effectuées en faveur de la Commission ou d’une agence ou d’un organisme de l’UE et sur les biens importés par ceux-ci, dans le cas où la Commission ou l’une de ces agences ou l’un de ces organismes acquièrent ces biens ou services dans le cadre de l’exécution d’un mandat qui leur est conféré par le droit de l’Union dans l’intérêt général.

La pandémie actuelle de COVID-19 met particulièrement en lumière combien il importe d’être bien préparé et de pouvoir réagir rapidement selon une approche structurée, cohérente et centralisée au niveau de l’UE. Cette conclusion est également vraie pour d’autres situations présentes et futures nécessitant une action coordonnée au niveau de l’Union. Dès lors, en s’appuyant sur l’expérience acquise lors de la gestion de la pandémie de COVID-19, la présente initiative vise à fournir à l’Union européenne une solution générale à l’épreuve du futur. L’objectif est d’aligner les dispositions de l’UE en matière de TVA, par exemple en ce qui concerne les mesures de gestion des catastrophes et des crises, et ainsi de faciliter les activités de la Commission, des agences ou d’autres organismes de l’UE dans le cadre de l’exécution de tout mandat qui leur est conféré par le droit de l’Union.

L’expérience acquise à la suite des mesures d’urgence prises par la Commission durant la pandémie de COVID-19 a montré que la TVA facturée sur certaines opérations finit par constituer, dans les procédures de passation de marchés, un facteur de coût qui pèse sur des budgets limités. Ces montants de TVA réduisent le volume des biens et des services que la Commission peut acquérir en vue de la constitution de stocks ou de la distribution immédiate aux États membres, tout en compliquant et en retardant les opérations de solidarité destinées à répondre à des besoins urgents. En outre, les coûts de conformité deviennent une charge pour les entreprises qui fournissent des biens et des services à l’Union, notamment pour leur enregistrement auprès des autorités fiscales de tous les États membres ou de plusieurs d’entre eux.

Il est donc urgent d'entreprendre une action immédiate en ce qui concerne la lutte contre l’actuelle pandémie de COVID-19 et dans le but de se préparer à l'adoption future de mesures comparables au niveau de l’Union dans l’intérêt général. À cette fin, il convient d’introduire une exonération générale de la TVA pour les achats effectués par la Commission, ou par une agence ou un organisme de l’UE en vue de donner, stocker ou autrement fournir des biens et des services aux États membres ou à des tiers, cette solution étant appropriée et nécessaire pour faciliter la coordination des mesures au niveau de l’UE.

Sur la base des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et afin de fournir une solution à l’épreuve du temps, le champ d’application de la présente proposition est général et couvre tous les types de biens et de services. En ce qui concerne les biens, elle s’appliquerait, par exemple, aux contre-mesures médicales de tous types tels que les produits biologiques, les médicaments ainsi que les dispositifs médicaux. La proposition couvrirait également les articles non médicaux nécessaires pour faire face aux crises humanitaires. La présente proposition couvre également un large éventail de services liés ou non au secteur de la santé.

Ces biens et services peuvent être mis à la disposition de la Commission ou d’une agence ou d’un organisme de l’UE en vue de toute activité menée dans le cadre de l’exécution d’un mandat conféré à ces derniers en vertu du droit de l’Union dans l’intérêt général. Les biens ou services peuvent avoir été achetés en vue, par exemple, d’être mis gratuitement à la disposition des États membres ou d’un tiers, ou dans le cadre d’une stratégie de stockage en vue de dons futurs.