ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81)521
Vol.1981/0157

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
SecrétariatgénéralCOM(81)521 final
Bruxelles,le22septembre 1981
DOCUMENT INTERNE
♦
NEGOCIATIONS DADHESION DUPORTUGAL
16èmeRAPPORT
surL'examendudroitcommunautaire dérivé
Complément auxrapportsantérieurs
concernant lesactesrelatifsaux<
domainessuivants :
FISCALITE
RAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS
DROITD'ETABLISSEMENT ETLIBREPRESTATION DESSERVICES
AFFAIRES SOCIALES
RELATIONS EXTERIEURES (CEEetCECA)
(Communication delaCommission auConseil)
C0M(81)521final

Poursuivant l'examen systématique dudroit communautaire dérivé
qu'elle aentrepris avec laDélégation portugaise conformément au
mandat que leConseil luiadonn® àcepropos ,laCommission apro­
cédé aunexamen complémentaire intérimaire desactes de'portée géné­
rale arrêtes par lesInstitutions desCommunautés européennes dans
les domaines
-delaFISCALITE . '
-duRAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS ,
-duDROIT D'ETABLISSEMENT etLIBRE PRESTATION DES SERVICES ,
-des AFFAIRES SOCIALES ,
-des "RELATIONS EXTERIEURES (CEEetCECA ).
Cet examen complémentaire aporté <3'unepart fur lesactes qui
avaient été écartés (sciemment ouparomission )del'examen initial
ainsi quesurlesproblèmes restés ensuspens lors decetexamen ini­
tial ,etd'autre part sur lesnouveaux actes intervenus depuis lors
respectivement dans chacun decesdomaines etenvigueur au31décem­
bre 1980 .. '
;
Comme lors desexamens sectoriels initiaux ,laDélégation portu­
gaise aégalement été informée detous lesactes adoptés par leCon­
seil oulaCommission dans les domaines encause ,qui nerelèvent
pasdudroit communautaire dérivé proprement ditetn'ontpasdepor­
tée juridique contraignante pour lesEtats membres ou -leurs ressor­
tissants (tels que recommandations ,résolutions etautres décisions
""internes )mais qui présentent unintérêt pour ledéveloppement ou
l'orientation desactivités communautaires etfont ^partie àcetitre
de1'"acquis communautaire ".Cesactes nesoulèvent *naturellement au­
cun problème d'adaptation ,etr»esetrouvent donc pas repris dans
lesannexes duprésent rapport .
Sous réserve des observations énoncées ci-après ,lesrésultats
oeeot oxa'.'ixMi .cvwpléwontaire sont consignés dans lesdeux annexes
jointes auprésent rapport : ■
-1'ANNEXE Icomporte laliste des nouveaux actes examinés quine
nécessitent aucune adaptation technique enraison de
l'adhésion duPortugal ; .
I
-1'ANNEXE IIcomporte l'indication desadaptations techniques qu'il
f.'cAvètv nécessaire cVapporter àcertains actes etqui
devront être consignées dans les instruments
■d'adhésion .

-2-
3. Cepremier examen complémentaire intérimaire aconduit acons­
tater que certains actes ,qui étaient envigueur lors del'examen ini­
tial dechacun desdomaines ecause etqui ont été examinés àceti­
tre ,sont devenus caducs entre-temps ouont étémodifiés pardenou­
veaux actes arrêtés depuis lors .
Les modifications qui peuvent enrésulter ciusujet des adapta­
tions techniques qui avaient été consignées dans les conclusions des
rapports consacrant les résultats decesexamens initiaux ,sont indi­
quées dans 1'ANNEXE IIduprésent rapport ,sous forme decorrections
oucompléments àapporter auxdites conclusions antérieures .
II.
L'examen des actes encause appelle enoutre lesobservations
suivantes :
A.-Dans ledomaine delaFISCALITE
1.L'examen des actes relatifs alaFISCALITE aégalement porte sur la
Directive 79/1071/CEEdu6décembre 1979 ayant pour objet d'étendre à
laTVA lemécanisme communautaire derecouvrement forcé des créances
dans ledomaine desprélèvements agricoles etdesdroits dedouane ins­
tauré par laDirective 76/308/CEE .
LaCommission observe que ,dans lamesure etpour lapériode oùserait
différée l'introduction auPortugal durégime TVA ,ilconviendrait
d'étendre cemécanisme derecouvrement àlataxe sur lechiffre d'af­
faires qui serait maintenue envigueur auPortugal ,aucours decette
période transitoire .
Cette même observation vaut pour laDirective 79/1070/CEE ayant pour
objet d'étendre àlaTVA lemécanisme communautaire d'assistance
mutuelle instauré dans ledomaine des impôts directs envertu dela
Directive 77/799/CEE .
2.Encequi concerne laHuitième Directive duConseil (79/1072/CEE )du6
décembre 1979 enmatière d'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur lechiffre d'affaires (modalités de
remboursement delataxe sur lavaleur ajoutée auxassujettis nonéta­
blis àl'intérieur dupays ),ilconviendra ,aucasoùlePortugal se­
rait autorisé àdifférer l'introduction durégime TVAetpendant lapé­
riode transitoire enquestion ,d'assimiler cetEtat adhérent àunpays
tiers pour l'application deladite directive .
Cette assimilation est justifiée par lefait que ,dans lecadre dusys­
tème actuel cetaxe sur lechiffre d'affaires envigueur auPortugal ,
l'administration fiscale portugaise déclare nepas pouvoir déterminer
lacharge fiscale qu'ilyaurait lieu derembourser auxassujettis com­
munautaires non résidents envertu deladirective considérée .
•••«/•

-3-
B.-Dans ledomaine duRAPPROCHEMENT IJES LEGISLATIONS
1.Dans laliste des comités dont ilconviendra deprévoir lerenou­
vellement intégral detous leurs membres lors del'adhésion du
Portugal ,lamention indiquée aupoint 3des observations consi­
gnées dans le8erapport delaCommission (doc. CGM(SO)566 )final
du3.10.1980 ,page 3)doit être remplacée par lamention
suivante :
-Comité consultatif desdenrées alimentaires ,
institué parladécision delaCommission n°80/1073/CEEdu
24octobre 1980 (JOL318/28du26.11.1980 ).
I
2.Parmi lesactes examinés dans cedomaine figure laConvention sur
laloiapplicable auxobligations contractuelles ouverte àlasi­
gnature àRome le19juin 1980 (80/934/CEE ),actuellement signée
par huit Etats membres (JOL266du9.10 .1980 ).Lesobservations
qui ont été énoncées dans le8erapport susmentionné ausujet de
l'adhésion duPortugal àl'ensemble des conventions signées par
lesEtats membres s'étendent àlaconvention encause ,dans lame­
sure oùcette convention aura effectivement été signée par tous
lesEtats membres lors del'adhésion duPortugal àlaCommunauté
(cf.déclaration commune annexée àladite convention ).
3.Enapplication delaDirective duConseil n°71/316/CEEpour des
approbations CEEdemodèles d'instruments demesurage ,laCommis­
sion acommuniqué deslistes desapprobations CEEdemodèles dans
les différents Etats membres (JOÇ194du31.7.1980 etJOC349
du31.12.1980 ).Ces listes devront naturellement être complétées
par unemise âjour comportant l'indication desapprobations CEE
délivrées auPortugal ,qu'ilappartiendra àlaCommission depu­
blier entemps opportun après l'adhésion duPortugal .Cette néces­
sité demise àjour ultérieure nesoulève aucun problème d'adapta­
tion .
••••/•

Dans ledomaine duDPOIT D'ETABLloSEMET -IT
etdelaLIBRE PRESTATION DES SERVICES
1. Dans laliste des comités pour lesquels ilconviendra depré­
voir que lepremier mandat des nouveaux membres (portugais )expi­
rera enmême temps que celui des membres oui seront :enfonction
aumoment del'adirés ionduPortugal (envue d'assurer unrenouvel­
lement ultérieur simultané de l'ensemble des membres detels comi­
tés-cf. article 143 §1,etAnnexe VIII del'Acte d'adhésion de
1972 ),ilyalieu d'indiquer les divers comités consultatifs
pour laformation professionnelle instaurés dans ledomaine en
cause ,àsavoir :
-Comité consultatif pour laformation desmédecins ,
institué par ladécision duConseil n°75/364/CEE
du16juin 1975
(JOL,167/17du30.6.1975 )
-Comité consultatif pour laformation dans ledomaine dessoins
infirmiers ,
institué parladécision duConseil n°77/454/CEE
du27juin 1977
(JOL176/11du15.7.1977 )
-Comité consultatif pour laformation despraticiens del'art
dentaire ,
institué par ladécision duConseil n°78/688/CEE
du25juillet 1978
(JOL233/15du24.8.1978 )
-Comité consultatif pour laformation desvétérinaires ,
institué par ladécision duConseil n°78/1028/CEE
•'du18décembre 1978
(JOL362/10du23.12.1978 )
-Comité consultatif pour laformation dessages-femmes ,
institué parladécision duConseil n°80/156/CEE
■du21janvier 1980
(JOL33/13du11.2.1980 )

Les problèmes qui avaient conduit alaisser ouvertes ,lors de '
l'examen initial ,certaines adaptations àapporter respectivement
àladirective duConseil 77/780/CEE du12décembre 1977 (concer­
nant l'accès àl'activité des établissements decrédit etson
exercice )etàladirective duConseil 75/362/CEEdu16juin 1975
(visant àlareconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats et
autres titres demédecin ),n'ont pas encore puêtre résolus â
l'occasion duprésent examen complémentaire ,etdemeurent provi­
soirement ensuspens .
Enoutre ,unproblème supplémentaire asurgi pour définir le
libellé desadaptations àapporter auxarticles 1eret3dela
directive duConseil 80/154/CEE du21janvier 1980 ,visant àla
reconnaissance mutuelle des diplômes ,certificats etautres ti­
tres desage-femme .Ceproblème réside dans ladétermination
dutitre etdudiplôme qui sera accordé aux sages-femmes portu­
gaises formées avant 1976 etauxquelles lesautorités portugaises
envisagent dedonner une formation complémentaire qui devrait
leur permettre d'être admises aubénéfice des droits acquis en
vertu del'article 5deladirective encause .
Enconséquence ,lelibellé decesdiverses adaptations est
réservé etsera précisé dans unephase ultérieure des travaux à
poursuivre dans cedomaine .

-β-
D.-Dans ledomaine des AFFAIRES SOCIALES
1. Lors del'examen initial entrepris dans cedon ;ne,lesnom­
breuses adaptations techniques qui devront être emportées àcer­
taines dispositions etauxAnnexes desrèglements (CEE )
n°1408/71etn°574/72duConseil relatif sàl'application des
régimes desécurité sociale aux travailleurs salariés etàleurs
familles quisedéplacent àl'intérieur delaCommunauté
n'avaient pas encore puêtre déterminées ,carelles étaient subor­
données alacommunication derenseignements etdonnées techni­
ques parlaDélégation portugaise (1).
Ces éléments d'information ont été recueillis depuis lors ,
ensorte que laCommission présentera prochainement auConseil un
rapport particulier comportant letexte des adaptations qu'elle
proposera d'apporter aces actes (surlesquelles laCommission ad­
ministrative pour lasécurité sociale des travailleurs migrants a
entre-temps été oonsultée ),ainsi que des commentai ces ausujet
des points sur lesquels unedivergence d'opinion asurgi àcepro­
posavec laDélégation portugaise .
2. Dans laliste descomités pour lesquels ilconviendra depré­
voir que lepremier mandat des nouveaux membres (portugais )expi­
rera enmême temps que celui des membres qui seront enfonction
aumoment de l'adhésion duPortugal (2),ilconvient d'ajouter
lesmentions complémentaires suivantes :
-Conseil d'administration duCentre européen pour le
développement delaformation professionnelle ,
institué parlerèglement (CEE )n°337/75duConseil
du10février 1975
(J0L39/1du13.2.1975 )
-Conseil d'administration delaFondation européenne pour
l'amélioration desconditions devieetdetravail ,
institué par lerèglement (CEE )n°1365/75duConseil
du26mai 1975
(JOL139/1du30.5.1975 )
3. Dans laliste descomités dont ilconviendra deprévoir le
/renouvellement intégral detous leurs membres lors del'adhésion
duPortugal (3),ilconvient desupprimer l'indication figurant
au2etiret (Comité consultatif paritaire pour lesproblèmes
sociaux dans lanavigation intérieure ),etd'yajouter letiret
suivant :
-Comité paritaire delanavigation intérieure
■institué par ladécision delaCommission n"80/991/CEE
du9octobre 1980
(JOL297/28du6.11.1980 )
...•/•
(1)doc. C0M(80)522 final ,point II.3(page 2)
(2) " "» il,6a)(page 4)
(3) " " II,6b)(page 5)

L'examen deladirective duConseil n80/987/CEE du20octobre
1980 ,concernant lerapprochement des législations desEtats membres
relatives àlaprotection destravailleurs salariés encasd'insolvabi­
lité del'employeur ,afait apparaître qu'ilpourra s'avérer nécessai­
redecompléter l'Annexe pour yindiquer certaines catégories detra­
vailleurs auPortugal dont lescréances pourront être exclues duchamp
d'application deladirective encause selon l'article 1er §2.
LaDélégation portugaise n'acependant paseteenmesure depren­
dreposition surcepoint dèsàprésent . '.v
Enconséquence ,cette question estprovisoirement réservée ,etla
détermination d'éventuelles adaptations àapporter àcepropos sera
précisée lecaséchéant dans unephase ultérieure destravaux techni­
ques apoursuivre dans cedomaine .._ , >
Bans ces conditions l'acte considéré n'est mentionné dans aucune
desannexes duprésent rapport . V '
/
Parmi lesactes inclus dans leprésent examen complémentaire ,figu­
rent les deux "communications ",delaCommission du7septembre 1979
concernant respectivement lespouvoirs publics habilités par les Etats
membres àintervenir financièrement enfaveur d'actions réalisées par
desentités dedroit privé ,etlesprocédures fixées parlesEtats mem­
bres pour laprésentation desdemandes deconcours duFonds social eu­
ropéen etleur transmission àlaCommission (JOC236du19.9.1979 ).
Ilappartiendra naturellement àlaCorrmission decompléter oes
communications (publiées enexécution respectivement del'article 4du
règlement (CEE )n#2396/71etde .l'article 1erdurèglement (CEE )n°
858/72),parunepublication semblable pour lePortugal .Cette exigen­
cen'implique cependant aucune adaptation desactes encause .
\
\

-8-
E.-Dans ledomaine des RELATIONS EXTERIEURES
1. Comme lors del'examen initial ,ilaparu opportun d'écarter dupré­
sent examen complémentaire les actes relatifs aux rapports entre la
Communauté etlePortugal ,qui ,parhypothèse ,deviendraient caducs en
casd'adhés iondecepays .
2. Sous réserve des observations énoncées dans son 13e rapport sur
l'examen dudroit communautaire dérivé (1),concernant notamment le
problème defond que pose l'application durégime résultant dela2e
convention deLomé dans les relations entre lePortugal etles Etats
ACP associés etlesconditions dans lesquelles lePortugal sera appelé
àparticiper aufinancement des aides etàlagestion duFED ,laCom­
mission n'apas relevé ,àl'occasion del'examen complémentaire desac­
tes relatifs àcedomaine ,denouveaux problèmes particuliers qui de­
vraient être résolus dans lecadre delanégociation defond .
(1)doc .C0M(80)655 final .

4
Liste desactes communautaires complémentaires
examinés dans lesdomaines :
;' ' delaFISCALITE ,
duRAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS ,
duDROIT D'ETABLISSEMENT etLIBRE PRESTATION DESSERVICES ,
desAFFAIRES SOCIALES ,
desRELATIONS EXTERIEURES (CEEetCECA ),
QUINENECESSITENT PAS D'ADAPTATION TECHNIQUE

-1- annexeI
FISCALITE
1.OnzièmedirectiveduConseil,du26mars1980,(80/368/CEE),
en'matièred'harmonisation deslégislations desEtatsmembres
reldtiueg taxessurtechiffred'affaires-Exclusiondes
départements françaisd'ôutfe'fhèrduchampd'appliCritiondela
directive 77/388/CEE.
(JOL90/41du3.4.1980)
2.DirectiveduConseil,du26mars1980,(80/369/CEE),
autorisantlaRépubliquefrançaiseànepasappliquerdansles
•départements françaisd'outre-merlesdirectives 72/464/CEEet79/32/CEE
concernantlesimpôtsautresquelestaxessurlechiffred'affaires
frappantlaconsommation destabacsmanufacturés .
(JOL90/42du3.4.1980)
3.DirectiveduConseil,du22décembre1980,(80/1275/CEE),
modifiantladirective72/464/CEEconcernantlesimpôtsautresque
lestaxessurlechiffre,-d'affairesfrappantlaconsommation des
tabacsmanufacturés . .-.
,(JOL375/76du31.12.1980)

2_ annexeI
RAPPROCHEMENT PESLEGISLATIONS
ENTRAVES TECHNIQUES
Véhicules amoteur
1DirectivedeLaCommissiondu21novembre1979,(80/233/CEE),_portantadaptationauprogrèstechniquedeladirective76/756/CEE
duConseilconcernantlerapprochement des des
Ftatcmembresrelativesàl'installation desdispositifs •*
d'éclairageetdesignalisation lumineusedesvéhiculesàmoteur
etdeleursremorques .
(JOL51/8du25.2.1980)
modifiantUdirect^70/156/CEEconcern^ntlerapprochementdesmoo Uoiitrtuv , HacT2;ï;::î"on;K.t,-mbresrelativesàlaréceptiondes
véhicules àmoteuretdeleursremorques.
(JOL375/34du31.12.1980 )
3.DirectiveduConseil,du16décembre1980,(80/1268/CEE),
concernantl?rapprochement deslégislations desEtatsmembresrelatives
àlaconsomma ■.■>aoecarburantdesvéhicules àmoteur.
(JOL375/36"<u31.12.1980 )
4.DirectiveduConseil,du16décembre1980,(80/1269/CEE),
concernantlerapprochement deslégislations desEtatsmembresrelatives
àlapuissancedesmoteursdesvéhicules àmoteur.
(J0L375/46du31.12.1980 )
Tracteurs
5.DirectivedelaCommission du22novembre1979,(79/1073/CEE),
portantadaptation auprogrèstechnique deladirective 74/347/CEE
duConseilconcernant lerapprochement deslégislations desEtats
membresrelatives auchampdevisionetauxessuic-glaces des
tracteursagricoles ouforestiers àroues.
(J0L331/20du27.12.1979 ) •
V\
6*Directive duConseildu24juin1980(80/720/CEE)
concernant lerapprochement deslégislations desEtatsmembresrelatives
àl'espacedemanoeuvre,auxfacilitésd'accèsaupostedeconduiteainsi,
qu'auxportesetfenêtresdestracteursagricoles ouforestiers àroues.
(JftL194/1du28.7.1980 )
«•••/•

-3_annexe I
i Instruments démesurage
7•Directive duConseil du23novembre 1979 ,(79/1005 /CEE),
modifiant ladirective 75/106/CEE concernant lerapprochement
deslégislations desEtats membres relatives auprécorldi tionnement '
envolume decertains liquides -enpréembal lages .
CJO L308 /25du4.12.1979 )
8.Directive duConseil du15janvier 1980 ,(80/232/CEE),
■concernant lerapprochement des législations des Etats membres
relatives auxgammes dequantités nominalés etdecapacités ji
nominales admises pour certains produits enpréemballages , i:
(J0L51/1du25.2.1980 ) ;!
9.Directive duConseil du20décembre 1979 ,(80/181/CEE),
concernant lerapprochement deslégislations des Etats membres
'relatives auxunités demesure etabrogeant ladirective 71/354/CEE.
CJO L39/40du15.2.1980 )• /
' Engrai s > - •
10*Directive duConseil du15juillet 1980 ,(80/876/CEE),
concernant lerapprochement deslégislations des Etats membres relatives
auxengrais simples àbase denitrate d'ammonium etàforte teneur 1
enazote .
, <J0L250/7du23.9.1980 )
III .DENREES ALIMENTAIRES
Comités etdivers ' r
1.Décision delaCommission du24octobre 1980 ,(80/1073/CEE),
portant nouveau statut ducomité consultatif desdenrées alimentaires .
(J0L318/28du26.11.1980 ) j
2.Recommandation delaCommission du11novembre 1980,(80/1089/CEE),
adressée auxEtats membres concernant lesessais relatifs àl'éyaluation
del'inocuité d'enploi desadditifs alimentaires .
(J0L320/36du27.11.1980 ) ..
Emulsif iants ,stabilisants '-
3.Directive duConseil du29mai1980 ,(80/597/CEE),
portant deuxième modification deladirective 74/329/CEE
relative aurapprochement deslégislations desEtats membres
concernant tesagents émulsif iants ,stabilisants ,épaississants
etgélifiants pouvant être employés dans lesdenrées alimentaires .
(J0L155/23du23.6.1980 )
■a••/•

-4- annexe
Matériauxetobjetsdestinés aentrerencontact
avecdesproduitsalimentaires
4.DirectivedeLaCommission du8juillet1980/(80/766/CEE)/
portantfixationdelaméthodecommunautaire d'analysepourle
contrôleofficieldelateneurdesmatériauxetobjetsenchlorure
devynilemonomèredestinésàentrerencontactaveclesdenrées
alimentaires ..
<J0L213/42du16.8.1980 )
Sucre '
5.DécisionduConseildu18juillet1977/
portantacceptation parlaCommunautédecertainesnormesCODEX
surl^essucresalimentaires assortiededérogationsspécifiées.
,(Nonpubliée)
Cacao,,chocolat
6.DirectiveduConseil/du30juin1980/(80/608/CEE),.
portantseptièmemodification deladirective 73/241/CEErelative
aurapprochement deslégislations desEtatsmembresconcernant
lesproduitsdecacaoetdechocolatdestinésàl'alimentation
huma'ine.
(J0L170/33du3.7.1980)
Matièresgrasses ,■ ■■'
7.DirectivedelaCommission du25juillet1980/(80/891/CEE)
relative àlaméthoded'analysecommunautaire dedétermination
delateneurenacideéruciquedansleshuilesetgraissesdestinées
tellesquellesàl'alimentation'humaineainsiquedanslesdenrées
alimentaires additionnées d'huilesoudegraisses.
(J0L254/35du27.9.1980 ) -
'' ' / 'Boissons nonalcoolisées
.N, ^^ -
8.PremièredirectivedelaCommission du13novembre1979/(79/1066/CEE)
portantfixationdesméthodesd'analysecommunautaire pourle
contrôledesextraits decaféetdesextraits dechicorée.
CJ0L327/17du24.12.1979 )
AUTRESSECTEURS '.
Pivers
Directive duConseildu22juillet1980/(80/737/CEE)/
concernant lesdispositions relatives àl'heured'été.
<J0'L205/17du7:8.1980)'
CONVENTIONS
Conventionsurlaloiapplicableauxobligationscontractuelles '
ouverteàlasignature àRomele19Juin1980.
(J0L266/1du9.10.1980 )

-5- annexeI
DROITD'ETABLISSEMENT ETLIBREPRESTATION DESSERVICES
1-DirectiveduConseil,du21janvier1980,(80/155/CEE),
visantàlacoordination desdispositions législatives ,réglementaires
etadministrativesconcernantl'accèsauxactivitésdelasage-femme
etl'exercicedecelles-ci .
(JOL33/8du11.2.1980 )
2.DécisionduConseil,du21janvier1980,(80/156/CEE),
portantcréationd'uncomitéconsultatif pourlaformationdes
sages-femmes .
(JOL33/13du11.2.1980 )•
3.DécisionduConseil,du21janvier1980,(80/157/CEE),
modifiantladécision75/365/CEEinstituant uncomitédehauts
fonctionnaires delaSantépublique.
(J0L33/15du11.2.1980 )
4.DirectiveduConseildu17mars1980,(80/390/CEE),
portantcoordination desconditionsd'établissement ,decontrôle
etdediffusionduprospectus àpublierpourl'admissiondevaleurs
mobilières àlacoteofficielle d'uneboursedevaleurs.
(J0L100/1du17.4.1980 )

-6-
AFFAIRES SOCIALESannexe
Actescontraignants , ■ .
Décisionn°1870/75/CECAde*laCommission,du17juillet1975,
relativeàl'obligation pourlesentreprises del'industriedel'acier
dedéclarercertainesdonnéesconcernantl'emploi.(1)
'CJOL190/26du23.7.1975).' '
2.DirectiveduConseil,du26mars1980,(80/371/CEE),
portantdérogation.enfaveurdelaRépubliquefrançaise àla
directive 73/403/CEErelative àlasynchronisation desrecensements
générauxdelapopulation . v..
(J0L90/44du3.V.1980)
3.Règlement (CEE,Euratom,CECA)n°1237/80duConseil,du13mai1980,
modifiantlerèglement (CECA,CEE,Euratom)n°1859/76portant
fixationdurégimeapplicable aupersonnel duCentreeuropéen
pourledéveloppement delaformationprofessionnelle .
(J0L127/1du22.5.1980 )
4.Règlement (CEE,Euratom,CECA)n°1238/80duConseil,du13mai1980,
modifiantlerèglement (CECA,CEE,Euratom)n°1860/76portant
fixationdurégimeapplicable aupersonnel delaFondation
européenne pourl'amélioration desconditions devieetdetravail.
(J0L127/4du22.5.1980 )
5.DirectiveduConseildu15juillet1980,(80/836/Euratom),
portantmodification desdirectivesfixantlesnormesdebase
relatives àlaprotectionsanitairedelapopulationetdes
travailleurs contrelesdangersrésultant desrayonnements
ionisants.
(J0l_246/1du17.9.1980 ).
6.DécisiondelaCommissiondu9octobre1980,(80/991/CEE),
relativeàlacréationd'uncomitéparitairedelanaviqation
:intérieure . i, ';
(J0L297/28du6,11.1980)
?'Règlement(CEE)n°3112/80duConseil,du27novembre1980,
relatifàl'organisation d'uneenquêtesurlesgainsdesouvriers
permanents employésdansl'agriculture .
(J0L326/6du2.12.1980)
'-., i
(1)Acteomis,parerreur,lorsdel'exameninitialportantsurles
actescommunautaires dansledomainedesaffairessociales en
vigueurau1eraoût1979. -■

annexe
8.DécisionduConseildu4décembre1980/(80/1117/CEE),
modifianttesdécisions75/459/ftE,76/206/CEE,77/803/CEEet
77/804/CEErelatives auxinterventions duFondssocialeuropéen
enfaveurdecertainescatégories depersonnes.
(J0L332/17du10.12.1980 )
9-DécisionduConseil,du22décembre1980,(80/1270/CEE),'
concernant uneactioncomplémentaire deluttecontrelapauvreté.
(J0L375/68du31.12.1980 )
Autresactes
10.Recommandation delaCommission,du23juillet1962
auxEtatsmembres,relativeàl'adoptiond'unelistéeuropéennedesmaladiesprofessionnelles .(1)
(J080/2188du31.8.1962)
11•RecommandâtiondelaCommissiondu27juillet1966(66/464/CEE),
auxEtatsmembres,relativeaucontrôlemédicaldestravailleurs
exposésàdesrisquesparticuliers .(1)
<J0151/2753du17.8.1966 )
\ , •
12.RésolutionduConseil,du18décembre1979, 1
concernant laformation enalternance desjeunes.
<J0C1/1du3.1.1980)
"Î3.Résolution duConseil,du18décembre1979,
concernantl'aménagement dutempsdetravail.
;(J0C2/1du4.1.1980)
14.Conclusions duConseilconcernantlaconcertation surlespolitiques
migratoires vis-à-visdesEtatstiers..
(609esessionduConseildu22.11.1979 )•
(nonpubliées)
15.Résolution'duConseiletdesMinistres del'Education,
réunisau.seinduConseil,du15janvier1980,
concernant desmesuresàprendreenvued'améliorerlapréparation
desjeunesàl'activitéprofessionnelle etdefaciliterleurpassage
del'éducation àlavieactive.
(J0C23/1du30.1.1980)
16.Résolution <-luConseildu27juin1980,
concernant desorientations pourunepolitique communautaire
WiÂrîhè «Sutravail*
<J0C168/1du8.7.1980)
..../
(1)Actesomis,parerreur,lors
actescommunautaires dansle
vigueurau1eraoût1979.del'examen
domainedesinitialportantsurles
affairessocialesen

-8- annexe.I
17.Orientation pourlagestionduFondssocialeuropéenpendant ?
lesannées1981à1983.'
<«J0C119/2du14.5.1980) * '
1g.Communication delaCommissiondu7septembre1979
concernantlespouvoirspublicshabilitésparolesEtatsmembresà
intervenirfinancièrement enfaveurd'actionsréaliséespardes
entitésdedroitprivéetàengarantirlabonnefin. '
(JOC236/2du19.9.1979)
•jç.Communication delaCommissiondu7septembre1979
concernantlesprocéduresfixéesparlesEtatsmembrespourla
présentation desdemandesdeconcoursduFondssocialeuropéenet
leurtransmission àlaCommission. •
<J0t236/4du19.9.1979)
4

9- annexe
RELATIONS EXTERIEURES
1erepartie:ActesdeLaCEE
EchangesaveclaGRECE
1.Règlement (CEE)n°3555/80duConseil,du16décembre1980;
fixantlerégimeapplicable auximportations enGrèceoriginaires
'd'Algérie,d'Israël,deMalte,duMaroc,duPortugal;deSyrie,de
.TunisieetdeTurquie.
(JOL382/1du31.12.1980 ).'
2.Règlement (CEE)n°3556/80duConseil,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicable auxéchangesdelaGrèceaveclaJordanie.
(JOL382/2du31.12.1980 ) .-
3.Règlement (CEE)n°3557/80duConseil,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicable auxéchangesdelaGrèceavecl'Egypte.
(JOL382/25du31.12.1980 )
4.Règlement (CEE)n°3558/80duConseil,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicable auxéchangesdelaGrèceavecleLiban.
(JOL382/48du31.12.1980 )
5.Règlement (CEE)n°"3559/80duConseil,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicable auxéchangesdelaGrèceavecl'Espagne.
(JOL382/71du31.12.1980 ):
6.Règlement (CEE)-n°3505/80duConseil,du22décembre1980,
soumettant lesimportations enGrècedecertainsproduitsdejute >
originaires duBangladeshfitdel'Indeàdéslimitations quantitatives .
(JOL367/77du31.12.1980 )
7.Règlement (CEE)n°3554/80duConseil,du22décembre1980,,
soumettant àdeslimitesquantitatives lesimportations enGrècede
produitstextilesoriginaires decertainspaystiers.
(JOL381/84du31.12.1980 )
/.

annexeI
Article115
8.-Déclaration delaCommissionconcernantl'article115dutraitéCEE.
-Résolution duConseildu22juUlet1980concernantl'accèsdes
produitsoriginaires riespaystiersauxmarchéspublicsdefournitures
danslaCommunauté .
-Déclaration duConseiletdelaCommission concernantl'article V
par.14soush)del'accordrelatifauxmarchéspublicsrésultantdes
négociations commerciales multilatérales concluesdanslecadredu
GATT.
(JOC211/1du19.8.1980)
Accordsmultilatéraux
9.Règlement(CEE)n°3542/80duConseil,du8décembre1980,
concernantlaconclusion del'accordentreLaCommunautééconomique
européenneetlarépubliquedesPhilippines surle.commercedes
produitstextiles. '
(JOL371/1du31.12.1980 )
10.DécisionduConseil(80/762/CEE),du22avril1980,
concernantlasignaturedel'accordinternational de1979surle
caoutchoucnaturel.
(J0L213/1du16.8.1980)
a)DécisionciuConseil(80/908/CEE),du23septembre1980,
relativeàlanotification del'application àtitreprovisoire
parlaCEEdel'accordinternational de1979surlecaoutchouc
naturel.
(J0L259/30du2.10.1980)
AELE
Autriche
11.Règlement(CEE)n°3393/80duConseil,du8décembre1980,
-concernantlaconclusionduprotocoleadditionnel àl'accordentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autricheàlasuite
del'adhésiondelaRépubliquehelléniqueàlaCommunauté.
(J0L357/1du30.12.1980 ) '
^•Règlement(CEE)n°3543/80duConseil,du22décembre1980,
cçaçAusioo :del.'ac.çc>rdsousformed'échangedelettres
portantnouvelledérogationàl'article1duprotocolen®3del'accord
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autriche.
(JOL371/41du31.12.1980 )
•■••/•

-11- annexe
Suisse
13.Règlement (CEE)n°3398/80duConseil,du8décembre1980,
concernantlaconclusion duprotocoleadditionnel àl'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaConfédération suisseàlasuite
del'adhésiondelaRépubliquehellénique àlaCommunauté.
(J0L357/130du30.12.1980 )
14.Règlement(CEE)n°3549/80duConseil,du22décembre1980,
concernantlaconclusion del'accordsousformed'échangedelettres
portantnouvelledérogation àl'article1erduprotocolen°3de'
l'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaConfédération
suisse.
(J0L371/59du31.12.1980 )
Finlande
15.Règlement (CEE)n°3394/80duConseil,du8décembre1980,
concernantlaconclusion duprotocoleadditionnel àl'accordentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetlarépublique deFinlandeàla,
suitedel'adhésiondelaRépubliquehellénique àlaCommunauté.
(J0L357/27du30.12.1980 )
.• , ■'
16.Règlementn°3544/80duConseil,du22décembre1980,
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettres
portantnouvelledérogation àl'article1erduprotocolen°3del'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépublique
deFinlande.
(J0L371/44du31.12.1980 )
Suède "
t
17.Règlement(CEE)n°3397/80duConseil,du8décembre1980,
concernantlaconclusiond'unprotocoleadditionnel àl'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetleRoyaumedeSuèdeàlasuitedel'adhésiondeLaRépubliquehellénique àlaCommunauté.
(J0L357/104du30.12.1980 )
18.Règlement (CEE)n°3548/80duConseil,du22décembre1980,.
concernantlaconclusion del'accordsousformed'échangedelettres
portantnouvelledérogationàl'article1erduprotocolen°3del'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumede
Suède.
(J0L371/56du31.12.1980 ) ■

-12- annexe
Islande
■jç#.Règlement(CEE)n°3395/80duConseil,du8décembre1980,
concernantlaconclusion duprotocoleadditionnel àl'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqued'Islandeà^lasuite
del'adhésiondelaRépubliquehellénique àlaCommunauté.
(J<JL357/53du30.12.1980 )
Φ
20*Règlement(CEE)n°3545/80duConseil,du22décembre1980,
concernantlaconclusiondel'accordsousforme*d'échangedelettres
portantnouvelledérogation àl'article1erdu.protocolen°3del'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépublique
d'Islande. -
(J0L371/47du31.12.1980 )
Norvège ■
^Règlement (CEE)n°3396/80duConseil,du8décembre1980,
concernant 'laconclusionduprotocoleadditionnel àl'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvègeàlasuite
del'adhésiondelaRépubliquehellénique àlaCommunauté.
(J0L357/78du30.12.1980 )
"^'Règlementn°3546/80duConseil,du22décembre1980,
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettres
portantnouvelledérogation àl'article1erduprotocolen°3de
l'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumede
Norvège.
(J0L371/50du31.12.1980 )
«
mmmm/m
1

-13- annexe
MEDITERRANEE
Yougoslavie
23.Règlement (CEE)n°1661/80duConseil,du27juini980,
relatifauxmesuresdesauvegardeprévuesàl'accorddecoopération
ainsiqu'àl'accordintérimairerelatifauxéchangescommerciauxetàla
•coopération commercialeentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
RépubliquesocialistefédérativedeYougoslavie .
(J0L164/1du30.6.1980 )
24.Règlement (CEE)n°2007/80duConseil,du22juillet1980,
concernantlaconclusion del'accordsousformed'échangedelettres
modifiantl'AnnexeAdel'accordintérimaire entrelaCFEetla
républiquesocialistefédérativedeYougoslavierelatifauxéchanges
commerciaux etlacoopération commerciale .
(J0L196»Mdu30.7.1980 )
25.Règlement(CEE)n°3502/80duConseil,du22décembre1980,portaitétablissement deplaf-ondsetd,*unesurveillancecommunautaire
àl'égarddesimportations decertainsproduitsoriginairesde
Yougoslavie (1981). 1
(J01367/43du31.12.1980 ) .'
'Malte ' .
26.Règlement(CEE)n°3508/80duConseil,du22décembre1980,
prorogeantlerégimeapplicable auxéchangescommerciaux avecMalte
au-delàdu31décembre1980.
(J0L367/86du31.12.1980),
27.Règlement(CEE)n°3517/80duConseil,du22décembre1980,
portantétablissement deplafondsetd'unesurveillance communautaire
desimportations decertainsproduitsoriginaires deMalte(année1981).
(J0L370/12du31.12.1980 )
Chypre .'
28.Règlement(CEE)n°3497/80duConseil,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicableauxéchangescommerciaux avecla
république deChypreau-delàdu31décembre1980.
(J0L367/1du31.12.1980 ) , .
■Turquie
29.Règlement(CEE)n°3507/80duConseil,tlj22décembre1980,
portantouvertureetmodedegestiond'u'<plafondcommunautaire
préférentiel pourcertainsproduitspétrc.iersraffinésenTurquie
etétablissant unesurveillance communautaire desimportations de„
cesproduits(1981). ,1 ' '
(J0L367/83du31.12.1980 )

14"annexe
ACP-PTOM
30.Règlement(CEE)n°1470/80duConseil,du9juin1980,relatifauxmesuresdesauvegardeprévuesparladeuxièmeconvention
ACP-CEE.
(JOL147/4du13.6.1980)
/ ,
31.Règlement(CEE)n°1638/80duConseil,du24juin1980,
relatifausystèmevisantàgarantirlastabilisation desrecettes
d'exportation decertainsproduitsdebaseenfaveurdesEtats
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifique (ACP)etdespaysetterritoires
d'outre-merassociés àlaCommunauté .i■
(JOL163/3du28.6.1980 )
32.Règlement (CEE)n°3225/80duConseil,du25novembre1980,
concernant laconclusion deladeuxièmeconvention ACP-CEE,signéeà
Loméle31octobre1979.
(JOL347/1-182du22.12.1980 )
ψ
33.Accordinterne(80/1154/CEE) v
relatifauxmesuresàprendreetauxprocédures àsuivrepour
l'application deladeuxièmeconvention ACP-CEEdeLomé.
(JOL347/206du22.12.1980 )
34.Accordinternede1979(80/1155/CEE)
relatifaufinancement etàlagestiondesaidesdelaCommunauté.
(J0L347/210du22.12.1980 )
~ :'■
35.DécisionduConseil(80/1186/CEE),du16décembre1980,
relative àl'association despaysetterritoires d'outre-mer
àlaCommunauté économique européenne . t
(J0L361/1du31.12.1980 ) ~
36.DécisionduConseil(80/1184/CEE),.du18décembre1980,'>
relativeauremplacement del'unitédecompteeuropéenneparl'Ecu
pourexprimerlesmontantsdesconcoursfinanciers autitredela
deuxièmeconvention ACP-CEEetdesconventions précédentes .
(J0L349/34du23.12.1980 )
37.Règlement (CEE)n°3486/80duConseil,du22décembre1980),
proroo^ntl'application durèglement(CEE)n°435/80relatif
aurégimeapplicable àdesproduitsagricolesetàcertaines
marchandises résultant delatransformation deproduitsagricoles
originaires desACPetdesPTOM.
(J0L365/2du31.12.1980 )

-15-annexe
38.Règlement(CEE)n°3550/80duConseil,du16décembre1980,
concernantlaconclusion deIV-ccordintérimaire entrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarepublique duZimbabwe.
(J0L372/1du31.12.1980 )' '
39.Règlement (CEE)n°3551/80duConseil,du16décembre1980,
concernantl'applicationparanticipation decertainesdispositions
.deladeuxièmeconvention ACP-CEEafférentes auxéchangesence
quiconcerneleZimbabwe.
(J0L372/84du31.12.1980 )
Europedel1EST ^
40.Règlement(CEE)n°3338/80duConseil,du16décembre1980,
concernant laconclusion del'accordrelatifàlacréationdeLa
Commissionmixteetdel'Accordsurlecommercedeproduitsindustriels,
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquesocialiste
deRoumanie.
(J0L352/1du29.12.1980 )• . ~
41.Règlement (CEE)n°3449/80duConseil,du22décembre1980,
portantcertainesmodalitésd'application del'accordentre.laCEE
etlarépubliquesocialiste deRoumaniesurlecommercedeproduits
industrielsetmodifiantl'annexeIIIdurèglement (CEE)n°3286/80
relatifauxrégimesd'importation àl'égarddespaysàcommerced'Etat.
•(J0L360/1du31.12.1980 )

16- annexeI
2epartie:ActesdelaCECA
Actesautonomes'
42.Décision (80/1185/CECA),du16décembre1980,
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdeLaCommunauté
européenne ducharbonetdeL'acier,réunisauseinduConseil,
portantapplication pourL'année1981de^préférences tarifaires
généralisées concernantcertainsproduitssidérurgiques originaires
depaysenvoiededéveloppement .
(J0L354/202du29.12.1980 ) \
A3.Décision (80/1187/CECA)du16décembre1980
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdetaCommunauté
européenne ducharbonetdeL'acier,réunisauseinduConseil,
portantouverture depréférences tarifaires pourlesproduitsrelevant
-decetteCommunauté etoriginaires despaysetterritoires d'outre-mer'
associés àlaCommunauté . ,
(J0L361/111Hu31.12.1980)
44.Décision80/1261/CECAdesreprésentants desgouvernements desEtats
membresdelaCommunauté européenne ducharbonetdeL'acier,réunisau
seinduConseil,du16décembre1980,portantouverture depréférences
tarifaires pourlesproduitsrelevantdecetteCommunautéetoriginaires
duZimbabwe. ■
(J0L372/85du31.12.1980 ) .
45.Décision (80/1328/CECA)
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdelaCommunauté
européenne ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil,etde
la-Commission desCommunautés européennes,du16décembre1980,fixant
lerégimeapplicable pourL.esproduitsrelevantdecetteCommunauté ,
auximportations enGrèce,originaires d'Algérie,d'Israël,duMaroc,
duPortugal,deSyrie,deTunisieetdeTurquie.
(J0L382/96du31.Î2.1980) ^ .
46.Décision (80/1329/CECA)
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdeLaCommunauté
européenne ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil,ainsi
quedugouvernement deLaRépubliquehellénique,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicablele1erjanvier1981auxéchangesdela
GrèceavectaJordaniepqurLesproduitsrelevantdeladiteCommunauté.
(J0L382/97du31.12.1980 )
émm•/•

-17- .annexeI
47é.Décision(80/13?0/CECA)% ;
desReprésentants desgouverne.,.tentsdesEtatsmembresdeLaCommunauté
européenne ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil,ainsi ,
quedugouvernement delaRépublique hellénique,du16décembre1980,
fixantlerégimeapplicable te1erjanvier1981auxéchangesdela
,'.Girèceavecl'EgyptepourlesproduitsrelevantdeladiteCommunauté .
(JOL382/99du31.12.1980 )
.48.Décision (80/1331/CECA)■
■..desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresdelaCommunauté
européenne ducharbonetdel'acier,réunisauseinduConseil,ainsi
quedugouvernement del'aRépubliquehellénique,du16décembre1980,.;
fixantlerégimeapplicable le1erjanvier1981auxéchangesdela
GrèceavecleLibanpourlesproduitsrelevantdeladiteCommunauté .
.(JOL382/101du31.12.1980)(;-
49.Décision(80/1363/CECA), '
des>représentants desgouvernements desEtatsmembresdelaCommunauté
«européenne ducharbonetdel'acier,réunisauseinduconseil,etdu-
"représentant dugouvernement delaRépublique hellénique,du
22décembre'1980,portantouverture depréférences tarifaires enGrèce
pourlesproduitsrelevantdecetteCommunautéetoriginaires d'Autriche,
deFinlande,deNorvège,deSuèdeetdeSuisse.
(J0L385/19du31.12.1980 ) ^ '
50*Recommandation n°2797/80/CECAdelaCommission,du31octobre1980,relativeàlasurveillance communautaire chezlesimportateurs "
desprixàl'importationetdereventeàl'égarddesimportations
decertainsproduitssidérurgiques relevantdutraitéinstituant ;
laCECA,originaires depaystiers.
<J0L291/34du31.10.1980 ) :
5î*'Recommandation n°3384/80/CECÂ,delaCommission,du23décembre1980,
auxEtatsmembresprorogeant lasurveillance communautaire àl'égarddésimportations danslaCommunauté decertainsproduits
sidérurgiques relevantdutraitéinstituantlaCECAoriginaires
despaystiers.'\
(J0L355/42du30.12.1980) ';,'
'Actesconventionnels
52»AccordentrelesEtatsmembresdeaCommunautéeuropéenneducharbon
etdel'acieretlesEtatsACP,relatifauxproduitsrelevantdela,
Communauté européenne ducharbonetdel'acier.(80/1153/CECA).
(J0L347/183du22.12.1980 )- '-'.: !

ANNEXE II
ACTES dans les domaines
delaFISCALITE ,
duRAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS ,
duDROIT D'ETABLISSEMENT etLIBRE PRESTATION DESSERVICES ,
desAFFAIRES SOCIALES ,
delaPOLITIQUE COMMERCIALE ,
NECESSITANT DES ADAPTATIONS TECHNIQUES .
%

-1- annexe
FISCALITE
I.-CORRECTIONS etCOMPLEMENTS àapporter aux adaptations consignées
àLasuite del'examen antérieur (cf. Annexe IIdurappo-'t initial )
1)Aupoint 1,dans l'indication desactes modifiant ladirective 69/335,
-ilconvient delire au§e)letexte suivant : * >'
"e)Acte d'adhésion delaGrèce du28mai 1979
. (Annexe I,chap .VI,point 1)
(JOL291/17du19.11.1979 )"
*
2)Lepoint 2doit être remplacé par letexte suivant :
"2.Directive n°77/799 /CEE duConseil ,du19décembre 1977 ,
concernant l'assistance mutuelle des autorités .,compétentes
des Etats ,membres dans ledomaine des impôts directs ..
(JOL336 /15du27.12.197 7), '
. modi fiéepâr
-Acte d'adhésion delaGrèce du28mai 1979
(Annexe I,chap .VI,point 2) v '
(JOL291 /17du19.11 .1979 )
-Directive n°79/1070 /CEEduConseil ,du6décembre 1979 ,
(JOL331 /8du27.12.1979 )"
-Al'article 1er,paragraphe 3,ilest ajouté :
r '
' "AuPortugal
Contribuição predial ,
Imposto sobre aindustria agrícola ,
Contribuiçào industnal ,
Imposto decapitais ,
Imposto profissional , f
Imposto complementar ,
v Imposto ,demais-val ias,
Imposto sobre orendimento dopetróleo ,
1 .' , ,0sadicionais devidos sobre osimpostos precedentes ."
-Al'article 1er,paragraphe 5,ilestajouté :
# "AuPortugal :
"(1) /
•••é/•
(1)Lelibellé decette mention sera déteminé enfonction durésultat
delanégociation sur cepoint .

-2- annexeII
II.-NOUVELLES ADAPTATIONS
Enplusdesadaptations consignées danstesconclusions de
l'examenfnitialdesactesrelatifsaudomainedelaFISCALITE,il
convientd'ajouterlesadaptations complémentaires indiquéesci-après :
3..Huitièmedirective duConseil,du6décembre1979,(79/1072/CEE),
enmatièred'harmonisation deslégislations desEtatsmembres
relatives auxtaxessurlechiffred'affaires-Modalités derembour­
sementdelataxesurlavaleurajoutéeauxassujettis nonétablisàl'intérieur dupays. .'' ' '
<J0L331/11du27.12.1979 )
-Dansl'ANNEXEC,ilestajoutérespectivement
.aupointD:untiretsupplémentaire .|
"-lePortugal..." >
.aupointI:danschacundesdeuxalinéas
"...escudosportugais" <

3" annexe
.RAPPROCHEMENT OESLEGISLATIONS
:;;––»
I.-CORRECTIONSetCOMPLEMENTS àapporterauxadaptations consignées à
Lasuitedel'examenantérieur (cf.AnnexeIIdurapportinitial)
i)Danstouslespointsoùsetrouvementionnéentrecrochetsl'Acte
d'adhésiondelaGrècedu28mai1979,ilconvient
-desupprimerlescrochets'entourantcettemention
d'yajouterlaréférencedepublication suivante: '»
"(JOL291/17du19.11.1979)"
2)Lindication desactesmentionnés auxpoints
1.k)(concernantladirective 76/893/CEEdu23.11.1976 )et .
1,n).(concernant ladirective 79/693/CEEdu24.7.1979 )
duchapitreIIrelatifauxDENREESALIMENTAIRES dansle§Adel'AnnexeI
doitêtrecompLétéerespectivement parlamentionsuivante .:
"modifiéepar
Directive duConseiln°80/1276/CEEdu22décembre1980
(JOL375/77du31.12.1980)"
'
3)Dansl'indication desactesayantmodifiéladirective duConseil
-67/548/CEEdu27juin1967,mentionnés aupoint1a)du§Bde
l'AnnexeII,ilconvientd'ajouterlamentionsuivante:
Directive duConseildu4décembre1980(80/1189/CEEX,
portantadaptation technique deladirective 67/548/CEEsurles ■
substances dangereuses,àlàsuitedel'adhésiondelaRépublique
hellénique auxCommunautés européennes .
(JOL366/1du31.12.1980 )"
4)L'indication del'actefigurantaupoint1b)du§Bdel'AnnexeII
doitêtrecomplétée commesuit:
"b)Directive duConseiln°73/173/CEE>du4juin1973,
-concernantlerapprochement desdispositions ,législatives,
réglementaires etadministratives desEtatsmembres
relatives àlaclassification ,l'emballageetl'étiquetage
despréparations dangereuses (solvants).
1(JOL189/7du11.7.1973)
; modifiéepar .i _
DirectiveduConseiln°80/781/CEEdu22juillet1980
(J0L229/57du30.8.1980 )
-DirectiveduConseiln°80/1271/CEEdu22décembre1980
(J0L375/70du31.12.1980)"

4~ annexeII
NOUVELLES ADAPTATIONS
Enplusdesadaptations consignées danslesconclusions del'exameninitialdesactesrelatifsaurapprochement deslégislations ,
ilconvientd'ajouterlesadaptations complémentaires indiquées
ci-après :
* 1.-
A.DanslarubriqueA.(Adaptations decaractère permanentdont
lelibellépeutêtreindiquédansl'Acted'adhésion
-AuchapitreI."ENTRAVESTECHNIQUES (Produitsindustriels)"
16.Directive duConseildu22juillet1980,(80/780/CEE),
concernantlerapprochement deslégislations desEtatsmembres
v"•relatives auxrétroviseurs desvéhicules àmoteuràdeuxroues,avecou
sans"side-car",etàleurmontagesurcesvéhicules.
(J0L229/49du30.8.1980) , , ,
modifiéepar
Directive duConseil80/1272/CEEdu22décembre1980
(J0L375/73du31.12.1980 )
Al'article8,ilestajoutéletiretsupplémentaire
suivant : *
aprovação demarcaemodelo,danslalégislation
portugaise."
*
-AuchapitreII."DENREESALIMENTAIRES "
1.6)DirectiveduConseildu15juillet1980,(80/777/CEE)„
relativeaurapprochement deslégislations desEtatsmembresconcernantl'exploitation etlamisedanslecommercedeseauxminérales
naturelles .
(J0L229/1du30.8.1980)_ _ •
modifiéepar
Directive duConseil80/1276/CEEdu22décembce1980
(J0L375/77du31.12.1980 )
Article12,paragraphe 2. <
3.Directive delaCommission du9juin1980,(80/590/CEE),
relativeàladétermination dusymbolepouvantaccompagner les
matériauxetobjetsdestinés àentrerencontactavecdes
denréesalimentaires .
<J0L151/21du19.6.1980)
V.
Dansl'ANNEXE,ilestajoutédansletitreleterme
"ANEX0".

-5-annexe
DansLarubriqueB.(Adaptationsdecaractèrepermanentàétablirpostérieurement àLasign<-jredeL'Acted'adhésion)
DirectiveduConseildu22juillet1980,(80/767/CEE),
adaptantetcomplétant^encequiconcernecertainspouvoir^
adjudicateurs,ladirective77/62/CEEportantcoordination des
procédures depassationdesmarchéspublicsdefournitures .
(J0L215/1du18.8.1980)
L'Annexecomportant LaListedesentitésàconsidérer
commepouvoirsadjudicateursdanschacundesEtats
membresdevraêtrecomplétéeparl'indication dela
listedesditesentitésauPortugal,quiseradéfinie
enfonctiondurésultatdesnégociations àentreprendre
auseinduGATTàcepropos.

-6- annexeII
DROITD'ETABLISSEMENT eLIBREPRESTATION DESSERVICES
CORRECTIONS etCOMPLEMENTS àapporterauxadaptationsconsignées ■
àLasuitedeL'examenantérieur (cf.-AnnexeIIdurapportinitiaL)
DanstousLespointsoùsetrouvementionnéentrecrochetsL'Acte
d'adhésiondeLaGrècede1979,iLconvientrespectivement :
-desupprimerLescrochetsentourantcettemention;.
-d'yajouterLaréférencedepubLication suivante:
"U(J0L291/17du19.11.1979 )"
NOUVELLES ADAPTATIONS
•EnpLusdesadaptations consignéesdansLesconcLusions deL'examen
initiaLdesactesrelatifsaudroitd'étabLissementetàLaLibrepees-*
tationdesservices,iLconvientd'ajouterdansLarubrique A(adapta­
tionsdontLeLibeLLépeutêtreindiquédansL'Acted'adhésiondu.
PortugaL),auparagraphef)(professionslibérales),Lepointsupplé-*
mentairesuivant:
6.DirectiveduConseiL,du21janvier1980,(80/154/CEE),
visantàLareconnaissance mutueLLedesdipLômes,certificats etautres
titresdesage-femmeetcomportantdesmesuresdestinéesàfaciliter
L'exerciceeffectifdudroitd'établissement etdeLibreprestation de
services. .-
(JOL33/1du11.2.1980)
modifiéepar
-DirectiveduConseiLdu22décembre1980(80/1273/CEE)
(JOL375/74du31.12.1980),
"AL'article1er,iLestajoutélamentionsuivante:
"auPortugaL: "
enfermeiroespecialista ejnenfermagemobstétrica"/,ou"parteira...(1)"/ '
-ALarticle3,ilestajoutélamentionsuivante:
"k)auPortugal:
-Lediplômede_"enfermeiroespecialista enënfermagem
obstçtrica"]_,oulediplômede"parteira...(1Vy,
délivréparl'Etat.
«
(1)Acompléterultérieurement ,ouàsupprimer,surlabasedesindi­
cationsàfournirparlaDélégationportugaiseenfonctiondela
formationcomplémentaire actuellement envisagée.,

-7- annexe II
AFFAIRES SOCIALES
COMPLEMENTS etCORRECTIONS àapporter auxadaptations consignées
àLasuite del'examen antérieur (cf.Annexe IIdurapport initial )
Dans tous lespoints oùsetrouve mentionné entre crochets l'Acte
d'adhésion delaGrèce de1979 ,ilconvient respectivement
-desupprimer lescrochets entourant cette mention ;
-d'yajouter laréférence depublication suivante :
A "(JOL291/17du19.11.1979 )"
-NOUVELLES ADAPTATIONS •r' :
? '' •ï' ■
- k ■
Enplus desadaptationè consignées dans lesconclusions del'examen
..initial desactes relatifs auxaffaires sociales (corrigées *etcomplétées
comme indique ci-dessus ),ilconvient d'ajouter dans larubrique A '
(adaptations dont lelibellé peut êtte indiqué dans l'acte d'adhésion du
Portugal ),lepoint supplémentaire sùivant :
' ^ ' -
"11.Directive duConseil du27novembre 1980,(80/1107/CEE^, liésà
concernant laprotection des ,travailleurs contre ®s..,og^que8pendantuneexposition àde*agents chimiques ,physiques etbiologique »m
letravail .
<J0L327/8du3.12.1980 ),
Al'article 10,paragraphe 2,lesmots ^"""'.'quarante etune"_/
sont rempLacés par " ... (1)"
. ■i '■ .
' ' •-■ ' '' Xs
I 1 . •' ^ ' •<•
ι · *
i \ . 1 -
(1)Acompléter ultérieurement ,enfonction desmbdi fications qui
Seront convenues dans lecadre desnégociations dêfond ,
ausujet del'art-icle 148dutraité CEE . : .

8- annexe.II
POLITICIJE COMMERCIALE
I.-CORRECTIONS etCOMPLEMENTS àapporterauxadaptations consignées
àLasuitedel'examenantérieur (cf.AnnexeIIdurapportinitial)
A.-DansLarubriqueA.(Adaptations decaractèrepermanentdontLe
LibellépeutêtreindiquédansL'Acted'adhésionduPortugal)
1)Auxpoints1,4,5et7,oùsetrouvementionnée lamodification *
apportéeparL'Acted'adhésiondelaGrècede1979,ilconvient
respectivement /
>desupprimer Lescrochetsentourantcettemention; 1
-d'yajouterLaréférence depublication suivante :
"JOL291/17du19.11.1979)"
2).Aupoint2,dansl'indication desrèglements ayantmodifiéle
règlement (CEE)n°3059/78duConseil,ilconvientd'ajouterles
tiretssupplémentaires suivants :
"-Règlement (CEE)n°1901/80duConseil,du15juillet1980
(JOL185/3du18.7.1980 ),
-Règlement (CEE)n°3553/80duConseil,du22décembre1980
(J0L381/1du31.12:1980 )
3)Aupoint7,dansL'indication desdécisionsayantprorogéLa
décisionduConseildu4avril1978,.ilconvientd'ajouterLa
mentioncomplémentai re:
"et8décembre1980."
4)Aupoint8,aprèsl'énoncédeladécisionn°588/80/CECAdela
Commission,ilconvientd'ajouterlesindications complémentaires
suivantes :
"modifiéepar ' '•.
-Décisionn°2796/80/CECAdelaCommission,du31octobre1980*
1(J0L291/32du31.10.1980 )
-Décisionn°3385/80/CECAdelaCommission,du23décembre1980
(J0L355/43du30.12.1980 )"
••••/■

-9- annexe
Dans Larubrique B(Adaptations decaractère permanent àétablir
postérieurement àlasignature del'Acte d'adhésion duPortugal
Aupoint 1,dans l'indication desrèglements ayant modifié le
règlement (CEE )n°2532 /78duConseil ,ilconvient d'ajouter le
tiret supplémentaire suivant :
"-Règlement (CEE )n°3500 /80duConseil /du22décembre 1980
(J0L367 /36du31.12.1980 )"
Aupoint 2,dans .I'indication desrèglements ayant modifié' le
règUement (CEE)n°3059 /78duConseil ,ilconvient d'ajouter les
tirets supplémentaires suivants : ■
"-Règlement (CEE)n°1901 /80duConseil ,du15juillet 1980
(J0L185/3du18.7.1980 )
-Règlement (CEE )n°3553 /80duConseil ,du22décembre 1980
(J0L381/1du31.12.1980 )"
Aupoint 3,après l'énoncé durèglement (CEE )n°925/79du
Conseil ,ilconvient d'ajouter l'indication complémentaire
suivante :
"niodi fiépar
-Règlement (CEE )n°3500 /80duConseil ,du22décembre 1980
(J0L367 /36du31.12.1980 )"
Lepoint 6(concernant ladécision n°75/210/CEEduConseil )
doit être intégralement biffé ,ladécision encause ayant été
abrogée .

10
annexeII
II.-NOUVELLES ADAPTATIONS
Enplusdesadaptations consignées dansLesconclusions deL'examen
initiaLdesactesrelatifs àLapolitiquecommerciale (corrigéeset
complétées commeindiquéci-dessus),ilconvientd'ajouterdansla
rubrique B(Adaptations àétablirpostérieurement àlasigaature de
L'Acted'adhésion)Lesadaptations complémentaires indiquéesci-après;
6.Règlement (CEE)n°3286/80duConseil,du4décembre1980,
relatifauxrégimesd'importation àL'égarddespaysàcommerce
d'Etat. ,
(J0L353/1du29.12.1980 )" -
modifiépar-
*-Règlement (CEE)n°3449/80duConseil,du22décembre1980,
(J0L360/1du.31.12.1980)
LesANNEXESIetIIIdevrontêtrecomplétées parl'ajoute
desmentionscorrespondantes enlangueportugaise dansles
titres,ornentionsetlistedespaysvisésetparl'indication
desproduitsoriginaires despaysàcommerced'Etatdontla
miseenlibrepratiqueserasoumiseàdesrestrictions
quantitatives auPortugal.
/ · ··
DécisiondelaCommission (80/605/CEE)du27juin1980, <
autorisant lesEtatsmembresàinstaurer unesurveillance intra­
communautaire desimportations deproduitsoriginaires d'unpays
tiersetmisenlibre'pratiquedanslaCommunauté,Susceptibles de
fairel'objetde.mesuresdeprotection autitredel'article115
duTraité. v
(J0L164/20du30.6.1980), /
*. •'' '*
LesANNEXESdevrontêtrecomplétées parL'ajouteduterme
enportugaisdansLestitresetd'uneannexesupplémentaire
.comportantl'indication desimportations pourlesquellesle
Portugalseraautorisé àprocéder àunesurveillance intra­
communautaire desimportations (1)
<1)Sousréserved'uneprorogation decettedécisionau-delàdela
datedeL'adhésion.