COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le20.12.2017 COM(2017) 790 final 2017/0359(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) nº 1093/2010

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2017) 481 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION • Justification et objectifs de la proposition L’UE doit consolider les marchés des capitaux pour promouvoir l’investissement, mobiliser de nouvelles sources de financement pour les entreprises, offrir de meilleures opportunités aux ménages et renforcer l’Union économique et monétaire. La Commission s’est engagée à mettre en place tous les éléments constitutifs restants pour parachever l’union des marchés des capitaux (UMC) d’ici à 2019. Les entreprises d’investissement fournissent aux investisseurs toute une gamme de services qui leur donnent accès aux marchés de valeurs mobilières et d’instruments dérivés (conseils d’investissement, gestion de portefeuille, courtage, exécution d’ordres, etc.). Les entreprises d’investissement et les services qu’elles fournissent constituent un rouage essentiel au bon fonctionnement de l’UMC. Elles jouent un rôle important dans la facilitation des flux d’épargne et d’investissement au sein de l’UE, en offrant différents services utilisés pour promouvoir une répartition des capitaux et une gestion des risques efficaces. Il existe des entreprises d’investissement dans tous les États membres. Selon les informations compilées par l’Autorité bancaire européenne (ABE), fin 2015, on recensait 6 051 entreprises d’investissement dans l’Espace économique européen (EEE). Il s’agit notamment d’entreprises qui proposent un ensemble restreint de services à une clientèle de détail pour l’essentiel, ou d’entreprises offrant des services variés à un large éventail de clients particuliers, professionnels et industriels. D’après les informations fournies par l’ABE, environ 85 % des entreprises d’investissement de l’EEE exercent des activités qui se limitent à: ·donner des conseils en matière d’investissement; ·recevoir et transmettre des ordres; ·gérer des portefeuilles; et ·exécuter des ordres. Servant d’importante plaque tournante pour les marchés des capitaux et les activités d’investissement, le Royaume-Uni est le pays qui compte le plus grand nombre d’entreprises d’investissement de l’EEE (près de la moitié d’entre elles y sont implantées), suivi par l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et l’Espagne. La plupart des entreprises d’investissement de l’EEE sont de petites ou moyennes entreprises. L’ABE estime qu’environ huit entreprises d’investissement, largement concentrées au Royaume-Uni, contrôlent environ 80 % des actifs de toutes les entreprises d’investissement de l’EEE. Dans le cadre de l’une des nouvelles actions prioritaires pour renforcer les marchés des capitaux et mettre en place une UMC, la Commission a donc annoncé dans son examen à mi-parcours du plan d’action de l’union des marchés des capitaux qu’elle proposerait un cadre prudentiel et de surveillance plus efficace, adapté à la taille et à la nature des entreprises d’investissement, qui stimulerait la concurrence, ouvrirait de nouvelles perspectives aux investisseurs et leur faciliterait l’accès à de meilleures solutions de gestion des risques. Au regard du rôle central que jouent actuellement les entreprises d’investissement britanniques dans ce domaine, la décision du Royaume-Uni de sortir de l’UE accentue la nécessité de moderniser l’architecture réglementaire de l’UE pour soutenir cette évolution. Les propositions énoncées dans le présent règlement et la directive qui l’accompagne (ci-après les «propositions») ont été incluses dans le programme de travail de la Commission pour 2017 dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Leur but est de faire en sorte que les entreprises d’investissement soient soumises à des exigences de capital, de liquidité et d’autres exigences prudentielles clés et à des mesures de surveillance correspondantes qui soient adaptées à leurs activités, mais suffisamment strictes pour tenir compte des risques des entreprises d’investissement de manière à offrir toutes les garanties prudentielles afin de préserver la stabilité des marchés financiers de l’UE. Ces propositions résultent d’un réexamen prévu par l’article 493, paragraphe 2, l’article 498, paragraphe 2, l’article 508, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) nº 575/2013 (règlement sur les fonds propres, ou CRR) qui, avec la directive 2013/36/UE (directive sur les exigences de fonds propres IV, ou CRD IV), constituent le cadre prudentiel actuel applicable aux entreprises d’investissement. En approuvant ces textes, les colégislateurs ont décidé que le cadre applicable aux sociétés d’investissement devrait faire l’objet d’un réexamen, car ses règles sont en grande partie axées sur les établissements de crédit. Contrairement aux établissements de crédit, les entreprises d’investissement n’acceptent pas de dépôts et n’accordent pas de prêts. Cela signifie qu’elles sont beaucoup moins exposées au risque de crédit et au risque que les déposants retirent leur argent à court terme. Leurs services se concentrent sur les instruments financiers – contrairement aux dépôts, ceux-ci ne sont pas payables au pair mais fluctuent au gré des mouvements du marché. Ces entreprises sont toutefois en concurrence avec les établissements de crédit pour la fourniture de services d’investissement, que les établissements de crédit peuvent offrir à leurs clients en vertu de leur agrément bancaire. Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont donc deux types d’établissements qualitativement différents, présentant des modèles d’activité principale différents mais un certain chevauchement dans les services qu’ils peuvent fournir. Les entreprises d’investissement sont soumises aux règles prudentielles de l’UE au même titre que les établissements de crédit depuis 1993, date à laquelle le premier cadre de l’UE régissant les activités des entreprises d’investissement est entré en vigueur. Désormais remplacé par la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) et, à partir de janvier 2018, par la MiFID II/le MiFIR, ce cadre définit les conditions d’agrément, les exigences organisationnelles et les règles de conduite en vertu desquelles les services d’investissement peuvent être fournis aux investisseurs, ainsi que d’autres conditions régissant le fonctionnement ordonné des marchés financiers. Le cadre prudentiel applicable aux entreprises d’investissement défini dans le CRR / la CRD IV fonctionne conjointement avec la MiFID. D’une façon générale, les exigences prudentielles imposées aux établissements financiers sont conçues pour i) s’assurer qu’ils disposent de ressources suffisantes pour rester financièrement viables et fournir leurs services au cours de tous les cycles économiques; ou ii) permettre une liquidation en bon ordre sans causer de préjudice économique excessif à leurs clients ou à la stabilité des marchés dans lesquels ils opèrent. Par conséquent, elles devraient viser à refléter les risques encourus et engendrés par les différents établissements financiers, et être proportionnelles à la probabilité que ces risques surviennent et, globalement, à trouver un juste équilibre entre la nécessité d’assurer la sécurité et la solidité des différents établissements financiers et la nécessité d’éviter les coûts excessifs qui pourraient les empêcher de mener leurs activités de manière viable. Les entreprises d’investissement d’importance systémique, dont certaines sont qualifiées d’entreprises d’importance systémique mondiale, ou d’autres établissements d’importance systémique aux termes de l’article 131 de la CRD IV, devraient rester soumises au cadre défini dans le CRR / la CRD IV, y compris aux modifications proposées par la Commission le 23 novembre 2016, conformément à l’approche révisée utilisée pour les identifier dans les propositions. En effet, ces entreprises encourent et assument généralement des risques à grande échelle dans l’ensemble du marché unique. Leurs activités les exposent à un risque de crédit, qui prend principalement la forme d’un risque de crédit de contrepartie, ainsi qu’à un risque de marché pour les positions pour compte propre qu’elles prennent, que ce soit pour leurs clients ou pour elles-mêmes. Compte tenu de leur taille et de leur interconnexion, elles représentent donc un risque plus important pour la stabilité financière. Au regard de ces risques et afin de garantir des conditions de concurrence équitables, ces entreprises d’investissement d’importance systémique devraient être traitées comme des établissements de crédit.

Comme annoncé dans la communication de la Commission de septembre 2017 sur le réexamen des autorités européennes de surveillance (AES), cela impliquerait, entre autres, que les opérations qu’elles réalisent dans les États membres participant à l’union bancaire soient soumises à une surveillance directe de la BCE dans le cadre du mécanisme de surveillance unique. À l’heure actuelle, ces entreprises sont largement concentrées au Royaume-Uni, mais réfléchissent à une délocalisation d’une partie de leurs opérations dans l’UE-27, notamment vers les États membres participant à l’union bancaire. Bien que cela ne concerne qu’un petit nombre d’entreprises, elles représentent néanmoins une part non négligeable de l’actif total et du volume d’activité de toutes les entreprises d’investissement de l’UE. Pour les autres entreprises d’investissement, le fait que le cadre prudentiel actuel soit axé sur les établissements de crédit et les risques qu’ils encourent et qu’ils représentent, plutôt que sur les entreprises d’investissement, est plus problématique. Les services fournis par ces entreprises et les risques qu’elles peuvent générer ne sont, pour la plupart, pas explicitement pris en compte par les règles existantes. Parmi les huit services d’investissement que les entreprises d’investissement sont autorisées à fournir en vertu de la MiFID, seules i) la négociation pour compte propre; et ii) la prise ferme et/ou le placement d’instruments financiers avec engagement ferme font l’objet d’exigences correspondantes claires en vertu du CRR. Pour les autres services d’investissement (réception et transmission d’ordres, exécution d’ordres, gestion de portefeuille, conseil en placement, placement d’instruments sans engagement ferme, exploitation d’un système multilatéral de négociation), de telles exigences n’existent pas et se traduisent par une couverture approximative des risques impliqués. Bien que limités dans certains cas, les risques inhérents à ces activités pour l’entreprise et, par conséquent, pour les clients de l’entreprise et, plus largement, les marchés dans lesquels elles opèrent ne sont donc pas pris en compte de manière ciblée. Cela soulève trois problèmes majeurs, qui sont évalués dans le document de travail des services de la Commission accompagnant les propositions. Premièrement, si le cadre couvre, dans une certaine mesure, les différents types de profils d’activités des entreprises d’investissement sous la forme d’exemptions, cela constitue, d’une manière générale, une source de complexité réglementaire considérable pour de nombreuses entreprises. Deuxièmement, ses exigences détaillées et ses exemptions constituent une approximation brute et insensible au risque des risques réels encourus et posés par les entreprises d’investissement, qui diffèrent de ceux des banques. Troisièmement, en raison de sa complexité intrinsèque et de son manque de sensibilité au risque, sa mise en œuvre par les États membres entraîne une fragmentation du paysage réglementaire international pour les entreprises d’investissement, avec un risque d’arbitrage réglementaire dommageable. Cela pourrait menacer l’intégrité et le fonctionnement du marché unique. Les propositions visent à remédier aux problèmes du cadre existant tout en facilitant, dans la mesure du possible, l’accès à l’activité des entreprises d’investissement et son exercice. Plus précisément, elles établissent un cadre prudentiel mieux adapté à leurs modèles d’entreprise. Elles consistent en des exigences plus appropriées et plus sensibles au risque pour les entreprises d’investissement, ciblant mieux les risques qu’elles représentent et qu’elles encourent dans les différents types de modèles d’entreprise. Enfin, elles constituent une boîte à outils réglementaire simplifiée pour permettre aux autorités prudentielles d’exercer efficacement leur surveillance. Conformément aux articles du CRR, le réexamen du cadre prudentiel pour les entreprises d’investissement a été effectué en consultation avec l’ABE, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les autorités nationales compétentes représentées dans ces autorités européennes de surveillance. À la suite d’une première demande d’avis de la Commission en décembre 2014, l’ABE a publié en décembre 2015 son premier rapport sur le cadre prudentiel actuel des entreprises d’investissement, appelant à modifier l’approche actuelle pour toutes les entreprises d’investissement à l’exception des plus grandes et des plus systémiques. À la suite d’une deuxième demande d’avis de la Commission en juin 2016, l’ABE a publié en novembre 2016 un document de travail à des fins de consultation concernant un nouveau régime prudentiel potentiel pour la grande majorité des entreprises d’investissement. En tenant compte des réactions et des renseignements supplémentaires recueillis auprès des entreprises d’investissement et des autorités nationales compétentes, l’ABE a publié ses recommandations finales en septembre 2017. Les propositions s’appuient sur ces recommandations à tous les égards, excepté pour l’identification des entreprises d’investissement d’importance systémique, pour les raisons expliquées dans le document de travail qui les accompagnent et résumées dans la section sur «l’analyse d’impact» figurant ci-après. • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition complète le réexamen en cours du régime visé par le CRR / la CRD IV pour les établissements de crédit suite aux propositions adoptées par la Commission le 23 novembre 2016, qui ont permis à toutes les entreprises d’investissement d’importance non systémique de déroger aux dispositions révisées. Cette option a été introduite en reconnaissance du fait que ces dispositions révisées n’étaient pas adaptées à la majeure partie des entreprises d’investissement et qu’elles auraient créé une complexité supplémentaire la réglementation existante. Le réexamen du régime prudentiel de la majorité des entreprises d’investissement exposé dans la présente proposition était déjà bien engagé à l’époque et il a été jugé disproportionné de les soumettre à un régime encore plus complexe pendant une brève période en attendant l’application du nouveau régime. La présente proposition crée donc un nouveau régime pour la majorité des entreprises d’investissement en les excluant totalement du cadre constitué par le CRR / la CRD IV les entreprises d’investissement d’importance systémique restant seules dans son champ d’application, y compris ses dispositions révisées, conformément à l’approche révisée permettant de les identifier dans la présente proposition. La proposition concorde également avec la MiFID et la MiFID II / le MiFIR. En établissant des exigences prudentielles adaptées aux activités et aux risques des entreprises d’investissement, elle explique quand et pourquoi ces exigences s’appliquent. À ce titre, elle permet d’éviter certains cas d’application arbitraire des exigences prudentielles dans le cadre actuel, imputables au fait que celles-ci sont avant tout établies en rapport avec les services d’investissement listés dans la MiFID et non pas avec l’accumulation réelle des risques liés au type et au volume des activités menées par les entreprises d’investissement. La MiFID II et le MiFIR ont été adoptés à la suite de la crise financière et couvrent les marchés de valeurs mobilières, les intermédiaires d’investissement et les plates-formes de négociation. Le nouveau cadre renforce et remplace le dispositif MiFID dans sa version actuelle. Dans la perspective de la révision du cadre prudentiel applicable aux entreprises d’investissement, il est également nécessaire de veiller à ce que les entreprises de pays tiers qui fournissent des services transfrontières au sein de l’UE ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que les entreprises de l’Union en termes d’exigences prudentielles et fiscales et de surveillance. La présente proposition vise à apporter des modifications ciblées à l’actuel régime d’équivalence applicable aux entreprises de pays tiers en vertu des articles 46 et 47 du MiFIR, afin de maintenir des conditions de concurrence équitables entre ces dernières et les entreprises de l’Union. • Cohérence avec les autres politiques de l’Union Les entreprises d’investissement jouent un rôle important dans la facilitation des flux d’investissement au sein de l’UE. Par conséquent, le réexamen fait également partie des initiatives de la Commission visant à garantir un marché unique solide et équitable, doté d’un système financier et d’une UMC efficaces, afin de mobiliser les investissements et de stimuler la croissance et l’emploi. Un cadre prudentiel et de surveillance plus adapté et prévoyant des coûts de mise en conformité inférieurs pour les entreprises d’investissement devrait contribuer i) à améliorer les conditions globales pour les entreprises; ii) à stimuler l’entrée sur le marché et la concurrence dans la foulée; et iii) à ouvrir de nouvelles perspectives aux investisseurs et leur faciliter l’accès à de meilleures solutions de gestion des risques. L’approche révisée permettant d’identifier les entreprises d’investissement d’importance systémique qui devraient rester dans le cadre du CRR /de la CRD IV cadre également avec l’objectif qui consiste à éviter les failles dans le fonctionnement de l’union bancaire. L’évolution structurelle récente des marchés indique que les groupes bancaires des pays tiers ont des structures de plus en plus complexes dans l’UE, opérant par l’intermédiaire d’entités échappant au contrôle de la BCE au titre du mécanisme de surveillance unique. Comme indiqué dans la communication de la Commission d’octobre 2017 sur l’achèvement de l’union bancaire, le fait de veiller à ce que les entreprises d’investissement d’importance systémique restent soumises au CRR / à la CRD IV conformément à l’approche utilisée pour les identifier dans la présente proposition implique de les placer également sous la surveillance prudentielle des autorités de surveillance bancaire, et sous celle de la BCE pour ce qui est de leurs opérations dans les États membres participant à l’union bancaire. 2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ • Base juridique Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère aux institutions européennes la compétence d’arrêter des mesures appropriées qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur (article 114 du TFUE). Cela inclut la législation portant sur les règles prudentielles et d’autres règles applicables aux prestataires de services financiers, en l’espèce, la fourniture de services d’investissement. Les dispositions de la présente proposition de règlement remplacent celles du règlement (UE) nº 575/2013, qui se fondent également sur l’article 114 du TFUE, en ce qui concerne les entreprises d’investissement. • Subsidiarité La proposition révise et simplifie les règles existantes de l’UE qui régissent le traitement prudentiel des entreprises d’investissement afin i) de mieux prendre en compte et gérer les risques associés à leurs modèles d’entreprise; ii) d’améliorer les conditions de concurrence entre les entreprises; et iii) d’améliorer la convergence en matière de surveillance. Pour y parvenir, il convient de remplacer le cadre existant par un nouveau cadre européen plutôt que de laisser ces choix aux cadres réglementaires des États membres. En effet, aujourd’hui, les entreprises d’investissement agréées dans le cadre de la MiFID offrent régulièrement à leurs clients des services dans l’ensemble de l’UE. Des modifications séparées et dispersées de ces règles par les États membres pourraient fausser la concurrence et engendrer un traitement discriminatoire, ce qui risquerait de fragmenter le marché unique. Cela pourrait augmenter le nombre de cas d’arbitrage réglementaire dommageable, avec un éventuel effet domino sur la stabilité financière et la protection des investisseurs dans d’autres États membres en cas de problème. Cela pourrait également biaiser la gamme et le type de services d’investissement disponibles dans un État membre donné, au détriment éventuel de l’efficacité globale du marché et du choix des investisseurs. Les règles révisées devraient éviter les disparités réglementaires superflues et garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises agréées dans l’ensemble du marché unique. • Proportionnalité L’objectif principal de la proposition, dans le cadre du programme REFIT, est de rendre le nouveau cadre plus approprié, plus pertinent et plus proportionné que le cadre existant pour les entreprises d’investissement. Par conséquent, la présente proposition établit un équilibre entre la nécessité de garantir que les exigences sont à la fois:

·suffisamment complètes et solides pour tenir compte des risques des entreprises d’investissement de manière à offrir toutes les garanties prudentielles; et ·suffisamment flexibles pour répondre aux différents types de modèles d’entreprise sans entraver leur capacité à fonctionner d’une manière commercialement viable. La proposition vise à faire en sorte que les coûts du régime, en termes d’exigences de capital et de coûts administratifs et de mise en conformité associés, générés par la nécessité de gérer le personnel et les systèmes afin de mettre en œuvre les nouvelles exigences et de faire rapport aux autorités de surveillance sur le respect de ces exigences, soient maintenus au minimum pour atteindre cet équilibre. Comme indiqué dans le document de travail qui accompagne la proposition, ces coûts associés devraient progressivement diminuer, malgré quelques nouveaux coûts ponctuels au départ. En termes de capitaux, le choix stratégique global qui a dirigé le travail de révision et qui a un impact sur ce qui précède a été de s’assurer que, dans l’ensemble, les exigences de capital des entreprises d’investissement n’augmentent pas trop. Cela se traduit par des effets de répartition différents pour certains types d’entreprises. Ceux-ci sont atténués par les dispositions de la proposition qui visent à ce que les impacts les plus importants soient progressifs et plafonnés. • Choix de l’instrument Il a été opté pour un règlement, étant donné que ses dispositions remplacent celles du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les entreprises d’investissement. Ce règlement produit le même effet juridique direct que la réglementation actuelle, en garantissant que les objectifs de la proposition sont atteints de manière cohérente dans l’ensemble de l’UE et en contribuant à créer une plus grande certitude et des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises. 3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT • Évaluation ex post de la législation existante L’évaluation du cadre existant défini dans le CRR / la CRD IV, qui repose notamment sur l’analyse effectuée par l’ABE et l’AEMF dans leur rapport de 2015 et sur le travail et l’analyse parallèles des services de la Commission, est résumée dans le document de travail d’accompagnement. Elle conclut que les règles actuelles, qui sont basées sur les normes réglementaires internationales applicables aux grands groupes bancaires et ciblent les risques des banques, n’atteignent que partiellement leurs objectifs pour ce qui est i) de garantir un capital suffisant pour couvrir les risques de la majorité des entreprises d’investissement; ii) de maintenir les coûts de mise en conformité sous contrôle; iii) de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’UE; et iv) d’assurer une surveillance prudentielle efficace. Bon nombre de ses dispositions sont jugées inopérantes et inefficaces dans ces domaines. La seule exception concerne les grandes entreprises d’investissement d’importance systémique dont la taille, le profil de risque et l’interconnexion avec les autres acteurs des marchés financiers les rendent, par nature, «similaires à des banques». Pour le reste, la situation actuelle a été évaluée comme créant i) une complexité excessive et des charges de mise en conformité disproportionnées, en particulier pour de nombreuses petites et moyennes entreprises; ii) des paramètres et exigences prudentiels inadaptés et insensibles aux risques ne permettant pas d’appréhender avec précision les risques des entreprises d’investissement; et iii) des cas de divergence dans la mise en œuvre des règles au niveau national et un paysage réglementaire fragmenté au sein de l’UE. • Consultation des parties intéressées Les parties intéressées ont été consultées à plusieurs reprises au cours du réexamen. En ce qui concerne les principales étapes, suite à une première demande d’avis de la Commission en décembre 2014, l’ABE a publié, en décembre 2015, un rapport sur le cadre prudentiel actuel pour les entreprises d’investissement ainsi que des propositions de modifications. Il s’agit d’une analyse complète et accessible au public de la situation actuelle, comprenant des données sur le nombre et les types d’entreprises d’investissement dans les États membres. Cette analyse a permis d’étendre le réexamen aux parties intéressées susceptibles de ne pas être directement concernées par ces règles et les a encouragées à participer à la discussion qui s’en est suivie. Le 4 novembre 2016, l’ABE a publié un document de travail à des fins de consultation concernant un nouveau régime prudentiel potentiel pour les entreprises d’investissement. Ce document est resté ouvert aux observations pendant 3 mois. L’ABE a publié son projet de recommandations le 3 juillet 2017, invitant les parties intéressées à formuler leurs observations. Son travail a également reposé sur un exercice de collecte de données détaillées impliquant les entreprises d’investissement. Celui-ci a été réalisé par les autorités nationales compétentes pour le compte de l’ABE en deux étapes, en 2016 et 2017. Compte tenu de la consultation publique détaillée et de la collecte de données initiées par l’ABE, la Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de mener une consultation publique générale en parallèle. Les services de la Commission ont préféré consulter les parties intéressées de manière ciblée afin de recueillir d’autres points de vue sur les principaux éléments du réexamen. Cette consultation a consisté en: ·une table ronde avec des acteurs de l’industrie (entreprises d’investissement, investisseurs, cabinets d’avocats, consultants) le 27 janvier 2017 sur les projets de propositions de l’ABE concernant un futur régime; ·un atelier sur les coûts du régime actuel le 30 mai 2017; et ·un atelier sur les projets de recommandations finales de l’ABE le 17 juillet 2017. Le réexamen a fait l’objet de discussions avec les États membres au sein du comité des services financiers en mars et en octobre 2017, et au sein du groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance en juin et en septembre 2017. Les observations des parties intéressées reçues sur l’analyse d’impact initiale de la Commission publiée en mars 2017 ont également été prises en compte. Enfin, la Commission a également tenu compte des observations reçues précédemment dans le vaste appel à contributions sur l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence du cadre réglementaire global de l’UE applicable aux services financiers, lors duquel plusieurs répondants ont souligné différents points pertinents aux fins du réexamen. Les entreprises d’investissement représentent différents modèles d’entreprise, et leurs points de vue ont tendance à se concentrer sur les aspects des propositions qui leur sont spécifiques. Cela complique les comparaisons croisées du poids relatif à accorder aux points de vue des parties intéressées. Cependant, d’une façon générale, la grande majorité des parties intéressées est favorable à l’adoption d’un cadre prudentiel spécifique, mieux adapté à leurs modèles d’entreprise. Elles insistent sur le fait que leur importance systémique est limitée et que les exigences de capital devraient viser à permettre leur liquidation en bon ordre. En termes d’exigences spécifiques applicables à leur modèle d’entreprise particulier, les entreprises d’investissement qui fournissent des services d’agence uniquement et qui n’effectuent pas d’opérations sur instruments financiers en utilisant leur propre bilan se montrent généralement critiques vis-à-vis des propositions visant à associer de manière linéaire les exigences de capital à la taille des portefeuilles de clients qu’elles gèrent. Si bon nombre d’entreprises qui négocient pour compte propre s’accordent sur le fait que le cadre existant pour saisir le risque de marché présente certains avantages au regard des risques qu’elles encourent et qu’elles engendrent, d’autres sociétés de courtage font valoir que ce cadre exacerbe les risques associés aux méthodes et produits qu’elles négocient. Leurs avis ont été pris en compte dans le calibrage des nouveaux paramètres de risque proposés (facteurs K – voir ci-après) et la possibilité d’introduire et de plafonner des exigences plus élevées.

• Obtention et utilisation d’expertise Le réexamen a été effectué sur la base des avis détaillés fournis par l’ABE en consultation avec l’AEMF, comme l’exigent les articles pertinents du règlement (UE) nº 575/2013, qui constituent la base juridique du réexamen (notamment l’article 508, paragraphes 2 et 3). Les principales publications de l’ABE étaient les suivantes: ·le rapport de décembre 2015 présentant une évaluation complète de la situation actuelle et les recommandations initiales concernant les modifications à apporter; ·le document de travail de novembre 2016 publié à des fins de consultation sur les grands axes d’un éventuel nouveau régime; et ·le rapport final de septembre 2017 comportant des recommandations détaillées. Le calibrage précis des recommandations concernant les nouvelles exigences de capital a reposé sur un exercice de collecte de données détaillées impliquant les entreprises d’investissement. Celui-ci a été réalisé par les autorités nationales compétentes pour le compte de l’ABE en deux étapes, en 2016 et 2017. La Commission a participé du début à la fin et a pu profiter des discussions sur les avantages et les inconvénients des recommandations stratégiques détaillées au fur et à mesure de leur révélation. • Analyse d’impact Selon la «boîte à outils pour une meilleure réglementation» (outil nº 9), aucune analyse d’impact de la Commission n’est nécessaire lorsqu’une agence de l’UE a été mandatée pour mener des travaux d’élaboration de politiques et des analyses connexes, dans la mesure où la proposition de la Commission ne s’écarte pas excessivement des recommandations de l’agence et où les services de la Commission considèrent que son évaluation présente une qualité suffisante. Bien que le comité d’examen de la réglementation ait envisagé un projet d’analyse d’impact pour cette initiative, un document de travail a été jugé plus approprié étant donné que le mandat spécifique du réexamen repose sur les conseils des AES ainsi que leur consultation des parties intéressées et leurs travaux techniques. L’objectif du document de travail accompagnant les propositions est donc d’expliquer les conseils donnés par les AES, notamment les résultats de leur analyse et de leur consultation, tout en donnant l’avis des services de la Commission sur ses conclusions, en vue d’éclairer la prise de décision de la Commission. En ce qui concerne les exigences de capital, l’ABE estime que ses conseils auraient pour effet d’augmenter globalement de 10 % ces exigences pour l’ensemble des entreprises d’investissement d’importance non systémique par rapport aux exigences actuelles du premier pilier, et de les réduire de 16 % par rapport aux exigences totales résultant des exigences de fonds propres supplémentaires du deuxième pilier. La manière dont ces conséquences se répartiraient selon les entreprises d’investissement dépend de la taille de celles-ci, de la nature des services d’investissement qu’elles fournissent ainsi que de la façon dont les nouvelles exigences de fonds propres leur seront applicables. Comme indiqué dans le document de travail accompagnant la proposition, notamment son annexe II, les 10 % d’augmentation globale des exigences du pilier 1 sont la somme d’exigences beaucoup plus faibles pour certaines et d’augmentations supérieures à 10 % pour d’autres. Pour ce qui est des fonds propres disponibles, l’ABE estime que seule une poignée d’entreprises ne disposeraient pas des capitaux suffisants pour satisfaire aisément aux nouvelles exigences – cela concerne uniquement un petit nombre de sociétés de conseil en investissement, de sociétés de courtage et d’entreprises multiservices. Toutefois, pour les entreprises ayant ce profil, qui verraient plus que doubler les exigences par rapport à leur niveau actuel, un plafond pourrait être accordé pendant un certain nombre d’années. Le document de travail d’accompagnement conclut que, dans l’ensemble, les recommandations de l’ABE sont considérées comme un moyen approprié et proportionné d’atteindre les objectifs du réexamen de manière efficace et efficiente par rapport au statu quo. D’une façon plus générale, les conseils de l’ABE constituent une avancée positive évidente vers un cadre prudentiel applicable aux entreprises d’investissement, qui permet de s’assurer qu’elles opèrent sur une base financière solide sans pour autant entraver leurs perspectives commerciales. À ce titre, ils devraient contribuer à atteindre les objectifs du réexamen de manière équilibrée. D’une part, ce cadre devrait contribuer à garantir une prise en compte plus ciblée des risques que présentent les entreprises d’investissement pour les clients et les marchés, tant dans leur fonctionnement actuel que dans les cas où elles seraient amenées à être liquidées. D’autre part, il devrait contribuer à garantir qu’elles puissent pleinement assurer leur rôle dans la facilitation des flux d’investissement au sein de l’UE, ce qui est cohérent avec les objectifs de l’UMC, à savoir mobiliser l’épargne et les investissements pour stimuler la croissance et l’emploi. La seule divergence avec les recommandations de l’ABE concerne l’identification des entreprises d’investissement d’importance systémique. Plutôt que de remettre cette question à plus tard et de la clarifier par la définition ultérieure de critères dans des règles techniques mettant en œuvre les propositions comme le recommande l’ABE, il est jugé plus approprié de fixer ces critères dans les propositions elles-mêmes afin d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement d’importance systémique. Sur ce point, les propositions vont au-delà des conseils de l’ABE dans son avis sur le réexamen des entreprises d’investissement. Cependant, les propositions donnent suite à l’avis de l’ABE sur les questions liées à la décision du Royaume-Uni de sortir de l’UE. • Réglementation affûtée et simplification Comme indiqué dans le document de travail d’accompagnement, la simplification des règles prudentielles applicables à la grande majorité des entreprises d’investissement devrait réduire considérablement leurs charges administratives et de mise en conformité. Plusieurs exigences redondantes en matière de réglementation et de déclaration pourraient être éliminées, permettant ainsi aux capitaux dédiés à ces fins d’être utilisés de manière plus productive. En fixant des exigences de capital et d’autres exigences prudentielles, concernant notamment la rémunération et la gouvernance, qui sont proportionnées aux entreprises d’investissement, les propositions permettent pour la première fois d’alléger les coûts considérables que ces entreprises supportent du fait que les exigences du régime actuel sont axées sur les banques. Cela éliminerait la tâche compliquée qui consiste à regrouper et à rapprocher les données commerciales pour se plier à un cadre réglementaire et un système de déclaration mal adaptés. Les entreprises d’investissement qui sont des PME devraient figurer parmi les principaux bénéficiaires. Un cadre prudentiel mieux proportionné et adapté à ces entreprises devrait contribuer à améliorer les conditions de conduite des activités et à abaisser les barrières à l’entrée. Par exemple, la simplification du lourd cadre de déclaration devrait réduire les charges administratives et les coûts de mise en conformité pour les PME, notamment pour les entreprises innovantes cherchant à se développer par des moyens numériques. De la même manière, parce qu’elles exemptent les petites entreprises d’investissement non interconnectées des règles actuelles de gouvernance et de rémunération telles que définies dans la CRD IV / le CRR, les propositions réduiraient les coûts administratifs et de mise en conformité pour ces entreprises. Des coûts ponctuels de transition vers le nouveau régime sont à prévoir, car les entreprises devront revoir leurs systèmes de gestion des risques, mettre à niveau leurs départements chargés du respect de la réglementation et réviser les contrats avec les cabinets juridiques et les autres fournisseurs de services auxquelles elles ont actuellement recours pour faciliter la mise en conformité. Cependant, les économies générées en matière de frais de mise en conformité devraient d’une manière générale soutenir les objectifs de l’UMC en aidant les entreprises d’investissement à jouer leur rôle dans la mobilisation de l’épargne des investisseurs et de son utilisation à des fins productives. En termes de coûts de mise en conformité, les entreprises devraient économiser des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers d’euros, selon le type et la taille de l’entreprise. On ne connaît pas encore, à ce stade, l’ampleur et le lien entre ces réductions des coûts de mise en conformité et les modifications des exigences de capital applicables aux différents types d’entreprises, mais cela devrait s’inscrire dans le suivi et l’évaluation futurs du cadre. • Droits fondamentaux La présente proposition renforce l’exercice du droit d’entreprises d’investissement variées de mener leurs activités sans être soumises à des règles conçues principalement pour d’autres types d’acteurs économiques. Les mesures législatives incluses dans les propositions fixant des règles de rémunération dans les entreprises d’investissement respectent les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la liberté d’entreprise et le droit à la négociation et à l’action collectives. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’aura aucune incidence sur le budget de l’UE.

5. AUTRES ÉLÉMENTS • Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Il convient d’évaluer les modifications envisagées par les propositions afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs suivants ont été atteints: ·une simplification de la catégorisation des entreprises d’investissement d’une manière qui reflète leurs différents profils de risque; ·un ensemble de règles prudentielles, notamment en matière de capital, de liquidité, de rémunération et de gouvernance, qui sont adaptées, proportionnées et sensibles aux risques spécifiques auxquels les entreprises d’investissement sont exposées et garantissant l’affectation du capital en fonction des besoins; ·un cadre qui correspond aux risques inhérents à la nature et à l’éventail des activités menées par les entreprises d’investissement de manière directe et perceptible et qui, de ce fait, favorise l’accès à l’activité; et ·une boîte à outils réglementaire rationalisée pour permettre une surveillance complète et précise des pratiques commerciales et des risques associés. À cette fin, certaines des informations suivantes pourraient être recueillies dans le cadre d’un examen futur afin de servir d’indicateurs dans l’évaluation de l’impact des changements proposés: i) les coûts de mise en conformité en termes de personnel, de conseil juridique et de déclaration réglementaire; ii) les niveaux d’exigences de capital; iii) les autres nouveaux coûts, découlant par exemple des règles de liquidité; iv) l’évolution du nombre d’entreprises parmi les différentes catégories; v) l’évolution du recours aux exigences de fonds propres supplémentaires du deuxième pilier par les autorités compétentes; vi) les cas de faillite des entreprises d’investissement et leur impact dans le cadre du nouveau régime; et vii) l’évolution de la taille des entreprises d’investissement en termes d’actifs et de volume des ordres des clients. • Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Objet et champ d’application La proposition établit des exigences en matière de fonds propres, de niveaux de capital minimum, de risque de concentration, de liquidité, de déclaration et de publication applicables au titre du présent règlement à toutes les entreprises d’investissement qui ne sont pas d’importance systémique. Niveau d’application Toutes les entreprises d’investissement entrant dans le champ d’application du règlement sont tenues d’appliquer ses dispositions sur une base individuelle. Une dérogation est prévue pour les petites entreprises non interconnectées au sein de groupes bancaires soumis à une application consolidée du CRR / de la CRD IV et à une surveillance consolidée au titre de ceux-ci. Une exigence de capital spécifique s’applique aux groupes ne comprenant que des entreprises d’investissement, l’entreprise mère étant tenue de disposer d’un capital suffisant pour soutenir ses participations dans les filiales qui sont des entreprises d’investissement. Fonds propres Les instruments de capital éligibles pour que les entreprises d’investissement respectent leurs exigences de capital au titre du présent règlement sont les mêmes que ceux prévus par le CRR / la CRD IV. À cette fin, les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) devraient constituer au moins 56 % du capital réglementaire, les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) pouvant atteindre 44 % et ceux de catégorie 2, 25 % du capital réglementaire. Exigences de capital Toutes les entreprises d’investissement doivent conserver à tout moment un montant égal au capital initial requis pour leur agrément en tant que capital minimum permanent. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées appliquent cette exigence ou, si elle est supérieure, une exigence de capital basée sur le quart de leurs frais généraux fixes de l’année précédente, calculés conformément au règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission. Ces entreprises sont définies comme celles qui ne sont pas autorisées à conserver et administrer des actifs de clients, à détenir des fonds ou à négocier pour compte propre en leur nom ou qui ont des actifs sous gestion discrétionnaire et non discrétionnaire (services de conseil) d’un montant inférieur à 1,2 milliard d’euros, qui traitent des ordres journaliers de clients de moins de 100 millions d’euros pour les opérations au comptant ou de 1 milliard d’euros pour les produits dérivés, et dont le bilan est inférieur à 100 millions d’euros et dont les recettes brutes totales de leurs activités d’investissement sont inférieures à 30 millions d’euros. Les entreprises d’investissement qui dépassent ces seuils appliquent l’exigence la plus élevée en matière de capital minimum permanent, à savoir, soit l’exigence basée sur leurs frais généraux fixes, soit l’exigence basée sur la somme des exigences liées aux facteurs K. Facteurs K Les facteurs K couvrent les risques pour les clients (risks to customer – RtC), et pour les entreprises qui négocient pour compte propre et qui exécutent les ordres des clients en leur propre nom, les risques pour le marché (risks to market – RtM) et les risques pour l’entreprise (risks to firm – RtF). RtC comprend les facteurs K suivants: actifs sous gestion (assets under management – K-AUM), fonds de clients détenus (client money held – K-CMH), actifs conservés et administrés (assets safeguarded and administered – K-ASA), et ordres de clients traités (client orders handled – K-COH). RtM comprend un facteur K pour le risque de position nette (net position risk – K-NPR), basé sur les exigences pour risque de marché du CRR (titre IV de la partie III) ou, si cela est autorisé par l’autorité compétente, basé sur les marges fournies à des membres compensateurs pour les opérations garanties par ces derniers (K-CMG). Le seuil permettant à une entreprise d’investissement de bénéficier de l’approche standard simplifiée pour le risque de marché est modifié pour ne faire référence qu’à un montant absolu de l’actif total de 300 millions d’euros. RtF se subdivise en 3 facteurs K: le risque de défaut de contrepartie (trading counterparty default – K-TCD), le risque de concentration supérieur aux seuils définis (concentration risk in excess of defined thresholds – K-CON — voir ci-après) et le flux d’échanges quotidien (daily trading flow – K-DTF).

K-CMH, K-ASA, K-COH et K-DTF sont calculés sur la base d’une moyenne mobile sur les 3 derniers mois, tandis que K-AUM est basé sur l’année précédente. Ces facteurs K sont multipliés par les coefficients correspondants définis dans le présent règlement pour déterminer l’exigence de capital. Les exigences de capital pour K-NPR sont déterminées conformément au CRR et, pour K-CON et K-TCD, en utilisant une application simplifiée des exigences correspondantes énoncées dans le CRR pour, respectivement, le traitement des grands risques dans le portefeuille de négociation et le risque de crédit de contrepartie. Risque de concentration Les entreprises d’investissement doivent surveiller et contrôler leur risque de concentration, y compris vis-à-vis de leurs clients. Seules les entreprises qui ne sont pas considérées comme petites entreprises d’investissement non interconnectées doivent déclarer aux autorités compétentes leur risque de concentration, par exemple sous la forme d’une défaillance de leurs contreparties, lorsqu’elles détiennent des fonds ou des titres de clients et leurs propres liquidités, et le risque de concentration découlant de leurs revenus. Les entreprises qui négocient pour compte propre ou qui exécutent des ordres de clients en leur nom ne doivent pas dépasser une exposition à une contrepartie unique ou à des contreparties liées égale à 25 % de leur capital réglementaire, sous réserve de dérogations spécifiques concernant les expositions à des établissements de crédit ou à d’autres entreprises d’investissement. Ces limites ne peuvent être dépassées que si des exigences de capital supplémentaires pour K-CON sont respectées. Pour les entreprises d’investissement spécialisées dans les instruments dérivés sur matières premières, ou les quotas d’émission ou leurs dérivés qui peuvent présenter de fortes expositions concentrées sur les groupes non financiers auxquels elles appartiennent, ces limites peuvent être dépassées sans capital supplémentaire dans la mesure où lesdites expositions servent à des fins de gestion des liquidités ou des risques à l’échelle du groupe. Liquidité Les entreprises d’investissement devraient disposer de procédures internes pour suivre et gérer leurs besoins de liquidité et être tenues de détenir au moins un tiers de leur exigence basée sur les frais généraux fixes en actifs liquides. Ces derniers devraient se composer de la liste d’actifs liquides de haute qualité visée dans le règlement délégué de la Commission sur le ratio de couverture des besoins de liquidité, complétée par la propre trésorerie non grevée de l’entreprise (qui ne peut inclure aucun fonds des clients) et pour les petites entreprises non interconnectées (non soumises aux facteurs K), les créances commerciales et les honoraires ou commissions à recevoir dans les 30 jours sous réserve de conditions spécifiques. Dans des circonstances exceptionnelles, les entreprises d’investissement peuvent passer en dessous du seuil requis en monétisant leurs actifs liquides pour couvrir les besoins de liquidité, à condition d’en informer immédiatement leur autorité compétente. Information prudentielle et informations à destination du public Les entreprises d’investissement sont tenues de rendre compte à leurs autorités compétentes de leur conformité avec le cadre prudentiel, conformément aux exigences détaillées qui doivent être énoncées dans les mesures d’exécution de niveau 2. Les entreprises soumises aux facteurs K obéissent à des exigences de déclaration plus détaillées que celles soumises à l’exigence de capital, que ce soit en termes de capital minimum permanent ou de frais généraux fixes. Ces entreprises doivent déclarer leurs niveaux de capital, leurs exigences de capital, leurs politiques et pratiques de rémunération et leurs modalités de gouvernance, tandis que les petites entreprises non interconnectées ne sont soumises à aucune exigence de publication. Dispositions transitoires Afin de faciliter une transition sans heurts vers le nouveau régime pour les entreprises d’investissement, les exigences de capital feraient l’objet d’une application progressive selon les modalités ci-après. Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, les entreprises d’investissement dont les exigences de capital auraient plus que doublé dans le cadre du nouveau régime par rapport aux exigences qui leur sont applicables dans le cadre actuel devraient être autorisées à plafonner ces exigences de capital à deux fois le montant des exigences auxquelles elles sont soumises au titre du CRR / de la CRD IV. En outre, pendant cette période, les nouvelles entreprises d’investissement qui n’ont jamais été soumises à des exigences de capital au titre du CRR / de la CRD IV pourraient plafonner ces exigences à deux fois le montant de l’exigence basée sur leurs frais généraux fixes, tandis que les entreprises d’investissement qui n’ont été soumises qu’à une exigence de capital initial au titre du CRR / de la CRD IV pourraient limiter leur exigence de capital à deux fois le montant de cette exigence de capital initial afin d’atténuer de telles augmentations. Enfin, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ou jusqu’à la date d’application des modifications apportées au CRR / à la CRD IV en ce qui concerne les exigences de capital pour risque de marché conformément à l’article 1er, paragraphe 84, de la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 présentée par la Commission, la date la plus proche étant retenue, les entreprises d’investissement qui sont soumises aux dispositions correspondantes du présent règlement devraient continuer à calculer leur exigence de capital relative à leur portefeuille de négociation conformément à l’actuel CRR. Entreprises d’investissement d’importance systémique La présente proposition modifie la définition des établissements de crédit énoncée à l’article 4, paragraphe 1, point 1, du CRR. Le statut d’établissement de crédit sera ainsi octroyé aux grandes entreprises d’investissement qui exercent les activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la MiFID et dont les actifs dépassent 30 milliards d’EUR. En conséquence, les grandes entreprises d’investissement d’importance systémique continueront d’appliquer le CRR/la CRD IV et seront entièrement soumises aux exigences prudentielles et en matière de surveillance applicables aux établissements de crédit. Ceci inclut les dispositions relatives à la surveillance individuelle et consolidée de l’entreprise mère par les autorités compétentes. Cela impliquera notamment que les opérations des grandes entreprises d’investissement établies dans des États membres qui participent à l’union bancaire seront soumises à la surveillance directe de la BCE au titre du mécanisme de surveillance unique. Cette approche coïncide également avec l’évolution réglementaire constatée dans d’autres juridictions (par exemple, les États-Unis, la Suisse, le Japon), où, depuis la crise financière, le traitement réglementaire et prudentiel des entreprises d’investissement d’importance systémique est aligné de façon croissante sur celui des établissements de crédit. 2017/0359 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) nº 1093/2010

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Des exigences prudentielles strictes font partie intégrante des conditions réglementaires dans lesquelles les établissements financiers peuvent fournir des services dans l’Union. Les entreprises d’investissement sont soumises, au même titre que les établissements de crédit, à la directive 2013/36/UE et au règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne leur traitement et leur surveillance prudentiels, tandis que leurs conditions d’agrément, exigences organisationnelles et règles de conduite sont définies dans la directive 2004/39/CE. (2)Les régimes prudentiels actuels mis en place par le règlement (UE) nº 575/2013 et la directive 2013/36/UE reposent largement sur des itérations successives des normes réglementaires internationales établies pour les grands groupes bancaires par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et n’abordent que partiellement les risques spécifiques inhérents aux diverses activités des entreprises d’investissement. Les vulnérabilités et les risques spécifiques inhérents aux entreprises d’investissement devraient donc être spécifiquement couverts par des mesures prudentielles appropriées et proportionnées au niveau de l’Union. (3)Les risques que les entreprises d’investissement encourent et posent pour leurs clients et pour les marchés sur lesquels elles opèrent dépendent de la nature et du volume de leurs activités, notamment selon que les entreprises d’investissement servent d’agents pour leurs clients et ne sont pas elles-mêmes parties aux opérations ou selon qu’elles négocient pour leur propre compte. (4)Des exigences prudentielles solides devraient garantir que les entreprises d’investissement sont gérées de manière ordonnée et dans le meilleur intérêt de leurs clients. Ces exigences devraient tenir compte de la possibilité pour les entreprises d’investissement et leurs clients de s’engager dans une prise de risque excessive ainsi que des différents degrés de risque supportés et engendrés par les entreprises d’investissement. De même, ces exigences prudentielles devraient viser à éviter une charge administrative excessive pour les entreprises d’investissement. (5)Bon nombre des exigences découlant du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2013/36/UE sont destinées à répondre aux risques communs auxquels les établissements de crédit sont confrontés. En conséquence, les exigences existantes sont largement calibrées pour préserver la capacité de prêt des établissements de crédit au cours des cycles économiques et pour protéger les déposants et les contribuables d’une éventuelle défaillance, et ne sont pas conçues pour couvrir les différents profils de risque des entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ne possèdent pas de gros portefeuilles de prêts aux particuliers et aux entreprises et n’acceptent pas de dépôts. La probabilité que leur défaillance puisse avoir des effets préjudiciables sur la stabilité financière globale est plus faible que dans le cas des établissements de crédit. Les risques auxquels sont confrontées les entreprises d’investissement et les risques qu’elles représentent sont donc très différents des risques encourus et engendrés par les établissements de crédit, et cette différence devrait être clairement reflétée dans le cadre prudentiel de l’Union. (6)Les exigences prudentielles prévues dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013 auxquelles sont soumises les entreprises d’investissement sont basées sur celles des établissements de crédit. Les entreprises d’investissement dont la portée de l’agrément se limite à des services d’investissement spécifiques qui ne sont pas visés par le cadre prudentiel actuel font l’objet de nombreuses exemptions de ces exigences. Il est ainsi admis que ces entreprises n’encourent pas de risques de la nature identique à ceux des établissements de crédit. Les entreprises d’investissement qui exercent des activités qui sont visées par le cadre actuel, comportant des opérations sur instruments financiers, mais sur une base limitée, sont soumises aux exigences correspondantes du cadre en termes de capital, mais peuvent bénéficier d’exemptions dans d’autres domaines tels que la liquidité, les grands risques et l’effet de levier. Les entreprises d’investissement dont la portée de l’agrément ne fait pas l’objet de ces limitations sont soumises au cadre complet, au même titre que les établissements de crédit. (7)La négociation d’instruments financiers, que ce soit à des fins de gestion des risques, de couverture et de gestion des liquidités ou pour prendre des positions directionnelles sur la valeur des instruments dans le temps, est une activité à laquelle les établissements de crédit et les entreprises d’investissement autorisées à négocier pour compte propre peuvent se livrer et qui est déjà couverte par le cadre prudentiel défini dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013. Afin d’éviter des conditions de concurrence inégales qui pourraient conduire à un arbitrage réglementaire entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement dans ce domaine, les exigences de capital résultant des règles destinées à couvrir ce risque devraient donc continuer à s’appliquer à ces entreprises d’investissement. Les expositions de ces entreprises d’investissement à leurs contreparties dans des opérations spécifiques et les exigences de capital correspondantes sont également couvertes par ces règles et devraient donc continuer à s’appliquer de manière simplifiée. Enfin, les règles relatives aux grands risques énoncées dans le cadre actuel s’avèrent elles aussi pertinentes lorsque les expositions de ces entreprises d’investissement à des contreparties spécifiques sont particulièrement importantes et génèrent une source de risque excessivement concentrée pour une entreprise d’investissement en cas de défaillance de la contrepartie. Ces dispositions devraient donc continuer à s’appliquer aux entreprises d’investissement de manière simplifiée. (8)Une application divergente du cadre existant dans les différents États membres représente une menace pour l’équité des conditions de concurrence pour les entreprises d’investissement au sein de l’Union. Ces différences résultent de la complexité globale de l’application du cadre aux différentes entreprises d’investissement en fonction des services qu’elles fournissent, lorsque certaines autorités nationales adaptent ou simplifient cette application dans la législation ou la pratique nationale. Étant donné que le cadre prudentiel actuel ne couvre pas tous les risques encourus et engendrés par certains types d’entreprises d’investissement, d’importantes exigences de fonds propres supplémentaires ont été imposées à certaines entreprises d’investissement dans certains États membres. Des dispositions uniformes couvrant ces risques devraient être établies afin de garantir une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d’investissement dans l’ensemble de l’Union. (9)Un régime prudentiel spécifique est donc requis pour les entreprises d’investissement qui ne sont pas d’importance systémique au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques. Les entreprises d’investissement d’importance systémique devraient toutefois rester soumises au cadre prudentiel existant prévu par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013. Ces entreprises d’investissement constituent un sous-ensemble d’entreprises d’investissement auxquelles le cadre défini dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013 s’applique actuellement, et ne bénéficient pas d’exemptions spécifiques de l’une quelconque de ses exigences principales. Les entreprises d’investissement les plus grandes et les plus interconnectées ont des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit – elles fournissent des services «de type bancaire» et assument des risques à grande échelle. Il convient donc que ces entreprises d’investissement demeurent soumises aux dispositions énoncées dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 575/2013. En outre, les entreprises d’investissement d’importance systémique sont suffisamment grandes et ont des modèles d’entreprise et des profils de risque qui représentent une menace pour le fonctionnement stable et ordonné des marchés financiers, au même titre que les grands établissements de crédit. (10)Le régime prudentiel spécifique des entreprises d’investissement qui, au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques, ne sont pas considérées comme étant d’importance systémique devrait tenir compte des pratiques commerciales spécifiques des différents types d’entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ayant la plus forte probabilité de générer des risques pour les clients, les marchés ou le fonctionnement harmonieux des entreprises d’investissement elles-mêmes devraient en particulier être soumises à des exigences prudentielles claires et efficaces, adaptées à ces risques spécifiques. Ces exigences prudentielles devraient être calibrées de manière proportionnée au type d’entreprise d’investissement, aux meilleurs intérêts des clients de ce type d’entreprise d’investissement et à la promotion du fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés sur lesquels ces types d’entreprises d’investissement opèrent. Elles devraient atténuer les risques identifiés et contribuer à ce qu’en cas de faillite d’une entreprise d’investissement, cette dernière puisse être liquidée en bon ordre, en perturbant le moins possible la stabilité des marchés financiers. (11)Le régime prudentiel des entreprises d’investissement qui, au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques, ne sont pas considérées comme étant d’importance systémique devrait s’appliquer individuellement à chaque entreprise d’investissement. Cependant, étant donné que les risques encourus par les petites entreprises d’investissement non interconnectées sont pour la plupart limités, ces dernières devraient pouvoir bénéficier d’une exemption des exigences prudentielles spécifiques lorsqu’elles font partie d’un groupe bancaire dont le siège social est sis dans le même État membre et est soumis à une surveillance consolidée en vertu du règlement (UE) nº 575/2013 / de la directive 2013/36/UE, étant donné que dans ce cas, l’application consolidée du règlement (UE) nº 575/2013 / de la directive 2013/36/UE à ce groupe devrait couvrir ces risques de manière adéquate. Afin de refléter le traitement existant possible des groupes d’entreprises d’investissement en vertu du règlement (UE) nº 575/2013 / de la directive 2013/36/UE, l’entreprise mère de ces groupes devrait être tenue de disposer d’un capital suffisant pour couvrir la valeur comptable de ses participations dans les filiales. En outre, afin de prendre en compte les cas où ces groupes d’entreprises d’investissement présentent un degré de risque ou d’interconnexion plus élevé, elles pourraient être soumises à des exigences de capital basées sur la situation consolidée du groupe. (12)Pour permettre aux entreprises d’investissement de continuer à compter sur leurs fonds propres existants pour satisfaire aux exigences de capital qui leur sont applicables en vertu du cadre prudentiel spécifique aux entreprises d’investissement, la définition et la composition des fonds propres devraient être alignées sur le règlement (UE) nº 575/2013. Cela comprend la déduction intégrale d’éléments du bilan des fonds propres conformément au règlement (UE) nº 575/2013, tels que les actifs d’impôt différé et la détention d’instruments de capital d’autres entités du secteur financier. Toutefois, les entreprises d’investissement devraient pouvoir exempter de cette déduction les détentions non significatives d’instruments de capital dans des entités du secteur financier lorsque ces derniers sont détenus à des fins de négociation visant à soutenir la tenue du marché de ces instruments. Afin d’aligner la composition des fonds propres sur le règlement (UE) nº 575/2013, les entreprises d’investissement devraient satisfaire à leurs exigences de capital à concurrence de 56 % par des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, tandis que les autres éléments de fonds propres additionnels de catégories 1 et 2 pourraient respectivement être éligibles à hauteur de 44 % et 25 % du capital réglementaire. (13)Pour garantir que les entreprises d’investissement opèrent toujours sur la base du niveau de capital requis pour leur agrément, toutes les entreprises d’investissement devraient, à tout moment, satisfaire à une exigence de capital minimum permanent égale au capital initial requis pour être autorisées à réaliser les services d’investissement pertinents définis conformément à la directive (UE) ----/--/[IFD]. (14)Afin d’assurer une application simple de l’exigence de capital minimum permanent pour les petites entreprises d’investissement non interconnectées, ces dernières devraient avoir un capital égal à la plus élevée des exigences suivantes: leur exigence de capital minimum permanent, ou un quart de leurs frais généraux fixes mesurés sur la base de leur activité de l’année précédente conformément au règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission. (15)Pour tenir compte des risques plus élevés des entreprises d’investissement autres que les petites entreprises non interconnectées, l’exigence de capital minimum qui leur est applicable devrait être la plus élevée des exigences suivantes: l’exigence de capital minimum permanent, ou un quart de leurs frais généraux fixes de l’année précédente, ou la somme des exigences qui leur sont applicables en vertu de l’ensemble des facteurs de risque adaptés aux entreprises d’investissement («facteurs K») qui détermine le capital par rapport aux risques dans les domaines d’activité spécifiques des entreprises d’investissement.

(16)Les entreprises d’investissement devraient être considérées comme de petites entreprises non interconnectées aux fins des exigences prudentielles spécifiques aux entreprises d’investissement lorsqu’elles ne réalisent pas de services d’investissement présentant un risque élevé pour les clients, les marchés ou elles-mêmes et qui, en raison de leur taille, sont moins susceptibles d’avoir de graves répercussions pour les clients et les marchés en cas de matérialisation des risques inhérents à leur activité ou en cas de faillite. Par conséquent, les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient être définies comme celles qui ne négocient pas pour compte propre ou n’encourent pas de risques découlant de la négociation d’instruments financiers, n’ont pas d’actifs ni de fonds de clients sous leur contrôle, qui ont des actifs en gestion discrétionnaire ou non discrétionnaire (services de conseil) d’un montant inférieur à 1,2 milliard d’euros, qui traitent des ordres journaliers de clients de moins de 100 millions d’euros pour les opérations au comptant ou de 1 milliard d’euros pour les produits dérivés, dont le bilan est inférieur à 100 millions d’euros et dont les recettes brutes totales annuelles découlant de leurs activités d’investissement sont inférieures à 30 millions d’euros. (17)Afin d’éviter l’arbitrage réglementaire et de réduire l’incitation des entreprises d’investissement à structurer leurs opérations de manière à éviter de dépasser les seuils au-delà desquels elles ne sont pas considérées comme des petites entreprises non interconnectées, les seuils d’actifs sous gestion, d’ordres de clients traités, de montant du bilan et de recettes brutes totales devraient être appliqués de manière combinée pour toutes les entreprises d’investissement faisant partie d’un même groupe. Les autres critères, à savoir si une entreprise d’investissement détient des fonds de clients, administre ou conserve des actifs de clients ou négocie des instruments financiers et encourt un risque de marché ou de contrepartie, sont binaires et ne laissent aucune possibilité de restructuration. À ce titre, ils devraient donc être évalués individuellement. Afin de prendre en compte l’évolution des modèles d’entreprise et les risques qu’ils représentent sur une base continue, ces critères et ces seuils devraient être évalués en fin de journée, à l’exception de la détention de fonds de clients qui devrait être évaluée sur une base intrajournalière, et du montant du bilan et des recettes brutes totales, qui devraient être évalués en fonction de la situation de l’entreprise d’investissement à la fin du dernier exercice financier. (18)Une entreprise d’investissement qui dépasse les seuils réglementaires ou qui ne satisfait pas aux autres critères ne devrait pas être considérée comme une petite entreprise non interconnectée et devrait être soumise aux exigences applicables aux autres entreprises d’investissement, sous réserve des dispositions transitoires spécifiques énoncées dans le présent règlement. Cela devrait inciter les entreprises d’investissement à planifier leurs activités de manière à pouvoir être clairement considérées comme de petites entreprises non interconnectées. Pour qu’une entreprise d’investissement qui ne répond pas aux exigences requises pour être considérée comme une petite entreprise non interconnectée puisse bénéficier d’un tel traitement, une phase de surveillance devrait être prévue afin de vérifier que cette entreprise répond aux critères et ne dépasse pas les seuils pertinents pendant au moins six mois consécutifs. (19)Toutes les entreprises d’investissement devraient calculer leurs exigences de capital en se référant à un ensemble de facteurs K qui prennent en compte le risque pour les clients («RTC»), le risque pour le marché («RtM») et le risque pour l’entreprise («RtF»). Les facteurs K couverts par les RtC reflètent les actifs des clients sous gestion et conseil continu (K-AUM), les actifs conservés et administrés (K-ASA), les fonds de clients détenus (K-CMH) et les ordres de client traités (K-COH). (20)Le facteur K couvert par RtM reflète le risque de position nette (K-NPR) conformément aux dispositions du CRR relatives au risque de marché ou, lorsque cela est autorisé par l’autorité compétente pour certains types d’entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre par l’intermédiaire de membres compensateurs, sur la base des marges fournies au membre compensateur d’une entreprise d’investissement (K-CMG). (21)Les facteurs K couverts par les RtF reflètent l’exposition d’une entreprise d’investissement au risque de défaut de contrepartie (K-TCD) conformément aux dispositions simplifiées concernant le risque de crédit de contrepartie basées sur le CRR, au risque de concentration lié aux grandes expositions d’une entreprise d’investissement à des contreparties spécifiques sur la base des dispositions du CRR relatives aux grands risques dans le portefeuille de négociation (K-CON), et aux risques opérationnels liés au flux d’échanges quotidien d’une entreprise d’investissement (K-DTF). (22)L’exigence de capital globale en vertu des facteurs K correspond à la somme des exigences des facteurs K inclus dans RtC, RtM et RtF. K-AUM, K-ASA, K-CMH, K-COH et K-DTF se rapportent au volume d’activité visé par chaque facteur K. Les volumes correspondant à K-CMH, K-ASA, K-COH et K-DTF sont calculés sur la base d’une moyenne mobile sur les 3 derniers mois, tandis que K-AUM est basé sur l’année précédente. Ces volumes sont multipliés par les coefficients correspondants définis dans le présent règlement pour déterminer l’exigence de capital. Les exigences de capital pour K-NPR découlent du CRR, tandis que celles pour K-CON et K-TCD utilisent une application simplifiée des exigences correspondantes prévues dans le CRR pour, respectivement, le traitement des grands risques dans le portefeuille de négociation et le risque de crédit de contrepartie. Le montant d’un facteur K est nul si une entreprise n’exerce pas l’activité concernée. (23)Les facteurs K inclus dans RtC sont des approximations couvrant les domaines d’activité des entreprises d’investissement susceptibles de causer du tort aux clients en cas de problèmes. K-AUM reflète le risque de préjudice causé aux clients par une mauvaise gestion discrétionnaire des portefeuilles de clients ou une exécution médiocre, et offre des garanties et des avantages au client en termes de continuité du service de gestion de portefeuille et de conseil. K-ASA reflète le risque de conservation et d’administration des actifs des clients, et garantit que les entreprises d’investissement détiennent du capital proportionnellement aux soldes correspondants qui figurent sur leur propre bilan ou séparément sur d’autres comptes. K-CMH reflète le risque de préjudice potentiel lorsqu’une entreprise d’investissement détient des fonds de ses clients qui figurent sur son propre bilan ou séparément sur d’autres comptes. K-COH représente le risque potentiel pour les clients d’une entreprise qui exécute ses ordres (au nom du client, et non en son propre nom), par exemple, dans le cadre de services de simple exécution fournis aux clients ou lorsqu’une entreprise fait partie d’une chaîne pour les ordres de clients. (24)Le facteur K correspondant à RtM pour les entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre repose sur les règles relatives aux risques de marché pour les positions sur instruments financiers, sur taux de change et sur matières premières conformément au règlement (UE) n° 575/2013 modifié. Cela permet aux entreprises d’investissement d’appliquer soit l’approche standard prévue par le règlement (UE) n° 575/2013 (approche standard simplifiée selon le règlement (UE) n° 575/2013 modifié) si leurs actifs sont inférieurs à 300 millions d’euros, soit l’approche standard révisée selon le règlement (UE) n° 575/2013 modifié, ainsi que l’option consistant à utiliser des modèles internes. Dans les deux derniers cas, les exigences de capital peuvent être abaissées à 65 %, en rendant permanente la possibilité, en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 modifié, de les appliquer de manière temporaire pendant trois ans, afin de tenir compte de la moindre importance des entreprises d’investissement sur un plan prudentiel global. À l’inverse, l’exigence de capital des sociétés de courtage dont les activités sont compensées de manière centrale devrait, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, être égale aux marges fournies à leur membre compensateur. (25)Pour les entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre, les facteurs K correspondant à K-TCD et K-CON inclus dans les RtF constituent une application simplifiée des règles du CRR concernant, respectivement, le risque de crédit de contrepartie et les grands risques. K-TCD reflète l’exposition d’une entreprise d’investissement à des contreparties ne respectant pas leurs obligations sur des produits dérivés de gré à gré, des opérations de pension, des opérations de prêt ou d’emprunt de titres et de matières premières, des opérations de règlement différé et des opérations de prêt avec appel de marge, en multipliant la valeur des expositions, basée sur le coût de remplacement et une majoration pour l’exposition future potentielle, par des facteurs de risque basés sur le règlement (UE) n° 575/2013, tenant compte des effets d’atténuation du risque résultant de la compensation efficace et de l’échange de sûretés. K-CON rend compte du risque de concentration par rapport à des contreparties individuelles ou fortement liées du secteur privé vis-à-vis desquelles les entreprises ont des expositions supérieures à 25 % de leur capital réglementaire, ou dépassant d’autres seuils spécifiques par rapport aux établissements de crédit ou à d’autres entreprises d’investissement, en imposant une exigence de capital supplémentaire conforme au règlement (UE) n° 575/2013 pour les expositions excédentaires supérieures à ces limites. Enfin, K-DTF correspond aux risques opérationnels pour une entreprise d’investissement sur de grands volumes de transactions conclues pour son propre compte ou pour des clients en son nom en une seule journée, susceptibles de résulter de processus internes inadéquats ou défaillants, de personnes et de systèmes ou d’événements externes, sur la base de la valeur notionnelle des échanges quotidiens. (26)Toutes les entreprises d’investissement devraient suivre et contrôler leur risque de concentration, notamment vis-à-vis de leurs clients. Cependant, seules les entreprises d’investissement soumises à une exigence de capital minimum au titre des facteurs K devraient informer les autorités compétentes de leurs risques de concentration. Pour les entreprises d’investissement spécialisées dans les instruments dérivés sur matières premières ou les quotas d’émission ou leurs dérivés qui sont fortement exposées aux groupes non financiers auxquels elles appartiennent, les limites de risque de concentration peuvent être dépassées sans capital supplémentaire au titre de K-CON dans la mesure où ces expositions servent à des fins de gestion des liquidités ou des risques pour l’ensemble du groupe. (27)Toutes les entreprises d’investissement devraient disposer de procédures internes pour suivre et gérer leurs exigences de liquidité. Ces procédures devraient contribuer à ce qu’elles puissent fonctionner de manière ordonnée dans le temps, sans avoir à mettre de côté des liquidités spécialement pour les périodes de tensions. À cette fin, toutes les entreprises d’investissement devraient à tout moment détenir au moins un tiers de leurs frais généraux fixes dans des actifs liquides. Ces actifs liquides devraient être de haute qualité et alignés sur ceux énumérés dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission relatif au ratio de couverture des besoins de liquidité ainsi que sur les décotes applicables à ces actifs au titre dudit règlement délégué. Pour tenir compte de la différence entre les profils de liquidité des entreprises d’investissement et ceux des établissements de crédit, la liste des actifs liquides adaptés devrait être complétée par la trésorerie non grevée de l’entreprise (qui ne devrait pas inclure de fonds des clients). Les petites entreprises non interconnectées pourraient également inclure des éléments liés aux créances commerciales et aux frais ou commissions à recevoir dans les 30 jours en tant qu’actifs liquides, à condition qu’ils n’excèdent pas le tiers de l’exigence de liquidité minimum, qu’ils ne soient pas pris en compte pour les exigences de liquidité supplémentaires imposées par l’autorité compétente, et qu’ils soient soumis à une décote de 50 %. Dans des circonstances exceptionnelles, les entreprises d’investissement devraient être autorisées à passer en deçà du seuil requis en monétisant leurs actifs liquides pour couvrir les exigences de liquidité, à condition d’en informer immédiatement leur autorité compétente. Toutes les garanties financières fournies aux clients et pouvant entraîner une augmentation des besoins de liquidité en cas de déclenchement devraient réduire le montant des actifs liquides disponibles d’au moins 1,6 % de la valeur totale de ces garanties. (28)Un cadre réglementaire en matière de déclarations proportionné devrait être mis en place conjointement avec le nouveau régime prudentiel et devrait être soigneusement adapté aux activités des entreprises d’investissement et aux exigences du cadre prudentiel. Les exigences de déclaration pour les entreprises d’investissement devraient concerner le niveau et la composition de leurs fonds propres, leurs exigences de capital, la base de calcul de leurs exigences de capital, leur profil d’activité et leur taille au regard des paramètres permettant de les considérer comme de petites entreprises non interconnectées, leurs exigences de liquidité et leur respect des dispositions relatives au risque de concentration. L’ABE devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les détails des modèles et modalités de ces déclarations réglementaires. Ces normes devraient être proportionnées à l’échelle et à la complexité des différentes entreprises d’investissement et devraient notamment tenir compte du fait qu’elles sont ou non considérées comme de petites entreprises d’investissement non interconnectées. (29)Pour garantir la transparence vis-à-vis de leurs investisseurs et, plus largement, des marchés, les entreprises d’investissement qui ne sont pas considérées comme de petites entreprises non interconnectées devraient déclarer leurs niveaux de capital, leurs exigences de capital, leurs modalités de gouvernance et leurs politiques et pratiques de rémunération. La transparence concernant la rémunération des personnes à hauts revenus sert l’intérêt général en contribuant à rendre les marchés financiers sains et stables, étant donné le rôle important que jouent ces personnes dans la gouvernance de l’entreprise et dans la performance à long terme des entreprises d’investissement. Pour des raisons de confidentialité, la publication de la rémunération des personnes à hauts revenus devrait être requise sur une base agrégée. Les petites entreprises non interconnectées ne devraient pas être soumises à des exigences de publication, sauf si elles émettent des instruments additionnels de catégorie 1 afin de garantir la transparence pour ceux qui investissent dans ces instruments. (30)Afin de faciliter une transition sans heurts, pour les entreprises d’investissement, des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 et de la directive 2013/36/UE vers celles du présent règlement et de la directive (UE) ----/--[IFD], il y a lieu de prévoir des mesures de transition appropriées. En particulier, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, les entreprises d’investissement dont les exigences de capital au titre du présent règlement dépasseraient le double de leurs exigences de capital au titre du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir atténuer les effets des augmentations possibles en limitant ces exigences à deux fois le montant des exigences de capital correspondantes au titre du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE. Afin de ne pas désavantager les nouvelles entreprises d’investissement ayant des profils similaires aux entreprises existantes, les entreprises d’investissement qui n’ont jamais été soumises à des exigences de capital au titre du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir limiter leurs exigences de capital au titre du présent règlement à deux fois le montant de leurs frais généraux fixes pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement. De même, les entreprises d’investissement qui n’étaient soumises qu’à une exigence de capital initial au titre du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE et dont les exigences de capital prévues par le présent règlement feraient plus que doubler par rapport à leur situation au titre du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir limiter leurs exigences de capital au titre du présent règlement à deux fois leur exigence de capital initial au titre du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement. Ces mesures transitoires devraient, le cas échéant, être accessibles également aux entreprises d’investissement visées à l’article 498 du règlement (UE) n° 575/2013, qui exempte ces entreprises des exigences de fonds propres au titre dudit règlement, tandis que les exigences de capital initial concernant ces entreprises d’investissement dépendent des services ou activités d’investissement qu’elles fournissent. Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, leurs exigences de capital au titre des dispositions transitoires du présent règlement devraient être calculées eu égard à ces niveaux applicables. Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, ou jusqu’à la date d’application des modifications apportées au règlement (UE) n° 575/2013 / à la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à l’article 1er, point 84, de la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 présentée par la Commission, la date la plus proche étant retenue, les entreprises d’investissement soumises aux dispositions correspondantes du présent règlement devraient continuer à calculer leurs exigences de capital relatives au portefeuille de négociation conformément au règlement (UE) n° 575/2013. (31)Les plus grandes entreprises d’investissement fournissant des services clés sur le marché de gros et dans le secteur de la banque d’investissement (négociant pour leur propre compte des instruments financiers ou souscrivant ou plaçant des instruments financiers avec engagement ferme) ont des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit. Leurs activités les exposent à un risque de crédit, principalement sous la forme de risque de crédit de contrepartie, ainsi qu’à un risque de marché pour les positions qu’elles prennent pour leur compte propre, que ce soit ou non en rapport avec leurs clients. À ce titre, elles présentent un risque pour la stabilité financière, compte tenu de leur taille et de leur importance systémique.

(32)Ces grandes entreprises présentent une difficulté supplémentaire pour assurer l’efficacité de leur surveillance prudentielle par les autorités nationales compétentes. Même si les plus grandes entreprises d’investissement fournissent des services bancaires d’investissement transfrontières à grande échelle, en tant qu’entreprises d’investissement elles sont soumises à une surveillance prudentielle par les autorités désignées en vertu de la directive 2004/39/CE, qui ne sont pas nécessairement les mêmes autorités compétentes que celles désignées en vertu de la directive 2013/36/UE, ce qui peut entraîner des conditions inégales dans l’application des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 / de la directive 2013/36/UE au sein de l’Union. Cela empêche les autorités de surveillance d’obtenir une perspective prudentielle globale, ce qui est essentiel pour gérer efficacement les risques associés aux grandes entreprises transnationales. En conséquence, le contrôle prudentiel peut devenir moins efficace et peut également fausser la concurrence au sein de l’Union. Il faudrait par conséquent accorder aux plus grandes entreprises d’investissement le statut d’établissements de crédit afin de créer des synergies en organisant la surveillance des activités transfrontières du marché de gros au sein d’un groupe de pairs, en favorisant des conditions de concurrence équitables et en permettant une surveillance cohérente entre les groupes. (33)Ces entreprises, du fait qu’elles deviennent des établissements de crédit, devraient donc continuer à appliquer le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2013/36/UE et être soumises à la surveillance des autorités compétentes, y compris de la BCE dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, chargées des établissements de crédit. On garantirait de la sorte une mise en œuvre cohérente et efficace de la surveillance prudentielle et une application identique du corpus réglementaire unique relatif aux services financiers à tous les établissements de crédit, étant donné leur importance systémique. Afin de prévenir l’arbitrage réglementaire et de réduire les risques de contournement de la législation, les autorités compétentes devraient s’efforcer d’éviter les situations dans lesquelles des groupes d’importance potentiellement systémique structurent leurs opérations de façon à ne pas dépasser les seuils définis dans l’article 4, paragraphe 1, point 1 b), et se soustraient à l’obligation de solliciter l’agrément en tant qu’établissement de crédit prévue par l’article 8 bis de la directive 2013/36/UE. (34)En outre, la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée, qui vise notamment à assurer la stabilité du système financier, devrait, pour être efficace, s’appliquer à tous les groupes, y compris à ceux dont l’entreprise mère n’est pas un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement. Par conséquent, tous les établissements de crédit, y compris ceux qui possédaient auparavant le statut d’entreprise d’investissement, devraient être soumis aux règles relatives à la surveillance consolidée de l’entreprise mère par les autorités compétentes en application du titre VII, chapitre 3, section I, de la directive 2013/36/UE. (35)Le règlement (UE) n° 600/2014 a introduit un régime harmonisé dans l’Union en matière d’accès des entreprises de pays tiers fournissant des services ou des activités d’investissement à des contreparties éligibles et des clients professionnels qui sont établis dans l’Union. L’accès au marché intérieur est subordonné à l’adoption par la Commission d’une décision d’équivalence et à l’enregistrement par l’AEMF de l’entreprise du pays tiers. Il est important que l’appréciation de l’équivalence s’effectue sur la base de la législation applicable de l’Union et que des outils efficaces soient en place pour contrôler les conditions dans lesquelles l’équivalence est accordée. Pour ces raisons, les entreprises de pays tiers enregistrées devraient être tenues de communiquer annuellement à l’AEMF des informations sur l’échelle et l’étendue des services fournis et des activités exercées dans l’Union. Il convient également d’améliorer la coopération des autorités de surveillance en ce qui concerne le suivi, l’exécution et le respect de toutes les conditions d’équivalence. (36)Pour garantir la protection des investisseurs ainsi que l’intégrité et la stabilité des marchés financiers de l’Union, la Commission, lorsqu’elle adopte une décision d’équivalence, devrait tenir compte des risques potentiels posés par les services et les activités que les entreprises de ce pays tiers pourraient fournir dans l’Union à la suite de ladite décision. Leur importance systémique devrait être évaluée sur la base de critères tels que l’échelle et l’étendue des services fournis et des activités exercées par les entreprises du pays tiers concerné. À la même fin, la Commission peut juger approprié de tenir compte du fait que le pays tiers est ou non considéré comme un pays non coopératif sur le plan fiscal dans le cadre de la politique de l’Union dans ce domaine ou comme un pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849. (37)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir un cadre prudentiel efficace et proportionné pour garantir que les entreprises d’investissement autorisées à opérer dans l’Union fonctionnent sur une base financière saine et soient gérées de manière ordonnée – notamment, le cas échéant, dans le meilleur intérêt de leurs clients – ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (38)L’Autorité bancaire européenne (ABE), avec la participation de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), a publié un rapport fondé sur une analyse de fond approfondie, la collecte de données et la consultation concernant un régime prudentiel adapté applicable à toutes les entreprises d’investissement d’importance non systémique, qui sert de base au cadre prudentiel révisé pour les entreprises d’investissement. (39)Afin d’assurer l’application harmonisée du présent règlement, l’ABE devrait être chargée de rédiger des projets de normes techniques précisant le calcul des frais généraux fixes, le calcul pour établir des exigences de capital égales à la marge initiale fournie aux membres compensateurs et les modèles pour la publication et les déclarations réglementaires requises au titre du présent règlement. (40)Pour garantir l’application uniforme du présent règlement et tenir compte de l’évolution des marchés financiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les précisions à apporter aux définitions énoncées dans le présent règlement et l’adaptation technique des éléments non essentiels des exigences de capital du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (41)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’adoption des projets de normes techniques d’exécution de l’ABE concernant les modèles de publication d’informations et de rapports, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. (42)Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter les chevauchements entre le cadre prudentiel actuel applicable à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et les dispositions du présent règlement, le règlement (UE) n° 575/2013 ainsi que la directive 2013/36/UE sont modifiés afin d’exclure les entreprises d’investissement de leur champ d’application. Toutefois, les entreprises d’investissement qui font partie d’un groupe bancaire devraient rester soumises, d’une part, aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 et de la directive 2013/36/UE qui sont pertinentes pour le groupe bancaire, telles que les dispositions relatives à l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union visées [à l’article 21 ter] de la directive 2013/36/UE et, d’autre part, aux règles en matière de consolidation prudentielle prévues dans la première partie, titre 2, chapitre 2, du règlement (UE) n° 575/2013. ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des exigences prudentielles uniformes applicables aux entreprises d’investissement agréées et surveillées au titre de la directive 2014/65/UE et faisant l’objet d’une surveillance du respect des exigences prudentielles au titre de la directive (UE) ----/-- [IFD] en ce qui concerne les éléments suivants:

(a)les exigences de capital relatives aux éléments quantifiables, uniformes et normalisés de risques pour l’entreprise, de risques pour les clients et de risques pour le marché; (b)les exigences limitant le risque de concentration; (c)les exigences de liquidité relatives aux éléments quantifiables, uniformes et normalisés de risque de liquidité; (d)les exigences de déclaration en ce qui concerne les points a), b) et c); (e)les exigences de publication. Article 2 Pouvoirs de surveillance Afin d’assurer le respect du présent règlement, les autorités compétentes disposent des pouvoirs et suivent les procédures prévus par la directive (UE) ----/--[IFD]. Article 3

Application d’exigences plus strictes par les entreprises d’investissement Le présent règlement n’empêche pas les entreprises d’investissement de détenir des fonds propres et des éléments de fonds propres au-delà des exigences du présent règlement ni de mettre en œuvre des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement. Article 4

Définitions 1.Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«entreprise de services auxiliaires», une entreprise de services auxiliaires au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 18), du règlement (UE) nº 575/2013; (2)«client», un client au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 9), de la directive 2014/65/UE; (3)«négociant en matières premières», un négociant en matières premières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) nº 575/2013; (4)«contrats dérivés sur matières premières», des contrats dérivés sur matières premières au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 30), du règlement (UE) nº 600/2014; (5)«autorité compétente», une autorité compétente au sens de l’article 3, point 5, de la directive (UE) ----/--[IFD];

(6)«établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) nº 575/2013; (7)«flux d’échanges quotidien», la valeur des opérations dans le portefeuille de négociation lorsque l’entreprise négocie pour compte propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client; (8)«négociation pour compte propre» la négociation pour compte propre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 6), de la directive 2014/65/UE; (9)«produits dérivés», des produits dérivés au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 29), du règlement (UE) nº 600/2014; (10)«situation consolidée aux fins des facteurs K», la situation qui résulte de l’application des exigences du présent règlement correspondant aux facteurs K à une entreprise d’investissement comme si cette dernière formait, avec une ou plusieurs autres entités du même groupe, une entreprise d’investissement unique; (11)«exécution d’ordres pour le compte de clients» l’exécution d’ordres pour le compte de clients au sens d