Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/588
Jeudi, 4 juillet 2002
P5_TA(2002)0371
Comportement enfreignant gravement les règles de la PCP (2000)
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen relative aux comportements enfreignant gravement les règles de la politique
commune de la pêche décelés en 2000 (COM(2001)650 —C5‑0197/2002 —2002/2093(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2001)650 —C5‑0197/2002),
— vu le règlement (CE) no1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de
comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (1),
— vu le règlement (CE) no2740/1999 de la Commission du 21 décembre 1999 établissant les
modalités d'application du règlement (CE) no1447/1999 du Conseil (2),
— vu le règlement (CEE) no2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle
applicable à la politique commune de la pêche, et ses modifications successives (3),
— vu son avis du 4 mai 1999 sur la proposition de règlement du Conseil fixant une liste des types de
comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (4),
— vu sa résolution du 17 janvier 2002 sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique
commune de la pêche (5),
— vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des
ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2002) 185),
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5 ‑0228/2002),
A. considérant que, pour être efficace, la politique commune de la pêche nécessite un système
approprié de contrôle, d'exécution et de notification,
B. considérant qu'à cette fin, il est essentiel de prévoir une procédure de notification des actes qui
enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche,
C. considérant que tous les États membres, dans un esprit de responsabilité réciproque et de confiance
mutuelle, doivent assumer un engagement égal pour ce qui est de notifier les infractions avec
rigueur et efficacité,
D. considérant que l'application par un certain nombre d'États membres des dispositions en matière de
notification contenues dans le règlement (CE) no2740/1999 de la Commission a laissé à désirer, ce
qui a produit un ensemble de données qui ne permettent pas de tirer des conclusions certaines,
E. considérant que les données sont particulièrement difficiles à interpréter si l'on ne dispose pas
d'informations générales concernant la taille et la nature des flottes concernées,
(1) JO L 167 du 2.7.1999, p. 5.
(2) JO L 328 du 22.12.1999, p. 62.
(3) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1965/2001 de la
Commission (JO L 268 du 9.10.2001, p. 23).
(4) JO C 279 du 1.10.1999, p. 67.
(5) P5_TA(2002)0016.
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Jeudi, 4 juillet 2002
F. considérant que, même en tenant compte du fait que certaines informations ont été fournies
tardivement, de manière incomplète ou illisible, il apparaît que la Commission a indûment reportédu 1
erjuin 2001 à novembre 2001 la présentation au Conseil, au Parlement et au comité
consultatif de la pêche d'un compte rendu général par État membre sur les informations reçues,
G. considérant qu'il semble exister des différences majeures et, initialement du moins, injustifiées, d'un
État membre à l'autre, entre les sanctions appliquées pour des infractions équivalentes,
H. considérant que, au sein de l'Union européenne, les systèmes juridiques et les méthodes utilisées
pour évaluer les comportements susceptibles d'avoir enfreint gravement les règles de la politique
commune de la pêche sont très différents;
1. regrette que les États membres concernés ne se soient pas conformés aux exigences du règlement
(CE) no2740/1999, tant en ce qui concerne les délais que la forme, et reconnaît qu'en l'absence d'un
ensemble de données complet, il est impossible de tirer des conclusions certaines;
2. invite, dès lors, la Commission à poursuivre la coopération avec les États membres afin de garantir
que des informations détaillées, présentées avec clarté et réellement comparables seront, à l'avenir, fourniesen temps voulu;
3. critique le manque d'informations d'appoint, telles que celles qui concernent la taille de la flotte ou
la nature des mécanismes de contrôle, omissions qui entravent encore davantage l'interprétation des
données fournies;
4. invite la Commission, lorsqu'elle présentera, à l'avenir, son compte rendu, à fournir une analyse plus
complète des données qui y figurent et du contexte dans lequel elles s'inscrivent;
5. regrette que la Commission n'ait pas présenté son rapport sur les comportements enfreignant
gravement les règles de la politique commune de la pêche décelés en 2001 pour le 1
erjuin 2002 et lui
demande de présenter désormais son rapport dans les délais;
6. demande qu'à l'avenir, la Commission informe le Parlement, avant le 15 avril, si le cas se présente,
du fait que certains États membres ne remplissent pas leurs obligations de notification;
7. se déclare préoccupé par l'absence totale d'éléments de référence en ce qui concerne le niveau des
sanctions qui doivent être imposées pour des infractions identiques dans l'Union européenne; fait part de
la nécessité d'établir un tableau d'infractions classées par catégorie selon leur portée ou leur importance
(gravité) en infractions légères, graves ou très graves ou selon un critère similaire, ainsi que les sanctions
applicables pour chaque type d'infraction et les critères de détermination;
8. engage instamment la Commission à étudier la possibilité d'instaurer un régime uniforme de
sanctions minimales dans toute l'Union européenne pour les types de comportements visés dans le
règlement (CE) no1447/1999 du Conseil, ce afin de renforcer la confiance des pêcheurs dans le principe
fondamental de l'égalité de traitement, ce qui implique des critères objectifs de classification, de qualifica-
tion et d'infractions et de sanctions;
9. se réjouit qu'au chapitre V de sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, la
Commission se soit penchée sur la nécessité de prévoir de meilleures mesures d'inspection et d'exécution
forcée, y compris, en particulier, sur la question de l'harmonisation des sanctions;
10. demande que le système de notification des infractions soit réexaminé dans le cadre du processus
de réforme de la PCP;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.