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|Dl COMC93) 630 final 
Bruxelles, le 3 décembre 1993 
\\ -J Proposi t ion de 
qPfiLEMENT (CE) DU CONSUL 
instituant un régime 
de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité 
pour l'écoulement de certains produits de la pèche des Açores, 
de Madère, des îles Canaries et du département français 
de la Guyane 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les régions ultrapériphériques de la Communauté (archipels 
portugais des Açores et de Madère, archipel espagnol des Canaries 
it départements français d'outre - mer - Guadeloupe* Guyane, 
Martinique et Réunion) subissent des retards structurels qui 
rtifient l'intervention des institutions communautaires dims 
sens de permettre la promotion de le ix développement 
: ;jci}--inique et social ainsi que leur inssrtica harmonieuse dans 
..a. dynamique du marché intérieur. 
/'ans ce contexte, les décisions 88/687 /CEE1, 91/314/<"~'f7 . . 
'• I/315/CEE3 du Conseil, ont institué des programmes ,lf pliais 
>.:v>éci£iques a 1'éloignement et a l'insularité de ces réoJ -ir r ^i 
jnt créé un cadre approprié pour l'adoption de iresures d \ 2t 
différents secteurs d'activité qui doivent fajsr*- l'objM ' -<i e 
attention particulière en ratière de renfoi ^v nt d.i . i_ > 
communau taire nécessaire à la réduction des contr e-
permanentes qui caractérisent ces régions. 
Pariai les sectours qui ont déjà fait l'objet d'une intervei. ":ior 
communautaire figure celui d** la pêche et de 1/aqiic.culturç. En 
effet, la Communauté, dans le cadre des progia^^es Poseincan et 
Poseima, a soutenu les activités de recherche des ressources 
halieutiques et de transformation de <~.~rtains produits (la then 
dans le cas des Açores et de Madère; le thon et la sardine dans 
le cas des îles Canaries)4. 
Ces mesures sont limitées à la période 1992-1993. Au vu de 
l'utilité et de l'efficacité de la mise en application de ces 
mesures, il s'avère nécessaire de donner suite, à partir, du 1er 
janvier 1994, aux actions entreprises jusqu'à présent. Celles-ci 
couvrent également une intervention en faveur des producteurs de 
crevette; dans le département français de la Guyane. 
JO iT L 399, du 30.12.1989, p. 39. 
JO n" L 171, du 29.06.1991, p. 5. 
JO n* L 171, du 29.6.1991, p. 10. 
JO n' L 248, du 28.8.1992, p. 73 et 75 - décisions d'application 
des programmes d'options spécifiques ci-dessus mentionnés; 
décision fixant le concours financier de la Communauté pour la 
construction d'un navire de recherche océanographique pour la 
région des Açores. 
3 
Il s'agit, dans tous les cas mentionnés, de mesures qui 
concernent un secteur particulièrement important pour ces régions 
tant sur le plan économique que social, pour lequel il n'existe 
quasiment aucune alternative de reconversion. Elles contribueront 
à améliorer la compétitivité de ce secteur en compensant le 
"handicap" de l'isolement de l'industrie locale des produits de 
la pêche. 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un régime 
de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphêricîté 
pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, 
de Madère, des Iles Canaries et du département français 
de la Guyane 7 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituait la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de k Commission^ 
vu Favis du Parlement européen® 
vu Tavis du Comité économique et social® 
considérant que le Conseil, par ses décisions 89/687/CEE^, 91/314/CEE^ et 
91/315/CEE# a institué des programmes d'options spécifiques à PéLoignement et à 
rinsularité, respectivement, des départements français d'outre-mer (Poseidom), des îles 
Canaries (Posacan) et de Madère et des Açores (Poseima) qui s'intègrent dans le cadre 
de la politique de k Communauté en faveur des régions ultrapénphériques et qui 
définissent les lignes générales des options à mettre en oeuvre pour tenir compte des 
spécificités et des contraintes rencontrées dans ces régions; 
considérant que ces régions connaissent des problèmes de développement spécifiques 
notamment les surcoûts générés par lMtrapérJçhéricité pour Fécoulement de certains 
produits; que, en vue de maintenir la compétitivité de certains produits du secteur de 
la pêche par rapport à d'autres régions de la Communauté, celle-ci a mis en oeuvre, 
dans le secteur de la pêche, des actions visant à compenser ces surcoûts pour la 
transformation du thon aux Açores et à Madère et pour la production et k congélation 
du thon et k congélation et k transformation de k sardine aux îles Canaries pour les 
années 1992 et 1993; qu'il s'avère nécessaire de prévoir au niveau communautaire, i 
partir de 1994, un régime de compensation des surcoûts pour ces produits en ce qui 
concerne leur transformation et œmmercialisation et, dès lors, d'adopter des mesures 
visant à k continuation de ces actions; 
considérant que, dans le cadre du programme Poseidom, il s'avère nécessaire de prévoir 
w JO nô C 
« JO n° C 
(5) 
<4> JO n° L 399 du 30.12.1989, p. 39 
<*> JO n° L 171 du 29.06.1991, p. 1 
« JO n° L 171 du 29.06.1991, p. 10 
des mesures en faveur du secteur de k pêche, afin d'améliorer les conditions de 
commercialisation de k crevette produite an département français de k Guyane, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
H est institué un régime de compensation des surcoûts induits par Pultrapériphéricïté 
pour l'écoulement de certains produits de k pêche des Açores, de Madère, des îles 
Canaries et du département français de k Guyane. 
Article 2 
L En ce qui concerne les Açores et Madère, le régime prévu à l'article 1er consiste 
dans le paiement de 155 ecus par tonne pour une quantité maximale de 15.000 
tonnes de thon par an livrée à l'industrie locale soit 10.000 tonnes pour les Açores 
et 5.000 tonnes pour Madère. 
2. En ce qui concerne les îles Canaries, le régime prévu à l'article 1er consiste dans 
le paiement de 125 écus par tonne pour le thon destiné à k commercialisation en 
frais (pour une quantité maximale de 5.000 tonnes par an) et de 45 écus par tonne 
pour le thon congelé (pour une quantité maximale de 7.000 tonnes par an) et, pour 
le secteur de k sardine, de 85 ecus par tonne pour k sardine destinée à la 
conservation (pour une quantité maximale de 15.000 tonnes par an) et de 45 écus 
par tonne pour k sardine destinée à la coûgéktion (pour une quantité maximale de 
10.000 tonnes par an). 
Article 3 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de k pêche et de 
Paquaculturen). 
(7) JO n' L 388 du 31.12.1992, p. 1 
Article 4 £P 
Les mesures prévues par le présent règlement constituent des interventions destinées à 
régulariser les marchés agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 
du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune(8). 
Elles sont financées par le Fonds europée d'orientation et de garantie agricole, section 
"garantie". 
Article 5 
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, toutes les périodes de 
trois ans et, pour la première fois, le 1er janvier 1997, un rapport sur la mise en oeuvre 
des mesures prévues au présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions 
concernant les mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les 
objectifs énoncés à l'article 1er. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
(8) JO n° L 94 du 28.04.1970, p. 13. 
? 
1. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE : article B1-262 
poste B1-2622 PROGRAMMES ULTRAPÉRIPHÉRIQUES - VOLET 
PRODUITS DE LA PÊCHE 
SURCOÛTS POUR L'ÉCOULEMENT 
2. INTITULE DE L'ACTION Proposition de règlement du conseil instituant un régime de compensation des surcoûts 
induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des 
Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane 
3. BASE JURIDIQUE Art. 43 du Traité - Décision 89/687/CEE du Conseil - Décision 91/314/CEE du Conseil 
Décision 91/315/CEE du Conseil 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION Compenser les surcoûts vérifiés dans l'écoulement de certains produits de la pêche 
dans les régions ultrapériphériques 
5. INCIDENCES FINANCIÈRES 
5.0. DÉPENSES 
- à la charge du budget de la CE 
(interventions) 
- à la charge administr. nationales 
- à la charge d'autres acteurs nationaux 
5.1. RECETTES 
- ressources propres CE 
(Prélèvements / Droits de douane) 
- sur le plan national PÉRIODE 
DE 12 MOIS 
10,25 MECU EXERCICE 
EN COURS 
(94) 
6.25 MECU 
5.0.1. ÉCHÉANCIER PLURIANNUEL DÉPENSES ANNÉE 96 ~ 
10,25 MECU EXERCICE 
SUIVANT 
(95) 
10,25 MECU 
ANNÉE 97 : 
10,25 MECU 
5.2. MODE DE CALCUL 
Açores / Madère 
Canaries 
Guyane thon 
sardines 
crevettes frais 
congelé 
conservation 
congélation 
pêche industrielle 
pêche artisanale 15.000 t/an 
5.000 t/an 
7.000 t/an 
15.000 t/an 
10.000 t/an 
3.500 t/an 
500 t/an 155 ECU/t 
125 ECU/t 
45 ECU/t 
85 ECU/t 
45 ECU/t 
865 ECU/t 
930 ECU/t 2.325.000 
625.000 
315.000 
1.275.000 
450.000 
3.027.500 
465.000 ECU 
ECU 
ECU 
ECU 
ECU 
ECU 
ECU 
TOTAL 
avec un facteur de correction de 1,207509, ce montant en ECU agricoles correspond à près de 10,25 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DANS LE 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 
1994-P.B. 8.482.500 ECU 
MECU budgétaires 
______ -
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXÉCUTION 
__^ 1994-P.B. 
6.2. NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE NON 
6.3. CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OUI 
OBSERVATIONS: 
Le règlement en question fera l'objet d'une analyse budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire relative à l'année 
1994. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 630 final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-93-670-FR-C 
ISBN 92-77-62356-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg