Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international"

(2001/C 123/19)

Le 8 mai 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 décembre 2000 (rapporteur: M. Kielman).

Lors de sa 378e session plénière des 24 et 25 janvier 2001 (séance du 24 janvier 2001), le Comité a adopté par 50 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le 28 septembre 1995, le conseil "Transports" a examiné une proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission, fixant les poids et dimensions maximaux autorisés pour les véhicules routiers de plus de 3,5 tonnes circulant dans la Communauté.

1.2. Cette proposition visait à fixer, entre autres, une longueur harmonisée maximale de 12 mètres pour tous les véhicules à moteur dans l'Union européenne.

1.3. Plusieurs États membres souhaitaient que la longueur maximale autorisée soit fixée à 15 mètres pour les autobus rigides, mais il n'a pas été possible de dégager une majorité permettant de fixer la limite soit à 12 mètres, soit à 15 mètres pour les autobus au sein de l'Union européenne.

1.4. Certains éléments de la proposition de la Commission ont été repris dans la directive 96/53/CE du Conseil, mais celle-ci ne fixe aucune dimension maximale pour les autobus.

1.5. En ce qui concerne le transport international dans l'ensemble de l'UE, la directive ne garantit que la libre circulation des autobus rigides d'une longueur maximale de 12 mètres et des autobus articulés d'une longueur maximale de 18 mètres.

1.6. En transport national, différentes valeurs maximales restent donc autorisées. C'est pourquoi le Conseil a estimé qu'il convenait de réfléchir à l'harmonisation de la longueur maximale admise pour les autobus et les autocars à plus de 12 mètres pour tous les pays de l'Union.

1.7. La Commission a donc préparé, à la demande du Conseil, un rapport sur l'utilisation d'autobus et d'autocars d'une longueur maximale de 15 mètres. Dans ce rapport, elle passe en revue toutes les questions découlant de l'utilisation d'autobus et d'autocars rigides de plus de 12 mètres de longueur.

1.8. Sur la base de ce rapport, le Conseil "Transport" du 29 mars 1999 a invité la Commission à présenter une proposition de modification de la directive 96/53/CE, afin d'harmoniser les dimensions maximales autorisées des autobus et des autocars rigides utilisés en trafic national et international.

2. Observations générales

2.1. En ce qui concerne les autobus, la directive 96/53/CE n'harmonise que la longueur des véhicules pour le trafic international; par conséquent, le trafic national n'est soumis qu'aux législations nationales, qui ont évolué différemment, indépendamment les unes des autres. Cela signifie que la libre circulation dans la Communauté des autobus d'une longueur de plus de 12 mètres n'est pas garantie, bien que ce type de véhicule soit fréquemment utilisé dans de nombreux États membres.

2.2. Quant à la sécurité des passagers, il y a lieu de faire remarquer que rien n'indique que les bus rigides d'une longueur maximale de 15 mètres seraient moins sûrs que les bus de même type de 12 mètres de long.

La Commission avance même que, dans certaines circonstances, les bus rigides de 15 mètres de long peuvent être plus sûrs que les bus articulés d'une longueur de 18 mètres.

2.3. Les directives 96/53/CE et 97/27/CE concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur, déterminent la longueur du rayon intérieur et du rayon extérieur de la couronne circulaire dans laquelle les véhicules doivent pouvoir manoeuvrer. Sur cette base, la Commission conclut que l'adoption de règles supplémentaires plus contraignantes applicables uniquement aux autobus rigides de plus de 12 mètres de longueur ne serait pas justifiée.

Certes, les autobus rigides de 15 mètres de long se déportent davantage lorsqu'ils prennent un virage que les autobus rigides de 12 mètres et les autobus articulés de 18 mètres qui effectuent la même manoeuvre. Certains aménagements aux arrêts s'avèrent nécessaires pour de tels autobus.

2.4. La Commission propose, compte tenu du poids maximal autorisé le plus élevé, que les bus de plus de 12 mètres de long soient dotés d'au moins trois essieux. La longueur des autobus à deux essieux serait alors effectivement limitée à 12 mètres.

2.5. La Commission propose également de limiter à 15 mètres la longueur des autobus rigides, coffre à skis compris, pour le trafic national et international.

2.6. La législation actuellement applicable aux autocars tractant une remorque est floue.

La proposition de la Commission vise à lever cette ambiguïté en prévoyant que les ensembles "autocar + remorque" ne doivent pas dépasser 18,75 mètres de longueur. Cette valeur correspond au maximum admis pour les ensembles "poids lourds + remorque" dans l'ensemble de l'Union.

2.7. Le Comité fait remarquer qu'il a déjà publié, le 27 janvier 1999, un avis sur le "Rapport de la Commission sur la mise en service d'autobus et autocars d'une longueur maximale de 15 mètres"(1).

2.8. Dans son avis, le Comité opte pour la solution consistant à fixer à 15 mètres dans toute l'Union la limite harmonisée pour les autobus non articulés, sans exigences supplémentaires, ce qui autoriserait tous les véhicules d'une longueur de 12,75 mètres, 13,5 mètres et 13,75 mètres, quel que soit le nombre d'essieux.

2.9. Le Comité approuve la proposition de la Commission relative à une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2009 inclus pour les véhicules utilisés en trafic national et ne répondant pas aux critères définis dans la proposition de directive. Ces véhicules ne pourraient plus circuler après le 31 décembre 2009.

3. Observations spécifiques

3.1. Eu égard notamment à son avis du 27 janvier 1999, le Comité estime qu'il convient de repousser la proposition de la Commission selon laquelle les véhicules d'une longueur de plus de 12 mètres doivent être dotés de 3 essieux. La Commission justifie cette exigence en indiquant que c'est le meilleur moyen de s'assurer que les fabricants, lors de la conception des véhicules, respectent les limites de poids, et que les véhicules n'endommagent pas l'infrastructure routière existante.

3.2. Les limites de poids et la masse par essieu pour les véhicules utilisés en trafic international font déjà l'objet de dispositions communautaires. En ce qui concerne le trafic national, des dérogations à ces limites de poids sont autorisées. La Commission estime qu'une harmonisation, c'est-à-dire l'obligation de doter les véhicules de plus de 12 mètres de long d'un troisième essieu, est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché du cabotage.

3.3. Le Comité est d'avis que cette partie de la proposition de la Commission est superflue. En effet, les pays autorisant la circulation de véhicules d'un poids supérieur aux normes communautaires en subiront eux-mêmes les inconvénients puisqu'ils ne pourront effectuer des opérations de cabotage, alors que les pays autorisant des véhicules d'un poids égal ou inférieur aux normes communautaires pourront, eux, effectuer des opérations de cabotage dans d'autres pays. Ce problème se résoudra donc de lui-même.

3.4. Le Comité estime que l'opinion de la Commission selon laquelle tous les autobus, quelle que soit leur longueur, doivent, pour obtenir le certificat de réception, respecter les dispositions de la directive 97/27/CE relatives aux limites maximales admissibles dans lesquelles un autobus peut se déporter, n'est pas compatible avec sa proposition visant à autoriser les bus d'une longueur de 15 mètres à circuler dans le marché intérieur.

3.5. Il s'est en effet avéré que les autobus d'une longueur de 15 mètres ne peuvent pas satisfaire aux exigences prévues par la directive 97/27/CE en ce qui concerne les limites maximales dans lesquelles un autobus peut se déporter. Seuls les bus d'une longueur maximale de 14,60 mètres, coffre à skis compris, y répondent. Cela signifie que tous les bus de 15 mètres de long utilisés actuellement devront disparaître du marché. Le Comité plaide en faveur d'une modification de la directive 97/27/CE, plus précisément des limites maximales dans lesquelles un autobus peut se déporter, afin que les bus de 15 mètres de long puissent continuer à circuler.

3.6. Enfin, le Comité se réjouit de ce que la Commission constate que l'accroissement de la longueur maximale des autobus dans certains États membres permettra de diminuer le nombre de véhicules requis pour transporter le même nombre de passagers et par conséquent le nombre de trajets routiers, ce qui sera bénéfique à la fois pour l'environnement et pour l'économie.

4. Résumé et conclusions

4.1. Le Comité estime que la proposition de la Commission visant à harmoniser les dimensions des bus rigides, tant au niveau national qu'international, est en soi une proposition valable.

4.2. Ainsi, le Comité approuve les aspects suivants:

- extension du champ d'application de la directive 96/53/CE au transport national de passagers;

- fixation de la longueur maximale des autobus et autocars rigides à 15 mètres, coffre à skis compris;

- fixation de la longueur maximale des bus tractant une remorque à 18,75 mètres;

- fixation d'une période transitoire de 9 ans.

4.3. Le Comité estime que les éléments suivants de la proposition de la Commission devraient être adaptés:

- obligation de doter de 3 essieux les bus de plus de 12 mètres de long: compte tenu des limites de poids définies au niveau international par la directive 96/53/CE, cette obligation est inutile; si le champ d'application de cette directive était étendu au trafic national, les constructeurs/fabricants pourraient décider eux-mêmes de monter 2 ou 3 essieux - en restant dans le cadre des exigences légales;

- obligation pour les bus de 15 mètres de long de respecter les exigences de la directive 97/27/CE relatives aux limites maximales dans lesquelles un autobus peut se déporter: le Comité est d'avis que si la Commission estime devoir harmoniser les dispositions applicables aux bus de 15 mètres de long, elle devrait également modifier les dispositions de la directive 97/27/CE relatives aux limites maximales dans lesquelles un autobus peut se déporter, afin que les bus de 15 mètres de long puissent continuer à circuler.

Bruxelles, le 24 janvier 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(97) 499 final - Avis du CES du 27 janvier 1999, JO C 101 du 12.4.1999, p. 22.