12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/9 
Avis sur la proposition de douzième directive du Conseil en matière de droit des sociétés 
concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (*) 
(88/C 318/04) 
Le 19 juin 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 54 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 13 juillet 1988 (rapporteur: M. Speirs). 
Le Comité économique et social au cours de sa 258e session plénière, séance du 28 septembre 
1988, a adopté à l'unanimité moins 5 abstentions l'avis suivant. 
Le Comité accueille favorablement la proposition de la 
Commission, sous réserve des observations suivantes. 
1. Observations générales 
1.1.1. Le Comité est favorable à l'objectif fondamen­
tal de la proposition de la Commission consistant à 
offrir à l'entrepreneur individuel la possibilité de créer 
une structure d'organisation lui permettant de limiter 
sa responsabilité aux dettes contractées dans l'exercice 
de ses activités en établissant une distinction entre ses 
avoirs privés et les actifs de sa société. L'encouragement 
de l'esprit d'entreprise par le biais de l'accès des 
entrepreneurs individuels à la forme sociétaire représen­
tera un cadre approprié pour le développement des 
affaires et la croissance de l'emploi dans le marché 
intérieur, pour autant que la protection des tiers soit 
assurée. 
1.1.2. L'avis du Comité sur le programme d'action 
en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) 
préconisait l'instauration de régimes fiscaux favorables 
à un allégement des droits de succession pour les PME. 
La mise en œuvre de la présente proposition devrait 
constituer un pas vers la réalisation de cet objectif. 
1.2. La technique juridique utilisée par la Commis­
sion consiste à limiter autant que possible les sociétés 
unipersonnelles aux personnes physiques, tout en auto­
risant la constitution de sociétés unipersonnelles par 
des personnes morales sous certaines conditions plus 
strictes. 
1.2.1. Le Comité marque son accord sur cette appro­
che mais il estime que la fixation d'un niveau de capital 
minimum ne devrait pas être laissée à la discrétion des 
divers États membres lorsque l'associé unique peut être 
une personne morale. 
1.2.2. Le Comité est d'avis que compte tenu de la 
forte divergence entre les niveaux de capital minimal 
requis dans les États membres, la Commission devrait 
entreprendre une harmonisation dans ce domaine afin 
de créer un système suffisamment apte à garantir les 
obligations vis-à-vis de tiers. Le montant ne doit cepen­dant pas être tel que des entrepreneurs du secteur des 
PME éprouveraient des difficultés à répondre à cette 
exigence. 
1.2.3. Eu égard à l'importance et au nombre crois­
sants des sociétés à responsabilité limitée et compte 
tenu du fait qu'une telle harmonisation a déjà été 
entreprise pour les sociétés anonymes, le Comité estime 
que cette harmonisation est indispensable pour éviter 
des distorsions de concurrence, voire des opérations 
visant à tourner les dispositions de la directive. 
1.3. Le Comité est d'avis que la proposition offre 
une alternative utile dans l'effort communautaire d'en­
couragement à la création et au développement de PME. 
1.3.1. Le Comité invite néanmoins la Commission à 
déployer tous les efforts nécessaires pour assurer, dans 
la mesure où elle ne serait pas de droit, la reconnaissance 
mutuelle de fait au niveau communautaire des sociétés 
à responsabilité limitée à un seul associé constituées 
conformément aux dispositions de la proposition. 
1.4. Le Comité ne peut que soutenir les efforts de la 
Commission visant à aligner les structures juridiques 
communautaires sur les réalités économiques des socié­
tés unipersonnelles qui existent déjà de fait, puisque 
aussi bien les hommes de paille ne sont que des associés 
de pure forme; la présente proposition devrait suppri­
mer ce surcroît de coût et de complication inutile dans 
la gestion d'une petite société. 
1.5. Le Comité est d'avis que la proposition préserve 
efficacement les intérêts des tiers par le biais de l'appli­
cation des directives concernant la publicité, les comptes 
annuels, les comptes consolidés, l'agrément des contrô­
leurs aux comptes etc. Il aurait cependant préféré que 
l'applicabilité directe de ces directives fût stipulée direc­
tement dans le dispositif même de la directive et pas 
seulement dans les considérants. 
1.6. Les droits acquis des travailleurs ne doivent pas 
{l) JO n° C 173 du 2. 7. 1988, p. 10. être affectés par la mise en œuvre de cette directive. 
N° C 318/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
2. Observations particulières 
2.1. Article 2, paragraphe 2 
2.1.1. Le commentaire de cette disposition indique 
que l'objectif de cet article est d'éviter la création de 
chaînes de sociétés inextricables. Toutefois, dans les 
États membres qui permettent déjà les sociétés d'une 
personne et qui ne sont pas dotés d'une réglementation 
en la matière (les Pays-Bas, le Danemark et l'Allema­
gne), le problème des «chaînes inextricables» ne s'est 
pas révélé, dans la pratique, aussi grave qu'on pouvait 
s'y attendre. 
2.1.2. Il est à noter également que si quelqu'un est 
réellement déterminé à créer une chaîne inextricable de 
ce type, il ne doit pas pour autant devenir l'associé 
unique de diverses sociétés; il peut atteindre le même 
objectif au moyen de prises de participation et de 
filiales. 
2.1.3. Si cette disposition est inspirée par la crainte 
des « abus » liés à ce genre d'opérations, une meilleure 
parade consisterait à adopter des mesures spécifiques 
telles que, par exemple, celles prévues par les législations 
dé certains États membres concernant les pratiques 
abusives. 
2.1.4. En outre, les conséquences du non-respect de 
l'interdiction n'apparaissent pas clairement. Dans l'inté­
rêt de la sécurité juridique, la Commission devrait impo­
ser une santion ou, comme elle l'a fait pour l'arti­
cle 4, indiquer dans le Commentaire correspondant 
qu'il appartient aux États membres de prévoir les sanc­
tions qui leur paraissent appropriées. 
2.2. Article 2, paragraphe 3, littéra a 
2.2.1. Cette disposition prévoit que la personne 
morale est indéfiniment responsable des obligations de 
la société au seul motif qu'elle est l'associé unique. Le 
Comité est d'accord avec cette disposition mais invite 
la Commission à revoir la rédaction de cet article afin 
qu'il soit clair que l'obligation de la personne morale 
ne va que jusqu'à concurrence de son patrimoine profes­
sionnel. 
2.3. Article 2, paragraphe 3, littéra b 
2.3.1. Cette disposition prévoit l'exigence d'un capi­
tal minimal. Un capital minimal est déjà exigé dans le 
cas des sociétés anonymes au niveau communautaire en 
vertu de la directive 77/91/CEE(1). Cette directive ne 
s'applique cependant pas aux sociétés à responsabilité 
limitée. Toutefois, la plupart des États membres prescri­
vent déjà un capital minimal pour les sociétés à respon­
sabilité limitée. Les montants sont néanmoins très diver­
gents. Le Comité invite dès lors la Commission à fixer 
un montant minimum précis harmonisé, en tant que 
capital minimal requis pour la création d'une société 
(') JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 1 à 13. unipersonnelle. Le montant ne doit cependant pas être 
tel que des entrepreneurs du secteur des PME éprouve­
raient des difficultés à répondre à cette exigence. 
2.4. Article 4 
2.4.1. En vue d'améliorer la transparence et d'appor­
ter un soutien à la mise en application, il convient de 
stipuler explicitement le droit des parties intéressées 
à accéder au procès-verbal et aux autres documents 
pertinents. 
2.5. Article 5, paragraphe 1er 
2.5.1. Cette disposition a trait aux conventions 
conclues entre la société et l'associé. Étant donné que 
des conflits d'intérêts pourraient surgir ici, une certaine 
transparence s'impose à l'égard de ces conventions et 
l'exigence d'une convention écrite peut être approuvée. 
2.5.2. Toutefois, les conséquences du non-respect de 
cette exigence formelle ne ressortent pas clairement. 
Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il serait souhaita­
ble que la Commission impose une sanction ou, comme 
elle l'a fait pour l'article 4, indique dans le commentaire 
correspondant qu'il appartient aux États membres de 
prévoir toutes sanctions qui semblent appropriées. 
2.6. Article 6 
2.6.1. Le libellé actuel de cet article est vague. La 
Commission est invitée à reformuler cet article confor­
mément au commentaire spécifique figurant dans l'ex­
posé des motifs. 
3. Conclusion 
En principe, le Comité se rallie à cette proposition de 
directive. Cependant, l'attention de la Commission est 
attirée sur les points suivants : 
3.1. La Commission devrait s'efforcer d'harmoniser 
les niveaux de capital minimum que ces sociétés 
devraient détenir, et ce afin de pouvoir garantir, dans 
une certaine mesure, les obligations vis-à-vis de tiers. 
3.2. Des mesures devraient être adoptées afin de 
garantir que la constitution de ce genre d'entreprises ne 
mette pas en péril les droits dont bénéficient normale­
ment les salariés occupés dans la société. 
3.3. La directive devrait être encouragée dans la 
mesure où elle permet de disposer d'une option complé­
mentaire visant à renforcer l'esprit d'entreprise au sein 
des PME. 
3.4. Afin de préserver efficacement les intérêts des 
tiers, il convient d'insérer dans le dispositif de cette 
directive un article précisant que d'autres directives 
relevant du droit des sociétés, comme celles concernant 
les comptes annuels, l'agrément des contrôleurs aux 
12.12.88 journalothcieldesCommunautés européennes 1^C^18B11 
comptes etc.s'appliquenté^alementau^sociétésum ^.5. ^'a^issant des activités de ces sociétés, il convient 
personnelles. de viser le plus haut niveau de transparence. 
f^aitàBru^elles, le 28 septembre 1988D 
Av^s sur la proposition de directive du Conseil modinant^ 
— la directive74B5^1BC^concernantl'accèsàla procession de transporteur de marchandises 
par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, 
— la directive 74B5^2^C^ concernant l'accèsàla procession de transporteur de vova^eurs 
par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, et 
— la directive 77B79^C^visantàla reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et 
autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route 
et comportant des mesures destinéesàfavoriser l'exercice e^ecti^ de la liberté d'étahlisse^ 
ment de ces transporteurs^ 
^88^C^18^éô^ 
Le24mars 19881e Conseiladécide,conformémentàl'article75dufraitéinstituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social, d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
aélaboré son avis le 2t^ juillet 1988 ^rapporteurs ^vi.R.enéBleser^ 
Le Comité économique et socialaadopté l'avis suivant au cours de sa 258^ session plénière 
^séance du 29 septembre 1988^aunelar^ema^onté,^voi^ contre et9abstentions. 
L Observation générales 
1.1. L'organisation du marché des transports est un 
des éléments nécessairesàla mise en œuvre de la politi^ 
que des transports. L'adoption de mesures visant a 
coordonner etàharmomser les conditions d'accesala 
profession de transporteur est de nature a favoriser 
l'e^erciceeffectif du droit d'établissement et la libre 
prestation des services. 
H importait donc de prévoir l'introduction de relies 
communes pour l'accèsàla profession de transporteur 
de vova^eurs ou de marchandises par route, dans le 
domaine des transports nationaux et internationaux, 
en vued'assurer uneaméliorationde la qualification 
du transporteur. 
^10^1c^^n^t^,D^ Une telle politique est susceptible de contnbueràl'assaiD 
mssementdumarché,al'améliorationdelaqualitédu 
service rendu, dans l'intérêt des usagers, des transport 
teurs et de l'economiedans son ensemble, ainsi qu'à 
une plus grande sécurité routière. 
1.2. lôans le cadre de la présente proposition le 
Comité constate et rappelle, suiteasa philosophie cons^ 
tante, qu'ilatou^ours soutenu chaque effort du Conseil 
qui se situait dans le fil conducteur d'une harmonisation 
graduelle et qualitative des conditions de concurrence. 
Compte tenu des disparités au niveau de la mise en 
oeuvre des directives enla matiere,le Comité ne peut 
qu'approuver des lignes directrices de modifications 
tout en insistant qu'une harmonisation ne peut se réahD 
ser que dans le propres et non dans un nivellement vers 
le bas.