Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux /* COM/2013/0267 final - 2013/0141 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La pérennité et la compétitivité de l’agriculture, de l’horticulture et de la sylviculture dépendent de la santé des végétaux. Des semences saines ou un matériel de multiplication sain donnent des cultures fructueuses et assurent la sécurité alimentaire, l’innovation végétale, des emplois. La protection phytosanitaire des arbres et des arbustes est quant à elle essentielle pour préserver les forêts de l’Union européenne (UE), ses paysages et ses espaces verts et jardins privés. La santé des végétaux est aussi cruciale pour la protection de la biodiversité et les services écosystémiques. Les organismes nuisibles des autres continents sont particulièrement dangereux. Quand ils sont introduits en Europe, où ils n’ont souvent pas d’ennemis naturels et où les végétaux sont face à eux généralement démunis de résistance génétique, ils causent des dégâts économiques importants en se reportant sur des espèces hôtes jusqu’alors indemnes, en se propageant rapidement d’un pays à l’autre et en provoquant une baisse durable des rendements et une augmentation constante des coûts de production et des frais de contrôle. Ces pertes économiques souvent lourdes minent la rentabilité et la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture. L’établissement de nouveaux organismes nuisibles peut inciter les pays tiers à adopter des restrictions commerciales qui font tort aux exportations de l’UE. Les organismes nuisibles ne sont pas tous sensibles aux pesticides et quand ils le sont, l’utilisation des pesticides n’est pas toujours souhaitable. Cadre réglementaire Le cadre réglementaire actuel de l’UE en matière phytosanitaire a pour but de protéger l’agriculture et la sylviculture européennes en empêchant l’entrée et la dissémination d’organismes nuisibles non autochtones. Son principal outil est la directive 2000/29/CE du Conseil[1], laquelle reflète aussi les accords commerciaux internationaux en la matière. Le régime phytosanitaire de l’UE est unique de par son caractère ouvert: l’introduction et la circulation de végétaux et de produits végétaux dans l’UE sont autorisées si des restrictions et des exigences particulières sont respectées (par exemple, s’ils proviennent de régions exemptes d’organismes nuisibles ou ont subi un traitement approprié). Or, le volume important des importations en provenance d’autres continents augmente d’autant le risque d’apparition de foyers d’organismes nuisibles non autochtones. Le régime est donc indispensable pour protéger la santé, l’économie, la compétitivité du secteur européen de production végétale, ainsi que pour maintenir la politique d’ouverture de l’UE en matière commerciale. Toutefois, le cadre réglementaire existant est critiqué parce qu’il ne peut juguler l’arrivée plus fréquente de nouveaux organismes particulièrement nuisibles provoquée par la mondialisation des échanges. En outre, le changement climatique permet à des organismes qui auparavant ne survivaient pas en Europe de s’y établir, tandis qu’il rend les cultures et les écosystèmes plus vulnérables à ces organismes. Ces dix dernières années, des foyers d’organismes particulièrement nuisibles à la sylviculture, apparus à la suite d’importations, ont, de par leur gravité, fait prendre conscience à la classe politique et à la société des coûts et des conséquences d’une protection inadéquate. Analyse du problème L’évaluation du régime (2010)[2] a montré qu’il fallait modifier la réglementation de base pour contrecarrer pleinement ces risques accrus. Les principaux problèmes constatés sont liés à la priorité insuffisante accordée à la prévention en regard de l’augmentation des importations de biens à haut risque, ainsi qu’à la nécessité de déterminer les organismes nuisibles représentant une priorité à l’échelle de l’UE dans les 27 États membres, de disposer de meilleurs outils pour lutter contre la présence et la dissémination naturelle des organismes nuisibles parvenus à entrer sur le territoire de l’UE, de moderniser et d’actualiser les dispositifs encadrant la circulation à l’intérieur de l’UE (passeports phytosanitaires et zones protégées) et de prévoir des ressources supplémentaires. Le régime a dû de plus évoluer vers plus d’écologie et ses objectifs environnementaux ont pris de l’importance. Cela requiert de modifier sa logique d’intervention, y compris sur le plan financier, puisqu’il passe d’un régime portant sur des biens privés dans l’agriculture à un régime mixte portant sur des biens publics ou privés et concernant l’agriculture, la sylviculture, l’environnement et l’aménagement du paysage. Les fondements scientifiques du régime (recherche, laboratoires) doivent être renforcés. À l’université, l’étude de la pathologie classique des végétaux et de la taxinomie des organismes nuisibles connaît une désaffection durable qui met en péril l’appui de la science à l’évaluation des risques que présentent les nouveaux organismes nuisibles et aux diagnoses en laboratoire. L’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes a émis à cet égard une déclaration d’état d’urgence. Enfin, il convient de rechercher un nouveau partage des coûts et des responsabilités (partenariat) et il est nécessaire de gagner en efficacité et de réduire les coûts et les contraintes administratives superflus. Il faut aussi moderniser le régime pour y intégrer des incitations à sa bonne application. Objectif de la proposition La révision vise à remédier à ces carences et à mettre en place un cadre réglementaire solide, transparent et durable, adapté à son objectif. Le règlement proposé remplace et abroge la directive 2000/29/CE. Liens avec les autres propositions du paquet La proposition fait partie d’un paquet de propositions relatives à la santé des végétaux, à la qualité du matériel de reproduction des végétaux, à la santé des animaux, aux contrôles officiels concernant les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et aux dépenses de l’Union pour ces politiques. La proposition renforce les synergies avec le régime du matériel de reproduction des végétaux, élimine les dispositions faisant double emploi et les contraintes superflues qui en découlent. Pour ce faire, les organismes nuisibles qui sont actuellement réglementés par les directives dites de commercialisation des semences et des matériels de multiplication des végétaux, relèveront désormais du règlement proposé ici. Ce changement permettra d’introduire plus de souplesse et de donner le statut d’organisme de qualité à des organismes de quarantaine répandus, comme le demandent les opérateurs professionnels et les États membres, et de réserver ainsi les ressources à la disposition des autorités phytosanitaires aux véritables priorités de l’Union. Dans l’intervalle, la proposition garantit le maintien des dispositifs en place dans les États membres pour la certification du matériel de reproduction des végétaux en ce qui concerne les organismes de qualité. Au final, la réorganisation du régime phytosanitaire de l’UE et du régime du matériel de reproduction des végétaux devrait renforcer la cohérence entre les deux (grâce à l’utilisation commune des dispositifs de certification, des étiquettes et des registres), et donc réduire les contraintes imposées aux opérateurs professionnels. Elle exigera cependant un renforcement de la coordination entre les autorités compétentes chargées de la santé et du matériel de reproduction des végétaux dans les États membres. La proposition ne contient pas de dispositions sur les contrôles officiels du respect de la réglementation phytosanitaire de l’Union par les opérateurs professionnels auxquels procèdent les autorités compétentes, à la différence de la directive 2000/29/CE. Désormais, ces contrôles ressortissent uniquement à la proposition sur les contrôles officiels [remplaçant le règlement (CE) no 882/2004[3]]. La cohérence avec le nouveau Code des douanes en sera aussi renforcée, et les procédures à l’importation seront plus simples. La proposition ne contient pas de dispositions sur les dépenses ouvrant droit à une contribution financière de l’Union, à la différence de la directive 2000/29/CE. Celles-ci, élaborées en fonction de l’option privilégiée par l’analyse d’impact, sont placées dans la proposition jointe de règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses de l’Union relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé des végétaux et au matériel de reproduction des végétaux. La proposition complétera la proposition sur les espèces exotiques envahissantes prévue par la stratégie de l’UE en matière de biodiversité. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Processus de consultation Le 21 novembre 2008, le Conseil a invité la Commission à procéder à une évaluation du régime phytosanitaire de l’UE et à envisager d’éventuelles modifications à apporter au cadre juridique existant ainsi que les effets de ces modifications[4]. La Commission a lancé une évaluation complète du régime depuis l’entrée en vigueur du marché intérieur (1993)[5] et a confié cette étude à un consultant externe[6]. Les experts des États membres ont participé au groupe de pilotage interservices sur l’évaluation. Lors d’une conférence organisée les 23 et 24 février 2010, les parties prenantes et les États membres ont été informés de l’état d’avancement de l’évaluation et consultés sur les options ébauchées par le consultant. Les contributions reçues ont guidé l’élaboration des options et recommandations finales. Le rapport d’évaluation[7] a été présenté le 28 septembre 2010, lors d’une deuxième conférence à laquelle avaient été conviés les parties prenantes, des représentants des États membres et des pays tiers, et le grand public. Cette conférence s’accompagnait d’une consultation publique sur les recommandations issues de l’évaluation et sur la portée de l’analyse d’impact à venir. En préparation de l’analyse d’impact, les options recommandées par le consultant externe ont été examinées par les États membres au sein du Conseil, par les chefs des services phytosanitaires lors de nombreuses réunions et, en ce qui concerne la cohérence avec le régime du matériel de reproduction des végétaux, par les directeurs des services concernés et le groupe de travail compétent. Cinq groupes de travail réunissant des experts des États membres et de la Commission ont été sollicités pour approfondir l’étude des principaux domaines de modification. Les parties prenantes (représentants des associations professionnelles et organisations non gouvernementales) ont été consultées au commencement même du processus de révision, avant le lancement de l’évaluation, au cours de celle-ci et durant la préparation de l’analyse d’impact. Un groupe de travail «phytosanitaire» ad hoc a été créé dans le cadre du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale. Ses travaux ont été présentés et débattus lors de plusieurs réunions du groupe consultatif susmentionné, ainsi que dans d’autres groupes consultatifs[8] et dans des réunions de la Copa-Cogeca, de l’Europatat, de l’AAC et d’Union Fleurs auxquelles le groupe avait été invité. La consultation des parties prenantes était un élément clé des travaux d’évaluation et de l’étude économique complémentaire commandée à un consultant externe. Elle abordait les modifications du régime phytosanitaire de l’UE en lui-même, ainsi que les éléments du régime devant être repris du régime du matériel de reproduction des végétaux, et du régime de l’UE sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux et de la santé et du matériel de reproduction des végétaux, ou y être transférés. Les conférences organisées pendant la procédure de révision ont servi à recueillir, de vive voix et par le truchement de la consultation publique associée, la contribution des parties prenantes et leurs opinions sur les recommandations et sur la portée de l’analyse d’impact. Une consultation sur les propositions de modifications techniques a été associée à la réunion du groupe de travail «phytosanitaire» du 18 février 2011 pour dégager l’axe de modification apportant les meilleurs résultats. Des consultations ont en outre été publiées sur la page web[9] de la DG SANCO. Une consultation finale sur les options stratégiques a été lancée le 13 mai 2011. Collecte des données De 2009 à 2010, le consultant externe a commencé la collecte des données par une évaluation complète du régime. Cette évaluation comprenait une analyse ex-post du régime pour la période 1993-2008, la collecte de données chiffrées sur les coûts du régime et les contraintes administratives qu’il impose aux autorités compétentes et aux parties prenantes, ainsi que l’élaboration ex-ante d’options et de recommandations pour l’avenir. Le rapport d’évaluation a été rendu en mai 2010. Le processus interne d’élaboration de l’analyse d’impact a été étayé par un deuxième contrat avec le consultant ayant pour objet une étude quantifiant les coûts et les résultats des modifications du régime, qui complétait les données collectées au cours de l’évaluation. L’étude se composait de modules traitant de l’évaluation ex-ante de l’incidence économique des choix techniques spécifiques s’offrant pour réviser la réglementation. La portée des questions à traiter avait été soumise à la consultation des parties prenantes. L’organisation des modules permettait de les intégrer à d’éventuelles options stratégiques générales. En juillet 2011, le rapport final de l’étude a été remis par le consultant. Selon les besoins, d’autres informations ont été puisées dans la littérature, les rapports d’étude et les recherches faites pour évaluer les principales incidences des changements stratégiques éventuels. Enfin, les services de la Commission ont évalué les incidences sociales et environnementales des options stratégiques. Analyse d’impact Quatre options ont été présentées pour améliorer le régime: Option 1: amélioration uniquement de la forme juridique et de la clarté du régime. L’acte législatif, simplifié et clarifié, ne serait plus une directive mais un règlement. Il maintiendrait le statu quo sur le fond. Option 2: définition de priorités, modernisation, renforcement de la prévention. Cette option reprend l’option 1 et met l’accent sur la définition de priorités, en remplaçant les annexes I et II actuelles, qui répertorient les organismes nuisibles réglementés selon des caractéristiques techniques quelle que soit la priorité qu’ils présentent pour l’UE, par des listes structurées selon les logiques d’intervention et les priorités. Le système des passeports phytosanitaires et des zones protégées serait modernisé (partage des responsabilités avec les opérateurs professionnels) et mis à jour (présentation et portée du passeport phytosanitaire, redevances obligatoires pour recouvrer les coûts liés au passeport phytosanitaire, comme il en existe pour les contrôles à l’importation, mesures de surveillance et d’éradication d’éventuels foyers dans les zones protégées). La cohérence entre le régime phytosanitaire et le régime du matériel de reproduction des végétaux serait améliorée pour accroître leur efficacité et réduire les coûts supportés par les opérateurs professionnels. La prévention serait renforcée par l’introduction d’une nouvelle disposition concernant le matériel de reproduction des végétaux à haut risque (végétaux destinés à la plantation), dont l’introduction dans l’Union serait conditionnée à la réalisation d’une analyse des risques ou à des contrôles physiques renforcés particuliers, et par la suppression des dispenses pour les bagages des passagers (la faible fréquence des contrôles réduira à un minimum les répercussions financières). Option 3: définition de priorités, modernisation, renforcement de la prévention et des actions de lutte contre les foyers de dissémination. Cette option reprend l’option 2 et introduit des obligations pour la surveillance et les plans d’intervention. Par analogie avec les modalités du régime de santé des animaux, les activités de surveillance et, dans certains cas, l’indemnisation des pertes directes des opérateurs seraient cofinancées par l’UE. Les instruments juridiques d’éradication et d’enrayement seraient étoffés. Les mesures de lutte contre la dissémination naturelle ne seraient plus exclues. Option 4: définition de priorités, modernisation, renforcement de la prévention et des actions de lutte contre les foyers de dissémination, extension du régime aux végétaux envahissants. Cette option reprend l’option 3 et étend le régime aux végétaux envahissants en prévoyant des dispositions législatives sur les mesures à prendre à leur encontre et le cofinancement de l’UE. Les options 1, 2 et 3 ne portent pas sur les végétaux envahissants (à l’exception des plantes parasites). L’analyse de l’impact des quatre options a montré que l’option 3 est celle qui sert le mieux la réalisation des objectifs avec le meilleur rapport entre les coûts et les résultats et un équilibre optimal de la mise à contribution des États membres, des opérateurs professionnels et de l’UE. L’option 3 devrait avoir une incidence positive significative sur la rentabilité et la croissance économique des secteurs concernés; elle est aussi celle qui reflète le mieux les conclusions de la consultation des parties prenantes et des États membres. Le budget dont l’UE aura besoin pour réaliser l’option 3 est prévu dans la proposition de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Les dispositions légales correspondantes font partie de la proposition de règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux. Petites et moyennes entreprises et micro-entreprises La nature du régime phytosanitaire exige que les petites et moyennes entreprises (PME) ne soient pas exemptées des obligations prévues par le présent règlement. La majorité des entreprises concernées par ce régime sont des PME et les exempter d’emblée reviendrait à saper les objectifs du régime. Toutefois, la proposition exempte les entreprises ne vendant des végétaux et des produits végétaux que sur le marché local de l’obligation d’émettre des passeports phytosanitaires, qui ne seront d’ailleurs pas obligatoires pour les ventes aux consommateurs finals non professionnels. Pour ce qui est des micro-entreprises, le règlement sur les contrôles officiels prévoira un régime spécial pour l’éventuel remboursement des redevances liées aux contrôles phytosanitaires, dans le cadre des aides d’État. Droits fondamentaux Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il devrait être appliqué par les États membres conformément à ces droits et principes, dûment transposés dans leur législation nationale. Dans certaines de ses dispositions, le présent règlement limite certes des droits prévus par la Charte, mais uniquement dans la stricte mesure nécessaire à la protection de l’intérêt général de l’Union qu’il vise à préserver, et sans oblitérer l’essence même de ces droits. L’éradication des foyers d’organismes nuisibles non autochtones n’est possible que si toutes les sources d’infestation sont éliminées. Outre la présence d’organismes de quarantaine sur les sites des opérateurs professionnels, des foyers peuvent se déclarer dans les espaces verts et les jardins privés. Le cas échéant, les mesures d’éradication nécessaires doivent toucher les végétaux infestés et potentiellement infestés de ces espaces et jardins pour avoir une chance de réussir (tout végétal infesté épargné constituerait une nouvelle source d’infestation). Cela signifie que, dans certains cas, les autorités compétentes des États membres doivent avoir accès à des propriétés privées pour les contrôles officiels, voire pour imposer des traitements, des mesures d’éradication ou certaines restrictions ou interdictions concernant l’utilisation de végétaux. Il s’agit d’une limitation des articles 7 et 17 de la Charte des droits fondamentaux, portant respectivement sur le respect de la vie privée et familiale et sur le droit de propriété. Elle est nécessaire à la poursuite d’un objectif d’intérêt général, à savoir la protection de la santé des végétaux dans l’Union. Elle est proportionnée, l’objectif d’intérêt général ne pouvant être atteint sans que les mesures phytosanitaires soient également respectées par tous (ne pas détruire les végétaux infestés des jardins privés réduirait à néant les résultats des mesures d’éradication prises à l’encontre des opérateurs professionnels et appliquées dans les espaces verts). Il incombera aux États membres de fournir en temps utile aux citoyens lésés une indemnité équitable pour le préjudice subi. L’essence même du droit de propriété est donc préservée. Quiconque constatera la présence d’un organisme de quarantaine sera tenu d’en informer les autorités compétentes en donnant des détails sur l’origine et la nature du matériel concerné. Il en sera de même pour les laboratoires et organismes de recherche qui détecteraient des organismes nuisibles dans des échantillons reçus. Dans certains cas, cela peut constituer une limitation de l’article 8 de la Charte sur la protection des données à caractère personnel. Cette limitation est nécessaire au vu de l’objectif d’intérêt général poursuivi, à savoir la protection de la santé des végétaux dans l’Union, puisque les autorités compétentes doivent être informées de la découverte d’organismes de quarantaine pour en assurer l’éradication immédiate. Elle est proportionnée, puisque les données à caractère personnel ne sont concernées que dans la mesure où elles sont indispensables à la localisation des foyers d’organismes nuisibles par les autorités compétentes et à l’adoption des mesures nécessaires. L’essence même du droit de protection des données à caractère personnel est donc préservée. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Chapitre I — Objet, champ d’application et définitions Le champ d’application territorial du régime ne comprend pas les régions ultrapériphériques non européennes des États membres, celles-ci relevant d’autres régions biogéographiques du monde qui abritent justement les organismes nuisibles contre lesquels les régions européennes des États membres doivent être protégées. Le champ d’application territorial du régime comprend une partie de la région macaronésienne (Madère et les Açores), qui constitue un ensemble biogéographique se recoupant avec la région méditerranéenne, en particulier la péninsule ibérique, pour ce qui est des végétations naturelles. Il convient donc d’inclure ces îles dans le champ d’application du régime. L’annexe I énumère les territoires des États membres qui sont couverts par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais sont considérés comme des pays tiers aux fins du présent règlement. Les plantes envahissantes autres que les plantes parasites (s’alimentant aux dépens des plantes hôtes) sont exclues du champ d’application à la suite des résultats de l’analyse d’impact. Des définitions sont données si nécessaire. Chapitre II — Organismes de quarantaine Dans la directive 2000/29/CE, les organismes nuisibles sont répertoriés dans des annexes spécifiques. La proposition, au contraire, définit la nature conceptuelle des organismes de quarantaine et prévoit que des actes d’exécution en établissent la liste, en tant qu’organismes de quarantaine de l’Union ou organismes de quarantaine de zone protégée. Les organismes de quarantaine de l’Union exigent des mesures d’éradication sur tout le territoire de l’Union, alors que pour les organismes de quarantaine de zone protégée, ces mesures ne s’appliquent que dans des zones protégées définies, où certains organismes nuisibles sont absents, bien que leur présence ait été constatée dans d’autres parties du territoire de l’Union. La proposition permet à la Commission de dresser la liste des organismes de quarantaine considérés comme des organismes de priorité, lesquels regroupent au maximum 10 % des organismes de quarantaine de l’Union. Ces organismes de priorité donneront lieu à des obligations plus strictes de préparation et d’éradication et les actions requises à leur encontre bénéficieront d’un soutien financier accru de l’Union. L’annexe II du règlement fixe les critères permettant de considérer un organisme nuisible comme un organisme de quarantaine, un organisme de quarantaine de l’Union, un organisme de quarantaine de zone protégée ou un organisme de priorité. Il est prévu de transférer les organismes nuisibles figurant sur les listes des annexes I et II de la directive 2000/29/CE dans les listes appropriées des actes d’exécution à venir. On ne fera plus de distinction entre les organismes nuisibles de l’annexe I et ceux de l’annexe II de la directive 2000/29/CE. Ce chapitre établit aussi les modalités de notification de la présence d’organismes de quarantaine, les mesures prévues pour leur éradication, dont l’instauration de zones soumises à des mesures d’éradication, les prospections à mener pour détecter la présence d’organismes nuisibles et l’élaboration de plans d’intervention et de plans d’éradication des foyers d’organismes de priorité. Les dispositions de ce chapitre confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution instaurant des mesures permanentes à l’encontre des organismes de quarantaine s’étant établis sur le territoire de l’Union. Elle peut aussi adopter ces actes à titre provisoire pour des organismes de quarantaine ne figurant pas sur la liste, en utilisant au besoin la procédure d’urgence prévue par le traité de Lisbonne. Les outils présentés dans ce chapitre existent déjà dans le cadre de la directive 2000/29/CE, mais la proposition les développe explicitement. Une disposition autorise les États membres à prendre à l’encontre des organismes nuisibles des mesures plus rigoureuses que ne le prévoit la réglementation européenne, à condition qu’elles n’entravent en rien la libre circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets réglementés sur le marché intérieur. Ce chapitre comprend aussi des dispositions sur les zones protégées, qui maintiennent le système existant, mais le renforcent explicitement pour que les zones protégées soient techniquement justifiées et que les foyers d’organismes de quarantaine de zone protégée y fassent l’objet d’une éradication rapide et efficace. Dans le cas contraire, la zone protégée est supprimée. Grâce à ces modifications, le système de zones protégées de l’Union s’aligne sur le système de zones exemptes d’organismes nuisibles de la convention internationale pour la protection des végétaux, comme le demandent les parties prenantes du régime et les pays tiers. Chapitre III — Organismes de qualité Les organismes nuisibles à l’utilisation des végétaux destinés à la plantation, mais dont l’éradication n’est pas exigée, sont réglementés aujourd’hui par les directives de commercialisation des semences et des matériels de multiplication des végétaux et, en partie, par l’annexe II de la directive 2000/29/CE. La proposition les classe tous parmi les organismes de qualité de l’Union. Elle définit la nature conceptuelle de ces organismes et prévoit que des actes d’exécution en établissent la liste. L’annexe II du règlement fixe les critères permettant de considérer un organisme nuisible comme un organisme de qualité de l’Union. La proposition de règlement ayant trait au matériel de reproduction des végétaux ne traitera pas des organismes de qualité, mais, le cas échéant, réglementera leur prise en compte dans les systèmes de certification. Représentation schématique des différents types d’organismes nuisibles concernés par la proposition, du procédé décisionnel régissant leur détermination et des mesures nécessaires à leur encontre. Chapitre IV — Mesures relatives aux végétaux, produits végétaux et autres objets Les annexes de la directive 2000/29/CE énumèrent les végétaux, produits végétaux et autres objets interdits (annexe III) et les exigences particulières pour l’introduction et la circulation dans l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets (annexe IV). La proposition confère à la Commission le pouvoir d’adopter de telles listes par des actes d’exécution. Les dispositions du chapitre IV définissent aussi les conditions auxquelles des mesures de pays tiers peuvent être considérées comme équivalentes aux mesures de l’Union et les dérogations aux interdictions. Elles établissent aussi les règles d’introduction et de circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones protégées. Nouvel élément du régime phytosanitaire de l’Union, un article confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution pour contrer des risques émergents qui sont liés à des végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de certains pays tiers et exigent des mesures conservatoires. Le matériel végétal ainsi recensé fera l’objet d’un examen visuel et d’analyses approfondis, d’une mise en quarantaine ou d’une interdiction temporaire d’introduction dans l’Union. Ces mesures s’appliqueront pour deux ans et seront renouvelables une fois. Au cours de cette période, une évaluation complète des risques est menée; elle débouche sur la décision de réglementer le matériel concerné de façon permanente ou d’abandonner les mesures provisoires. Nouvel élément lui aussi, un article précise les règles élémentaires s’appliquant aux stations de quarantaine quand leur utilisation est requise par le règlement ou par les actes dérivés qui en découlent. S’agissant des exigences et des interdictions attachées à l’introduction dans l’UE de végétaux réglementés, il n’y aura plus d’exemptions pour les bagages des voyageurs. Cette décision est inéluctable, car il est apparu que les végétaux ainsi introduits constituaient un risque phytosanitaire croissant pour l’Union et menaçaient les objectifs du régime. Nouvel élément enfin, un article dispose que les exportations de végétaux, produits végétaux et autres objets vers des pays tiers s’effectuent en conformité avec les règles de l’UE ou, si les règles du pays tiers le permettent ou si celui-ci en a convenu ainsi dans des accords bilatéraux ou autres, en conformité avec les exigences dudit pays. Chapitre V — Enregistrement des opérateurs professionnels et traçabilité La proposition prévoit l’enregistrement obligatoire des opérateurs professionnels concernés dans un registre qui recensera aussi les opérateurs professionnels tenus de s’enregistrer en application du règlement proposé sur le matériel de reproduction des végétaux. Cette mesure devrait alléger les contraintes imposées aux opérateurs professionnels. Les opérateurs enregistrés soumettront le matériel végétal sous leur responsabilité à certaines prescriptions de traçabilité. Chapitre VI — Certification des végétaux, produits végétaux et autres objets L’annexe V de la directive 2000/29/CE énumère les conditions de certification des végétaux, produits végétaux et autres objets introduits ou circulant dans l’Union. La proposition confère à la Commission le pouvoir d’adopter de telles listes par des actes délégués. Elle établit aussi les conditions de certification des végétaux, produits végétaux et autres objets introduits ou circulant dans les zones protégées. La proposition prévoit que tous les végétaux destinés à la plantation, à l’exception de certaines semences, doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire pour entrer dans l’Union et d’un passeport phytosanitaire pour y circuler. Le passeport phytosanitaire est exigé pour tout déplacement d’un opérateur professionnel à l’autre, mais pas pour la vente à un utilisateur final non professionnel. Les passeports phytosanitaires seront simplifiés et harmonisés. Au lieu d’un numéro de lot, ils pourront contenir une puce, un code-barres ou un hologramme faisant le lien avec le système de traçabilité interne de l’opérateur professionnel. L’examen des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être munis d’un passeport phytosanitaire peut nécessiter l’utilisation de systèmes de certification ayant trait à certains organismes de quarantaine ou de qualité, lorsqu’il est indispensable de procéder à des examens au champ au cours de la saison de végétation. L’extension du règlement sur la santé des végétaux aux organismes de qualité confère une telle possibilité. Il est prévu que, quand le règlement sur la santé des végétaux requiert des systèmes de certification, les systèmes utilisés sont ceux créés par la proposition de règlement relatif au matériel de reproduction des végétaux. Cette disposition devrait éviter l’instauration de deux dispositifs similaires qui doubleraient les frais supportés par les opérateurs professionnels. Les passeports phytosanitaires sont émis par les opérateurs enregistrés autorisés par les autorités compétentes ou, si ceux-ci le demandent, par les autorités compétentes. Si le matériel végétal doit être accompagné d’un passeport phytosanitaire en application du règlement sur la santé des végétaux et d’une étiquette de certification en application du règlement relatif au matériel de reproduction des végétaux, ceux-ci sont réunis en un seul document. Cette mesure devrait éviter de doubler les frais supportés par les opérateurs professionnels, quand ce sont les autorités compétentes qui émettent les passeports. Le règlement définit les modalités d’autorisation et de contrôle des opérateurs professionnels émettant les passeports phytosanitaires et d’examen du matériel végétal concerné pour que celui-ci soit conforme à toutes les dispositions du règlement. Il définit aussi les modalités d’autorisation et de contrôle des producteurs de matériau d’emballage en bois, qui appliquent une marque audit matériau, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 sur la réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international. Si un matériel végétal est exporté d’un État membre qui n’est pas l’État membre d’origine, la proposition prévoit un certificat de préexportation. Ledit certificat remplacera le document d’orientation informel utilisé actuellement d’un commun accord par les États membres. Chapitre VII — Mesures facilitant la bonne application du règlement La proposition prévoit d’établir un système de notification électronique pour les communications et les rapports. Chapitre VIII — Dispositions finales La proposition prévoit que la Commission est assistée par un nouveau comité permanent regroupant les comités existants qui traitent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, de la santé des végétaux et du matériel de reproduction des végétaux (à la place de l’actuel comité phytosanitaire permanent). La proposition prévoit de modifier le règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé des végétaux et au matériel de reproduction des végétaux, dont l’adoption devrait précéder celle de la présente proposition de règlement. Ces modifications portent sur la possibilité pour l’Union de cofinancer la lutte contre les organismes de priorité (une catégorie d’organismes nuisibles créée par la présente proposition) et l’indemnisation des opérateurs, pour compenser la perte du matériel végétal détruit dans le cadre des mesures d’éradication d’organismes de priorité. La proposition abroge six directives relatives à la lutte contre certains organismes de quarantaine (galle verruqueuse, nématodes à kystes de la pomme de terre, flétrissement bactérien de la pomme de terre, Ralstonia solanacearum, tordeuses de l’œillet et pou de San-José), dont la présence dans l’Union est connue. À l’avenir, les actes de cette nature seront adoptés en tant qu’actes dérivés découlant du règlement proposé, et non plus en codécision. Les directives sur les organismes nuisibles aux pommes de terre seront remplacées par des actes dérivés découlant du règlement proposé, sans modification sur le fond. Les directives sur les tordeuses de l’œillet et sur le pou de San-José ne seront pas remplacées. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les dispositions financières et les crédits pour l’application du règlement jusqu’au 31 décembre 2020 seront placés dans la proposition de règlement à venir fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé des végétaux et au matériel de reproduction des végétaux. La présente proposition n’implique que des dépenses qui figureront dans la fiche financière de la proposition du règlement susmentionné et ne nécessite pas le recours à des ressources humaines supplémentaires. 2013/0141 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[10], vu l’avis du Comité des régions[11], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté[12] établit un régime phytosanitaire. (2) Le 21 novembre 2008, le Conseil a invité la Commission à procéder à une évaluation de ce régime phytosanitaire[13]. (3) À la lumière des conclusions de cette évaluation et de l’expérience tirée de l’application de la directive 2000/29/CE, il convient de remplacer celle-ci. L’acte remplaçant la directive devrait être un règlement pour assurer une application homogène des nouvelles règles. (4) La santé des végétaux est très importante pour la production végétale, les espaces verts et les jardins privés, les écosystèmes naturels, les services écosystémiques et la biodiversité de l’Union. Elle est menacée par des espèces nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, ci-après dénommées «organismes nuisibles». Pour contrer cette menace, il y a lieu de prendre des mesures permettant de déterminer le risque phytosanitaire entraîné par les organismes nuisibles et de ramener ce risque à un niveau acceptable. (5) De telles mesures sont depuis longtemps jugées nécessaires. Elles ont fait l’objet d’accords internationaux et de conventions internationales, parmi lesquels la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) du 6 décembre 1951, conclue au sein de l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), dont le texte révisé a été approuvé lors de la 29e session de la Conférence de la FAO en novembre 1997. L’Union européenne est partie à la CIPV. (6) Il est apparu qu’il était important de déterminer le champ d’application du présent règlement en fonction de paramètres biogéographiques pour éviter que des organismes nuisibles inconnus dans les régions européennes de l’Union ne s’y disséminent. Par conséquent, le champ d’application territorial du présent règlement devrait exclure les territoires non européens (régions ultrapériphériques) des États membres, visés à l’article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il convient d’énumérer ces territoires. Lorsque le statut de l’un de ces territoires ou d’un territoire visé à l’article 355, paragraphe 2, du TFUE est modifié conformément au paragraphe 6 dudit article, il convient de modifier la liste pour que le champ d’application territorial du présent règlement demeure limité à la partie européenne de l’Union. Les références aux pays tiers doivent être lues comme désignant aussi les territoires de cette liste. (7) La directive 2000/29/CE définit les modalités des contrôles officiels menés par les autorités compétentes en ce qui concerne les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté. Ces modalités sont maintenant établies par le règlement (UE) no…/… concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 [Office des publications: prière d’insérer le numéro du règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux], ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) [14] [Office des publications: prière d’insérer le numéro du règlement sur les contrôles officiels et, en note de bas de page, la référence au Journal officiel] et ne devraient donc pas faire partie du présent règlement. (8) Il y a lieu de définir les critères permettant de déterminer les organismes nuisibles contre lesquels des mesures de lutte doivent être prises sur tout le territoire de l’Union. Ces organismes sont appelés «organismes de quarantaine de l’Union». Il y a lieu aussi de définir les critères permettant de déterminer les organismes nuisibles contre lesquels des mesures de lutte doivent être prises dans seulement une ou plusieurs parties dudit territoire. Ces organismes sont appelés «organismes de quarantaine de zone protégée». (9) Pour axer la lutte sur les organismes de quarantaine de l’Union dont l’incidence économique, environnementale ou sociale pour l’ensemble du territoire de l’Union est extrêmement grave, il convient de créer une liste restreinte de ces organismes, ci-après dénommés «organismes de priorité». (10) Il y a lieu de prévoir des dérogations à l’interdiction de l’introduction et de la circulation sur le territoire de l’Union d’organismes de quarantaine de l’Union utilisés dans un but scientifique et à des fins d’essai, de sélection variétale, de sélection ou d’exposition. (11) Pour assurer une action efficace et rapide face à la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union, des obligations de notification devraient être imposées aux États membres, aux opérateurs professionnels et au grand public. (12) La communication aux autorités compétentes de données à caractère personnel, concernant des personnes physiques ou morales, qu’impliquent ces obligations de notification peut constituer une limitation de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux sur la protection des données à caractère personnel. Cette limitation est cependant nécessaire et proportionnée à la réalisation de l’objectif d’intérêt général du présent règlement. (13) Quand un opérateur professionnel constate la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets étant ou ayant été sous sa responsabilité, il devrait être tenu de prendre toutes les mesures jugées pertinentes pour détruire ledit organisme, retirer ou rappeler les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés et informer l’autorité compétente, les autres opérateurs commerciaux et le public. (14) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer les organismes de quarantaine de l’Union dont la présence est décelée sur leur territoire. Il convient d’établir les mesures qui peuvent être adoptées par les États membres dans un tel cas et les principes gouvernant la décision sur le choix des mesures à prendre. Celles-ci devraient comprendre l’instauration de zones sous restrictions se composant d’une zone infestée et d’une zone tampon. (15) Dans certains cas, les États membres devraient imposer des mesures d’éradication des organismes de quarantaine sur des végétaux situés sur des sites privés, puisque l’éradication des organismes nuisibles n’est possible que si toutes les sources d’infestation sont éliminées. À cette fin, les autorités compétentes des États membres devraient jouir d’un droit d’accès à ces lieux. Une telle disposition peut constituer une limitation de l’article 7, sur le respect de la vie privée et familiale, et de l’article 17, sur le droit de propriété, de la Charte des droits fondamentaux. Cette limitation est nécessaire et proportionnée à la réalisation de l’objectif d’intérêt général du régime, à condition que les États membres assurent en temps utile une indemnisation équitable de la perte des biens privés. (16) Il est extrêmement important de détecter au plus tôt la présence d’organismes nuisibles pour garantir une éradication rapide et efficace. Les États membres devraient dès lors lancer des prospections sur la présence d’organismes de quarantaine de l’Union dans des régions où celle-ci n’a jusqu’alors pas été constatée. Compte tenu du nombre d’organismes de quarantaine de l’Union et du temps et des ressources nécessaires aux prospections, les États membres devraient élaborer des programmes de prospection pluriannuels. (17) Il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des mesures en cas de présence soupçonnée ou confirmée d’organismes de quarantaine de l’Union, concernant notamment leur éradication et leur enrayement, mais aussi l’instauration de zones sous restrictions, des prospections, des plans d’intervention, des exercices de simulation et des plans d’éradication. (18) Pour garantir une action rapide et efficace contre les organismes nuisibles qui ne sont pas des organismes de quarantaine de l’Union, mais qui, selon les États membres, pourraient répondre aux conditions pour être inscrits sur la liste de ces organismes, il convient de prévoir les mesures que les États membres peuvent adopter quand ils constatent la présence d’un organisme de ce type. La Commission devrait bénéficier de dispositions semblables. (19) Sous certaines conditions, les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures d’éradication plus rigoureuses que celles requises par la réglementation de l’Union. (20) Il convient d’appliquer des dispositions particulières aux organismes de priorité en ce qui concerne, en particulier, l’information du public, les prospections, les plans d’intervention, les plans d’éradication et le cofinancement des mesures par l’Union. (21) Les organismes de quarantaine qui sont présents sur le territoire de l’Union, mais non dans certaines parties de celui-ci qualifiées de «zones protégées», où leur présence aurait une incidence économique, sociale ou environnementale inacceptable, devraient être répertoriés dans une liste spéciale et dénommés «organismes de quarantaine de zone protégée». L’introduction, la circulation et le lâcher desdits organismes dans les zones protégées concernées devraient être interdits. (22) Il y a lieu d’établir les modalités de la reconnaissance, de la modification et de la suppression des zones protégées, les obligations de prospection dans ces zones et les mesures à prendre quand la présence d’organismes de quarantaine de zone protégée est constatée dans la zone concernée. Si la présence d’organismes de quarantaine de zone protégée est constatée dans la zone concernée, il convient d’appliquer des règles rigoureuses de modification et de suppression de ladite zone. (23) Il convient de dénommer «organisme de qualité de l’Union» un organisme nuisible qui n’est pas un organisme de quarantaine de l’Union s’il est surtout disséminé par certains végétaux destinés à la plantation, que sa présence sur lesdits végétaux a une incidence économique inacceptable sur l’usage prévu de ces végétaux et qu’il figure sur la liste des organismes de qualité de l’Union. Pour limiter la présence de ces organismes, il y a lieu d’en interdire l’introduction ou la circulation, dans le territoire de l’Union, sur les végétaux destinés à la plantation concernés, à moins que la liste n’en dispose autrement. (24) Certains végétaux, produits végétaux et autres objets présentent un risque phytosanitaire inacceptable parce qu’ils sont susceptibles de porter un organisme de quarantaine de l’Union. Il existe des mesures acceptables permettant de circonscrire ce risque pour une partie d’entre eux, mais pas pour les autres. Il convient d’interdire ou de soumettre à des exigences particulières leur introduction et circulation sur le territoire de l’Union en fonction de l’existence de telles mesures. Une liste de ces végétaux, produits végétaux et autres objets devrait être dressée. (25) Il convient de prévoir des dérogations aux interdictions ou aux exigences particulières touchant l’introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’Union. Il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir de reconnaître certaines mesures des pays tiers comme équivalentes aux exigences de mise en circulation sur le territoire de l’Union des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés. (26) Ces interdictions ou exigences ne devraient s’appliquer ni aux petites quantités de végétaux, produits végétaux et autres objets (hormis les végétaux destinés à la plantation), déplacées à des fins non commerciales et non professionnelles, ni à l’introduction et à la circulation dans les zones frontalières de végétaux, produits végétaux et autres objets. Elles ne devraient pas non plus s’appliquer à l’introduction et à la circulation sur le territoire de l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets dans un but scientifique et à des fins d’essai, de sélection variétale, de sélection ou d’exposition. Des garanties appropriées devraient être fixées et les personnes concernées devraient être tenues informées. (27) Une dérogation aux règles de l’Union applicables à l’introduction et à la circulation sur le territoire de l’Union devrait être accordée aux végétaux, produits végétaux et autres objets en transit. (28) Le commerce international des végétaux destinés à la plantation pour lesquels on ne dispose guère d’expérience phytosanitaire peut comporter des risques graves d’établissement d’organismes de quarantaine à l’encontre desquels aucune mesure n’a été adoptée en vertu du présent règlement. Pour garantir une action rapide et efficace contre tout nouveau risque décelé pour des végétaux destinés à la plantation qui ne font pas l’objet d’exigences ou d’interdictions à caractère permanent, mais sont susceptibles de répondre aux critères fixés pour de telles mesures permanentes, la Commission devrait pouvoir adopter des mesures provisoires conformément au principe de précaution. (29) Il est nécessaire d’établir des interdictions et des exigences particulières, similaires à celles qui touchent le territoire de l’Union, pour l’introduction et la circulation dans une zone protégée de végétaux, produits végétaux et autres objets qui présenteraient un risque phytosanitaire inacceptable parce que susceptibles de porter l’organisme de quarantaine de zone protégée concerné. (30) Il convient d’adopter des exigences générales applicables aux véhicules et aux matériaux d’emballage des végétaux, produits végétaux et autres objets pour s’assurer qu’ils sont exempts d’organismes de quarantaine. (31) Les États membres devraient désigner des stations de quarantaine. Il convient d’établir les exigences relatives à la désignation, au fonctionnement et à la surveillance de ces stations de quarantaine, ainsi qu’à la sortie des végétaux, produits végétaux ou autres objets de ces stations. Quand ces exigences portent sur la tenue de listes du personnel et des visiteurs entrant dans ces stations, elles peuvent constituer une limitation à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux sur la protection des données à caractère personnel. Cette limitation est cependant nécessaire et proportionnée à la réalisation de l’objectif d’intérêt général du présent règlement. (32) Lorsqu’un accord bilatéral entre l’Union et un pays tiers, ou le droit de ce dernier l’exige, les végétaux, produits végétaux ou autres objets quittant le territoire de l’Union vers ledit pays devraient satisfaire aux règles fixées par cet accord ou dans la législation du pays tiers. (33) Quand, à l’égard de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets quittant le territoire de l’Union vers un pays tiers, il n’existe pas d’accord phytosanitaire bilatéral entre l’Union et ledit pays et que le droit de ce dernier ne s’applique pas, il convient de le protéger des organismes de quarantaine de l’Union en raison de leur caractère nuisible reconnu, sauf quand la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union est officiellement constatée dans ce pays tiers et ne fait pas l’objet d’un contrôle officiel, ou quand il peut être raisonnablement établi que cet organisme ne répond pas aux critères permettant de le qualifier d’organisme de quarantaine dans ce pays. (34) Pour assurer la bonne application du présent règlement, les opérateurs professionnels soumis aux obligations du présent règlement devraient être inscrits dans des registres tenus par les États membres. Pour réduire les contraintes administratives, ces registres devraient aussi comprendre les opérateurs professionnels relevant du règlement (UE) no…/…[15] [Office des publications: prière d’insérer le numéro et le titre du règlement sur le matériel de reproduction des végétaux et, en note de bas de page, la référence au Journal officiel] (35) Les opérateurs professionnels présents sur plusieurs sites devraient avoir la possibilité d’enregistrer séparément chacun de leurs sites. (36) Pour faciliter la détection des sources d’infestation par un organisme de quarantaine, il convient d’exiger que les opérateurs professionnels tiennent un registre des végétaux, produits végétaux et autres objets qui leur sont fournis par des opérateurs professionnels et qu’eux-mêmes fournissent à d’autres opérateurs professionnels. Compte tenu de la période de latence de certains organismes de quarantaine et du temps requis pour la découverte d’une source d’infestation, il y a lieu de conserver ces registres pendant trois ans. (37) Les opérateurs professionnels devraient aussi disposer de systèmes et de procédures permettant de suivre la circulation de leurs végétaux, produits végétaux et autres objets sur leurs propres sites. (38) Un certificat phytosanitaire devrait être requis pour l’introduction sur le territoire de l’Union, et en zone protégée, de certains végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance des pays tiers. Dans un souci de clarté, une liste de ces végétaux, produits végétaux et autres objets devrait être dressée. (39) Il convient que ces certificats phytosanitaires satisfassent aux exigences de la CIPV et attestent la conformité avec les exigences et mesures décidées en vertu du présent règlement. Pour garantir la crédibilité de ces certificats, il convient de fixer les conditions de leur validité et de leur annulation. (40) Il ne faudrait autoriser la circulation sur le territoire de l’Union, ainsi que l’introduction et la circulation dans les zones protégées, de certains végétaux, produits végétaux et autres objets que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire attestant la conformité avec les exigences et mesures décidées en vertu du présent règlement. Dans un souci de clarté, une liste de ces végétaux, produits végétaux et autres objets devrait être dressée. (41) Des passeports phytosanitaires ne devraient pas être exigés pour les végétaux, produits végétaux et autres objets destinés à des utilisateurs finals. (42) Pour garantir la crédibilité des passeports phytosanitaires, il y a lieu de réglementer leur teneur. (43) De manière générale, les passeports phytosanitaires devraient être émis par les opérateurs professionnels. Cependant, il y a lieu de donner aux autorités compétentes la possibilité de les émettre, à la demande des opérateurs, lorsque ceux-ci n’ont pas les ressources nécessaires pour le faire. (44) Il convient de préciser les modalités d’émission des passeports phytosanitaires, les examens nécessaires à cette fin, l’autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels émettant les passeports phytosanitaires, les obligations des opérateurs autorisés et le retrait de l’autorisation. (45) Pour réduire les contraintes imposées aux opérateurs autorisés, il y a lieu de regrouper les examens liés à l’émission des passeports phytosanitaires et ceux requis le cas échéant par le règlement (UE) n° …/… [Office des publications: prière d’insérer le numéro du règlement relatif au matériel de reproduction des végétaux]. (46) Les opérateurs autorisés doivent posséder les connaissances nécessaires sur les organismes nuisibles. (47) Certains opérateurs peuvent vouloir établir un plan de gestion du risque phytosanitaire garantissant et attestant qu’ils jouissent en la matière d’un niveau élevé de compétence et sont sensibles au risque phytosanitaire que présentent les points critiques de leurs activités professionnelles, ce qui justifierait des modalités spéciales de contrôle par les autorités compétentes. Il y a lieu de fixer des règles à l’échelon de l’Union quant au contenu de ces plans. (48) Il convient de prévoir le remplacement des passeports phytosanitaires et des certificats phytosanitaires. (49) En cas de violation de la réglementation de l’Union, les passeports phytosanitaires devraient être retirés, invalidés et, par souci de traçabilité, conservés. (50) La norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO prévoit qu’une marque spécifique est apposée sur le matériau d’emballage en bois par des opérateurs professionnels dûment autorisés et contrôlés. Le présent règlement devrait établir le modèle et les composantes de cette marque, ainsi que l’autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels apposant cette marque dans le territoire de l’Union. (51) Quand un pays tiers en fait la demande, les végétaux, produits végétaux ou autres objets quittant le territoire de l’Union vers ce pays tiers devraient être munis d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation. En application des dispositions pertinentes de la CIPV, les autorités compétentes devraient délivrer des certificats conformes aux modèles de certificat pour l’exportation et la réexportation de la CIPV. (52) Quand des végétaux, produits végétaux ou autres objets circulent par plusieurs États membres avant d’être exportés vers un pays tiers, il est important que l’État membre dans lequel ils ont été produits ou transformés donne des informations à l’État membre qui délivre le certificat phytosanitaire d’exportation, pour lui permettre d’attester la conformité avec les exigences du pays tiers. Dès lors, il convient de prévoir un «certificat de préexportation» harmonisé garantissant l’uniformisation des échanges d’informations. (53) La Commission devrait établir un système de notification électronique répondant aux besoins du présent règlement. (54) Pour garantir un usage ne présentant pas de risque phytosanitaire sur le territoire de l’Union ou partie de celui-ci des exceptions concernant les organismes de quarantaine de l’Union utilisés dans un but scientifique et à des fins d’essai, de sélection variétale, de sélection ou d’exposition, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes établissant les modalités de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne l’introduction et la circulation des organismes concernés sur le territoire de l’Union, les évaluations et autorisations liées et le contrôle du respect des dispositions, les mesures à prendre en cas de manquement et la notification de ces dernières. (55) Pour assurer l’efficacité du système de notification, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes établissant les modalités de l’obligation notifier la présence soupçonnée, et non confirmée officiellement, de certains organismes de quarantaine de l’Union. (56) Pour tenir compte des dernières avancées techniques et scientifiques dans le domaine des prospections de présence des organismes nuisibles, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes modifiant ou complétant les éléments visés dans les programmes de prospection pluriannuels. (57) Pour assurer le bon fonctionnement des exercices de simulation, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes définissant la fréquence, le contenu, la forme et les autres modalités des exercices de simulation. (58) Pour que les zones protégées soient établies et remplissent leur rôle convenablement, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes détaillant les modalités des prospections nécessaires à la reconnaissance des zones protégées et du contrôle de la conformité des zones protégées avec les exigences applicables. (59) Pour assurer une application appropriée et limitée des exemptions ayant trait à l’introduction et à la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes définissant l’étendue maximale des zones frontalières de pays tiers et d’États membres, la distance maximale des déplacements auxquels les végétaux, produits végétaux et autres objets visés peuvent être soumis dans les zones frontalières de pays tiers et d’États membres et les procédures d’autorisation pour l’introduction et la circulation, dans des zones frontalières d’États membres, des végétaux, produits végétaux et autres objets. (60) Pour éviter tout risque phytosanitaire dû au transit de végétaux, produits végétaux et autres objets, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes définissant la teneur de la déclaration servant au transit par le territoire de l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets à destination d’un pays tiers. (61) Pour garantir un enregistrement des opérateurs professionnels proportionnel à l’objectif de contrôle du risque phytosanitaire, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes définissant les catégories d’opérateurs professionnels exemptés de l’obligation de s’enregistrer et les conditions y afférentes. (62) Pour garantir la crédibilité des certificats phytosanitaires des pays tiers qui ne sont pas parties à la CIPV, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes complétant les conditions d’acceptation desdits certificats. (63) Pour réduire autant que possible le risque phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets circulant sur le territoire de l’Union, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes déterminant les quantités maximales correspondant aux petites quantités de certains végétaux, produits végétaux et autres objets devant être exemptées de passeport phytosanitaire. (64) Pour assurer la fiabilité des examens des végétaux, produits végétaux et autres produits liés à l’émission des passeports phytosanitaires, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes régissant les examens visuels, les échantillonnages, les analyses et l’utilisation des systèmes de certification. (65) Pour accroître la crédibilité des passeports phytosanitaires, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes établissant les exigences de qualification auxquels doivent satisfaire les opérateurs professionnels pour être autorisés à émettre des passeports phytosanitaires. (66) Pour renforcer la portée et l’utilité du plan de gestion du risque phytosanitaire, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes modifiant ou complétant les éléments visés dans ledit plan. (67) Pour tenir compte de l’évolution des normes internationales, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes définissant les attestations pour les produits de nature spécifique, à l’exclusion des matériaux d’emballage en bois, requérant une attestation spécifique de conformité avec le présent règlement. (68) Pour garantir l’utilité et la fiabilité des attestations officielles et des certificats de réexportation, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes concernant la teneur des attestations officielles, l’autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels émettant lesdites attestations et la teneur du certificat de préexportation. (69) Pour tenir compte des dernières avancées scientifiques et techniques et d’une décision du Conseil européen adoptée conformément à l’article 355, paragraphe 6, du TFUE, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes modifiant les annexes du présent règlement. (70) Il est particulièrement important que la Commission entreprenne des consultations appropriées lors des travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que la Commission, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (71) En vue d’une application uniforme du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour dresser la liste des organismes de quarantaine de l’Union et celle des organismes de priorité, établir des mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l’Union, adopter des mesures de durée limitée contre le risque phytosanitaire que présentent des organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l’Union, reconnaître les zones protégées reconnues au titre de l’article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, et dresser la liste des organismes de quarantaine de zone protégée correspondants, modifier ou supprimer des zones protégées, modifier la liste des zones protégées, dresser la liste des organismes de qualité de l’Union et des végétaux destinés à la plantation concernés, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation sur le territoire de l’Union doit être interdite et les pays tiers concernés, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets et les exigences applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l’Union européenne, déterminer les exigences des pays tiers équivalentes aux exigences régissant la circulation sur le territoire de l’Union des végétaux, produits végétaux ou autres objets, établir les conditions ou mesures spécifiques relatives à l’introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres, adopter des mesures provisoires relatives à l’introduction et à la circulation sur le territoire de l’Union de végétaux destinés à la plantation provenant de pays tiers, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation dans certaines zones protégées est interdite, dresser la liste des exigences s’appliquant à l’introduction et à la circulation dans certaines zones protégées de végétaux, produits végétaux et autres objets, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets, et de leurs pays tiers d’origine ou d’expédition, dont l’introduction sur le territoire de l’Union requiert un certificat phytosanitaire, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets, et de leurs pays tiers d’origine ou d’expédition, dont l’introduction sur le territoire de l’Union à partir desdits pays tiers requiert un certificat phytosanitaire, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l’Union requiert un passeport phytosanitaire, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction dans certaines zones protégées requiert un passeport phytosanitaire et établir les spécifications de forme du passeport phytosanitaire. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[16]. (72) Il convient d’employer la procédure consultative pour l’adoption de la liste initiale des organismes de quarantaine de l’Union, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les organismes nuisibles répertoriés à l’annexe I, partie A, et à l’annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, pour la modification du nom scientifique d’un organisme nuisible lorsque les avancées scientifiques le justifient, pour l’adoption de la liste initiale des zones protégées et des organismes de quarantaine de zone protégée correspondants, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les zones protégées reconnues à l’article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE et les organismes de quarantaine de zone protégée énumérés à l’annexe I, partie B, et à l’annexe II, partie B, de ladite directive, pour la modification et la suppression des zones protégées, pour l’adoption de la liste initiale des organismes de qualité de l’Union, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les organismes énumérés dans certaines directives relatives à la production et à la commercialisation des semences et du matériel de multiplication, pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation sur le territoire de l’Union est interdite, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que les interdictions et les pays tiers figurant à l’annexe III, partie A, de la directive 2000/29/CE, avec leur code de nomenclature combinée (code NC), pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation sur le territoire de l’Union sont soumises à des exigences particulières, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que les interdictions et les pays tiers figurant à l’annexe IV, partie A, de la directive 2000/29/CE, avec leur code NC, pour l’adoption de la liste initiale de végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction dans certaines zones protégées est interdite, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que les interdictions et les pays tiers figurant à l’annexe III, partie B, de la directive 2000/29/CE, avec leur code NC, pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation dans certaines zones protégées sont soumises à des exigences particulières, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que les interdictions et les pays tiers figurant à l’annexe IV, partie B, de la directive 2000/29/CE, avec leur code NC, pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets, et de leurs pays d’origine ou d’expédition, dont l’introduction sur le territoire de l’Union requiert un certificat phytosanitaire, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’annexe V, partie B, point I, de la directive 2000/29/CE, pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets, et de leurs pays d’origine ou d’expédition, dont l’introduction dans certaines zones protégées requiert un certificat phytosanitaire, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’annexe V, partie B, point II, de la directive 2000/29/CE, pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l’Union requiert un passeport phytosanitaire, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’annexe V, partie A, point I, de la directive 2000/29/CE pour l’adoption de la liste initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction dans certaines zones protégées requiert un passeport phytosanitaire, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’annexe V, partie A, point II, de la directive 2000/29/CE. (73) La directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l’œillet[17] et la directive 69/466/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le pou de San-José[18] établissent des mesures de lutte contre ces organismes nuisibles. Après l’entrée en vigueur desdites directives, ces organismes se sont largement disséminés dans toute l’Union et il n’est plus possible d’enrayer leur dissémination. Il convient, dès lors, d’abroger lesdites directives. (74) La directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse[19], la directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre[20], la directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.[21] et la directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE[22] devraient être abrogées, dès lors que les mesures de lutte contre les organismes nuisibles concernés devraient être adoptées conformément aux dispositions du présent règlement. En raison du temps et des ressources nécessaires pour adopter les nouvelles mesures, il convient d’abroger ces actes d’ici à 2021. (75) Le règlement (UE) no…/… relatif …[23] [Office des publications: prière d’insérer le numéro et le titre du règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé des végétaux et au matériel de reproduction des végétaux et, en note de bas de page, la référence au Journal officiel] dispose que les subventions pour les mesures de lutte contre les organismes nuisibles concernent des organismes répertoriés dans les annexes de la directive 2000/29/CE et d’autres qui ne figurent pas dans ces annexes, mais font l’objet de mesures provisoires de l’UE. Le présent règlement crée la catégorie des organismes de priorité. Il convient que certaines mesures prises par les États membres à l’encontre d’organismes de priorité puissent être subventionnées par l’Union, notamment l’indemnisation des opérateurs professionnels pour la perte de végétaux, produits végétaux et autres objets détruits en application de mesures d’éradication établies par le présent règlement. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no XXX/2013. (76) Étant donné que l’objectif du présent règlement, consistant à garantir une conception harmonisée des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses effets, de sa complexité, de son caractère transfrontalier et international, être mieux atteint au niveau de l’UE, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (77) Le présent règlement ne crée pas de contraintes administratives et financières disproportionnées pour les petites et moyennes entreprises. La situation particulière de celles-ci a été prise en compte dans la mesure du possible dans le présent règlement, grâce à la consultation des acteurs concernés. Une éventuelle exemption générale des micro-entreprises, qui représentent la majorité des sociétés concernées, n’a pas été retenue au vu de l’objectif d’intérêt général poursuivi, qui est de protéger la santé des végétaux. (78) Le présent règlement respecte la CIPV, l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et les recommandations formulées dans le cadre de ces mesures. (79) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, la protection des données à caractère personnel, la liberté d’entreprise et la liberté des arts et des sciences. Il convient que le présent règlement soit appliqué par les États membres conformément à ces droits et principes, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Chapitre I Objet, champ d’application et définitions Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit les règles de spécification du risque phytosanitaire présenté par toute espèce, toute souche ou tout biovar d’agent pathogène, d’animal ou de plante parasite nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux (ci-après dénommé «organisme nuisible») et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable. 2. Aux fins du présent règlement, les références faites aux pays tiers doivent être lues comme des références aux pays tiers et aux territoires énumérés à l’annexe I. Aux fins du présent règlement, les références faites au territoire de l’Union doivent être lues comme des références au territoire de l’Union sans les territoires énumérés à l’annexe I. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour modifier l’annexe I et assurer ainsi que le champ d’application du présent règlement se limite à la partie européenne du territoire de l’Union. Cette modification prend l’une des formes suivantes: a) l’inscription à l’annexe I d’un ou plusieurs territoires visés à l’article 355, paragraphe 1, du traité; b) la suppression de l’annexe I d’un ou plusieurs territoires visés à l’article 355, paragraphe 2, du traité. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «végétaux»: les plantes vivantes et leurs parties vivantes suivantes: a) les semences au sens botanique du terme, autres que les graines non destinées à la plantation; b) les fruits au sens botanique du terme; c) les légumes; d) les tubercules, les cormes, les bulbes, les rhizomes, les racines, les porte-greffes; e) les pousses, les tiges, les stolons, les coulants; f) les fleurs coupées; g) les branches avec feuillage; h) les arbres coupés avec feuillage; i) les feuilles, le feuillage; j) les cultures de tissus végétaux, dont les cultures cellulaires, le germoplasme, les méristèmes, les clones chimériques, le matériel de micropropagation; k) le pollen vivant; l) les bourgeons, les boutures, les bois de greffe, les greffons, les scions. 2) «produits végétaux»: les produits d’origine végétale non transformés ou ayant fait l’objet d’une préparation simple, pour autant qu’il ne s’agisse pas de végétaux. Sauf dispositions contraires, le bois est considéré comme un «produit végétal» uniquement s’il n’a pas subi de transformation annulant les risques phytosanitaires et s’il répond à un ou plusieurs des critères suivants: a) il garde totalement ou partiellement son arrondi naturel, avec ou sans écorce; b) il a perdu son arrondi naturel, parce qu’ayant été scié, coupé ou fendu; c) il se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois et n’a pas été transformé par un processus recourant à la colle, la chaleur ou la pression ou d’une combinaison de ces techniques pour produire des boulettes, des briquettes, du contreplaqué ou des panneaux de particules; d) il sert, ou est destiné à servir, de matériau d’emballage ou de calage, quelle que soit son utilisation réelle pour transporter des biens; 3) «végétaux destinés à la plantation»: les végétaux pouvant produire des plantes entières et destinés à cette fin à être plantés ou replantés, ou à rester en terre; 4) «autres objets»: tous les objets ou matériels, autres que les végétaux ou les produits végétaux, susceptibles de porter ou de disséminer des organismes nuisibles, dont les sols et les milieux de culture; 5) «autorité compétente», une autorité compétente au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no …/… [Office des publications, prière d’insérer la référence du règlement sur les contrôles officiels]; 6) «lot»: un ensemble d’unités d’une même marchandise, reconnaissable comme tel à des fins phytosanitaires par l’homogénéité de sa composition et de son origine, inclus dans un envoi donné; 7) «opérateur professionnel»: toute personne de droit public ou privé, participant à une ou plusieurs des activités économiques suivantes liées aux végétaux, produits végétaux et autres objets: a) plantation; b) culture; c) production; d) introduction et circulation sur le territoire de l’Union; sortie dudit territoire; e) mise à disposition sur le marché; 8) «utilisateur final»: toute personne qui, acquérant pour son propre usage des végétaux ou des produits végétaux, agit à des fins étrangères à ses activités commerciales ou professionnelles; 9) «analyse», un examen officiel, autre que visuel, permettant de déterminer la présence ou l’absence d’organismes nuisibles, ou d’identifier ces organismes; 10) «traitement», une procédure pour la destruction, l’inactivation, l’élimination , la stérilisation ou la dévitalisation d’organismes nuisibles. Chapitre II Organismes de quarantaine Section 1 Organismes de quarantaine Article 3 Définition des organismes de quarantaine Un organisme nuisible est appelé «organisme de quarantaine» dans un territoire délimité s’il répond à toutes les conditions suivantes: a) son identité est établie, au sens de l’annexe II, section 1, point 1); b) il n’est pas présent sur ce territoire, au sens de l’annexe II, section 1, point 2) a), ou, s’il est présent, sa répartition sur ledit territoire est limitée, au sens de l’annexe II, section 1, points 2) b) et 2) c); c) il peut entrer sur ce territoire, y perpétuer ensuite sa présence dans un avenir prévisible («s’y établir») et s’y disséminer, ou, s’il est déjà présent, il peut se disséminer dans son aire de répartition limitée, au sens de l’annexe II, section 1, point 3); d) son entrée, son établissement et sa dissémination auraient, au sens de l’annexe II, section 1, point 4), une incidence économique, environnementale ou sociale inacceptable pour ce territoire ou, s’il est déjà présent, pour son aire de répartition limitée; e) il existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir l’entrée, l’établissement ou la dissémination de l’organisme sur ce territoire et diminuer le risque et l’incidence phytosanitaires. Section 2 Organismes de quarantaine de l’Union Article 4 Définition des organismes de quarantaine de l’Union Un organisme de quarantaine est appelé «organisme de quarantaine de l’Union» si le territoire délimité visé à la phrase introductive de l’article 3 est le territoire de l’Union et s’il figure sur la liste prévue à l’article 5, paragraphe 2. Article 5 Interdiction de l’introduction et de la circulation des organismes de quarantaine de l’Union 1. Les organismes de quarantaine de l’Union ne peuvent être introduits ni circuler sur le territoire de l’Union. Nulle action pouvant contribuer à l’introduction, à l’établissement et à la dissémination d’un de ces organismes sur le territoire de l’Union ne saurait être entreprise délibérément. 2. La Commission dresse, par voie d’acte d’exécution, une liste des organismes nuisibles répondant, pour le territoire de l’Union, aux conditions établies à l’article 3, points b), c) et d), appelée «liste des organismes de quarantaine de l’Union». Cette liste reprend les organismes nuisibles répertoriés par la directive 2000/29/CE à l’annexe I, partie A, et à l’annexe II, partie A, chapitre I. Si ces organismes sont autochtones sur une partie du territoire de l’Union, du fait de leur dissémination naturelle ou parce qu’ils y ont été introduits d’un pays tiers, la liste indique que leur présence est connue sur le territoire de l’Union. Si ces organismes ne sont autochtones sur aucune partie du territoire de l’Union, la liste indique que leur présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union. L’acte d’exécution est adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 99, paragraphe 2. 3. La Commission modifie l’acte d’exécution prévu au paragraphe 2 quand il ressort d’une évaluation qu’un organisme nuisible ne figurant pas dans l’acte répond pour le territoire de l’Union aux conditions établies à l’article 3, points b), c) et d), ou qu’un organisme nuisible figurant dans l’acte ne répond plus à une ou à plusieurs de ces conditions. Dans le premier cas, elle inscrit l’organisme concerné sur la liste prévue au paragraphe 2. Dans le second cas, elle l’enlève de cette liste. La Commission met cette évaluation à la disposition des États membres. Les actes d’exécution modifiant l’acte d’exécution prévu au paragraphe 2 sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 99, paragraphe 3. La même procédure s’applique à l’abrogation ou au remplacement de l’acte d’exécution prévu au paragraphe 2. 4. La Commission modifie l’acte d’exécution prévu au paragraphe 2 pour changer le nom scientifique d’un organisme quand une telle modification est justifiée par les dernières avancées scientifiques. L’acte d’exécution nécessaire est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 99, paragraphe 2. Article 6 Organismes de priorité 1. Un organisme de quarantaine de l’Union est un «organisme de priorité» s’il satisfait à tous les critères suivants: a) il répond, pour le territoire de l’Union, à la condition établie à l’annexe II, section 1, point 2) a) ou 2) b); b) son incidence économique, environnementale ou sociale potentielle est extrêmement grave pour le territoire de l’Union, au sens de l’annexe II, section 2; c) il figure sur la liste prévue au paragraphe 2. 2. La Commission dresse, par voie d’acte d’exécution, la liste des organismes de priorité ou la modifie. Quand il ressort d’une évaluation qu’un organisme de quarantaine de l’Union répond aux critères établis au paragraphe 1 ou ne répond plus à un ou plusieurs de ces critères, la Commission modifie l’acte d’exécution mentionné au premier alinéa pour inscrire ledit organisme sur la liste ou l’enlever de cette liste. La Commission met cette évaluation à disposition des États membres. Les organismes de priorité ne doivent pas représenter plus de 10 % des organismes de quarantaine de l’Union figurant sur la liste visée à l’article 5, paragraphes 2 et 3. Le cas échéant, la Commission modifie l’acte d’exécution prévu au premier alinéa en réajustant le nombre d’organismes présents sur la liste des organismes de priorité en fonction de leurs incidences économiques, environnementales ou sociales potentielles, au sens de l’annexe II, section 2. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 99, paragraphe 3. Pour des motifs d’urgence impérieux et dûment justifiés tenant à un risque phytosanitaire grave, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 99, paragraphe 4, des actes d’exécution immédiatement applicables inscrivant des organismes de quarantaine de l’Union sur la liste des organismes de priorité. Article 7 Modification de l’annexe II, sections 1 et 2 1. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour modifier l’annexe II, section 1, précisant les critères de détermination des organismes nuisibles considérés comme des organismes de quarantaine, en ce qui concerne leur identité, leur présence, leur potentiel d’entrée, d’établissement et de dissémination, leurs incidences économique, sociale et environnementale potentielles, en tenant compte des dernières avancées scientifiques et techniques. 2. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour modifier l’annexe II, section 2, précisant les critères de détermination des organismes de quarantaine de l’union considérés comme des organismes de priorité, en ce qui concerne leurs incidences économique, sociale et environnementale potentielles, en tenant compte des dernières avancées scientifiques et techniques. Article 8 Organismes de quarantaine de l’Union utilisés dans un but scientifique ou à des fins d’essai, de sélection variétale, de sélection ou d’exposition 1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, les États membres peuvent, sur demande, autoriser l’introduction et la circulation sur le territoire de l’Union d’un organisme de quarantaine de l’Union dans un but scientifique ou à des fins d’essai, de sélection variétale, de sélection ou d’exposition, si tous les critères suivants sont satisfaits: a) en l’application de restrictions appropriées, l’introduction, la circulation et l’utilisation de l’organisme concerné n’aboutiront pas à son établissement ou à sa dissémination sur le territoire de l’Union; b) les installations de stockage de l’organisme et les stations de quarantaine, au sens de l’article 56, dans lesquelles son utilisation est prévue sont appropriées; c) l’activité impliquant l’organisme est menée par un personnel ayant les qualifications scientifiques et techniques appropriées. 2. L’autorité compétente évalue le risque d’établissement et de dissémination visé au paragraphe 1, point a), en fonction de l‘identité de l’organisme concerné, de ses caractéristiques biologiques, de ses modes de dispersion, de l’activité envisagée, de l’interaction avec l’environnement et des autres facteurs de risque associés audit organisme. Elle évalue les installations de stockage visées au paragraphe 1, point b), et les qualifications scientifiques et techniques du personnel visées au paragraphe 1, point c). Sur la base de ces évaluations et si les critères énoncés au paragraphe 1 sont remplis, l’autorité compétente autorise l’introduction et la circulation de l’organisme sur le territoire de l’Union. 3. Une telle autorisation, lorsqu’elle est accordée, est assortie de toutes les exigences suivantes: a) l’organisme est conservé dans les installations de stockage jugées appropriées par l’autorité compétente et indiquées dans l’autorisation; b) l’activité impliquant l’organisme est effectuée dans une station de quarantaine désignée par l’autorité compétente conformément à l’article 56 et mentionnée dans l’autorisation; c) l’activité impliquant l’organisme est menée par un personnel ayant des qualifications scientifiques et techniques jugées appropriées par l’autorité compétente et indiquées dans l’autorisation; d) l’autorisation accompagne l’organisme quand il est introduit ou circule sur le territoire de l’Union. 4. L’autorisation est limitée à la quantité requise pour l’activité concernée et n’excède pas la capacité de la station de quarantaine désignée. Elle précise les restrictions nécessaires pour limiter comme il se doit le risque d’établissement et de dissémination de l’organisme concerné. 5. L’autorité compétente vérifie le respect des conditions visées au paragraphe 3 comme de la limite et des restrictions prévues au paragraphe 4. Elle prend les mesures qui s’imposent lorsque ces conditions, cette limite ou ces restrictions ne sont pas respectées et peut ainsi, si elle le juge approprié, retirer l’autorisation visée au paragraphe 1. 6. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour établir des règles détaillées concernant: a) les échanges d’informations entre les États membres et la Commission relatifs à l’introduction et à la circulation des organismes concernés sur le territoire de l’Union; b) les évaluations et l’autorisation visées au paragraphe 2; c) le contrôle du respect des dispositions, les mesures à prendre en cas de manquement et la notification de ces mesures, en application du paragraphe 5. Article 9 Notification aux autorités compétentes des organismes de quarantaine de l’Union 1. Toute personne constatant la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union ou ayant des raisons de la soupçonner en informe par écrit l’autorité compétente dans un délai de dix jours civils. 2. La personne visée au paragraphe 1 communique à l’autorité compétente, à la demande de celle-ci, les informations dont elle dispose à ce sujet. Article 10 Mesures en cas de présence soupçonnée d’un organisme de quarantaine de l’Union Quand l’autorité compétente d’un État membre soupçonne la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union dans une partie du territoire dudit État où cette présence n’était pas connue jusqu’alors, elle prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour confirmer officiellement la présence ou l’absence de l’organisme. Article 11 Notification à la Commission et aux autres États membres des organismes de quarantaine de l’Union 1. Par le système de notification électronique visé à l’article 97, un État membre envoie une note à la Commission et aux autres États membres dans l’un des cas de figure suivants: a) son autorité compétente a reçu la diagnose d’un laboratoire officiel conformément à l’article 36 du règlement (UE) no …/… [Office des publications, prière d’insérer la référence du règlement sur les contrôles officiels] confirmant la présence jusqu’alors inconnue sur son territoire d’un organisme de quarantaine de l’Union (ci-après dénommée la «confirmation officielle») ; b) son autorité compétente a confirmé officiellement la présence sur son territoire d’un organisme de quarantaine de l’Union, dont la présence a été constatée dans une partie de son territoire où il était jusqu’alors inconnu; c) son autorité compétente a confirmé officiellement la présence sur son territoire d’un organisme de quarantaine de l’Union dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduit, destiné à être introduit ou circulant sur le territoire de l’Union. 2. Les notifications visées au paragraphe 1 sont introduites dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la confirmation officielle de la présence de l’organisme de quarantaine de l’Union par l’autorité compétente. 3. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour établir que l’obligation de notification énoncée au paragraphe 1 s’applique aussi à la présence soupçonnée, et non encore confirmée officiellement, de certains organismes de quarantaine de l’Union. Elle peut aussi fixer dans ces actes délégués le délai dans lequel ces notifications doivent être introduites. Article 12 Informations sur les organismes de quarantaine de l’Union fournies aux opérateurs professionnels par les autorités compétentes Dans l’un des cas de figure décrits à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente concernée veille à ce que les opérateurs professionnels dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets pourraient être touchés soient immédiatement informés de la présence de l’organisme de quarantaine de l’Union en cause. Article 13 Informations sur les organismes de priorité fournies au public par les autorités compétentes Quand le cas de figure décrit à l’article 11, paragraphe 1, point a) ou point b), concerne un organisme de priorité, l’autorité compétente informe le public des mesures qu’elle a prises et qu’elle va prendre et, le cas échéant, des mesures que certains opérateurs professionnels ou d’autres personnes doivent adopter. Article 14 Notification d’un danger imminent 1. Quand un État membre a la preuve qu’il existe un danger imminent d’entrée d’un organisme de quarantaine de l’Union sur le territoire de l’Union ou une partie de ce territoire où il n’était jusqu’alors pas présent, il en informe immédiatement par écrit la Commission et les autres États membres. 2. Quand un opérateur professionnel a la preuve qu’il existe un danger imminent tel que mentionné au paragraphe 1, il en informe immédiatement les autorités compétentes. Article 15 Mesures immédiates devant être prises par les opérateurs professionnels 1. Quand un opérateur professionnel constate la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets sous sa responsabilité, il doit, après information et consultation de l’autorité compétente, prendre immédiatement les mesures phytosanitaires nécessaires pour détruire ledit organisme sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets touchés et sur son site, et empêcher la dissémination dudit organisme. L’opérateur professionnel, après information et consultation de l’autorité compétente, informe immédiatement les opérateurs commerciaux dont il a reçu les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés. L’autorité compétente veille, s’il y a lieu, à ce que l’opérateur professionnel retire du marché les végétaux, produits végétaux et autres objets sur lesquels l’organisme en cause peut être présent. 2. Si les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au paragraphe 1 ne sont plus sous la responsabilité de l’opérateur professionnel concerné, celui-ci, après information et consultation de l’autorité compétente, doit immédiatement informer de la présence de l’organisme en cause les opérateurs commerciaux dont il a re