[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 16.12.2010

COM(2010) 756 final

2010/0367 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CEE) n° 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) n° 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un certain nombre d’actes adoptés au cours des dernières décennies sont encore techniquement en vigueur bien qu’ils aient épuisé tous leurs effets. Ils sont devenus obsolètes en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs. Ainsi, plusieurs mesures liées à l’adhésion de nouveaux États membres sont devenues obsolètes à la suite de l’adhésion desdits États. Dans leur accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation de l’Union devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l’abrogation des actes qui ne sont plus appliqués[1]. Il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l’acquis de l’Union afin d’améliorer la transparence du droit de l’Union et de lui conférer un degré de certitude plus élevé.

La Commission a mené plusieurs exercices en vue de retirer la législation obsolète de l’acquis, principalement en déclarant obsolètes les actes correspondants de la Commission. Tout récemment, la Commission a déclaré obsolètes quelque 250 actes agricoles; plusieurs autres actes agricoles et près de 60 actes dans le domaine des échanges de produits agricoles transformés seront prochainement déclarés obsolètes[2].

La Commission a identifié, dans le domaine des échanges de marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, deux actes du Conseil fondés sur l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 113 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 133 TCE), qui ont épuisé tous leurs effets pratiques mais sont toujours officiellement en vigueur. La Commission n’a pas compétence pour déclarer obsolètes des actes adoptés par le Conseil. Dans un souci de sécurité juridique, la Commission suggère que les actes visés dans la présente proposition soient abrogés par le Conseil.

La présente proposition porte sur l’abrogation du règlement (CEE) n° 429/73 du Conseil qui détermine la réduction de l’élément fixe des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés originaires de Turquie. Les dispositions du règlement précité sont devenues obsolètes car la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’Union douanière a éliminé les droits de douane pour les marchandises originaires de Turquie.

La présente proposition porte aussi sur l’abrogation du règlement (CEE) n° 215/2000 du Conseil, qui a reconduit les contingents tarifaires préférentiels pour l’année 2000 et qui a épuisé tous ses effets.

La présente proposition est similaire à celle prévue pour les actes agricoles obsolètes par le programme glissant de simplification adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire de la Commission, actualisé récemment [document COM(2008) 712, annexe 2 du programme législatif et de travail de la Commission pour 2009].

2010/0367 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CEE) n° 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) n° 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. L’amélioration de la transparence du droit de l’Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer que les institutions de l’Union mettent actuellement en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d’effet réel.

2. Le règlement (CEE) n° 429/73 du Conseil du 5 février 1973 fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69, originaires de Turquie[3] a été adopté afin de déterminer la réduction de l’élément fixe des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés originaires de Turquie et importés dans le cadre du protocole additionnel à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 23 novembre 1970.

3. Étant donné que la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’Union douanière[4] a éliminé les droits de douane pour les marchandises originaires de Turquie, le règlement (CEE) n° 429/73 est devenu obsolète.

4. Le règlement (CE) nº 215/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues par le règlement (CE) nº 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés[5] avait un caractère temporaire, n’était applicable qu’en 2000 et a donc épuisé tous ses effets.

5. Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient par conséquent d’abroger les règlements (CEE) n° 429/73 et (CE) n° 215/2000,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CEE) n° 429/73 et (CE) n° 215/2000 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

[2] JO C 30 du 6.2.2009, p. 18.

[3] JO L 59 du 5.3.1973, p. 85.

[4] JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.

[5] JO L 24 du 29.1.2000, p. 9.