FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/23

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2004

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE

(Affaire COMP/F-1/38.338 — PO/Aiguilles)

[notifiée sous le numéro C(2004) 4221]

(les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 147/15

1. INTRODUCTION ET INFRACTIONS

Trois entreprises et leurs filiales respectives, à savoir William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG, Coats Holdings Ltd et J & P Coats Ltd, Entaco Ltd et Entaco Group Ltd, ont conclu une série d'accords écrits, formellement bilatéraux, entre le 10 septembre 1994 (l'accord-cadre a été signé en juin mais est entré en vigueur le 10 septembre 1994) et le 31 décembre 1999, qui équivalaient, dans la pratique, à un accord tripartite en vertu duquel ces entreprises procédaient ou contribuaient au partage des marchés de produits (en segmentant le marché européen des produits de mercerie métalliques et plastiques) et les marchés géographiques (en segmentant le marché européen des aiguilles). En outre, ces entreprises ont participé à des réunions bilatérales ou trilatérales entre le 10 mai 1993 et le 8 novembre 2001 (la participation de Coats s'est limitée aux réunions préliminaires). Ces pratiques concertées et ces accords constituent une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et ont eu pour objet et pour effet:

pour William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG et Entaco Ltd et Entaco Group Ltd:

— de partager le marché européen des articles de mercerie métalliques et plastiques en limitant le domaine d'activité d'Entaco Ltd aux aiguilles à coudre à la main et aux aiguilles spéciales, ce qui revient à partager le marché de produits entre le marché des aiguilles à coudre à la main et des aiguilles spéciales et les marchés des aiguilles au sens large, ainsi que les autres marchés des articles de mercerie métalliques et plastiques;

— de segmenter le marché européen des aiguilles en restreignant l'activité d'Entaco Ltd au Royaume-Uni, à la République d'Irlande et (partiellement) à l'Italie et en empêchant cette entreprise de pénétrer sur les marchés de l'Europe continentale des aiguilles (à l'exception des clients dits «label accounts»), réservant ainsi de ce fait ces marchés à William Prym GmbH & Co. KG et à ses filiales, ce qui revient à partager le marché géographique des aiguilles;

pour Coats Holdings Ltd et J & P Coats Ltd:

— en particulier, de protéger la propre marque d'aiguilles des entreprises (Milward) au niveau du détail contre la concurrence d'Entaco Ltd i) en concluant avec Entaco Ltd un accord de fourniture et d'achat exclusifs portant sur le Royaume-Uni et (partiellement) l'Italie, ii) et en imposant à Entaco Ltd l'obligation de respecter l'accord de partage du marché géographique que cette entreprise avait passé avec William Prym GmbH & Co. KG et ses filiales.

Le présent projet de décision se fonde sur l'existence de clauses prévoyant des conditions croisées dans la série d'accords écrits bilatéraux exposée ci-dessus et sur certains documents contemporains des faits. Ces clauses étaient renouvelées au fil du temps.

Dans ce contexte, il convient de souligner que la demande de mesures de clémence introduite au nom d'Entaco Ltd confirme toutes les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans la présente procédure. Dans sa réponse à la communication des griefs, Prym a admis avoir participé aux infractions mais a contesté la taille des marchés en cause.

2. PROCÉDURE

Les présents griefs font suite à des vérifications effectuées par la Commission les 7 et 8 novembre 2001, en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 17, dans les locaux de plusieurs producteurs communautaires d’articles de mercerie métalliques et plastiques et d’autres articles de mercerie (parmi lesquels Entaco Ltd, Coats plc, William Prym GmbH & Co. KG et la Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik (association allemande des fabricants de systèmes de fermeture et de fixation) (VBT). Ces vérifications, de même que des demandes de renseignements ultérieures adressées conformément à l'article 11 du règlement no 17, ont permis à la Commission d’obtenir des preuves écrites de ce que des infractions à l’article 81 du traité CE avaient été commises par les entreprises suivantes: William Prym GmbH et Co. KG, Prym Consumer GmbH & Co. KG, Coats Holdings Ltd, J & P Coats Ltd et Entaco Ltd. Ces vérifications découlent des renseignements fournis par M. Martin Ellis, d'Entaco, entre le 23 août 2000 et le 6 août 2001. Dans une lettre du 21 août 2001, les services compétents de la Commission ont considéré que ces renseignements constituaient une demande de mesures de clémence présentée par M. Martin Ellis, de la société Entaco.

En avril, mai, juin et octobre 2003, la Commission a adressé des demandes de renseignements en application de l'article 11 aux fabricants suivants d'articles de mercerie métalliques et plastiques et d'autres articles de mercerie au sein de la Communauté européenne: Coats plc, William Prym GmbH & Co. KG, Entaco Ltd, ainsi qu'à l'association VBT et à Needle Industries (Inde) Private Ltd.

Le 15 mars 2004, la Commission a adressé une communication des griefs à Prym, Entaco et Coats, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 2842/98, reçue par Entaco le 16 mars 2004 et par Coats et Prym le 17 mars 2004. Les parties ont eu accès au dossier sous forme électronique. Chacune d'elles a reçu un CD-Rom contenant les documents du dossier de la Commission le 26 mars 2004.

L'audition a eu lieu le 18 juin 2004. La direction A et le service juridique ont été consultés le 18 septembre 2004.

3. LES MARCHÉS EN CAUSE

La Commission a défini trois marchés de produits en cause: i) le marché européen des aiguilles à coudre à la main et des aiguilles artisanales (incluant notamment les aiguilles spéciales), au sein duquel le partage du marché géographique et du marché de produits a eu lieu (valeur du marché: 30 millions EUR environ), ii) le marché européen des «autres articles de couture et de tricot, comprenant les épingles et les aiguilles à tricoter» (valeur du marché: 30 millions EUR environ) et, iii) le marché européen des autres articles de mercerie métalliques et plastiques, comprenant les fermetures à glissière et autres fermetures (1,5 milliard EUR), ces deux derniers marchés étant ceux où le partage du marché de produit a eu lieu du 10 Septembre 1994 au 13 mars 1997. Le marché des aiguilles à coudre à la main et des aiguilles artisanales doit être distingué de celui des aiguilles machine industrielles, qui n'étaient pas fabriquées par les entreprises pendant la durée de l'infraction. Prym estime que les aiguilles à coudre à la main et les aiguilles artisanales doivent être considérées comme des marchés en cause distincts. Ce point de vue n'est toutefois pas recevable, car il est contesté par les autres entreprises et les accords infractionnels renvoient aux deux catégories d'aiguilles.

4. LE MÉCANISME DES INFRACTIONS

1) Coats était protégée contre la concurrence d'Entaco et de Prym au niveau du détail (en ce qui concerne sa marque Milward) pour les raisons suivantes: — Entaco ne pouvait pas livrer concurrence à Coats en vertu des accords qu'elle avait signés avec Coats et Prym respectivement pour le Royaume-Uni et l'Europe continentale au niveau du détail. En vertu de la clause 2.2 de l'accord de fourniture et d'achat, il est interdit à Entaco d'approvisionner les clients de Coats au Royaume-Uni: «Entaco ne livre pas de produits à un client d'un acheteur britannique, autre que les clients que le fournisseur approvisionnait avant la date du présent accord aux niveaux existants». En application de la clause 2.2 de l'accord de distribution entre Prym et Entaco, il est interdit à Entaco de vendre aux clients de Coats et de Prym en Europe continentale: «Entaco ne vendra de produits à quiconque sur le territoire [Europe, à l'exclusion du Royaume-Uni et de la République d'Irlande], autre que les clients dits «label accounts» et/ou le distributeur [Prym Consumer] et/ou le groupe Coats.» Entaco ne constituait donc pas une force indépendante sur le marché, car elle ne pouvait effectivement vendre qu'à Coats ou à Prym. — Prym avait besoin du soutien de Coats pour empêcher Entaco de pénétrer sur le marché de l'Europe continentale. Il convient également de rappeler que pour appliquer les accords de partage du marché, la seule chose que Coats (en sa qualité d'acheteur de loin le plus puissant au Royaume-Uni) devait faire était s'approvisionner auprès d'Entaco au lieu de Prym. Cette manière de procéder a eu pour effet de maintenir l'activité de Prym à un niveau peu élevé au Royaume-Uni, tandis qu'elle contraignait Entaco à demeurer en dehors de l'Europe continentale, car dans le cas contraire, Coats aurait cessé de considérer Entaco comme son fournisseur exclusif, ce que prévoit la clause 2.2 de l'accord de fourniture et d'achat passé entre Entaco et Coats: «[…] b) remplit ses obligations de nature analogue en application d'un accord conclu entre le fournisseur et Prym en date du [10 septembre 1994]/[1er avril 1997].» En outre, en sa qualité de distributeur principal en Europe, Coats était dans une position lui permettant de se servir de ses commandes de produits pour «jouer» Entaco contre Prym, ce qui constituait une autre manière de discipliner Prym.

2) Entaco souhaitait être le fournisseur exclusif de Coats au Royaume-Uni pour garantir sa production, sinon elle n'aurait pas conclu un accord de partage de marché qui limitait son développement commercial. De fait, Entaco a accepté une limitation très sensible de son activité: dans l'accord-cadre: «Entaco accepte de limiter ses activités de fabrication et de distribution dans le secteur de la mercerie aux seules aiguilles et de ne pas les étendre, sans l'accord préalable de Prym, aux épingles, aux épingles à sûreté, aux fermetures en quatre morceaux aux aiguilles à tricoter, ou à tout autre produit de mercerie» (outre la clause 2.3 contenue dans l'accord d'achat entre Prym et Entaco); dans l'accord de distribution en application de la clause 2.2 susmentionnée, qui revient à un accord de partage du marché géographique. Entaco n'a pas obtenu de garantie similaire de la part de Prym. Il fallait donc que Coats lui assure un débouché pour sa production au Royaume-Uni, ce qui s'est en effet produit. Étant donné qu'Entaco est née du rachat, par les cadres, d'une ancienne activité de Coats dans le secteur des aiguilles, celle-ci était confrontée à la concurrence de deux grandes sociétés, Prym et Coats, qui étaient liées par des intérêts au niveau de l'actionnariat et un «partenariat spécial». Pour Entaco, la meilleure solution consistait à adhérer à cet accord tripartite, car elle obtenait une garantie de débouché en offrant simplement en échange «une apparence d'indépendance au marché».

3) Sans l'approbation de Coats, Prym n'aurait pas conclu un accord de partage de marché qui risquait de porter préjudice à son actionnaire et partenaire principal (Coats) sur le marché européen des articles de mercerie.

5. CONCLUSION

Les infractions commises par les destinataires (1) sont considérées comme «très graves», car elles ont pour objet de cloisonner les marchés nationaux et de partager les marchés de produits, restreignant ainsi le jeu de la concurrence et affectant le commerce entre États membres.

Du fait qu'Entaco a été la seule entreprise à informer la Commission de l'existence d'accords de partage des marché et à produire des éléments de preuve déterminants sans lesquels lesdits accords n'auraient peut-être pas été découverts, et eu égard à la nature continue de sa coopération, il est proposé de la faire bénéficier d'une immunité totale d'amendes.

(1) William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG, Coats Holdings Ltd et J & P Coats Ltd, Entaco Ltd et Entaco Group Ltd.