Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (plates-formes de forage)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le courant du quatrième trimestre de 1998, la Commission assistée de la section de l'économie tarifaire du comité du code des douanes a procédé à un examen de la demande de suspension des droits du T.D.C. pour les produits destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation fixes, de la sous-position ex 8430 49, installées en dehors de la mer territoriale des Etats membres, qui lui a été présentée par les Etats membres.

La durée de la mesure proposée est indéterminée, puisque son objet est de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dont la durée de validité est elle-même indéterminée.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (plates-formes de forage)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998(2), suspend la perception des droits de douane en ce qui concerne: a) les produits destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation: 1) fixes, de la sous-position ex 8430 49, installées dans la mer territoriale des Etats membres, 2) flottantes ou submersibles, de la sous-position 8905 20, aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinés à l'équipement de ces plates-formes; b) les tubes, tuyaux, câbles et leurs pièces de raccordement, reliant les plates-formes de forage ou d'exploitation au continent;

(1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO L 292 du 30. 10. 1998, p. 1.

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'étendre la suspension des droits de douane aux produits destinés à être reliés à des plates-formes de forage ou d'exploitation fixes, de la sous-position ex 8430 49, installées en dehors de la mer territoriale des Etats membres, pour tenir compte de l'évolution technologique, simplifier les procédures douanières et améliorer la compétitivité des entreprises européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les dispositions préliminaires de l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans les dispositions spéciales, au point A.2.a)1), les mots "fixes, de la sous-position ex 8430 49, installées dans la mer territoriale des Etats membres," sont remplacés par "fixes, de la sous-position ex 8430 49, installées dans ou en dehors de la mer territoriale des Etats membres,".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (plates-formes de forage).

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Chap. 12 art. 120.

3. BASE LÉGALE

Art. 28 du Traité CE.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

Suspension des droits du T.D.C. pour les produits destinés à être reliés à des plates-formes de forage ou d'exploitation fixes, de la sous-position ex 8430 49, installées en dehors de la mer territoriale des Etats membres.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

Pour l'année à venir, selon les informations fournies par les Etats membres, les conséquences sur le plan budgétaire de l'action proposée peuvent être estimées à un manque de recettes d'environ 900 000 EUR.

8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PRÉVUES

Le contrôle de la destination particulière des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 304 du règlement (CEE) n 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.