FR Journal officiel de l'Union européenne CE 117/129

Mercredi, 25 mars 2009

Accord de partenariat économique États d'Afrique de l'Est et du Sud (AES) - CE

P6_TA(2009)0180

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2009 sur l'accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique de l'Est et du Sud (AES), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

2010/C 117 E/22

Le Parlement européen,

vu ses résolutions du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (1), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à l'accord du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (2), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (3), du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (4), du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (5), du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (6), du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (7) (PDD), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (8), du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (9) et sa position du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006 et les règlements (CE) no 964/2007 et (CE) no 1100/2006 de la Commission (10),

vu l'accord de partenariat intérimaire entre les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles, le Zimbabwe, la Zambie, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,

vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (l'accord de Cotonou),

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» d'avril 2006, d'octobre 2006, de mai 2007, d'octobre 2007, de novembre 2007 et de mai 2008,

vu la communication de la Commission sur les accords de partenariat économique, du 23 octobre 2007 (COM(2007)0635),

vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et en particulier son article XXIV,

vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 14 novembre 2001 à Doha,

vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005 à Hong Kong,

vu le rapport et les recommandations de l'équipe spéciale chargée de l'aide pour le commerce adoptés par le Conseil général de l'OMC le 10 octobre 2006,

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères arrêtés collectivement par la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté,

vu le communiqué de Gleneagles, adopté par le G8 le 8 juillet 2005,

vu l'article 108, paragraphe 5, en liaison avec l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, jusqu'au 31 décembre 2007, les anciennes relations commerciales de l'Union européenne avec les pays ACP – qui leur accordaient un accès préférentiel aux marchés de l'UE sur une base non réciproque – ne satisfaisaient pas aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

B. considérant que les accords de partenariat économique (APE) sont des accords compatibles avec les règles de l'OMC et qu'ils visent à favoriser l'intégration régionale et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, de manière à encourager le développement durable de l'économie et de la société dans ces pays et à contribuer à l'effort général pour éradiquer la pauvreté et les maladies dans les pays ACP,

C. considérant que l'actuelle crise financière et économique fait que la politique commerciale équitable et favorable au développement sera plus importante que jamais pour le monde en développement,

D. considérant que les anciens systèmes de préférences commerciales n'ont pas réussi à contribuer à améliorer significativement la situation économique dans ces pays,

E. considérant que les accords intérimaires de partenariat économique (AIPE) sont des accords portant sur le commerce des marchandises et visant à éviter une interruption du commerce des États ACP avec l'Union européenne,

F. considérant que les AIPE sont des accords internationaux, entièrement indépendants et compatibles avec les règles de l'OMC, et qu'ils peuvent être vus comme un premier pas sur la voie des APE complets,

G. considérant que l'Union européenne offre aux pays ACP un accès totalement libre de droits et sans contingents aux marchés européens, ce dès la première année et à l'exception du riz (2010) et du sucre (2015),

H. considérant que les niveaux de production diffèrent considérablement entre les pays ACP et l'Union européenne,

I. considérant qu’il existe une concurrence limitée entre l’Union européenne et les pays ACP, étant donné que la grande majorité des exportations européennes se compose principalement de biens que les pays ACP ne produisent pas mais dont ils ont besoin, soit pour leur consommation directe soit comme intrants pour leur industrie intérieure,

J. considérant qu' une libéralisation des échanges bien conçue peut entraîner une diversification des marchés, la croissance économique et le développement,

K. considérant que la clause de la nation la plus favorisée, qui fixe un tarif normal et non discriminatoire pour les importations de marchandises, a été recherchée par certains pays ACP dans le cadre des négociations sur l'APE afin de faire en sorte que tous les exportateurs soient traités aussi bien que l'exportateur commercial le plus favorisé,

L. considérant que de nouvelles règles d'origine, améliorées, ont été négociées avec les pays ACP et qu'elles peuvent leur apporter des avantages considérables si elles sont appliquées convenablement et en tenant dûment compte des niveaux de capacités réduites de ces pays,

M. considérant que l'amélioration des règles commerciales doit s'accompagner d'un renforcement des moyens d'aide dans le domaine des échanges commerciaux,

N. considérant que l'objectif de la stratégie de l'Union européenne en matière d'aide au commerce est de soutenir les capacités des pays en développement à tirer parti de nouvelles opportunités commerciales,

O. considérant que l'APE complet conditionnera inéluctablement le champ et le contenu des futurs accords entre les États ACP et d'autres partenaires commerciaux, ainsi que la position de cette région dans les négociations,

P. considérant que le groupe des pays ACP d'Afrique de l'est et du sud (AES) comprend des États dont la taille et le produit intérieur brut diffèrent extrêmement sur l'ensemble de la région,

Q. considérant que le sous-groupe Afrique orientale et australe de l'AES, avec une population totale de 33,5 millions de personnes, comprend cinq États, de taille et caractéristiques très différentes, le plus grand d'entre eux, Madagascar, ayant une population 250 fois plus nombreuse que celle des Seychelles, le plus petit,

R. considérant que la région de l'AES, divisée entre le sous-groupe de la Communauté d'Afrique de l'est (CAE) et le sous-groupe Afrique orientale et australe de l'AES, pourra être réunifiée dès que ces sous-groupes le voudront,

1. réaffirme que, s'ils sont conçus de façon pertinente et s'accompagnent de mesures concrètes orientées sur le développement, les APE représentent une opportunité pour revitaliser les relations commerciales ACP-UE, promouvoir le développement et la diversification économiques, ainsi que l'intégration régionale des pays ACP, et réduire la pauvreté dans ces pays;

2. souligne que les APE ne peuvent être considérés comme satisfaisants s'ils n'atteignent pas trois objectifs: offrir aux pays ACP un soutien pour le développement durable, encourager leur participation dans le commerce mondial et renforcer le processus de régionalisation;

3. souligne qu'un but essentiel de cet accord est de contribuer à la réalisation des OMD par le développement, la réduction de la pauvreté et le respect des droits fondamentaux de l'homme;

4. reconnaît les avantages que les AIPE conclus entre l'Union européenne et les pays concernés ont eus pour les exportateurs en maintenant le statu quo pour les exportations à destination de l'Union après l'expiration, le 31 décembre 2007, du régime de tarif préférentiel prévu par l'accord de Cotonou et, partant, en préservant et en augmentant notablement les possibilités d'exportation, vers l'Union des pays de l'AES grâce, à la fois, à l'ouverture totale du marché et à l'amélioration des règles d'origine;

5. reconnaît l'importance de conclure entre l'Union européenne et ses partenaires ACP des accords conformes aux règles de l'OMC, car, sans ces accords, les relations commerciales entre les deux parties et le développement des partenaires ACP seraient fortement compromis;

6. se félicite du fait que la Communauté européenne offre aux pays de l'AES un accès au marché de l'Union européenne en totale franchise de droits et de contingents pour leurs produits, afin d'encourager la libéralisation des échanges entre les pays de l'AES et l'Union européenne;

7. relève que la conclusion des AIPE est une étape nécessaire sur la voie de la croissance durable dans les régions et dans l'ensemble de ces régions, et souligne l'importance que revêt la poursuite des négociations sur un accord complet, afin d'encourager le renforcement des échanges, des investissements et de l'intégration régionale;

8. demande à la Commission de veiller à ce que la région de l'AES puisse renégocier, si elle le souhaite, toute disposition touchant aux points litigieux qu'elle entendrait voir modifier ou retirer;

9. se félicite de l'instauration dans l'AIPE de périodes transitoires pour les petites et moyennes entreprises (PME), afin qu'elles soient en mesure de s'adapter aux changements induits par l'accord, et prie instamment les autorités des États concernés de continuer à soutenir les intérêts des PME dans le cadre de leurs négociations sur un APE complet;

10. souligne que l'énorme déséquilibre entre les économies des États membres de l'UE et celles des pays de l'AES ne sera jamais comblé, même partiellement, par les seules mesures de libre-échange;

11. invite instamment les pays ACP à intensifier le processus de libéralisation et encourage l'extension de ces réformes au-delà du commerce de marchandises afin d'accroître également la libéralisation des échanges dans le domaine des services;

12. demande que l'Union apporte une aide accrue et appropriée tant aux autorités des pays ACP qu'au secteur privé afin de faciliter la transition des économies après la signature de l'AIPE et qu'elle veille à ce que des mesures soient prises pour protéger les groupes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, mères célibataires) pendant la période de transition économique;

13. demande à la Commission et aux États membres de préciser quelle est, dans l'ensemble de la région ACP, la répartition actuelle des crédits provenant des engagements de dépenses prioritaires dans le cadre de l'augmentation du budget «Aide au commerce»;

14. plaide pour que les montants des crédits de l'instrument «Aide au commerce» soient rapidement déterminés et attribués;

15. rappelle qu'a été adoptée en octobre 2007 la stratégie de l'Union européenne relative à l'aide au commerce, en vertu de laquelle l'Union s'est engagée à porter son assistance collective en faveur du commerce à 2 000 000 000 EUR par an au plus tard en 2010 (€ 1 milliard de la part de la Communauté et 1 000 000 000 EUR de la part des États membres); tient à ce que l'Afrique occidentale reçoive une part appropriée et équitable;

16. invite instamment les pays concernés à fournir des informations claires et transparentes sur la situation économique et politique et le développement qu'ils connaissent afin d'améliorer la coopération avec l'Union;

17. demande instamment aux négociateurs de tout APE complet de veiller attentivement à la gestion transparente des ressources naturelles et de mettre en exergue les meilleures pratiques nécessaires afin que les pays ACP puissent tirer le profit maximum de ces ressources, notamment en luttant contre un éventuel blanchiment d'argent;

18. souligne l'importance des échanges intrarégionaux et la nécessité de renforcer les relations commerciales régionales afin d'assurer une croissance durable dans la région; souligne l’importance de la coopération et de la convergence entre les différentes entités régionales; demande que les accords conclus entre l'Union européenne et certains pays de la région de l'AES ne soient pas contradictoires les uns avec les autres et qu'ils n'entravent pas l'intégration régionale dans cette vaste région;

19. demande que soient mis en place des mécanismes de suivi appropriés et transparents, ayant un rôle et une influence précis, afin d'observer les effets des APE, accompagnés d'une appropriation accrue de la part des pays ACP et d'une large consultation des parties prenantes, notamment de la société civile; souligne qu'il convient de procéder à un examen complet de l'AIPE avec l'AES, au plus tard cinq ans après sa signature, qui porte sur ses incidences socio-économiques, notamment sur les coûts et conséquences de sa mise en œuvre, et qui puisse déboucher sur des modifications des dispositions de l'accord et sur des aménagements de leurs modalités d'application;

20. estime important que la mise en œuvre des APE s'accompagne d'un mécanisme de suivi approprié, coordonné par une commission parlementaire qui, afin d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, le maintien du rôle dirigeant dévolu à la commission du commerce international et, d'autre part, la pleine cohérence des politiques en matière de commerce et de développement, devra être composée à la fois de membres de la commission du commerce international et de membres de la commission du développement; souhaite que cette commission parlementaire travaille de manière souple et coopère avec l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP); et estime que ce suivi devrait commencer dès après l'adoption de chaque AIPE;

21. insiste plus particulièrement sur le rôle clé des parlements nationaux et des acteurs non étatiques des pays ACP dans la supervision et la gestion des APE et demande que la Commission européenne facilite leur participation aux négociations en cours, ce qui implique d’établir entre l’UE et les pays ACP un calendrier précis de négociations reposant sur une approche participative;

22. demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle-ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les pays ACP à présenter, le cas échéant moyennant une aide appropriée de l'Union, des propositions détaillées et chiffrées sur les modalités et la finalité de financements supplémentaires liés aux APE, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de suivi des APE;

23. exprime son soutien continu en faveur d'un APE complet entre la Communauté européenne et les pays de l'AES, portant notamment sur la question clé des négociations sur les droits de propriété intellectuelle qui ne couvrent pas seulement les produits de la technologie occidentale, mais aussi la biodiversité et les connaissances traditionnelles;

24. demande à la Commission de ne ménager aucun effort pour relancer les négociations sur le PDD et faire en sorte que les accords de libéralisation des échanges continuent d'encourager le développement dans les pays pauvres;

25. est convaincu que les APE complets doivent venir en complément d'un accord sur le PDD et non le remplacer;

26. comprend la nécessité et l'importance du chapitre consacré à la défense commerciale et des mesures bilatérales de sauvegarde qu'il contient; demande aux deux parties de ne pas abuser inutilement de ces mesures de sauvegarde; demande à la Commission d'accepter, dans le cadre des négociations permanentes en vue de la conclusion d'un APE complet, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'AIPE afin de garantir une mise en œuvre pertinente, transparente et rapide lorsque les critères d'application sont remplis;

27. estime que l'APE complet doit encourager les exportations de produits transformés au moyen de règles d’origine simplifiées et améliorées, en particulier dans des secteurs clés comme les textiles et l’agriculture;

28. est favorable aux exemptions de droits qui ont été convenues pour les produits agricoles et certains produits agricoles transformés, étant donné qu'elles visent essentiellement à protéger des industries naissantes ou des produits sensibles dans les pays concernés et rappelle l'engagement pris par l'Union européenne dans le cadre du cycle de Doha pour le développement de supprimer progressivement les subventions aux exportations de produits agricoles;

29. relève que le calendrier des négociations en cours sur le passage de l'APE intérimaire à l'APE complet entre l'Union européenne et la région de l'AES repose sur l'hypothèse que l'accord sera conclu pour la fin 2009; prie instamment la Commission de ne pas exercer sur la région de l'AES une trop grande pression pour qu'elle accepte la libéralisation et, à cet égard, de prendre en compte le point de vue des parlements de la région de l'AES;

30. est convaincu qu'il convient de distinguer entre services commerciaux et services publics; souligne qu'il faut conserver les services publics qui répondent à des besoins fondamentaux de la population ou qui jouent un rôle important en préservant la diversité culturelle et les exclure de toutes les négociations;

31. constate l'inclusion dans l'APE complet d'un chapitre consacré à la coopération au développement et couvrant la coopération dans le commerce des biens, la compétitivité du côté de l'offre, les infrastructures pour les échanges entre entreprises, le commerce des services, les questions commerciales, le renforcement des capacités institutionnelles et les ajustements budgétaires; demande aux deux parties de respecter leur engagement de conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics en tenant compte de la capacité des pays de l'AES;

32. souligne qu'un APE complet doit inclure des dispositions en matière de bonne gouvernance, de transparence dans les fonctions politiques et de droits de l'homme, conformément aux articles 11 ter, 96 et 97 de l'accord de Cotonou;

33. encourage la Commission à aborder les questions dites litigieuses, comme la couverture des questions commerciales par l'accord, la clause de la nation la plus favorisée, les droits à l'exportation, les mesures de sauvegarde et les règles d'origine, dans le cadre des négociations en vue d'un APE régional complet, selon une approche qui soit dans l'intérêt de l'Union et de ses citoyens tout en soutenant le développement durable dans l'Union et dans les pays ACP;

34. souligne l'importance que revêt un APE complet pour soutenir les relations de région à région par l'harmonisation des accords commerciaux entre les États ACP et l'Union européenne;

35. considère avec une profonde inquiétude que la situation actuelle au Zimbabwe en ce qui concerne les droits de l'homme, la démocratie et l'économie, est particulièrement grave pour les citoyens de ce pays et obère fortement la collaboration actuelle et future entre l'Union européenne et le Zimbabwe;

36. se félicite de l'instauration d'une union douanière au sein du groupe de l'AES et des efforts accomplis en vue de la création d'une union monétaire, notamment en considérant les avantages pour les entreprises qui résulteraient de l'harmonisation des règle au sein de la région de l'AES, à savoir un marché plus large, une augmentation des échanges et de plus grandes possibilités pour réaliser des économies d'échelle;

37. demande aux parties en négociation d'inclure des dispositions contraignantes en matière de marchés publics, d'investissements et de concurrence qui seraient de nature à encourager les entreprises et les investissements dans les pays de l'AES, étant donné que ces dispositions profitent à la fois aux consommateurs et aux pouvoirs publics locaux, qu'elles s'appliquent à tous et, par conséquent, qu'elles contribuent à attirer les entreprises et les capitaux;

38. demande que la procédure de ratification soit rapide afin que les pays partenaires puissent profiter sans retard de l'AIPE;

39. encourage les parties à conclure les négociations en vue d'un APE complet entre les pays de l'AES et la Communauté européenne, à condition que les avantages mutuels d'un tel accord soient clairement reconnus par les deux parties;

40. insiste pour être pleinement informé et associé durant les négociations transitoires; souhaite que ce processus se déroule dans le cadre d'un «trilogue actif et informel» avec le Conseil et la Commission; invite le Conseil à lui soumettre à nouveau le dossier dès que possible;

41. est sensible aux souffrances des habitants de l'archipel de Chagos qui ont été expulsés de leurs îles et vivent actuellement dans le dénuement à Maurice et aux Seychelles et estime que l'Union européenne devrait s'employer à trouver une solution pour que les Chagossiens puissent retourner dans leurs légitimes foyers de l'archipel;

42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays ACP, au Conseil des ministres ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.

(2) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 397.

(3) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126.

(4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.

(5) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(6) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.

(7) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 244.

(8) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301.

(9) JO C 323 E du 18.12.2008, p. 361.

(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0252.