Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses du Centre [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies [3], et notamment son article 23,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0104/2010),

A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée "la Cour") déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2007 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement:

- a constaté que le budget du Centre était passé de 17100000 EUR en 2006, à 28900000 EUR en 2007,

- a noté qu’en 2006, le taux de report avait été de près de 45 % et qu’aucun progrès majeur n’avait été réalisé en 2007, année pendant laquelle ce taux a été de près de 43 %, ce qui montrait les difficultés du Centre à exécuter son budget,

- a pris acte de l’observation de la Cour selon laquelle le niveau des amendements budgétaires avait indiqué des faiblesses en matière de suivi d’exécution du budget,

1. exprime sa satisfaction concernant la cinquième année d’activité du Centre; constate que le budget du Centre est passé de 17100000 EUR en 2006 à 28900000 EUR en 2007 et à 40700000 EUR en 2008;

Performance

2. relève par conséquent que le Centre a consolidé ses fonctions en matière de santé publique, renforcé les capacités de ses programmes spécifiques à certaines maladies, poursuivi le développement des partenariats et amélioré ses structures de gestion;

3. demande au Centre de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d’une année à l’autre;

Report de crédits

4. prend note que la Cour a relevé qu’environ 16200000 EUR (correspondant à 40 % du budget total du Centre) avaient dû être reportés; s’inquiète, par conséquent, de ce que cette situation soit contraire au principe d’annualité et révélatrice de déficiences affectant la programmation et le suivi de l’exécution du budget du Centre;

5. note qu’en 2008, des produits d’intérêts à hauteur de 313000 EUR ont été inscrits au compte du Centre et qu’en application du règlement financier, la somme de 307000 EUR a dû être remboursée à la Commission; conclut des comptes annuels de l’exercice et de la hauteur des intérêts que le Centre dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu’au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie du Centre s’élevaient à 16705090,95 EUR; demande à la Commission de s’interroger sur les possibilités d’assurer la pleine application du principe de gestion des liquidités fondée sur les besoins, conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, et sur les changements d’approche nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie du Centre de façon durable au niveau le plus bas possible;

6. prend acte des efforts accomplis par le Centre en vue de mener à bien, dès le début de 2009, les procédures de passation des marchés et de conclusion des contrats engagées en 2008, de manière à réduire le niveau des reports;

Siège du centre

7. s’inquiète de ce qu’au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n’était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l’exercice 2007, l’autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l’observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu’un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d’identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;

8. rappelle au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées qu’il doit, d’une manière générale, aborder cette question dans ses discussions;

Ressources humaines

9. souligne que des faiblesses subsistent encore dans la planification des procédures de recrutement; en particulier, s’inquiète du fait qu’à la fin 2008, 101 emplois seulement sur les 130 autorisés avaient été pourvus;

10. prend acte des efforts consentis afin de pourvoir les 130 postes inscrits à l’organigramme pour 2008; se félicite du recrutement de 54 agents supplémentaires (agents temporaires, agents contractuels et experts nationaux détachés), ce qui porte à 101 le nombre de postes occupés à la fin de l’exercice 2008 et contribue ainsi à permettre au Centre de fonctionner et de mener à bien les tâches qui lui ont été attribuées; déplore le fait que, pour 16 procédures de recrutement, un nouvel avis de vacance ait dû être publié; appuie les mesures adoptées par le Centre en vue de remédier à ce problème; se félicite de ce que le Centre ait revu son organisation interne;

Audit interne

11. déplore que le Centre n’ait pas encore rempli son obligation de transmettre à l’autorité de décharge un rapport établi par son directeur exécutif résumant le nombre d’audits internes effectués par l’auditeur interne, en application de l’article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; reconnaît cependant que le Centre a donné certaines informations sur les six recommandations encore en suspens, considérées comme "très importantes" par le service d’audit interne de la Commission; note que celles-ci touchent à la qualité de la gestion (en ce qui concerne l’avis scientifique, la communication relative à la santé et le renforcement de la procédure actuelle d’appréciation urgente des risques/menaces), l’action de suivi concernant certaines normes de contrôle interne (telles que la mise sur pied de circuits financiers) et la mise en œuvre d’autres normes de contrôle interne (telles que l’identification des faiblesses et la structuration du rapport annuel d’activité);

12. renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 112.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 255 du 26.9.2009, p. 133.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

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