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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 18 décembre 2013 
sur les finances publiques 
(CON/2013/90) 
 
Introduction et fondement juridique 
Le 12 juillet 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de c onsultation de la part 
du ministère des Finances du Luxembourg portant sur un projet de loi relatif à la coordination et à la 
gouvernance des finances publiques1 (ci-après le « projet de loi »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonc tionnement de l’Union européenne et  de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième tiret de la décision 98/415/CE du Conse il du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités natio nales au sujet de projets de réglementation2, étant 
donné que le projet de loi a trait à la Banque centr ale du Luxembourg (BCL). Conformément à l’article 
17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 1. Objet du projet de loi 1.1 Le projet de loi vise principalement à amélio rer la réglementation luxembourgeoise relative aux 
finances publiques et au cadre budgétaire au regard du Traité sur la stabilité, la coordination et la 
gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
3 (ci-après le «TSCG»), du règlement 
(UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du C onseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions 
communes pour le contrôle et l’évaluation des proj ets de plans budgétaires et pour la correction des 
déficits excessifs dans les États membres de la zone euro4 et de la directive 2011/85/UE du Conseil 
du 8 novembre 2011 sur les exigences appli cables aux cadres budgétaires des États membres5. 
L’entrée en vigueur du projet de loi est prévue pour le 1er janvier 2014. 
1.2 À cette fin, le projet de loi a pour objectif de répondre aux exigences prévues à l’article 3, 
paragraphe 1, du TSCG en ce qui concerne les s ous-secteurs de l’administration centrale et de 
                                                            
1  Le projet de loi a pour intitulé « Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, et 
modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la co mptabilité et la trésorerie, ai nsi que la loi modifiée du 
10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ». 
2  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
3  Le TSCG a été signé par 25 États membres le  2 mars 2012. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2013, douze États 
membres de la zone euro ayant déposé leurs instruments de ratification à cette date. 
4  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11. 
5  JO L 306 du 23.11.2011, p. 41. 
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2 l’administration locale, ainsi que des caisses de sécuri té sociale. Il est notamment prévu au titre de 
ces exigences que la situation budgétaire des admini strations publiques d’une partie contractante au 
TSCG doit être en équilibre ou en excédent et s’appuyer sur un objectif budgétaire à moyen terme 
et une trajectoire d’ajustement, ainsi que  sur un mécanisme de correction déclenché 
automatiquement en cas d’écart important par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation. 
1.3 La BCL, sans préjudice de ses propres missions, sera  chargée de surveiller au niveau national le 
respect des exigences précitées, d’ évaluer les prévisions macroéconomiques et budgétaires établies 
aux fins de la programmation budgétaire des admi nistrations publiques et d’effectuer toute autre 
évaluation requise en vertu de l’article 5, pa ragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013. 
1.4 En vue de mettre la législation luxembourgeoise relative aux finances publiques en conformité avec 
les exigences précitées et de mettre en œuvre la directive 2011/85/UE, le projet de loi prévoit que 
l’objectif à moyen terme et la trajectoire d’ajus tement conduisant à la réalisation de cet objectif 
sont définis dans la loi de programmation financ ière pluriannuelle. Cette loi couvrira la même 
période que celle couverte par l’actualisation subséquente du pr ogramme de stabilité et de 
croissance. En outre, la loi modifiée du 8 juin 1999 su r le budget, la comptabilité et la trésorerie de 
l’État (ci-après la « loi sur le budget »)
6 sera à nouveau modifiée, de manière à permettre qu’une 
procédure budgétaire entre en vigueur au cas où le Parlement n’approuve  pas le budget national 
avant le 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte. 
 
2. Observations générales 2.1 Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de  la décision 98/415/CE du Conseil, les autorités de 
l’État membre concerné consultent la BCE sur tout projet de réglementation relevant de son 
domaine de compétence en vertu du traité, sauf lo rsque ces dispositions ont po ur objet exclusif la 
transposition d’actes juridiques de l’Union dans le  droit des États membres. Le ministère des 
Finances du Luxembourg a par conséquent sollicité l’avis  de la BCE sur le projet de loi qui, dans le 
cadre de la mise en œuvre du TSCG et de certain es dispositions de la directive 2011/85/UE et du 
règlement (UE) n° 473/2013, confie à la BCL de nouvelles missions et modifie la loi sur le budget. 
La BCE accueille favorablement cette occasion de donne r son avis sur le projet de loi, qui a pour 
objectif d’améliorer le cadre budgétaire national en ce qui concerne la cohérence avec le cadre de 
gouvernance renforcée de l’Union et la viabilité des finances publiques. 
2.2 Bien que le Luxembourg ne fasse pas l’objet d’ une procédure concernant les déficits excessifs, 
l’adoption du projet de loi est de la plus ha ute importance, compte tenu des défis budgétaires 
structurels auxquels le pays est confronté
7 et de l’urgence du besoin de moderniser son cadre 
juridique en matière budgétaire, qui est en core basé sur un cycle budgétaire annuel. 
                                                            
6   Mémorial A-N° 68 du 11.6.1999, p. 1448. 
7  Voir les avis de la BCL sur les projets de loi budgétaire pour les années 2008 à 2 012, disponibles sur le site internet de 
la BCL à l’adresse suivante : http://www.bcl.lu. 
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3. La forme de la mise en œuvre de la règle  d’équilibre budgétaire et du mécanisme de 
correction 
3.1 L’article 3, paragraphe 2, du TSCG prévoit que la « règle d’équilibre budgé taire » prend effet dans 
le droit national au moyen de « dispositions co ntraignantes et permanentes, de préférence 
constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ». C onformément à la Communication 
de la Commission sur les Principes communs a ux mécanismes nationaux de  correction budgétaire 
(ci-après les « Principes communs »)
8 adoptés conformément à l’article  3, paragraphe 2, du TSCG, 
le statut juridique des mécanismes de correcti on devant être déclenchés si des écarts importants 
sont constatés9 « devrait être tel que leurs dispositions  ne pourraient être modifiées par la loi 
budgétaire ordinaire ». 
3.2 La BCE observe que le projet de loi a été conç u comme un texte législatif ordinaire, qui pourrait 
être modifié par toute autre loi ordinaire (y comp ris une loi budgétaire). La BCE invite l’autorité 
qui a procédé à la consultation à revoir la form e de l’instrument juridique national mettant en 
œuvre le TSCG dans la mesure où la simple adoptio n du projet de loi, tout en constituant une étape 
opportune et nécessaire dans la mise en œuvre du TS CG, ne garantit pas la primauté de la règle 
posée par l’article 3, paragraphe 1, du TSCG da ns le système juridique luxembourgeois. Une 
solution qui pourrait être envisagée par les auto rités du Luxembourg consiste à reprendre le 
principe de l’équilibre budgétaire  dans la Constitu tion du Luxembourg. 
 4. La nature du mécanisme de correction 
4.1 L’article 3, paragraphe 1, point e), du TSC G impose le déclenchement automatique d’un 
mécanisme de correction si des écarts important s sont constatés par rapport à l’objectif à moyen 
terme ou à la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation. Ce mécanisme de correction comporte l’obligation de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée. Le Principe commun 4 prévoit en outre  que des règles prédéfinies régissent l’ampleur 
et le calendrier de la correction, limitant ainsi, sans pour autant l’exclure, la latitude laissée pour 
l’élaboration d’une réponse face à un écart budgéta ire important. De plus, un État membre est 
censé revenir à l’objectif à moyen terme aussi v ite que raisonnablement possible, à savoir, en 
général, dans l’année qui suit celle où l’ écart a été constaté ou l’année d’après. 
4.2 Bien que le projet de loi améliore le cadre budgétaire à moyen terme conformément aux exigences 
du TSCG, le mécanisme de correction des écarts c onstatés n’opère pas de manière automatique. Par 
ailleurs, le projet de loi ne détaille pas suffisa mment les particularités du mécanisme de correction. 
En particulier, l’article 6 du projet de loi pr évoit seulement que le gouvernement doit inscrire des 
mesures pour rétablir la trajectoire d’ajustement  telle que prévue dans la loi de programmation 
                                                            
8 COM (2012) 342 final. 
9 Voir l’article 3, paragraphe 1, point e), du TSCG. 
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4 pluriannuelle, au plus tard dans le projet de budget pour l’année à venir. Dans ce contexte, le 
législateur luxembourgeois pourrait envisager l’adop tion de délais plus stricts pour la prise de 
mesures correctives, qui permettraient d’accélérer la  mise en œuvre et de renforcer l’automaticité. 
En outre, le projet de loi ne précise pas la natu re des mesures à prendre, les laissant à l’entière 
discrétion du gouvernement, ce qui n’est pas conforme  aux dispositions déjà  évoquées du TSCG et 
du Principe commun 4. Une coordination efficace en tre les différents niveaux de l’administration 
pourrait être envisagée à cette fin.  
 5. Attribution de nouvelles missions à la BCL 
5.1 Le projet de loi confie de nouvelles missions à la BCL : il désigne la BCL comme étant 
l’organisme indépendant chargé de surveiller le respect de l’article 3, paragraphe 1, du TSCG et lui 
attribue la responsabilité de l’évaluation des pr évisions macroéconomiques pour la planification 
budgétaire des administrations publiques et de la  réalisation de toutes les autres évaluations 
conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013. Ces nouvelles missions 
ne sont pas prévues dans la loi du 23 décembre  1998 relative au statut monétaire et à la Banque 
centrale du Luxembourg
10 (ci-après la « loi relative à la BCL »). 
5.2 Sans préjudice des pouvoirs du conseil des gouvern eurs prévus à l’article 14.4 des Statuts du 
Système européen de banques centrales (ci-apr ès les « Statuts du SEBC »), les banques centrales 
nationales (BCN) peuvent exercer d’autres fonctions que celles qui sont spécifiées dans les Statuts du SEBC à condition que de telles fonctions n’interfèr ent pas avec les objectifs et les missions du 
SEBC et ne portent pas atteinte à l’exécution indépe ndante par la BCN de ses missions relatives au 
SEBC
11. 
5.3 Le rôle que le projet de loi attribue à la BCL, conformément à l’article 3,  paragraphe 2, du TSCG, 
impliquerait, en application du Principe commun 7, que  la BCL, afin de renforcer la crédibilité et la 
transparence du mécanisme de corre ction, surveille le respect des règles budgétaires numériques 
figurant dans les processus budgétaires nationaux ai nsi que celui des objectifs budgétaires à moyen 
terme du programme de planifica tion pluriannuel, et procède à des évaluations publiques en ce qui 
concerne: a) l’apparition de circ onstances justifiant le déclenchem ent du mécanisme de correction; 
b) le déroulement de la correction conformément aux règles et aux plans nationaux; c) l’apparition 
de circonstances justifiant l’application, la prol ongation et la levée des clauses dérogatoires. De 
même, le projet de loi, conformément à l’article  5, paragraphe 2, du rè glement (UE) n° 473/2013, 
attribue à la BCL un rôle impliquant que, outre  le suivi du respect des règles budgétaires indiquées 
audit article, la BCL doit procéder à des éval uations portant, notamment, sur des questions 
budgétaires très proches de celles visées par le Principe commun 712. En outre, le projet de loi 
                                                            
10  Mémorial A-N°112 du 24.12.1998, p. 2980. 
11  Voir l’avis CON/2013/56, point 2. 
12  Selon l’article 5, paragraphe 2, ces évaluations concerneraient « a) la survenance de circonstances ayant entraîné 
l’activation du mécanisme de correction en cas d’observati on d’écarts significatifs par rapport à l’objectif à moyen 
terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la  réalisation de cet objectif, conformément à l’article 6, 
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97; b) la conformité de la manière dont la correction budgétaire est effectuée 
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5 attribue à la BCL une responsabilité générale  en matière d’évaluation des prévisions 
macroéconomiques et budgétaires établies a ux fins de programmation budgétaire des 
administrations publiques. 
5.4 Il est reconnu qu’une BCN procède généralement au suivi de divers types d’informations afin 
d’évaluer correctement les dével oppements actuels et prévisibles qui sont pertinents pour la 
politique monétaire. Le suivi des dével oppements budgétaires est une mission effectuée 
régulièrement afin d’avoir une vision correcte de  la position à adopter en matière de politique 
monétaire. De plus, les BCN  peuvent donner leur avis su r les développements budgétaires 
pertinents, sur la base de leur activité de suiv i et de l’indépendance de leurs conseils, afin 
également de contribuer au bon fonctionnement de l’Union monétaire européenne. À cet égard, le 
suivi des développements budgétaires par le Système européen de banques centrales aux fins de la 
politique monétaire doit reposer sur un accès tota l à toutes les données pertinentes relatives aux 
finances publiques. Il convient par conséquent d’accorder à la BCL un accès inconditionnel, en 
temps utile et automatique à l’ensemble des st atistiques de finances publiques pertinentes. Il 
convient de renforcer le rôle de suivi d es développements budgétaires que la BCL assume 
actuellement en lui accordant un accès inconditionnel,  en temps utile et automatique à l’ensemble 
des statistiques de finances publiques. En tout cas,  la BCL devrait conserver le rôle qu’elle assume 
déjà en ce qui concerne la produc tion et le contrôle de la qual ité des statistiques de finances 
publiques, conformément au règlement (CE) n°479/2009 du Conseil relatif à l’application du 
protocole sur la procédure concernant les défi cits excessifs annexé au traité instituant la 
Communauté européenne13, de l’orientation BCE/2013/23 rela tive aux statistiques de finances 
publiques, et du protocole d’accord du 24 avril 2013  relatif à la coopération entre les membres du 
Système statistique européen (SSE) et les membres du SEBC14.  
5.5 Néanmoins, comme la BCE l’a souligné dans un avis récent, le rôle d’une BCN ne doit pas aller 
au-delà des activités de suivi  qui sont la conséquence, ou sont liées, directement ou indirectement, à 
l’exécution de sa mission de politique monétaire15. La BCE estime que l’attribution à une BCN des 
activités de suivi visées à l’article 5 du règlement (U E) n° 473/2013 et à l’article 4 de la directive 
2011/85/UE risque de porter atteinte à ses missions  de politique monétaire et à son indépendance. 
Cela est susceptible de poser des risques pour l’accomplissement  par la BCL de sa mission de 
politique monétaire, notamment pour les raisons suivantes. D’abord, en ce qui concerne la 
participation aux prévisions macroéconomiqu es conformément à la directive 2011/85/UE, une 
BCN pourrait être tenue de suivre des orientations  ou faire l’objet d’un contrôle de la part des 
autorités nationales ou européennes au titre de l’ article 4, paragraphe 5, de la directive 
                                                                                                                                                                                                   
avec les règles et plans nationaux; c) toute survenance ou cessation des circonstances visées à l’article 5, paragraphe 
1, dixième alinéa du règlement (CE) n°  1466/97, qui peuvent permettre de s’éca rter temporairement de l’objectif 
budgétaire à moyen terme ou de la trajectoi re d’ajustement en vue de la réalis ation de celui-ci, pour autant qu’une 
telle déviation ne mette pas en danger la soutenabilité budgétaire à moyen terme ».  
13  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. 
14  Disponible sur le site internet suivant : http://www.ecb.europa.eu . Le protocole d’accord facilite l’existence d’une 
coopération étroite entre le SSE et le SEBC dans le s domaines de compétence pa rtagée ou d’intérêt commun, 
augmentant ainsi les possibilités de synergies dans la production, notamment, de statistiques de finances publiques. 
15  Voir le point 4.3 de l’avis CON/2012/105. 
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6 2011/85/UE16. Dans ces conditions, une BCN pourrait devoi r faire connaître son point de vue sur 
les perspectives économiques en application de prin cipes, et/ou à un moment différent de ceux qui 
régissent la publication des projections économique s qu’elle estime pertinentes pour la politique 
monétaire. Cela constituerait une entrave à l’i ndépendance de la BCN. Deuxièmement, en ce qui 
concerne les évaluations de la politique budgétaire17, l’attribution d’une mission formelle de 
procéder à un examen approfondi des politiqu es gouvernementales sous forme d’avis rendus 
publics placerait la BCN dans une position susceptible  d’entrer régulièrement en conflit avec la 
politique budgétaire.  L’évaluation économique des développements budgétaires et 
macroéconomiques n’est jamais purement mé canique et contient toujours un élément 
d’appréciation. Elle est donc exposée à la contr overse politique. Cela pourra it à son tour avoir une 
incidence négative sur les relations de travail entr e la BCN et le gouvernement, sur la perception de 
la BCN dans le public et, le cas échéant, porter atteinte à l’indépendance de celle-ci. De manière 
plus générale, l’attribution à une BCN d’une mi ssion formelle d’évaluer des prévisions et des 
développements budgétaires implique  que celle-ci remplisse une fonction dans le processus 
d’élaboration des politiques budgétaires. Une BCN se voyant ainsi confier une partie de la 
responsabilité de la politique budgétaire, la frontiè re institutionnelle entre politique budgétaire et 
institutionnelle devient floue.  
5.6 La BCE recommande par conséque nt que l’autorité qui a procéd é à la consultation reconsidère 
l’attribution de nouvelles missions à la BCL par le pr ojet de loi. Dans ce contexte, la BCE répète 
que les Spécifications recommandent la prépar ation d’un « Code de bonnes pratiques » global 
rassemblant toutes les dispositions juridiques et élém ents de procédure pertinents qui font partie du 
cadre d’élaboration et/ou d’approbation d es prévisions macroéconomiques indépendantes18, y 
compris la fourniture en temps utile de prévisi ons venant en appui aux stades correspondants de la 
procédure budgétaire nationale . En outre, la BCE observe  que l’organisme/les organismes 
responsable(s) de la préparation, de l’élabora tion, du suivi et de l’analyse des prévisions 
macroéconomiques ne doivent être désignés sous  forme d’un règlement grand-ducal qu’après 
l’entrée en vigueur du projet de loi19. Il convient par conséquent que le projet de loi et le règlement 
grand-ducal établissent une séparation entre les responsabilités du gouvernement, qui a une 
compétence exclusive concernant le respect du TSCG et du règlement (UE) n° 473/2013, et les 
                                                            
16  Voir également les Spécifications relatives à la mise en œuvre des règlements dits « two-pack » ainsi que les 
orientations sur la forme et le conten u des projets de plans budgétaires, les pr ogrammes de partenariat économique et 
les rapports sur l’émission de dette du 1er juillet 2013 (ci-après  « les Spécifications »), dispon ibles sur le site internet 
de la Commission à l’adresse suiv ante : http:// www.ec.europe.eu. 
17  En particulier, les dispositions relatives, notamment, aux circonstances conduisant à l’activation du mécanisme de 
correction, à des corrections budgétaires et à la correcti on des objectifs à moyen terme ou des écarts par rapport à la 
trajectoire d’ajustement. Cela comprend également les cons idérations prévues dans la clause dérogatoire, selon 
laquelle les écarts par rapport à la règle de l’équilibre budgétaire peuvent excéder les limites prévues en cas de 
circonstances exceptionnelles. 
18   Voir les Spécifications, p. 41 : « les procédures nati onales devraient constituer un élément important pour la 
responsabilisation et la transparence et la définition des différentes missions attribuées à chaque acteur dans l’exercice 
de prévision et des étapes par lesquell es il faut passer dans le cadre du cycle budgétaire annuel. Elles devraient 
également préciser les phases pratiques qui conduisent à l’ élaboration et/ou à l’approbation des prévisions et les 
principes de coopération entre les parties prenantes institutionnelles concernées. » 
19  Voir l’article 8 du projet de loi. 
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7 responsabilités de la banque centrale, qui, dans le  domaine du suivi de la politique budgétaire, ne 
devraient pas aller au-delà de ce qui est nécess aire aux fins de la politique monétaire.  
 6. Indépendance financière de la BCL et interdiction du financement monétaire 
6.1 Sans préjudice des observations re latives à l’attribution par le pr ojet de loi de nouvelles missions à 
la BCL en ce qui concerne l’exécution par celle-ci de ses missions de politique monétaire, la BCE 
rappelle que, d’un point de vue opéra tionnel et financier, l’attribution d’une nouvelle mission à une 
BCN ne devrait pas affecter sa capacité à mener à bien ses missions relatives au SEBC. L’indépendance financière, qui est un élément du principe d’indépendance des banques centrales 
visé à l’article 130 du traité, implique qu’une BCN  dispose de moyens suffisants, non seulement 
pour accomplir ses missions relatives au SEBC ou à l’Eurosystème, mais aussi ses missions 
nationales, par exemple le financement de son admi nistration et de ses interventions propres. Cette 
indépendance financière est évaluée en foncti on de la possibilité pour un tiers d’exercer une 
influence directe ou indirecte, non seulement sur les missions d’une BCN, mais aussi sur la capacité de cette BCN à s’acquitter de  sa mission, tant sur le plan opérationnel en termes d’effectifs 
que sur le plan financier en termes de ressources financières suffisantes
20. 
6.2 En outre, il est important de respecter l’inte rdiction du financement monétaire conformément à 
l’article 123 du traité. Cette interdiction est essen tiellement conçue afin d’empêcher les banques 
centrales d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit au secteur public. La législation 
nationale ne saurait prévoir qu’une BCN financ e des missions relevant du secteur public sans 
préciser que le secteur public indemnisera la BCN pour l’exécution de ces missions. La BCE observe que le projet de loi ne prévoit pas une te lle indemnisation, et que cet aspect devrait être 
abordé si le législateur national décidait de c onserver le projet de loi tel qu’il est rédigé 
actuellement sur ce point particulier. 
 
7.  L’exigence d’indépendance au titre du Principe commun 7 7.1 En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du TSC G, qui fait référence à l’in dépendance des institutions 
chargées au niveau national de suivre le respect des règles énoncées à l’article 3, paragraphe 1, du 
TSCG, et du Principe commun 7 : les institutions de surveillance s’appuient sur «des dispositions 
législatives nationales assurant un degré élevé d’ autonomie fonctionnelle, à savoir : i) un régime 
statutaire ancré dans le droit; ii) la liberté par rapport à toute interférence, en vertu de laquelle ces 
organismes n’acceptent pas d’instructions et s ont habilités à communiquer publiquement en temps 
utile; iii) des procédures de nomination fondées sur l’expérience et la compétence; iv) l’adéquation 
des ressources et l’accès approprié à l’inform ation afin de remplir le mandat donné». 
7.2 Les banques centrales et leurs organes de décision sont indépendants dans l’accomplissement de 
missions et de devoirs en vertu du traité et des statuts du SEBC, comme les missions relevant du 
                                                            
20  Voir le Rapport sur la convergence 2012 de la BCE, p. 26. 
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8 SEBC21. Le principe de l’indépendance de la ba nque centrale ne jouit néanmoins pas d’une 
protection automatique lorsqu’une banque central e exerce des missions autres que celles prévues 
dans le traité et les statuts du SEBC. L’indépe ndance d’une banque centrale lorsque celle-ci exerce 
des missions qui ne sont pas liées au SEBC doit être prévue par le droit national s’il est requis que 
ces misions soient exercées par une autorité indépendante.  
 Par conséquent, pour les fonctions prévues dans le TSCG, le législateur national doit garantir la 
conformité avec le Principe commun 7 et étendre le régime d’indépendan ce prévu par la loi aux 
missions particulières pertinentes, si de telles missions sont confiées à une BCN. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 décembre 2013. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Mario DRAGHI 
                                                            
21  Voir l’article 130 du traité et l’article 7 des statuts du SEBC.