Avis sur la communication de la Commission au Conseil « Evolution et avenir de la politique viti-vinicole »

(94/C 133/07)

Le 11 août 1993, la Commission des Communautés européennes, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la communication de la Commission au Conseil « Evolution et avenir de la politique viti-vinicole ».

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 février 1994 (rapporteur: M. Kienle).

Le Comité économique et social, lors de sa 313e session plénière des 23 et 24 février 1994 (séance du 24 février 1994), a adopté par 87 voix pour, 16 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant.

Le Comité se félicite de voir la Commission européenne présenter un document de réflexion sur la réforme de l'organisation du marché viti-vinicole européen. Le Comité estime qu'une telle réforme du droit communautaire dans le domaine viti-vinicole aurait dû à maints égards être entreprise depuis fort longtemps. C'est pourquoi il invite la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne à proposer sans attendre, en tenant compte de cet avis, des propositions concrètes pour une réforme en profondeur du marché viticole.

1. Le Comité partage dans son ensemble l'analyse de la situation actuelle

1.1. Le Comité déplore toutefois que la Commission n'accorde pas, dans sa brève analyse des aspects macro-économiques, une place suffisante à la dimension politique et sociale de la situation actuelle du marché viti-vinicole. La Commission ne tient pas compte des incidences sur les revenus et les exploitations, car elle néglige les résultats des analyses micro-économiques.

1.2. L'analyse de l'évolution des structures d'exploitation, de la population active employée dans le secteur viticole et des surfaces viticoles exploitées ne rend que trop perceptible l'extrême gravité des problèmes sociaux qui affectent le marché viticole européen. Dans les trente dernières années seulement, le nombre d'exploitations agricoles pratiquant la viticulture au sein de l'Union européenne a diminué de moitié pour atteindre 2,5 millions. La superficie viticole européenne, avec 1 million d'ha de moins, est aujourd'hui tombée à moins de 4 millions d'ha.

1.3. Le Comité estime que la Commission européenne devrait prendre davantage en compte les données relatives aux infrastructures (telles que les sources de revenus alternatives, les possibilités de cultures alternatives), afin d'éviter l'apparition d'effets indésirables lors du réaménagement futur de l'organisation de marché.

1.4. Le Comité rappelle avec insistance le rôle primordial de la viticulture pour la situation de l'emploi dans de nombreuses régions communautaires. D'autres secteurs économiques dépendent de la présence de la viticulture. La disparition de celle-ci signifierait l'effondrement de toute la structure économique de nombreuses régions. La viticulture joue un rôle aussi bien économique que social et culturel, comme le montrent ses liens étroits avec la gastronomie, le tourisme, l'artisanat et l'artisanat d'art. Le mode de vie et les traditions de la population, de même que l'image des régions, sont profondément marqués par la présence de la viticulture. C'est pourquoi on ne saurait assez attirer l'attention sur le risque d'érosion économique, sociale et culturelle que provoquerait le recul ou l'abandon de la viticulture. Le Comité déplore que le document de la Commission n'analyse pas l'impact négatif que la diminution ou l'élimination de la viticulture aura sur l'industrie de transformation.

1.5. De l'avis du Comité, le rapport de la Commission européenne dépeint sous un jour beaucoup trop négatif l'incidence de la viticulture sur l'environnement.

1.5.1. Le Comité rappelle le rôle important joué par la viticulture dans la conservation des paysages. Les régions viticoles de la Communauté présentent des paysages cultivés uniques en leur genre et représentatifs d'une certaine tradition. De par leur importance écologique, leur diversité, leur beauté et leur spécificité à nulle autre pareille, elles constituent un capital particulièrement précieux parmi les zones rurales cultivées. Rien d'étonnant à ce qu'elles exercent un attrait touristique particulier. La viticulture permet également d'éviter l'érosion et la désertification, principalement dans les zones vallonnées et de collines. Sa disparition aurait donc des conséquences désastreuses pour l'homme et la nature.

1.5.2. La viticulture telle qu'elle est aujourd'hui pratiquée dans les régions de la Communauté a naturellement recours à des méthodes d'exploitation respectueuses de l'environnement. Les viticulteurs se sentent tenus de s'orienter vers le principe d'une exploitation durable, ce qui implique une production adaptée aux conditions locales et des techniques culturales préservant les sols. L'utilisation des engrais et des pesticides dans la production s'effectue généralement suivant les prescriptions scientifiques, c'est-à-dire conformément aux besoins et dans le respect de l'environnement. Il y a lieu de continuer à promouvoir la préservation de l'environnement et des ressources naturelles grâce à l'action des viticulteurs, mais aussi à travers les conditions politiques cadres, ainsi que la science et les mesures d'orientation et d'information.

2. Le Comité juge l'analyse de la Commission insuffisante en ce qui concerne les problèmes de la commercialisation et de la consommation

2.1. Le Comité constate que la Commission européenne peut étayer son analyse de la situation du marché de nombreuses données précises concernant la production, qu'il s'agisse des superficies viticoles, des rendements à l'hectare ou encore d'informations détaillées concernant les cépages.

2.1.1. Les multiples déclarations et notifications obligatoires qui résultent de l'application de l'organisation commune de marché représentent une charge considérable pour les exploitations. Dès lors, le Comité déplore que la Commission européenne, dans son analyse de l'organisation actuelle du marché, ne fasse pas état de la nécessité de vérifier l'efficacité en termes de contrôle et de gestion du marché de ces déclarations et notifications obligatoires et, le cas échéant, de les simplifier dans un souci de débureaucratisation.

2.2. Contrairement à la multiplicité de données recueillies en ce qui concerne le potentiel de production, les informations et les analyses du marché sont manifestement insuffisantes pour ce qui est du recul déploré de la consommation.

2.2.1. Une étude des structures de vente et de commercialisation des pays producteurs et consommateurs, des habitudes de consommation et d'achat des consommateurs (panel de consommateurs), ainsi que des changements intervenus dans les lieux d'achat et de consommation (panels de professionnels du commerce et de la gastronomie), fait défaut.

2.3. Le scénario 2000 de la Commission européenne escompte une baisse de la consommation de vin de 2 millions d'hl par an. Ce faisant, la Commission suppose apparemment que les entraves actuelles à la consommation ne seront pas levées et que l'on n'adoptera pas de nouvelles mesures en faveur de la commercialisation. Le Comité considère pourtant qu'il faut de toute urgence mettre au point et étudier un scénario 2000 II prévoyant l'adoption de mesures efficaces tout à la fois dans le domaine de la production, de la commercialisation et du marketing afin d'atteindre l'équilibre recherché du marché. Il invite la Commission à agir en ce sens.

2.4. Le Comité reconnaît avec la Commission européenne que les accises élevées appliquées dans certains États membres entravent une évolution positive des ventes.

2.5. Le Comité invite la Commission européenne à examiner quels autres obstacles, notamment en ce qui concerne les dispositions juridiques en vigueur dans l'Union européenne et dans les États membres, s'opposent à la commercialisation des produits du vin.

2.6. La concurrence entre boissons alcoolisées, ainsi qu'entre de nombreuses boissons non alcoolisées, a donné lieu au niveau mondial au développement d'une commercialisation des marques. L'offre de vins en revanche est d'une richesse difficile à embrasser. Cela s'explique par l'offre abondante de spécialités régionales. Mais il peut en résulter sur certains canaux de distribution, notamment dans le commerce des produits alimentaires, un problème en matière d'information des consommateurs et de communication. Le Comité invite la Commission européenne à prendre en compte ces considérations dans le cadre de ses réflexions sur l'orientation future de la politique vinicole européenne.

3. Le Comité juge insuffisantes les observations de la Commission européenne concernant la situation du marché viticole mondial

3.1. Le Comité estime important que l'analyse tienne également compte de l'évolution du potentiel de production dans les pays tiers (superficies, rendements à l'hectare). Alors que les surfaces viticoles ont été notablement réduites dans la Communauté européenne au cours des dernières années, ces superficies n'ont connu qu'une diminution minime dans la plupart des autres pays producteurs. Dans certains pays tiers, les surfaces viticoles ont même été étendues dernièrement (par exemple aux États-Unis, au Maroc, au Chili) ou ont été replantées en vignes à haut rendement (Europe de l'Est). Le Comité attire en outre l'attention sur le fait que certains États tiers autorisent des méthodes visant à augmenter la production, telles que l'arrosage, qui sont interdites dans l'Union européenne. La Commission est invitée à signaler les pays tiers qui accordent des aides à la production.

3.2. Le Comité estime également nécessaire que la Commission européenne tienne compte dans son analyse du marché de l'évolution de la consommation dans les pays tiers. Cette évolution touche en effet directement les pays communautaires producteurs de vin, qui sont de grands exportateurs (10 millions d'hl). De plus, les pays tiers producteurs seront amenés, si la consommation baisse sur leur territoire, à intensifier leurs efforts d'exportation en direction de l'Union européenne (par exemple Australie, Nouvelle-Zélande, Chili, Europe de l'Est) et ainsi à remettre en question l'équilibre du marché communautaire.

3.3. Le Comité souligne la nécessité de tenir compte des décisions du GATT lors de la réforme du marché viticole de l'Union européenne, afin de pouvoir évaluer les chances d'atteindre un équilibre du marché à l'avenir. Il est à craindre que les incidences de l'accord du GATT sur le marché viticole européen ne réduisent à néant les efforts de stabilisation déployés par l'Union européenne. En effet, la disparition de la protection vis-à-vis de l'extérieur par suite de la suppression des prix de référence et du démantèlement tarifaire (concernant le volume et la valeur des marchandises) va entraîner une augmentation des importations. Il est peu probable que cet effet puisse être compensé par une hausse des exportations étant donné que les principaux pays tiers producteurs n'appliquent pas de mesures visant à endiguer leur production. L'UE est invitée à prendre dûment en compte à l'avenir également la règle de la préférence communautaire.

4. Le Comité partage dans une large mesure l'évaluation négative que fait la Commission européenne du contrôle actuel du marché, mais considère qu'une approche plus différenciée s'impose

4.1. S'agissant de l'évolution des rendements à l'hectare, le Comité souligne également que les mesures massives d'arrachage ont fréquemment conduit à l'abandon de vignobles anciens souvent peu productifs, et que les replantations aboutissent fréquemment à un rendement accru du fait du renouvellement des plants.

4.2. Quant à l'impact de l'enrichissement par saccharose et par moût de raisin concentré sur les rendements, le Comité a pris connaissance de l'étude « The Enrichment of Wine in the European Community », réalisée pour le compte de la Commission européenne sur la base de l'article 20 du règlement (CEE) n° 822/87 par des scientifiques indépendants, et prend acte de la déclaration de la Commission précisant qu'elle n'a pas encore tiré de conclusions de cette étude. Le Comité suppose que cet impact est variable d'un vin à l'autre suivant que les vignobles font l'objet d'un rendement maximal à l'hectare ou non.

4.3. Le Comité prend note de l'inventaire dressé par la Commission européenne des insuffisances et des dysfonctionnements de l'organisation actuelle du marché et de son application. Il serait plus facile d'en tirer les conséquences pour une nouvelle politique si les incidences de ces différents aspects sur le marché étaient quantifiées, ne serait-ce qu'approximativement.

5. Quelles orientations pour l'avenir ?

5.1. Le Comité se félicite qu'il ait été décidé, dans l'optique d'une transparence aussi grande que possible des décisions communautaires, de procéder à une large consultation de tous les intéressés. Il soutient la Commission dans sa volonté d'établir dans un avenir proche (5 à 10 ans) un équilibre du marché.

5.1.1. Mais pour ce faire, il faut non seulement tenir compte des engagements internationaux de l'Union européenne mentionnés par la Commission européenne, mais aussi des engagements internationaux des pays tiers et de l'évolution du marché dans ces pays.

5.2. On ne peut pas demander aux viticulteurs de l'Union européenne de se plier à une politique prévoyant des programmes unilatéraux d'adaptation de l'économie viticole européenne. Aussi la Commission européenne est-elle invitée à engager des tractations avec les pays tiers producteurs, afin de parvenir à une solidarité internationale dans l'élimination des excédents mondiaux de vin. Des mesures de limitation de la production devraient être adoptées dans les pays tiers également.

5.3. Toutes les mesures viticoles qui seront prises à l'avenir par l'UE doivent être orientées vers le renforcement de la compétitivité de la viticulture européenne sur le marché viticole mondial.

6. Adaptation du potentiel viticole

6.1. Le Comité soutient le point de vue de la Commission européenne selon lequel les programmes et les dispositions antérieurs concernant l'adaptation du potentiel viticole n'ont pas apporté les résultats escomptés et ont même eu en partie des conséquences néfastes sur l'environnement et sur l'infrastructure des régions viticoles. Il s'impose dès lors de trouver des voies nouvelles afin de procéder, dans le cadre d'une action concertée qui associerait d'une part l'Union européenne et les régions et d'autre part les administrations et les filières professionnelles, à une adaptation ordonnée du potentiel viticole qui tiendrait compte du maintien et de la promotion des structures économiques régionales. Des programmes d'ajustement pluriannuels régionaux pourraient se révéler très utiles à cet égard, pour autant qu'ils ne soient pas étouffés par des contraintes bureaucratiques qui en rendraient l'application impossible.

6.2. Ajustement ordonné des surfaces cultivables

6.2.1. Il importe dès lors de limiter les programmes à quelques points essentiels, tout en veillant à prévenir notamment l'érosion et la désertification, ainsi que la délocalisation des régions viticoles traditionnelles.

6.2.2. Le Comité soutient la proposition de la Commission européenne de rendre obligatoires, à l'avenir, les mesures d'arrachage dans le cadre des mesures régionales d'aménagement du territoire. Afin de créer les incitations nécessaires, il convient d'augmenter les primes d'arrachage.

6.2.3. Le Comité se félicite du plafonnement de l'aide communautaire et de l'augmentation supplémentaire du financement par le biais d'aides nationales et régionales. En tout état de cause, des moyens supplémentaires devraient être prévus pour les régions viticoles les plus pauvres de l'Union.

6.2.4. En ce qui concerne la nécessaire réduction du potentiel viticole, une prolongation limitée dans le temps de l'interdiction de nouvelles plantations s'impose. Il y a lieu de prévoir le cas échéant des dérogations pour cas particuliers afin de tenir compte des réserves juridiques.

6.2.5. Le Comité propose d'aller plus loin que les documents de la Commission et d'envisager l'extension à plus de 8 ans des droits de replantation. Cela présenterait des avantages tant pour l'assainissement du sol que pour les structures viticoles et la réduction de la production.

6.3. Maîtrise des rendements

6.3.1. Le Comité voit dans les propositions de la Commission européenne des points de départ intéressants, qui ont toutefois besoin d'être davantage concrétisés avant qu'il soit possible de procéder à une évaluation finale.

6.3.2. Il ne fait aucun doute que l'incitation à une exploitation plus extensive servirait les objectifs définis ci-dessus. Il convient néanmoins à cet égard de tenir compte de la possibilité d'effectuer des contrôles et d'éviter les abus.

6.3.3. Le Comité soutient les mesures visant à protéger les vignobles en collines tant en ce qui concerne la production que la commercialisation.

6.3.4. Les aides prévues dans le domaine de la commercialisation devraient être utilisées afin de créer des structures ordonnées de production et de commercialisation sous la responsabilité du secteur intéressé. Le Comité déplore que l'amélioration des structures de commercialisation ne joue qu'un rôle secondaire dans le document de la Commission. Il invite instamment cette dernière à faire de cet aspect un élément central des modifications proposées et à définir un concept global.

6.3.4.1. Il doit dès lors s'agir d'améliorer les conditions cadres de la commercialisation des produits viticoles européens. Dans ce contexte, il y a lieu de se féliciter que la Commission européenne souhaite créer un cadre juridique européen pour les différentes filières. L'organisation des structures de production, de commercialisation et de distribution pourrait être confiée aux organisations viti-vinicoles, ce qui contribuerait à accroître les responsabilités et l'autonomie de gestion des secteurs concernés.

6.3.5. Un cadastre viticole opérationnel est indispensable pour toutes les mesures d'adaptation du potentiel viticole. Le Comité s'étonne dès lors que le règlement de 1986 prévoyant l'introduction d'un casier viticole n'ait pas encore été pleinement appliqué ni respecté dans toutes les régions. En effet, si l'on veut réduire les coûts et casser la machine bureaucratique, il est nécessaire de limiter les obligations comptables et de notification au strict minimum nécessaire. De même, il convient de garantir une application équivalente dans tous les États membres.

7. Mesures complémentaires en vue de l'équilibre du marché

7.1. Le Comité exprime son accord avec la remarque introductive de la Commission selon laquelle une réforme d'ensemble ne peut se concevoir sans des mesures communes visant à limiter les rendements et à agir sur les débouchés. Il déplore dès lors d'autant plus que la Commission n'ait pas concrétisé davantage ces deux domaines dans son document.

7.2. Le Comité estime qu'il est nécessaire d'étendre à l'ensemble des vins la proposition de la Commission européenne concernant la réglementation sur le rendement maximum à l'hectare pour les VQPRD tout en garantissant les mesures de contrôle nécessaires. La fixation de rendements maximaux à l'hectare pour les vins de table contribuerait à endiguer de manière efficace la production d'excédents dans ce secteur.

7.3. Le Comité souscrit à l'exigence de la Commission selon laquelle un déclassement de VQPRD en vins de table devrait conduire à une exclusion de ces vins des diverses mesures facultatives de soutien du marché. Cela est nécessaire afin d'éviter que les réglementations strictes en vigueur pour les VQPRD en matière de rendement ne soient contournées et que les mesures de soutien au marché, qui devraient normalement être réservées aux vins de table produits conformément aux règlements, ne profitent aux excédents du secteur des VQPRD.

7.3.1. Le Comité se prononce à cet égard en faveur d'une réglementation plus précise des critères en fonction desquels les vins de table et les VQPRD sont soumis ou non aux mesures obligatoires d'intervention de l'organisation de marché et peuvent bénéficier des mesures facultatives ou en sont exclus.

7.4. Le Comité souligne avec force que lors de la fixation des conditions de production et de l'autorisation de pratiques oenologiques telles que le titre alcoométrique naturel minimal, l'enrichissement, l'acidification, etc., il y a lieu de tenir compte de la diversité des données climatiques, locales et météorologiques dans les régions viticoles européennes.

7.5. Il ne souscrit dès lors pas à l'opinion de la Commission selon laquelle une réduction du nombre de zones viticoles de 7 à 2 et un nivellement du titre alcoométrique minimal naturel et des pratiques oenologiques seraient possibles.

7.5.1. Il préconise plutôt d'examiner la possibilité d'une répartition des zones viticoles au moyen de critères objectifs (voir l'avis d'initiative du Comité sur la « Répartition des zones viticoles dans la Communauté » du 27 octobre 1988) (1).

7.6. Le Comité considère les pratiques oenologiques comme un instrument important pour l'encouragement d'une politique de qualité.

7.6.1. Le recours aux pratiques oenologiques, qui visent à une augmentation de la quantité plutôt qu'à une optimisation de la qualité, est contraire aux objectifs de l'organisation du marché. Le recours aux pratiques oenologiques devrait dès lors être limité au strict minimum nécessaire et à la compensation de conditions météorologiques et climatiques.

7.6.2. Afin d'éviter toute utilisation abusive des méthodes d'enrichissement, l'enrichissement ne devrait être autorisé que pour les vins pour lesquels ont été fixés des rendements maximaux à l'hectare.

7.7. Le Comité est conscient du fait que les diverses pratiques d'enrichissement reflètent des traditions, des expériences et des évaluations très différentes.

7.7.1. C'est ainsi que certaines régions viticoles dans lesquelles l'enrichissement n'est ni nécessaire ni autorisé - ou alors uniquement à base de moût concentré - rejettent totalement la chaptalisation. D'autre part, certaines régions où la chaptalisation est autorisée préfèrent cette méthode à l'enrichissement à l'aide de concentrés.

7.7.2. Une extension de la chaptalisation à l'ensemble de l'Union européenne n'est pas à recommander, ce procédé ne tenant compte ni de la variété des conditions climatiques et locales ni des méthodes traditionnelles. L'interdiction de la chaptalisation appliquée jusque-là doit être maintenue à son niveau actuel. L'autorisation de l'utilisation de la saccharose doit rester limitée aux régions qui recouraient traditionnellement à cette pratique avant la création de l'organisation commune de marché.

7.8. Le Comité réclame de nouvelles initiatives visant à promouvoir la commercialisation des produits de la vigne.

7.8.1. Le Comité se félicite « qu'une politique raisonnée de promotion des produits de la vigne » soit considérée comme « possible » dans le document de réflexion de la Commission. Elle estime néanmoins prioritaire qu'une telle politique soit précisée et formule à cette fin les recommandations suivantes.

7.8.1.1. Un vaste programme global de promotion de la commercialisation des produits de la vigne est nécessaire. Les différents volets de ce programme doivent inclure les études de marché, les stratégies de communication, une politique active de production et de commercialisation ainsi que l'élimination des entraves juridiques, économiques et fiscales à la commercialisation.

7.8.1.2. Le Comité suggère que soient fournis des instruments de recherche adéquats afin d'étudier l'évolution des débouchés ainsi que des habitudes d'achat et de consommation. Promouvoir la commercialisation du vin implique en effet de connaître le marché et les habitudes de consommation.

7.8.1.3. La plupart des consommateurs privilégient les denrées alimentaires saines et produites dans le respect de l'environnement. Les viticulteurs doivent prendre davantage en compte ces aspects en s'appuyant sur les connaissances scientifiques acquises et les consommateurs doivent être mieux informés.

7.8.2. Le Comité préconise l'établissement de programmes d'information sur les avantages d'une consommation modérée de vin et sur les risques d'une consommation excessive de boissons alcoolisées.

7.8.3. Le Comité souligne qu'en ce qui concerne l'appellation et le conditionnement des diverses catégories de vins, différentes dispositions sont actuellement en vigueur au niveau de l'Union européenne et que certains domaines restent de la compétence des États membres. Il y a donc lieu de revoir les multiples et diverses dispositions qui s'appliquent aujourd'hui et de prévoir un cadre juridique commun pour l'appellation et le conditionnement de toutes les catégories de vin. La révision des dispositions actuelles s'impose également du point de vue de l'information des consommateurs (cf. à cet égard la nécessaire mention de la composition du vin dans la directive « étiquetage ») et des techniques modernes de commercialisation. Il convient notamment d'examiner l'opportunité d'assouplir le principe d'interdiction actuel (toute mention est interdite si elle n'est pas expressément autorisée) en introduisant les règles en usage pour le vin mousseux : outre les mentions obligatoires, les autres mentions sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas trompeuses.

7.8.4. Les boissons faiblement ou non alcoolisées produites à partir de vin devraient elles aussi faire l'objet de règles d'étiquetage uniformes au niveau de l'Union européenne.

7.9. Le Comité attache une grande importance à l'existence d'une concurrence loyale entre les produits de l'Union européenne et ceux des pays tiers tant sur le marché communautaire que sur le marché mondial. Il renvoie aux nouvelles dispositions du GATT sur la protection de la propriété intellectuelle (TRIPS). En coopération avec l'Office international de la vigne et du vin (OIV), Paris, la Commission européenne devrait faire pression de manière encore plus insistante qu'elle ne l'a fait jusqu'ici afin de parvenir à une harmonisation internationale et à une reconnaissance mutuelle des règles essentielles de production, des pratiques oenologiques et de la protection des appellations contrôlées.

8. Une réforme en profondeur du système de distillation

8.1. Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel des mesures de distillation sont nécessaires, dans l'attente de l'équilibre du marché, pour éliminer les excédents.

8.1.1. Il s'oppose néanmoins formellement aux orientations proposées, fondées sur une production nationale de référence (régime des quotas).

8.2. Le Comité est préoccupé par le fait que la proposition de la Commission européenne (régime des quotas):

- générera de nouvelles tensions entre les régions viticoles;

- provoquera chez les intéressés une vive opposition aux nouvelles charges bureaucratiques et aux contraintes imposées;

- nécessitera la mise en oeuvre de nouvelles mesures de contrôle de l'application du système des quotas;

- ne tient pas compte du désir des régions d'assumer davantage de responsabilités.

8.2.1. Le Comité est convaincu que les expériences précédemment réalisées en matière de régimes de quotas dans d'autres organisations de marché devraient inciter à renoncer à la mise en oeuvre d'un tel arsenal administratif communautaire pour le vin. La politique d'intervention devrait s'orienter directement sur le producteur, sans recourir à l'outil bureaucratique d'un régime communautaire de quotas, afin qu'il devienne plus attrayant d'adapter sa production aux débouchés que de produire de manière excédentaire.

8.3. Le Comité renvoie à cet égard aux recommandations qu'il a formulées visant à fixer également des rendements maximaux à l'hectare pour les vins de table. Il suggère d'accorder en début de campagne, au cours de la période de transition (1994/1995-2004/2005), une possibilité de distillation (facultative) aux vins de table qui ne dépassent pas les rendements à l'hectare. Le prix de la distillation devrait atteindre 60 % du prix d'orientation au cours des trois premières années et devrait faire l'objet d'une réduction progressive jusqu'en 2004/2005.

8.4. Pour les vins de table qui dépassent les rendements à l'hectare fixés, il y a lieu de prévoir, lors de la période transitoire, une obligation de livraison destinée à la distillation obligatoire. Les prix de distillation devraient être peu élevés et amenés progressivement à zéro écu d'ici l'an 2004/2005. S'agissant des VQPRD, il est d'ores et déjà prévu de livrer - sans aide d'aucune sorte - certaines quantités à la distillation au cours de la période de transition. De l'avis du Comité, ces propositions rendent inutile l'introduction de quantités de production nationales de référence (système des quotas).

9. Renforcement des contrôles

9.1. Le Comité se félicite dans l'ensemble des propositions de la Commission européenne. Il estime toutefois que moins la réglementation est compliquée, plus les contrôles sont efficaces. Le Comité suggère dès lors que la question des mesures de contrôle soit examinée dans le contexte d'une simplification de la réglementation. Il convient à cet égard de veiller à ce que les règles relatives aux notifications et à la comptabilité, adoptées pour des raisons de surveillance, demeurent dans les limites du raisonnable, afin de ne pas surcharger inutilement les entreprises agissant conformément à la loi.

10. Observation finale

10.1. Le Comité se réserve d'élaborer un avis plus fouillé sur cette question lorsque la Commission européenne aura fourni des propositions concrètes de règlement.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 337 du 31. 12. 1988.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Amendements repoussés

Les amendements suivants ont été repoussés lors des débats:

Paragraphe 7.6.1

Remplacer la dernière phrase par le texte suivant:

« Dès lors, le recours aux pratiques oenologiques doit se limiter à celles qui sont indispensables à la production d'un vin de qualité ».

Résultat du vote

Voix pour: 30; voix contre: 70; abstentions: 4.

Paragraphe 7.7.3 (nouveau)

« Deux modifications dans le Règlement viti-vinicole diminueraient la nécessité d'un soutien financier de la part de la Communauté tout en augmentant les possibilités de choix des consommateurs et par conséquent la consommation. »

7.7.3.1 (nouveau)

« Les VQPRD n'ont pas besoin de mesures de soutien. Toutefois, à l'heure actuelle ils ne peuvent être fabriqués à partir de croisements de différentes variétés de raisins, qui donnent de très bons vins dans certaines régions - les nouveaux Länder allemands, l'île de Madère, l'Angleterre et le Pays de Galles.

Cette interdiction d'un autre âge devrait dès lors être abolie afin d'augmenter la consommation et de diminuer la nécessité de mesures de soutien. »

7.7.3.2 (nouveau)

« S'agissant des vins de table, on pourrait réduire considérablement la nécessité d'enrichissement et de soutien communautaire en éliminant les titrages minimum de 8,5 % et 9 %, actuellement prescrits par le paragraphe 13 de l'annexe I au règlement viti-vinicole.

Ces mesures permettraient d'augmenter d'une part les possibilités de choix pour le consommateur et d'autre part, en élargissant le marché, la consommation. Il existe une demande des consommateurs pour des vins à faible titrage d'alcool qui ne peut être satisfaite à l'heure actuelle. »

Exposé des motifs

Le but de toute réforme devrait être de réduire les subventions (appelées « soutien » dans la terminologie de l'UE) et de servir au mieux les intérêts du consommateur tout en libérant les viticulteurs. Il existe un potentiel tant pour les VQPRD que pour les vins à faible titrage en alcool.

Ce dernier aspect est peut être dû à l'impact croissant de la législation relative à l'alcool au volant dans certains États membres. Jusqu'à présent, seule la bière semble avoir tiré profit de cette évolution du marché, du fait de la rigidité du Règlement sur les vins.

Résultat du vote

Voix pour: 32; voix contre: 67; abstentions: 5.