Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/1902 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1901 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

(2022/C 386/01)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2014/932/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/1902 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1901 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen.

Le 26 septembre 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté deux personnes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau DC2 2034 Nations Unies New York, N.Y. 10017 États-Unis d'Amérique

Téléphone: +1 917 367 9448

Télécopieur: +1 917 367 0460

Courriel: delisting@un.org

Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/securitycouncil/fr/sanctions/2140/materials/procedures-for-delisting.

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes désignées par l'ONU devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/1902, et par le règlement (UE) no 1352/2014, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1901 du Conseil. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur ces listes figurent dans les mentions correspondantes de l'annexe de la décision et de l'annexe I du règlement.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 1352/2014, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG RELEX 1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 365 du 19.12.2014, p. 147.

(2) JO L 260 du 6.10.2022, p. 6.

(3) JO L 365 du 19.12.2014, p. 60.

(4) JO L 260 du 6.10.2022, p. 1.