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P6_TA(2006)0514

Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CE (2007-2013), diffusion des résultats de recherche ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (COM(2005)0705 — C6-0005/2006 — 2005/0277(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0705) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 167 et 172 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0005/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0304/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0506

Accord CE/Cap Vert de partenariat dans le secteur de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert (COM(2006)0363 — C6-0282/2006 — 2006/0122(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0363) [1],

- vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0282/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6-0395/2006);

1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap Vert.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Article 3 bis (nouveau)

| Article 3 bis Pendant la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord existant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre. |

Amendement 2

Article 3 ter (nouveau)

| Article 3 ter La Commission détermine chaque année si les États membres dont les navires exercent leurs activités en vertu du protocole satisfont à leurs obligations en matière d'information. |

Amendement 3

Article 3 quater (nouveau)

| Article 3 quater La Commission fait rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7 du protocole. |

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2006)0509

Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0280) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0288/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0306/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 12 octobre 2006 [2];

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0414.

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P6_TA(2006)0515

Mise sur le marché d'articles pyrotechniques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (COM(2005)0457 — C6-0312/2005 — 2005/0194(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0457) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0312/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0289/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2006)0513

Actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programmecadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (12032/2/2006 — C6-0318/2006 — 2005/0043(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (12032/2/2006 — C6-0318/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0119) [2],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0364) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0392/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. approuve la déclaration jointe en annexe;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 15.6.2006, P6_TA(2006)0265.

[2] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2006)0516

Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) (COM(2006)0011 — C6-0024/2006 — 2006/0004(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0011) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0024/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0324/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0533

Modalités de participation de l'Islande et de la Norvège aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2006)0178 — C6-0358/2006 — 2006/0063(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0178) [1],

- vu l'article 62, point 2), a), l'article 66 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0358/2006),

- vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0423/2006);

1. approuve la conclusion de l'arrangement;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la République d'Islande et du Royaume de Norvège.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0536

Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil (14283/1/2006 — C6-0421/2006 — 2005/0223(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (14283/1/2006 — C6-0421/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0566) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A6-0400/2006);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 15.6.2006, P6_TA(2006)0264.

[2] Non encore parue au Journal officiel.

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P6_TA(2006)0473

Organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2006)0233 — C6-0202/2006 — 2006/0081(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0233) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0202/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0311/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2006)0483

Dispositifs de mesure contenant du mercure ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (COM(2006)0069 nC6-0064/2006— 2006/0018(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0069) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0064/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0287/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2006)0469

Accord CE-Canada sur la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (COM(2006)0274 — C6-0255/2006 — 2006/0096(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0274) [1],

- vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et les articles 149 et 150 du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0255/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0338/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement du Canada.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2006)0476

Troisième contribution communautaire en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (COM(2006)0305 — C6-0251/2006 — 2006/0102(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0305) [1],

- vu l'article 203 du traité Euratom,

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0251/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0374/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Article 1, alinéa 2

Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. | Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. La contribution est financée par des crédits budgétaires annuels disponibles. |

Amendement 2

Article 2, paragraphe 1, alinéa 2

La Commission transmet toute information nécessaire à la Cour des comptes et demande à la BERD les informations supplémentaires que la Cour des comptes souhaiterait obtenir en ce qui concerne les aspects du fonctionnement du CSF qui ont trait à la contribution de la Communauté. | La Commission transmet toute information nécessaire à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes et fournit les informations supplémentaires qu'elles pourraient souhaiter obtenir en ce qui concerne les aspects du fonctionnement du CSF qui ont trait à la contribution de la Communauté. |

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2006)0490

Services dans le marché intérieur ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (10003/4/2006 — C6-0270/2006 — 2004/0001(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (10003/4/2006 — C6-0270/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0002) [2],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0160) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0375/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 16.2.2006, P6_TA(2006)0061.

[2] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0491

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 — 2006/0168(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0506) [1],

- vu le projet d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie,

- vu l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0334/2006),

- vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 134 de son règlement;

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et la République islamique de Mauritanie.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0431

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (6284/1/2006 — C6-0226/2006 — 2004/0218(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (6284/1/2006 — C6-0226/2006) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0621),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0621/2),

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0288/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. demande instamment à la Commission, en l'absence d'accord entre les colégislateurs sur LIFE+ en deuxième lecture, de présenter une solution permettant le financement des activités entrant dans le cadre des prérogatives institutionnelles qui, à partir de 2007, devraient relever du programme LIFE+ ; demande à la Commission de proposer des mesures intérimaires pour les activités relevant de projets afin d'éviter un besoin de financement non couvert et de garantir la continuité de la politique environnementale de la Communauté ainsi que le développement durable en 2007;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 238 E du 3.10.2006, p. 1.

[2] JO C 157 E du 6.7.2006, p. 451.

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P6_TA(2006)0423

Modification des statuts de l'entreprise commune Galileo *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil (COM(2006)0351 — C6-0252/2006 — 2006/0115(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0351) [1],

- vu l'article 171 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0252/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0348/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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