F. rappelantlesdispositionsdel’article5delaConventiondeGenèveprévoyantque,s’ilyadoutesurle
statutjuridiqued’undétenuetsursondroitàêtretraitéentantqueprisonnierdeguerre,laquestiondoitêtretranchéeparuntribunalcompétent,
G. relevantquelesprisonnierssonttraitéshumainementetquelesreprésentantsduComitéinternational
de la Croix-Rouge et du gouvernement britannique envoyés sur la base américaine de Guantanamoont déclaré que les détenus étaient traités conformément aux dispositions du droit internationalhumanitaire,
H. rappelantquel’applicationdudroitinternationalhumanitaireestuneprioritédel’actioninternationale
del’Unioneuropéenne,etsoulignantqueleprésidentduComitéinternationaldelaCroix-Rouges’estfélicitédel’inclusion,danslesprioritésdelaprésidenceespagnoleenexercice duConseil,durespectdudroitinternationalhumanitaire;
1. réaffirmesasolidaritéindéfectibleaveclesÉtats-Unisdanslaluttecontreleterrorisme,dansleplein
respectdesdroitsetdeslibertésindividuels;
2. convientquelesprisonniersactuellementdétenussurlabaseaméricainedeGuantanamoneressor-
tissentpasprécisémentauxdéfinitionsdesConventionsdeGenève etquelesnormesquiysontdéfinies
doiventêtrerevuesafindefairefaceauxsituationsnouvellesengendrées parledéveloppementduterro-rismeinternational;
3. estime que tousles détenus, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine, devraient être
traitésdelamêmemanière;
4. inviteparconséquentlesNationsuniesetleurConseildesécuritéàadopterunerésolutionvisantàla
mise en place d’un tribunal compétent pour les questions liées à l’Afghanistan et ayant pour objectif declarifierlestatutjuridiquedesprisonniers;
5. est convaincu qu’il aurait été beaucoup plus aisé de résoudre cette situation complexe par le
biais d’une cour pénale internationale pleinement opérationnelle et ayant compétence pour les actes de
terrorisme;
6. charge sonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionauConseil,àlaCommission,augouver-
nementetauCongrèsdesÉtats-Unisd’Amérique,ainsiqu’auxNationsunies.
P5_TA(2002)0067
Droits de l’homme: Le cas de Grigori Pasko et la fermeture de TV6 en Russie
Résolution du Parlement européen sur l’emprisonnement du journaliste militaire russe Grigori
Pasko et la fermeture de TV6
Le Parlement européen ,
6dash vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigori Pasko qui, lors d’un
premierjugementen1999,aétéacquittédesaccusationsd’espionnagemaisreconnucoupablepourdes chefs d’accusation moins importants; Grigori Pasko a fait appel du jugement, de même que leministère public, lequel a maintenu ses accusations d’espionnage; par la suite, la Cour suprême arenversésadécisionetaordonnéunnouveauprocès,
6dash vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et la Russie, entré en
vigueurle1
erdécembre1997,etplusparticulièrementsontitreI,article2,
6dash vulefaitquel’indépendanceetlapluralitédesmédiasd’informationconstituentunélément-clefdes
valeursdémocratiquessurlesquelleslepartenariatstratégiqueentrel’UnioneuropéenneetlaRussieestfondéetresteégalementlabasedelaluttecommunecontreleterrorisme,
6dash vu la déclaration faite le 29janvier 2002 par la Présidence, au nomde l’Union européenne, sur la
situationdesmédiasenRussie,C284E/354 FR21.11.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 7 février 2002
A. profondément préoccupé et surpris par l’emprisonnement de Grigori Pasko qui, dans le cadre d’un
nouveau procès, a été déclaré coupable, le 25décembre 2001, de haute trahison pour espionnagepar le tribunal militaire de la Flotte russe du Pacifique à Vladivostok, a été dégradé de son rang decapitainedefrégate(deuxièmeclasse)etaétécondamnéauxdépens,
B. notequeGrigori Paskoetsonavocat,AnatoliiPushkin,regrettent cesaccusationsensoulignantque
les procès ontété une punition à lasuite desrapports de Grigori Paskosur les dommagescausés àl’environnementparlamarinerusse,queleverdictaétérendusouslapressionouvertedesservicesdesécuritéfédérauxetqu’ilétaitfondésurdefaussespreuvesfabriquéesparcesservices,
C. considérantquelalégislationrussesurlesmédiasstipulequetoutjournalistealedroitdechercher,
demander,recevoiretfairecirculerdesinformations(article47),
D. considérantqueleprésidentPoutineaindiqué publiquementquelaliberté desmédiasestnécessaire
pourledéveloppementdémocratiquedesonpaysetquedesgroupesdepressefinancièrementsolides,libres du contrôle tant de l’État que des grands milieux d’affaires, seront à l’avenir les garants de lalibertédesmédiasrusses,
E. considérantque,conformémentauxdispositionsdesarticles41et42delaConstitutionrusse,lanon-
diffusion d’informations concernant l’environnement ou des catastrophes mettant en danger la viehumaineconstitueuneinfractionpénale,
F. notantqueledirigeantdelaChambrehauteduparlementrussenouvellementélu,SergeïMironov,a
critiqué le 26décembre 2001 l’emprisonnement de Grigori Pasko en déclarant qu’il comprenait à
présent«cequeressentunhommequiestcondamnépourquelquechosedontiln’estpascoupable»,
G. notantl’appuicroissantdupublicquisemanifesteenRussieenfaveurdeGrigoriPasko,appuidontle
pointfortaété,le10janvier2002,unemanifestationdevantlesbâtimentsdudépartementdesser-vices de sécurité fédéraux pour la Flotte du Pacifique, le Bureau du ministère public militaire de laFlotteduPacifiqueetdevantleTribunalmilitairedelaFlotteduPacifique,
H. considérant qu’Amnesty International estime que Grigori Pasko est un prisonnier d’opinion et a
déclaré que les poursuites dont il fait l’objet semblent être des représailles politiques à la suite desdivulgationsqu’ilafaitesausujetdespratiques dedéversementdedéchetsnucléairesàl’extrêmeEstdelaRussie,
I. notantqueladéfensedeGrigoriPaskoainterjetéappelcontreleverdictetdemandeunacquittement
puretsimple,
J. considérant que la condamnation, le 25décembre 2001, du citoyen russe Grigori Pasko, à quatre
annéesdetravauxforcéspourespionnageethautetrahison,sembleêtreentachéedeplusieursviola-tionsdesdispositionsdelaConventioneuropéennedesdroitsdel’homme,ratifiéeparlaRussie,
K. profondémentpréoccupépard’autresévénementsaffectantlesmédiasrusseset,plusparticulièrement,
parladécisiondelaCoursupérieured’arbitragedeRussiedefermerTV6,dernièrechaînedetélévisionindépendante d’audience nationale, ce qui a entraîné un appauvrissement considérable du panoramaaudiovisuelrusse,
L. considérant qu’une nouvelle société qui devrait s’appeler «000TV» sera soumissionnaire dans l’appel
d’offrespourlalicencequiauralieuauprintemps;
1. tout en respectant les décisions des institutions judiciaires de la Fédération de Russie, demande au
Procureur général de Russie, Vladimir Ustinov, d’accélérer les procédures de révision du jugement duTribunaldeVladivostok;
2. demandeauxautoritésrussesdeveilleràcequelaprocédureenappeldeGrigoriPaskosoitentamée
trèsrapidementetconduiteconformémentauxprincipesgénérauxdel’Étatdedroit,auxquelslaRussieesttenueenvertudelaConventioneuropéennedesdroitsdel’hommeetdelaConstitutionrusse;
3. demande, à cet égard, aux autorités russes, de libérer Grigori Pasko en attendant l’examen de son
appelparleCollègemilitairedelaCoursuprêmerusse;21.11.2002 FR C284E/355 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 7 février 2002
4. invite lesautorités russes,conformémentaux conceptionsdu président Poutineen ce qui concerne
lesmédias,àprendredesmesurespermettantdepréserveretderenforcerlapluralitédesmédiasenRussie,etàmettreaupaslesservicessecrets;
5. déplorequelafermeturedeTV6,dernièrechaînedetélévisionprivéed’audiencenationale,aentraîné
unappauvrissementconsidérabledupanoramaaudiovisuelrusse;
6. demandeàseshomologuesdelaDoumad’utiliserleurpoidspolitiqueafind’assurerlalibertédela
presse, et plus particulièrement le droit des journalistes, afin de garantir le droit à l’information de lapopulationdeleurpays;
7. demande au Conseil d’exprimer au gouvernement russe les préoccupations et les protestations de
l’Union européenne au sujet de la détérioration de la situation en matière de liberté de la presse et desdroitscivilsenRussie;
8. charge sonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionàlaCommission,auConseil,ainsiqu’au
gouvernementetauparlementdelaFédérationdeRussie.
P5_TA(2002)0068
Droits de l’homme: Élections à Madagascar
Résolution du Parlement européen sur les élections à Madagascar
Le Parlement européen ,
6dash vu ladéclarationdelaPrésidence del’UEdu22novembre2001(14324/2001)concernant lesélec-
tionsprésidentiellesmalgaches,
6dash vuladéclarationduPrésidentduConseildesécuritédesNationsunies,du28janvier2002(SC/7281),
surlesélectionsmalgaches,
6dash vu la réunion des ministres des Affaires étrangères de l’UE qui se tiendra à Bruxelles les 18 et
19février2002,
6dash vulapropositiondesecondtourdesélectionsprésidentiellesàMadagascar,le24février2002,
A. considérant que, le 25janvier 2002, la Commissionélectorale nationale de Madagascar a publié les
résultatsélectoraux,attribuantàM.Ravalomanana46,44%dessuffragesetàM.Ratsiraka40,61%,lesquatreautrescandidatsayantréalisédesscoresmodestes,
B. considérantquelespartisd’oppositionontprétenduquelesélectionsétaienttruquées,C. considérantquecelitigeélectoralaentraîné,pendantplusieurssemaines,desprotestationsmassiveset
unegrèvegénérale,
D. considérantquelaHauteCourconstitutionnelledeMadagascar,défiantunvastemouvementd’oppo-
sitionetdeprotestation,aordonnél’organisationd’unsecondtourle24février2002,
E. considérantque la«Haute Cour»a rejeté touteslesrequêtes visantàconfronterlesrésultatsobtenus
par les différents candidats dans chaque bureau de vote et donc qu’aucune interprétation communedesrésultatsn’aétépossible,
F. considérantquelesmembresdecette«HauteCour»sonttousnommésparlePrésidentsortant,cequi
nepeutêtreconsidérécommeunegarantied’impartialité,
G. estimantquelaconfrontationdesprocès-verbauxseraitleseulmoyendémocratiquepourconnaîtrele
résultatréeldecescrutin,C284E/356 FR21.11.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 7 février 2002