RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES RESSORTISSANTS ROUMAINS

INTRODUCTION

Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté un règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1). Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement, la Roumanie figure sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa. Toutefois, ladite exemption n'entrera en vigueur que lorsque le Conseil aura donné son feu vert, à un stade ultérieur, sur la base d'un rapport présenté par la Commission.

Le Conseil a invité la Commission à lui présenter, au plus tard le 30 juin 2001, ce rapport sur les engagements que la Roumanie est disposée à prendre en matière de lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des ressortissants roumains en séjour irrégulier dans un État membre de l'Union européenne. La Commission devra accompagner ce rapport de toute recommandation utile.

Afin d'arrêter dès que possible une position sur les engagements pris par le gouvernement roumain, le Conseil a prié la Commission de lui soumettre un premier rapport avant le 30 janvier 2001. La Commission a soumis ce document au Conseil sous la forme d'une communication (COM (2001) 61 final) principalement basée sur les informations fournies par les autorités roumaines, le 15 janvier 2001, en réponse à une demande de la Commission du 18 décembre 2000.

Le gouvernement roumain a soumis une contribution à la Commission, le 7 mai 2001, dans laquelle il a présenté les objectifs clés d'une stratégie concernant les différents points faibles (juridiques, administratifs et pratiques) qui avaient été signalés comme étant significatifs dans le cadre de l'exemption de visa. Cette contribution comprend un "plan d'action en matière de visas" visant à fournir à la Roumanie des orientations pour la mise en oeuvre des différentes actions qui avaient été jugées nécessaires pour parvenir aux objectifs indiqués dans la stratégie. La Commission garde toute la documentation reçue de Roumanie à la disposition des États membres.

Le but du présent rapport de la Commission est de présenter les résultats auxquels la Roumanie est parvenue jusqu'à présent et les engagements pris par ce pays. La valeur des réalisations et la fiabilité des engagements seront évaluées, en tenant compte du fait que le point clé est la pertinence des actions spécifiquement identifiées en ce qui concerne l'exemption de visa pour les citoyens roumains lors de l'entrée sur le territoire des États membres de l'UE. Cela devrait éviter toute confusion avec le champ d'application et l'objectif des procédures d'évaluation, des missions d'évaluation et des plans d'action qui sont appropriés pour la Roumanie en tant que pays candidat, dans un contexte de pré-adhésion. La conclusion de cette évaluation comprendra les recommandations que le Conseil a demandé à la Commission de présenter.

L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 539/2001, indique clairement quels sont les éléments clés d'une exemption de visa. Une décision positive pour la Roumanie dépend principalement des engagements qu'elle est prête à prendre en ce qui concerne l'immigration clandestine et le rapatriement à partir des États membres des résidents illégaux venant de Roumanie.

Le présent rapport traitera de ces éléments clés. En ce qui concerne l'immigration clandestine, il convient de distinguer les mesures visant à empêcher l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers transitant par la Roumanie et les mesures visant à limiter l'immigration clandestine de ressortissants roumains vers les États membres.

1. LA ROUMANIE PAYS DE TRANSIT POUR LES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS

1.1. Contrôles aux frontières effectués par les autorités roumaines lors de l'entrée, du transit et de la sortie

1.1.1. Dispositions juridiques

Deux ordonnances d'urgence (c'est-à-dire des décisions du gouvernement ayant force de loi), l'une relative aux frontières et l'autre à la police des frontières, sont dans une étape finale d'approbation. La première contient des dispositions générales sur le régime des frontières et vise à harmoniser la législation roumaine dans le domaine du contrôle aux frontières avec la législation similaire des États membres. L'ordonnance sur la police des frontières prévoit de modifier son organisation, contient des dispositions sur les compétences de la police des frontières et prévoit un cadre de coopération avec d'autres institutions.

La Roumanie a conclu une série d'accords bilatéraux avec les pays voisins sur la coopération et l'assistance mutuelle entre les services des frontières, qui couvrent également la lutte contre le crime organisé, la corruption, le trafic illicite de stupéfiants et la traite des êtres humains [1] .

[1] Depuis 1990, la Roumanie a conclu 9 accords de coopération avec l'Ukraine, 4 avec la Moldavie, 8 avec la Bulgarie et 8 avec la Hongrie. En outre, des négociations sont en cours pour mettre à jour et développer les accords précédents avec tous les pays susmentionnés, ainsi qu'avec la République fédérale de Yougoslavie.

1.1.2. Renforcement des capacités institutionnelles, équipements techniques et programmes d'investissement

La principale institution chargée de la gestion des frontières est la police des frontières, une structure relevant du ministère de l'Intérieur. Les effectifs totaux de la police des frontières s'élèvent actuellement à 23 000, à la fois des fonctionnaires professionnels et des appelés du contingent. Un processus de réforme en cours pour la période 2000 - 2004 vise à réorganiser et à moderniser la police des frontières roumaine. Cette réforme comprend plusieurs éléments :

a) la simplification de la structure hiérarchique (un niveau de commandement régional a déjà été supprimé et le nombre de directions régionales a été ramené à une direction pour chaque frontière terrestre et une direction pour la Mer Noire) et la redistribution des effectifs (20 % du personnel à des niveaux de commandement centraux ont été transférés à des fonctions opérationnelles et 10 % supplémentaires seront transférés dans un proche avenir);

b) la "professionnalisation" de la police, c'est-à-dire le remplacement progressif des appelés par des policiers de métier, qui a commencé en mars 2000 et sera achevée d'ici la fin de l'année 2002. 2 151 personnes engagées sur une base contractuelle seront affectées à la garde et à la surveillance de la frontière verte. Parmi ces dernières, 740 ont été déjà postées aux frontières orientale et du nord;

c) De nouvelles méthodes de formation du personnel de la police des frontières. À cet effet, trois centres de formation régionaux ont été créés [2], en reconvertissant des centres d'instruction pour les appelés en instituts de formation pour les policiers professionnels des frontières. En outre, un projet de jumelage avec l'Espagne financé par Phare, dont la mise en oeuvre a débuté en avril 2001, fournira une assistance aux fins de l'élaboration d'une stratégie moderne en matière de formation et de la réforme des programmes des centres de formation pour différentes catégories de personnel de la police des frontières.

[2] Les trois centres sont situés à Carei, Giurgiu et Sighet.

Plusieurs mesures ont été prises pour combattre la corruption. Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi concernant la lutte contre la corruption (mai 2000), un service spécialisé, la direction générale de protection interne, a été créée au sein du ministère de l'Intérieur. Cette nouvelle structure est l'un des résultats d'une stratégie anti-corruption élaborée récemment pour le ministère de l'Intérieur et les organes qui en dépendent. L'une des tâches de cette nouvelle structure est d'effectuer des inspections préventives et ad hoc dans toutes les structures de la police des frontières. Depuis janvier 2001, ce service - dont le personnel est sélectionné sur la base de la probité professionnelle - effectue des contrôles principalement aux niveaux de la direction et des inspections générales. Dans des cas particuliers, les contrôles et les inspections peuvent également avoir lieu à des niveaux inférieurs. Les personnes soupçonnées sont immédiatement suspendues et font l'objet de poursuites judiciaires. Une autre mesure envisagée consiste en l'introduction d'incitations basées sur de bonnes performances professionnelles. Du 1er janvier 2001 au 15 mars 2001, 68 fonctionnaires de la police des frontières ont été sanctionnés pour ne pas avoir accompli leurs fonctions correctement, pour corruption ou violation de la réglementation du travail.

En ce qui concerne les infrastructures, la police des frontières roumaine a bénéficié d'une aide financière croissante accordée tant sur le budget du gouvernement que dans le cadre de programmes de l'UE. La priorité a été accordée à la frontière Nord-Est avec la Moldavie et l'Ukraine du Sud pour la fourniture de véhicules de patrouille, de vedettes, d'uniformes tous temps, de gilets pare-balles, de matériel de surveillance de nuit et de communication. Six points de passage des frontières (Giurgiu, Petea, Albita, Bors, Nadlac, tous situés sur les principaux axes européens de transport, ainsi que le principal aéroport international Otopeni) sont équipés de dispositifs spectraux vidéo pour détecter des contrefaçons dans les documents de voyage.

Pour rendre le contrôle des documents de voyage et des visas plus efficace, un protocole de coopération a été signé le 23 mai 2001 entre l'inspection générale de la police des frontières et la compagnie aérienne nationale (TAROM). Il prévoit des programmes de formation spéciaux offerts par la police des frontières au personnel de la compagnie aérienne en matière de détection des documents faux ou contrefaits. Ce protocole couvre le personnel de la TAROM travaillant dans les aéroports d'Amman, de Damas, d'Istanbul, du Caire et de Tripoli. Les agents de la société vérifient la validité des documents de voyage à l'embarquement dans l'avion, empêchant l'entrée en Roumanie de personnes détenant des documents faux ou contrefaits.

Des données sont régulièrement échangées avec les agents allemands et français de liaison en Roumanie sur les réseaux criminels trafiquant les passeports vierges et les visas volés des pays de Schengen.

1.1.3. Statistiques et tendances générales

Les frontières de la Roumanie ont une longueur totale de 3 146,7 kilomètres, dont 1 074,5 km de frontières terrestres, 941,6 km de frontières de rivières, 883,2 km de frontières fluviales et 147,4 km de frontières maritimes. Le pays compte dix aéroports internationaux. Le principal aéroport international est l'aéroport Otopeni de Bucarest.

La Roumanie est un pays de transit pour l'immigration clandestine vers les États membres de l'UE. Au cours de la période 1998-2000, il a été interdit à 10 524 ressortissants étrangers de sortir de Roumanie. Parmi ces derniers, 2 333 personnes avaient pour destination des États membres de l'UE. La plupart d'entre eux venaient d'Afghanistan, d'Irak, d'Iran, du Pakistan, de Turquie et de Chine. Ils n'ont pas pu poursuivre leur voyage en raison d'irrégularités dans les documents de voyage, du non-respect des normes juridiques concernant le régime douanier, d'utilisation de faux passeports ou de passeports falsifiés et de visas faux ou falsifiés. Au cours des trois premiers mois de l'année 2001, il a été interdit à 4 009 étrangers de quitter le pays (par rapport à 3 145 au cours du premier trimestre de l'an 2000).

En ce qui concerne l'entrée sur le territoire national, depuis 1998, il a été interdit à quelque 40 000 ressortissants étrangers par an d'entrer en Roumanie. On estime que 40 000 personnes supplémentaires franchissent la frontière de manière clandestine en vue d'atteindre finalement l'UE. Au cours du premier trimestre de 2001, il a été interdit à 16 715 ressortissants étrangers d'entrer en Roumanie, comparé à 10 900 au cours des trois premiers mois de 2000. Le principal point d'entrée est la frontière avec la Moldavie.

1.1.4. Engagements

Les projets d'ordonnances d'urgence relatives aux frontières nationales de la Roumanie, ainsi qu'à l'organisation et au mode de fonctionnement de la police des frontières roumaine devraient être adoptés par le gouvernement au plus tard le 30 juin 2001. D'ici la même échéance, le gouvernement adoptera des normes méthodologiques aux fins de l'application de la législation susmentionnée.

La conclusion d'accords de coopération sur la gestion de la frontière avec les États membres de l'UE sera examinée (dans une première phase avec l'Autriche, la France et l'Allemagne). Des négociations sont en cours pour améliorer les accords existants avec les pays voisins.

En ce qui concerne la réforme de la police des frontières, 3 063 brigadiers ont été déjà embauchés pour remplacer des appelés et une professionnalisation complète doit être achevée à la fin de l'année 2002. Le processus d'échange continuera avec le remplacement de 1 657 appelés par 663 brigadiers d'ici le 30 juin 2001 et de 1 686 appelés par 674 brigadiers d'ici le 30 octobre 2001. En 2002, 5 000 appelés seront remplacés par 2 000 brigadiers. Au total, 16 000 appelés seront remplacés par 6 400 brigadiers.

D'ici le 30 juin 2001, 10 % supplémentaires du personnel administratif de l'inspection générale de la police des frontières seront transférés à des tâches opérationnelles.

Sur la base du programme du ministère de l'Intérieur pour la prévention et la lutte contre la corruption, l'inspection générale de la police des frontières devrait adopter son propre plan à caractère permanent de lutte contre la corruption d'ici le 30 juin 2001. Avant la fin de l'année 2001, une ligne verte permanente, où les messages des personnes ayant eu des problèmes lors du passage des frontières seront pris, sera établie à l'inspection générale de la police des frontières.

Un rapport concernant l'ensemble de la stratégie de formation de la police des frontières doit être présenté d'ici le 30 juin 2001.

Une stratégie de gestion des frontières intégrée sera établie en coopération avec d'autres organismes ayant compétence aux frontières. Un projet pilote est actuellement réalisé et la stratégie sera encore développée avec l'aide d'un projet de jumelage financé par Phare qui sera mis en oeuvre au cours de la période octobre 2001 - novembre 2002.

Des ressources financières complémentaires seront constamment fournies par les autorités roumaines actuellement et dans les années à venir afin d'améliorer et de moderniser l'équipement de la police des frontières.

1.2. Politique de visa roumaine

1.2.1. Dispositions juridiques

La liste des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour pouvoir entrer sur le territoire roumain comprend 156 pays, tandis que les ressortissants de 35 pays, y compris les États membres de l'UE, sont exemptés de l'obligation de visa. En vertu de la législation roumaine, des conditions très strictes pour obtenir des visas s'appliquent aux citoyens de 86 pays ayant une forte propension à l'immigration. Ces conditions et critères sont indiqués tant dans les "normes méthodologiques" mettant en oeuvre la nouvelle loi n° 123/2001 sur les étrangers (infra, 1.4.1) que dans les instructions communes, convenues par le ministère des Affaires étrangères, le ministère de l'Intérieur et le ministère du Travail le 30 avril 2001. Pour 75 de ces pays, les demandeurs de visas pour la Roumanie doivent disposer d'une invitation certifiée et d'une garantie bancaire à la disposition des autorités roumaines, à utiliser en cas de rapatriement. Les ressortissants d'Arménie, d'Azerbaïdjan, de Biélorussie, de Cuba, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghizstan, de Mongolie, du Turkménistan, du Tadjikistan et de l'Ouzbékistan sont tenus d'avoir une invitation certifiée, mais n'ont pas à produire de garantie bancaire.

En avril 1998, l'obligation d'être muni d'un visa de transit aéroportuaire a été introduite pour les ressortissants d'Afghanistan, d'Éthiopie, d'Inde, du Ghana, de l'Iran, de l'Irak, du Nigeria, de Somalie, du Sri Lanka, de la République démocratique du Congo, du Pakistan et du Bangladesh.

Sept pays qui sont sur la liste de l'UE des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa [3] - la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République fédérale de Yougoslavie, l'ARYM et la Turquie - figurent actuellement sur la liste roumaine des pays dont les ressortissants n'ont pas besoin de visa pour entrer en Roumanie. Les ressortissants moldaves peuvent actuellement entrer en Roumanie avec une simple carte d'identité. À partir du 1er juillet 2001, ils seront obligés de présenter un passeport pour entrer en Roumanie.

[3] Voir l'annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil.

1.2.2. Renforcement des capacités institutionnelles, équipement technique et programmes d'investissement

Depuis le mois de janvier 2001, les visas ne peuvent en général être obtenus que dans les missions diplomatiques roumaines et les bureaux consulaires à l'étranger. Les visas ne peuvent être obtenus aux postes frontières que dans des cas exceptionnels.

Les missions diplomatiques roumaines et les bureaux consulaires ne fournissent des visas qu'aux ressortissants du pays accréditant et après consultation de la liste de personnes auxquelles il est interdit d'entrer en Roumanie. Cette liste est disponible au ministère des Affaires étrangères et au ministère de l'Intérieur, ainsi qu'aux postes frontières.

Toutes les demandes de visa sont envoyées par les missions diplomatiques ou consulaires au centre national des visas créé récemment au sein de la direction des relations consulaires du ministère des Affaires étrangères, qui prend une décision finale sur l'émission d'un visa. Les demandes des ressortissants des pays ayant une forte propension à l'immigration sont également envoyées, pour un autre contrôle, à la direction pour les étrangers et les questions d'immigration du ministère de l'Intérieur.

Un projet de système informatisé de traitement en ligne des demandes de visa, partiellement financé dans le cadre du programme 2000 en matière de frontières de Phare, a été mis au point. Ce projet permettra de relier les autorités centrales chargées de la délivrance des visas (le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Intérieur) aux missions diplomatiques et consulaires, ainsi qu'aux postes frontières. Le projet couvrira, dans une première phase, quatre missions diplomatiques et des missions consulaires dans les pays de l'UE (Autriche, Allemagne, Italie et Pays-Bas) et six missions dans les pays ayant une forte propension à l'immigration (Pakistan, Chine, Jordanie, Irak, Inde et Ukraine).

1.2.3. Engagements

L'obligation d'être muni d'un passeport pour entrer sur le territoire roumain entrera en vigueur, pour les ressortissants de la République de Moldavie, le 1er juillet 2001.

L'introduction de l'obligation de visa pour les ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République fédérale de Yougoslavie, de l'ARYM et de la Turquie, sera examinée par les autorités roumaines en liaison avec le développement des relations entre l'UE et ces pays, et le cas échéant, la Roumanie introduira ladite obligation.

Les autorités roumaines entendent conclure des négociations tant avec la Fédération de Russie qu'avec l'Ukraine sur des accords visant à introduire des régimes de visa obligatoire pour les ressortissants de ces deux États avant la fin de l'année 2001. Au cas où un accord bilatéral ne pourrait pas être conclu dans ce délai, la Roumanie introduira unilatéralement l'obligation de visa.

1.3. Documents de voyage et documents d'identité roumains

1.3.1. Dispositions juridiques

Le 19 avril 2001, le gouvernement roumain a arrêté la décision n° 460 sur l'introduction d'un nouveau type de passeport, qui comporte davantage de dispositifs de sécurité que les passeports actuels. Cette décision fixe le cadre juridique de la production du nouveau modèle de passeport roumain. Elle prévoit que le secrétariat du gouvernement est chargé de cette tâche par l'intermédiaire de "l'administration du patrimoine de protocole d'État". Cette agence du gouvernement a déjà lancé, le 30 mai 2001, la procédure d'appel d'offres internationale prévue par la décision du gouvernement afin de sélectionner un fournisseur unique chargé:

- de la fabrication et de la livraison d'un premier lot d'un million de passeports vierges standard du nouveau modèle roumain;

- de la livraison de l'équipement nécessaire pour l'émission et la lecture optique du nouveau type de passeport;

- de la livraison du matériel d'impression, des technologies, des matières premières et d'autres produits nécessaires pour la fabrication du nouveau type de passeport en Roumanie lorsque le premier lot d'un million de documents vierges sera épuisé.

Quelque 4.000.000 de passeports roumains touristiques sont actuellement en circulation et les passeports ont une durée de validité de cinq ans. Les passeports sont individuels, mais les enfants de moins de 14 ans sont généralement enregistrés sur le passeport de leurs parents. Le remplacement des anciens passeports par le nouveau modèle devrait commencer au cours du deuxième semestre de 2001. Selon la décision du gouvernement mentionnée ci-dessus, le nouveau modèle de passeport roumain sera délivré après que le stock existant, qui est assez limité, aura été épuisé (la quantité restante de documents vierges de l'ancien type représente le stock correspondant à environ deux mois d'émission). Les anciens passeports seront progressivement retirés et remplacés par les nouveaux. La décision du gouvernement prévoit également que la validité de l'ancien modèle de passeport ne sera pas étendue après le début de la délivrance du nouveau modèle. Les passeports sont délivrés moyennant paiement d'un droit. Le coût total à payer s'élève à environ 15,50 USD.

Il peut également être utile d'indiquer que les autorités roumaines entendent utiliser les dispositifs de sécurité du nouveau type de passeport pour délivrer des documents de voyage aux réfugiés sur la base de la Convention de Genève et aux apatrides sur la base de la convention de New-York. Selon les chiffres disponibles, le nombre de détenteurs de ces catégories de documents de voyage pourrait à peine dépasser 2 000 personnes.

1.3.2. Renforcement des capacités institutionnelles et pratique des mesures de sécurité

Actuellement, les passeports sont délivrés par un système informatisé décentralisé au niveau du comté (41 centres). L'autorité centrale chargée de délivrer les passeports est la direction des passeports du ministère de l'Intérieur. Les missions diplomatiques et les bureaux consulaires sont seulement autorisés à fournir des "passeports consulaires" aux ressortissants roumains qui, en raison de la perte, du vol ou de l'expiration de leur passeport, ont immédiatement besoin de disposer d'un document de voyage valable. Ce type de passeport est délivré après avoir vérifié que le demandeur est un ressortissant roumain, et il n'est valide que pour le retour en Roumanie. Il ne permet pas à son détenteur de quitter la Roumanie ou de voyager à l'étranger. Au cas où le passeport d'un ressortissant roumain, voyageant à l'étranger, est volé ou perdu, cette personne doit le signaler au bureau consulaire roumain ou à la mission diplomatique dans le pays où elle se trouve.

Les droits perçus pour la délivrance de passeports sont comparés au nombre de passeports délivrés. Cette procédure assure au niveau central un double contrôle des documents vierges employés par les agences locales pour délivrer des passeports. En outre, le programme de lutte et de prévention de la corruption au sein du ministère de l'Intérieur s'applique également à la direction des passeports.

Les passeports vierges sont stockés au siège de la direction des passeports, d'où ils sont envoyés aux bureaux de comtés par le système d'expédition interne du ministère de l'Intérieur. Les passeports vierges sont enregistrés dans une base de données, classés par séries. Cette base de données contient également la référence de tous les passeports délivrés en cours de validité, ainsi qu'une alerte pour les passeports perdus ou volés. Cette base de données est accessible en ligne pour l'inspection générale de la police des frontières et le ministère des Affaires étrangères. Il existe également une base de données locale dans chaque comté où des passeports sont délivrés.

Les vignettes-visas roumaines sont fabriquées en garantissant des niveaux élevés de sécurité (encre spéciale et possibilité de lecture laser) et des mesures de sécurité spéciales ont été prises concernant leur stockage. Un nouveau type de vignettes-visas, qui satisfait aux exigences de l'UE, sera introduit en 2002.

Des cartes d'identité sont délivrées aux ressortissants roumains. Bien que ce document ne soit pas reconnu pour les voyages à l'étranger, il peut être utile, dans certaines circonstances, aux administrations nationales des États membres. Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'il s'agit de vérifier la citoyenneté de Roumains en vue d'un rapatriement éventuel s'il est constaté qu'ils séjournent de manière irrégulière sur le territoire d'États membres. Les cartes d'identité roumaines sont délivrées par les bureaux d'enregistrement des données personnelles des comtés, sur présentation d'un formulaire de demande et de documents officiels (extrait de naissance, par exemple), qui certifient l'identité, la situation de famille, la nationalité roumaine, le domicile et, le cas échéant, la situation du demandeur au regard du service militaire. Il n'existe pas de cartes d'identité roumaines vierges, car elles sont établies par une technique informatisée, à partir d'un papier souple spécial et d'une mince pellicule de protection en plastique. Il existe également des cartes d'identité temporaires qui peuvent être délivrées pour un, trois ou six mois et, au maximum, pour une année. Elles sont sécurisées et imprimées dans des unités spéciales, sur du papier filigrané, par série; elles sont enregistrées à la fois selon leur numéro de série et selon l'unité qui les a délivrées.

En cas de vol ou de perte, le détenteur d'un passeport roumain ou d'une carte d'identité roumaine doit en informer le poste de police le plus proche. En ce qui concerne les passeports, les informations sont publiées au Journal officiel. En cas de perte de carte d'identité, le demandeur est condamné à une amende avant de se voir délivrer une nouvelle carte.

1.3.3. Engagements

L'échange du type actuel de passeports contre un nouveau type comprenant des dispositifs de sécurité complémentaires commencera au cours du deuxième semestre de l'année 2001.

Un nouveau type de vignette-visa qui satisfait aux exigences de l'UE sera introduit en 2002.

1.4. Législation roumaine sur l'immigration et l'asile

1.4.1. Dispositions juridiques

Une nouvelle loi sur les étrangers (n°123/2001) est entrée en vigueur le 3 mai 2001, et prévoit les conditions d'entrée et de séjour en Roumanie, ainsi que le régime des expulsions. Le 9 mai 2001, le gouvernement a adopté des "normes méthodologiques" pour mettre en oeuvre la loi susmentionnée. Ces normes contiennent des dispositions détaillées indiquant quelles sont les procédures pour appliquer la loi en ce qui concerne la vérification des documents, la délivrance de visas, l'octroi du droit d'établissement et l'expulsion des étrangers.

L'entrée et le séjour illégaux en Roumanie sont considérés comme des infractions. L'expulsion des étrangers ne se conformant pas aux conditions d'entrée et de séjour (entrée irrégulière, expiration du visa, indications selon lesquelles la personne en question constitue une menace pour la sécurité nationale, la santé publique, l'ordre public, les droits de l'homme et les libertés) est ordonnée par le ministère de l'Intérieur et elle est mise en oeuvre par ses organes territoriaux. Un visa d'expulsion est apposé sur les documents de voyage de l'étranger en situation irrégulière. En outre, le document de voyage portera un timbre spécial interdisant à l'étranger d'entrer en Roumanie pour une période de 6 mois à 5 ans. Au cas où l'étranger est déclaré constituer une menace pour la sécurité nationale, l'ordre public, la santé publique, les droits de l'homme et les libertés, le ministère a la possibilité de déclarer l'étranger "indésirable" pour une période déterminée. L'expulsion peut être également décidée dans les cas où le ressortissant étranger a commis un délit. Dans de tels cas, l'expulsion est décidée par une juridiction, et il est précisé qu'elle ne peut avoir lieu vers les pays où la vie de l'étranger peut être en danger. Jusqu'à ce que l'expulsion devienne effective, les immigrés clandestins et les demandeurs d'asile rejetés peuvent être placés dans des centres d'hébergement fermés.

La nouvelle législation aggrave également les sanctions infligées aux transporteurs qui ont introduit sur le territoire roumain des ressortissants étrangers ne remplissant pas les conditions prévues en ce qui concerne la possession de documents et de visas de voyage. En outre, les transporteurs supportent les coûts encourus pour reconduire le ressortissant étranger à son lieu d'embarquement ou dans tout autre lieu accepté par l'étranger et où l'étranger est accepté. Ils doivent également contribuer financièrement aux frais de logement du ressortissant étranger et à d'autres coûts éventuels. La Roumanie a signé la convention de Chicago sur les transports aériens qui prévoit que la responsabilité civile du transporteur est engagée pour les passagers illégaux.

La législation récemment adoptée a également rendu les conditions d'obtention de permis de travail en Roumanie plus strictes. Une condition préalable nécessaire est la possession d'un visa de travail (par conséquent, les personnes ayant un visa d'étudiant ne peuvent plus obtenir de permis de travail).

En ce qui concerne les demandeurs d'asile et les réfugiés, des modifications apportées en août 2000 à la loi sur les réfugiés de 1996 ont introduit de nouveaux concepts dans la législation roumaine sur l'asile afin de l'aligner sur l'acquis communautaire, tels que "les demandes manifestement infondées", "les pays tiers sûrs", le "pays d'origine", les "procédures accélérées". Le "non-refoulement" est en principe garanti et le niveau de l'aide fournie aux demandeurs d'asile s'est généralement amélioré. L'organe chargé du traitement des demandes d'asile est l'Office national pour les réfugiés et il peut être fait appel de ses décisions devant une juridiction. Pour l'instant, les dispositions juridiques concernant les demandeurs d'asile et les réfugiés sont déjà applicables sur la base d'une ordonnance. Les procédures juridiques en vue d'une approbation finale du Parlement sont encore en cours.

1.4.2. Pratique des institutions impliquées dans les procédures

Une task-force pour la lutte contre la traite des êtres humains a été créée en 2000 dans le cadre du centre régional de lutte contre la criminalité transfrontalière. La Roumanie est également signataire de la convention des NU contre la criminalité organisée transnationale et de ses protocoles.

Le 12 décembre 2000, le président de la Roumanie a approuvé un mémorandum concernant "la préparation et l'engagement de négociations en vue de la conclusion d'un accord de coopération entre la Roumanie et Europol" qui établit le mandat de la négociation, ainsi que les critères applicables pour remplir le questionnaire envoyé par Europol aux pays candidats, afin de lancer la coopération. Une fois l'accord conclu, la Roumanie souhaite échanger des agents de liaison avec Europol.

Le 15 février 2001, l'inspection générale de la police des frontières et l'Office national des réfugiés ont conclu un protocole relatif aux contrôles communs des passagers lors des débarquements de vols, prévoyant un contrôle complet des personnes venant de destinations ayant un "potentiel élevé d'immigration". Les voyageurs en situation irrégulière seront immédiatement ré-embarqués pour retourner dans l'État d'où ils viennent, tandis que les personnes demandant à bénéficier du statut de réfugié recevront l'aide de l'Office national des réfugiés. Il convient de souligner que les représentants du HCR en Roumanie et les ONG qui s'occupent des demandeurs d'asile et des réfugiés expriment leur préoccupation croissante en raison du renforcement des contrôles aux frontières et des procédures de non admission rapides qu'ils considèrent comme susceptibles d'affecter le droit d'asile.

Suite à l'adoption de la nouvelle législation, des mesures ont été prises pour garantir un niveau minimal d'accueil pour l'ensemble des demandeurs d'asile pendant toute la procédure. Les personnes auxquelles est reconnue la qualité de réfugié ont droit à une aide financière publique pendant neuf mois. Une aide complémentaire est fournie à des catégories particulières de réfugiés, comme les mineurs non accompagnés, les personnes âgées et les femmes seules avec des enfants. Les réfugiés ont fondamentalement les mêmes droits que les citoyens roumains, y compris celui de travailler. Un programme national, géré conjointement avec le HCR et les ONG, vise à faciliter l'intégration sociale des personnes auxquelles est reconnue la qualité de réfugié, en leur dispensant des cours de langues, une formation professionnelle et en leur accordant un soutien social. Les autorités roumaines se sont engagées à renforcer leur coopération avec les ONG, tant en informant les demandeurs d'asile de leurs droits et obligations qu'en continuant à leur fournir une aide financière publique pendant l'examen de leur cas.

L'Office national pour les réfugiés dispose d'un centre d'hébergement moderne pour les demandeurs d'asile de 250 places situé à Bucarest. Un nouveau centre d'hébergement complémentaire (de 500 places) sera créé à Bucarest à la fin de l'an 2001 en particulier pour les mineurs non accompagnés, les femmes seules et les femmes accompagnées d'enfants. Il est également envisagé de créer deux autres centres d'accueil dans les régions orientale et occidentale de la Roumanie.

1.4.3. Statistiques et tendances générales

En 1998, 2 830 ressortissants étrangers ont été expulsés pour ne s'être pas conformés aux conditions d'entrée et de séjour en Roumanie. Ce nombre a augmenté en 1999 pour atteindre 3 431, mais il est ensuite passé à 2 498 en 2000. Le nombre d'étrangers expulsés au cours de la période janvier-mai 2001 est de 465, ce qui pourrait indiquer une diminution supplémentaire du nombre d'expulsions pour l'ensemble de l'année 2001.

Les statistiques concernant les étrangers auxquels l'entrée sur le territoire roumain et la sortie de ce territoire ont été refusées sont fournies, supra, 1.1.3.

Selon les autorités roumaines, le nombre de demandeurs d'asile en Roumanie est passé de 1 667 en 1999 à 1 366 en 2000. Néanmoins, 706 personnes ont présenté une demande d'asile au cours de la période janvier-mai 2001, ce qui pourrait indiquer une tendance à l'augmentation des demandes pour l'année 2001. Les personnes qui demandent l'asile en Roumanie sont originaires principalement d'Afghanistan, du Bangladesh, d'Inde, d'Iran, d'Irak et du Pakistan. La plupart des demandeurs d'asile (95 %) sollicitent l'asile dès qu'ils entrent dans le pays. Peu de demandes sont reçues à l'aéroport Otopeni ou de la part d'étrangers arrêtés pour être entrés illégalement sur le territoire national.

1.4.4. Engagement

Une décision du gouvernement sur l'intégration des réfugiés sera adoptée puis appliquée avant la fin de l'année 2001.

2. IMMIGRATION CLANDESTINE DE RESSORTISSANTS ROUMAINS VERS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UE

2.1. Contrôles aux frontières effectués par les autorités roumaines sur les ressortissants roumains quittant leur pays

2.1.1. Dispositions juridiques

Les ressortissants roumains arrêtés lorsqu'ils tentent d'immigrer clandestinement vers les États membres de l'UE ou renvoyés sur la base d'accords de réadmission peuvent se voir infliger une suspension du droit d'utiliser leur passeport pour une période de 3 à 12 mois au titre de l'arrêté n° 65/1997 du gouvernement, tel que modifiée par la loi n° 216/1998. Un recours peut être formé dans les 30 jours auprès d'une autorité supérieure, puis auprès d'une juridiction administrative. La direction générale de la police des frontières peut décider une suspension temporaire des passeports roumains. Cette mesure est automatiquement utilisée en cas de rapatriement de ressortissants roumains expulsés d'un pays étranger. Il en est de même pour les Roumains qui commettent des infractions ou enfreignent la loi de toute autre manière à l'étranger, si les autorités roumaines en sont informées. Il existe une liste noire de ressortissants roumains qui ne sont pas autorisés à quitter leur pays pour des raisons judiciaires. Le fait d'entrer dans le pays ou de le quitter en franchissant la frontière de manière irrégulière est considéré comme une infraction punie d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans. Les peines sont identiques qu'il s'agisse de ressortissants roumains ou d'étrangers. Toute personne qui recrute, dirige et guide une autre personne pour franchir la frontière illégalement et toute personne qui organise de telles activités peuvent être punies d'un à cinq ans d'emprisonnement.

En outre, la police des frontières est, en tout état de cause, autorisée à vérifier si les ressortissants roumains quittant leur pays sont munis d'un visa, d'un permis de séjour, d'une assurance maladie et disposent des moyens financiers exigés par le pays de destination. Selon l'évaluation du risque d'immigration effectuée par les autorités roumaines des frontières, les personnes qui sont arrêtées parce qu'elles ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues par le pays de destination peuvent se voir leur passeport temporairement retiré.

2.1.2. Renforcement des capacités institutionnelles, équipement technique et programmes d'investissement

Les autorités roumaines ont pris des mesures visant à renforcer le contrôle des documents de voyage pour les personnes à destination d'États membres de l'UE, en prévoyant des vérifications supplémentaires aux points de contrôle des frontières aéroportuaires et en organisant des cours de formation spécialisés pour le personnel chargé de vérifier les documents de voyage et de lutter contre la criminalité transfrontalière (supra, 1.1.2).

Conformément aux accords de réadmission en vigueur (annexe I), les autorités roumaines acceptent le rapatriement de leurs ressortissants qui s'avèrent séjourner illégalement dans des États membres de l'UE, dès lors qu'il est prouvé ou présumé qu'il s'agit de ressortissants roumains. Cette présomption peut être basée sur un permis de conduire, un permis de travail établi par les autorités roumaines ou des déclarations de témoins, à condition que la personne concernée parle la langue roumaine. En cas de doute, l'identité des personnes peut être vérifiée dans la base de données de la direction des passeports du ministère de l'Intérieur.

2.1.3. Statistiques et tendances générales

De 1998 à février 2001, le droit d'utiliser un passeport roumain a été suspendu pour 59 602 Roumains, renvoyés dans leur pays sur la base d'accords de réadmission.

En outre, entre 1998 et 2000, 27 409 ressortissants roumains n'ont pas été autorisés à quitter la Roumanie. Il s'agissait de différentes catégories de personnes: des personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire, en instance de jugement ou recherchées pour d'autres infractions, des personnes munies de faux passeports, des personnes cachées dans des moyens de transport ou munies de documents présentant des irrégularités.

Selon des sources roumaines, le nombre de ressortissants roumains rapatriés en Roumanie s'est élevé à 19 714 en 1998 (10 747 à partir d'États membres de l'UE), à 23 036 en 1999 (10 312 à partir d'États membres de l'UE) et à 21 411 en 2000 (9 003 à partir d'États membres de l'UE).

2.1.4. Engagements

Afin de combattre l'immigration clandestine des ressortissants roumains vers les pays de l'UE, les autorités roumaines entendent aggraver les peines (en prolongeant, par exemple, la période de suspension du passeport) à infliger aux personnes ayant immigré clandestinement vers les États membres de l'UE et renvoyées en Roumanie sur la base d'accords de réadmission. La lutte contre l'immigration clandestine roumaine constitue également l'une des raisons pour lesquelles le nouveau type de passeports satisfaisant aux exigences de l'UE a été introduit.

Le gouvernement roumain s'est engagé à renforcer les contrôles sur les activités potentiellement liées à l'immigration, telles que le tourisme organisé international, les organisations d'adoption d'enfants, ainsi que les activités commerciales ambiguës (par exemple, d'"imprésarios"). Les enquêtes porteront également sur les annonces dans les médias relatives aux visas et à des services similaires, en vue de détecter les activités d'organisations criminelles impliquées dans la contrebande et la traite des êtres humains.

2.2. Législation et autres règles applicables à la citoyenneté roumaine et aux apatrides

2.2.1. Octroi de la citoyenneté roumaine

Seules les personnes ayant la citoyenneté roumaine peuvent posséder un passeport roumain.

Les étrangers peuvent demander la citoyenneté roumaine sous certaines conditions, rendues plus strictes récemment. La durée de séjour minimale dans le pays et la période d'attente à l'issue de laquelle ils peuvent introduire une telle demande ont été allongées et sont passées respectivement - selon la situation familiale des intéressés - de cinq et trois ans à sept et cinq ans. D'autres critères, tels qu'une connaissance suffisante de la langue, de la culture et de la civilisation roumaines et une bonne connaissance de la constitution du pays, ont été ajoutés afin de garantir leur intégration sociale.

En vertu de la loi n° 21/91 sur la citoyenneté, les anciens citoyens roumains peuvent, dans certains cas, recouvrer la citoyenneté roumaine. La loi n° 150 du 15 juillet 1998 concernant l'octroi d'un soutien aux communautés roumaines installées à l'étranger ne prévoit aucun privilège, tel que le droit, pour d'anciens citoyens roumains établis dans la République de Moldova ou dans un autre pays, d'obtenir un passeport roumain.

La Roumanie a signé, mais non encore ratifié, la Convention européenne sur la nationalité [4]. Selon les autorités roumaines, toutefois, la loi sur la citoyenneté adoptée en 1999 reprend la quasi-totalité des dispositions de cette convention.

[4] Conseil de l'Europe, 6 novembre 1997.

Conformément à la nouvelle définition de la citoyenneté roumaine, il n'est plus possible d'accorder la citoyenneté roumaine par rapatriement. Plusieurs anciens citoyens roumains rapatriés en Roumanie avaient, par le passé, recouvré automatiquement la nationalité qu'ils avaient perdue. Cette disposition semble avoir été source de confusion et de malentendus entre les autorités roumaines, les citoyens concernés et les États membres. Cette catégorie de personnes se voit à présent appliquer la procédure normale d'octroi de la citoyenneté, qui repose sur la présentation d'une demande.

Entre le 14 décembre 1999 et le 31 mai 2001, 363 étrangers et 19 apatrides, ainsi que 161 anciens citoyens roumains, dont 108 possédant une seconde nationalité et 53 apatrides, ont obtenu la citoyenneté roumaine.

2.2.2. Renonciation à la citoyenneté roumaine et apatrides

Auparavant, les citoyens roumains pouvaient, conformément à la législation et à la pratique en la matière, renoncer à la citoyenneté roumaine sans devoir prouver qu'une autre citoyenneté leur avait été accordée. Ces citoyens venaient alors grossir les rangs des apatrides. En vertu de la réglementation actuelle, la demande de renonciation à la citoyenneté roumaine n'est acceptée que si l'intéressé s'est vu accorder une autre citoyenneté ou a introduit une demande en ce sens. Dans ce dernier cas, il doit fournir une assurance officielle selon laquelle la citoyenneté lui sera effectivement accordée. Cette procédure ne s'applique pas aux mineurs, qui ne peuvent renoncer à la citoyenneté roumaine. Il convient de souligner que la Roumanie a, le 6 novembre 1997, signé la Convention européenne sur la nationalité, qui fixe des limites précises et des conditions en ce qui concerne la possibilité de renonciation à la citoyenneté, convention qu'elle n'a toutefois pas encore ratifiée. La pluricitoyenneté n'est pas prohibée par la législation roumaine.

La Roumanie et l'Allemagne ont conclu un accord bilatéral concernant la réadmission des apatrides, qui est entré en vigueur en février 1999. Les gouvernements roumain et allemand traitent cette question sur une base bilatérale et conformément aux normes internationales et aux pratiques européennes.

2.2.3. Engagements

La Roumanie s'engage à refuser à ses ressortissants le droit de renoncer à leur nationalité, à moins qu'ils ne possèdent déjà une autre nationalité ou qu'ils fournissent des garanties officielles émanant d'autorités étrangères attestant qu'une autre citoyenneté leur sera accordée, de manière à prévenir une forte augmentation du nombre d'apatrides.

2.3. Dimension économique et sociale

Le gouvernement roumain est conscient des circonstances économiques et sociales qui peuvent pousser les citoyens de son pays à chercher un emploi dans un État membre de l'Union européenne. Afin d'améliorer le niveau de vie en Roumanie, le gouvernement a décidé de donner la priorité à la lutte contre la pauvreté et le chômage. Il a adopté à cet effet une double approche, axée sur:

- les régions peu développées (par le biais de programmes de développement régional);

- les catégories sociales touchées par la pauvreté et le chômage.

Les autorités roumaines entendent augmenter le taux d'emploi de la population active en accélérant le processus de privatisation et en mettant en oeuvre des programmes de recyclage professionnel visant en particulier les jeunes et les femmes.

D'importants efforts sont déployés dans ce contexte envers la population rom. Le gouvernement roumain a adopté en mai 2001 une stratégie en faveur des Roms, à l'élaboration de laquelle la Commission européenne a largement contribué. La mise en oeuvre de cette stratégie devrait permettre d'améliorer la situation générale de cette communauté et, partant, de freiner la pression migratoire. La coopération et la coordination entre les différentes institutions dans ce domaine sont assurées par le comité interministériel pour les minorités, l'objectif étant d'appliquer une approche globale aux problèmes liés à la santé, à l'éducation, au marché du travail et aux droits des enfants. De plus, le gouvernement roumain est déterminé à améliorer le cadre institutionnel et juridique nécessaire pour garantir un plus grand respect des droits de la population rom tels qu'ils sont prévus par le droit national et international.

3. RAPATRIEMENT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET DES RESSORTISSANTS ROUMAINS EN SÉJOUR IRRÉGULIER DANS DES ÉTATS MEMBRES

3.1. Accords de réadmission conclus par la Roumanie (cf. liste en annexe 1)

Le 3 mai 2001, le gouvernement roumain a ratifié un mémorandum concernant l'approbation des négociations menées en vue de la conclusion d'accords de réadmission de citoyens roumains et étrangers avec certains États membres de l'Union européenne, certains pays candidats à l'adhésion, ainsi que des pays à fort potentiel migratoire. Il procède actuellement à l'harmonisation aussi poussée que possible d'un accord-cadre élaboré à cet effet avec la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant un accord type bilatéral de réadmission entre un État membre et un pays tiers [5].

[5] JO C 274 du 19.9.1996, p. 20.

3.1.1. Accords avec des États membres

La Roumanie a conclu des accords de réadmission avec treize États membres. Elle n'en a pas encore passé avec le Royaume-Uni et le Portugal, pays avec lesquels elle vient toutefois d'entamer des négociations. Elle négocie actuellement la conclusion d'un nouvel accord avec l'Autriche, qui doit remplacer l'ancien protocole relatif à la réadmission signé en 1990. Le nouvel accord conclu récemment avec la Suède (avril 2001) n'a pas encore été ratifié. Les nouveaux accords de réadmission actuellement négociés ou en cours d'actualisation avec des États membres de l'UE ou des pays candidats portent à la fois sur les ressortissants des parties contractantes et sur ceux des pays tiers.

La durée de la procédure de réadmission des citoyens roumains en séjour irrégulier sur le territoire d'un État avec lequel un accord de réadmission a été conclu dépend de la situation de l'intéressé:

- si ce dernier est muni de documents d'identité attestant qu'il possède la citoyenneté roumaine, il est accepté sans autre formalité;

- s'il ne possède aucun document d'identité (par exemple parce qu'il les a détruits) prouvant qu'il possède la nationalité roumaine, les autorités roumaines, après notification de l'État requérant, vérifient, dans les deux à trois jours, qu'il s'agit d'un citoyen roumain ou d'origine roumaine, auquel cas elles l'acceptent après avoir procédé à quelques vérifications;

- s'il s'agit d'un ressortissant étranger et que les autorités de l'État requérant apportent la preuve qu'il a transité par le territoire roumain, il est accepté sans autre formalité.

3.1.2. Accords avec des pays tiers

La Roumanie a également conclu des accords de réadmission avec plusieurs pays non membres de l'Union européenne, à savoir la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Slovénie, la Suisse, la Bulgarie et l'Inde. Des accords avec la Croatie et la Slovénie ont été signés et sont en cours de ratification. La Roumanie a engagé des négociations en vue de la conclusion d'accords de réadmission avec l'Égypte, l'Ukraine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Moldova, la Lituanie, la Russie, la Chine, le Bangladesh, le Sri Lanka et le Liban. Elle envisage de négocier des accords avec l'Albanie, l'Afghanistan, le Pakistan et Israël. Tous les nouveaux accords de réadmission en cours de négociation ou d'actualisation avec des pays tiers à fort potentiel migratoire incluent à la fois les ressortissants des parties contractantes et ceux des pays tiers.

3.2. Mise en place d'un réseau d'agents de liaison

En décembre 2000, la Roumanie a conclu et ratifié le cadre juridique concernant les attachés pour les affaires intérieures et les agents de liaison de la police, auxquels sont confiées des tâches spécifiques dans le domaine de la coopération internationale. En vertu d'une décision gouvernementale, les officiers de police dépendant du ministère de l'Intérieur peuvent être nommés auprès d'ambassades et de missions diplomatiques sous la tutelle d'ambassadeurs. Le statut dont ils jouissent est comparable à celui des attachés à la défense. Un attaché pour les affaires intérieures a par conséquent été affecté à la mission de la Roumanie auprès de l'Union européenne. Grâce à l'aide financière des pays bénéficiaires, la Roumanie a également nommé des agents de liaison en Allemagne, en République tchèque, en Slovaquie et en Irlande pour une durée limitée (de un à trois mois). En fonction des ressources financières disponibles, elle envisage de nommer des agents de liaison pour la justice et les affaires intérieures dans d'autres États membres, en particulier les pays de destination des immigrants clandestins qui transitent par la Roumanie. Plusieurs États membres de l'Union européenne (Belgique, Danemark, Espagne, Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni) et quelques pays tiers (Australie, Israël, Russie, États-Unis et Ukraine) ont nommé des agents de liaison résidents et non résidents en Roumanie. Une des priorités du gouvernement est d'envoyer des agents de liaison dans les États membres de l'UE et dans les pays tiers à fort potentiel migratoire.

3.3. Coopération avec les compagnies aériennes

En ce qui concerne le rapatriement de citoyens roumains en Roumanie sur une base volontaire, un accord a été conclu entre la police des frontières roumaine et la compagnie aérienne TAROM. Il existe également un accord pour ce qui est du rapatriement des ressortissants de pays tiers expulsés par la Roumanie. En tant que membre de l'IATA, la TAROM participe au réseau et aux groupes de travail internationaux traitant des problèmes dans ce domaine.

3.4. Engagements

Les autorités roumaines s'engagent à accepter le retour des résidents clandestins d'origine roumaine, y compris les apatrides, conformément aux accords de réadmission actuellement en vigueur, ainsi qu'à étendre et à reconduire les accords de réadmission qu'elle a conclus avec des États membres de l'Union européenne.

Des programmes de réinsertion sociale sont élaborés à l'attention des ressortissants roumains qui ont fait l'objet d'un rapatriement; ces programmes s'adressent également aux femmes et enfants victimes de la traite des êtres humains.

La Roumanie accepte que soient rapatriés sur son territoire les ressortissants de pays tiers entrés clandestinement dans un État membre de l'UE ou un pays candidat à l'adhésion en transitant par son territoire, conformément aux accords de réadmission en vigueur et à ceux qui doivent être conclus (accords avec le Portugal et Royaume-Uni et renouvellement de l'accord avec l'Autriche). Elle développe ses capacités de rétention destinées aux immigrés clandestins de pays tiers, notamment par l'aménagement de nouveaux centres d'hébergement.

4. CONCLUSION ET RECOMMANDATION

4.1. Progrès réalisés sur le plan législatif

Le gouvernement roumain a conçu un plan ambitieux en vue de l'adoption d'une législation appropriée pour ce qui est de la question des visas. Depuis la présentation du rapport intérimaire au Conseil, une nouvelle loi sur les étrangers est entrée en vigueur le 3 mai 2001, loi pour l'application de laquelle il a adopté des normes méthodologiques le 9 mai 2001. Une décision gouvernementale a été prise le 19 avril 2001 concernant l'échange des passeports actuels contre un nouveau type de passeports comportant davantage de marques de sécurité. Le 3 mai 2001, le gouvernement a approuvé un accord-cadre sur la réadmission.

En outre, plusieurs textes de loi importants se trouvent actuellement au dernier stade du processus d'adoption. Les ordonnances d'urgence relatives aux frontières nationales de la Roumanie, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement de la police des frontières doivent être adoptées avant le 30 juin prochain. Le gouvernement adoptera en même temps les modalités d'application de ces réglementations. La législation sur la protection des données, de même qu'une loi relative à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement automatique des données à caractère personnel, ont été déposées devant le Parlement. Les modifications de la loi de 1996 sur les réfugiés ont été adoptées par ordonnance d'urgence en août 2000; elles ont permis une amélioration significative de la législation, bien que les procédures juridiques nécessaires pour l'approbation finale du Parlement soient toujours en suspens.

La législation roumaine prévoit une liste d'États dont les citoyens sont soumis à l'obligation de visa pour pouvoir franchir les frontières de la Roumanie; ces États sont les mêmes que ceux qui figurent sur la liste actuelle de l'Union européenne, à l'exception de sept pays (Russie, Ukraine, Moldova, Bosnie-et-Herzégovine, République fédérale de Yougoslavie, ARYM et Turquie). Des négociations sont en cours avec deux pays, à savoir la Russie et l'Ukraine, en vue de l'introduction de l'obligation de visa pour leurs ressortissants avant la fin de l'année 2001. Si un accord bilatéral ne peut être conclu d'ici là, la Roumanie introduira unilatéralement cette obligation. En ce qui concerne les autres pays, l'introduction de l'obligation de visa sera examinée par les autorités roumaines en fonction de l'évolution de leurs relations avec l'UE.

4.2. Institutions et capacité opérationnelle

La police des frontières roumaine fait actuellement l'objet d'une réorganisation et d'une modernisation. Son mode d'organisation a été simplifié et repensé en fonction de celui de la police des frontières des États membres de l'Union européenne. Le remplacement des appelés par des policiers professionnels se poursuit selon un programme qui a été revu récemment afin d'accélérer ce processus. Les méthodes de formation du personnel de la police des frontières sont en train d'être modifiées pour les adapter au nouveau mode d'organisation. La réforme des centres de formation des différentes catégories de la police des frontières a commencé. Une collaboration inter-agences et transfrontalière a été mise en place et sera encore renforcée selon des plans bien définis. Même s'il est un fait avéré que la corruption est très répandue dans le secteur public roumain et qu'elle est difficile à éradiquer, les mesures qui ont été prises pour la combattre au sein de la police des frontières semblent néanmoins avoir donné certains résultats.

Le gouvernement a consenti des investissements substantiels pour ce qui est des moyens mis à la disposition de la police des frontières. Le budget national pour l'année 2001 prévoit une somme de 130 millions d'euros aux fins de la protection des frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine. Les crédits d'équipement prévus par les programmes Phare se rapportant aux questions frontalières permettront dans un avenir proche d'améliorer considérablement la capacité opérationnelle de la police des frontières à la frontière nord-est, qui est la plus exposée à l'immigration clandestine organisée au départ des pays tiers.

Les statistiques récentes donnent une indication de l'accroissement de la capacité opérationnelle de la police des frontières. Les chiffres relatifs au premier trimestre 2001, en particulier, témoignent d'une efficacité accrue. Ainsi, par exemple, le nombre de personnes retenues aux frontières "vertes" au cours du premier trimestre 2001 a été presque cinq fois plus élevé que durant le premier trimestre 2000.

Le traitement des demandes de visa a été amélioré grâce à l'utilisation d'un nouveau formulaire de demande de visa et à la création d'un centre national des visas au sein du ministère des Affaires étrangères. Un système de traitement en ligne des demandes de visa a été mis au point sur la base des meilleures pratiques des différents États membres; la première phase devrait démarrer au cours du second semestre 2001.

Les passeports et cartes d'identité roumains sont délivrés selon des méthodes conformes aux normes de sécurité appropriées.

4.3. Engagements

Les engagements à court terme pris par le gouvernement roumain ont été indiqués dans les différentes parties du présent rapport. Jusqu'à présent, les principales actions mentionnées dans le document qu'il a présenté à la Commission le 15 janvier 2001 se sont, en règle générale, déroulées comme prévu. Le gouvernement affiche une volonté politique ferme d'obtenir des résultats positifs en ce qui concerne la question des visas, qui constitue l'un des aspects politiques les plus importants en Roumanie. Le gouvernement fait également l'objet de fortes pressions de la part de la population roumaine, qui perçoit l'obligation de visa comme discriminatoire et humiliante, en particulier depuis qu'elle a été supprimée pour la Bulgarie, et espère une décision positive rapide. Il y a donc de bonnes raisons de croire que le gouvernement accordera la priorité absolue au respect de ses engagements. Ceux-ci ne sauraient être considérés comme irréalistes ou trop optimistes. Beaucoup d'actions devant cependant être menées à bien d'ici à la fin juin 2001, il se pourrait que certaines d'entre elles subissent certains retards. On peut néanmoins s'attendre à ce que les engagements soient remplis selon les prévisions.

4.4. Conclusion

La Roumanie a réalisé des progrès indéniables en ce qui concerne les contrôles aux frontières et la politique en matière de visas et a pris des engagements importants dans ces domaines. Ces mesures auront une incidence sur l'immigration clandestine au départ des pays tiers. Le gouvernement roumain a pris des engagements appropriés afin de freiner l'émigration clandestine de ressortissants roumains. Néanmoins, la suppression de l'obligation de visa pourrait inciter de plus en plus de citoyens roumains à tirer profit de cette nouvelle situation. Cette augmentation sera probablement la plus marquée parmi les jeunes étudiants, les chercheurs, les hommes d'affaires et les personnes recherchant de meilleures conditions de vie.

L'application à la Roumanie d'un régime d'exemption de visa ne devrait cependant pas entraîner dans les États membres une forte augmentation du nombre d'immigrants clandestins provenant de Roumanie. Les engagements clairs pris par le gouvernement roumain afin de faciliter le rapatriement compensent le risque d'accroissement du nombre d'immigrants clandestins. Le traité CE prévoit en tout état de cause une solution en cas d'afflux soudain de ressortissants de pays tiers.

Une exemption de l'obligation de visa présente des avantages potentiels pour ce qui est du processus de démocratisation en général. Cette exemption aura une incidence positive en ce qui concerne le soutien de la population roumaine envers le processus d'adhésion à l'UE; une décision contraire, en revanche, accentuerait le sentiment de marginalisation, lequel, à son tour, risquerait de favoriser le développement de mouvements politiques non démocratiques. La simplification des formalités nécessaires aux échanges internationaux et aux déplacements à l'étranger pour les étudiants, les chercheurs et les hommes d'affaires contribuera à une évolution démocratique et économique positive. La poursuite satisfaisante du processus de réforme en Roumanie dépend d'une nouvelle génération de citoyens responsables possédant une expérience internationale. La Commission est arrivée à la conclusion que les avantages précités l'emportent sur l'inconvénient d'un risque d'accroissement dans les États membres du nombre de résidents clandestins provenant de Roumanie.

La Commission recommande par conséquent que l'exemption de l'obligation de visa soit appliquée aux citoyens roumains à compter du 1er janvier 2002 et que le Conseil arrête une décision en la matière pour la fin de l'année. Cela implique que les autorités roumaines aient rempli un certain nombre d'engagements liés aux questions évoquées dans le présent rapport.

Si l'obligation de visa est levée, les autorités roumaines devraient s'engager à fournir à leurs ressortissants des informations sur les règles applicables pour pouvoir pénétrer sur le territoire des États membres aux ressortissants exemptés de l'obligation de visa.

ANNEXE I: ACCORDS DE RÉADMISSION

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