ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Sylviculture et exploitation forestière, Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, Industries alimentaires, Fabrication de malt, Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale , Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements , PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, Entretien et réparation de véhicules automobiles, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, Activités liées à l'emploi, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, Enquêtes et sécurité, Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, Activités créatives, artistiques et de spectacle , Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles, Activités sportives, récréatives et de loisirs, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second prolongation of the guarantee scheme for credit institutions in Spain
Objectif

Le régime a pour objectif de sensibiliser les consommateurs aux produits biologiques par des campagnes d'information et des actions connexes de promotion et de les informer, de manière détaillée, sur la production, la transformation, l'étiquetage et la qualité des produits biologiques.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Housing Grants, Construction and Regeneration Act 1996 http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1996/Ukpga_19960053_en_1 Government Of Wales Act 2006 http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060032_en_1 European Communities Act 1972 http://www.opsi.gov.uk/Acts/acts1972/ukpga_19720068_en_1
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Regional Development Agencies Action 1998 Local Government, Planning and Land Act 1980 Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993 Local Government Act 2000 Housing and Regeneration Act 2008 The Public Contracts Regulation SI2006 No 5
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hébergement, Restauration, Programmation, conseil et autres activités informatiques , Conseil de gestion, Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, Publicité et études de marché, Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Agriculture, sylviculture et pêche, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, hébergement et restauration, activités financières et d'assurance, activités immobilières, activités de services administratifs et de soutien, administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles et activités récréatives, autres activités de services, activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, activités extra territoriales
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres industries extractives, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Production d'autres boissons fermentées non distillées , Fabrication de bière, Fabrication de malt, Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Fabrication de papier et de carton, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication de câbles de fibres optiques, Fabrication d'appareils ménagers, Fabrication d'autres matériels électriques, Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules, Fabrication de fours et brûleurs, Fabrication de matériel de levage et de manutention, Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques), Fabrication de machines diverses d'usage général, Fabrication d'autres machines-outils, Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction, Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a., Industrie automobile, Fabrication d'autres matériels de transport, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, Récupération, Entreposage et services auxiliaires des transports, Édition de logiciels, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Services d'information, Recherche développement scientifique, Enseignement pré-primaire, Hébergement médicalisé, Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées, Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants, Autres activités récréatives et de loisirs, Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication, Réparation de meubles et d'équipements du foyer, Réparation d'autres biens personnels et domestiques
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, hébergement et restauration
Via Vincenzo Verrastro 8

Titre de la mesure d'aide
Titre de la mesure d'aide

Raziskave in razvoj: projekti temeljnega in aplikativnega raziskovanja, ciljni raziskovalni programi in sofinanciranje mednarodnih raziskav in projektov EUREKA
Si cofinancement par des fonds communautaires

artykuł 54 ust. 4 Rozporządzenia rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz.Urz. UE L 210 z 31.7.2006, s. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1080/2006 Parlamentu Eutopejskiego i rady z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1783/1999 (Dz.Urz. UE L 210 z 31.7.2006, s. 1) – 1 799,13 PLN (w mln)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 21/40

Avis d'expiration de certaines mesures compensatoires

2010/C 21/11

1. Conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu'à moins qu'il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’UE peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de l’UE auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’UE peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009.

Produit concerné Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Certains antibiotiques à large spectre Inde Droit compensateur Règlement (CE) no 713/2005 du Conseil (JO L 121 du 13.5.2005, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1176/2008 du Conseil (JO L 319 du 29.11.2008, p. 1). 14.5.2010

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2) Télécopieur +32 22956505.
The Scottish Government, Scottish Local Authorities

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
2500 EX Den Haag

De Kaderregeling subsidie duurzaamheid verkeer en waterstaat is gebaseerd op de Kaderwet subsidies Verkeer en Waterstaat

Instrument d'aide (art. 5)
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

European Communities Act 1972 British Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex II of the Act empowers InterTradeIreland to invest, grant aid or lend for the purposes of its function
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/46

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2010/C 22/10

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur libellé L11c sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur L11c du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Le sous-secteur libellé L11c est délimité par les arcs de parallèles reliant les paires de points A-B et C-D, par l'arc de méridien reliant les points B et C et par l'arc de grand cercle reliant les paires de points D-E et E-A.

Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

A 4° 33′ 3,100″ Long.E. et 53° 30′ 0,000″

B 4° 40′ 0,000″ Long.E. et 53° 30′ 0,000″

C 4° 40′ 0,000″ Long.E. et 53° 20′ 0,000″

D 4° 34′ 0,000″ Long.E. et 53° 20′ 0,000″

E 4° 29′ 2,000″ Long.E. et 53° 24′ 57,000″

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van drs. J.C. De Groot, directeur Energiemarkt ALP A/562 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. P.C. de Regt au numéro suivant: +31 703797382.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/40

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping.

2010/C 16/14

1. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu'à moins qu'il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’UE peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de l’UE auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’UE peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

Produit concerné Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Furfural République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 639/2005 du Conseil (JO L 107 du 28.4.2005, p. 1.) 29.4.2010

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) Fax +32 22956505.
—

50 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement;
Termes, définitions, symboles et classification

CEN

Points 3 et 4 de la norme EN 153, sur lesquels prévalent, en cas de conflit, les définitions de l'article 2 et de l'annexe I du règlement (CE) no 643/2009.
(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transports terrestres et transport par conduites, Hébergement, Restauration, Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale, Activités Immobilières, Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, Activités de location et location-bail, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, Enseignement, Organisation de jeux de hasard et d'argent, Activités sportives, récréatives et de loisirs, Autres services personnels
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autre transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication de condiments et assaisonnements
3.

À la suite de la décision visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 70/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3), conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, dudit règlement. Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent donc aux personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes concernés: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; ainsi que 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT)

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie no 800/2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artikel 93, 95 en 126, eerste en vierde lid van de Wet op de bedrijfsorganisatie (wet van 27 januari 1950 gepubliceerd in Staatsblad K 22, laatste wijziging van 3 april 1999 is met ingang van 1 juli 1999 in werking getreden welke is gepubliceerd in Staatsblad 1999, 254). Artikel 3, eerste lid en tweede lid sub a, 5, 10, 11 en 13 van het Instellingsbesluit Hoofdbedrijfschap Agrarische Groothandel (besluiten van 4 maart en 5 juli 2002, gepulbiceerd in de Staatsbladen nr. 155 en 386 van 2002.
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision 169 du conseil d’administration du comité de surveillance de l’assurance privée, du 21 décembre 2009, concernant la soumission d’un programme de financement à court terme et de redressement économique ainsi que l’interdiction de la libre disposition (gel) de la totalité des actifs et comptes bancaires représentatifs des provisions techniques et des actifs et comptes bancaires libres de la compagnie «Commercial Value A.A.E.», détenus sur le territoire national et à l’étranger, à la date de la publication de la décision Entrée en vigueur: 21.12.2009
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, Transformation et conservation de fruits et légumes, Exploitation de laiteries et fabrication de fromage, Fabrication de condiments et assaisonnements, Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a., Production de boissons alcooliques distillées, Production de vin (de raisin), Fabrication de cidre et de vins de fruits, Production d'autres boissons fermentées non distillées, Fabrication de bière
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, construction, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication
Article 87, paragraphe 3, point c)

Torino TO

Via Pisano 6

Titre de la mesure d'aide
Si cofinancement par des fonds communautaires

Artykuł 54 ust. 4 rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiającego przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz.U. L 210 z 31.7.2006, s. 25) i rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (Dz.U. L 210 z 31.7.2006, s. 12) – 35,70 PLN (w mln)
Por Calabria — 2007/2013 — Asse II — Occupabilità — obiettivo specifico E-O.O. E1 — Rafforzare l'inserimento e il reinserimento lavorativo dei lavoratori adulti, di disoccupati di lunga durata e dei bacini del precariato occupazionale attraverso percorsi integrati e incentivi — Avviso pubblico per la concessione di aiuti alle imprese per l'assunzioni di lavoratori svantaggiati e all'occupazione di lavoratori disabili, sotto forma di integrazione salariale.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
(2)

La sanction, qui consistait en un avertissement, visait à ce que Sellafield Limited démontre, dans le délai stipulé dans la décision de 2006 de la Commission, qu’elle avait mis en œuvre des remèdes adéquats et efficaces aux défaillances et aux sources d’infraction constatées, et qu’elle s’était dotée de mesures appropriées en vue d’assurer une amélioration permanente de la qualité et du fonctionnement de son système comptable pour les matières nucléaires et leur contrôle.
Prolongation of Guarantee scheme for banks in Latvia

Base juridique
Instrument d'aide (art. 5)

Autres, Subvention betroffene Wirtschaftszweige: Wirtschaftszweige, in denen in Berufen ausgebildet wird und für die in Berlin wegen der geringen Anzahl von Auszubildenden kein Berufsschulunterricht angeboten wird.
2.

LH est la plus importante compagnie aérienne allemande. Elle assure des services de transport aérien régulier de passagers et de fret et les services connexes. Ses plates-formes sont l’aéroport international de Francfort et l’aéroport de Munich et elle est aussi basée à l'aéroport de Düsseldorf. LH contrôle également Swiss International Air Lines Ltd («LX»), basée à l'aéroport de Zurich, Air Dolomiti, Eurowings et la compagnie à bas coûts Germanwings. En 2009, les acquisitions par LH du contrôle exclusif de British Midland («BMI») (sans condition) et de Brussels Airlines («SN») (soumise à conditions) ont été approuvées par la Commission et mises en œuvre par LH. Les deux compagnies LH et LX sont membres de Star Alliance.
Aiuto per migliorare il benessere degli animali

Base juridique
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex II of the Act empowers InterTradeIreland to invest, grant aid or lend for the purposes of its function.
Autoridade de Gestão do PRODERAM

Medida de auxílio integrada na Medida 1.7 — aumento do valor dos produtos agrícolas e florestais do Programa de Desenvolvimento Rural da Região Autónoma da Madeira (PRODERAM)

Aumento do valor dos produtos florestais

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)