ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 563 
 
 
 
Vol. 1983/0 213 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0PK83)  563 final
Bruxelles, le 22 septembre 1983
Proposition de 
R E G L E M E N T  (C E E ) D U  C O N S E IL
modifiant le règlement (C E E ) n° 2925/78 en ce qui concerne 
la période de suspension de l'application de la condition de prix 
à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté 
de certains agrumes originaires d'Espagne
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M (83) 563 final

E X P O S E  D E S  M O T IF S
L a Commission propose au Conseil de proroger l'application du règlement 
(C EE) n° 2925/78 du Conseil du 12 décembre 1978,  modifié en dernier lieu 
par le règlement (C EE) n° 3461/82 qui avait suspendu jusqu'au 
3 1  décembre 1983  l'application de la condition en matière de prix à  
laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes 
originaires d'Espagne.
Cette prorogation est rendue nécessaire par le f a it, d'une part, que 
l'actu alisatio n  de l'accord en vigueur avec l'Espagne n'a pas encore été 
réalisée, et d'autre part, que les conditions qui avaient conduit à la 
suspension antérieure so n t  toujours remplies.

Propo s i t i o n  d e
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78 en ce qui concerne la période de  
suspension de l’application de la condition de prix è laquelle est soumise  
l’importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d’Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1)
considérant que le règlement (CEE) n· 2925/78 (* ), 
‘modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n· 
' Still / i t  o , a suspendu, jusqu’au 31 décembre 1983 
^  l’application de l’article 7 paragraphes 2 et 3 de l’an­
nexe I de l’accord entre la Communauté économique 
européenne et l’Espagne (* ) pour certains agrumes frais 
relevant des sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif 
douanier commun, ainsi que l’application du règle­
ment (CEE) n· 2047/70 du Conseil, du 13 octobre 
1970, relatif aux importations des agrumes originaires 
d’Espagne O ;considérant que les conditions qui ont conduit i  cette 
suspension sont toujours remplies ; qu’il convient dès 
lors de proroger ladite suspension,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date figurant au deuxième alinéa de l’article 3 du 
règlement (CEE) n· 2925/78 est remplacée par celle du 
31 décembre 1981/.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés  
européennes.
Il est applicable à partir du 1" janvier 198 Y.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil 
Le président
( ')
I1 ) JO n· L 350 (Îu 14. 12. 1978. o. 4.
J ) j o  n· l 4*. . a . mi. \ >  S .
j  JO n· L-182 du 16. 8. 1970, p. 4.
O  JO n· L 228 du 15. 10. 1970, p. 2.

FICHE FMRNCIERE d a t e :  29.8.1983
1 .  lig ne  budgetaire  :  Article 120 (recettes) CREDITS
f B -1286 ..7.623 M io E C U
2. in t it u l e  de la mesure  :  Proposition de règlement du Conseil portant modification du 
Règlement n° (C EE) 2925/78.
3. BASE ju r id iq u e  :  Art. 43 du Traité.
a. o bjec tifs  de la mesure  :  Prorogation de la suspension de l'application du prix conven­
tionnel aux importations des oranges et mandarines fraîches en provenance 
d'Espagne. ,
5. INCIDENCES FINANCIERES
5.0 DEPENSES A  LA C H AR G E
-  D U  BUDGET D E S  C E  
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
-  D E S  BUDGETS NATIONAUX
-  D'AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
-  RESSOURCES PROPRES D E S  C E
W X X X X W W X ' droits  de douane )
-  S U R  LE PLAN NATIONALPERIODE D E  12 MOIS
insignifiant
5 .0.1 PREVISIONS D E S  DEPENSES 
5 .1.1 PREVISIONS D ES RECETTESEXERCICE E N  C O U R S  ( 83* EXERCICE SUIVANT g 4  )
insignifiant
5.2 M O D E  D E  CALCUL :
L'expérience acquise pendant l'application du système du prix conventionnel a montré 
que les pays exportateurs concernés essaient de respecter le prix conventionnel pour 
éviter de devoir payer les droits de douane  en to ta lité  à l'im portation. Depuis 
1976,  la Communauté a renoncé d'appliquer ce système pour certains pays du bassin 
méditerranéen. L a reconduction de la suspension de ce système vis-à-vis de l'Espagne 
n'entraîne donc pas une incidence notable sur la perception en droits de douane.
ô. 1  X iX X r)ü iA ë iû X X > X è ô ii< t)ô < i« é X )â X Î» É X X )É X i(iX > 4 X iX « X )© e X « X X O O X W < » X X O ü « X X )X W O (lX X O W (X X X X X X X X X X X X X X O O X X « X X X
6.2 NECESSITE D’ U N  BUDGET SUPPLEMENTAIRE X X X / N O N
6.3 CREDITS A  INSCRIRE DAN S LES BUDGETS FUTURS OUI/NON
OBSERVATIONS