COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 357 final 
Bruxelles, le 24 juillet 1990 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la signature et à la notification de l'application 
provisoire de l'Accord International de 1989 sur le Jute 
et les Produits de Jute 
(présentée par la Commission) 
IF 
i 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Sous L'égide de La CNUCED, un nouvel Accord International 
sur Le Jute et Les produits de Jute 1989 a été négocié 
du 30 octobre au 3 novembre 1989 a Genève. La Communauté 
et ses Etats membres ont participé à cette négociation sur 
La base de La position commune arrêtée par Le Conseil en La 
matière.^ 
A L'issue de La négociation Les participants à La Conférence 
se sont mis d'accord sur Le texte d'un nouvel accord qui rem­
placera L'Accord sur Le Jute et les produits de Jute 1982; ce 
dernier viendra à échéance en janvier 1991. 
2. Comme son prédécesseur, Le nouvel Accord, négocié dans le 
cadre du programme intégré de la CNUCED pour les produits de 
base, est un accord du type "deuxième guichet", c'est-à-dire 
sans contenu économique. Le principal élément du nouvel 
accord reste L'exécution de projets dans Le domaine de la 
recherche, de développement, de La promotion commerciale et de 
La réduction des coûts, afin d'améliorer La compétitivité 
du jute et des produits de jute. Le financement de tels projets 
restera, comme dans L'accord de 1982, assuré par des contributions 
volontaires. L'Organisation Internationale de Jute avec son 
siège à Dhaka/Bangladesh continuera à exister et à assumer 
Les tâches qui Lui sont confiées. 
3. Par rapport à L'Accord de 1982, Le nouvel Accord a été amélioré 
et complété par L'inclusion de La notion "Ressources humaines" 
ainsi que d'une référence au problème de L'environnement. 
Les dispositions concernant Les relations entre L'Organisation 
Internationale de Jute et Le Fonds Commun ont aussi été précisées 
en vue de L'entrée en opération prochaine de ce dernier. 
(1) cf. doc. 9438/89 PROBA 41 
- 2 -
4. L'accord est ouvert à signature entre Le 1 janvier et Le 
31 décembre 1990 au siège des Nations-Unies à New York. 
La Commission propose que la Communauté et Les Etats membres 
Le signent simultanément. 
5. Compte tenu du retard que prendra vraisemblablement La mise en 
oeuvre des procédures de conclusion dans certains Etats membres, 
La Commission propose également que La Commuanuté et ses Etats 
membres notifient simultanément au dépositaire de L'accord qu'ils 
sont disposés à appliquer L'accord à titre provisoire, dès son 
entrée en vigueur. 
PROPOSITION DE DECISION 
DU CONSEIL 
du 1990 
relative à La signature et à La notification de L'appLication 
provisoire de L'Accord international de 1989 sur Le jute et Les 
produits de jute. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 113 et 116, 
vu La proposition , de La Commission, 
considérant que L'Accord international de 1989 sur Le jute et Les 
produits de jute est ouvert à La signature du 1 janvier au 31 dé­
cembre 1990 ; 
considérant qu'il importe que la Communauté et .: 
ses Etats membres agissant par une action simultanée, signent 
l'accord et notifient au Secrétaire général de l'Organisation des 
Nations Unies leur intention d'appliquer L'accord en question à 
titre provisoire, sous réserve de son approbation ultérieure, 
DECIDE : 
Article premier 
La Communauté et ceux parmi ses Etats membres qui ont 
accompli Les procédures internes nécessaires, agissant simultanément, signent L'Accorc 
international de 1989 sur le jute et les produits de jute, confor­
mément aux dispositions de son article. 37, avant le 30 décembre 
1990, et notifient au Secrétaire général de l'Organisation des 
Nations Unies, conformément aux dispositions de l'article 39 de 
l'accord, leur intention d'appliquer ledit accord à titre provi­
soire, en tant que membres importateurs dès son entrée en vigueur 
conformément aux dispositions de l'article 40. 
- 3 -
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner La personne 
habilitée è signer L'accord au nom de La Communauté et à déposer 
La notification de son application provisoire. 
Le texte de L'accord est joint en annexe à la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 
TD/JUTE.2/6 
ACCORD INTERNATIONAL DE 1989 
SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE 
NATIONS UNIES 
1989 
KATIONS 
NIES 
Conférence 
des Nations Unies 
sur le commerce 
et le développement TD 
Distr. 
GENERALE 
TD/JUTE.2/6 
13 novembre 1989 
FRANÇAIS 
Original : ANGLAIS 
CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE, 1989 
ACCORD INTERNATIONAL DE 1989 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE 
GE.89-52590/2316a 
TQWBHBSt^r"»"••-*:^9» -S" WH< 
TABLE DES MATIERES 
Préambule 
CHAPITRE I OBJECTIFS 
Article 1 Objectifs 
CHAPITRE II DEFINITIONS 
Article 2 Définitions 
CHAPITRE III ORGANISATION ET ADMINISTRATION 
Article 3 Siège, structure et maintien de l'Organisation 
internationale du jute • 
Article 4 Membres de l'Organisation 
Article 5 Participation d'organisations intergouvernementales •• 
CHAPITRE IV CONSEIL INTERNATIONAL DU JUTE 
Article 6 Composition du Conseil International du jute 
Article 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil 
Article 8 Président et Vice-Président du Conseil 
Article 9 Sessions du Conseil 
Article 10 Répartition des voix • 
Article 11 Procédure de vote au Conseil 
Article 12 Décisions et recommandations du Conseil 
Article 13 Quorum au Conseil • 
Article 14 Coopération avec d'autres organismes 
Article 15 Admission d'observateurs • 
Article 16 Le directeur exécutif et le personnel 
CHAPITRE V PRIVILEGES ET IMMUNITES 
Article 17 Privilèges et immunités PûgÊ 
1 
2 
2 
4 
4 
6 
6 
6 
6 
8 
8 
8 
8 
9 
9 
10 
11 
11 
11 
12 
12 
13 
13 
iii 
TABLE DES MATIERES (ajiitfi) 
Eûgj 
CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES 14 
Article 18 Comptes financiers 14 
Article 19 Modes de paiement 14 
Article 20 Vérification et publication des comptes 14 
Article 21 Compte administratif 15 
t 
Article 22 Compte spécial 16 
CHAPITRE VII RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE 18 
Article 23 Relations avec le Fonds commun pour les produits de base 18, 
CHAPITRE VIII ACTIVITES OPERATIONNELLES 19 
Article 24 Projets 19' 
Article 25 Recherche-développement 20 
Article 26 Promotion des ventes 20 
Article 27 Réduction des coûts 20 
Article 28 Critères d'approbation des projets 20' 
Article 29 Comité des projets 21 
CHAPITRE IX EXAMEN DE QUESTIONS IMPORTANTES CONCERNANT LE JUTE 
ET LES ARTICLES EN JUTE 22! 
Article 30 Stabilisation, concurrence avec les produits 
synthétiques et autres questions 22 
CHAPITRE X STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION 23 
Article 31 Statistiques, études et information 23. 
Article 32 Rapport annuel et rapport d'évaluation et d'examen ... 23 j 
i 
CHAPITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES 24 , 
Article 33 Plaintes et différends 24 
Article 34 Obligations générales des membres 24 
iv 
£ag£ 
14 
14 
14 
14 
15 
16 
18 
18 
19 
19 
20 
20 
20 
20 
21 Article 35 
Article 36 
CHAPITRE XII 
Article 37 
Article 38 
Article 39 
Article 40 
Article 41 
Article 42 
Article 43 
Article 44 
Article 45 
Article 46 
Article 47 TABLE DES MATIERES (finite) 
Dispenses 
Mesures différenciées et correctives 
DISPOSITIONS FINALES 
Signature, ratification, acceptation et approbation 
Dépositaire 
Notification d'application à titre provisoire 
Entrée en vigueur 
Adhésion , 
Amendements , 
Retrait , 
Exclusion 
Liquidation des comptes des membres qui se retirent 
ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas 
en mesure d'accepter un amendement , 
Durée, prorogation et fin de 1'Accord 
Réserves Z&g£ 
24 
25 
26 
26 
26 
26 
27 
28 
28 
29 
29 
29 
30 
30 
22 
22. 
23 1 
23 
'-3 
14 
14 
14 ANNEXES 
Annexe A 
Annexe B Part de chaque pays exportateur dans le total des exportations 
nettes de jute et d'articles en jute des pays participant à la 
Conférence des Nations Unies sur le jute et les articles en jute, 
1989, telle qu'elle a été établie aux fins de l'article 40 
Part de chaque pays importateur et groupe de pays importateurs 
dans le total des importations nettes de jute et d'articles en 
jute des pays participant à la Conférence des Nations Unies sur le 
jute et les articles en.jute, 1989, telle qu'elle a été établie 
aux fine de l'article 40 
ACCORD INTERNATIONAL DE 1989 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE 
PREAMBULE 
I^fi parties au présent Accordr 
Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant l'instauration 
d'un nouvel ordre économique international 1/, 
Rappelant les résolutions 93 (IV), 124 (V) et 155 (VI), relatives au programme 
intégré pour les produits de base, que la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement a adoptées à ses quatrième, cinquième et sixième 
sessions, et le chapitre II, section B, de l'Acte final de la septième session de 
la Conférence, 
Rappelant en outre le nouveau programme substantiel d'action pour les 
années 80 en faveur des pays les moins avancés, et en particulier son 
paragraphe 82 2/, 
ReCfîlHlfliggant l'importance du jute et des articles en jute pour l'économie de 
nombreux pays en développement exportateurs, 
Cftnffidérflnt qu'une coopération internationale étroite à la solution des 
problèmes posés par ce produit de base favorisera le développement économique des 
pays exportateurs et renforcera la coopération économique entre pays exportateurs 
et importateurs, 
Considérant que l'Accord international de 1982 sur le jute et les articles en 
jute a notablement contribué à cette coopération entre pays exportateurs et 
importateurs, 
Sont convenue» de ce qui suit t 
1/ Résolutions 3201 (S-VI) et 3202 (S-VI) de l'Assemblée générale, 
du 1er mai 1974. 
Il Voir Rapport de la Conférence des Nations Unies BUT les pavs les moins 
avancés, (publication des Nations Unies, Numéro de vente : F.82.1.8), première 
partie, section A. «**»-' 
CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS 
Article premier 
Objectifs 
1. Dans l'intérêt des deux catégories de membres, exportateurs et importateurs, 
et en vue d'atteindre les objectifs pertinents adoptés par la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développement dans sea résolutions 93 (IV), 
124 (V) et 155 (VI), relatives au programme intégré pour le» produits de base, et 
compte tenu de la résolution 98 (IV) et de la section B du chapitre II de l'Acte 
final de la septième session de la Conférence, les objectifs de l'Accord 
international de 1989 sur le jute et les articles en jute (ci-après dénommé "le 
présent Accord") sont : 
a) D'offrir un cadre efficace pour la coopération et les consultations entre 
les membres exportateurs et les membres importateurs en ce qui concerne le 
développement de l'économie du jute; 
b) De favoriser l'expansion et la diversification du commerce international 
du jute et des articles en jute; 
c) D'améliorer les caractéristiques structurelles du marché du jute; 
d) De donner à l'environnement toute la place voulue dans les activités de 
l'Organisation, notamment en faisant prendre conscience des avantages de 
l'utilisation du jute en tant que produit naturel; 
e) De renforcer la compétitivité du jute et des articles en jute; 
f) De préserver et élargir les marchés existants et d'établir de nouveaux 
marchés du jute et des articles en jute; 
g) D'amélio: er l'information sur le marché en vue d'assurer une plus grande 
transparence du marché international du jute; 
h) De mettre au point de nouvelles utilisations finales du jute, et 
notamment de nouveaux articles en jute, en vue d'accroître la demande de jute; 
i) D'encourager une transformation plus poussée et quantitativement plus 
je. uute du juta et des articles en jute tant dans les pays importateurs que dans 
les pays exportateurs; 
j) D'accroître la production de jute en vue, notamment, d'améliorer les 
rendements et la qualité dans l'intérêt des pays importateurs et des pays 
exportateurs; 
k) D'accroître la production d'articles en jute en vue, notamment, 
d'améliorer la qualité de ces articles et d'en réduire les coûts de production; 
et 
e 
atre 1) D'accroître le volume de la production, des exportations et des 
importations de jute et d'articles en jute de façon à satisfaire aux exigences de 
la demande mondiale et de l'approvisionnement. 
2. Les objectifs énoncés au paragraphe 1 du présent article devraient être 
atteints, en particulier, par les moyens suivants : 
a) Projets de recherche-développement, de promotion des ventes et de 
réduction des coûts, y compris la mise en valeur des ressources humaines; 
b) Rassemblement et diffusion d'informations relatives au jute et aux 
articles en jute, et notamment de renseignements sur le marché; 
c) Examen des questions importantes concernant le jute et les articles en 
jute, comme la question de la stabilisation des prix et des approvisionnements et 
celle de la concurrence avec les produits synthétiques et les produits de 
remplacement; 
d) Réaliaation d'études sur les tendances que font apparaître les problèmes 
à court et à long terme de l'économie mondiale du jute. 
îal 
de 
ms 
CHAPITRE II - DEFINITIONS 
Article l 
Définitions 
Aux fins du présent Accord : 
1) Par "jute", il faut entendre le jute brut, le kénaf et les autres fibres 
apparentées, y compris Urena loba ta. Abutlion avicennae et Cephalonema polyandrun; 
2) Par "articles en jute", il faut entendre les produits fabriqués 
en totalité ou quasi-totalité avec du jute, ou les produits dont l'élément le plus 
important, en poids, est le jute; 
3) Par "membre", il faut entendre un gouvernement ou une organisation 
intergouvernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le présent 
Accord à titre provisoire ou définitif; 
4) Par "membre exportateur", il faut entendre un membre qui exporte plus de 
jute et d'articles en jute qu'il n'en importe et qui s'est déclaré lui-même membre 
exportateur; 
5) Par "membre importateur", il faut entendre un membre qui importe plus de 
jute et d'articles en jute qu'il n'en exporte et qui s'est déclaré lui-même membre 
importateur ; 
6) Par "Organisation", il faut entendre l'Organisation internationale du 
jute visée à l'article 3; 
7) Par "Conseil", il faut entendre le Conseil international du jute institué 
conformément à l'article 6; 
8) Par "vote spécial", il faut entendre un vote requérant les deux tiers au 
moins des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et 
les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres importateurs 
présents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient 
exprimés par la majorité des membres exportateurs et par au moins quatre membres 
importateurs présents et votants; 
9) Par "vote à la majorité simple répartie", il faut entendre un vote 
requérant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres 
exportateurs présents et votants et plus de la moitié du total des suffrages 
exprimés par les membres importateurs présents et votants, comptés séparément. 
Les suffrages requis pour les membres exportateurs doivent être exprimés par la 
majorité des membres exportateurs présents et votants; 
10) Par "exercice", il faut entendre la période allant du 1er juillet 
au 30 juin inclusivement; 
11) Par "campagne agricole du jute", il faut entendre la période allant du 
1er juillet au 30 juin inclusivement; 
12) Par "Gouvernement hôte", il faut entendre le gouvernement du pays où se 
trouve le siège de l'Organisation; 
13) Par "exportations de jute" ou "exportations d'articles en jute", il faut 
entendre le jute ou les articles en jute qui quittent le territoire douanier d'un 
membre et, par "importations de jute" ou "importations d'articles en jute", le jute 
ou les articles en jute qui entrent sur le territoire douanier d'un membre, étant 
entendu qu'aux fins des présentes définitions le territoire douanier d'un membre 
qui se compose de plusieurs territoires douaniers est réputé être constitué par ses 
territoires douaniers combinés; et 
14) Par "monnaies librement utilisables", il faut entendre le deutsche mark, 
le dollar des Etats-Unis, le franc français, la livre sterling et le yen japonais, 
ainsi que toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation 
monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment utilisée pour 
effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment 
échangée sur les principaux marchés des changes. 
CHAPITRE III - ORGANISATION ET ADMINISTRATION 
Article 3 
Siège, structure et maintien de l'Organisation Internationale du jute 
1. L'Organisation internationale du jute, créée par l'Accord international 
de 1982 sur le jute et les articles en jute, continue d'exister pour assurer la 
mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et en superviser le 
fonctionnement• 
2. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil 
international du jute et du Comité des projets, organes permanents, ainsi que du 
Directeur exécutif et du personnel. Le Conseil peut, par un vote spécial et à des 
fins déterminées, créer des comités et groupes de travail ayant un mandat 
expressément défini. 
3. L'Organisation a son siège à Dhaka (Bangladesh). 
4. Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire 
d'un membre. 
Article 4 
Mfimbrefl de l'Organisation 
1. Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir : 
a) Les membres exportateurs; et 
b) Les membres importateurs. 
2. Un membre peut changer de catégorie aux conditions que fixe le Conseil. 
Article 5 
Participation d'organisations intergouvemementales 
1. Toute référence faite dans le présent Accord à des "gouvernements" est réputée 
valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour toute autre 
organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la 
conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur 
des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la 
signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la 
notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas 
desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la 
signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notificatiot 
d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations 
intergouvernementales. 
2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdites 
organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre 
total de voix attribuables à leurs Etats membres conformément à l'article 10. En 
pareil cas, les Etats membres desdites organisations intergouvemementales ne sont 
pas autorisés à exercer leurs droits de vote individuels. 
1 
m 
ii I CHAPITRE IV - CONSEIL INTERNATIONAL DU JUTE 
Article 6 
Composition du Conseil international du jute 
1. L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du jute, qui 
se compose de tous les membres de l'Organisation. 
2. Chaque membre est représenté au Conseil par un seul représentant et peut 
désigner des suppléants et des conseillers pour assister aux sessions du Conseil. 
3. Un suppléant est habilité à agir et à voter au nom du représentant 
en 1'absence de celui-ci ou dans des circonstances exceptionnelles. 
Article 7 
Pouvoirs et fonctions du Conseil 
1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille 
à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application 
des dispositions du présent Accord. 
2. Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à 
l'application des dispositions du présent Accord et qui sont compatibles avec 
celles-ci, notamment son règlement intérieur, le règlement financier de 
l'Organisation et le statut du personnel. Ledit règlement financier contient des 
dispositions applicables notamment aux entrées et sorties de fonds du compte 
administratif et du compte spécial. Le Conseil peut, dans son règlement intérieur, 
prévoir une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur 
des questions spécifiques. 
3. Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions 
que le présent Accord lui confère. 
Article 8 
Egosillent et Vice-Président du Conseil 
1. Le Conseil élit pour chaque année correspondant à la campagne agricole du jute 
un président et un vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation. 
2. Le Président et le Vice-Président sont élus, l'un parmi les représentants des 
membres exportateurs, l'autre parmi ceux des membres importateurs. La présidence 
et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deux catégories 
de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alternance n'empêche 
pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du Président ou du 
Vice-Président, ou de l'un et de l'autre, si le Conseil en décide ainsi par un vote 
spécial. 
3. En cas d'absence temporaire du Président, le Vice-Président assure la 
présidence à sa place. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et du 
Vice-Président, ou en cas d'absence permanente de l'un ou l'autre ou des deux, le 
Conseil peut élire de nouveaux titulaires de ces fonctions parmi les représentants 
des membres exportateurs et/ou parmi les représentants des membres importateurs, 
selon le cas, à titre temporaire ou permanent. 
Article 9 
Sessions du Conseil 
1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois 
par semestre de l'année correspondant à la campagne agricole du jute. 
2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en 
est requis : 
a) par le Directeur exécutif, agissant en accord avec le Président 
du Conseil, ou 
b) par une majorité des membres exportateurs ou une majorité des membres 
importateurs; ou 
c) par des membres détenant au moins 500 voix. 
3. Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation, à moins que le 
Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un 
membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre 
prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent et accorde des 
privilèges et immunités comparables à ceux qui sont prévus pour des conférences 
internationales similaires. 
4. Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en communique 
l'ordre du jour, ainsi que la documentation mentionnée dans ce dernier, au moins 
30 jours à l'avance, sauf en cas d'urgence où le préavis sera d'au moins sept jours. 
Article 10 
Répartition des voix 
1* Les membres exportateurs détiennent ensemble 1 000 voix et les membres 
importateurs détiennent ensemble 1 000 voix. 
2. Les voix des membres exportateurs sont réparties comme suit : 150 voix sont 
divisées è parts égales entre tous les membres exportateurs, le chiffre étant 
arrondi au nombre entier le plus proche pour chaque membre; le reste des voix est 
réparti proportionnellement au volume moyen de leurs exportations nettes de jute et 
d'articles en-jute pour les trois précédentes campagnes agricoles du jute, sous 
réserve qu'aucun membre exportateur ne détienne plus de 450 voix. Les voix qui 
subsistent en sus du maximum sont réparties entre tous les membres exportateurs 
détenant moins de 250 voix chacun, proportionnellement à leur part des échanges. 
I 
: *m**c *n:«" T'-rg^^g^TZ&pZ'-Tl-'•W ?48 
3. Les voix des membres importateurs sont réparties comme suit : chaque membre 
importateur détient initialement un maximum de cinq voix, étant entendu que le 
nombre total des voix initiales ainsi détenues ne peut être supérieur à 150. Le 
reste des voix est réparti proportionnellement au volume annuel moyen de leurs 
importations nettes de jute et d'articles en jute pour la période de trois ans 
commençant quatre années civiles avant la répartition des voix. 
4. Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de la première 
session de l'exercice conformément aux dispositions du présent article. 
Cette répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 5 du présent article. 
5. Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un 
membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord, 
le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix a l'intérieur de la 
catégorie ou des catégories de membres en cause conformément aux dispositions du 
présent article. Le Conseil fixe la date à laquelle la nouvelle répartition des 
voix prend effet. 
6. Il ne peut y avoir de fractionnement de voix. 
7. Lorsqu'on arrondit au nombre entier le plus proche, toute fraction inférieure 
à 0,5 est arrondie au nombre entier immédiatement inférieur et toute fraction 
supérieure ou égale à 0,5 est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur. 
Article 11 
Procédure de vote au Conseil 
1. Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun 
membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer 
dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en 
vertu du paragraphe 2 du présent article. 
2. Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre 
exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre 
importateur peut autoriser tout autre membre importateur, à représenter ses 
intérêts et à exercer son droit de vote à toute séance ou session du Conseil. 
3. Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que cet autre 
membre détient en vertu de l'article 10 utilise ces voix conformément aux 
instructions dudit membre. 
4. En cas d'abstention, un membre est réputé ne pas avoir utilisé ses voix. 
10 
1 
i Article 12 
Péci*lnn« et r^p^nfln^fltJonB du Conaeil 
1. Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses 
recommandations par consensus. Si un consensus ne peut être obtenu, toutes les 
décisions du Conseil sont prises et toutes les recommandations faites par un vote à 
la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote 
spécial. 
2. Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 et 
que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux 
fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant. 
3. Toutes les décisions et recommandations du Conseil doivent être compatibles 
avec les dispositions du présent Accord. 
Article 13 
Quorum au Conseil 
1. Le quorum exigé pour toute séance du Conseil est constitué par la présence de 
la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, 
sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins du 
total des voix dans chacune des deux catégories. 
2. Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint 
le jour fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué le troisième 
jour et les jours suivants par la présence de la majorité des membres exportateurs 
et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que ces membres détiennent 
la majorité du total des voix dans chacune des deux catégories. 
3. Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est 
considéré comme présent. 
Article 14 
Coopération avec d'autres organismes 
1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consultation ou 
de coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées 
telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et 
l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, et ses 
organismes subsidiaires tels que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et 
le développement, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Centre 
du commerce international GNUCED/GATT et le Programme des Nations Unies pour 
l'environnement, ainsi qu'avec d'autres organismes intergouvernementaux et 
organisations non gouvernementales, selon qu'il conviendra. 
11 
„» ~»<-*MS|f;J(fc-
2. L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, service 
et connaissances spécialisés des organismes mentionnés au paragraphe 1 du présent 
article, afin d'éviter le chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les 
objectifs du présent Accord et de renforcer la complémentarité et l'efficacité de 
ses activités. 
3. Le Conseil, eu égard au rôle particulier de la CNUCED dans le domaine du 
commerce international des produits de base, la tient au courant, selon qu'il 
convient, de aea activités et programmes de travail. 
Article 15 
Admission d'observateurs 
Le Conseil peut inviter tout pays non membre, ou tout organisme visé à 
l'article 14, que concerne le commerce international du jute et des articles en 
jute ou l'industrie du jute à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque 
des réunions du Conseil. 
Article 16 
Le Directeur exécutif et le personnel 
1. Le Conseil, par un vote spécial, nomme le Directeur exécutif. 
2. Les modalités et conditions d'engagement du Directeur exécutif sont fixées 
conformément au règlement intérieur du Conseil. 
3. Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est 
responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent 
Accord en conformité des décisions du Conseil. 
4. Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par 
le Conseil. Le Conseil, par un vote spécial, fixe l'effectif du personnel des 
cadres supérieurs, de la catégorie des administrateurs et de la catégorie des 
services généraux que le Directeur exécutif est autorisé à nommer. Toute 
modification du nombre de postes est décidée par le Conseil par un vote spécial. Le 
personnel est responsable devant le Directeur exécutif. 
5. Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir 
d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce du jute, ni dans des activités 
co.i ietxipl*" :• connexes. 
6. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres 
membres du personnel ne sollicitent ni n'accceptent d'instructions d'aucun membre 
ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte 
incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables en 
dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation doit respecter 
le caractère exclusivement international des responsabilités du Directeur exécutif 
et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer dans 
l'exercice de leurs responsabilités. 
12 
CHAPITRE V - PRIVILEGES ET IMMUNITES 
Article 17 
Privilège» fit, immunisas. 
1. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la 
capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et 
d'ester en justice. 
2. L'Organisation continue de fonctionner conformément à l'Accord de siège conclu 
avec le Gouvernement hôte (qui est le Gouvernement du Bangladesh, pays où elle a 
son siège). L'Accord de siège avec le Gouvernement hôte concerne notamment le 
statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son Directeur 
exécutif, de son personnel et de aea experts, ainsi que des délégations des 
membres, qui sont normalement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. 
3. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays qui est membre 
de l'Organisation, ce membre conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un 
accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil. 
4. En attendant la conclusion de l'accord de siège visé au paragraphe 3 du 
présent article, l'Organisation demande au Gouvernement hôte d'exonérer d'impôts, 
dans les limites de sa législation nationale, les émoluments versés par 
l'Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de 
1'Organisation. 
5. L'Organisation peut conclure, avec un ou plusieurs autres pays, des accords 
qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant lea privilèges et immunités qui 
peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord. 
6. L'accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin : 
a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation; 
b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire 
du Gouvernement hôte; ou 
c) Si l'Organisation cesse d'exister. 
13 
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES 
Article 18 
Comptes financiers 
1. Il est institué deux comptes : 
a) Le compte administratif; et 
b) Le compte spécial. 
2. Le Directeur exécutif est responsable de la gestion desdits comptes et 
le Conseil prévoit les dispositions nécessaires dans son règlement intérieur. 
Article 19 
Modes de paiement 
1. Les contributions au compte administratif sont payables en monnaies librement 
utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change. 
2. Les contributions au compte spécial sont payables en monnaies librement 
utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change. 
3. Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions au compte spécial 
sous d'autres formes, y compris sous forme de matériel ou main-d'oeuvre 
scientifique et technique, selon les exigences des projets approuvés. 
Article 20 
Vérification et publication des comptes 
1. Le Conseil nomme des vérificateurs aux comptes qui sont chargés de vérifier 
ses livres. 
2. Un état du compte administratif et du compte spécial, vérifié par des 
vérificateurs indépendants, est mis à la disposition des membres aussitôt que 
possible anrès la fin de chaque année correspondant à une campagne agricole du 
i v plue de six mois après cette date, et le Conseil l'examine en vue de 
son approbation à sa session suivante, selon qu'il est approprié. Un résumé des 
comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié. 
14 
Article 21 
Compte administratif 
1. Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont imputées 
sur le compte administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles 
versées par les membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles et 
institutionnelles respectives, et calculées conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent articled «.—-..•.•-.-•.....-._..--.-.-•• 
2. Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité des projets et aux comités 
et groupes de travail visés au paragraphe 2 de l'article 3 sont à la charge des 
membres intéressés. Lorsqu'un membre demande des services spéciaux à 
l'Organisation, le Conseil requiert ce membre de prendre à sa charge les dépenses 
correspondant à ces services. 
3. Pendant le deuxième semestre de chaque exercice, le Conseil approuve le budget 
administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et calcule la contribution 
de chaque membre à ce budget. 
4. Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre au budget administratif 
est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget 
administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre 
total des voix de l'ensemble des membres. Pour la fixation des contributions, les 
voix de chaque membre se calculent sans prendre .en considération la suspension des 
droits de vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte. 
5. Le Conseil calcule la contribution initiale de tout membre qui adhère à 
l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de 
voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en 
cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice en cours 
ne s'en trouvent pas changées. 
6. Les contributions au budget administratif sont exigibles le premier jour de 
chaque exercice. Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel ils 
deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils 
deviennent membres. 
7. Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget 
administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible 
en vertu du paragraphe 6 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d'en 
effectuer le paiement le plus tôt possible. Si ce membre n'a pas encore versé sa 
contribution dans les deux mois qui suivent cette demande, il est prié d'indiquer 
les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer le paiement. S'il n'a 
toujours pas versé sa contribution sept mois après la date à laquelle elle est 
exigible, ses droits de vote sont suspendus jusqu'au versement intégral de sa 
contribution et un intérêt au taux appliqué par la banque centrale du pays hôte est 
prélevé sur la contribution reçue en retard, à moins que le Conseil, par un vote 
spécial, n'en décide autrement. 
15 
8. Un membre dont les droits ont été suspendus en application du paragraphe 7 du 
présent article reste tenu, en particulier, de verser sa contribution. 
9. Le solde non dépensé du budget administratif d'une année quelconque est porté 
au crédit des gouvernements membres et déduit de leurs contributions pour l'année 
suivante, au prorata du montant initial de celles-ci. 
Article 22 
Compte spécial 
1. Il est institué deux sous-comptes du compte spécial : 
a) Le sous-compte des activités préalables aux projets; et 
b) Le sous-compte des projets. 
2. Toutes les dépenses portées au sous-compte des activités préalables aux 
projets sont remboursées par imputation sur le sous-compte des projets si les 
projets sont par la suite approuvés et financés. Si dans les six mois de l'entrée 
en vigueur du présent Accord le Conseil n'a pas reçu de fonds pour le sous-compte 
des activités préalables aux projets, il revoit la situation et prend les mesures 
nécessaires. 
3. Toutes les recettes afférentes à des projets bien identifiables sont portées 
au compte spécial. Toutes les dépenses relatives à de tels projets, y compris la 
rémunération et les frais de voyage de consultants et d'experts, sont imputées sur 
le compte spécial. 
4. Le compte spécial peut être financé par les sources suivantes : 
a) Le deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base; 
b) Des institutions financières régionales et internationales, comme 
le Programme des Nations Unies pour le développement, la Banque mondiale, la Banqu 
asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement, la Banque 
africaine de développement, etc.; et 
c) Des contributions volontaires. 
5. I" Conseil fixe, par un vote spécial, les conditions et modalités selon 
„ - devraits au moment opportun et dans les cas appropriés, patronner de 
projets en vue de leur financement au moyen de prêts, lorsqu'un ou plusieurs 
membres ont volontairement assumé toutes obligations et responsabilités concernant 
ces prêts. L'Organisation n'assume aucune obligation dans le cas de tels prêts. 
6. Le Conseil peut désigner et parrainer toute entité, avec son assentiment, 
notamment un membre ou un groupe de membres, qui recevra des prêts pour le 
financement de projets approuvés et assumera toutes les obligations qui en 
découlent, étant entendu que l'Organisation se réserve le droit de surveiller 
16 
l'utilisation des ressources et de suivre l'exécution des projets ainsi financés. 
Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable des garanties données par un membre 
quelconque ou par d'autres entités. 
7. L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, une quelconque 
responsabilité à raison des emprunts contractés ou des prêts consentis pour des 
projets par tout autre membre ou toute autre entité. 
8. Si des contributions volontaires sans affectation déterminée sont offertes à 
l'Organisation, le Conseil peut accepter ces fonds. Les fonds en question peuvent 
être utilisés pour des activités préalables aux projets, ainsi que pour des projets 
approuvés• 
9. Le Directeur exécutif s'attache à rechercher, aux conditions et selon les 
modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets 
approuvés par le Conseil. 
10. Les ressources du compte spécial ne sont utilisées que pour des projets 
approuvés ou pour des activités préalables aux projets. 
11. Les contributions versées pour des projets approuvés déterminés ne sont 
utilisées que pour les projets auxquels elles étaient initialement destinées, à 
moins que le Conseil n'en décide autrement avec l'accord du contribuant. Après 
l'achèvement d'un projet» l'Organisation restitue aux divers contribuants les fonds 
qui subsistent éventuellement au prorata de la part de chacun dans le total des 
contributions initialement fournies pour le financement dudit projet, à moins que 
le contribuant n'accepte qu'il en soit autrement. * 
12. Le Conseil peut, lorsque cela est approprié, revoir le financement du compte 
spécial. 
17 
[ 
CHAPITRE VII - RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE 
Article 23 
Relations avec le Fonda commun pour lea produite de base 
L'Organisation tirera pleinement parti des facilités offertes par le Fonds 
commun pour les produits de base, et pourra notamment, le cas échéant, conclure un 
accord mutuellement acceptable avec le Fonds commun, conformément aux principes 
énoncés dans l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base. 
18 
CHAPITRE VIII - ACTIVITES OPERATIONNELLES 
Article 24 
Prfiieis. 
1. Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article premier, le Conseil, de façon 
continue et conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, 
détermine les projets à entreprendre dans les domaines de la recherche-
développement, de la promotion des ventes et de la réduction des coûts, y compris 
la mise en valeur des ressources humaines, ainsi que les autres projets qu'il peut 
approuver, prend les dispositions en vue de leur préparation et de leur mise en 
oeuvre et, pour s'assurer de leur efficacité, suit et contrôle leur exécution et 
évalue les résultats. 
2. Le Directeur exécutif soumet au Comité des projets des propositions concernant 
les projets visés au paragraphe 1 du présent article. Ces propositions sont 
communiquées à tous les membres deux mois au moins avant la session du Comité à 
laquelle elles doivent être examinées. Sur la base de ces propositions, le Comité 
décide des activités préalables h exécuter. Le Directeur exécutif organise 
lesdites activités préalables conformément aux règlements que le Conseil adoptera. 
3. Les résultats des activités préalables, indiquant notamment le détail des 
coûts, les avantages éventuels, la durée, le lieu d'exécution et le nom des 
organismes susceptibles d'être chargés de l'exécution, sont présentés au Comité par 
le Directeur exécutif, après avoir été communiqués h tous les membres deux mois au 
moins avant la session du Comité à laquelle ils doivent être examinés. < 
4. Le Comité examine ces résultats et fait des recommandations au Conseil au 
sujet des projets. 
5. Le Conseil examine ces recommandations et, par un vote spécial, prend une 
décision au sujet des projets proposés, aux fins de leur financement, conformément 
è l'article 22 et à l'article 28. 
6. Le Conseil décide de l'ordre de priorité des projets. 
7. Avant d'approuver un projet sur le territoire d'un membre, le Conseil doit 
obtenir l'approbation de ce membre. 
8. Le Conseil peut, par un vote apécial, cesser de patronner un projet quelconque. 
19 
Article 25 
Recherche-développement 
Les projets de recherche-développement devraient viser notamment : 
a) A améliorer la productivité agricole et la qualité des fibres; 
b) A améliorer les procédés de fabrication des articles existants et des 
articles nouveaux; 
c) A trouver de nouvelles utilisations finales et améliorer les produits 
existants; 
d) A encourager une transformation plus poussée et quantitativement plus 
importante du jute et des articles en jute. 
Article 26 
Promotion des ventes 
Les projets de promotion des ventes devraient viser notamment à préserver et 
élargir les marchés pour les articles existants et à trouver des débouchés pour le 
articles nouveaux. 
Article 27 
Réduction des coûta 
Les projets relatifs à la réduction des coûts devraient viser notamment, dans 
la mesure appropriée, à améliorer les procédés et les techniques ayant un rapport 
avec la productivité agricole et la qualité des fibres, à améliorer les procédés e 
les techniques ayant un rapport avec le coût de la main-d'oeuvre, le coût des 
matières et les dépenses en capital dans l'industrie de transformation du jute, et 
à rassembler et tenir à jour, a l'usage des membres, des renseignements sur les 
procédés et techniques les plus efficaces qui sont à la disposition de l'industrie 
du jute. 
Article 28 
Critères d'approbation des projets 
L'approbation des projets.par le Conseil sera fondée sur les critères 
suivants : 
a) Les projets doivent être de nature à apporter des avantages, immédiats d 
k venir, à plus d'un membre, dont au moins un membre exportateur, et être 
profitables à l'économie du jute dans son ensemble; 
20 
b) Ils doivent être liés au maintien ou k l'expansion du commerce 
international du jute et des articles en jute; 
c) Ils doivent laisser entrevoir des résultats économiques favorables à 
court ou à long terme en ce qui concerne les coûts; 
d) Ils doivent être à la mesure du volume du commerce international du jute 
et des articles en jute; 
..,?).. Hftj!&i3H9&JlUl dénature à améliorer la compétitivité générale ou lea 
perspectives du marché du jute et des articles en jute. 
Article 29 
Comité des projets 
1. Il est créé un Comité des projets (ci-après dénommé "le Comité") qui est 
responsable devant le Conseil et travaille sous sa direction générale. 
2. Le Comité est ouvert à la participation de tous les membres. Le règlement 
intérieur, la répartition des voix et la procédure de vote y sont, mutatis. 
mutandisT les mêmes qu'au Conseil. n Le Comité se réunit normalement deux fois par 
an. Il peut toutefois, k la demande du Conseil, se réunir plus fréquemment. 
3. Les fonctions du Comité sont les suivantes : 
a) Examiner et évaluer sur le plan technique les propositions de projets* 
visées à l'article 24, 
b) Décider des activités à entreprendre préalablement aux projets; et 
c) Faire des recommandations au Conseil au sujet des projets. 
21 
CHAPITRE IX - EXAMEN DE QUESTIONS IMPORTANTES CONCERNANT LE JUTE 
ET LES ARTICLES EN JUTE 
Article 30 
Stabilisation, concurrence avec les produits 
synthétiques et autres questions 
1. Le Conseil poursuit l'examen des questions relatives k la stabilisation des 
prix du jute et des articles en jute destinés à l'exportation, ainsi que des 
approvisionnements, en vue de leur trouver des solutions. A l'issue de cet exame 
l'application d'une solution convenue impliquant des mesures qui ne sont pas dé je 
expressément prévues par le présent Accord exige un amendement au présent Accord 
conformément k l'article 42. 
2. Le Conseil examine les questions se rapportant à la concurrence entre le jub 
et les articles en jute, d'une part, et les produits synthétiques et produits de 
remplacement, d'autre part. 
3. Le Conseil prend des dispositions pour assurer l'examen suivi des autres 
questions importantes relatives au jute et aux articles en jute. 
22 
CHAPITRE X - STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION 
Article 31 
Statistiques, études et information 
1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées avec les organismes 
•entionnés au paragraphe 1 de l'article 14 pour contribuer k ce que des données et 
informations récentes et fiables soient disponibles sur tous les facteurs touchant 
le jute et les articles en jute. L'Organisation rassemble, classe et au besoin 
publie, au sujet de la production, du commerce, de l'offre, des stocks, de la 
consommation et des prix du jute, des articles en jute, des produits synthétiques 
et des produits de remplacement, les statistiques qui sont nécessaires au bon 
fonctionnement du présent Accord. 
2. Les membres doivent fournir dans un délai raisonnable toutes statistiques et 
informations dont la diffusion n'est pas incompatible avec leur législation 
nationale. 
3. Le Conseil fait établir des études sur les tendances et sur les problèmes à 
court et à long terme de l'économie mondiale du jute. 
4. Le Conseil veille à ce qu'aucune des informations publiées ne porte atteinte 
au secret des opérations des particuliers ou des sociétés qui produisent, traitent 
ou commercialisent du jute, des articles en jute, des produits synthétiques et des 
produits de remplacement. 
5. Le Conseil prend toutes les mesures jugées nécessaires pour faire connaître le 
jute et les articles en jute. 
Article 32 
Rapport- «nniiftl et rapport ri ' Av«1»«r-tr™ mt H'f.vj.n^r, 
1. Le Conseil publie, dans les six mois qui suivent la fin de chaque campagne 
agricole du jute, un rapport annuel sur les activités de l'Organisation et tous 
autres renseignements qu'il juge appropriés. 
2. Le Conseil évalue et examine chaque année la situation et les perspectives du 
jute sur le marché mondial, y compris l'état de la concurrence avec les produits 
synthétiques et de remplacement, et il informe les membres des résultats de 
l'examen. 
3. L'examen se fait à l'aide des renseignements fournis par les membres sur la 
production nationale, les stocks, les exportations et importations, la consommation 
et les prix du jute, des articles en jute et des produits synthétiques et de 
remplacement, ainsi qu'à l'aide des autres renseignements que le Conseil peut 
obtenir soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes appropriés des 
Nations Unies, y compris la CNUCED et la FAO, et des organisations 
intergouvernementales et non gouvernementales appropriées. 
23 
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 33 
Plaintes et différends 
Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le présent 
Accord lui impose et tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application 
du présent Accord sont déférés au Conseil pour décision. Les décisions du Conseil 
en la matière sont définitives et ont force obligatoire. 
Article 34 
Obligations générales des membres 
1. Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en oeuvre et 
coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et éviter que soient 
prises des mesures allant à 1'encontre desdits objectifs. 
2. Les membres s'engagent à accepter d'être liés par les décisions que le Conseil 
prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s'abstenir 
d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces 
décisions. 
3. La responsabilité des membres découlant du fonctionnement du présent Accord, 
que ce soit envers l'Organisation ou envers des tierces parties, est limitée à 
leurs seules obligations concernant les contributions en conformité du chapitre VI. 
Article 35 
Dispenses 
1. Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure qui ne 
sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le Conseil peut, 
par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le présent 
Accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons 
qui l'empêchent de respecter cette obligation. 
2. Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent 
article, le Conseil précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs 
de cat dispensa 
24 
Article 36 
Mesures différenciées et correctives 
1. Les membres en développement importateurs dont les intérêts sont lésés par des 
mesures prises en application du présent Accord peuvent s'adresser au Conseil pour 
des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de 
prendre des mesures appropriées conformément k la section III, paragraphes 3 et 4, 
de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement• 
2. Sans préjudice des intérêts des autres membres exportateurs, le Conseil, dans 
toutes ses activités, prend spécialement en considération les besoins d'un pays 
exportateur particulier figurant parmi les pays les moins avancés. 
25 
CHAPITRE XII - DISPOSITIONS FINALES 
Article 37 
Signature, ratification, acceptation et approbation 
1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la 
Conférence des Nations Unies sur le jute et les articles en jute, 1989, au Siège de 
l'Organisation des Nations Unies, du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 inclus. 
2. Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut : 
a) Au moment de la signature du présent Accord, déclarer que par cette 
signature il exprime son consentement à être lié par le présent Accord; 
b) Après la signature du présent Accord, le ratifier, l'accepter ou 
l'approuver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire. 
Article 38 
Dépositaire 
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme 
dépositaire du présent Accord. 
Article 39 
Notification d'application k titre provisoire 
1. Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou 
d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé dei 
conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à 
tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord à titre 
provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 40, 
soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée. En faisant sa notification 
cet effet, le gouvernement intéressé se déclare membre exportateur ou membre 
importateur. 
2. Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article 
i qu'il appliquera le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s'il est 
déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors membre de l'Organisation à 
titre provisoire jusqu'à ce qu'il dépose son instrument de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et devienne ainsi membre. 
26 
Article 40 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1991 
ou à toute date ultérieure si, à cette date, trois gouvernements totalisant au 
moins 85 X des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent Accord et 
20 gouvernements totalisant au moins 65 X des importations nettes indiquées à 
l'annexe B du présent Accord ont signé le présent Accord conformément au 
paragraphe 2 a) de l'article 37, ou ont déposé leur instrument de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
2. Le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1991 
ou à toute date ultérieure si, à cette date, trois gouvernements totalisant au 
moins 85 X des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent Accord et 
20 gouvernements totalisant au moins 65 X des importations nettes indiquées à 
l'annexe B du présent Accord ont signé le présent Accord conformément au 
paragraphe 2 a) de l'article 37, ou ont déposé leur instrument de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation, ou ont notifié au dépositaire, en vertu de 
l'article 39, qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire. 
3. Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou 
au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies le 1er janvier 1991, 
le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera les 
gouvernements qui auront signé le présent Accord conformément au paragraphe 2 a) de 
l'article 37, ou qui auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation 
ou d'approbation, ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent Accord à 
titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible et à décider de mettre le 
présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité 
ou en partie. Pendant que le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire en 
vertu du présent paragraphe, les gouvernements qui auront décidé de le mettre en 
vigueur entre eux à titre provisoire, en totalité ou en partie, seront membres à 
titre provisoire. Ces gouvernements pourront se réunir pour réexaminer la 
situation et décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux à titre 
définitif, s'il restera en vigueur à titre provisoire ou s'il cessera d'être en 
vigueur. 
4. Si un gouvernement dépose son instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci 
entrera en vigueur pour ledit gouvernement à la date de ce dépôt. 
5. Le Directeur exécutif convoquera la première session du Conseil aussitôt que 
possible après l'entrée en vigueur du présent Accord. 
27 
Article 41 
Adhésion 
1. Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord aux 
conditions que le Conseil détermine et qui comprennent un délai pour le dépôt dei 
instruments d'adhésion. Le Conseil peut toutefois accorder une prorogation aux 
gouvernements qui ne peuvent pas déposer leur instrument d'adhésion dans le delà: 
fixé. 
2. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du 
dépositaire. 
Article 42 
i Amendements 
1. Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement 
présent Accord. 
2. Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent notifier au dépositai: 
qu'ils acceptent l'amendement. 
3. Tout amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu dei 
notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des 
membres exportateurs et totalisant au moins 85 X des voix des membres exportateurc 
et de membres constituant au moins les deux tiers des membres importateurs et 
totalisant au moins 85 X des voix des membres importateurs. 
4. Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pou 
l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant les 
dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le 
Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte 
l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant l'entrée en 
vigueur de l'amendement. 
5. Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à 
laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie au présent Accord à 
compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu 
accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour 
mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil 
ne décide de prolonger le délai d'acceptation pour ledit membre. Ce membre n'est 
n*3 '." 1' •-• •rA*y™.t Imt qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte. 
6. bi les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont 
pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du 
présent article, l'amendement est réputé retiré. 
28 
Article 43 
Efilr&it 
1. Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après 
l'entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au 
dépositaire. Il informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise. 
2. Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu 
notification. 
I Article 44 
Exclusion 
Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le 
présent Accord lui impose et qu'il décide en outre que ce manquement entrave 
sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote 
spécial, exclure ce membre du présent Accord. Le Conseil en donne 
immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie 
au présent Accord un an après la date de la décision du Conseil. 
I Article 45 
Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus 
ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement 
V 
1. Conformément au présent article, le Conseil procède à la liquidation des 
comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent Accord en raison : 
a) De la non-acceptation d'un amendement au présent Accord en 
application de l'article 42; 
b) Du retrait du présent Accord en application de l'article 43; ou 
c) De l'exclusion du présent Accord en application de l'article 44. 
2. Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif par un 
membre qui cesse d'être partie au présent Accord. 
3. Un membre qui a reçu en remboursement un montant approprié en application 
du présent article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation de 
l'Organisation ni de ses autres avoirs. Il ne peut lui être imputé non plus 
aucun déficit éventuel de l'Organisation après que le remboursement a été 
effectué. 
29 
Article 46 
Purée, prorogation et fin de l'Accord 
1. Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinq ans à compt 
de la date de son entrée en vigueur, à moins que le Conseil ne décide, par un vol 
spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément aux 
dispositions du présent article. 
2. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord 
pour un maximum de deux périodes de deux années chacune. 
3. Si, avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du 
présent article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au 
paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplac 
le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre 
provisoire ou définitif, le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le préseï 
Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accc 
4. Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que 
le présent Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou 
du paragraphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, 
prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord. 
5. Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin at 
présent Accord avec effet à la date de son choix. 
6. Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant i 
période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de l'Organisation 
y compris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes è 
prendre par un vote spécial, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonction 
qui peuvent lui être nécessaires à ces fins. 
7. Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en vertu du présent 
article. 
Article 47 
Réserves 
Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des 
dispositions du présent Accord. 
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur 
signatures sous le présent Accord aux dates indiquées. 
Fait à Genève, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, les textes 
du présent Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et e 
russe faisant également foi. 
30 
ANNEXE A 
Part de chaque pays exportateur dans le total des exportations nettes 
de jute et d'articles en jute des oavs participant à la Conférence 
des Nations Unies sur le jute et les articles en jute. 1989t 
telle qu'elle a été établie aux fins de l'article 40 
Pourcentages 
Bangladesh 61.578 
Chine 8.681 
Inde 18.869 
Népal 1.703 
Thaïlande 9.169 
Total 100.000 
i 
i 
31 
m&m* 
ANNEXE B 
Part de chaque pays importateur et groupe de paye importateurs dans, le. to lu 
dea importations nettes de jute et d'articles en jute des paya participant 
k la Conférence dea Nations Unies sur le jute et lea articles en jute.» 198& 
telle qu'elle a été établie aux fins de l'article 40 
Algérie 
Argentine 
Australie 
Autriche 
Canada 
Communauté économique européenne 
Allemagne, République fédérale d' 
Belgique-Luxembourg 
Danemark 
Eapagne 
France 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord 
Egypte */ 
Etats-Unis d'Amérique 
Finlande 
Indonésie 
Japon 
Maroc 
Norvège 
Pakistan 
Philippines 
Pologne */ 
République arabe syrienne 
Suède 
Suisse 
Turquie 
Union dea Républiques socialistes soviétiques 
"- .-."US/ 3.128 
6.200 
0.242 
1.421 
1.949 
0.330 
0.363 
1.399 
2.434 
0.275 
6.267 Pourcentage! 
1.443 
0.363 
6.905 
0.143 
1.311 
24.008 
2.390 
14.097 
0.077 
2.269 
6.542 
0.815 
0.055 
12.974 
0.066 
1.795 
3.943 
0.044 
0.198 
1.718 
17.610 
lt234 
Total 100.000 
*/ Pays non participant à la Conférence mais inclus dans l'annexe parce 
qu'il est membre importateur de l'Organisation internationale du jute. 
32 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 357 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-90-370-FR-C 
ISBN 92-77-62588-0 
PRKDE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plut 1£5 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg