30.3.2004 FR C 80/59 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil
fixant les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de
commercialisation 2004/2005»
(COM(2003) 552 final — 2003/0212 (CNS))
(2004/C 80/17)
Le 7 octobre 2003, le Conseil a décidé, aux termes des articles 36 et 37 du Traité instituant la
Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition
susmentionnée.
Le 23 septembre 2003, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée
«Agriculture, développement rural, environnement», de préparer ses travaux en la matière.
Compte tenu de l’urgence des travaux, le Comité économique et social européen a lors de sa 404esession
plénière, tenue les 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), désigné son rapporteur général:
M. Gilbert Bros et adopté l’avis suivant par 63 voix pour et 3 abstentions.
1. Introduction
1.1. Le Conseil des Communautés européennes a instauré
le 26 octobre 1971 une organisation commune des marchés
dans le secteur des semences (règlement (CEE) no2358/71) (1).
Cette OCM prévoit notamment la possibilité d’octroyer uneaide à la production de certaines semences, en fonction de
leurs caractéristiques de production.
1.2. Le montant de l’aide est fixé compte tenu d’une part de
la nécessité d’assurer un approvisionnement équilibré de la
Communauté en fonction des prix des marchés extérieurs et
d’autre part d’assurer un revenu équitable aux producteurs desemence.
1.3. Dans le cadre de la réforme de la PAC, et conformément
à l’article 37 et à l’annexe VI du règlement (CE) n
o1782/2003
du 29 septembre 2003 (2), le montant de l’aide aux semences
est intégré au calcul du régime de paiement unique. Toutefois,
il est accordé (article 70) la possibilité aux États membres de
ne pas appliquer le régime de paiement unique pour une ouplusieurs espèces visée(s) à l’annexe XI de ce règlement. Ce
nouveau régime devrait s’appliquer au plus tard pour la
campagne de commercialisation 2005/2006.
2. La proposition de la Commission
2.1. La Commission propose de proroger l’article 3 du
règlement (CEE) n
o2358/71 pour la campagne de commercia-
lisation 2004/2005 et de maintenir à l’identique le montantdes aides à la production, compte-tenu de la situation du
marché dans l’Union européenne.
(1) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1-5.
(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1-69.3. Observations générales
3.1. Le secteur des semences est primordial pour le monde
agricole dans la mesure où il permet d’assurer, par la suite, la
régularité et la qualité des produits végétaux. C’est pourquoi, le
Comité attire l’attention de la Commission sur les risques quecomportent la suppression du soutien à la production de
semences étant donné le prix de revient de la multiplication
des semences. En effet, la production de certaines plantespourrait être assurée principalement par l’importation de
semences dont les exigences de production et de contrôle ne
pourront être garanties au même niveau que ceux pratiquéesdans l’Union européenne. Cette crainte est d’autant plusjustifiée par le considérant 2 de la présente proposition de la
Commission.
3.2. La réforme de la PAC risque d’introduire dans le secteur
des semences d’importantes distorsions de concurrence entre
agriculteurs et entre États membres.
3.3. D’une part le libre choix accordé aux États membres
d’appliquer ou non le régime du paiement unique selon lesespèces concernées par l’Organisation Commune des Marchés
semences conduira à des différences de niveau d’aides entre
État membre. Ces différences pourraient conduire à la pénalisa-tion de certaines filières nationales pour des espèces qui
s’échangent aisément entre pays en raison de leur faible masse
volumique.
3.3.1. Les cultures de semences potagères et de betteraves
ne font pas l’objet d’un soutien communautaire dans le régimeactuel. Ces productions étant situées dans des régions de
grandes cultures, le Comité regrette que la Commission n’ait
pas pris en compte le risque de distorsion de concurrence quipourrait exister avec l’application du nouveau régime de
paiement unique. La Commission aurait dû interdire la possibi-
lité de produire ces types de semence avec des droits à paiementen introduisant ces cultures dans la liste des exclusions de
l’article 51 du règlement (CE) n
o1782/2003. Afin d’éviter
ces distorsions, le Comité propose que les États membresharmonisent leur position dans le cadre des règlementsd’application.
C 80/60 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
4. Observations particulières
4.1. En raison du développement de mesures agro-environ-
nementales (interculture et anti-érosion) ou sanitaires (piège ànématodes), la demande en semence des espèces Brassica napus
etSinapis alaba s’est accrue et conduit à une augmentation des
importations en l’absence de soutien. C’est pourquoi, leComité demande l’inscription de ces espèces à l’annexe de laproposition de règlement.
5. Conclusions
5.1. Le Comité prend bonne note de la proposition de la
Commission qui vise à proroger le régime de soutien à la
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHproduction de semences (article 3 du règlement (CEE) no2853/
71) jusqu’à la campagne 2004/2005.
5.2. Le Comité fait part de ses remarques au Conseil et aux
autres institutions concernant, d’une part, les risques de
distorsion de concurrence qui résulteront de l’application durèglement (CE) n
o1782/2003 pour les espèces de semences
concernées par le règlement (CEE) no2358/71 et pour les
semences potagères et de betterave, d’autre part, l’inscriptionde deux espèces ( Brassica napus etSinapis alba ) dans le régime
de soutien à la production des semences.