EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

•Motivation et objectifs de la recommandation

L’Assemblée générale des Nations unies, au paragraphe 198 de sa résolution 68/70, a demandé au groupe de travail spécial officieux à composition non limitée des Nations unies (ci-après dénommé le «groupe de travail») d'étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale afin de formuler des recommandations sur la portée, les grandes lignes et les possibilités d'application d’un instrument international élaboré dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée la «CNUDM»).

S’appuyant sur ses travaux réalisés depuis 2006, le groupe de travail a adopté, lors de sa dernière réunion de janvier 2015, des recommandations qui soulignent la nécessité, pour le régime mondial, de mieux couvrir la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale grâce à l’élaboration, dans le cadre de la CNUDM, d’un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après dénommé l'«instrument»).

La résolution 69/292 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 juin 2015 a institué un comité préparatoire (ci-après dénommé le «comité préparatoire») ouvert à tous les États membres de l’Organisation des Nations unies, aux membres des institutions spécialisées et aux parties à la CNUDM, chargé de présenter à l’Assemblée générale des Nations Unies des recommandations de fond sur les éléments d’un projet de texte concernant l’instrument. Cette résolution prévoit en outre qu’avant la fin de sa soixante-douzième session, l’Assemblée générale des Nations unies devra prendre une décision, en tenant compte du rapport du comité préparatoire, sur la convocation et la date d’ouverture d’une conférence intergouvernementale (ci-après la «CIG») en vue de la négociation de cet instrument.

En mars 2016, le Conseil a décidé d’autoriser la Commission à négocier, au nom de l’Union (décision nº 6862/16 du 15 mars 2016), en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l’Union et pour lesquelles l’Union a adopté des règles, les éléments d’un projet de texte relatif à l’instrument. Cette autorisation de négocier et les directives de négociation étaient explicitement limitées aux réunions du comité préparatoire.

Le comité préparatoire a tenu quatre sessions en 2016 et 2017, la dernière s’étant déroulée entre le 10 et le 21 juillet 2017. Les négociations engagées au cours des quatre sessions du comité préparatoire ont abordé les thèmes recensés dans les recommandations formulées au cours de la réunion de 2011 du groupe de travail, à savoir: les ressources génétiques marines, y compris les questions liées au partage des avantages; des mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; la réalisation d'évaluations d'impact sur l'environnement; le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines; ainsi que des questions transversales d’ordre plus général, y compris celles ayant trait notamment aux principes, aux procédures de prise de décision et de règlement de différends, à la relation avec d’autres instruments et à la participation. Des recommandations finales ont été adoptées par consensus le 21 juillet 2017 (et figurent dans le rapport du comité préparatoire – http://www.un.org/depts/los/biodiversity/prepcom_files/Procedural_report_of_BBNJ_PrepCom.pdf ). Le comité préparatoire a notamment recommandé que l’Assemblée générale des Nations unies prenne une décision sur la convocation de la conférence intergouvernementale dans les plus brefs délais en vue de l’élaboration du texte de l’instrument.

Il est probable que la décision de convoquer la CIG soit prise par l’Assemblée générale des Nations unies d’ici la fin de 2017. La CIG pourrait alors commencer ses travaux et tenir sa première réunion au cours du premier semestre de 2018.

En tant que partie à la CNUDM et en tant que l’un des principaux acteurs ayant insisté sur la nécessité de cet instrument dès l’ouverture des discussions aux Nations unies en 2006, l’Union européenne devrait continuer de participer activement à ce processus aux Nations unies et contribuer ainsi à améliorer la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, dans le cadre juridique constitué par la CNUDM. L’Union européenne devrait par ailleurs veiller à ce que des dispositions soient prévues qui lui permettent de devenir partie à cet instrument.