COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.10.1998 
COM(98)581 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres en acier 
inoxydable originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1) Par le règlement (CE) n° 1084/98, du 30 mai 1998, la Commission a institué des 
droits antidumping provisoires sur les importations de barres en acier inoxydable 
originaires d'Inde. Par le règlement (CE) n° 1556/98, du 18 juillet 1998, la 
Commission a institué des droits compensateurs provisoires sur les importations 
de barres en acier inoxydable originaires d'Inde et modifié les droits antidumping 
provisoires. 
2) Aux fins de ses conclusions définitives, la Commission a tenu compte des 
arguments présentés par les parties à la suite de la notification des conclusions 
provisoires ainsi que de toute modification apportée par la suite à ces conclusions. 
Néanmoins, les principales conclusions de la Commission, à savoir que l'industrie 
communautaire a subi un préjudice important causé par les importations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance d'Inde sont confirmées. 
3) Les marges de dumping ont été modifiées lorsque nécessaire en fonction des 
arguments présentés par les exportateurs ayant coopéré concernés. 
4) Après l'institution des mesures provisoires, il a été constaté qu'une société 
indienne, qui, aux fins des conclusions provisoires, avait été considérée comme 
n'ayant pas vendu à l'exportation pendant la période d'enquête, avait en réalité 
exporté le produit en question vers la Communauté au cours de cette période. Par 
conséquent, une marge de dumping individuelle a été établie pour cet exportateur 
au stade définitif. 
5) Les marges de sous-cotation des prix et d'élimination du préjudice ont été 
réexaminées de façon à exclure les transactions portant sur des types de produit 
indiens ne correspondant à aucun type de produit communautaire, tout en veillant 
à ce que les transactions prises en compte restent suffisamment représentatives. 
6) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, la 
Commission propose donc au Conseil d'instituer des droits antidumping définitifs 
sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde. 
7) Le comité antidumping a été consulté au sujet de l'institution de mesures 
définitives. Une majorité d'États membres se sont prononcés en faveur de la 
proposition. 
i 
RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres en acier 
inoxydable originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres 
de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 905/98(2) et, notamment, son article 9, 
vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 1084/98(3) (ci-après dénommé "le règlement 
provisoire"), un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations 
dans la Communauté de barres en acier inoxydable (ci-après dénommées "le 
produit concerné') relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 
et 7222 20 81, originaires d'Inde. 
l) JOL56du6.3. 1996, p. 1. 
(2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. 
(3 ) JO L 155 du 29. 5. 1998, p. 3. (' 
C2) 
O-
(2) Le règlement provisoire a été modifié par le règlement (CE) n° 1556/98(4) de la 
Commission instituant un droit compensateur provisoire sur les importations du 
même produit originaires d'Inde. Conformément à l'article 14 paragraphe 1 du 
règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé le "règlement de base") et à 
l'article 24 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2026/97 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non 
membres de la Communauté européenne(5), cette modification était nécessaire 
afin d'éviter que le produit ne soit soumis à la fois à des droits antidumping et à 
des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant 
d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation. 
B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE 
(3) A la suite de l'adoption du règlement instituant le droit provisoire, plusieurs 
parties concernées ont soumis des commentaires par écrit. Les parties qui 
l'avaient demandé ont eu l'occasion d'être entendues par la Commission. 
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations 
jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. 
(5) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping 
définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit 
provisoire. Un délai leur a aussi été accordé afin qu'elles puissent présenter leurs 
observations à la suite de cette information. 
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont 
été pris en considération et, le cas échéant, les conclusions définitives ont été 
modifiées pour en tenir compte. 
C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 
(4) JO L 202 du 18. 7.1998, p. 40. 
(5) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. 
(7) Les produits concernés par l'enquête sont les barres en acier inoxydable 
simplement obtenues ou parachevées à froid, contenant en poids 2,5 % ou plus 
de nickel, de section circulaire ou autre. 
(8) A la suite de l'adoption du règlement instituant le droit provisoire, des 
producteurs/exportateurs indiens ont fait valoir que les produits exportés par la 
Communauté et ceux qui étaient vendus sur le marché intérieur indien n'étaient 
pas comparables, par exemple, sur le plan des caractéristiques chimiques, et que 
l'on ne pouvait donc pas les considérer comme des produits similaires. 
(9) Cette demande n'a pu être acceptée, car il a été établi que les barres en acier 
inoxydable produites et écoulées sur le marché intérieur indien de même que ces 
mêmes barres en acier inoxydable vendues sur le marché de la Communauté 
présentaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de 
base et avaient les mêmes utilisations. La question de savoir si, de type à type, il 
pouvait y avoir des différences entre les barres en acier inoxydable vendues sur 
le marché intérieur et celles qui étaient destinées au marché d'exportation a été 
abordée dans le contexte de la détermination de la valeur normale et de la 
comparaison de cette dernière avec les prix à l'exportation. 
(10) Un producteur/exportateur a prétendu que les produits correspondant à la norme 
DIN 1013 étaient visés par la procédure antidumping en cours et devaient donc 
être pris en considération. Or, on a constaté que ces produits étaient des barres 
laminées à chaud et qu'ils n'étaient donc pas couverts par l'enquête telle que 
décrite dans l'avis d'ouverture(6) et le règlement provisoire. En outre, on a 
observé que ces produits ne relevaient pas des codes NC soumis aux mesures. 
Par conséquent, cette demande n'a pas été acceptée. 
(11) Aucun autre argument n'ayant été présenté, les conclusions des considérants 9 à *> 
12 du règlement provisoire sont confirmées. 
D. DUMPING 
(6) JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 2. 
-3-£U 
1. Généralités 
(12) La détermination du dumping dans le règlement provisoire n'a pas tenu compte 
de différences au niveau du diamètre pour le classement des différents types de 
produits, car on avait conclu que cela n'avait pas d'incidence sur les coûts de 
production ou le prix de vente par kilo. Or, deux producteurs/exportateurs ont 
soutenu que le diamètre du produit concerné avait un impact sur le coût moyen 
de production par kilo et qu'il fallait donc que cela soit pris en considération lors 
de la détermination du dumping. Ils ont également fourni des éléments de 
preuve suffisants à cet effet. Cette demande a été acceptée. 
2. Valeur normale 
a) Méthode utilisée pour déterminer la valeur normale 
(13) La majorité des producteurs/exportateurs se sont opposés à la méthode utilisée 
pour déterminer la valeur normale telle que décrite au troisième paragraphe du 
considérant 14 du règlement provisoire. Ils ont fait valoir que la valeur normale 
des sociétés n'ayant pas effectué de ventes sur le marché intérieur ou n'en ayant 
effectué qu'en quantités insuffisantes aurait dû être construite plutôt que basée 
sur les ventes intérieures des autres producteurs/exportateurs indiens soumis à 
l'enquête. Cependant, cet argument n'a pu être admis, car une telle méthode est 
expressément prévue par l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base. 
(14) A l'appui de cet argument selon lequel il était inadéquat de baser la valeur 
normale sur les ventes intérieures des autres producteurs/exportateurs indiens, il 
a été également soutenu que les ventes intérieures respectives n'étaient pas 
représentatives dans la mesure où elles n'auraient constitué qu'un faible 
pourcentage des exportations indiennes totales vers la Communauté. Or, dans la 
procédure en cours, la valeur normale a été établie sur la base des ventes de 
types de produits comparables réalisées sur le marché intérieur par les autres 
producteurs/exportateurs, mais uniquement lorsque ces ventes représentaient 
5 % ou plus du volume exporté vers la Communauté par chacune des sociétés 
considérées, c'est-à-dire lorsqu'elles étaient représentatives au sens de l'article 2 
paragraphe 2 du règlement de base et effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales. 
(15) Compte tenu de ce qui précède, la demande concernant la méthode utilisée pour 
établir la valeur normale a été rejetée. 
b) Marge bénéficiaire moyenne sur les ventes intérieures 
(16) Certains producteurs/exportateurs ont fait valoir que la marge bénéficiaire 
moyenne établie pour les ventes intérieures du produit concerné n'était pas 
raisonnable, car elle était sensiblement plus élevée que la marge bénéficiaire de 
5 % mentionnée au considérant 74 du règlement provisoire et dans la plainte 
comme étant une marge raisonnable pour l'industrie communautaire. Ces 
producteurs/exportateurs ont demandé qu'une marge bénéficiaire de 5 % soit 
aussi utilisée pour la détermination de la valeur normale construite. A ce sujet, 
on observera que conformément à l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base, 
lorsqu'un exportateur a réalisé des ventes intérieures du produit similaire en 
quantités représentatives et au cours d'opérations commerciales normales, le 
montant du bénéfice utilisé pour construire la valeur normale est basé sur la 
moyenne pondérée des montants réels établis pour les ventes intérieures du 
produit similaire. Lorsque cela n'est pas possible, le'montant du bénéfice est 
basé, conformément à l'article 2 paragraphe 6 point a) du règlement de base, sur 
la moyenne pondérée des montants réels établis pour les autres 
producteurs/exportateurs soumis à l'enquête, correspondant aux ventes 
intérieures du produit similaire représentatives et effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales. 
(17) Compte tenu de ce qui précède, la demande concernant la marge bénéficiaire a 
été rejetée. 
c) Produits de seconde qualité 
(18) Des sociétés indiennes qui avaient vendu des produits de seconde qualité sur 
leur marché intérieur au cours de la période d'enquête ont fait valoir que ces 
sous-produits étaient des produits concernés et devaient donc être inclus dans la 
détermination de la valeur normale. Or, ces produits étaient sensiblement 
différents des produits de première qualité en termes de qualité, de 
caractéristiques physiques, de perception par le marché et de prix de vente. En 
conséquence, seuls les produits de première qualité étant exportés vers la 
Communauté, la demande a été rejetëe. 
(19) Aucun autre commentaire concernant la valeur normale n'ayant été présenté, les 
conclusions des considérants 13 à 15 du règlement provisoire sont confirmées. 
3. Prix à l'exportation 
(20) Certains producteurs/exportateurs ont contesté la pratique normale de la 
Commission qui consista à utiliser ies taux de change mensuels moyens pour 
convertir le prix à l'exportation en monnaie nationale. Ils ont fait valoir que les 
taux de change effectivement appliqués auraient dû être utilisés. A ce sujet, on 
notera que l'application de taux de change quotidiens ou mensuels ne se traduit 
que par des différences marginales. En outre, selon les transactions, ces 
différences se traduisent par des prix à l'exportation soit légèrement plus élevés, 
soit légèrement plus bas, de sorte que les différences négatives sont compensées 
par les différences positives. Par conséquent, la différence entre les deux 
méthodes n'est pas, en moyenne, importante. L'approche adoptée pour la 
détermination des conclusions provisoires a donc été confirmée et la demande 
susvisée a été rejetée. 
(21) Une société ayant réalisé des exportations en direction de sa filiale dans la 
Communauté a contesté la méthode ssquissée au considérant 17 du règlement 
provisoire concernant le bénéfice à déduire pour déterminer un prix à 
l'exportation construit. Cette -société a demandé que les renseignements 
concernant les ventes de sa filiale européenne soient utilisés à cet effet, Aucun 
bénéfice n'ayant été réalisé sur ;es ventes, la société a affirmé qu'aucune 
bénéfice ne devait être déduit du prix pratiqué à l'égard du premier acheteur 
indépendant afin de construire le prix à l'exportation. Or, conformément à 
l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base, l'ajustement à opérer afin de 
-6-
déterminer un prix L l'exportation liable doit inclure les bénéfices réalisés. 
Conformément à la pratique constante de la Commission et du Conseil, 
confirmée par la Co:ir ôt justice, on a estimé qu'il n'était pas approprié de fonder 
ie calcul de la marge béiiéficirire sur les informations fournies par l'importateur 
lié, dans îa mesure où cette marge bénéficiaire peut être influencée par le lien 
avec "exportateur. La demande a donc été rejetée et la méthode esquissée au 
considérant 17 du règlement provisoire est définitivement confirmée. 
(22) En l'absence de tout autre argument concernant rétablissement du prix à 
l'exportation, les conclusions des considérants (16) et (17) du règlement 
provisoire sont confirmées. 
4. Comp&raiMtiï 
a) Impositions à l'importation et impôts indirects 
(23) Des sociétés ont demandé que l'ajustement accordé au titre des impositions à 
l'importation soit étendu à certaines autres matières importées soumises à des 
droits è l'importation. Cette demande n'a pu être acceptée que dans la mesure où 
il était établi, conformément L l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement de 
base, que les matières indiquées avaient été physiquement incorporées dans les 
produits concernés destinés à être consommés dtns ie pays exportateur et que 
les impositions n'avaient pas été perçues ou avaient été remboursées lorsque les 
produits contenant ces matières avaient été exportés ctens la Communauté. 
b) Stade commercial 
(24) Une société a réitéré sa demande d'ajustement au titre des différences des stades 
commerciaux au motif que si elle exportait exclusivement sn direction de 
distributeurs, sur ie marché intérieur, elle écoulait ses produits à la fois auprès 
de distributeurs et d'utilisateurs finaux. Il était prétendu que les prix pratiqués à 
l'égard des utilisateurs finaux sur le marché intérieur étaient systématiquement 
plus élevés que les prix exigés des distributeurs sur ce même marché. Il n'a pas 
été fait droit à cette demande pour les motifs indiqués au considérant 21 du 
règlement provisoire. 
-7-
c) Crédit 
(25) Afin de déterminer les coûts du crédit pour les exportations, il avait été demandé 
que les taux d'intérêt en vigueur sur les marchés internationaux pour l'emprunt 
de devises soient utilisés plutôt que les taux d'intérêt en vigueur en Inde. Cette 
demande a été accordée. 
d) Conversion de monnaies 
(26) Des sociétés ont demandé un ajustement pour la conversion de monnaies 
conformément à l'article 2 paragraphe 10 point j) du règlement de base au motif 
que les devises qu'elles avaient utilisées pour facturer leurs exportations avaient 
subi une forte dévaluation par rapport à la roupie indienne au cours de l'enquête. 
Ces sociétés ont demandé qu'aux fins du taux de change, la date de la vente soit 
celle de la commande et qu'en outre, le taux de change en vigueur 60 jours avant 
la commande soit utilisé aux fins du calcul du dumping. La demande visant à 
considérer la date de la commande comme date de la vente n'a pu être acceptée, 
car cette date ne reflétait pas plus exactement les conditions matérielles de la 
vente que la date de la facture. 
(27) Toutefois, le cas échéant, un ajustement au titre de la conversion de monnaies a 
été opéré sur la base de l'article 2 paragraphe 10 point j) du règlement de base en 
accordant aux producteurs/exportateurs 60 jours pour tenir compte d'un 
mouvement durable des taux de change de certaines devises ayant servi à 
libeller les factures d'exportation de ces sociétés. 
(28) Aucun autre argument n'ayant été présenté en ce qui concerne la comparaison de 
la valeur normale et du prix à l'exportation, les conclusions restantes des 
considérants 18 à 21 du règlement provisoire sont confirmées. 
5. Marges de dumping 
(29) Eh l'absence de commentaires relatifs à la détermination de la marge de 
dumping, la méthode décrite au considérant 22 du règlement provisoire est 
confirmée. 
(30) Après l'institution des mesures provisoires, on a constaté que Chandan Steel 
Ltd. qui, aux fins des conclusions provisoires, avait été considéré comme une 
société n'ayant effectué aucune transaction d'exportation au cours de la période 
d'enquête, avait en fait expédié le produit concerné vers la Communauté pendant 
cette période. Une marge de dumping individuelle a donc été établie pour cette 
société au stade des conclusions définitives. 
(31) Les marges de dumping définitives exprimées en pourcentage du prix net, 
franco frontière de la Communauté, s'établissent de la manière suivante: 
- Bhansali Bright Bars Pvt Ltd. / 
Bhansali Ferromet Pvt Ltd., Mumbai 16,6% 
- Chandan Steel Ltd., Umbergaon 26,9% 
- Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd.), Nagpur 7,4% 
- Grand Foundry Ltd., Mumbai 10,2% 
- Isibars Ltd., Mumbai 6,6% 
- Mukand Ltd., Mumbai 14,0% 
- Panchmahal Steel Ltd., Baroda 8,7% 
- Parekh Bright Bars Pvt Ltd., Thane 4,2% 
- Raajratna Metal Industries Ltd., Ahmedabad 13,0% 
- Venus Wire Industries Ltd., Mumbai 12,4% 
- Viraj Alloys Ltd. / Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai 4,8% 
(32) Pour les sociétés indiennes autres que celles qui ont coopéré à la présente 
enquête, la marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix net, franco 
frontière de la Communauté, a été définitivement établie à 26,9 %. A ce sujet, le 
Conseil a tenu compte du degré élevé de coopération et a fixé la marge de 
dumping à l'échelle nationale au niveau de la marge de dumping la plus élevée 
constatée pour un producteur/exportateur ayant coopéré. 
(33) Pour le nouvel exportateur mentionné au considérant 6 du règlement provisoire 
(Sindia Steel Ltd), la marge de dumping définitive a été établie conformément à 
la méthode esquissée au considérant 22 du règlement provisoire. Pour cette 
société, la marge de dumping définitivement établie, exprimée en pourcentage 
du prix net, franco frontière de la Communauté, s'établit à 9,5 %. 
E. PRÉJUDICE 
-9-
1. Remarque préliminaire 
(34) Les conclusions de l'enquête antidumping relatives au préjudice, au lien de 
causalité et à l'intérêt de la communauté et celles de l'enquête antisubventions 
menée en parallèle sont identiques. Tous les calculs spécifiques aux sociétés 
reposent sur les mêmes données. 
2. Industrie communautaire 
(35) Après vérification complémentaire, il s'est avéré que le volume agrégé de 
production de l'industrie communautaire de barres en acier inoxydable ne 
représente pas 45 % de la production totale de la Communauté, comme indiqué 
erronément dans le règlement provisoire, mais 38 % de la production totale de 
cette même Communauté. Ce pourcentage satisfait aux conditions des articles 4 
paragraphe 1 et 5 paragraphe 4 du règlement de base. 
3. Consommation dans la Communauté, parts de marché et volumes 
d'importation originaires d'Inde 
(36) A la suite de la notification, aucun commentaire n'a été reçu en ce qui concerne 
la consommation de barres en acier inoxydable dans la Communauté, les parts 
de marché et le volume des importations originaires d'Inde. En conséquence, les 
conclusions figurant aux considérants 29 à 32 du règlement provisoire sont 
confirmées.. 
4. Prix des Importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions 
originaires d'Inde et sous-cotation 
a) Calcul des marges de sous-cotation 
(37) Comme on l'a expliqué dans le règlement provisoire (considérants 33 à 42), une 
analyse détaillée de la sous-cotation a été effectuée pour chacun des producteurs 
indiens concernés, qui a fait apparaître des marges de sous-cotation 
considérables. Ces marges ont été calculées en comparant, par type de produit, 
les prix à l'exportation moyens pondérés, frontière de la Communauté, avec les 
prix de vente moyens pondérés départ usine de l'industrie communautaire vis-à-
vis de parties non liées. Les types de produits indiens pour lesquels il n'existait 
-10-
aucun type de produit correspondant ou comparable dans la Communauté ont 
été exclus du calcul, après avoir établi que les opérations restantes étaient 
suffisamment représentatives. Si des exportations avaient été effectuées par 
l'intermédiaire de sociétés liées, les prix à l'exportation ont été dûment ajustés au 
titre des coûts supportés entre l'importation et la revente au premier acheteur 
indépendant dans la Communauté ainsi qu'au titre des bénéfices réalisés. Un 
ajustement a été opéré sur les prix de vente de l'industrie communautaire au titre 
des coûts du transport dans la Communauté. Alors que les exportateurs indiens 
avaient vendu exclusivement à des négociants, l'industrie communautaire avait 
écoulé ses produits auprès de négociants et d'utilisateurs finaux. En 
conséquence, les prix de l'industrie communautaire pratiqués à l'égard des 
utilisateurs finaux ont été ajustés au niveau du négociant. En outre, les prix à 
l'exportation indiens ont été ajustés au titre des coûts de manutention à la 
frontière de la Communauté. 
(38) Plusieurs producteurs indiens ont réitéré leur demande d'ajustement au titre des 
différences entre les délais indiens et communautaires séparant la commande de 
la livraison et de différences de fiabilité en ce qui concerne le respect des dates 
de livraison. Ils faisaient valoir en particulier qu'ils avaient dû régulièrement 
établir des notes de crédit en faveur de leurs clients en raison de livraisons 
tardives. Or, des notes de crédit pour livraisons tardives n'indiquent nullement 
que la plus grande longueur des délais en Inde ou la non-fiabilité en ce qui 
concerne le respect des dates de livraison ont affecté le prix de vente au moment 
de la négociation des prix. Par conséquent, la demande pour un tel ajustement ne 
être accordée. A ce sujet, il a également été tenu compte du fait que les délais de 
livraison des producteurs indiens fixés par contrat variaient souvent entre quatre 
et six mois sans que cela ait une incidence sur le prix de vente convenu. 
(39) Tous les producteurs indiens ont aussi réitéré leur demande d'ajustement au titre 
de différences de qualité. Ils ont prétendu en particulier que les barres en acier 
inoxydable produites dans la Communauté présentaient une plus grande 
usinabilité, ce qui permet de réduire la durée du cycle lors des transformations 
•il 
ultérieures desdites barres. A ce sujet, on a observé que des producteurs 
communautaires avaient effectivement vendu une certaine proportion de 
produits sous une marque associée à une plus grande usinabilité. Toutefois, on a 
constaté que la configuration des prix n'indiquait nullement que les produits 
présentant une plus grande usinabilité étaient systématiquement vendus à des 
prix plus élevés, ce qui leur aurait conféré une valeur marchande plus grande. 
Par conséquent, aucun ajustement n'a pu être accordé, puisqu'aucune incidence 
sur les prix et la comparabilité des prix n'avait été établie. En outre, on a observé 
que tous les producteurs indiens avaient présenté une demande identique 
d'ajustement sans tenir compte d'éventuelles différences de qualité entre leurs 
produits. 
(40) Une société indienne a prétendu que le prix de vente de l'industrie 
communautaire était * constitué par un prix de base et un "extra d'alliage" 
correspondant aux éléments d'alliage contenus dans les barres en acier 
inoxydable; La société a demandé que cet extra soit exclu du prix de vente de la 
Communauté pour le calcul de la sous-cotation et de la vente au-dessous de la 
valeur. On n'a pu faire droit à cette demande, car l'extra pour les éléments 
d'alliage faisait partie du prix de vente acquitté par les clients. A cet égard, on 
observera que les prix de vente indiens comportaient également un élément de 
même nature, même s'il n'y était pas fait expressément référence dans la facture. 
(41) Compte tenu des corrections susrappelées, les marges de sous-cotation s'élèvent 
à: 
- Bhansali Bright Bars Pvt Ltd. / 
Bhansali Ferromet Pvt Ltd., Mumbai 14,5 % 
- Chandan Steel Ltd., Umbergaon 14,9 % 
- Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd.), Nagpur 13,0 % 
- Grand Foundry Ltd., Mumbai 13,2% 
- Isibars Ltd., Mumbai 19,4% 
- Mukand Ltd., Mumbai 17,8% 
- Panchmahal Steel Ltd., Baroda 13,9 % 
- Parekh Bright Bars Pvt Ltd., Thane 5,8% 
- Raajratna Metal Industries Ltd., Ahmedabad 15,8 % 
- Venus Wire Industries Ltd., Mumbai 12,8% 
-12-
- Viraj Alloys Ltd. / Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai 15,7 % 
(42) La marge moyenne pondérée de sous-cotation établie pour Sindia Steel Ltd (cf. 
considérant 33 ci-dessus) s'élève à 16,8 %. On a conclu que cette marge de sous-
cotation était importante. 
b) Allégation d'un comportement anticoncurrentiel 
(43) Dans leurs commentaires après la notification, les sociétés indiennes ont 
continué à faire valoir que le calcul des marges de sous-cotation, de même que 
les déterminations en ce qui concerne les autres facteurs de préjudice, le lien de 
causalité et l'intérêt de la Communauté n'auraient aucun sens compte tenu de 
l'enquête ayant abouti à la décision de la Commission dans l'affaire de 
concurrence IV/35.814, "Extra d'alliage"(7). Il était indiqué dans la décision que 
les producteurs communautaires de produits plats en acier inoxydable avaient 
modifié "de manière concertée les valeurs de référence de la formule de calcul 
de l'extra d'alliage, pratique qui a eu tant pour objet que pour effet de restreindre 
et fausser le jeu normal de la concurrence sur le marché commun". 
(44) A ce sujet, on rappellera que la décision concernait les "produits plats" en acier 
inoxydable par opposition aux barres en acier inoxydable qui font partie de la 
catégorie des produits longs. En outre, les producteurs de produits plats et les 
producteurs de barres en acier inoxydable ne sont, dans une large mesure, pas 
identiques et le nombre de producteurs de barres en acier inoxydable est de loin 
supérieur à celui des producteurs de produits plats. 
(45) Toutefois, les producteurs indiens ont réitéré leur allégation selon laquelle il 
existait également une pratique concertée pour les barres en acier inoxydable. 
Certaines de ces sociétés ont aussi déposé une plainte formelle devant la 
Commission, en application de l'article 3 du règlement n° 17 du Conseil), 
conceroattt les barres en acier inoxydable. A l'appui de lew allégation, les 
(7) Décision de la Commission du 21. 1. 1998, JO L 100 du 1. 4. 1998, p.55. 
(8 ) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204. 
•13-
sociétés indiennes ont fait remarquer qu'une des fédérations nationales des 
entreprises sidérurgiques dans la Communauté adressait chaque mois à tous ses 
membres une liste des extras d'alliage appliqués par le plus important producteur 
dans ce pays. En outre, elles ont fait observer que ce producteur appliquait le 
même coefficient (appelé coefficient de rendement) pour calculer l'extra 
d'alliage pour les barres en acier inoxydable sur la base de l'extra d'alliage pour 
les produits plats qu'un négociant d'un autre État membre. Elles prétendaient que 
les renseignements fournis apportaient la preuve irréfutable de l'existence d'une 
pratique concertée sur le marché des barres en acier inoxydable. 
(46) A cet égard, il importe d'observer que l'application d'un système d'extra 
d'alliage, notamment d'un coefficient de rendement, n'est pas en soi illégal. Le 
système d'extra d'alliage permet à un producteur d'acier inoxydable de 
répercuter, de manière tout à fait légale, les fluctuations des prix du marché pour 
les éléments d'alliage dans les prix de vente à ses clients et de se protéger ainsi 
du risque de fluctuation importante du coût de production. On a aussi fait 
remarquer que le recours à l'extra d'alliage est une pratique commune aux autres 
marchés de l'acier en dehors de la Communauté et que ce système, mis à part 
une courte interruption, était appliqué depuis de nombreuses années dans la 
Communauté. En outre, pour les produits CECA, l'article 60 du traité CECA et 
les dispositions d'application de la Communauté font obligation aux producteurs 
de la Communauté d'informer la Commission et toute personne intéressée des 
extras applicables (article 6 paragraphe b) de la décision 37/54 du 29 juillet 
1954 (9). 
(47) Par conséquent, et conformément à la décision de la Commission dans l'affaire 
IV/35.814, l'application d'un système d'extra d'alliage ne pourrait être illégale 
que si ce système était appliqué d'une manière concertée, c'est-à-dire anti-
concurrentielle. Or, aucune preuve déterminante de cette pratique n'a été révélée 
au cours de l'enquête. 
(9) JO 18 du 1.8. 1954, p. 470. 
•14-
(48) Par ailleurs, on a établi que le prix des producteurs de la Communauté pour des 
produits identiques vendus à des clients comparables au cours de mêmes 
périodes étaient différents, d'où des niveaux différents de rentabilité pour 
l'industrie communautaire. 
(49) Compte tenu de ce qui précède, on a conclu que les déterminations en matière 
de préjudice et d'intérêt de la Communauté, y compris le calcul des marges de 
sous-cotation, n'étaient pas dénuées de sens comme le prétendaient les sociétés 
indiennes. En conséquence, la demande indienne visant à ce que l'enquête soit 
immédiatement clôturée n'a pu être acceptée. De même, il n'était pas possible de 
suspendre l'enquête antidumping jusqu'à ce que la Commission ait terminé son 
enquête relative au soi-disant comportement anti-concurrentiel, car les enquêtes 
antidumping doivent être clôturées au plus tard dans les quinze mois suivant 
leur ouverture, conformément à l'article 6 paragraphe 9 du règlement de base. 
(50) Cependant, on a pris bonne note du fait que la Commission continue son 
enquête concernant le prétendu comportement anti-concurrentiel. Si la 
Commission devait établir l'existence d'une pratique concertée, les conditions 
d'un réexamen immédiat seraient réunies. Un tel examen serait effectué dans les 
meilleurs délais, c'est-à-dire un maximum de 12 mois, afin de déterminer si et 
dans quelle mesure les déterminations en matière de préjudice, de causalité et 
d'intérêt de la Communauté sont influencées par l'existence d'une telle pratique. 
5. Situation de l'industrie communautaire 
(51)A la suite de l'adoption du règlement provisoire, aucun commentaire n'a été reçu 
en ce qui concerne la situation de l'industrie communautaire, notamment pour ce 
qui est du volume de production, de la capacité et de son taux d'utilisation, du 
volume des ventes, de la part de marché, du prix de vente, de la rentabilité, de 
l'emploi et des stocks. Par conséquent, les conclusions ées considérants 44 à 55 du 
règlement provisoire sont confirmées. 
Néanmoins, le gouvernement indien a mis en doute l'interprétation de ces 
conclusions. Il a notamment fait valoir que la baisse des chiffres de production 
•15-
dans la Communauté ne pouvait être attribuée à la diminution des importations 
indiennes. Ce point a trait au lien de causalité qui est abordé ci-dessous. Enfin, le 
gouvernement indien a allégué que l'industrie communautaire avait augmenté ses 
ventes aux parties liées de 1994 à la période d'enquête de douze mois. Ceci ne 
contredit toutefois pas les conclusions relatives aux ventes totales (notamment 
l'évolution négative de la part de marché depuis 1994) et aux ventes aux parties 
indépendantes qui sont également utilisées aux fins des calculs de sous-cotation 
des prix. 
6. Conclusions 
52. Compte tenu de ce qui précède, on a conclu que l'industrie communautaire 
subissait un préjudice important, comme le constatait le considérant 56 du 
règlement provisoire. 
F. LIEN DE CAUSALITÉ 
53. A la suite de l'adoption du règlement provisoire, certaines sociétés indiennes ont 
contesté que le préjudice subi par l'industrie communautaire ait été causé par les 
importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions originaires d'Inde. En 
particulier, il a été prétendu que le préjudice était causé par d'autres facteurs, en 
particulier des importations à bas prix originaires d'autres pays. En outre, il a été 
affirmé que d'autres producteurs communautaires n'avaient pas connu la même 
évolution que l'industrie communautaire. 
54. A ce sujet, il convient d'observer que les importations indiennes ont été présentes 
en volumes importants tout au long de la période considérée et ont culminé à un 
niveau de part de marché de 9,1% en 1996. Il a également été établi que ces 
importations ont été effectuées à un niveau de prix sensiblement inférieur à celui 
des prix de l'industrie communautaire. Il a en outre été tenu compte du fait que 
certains négociants achètent des barres en acier inoxydable en Inde et dans la 
Communauté, ce qui rend le marché transparent et sensible aux prix. 
Il a été constaté que cette tendance observée en ce qui concerne les importations 
-16-
indiennes a coïncidé avec la détérioration de la situation de l'industrie 
communautaire, notamment sa perte de part de marché et la dépression de ses prix 
depuis 1995. En présence d'importations faisant l'objet d'un dumping et de 
subventions de barres en acier inoxj'dabîe originaires d'Inde au cours de la période 
d'enquête, l'industrie communautaire a dû baisser sensiblement ses prix sans tenir 
compte des conséquences au niveau de la rentabilité. Par conséquent, un lien de^ 
causalité a pu être établi entre les importations faisant l'objet d'un dumping et de 
subventions et le préjudice important subi par l'industrie. 
55. On a également examiné si des facteurs autres que les importations faisant l'objet 
d'un dumping et de subventions pouvaient avoir contribué au préjudice subi par 
l'industrie communautaire. A ce sujet, on a observé que les importations 
originaires d'autres pays étaient effectuées en quantités inférieures ou proches des 
seuils mentionnés à l'article 5 paragraphe 7 du règlement de base et/ou à des prix 
plus élevés que les importations indiennes. Ces importations ne pouvaient donc 
avoir affecté le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping 
et de subventions originaires d'Inde et le préjudice subi par l'industrie 
communautaire. 
56. En outre, on a examiné l'allégation de certains producteurs indiens selon laquelle 
la situation d'autres producteurs était sensiblement meilleure que celle de 
l'industrie communautaire. A ce sujet, il faut rappeler que des données détaillées et 
vérifiées ne sont disponibles que pour l'industrie communautaire. Compte tenu de 
la transparence et de la sensibilité aux prix du marché des barres en acier 
inoxydable dans la Communauté, il a toutefois semblé raisonnable de conclure que 
la situation d'autres producteurs communautaires avait sans doute évolué de la 
même manière que celle de l'industrie communautaire, notamment en ce qui 
concerne les prix. 
57. Enfin, il a été allégué que la baisse des prix de vente des barres en acier 
inoxydable de l'industrie communautaire depuis 1995 résultait d'une diminution 
des prix des alliages. À cet égard, il faut toutefois souligner que toute modification 
des prix des alliages sur le marché mondial s'applique également aux producteurs 
-17-
indiens et n'a aucune influence sur la sous-cotation constatée. En outre, il a été 
constaté que l'industrie communautaire avait également abaissé sensiblement ses 
prix de base. 
58. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions figurant aux considérants 57 à 65 
du règlement provisoire sont confirmées, à savoir que les importations à bas prix 
faisant l'objet d'un dumping et de subventions, originaires d'Inde ont, prises 
isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire. En outre, il a 
été établi qu'eu égard à l'ampleur du dumping en cause, sa contribution au 
préjudice causé par les importations en question a été importante. 
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
59. À la suite de l'adoption du règlement provisoire, aucun commentaire fondé n'a été 
reçu en ce qui concerne l'analyse de l'intérêt de la Communauté rappelée dans les 
considérants 66 à 71 du règlement provisoire. 
60. Par conséquent, on conclut que l'institution de mesures contribuera à rétablir une 
concurrence effective qui permettra à l'industrie communautaire de regagner les 
parts de marché qu'elle a perdues et d'améliorer sa rentabilité. 
61. En l'absence de réaction des utilisateurs et des importateurs, on a supposé que 
l'incidence d'une hausse escomptée des prix serait limitée, compte tenu 
notamment du niveau du droit proposé. En ce qui concerne l'industrie en amont, 
on a conclu que le rétablissement d'échanges loyaux contribuerait à améliorer sa 
compétitivité. 
62. En résumé, on a conclu que les déterminations des considérants 66 à 71 du 
règlement provisoire pouvaient être confirmées. En particulier, il n'existe aucune 
raison imperative permettant de supposer qu'il serait contraire à l'intérêt de la 
Communauté d'instituer des mesures. 
H. MESURES ANTIDUMPING 
-18-
63. Sur la base des conclusions qui précèdent concernant le dumping, le préjudice, le 
lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, on a examiné sous quelle forme et 
à quel niveau les mesures antidumping définitives devaient être arrêtées pour 
éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et rétablir 
des conditions de concurrence effectives sur le marché communautaire des barres 
en acier inoxydable. 
64. En conséquence, comme on l'a précisé dans les considérants 72 à 74 du 
règlement provisoire, on a déterminé un niveau non préjudiciable des prix 
permettant à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de 
réaliser un bénéfice raisonnable sur les ventes du produit concerné. 
65. Une société indienne a fait valoir que le calcul du niveau du prix non 
préjudiciable était incorrect dans la mesure où la marge bénéficiaire pour tous 
les types de produits était identique. Il convient d'observer que le niveau du prix 
non préjudiciable a été déterminé sur la base des prix de vente moyens par type 
de produit, diminués de la marge bénéficiaire moyenne pondérée effective de 
l'industrie communautaire et majorés d'une marge bénéficiaire raisonnable, 
comme on l'a expliqué ci-dessus. Cette méthode est considérée comme la plus 
appropriée aux fins de la présente enquête. 
66. La comparaison des niveaux de prix non préjudiciables avec les prix à 
l'exportation des producteurs indiens a permis d'établir les marges de préjudice 
suivantes, exprimées par rapport au niveau des prix franco frontière de la 
Communauté: 
- Bhansali Bright Bars Pvt Ltd. / 
Bhansali Ferromet Pvt Ltd., Mumbai 18,4% 
- Chandan Steel Ltd., Umbergaon 19,0% 
- Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd.), Nagpur 16,5% 
- Grand Foundry Ltd., Mumbai 16,6% 
- Isibars Ltd., Mumbai 25,5% 
- Mukand Ltd., Mumbai 25,3% 
- Panchmahal Steel Ltd., Baroda 17,6% 
- Parekh Bright Bars Pvt Ltd., Thane 7,5% 
- Raajratna Metal Industries Ltd., Ahmedabad 19,8% 
-19-
- Venus Wire Industries Ltd., Mumbai 16,1 % 
- Viraj Alloys Ltd. / Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai 20,2% 
67. Pour le nouvel exportateur, Sindia Steels Ltd., on a appliqué la moyenne 
pondérée des marges de préjudice des sociétés indiennes ayant coopéré, comme 
on l'a rappelé au considérant 77 du règlement provisoire. Il en est résulté une 
marge de préjudice de 22,1 %. 
68. Conformément à l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base, le taux du droit 
doit correspondre à la marge de dumping, à moins que la marge de préjudice ne 
soit inférieure. Pour les producteurs ayant coopéré, cette approche a donné les 
taux de droit suivants: 
- Bhansali Bright Bars Pvt Ltd. / 
Bhansali Ferromet Pvt Ltd., Mumbai 16,6% 
- Chandan Steel Ltd., Umbergaon 19,0% 
- Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd.), Nagpur 7,4% 
- Grand Foundry Ltd., Mumbai 10,2% 
- Isibars Ltd., Mumbai 6,6% 
- Mukand Ltd., Mumbai 14,0% 
- Panchmahal Steel Ltd., Baroda 8,7% 
- Parekh Bright Bars Pvt Ltd., Thane 4,2% 
- Raajratna Metal Industries Ltd., Ahmedabad 13,0% 
- Venus Wire Industries Ltd., Mumbai 12,4% 
- Viraj Alloys Ltd. / Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai 4,8% 
69. Pour Sindia Steels Ltd., le taux du droit doit être fixé à 9,5%. 
70. Afin d'éviter de récompenser le refus de coopération et de prévenir le 
contournement des mesures antidumping, on a estimé approprié de fixer le taux 
du droit pour les sociétés n'ayant pas coopéré au niveau du taux le plus élevé 
institué, soit 19,0 %, car le niveau de coopération parmi les 
producteurs/exportateurs d'Inde a été élevé. 
71. Conformément à l'article 14 paragraphe 1 du règlement de base, le produit est 
soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue 
de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une 
subvention à l'exportation. Les marges de dumping et de subvention ayant été 
-20-
établies sur les importations du produit en question (,0), il est nécessaire de 
déterminer si et dans quelle mesure les marges de dumping et de subvention 
résultent de la même situation. 
72. Dans le cas en question, il s'est avéré que tous les régimes de subventions 
examinés constituaient des subventions à l'exportation au sens de l'article 3 
paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2026/97. Dans ces circonstances, il est jugé 
inopportun d'instituer à la fois des droits compensateurs et des droits 
antidumping pour la totalité des marges de subvention et de dumping établies. 
En conséquence, les droits antidumping doivent être réduits du montant du droit 
compensateur établi dans le cadre de l'enquête antisubventions parallèle pour 
refléter les marges de dumping effectives restant après l'institution des droits 
compensateurs destinés à compenser l'effet des subventions à l'exportation. 
73. En conséquence, les droits antidumping définitifs s'établissent comme suit: 
- Bhansali Bright Bars Pvt Ltd. / 
Bhansali Ferromet Pvt Ltd., Mumbai 2,2% 
- Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd.), Nagpur 0% 
- Chandan Steel Ltd., Umbergaon 0% 
- Grand Foundry Ltd., Mumbai 0% 
- Isibars Ltd., Mumbai 0% 
- Mukand Ltd., Mumbai 0% 
- Panchmahal Steel Ltd., Baroda 8,7% 
- Parekh Bright Bars Pvt Ltd., Thane 4,2% 
- Raajratna Metal Industries Ltd., Ahmedabad 0% 
- Sindia Steels Ltd., Nashik 0% 
- Venus Wire Industries Ltd., Mumbai 0% 
- Viraj Alloys Ltd. / Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai 0% 
- Toutes les autres sociétés 0% 
Les taux de droit sont cumulés avec ceux institués dans le cadre de l'enquête 
antisubventions parallèle. 
I. ENGAGEMENT 
(,0 )cf. Règlement (CE) n° /98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les 
importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde, publié dans le présent JO. 
-21-
74. Après l'expiration du délai prévu à cet effet, un producteur/exportateur a 
présenté une offre d'engagement. Cette société s'est engagée à respecter certains 
prix minima. Cette offre a été examinée et il s'est avéré qu'en raison de la grande 
variété des types de produits concernés et des importantes fluctuations de prix 
pour le produit en question, il serait difficile de fixer des prix permettant 
d'éliminer les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping 
et de subventions. Par conséquent, cette offre d'engagement n'a pas pu être 
acceptée. 
J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
75. Compte tenu des conclusions définitives en matière de dumping et de préjudice, 
le droit provisoire doit être perçu: pour la période comprise entre l'entrée en 
vigueur du règlement provisoire et l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 
1556/98, le montant garanti par le droit antidumping provisoire doit être 
définitivement perçu au niveau du droit définitivement établi et indiqué aux 
considérants 68 à 70, à moins que le taux du droit provisoire ne soit inférieur à 
celui du droit définitif, auquel cas le taux du droit provisoire doit prévaloir. Pour 
la période suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1556/98, le montant 
garanti par le droit antidumping provisoire doit être définitivement perçu aux 
taux de droit précisés au considérant 73. 
Les montants garantis supérieurs aux taux de droit définitif respectifs sont 
libérés. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de barres en acier 
inoxydable relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 
81, originaires d'Inde. 
-22-
2. Les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-après sont soumis aux taux de 
droit suivants applicables au prix net franco frontière communautaire: 
Fabricant Taux du droit (%) Code additionnet 
Taric 
- Bhansali Bright Bars Pvt Ltd., 2$. 8226 
Bhansali Ferromet Pvt Ltd., Mumbai 
- Chandan Steel Ltd., Umbergaon 0 8593 
- Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd.), Nagpur 0 8400 
- Grand Foundry Ltd., Mumbai 0 8401 
- Isibars Ltd., Mumbai 0 8402 
- Mukand Ltd., Mumbai 6 8403 
- Panchmahal Steel Ltd., Baroda 8J 8404 
- Raajratna Metal Industries Ltd., Ahmedabad 4,2 8405 
- Sindia Steels Ltd., Nashik 0 8406 
- Venus Wire Industries Ltd., Mumbai 0 8407 
- Viraj Alloys Ltd., Viraj Impoexpo Ltd, 0 8410 
Mumbai 
- Toutes les autres societes 0 8900 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Pour la période comprise entre l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1084/98 et 
l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1556/98, le montant du droit antidumping 
provisoire garanti par le règlement (CE) n° 1084/98 est définitivement perçu aux taux 
fixés aux considérants 68 à 70 du présent règlement, à moins que les taux de droit 
fixés dans le règlement (CE) n° 1084/98 ne soient inférieurs à ceux fixés aux 
-23-
considérants 68 à 70, auquel cas le droit doit être définitivement perçu au niveau du 
montant correspondant aux taux de droit fixés dans le règlement (CE) n° 1084/98. 
Pour la période suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1556/98, le montant 
des droits antidumping provisoires garantis par le règlement (CE) n° 1556/98 est 
définitivement perçu aux taux fixés à l'article 1er paragraphe 2. 
Les montants garantis supérieurs aux taux de droit définitif respectifs sont libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
-24-
ISSN 0254-1491 
COM(98) 581 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-585-FR-C 
ISBN 92-78-39906-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
2. S