COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, 4.6.2003
COM(2003) 226 final/2
Corrigendum
Footnote 29Concerne les 11 versions linguistiques
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Investir dans la recherche : un plan d'action pour l'Europe
{SEC(2003) 489}
2Table des matières
1. Résumé....................................................................................................................... .. 3
2. Un appel à l'action........................................................................................................ 5
3. Progresser ensemble..................................................................................................... 8
3.1. Favoriser le développement cohérent de s politiques nationales et européennes ......... 8
3.2. Façonner une vision commune du dé veloppement et du déploiement des
technologies clés ........................................................................................................ 10
3.3. Permettre à toutes les régions de bénéfi cier de l'augmentation des investissements
dans la re cherche........................................................................................................ 10
3.4. Concevoir une combinaison cohérente des instruments de politique publique ......... 11
4. Améliorer le soutien public à la  recherche et à l'innovation...................................... 12
4.1. Les ressources humaines............................................................................................ 12
4.2. La base de recherche publique et se s liens avec le secteur industriel ........................ 14
4.3. Améliorer la combinaison des instruments publics de financement et leur efficacité15
4.3.1. Combinaison des instruments de financement........................................................... 15
4.3.2. Les mesures directes en faveur de la recherche et de l'innovation............................. 16
4.3.3. Les mesures fiscales en faveur de  la recherche et de l'innovation ............................. 17
4.3.4. Le soutien aux mécanismes de garantie pour la recherche et l'innovation dans les
PME ....................................................................................................................... 18
4.3.5. Le soutien au capital-risque pour les PME à forte intensité de recherche ................. 19
5. Réorienter les dépenses  publiques vers la recherche et l'innovation ......................... 20
5.1. Le pacte de stabilité et de croissance et les grandes orientations de politique
économique ................................................................................................................ 20
5.2. Equilibre entre le financement nati onal et celui de l’UE d’ici 2010.......................... 21
5.3. Les règles applicable s aux aides d'État ...................................................................... 21
5.4. Les marchés publics ................................................................................................... 22
6. Améliorer les conditions cadres de l'inve stissement privé dans la recherche............ 23
6.1. La propriété intellectuelle .......................................................................................... 236.2. La réglementation des produ its et la normalisation ................................................... 24
6.3. Les règles de concurrence .......................................................................................... 25
6.4. Les marchés financiers............................................................................................... 266.5. L'environnement fiscal............................................................................................... 27
6.6. Stratégie, gestion et comptes de la recherche dans  l'entreprise.................................. 28
7. Conclusion ................................................................................................................. 29
31. RESUME
Le plan d'action présent décrit les initiatives nécessaires pour donner à l'Europe une base de
recherche publique plus solide et renforcer s on attrait pour l'investi ssement privé dans la
recherche et l'innovation. Mener à bien ces ac tions permettront à l'Union européenne de
combler l'écart grandissant dans les investissement s en faveur de la recherche de l'Europe sur
ses principaux partenaires commerciaux qui  met en péril notre potentiel d'innovation, de
croissance et d'emplois à long terme. Tel que décidé par le Conseil européen de Barcelone enmars 2002, l'objectif est d'accroître le niveau moyen d'investissement dans la recherche de
1,9% du PIB actuellement à 3% d'ici 2010, dont 2/3 en provenance du secteur privé.
Pour atteindre l'objectif de Barcelone, l'investi ssement dans la recherche en Europe devrait
croître à un taux de 8% l'an, réparti entr e une augmentation annuelle de 6% pour le
financement par le secteur public et de 9% par le secteur privé. C'est ambitieux maiscependant réaliste compte tenu du fo rt soutien apporté à cet objectif.
Le Conseil européen de mars 2003 a invité la Commission à préparer le présent plan d'action.
Celui-ci a été élaboré sur la base d'une vaste consultation des institutions européennes, desEtats membres, des pays adhérents et candi dats ainsi que des pa rties concernées dans
l'industrie, le secteur public de la recherche et le secteur financier. Ce tte consultation a révélé
un très large soutien à l'objectif 3%. Elle a égal ement montré que la plupart des pays sont en
train de mettre en place des mesures de relance des investissements dans la recherche et quenombre d'entre eux ont fixé des objectifs nationa ux cohérents avec l'objectif européen de 3%.
Le plan d'action vise à renforcer cette dynamique en veillant à ce que les nécessaires
initiatives aux niveaux européen et national soient durables, mutuellement cohérentes etd’ampleur suffisante pour améliorer radicalem ent le système européen de recherche et
d'innovation technologique. L'Eur ope est dans la situation où le maillon le plus faible du
système menace de décourager l'inves tissement; pour donner que lques exemples: les
insuffisances et rigidités des carrières scie ntifiques qui incitent des ressources humaines
excellentes à quitter la recherche ou à s’expatrier hors d’Europe; la dispersion et le manque devisibilité d’une recherche europé enne souvent excellente; les difficultés rencontrées par les
PME à forte intensité de recherche pour trouver le s financements de leurs projets de recherche
et d'innovation; ou encore le manque d’informati on des chercheurs et des gestionnaires de la
recherche à l’égard de la protection et la  gestion de la propriété intellectuelle.
Le plan d'action vient compléter une série d'initiatives européennes se renforçant
mutuellement dans l’objectif d’accroître la compétitivité de l'Union et portant notamment surla politique d'innovation et des entreprises, ains i que sur les réformes structurelles concernant
les marchés financier, de l'emploi, des produits et des services. Ensemble, ces initiativesforment la réponse politique de la Commission à l'objectif du Conseil européen de Lisbonne
de mars 2000 de "faire de l'Eu rope l'économie de la  connaissance la plus compétitive et la
plus dynamique d'ici 2010".
Le plan d'action comporte quatr e grands ensembles d'actions:
Un premier ensemble d'actions a pour objectif de soutenir les efforts déployés par les pays
européens et les parties prenantes en s’assurant qu'ils sont mutuellement  cohérents et forment
une combinaison efficace d’instruments de politique publique. Cela comprend un processus
de coordination avec et entre les Etats membres et les pays adhérents et suppose également la
création de "plates-formes technologiques eur opéennes" rassemblant le s principales parties
concernées - des organismes de recherche, de s entreprises, des responsables politiques, des
4utilisateurs, etc. - pour élaborer et mettr e en œuvre des stratégies communes pour le
développement, le déploiement et l'explo itation des technologies clés en Europe.
Le deuxième ensemble d'actions vise à améliorer sensiblement le soutien public à la recherche
et à l'innovation technologique. Pour investir dans la recherche en Europe, les entreprises
doivent y trouver de nombreuses et excellentes équipes de chercheurs, une recherche publique
dynamique et bien en prise avec les entrepri ses, ainsi qu’un soutien financier public de la
recherche efficace, y compris au travers de mesu res fiscales. Le plan d'action se concentre sur
des actions destinées à améliorer la carrière de s chercheurs, rapprocher la recherche publique
des entreprises, et développer et exploiter pl einement le potentiel de s instruments européens
et nationaux de financement public. Le plan  d'action demande par exemple aux autorités
publiques d'éliminer d'ici 2005 les règles et pratiques actuelles de s programmes publics de
financement qui empêchent la coopération et le transfert de technologie au plan européen en
réduisant ainsi considérable ment les opportunités de rech erche et d'innovation pour les
bénéficiaires.
Un troisième ensemble d'actions concer ne la nécessaire augmentation du niveau
d'investissement public dans la  recherche. Compte tenu du ra lentissement économique actuel,
il est d'autant plus important  que les politiques budgétaires fa vorisent les investissements
générateurs d’une croissance future plus forte,  parmi lesquels la recherche est une priorité
majeure. Les actions visent en particulier à encourager et surveiller le recentrage des budgetspublics ainsi qu'à exploiter pleinement les po ssibilités de soutien pub lic aux entreprises
offertes par les règles en vigueur en matière d’aides d'Etat et de marchés publics. Le pland'action propose par exemple de clarifier et améliorer la sensibilis ation aux modalités de
soutien public à la recherche que les autorités publiques peuvent utiliser sans fausser lesrègles de concurrence.
Enfin, un quatrième ensemble d'actions vise à am éliorer l'environnement de la recherche et de
l'innovation technologique en Eur ope: protection de la propriét é intellectuelle, réglementation
des marchés de produits et nor mes qui y sont associées, règles de concurrence, marchés
financiers, environne ment fiscal, et prise en compte de la recherche dans la gestion et la
comptabilité des entreprises. Le plan d'action fixe par exemple l'objectif que chaque étudiantscientifique, élève ingénieur et élève d’école de commerce bénéficie au minimum d'uneformation de base sur les questi ons de propriété intellectuelle et  de transfert de technologie.
Le plan d'action marque le commencement d'un pr ocessus. En fonction des progrès réalisés, la
Commission et le Conseil donneront le cas échéa nt de nouvelles orienta tions pour assurer que
l'Union garde le cap. Cependant, le temps pour réussir nous est compté et l'écart s’accroît
toujours rapidement entre l'Eu rope et ses principaux part enaires commerciaux. La mise en
œuvre doit commencer immédiatement à tous les niveaux et être inspirée par une vision clairede l'enjeu, à savoir le succès ou l'échec de l'amb ition européenne de faire de l’Europe le lieu le
plus propice à la croissance fondée sur l'innovation et à la création d'emplois.
52. UN APPEL A L 'ACTION
Le Conseil européen de Barcelone a lancé,  en mars 2002, un appel à l'action visant à
augmenter l'investissement dans la rech erche et le développement technologique1 et à combler
le retard de l'Europe sur ses principaux concurrents. Cet inve stissement, a-t-il décidé, devrait
passer de 1,9% à 3% du PIB de l'Union d'ici 2010, et la part financée par les entreprises à
deux tiers du total. Depuis, tout es les parties concernées ont confirmé la pertinence de cet
appel et la nécessité d'agir ra pidement selon les or ientations suggérées par la communication
de la Commission de septembre 2002 intitulée «Plu s de recherche pour l'Europe - Objectif:
3% du PIB»2. L'écart entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis dans les
investissements en faveur de la recherche dépasse déjà 120 milliards d'euros par an et se
creuse rapidement, avec les conséquences al armantes qui s'ensuivent pour le potentiel
d'innovation, de croissance et de création d'emplois à long terme en Europe. Comme
l'explique ladite communication, cet écart tie nt aux conditions moin s attrayantes pour le
financement privé de la recherche en Eur ope, elles-mêmes dues à une aide publique plus
faible et peut-être moins efficace et à divers obstacles liés aux conditions cadres plusgénérales de la recherche et de l'innovation européennes.
À partir de septembre 2002, la Commission a entr epris une vaste consultation des institutions
européennes, des États membres, des pays a dhérents et candidats ainsi que des parties
concernées, notamment les entreprises europée nnes et le secteur financier. Les réponses ont
été très largement favorables à l'objectif des 3% et à l'importance accordée à l'investissementdes entreprises dans la recherche. Beaucoup d'en tre elles contenaient des perspectives et des
propositions utiles qui ont servi à préparer le présent plan d'action. Tous les États membres,
pays adhérents et candidats se sont acco rdés sur l'importance d'un accroissement des
investissements dans la recherche,  et la plupart ont indiqué qu'ils  avaient déjà mis en place des
politiques et des mesures c oncrètes à cet effet ou étaient en tr ain de le faire. Beaucoup de pays
ont également fixé des objectifs nationaux conf ormes à l'objectif européen des 3%. Ainsi, la
France et l'Allemagne, par exemple, ont adopt é l'objectif de 3% pour elles-mêmes, imitées en
cela par un futur État membre, la Slovénie. Une dynamique est donc en tr ain de se construire.
Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont tous deux soutenu
l'objectif des 3%, de même que les membres du Parlement européen qui ont participé à un
débat public sur ce thème.
Les nombreuses réponses détaillées reçues des associations industrie lles et commerciales y
ont également été unanimement favorables. Beaucoup, comme l'Union des confédérations de
l'industrie et des employeurs d'Europe (UNI CE) et l'European Round Table of Industrialists
(ERT), ont souligné que la réalisation de l'obj ectif des 3% est cruciale  pour la compétitivité de
l'Europe, mais qu'elle exigera des changements politiques importants afin de restaurer l'attraitde l'Europe pour les investisse ments en faveur de la recher che. L'ERT a choisi cet objectif
comme thème central de ses recommandations au  Conseil européen mars de 2003, et l'UNICE
en a fait l'un de ses sujets importants. Les associations représentant les petites et moyennesentreprises (PME) ont fait chorus sur l'impor tance d'une augmentati on de l'investissement
dans la recherche pour leurs affiliés.
                                                
1Les expressions « la recherche » ou « la R&D » sont utilisées ci-après dans le sens de « recherche et
développement technologique ».
2COM(2002)499 final du 11 septembre 2002.
6Un enseignement important de  la consultation est que les grandes sociétés européennes
prévoient de maintenir l'investissement dans la recherche à un niveau significatif malgré leralentissement économique actuel et, en particulier, la baisse  sensible dans certains secteurs
de haute technologie. Néanmoins, comme le  durcissement des cond itions économiques rend
encore plus important pour elles de rationaliser leur développement global, elles ne prévoient
pas de nouveaux investisseme nts en faveur de la recherche da ns l'UE, mais bien dans d'autres
régions qu'elles estiment plus attrayantes, comme les États-Unis et certains pays asiatiques.Les PME européennes, pour leur  part, estiment que leurs po ssibilités d'investir dans la
recherche et l'innovation sont s ouvent bridées par une capacité  d'autofinancement réduite et
un accès plus difficile au financement externe. La conjoncture économique actuelle a restreintdavantage leur accès aux moyens de financem ent des activités de recherche et d'innovation
technologique
3. Le ralentissement économique au gmente donc encore l'importance et
l'urgence d'une concentration de  l'action des pouvoirs publics sur le soutien de la recherche et
de l'innovation.
Selon une étude économétrique entreprise  pour les services de la Commission4, la réalisation
de l'objectif de 3 % du PIB en matière d'i nvestissement pour la recherche aurait un impact
important sur la croissance et l'emploi à long terme en Europe qui serait de l'ordre de 0,5 % de
production additionnelle et de  400.000 emplois supplémentaires  chaque année après 20105.
L’impact total sur la croissance et l’emploi pourrait même être encore plus élevé, grâce àl'impulsion qu'une recherche accrue de classe mondiale donnera à la compétitivité
internationale de l'i ndustrie et des services européens et à l'attrait économique global de
l'Europe. Enfin, dernier élément mais non des mo indres, une intensifica tion de la recherche
dans des secteurs d'intérêt social et environnemental aidera l'Europe à se frayer un cheminvers un avenir plus durable. Comme l'a soulig né la Commission dans son rapport au Conseil
européen de mars 2003
6, investir dans la recherche est donc au cœur de la stratégie définie par
le Conseil européen de Lisbonne en mars  2000 pour le renouveau économique, social et
environnemental de l'Europe.
Le Conseil européen du 21 mars 2003 a invité  la Commission à préparer le présent plan
d'action et a demandé à la Commission, au Cons eil et aux États membres de prendre des
mesures sur la base de ce document.
Le plan d’action se fonde sur une approche large et systémique de la recherche et de
l’innovation. Tant la cons ultation que les études d’appui ont montré qu’une telle approche est
la seule voie crédible pour susciter les a ccroissements nécessaires considérables des
investissements de recherche publics et privés. Si l'on admet par hypothèse un taux de
croissance moyen de 2% par an du PIB de l' UE jusqu'en 2010, les objectifs fixés à Barcelone
(3% et 2/3 en provenance du privé) supposent un taux de croissance de 8% l'an pour l'effort
de recherche européen global, réparti entr e une augmentation annuelle de 9% pour le
financement par le secteur des entreprises et de  6% pour le financement par le secteur public.
                                                
3L’expression « innovation » est utilisée ci-après dans le sens d'«innovation technologique».
4Étude entreprise par l'équipe de recherche ERASME (Paris) avec une version adaptée du modèle
NEMESIS.
5Notamment sous l'effet de changements structurels majeurs dans l'économie européenne, en particulier
une évolution vers des entreprises à plus forte in tensité de recherche et à forte croissance et une
augmentation considérable de la capacité d'innovation de l'économie.
6Communication de la Commission au Conseil européen de printemps; «Opter pour la croissance:connaissance, innovation et emploi dans une société fondée sur la cohésion», COM(2003)5 du 14
janvier 2003.
7Pour parvenir à ces résultats, le plan d’action aborde d’abord le besoin de développer une
compréhension commune , partagée par tous les niveaux politiques et toutes les parties
concernées, et d'assurer un progrès soutenu et cohérent dans l'ensemble de l'Europe . Ce
but peut notamment être atteint en utilisant, lorsque c’est approprié, un processus decoordination ouverte, des plates-formes te chnologiques europée nnes et un processus
d’apprentissage mutuel pour les régions europé ennes, et en concevant et réalisant des
combinaisons d’instruments politiques cohérentes et plus larges. Faire travailler l'ensemble del'Europe en cohérence est un enjeu important (voir le chapitre 3).
Le plan d’action aborde ensuite successivement les aspects conc ernant l’efficacité du soutien
public à la recherche privée, le niveau de s ressources publiques mises à contribution, et
l’amélioration des conditions cadres :
– améliorer l’efficacité du soutien pu blic à la recherche et à l'innovation , tant sous forme
d’aides financières que de re ssources humaines et de base de recherche publique (voir le
chapitre 4);
– réorienter les ressources publiques vers la recherche et l'innovation par une attention
accrue à la qualité des dépenses publiques, l' adaptation des règles applicables aux aides
d'État et une meilleure utilisation des marchés publics (voie le chapitre 5);
– améliorer les conditions cadres de  la recherche et de l'innovation  comme, par exemple,
les droits de propriété intellectuelle, la réglementation des marchés des produits, les règlesde concurrence, les marchés financiers, les conditions fis cales, et la gestion et la
présentation de la recherche dans l'entreprise (voir le chapitre 6).
Le plan d’action doit être vu dans le contexte plus vaste des diverses initiatives politiques et
du processus de coordination qui font partie de la stratégie de Lisbonne, notamment dans le
domaine des politiques économique et  de l’emploi, de l’entrepri se, de l’éducation et de la
formation, et de la stratégie pour le marché  intérieur. En particulier, les mesures
d’encouragement aux investissements en recherche doivent aller de pair avec les actionsvisant à accroître la motivation des entreprises à innover et leur capacité à tirer des bénéfices
concrets de la recherche ; actions qui sont mises en oeuvre dans le cadre des politiquesindustrielle, d’innovation et su r l’esprit d’entreprise. La récente communication sur la
politique d’innovation
7 met en lumière l’importance des formes non technologiques de
l’innovation8, identifie les divers domaines politiques qui affectent la propension des
entreprises à innover, et établit une voie pour  renforcer les politiques d’innovation par la
coopération et l’apprentissage mutuel. La poursuite des réform es structurelles des marchés
des produits, des services, des capitaux et de l’emploi, es t aussi importante pour créer un
environnement des entrepri ses plus dynamique et pl us compétitif, qui favorise
l’investissement dans la recher che et l’innovation. Le présent pl an d’action traite des aspects
particuliers qui ont une incidence directe sur l’investissement dans la recherche.
                                                
7«Politique de l'innovation : mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de
Lisbonne» (COM(2003)112 du 11 mars 2003). Voir aussi la communication de la Commissionconcernant «La politique industrielle dans une Europe élargie» (COM(2002)714 du 11 décembre 2002)
et le Livre vert «L'esprit d'entreprise en Europe» (COM(2003)27 du 21 janvier 2003).
8L’innovation technologique doit souvent être combinée avec d’autres formes d’innovation, notamment
de conception, de marketing et d’organisation, afin d’en tirer tous les bénéfices commerciaux.
8Le plan d'action s'appuie sur un site web spécialisé9 contenant la documenta tion de base et des
liens vers d'autres sites consacrés aux politi ques et aux activités connexes. Le site sera
constamment étoffé et mis à j our, notamment pour suivre la mise en œuvre du plan d'action.
Le document de travail des services de la Commission joint en annexe fournit des éléments
d'information et d'analyse spéci fiques à l'appui du plan d'action.
3. PROGRESSER ENSEMBLE
Les États membres sont conscients de la nécessité de stimuler l'investissement dans la
recherche et ont commencé à mettre en place des politiques et des mesures à cet effet. Unprocessus de coordination européen  est important pour assure r que les États membres
assimilent chacun l'expérience des autres et agissent dans la cohérence mutuelle. Ce processusassurera aussi que le Conseil européen puisse suivre régulièrement les progrès accomplis versles objectifs qu'il a fixés.
Les aspects spécifiques sectoriels  doivent être pris en compte, y inclus par la fixation
d’objectifs et jalons spécifiques dans cert ains secteurs tels que les technologies de
l’information et de la communication. Une cohé rence et coordination accrues sont nécessaires
au niveau des diverses parties impliquées da ns le développement et  le déploiement des
technologies clés en Europe. Ce ci peut être favorisé par des plates-formes technologiques
européennes  qui rassemblent les principales par ties concernées afin de fixer un plan
stratégique commun qui aborde les questions de recherche comme, lorsque c'est approprié,
celles de réglementation et de normalisation.
Progresser ensemble signifie aussi que toutes les régions devrai ent recevoir les moyens de
bénéficier  des efforts de recherche et d'innovation accrus. Les différences et les disparités
entre les régions de l'Europe élargie sont consid érables. Alors que certaines sont en situation
de maintenir ou développer un lead ership technologique, d'autres doivent plutôt se concentrer
sur le développement des capac ités d'absorption - notamment en R&D appliquée - qui leur
permettront de tirer par ti de la recherche de classe mondi ale entreprise ailleurs en Europe.
Toutefois, un usage plus systématique de l'appr entissage mutuel serait bénéfique à toutes les
régions pour définir leur stratégie de recherche.
Enfin, les administrations à tous les niveaux devraient développer une vision systémique des
différentes dimensions politiques  qui doivent être mises à c ontribution, afin de définir et
mettre en œuvre des combinaisons de politique s appropriées pour promouvoir l'investissement
privé dans la recherche et l'innovation. Ces combinaisons de politiques impliquent souvent
plusieurs secteurs de l'administration publique entre lesquels les canaux de coordinationdoivent être renforcés;
3.1. Favoriser le développement cohérent des polit iques nationales et européennes
Un processus de coordination ouverte, comme l'a préconisé le Conseil européen de printemps
2003, facilitera l'apprentissage mutuel des États membres dans leur effort d'accroissement et
d'amélioration des investissements en faveur de la recherche. Il aidera également à augmenterl'efficacité des actions des États membres en assurant, sur une base volontaire, une cohérence
accrue entre elles et avec les actions communautai res connexes. Enfin, il organisera la collecte
                                                
9http://europa.eu.int/comm/research/era/3pct/
9et la communication des données nécessaires pour permettre au Conseil européen de faire le
point sur les progrès réalisés en direction de l' objectif qu'il a fixé et d'évaluer son efficacité10.
Compte tenu des orie ntations définies par le Conseil eur opéen de Lisbonne, l' application de la
méthode de la coordination ouvert e à l'initiative des 3 % consistera  dans un processus de suivi
continu collectif, un mécanisme de rapports sur les initiatives et les pr ogrès nationaux, et un
apprentissage mutuel évolutif qui seront :
– orientés vers les objectifs européens (en l'o ccurrence l'objectif des 3% et des deux tiers)
transposés par les États membres en cibles  et actions nationale s conformes à l'objectif
européen général et adaptées à leur s situation et priorités nationales ;
– organisés conformément à des orientations conve nues (celles proposées aux États membres
dans le présent plan d'action) ;
– soutenus par un ensemble d'i ndicateurs sélectionnés et pa r des exercices d'évaluation
comparative («benchmarking») sur des sujets ciblés pour lesquels il est particulièrement
nécessaire de rassembler des données détaillées et de partager l'information ainsi que
d'identifier et de diffus er les bonnes pratiques.
Cette approche devrait également s'appliquer aux initiatives qui procèdent des implications
pour les ressources humaines de l' objectif de 3% en élargissant le processus actuel, concentré
sur la mobilité interna tionale des chercheurs, à la problém atique de l'appor t de ressources
humaines accrues et appropriées en science et en technologie.
La complémentarité et la cohérence seront assurées grâce au processus d'apprentissage mutuel
concernant les politiques d'innovation qui est exposé dans la communication relative à la
politique d'innovation11.
Nouvelles actions
/g252 Instaurer un processus de coordination ouverte pour les mesures visant à augmenter
l'investissement dans la recherche en faisant participer les États membres et pays
adhérents ainsi que les pays  candidats qui le souhaitent, et en s'appuyant sur la
méthodologie légère et l'ensemble d'indicateurs  existants proposés dans l'annexe du présent
plan d'action. (Mise en œuvre : États membres et  pays adhérentsavec l'aide de la
Commission ; 2003) ;
/g252 Instaurer un processus de coordination ouverte pour les mesures visant à développer
les ressources humaines en science et en technologie , en mettant l'accent, en particulier,
sur les implications de l'objectif des 3 %,  comme une extension du processus actuel
concentré sur la mobilité (Mise en œuvre : États membres et pays adhérentsavec l'aide de
la Commission ; 2003).
                                                
10Voir le document de travail des services de la Commission joint en annexe.
11Op. cit.
103.2. Façonner une vision commune du développement et du déploiement des
technologies clés
Dans certains domaines, la r echerche a un rôle essentiel à j ouer pour relever les principaux
défis technologiques, économiques ou soci étaux. Á cet égard, les plates-formes
technologiques européennes fourniront un moye n de favoriser des partenariats public/privé
efficaces rassemblant, selon le cas, des organismes de recherche publics, des entreprises, des
institutions financières, des utilisateurs et des responsables politiques et contribueront à
imprimer l'impulsion nécessaire pour mobiliser l'ef fort de recherche et d'innovation et faciliter
l'émergence de «marchés pilotes»12 en Europe.
Les plates-formes technologiques seront essen tiellement des mécanisme s visant à rassembler
toutes les parties concernées pour développer une vision à long terme, créer une stratégie
cohérente et dynamique pour la c oncrétiser, et orienter sa mise en œuvre. Un élément capital
de cette stratégie sera un plan de recherche stratégique pour optimiser la contribution de la
recherche à ce processus. Les plates-formes technologiques devraient également s'attaquer
aux obstacles techniques et non techniques et aux conditions nécessaires au développement,
au déploiement et à l'exploitation optimaux de s technologies, notamment  les règlements, les
normes, les aspects financiers, l'acceptation sociale, les compétences et les besoins deformation, etc., en tenant compte de s politiques communautaires pertinentes.
Les initiatives existantes dans des secteurs tels que l'aéronautique et le transport ferroviaire
offrent des éléments de bonne pratique et constituent effectivement un premier groupe de
plates-formes technologiques euro péennes. La Commission prévoit de créer, avec les parties
concernées compétentes, des plates-formes technologiques eu ropéennes supplémentaires dans
des secteurs clés comme la génomique des végétaux, le transport routier et maritime,l'hydrogène, l’énergie photovoltaïque, certa ins domaines des nanotechnologies et des
technologies de l’information et de la co mmunication, et la tec hnologie de l'acier.
Nouvelles actions
/g252 Créer des plates-formes technologiques européennes pour un certain nombre de
technologies clés en appliquant les critères et la méthodologie indi qués dans le document
de travail des services de la Commission annexé à la présente communication (Mise en
œuvre : parties concernées avec l'aide de la Commission ; 2003).
3.3. Permettre à toutes les régions de bénéficier de l'augmentation des
investissements dans la recherche
Un certain nombre d'initiatives passées et actuelles ont encouragé les régions à développer
leurs propres stratégies d'innova tion, notamment les aspects liés à la recherche. Ces initiatives
s'avèrent déjà extrêmement précieuses pour sensibiliser les régions à l'importance de larecherche et de l'innovation
13 et pour les aider à mettre en  place des politiques d'appui.
L'objectif des 3% suscite toutefois beau coup de nouveaux dével oppements politiques aux
niveaux européen et national qui doivent se refléter dans des st ratégies régionales actualisées
et renforcées. En outre, les pays adhérents et candidats ont des besoins spécifiques, par
exemple en matière d'infrastructures (déjà largement en place dans les États membres
                                                
12Voir la communication de la Commission intitulée «Politique de l'innovation : mise à jour de l'approche
de l'Union dans le context de la stratégie de Lisbonne», op. cit., pour un examen des «marchés pilotes».
13Voir le document de travail des services de la Commission joint en annexe .
11actuels), qui doivent être pris en compte dans  le développement de leurs propres stratégies
régionales.
Nouvelles actions
/g252 Etablir une plate-forme d'apprentissage mutuel pour aider les régions à élaborer
davantage leurs stratégies de recherche et d' innovation en tenant comp te de leurs situation
et besoins spécifiques. S'appuyant sur les ac tivités existantes, cette plate-forme s’appuiera
notamment sur le développe ment d’une typologie des régions, une méthodologie pour
l'évaluation comparative de la performance ré gionale, et des actions spécifiques visant à
promouvoir l'utilisation de la pros pective scientifique et tec hnologique au niveau régional
(Mise en œuvre : processus soutenu par  la Commission avec les régions ; 2004).
3.4. Concevoir une combinaiso n cohérente des instrume nts de polit ique publique
Les entreprises n’investiront plus dans la rech erche que dans la mesu re où elles pourront tirer
des bénéfices commerciaux tangibles des résu ltats. Elles doivent avoir accès à une offre
suffisante de ressources humaines de qualité et à une base de recherche publique renforcée et
en interaction plus étroite avec le secteur priv é. Un soutien public accru et plus efficace est
nécessaire, accompagné par des conditions cad res beaucoup plus favorables, telles que des
systèmes de droits de proprié té intellectuelle adéquats, un e nvironnement concurrentiel avec
des réglementations et des règles de concurre nce favorables à la recherche et à l’innovation,
des marchés financiers et un e nvironnement fiscal favorables.
Les récentes communications de la Commissi on sur la politique indus trielle, l’innovation et
l’esprit d’entreprise14 sont complémentaires du présent plan  d’action dans la  mesure où elles
indiquent la voie à suivre pour développer un secteur industriel plus compétitif et voulant
investir et bénéficier de la recherche.
Comme le note un rapport récent à la Commission15, compte tenu de l'ampleur des
changements structurels nécessaires pour faire de l'UE une économie fondée sur la
connaissance, de haute technologie et à fort e intensité de recherche, il est hautement
improbable qu'une voie unique - et  isolée - suffise à cet effet. À l'évidence, un éventail plus
large de politiques et d'instruments devra être m obilisé et coordonné de manière plus fine qu'il
ne l'a été jusqu'à présent pour stimuler plus d'investissement privé dans la recherche et
l’innovation. Les combinaisons de politiques plus  vastes qui sont nécessaires devraient
optimiser l’emploi des différents instruments de soutien financier et les associer avec desmesures destinées à améliorer les conditions cadres. La conception et l'application decombinaisons de politiques appropriées au plan communautaire, national et régionalreprésente donc un défi capital pour les pouvoi rs public. La formulation optimale de ce
dosage dépend des forces et des faiblesses particulières des systèmes de recherche etd'innovation nationaux ou régionaux ainsi que de  la prise en compte, le cas échéant, de
certains aspects sectoriels spécifiques. Elle  suppose une coordination efficace entre les
différents départements ou ministères concernés.
                                                
14Op. Cit.
15Rapport à la Commission du groupe d'experts indépendants sur le thème «Raising EU R&D intensity:
Improving the effectiveness of the mix of public support mechanisms for private sector research and
development»; avril 2003.
12L'action annoncée ci-dessous est donc essen tielle pour le dével oppement efficace de
politiques nationales à l'appui de  la recherche et de l'innovation. La Commission appliquera
cette approche pour élaborer ses propres politiques et aidera les États membres à la mettre enœuvre dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.
Nouvelle action
/g252 Renforcer l'efficacité des mesures publique s de promotion de la recherche et de
l'innovation en formulant des combinaisons de politiques qui utilisent les divers
instruments de manière cohérente et en développant les interactions avec les
politiques mises en place par d'autres pays et au niveau européen , notamment sur la
base de l'information partagée et de l' expérience acquise grâce au processus ouvert de
coordination (Mise en œuvre : tous les niveaux, avec l'appui de la Commission pour le
processus ouvert de coordination).
4. AMELIORER LE SOUTIEN PUBLIC A LA RECHERCHE ET A L 'INNOVATION
Les réactions de l’industrie à la communica tion « Plus de recherche pour l’Europe »16 ont
clairement montré que les prin cipaux facteurs pris en considération par les entreprises,
lorsqu’elles décident de leurs investissements en recherche et  de leur localisation, sont la
disponibilité de chercheurs et personnels de r echerche abondants et excellents, d’une base de
recherche publique dynamique et du meilleur niveau mondial, de meilleures incitations
financières, et d’un envi ronnement réglementaire considérable ment plus favorable. Le présent
chapitre porte sur le besoin d’accroître et améliorer les ressources humaines, de renforcer labase publique de recherche, et d’améliorer l’efficacité des divers instruments de financementpublics.
4.1. Les ressources humaines
L'Europe aura besoin de chercheurs plus nombreux et convenablemen t qualifiés pour réaliser
l'augmentation visée des investissements dans  la recherche d'ici à 2010. L'accroissement de
ces investissements augmentera  la demande de chercheurs; outre le personnel nécessaire pour
le remplacement prévu de la main d'œuvre sc ientifique vieillissante, on estime qu’environ 1,2
millions de personnels de recherche suppl émentaires, dont 700.000 chercheurs, seront
nécessaires pour attein dre l'objectif poursuivi
17. Il faut également considérer que cette
augmentation se heurtera aux pr essions démographiques générales18, à la stagnation des
inscriptions d'étudiants dans un certain nombre de disciplines scie ntifiques et à la concurrence
internationale pour attirer des travaille urs hautement qualifiés. De ce fait, l'ajustement des
ressources humaines aux besoins prévus en matière de recher che et d'innovation imposera des
efforts combinés et accrus de la part de t outes les parties concern ées pour attirer un nombre
suffisant de chercheurs de classe mondiale en Europe ; pour rendre la recherche plus
attrayante pour de nouvelles catégories de la population, en particulier les femmes19 ; et pour
réduire les pertes aux différentes étapes de l'enseignement et tout au long de la carrière, y
                                                
16Op. cit. 
17En nombre de personnes. Il s’agit d’ordres de grandeur, les résultats exacts variant selon les hypothèses
retenues. Les États membres et les pays adhérents comptaient environ 1,6 millions de chercheurs en2000.
18La population active diminuera vraisemblablement de 9 millions d'ici 2010.
19Le potentiel d'augmentation du nombre de chercheuses est considérable, la proportion de femmes parmi
les chercheurs du secteur public et du secteur privé atteignant respectivement 31 % et 15 %.
13compris aux échelons les plus expérimentés . Cela suppose que la problématique de la
recherche soit abordée dans un certain nombre de politiques, en particulier celles concernantle marché du travail, l'emploi , l'enseignement et l'immigration. Bien que la préférence doive
aller chaque fois que possible à des mesures générales, il est néce ssaire d'envisager des
mesures particulières temporaires en raison de l'ampleur et de l'urgence du défi que pose le
besoin de chercheurs.
Le renforcement des ressources humaines dans la recherche implique ainsi une combinaison
d'initiatives aux niveaux national, régional et communautaire visant à :
– attirer davantage d'étudiants vers la recherche, notamment en augmentant les incitations
financières, grâce aux initiatives sur le thème «science et société», et en facilitant lamobilité des étudiants ;
– attirer des chercheurs d'envergure internationale en Europe et stimuler la mobilité entre le
monde académique et l'entreprise ;
– maintenir les chercheurs dans la profession et dans l'Espace européen de la recherche en
leur offrant des perspectives d'évolution de  carrière favorables et en donnant une image
positive de la profession de chercheur.
Principales initiatives en cours concernant l'objectif des 3 %
/g252 Mise en œuvre de la stratégie de mobilité pour l'Espace européen de la recherche, notamment les
initiatives visant à favoriser l'accès aux marchés du travail européens dans le domaine de la
recherche comme, par exemple, la mise en place d'outils d'information pour les chercheurs,
l'application intégrale de la coordination des régimes de sécurité sociale, notamment en
encourageant l'adoption de régimes de pension complémentaires, et la mise en œuvre de la carte
européenne d'assurance maladie.
/g252 Mise en œuvre du plan d'action «Science et soci été», notamment les actions visant à promouvoir
l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes et le lancement d'une initiative destinée à
intensifier l'enseignement scientifique et à combler l'hiatus entre l'enseignement et la pratique des
sciences.
Nouvelles actions
/g252 Élaborer des propositions concernant la carrière de chercheur visant à faciliter
l'ouverture des systèmes nationaux pour le re crutement, l'évaluation et le développement
ultérieur de la carrière des chercheurs au ni veau européen et international, y compris le
besoin de disposer d'un cadre réglementaire spécifique (Mise en œuvre : communication de
la Commission en 2003, États membres) ;
/g252 Examiner l’opportunité de  mesures supplémentaires européennes ou concertées visant
à améliorer sensiblement les conditions offertes aux chercheurs dans l'UE, dans le
contexte du processus ouvert de coordination  (Mise en œuvre : Commission et États
membres, à partir de 2003) ;
/g252 Adopter et mettre en œuvre les propositions envisagées concernant un plan d'action
et une directive relatifs aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays
tiers à des fins de recherche dans l'UE (Mise en œuvre : propositions de la Commission,
2003).
144.2. La base de recherche publique et se s liens avec le secteur industriel
Les liens entre le secteur industriel et la re cherche publique (universités ou organisations de
recherche publiques) évoluent d'un état dominé par le «parrainage», dans lequel les sociétés
finançaient les chercheurs du secteur public pour résoudre des problèmes spécifiques, vers des
formes plus structurées de partenariat tendant à instaurer une interaction soutenue et à long
terme. Les instituts de recherche publics sont de plus en plus perçus comme de précieux
partenaires capables d'apporter une compét ence, des connaissances et des ressources
complémentaires qui font souvent défaut au sein de la communa uté des entreprises. Ce genre
de partenariat constitue un outil potentiellement puissant  pour rendre l'inve stissement dans la
recherche plus attrayant pour les entreprises en même temps qu'il profite à la recherche
publique.
Cependant, l'Europe en est encore au début du processus. Beaucoup de sociétés considèrent
toujours la recherche publique simplement co mme source de connaissances de base et
d'étudiants excellemment formés. Quand il existe, le processus de partenariat n'est pastoujours géré correctement. L'un dans l'autre, une perception très répandue en Europe est celle
d'un écart persistant entre les performances re spectives de la recherche universitaire et de
l'innovation basée sur la technologie.
Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%
/g252 Initiatives découlant de la consultation relative à la communication de la Commission intitulée «Le
rôle des universités dans l'Europe de la connaissance», en particulier sur les moyens d'établir une
collaboration plus étroite entre les universités et les entreprises.
Nouvelles actions
/g252 Poursuivre ou introduire les réformes réglementaires et administratives et les mesures
de soutien nécessaires po ur permettre aux instit uts de recherche publics de
développer des liens plus efficaces avec les entreprises, notamment les PME, tout en
préservant leur mission de service public dans l'enseignement et la recherche
fondamentale. Les questions à aborder compre nnent notamment la cr éation d'incubateurs,
les parcs scientifi ques, les fonds d'amorçage, le s nouveaux types de partenariats
public/privé et l'évaluation des performances des chercheurs (Mise en œuvre : États
membres) ;
/g252 Augmenter la participation des entreprises et d'autres parties concernées à la
définition des priorité s de la recherche publique (Mise en œuvre : tous les niveaux) ;
/g252 Développer des lignes directrices pour aider les États membres à réviser – et, le cas
échéant, à adapter – leurs rég imes nationaux applicables à la détention, la cession
sous licence et l'exploitation des DPI issus de la recherche financée par le secteur
public, afin de promouvoir les transferts de technol ogie vers l’industrie et la création de
« spin-off »  (Mise en œuvre : Commission, avec les États membres ; 2004) ;
/g252 Développer des lignes directrices européennes pour la gestion et l'exploitation des
droits de propriété intelle ctuelle dans les instituts de recherch e publics et les
partenariats public/privé . Ces orientations ai deront les instituts de recherche publics à
élaborer et à appliquer, à titre volontaire, des chartes qui énoncent les grands principes à
observer concernant, par exemple, la propriété et  l'octroi de licences sur les résultats de la
recherche, le partage des recettes, etc. (Mise en œuvre : Commission, en coopération avec
les parties concernées ; 2004).
154.3. Améliorer la combinaison des instruments publics de financement et leur
efficacité
Accroître le soutien public à la recherche et à l’innovation va de pair  avec l’amélioration de
son efficacité, en particulier de son effet de le vier sur l’investissement privé. Il est possible
d’utiliser plus efficacement les différen ts instruments de financement publics,
individuellement et en combinaison : mesures directes, incitations fiscales, mécanismes degarantie, soutien au capital-risque. Une combinaison d’instruments est nécessaire dans lamesure où aucun instrument ne peut seul satisfaire de manière optimale les besoins de tous lessegments de l’industrie. Les mesures directes et  les incitations fiscales peuvent être utilisées
tant pour les grandes entreprise s que pour les PMEs, tandis que le s mécanismes de garantie et
de soutien au capital-risque con cernent principalement les PMEs.
Les instruments publics de financement doivent êt re développés et utilisés  dans le respect des
règles de concurrence, notamme nt l’article 87 du Traité (CE) , et, concernant les mesures
fiscales, tout en respectant les engagements des États membres dans le cadre fiscal de l'UE,notamment le code de  conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
4.3.1.  Combinaison des instruments de financement
Le principal défi au plan européen est de renforcer le rôle respectif et la complémentarité des
principaux instruments financ iers, à savoir le sixième programme-cadre de recherche (6
e PC),
les Fonds structurels, Eureka et les in struments financiers du groupe de la BEI20, dans le
soutien de la recherche et de l'innovation. Il  conviendrait également d'explorer la possibilité
de consacrer une partie des inte rventions de la Banque europée nne pour la reconstruction et le
développement (BERD) dans les pays adhérents et candidats au  soutien des investissements
industriels dans la recherche et l'innovation.
Les Etats membres devraient aussi chercher à optimiser la combinaison de leurs instruments,
en prenant en compte les caractéristiques propres de leurs systèmes de recherche etd’innovation ainsi que les expériences d’autr es pays et les développements au niveau
européen.
Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%
/g252 Développement de la complémentarité et des synergies entre les instruments de financement
européens : 6e PC, Fonds structurels, BEI/FEI et Eureka (groupes de travail mixtes) ;
/g252 Mise en œuvre efficace du 6e PC, notamment en vue de stimuler l'excellence et l'intégration des
ressources, ainsi que la coopération entre les programmes nationaux (dispositif ERA-NET) ;
/g252 Examen à mi-parcours des instruments des Fonds structurels afin de souligner les avantages
potentiels, pour les régions, des actions relevant de la priorité «recherche et innovation» ;
/g252 Lancement de l'Initiative Innovation 2010 du groupe de la BEI comme prolongement de l'Initiative
Innovation 2000, avec des moyens accrus (niveau d'investissement visé de 20 milliards d'euros
pour la période 2003-2006) et des instruments améliorés pour investir dans les activités de
recherche et d'innovation.
                                                
20Le Groupe BEI comprend la Banque européenne d'investissement (BEI), qui met en œuvre les
instruments de prêt, et le Fonds européen d'investissement (FEI) qui gère les instruments de
participation en capital et de garantie.
16Nouvelles actions
/g252 Développer la priorité «rech erche et innovation» en un axe essentie l des Fonds
structurels après 2006 (Mise en œuvre : 3ème rapport de la Commission sur la cohésion ;
2003) ;
/g252 Rationaliser le financement des projets de recherche coopérative dans le cadre
d'EUREKA en examinant les options possibles, not amment les moyens  de synchroniser
les soutiens nationaux21 ou de créer un mécanisme de financement commun (Mise en
œuvre : États membres de l’initiative Eureka) ;
/g252 Optimiser la combinaison des instruments financiers , en prenant en compte les besoins
de différents segments de l’indus trie et les développe ments dans d’autres pays et au niveau
européen (Mise en œuvre : États membres) ;
/g252 Développer la coopération entre le 6e P C  et  l a  B E R D  sur le modèle de la coopération
réussie avec le groupe de la BEI (Mise en œuvre : Commission et BERD ; à partir de
2003) .
4.3.2.  Les mesures directes en faveur de la recherche et de l'innovation
Le financement direct, généraleme nt sous la forme de subventions22, reste le mode préféré de
soutien public à la recherche privée dans la pl upart des pays. Les subve ntions permettent aux
pouvoirs publics de viser avec précision des t echnologies ou des secteurs scientifiques
spécifiques pour remédier à de s ralentissements cycliques ou sectoriels. Elles peuvent
également influencer les comportements des bénéficiaires grâce aux conditions qui s'yattachent, par exemple encourager le développe ment des partenariats ou une meilleure gestion
des droits de propr iété intellectuelle.
Les questions importantes sont notamment comment promouvoir la c onstitution d'une masse
critique pour la recherche dans les secteurs cl és alors que les capacité s nationales s'avèrent de
plus en plus souvent insuffi santes pour créer des pôles d' excellence de classe mondiale,
comment assurer la participation des PME, qui est cruciale pour renforcer la capacitéd'innovation de larges pans de l'économie, et comment assurer l'exploitation intégrale des
résultats de la recherche financ ée au moyen de ressources publiques
23?
Une éventuelle initiative europé enne pour l’acquisition de rech erche dans le domaine de la
défense, comme l'a proposé le Conseil européen  de mars 2003 à la suite de la communication
de la Commission sur le secteur des équipe ments de défense, augmenterait également
l'efficacité des efforts européens de R& D dans ce domaine et pourrait mener à une
augmentation du financement des technologies pionnières intéressantes eu égard à un double
usage.
                                                
21Subventions, prêts et mécanismes de garantie.
22Bien que moins souvent utilisés que les subventions, les prêts ou subventions conditionnels sont aussi
des measures directes ; le remboursement est lié au succès ou à l’échec de l’exloitation commerciale.
23Voir le rapport à la Commission du groupe d'experts indépendants sur le thème «Raising EU R&Dintensity: Improving the effectiveness of the mix of public support mechanisms for private sector
research and development»; avril 2003.
17Nouvelles actions
/g252 Éliminer les règles et les pratiques des programmes nationaux qui empêchent la
coopération et le transfert de technologie au plan européen24 et, le cas échéant,
autoriser le financement d'organisations d'autres États membres  (Mise en œuvre :
États membres ; objectif proposé : 2005).
/g252 Orienter davantage les programmes de R&D vers la constitution de pôles et de réseaux
d'excellence en encourageant le rassemblement ou l'intégration des ressources au niveau
régional, national et européen (Mise en œuvre : tous les niveaux) ;
/g252 Améliorer l'impact sur l'innovation des progr ammes de R&D en encourageant et en
soutenant l'intégration d'acti vités axées sur l'innovation da ns les projets de recherche
(gestion et diffusion des connaissances, activ ités de formation, me sures d'assimilation pour
les PME, etc.) (Mise en œuvre : tous les niveaux) ;
/g252 Envisager de fixer des objectifs en matière de participation des PME  aux programmes
nationaux sur le modèle de l' objectif de 15% adopté dans le programme-cadre de recherche
communautaire (Mise en œuvre : États membres) ;
/g252 Développer  un agenda européen pour la recherche avancée liée à la sécurité mondiale
et lancer une  action préparatoire à la création éventuelle d'une structure européenne
pour des contrats de recherche sur des questions de sécurité d'intérêt commun, suite à
la communication de la Commission sur le s ecteur des équipements de défense et aux
conclusions de Conseil européen à ce sujet (Mise en œuvre : Commission avec les Etats
membres).
4.3.3.  Les mesures fiscales en faveur de la recherche et de l'innovation
Les incitations fiscales sont de plus en plus utilisées pour encourager la recherche privée car
elles permettent de s outenir une large population d'entrepri ses, y compris les PME, tout en
leur laissant un maximum d'indé pendance. Pour être efficaces, les mesures fiscales en faveur
de la recherche doivent être conçues avec soin  et coordonnées avec d'autres instruments de
soutien à la recherche. Bien que leur conception optimale dépende du contexte spécifique dupays, notamment le régime fiscal général na tional, la possibilité d'un apprentissage mutuel
existe. Ainsi, par exemple, un examen récent des incitations fiscales à la recherche privée
25
suggère que, bien qu'ils soient plus coûteux,  les systèmes basés sur le volume peuvent être
plus efficaces que les systèmes incrémentie ls pour stimuler les dépenses de recherche,
notamment en période de ralentissement de l'activité économique; qu'un trait caractéristiqueimportant du régime peut être de dissocier la fiscalité de la rentabilité en prévoyant desfacilités de report sur les exercices antérieurs ou postérieurs ou de remboursement de fonds si
les sociétés font des pertes ; et qu'il est essentiel de définir avec précision les activités
                                                
24Par exemple, des restrictions sur l’utilisation des résultats dans d’autres pays ou sur la sous-traitance à
des organisations non nationales. De plus, même lorsqu’un programme national ne comprend pas de
règles formelles excluant les projets qui impliquent une collaboration avec des organisations d’autrespays, l’absence d’une mention explicite garantissant l’éligibilité de tels projets est souvent perçuenégativement en raison des pratiques du passé pour l’attribution des fonds.
25Rapport à la Commission du groupe d'experts indépendants sur le thème «Raising EU R&D intensity:Improving the effectiveness of the mix of public support mechanisms for private sector research and
development»; avril 2003.
18éligibles, qui devraient de préférence comprendre la recherche externalisée ainsi que les
activités internes.
Nouvelles actions
/g252 Encourager une utilisation concertée des incita tions fiscales pour résoudre des
questions de politique de la recherche qui présentent un intérêt commun , et
notamment pour:
-encourager la création et la croissance initiale d'entreprises à forte intensité de
recherche ;
-faciliter la mobilisation de fonds par des fondations nouvelles ou existantes qui
soutiennent les activités de R&D en Europe.
Envisager également l’utilisation con certée des incitations fiscales pour renforcer l’attrait
des carrières scientifiques.
(Mise en œuvre : Commission avec les États me mbres dans le cadre de la méthode ouverte
de coordination ; rapport d’étape en 2004)  ;
/g252 Améliorer les mesures fiscales en faveur de la recherche sur la base :
- d'évaluations formelles dont les ré sultats devraient être divulgués ;
- d'un apprentissage mutuel ;
- de l'application de principes de bonne concep tion tels que la simp licité, le faible coût
administratif et la stabilité ;
(Mise en œuvre : États membres) ;
/g252 Communiquer les données relatives au coût budgétaire des mesures fiscales (Mise en
œuvre : États membres) .
4.3.4.  Le soutien aux mécanismes de garantie pour la recherche et l'innovation dans les
PME
Les systèmes de garantie visent à partager les risques entre les différentes parties concernées.
Ils peuvent couvrir l'investisse ment des fonds de capital ris que sous la forme de prise de
participation ou les prêts et sont particulièreme nt appropriés pour soutenir le financement des
PME, avec un puissant effet de levier sur les fonds privés. Les garan ties de capital pourraient
servir à soutenir la création et la croissance initiale d'entreprises basées sur la technologie,
tandis que les garan ties de prêt seraient plus appropri ées pour le financement de projets de
recherche ou d'innovation dans des PME établies dont le profil de risque est peu accusé.
L'aide publique à ces systèmes est bien déve loppée, notamment au niveau européen par
l'intermédiaire du Fonds européen d'investisseme nt (FEI), dont le mécanisme de garantie pour
les PME a bénéficié à quelque 120 000 petite s et moyennes entreprises depuis 1998. Cette
aide est généralement fournie en partageant le  coût des garanties (co-garantie) ou en les
contre-garantissant. Néanmoins, malgré les failles clairement identifiées du marché dans lefinancement de la recherche et de l'innovation, le potentiel des systèmes  de garantie en tant
que soutien spécifique à la recherche et aux activités d'innovation semb le encore largement
inexploité dans la plupart des Etats membres. Une meilleure utilisation de ces systèmes doitdonc être également envisagée et encourag ée s'il y a lieu, notamment grâce à des outils
19novateurs comme l'inclusion des ga ranties dans un plus vaste mont age de services intégrés et
la titrisation de masses d'emprunts26.
Nouvelles actions
/g252 Sur la base de l'expérience de certains pays, mieux utiliser les mécanismes de garantie
pour améliorer l'accès au financement de l'emprunt et du capital pour les activités de
recherche et d'innovation dans les PME. (Mise en œuvre : tous les niveaux) ;
/g252 Envisager de renforcer et d'étendre les mécanis mes de garantie à veni r gérés par le FEI sur
la base de ses ressources propres ou du mandat communaut aire afin de soutenir le
développement de programmes nationaux et régionaux de garantie pour améliorer
l'accès au financement de l'emprunt, et surtout du capital, en faveur de la recherche
et de l'innovation dans les PME (Mise en œuvre : Groupe BEI et Commission).
4.3.5.  Le soutien au capital-ris que pour les PME à forte intensité de recherche
Les PME à forte intensité de recherche ont tenda nce à dépendre plus que les autres du capital-
risque pour leur démarrage et leur croissance initiale car leur capacité d'autofinancement est
fortement limitée relativement à l’ampleur de leurs besoins d’investissement en recherche etleur accès au crédit est restreint par le risque pe rçu lié à la recherche. Le recul spectaculaire de
l'activité sur le front du capital-risque  depuis 2000 complique particulièrement le
développement, voire la survie , des jeunes PME à forte intensité de recherche dans les
conditions actuelles. Vu l'incap acité du marché à mobiliser un financement suffisant pour le
capital d'amorçage et de démarrage et les facteu rs cycliques qui ont me né au déficit de fonds
actuel dans les phases ultérieu res de développement, des argume nts solides plaident en faveur
d'un soutien du secteur public au capital d'amorça ge et de démarrage et d'une aide publique
aux marchés du capital-risque
27 temporairement élargie. Le s mesures publiques devraient
également aborder la problématique de la sensibilisation.
Principales initiatives en cours concernant l'objectif des 3%
/g252 Activités de mise en réseau pour les gestionnaires de fonds de capital-risque et les investisseurs
providentiels afin de favoriser l'émergence d'activités coordonnées transeuropéennes en matière de
capital-risque.
Nouvelles actions
/g252 Renforcer et élargir les activités du FEI en matière de capital-risque de manière à
mieux remédier aux carences du marché et aux failles actuelles du financement du
capital (amorçage et premières étapes, y comp ris les incubateurs et les fonds créés
conjointement par les réseaux d'universités, et, pendant une période limitée, les lacunes en
matière de capital social aux stades ultérieurs) et à élargir aux organismes de recherche
publics ses services consultatifs sur l'établissement des nouveaux fonds (Mise en
œuvre: FEI et Commission) ;
                                                
26Voir le rapport à la Commission du groupe d'experts indépendants sur le thème «Raising EU R&D
intensity: Improving the effectiveness of the mix of public support mechanisms for private sectorresearch and development»; avril 2003.
27Voir le rapport à la Commission du groupe d'experts indépendants sur le thème «Raising EU R&Dintensity: Improving the effectiveness of the mix of public support mechanisms for private sector
research and development»; avril 2003.
20/g252 Sensibiliser les PME à forte intensité de recherche au bon usage du capital-risque,
notamment par des actions au niveau régiona l, conformément au guide de la Commission
sur le financement par le capital-risque (Mise en œuvre : tous les niveaux).
5. REORIENTER LES DEPENSES PUBLIQUES VERS LA RECHERCHE ET L 'INNOVATION
L'augmentation de la qualité de  l'aide publique à la recherche contribuera à relever
sensiblement le niveau de l'inve stissement privé. Mais cela ne suffit pas. Il faut également que
la quantité d'investisse ments publics en faveur de la rech erche augmente. Les paragraphes qui
suivent examinent cet aspect à la lumière du pacte de stabilité et de croissance et des grandesorientations de politique  économique, des règles applicables aux aides d'État et aux marchés
publics, et des perspectives  financières de l'Union.
5.1. Le pacte de stabilité et de croissance et les grandes orientations de politique
économique
Les propositions récentes de la Commission en vue  de renforcer la c oordination des politiques
budgétaires
28 ont confirmé que la  qualité des finances publique s, sous l'angle de leur
contribution à la croissance, fait partie intégrante de la surveillance budgétaire dans lecontexte des programme s de stabilité et de convergence. À cet égard, la Commission a
préconisé à plusieurs reprises un recentrage de s dépenses publiques su r des investissements
plus productifs, notamment  le soutien de la recherche et de l'innovation, car ils favorisent une
croissance plus élevée dans le futur. Afin d' assurer la stabilité macroé conomique et la viabilité
à long terme des finances publiques, ce processu s doit se dérouler dans le cadre du pacte de
stabilité et de croissance. L'augmentation des ai des publiques à la recherche et à l'innovation
est l'une des catégories de dépenses à l'a ppui des objectifs de Li sbonne pour lesquelles la
Commission considère que des déficits publics minimes et temporaires devraient être
autorisés dans les pays qui, par ailleurs, ont atteint une situation budgétaire positive ou prochede l'équilibre. Le ralentisseme nt économique actuel augmente encore l’importance de faire en
sorte que les politiques budgétaires  favorisent les investisseme nts menant à une croissance
durable plus forte à l’avenir.
En accord avec cette approche, la propos ition de la Commission relative aux grandes
orientations de la politi que économique pour 2003-2006 re commande de recentrer les
dépenses publiques sur des in vestissements plus productifs,  particulière ment dans la
recherche et l'innovation, et traduit cette pr iorité en un certain nombre de recommandations
spécifiques aux États membres
29.
Principales initiatives en cours concernant l'objectif des 3%
/g252 Mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, notamment l'évaluation plus précise de la
qualité des dépenses publiques proposée par la  communication de la Commission de novembre
2002 relative à la coordination des politiques budgétaires ;
/g252 Adoption par le Conseil et suivi des recommandations de la Commission relatives aux grandes
orientations de politique économique pour 2003-2006, notamment concernant la qualité des
dépenses publiques et leur recentrage sur la connaissance, en particulier la recherche etl'innovation.
                                                
28COM (2002) 668 final du 27 novembre 2002
29Voir notamment les recommandations n° 13 et 14 de la proposition de la Commission relative aux
grandes orientations de politique économique; COM(2003)170, 8 avril 2003.
21Nouvelles actions
/g252 Encourager et surveiller le recentrage des dépenses publiques sur la connaissance, et
notamment la recherche et l'innovation. (Mise en œuvre : tous les niveaux).
5.2. Equilibre entre le fina ncement national  et celui de l’UE d’ici 2010
Les moyens financiers disponibles du budget de l’Union européenne destinés à soutenir la
recherche et l’innovation devraient être examin és en relation avec les efforts entrepris au
niveau national. Compte tenu de l’objectif collectif à long  terme de 3% du PIB pour les
dépenses en recherche, les rôles respectifs de s dépenses publiques au niveau national et de
l’UE devraient être clairement  établis aussi tôt que possible en coopération avec les Etats
membres et pays adhérents.
Nouvelles actions
/g252 Analyser et discuter avec les États membres et pays adhérents les besoins en matières
de budgets publics pour atteindre l’objectif de s 3% et la répartition des rôles et des efforts
entre les niveaux nationaux et communautaires d’ici 2010 (Mise en œuvre : Commission
avec les États membres et pays adhérents dans  le contexte de la méthode ouverte de
coordination).
5.3. Les règles applicable s aux aides d'État
Beaucoup de formes d'aide publique à la rech erche ne faussent pas la concurrence et ne
constituent donc pas des aides d'Ét at. Ce type de soutien devra it être encouragé en priorité.
Cependant, une proporti on importante des aides publiques à la  recherche privée entre toujours
dans la catégorie des aides d'État. Le cadre co mmunautaire régissant les aides d'État à la R&D
vise à trouver un équilibre entre la nécessité d'assurer, d'une part, le maintien des distorsions
de concurrence à un niveau minimal et, de l'autre, le renforcement de la compétitivité desentreprises européennes. L'aide  publique se justifie par l'in capacité reconnue du marché à
porter l'investissement privé en faveur de la recherche à son niveau optimal. Le cadre enquestion a été reconduit en 2002 jusqu'en 2005 ca r les niveaux maximaux d'aide autorisés
n'ont pas été considérés comme un obstacle à la  réalisation de l'objec tif des 3%. Toutefois,
comme le cadre actuel aura été en vigueur pe ndant près de dix ans à la fin de 2005, il sera
nécessaire de réviser les définitions et les concepts de base utilisés afin de tenir compte desdéveloppements qu'a connus  la R & D entre-temps.
Les règlements d'exemption par catégories allègent la charge de notifier certains types d'aides
d'État et accélèrent l'octroi de l'aide aux entreprises. La Commission envisage de modifierl'exemption catégorielle valable pour les aide s d'État aux PME en élargissant son champ
d'application aux mesures indi viduelles et programmes d'aide à la R & D, ce qui réduira
considérablement le nombre de  notifications. La possibilité d’un règlement supplémentaire
d’exemption par catégories sera envisagée dans  le cadre de l’examen du cadre communautaire
relatif aux aides d’État à la R&D.
Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%
/g252 Adoption rapide d'une exemption catégorielle révis ée pour les PME qui englobe les aides d'État à la
R&D ;
/g252 Rassemblement de données et élaboration de rapports  sur la réorientation des aides d'État vers des
objectifs horizontaux, dont la recherche.
22Nouvelles actions
/g252 Clarifier et améliorer la sensibilisation au x modalités de soutien public à la recherche
qui ne faussent pas la concurrence et ne constituent donc pas une aide d’État  (Mise en
œuvre : Commission ) ;
/g252 Préparer la révision du cadre communautaire relatif aux aides d'État à la R&D ,
notamment par l'examen approf ondi des questions suivantes :
- définition de la ligne de partage entre les activités de recherche éligibles à l'aide
publique et les activités d'i nnovation purement commerciale s, et différenciation des
projets de R&D éligibles en fonction de leur proximité du marché ;
- changements dans le rôle des étab lissements de recherche publics pour une
coopération accrue avec le secteur industriel ;
- différences entre les modèles de soutien public aux activités de R&D utilisés par les
principaux partenaires comme rciaux de la Communauté et  implications de celles-ci
sur l'égalité des conditions d'opération pour les entreprise s européennes présentes sur
les marchés mondiaux.
Dans le cadre de la révision de l’encadrement, la possibilité d’exemption de notification
des aides sera envisagée  (Mise en œuvre : Commission) ;
/g252 Rediriger les aides d'État vers la R&D dans le cadre de la réor ientation plus générale de
ces aides vers des objectifs horizontaux (Mise en œuvre : tous les niveaux).
5.4. Les marchés publics
On estime que les marchés pub lics représentent 16% du PIB européen. Ils constituent une
composante première ou importa nte de la demande dans un cer tain nombre de secteurs tels
que les soins de santé, l'éducati on, le transport, la protection de  l'environnement et la défense,
dans lesquels le secteur public pe ut jour le rôle de client phare30. Les règles et les pratiques
qui les gouvernent doivent viser à assure r aux acheteurs publics le meilleur rapport
qualité/prix. Cela signif ie en partie leur garantir de  pouvoir obtenir des produits et des
services dont la technologie s'adapte le mieux  à leurs besoins, et notamment des produits et
des services innovants si cela se justifie. Diff érentes possibilités existent  déjà et le train de
mesures législatives en voie d'adoption concernant les marchés publics les clarifiera et lesdéveloppera à certains égards, par exempl e en mettant l'accent sur la performance
fonctionnelle et en définissant les spécifica tions techniques et grâce à la procédure du
«dialogue concurrentiel» qui permet d'organi ser la concurrence c oncernant les contrats
complexes en dialogue avec les fournisseur s afin d'identifier une ou plusieurs solutions
techniques avant l'attribution définitive du marché. D'autres possibilités pourraient être
offertes par les marchés publics en ligne («e- procurement») et le système d'achat dynamique
qui s'y rattache.
Un objectif important est de se nsibiliser les acheteurs publics au x possibilités que leur offre le
cadre législatif et de soutenir le développement et la diffusion de l'information qui leur permet
de les utiliser pleinement et correctement. Cet aspect pourrait exercer un effet important sur
                                                
30Grâce aux marchés publics, notamment dans le secteur de la défense, le gouvernement des États-Unis
joue le rôle de «client phare» pour des technologies innovantes (en particulier les TIC) et diminue lesrisques pour les clients suivants. En Europe, l’entreprise conjointe Galileo de système de navigation parsatellite est un bon exemple d’initiative europée nne de grande ampleur pour le développement de
technologies de base suivi par un partenariat public – privé pour le développement et l’exploitation de
l’infrastructure.
23l'achat de produits et de servic es plus novateurs, et ainsi s timuler davantage la recherche et
l'innovation.
Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%
/g252 Adoption rapide des dispositions sur les marchés publics par le Parlement et le Conseil ;
/g252 Progrès de l'initiative «marchés publics en ligne» ;
/g252 Actions de sensibilisation proposées dans la récente communication de la Commission sur la
politique de l’innovation ;
/g252 Progrès vers la création éventuelle d’une agence européenne intergouvernementale de
développement et d’achat d’équipements de défense.
Nouvelles actions
/g252 Soutenir le développement et la diffusion d'informations,  par exemple sur les
meilleures technologies disponibles pour certai nes catégories de pr oduits essentielles, qui
permettent aux acheteurs publics de se procurer  les technologies les mieux adaptées à leurs
besoins, en particulier dans des secteurs tels que les soins de santé, l'éducation, le transport
et la protection de l'environnement, dont  ils sont souvent le s premiers clients (Mise en
œuvre : tous les niveaux) .
6. AMELIORER LES CONDITIONS CADRES DE L 'INVESTISSEMENT PRIVE DANS LA
RECHERCHE
Une aide publique accrue et amé liorée est nécessaire pour stimule r la recherche et l'innovation
en Europe, mais il est indispensable qu'elle s'accompagne d'améliorations considérables desconditions cadres plus générales afin de rendre l'UE vraiment attrayan te pour l'investissement
privé dans la recherche et l'innovation. Un ce rtain nombre de percées récentes doivent être
confirmées et de nouvelles actions doivent être menées dans des secteurs tels que la propriété
intellectuelle, la réglementation des marchés,  les règles de conc urrence, les marchés
financiers, les conditions fis cales et les comptes de la recherche dans l'entreprise.
6.1. La propriété intellectuelle
La protection des actifs intellectuels est importante pour la compétitivité de la plupart des
organisations, tant privées que  publiques, et pour leur attr ait sur les investisseurs. En
particulier, des régimes de propriété intellectuelle (PI) équilibres qui incitent suffisamment àinnover et à investir dans la recherche t out en évitant d'étouffer la diffusion et le
développement ultérieur de ses fruits sont indispensables . De s progrès considérables ont été
réalisés ces dernières années au niveau inte rnational et communautai re, notamment l'adoption
du droit communautaire unitaire re latif au dessin ou au modèle qui entrera en vigueur en 2003
et l'accord politique récent sur la création du système de brevet comm unautaire. Cependant, il
y a encore moyen de rendre les régimes européens de PI plus sensibles à l'évolution rapide des
processus de recherche et de certains secteu rs technologiques particuliers. En outre, des
mesures sont nécessaires pour promouvoir l'u tilisation optimale des ré gimes des droits de
propriété intellectuelle (DPI) en Europe en mettant l'accent, en particulier, sur les institutionsuniversitaires et les petites entreprises.
24Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%
/g252 Instauration du système du brevet communautaire ;
/g252 Négociation d'une proposition de directive concernant l'application des DPI ;
/g252 Négociation d'une proposition de directive concernant la protection juridique des inventions mises
en œuvre par ordinateur qui tienne compte de la nécessité d'éviter d'étouffer la concurrence et le
développement de logiciels libres ;
/g252 Application rapide de la directive 98/44/CE concernant la protection juridique des inventions
biotechnologiques, et de la directive 2001/29/CE relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans
la société de l'information ;
/g252 Promotion d'une approche européenne commune sur la question du délai de grâce dans le contexte
des travaux d'harmonisation internationale ;
/g252 Utilisation des instruments existants du programme-cadre de recherche pour soutenir les échanges
temporaires de professionnels du transfert de technologie entre les organisations de recherche.
Nouvelles actions
/g252 Soutenir des activités de sensibilisation et de formation en matière de PI coordonnées
au niveau de l'UE et ciblant spécialement la communauté scientifique européenne (Mise
en œuvre : Commission et autres institutions compétentes) ;.
/g252 Évaluer les aspects spécifiquement liés à la recherche du droit de la PI , y compris
l'exception expérimentale, les droits de l'utilisateur antérieur, la législation applicable au
savoir-faire technologique et le s dispositions en matière de copropriété des DPI, en vue
d'identifier, le cas échéant, les mesures nécessaires (Mise en œuvre : Commission, avec les
parties concernées ; rapport d’avancement en 2004) ;
/g252 Assurer que les étudiants, en particulier des écoles scientifiques, d'ingénieur et
commerciales, n'obtiennent leur dipl ôme qu'après avoir bénéficié d'une formation ou
d'une sensibilisation de base aux questions de PI et de transfert de technologie  (Mise
en œuvre: États membres et institutions d'enseignement supérieur).
6.2. La réglementation des produits et la normalisation
L'impact des réglementations de marché ex istantes et nouvelles sur la recherche et
l'innovation devrait être contrô lé et optimisé s'il y a lieu. Ce processus devrait s'effectuer
d'une manière compatible avec l'initiative «Mie ux légiférer», et notamment le nouveau cadre
pour l'évaluation des incidences de la Commissi on. Du point de vue de la recherche et de
l'innovation, un objectif important est d'assurer que la réglemen tation reste technologiquement
neutre. Un bon exemple en est ce que l'on a appe lé la «nouvelle approc he», qui se borne à
fixer les exigences essentielles pour protéger l'intérêt général et laisse aux organismes de
normalisation européens (CEN, CENELEC et ETS I) le soin d'exprimer techniquement ces
exigences en élaborant des normes basées sur un consensus. Cette méthode a des effets trèspositifs sur la recherche et l'innovation car elle  assure cette neutralité  technologique ainsi que
le nécessaire équilibre entre flexibilité et sécurité  juridique. Elle signifie  aussi que l'attention
doit se concentrer sur un proce ssus de normalisation planifié, efficace, ouvert et transparent
25qui, comme la réglementation, doit rester tec hnologiquement neutre en s'appuyant sur des
indicateurs de performance. Les aspects relatifs à la politique de normalisation européenneseront passés en revue dans une communication de la Commissi on dans le courant de cette
année. Les deux éléments suivants sont pa rticulièrement importants pour la recherche et
l'innovation : primo, des ressources doivent être fo urnies pour financer la recherche nécessaire
pour parachever de nombreuses normes eu ropéennes et, secundo, une sensibilisation
approprié aux normes est nécessa ire pour permettre aux entreprises européennes, notamment
les PME, d'en tenir mieux compte dans leurs projets de recherche et d'innovation.
Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%
/g252 Communication prochaine de la Commission sur la normalisation ;
/g252 Mise en œuvre des orientations générales relatives à la coopération entre les organismes de
normalisation européens et la Commission31 ;
/g252 Utilisation du 6e PC pour financer la recherche nécessaire aux fins de la normalisation, notamment
dans le cadre des projets intégrés et des réseaux d'excellence.
Nouvelles actions
/g252 Identifier les domaines où la législation en vigueur ou l'absence de législation entrave
le développement et le déploiement des technologies nouvelles et définir, le cas échéant,
les mesures nécessaires pour re médier aux problèmes ; ceci sera notamment mis en œuvre
dans le cadre des plates-form es technologiques européennes (Mise en œuvre : Commission,
avec les parties concernées) ;
/g252 Renforcer les liens entre le 6e programme cadre de recherche et les organismes de
normalisation européens (CEN, CENELEC et ETSI) en vue de définir et, le cas échéant,
soutenir les recherches nécessaires à l'élaboration de normes européennes (Mise en
œuvre : Commission et organismes de normalisation européens).
6.3. Les règles de concurrence
Outre le cadre communautaire applicable aux aides d'État à la R&D, les règles de concurrence
européennes font actuellement l'objet d'un réexamen visant à permettre une meilleure prise encompte du facteur «recherche et innovation» da ns l'évaluation de la dynamique du marché et
des conditions de concurrence. La refonte récente de la loi antitrust européenne , notamment,accorde plus d'importance à l'an alyse économique. Dans ce cont exte, la révision prochaine de
l'exemption par catégories et des orientations  applicables aux conventions en matière de
transfert de technologie devra it conduire à un processus moins lé galiste, davantage centré sur
l'analyse économique. Les effets des activités de  recherche et d'innova tion doivent également
être considérés plus explicitement dans les décisions relatives aux concentrations,
conformément au règlement applicable en la matière qui prévoit que «l'évolution du progrès
technique» doit être pris en considération
32.
                                                
31À paraître au JO de l'UE.
32Article 2, paragraphe 1, point b.
26Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%
/g252 Révision prochaine de l'exemption par catégories et des orientations applicables aux conventions
en matière de transfert de technologie (consultation externe prévue dans le courant de l'automne2003) .
Nouvelles actions
/g252 Développer des lignes directrices sur la manière d'apprécier les efficiences potentielles
liées au progrès technologique dans les décisions en matière de concentrations (Mise
en œuvre: Commission).
6.4. Les marchés financiers
Des marchés financiers efficaces, porteurs et intégrés constituent un facteur diffusant
important pour stimuler l'investi ssement dans la recherche, notamment chez les PME basées
sur la technologie aux différent es étapes de leur développ ement. Les marchés essentiels
concernés sont le marché du cap ital-risque en phase de démarrage  et de croissance, le marché
secondaire pour le financement des émissions en souscription publique et de l'expansion
ultérieure, et le marché ob ligataire. Deux éléments par ticulièrement im portants pour la
recherche et l'innovation sont l'application inté grale du plan d'action concernant les services
financiers, notamment des aspect s tels que l'intégration des ma rchés des capitaux en Europe,
et l'émergence de mécanismes de notation appropriés pour les sociétés à forte intensité derecherche, y compris les PME.
Également importants sont la réalisation rapide et le suivi éventuel du plan d'action
concernant le capital-risque. Dans ce contexte  doit notamment être c onsidéré l'environnement
fiscal et réglementaire du capital-risque, car les investisseurs, en particulier les investisseurs
institutionnels, sont très sensibles aux coûts et à la complexité et sont enclins à dévier leurs
fonds vers d'autres catégories d'actifs à moin s que les conditions d'i nvestissement dans le
capital-risque ne s'améliorent fondamentalement. Une attention particulière doit être accordéeà la problématique de la double imposition, ains i qu'aux effets peut-être préjudiciables des
obligations prudentielles excessives imposées aux banques et au tres établissements financiers.
Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%
/g252 Mise en œuvre intégrale du plan d'action pour les services financiers ;
/g252 Réalisation rapide du plan  d'action concernant le capital-ris que et, le cas échéant, élaboration
d'actions de suivi.
27Nouvelles actions
/g252 Adapter, le cas échéant, le traitement fiscal du capital-risque pour éviter la double
taxation des investi sseurs et des fonds33 (Mise en œuvre : États membres ) ; à cette fin
envisager aussi l'intérêt et la possibilité de développer une structure juridique de
financement européen harmonisé pour assurer la transparence fiscale des opérations en
matière de capital-risque dans toute l'Union (Mise en œuvre : Commission, avec les parties
concernées ) ;
/g252 Vu le récent recul spectaculai re du financement du capital-risque à travers le monde et le
rôle particulièrement im portant des banques dans ce secteurs en Europe, veiller à ce que la
législation communautaire relative au nive au suffisant des fonds propres qui sera
basée sur le futur accord de Bâle II, prenne en compte de manière appropriée les
besoins des fournisseurs de capital risque (Mise en œuvre : Commission ; proposition
législative en 2004) ;
/g252 Examiner les moyens de promouvoir l'utilisation de systèmes de notation qui prévoient
une appréciation du ris que technologique (éva luation technologique)34 permettant aux
investisseurs potentiels d'estimer les risques et le rendement des investissements dans les
sociétés basées sur la technologie (Mise en œuvre : tous les niveaux, y compris la
Commission, avec les parties concernées ; rapport en 2005) .
6.5. L'environnement fiscal
Les actions que la Commission mène actuellement pour prom ouvoir un environnement fiscal
européen équitable et efficace est susceptible d'exercer un effet favorable significatif surl'attrait de l'UE pour l'inve stissement dans la recherch e et l'innovation. La Commission
poursuit une stratégie sur deux fronts pour é liminer les entraves fiscales aux activités
transfrontalières sur le marché intérieur: à court terme, établissement d'une législation
spécifique ciblant chaque obstacle particulier et, à plus long terme, élaboration d'une solution
systématique et globale à toutes les questions transfrontalières par la mise en place d'une based'imposition consolidée commune pour les sociét és concernant leurs activités économiques au
sein de l'UE. L'encadré ci-dessous énumère les mesures d'une impor tance particulière pour
l'investissement dans la recherche.
                                                
33La double taxation (investisseurs et fonds) diminue la profitabilité des investissements dans les fonds de
capital risque par rapport à ceux faits directement dans les entreprises, réduisant par conséquentl’attractivité de tels fonds et limitant les investissements d’investisseurs nationaux et internationaux.
34Les bilans financiers historiques ne constituent pas un indice fiable des performances ultérieures desentreprises basées sur la technologie car ces sociétés pénètrent souvent sur de nouveaux marchés avecde nouveaux produits. L'évaluation technologique, en aidant à estimer la valeur d'un produit ou d'un
service innovant basé sur la technologie, est tournée vers l'avenir.
28Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%
/g252 Initiative prochaine de la Commission au sujet de la compensation transfrontalière des pertes à des
fins fiscales (prévue en 2004); ce système profitera aux activités de recherche et contribuera à leur
allocation plus efficace au sein des groupes multinationaux étant donné que, presque par définition,
elles sont déclarées comme déficitaires ;
/g252 Travaux du forum commun de l'UE sur les prix de transfert visant à améliorer notamment
l'imposition des transactions entre les différentes unités des sociétés multinationales (par exemple
le transfert des immobilisations incorporelles) ;
/g252 Adoption rapide du projet de directive sur l'imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts et
de redevances qui supprimera les retenues à la source sur les redevances liées aux brevets dans
l'UE ;
/g252 Progression vers la création d'une assiette fiscale européenne consolidée pour les sociétés sur la
base de la communication de la Commission prévue prochainement (fin 2003).
6.6. Stratégie, gestion et comptes de la recherche dans l'entreprise
Des progrès sont possibles dans le renforcement de la sensibilisation des sociétés, et surtout
les PME, aux avantages et aux moyens d'inté grer la recherche et l'innovation dans leur
stratégie commerciale et leur  gestion. Cette sensibilisation peut être renforcée grâce au
système d'enseignement et au ssi grâce à de nouvelles méthode s comptables. Les programmes
des écoles de commerce devraient accorder davantage d'attention à une approche intégrée dela gestion de la R&D dans la stratégie commerciale d'ensemble. L'accentuation de latransparence des comptes quant au rôle de l'investissement dans la recherche et d'autresformes de capital intellectuel entraînera également une meilleure compréhension de lacréation de valeur dans les sociétés et  donnera une meilleure base de décision aux
gestionnaires d'entreprises et aux investisseurs.  En ce qui concerne les comptes externes des
sociétés, une attention accrue doit être portée à la mise en œuvre des orientations, compatible
avec les nouvelles normes comptables  internationales, relatives à la comptabilité de la R&D et
d'autres formes de capital intellectuel. Ces nouveaux types de comptes fourniront également
des données qui permettront aux offices statis tiques de produire de meilleures informations
sur la taille de l'investissement dans le capital intellectuel.
Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%
/g252 Actions au titre du programme-cadre de recherche visant à stimuler l’utilisation étendue et
l’harmonisation des orientations sur la mesure de la recherche et d'autres formes de capital
intellectuel dans l'entreprise ;
/g252 Élaboration et publication régulière de statistiques sur les investissements des entreprises dans le
capital intellectuel.
29Nouvelles actions
/g252 Mettre en place une activité de suivi de la recherch e industrielle, y compris un tableau
de bord , pour analyser les évolutions et faciliter l'évaluation comparative des
investissements et des pratiques gestionnaires concernant la recherche entre les entreprises
en s'appuyant sur l'expérience des États membres (Mise en œuvre: soutien de la
Commission ; premier rapport début 2005) ;
/g252 Encourager la mesure et la comptabilité de la rech erche et d'autres formes de capital
intellectuel  sur le plan intérieur et extérieur en utilisant les orientations internationales
existantes. (Mise en œuvre: entreprises) ;
/g252 Encourager le développement et l’insertion de modules d’enseignement consacrés à la
gestion de la R&D dans les formations scientifiques, d’ingénierie et de commerce
(Mise en œuvre: Commission avec les institutions  d’enseignement supé rieur et l’industrie).
7. CONCLUSION
Le présent plan d'action marque le commencement d'un processus capable de renforcer
l'attrait de l'Europe  pour l'investissement dans la recherch e, et de placer l'Union sur le chemin
qui mène à l'objectif de consacrer 3% du PI B à la recherche d'ici 2010. Néanmoins, cette
évolution demande une ac tion déterminée et cohérente de la  part des États membres des pays
adhérents et candidatset de toutes les pa rties concernées. La Commission, quant à elle,
commencera immédiatement à prendre les mesures nécessaires pour avancer sur la voie tracéeci-dessus, et pour encourager les initiatives visant à améliore r les conditions pour susciter plus
de recherche et une meilleure recherche en Europe. Elle rendra compte également chaqueannée au Conseil européen, avant sa réuni on de printemps, afin qu'il puisse suivre
l'avancement du processus et arrêter d'autres orientations ou, le cas échéant, ajuster sa
stratégie à la lumière des progrès accomplis.