COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 308 final 
Bruxelles, le 24 juillet 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations de briquets de poche avec pierre, 
à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, 
de la république populaire de Chine, 
de la république de Corée et de Thaïlande 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n' 1386/91 de la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de briquets de 
poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du 
Japon, de la république populaire de Chine, de la république de 
Corée, et de Thaïlande. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de 
son intention de proroger la validité du droit antidumping 
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois. Les 
exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au 
Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit 
antidumping provisoire sur les importations de briquets de poche 
avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de 
la république populaire de Chine, de la république de Corée et de 
Thaïlande pour une période supplémentaire de deux mois. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) n* ... DU CONSEiL 
du ... 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations de briquets de poche avec pierre, 
à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, 
de la république populaire de Chine, 
de la république de Corée et de Thaïlande 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne*1*, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n* 1386/91<2*, la Commission 
a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de 
briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du 
Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée 
et de Thaïlande ; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n' L 209, du 2.8.1988, p.1. 
(2) JO n* L 133, du 28.5.1991, p. 20 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) 
n' 1386/91 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à 
gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la république 
populaire de Chine, de la république de Corée et de Thaïlande est 
prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, 
avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures 
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du 
règlement (CEE) n' 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le ConseiI 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 308 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-346-FR-C 
ISBN 92-77-74836-2 
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L-2985 Luxembourg