COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

De nombreuses administrations publiques d’états membres ont d’ores et déjà pris des mesures visant à améliorer l’interopérabilité au niveau national, régional et local, mais si les États membres et la Commission ne collaborent pas, l’interopérabilité au niveau européen restera en retrait.

C’est la raison pour laquelle une meilleure interopérabilité au niveau juridique, sémantique et technique devrait progressivement mener à la création d’un écosystème viable. Ceci faciliterait la création effective et efficiente de nouveaux services publics européens.

En outre, l’interopérabilité transfrontalière manque actuellement d’infrastructures, d’architectures et de lignes directrices techniques communes qui pourraient favoriser le développement des services publics européens en offrant une solide base technique et en évitant les doubles emplois.

Le manque de consensus et d’orientation relatif au sens et au format des informations que se transmettent les États membres constitue un autre obstacle. L’interopérabilité sémantique est mise en péril par les différences d’interprétation des informations échangées entre personnes, applications et administrations.

Le paysage juridique disparate des États membres entrave souvent les échanges transfrontaliers d’informations entre les administrations nationales. Lorsque de tels échanges sont permis, la validité juridique des informations doit être maintenue d’un pays à l’autre, et la législation en matière de protection des données dans les pays émetteur et récepteur doit être respectée.

En l’absence de services publics européens basés sur les TIC et d’une collaboration entre les différentes administrations publiques, les citoyens sont forcés de contacter des administrations publiques étrangères, voire de s’y rendre en personne, pour fournir ou obtenir les informations ou les documents dont ils ont besoin pour travailler, étudier ou voyager au sein de l’UE. Il en est de même pour les entreprises qui souhaitent s’établir dans plus d’un État membre.

De plus en plus de citoyens et d’entreprises font usage des libertés offertes par le marché unique européen, en étendant leurs activités professionnelles ou de loisirs au-delà des frontières de leur pays.

Le marché unique européen dépend de services publics transfrontaliers qui permettent de mettre en œuvre les politiques de l’UE et d'agir sur les blocages et les chaînons manquants, comme le prévoit le programme de travail de la Commission pour 2010. Ces services publics européens sont de plus en plus souvent fournis pas le biais de moyens électroniques.

Les États membres mettant en place des services publics nationaux s’appuyant sur les TIC doivent être davantage conscients du fait qu’en optant pour des solutions non interopérables, ils risquent de créer de nouveaux obstacles électroniques. Ces obstacles électroniques fragmentent le marché intérieur et nuisent à son bon fonctionnement. Pour éviter une telle situation, les États membres et la Commission doivent intensifier leurs efforts.

L’Europe pourrait faire beaucoup plus pour répondre à l’un de ses plus grands défis sociétaux en prenant conscience du potentiel des TIC. C’est la raison pour laquelle la stratégie numérique souligne la nécessité, pour les administrations publiques européennes, de fournir des services d’administration en ligne transfrontaliers efficients et efficaces. Pour ce faire, il convient de mettre en place une collaboration étroite, des processus transfrontaliers simplifiés et un échange sécurisé d’informations, fondés sur des infrastructures et des systèmes de TIC interopérables.

Pour développer autant que possible le potentiel social et économique des technologies de l'information et des communications (TIC), il est essentiel de prendre des mesures dans le domaine de l'interopérabilité. La stratégie numérique pour l’Europe a constaté l'existence de ce besoin et en a fait l'une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. La stratégie numérique ne pourra être efficace que si l’on parvient à garantir une interopérabilité fondée sur des normes et des plateformes ouvertes.

2.1.Soutien politique

L’interopérabilité a récemment bénéficié d’une forte visibilité politique, en particulier lors des conférences biennales sur l’administration en ligne. Les déclarations sur l’administration en ligne convenues sous la présidence de la Belgique, du Royaume-Uni et du Portugal ont toutes appelé à l’interopérabilité. Le plan d’action pour l’administration en ligne 2006-2010a également visé à garantir que l’administration en ligne au niveau national n’engendre pas l’apparition de nouveaux obstacles au sein du marché unique du fait de la fragmentation et du manque d’interopérabilité.

Plus récemment, dans la déclaration ministérielle de Malmö, en date du 18 novembre 2009, les ministres responsables des politiques en matière d’administration en ligne ont convenu d’améliorer la fiabilité, la sécurité et l’interopérabilité des services et systèmes d’administration en ligne au sein du marché unique. Ils ont convenu d’aligner leurs cadres nationaux d’interopérabilité sur les cadres européens applicables et ont invité la Commission à identifier les lacunes dans le domaine de l’interopérabilité transfrontalière et de la reconnaissance mutuelle, et d’intensifier les activités relatives aux outils clés. En outre, les États membres ont reconnu qu’il fallait fournir de meilleurs services publics avec des ressources moindres, et que le potentiel de l’administration en ligne pouvait être stimulé en encourageant une culture de collaboration et en améliorant les conditions de mise en œuvre de l’interopérabilité au sein des administrations publiques européennes.

2.2.Réalisations à ce jour

La Commission agit comme un catalyseur, en encourageant la modernisation des services publics dans toute l’Europe, notamment via la stratégie numérique pour l’Europe et le plan d’action européen pour l’administration en ligne 2011-2015.

En 2006, la Commission a publié une communication sur l’interopérabilité des services paneuropéens d’administration en ligne qui a mené à des résultats significatifs. Ces résultats ont principalement été obtenus par le biais des programmes «Fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)» et «Programme d'appui stratégique en matière de TIC».

Le programme IDABC a fortement contribué à assurer l’interopérabilité dans le cadre de l’échange d’informations électroniques entre administrations publiques européennes, ce qui a eu des retombées positives sur le marché unique. L’évaluation finale du programme IDABC a conclu qu’une approche coordonnée pouvait contribuer à fournir des résultats plus rapides et meilleurs, et à satisfaire aux exigences législatives et aux objectifs de politique de l’UE, grâce à des solutions communes conçues et gérées en coopération avec les États membres. Le programme «Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)», qui succède au programme IDABC qui a pris fin en 2009, met encore davantage l’accent sur l’intérêt de l’interopérabilité et de la collaboration pour la bonne mise en œuvre de la législation européenne.

Le programme d'appui stratégique en matière de TIC fournit un appui pour l’adoption et l’utilisation des TIC et contribue à la création de meilleurs services publics basés sur les TIC. Des organisations publiques et privées prennent part aux actions pilotes, établissant ainsi le bien-fondé d’une interopérabilité entre systèmes nationaux de toute l’UE.

Les États membres participent activement au programme ISA et au programme d'appui stratégique en matière de TIC, tout en obtenant des résultats significatifs dans leurs propres pays.

De même, la Commission a agi au niveau interne, principalement par le biais de l’initiative de Commission en ligne, dans le cadre de laquelle l’interopérabilité est considérée comme un instrument essentiel à la transformation de l’organisation.

2.3.Initiatives sectorielles

Des initiatives de l’UE dans de nombreux secteurs ont également mis en avant l’importance de l’interopérabilité.

Concernant le marché intérieur, la directive «services» (2006/123/CE) oblige les États membres à offrir aux prestataires de service la possibilité d'effectuer par voie électronique et transfrontalière toutes les procédures et formalités nécessaires pour fournir un service en dehors de leur pays. L’interopérabilité des documents d’identité électroniques, des signatures électroniques et des documents électroniques est essentielle au bon fonctionnement des procédures électroniques transfrontalières.

Concernant l’environnement, la directive «INSPIRE» (2007/2/CE) établit une infrastructure d’information géographique en Europe, pour les besoins des politiques environnementales de l’UE et des politiques et activités qui peuvent avoir un impact sur l’environnement. Afin de garantir que les services et les séries de données géographiques sont accessibles au sein de la Communauté et dans un contexte transfrontalier de façon interopérable, cette directive exige que des règles techniques de mise en œuvre soient adoptées pour les éléments nécessaires à l’interopérabilité de l’infrastructure: métadonnées, services en réseau, accès aux séries et services de données géographiques dans des conditions harmonisées et suivi et rapportage, et que les infrastructures nationales soient adaptées à cet effet.

Concernant la justice et les affaires intérieures, la Commission a souligné les avantages d'un renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes et de la création de synergies entre ces bases, notamment le système d’information sur les visas (VIS), le système d’information Schengen (SIS) et le système européen de comparaison des empreintes digitales (Eurodac). La gestion d’informations plus complexes, comme les données biométriques, pose davantage de problèmes d’interopérabilité et de facilité d’utilisation pour les bases de données européennes et les systèmes informatiques associés.

Concernant les douanes, la fiscalité et les accises, la Commission coordonne et gère des activités opérationnelles qui dépendent des systèmes informatiques transeuropéens auxquels participent tous les États membres. Ces systèmes prennent en charge des processus métier interopérables mis en œuvre et exploités par les administrations nationales et la Commission.

En conséquence de telles initiatives politiques et expériences sectorielles, l’interopérabilité est reconnue comme un élément essentiel à la fourniture efficace de services publics européens qui apporte une contribution au marché intérieur et le renforce. Le développement et la mise en œuvre réussis de stratégies globales et sectorielles, de cadres juridiques, de lignes directrices, de services et d’outils, ainsi que les solutions mises en place pour les quatre niveaux de l’interopérabilité constituent un atout majeur à prendre en considération et à utiliser comme base. Au sein des administrations publiques, l’interopérabilité offre des avantages tels qu'une amélioration de la coopération. Elle facilite l’échange, le partage et la réutilisation des informations, améliorant ainsi la fourniture de services publics européens aux citoyens et entreprises, réduisant les coûts et évitant les doubles emplois.

3.Actions proposées

3.1.Dernières réalisations: une stratégie et un cadre d’interopérabilité

En s’appuyant sur les travaux déjà effectués, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec des représentants de haut niveau des États membres sur la stratégie d’interopérabilité européenne pour les services publics européens (EIS, cf. annexe 1). Grâce à cette vision conjointe, une approche cohérente commune en matière d’interopérabilité a pu être mise en place. Selon cette vision commune, en 2015, l’interopérabilité aura considérablement encouragé la fourniture de services publics européens par: