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16. souligne l’importance de la pre ´sence de M. Ibrahim Rugova au Kosovo et demande aux dirigeants
des Albanais de souche de mettre un terme aux divisions intestines qui les affaiblissent, afin de proce ´der a `
l’instauration d’une de ´mocratie civile stable dans la province, en vue d’une re ´conciliation ge ´ne´rale et de
nouvelles e ´lections libres;
17. estime qu’a ` l’exception de l’aide humanitaire, aucune aide a ` la reconstruction ne doit e ˆtre accorde ´e
a` la Serbie aussi longtemps que M. Milosevic sera au pouvoir, mais propose qu’un soutien soit ne ´anmoins
apporte ´, sous des formes novatrices, aux forces politiques qui cherchent a ` ramener la Yougoslavie dans la
famille des nations de ´mocratiques;
18. souligne la ne ´cessite ´ de lancer des initiatives en faveur de la de ´mocratisation dans tous les pays de
la re´gion, y compris dans la Re ´publique fe ´de´rale de Yougoslavie, et notamment a `l ’e´chelon local, gra ˆce au
de´veloppement de la coope ´ration entre les autorite ´s concerne ´es; souhaite pre ´ciser une fois de plus aux
autorite ´s yougoslaves que la leve ´e des sanctions communautaires est directement fonction du respect des
re´solutions des Nations unies, y compris une coope ´ration sans re ´serve avec le Tribunal pe ´nal international;
19. demande au Conseil de confirmer son soutien au gouvernement de ´mocratique du Monte ´ne´gro et a `
son pre ´sident, M. Djukanovic; insiste sur la position juridique de ce pays, re ´publique souveraine au sein de
la Fe´de´ration yougoslave, et exige que les autorite ´s serbes et l’arme ´e de la Re ´publique fe ´de´rale de
Yougoslavie en respectent l’autonomie;
20. demande au Conseil et a ` la Commission d’accorder des compensations pour les pertes
e´conomiques et financie `res que les E ´tats voisins du Kosovo ont subies en raison du conflit (Ancienne
Re´publique yougoslave de Mace ´doine, Albanie, Bulgarie, Roumanie et Bosnie-Herze ´govine) et de
prendre en compte les besoins spe ´cifiques du Monte ´ne´gro;
21. demande instamment a ` la Commission et au Conseil d’associer inte ´gralement les pays de la re ´gion
a` tous les aspects de la pre ´paration et de la mise en œuvre du Pacte de stabilite ´ pour l’Europe du Sud-Est;
demande instamment a ` la Commission et au Conseil de pre ´senter rapidement au Parlement europe ´en une
proposition de strate ´gie commune pour l’Europe de l’Est afin de renforcer les relations entre l’Union
europe ´enne et les pays de l’Europe du Sud-Est, ainsi qu’entre les pays de la re ´gion;
22. estime que la crise re ´cente montre en outre qu’il importe d’acce ´le´rer les pre ´paratifs destine ´s a`
l’e´largissement de l’Union;
23. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil, a ` la Commission, aux
Nations unies, a ` l’UNMIK, au pre ´sident et au gouvernement de la Re ´publique fe ´de´rale de Yougoslavie, au
Conseil de transition du Kosovo et aux gouvernements de l’Albanie, du Monte ´ne´gro, de l’Ancienne
Re´publique yougoslave de Mace ´doine, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Bosnie-Herze ´govine et de la
Croatie.
2. Condamnation de M. O ¨çalan a ` la peine capitale
B5-0006, 0012, 0018, 0023 et 0026/99
Re´solution sur la condamnation de M. O ¨çalan a ` la peine capitale et l’e ´volution future de la question
kurde en Turquie
Le Parlement europe ´en,
− vu ses re ´solutions ante ´rieures sur la Turquie et la question kurde, en particulier celles du 25 fe ´vrier
1999 (1) et du 6 mai 1999 (2),
− vu le rapport soumis a ` l’Assemble ´e parlementaire du Conseil de l’Europe par la commission ad hoc
charge ´e d’assurer la pre ´sence de l’Assemble ´e au proce `s d’Abdullah O ¨çalan du 21 juin 1999,
− vu la de ´claration de la pre ´sidence de l’Union europe ´enne du 29 juin 1999,
(1) JO C 153 du 1.6.1999, p. 39.
(2) PV de cette date, partie II, point 26, b).
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A. conside ´rant que la Cour d’Ankara a condamne ´ M. O ¨çalan a ` la peine de mort,
B. conside ´rant que les avocats de la de ´fense de M. O ¨çalan ont interjete ´ appel et qu’en cas d’e ´chec, la
Grande Assemble ´e nationale turque devra voter une loi pour que la sentence puisse e ˆtre applique ´e,
C. rappelant que depuis 1984 la Turquie observe de facto un moratoire sur la peine capitale et
conside ´rant que des ministres du gouvernement turc ont de ´clare ´ ces derniers mois que la Turquie
devrait abolir la peine de mort,
D. conside ´rant qu’un projet de loi visant a `r e´former le code pe ´nal et a ` abolir la peine de mort en temps de
paix est actuellement a `l ’e´tude au sein de la commission des affaires judiciaires de la Grande
Assemble ´e nationale turque,
E. conside ´rant que la commission ad hoc de l’Assemble ´e parlementaire du Conseil de l’Europe a
constate ´ la pre ´sence d’un juge militaire au sein de la Cour de su ˆrete´ de l’E ´tat, en violation du droit a `u n
proce`s e´quitable, et qu’un arre ˆt de mort serait une question tre `s pre ´occupante pour l’Assemble ´e
parlementaire,
F. rappelant que tous les E ´tats candidats a ` l’adhe ´sion a ` l’Union europe ´enne doivent satisfaire aux crite `res
de Copenhague aux termes desquels ils sont cense ´s parvenir a ` la stabilite ´ des institutions garantissant
la de´mocratie, l’E ´tat de droit, les droits de l’homme, ainsi que le respect et la protection des minorite ´s
et que la Turquie est membre du Conseil de l’Europe et signataire de la Convention europe ´enne des
droits de l’homme et de la Convention internationale contre la torture,
G. conside ´rant que les droits fondamentaux de la minorite ´ kurde en Turquie ne sont pas respecte ´s,
H. conside ´rant que le PKK a aussi recouru a ` la violence et au terrorisme comme moyens d’action
politique,
I. conside ´rant que M. Akin Birdal, pre ´sident de l’Association des droits de l’homme, et M. Muzaffer
Ilhan Erdost, e ´diteur, ont e ´te´ incarce ´re´s sur la base de l’article 8 de la le ´gislation anti-terroriste;
1. condamne la sentence frappant M. O ¨çalan et re ´ite`re sa ferme opposition a ` l’application de la peine de
mort;
2. demande instamment aux autorite ´s turques de ne pas exe ´cuter la peine;
3. attend que la Cour supre ˆme d’appel re ´voque la sentence prononce ´e a` l’encontre de M. O ¨çalan en
violation des engagements juridiques internationaux de la Turquie au titre de la Convention europe ´enne
des droits de l’homme;
4. invite instamment la Grande Assemble ´e nationale turque a ` transformer le moratoire en vigueur de
facto concernant la peine capitale en une abolition formelle de cette peine en Turquie;
5. en appelle a ` nouveau aux autorite ´s turques pour qu’elles garantissent que M. O ¨çalan sera traite ´
e´quitablement;
6. doute que M. O ¨çalan ait be ´ne´ficie´ d’un proce `s e´quitable en raison de la proce ´dure a ` laquelle a
recouru la Cour de su ˆrete´ de l’E ´tat et souligne le fait qu’un juge militaire a participe ´ au proce `s de
M. O¨çalan pendant presque toute sa dure ´e et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont
emprisonne ´s a` la suite de proce `s auxquels participaient des juges militaires;
7. prend acte avec satisfaction des mesures qui ont e ´te´ adopte ´es en vue d’adapter le fonctionnement des
institutions turques aux mode `les europe ´ens, mesures parmi lesquelles figure la re ´vision re ´cente des
dispositions de la Constitution turque relatives a ` la composition de la Cour de su ˆrete´ de l’E ´tat;
8. demande a ` la Turquie de respecter la de ´cision e ´ventuelle de la Cour europe ´enne des droits de
l’homme sur le jugement de M. O ¨çalan;
9. estime que l’exe ´cution de M. O ¨çalan aurait de se ´rieuses implications pour la se ´curite ´ et la stabilite ´e n
Europe et qu’elle porterait pre ´judice au processus d’inte ´gration de la Turquie au sein de l’Union
europe ´enne;
10. demande au gouvernement turc de s’attaquer aux causes du conflit en Turquie en recherchant une
solution qui reconnaı ˆt les droits politiques, sociaux et culturels de la population kurde et conside `re que
dans ce contexte devront e ˆtre re ´alise´es les re ´formes de ´mocratiques indispensables;
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11. demande aussi au PKK de mettre un terme aux actes de violence et de terrorisme et de collaborer a `
la recherche d’une solution pacifique en Turquie;
12. renouvelle par conse ´quent son appel au Conseil et aux E ´tats membres afin qu’ils prennent toutes les
mesures ne ´cessaires pour contribuer a ` une solution politique a ` la question kurde en Turquie;
13. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil, a ` la Commission, au
gouvernement turc, a ` la Grande Assemble ´e nationale turque, a ` l’Assemble ´e parlementaire du Conseil de
l’Europe et a ` l’Organisation des Nations unies.
3. Situation de M. Bangemann
B5-0003, 0004, 0013 et 0021/99
Re´solution sur le recrutement de M. Martin Bangemann dans le secteur prive ´, par la socie ´te´
Telefo ´nica
Le Parlement europe ´en,
− vu l’article 213 du traite ´ CE,
− vu le code de conduite sur les re `gles a ` suivre dans la vie publique, que la Commission a annonce ´l e
17 juillet 1999,
− vu l’engagement solennel pris par M. Martin Bangemann, lors de sa prise de fonctions en qualite ´d e
membre de la Commission charge ´ des affaires industrielles et des technologies de l’information et des
te´le´communications, de respecter, pendant la dure ´e de ses fonctions et apre `s la cessation de celles-ci,
les obligations de ´coulant de sa charge, et notamment les devoirs d’honne ˆtete´ et de de ´licatesse quant a `
l’acceptation, apre `s cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages,
− vu les de ´clarations de la Commission et du Conseil devant le Parlement le 21 juillet 1999,
− vu les observations formule ´es dans le premier rapport du Comite ´ d’experts inde ´pendants concernant
le manque de responsabilite ´s personnelles,
A. conside ´rant que, le 1er juillet 1999, M. Martin Bangemann, membre de la Commission des
Communaute ´s europe ´ennes, a fait part de son intention de de ´missionner afin d’e ˆtre imme ´diatement
recrute ´, dans le secteur des te ´le´communications, par la compagnie espagnole Telefo ´nica, a ` un poste au
conseil d’administration, et de ´plorant d’autant plus son attitude qu’elle intervient dans le contexte de
la crise que viennent de vivre les institutions de l’Union europe ´enne,
B. conside ´rant que M. Bangemann a officiellement entretenu des relations approfondies, durant
l’exercice de ses fonctions, avec des socie ´te´s ope ´rant dans le secteur des te ´le´communications,
C. conside ´rant l’e ´moi conside ´rable suscite ´, dans l’opinion publique, par les manquements de la
Commission Santer en matie `re de respect des re `gles de la vie publique et les profondes
pre´occupations suscite ´es par des fonctionnaires acceptant des postes, aussito ˆt apre `s cessation de leurs
fonctions, au sein de socie ´te´s avec lesquelles ils e ´taient officiellement en relations; conside ´rant qu’il
est impe ´ratif de prote ´ger l’inte ´reˆt public,
D. conside ´rant que la Commission devrait montrer l’exemple en matie `re de sauvegarde et de respect des
re`gles de la vie publique;
1. condamne la de ´cision prise par M. Bangemann d’accepter un poste dans une branche du secteur
prive´ pour laquelle il e ´tait le premier responsable de la politique de la Commission, sans respecter
l’indispensable « de ´lai de re ´flexion » apre `s cessation de ses fonctions; invite M. Bangemann a ` revenir sur
sa de´cision d’accepter le poste offert par la socie ´te´ Telefo ´nica;
2. invite tous les autres membres sortants de la Commission Santer a ` s’en tenir volontairement au
nouveau code de conduite;