Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/854
Jeudi, 3 juillet 2003
P5_TA(2003)0334
Traite des enfants et enfants soldats
Résolution du Parlement européen sur la traite des enfants et les enfants soldats
Le Parlement européen ,
— vu la Convention des Nations relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989 et entrée en vigueur en
1990, qui a été ratifiée par tous les États membres et tous les pays adhérents,
— vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2002, adoptant le rapport du groupe du travail du
Conseil sur les droits de l'homme (COHOM) sur le suivi des conclusions du Conseil «Affairesgénérales» du 25 juin 2001,
— vu la résolution n
o1379 du 20 novembre 2001 et la résolution no1460 du 30 janvier 2003, du
Conseil de sécurité des Nations unies, sur les enfants et les conflits armés,
— vu les normes et instruments internationaux nouveaux qui renforcent la protection des enfants, tels
que la Convention relative aux droits de l'enfant et ses protocoles, la Convention d'Ottawa sur
l'interdiction des mines antipersonnel, le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale et la
Convention 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action
immédiate en vue de leur élimination,
— vu la Déclaration du millénaire des Nations unies (2000) et les Objectifs du millénaire pour le
développement, auxquels ont souscrit tous les membres des Nations unies,
— eu égard au Forum mondial de l'éducation de Dakar et à son document final, «L'éducation pour tous:
tenir nos engagements collectifs» (2000),
— vu ses résolutions antérieures sur les droits des enfants et des enfants soldats, notamment celles du
17 décembre 1998 sur les enfants soldats (1), du 28 janvier 1999 sur la protection de la famille et de
l'enfant (2), du 18 novembre 1999 sur le dixième anniversaire de la Convention internationale relative
aux droits de l'enfant (3), du 6 juillet 2000 sur les enlèvements d'enfants par l'Armée de résistance du
Seigneur (LRA) (4), du 17 mai 2001 sur le trafic d'enfants en Afrique (5), du 6 septembre 2001 sur
l'éducation de base dans les pays en développement dans le contexte de la session extraordinaire del'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants de septembre 2001 (
6) et du 11 avril
2002 sur la position de l'UE lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations
unies consacrée aux enfants (7),
— vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 1eravril 1999 (8) et du 23 mars
2000 (9) sur les enfants soldats et du 21 mars 2002 (10) sur les questions de santé,
A. considérant l'ampleur croissante de la traite d'enfants et de l'enrôlement d'enfants dans des unités
combattantes ainsi que le fait que certaines catégories d'enfants sont particulièrement vulnérables,
notamment les enfants non scolarisés, les filles, les minorités ethniques, les enfants des rues et lesorphelins du sida,
B. considérant qu'à l'échelle internationale, ce sont plus de 1,2 million d'enfants qui seraient chaque
année victimes de la traite, soit un taux 10 fois supérieur à celui de la traite d'esclaves avec les
États-Unis dans sa période la plus active,
(1) JO C 98 du 9.4.1999, p. 297.
(2) JO C 128 du 7.5.1999, p. 79.
(3) JO C 189 du 7.7.2000, p. 241.
(4) JO C 121 du 24.4.2001, p. 401.
(5) JO C 34 E du 7.2.2002, p. 383.
(6) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 360.
(7) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 691.
(8) JO C 271 du 24.9.1999, p. 46.
(9) JO C 263 du 13.9.2000, p. 42.
(10) JO C 231 du 27.9.2002, pp. 55 et 57.
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C. considérant qu'il existe un lien entre la pauvreté et l'émergence de la traite des enfants et qu'il y a
lieu de mettre l'accent sur la lutte contre la pauvreté afin d'enrayer ce trafic,
D. considérant que ce fléau prend les proportions les plus dramatiques en Afrique de l'ouest où, selon
l'Unicef, 200 000 enfants font chaque année l'objet de la traite,
E. considérant que la traite des enfants désigne le recrutement, le transport, le transfert l'hébergement
ou l'accueil d'un enfant dans le but de son exploitation sexuelle, de l'exploitation de son travail, dutravail forcé ou de l'esclavage,
F. considérant que plus de 300 000 enfants de moins de 18 ans, garçons et filles, sont actuellement
enrôlés dans des unités combattantes, du côté des forces gouvernementales et/ou de l'opposition
armée, dans plus de 30 pays, dont le nord de l'Ouganda, le Liberia, la République démocratique du
Congo, le Burundi, l'Angola, l'Iraq, l'Afghanistan et la Tchétchénie,
G. considérant le renforcement de la mobilisation internationale sur cette question, marqué notamment
par la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants, et
son document final, «Un monde digne des enfants» (10 mai 2002), l'entrée en vigueur, le 18 janvier
2002, du protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente
d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l'entrée envigueur, le 12 février 2002, du protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant,
concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés,
H. considérant que certains des abus les plus graves concernant les enfants soldats se déroulent dans la
région des Grands Lacs, où plus de 20 000 enfants ont été enlevés et enrôlés de force dans l'Armée
de résistance du Seigneur dans le nord de l'Ouganda, et où environ 17 000 enfants combattent
dans la région de l'Ituri, dans l'est du Congo,
I. considérant la «Déclaration de Libreville», adoptée en 2002 par 21 pays africains, qui illustre la prise
de conscience des États les plus touchés par la traite et leur détermination à la combattre ensemble,
J. considérant que l'action de l'Union européenne est largement insuffisante et qu'elle ne fait plus
l'objet d'une priorité budgétaire, avec un nombre en déclin de projets financés dans ce domaine(10 en 1999 et 2 en 2002),
1. appelle tous les États membres à signer, ratifier et mettre en œuvre immédiatement les instruments
légaux internationaux garantissant la protection des droits des enfants, tels que la convention des Nations
unies relative aux droits de l'enfant et ses protocoles, le traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines
antipersonnel, les statuts de la Cour pénale internationale, la Convention 182 de l'OIT et le protocole
additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à
prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;
2. invite le Conseil et la Commission à œuvrer à la ratification universelle de ces instruments —et à
la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant —dans le cadre de
leur dialogue politique avec les pays tiers et notamment avec les partenaires ACP dans le cadre de l'Accord
de Cotonou; demande que, dans tous les accords de partenariat que l'Union Européenne est amenée ànégocier, la situation des enfants fasse explicitement partie de l'accord politique, au même titre que le
développement des institutions démocratiques;
3. invite la Commission à élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté afin de mettre un terme à
la traite des enfants;
4. souligne que la lutte contre la traite des enfants et l'utilisation d'enfants soldats doit constituer une
priorité politique pour l'Union européenne, qui doit se traduire dans les arbitrages budgétaires par uneallocation budgétaire adéquate, sur une ligne spécifique à créer afin de renforcer l'efficacité et la lisibilité de
l'action de l'Union en ce domaine, ainsi que dans le cadre du FED et notamment de ses programmes de
financement régionaux;
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5. invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre leur engagement d'intégrer les droits de
l'enfant dans les instruments de coopération au développement, en adoptant une approche doublecomportant à la fois une intégration générale et des actions spécifiques en matière de droits de l'enfant,à présenter sans retard des orientations stratégiques de mise en œuvre et à informer le Parlement européen
des progrès réalisés dans ce domaine;
6. invite la Commission à veiller à ce que tous les textes législatifs et toutes les politiques de l'UE
soient entièrement compatibles avec la convention relative aux droits de l'enfant et à ce que toutes lespropositions concernées de directives, de politiques et de programmes de l'UE fassent l'objet d'une analyse
d'impact visant à évaluer leurs conséquences potentielles pour les enfants;
7. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'orienter leur aide au développement vers
un enseignement de base gratuit, accessible à tous les enfants et de qualité; demande qu'une sensibilisationaux risques de la traite et aux risques de violences à l'égard des enfants soit organisée dans les écoles et
dans les communautés locales avec le soutien de l'Union européenne;
8. invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre un vaste partenariat avec les organisations
internationales et régionales, dont l'Union africaine, pour que la traite et l'esclavage des enfants soitefficacement combattus ainsi que l'enrôlement d'enfants dans des unités de combat;
9. demande que soit envisagée, sur la base de ce partenariat, la création de registres d'état civil gratuits
dans tous les pays concernés, ce qui permettrait d'assurer une protection des enfants contre les risques de
vente, de traite, de recrutement forcé sur le marché du travail ou dans les forces armées, faciliterait leur
accès aux soins médicaux, aux prestations sociales et à l'école et constituerait un outil de transparence et
de démocratie, notamment en ce qui concerne l'organisation des élections;
10. se félicite de la mobilisation et de la concertation des pays d'Afrique de l'ouest dans le cadre de la
«Déclaration de Libreville» et les invite à mettre en œuvre, dans cet esprit, une étroite coopération
régionale, afin d'établir une convention régionale contre la traite, qui doit prévoir un protocole régionalpour le retour, le rapatriement et la réinsertion des enfants victimes de la traite par une collaboration avec
les pays «d'origine», les pays «de destination» et les pays «de transit», les ONG locales et les organisations
multilatérales comme l'Unicef et l'OIT;
11. rappelle son attachement à une attention accrue de l'UE à la question de l'éducation et de la
scolarisation des enfants, qui constitue le moyen de lutte le plus efficace contre la traite et l'enrôlement
des enfants, et recommande notamment à cette fin de porter une attention accrue aux opportunitésd'éducation et de formation des groupes les plus vulnérables que sont les filles et les orphelins ou enfants
affectés par le sida; demande à cette fin, que lorsque des systèmes de préférence généralisés (SPG) ont été
conclus avec des États tiers, un chapitre spécifique traite de la situation des enfants, pour évaluer le respect
de tels accords;
12. invite la Commission à mettre en place une politique européenne commune en ce qui concerne la
traite des enfants, laquelle se fonderait sur l'établissement de cadres juridiques et la mise en œuvre de
dispositions législatives ainsi que sur la mise en place de mesures préventives, l'application du droit pénal,
la prise de sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions et la garantie d'une protection et d'une
assistance aux victimes;
13. invite la Commission et le Conseil à nommer chacun un représentant de haut niveau pour les
droits de l'enfant, afin d'assurer la coordination globale, le suivi des résultats et la prise en compte
spécifique des droits de l'enfant, et de renforcer la dimension de l'enfant dans tous les domaines despolitiques de l'UE; propose aux gouvernements des pays africains de créer eux aussi un tel poste de haut
niveau;
14. demande à l'Union européenne et à ses États membres de prendre des mesures pour assurer la
protection des victimes de la traite, notamment par des visas de court séjour, et de leur donner toute
l'assistance nécessaire;
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15. invite la Commission à examiner les possibilités de simplification des procédures d'accès aux
subventions européennes pour les ONG locales de développement et de défense des droits de l'homme,dans un cadre de transparence et de responsabilité;
16. invite la Commission et le Conseil à mettre pleinement en œuvre la «Déclaration de Bruxelles sur
la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène», approuvée par le Conseil le8 mai 2003, dans le cadre de leurs efforts visant à élaborer une politique européenne complète de lutte
contre la traite des êtres humains; se félicite des démarches actuelles de la Commission visant à créer un
groupe d'experts de l'UE en matière de traite des êtres humains et demande instamment que celui-ci se
consacre efficacement à la recherche de solutions à tous les aspects de ce type de criminalité;
17. réitère sa demande que des mandats d'arrêt internationaux soient lancés contre les organisateurs et
les participants aux réseaux spécialisés dans la traite d'enfants;
18. demande un renforcement de la coopération en matière de lutte contre la traite des enfants, entre
les commissions responsables au sein du Parlement européen, afin de prendre la mesure du phénomènedans toutes ses composantes et de proposer des recommandations opérationnelles pour lutter efficacement
contre celui-ci;
19. invite la Commission à élaborer ou à soutenir des programmes de prévention, comportant
notamment des campagnes d'information à l'intention des responsables communautaires ou religieux et
de tout le personnel travaillant pour et avec des enfants, ainsi que des enfants eux-mêmes;
20. invte la Commission à soutenir et à promouvoir des activités et des programmes d'aide visant la
prise en charge psychique et physique, ainsi que la réintégration sociale et scolaire, des anciens enfants
soldats, élaborés et réalisés par des ONG actives dans ce domaine;
21. invite le Conseil à entamer sans délai l'élaboration de la stratégie commune sur les enfants et les
conflits armés dont le principe a été acté par le Conseil du 10 décembre 2002 et invite le Conseil à leconsulter formellement dans la définition de cette stratégie commune et à l'informer régulièrement des
progrès accomplis en ce sens;
22. condamne fermement les gouvernements, et l'opposition armée qui continuent à recruter des
enfants soldats ou qui fournissent des armes et de l'aide militaire aux mouvements rebelles qui recrutent
des enfants soldats, en particulier dans la région des Grands Lacs, et invite la Commission, le Conseil et les
États membres à considérer le recrutement et le recours à des enfants soldats comme des violations gravesdes éléments essentiels de l'accord de Cotonou;
23. demande aux délégations de la Commission, dans le cadre du processus de déconcentration, de
prendre en compte les questions liées aux droits des enfants dans leurs documents de stratégie par pays et
de leur consacrer un chapitre spécifique;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des États membres, ainsi qu'aux différentes instances des Nations unies concernées.
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Tchétchénie
Résolution du Parlement européen sur la Tchétchénie
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions de sa délégation ad hoc, qui s'est rendue en Tchétchénie du 15 au 17 juin 2003,