A4-0339/97

Résolution sur l'avis 1/97 de la Cour des comptes sur les conditions régissant l'exécution des dépenses dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (C4-0220/97)

Le Parlement européen,

- vu l'avis 1/97 de la Cour des comptes sur les conditions régissant l'exécution des dépenses dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (C4-0220/97),

- vu l'article 188 c, paragraphe 4 du traité CE,

- vu l'accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune,

- vu sa résolution du 26 octobre 1994 sur le financement de la PESC (( JO C 323 du 21.11.1994, p. 72)),

- vu sa résolution du 13 décembre 1996 sur rapport spécial 2/96 de la Cour des comptes relatif aux comptes de l'administrateur et de l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE) (( JO C 20 du 20.1.1997, p. 405)),

- vu sa résolution du 10 avril 1997 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995 (( JO L 162 du 19.6.1997, p. 32)),

- vu sa résolution du 12 juin 1997 sur les progrès réalisés dans la conduite de la politique étrangère et de sécurité commune (janvier à décembre 1996) (( JO C 200 du 30.6.1997, p. 148.)),

- vu sa résolution du 26 juin 1997 sur la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin 1997 à Amsterdam (( JO C 222 du 21.7.1997, p. 17.)),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0339/97),

A. considérant que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne est loin d'avoir atteint, jusqu'à présent, les objectifs fixés dans le traité UE et que chez les citoyens de l'Union prévaut l'impression que l'Union n'est pas vraiment en mesure d'agir sur le plan de la politique étrangère et de sécurité,

B. considérant que l'un des objectifs prioritaires de la récente Conférence intergouvernementale était de modifier cet état de fait et de réformer la PESC à la lumière de l'expérience acquise,

C. considérant que le projet de traité d'Amsterdam représente certes un progrès sur certaines questions mais ne prévoit aucune réforme approfondie de la PESC et que le risque existe même que les processus décisionnels deviennent encore plus complexes à l'avenir,

D. considérant que l'accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 sur le financement de la PESC n'a pas abordé les aspects liés à l'exécution et au contrôle des actions communes,

E. considérant que l'avis de la Cour des comptes fait ressortir et analyse clairement les points faibles et les carences dont souffre l'exécution des actions communes dans le cadre de l'ancienne PESC,

F. notant l'observation de la Cour des comptes, selon laquelle la rotation semestrielle de la présidence du Conseil rend difficile et pesante la nécessaire continuité de la gestion des actions communes et que les groupes de travail ad hoc constitués de fonctionnaires des États membres ne parviennent pas à remédier à ce défaut structurel,

G. considérant qu'il a certes été convenu à Amsterdam que la Présidence sera désormais assistée par le Secrétaire général du Conseil qui exercera les fonctions de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune mais également que la Présidence reste responsable de la mise en oeuvre des actions communes et que le rôle et le statut du Haut représentant ne sont pas clairement définis,

H. notant que la Cour des comptes sa constaté que les plus grandes difficultés liées aux actions communes sont jusqu'à présent survenues généralement dans la phase initiale et que des orientations ont parfois dû être adoptées alors que des informations essentielles n'étaient pas encore disponibles,

I. considérant qu'à Amsterdam a certes été créée une nouvelle unité de planification politique et d'alerte rapide au Secrétariat général du Conseil, dont le personnel proviendra du Secrétariat général, des États membres, de la Commission et de l'UEO mais qu'aucune compétence ne lui est conférée par le traité pour préparer ou mettre en oeuvre les actions communes,

J. considérant que la Cour des comptes a constaté que la Commission n'a souvent pas été suffisamment associée, en temps opportun, au processus décisionnel bien que dans la pratique elle ait assumé l'ensemble des tâches liées à la gestion concrète des actions communes,

K. considérant que le Conseil Européen à Amsterdam a certes réaffirmé que la Commission est pleinement associée à la représentation de l'Union pour les matières relevant de la PESC ainsi qu'à la mise en oeuvre des actions communes mais que le rôle de la Commission n'est pas davantage précisé,

L. considérant que la Cour des comptes a constaté des dysfonctionnements et des carences au sein de la Commission dans la gestion des actions communes, carences dues avant tout à une définition imprécise des responsabilités et à un personnel insuffisant,

M. considérant qu'il a été noté à Amsterdam qu'il serait souhaitable, au sein de la Commission, de placer les relations extérieures sous la responsabilité du vice-président, ce qui doit aller de pair avec une réorganisation des services de la Commission,

N. considérant que la Cour des comptes a constaté que le montant total attribué à la PESC entre le 1993 et 1996 s'est élevé à 266,54 Mio ECU dont 242,39 Mio ECU (soit plus de 90%) ont été financés par le budget général de l'Union et 24,15 Mio ECU par les États membres,

O. considérant que la Cour des comptes note que la mise à disposition des contributions des États membres mais aussi celle des fonds provenant du budget de l'Union a parfois donné lieu à des retards considérables qui ont nui inutilement à la mise en oeuvre des actions communes,

P. considérant que l'accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 sur le financement de la PESC exclut à l'avenir ces retards imputables jusqu'alors aux procédures administratives et budgétaires applicables au virement des montants affectés à une réserve vers les lignes budgétaires opérationnelles,

Q. considérant toutefois que l'accord interinstitutionnel ne résout pas deux des problèmes jugés primordiaux par la Cour des comptes, à savoir l'absence de ressources disponibles pour la préparation et l'initiation des actions communes et la question de la participation insuffisante de la Commission à la phase préparatoire,

R. considérant qu'au point G de l'accord interinstitutionnel, il est indiqué qu'à l'intérieur du chapitre PESC du budget, des articles porteront sur l'observation d'élections et la participation au processus de transition démocratique, sur les envoyés de l'UE, sur la prévention des conflits et le processus de paix et de sécurité, sur l'aide financière aux mesures de désarmement, sur des contributions à des conférences internationales et sur des actions urgentes,

S. considérant que cela ne résout pas le problème, signalé par la Cour de comptes, où il arrive fréquemment que les objectifs de la PESC coïncident avec les tâches de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement ce qui, dans le pire des cas, peut entraîner une mauvaise coordination, voire l'absence de coordination, du déroulement parallèle des actions financées par la PESC et des mesures financées par d'autres fonds,

T. considérant qu'à Amsterdam, le défaut structurel fondamental de la PESC qui réside dans le fait que cette politique de conception intergouvernementale est financée par le budget communautaire, n'a pas été supprimé,

U. considérant que la Commission ne pourra pas à l'avenir gérer le budget sous sa propre responsabilité et que le risque existe qu'elle soit réduite à assumer un rôle purement administratif, financier et comptable,

V. considérant que le Parlement est responsable devant les citoyens de l'Union européenne d'une gestion raisonnable et économique de leur argent et qu'il doit, pour cette raison, en vertu des devoirs de contrôle qui lui sont conférés par le traité, ne pas se limiter à un simple examen comptable car son droit à demander des comptes à la Commission sur sa gestion budgétaire dans le cadre de la décharge s'en trouverait amoindri,

W. considérant que la Conseil ne participe pas à la procédure contradictoire normale sur les rapports de la Cour des comptes et cherche, de ce fait, à se soustraire à la critique et au contrôle exercés par le Parlement et l'opinion publique,

X. considérant qu'au paragraphe 7 de sa décision du 10 avril 1997 donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1995 - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social/Comité des régions (( JO C 132 du 28.4.1997, p. 149.)), il a chargé sa commission du contrôle budgétaire d'envisager la mise en place d'une procédure appropriée à partir de la procédure de décharge pour l'exercice 1996, afin de traiter de l'exécution du budget de la section II (Conseil),

Y. considérant qu'il faut éviter, dans tous les cas, que le nouveau élan conféré à la PESC pour qu'elle gagne en efficacité ne soit lui aussi brisé par des obstacles bureaucratiques et des rivalités administratives;

1. note que l'accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 peut certes contribuer à une mise à disposition plus rapide des fonds alloués aux actions communes mais ne résout pas les difficultés signalées par la Cour des comptes en ce qui concerne la délimitation entre les actions relevant de la PESC et les mesures qui ressortissent à d'autres politiques communautaires ainsi que les difficultés relatives à la gestion et au contrôle des actions communes;

2. demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil des critères de décision clairs permettant d'établir dans quels cas une mesure doit être financée sur le chapitre budgétaire consacré à la PESC et quand il faut recourir à d'autres chapitres budgétaires;

3. recommande un réexamen de l'accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 de façon à trouver, en ce qui concerne la mise en oeuvre et le contrôle des actions communes, un modus vivendi garantissant que:

a) la Commission soit désormais pleinement consultée et associée, dès le début, à la planification et à la préparation des actions communes;

b) la collaboration entre la présidence du Conseil et la Commission en matière de mise en oeuvre des actions communes intervienne suivant des règles opérationnelles précises afin d'assurer la continuité et l'efficacité de la gestion et du contrôle des actions, tout en veillant, dans tous les cas, à ce que la Commission puisse en toute liberté accomplir la tâche qui lui est sienne, c'est-à-dire exécuter le budget sous sa propre responsabilité;

c) les envoyés de la PESC puissent, en cas de besoin, être interrogés par la commission compétente du Parlement sur l'exécution de leurs dépenses;

d) pour chaque action commune soient établis un apurement des comptes et un compte consolidé qui ne fournissent pas seulement des informations sur l'ensemble des fonds communautaires investis mais également sur les contributions des États membres et des autres donateurs;

4. se félicite que la Commission puisse désormais engager directement les envoyés de la PESC et demande au Conseil d'approuver une grille de rémunération proposée par la Commission afin de supprimer à l'avenir la longue recherche de solutions adaptées à chaque cas en ce qui concerne la rémunération de ces envoyés;

5. recommande aux États membres l'établissement d'une réserve personnelle PESC, rapidement mobilisable pour financer les actions communes, ainsi que l'instauration d'un groupe de préparation placé sous la responsabilité de la Commission et chargé, en tenant compte de l'expérience acquise, notamment en ce qui concerne les missions d'observation des élections et l'emploi d'envoyés spéciaux, d'élaborer des procédures afin qu'une fois décidées, les actions communes puissent démarrer rapidement et sans rencontrer de problèmes d'ordre organisationnel et financier;

6. constate qu'en rapport avec l'accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997, un certain nombre de questions de procédure techniques doivent être clarifiées, notamment:

a) que l'accord interinstitutionnel ne modifie en rien les règles existantes, ancrées dans le règlement budgétaire et qu'aucun besoin ne justifie de telles modifications;

b) que la Commission, en tant qu'organe de l'Union responsable de l'exécution du budget en vertu du traité, participe pleinement aux côtés du Conseil et de la Présidence du Conseil à l'adoption des procédures prévues pour entendre et informer le Parlement;

7. demande à la Cour des comptes d'assurer la publication de son avis susmentionné au Journal officiel des Communautés européennes et de présenter au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam un rapport spécial sur l'exécution des dépenses dans le cadre de la PESC;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.