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31. considère que la politique de l'eau doit intégrer la viabilité économique, la solidarité sociale, la
responsabilité écologique et l'utilisation rationnelle pour ne pas compromettre les besoins des générationsfutures;
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32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des pays ACP, à la Banque mondiale et aux agences spécialisées de l'Organisation des
Nations unies.
P5_TA(2003)0378
Commerce et développement
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen «Commerce et développement —Comment aider les pays en développement
à tirer parti du commerce» (COM(2002) 513 —2002/2282 (INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 513),
— vu la déclaration ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha (Qatar),
— vu l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou (Bénin), et en particulier la partie
3, titre II, relatif à la coopération économique et au commerce (1),
— vu la déclaration politique du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à
Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,
— vu la déclaration du Cap sur les prochaines négociations commerciales ACP-UE en vue de la
conclusion de nouveaux accords commerciaux, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-
UE le 21 mars 2002, au Cap (Afrique du Sud) (2),
— vu les orientations ACP pour les négociations sur les accords de partenariat économiques (APE),
adoptées par le Conseil des ministres ACP le 27 juin 2002, à Punta Cana (République Dominicaine),
et la décision relative aux négociations des APE et à la participation au système commercial
international, adoptée par le troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP le
19 juillet 2002, à Nadi (Îles Fidji),
— vu sa résolution du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de
l'éradication de la pauvreté et de la sécurité alimentaire (3),
— vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur les recommandations du Parlement européen à la
Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et
pays ACP (4),
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO C 231 du 27.9.2002, p. 63.
(3) P5_TA(2002)0389.
(4) P5_TA(2002)0453.
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— vu sa résolution du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développe-
ment (1),
— vu la déclaration finale adoptée le 18 février 2003 par la Conférence parlementaire sur l'OMC à
Genève (Suisse),
— vu les contributions formulées lors de l'audition conjointe de la commission du développement et de
la coopération et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l'énergie le 21 mai 2003,
— vu le rapport «Commerce et développement» de la CNUCED pour l'année 2002,
— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission de
l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0277/2003),
A. constatant avec préoccupation que la participation des pays les plus pauvres au commerce mondial
a encore reculé au cours des dix dernières années, et que leur dépendance vis-à-vis des produits de
base à faible valeur ajoutée a augmenté,
B. considérant que le cycle de Doha sur le développement doit avoir pour priorité absolue de redresser
les déséquilibres entre le Nord et le Sud dans le système des échanges internationaux dans l'intérêtdu développement durable et de la lutte contre la pauvreté,
C. considérant que les avantages que génèrent les échanges commerciaux ne bénéficient pas également
à tous les pays et que, dans certains cas, il peut même y avoir des effets négatifs comme ledémontre le fait que l'abîme séparant les pays riches des pays pauvres s'est creusé,
D. considérant que l'Agenda pour le développement de l'OMC a précisément pour objectif d'assurer
que les pays moins avancés (PMA) puissent bénéficier de la libéralisation des échanges et améliorer
ainsi leur niveau de croissance économique, contribuant de cette façon à l'éradication de lapauvreté,
E. considérant que si l'on veut aider les pays en développement (PED) à tirer parti du commerce, la
première mesure qui s'impose est de rémunérer à leur juste valeur les produits exportés par ces
pays, c'est-à-dire de promouvoir le commerce équitable,
F. considérant que le développement et le renforcement d'une activité économique sont essentiellement
le résultat de transferts de technologie, du développement de services publics, d'une main-d' œuvre
qualifiée, du développement de marchés intérieurs et régionaux, d'une ouverture intelligente et
sélective des marchés à la concurrence extérieure et de l'établissement d'un équilibre entre
l'ouverture d'un marché et l'amélioration de la réglementation,
G. considérant qu'il n'y a pas commerce sans produits à échanger, et que, pour disposer d'une
structure productive et d'exportations capables d'affronter la compétitivité sur les marchés inter-nationaux, de nombreux pays à revenu moyen doivent procéder à une restructuration de leur
production, démarche qui requiert beaucoup de temps pour les pays à revenu moyen et une
période encore plus longue pour les PMA,
H. considérant qu'il est indispensable que les politiques communautaires en matière de coopération au
développement favorisent un renforcement des capacités afin de permettre l'intégration des PMAdans le commerce international,
(1) P5_TA(2003)0212.
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I. considérant que le droit d'accès non réciproque au marché préférentiel est nécessaire mais n'est pas
suffisant pour permettre un essor réel des échanges commerciaux s'il n'est pas assorti, parallèle-ment, d'un renforcement des capacités de production, de l'établissement de prix stables garantispour des produits essentiels au développement et de la solution au problème de la dette extérieure,
J. observant avec préoccupation l'accélération de la surexploitation des ressources naturelles, dont la
population pauvre dépend en grande partie pour sa survie,
K. considérant que la libéralisation des services, notamment des services de l'énergie, de l'eau et de
l'environnement, peut aller à l'encontre du renforcement des capacités des PED dans ces secteurs
vitaux pour l'économie des pays, la survie des populations, et la réduction de la pauvreté,
L. considérant que les délais fixés à Doha en ce qui concerne les questions revêtant une importance
particulière pour les PED —comprenant les subventions agricoles, le traitement spécial et
différencié, les ADPIC, la santé publique et les problèmes d'application —n'ont pas été respectés
et constatant qu'au lieu de démanteler les subventions à l'exportation, les États-Unis les ont, aucontraire, fortement accrues,
M. considérant que la libéralisation des marchés agricoles doit commencer par une forte réduction de
la part de tous les pays industrialisés de l'ensemble des tarifs douaniers agricoles et des restrictions
quantitatives sur les importations de produits agricoles en provenance de PED et de PMA, et
considérant que la survie des petits agriculteurs, la sécurité alimentaire et les méthodes respectu-
euses de l'environnement doivent être encouragées tant dans les PED que dans les pays indus-trialisés,
N. considérant que les cours du café et du cacao se sont littéralement effondrés au cours des derniers
mois,
O. considérant que, si les exportations des PED ne sont pas, comme c'est souvent le cas, intégrées dans
le reste de l'économie, leur capacité de renforcer la croissance dans d'autres secteurs productifs est
réduite, voire anéantie,
P. considérant que le commerce est un outil de développement parmi d'autres, qui ne peut et ne doit
se substituer à l'aide au développement ; rappelant à cet égard que les États membres de l'UE
progressent lentement vers l'objectif de consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide au développement,
Q. constatant que la Commission n'a pas inclus la question de la dette extérieure dans sa réflexion,
compte tenu du fait qu'il s'agit d'un problème dont sont victimes de nombreux PED et qui rendleur développement impossible,
R. considérant la nécessité de démocratiser le système de régulation du commerce international et
d'établir un meilleur équilibre de pouvoirs et de compétences entre les différentes institutions
internationales,
S. considérant la préoccupation des ACP face au lancement, devant l'organe de règlement des
différends de l'OMC, de procédures engagées par le Brésil et l'Australie contre certains éléments du
régime applicable au sucre et contre l'initiative «Tout sauf les armes»,
T. rappelant que le Sommet de la Terre de Rio en 1992 s'était donné comme objectifs de promouvoir
le développement durable capable de répondre aux exigences de la croissance économique, de
l'insertion sociale et de la protection de l'environnement,
1. rappelle que le commerce et les investissements doivent être mis au service du développement et
du bien-être des populations; se félicite de la présentation de cette communication par la Commission, qui
apporte des éléments importants pour que l'Union européenne puisse répondre mieux à ses engagements
globaux vis-à-vis des PED;
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2. estime que l'UE doit mener une politique d'aide au développement cohérente en faveur des PED en
réformant ses politiques agricole et commerciale ainsi que celle de la pêche en vue de promouvoir ledéveloppement durable et de lutter contre la pauvreté de manière efficace;
3. estime que les échanges commerciaux de l'UE doivent favoriser le commerce équitable qui permet
aux PED de développer leur économie, de rétablir une cohésion sociale et de protéger leurs marchés et
leurs ressources naturelles;
4. invite la Commission à tenir compte de nouveaux objectifs en matière de développement et des
nouveaux engagements internationaux de l'UE, notamment à Bangkok, Monterrey ,Johannesburg et au
sommet du G8;
5. demande que le «sustainable impact assessment» soit réalisé de manière systématique avant et après
la conclusion des accords commerciaux avec la participation active des populations concernées;
6. invite la Commission à ne pas exercer de pression pour la libéralisation et la dérégulation sans
discrimination des marchés des PED, et à mettre en revanche davantage l'accent sur les politiques visant àaccroître leurs capacités à fournir les biens et services nécessaires à leur marché interne et ensuite,
parallèlement à l'amélioration de la qualité, à être en mesure d'entrer en compétition sur les marchésinternationaux; invite également la Commission à contribuer à renforcer et à diversifier leurs économies, et
à activer leur marché interne par des échanges asymétriques avec l'UE ainsi que leurs relations
commerciales avec les pays voisins;
7. estime que si l'UE souhaite apporter un soutien effectif en faveur des PED, elle doit entreprendre
une étude d'impact de sa politique commerciale sur les populations des PED, que ce soit au niveaubilatéral et/ou multilatéral, pour tirer les enseignements qui s'imposent et réorienter sa politique commer-
ciale; considère en conséquence qu'un système d'échange commercial équitable et régulé ayant pour
objectif une stratégie globale de développement durable est le meilleur moyen de promouvoir la croissance
économique et l'emploi;
8. rappelle que le commerce équitable entre le Nord et le Sud implique de payer un prix juste pour
les ressources et les produits agricoles des PED, c'est-à-dire un prix qui reflète les coûts internes et externes
de production, tout en respectant des critères minima pour les conditions de travail et de salaire de maind'œuvre, et pour la protection de l'environnement;
9. invite la Commission à renforcer, ou à rétablir le cas échéant, les systèmes visant à garantir des prix
minimaux pour certains produits essentiels pour la survie de millions de personnes dans les PED, comme
par exemple le café et le cacao, pour lesquels une action est nécessaire au plus vite;
10. invite la Commission à produire rapidement une communication sur les produits de base qui
mette l'accent sur la nature des échanges entre les PED et le reste du monde et apporte des solutionsappropriées et réalistes à la volatilité des marchés des matières premières et produits agricoles;
11. invite la Commission à inclure la question de la protection et du renouvellement des ressources
naturelles et la protection des populations qui en dépendent comme préoccupation essentielle des
documents stratégiques nationaux concernant les PED;
12. demande que soit accéléré le calendrier de suppression des subventions à l'exportation, conformé-
ment aux accords de Doha;
13. rappelle les objectifs de survie de la paysannerie dans les PED et dans les pays industrialisés et les
objectifs de sécurité alimentaire;
14. rappelle l'engagement pris à Doha d'améliorer en particulier l'accès au marché des produits pour
lesquels les PED disposent comparativement d'un avantage, c'est-à-dire essentiellement des produits
agricoles et industriels intensifs en main-d' œuvre;
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15. invite la Commission à continuer à examiner, en coopération avec les 49 PMA, les obstacles qui
empêchent ceux-ci de participer aux échanges mondiaux, les facteurs nationaux qui ne favorisent pas lesinvestissements nationaux et étrangers et le développement des entreprises privées ainsi que le développe-ment du capital humain;
16. souligne le rôle important que joue le processus de négociation multilatéral entamé à Doha pour
la réalisation de ces objectifs, mais souhaite que soit intensifiée, simultanément, l'intégration régionaleentre PED;
17. considère que le cycle de Doha doit accorder aux PED et aux PMA la flexibilité nécessaire pour
maintenir leur secteur agricole de subsistance ainsi que pour satisfaire à leurs besoins en matière de
développement et de sécurité alimentaire et demande par conséquent à la Commission de soutenirl'application des dispositions spéciales de l'accord de l'OMC sur l'agriculture donnant aux PED le droit de
protéger leurs petits producteurs par l'intermédiaire d'un fonds de stabilité;
18. invite l'UE et tous les pays développés à faire des efforts supplémentaires pour aider les pays les
plus pauvres à diversifier leur production et à augmenter l'exportation de leurs produits à valeur élevéetransformés localement;
19. souhaite que soit renforcée l'intégration entre le secteur exportateur et le reste de l'économie des
PED, afin d'intensifier leurs possibilités de stimulation de la croissance en encourageant l'émergenced'autres activités productrices;
20. souligne qu'en encourageant les activités productrices, il importe de porter attention à l'application
des normes de travail fondamentales; souligne à cet égard l'obligation de supprimer le travail (forcé) des
enfants;
21. estime que le secteur privé, socialement et écologiquement responsable, peut contribuer au
développement durable et à la lutte contre la pauvreté; considère par ailleurs que les PED ont la
responsabilité d'adopter des règles appropriées pour protéger leurs propres industries et de procéder à
des ouvertures sélectives des marchés en fonction de leur situation économique;
22. demande que l'UE défende, notamment à l'OMC, la position selon laquelle certains biens
essentiels, tels que l'eau et la terre, échappent à une logique purement mercantile et invite l'UE à
poursuivre, en ce qui concerne l'eau, quatre objectifs principaux:
— la reconnaissance de l'eau comme bien commun ainsi que l'instauration d'institutions nationales/
régionales de contrôle de son exploitation,
— le financement public de l'accès à l'eau,
— la démocratisation de sa gestion, des instituts participant directement à la gestion des sources, des
fleuves et des bassins,
— la promotion d'une éducation à la gestion de l'eau responsable et écologiquement compatible avec
l'environnement;
23. soutient les efforts déployés par la Commission et le Brésil pour parvenir à un compromis au sein
du Conseil des ADPIC de l'OMC sur l'accès des médicaments dans les PED, et déplore les blocages des
États-Unis;
24. considère que la formulation de la déclaration de Doha est claire et sans équivoque et que la
Commission doit respecter la déclaration et rejeter toute position qui entraînerait des restrictions en ce qui
concerne le nombre de maladies ou de pays qui pourraient bénéficier d'une solution efficace du problème
défini au point 6 de la déclaration;
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25. estime que le non-respect de l'accord de Doha sur les ADPIC et la santé publique constituerait une
rupture d'engagement de la part des pays industrialisés qui pourrait bouleverser le cycle actuel desnégociations et invite par conséquent tous les pays membres de l'OMC à appliquer sans retard le point6 dudit accord;
26. invite la Commission à ne pas prendre de mesures qui pourraient saper les perspectives de
développement des pays ACP ou leurs efforts pour maintenir leur unité, y compris dans la deuxièmephase des négociations des APE et dans le cadre de l'OMC, car cette unité est indispensable pour faire
valoir des intérêts communs;
27. invite la Commission à accéder à la demande du groupe ACP de mettre en place un comité de
suivi commun ACP-UE des négociations de l'OMC;
28. demande que la Commission et les États membres agissent, notamment au sein des institutions
financières internationales, pour que soit résolue la question de la dette des PED, en envisageantéventuellement des mécanismes de contrôle du réinvestissement des capitaux libérés par l'annulation de
la dette ou par la réduction des taux d'intérêts, afin que ce soit effectivement la population qui en tire
profit;
29. réitère sa demande visant à ce que, dans le cadre de la politique de développement communau-
taire, la Commission ne se limite pas à une assistance technique strictement commerciale, mais mette
davantage l'accent sur l'augmentation de la capacité agricole, commerciale, institutionnelle ainsi que des
petites et moyennes entreprises des PED —importantes pour pouvoir étendre au maximum les bénéfices
du commerce et du développement —ainsi que du contrôle des circuits de commercialisation pour
pouvoir faire face à la concurrence des produits originaires de l'Union européenne ou d'autres paysdéveloppés;
30. invite la Commission à reconnaître le rôle important que peuvent jouer les entreprises multi-
nationales pour l'amélioration de la situation économique et sociale dans les pays en développement en
raison de leur énorme potentiel en termes de renforcement des capacités, de transfert de connaissances etd'expertises et de capacités d'investissement («offset»), qui entraînent la création de richesse et d'emplois au
niveau local;
31. insiste sur la nécessité absolue, dans le cadre de l'élaboration des documents stratégiques
nationaux, de la participation des bénéficiaires de l'aide au choix des objectifs prioritaires en matière derenforcement des capacités et des méthodes visant à les atteindre, avec l'appropriation comme élément
naturel;
32. invite la Commission à soutenir financièrement les entreprises et associations qui pratiquent et
promeuvent le commerce équitable dans l'Union européenne;
33. invite la Commission à appuyer les propositions très concrètes, faites par 22 pays au mois d'avril
2002, pour démocratiser le fonctionnement de l'OMC; demande que la Commission et les États membres
prennent des initiatives pour un meilleur équilibre des pouvoirs des différentes organisations internatio-
nales;
34. demande que la politique commerciale de l'UE soutienne la mise en œuvre des objectifs socio-
économiques, environnementaux et sanitaires dans les PED;
35. invite la Commission à tenir compte des préoccupations des PED, lesquels n'ont pas la capacité de
mener tant de négociations commerciales de front;
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36. estime indispensable d'établir les mécanismes nécessaires, à tous les niveaux, pour assurer la
coordination entre les travaux des institutions internationales en matière de renforcement des capacitéspour contribuer à l'intégration des PED dans le commerce international;
37. invite la Commission à édicter un code de conduite comprenant des clauses éthiques, sociales et
environnementales, destinées aux entreprises européennes qui réalisent des investissements directs dans lesPED, afin qu'à travers le commerce, ces entreprises contribuent à la promotion du développement durable,de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme dans les PED;
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Santé et lutte contre la pauvreté dans les pays en développement
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur «la santé et la lutte
contre la pauvreté dans les pays en développement» (COM(2002) 129 —C5-0334/2002 —2002/
2178(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 129 —C5-0334/2002),
— vu les articles 152 et 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne,
— vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1),
— vu la déclaration politique sur la politique de coopération au développement de la Communauté euro-
péenne (avril 2000),
— vu sa résolution du 1ermars 2001 sur la politique de développement de la Communauté euro-
péenne (2),
— vu sa résolution du 15 mars 2001 sur l'accès aux médicaments par les malades du SIDA dans le tiers
monde (3),
— vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur l'accélération de la lutte contre les principales maladies
transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté (4),
— vu la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 mars 2002 au Cap sur
les questions de santé, la jeunesse, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap (5),
— vu sa position du 30 janvier 2003 sur la proposition de règlement relative à la lutte contre les
maladies dues à la pauvreté (VIH/SIDA, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement (6),
— vu la déclaration de Rome sur la faim, arrêtée par le Colloque sur la Journée alimentaire mondiale
(Octobre 1982),
— vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant,
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.
(3) JO C 343 du 5.12.2001, p. 300.
(4) JO C 87 E du 11.4.2002, p. 244.
(5) JO C 231 du 27.9.2002, p. 55.
(6) P5_TA(2003)0031.