A4-0405/97

Résolution sur le rapport de la Commission sur l'accès à la formation continue dans l'Union (COM(97)0180 - C4-0208/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(97)0180 - C4-0208/97,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que les avis de la commission des droits de la femme et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0405/97),

A. considérant que le rapport de la Commission sur l'accès à la formation continue dans l'Union constitue la première tentative méthodique d'analyse et de confrontation des situations dans les États membres ainsi que d'évaluation des progrès accomplis dans ce domaine,

B. considérant toutefois que les rapports nationaux sur lesquels se fonde le document de la Commission ne contiennent pas d'informations suffisantes, sur les plans quantitatif et qualitatif, concernant les différents programmes, conceptions et ressources qui peuvent exister dans les États membres pour promouvoir l'accès des travailleurs à la formation continue,

C. considérant que les données statistiques, datant de 1993, indiquent que les principaux facteurs ayant une incidence sur le degré d'accès des travailleurs à la formation sont la dimension de l'entreprise, le secteur de production, l'âge et le pays,

D. considérant qu'il est regrettable que ces données ne comportent pas un échantillonnage dans plusieurs grands secteurs d'emploi, tels que l'administration publique, la santé et l'éducation, qui sont des secteurs importants dans de nombreux États membres, notamment pour les femmes,

E. considérant que la Commission n'a pas utilisé la possibilité qui lui était donnée d'évaluer la contribution apportée par les programmes et les initiatives de l'Union, en particulier l'initiative ADAPT et l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, en vue de faciliter l'accès à la formation continue,

F. considérant que l'accès à la formation continue devrait être également examiné en étroite relation avec les politiques visant à accroître l'employabilité et à faciliter l'acquisition de compétences par la population active, à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et à améliorer la compétitivité des entreprises,

G. considérant que les initiatives visant à promouvoir l'accès à la formation continue devraient s'insérer dans un cadre politique plus large en vue d'associer les chances de formation pour les travailleurs avec les expériences de travail liées à la formation pour les chômeurs,

H. considérant que cela appelle une concertation à tous les niveaux, y compris à l'échelon européen, entre les responsables de ces différentes politiques,

I. considérant qu'un consensus semble exister, parmi les parties en présence, sur la nécessité d'établir un système de rapports permanents sur l'accès à la formation continue,

J. considérant qu'il y a lieu de se féliciter que les partenaires sociaux au niveau européen conviennent de l'importance des facteurs ci-après pour la promotion de l'accès à la formation continue:

- l'existence de systèmes d'orientation,

- la diffusion des bonnes pratiques,

- une base solide et large de savoir et de compétences générales, sur laquelle des compétences flexibles et nouvelles peuvent être développées,

- la nécessité d'accorder une attention particulière à l'assistance aux PME et aux individus dotés de compétences limitées,

- le partage des responsabilités en matière de formation entre les employeurs, les salariés et les gouvernements nationaux,

- le développement de nouvelles méthodes de formation utilisant les technologies de l'information et de la communication,

- l'amélioration des systèmes de validation et de reconnaissance en vue de permettre la mobilité géographique et professionnelle,

- la collecte de données plus fiables et plus détaillées auprès des États membres,

- une utilisation plus efficace et mieux coordonnée des ressources européennes,

K. considérant toutefois que les partenaires sociaux ne s'accordent pas sur le type d'action à entreprendre pour améliorer ces facteurs et sur le niveau auquel l'action doit être prise,

L. considérant que cela constitue un sérieux obstacle à la mise en oeuvre de la première orientation d'action présentée par la Commission, c'est-à-dire l'établissement par les partenaires sociaux européens, au niveau communautaire, de conditions communes destinées à promouvoir l'accès à la formation continue,

M. considérant que la seconde orientation d'action visant à pérenniser le processus de rapports sur l'accès à la formation continue ne peut se poursuivre sans l'établissement, au niveau de l'Union européenne, d'indicateurs communs de performance,

N. considérant que la troisième orientation d'action, c'est-à-dire le financement de projets-pilote spécifiquement axés sur la question de l'accès à la formation, devrait être examinée dans le cadre du débat futur sur l'avenir des programmes d'éducation et de formation de l'Union;

1. soutient la poursuite de l'observation des évolutions du marché du travail, en vue d'identifier les changements de la demande de compétences sur le marché du travail; note que l'observation est d'une importance cruciale pour la définition des politiques en faveur de la formation professionnelle continue;

2. soutient l'adoption, au niveau de l'Union européenne, d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs communs en vue d'établir un système permanent de surveillance et d'information sur l'accès à la formation et suggère qu'EUROSTAT et CEDEFOP soient associés à leur mise en oeuvre; invite la Commission à présenter des propositions à cet effet;

3. note qu'il s'agira de mieux définir et de délimiter clairement les thèmes afin qu'il soit possible de comparer les résultats des différents pays;

4. demande à la Commission et aux États membres de s'intéresser tout particulièrement, lors de l'élaboration du prochain rapport, aux conséquences des politiques de formation continue pour les femmes qui travaillent;

5. considère que des recherches supplémentaires devraient être menées activement concernant la quantité et la qualité de la formation mise à la disposition des chômeurs et des travailleurs peu qualifiés ainsi que des travailleurs plus âgés, et demande instamment à la Commission de publier ces informations dans une prochaine communication;

6. demande à la Commission de présenter des propositions concrètes ayant pour objectif d'identifier et de diffuser plus largement les bonnes pratiques, l'expérience et le savoir-faire développés avec l'assistance des fonds et des programmes de la Communauté ou par les États membres eux-mêmes, notamment par le moyen de «foires d'accès à la formation et à l'éducation» qui seraient organisées sur le territoire de l'Union au profit des formateurs, des stagiaires, des employeurs, des syndicats et des décideurs;

7. considère que les partenaires sociaux devraient être associés, aux niveaux européen et national, à l'organisation des foires susmentionnées, étant donné la responsabilité qu'ils partagent avec les autorités publiques en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle continue;

8. demande à la Commission de financer de manière cohérente et coordonnée au titre du Fonds social européen, notamment de l'article 6 du règlement de ce dernier, de l'initiative ADAPT et dans le cadre du programme Leonardo, des projets pilotes concernant la mise sur pied de services d'évaluation et d'orientation et le développement de systèmes de prévision des compétences;

9. estime que la formation professionnelle doit viser à l'égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail et qu'il convient d'oeuvrer à un accès non discriminatoire à la formation et de promouvoir une diversification professionnelle des femmes par des actions concrètes;

10. insiste pour que la formation professionnelle soit rendue plus accessible aux femmes, notamment en tenant compte de leurs conditions particulières (responsabilités domestiques, travail atypique, saisonnier, notamment à temps partiel, etc.), objectif qui pourrait être atteint en ciblant davantage les actions et en créant des cours spéciaux adaptés aux exigences et aux besoins des femmes;

11. insiste notamment pour que l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage tout au long de la vie soit amélioré pour les femmes travaillant dans des petites et moyennes entreprises ainsi que pour les femmes chefs d'entreprise, dans le but d'encourager les femmes à créer leur entreprise et de leur fournir les compétences nécessaires pour profiter pleinement des nouvelles technologies sur le lieu de travail;

12. estime que, à la lumière du projet de lignes directrices pour l'emploi présenté par la Commission et des conclusions du Conseil européen sur l'emploi du 21 novembre 1997, l'accès à la formation continue ne saurait être dissocié des autres problèmes liés à l'emploi, tels que le temps de travail et l'organisation du travail, et demande par conséquent à la Commission de porter ses efforts sur une meilleure coordination des initiatives prises et des politiques menées par les ministères responsables de ces deux domaines;

13. est d'avis que cette initiative devrait également aboutir à une approche plus concertée entre les programmes liés au marché du travail (par exemple le Fonds social européen) et les programmes liés à la formation (Leonardo);

14. demande à la Commission de tenir compte de l'impératif susmentionné, au cours du débat sur l'avenir des Fonds structurels et sur l'élargissement des programmes d'éducation et de formation;

15. invite les partenaires sociaux à parvenir à un accord sur quelques-uns des problèmes d'intérêt commun énoncés dans la présente résolution et estime que si aucun accord n'est obtenu dans un délai raisonnable, la Commission devrait présenter ses propres propositions sur la base de l'article 127 du traité CE;

16. se félicite que la Commission, dans les orientations qu'elle propose en matière d'emploi, invite les partenaires sociaux à conclure, dès que possible, un accord cadre en vue d'ouvrir le lieu de travail à la formation mais considère que cela devrait être directement lié aux initiatives visant à moderniser l'organisation du travail;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil «Affaires sociales», au Conseil «Education», au Comité économique et social et aux partenaires sociaux au niveau européen.