Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail [3], et notamment son article 16,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0088/2010),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2007 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

- déplorait qu’en 2007, comme en 2006, la Cour des comptes avait relevé des déficiences dans les procédures de recrutement; plus particulièrement, la Cour des comptes avait de nouveau constaté un cas où les critères de sélection n’étaient pas définis conformément à l’avis de vacance,

- était préoccupé par le fait que la Cour des comptes avait trouvé, dans trois procédures de marché, les anomalies suivantes:

a) la procédure d’évaluation financière relative à un contrat n’était pas clairement précisée dans les dossiers d’appel d’offres;

b) les critères de sélection ne permettaient pas d’évaluer correctement la capacité financière des candidats,

1. exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2008;

Performance

2. prend note qu’en 2007 une évaluation ex post du programme de travail 2001-2004 a été réalisée de manière à déterminer l’impact de la Fondation, sa valeur ajoutée et son efficacité; félicite la Fondation d’avoir montré, lors de cette évaluation, que les réalisations planifiées ont été efficacement achevées; constate en outre que les données récentes, incluses dans l’évaluation des agences commissionnées par la Commission en 2009, ont indiqué que la Fondation a, également en 2008, achevé ses réalisations d’une façon efficace;

3. félicite la Fondation pour le lancement d’un autre exercice d’évaluation ex post du programme de travail 2005-2008; demande, par conséquent, à la Fondation d’être tenu informé des résultats de cette évaluation, afin de mieux déterminer son impact, sa valeur ajoutée et son efficacité pendant cette période spécifique;

4. demande, en outre, à la Fondation de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de la Fondation d’une année à l’autre;

Dépenses opérationnelles reportées

5. observe que, selon la Cour des comptes, le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4900000 EUR) pour l’exercice 2008; prend toutefois acte de la réponse de la Fondation, qui déclare que les insuffisances existent mais qu’elles sont moins importantes (10 %) que celles indiquées par la Cour des comptes, du fait qu’il était déjà prévu dans la programmation annuelle de la Fondation de reporter un montant de 45 % du titre 3 en raison, d’une part, de la durée des marchés d’étude et, d’autre part, du calendrier de paiement de la Fondation; souligne néanmoins que cette situation est révélatrice d’insuffisances affectant la planification et la programmation des activités opérationnelles de la Fondation et est contraire au principe d’annualité; demande par conséquent à la Fondation de bien vouloir prendre des mesures pour éviter cette situation à l’avenir et d’en informer l’autorité de décharge;

Virements budgétaires sans pièces justificatives

6. prend note de la constatation de la Cour des comptes que des virements budgétaires n’étaient pas justifiés de manière satisfaisante, aucune estimation des besoins n’ayant été fournie et le conseil d’administration n’en ayant pas été avisé; félicite, néanmoins, la Fondation d’avoir maintenant remédié à cette carence;

Procédures de passation de marchés

7. demande à la Fondation de veiller à améliorer le suivi de ses contrats et la programmation de ses procédures de passation de marchés, en lançant les nouveaux appels d’offres bien avant la fin du contrat correspondant; à ce sujet, souligne que la Cour des comptes a mentionné que, dans deux cas, la Fondation avait procédé à une prolongation irrégulière du contrat au-delà de la durée maximale autorisée et que, dans un autre cas, elle n’avait pas justifié une procédure négociée;

Ressources humaines

8. demande à la direction de la Fondation de prendre des dispositions, dans le cadre de sa gestion des ressources humaines et dans le respect des obligations d’exécution budgétaire, afin de mieux anticiper les départs de collaborateurs clés;

9. enjoint à la Fondation de présenter dans le rapport annuel, en toute transparence, les effectifs, y compris les agents contractuels (87 personnes);

10. félicite la Fondation d’avoir, en 2008, adopté des procédures de recrutement qui suivent les recommandations formulées par la Cour des comptes ces deux dernières années; en particulier, constate que la Cour des comptes n’a plus relevé de déficiences dans les procédures de recrutement (par exemple dans les critères de sélection), qui ne garantissaient pas la transparence et le caractère non discriminatoire de ces procédures;

Audit interne

11. s’inquiète du fait que les états financiers de la Fondation, pour l’année 2008, étaient d’une qualité insuffisante et manquaient de cohérence par rapport aux comptes de 2007 et, par conséquent, ont dû faire l’objet de corrections importantes pendant l’audit; prend note que cette situation s’explique par le fait que la Fondation a dû recruter un agent intérimaire pour une courte période afin de clôturer les comptes 2008 et que, de plus, la transition entre les comptables n’a pas été assurée de manière appropriée; demande, par conséquent, à la Fondation d’éviter qu’une situation analogue se reproduise à l’avenir;

12. prend acte du fait que 26 recommandations sur 54 formulées par le service d’audit interne ont été mises en œuvre depuis 2006; relève que, sur les 28 qui doivent encore être appliquées, 8 sont qualifiées de "très importantes"; demande instamment à la Fondation, entre autres actions, d’introduire les normes de contrôle interne qui doivent encore l’être (concernant la délégation de pouvoirs aux acteurs financiers), de poursuivre la mise en œuvre des autres normes de contrôle interne (concernant la coordination effective des opérations de contrôle interne et la conformité des procédures de passation de marchés avec le règlement financier et ses modalités d’exécution) et d’instaurer un système performant de planification et de suivi (en créant un système d’évaluation des risques liés aux activités de la Fondation, assorti d’une méthode de gestion par activités et d’outils informatiques de contrôle);

13. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 142.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 255 du 26.9.2009, p. 190.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

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