COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COU(93) 211 final 
Bruxelles, le 17 mal 1993 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 986/68 établissant les règles 
générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le 
lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
_ A — 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition vise à modifier la proposition de règlement du 
Conseil faisant l'objet du document COM(90) 104 final du 26 mars 1990, 
lequel a complété à son tour la proposition initiale figurant dans le 
document COM(89) 448 final du 9 octobre 1989. 
La présente proposition a pour objet de limiter le montant de l'aide pour 
le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre, originaires de pays tiers, au 
montant des charges perçues lors de leur importation dans la Communauté. 
La disposition proposée vise à éviter que les produits concernés 
bénéficient d'une aide excessive au détriment du budget du FEOGA, 
entraînant, en outre, des distorsions de concurrence avec la production 
communautaire. 
— -AOL _ 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 986/68 établissant les règles 
générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le 
lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux 
La proposition de règlement du Conseil faisant l'objet du document COM (90) 
104 final est modifiée comme suit : 
1. Les considérants de la proposition de règlement sont remplacés par le 
texte suivant : 
" considérant que l'article 1er sous d) du règlement (CEE) n* 986/68 du 
Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1115/89 , définit le lait écrémé en poudre, notamment, comme le 
dérivé provenant de la transformation du lait ou de la crème en beurre, 
même acide ou acidifié, sous forme de poudre; que la technologie de 
fabrication exige que le babeurre acide soit neutralisé avant d'être 
transformé en poudre; qu'il convient de compléter ladite définition en 
autorisant explicitement la neutralisation du babeurre acide 
préalablement à sa transformation en poudre; 
considérant que l'article 2 bis paragraphe 3 dudit règlement fixe une 
fourchette pour le montant de 1'aide pour le lait écrémé en poudre; que 
l'application de cette disposition aux produits importés de pays tiers 
bénéficiant d'un prélèvement réduit peut résulter en des réductions 
excessives de leur prix sur le marché communautaire entraînant des 
distorsions de concurrence avec la production communautaire; qu'il 
paraît justifié de limiter, dans ces cas, le montant de l'aide au 
montant perçu lors de l'importation; 
- 2 -
considérant que l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit 
règlement prévoit, à titre dérogatoire, que les Etats membres qui 
expédient du lait écrémé en poudre vers un autre Etat membre sont 
autorisés à verser l'aide aux lieu et place de l'Etat membre où le lait 
écrémé en poudre est dénaturé ou incorporé dans les aliments composés; 
que l'évolution de la situation du marché conduit à ne plus maintenir 
cette dérogation,". 
2. Le texte de l'article 1er de la proposition de règlement est remplacé par 
le texte suivant : 
"Article premier 
Le règlement (CEE) n° 986/68 est modifié comme suit : 
1) Le texte de l'article 1er sous d) est complété par la phrase 
suivante : 
"Le babeurre acide ou acidifié peut être neutralisé en vue de sa 
transformation en poudre." 
2) Le texte de l'article 2 bis est complété par le paragraphe suivant : 
"5. Par dérogation au paragraphe 3, le montant de l'aide pour le 
lait écrémé ou le lait écrémé en poudre importés de pays tiers 
ne peut en aucun cas être supérieur au montant perçu lors de 
1'importation dans la Communauté." 
3) Le deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 1 est supprimé." 
FICHE FINANCIERE 
(FF/93/013) 
DATE 29/04/1993 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Poste B1-2020 CREDITS : 538 Mio ECU 
(AP BRS 1993/1) 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Modification à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le 
lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 10, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68) 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Limiter le montant de l'aide pour le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre, ori-
ginaire de pays tiers, au montant perçu lors de leur importation dans la Communauté 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
année 1994 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL - 1/6 0,1 - 1,1 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES - 1,6 - 1,8 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Voir annexe 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
-C(-
E EUSSES 
1. Eléments de calcul 
Taux de prélèvement réduit 1993 : 980,4 ECU/t - 40 % 
1994 - 1996 : 980,4 ECU/t - 60 % 588,2 ECU/t 
392,2 ECU/t 
Réduction de l'aide : 1993 : 592,5 ECU/t - 588,2 ECU/t = 4,3 ECU/t 
: 1994 - 1996 : 592,5 ECU/t - 392,2 ECU/t = 200,3 ECU/t 
Quantités importés à prélèvement réduit : 
1993 
1994 
1995 
1996 5.950 t 
6.550 t 
7.000 t 
7.500 t 
Calcul (années civiles) 
1993 
1994 
1995 
1996 5.950 t x - 4,3 ECU/t x 1,205 (DT) 
6.550 t X - 200,3 ECU/t x 1,205 (DT) 
7.000 t x - 200,3 ECU/t x 1,205 (DT) 
7.500 t x - 200,3 ECU/t x 1,205 (DT) -0,3 Mio ECU (B) 
-1,6 Mio ECU (B) 
- 1,7 Mio ECU (B) 
- 1,8 Mio ECU (B) 
3. Incidence par année budgétaire 
1993 
1994 
1995 
1996 -0,1 Mio ECU (B) 
-1,1 Mio ECU (B) 
-1,6 Mio ECU (B) 
-1,8 Mio ECU (B) 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 211 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-238-FR-C 
ISBN 92-77-55792-3 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg