P6_TA(2005)0210

Agenda pour la politique sociale 2006-2010

Résolution du Parlement européen sur l'Agenda pour la politique sociale 2006-2010 (2004/2191(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(2005)0033),

- vu la Charte sociale européenne,

- vu le rapport du Groupe à haut niveau, de mai 2004, sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie,

- vu sa résolution du 3 septembre 2003 sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale [1],

- vu le document de travail de la Commission, du 18 mai 2004, sur la situation sociale dans l'Union européenne (SEC(2004)0636),

- vu la communication du Président de la Commission, M. Barroso, en accord avec le vice-président, M. Verheugen, au Conseil européen de printemps intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne", du 2 février 2005 (COM(2005)0024),

- vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe,

- vu le Livre vert intitulé "Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations" (COM(2005)0094),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0142/2005),

A. considérant que, pour réaliser les objectifs de Lisbonne, qui consistent dans la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et dans le renforcement de la cohésion sociale, le modèle social européen doit être modernisé et renforcé pour mieux faire face à la composition démographique modifiée de la population et mettre à disposition les connaissances et savoirs requis dans une société transformée du point de vue technologique,

B. considérant qu'une façon appropriée d'assurer la cohésion sociale entre les citoyens de l'Union est d'offrir la possibilité d'un emploi correctement rémunéré à chaque personne qui est en mesure de travailler, ainsi que des conditions de travail qui permettent un équilibre adéquat entre la vie professionnelle et la vie privée, de même que de procurer à ceux qui ne sont pas disponibles pour le marché du travail un revenu correct qui les soustrait à la pauvreté,

C. considérant que le développement et la promotion du capital humain et social européen sont non seulement essentiels pour l'édification d'une économie reposant sur le savoir, mais également un élément-clé pour l'intégration sociale et pour l'adaptation aux modifications structurelles sur le marché de l'emploi,

D. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) à travers l'Union contribuent de façon importante à la croissance et au taux d'emploi puisqu'elles emploient un grand nombre de personnes; considérant qu'une attention particulière est désormais accordée à la création d'emplois par le lancement de nouvelles entreprises et, d'une manière générale, par les PME, et que les États membres devraient à cet effet s'employer à promouvoir en particulier l'esprit d'entreprise, l'innovation et un environnement propice aux entrepreneurs,

E. considérant qu'en Europe, le taux d'emploi doit s'accroître et que, par conséquent, des efforts supplémentaires et des mesures concrètes, tournées vers l'avenir, sont nécessaires pour que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les travailleurs peu formés, les chômeurs de longue durée et les personnes issues de groupes minoritaires puissent trouver un emploi correspondant à leurs qualifications,

F. considérant qu'en Europe, la mobilité de l'emploi est trop faible, de sorte que le potentiel d'activité disponible est insuffisamment exploité,

G. considérant qu'en dépit du rôle de précurseur que l'Europe a joué dans le domaine de l'égalité de traitement et de la lutte contre les discriminations, des problèmes importants continuent à se poser, tels que l'accès, parfois difficile, des femmes au marché de l'emploi, les disparités en matière de rémunération, les divergences au niveau des possibilités de formation, des perspectives de carrière et des promotions, la combinaison laborieuse de la vie professionnelle et des tâches familiales ainsi que l'association, trop faible, des femmes aux processus décisionnels dans la société,

H. considérant la nécessité d'une lutte incisive contre la pauvreté,

I. considérant que les politiques sociales constituent un facteur essentiel pour garantir la cohésion sociale et l'accès aux droits fondamentaux et pour assurer la croissance économique de l'Union,

J. considérant que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille doit devenir une réalité permettant aux hommes et aux femmes d'être actifs sur le marché de l'emploi, de progresser dans leur carrière et de mener une vie de famille harmonieuse et féconde,

K. considérant que, dans le contexte de la responsabilité qui leur incombe au plan social, les entreprises devraient garantir les meilleures conditions d'apprentissage possibles pour leurs salariés:

- pour les périodes d'acquisition pratique des formations initiales,

- pour la formation permanente de leurs salariés,

- pour la reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience professionnelle,

et que, afin de réaliser ces objectifs, toute grande entreprise devrait établir des plans et des bilans de compétences pour la formation et le développement des qualifications négociés entre les partenaires sociaux d'une part, et les institutions qui délivrent les qualifications professionnelles d'autre part.

Remarques générales

1. est d'avis que la Commission analyse avec justesse les problèmes et les tâches auxquels l'Europe est confrontée pour préserver et renforcer le modèle social européen, unique en son genre; est d'avis que cet Agenda social européen doit concourir à une exécution équilibrée des quatre piliers de la stratégie de Lisbonne (coordination économique, politique de l'emploi, politique sociale et développement durable);

2. déplore qu'en raison du caractère vague des propositions et/ou de l'absence d'initiatives concrètes dans l'Agenda social, l'ambitieuse stratégie de Lisbonne ne se réalise pas de manière aussi dynamique qu'annoncée ailleurs; renvoie à ce sujet aux objectifs stratégiques de l'Union: "La reprise de la croissance est cruciale pour la prospérité et pour aboutir à nouveau au plein emploi et elle forme la base de la justice sociale et des chances pour tout un chacun. La reprise de la croissance est également cruciale pour la position de l'Europe dans le monde et la capacité de l'Europe de mobiliser des moyens pour s'attaquer à divers problèmes au niveau planétaire" [2];

3. souligne l'importance de la responsabilité de chaque État membre en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de la législation en vigueur, et en ce qui concerne l'introduction des réformes visant à atteindre les objectifs de Lisbonne;

4. estime que l'Agenda social européen doit contribuer au respect des droits fondamentaux consignés dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe; propose dès lors que l'Agenda prévoie qu'il doit y avoir une vérification annuelle de la sauvegarde des droits sociaux fondamentaux par l'Union;

5. demande au Conseil et à la Commission d'élaborer, sur la base de cet Agenda social, un authentique agenda de politique sociale qui s'inscrive dans le droit fil de l'Agenda de politique sociale 2000-2005 et présente des propositions concrètes, assorties d'un échéancier et d'une procédure concrète (tableau de bord) sur le suivi de son exécution; invite la Commission à renforcer l'Agenda social en y incorporant les propositions présentées par thème dans la présente résolution;

6. se félicite de l'engagement pris par la Commission de renforcer la dimension sociale de la mondialisation et compte être consulté sur les mesures pratiques que proposeront la Commission et le groupe interservices chargé de ce domaine;

7. est d'avis que l'intégration des différents programmes communautaires dans le programme de réalisation ne saurait porter atteinte à la visibilité et aux moyens financiers des programmes d'action ressortissant aux cinq secteurs concernés; demande que tous les acteurs concernés de la société civile soient associés au suivi de l'exécution des diverses parties du programme;

8. prend acte de l'intention manifestée par la Commission de présenter une communication sur les services sociaux d'intérêt général; demande avec insistance, à cet égard, que ces services soient exemptés de l'obligation de notification dans le cadre de la politique en matière d'aides publiques et que soit élaboré une proposition de directive-cadre relative aux services d'intérêt général qui garantisse les principes et le financement de ces services à la collectivité;

9. considère que des statistiques et des analyses globales et détaillées sont nécessaires et qu'un système d'aides publiques sociales adéquat doit être mis en place, fournissant des informations sur les possibilités d'emploi, les services de santé correspondants et les activités de conseil; insiste sur la valeur ajoutée du partenariat entre les autorités, les partenaires sociaux et la société civile; souligne le sens large de "meilleure gouvernance"; observe que les réunions annuelles sont importantes pour suivre et évaluer l'Agenda social; considère toutefois que, dans une Europe élargie, une stratégie de réseaux continue et définie doit exister; ne constate aucun signe de détermination politique en ce qui concerne la répartition des responsabilités et des compétences entre la Communauté, les États membres et les ONG;

10. est conscient du fait que les économies locales et les PME constituent des facteurs clés pour le développement économique et l'emploi et qu'elles représentent plus de 90 % des activités des entreprises dans l'économie européenne; constate que la création d'emplois nouveaux peut être promue en aidant les PME et en développant des conditions favorables, des programmes spécifiques et des avantages liés aux nouveaux emplois;

11. insiste pour que l'annonce selon laquelle l'impact social et l'impact sur l'emploi de chaque mesure européenne seront examinés s'accompagne d'un instrument concret permettant de traduire cette démarche dans les faits, ainsi que de mesures d'évaluation et d'un suivi attentif.

Démographie et accès au processus de l'emploi

12. estime que l'actuelle évolution démographique exerce une pression sur le marché de l'emploi et la sécurité sociale; souligne le besoin urgent de mesures positives propres à renforcer la situation des travailleurs âgés sur le marché de l'emploi et de politiques appropriées qui puissent non seulement renverser cette tendance mais aussi ouvrir de nouvelles perspectives, de plus de flexibilité dans le choix des systèmes de pension et de retraite, et de mesures encourageant l'accroissement du nombre d'années consacrées à la vie active; est d'avis que, dans le cadre de la coordination des retraites, il convient d'ouvrir un vaste débat sur le droit à une pension décente pour chacun et pour toutes les catégories de travailleurs, travail atypique et groupes à risque inclus;

13. accueille favorablement la présentation du Livre vert sur les changements démographiques comme une contribution précieuse à l'analyse des multiples défis auxquels est confrontée l'Union et considère que le Parlement doit contribuer à la réflexion globale sur les conséquences du déclin démographique et qu'il doit formuler des propositions sur les instruments appropriés que l'Union et les États membres peuvent utiliser pour y faire face;

14. constate que certaines catégories de la société sont encore et toujours discriminées dans leurs droits à un travail de qualité; escompte que des propositions concrètes seront élaborées pour soutenir de manière ciblée, dans leur intégration dans le processus d'activité et dans les programmes en faveur de l'emploi et de la solidarité sociale, les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les personnes souffrant de handicaps et les personnes issues de groupes minoritaires;

15. souhaite que la lutte contre les discriminations, liées notamment à l'appartenance à des minorités de natures diverses, soit renforcée, en favorisant l'échange d'informations sur les meilleures pratiques entre les États membres et insiste pour que la promotion de la famille soit notamment prise en compte en tant que dimension transversale aux niveaux national et européen.

Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité

16. estime nécessaire que des mesures concrètes soient prises pour présenter, en concertation avec les partenaires sociaux et en dialogue avec des organismes spécialisés du secteur public et/ou du secteur privé, des programmes promouvant l'enseignement et la formation professionnelle et mettant réellement en œuvre l'apprentissage tout au long de la vie, dans le but de mieux exploiter le savoir et la société de l'information en fonction des besoins du marché de l'emploi;

17. demande que les projets multilatéraux destinés à améliorer les systèmes d'éducation et de formation des États membres soient soutenus, promouvant ainsi un modèle d'éducation et de formation européennes dans lequel l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle est considéré comme un droit social fondamental, et estime par conséquent que l'apprentissage de la formation tout au long de la vie doit avoir pour objectif le rapprochement et la reconnaissance des qualifications professionnelles au niveau européen; escompte que les entreprises, dans le cadre de la responsabilité qui leur incombe au niveau social, participent à la formation professionnelle et au perfectionnement, en concertation avec les institutions compétentes;

18. s'agissant de la nouvelle stratégie pour la période 2007-2012 concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail, invite instamment la Commission à aborder de façon plus ciblée les causes et les conséquences des accidents sur le lieu de travail; souhaite dans ce contexte:

- le réexamen de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail [3],

- le réexamen de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (version codifiée de la directive 90/394/CEE) [4],

- l'extension du champ d'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail [5], pour inclure des mesures contre le harcèlement sur le lieu de travail et intégrer les professions indépendantes, les travailleurs intérimaires, les télétravailleurs et les travailleurs à domicile,

- l'élaboration d'une proposition de directive sur les affections du système musculo-squelettique sur le lieu de travail, qui s'attache aux problèmes suscités par le travail répétitif;

19. juge nécessaire que les États membres créent un environnement plus favorable à la création d'entreprises et au soutien des PME qui existent déjà, et ce en prenant, aux niveaux national, régional et local, des mesures tournées vers l'avenir; estime que ces mesures devraient notamment viser le secteur de l'information et de la communication, et celui des services, sachant que ces secteurs recèlent un potentiel particulièrement élevé en termes de création d'emplois;

20. appelle la Commission à renforcer et à clarifier l'objectif initial de Lisbonne consistant à éradiquer la pauvreté en assignant clairement à l'Union l'objectif principal consistant à réduire les niveaux de pauvreté calculés par rapport au PIB d'ici à 2010 et de développer un ensemble de critères d'insertion sociale en fonction desquels on pourra évaluer les résultats de la stratégie d'insertion sociale;

21. appelle le Conseil et la Commission à maintenir et renforcer la stratégie d'insertion sociale en tant que stratégie distincte et reconnaissable comme telle, dans le cadre du processus rationalisé de protection sociale et d'insertion sociale;

22. estime qu'il importe tout particulièrement que les États membres renforcent leur action en vue de convertir le travail non déclaré en emploi légal.

Mobilité

23. appelle de ses vœux un rapport détaillé sur les répercussions économiques que comporte le fait d'interdire, dans l'ancienne Europe des Quinze, l'accès au marché de l'emploi aux travailleurs venant des nouveaux États membres, et souhaite que ce rapport soit accompagné de propositions visant à résoudre ces problèmes;

24. souhaite une amélioration et une extension de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services [6]; est d'avis que la collaboration entre services d'inspection par-delà les frontières doit être renforcée et demande à la Commission d'étudier la possibilité de créer une plate-forme européenne de coopération entre ces services (Europol social);

25. demande que, dans les dispositions détaillées des annexes du règlement (CE) no 883/2004 [7] (nouveau règlement de coordination faisant suite au règlement (CEE) no 1408/71), le souhait et la nécessité d'être mobile soient pris en considération en ce sens que la mobilité, mentionnée du bout des lèvres dans le texte du règlement, se reflète véritablement dans les mesures d'exécution;

26. rappelle à cet égard sa demande concernant l'élaboration d'un instrument législatif relatif à l'introduction d'un contrôle transfrontalier préalable et contraignant des effets en matière de droit social et fiscal, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen dans sa résolution du 28 mai 1998 sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne [8];

27. se félicite de l'intention de la Commission de faire des propositions visant à éliminer les obstacles à la mobilité professionnelle, notamment ceux qui sont liés aux régimes complémentaires de retraite, et demande à ce que ces propositions soient présentées si possible cette année.

Engagement en faveur de l'insertion et de la cohésion sociale

28. est d'avis que, si avoir un travail est, à n'en pas douter, le facteur essentiel d'intégration dans la société, une politique sociale solide est, elle aussi, nécessaire pour garantir à chacun le droit à la protection sociale et pour assurer la cohésion des sociétés des États membres;

29. se réjouit de l'intention manifestée par la Commission de proclamer 2010 "Année européenne de la lutte contre la pauvreté et contre l'exclusion"; déplore que le Conseil européen de mars 2005 (Bruxelles) ait réduit les objectifs d'insertion sociale et de lutte contre la pauvreté à la lutte contre la pauvreté chez l'enfant; demande à la Commission et au Conseil des ministres de l'emploi et des affaires sociales de veiller à la réalisation de l'objectif initial de Lisbonne — faire reculer la pauvreté dans l'Union — et de veiller à la réalisation de tous les éléments qui ont été fixés, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, pour lutter contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale;

30. soutient l'intention manifestée par la Commission de procéder à une concertation approfondie à propos des déficiences des régimes existants de protection sociale; est d'avis que tous les acteurs doivent y être associés;

31. soutient l'intention manifestée par la Commission d'ériger en procédure à part entière, en ce qui concerne les soins de longue durée et les soins de santé, la méthode ouverte de coordination, lancée en décembre 2004; est d'avis qu'il faut fixer à cet égard des critères qualitatifs qui garantissent le droit de chacun à des soins de santé accessibles financièrement, sur la base de la solidarité; est également d'avis, dans cet esprit, que les soins de santé ne peuvent pas être subordonnés aux règles du marché intérieur et de la concurrence.

Lutte contre les discriminations

32. rappelle que la question du genre doit être intégrée dans toutes les politiques communautaires, étant donné que c'est l'unique moyen de garantir les trois piliers clés d'une égale qualité de vie pour les femmes: la prise de conscience, les opportunités et les succès remportés;

33. regrette le manque de propositions efficaces visant à promouvoir, à suivre de près et à évaluer les progrès en faveur de l'égalité entre les genres ainsi que le manque d'initiatives visant à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, à aider les personnes qui subviennent aux besoins d'autres personnes — qui sont dans l'impossibilité de travailler — et de manière générale à rendre le temps de travail plus souple; invite instamment la Commission à contrôler plus rigoureusement le respect de la législation existante et, le cas échéant, à présenter des propositions de modification de cette législation, y compris l'imposition de sanctions; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action concret en faveur de l'égalité entre hommes et femmes en s'y souciant particulièrement de combler les écarts de salaire; lui demande de proclamer, dans ce cadre, le 31 mars "Jour d'action européen À travail égal, salaire égal";

34. appuie fermement le projet visant à organiser une Année européenne de l'égalité des chances;

35. se félicite de la création de l'Institut européen du genre en vue de combler les lacunes dans le domaine de l'information sur les questions de genre, estime qu'un tel institut pourrait contribuer à améliorer la visibilité en matière d'égalité des genres; considère que, dans une Europe élargie, il serait opportun pour relier les anciens et les nouveaux États membres que l'Institut soit établi dans l'un des dix nouveaux États membres;

36. souhaite instamment que la Commission complète l'Agenda social par une directive comportant l'interdiction de la discrimination à l'encontre de personnes handicapées; demande que soit accordée une importance politique accrue au Plan d'action européen sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, et que le plan d'action soit utilisé comme un instrument de réel changement; demande que le plan d'action soit utilisé comme le principal outil de la prise en compte du handicap, celle-ci devant inclure une information faite par les États membres sur la transposition des dispositions sur le handicap contenues dans la législation européenne; demande aux États membres d'intégrer activement les organisations de personnes handicapées à ce processus au niveau national, et estime que le plan d'action nécessite une visibilité politique et un débat entre le Parlement européen et le Conseil, avec des recommandations en vue de futures actions;

37. demande que soit rédigée une directive spécifique visant à interdire la discrimination fondée sur l'âge, en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services.

Dialogue social et législation sociale

38. prend acte de l'intention manifestée par la Commission de présenter un Livre vert sur l'évolution du droit du travail dans le but de simplifier la réglementation; est d'avis que la politique européenne ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte aux acquis sociaux; se réfère à cet égard à l'article III-209 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui érige en objectifs la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès;

39. se réjouit également de l'initiative de la Commission à propos du dialogue social transfrontalier; lui demande de soutenir aussi ce dialogue social par son propre engagement et espère que les partenaires sociaux soutiendront cette initiative;

40. demande à la Commission de présenter, comme elle le promettait pour 2002 déjà, une proposition de modification de la directive 94/45/CE du Conseil [9], en se fixant pour objectifs principaux: i) l'extension du champ d'application du droit à l'information et à la consultation en cas de fusions et son renforcement; et ii) l'amélioration des facilités de travail au bénéfice des représentants des travailleurs dans le comité d'entreprise européen;

41. est d'avis que l'objectif de Lisbonne concernant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité peut être réalisé à condition que les États membres prennent leurs responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de la législation en vigueur et que les structures soient suffisamment modernes et dynamiques et offrent toutes aux citoyens européens sécurité sociale et sécurité juridique; demande dès lors à la Commission de proposer:

- une directive relative à la protection des droits des travailleurs en cas de restructuration,

- une directive relative aux licenciements individuels,

- une directive relative à la protection sociale dans le cadre de nouvelles formes de travail,

- une directive relative au contrôle du respect de dispositions minimales,

- une directive relative à la norme minimale en matière de protection sociale;

42. constate que l'Agenda social prévoit la création d'un forum sur les restructurations d'entreprises; demande à la Commission de faire figurer, dans ce cadre, à l'agenda la proposition du groupe de travail Gillenhammer relative à un bilan social annuel dans les grandes entreprises;

43. appelle les États membres à approfondir la coopération et l'échange de bonnes pratiques grâce à la méthode ouverte de coordination, instrument efficace d'élaboration des politiques dans le domaine de l'emploi, de la protection sociale, de l'exclusion sociale, des retraites et des soins de santé;

44. appelle le Conseil et la Commission à garantir une protection sociale correcte aux travailleurs des agences de travail temporaire en faisant avancer les actuelles propositions pour une directive relative aux travailleurs des agences de travail temporaire;

45. est d'avis que les relations sous forme d'accords entre les partenaires sociaux doivent être renforcées à tous les niveaux; demande, dès lors, à la Commission de présenter des propositions en vue d'établir un cadre sur une base volontaire pour les négociations collectives transnationales tant au niveau intersectoriel qu'au niveau des entreprises et des secteurs;

46. invite sa commission compétente à contrôler, à intervalles réguliers, la mise en œuvre de l'Agenda social;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

[1] JO C 76 E du 25.3.2004, p. 226.

[2] Voir COM(2005)0012.

[3] JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

[4] JO L 158 du 30.4.2004, p. 50.

[5] JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

[6] JO L 18 du 21.1.1997, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

[7] Règlement CE no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

[8] JO C 195 du 22.6.1998, p. 49.

[9] Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 254 du 30.9.1994, p. 64). Directive modifiée par la directive 97/74/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22).

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