21. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
76/756/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à 
l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et 
de leurs remorques 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° 279 du 22 octobre 1982, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 octobre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 204e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 janvier 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 28 octobre 1982, sur la proposition de 
directive du Conseil portant modification de la directive 
76/756/CEE concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à l'installation des 
dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des 
véhicules à moteur et de leurs remorques (*), 
vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1982, de 
charger sa section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration de l'avis et du 
rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section précitée au cours de sa 
réunion du 5 janvier 1983, 
vu le rapport oral présenté par M. Masprone, rappor­
teur, 
(») JO n° C 279 du 22. 10. 1982, p. 5. vu ses délibérations lors de sa 204e session plénière tenue 
les 26 et 27 janvier 1983 (séance du 26 janvier 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la proposition de directive en 
cause. 
1.1. Il apparaît en effet que l'obligation de doter les 
nouveaux véhicules de dispositifs de réglage du faisceau 
de croisement qui soient également automatiques a 
pratiquement fait obstacle à l'application de la directive 
76/756/CEE de la part des constructeurs qui ont préféré 
- dans le cadre du système d'harmonisation «option­
nelle» - avoir recours aux dispositions nationales en 
vigueur dans chaque État membre. Même dans le pays 
membre qui a modifié sa législation nationale pour 
l'aligner à celle communautaire, la date prévue par la 
directive et à partir de laquelle les véhicules auraient dû 
être munis de ces dispositifs de réglage du faisceau de 
croisement, a été reportée au 1er janvier 1986. En effet, 
N° C 77/2 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 83 
ces dispositifs ne sont pas encore suffisamment fiables et 
entraînent un supplément de coût considérable, notam­
ment pour les petites voitures. 
1.2. Pour les mêmes raisons, le Comité se déclare 
également d'accord sur le fait que, pour les types de 
véhicules ayant obtenu la réception CEE ou la réception 
de portée nationale avant le 1er octobre 1984, les États membres ne pourront interdire la première mise en 
circulation qu'à partir du 1er octobre 1987. 
1.3. Le Comité insiste cependant sur la nécessité pour 
la Commission de mettre tout en œuvre afin que toutes les 
autres dispositions de la directive 76/756/CEE et les 
modifications ultérieures soient effectivement appliquées 
dans tous les États membres à très bref délai. 
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2779/78 portant application de l'Écu aux actes pris dans le domaine douanier 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 302 du 19 novembre 1982, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 22 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 204e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 janvier 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la décision du Conseil des Communautés européennes 
du 22 novembre 1982 sur la proposition de règlement 
(CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2779/78 portant application de l'Écu aux actes pris 
dans le domaine douanier (l), 
vu la décision de son bureau, du 23 novembre 1982, de 
charger sa section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration de l'avis et du 
rapport en la matière, 
vu le rapport adopté par la section précitée au cours de sa 
réunion du 5 janvier 1983, 
vu le rapport oral présenté par M. Regaldo, rappor­
teur, 
(!) JO n° C 302 du 19. 11. 1982, p. 5. vu ses délibérations lors de sa 204e session plénière, tenue 
les 26 et 27 janvier 1983 (séance du 26 janvier 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1.1. Le Comité accueille favorablement la proposition 
de règlement de la Commission qui prévoit une adapta­
tion rapide des taux de l'Écu afin d'éviter que des taux 
divergents ne soient à l'origine de détournements de trafic 
dans la Communauté et qu'il ne s'en produise dans le 
futur. 
1.2. Il estime cependant qu'en vue de réaliser cet 
objectif il conviendrait non seulement de procéder à une 
simple modification de quelques unes des dispositions du 
règlement (CEE) n° 2779/78, dont la modification 
devrait par ailleurs être rapidement approuvée, mais 
encore de reformuler complètement ce dernier. Le règle­
ment (CEE) n° 2779/78 est déjà dépassé par le règlement 
(CEE) n° 3308/80 et il est même partiellement périmé.