Amendement 13
ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3
Article 9bis (Acte du Conseil du 12 mars 1999)
À partir du 1erjanvier 2005 , les présentes règles font l’objet
d’une évaluation sous la supervision du conseil d’administra-tion, qui recueille l’avis de l’autorité de contrôle commune.À partir du 1
erjanvier 2003 , les présentes règles font l’objet
d’une évaluation sous la supervision du conseil d’administra-tion, qui recueille l’avis de l’autorité de contrôle commune.
Amendement 14
ARTICLE 1 bis (nouveau)
Article 1, point a (Acte du Conseil d’administration d’Europol du 15 octobre 1998)
Article 1bisL’article 1, point a) de l’acte du Conseil d’administration
d’Europol du 15 octobre 1998 établissant les règles relatives
aux relations extérieures d’Europol avec les instances liées àl’Union européenne est modifié comme suit:
a) instances liées à l’Union européenne, «les instances
visées à l’article 10, paragraphe 4, points 1, 2 et 3de la convention Europol ainsi qu’Eurojust;»
Amendement 15
ARTICLE 2
1.Le présent acte entre en vigueur le jour suivant celui de
son adoption.Le présent acte est publiéau Journal officiel et entre en
vigueur vingt jours après sa publication.
2. Il est publiéau Journal officiel.
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative du Royaume de Suède visant à
adopter l’acte du Conseil portant modification de l’acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les
règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des
instances tierces (8785/2001 .dash C5-0218/2001 .dash 2001/0807(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Cdash vu l’initiative du Royaume de Suède (8785/2001(1)),
Cdash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0218/2001),Cdash vu les articles 106 et 67 de son règlement,
Cdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0370/2001);
1. approuve l’initiative du Royaume de Suède ainsi amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence cette initiative;3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
(1) JO C 163 du 6.6.2001, p. 13.13.6.2002 FR C140E/137 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001
INITIATIVE DU ROYAUME
DE SUÈDEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative du Royaume de Suède;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’au gouvernement du Royaume de Suède.
8. Équipes communes d’enquête *
A5-0369/2001
Initiative du Royaume de Belgique, de la République française, du Royaume d’Espagne et du
Royaume-Uni en vue de l’adoption d’une décision-cadre du Conseil relative aux équipes
communes d’enquête (12442/2001 .dash C5-0507/2001 .dash 2001/0821(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
INITIATIVE DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DU ROYAUME D’ESPAGNE
ET DU ROYAUME UNI(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) L’un des objectifs de l’Union est d’offrir aux citoyens un
niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécu-rité et de justice et cet objectif est atteint par la prévention dela criminalité et la lutte contre ce phénomène grâce à unecoopération plus étroite entre les forces de police, les autoritésdouanières et les autres autorités compétentes dans les Étatsmembres.(1) L’un des objectifs de l’Union est d’offrir aux citoyens un
niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécu-rité et de justice et cet objectif est atteint par la prévention dela criminalité et la lutte contre ce phénomène grâce à unecoopération plus étroite entre les forces de police, les autoritésdouanières et les autres autorités compétentes dans les Étatsmembres, non sans respecter les principes des droits de
l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit,sur lesquels se fondent l’Union et qui sont partagés par lesÉtats membres.
Amendement 2
Considérant 2
(2) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et
16 octobre 1999 avait demandé que les équipes communesd’enquêtes prévues par le traité soient mises sur pied sans délai,dans un premier temps, pour lutter contre le trafic de drogue etla traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme.(2) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et
16 octobre 1999 avait demandé que les équipes communesd’enquêtes prévues par le traité soient mises sur pied sans délai,dans un premier temps, pour lutter , notamment, contre le tra-
fic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que contre leterrorisme et la criminalitéorganisé e .
Amendement 3
Article premier, paragraphe 1, point 1
1. Les autorités compétentes de deux États membres au
moins peuvent, d’un commun accord, créer une équipe com-mune d’enquête, avec un objectif précis et pour une durée limi-tée pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les parties,pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs desÉtats membres qui créent l’équipe. La composition de l’équipeest arrêtée dans l’accord.1. Les autorités compétentes de deux États membres au
moins peuvent, d’un commun accord, créer une équipe com-mune d’enquête, avec un objectif précis et pour une durée limi-tée pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les parties,pour effectuer des enquêtes pénales, au sens de l’article 3 de la
convention établie par le Conseil, conformément à l’article 34du traitésur l’Union europé enne, relative à l’entraide judi-C140E/138 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001
(1) JO C 295 du 20.10.2001, p. 9.