(18) Afin de garantir une comptabilité appropriée des transactions effectuées en vertu du présent règlement, y compris le recours aux assouplissements et le suivi de la conformité, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’adaptation technique des définitions, des valeurs, des listes de gaz à effet de serre et de réservoirs de carbone, la mise à jour des niveaux de référence, la comptabilité des transactions et la révision des méthodes et des exigences en matière d’information. Ces mesures doivent tenir compte des dispositions du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission établissant un registre de l’Union. Les dispositions nécessaires devraient être contenues dans un instrument juridique unique établissant également les dispositions comptables en vertu de la directive 2003/87/CE, du règlement (UE) no 525/2013, du règlement [] relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente, et du présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour permettre leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(18) Afin de garantir une comptabilité appropriée des transactions effectuées en vertu du présent règlement, y compris le recours aux assouplissements et le suivi de la conformité, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’adaptation technique des définitions, des valeurs, des listes de gaz à effet de serre et de réservoirs de carbone, la mise à jour des niveaux de référence, la comptabilité des transactions et la révision des méthodes sur la base des lignes directrices les plus récentes adoptées par le GIEC, y compris les lignes directrices supplémentaires de 2013 du GIEC sur les zones humides pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre et les orientations de la CCNUCC, et des exigences en matière d’information. Ces mesures doivent tenir compte des dispositions du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission établissant un registre de l’Union. Les dispositions nécessaires devraient être contenues dans un instrument juridique unique établissant également les dispositions comptables en vertu de la directive 2003/87/CE, du règlement (UE) no 525/2013, du règlement (UE) no …/… relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente, et du présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour permettre leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.