EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) s’emploie à coordonner les enquêtes et les poursuites relatives à la grande criminalité transfrontière, en Europe et au-delà. En tant que plateforme de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust fournit un soutien aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité qui relèvent de sa compétence conformément au règlement (UE) 2018/1727 (ci-après le «règlement Eurojust»). Entre autres, les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (également dénommés collectivement les «principaux crimes internationaux») sont des crimes qui relèvent de la compétence d’Eurojust.

Le 24 février 2022, la Russie a lancé une agression militaire contre l’Ukraine. Il y a raisonnablement lieu de penser que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis en Ukraine et continuent de l’être. Le 2 mars 2022, le procureur de la Cour pénale internationale a annoncé qu’il avait ouvert une enquête sur la situation en Ukraine. Les services du ministère public dans plusieurs États membres ainsi qu’en Ukraine ont également ouvert des enquêtes sur les principaux crimes internationaux, lesquelles sont soutenues et coordonnées par Eurojust. Eurojust possède l’expertise et l’expérience nécessaires pour soutenir les enquêtes et les poursuites relatives aux principaux crimes internationaux, notamment en facilitant les activités des équipes communes d’enquête (ECE), telles que celle mise en place par certains États membres et l’Ukraine dans le cadre des hostilités actuelles. Eurojust coopère également avec le procureur de la Cour pénale internationale.

Les autorités nationales recueillent actuellement des éléments de preuve concernant les crimes internationaux qui auraient été commis en Ukraine. En raison des hostilités en cours, les éléments de preuve ne peuvent être stockés en toute sécurité en Ukraine, ce qui exige qu’un lieu de sauvegarde/de stockage soit trouvé d’urgence par l’Union. Par conséquent, afin de coordonner les efforts actuellement déployés par les États membres pour recueillir des éléments de preuve, il est nécessaire de mettre rapidement en place un système de stockage central, dans lequel les éléments de preuve recueillis par les agences et organes de l’Union ainsi que par les autorités nationales et internationales ou par des tiers tels que les organisations de la société civile puissent être stockés. Or si le règlement Eurojust prévoit qu’Eurojust soutient l’action des États membres dans les enquêtes et les poursuites relatives aux formes graves de criminalité, il ne permet pas explicitement à Eurojust de recueillir, de conserver et d’analyser ces éléments de preuve à cet effet.

Afin de s’acquitter de sa mission, Eurojust a mis en place un système de gestion des dossiers, qui contient les données à caractère non personnel et les données à caractère personnel visées à l’annexe II du règlement Eurojust. Le système de gestion des dossiers a pour vocation principale de soutenir la gestion et la coordination des enquêtes et des poursuites dans le cadre desquelles Eurojust fournit une assistance. Le règlement Eurojust limite l’établissement du système de gestion des dossiers à des fichiers de travail temporaires, en vue de fournir un soutien au suivi des dossiers en cours, et à un index. Le traitement des données à caractère personnel en dehors du système de gestion des dossiers est strictement interdit. Lorsqu’Eurojust coordonne et soutient les enquêtes et les poursuites, il peut temporairement stocker et échanger des éléments de preuve conformément aux règles énoncées dans le règlement.

La Commission a déjà proposé d’améliorer la structure actuelle du système de gestion des dossiers d’Eurojust en ce qui concerne les activités d’enquête et de poursuites menées par Eurojust dans le cadre d’infractions terroristes. Le 1er décembre 2021, la Commission a adopté une proposition visant à améliorer le fonctionnement du registre judiciaire antiterroriste au sein d’Eurojust. Dans le cadre de cette proposition, la modernisation du système de gestion des dossiers et la numérisation de l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes et Eurojust sont prévues.

Les événements récents liés à l’agression de l’Ukraine par la Russie ont encore démontré l’urgence d’aller au-delà du système de gestion des dossiers d’Eurojust existant. L’architecture actuelle du traitement des données au sein d’Eurojust ne permet pas à cette dernière de recueillir, de conserver et d’analyser des éléments de preuve relatifs aux principaux crimes internationaux, y compris ceux dont on suspecte qu’ils sont commis en Ukraine, en raison de l’ampleur des événements et du grand nombre d’éléments de preuve qui doivent être conservés lorsque de tels crimes sont commis.

Dans ce contexte, la présente proposition vise à permettre à Eurojust de recueillir, de conserver et d’analyser les éléments de preuve en rapport avec les génocides, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes et, lorsque cela s’avère nécessaire et approprié, d’en permettre l’échange ou de les mettre d’une autre manière à la disposition des autorités judiciaires compétentes, au niveau national ou international. L’autorisation de recueillir des éléments de preuve octroyée à Eurojust n’équivaut pas à lui conférer un rôle exécutif d’autorité chargée des enquêtes, lequel ne serait pas couvert par le mandat d’Eurojust, mais vise à garantir qu’Eurojust puisse recevoir et stocker de manière centralisée les éléments de preuve provenant de différentes sources. De cette manière, Eurojust peut soutenir de manière plus efficace les travaux de constitution de dossiers dans le cadre des enquêtes nationales et internationales et apporter un soutien supplémentaire aux ministères publics compétents. À cette fin, la présente proposition prévoit la mise en place d’une installation de gestion et de stockage automatisés des données en dehors du système de gestion des dossiers. Compte tenu du caractère sensible des données à caractère personnel concernées, leur traitement, y compris la collecte, la conservation, l’analyse et l’échange, doit respecter les normes les plus élevées en matière de protection des données et de cybersécurité.

Les éléments de preuve essentiels concernant les principaux crimes internationaux prennent généralement la forme d’enregistrements audio, de vidéos et de photographies, entre autres. Des images satellites peuvent également se révéler utiles pour démontrer ces crimes. C’est la raison pour laquelle la présente proposition vise également à élargir les catégories de données qu’Eurojust peut légalement traiter pour y inclure les vidéos et enregistrements audio ainsi que les images satellites et toutes les photographies pertinentes. Afin de permettre aux autorités judiciaires nationales et internationales de bénéficier du soutien à part entière qu’Eurojust peut apporter dans le cadre des enquêtes en cours sur les principaux crimes internationaux dans le contexte de l’agression contre l’Ukraine, il convient d’adopter d’urgence les modifications du règlement Eurojust prévues dans la présente proposition.