B4-0182, 0188, 0243, 0248, 0252 et 0253/96

Résolution sur la situation en ex-Yougoslavie

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 18 janvier 1996 sur la mise en oeuvre de l'accord de paix en Bosnie-Herzégovine ((PV de cette date, partie II, point 8.)),

A. constatant que seule l'application sans réserve de l'esprit et de la lettre des accords de Dayton par toutes les parties impliquées dans le conflit en Bosnie-Herzégovine contribuera à faire progresser réellement le processus de paix dans la région,

B. inquiet des difficultés rencontrées dans l'application de l'accord de paix de Dayton en raison de l'influence toujours considérable de Karadzic et de Mladic sur les autorités civiles et militaires de la Republika Serbska ainsi que de l'absence de la force de police internationale promise,

C. soulignant que le rétablissement d'une société pluriethnique, pluriculturelle et plurireligieuse dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine devrait constituer une priorité absolue,

D. soulignant que la réunification des villes de Mostar et de Sarajevo est essentielle pour l'avenir de l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine,

E. profondément préoccupé par les récentes attaques de groupes nationalistes extrémistes croates contre l'administrateur de l'Union européenne, Hans Koschnick, lesquelles compromettent gravement l'avenir de Mostar ainsi que l'ensemble de la fédération croato-musulmane,

F. profondément préoccupé par la lenteur des arrestations de personnes soupçonnées de crimes de guerre,

G. considérant qu'afin de restaurer la confiance entre les communautés en présence, les coupables de crimes de guerre devront être recherchés, puis jugés et condamnés par le Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie,

H. constatant que certains gouvernements européens examinent actuellement des programmes concrets relatifs au rapatriement des réfugiés de Bosnie-Herzégovine;

1. condamme l'agression violente des manifestants croates, qui pourrait entraîner une reprise du conflit, appelle à l'application de la proposition de M. Koschnik et demande le démantèlement des deux structures distinctes de la ville;

2. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leur politique de réunification de Mostar avec plus de détermination encore;

3. demande au gouvernement croate de contribuer activement à l'apaisement de la situation, en intervenant contre les groupes extrémistes croates et en privilégiant les forces qui aspirent concrètement à la paix et à la réconciliation;

4. refuse que continue d'exister l'entité politique, économique et culturelle d'«Herceg-Bosna» sous quelque déguisement que ce soit;

5. souligne que la restauration d'un ordre équitable en Bosnie-Herzégovine présuppose que ceux qui sont accusés de crimes de guerre soient immédiatement écartés des postes influents, soient arrêtés et comparaissent en jugement;

6. demande que le Tribunal pénal international soit doté de moyens qui lui permettent d'établir l'identité des personnes enterrées dans les charniers, de déterminer la cause de leur mort et d'en identifier les responsables; demande aussi une coopération efficace de la part de l'IFOR;

7. demande aux autorités serbes de coopérer pleinement à l'établissement de rapports complets et détaillés sur les massacres perpétrés au cours de la guerre en Bosnie-Herzégovine et de coopérer sans réserve avec le Tribunal pénal international pour poursuivre en justice les personnes coupables de ces crimes cruels;

8. demande à l'IFOR de se comporter conformément à l'accord de Dayton et à la convention de Genève, qui lui imposent de ne pas négliger son pouvoir d'arrêter les criminels de guerre;

9. félicite le tribunal susmentionné pour la célérité avec laquelle il a travaillé afin de faire extrader à La Haye le général Djorde Djukic et le colonel Aleksa Krsmanovic, officiers des forces serbo-bosniaques du général Mladic, récemment arrêtés par les autorités de la Fédération de Bosnie- Herzégovine;

10. estime qu'un rapatriement trop rapide et obligatoire des réfugiés est de nature à déstabiliser le processus de paix en Bosnie-Herzégovine et demande dès lors à la Commission et à tous les gouvernements européens de mettre en oeuvre une politique de rapatriement très prudente, directement liée aux progrès du processus de paix et à la réalisation du programme de reconstruction;

11. demande que le principe du partage du fardeau soit appliqué par les Etats membres de l'Union européenne au coût du rapatriement et de la réinstallation des réfugiés, afin de mettre fin à l'important déséquilibre de la répartition des efforts financiers et matériels;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de Croatie, de Serbie et de Bosnie- Herzégovine, au président et au procureur général du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, au secrétaire général de l'OTAN, au haut représentant de l'ONU et à l'administrateur de l'Union européenne à Mostar.