N° C 16/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 89 
Proposition de troisième directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des 
véhicules automoteurs 
COM(88) 644 final — SYN 165 
(Présentée par la Commission le 23 décembre 1988.) 
(89/C 16/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100a, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par la directive 72/166/CEE ('), modi­
fiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (2), le 
Conseil a adopté des dispositions concernant le rappro­
chement des législations des États membres relatives à 
l'assurance de la responsabilité civile résultant de la 
circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de 
l'obligation d'assurer cette responsabilité; 
considérant que la directive 72/166/CEE, dans son 
article 3, impose à chaque État membre de prendre 
toutes mesures utiles pour que la responsabilité civile 
relative à la circulation des véhicules ayant leur station­
nement habituel sur son territoire soit couverte par une 
assurance; que les dommages couverts ainsi que les 
modalités de cette assurance devaient être déterminés 
dans le cadre de ces mesures; 
considérant que la directive 84/5/CEE a réduit considé­
rablement les divergences entre les États membres en ce 
qui concerne le niveau et le contenu de l'assurance obli­
gatoire de la responsabilité civile; 
considérant, toutefois, que des divergences significatives 
subsistent dans la couverture de cette assurance; 
considérant que l'élimination de ces divergences, en 
garantissant aux victimes d'accidents de la circulation 
automobile un traitement comparable quel que soit 
l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit, 
facilitera encore l'établissement et le fonctionnement du 
marché commun; 
considérant, en particulier, qu'il existe des lacunes dans 
la couverture d'assurance obligatoire des passagers des 
véhicules automobiles dans certains États membres; que, 
pour protéger cette catégorie particulièrement vulnérable 
de victimes potentielles, il conviendrait de combler ces 
lacunes; 
(') JO n° L 103 du 2. 5. 1972, p. 2. 
(2) JO n° L 8 du 11. 1. 1984, p. 17. considérant qu'il conviendrait de lever toute incertitude 
quant à l'application du premier tiret de l'article 3 para­
graphe 2 de la directive 72/166/CEE; que toutes les 
polices d'assurance automobile obligatoire doivent 
couvrir la totalité du territoire de la Communauté et 
garantir pour une prime unique au moins la couverture 
requise par les législations de tous les États membres; 
considérant que l'article 1er paragraphe 4 de la directive 
84/5/CEE dispose que chaque État membre crée ou 
agrée un organisme qui indemnise les victimes d'acci­
dents causés par des véhicules non assurés ou non identi­
fiés; que, toutefois, ladite disposition ne porte pas 
atteinte au droit des États membres de donner ou non à 
l'intervention de cet organisme un caractère subsidiaire; 
considérant toutefois que, dans le cas d'un accident 
causé par un véhicule non assuré, la victime est tenue 
dans certains États membres d'établir que la partie 
responsable n'est pas en mesure ou refuse de l'indemniser 
avant de pouvoir faire appel à cet organisme; que celui-ci 
est mieux placé que la victime pour engager une action 
contre la partie responsable; que, en conséquence, il ne 
devrait pas pouvoir invoquer le caractère subsidiaire de 
son intervention dans ce cas, mais devrait dans un 
premier temps indemniser la victime; 
considérant que, en cas de litige entre l'organisme 
susmentionné et un assureur de la responsabilité civile 
sur la question de savoir lequel d'entre eux doit indem­
niser la victime d'un accident, les États membres 
devraient, pour éviter tout retard dans l'indemnisation de 
la victime, imposer soit à l'organisme, soit à l'assureur, 
l'obligation de payer l'indemnisation dans un premier 
temps en attendant le règlement du litige, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 2 para­
graphe 1 de la directive 84/5/CEE, l'assurance visée à 
l'article 3 paragraphe 1 de la directive 72/166/CEE et à 
l'article 1er paragraphe 1 de la directive 84/5/CEE 
couvre la responsabilitité des dommages corporels de 
tous les passagers autres que le conducteur résultant de 
la circulation d'un véhicule. 
Au sens de la présente directive, il faut entendre par 
«véhicule» un véhicule tel qu'il est défini à l'article 1er de 
la directive 72/166/CEE. 
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Article 2 Article 4 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
que toutes les polices d'assurance obligatoire de respon­
sabilité civile résultant de la circulation des véhicules: 
— couvrent, sur la base d'une prime unique, la totalité 
du territoire de la Communauté 
et 
— garantissent, sur la base de cette même prime unique, 
en plus de la couverture exigée par la législation de 
l'État membre dans lequel le véhicule a son stationne­
ment habituel, au moins la couverture requise par la 
législation de chacun des autres États membres. 
Article 3 
La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de 
l'article 1er paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE: 
«Toutefois, les États membres n'autorisent pas 
l'organisme à subordonner le paiement de l'indemni­
sation à la condition que la victime établisse d'une 
manière quelconque que la personne responsable 
n'est pas en mesure ou refuse de payer.» En cas de litige entre l'organisme visé à l'article 1er para­
graphe 4 de la directive 84/5/CEE et l'assureur de la 
responsabilité civile quant à celui qui doit indemniser la 
victime, les Etats membres désignent celle de ces parties 
qui est tenue, dans un premier temps, d'indemniser la 
victime sans délai. S'il est finalement décidé que l'autre 
partie aurait dû payer tout ou partie de l'indemnisation, 
cette autre partie remboursera en conséquence la partie 
qui a payé. 
Article 5 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 31 
décembre 1992. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.