Proposition réexaminée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, paragraphe d), du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 13 juin 1997, la Commission a adopté une proposition visant à modifier le règlement (CEE) n 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement (COM/97/282 - SYN 97/168 - JO C 255 du 20.8.1997).

Le Comité économique et social a adopté son avis en décembre 1997 (JO C 73 du 9.3.1998).

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture, le 18 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998).

Le Comité des Régions a adopté son avis le 12 mars 1998 (JO C 180 du 11.6.1998).

La Commission a adopté sa proposition modifiée le 24 mars 1998 (COM 98/191 final - JO C 123 du 22.4.1998).

Le Conseil a officiellement adopté sa position commune le 20 juillet 1998 (JO C 364 du 25.11.1998).

Le Parlement européen a examiné la position commune du Conseil en deuxième lecture, le 9 février 1999, et l'a approuvée, en y ajoutant 9 amendements.

Conformément à l'article 189 C, paragraphe d), du traité, la Commission transmet au Conseil la présente proposition réexaminée de décision du Conseil modifiant le règlement (CEE) n 1210/90 relatif à l'agence européenne pour l'environnement. Cette proposition inclut certains des amendements adoptés en deuxième lecture par le Parlement.

Amendements entièrement acceptés par la Commission

L'amendement 3 précise, à l'article 2, point xi), du règlement original, que les informations environnementales fournies par l'agence doivent être "fiables et comparables", conformément aux objectifs de l'agence.

L'amendement 8 explicite l'intention figurant dans la proposition initiale de la Commission quant à la composition du bureau du conseil d'administration de l'agence, qui visait à garantir que la Commission et le Parlement, ainsi que les États membres, soient représentés dans ce bureau.

Amendements partiellement acceptés par la Commission

L'amendement 2 ajoute une référence au développement et au maintien d'un centre de référence. Cette précision peut être acceptée. La Commission ne peut toutefois pas approuver la mention d'une base de données, déjà rejetée dans la position commune, puisqu'une telle disposition aurait des incidences sur les systèmes de rapport mis en place par d'autres réglementations. L'emploi du terme "respect" n'est pas non plus accepté, puisque les informations fournies par l'agence ne sont utilisées que pour une évaluation indirecte de l'efficacité de la législation environnementale communautaire.

Amendements rejetés par la Commission

L'amendement 1 reprend une position qui avait été rejetée par la position commune, relative aux conseils de l'agence concernant les systèmes de surveillance. La Commission accepte la position commune, qui se fonde sur le point de vue selon lequel les systèmes de surveillance nationaux relèvent de la compétence des États membres. La référence à la coopération entre l'agence et la Commission est inutile puisqu'elle est déjà couverte par les objectifs définis à l'article 1er.

L'amendement 4 est jugé inutile puisque la liberté d'accès aux informations de l'agence est déjà couverte de manière satisfaisante par l'article 6 du règlement existant.

L'amendement 5 fait référence à l'application de la législation (voir plus haut la référence à l'amendement 2) et fait une mention inutile de l'évaluation de la politique environnementale (déjà couverte de manière satisfaisante par l'article 1er du règlement existant).

L'amendement 6 est impératif, puisqu'il impose une coopération avec IMPEL, qui "n'est qu'un" réseau informel, ainsi qu'avec d'"autres organismes".

L'amendement 7 revient à inverser les dispositions énoncées dans la position commune, que la Commission approuve et qui reflètent la volonté des États membres de prévenir toute exigence juridiquement contraignante à leur égard en ce qui concerne les informations à fournir à l'agence.

L'amendement 9 rétablit le texte relatif aux évaluations futures, qui avait été involontairement supprimé dans la version publiée de la position commune. Néanmoins, la Commission ne peut pas accepter la référence à l'évaluation du rapport coût/efficacité des actions [environnementales communautaires] centralisées et décentralisées, pour les raisons suivantes:

. la proposition originale prévoit déjà les dispositions nécessaires à l'évaluation des résultats et de l'efficacité de l'agence;

. le rapport coût/efficacité de l'agence ne peut pas être considéré dans le cadre général des institutions de l'UE, mais doit constituer un critère d'évaluation fondée sur le rôle et les objectifs propres de l'agence.

Proposition réexaminée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, paragraphe d), du traité CE)

Position commune // Texte modifié

Article premier, point 2), a)

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Position commune // Texte modifié

Article premier, point 2), b)

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Article premier, point 5), b)

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ANNEXE - Amendements rejetés par la Commission

(Amendement 1) ARTICLE PREMIER, POINT 2), a) Article 2, point ii), troisième tiret (règlement (CEE) n 1210/90)

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(Amendement 4) ARTICLE PREMIER, POINT 2), b) Article 2, point xiii bis) (nouveau) (règlement (CEE) n 1210/90)

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(Amendement 5) ARTICLE PREMIER, POINT 3), b), POINT -i) (nouveau) Article 3, paragraphe 2, premier alinéa (règlement (CEE) n 1210/90)

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(Amendement 6) ARTICLE PREMIER, POINT 3), c) Article 3, paragraphe 3, premier alinéa (règlement (CEE) n 1210/90)

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(Amendement 7) ARTICLE PREMIER, POINT 4), a) Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa (règlement (CEE) n 1210/90)

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(Amendement 9) ARTICLE PREMIER, POINT 8 bis) (nouveau) Article 20 (règlement (CEE) n 1210/90)

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