EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La pandémie de COVID-19 entraîne des perturbations majeures de la chaîne d’approvisionnement, qui ont eu un impact sur la capacité des constructeurs d’engins mobiles non routiers (EMNR) de respecter certains des délais imposés par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Ce règlement fixe de nouvelles limites d’émissions, dénommées «phase V», qui sont conçues pour réduire les émissions actuelles de polluants atmosphériques provenant des moteurs des engins mobiles non routiers. Compte tenu du défi structurel que doivent relever certains fabricants afin de passer aux valeurs limites d’émission de la phase V, le règlement laisse un certain délai pour effectuer cette transition.

Conformément aux périodes de transition prévues à l’article 58, paragraphe 5, et aux dates fixées à l’annexe III dudit règlement, les constructeurs ont jusqu’au 30 juin 2020 pour produire des EMNR équipés de moteurs de transition des catégories suivantes: NRE se situant dans la plage de puissance < 56 kW et ≥ 130 kW, NRG, NRSh, NRS, IWP et IWA dans la plage de puissance 19 ≤ P < 300, SMB et ATS. Ils ont ensuite jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre ces machines sur le marché de l’Union.

Toutefois, la pandémie de COVID-19 a entraîné des interruptions complètes dans la fourniture de pièces et de composants, ce qui a laissé des fabricants avec des stocks de moteurs et de produits non finis. Cette perturbation a pour conséquence qu’un grand nombre de constructeurs de moteurs et d’engins ne seront pas en mesure de respecter les délais susmentionnés sans subir de préjudice économique grave.

Compte tenu de cette perturbation qui n’aurait pas pu être prévue, les dates de production et de mise sur le marché d’engins mobiles non routiers et de tracteurs équipés de moteurs de transition sont reportées de douze mois. Ce report ne s’applique pas aux moteurs de transition couverts par les dates indiquées à l’article 58, paragraphe 5, deuxième, troisième et quatrième alinéas.

La prolongation de douze mois est justifiée, vu le caractère saisonnier des biens dans lesquels des moteurs de transition seront installés. C’est notamment le cas pour les tracteurs et les équipements de jardinage. En outre, il est difficile de prévoir la durée exacte des retards que subira l’achèvement des biens concernés (par exemple les bateaux destinés à la navigation intérieure). Enfin, il convient de noter que, quelle que soit la durée de l’extension, les opérateurs économiques n’auront aucun intérêt à retarder davantage l’achèvement et la mise sur le marché de machines, de véhicules et de navires pour lesquels ils ont déjà supporté des coûts.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le principe de subsidiarité s’applique, car la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union. Étant donné que la proposition vise à modifier la législation européenne existante, seule l’UE peut agir efficacement. En outre, les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante au moyen d’actions menées par les États membres. L’intervention de l’Union européenne est nécessaire pour éviter l’émergence d’obstacles au marché unique, notamment dans le domaine des moteurs des EMNR, et en raison de la nature transnationale de la pollution atmosphérique. La proposition est dès lors conforme au principe de subsidiarité.

•Proportionnalité