14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/75 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles 
générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 
dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/43) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1305/85 (2), modi­
fiant le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil (3), lequel 
prévoyait la perception du prélèvement supplémentaire au 
moyen de paiements trimestriels, a autorisé la perception du 
prélèvement en un seul paiement annuel à l'issue de la période 
de douze mois d'application du régime; 
considérant que, afin de prévenir des dépassements excessifs 
à l'issue de la période de douze mois et les conséquences 
graves qui s'en suivraient sur le revenu des producteurs, il 
convient de poser la règle de paiements semestriels, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 857/84 est modifié comme suit. 
1) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant. 
«1. Pour l'application des formules A et B, le prélè­
vement est perçu: 
a) au moyen d'un prélèvement provisoire effectué à 
l'issue du premier semestre de la période de douze 
mois d'application du régime, établi sur la base des 
quantités de lait ou d'«équivalent lait» qui, pour 
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 12. 
(3) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. chaque redevable, dépassent pour le semestre en 
cause la quantité de référence calculée à la fin du 
semestre correspondant de l'année civile de référence 
retenue par l'État membre; 
b) en arrêtant pour chaque redevable un décompte final 
après la fin de la période de douze mois concernée sur 
base du dépassement effectif pendant cette même 
période de sa quantité de référence annuelle. 
Des déclarations semestrielles provisoires sont 
établies selon des modalités à déterminer.» 
2) L'article 10 est remplacé par le texte suivant. 
«Article 10 
En cas d'application de la formule B: 
1 ) l'acheteur redevable du prélèvement le répercute sur 
le prix payé aux producteurs pour le premier semestre 
concerné en fonction de la quantité de lait ou 
d'«équivalent lait» dont chacun d'eux a, pour le même 
semestre, dépassé une quantité semestrielle corres­
pondant à celle retenue pour fixer la quantité de 
référence de l'acheteur; 
2) après la fin de la période de douze mois en cause, sur 
base du décompte final visé à l'article 9 paragraphe 1 
point b), l'acheteur procède, le cas échéant, aux 
ajustements nécessaires en fonction de la quantité de 
lait ou d'«équivalent lait» dont chacun des produc­
teurs a, pour la période en cause, dépassé une 
quantité annuelle correspondant à celle retenue pour 
fixer la quantité de référence de l'acheteur. 
Pour l'application du présent article en Grèce, l'en­
semble des acheteurs est considéré comme un seul 
acheteur.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tout ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.