ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
28. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 115/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant conclusion d'un protocole entre la 
Communauté économique européenne et la République tunisienne suite à l'adhésion de la 
République hellénique à la Communauté 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 mars 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 238, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient de conclure le protocole à 
l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la République tunisienne C1), visant à tenir 
compte de l'adhésion de la République hellénique à 
la Communauté, ci-après dénommé «le protocole», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole est approuvé au nom de la Commu­
nauté. Le texte du protocole est annexé au présent 
règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification 
prévue à l'article 13 du protocole. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(i) JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
N°C 120/12 Journal officiel des Communautés européennes 5.5.83 
Article 15 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 
1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Modification de la proposition de directive du Conseil concernant les économies de 
pétrole brut réalisables par l'usage de carburants de substitution (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 21avril 1983.) 
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (1) TEXTE MODIFIÉ 
PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN 
Préambule et considérants inchangés 
Article premier 
Les États membres prendront toutes mesures néces­
saires pour faire en sorte qu'il n'y ait pas, sur leurs 
territoires respectifs, d'obstacles juridiques ou admi­
nistratifs à la production, la vente, la distribution et 
l'utilisation de mélanges d'essence et de composés 
oxygénés organiques comme carburants de substitu­
tion, qui répondent à l'annexe technique. Ces 
mélanges de carburants doivent pouvoir être utilisés 
en toute sécurité et avec un rendement analogue à 
celui de l'essence utilisée dans les véhicules mus par 
des moteurs à explosion, actuellement en service ou 
commercialisés, sans aucune modification desdits 
véhicules. Article premier 
Les États membres prendront toutes mesures néces­
saires pour faire en sorte qu'il n'y ait pas, sur leurs 
territoires respectifs, d'obstacles juridiques ou admi­
nistratifs à la production, la vente, la distribution et 
l'utilisation de mélanges d'essence et de composés 
oxygénés organiques comme carburants de substitu­
tion, qui répondent à l'annexe technique. Ces 
mélanges de carburants doivent pouvoir être utilisés 
en toute sécurité et avec un rendement analogue à 
celui de l'essence utilisée dans les véhicules mus par 
des moteurs à explosion, actuellement en service ou 
commercialisés, sans aucune modification desdits 
véhicules. 
Les États membres assureront la protection des 
consommateurs en veillant à ce que les variations 
importantes de la valeur calorifique des mélanges de 
carburants par rapport aux carburants non mélangés 
soient reflétées dans les prix de vente à la pompe au 
grand public. 
Article 2 à 8 inchangés. 
(') JO n° C 229 du 2. 9. 1982, p. 4.
16. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la répartition des quantités de 
céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil, du 
3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion 
de l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) 
n° 2750/75 ('), et notamment son article 4 para­
graphe 1 deuxième et troisième tirets et paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les dispositions de l'article 4 du règle­
ment (CEE) n° 3331/82 prévoient que le Conseil 
répartit entre actions communautaires et actions 
nationales les aides en céréales prévues au titre de la 
convention d'aide alimentaire; qu'en outre le Conseil 
doit répartir cette dernière quantité entre les États 
membres; 
considérant que la fourniture des 1 650 000 tonnes de 
céréales qui constituent la contribution annuelle mini­
male souscrite par la Communauté et ses Etats 
membres dans le cadre de la convention d'aide 
alimentaire peut être répartie respectivement en 56 % 
et 44 %; qu'en outre la répartition de cette dernière 
quantité entre les États membres peut être fixée 
annuellement; que, pour la période du 1er juillet 1982 
au 30 juin 1983, la répartition doit être fixée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La quantité de 1 650 000 tonnes de céréales qui cons­
titue la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et ses États membres est répartie 
comme suit entre actions communautaires et actions 
nationales d'aide alimentaire pour la période allant du 
1er juillet 1982 au 30 juin 1983: 
a) actions communautaires 927 663 tonnes (56 %); 
b) actions nationales des États membres 722 337 
tonnes (44 %). 
Article 2 
Les actions nationales en céréales prévues au titre de 
la convention d'aide alimentaire pour la période du 
1er juillet 1982 au 30 juin 1983 sont réparties comme 
suit entre les États membres : 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Grèce 44 000 tonnes, 
16 501 tonnes, 
193 500 tonnes, 
200 000 tonnes, 
4 080 tonnes, 
95 400 tonnes, 
1 360 tonnes, 
50 200 tonnes, 
117 296 tonnes, 
- o 
Article 3 
Le Conseil arrête au plus tard le 1er janvier 1984 la 
répartition des quantités pour une période ultérieure. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. (2) La Grèce s'est engagée à fournir annuellement une aide 
alimentaire de 10 000 tonnes de céréales sur une base 
volontaire.
ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)258
Vol.1982/0101

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
;COM(82)258 final
Bruxelles ,lekmai 1982
Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant quatrième prolongation delacampagne laitière
1981/82
(présentée parlaCommission auConseil )
*• •#fA
/«?m<-I , "fi'- roiIΊ V^ - IIJ ïz\\ <■->5i§d
'-C3jf
V//"•; -–rfî<\X%6,|'8Vi>X
COM (82)258 final

proposition de
REGLEMENT (CEE) DUCONSEIL
portantaucyjnèmeprolongationdelacampagnelaitière1981/1982
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparl'acted'adhésionde1979,
etnotammentsonarticle2,
vulapropositiondelaCommission ,
cocsiciénn.-c-iel&r-îp a
prolongéendernierlieulacampagne'laitière1981/
1982jusqu'au2*mcu,1982;
considérantqu'ilestapparunécessairedereconsidérer
l'ensembledesproblèmesliésàlafixationdesprix
pourlaprochainecampagne,cequientraîneunretarddanslafixationdecesprix;qu'ilestdèslorsnéces-
.sairedeprolongerlacampagnedecommercialisation
1981/1982danslesecteurdulaitetdesproduits
laitiersjusqu'au/6mai1982,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LacampagnelaitièreÎS3I/1932seterminelelàmai
1982,lacampagnelaitière1982/1983commençant le
/?■mai1982.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle•'-
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaLuxembourg ,le,avril1982.
ParleConseil
(')JOn*L148du28.6.1968,p.13.
OJOn*LUIdun4.1982,p.4.
ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)199
Vol.1982/0061

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)199 final
Bruxelles ,le5avril 1982
.Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant deuxième prolongation delacampagne laitière 1981/82
(présentée parlaCommission auConseil )
r~"- ' ■:rv ■ •;? u­
\Ci .v>
ν.-: .ο ;
5" o'S -/
<>Λ^η-τρτ^^χ' ^
COM(82 )199final

Proposition de
RÈGLEMENT(CEE)No/82DUCONSEIL
du 1982
portantdeuxièmeprolongation delacampagnelaitière198l/82
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27juin1968,portantorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(l),modifié
endernierlieupar1'acted*adhésiondelaGrèce,etnotammentsonarticle2,
vulaproposition delaCommission,
Considérantquelerèglement(CEE)no76l/82duConseilaprolongélacampagne
laitière1981/82jusqu'au4avril1982f
considérantqu'ilestapparunécessairedereconsidérer 1*ensembledesproblèmes
liésàlafixationdesprixpourlaprochainecampagne,cequientraîneunretard
danslafixationdecesprix;qu'ilestdèslorsnécessairedeprolongerla
campagnedecommercialisation 1981/1982danslesecteurdulaitetdesproduits
laitiersjusqu'au 1982,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT »
I
y
Articlepremier
Lacampagnelaitière1981/1982seterminele 1982,lacampagne
laitière1982/1983commençantle 1982.
Article2
LeprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationauJournal
officieldesCommunautéeuropéennes.
Ilestapplicableàpartirdu5avril1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutÉtatmembre.
IkitàBruxelles,le-
ParleConseil
Leprésident
(l)JOnL148du28.6.1968,p.13
ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)259
Vol.1982/0101

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant troisième prolongation delacampagne de
commercialisation 1981/82dans lesecteur dela
viande bovineCOM(82)259 final
Bruxelles ,lekmai 1Qo2
(présentée parlaCommission"k,"m
.ona*i\Çonsëarl ; y,"£\
ISÉ -ïm
la
r"'' - ^ AOY
j'~4i
COM (82)259 final

Proposition de
REGLEMENT (CEE) DUCONSEIL
portant'^voii^me prolongationdelacampagnedecommercialisation 1581/1982
danslesecteurdelaviandebovine
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésionde1979,etnotam­
mentsonarticle4,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelerèglement(CEE)n°^33/S2(2)a
prolongélacampagnedecommercialisation 1981/
1982danslesecteurdelaviandebovinejusqu'au%
fl-iw.1982;
considérantqu'ilestapparunécessairedereconsidérer
l'ensembledesproblèmesliésàlafixationdesprix
pourlaprochainecampagne,cequientraîneunretarddanslafixationdecesprix;qu'ilestdèslorsnéces­
sairedeprolongerlacampagnedecommercialisation
1981/1982danslesecteurdelaviandebovinejusqu'au
/émai1982,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Danslesecteurdelaviandebovine,lacampagnede
commercialisation 1981/1982seterminele!.(omai
1982,lacampagnedecommercialisation 1982/1983
commençant le/9mai1982.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai,1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre. '
FaitaLuxembourg,leavril1982.•-/
ParleConseil
(')JOn»L148du28.6.1968,p.26.
OJOn*LiHdulï4.1982,p.3.
ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82)499
Vol.1982/0167

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)499 final
Bruxelles,le9septembre 1982
*
MODIFICATION DELAPROPOSITION DE
DECISION DUCONSEIL
ARRETANT UNEACTIONCONCERTEE .DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE DANSLEDOMAINE DESSYSTEMES D'AIDEALANAVI­
GATIONMARITIME DEPUISLELITTORAL.
(présentéeparlaCommission auConseilconformément a
l'article149.paragraphe 2duTraitéCEE).
h3
COM(82)499final

SIHS
Le11septembre1981,LaCommission atransmisauConseiluneproposition
dedécisionduConseilarrêtantuneactionconcertéedelaCommunauté
économiqueeuropéennedansledomainedessystèmesd'aideàlanavigation
maritimedepuislelittoral(COST301).
Parlettredu5octobre1981,leprésidentduConseilademandél'avis
duParlementeuropéensurcetteproposition.
Le9juillet,leParlementeuropéenaadoptéunerésolutionapprouvant
cetteproposition sousréservequ'uncertainnombredemodifications y
soientapportées.
Conformément àl'artticle149paragraphe 2dutraitéCEE,laCommission
modifiesapropositionafindetenircomptedesmodifications demandées
parLeParlementettransmetcelles-cienannexeauConseil.

MODIFICATION DELAPROPOSITION DE
DECISION DUCONSEIL
ARRETANT UNEACTIONCONCERTEE DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE DANSLEDOMAINEDESSYSTEMES D'AIDEALANAVIGATION
MARITIME DEPUISLELITTORAL (COST301)
Proposition imtiale Proposition modifiée
(Doc.COM(81)463final)
Visasetconsidérants
Visas:inchangés
Considérants :inchangés
Articlespremieret2:inchangés
Al'article3paragraphe 1,laphrasesuivanteestajoutée:
Cemontant aunevaleur
purementindicative »
Article4inchangé
Al'article5paragraphe 1,lesdeuxdernièresphrasescommençant
par"Ilss'efforcent enoutrede...ledemande"sontsupprimées.

ANNEXE I
Inchangée
ANNEXE II
Inchangée
ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82)201
Vol.1982/0087

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant prolongation delacampagne decommercialisation
1981/82dans lesecteur delaviande bovine
(présentée parlaCommission auConseil )COM(82)201 final
Bruxelles ,le5avril 1982
/ίν-V ' '·'
–-i . «o fc».^
.«j ,-V /
c/N J
ίητν^<···'
/-Νη!ί" ·
COM (82)201 final

Proposition de
REGLEMENT (CEE)N° DUCONSEIL
du
portant prolongation delacampagne decommercialisation
I98I/1982 dans lesecteur delaviande bovine
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)no8Ô5/68duConseil ,du27juin 1968 ,portant organi­
sation commune des marchés dans lesecteur delaviande bovine modifié
endernier lieu par l'acte d'adhésion delaGrèce ,etnotamment sonarticle 4»
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'ilestapparu nécessaire dereconsidérer l'ensemble desproblèmes
liés àlafixation desprix pour laprochaine campagne ,cequientraîne un
retard dans lafixation decesprix ;qu'ilestdèslors nécessaire deprolonger
lacampagne decommercialisation 198l/Ï982~dans lesecteur delaviande bovine
jusqu' au 1982 ,
>>
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Dans lesecteur delaviande bovine ,lacampagne decommercialisation I98I/1982
setermine le 1982 ,lacampagne decommercialisation 1982/1983
commençant le 1982 .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le 1982 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident
(1)JOn°L14S du28.6.1968 ,p.26.