7.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 179/11 
Proposition d'une troisième directive du Conseil concernant les dispositions relatives à 
l'heure d'été 
COM(84) 348 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 juin 1984.) 
(84/C 179/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la deuxième directive 82/399/CEE 
du Conseil, du 10 juin 1982, concernant les disposi­
tions relatives à l'heure d'été ('), a introduit une date 
et une heure communes pour le début de la période 
d'heure d'été dans la Communauté pour les années 
1983, 1984 et 1985; 
considérant que, pour ce qui est de la fin de la 
période d'heure d'été, la directive précitée prévoit 
pour les mêmes années deux dates différentes, d'une 
part pour les États membres qui ne relèvent pas du 
fuseau horaire zéro et, d'autre part, pour les deux 
États membres qui relèvent du fuseau horaire zéro; 
considérant que la presque totalité des pays tiers 
européens ont adopté les mêmes dates que celles des 
États membres ne relevant pas du fuseau horaire zéro 
telles qu'elles figurent dans la directive et cela pour ce 
qui est aussi bien du début que de la fin de la période 
d'heure d'été; 
considérant que l'article 5 de ladite directive dispose 
que le Conseil adoptera avant le 1er janvier 1985, sur 
proposition de la Commission, le régime à appliquer à 
partir de 1986; 
considérant que la prorogation du régime en vigueur 
est considérée comme souhaitable et opportune du 
fait qu'elle facilitera les transports et les télécommuni­
cations entre États membres en réduisant les coûts 
relatifs à ces derniers; 
considérant que, dans un souci d'harmonisation 
complète, il convient de fixer une date et une heure 
communes pour le début et la fin de la période 
d'heure d'été applicables à l'ensemble des États 
membres; considérant qu'il est opportun de procéder périodi­
quement à un réexamen de cette mesure et que dès 
lors il convient de prévoir à cet effet une période 
d'application de la directive pour les années 1986, 
1987 et 1988; 
considérant que, pour des questions d'ordre géogra­
phique, il convient que les dispositions communes 
relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux dépar­
tements français d'outre-mer, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par 
«période d'heure d'été» la période de l'année pendant 
laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par 
rapport à l'heure du reste de l'année. 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que, dans chaque État membre, la période de 
l'heure d'été commence à 1 heure du matin, temps 
universel 
— en 1986: le 23 mars, 
— en 1987: le 29 mars, 
— en 1988: le 27 mars. 
Article 3 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que, dans chaque État membre, la période de 
l'heure d'été finisse à 1 heure du matin, temps 
universel 
— en 1986: le 12 octobre, 
— en 1987: le 11 octobre, 
— en 1988: le 9 octobre. 
Article 4 
Avant le 1er janvier 1988, le Conseil adoptera, sur 
proposition de la Commission, le régime à appliquer à 
partir de 1989. 
Article 5 
La présente directive ne s'applique pas aux départe­
ments français d'outre-mer. 
Article 6 
0) JO n° L 173 du 19. 6. 1982, p. 16. Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.