Mise à jour des recettes à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et prévisions révisées des ressources propres et autres recettes

2.2 Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB

–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et

2.2 Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB

Par ailleurs, le montant d’autres recettes est actualisé pour tenir compte de la contribution révisée du Royaume-Uni, des amendes et astreintes définitivement encaissées jusqu’en juin 2021, ainsi que de la contribution de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en ce qui concerne le remboursement au Royaume-Uni de la part de ce dernier dans les avoirs nets (voir respectivement les sections 2.7, 2.8 et 2.9).

–l’introduction d’une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et

–une actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB), afin de tenir compte de prévisions économiques plus récentes et des nouvelles dispositions de la décision RP de 2020;

Dans la décision RP de 2020, le plafond global des ressources propres pour 2021 est fixé à 1,40 % du RNB total de l’UE et le montant maximal des engagements à 1,46 % du RNB de l’UE. Ces deux plafonds sont temporairement relevés de 0,6 point de pourcentage pour couvrir l’ensemble des engagements de l’Union résultant de ses emprunts pour NextGenerationEU jusqu’à ce que tous ces engagements aient cessé d’exister, et au plus tard le 31 décembre 2058.

Le budget est financé par les ressources propres et d’autres recettes. Le montant global des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le montant total des dépenses et les recettes diverses.

Cette révision porte sur les prévisions relatives aux RPT à verser au budget en 2021, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB de 2021. Les prévisions figurant dans le budget 2021 ont été convenues lors de la 178e réunion du CCRP, qui s’est tenue par procédure écrite du 19 au 25 mai 2020. La révision figurant dans le présent PBR nº 4/2021 tient compte des prévisions convenues lors de la 181e réunion du CCRP sur la base de la décision RP de 2020. L’utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres en faveur du budget de l’UE pendant l’exercice budgétaire.

Les projections de la Commission relatives aux recettes reposent sur les prévisions économiques de la Commission du printemps 2021, aux termes desquelles l’économie de l’UE reviendra à son niveau d’avant la crise d’ici à la fin de 2022. Après la récession historique qui a marqué la première partie de 2020 et un nouveau recul à la fin de cette même année, la pandémie va demeurer un facteur déterminant pendant la période 2021-2022. La reprise est cependant déjà en cours. Les mesures de confinement étant progressivement assouplies à mesure que la vaccination progresse, l’activité économique devrait s’accélérer au troisième trimestre et rester solide pendant le dernier trimestre de 2021. Globalement, l’économie de l’UE devrait connaître une croissance de 4,2 % en termes réels en 2021. Le rebond attendu de l’activité et du commerce mondiaux, ainsi que l’impulsion qui sera donnée à la croissance par NextGenerationEU, contribuent à l’amélioration des perspectives pour tous les États membres.

Le scénario économique qui sous-tend le budget 2021 est globalement confirmé par les dernières estimations:

–Le total des droits de douane à percevoir en 2021, déduction faite des 25 % de frais de perception, et en tenant compte des paiements effectifs du Royaume-Uni, est estimé à 17 348,1 millions d’EUR, ce qui représente une baisse de 1,46 % par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2021, qui étaient de 17 605,7 millions d’EUR. La Commission a comparé les résultats de la méthode traditionnelle appliquée par le CCRP pour les prévisions (sur la base des taux de croissance prévus pour les importations hors UE) avec ceux de la méthode d’extrapolation (fondée sur les dernières données disponibles en matière de perception des droits de douane, c’est-à-dire de janvier à avril 2021). La méthode traditionnelle paraît plus appropriée pour rendre compte de la reprise économique émergente que la méthode d’extrapolation, laquelle, vu son caractère rétrospectif, ne donnerait pas une bonne représentation de l’inversion de tendance escomptée. Par ailleurs, les prévisions traditionnelles sont empreintes d’incertitudes en ce qui concerne la durée et la vigueur de la reprise, ainsi que le moment auquel les échanges seront dynamisés et avec quelle ampleur. Par conséquent, lors de la réunion du CCRP, il a été convenu d’utiliser, pour la révision des prévisions des RPT pour 2021, la moyenne des prévisions traditionnelles et des prévisions fondées sur l’extrapolation, ce qui permet de tenir compte de la reprise émergente et de veiller à une bonne gestion budgétaire.

–L’assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2021 est désormais estimée à 6 007 338,8 millions d’EUR, ce qui représente une diminution de 0,25 % par rapport aux prévisions de mai 2020, qui s’étaient établies à 6 022 498,8 millions d’EUR. L’assiette TVA totale écrêtée de l’UE pour 2021 est estimée à 5 980 264,0 millions d’EUR, ce qui représente une baisse de 0,15 % par rapport aux prévisions de mai 2020, qui s’étaient établies à 5 989 163,8 millions d’EUR. Les prévisions actualisées tiennent compte de la définition simplifiée de l’assiette TVA telle qu’elle figure dans la décision RP de 2020.

–L’assiette RNB totale de l’UE pour 2021 est estimée à 14 068 521,0 millions d’EUR, ce qui constitue une hausse de 0,43 % par rapport aux prévisions de mai 2020, qui s’établissaient à 14 007 758,4 millions d’EUR.

Les taux de change du 31 décembre 2020 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les huit États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions, puisque ces taux servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement nº 609/2014 du Conseil).

Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2021, telles qu’arrêtées lors de la 181e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci-après:

Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2021 (en Mio EUR)

Droits de douane

(75 %) Assiettes TVA non écrêtées Assiettes RNB Assiettes TVA

écrêtées BE 1 888,4 196 802,8 480 972,5 196 802,8 BG 85,5 31 260,4 63 455,1 31 260,4 CZ 244,0 90 876,1 215 690,5 90 876,1 DK 331,1 124 558,2 333 000,2 124 558,2 DE 3 792,8 1 472 093,3 3 590 155,4 1 472 093,3 EE 32,6 13 680,3 28 103,0 13 680,3 IE 229,9 94 872,6 292 535,4 94 872,6 EL 198,6 78 327,3 171 568,7 78 327,3 ES 1 311,2 551 677,5 1 204 982,9 551 677,5 FR 1 619,6 1 133 169,8 2 470 396,1 1 133 169,8 HR 36,9 34 656,2 53 031,3 26 515,7 IT 1 551,0 686 238,0 1 754 774,7 686 238,0 CY 25,2 15 517,10 21 218,1 10 609,1 LV 37,7 13 544,60 30 672,7 13 544,6 LT 98,2 20 474,70 49 349,4 20 474,7 LU 18,9 31 810,70 42 997,7 21 498,9 HU 173,5 56 875,00 140 180,2 56 875,0 MT 12,5 7 431,50 12 381,4 6 190,7 NL 3 111,6 349 683,60 829 752,3 349 683,6 AT 205,4 178 286,20 390 523,5 178 286,2 PL 776,9 256 446,50 523 232,9 256 446,5 PT 160,5 107 689,50 210 431,8 105 215,9 RO 180,0 77 490,00 230 574,9 77 490,0 SI 76,3 22 102,50 48 075,8 22 102,5 SK 78,0 36 792,30 94 497,9 36 792,3 FI 136,5 95 311,40 250 175,9 95 311,4 SE 473,0 229 670,70 535 790,7 229 670,7 UE 16 886,0 6 007 338,8 14 068 521,0 5 980 264,0 UK 462,2

2.3 Ajustement des frais de perception des RPT pour l’exercice 2021

Pour le calcul du financement du présent projet de budget rectificatif, les RPT (cotisations «sucre» et droits de douane) correspondent aux montants arrêtés lors de la 181e réunion du CCRP du 26 mai 2021, à savoir des montants prévisionnels.

Depuis le 1er juin 2021 (date d’entrée en vigueur de la décision RP de 2020), les États membres doivent mettre à disposition les RPT en tenant compte du nouveau taux de 25 % des frais de perception.

Étant donné que la décision RP de 2020 s’applique depuis le 1er janvier 2021, les frais de perception (20 % en vertu de la décision RP de 2014) pour les RPT mises à la disposition de la Commission entre le 1er mars 2021 et le 31 mai 2021 doivent être ajustés au taux majoré (25 %). Les montants concernés, indiqués dans le tableau qui suit, doivent être restitués par la Commission à la date de l’exécution du présent projet de budget rectificatif, une fois que celui-ci aura été adopté par le Parlement européen et le Conseil.

Exercice 2021 (en EUR)

État membre 5 % des cotisations «sucre» perçues entre mars et mai 2021 5 % des droits de douane perçus entre mars et mai 2021 Total (1) (2) (3) = (1 +2) BE — 25 204 913 25 204 913 BG — 1 479 180 1 479 180 CZ — 4 661 203 4 661 203 DK — 5 450 436 5 450 436 DE 121 767 58 175 665 58 297 432 EE — 602 495 602 495 IE — 5 615 727 5 615 727 EL — 3 245 229 3 245 229 ES — 20 686 972 20 686 972 FR 1 731 27 033 109 27 034 840 HR — 618 319 618 319 IT — 28 687 399 28 687 399 CY — 440 664 440 664 LV — 676 108 676 108 LT — 1 868 964 1 868 964 LU — 263 887 263 887 HU — 2 956 348 2 956 348 MT — 220 485 220 485 NL — 41 683 100 41 683 100 AT — 3 514 625 3 514 625 PL — 14 916 781 14 916 781 PT — 2 504 152 2 504 152 RO — 3 200 741 3 200 741 SI — 1 606 963 1 606 963 SK — 1 501 351 1 501 351 FI — 2 086 852 2 086 852 SE — 7 247 587 7 247 587 Total UE 123 498 266 149 255 266 272 753

2.4 Prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique non recyclés pour 2021

La décision RP de 2020 a instauré une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés; cette nouvelle ressource propre est introduite dans le budget 2021.

Les prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique non recyclés dans l’UE, convenues lors de la 181e réunion du CCRP le 26 mai 2021, s’établissent à 8 172 841,5 tonnes en 2021.

Les déchets d’emballages en plastique non recyclés résultent de la différence entre les déchets d’emballages en plastique et la quantité recyclée de ces déchets. Les prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique reposent sur la méthode suivante: les taux de croissance annuels du RNB à prix constants pour 2017/2018-2021, selon les dernières prévisions économiques disponibles de la Commission, sont appliqués aux données réelles les plus récentes concernant les déchets d’emballages en plastique (2018 pour la plupart des États membres et 2017 pour la Grèce, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie).