COMMISSION DES CŒVMCJNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 180 final 
Bruxelles, le 16.05.1994 
94/0001 (COD) 
Proposition modifiée de Décision 
du Pariement européen et du Conseil 
établissant le programme d'action 
communautaire 
"SOCRATES il 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Suite à Tavis du Parlement Européen en première lecture le 22-04-1994, la 
Commission présente au Conseil, en vertu de l'article 189 A, paragraphe 2 du TUE, 
une proposition modifiée de décision. Le texte concerne principalement deux types de 
modifications: 
un groupe d'amendements apportant des précisions et clarifications utiles à la 
proposition initiale; 
un autre groupe d'amendements renforçant cette proposition notamment dans 
le sens des groupes cibles du programme. 
La proposition modifiée de la Commission conserve globalement la même structure 
et les mêmes objectifs que la proposition initiale mais elle se développe et précise 
certaines dispositions. 
Sur les 104 amendements du Parlement Européen 56 ont été refusés. 
Ces 56 amendements refusés visent: 
la base juridique sur le seul article 126 du Traité (amendements 1, 2, 4, 5); 
La Commission maintient sa position sur la double base juridique 
(articles 126 et 127 du Traité) pour des raisons exposées au considérant 6 de 
sa proposition initiale; 
à inclure des dispositions qui se réfèrent aux responsabilités des Etats 
membres et leur organisation interne et qui sont par conséquent contre le 
principe de subsidiarité (amendements 28, 45, 54, 58, 68); 
à inclure des dispositions qui se réfèrent à la composition du Comité Consultatif 
ou à ses tâches, qui sont contre les dispositions de la "Comitologie" en vigueur 
(amendements 38, 39, 40, 43); 
à introduire un traitement préférentiel pour les régions ou les établissements 
des pays de cohésion (amendements 11, 22, 59, 81, 105, 126, 76); 
La Commission estime que la base fondamentale du programme SOCRATES 
est la qualité des activités proposées au financement et par sa politique de 
sélection elle encourage toutes les régions à prendre part; 
à introduire l'apprentissage linguistique à des catégories qui ne sont pas 
considérées comme cibles du programme (amendements 41, 79, 89, 95); 
Page 1 CL 
à supprimer certains éléments de coopération dans le domaine de 
l'enseignement à distance qui auraient des conséquences sur l'aspect qualitatif 
de la coopération dans ce domaine (amendements 99, 100); 
à introduire des dispositions permettant l'ouverture du programme aux autres 
pays européens associés (amendements 20, 49); 
La Commission considère que cette ouverture pourrait s'effectuer par 
d'instruments juridiques spécifiques et pas dans le cadre de cette décision; 
à introduire des activités de recherche qui peuvent être éligibles dans le cadre 
du 4ème programme-cadre de la recherche (amendements 37, 62, 106); 
à introduire des changements aux formules de distribution des fonds 
communautaires dans les différentes Actions du programme qui mettent en 
risque la cohérence du texte (amendements 66, 73, 74); 
à introduire des éléments de coopération très large (rencontres universitaires) 
ou des exceptions aux règles en vigueur (durée minimale des périodes 
d'études à l'étranger) (amendements 52, 53); 
à introduire une disposition sur le renouvellement automatique des programmes 
existants (ERASMUS, LINGUA) ou la prévision d'une période transitoire 
nécessaire (amendements 21, 50); 
La Commission estime qu'il n'est pas possible juridiquement, d'inclure une 
prolongation éventuelle des programmes existants dans un projet de co-
dédsion, qui, une fois adopté, rendrait sans effet la proposition en question. 
Par ailleurs, la question relative à des mesures transitoires sera décidée après 
l'adoption du programme et en coopération avec le Comité Consultatif; 
à réduire au minimum le nombre d'établissements participant à des activités de 
coopération (amendement 77) ou le temps nécessaire pour la réalisation du 
rapport intérimaire d'évaluation (amendement 48); 
La Commission maintient les dispositions de la proposition initiale pour des 
raisons de faisabilité et d'efficacité; 
à inclure une disposition référant à la compétence de la Commission de gérer 
le programme et le recours éventuel à une assistance technique extérieure 
(amendement 42); 
enfin, des rédactions alternatives qui n'améliorent par le texte initial et de ce fait 
elles sont considérés "pas nécessairesw (amendements 3, 6, 8, 24, 44,60, 61, 
69, 90, 93, 94, 97, 98, 101, 102). 
Page U-
La Commission, par ailleurs, tient à attirer l'attention du Conseil sur trois 
amendements au Pariement européen (Numéros 65, 71, 91) qui visent à 
donner une appellation respectivement à l'Action 3 du Chapitre I (Bourses 
ERASMUS) et aux Chapitres II (Programme COMENIUS) et 111 (LUIS 
ANTONIO VERNEl) de l'Annexe à la proposition de décision. La Commission 
a une attitude ouverte vis à vis de ces trois amendements notamment à l'égard 
de deux premiers. Elle souligne, toutefois, que la reprise de ces trois 
amendements par le Conseil, parallèlement à d'autres formulations déjà 
proposées, ne doit pas conduire à une fragmentation de "SOCRATES" qui, 
dans le souci de cohérence recherchée par la Commission, doit garder un 
caractère unitaire et donc éviter une déperdition de visibilité. 
Page i c 
Proposition initiale de la Commission 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le Traité instituant la Communauté 
Européenne, et notamment ses articles 
126 et 127 
(1) vu la proposition de la Commission 
vu l'avis du Comité économique et 
social(2) 
(3) vu l'avis du Comité des Régions 
1. Considérant que le traité instituant la 
Communauté européenne (ci-après 
"traité"), tel que modifié par le traité sur 
l'Union Européenne, prévoit à son article 
3 littera p) que l'action de la 
Communauté comporte notamment une 
contribution à une éducation et à une 
formation de qualité; que le traité CE 
contient désormais un chapitre 3 
consacré spécifiquement à l'éducation, à 
la formation professionnelle et à la 
jeunesse. 
2. Considérant que, en vertu de l'article 
126, paragraphe 1 du traité, la 
Communauté contribue au 
développement d'une éducation de 
qualité en encourageant la coopération 
entre Etats membres et, si nécessaire, 
en appuyant et en complétant leur action 
tout en respectant pleinement la 
responsabilité des Etats membres pour 
le contenu de l'enseignement et 
l'organisation du système éducatif ainsi 
que leur diversité culturelle et 
linguistique. Proposition modifiée suite à l'avis du 
Pariement européen 
du 22 avril 
Page \<\-
3. Considérant que, en vertu de l'article 
127, paragraphe 1 du traité, la 
Communauté met en oeuvre une 
politique de formation professionnelle, 
qui appuie et complète les actions des 
Etats membres, tout en respectant 
pleinement la responsabilité des Etats 
membres pour le contenu et 
l'organisation de la formation 
professionnelle. 
4. Considérant que le Conseil a adopté, 
par décision 87/327/CEE(4) modifiée par 
la décision 89/663/CEE(5) fondée sur 
l'article 128 du traité CEE, le programme 
ERASMUS visant à promouvoir la 
mobilité des étudiants universitaires et, 
par décision 89/489/CEE(6) fondée sur les 
articles 128 et 235 du traité CEE, le 
programme LINGUA visant à promouvoir 
la connaissance des langues de la 
Communauté. 
5. Considérant que, par décision .../.../.. 
du (7), le Conseil a adopté, sur la 
base de l'article 127 du traité, une 
décision établissant un programme 
d'action pour la mise en oeuvre d'une 
politique de formation professionnelle de 
la Communauté européenne; qu'il 
convient de compléter ce premier 
programme par l'adoption d'un second 
tenant compte de la mise en oeuvre des 
programmes ERASMUS et LINGUA et 
comportant trois types d'action visant 
spécifiquement 
-l'enseignement supérieur; 
-l'enseignement scolaire et 
- Page 2 -
-des mesures transversales comportant 
la promotion des compétences 
linguistiques dans la Communauté, de 
l'apprentissage et de l'éducation ouverts 
et à distance et la promotion de 
l'information. 
6. Considérant que, si l'enseignement 
scolaire relève de l'éducation au sens de 
l'article 126 du traité, les autres mesures 
prévues par la présente décision 
concernent de manière indissociable tant 
l'éducation que la formation 
professionnelle; qu'il en est ainsi 
notamment des mesures relatives à 
renseignement supérieur, en particulier 
quant à la mobilité des étudiants et des 
enseignants ou de celles concernant la 
promotion des compétences 
linguistiques, qui concourent à la 
formation des enseignants; qu'il convient, 
dès lors, de fonder la présente décision 
sur les articles 126 et 127 du traité. 
7. Considérant que, selon les rapports 
d'évaluation des programmes 
communautaires ERASMUS et LINGUA, 
dont les conclusions sont reprises dans 
le rapport de la Commission sur les 
résultats et les réalisations de ces 
programmes^, la coopération en 
éducation apporte une réelle valeur 
ajoutée aux actions conduites par les 
Etats membres et que de ce fait l'action 
communautaire dans ce domaine est 
d'une importance majeure. 
(2) - Page 3 -
8. Considérant que le mémorandum de 
la Commission sur l'enseignement 
supérieur*9* et le rapport de synthèse des 
discussions au sein des Etats 
membres(10) ainsi que la Résolution du 
Parlement européen à ce sujet01), 
mettent un accent particulier sur le 
besoin d'une stratégie communautaire en 
ce qui concerne la promotion de la 
dimension européenne dans les études 
de tous les étudiants qu'ils soient 
mobiles ou non ainsi que sur le rôle 
catalytique de la Communauté dans ce 
domaine. 
9. Considérant que le Conseil et les 
ministres de l'éducation ont fixé des 
orientations pour l'introduction de la 
dimension européenne aux études, et 
notamment dans la résolution sur la 
dimension européenne dans 
l'éducation(12>; que le "livre vert" 
présenté par la Commission sur cet 
aspect(13) ainsi que les commentaires 
reçus par les Etats membres sur ce 
même sujet, visent à introduire la 
dimension européenne dans 
l'enseignement primaire et secondaire. 
10. Considérant que le Conseil 
européen, réuni à Bruxelles les 10 et 11 
décembre 1993, a adopté, à la lumière 
du livre blanc présenté par la 
Commission, un plan d'action relatif à la 
croissance, la compétitivité et l'emploi, 
invitant notamment les Etats membres à 
accorder une attention particulière à 
l'amélioration des systèmes d'éducation 
et de formation. * 
- Page 4 -
11. Considérant que le Parlement 
européen a adopté deux rapports sur la 
dimension européenne au niveau 
universitaire et notamment sur la mobilité 
des étudiants et des professeurs1 ' ainsi 
que sur la politique de l'éducation et de 
la formation dans la perspective de 
1993(15). 
12. Considérant que l'apprentissage et 
l'éducation ouverts et à distance offrent 
de possibilités nouvelles et appréciables 
en termes d'enrichissement de 
l'éducation et d'économies d'échelle avec 
un impact accru notamment pour la 
promotion de la dimension européenne 
des études de tous niveaux. 
13. Considérant qu'il est nécessaire de 
simplifier et de rationaliser les actions 
communautaires dans le domaine de 
l'éducation et de la formation, en 
renforçant les aspects les plus 
prometteurs en termes de valeur ajoutée 
et d'impulsion européenne; qu'il convient, 
à cet égard, d'encourager des projets 
transnationaux réunissant des 
partenaires de différents Etats membres 
engagés dans le transfert d'approches 
novatrices par les échanges, dans le 
respect de la diversité des systèmes 
éducatifs et de la responsabilité des 
Etats membres 11. Considérant que le Parlement 
européen a adopté des rapports sur la 
dimension européenne au niveau 
universitaire et notamment sur la mobilité 
des étudiants et des professeurs^sur la 
politique de l'éducation et de la formation 
dans la perspective de 1993(15), et sur la 
diversité culturelle et les problèmes de la 
formation scolaire des enfants 
d'immigrants dans la Communauté 
européenne (16) 
12. Considérant gue le mémorandum 
de la Commission sur l'enseignement 
ouvert et à distance(17). ainsi gue les 
différentes résolutions du Parlement 
européen dans ce domaine ont démontré 
gue ce type d'enseignement offre des 
possibilités élargies d'apprentissage, 
faisant appel à des concepts et 
méthodes nouveaux, notamment en ce 
gui concerne la promotion de la 
dimension européenne de études de 
tous niveaux et gu'il constitue un 
succédané bon marché d'accès à 
l'éducation et offre en particulier aux 
groupes défavorisés la chance de 
sauvegarder leur droit à l'éducation. 
- Page 5 -
14. Considérant gue des mesures 
particulières doivent être prises en faveur 
des enfants des travailleurs migrants et 
des enfants tziganes et en vue de 
combattre l'exclusion et le racisme; gu'il 
convient d'assurer l'égalité des chances 
ainsi gue l'intégration des enfants et des 
adolescents handicapés dans le système 
d'enseignement normal. 14. Considérant gue l'action 
communautaire gagnera en efficacité, en 
termes d'effets multiplicateurs, si les 
structures gu'elle soutient sont ouvertes 
à un cercle plus large gue celui des 
bénéficiaires directs, c'est-à-dire si ces 
structures sont organisées de telle sorte 
qu'elles permettent également aux 
personnes mobiles ("free movers") de 
profiter au maximum de la valeur ajoutée 
communautaires. 
15. Considérant gue des actions 
particulières doivent être mises en 
oeuvre pour favoriser l'égalité des 
chances entre jeunes ge'ns et jeunes 
filles, entre hommes et femmes, afin de 
leur offrir des perspectives 
d'épanouissement complètes et des 
chances optimales de participer à la vie 
économigue, sociale et politigue. 
16. Considérant gue l'action de la 
Communauté doit viser à promouvoir la 
communication transfrontalière et 
transculturelle; 
- Page 6 -
17. Considérant gu'il faut promouvoir la 
~ " "; " " interculturelle d e dimension 
l'enseignement pour tous les élèves de 
l'Union européenne, afin de les préparer 
à vivre dans une société qui se 
caracténse de plus en plus par la 
diversité culturelle et linguistique et qu'il 
y a lieu de prendre des mesures pour 
améliorer la qualité de l'enseignement 
dispensé aux enfants des travailleurs 
migrants, aux enfants des tziganes et 
aux enfants de parents exerçant des 
professions itinérantes, ainsi que pour 
combattre le racisme et la xénophobie. 
18. Considérant gue le Conseil et les 
ministres de l'éducation ont adopté des 
résolutions visant à améliorer la 
scolarisation des enfants de tziganes et 
de ceux dont les parents exercent des 
professions itinérantes. 
19. Considérant gu'il faut garantir 
l'égalité des chances et l'intégration des 
enfants et dans la mesure du possible 
des adolescents handicapés dans le 
système d'enseignement normal et de 
s'employer, le cas échéant, à promouvoir 
leur développement dans des 
établissements spécialisés. 
20. Considérant gue le succès de la 
mobilité dépend largement des 
infrastructures sociales mises à 
disposition par les Etats membres et par 
les établissements d'accueil. 
21 Considérant gue la dimension 
européenne dans l'enseignement 
déborde 'les frontières de l'Union 
européenne et gu'il convient donc pour 
engager également dans le processus 
les pays gui ne sont pas membres de 
celle-ci, de collaborer avec le Conseil de 
l'Europe 
- Pacre 7 -
15. Considérant que le réseau 
EURYDICE doit se développer et se 
diversifier_afm de répondre aux besoins 
qualitatifs et quantitatifs en matière 
d'information en éducation. 
DECIDENT : 
(1) JO C 66 du 3.3.1994, p.3 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
(9) 
(10) 
(11) 
(12) 
(13) 
(14) 
(15) JO L 166 du 25.6.1987, p.20 
JO L 395 du 30.12.1989, p.23 
JO L 239 du 16.8.1989, p.24 
JO L 
COM (93) 151 final du 5.5.1993 
COM (91) 349 final du 5.11.1991 
Série "Etudes" No 2, TFRH - 1993 
JO C 255 du 20.9.1993, p.161 
JOC 177 du 6.7.1988, p.5 
COM (93) 457 final du 29.9.1993 
JO C 48 du 25.2.1991, p.216 
JO C 150 du 15.6.1992, p.366 
Article 1 
Etablissement du programme d'action 
communautaire "SOCRATES" 
1. La présente décision établit le 
programme d'action communautaire 
"SOCRATES", ci-après dénommé 
"Programme SOCRATES" pour la 
période du 1er janvier 1995 au 31 
décembre 1999. Le programme est 
destiné à contribuer au développement 
d'une éducation et d'une formation de 
qualité et d'un espace européen 
d'éducation ouvert. Il entre en vigueur le 
1er janvier 1995. 
2. Le programme éducation comprend 
trois domaines d'action communautaire : 22. Considérant que le résea 
EURYDICE doit se développer, se 
diversifier et devenir accessible à tous 
les acteurs éducatifs afin de répondre 
aux besoins qualitatifs et quantitatifs en 
matière d'information en éducation. H 
(16) JOC 42 du 15.2.1993. p.187 
(17) COM (91) 388 final 
1. La présente décision établit le 
programme d'action communautaire 
"SOCRATES", ci-après dénommé 
"Programme SOCRATES", pour la 
période du 1er janvier 1995 au 31 
décembre 1999. Le programme est 
destiné à contribuer au développement 
d'une éducation et d'une formation de 
gualité. accessibles à tous et visant à 
mettre en place un "apprentissage 
continu" et à créer un espace européen 
d'éducation ouvert. Il entre en vigueur le 
1er janvier 1995. 
- Page 
Chapitre I 
Chapitre H 
Chapitre 11 - Enseignement supérieur, 
- Enseignement scolaire, 
I - Activités transversales dans 
les domaines de 
l'apprentissage linguistique, 
de l'apprentissage et 
éducation ouverts et à 
distance et de l'information. 
Article 2 
Définitions 
1. Dans le contexte de ce programme, 
le terme "université", couvre tous les 
types d'établissements d'enseignement 
supérieur qui confèrent des qualifications 
ou des titres de ce niveau, quelle que 
soit leur appellation; 
le terme "établissement", couvre 
tous les types d'établissements 
d'enseignement scolaire (niveau pré­
primaire, primaire et secondaire qu'il soit 
de l'enseignement général, professionnel 
ou technique) et à titre exceptionnel, les 
établissements non scolaires 
d'apprentissage pour la promotion des 
échanges d'élèves dans le cadre de 
projets linguistiques; 
-le terme "acteur éducatif couvrejes 
personnes qui, par leur fonctions, sont 
impliguées directement ou indirectement 
dans le processus éducatif (enseignants, 
inspecteurs, conseillers pédagogigues. 
etçl; 
-le terme "étudiant" est utilisé pour les 
personnes inscrites dans les universités 
(voir définition du terme ci-dessus), quel 
que soit le domaine d'études, afin de 
suivre des études supérieures pour 
l'obtention d'un diplôme de fin de cycle y 
inclus du niveau de doctorat; le terme "acteur éducatif couvre 
toutes les personnes qui, par leur 
fonctions, sont directement ou 
indirectement concernées dans le 
processus éducatif, 
- Page 9 -
les termes "apprentissage et 
éducation ouverts et à distance" sont 
utilisés pour désigner toute forme 
d'enseignement_flexible_qui comprend 
l'utilisation des technologies et services 
avancés d'information et de 
communication, notamment les systèmes 
télématigues, et l'appui de conseils et'de 
tutorats individualisés pour l'éducation; 
les termes "technologie d'information 
et de communication" sont utilisés pour 
désigner l'utilisation des systèmes 
(technologies et services, associés) 
d'information (saisie, traitement, 
visionnage et stockage de l'information et 
de communication (par voie câblée, 
hertzienne ou satellite), tels que les 
instruments multimédias, les services 
télématiques appliqués à l'enseignement 
et l'accès aux services d'information 
électronique, locale, compact disque 
interactif ou non) ou à distance (base de 
connaissances); 
2. Chaque Etat membre détermine la 
liste des types d'établissements visés 
dans cet article. 
Article 3 
Objectifs 
Les objectifs spécifiques du "Programme 
SOCRATES" sont les suivants : 
| i) développer la dimension européenne 
dans les études de tous niveaux afin de 
consolider l'esprit de citoyenneté 
européenne en s'appuyant sur l'héritage 
culturel des Etats membres; B» 
les termes "apprentissage et 
éducation ouverts et à distance" sont 
utilisés pour désigner toute forme 
d'enseignement non-traditionnel et 
flexible gui prévoit une séparation dans 
l'espace des enseignants et des élèves 
et qui comprend l'utilisation des 
technologies et services avancés 
d'information et de communication; 
le terme "élève" est utilisé pour 
désigner les enfants, les adolescents, les 
jeunes et les autres personnes inscrites 
dans un niveau guelcongue de 
l'enseignement dispensé avant 
l'université (voir ci-dessus définition de 
ce terme), 
i) contribuer à améliorer la Qualité de 
renseignement et à développer la 
dimension européenne dans les études 
de tous niveaux afin de consolider 
l'esprit de citoyenneté européenne en 
s'appuyant sur l'héritage culturel des 
Etats membres; 
Page 10 -
ii) développer la connaissance des 
langues de la Communauté_afin de 
permettre aux citoyens de la 
Communauté de bénéficier des 
avantages résultant de la réalisation de 
l'Union Européenne, tout en renforçant la 
compréhension et la solidarité entre les 
peuples gui forment la Communauté; 
iii) intensifier la mobilité notamment des 
étudiants, de l'enseignement supérieur 
pour que la Communauté puisse 
disposer de diplômés ayant eu l'occasion 
d'effectuer une partie de leurs études 
dans un autre Etat membre; 
iv) promouvoir une coopération large et 
intensive entre les établissements de tout 
niveau d'enseignement de tous les Etats 
membres et de mettre en valeur leur 
potentiel intellectuel grâce à une mobilité 
des enseignants et d'autres acteurs 
éducatifs permettant ainsi d'améliorer la 
qualité de l'enseignement; i bis) promouvoir l'accès à l'éducation. 
en particulier pour les plus défavorisées, 
en un processus de lutte active contre 
l'exclusion sociale, notamment en ce qui 
concerne la participation aux initiatives 
favorisant la mobilité organisées dans le 
cadre du programme 
ii) développer la 
langues de la connaissance des 
Communauté et 
promouvoir la dimension interculturelle 
de l'enseignement afin de permettre aux 
citoyens gui vivent dans la Communauté 
de bénéficier des avantages résultant de 
la réalisation de l'Union Européenne, tout 
en renforçant la compréhension et la 
solidarité; 
iii) intensifier la mobilité notamment des 
étudiants de l'enseignement supérieur 
pour que la Communauté puisse 
disposer de diplômés ayant effectué une 
partie de leurs études dans un autre Etat 
membre, et atteindre l'objectif de 10% de 
participation au moins; 
iii bis) encourager la coopération 
des instances compétentes pour les 
conditions-cadre sociales dans les 
universités, afin de pouvoir accroître la 
mobilité et favoriser en particulier ceux 
gui étudient dans des conditions 
particulièrement difficiles (étudiants 
handicapés, étudiants avant des enfants 
et étudiants issus de milieux sociales 
modestes); 
(3) - Page 11 
v) encourager la reconnaissance 
académique des diplômes et des 
périodes d'études notamment par 
l'introduction des crédits académiques et 
des modules visant à faciliter cette 
reconnaissance au niveau 
communautaire; 
vi) développer l'utilisation des 
technologies de l'information et des 
communications comme un outil et un 
thème pour l'éducation en incluant les 
supports multimédias de l'information et 
les aspects télématiques dans tous les 
niveaux de l'enseignement; 
vii) favoriser la mobilité intellectuelle 
des savoirs et des expériences 
notamment par le développement de 
l'apprentissage et l'éducation ouverts et à 
distance dans tous les niveaux de 
l'enseignement; 
viii) promouvoir les échanges 
d'informations et d'expériences afin que 
la diversité des systèmes éducatifs dans 
les Etats membres devienne une source 
d'enrichissement et de stimulation 
réciproque. 
Article 4 
Comité 
La Commission est assistée par un 
comité de caractère consultatif composé 
de deux représentants par Etat membre 
et présidé par le représentant de la 
Commission. v) encourager la reconnaissance 
académique des diplômes et des 
périodes d'études notamment par 
l'introduction des crédits académiques, 
des modules et la poursuite du 
développement du programme ECTS 
(système européen de transfert des 
crédits académigues) créé dans le cadre 
d'ERASMUS. visant à faciliter cette 
reconnaissance au niveau 
communautaire; 
vii) favoriser la mobilité des 
connaissances et des expériences 
notamment par le développement de 
l'apprentissage et l'éducation ouverts et 
à distance dans tous les niveaux de 
l'enseignement; 
- Page 12 -
Douze représentants des partenaires 
sociaux, des acteurs éducatifs, des 
parents, des étudiants et des jeunes, 
nommés par la Commission sur base 
des propositions faites par des 
organisations non gouvernementales 
agissant au niveau européen, 
participeront aux travaux du Comité en 
tant qu'observateurs. 
Le représentant de la Commission 
soumet au Comité des projets de 
mesures à prendre. Le Comité émet son 
avis sur ces projets dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis du Comité est inscrit au procès-
verbal; en outre, chaque Etat membre a 
le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le Comité et 
elle informe le Comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
Article S 
Mise en oeuvre 
1. La Commission assure la mise en 
oeuvre du "Programme SOCRATES" 
conformément aux dispositions de 
l'Annexe. 
2. Sont arrêtées selon la procédure 
définie à l'article 4, les décisions 
concernant: 
a) les priorités dans les mesures 
communautaires décrites à l'annexe et le 
programme de travail annuel qui en 
découle; 1. La Commission assure la mise en 
oeuvre du "Programme SOCRATES" 
conformément aux dispositions de 
l'Annexe. Elle veille aussi à ce gue le 
Parlement soit pleinement informé de la 
- Page 13 -
b) les soutien financier qui sera fourni 
par la Communauté (montants, durée et 
bénéficiaires); 
c) la ventilation entre les différents 
volets; 
d) les modalités de sélection, 
d'évaluation, de diffusion et de transfert 
des résultats. 
Article 6 
Coopération avec les Etats membres 
1. Le "Programme SOCRATES" 
appuie les politiques que les Etats 
membres adoptent et appliquent dans le 
cadre de leurs structures internes et des 
caractéristiques et possibilités de leurs 
systèmes éducatifs, qui visent la 
réalisation des objectifs décrits dans 
l'article 3. 
Dans le domaine du développement des 
compétences linguistiques comme 
moyen fondamental de communication à 
l'intérieur de la Communauté, la 
Communauté soutiendra les politiques 
des Etats membres qui visent à 
encourager tous les citoyens à acquérir 
des connaissances linguistiques en 
multipliant les possibilités 
d'apprentissage et en élargissant 
l'éventail des langues qui leur sont 
offertes. 
2. Les Etats membres désignent les 
différents types d'autorités compétentes 
chargées de coordonner sur le plan 
national la mise en oeuvre des actions 
décrites à l'Annexe. 
3. La Commission coopère 
étroitement avec ces autorités pour la 
promotion et l'information sur les actions 
décrites à l'Annexe ainsi que pour la 
diffusion des résultats du programme. 
- Page 14 -
Article 7 
Cohérence et complémentarité 
1. La Commission veille à une 
cohérence d'ensemble entre ce 
programme et le programme d'action 
pour la mise en oeuvre d'une politique de 
formation professionnelle de la 
Communauté. 
2. La Commission, en partenariat avec 
les Etats membres, encourage la mise 
en oeuvre d'une complémentarité 
opérationnelle entre ce programme et les 
interventions des Fonds structurels et 
notamment des programmes d'initiatives 
communautaires. 
3. La Commission, en partenariat avec 
les Etats membres, encourage une 
coordination des activités entre ce 
programme et le 4ème Programme-cadre 
Recherche et Développement. 
Article 8 
Suivi et Evaluation 
1. Le programme fait l'objet d'un suivi 
permanent réalisé en partenariat entre la 
Commission et les Etats membres. Ce 
suivi permet, le cas échéant, de 
réorienter le programme à partir des 
nécessités apparues en cours 
d'exécution. 
Les opérations de suivi, de gestion 
financière et de contrôle, sont mises en 
oeuvre par la Commission. 
- Page 15 -
2. Le programme fait l'objet d'une 
évaluation périodique, réalisée en 
partenariat entre la Commission et les 
Etats membres, Les résultats des 
mesures communautaires font l'objet 
d'évaluations externes périodiques^ 
3. La Commission présentera au 
Conseil, au Parlement Européen, au 
Comité Economique et Social et au 
Comité des Régions, avant le 30 
septembre 1998, un rapport intermédiaire 
sur la phase de lancement, et avant le 
30 septembre 2000, un rapport final sur 
la mise en oeuvre du programme. 
Fait à , le 
Par le Parlement Européen 
Le Président 2. Le programme fait l'objet d'une 
évaluation périodique, réalisée en 
partenariat entre la Commission et les 
Etats membres, avec la participation des 
acteurs concernés. Les résultats des 
mesures communautaires font l'objet 
d'évaluations externes périodiques, dont 
les conclusions sont communiguées au 
comité visé à l'article 4 de la présente 
décision, ainsi gu'au Parlement 
européen. 
Par le Conseil 
Le Président 
- Page 16 -
ANNEXE 
Le programme "SOCRATES" a vocation 
à soutenir les actions transnationales 
revues dans les différents chapitres du 
programme. 
CHAPITRE I 
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 
Ce chapitre présente trois actions de 
type "ERASMUS" visant : 
la promotion de la dimension 
européenne dans les établissements 
d'enseignement supérieur; 
rétablissement de 
universitaires européens; reseaux 
le financement de bourses de 
mobilité des étudiants. 
ACTION 1 
Promotion de la dimension européenne 
dans les établissements d'enseignement 
supérieur 
1. La Communauté, s'appuyant sur 
l'expérience acquise par la mise en 
oeuvre des programmes 
communautaires ERASMUS et LINGUA, 
continuera à encourager la coopération 
transnationale entre les universités, 
notamment par le développement des 
programmes interuniversitaires de 
coopération (PIC). Ces programmes ont 
comme objectif la mise en place 
progressive par les universités d'une 
politique de dimension européenne des 
études supérieures en général. 
Page 17 -
Z Les activités de coopération 
interuniversitaire suivantes pourront 
bénéficier d'une aide financière 
communautaire : 
mobilité des étudiants afin de donner 
aux étudiants d'une université la 
possibilité d'effectuer dans un autre Etat 
membre une période d'études, 
éventuellement accompagnée d'une 
expérience pratique, pleinement 
reconnues en tant que partie intégrante 
de leur diplôme ou de leur qualification 
académique; 
introduction ou extension du système 
de transfert de crédits ECTS (unités de 
cours capitalisables) qui contribue 
considérablement à la transparence des 
procédures de reconnaissance 
académique des diplômes ou des 
périodes d'études effectuées à l'étranger; 
développement en commun de 
programmes d'études supérieures de 
niveau initial ou avancé, afin de faciliter 
la reconnaissance académique et de 
contribuer par un échange d'expériences 
au processus d'innovation et 
d'amélioration de la qualité de 
renseignement à l'échelle 
communautaire; 
mobilité des enseignants pour 
assurer des enseignements, faisant 
partie intégrante du programme d'études 
dans d'autres Etats membres, ou pour 
effectuer de visites d'études 
préparatoires à la coopération. Ces 
visites d'études peuvent être effectuées 
également par le personnel administratif 
des universités ainsi que par les 
étudiants qui assistent l'université dans 
les activités de la promotion de la 
coopération interuniversitaire; Dans le cadre des programmes de 
coopération interuniversitaire, la 
Communauté accorde une aide 
financière aux mesures arrêtées en vue 
de l'organisation des activités 
suivantes; 
Page 18 -
programmes intensifs d'enseignement 
de courte durée s'adressant à des étudiants 
provenant de plusieurs Etats membres et 
notamment dans des domaines d'études qui 
ne permettent pas un long séjour à 
l'étranger. 
I 3. Priorité sera donnée aux programmes 
de mobilité des étudiants et aux activités 
liées à leur préparation (cours de langues, 
en particulier en ce qui concerne les 
langues de la Communauté moins 
répandues, connaissances socio-culturelles 
sur le pays d'accueil etc). Les étudiants en 
première année d'étude ne sont pas 
éligibles aux bourses de mobilité. 
Les conditions suivantes doivent être 
remplies afin que les périodes d'études à 
l'étranger bénéficient pleinement aux 
étudiants: 
a. les études à l'étranger se font à plein 
temps et pour une période significative 
d'études (au minimum trois mois ou un 
trimestre, au maximum une année 
académique); 
b. les études accomplies dans d'autres 
Etats membres sont pleinement reconnues 
par les universités d'origine; 
c. les étudiants ont une connaissance 
suffisante de la langue dans laquelle les 
cours sont donnés par les universités 
d'accueil; - fourniture de matériel 
d'enseignement et d'apprentissage 
axé sur l'Europe et facilitation de 
l'accès aux bangues d'informations 
européennes (actuellement, les 
centres de référence et de 
documentation européennes); 
4) - Page 19 
d. les universités d'accueil n'imposent pas 
de droits d'inscription aux étudiants en 
mobilité; 
4. La Communauté encouragera 
également les universités à développer des 
activités visant à apporter une dimension 
européenne dans tous les domaines 
d'études au bénéfice de l'ensemble de la 
population estudiantine. Les activités 
suivantes pourraient bénéficier du soutien 
communautaire: 
introduction dans les programmes 
d'études d'éléments favorisant la 
compréhension des spécificités culturelles, 
politiques, économiques ou sociales des 
autres Etats membres ainsi que d'éléments 
relatifs à l'intégration européenne, 
notamment par la création de modules 
pluridisciplinaires ou interdisciplinaires; 
apprentissage des langues de la 
Communauté comme partie Intégrante des 
études et notamment des langues de la 
Communauté moins diffusées et moins 
répandues; e. Les universités d'accueil veillent à 
résoudre les problèmes matériels des 
étudiants (notamment le logement à 
un prix raisonnable). 
- Page 20 -
5. Les universités souhaitant mettre en 
oeuvre au niveau institutionnel les activités 
de dimension européenne décrites ci-
dessus, pourront conclure un "contrat 
institutionnel" avec la Commission couvrant 
l'ensemble des activités éligibles à une aide 
communautaire. L'aide financière 
communautaire couvrira une période de 
trois ans au maximum dans un premier 
temps, sous réserve d'un réexamen 
périodique des résultats. 
6. Des aides financières pourront être 
également accordées à des 
groupements d' universités au niveau 
régional, transfrontalier ou autre, qui 
envisagent de développer en commun 
certaines des activités mentionnées au 
point 4 ci-dessus et en coopération 
avec des collectivités territoriales ainsi 
que des acteurs du monde économique 
et social intéressés. 
7. La possibilité d'utilisation du 
financement mis à la disposition des 
Etats membres par les Fonds 
structurels communautaires peut être 
considérée par les Etats membres afin 
de faciliter le développement des 
activités de dimension européenne par 
les universités. 5. Les universités souhaitant mettre 
en oeuvre au niveau institutionnel les 
activités de dimension européenne 
décrites ci-dessus, pourront conclure 
un "contrat institutionnel" avec la 
Commission couvrant l'ensemble des 
activités éligibles à une aide 
communautaire. Une attention 
particulière sera accordée aux 
universités gui feront le choix du 
"contrat institutionnel." L'aide 
financière communautaire couvrira 
une période de trois ans au maximum 
dans un premier temps, sous réserve 
d'un réexamen périodique des 
résultats au moins une fois par an. 
Les critères de participation à ces 
contrats institutionnels et les termes 
des engagements réciprogues seront 
définis et largement diffusés par la 
Commission après avis du Comité 
consultatif. 
- Page 21 
ACTION 2 
Réseaux Universitaires Européens 
1. La Communauté soutiendra 
rétablissement au niveau communautaire 
de réseaux universitaires par thème, par 
discipline ou par domaine d'études 
supérieures ainsi que par tout autre 
objectif commun. Les réseaux 
thématiques seront composés en premier 
lieu par les départements ou les facultés 
universitaires impliqués dans des 
programmes inter-universitaires de 
coopération qui seront encouragés à se 
regrouper par domaine d'études. Le 
groupement mettra à la disposition de 
ses membres une structure de réflexion 
et de prospective à l'échelle européenne 
qui facilitera l'échange d'expériences et 
la diffusion des acquis, ainsi que la 
réflexion sur des aspects qualitatifs et 
innovateurs de l'enseignement supérieur, 
sur l'amélioration des méthodes 
pédagogiques et la comparabilité des 
programmes d'enseignement. 
Cette mise en commun du capital 
intellectuel considérable présent dans les 
universités (en termes de capacité 
d'analyse et d'innovation, de réservoirs 
d'expertise et de source de 
connaissance), contribuera ainsi à la 
réalisation des objectifs de l'Union 
Européenne. 
Plus précisément, les réseaux 
thématiques pourront solliciter le soutien 
communautaire pour le développement 
des activités suivantes: 
évaluation des programmes d'études 
par discipline; 
conception des programmes 
communs et des cours spécialisés; 
réflexion de nature scientifique sur le 
domaine d'études dont ils s'agit; 
Page 22 -
information des membres des 
réseaux; 
2. L'activité entreprise par les réseaux 
qui consistent à la conception des 
programmes communs et des cours 
spécialisés doit être développée entre 
plusieurs universités faisant partie de 
ces réseaux. 
3. Une des universités participantes 
pourrait assumer la coordination des 
travaux au sein de chaque réseau. 
ACTION 3 
Financement des bourses de mobilité 
des étudiants 
1. La Communauté poursuivra le 
développement d'un système d'aides 
financières directes aux étudiants qui 
accomplissent une période d'études dans 
un autre Etat membre et qui remplissent 
les conditions énoncées dans l'Action 1, 
paragraphe 3 de ce Chapitre. 2. L'activité entreprise par les réseaux 
qui consiste à la conception des 
programmes communs et des cours 
spécialisés doit être développée entre 
plusieurs universités faisant partie de 
ces réseaux; il y a lieu de veiller à une 
participation éguilibrée des universités 
des régions défavorisées. 
4. La Communauté encourage une 
répartition éguitable des réseaux entre 
les différentes disciplines, régions et 
universités. 
Page 23 
2. Les fonds communautaires destinés 
à contribuer aux bourses de mobilité des 
étudiants seront répartis parmi les Etats 
membres selon la formule suivante: 
conformément aux possibilités 
budgétaires, un montant minimal de 
200.000 ECU sera attribué à chaque Etat 
membre; le reliquat sera alloué aux 
différents Etats membres en fonction du 
nombre total d'étudiants fréquentant les 
universités, telles qu'elles sont définies à 
l'article 2 de la Décision, ainsi que du 
nombre total de jeunes âgés de 18 à 25 
ans dans les différents Etats membres, 
du coût moyen du voyage entre le pays 
d'origine et celui d'accueil et de la 
différence entre le coût de la vie dans le 
pays d'origine et celui d'accueil. 
En outre, la Commission prendra les 
mesures nécessaires pour encourager 
une participation équilibrée entre les 
différentes disciplines, pour tenir compte 
des flux d'étudiants et pour régler 
certains problèmes spécifiques, 
notamment le financement de certaines 
bourses qui, à cause de la structure des 
programmes d'études, ne peuvent pas 
être gérées par les autorités 
compétentes mentionnées au 
paragraphe 3 ci-dessous. La part 
consacrée à ces mesures ne pourra pas 
dépasser 5% du budget annuel affecté 
aux bourses d'étudiants. 
Page 24 -
3. Les fonds communautaires répartis 
selon la formule mentionnée au 
paragraphe 2 ci-dessus et destinés aux 
bourses d'étudiants, seront gérés par les 
Autorités Nationales (NGAA) établies par 
tous les Etats membres dans le cadre du 
programme ERASMUS. Ces autorités 
assurent la coordination avec les 
systèmes nationaux de bourses/prêts 
aux étudiants ou autres ressources 
finanaeres ayant pour but d'encourager 
la mobilité des étudiants. Le NGAA 
peuvent prendre, en coopération avec la 
Commission, des initiatives visant à une 
participation équilibrée des universités ou 
des facultés au niveau national ou 
régional. 
4. Les bourses communautaires ont 
pour objectif de compenser partiellement 
les frais additionnels dus à la mobilité, 
c'est à dire les frais de voyage, la 
préparation linguistique éventuelle et le 
coût de la vie plus élevé dans le pays 
d'accueil. Le montant maximal de ces 
bourses ne peut dépasser 5.000 Ecu par 
étudiant pour un séjour de 12 mois à 
l'étranger. 
5. Priorité sera accordée aux étudiants 
qui suivent des cours dans le cadre des 
activités soutenues au titre de l'Action 1. 
Des bourses pourront 
exceptionnellement être octroyées à 
d'autres étudiants fréquentant des cours 
pour lesquels des dispositions 
particulières ("free movers") sont prises 
en dehors des programmes 
inter-universitaires de coopération, à 
condition qu'ils satisfassent aux critères 
d'éligibilité mentionnés dans l'Action 1, 
paragraphe 3. 
6. Les bourses communautaires sont 
attribuées en priorité aux étudiants ayant 
besoin d'une aide financière en assurant 
le principe d'égalité des chances et 
notamment entre hommes et femmes. 
Les besoins spécifiques des étudiants 
handicapés doivent être pris en 
considération dans la fixation du montant 
des bourses. 
- Page 25 -
7. Du fait que la contribution de la 
Communauté au coût de la mobilité des 
étudiants est seulement partielle, les 
Etats membres sont invités à se joindre 
à l'effort financier requis. Les bourses ou 
prêts dont bénéficient les étudiants dans 
leur propre pays continueront à leur être 
payés intégralement pendant la période 
d'études qu'ils accomplissent dans l'Etat 
membre d'accueil. 
CHAPITRE II 
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 
1. Ce chapitre présente trois actions 
visant à encourager: 
la coopération entre les 
établissements d'enseignement pré-
primaire, primaire et secondaire et 
l'implantation de réseaux; 
la scolarisation des enfants de 
travailleurs migrants et tziganes; 
l'actualisation des compétences des 
personnels d'éducation chargés 
d'enseignement, de l'orientation et/ou de 
l'accompagnement psycho-pédagogique 
des élèves et de leur famille. 
Ces actions s'appuient sur l'expérience 
acquise par la mise en oeuvre du 
programme communautaire LINGUA et 
des projets pilotes développés dans le 
domaine de l'enseignement primaire et 
secondaire, ainsi que ceux qui se sont 
développées dans le domaine de 
l'introduction des technologies de 
l'information et des communications dans 
l'éducation. 7. Du fait que la contribution de la 
Communauté au coût de la mobilité des 
étudiants est seulement partielle, les 
Etats membres se joindront à l'effort 
financier requis. Les bourses ou prêts 
dont bénéficient les étudiants dans leur 
propre pays continueront à leur être 
payés intégralement pendant la période 
d'études qu'ils accomplissent dans l'Etat 
membre d'accueil. 
-La dimension interculturelle de 
l'apprentissage et l'amélioration de la 
gualité de l'enseignement destiné aux 
enfants de travailleurs migrants, aux 
enfants de tziganes et aux enfants de 
parents exerçant des professions 
itinérantes; 
Page 26 
Elles s'appuient également sur 
l'expérience des écoles européennes et 
des actions communautaires développées 
en faveur de la scolarisation des enfants 
de travailleurs migrants et tziganes 
2. Les fonds communautaires destinés 
à contribuer au développement des 
activités prévues dans le Chapitre II 
Action 1 .A et Action 3 seront répartis 
entre les Etats membres selon la formule 
suivante: conformément aux possibilités 
budgétaires, un montant minimal de 
200.000 ECU sera attribué à chaque Etat 
membre; le reliquat sera alloué aux 
différents Etats membres en fonction du 
nombre total d'élèves fréquentant les 
établissements scolaires, du nombre 
d'établissements scolaires, du nombre 
d'enseignants et de la relation du produit 
intérieur brut de chaque Etat membre à la 
moyenne communautaire. 
3. Les fonds communautaires répartis 
selon la formule mentionnée au 
paragraphe 2 ci-dessus et destinés à 
soutenir les activités prévues dans 
l'Action 1.A et l'Action 3.2, seront gérés 
par des autorités nationales désignées 
dans chaque Etat membre. Par ailleurs, 
ces autorités peuvent prendre, en 
coopération avec la Commission, des 
initiatives visant à promouvoir une 
participation équilibrée des 
établissements au niveau national ou 
régional. 
Page 27 -
4. La Commission_prendra les mesures 
nécessaires pour encourager une 
participation équilibrée entre les 
établissements d'enseignement des Etats 
membres. La part consacrée à ces 
mesures ne pourra dépasser 5% du 
budget annuel destiné au financement 
des activités prévues dans le Chapitre II. 
5. Les aides financières communautaires 
prévues dans le Chapitre II ont pour 
objectif de compenser partiellement les 
frais estimés nécessaires pour la 
réalisation des projets. 
6. Les aides communautaires sont 
attribuées en respectant le principe 
d'égalité des chances et notamment entre 
hommes et femmes. Les besoins 
spécifiques des personnes handicapées 
qui participent aux activités développées 
dans le cadre de ce chapitre doivent être 
pris en considération dans la fixation du 
montant des aides. 
ACTION 1 
Coopération entre les établissements 
scolaires 
A. Partenariats 
1. La Communauté encourage le 
développement de partenariats 
multilatéraux entre les établissements 
d'enseignement scolaire, construits 
autour du concept de Projet Educatif 
Européen (PEE)^ 4. La Commission, le cas échéant, en 
coopération avec les Etats membres, 
prendra les mesures nécessaires pour 
encourager une participation équilibrée 
entre les établissements d'enseignement 
sur les plans communautaire, national et 
régional. La part consacrée à ces 
mesures ne pourra dépasser 5% du 
budget annuel destiné au financement 
des activités prévues dans le Chapitre II. 
Tl" '?»viJ*iiiJra 
Page 28 
Un partenariat multilatéral est un 
regroupement d'au moins trois 
établissements issus de trois Etats 
membres; l'un des établissements assure 
la coordination. Le partenariat peut être 
éventuellement bilatéral, lorsque son but 
est uniquement la promotion de la 
connaissance de langues de la 
Communauté les moins diffusées et les 
moins enseignées. 
Un Projet Educatif Européen est un 
ensemble d'activités et de démarches 
éducatives visant à promouvoir des 
thèmes d'intérêt européen commun. Ces 
activités, intégrées dans la vie des 
établissements et menées conjointement 
par les établissements partenaires 
d'autres Etats membres, peuvent 
comporter entre autres: 
le développement d'activités 
impliquant la participation des élèves 
dans des domaines pédagogiques 
d'intérêt européen commun tels que la 
promotion de la connaissance des 
langues de la Communauté, du 
patrimoine culturel, la protection de 
l'environnement et l'éducation artistique, 
ainsi que la promotion de la culture 
scientifigue et technologigue; 
la mobilité d'élèves, notamment 
pour ceux qui participent à des 
partenariats dont le but est d'améliorer la 
connaissance des langues; Les projets de coopération dans le 
domaine de l'enseignement interculturel 
et linguistigue entre les écoles 
européennes et les écoles faisant partie 
des systèmes nationaux d'enseignement 
gui s'efforcent de diffuser les expériences 
pédagogigues des écoles européennes 
sont pris en considération. 
le développement d'activités 
impliquant la participation des élèves 
dans des domaines pédagogiques 
d'intérêt européen commun tels que la 
promotion de la connaissance des 
langues de la Communauté, du 
patrimoine culturel, la conscience 
écologigue et notamment de 
connaissances en matière de protection 
de l'environnement, l'éducation artistique, 
ainsi que la promotion de la science et 
de la technigue; 
page 29 
des productions pédagogiques 
conjointes et leur diffusion; 
le développement de méthodes 
pédagogiques innovatrices; 
2. Des aides financières pourront être 
accordées pour la réalisation des visites 
préparatoires aux partenariats ainsi que 
pour les échanges de personnels des 
établissements, afin de soutenir les 
partenariats et le développement des 
projets éducatifs européens. 
Elles seront octroyées pour une période 
de 3 ans maximum dans un premier 
temps, sous réserve d'un réexamen 
périodique. Des aides financières 
pourront être également accordées à des 
regroupements d'établissements scolaires 
au niveau régional, transfrontalier ou 
autre, qui envisagent de développer en 
commun certaines des activités 
mentionnés ci-dessus. 
3i Promotion de l'intégration de la 
guestion de l'égalité des chances dans 
les programmes d'éducation et de 
formation. 
Seront pris en consideration des projets-
gui favorisent l'intégration de la 
guestion de l'égalité des chances dans 
les manuels, programmes de recyclage et 
de formation complémentaire des 
enseignants; 
gui éliminent les stéréotypes 
sexuels des manuels et des cours; 
page 30 
3^ Les critères prioritaires suivants 
sont fixés pour l'octroi du soutien 
communautaire aux projets présentés par 
les partenariats: 
apprentissage des langues de la 
Communauté et en particulier celles qui 
sont les moins diffusées et les moins 
enseignées; 
meilleure connaissance et 
compréhension des cultures 
européennes; 
intégration de thèmes d'intérêt 
communautaire présentant un caractère 
transversal tels que l'éducation à 
l'environnement ou l'éducation à la santé; 
éléments innovateurs visant 
notamment à améliorer la réussite 
scolaire de tous les élèves; 
les établissements scolaires 
fréquentés par un nombre significatif 
d'élèves défavorisés pour des raisons 
culturelles, phvsigues, géographiques ou 
socio-économiques. gui visent à la préparation et à 
l'exécution de programmes pilotes 
concernant la diversification des choix 
professionnels et la formation des jeunes 
gens et des jeunes filles, des hommes et 
des femmes, dans la perspective de leur 
rôle dans la famille et dans la société; 
4 Les critères prioritaires suivants 
sont fixés pour l'octroi du soutien 
communautaire aux projets présentés par 
les partenariats: 
les établissements scolaires 
fréquentés par un nombre significatif 
d'élèves défavorisés pour des raisons 
culturelles, géographiques, socio-
économiques ou s'occupant de 
l'éducation des élèves handicapés. 
des concours et incitations: 
page 31 
B. Réseaux scolaires européens 
1. Un réseau est un regroupement 
des partenariats énoncés ci-dessus, 
développés dans un même domaine 
thématique. Le rôle de ces réseaux est 
de faciliter les échanges d'expériences, 
de contribuer à l'amélioration des 
méthodes pédagogiques et de permettre 
l'amplification de l'action des partenariats 
dans une perspective de multiplication et 
de dissémination des résultats. Un 
établissement partenaire coordonne les 
activités de chaque réseau. 
2. Des aides financières pourront être 
accordées pour la réalisation de certaines 
activités des réseaux telles que: 
l'échange 
d'expériences; d'informations et 
la mise en commun et 
l'amélioration de méthodes 
pédagogiques, y compris celles utilisant 
les nouvelles technologies de 
l'information et des communications; 
la réalisation de 
pédagogiques et multimédia; produits 
la diffusion des acquis aux milieux 
intéressés; En concertation avec les Etats 
membres et en coopération avec les 
réseaux, la Communauté organise, dans 
les disciplines gui se réfèrent au 
patrimoine culturel commun, telles que 
les langues modernes et classioues. 
l'histoire, l'art et la musigue. des 
concours entre élèves visant à activer 
l'aptitude individuelle à la communication 
interculturelle. Les élèves participent à 
ces concours dans le cadre de groupes 
de travail multinationaux. 
page 32 
ACTION 2 
Promotion de la scolarisation d'enfants 
de travailleurs migrants et tziganes 
Des aides financières pourront 
octroyées aux projets visant à : être 
promouvoir l'intégration et l'égalité 
des chances des enfants de travailleurs 
migrants et tziganes; 
améliorer la scolarisation et la qualité 
de l'éducation gui leur est dispensée; 
répondre à leurs besoins et 
potentiels éducatifs spécifigues. Promotion de la dimension 
interculturelle de l'enseignement et de 
l'amélioration de la qualité de la 
scolarisation d'enfants de travailleurs 
migrants, des enfants de tziganes et 
des enfants de parents exerçant des 
profession itinérantes 
Des aides financières pourront 
octroyées aux projets visant à : être 
promouvoir I a dimension 
interculturelle de l'enseignement: 
améliorer 
l'enseignement la gualité de 
des enfants de 
travailleurs migrants, des enfants de 
tziganes et des enfants des parents 
exerçant des professions itinérantes: 
promouvoir l'égalité d'opportunités de 
ces enfants et de ces jeunes; 
contribuer à lever les obstacles gui 
freinent I'acces de ces enfants et 
adolescents à l'école; 
répondre à leurs besoins et à leur 
potentiel scolaire spécifigue; 
promouvoir des stratégies éducatives 
pour lutter contre le racisme et la 
xénophobie; 
page 33 
Ces projets, qui peuvent être développés 
soit par des établissements individuels 
soit par des regroupements 
d'établissements au niveau transnational, 
pourront notamment comprendre : 
l'échange d'expérience et 
d'information sur tous les aspects 
mentionnés ci-dessus; 
l'élaboration de cours et de matériel 
pédagogique adaptés; 
l'actualisation des compétences des 
enseignants et personnels plus 
spécialement engagés dans des actions 
visant à la réussite scolaire et 
l'intégration de ces enfants. 
ACTION 3 
Actualisation des compétences des 
personnels d'éducation 
1. Des aides financières pourront être 
octroyées aux projets transnationaux 
présentés par les établissements 
engagés dans l'actualisation des 
compétences des personnels d'éducation 
chargés d'enseignement et/ou de 
l'orientation et de l'aide psycho­
pédagogique des élèves. - l'innovation et/ou l'expérimentation 
de pratigues pédagogjgues 
interculturelles. 
La Commission s'emploie à promouvoir, 
en coopération avec les Etats membres, 
la concrétisation d'une complémentarité 
fonctionnelle avec les mesures financées 
au titre du programme d'action à moyen 
terme de lutte contre l'exclusion et de 
promotion de la solidarité 
Actualisation des compétences des 
acteurs éducatifs 
page 34 
Ces projets visent à favoriser: 
l'échange d'information et 
d'expérience, notamment dans le 
domaine des technologies de 
l'information et de communication; 
le développement de méthodes et 
de matériel pédagogique, notamment 
relatives à l'introduction de la dimension 
européenne dans l'actualisation ou 
l'acquisition de compétences 
spécifiques de la part des personnels 
éducatifs, chargés d'enseignement, de 
l'orientation ou de l'aide psycho­
pédagogique aux élèves et aux familles; 
le développement de partenariats et 
de réseaux dans les domaines cités ci-
dessus. 
2. Les projets d'actualisation des 
compétences des personnels 
d'éducation pourraient également 
prévoir un nombre limité de séjours 
dans un autre Etat membre, afin que 
ces personnels puissent participer à des 
séminaires organisés en commun par 
les établissements concernés. 
La contribution communautaire aux frais 
de déplacement de ces personnels, 
répartie entre les Etats membres selon 
la formule citée au Chapitre 11.2, sera 
versée aux intéressés par les autorités 
nationales prévues dans le Chapitre 
11.3. 
CHAPITRE III 
MESURES TRANSVERSALES 
1. Les actions décrites dans ce chapitre 
s'appliquent à tous les niveaux 
d'éducation. Elles visent à promouvoir : 
page 35 
les compétences linguistiques dans 
la Communauté; 
l'apprentissage et l'éducation ouverts 
et à distance; 
le développement de l'information et 
des échanges d'expériences dans le 
domaine de l'éducation. 
Complétées par celles des chapitres 
précédents, ces actions fournissent un 
cadre et constituent un ensemble 
cohérent de mesures ayant pour objectif: 
-de soutenir celles mises en oeuvre par 
les Etats membres; 
-de compléter ou de mettre en synergie 
celles présentées dans les deux 
premiers chapitres. 
2. La Commission prendra les mesures 
nécessaires pour encourager une 
participation équilibrée entre les 
établissements d'enseignement des Etats 
membres. La part consacrée à ces 
mesures ne pourra dépasser 5% du 
budget annuel destiné au financement 
des activités prévues dans le Chapitre III. 
3. Les aides financières 
communautaires prévues dans le 
Chapitre III ont pour objectif de 
compenser partiellement les frais estimés 
nécessaires pour la réalisation des 
projets. 
4. Les aides communautaires sont 
attribuées en respectant le principe de 
l'égalité des chances et notamment entre 
hommes et femmes. Les besoins 
spécifiques des personnes handicapées 
qui participent aux activités développées 
dans le cadre de ce chapitre doivent être 
prises en considération dans la fixation 
du montant des aides. 
page 36 
ACTION 1 
Promotion des compétences 
linguistiques dans la Communauté 
1. La promotion des compétences 
linguistiques est un facteur clé pour la 
réalisation de l'espace ouvert européen 
d'éducation et pour le renforcement de 
la compréhension et de la solidarité entre 
les peuples de l'Union européenne, tout 
en conservant leur diversité linguistique 
et culturelle . 
Ces actions s'appuyent sur l'expérience 
acquise notamment dans la mise en 
oeuvre du programme communautaire 
LINGUA. 
2. Outre les mesures d'encouragement 
contenues dans le Chapitre I, Actions 1 
et 2 et dans le Chapitre II, Action 1, des 
aides financières communautaires 
pourront être octroyées à des projets 
transnationaux visant la réalisation des 
activités suivantes: 
a) développement de Programmes de 
Coopération Européenne (conception et 
élaboration en commun de cadres de 
formation novateurs et de matériel 
didactique), présentés par des 
établissements spécialisés dans la 
formation de formateurs de langues et 
ayant comme objectif d'actualiser, de 
renforcer et de développer les 
connaissances linguistiques et 
pédagogiques des enseignants ou des 
futurs enseignants de langues; 
page 37 
b) stages d'immersion à l'étranger pour 
les enseignants de langues, pour les 
enseignants en reconversion à 
l'enseignement des langues et pour ceux 
d'autres disciplines appelés à enseigner 
dans une langue étrangère. La durée 
des stages sera comprise entre deux et 
quatre semaines. 
c) périodes d'assistanat à l'étranger 
pour les futurs enseignants de langues 
afin qu'ils puissent enrichir leurs 
connaissances dans les langues qu'ils 
enseigneront. La durée de la période 
d'assistanat ne sera pas inférieure à 3 
mois et elle doit être effectuée dans un 
Etat membre où l'une des langues 
officielles est la langue que l'assistant 
enseignera. 
d) élaboration et mise en place de 
curricula, production de supports 
didactiques novateurs destinés à tous les 
milieux intéressés, et reconnaissance 
des acquis linguistiques. Ces projets 
concernent également le grand public en 
général ainsi que la préparation 
linguistique des étudiants et celle des 
élèves de l'enseignement scolaire ou des 
centres d'apprentissage afin de favoriser 
la mobilité. 
3. Les fonds communautaires destinés 
à contribuer au développement des 
activités prévues en b) et c) ci-dessus, 
seront répartis entre les Etats membres 
selon la formule suivante: conformément 
aux possibilités budgétaires, une somme 
minimale de 200.000 ECU sera attribué 
à chaque Etat membre; le reliquat sera 
alloué aux. différents Etats membres en 
fonction du nombre total d'étudiants et 
d'enseignants de langues, du coût 
moyen du voyage entre les pays 
d'origine et d'accueil et de la différence 
entre le coût de la vie dans le pays 
d'origine et celui du pays d'accueil. 
page 38 
L'allocation maximale par bénéficiaire de 
stage d'immersion sera de 1500 ECU et 
de période d'assistanat de 5000 ECU. 
4. Priorité sera donnée aux projets et 
activités: 
portant sur l'enseignement des 
langues de la Communauté les moins 
diffusées et les moins enseignées; 
comportant l'usage des nouvelles 
technologies éducatives. 
ACTION 2 
Promotion des technologies de 
l'information et de communaications et 
l'apprentissage et éducation ouvertes et 
à distance 
L'introduction de technologies de 
l'information et de communications et le 
développement de l'apprentissage et de 
l'éducation ouverts et à distance sont 
des facteurs clés pour permettre aux 
citoyens de la Communauté de 
bénéficier des avantages qui résultent de 
l'espace ouvert d'éducation. visant le renforcement de 
l'apprentissage interculturel" 
page 39 
Ces domaines contribuent à la qualité 
de l'éducation par l'innovation 
pédagogique qu'ils supposent et 
favorisent un accès accru à tous les 
niveaux d'éducation, particulièrement 
pour ceux qui, en raison de leur 
situation géographique ou personnelle 
ne sont pas en mesure de suivre un 
enseignement exigeant une présence 
effective. 
Les technologies de l'information et des 
communications ainsi que 
l'apprentissage et éducation ouverts et 
à distance, concernent tous les niveaux 
de renseignement et l'utilisation de ces 
facilités pourrait avoir des effets 
multiplicateurs importants pour le 
développement des activités comprises 
dans le "Programme SOCRATES". 
Les activités suivantes pourront 
bénéficier des aides financières 
communautaires: 
1. Projets transnationaux visant à: 
améliorer la qualité des produits, afin 
qu'ils s'adaptent mieux aux besoins des 
usagers; élaborer des cursus et du 
matériel destinés à tous les citoyens 
ou/et les adapter aux langues et 
cultures de la Communauté; étendre la 
reconnaissance des diplômes, crédits et 
qualifications obtenus par 
renseignement ouvert et à distance. 
Plus précisément: 
page 40 
dans le domaine de l'enseignement 
supérieur, les universités seront 
encouragées à développer, par moyen de 
partenariats avec les universités 
compétentes en éducation ouverte et à 
distance, des activités visant à apporter 
une dimension européenne dans tous les 
domaines d'études supérieures. Un 
nombre limité de bourses de mobilité sera 
accordé, selon la procédure prévue dans 
le Chapitre I, Action 3, aux étudiants 
fréquentant des cours à distance afin de 
se rendre dans d'autres Etats membres 
pour suivre des cours intensifs dans le 
cadre des accords de coopération conclus 
entre établissements compétents; 
dans le domaine de l'enseignement 
scolaire, les écoles seront encouragées à 
prévoir l'utilisation des technologies de 
l'information et des communications, y 
compris les possibilités offertes par 
l'apprentissage et l'éducation ouverts et à 
distance, dans le but, notamment, de 
disséminer les résultats et les expériences 
des partenariats au bénéfice d'autres 
écoles qui ne participant pas aux projets. 
En ce qui concerne l'actualisation des 
compétences des personnels d'éducation, 
les possibilités offertes par l'éducation 
ouverte et à distance, sont d'une 
importance majeure, vu la population de 
ces personnels et le besoin de leur 
formation spécifique dans des aspects de 
dimension européenne. 
dans les autres domaines compris 
dans ce programme, et notamment dans la 
promotion des compétences linguistiques, 
l'apprentissage et l'éducation ouverts et à 
distance, pourront contribuer de façon 
efficace à la conception et l'élaboration de 
matériel didactique qui pourra être 
accessible à tous les citoyens de la 
Communauté. 
page 41 
2. Mise en réseau des centres de 
ressources pour l'éducation multimédia, 
ouverte et à distance et pour l'introduction 
des nouvelles technologies de l'information 
dans l'éducation. 
ACTION 3 
Promotion de F information et des 
échanges d'expériences 
L'information favorise la compréhension 
mutuelle et constitue un socle fondamental 
pour la coopération communautaire en 
éducation et son développement. Elle est 
également un élément-clé permettant à 
l'ensemble des acteurs éducatifs d'évoluer à 
l'intérieur d'un espace ouvert européen en 
éducation et d'en bénéficier. 
Les activités présentées ci-après assurent 
un service aux décideurs et aux acteurs 
éducatifs en mettant à leur disposition des 
informations actualisées et fiables. Elles 
s'appuient sur l'expérience acquise par le 
réseau EURYDICE, le réseau NARIC, 
l'action ARION et l'Action 4 du programme 
ERASMUS. 
1. Echanges d'information (EURYDICE) 
Les actions soutenues dans ce domaine 
permettront d'assurer l'information sur les 
politiques et les systèmes éducatifs, les 
réformes, les innovations et les résultats de 
la recherche en éducation. L'information favorise la compréhension 
mutuelle et constitue un socle fondamental 
pour la coopération communautaire en 
éducation et son développement. Elle est 
également un élément-clé permettant à 
l'ensemble des acteurs éducatifs d'évoluer 
à l'intérieur d'un espace ouvert européen en 
éducation, dans le cadre d'un apprentissage 
permanent, et d'en bénéficier au maximum-
Dans le cadre des dispositifs d'information 
sur SOCRATES mis en place dans les 
Etats membres par les autorités 
compétentes, la Commission pourra 
apporter son appui à des actions 
d'information sur le programme mises en 
oeuvre au niveau approprié (régional, 
académie ou autre). 
page 42 
Des aides financières pourront être 
octroyées pour les activités suivantes: 
a) la mise en commun et la production de 
documents, données et analyses 
comparatives sur des thèmes d'intérêt 
commun ainsi que d'outils favorisant la 
comparabilité des informations; 
b) la diffusion de ces informations par le 
biais des canaux et relais d'information et 
de diffusion publics et privés existant au 
niveau national, régional et communautaire; 
c) la création de bases de données 
communautaires, le développement de liens 
étroits entre les bases de données 
existantes et l'amélioration de leur accès; 
d) l'utilisation des nouvelles technologies 
informatiques et électroniques pour assurer 
l'interactivité des échanges et un partage 
plus efficace des ressources. Les actions 
encouragées tiendront compte des 
développements communautaires dans le 
domaine des réseaux transeuropéens et en 
particulier des liens télématiques entre 
administrations publiques. 
e) la réalisation d'études visant à analyser 
les tendances et à anticiper les besoins 
dans le domaine de l'éducation, ainsi que 
toute autre étude prospective concernant 
l'éducation et son environnement socio-
économique (activités semblables à celles 
menées par les observatoires). 
Les Etats membres désigneront des 
structures pour contribuer à la mise en 
oeuvre des actions décrites ci-dessus. Ces 
structures agiront comme interfaces vis-à-
vis des lieux d'information en éducation et 
de l'expertise existant au niveau national 
sur l'éducation. La Communauté pourra 
apporter un soutien complémentaire à ces 
structures. 
page 43 
Dans la mise en oeuvre de ces actions, un 
lien étroit sera développé avec les actions 
comparables du CEDEFOP dans le 
domaine de l'information sur la formation 
professionnelle, EUROSTAT dans le 
domaine des statistiques, le réseau 
communautaire NARIC (Centres 
d'Information sur la Reconnaissance 
Académique des diplômes) ainsi que tout 
autre réseau d'information existant dans le 
| domaine de l'éducation au niveau national, 
européen et international. 
2. Visites d'études (Mesures de type 
"ARION) 
Des aides financières pourront être 
octroyées pour l'organisation de visites 
d'études multilatérales pour les personnels 
d'éducation. 
Ces visites d'études visent à permettre un 
échange d'information et d'expérience sur 
des thèmes d'intérêt commun aux Etats 
membres, entre personnels de l'éducation 
susceptibles d'agir en multiplicateurs dans 
leur Etat membre. 
Dans le contexte de cette action sont 
considérés personnels d'éducation 
notamment, les personnels ayant des 
fonctions de direction, d'évaluation, de 
formation, d'orientation, de coordination de 
projets européens ainsi que les 
responsables au sein des Ministères. 
Les fonds communautaires destinés à 
contribuer au développement de ces visites 
seront répartis entre les Etats membres 
selon la formule décrite au Chapitre 11.2 et 
gérés par les mêmes autorités nationales 
prévues au Chapitre 11.3. 
Le montant moyen d'une aide financière par 
bénéficiaire est estimé à 900 ECU pour une 
durée d'une semaine. Les dotations communautaires destinées à 
contribuer au développement de ces 
visites seront réparties entre les Etats 
membres selon la formule décrite au 
Chapitre 11.2 et gérées par les mêmes 
autorités nationales prévues au Chapitre 
11.3. 
page 44 
3. Mesures complémentaires. 
La Commission soutiendra des mesures 
complémentaires suivantes visant à la 
promotion des objectifs du programme : 
projets développés au niveau 
européen par des associations 
d'enseignants, d'étudiants et de parents 
d'élèves; 
projets visant à développer la 
dimension européenne de l'éducation et de 
la formation présentés par des 
organisations chargées de l'éducation des 
adultes, afin de sensibiliser le plus grand 
nombre possible de citoyens aux questions 
de dimension européenne; 
actions de sensibilisation pour 
promouvoir la coopération dans le domaine 
de l'éducation et de la formation; 
mesures de suivi et d'évaluation des 
actions décrites dans cet Annexe. projets visant à développer la 
dimension européenne de l'éducation 
présentés par des organisations chargées 
de l'éducation des adultes, afin de 
sensibiliser le plus grand nombre possible 
de citoyens aux questions de dimension 
européenne, notamment en appuyant la 
promotion de la coopération et des 
échanges d'expériences ainsi gue des 
activités transnationales'dans ce domaine, 
en particulier au bénéfice des Etats 
membres où l'éducation des adultes est 
insuffisamment développée; 
projets développés au niveau 
européen par des associations 
d'enseignants, d'étudiants et de parents 
d'élèves; 
page 45 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 180 final 
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FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-94-192-FR-C 
ISBN 92-77-68458-5 
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