COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
PROJET 
DE Bruxelles, le 23.10.1995 
COM(95)483 final 
VINGT-QUATRIÈME RAPPORT FINANCIER 
concernant 
LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION 
ET DE GARANTIE AGRICOLE 
F.E.O.G.A. 
SECTION GARANTIE 
- EXERCICE 1994 
(présenté par la Commission) 

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.10.1995 
COM(95)483 final 
PROJET 
DE 
VINGT-QUATRIÈME RAPPORT FINANCIER 
concernant 
LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION 
ET DE GARANTIE AGRICOLE 
F.E.O.G.A. 
SECTION GARANTIE 
- EXERCICE 1994 
(présenté par la Commission) 

REMARQUES PRELIMINAIRES 
a) Le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la Politique Agricole Communef) 
prévoit, en son article 10, que la Commission présente tous les ans au Conseil et au 
Parlement Européen "un rapport financier sur l'administration du FEOGA durant l'exercice 
écoulé, et notamment sur l'évolution du montant, la nature des dépenses de ce Fonds et 
les conditions de réalisation du financement communautaire". 
Le présent rapport traite des activités du FEOGA, section "Garantie", pendant 
l'exercice 1994. 
Le FEOGA, section "Garantie", a pour vocation principale le financement des dépenses 
découlant de la politique commune des marchés et des prix agricoles. Il s'agit, selon les 
articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, d'une part, des restitutions à l'exportation 
vers les pays tiers, accordées dans le cadre de l'organisation commune des marchés 
agricoles et, d'autre part, des interventions destinées à la régularisation des marchés 
agricoles. 
b) Jusqu'en 1986, les dépenses prises en charge par un exercice budgétaire coïn­
cidaient avec l'année civile. Les modifications apportées en 1987 à la réglementation 
communautaire ont conduit à certains aménagements dans les dates de clôture des 
comptes des exercices 19870, 19880 et suivantsO, provoquant ainsi un décalage 
entre année civile et dépenses prises en compte par exercice comptable du FEOGA 
"Garantie". L'attention du lecteur est attirée sur le fait que cette situation peut 
rendre malaisée une comparaison de ces exercices avec les exercices antérieurs; il 
voudra bien en tenir compte lors de l'examen des différents tableaux et annexes. 
N.B. : Rapport arrêté le 21/09/1995 
0 JOn* L 94 du 28. 4.1970 
O Exercice budgétaire 1987 : les dépenses s'y rapportant couvrent globalement une période de 
dix mois s'étendant du 1er janvier 1987 à la fin du mois d'octobre. 
O Exercice budgétaire 1988 : les dépenses s'y rapportant couvrent globalement une période de 
onze mois et demi s'étendant du début novembre 1987 au 15 octobre 1988. 
O Exercices budgétaires 1989 et suivants : les dépenses s'y rapportant couvrent une période 
de douze mois s'étendant du 16 octobre au 15 octobre de l'année suivante. 
Tableau n" 1 
TAUX DE CONVERSION MOYENS UTILISÉS POUR L'EXERCICE 1994 
(cf. annexe 17) 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 ECU = 
(budgétaire) (1) 
Belgique 39,8492 BFR(2) 
Danemark 7,54597 DKR 
Allemagne 1,92784 DM 
Grèce 282,608 DRA 
Espagne 158,869 PTA 
France 6,59666 FF 
Irlande 0,793968 IRL 
Italie 1.904,87 LIT 
Luxembourg 40,0337 LFR(2) 
Pays-Bas 2,16166 HFL 
Portugal 197,226 ESC 
Royaume-Uni 0,766256 UKL 
(1) 
Ô L'écu est l'unité de compte utilisée pour l'établissement du budget des Communautés; toutes les 
recettes et dépenses s'y rapportant, qu'elles soient d'origine agricole ou non, sont exprimées en 
Écus. 
La conversion des Écus en monnaies nationales s'effectue généralement aux taux du marché, ou 
"taux budgétaires". 
Le bon fonctionnement de la politique agricole commune exige une certaine stabilité des taux de 
change entre les monnaies nationales. Aussi, en vue d'atténuer les effets sur les prix agricoles 
d'une éventuelle adaptation des taux de change, la conversion en monnaies nationales des prix 
agricoles exprimés en Écus s'effectue-t-elle, non pas aux taux de change réels de l'Écu, mais à des 
taux spécifiques, appelés "taux verts". D'où le montant calculé en Écu, en application des 
règlements agricoles qui est désigné par l'expression "ECU(A)". Toutefois, pour l'imputation 
budgétaire des conséquences financières des règlements agricoles, la conversion des monnaies 
nationales en Écus ne se fait pas aux taux verts, mais aux taux du marché ou taux budgétaires; 
partant, le montant en Écu à imputer est désigné par l'expression "ECU(BV. 
Bien que les taux budgétaires mensuels soient identiques pour le franc belge et le franc 
luxembourgeois, ce taux moyen est différent car il s'agit d'une moyenne pondérée avec les 
dépenses mensuelles en monnaies nationales. 
SOMMAIRE 
Page 
RÉSUMÉ VII 
TITRE I: ÉVOLUTION DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS 1 
1. Généralités 1 
1.1. Évolution du budget FEOGA Garantie; crédits et dépenses 1994 .... 1 
1.2. Décisions Prix 1994/1995 9 
1.3. Évolution de la situation agri-monétaire 10 
1.4. Mise en place des nouveaux mécanismes prévus par le cadre de 
la réforme 11 
2. Analyse du financement des marchés 19 
2.1. Comparaison entre les crédits initiaux et les dépenses de 
l'exercice 1994 19 
2.2. Ventilation des dépenses par nature économique 35 
2.3. Évolution des stocks publics 42 
2.4. Évolution des perceptions d'origine agricole 47 
3. Fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention 
aux personnes les plus démunies de la Communauté 49 
TITRE II: TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 
4. La gestion des crédits 53 
4.1. -Le budget de l'exercice 1994 53 
4.2. Les crédits reportés non automatiques de l'exercice 1993 56 
4.3. Les crédits reportés de droit de l'exercice 1993 57 
4.4. Résumé de la gestion des crédits 58 
5. Le régime des avances et les paiements directs 
5.1. Les avances aux États membres 58 
5.2. Les paiements directs 61 
Page 
TITRE III: PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES FRAUDES 63 
6.1. Généralités 63 
6.2. Application des mesures législatives concernant le contrôle 64 
6.3. Enquêtes 69 
6.4. Cas de fraudes et d'irrégularités communiquées 80 
6.5. Récupération des sommes indûment payées 81 
6.6. Les réunions du groupe irrégularités et assistance mutuelle FEOGA . . 83 
6.7. Dispositifs de contrôles spécifiques „ 83 
6.8. Télédétection 87 
TITRE IV: APUREMENT DES COMPTES 91 
7.1. Réforme de la procédure d'apurement des comptes 92 
7.2. Contrôle des dépenses du FEOGA, section Garantie et procédure 
d'apurement - Exercice 1991 94 
7.3. Exercice budgétaire 1992 100 
7.4. Exercice budgétaire 1993 105 
7.5. Modifications du règlement du Conseil n° (CEE) 4045/89 relatif aux 
contrôles ex-post à effectuer par les États membres 106 
7.6. Recours introduits en Cour de Justice contre les décisions d'apurement 
des comptes 106 
TITRE V: 
8.1. 
8.2. RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COUR 
DES COMPTES EUROPÉENNE 111 
Les relations avec le Parlement Européen 111 
Les relations avec la Cour des Comptes 113 
TITRE VI: DÉPENSES DU CHAPITRE B2-51: REALISATION DU MARCHE 
INTÉRIEUR. CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS 
LE DOMAINE AGRICOLE 
9.1. Actions financées 
9.2. Gestion 1994 
ANNEXES 117 
117 
117 
119 
IV 
Page 
LISTE RÉCAPITULATIVE DES TABLEAUX 
1. Taux de conversion moyens utilisés pour l'exercice 1994 Il 
2. Récapitulation des principaux totaux figurant au 24è rapport financier . XIV 
3. Total des crédits relatifs au FEOGA, section Garantie 1 
4. Évolution des dépenses du FEOGA-Garantie par rapport aux dépenses 
totales des Communautés européennes 8 
5. Dépenses d'aides à l'hectare 14 
6. Évolution des crédits du budget 1994 et des dépenses 21 
7. Écarts entre dépenses et crédits (initiaux et finals) 22 
8a. Répartition des dépenses suivant leur nature économique 
(par chapitre) 40 
8b. Répartition des dépenses suivant la nature économique (par pays) ... 41 
9. Perceptions au titre des ressources propres de la Communauté 47 
10. Paiements effectués directement par la Commission 60 
11. Avances aux États membres pour l'exercice 1994 62 
12. Irrégularités communiquées en 1994 80 
13. Télédétection 89 
14. Déclaration des dépenses FEOGA-Garantie - Exercice 1992 101 
15. Transmission des premières déclarations de dépenses 1993 105 
16. Recours en instance dirigés contre les décisions d'apurement des 
comptes 1989 107 
17a et b. Recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des 
comptes 1990 108-109 
LISTE RÉCAPITULATIVE DES GRAPHIQUES 
1a. Évolution des dépenses du FEOGA-Garantie VI 
1 b. Part des dépenses FEOGA-Garantie dans le budget général VI 
2a. Répartition par secteur des dépenses du FEOGA-Garantie en 1994 . . VIII 
2b. Dépenses par État membre VIII 
3. Dépenses du FEOGA-Garantie suivant la nature économique (en pourcent) 34 
4. Répartition des dépenses de restitution par secteur en 1994 34 
5. Répartition des dépenses d'intervention par secteur en 1994 36 
6. Répartition des dépenses d'aides compensatrices de prix par secteurs 
en 1994 36 
7. Répartition des dépenses de stockage par secteur en 1994 38 
8. Répartition des dépenses de primes orientatives par secteur 
en 1994 38 
9a. Quantités de produits se trouvant en stocks publics auprès des organismes 
d'interventions 44 
9b. Valeur comptable des produits se trouvant en stocks publics auprès des 
organismes d'intervention 45 
10. Évolution des ressources propres résultant de la PAC 46 
V 
GRAPHIQUE 1A 
D O 
LU 
g 
2 40000 j 
35000 --
30000 --
25000 S 
20000 •-
15000 •-
10000 --
5000 -
0 
1988 EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA GARANTIE 
1989 1990 1991 i 
1992 —i— 
1993 1994 
• LIGNE DIRECTRICE -O ' DEPENSES DANS LIGNE 
DIRECTRICE - DEPENSES TOTALES FEOGA -G (1) 
(1) toutes les dépenses sont financées à l'intérieur de la ligne directrice depuis 1993 
GRAPHIQUE 1B 
t h PART DES DEPENSES FEOGA GARANTIE DANS LE BUDGET GENERAL 
g 40000 
LU 
1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 
DEPENSES TOTALES DEPENSES FEOGA GARANTIE 
VI 
RESUME 
DU 
VINGT-QUATRIEME RAPPORT FINANCIER 
DU FEOGA 
SECTION GARANTIE 
A. ÉVOLUTION DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS 
1. Les crédits finaux octroyés au FEOGA section garantie pour l'exercice 1994, c'est à 
dire ceux du budget initial, du budget rectificatif et supplémentaire (BRS) ainsi que 
les virements, se sont élevés à 34.787 millions d'écus (non compris la réserve 
monétaire de 1 milliard d'écus). 
Pour ce même exercice, la ligne directrice agricole qui définit le montant maximum 
des dépenses agricoles du FEOGA Garantie avait été fixée à 36.465 millions d'écus, 
en baisse par rapport à l'exercice 1993 (36.657 millions d'écus). 
Les dépenses totales se sont élevées à 32.970 millions d'écus auxquelles il faut 
ajouter une dépense de 441,8 millions d'écus effectuée sur les reports de crédits de 
l'exercice 1993. 
Ces dépenses sont en nette baisse puisqu'elles s'élevaient à 34.590 millions d'écus 
en 1993. Il faut voir là un des premiers effets positifs de la réforme de la politique 
agricole commune qui se sont faits sentir dans une conjoncture globalement favorable 
(graphique 1A). 
2. Malgré cette baisse des dépenses entre 1993 et 1994, la part des dépenses FEOGA 
garantie à l'intérieur du budget général de l'Union Européenne a progressé, passant 
de 53,8% à 55%; cela est dû à une baisse plus importante encore des dépenses du 
budget général (exprimées en crédits de paiement)(graphique 1B). 
VII 
GRAPHIQUE N°2A 
REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE 
(en Mio ECU exercice 1994) 
Autres mesures : 681 
Autres produits : 2969 
Tabac : 1057 
Vin: 1176 
Fruits et légumes : 1557 
Viandes ovine et caprine : 
1280 
Viande bovine : 3467 
Produits laitiers : 4249 Cutures arables : 12652 
Sucre : 2062 
Huile d'olive : 1820 
TOTAL: 32970rrio ECU 
GRAPHIQUE N°2B 
9000 
8000 
7000 
6000 
O 5000 
2 4000 
3000 
2000 
1000 
0 DEPENSES PRISES EN COMPTE PAR ETAT MEMBRE 
B DK DE EL ES I I 
1993 EUR 12 = 34.590 MIO ECU 
1994 EUR 12 = 32.970 MIO ECU 
| Ky/Z/IMi»! | mm 
IR IT NL i i 
UK CE* 
paiements directs 
VIII 
3. Si l'on examine la répartition des dépenses par nature économique des mesures, on 
constate les évolutions suivantes: 
- les dépenses de restitutions connaissent une baisse importante, passant de 
10.159 millions d'écus en 1993 à 8.161 millions d'écus en 1994; elles ne 
représentent donc plus que 25% du total des dépenses FEOGA Garantie. 
- les dépenses d'interventions ont atteint, en 1994, 24.048 millions d'écus; elles 
comprennent principalement les dépenses de stockage et les aides 
compensatrices de prix (aides à la production, à la transformation et à la 
commercialisation); Suite à un assainissement du marché, les dépenses de 
stockage ont connu une très forte baisse, passant de 5.386 millions d'écus en 
1993 à 1.070 millions d'écus en 1994. Par contre, les aides compensatrices de 
prix sont en progression (21.339 millions d'écus en 1994 contre 15.767 millions 
d'écus en 1993), compte tenu de la montée en puissance des régimes d'aides à 
la production (aides à l'hectare, gel des terres et primes aux vaches allaitantes et 
aux bovins mâles) mises en place par la réforme de la PAC. 
4. Cette évolution se retrouve dans la répartition des dépenses par secteurs. 
Ainsi, les cultures arables, qui regroupent 4 anciens chapitres de dépenses (céréales, 
oléagineux, protéagineux et retrait des terres), bénéficient de 38% des dépenses. 
Viennent ensuite les produits laitiers avec 13%, en baisse par rapport à 1993. La 
production de viande bovine, quant-à elle, bénéficie de 11% des financements. La 
répartition dans les autres secteurs est donnée par le graphique 2A. 
5. Répartition par État membre (graphique 2B) 
Avec 7.991 millions d'écus soit plus de 24% des dépenses, la France reste le 
principal bénéficiaire des financements du FEOGA garantie. Viennent ensuite, loin 
derrière, l'Allemagne (5.174 millions d'écus) et l'Espagne (4.284 millions d'écus). 
Signalons la chute importante des dépenses bénéficiant à l'Italie (de 4.754 millions 
d'écus en 1993 à 3.446 millions d'écus) qui a perçu prés de 800 millions d'écus de 
moins en restitutions. 
IX 
B. TRÉSORERIE ET GESTION DES CREDITS 
1. Le budget pour l'exercice 1994 a été adopté en décembre 1993 et prévoyait des 
crédits de 36.465,0 millions d'écus pour le FEOGA-Garantie. Un budget rectificatif et 
supplémentaire diminuant ces crédits de 1.678,0 millions d'écus a été adopté au 
cours de l'exercice. 
En plus des crédits du budget 1994, le FEOGA a disposé des crédits reportés non 
automatiques de l'exercice précédent pour un montant de 510,0 millions d'écus et des 
crédits reportés de droit pour un montant de 353,8 millions d'écus. 
2. La gestion des crédits peut être résumée comme suit: 
A. Budget initial/reports 
BRS 
Virements hors 
FEOGA 
Crédits disponi­
bles/reports 
B. Engagements 
Imputations en 
paiement 
Crédits reportés de 
droit en 1995 
C. Crédits reportés non 
autom. 
D. Crédits tombant en 
annulation Crédits 
budget 
1994 
n 36.465,0 
-1.678,0 
0,0 
34.787,0 
32.970,4 
32.906,2 
64,3 
0,0 
1.816,6 Crédits 
reportés 
non autom. 
510,0 
0,0 
0,0 
510,0 
441,8 
441,8 
0,0 
0,0 
68,2 Crédits 
reportés de 
droit 
353,8 
0,0 
0,0 
353,8 
0,0 
257,4 
0,0 
0,0 
96,4 Crédits 
totaux 
37.328,0 
-1.678,0 
0,0 
35.650,8 
33.412,3 
33.605,4 
64,3 
0,0 
1.981,2 
*) Y compris les 15,0 millions d'écus inscrits au chapitre BO-40 et abstraction faite de 
1.000 millions d'écus au titre de la réserve monétaire. 
3. Au titre de l'exercice 1994, la Commission a adopté treize décisions d'avances, 
dont douze normales et une complémentaire pour adapter les avances accordées 
au total des dépenses de l'exercice. Une décision d'apurement comptable ad hoc 
visant à réduire les avances accordées à deux États membres a dû être adoptée 
puisque, pour des raisons techniques et administratives, les virements de 
chapitre à chapitre, nécessaires pour couvrir un certain nombre de dépenses, 
n'ont pas pu être transmis en temps utile à l'Autorité budgétaire. Cette même 
décision prévoit la prise en compte desdites dépenses au titre de l'exercice 1995. 
4. Se basant sur l'article 13 de la décision 94/729/CE du Conseil, concernant la 
discipline budgétaire qui autorise la Commission à réduire ou suspendre 
temporairement les avances mensuelles aux États membres si les déclarations 
de dépenses ou les renseignements communiqués par un État membre ne 
permettent pas à la Commission de constater que l'engagement des fonds est 
conforme aux règles communautaires applicables, la Commission a décidé de 
réduire les avances de l'exercice 1994 d'un montant de 19,8 millions d'écus pour 
les dépenses payées en dépassement des délais réglementaires dont les 
justifications n'ont pas été suffisantes. 
C. PRÉVENTION ET REPRESSION DES FRAUDES 
La Commission a poursuivi et intensifié en 1994 son action en matière de lutte 
contre les fraudes et les irrégularités commises au détriment du FEOGA. 
Cette action a été axée principalement pour le FEOGA vers trois directions: 
- l'application des mesures législatives concernant le contrôle et l'amélioration du 
cadre réglementaire et de la méthodologie; 
- la réalisation des enquêtes et des contrôles avec un renforcement des actions 
"sur le terrain"; 
- la mise en place et le bon fonctionnement des dispositifs de contrôle spécifiques. 
Les actions ont également porté sur le renforcement des sanctions administratives 
et sur une politique de pénalisation accrue de la fraude. 
Dans le cadre du Système Intégré de gestion et de contrôle, en 1994, plusieurs 
missions ont eu lieu dans tous les États membres, qui avaient pour objectif l'examen 
de l'organisation et de la mise en place du système ainsi que des contrôles 
administratifs sur place; la création d'un système pour l'identification des parcelles 
agricoles et la mise en application des dispositions de la directive 92/102/CEE sur 
l'identification et l'enregistrement des animaux ont été examinés particulièrement en 
profondeur. 
XI 
Le contrôle par télédétection a également été utilisé par les États membres de façon 
systématique. Certains pays ont réalisé une partie des contrôles par photographie 
aérienne, accompagnés de vérifications sur place. En outre, par télédétection, on a 
pu vérifier les déclarations présentées par les agriculteurs dans le cadre du système 
intégré. 
La Commission a poursuivi son travail d'amélioration du cadre réglementaire pour 
renforcer le contrôle et augmenter son efficacité. Dans le domaine du contrôle lors 
de l'exportation des produits agricoles, le règlement (CE) n° 63/94 a été adopté par 
le Conseil qui modifie le règlement (CEE) n° 386/90 et la Commission a adopté 
également le règlement (CE) n° 3122/94 établissant des critères pour l'analyse du 
risque dans le secteur des restitutions à l'exportation. 
Dans le cadre du renforcement des contrôles (règlement CEE n° 307/91), la 
Commission a adopté le règlement (CE) n° 1196/94 qui permet notamment une 
meilleure gestion des fonds communautaires attribués à cette fin. 
En outre, les travaux sur l'adoption du règlement concernant les opérateurs à risque 
(liste noire) ont fortement progressé. Un accord de principe a été obtenu au niveau 
du Conseil sous réserve de l'avis du Parlement, et les modalités d'application à 
arrêter par la Commission ont été également discutées avec les États membres. 
Dans le secteur des restitutions à l'exportation, des modifications substantielles ont 
été apportées en ce qui concerne les sanctions à appliquer (article 11 du règlement 
(CEE) n° 3665/87). 
Parallèlement, la Commission a continué et renforcé sa présence sur le terrain avec 
une concentration des actions dans les secteurs à risque. Plusieurs enquêtes ont été 
ouvertes dans différents secteurs tels que les céréales, le coton, le tabac, l'huile 
d'olive, les fruits et légumes et les exportations de produits laitiers, de viande bovine 
et de produits viti-vinicoles. 
Les États membres ont communiqué en vertu du règlement (CEE) n° 595/91, 
1.610 cas d'irrégularités au total portant sur 417,5 millions d'écus. Par rapport à 1993, 
1.298 cas au total pour un montant de 248,3 millions d'écus, une augmentation de 
24% de cas et de 70% des montants en jeu a été enregistrée. Les secteurs les plus 
importants au point de vue nombre de cas et montants en jeu sont: les céréales, la 
viande bovine et les matières grasses. Grâce aux décisions prises dans le cadre de 
l'apurement des comptes, des récupérations importantes ont été réalisées. 
XII 
L'année 1994 a vu également une amélioration des contrôles au travers des 
dispositifs spécifiques mis en place. En particulier, les Agences de contrôle pour 
l'huile d'olive ont procédé à un nombre très élevé de vérifications auprès des 
producteurs et de leurs associations, des moulins ainsi que des unités de 
conditionnement; ces contrôles sur place ont abouti à la découverte d'un nombre 
élevé d'irrégularités. Les deux Corps de contrôle dans les secteurs des fruits et 
légumes et viti-vinicoles ont également procédé à plusieurs contrôles au cours 
desquels des irrégularités ont été décelées. 
D. APUREMENT DES COMPTES 
Au cours de l'année 1994, la Commission a pris deux décisions d'apurement, l'une 
concernant l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie de l'exercice 1991, l'autre 
concernant un apurement des comptes "ad-hoc" relatif aux dépenses déclarées par 
l'Italie au titre de l'exercice 1991 en matière de fourniture gratuite de produits 
agricoles aux républiques de l'ex-URSS. Par ailleurs, suite à une décision du Conseil 
relative à l'application des quotas laitiers en Italie, en Espagne et en Grèce, une 
révision des décisions passées d'apurement des comptes a eu lieu le 
30 novembre 1994. Seule la décision ad hoc Italie a fait l'objet d'une décision au titre 
de l'année budgétaire 1994. 
Les missions de contrôle des dépenses de l'exercice 1992 (pour un montant de 
32.083 millions d'écus) ont débuté en octobre 1992 pour se terminer en 
septembre 1994. L'apurement s'est déroulé sur la base de l'audit des systèmes et de 
vérifications sur place, en vue de constater la conformité des dépenses déclarées 
avec la réglementation communautaire. 
Par ailleurs, les Organismes payeurs des États membres ont été soumis à une 
vérification de leur système de paiement effectuée par des sociétés de contrôle 
extérieures. Pour l'exercice 1992, ces vérifications ont porté sur 26 des 
44 organismes payeurs, lesquels organismes comptent pour plus des deux tiers des 
dépenses totales du FEOGA. 
Le 1er juillet 1994, la Commission a décidé, dans le cadre de la révision de la 
procédure d'apurement des comptes, la création d'un organe de conciliation pour 
garantir un meilleur dialogue entre les États membres et la Commission. Cet organe 
est opérationnel dès l'apurement des comptes de l'exercice 1992. 
Au cours de l'année 1994, ont été apportées également les modifications au 
règlement (CEE) 4045/89, tandis que les discussions sur les modifications des 
règlements (CEE) 729/70 et 1723/72 suite à la réforme de l'apurement des comptes 
se sont poursuivies. 
XIII 
Tableau n° 2 
RÉCAPITULATION DES PRINCIPAUX TOTAUX FIGURANT 
AU 24è RAPPORT FINANCIER FEOGA-GARANTIE 
en millions d'écus 
- Dépenses du FEOGA-Garantie, prises en compte au titre du budget 33.412,2 (A) 
1994 par le FEOGA-Garantie 
(annexes 2, 3 et 11) 
- Dépenses effectuées sur les reports de crédits de l'exercice 1993 - 441,8 (B) 
(annexe 12) 
TOTAL FINANCÉ A L'INTÉRIEUR DE LA LIGNE DIRECTRICE 32.970.4 
TOTAL TABLEAUX 4, 6, 8a, 8b et 11 
TOTAL DES ANNEXES 2, 4 et 5 
SOUS-TOTAL ANNEXE 3 
A. 33.412,2 
B. -441,8 
- Intérêts à verser aux États membres à la suite de la réforme de mode - 83,3 (C) 
de financement des dépenses 
- Distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté -136,4 (D) 
- Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du FEOGA, section - 76,9 (E) 
Garantie 
- M.C.M.-M.C.A. -4,7 (F) 
- Apurement des comptes des exercices antérieurs - (-) 612,0 (G) 
- Autres - 1.072,4 (H) 
TOTAL TABLEAU 8a ET ANNEXE 8 32.208.7 
SOUS-TOTAL ANNEXE 5 
A. 33.412,2 
B. -441,8 
(C + D+ E + F + G + H) -761,7 
- Prélèvement de coresponsabilité Céréales - (-) 0,9 (I) 
- Participation financière des producteurs de lait - (+) 2,9 (J) 
TOTAL BRUT DES DÉPENSES AGRICOLES 32.206.7 
- TABLEAU 8 
A. 33.412,2 
B. -441,8 
G. -(-) 612,0 
SOUS-TOTAL ANNEXE 4 33.582.4 
XIV 
Titre I 
ÉVOLUTION DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS 
1. GENERAUTES 
1.1. Évolution du budget FEOGA Garantie: crédits et dépenses 1994 
1.1.1. Budget 1994 
Le budget initial 1994, arrêté le 16 décembre 1993, prévoyait, dans le cadre de la 
section "Garantie" du FEOGA, un total de crédits de 37.465 millions d'écus. 
Les crédits initiaux ont été modifiés par le budget rectificatif et supplémentaire n° 2, 
adopté le 15 novembre 1994; ce BRS a porté les crédits affectés au FEOGA-
Garantie à 34.787 millions d'écus. 
Tableau n° 3 
en millions d'écus 
TOTAL DES CRÉDITS RELATIFS AU FONDS EUROPÉEN 
D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE SECTION GARANTIE 
Intitulé Budget initial (1) BRS N° 2/94(2) 
Fonds européen d'orientation et de 36.465 34.787 
garantie agricole, section (3) 
"Garantie" (sous-section B1) 
dont les chapitres suivants: 
. Fonds de garantie pour la pêche 37 44 
(chapitre B1.26) 
. aides au revenu (chapitre B 1.40) 58 30 
. Mesures d'accompagnement 545 675 
(chapitre B1.5Q) 
Réserve monétaire 1.000 1.000 
TOTAL 37.465 35.787 
(1) J.O. L 34 du 07.02.1994. 
(2) Budget rectificatif et supplémentaire n° 2/1994 (J.O. L 362 du 31.12.94). 
(3) Dont 15 millions d'écus inscrits au chapitre B0.40 - "Crédits provisionnels" 
1.1.2. La discipline budgétaire 
L'exercice 1994, comme les précédents, demeure soumis aux exigences de la 
discipline budgétaire et, en particulier, au respect de la ligne directrice ou 
"guideline" qui résulte de l'accord réalisé au Conseil Européen de Bruxelles en 
février 1988 et étendu sur les mêmes bases jusqu'en 1999 lors du Conseil 
Européen d'Edimbourg de décembre 1992. 
Concrétisant la nécessité de procéder à un encadrement des dépenses de la PAC, 
cette ligne directrice limite le rythme annuel de progression de ces dépenses. 
Depuis 1989, l'évolution globale des dépenses du FEOGA-Garantie peut être 
résumée comme suit: 
en millions d'écus 
FEOGA-Garantie 
Ligne directrice 
Dépenses financées à 
l'intérieur de la ligne directrice 
p.m.: Marge par rapport à la 
ligne directrice 
Dépenses totales (y compris 
dépenses sur reports de 
crédits de l'exercice 
précédent) 1989 
28.624 
24.406 
4.218 
25.873 1990 
30.630 
25.069 
5.561 
26.453 1991 
32.511 
30.961 
1.550 
32.386 1992 
35.039 
31.119 
3.920 
32.108 1993 
36.657 
34.590 
2.067 
34.748 1994 
36.465 
32.970 
3.495 
33.412 
Depuis 1993, la ligne directrice comprend, non seulement la totalité des dépenses 
agricoles à charge du FEOGA-Garantie, mais aussi des dépenses relevant de 
l'OCM pêche, du retrait des terres, de l'aide au revenu et des mesures 
d'accompagnement. 
Le renforcement de la nouvelle discipline budgétaire 
À la suite du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992, le Conseil a 
adopté le 31 octobre 1994 la nouvelle décision sur la discipline budgétaire 
(décision 94/729/CE). Ceci entraîne certaines adaptations notamment concernant 
le respect des délais de paiement, la qualité des informations fournies par les 
États membres et les mesures d'accompagnement. Ces nouvelles dispositions 
seront applicables à partir de l'exercice 1995. 
a) Discipline budgétaire au niveau des chapitres 
(Article 6, paragraphe 7) 
La nouvelle décision adoptée en accord et après concertation avec le 
Parlement précise la démarche au niveau du chapitre. 
En effet, si l'examen conclut à un risque de dépassement des crédits au niveau 
du chapitre en fin d'exercice, la Commission agit au niveau du chapitre 
concerné en faisant usage des pouvoirs de gestion dont elle dispose, y compris 
ceux qu'elle détient en vertu des mesures de stabilisation, pour remédier à la 
situation dès lors que cette action peut être efficace. Si ces mesures se révèlent 
insuffisantes, la Commission présente au Conseil des propositions d'action 
appropriées pour maîtriser la dépense, qui peuvent comprendre des 
propositions visant à renforcer les mesures de stabilisation dans le secteur 
concerné. 
Le Parlement européen émet son avis dans les six semaines et le Conseil 
décide dans les deux mois après réception de la proposition de la Commission 
visant à ramener les dépenses à un niveau compatible avec la dotation prévue 
pour le chapitre budgétaire concerné, si possible pour la fin de l'exercice 
concerné. 
À ce sujet la Commission a déclaré en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 7 
qu'elle agira dès lors que son action peut influer sur l'origine du déséquilibre 
constaté dans l'évolution de l'offre et de la demande. Elle agira donc dans tous 
les cas, sauf lorsque les déséquilibres résultent d'importations inattendues ou 
de baisses des prix mondiaux dues à des facteurs exogènes. En tout état de 
cause, la ligne directrice doit être respectée. 
La Commission déclare qu'en dehors des circonstances visées au paragraphe 7 
de cet article, elle se réserve, en cas d'insuffisance des crédits au niveau du 
chapitre, de proposer les mesures de renforcement des crédits nécessaires y 
compris, le cas échéant, un budget rectificatif et supplémentaire. 
b) Réductions ou suspensions temporaires des avances mensuelles 
(article 13) 
Si les déclarations de dépenses ou les renseignements communiqués par un 
Etat membre ne permettent pas à la Commission de constater que 
l'engagement des fonds est conforme aux règles communautaires applicables, 
la Commission peut engager une procédure qui peut aboutir à des réductions 
ou suspensions temporaires des avances mensuelles. 
La Commission a déclaré qu'elle confirmait qu'elle fera une application mesurée 
de l'article 13 sur la base des critères ci-après. 
Les avances mensuelles peuvent être réduites notamment dans les cas 
suivants: 
- sommes dues et non versées, dans le délai prévu, au budget 
communautaire; 
- corrections comptables en cas d'erreur manifeste; 
- dépenses manifestement non éligibles, puisque non conformes à la 
réglementation ou en dépassement des plafonds déterminés par la 
réglementation. 
Les avances mensuelles peuvent être suspendues temporairement,t en 
attendant des clarifications de la part des États membres, notamment dans les 
cas suivants : 
- si les données comptables divergent, sans justification pertinente, des 
données chiffrées fournies antérieurement par l'Etat membre lui-même; 
- en cas de communication tardive des données prévues par la 
réglementation; 
- en cas d'absence de justification sur les dépenses déclarées, ou de 
justifications insuffisantes ou erronées; 
- en cas de forte présomption de non-respect par les États membres de la 
réglementation agricole. 
De manière générale, il convient de rappeler qu'actuellement, la majeure partie 
des dépenses découlent directement de la réglementation établissant les OCM 
et sont donc des dépenses obligatoires à effectuer par les États membres dans 
des délais qui sont souvent inscrits dans la réglementation. Le non-respect 
des délais conduit à la forclusion et à la non-éligibilité de la dépense pour le 
FEOGA, tout en restant à la charge de l'Etat membre. 
Autrement un laxisme vis-à-vis des délais lèse, d'une part, les ayants-droit et, 
d'autre part, peut déplacer des dépenses vers l'exercice suivant et rendre ainsi 
critique la situation budgétaire vis-à-vis de la ligne directrice. 
C'est pourquoi, la Commission a procédé à des refus de paiement pour 
dépassement des délais dans les États membres à la fin de l'exercice 1994. 
c) Suivi particulier des dépenses au titre des mesures d'accompagnement 
(article 6, paragraphe 3) 
Concernant les mesures d'accompagnement, à part l'établissement du profil des 
dépenses mensuelles pour le chapitre en question, la Commission a instauré 
un suivi particulier des dépenses. 
Ce suivi fonctionne comme suit : 
Au début de chaque année, il est établi un tableau de référence pour l'année 
concernée, comportant des montants par Etat membre fondés, en principe, sur 
les prévisions inscrites aux fiches financières des programmes, éventuellement 
révisées. Ce tableau sera porté à la connaissance du Comité responsable 
(forestier ou STAR) ainsi que du Comité du FEOGA. Le suivi de ces prévisions 
est fait sur base des communications que les États membres doivent faire 
concernant les engagements pris et à prendre au titre de ces mesures et les 
dépenses en résultant. 
Au cas où les prévisions de dépenses dépassent les montants repris au tableau 
de référence, les dispositions de la discipline budgétaire s'appliqueront. C'est-
à-dire, la Commission procède à un examen du dépassement au niveau de 
l'Etat membre, puis au niveau de la mesure pour tous les États membres et 
finalement au niveau du chapitre pour toutes les mesures. Si elle conclut à la 
nécessité de prévoir des mesures correctives et en l'absence de pouvoirs 
adéquats permettant à la Commission d'agir sur la dépense, la Commission 
saisit le Conseil de propositions de mesures correctives appropriées. 
1.1.3. La réserve monétaire 
Le crédit de 1 milliard d'écus, inscrit au titre de la réserve monétaire à titre de 
provision, est destiné à faire face aux développements significatifs et imprévus du 
taux de change relevé sur le marché entre le dollar américain et l'écu par rapport 
à la parité utilisée lors de l'établissement de budget. Cette réserve n'est pas incluse 
dans la ligne directrice. 
En cas d'évolution favorable de la parité entre l'écu et le dollar, les économies 
réalisées dans la section "Garantie" sont virées à la réserve monétaire. Dans le cas 
contraire, des virements sont réalisés à partir de la réserve vers les lignes 
budgétaires de la section "Garantie" affectées par cette évolution. Une franchise 
de 400 millions d'écus est prévue, en deçà de laquelle les transferts vers la réserve 
monétaire ou les virements à partir de cette réserve n'ont pas lieu. 
L'application de ces dispositions aux exercices 1988, 1989, 1990 et 1991 a été 
exposée dans le 21ème rapport financier relatif à l'exercice 1991 (voir pages 2 
et 3); pour l'exercice 1992 dans le 22ème rapport (p. 3) et pour l'exercice 1993 voir 
le 23ème rapport (p. 2). 
En 1994, la franchise de 400 millions d'écus n'ayant pas été atteinte, aucun 
virement à partir de la réserve monétaire ou vers celle-ci n'a été effectué. 
En effet, en ce qui concerne l'impact des mouvements de la parité du dollar sur les 
dépenses du FEOGA-Garantie durant l'exercice 1994(1), on a observé, pendant la 
période allant du 1er août 1993 au 31 juillet 1994, une appréciation du dollar (3,6% 
de plus que la parité budgétaire). 
Les économies résultant d'une hausse de 3,6% des prix mondiaux en dollars, 
converti en écus en utilisant un coefficient de switchover de 1,207509, s'élèvent à 
233 millions d'écus. 
Cependant, la dépréciation de l'écu par rapport au dollar qui donne lieu à ces 
économies n'est qu'un aspect des développements monétaires qui ont perturbé les 
marchés des changes pendant l'exercice 1994. En effet, l'évolution des cours de 
certaines monnaies communautaires a induit, par le jeu du mécanisme de 
switchover, des dépenses supplémentaires pour le FEOGA-Garantie évaluées à 
1.435 millions d'écus; d'autre part, les incidences du facteur de correction, sur les 
restitutions et les aides - dont le montant est influencé par l'évolution des prix 
mondiaux - sont estimées à 411 millions d'écus. Globalement donc, les 
réalignements monétaires intervenus en 1992 et 1993 se sont traduits par une 
dépense supplémentaire de 1.846 millions d'écus, dont la couverture a pu, compte 
tenu de l'évolution favorable de la conjoncture agricole, être assurée en totalité 
sous la ligne directrice. 
1.1.4. Virements de crédits et crédits disponibles 
En raison de nombreux éléments imprévisibles, tant internes qu'externes, y compris 
le taux de conversion écus/US dollars, la dépense agricole peut se trouver 
fréquemment modifiée en cours d'exercice par rapport au budget qui n'est qu'une 
prévision; celui-ci, en effet, s'ébauche douze mois environ avant le début de 
l'exercice en cause, soit plus de vingt mois avant l'exécution de certaines 
dépenses. 
(1) Rapport de la Commission relatif à l'impact des mouvements de la parité Dollar/écu sur les 
dépenses du FEOGA-Garantie (exercice 1994) - COM(94)463 final du 28 octobre 1994. 
Grâce à l'instauration du système d'alerte (cf. 18ème rapport financier FEOGA-
Garantie, page 4), la Commission a pu suivre de près l'évolution des dépenses 
agricoles, chapitre par chapitre, agir en conséquence et garantir ainsi le respect du 
budget. Néanmoins, étant donné le rythme de consommation des crédits, un 
certain nombre de virements ont dû être adoptés (ils seront détaillés dans le 
tableau n° 6 ci-après et le titre II). 
1.1.5. Dépenses agricoles 
Disposant d'un tel montant de crédits finaux, le total des dépenses agricoles 
imputables au FEOGA, section Garantie, pour l'exercice 1994 et au titre du budget 
de cet exercice, s'est élevé: 
- à 32.970,4 millions d'écus si l'on ne tient pas compte des dépenses effectuées 
sur les reports de crédits de l'exercice 1993 (441,8 millions d'écus); 
- à 33.412,3 millions d'écus si l'on tient compte de ces dépenses. 
Part des dépenses FEOGA-Garantie dans le budget général 
Les dépenses totales 1994 qui s'élèvent à 32.970,4 millions d'écus sont donc en 
très nette diminution par rapport à 1993, elles s'élevaient à 35.100,4 millions. 
Cependant, malgré cette baisse, la part des dépenses du FEOGA section Garantie 
dans le budget général des Communautés Européennes est en hausse (elle passe 
de 53,8% en 1993 à 55% en 1994, voir tableau 4). Cela est dû à une chute encore 
plus rapide des dépenses du budget général qui passent de 65.268,5 millions 
d'écus en 1993 à 59.909,3 millions d'écus en 1994. Signalons cependant qu'il s'agit 
là d'une chute des dépenses en crédits de paiement, les dépenses du budget 
général, exprimées en crédits d'engagement étant, elles, en augmentation. 
Coût de la section "Garantie" par rapport au P.I.B. 
La comparaison entre la totalité des dépenses du FEOGA, section Garantie, en 
1994 (33.412 millions d'écus) et l'indicateur économique le plus significatif - à 
savoir le Produit Intérieur Brut de la Communauté au prix du marché (P.I.B.) - fait 
apparaître une importante baisse, consécutive à la chute des dépenses FEOGA-
Garantie. 
Le coût de la section Garantie représente 0,58% du P.I.B. estimé pour 1994 contre 
0,64% en 1993 (voir Annexe 11). 
Tableau n" 4 
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU FEOGA-GARANTIE(1) PAR RAPPORT 
AUX DÉPENSES TOTALES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENESf2) 
Années 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 Dépenses totales des 
Communautés Européennes 
en mio écus 
41.120,9 
40.850,0 
44.378,9 (4) 
53.823,1 (5) 
58.857,0 (6) 
65.268,5 (7) 
59.909,3 Dépenses en mio écus 
(FEOGA-Garantie) 
26.400,4 (3) 
24.406,0 
25.754.7 (4) 
31.126.8 (5) 
31.294,0 (6) 
35.100,4 (7) 
32.970,4 % 
64,2% 
59,7% 
58,0% 
57,8% 
53,2% 
53,8% 
55,0% 
(1) Dépenses en crédits de paiement des titres B1.1, B1.2, B1.3 et B1.4 (à 
partir de 1991) et B 1.5 (à partir de 1993) - (Titres 1 et 2 et chapitre 390 -
part de la garantie - avant 1991) du budget, y compris les reports à 
l'exercice suivant. 
(2) Total des dépenses en crédits de paiement, y compris les reports à 
l'exercice suivant. 
(3) Dépenses couvrant une période de onze mois et demi. 
(4) Dont 685,5 mio écus de reports non automatiques FEOGA-Garantie 
(5) Dont 166,0 mio écus de reports non automatiques FEOGA-Garantie 
(6) Dont 175,5 mio écus de reports non automatiques FEOGA-Garantie 
(7) Dont 510,0 mio écus de reports non automatiques FEOGA-Garantie 
1.2. Fixation des prix agricoles et des mesures connexes pour la campagne 1994/1995 
Les 18 et 19 juillet 1994, le Conseil est parvenu à un accord(1) sur les prix 
agricoles 1994/1995, reconduisant, avec quelques modifications (voir ci-après) les 
prix appliqués au cours de la campagne 1993/1994. Ainsi: 
En France, une aide à la production de blé dur en dehors de régions 
traditionnelles est introduite dans une superficie limitée à 50.000 ha. Pour 
l'Espagne et le Portugal, les plafonds visés au règlement 1765/92 sont 
augmentés de 20.000 ha et 5.000 ha respectivement. En Italie, la région 
d'Ombrie sera considérée comme une région traditionnelle dans la limite de 
5.000 ha. 
En ce qui concerne le riz, le prix de seuil des brisures de riz s'établira à 160-
170% du prix de seuil du maïs, compte non tenu des majorations mensuelles. 
Le montant de chacune de celles-ci est porté à 1,94écus/t pour le prix 
d'intervention et à 2,42 écus/t pour le prix indicatif. 
- À partir de 1995/1996, un régime de contingentement de la production de 
fécule de pomme de terre pouvant bénéficier d'un soutien communautaire est 
introduit. En Allemagne, un contingent de 90.000 t est ajouté à la quantité 
globale, compte tenu du niveau des investissements réalisés dans les 
nouveaux Lander. En outre, pour 1996-1997, l'Allemagne peut, si nécessaire, 
faire appel à une réserve qui ne peut dépasser 110.000 t pour couvrir les cas 
de production découlant d'investissements engagés de façon irréversible avant 
le 31 janvier 1994. De même, un contingent de 2.000 t est ajouté pour 
l'Espagne. 
- Pour l'huile d'olive, l'aide à la consommation a été ramenée à 10 écus/100 kg. 
L'aide à la production a été fixée à 117,76 écus/100 kg, les retenues y 
afférentes, les prix d'intervention, le prix représentatif du marché, le prix de 
seuil et les retenues sur l'aide à la consommation sont adaptés en 
conséquence. 
Pour ce qui est du sucre, le montant de 0,35 écus/100 kg, correspondant au 
remboursement des frais de stockage de sucre blanc, est porté à 0,40 écus/kg 
par mois. 
- Dans le domaine des fruits et légumes, et plus précisément en ce qui concerne 
l'arrachage des pommiers, il a été décidé que celui-ci peut porter pour la 
campagne 1994/1995 sur une partie du verger. La prime en cas d'arrachage 
de la totalité du verger est fixée à 5.000 écus/ha et à 3.500 écus/ha dans les 
autres cas. 
Pour le tabac, la prime des variétés orientales (groupes VI, VII, VIII) est 
augmentée de 5%. 
(1) Les résultats détaillés de cet accord figurent dans le numéro des "Cahiers de la PAC", consacré 
aux prix agricoles 1994/1995. 
Pour ce qui est du beurre, la réduction supplémentaire du prix d'intervention est 
portée à 1%. 
En ce qui concerne la viande ovine, la modification de la réglementation sur le 
stockage privé est entrée en vigueur le 1er août 1994. 
1.3. Évolution de la situation agri-monétaire 
Le 21 décembre 1993, le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 3813/92 pour 
tenir compte des difficultés causées en automne 1993 par les monnaies qui 
réévaluent. 
En résumé, l'étendue de la franchise bilatérale qui était de 4 points a été 
augmentée jusqu'à 5 points. Cette franchise est positionnée de manière 
asymétrique entre - 2 et + 3 et rendue mobile jusqu'à la limite supérieure maximale 
de + 5, limitant ainsi des baisses de prix en monnaie nationale pour les monnaies 
fortes(1). 
Les dispositions du règlement (CEE) n° 3813/92 prévoient, à partir du 
1er janvier 1995, l'abandon du mécanisme de Switchover (S.O.) et le retour au 
mécanisme initial de franchise fixe et étroite entre - 2 et + 2. 
Avant le 31/12/94, la Commission devait présenter au Conseil un rapport sur le 
régime agri-monétaire accompagné de propositions appropriées en vue de 
permettre au Conseil de décider la politique future dans ce domaine. 
Sur base de ce rapport, le Conseil a pris certaines décisions. Le règlement (CEE) 
n° 3813/92 prévoit la suppression du facteur de correction (S.O.). De ce fait, les 
taux de conversion agricoles applicables le 1/2/1995 sont ceux en vigueur le 
31/1/95, divisé par 1.207509. D'autre part, les prix et montants en écus dont la 
contre-valeur en monnaie nationale est affectée au 31 janvier 1995 par le facteur 
de correction 1.207509 sont multipliés par ce facteur lors de la première application 
à partir du 1er février 1995. De ce fait, les prix en monnaie nationale ne seront pas 
modifiés. 
Le règlement (CE) n° 150/95 confirme également le maintien de la franchise de 
5 points entre - 2 et + 3 et mobile jusqu'à la limite maximale de 5 points. En plus, 
les notions de "baisse sensible" et de "période de confirmation" ont été instaurées. 
En effet, en cas de baisse sensible, un taux de conversion d'une monnaie forte ne 
peut pas être réduit sur base d'une seule période de référence mais des périodes 
de confirmation suivront. 
Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 3813/92 concernant l'aide compensatoire 
ont été modifiés. 
(1) À titre d'information, la limite maximale atteinte durant l'exercice 1994 a été + 4.062 pour la livre 
irlandaise (le 21/1/94). 
10 
1.4. Mise en place des nouveaux mécanismes prévus dans le cadre de la réforme de 
la PAC 
Les principaux mécanismes de la réforme de la PAC ont été exposés dans le 
XXIIIème rapport financier (pages 8 à 11). Il est d'ores et déjà possible de dresser 
un premier bilan de la mise en place de cette réforme, tout particulièrement dans 
les secteurs des cultures arables et de la viande bovine ainsi que pour les mesures 
d'accompagnement. 
1.4.1. Productions végétales 
Les données définitives fournies par les États membres concernant les superficies 
ayant bénéficié des aides pour les cultures arables sont disponibles pour 
l'ensemble des États membres. 
Les deux tableaux annexés (annexes 16a et 16b) font la synthèse des données 
chiffrées. Ils appellent les commentaires suivants: 
1.4.1.1. Nombre de demandes 
Le nombre total des demandes au niveau communautaire (voir aussi tableau 16a 
en annexe) dépasse 2,5 millions dont 541.000 pour le Régime général (grands 
producteurs) et 2,0 millions pour le Régime simplifié (petits producteurs). 
On peut estimer que la très grande majorité des grands producteurs a participé au 
système puisqu'on avait estimé, lors de la proposition de la réforme, que 
516.000 exploitations seraient concernées par le régime général (avant l'inclusion 
des ensilages dans le système). 
Par contre, pour le régime simplifié, on s'attendait à 3,8 millions de demandes, soit 
1,8 million de plus que le nombre enregistré. 
1.4.1.2. Surface de base 
La somme des superficies pour lesquelles une aide à l'hectare a été payée est, 
pour chacun des États membres, au niveau national, inférieure à la surface de 
base. 
L'inclusion des surfaces fourragères pour lesquelles une aide n'est pas demandée 
mais dont il faut tenir compte pour faire la comparaison avec la surface de base, 
augmente les surfaces concernées sans que l'on constate ici aussi un 
dépassement de la surface de base au niveau national. 
Pour la Communauté dans son ensemble, la surface concernée par les demandes 
est d'environ 45,9 millions d'ha, soit 3,1 millions d'ha de moins que la surface de 
base communautaire (49,0 millions d'ha en tenant compte de l'augmentation 
décidée pour l'Allemagne en décembre 1993). 
11 
a) Commentaires généraux 
Les producteurs "professionnels" (les grands producteurs) ont, de façon 
générale, participé massivement au système d'aide, comme le montre 
l'analyse du gel des terres (voir ci-après). 
. Une superficie importante concernant des petits producteurs n'a pas fait 
l'objet de demandes d'aide, notamment en Italie pour environ 1,3 million ha; 
en Espagne dans certaines régions (Galicie, Andalousie, Murcia, Baléares, 
Asturies, Cantabrie, Canaries) pour plus d'un million d'ha,au Portugal pour 
près de 300.000 ha et en Grèce pour environ 200.000 ha. 
b) Dépassements 
Un certain nombre de dépassements des superficies de base a été constaté 
dans quelques régions de la Communauté: 
Allemagne 
Sur base des demandes communiquées en septembre 1993, tous les Landers 
de l'ancienne RDA avaient dépassé leurs superficies de base. 
En décembre 1993, le Conseil a décidé d'augmenter la surface de base 
allemande de 181.000 ha. En outre, la Commission a mis en place un 
système d'adaptation progressif des sanctions qui, pour la campagne 
1993/94,ajoute 150.000 ha à la surface de base et conduit à annuler tous les 
dépassements. 
Espagne 
Les superficies de base sont dépassées dans la zone "Regadio" (irriguée) pour 
les autres cultures que le maïs (49.000 ha environ). 
Pour tenir compte de la sécheresse persistante au sud de l'Espagne, la 
Commission a décidé de n'appliquer des abattements que pour les surfaces 
aidées en tournesol. 
Royaume-Uni 
Ecosse: Dans les zones autres que défavorisées, le dépassement constaté a 
été de 16,6 % (62.550 ha). Ce dépassement a été ramené à 5,4 % 
(23.247 ha) après correction des données historiques sur lesquelles sont 
construites les surfaces de base en Ecosse. 
En décembre 1993, il a été décidé d'appliquer à l'Ecosse un système 
progressif d'adaptation des sanctions qui a ramené le dépassement pour 
1993/94 à 0,54 % (2.324 ha) de la surface de base. 
12 
Belgigue 
Région Nord: La surface de base "maïs" a été dépassée de 16,7 % 
(16.200 ha). Ce dépassement applicable seulement aux producteurs 
professionnels (4,4 % du total des superficies des demandes "maïs"), a été 
annulé pour la campagne 1993/94 suite à la modification de la réglementation 
du Conseil en décembre 1993. 
Irlande 
La surface de base "maïs" a été dépassée de 699% (1.100 ha). Ce 
dépassement est applicable seulement aux producteurs professionnels. En 
effet, l'Irlande dispose d'une base "maïs" de 200 ha alors que les demandes 
couvrent 1.400 ha dont 1.130 ha pour les petits producteurs. Comme pour la 
Belgique, ce dépassement a été annulé pour la campagne 1993/94 suite à la 
modification du règlement du Conseil en décembre 1993. 
1.4.1.3. Gel des terres 
Globalement, le gel des terres effectué correspond à ce qui était prévu dans le 
budget 1994: 
Prévision 
Budget 94 
Réalisation 
Différence B 
40 
19 
-21 DK 
238 
208 
-30 D 
1.039 
1.050 
+ 11 GR 
26 
15 
- 11 E 
777 
875 
+98 F 
1.640 
1.590 
-50 IRL 
32 
26 
-6 IT 
218 
195 
-23 L 
1 
2 
+ 1 NL 
40 
8 
-32 PT 
43 
61 
+18 UK 
613 
568 
•45 CEE 
4.707 
4.617 
-90 
On peut estimer à environ 70 000 ha, les superficies en gel de terres qui n'ont pu 
être acceptées pour les paiements suite aux contrôles FEOGA. 
Trois États membres dépassent les prévisions: l'Allemagne (Landers de l'Est), le 
Portugal et surtout l'Espagne. Pour ces deux derniers États membres, la proportion 
d'augmentation du gel par rapport aux prévisions est très élevée et pourrait 
s'expliquer, soit par une base statistique historique erronée, soit par l'utilisation de 
la jachère agronomique. 
Aux Pays-Bas et, dans une moindre mesure, en Belgique, en Italie, au Danemark 
et en France, de nombreux producteurs ont préféré, pour des raisons économiques, 
faire leur demande en tant que petits producteurs, quitte à perdre l'aide à l'hectare 
pour 1 à 2 hectares ou de transférer une superficie de cultures arables vers le 
régime "céréales fourragères" (qui n'intervient pas pour le calcul de l'obligation du 
gei). 
13 
Enfin, dans d'autres États membres, notamment en France et surtout au Royaume-
Uni, un certain nombre de producteurs professionnels ont préféré, pour la première 
année de transition, ne pas bénéficier du système d'aide à l'hectare. 
Les superficies gelées sur lesquelles des cultures non-alimentaires ont été faites, 
couvrent 264.000 ha environ. Le pourcentage par rapport au gel rotationnel, varie 
de 6 % en Allemagne à 22 % en Italie avec un taux compris entre 9 et 16 % pour 
la majorité des États membres. Le gel non alimentaire est négligeable en 
pourcentage en Espagne (6.000 ha) et n'a pas été relevé en Grèce, en Irlande, au 
Luxembourg et au Portugal. 
Enfin, il est rappelé qu'environ 1,65 million d'hectares restent gelés dans le cadre 
du gel quinquennal dont 0,8 en Italie. L'abandon du régime quinquennal aurait donc 
concerné environ 100.000 ha pour la première année d'application de la réforme, 
soit la seule superficie arrivant à terme du régime de 5 ans. 
1.4.1.4. Aspects budgétaires 
Sur base des informations fournies par les États membres, les dépenses pour les 
aides à l'hectare sont estimées pour la campagne 1993/94, à environ 10,5 milliards 
d'écus répartis comme suit: 
Tableau n° 5 
PETITS 
PRODUCTEURS 
(régime simplifié) 
dont oléagineux 
Espagne et Portugal 
PRODUCTEURS 
PROFESSIONNELS 
(régime général) 
dont 
céréales 
oléagineux 
protéagineux 
gel rotationnel 
BLÉ DUR (aide 
supplémentaire) 
GEL 
QUINQUENNAL 
TOTAL Total des 
dépenses 
estimées 
1.797,0 
158,2 
7.429,1 
3.090,5 
2.400,0 
623,3 
1.315,3 
838,0 
423,4 
10.487,5 Dépenses payées 
1993 
89,8(1) 
89,8(1) 
1.312,3(1) 
1.312,3(1) 
1.402,1 1994 
1.707,2 
68,4 
6.084,4 
3.089,4 
1.084,2 
620,7 
1.290,1 
809,9 
422,7 
9.024,2 TOTAL 
1.797,0 
158,2 
7.396,7 
3.089,4 
2.396,5 
620,7 
1.290,1 
809,9 
422,7 
10.426,3 Solde théo­
rique à 
payer 
32,4 
1.1 
3,5 
2,6 
25,2 
28,1(2) 
0,7 
61,2 
(') Estimation 
(2) Dont 18,8 millions en Italie, 4,9 en Espagne, 2,4 en Grèce et 1,8 au Portugal. 
14 
1.4.2. Productions animales 
La réforme ayant peu affecté le secteur des produits laitiers placé sous le régime 
des quotas, seule sera développée ici la situation du secteur de la viande bovine, 
c'est-à-dire des régimes concernant les aides aux vaches allaitantes et aux bovins 
mâles. 
1.4.2.1. Les primes "vaches allaitantes" 
Le nombre total de demandes de primes de vaches allaitantes (demandes 1993 
payées pour la quasi totalité en 1994, le solde sera versé en 1995) s'élève à 
9,2 millions de têtes, dont 800.000 provenant de troupeaux mixtes. 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
LUX 
NL 
P 
UK 
EUR-12 Demandes 
1991/92 
267.504 
84.110 
205.746 
131.471 
1.307.916 
3.260.759 
783.636 
700.943 
8.880 
41.483 
204.752 
1.488.043 
8.485.243 Demandes 
1992(1) 
403.029 
121.661 
386.974 
132.006 
1.363.337 
3.629.778 
1.024.757 
704.000 
11.648 
67.444 
240.099 
1.669.538 
9.754.271 Demandes 
1993(1) 
435.098 
101.947 
413.238 
125.823 
1.144.527 
3.598.927 
883.757 
673.673 
13.179 
55.000(2) 
240.000 
1.558.206 
9.243.375 Total droits 
potentiels 
443.166 
134.981 
500.927 
144.009 
1.459.554 
3.912.580 
1.106.528 
794.160 
14.648 
101.235 
265.120 
1.814.827 
10.691.735 
(1) Provisoires 
(2) Estimation 
Ceci représente une baisse par rapport au nombre de demandes en 1992 
(9,8 millions de têtes), et les demandes restent inférieures au nombre de droits 
potentiels (10,7 millions de têtes). Dans certains pays, il reste encore un nombre 
de droits non-utilisés (ex: France, Irlande). Les restrictions introduites par la 
réforme (facteurs de densité, etc..) conduisent aussi à une limitation du nombre 
total des demandes (ex: Espagne, Danemark, Pays-Bas). 
15 
1.4.2.2. Les primes bovins mâles 
Le nombre total de demandes de primes bovins mâles (année 1993) s'élève à 
environ 6,4 millions de têtes pour la première tranche d'âge et à 3 millions de têtes 
pour la deuxième tranche d'âge, à comparer avec 10,3 millions de têtes pour 
l'année 1992. La différence est due en grande partie au fait que les demandes 
étaient très élevées pendant l'année de référence 1992. 
Les demandes restent inférieures au plafond maximal (11,52 millions de têtes fixé 
pour 1993 et pour 1994 et 10,28 millions de têtes à partir de l'année 1995). Ceci 
s'explique en partie par les critères de densité introduits par la réforme. 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
LUX 
NL 
P 
UK 
EUR-12 Demandes 
1991 
254.935 
313.810 
1.752.152 
136.716 
448.417 
1.565.674 
1.033.042 
834.848 
17.007 
264.000 
93.102 
1.419.811 
8.133.514 Demandes 
1992(') 
331.487 
335.493 
2.582.767 
143.337 
536.584 
2.262.064 
1.547.651 
794.000(3) 
21.593 
281.797(3) 
141.930 
1.381.234(3) 
10.359.937 Demandes 
1993 
1ère tranche 
223.842 
295.489 
884.277 
122.606 
452.404 
1.580.917 
544.286 
533.033(3) 
16.813 
207.892(3) 
141.930(3) 
1.419.811 
6.423.300 Demandes 
1993 
2è tranche 
48.376 
7.998 
393.634 
6.330 
31.340 
633.393 
1.137.958 
25.326(3) 
3.875 
9.941 (3) 
16.565(3) 
683.272 
2.998.008 Plafonds 
1993 et 
1994(2) 
331.487 
335.493 
3.653.183 
143.337 
561.584 
22.620.064 
1.547.651 
834.848 
21.593 
264.000 
141.930 
1.419.811 
11.516.981 Plafond 
1995 
293.211 
324.652 
3.092.667 
140.130 
551.552 
1.908.922 
1.286.521 
824.885 
19.300 
264.000 
154.897 
1.419.811 
10.280.548 
(') Sans lies Canaries et Nouveaux Lânder 
(2) Incl. Iles Canaries (25 000) et Nouveaux Lânder (780.000) 
(3) Chiffres provisoires 
Le nombre définitif des demandes pour 1994 n'est pas encore disponible. 
16 
1.4.3. Les mesures d'accompagnement 
Les mesures dites d'accompagnement constituent une composante essentielle de 
la réforme de la PAC de 1992 car les règlements 2078/92 (agri-environnement), 
2079/92 (préretraite) et 2080/92 (boisement) adoptés par le Conseil, offrent aux 
agriculteurs une alternative de revenu tout en allant dans le sens de la réforme sur 
le plan économique, par Intensification de la production et la reconversion des 
terres agricoles en terres boisées. 
Concernant leur mise en oeuvre, les règlements y afférant fixent le cadre général 
d'intervention et les conditions d'éligibilité au financement communautaire, mais 
c'est dans les programmes pluriannuels nationaux ou régionaux, selon le cas, 
élaborés par les États membres et approuvés par la Commission, que les 
conditions spécifiques d'intervention (mesures, niveau des aides) sont définies et 
ce pour mieux prendre en considération les conditions très différentes d'un pays 
et/ou d'une région à l'autre. 
Les États membres ont présenté leurs programmes dans le deuxième semestre de 
1993 et un nombre limité a donc pu être approuvé en 1993, la majorité l'étant en 
1994. 
Concernant les estimations financières des programmes, les États membres se 
sont montrés ambitieux quant à l'ampleur de l'application des programmes et 
surtout quant au rythme de mise en oeuvre de ces programmes, prévoyant un 
démarrage extrêmement rapide et important déjà en 1994, contrairement aux 
estimations de la Commission. 
Cette situation a obligé la Commission, tout en ramenant les prévisions des États 
membres à des niveaux plus réalistes, de réviser à la hausse ses propres 
estimations initiales. Mais pour éviter tout dérapage des dépenses, elle a fixé, dans 
chaque décision d'approbation des programmes, un montant global des dépenses 
pour la période 93-97. Ce montant qui est à considérer comme un plafond et qui 
est assorti d'une clause de révision en fonction notamment des dépenses 
réellement effectuées, a été ventilé par année dans la fiche financière de chaque 
programme. 
Les programmes approuvés fin 1994 et leurs montants estimatifs figurent en 
annexes 26 à 28. 
Cet encadrement financier a été complété par l'instauration d'un système particulier 
de suivi des dépenses, introduit par les règlements 1404/94, 1405/94 et 1054/94 
de la Commission, et basé sur des communications régulières des États membres 
concernant les engagements pris et à prendre au titre de ces mesures et les 
dépenses en résultant. 
17 
Concernant l'exercice 1994, les crédits initialement inscrits ont été augmentés suite 
aux estimations figurant dans les programmes pour 1994. Or, les dépenses 
déclarées au 15.10.94 se sont élevées à 412 millions d'écus, soit de 155 millions 
d'écus inférieures aux crédits initialement inscrits (crédits reportés y inclus) et de 
224 millions d'écus inférieures aux crédits proposés dans le BRS n° 2/94. 
Les raisons de cette sous-exécution sont à attribuer surtout à un démarrage des 
programmes beaucoup plus lent que prévu, l'adoption au niveau national des 
dispositions de mise en oeuvre et de contrôle s'étant avérée plus lente 
qu'initialement estimée par les États membres. 
Cette situation a été accentuée: 
- dans le domaine du boisement, par des conditions climatiques défavorables 
sévissant dans certaines régions (sécheresse en Espagne); 
- dans le domaine de la préretraite, par la non-attractivité du programme 
espagnol auprès des agriculteurs ayant en conséquence enregistré un niveau 
d'exécution extrêmement faible. 
Il convient cependant de remarquer que des dépenses que les États membres, 
suite à ces retards de mise en oeuvre, n'ont pas pu effectuer et/ou déclarer dans 
les délais, ont été reportées sur l'exercice 1995. Ces montants s'élèvent à 
105 millions d'écus (dont 95 millions d'écus au titre de l'environnement), ce qui, 
ajouté aux 412 millions d'écus exécutés en 1994, donne un niveau de 517 millions 
d'écus, qui se rapproche de celui du BRS n° 2/94. 
Finalement, le chapitre B1-50 finance aussi les mesures d'accompagnement dites 
"ancien régime". Il s'agit des engagements pris au titre des règlements 1096/88 
(préretraite) et 2328/91 (mesures d'agri-environnement et de boisement) et dont les 
dépenses iront décroissant, le relais étant assuré par le nouveau régime. Le niveau 
de ces dépenses en 1994 s'est avéré supérieur de 39 millions d'écus aux crédits 
initiaux suite à la finalisation des dossiers en suspens dans le cadre du programme 
"préretraite" en Grèce et en conséquence au versement des aides y afférentes 
rétroactivement. 
18 
2. ANALYSE DU FINANCEMENT DES MARCHES 
2.1. Comparaison entre les crédits initiaux et les dépenses de l'exercice 1994 
Les crédits initiaux du FEOGA Garantie ont été fixés à 36.465 millions d'écus(1). 
Les dépenses de l'exercice se sont élevées à 32.970,4 millions d'écus. A ce 
montant s'ajoutent les dépenses effectuées sur les reports de crédits de 
l'exercice 1993 de 441,8 millions d'écus. 
La différence entre les crédits initiaux et les dépenses finales s'explique par le fait 
que les dépenses agricoles, fortement tributaires des contraintes externes (par 
exemple: les conditions climatiques, l'évolution du commerce international, les 
fluctuations de la parité dollar US/Ecu), se trouvent souvent modifiées par rapport 
aux prévisions initiales commencées vingt mois avant l'exécution de certaines 
dépenses. 
C'est pourquoi un budget rectificatif et supplémentaire a été adopté, afin de prendre 
en compte les nouvelles données disponibles, réduisant ainsi l'écart entre les 
crédits finaux et les dépenses (voir tableau n° 7). 
Ainsi, compte tenu de l'adoption par l'Autorité budgétaire du BRS 2/94 et des 
virements qui ont porté les crédits totaux du FEOGA-Garantie soumis à la ligne 
directrice à 34.787 millions d'écus(2), les crédits non utilisés, pour l'exercice 1994, 
ont été de 1.816,6 millions d'écus. 
Les écarts constatés entre les crédits initiaux et les dépenses trouvent leur origine 
dans deux types de facteurs. 
- les facteurs "hors marchés", soit 590 millions d'écus, à savoir les incidences 
des réalignements monétaires à l'intérieur du SME, celles de la variation de la 
parité dollar US/ECU, les conséquences de l'apurement des comptes des 
exercices antérieurs; 
- les facteurs "marchés", c'est-à-dire, les incidences des éléments affectant le 
marché. 
(1) Non compris 1 milliard d'écus inscrits à la réserve monétaire. 
(2) Par conséquent, étant donné que le budget initial relatif à la sous-section B1 prévoyait des crédits 
de 36.465 millions d'écus, les crédits affectés à cette sous-section ont été, au cours de l'exercice, 
diminués de 1.678 millions d'écus. 
19 
2.1.1. Facteurs hors marché 
Ils peuvent être résumés de la façon suivante: 
1. Les incidences des réalignements monétaires à l'intérieur du SME: 
+ 1.43.5 millions d'écus 
Les réalignements monétaires de septembre et de novembre 1992 ainsi que 
ceux de janvier et mai 1993 ont modifié le «switch-over», le faisant passer 
de 1,145 à 1,207 entraînant pour l'exercice 1994 une dépense 
supplémentaire de 1.435 millions d'écus. 
Le Conseil a décidé de prolonger le système du «switch-over» au-delà du 
1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1994. 
2. Les incidences du dollar: - 233 millions d'écus 
(voir page 6). 
3. Les incidences budgétaires des opérations d'apurement des comptes des 
exercices antérieurs: - 612 millions d'écus 
Conformément aux décisions de la Commission prises en septembre 1992 et 
juillet 1993 en matière d'apurement des comptes de l'exercice 1990, un 
montant de 612 millions d'écus a été récupéré auprès des États membres en 
1994, dont 467 millions d'écus au titre de la correction relative à l'exercice 1990 
concernant la non-application du prélèvement supplémentaire laitier par l'Italie 
et l'Espagne. 
20 
Tableau 6 
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU BUDGET 1994 ET DES DÉPENSES EN 1994 
Bl-10 Cultures arables 
Bl-11 Sucre 
Bl-12 Huile d'olive 
Bl-13 Fourrage séchés & légumes secs 
Bl-14 Plantes textiles 
Bl-15 Fruits et légumes 
Bl-16 Viti-vinicole 
Bl-17 Tabac 
Bl-18 Autres secteurs 
Total Titre Bl-1 
Bl-20 Lait et produits laitiers 
Bl-21 Viande bovine 
Bl-22 Viande ovine et caprine 
Bl-23 Viande porcine 
Bl-24 Oeufs et volailles 
Bl-25 Autres actions produits 
animaux 
Bl-26 Pêche 
Total Titre Bl-2 
Bl-30 Produits hors Annexe II 
Bl-31 M.C. Adhésion 
Bl-32 M.C. Monétaires 
Bl-33 Restitutions dons alimentaires 
Bl-34 Intérêts 
Bl-35 Distribution gratuite 
Bl-36 Actions anti-fraudes 
Bl-37 Apurement exercices antérieurs 
Bl-38 Développement rural 
Bl-39 Autres mesures 
Total Titre Bl-3 
Bl-40 Aide au revenu 
Bl-50 Mesures d'accompagnement 
TOTAL FEOGA-Garantie 
BO-40 Réserves et provisions 
TOTAL GÉNÉRAL Crédits 
initiaux 
budget 
1994 
13.425,0 
2.099,0 
1.999,0 
367,0 
808,0 
1.722,0 
1.567,0 
1.235,0 
394,0 
23.616,0 
4.244,0 
4.786,0 
1.587,0 
194,0 
177,0 
156,0 
37,0 
11.181,0 
577,0 
-p.m. -
1,0 
156,0 
110,0 
175,0 
71,0 
- 500,0 
433,0 
27,0 
1.050,0 
58,0 
545,0 
36.450,0 
15,0 
36.465,0 Virements approuvés 
VI/2/94 
0,0 
0,0 
15,0 
15,0 
15,0 
- 15,0 
0,0 VI/12/94 
- 140,0 
- 140,0 
- 350,0 
- 110,5 
150,0 
- 310,5 
0,3 
3,3 
9,0 
12,5 
438,0 
0,0 
0,0 VI/22/94 
11,8 
11,8 
0,0 
- 11,8 
- 11,8 
0,0 
0,0 VI/23/94 
40,0 
40,0 
- 165,0 
50,0 
60,0 
55,0 
15,0 
15,0 
0,0 
0,0 VI/25/94 
- 95,0 
- 50,0 
- 20,0 
165,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 BRS 
N° 
2/1994 
- 350,0 
71,0 
61,0 
22,0 
19,0 
57,0 
- 338,0 
- 128,0 
- 150,8 
- 850,8 
100,0 
- 702,0 
263,5 
29,0 
14,0 
34,0 
7,0 
- 322,5 
60,0 
0,8 
0,8 
68,0 
25,0 
0,0 
7,0 
- 100,2 
29,0 
1,0 
- 168,7 
28,0 
- 308,0 
-1.678,0 
0,0 
-1.678,0 Crédits 
finaux 
1994 
12.840,0 
2.170,0 
2.060,0 
389,0 
867,0 
1.665,0 
1.179,0 
1.087,0 
420,0 
22.677,0 
4.344,0 
3.569,0 
1.740,0 
423,0 
251,0 
122,0 
44,0 
10.493,0 
637,0 
1,0 
5,0 
88,0 
85,0 
175,0 
79,0 
- 612,0 
404,0 
50,0 
912,0 
30,0 
675,0 
34.787,0 
0,0 
34.787,0 Dépenses 1994 
mio ECU % des 
crédits 
initiaux 
12.652.3 94,2% 
2.061,5 98,2% 
1.819.5 91,0% 
378.4 103,1% 
863.5 106,9% 
1.556,8 90,4% 
1.176,2 75,1% 
1.057,4 85,6% 
287,1 72,9% 
21.852,8 92,5% 
4.248,8 100,1% 
3.466.6 72,4% 
1.279.8 80,6% 
416,3 214,6% 
239.6 135,4% 
117.3 75,2% 
35,5 95,9% 
9.803.9 87,7% 
631.4 109,4% 
0,2 
4,5 448,7% 
86.0 55,1% 
83,3 75,8% 
136,4 77,9% 
76,9 108,3% 
- 612,0 122,4% 
339.7 78,5% 
47.1 174,6% 
793,6 75,6% 
30,0 51,7% 
490,1 89,9% 
32.970.4 90,5% 
32.970,4 90,4% 
Bl-60 Réserve monétaire 1.000,0 1.000,0 0,0% 
Tableau n° 7 
ÉCARTS ENTRE LES DÉPENSES ET LES CRÉDITS (INITIAUX ET FINAUXÏÏ1) (2) 
en millions d'écus 
CHAPITRES 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 CULTURES ARABLES 
SUCRE 
HUILE D'OLIVE 
FOURRAGES SÉCHÉS ET LÉGUMES SECS 
PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE 
FRUITS ET LÉGUMES 
PRODUITS VITI-VINICOLES 
TABAC 
AUTRES ACTIONS PRODUITS VÉGÉTAUX 
SOUS-TOTAL I: PRODUITS VÉGÉTAUX 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 PRODUITS LAITIERS 
VIANDE BOVINE 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
VIANDE PORCINE 
OEUFS ET VOLAILLES 
AUTRES ACTIONS PRODUITS ANIMAUX 
PÊCHE 
SOUS-TOTAL II: PRODUITS ANIMAUX 
30 
31 
32 
33 
34 
35 
36 
37 
38 
39 PRODUITS HORS ANNEXE II 
MCA 
MCM 
RESTITUTIONS ACTIONS DONS 
ALIMENTAIRES 
INTÉRÊTS RÉFORME DU FINANCEMENT 
DISTRIBUTION GRATUITE 
LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
APUREMENT DES COMPTES EXERCICES 
ANTÉRIEURS 
ACTIONS DE DÉV. RURAL LIÉES AUX 
MARCHÉS 
AUTRES MESURES 
TOTAL TITRE III 
40 AIDE AU REVENU 
TOTAL TITRE IV 
50 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
TOTAL TITRE V 
TOTAL DÉPENSES FEOGA GARANTIE ÉCARTS DEP-CRÉDITS 
INITIAUX 
- 772,7 
-37,5 
- 179,5 
11,4 
55,5 
- 165,2 
- 390,8 
- 177,6 
- 106,9 
-1.763,3 
4,8 
- 1.319,4 
- 307,2 
222,3 
62,6 
-38,7 
-1,5 
-1.377,1 
54,4 
0,0 
3,5 
-70,0 
-26,7 
-38,6 
-9,1 
-112,0 
-93,3 
20,1 
-271,7 
-28,0 
-28,0 
-54,9 
-54,9 
- 3.495,0 ÉCARTS DEP-CRÉDITS 
FINAUX(3) 
- 187,7 
- 108,5 
- 240,5 
- 10,6 
-3,5 
- 108,2 
-2,8 
-29,6 
-132,9 
- 824,3 
-95,2 
- 102,4 
- 460,2 
-6,7 
- 11,4 
-4,7 
-8,5 
- 689,1 
-5,6 
-0,8 
-0,5 
-2,0 
-1,7 
-38,6 
-2,1 
0,0 
-64,3 
-2,9 
- 118,5 
0,0 
0,0 
- 184,9 
- 184,9 
- 1.816,6 
(') Les détails du calcul de ces écarts se trouvent dans le tableau n° 6 
(2) À l'exclusion des dépenses effectuées sur report de crédits de l'exercice antérieur (voir détails point 4.2.) 
(3) C'est-à-dire y compris le BRS 2/94 et les virements 
22 
2.1.2. Analyse budgétaire des principaux chapitres et/ou articles 
Voici le résumé des principaux événements expliquant la différence entre les 
crédits initiaux et les dépenses par chapitre(1). Les écarts indiqués seront donc 
ceux constatés entre les dépenses et les crédits initiaux; cependant, les éléments 
essentiels expliquant les écarts entre les dépenses et les crédits inscrits au BRS 
n°2/94 seront aussi signalés. 
PRODUITS VEGETAUX 
Chapitre B1-10: Cultures arables - 772,7 millions d'écus 
Les principales raisons expliquant cet écart sont les suivantes: 
Article 100: restitutions - 318,8 millions d'écus 
Article 110: stockage - 152,3 millions d'écus 
En premier lieu, il faut rappeler que le nouveau régime d'aides directes au 
producteur a été appliqué pour la première fois aux céréales au cours de la 
campagne 93/94; La mise en jachère au titre du gel des terres de 4,6 millions 
d'hectare a eu pour conséquence une baisse importante de la production qui a 
atteint 163 millions de tonnes soit moins que la récolte de 1993 qui avait elle-même 
été faible suite à la sécheresse. C'est tout particulièrement la production de blé dur 
qui a chutée avec 6,2 millions de tonnes contre 8,3 millions de tonnes prévues lors 
de l'établissement du budget. 
De plus, dans un premier temps, la baisse des prix de marché accompagnant la 
première année d'application de la réforme a permis un accroissement de la 
consommation intérieure pour l'alimentation du bétail. 
Puis, la moindre production conjugée avec un ralentissement de la mise sur le 
marché (compte tenu de l'avance de trésorerie constituée par les aides à l'hectare) 
ont entraîné un raffermissement des cours et un ralentissement de l'incoporation 
de céréales dans l'alimentation animale; la Commission a donc ralenti en fin 
d'exercice le rythme d'exportation et remis sur le marché des céréales 
d'intervention. Ces importantes exportations de céréales d'intervention (13 millions 
de tonnes au lieu des 6 prévues) plutôt que venant du marché libre a donc eut 
pour double conséquence de moindre coûts de restitutions et de stockage; ces 
derniers étant aussi réduits par le déstockage de 6 millions de tonnes vendus sur 
le marché intérieur afin de diminuer la tension sur les cours évoquée plus haut. 
(1) Les rapports mensuels réalisés dans le cadre du Système d'Alerte exposent de façon détaillée 
l'évolution des dépenses comparées aux crédits alloués. 
23 
La situation du cours du dollar et les ventes importantes décidées en fin d'année 
expliquent la moindre dépense par rapport au BRS qui n'avait pas pu tenir compte 
de ces évolutions tardives. 
Articles 104 et 105: aides à l'hectare - 379,1 millions d'écus 
En ce qui concerne les aides à l'hectare, il faut signaler une moindre dépense pour 
le solde (50%) des aides oléagineuses (campagne 93/94) suite à une baisse du 
niveau de l'aide consécutive à une augmentation du prix moyen; Par contre, le 
paiement de l'avance (50%) des aides oléagineuse (campagne 94/95) a été plus 
élevé à cause d'une surface de référence plus élevée que prévue. 
Au niveau de l'aide à l'hectare pour les céréales et les protéagineux, les dépenses 
ont été inférieures aux crédits prévus: il y a eu d'une part une surface eligible plus 
basse que prévue pour le régime des petits producteurs (régime simplifié), d'autre 
part, l'aide supplémentaire au blé dur a porté sur une surface plus faible que 
prévue (régime général). 
Article 106: retrait des terres + 39,9 millions d'écus 
Il faut signaler que le niveau des dépenses pour le retrait des terres a été proche 
de celui prévu à l'exception des dépenses pour le gel quinquennal dont 
l'augmentation explique le léger dépassement des crédits du BRS. 
Chapitre B1-11: Sucre - 37,5 millions d'écus 
La production communautaire de sucre blanc a été supérieure aux prévisions alors 
que la consommation a baissée, entraînant l'augmentation des quantités à écouler 
sur le marché mondial; à ce niveau, l'offre étant plus faible que la demande, les 
prix sont montés, favorisant l'écoulement du sucre hors quota. 
Article 110: restitutions - 21,6 millions d'écus 
Les exportations de sucre sous quota se sont situées au niveau des hypothèses 
budgétaires alors que la restitution à l'exportation moyenne constatée s'est révélée 
inférieure à celle retenue au budget d'où une économie qui s'est combinée à 
révolution favorable de la parité du dollar. 
Article 111: interventions - 15,9 millions d'écus 
Soit une réalisation proche, pour les différents postes, des estimations initiales. 
24 
Chapitre B1-12: Huile d'olive -179,5 millions d'écus 
Après la forte production de la campagne 91/92, la production 92/93 s'est établie 
à un niveau plus faible mais avec pour conséquence une hausse des prix de 
marché. 
Article 120: restitutions - 54,2 millions d'écus 
Cette production modérée a conduit à l'exportation de quantités plus faibles que 
prévues à un niveau de restitution moyen inférieur à celui retenu dans le budget. 
Article 121: aide à la production - 63,6 millions d'écus 
Compte tenu de la baisse de la production, le pourcentage de l'avance versée aux 
producteurs a été augmenté; cependant l'Italie ayant différé le paiement du solde 
de la campagne 92/93 et la Grèce celui de l'avance de la campagne 93/94, il en 
résulte une sous-consommation importante par rapport aux crédits du BRS. 
Article 122: aide à la consommation - 44,6 millions d'écus 
Les dépenses sont proches des crédits prévus dans le budget initial, cependant, 
il y a sous-consommation par rapport aux crédits du BRS car les paiements ont été 
moindres que prévus en Italie. 
Chapitre B1-13: Fourrages séchés + 11,4 millions d'écus 
et légumes secs 
Article 130: aide à la production + 13,4 millions d'écus 
fourrages séchés 
L'accroissement important de la production est une des causes du dépassement 
constaté; cette hausse a cependant été ralentie par une baisse du taux moyen de 
l'aide et par une économie due au dollar. 
Article 131: aide à l'hectare - 1,7 million d'écus 
pour les légumes secs 
Les dépenses correspondent aux crédits initiaux car la baisse des surfaces 
bénéficiant de l'aide est compensée par la hausse du montant de l'aide. 
25 
Chapitre B1-14: Plantes textiles + 55,5 millions d'écus 
Article 140: lin textile et chanvre - 13,8 millions d'écus 
Bien que les superficies bénéficiant de l'aide aient été celles prévues, le montant 
de l'aide a été, lui, plus faible. 
Article 141: coton + 70,2 millions d'écus 
Malgré des économies dues au dollar, le niveau élevé des dépenses s'explique par 
une récolte et un taux moyen d'aide plus élevés; le dépassement de la Q.M.G. 
aurait dû conduire à un abattement de 20% des prix limité à 15% par le Conseil: 
l'augmentation de la production n'a donc pas été totalement compensé par le 
stabilisateur. Le dépassement des crédits du BRS s'explique quant à lui par un 
démarrage très précoce de la récolte 94/95 entraînant des paiements en fin 
d'exercice. 
Chapitre B1-15: Fruits et légumes -165,2 millions d'écus 
Article 150: fruits et légumes frais - 56,9 millions d'écus 
Les dépenses de restitutions ont été plus fortes que prévues, ce dont le BRS a 
tenu compte; par contre, les besoins pour la transformation d'agrumes ont été 
moins importants; globalement les dépenses se situent en deçà de la dotation. 
Article 151: fruits et légumes - 108,3 millions d'écus 
transformés 
Cette moindre dépense provient d'une baisse de l'aide à la transformation de 
tomates (quantités éligibles plus basses que prévu et aide en diminution). A cela 
s'ajoutent la baisse des aides pour la transformation des fruits et une moindre 
surface eligible à l'aide à l'hectare pour les raisins secs. 
Chapitre B1-16: Viti-vinicole - 390,8 millions d'écus 
La production de vin de table a été très faible et les volumes à retirer et à distiller 
ont donc été inférieurs aux hypothèses du budget. De plus, les primes d'abandon 
définitif de superficies plantées en vigne ont été plus faibles que prévu. 
Chapitre B1-17: Tabac -177,6 millions d'écus 
Les moindres dépenses résultent d'une part de la diminution du rythme de 
paiement des primes consécutive à une baisse de la récolte 1993 ainsi que d'autre 
part d'une baisse des quantités présentées à l'intervention (cette dernière a été 
supprimée à partir de la récolte 1993, mais concerne la récolte 1992 qui peut être 
portée à l'intervention jusqu'en 1995). 
26 
Chapitre B1-18: Autres actions -106,9 millions d'écus 
Produits végétaux 
Ce chapitre regroupe des financements de nature diverse; Cette sous-
consommation est principalement due au houblon, au programme POSEICAN et 
au riz: en effet, en fin d'exercice, le paiement de l'aide au houblon pour la 
campagne 94/95 n'était que partiel; les dépenses POSEICAN, quant à elles, ont été 
plus faibles que prévues du fait d'une part importante d'approvisionnement extra­
communautaire; enfin, la production de riz a une fois encore subit une baisse suite 
à une importante sécheresse. 
PRODUITS ANIMAUX 
Chapitre B1-20: Lait et + 4,8 millions d'écus 
produits laitiers 
Soit une exécution proche des crédits initiaux qui s'élevaient à 4,2 milliards d'écus; 
les sous-consommations et les sur-consommations se sont compensées. 
La production laitière est restée en-dessous des quotas avec notamment une 
production faible dans les 5 nouveaux Lânder allemands; La stagnation de la 
production est due à une baisse du cheptel laitier à cause du départ à la retraite 
d'un nombre important de producteurs âgés; ceci n'est pas totalement compensée 
par la hausse des rendements, les articles ayant connu les plus forts écarts sont 
les suivants: 
Article 200: restitutions - 65,2 millions d'écus 
Il y a eu un important recul des exportations de beurre et de lait écrémé en poudre 
(tandis que les exportations de fromages augmentaient); cette évolution est due au 
prix élevé de ces produits par rapport au pouvoir d'achat des clients potentiels et 
à la perte de compétitivité par rapport aux principaux concurrents. 
Article 201 interventions sous + 74,4 millions d'écu 
forme de stockage du lait écrémé en poudre 
D'importants achats non prévus ont du être réalisés afin de soulager le marché 
intérieur des quantités non exportées. 
Article 202: interventions sous - 31,8 millions d'écus 
forme d'aide à l'utilisation du lait écrémé en poudre 
Cette sous consommation vient du fait que les aides ont porté sur des quantités 
moins importantes que prévues à cause de la faiblesse de la production de lait et 
de l'accroissement des exportations de caséine. 
27 
Article 203: interventions sous - 119,4 millions d'écus 
forme de stockage du beurre et de la crème 
Les moindres achats à l'intervention sont la raison principale de ces moindres 
dépenses. 
Article 204 autres mesures + 94,4 millions d'écus 
matières grasses butyriques 
Par contre, les quantités de beurre provenant directement du marché et bénéficiant 
de mesures spéciales à l'écoulement ont été plus importantes que prévu. 
Article 206: autres mesures + 70,9 millions d'écus 
La hausse des dépenses provient surtout de la poursuite du régime de fourniture 
de lait aux écoles après la décision du Conseil d'en faire assumer la charge 
financière en quasi-totalité par le budget communautaire; cela faisant suite à 
l'abolition du prélèvement de coresponsabilité qui finançait en grande partie cette 
mesure. 
Chapitre B1-21: Viande bovine -1.319,4 millions d'écus 
Le rééquilibrage du marché intérieur (baisse de la production à un niveau proche 
de celui de la consommation interne, elle-même en légère baisse) conjugée à un 
niveau d'exportation très élevé a permis un assainissement du marché avec 
redressement des cours et dégonflement spectaculaire des stocks publics. 
Article 210: restitutions + 806,4 millions d'écus 
Ce dépassement est dû à un volume très élevé d'exportation à partir du marché 
libre. 
Article 211: stockage - 1.817 millions d'écus 
Il y a eu un quasi-arrêt d'achat à l'intervention et par contre de fortes ventes à des 
bonnes conditions de prix. 
Article 212: interventions - 308,8 millions d'écus 
autres que stockage 
Le nouveau régime issu de la réforme de la PAC a été appliqué pour la première 
fois aux demandes présentées en 1993; on constate un nombre d'animaux éligibles 
à la prime au bovin mâle plus faible que prévu. 
28 
Chapitre B1-22: Viande ovine et caprine - 307,2 millions d'écus 
Il faut signaler, d'une part, une réduction du cheptel eligible à la prime et d'autre 
part une augmentation des cours. 
Ainsi, compte tenu de l'évolution du marché, le versement de la prime tant pour la 
campagne 1993 que 1994 a été moins importante que prévue. De plus, ces 
paiements ont connu des modifications dans les rythmes de paiement et des 
retards de paiements de la part de certains États membres. 
Chapitre B1-23: Viande porcine + 222,3 millions d'écus 
Article 230: Restitutions + 137,1 millions d'écus 
Cette forte sur-consommation s'explique par le paiement de restitutions spéciales 
pour des opérations d'exportations vers la CEI décidées pour alléger le marché en 
crise de surproduction; de plus, les exportations de saucisses et de conserves ainsi 
que le taux de restitution pour les carcasses ont été plus élevés que prévu. 
Article 231: interventions - 24,1 millions d'écus 
Les contrats conclus en 1993 et payés en 1994 portent sur des quantités très 
faibles et il n'y a pas eu de contrats conclus en 1994 compte tenu des exportations 
spéciales mentionnées ci-dessus. 
Article 239: autres interventions + 109,3 millions d'écus 
Les dépenses au titre de la lutte contre les épizooties ont été très élevées pour 
faire face à la peste porcine classique en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas; 
il y a eu financement de l'élimination de plus de 1,5 millions de porcs et de 
porcelets. 
Chapitre B1-24: Oeufs et volailles + 62,6 millions d'écus 
Article 240: restitutions pour les - 5 millions d'écus 
oeufs 
Les exportations d'oeufs à couver ont été moins importantes que celles prévues au 
budget. 
29 
Article 241: restitutions pour les + 67,6 millions d'écus 
volailles 
Le dépassement des crédits est dû à une hausse des exportations de volailles qui 
s'est accentuée malgré la baisse des restitutions. 
Chapitre B1-25: Autres actions - 38,7 millions d'écus 
Produits animaux 
Là encore, cette sous-consommation est principalement due au programme 
POSEICAN qui a connu une forte sous- utilisation: il y a eu importation de viande 
bovine provenant de stocks publics à prix déprécié et sans aide. 
Chapitre B1-26: Pêche - 1,5 million d'écus 
Cette sous-consommation est due au fait que les dépenses pour les programmes 
périphériques n'ont pas atteint les crédits prévus. Signalons cependant qu'une 
nouvelle mesure finançant le surcoût pour l'écoulement des produits de la pêche 
a été instaurée à côté de l'aide aux céphalopodes. 
AUTRES SECTEURS 
Chapitre B1-30: Restitutions pour + 54,4 millions d'écus 
les produits hors annexe II 
Les exportations de marchandises résultant de la transformation de produits 
agricoles ont été plus importantes que prévu . 
Chapitre B1-32: MCM + 3,5 millions d'écus 
La mise en place du marché unique au 1er janvier 1993 a impliqué également la 
suppression des MCM dont le démantèlement était pratiquement réalisé avant les 
réalignements monétaires des mois de septembre et octobre 1992. 
Cependant, la dépréciation de certaines monnaies communautaires a entraîné la 
création de MCM négatifs en Italie, au Royaume-Uni, en Espagne et en Grèce 
jusqu'au 1er janvier 1993, date d'abolition du système. 
Ces dépenses correspondent à des reliquats. 
30 
Chapitre B1-33: Restitutions aide - 70 millions d'écus 
alimentaire 
La sous-consommation est principalement due à une diminution des quantités 
exportées sous forme d'aide alimentaire, notamment les céréales, le riz et le lait en 
poudre. 
Chapitre B1-34: Intérêts - 26,7 millions d'écus 
Cette baisse des dépenses est due à la réduction du taux d'intérêt accordé aux 
États membres concernés ainsi qu'à la réduction du niveau général des dépenses. 
Chapitre B1-35: Distribution de - 38,6 millions d'écus 
produits agricoles aux 
défavorisés de la Communauté 
L'ensemble des crédits, qui avaient été augmentés à la demande du Parlement, n'a 
pu être utilisé car certains États membres n'ont pu écouler dans les délais les 
marchandises qui leur ont été allouées. 
Chapitre B1-38: Actions de develop- - 93,3 millions d'écus 
pement liées au fonction­
nement des marchés 
Pour la prime à la vache allaitante dans les troupeaux mixtes, le nombre de 
demande de l'année 1993 a été plus faible que prévu; pour la prime à la brebis 
dans les zones défavorisées et de montagne (campagne 1994), il a été décidé de 
limiter l'avance à 90%, certains pays n'ayant d'ailleurs pas pu effectuer la totalité 
des paiements; enfin, les dépenses pour les mesures de promotion de la qualité 
ont été très faibles car la politique de promotion n'est pas sortie de sa phase de 
démarrage. 
Chapitre B1-40: Aides au revenu - 28 millions d'écus 
Cette sous-consommation s'explique par un rythme d'exécution plus faible que 
prévu. 
31 
Chapitre B1-50: Mesures d'accompa- - 54,9 millions d'écus 
gnement 
Article 500: ancien régime + 39,4 millions d'écus 
Article 501 : nouveau régime - 94,3 millions d'écus 
Le rythme de mise en oeuvre des programmes au titre des nouvelles mesures 
approuvées par le Conseil le 30 juillet 1992 est à l'origine de cette sous-
consommation. Bien que de nombreux programmes aient été approuvés, ce qui 
explique la hausse des crédits inscrits au BRS, de nombreux États membres n'ont 
pas, pour des raisons administratives pu déclarer les paiements avant la fin de 
l'exercice. La sous-consommation est particulièrement nette pour les régimes de 
pré-retraite et de boisement. 
32 

GRAPHIQUE 3 
EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR NATURE ECONOMIQUE (en %) 
1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 
GRAPHIQUE 4 
I REPARTITION DES DEPENSES DE RESTITUTIONS EN 1994 
O 
LU 
FRUIT* ET 
IECUMES FRAIS RESTITUTIONS 
IONS 
ALIMENTAIRES AUTRES 
34 
2.2. Ventilation des dépenses par nature économique 
En se basant sur le total des dépenses de restitutions et d'interventions prises en 
compte au titre du budget 1994, soit 32.208,7 millions d'écus, on constate que les 
dépenses en restitutions à l'exportation s'élèvent à 8.160,5 millions d'écus (25,3%) 
et celles d'interventions à 24.048,1 millions d'écus (74,7%) (détails en annexe 5). 
L'an passé, au titre du budget 1993, sur un montant de 34.433,9 millions d'écus, 
les dépenses en restitutions atteignaient 10.159,3 millions d'écus (29,5%) et celles 
d'interventions 24.274,6 millions d'écus (70,5%). 
2.2.1. Restitutions 
La répartition des dépenses en restitutions entre les principaux secteurs est la 
suivante: 
SECTEURS Exercice 1993 Exercice 1994 
- Cultures arables 28,0% 18,5% 
- Produits laitiers 22,5% 23,6% 
- Viande bovine 16,8% 20,9% 
-Sucre 15,1% 16,9% 
- Produits hors annexe II 7,3% 7,7% 
2.2.2. Interventions 
Au sens de l'article 3 paragraphe 1 du Règlement (CEE) n° 729/70, sont classées 
en interventions (24.048,1 millions d'écus en 1994) non seulement les aides au 
stockage (1.069,6 millions d'écus en 1994 soit 4% du total des dépenses 
d'interventions), les retraits (725,7 millions d'écus soit 3%) mais aussi et surtout les 
aides compensatrices des prix (21.339,2 millions d'écus soit 89%) ainsi que les 
primes orientatives (911,6 millions d'écus soit 4%) (voir annexe 6). 
Sur la base des dépenses prises en compte par le budget 1994, les dépenses 
d'interventions ont bénéficié principalement aux secteurs suivants: 
SECTEURS Exercice 1993 Exercice 1994 
- Cultures arables 34,6% 46,3% 
- Produits laitiers 12,0% 9,5% 
- Huile d'olive 9,8% 7,3% 
- Viande bovine 9,4% 7,3% 
- Fruits et légumes 6,1% 5,4% 
- Viande ovine et caprine 7,4% 5,3% 
- Produits viti-vinicoles 5,8% 4,6% 
- Tabac 4,6% 4,2% 
35 
GRAPHIQUE 5 
O 
LU 
g 
2 12.000 -r 
10.000 --
8.000 --
6.000 --
4.000 --
2.000 --REPARTITION DES DEPENSES D'INTERVENTION EN 1994 i 
(STOCKAGE + RETRAITS + AIDES COMPENSATRICES DE PRIX + PRIMES ORIENTATIVES) 
W, m m 
CULTURES LAIT ET HUILE VIANDE FRUITS ET VIANDE PRODUITS TABAC PLANTES SUCRE AUTRES 
ARABLES PRODUITS D'OLIVE BOVINE LEGUMES OVINE ET VITI- TEXTILES 
LAITIERS FRAIS CAPRINE VINICOLES ET VERS A 
SOIE 
GRAPHIQUE 6 
REPARTITION DES DEPENSES D'AIDES COMPENSATRICES DE PRIX EN 1994 i 
O 
LU 12.000 
10.000 --
8.000 •-
6.000 •-
4.000 •-
2.000 -AIDES A LA PRODUCTION (1), A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION 
-*-* M 
CULTURES VIANDE 
ARABLES BOVINE HUILE LAIT ET VIANDE TABAC PLANTES FRUITS ET AUTRES 
D'OLIVE PRODUITS OVINE ET TEXTILES LEGUMES 
LAITIERS CAPRINE ET VERS A FRAIS 
SOIE 
[1) y compris gel des terres 
36 
2.2.2.1. Les aides compensatrices des prix demeurent le type d'intervention le plus 
important. 
Sous cette rubrique sont regroupées les aides qui sont accordées à la production, 
à la transformation et à la commercialisation afin que le prix offert à la 
consommation soit concurrentiel avec les produits importés des pays tiers. 
Les aides à l'hectare, le retrait des terres, la prime aux bovins mâles et aux vaches 
allaitantes, mis en place par la réforme de la PAC, sont comptabilisés dans ce type 
d'aides puisque ce sont des aides à la production; 1994 étant le premier exercice 
d'application intégrale de cette réforme, les dépenses pour ces aides expliquent en 
grande partie l'accroissement des dépenses de cette catégorie. 
Ainsi, ce type d'aides représente 88,7% du total des interventions (exercice 1993: 
65,1%) et 66,3% des dépenses totales d'interventions et de restitutions prises en 
compte au titre du budget 1994 (exercice 1993: 45,8%). 
SECTEURS Exercice 1993 Exercice 1994 
En mio écus En mio écus 
- Cultures arables 4.986 10.953 
- Huile d'olive 2.218 1.723 
- Produits laitiers 1.986 1.637 
- Viandes ovine et caprine 1.797 1.278 
-Tabac 1.119 965 
- Viande bovine 892 1.967 
L'annexe 7, qui donne la répartition de ces aides, montre que les aides à la 
production sont principalement octroyées aux secteurs des cultures arables (COP: 
céréales, oléo-protéagineux), des viandes bovine, ovine et caprine et de l'huile 
d'olive. Par contre, les aides à la transformation et à la promotion bénéficient 
essentiellement au secteur des produits laitiers, à celui de l'huile d'olive ainsi qu'à 
celui des fruits et légumes. 
2.2.2.2. Les interventions en matière de stockage s'élèvent à 1.069,6 millions d'écus, soit 
4,4% du total des interventions (exercice 1993: 22,3%) et 3,3% des dépenses 
totales d'interventions et de restitutions prises en compte au titre du budget 1994 
(exercice 1993: 15,6%). Ce type d'intervention couvre les frais de stockage aussi 
bien privé que public (le détail des dépenses figure à l'annexe 9). Sur le total de 
1.069,6 millions d'écus, les dépenses de stockage privé s'élèvent à 811 millions 
d'écus et celles du stockage public atteignent 258 millions d'écus. 
37 
GRAPHIQUE 7 
REPARTITION DES DEPENSES DE STOCKAGE EN 1994 i 
VIANDE 
BOVINE(I) 
PRODUITS 
VITI-
VINICOLES LAIT ET 
PRODUITS 
LAITIERS CULTURES 
ARABLES HUILE 
D'OLIVE VIANDE 
PORCINE 
(1) cela est dû aux prix de vente élevés des stocks publics supérieurs à la valeur comptable moyenne 
GRAPHIQUE 8 
o REPARTITION DES DEPENSES DE PRIMES ORIENTATIVES EN 1994 
PRODUITS 
VITI-
VINICOLES I 
_ES£SSSZ2£3_ 
FRUITS ET 
LEGUMES LAIT ET 
PRODUITS 
LAITIERS TABAC PECHE AUTRES 
DEPENSES 
PRODUITS 
VECETAUX 
"3T 
Les aides au stockage privé intéressent surtout le secteur du sucre (551 millions 
d'écus), mais les frais dans ce secteur sont couverts par la perception de 
cotisations de stockage auprès des fabricants de sucre (voir annexe 13). Viennent 
ensuite les frais de stockage des produits laitiers (167 millions d'écus) ainsi que 
ceux des produits viti-vinicoles/alcool (54 millions d'écus). 
Une analyse détaillée de l'importante baisse des stocks publics (en quantité et en 
valeur) figure au point 2.3. Elle explique la baisse des dépenses dans ce domaine. 
2.2.2.3. Les interventions en matière de retraits et opérations qui leur sont assimilées 
n'affectent qu'un nombre limité de secteurs. Leur part, dans le total des 
interventions, représente 3% et 2,3 % des dépenses totales d'interventions et de 
restitutions contre respectivement 4,8% et 3,4% en 1993. 
2.2.2.4. Les primes orientatives ne concernent que les secteurs des fruits et légumes, des 
produits viti-vinicoles et des produits laitiers et du tabac. Elles représentent 3,8% 
du total des interventions et 2,8% des dépenses totales d'interventions et de 
restitutions prises en compte au titre du budget 1994, contre respectivement 5,0% 
et 3,5% pour l'exercice 1993. 
Pour le secteur des fruits et légumes, ces primes représentent la participation 
communautaire au financement d'actions visant à développer et à améliorer la 
consommation et l'utilisation des fruits à coque et/ou de caroubes ainsi qu'au 
financement des dépenses résultant des actions d'arrachage dans le secteur 
fruiticole; pour le secteur des produits viti-vinicoles, ces primes sont destinées à 
couvrir les dépenses au titre des primes d'abandon définitif de superficies plantées 
en vigne, pour celui des produits laitiers, par la prime à l'abandon définitif de la 
production laitière, par les compensations pour la suspension temporaire des 
quotas laitiers ainsi que le rachat des quotas laitiers, cette dernière mesure, 
résultant de la mise en application du programme communautaire visant la 
redistribution de quotas laitiers en faveur des producteurs dans certaines régions 
de la Communauté où les conditions de production sont difficiles. Pour le secteur 
du tabac, il s'agit de primes de reconversion variétale. 
2.2.2.5. Le gel des terres et les aides au revenu 
Avec 1.742,9 millions d'écus, dont 1712,9 millions d'écus pour le gel des terres, 
cette catégorie représente 8,2% des dépenses d'intervention (contre 2% en 1993) 
et 7,2% des dépenses totales (interventions + restitutions); cela s'explique par la 
forte augmentation des dépenses au titre du gel des terres prévu par la réforme. 
2.2.3. Les mesures d'accompagnement 
Pour la même raison (réforme de la PAC), les dépenses pour les mesures 
d'accompagnement sont en forte progression (montée en puissance du régime); 
elles s'élèvent à 490,1 millions d'écus contre 221,7 millions d'écus en 1993. 
39 
Tableau n° 8a 
RÉPARTITION DES DÉPENSES AGRICOLES SUIVANT LEUR NATURE ÉCONOMIQUE^ 
en millions d'écus 
CHAP. 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
1.8 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 
30 
38 
40 SECTEUR OU TYPE D'ACTION 
CULTURES ARABLES 
SUCRE 
HUILE D'OLIVE 
FOURRAGES SÉCHÉS ET LÉGUMES SECS 
PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE 
FRUITS ET LÉGUMES 
PRODUITS VITI-VINICOLES 
TABAC 
AUTRES DÉPENSES PRODUITS VÉGÉTAUX 
LAIT ET PRODUITS LAITIERS 
VIANDE BOVINE 
VIANDE OVINE ET CAPRINE 
VIANDE PORCINE 
OEUFS ET VOLAILLES 
AUTRES ACTIONS PRODUITS ANIMAUX 
PÊCHE 
PRODUITS HORS ANNEXE II 
DIFFERENTIATION DES MÉCANISMES DE MARCHÉ 
AIDE AU REVENU 
SOUS-TOTAL 
31-32 
34 
36 
37 
50 RESTITUTIONS 
(2) 
1.571,6 
1.378,1 
52,8 
0,0 
0,0 
216,7 
80,4 
49,9 
23,5 
1.949,2 
1 708.4 
0,0 
259,1 
239.6 
0,0 
0,0 
631,4 
0,0 
0,0 
8.160,5 Dont AIDE 
ALIMEN­
TAIRE 
58,3 
0,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
4,6 
22,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
86,0 STOCKAGE 
178,1 
551,1 
36,0 
0,0 
0,0 
0,1 
244,8 
18,6 
0,0 
226,5 
-209,1 
1,7 
21,9 
0,0 
0,0 
-0,1 
0,0 
0,0 
0,0 
1.069,6 Dont DÉPRÉ­
CIATION 
303,6 
0.0 
43,4 
0,0 
0,0 
0,0 
162,0 
19,9 
0,0 
120,9 
23,5 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
673,3 AIDES 
COMPENS. 
DE PRIX 
10.953,3 
115,2 
1.722,9 
378,4 
863,5 
852,2 
139,8 
965,3 
80,5 
1.637,4 
1.967,2 
1.278,1 
0.0 
0,0 
0,0 
15,6 
0,0 
339,8 
30,0 
21.339,2 AUTRES INTERVENTIONS 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
457,5 
711,2 
23,7 
2,7 
424,7 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
17,5 
0.0 
0,0 
0,0 
1.637,3 Dont 
RETRAITS 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
369,0 
339,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
17,5 
0,0 
0,0 
0,0 
725,7 Dont PRIMES 
ORIENTA­
TIVES 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
88,5 
372,0 
23,7 
2,7 
424,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
911,6 TOTAL BRUT 
12.703,0 
2.044,4 
1.811.7 
378,4 
863,5 
1.526,5 
1.176,2 
1.057.5 
106,7 
4.237,8 
3466,5 
1.279,8 
281,0 
239,6 
0,0 
33,0 
631,4 
339,8 
30,0 
32.206,7 PRÉLÈVE­
MENTS 
-0,9 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
2,9 
0.0 
0.0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
2,0 
MCA-MCM 
INTÉRÊT RÉFORME FINANCEMENT 
LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
APUREMENT EXERCICES PRÉCÉDENTS 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
AIDE ALIMENTAIRE(') 
DIVERSf) 
TOTAL DÉPENSES 
PRISES EN 
COMPTE 
EN 1994 
12.702.1 
2.044,4 
1.811,7 
378,4 
863,5 
1.526,5 
1.176,2 
1.057,5 
106,7 
4.240,7 
3466,5 
1.279,8 
281,0 
239,6 
0,0 
33,0 
631,4 
339,8 
30,0 
32.208,7 
4,7 
83,3 
76,9 
-612,0 
490,1 
219,4 
499,3 
32.970,4 
(') Dépenses prises en compte au titre du budget 1994. 
(*) Les totaux des chapitres 10, 11, 18 et 20 différents de ceux de l'annexe 5 car ils comprennent la ventilation des restitutions pour l'aide alimentaire (chap. 33) 
( ) Pour la composition de ces rubriques, voir annexe 5. 
Tableau n° 8b - DÉPENSES COMPTABILISÉES PAR ÉTAT MEMBRE AU TITRE DU BUDGET 1994 PAR TYPE DE FINANCEMENT (1) 
RESTITUTIONS B 
715,1 DK 
692,7 D 
1.361,6 EL 
132,8 ES 
347,0 F 
1902,7 IRL 
678,1 I 
358,2 LUX 
0,5 NL 
1325,1 P 
27,2 UK 
619,5 en millions d'écus 
CE 
0,0 TOTAL 
8.160,5 
PRÉLÈVEMENTS 
RETRAITS 
AIDES À LA PRODUCTION 
dont classiques 
dont réforme 
AIDES À LA TRAN -ORMATION/CONSOMMATION 
PRIMES ORIENTA, ION 
PROMOTION 
RETRAIT DES TERRES ET AIDES AU REVENU 
dont aide revenu 
dont retrait des terres classique 
dont retrait des terres réforme 
STOCKAGE PRIVÉ 
INTERVENTIONS 1ÈRE CATÉGORIE 2,6 
11,4 
182,1 
47,9 
134,2 
159,2 
11,1 
6,2 
6,7 
0,0 
0,3 
6,4 
48,5 
427,8 -4,0 
5,4 
400,7 
47,9 
352,8 
68,2 
20,1 
1,9 
59,6 
0,7 
0,8 
58,1 
23,8 
575,7 35,9 
9,2 
2.091,5 
136,1 
1.955,5 
411,8 
109,3 
8,1 
500,9 
1,3 
173,8 
325,8 
136,4 
3.303,1 0,0 
156,4 
1.965,4 
1.632,5 
332,9 
205,0 
23,5 
7,1 
2,6 
0,0 
0,0 
2,6 
17,7 
2.377,7 - 1,3 
128,7 
2.667,2 
1.225.6 
1.441,6 
473,6 
290,5 
17,8 
154,1 
10,3 
7,5 
136,3 
62,3 
3.792,9 4,1 
163,3 
3962,4 
485,9 
3.476,5 
719,8 
156,2 
5,0 
572,4 
13,4 
41,9 
517,1 
176,6 
5.759,8 0,1 
2,3 
495,9 
154,5 
341,3 
121,5 
20,3 
2,5 
0,2 
0,0 
0,2 
0,0 
11.0 
653,8 - 1,5 
215,8 
2.097,8 
1.090,1 
1.007,8 
648,7 
145,6 
8,4 
222,7 
4,1 
173,5 
45,1 
222,9 
3.560,4 0,0 
0,0 
8,9 
0,6 
8,3 
0,6 
1,4 
0,3 
0,4 
0,0 
0,0 
0,4 
0,0 
11,6 -8,0 
18,5 
140,3 
58,5 
81,8 
355,8 
56,4 
4,7 
8.0 
0,3 
4,8 
2,9 
56,2 
631,9 -0,1 
9,2 
266,6 
108,9 
157,7 
169,8 
35,0 
0,6 
6,5 
0.0 
0,0 
6,5 
2,7 
490,3 -25,8 
5,5 
1 762,7 
419,0 
1.343,6 
151,0 
42,2 
3,2 
208,8 
0,0 
19,9 
188,9 
53,2 
2.200,8 0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
4,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
4,1 2,0 
725,7 
16.041,5 
5.407,5 
10.634,0 
3.485,0 
911,6 
69,9 
1.742,9 
30,0 
422,7 
1.290,2 
811,3 
23.789,9 
FRAIS TECHNIQUES 
FRAIS FINANCIERS 
AUTRES FRAIS 
DÉPRÉCIATIONS 
STOCKAGE PUBLIC 3,4 
0,8 
-15,6 
5,9 
-5,5 30,2 
9,9 
-62,5 
28,8 
6,4 238,5 
53,5 
-194,5 
154,0 
251,5 13,1 
14,3 
-55,6 
45,0 
16,8 51,8 
19,6 
-114,2 
106,3 
63,6 200,3 
37,5 
-266,0 
124,3 
96,1 43,1 
18,2 
-74,4 
113,4 
100,2 41,4 
13,7 
- 307,7 
76,1 
- 176,5 0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 1,5 
0,7 
-6,7 
0,0 
-4,5 1,3 
0,1 
-26,3 
3,5 
-21,5 40,8 
10,5 
- 135,6 
16,0 
-68,2 0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 665,4 
178,8 
-1.259,1 
673,3 
258,4 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 0,0 3,9 161,7 52,3 29,9 159,1 32,3 11,5 0,0 1,9 16,6 20,8 0,0 490,0 
DISTRIBUTION GRATUITE 
AIDE D'URGENCE EUROPE DE L'EST 
AIDE ALIMENTAIRE 2,9 
0,8 
3,7 1,7 
0,0 
1,7 0,1 
1,4 
1,5 6,7 
0,0 
6,7 41,4 
2,3 
43,7 34,0 
3,6 
37,6 4,6 
2,8 
7,4 20.4 
4,8 
25,3 0,0 
0,0 
0,0 1,6 
0,0 
1,6 12,3 
0,0 
12,3 19.8 
0.2 
20,0 0,0 
57,8 
57,8 145,5 
73,7 
219.3 
AUTRES DÉPENSES DU FEOGA 29,3 -3,2 94,7 39,7 7,3 36,1 7,4 - 333,3 0,0 -39,9 130,9 6,2 77,1 52,3 
DÉPENSES DU FEOGA-GARANTIE 1.170,4 1.277,2 5.174,1 2.626,0 4.284,4 7.991,4 1.479,2 3.445,6 2.799,1 139,0 32.970,4 
(*] Y compris les conséquences financières de l'apurement des comptes mais à l'exclusion des dépenses effectuées sur les reports de crédits de l'exercice 1993 (441,8 millions d'écus), la répartition de ces reports est donnée en annexe 12. 
2.3. Évolution des stocks publics (voir les annexes 9 et 10) 
L'étude de l'évolution des stocks publics entre le 1er octobre 1993 et le 
30 septembre 1994, date de la clôture des comptes du stockage public, fait 
apparaître une très forte baisse de la valeur comptable des produits stockés. 
Celle-ci, en effet, passe de 2.659,7 millions d'écus à 1.499,5 millions d'écus, 
soit une baisse de 44%. 
En ce qui concerne la répartition de la valeur comptable des stocks, un 
premier examen permet de constater que la part des céréales et du riz, qui 
était décroissante jusqu'à l'exercice 1989, a continué d'augmenter. Elle est, 
en effet, passée de 52,8 en 1992 à 70,6% en 1994. Le même phénomène 
est constaté pour les matières grasses. Les produits laitiers qui avaient 
accusé, toujours en pourcentage de la valeur comptable, une baisse entre 
1992 et 1993, ont vu leur part croître à nouveau à cause de l'augmentation 
du stock de lait écrémé en poudre. Par contre, la part de la viande bovine 
s'est considérablement réduite (passant de 34,5% en 1992 à 19,3% en 1993 
puis à 9,4% en 1994). 
Une analyse plus exhaustive par secteurs entre les chiffres de,1993 et ceux 
de 1994 permet de constater: 
a) pour les céréales et le riz 
- Une baisse considérable des quantités en stocks de 45,2% (1993: 
29.081.653 tonnes - 1994: 15.942.522 tonnes). Cette baisse est 
particulièrement sensible pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le 
maïs; seul le stock de sorgho augmente légèrement. 
- Une baisse consécutive de la valeur comptable des stocks de céréales 
de 39,3% (1993:1.745,7 millions d'écus 1994:1.059,2 millions d'écus). 
Au cours de l'exercice 1994, les dépréciations de valeur affectant les 
stocks de céréales et de riz ont totalisé 303,6 millions d'écus. 
b) pour l'huile d'olive 
- Après l'importante progression des quantités d'huile d'olive en stock 
entre 1992 et 1993, elles ont diminué passant de 167.275 tonnes en 
1993 à 125.625 tonnes en 1994. 
- En conséquence, la valeur comptable du stock d'huile d'olive a baissé 
de 187,5 millions d'écus en 1993 à 120,8 millions d'écus en 1994. 
Pour l'exercice 1994, les dépréciations concernant l'huile d'olive 
effectuées s'élèvent à 43,5 millions d'écus. 
42 
c) pour le tabac 
- Après la forte chute des quantités en stocks entre 1992 et 1993, ce 
stock est resté stable. Il est en effet passé de 13.540 tonnes en 1993 
à 13.284 tonnes en 1994. 
- La valeur comptable globale des stocks de tabac a donc elle aussi peu 
varié puisqu'elle est passée de 4,2 millions d'écus en 1993 à 
4,1 millions d'écus en 1994. La dépréciation financière des stocks de 
tabac s'est élevée à 19,9 millions d'écus en 1994. 
d) pour les produits laitiers 
- On constate une évolution tout à fait différente entre les stocks de 
beurre et ceux de lait écrémé en poudre. Il y a eu d'une part une très 
forte diminution des quantités de beurre en stocks: elles passent de 
160.365 tonnes en 1993 à 98.331 tonnes en 1994. Par contre, la 
progression du stock pour le lait en poudre est importante 
(39.751 tonnes en 1993 et 89.413 tonnes en 1994) mais on est loin du 
niveau des stocks atteints fin des années quatre-vingt; signalons la 
disparition des stocks de parmesan et de grana Padano; 
- Ces évolutions différentes se sont globalement traduites par une 
baisse de la valeur comptable des stocks de produits laitiers (1993: 
192,9 millions d'écus - 1994: 157,7 millions d'écus). Au cours de 
l'exercice 1994, les dépréciations financières effectuées pour le beurre 
et le lait écrémé en poudre ont totalisé seulement 120,9 millions 
d'écus. 
e) pour la viande bovine 
- Une très forte baisse des quantités de viande bovine en stock qui sont 
passées de 899.945 tonnes (équivalent carcasse) au 30.09.1993 à 
248.775 tonnes au 30.09.94; 
- D'où une forte baisse de la valeur comptable des stocks (1993: 
514,8 millions d'écus -1994: 141,3 millions d'écus). Les dépréciations 
financières effectuées au cours de l'exercice se sont élevées à 
23,5 millions d'écus. 
f) pour l'alcool 
- Une quantité d'alcool public stockée supérieure de 10% à celle 
enregistrée en 1993. En effet, elle est passée de 2.839.796 hectolitres 
en 1993 à 3.118.269 hectolitres en 1994; 
- Cela a conduit à un accroissement de 12% de la valeur comptable 
(1993: 14,7 millions d'écus - 1994: 16,4 millions d'écus); la 
dépréciation financière effectuée durant l'exercice 1994 a été de 
162 millions d'écus. 
43 
GRAPHIQUE 9A 
QUANTITES DE PRODUITS EN STOCKS PUBLICS 
CEREALES HUILE 
D'OLIVE TABAC LAIT 
ECREME EN 
POUDRE BEURRE GRANA 
PADANO PARMI6IAN0 
REC6IAN0 VIANDE ALCOOL 
BOVINE PUBLIC 
(mi* kl) 
Situation au 30.09.92 H Situation au 30.09.93 H Situation au 30.09.94 
44 
GRAPHIQUE 9B 
O UJ 
g 
2 1800 
1600 
1400-1 
1200 H 
1000 
800 
600 
400-1 
200 
CEREALES HUILE 
D'OLIVE TABAC LAIT BEURRE 
ECREME EN 
POUDRE GRANA PARMI6IAN0 VIANDE 
PADANO REG6IAN0 BOVINE ALCOOL 
PUBLIC 
Situation au 30.09.92 H Situation au 30.09.93 m Situation au 30.09.94 
45 
GRAPHIQUE 10 
h EVOLUTION DES RESSOURCES PROPRES RESULTANT DE LA PAC 
[jj 1000 + 
g 
1989 PRELEVEMENTS 
- -L> - COTISATIONS SUCRE 
1990 1991 1992 1993 1994 
46 
2.4. Évolution des perceptions d'origine agricole 
Les ressources propres de la Communauté sont, entre autres, composées de 
recettes d'origine agricole qui consistent en: 
- des prélèvements, c'est-à-dire des taxes variables destinées à compenser la 
différence entre le prix du marché mondial et le prix communautaire. 
des cotisations perçues dans le cadre de l'organisation de marché du sucre en 
vue de limiter les excédents apparus dans ce secteur en associant les 
producteurs aux financements qu'ils entraînent. 
Tableau n° 9 
Perceptions au titre des ressources propres de la Communauté 
résultant de la Politique agricole commune 
(en millions d'écus) 
NATURE DE LA PERCEPTION 
Poste 1000 - Prélèvements 
Poste 1001 - Rest, au Portugal 
des M.C.A. (art. 372 § 3 de l'acte 
d'adh.) 
Chapitre 11 - Cotisations sucre 
dont: 
- Production(2) 
- Frais de stockage 
TOTAL 1990 
1.173,4 
910,6 
504,6 
406,0 
2.084,0 1991 
1.636,2 
O 
- 15,0 
1.141,8 
770,0 
371,8 
2.763,0 1992 
1.218,6 
- 11,8 
1.002,4 
613,8 
388,6 
2.209,2 1993 
1.029,1 
1.115,2 
698,5 
416,7 
2.144,3 1994 
922,5 
1.382,1 
809,9 
572,2 
2.304,4 
(1) Dont 1,9 million d'écus, reliquat des exercices précédents. 
(2) Y compris la cotisation de résorption s'élevant à 84,9 millions d'écus en 1990, 16,5 millions d'écus en 
1991 et enfin 1,1 million d'écus en 1992 ainsi que la cotisation complémentaire s'élevant à (-) 
19,9 millions en 1990, 30,7 millions d'écus en 1991, 0,9 million d'écus en 1992 et 1,2 million d'écus en 
1994. (En 1993, cette cotisation n'a pas été appelée). 
Les prélèvements ont diminué de 10,4%, passant de 1.029,1 millions d'écus en 
1993 à 922,5 millions d'écus en 1994. Ils proviennent essentiellement des 
importations de céréales dans la Communauté. Les volumes des perceptions dans 
ce secteur ont, en effet, diminué suite à l'application des mesures adoptées dans 
le cadre de la réforme agricole qui a pour effet de rapprocher le prix intérieur du 
prix mondial et a eu pour conséquence une réduction de l'incorporation de céréales 
importées sous forme de produits de substitution des céréales (PSC) dans 
l'alimentation du bétail. À cela, s'ajoute l'effet d'une conjoncture à la hausse pour 
beaucoup de produits agricoles sur le marché mondial, notamment les céréales, 
le sucre et les produits laitiers. 
47 
De leur côté, les perceptions effectuées au titre des cotisations "sucre" ont 
augmenté de 23,9% par rapport à 1993 et ont atteint, en 1994, 1.382,1 millions 
d'écus. 
Cette forte hausse du montant des cotisations résulte surtout de l'augmentation de 
25 à 35 écus/tonne du montant de la cotisation de stockage, au titre de la 
campagne de commercialisation 1993/1994 directement concernée, rendue 
nécessaire pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses relatives au 
régime de péréquation des frais de stockage du secteur du sucre. Par ailleurs, une 
légère baisse de la consommation interne a conduit à une augmentation des 
quantités exportées et par conséquent à une augmentation des cotisations à la 
production à la charge des producteurs. 
Les données détaillées concernant les frais de stockage, les recettes et le système 
d'auto-financement du secteur du sucre sont indiquées dans les annexes 13, 14 
et 15. 
48 
FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES PROVENANT DES STOCKS 
D'INTERVENTION AUX PERSONNES LES PLUS DÉMUNIES DE LA 
COMMUNAUTÉ 
Lors de l'hiver particulièrement rigoureux de 1986/87, la Communauté a introduit 
un programme d'urgence qui prévoyait la fourniture, à titre gratuit et pendant une 
période limitée, de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies de 
la Communauté. 
Suite à cette expérience, de nombreux appels furent lancés à la Communauté 
pour qu'elle applique ce type de mesure de manière durable. La Commission 
proposa alors une base juridique qui a été adoptée par le Conseil fin 1987, le 
Règlement (CEE) n° 3730/87 fixant les règles applicables à la fourniture à 
certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks 
d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de 
la Communauté(1), ainsi qu'un règlement d'application qui depuis a été remplacé 
par le Règlement (CEE) n° 3149/92(2), modifié en dernier lieu par le Règlement 
(CEE) n° 2826/93(3). 
Depuis le premier plan basé sur ce nouveau régime en 1988, la Commission a, 
chaque année, adopté un plan ventilé par État membre, de produits provenant des 
stocks d'intervention. Les crédits pour l'exécution de ces plans annuels s'élevaient 
à 100 millions d'écus en 1988 et 1989, à 150 millions d'écus de 1990 à 1993 et 
à 175 millions d'écus en 1994. Lors de la répartition des ressources entre les États 
membres, la Commission tient compte des meilleures estimations concernant le 
nombre de personnes les plus démunies dans les États membres concernés, ainsi 
que de l'expérience et des utilisations opérées au cours des exercices précédents. 
Avant d'établir le plan annuel, la Commission consulte les principales organisations 
familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies. 
Les organismes assurant la distribution des produits aux personnes les plus 
démunies sont désignés par l'État membre concerné. 
Lorsque des produits inclus dans le plan ne sont pas disponibles à l'intervention 
dans l'État membre où ces produits sont requis, ce dernier peut, aux conditions 
prévues, se fournir dans un autre État membre. 
Les denrées alimentaires distribuées aux bénéficiaires sont soit des produits 
retirés des stocks d'intervention en l'état, transformés et/ou conditionnés, soit des 
produits provenant du marché; dans ce cas, le paiement à l'opérateur fournisseur 
s'effectue en produits provenant des stocks d'intervention et appartenant à la 
même catégorie de produits. 
(1) JO n° L 352 du 15.12.1987, p. 1 
(2) JO n° L 313 du 30.10.1992, p. 50 
(3) JO n° L 258 du 16.10.1993, p. 11 
49 
PLAN 1994 - Produits retirés des stocks d'intervention(") 
(tonnes) 
État 
membre 
B 
DK 
EL 
ES 
FR 
IRL 
IT 
LUX 
NL 
PT 
UK 
TOTAL Blé 
tendre 
3.100 
3.791 
1.850 
8.741 Blé dur 
19.986 
7.334 
27.320 Riz 
0 Huile 
d'olive 
2.202 
1.993 
1.426 
5.621 LEP 
6.694 
294 
6.988 Beurre 
125 
28 
4.115 
56 
43 
690 
75 
1.333 
6.465 Fromage 
1.020 
1.020 Viande bovine 
422 Quartier 
149 Désossé 
4.452 Quartier 
3.156 Quartier 
1.692 Désossé 
800 Désossé 
2.635 Quartier 
339 Quartier 
851 Quartier 
6.798 Désossé 
21.294 
0 entre le 1.10.1993 et le 31.8.1994 
Pour le plan 1994 (Décisions 93/484/CEE(1) et 94/177/CE(2)), 175 millions d'écus ont été répartis entre 
les États membres intéressés par l'action de la manière suivante: 
État membre 
B 
DK 
EL 
ES 
FR 
IRL 
IT 
LUX 
NL 
PT 
UK 
TOTAL ALLOUÉ 
Transp. Intracom. 
TOTAL DÉCISION Plafond ECU 
2.846.000 
2.000.000 
14.100.000 
41.592.500 
33.556.000 
5.405.000 
28.785.000 
78.000 
3.000.000 
12.265.000 
29.372.500 
173.000.000 
2.000.000 
175.000.000 Taux 1.10.93 (JO C/267) 
41,3455 
7,71643 
274,904 
154,073 
6,65763 
0,815414 
1.857,14 
41,3455 
2,14447 
196,425 
0,779574 Plafond M.N. 
117.669.293 
15.432.860 
3.876.146.400 
6.408.281.253 
223.403.432 
4.407.313 
53.457.774.900 
3.224.949 
6.433.410 
2.409.152.625 
22.898.037 
(1) JO n° L 227 du 8.9.1993, p. 19 
(2) JO n° L 82 du 25.3.1994, p. 37 
50 
PLAN 1994 
Paiements effectués par le FEOGA pendant l'exercice financier 1994(') 
Etat 
membre Plafond M.N. Payé jusque 
octobre 94 (M.N.) Utilisation 
% Payé jusque 
octobre 94 
(ECU-B) 
B 117.669.293 117.059.751 
DK 15.432.860 12.331.567 
EL 3.876.146.400 0 
ES 6.408.281.253 6.249.182.914 
FR 223.403.432 215.311.952 
IRL 4.407.313 3.663.412 
IT 53.457.774.900 38.640.219.727 
LUX 3.224.949 0 
NL 6.433.410 3.381.391 
PT 2.409.152.625 2.355.427.950 
UK 22.898.037 15.321.401 
TOTAL 
Frais divers se rapportant à l'exercice précédent 
TOTAL PAIEMENTS 99,48 
79,90 
0 
97,52 
96,38 
83,12 
72,28 
0 
52,56 
97,77 
66,91 2.945.089 
1.634.482 
0 
39.370.720 
32.677.539 
4.628.916 
20.275.422 
0 
1.562.380 
12.021.366 
19.611.863 
134.727.777 
2.000.000 
136.727.777 
La répartition des ressources entre les États membres est effectuée sur base des meilleures estimations 
concernant le nombre de personnes les plus démunies dans chacun des États membres. Ce coefficient 
est à son tour pondéré par l'utilisation effective des allocations les trois années précédentes. Par exemple, 
le faible taux d'utilisation des Pays-Bas a ramené leur allocation de 3 millions d'écus pour le plan 1994 à 
2,3 millions d'écus pour le plan 1995. 
Pour évaluer les taux d'utilisation du plan, il faut également tenir compte du fait que ceux-ci ne sont pas 
définitifs car certaines dépenses seront toujours à payer pendant l'exercice financier suivant. 
Par ailleurs, la Grèce et le Luxembourg n'ont pas pu procéder à une distribution en 1994 pour des raisons 
logistiques. Suite à des calamités naturelles intervenues en Grèce en octobre 1994, des besoins 
supplémentaires sont apparus qui ne pouvaient pas être couverts par le plan 1995. Dès lors, la décision 
de la Commission du 23.12.1994 a autorisé le déstockage de 1.000 tonnes de viande bovine désossée 
qui n'avaient pas été utilisées. 
51 
Titre II 
TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 
4. La gestion des crédits 
En ce qui concerne les crédits de l'exercice 1994, il serait opportun de distinguer 
trois types de crédits: 
1. Les crédits du budget 1994. 
2. Les crédits reportés non automatiques de l'exercice 1993. 
3. Les crédits reportés de droit de l'exercice 1993. 
4.1. Le budget de l'exercice 1994 
4.1.1. Les crédits 
4.1.1.1 Le budget initial 
Le budget initial pour l'exercice 1994 a été adopté en décembre 1993. Le total des 
crédits initiaux était de 36.465,0 millions d'écus. 
Ce montant inclut 15,0 millions d'écus inscrits au chapitre B0-40 (crédits 
provisionnels pour des mesures pour lesquelles la base juridique n'est pas encore 
adoptée). Il ne comprend pas le montant de 1.000 millions d'écus affecté à la 
réserve monétaire qui ne peut être utilisée qu'en cas des variations de la relation 
ECU/Dollar et pour couvrir, le cas échéant, des coûts résultant des réalignements 
monétaires au sein du système monétaire européen (cfr. point 4.1.1.4.). 
4.1.1.2. Le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) 
Les révisions conjoncturelles des besoins de crédits du FEOGA-Garantie 
effectuées au cours de l'exercice ont montré une sous-consommation probable des 
crédits à la fin de l'exercice. Un APBRS a été proposé à l'Autorité Budgétaire pour 
diminuer les crédits de 1.678 millions d'écus. Le BRS a été adopté au cours du 
mois de novembre. 
4.1.1.3. Les virements de crédits à l'intérieur du FEOGA-Garantie 
Conformément aux conclusions du Conseil européen des 11 et 13 février 1988, la 
Commission soucieuse de procéder aux adaptations de crédits dans toute la 
mesure du possible avant que l'épuisement d'un ou plusieurs chapitres ne soit 
constaté, a proposé des virements de crédits de chapitres à chapitres afin que les 
crédits soient disponibles avant le versement des avances sur prise en compte. 
V2-53 
Les virements de chapitre à chapitre ont été effectués comme suit : 
- virement de 15 millions d'écus depuis la réserve B0-40 après adoption de la 
base juridique; 
- virement de 600,5 millions d'écus concernant plusieurs chapitres; 
- virement de 11,8 millions d'écus du chapitre B1-37 (apurement) d'un montant 
équivalent encaissé suite d'une décision d'apurement "ad-hoc" vers le chapitre 
B1-18 (autres secteurs/aide alimentaire); 
- virement de 165,0 millions d'écus concernant plusieurs chapitres; 
- virement de 165,0 millions d'écus vers le chapitre B1-18 (autres secteurs/aide 
alimentaire) pour permettre des fournitures gratuites des produits agricoles vers, 
principalement, des pays du Caucase et d'Asie. 
Toutefois, un virement de 45,9 millions d'écus qui était devenu nécessaire suite à 
l'adoption du BRS n'a pas pu être introduit en temps utile auprès de l'Autorité 
budgétaire, ce qui a eu comme effet qu'une partie des dépenses déclarées par les 
États membres n'a pas pu être comptabilisée au titre de l'exercice 1994. 
4.1.1.4. Virements de ou vers la réserve monétaire 
La parité moyenne du dollar constatée au cours de l'exercice a été supérieure à 
la parité retenue pour le budget 1994 ayant comme effet une économie de 
250 millions d'écus. 
Le montant n'excédant pas la franchise de 400 millions d'écus, aucun virement vers 
la réserve monétaire n'a été nécessaire. 
4.1.1.5. Les crédits disponibles 
Les crédits disponibles à la fin de l'exercice s'élevaient à 34.787,0 millions d'écus 
à l'exclusion de 1.000 millions d'écus au titre de la réserve monétaire. Le tableau 6 
donne un aperçu de l'évolution des crédits au cours de l'exercice. 
54 
4.1.2. L'utilisation des crédits 
4.1.2.1. Les opérations budgétaires 
Le tableau ci-après donne une situation détaillée des opérations budgétaires 
effectuées concernant les crédits du budget 1994: 
en ECU 
1. Crédits disponibles (après BRS) 
2. Engagements détaillés 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 
- pour les paiements directs 
Total engagements 
3. Paiements (imputations) 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 
- pour les paiements directs 
Total imputations 
4. Crédits à reporter de droit 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 
- pour les paiements directs 
Total à reporter de droit 
5. Crédits à reporter non automatiquement 
6. Crédits tombant en annulation 
(=1-2-5) 34.787.000.000,00 
32.831.415.800,37 
139.005.222.96 
32.970.421.023,33 
32.831.415.800,37 
74.736.519.18 
32.906.152.319,55 
0,00 
64.268.703.78 
64.268.703,78 
0,00 
1.816.578.976,67 
4.1.2.2. Les crédits à reporter de droit 
Les crédits à reporter de droit représentent la différence entre les engagements et 
les imputations. Pour cet exercice, ils concernent un montant de 64,3 millions 
d'écus correspondant aux crédits engagés par la Commission en vue de dépenses 
liquidées directement par elle-même et dont le paiement n'a pas encore eu lieu en 
fin d'exercice. 
4.1.2.3. Les crédits à reporter non automatiquement 
La Commission peut demander un report des crédits pour des dépenses prévues 
au titre du budget de l'exercice écoulé qui n'ont pas pu être exécutées avant la 
clôture de l'exercice et pour lesquelles aucun crédit n'est inscrit au budget de 
l'exercice suivant qui permettrait de couvrir ces dépenses. Compte tenu d'une sous-
consommation probable des crédits à la fin de l'exercice 1995, la commission n'a 
pas demandé à l'autorité budgétaire un report de crédits de l'exercice 1994 vers 
l'exercice 1995. 
55 
4.2. Les crédits reportés non automatiques de l'exercice 1993 
Un report de crédits d'un montant de 510,0 millions d'écus a été demandé et 
accordé par l'autorité budgétaire. 
Étant donné que le budget 1994 ne prévoyait pas la couverture de ces dépenses 
supplémentaires, il a été nécessaire de prévoir le report à l'exercice 1994 des 
crédits restant disponibles à la fin de l'exercice 1993. 
L'utilisation de ces crédits a été comme suit: 
en ECU 
1. Crédits disponibles 
2. Engagements détaillés 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 
- pour les paiements directs 
Total engagements 
3. Paiements (imputations) 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 
- pour les paiements directs 
Total imputations 
4. Crédits non utilisés tombant en 
annulation 
(=1-3) 510.000.000,00 
441.829.780,53 
om 
441.829.780,53 
441.829.780,53 
0.00 
441.829.780,53 
68.170.219,47 
Par mesure, les crédits ont été utilisés comme suit: 
en millions d'ECU 
POSTE 
BUDGÉTAIRE 
B1-1029 
B1-184 
B1-2220 
B1-259 
B1-3805 
B1-5010 
B1-5011 
B1-5012 
TOTAL MESURE 
Sécheresse 
Portugal 
Olives de table 
Primes à la brebis 
et à la chèvre 
Sécheresse 
Portugal 
Primes pour la 
brebis dans les 
zones 
défavorisées et de 
montagne 
Programmes de 
pré-retraite 
Programmes agri-
environ-
nementaux 
Programmes de 
boisement REPORTS DE 
1993 
5,0 
8,0 
350,0 
23,0 
48,0 
8,0 
29,0 
39,0 
510,0 ENGAGEMENT 
EN 1994 
3,4 
2,2 
350,0 
23,0 
48,0 
1,1 
6,9 
7,2 
441,8 CRÉDITS 
ANNULÉS 
1.6 
5,8 
0,0 
0,0 
0,0 
6,9 
22,1 
31,8 
68,2 
56 
4.3. Les crédits reportés de droit de l'exercice 1993 
Les crédits 1993 reportés de droit à l'exercice 1994 s'élèvent à 353,8 millions 
d'écus; ils se répartissent entre: 
- un montant de 315,1 millions d'écus qui a été versé aux États membres, par 
anticipation, pour effectuer au cours de l'exercice 1994 des paiements 
concernant: 
les indemnités pour la non-attribution de quotas laitiers (SLOMS, Règl. (CEE 
n° 2187/93 soit 275,1 millions d'écus), 
le programme de la restructuration de la production laitière (Règl. (CEE) 
n° 1560/93 soit 40 millions d'écus), 
les détails de ces paiements sont indiqués dans les annexes 19a et19b; 
- un montant de 38,8 millions d'écus pour des paiements directs qui ont été 
engagés en 1993 mais pas encore payés jusqu'à la fin de l'exercice. 
Pour les détails, voir point 5.2. et surtout tableau 10. 
Le tableau ci-après indique l'utilisation de ces crédits reportés au cours de 
l'exercice 1994. 
en ECU 
1. Crédits disponibles 
2. Paiements (imputations) 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 
- pour les paiements directs 
Total imputations 
3. Crédits tombant en annulation (=1-2) 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 
- pour les paiements directs 
Total crédits reportés annulés 353.849.133,16 
235.034.191,32 
22.368.120.63 
257.402.311,95 
80.046.095,94 
16.400.725.27 
96.446.821,21 
57 
4.4. Résumé de la gestion des crédits 
en millions d'ECU 
A. Budget initial/report(*) 
BRS 
Virements hors FEOGA 
Crédits disponibles/reports 
B. Engagements 
Imputations en paiements 
Crédits reportés de droit 
en 1995 
C. Crédits reportés non autom. 
D. Crédits tombant en 
annulation Crédits 
budget 1994 
36.465,0 
-1.678,0 
0,0 
34.787,0 
32.970,4 
32.906,2 
64,3 
0,0 
1.816,6 Crédits 
reportés non 
auto­
matiques 
510,0 
0,0 
0,0 
510,0 
441,8 
441,8 
0,0 
0,0 
68,2 Crédits 
reportés de 
droit 
353,8 
0,0 
0,0 
353,8 
0,0 
257,4 
0,0 
0,0 
96,4 Crédits 
totaux 
37.328,8 
- 1.678,0 
0,0 
35.650,8 
33.412,3 
33.605,4 
64,3 
0,0 
1.981,2 
(*) Y compris les 15 millions d'écus inscrits du chapitre BO-40 et abstraction faite de 1.000 millions d'écus au 
titre de la réserve monétaire. 
5. LE RÉGIME DES AVANCES ET LES PAIEMENTS DIRECTS 
5.1. Les avances aux Etats membres 
5.1.1. Le système des avances mensuelles sur prise en compte 
Le règlement (CEE) n° 2048/88(1) du Conseil du 24 juin 1988, modifiant le 
règlement (CEE) n° 729/70(2), a rendu permanent le système des "avances 
mensuelles sur la prise en compte des dépenses". Les avances sont versées aux 
États membres au tout début du deuxième mois qui suit celui de la réalisation des 
dépenses par les organismes payeurs. 
Il ne s'agit pas d'avances au sens strict du terme, mais plutôt de remboursement 
des dépenses que les États membres ont déjà effectuées. L'expression "avance" 
souligne le caractère provisoire de ces versements: les avances sont établies sur 
base des déclarations mensuelles de dépenses transmises par les États membres; 
ces dépenses seront définitivement prises en compte après vérification sur place 
au cours des exercices suivants (cfr. TITRE IV: APUREMENT DES COMPTES). 
Sont soumis au régime des avances, les paiements qui ont été effectués par les 
États membres du 16.10.1993 au 15.10.1994. Il s'agit de plus de 99% des 
dépenses prises en charge par le FEOGA-Garantie. Pour le reste, la Commission 
effectue, sur un nombre limité de mesures, des paiements liquidés directement par 
elle. 
(1) JO n° L 185 du 15. 7.1988, p. 1 
(2) JO n° L 94 du 28. 4.1970, p. 13 
58 
5.1.2. Les décisions d'avances prises au titre de l'exercice 1994 
Au titre de l'exercice 1994, la Commission a pris treize décisions d'avances, dont 
douze normales (annexes 18a et 18b). 
Une avance extraordinaire, destinée à adapter les avances accordées au total des 
dépenses imputables à l'exercice, a été adoptée en décembre 1994. 
Une décision d'apurement comptable ad hoc, ayant pour objet de récupérer une 
partie des avances versées à deux États membres a été nécessaire suite à un 
manque de crédits dans certains chapitres. 
De plus, par les avances versées au début du mois de décembre, concernant les 
dépenses effectuées par les États membres au titre de la première quinzaine du 
mois d'octobre 1994, les services du FEOGA ont récupéré un montant de 
79,2 millions d'écus concernant les indemnités pour la non-attribution de quotas 
laitiers ("SLOMS") et le programme de la restructuration de la production laitière, 
avancées au titre de l'exercice 1993 et qui n'ont pas été utilisées jusqu'au 
15 octobre 1994. 
5.1.3. Réduction des avances 
Les délais de paiement ont été introduits, d'une part pour assurer une égalité de 
traitement entre les bénéficiaires dans l'ensemble des États membres et, d'autre 
part, pour éviter que du fait du retard du paiement, les aides n'aient plus l'effet 
économique escompté. En outre, la liberté de paiement suivant les convenances 
administratives des différents services payeurs ne permet pas une gestion correcte 
de la discipline budgétaire. 
En application de l'article 13 de la décision (94/729/CE) du Conseil, du 
31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire(1), les services du FEOGA 
ont constaté à la fin de l'exercice que certains États membres n'ont pas toujours 
respecté les délais de paiements fixés dans les dispositions communautaires pour 
payer les aides aux bénéficiaires et a proposé à la Commission de réduire les 
avances de l'exercice 1994 à cause des dépassements de délais pour un montant 
de 19,8 millions d'écus. Cette réduction a été décidée par la Commission 
conjointement aux avances concernant les dépenses du mois d'octobre. 
(1) JO n° 293 du 12.11.1994, p. 14 
59 
Tableau n° 10 
PAIEMENTS EFFECTUÉS DIRECTEMENT PAR LA COMMISSION 
en ECU 
PAIEMENTS SUR LES CRÉDITS DU BUDGET 1994 
Chapitre Engagements Imputations Reports de droit 
A. Concernant certaines mesures agricoles 
B1-12 (huile d'olive) 
B1-14 (lin textile) 
B1-15 (fruits à coque) 
B1-36 (lutte anti­
fraude) 
B1-38 (dévelop­
pement rural) 1.325.241,26 
839.325,96 
1.837.702,12 
76.878.051,12 
344.932,00 1.065.455,18 
354.895,14 
556.029,65 
51.296.426,52 
327.655.52 259.786,08 
484.430,82 
1.281.672,47 
25.581.624,60 
17.276,48 
Total A. 81.225.252,46 53.600.462,01 27.624.790,45 
B. Actions aide alimentaire 
B1-1890 
B1-2013 57.759.444,11 
20.526.39 21.115.530,78 
20.526,39 36.643.913,33 
0,00 
Total B. 
f 
Total A. et B. 57.779.970,50 21.136.057.17 36.643.913.33 
139.005.222,96 74.736.519,18 64.268.703,78 | 
PAIEMENTS SUR DES CRÉDITS REPORTÉS DE DROIT DE L'EXERCICE 1993 
Chapitre 
A. Concernant certaine; 
B1-12 (huile d'olive) 
B1-14 (lin textile) 
B1-15 (fruits à coque) 
B1-36 (lutte anti­
fraude) 
B1-38 (dévelop­
pement rural) 
Total 
B. Actions aide alimenté 
Total Crédits reportés 
s mesures agricoles 
6.006.700,20 
1.926.533,64 
85.884,14 
30.624.833,92 
124.894,00 
38.768.845,90 
aire 
0,00 
38.768.845,90 Imputations 
5.960.827,00 
1.257.573,18 
0,00 
15.024.860,11 
124.860,34 
22.368.120,63 
0,00 
22.368.120,63 Tombant en 
annulation ou 
dégagés 
45.873,20 
668.960,46 
85.884,14 
15.599.973,81 
33,66 
16.400.725,27 
0,00 
16.400.725,27 
60 
5.2. Les paiements directs 
5.2.1. Les paiements directs concernant certaines mesures agricoles 
Dans certains cas, la Commission effectue des paiements directs aux opérateurs. Il 
s'agit de paiements pour certaines mesures qui n'ont pas le caractère des mesures 
traditionnelles de marché, mais qui visent à élargir les possibilités d'écoulement des 
produits notamment dans le secteur de l'huile d'olive, du lin textile et des fruits à 
coque, à financer des actions de lutte contre la fraude et de développement rural. 
Le tableau 10 indique les détails concernant les paiements directs. 
Il est à noter que le financement de certaines de ces mesures s'effectue au moyen 
des sommes retenues sur les aides à verser aux producteurs. L'annexe 20 donne une 
vue d'ensemble de la situation des retenues par rapport aux dépenses effectuées. 
5.2.2. Les paiements directs concernant la fourniture gratuite de produits agricoles 
La Commission a également effectué des paiements directs dans le cadre de la 
fourniture des produits agricoles aux pays du Caucase, de l'Asie Centrale et de la 
Moldavie. 
61 
Tableau n° 11 
AVANCES AUX ÉTATS MEMBRES AU TITRE DE L'EXERCICE 1994 
en écus 
o ÉTATS MEMBRES 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Sous-totaux 
FEOGA (paiements 
directs) 
Totaux U.E. AVANCES 
Montants versés durant 
l'exercice 1994 
(a) 
1.169.293.803,35 
1.278.225.745,86 
5.142.758.737,94 
2.718.911.420,30 
4.408.130.291,55 
7.987.007.418,94 
1.478.362.236,70 
3.460.394.758,67 
11.918.997,47 
1.897.080.721,97 
708.379.784,07 
2.931.673.728,55 
33.192.137.645,37 Récupérations SLOM's, 
etc.. 
(b) 
1.139.540,95 
102.856,34 
37.172.755,32 
0,00 
106.049,20 
14.162.463,72 
1.652.791,62 
454.393,02 
181.102,35 
18.872.226,79 
23.488,66 
5.297.686,66 
79.165.354,63 
0 Sur prise en compte 
des dépenses 
(c) 
1.170.433.344,30 
1.278.328.602,20 
5.179.931.493,26 
2.718.911.420,30 
4.408.236.340,75 
8.001.169.882,66 
1.480.015.028,32 
3.460.849.151,69 
12.100.099,82 
1.915.952.948,76 
708.403.272,73 
2.936.971.415,21 
33.271.303.000,00 DIFFÉRENCE DE 
CHANGE 
(d) 
8.749,21 
33.469,65 
- 1.675,99 
42.059,94 
36.238,19 
16.143,23 
9.368,06 
- 209.927,86 
973,62 
132,65 
10.608,37 
1.996.414,83 
1.942.580,90 DÉPENSES ENGAGÉES 
Au titre de l'exercice 
1994 
(e) = c + d 
1.170.442.093,51 
1.278.362.098,85 
5.179.929.817,27 
2.718.953.480,24 
4.408.272.578,94 
8.001.186.025,89 
1.480.024.396,38 
3.460.636.223,83 
12.101.073,44 
1.915.953.081,41 
708.413.881,10 
2.938.967.830,04 
33.273.245.580,90 
139.005.222,96 
33.412.250.803,86 Sur crédits reportés 
non automatiques de 
l'exercice 1993 
(t) 
0,00 
1.053.386,06 
5.797.172,71 
92.909.803,91 
123.919.415,23 
9.761.833,52 
859.068,49 
15.043.358,89 
0,00 
0,00 
52.672.501,93 
139.813.239,79 
441.829.780,53 
0,00 
441.829.780,53 Sur crédits du seul 
budget 1994 
(g) = e - f 
1.170.442.093,51 
1.277.308.712,79 
5.174.132.644,56 
2.626.043.676,33 
4.284.353.163,71 
7.991.424.192,37 
1.479.165.327,89 
3.445.595.864,94 
12.101.073,44 
1.915.953.081,41 
655.741.379,17 
2.799.154.590,25 
32.831.415.800,37 
139.005.222,96 
32.970.421.023,33 
;') Toutefois, il est à noter qu'il existe une différence de change entre le montant récupéré et le montant équivalent avancé en 1993: 
montants récupérés: 79.165.354,63 
montants avancés en 1993 et dégagés en 1994: 80.046.095,94 
dlff. de change: 880.741,31 
Titre III 
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES FRAUDES(1) 
6.1. Généralités 
Le présent titre reprend les activités les plus importantes et les éléments les plus 
significatifs de l'année 1994 dans le cadre de la prévention et de la répression des 
fraudes au détriment des fonds du FEOGA. Ce sujet retient l'intérêt particulier des 
citoyens de l'Union européenne, car les fonds du FEOGA sont en effet constitués 
de l'argent des contribuables. Il faut donc une gestion appropriée ainsi que des 
contrôles systématiques et efficaces. 
La lutte contre la fraude au détriment des fonds du FEOGA relève, en premier lieu, 
de la responsabilité des États membres. C'est à eux, en effet, que revient la tâche 
d'appliquer la réglementation communautaire et de prendre toutes les mesures 
nécessaires pour s'assurer de l'exécution correcte et régulière des opérations 
financées par le FEOGA-Garantie(2). Ils disposent, à ce sujet, de services 
nationaux appropriés de gestion, de contrôle et de recherche. 
Dans ce domaine, la Commission a également un rôle très important à jouer, qui 
consiste essentiellement à coordonner, promouvoir et surveiller les contrôles 
exercés par les États membres, ainsi qu'à inciter ces derniers à procéder à des 
enquêtes appropriées et, le cas échéant, à conduire elle-même des enquêtes. 
La Commission a intensifié ses efforts pour améliorer la situation des 
récupérations notamment par la collaboration avec les États membres et leur 
motivation, ainsi que, dans les cas dûment jusitifiés par des corrections lors de 
l'apurement des comptes. 
La Commission dispose des instruments juridiques nécessaires et en dehors des 
contrôles exécutés lors de l'apurement des comptes, peut demander aux États 
membres d'effectuer des enquêtes et d'y être associée, effectuer elle-même des 
vérifications ou encore organiser des contrôles lorsque plusieurs États membres 
sont concernés ou lorsque des problèmes sont soulevés dans un secteur 
particulier. 
Parallèlement, l'échange des informations entre les États membres et entre ces 
derniers et la Commission, est prévue afin d'assurer une meilleure lutte contre la 
fraude. 
La Commission a poursuivi et intensifié pour 1994 son action en matière de lutte 
contre les fraudes et les irrégularités au détriment des fonds du FEOGA. Cette 
action a été axée autour des thèmes fondamentaux suivants: 
- l'application des mesures législatives concernant le contrôle et l'amélioration 
du cadre réglementaire et de la méthodologie; 
(1) Certains éléments repris sous ce titre figurent également dans le "rapport annuel de lutte contre 
la fraude: rapport 1994". Les points développés dans ce dernier rapport ne sont mentionnés dans 
le présent titre que de façon très sommaire. 
(2) Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, article 8 - JO n° 94 du 28.04.1970 
63 
- la réalisation des enquêtes et des vérifications spéciales avec un renforcement 
de la présence sur le terrain; 
- la mise en place et le fonctionnement de dispositifs de contrôle spécifiques, 
ainsi que l'utilisation de techniques et méthodes de contrôle appropriées et 
efficaces. 
6.2. Application de mesures législatives concernant le contrôle et amélioration du cadre 
réglementaire. 
6.2.1. Réforme de la PAC: système intégré de gestion et de contrôle 
Suite à la réforme de la PAO, il est devenu nécessaire d'établir un système de 
gestion et de contrôle d'une tout autre manière afin de trouver des solutions 
appropriées notamment en ce qui concerne les aides directes liées à la surface et 
les aides dans le secteur animal. 
Le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27.11.92 a établi un système intégré 
de gestion de contrôle^). Il prévoit pour l'essentiel: 
- une base de données informatisée; 
- un système alphanumérique d'identification des parcelles agricoles; 
- un système d'identification et d'enregistrement des animaux(2);, 
- des demandes d'aides; 
- un système intégré de contrôle (contrôles administratifs, sur place et le cas 
échéant, vérifications par télédétection aérienne ou spatiale). 
En intégrant toutes les informations relatives aux surfaces, aux animaux et aux 
producteurs, dont dispose l'administration de contrôle, celle-ci est en mesure de 
réaliser un contrôle administratif très poussé. Cela peut conduire à la découverte 
de beaucoup plus d'irrégularités ou d'anomalies dès le stade de la présentation des 
demandes d'aides, et à un meilleur ciblage des contrôles sur place. 
Ces contrôles administratifs pouvant se faire d'une manière informatisée, une 
efficacité plus importante, à un prix plus acceptable, en découle. 
Le règlement (CEE) n° 3508/92 prévoit que le système intégré est applicable à 
partir du 1er février 1993 à l'exception du système alphanumérique d'identification 
des parcelles agricoles et de la base de données informatisée, lesquelles seront 
applicables à compter du 1er janvier 1996. 
En outre, ce règlement prévoit un cofinancement communautaire des dépenses 
relatives à la mise en place du système intégré pour une durée de 4 ans à partir 
de l'année 1992 et pour 3 ans à compter du 1.1.1995 pour les nouveaux États 
membres. 
(1) JOn° L 355 du 05.12.1992 
(2) Selon les dispositions prévues aux articles 4, 5, 6 et 8 de la Directive 92/102/CEE du Conseil du 
27 nobembre 1992 (JO L 355 du 05.12.92). 
64 
En 1994, les services de la Commission ont effectué plusieurs missions dans tous 
les États membres qui avaient pour but l'examen de l'organisation de la mise en 
place du système ainsi que les contrôles administratifs et sur place. En particulier, 
la création de systèmes pour l'identification des parcelles agricoles et la mise en 
application des dispositions de la Directive 92/102/CEE sur l'identification et 
l'enregistrement des animaux ont été examinées en profondeur. 
La Commission a présenté un rapport au Conseil (COM (94) 286) sur le 
cofinancement communautaire. En vue des travaux importants qui restent encore 
à réaliser et compte tenu du fait que la période de transition par la mise en place 
du système intégré court jusqu'à la fin de 1995, le Conseil, sur proposition de la 
Commission, a modifié le règlement (CEE) n° 3508/92 pour prolonger le régime de 
cofinancement pour l'année 1995(1). 
6.2.2. Identification et enregistrement des animaux 
La directive 92/102/CEE du 27.01.92, prévoit que le Conseil devra procéder avant 
la fin de 1996 au réexamen de cette directive en vue de définir un système 
communautaire harmonisé d'identification électronique et de prendre une décision 
sur son introduction en fonction des progrès réalisés dans ce domaine par 
l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO). 
En fonction de cela, la Commission a décidé de participer au cofinancement d'un 
projet développé par trois institutions de recherche visant à l'expérimentation, à 
grande échelle, de l'identification électronique des animaux d'élevage (espèces 
bovine, ovine et caprine), afin de voir si une application généralisée de cette 
identification pourrait être réalisée pour tous les animaux pouvant bénéficier d'une 
prime individuelle de la Communauté. 
Le projet a été entièrement réalisé et les résultats finaux ont été présentés le 
13.12.1994. Les aspects très positifs de ces résultats permettent à la Commission 
d' envisager le développement de ce type d'identification sur une plus grande 
échelle. 
6.2.3. Détermination du sexe des animaux - viande bovine désossée 
Les services de la Commission se sont intéressés aux possibilités offertes par des 
tests en laboratoire qui permettent de déterminer le sexe des animaux à partir de 
la viande bovine désossée (fraîche ou congelée) qui pourraient avoir une 
application évidente pour le contrôle à la fois des aides à l'intervention et des 
restitutions à l'exportation. 
Les délégations des États membres intéressés ont été invitées à prendre part à la 
procédure et ont exprimé leur intérêt pour son développement. Cette méthode et 
ses applications sont actuellement en cours d'examen par les experts du Comité 
Vétérinaire. 
(1) Règlement (CE) 3233/94 du 20.12.94 JO L 338 du 28.12.94 p. 13 
65 
6.2.4. Renforcement des contrôles (règlement (CEE) n° 307/91) 
Le règlement (CEE) 307/91 prévoit un régime de cofinancement communautaire 
pour une période limitée et jusqu'à un montant total annuel maximum de 
20 millions d'écus, les dépenses encourues par les États membres pour renforcer 
les contrôles des dépenses à charge du FEOGA "Garantie" dans le domaine de 
l'exportation des produits agricoles et les produits exportés sous forme de 
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité (article 1) et dans celui de 
certaines mesures d'intervention (article 2). 
Les dépenses introduites par les États membres en 1993 se montent à 
10,370 millions d'écus, ce qui représente un taux d'utilisation de 52% par rapport 
au montant total disponible. 
Le degré d'utilisation des crédits communautaires s'est avéré variable d'un État 
membre à l'autre. Pour le Danemark, l'Allemagne et la France, il a été assez élevé 
(entre 60% et 80% des crédits alloués); l'Espagne, l'Irlande et le Portugal ont 
consommé 50% environ des fonds disponibles, tandis que la Belgique, la Grèce, 
l'Italie et le Royaume-Uni ont absorbé entre 11% et 16% du montant total mis à 
leur disposition. Seuls les Pays-Bas ont épuisé l'enveloppe financière allouée et 
ont pu bénéficier d'un financement supplémentaire, conformément au règlement 
(CE) n° 1116/94 de la Commission du 16 mai 1994. 
Parmi les dépenses déclarées par le États membres en 1993 (voir tableau en 
annexe), les frais de rémunération de personnel supplémentaire ont constitué la 
dépense la plus importante (67% du montant total eligible). Le personnel déclaré 
se monte à 508 agents au total (il s'agit pour la plupart d'agents redéployés et non 
nouvellement recrutés). 
Les frais de formation qui restent très faibles (2%), ont notamment porté sur 
l'organisation de cours sur les méthodes de contrôles des produits agricoles. 
Les dépenses d'équipements (18% de la dépense eligible totale) ont notamment 
concerné l'achat de micro-ordinateurs et de véhicules. 
Enfin, la demande de financement pour les analyses de laboratoires (dans le 
cadre des contrôles des produits exportés) a atteint un niveau plutôt élevé pour 
le Danemark, la Grèce, l'Irlande et le Portugal. 
À la lumière de l'expérience acquise pendant les trois premières années 
d'application du règlement, la Commission a adopté le 16.05.94 le règlement (CE) 
n° 1116/94 (cité plus haut) modifiant le règlement (CEE) n° 967/91. Ce nouveau 
règlement permet notamment aux États membres de transférer, d'un article à 
l'autre, le financement communautaire inutilisé à l'intérieur de l'enveloppe 
financière qui leur est accordée et d'avoir accès, au-delà de celle-ci aux fonds 
inutilisés par d'autres États. Ces nouvelles dispositions répondent aux souhaits 
exprimés par certains États et assurent, en même temps, une meilleure gestion 
des fonds communautaires. 
66 
Les prévisions de dépenses pour 1994, établies sur la base des déclarations 
introduites par les États membres, portent sur un montant de 7,2 millions d'écus, 
soit 36% des crédits disponibles. La consommation définitive ne sera connue 
qu'après le 15.05.95, date à laquelle les États membres présenteront à la 
Commission leurs dépenses réelles. 
6.2.5. Contrôles physiques à l'exportation de produits agricoles 
Le règlement (CEE) n° 386/90(1) prévoit que le contrôle physique lors de 
l'exportation des produits agricoles doit porter au moins sur un choix représentatif 
de 5% de déclarations d'exportation faisant l'objet d'une demande d'octroi de 
restitutions ou d'autres montants liés aux opérations d'exportations. 
Afin d'améliorer les conditions de contrôle et suite à une proposition de la 
Commission, le Conseil avait adopté le règlement (CE) n° 163/94(2) du 24 janvier 
1994 qui vise essentiellement à appliquer la règle de contrôle de 5% sur 
l'ensemble des secteurs des produits agricoles, à condition qu'il soit appliqué un 
système de sélection sur la base d'une analyse du risque selon des critères à 
définir dans les modalités d'application établies par la Commission. Toutefois, un 
taux minimal de 2% est obligatoire par secteur de produits. En outre, le principe 
d'un contrôle physique de substitution au bureau de sortie est inclus dans ces 
nouvelles dispositions. 
En application du règlement précité n° 163/94, la Direction Générale de 
l'Agriculture a préparé et la Commission a adopté le règlement (CE) n° 3122/94 
établissant les critères pour l'analyse de risque en ce qui concerne les produits 
agricoles bénéficiant d'une restitution(3). Ce règlement vise notamment à 
déterminer un certain nombre de critères de nature à orienter la sélection des 
déclarations d'exportation devant faire l'objet d'un contrôle physique. Cette analyse 
de risque a pour but de cibler le contrôle physique sur les marchandises, les 
personnes physiques ou morales et les secteurs qui représentent le risque le plus 
grand. De cette façon, les contrôles plus efficaces peuvent être effectués dans le 
cadre de la prévention de la fraude. 
6.2.6. Opérateurs à risque ("liste noire") 
Dans le cadre des mesures visant la protection des intérêts financiers de la 
Communauté, la Commission a proposé au Conseil un règlement visant à 
instaurer un système d'identification et de communication entre les autorités 
nationales compétentes des opérateurs qui ne présentent pas les garanties de 
fiabilité nécessaires, en raison notamment de fraudes commises et qui seraient 
dès lors soumis à des mesures préventives appropriées (contrôle renforcé, 
suspension du paiement des aides, exclusion du bénéfice ultérieur d'aides 
communautaires). 
(1) Règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil du 12.2.90 relatif au contrôle lors de l'exportation de 
produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants. 
JO n° L42du 16.2.90 
(2) JO n° L24du 29.1.94, p. 2. 
(3) JO n° L 330 du 21.12.94, p. 31 
67 
Le 6 décembre 1994, un accord de principe a été dégagé au niveau du Conseil 
concernent ce règlement, sous réserve de l'avis et des propositions d'amendement 
du Parlement Européen. Les modalités d'application à arrêter par la Commission 
ont été d'ores et déjà discutées avec les États membres au sein du Comité 
FEOGA. 
Toutefois, lors de sa séance de février 1995, le Parlement européen a adopté une 
série d'amendements (concernant notamment la définition de l'irrégularité au sens 
dudit règlement ainsi qu'un rôle renforcé à jouer par la Commission dans son 
application pratique) qui ont amené la Commission à présenter au Conseil une 
proposition modifiée, tenant compte des modifications souhaitées par le Parlement. 
6.2.7. Renforcement des dispositions concernant les restitutions à l'exportation 
Au cours de cette année des mesures législatives importantes ont été adoptées 
dans le domaine des restitutions à l'exportation visant à renforcer et à uniformiser 
les suites administratives à réserver à des paiements indus de la restitution à 
l'exportation (ou des tentatives y relatives). 
En effet, le Règlement (CE) n° 2945/94 instaurant un nouvel article 11 du 
Règlement (CEE) n° 3665/87 prévoit: 
- l'obligation pour le remboursement des restitutions indûment demandées d'être 
assorti d'une augmentation du montant en cause de 50% ou de 200% (dans la 
mesure où il est établi que la demande était intentionnellement fausse); 
- le principe selon lequel la subrogation dans le droit au versement de la 
restitution conduit à une responsabilité conjointe et solidaire entre le 
cessionnaire et le cédant quant au reversement de la restitution indue (le 
cessionnaire n'est toutefois pas redevable de la majoration dont il est question 
ci-dessus). 
- d'autres éléments de ce dispositif traitent de la question de l'intérêt dû et de la 
possibilité donnée aux organismes d'obtenir le remboursement par le biais de 
la compensation de l'indu sur des restitutions encore à verser. 
6.2.8. Renforcement de la surveillance dans le secteur des céréales 
Le règlement (CE) n° 1755/94 de la Commission(1) modifiant l'article 9 du 
règlement (CEE) n° 891/89(2) a instauré des mesures de surveillance 
supplémentaires pour les exportations dans le secteur des céréales et du riz. Les 
nouvelles dispositions prévoient: 
- de joindre une copie de contrat à la demande de certificat d'exportation 
comportant la préfixation de la restitution. L'État membre concerné doit 
communiquer à la Commission le jour du dépôt de la demande , les quantités 
concernées; 
(1) JO n° L 183 du 18.07.94 
(2) JO n° L 94 du 07.04.89 
68 
les droits découlant du certificat ne sont pas transmissibles; 
- en cas de non-exécution du contrat par l'acheteur-importateur, l'opérateur 
communautaire peut exporter vers une autre destination, mais uniquement avec 
les restitutions applicables le jour de la demande initiale, pour les autres pays 
tiers. 
6.3. Enquêtes 
La Commission, on le sait, dispose de la faculté réglementaire d'effectuer les 
contrôles qu'elle estime utiles, y compris les vérifications sur place(1) ou de les faire 
exécuter par les autorités nationales, avec participation éventuelle des agents de 
la Commission(2). Elle peut également demander des informations aux États 
membres concernés et dans ce cadre, effectuer des missions. 
Le présent chapitre reprend une série d'enquêtes qui ont impliqué la participation 
active des agents du FEOGA. 
Ces enquêtes ont été très fructueuses en 1994. Ces missions auraient pu être plus 
nombreuses et les résultats encore plus bénéfiques si le nombre des fonctionnaires 
affectés au FEOGA pour cette tâche avait été plus important. Pourtant, grâce au 
travail de quelques agents et aux méthodes très pointues qui ont été utilisées, un 
nombre important de contrôles a été réalisé et un nombre important de fraudes a 
été décelé. 
6.3.1. Nouveaux dossiers 
À titre d'exemple, on peut mentionner les enquêtes suivantes: 
Céréales 
a) Stocks d'intervention 
Les services de la Commission avaient estimé (analyse du risque) que suite à 
la réforme de la PAC dans le domaine du stockage avec une deuxième 
diminution Consécutive du prix d'intervention, un risque élevé de fraudes 
persistait, notamment dans le cas de la vente à l'intervention avant la nouvelle 
campagne de céréales des produits récoltés au début de la campagne 1994/95 
ou dans le cas des remplacements de stocks publics avec des céréales 
privées. 
À l'instar de l'année précédente, il a été d'abord convenu avec tous les États 
membres que des contrôles appropriés devaient être effectués par les autorités 
nationales sur la base d'un programme élaboré en concertation avec les 
services de la Commission. 
(1) Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil - JO n° L 94 du 28.4.1970 
(2) Règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil - JO n° L 67 du 14.3.1992 
69 
Suite à l'examen des données communiquées, les services de la Commission 
ont organisé en juin-juillet 1994, des missions de contrôle en France et en 
Allemagne en vue de vérifier l'existence des stocks d'intervention. 
Il a pu être constaté dans les deux États membres que les stocks enregistrés 
par les organismes d'intervention étaient présents. Dans quelques cas limités, 
le calcul volumétrique a donné des résultats en dessous des limites de 
tolérance admis par la réglementation communautaire. Des vérifications de ces 
cas sont en cours. 
Lors de l'enquête de l'année dernière effectuée en France, des lacunes dans 
le système de gestion et de contrôle des stocks d'intervention avaient été 
constatées. Cette situation persiste dans un grand nombre de cas. Par 
conséquent, des corrections financières sont envisagées. En Allemagne, les 
résultats de l'enquête ont amené les services de la Commission à une 
proposition d'amélioration du système central de mise à jour des chiffres du 
stock d'intervention. 
L'Italie, où des contrôles sur place en Calabre, en Sicile et dans les Pouilles 
avaient permis de constater en 1993 de très grandes fraudes, des efforts 
certains ont été menés en 1994 pour améliorer le système de gestion et de 
contrôle. La Grèce, elle aussi, a complété les contrôles qu'elle avait entamés 
avec le FEOGA, ce qui a permis de déceler certaines fraudes. 
b) Préfinancement 
Dans le cadre de cette enquête, dans le secteur des céréales des vérifications 
ont été effectuées afin d'examiner le système de gestion et de contrôle mis en 
place par l'Allemagne et la France pour le préfinancement des restitutions à 
l'exportation. Des défauts, souvent graves, ont été constatés surtout en France. 
Le FEOGA prendra les mesures nécessaires pour améliorer la situation des 
contrôles. 
Parallèlement, le FEOGA a demandé aux États membres concernés de mettre 
en place les dispositifs nécessaires pour améliorer de façon substantielle la 
gestion de céréales sous contrôle douanier, dans le cadre du préfinancement 
des restitutions. 
Indemnité spéciale montagne (ISM) prime maintien du troupeau de vaches 
allaitantes (PMTVA) 
Au vu des informations parvenues aux services du FEOGA et à la lumière des 
dossiers examinés par eux, une mission sur place, en Haute-Corse, a été 
effectuée du 9 au 16 septembre 1994, sur l'application de la réglementation 
relative à l'indemnité spéciale montagne (ISM) et à la prime au maintien du 
troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Il y avait lieu aussi de voir si des liens 
existaient entre ces primes et les incendies de forêts. 
70 
L'enquête a permis de constater des fraudes, l'État membre concerné doit 
prendre des mesures concrètes à rencontre des bénéficiaires identifiés par le 
FEOGA ayant sciemment commis les irrégularités les plus flagrantes qui 
s'expliquent principalement par une déficience marquée de la gestion et des 
contrôles mis en place au niveau local. 
Le contrôle réalisé ayant fait apparaître de graves problèmes dans la gestion 
de l'ISM, les conséquences financières sont: 
- Pour 1993, la suspension des avances et des paiements d'aides jusqu'à 
la régularisation des dossiers individuels. 
- Pour 1994, suspension des avances et du paiement d'aides jusqu'à 
l'adoption par l'État membre concerné de mesures administratives 
appropriées pour une bonne application de dispositions communautaires. 
Compte tenu des défaillances relevées quant à la gestion et au contrôle 
effectué par l'État membre sur la PMTVA, les services du FEOGA 
procéderont à une réduction financière et forfaitaire des dépenses de l'année 
1994. 
Pour l'année 1995, le paiement des primes (ISM et PMTVA) est suspendu et 
le restera tant que les autorités françaises n'auront pas mis en place une 
gestion et un contrôle appropriés. 
Quant au lien entre les primes accordées et les incendies, il est recommandé 
que l'octroi des PMTVA fassent l'ojet de conditions strictes liées à la protection 
de l'environnement. 
Exportations d'huile d'olive vers des pays tiers 
Sur base de l'information reçue durant une enquête au Liban concernant l'huile 
d'olive, il semble qu'une fraude similaire soit survenue avec d'autres entreprises. 
Durant une enquête, il a été établi que de fausses déclarations ont été faites 
concernant l'exportation d'huile d'olive durant les années 1992 et 1993. Il n'y a pas 
eu seulement une fausse déclaration du contenu (fraude d'huile de germes de soja) 
mais aussi une mauvaise description des quantités. 
Le montant octroyé pour les exportations représente au total 3 millions d'écus, 
auquel il faut ajouter l'aide à la consommation. 
71 
Exportation de tabac non transformé 
Au cours de l'année 1994 plusieurs missions de contrôle ont été réalisées en 
Grèce(3) et en ltalie(1) visant à établir - conformément avec les services nationaux 
de contrôle - si le tabac exporté en particulier en Albanie et en Bulgarie avait ou 
non droit à la restitution et, le cas échéant, à la prime à la transformation. 
Ces contrôles constituent une partie intégrante du dossier tabac ouvert par le 
FEOGA en 1992. Dans ce dossier, il convient de remonter jusqu'à 1987. Étant 
donné que l'apurement des exercices 1989 et antérieurs était déjà intervenu à la 
date de l'ouverture du dossier enquête, demande a été faite aux États membres 
d'initier des enquêtes dans le cadre de leur droit national (article 6 du Règlement 
(CEE) n° 595/91). Quant aux exercices 1990 et suivants, le FEOGA s'est appuyé 
sur l'article 9 du Règlement (CEE) n° 729/70 afin de réaliser ses propres contrôles. 
Toutefois, quelle que soit la base légale invoquée, en vertu de l'article 8 du 
Règlement (CEE) n° 729/70, les États membres demeurent responsables pour 
réprimer toute fraude ou irrégularité qu'ils constatent. 
Tenant compte des éléments probants dont le FEOGA dispose déjà (qui ont aussi 
été communiqués aux États membres concernés), certaines conséquences 
financières ont été tirées dans le cadre de l'apurement des exercices budgétaires 
1990 et 1991. Ces corrections ont toutefois été assorties d'une réserve dans 
l'attente des résultats finaux des enquêtes nationales en cours. 
Quant aux résultats obtenus dans le cadre desdites enquêtes, à ce stade, ceux-ci 
demeurent très modestes, voire même inexistants: 
- L'Italie a indiqué qu'au travers des enquêtes réalisées dans 26 sociétés, des 
résultats seront prochainement communiqués. 
En outre, une procédure judiciaire pénale a déjà été menée contre plusieurs 
personnes impliquées dans un trafic fictif d'exportations vers la Bulgarie (dans 
cette procédure, un pourvoi en cassation a été introduit). 
- Quant à la Grèce, la situation est très grave. Cet État membre a confié 
l'exécution de son enquête à une Commission Nationale composée de 
l'ensemble des services nationaux concernés (Agriculture, DIDAGEP, EOK, 
Finances, Douanes). 
Cette Commission a été mise en place le 19 mai 1994, soit plus d'un an après 
que le FEOGA ait demandé la réalisation de cette enquête. Pour le moment, 
aucun résultat concret n'a été atteint. 
72 
Pour ces deux États membres, la fin mai 1995 a été notifiée en tant que date 
limite à laquelle les conclusions définitives doivent être communiquées au 
FEOGA. 
D'autres enquêtes concernant le tabac ont également démarré en 1994. Les plus 
importantes concernent l'exportation de 66 conteneurs (+/- 1.140 tonnes de 
produit) venant de plusieurs exportateurs italiens qui après un séjour dans le port 
de Constansa ont été refoulés par les autorités roumaines. En effet, l'examen de 
leur contenu a révélé qu'il s'agissait de déchets inaptes à une quelconque 
utilisation économique. La restitution à l'exportation et la prime à la transformation 
concernées s'élèvent à 2,5 millions d'écus. 
Retrait de pêches 
Deux missions ont été effectuées concernant les retraits de pêches et nectarines 
en Grèce et en Italie. 
Les vérifications sur les retraits de pêches ont porté sur le respect de conditions 
établies par le règlement du Conseil lorsque les organisations de producteurs 
effectuent des retraits. En Grèce, il a été constaté outre une absence généralisée 
du fond d'intervention dans ces organisations, que les procédures d'agrément des 
organisations de producteurs n'assurent pas que celles-ci puissent jouer de rôle 
qui leur est assigné par la réglementation et une application incorrecte des 
coefficients de retrait. Suite à ces constats, des corrections ont été proposées 
dans l'apurement. 
Dans le cas de l'Italie, le rapport de mission montre que le Ministère de 
l'agriculture italien (MIRAAF) n'a pas vraiment contrôlé les dispositions 
réglementaires concernant le fond d'intervention et les règles de commercialisation 
édictées par les associations. De ce fait, il s'est produit une application incorrecte 
des coefficients de retrait pouvant donner lieu à des corrections financières. 
Enguête sur la quantité et la gualité des huiles d'olives en intervention en 
Espagne. 
De même qu'ont été effectuées des enquêtes sur la qualité des stocks d'huile 
d'olive en Italie (résultats dans le XXIIIème Rapport financier p. 76 et suites dans 
ce rapport p. 78), les services du FEOGA ont effectué, pendant la semaine du 18 
au 23 avril 1994, une enquête portant sur les quantités et qualités des huiles 
d'olive de la campagne 1992/93 stockées en intervention en Espagne. 
73 
Dans les onze centres de stockage visités, 102 échantillons représentant 
69.367 tonnes d'huile d'olive de la campagne 1992/93 ont été prélevés. 
Les échantillons prélevés ont été envoyés à un laboratoire italien qui a effectué 
toutes les analyses prévues. 
Les résultats indiquent qu'une quantité de 38.253.899 KG d'huile d'olive déclarés 
de qualité extra-vierge sont à déclasser en qualité vierge, exclusivement sur base 
de l'examen organoleptique; 478.950 KG ayant une teneur en trichloroéthylène 
supérieure à la limite prévue par le Règlement (CEE) n° 2568/91 ont été exclus de 
l'intervention. 
Ces résultats ont été communiqués à l'État membre en novembre 1994. 
Exportations de vin vers la Croatie 
Selon certaines informations des quantités considérables de vin exporté d'Espagne 
à destination de la Croatie ont été détournées vers l'Allemagne. 
Au cours d'une mission du FEOGA en Croatie, en novembre 1994, il a été établi 
que du moût de raisin concentré espagnol a été ajouté au vin croate, lequel a été 
par la suite exporté vers l'Allemagne. 
Il a été également constaté que le moût de raisin en question a été mis en Croatie 
sous un régime d'importation temporaire. Les critères établis par l'article 18 du 
règlement CEE n° 3665/87 pour le paiement de restitutions différenciées ne sont 
donc pas respectés. Ce régime d'importation temporaire est également appliqué 
au tabac. 
Il a été demandé aux autorités espagnoles de procéder à la récupération des 
restitutions indûment payées. En outre, il s'agit d'un problème général quant aux 
procédures d'exportation dans ce pays. Les autres États membres ont été 
également informés. 
En effet, le système d'importation temporaire, qui permet l'importation avec un taux 
de droit très réduit est susceptible d'abus et de risques potentiels de fraude. 
74 
Exportation de moût de raisin concentré 
Ce cas a été découvert au cours du deuxième semestre de 1993, quand les 
autorités néerlandaises ont constaté que de grandes quantités de moût de raisin 
concentré avaient transité par Rotterdam. Les investigations ont démontré que 
l'Espagne avait augmenté de façon anormalement élevée les exportations de ce 
produit à partir de novembre 1991 et des doutes sérieux sont apparus quant à 
savoir si les quantités envoyées par bateau sont réellement restées en Suède. 
Les restitutions perçues indûment par les entreprises espagnoles, pour la part des 
exportations détournées de Suède vers les États-Unis, se montent à environ 
18 millions d'écus. 
Au cours d'une mission en Suède effectuée en mars 1994, les livres et autres 
pièces justificatives de trois principaux importateurs suédois ont été examinés ainsi 
que le personnel questionné. 
Il a été établi que toutes les quantités du produit en question, importées en Suède 
soi-disant pour la consommation locale, ont été immédiatement réexpédiées vers 
les États-Unis et le Canada, pays pour lesquels des restitutions à l'exportation ne 
sont pas appliquées. 
Il a été constaté de façon claire que les exportateurs espagnols viseraient toujours 
à exporter le produit en question aux États-Unis et au Canada. Les autorités 
espagnoles ont déjà identifié le montant de la fraude qui s'élève à 2.925 millions 
de Pta (18 millions d'écus) et les investigations sont au stade final. La procédure 
de récupération d'autres sommes concernant cette affaire n'a pas encore été 
initiée. 
Le paiement des restitutions prévues pour la Suède a été suspendu dès que la 
fraude a été connue. Le trafic a continué via la Norvège, pays pour lequel des 
restitutions étaient en vigueur. Suite à cette pratique frauduleuse, il a été décidé 
d'abolir intégralement les restitutions pour le moût de raisin concentré. 
Exportations de fromage, de viande et de produits laitiers du Danemark et 
d'Allemagne, réimportés en Grèce. 
À la suite de demandes de vérification d'un certain nombre de certificats T2L 
exprimées par les autorités grecques, les autorités allemandes et danoises ont 
établi que ces documents étaient des faux. 
75 
r Après enquêtes, il a été établi que ces certificats d'importation T2L 
correspondaient à des exportations allemandes et danoises vers le Liban, la 
Jordanie et la Bulgarie pour lesquelles des restitutions substantielles avaient été 
payées. Les preuves d'arrivées se sont aussi avérées être des faux et les 
marchandises ont en fait été introduites en Grèce sous de faux certificats T2L. 
Le montant de la fraude communiqué s'élève respectivement à 3,4 millions de DM 
et 15,4 millions de DKR. Des mesures ont été prises pour une action en justice en 
Grèce. De plus, des mesures sont prises afin de développer un plan d'action 
coordonné qui assurera la fin de ces activités frauduleuses. 
Exportations de viande bovine vers l'Egypte - rejets de certaines Quantités. 
Les autorités Egyptiennes on rejeté certaines parties de lots de viande bovine 
exportées de la Communauté et pour lesquels les restitutions ont été 
intégralement payées. 
La viande en question concerne les Pays Bas, la France, l'Irlande, l'Allemagne, 
l'Italie et la Belgique. 
Au cours d'une enquête sur place il a été constaté que les refoulements en cause 
totalisaient 258.118 cartons pour un poids net de 6.319,324 tonnes et 
concernaient 48 envois différents entre 1991 et septembre 1993. 
Les exportations correspondant à ces rejets ont pu être identifiées. Pour partie, les 
raisons des rejets ont été retrouvées (mauvaise qualité sanitaire et vétérinaire, 
bactériologie élevée, etc.). 
Les actions de récupération sont en cours. 
6.3.2. Anciens dossiers 
Pour les dossiers qui ont été ouverts au cours des années précédentes et 
présentés dans le rapport financier du FEOGA-garantie concernant l'année 1993, 
une évolution significative a été enregistrée en 1994. 
Ces dossiers peuvent être répartis entre les catégories suivantes: 
76 
a) Cas qui aboutirent à une correction financière dans le cadre de l'apurement 
des comptes 1991. 
- Prime d'abandon définitive de superficies viticoles 
corrections: Italie: 7.314.669.876 LIT 
Grèce : 733.908 DRA 
- Exportation de viande vers le Liban et les Emirats Arabes Unis 
corrections: pour les Pays-Bas: 1.091.617 HFL 
pour l'Allemagne: 997814 DM. 
- Exportation de bétail sur pied vers le Proche et Moyen Orient et l'Afrique du 
Nord -Affaire IMEX: pays concerné: Allemagne-correction: 56.692.508 DM 
- Exportations vers la Pologne de bétail déclaré reproducteurs de race pure, 
corrections: Allemagne: DM 54.275.090 
Pays-Bas : HFL 550.150 
- Exportation de viande bovine vers la Zimbabwe: Pays concerné Allemagne: 
correction 518.181 DM 
- Exportation de viande bovine en aide alimentaire. Cette affaire a fait l'objet 
d'un apurement "ad hoc": Décision 94/28/CE celle-ci a été attaquée par 
l'État membre concerné (Italie) devant la Cour de Justice Européenne 
(affaire C 198/94). 
b) Autres dossiers 
- Stocks de blé dur à l'intervention 
Italie: Les irrégularités constatées en 1993 ont entraîné une correction au 
niveau des avances payées à l'État membre de 62,4 millions d'écus. De 
plus, une correction forfaitaire de 10% a été appliquée sur la dépense 
globale du secteur pour l'exercice 1991 et la même correction est 
proposée pour l'exercice 1992. 
Tous les cas d'irrégularité ont par ailleurs été communiqués dans le cadre 
des art. 3 et 5 du Règlement (CEE) n° 595/91 et le FEOGA suit 
attentivement les récupérations de l'État membre auprès des opérateurs. 
77 
France: Les cas constatés pendant l'enquête FEOGA de 1993 ont été 
communiqués dans le cadre des articles 3 et 5 du Règlement (CEE) 
n° 595/91 et ont fait l'objet de la part de l'État membre de récupérations 
de sommes auprès des opérateurs. 
À la suite de cette enquête, d'autres cas ont été découverts par l'État 
membre et les sommes y relatives ont été récupérées. En tout, neuf cas 
ont été communiqués pour un montant total de 4.150.000 ECU, 
entièrement récupérés auprès des opérateurs. 
Grèce: Tous les cas constatés en 1993 ont été communiqués par l'État 
membre, avec d'autres cas découverts par ses soins, dans le cadre des 
articles 3 et 5 du Règlement (CEE) n° 595/91. Le contrôle a été étendu 
aux problèmes de qualité et les corrections seront effectuées dans le 
cadre de l'apurement des comptes 1993. 
- Blé dur - préfinancement de la restitution 
Depuis la constatation de la fraude, l'Italie n'a pas réussi à redresser la 
situation financière. En effet, seul 16% de la somme à rembourser a été 
restituée au FEOGA. Tenant compte que les faits commis proviennent en 
premier lieu d'une application incorrecte du régime de préfinancement de 
la restitution, ceci aggravé de défaillances majeures dans le contrôle et 
la gestion financière et que de l'autre côté tout espoir d'aboutir au 
dédommagement rapide du FEOGA n'existe pas, l'intégration de ce 
dossier dans une décision d'apurement des comptes à arrêter est en 
préparation pour 1992. 
- Huile d'olive à l'intervention 
Les résultats des analyses effectuées sur les échantillons prélevés en 
Italie indiquent que 13.016 tonnes ne sont pas de nature admissible à 
l'intervention et sont donc exclus. Ces résultats sont vérifiés actuellement 
par les autorités italiennes et une nouvelle analyse définitive pourrait être 
effectuée sur les échantillons que les services du FEOGA possèdent. 
- Fausse déclaration d'espèce et de destination lors de l'exportation d'huile 
d'olive 
Restitutions indûment payées, 4 millions d'écus. En plus, 4,7 millions 
d'écus d'aide à la consommation d'huile d'olive doivent être récupérés. En 
outre, tenant compte des constatations faites par les services du FEOGA 
en ce qui concerne le contrôle physique au départ de la Grèce (douane 
et laboratoire de l'État), il est envisagé d'intégrer cette affaire dans un 
exercice d'apurement de compte à venir. 
78 
- Exportation de viande bovine - utilisation de documents falsifiés 
De la viande bovine exportée d'Allemagne et destinée au Liban a été 
détournée vers la Turquie. Les restitutions indûment payées qui s'élèvent 
à 4 millions d'écus sont récupérées. 
- Exportation et réimportation de viande bovine dans la Communauté 
Exportations de viande bovine vers certains pays tiers, or les documents 
T1 n'ont jamais été apurés et les marchandises en cause ont été mises 
à la consommation sur le marché communautaire. Les autorités belges 
ont déclenché la procédure de récupération des restitutions indûment 
payées. Montant concerné: 1,3 million d'écus. 
Coton 
Au cours d'une enquête effectuée en Grèce en 1992 par les services de la 
Commission en collaboration avec les autorités grecques, il a été mis en 
évidence un certain nombre d'irrégularités de la part des opérateurs 
(entreprises d'égrenage, intermédiaires, producteurs) ainsi que des faiblesses 
dans le système de contrôle hellénique. 
Des contrôles supplémentaires devaient être effectués par les autorités 
grecques afin de déterminer l'ampleur des irrégularités. Ceux-ci n'ont pas été 
effectués et parallèlement, un manque de coopération a été constaté de la part 
de la Grèce. 
Pour ces raisons, la Commission a décidé, à la fin de l'année 1994 de 
procéder à une correction appropriée dans le cadre de l'apurement des 
comptes. Cette correction a été évaluée à 25% des aides accordées pour 
l'année 1991. 
Ce chiffre est susceptible d'être abaissé si une amélioration des contrôles est 
constatée au cours de l'année 1995 et si une meilleure coopération s'instaure. 
Dans ce contexte d'un commun accord, un groupe de travail conjoint entre la 
Commission et la Grèce a été constitué en vue de l'amélioration du système 
de contrôle hellénique. Ce groupe s'est réuni en 1994. Des réunions régulières 
auront lieu chaque trimestre et seront suivies de missions dans les zones de 
production afin d'évaluer si les promesses d'amélioration inscrites dans les 
textes sont effectives. Un rapport sera établi à ce sujet à la fin de l'année 
1995. 
79 
6.4. Communication de cas de fraudes et d'irrégularités 
En application de l'article 3 et 5 du règlement (CEE) n° 595/91, les États membres 
communiquent trimestriellement à la Commission les cas de fraudes et 
d'irrégularités décelées. Les détails des communications faites en 1994 réparties 
par secteur concerné figure à l'annexe 21. 
L'évolution des communications des États membres, jusqu'à 1994 inclus, 
concernant les cas de fraudes et d'irrégularités constatées, ainsi que la situation 
de la récupération des montant indûment payés sont reprises dans l'annexe 22. 
Pour la répartition par État membre du nombre de cas d'irrégularités 1994 (égaux 
ou supérieurs à 4.000 écus) et de l'incidence financière sur les fonds du FEOGA-
Garantie est la suivante: 
Tableau n° 12 
R. (CEE) n° 595/91 
État 
membre 
Nombre de 
cas 
Montants 
en millions 
d'écus 
Millions 
d'écus 
récupérés B 
42 
7.2 
0.3 DK 
92 
3.1 
0,8 DE 
226 
33,7 
3,3 EL 
46 
2,5 
0,0 ES 
144 
72,9 
0,5 FR 
62 
5,9 
0,7 IRL 
15 
0,5 
0,2 IT 
466 
266,9 
68,1 NL 
186 
6,5 
3,0 PO 
103 
6,2 
0,0 UK 
228 
11,4 
2,2 TOTAL 
1.610 
416,8 
79,1. 
En millions d'écus au dernier taux disponible. 
L'on observera: 
- que les cas communiqués par les États membres dans le cadre du règlement 
595/91 reprennent aussi les nombreux cas découverts par les services du 
FEOGA lors de leurs enquêtes; 
- que les États membres sont encore très réticents à communiquer les cas de 
fraudes que leurs services découvrent et qu'ils les communiquent avec retard 
(ce qui enlève tout intérêt à la prévention des fraudes ailleurs). 
Pour les quatre trimestres de 1994, 1.610 cas au total représentant 416,8 millions 
d'écus ont été communiqués. Par rapport à 1993, (1.298 cas au total portant sur 
248,3 millions d'écus), une augmentation de 24% des cas et de 70% des montants 
en jeu a été enregistrée. Il est à noter que lorsque l'on compare 1994 par rapport 
à 1992 (1.030 cas pour un montant de 118 millions d'écus), cela donne une 
augmentation de 56% des cas et de 254% des montants. 
80 
Cet important accroissement dans la communication des cas n'a été obtenu que 
grâce à des efforts considérables des États membres et aux enquêtes et 
vérifications sur place effectuées par les services du FEOGA-G4. 
Les secteurs les plus importants du point de vue du nombre de cas décelés et de 
l'importance des montants en jeu sont les suivants: 
- Céréales: 
Pour la deuxième année consécutive, c'est dans ce secteur que l'on obtient les 
résultats les plus positifs: 201 cas pour un montant de 221,9 millions d'écus 
(75,9 millions de plus que l'année dernière). Les communications les plus 
importantes sont celles de l'Italie: 22 cas pour 155,7 millions d'écus; de 
l'Espagne: 10 cas pour 42,7 millions d'écus; et de la France: 59 cas pour 
10 millions d'écus. Le Portugal a également communiqué 53 cas mais pour de 
très petits montants. 
- Viande bovine: 
Un autre secteur à risque: 135 cas ont été communiqués portant sur un 
montant de 65,2 millions d'écus (44,2 millions d'écus de plus que l'année 
précédente). L'Italie avec 7 cas pour 39,2 millions d'écus et l'Allemagne avec 
31 cas pour 17 millions d'écus représentent le plus grand montant dans ce 
secteur. 
- Matières grasses (huile d'olive): 
208 cas ont été communiqués portant sur un montant de 62,2 millions d'écus. 
Les communications les plus importantes sont celles de l'Italie avec 143 cas 
pour 60,7 millions d'écus. 
- Il est également à noter que des résultats significatifs ont été obtenus dans le 
cadre du système intégré de gestion et de contrôle, bien que l'application de 
ce système n'ait commencé que récemment. Les communications y afférentes 
concernent 241 cas portant sur un montant de 3,3 millions d'écus. 
6.5. Récupération des sommes indûment pavées 
L'amélioration de la situation déjà amorcée en 1993 dans le domaine des 
récupérations des montants indûment payés dans le secteur agricole s'est 
poursuivie en 1994. Les sommes ainsi recouvrées s'élèvent à 79,1 millions d'écus, 
ce qui correspond à 22% des montants en jeu. 
L'Italie avec 68,1 millions d'écus, l'Allemagne avec 3,3 millions d'écus et le 
Royaume-Uni avec 2,2 millions d'écus, ont obtenu les résultats les plus importants 
pour les récupérations en 1994. 
81 
Sur les 9.787 cas d'irrégularités introduits dans la base de données "IRÈNE 3", 
6.310 cas sont clôturés à la fin 1994, soit 64% du total des cas. Par rapport à 
l'année précédente, 1.100 cas en plus ont été clôturés. Ces cas concernent 
également des communications effectuées au cours des années précédentes. Plus 
particulièrement, sur 1.610 communications faites en 1994, 554 cas ont été clôturés 
(34% du total). 
Pour mieux apprécier les efforts fournis pendant les dernières années afin 
d'améliorer les récupérations, il est nécessaire de comparer les chiffres totaux à la 
fin de chacune des dernières quatre années. 
Montant de toutes Montant des Pourcentage des 
les irrégularités récupérations récupérations 
% 
déclarées par les EM 
depuis le début du sys­
tème de communication 
fin 1991 762,3 mio ecu 80,1 mio ecu 10,5 
fin 1992 914,7 mio ecu 94,5 mio ecu 10,3 
fin 1993 1.124,3 mio ecu 158,1 mio ecu 14,1 
fin 1994 1.458,1 mio ecu 342,2 mio ecu 22,1 
On peut constater que le taux de récupération a plus que doublé de 1991 à 1994. 
Ceci s'est fait grâce aux efforts des Services du FEOGA pour aider et motiver les 
États membres à récupérer (notamment au cours des discussions dans le Comité 
"irrégularités") et surtout suite à des corrections importantes effectuées dans le 
cadre de l'apurement des comptes. Dans ce dernier cas, il s'agit de négligences 
de l'État membre ayant permis la pratique de l'irrégularité ou encore ayant conduit 
au ralentissement de la procédure de récupération. 
Le fait que le taux de récupération n'est pas plus élevé s'explique: 
- par l'importance des montants en jeu (pour de tels montants tous les moyens 
sont déployés par les fraudeurs); 
- par la lenteur des procédures judiciaires dans les différents États membres. 
82 
6.6. Les réunions du groupe irrégularités et Assistance Mutuelle FEOGA. 
Les réunions du groupe irrégularités et Assistance Mutuelle sont tenues en 
application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 595/91, sous la présidence d'un 
représentant du FEOGA. Les services de la Commission et des représentants des 
États membres compétents en matière de contrôle et de recherche des 
irrégularités participent à ces réunions. Trois réunions plénières ont eu lieu en 
1994 durant lesquelles ont été discutées les procédures de communication des 
irrégularités ainsi que de nombreux cas d'irrégularités présumées ou constatées, 
et examinés les suites à donner à chacun d'eux. 
Les réunions de ce groupe permettent notamment: 
- de discuter avec les États membres des cas de fraudes les plus importantes 
et d'avoir un échange de vues sur les expériences acquises dans les divers 
secteurs; 
- de développer un échange de vues sur l'application de la réglementation 
communautaire et de sensibiliser les services des États membres sur les 
nouvelles méthodes et techniques (analyse du risque, télédétection, etc..) 
- de discuter sur toutes les communications de cas de fraude et de les évaluer 
en vue de l'analyse du risque à compléter par chaque État Membre. 
Par ailleurs, quelque 110 réunions bilatérales ou multilatérales, portant sur des 
problèmes particuliers ont été tenues avec les États membres en 1994. 
6.7. Dispositifs de contrôle spécifiques 
6.7.1. Agences de contrôle pour l'huile d'olive 
En application des règlements (CEE) n° 2262/84(1) du Conseil et n° 27/85(2) de 
la Commission, des agences de contrôle pour l'huile d'olive ont été instituées 
dans les principaux États membres producteurs: Italie, Grèce, Espagne et Portugal 
(voir p. 53-54 du 18ème rapport financier du FEOGA). 
Les principales modifications apportées aux activités des agences en 1994 
résultent de la modification de la politique de soutien au secteur. En effet, l'aide 
à la consommation a été réduite drastiquement au profit de l'aide à la production 
et un renforcement des contrôles sur cette dernière s'avère nécessaire. 
(1) JO n° L 208, 03.08.84 
(2) JO n° L 4, 05.01.85 
83 
Une première indication dans ce sens a été communiquée aux agences lors des 
commentaires sur le programme d'activité 1994/95. Cela concerne entre autres le 
renforcement de la vérification de la destination de l'huile produite en tant que 
preuve de la réalité des quantités déclarées dans la demande d'aide. 
Ces modifications permettront d'augmenter l'efficacité des contrôles croisés qui se 
sont affirmés, ces dernières années, comme les plus efficaces. 
Les quatre agences ont accompli leurs tâches de contrôle pendant la campagne 
1993/94 conformément aux prévisions contenues dans les programmes d'activité 
et dans les bilans prévisionnels approuvés par les autorités des États membres 
et par la Commission. 
En Italie, pendant la campagne 1993/94, l'Agence a contrôlé 1.591 producteurs 
dont 112 sur le terrain, 838 moulins, 14 associations de producteurs et les 
637 entreprises de conditionnement. 
Suite à ces contrôles, l'agence a proposé le retrait de l'agrément à 60 moulins, 
6 associations de producteurs et 43 entreprises de conditionnement. Les 
demandes d'aides de 26 producteurs ont été contestées. 
La plupart de ces cas ont été communiqués à l'autorité judiciaire et/ou aux autres 
autorités de contrôle. 
En Grèce, pour la campagne 1993/94, l'agence a effectué 709 contrôles auprès 
des 2.766 moulins en activité et a proposé 14 retraits d'agrément et 33 amendes. 
Les contrôles auprès des associations n'ont pas donné lieu à des propositions de 
sanctions. Le nombre de contrôles auprès des producteurs s'élève à 2411. Les 
919 contrôles effectués auprès des 235 entreprises de conditionnement ont 
entraîné 164 contestations des quantités déclarées. 
Au Portugal, pendant la campagne 1993/94, l'agence a contrôlé 856 producteurs 
dont 396 étaient en position irrégulière. Le nombre de moulins reconnus est passé 
à 1650: l'agence en a inspecté 352 et a proposé 66 retraits d'agrément. Sur 
29 associations de producteurs existantes, l'agence en a contrôlé 8. 
Les 56 inspections effectuées auprès des entreprise de conditionnement qui ont 
présenté une demande d'aide n'ont pas révélé de lacunes. Au niveau de la 
qualité, 3 cas d'infraction ont été constatés par les autorités nationales 
84 
En Espagne, pour la campagne 1993/94, l'agence a contrôlé 1080 moulins, 
2 unions et 40 organisations de producteurs, 1163 producteurs et 465 entreprises 
de conditionnement. Elle a proposé le retrait de l'agrément pour 7 organisations 
de producteurs, 62 moulins et 45 entreprises de conditionnement. 
6.7.2. Agences de contrôle pour le tabac 
Le règlement CEE 85/93 du 19.01.93 a prévu la création en Italie et en Grèce 
pour le 30.04.93 de deux agences de contrôle autonomes dans le secteur du 
tabac, cofinancées par l'Union Européenne et ces deux États membres qui 
assurent l'essentiel de la production communautaire. 
En Grèce, la mise en place de l'agence tabac a été retardée en raison de 
discussions sur son statut. Un projet a finalement été transmis en décembre 1994 
à la Commission par les autorités grecques. Ce statut, ainsi que les textes 
concernant les modalités de fonctionnement de l'agence sont en cours d'examen 
par les services de la Commission. 
L'agence italienne, elle non plus, n'a pas pu encore être constituée, en dépit de 
demandes répétées du FEOGA. Il semble que l'adoption de son statut soit 
entravée en raison de la réforme de l'organisme chargé du paiement des aides 
agricoles communautaires (EIMA), actuellement bloquée devant le Parlement 
italien. Les services du FEOGA conservent néanmoins le souci de faire avancer 
ce dossier, afin que la création de l'agence italienne puisse intervenir le plus tôt 
possible. 
6.7.3. Corps de contrôle communautaire dans le secteur viti-vinicole 
Au cours de l'année 1994, les activités du corps d'agents spécifiques de la 
Commission pour le secteur viti-vinicole ont été fortement limitées par rapport à 
ce qu'elles furent les années précédentes en raison de la diminution drastique du 
nombre d'agents, réduit à deux. 
Les activités se sont concentrées essentiellement sur deux thèmes: la mise en 
place des règlements relatifs aux documents accompagnant les transports de 
produits viti-vinicoles et aux registres ainsi que l'évaluation des méthodes de 
prévision des rendements viticoles: 
85 
Suite à l'entrée en vigueur de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au 
régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits 
soumis aux accises ainsi que des règlements relatifs, d'une part au document 
administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension, 
d'autre part au document d'accompagnement simplifié pour la circulation 
intracommunautaire de produits soumis aux accises, qui ont été mis à la 
consommation dans l'État membre de départ, ainsi que du règlement (CEE) 
n° 2238/93 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-
vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole, les agents du 
corps de contrôle se sont rendus en Italie, en Espagne et au Portugal pour y 
examiner de quelle façon ces règlements avaient été mis en place et les 
difficultés éventuelles qu'ils posaient aux opérateurs pour s'y conformer. Les 
autres États membres producteurs seront également visités en 1995. Suite à 
cette série de missions, les conclusions générales relatives à l'application 
générale de ces règlements seront tirées. 
La réforme de l'OCM vin, actuellement en discussion au Conseil, accorde une 
place importante à la maîtrise des rendements de production. La baisse des 
rendements par hectare est une des méthodes prévues dans ce but avec une 
compensation de la perte de revenu engendrée par la diminution de la 
production (volet À des futurs programmes régionaux d'adaptation de la 
viticulture). Une série de trois missions ayant pour objet d'évaluer sur place une 
méthode pour estimer plusieurs semaines avant la vendange le rendement des 
parcelles individuelles ainsi que de l'ensemble de la région a été organisée 
dans le Beaujolais (France), au Dao (Portugal) et au Piémont (Italie). 
La conclusion principale de cette enquête est qu'une évaluation financière de 
la perte de revenu engendrée par une diminution volontaire du rendement de 
production pose des problèmes de contrôle. 
Par ailleurs les agents du corps de contrôle ont également vérifié la mise en 
application de l'aide à l'utilisation de moûts concentrés rectifiés en Italie (Emilie-
Romagne) et de l'abandon définitif de la vigne en Grèce (Béotie). Ces contrôles 
n'ont pas révélé d'infraction majeure. 
Finalement le corps de contrôle est intervenu dans la recherche de solutions 
dans certains cas de divergence de vues entre États producteurs notamment 
en organisant des contacts bilatéraux sur des questions de conformité des vins 
suite à des analyses indiquant des teneurs inhabituelles en certains 
composants chimiques. 
86 
6.7.4. Corps de contrôle communautaire dans le secteur des fruits et légumes 
L'activité du Corps de contrôle communautaire "Fruits et Légumes" a été elle aussi 
réduite en raison du peu d'agents (deux au total) affectés à ce corps. 
Les activités de contrôle ont visé l'application du Règlement (CEE) 2251/92 
concernant les contrôles de qualité des fruits et légumes frais. 
Les États membres visités ont, pour la plupart d'entre eux, pris les mesures 
nécessaires pour s'adapter au règlement précité. Néanmoins, certaines 
dispositions (notamment l'exemption de contrôle) sont appliquées avec des critères 
différents selon les pays et parfois avec une interprétation très large du règlement 
(exemption générale à tous les opérateurs). 
À cet égard, s'agissant du début de l'application de ce nouveau régime, il y a lieu 
de veiller à ce que les écarts d'interprétation soient corrigés sans tarder. 
Les missions ont montré que les dispositions communautaires concernant le 
respect de la normalisation sont appliquées de façon non uniforme dans les États 
membres, et que les manquements ont encore une portée générale dans la 
plupart des pays de l'Union. 
Ainsi, il a été observé en Grèce un manque de contrôle sur le marché intérieur, 
que le surclassement des produits est une tendance qui se développe en France, 
et qu'au Danemark, le niveau de respect de la standarisation dans le marché de 
gros de Copenhague et même de détail est très déficitaire. En ex-Allemagne de 
l'Est, il semble se développer un marché de produits de deuxième choix qui trop 
souvent n'atteignent pas les minima réglementaires. 
Des missions sont prévues dans tous les pays avant fin 1995, de façon à rédiger 
un rapport sur l'application du Règlement (CEE) 2251/92 concernant les contrôles 
de qualité des fruits et légumes. 
6.8. Télédétection 
Le dispositif de contrôle par télédétection, progressivement mis au point depuis 
1990 par une petite équipe spécialisée du FEOGA, est commun à tous les États 
membres participants et recourt à des contractants extérieurs. Les tâches sont 
exécutées par l'administration nationale, le contractant et la Commission. Les 
principales étapes peuvent en être résumées comme suit: 
87 
- choix des zones à contrôler, sélection et traitement administratif des dossiers 
déposés dans ces zones; transfert des dossiers au contractant; 
- acquisition d'images de satellites ou de photos aériennes pour ces zones; 
- collecte des documents topographiques nécessaires et numérisation des 
limites des parcelles agricoles déclarées; 
- acquisition de données de terrain (parcelles-témoins); 
- traitement des images et/ou photos, classification automatique et/ou photo­
interprétation des parcelles sur images ou photographies; 
- diagnostic sur les dossiers, livraison des résultats et des documents de terrain; 
- vérification sur place d'une partie des dossiers, et décision sur l'éligibilité. 
Le but de la photo-interprétation est de filtrer des déclarations, de façon à réduire 
le nombre, la durée et le coût des contrôles sur place. Le contractant intervient 
uniquement dans les étapes liées à cette photo-interprétation, le traitement des 
dossiers en amont et en aval restant réservé à l'administration. Ce dispositif est 
donc normalement invisible pour l'agriculteur, car il évite l'apparition de tiers dans 
ses relations avec l'administration. Le calcul des pénalités, sanctions ou 
conséquences financières pour l'agriculteur n'est jamais confié au contractant. 
Pour les contrôles 1994 et en accord avec les États membres, la Commission a 
lancé un appel d'offres et publié un cahier des charges commun en 
novembre 1993. Tous les États membres ont participé, à quelques variantes près, 
sauf le Portugal et le Luxembourg. Bien que les contrats soient désormais signés 
par les États membres, en application du Règlement CE n° 165/94, ces contrôles 
ont été financièrement pris en charge par le FEOGA, pour un maximum de 
15 millions d'écus (images comprises). À partir de 1995 et en vertu du même 
règlement, les États membres doivent cofinancer la moitié des coûts. 
Pour assurer une répartition suffisante du contrôle sur tout le territoire intéressé, 
56 sites ont été définis en 1994 (au lieu de 44 en 1993 et 27 en 1992). Le nombre 
de déclarations et les chiffres relatifs aux contrôles par télédétection sont donnés 
dans le tableau ci-dessous. Le taux de contrôle obligatoire étant de 5% au 
minimum des dossiers déposés, l'on constate que la télédétection a déjà couvert 
54% de ce minimum (29% en 1993). 
88 
Tableau n° 13 
Nombre de dossiers 
État membre 
B 
DK 
DE 
GR 
ES 
FR 
IRL 
IT 
LUX 
NL 
PO 
R-U 
TOTAL Déclarés cultures 
arables 
45207 
69 376 
374873 
299.627 
413 123 
508.909 
15778 
667.648 
2.055 
49045 
75.461 
61.867 
2.582.969 Contrôlés par 
satellite 
2.037 
2.977 
390 
7 495 
11.962 
1.672 
1.016 
9.382 
0 
3.025 
0 
2.259 
42.215 Dont contrôlés 
références 
584 
822 
265 
342 
1.893 
(3.906) Par photos 
aériennes 
789 
2.376 
24.431 
27.596 Zones 94 
(satellites) 
3 
4 
7 
7 
9 
3 
2 
10 
0 
5 
0 
6 
56 
En 1994, trois États membres (Allemagne, Espagne, Italie) ont aussi réalisé une 
partie des contrôles par photographie aérienne. Il s'agit d'une méthode simplifiée 
qui permet de déterminer la superficie des parcelles déclarées, mais elle oblige 
bien souvent à vérifier sur place l'occupation du sol. 
La réglementation suppose aussi des contrôles "historiques" sur des périodes de 
référence, qui ont également été faits par télédétection dans certains États 
membres. Un grand nombre de dossiers sélectionnés ont été contrôlés ainsi au 
Royaume-Uni, sur des images d'archives de 1986 à 1991. Des tests plus limités 
ont été faits en Belgique, au Danemark, en Irlande et aux Pays-Bas. 
Un montant d'environ 1,5 million d'écus (sur les 15 millions prévus) a été réservé 
par la Commission à l'achat d'images satellites. Un contrat a été signé directement 
avec les fournisseurs d'images LANDSAT et SPOT. Les images sont prêtées aux 
contractants et récupérées à la fin du contrat. De plus, l'achat par la Commission 
présente un double avantage: moindre coût compte tenu du nombre d'images 
achetées et possibilité de réutiliser ces images par d'autres services de la 
Commission (Centre Commun de Recherche ...). 
89 
r En 1994, deuxième année d'application du système intégré de gestion et de 
contrôle, l'on a pu constater une amélioration générale de la qualité des 
déclarations fournies par les agriculteurs, ainsi que du niveau de qualité du travail 
fourni par les photo-interprètes. 
Les résultats de 1994 ont été présentés au cours d'une réunion de tous les États 
membres et des contractants, les 6 et 7 décembre 1994. La moyenne des dossiers 
acceptés par photo-interprétation est d'environ 58% avec 28% de "refusés" et 14% 
de "douteux". La proportion de refusés et douteux paraît assez élevée, mais 
s'explique par le fait qu'un seul "groupe de cultures" dépassant un seuil de 
tolérance fixé oblige le photo-interprète à refuser le dossier. En effet, si l'on 
examine ensuite les mêmes chiffres à la parcelle, ils sont respectivement de 82%, 
9% et 9%. Cela signifie que seules 18% des parcelles n'ont pas passé le filtre de 
la photo-interprétation et ont dû être contrôlées sur place. 
Le coût moyen du contrôle par télédétection (par satellites) dans la Communauté 
était de 307 écus par déclaration en 1992 et 249 écus en 1993. En 1994, ce 
chiffre est descendu à 201 écus par dossier, soit 24 écus par parcelle, ou 6 écus 
par hectare, images comprises. L'achat des images représente environ 25 écus 
par dossier. À noter, pour comparaison, que le coût moyen des contrôles de 
terrain équivalents a été évalué par les États membres entre 160 et 600 écus par 
exploitation. 
Les trois nouveaux États membres ont été associés à l'évaluation des résultats 
1994 et ont déjà pris leurs dispositions pour participer aux contrôles en 1995. 
90 
Titre IV 
APUREMENT DES COMPTES 
INTRODUCTION: 
En vertu de l'article 5 du règlement n° 729/70 du Conseil, la Commission doit 
apurer les comptes annuels soumis par les États membres concernant les 
paiements effectués au titre de la section Garantie du FEOGA. Outre la correction 
d'erreurs comptables (malheureusement encore trop souvent nombreuses), 
l'apurement des comptes a pour objet de vérifier que seules sont financées les 
dépenses effectuées conformément aux règles communautaires. 
Le "programme de travail" annuel qui est établi sur la base d'un certain nombre 
de critères dont l'analyse du risque, permet d'orienter les contrôles vers les 
mesures les plus significatives en termes financiers et qui présentent les plus 
grands risques d'irrégularités, tout en assurant une certaine égalité de traitement 
entre les États membres. 
Au cours de l'année 1994, l'Unité de l'apurement a concentré ses efforts 
essentiellement dans trois domaines: 
- la préparation et la prise de décision sur l'apurement des comptes de 
l'exercice financier 1991; 
- la finalisation des missions de contrôle et la conclusion des dialogues avec les 
États Membres sur les résultats desdites missions pour l'apurement des 
comptes de l'exercice financier 1992; 
- la réalisation des missions de contrôle pour l'apurement des comptes de 
l'exercice financier 1993. 
La réforme de l'apurement des comptes a conduit à modifier le règlement du 
Conseil n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune ainsi 
qu'à modifier le règlement de la Commission n° 1723/70 établissant les modalités 
d'application en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du 
FEOGA-Garantie, (voir 7.4.) 
Par ailleurs, des modifications ont été apportées au règlement (CEE) n° 4045/89 
du Conseil relatif aux contrôles ex-post, auprès des bénéficiaires, par les États 
membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA-
Garantie. Les modifications introduites visent un meilleur ciblage des contrôles et 
notamment un renforcement des techniques d'analyse des risques (voir 7.5.). 
91 
7.1. Réforme de la procédure d'apurement des comptes 
7.1.1. En mars 1993, la Commission a adopté des orientations sur la réforme, qui visent 
à établir un meilleur dialogue bilatéral, à renforcer la sécurité juridique et 
financière, et à dissocier l'apurement purement comptable des décisions résultant 
de l'examen de la conformité des procédures de contrôle. De plus, un nouvel 
esprit constructif doit mettre l'accent sur la prévention plutôt que la pénalisation. 
Depuis juillet 1994, un organe de conciliation a été mis en place par la 
Commission pour garantir un meilleur dialogue, (voir 7.1.5.) 
7.1.2. La modification du règlement de base (729/70) visant à mettre en place les autres 
éléments de la réforme a été adoptée par le Conseil le 22 mai 1995(1) après avoir 
fait l'objet de nombreuses discussions au cours de l'année 1994 au sein du 
Conseil des Ministres et du Parlement. La Cour des comptes a fait également 
connaître son avis en date du 22 décembre 1994, le Parlement Européen a donné 
son avis le 17 mars 1995. 
7.1.3. Les éléments essentiels contenus dans la proposition de la Commission et qui ont 
fait l'objet de discussions au sein du Conseil des Ministres sont les suivants: 
- les critères du refus de financement de la part de la Commission; 
- la période sur laquelle peut porter un refus de financement; 
- les cas d'abus flagrants; 
- l'organisme de coordination au sein de chaque État Membre; 
- les procédures d'apurement des organismes d'intervention dans chaque État 
membre; 
- la date de mise en application des modifications; 
- la définition d'un organisme payeur; 
- la certification de la comptabilité de chaque organisme d'intervention et/ou 
payeur par un organisme externe; 
- les dépenses négatives; 
- les intérêts; 
- la protection des données transmises par les États membres à la Commission. 
(1) Règlement (CE) n° 1207/95 du Conseil JO L n° 125 du 8/6/95. 
92 
7.1.4. Par ailleurs, l'avis du Comité du FEOGA a été demandé le 1er juin 1995 sur le 
règlement de la Commission établissant les modalités d'application de la nouvelle 
procédure d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie (R. 1723/72) de façon 
à pouvoir aboutir le plus rapidement possible après l'adoption du règlement 
modifiant le règlement (CEE) n° 729/70. 
7.1.5. Création d'une procédure de conciliation dans le cadre de la réforme de 
l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie. 
Un élément particulier et néanmoins essentiel de la réforme de l'apurement 
proposée par le Groupe BELLE a été la création d'une procédure de conciliation, 
dans le cadre de laquelle la Commission et l'État membre tentent de concilier leurs 
positions respectives concernant les suites à donner aux constatations de la 
Commission lors de ces contrôles de la conformité de l'application des mesures 
financées par le FEOGA-Garantie. 
Etant donné que les dispositions en vigueur du règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil comme celles du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission sur 
l'apurement des comptes n'excluent pas la possibilité pour la Commission de se 
doter d'un tel mécanisme de conciliation, la Commission a, par sa décision 
94/442/CE du 1er juillet 1994, procédé à la mise en oeuvre de cet aspect 
particulier de la réforme de la procédure de l'apurement, sans attendre l'adoption 
par le Conseil des modifications proposées du règlement (CEE) n° 729/70, afin 
que les principes de la réforme puissent être appliqués à partir de l'apurement de 
l'exercice 1992. 
En ce qui concerne la mission de l'Organe de conciliation, il est prévu que cet 
Organe puisse être saisi, avant la consultation du Comité FEOGA en la matière, 
par tout État membre auquel, suite à des vérifications au titre de l'article 9 du 
règlement (CEE) n° 729/70 et après discussion bilatérale du résultat, la 
Commission communique formellement la conclusion selon laquelle elle a 
l'intention de lui faire grief d'une correction financière portant sur un montant qui 
excède 0,5 millions d'écus ou représente plus de 25% de la dépense annuelle 
totale de l'État membre pour le poste budgétaire en cause, ou lorsqu'il s'agit de 
questions de principe. 
L'État membre dispose d'un délai de trente jours pour saisir l'Organe, à compter 
de la réception du rapport des services de la Commission lui faisant part de ses 
conclusions, par une demande motivée de conciliation. 
La non saisine de l'Organe de conciliation n'entraîne aucun préjudice pour l'État 
membre en ce qui concerne la poursuite de la procédure ultérieure d'apurement 
et ses droits de recours à la Cour de Justice. 
93 
L'Organe de conciliation mène ses travaux d'une manière aussi informelle et 
rapide que possible, en se fondant sur une audition équitable des services de la 
Commission et des autorités nationales concernées et en leur communiquant, à 
l'issue de son examen, un rapport sur le résultat de la tentative de rapprochement, 
accompagné de toute observation que l'Organe estime utile au cas où le différend 
subsiste en totalité ou partiellement. 
Lorsque, dans un délai de 4 mois suivant sa saisine, l'Organe de conciliation ne 
s'est pas prononcé, la tentative de rapprochement des positions divergentes est 
considérée comme ayant échoué. 
Le rapport établi par l'Organe dans le délai précité est communiqué à l'État 
membre concerné, aux autres États membres par le biais du Comité FEOGA, et 
à la Commission lors de la proposition de décision d'apurement correspondante. 
L'avis exprimé par l'Organe ne peut lier la Commission en ce qui concerne la 
décision définitive à prendre par celle-ci, sa compétence dans ce domaine étant 
exclusive. 
En ce qui concerne le fonctionnement de l'Organe de conciliation, il convient de 
signaler que, après consultation du Comité du FEOGA, la Commission a désigné 
comme membres 5 personnalités indépendantes hautement qualifiées, 
ressortissant d'États membres différents et apportant toute garantie 
d'indépendance, ainsi que 6 membres remplaçants remplissant les mêmes 
conditions. 
Plusieurs États membres ont, d'ores et déjà, saisi l'Organe de demandes de 
conciliation pour des propositions de correction de l'apurement de l'exercice 1992. 
7.2. Contrôle des dépenses du FEOGA, Section Garantie et procédure 
d'apurement - exercice 1991 
7.2.1. Pour l'apurement de l'exercice 1991 (finissant le 15.10.91), les contrôles ont été 
entamés en avril 1992 (après réception des déclarations annuelles) et achevés 
pour l'essentiel en mars 1993. Certains dossiers importants ont nécessité plusieurs 
contrôles approfondis comme les quotas laitiers et les dépenses liées à l'adhésion 
des nouveaux Lânder. Ces contrôles ont eu lieu encore jusqu'au premier trimestre 
de 1994. 
Cet apurement sera le dernier à ne pas être concerné par la réforme de la 
procédure de l'Apurement. En effet, dès l'Apurement de l'exercice 1992, certaines 
des orientations de la réforme (comme par exemple la saisine de l'organe de 
conciliation) ont été mises en vigueur. Une part importante des ressources en 
personnel de l'Unité est dirigée vers des enquêtes préventives. Les conclusions 
de ces enquêtes pourront être soumises par l'État membre à l'Organe de 
conciliation. 
94 
Les contrôles de l'Apurement des comptes 1991 ont nécessité 1.168 jours/homme 
de missions dans les États membres, soit une moyenne de presque 
100 jours/homme par État membre. A ce total, il faut ajouter les prestations des 
cabinets d'audit externes qui ont évalué les contrôles et examiné les comptes de 
12 des organismes payeurs les plus importants. Par le biais des audits financiers, 
pratiqués par le FEOGA depuis un certain nombre d'années, il est possible de 
disposer d'une certaine assurance quant à l'exactitude comptable de l'ensemble 
des dépenses déclarées. 
7.2.2. L'apurement des comptes de l'exercice 1991 a porté sur les dépenses déclarées 
d'un montant de 31.360 millions d'Écus. 
Pour cet exercice, le total des dépenses non reconnues a été de 1.518 millions 
d'Écus. Un chiffre jusqu'alors jamais atteint. 
7.2.3. Comme pour les précédentes opérations d'apurement, le FEOGA a travaillé 
pendant les diverses phases de la procédure en étroite coopération avec le 
service juridique et la Direction générale "Contrôle financier"; cette dernière ayant 
participé et collaboré à plusieurs missions sur place. 
Les rectifications financières ont été opérées conformément à la décision de la 
Commission du 20 décembre 1985 sur les critères de correction à appliquer et se 
rapportant aux cas de non respect du droit communautaire, aux cas d'octroi 
d'aides nationales illégales et d'infractions. Les résultats financiers pour 
l'exercice 1991 font l'objet d'une présentation détaillée dans l'annexe 23 du 
présent rapport. 
Il est rappelé que les résultats finaux des contrôles relatifs à l'apurement des 
comptes sont consignés dans un rapport de synthèse portant le numéro 
Doc VI/320/94 du 21.12.1994. 
Par ailleurs la décision de la Commission, 94/871 /CE relative à l'apurement des 
comptes du FEOGA-Garantie pour l'exercice financier 1991 a été publiée dans le 
Journal officiel des Communautés européennes L 352 du 31.12.1994. 
Les conséquences budgétaires de cette décision seront prises en compte au titre 
du budget 1995. 
7.2.4. Les points les plus sensibles qui ont fait l'objet de ladite décision sont les suivants: 
Secteur laitier 
La part la plus importante des corrections financières (1.175,3 millions d'écus) 
concerne le Secteur laitier, à la suite du non-respect des quotas laitiers par 
certains États membres, de la collecte tardive des prélèvements par d'autres, et 
du non-respect par deux États membres des conditions d'un programme de 
restructuration de la production laitière. 
En matière d'apurement des comptes concernant les quotas laitiers, le Conseil et 
la Commission ont adopté le 21 octobre 1994 des conclusions communes 
prévoyant en substance: 
95 
la rétroactivité aux campagnes 1991/92 et 1992/93, de l'augmentation des 
quotas décidée auparavant par le Conseil à partir de la campagne 1993/94; 
la révision par la Commission des décisions d'apurement des comptes pour 
1989 et 1990 pour baser les corrections financières sur les quotas alloués et 
non sur la hausse rétroactive des quotas décidée par la Commission dans un 
premier temps, pour les campagnes 1988/89 et 1989/90. La prise de décision 
d'apurement des comptes de l'exercice 1991 devant être prise sur les mêmes 
bases; 
le retrait des recours devant la Cour de Justice relatifs aux décisions 
d'apurement des exercices 1989 et 1990; 
le paiement en quatre annuités égales (de 1995 à 1998) de la charge résultant, 
pour les trois États-membres en cause, de la non-rétroactivité pour 1989 à 
1991 de l'augmentation des quotas; 
la possibilité de variation de + 5% des montants des corrections à percevoir en 
monnaie nationale. 
Restitutions à l'exportation 
Le montant des corrections dans ce secteur a été de 89,3 millions d'Ecu. Les 
raisons en ont été: 
. l'utilisation erronée des taux des restitutions; 
les certifications de préfixation anti-dates; 
la mauvaise classification des produits exportés et la non récupération des 
montants suite aux irrégularités constatées; 
les certificats de destination non probants. 
Huile d'olive 
Le secteur de l'huile d'olive continue à poser des problèmes. En effet, tout 
l'arsenal des dispositions de contrôle était encore en train de se mettre en place. 
Seul un État membre a réalisé le casier oléicole et le fichier informatique des 
demandeurs d'aide à la production. 
En Italie, les nombreuses irrégularités découvertes n'ont pas été suivies d'une 
récupération de l'aide, soit parce que la caution, limitée dans le temps, était 
échue, soit parce que les recours des bénéficiaires sont toujours en instance 
devant les tribunaux nationaux. De plus, des aides à la production payées 
longtemps après l'échéance des délais réglementaires ont également fait l'objet 
d'une correction avec une réserve négative qui permet son annulation au cas où 
l'Italie apporterait des pièces probantes permettant d'appuyer l'éligibilité des 
demandes payées tardivement. 
96 
Les contrôles autres qu'administratifs, sur l'aide à la production en Grèce sont 
quasiment inexistants. 
Le montant récupéré dans ce secteur a été globalement de 90 millions d'ECU. 
Coton 
La quantité de coton récoltée au cours de la campagne 1991/1992 s'est révélée 
très largement supérieure aux estimations présentées initialement par la Grèce. 
En l'absence d'explications de la part des autorités grecques, une enquête 
spéciale portant sur les exercices 1991 et 1992 a été entreprise en coopération 
avec les autorités nationales. 
Ces travaux ont mis en évidence toute une série de lacunes et d'imprécisions qui 
ont immanquablement eu des répercussions sur les finances communautaires. 
Tout d'abord, DYDAGEP n'a pas contrôlé les différentes demandes d'aide 
soumises par le Cotton Board. Par la suite, dans l'une des principales régions 
productrices, il est apparu que les livraisons de coton aux entreprises d'égrenage 
étaient assurées presque exclusivement par des intermédiaires et que de 
nombreuses déclarations de livraisons avaient de ce fait été falsifiées. 
Le rapprochement entre les quantités de coton livrées pour l'égrenage et les 
superficies cultivées a révélé, dans plusieurs dossiers, des rendements 
extravagants sans pour autant que des investigations aient été menées par les 
autorités responsables. 
Les superficies déclarées ensemencées ne sont quasiment jamais contrôlées, d'où 
un doute quant à la justification des avantages financiers accordés aux petits 
producteurs. 
Enfin, les méthodes existantes pour déterminer l'humidité et l'impureté du coton, 
en vue de calculer l'aide, sont trop peu précises pour offrir la fiabilité requise. 
Il avait été demandé, en conséquence, aux Autorités grecques de procéder à une 
enquête en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) n° 595/91 afin de détecter les 
fraudes existant dans ce secteur. 
Les différentes correspondances adressées par les autorités helléniques au 
FEOGA sur le déroulement de l'enquête ne répondent pas de façon satisfaisante 
aux demandes d'information précises, formulées par le FEOGA dès le mois de 
février 1993. En effet, l'administration grecque n'a communiqué, ni les conclusions 
finales de l'enquête, ni l'évaluation précise de l'impact financier des irrégularités 
relevées, ainsi que l'imposait la procédure d'enquête du Règlement 595/91. De 
surcroît, les éléments communiqués ne permettent pas d'apprécier la réalité des 
progrès apportés au système de contrôle grec. 
97 
Le FEOGA considère que, outre les défaillances dans l'application de la 
réglementation concernant les contrôles de l'éligibilité des aides à la production 
de coton, la Grèce n'a pas respecté les obligations posées par l'article 8 du 
règlement (CEE) 729/70 prévoyant que les États membres prennent les mesures 
nécessaires pour prévenir et poursuivre les irrégularités. 
En conséquence, une correction financière de 25% des dépenses a été décidée, 
soit 60,7 millions d'écus. Une correction de cette envergure est prévue dans les 
orientations sur les taux de correction forfaitaires exposés au document VI/216/93 
qui précise qu'il convient de rappeler qu'il est possible de refuser la totalité de la 
dépense et que par conséquent, un taux supérieur de correction (à 10%) peut être 
jugé approprié dans des circonstances exceptionnelles". 
Communiquée aux Autorités grecques, cette correction de 25% des dépenses 
(plus la menace pour l'exercice 1992 de ne pas reconnaître du tout les dépenses 
coton) a amené les autorités grecques à constituer, le 21 novembre 1994, avec 
la Commission, un groupe de travail chargé de veiller à l'application d'un dispositif 
de contrôle nettement renforcé. La correction pourra en conséquence être réduite, 
dans une décision d'apurement ultérieure, jusqu'à 10% si ce renforcement de 
contrôle est effectivement mis en oeuvre avant le 31 décembre 1995. Dans le cas 
contraire où ces défaillances et cette absence de collaboration continuent, la 
correction sera portée à 100% lors de l'apurement des comptes de l'exercice 
ultérieur. 
Stockage public 
Des corrections importantes sont proposées en raison des contrôles défaillants sur 
le stockage public dans le secteur des céréales (Italie, 24,7 millions d'écus). 
Dans le secteur de la viande bovine, deux États membres ont admis des offres 
multiples d'opérateurs étroitement associés, qui contournent les dispositions 
limitant les offres à une seule par opérateur. Les États membres (Danemark, 
Irlande) prétendent ne pas pouvoir refuser les offres multiples tant que la réforme 
juridique de chaque offrant est différente, mais ils n'ont jamais essayé de le faire, 
même dans les cas les plus flagrants. La situation n'étant pas limitée à ces deux 
pays, il a été décidé de disjoindre, jusqu'à l'apurement de l'exercice 1992, les 
dépenses concernées en attendant l'issue d'une enquête dans tous les États 
membres et ainsi assurer une égalité de traitement. 
Les corrections concernant les stocks de céréales manquants en 1993 en Italie et 
en Grèce, et celles concernant la viande bovine admise, à l'intervention en 1992-
1993 pour l'Irlande, l'Italie, le Royaume-Uni et la France feront l'objet de décisions 
ultérieures. 
98 
Primes animales 
Les États membres ont de grandes difficultés à assurer un niveau de contrôle sur 
les primes animales, qui soit suffisant pour détecter ou prévenir les fraudes et 
irrégularités. Les corrections, portant souvent sur une région plutôt que sur l'État 
membre tout entier, ont été décidées pour l'Allemagne (1,6 million d'écus), 
l'Espagne (1,3 million d'écus), l'Irlande (0,8 million d'écus), et l'Italie (40,9 millions 
d'écus). 
Vin 
Cet apurement devait comprendre les effets financiers des estimations de 
production erronées, faites par les États membres, qui ont conduit la Commission 
à fixer une quantité trop faible de vin à distiller (France 5,9 millions d'écus; Grèce 
0,5 million d'écus; Espagne 4,1 millions d'écus; Italie 4,3 millions d'écus). Les 
États membres ayant contesté le lien de causalité entre les prévisions 
communiquées et une augmentation des dépenses, le FEOGA approfondit son 
examen des dossiers, et a donc proposé une disjonction des dépenses 
concernées, le dossier étant repris pour l'exercice 1992. 
Tabac 
Sont compris, les refus de financement du tabac exporté irrégulièrement de la 
Grèce et de l'Italie vers l'Albanie et la Bulgarie (100% de la dépense: Grèce 
12,8 millions d'écus; Italie 6,4 millions d'écus), assortis de réserves permettant de 
réduire les corrections en fonction des résultats des enquêtes en cours. 
De plus, ces deux pays n'ont pas immédiatement répercuté sur les bénéficiaires 
les réductions des primes pour le tabac, imposées par la réglementation suite au 
dépassement des QMG (corrections: Grèce 17,9 millions d'écus; Italie 
16,7 millions d'écus). 
Fourrages séchés 
Les aides à la production des fourrages séchés sont en premier lieu destinées à 
financer le séchage. Le FEOGA a initialement contesté l'existence d'une base 
juridique à l'octroi d'aides par plusieurs États membres pour le séchage de l'herbe 
et d'autres graminées, aides qui peuvent s'élever jusqu'à 50% du total des aides 
versées sous cette mesure. Mais les services de la Commission ayant accepté, 
au niveau du Comité de gestion, le versement d'aides pour le séchage de 
graminées, pourvu que le taux minimum de protéine soit respecté, et les 
dispositions juridiques n'étant pas suffisamment claires, le FEOGA a admis qu'un 
refus de financement serait inéquitable. Dans le cadre du paquet "prix" de la 
campagne 1994/95, des révisions importantes du cadre juridique ont alors été 
proposées. 
99 
Erreurs comptables 
Les erreurs d'origine comptable dans les déclarations des États membres 
continuent à être nombreuses et importantes, s'élevant en 1991 à un montant net 
de 8,6 millions d'écus. Les erreurs les plus fréquentes concernent la déclaration 
des corrections des frais de stockage signalées par le FEOGA après la fin de 
l'exercice. 
Si la réforme de l'apurement des comptes est adoptée, les États membres devront 
certifier les comptes de leurs organismes payeurs, ce qui, espérons-le, mettra un 
terme à des pratiques comptables trop souvent approximatives. 
Réserves et disjonctions 
Les corrections avec des réserves nécessitant des informations ou des enquêtes 
complémentaires concernent les prélèvements dans le secteur céréalier en 
France, les aides à l'huile d'olive en Italie, le coton pour la Grèce, les primes et 
les restitutions à l'exportation dans le secteur du tabac pour l'Italie, et les 
irrégularités non récupérées par l'Allemagne dans le secteur des restitutions à 
l'exportation. Les réserves concernant les prélèvements laitiers en Espagne en 
1989 sont levées. 
Une part des dépenses pour le stockage public de viande bovine au Danemark et 
en Irlande ont été disjointes, en attendant l'issue d'enquêtes en cours dans tous 
les États membres. Il en est de même pour une part des dépenses dans le secteur 
du vin (supra). 
Conséquences financières d'arrêts de la Cour de Justice 
Outre l'affaire précitée concernant les prélèvements céréaliers, la Cour de Justice 
a prononcé trois arrêts depuis l'établissement du rapport de synthèse pour 1990, 
dans le cadre de recours formulés par les États membres contre les décisions 
d'apurement des comptes. Dans ces trois affaires, la Cour a rejeté les recours, 
sauf en ce qui concerne une somme de 24.365 DM. 
7.2.5. Apurement des comptes "ad-hoc" 
Le 29 avril 1994, la Commission a adopté une décision (94/281 /CE) d'apurement 
ad-hoc concernant les dépenses déclarées par l'Italie au titre de l'exercice 1991 
et relative à une fourniture gratuite de produits agricoles aux républiques de l'ex-
URSS conformément au règlement (CEE) n° 598/91. 
Lors de la distribution dans les républiques bénéficiaires, il s'était avéré qu'une 
partie de la viande bovine en boîte produite en Italie, avec des viandes congelées 
achetées par l'organisme d'intervention allemand, étaient impropres à la 
consommation humaine. 
100 
Après analyse des échantillons pris contradictoirement avec les autorités italiennes 
et la firme productrice, il s'est avéré que la viande produite ne pouvait pas être 
utilisée à cause d'une stérilisation insuffisante. En outre, il est ressorti que 
l'organisme d'intervention italien n'avait pas assuré le contrôle permanent prévu par 
la réglementation communautaire et qu'il avait payé la fabrication de la viande en 
boîte et libéré les garanties à tort. 
Puisqu'il était nécessaire de remplacer d'urgence, pour des raisons de nécessité 
alimentaire et de prestige communautaire, les marchandises avariées déjà 
acheminées dans les républiques bénéficiaires, la Commission a estimé ne pas 
pouvoir attendre la procédure normale d'apurement des comptes pour récupérer 
les montants nécessaires au remplacement. 
7.3. Exercice budgétaire 1992 
7.3.1. Les dépenses déclarées par les États membres au titre de l'exercice 1992 s'élèvent 
à 32.083 millions d'ECU. 
Tableau n° 14 
Déclaration des dépenses FEOGA-Garantie - Exercice 1992 
Transmission des premières déclarations des dépenses 
État membre 
Date 1992 
(Date limite: 31.03.93 
en vertu du droit Montant 
Communautaire) (Monnaie nationale) 
Belgique 28.04.1993 FB 58.024.839.964,00 
Danemark 08.04.1993 DKR 9.214.811.670,16 
Allemagne 08.04.1993 DM 9.907.069.794,04 
Grèce 24.06.1993 DRA 527.865.079.141,00 
Espagne 21.05.1993 PTA 462.759.884.527,00 
France 19.05.1993 FF 47.596.444.007,27 
Irlande 11.05.1993 IL£ 1.113.038.293,46 
Italie 07.05.1993 LIT 8.032.958.695.897,00 
Luxembourg 14.02.1993 FLUX 47.802.748,00 
Pays-Bas 23.04.1993 HFL 5.510.914.566,56 
Portugal 22.04.1993 ESC 74.095.345.582,00 
Royaume-Uni 21.04.1993 UK£ 1.735.765.270,64 
101 
Il est rappelé que l'exercice 1992 a débuté le 16 octobre 1991 et s'est terminé le 
15 octobre 1992. 
Le tableau ci-dessus met en évidence que la transmission de la part des États 
membres des données relatives à l'apurement des comptes de l'exercice 1992 n'a 
pas tenu compte du délai maximal prévu pour l'envoi de ces données, à savoir le 
31.03.1993. 
7.3.2. Les contrôles sur place ont été effectués pendant la période allant d'octobre 1992 
à septembre 1994, comportant 1.408 jours de travail dans les États membres. 
Au total 148 missions ont eu lieu pour l'apurement 1992. 
7.3.3. La procédure de l'apurement des comptes a débuté par une communication écrite 
des résultats des contrôles aux États membres. Ces derniers ont eu l'occasion de 
faire connaître leurs observations dans leurs réponses. Entre le 3 octobre 1994 et 
le 24 janvier 1995 se sont déroulées les réunions bilatérales entre les 
représentants des États membres et les services du FEOGA pour permettre de 
dialoguer sur les points encore en suspens. 
Les États membres ont entretemps reçu la communication officielle sur les 
corrections que les services de la Commission entendent apporter à leurs 
déclarations annuelles du FEOGA-Garantie. 
Ces communications officielles ont permis aux États membres de saisir l'organe 
de conciliation afin de demander un avis sur les corrections ponctuelles proposées 
par les services de la Commission. Le rapport de synthèse de l'exercice 1992 est 
en cours de préparation, mais l'adoption de la décision d'apurement doit attendre 
l'issue des demandes de conciliation dont l'examen par l'Organe de Conciliation 
peut durer jusqu'à quatre mois (voir 7.1.5.). 
7.3.4. Détail des contrôles relatifs à l'apurement des comptes, exercice 1992 
Sur la base de l'analyse des risques effectués pour les différentes mesures 
agricoles, les efforts des chargés de missions du FEOGA se sont concentrés sur 
les points suivants: 
a. Restitutions à l'exportation 
- analyse des procédures administratives douanières dans tous les États 
membres, en particulier les inspections physiques sur place concernant 
l'exportation des marchandises sur base du règlement (CEE) n° 386/90; 
- suivi des mesures adoptées par les États membres suite aux déficiences 
constatées au cours de précédentes missions de contrôle; 
102 
- examen des procédures relatives au régime de préfinancement prévu par 
le règlement (CEE) n° 3665/87; 
- vérification des restitutions octroyées ou non pour les produits en 
intervention. 
b. Produits laitiers 
- contrôles sur place de l'application du régime des quotas et des 
prélèvements. 
c. Céréales, fruits et légumes 
- contrôle des procédures de stockage public des céréales; 
- vérification du régime de retrait des fruits et légumes; 
- analyse des aides à la transformation des fruits et légumes. 
d. Matières grasses 
- contrôle des aides à la production et consommation de l'huile d'olive; 
- contrôle des aides à la production du coton; 
- contrôle des aides aux fourrages séchés. 
e. Viande et pêche 
- vérification des procédures pour la viande en intervention; 
- contrôle du régime des primes à l'élevage. 
f. Vin et tabac 
- analyse des procédures de contrôle en matière de primes pour le tabac en 
feuilles de l'ancienne organisation commune de marché; 
- mission de contrôle préventif pour la nouvelle organisation de marché du 
tabac (R. 2075/92); 
- vérification des mesures relatives à l'extirpation des superficies viticoles; 
- vérification des stocks de vin à la fin de chaque campagne. 
103 
g. Contrôle intégré-cultures arables 
Des audits préventifs ont été effectués dans le secteur des cultures arables en 
particulier les oléagineux, le gel des terres, les cultures arables et le régime des 
primes à l'élevage. 
h. Contrôles ex-post 
Des contrôles préventifs ont également été effectués dans tous les États 
membres dans le cadre du règlement (CEE) 4045/89 obligeant les États 
membres à mener des enquêtes sur les opérations ayant fait l'objet d'un 
financement de la part du FEOGA-Garantie. 
Ces missions de contrôle ont eu comme buts celui de développer au sein des 
États membres des techniques de contrôles basées sur l'analyse des risques 
et sur des vérifications approfondies. Par ailleurs, les services du FEOGA ont 
développé l'assistance mutuelle entre États membres pour s'assurer des 
contrôles portant sur des transactions impliquant plusieurs États membres. 
i. Audits financiers 
Les audits financiers effectués en 1994 portaient encore sur la déclaration 
annuelle pour l'exercice financier 1992, établie par les organismes payeurs et 
les États membres. 
Le but des audits consistait à apprécier les procédures et mesures de contrôle 
interne appliquées par les départements financiers des organismes payeurs. 
Les contrôleurs ont dû vérifier que les montants figurant dans la déclaration 
annuelle étaient fondés (totalité des recettes et la régularité des paiements) et 
que les recettes et paiements avaient été régulièrement autorisés et 
correctement classés, comptabilisés et enregistrés par date et par mesure. Pour 
cette raison, les contrôleurs ont dû vérifier que des procédures et des systèmes 
adéquats avaient été mis en oeuvre, garantissant la conformité des opérations 
avec les conditions de la législation communautaire et leur fiabilité. Cependant, 
d'une manière générale, l'examen n'a pas porté sur la conformité avec les 
règles communautaires et les règlements régissant des aspects particuliers des 
"marchés". 
Le FEOGA a effectué des contrôles portant sur l'exercice financier 1992 dans 
26 des 44 organismes payeurs, lesquels organismes comptent pour plus des 
deux tiers des dépenses totales du FEOGA. Les coûts totaux des contrôles 
effectués en 1993 et 1994 représentaient 751.910 Écus. 
104 
Au cours des audits, les contrôleurs ont décrit et évalué les contrôles 
concernant les systèmes de paiement et les systèmes informatiques en 
particulier, vu qu'il n'existait pas de description adéquate dans la plupart des 
cas. De même, en vérifiant l'exactitude des déclarations, les contrôleurs ont 
veillé à améliorer les systèmes des organismes payeurs et ont fait des 
recommandations. 
7.4. Exercice budgétaire 1993 
7.4.1. Les dépenses déclarées par les États membres s'élèvent à 34.748 millions d'Ecu. 
La répartition des dépenses en monnaie nationale par États membres ainsi que 
les dates auxquelles les dépenses pour 1993 ont été communiquées au FEOGA 
apparaissent dans le tableau ci-après. Par la suite les États membres ont présenté 
dans certains cas de nombreuses corrections supplémentaires. 
Les contrôles sur place ont été effectués pendant la période allant du 
14 février 1994 jusqu'au 10 mars 1995. Au total, 103 missions de contrôle ont eu 
lieu pour l'apurement des comptes de l'exercice 1993, auquel s'ajoutent les 
prestations des cabinets d'audit. 
Tableau n° 15 
Déclaration des dépenses FEOGA-Garantie - Exercice 1993 
Transmission des premières déclarations des dépenses 
État membre 
Date 1993 
(Date limite: 31.03.94 
en vertu du droit Montant 
Communautaire) (Monnaie nationale) 
Belgique 08.04.1994 FB 52.862.247.918,00 
Danemark 21.06.1994 DKR 10.062.344.891,19 
Allemagne 14.04.1994 DM 9.942.866.314,52 
Grèce 12.04.1994 DRA 709.448.430.683,00 
Espagne 21.06.1994 PTA 602.282.453.600,00 
France 16.05.1994 FF 54.487.993.338,97 
Irlande 11.07.1994 IL£ 1.238.157.222,74 
Italie 18.05.1994 LIT 8.702.842.057.846,00 
Luxembourg 26.04.1994 FLUX 295.058.366,00 
Pays-Bas 15.04.1994 HFL 5.122.153.130,49 
Portugal 21.04.1994 ESC 85.990.386.184,00 
Royaume-Uni 14.04.1994 UK£ 2.105.954.840,72 
105 
7.4.2. Les contrôles des chargés de mission du FEOGA ont approfondi les vérifications 
entamées dans tous les secteurs mentionnés au point 7.3.4. Des enquêtes très 
minutieuses ont été menées en ce qui concerne le régime du préfinancement pour 
l'exportation des marchandises, le stockage public des céréales, les aides à la 
production et à la consommation d'huile d'olive, l'application des casiers viticoles 
dans le secteur du vin, les mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC, 
le système intégré du régime des primes à l'élevage. 
7.5. Modifications du Règlement (CEE) n° 4045/89 relatifs aux contrôles ex-post à 
effectuer par les États membres sur les opérations financées par le FEOGA-
Garantie 
La procédure entamée en juin 1994 quant à la modification du règlement (CEE) 
n° 4045/89 s'est terminée en date du 20 décembre 1994 par la publication au 
Journal Officiel L 328 du nouveau règlement n° 3094/94. 
Le nouveau règlement a mis l'accent sur: 
- les éléments constitutifs d'un document commercial; 
- le choix des entreprises à sélectionner dans le cadre d'un contrôle fondé sur 
l'analyse de risques; 
- le renforcement du système d'assistance mutuelle entre États membres; 
- l'assouplissement du système régissant la participation de la Communauté. 
Le nouveau règlement établit que les mesures couvertes par le système intégré de 
gestion et de contrôle établi par le règlement (CEE) n° 3508/92 ne rentrent pas 
dans le champ d'application du règlement n° 4045/89. 
7.6. Recours introduits en Cour de Justice contre les décisions d'apurement des 
comptes 
ARRÊTS PRONONCÉS PAR LA COUR 
Depuis la rédaction du rapport de synthèse "1991" la Cour de Justice a prononcé 
deux arrêts dans le cadre des recours introduits par les États membres contre les 
décisions d'apurement des comptes pour les exercices 1988 et 1989. 
106 
- Arrêt du 5 juillet 1994 (affaire C-411/92) concernant le prélèvement de 
coresponsabilité dans le secteur des céréales en France. La Cour a rejeté le 
recours de l'État membre. 
- Arrêt du 9 août 1994 (affaire C-413/92) concernant l'aide à la fabrication de 
caséine. La Cour a annulé la décision d'apurement des comptes pour 
l'exercice 1989 dans la mesure où elle n'a pas mis à la charge du FEOGA un 
montant de 24.365 DM. 
RECOURS ENCORE EN INSTANCE AU 30.09.1994 
La situation au 30.09.1994 des recours encore en instance et des montants 
concernés apparaît aux tableaux 16, 17a et 17b ci-après. 
107 
Tableau 16 
SITUATION AU 30.09.1994 DES RECOURS EN INSTANCE DIRIGÉS CONTRE LA DÉCISION D'APUREMENT DES COMPTES 1989 (\) 
ET LA DÉCISION 93/491/CEE MODIFIANT CELLE-CI (J.O. n° L 252 DU 09.10.1993. p. 27) (II) 
o 
oo NUMÉRO DE 
L'AFFAIRE 
I. C-415/92 
II. C-455/93 
C-471/93 ÉTAT MEMBRE 
Italie 
Italie 
Royaume-Uni DÉPENSES CONCERNÉES 
Secteur laitier - Prélèvement supplémentaire non perçu 
Secteur laitier - Prélèvement supplémentaire non perçu 
Secteur laitier - Prélèvement supplémentaire non perçu 
par l'Italie RÉFÉRENCES AU 
RAPPORT DE 
SYNTHÈSE 
Document 
VI/303/91-Final du 
27.07.1992 
4.3.13.2 
./. 
./. MONTANT EN 
CAUSE 
(en monnaies 
nationales) 
1989 
(voir 455/93) 
722.577.528.000 
(voir 455/93) 
Tableau 17a 
SITUATION AU 30.09.1994 DES RECOURS EN INSTANCE DIRIGÉS CONTRE LA DÉCISION D'APUREMENT DES COMPTES 1990 
o NUMÉRO DE 
L'AFFAIRE 
C-27/94 
C-28/94 
C-37/94 
C-41/94 
C-47/94 ÉTAT MEMBRE 
Pays-Bas 
Pays-Bas 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni DÉPENSES CONCERNÉES 
Restitutions à l'exportation - défaillances de contrôle 
Secteur laitier - achats à l'intervention de beurre (NIZO) 
Secteur des céréales - Prélèvement de coresponsabilité 
ainsi que de coresponsabilité non perçus - vente avec 
clause de réméré 
Secteur de la viande bovine - défaillances de gestion et 
de contrôle dans le cadre du régime de la prime spéciale 
Secteur laitier - régime du prélèvement supplémentaire 
("quotas laitiers") - non-application par l'Italie et l'Espagne RÉFÉRENCES AU 
RAPPORT DE 
SYNTHÈSE 
Document 
VI/119/93- Final du 
01.10.1993 
4.2.8.1.1. 
6.1.3.1. 
4.4.5.2. 
4.10.4.2. 
4.3.6.6. MONTANT EN 
CAUSE 
(en monnaies 
nationales) 
1990 
3.317.334,26 
82.656.019,00 
9.171.526,98 
7.518.141,00 
(voir 52/94 et 
53/94) 
Tableau 17b 
SITUATION AU 30.09.1994 DES RECOURS EN INSTANCE DIRIGÉS CONTRE LA DÉCISION D'APUREMENT DES COMPTES 1990 
NUMÉRO DE 
L'AFFAIRE 
C-49/94 
C-50/94 
C-52/94 
C-53/94 ÉTAT MEMBRE 
Irlande 
Grèce 
Italie 
Espagne DÉPENSES CONCERNÉES 
Secteur de la viande bovine - restitutions à l'exportation 
- paiement à l'avance 
Restitutions à l'exportation - aliments pour bétail - aide 
nationale au marché céréalier 
Secteur des oléagineux - aide à la production d'huile 
d'olive - insuffisance dans les contrôles 
Secteur du tabac: - tabac primé irrégulièrement 
- restitutions octroyées irrégulièrement 
Secteur laitier - non-application par l'Italie 
- indemnité pour le retrait temporaire de quantités de 
référence individuelles 
- non-perception des prélèvements supplémentaires 
Secteur laitier - régime du prélèvement supplémentaire 
("quotas laitiers") - non-application par l'Espagne RÉFÉRENCES AU 
RAPPORT DE 
SYNTHÈSE 
Document 
VI/119/93-Final du 
01.10.1993 
4.1.7.4. 
4.2.3.1. 
4.7.1.1.1. 
4.9.02.1.1. 
4.9.02.1.1. 
4.3.5.1. 
4.3.6.6. 
4.3.6.4. MONTANT EN 
CAUSE 
(en monnaies 
nationales) 
1990 
6.343.429 
866.305.307 
981.233.150 
3.632.654.033 
859.315.339 
12.037,322.985 
526.309.029.147 
29.429.159.232 
110 
TITRE V 
LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COUR 
DES COMPTES EUROPÉENNE 
8.1. Les relations avec le Parlement européen 
8.1.1. Le Parlement européen, l'une des branches de l'autorité budgétaire avec le Conseil, 
est un des interlocuteurs privilégiés de la Commission et, en conséquence, des 
services du FEOGA. Cette relation inter-institutionnelle trouve son cadre naturel 
dans les séances parlementaires, où toutes les questions budgétaires 
communautaires sont traitées. 
Le Parlement européen compte trois commissions parlementaires s'occupant, dans 
une mesure différente, des questions budgétaires agricoles. Les deux premières 
s'occupent du budget communautaire dans sa globalité, la troisième s'occupe de 
toutes les questions ayant trait à la Politique Agricole Commune. 
La Commission des budgets centre son activité sur les questions à caractère 
horizontal, dont celle de définir et d'exercer les pouvoirs budgétaires du Parlement. 
Elle est notamment chargée: 
- des prévisions des recettes et des dépenses, 
- des ressources financières, 
- de l'incidence financière des actes communautaires, 
- des virements de crédits autorisant une dépense ... 
La Commission du contrôle budgétaire réalise, pour sa part, la tâche de suivi de 
l'exécution correcte du budget. Elle est appelée notamment à: 
- examiner l'exécution des dépenses FEOGA Garantie (système d'alerte), 
- vérifier la légalité et la régularité des dépenses, 
- s'informer sur les éventuelles fraudes commises au détriment du budget, 
- faire des propositions pour améliorer l'efficacité des dépenses, leur bonne 
gestion et l'efficacité des techniques de comptabilité publique dans la 
Communauté, 
- coopérer avec la Cour des comptes européenne dans le cadre de l'élaboration 
de ses rapports; notamment de son rapport annuel qui est un des éléments 
importants de l'octroi de la décharge, 
- préparer la décision du Parlement Européen par laquelle celui-ci donne 
décharge budgétaire à la Commission ... 
111 
La décharge budgétaire revêt une importance particulière dans ce sens qu'il s'agit 
de la décision par laquelle l'autorité budgétaire - le Parlement dans ce cas-ci, après 
avoir étudié les recommandations du Conseil - "libère" l'exécutif - la Commission en 
tant qu'institution responsable de l'exécution du budget - pour sa gestion, en 
clôturant le budget. 
La Commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) est 
responsable de toutes les matières liées à la Politique Agricole Commune. C'est 
dans ce cadre-là qu'elle s'intéresse aux activités du FEOGA-Garantie, notamment 
pour ce qui concerne la proposition annuelle des prix agricoles. 
8.1.2. Les services du FEOGA sont représentés en commission parlementaire par son 
Directeur lorsque des questions budgétaires agricoles sont débattues. Ils ont 
participé en 1994 au dialogue que la Commission a établi avec le Parlement sur, 
notamment, les sujets suivants: 
- Discussions sur le projet de budget communautaire pour l'exercice 1995 au sein 
de la Commission des budgets et au sein de la Commission de l'agriculture et 
du développement rural. 
Les débats parlementaires ont abouti, le 15 décembre 1994, à l'adoption du 
Budget 1995 par le Président du Parlement. Le Parlement européen a, en 
outre, modifié certaines lignes budgétaires agricoles ayant la nature de 
dépenses obligatoires (DO) en les classant en dépenses non obligatoires 
(DNO) ou en dépenses mixtes (DO/DNO). 
- Discussions sur la décision de décharge budgétaire pour l'exercice 1992 au 
sein de la Commission du contrôle budgétaire. 
La Commission du contrôle budgétaire a recommandé au Parlement, le 
1er décembre 1994 de ne pas octroyer la décharge budgétaire à la Commission 
pour l'exercice 1992 (11 voix contre la décharge, 9 pour et 1 abstention) et de 
reporter une telle décision à 1995. Le point faisant obstacle à l'octroi était le 
non-recouvrement par la Commission de la totalité des montants originairement 
établis dans les décisions d'apurement des comptes de 1992, 1993 et 1994 
(concernant respectivement les exercices 1989, 1990 et 1991), au titre de la 
non-application du système des quotas laitiers en Italie, en Espagne et en 
Grèce. 
Le Parlement a critiqué les modifications faites aux corrections originaires, 
intervenues après l'accord du Conseil de 1992 augmentant les quotas laitiers 
en Italie et en Espagne. Cet accord a été conclu une fois qu'il a été démontré 
que les statistiques nationales servant de base à l'attribution des quotas ne 
reflétaient pas la situation réelle de la production laitière dans ces États. Selon 
le Parlement, une telle correction implique une application rétroactive du 
système de quotas majoré, et comme conséquence de cela, un dommage aux 
intérêts financiers du contribuable européen. Le Parlement a considéré, en 
outre, que les informations fournies par la Commission dans la matière étaient 
tardives et incomplètes. 
112 
8.1.3. Dans le domaine réglementaire, l'avis du Parlement Européen a été demandé en 
1994 sur deux propositions de règlement importantes concernant le FEOGA-
Garantie. Elles devraient être adoptées par le Conseil en 1995, tout comme les 
règlements d'application de la Commission. Il s'agit de: 
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 729/70 du Conseil, relatif au financement de la politique agricole commune. 
Cette proposition a pour objet la modification de la procédure de l'apurement 
des comptes FEOGA, afin de la rendre plus efficace, rapide et transparente. 
Celle-ci sera éclatée en deux phases: vérification comptable et examen de 
conformité. En plus, il y est prévu d'instaurer une procédure de conciliation afin 
de tenter de rapprocher les divergences entre la Commission et les États 
membres sur des cas de refus de financement communautaire. 
Le Parlement, favorable à une telle modification, souhaite avoir un rôle dans la 
procédure et pouvoir soumettre les décisions d'apurement de la Commission à 
un exercice de décharge au cas par cas, après avis de la Cour des comptes 
européenne. 
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux mesures à prendre envers 
certains bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA-Garantie ("liste 
noire"). 
Cette proposition originaire des services du FEOGA cherche à faire connaître 
au niveau des autorités nationales des États membres les opérateurs 
convaincus ou soupçonnés d'avoir commis des irrégularités contre le FEOGA-
Garantie et préciser les mesures à prendre pour empêcher ces opérateurs de 
perpétrer des nouvelles irrégularités. 
Le Parlement a accueilli favorablement cette proposition, tout en suggérant le 
renforcement de certains articles du dispositif (cf. 6.2.6). 
8.2. Les relations avec la Cour des comptes européenne 
8.2.1. Les relations entre la Cour des comptes et les services du FEOGA sont la 
conséquence logique de la nature des compétences dont la première jouit et de la 
portion du budget géré par les seconds. 
La mission fondamentale de la Cour des comptes européenne est celle d'assurer 
le contrôle des comptes au sein des Communautés. En outre, cette institution 
communautaire s'est vu assigner par le Traité de Maastricht un rôle très important, 
débutant en 1995 et concernant l'exercice budgétaire 1994, en ce qu'elle a été 
appelée à émettre une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes 
communautaires ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. 
L'octroi de cette déclaration est la certification de ce que les comptes donnent une 
image fidèle de l'exercice en question. Elle sera aussi déterminante dans la 
procédure de décharge de l'autorité budgétaire qui s'en servira lors du débat 
d'octroi de celle-ci. 
113 
8.2.2. La Cour des comptes mène de multiples audits à l'intérieur des services de la 
Commission afin de s'acquitter de ses tâches de contrôle. Les agents de la Cour 
se rendent souvent dans les services du FEOGA en vue de recueillir les données 
et les informations nécessaires lui permettant d'émettre des avis, des lettres de 
secteur ou des rapports spéciaux où éventuellement suite à ces enquêtes, la Cour 
suggère souvent à la Commission des lignes directrices afin d'améliorer sa gestion 
budgétaire et d'augmenter l'efficacité des mesures communautaires. 
8.2.3. Rapport annuel 
La Cour des comptes européenne élabore un rapport annuel à caractère général 
relatif à l'exercice budgétaire de l'année écoulée où elle analyse, en plusieurs 
chapitres, la vie et la gestion du budget correspondant. Elle y consacre quelques 
chapitres aux activités du FEOGA-Garantie. 
La publication du rapport est précédée par des réunions entre la Cour des comptes 
et la Commission permettant à chaque institution de faire le point sur les arguments 
et les conclusions avancés par la Cour, ainsi que sur les réponses et les 
éclaircissements apportés par la Commission. Ce rapport est le fruit des audits de 
la Cour au sein des institutions communautaires ainsi que de ses missions de 
contrôle dans les différents États membres. 
Le rapport annuel relatif à l'exercice 1993 accompagné des réponses de la 
Commission (JO C 327 du 24.11.94) comprenait trois chapitres concernant le 
FEOGA-Garantie. Les arguments avancés par la Cour dans ces chapitres et les 
réponses données par la Commission sont exposés ici de façon résumée: 
- La gestion et le contrôle budgétaire (chapitre 2) 
a) L'apurement des comptes et les quotas laitiers. 
a.1) La Cour a regretté que le système des quotas laitiers n'ait pas été 
intégralement mis en oeuvre dans tous les États membres dès le début 
de l'application de la réglementation. 
La Commission a souligné les difficultés d'adaptation spécifiques 
auxquelles les États membres se sont heurtés dans les premières années 
de la mise en oeuvre du système. Elle a rappelé que d'importantes 
corrections financières au titre de l'exercice 1987 et suivants ont été 
réalisées lors de la procédure d'apurement des comptes, et que le 
système des quotas est désormais appliqué dans sa totalité dans tous les 
États membres, sauf en Italie, où des progrès importants ont cependant 
été faits. 
114 
a.2) La Cour a critiqué les modifications des corrections faites aux décisions 
d'apurement des comptes de 1992 et 1993 relatives aux exercices 1989 
et 1990 (voir supra). La Cour des comptes a argumenté que lesdites 
décisions manquaient de base juridique suffisante en ce que l'accord du 
Conseil ne liait pas la Commission qui, d'après la Cour, a appliqué les 
nouveaux quotas de façon rétroactive. 
La Commission a estimé que la base juridique se trouve dans le 
règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole 
commune. Elle a précisé que les considérations objectives qui avaient 
amené le Conseil à revoir à la hausse les quotas 1993/1994 étaient 
également pertinentes pour les années antérieures et qu'il convenait en 
conséquence de calculer les corrections financières sur la base des 
quotas majorés. 
b) Contrôle des dépenses du FEOGA par les États membres 
Les agents de la Cour, qui finissaient en 1994 le cycle de contrôles chez 
les organismes payeurs des douze États membres, se sont rendu cette 
fois-ci au Danemark et en Allemagne. Ils y ont révélé des faiblesses dans 
le fonctionnement des organismes payeurs. Au Danemark, il s'agissait de 
problèmes liés aux restitutions à l'exportation et au stockage public. En 
Allemagne, les problèmes sont la conséquence de la forte 
décentralisation administrative qui entraîne parfois des difficultés de 
gestion. 
L'organisation et la gestion du marché des produits viti-vinicoles (chapitre 3) 
La Cour des comptes européenne a constaté dans son rapport l'existence d'un 
déséquilibre permanent dans le marché des produits viti-vinicoles ainsi que 
l'insuffisance de mesures actuelles pour contrecarrer la situation. La Cour a 
critiqué, entre autres, le nombre insuffisant d'agents du corps de contrôle 
spécifique à cette organisation commune de marché. 
La Commission, tout en acceptant un bon nombre des critiques de la Cour des 
comptes, a rappelé qu'un projet de règlement visant à réformer ce marché et 
contenant un certain nombre d'idées avancées par la Cour, se trouve devant 
le Conseil afin d'y être adopté. 
115 
Les aides au lait écrémé transformé en caséine et caséinates (chapitre 4) 
La Cour des comptes européenne a proposé à la Commission d'harmoniser les 
procédures réglementaires dans la partie concernant l'introduction de la 
demande d'aide et les différents systèmes de pénalités afin de ne pas entraver 
la libre concurrence sur ce marché. Elle a proposé aussi que l'aide ne soit 
octroyée qu'à la production de caséine de haute qualité qui fait le gros de 
l'écoulement du lait. Elle a suggéré finalement une reformulation de la méthode 
de fixation de l'aide. 
La Commission s'est engagée à étudier les changements proposés par la Cour 
et adoptera ceux qu'elle considère opportuns afin de rendre cette aide plus 
efficace. 
8.2.4. Rapports spéciaux 
Au cours de l'année 1994, quatre rapports spéciaux de la Cour des comptes 
européenne accompagnés des réponses de la Commission et touchant au domaine 
agricole ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'agit 
du: 
- Rapport spécial n° 7/93 sur les contrôles relatifs aux irrégularités et aux fraudes 
dans le domaine agricole (mise en oeuvre des règlements (CEE) n° 4045/89 et 
(CEE) n° 595/91 du Conseil). Adopté le 2.12.1993 et publié au JO C 53 du 
19.2.1994. 
- Rapport spécial n° 8/93 sur l'organisation commune de marché du tabac brut. 
Adopté le 21.12.1993 et publié au JO C 65 du 2.3.1994. 
- Rapport spécial n° 1/94 sur le suivi du "rapport spécial de la Cour 2/92 et la 
poursuite du contrôle de la Cour relatif aux restitutions à l'exportation versées 
à des grandes entreprises". Adopté le 27.1.1994 et publié au JO C 75 du 
12.3.1994. 
- Rapport spécial n° 3/94 sur la mise en oeuvre des mesures d'intervention 
prévues par l'organisation de marché dans le secteur de la viande bovine. 
Adopté le 6.10.1994 et publié au JO C 356 du 14.12.1994. 
116 
Titre VI 
CHAPITRE B2-5K1) 
REALISATION DU MARCHE INTERIEUR 
CONTRÔLES 
El 
AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE 
9.1. Actions financées 
Ce chapitre, doté au titre du budget 1994 de 205,8 millions d'écus en crédits 
d'engagement et 133,4 millions d'écus en crédits de paiement, regroupe un 
ensemble d'actions très diverses liées à différents secteurs de l'agriculture 
telles que l'éradication des maladies du cheptel (ligne B2-5100 
CE/CP 110/60), les autres actions vétérinaires, vaccinations, fonds d'urgence 
(ligne B2-5101 CE/CP 19/14), les interventions liées aux problèmes 
phytosanitaires, essais comparatifs, licences etc. ainsi que les actions 
territoriales ultrapériphériques (Poseidon, Poseima .... ligne B2-5102 CE/CP 
4/3), le financement des agences de contrôle dans le secteur de l'huile d'olive, 
la réalisation des casiers viti-vinicoles (B2-511 28,5/18), le cofinancement du 
réseau d'information comptable agricole (RICA, ligne B2-5120, 7,7/7,2 
CE/CP), les enquêtes statistiques agricoles (ligne B2-513 4,3/4,254 
CE/CP), l'information (ligne B2-514, 3,3/3,2 CE/CP), la lutte contre les incendies 
et la pollution atmosphérique dans le secteur forestier (ligne B2-515 CE/CP 
19/16), le paiement des cotisations de l'Union aux accords internationaux du blé 
et du sucre, et le cofinancement du Comité Oléicole international (ligne B2-516, 
3,7/3,5 CE/CP) enfin le démarrage des actions dans le domaine de la 
conservation des ressources génétiques végétales et animales (ligne 
B2-517,3,8/2,7 CE/CP). 
9.2. Gestion 1994 
Au titre de la gestion de 1994 le problème principal posé était celui de 
l'apurement de la dette potentielle accumulée par l'Union pour les actions 
décidées avant le 31.12.1992 dans le domaine del'éradication des maladies 
vétérinaires (ligne B2-5100). Début 1993 cette dette était estimée à plus de 
300 millions d'écus, et il était prévu de l'apurer par blocage partiel des crédits 
réservés à ces mesures en 1993, 1994 et 1995. 
Grâce à une action vigoureuse des services de la Commission, la dette a été 
réévaluée et a pu être totalement apurée en 1994, cette année voyant également 
le déblocage des crédits et l'ouverture de nouvelles actions d'éradication à 
hauteur de 65,4 millions d'écus. 
(1) Le chapitre B2-51 n'est pas compris dans le FEOGA Garantie. Cependant, s'agissant 
aussi de dépenses dans le domaine agricole, il a été jugé utile de joindre le présent titre 
à ce rapport. 
117 
Un nouvelle réglementation introduisant plus de transparence et permettant une 
meilleure gestion des crédits de l'éradication vétérinaire a par ailleurs été 
adoptée par le Conseil (Décision 94/370/CE du 21 juin 1994). 
Il faut par ailleurs signaler les dépenses importantes intervenues suite à 
l'épidémie de peste porcine classique en 1994 sur la ligne B2-5101 qui contient le 
fonds d'urgence vétérinaire et qui font que par rapport à une dotation initiale de 
19 et 14 millions d'écus en CE/CP, cette ligne termine l'année avec une 
consommation finale de 35,7 et 31,8 en CE/CP. 
Pour les autres lignes les points marquants à signaler sont la sous-consommation 
de crédit de la ligne B2-511 (contrôles en agriculture) qui trouve essentiellement 
sa raison dans les problèmes liés à la réalisation des casiers viti-vinicoles, la 
trop faible consommation en crédits de paiement de la ligne B2-515 (forêts, 
11,9 millions d'écus dépensés contre 14 en dotation) qui trouve sa raison dans 
le manque de dossiers en provenance des États membres et la non-utilisation des 
crédits prévus pour la conservation des ressources génétiques, la base légale 
nécessaire n'ayant été adoptée par le Conseil que le 20 juin 1994 (règlement 
du Conseil 1467/94) c'est-à-dire trop tard pour que compte tenu des appels 
d'offres à lancer et des projets à retenir, ceci puisse se traduire encore par une 
consommation des crédits en 1994. 
Au total, et par rapport aux montants initiaux de 205,8 millions d'écus en crédits 
engagement et 133,45 millions d'écus de crédits de paiement et après reventilation 
interne entre lignes en sous-consommation et lignes en sur-consommation, ce sont 
192,7 qui furent effectivement engagés et 126,5 millions d'écus qui furent payés 
selon la répartition donnée au tableau en annexe. 
Pour toutes ces dotations, le FEOGA, auquel a été confié cette tâche, a effectué 
plusieurs contrôles qui ont conduit à des redressements. 
118 

ANNEXES 
119 

ANNEXES 
Table des matières 
Page 
1. Synthèse de l'exécution de l'exercice 1994 124 
2. Dépenses prises en compte au titre du budget 1994 125-163 
3. Évolution des dépenses FEOGA-Garantie par secteur 164-166 
4. Évolution des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur et 
pourcentage (1990-1994) 167 
5. Ventilation des dépenses par secteur suivant la nature économique 
des mesures - exercice 1994 168-169 
6. Répartition des dépenses d'interventions selon leur nature 
économique 170 
7. Répartition des dépenses d'interventions sous forme d'aides 
compensatrices des prix 171 
8. Évolution des dépenses d'interventions et de restitutions par secteur 
(1990-1994) 172 
9. Répartition des dépenses d'interventions sous forme de stockage 173 
9.1. - 9.£. Évolution quantitative des stocks d'intervention publics 174-179 
10. Quantités et valeurs des produits se trouvant en stock public 180 
11. Appréciation du coût global de la section Garantie p.r. au PIB 181 
12. Ventilation des dépenses sur crédits reportés par pays 182 
13. Péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre 183 
14. Recettes des cotisations dans le secteur du sucre - 1994 184 
15. Système d'auto-financement dans le secteur du sucre 
campagne 1991/92 à 1993/94 185 
16.a. Demandes d'aides à l'hectare 93/94 186 
16.b. Aides aux grandes cultures 93/94 187 
16.c. Résultats du gel des terres arables (système quinquennal) 188 
17. Taux de change exercice 1994 189 
18.a. et b. Avances aux États membres pour l'exercice 1994 190-191 
19.a. et b. Dépenses SLOM et restructuration laitière 192-193 
20. État des retenues effectuées sur les aides à la production ou à 
la consommation (huile d'olive-lin textile-jus de raisin-tabac) 
et leur utilisation 194-195 
21. Irrégularités communiquées et situation de la récupération (1994) 196-197 
22. Irrégularités communiquées et situation de la récupération jusqu'en 1994 198 
23. Résultats financiers des travaux d'apurement des comptes 1991 199 
120 
24. Apurement des comptes de l'aide alimentaire 200 
25. Fourniture gratuite des produits agricoles en faveur des PECO et de 
la Russie 201-213 
26a-b. Mesures d'accompagnement: agri-environnement 214-215 
27. Mesures d'accompagnement: pré-retraite 216 
28. Mesures d'accompagnement: boisement 216 
29. Dépenses du chapitre B2-51 217 
30a. Évolution des dépenses du FEOGA-Garantie par État membre 
(1978-1994) 218 
30b. Évolution des dépenses du FEOGA-Garantie par chapitre 
(1980-BRS 1995) 219 
121 
AVERTISSEMENTS 
1. Pour s'adapter à l'évolution de la politique agricole commune et de ses financements, des 
changements sont opérés chaque année dans la nomenclature budgétaire; ainsi, en 1994, 
certaines dépenses n'ont plus été comptabilisées dans le même chapitre qu'en 1993: 
dépenses céréales 
dépenses riz 
dépenses huile olive 
dépenses oléagineux 
dépenses protéagineux 
dépenses fourrages 
secs 
dépenses légumes secs 1993 
chp 10-
céréales et riz 
chp 10-
céréales et riz 
chp 12-
matières grasses 
chp 12-
matières grasses 
chp 13-
protéagineux 
chp 13-
protéagineux 
chp 15-
fruits et légumes 1994 
chp 10-
cultures arables 
chp 18-
autres produits végé­
taux 
chp 12-
huile olive 
chp 10-
cultures arables 
chp 10-
cultures arables 
chp 13-
fourrages séchés 
légumes secs 
chp 13-
fourrages séchés légu­
mes secs 
dépenses retrait 
des terres chp 40-
retrait des terres chp 10-
cultures arables 
Ceci a pour conséquence de modifier la structure des regroupements de dépenses dans 
les tableaux de synthèse suivants (annexes 3, 4, 8 et 30b). 
Ainsi, et de manière à éviter que des comparaisons de séries historiques ne soient 
faussées, c'est à dire que l'on croit assister à une modification importante du montant de 
dépenses d'une année à l'autre pour tel ou tel secteur, alors qu'il s'agit tout simplement 
d'un changement de regroupement, le principe suivant a été retenu: 
utiliser la nomenclature la plus récente (1994 dans ce rapport), 
recalculer les agrégats des années antérieurs selon cette nomenclature. 
122 
Cependant, cela a pour conséquence que certains sous-totaux publiés dans ce rapport 
sont différents de ceux publiés dans les rapports des années antérieures; exemple: 
Les dépenses 1990 du chapitre 10 "céréales et riz" s'élevaient à 3.261,5 millions d'écus 
(Annexe 3 du XXIII° rapport financier page 145). Il s'agit là de la "vraie" dépense au sens 
comptable du terme. 
Pour permettre les comparaisons, les dépenses 1990 du chapitre 10 "cultures arables" 
recalculées donnent 7.834,5 millions d'écus dans ce rapport (annexe 3). 
Ce chiffre étant obtenu de la façon suivante: 
dépenses 1990 de l'ancien chapitre 10 "céréales et riz" 3884,6 
dépenses 1990 pour le riz - 85,1 
+ dépenses 1990 pour les oléagineux + 3.477,0 
+ dépenses 1990 pour les protéagineux + 834,8 
dépenses 1990 pour les fourrages secs - 298,0 
+ dépenses 1990 pour le retrait des terres + 21,2 
nouveau total dépenses 1990 chp 10 "cultures arables": 7.834,5 
Certains totaux ou sous-totaux de dépenses affichés dans les tableaux suivants différents 
parfois de 0,1 million d'écus du montant obtenu arithmétiquement en faisant le total des 
lignes ou des colonnes; cette différence est due aux arrondis: en effet, les totaux sont 
généralement exprimés en millions d'écus alors que les calculs sont faits avec les 
sommes en écus. 
123 
Annexe 1 
SYNTHÈSE DE L'EXÉCUTION DE L'EXERCICE 1994 
Crédits de l'exercice 1994 
en ECU 
CRÉDITS EXÉCUTION 
1. Crédits initiaux (sous-section B1) (non 36.450.000.000,00 1. Engagements détaillés 
compris 1.000.000 de la rés.mon.) - pour dépenses effectuées par les E.M. 32.831.415.800,37 
- pour les paiements directs 139.005.222,96 
2. Crédits initiaux du chapitre B0-40 15.000.000,00 Total engagements =32.970.421.023,33 
3. Budget rectificatif -1.678.000.000,00 2 Paiements (imputations) 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 32.831.415.800,37 
4 Virements des crédits 0,00 - pour les paiements directs 74.736.519,18 
Total imputations =32.906.152.319,55 
Total des crédits =34.787.000.000,00 3. Crédits à reporter de droit 
FEOGA-GARANTIE pour dépenses à effectuer par les 0,00 
E.M. 64.268.703,78 
- pour les paiements directs =64.268.703,78 
Total à reporter de droit 
4. Crédits à reporter non automatiquement 0,00 
5. Crédits tombant en annulation 1.816.578.976,67 
I I l 
Crédits reportés non automatiques de l'exercice 1993 
CRÉDITS EXÉCUTION 
1. Crédits 510.000.000,00 1. Engagements détaillés 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 
- pour les paiements directs 
Total engagements 
2. Paiements (imputations) 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 
- pour les paiements directs 
Total imputations 
3. Crédits non utilisés tombant en 
annulation 441.829.780,53 
0,00 
=441.829.780,53 
441.829.780,53 
0,00 
=441.829.780,53 
68.170.219,47 
Crédits reportés de droit de l'exercice 1993 
CRÉDITS EXÉCUTION 
1. Crédits 1. Paiements (imputations) 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 315.080.287,26 - pour dépenses effectuées par les E.M. 235.034.191,32 
- pour les paiements directs 38.768.845,90 - pour les paiements directs 22.368.120,63 
Total imputations =257.402.311,95 
(Crédits engagés en 1993 mais non 
imputés) =353.849.133,16 
2. Crédits reportés annulés 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 80.046.095,94 
- pour les paiements directs 16.400.725,27 
Total crédits reportés annulés =96.446.821,20 
124 

ANNEXE 2 
FEOGA GARANTIE 
OEPENSES PRISES EN COMPTE AU IITR^OU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
BOl-lOOO RESTITUTIONS POUR LE BLE TENDRE EN 
GRAINS ET LA FARINE DE BLE TENDRE 
801-1001 RESTITUTIONS POUR L'ORGE EN CRAINS ET LE 47,264 13,635 80,380 
MALT 
B01-1002 RESTITUTIONS POUR LE BLE DUR EN GRAINS, 
FARINE. GRUAUX ET SEMOULE 
B01-1003 RESTITUTIONS POUR LES AUTRES CEREALES 49,298 32,384 122.546 4,222 31,371 386,368 0,001 25.103 
82,201 158,817 5,019 0,167 
-0,011 0,000 3.003 6.751 2,441 -9,000 
7,833 8,205 56,111 14,446 1,266 71,627 0,427 47,283 35,958 0,188 85,277 
13,564 88,034 
0,000 
38,032 0,792 2,179 772,715 
489,081 
3,184 
248,199 
1.513,179 B01-100 RESTITUTIONS POUR LES CEREALES 104,395 54,213 259,036 21,671 121,589 619,253 5,447 63,553 87,553 0,979 175,489 
B01-1010 INDEMNITES DE FIN OE CAMPAGNE 
801-1011 FRAIS TECHNIQUES RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
1301-1012 FRAIS FINANCIERS RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
B01-1013 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-1014 DEPRECIATION DES STOCKS 
B01-1019 AUTRES INTERVENTIONS SOUS 
FORME DE STOCKAGE 3,133 27,334 225,772 8,086 23,911 185,108 3,163 20,520 0,031 
0,703 9,024 49,900 5,949 6,371 34,032 0,947 5,832 0,009 
-11,566 -25,951 -170,739 -47,455 -24,034 -190,830 -7,583 -236,336 0,000 
1,634 28,726 152,449 37,280 76,004 0,573 1,551 1,205 22,584 
-0,033 5.285 
-15,298 -25,897 
5,345 520,846 
118,020 
-755,689 
303,562 
B01-101 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
DE CEREALES -6,096 39,132 257,381 -33,421 43,528 104,315 -2.899 -208,432 0,041 -14,126 7,316 186,739 
B01-1021 RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR 
LA FECULE OE POMME OE TERRE 
BOl-1022 AUTRES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION 
BOl-1023 PRIME A L'INCORPORATION DE CEREALES DANS 
L'ALIMENTAI ION ANIMALE 0,947 15,259 56,148 0,828 38,329 1,542 
6,434 3,778 20,913 0,620 8,518 35,895 0.653 15,353 50,143 2,518 
15,129 0,846 12,188 165,715 
120,328 
KJ 
en 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
B01-1029 AUTRES INTERVENTIONS 
B01-1029 RN AUTRES INTERVENTIONS 
B01-1029 TOT AUTRES INTERVENTIONS 102,411 
3,448 
105,860 102,411 
3,448 
105,860 
B01-102 INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 
STOCKAGE DE CEREALES 
B01-102 RN INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 
STOCKAGE DE CEREALES 
B01-102 TOT INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 
STOCKAGE DE CEREALES 7,380 19,038 77,061 0,620 9,346 74,224 0,653 16,896 
7,380 19,038 77,061 0,620 9,346 74,224 0,653 16,896 65,272 103,257 14,706 
3.448 
65,272 106,705 14,706 388,453 
3,448 
391,902 
B01-1030 PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE 
801-1031 AIDES AUX PETITS PRODUCTEURS 
BOl-1032 PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE 
SUPPLEMENTAIRE 
BOl-1033 REMBOURSEMENT PRELEVEMENT DE 
CORESPONSABILITE SUPPLEMENTAIRE 
B01-1034 REMBOURSEMENT PRELEVEMENT DE 
CORESPONSABILITE: RETRAIT DES TERRES -0,167 -0,003 -0,707 0,000 -0.003 0,695 0,001 -0,002 
0,001 -0,014 -0,002 
-0,010 0,000 -0,136 
-0,001 
0,042 0,000 0,001 
0,000 -0,103 -0,002 
-0,013 -0,017 -0,002 -0,038 -0.274 
0,002 
0,000 0,000 
-0,134 
0,000 
0,000 -0,501 
-0,013 
-0,385 
-0,017 
0,029 
B01-103 PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET 
AIDES AUX PETITS PRODUCTEURS -0,176 -0,018 -0,804 0,000 -0,017 0,593 0,000 -0,018 -0.001 -0,038 -0,408 -0,887 
B01-1040 
B01-1041 
801-1042 
B01-1O43 
B01-1044 AIDE AUX PRODUCTEURS DE MAIS 
"BASE MAIS" 
AIDE AUX PRODUCTEURS OE CEREALES 
HORS DE LA "BASE MAIS-
AIDE AUX PRODUCTEURS DE GRAINES DE 
COLZA, DE TOURNESOL U DE SOJA 
AIDE AUX PRODUCTEURS DE POIS. 
FEVES, FEVEROLES ET LUPINS DOUX 
AIDE AUX PRODUCTEURS DE GRAINES 
DE LIN NON TEXTILE 15,472 45,321 13,585 0,310 114,941 29,444 
34,426 76,609 332,880 109,772 146,683 420,524 20,473 156,693 3,114 20,840 37,698 55,621 
0,022 
0,112 1,122 0.745 101,797 
0,717 0,117 0,674 2,042 0,015 0,024 8,283 -0,253 
0,014 1,586 0,018 0,218 0,094 0,826 
3,503 0,321 219,073 
1.415,334 
113,795 
4,377 
3,824 
"Or 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS r ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
B01-1049 AUTRES AIDES 
B01-104 AIDES A L'HECTARE POUR LES CULTURES 
ARABLES "PETITS PRODUCTEURS" 50,033 76,609 380,040 110,634 262,739 420,524 24,300 275,262 3,147 50,847 46,075 56,193 1.756,403 
B01-1050 AIDE AUX PRODUCTEURS DE MAIS 
OE LA "BASE MAIS" 
B01-1051 AIDE AUX PRODUCTEURS DE CEREALES 
HORS OE LA "BASE MAIS" 
801-1052 AIDE AUX PRODUCTEURS OE GRAINES DE 
COLZA, OE TOURNESOL, ET DE SOJA 
BOl-1053 AIDE AUX PRODUCTEURS OE POIS, FEVES, 
FEVEROLES ET LUPINS DOUX 
B01-1054 AIOE AUX PRODUCTEURS OE GRAINES DE LIN 
NON TEXTILE 
801-1055 AIDE SUPPLEMENTAIRE AU BLE DUR 
801-1059 AUTRES AIDES 0,642 34,466 12,599 85,047 62,783 0,507 
17,597 137,377 784,010 6,985 223,237 1.159,553 36.940 46,437 0,937 7,842 9,615 462.777 
1,892 58,110 566,896 5,923 611,208 774,802 2,272 169,343 0,634 0,536 40,107 203,548 
3,222 48,372 37,130 0,017 5,718 385,101 
0,709 0,156 15,589 6,396 
184,443 176,574 56,756 4,679 0,218 1,242 0,130 134,902 
0,163 
396,666 0,033 
2,210 98,465 196,043 
2.893,307 
2.435,272 
620,731 
121,511 
816,649 
801-105 AIOES A L'HECTARE POUR CULTURES ARABLES 24,062 244,014 1.438,092 197,368 1.029,336 2.467,654 39,212 680,072 
"PROD. PROFESSIONELS' ET AIDE AU BLE DUR 1,789 10,161 52,061 899,692 7.083,514 
801-1060 RETRAIT DE TERRES LIEES AUX 
AIDES A L'HECTARE 6,448 58,112 325,794 2,642 136,244 517,093 
B01-1061 RETRAIT DE TERRES TEMPORAIRE 
B01-1062 RETRAIT DE TERRES QUINQUENNAL -0,023 45,080 0,395 2,966 6,460 188,913 
0,247 0,841 173,744 7,556 41,899 0,210 173,530 
6,695 58,953 499,538 2,642 143,777 558,993 0,210 218,610 0,015 4,798 19,885 1.290,147 
-0,023 
422,726 
1.712,851 B01-106 RETRAIT DES TERRES 0,411 7,764 6,460 208,798 
B01-1070 BONUS DE COMMERCIALISATION POUR LES 
GRAINES OLEAGINEUSES 
BOl-1079 AUTRES 
-M 2,070 -0,030 0,639 0,003 0,186 2,571 0,091 0,034 0,064 5,350 -0,002 1,063 12,039 
B01-107 AUTRES AIDES ET INTERVENTIONS FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUOCET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 
2,070 -0,030 0,639 0.003 0,186 2,571 0,091 0,034 0,064 5,350 -0,002 1,063 BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
12,039 
1301-10 CULTURES ARABLES 
B01-10 RN CULTURES ARABLES 
B01-10 TOT CULTURES ARABLES 188,364 491,911 2.910,984 299,517 1.610,484 4.248,127 67,014 1.045,977 5,452 226,946 194,666 1.362,850 12.652,291 
3,448 3,448 
188,364 491,911 2.910,984 299,517 1.610,484 4.248,127 67,014 1.045,977 5,452 226,946 198,114 1.362,850 12.655,739 
Is» OB 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE OU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
801-110 RESTITUTIONS POUR LE SUCRE ET 
L'ISOCLUCOSE 308,431 62,178 327,923 0.424 37,642 377,759 0.002 36.334 137,729 0.892 88,108 1.377,422 
B01-1110 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGEi 
001-1111 STOCKAGE PUBLIC 
B01-1112 RESTITUTIONS POUR UTILISATION 
DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE 
001-1113 MESURES D'AIDES A L'ECOULEMENT 
DU SUCRE BRUT 
B01-1114 SUBVENTIONS A L'IMPORTATION 
001-1115 DEPRECIATION DES STOCKS 
001-1119 AUTRES INTERVENTIONS 37,839 16,405 126,178 11,741 30,767 149,425 6,631 86,489 
-0,110 
1,435 3,469 19,933 0,251 10,209 8,820 1,163 3,247 
17,170 
29,403 1,682 36,048 0,253 49,375 
13,022 0,251 12,053 
0,380 0,006 
2,127 8,425 551.151 
-0,110 
73,853 
17,556 
41,637 
801-111 INTERVENTIONS POUR LE SUCRE 39,163 19,875 146,111 11,993 70,379 177,098 7,793 89,736 49,069 3,010 69,859 684,087 
801-11 SUCRE 347,595 82,052 474,034 12,416 108,021 554,856 7,795 126,071 186,799 3,902 157,968 2.061,509 
Is» <0 
FEOCA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE OU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
B01-120 RESTITUTIONS POUR L'HUILE D'OLIVE 0,313 0,062 0,041 3,651 18,402 0,259 26,050 0,157 3,846 0,028 52,809 
1.051,862 
20,529 
1.072,390 
613,307 
1,088 
614,395 
27,328 
20,334 
-70,830 
43,458 
15,672 
35,962 
43,958 B01-1210 AIDES A LA PRODUCTION 
B01-1211 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA PRODUCTION 282,941 383,706 2,628 
5,663 9,592 0,090 363,499 
4,946 19,088 
0,237 
B01-121 AIDES A LA PRODUCTION ET ACTIONS SPECIF. 
EN RAPPORT AVEC PRODUCT.D'HUILE D'OLIVE 288,604 393,298 2,717 368,445 
220,938 19,088 0,237 
B01-1220 AIDES A LA CONSOMMATION 
B01-1221 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA CONSOMMATION 0,633 0,264 84,849 269,543 12,447 21,698 2,936 
1,088 
801-122 AIDES A LA CONSOMM.ET ACTIONS SPECIF.EN 
RAPPORT AVEC LA CONSOMM.D'HUILE D'OLIVE 0,633 0,264 84,849 269,543 12,447 220.938 21,698 2,936 1,088 
801-1230 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-1231 FRAIS FINANCIERS OE STOCKAGE PUBLIC 
BOl-1232 AUTRES FRAIS OE STOCKAGE PUBLIC 
BOl-1233 DEPRECIATION DES STOCKS 
B01-1239 AUTRES INTERVENTIONS SOUS FORME DE 
STOCKAGE 3,945 15,824 
7,336 9,752 
-4,749 -62,107 
29,696 13,985 
0,075 15,344 7,578 
3,236 
-0,490 
-0,223 
0,186 -0,019 
0,010 
-3,485 
0,000 
0,067 
B01-123 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
D'HUILE D'OLIVE 36,302 -7,201 10,287 -3,426 
2,362 801-124 AUTRES INTERVENTIONS POUR L'HUILE 
D'OLIVE. 0.099 0,225 8,756 1,739 30,778 
B01-12 HUILE D'OLIVE 
Ci 0,946 0,162 0,305 413,630 682,799 17,162 656,498 0,157 43,568 2,964 1,325 1.819,515 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 7. ! 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
801-130 AIDES A LA PRODUCTION POUR 
LES FOURRAGES SECHESf 
001-131 AIDES AUX LEGUMES SECS 0,484 20.573 33,399 2,514 119,705 111,904 0,402 51,214 
0,399 10,689 0,132 0,030 19.178 0,790 6,886 
0,052 367,051 
11,302 
Q01-139 AUTRES INTERVENTIONS 
001-13 FOURRAGES SECHES ET LEGUMES SECS 0,484 20,575 33,399 2,913 130,394 112,036 0,402 51,244 19,178 0,842 6,886 378,353 
C* 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDCET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE 
BOl-1400 AIDES A LA PRODUCIION OE LIN TEXTILE 7,305 0,147 0,782 0,143 15,522 0,001 2,620 0.002 1,666 
< 
B01-1401 ACTIONS SPECIFIQUES — - ~ 0,839 TOTAUX 
B01-1402 AIDES A LA PRODUCTION DE CHANVRE 
* 
801-1409 AUTRES INTERVENTIONS 0,944 2,879 0,001 0,313 28,188 
0,839 
4,137 
801-140 LIN TEXTILE ET CHANVRE 7,305 0,147 0,782 1,087 18,401 0,001 2,621 0,002 1,979 0,839 33,165 
B01-141 COTON 721,440 108,744 830,184 
0,191 001-142 VERS A SOIE 0,116 0,001 0,009 0,064 
B01-149 AUTRES 
B01-14 PLANTES TEXTILES ET VERS A ^OIE 7,305 0,147 0,782 721,556 109,833 18,410 0,001 0,064 2,621 0,002 1.979 0,839 863,540 
Isï 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMCIt AU IITRE DU BUOCET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUISCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINCD COMMUNAUTE TOTAUX 
B01-1500 RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 
B01-1501 COMPENS. FINANC. POUR OPER. OE RETRAIT 4 
ŒP.D'ACHAI El POUR OPER. D1SIIUB. GRAI. 
801-1302 COMPENSAI IONS FINANCIERES POUR LA 
PROMOilON DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES. 
BOl-1503 COMPENSATIONS FINANCIERES POUR FAVORISER 
LA TRANSFORMATION D'AGRUMES 
801-1504 CASIER AGRUMICOLE 
BOl-1505 MESURES D'ASSAINISSEMENT PRODUCTION 
BOl-1506 MESURES DE PROMOTION 1,679 0,383 3,570 58.761 61,099 14,030 22,725 
11,621 0.040 7,342 160.691 51,187 86,505 0,087 48,467 
5,868 0,032 0.372 
18,677 68,409 0,155 
-0,020 0,001 0.056 0.009 
0,168 0.348 1,737 0,726 
BOl-1507 FRUITS A COQUE 
B01-1508 BANANES 
B01-1509 AUTRES INTERVENTIONS 86,148 2,155 
0,006 73,060 58,109 
1,520 7,474 1,219 
42,427 
0,085 24,430 0,043 0.074 
18,490 2.253 3.654 
0,074 0,125 0,176 
7,039 1,838 186,794 
390,337 
1,592 
130,003 
0,204 
8,847 
90,140 
138,214 
8,994 
B01-150 FRUITS ET LEGUMES FRAIS 19,169 0,456 12,579 246,331 341,697 161,688 0,087 114,923 42,993 9,461 3,903 1,838 955,124 
B01-1510 RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 0.595 3,186 1,177 6,016 3,894 2,318 0,022 9,623 
B01-1511 AIDES A LA PRODUCTION DE PRODUITS 
TRANSFORMES A BASE DE TOMATES 
801-1512 AIDES A LA PRODUCTION POUR DES PRODUITS 
TRANSFORMES A BASE DE FRUITS 
B01-1513 AIDES ET INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS 
TRANSFORMES A BASE DE RAISINS SECS 
B01-1514 AIDES AUX CONSERVES D'ANANAS 
i 
801-1516 C* AIDES AUX FRAMBOISES TRANSFORMEES 59.241 56,175 15,232 
0,045 24,307 15,866 37,906 
105.097 3,481 
4,434 198,593 
18,525 1,410 0,163 1,473 
31.780 
0,027 0,484 
0,039 
0,611 29,877 
361,021 
97,161 
108,618 
4,434 
0,611 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 10. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
B01-1519 AUTRES INTERVENTIONS 
D01-151 FRUITS ET LECUMES TRANSFORMES 0,595 3,186 1,222 194,662 79,416 59.890 0,022 226.741 1.438 32,466 2,083 601,720 
BOl-152 AUTRES INTERVENTIONS 
001-15 FRUITS ET LEGUMES 19,763 3,642 13,801 440,992 421,113 221,579 0,109 341.664 44,431 41,926 5,986 1,838 1.556,844 
FEOCA GARAN1IE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDCEI 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 11. 
BELGIQUE DANMARK DEUISCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE 
B01-160 RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS DU 
SECTEUR VITl-VINICaE 
B01-1610 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DE 
VINS El MOUTS DE RAISINS <R. 822/87) 
801-1611 U1SI1LLAII0N DU VIN (H. 822/87) 0,023 0,091 0,238 1,274 48,587 5,921 
0,203 5,307 14,627 9,515 
1,5/8 11.529 66,269 47,003 
B01-1612 DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PROD. 
DE LA VINIFICATION (ART.35 DU R.822/87) 0,032 14,737 25,239 10,599 
22,408 
154.780 
12,548 2,784 10,912 
2,386 
4,301 
1,218 TOTAUX 
80,429 
54,446 
285,461 
53,775 
801-161 INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS 
DU SECIEUR VITI-VINICOLE 1,780 16.869 95,633 81,757 
X-. 189,737 
5,836 
1.147 
4,294 
65.875 7,905 
0,003 
0,001 
3,450 393,682 
14,388 
1,971 
12,016 
162,000 801-1620 FRAIS TECHNIQUES 
801-1621 FRAIS FINANCIERS 
BOl-1622 AUTRES FRAIS 
• BOl-1623 DEPRECIATION DES STOCKS 0,120 
0,030 
0,000 7.618 0,811 
0,759 0,034 
3,693 4,026 
0,569 0,237 44,459 47,410 
801-162 PRISE EN CHARCE DE L'ALCOOL PROVENANT 
DES DISTILL.OBLICAI.(ART.37&40-R.822/87) 0.719 0,237 56,529 52,281 77,153 3,455 190,374 
801-163 AIDES A L'UTILISATION DES MOUTS 0,060 0,735 1,904 6,309 42,188 79,494 2,245 1,067 134,000 
B01-164 PRIMES D'ABANDON DEFINITIF DE 
SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE 2.588 18,460 170,718 46,404 119,972 0,041 13,818 372,000 
5,757 BOl-165 AUTRES INTERVENTIONS 1,916 1,485 1,779 0,047 0,531 
801-16 PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE 0,083 0,091 7,976 38,743 379,260 230,330 477,002 0,041 3,315 38,335 1,067 1.176,243 
C* 
en 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPIE AU TITRE DU BUDCET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 12. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORÎUCAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-170 RESTITUTIONS POUR LE TABAC 0,988 
4,169 0,835 24,944 2,505 0,971 18,581 0,043 0.989 
4,102 49,858 
985,700 
1,901 
1,183 
-4,434 
19,894 
18,544 
3,332 801-171 PRIMES POUR LE TABAC 27,976 385,301 117,162 77,104 369,885 
801-1720 FRAIS TECIW1QUES DE STOCKAGE PUBLIC 
801-1721 FRAIS FINANCIERS DE STOCKACE PUBLIC 
801-1722 AUTRES FRAIS DE STOCKACE PUBLIC 
B01-1723 DEPRECIATION DES STOCKS 1,078 
1,009 
-0,001 -3.391 
15,123 0,824 
0,174 
-1,042 
4,771 
801-172 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DU 
TABAC -0,001 13,818 
1,997 4,726 
1,335 801-173 PRIME DE RECONVERSION 
801-174 AGENCES DE CONTROLE 
B01-175 FONDS COMMUNAUTAIRE DE RECHERCHE ET 
D'INFORMATION -0,001 0,000 0,000 
B01-179 AUTRES INTERVENTIONS POUR LE TABAC 
801-17 TABAC 5,156 28,811 426,060 119,667 78,076 394,528 0,043 5,092 1.057,433 
Ci 
O» 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU HIRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 13. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUCAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE 
•r -^ 
2.523 17,569 7,184 1,554 4,100 13,948 0,067 9,498 0,102 12,410 0,063 6,478 TOTAUX ! 
B01-180 SEMENCES 75,496 
3,672 B01-181 HOUBLON 0,430 2,403 0,535 0,289 0,006 0.000 0,010 
001-182 ALCOOL ETHYLIQUE D'ORIGINE AGRICOLE 
801-1830 POSEIDON 
801-1831 POSEIMA 
801-1832 POSEICAN 
B01-1833 ILES DE LA MER EGEE 16,770 32,182 
43.811 26,896 32,182 
26,896 
43,811 
16,770 
119,660 B01-183 PROG. D'OPTIONS SPECIF. A L'ELOICNEMENT 
ET A L'INSULARITE - PRODUITS VEGETAUX 16,770 43,811 32,182 26,896 
B01-184 OLIVES DE TA8LE 
B01-184 RN OLIVES DE TABLE 
B01-184 TOT OLIVES DE TABLE 2,198 
2,198 2,198 
2,198 
B01-1850 RESTITUTIONS POUR LE RIZ 
B01-1851 FRAIS TECHNIQUES RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
801-1852 FRAIS FINANCIERS RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
B01-1853 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
801-1854 DEPRECIATION DES STOCKS 0,001 0,055 0.167 0,343 1,319 0,819 
001-1855 RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR 
L'AMIDON ET POUR LA BRASSERIE 0,016 -0,001 
0,000 
-0,006 15,941 
0,004 
0,001 
-0,059 
0,011 0,168 0,077 0,039 
0.001 0,001 18,929 
0,003 
0,001 
-0,065 
0,011 
0,017 
FEOGA GARANIIE 
DEPENSES PRISES EN COMPIE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) l«. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
801-1856 SUBVENTIONS POUR LIVRAISON VERS LA 
REUNION. 
801-1857 AIOES A LA PRODUCTION OE RIZ INDICA 0,593 0,411 0,306 2,682 0,030 4.022 
i 
• BOl-1859 AUTRES INTERVENTIONS - - 0,013 0,013 
801-185 RIZ 0,017 0,055 0,167 0,936 1,723 1,125 18,580 0,169 0,119 0,039 22,931 
801-189 AUTRES 2,335 1,899 3,280 0,036 57,759 65,310 
801-18 AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VECETAUX 2,970 17,624 9,755 19,261 52,504 49,444 3,353 28,114 0,102 12,579 27,078 6,527 57,759 287,069 
801-18 RN AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VEGETAUX 2,198 - 2,198 
801-18 TOT AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VEGETAUX 2,970 17,624 9,755 19,261 54,701 49,444 3,353 28,114 0.102 12,579 27,078 6,527 57,759 289,267 
B01-1 572,666 616,204 3.479,846 2.375,089 3.614,075 5.530,019 78,675 3.121,162 5,595 496,068 355.411 1.546,228 61,762 21.852,799 
801-1 RN 2,198 ~ - 3,448 5,646 
801-1 TOT 572,666 616.204 3.479,846 2.375,089 3.616,273 5.530,019 78,675 3.121,162 5,595 496,068 358,859 1.546,228 61,762 21.858,445 
00 
FEOGA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDCET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 15. 
8ELCIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
B"1-2000 RESTITUTIONS POUR LE BEURRE ET LE BUTTER 23,216 29.701 19.278 0.181 0.738 31,288 11,537 0,295 0,031 120.301 0,109 14,646 251,320 
OIL 
801-2001 RESTITUTIONS POUR LE LAIT 14,326 3.527 17.865 0.282 7,226 8,585 0,210 12.461 8,693 73,174 
ECREME EN POUDRE i 
B01-20O2 RESTITUTIONS POUR LES FROMAGES 5,805 151,363 103.295 3.620 5.504 86,783 12,360 36,542 0,031 148,033 1.669 37,338 592,341 
» 
001-2003 RESTITUTIONS POUR LES 94,954 132,213 67,518 0.152 7,121 195,534 47,112 0,555 0,307 371,919 2,741 89.795 1.009,921 
AUTRES PRODUITS LAITIERS 
B01-200 RESTITUTIONS POUR LE LAIT ET 138.300 316,803 207,955 3.953 13,646 320,830 79,594 37,602 0,369 652.714 4,518 150,472 1.926,756 
LES PRODUITS LAITIERS 
BOl-2010 STOCKACE PRIVE — - -
801-2011 FRAIS TECHNIQUES OE STOCKACE PUBLIC 0.074 0,291 0.011 0,001 1,784 — 0,096 2,257 
801-2012 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 0,037 0,429 0,013 -0.005 1,806 — 0,128 2,410 
B01-2013 AUTRES FRAIS OE STOCKAGE PUBLIC -0,001 5,789 0,197 -13,900 -1,217 - 0,712 -0,526 0,021 -10,350 
801-2014 DEPRECIATION OES STOCKS 4,274 0,808 64,109 -- — 5.926 75,118 
B01-201 INTERVENTIONS SOUS FORME (X. STOCKACE 4,384 7.316 0.221 -13,903 66,482 — 0,712 5,625 0,021 69,434 
DU LAIT ECREME EN POUDRE 
BOl-2020 AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A 15,566 0,809 117,422 0,010 200,730 4,314 0,628 130,440 7,292 477,210 
L'ALIMENTAI ION DES VEAUX i 
801-2021 AIDES AU LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A 4,768 0,675 8,172 1,386 0,849 7,522 0,257 0,609 24,238 
L'ALIMENTATION DES VEAUX. 
801-2022 AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A -- - — -
L'ALIM. DES ANIMAUX AUTRES QUE LES VEAUX 
BOl-2023 AIDES AU LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A -1,023 —- - — -1,023 
L'ALIM. OES ANIMAUX AUTRES QUE LES VEAUX 
BOl-2024 AIDES AU LAIT ECREME UTILISE DANS 34.426 21,683 65,215 86,312 70,783 0,370 278,790 
LA FABRICATION OE CASEINEi 
BUl-2023<j> AIDLS AU LAI! EN POUDRE A 105 MATIERES — --
CRASSLS OtSHNE A L'ALIM. OES VEAUX 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PUISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 16. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
801-2029 AUTRES AIDES 
1)01-202 
BOl-2030 INTERVENTIONS SOUS FORME D'AIDES A 
L'UTILISATION DE LAIT ECREME 20,334 35,911 146,253 0.010 267.331 91,475 8,150 201.480 0,370 7,901 779.215 
STOCKAGE PRIVE 
BOl-2031 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
BOl-2032 FRAIS FINANCIERS DE STOCKACE PUBLIC 
001-2033 AUTRES FRAIS LIES AU STOCKAGE 
801-2034 DEPRECIATION DES STOCKS 6,672 1,233 7,175 
0,102 0,012 2,045 
0.064 0.007 1,347 
-1,632 -0,165 -8,510 11,647 3,731 0,129 
3,520 0.126 4,789 0,707 
2,548 0,079 3,498 0,527 
-13,991 -2,533 -9,419 -2,427 
10,549 28,845 4,116 16,205 2,395 
1,265 0,111 1,485 
0,699 0,069 0,343 
-5,640 -3,573 -2,851 
0,034 2,242 49,189 
14,162 
9,181 
-50,739 
45,787 
BOl-203 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
DU BEURRE ET DE LA CREME 5,206 1,088 2,058 2,626 9,320 31,445 3,053 12,530 -3,359 3,614 67,581 
B01-2O40 AIDES A LA CONSOMMATION DE BEURRE ET A 
DES BENEFICIAIRES D'UNE ASSIST. SOCIALE* 
B01-2O49 AUTRES MESURES 13,059 
123,537 5,512 125,921 2,007 9,811 207,855 12,455 22,546 0,465 71,834 0,781 73,602 13,059 
656.327 
B01-2O4 AUTRES MESURES RELATIVES AUX MATIERES 
CRASSES BUTYRIQUES 123,537 5,512 125,921 2,007 9.811 207.855 25,514 22,546 0,465 71,834 0,781 73,602 669,386 
BOl-2050 STOCKAGE DE FROMAGES 
801-2059 AUTRES INTERVENTIONS 0,103 0,473 5,757 0,172 82,515 
0,000 89,021 
0,000 
BOl-205 INTERVENTIONS POUR D'AUTRES PRODUITS 
LAITIERS 0,103 0,473 5.757 0,172 82,515 0,000 89,021 
B01-2060 PARTICIP. DE LA "CARANTIE" AUX PRIMES OE 
NON-COMMERCIAL. DU LAIT ET DE RECONVERS. 
BOl-2061 LAIT AUX ECOLIERS -0,018 0,002 -0,014 -0,003 0,000 0,000 
5,872 4,181 41,635 0,025 15,179 40,173 2,699 6,365 0,113 4,135 3,600 30,634 -0,033 
154,610 
FEOGA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 17. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTÉ TOTAUX 
B01-2062 ACTION DE DEVELOPPEMENT OU MARCHE 
801-2063 AMELIORATION OE LA QUALITE DU LAIT 
001-2064 AUTRES MESURES DANS LE CADRE DU PROGR. 
D'ELARGIS. DU MARCHE OES PRODUITS LAIT. 
801-2065 PRIME A L'ABANDON DEFINITIF OU A LA 
REDUCTION DE LA PRODUCTION LAITIERE 
B01-2066 PRIME A L'ABANDON DEFINITIF 
OE LA PRODUCTION LAITIERE 
801-2067 COMPENSATION POUR LA SUSPENSION 
TEMPORAIRE DES QUOTAS 
801-2068 PRIME ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION 
LAITIERE 
B01-2069 AUTRES MESURES 0.351 1.868 5,207 0,583 2,533 1.431 0,459 4,720 0,262 4,122 0,239 1.682 
-0.013 7,622 
8.570 16,729 71,516 1,994 0,051 0,331 
0,282 
14,968 82,957 17,039 24,254 1,168 33,276 5,922 34,642 
4,381 3.377 17,483 0,546 8,827 17,557 3,258 
0,000 -0,001 15,366 -0,003 -0,096 0,000 0,191 23,040 
0,002 7,520 
15,226 
30,984 -0,005 23,457 
9,985 
0,282 
311,042 
86,179 
15,268 
15,226 
30,978 
B01-206 AU1RES MESURES 1N1ERESSAN1 LE SEC1EUR 
OU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS 19,157 26,156 151,192 1,141 49,126 142,019 25,449 35,339 1,733 64,575 56,302 74,805 646,993 
801-2070 PRELEVEMENT LINEAIRE 
801-2071 PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE 0,464 -0,541 
-0,224 -3,965 37,202 -1,281 -0,098 0,072 -1.476 0,006 
-0,020 3,634 0,012 -0,016 -7,990 -0,001 
-27,778 -2,855 
0,855 
-2,000 801-207 PARTICIPATION FINANCIERE DES PRODUCTEURS 0,240 -3,965 36,661 
DE LAIT -1,301 3,536 0,085 -1,476 -0,016 -7,984 -27,779 
B01-208 MESURES EN FAVEUR DES PETITS PRODUCTEURS 
001-2090 INDEMNITES POUR LA NON-AIIR10UIION DE 
QUOTAS 1.A1I1LRS 0,009 0,033 
801-2099 AUTRES MESURES 2,408 2,450 
B01-209 _, AUTRES MESURES DANS LE SECTEUR LAITIER 0,009 0,033 2,408 2,450 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU HIRE DU BUDCET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 18. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
BOl-20 LAIT ET PRODUITS LAITIERS 311,167 381,538 677,461 7,574 74,138 942,746 320,216 187,729 2,551 995.148 57,901 290,647 0,021 4.248,836 
Is» 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU IITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 19. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINCD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
001-210 RESIITUHONS POUR LA VIANDE BOVINE 79,397 49,119 370,582 2,098 12.531 307,602 552,274 65,043 0,061 189,599 80,097 1.708,401 
-0,248 
82,653 
24,009 
-338,884 
23,494 
-208,976 
841,490 
40,538 
656,642 
31,616 801-2110 STOCKAGE PRIVE 
B01-2111 FRAIS TECINIQUES RELATIFS AU STOCKACE 
PUBLIC 
801-2112 FRAIS FINANCIERS RELATIFS AU STOCKACE 
PUBLIC 
B01-2113 AUTRES FRAIS OE STOCKAGE PUBLIC 
801-2114 DEPRECIATION OES STOCKS 0,089 
0.105 2,865 10,289 
0,018 0,888 1,758 
-1,829 -36,446 -19.627 
0,065 0,130 -0,337 
0,934 14,194 33,378 4,080 
0,157 3,355 11,955 1,094 
-17,911 -61,022 -56,699 -34,875 
0,916 19,858 0,183 
0,027 16,626 
4,758 
-1,059 -3,268 -106,148 
2,525 
801-211 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKACE OE -1,706 -32,629 -7,361 
VIANDE BOVINE -16,820 -42,893 8,492 -29,701 0,848 -3,268 -82,240 
801-2120 PRIMES A LA VACHE ALLAITANTE 49,824 15,797 32.898 14,987 137,136 273,367 85,407 48,402 1,126 4,641 38,296 139,609 
BOl-2121 PRIMES COMPLEMENTAIRES A LA VACHE 
ALLAITANTE 
BOl-2122 PRIMES SPECIALES 
801-2123 PRIME OE DESAISONNALISATION 
801-2124 PRIME A LA TRANSFORMATION DE JEUNES 
VEAUX MALES. 
801-2125 PRIME A INTENSIFICATION 
B01-2126 CAMPAGNE OE PROMOTION ET DE 
COMMERCIALISATION 
BOl-2127 PRIMES COMPLEMENTAIRES A LA VACHE 
ALLAITANTE (PORTUCAL) 
B01-2129 AUTRES INTERVENTIONS 9,489 9,311 20,744 0,625 0,369 
18,697 21,799 90,507 7,685 30,184 158,021 112,971 33,450 1,544 15,869 10,860 155,056 
0.613 25,771 5,232 
4,584 2,065 15,358 5,655 40,116 158,006 57,523 11,442 0,649 0,354 5,137 88,124 
0,776 1.143 1,012 
0,005 -0,074 4,881 0,150 
0,026 389,012 
3,081 
4,881 
-0,044 
1.967,216 801-212 £ INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 
STOCKACE DE VIANDE BOVINE 82,594 39,661 149,463 28,326 229,323 590,407 281,677 93,843 3,689 20,864 59,173 388.196 
t FEOGA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 20. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
B01-21 VIANDE BOVINE 160,284 56,151 512,684 30,424 225,033 855,116 842,442 129,185 3,750 209,615 55,905 386,053 3.466,641 
FEOCA GARANIIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUOCET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 21. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
001-220 RESTITUTIONS POUR LES VIANDES OVINE El 
CAPRINE 
001-2210 STOCKAGE PRIVE . 
BOl-2219 AUTRES INTERVENTIONS « 0,2/5 1,388 1,664 
001-221 INTERVENTIONS SOUS FORME OE STOCKAGE DE 
VIANDE OVINE ET CAPRINE 0,275 1,388 1,664 
001-2220 PRIMES A LA BREBIS ET A LA CHEVRE 
001-2220 RN PRIMES A LA BREBIS ET A LA CHEVRE 
801-2220 TOT PRIMES A LA BREBIS ET A LA CHEVRE 
801-2221 PRIMES A L'ABATTAGE 
801-2229 AUTRES INTERVENTIONS 1,523 2,195 42,446 101.817 245,404 152.478 125,069 195,200 0,079 18,762 55,867 342,507 
2,934 83,412 101,845 2,641 0,867 15,043 26,224 117,032 
1,523 2,195 45,380 185,229 347,249 155,119 125,936 210,243 0,079 18,762 82,091 459,539 
0,000 -5,205 1.283,347 
349,999 
1.633,346 
-5,205 
0,000 
BOl-222 INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 1,523 
STOCKACE DE VIANDES OVINE ET CAPRINE 
BOl-222 RN INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 
STOCKAGE DE VIANDES OVINE ET CAPRINE 
BOl-222 TOT INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 1,523 
STOCKACE DE VIANDES OVINE ET CAPRINE 2,195 42,446 101,817 245,404 152,478 125,069 195,200 0,079 18,762 55,867 337,301 
2,934 83,412 101,845 2,641 0,867 15,043 26,224 117,032 
2,195 45,380 185,229 347,249 155,119 125,936 210,243 0,079 18,762 82,091 454,333 1.278,142 
349,999 
1.628,141 
801-22 VIANDES OVINE ET CAPRINE 
801-22 RN VIANDES OVINE ET CAPRINE 
801-22 TOT VIANDES OVINE ET CAPRINE 1,523 2,195 42,446 101,817 245.404 152,478 125,344 195,200 
2,934 83,412 101,845 2.641 0,867 15,043 
1,523 2,195 45,380 185,229 347,249 155,119 126,211 210,243 0,079 18,762 55,867 338,690 
— 26,224 117,032 
0,079 18,762 82,091 455,722 1.279,806 
349,999 
1.629,804 
4^ 
en 
FEOGA tARANTIE 
OEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE OU BUOCET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 22. 
BELCIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
! 801-230 RESTITUTIONS POUR LA VIANDE PORCINE 13.288 118,264 61,357 1,923 5.085 25.807 1,652 2,929 24,275 1,395 3,152 259,128 
21,875 
135,336 801-231 INTERVENTIONS POUR LA VIANDE PORCINE 3,972 6,199 2,669 1,591 0,574 0,152 2,693 0,007 3.922 0,096 
! 801-239 AUTRES INTERVENTIONS 35.765 99,158 0,413 
< 001-23 VIANDE PORCINE 53.024 124.463 163,184 1,923 6,676 26,381 1,804 5,622 0,007 28,611 1,395 3,248 416,338 
FEOGA GARANTIE 
OEPLNSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 23. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-240 RESTITUTIONS POUR LES OEUFS 1.440 0.336 5,165 0,215 1,143 1,922 0,004 0.144 15,162 0.024 0,408 25,963 
213,619 BOl-241 REST I TUT IONS POUR LES VOLAILLES 
t 
801-249 AUTRES INTERVENTIONS 8,624 27.903 6,412 0,978 1,546 126.916 0,245 0,973 34.463 1.760 3,800 
801-24 OEUFS ET VOLAILLES 10,064 28,239 11,578 1,192 2,689 128.838 0,249 1,117 49,625 1,784 4,208 239,582 
FEOGA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 24. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
001-250 TRANSHUMANCE 
BOl-2510 POSEIDON 
001-2511 POSE1MA 
BOl-2512 POSEICAN 
801-2513 ILES DE LA MER EGEE 1,947 
96,291 
0,665 
•r • 
0,665 96.291 1,947 14,845 1,947 
14,845 
96,291 
0,665 
113,749 801-251 PROG. D'OPTIONS SPECIF. A L'ELOIGNEMENT 
ET A L'INSULARITE - PRODUITS ANIMAUX 14,845 
B01-253 ACTIONS DE LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES 
801-259 AUTRES 
801-259 RN AUTRES 
B01-259 TOT AUTRES 3,515 
23,000 
26,515 3,515 
23,000 
26,515 
BOl-25 AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS 
ANIMAUX 
BOl-25 RN AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS 
ANIMAUX 
BOl-25 TOT AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS 
ANIMAUX 0,665 96,291 1,947 
0,665 96,291 1,947 18,361 
23,000 
41,361 117,264 
23,000 
140,264 
4* 
0» 
FEOCA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 25. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA fRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
B01-260 RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS 
DE LA PECHE i 
001-261 INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS DE 
LA PECHE 0.082 5,426 0,398 1,05/ 7,977 11.236 2,179 0,696 0,035 2,119 1.835 33,040 
2,430 001-262 POSEICAN (CEPHALOPODES) 2,430 
801-269 AUTRES INTERVENTIONS 
801-26 FONDS EUROPEEN DE GARANTIE POUR LA PECHE 0,082 5,426 0,398 1,057 10,407 11,236 2,179 0,696 0,035 2,119 1,835 35.470 
801-2 
B01-2 RN 
801-2 TOT 536,144 598,013 1.407,750 144,652 660,638 2.118,742 1.292,234 519,550 6,387 1.301,795 193,333 1.024,681 0.021 9.803,938 
2,934 83.412 101,845 2,641 0,867 15,043 49,224 117,032 372,999 
536,144 598,013 1.410.684 228,064 762,483 2.121.383 1.293,101 534,593 6,387 1.301,795 242,557 1.141,713 0,021 10.176,937 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 26. 
BELGIQUE OANMAKK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUCAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
B01-300 REST IT.POUR LES CEREALES EXPORTEES SOUS 
FORME DE CERTAINES BOISSONS SPIRITUEUSES 0,024 0,029 0,145 0,999 33,799 34,996 
177,529 
186,886 
136,967 
47,345 
11,303 
36,367 
596,397 B01-3010 CEREALES ET RIZ 
B01-3011 SUCRE ET 1S0GLUC0SE 
801-3012 LAIT ECREME 
BOl-3013 BEURRE 
B01-3014 OEUFS 
801-3019 AUTRES PRODUITS AGRICOLES 5,353 
10.574 
3,426 
11,687 
1,744 
6,598 11,359 25,408 
22,628 54,189 
8,706 18,377 
4,830 5,115 
0,829 2,338 
3,081 1,787 17,888 22.970 1,564 29,085 0,000 43,855 0,889 17.370 
3.700 
0,433 
0,005 
0,043 
0,182 19,561 5,565 2,696 0,003 36,489 0,544 30,937 
22,293 18,026 0,981 0,020 54,827 0,120 9,759 
2.300 6.710 0,066 
2,257 0,018 0,917 
1,974 3,890 2,842 13,218 0,008 3,406 
3,046 0,003 0,109 
17,799 
B01-301 REST IT. POUR CERTAINES MARCHAND. RESULT. 
DE LA TRANSFORM. DE PRODUITS AGRICOLES 39,382 48,353 108,509 6,149 17,838 71,355 35,772 36,587 0,024 151,434 1,563 79,381 
B01-30 RESTIT. POUR CERTAINES MARCHAND. RESULT. 39,382 48,353 108,509 6,149 17,912 71,383 35,917 37,587 0,024 151,434 1,563 113,180 
DE LA TRANSFORM. DE PRODUITS AGRICOLES 631,393 
en 
o 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 27. 
BELCIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUCAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
BOl-310 M.C."ADHESION" OCTROYES AU TITRE DES 
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES 0,001 -0,002 0,082 0,041 0,048 0,002 0,023 -0,001 0,192 
B01-31 M.C."ADHESION" OCTROYES AU TITRE DES 
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES 0,001 -0,002 0,082 0,041 0.048 0,002 0,023 -0,001 0,192 
en 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU HIRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 28. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUCAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
1,549 
3,531 
-0,389 
0,229 
-0,501 001-3200 M.C.M. POUR L'IMPORTATION OCTROYES PAR 
LES E.M. IMPORI. (A MONNAIE DEPRECIEE) 
001-3201 M.CM. POUR IMP. OCTROYES PAR E.M. EXP. 0,189 
POUR COMPTE E.M. IMP.(A MONNAIE DEPREC.) 
801-3202 M.CM. POUR IMPORI. PERÇUS PAR E.M. 
IMPORTATEURS (A MONNAIE APPRECIEE) 
BOl-3203 M.C.M. POUR EXPORT. OCTROYES PAR LES 
E.M. EXP0R1. (A MONNAIE APPRECIEE) 
801-3204 M.CM. POUR EXPORT. PERÇUS PAR LES E.M. 
EXPORT. (A MONNAIE DEPRECIEE) 0,082 0,593 0,000 0,150 
0.097 0,869 
-0,009 
0,185 
0,031 -0.380 
0,040 2.361 -0,024 0,002 
0,002 -0,002 0,033 -0,008 0.731 
0,004 
-0,003 0,007 
0,001 -0,533 
BOl-320 M.CM. AU TITRE DES ECHANCES 
INTRACOMMUNAUTAIRES 0,189 0,097 1,045 0,113 0,253 2,363 -0,024 0,150 0,030 0,000 0,202 4,418 
801-3210 FRACT. MCM OCTROYES POUR IMPORT.(OANS EM 
A MONNAIE OEPREC.) OEPAS.CHARGE A IMPORT 
801-3211 M.CM. OCTROYES POUR EXPORT. PAR E.M. 
EXPORT. (A MONNAIE APPRECIEE) -0,024 0,069 0,006 0,000 
0,015 0,003 0,075 
-0,007 
801-321 M.CM. AU TITRE DES ECHANGES 
EXTRACOMMUNAUTAIRES -0,024 0,069 0.CÛ6 0,015 0,003 0,000 0,069 
801-32 M.CM. PERÇUS OU OCTROYES AU TITRE OES 
ECHANCES DE PRODUITS AGRICOLES 0,189 0,097 1,021 0,113 0,322 2,363 -0,024 0,156 0,045 0,003 0,203 4,487 
en 
Is» 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 29. 
BELCIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
^ 
r • 
8.233 11,781 0,611 0,425 26,906 5,997 0,075 1,586 2,691 58,303 001-330 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
D'AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES. 
801-331 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
D'AIDE ALIMENTAIRE EN RIZ. 0,136 4,503 4,638 
0,711 BOl-332 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
D'AIDE ALIMENTAIRE EN SUCRE. 0,711 
801-333 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENT.EN HUILE VEGETALE/HUILE O'OLIVE* 
001-334 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENTAIRE EN LAIT EN POUDRE* 
B01-335 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS O'AIDE 
ALIMENTAIRE EN BUTTER OÏL. 10,043 7,294 
-0.014 2,884 1,354 
0,264 0.508 22,083 
0,250 
801-33 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES DE DONS ALIMENTAIRES 18,276 11,781 8,602 0,425 0,136 26,906 2,884 10,499 0,075 3,204 3,199 85,986 
en 
co 
FEOGA GARANTIE 
OEPENSES PRISES EN COMPTE AU IITRE OU BUDGET 1994 (EN MILLIONS O'ECUS) 30. 
BELCIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUCAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
001340 INTERETS A VERSER AUX E.M. SU1IE REFORME - 24,453 39,276 13,203 6,400 83,332 
UNANt.DEPENSES FLOCA SEC!ION -GARANTIE" 
B01-34 INIEREIS A VERSER AUX £. M.SUIIE REFORM - 24.453 39.276 13,203 6,400 83,332 
F1NANC. DEPENSES JEOCA SECIION'CARANIIE" 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE OU BUDGET 1994 (EN MILLIONS O'ECUS) 31. 
BELCIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-350 DISTRIBUTION DE PRODUITS AGRICOLES AUX 2,950 1,636 
DEFAVORISES OE LA COMMUNAUTE 0,213 39,911 32,909 4,641 20,417 0.000 1,562 12,354 19,818 136,412 
801-35 DISTRIBUTION OE PRODUITS AGRICOLES AUX 
DEFAVORISES OE LA COMMUNAUTE 2,950 1,636 0.213 39,911 H. 909 4,641 20.417 0,000 1,562 12,354 19,818 136,412 
en en 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU OUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 32. 
OELCIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE 
^ -T TOTAUX 
001-360 ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
DANS LE DOMAINE DU FEOGA "GARANTIE" 75,921 75,921 
001-361 SYSTEME CENTRALISE DU SUIVI DE 
L'EVOLUTION DES MARCHES ACRICOLES 0,957 0,957 
801-36 ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
DANS LE DOMAINE DU FEOGA "GARANTIE" 76,878 76,878 
en o» 
FEOCA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 33. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-370 APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS -6,684 -3,370 -6,950 -19,217 -183,928 -17,597 -5,753 -334.802 -40.384 0,690 5,994 -612,000 
801-37 APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS -6,684 -3,370 -6,950 -19,217 -183,928 -17,597 -5,753 -334,802 -40,384 0,690 5,994 -612,000 
en 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE OU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 34. ! 
TOTAUX ! BELCIQUE OANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE 
B01-3800 AIDE POUR LES PETITS PRODUCTEURS DE 
CULTURES ARABLES 
001-3801 ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DE 
CEREALES TRADITIONNELLES 
801-3802 AIDE POUR LES PETITS PRODUCTEURS OE 
COTON 
001-3803 RACHAT OE QUOTAS LAITIERS 
801-3804 PRIME A LA VACHE ALLAITANTE AUX 
TROUPEAUX MIXTES 
801-3805 PRIME POUR LES BREBIS DANS LES ZONES 
DEFAVORISEES ET OE MONTAGNE 
801-3805 RN PRIME POUR LES BREBIS DANS LES ZONES 
DEFAVORISEES ET OE MONTAGNE 
801-3805 TOT PRIME POUR LES BREBIS OANS LES ZONES 
DEFAVORISEES ET DE MONTAGNE 
B01-3809 AUTRES 0,000 
7.445 
0,066 
0,066 15,207 1,138 0,001 
-0,012 -0,009 
4,960 0,192 8.681 29,031 5,159 12,520 -0,003 0.420 
7,329 26,514 45.934 25,181 19,888 42.830 0,021 0,108 22,207 64,595 
0,499 9,498 19,877 0,481 17,646 
7,828 36,012 65,811 25,662 19,888 42,830 0,021 0,108 22,207 82,240 0,001 
16,344 
-0,021 
68,407 
254.673 
48,000 
302,673 
801-380 DIFFERENCIATION OES MECANISMES DES 
MARCHES AGRICOLES 
801-380 RN DIFFERENCIATION DES MECANISMES DES 
MARCHES AGRICOLES 
801-380 TOT DIFFERENCIATION OES MECANISMES OES 
MARCHES AGRICOLES 7,512 
7,512 12,289 41,912 55,741 54,204 25,047 55,350 0,021 
0,499 9,498 19,877 0,481 
12,789 51,410 75,618 54,684 25,047 55,350 0,021 0.105 22,207 65,014 
17,646 
0,105 22,207 82,660 339,403 
48,000 
387,403 
801-381 MESURES OE PROMOTION DE LA QUALITE 0,345 0,345 
801-382 INFORMATION SUR LE DEVELOPPEMENT RURAL 
B01-389 AUTRES ACTIONS OE DEVELOPPEMENT RURAL 
BOl-38 ACTIONS OE DEVELOPPEMENT RURAL LIEES AU 7,512 
FONCTIONNEMENT OES MARCHES 
801-38 RN ACTIONS OE DEVELOPPEMENT RURAL LIEES AU 
FONCTIONNEMENT DES MARCHES 
BOl-38 TOT ACTIONS OE DEVELOPPEMENT RURAL LIEES AU 7,512 
-* FONCTIONNEMENT OES MARCHES 
en 
00 12.289 41.912 55,741 54,204 25,047 55,350 0,021 
0,499 9.498 19,877 0,481 
12,789 51,410 75,618 54,684 25,047 55,350 0,021 0,105 22,207 65,014 0,345 339,748 
17,646 48,000 
0,105 22.207 82,660 0,345 387,748 
en FEOGA CARANTIE 
DEPENSES PIUSES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 35. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
B01-390 AUTRES MESURES 47,136 47,136 
801-39 AUTRES MESURES 47,136 47,136 
B01-3 
B01-3 RN 
001-3 TOT 61,624 58,497 123,469 54,050 -30,548 170,209 75,914 -210,745 0.120 115,967 90,377 207,407 77,223 793,564 
0,499 9,498 19,877 0,481 17,646 48,000 
61,624 58,497 123,969 63,547 -10,671 170,690 75,914 -210,745 0,120 115,967 90,377 225,052 77,223 841,564 
o FEOGA GARANTIE 
OEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 36. 
BELCIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND I TALI A LUXEMBOURG NEOERLANO PORTUGAL UNIf.KlNGO COMMUNAUTE TOTAUX 
B01-400 AIDES AU REVENU 0,659 1,337 10,267 13,365 4.104 0,269 30,000 
B01-401 JACHERE CARBUROL 
B01-40 AIDES AU REVENU 0,659 1,337 T 10,267 13,365 4,104 0.269 30,000 
001- 0.659 1,337 10,267 13,365 4,104 0,269 30,000 
FEOGA GARANIIE 
DEPENSES PRISES LN COMPTE AU TITRE DU BUOGE1 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 37. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND LLLAS ESPANA FRANCE IRELAND I TALI A LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNI I.KINGO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
U01-500 MESURES D'ACCOMPACNEMENT (ANCIEN REGIME) 0,007 1,092 21,676 46,440 4,540 1,232 11,526 0,654 2,554 3,698 93,420 
001-5010 PREREIRAIIE 
U01-S010 RN PRERETRAITE 
B01-5010 TOT PRERETRAITE 
001-5011 ENVIRONNEMENT 
B01-5011 RN ENVIRONNEMENT 
001-5011 TOT ENVIRONNEMENT 
801-5012 BOISEMENT 
001-5012 RN BOISEMENT 
BOl-5012 TOT BOISEMENT 1,369 122,644 
0,138 
1,507 122,644 
1,475 17.411 
0,915 2,364 
2,391 19,775 1,400 86,811 1,222 
0,000 1,102 -0.008 
1,400 87,913 1,214 
13,762 67,715 
5,381 
13,762 73,096 
5,813 14,759 
5,813 14,759 0,023 29,888 
0,157 
0,180 29,888 0,818 12,021 5,834 
0,000 1,361 
0,818 12,021 7,195 
0,381 2,046 11,308 
- 3,774 
0,381 2,046 15,082 89,433 
1,095 
90,527 
224,163 
6,880 
231,043 
83,104 
7,211 
90,315 
B01-501 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
(NOUVEAU REGIME) 
001-501 RN MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
(NOUVEAU REGIME) 
B01-501 TOI MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
(NOUVEAU RECIME) 2,844 140,055 5,813 29,921 154,549 31,110 
1,053 2,364 0.000 6,640 -0,008 
3.898 142,419 5,813 29,921 161,189 31,102 1,199 14,067 17,142 
0,000 5,135 
1,199 14,067 22,277 396,700 
15,185 
411,885 
001-50 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
001-50 RN MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
001-50 TOT MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 0,007 3,936 161,730 52,252 29,921 159,089 32,343 11,526 
1,053 2,364 0,000 6,640 -0,008 
0,007 4,989 164,094 52,252 29,921 165,730 32,335 11,526 1,853 16,621 20,840 
0,000 5,135 
1,853 16,621 25,975 490,119 
15,185 
505,304 
B01-5 
001-5 RN 
801-5 TOT 
•A 0,007 3,936 161,730 52,252 29,921 159,089 32,343 11,526 
1,053 2,364 0,000 6,640 -0,008 
0,007 4,989 164,094 52,252 29,921 165,730 32,335 11,526 1,853 16,621 20,840 
0,000 5,135 
1,853 16,621 25,975 490,119 
15,185 
505,304 
FEOGA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE OU BUDGET 1994 (EN MILLIONS D'ECUS) 38. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUCAL UNI T.KINGO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
001-600 RESERVE MONETAIRE 
801-60 RESERVE MONETAIRE 
001-6 
B01 
B01 RN 
B01 TOT 1.170,442 1.277,309 5.174,133 2.626,044 4.284,353 7.991,424 1.479,165 3.445.596 12,101 1.915.953 655,741 2.799,155 139,005 32.970.421 
1,053 5,797 92.910 123,919 9,762 0.859 15,043 0,000 52,673 139,813 441,830 
1.170,442 1.278,362 5.179,930 2.718,953 4.408,273 8.001,186 1.480,024 3.460,639 12,101 1.915,953 708,414 2.938,968 139,005 33.412,251 
IOTAL 
TOTAL RN 
TOTAL TOT 1.170,442 1.277,309 5.174,133 2.626,044 4.284,353 7.991,424 1.479,165 3.445,596 12,101 1.915,953 655,741 2.799,155 139,005 32.970,421 
1,053 5,797 92,910 123,919 9,762 0,859 15,043 0,000 52.673 139,813 441,830 
1.170,442 1.278,362 5.179,930 2.718,953 4.408.2/3 8.001.186 1.480,024 3.460,639 12,101 1.915,953 708,414 2.938,968 139,005 33.412,251 
Is» 
Remarque: 
Il est à noter que la répartition des dépenses par État membre est purement comptable et appelle les plus expresses réserves pour en 
faire des conclusions d'analyse, étant donné, d'une part, que les variations des délais d'exécution des paiements peuvent être très 
différentes suivant les États membres et que, d'autre part, les dépenses faites par les organismes payeurs d'un État membre ne peuvent 
être considérées comme propres à celui-ci du fait que la Communauté constitue pour les produits agricoles un espace économique unifié. 
Ainsi, par exemple, certaines restitutions à l'exportation pour un produit provenant d'un État membre sont payées par un autre État 
membre ou un apport en stockage public peut avoir lieu chez le pays voisin. 
o 
Annexe 3 
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU FEOGA GARANTIE PAR SECTEUR (1) (2) 
en millions d'écus 
NOMEN­
CLATURE 
BUDGET 1994 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 SECTEUR OU TYPE D'ACTION 
CULTURES ARABLES 
- dont céréales 
- dont oléagineux 
- dont protéagineux 
- dont autres(3) 
- dont retrait des terres(4) 
- dont restitutions 
- dont stockage 
- dont aides à l'hectare 
- dont autres interventions 
SUCRE 
- dont restitutions 
- dont stockage 
HUILE D'OLIVE 
- dont restitutions 
- dont interventions 
FOURRAGES SÉCHÉS ET LÉGUMES SECS 
- dont fourrages séchés 
- dont légumes secs 
PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE 
- dont lin et chanvre 
- dont coton 
FRUITS ET LÉGUMES 
dont restitutions 
frais 
transformés 
dont interventions 
frais 
transformés 
PRODUITS VITI-VINICOLES 
dont restitutions 
dont interventions 
dont stockage privé 
dont distillations 
TABAC 
dont restitutions 
dont interventions 
AUTRES PRODUITS VÉGÉTAUX 
dont semences 
dont houblon 
dont riz 
TOTAL DU TITRE B1-1 1990 
7.834,5 
3740,4 
3439,4 
536,8 
96,7 
21,2 
2444,4 
1.251,4 
21,2 
4.117,5 
1.388,3 
925,9 
383,3 
1.168,2 
134,9 
1.033,3 
306,5 
298,0 
8.5 
580,3 
40,3 
539,8 
1.244,5 
80,6 
67,0 
13,6 
1.163,9 
603,4 
560,5 
745,2 
54,7 
690,5 
39,9 
267,4 
1.232,1 
61,9 
1.170,2 
169,2 
73,5 
10,6 
85,1 
14.668,8 1991 
9.259,0 
5.038,9 
3.473,1 
555,1 
114,8 
77,0 
3.601,5 
1.419,9 
77,0 
4.160,6 
1.814,9 
1.251,2 
460.9 
1.874,2 
111,8 
1.762,4 
421,7 
403,9 
17,8 
521,8 
33,6 
487,9 
1.088,7 
94,8 
76,9 
17,9 
993,9 
412,0 
581,9 
1.047,8 
55,5 
992,3 
41,1 
367,2 
1.329,6 
65.3 
1.264,3 
179,5 
66,7 
0,9 
111.9 
17.537,2 1992 
10.218,3 
5420,8 
4.006,3 
481,8 
161,8 
147,6 
3.139,8 
2.497,1 
147,6 
4.433,8 
1.937,4 
1.305,6 
496,1 
1.754,3 
48,4 
1.705,9 
388,5 
360,2 
8,3 
771,3 
29,0 
742,1 
1.253,4 
116,7 
91,6 
25,1 
1.136,7 
516,0 
620,7 
1.087,2 
77,3 
1.009,9 
40,4 
320,7 
1.233,0 
71,9 
1.161,1 
390,0 
81,5 
9,9 
87,3 
19.033,4 1993 
10.610,7 
6464,1 
2 880,1 
560,1 
279,5 
426,9 
2.788,8 
2.723,8 
426.9 
4.671,3 
2.188,6. 
1.531,4 
501,7 
2.468,1 
68,7 
2.399,4 
532,0 
523,7 
8,3 
860,6 
29,6 
830,8 
1.663,9 
187,5 
156,4 
31,1 
1.476,4 
919,5 
556,9 
1.509,6 
100,2 
1 409,4 
57,5 
464,3 
1.165,1 
36,2 
1.128,9 
259,5 
70,4 
24,5 
69,5 
21.258,1 1994 
12.652,3 
7462.2 
2.561,1 
625,1 
291,0 
1.712,9 
1.513,2 
186,7 
10.552,8 
399,6 
2.061,5 
1.377,4 
551,2 
1.819,5 
52,8 
1.766,7 
378,4 
367,1 
11,3 
863,5 
33,2 
830,2 
1.556,8 
216,7 
186,8 
29,9 
1.340,1 
768.3 
571,8 
1.176,2 
80,4 
1 095,8 
54.4 
285,5 
1.057,4 
49,9 
1.007,5 
287,1 
75,5 
3,7 
22,9 
21.852,8 
Annexe 3 
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU FEOGA GARANTIE PAR SECTEUR m (2) (suite) 
en millions d'écus 
o-NOMEN­
CLATURE 
BUDGET 1994 
B1-20 
B1-21 
B1-22 
B1-23 
B1-24 
B1-2S 
B1-26 SECTEUR OU TYPE D'ACTION 
LAIT ET PRODUITS LAITIERS 
Restitutions 
Interventions, dont: 
- aides au lait écrémé 
- stockage du lait écrémé 
• stockage du beurre 
- écoulement du beurre 
- part, financière des prod, de lait 
• élargissement des marchés 
VIANDE BOVINE 
Restitutions 
Interventions, dont: 
- stockage public et privé 
- primes è la vache allaitante 
- prime spéciale 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
Restitutions 
Interventions 
VIANDE PORCINE 
Restitutions 
Interventions 
OEUFS ET VOLAILLES 
Restitutions 
- Oeufs 
- Volailles 
AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS 
ANIMAUX 
PÊCHE(*) 
Restitutions 
Interventions 
TOTAL DU TITRE B1 - 2 
B1-30 
B1-31 
B1-32 RESTITUTIONS POUR CERTAINES 
MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA 
TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES 
MONTANTS COMPENSATOIRES "ADHÉSION" 
OCTROYÉS AU TITRE DES ÉCHANGES 
INTRACOMMUNAUTAIRES 
MONTANTS COMPENSATOIRES MONÉTAIRES 
PERÇUS OU OCTROYÉS AU TITRE DES 
ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 1990 
4.955,9 
1.930,8 
3.025,1 
843,9 
394,7 
580,5 
524,9 
-348,3 
268,6 
2.833,2 
1.110,0 
1.723,2 
997,7 
292,4 
401,5 
1.452,3 
1.452,3 
246,9 
174,0 
72,9 
178,5 
178,5 
33,1 
145,4 
0,4 
-
9.667,2 
511,5 
36,6 
270,9 1991 
5.636,6 
2.249.0 
3.387,6 
1.052,7 
270,5 
661.4 
669,6 
- 352,4 
248,3 
4.295,0 
1.282,4 
3.012,6 
2.302,8 
366,9 
334,9 
1.790,4 
1.790,4 
252,2 
199,5 
52,7 
169,2 
169,2 
35,7 
133,5 
p. m. 
• 
12.143,4 
704,1 
28,3 
130,7 1992 
4.006,8 
2.056,1 
1.950,7 
1.086,5 
- 432,9 
88,3 
508,5 
-368,0 
301.8 
4.413,8 
1.332,5 
3.081,3 
2.190,6 
436,7 
453,5 
1.749,2 
1.749,2 
141,6 
130,4 
11.2 
193,2 
193,2 
32,8 
160,4 
6,0 
-
10.510,6 
699,6 
28,2 
0,9 1993 
5.211,3 
2.287,5 
2.923,8 
857,0 
-44,6 
161,6 
684,9 
-299,1 
421,7 
3.986,3 
1.711,2 
2.275,1 
1.383,1 
558,2 
318,7 
1.800,4 
1.800,4 
200,9 
-193,5 
7,4 
290,9 
-290,9 
40,7 
250,2 
134,8 
32,4 
0,1 
32,3 
11.657,0 
743,5 
7,1 
136,4 1994 
4.248,8 
1 926,8 
2.322,0 
779,2 
69,4 
67,6 
669.4 
-2,0 
188,4 
3.466,6 
1 708,4 
1.758,2 
-209,0 
882.0 
656,6 
1.279,8 
1.279,8 
416,3 
259,1 
157,2 
239,6 
239,6 
26,0 
213,6 
117,3 
35,5 
0,0 
35,5 
9.803,9 
631,4 
0,2 
4,5 
1 
Annexe 3 
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU FEOGA GARANTIE PAR SECTEUR Mi (2) (suite) 
en millions d'écus 
NOMEN­
CLATURE 
BUDGET 1994 
B1-33 
B1-34 
B1-35 
B1-36 
B1-37 
B1-38 
B1-39 SECTEUR OU TYPE D'ACTION 
RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES DE DONS ALIMENTAIRES 
INTÉRÊTS À VERSER AUX ÉTATS MEMBRES i LA 
SUITE DE LA RÉFORME DU MODE DE 
FINANCEMENT DES DÉPENSES 
DISTRIBUTION DE PRODUITS AGRICOLES AUX 
DéFAVORISÉS DE LA COMMUNAUTÉ 
ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS 
LE DOMAINE DU FEOGA, SECTION -XÎARANT1E" 
APUREMENT DES EXERCICES ANTÉRIEURS ET 
CRÉDITS RÉSIDUELS 
ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT RURAL LIÉES AU 
FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS 
AUTRES MESURES 
TOTAL DU TITRE B1 - 3 
B1-40 
B1-50 AIDE AU REVENU(') 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENTC) 
TOTAL FINANCÉ À L'INTÉRIEUR DE LA UGNE DIRECTRICE 
(UGNE DIRECTRICE) 
(81-60) 
DÉPENSES FINA 
B2-90 
B0-10 
-(RÉSERVE MONÉTAIRE) 
NCÉES EN DEHORS DE LA UGNE DIRECTRICE 
FONDS DE GARANTIE POUR LA PÊCHE(') 
RAstitutions 
Interventions 
REMBOURSEMENT AUX ÉTATS MEMBRES DE 
DÉPENSES AU TITRE DE LA DÉPRÉCIATION DES 
STOCKS DE PRODUITS AGRICOLES ET DE 
L'ÉCOULEMENT SPÉCIFIQUE DE BEURRE DE 
STOCKS PUBLICS 
DÉPENSES EFFECTUÉES SUR LES REPORTS DE 
CRÉDITS DE L'EXERCICE ANTÉRIEUR 
DÉPENSES TOTALES DU FEOGA "GARANTIE-1990 
85,6 
66,6 
136,9 
3,0 
- 377,9 
-
-
733,2 
-
-
25.069,2 
(30.630,0) 
(1.000,0) 
23,6 
23,6 
1.360,7 
-
26.453,5 
(') 1991 
217,0 
84,7 
145,0 
20,1 
-437,8 
388,2 
-
1.280,3 
-
-
30.960,8 
(32.511,0) 
(1.000,0) 
26,2 
26,2 
797,3 
601,6 
32.385,9 1992 
221,6 
86,0 
130,2 
24,6 
79,0 
304,4 
. 
1.574,5 
. 
-
31.118,5 
(35.039,0) 
(1.000,0) 
32,1 
1.9 
30,2 
799,5 
157,4 
32.107,5 
(') 1993 
160,4 
100,3 
130,2 
80,1 
-384,8 
444,7 
. 
1.417,9 
35,8 
221,7 
34.590,4 
(36.657,0) 
(1.000,0) 
-
157,7 
34.748,1 1994 
86,0 
83,3 
136,4 
76,9 
- 612,0 
339,7 
47,1 
793,6 
30,0 
490,1 
32.970,4 
(36.465,0) 
(1.000,0) 
• 
441,8 
33.412,2 
(') Les dépenses sont extraites des déclarations des Etats membres dans le cadre du régime d'avances et prises en compte par exercice selon l'article 100 du Règlement financier. "~' 
(2) Dépenses prises en compte du 16 octobre au 15 octobre de l'année suivante. 
(') Lin non textile et fécule de pomme de terre. 
(') À partir de 1994, le retrait des terres est comptabilisé dans le chapitre 10 "cultures arables" 
(') Le fond de garantie pour la pèche est financé à l'intérieur de la ligne directrice à partir de l'exercice 1993. 
(') La part "Orientation" du retrait des terres de la production, l'aide au revenu et les mesures d'accompagnement sont financées par le FEOGA Garantie à l'intérieur de la ligne directrice à partir de l'exercice 1993. À partir de l'exercice 1994, le retrait des terres est comptabilisé dans le 
chapitre 10: cultures arables. 
Compte non tenu du retrait des terres de la production agricole - part de la section "Orientation" et des aides au revenu qui n'étaient pas à la charge de la section "Garantie". 
Annexe 4 
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU FEOGA GARANTIE PAR SECTEUR ET EN POURCENTAGE M990-1994MWï 
SECTEUR OU TYPE D'ACTION 
CULTURES ARABLES 
- dont céréales 
- dont oléagineux 
- dont protéagineux 
- dont autres 
- dont retrait des terres(4) 
SUCRE 
HUILE D'OUVE , ^ 
FOURRAGES SECHES ET LEGUMES SECS 
PLANTES TEXTILES ET VERS A SOIE 
FRUITS ET LÉGUMES 
PRODUITS VITI-VINICOLES 
TABAC ^ A 
AUTRES PRODUITS VÉGÉTAUX 
SOUS TOTAL I: PRODUITS VÉGÉTAUX 
PRODUITS LAITIERS 
VIANDE BOVINE 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
VIANDE PORCINE 
OEUFS ET VOLAILLES 
AgTRES PRODUITS ANIMAUX 
PECHE 
SOUS-TOTAL II: PRODUITS ANIMAUX 
PRODUITS HORS ANNEXE II 
MÇM-MCA 
DÉPRÉC. STOCKS ET ÉCOULEMENT SPÉCIFIQUE BEURRE 
RESTITUTION ACTIONS DONS AUMENTAIRES 
INTÉRÊTS REFORME DU FINANCEMENT 
DISTRIBUTION GRATUITE 
LUTTE CONTRE LA FRAUDE^ 
ACTIONS DE DEV. RURAL UÉES AUX MARCHES 
AUTRES MESURES 
AIDE AU REVENU 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
SOUS TOTAL III 
TOTAL DÉPENSES AGRICOLES 
APUREMENT DES COMPTES EXERCICES ANTÉRIEURS 
TOTAL FEOGA GARANTIE 1990 
MIO 
ECU 
7.834,5 
3.740,4 
3.439,4 
536,8 
96,7 
21,2 
1.388,3 
1.168,2 
306,5 
580,3 
1.244,5 
745,2 
1.232,1 
169,2 
14.668,8 
4.955,9 
2.833,2 
1.452,3 
246,9 
178,5 
0,4 
23,6 
9.690,8 
511,5 
307,5 
1.360,7 
85,6 
66,6 
136,9 
3,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
2.471,8 
26.831,4 
- 377,9 
26.453,5 % 
29,2% 
13,9% 
12,8% 
2,0% 
0,4% 
0,1% 
5,2% 
4,4% 
1,1% 
2,2% 
4,6% 
2,8% 
4,6% 
0,6% 
54,7% 
18,5% 
10,6% 
5,4% 
0,9% 
0,7% 
0,0% 
0,1% 
36,1% 
1,9% 
1,1% 
5,1% 
0,3% 
0,2% 
0,5% 
0,0% 
0,0% 
0,0% 
0,0% 
0,0% 
9,2% 
100,0% 1991(3) 
MIO 
ECU 
9.259,0 
5.038,9 
3373,1 
555,1 
114,8 
77,0 
1.814,9 
1.874,2 
421,7 
521,8 
1.088,7 
1.047,8 
1.329,6 
179,5 
17.537,2 
5.636,6 
4.295,0 
1.790,4 
252,2 
169,2 
0,0 
26,2 
12.169,6 
704,1 
159,0 
797,3 
217,0 
84,7 
145,0 
20,1 
388,2 
0,0 
0,0 
0,0 
2.515,4 
32.222,2 
- 437,8 
31.784,4 % 
28,7% 
15,6% 
10,8% 
1,7% 
0,4% 
0,2% 
5,6% 
5,8% 
1,3% 
1,6% 
3,4% 
3,3% 
4,1% 
0,6% 
54,4% 
17,5% 
13,3% 
5,6% 
0,8% 
0,5% 
0,0% 
0,1% 
37,8% 
2,2% 
0,5% 
2,5% 
0,7% 
0,3% 
0,5% 
0,1% 
1,2% 
0,0% 
0,0% 
0,0% 
7,8% 
100,0% 1992(3) 
MIO 
ECU 
10.218,3 
5.420,8 
4.006,3 
481,8 
161,8 
147,6 
1.937,4 
1.754,3 
388,5 
771,3 
1.253,4 
1.087,2 
1.233,0 
390,0 
19.033,4 
4.006,8 
4.413,8 
1.749,2 
141,6 
193,2 
6,0 
32,1 
10.542,7 
699,6 
29,1 
799,5 
221,6 
86,0 
130,2 
24,6 
304,4 
0,0 
0,0 
0,0 
2.295,0 
31.871,1 
78,9 
31.950,0 % 
32,1% 
17,0% 
12,6% 
1,5% 
0,5% 
0,5% 
6,1% 
5,5% 
1,2% 
2,4% 
3,9% 
3,4% 
3,9% 
1,2% 
59,7% 
12,6% 
13,8% 
5,5% 
0,4% 
0,6% 
0,0% 
0,1% 
33,1% 
2,2% 
0,1% 
2,5% 
0,7% 
0,3% 
0,4% 
0,1% 
1,0% 
0,0% 
0,0% 
0,0% 
7,2% 
100,0% 1993(3) 
MIO 
ECU 
10.610,7 
6.464,1 
2.880,1 
560,1 
279,5 
426,9 
2.188,6 
2.468,1 
532,0 
860,6 
1.663,9 
1.509,6 
1.165,1 
259,5 
21.258,1 
5.211,3 
3.986,3 
1.800,4 
200,9 
290,9 
134,8 
32,4 
11.657,0 
743,5 
143,5 
0,0 
160,4 
100,3 
130,2 
80,1 
444,7 
0,0 
35,8 
221,7 
2.060,2 
34.975,3 
- 384,3 
34.590,5 % 
30,3% 
18,5% 
8,2% 
1,6% 
0,8% 
1,2% 
6,3% 
7,1% 
1,5% 
2,5% 
4,8% 
4,3% 
3,3% 
0,7% 
60,8% 
14,9% 
11,4% 
5,1% 
0,6% 
0,8% 
0,4% 
0,1% 
33,3% 
2,1% 
0,4% 
0,0% 
0,5% 
0,3% 
0,4% 
0,2% 
1,3% 
0,0% 
0,1% 
0,6% 
5,9% 
100,0% 1994(3) 
MIO 
ECU 
12.652,3 
7.462,2 
2.561,1 
625,1 
291,0 
1.712,9 
2.061,5 
1.819,5 
378,4 
863,5 
1.556,8 
1.176,2 
1.057,4 
287,1 
21.852,8 
4.248,8 
3.466,6 
1.279,8 
416,3 
239,6 
117,3 
35,5 
9.803,9 
631,4 
4,7 
0,0 
86,0 
83,3 
136,4 
76,9 
339,7 
47,1 
30,0 
490,1 
1.925,7 
33.582,4 
-612,0 
32.970,4 % 
37,7% 
22,2% 
7,6% 
1,9% 
0,9% 
5,1% 
6,1% 
5,4% 
1,1% 
2,6% 
4,6% 
3,5% 
3,1% 
0,9% 
65,1% 
12,7% 
10,3% 
3,8% 
1,2% 
0,7% 
0,3% 
0,1% 
29,2% 
1,9% 
0,0% 
0,0% 
0,3% 
0,2% 
0,4% 
0,2% 
1,0% 
0,1% 
0,1% 
1,5% 
5,7% 
100,0% 
(') Les dépenses sont extraites des déclarations des États membres dans le cadre du régime d'avances sur prises en compte par exercice selon l'article 100 du règlement financier. 
(2) Dépenses prises en compte du 16 octobre au 15 octobre de l'année suivante. 
(3) À l'exclusion des dépenses effectuées sur report de crédits de l'exercice antérieur. 
(*) Les dépenses de retrait des terres font partie du chapitre 10 - cultures arables depuis l'exercice 1994, elles étaient préalablement comptabilisées dans le chapitre 40 - retrait des terres. 
o 
00 Annexe 5 
VENTILATION DES DÉPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR 
SUIVANT LA NATURE ÉCONOMIQUE DES MESURES 
EXERCICE 1994(1) 
Millions d'écus 
NOMEN­
CLATURE 
BUDGET 
1994 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 
30 
33 
38 
40 SECTEUR OU TYPE D'ACTION 
Cultures arables(3) 
Sucre(3) 
Huile d'olive 
Fourrages séchés et légumes secs 
Plantes textiles et vers à soie 
Fruits et légumes(3)(4) 
Produits viti-vinicoles 
Tabac(4) 
Autres dépenses produits végétaux(3)(4) 
Lait et produits laitiers(3)(4) 
Viande bovine(3) 
Viande ovine et caprine(4) 
Viande porcine(4) 
Oeufs et volailles 
Autres actions produits animaux(4) 
Pêche(4) 
Produits hors annexe II 
Restitutions dons alimentaires 
Differentiation des mécanismes de marché 
Aide au revenu 
SOUS-TOTAL TOTAL 
MIO ECU 
12.643,7 
2.043,7 
1.811,7 
378,4 
863,5 
1.526,5 
1.176,2 
1.057,5 
102,1 
4.218,3 
3.466,5 
1.279,8 
281,0 
239,6 
0,0 
33,0 
631,4 
86,0 
339,8 
30,0 
32.208,7 % 
39,3% 
6,3% 
5,6% 
1,2% 
2,7% 
4,7% 
3,7% 
3,3% 
0,3% 
13,1% 
10,8% 
4,0% 
0,9% 
0,7% 
0,0% 
0,1% 
2,0% 
0,3% 
1,1% 
0,1% 
100,0% RESTITUTIONS 
MIO ECU 
1.513,2 
1.377,4 
52,8 
0,0 
0,0 
216,7 
80,4 
49,9 
18,9 
1.926,8 
1.708,4 
0,0 
259,1 
239,6 
0,0 
0,0 
631,4 
86,0 
0,0 
0,0 
8.160,5 
25,3% % 
18,5% 
16,9% 
0,6% 
0,0% 
0,0% 
2,7% 
1,0% 
0,6% 
0,2% 
23,6% 
20,9% 
0,0% 
3,2% 
2,9% 
0,0% 
0,0% 
7,7% 
1,1% 
0,0% 
0,0% 
100,0% INTERVENTIONS^) 
MIO ECU 
11.130,5 
666,3 
1.758,9 
378,4 
863,5 
1.309,8 
1.095,8 
1.007,6 
83,2 
2.291,5 
1.758,1 
1.279,8 
21,9 
0,0 
0,0 
33,0 
0,0 
0,0 
339,8 
30,0 
24.048,1 
74,7% % 
46,3% 
2,8% 
7,3% 
1,6% 
3,6% 
5,4% 
4,6% 
4,2% 
0,3% 
9,5% 
7,3% 
5,3% 
0,1% 
0,0% 
0,0% 
0,1% 
0,0% 
0,0% 
1,4% 
0,1% 
100,0% 
Annexe 5 (suite) 
NOMEN- SECTEUR OU TYPE D'ACTION MIO ECU 
CLATURE 
BUDGET 
1994 
31-32 MCA-MCM 4,7 
34 Intérêt réforme financement 83,3 
36 Lutte contre la fraude 76,9 
37 Apurement exercices précédents -612,0 
50 Mesures d'accompagnement 490,1 
Aide aliemntaire(3) 219,4 
Divers(4) 499,3 
TOTAL 32.970,4 
CO 
C) Dépenses prises en compte au titre du budget 1994. 
(2) La répartition des interventions selon leur nature économique figure à l'annexe 6. 
(3) La rubrique AIDE ALIMENTAIRE regroupe le chapitre 35 "distribution aux défavorisés" (136,4 millions d'écus) et la fourniture gratuite de produits agricoles pour les chapitres signalés par (3). 
(4) La rubrique "DIVERS" regroupe les dépenses suivantes: programmes régions éloignées (251,3 millions d'écus), casier oléicole (7,8 millions d'écus), lutte contre les épizooties (134,9 millions d'écus) et 
105,3 millions d'écus concernant divers chapitres signalés par (4) ainsi que le chapitre 39. 
Annexe 6 
RÉPARTITION DES DÉPENSES D'INTERVENTION PAR CHAPITRE SUIVANT LA NATURE ÉCONOMIQUE DES MESURES 
EXERCICE 1994(1) 
en millions d'écus 
^1 
o NOM. 
BUDGET 
1994 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 
30 
33 
38 
40 SECTEUR OU TYPE D'ACTION 
Cultures arables 
Sucre 
Huile d'olive 
Fourrages séchés et légumes secs 
Plantes textiles et vers à soie 
Fruits et légumes 
Produits viti-vinicoles 
Tabac 
Autres dépenses produits végétaux(3)(4) 
Lait et produits laitiers 
Viande bovine 
Viande ovine et caprine 
Viande porcine 
Oeufs et volailles 
Autres actions produits animaux 
Pêche 
Produits hors annexe II 
Restitutions dons alimentaires 
Differentiation des mécanismes de marché 
Aides au revenu 
SOUS-TOTAL TOTAL 
DÉPENSES 
INTERVEN­
TIONS 
11.130,5 
666,3 
1.758,9 
378,4 
863,5 
1.309,8 
1.095,8 
1.007,6 
83,2 
2.291,5 
1.758,1 
1.279,8 
21,9 
0,0 
0,0 
33,0 
0,0 
0,0 
339,8 
30,0 
24.048,1 
100,0% STOCKAGE 
178,1 
551,1 
36,0 
0,0 
0,0 
0,1 
244,8 
18,6 
0,0 
226,5 
-209,1 
1,7 
21,9 
0,0 
0,0 
-0,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1.069,6 
4,4% RETRAITS 
ET OPÉRA­
TIONS 
ASSIMILÉES 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
369,0 
339,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
17,5 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
725,7 
3,0% AIDES COMPENSATRICES DE PRIX(2) 
TOTALES 
10.953,3 
115,2 
1.722,9 
378,4 
863,5 
852,2 
139,8 
965,3 
80,5 
1.637,4 
1.967,2 
1.278,1 
0,0 
0,0 
0,0 
15,6 
0,0 
0,0 
339,8 
30,0 
21.339,2 
88,7% DONT 
CLASSIQUES 
832,3 
115,2 
1.722,9 
378,4 
863,5 
852,2 
139,8 
965,3 
80,5 
1.637,4 
164,0 
1.278,1 
0,0 
0,0 
0,0 
15,6 
0,0 
0,0 
339,8 
30,0 
9.415,0 
39,2% DONT 
RÉFORME 
10.121,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1.803,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0, 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
11.924,2 
49,6% PRIMES 
ORIEN­
TAT! VE S 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
88,5 
372,0 
23,7 
2,7 
424,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
- • 
911,6 
3,8% AUTRES 
-0,9 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
2,9 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
2,0 
0,0% 
(') Dépenses prises en compte au titre du budget 1994. 
(2) La répartition des dépenses d'aides compensatrices de prix selon leur nature économique figure à l'annexe 7. 
() La colonne AUTRE comprend les reliquats de prélèvements de corresponsabilité céréales et de la participation financière des producteurs de lait. 
Annexe 7 
RÉPARTITION DES DÉPENSES D'AIDES COMPENSATRICES DE PRIX (ACP) PAR CHAPITRE SUIVANT LA NATURE ÉCONOMIQUE DES MESURES 
EXERCICE 1994(1) 
millions d'écus 
NOM. 
BUDGET 
1994 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 
30 
33 
38 
40 SECTEUR OU TYPE D'ACTION 
Cultures arables 
Sucre 
Huile d'olive 
Fourrages séchés et légumes secs 
Plantes textiles et vers à soie 
Fruits et légumes 
Produits viti-vinicoles 
Tabac 
Autres dépenses produits végétaux 
Lait et produits laitiers 
Viande bovine 
Viande ovine et caprine 
Viande porcine 
Oeufs et volailles 
Autres actions produits animaux 
Pêche 
Produits hors annexe II 
Restitutions dons alimentaires 
Differentiation des mécanismes de marché 
Aide au revenu 
| SOUS-TOTAL A.C.P. 
TOTALES 
10.953,3 
115,2 
1.722,9 
378,4 
863,5 
852,2 
139,8 
965,3 
80,5 
1.637,4 
1.967,4 
1.278,1 
0,0 
0,0 
0,0 
15,6 
0,0 
0,0 
339,8 
30,0 
21.339,2 
100,0% AIDES À LA PRODUCTION 
TOTALES 
8.851,9 
29,1 
1.051,9 
378,4 
862,7 
240,1 
0,0 
965,3 
80,5 
0,0 
1.964,1 
1.278,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
339,4 
0,0 
16.041,5 
75,2% DONT 
CLAS­
SIQUES 
21,1 
29,1 
1.051,9 
378,4 
862,7 
240,1 
0,0 
965,3 
80,5 
0,0 
160,9 
1.278,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
339,4 
0,0 
5.407,5 
25,3% DONT 
RÉFORME 
8.830,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1.803,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
10.634,0 
49,8% AIDES À 
LA TRANS­
FORMA­
TION COM­
MERCIALI­
SATION 
388,5 
86,1 
657,2 
0,0 
0,0 
601,4 
132,9 
0,0 
0,0 
1.603,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
15,6 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
3.484,9 
16,3% AIDES À 
LA PRO­
MOTION 
0,0 
0,0 
13,8 
0,0 
0,8 
10,7 
6,8 
0,0 
0,0 
34,2 
3,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,4 
0,0 
63,3 
0,3% GEL DES TERRES + AIDE AU REVENU 
TOTAL 
1.712,9 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
30,0 
1.742,9 
8,2% DONT 
CLAS­
SIQUES 
422,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0, 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
30,0 
452,7 
2,1% DONT 
RÉFORME 
1.290,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1.290,2 
6,0% 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1994 
Annexe n" 8 
ÉVOLUTION DES DÉPENSES D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION PAR SECTEUR M990-1994Î C)(2) 
SECTEUR OU TYPE D'ACTION 
Dépenses totales 
Restitutions 
Interventions 
Cultures arables 
Restitutions^) 
Interventions 
Sucre 
Restitutions^) 
Interventions 
Huile d'olive 
Restitutions 
Interventions 
Produits laitiers 
Restitutions^) 
Interventions 
Viande bovine 
Restitutions 
Interventions 
Autres produits ou postes(4) 
Restitutions^) 
Interventions 1990 
MIO ÉCU 
26.527,5 
7.721,9 
18.805,6 
7.869,7 
2.500,9 
5.368,8 
1.391,1 
928,7 
462,4 
1.249,2 
136,3 
1.112,9 
4.971,7 
1.946,6 
3.025,1 
2.833,2 
1.110,0 
1.723,2 
8.212,6 
1.099,4 
7.113,2 % 
100,0% 
29,1% 
70,9% 
29,7% 
32,4% 
28,5% 
5,2% 
12,0% 
2,5% 
4,7% 
1,8% 
5,9% 
18,7% 
25,2% 
16,1% 
10,7% 
14,4% 
9,2% 
31,0% 
14,2% 
37,8% 1991 
MIO ÉCU 
31.891,0 
10.079,7 
21.811,3 
9.312,9 
3.732,9 
5.580,0 
1.819,3 
1.255,6 
563,7 
1.874,2 
111,8 
1.762,4 
5.706,4 
2.319,0 
3.387,4 
4.295,0 
1.282,4 
3.012,6 
8.883,2 
1.378,0 
7.505,2 % 
100,0% 
31,6% 
68,4% 
29,2% 
37,0% 
25,6% 
5,7% 
12,5% 
2,6% 
5,9% 
1,1% 
8,1% 
17,9% 
23,0% 
15,5% 
13,5% 
12,7% 
13,8% 
27,9% 
13,7% 
34,4% 1992 
MIO ÉCU 
31.276,8 
9.487,4 
21.789,4 
10.212,7 
3.281,8 
6.930,9 
1.944,5 
1.312,7 
631,8 
1.754,3 
48,4 
1.705,9 
4.069,7 
2.119,0 
1.950,7 
4.413,8 
1.332,5 
3.081,3 
8.881,8 
1.393,0 
7.488,8 % 
100,0% 
30,3% 
69,7% 
32,7% 
34,6% 
31,8% 
6,2% 
13,8% 
2,9% 
5,6% 
0,5% 
7,8% 
13,0% 
22,3% 
9,0% 
14,1% 
14,0% 
14,1% 
28,4% 
14,7% 
34,4% 1993 
MIO ÉCU 
34.433,9 
10.159,3 
24.274,6 
10.677,8 
2.878,8 
7.799,0 
2.189,6 
1.532,4 
657,2 
2.464,2 
69,8 
2.395,4 
5.264,6 
2.340,8 
2.923,8 
3.986,7 
1.711,2 
2.275,5 
9.851,0 
1.627,3 
8.223,7 % 
100,0% 
29,5% 
70,5% 
31,0% 
28,3% 
32,1% 
6,4% 
15,1% 
2,7% 
7,2% 
0,7% 
9,9% 
15,3% 
23,0% 
12,0% 
11,6% 
16,8% 
9,4% 
28,6% 
16,0% 
33,9% 1994 
MIO ÉCU 
32.208,7 
8.160,5 
24.048,2 
12.702,1 
1.571,6 
11.130,5 
2.044,4 
1.378,1 
666,3 
1.811,7 
52,8 
1.758,9 
4.240,7 
1.949,2 
2.291,5 
3.466,5 
1.708,4 
1.758,1 
7.943,3 
1.500,4 
6.442,9 % 
100,0% 
25,3% 
74,7% 
39,4% 
19,3% 
46,3% 
6,3% 
16,9% 
2,8% 
5,6% 
0,6% 
7,3% 
13,2% 
23,9% 
9,5% 
10,8% 
20,9% 
7,3% 
24,7% 
18,4% 
26,8% 
(') À l'exclusion des dépenses sur les reports de crédits. 
(2) Compte non tenu des dépenses diverses détaillées pour 1994 dans la deuxième partie de l'annexe 5 page 163. 
(3) Y compris les restitutions pour les actions d'aide alimentaire (chapitre B1.33). 
(4) Dont dépréciation des stocks et écoulement spécifique du beurre en stocks publics (1.442,9 millions d'écus en 1989, 1.360,7 millions d'écus en 1990, 797,3 millions d'écus en 1991 et 799,5 
Remarque: Le pourcentage des restitutions de chaque secteur est calculé par rapport au total des restitutions, le pourcentage des interventions de chaque secteur est calculé par rapport au millions d'écus en 1992). 
total des interventions 
AP.P.6X6 9 
RÉPARTITION DES DÉPENSES D'INTERVENTION SOUS FORME DE STOCKAGE 
EXERCICE 1994 
en millions d'écus 
PRODUITS TOTAL STOCKACE 
b + C TOTAL STOCKACE 
PRIVÉ STOCKACE PUBLIC 
TOTAL STOCKACE 
PUBLIC 
C - d + e + f + 
g Frais techniques Frais financiers Écart entre prix 
d'achat et prix de 
vente DÉPRÉCIATIONS 
Total 
dépréciation 
g - h + l Dépréciation à 
l'achat Dépréciation 
complémentaire 
fin exercice 
céréales 
- blé tendre panifiable 
- blé fourrager 
- blé dur 
- orge 
- seigle 
- maïs et mais importé 
- sorgho 
- trlticale 
Riz 
Sucre'1) 
Huile d'olive 
Graines oléagineuses 
Lin textile et chanvre 
Fruits et légumes!2) 
Produits vltivinicoles/alcool(J) 
Tabac 
Produits laitiers 
- lait écrémé 
- beurre et crème 
- fromages 
viande bovine 
viande ovine et caprine 
viande porcine 
Produits de la pèche 178,14 
145,82 
-18,50 
-251,58 
270,84 
72,67 
-44,87 
3,76 
0,00 
-0,05 
551,15 
35,96 
0,00 
0,00 
0,09 
244,82 
18,54 
226,49 
69,41 
68,06 
89,02 
-209,09 
1,66 
21,88 
-0,05 0,00 
0,00 
551,151 
15,67 
0,00 
0,00 
0,09 
54,45 
0,00 
166,67 
0,00 
49,19 
117,48 
-0,25 
1,66 
21,88 
-0,05 178,14 
145,82 
-18,50 
-251,58 
270,84 
72,67 
-44,87 
3,76 
0,00 
-0,05 
0,00 
20,29 
0,00 
0,00 
0,00 
190,38 
18,54 
59,82 
69,41 
18,87 
-28,46 
-208,84 
0,00 
0,00 
0,00 520,85 
235,58 
6,34 
25,81 
156,49 
41,16 
53,34 
2,12 
0,00 
0,003 
0,00 
27,33 
0,00 
0,00 
0,00 
14,39 
1,90 
18,29 
2,26 
14,16 
1,87 
82,65 
0,00 
0,00 
0,00 118,02 
45,58 
1,71 
10,46 
33,53 
11,71 
14,09 
0,95 
0,00 
0,001 
0,00 
20,33 
0,00 
0,00 
0,00 
1,97 
1,18 
13,23 
2,41 
9,18 
1,64 
24,01 
0,00 
0,00 
0,00 -764,29 
-227,78 
-27,60 
-288,23 
-58,21 
-30,74 
-131,27 
-0,462 
-0,001 
•,07 
0,00 
-70,83 
0,00 
0,00 
0,00 
12,02 
-4,43 
-92,60 
-10,38 
-50,26 
-31,96 
-339,00 
0,00 
0,00 
0,00 303,56 
92,44 
1,05 
0,38 
139,03 
50,54 
18,97 
1,16 
0,00 
0,011 
0,00 
43,46 
0,00 
0,00 
0,00 
162,00 
19,89 
120,90 
75,12 
45,79 
0,00 
23,49 
0,00 
0,00 
0,00 296,25 
92,42 
1,05 
0,38 
139,03 
47,13 
15,55 
0,69 
0,00 
0,011 
0,00 
35,78 
0,00 
0,00 
0,00 
148,68 
16,23 
108,92 
63,13 
45,79 
0,00 
20,18 
0,00 
0,00 
0,00 7,31 
0,02 
0,00 
0,00 
0,00 
3,41 
3,42 
0,47 
0,00 
0,00 
0,00 
7,68 
0,00 
0,00 
0,00 
13,32 
3,66 
11,98 
11,98 
0,00 
0,00 
3,31 
0,00 
0,00 
0,00 
TOTAL 1069,54 811,26 258,28 665,41 178,75 -1259,19 673,32 626,06 47,26 
ID Les frais de stockage dans le secteur du sucre sont couverts par la perception de cotisations de stockage auprès des fabricants de sucre. 
(2) 0.086 millions d'écus d'aides au stockage et "0" million d'écus d'aides compensatrices résultant des pertes sur ventes en stockage privé. 
(3) Les montants sont ventilés comme suit: Alcool Public (art. 39) Alcool mixte (art.35/36) 
Pertes sur ventes 2,152 millions d'écus 9,864 millions d'écus 
Dépréciation 49,542 millions déçus 112,458 millions d'écus 
N B Non compris les dépenses relatives aux ACTIONS D'URGENCE: 36,9 millions d'éCUS (B01-189) 
ANNEXE 9.1 EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
E BLE TENDRE PANIFIABLE i 
14.000 
i->oz>#or:<z=J^„ 
OOLU<LU5>S=SZ)^Û. 
O Z Q ~> < 00 
EX. 
1992 EX. 
1993 EX. 
1994 H > O Z > 2 
O O LU < UJ £ > 
O Z Q ~-> Li- S < or < z - = => Z> => O LU 
< 00 
EX. 
1992 EX. 
1993 EX. 
1994 
9.000 
8.000 
EX. 
1992 a— EX. 
1993 EX. 
1994 
174 
ANNEXE 9.2 EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
4.000 
3.500 
3.000 ' 
2.500 
2.000 { 
1.500 
1.000 
500 -
0 ~*-¥—», 
O--. 0--o_ 
I- > O Z > 
O O LU < 
O Z Q ~> LU CL CL < Z :d > ^ 5 2 O g] < oo 
EX. 
1992 --• EX. 
1993 EX. 
1994 3.500 
3.000 
2.500 
£ 2.000 
8 - 1.500 c 
CD 
1.000 ^cr ~JTZ ^J 
xf 
p 
500 D- a 
0è—m- kZ. 
CL < Z -! r- > O Z > # 
O z Q ^ LI_ < < ^=5 
< 00 
EX. 
1992 -CD- EX. 
1993 EX. 
1994 
E TOTAL CEREALES i 
35. 
30. 
25. 
8 2°' 
- 15. 
c d) 
10. 
5. 000 
000 
000 
000 
000 
000 
000 
0 O^rOr-
h~ > o z 
O O LU < 
O Z D ^> 
EX. 
1992 > 
LU 
o— oo Q: 
< < z 
EX. 
1993 S Si 
< 00 
EX. 
1994 EX. 
1992 EX. 
1993 EX. 
1994 
175 
ANNEXE 9.3 EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
176 
ANNEXE 9.4 EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
|ALCOOL PUBLIC ART.39/40^ 
3.500 
3.000 
2.500 l~* s*~+ 
tr:^H>^-0: 
2.000 f 
1.500 
1.000 
500 
0 
i- > o z 
O O LU < 
O Z Q -> 
H EX. 
1992 —CD- EX. 
1993 EX. 
1994 
3.500 
3.000 { 
2.500 
2.000 f 
1.500 
1.000 
500 E ALCOOL MIXTE ART. 36/37 i 
>-^F*Ct 
h- > O Z > co a: or < z 
o z o 
EX. 
1992 -Ll- EX. 
1993 £: = => «OÏ*K|iM??g 
EX. 
1994 TOTAL ALCOOL 
6.000 
5.000 
4.000 
3.000 
2.000 
1.000 f 
0 
o 
O um^n 1:332 
11—i. .i. i i i »—i i i • i— 
f- > u z > LU < LU 05 
CL CL < Z -J 
Q 
EX. 
1992 C < < > 2 5 5 g Û-
—CD™ EX. 
1993 < O) 
EX. 
1994 
177 
ANNEXE 9.5 EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
178 
ANNEXE 9.6 EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
VIANDE BOVINE CARCASSES i 
500 
> O 
O O LU < 
O z Q -> 
EX. 
1992 EX. 
1993 EX. 
1994 IJVIANDE BOVINE DESOSSJIfr| 
,. > ° *- ^ (Y O O LU < LU Op > O z Q -> U- < < CL < Z 
^ < CO 
EX. 
1992 —CI- EX. 
1993 EX. 
1994 
VIANDE DESOSSEE EN EQUIVALENT 
CARCASSES i 
EX. 
1992 EX. 
1993 EX. 
1994 TOTAL VIANDE EN EQUIVALENT 
CARCASSES I 
1.200 
i- > o z > 
O O LU < LU 
O z Q ~~> u-<. z 
EX. 
1992 -a— EX. 
1993 5 5 o & ^ < co 
EX. 
1994 
179 
00 
o Annexe 10 
QUANTITÉS ET VALEUR DES PRODUITS SE TROUVANT EN STOCK PUBLIC AUPRÈS DES ORGANISMES D'INTERVENTIONS 
(Dépréciations complémentaires de fin d'exercice incluses) 
Blé tendre 
Blé tendre non-
panifiable 
Orge 
Seigle 
Blé dur 
Mais 
Sorgho 
Riz 
Total 
céréales/riz 
Huile d'olive 
Total matières 
qrasses 
Tabac en feuilles 
Tabac transformé 
Tabac emballé 
Total tabac 
Lait écrémé en 
poudre 
Beurre 
Grana Padano 
Parmesan reg 
Total produits 
laitiers 
Viande bovine en 
quartiers 
Viande bovine 
désossée (5) 
Total viande 
bovine (5) 
Alcool public 
(ni) 
TOTAL GÉNÉRAL Situation au 30.09.1992 (1) 
Quantités 
(tonnes) 
8.340.864 
184.563 
• 5.962.893 
3.132.956 
4.550.513 
500.847 
0 
16.723 
22.689.359 
64.008 
64.008 
6 
11.323 
18.707 
30.036 
71.267 
161.156 
7.158 
239.581 
427.736 
395.551 
823.287 
2.151.799 
-Valeur 
comptable 
(mio ECU) 
(2) 
491, 1 
11, 3 
358,4 
188,4 
283,7 
28,7 
2,2 
1.363,8 
69,8 
69,8 
p.m. 
7, 9 
9,3 
53,3 
145, 6 
38,4 
237,3 
382, 1 
507, 9 
890,0 
10,3 
2.580,5 % de la 
valeur 
comptable 
19,0 
0,4 
13,9 
7,3 
11,0 
1,1 
0,1 
52,8 
2,7 
2,7 
p.m. 
0,1 
0,3 
0,4 
2,1 
5,6 
1,5 
9,2 
14,8 
19,7 
34,5 
0,4 
100% Valeur de 
vente 
pré­
visible 
(mio ECU) 
495,3 
11,0 
354, 1 
186,0 
337,8 
29,7 
2,3 
1.416,2 
81,8 
81,8 
p.m. 
3,2 
5,3 
8,5 
53,6 
145,5 
38,6 
237,7 
383, 1 
519,0 
902, 1 
9, 9 
2.656,2 Situation au 30.09.1993 (1) 
Quantités 
(tonnes) 
11.295.254 
482.606 
8.191.724 
2.348.223 
3.480.731 
3.131.086 
152.003 
25 
29.081.653 
167.275 
167.275 
0 
35 
13.505 
13.540 
39.751 
160.365 
7.265 
2.971 
210.381 
258.949 
640.996 
899.945 
2.839.796 
-Valeur 
comptable 
(mio ECU) 
(3) 
687,8 
28,7 
445, 6 
119,7 
197,3 
254,4 
12,2 
p.m. 
1.745,7 
187,5 
187,5 
p.m. 
4,2 
4,2 
29,9 
124,5 
26,1 
12,3 
192,8 
149, 6 
365,2 
514, 8 
14,7 
2.659,7 % de la 
valeur 
comptable 
25,9 
1,1 
16,8 
4,5 
7,4 
9,5 
0,4 
65,6 
7,0 
7,0 
p.m. 
0,2 
0,2 
1,1 
4,7 
1,0 
0,5 
7,3 
5,6 
13,7 
19,3 
0,6 
100,0 Valeur de 
vente 
pré­
visible 
(mio ECU) 
699,5 
28,2 
439, 1 
117,5 
261,2 
261, 1 
12,7 
p.m. 
1.819,1 
214,6 
214, 6 
p.m. 
4,1 
4,1 
31,2 
123,4 
25,8 
12,2 
192,5 
149, 1 
3 62,2 
511, 3 
13,2 
2.754,7 Situation au 30.09.1994 (1) 
Quantités 
(tonnes) 
5.200.242 
163.831 
5.930.110 
2.503.704 
927.001 
1.057.917 
159.644 
73 
15.942.522 
125.625 
125.625 
0 
19 
13.265 
13.284 
89.413 
98.331 
0 
0 
187.744 
11.351 
237.424 
248.775 
3.118.269 
-Valeur 
comptable 
(mio ECU) 
(4) 
377, 6 
9, 8 
378, 8 
156, 8 
48,3 
75, 1 
12,8 
p.m. 
1.059,2 
120,8 
120,8 
p.m. 
4,1 
4,1 
72,3 
85,4 
157,7 
6, 4 
134, 9 
141, 3 
16, 4 
1.499,5 % de la 
valeur 
comptable 
25,2 
0,7 
25,2 
10,5 
3,2 
5,0 
0,8 
p.m. 
70, 6 
8,1 
8,1 
p.m. 
0,3 
0,3 
4,8 
5,7 
10,5 
0, 4 
9,0 
9, 4 
1, 1 
100, 0 Valeur 
de vente 
pré­
visible 
(mio 
ECU) 
486,83 
11,81 
425,06 
157,95 
86,58 
84,72 
12,78 
p.m. 
1.265,73 
164,19 
164,19 
p.m. 
4,07 
4,07 
69,73 
91,39 
160,92 
6, 67 
134, 11 
140,78 
14, 49 
1.750,18 
1) Le règlmement (CEE) n" 2776/88 prévoit que les dépenses de 2ème catégorie à déclarer au titre d'un exercice sont calculées sur 
dans la période octobre d'une année à septembre de l'année suivante. 
(2) La valeur en ECU a été obtenue en appliquant à la valeur de report fixée en monnaie nationale, les taux budgétaires valables pour 
de septembre 1992. 
(3) La valeur en ECU a été obtenue en appliquant à la valeur de report fixée en monnaie nationale, les taux budgétaires valables pour 
de septembre 1993. 
(4) La valeur en ECU a été obtenue en appliquant à la valeur de report fixée en monnaie nationale, les taux budgétaires valables pour 
ie septembre 1994. 
: 5 : Quantités en "équivalent carcasse" à partir de 1993. la base des opérations intervenues 
la conversion des dépenses du mois 
la conversion des dépenses du mois 
la conversion des dépenses du mois 
Annexe 11 
APPRÉCIATION DU COÛT GLOBAL DE LA SECTION GARANTIE PAR RAPPORT 
AU PRODUIT INTÉRIEUR BRUT 
Années/Exercices 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 Dépenses FEOGA-Garantie 
(milliards d'ECU) 
Brutes 
(D 
15,812 
18,346 
19,744 
22,137 
22,968 (3) 
27,687 (4) 
25,873 
26,454 
32,386 (5) 
32,108 (5) 
34,748 (5) 
33,412 (5) Produit intérieur brut de 
la Communauté au prix du 
marché (à taux et prix 
courants) 
(Milliards d'ECU) 
(Source: Cronos-ICG) 
(2) 
2.885, 1 
3.118,3 
3.347,3 
3.556,1 
3.746,9 
4.068,1 
4.424,1 
4.762,3 
5.084,6 
5.313,2 (6) 
5.461,0 (6) 
5.743,9 (6) Dépenses FEOGA-Garantie en 
% du produit intérieur brut 
CEE 
Brutes 
0, 55% 
0, 59% 
0, 59% 
0,62% 
0,61% 
0,68% 
0,58% 
0,56% 
0,64% 
0,60% (6) 
0,64% (6) 
0,58% (6) 
(1) Compte tenu des conséquences des apurements des comptes 
(2) 1981 à 1985 = EUR 10 et depuis 1986 = EUR 12 
(3) Exercice budgétaire 1987 
(4) Exercice budgétaire 1988 
(5) Y compris les dépenses effectuées sur les reports de crédits de l'exercice antérieur 
(6) Estimation 
oo 
00 Annexe 12 
DÉPENSES EN 1994 SUR CRÉDITS REPORTÉS DE L'EXERCICE 1993 PAR ÉTAT MEMBRE ( PAR TYPE DE FINANCEMENT ET PAR CHAPITRE) 
en millions d'écus 
RESTITUTIONS 
PRÉLÈVEMENTS 
RETRAITS 
AIDES À LA PRODUCTION 
AIDES À LA TRANSFORMATION/CONSOMMATION 
PRIMES ORIENTATION 
PROMOTION 
RETRAIT DES TERRES ET AIDES AU REVENU 
STOCKAGE PRIVÉ 
INTERVENTIONS 1ÈRE CATÉGORIE B 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 DK 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 D 
0,0 
0,0 
0,0 
3,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
3,4 EL 
0,0 
0,0 
0,0 
92,9 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
92,9 ES 
0,0 
0,0 
0,0 
121,7 
0,0 
0,0 
2.2 
0,0 
0,0 
123,9 F 
0,0 
0,0 
0,0 
3,1 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
3,1 IRL 
0,0 
0.0 
0,0 
0,9 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,9 I 
0,0 
0,0 
0,0 
15,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
15,1 LUX 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 NL 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 P 
0,0 
0,0 
0.0 
26,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
26,2 UK 
0,0 
0,0 
0,0 
134,7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
134,7 CE 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 TOTAL 
0,0 
0,0 
0,0 
398.0 
0,0 
0,0 
2,2 
0,0 
0,0 
400,2 
STOCKAGE PUBLIC 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 0,0 1,1 2,4 0,0 0,0 6,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 5,1 0,0 15,2 
AIDE ALIMENTAIRE 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
AUTRES DÉPENSES DU FEOGA 0,0 
DÉPENSES DU FEOGA-GARANTIE 5,8 52,6 
10 CULTURE ARABLES 
18 AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX 
22. VIANDE OVINE ET CAPRINE 
25. AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS ANIMAUX 
38. AUTRES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT RURAL 
50 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
DÉPENSES DU FEOGA-GARANTIE 0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1,1 
1,1 0,0 
0,0 
2,9 
0,0 
0,5 
2,4 
5,8 0,0 
0,0 
83,4 
0,0 
9.5 
0,0 
92,9 0,0 
2,2 
101,8 
0,0 
19,9 
0.0 
123,9 0,0 
0,0 
2,6 
0,0 
0,5 
6,6 
9,7 0,0 
0,0 
0,9 
0.0 
0,0 
0,0 
0,9 0,0 
0,0 
15.1. 
0,0 
0,0 
0,0 
15,1 0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 3.4 
0,0 
26,2 
23,0 
0,0 
0,0 
52,6 0,0 
0,0 
117,0 
0,0 
17,7 
5,1 
139,8 0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 3,4 
2,2 
349,9 
23,0 
48,1 
15,2 
i 
i 
0,0 i 441,8 
Annexe 13 
PÉRÉQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE 
SUCRE COMMUNAUTAIRE 
Situation au 31.01.1995 
(a) En % des cotisations annuelles. 
(b) En % des cotisations annuelles cumulatives. Campagnes de 
commercia­
lisation 
1968/69 
1969/70 
1970/71 
1971/72 
1972/73 
1973/74 
1974/75 
1975/76 
1976/77 
1977/78 
1978/79 
1979/80 
1980/81 
1981/82" 
1982/83 
1983/84 
1984/85 
1985/86 
1986/87 
1987/88 
1988/89 
1989/90 
1990/91 
1991/92 
1992/93 
1993/94 Cotisations totales 
(Ecus A) 
64.844.437,00 
65.226.052,11 
69.029.052.44 
97.151.231,54 
91.067.000,23 
101.755.638,48 
104.267.684,38 
109.434.959,31 
201.167.705,37 
233.088.196,54 
248.919.064,38 
239.233.167,49 
326.426.745,59 
407.407.510,45 
478.721.551,25 
448.951.270,25 
482.847.710,50 
476.418.365,75 
499.294.692,00 
515.128.980,00 
446.395.404,00 
369.741.408,00 
326.933.932,50 
327.907.785,00 
363.579.977,50 
422.105.489,16 Rembourse-ments 
totaux 
(Écus A) 
63.916.054,19 
69.848.500,70 
65.111.106,99 
92.680.188,23 
90.747.372,33 
92.645.695,20 
97.929.484,41 
160.690.227,31 
184.974.731,36 
230.545.532,13 
239.524.266,97 
251.107.813,79 
316.364.823,82 
432.958.350,12 
540.741.184,20 
465.584.257,59 
407.810.922,63 
435.699.775,44 
486.190.963,77 
414.782.452,98 
387.536.408,70 
349.139.582,88 
401.601.104,32 
428.483.221,40 
441.943.309,60 
439.454.746,54 Solde annuel 
Absolu 
(Écus A) 
+ 928.382,81 
- 4.622.448,59 
+ 3.917.945,45 
+ 4.471.043,31 
+ 319.627,90 
+ 9.109.943,28 
+ 6.338.199,97 
-51.255.268,00 
+ 16.192.974,01 
+ 2.542.664,41 
+ 9.394.797,41 
- 11.874.646,30 
+ 10.061.921,77 
- 25.550.839,67 
-62.019.632,95 
- 16.632.987,34 
+ 75.036.787,87 
+ 40.718.590,31 
+ 13.103.728,23 
+ 100.346.527,02 
+ 58.858.995,30 
+ 20.601.825,12 
-74.667.171,82 
-100.575.436,40 
- 78.363.332,10 
- 17.349.257,38 En % 
(a) 
+ 1,43 
-7,09 
+ 5,68 
+ 4,60 
+ 0,35 
+ 8,95 
+ 6,08 
- 46,84 
+ 8,05 
+ 1,09 
+ 3,77 
-4,96 
+ 3,08 
-6,27 
- 12,96 
- 3,70 
+ 15,54 
+ 8,55 
+ 2,62 
+ 19,48 
+ 13,19 
+ 5,57 
- 22,84 
- 30,67 
-21,55 
-4,11 Solde cumulatif 
Absolu 
(Ecus A) 
+ 928.382,81 
- 3.694.065,78 
+ 223.879,67 
+ 4.694.922,98 
+ 5.014.550,88 
+ 14.124.494,16 
+ 20.462.694,13 
- 30.792.573,87 
- 14.599.599,86 
- 12.056.935,45 
-2.662.138,04 
- 14.536.784,34 
-4.474.862,57 
- 30.025.702,24 
-92.045.335,19 
-108.678.322,53 
- 33.641.534,66 
+ 7.077.055,65 
+ 20.180.783,88 
+ 120.527.310,90 
+ 179.386.306,20 
+ 199.988.131,32 
+ 125.320.959,50 
+ 24.745.523,10 
- 53.617.809,00 
- 70.967.066,38 En % 
(b) 
+ 1,43 
- 2,84 
+ 0,11 
+ 1,58 
+ 1,29 
+ 2,89 
+ 3,45 
- 4,38 
- 1,62 
- 1,06 
- 0,19 
- 0,89 
- 0,23 
- 1,27 
- 3,24 
- 3,31 
- 0,89 
+ 0,17 
+ 0,43 
+ 2,29 
+ 3,14 
+ 3,29 
+ 1,96 
+ 0,37 
- 0,76 
- 0,94 Duree de 
stockage 
(en mois) 
5,63 
6,13 
5,38 
5,94 
5,81 
4,80 
4,64 
6,24 
5,99 
5,84 
6,35 
6,17 
6,09 
6,50 
7,62 
7,73 
6,77 
7,33 
7,35 
6,57 
6,20 
5,90 
5,91 
6,28 
5,84 
7,01 
Annexe 14 
RECETTES DANS LE SECTEUR DU SUCRE 
Exercice 1994 
(Situation au 31.01.1995) 
POSTE MONTANT EN ÉCUS 
BUDGÉ- INTITULÉ (B) 
TAIRE 
110 Cotisations à la production du sucre C) 786.008.274 
112 Cotisations à la production d'isoglucose C) 6.400.439 
116 Cotisation complémentaire 56.846.161 
115 Cotisation de résorption (2) 
111 Cotisations au stockage du sucre 532.027.716 
113 Montants perçus sur la production du sucre 202.273 
et de 1'isoglucose C non exportée 
114 Montants perçus au titre du sucre C et de 570.148 
1'isoglucose C de substitution 
TOTAL DES RECETTES CHAPITRE BUDG. 11 1.382.055.011 
C) Cotisations à la production de base et cotisations B en 
application de l'article 28 du Règlement (CEE) n* 1785/81 du 
Conseil. 
(2) Destinée à résorber, pendant les campagnes de commercialisation 
1986/87 à 1990/91, le déficit de 400 millions d'Écus (A) 
constaté à l'issue de l'application du régime des quotas 
couvrant les campagnes de commercialisation 1981/82 à 1985/86, 
en application de l'article 32bis du Règlement (CEE) n* 1785/81 
du Conseil. 
184 
Annexe 15 
SYSTÈME D'AUTO-FINANCEMENT DANS LE SECTEUR DU SUCRE (1) (2) (3) 
CAMPAGNES 1991/92 À 1993/1994 
A. DÉPENSES À LA CHARGE 
DES PRODUCTEURS 
COMMUNAUTAIRES DE 
SUCRE ET D'ISOGLUCOSE 
1. Production de 
sucre A et B et 
d'isoglucose A et 
B 
2. Quantité de sucre 
et d'isoglucose 
écoulée pour la 
consommation à 
1'intérieur de la 
Communauté 
3 . Excédent à la 
charge des 
producteurs de la 
Communauté (1-2) 
i 
4 . Perte moyenne par 
tonne 
5 . Perte globale de 
la campagne à la 
charge des produc­
teurs de la Commu­
nauté (3x4) 
Ajustement cumu­
latif dû à la 
rectification des 
données 1 à 4 
6. Total de la perte 
globale 
B. COTISATIONS PERÇUES 
7. cotisations à la 
production de base 
8. Cotisations B 
9. Cotisation 
complémentaire 
10. Total des 
cotisations CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 
1991/92 
Tonnes 
13.533.896,3 
12.255.949,0 
1.277.947,3 
Écus(A)/t 
397,12 
Écus (A) 
507.498.432 
17.768.966 
525.267.398 
Écus (A) 
141.731.998 
383.535.400 
525.267.398 1992/93 
Tonnes 
13.624.487,3 
12.110.396,9 
1.514.090,4 
Écus(A)/t 
412,08 
Écus (A) 
623.926.372 
- 31.546.580 
592.379.792 
Écus (A) 
142.676.931 
449.702.861 
592.379.792 1993/94 
Tonnes 
13.645.322,1 
11.837.765,9 
1.807.556,2 
Écus(A)/t 
384,83 
Écus (A) 
695.601.852 
+ 12.517.814 
708.119.666 
Écus (A) 
141.050.298 
479.172.775 
87.896.593 
708.119.666 CUMUL 1991/92 
à 1993/94 
Tonnes 
40.803.705,7 
36.204.111,8 
4.599.593,9 
-
-
Écus (A) 
1.827.026.656 
1.259.800 
1.825.766.856 
Écus (A) 
425.459.226 
1.312.411.036 
87.896.594 
1.825.766.856 
(1) Application des articles 28 et 28bis du règlement (CEE) n* 1785/81 du 
Conseil. 
(2) Toutes les quantités sont exprimées en sucre blanc (sucre) ou matière 
sèche (isoglucose) 
(3) Situation lors de la fixation en octrobre 1994 des montants des 
cotisations pour la campagne de commercialisation 1993/94 (règlement 
(CEE) n" 2493/94 de la Commission. 185 
00 
0> Annexe 16a 
CULTURES ARABLES - DEMANDES D'AIDE À L'HECTARE - CAMPAGNE 1993/94 
Nombre de demandes acceptées 
Régime général 
Régime simplifié 
Total 
Surfaces demandées (ha)(1) 
Régime général 
Régime simplifié 
Total 
Surface moyenne aidée par 
exploitation (ha) 
Régime général 
Régime simplifié 
Total B 
2.862 
6,3% 
42.255 
93,7% 
45.117 
100% 
129.213 
28,5% 
323.560 
71,5% 
452.773 
100% 
45 
8 
10 DK 
27.163 
38,4% 
43.537 
61,6% 
70.700 
100% 
1.465.051 
74,8% 
493.124 
25,2% 
1.958.175 
100% 
54 
11 
28 D 
96.156 
25,2% 
284.777 
74,8% 
380.933 
100% 
7.320.843 
74,0% 
2.571.139 
26,0% 
9.891.982 
100% 
76 
9 
26 GR 
7.359 
2,7% 
269.798 
97,3% 
277.157 
100% 
96.804(2) 
7,3% 
1.154.779(2) 
87,2% 
1.324.483(2) 
100% 
13(2) 
4(2) 
5(2) ESP 
141.810 
28,2% 
360.182 
71,8% 
501.992 
100% 
5.860.616 
68,1% 
2.741.766 
31,9% 
8.602.382 
100% 
41 
8 
17 FR 
184.129 
33,8% 
359.890 
66,2% 
544.019 
100% 
10.616.530 
79,4% 
2.755.470 
20,6% 
13.372.000 
100% 
58 
8 
25 IRL 
2.877 
16,6% 
14.406 
83,4% 
17.283 
100% 
184.046 
59,4% 
125.824 
40,6% 
309.870 
100% 
64 
9 
18 IT 
42.007 
7,8% 
493.965 
92,2% 
535.972 
100% 
1.238.766(2) 
31,9% 
2.641.926(2) 
68,1% 
3.880.692(2) 
100% 
29Ô 
5(2) 
70 LUX 
308 
13,9% 
1.912 
86,1% 
2.220 
100% 
11.158(2) 
31,3% 
24.545(2) 
68,7% 
35.703(2) 
100% 
36(2) 
13(2) 
16(2) NL 
1.101 
2,4% 
45.653 
97,6% 
46.754 
100% 
51.444(2) 
15,4% 
282.011(2) 
84,6% 
333.455(2) 
100% 
47(2) 
6(2) 
7(2) P 
3.306 
6,4% 
48.299 
93,6% 
51.605 
100% 
400.490(2) 
63,0% 
235.450(2) 
37,0% 
635.940(2) 
100% 
121(2) 
5(2) 
12(2) UK 
32.476 
52,5% 
29.436 
47,5% 
61.912 
100% 
3.974.918 
92,3% 
329.890 
7,7% 
4.304.808 
100% 
122 
11 
70 TOTAL 
541.554 
21,4% 
1.994.110 
78,6% 
2.535.664 
100% 
31.349.879 
69,6% 
13.679.484 
30,4% 
45.029.363 
100% 
58 
7 
18 
(1) À l'exclusion des surfaces de lin non textile 
(2) Sàrtsgel quinquennal ni fourrage (It: 650.000 ha, NI: 38.000 ha, Lux: 3.000 ha, Gr: 23.500 ha, P: 130.000 ha) 
00 
-J Annexe 16b 
AIDES AUX GRANDES CULTURES - CAMPAGNE 1993/94 
DÉCLARATIONS PROVISOIRES QE RÉPARTITION DE SURFACES (1.000 ha) sans abattement 
Surface de base totale dont surface de base mais 
Surface de gel quinquennal 
Surface totale concernée dont surface de base mais 
Petits producteurs: 
dont céréales 
dt mais (sup. de base) 
- dont oléagineux 
dont protéagineux 
Producteurs professionnels: 
dont set aside 
- dont surface en culture totale 
dont oléagineux 
- surface en culture 
dont protéagineux 
- surface en culture 
dont céréales 
- surfaces en culture dont 
maïs (sup. de base) 
- autres céréales 
Blé durtradit. EUR 12 
48975 
3 015 
1 647 
44.549 
2.281 
12 793 
12.215 
1 239 
525 
52 
30.109 
4.617 
25.492 
4.962 
1.272 
19.258 
821 
18.437 
2.460 B 
479 
97 
1 
406 
99 
281 
280 
94 
0 
1 
124 
19 
105 
3 
6 
96 
4 
92 DK 
2.017 
0 
7 
1.859 
0 
493 
493 
0 
0 
0 
1.359 
208 
1.151 
147 
120 
884 
0 
884 D-16 
10152 
523 
415 
9.625 
443 
2.308 
2.292 
268 
11 
5 
6.902 
1.050 
5.852 
1.078 
84 
4.690 
149 
4.541 GR 
1.492 
0 
1 
1.253 
0 
1 155 
1.147 
0 
7 
1 
97 
15 
82 
11 
0 
71 
0 
71 
546 E 
9 229 
409 
85 
8.383 
133 
2.635 
2.167 
75 
459 
9 
5.663 
875 
4.788 
1.651 
20 
3.117 
50 
3.067 
534 F 
13 522 
578 
214 
13.131 
411 
2.501 
2475 
0 
14 
12 
10.416 
1.590 
8.826 
1.376 
740 
6.710 
349 
6.361 
160 IRL 
345 
0 
2 
283 
2 
111 
111 
1 
0 
0 
170 
26 
144 
2 
6 
136 
0 
136 I 
5800 
1.200 
798 
4411 
1.014 
2.453 
2.414 
624 
19 
20 
1.160 
195 
965 
229 
13 
723 
266* 
457 
1.208 L 
43 
0 
0 
36 
0 
25 
24 
0 
0 
0 
11 
2 
9 
1 
1 
7 
0 
7 NL 
436 
208 
15 
349 
180 
282 
281 
177 
0 
1 
52 
8 
44 
2 
2 
40 
3 
37 P 
1 054 
0 
0 
635 
0 
235 
221 
0 
14 
0 
400 
61 
339 
83 
2 
254 
0 
254 
12 UK 
4407 
0 
109 
4.178 
0 
314 
310 
0 
1 
3 
3755 
568 
3.187 
379 
278 
2.530 
0 
2 530 
Surface totale 
Set-aside et gel quinquennal 
Surfaces en cultures 
- céréaies 
- oléagineux 
protéagineux 44 549 
6.264 
38.285 
31.473 
5.487 
1.324 406 
20 
386 
376 
3 
7 1.859 
215 
1.644 
1.377 
147 
120 9.625 
1.465 
8.160 
6.982 
1.089 
89 1.253 
16 
1.237 
1.218 
18 
1 8.383 
960 
7.423 
5.284 
2.110 
29 13.131 
1.804 
11.327 
9.185 
1.390 
752 283 
28 
255 
247 
2 
6 4.411 
993 
3.418 
3.137 
248 
33 36 
2 
34 
31 
1 
1 349 
23 
326 
321 
2 
3 635 
61 
574 
475 
97 
2 4.178 
677 
3.501 
2.840 
380 
281 
Surface fourragère - reg. 805/68 1.312 47 100 293 (') 20 64 329 22 130 3 23 (') 130 151 
TOTAL SURFACE 4S.861 453 1.959 9.918 1.273 8.447 13.460 305 4.541 39 372 J 765 4.329 
DÉPASSEMENT -3.114 -26 -58 -234 ' 
-219 - 782 -62 -40 -1.259 - 4 - 64 -289 - 78 
(') Estimation 
Annexe 16c 
RÉSULTATS DU GEL DE TERRES ARABLES fSYSTÉME QUINQUENNAL) 
ÉTAT MEMBRE 
B 
DK 
DE(1) 
EL 
ES 
F 
IR 
IT 
LUX 
NL 
PO 
UK SURFACES MISES EN GEL (EN HA) 
NOUVELLES DEMANDES DE LA CAMPAGNE 
1988-1989 
380 
-
167.364 
-
25.080 
14.220 
1.141 
85.650 
6 
2.446 
52.091 1989-1990 
118 
-
51.924 
250 
13.864 
40.598 
486 
239.995 
31 
5.882 
48.820 1990-1991 
222 
4.596 
79.777 
0 
28.720 
110.044 
52 
239.952 
47 
6.677 
27.654 1991-1992(2) 
160 
3.545 
183.710 
- 37(3) 
22.279 
60.152 
32 
200.675 
6 
245 
23.477 1992-1993(4) 
- 3 
15 
-71.732 
0 
-2.231 
- 17.000 
-68 
- 1.382 
4 
113 
- 16.803 1993-1994(4)(5) 
-373 
0 
- 190.342 
0 
- 8.608 
- 9.859 
-472 
- 2.734 
0 
- 1.849 
-60.711 TOTAL 1988-
1994(5) 
504 
8.156 
220.701 
213 
79.104 
198.155 
1.171 
762.156 
94 
13.514 
74.528 
|Total EUR-12 348.378 401.968 497.741 494.244 - 109.087 - 274.948 1.358.296 
(1) Y compris les nouveaux Lânder à partir de la campagne 1991/1992. 
(2) Y inclus les modifications selon l'article 12 du règlement (CEE) n° 1272/88. 
(3) Cette surface a été retirée du gel quinquennal. 
(4) Les surfaces "négatives" correspondent à celles transférées vers le régime annuel ainsi que celles retirées à cause d'expiration ou de résiliation de l'engagement selon 
l'article 12 par. 3 du Règlement (CEE) n° 1272/88. 
(5) Il convient de préciser que cela n'aura de conséquences budgétaires qu'à partir du budget 1995. Pour le budget 1994, c'est donc une surface totale de 1,6 million d'hectares 
qui sont concernés (1.358.296 ha + 274.948 ha qui n'avaient pas encore été transférés vers le régime annuel). 
.... Régime non appliqué. 
00 
co 
(1) Conversion des dépenses mensuelles en ECU - Taux budgétaire Annexe 17 
TAUX DE CHANGE EXERCICE 1994 
Dépenses au 
titre du mois Cours du(1): JO: DK EL ES IRL LUX NL UK 
Novembre 93 
Décembre 93 
Janvier 94 
Février 94 
Mars 94 
Avril 94 
Mai 94 
Juin 94 
Juillet 94 
Août 94 
Septembre 94 
Octobre 94 10.12.93 
10.01.94 
10.02.94 
10.03.94 
08.04.94 
10.05.94 
10.06.94 
08.07.94 
10.08.94 
09.09.94 
10.10.94 
10.11.94 C 336/93 
C 007/94 
C 041/94 
C 073/94 
C 100/94 
C 129/94 
C 160/94 
C 187/94 
C 223/94 
C 253/94 
C 283/94 
C 314/94 40,3721 
40,3599 
40,0618 
39,8140 
39,9123 
39,7638 
38,8226 
39,6721 
39,4824 
39,3821 
39,4908 
39,4030 7,54529 
7,52691 
7,57093 
7,54755 
7,58361 
7,55921 
7,55340 
7,53637 
7,56225 
7,56234 
7,50982 
7,49489 1.92895 
1,93573 
1,94314 
1,93172 
1,93649 
1,93191 
1,93445 
1,91667 
1,91644 
1,91263 
1,91942 
1,91443 275,748 
278,691 
279,486 
280,871 
284,121 
284,670 
290,457 
289,327 
289,426 
291,180 
292,997 
294,991 158,010 
161,552 
157,588 
159,530 
156,481 
158,604 
158,374 
158,801 
157,869 
158,912 
159,004 
159,343 6,61037 
6,59585 
6,59925 
6,57826 
6,63488 
6,61872 
6,58386 
6,58291 
6,56933 
6,55277 
6,55847 
6,58045 0,798961 
0,777414 
0,786624 
0,792918 
0,792506 
0,795604 
0,788511 
0,799228 
0,798660 
0,805680 
0,791270 
0,794511 1.902,42 
1.901,93 
1.866,88 
1.914,51 
1.844,19 
1.843,01 
1.871,50 
1.906,60 
1.925,12 
1.944,99 
1.951,49 
1.966,65 40,3721 
40,3599 
40,0618 
39,8140 
39,9123 
39,7638 
39,8226 
39,6271 
39,4824 
39,3821 
39,4908 
39,4030 2,16026 
2,16631 
2,17676 
2,17059 
2,17444 
2,16897 
2,16895 
2,15034 
2,15325 
2,14405 
2,14933 
2,14711 197,101 
197,304 
195,406 
199,353 
197,055 
199,407 
201,865 
197,609 
194,785 
194,948 
195,943 
195,268 0,759712 
0,749438 
0,756896 
0,761064 
0,766728 
0,775145 
0,770081 
0,789436 
0,790468 
0,794751 
0,782028 
0,780472 
Taux 
moyens = 
en ECU Total dépenses en MN 
Total dépenses en ECU 39,8492 7,54597 1,92784 282,608 158,869 6,59666 0,793968 1.904,87 40,0337 2,16166 197,226 0,766256 
(') À partir de l'exercice 1994, le taux à utiliser pour la conversion des dépenses effectuées (en monnaies nationales) par les États membres au cours du mois "n" est celui du 10 du mois "n + T 
ou du premier jour précédent pour lequel on dispose d'une cotation générale. 
Annexe 18a 
AVANCES AUX ÉTATS MEMBRES POUR L'EXERCICE 1994 
en monnaies nationales 
DATE DE LA DECISION 
21.12.93 
31.01.94 
28.02.94 
24.03.94 
22.04.94 
27.05.94 
29.06.94 
26.07.94 
25.08.94 
26.09.94 
31.10.94 
02.12.94 
21.12.94 
02.02.95 
SOUS-TOTAUX M.N. 
Recup. SLOM'S 
TOTAUX M.N. 
TOTAUX ECU BELCIQUE DANEMARK ALLEMACNE GRECE ESPAGNE FRANCE 
BFR DKR DM DRA PTA FF 
7.206.000.000,00 2.343.800.000,00 3.795.700.000,00 134.850.000.000,00 92.650.000.000,00 21649 000 000 00 
4.974.000.000,00 1.718.100.000,00 709.100.000,00 175.710.000.000,00 134.080.000.000,00 2 991000 000 00 
3.017.000.000,00 970.100.000,00 462.300.000,00 47.480.000.000,00 17.200.000.000,00 3.059 000 000 00 
2.523.000.000,00 485.900.000,00 441.900.000,00 91.920.000.000,00 18.000.000.000,00 4 629 000 00000 
2.957.000.000,00 755.700.000,00 1.078.500.000,00 71.390.000.000,00 84.060.000.000,00 3 296 000 00000 
3.093.000.000,00 374.100.000,00 372.800.000,00 37.850.000.000,00 28.690.000.000,00 2 182 000 00000 
4.002.000.000,00 552.500.000,00 454.300.000,00 16.530.000.000,00 33.300.000.00o!oO 1.894.000 00000 
6.225.000.000,00 592.700.000,00 612.100.000,00 41.420.000.000,00 85.200.000.000,00 3 714 000 00000 
3.628.000.000,00 512.300.000,00 439.700.000,00 40.560.000.000,00 56.250.000.000^00 3 679 000 00000 
4.542.000.000,00 439.200.000,00 820.300.000,00 62.540.000.000,00 67.120.000.000,00 3 173 000 00000 
3.448.000.000,00 556.400.000,00 563.100.000,00 33.380.000.000,00 49.550.000.000,00 1589 000 00000 
980.000.000,00 344.600.000,00 165.000.000,00 14.410.000.000,00 34.140.000.000,00 999.000.000^00 
966.287,00 12.344,07 41.014,81 73.973.182,00 67.465.696,00 13.261.902,19 
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - 179.945.575,32 
46.595.966.287,00 9.645.412.344,07 9.914.841.014,81 768.113.973.182,00 700.307.465.696,00 52.687.316.326,87 
44.901.332,00 770.896,98 71.164.637,96 0,00 16.898.197,00 93.195.384,41 
46.640.867.619,00 9.646.183.241,05 9.986.005.652,77 768.113.973.182,00 700.324.363.893,00 52.780.511.711,28 
1.170.442.093,51 1.278.362.098,85 5.179.929.817,27 2.718.953.480,24 4.408.272.578,94 8.001.186.025,89 
Annexe 18b 
AVANCES AUX ÉTATS MEMBRES POUR L'EXERCICE 1994 
en monnaies nationales 
DATE DE LA IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS PORTUGAL ROYAUME-UNI TOTAUX U.E. 
DÉCISION IRL UT LUF NFL ESC UKL EN ECU 
21.12.93 176.550.000,00 1.685.900.000.000,00 206.970.000,00 701.600.000,00 18.337.000.000,00 397.050.000,00 8.859.999.115,13 
31.01.94 138.150.000,00 1.059.600.000.000,00 51.170.000,00 432.200.000,00 21.792.000.000,00 607.350.000,00 4.488.180.115,70 
28.02.94 58.850.000,00 277.100.000.000,00 7.910.000,00 332.900.000,00 7.288.000.000,00 90.000.000,00 1.716.500.973,87 
24.03.94 58.950.000,00 759.600.000.000,00 4.010.000,00 335.300.000,00 12.786.000.000,00 111.700.000,00 2.336.874.348,56 
22.04.94 102.500.000,00 471.200.000.000,00 13.760.000,00 368.500.000,00 4.710.000.000,00 162.600.000,00 2.806.523.942,86 
27.05.94 108.050.000,00 237.400.000.000,00 18.630.000,00 317.400.000,00 2.622.000.000,00 117.650.000,00 1.540.118.093,34 
29.06.94 79.950.000,00 302.500.000.000,00 34.010.000,00 258.900.000,00 10.401.000.000,00 138.150.000,00 1.577.504.461,38 
26.07.94 94.550.000,00 289.900.000.000,00 97.490.000,00 348.500.000,00 20.935.000.000,00 203.150.000,00 2.597.116.426 10 
25.08.94 98.350.000,00 207.200.000.000,00 13.230.000,00 279.800.000,00 8.796.000.000,00 46.950.000,00 1.911.147.747,83 
26.09.94 140.000.000,00 427.500.000.000,00 2.720.000,00 285.000.000,00 9.318.000.000,00 74.050.000,00 2.391.198.798,04 
31.10.94 77.150.000,00 619.000.000.000,00 17.380.000,00 251.200.000,00 20.196.000.000,00 241.750.000,00 2.066.818.276,79 
02.12.94 40.700.000,00 290.600.000.000,00 10.030.000,00 189.800.000,00 2.399.000.000,00 55.100.000,00 942.480.654,51 
21.12.94 36.198,01 70.012.966,00 5.187,00 15.420,21 123.976.037,00 61.998,66 3.539.919,48 
02.02.95 0,00 -36.421.859.436,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -45.865.228,22 
Différence de 1.942.580,90 
change (1) 
SOUS-TOTAUX 1.173.786.198,01 6.591.148.153.530,00 477.315.187,00 4.101.115.420,21 139.703.976.037,00 2.245.561.998,66 33.194.080.226,27 
M.N. 
Récup. SLOM'S 1.313.161,12 893.632.040,00 7.135.976,00 40.520.746,87 4.586.583,00 4.061.884,70 79.165.354,63 
| | | (1) | 
TOTAUX M.N. 1.175.099.359,13 6.592.041.785.570,00 484.451.163,00 4.141.636.167,08 139.708.562.620,00 2.249.623.883,36 
TOTAUX ECU 1.480.024.396,38 3.460.639.223,83 12.101.073,44 1.915.953.081,41 708.413.881,10 2.938.967.830,04 33.273.245.580,90 
C) Toutefois, il est à noter qu'il existe une différence de change entre le montant récupéré et le montant équivalent avancé en 1993: 
montants récupérés: 79.165.354,63 
montants avancés en 1993 et dégagés en 1994: 80.046.095,94 
diff. de change: 880.741,31 
Annexe 19a 
DÉPENSES SLOM 
B01-2090-401 
B 
DK 
D 
EL 
ES 
F 
IRL 
IT 
LUX 
P-B 
PO 
R-U SLOM 1 
Avances 
ex. 93 
Crédits reportés 
59.530.000,00 
18.966.000,00 
105.211.000,00 
-
-
78.325.000,00 
28.871.000,00 
-
6.361.000,00 
35.863.000,00 
-
33.782.000,00 Fin exercice 1994 
Récupération sur 
avances 93 
-2.113.434,00 
-30.720.349,90 
-
-
-47.247.158,40 
- 218.063,82 
-
- 1.059.798,00 
- 18.700.298,16 
-Dépenses prises en compte en 1994 
Sur crédits 94 
250.682,72 
-
-
-
-
1.858.574,43 Sur crédits reportés 
93 
57.416.566,00 
18.966.000,00 
74.490.650,10 
31.077.841,60 
28.652.936,18 
5.301.202,00 
17.162.701,84 
33.782.000,00 Dépenses totales 
reconnues 
57.416.566,00 
19.216.682,72 
74.490.650,10 
-
-
31.077.841,60 
26.652.936,18 
-
5.301.202,00 
17.162.701,84 
-
35.640.574,43 
B01-2090-402 
en ecus 
B 
DK 
D 
EL 
ES 
F 
IRL 
IT 
LUX 
P-B 
PO 
R-U SLOM II 
Avances 
ex. 93 
Crédits reportés 
22.919.000,00 
6.753.000,00 
111.687.000,00 
-
-
85.447.000,00 
6.389.000,00 
-
18.160.000,00 
31.168.000,00 
-
10.966.000,00 Fin exercice 1994 
Récupération sur 
avances 93 
- 1.014.437,92 
- 20.055.280,50 
-
-
- 45.948.226,01 
- 1.077.370,55 
-
-2.010.343,00 
-21.820.448,71 
-
- 1.533.343,17 Dépenses prises en compte en 1994 
Sur crédits 94 
353.188,00 
-
-
-
-Sur crédits reportés 
93 
22.919.000,00 
5.738.562,08 
91.631.719,50 
39.498.773,99 
5.311.629,45 
16.149.657,00 
9.347.551,29 
9.432.656,83 Dépenses totales 
reconnues 
23.272.188,00 
5.738.562,08 
91.631.719,50 
-
-
39.498.773,99 
5.311.629,45 
-
16.149.657,00 
9.347.551,29 
-
9.432.656,83 
192 
Annexe 19b 
DÉPENSES RESTRUCTURATION LAITIÈRE 
B01-2099-401 
B 
DK 
D 
EL 
ES 
F 
IRL 
IT 
LUX 
P-B 
PO 
R-U 
(1) RESTRUCTURATION LAIT 40 MIO ECU 
Avances 
ex. 93 
Crédits reportés 
44.544.493,0 
12.629.346,78 
20.389.007,56 
62.830.431,00 
299.495.787,00 
58.914.442,37 
1.592.467,62 
6.283.944.990,00 
4.065.835,00 
9.069.082,39 
129.024.782,00 
4.061.884,70 Fin exercice 1994 
Récupération sur 
avances 93 
-43.141.086,00 
-7.141,78 
- 20.389.007,56 
0,00 
- 16.898.197,00 
0,00 
- 17.726,75 
- 893.632.040,00 
- 4.065.835,00 
0,00 
- 4.586.583,00 
-4.061.884,70 Dépenses prises en compte en 1994 
Sur crédits 94 Sur crédits reportés 
93 
1.403.407,00 
12.622.205,00 
0,00 
62.830.431,00 
282.597.590,00 
58.914.442,37 
1.574.740,87 
5.390.312.950,00 
0,00 
9.069.082,39 
124.438.199,00 
0,00 Dépenses totales 
reconnues 
1.403.407,00 
12.622.205,00 
0,00 
62.830.431,00 
282.597.590,00 
58.914.442,37 
1.574.740,87 
5.390.312.950,00 
0,00 
9.069.082,39 
124.438.199,00 
0,00 
1 
(1) Remboursement du R-U au cours de l'exercice 1994 
TABLEAU RÉCAPITULATIF 
B01-2090-41, B01-2090-402, B01-2099-401 
en ecus 
B 
DK 
D 
EL 
ES 
F 
IRL 
IT 
LUX 
P-B 
PO 
R-U TOTAL 
Avances 
ex. 93 
Crédits reportés 
126.993.493,00 
38.348.346,78 
237.287.007,56 
62.830.431,00 
299.495.787,00 
222.686.442,37 
36.852.467,62 
6.283.944.990,00 
28.586.835,00 
76.100.082,39 
129.024.782,00 
48.809.884,70 Fin exercice 1994 
Récupération sur 
avances 93 
- 45.254.520,00 
-1.021.579,70 
- 71 164.637,96 
0,00 
-16 898.197,00 
- 93 195.384,41 
-1.313.161,12 
- 893.632.040,00 
- 7 135.976,00 
- 40.520.746,87 
-4.586.583,00 
- 5.595.227,87 Dépenses prises en compte en 1994 
Sur crédits 94 
353.188,00 
250.682,72 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
1.858.574,43 Sur crédits 
reportés 93 
81.738.973,00 
37.326.767,08 
166.122.369,60 
62.830.431,00 
282.597.590,00 
129.491.057,96 
35.539.306,50 
5.390.312.950,00 
21.450.859,00 
35.579.335,52 
124.438.199,00 
43.214.656,83 Dépenses totales 
reconnues 
82.092.161,00 
37.577.449,80 
166.122.369,80 
62.830.431,00 
282.597.590,00 
129.491.057,96 
35.539.306,50 
5.390.312.950,00 
21.450.859,00 
35.579.335,52 
124.438.199,00 
45.073.231,26 
193 
Annexe 20 
ÉTAT DES RETENUES EFFECTUÉES SUR LES AIDES A LA PRODUCTION OU À LA CONSOMMATION DANS LE SECTEUR DE 
L'HUILE D'OLIVE, AINSI QUE DE LEUR UTILISATION 
ANNÉE 
Jusque 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
TOTAUX ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
CONSOMMATION HUILE D'OLIVE 
(Art 11 §6- R. 136/66/CEE) 
ACTIONS D'INFORMATION ET DE 
PROMOTION 
RETENUES 
314.322 
3.002.587 
2450 465 
6 186.243 
164.079 
-61.380 
7385.034 
16814429 
1 904.138 
27 568 043 
24431 817 
19037.203 
29.568 121 
13 151.205 
5.725087 
3379 197 
161 020 590 UTILISATION 
-
186.053 
228.892 
2.637.599 
178.196 
3.908.825 
4 469.156 
1 415.569 
1 529 035 
8.756 550 
9.781.272 
4.175.724 
16.912.766 
22.383.755 
10.737.872 
1.087.918 
88.389.183 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PRODUCTION D' HUILE D'OLIVE 
(Art 5 § 2 et 4 - R 136/66/CEE) 
ÉTABLISSEMENT DU CASIER 
OLÉICOLE(') 
RETENUES 
11.596 900 
1 913 256 
2478.668 
2.790.595 
7.269.763 
15.922.259 
9.841 270 
5 703.249 
14.574.601 
10 865.415 
20.847.757 
15.020.682 
29 223522 
27 876.365 
32 885.611 
26734 438 
235 544 352 UTILISATION 
154 567 
10.217222 
2.533.411 
10 560.376 
16.652.197 
13.510.537 
22.024.203 
16887.665 
22880 775 
23026.556 
20 587.986 
7 187.383 
17 382.903 
4059.471 
7802481 
195.467 733 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PRODUCTION D' HUILE D'OLIVE 
(Art. 5§4 -R 136/66/CEE) 
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ 
DE L'HUILE 
RETENUES 
-
-
-
-
-
-
3.508.293 
8.468.414 
978.326 
12.804.438 
10.669.627 
22.170.029 
21.840.665 
23.693.984 
16.683.681 
120.817.457 UTILISATION 
" 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4.135.329 
4.606.092 
10.499.673 
7.504.480 
14.129.759 
12.726.103 
53.601.436 ACTIONS EN RAPPORT AVEC 
LA PRODUCTION D' HUILE 
D'OLIVE 
(Art. 20 quinquies § 1 -
R. 136/66/CEE) 
CONTRIBUTIONS AUX FRAIS 
DES ORGANISATIONS ET 
UNIONS RECONNUES 
RETENUES 
-
-
-
-
-
-
5.840.301 
4.240.523 
11.758.762 
5.746.143 
14.527.146 
8944.125 
16.389.244 
15.903.625 
17.644.148 
12.145.714 
113.139.731 UTILISATION 
.-
-
477.096 
10.022.034 
9.709.384 
6 591.949 
5033.263 
7.239.877 
7.307.013 
6.635.186 
7.431.095 
4.368 469 
64815.366 
(1 ) Bien que les dépenses relatives au casier oléicole soient payées par les organismes payeurs et ne présentent donc pas le caractère de paiements directs de la Commission, 
il est apparu utile de les faire figurer également dans ce tableau pour faire ressortir la situation "Retenues-Utilisations". 
194 
ÉTAT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES AIDES À LA PRODUCTION OU À LA CONSOMMATION DANS LES SECTEURS 
DU LIN TEXTILE, DU JUS DE RAISIN ET DU TABAC, AINSI QUE DE LEUR UTILISATION 
ANNÉE 
Jusque 1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
TOTAUX ACTIONS SPÉCIFIQUES DANS 
LE SECTEUR DU LIN TEXTILE 
(Art. 2-R 1308/70/CEE) 
ACTIONS D'INFORMATION ET 
DE PROMOTION 
RETENUES 
-
300.381 
637.351 
949.916 
1.218.506 
1.146.909 
1.698.562 
1.787.949 
2015.517 
2.395.084 
2.433.702 
3.941.124 
2.284.027 
2.239.724 
2.594.027 
1.553.221 
27.196.000 UTILISATION 
-
-
537.151 
996.897 
244.931 
1.154.500 
1.073.342 
3.274.836 
500.500 
1.303.210 
2.829.373 
1.649.911 
1.627.180 
4.995.386 
1.809.590 
839.326 
22.836.133 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA CONSOMMATION DE JUS DE RAISIN 
Art 4 § 2 -
R2275/85/CEE 
RETENUES 
2720876 
3 156 545 
7 441 746 
5 137 237 
6523.170 
7 260 666 
6 493 724 
8 890.122 
9 330.600 
56 954 686 Art. 4 § 2 -
R2275/85/CEE 
UTILISATION 
-
-
-
-
3 901.559 
2314470 
5293257 
4 174.999 
6296.229 
4.741.154 
4 841 138 
5737.896 
37 300.702 Art. 4 § 4 et 
Art. 3 § 4 
R.3461/85/CEE 
UTILISATION 
-
-
82.041 
6.093 
90.134 Art 2biS § 2 
R.3461/85/CEE 
UTILISATION 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
0 FINANCEMENT DU FONDS DE 
RECHERCHE ET 
D'INFORMATION DANS LE 
SECTEUR DU TABAC 
Art. 13 
R.2075/92 du 
Conseil 
RETENUES 
299.661 
4.825.462 
5.125.123 Art. 1 
R.2427/93 
CE 
UTILISATION 
0 
0 
0 
195 
U) 
o» Annexe 21 
IRRÉGULARITÉS DE 1994 -FEOGA GARANTIE -Règlement (CEE) n° 595/91 
"IRENE 3" 
SECTEUR 
10. Céréales et riz 
11. Sucre et isoglucose 
12. Matières grasses 
13. Protéagineux 
14. Plantes textiles et vers à soie 
15. Fruits et légumes 
16. Produits' du secteur viti-vinicole 
17. Tabac 
18. Autres secteurs agricoles 
20. Lait et produits laitiers 
21. Viande bovine 
22. Viande ovine/caprine 
23. Viande porcine 
24. Oeufs et volailles 
25. Produits hors annexe II 
28. Montants compensatoires monétaires 
29. Autres mesures FEOGA-Garantie 
40. Produits de la pêche 
69. Aides spéciales d'urgence 
Secteurs non précisés 
TOTAL BE 
CAS 
8 
12 
10 
5 
4 
2 
1 
42 MONTANTS 
A 
1.159 
259 
5.672 
56 
52 
37 
13 
7.248 B 
1.078 
127 
5.672 
45 
50 
13 
6.985 DK 
CAS 
7 
1 
14 
22 
6 
14 
21 
7 
92 MONTANTS 
A 
1.080 
8 
488 
377 
494 
52 
633 
3.132 B 
1.080 
0 
447 
38 
267 
26 
451 
2.309 DE 
CAS 
59 
12 
6 
1 
3 
68 
31 
2 
24 
19 
1 
226 MONTANTS 
A 
10.312 
291 
65 
12 
47 
4.182 
17.026 
22 
1.270 
413 
44 
33.684 B 
9.666 
0 
1 
0 
21 
2.320 
16.909 
0 
1.030 
367 
43 
30.357 EL 
CAS 
3 
14 
14 
15 
46 MONTANTS 
A 
534 
0 
1.995 
6 
2.535 B 
534 
0 
1.995 
6 
2.535 Montants en m 
ES 
CAS 
10 
1 
26 
14 
15 
23 
2 
7 
10 
10 
20 
1 
1 
4 
144 lliers d'écus au dernier taux disponible 
MONTANTS 
A 
42.781 
233 
666 
1.685 
1.565 
21.780 
261 
1.906 
169 
1.096 
393 
6 
14 
325 
72.880 B 
42.781 
233 
540 
1.546 
1.555 
21.780 
102 
1.906 
169 
1.091 
393 
6 
14 
305 
72.421 FR 
CAS 
6 
3 
1 
8 
2 
12 
9 
8 
1 
7 
4 
1 
62 MONTANTS 
A 
1.054 
21 
33 
3.370 
27 
320 
490 
395 
10 
98 
38 
5 
5.861 B 
741 
0 
33 
3.338 
5 
188 
426 
368 
10 
13 
25 
0 
5.147 
A = Montant total indiqué. 
B = Solde à récupérer. 
Annexe 21 (SUITE) 
IRRÉGULARITÉS DE 1994 -FEOGA GARANTIE -Règlement (CEE) n° 595/91 
Montants en milliers d'écus au dernier taux disponible 
SECTEUR 
10 Céréales et riz 
11 sucre et isoglucose 
12 Matières grasses 
13 Protéagineux 
14 Plantes textiles et vers à soie 
15 Fruits et légumes 
16 Produits du secteur viti-vinicole 
17 Tabac * .• 
18. Autres secteurs agricoles 
20 Lait et produits laitiers 
21 Viande bovine 
22 Viande ovine/caprine 
23 Viande porcine 
24. Oeufs et volailles 
25. Produits hors annexe II 
28. Montants compensatoires monétaires 
29 Autres mesures FEOGA-Garantie 
40 Produits de la pèche 
69. Aides spéciales d'urgence 
99 Secteurs non précisés 
TOTAL IR 
CAS 
1 
3 
8 
1 
2 
15 MONTANTS 
A 
0 
209 
337 
0 
4 
550 B 
0 
175 
215 
0 
4 
394 IT 
CAS 
22 
1 
143 
16 
2 
1 
1 
7 
131 
142 
466 MONTANTS 
A 
154.976 
91 
60.743 
4.660 
819 
1.502 
697 
39.275 
1.563 
2.600 
266.926 B 
89.644 
91 
58.125 
4.509 
819 
1.502 
697 
39275 
1.563 
2.600 
198.825 NL 
CAS 
20 
7 
2 
13 
4 
29 
17 
4 
5 
3 
20 
54 
8 
186 MONTANTS 
A 
3.538 
87 
54 
230 
284 
658 
589 
0 
163 
44 
533 
0 
281 
6.461 B 
1.496 
51 
54 
73 
229 
407 
551 
0 
156 
11 
109 
0 
281 
3.418 PO 
CAS 
53 
10 
4 
24 
1 
2 
2 
3 
1 
2 
1 
103 MONTANTS 
A 
1.951 
610 
1.116 
2 322 
13 
9 
28 
8 
0 
39 
61 
6.157 B 
1.951 
582 
1.116 
2 322 
0 
9 
28 
8 
0 
39 
61 
6.116 UK 
CAS 
13 
5 
6 
2 
2 
67 
36 
29 
5 
1 
38 
3 
17 
2 
2 
228 MONTANTS 
A 
3766 
487 
42 
64 
10 
5024 
290 
273 
45 
38 
932 
75 
251 
32 
25 
11.354 B 
3.698 
477 
4 
6 
10 
3845 
124 
132 
10 
38 
635 
64 
145 
32 
12 
9.232 TOTAL CEE 
CAS Montant À ré­
total cupérer 
201 221.151 152669 
31 1218 852 
208 62.213 59.339 
52 5.849 5410 
14 1.995 1995 
57 7.431 7.222 
61 25 241 25 109 
3 1763 1604 
12 2.203 2 135 
223 12074 8.213 
135 65.202 64 500 
187 2 237 2.096 
34 354 253 
15 232 112 
112 3.482 2 289 
4 80 64 
243 3.343 3.191 
4 325 305 
3 45 45 
11 350 336 
1.610 416.788 337,739 
A = Montant total indiqué 
B = Solde à récupérer 
•*4 
(0 
00 Annexe 22 
FEOGA-Garantie 
IRRÉGULARITÉS COMMUNIQUÉES ET SITUATION DE LA RÉCUPÉRATION - RÈGL. (CEE) n° 595/91 
"IRENE 3" 
État 
membre 
B 
DK 
DE 
EL 
ES 
FR 
IRL 
IT 
L 
NL 
PO 
UK 
TOTAL 
CEE A 
B 
A 
B 
A 
B 
A 
B 
A 
B 
A 
B 
A 
B 
A 
B 
A 
B 
A 
B 
A 
B 
A 
B 
A 
B Avant 1990 
Déclaré Récu­
péré 
85 75 
13,5 3,4 
324 246 
17,7 5,7 
1.479 1.245 
119,6 61,6 
4 1 
0,2 0,2 
16 16 
0,3 0,1 
562 505 
20,1 11,8 
112 107 
11,6 5,5 
604 179 
263,1 13,3 
1 1 
0,0 0,0 
350 327 
16,5 5,0 
0 0 
0,0 0,0 
900 824 
18,3 7,4 
4.440 3.526 
480,9 114,0 1990 
Déclaré Récu­
péré 
1 0 
0,0 0,0 
29 27 
3,5 1,4 
132 83 
28,5 2,1 
18 17 
0,5 0,3 
57 32 
1,0 0,2 
114 102 
2,8 2,1 
4 4 
0,0 0,0 
95 19 
72,3 1,9 
0 0 
0,0 0,0 
132 127 
7,4 4,4 
54 50 
1,0 0,6 
189 162 
3,3 1,0 
825 623 
120,0 14,0 1991 
Déclaré Récu­
péré 
22 17 
0,8 0,0 
24 21 
1,4 1,3 
43 35 
5,0 3,3 
14 13 
0,1 0,0 
64 39 
1,3 0,6 
101 82 
5,8 3,1 
10 7 
2,9 0,6 
82 15 
94,6 1,0 
0 0 
0,0 0,0 
93 81 
3,6 1,8 
16 11 
0,1 0,1 
131 110 
5,4 2,7 
600 431 
121,0 14,5 1992 
Déclaré Récu­
péré 
47 22 
2,0 ' 0,4 
32 29 
1,2 1,1 
100 44 
7,2 1,9 
56 15 
1,3 0,2 
66 33 
4,0 0,9 
108 89 
6,7 3,2 
24 21 
1,0 0,6 
366 69 
68,9 3,3 
0 0 
0,0 0,0 
88 78 
6,6 5,5 
10 5 
3,8 0,2 
131 102 
6,3 3,7 
1.028 507 
109,0 21,0 1993 
Déclaré Récu­
péré 
21 9 
7,0 0,1 
73 64 
4,8 1,7 
177 99 
20,3 3,8 
211 32 
82,4 57,9 
245 141 
4,6 0,4 
118 68 
35,9 10,3 
16 12 
1,1 0,8 
41 16 
129,5 20,6 
0 0 
0,0 0,0 
61 51 
6,0 0,8 
141 16 
4,8 0,7 
180 149 
3,7 2,5 
1.284 657 
300,1 99,6 1994 
Déclaré Récu­
péré 
42 18 
7,2 0,3 
92 61 
3,1 0,8 
226 109 
33,7 3,3 
46 13 
2,5 0,0 
144 8 
72,9 0,5 
62 30 
5,9 0,7 
15 9 
0,6 0,2 
466 48 
266,9 68,1 
0 0 
0,0 0,0 
186 131 
6,4 3,1 
103 7 
6,2 0,0 
228 132 
11,4 2,1 
1.610 554 
416,8 79,1 TOTAL CEE 
Total 
déclaré 
218 
30,5 
574 
31,7 
2.157 
214,3 
349 
87,0 
595 
84,1 
1.065 
77,2 
181 
17,2 
1.654 
895,3 
1 
0,0 
910 
46,5 
324 
15,9 
1.759 
48,4 
9.787 
1.548,1 Total (*) 
récu­
péré 
141 
4,2 
448 
12,0 
1.615 
76,0 
91 
58,6 
269 
2,7 
876 
31,2 
160 
7,7 
346 
108,2 
1 
0,0 
795 
20,6 
89 
1,6 
1.479 
19,4 
6.310 
342,2 Total 
perdu 
7 
6,4 
89 
1,3 
94 
53,9 
0 
0,0 
0 
0,0 
40 
1,1 
1 
0,0 
0 
0,0 
0 
0,0 
2 
0,0 
0 
0,0 
72 
2,9 
305 
65,6 SOLDE 
nà 
récu­
pérer 
82 
19,9 
64 
18,4 
527 
84,4 
271 
28,4 
331 
81,4 
186 
44,9 
43 
9,5 
1.361 
787.1 
0 
0,0 
128 
25,9 
237 
14,3 
303 
26,1 
3.533 
1.140,3 
A = Nombre des cas 
B = Montants en millions d'écus 
Déclaré = Cas communiqués selon l'article 3 du R.(CEE) 595/91 
Récupéré = Cas totalement et partiellement récupérés 
(*]l = À la charge du FEOGA-Garantie 
('X - Cas totalement ou partiellement à récupérer 
Annexe 23 
RÉSULTATS FINANCIERS DES TRAVAUX D'APUREMENT DES COMPTES 199K1) 
en millions d'écus(2) 
Dépenses au titre du FEOGA, section 
"Garantie" Exercice 1991 DK DE EL ES IT NL PO UK CE 
TOTAL 
1. Dépenses reconnues 
a) Dépenses déclarées par l'État membre 
au titre du présent apurement 
b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 
précédent, mais exclues de cet 
apurement ^ 
c) Dépenses déclarées, exclues du 
présent apurement 
d) Dépenses déclarées, objet du présent 
apurement (a+b+c) 
e) Dépenses non reconnues 
f) Total des dépenses reconnues (d+e) 
• '.. Dépenses imputées 
a) Dépenses imputées au titre de 
l'exercice 
b) Dépenses imputées au titre de 
l'exercice précédent, mais exclues de 
cet apurement 
c) Dépenses imputées au titre du présent 
exercice, mais exclues du présent 
apurement 
d) Dépenses imputées au titre d'un 
exercice ultérieur 
e) Total des dépenses imputées, objet du 
présent apurement (a+b+c-d) 
3. Dépenses à la charge de ou à verser à 
l'État membre suite à l'apurement des 
comptes (2e-1f) 1.578,71 
0,00 
0,00 
1.578,71 
-2,66 
1.576,05 
1.578,71 
0,00 
0,00 
0,00 
1.578,71 
2,66 5.716,20 
0,00 
0,00 
5.716,20 
- 137,76 
5.578,44 
5.717,23 
0,00 
0,00 
19,74 
5.697,49 
119,05 1.257,12 
0,00 
- 1,78 
1.255,34 
-0,38 
1.254,96 
1.262,60 
0,00 
- 1,78 
0,00 
1.260,82 
5,86 1.649,06 
1,18 
-0,46 
1.646,79 
- 110,75 
1.536,04 
1.646,06 
1,18 
-0,46 
0,00 
1.646,79 
110,75 2.709,70 
0,00 
-4,00 
2.705,69 
- 453,94 
2.251,75 
2.706,89 
0,00 
-4,00 
0,00 
2.702,88 
451,14 6.918,18 
0,00 
-5,93 
6.912,25 
- 13,80 
6.898,45 
6.917,25 
0,00 
-5,93 
0,00 
6.911,32 
12,87 1.673,62 
0,00 
- 12,00 
1.661,62 
-7,29 
1.654,33 
1.673,77 
0,00 
- 12,00 
0,00 
1.661,77 
7,44 4.408,17 
0,00 
-5,88 
4.402,29 
- 764,55 
3.637,75 
4.405,11 
0,00 
-5,88 
0,00 
4.399,23 
761,48 3,01 
0,00 
0,00 
3,01 
0,04 
2,98 
3,01 
0,00 
0,00 
0,00 
3,01 
0,04 2.906,08 
0,00 
0,00 
2.906,08 
0,73 
2.906,82 
2.906,11 
0,00 
0,00 
0,00 
2.906,11 
-0,71 291,12 
0,00 
0,00 
291,12 
- 1,00 
290,12 
291,09 
0,00 
0,00 
0,00 
291,09 
0,97 2.143,28 
0,00 
0,00 
2.143,28 
-2,70 
2.140,59 
2.140,40 
0,00 
0,00 
0,00 
2.140,40 
-0,19 29.672,55 
1,18 
0,00 
31.222,39 
- 1.494,13 
29.728,26 
31.248,22 
1,18 
- 30,05 
19,74 
31.199,62 
1.471,36 
(') Fjgidés sur la décision 94/871/CE du 21.12.1994. 
(*) Taux de conversion de septembre 1994 
Annexe 24 
APUREMENT DES COMPTES DE L'AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE 
POUR LES PRODUITS SOUS ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS 
La Commission a pris la décision relative aux apurements des comptes des exercices 1984, 
1985, 1986 et 1987 le 31 mars 1992 (92/235/CEE)(1). Avec ces apurements, l'ancien régime 
de financement de l'aide alimentaire communautaire en faveur des pays en voie de 
développement est définitivement clôturé. 
Toutefois, il y a lieu de signaler que la Commission a formulé certaines réserves concernant 
des actions d'aide spécifiques pour lesquelles des actions en justice sont encore en cours. 
Ces réserves seront levées en fonction des issues de ces actions judiciaires. 
Il s'agit des cas suivants: 
État membre 
Belgique 
France 
Italie 
France Action d'aide 
R. 2936/81 
Chine 
R. 2936/81 
Chine 
R. 93/82 
Djibouti 
R. 3611/81(*) 
CCR 
R. 359/84 
Zambie 
R. 345/87 
PAM 
R. 1358/87 
Euronaid 
R. 3292/85(*) 
PAM 
R. 19/840 
Licross 
R. 2779/83 
Egypte 
D. 748/76 
Niger 
R. 2277/85 
Egypte Exercice 
1982 
1982 
1982 
1982 
1984 
1987 
1987 
1985 
1984 
1983 
1976 
1987 Montant 
FB 6.374.970,--
FB 7.685.613,-
FB 14.080.665,-
FB 1.667.050,-
FB 2.085.421» 
} FB 50.781.099,-
FB 21.345.319» 
FB 2.155.469,-
FF447.866.88 
Réserve portant sur 
toute l'action 
FF 1.812.500,-
(*) Cette réserve sera levée par décision de la Commission compte tenu de l'issue du procès intenté 
par l'adjudicataire. 
(1) JOn° L 121. du 6. 5.1992 200 
Annexe 25 
FOURNITURE GRATUITE DE PRODUITS AGRICOLES EN FAVEUR DES PAYS 
D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (PECO) ET DE L'EX-U.R.S.S. 
Depuis 1989 la Communauté, en application des différents règlements, a procédé à des 
fournitures gratuites de produits agricoles aux populations de certains Pays d'Europe Centrale 
et Orientale et de l'ex-U.R.S.S. (voir aussi Rapports Financiers pour les exercices 1990, 1991 
et 1992). 
Les tableaux suivants indiquent le cumul des prises en compte en précisant, s'il y a lieu, celles 
de 1994. 
1. Fourniture gratuite de produits agricoles en faveur de la Pologne et de la Roumanie 
décidée en 1989 et 1990 
Les dépenses relatives aux dites fournitures pour ces pays s'établissent en définitive 
suivant les tableaux ci-dessous: 
Crédits 1ère Tranche POLOGNE et ROUMANIE (FEOGA) 
Crédits 2ème Tranche POLOGNE et ROUMANIE (PHARE) 149 mio d'écus 
51 mio d'écus 
Total crédits alloués 200 mio d'écus 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-
écu) 
Au courant 
de l'ex. 
1994 Cumul 
jusqu'à fin 
ex. 1994 
POLOGNE (en 1989) 
- 1ère tranche 
(R. 2247/89) 
(en 1990) 
- 2ème tranche 
(R. 457/90) 
Prise en charge 
par Phare (DG.I) Blé tendre panif. 
Orge 
Maïs 
Huile d'olive 
Viande bovine 
Agrumes 800.000 
200.000 
100.000 
5.400 
10.000 
20.000 
Total -
0,0 75,1 
15,1 
6,4 
8,6 
10,1 
8,1 
123,4 
Blé tendre panif. 300.000 - 27,1 
TOTAL OPERATION 0,0 150,5 
201 
ROUMANIE (en 1990) 
- 1ère tranche 
(R. 282/90) 
(en 1990) 
- 2ème tranche 
(R. 456/90) 
Prise en charge 
par Phare (DG.I) Seigle 
Maïs 
Huile d'olive 
Beurre 
Viande bovine 62.500 
62.500 
2.500 
2.500 
10.000 
Total -
0,0 3,6 
3,6 
4,1 
2,8 
9,6 
23,7 
Blé tendre panif. 
Maïs 
Huile d'olive 
Frais retard prise 
en charge 
Beurre 
Viande bovine 62.500 
62.500 
2.500 
2.500 
10.000 -
0,0 3,7 
3,6 
4,0 
0,7 
2,7 
9,5 
24,2 
TOTAL 0,0 47,9 
OPÉRATION 
Les frais occasionnés par le retard de prise en charge des produits par les autorités 
destinataires aux dates prévues sont à rembourser par la Commission 
(Dec. C(91) 1672). A ce jour, à ce titre, ont été payés 727.322,2 écus. 
Il convient cependant de noter que le coût budgétaire total, inclus les frais de retard, est 
de 198,4 millions d'écus (7,3 au titre du budget de 1989, 183,3 au titre de celui de 1990, 
7,4 au titre de celui de 1991 et 0,4 million d'écus au titre du budget 1992). 
Ce montant total n'a pas été entièrement pris en charge par le FEOGA, section Garantie, 
51,3 millions d'écus représentant le coût des secondes tranches POLOGNE et 
ROUMANIE ayant été préfinancés par le FEOGA et finalement pris en charge après ré­
imputation au titre de la ligne budgétaire: Coopération avec les pays en voie de 
développement et les pays tiers. 
Ces produits ont été mis en vente sur les marchés locaux et le produit de leur vente a 
donné lieu à la constitution de fonds de contre-partie en monnaie locale; ces fonds sont 
destinés à des projets liés à la modernisation des structures agricoles des pays 
concernés en liaison avec le programme PHARE. 
202 
Fourniture gratuite de produits agricoles en faveur de la Bulgarie, la Roumanie et de la 
C.E.I. décidée en 1991 
Le mouvement général des évolutions politiques à l'Est, amorcé en 1989/90 en Europe 
Centrale et Orientale, s'est poursuivi en 1991 pour atteindre l'Ex-Union soviétique. 
Suite au Conseil européen de Rome en décembre 1990, le Conseil des ministres a 
arrêté des mesures en faveur de la Bulgarie (27 millions d'écus), la Roumanie 
(53 millions d'écus) et de l'ex-Union soviétique (250 millions d'écus) en produits 
alimentaires et 500 millions d'écus de garantie de crédits pour l'exportation de produits 
agricoles et alimentaires. 
Les modalités d'application de ces différents programmes ont été prises au courant des 
mois de mai à juillet 1991. 
L'ensemble de ces opérations, pour un montant total de 330 millions d'écus a été financé 
à charge du FEOGA sur des crédits reportés de l'exercice 1990. 
En application des règlements arrêtés, les quantités totales fournies à partir de 1991 ont 
été les suivantes: 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-
écu) 
Au courant 
de l'ex. 
1994 Cumul 
jusqu'à fin 
ex. 1994 
ROUMANIE (en 1991) 
(R. 597/91) 
CRÉDIT TOTAL 
80 mio-écus Blé tendre panif. 
Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Huile tournesol 
Sucre 
Baby food 
Lait entier/poudre 
Frais contrôle 50.000 
2.000 
5.000 
20.000 
20.000 
1.500 
2.000 
TOTAL OPÉRATION -
0,0 3,9 
2,8 
6,8 
10,6 
15,8 
4,1 
4,9 
0,2 
49,1 
BULGARIE (en 1991 
Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Viande bovine 7.500 
4.000 
11.000 
TOTAL OPÉRATION -
0,0 8,2 
5,6 
12,8 
26,6 
203 
En ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, les produits livrés provenaient en partie 
des stocks d'intervention communautaire (blé, lait écrémé en poudre et beurre) et en 
partie de produits achetés sur le marché communautaire (aliments pour nourrissons, 
sucre, huile de tournesol et lait entier en poudre). 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-
écu) 
Au courant 
de l'ex. 
1994 Cumul 
jusqu'à fin 
ex. 1994 
EX-URSS (en 1991) 
(R. 598/91) 
CRÉDIT 
250 mio-écus 
Le transport des 
marchandises a 
été effectué princi­
palement par des 
Organisations Non-
Gouvernementales 
R (CE) n° 1251/94 
(en 1994) Viande bovine/ 
quartier 
Viande bovine/ 
boîtes 
Viande porcine 
Pâtes alimentaires 
Concentré tomates 
Baby food 
Lait entier/poudre 
Frais contrôle/ 
analyses 
Frais transport 8.000 
12.737 
5.200 
2.500 
3.000 
7.300 
48.800 
TOTAL OPÉRATION 0,028 
0,025 9,5 
(*) 27,6 
8,0 
1,9 
2,4 
20,4 
142,1 
2,6 
30,8 
245,3 
Viande bovine dés. 3.800 3,28 
Beurre 3.000 2,33 
Farine 5.000 1,90 
Transport et divers 4,08 
TOTAL OPÉRATION 11,59 
(*) Montant récupéré: 11,8 mio-écus. 
Les opérations à destination de l'ex-Union soviétique concernaient principalement des 
produits conditionnés et achetés spécialement sur le marché communautaire. 
204 
Le transport de ces marchandises ainsi que leur distribution auprès des destinataires en 
ex-Union soviétique (ensemble du territoire exception faite des Républiques baltes) a été 
effectué principalement sous la responsabilité des organisations non-gouvernementales. 
La mise en oeuvre de l'aide à l'ex-Union soviétique au travers d'organisations non-
gouvernementales s'est avérée particulièrement difficile. 
Du fait de défauts de fabrication, une partie de la marchandise fournie à certaines 
populations s'est révélée impropre à la consommation humaine (boîtes de viande). Par 
conséquent, il a été prévu une nouvelle fourniture au profit des populations de l'Arménie, 
de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan, avec le montant 
récupéré qui s'élève à 11,8 mio d'écus. 
La Commission a arrêté le règlement (CE) n° 1251/94, du 31 mai 1994, fixant les 
modalités relatives à la livraison de 3.800 tonnes de viande bovine désossée stockée 
en Irlande et 3.000 tonnes de beurre stockées en Espagne ainsi que 5.000 tonnes de 
farine produites en France. 
Fournitures gratuites de produits agricoles en faveur de Moscou. St. Petersbourg et 
autres villes russes, décidée en 1992 
Suite au Conseil européen des 9 et 10 décembre 1991, il a été décidé d'acheminer 
d'urgence et gratuitement, des produits agricoles aux populations de Moscou, St. 
Petersbourg et autres villes russes, pour un montant de 200 millions d'écus. 
Deux propositions de règlement du Conseil, fondées l'une sur les règlements OCM 
(95 millions d'écus) et l'autre sur les articles 43 et 235 du Traité (100 millions d'écus) ont 
été présentées et approuvées par le Conseil des 19 décembre 1991 et 10 février 1992 
respectivement. Le financement a été assuré par le FEOGA-Garantie à concurrence de 
100 millions d'écus par des crédits reportés de l'exercice 1991 et 95 millions d'écus par 
des crédits de l'exercice 1992. 
En application des règlements arrêtés, les quantités totales fournies à partir de 1992 ont 
été les suivantes: 
205 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-
écu) 
Au courant 
de l'ex. 
1994 Cumul 
jusqu'à fin 
ex. 1994 
MOUSCOU - ST. PETERSBOURG (en 1992) 
(R. 3767/91) 
CRÉDIT 
95 mio-écus Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Frais contrôle 13.000 
12.500 
47.200 
TOTAL OPÉRATION -
0,0 12,7 
14,9 
67,9 
95,5 
MOUSCOU - ST. PETERSBOURG ET AUTRES (en 1992) 
(R. 330/92) 
CRÉDIT 
100 mio-écus Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Viande bovine 
Baby food 
Sucre blanc 
Huile de colza 21.000 
25.000 
23.000 
4.500 
7.000 
17.500 
TOTAL OPÉRATION -
0,0 18,5 
27,4 
23,7 
9,8 
2,9 
13,1 
95,4 
Fourniture gratuite de produits agricoles en faveur des populations de l'Albanie décidée 
en 1992 
Une mission d'experts de la Commission, en tant que coordonnateur du G-24, qui s'est 
rendue en Albanie en 1991, a pu constater l'état alarmant de la situation économique 
de ce pays. Afin de subvenir aux besoins minimaux et urgents de la population, le 
Conseil a décidé une aide sous forme de fourniture de produits agricoles provenant des 
stocks d'intervention. 
L'Italie avait mis en place un dispositif logistique militaire en vue d'acheminer l'aide 
alimentaire italienne dans les différentes régions intérieures de l'Albanie; ce dispositif a 
été maintenu en place par l'Italie et a été utilisé pour l'acheminement terrestre de l'aide 
communautaire dans ce pays (PELLICANO). 
La Commission a pris en charge les frais de transport terrestre supportés par l'Italie 
entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992. 
206 
En application des règlements arrêtés, les quantités totales fournies à partir de 1992 ont 
été les suivantes: 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-
écu) 
Au courant 
de l'ex. 
1994 Cumul 
jusqu'à fin 
ex. 1994 
ALBANIE (en 1992) 
(R. 2938/91) 
Prise en charge 
par PHARE (DG i) Blé tendre panif. 100.000 
TOTAL OPÉRATION -
0,0 8,7 
8,7 
N.B.: Ce montant a été préfinancé par le FEOGA-Garantie et finalement pris en charge 
après ré-imputation, sur les crédits affectés à "la coopération avec les pays tiers". 
ALBANIE (en 1992) 
(R. 3860/91) 
CRÉDIT 
35 mio-écus Blé tendre panif. 
Farine 
Semoule 
Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Viande bovine 130.000 
38.000 
2.000 
5.000 
1.000 
11.000 
TOTAL OPÉRATION 0,2 
0,2 10,8 
4,1 
0,3 
4,5 
1,4 
13,9 
35,0 
ALBANIE (en 1992) 
(R. 1567/92) 
CRÉDIT 
45 mio-écus Blé tendre panif. 
Farine 
Riz blanchi 
Lait écrémé-poudre 
Viande bovine 217.880 
72.500 
2.000 
5.000 
9.000 
TOTAL OPÉRATION 0,24 
1,74 
1,98 19,6 
6,0 
0,4 
4,3 
13,8 
44,2 
207 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-
écu) 
Au courant 
de l'ex. 
1994 Cumul 
jusqu'à fin 
ex. 1994 
ALBANIE (en 1992) 
(R. 3106/92) 
CRÉDIT 
40 mio-écus 
(Opération 
PELLICANO 
incluse) Blé tendre panif. 
Farine 
Semoule 
Pâtes 
Huile d'olive 
Beurre 
Viande bovine 
Sucre 120.000 
30.000 
3.500 
1.000 
2.000 
5.000 
5.000 
10.000 
TOTAL OPÉRATION 3,02 
- 0,003 
-0,48 
0,10 
2,64 10,5 
3,4 
0,5 
0,2 
2,7 
5,1 
4,2 
3,1 
29,5 
PELLICANO 0,43 6,4 
Fourniture gratuite de produits agricoles en faveur des Pays Baltes décidée en 1992 
Afin d'améliorer les conditions de ravitaillement des populations de l'Estonie, de la 
Lettonie et de la Lituanie ainsi que le maintien du cheptel de ces pays, le Conseil a 
arrêté deux règlements visant à mettre à la disposition des Pays Baltes des produits 
céréaliers détenus dans les stocks communautaires à la suite de mesures d'intervention. 
En application de ces règlements, les quantités totales fournies en 1992 ont été les 
suivantes: 
208 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-
écu) 
Au courant 
de l'ex. 
1994 Cumul 
jusqu'à fin 
ex. 1994 
PAYS BALTES (en 1992) 
(R. 3861/91) 
CRÉDIT 
45 mio-écus 
Estonie Blé tendre panif. 
- Farine 
Blé fourrager 
Orge 
Seigle 60.000 
2.000 
10.000 
50.000 
20.000 
TOTAL -
0,0 4,4 
0,2 
0,7 
3,7 
1,4 
10,4 
Lettonie Blé tendre panif. 
Orge 
Seigle 80.000 
60.000 
50.000 
TOTAL -
0,0 5,9 
4,5 
3,5 
13,9 
Lituanie Blé tendre panif. 
Orge 
Seigle 150.000 
85.000 
20.000 
TOTAL -
0,0 10,8 
6,1 
1,4 
18,3 
TOTAL OPÉRATION 2,3 42,5 
209 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-
écu) 
Au courant 
de l'ex. 
1994 Cumul 
jusqu'à fin 
ex. 1994 
PAYS BALTES (en 1992) 
(R. 2335/92) 
CRÉDIT 
45 mio-écus 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie Blé tendre panif. 
Blé fourrager 
Orge 60.000 
10.000 
75.000 
TOTAL 0,17 
0,17 4,7 
0,8 
5,9 
11,4 
Blé tendre panif. 
Seigle 
TOTAL 200.000 
74.000 
TOTAL OPÉRATION 0,0 
0,17 Blé tendre panif. 
Orge 
Seigle 80.000 
25.000 
50.000 
TOTAL -
0,0 6,5 
1,9 
3,9 
12,3 
16,1 
6,2 
22,3 
46,0 
Fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux victimes du conflit en Ex-
Yougoslavie décidée en 1992 
Le 2 juillet 1992, le Conseil a décidé une aide d'un montant de 120 millions d'écus en 
faveur de l'assistance humanitaire aux réfugiés et personnes déplacées dans l'ex-
Yougoslavie. 
210 
Sur ces 120 millions d'écus, 72,5 millions d'écus ont été destinés à la fourniture gratuite 
de produits agricoles, prélevés sur les crédits du FEOGA-Garantie; la mobilisation de 
cette partie a nécessité l'adoption de deux règlements: 
- l'un (R. 2139/92 du Conseil du 23 juillet 1992) prévoyant la mobilisation de produits 
d'intervention; 
- l'autre règlement, prévoyant aussi l'achat de produits sur le marché communautaire 
(R. 2793/92 du Conseil du 21 septembre 1992). 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-
écu) 
Au courant 
de l'ex. 
1994 Cumul 
jusqu'à fin 
ex. 1994 
EX-YOUGOSLAVIE 
(R. 2139/92) 
CRÉDIT 
35 mio-écus Farine 
Pâtes alimentaires 
Lait en poudre 
vitaminé 
Viande bovine/ 
boîtes 96.614 
2.064 
935 
5.345 
TOTAL OPÉRATION 2,79 
2,8 11,4 
0,4 
0,9 
9,3 
21,9 
Mis à disposition d'écho 11,5 
EX-YOUGOSLAVIE (R. 2793/92) géré par "ECHO" 
CRÉDIT: 72,5 millions d'écus, déduction faite des 35 millions du R. 2139/92, donc 
37.5 millions d'écus 
N.B.: Ces crédits ont été utilisés principalement pour financer les composantes 
alimentaires (sucre, fromages, corned beef, poisson en boîte, etc..) de colis 
familiaux destinés à être distribués en priorité aux réfugiés. 
En outre, en plus des dépenses normales dues aux retraits, le FEOGA a pris en charge 
les frais de triage, emballage et transport jusqu'à la frontière communautaire de fruits et 
légumes, retirés du marché, notamment de pommes de table et d'oranges, qui ont été 
mises à la disposition d'organisations charitatives agréées par les Etats membres à cet 
effet et distribuées gratuitement aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie. 
211 
7. Fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de 
l'Arménie, de l'Azerbaïdjan. du Tadjikistan et de la Moldova 
Le Conseil a arrêté le R. (CE) n° 1999/94, du 27 juillet 1994, qui prévoit la mise à 
disposition gratuite de produits agricoles aux populations de ces pays, afin d'améliorer 
les conditions de ravitaillement et en tenant compte de la diversité des situations locales 
tout en ne compromettant pas l'évolution vers un approvisionnement selon les règles du 
marché. 
Du total du budget pour cette opération (204 million d'écus), un total de 165 millions 
d'écus a été inscrit dans les crédits du FEOGA. 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-
écu) 
Au courant 
de l'ex. 
1994 Cumul 
jusqu'à fin 
ex. 1994 
"demande" 
GÉORGIE. ARMÉNIE. AZERBAÏDJAN. KIRGHIZISTAN. TADJIKISTAN ET LA MOLDOVA 
R. (CE) 1999/94 
CRÉDIT: 
165 mio-écus Blé tendre pan. 
Farine 
Seigle 
Huile d'olive 
Lait en poudre 
Beurre 
Viande bovine 
Transport et divers 660.000 
197.500 
125.000 
4.000 
2.000 
12.000 
10.000 
TOTAL OPÉRATION 17,07 
17,07 17,07 
17,07 
EN COURS 
212 
8. Récapitulatif: Fourniture gratuite de produits agricoles en faveur des pavs d'Europe 
Centrale et Orientale (PECO) et l'Ex-URSS 
Dépenses comptabilisées par le FEOGA au titre de l'exercice 1994 
Pologne 
Roumanie 
Bulgarie 
Ex-URSS 
- URSS 
- R. 1251/94 "BECA" 
Caucase/Ouzb/Turk. 
- Moscou/St. Petersbourg 
- Caucase et Asie Centrale (R. 1999/94) 
Albanie 
Pays Baltes 
Ex-Yougoslavie 0,03 
11,59 
0,00 
17,07 0,0 mio-écus 
0,0 
0,0 
28.7 
5,2 
0,2 
2,8 -> en cours 
TOTAL COMPTABILISÉ 36,9 mio-écus 
213 
Annexe 26a 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT: AGRI-ENVIRONNEMENT 
LISTE DES PROGRAMMES APPROUVÉS AU COMITÉ STAR 
Dernier état: STAR 12/13 déc. 1994 
214 PAYS RÉGION/INTITULÉ 
R.2078/92 
ALLEMAGNE Rhénanie-Palatinat 
Saxe 
Bavière 
BadenA/Vurt. 
Thuringen 
Hessen 
Brandembourg I 
Brandembourg II 
Niedersachsen I 
Niedersachsen II (provisoire) 
Principes de promotion 
Schleswig Hollstein 
Sachsen Anhalt 
Nordrhein Westfalen 
Berlin 
Brème 
Mecklemburg Vorpommern 
Hamburg 
Saarland 
TOTAL ALL. 
FRANCE Élevage extensif 
(chiffres Franche Comté 
provisoires) Lorraine (révision en att.) 
Picardie (révision en att.) 
Alsace (révision en att.) 
Nord-Pas de Calais (rév. en att.) 
Haute Normandie (rév. en att.) 
Basse Normandie (rév. en att.) 
Bourgogne (révision en att.) 
Rhônes Alpes (révision en att.) 
Midi Pyrénées 
Pays de la Loire (rév. en att.) 
Bretagne 
Aquitaine 
île de France 
Languedoc Roussillon 
Auvergne 
Champagne Ardennes 
Centre 
Poitou Charentes 
Limousin 
PACA 
Corse 
Guadeloupe 
Réunion 
Martinique 
TOTAL FR. 
DANEMARK 
TOTAL DK 
BELGIQUE Tout le pays 
ESPAGNE Castilla-la Mancha 
Castilla y Leon 
Programme horizontal 
Programme régional 
TOTAL ESP. MONTANTS PRÉVUS À CHARGE DU FEOGA(G) EN MILLIONS D'ÉCUS (B) ET 
EXÉCUTION RÉELLE 1993/94 
1993 
29,0 
12,0 
4,0 
1.9 
46,9 
67,0 
67,0 
0,1 
0,1 
8,3 
8,3 Exécution 
93 
26,0 
10,6 
36,6 
67,1 
67,1 
8,3 
8,3 1994 
5,3 
23,8 
51,0 
37,0 
16,6 
8,0 
2,5 
1,9 
0,4 
0,5 
0,1 
0,1 
3,7 
156,9 
96,0 
0,1 
0,7 
0,6 
0A 
0,5 
0,4 
0,8 
0,7 
0,2 
0,1 
1,7 
0,1 
102,2 
3,3 
3,3 
1,5 
1,8 
13,8 
15,5 Exécution 
94 
122,6 
73,1 
1,5 
13,8 1995 
6,8 
38,1 
60,0 
38,0 
23,2 
11,0 
2,5 
18,6 
3,8 
2,5 
1,4 
16,1 
4,7 
0,1 
0,3 
3,9 
0,7 
231,7 
117,0 
1,5 
1,4 
1,3 
1,1 
1,4 
1,1 
1,8 
1,8 
3,0 
4,4 
3,7 
2,3 
2,0 
0,7 
1,9 
1,2 
0,9 
2,6 
2,9 
1,3 
1,9 
0,5 
0,2 
0,3 
158,1 
6,8 
6,8 
3,4 
24,2 
65,7 
89,9 1996 
8.0 
48,8 
68,0 
39,0 
25,7 
14,0 
2.5 
21,2 
7,5 
4.1 
2,6 
16,0 
6,9 
0,1 
0,3 
5,0 
0,9 
270,6 
118,0 
1,8 
1,6 
1,6 
1,4 
1,9 
1,3 
2,0 
1,8 
3,8 
4,7 
4,5 
2,4 
2,4 
1,0 
2,0 
1,3 
1,1 
2,8 
3,0 
1,4 
1,7 
0,4 
0,2 
0,2 
164,3 
12,8 
12,8 
5,7 
35,7 
91,5 
127,2 1997 
9,3 
55,9 
68,0 
39,0 
26,0 
17,0 
2,5 
22,9 
11,3 
6.0 
3.4 
18,9 
8,6 
0,1 
0.3 
5,9 
0,8 
295,9 
118,0 
1,7 
1,5 
1,5 
1,5 
1,9 
1,3 
2,1 
1,5 
4,8 
5,1 
4,6 
2,7 
2,4 
1,1 
2,1 
1,7 
1,4 
3,8 
3,1 
1,5 
2,0 
0,3 
0,2 
0,2 
168,0 
14,2 
14,2 
6,9 
39,7 
114,0 
153,7 Total 
93-97 pro­
grammé 
29,4 
166,6 
276,0 
165,0 
91,5 
54,0 
11,9 
70,6 
22,6 
13,0 
0,0 
7,9 
51,0 
20,3 
0,3 
1,0 
18,5 
2,4 
0,0 
1.002,0 
516,0 
5,0 
5,2 
5,0 
4,4 
5,7 
4,1 
6,7 
5,8 
11,8 
14,2 
14,5 
7,4 
6,8 
2,8 
6,0 
4,2 
3,4 
9,2 
9,0 
4,2 
5,7 
1,2 
0,6 
0,7 
0,0 
659,6 
37,2 
37,2 
17,5 
8,3 
0,0 
101,4 
284,9 
394,6 
Annexe 26b 
(Suite R.2078/92) 
ITALIE Bolzano 
Umbria 
Veneto 
Friuli 
Lombardia 
Basilicata 
Liguria 
Aosta 
Emilia Romagna 
Marche 
Sicilia 
Trento 
Toscana 
Abbruzo 
Lazio 
Molise 
Piemonte 
Sardegna 
Calabria 
Campania 
Publia 
Programme national 
TOTAL 
ITALIE ( 
PAYS-BAS Zones sens. 
Supplément 1 
Démo 
TOTAL P-B 
PORTUGAL Continent 
Açores 
Madère 
TOTAL 
PORTUGAL 
IRLANDE Tout le pays 
R-U Angleterre ESA (st.3) 
Angleterre ESA (st. 1-2) 
Ecosse 
Accès public 
ESA Irl. du Nord 
Habitat Angleterre 
Pays de Galles (ESA) 
Organic farming 
Nitrate (Angleterre) 
Habitat (Walles) 
Countryside 
Angleterre stewardship 
Habitat N.l. 
Habitat Ecosse 
Ecosse (public accès, 4esa) 
Wales: Tir Cymen 
Angleterre ESA (st.4) 
Wales New Esa 
Moorland Scheme 
England Stage 1Rev. 
TOTAL R-U 
TOTAL R.2078/92 1993 
0,0 
0,8 
0,8 
0,0 
9,7 
0,3 
10,0 
133.1 Exécution 
93 
0,8 
0.8 
9,7 
122,5 1994 
3,1 
0,8 
2,9 
0,6 
0,9 
0,1 
0,5 
1.5 
0,4 
2,1 
1,4 
0,9 
15,2 2,2 
1,7 
3,9 
11,8 
0.9 
12,7 
6,4 
7,0 
10,2 
1,3 
0,8 
0,5 
0,5 
1,6 
0,1 
0,7 
22,7 340.2 Exécution 
94 
0,8 
12,0 
7.2 
231.0 1995 
4,1 
3,3 
12.4 
3,0 
6.2 
4,5 
1,8 
1,0 
8,3 
2,5 
20,9 
2,4 
7,3 
4,1 
6,4 
0.4 
,12,9 
1,7 
103,2 
3,3 
2,6 
9,5 
15,4 
27,4 
2,3 
0,4 
30,1 
35,4 
7.0 
10,5 
2.6 
0,4 
1,2 
2,0 
2,6 
1.0 
2.8 
0,2 
2,7 
0,2 
0.0 
1.4 
6,4 
0,5 
41,5 
715.5 1996 
4,1 
3,5 
12,8 
3,7 
12,1 
7,8 
1,8 
1,4 
16,3 
5,3 
25.2 
2,4 
9,0 
6,7 
9,3 
0,9 
15,9 
4,2 
142,4 
5,0 
2,7 
10,0 
17,7 
41,8 
4,4 
0,8 
47,0 
71,0 
7,0 
10,5 
3,3 
0,4 
2,6 
2,0 
2,7 
1,4 
2,8 
0,4 
3,2 
3,3 
0,3 
0,5 
0,0 
2,1 
6,4 
0,8 
4,3 
54,0 
912,6 1997 
4.2 
3,5 
14.8 
4,2 
18.0 
11,2 
1.8 
2,1 
25,5 
8,6 
30,6 
2.4 
10,8 
5,6 
12.0 
1,1 
19,1 
5,5 
181,0 
6,7 
2,7 
9,7 
19.1 
52,1 
6,5 
1,3 
59,9 
97.6 
7,0 
10,5 
3,9 
0,4 
4,3 
2.0 
2,7 
1,4 
2,8 
0,7 
3,3 
4.2 
0,3 
0,5 
0,0 
2,9 
6,4 
1,1 
6,6 
61,0 
1.057,3 Total 
15,5 
11,1 
42,9 
11,5 
36,3 
24,4 
5,5 
5,0 
51,6 
16,8 
78,8 
8,6 
27,1 
16,4 
28,6 
2,4 
47,9 
11,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
441,8 
18,0 
9,7 
29,2 
56,9 
133,0 
14,1 
2,5 
149,6 
210,4 
28,0 
51,4 
11,4 
1,2 
8,9 
6,0 
8,5 
4,3 
8,4 
1,3 
6,5 
11,8 
0,8 
1,0 
0,1 
7,1 
19,2 
2,4 
10,9 
0,0 
189,2 
3.158,7 
c 
Annexe 27 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
R.2079/92 (PRÉRETRAITE) LISTE DES PROGRAMMES APPROUVÉS 
MONTANTS PRÉVISIONNELS EN MILLIONS D'ÉCUS (B) À CHARGE DU FEOGA (G) ET EXÉCUTION RÉELLE EN 1993/94 
E.M. Région/intitulé 
FRANCE Tout le pays 
IRLANDE Tout le pays 
ESPAGNE Tout le pays 
PORTUGAL Continent 
Açores 
Madeira 
BELGIQUE Tout le pays 
GRÈCE Tout le pays 
ITALIE Tout le pays 
DANEMARK Tout le pays 
ALLEMAGNE Tout le pays 
TOTAL Montants prévus à charge du FEOGA (G) en millions d'écus (B) 
1993 
48,6 
8,0 
56,6 Exécution 
93 
48,6 
48,6 1994 
94,1 
6,0 
30,5 ' 
0.1 
4,1 
2,6 
1,1 
0,6 
2.9 
142,0 Exécution 
94 
87,9 
1,2 
1,4 
90,5 1995 
117,6 
18,0 
60,0 
9,1 
0,6 
0,0 
12,6 
20.1 
34,2 
7,3 
4,3 
283,8 1996 
98,7 
29,5 
89,2 
13,1 
1.0 
0,1 
14.7 
47.2 
59,8 
11,7 
5,4 
370,4 1997 
84,5 
40,3 
115,5 
16,9 
1,4 
0,1 
14,6 
70,0 
81,5 
16,4 
6,6 
447,8 Total pro­
grammé 
93-97 
443,5 
93,8 
303,2 
39,2 
3,0 
0,2 
46,0 
139,9 
176,6 
36,0 
19,2 
1.300,6 
Annexe 28 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
R.2080/92 (BOISEMENT): LISTE DES PROGRAMMES APPROUVÉS 
MONTANTS PRÉVISIONNELS EN MILLIONS D'ÉCUS (B) À CHARGE DU FEOGA (G) ET EXÉCUTION RÉELLE EN 1993/94 
E.M. 
DE 
IRL 
LUX 
NL 
PO (cont.) 
PORT. (îles) 
DK 
ESP 
GR 
FR 
BE (Wallonie) 
BE (Flandre) 
IT 
R-U 
TOTAL 1993 
26,1 
5.5 
1,6 
0,8 
6,1 
40,1 Exécution 
93 
2,4 
0,9 
0,2 
3,8 
7.3 1994 
42,6 
34,8 
2,8 
4,9 
0,2 
2,1 
81,0 
5,9 
3,2 
0,1 
0,2 
40,0 
9,6 
227,4 Exécution 
94 
17.4 
29,9 
0.4 
2,0 
1.5 
14,7 
5,8 
0,0 
11,3 
83,0 1995 
37,2 
11,4 
0,1 
3,8 
21,7 
0,5 
3,4 
85,0 
11.0 
4,9 
0.4 
1,6 
65,0 
12,2 
258,2 1996 
40,4 
12,9 
0,1 
4,3 
31.5 
1.0 
4,2 
110,0 
12,9 
7,7 
0,7 
1.9 
85,0 
15,3 
327,9 1997 
41,7 
15,4 
0,1 
4,6 
34,9 
1.3 
5.6 
154,0 
13,7 
10,8 
0.9 
2,8 
110,0 
18,4 
414,2 Total 
188,0 
80,0 
0,3 
15,5 
93,3 
3.0 
16,9 
430,0 
43,5 
27,4 
2.1 
6,5 
300,0 
61.6 
1.267.8 
Remarques: 
Les dépenses 1993 sont imputées sur les crédits reportés de 1993 à 1994. 
Pour le Portugal, le montant exécuté couvre les deux programmes, l'exécution par programme n'étant pas disponible. 
216 
Annexe 29 
CHAPITRE B2-51 RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR. CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE 
Numéro du 
poste 
B2-5100 
B2-5101 
B2-5102 
B2-5110 
B2-5120 
B2-5130 
B2-5140 
B2-5150 
B2-5160 
B2-5170 
B2-5171 
B2-5190 Dénomination 
Veto Eradication 
Veto autres actions 
Interventions phytosanitaires 
Contrôles de l'application de la 
réglementation agricole 
RICA 
Enquêtes statistiques 
Formation/I nformation 
Forêts 
Accords internationaux 
Génétique 
Végétale et animale 
Action de lutte contre la fraude 
TOTAL ce 
cp 
ce 
cp 
ce 
cp 
ce 
cp 
ce 
cp 
ce 
cp 
ce 
cp 
ce 
cp 
ce 
cp 
ce 
cp 
ce 
cp 
ce 
cp 
ce 
cp : en milliers d'écus 
1994 
1 
Crédits 94 initiaux 
110.000 
60.000 
19.000 
14.000 
• 4.000 
3.000 
28.500 
18.000 
7.700 
7.200 
4.300 
4.254 
3.300 
3.250 
19.000 
16.000 
3.700 
3.500 
3.825 
2.750 
2.500 
1.500 
205.825 
133.454 2 
Crédits 94 après 
virement 
103.190 
51.700 
35.710 
31.860 
2.887 
1.821 
12.217 
14.155 
8.020 
7.200 
4.300 
4.254 
3.300 
3.450 
19.000 
14.000 
3.700 
3.700 
0.057 
0.057 
2.500 
1.256 
194.881 
133.453 3 
Utilisation des 
crédits 1994 
103.190 
51.700 
35.710 
31.854 
2.887 
1.818 
12.217 
11.107 
7.978 
6.850 
4.299 
4.187 
3.279 
3.287 
19.000 
11.991 
3.524 
3.524 
0.017 
0.000 
0.637 
0.210 
192.738 
126.528 
93,6% 
94,8% 
3/1 4 
% 1994 
3/2 
100.0% 
100.0% 
100.0% 
100.0% 
100.0% 
99.8% 
100.0% 
78.5% 
99.5% 
95.1% 
100.0% 
98.4% 
99.4% 
95.3% 
100.0% 
85.7% 
95.2% 
95.2% 
29.8% 
0.0% 
25.5% 
16.7% 
98.9% 
94.8% 
Is» 
0» Annexe 30a 
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR ÉTAT MEMBRE 
millions d'écus et % 
B 
DK 
D 
GR 
ES 
F 
IRL 
1 
LUX 
NL 
PO 
UK 
C0M(3) 
TOTAL EUR9 
1978 
558,7 
6,4% 
567,8 
6,5% 
2.316,1 
26,7% 
1.450,9 
16,7% 
341,3 
3,9% 
1.165,6 
13,4% 
24,0 
0,3% 
1.094,9 
12,6% 
1.153,4 
13,3% 
8.672,7 
100,0% 1979 
752,6 
7,2% 
629,2 
6,0% 
2.346,5 
22,5% 
2.281,2 
21,8% 
456,0 
4,4% 
1.656,5 
15,9% 
13,3 
0,1% 
1.377,0 
13,2% 
928,4 
8,9% 
10.440,7 
100,0%_ 1980 
570,4 
5,1% 
614,4 
5.4% 
2.449,9 
21,7% 
2.827,6 
25,0% 
563,6 
5,0% 
1.823,9 
16,2% 
11.7 
0,1% 
1.537,1 
13,6% 
880,5 
7,8% 
13,0 
0,1% 
11.291,1 
100,0% EUR10 
1981 
488,2 
4,5% 
507,8 
4,6% 
2.027,2 
18,5% 
146,2 
1,3% 
3.011,0 
27,5% 
437,9 
4,0% 
2.091,9 
19,1% 
4,0 
0,0% 
1.157,1 
10,6% 
1 080,2 
9,9% 
0,8 
0,0% 
10.952,3 
100,0% 1982 
529,7 
4,3% 
547,5 
4,4% 
1.999,1 
16,2% 
684,7 
5,5% 
2.830,6 
22,9% 
495,5 
4,0% 
2.596,6 
21,0% 
2,6 
0,0% 
1.402,7 
11,3% 
1.277,9 
10,3% 
4,8 
0,0% 
12.371,7 
100,0% 1983 
608,0 
3,9% 
674,3 
4,3% 
3.054,8 
19,4% 
1.007,5 
6,4% 
3.539,8 
22,4% 
617,8 
3,9% 
2.889,3 
18,3% 
4,3 
0,0% 
1.697,0 
10,8% 
1.692,6 
10,7% 
0,5 
0,0% 
15.785,9 
100,0% 1984 
684,6 
3,7% 
877,8 
4.8% 
3.318,0 
18,1% 
961,2 
5,2% 
3.582,0 
19,5% 
884,3 
4,8% 
3.933,8 
21,5% 
3,6 
0,0% 
1.959,4 
10,7% 
2.120,5 
11,6% 
5,7 
0,0% 
18.330,9 
100,0% 1985 
913,7 
4,6% 
822,2 
4,2% 
3.603,0 
18,3% 
1.192,5 
6,0% 
4.615,2 
23.4% 
1.161,7 
5,9% 
3.463,9 
17,6% 
4,8 
0,0% 
2.036,6 
10,3% 
1.908,0 
9,7% 
6,4 
0,0% 
19.728,0 
100,0% EUR12 
1986 
978,4 
4,4% 
1.063,2 
4,8% 
4.400,6 
19,9% 
1.386,9 
6,3% 
271,4 
1,2% 
5.440,3 
24,6% 
1.212,9 
5,5% 
3.067,8 
13,9% 
2,0 
0,0% 
2.276,5 
10,3% 
30,4 
0,1% 
1.983,0 
9,0% 
6,0 
0,0% 
22.119,4 
100,0% 1987 
821,3 
3,6% 
1.057,4 
4,6% 
3.992,7 
17,4% 
1.340,5 
5,8% 
601,7 
2,6% 
5.657,1 
24,6% 
954,9 
4,2% 
3.899,7 
17,0% 
1,5 
0,0% 
2.727,8 
11,9% 
146,7 
0,6% 
1.747,2 
7,6% 
2,0 
0,0% 
22.950,5 
100,0% 1988 
721,4 
2,7% 
1.210,8 
4,6% 
4.903,9 
18,6% 
1.318,4 
5,0% 
1.867,8 
7,1% 
6.191,5 
23,5% 
1 080,3 
4,1% 
4346,9 
16,5% 
3,0 
0,0% 
3 831,6 
14,5% 
156,7 
0,6% 
1.990,1 
7,5% 
-1.222,2 
- 4,6% 
26.400,2 
100,0% 1989 
557,2 
2,3% 
1.000,6 
4,1% 
3.750,5 
15,4% 
1.636,9 
6,7% 
1.853,8 
7,6% 
4.613,5 
18,9% 
1.085,8 
4,4% 
4.489,6 
18,4% 
1,8 
0,0% 
3.496,2 
14,3% 
173,6 
0,7% 
1 733,8 
7,1% 
12,6 
0,1% 
24.405,9 
100,0% 1990 
858,8 
3,4% 
1.098,8 
4,4% 
3928,5 
15,7% 
1.941,5 
7,7% 
2.015,3 
8,0% 
5.028,7 
20.1% 
1.543,1 
6,2% 
3983,4 
15,9% 
5,2 
0,0% 
2643,3 
10,5% 
213.4 
0,9% 
1 793,8 
7,2% 
15,5 
0,1% 
25.069,3 
100,0% 1991(') 
1.455,9 
4,6% 
1.214,6 
3,8% 
4981,5 
15,8% 
2.210.5 
7,0% 
3294,9 
10,4% 
6.324,3 
20,0% 
1 628,5 
5,2% 
5345,9 
16,9% 
2,8 
0,0% 
2.467,7 
7,8% 
314,8 
1,0% 
2252,0 
7,1% 
69,2 
0,2% 
31.562,6 
100,0% 19920 
1.365,5 
4,4% 
1.161,3 
3,7% 
4.573,8 
14,6% 
2.230,6 
7,1% 
3.558,4 
11,4% 
6.843,8 
21,9% 
1 349,4 
4,3% 
5.134,4 
16,4% 
1,1 
0,0% 
2.176,8 
7,0% 
422,2 
1,3% 
2.312,6 
7,4% 
145,9 
0,5% 
31 275,8 
100,0% 199300 
1.298,7 
3,7% 
1.334,7 
3,8% 
4.976,2 
14,3% 
2.715,0 
7,8% 
4.175,7 
12,0% 
8 184,8 
23,6% 
1 649,9 
4,7% 
4.765,4 
13,7% 
7,3 
0,0% 
2328,1 
6,7% 
478,1 
1,4% 
2.737,9 
7,9% 
96,4 
0,3% 
34.748,2 
100,0% 199400 
1.170,4 
3,5% 
1.278,4 
3,8% 
5.179,9 
15,5% 
• 2.719 
8,1% 
4.408,3 
13,2% 
8.001,2 
23,9% 
1.480 
4,4% 
3.460,6 
10,4% 
12,1 
0,0% 
1.916 
5,7% 
708.4 
2,1% 
2.939 
8,8% 
139 
0,4% 
33.412,3 
100,0% 
(1) Y compris les dépenses sur les reports de crédits 
(2) Y compris le retrait des terres, l'aide au revenu et la pêche à la charge de la section garantie à partir de 1993 
(3) Paiements effectués directement par la Commission aux bénéficiaires 
Annexe 30b 
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR CHAPITRE 
en millions d'écus 
A DÉPENSES GÉNÉR/ ES SUR CRÉDITS 
DE L'EXEi ;ICE 
10. Cultures arables 
11 Sucre 
12 Huile d'olive 
13. Fourrages séchés 
14. Plantes textiles et \ s à soie 
15 Fruits et légumes 
16. Secteur viti-vinicolt 
17 Secteur tabac 
18 Autres produits véc aux 
TOTAL TITRE 1 
20. Lait et produits laitiers 
21 Viande bovine 
22. Viande ovine et cap ne 
23 Viande porcine 
24 Oeufs et volailles 
25. Autres actions animaux 
26. Pèche 
TOTAL TITRE 2 
30 Produits hors annexe II 
31 Total des MCA 
32 Total des M.C M 
33 Aide alimentaire 
34 Intérêts préfinancement 
35 Distribution aux défavorisés 
36 Lutte anti-fraude 
37 Apurements 
38 Développement rural 
39 Autres mesures 
TOTAL TITRE 3 
40 Aides au revenu 
50 Mesures d'accompagnement 
TOTAL FEOGA-GARANTIE 1980 
2.039,5 
575,2 
317,9 
33,5 
17,1 
687,3 
299,5 
309,3 
87,8 
4.367,1 
4593,9 
1 363,3 
53,5 
115,6 
85,8 
(23,0) 
6211,8 
221,3 
0,1 
298,5 
193,4 
713.3 
11 292,2 1981 
2.514,1 
767,5 
442,7 
34,1 
72,2 
641,1 
459,4 
361,8 
63,9 
5356,8 
3.184,4 
1 436,9 
191,5 
154,6 
83,9 
2,0 
(28,0) 
5.053,3 
282,4 
0.1 
238,3 
182,1 
- 161,0 
541,9 
10.952,0 1982 
2.562,5 
1.240,4 
493,1 
41,7 
116,4 
914,3 
570,6 
622,6 
88,3 
6.649,9 
3 198,1 
1.158.6 
251,7 
111,6 
103,9 
4,5 
(34,0) 
4828,4 
414,4 
0,4 
312,7 
164,9 
p.m. 
892,4 
12.370,7 1983 
3.455,3 
1 316,2 
675,3 
57,7 
160,0 
1.196,1 
659,2 
671,3 
144,2 
8335,3 
4285,3 
1.736,5 
305,6 
145,0 
123,3 
4.4 
(25,7) 
6.600,1 
343,2 
0,3 
488,3 
126,9 
- 108,1 
850,6 
15.786,0 1984 
2.430,1 
1.631,5 
1.096,4 
76,1 
108,0 
1.454,6 
1.222,6 
776,4 
98,6 
8894,3 
5224,7 
2.546,8 
433,5 
195,9 
69,8 
0,7 
(15,6) 
8.471,4 
382,4 
0,3 
375,9 
232,1 
-25,5 
965,2 
18.330,9 1985 
3.662,5 
1.804,6 
692,2 
116,9 
240,6 
1.230,7 
921,4 
862,8 
104,7 
9636,4 
5.759,9 
2745,8 
502,4 
165,3 
63,2 
p.m. 
(16,0) 
9.236,6 
440,9 
0,2 
189,6 
187,1 
-99,2 
136,4 
855.0 
19.728,0 1986 
5.664,8 
1.725,6 
604,2 
154,1 
565,1 
986,0 
630,7 
782,2 
117,0 
11.229,7 
5.232,9 
3.481,7 
616.9 
151,8 
97,7 
1,2 
(18,0) 
9582.2 
503,0 
5,8 
475,9 
264,3 
-55,3 
113,5 
1.307,2 
22.119,1 1987 
(10 
mois) 
7.245,1 
2.035,6 
1 139,1 
167,3 
306,3 
967,0 
800,3 
803,5 
142,4 
13 606,6 
5.013,1 
2 148,6 
573,8 
158,6 
152,0 
1,0 
(17,4) 
8 047,1 
590,3 
18,0 
636,9 
259,4 
- 208,2 
1.296,4 
22.950,1 1987 
(12 
mois) 
6.676,2 
2.452,1 
1.280,7 
207,8 
508,7 
1.120,9 
927,0 
917,9 
174,2 
16.265,5 
5836,5 
2.670,8 
808,5 
195,1 
177,6 
1.0 
(20,1) 
9689,4 
669,8 
23,0 
695,0 
353,4 
6 
- 220,3 
1.526,9 
27.481,8 1988 
(11,5 
mois) 
7.708,0 
2.081,9 
944,9 
217,5 
454,1 
708,1 
1.545,5 
966,1 
131,7 
14757,8 
5.915,0 
2.475,9 
1 293,6 
215,6 
194,0 
0,8 
(46,9) 
10 094,9 
602,4 
64,3 
505,2 
242,7 
37,5 
65,8 
29,2 
1.547,1 
26.399,8 1988 
(12 
mois) 
7.914,8 
2.227,4 
977,4 
231,0 
501,1 
740,6 
1.580,3 
987,1 
138,6 
15 298,3 
6.143,2 
2.591,3 
1.354,6 
231.5 
206,2 
0,8 
(50,0) 
10.527,6 
626,2 
66,5 
522,3 
250,8 
39,7 
66,7 
29,2 
1.601,4 
27.427,3 1989 
6.250,4 
1.979,8 
1.464,5 
219,7 
600,6 
1.018,6 
1.147,7 
1.138,9 
194,6 
14.014,8 
4.987,1 
2428,5 
1.452,8 
261,0 
234,1 
0,6 
(24,0) 
9364,1 
552,1 
41,4 
322,9 
132,6 
48.5 
132,9 
- 202,7 
1.027,7 
24.406,6 1990 
7.834,5 
1.388,3 
1.168.2 
306,5 
580,3 
1.244,6 
745,2 
1 232,1 
169,2 
14.668,8 
4.955,9 
2.833,2 
1.452,3 
246,9 
178,5 
0,4 
(23,6) 
9.667,2 
511,5 
36,6 
270,9 
85,6 
66,6 
136,9 
3,0 
- 377,9 
733,2 
25069,2 1991 
9.259,0 
1.814,9 
1.874,2 
421,7 
521,9 
1 088,7 
1.047,7 
1.329,6 
179.5 
17.537.3 
5636,5 
4.295,0 
1.790,4 
252,2 
169.2 
p.m 
(26,2) 
12 143,4 
704,2 
28,3 
130,7 
217,0 
84,7 
145,0 
20,1 
- 437,8 
388.2 
1 280,4 
(3,9) 
30.961.0 1992 
10.218,3 
1.937,4 
1 754,3 
388,5 
771,3 
1.253,5 
1.087,2 
1.233,1 
390,0 
19.033.6 
4006,8 
4.413,8 
1 749.2 
141.6 
193,1 
6,0 
(32,0) 
10510,6 
699,6 
28,2 
0,9 
221,5 
85,9 
130,2 
24,6 
78,9 
304,4 
1.574,2 
(25,9) 
31.118,5 1993 
10610,7 
2.188,6 
2468.1 
532,0 
860,5 
1.663,9 
1 509,6 
1.165,1 
259,4 
21 257,9 
5.211.2 
3.986.3 
1 800,4 
200.9 
290,9 
134,8 
32,4 
11.656,9 
743,5 
7,1 
136.4 
160,4 
100,3 
130,2 
80,1 
- 384,8 
444,6 
1 417,8 
35,8 
221,7 ' 
34.590,1 1994 
12.652,3 
2.061,5 
1.819,5 
378,4 
863,5 
1.556,8 
1 176,2 
1.057,4 
287,1 
21 852,8 
4 248,8 
3466,6 
1 279.8 
4163 
239,6 
117,3 
35,5 
9.803,9 
631,4 
0,2 
4,5 
86,0 
83,3 
136,4 
76,9 
-612,0 
339,7 
47,1 
7936 
30,0 
490,1 
32.970,4 1995 
BRS 
14.5740 
1 789,0 
876,0 
280,0 
849,4 
1.900,6 
1 044 0 
1 132.0 
409,0 
22 854,0 
4 267,0 
4887,0 
1 677,0 
258,0 
174,0 
138.0 
53,0 
11 454,0 
598,5 
p.m 
p.m 
143,0 
80,0 
200,0 
91.0 
-1.200,0 
563,0 
24,0 
499,5 
45.5 
2.044,0 
36 897.0 
DÉPRÉCIATION EXCEPTIONNELLE 
ÉCOULEMENT BEURRE 
SET-A-SIDE (ORIENTATION) . 
-- -
--
-
--
--
-
--
-
--
--
-1.240,0 
-
-1.240,0 
-
-650,2 
792,7 
3,0 564,3 
796,4 
21,3 . 
797.4 
76,9 799,5 
137,9 
B DÉPENSES SUR CRÉDITS REPORTÉS 
DEI EXERCICE PRÉCÉDENT - • - - - - - - - - 601,6 157,4 157.7 441,8 
Ni 




ISSN 0254-1491 
COM(95) 483 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-525-FR-C 
ISBN 92-77-94440-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg