B4-0044, 0059 et 0079/99

Résolution sur les développements futurs en Iraq

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en Iraq, et en particulier ses résolutions des 19 septembre 1996 ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 189.)) et 17 juillet 1997 ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 258.)),

- vu la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies proclamant le cessez-le-feu en Iraq,

- vu le plan d'action de l'Union européenne du 22 janvier 1998 sur l'afflux de migrants en provenance de l'Iraq,

A. considérant les zones d'exclusion aérienne créées en 1991 dans la partie nord de l'Iraq et en 1992 dans sa partie sud,

B. considérant que les inspections effectuées par les Nations unies (Unscom) fournissent suffisamment d'indices pour penser que l'Iraq possède toujours des armes biologiques, contrairement à ses affirmations initiales, et selon toute probabilité également des missiles balistiques et des armes chimiques ainsi que les moyens de produire ces armes en quantités considérables,

C. considérant que par le passé, Saddam Hussein et son régime ont utilisé et menacé d'utiliser leurs armes de destruction massive, à la fois contre les États de la région et contre la population iraquienne,

D. considérant que le régime iraquien, depuis l'adoption de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, s'est systématiquement efforcé d'entraver et d'empêcher les inspections pour le compte des Nations unies et a finalement cessé toute coopération avec l'Unscom,

E. soulignant que les zones d'exclusion aérienne ont été créées pour empêcher qu'une répression violente s'exerce à l'encontre de la population kurde au nord de l'Iraq et des chiites au sud de l'Iraq,

F. considérant que la protection aérienne est devenue d'autant plus nécessaire que les forces terrestres iraquiennes poursuivent leur action de répression à l'encontre notamment de la population chiite en déployant davantage de troupes dans la région,

G. constatant que le président Saddam Hussein a cessé toute coopération dans le cadre du programme des Nations unies portant sur la vente de pétrole contre des aliments, ce qui accroîtra considérablement la misère et les souffrances de la population de tout l'Iraq,

H. soulignant qu'il faut trouver une solution politique aux conflits dans toutes les régions de l'Iraq et faire en sorte que ce pays se conforme strictement à toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies,

I. soulignant qu'une solution durable du problème des réfugiés de ces régions passe par une telle solution politique,

J. constatant que l'Union patriotique du Kurdistan (UPK) et le Parti démocratique du Kurdistan (PDK) ont signé à Washington, le 17 septembre 1998, un accord pour mettre un terme au conflit qui les oppose et promouvoir la paix et la démocratie dans la région kurde du nord de l'Iraq et que cet accord prévoit l'organisation, le 1er juillet 1999, d'élections en vue de la constitution d'un gouvernement autonome dans le respect de l'intégrité territoriale de l'Iraq,

K. considérant que le Conseil européen n'a arrêté aucune position de l'Union européenne quant à la solution possible des crises en Iraq;

1. dénonce le non-respect par Saddam Hussein et son régime de la résolution 687 (1991) et des résolutions ultérieures du Conseil de sécurité des Nations unies;

2. demande, dans ce contexte, le respect intégral et inconditionnel du protocole d'accord signé par M. Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, et M. Tarek Aziz, vice-premier ministre iraquien;

3. souligne de nouveau que les zones d'exclusion aérienne dans les parties nord et sud de l'Iraq demeurent nécessaires pour empêcher le régime iraquien de poursuivre son action de répression contre la population kurde du nord et les chiites du sud, et demande, partant, aux forces internationales présentes dans la région de garantir le respect de ces zones d'exclusion aérienne;

4. invite le Conseil de sécurité des Nations unies et chacun de ses membres à réagir au défi lancé par Saddam Hussein aux Nations unies de telle façon que des mesures efficaces puissent être prises pour empêcher son régime de détenir ou d'acquérir des armes de destruction massive ainsi que les moyens de produire de telles armes;

5. invite par conséquent le Conseil de sécurité des Nations unies à maintenir le mandat de l'Unscom, sur la base de ses pouvoirs et responsabilités actuels;

6. demande au Conseil, et en particulier à sa présidence, de déployer de nouveaux efforts pour définir une position de l'Union européenne quant à la solution des crises en Iraq et invite les États membres de l'Union européenne faisant partie du Conseil de sécurité des Nations unies à défendre cette position au sein des Nations unies;

7. demande instamment au Conseil d'engager, en coopération avec les États-Unis et les pays voisins de la région, le nécessaire processus devant conduire au respect de l'État de droit ainsi que des droits de l'homme et des droits démocratiques fondamentaux en Iraq et demande au Conseil et à la Commission de ne négliger aucun effort pour soutenir l'opposition démocratique en Iraq;

8. se félicite de l'accord entre les partis kurdes et espère qu'il mettra fin définitivement au conflit entre les organisations kurdes de cette région;

9. invite le Conseil et la Commission à faciliter la mise en oeuvre de l'accord et en particulier à envisager de tirer parti de l'expérience incontestable de l'Union européenne pour fournir une assistance technique au processus électoral et garantir la présence de nombreux observateurs internationaux à l'occasion de ces élections, comme l'ont demandé les parties concernées;

10. demande d'augmenter l'aide humanitaire - notamment par la fourniture d'aliments et de médicaments - en faveur de la population civile iraquienne, par la voie d'un renforcement immédiat et important du programme «pétrole contre aliments», dès que le régime iraquien aura cessé de bloquer celui-ci, ainsi que par une aide directe du programme ECHO de l'Union européenne; souligne toutefois que cette aide doit être distribuée sans intervention aucune des organes officiels iraquiens et invite le régime iraquien à ne plus faire obstacle à la distribution de cette aide humanitaire;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies, aux États membres du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'au gouvernement iraquien.