concernant les informations relatives à l’incidence budgétaire de l’actualisation annuelle 2016 des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées

1.OBJET DU RAPPORT

Le présent rapport a pour objet de respecter l’obligation incombant à la Commission en vertu de l’article 65, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (le «statut») de fournir des informations relatives à l’incidence budgétaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l’Union à la suite de l’actualisation 2016 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées.

L’actualisation 2016 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’UE est mise en œuvre conformément à l’annexe XI du statut et aura lieu avant la fin de l’année. Elle est fondée sur les données statistiques préparées par l’Office statistique de l’UE en concertation avec les services nationaux de statistiques des États membres, qui reflètent la situation au 1er juillet 2016 dans les États membres.

2.CONTEXTE

Le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 a modifié le mécanisme d’actualisation des rémunérations, dénommé «méthode», en permettant l’actualisation automatique de l’ensemble des rémunérations, pensions et indemnités. À cet effet, les montants et les coefficients correcteurs pertinents inscrits dans le statut devraient s’entendre comme des montants et des coefficients correcteurs de référence qui sont soumis à une actualisation régulière et automatique. Il convient que ces montants et coefficients correcteurs actualisés soient publiés par la Commission dans les deux semaines suivant l’actualisation, dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, à des fins d’information.

En vertu de l’article 65, paragraphe 4, du statut, aucune actualisation des rémunérations et des pensions du personnel de l’UE en service en Belgique et au Luxembourg ne doit intervenir en 2013 et 2014, ce qui signifie qu’aucune actualisation des rémunérations du personnel de l’UE dans ces deux pays n’a eu lieu au cours des années précitées. En plus de cela, l’application d’une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012 a abouti à des adaptations limitées des traitements et des pensions pour ces années, respectivement de 0 % et de 0,8 %.

Le personnel de l’UE a essuyé une perte sensible de son pouvoir d’achat réel sur la période 2004-2015, davantage que les fonctionnaires nationaux dans les États membres. En effet, le personnel de l’UE a perdu au cours de cette période près de 12,3 % de son pouvoir d’achat, sous l’effet combiné des réformes du statut en 2004 et en 2013 et des adaptations limitées des traitements. Dans le même intervalle, les fonctionnaires des administrations centrales des États membres ont vu leur pouvoir d’achat diminuer de 3,7 %.

L’effet combiné de la non-application de la méthode d’adaptation salariale en 2011 et 2012 et du gel des rémunérations et des pensions en 2013 et 2014 a donné lieu à des économies de quelque 3 milliards d’EUR sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et d’environ 500 millions d’EUR par an à long terme. Dans l’ensemble, la dernière révision du statut a permis de réaliser quelque 4,3 milliards d’EUR d’économies dans le secteur de l’administration sur la période couverte par le CFP. Par ailleurs, des mesures spécifiques n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, comme l’augmentation du temps de travail et la diminution des congés annuels sans compensation salariale, représentent environ 1,5 milliard d’EUR pour les institutions.

3.Dispositions juridiques relatives à l’actualisation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

3.1.Actualisation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE (article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut)

L’article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut dispose que certains montants qui y sont visés, fixant les salaires de base, diverses indemnités et les coefficients, sont actualisés chaque année conformément à l’annexe XI. La Commission publie les montants actualisés, dans les deux semaines suivant l’actualisation, dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, à des fins d’information.

D’autre part, l’article 65, paragraphe 3, du statut prévoit que ces montants (visés à l’article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa) s’entendent comme des montants dont la valeur réelle à un moment donné peut être actualisée sans le truchement d’un autre acte juridique.

L’article 65 bis du statut mentionne que les modalités d’application des articles 64 et 65 du statut sont définies à l’annexe XI.

Conformément à l’article 3 de l’annexe XI du statut, l’actualisation des rémunérations et pensions prévue par l’article 65 du statut résulte directement de l’évolution du pouvoir d’achat des traitements publics nationaux (indicateur spécifique) et de l’évolution du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg (indice commun).

L’indicateur spécifique mesure l’évolution, hors inflation, des rémunérations nettes des fonctionnaires nationaux des administrations centrales des États membres. Eurostat établit cet indicateur sur la base de renseignements fournis par les onze États membres mentionnés à l’article 1er, paragraphe 4, de l’annexe XI.

L’indice commun mesure l’évolution du coût de la vie, en Belgique et au Luxembourg, pour les fonctionnaires de l’UE, selon la répartition du personnel en service dans ces deux États membres. Eurostat calcule cet indice sur la base des informations relatives aux prix communiquées par les autorités belges et luxembourgeoises et des informations relatives aux effectifs provenant des bases de données internes des institutions de l’UE.

En outre, l’article 10 de l’annexe XI du statut établit une clause de modération selon laquelle la valeur de l’indicateur spécifique fait l’objet d’une limite supérieure de +2 % et d’une limite inférieure de -2 %. Si la valeur de l’indicateur spécifique dépasse l’une de ces limites, c’est la valeur de la limite qui sert à calculer l’actualisation annuelle. Cette limite s’applique dans ce cas à partir du 1er juillet, le restant de l’actualisation annuelle s’appliquant à partir du 1er avril de l’année suivante.

L’article 11 de l’annexe XI du statut établit une clause d’exception qui s’applique en cas de diminution du produit intérieur brut (PIB) total de l’UE. La clause d’exception s’applique lorsque la valeur de l’indicateur spécifique est positive mais que la valeur du PIB total de l’UE pour l’année en cours est en diminution. En pareil cas, une partie seulement de l’indicateur spécifique est utilisée pour calculer l’actualisation annuelle, le restant étant payé à une date ultérieure ou non payé.

3.2.Actualisation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE dans l’Union (article 64, deuxième alinéa)