COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)383 final - SYN 322 
Bruxelles, le 9 octobre 1991 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES 
POUR LA SIGNALISATION DE SECURITE 
ET/OU DE SANTE AU TRAVAIL 
9ème directive particulière 
de la directive 89/391/CEE 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 
149, paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Suite à l'avis du Parlement en première lecture le 10.7.1991, la Commission 
présente au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE, une 
proposition modifiée de directive. Le texte modifié concerne principalement quatre 
types de dispositions: 
• un groupe de modifications tend à rendre certaines prescriptions conformes à 
des dispositions similaires figurant déjà dans d'autres directives. Ceci concerne 
la place revenant à la signalisation par rapport aux moyens de prévention 
technique, collective ou organisationnelle, comme déjà indiqué dans la directive 
89/656, les possibilités de déroger comme dans la directive 89/391 et également 
la date d'entrée en vigueur, en comparaison avec plusieurs autres directives 
particulières. 
• une série de modification consiste à garantir que des libellés expriment une 
obligation formelle, ce qui n'était pas le cas dans plusieurs traductions. 
• plusieurs dispositions font l'objet d'ajouts ou sont complétées par des éléments 
utiles; quelques panneaux ont été ajoutés parce qu'ils correspondent à des 
situations de risques importantes. 
• enfin, une série de prescriptions ont été précisées, en évitant une technicité 
exagérée, pour rester dans le cadre de prescriptions minimales. 
La proposition modifiée de la Commission conserve donc globalement la même 
structure et les mêmes buts que la proposition initiale, mais en développe et précise 
certaines dispositions. 
SIGNALISATION 15/07/91 
Proposition 
Commision initiale de la 
ARTICLE 3 
Règles générales 
1. La signalisation de sécurité 
et/ou de santé au travail prévue 
par la présente directive doit être 
utilisée lorsque les risques ou les 
dangers ne sont pas éliminés par 
des moyens techniques de protection 
collective ou par des mesures, 
méthodes ou procédés d'organisation 
du travail. 
ARTICLE 7 
Exemptions 
1. Les Etats membres peuvent 
définir, compte tenu de la nature 
des activités et de la taille des 
entreprises, les secteurs 
d'activité, les catégories 
d'entreprises ou les types de 
postes de travail qui bénéficient 
d'une exemption totale, partielle 
ou temporaire de l'obligation 
d'utiliser les signaux lumineux 
et/ou acoustiques prévus par la 
présente directive, pourvu que 
soient instituées des mesures 
alternatives garantissant le même 
niveau de protection. 
ARTICLE 12 
Dispositions finales 
1. Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive 
avec effet au 1er janvier 1994. 
Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
ANNEXE I 
Paragraphe 2, points 2.1 à 2.6 
Paragraphe 4 
7. Le nombre de moyens ou de 
dispositifs de signalisation à 
mettre en place est fonction de 
l'importance des risques ou dangers Proposition modifiée 
(l'absence d'indications si­
gnifie que la proposition initiale 
est inchangée) 
1. La signalisation de sécurité 
et/ou de santé au travail prévue 
par la présente directive doit être 
utilisée lorsque les risques ne 
peuvent pas être évités ou 
suffisamment limités par des moyens 
techniques de protection collective 
ou par des mesures, méthodes ou 
procédés d'organisation du travail. 
1. Les Etats membres peuvent 
définir, compte tenu de la nature 
des activités et de la taille des 
entreprises, les catégories 
d'entreprises qui bénéficient d'une 
exemption totale, partielle ou 
temporaire de l'obligation 
d'utiliser les signaux lumineux 
et/ou acoustiques prévus par la 
présente directive, pourvu que 
soient instituées des mesures 
alternatives garantissant le même 
niveau de protection. 
1. Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive 
avec effet au 1er janvier 1993. 
Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Dans toutes les langues le 
libellé doit exprimer clairement 
une obligation. 
Ajouter à la fin du tableau dans 
les trois colonnes correspondantes: 
jaune/noir ou rouge/blanc 
localisation d'un danger ou zone 
de danger 
danger ou zone de danger 
7. Le nombre et l'emplacement 
des moyens ou des dispositifs de 
signalisation à mettre en place est 
fonction de l'importance des 
Page 
SIGNALISATION 15/07/91 
Proposition 
Commision initiale de la 
ou de la zone à couvrir et/ou du 
nombre de personnes concernées. 
8. Les signalisations qui ont 
besoin d'une source d'énergie pour 
fonctionner doivent être assurées 
dans tous les cas d'une alimenta­
tion en cette énergie. 
9. Un signal lumineux et sonore 
indique, par son déclenchement, le 
début d'une action sollicitée; sa 
durée doit être aussi longue que 
celle de l'action. 
11. Au cas où des travailleurs 
concernés ont des capacités ou 
facultés auditives ou visuelles 
limitées, y compris par le port 
d'équipements de protection 
individuelle, des mesures adéquates 
supplémentaires ou de remplacement 
doivent être prises. 
ANNEXE II 
1.3 Les pictogrammes utilisés 
peuvent légèrement varier ou être 
plus détaillés par rapport aux 
présentations reprises sous le 
paragraphe 3, à condition que leur 
signification soit équivalente. 
2.1 Les panneaux sont installés 
à une hauteur appropriée, tenant 
compte d'éventuels obstacles, soit 
à 1*accès à une zone pour un risque 
général, soit à proximité immédiate 
d'un risque déterminé ou de l'objet 
à signaler, et dans un endroit bien 
éclairé et facilement accessible. 
3. Panneaux à utiliser 
3.2 Proposition modifiée 
(l'absence d'indications si­
gnifie que la proposition initiale 
est inchangée) 
risques ou dangers ou de la zone à 
couvrir et/ou du nombre de 
personnes concernées. 
8. Les signalisations qui ont 
besoin d'une source d'énergie pour 
fonctionner doivent être assurées 
dans tous les cas d'une alimenta­
tion de secours en cas de rupture 
de cette énergie. 
Les signaux lumineux et 
acoustiques doivent être 
réenclenchés automatiquement. 
11. Au cas où des travailleurs 
concernés ont des capacités ou 
facultés auditives ou visuelles 
limitées, y compris par le port 
d'équipements de protection 
individuelle, des mesures 
suffisantes et adéquates 
supplémentaires ou de remplacement 
doivent être prises. 
1.3 Les pictogrammes utilisés 
peuvent légèrement varier ou être 
plus détaillés par rapport aux 
présentations reprises sous le 
paragraphe 3, à condition que leur 
signification soit équivalente et 
qu'aucune différence ou adaptation 
n'en obscurcisse la signification. 
2.1 Les panneaux sont installés 
en principe à une hauteur et selon 
une position appropriée par rapport 
à l'angle de vue, tenant compte 
d'éventuels obstacles, soit à 
l'accès à une zone pour un risque 
général, soit à proximité immédiate 
d'un risque déterminé ou de l'objet 
à signaler, et dans un endroit bien 
éclairé et facilement accessible. 
3. Définition des 
utiliser 
3.2 Ajouter panneaux à 
bruit 
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SIGNALISATION 15/07/91 
Proposition 
Commision initiale de la Proposition modifiée 
(l'absence d'indications si­
gnifie que la proposition initiale 
est inchangée) 
Ajouter 
3.3 
3.4 toit fragile 
3.3 Ajouter 
obligation générale 
(avec panneau additionnel) 
3.4 Ajouter 
téléphone pour le sauvetage 
et premiers secours 
-Page 3 
SIGNALISATION 15/07/91 
Proposition initiale 
Commision de la 
3.5 
ANNEXE V 
1.1 La signalisation de risques 
de chocs contre des obstacles, de 
chutes d'objets ainsi que de 
personnes, s effectue à l'intérieur 
des zones bâties de l'entreprise 
auxquelles le travailleur a accès 
dans le cadre de son travail, au 
moyen de jaune, en alternance avec 
le noir. 
1.3 Les bandes jaunes et noires 
doivent être inclinées d'environ 
45° et avoir des dimensions à peu 
près égales entre elles. 
ANNEXE VI 
1.1 La lumière émise par un 
signal doit provoquer un contraste 
lumineux approprié à son 
environnement, en fonction des 
conditions d'utilisation prévues, 
sans entraîner d'éblouissement. 
ANNEXE VII 
1.1 Un niveau sonore nettement 
supérieur au bruit ambiant, de 
manière à être audible, sans être 
excessif. Proposition modifiée 
(l'absence d'indications si­
gnifie que la proposition initiale 
est inchangée) 
3.5 Ajouter 
téléphone pour la 
lutte contre l'incendie 
1.1 La signalisation de risques 
de chocs contre des obstacles, de 
chutes d'objets ainsi que de 
personnes, s'effectue aux endroits 
auxquels le travailleur a accès 
dans le cadre de son travail au 
moyen de jaune en alternance avec 
le noir ou de rouge en alternance 
avec le blanc. 
1.3 Les bandes jaunes et noires 
ou rouges et blanches doivent être 
inclinées d'environ 45e et avoir 
des dimensions à peu près égales 
entre elles. 
1.1 La lumière émise par un 
signal doit provoquer un contraste 
lumineux approprié à son 
environnement, en fonction des 
conditions d'utilisation prévues, 
sans entraîner d'éblouissement par 
son excès ou une mauvaise 
visibilité par son insuffisance. 
2.3 (nouveau) 
Un dispositif pour émettre un 
signal lumineux utilisable en cas 
de danger grave doit être 
spécialement contrôlé ou être muni 
d'une ampoule auxiliaire. 
1.1 Un niveau sonore nettement 
supérieur au bruit ambiant, de 
manière à être audible, sans être 
excessif ou douloureux. 
Page 4 
SIGNALISATION 15/07/91 
Proposition 
Commision initiale de la 
ANNEXE IX Proposition modifiée 
(l'absence d'indications si­
gnifie que la proposition initiale 
est inchangée) 
1.3 (nouveau) 
Si un dispositif peut émettre un 
signal acoustique à fréquences 
variable et stable, la frequence 
variable sera utiliséepour 
indiquer, par rapport à la 
fréquence stable, un niveau plus 
élevé de danger ou une urgence 
accrue de 1'interviention ou action 
sollicitée ou imposée. 
B 
Ajouter à la fin du tableau dans 
les trois colonnes correspondantes: 
DISTANCE VERTICALE 
les mains indiquent la distance 
Ajouter à la fin du tableau dans 
les trois colonnes correspondantes: 
DISTANCE HORIZONTALE 
les mains indiquent la distance 
Page 5 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 383 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-91-409-FR-C 
ISBN 92-77-75880-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg