COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1996 
COM(96) 631 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION A L'AUTORITE BUDGÉTAIRE 
SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 1996 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 

-4-
RAPPORT SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 1996 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GÉNÉRAL 
Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général à la date du 
rapport. 
Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire 
rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties budgétaires et 
des risques correspondants". 
Ce rapport est présenté conformément aux dispositions prévues à l'article 134 (g) du 
Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 
La Commission a déjà remis dix rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. 
Le présent rapport comporte deux parties: 
1. Les événements intervenus depuis le précédent rapport, l'évolution de la situation des risques 
et les interventions de la garantie budgétaire. 
2. L'évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers 
bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes. 
Table des matières 
PREMIÈRE PARTIE: LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 
31.12.95, L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS 
DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 
L INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES 1 6" 
I. A. LES OPÉRATIONS À FINALITÉS MACRO-ÉCONOMIQUES 1 {r-
I.B. LES OPÉRATIONS À FINALITÉS MICRO-ÉCONOMIQUES 1 d_ 
EL LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31.12.95 1 $j-
IL A. ASSISTANCE MACRO-FINANCIÈRE SUPPLÉMENTAIRE À LAMOLDAVIE 1 Çr 
II.B. ASSISTANCE MACRO-FINANCIÈRE À LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 2 
EQL LA SITUATION DES RISQUES 3 
III. A. ENCOURS À LA DATE DU RAPPORT 3 
III. B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE: OPÉRATIONS DÉCAISSÉES À LA DATE DU 
RAPPORT 4 
III. C RISQUES MAXIMAUX THÉORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE : ._ 5 
IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 9 
IV. A. PRÊTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT À DES PAYS TIERS 9 
IV.B. EMPRUNTS/PRÊTS OU GARANTIE DE PRÊTS EN FAVEUR DE PAYS TIERS 9 
V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA 
COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS TIERS 11 
VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTEE 12 
DEUXIÈME PARTIE: ÉVALUATION DES RISQUES POTENTIELS: SITUATION 
ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TIERS BÉNÉFICIANT DES OPÉRATIONS 
DE PRÊT LES PLUS IMPORTANTES 
L INTRODUCTION 14 
EL PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 16 
ECL NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS 19 
IV. PAYS MEDITERRANEENS ; 23 
ANNEXE 
I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE 25 
LA. LES TABLEAUX 1 A3 25 
I.B. LES OPÉRATIONS DE PRÊT BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 26 
I.C. MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET 39 
IL NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES 
PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TDZRS SUR LA PÉRIODE 1996-1999 COMPATIBLE 
AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE 41 
II. A. RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS (1) 41 
II.B. B.ASESDEC.ALCLLDUPR0V1S10NNEMENTDUF0NDSDEG.ARANTIE(2) 41 
U.C. BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE 42 
II.D. PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (3) 42 
II.E. M.-\RGEREST.ANTE DANS I^\ RÉSERVE POl.iRGARr\NTIES (4) 42 
II.F. CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS (5) 43 
III. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE-PAYS 44 
•1*--
PREMIÈRE PARTIE 
LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31.12.95, 
L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE LA 
GARANTIE BUDGÉTAIRE 
I. INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES 
Les risques couverts par le Budget communautaire recouvrent des opérations de prêt et de 
garanties différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les prêts à finalités macro­
économiques et les prêts à finalités micro-économiques. 
LA. Les opérations à finalités macro-économiques 
Ces opérations comportent tout d'abord des prêts à la balance des paiements, qui sont destinés 
à des États membres ou à des États tiers, et sont assortis de conditions économiques et 
d'engagements précis. 
Appartient aussi à cette catégorie le prêt de 1250 millions d'écus destiné à financer des 
importations de produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, car le risque lié à 
cette opération dépend largement de l'évolution macro-économique et politique des pays 
bénéficiaires. 
I.B. Les opérations à finalités micro-économiques 
Il s'agit des prêts finançant des projets, qui doivent être remboursés sur une longue durée par les 
résultats attendus des projets, qui sont accordés généralement à des entreprises, à des 
établissements financiers ou à des États tiers, et qui sont, outre la garantie de la Communauté, 
couverts par les garanties usuelles en matière bancaire. 
Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les États membres et les prêts Euratom et de la 
BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen, Europe Centrale et Orientale, à 
certains Pays Tiers - Pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie, et à l'Afrique 
du Sud). 
n. LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31.12.95 
Les principaux événements intervenus au cours du premier semestre 1996 ont été les suivants: 
II.A. Assistance macro-financière supplémentaire à la Moldavie1 
La Moldavie a réalisé des progrès substantiels dans la stabilisation financière et les réformes en 
1994 et a largement rempli les critères de performance qui avaient été fixés dans le cadre du 
premier programme FMI. En juin 1994, le Conseil avait ainsi décidé d'accorder à la Moldavie 
une assistance macro-financière d'un montant maximum de 45 millions d'écus à l'appui du 
Décision du Conseil 96/242/CE du 25 mars 1996 portant attribution d'une aide macrofinancière 
supplémentaire à la Moldavie 
-2 
programme de stabilisation et de réformes du pays (voir point II.C2). Le nouveau programme 
des autorités moldaves, soutenu par un nouvel accord de confirmation du FMI, couvre la 
période mars 95 - mars 96 et vise à consolider les progrès accomplis en matière de stabilisation 
et à intensifier les réformes structurelles. Ce programme nécessite un nouveau financement 
complémentaire de la part de la communauté internationale d'environ 50 millions de dollars 
EU. 
Dans ce contexte, le Conseil a décidé (Décision 96/242/CE) d'accorder à la Moldavie une aide 
supplémentaire d'un montant maximal de 15 millions d'écus sous la forme d'un prêt destiné au 
soutien à la balance des paiements. 
La Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter la somme 
correspondante pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être 
versé en une seule tranche à la Moldavie. 
Le prêt n'a pas encore été décaissé à la date du rapport. 
n.B. Assistance macro-financière à la République slovaque2 
Dans le cadre d'une assistance financière à la république Slovaque, la Commission au nom de la 
Communauté a été habilitée par décision du Conseil 94/939/CE du 22 décembre 1994, à 
emprunter en deux tranches 130 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le 
produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Slovaquie. 
Par suite de l'amélioration de la situation macro-économique et en particulier de l'état de la 
balance des paiements et des réserves de change de la République slovaque, de même que 
l'accès de ce pays aux marchés internationaux des capitaux privés, les autorités slovaques ont 
annoncé en avril 1995, qu'elles ne feraient plus appel à l'aide accordée par le FMI dans le 
contexte de l'accord de confirmation pour soutenir la balance des paiements. 
Dans ces conditions, l'accord de confirmation du FMI arrivant à expiration et les autorités 
slovaques n'étant pas prêtes à donner leur accord sur les mesures de politique économique qui 
doivent accompagner le prêt UE, la Commission a soumis au Conseil une proposition tirant les 
conclusions qui s'imposent pour la Communauté européenne et visant à annuler la décision du 
22.12.94. Cette décision a été abrogée par décision du Conseil du 25 juillet 1996. 
Décision du Conseil du 25 juillet 1996 abrogeant la décision 94/939/CE du 22 décembre 1994 portant 
attribution d'une aide macrofinancière à la République slovaque. 
3-
m. LA SITUATION DES RISQUES 
L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon deux 
notions: 
- celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en 
capital, des opérations concernées, 
- celle, plus proprement budgétaire, des risques maximum de décaissement pesant pour 
chaque année budgétaire sur la Communauté. 
Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons: 
- sur les seules opérations décaissées à la date du rapport ce qui représente le niveau de 
risques minimum de la Communauté dans l'hypothèse de l'absence de remboursements 
anticipés. La situation est décrite au tableau 2 ci-dessous, 
- de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une décision du 
Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets 
futurs, ce qui représente le risque maximal de la Communauté, dans l'hypothèse où les 
propositions de la Commission seraient acceptées. La situation est décrite au tableau 3 ci-
dessous. 
Ce dernier exercice permet de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés aux 
propositions en cours. Il nécessite cependant d'effectuer un certain nombre d'hypothèses sur les 
dates de décaissement et les modalités de remboursement dont le lecteur trouvera le détail en 
annexe, ainsi que sur les taux d'intérêt3 et de change4. 
Les résultats sont présentés dans les tableaux 1 à 3 qui distinguent le risque selon qu'il porte sur 
des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. 
On peut noter également que les chiffres globaux cités dans les tableaux recouvrent des risques 
de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance macrofinancière, 
prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs dans le cas d'opérations 
NIC ou BEI par exemple. 
L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les Etats membres et le risque sur les 
pays tiers. 
DI.A. Encours à la date du rapport 
La situation de l'encours est décrite au tableau 1. 
Le risque total atteint 11705 millions d'écus à la date du rapport contre 13114 millions d'écus 
au 31 décembre 1995, soit une diminution de 1409 millions d'écus5. 
3 L'hypothèse retenue est celle d'un taux d'intérêt moyen de 10%. 
4 Pour les prêts en d'autres devises que l'écu, les taux de change retenus sont ceux du 30 juin 1996. 
5 Une partie de l'évolution de l'encours au cours du semestre passé s'explique par les variations des taux de 
change pour les prêts en d'autres devises que l'écu. 
4-
Le tableau ci-dessous présente les opérations ayant eu une incidence sur l'évolution de 
l'encours pendant la période du 1 janvier à la date du rapport. 
Encours au 31.12.95 13114 
Remboursements des prêts 
Grèce 500 
Italie 500 
Euratom 32 
NIC 179 
Hongrie 260 
Ex-URSS 204 
BEI 121 
Variation du taux de change des autres devises par 
rapport à l'écu 20 
Décaissements des prêts 
Ex-URSS 1 
BEI 406 
Encours au 30.06.96 11795 
L'encours en capital des opérations en faveur des États membres s'élève à 5985 millions d'écus à 
la date du rapport en diminution de 17,6% par rapport au 31 décembre 1995. 
Cette diminution est due essentiellement au remboursement d'un montant de 1000 millions 
d'écus des prêts à la balance des paiements de la Grèce(500 millions d'écus) et de l'Italie(500 
millions d'écus). 
Les autres opérations sur les États membres voient leur encours se maintenir. 
S'agissant des risques sur les pays tiers, l'encours-en capital à la date du rapport s'élevait à 5720 
millions d'écus, en diminution de 2,2% par rapport au 31 décembre 1995. 
IU.B. Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées 
à la date du rapport 
La situation est décrite au tableau 2. 
Le risque total qui représente 3149 millions d'écus en 1996 augmente régulièrement jusqu'à 
atteindre 3500 millions d'écus environ en 2000, avec une situation particulière en 1999 en 
raison de l'absence d'échéances de remboursement en capital pour les prêts à la balance des 
paiements aux États membres et la fin des remboursements en capital en 1998 des prêts à la 
Hongrie, aux républiques Tchèque et Slovaque et du prêt de 290 Mio d'écus à la Bulgarie. 
Le montant correspondant aux opérations sur les États membres s'élève à 2068 millions d'écus 
pour l'année 1996. 
Ce chiffre évolue suivant le rythme des échéances de remboursement en capital (tous les deux 
ans) des prêts à la balance des paiements de la Grèce et de l'Italie. Ainsi, pour les années paires 
jusqu'en l'an 2000 les risques maximaux sont plus élevés pour atteindre 2793 millions d'écus en 
l'an 2000. 
-5-
Le risque sur les États tiers se situe en 1996 à 1081 millions d'écus. Par la suite on constate une 
augmentation en 1997 à 1617 millions d'écus compte tenu des échéances en capital suivantes: 
- 80 millions d'écus pour la Hongrie, 
- 127 millions d'écus pour la République Tchèque, 
- 63 millions d'écus pour la République Slovaque, 
- 140 millions d'écus pour la Bulgarie, 
- 250 millions d'écus pour l'Algérie, 
- 160 millions d'écus pour Israël, 
- 143 millions pour les Républiques de l'ex-URSS. 
m.C. Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire 
La situation est décrite au tableau 3. 
Ce risque qui représente 3490 millions d'écus en 1996 augmente régulièrement jusqu'en l'an 
2000 (à l'exception de l'année 1999: 2255 millions d'écus). 
L'évolution des risques maximaux sur les États membres est sensiblement similaire à celle du 
tableau 2 jusqu'en l'an 2000 où le risque atteindra 3188 millions d'écus et 2370 millions d'écus 
en 2002 et 2197 millions d'écus en 2003. 
Le risque sur les États tiers passe de 1253 millions d'écus en 1996 à 1930 millions d'écus en 
1997. Par rapport au tableau 2 on constate un accroissement du risque à partir de 1999, date 
envisagée pour les premiers remboursements des prêts proposés pour la Turquie, la Croatie et 
l'ARYM. 
- 6-
TABLEAU 1 
ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS AUTORISEES 
(en Mio Ecus) 
Operations concernées 
ETATS MEMBRES 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B. Autres 
3. Euratom 
4. NIC et NIC.TT. 
5. BEI Méditerranée 
Esp,Grè,Port. 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
A.Assistance financière 
1. Hongrie 
2. République Tchèque 
3. République Slovaque 
4. Bulgarie 
5. Roumanie 
6. Algérie 
7. Israël 
8. Etats Baltes 
9. Moldavie 
10. Ukraine 
11. Biélorussie 
12. Ex-URSS 
B. Autres 
13. BEI Méditerranée 
14. BEI PECOl 
15. BEI PECO II 
16. BEIPVD-ALA 
17. BEI Afrique du Sud 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL Montants 
maximaux 
autorisés 
14000 
2200 
8000 
4000 
6830 
1500 
26330 
1050 
250 
125 
400 
580 
600 
160 
220 
60 
285 
55 
1250 
6362 
1700 
3000 
750 
300 
17147 
43477 Encours en 
capital au 
31.12.95 
1000 
4045 
720 
1113 
385 
7263 
440 
250 
125 
360 
510 
500 
160 
135 
45 
85 
30 
347 
1782 
837 
96 
149 
5851 
13114 Encours en 
capital au 
30.06.96 
500 
3512 
695 
932 
346 
5985 
180 
250 
125 
360 
510 
500 
160 
135 
45 
85 
30 
143 
1981 
884 
141 
191 
5720 
11705 Reste à 
décaisser 
30.06.96 
1200 
4000 
0 
0 
0 
5200 
260 
0 
0 
40 
70 
100 
0 
85 
15 
200 
25 
0 
3112 
733 
2865 
548 
300 
8353 
13553 
1 ) Aucun déboursement n'est prévu 
2) La troixième et la quatrième tranche n'ont pas encore été versées au 30.06.96, le Gouvernement italien 
n'ayant pas sollicité ces versements 
ANNEXE AU TABLEAU 1 
ETAT DES OPERATIONS BEI AU 30.06.96 
Operations 
BEI Méd. 
Esp.Grè.Port. 
Pays tiers BEI Méd. 
PECOl 
PECO II 
PVD-ALA 
AF. DU SUD Ligne de prêts 
autorisés 
1500 
6362 
1700 
3000 
750 
300 Crédits ouverts 
- annulations 
1465 
5128 
1647 
1999 
647 
101 Montant initial 
décaissé 
1572 
2984 
914 
141 
191 Encours au 
30.06.96 
346 
1981 
884 
141 
191 
Note: Le fait que le montant initial décaissé dépasse parfois le montant des prêts autorisé provient des 
variations du taux de change de l'écu entre le jour de la signature des contrats et le 30 juin 1996. 
-*-
TABLEAU 2 
RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Est 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B. Prêts structurels 
3. Euratom 
4. NIC et NIC TT 
5. BEI Med. Anciens Prot. 
Esp, Gre, Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B. Prêts structurels 
3. Euratom 
4. NIC et NIC TT 
5. BEI Med. Anciens Prot. 
Esp, Gre, Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A. Assistance financière 
6. Hongrie 
7. République Tchèque 
8. République Slovaque 
9. Bulgarie 
10. Roumanie 
11. Israel 
12. Algérie 
13. Ex-URSS 
14. Etat Baltes 
15. Moldavie 
16. Ukraine 
17. Biélorussie 
B. Garanties 
18. BEI Méditerranée 
19. BEI PECO let II 
20. BEI PVD-ALA 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Assistance financière 
6. Hongrie 
7. République Tchèque 
8. République Slovaque 
9. Bulgarie 
10. Roumanie 
11. Israel 
12. Algérie 
13. Ex-URSS 
14. Etat Baltes 
15. Moldavie 
16. Ukrania 
17. Biélorussie 
B. Garanties 
18 BEI Méditerranée 
19. BEI PECO let II 
20. BEI PVD-ALA 
Sous-total intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) mation en M 
1996 
500 
500 
153 
306 
73 
1533 
95 
255 
57 
95 
33 
535 
2068 
260 
204 
134 
30 
628 
26 
25 
13 
36 
51 
16 
50 
14 
14 
5 
9 
3 
123 
63 
6 
453 
1081 
3149 
751 
330 io ECU fond 
1997 
453 
541 
70 
1064 
48 
213 
43 
69 
26 
398 
1462 
80 
127 
63 
140 
160 
250 
143 
141 
46 
15 
1165 
18 
25 
13 
36 
51 
16 
50 
7 
14 
5 
9 
3 
130 
67 
9 
452 
1617 
3079 
846 
771 ée sur les oi 
1998 
500 
997 
93 
91 
56 
1738 
48 
213 
10 
21 
20 
311 
2049 
100 
123 
62 
150 
185 
161 
67 
19 
867 
10 
12 
6 
22 
51 
25 
14 
5 
9 
3 
120 
64 
9 
348 
1215 
3264 
882 
333 rérations dé 
1999 
16 
41 
50 
107 
158 
3 
12 
15 
189 
296 
190 
172 
88 
20 
470 
7 
33 
25 
14 
5 
9 
3 
108 
59 
8 
269 
738 
1034 
406 
332 baissées au 
2000 
2514 
13 
41 
45 
2613 
158 
1 
10 
11 
180 
2793 
80 
110 
5 
166 
96 
22 
479 
7 
14 
25 
14 
5 
9 
3 
96 
53 
7 
231 
710 
3503 
394 
316 30 juin 1996 
2001 
71 
21 
92 
7 
7 
14 
106 
70 
150 
9 
17 
6 
156 
97 
22 
528 
7 
6 
25 
3 
4 
9 
3 
85 
46 
7 
193 
720 
827 
275 
445 ) 
2002 
23 
23 
2 
5 
7 
30 
55 
100 
25 
9 
17 
6 
151 
96 
23 
483 
6 
10 
3 
3 
7 
2 
73 
39 
6 
149 
631 
661 
268 
364 2003 
21 
21 
2 
3 
5 
27 
9 
17 
6 
151 
90 
8 
281 
2 
5 
2 
63 
33 
5 
110 
390 
417 
164 
226 TOTAL 
1000 
4012 
728 
1092 
359 
7190 
190 
998 
113 
216 
123 
1640 
8830 
440 
250 
125 
360 
510 
160 
500 
347 
135 
32 
51 
18 
1233 
611 
128 
4901 
54 
62 
32 
115 
210 
32 
210 
21 
73 
32 
63 
22 
797 
424 
57 
2203 
7103 
15934 
3986 
3117 
- £-
TABLEAU 3 
RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B. Prêts structurels 
3. Euratom et NIC 
4. BEI Esp.Gre.Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B. Prêts structurels 
3. Euratom et NIC 
4. BEI Esp.Gre.Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A. Assistance financière 
5. Hongrie 
6. République Tchèque 
7. République Slovaque 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Israel 
11. Algérie 
12. Ex-URSS 
13. Etat Baltes 
14. Moldavie 
15. Ukraine 
16. Biélorussie 
17. Euratom PECO 
B. Garanties 
18. BEI Méditerranée 
19. BEI PECO let II 
20. BEI PVD-ALA 
21.BEIAFRIQUEDUSUD 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Assistance financière 
5. Hongrie 
6. République Tchèque 
7. République Slovaque 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Israel 
11. Algérie 
12. Ex-URSS 
13. Etat Baltes 
14. Moldavie 
15. Ukraine 
16. Biélorussie 
17. Euratom PECO 
B. Garanties 
18. BEI Méditerranée 
19. BEI PECO let II 
20. BEI PVD-ALA 
21.BEIAFRIQUEDUSUD 
Sous-total intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) 1996 
500 
500 
459 
73 
1532 
95 
425 
152 
33 
705 
2237 
260 
204 
134 
30 
628 
57 
25 
20 
40 
55 
16 
55 
14 
18 
5 
19 
5 
1 
168 
112 
15 
1 
625 
1253 
3490 
864 
389 1997 
994 
70 
1064 
48 
553 
111 
26 
738 
1802 
80 
127 
63 
140 
160 
250 
143 
141 
46 
15 
1165 
44 
25 
26 
44 
58 
16 
60 
7 
22 
6 
29 
8 
6 
213 
170 
28 
4 
765 
1930 
3731 
1043 
887 1998 
500 
997 
184 
56 
1738 
48 
638 
30 
20 
736 
2474 
100 
123 
62 
150 
185 
161 
67 
19 
867 
36 
12 
20 
30 
58 
35 
22 
6 
29 
8 
17 
274 
249 
47 
9 
851 
1718 
4192 
1173 
545 1999 
57 
50 
107 
553 
15 
15 
583 
690 
190 
216 
143 
29 
2 
580 
26 
14 
15 
40 
35 
22 
6 
29 
8 
34 
345 
328 
69 
16 
985 
1565 
2255 
853 
712 2000 
2514 
54 
45 
2613 
553 
11 
11 
575 
3188 
80 
110 
5 
260 
213 
44 
5 
717 
26 
13 
15 
21 
35 
22 
6 
29 
8 
54 
394 
368 
85 
22 
1097 
1814 
5002 
969 
845 2001 
71 
21 
92 
340 
7 
7 
354 
446 
70 
150 
9 
17 
6 
1 
318 
288 
64 
10 
934 
26 
13 
15 
13 
35 
11 
6 
29 
8 
72 
411 
362 
90 
25 
1114 
2048 
2494 
944 
1103 2002 
2000 
23 
2023 
340 
2 
5 
347 
2370 
55 
100 
25 
12 
37 
11 
7 
392 
363 
85 
17 
1103 
26 
13 
8 
13 
20 
11 
5 
27 
7 
88 
409 
337 
88 
26 
1077 
2180 
4550 
1043 
1137 2003 
2000 
21 
2021 
170 
2 
3 
175 
2197 
260 
80 
70 
100 
85 
12 
57 
11 
16 
431 
377 
96 
21 
1616 
26 
8 
7 
10 
11 
3 
23 
6 
94 
383 
301 
45 
24 
941 
2557 
4753 
1447 
1110 TOTAL 
1000 
8012 
1819 
359 
11190 
190 
3571 
330 
122 
4213 
15402 
700 
250 
125 
440 
580 
160 
600 
347 
220 
38 
111 
28 
24 
2054 
1527 
352 
55 
7611 
267 
62 
118 
175 
263 
32 
285 
21 
139 
43 
211 
55 
366 
2597 
2227 
467 
127 
7454 
15065 
30468 
8336 
6729 
-9 
IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 
IV.A. Prêts de la Banque Européenne d'Investissement à des pays tiers 
Le 7 mars 1996, la BEI a fait appel à la garantie budgétaire pour des prêts à des républiques de 
l'ex-Yougoslavie (Ancienne République Yougoslave de Macédoine, ARYM, Bosnie 
Herzégovine et Serbie) pour un montant d'environ 6,4 millions d'écus. Le paiement à la BEI a 
été effectué le 11 juin 1996. 
Le 2 juillet 1996, la BEI a fait de nouveau appel à la garantie budgétaire pour des prêts à des 
républiques de l'ex-Yougoslavie (ARYM, et Serbie ) pour un montant d'environ 8,9 millions 
d'écus. Le paiement à la BEI devra être fait le 4 octobre 1996. 
À la date du rapport le montant total des créances payées par la Communauté et non encore 
remboursées par les débiteurs défaillants s'élevait à 72,4 millions d'écus. Ces créances 
concernent toutes les républiques de l'ex-Yougoslavie, à l'exception de la Slovénie et de la 
Croatie qui sont à jour de leurs échéances. 
Les 72,4 Mio d'écus d'échéances impayées ont été budgétisés pour 28,6 Mio d'écus pour les 
défaillances antérieures à 1994 et ont fait l'objet d'appel au Fonds de garantie pour 45,9 Mio 
d'écus les 11 janvier 1995 (5,3 Mio d'écus), 30 janvier 1995 (14,3 Mio d'écus), 24 mai 1995 
(6,08 Mio d'écus), 11 octobre 1995 (8,6 Mio d'écus), 26 janvier 1996 (5,2 Mio d'écus) et 11 
juin 1996 (6,4 Mio d'écus). 
L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), a remboursé un montant de 2,1 
Mio d'écus, correspondant à une partie de ses arriérés. 
IV.B. Emprunts/prêts ou garantie de prêts en faveur de Pays Tiers 
1KB. 1. Intervention de la trésorerie 
La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 12 du Règlement 
n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, 
Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Cette procédure 
permet d'éviter des retards de paiement et des frais y afférents par la Commission dans le 
service des emprunts, pour le cas d'un retard de paiement de la part d'un débiteur. 
IV. B. 2. Intervention du Fonds de garantie 
En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un prêt accordé ou 
garanti par la Communauté, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois mois après la 
date de l'échéance pour faire face à la défaillance. 
Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date d'intervention 
du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de garantie et sont reversés à la trésorerie. 
10-
Au cours des 6 derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les pays débiteurs 
suivants: 
Pays Dates d'intervention Montants (Capital + intérêts) 
Géorgie (prêt de 10 Mio d'écus) 15.04.96 10.106.572,43 
Géorgie (prêt de 40 Mio d'écus) 15.04.96 1.050.469,67 
Arménie(prêt de 20 Mio d'écus) 15.04.96 19.604.806,06 
Total 30.761.848,16 
1KB. 3. Remboursements tardifs 
Le pays tiers suivant a remboursé tardivement, pendant la période couverte par ce rapport, son 
échéance pour laquelle le Fonds de garantie était intervenu précédemment. Ce montant payé 
tardivement est ainsi remboursé au Fonds en vertu de l'article 2 du Règlement CE, Euratom n° 
2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions 
extérieures. 
Pays Dates Remboursement Montants (Capital + intérêts) 
Turkménistan (prêt de 45 Mio 07.05.96 15.279.824,71 
d'écus) 
1KB. 4. Situation des échéances impayées à la date du rapport 
Les montants restant impayés à la fin de la période sont les suivants: 
Pays Montants (capital + intérêts) 
Tadjikistan 63.181.389,89 
Géorgie 92.463.958,04 
Arménie 57.601.313,20 
Turkménistan6 30.570.321,40 
Total 243.816.982,53 
Deux remboursements sont intervenus depuis le 30 juin 1996 pour un montant total en capital de 22,8 
Mécus 
11-
V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA 
COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS TIERS 
Le mécanisme du Fonds et de la réserve pour garantie limite en pratique la capacité de prêts ou 
de garanties de prêts par la Communauté aux pays tiers du fait que les crédits disponibles pour 
faire les provisionnements obligatoires lors de toute nouvelle décision de prêt (ou toute tranche 
annuelle dans le cas des garanties aux enveloppes pluriannuelles) sont limités par le montant 
inscrit dans les Perspectives Financières au titre de la réserve pour garanties7. 
A un moment donné dans le temps la capacité de prêt est la contrepartie en termes de prêts de 
la marge restante dans la réserve pour garanties. Cette marge est égale à la différence entre la 
réserve et le montant estimé du provisionnement du Fonds de garantie au titre des opérations 
déjà décidées et en préparation. 
Le tableau 4 présente une estimation de la capacité de prêts de la Communauté aux pays tiers 
sur la période 1996 - 1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de Garantie. La 
méthodologie de calcul et les références réglementaires sont décrites plus en détail à l'annexe au 
présent rapport. 
Sur la base des décisions adoptées par le Conseil8 et des décisions proposées et en préparation9 
(voir tableau 4), les prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties en 1996 sont de 306 
Mécus, ce qui laisserait une marge disponible dans la réserve pour garanties de 20 Mécus à fin 
1996. 
Le Fonds de garantie pourrait atteindre dans ce cas un montant de l'ordre de 620 Mécus à la 
clôture de l'exercice 1996 sous les hypothèses suivantes: 
- absence de nouvelles défaillances nécessitant l'intervention du Fonds, 
- absence de remboursements tardifs des arriérés par les pays en défaut de paiement. 
En prenant en compte l'incidence sur la réserve'pour garanties du provisionnement du Fonds 
relatif aux prêts décidés antérieurement et aux prêts proposés et en préparation sur la période 
1997-1999, la capacité annuelle disponible pour prêts varie: 
- de 1,8 milliard d'écus à 2 milliards d'écus pour des prêts bénéficiant d'une garantie totale 
du budget communautaire, 
- de 2,4 milliards d'écus à 2,7 milliards d'écus pour des prêts garantis à 75% (comme c'est 
le cas pour les prêts de la BEI dans la zone méditerranée). 
8 
9 Le montant inscrit dans les perspectives financières est de 300 millions d'écus aux prix de 1992. 
Le virement 5/96 adopté par l'Autorité Budgétaire a autorisé le versement de 191,8 Mécus au Fonds de 
garantie par prélèvement sur la réserve pour garanties. 
L'impact sur la réserve pour garanties des propositions de prêt et des prêts en préparation par la Commission 
pour 1996 représente 114 Mécus. 
12-
VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTIE 
Le rapport entre le montant prévisionnel du Fonds à fin 1996 et le risque annuel maximal 
(définit comme le montant total des échéances), prévu en 1997 dans le tableau 3, représente 
32%. 
A la même date le Fonds devrait représenter 7,5% de l'encours total des prêts garantis à 
l'extérieur de la Communauté. 
Le rapport entre le montant du Fonds à fin 1996 et le montant des échéances en 1997 des pays 
bénéficiaires ayant connu des défaillances dans le passé est de 11 à 1. 
- /3 -
TABLEAU 4 
CAPACITE PREVISIONNELLE THEORIQUE DE PRETS ET GARANTIES DE LA 
COMMUNAUTE EN FAVEUR DES PAYS TIERS 
SUR LA PERIODE 1996-1999 
compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie^) 
en Mecus 1996 1997 1998 1999] 
Réserve pour garanties des prêts aux pays tiers(1) 
Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie(2) 
- PRETS BEI 
- Méditerranée (a) 
- Pays d'Europe Centrale et Orientale (b) 
- Amérique Latine et Asie (c) 
- Afrique du Sud (d) 
- Total Prêts BEI 
- Prêts EURATOM (e) 
- Assistance macro-financière (f) 
Provisionnement du Fonds de Garantie (3) 
Marge restante dans la réserve pour garanties (4) 
Capacité résiduelle de prêts (prêts à la balance des 
paiements, prêts BEI et prêts Euratom) (5) 
- Maximum si utilisée pleinement en garantie à 100% (p.ex. prêts BP) 
- Maximum si utilisée pleinement en prêts BEI (75% garantie). 326 
201 
1114 
521 
120 
1956 
0 
165 
306 
20 329 
281,75 
55 
336,75 
200 
-130 
60 
269 337 
195,5 
195,5 
200 
57 
280 346 
150 
150 
150 
44 
303 
134 
179 1794 
2393 1865 
2486 2017 
2689 
O Hypothèse technique où le montant objectif serait atteint après 1999. A titre d'exemple, si le Fonds atteint son 
montant objectif au 1/1/99 et qu'après le réexamen prévu à l'article 4 du règlement instituant le fonds le taux de 
provisionnement serait ramené à 10%, la capacité de prêts aux pays tiers de l'Union serait augmentée dans ce cas 
de 1143 Mécus par an pour les prêts garantis à 100% et de 1524 Mécus pour les prêts garantis à 75%. 
Caractéristiques des prêts faisant l'objet du provisionnement du Fonds au cours de la période 1996-1999: 
- BEI 
a. Méditerranée: 
- prêts décidés: De 1994 à 1996: 115 Mécus au fitre du 4ème protocole financier avec la Syrie. 
De 1995 à 1998: 80 Mécus au titre du quatrième protocole financier avec Malte et Chypre. 
- prêts proposés ou en préparation: De 1996 à 2000: 750 Mécus'au titre de la coopération financière avec la 
Turquie et 230 Mécus au titre de la coopération financière avec la Croatie. De 1997 à 2000:150 Mécus au 
titre de la coopération financière avec l'ancienne république yougoslave de Macedoine(ARYM). 
b. Pays d'Europe Centrale et Orientale: 
- prêts décidés: De 1994 à 1996: 3.000 Mécus 
c. Amérique Latine et Asie: 
- prêts décidés: De 1993 à 1996: 750 Mécus 
- prêts proposés ou en préparation: 1996: 410 Mécus. 
d. Afrique du Sud: 
- prêts décidés: De mi-1995 à mi-1997: 300 Mécus. 
e. - Euratom 
- prêts décidés: De 1994 à 1999: 1.100 Mécus. 
f. - Assistance Financière 
- prêts décidés: 1996: 15 Mécus de prêt à la Moldavie; 20 Mécus de prêt à la Biélorussie annulé; 1997: 130 Mécus 
de prêt à la Slovaquie annulé. 
- prêts proposés ou en préparation: 1996: 170 Mécus de prêts aux républiques de Géorgie, Arménie et Tadjikistan. 
14 
Deuxième partie îseuxieme parue 
Évaluation des risques potentiels: Situation économique et 
financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les 
ni 11 s îmnnrtanfps plus importantes 
I. INTRODUCTION 
Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur les aspects 
quantitatifs des risques pesant sur le budget général. Cependant, ces données doivent être 
pondérées par les aspects relatifs à la qualité du risque qui sont liés à la nature des opérations et 
à la qualité des emprunteurs. Les événements récents qui peuvent avoir une influence sur le 
risque pays du portefeuille sont analysés dans la section ci-dessous. 
L'évaluation des risques-pays, telle qu'elle est présentée dans ce chapitre, diffère quelque peu de 
celle des exercices précédents. Le présent rapport est axé plus nettement sur les événements 
récents qui revêtent un intérêt direct pour l'évaluation du risque dans les différents pays. Aussi 
la description plus générale de l'évolution économique dans des pays concernés a-t-elle été 
effectuée de façon plus succincte, ce qui a permis de raccourcir considérablement l'exposé. C'est 
dans le même esprit que certains pays, pour lesquels le niveau global du risque est jugé faible et 
où la situation n'a guère évolué récemment ne sont évoqués que brièvement, tandis que les pays 
qui présentent pour l'UE un risque jfinancier important et/ou pour lesquels l'évaluation du risque 
a notablement changé (dégradation ou amélioration) font l'objet d'une analyse plus 
approfondie. 
Des indicateurs détaillés des risques-pays pour tous les pays concernés d'Europe centrale et 
orientale, les nouveaux États indépendants et les pays du bassin méditerranéen sont présentés 
sous forme de tableaux pleine page qui viennent utilement étoffer l'analyse. 
On remarquera que cette évaluation ne couvre pas les risques encourus par l'UE dans d'autres 
régions, notamment parce que ces risques (liés surtout aux garanties des prêts de la BEI) ne 
représentent qu'une très petite partie (moins de 3 %) du risque total et qu'ils sont fortement 
diversifiés selon les pays. 
D'une manière générale, l'évolution observée depuis le dernier rapport montre une légère 
diminution du risque global dans les régions concernées (PECO, NEI, pays méditerranéens). 
L'accroissement du risque dans les PECO et les pays du pourtour méditerranéen est plus que 
compensée par la diminution du risque dans les NEI. 
L'évolution du risque n'est cependant pas la même dans les trois régions. Dans les pays 
d'Europe centrale et orientale, le niveau du risque a généralement baissé, mais il y a des 
exceptions importantes. Les incertitudes actuelles quant à l'avenir de la Bulgarie semblent 
particulièrement préoccupantes, mais l'évolution en Roumanie et en Slovaquie pourrait 
également, quoique dans une moindre mesure, nécessiter une surveillance étroite. 
Pour ce qui est des nouveaux Etats indépendants, les pays d'Extrême-Orient continuent de 
présenter un risque généralement considérable, exception faite de l'Ouzbékistan. La situation est 
également fragile dans les pays du Caucase et un peu plus encourageante au Belarus, en 
Moldavie et en Ukraine. 
15 
En ce qui concerne enfin les pays méditerranéens, c'est en Algérie que la situation est 
actuellement la plus délicate. 
-16 
n. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
BULGARIE 
La Bulgarie est plongée dans une grave crise économique et financière. Les progrès dans la voie 
des réformes structurelles restent lents, notamment en ce qui concerne la fermeture des grandes 
entreprises publiques déficitaires et la restructuration du secteur bancaire durement touché. FMI 
et Banque mondiale ont différé toute nouvelle aide financière. Le PIB bulgare a reculé de 2,6 % 
au premier trimestre de 1996 avant que la crise ne devienne aiguë. La monnaie continue de se 
déprécier vis-à-vis du dollar: à la mi-septembre, le cours s'établissait à 230 leva pour 1 dollar, 
alors qu'il avait été de 80 environ à la mi-avril. Parallèlement, le rythme de l'inflation s'est 
emballé. Le taux d'intérêt directeur a été relevé de 108 à 300 % en septembre dans un effort de 
soutien à court terme du lev. Mais, la confiance dans la monnaie et dans les banques reste 
extrêmement faible. La balance des opérations courantes n'a vu sa situation s'améliorer que très 
lentement et est restée déficitaire en 1995. Le service de la dette extérieure représentera une 
charge importante pour la Bulgarie pendant les derniers mois de 1996 et au cours des 
prochaines années. La condition décisive pour que l'économie du pays puisse renouer avec la 
stabilisation macroéconomique et la reprise réside dans la mise en oeuvre rapide d'un 
programme économique modifié en accord avec le FMI, sans lequel la Bulgarie se verrait 
effectivement privée de tout accès à des prêts publics. L'approche des élections présidentielles 
(octobre 1996) et des élections législatives (fin 1998) ne laisse que peu de temps au pays pour 
mettre en oeuvre des politiques de rigueur. 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le risque-pays a augmenté, mais reste très limité par rapport à celui d'autres pays en transition. 
La croissance réelle est forte et tirée par le dynamisme de l'investissement intérieur. Le chômage 
est très faible et l'inflation inférieure à 10 %. Toutefois, le budget des administrations publiques 
est devenu déficitaire pour la première fois depuis des années et le déficit de la balance des 
opérations courantes reste assez important. Le financement 'du déséquilibre extérieur 
provoquera une augmentation du taux d'endettement net, jusque-là très faible, -mais la 
République tchèque n'éprouvera aucune difficulté à se procurer les capitaux nécessaires sur les 
marchés internationaux. Il se peut que certains ajustements macroéconomiques restent 
préférables à cette solution, mais ils seront plus difficiles à opérer, le gouvernement ayant perdu 
la majorité parlementaire lors des dernières élections législatives. 
ESTONIE 
Pour ce pays, l'évaluation du risque a été de plus en plus favorable ces dernières années. 
L'économie se redresse nettement, grâce aux politiques saines mises en oeuvre par les autorités 
et à la libéralisation et la réorganisation rapides de l'économie. Après s'être stabilisé en 1994, le 
PEB a connu une croissance de 3,2 % en 1995 et devrait progresser de 4 % en 1996. La hausse 
des prix, qui avait atteint des niveaux hyperinflationnistes en 1992 (1 000 %), a été ramenée à 
29 % fin 1995. La couronne estonienne est arrimée au DM à un taux de 8 pour 1 dans le cadre 
d'un régime d'office monétaire qui lie l'évolution de la masse monétaire à celle de la balance des 
paiements. Bien que la balance des opérations courantes ait affiché un déficit considérable ces 
dernières années (8 % en 1995 hors transferts publics), la balance globale est toujours restée 
excédentaire grâce aux entrées de capitaux, et en particulier à l'importance de l'investissement 
direct étranger (qui a atteint quelque 200 millions d'USD). En dépit de l'appréciation réelle de la 
monnaie au cours de ces dernières années, le taux de change reste attrayant, vu son niveau de 
départ très favorable. On peut donc s'attendre à ce que les entrées de capitaux se poursuivent 
-17-
pendant plusieurs années, avant de se tarir, car elles produisent dans le contexte du régime 
d'office monétaire, un effet de freinage sur l'économie. Les ratios de la dette et du service de la 
dette restent relativement peu élevés. 
HONGRIE 
Pour la Hongrie, l'évaluation du risque global a continué à devenir plus favorable, en raison de 
l'évolution positive de la balance des paiements et des indicateurs de la dette extérieure, d'une 
réduction du déficit budgétaire, de l'accélération du processus de privatisation, ainsi que d'une 
situation politique relativement stable. En mars 1996, le FMI a approuvé l'octroi à la Hongrie 
d'un accord de confirmation "à titre de précaution", et l'exécution du programme économique 
se déroule comme prévu. Toutefois, les ratios d'endettement du pays restent dangeureusement 
élevés et de nouvelles réductions du déficit budgétaire et de celui de la balance courante restent 
nécessaires. En janvier 1996, le forint est devenu entièrement convertible pour les transactions 
relevant de la balance courante. La cote de crédit du pays sur les marchés internationaux reste 
stable, à un niveau inférieur à la cote "investissement". 
LETTONIE 
Le pays venait à peine de sortir de récession, avec une croissance positive du PIB de 2 % en 
1994, lorsqu'une grave crise bancaire a éclaté au printemps 1995, qui a contribué au recul du 
PIB (- 1,6%) et au creusement du déficit budgétaire global, lequel a atteint 3,3 % du PIB 
(4,8 % pour l'administration centrale). Sous l'effet de la crise, l'accord de confirmation signé en 
avril 1995 n'a pu être exécuté. Depuis mai 1996, un nouvel accord stand-by est en vigueur et 
l'économie semble se redresser, puisque l'on assiste à un accroissement des échanges et de la 
production industrielle. Dans le courant de l'année 1995, la crise a également entraîné une baisse 
des réserves de change, qui ne couvraient plus que 3,2 mois d'importations contre quatre mois 
et demi précédemment, mais la situation apparaît toujours comme relativement confortable. Le 
ratio de la dette extérieure et celui du service de la dette sont restés assez peu élevés. 
LITUANIE 
À la fin de 1995, le pays a été touché par une crise bancaire. La croissance économique, qui 
avait commencé à être positive en 1994 et s'était accélérée en 1995, s'est ralentie en 1996, le 
chômage dépassant 8 %. Mais, face à la crise financière, les autorités lituaniennes ont réagi en 
conjuguant assouplissement des conditions monétaires et durcissement de la politique 
budgétaire, ce qui a permis de stabiliser la situation des finances publiques et de préserver le 
régime d'office monétaire dans le cadre duquel la monnaie nationale, le litas, est arrimé au 
dollar. En outre, un plan a été élaboré avec le soutien du FMI et de la Banque mondiale, en vue 
de remédier au problème des créances douteuses dont souffre le secteur bancaire. 
Au premier trimestre de 1996, et pour la première fois depuis le début de 1994, la balance des 
paiements est devenue déficitaire, en raison d'une nette diminution des entrées de capitaux et de 
l'aggravation du déficit commercial (qui s'explique peut-être par l'appréciation importante du 
litas en tenues réels depuis le mois d'avril 1994). La Lituanie n'a guère réussi, jusqu'à présent, à 
attirer des investissements étrangers directs, surtout si l'on compare ses résultats à ceux d'un 
pays plus petit, l'Estonie, qui est l'autre Etat balte doté d'un régime d'office monétaire et qui 
enregistre chaque année plus du triple d'investissements étrangers directs. Des mesures sont 
actuellement prises pour créer un environnement plus stable et plus propice à ce type 
d'investissement. Le ratio de la dette extérieure et celui du service de la dette restent 
18 
relativement peu élevés, mais l'endettement en proportion des exportations augmente 
régulièrement. 
ROUMANIE 
Le risque-pays de la Roumanie a augmenté, l'approche des élections législatives influant sur les 
décisions des autorités. Cette évolution pourrait compromettre les résultats positifs obtenus 
initialement dans le cadre du programme de réforme qui est mis en oeuvre depuis 1994 avec le 
soutien du FMI. Des déséquilibres macroéconomiques apparaissent et certaines réformes 
microéconomiques timides ont été interrompues, voire annulées. C'est ce qui s'est passé avec le 
régime de change unifié: le libre marché interbancaire des changes a été supprimé de facto en 
mars 1996 et les entreprises publiques ont vu leurs recettes en devises confisquées. Aussi la 
Roumanie a-t-elle dû interrompre l'exécution du programme convenu avec le FMI et le 
versement de la deuxième tranche du prêt communautaire à la balance des paiements a-t-il été 
différé. Les engagements extérieurs ne sont pas préoccupants dans l'immédiat, mais les 
engagements à très court terme sont prédominants et le ratio d'endettement a fortement 
augmenté. L'accès au marché international des capitaux privés pourrait devenir difficile si les 
efforts de réforme ne reprennent pas après les élections. 
SLOVAQUIE 
En raison de la dégradation rapide de la situation de la balance des opérations courantes depuis 
le début de 1996, l'évaluation du risque-pays de la Slovaquie est moins satisfaisante que 
précédemment, mais le tableau reste assez encourageant. Dans un contexte caractérisé par la 
mise en oeuvre de politiques budgétaires, monétaires et de change prudentes, la plupart des 
indicateurs macroéconomiques continuent à évoluer positivement: accroissement de 7 % du 
PIB réel au premier semestre de 1996, recul du chômage, stabilisation de l'inflation annuelle à 
un niveau inférieur à 6 % (taux le plus faible des pays en transition); en outre, le niveau des 
réserves de change et des indicateurs de la dette reste satisfaisant et le déficit budgétaire a été 
maintenu aux alentours de 2 % du PEB. Mais il y a des ombres au tableau: la balance des 
opérations courantes, qui dégageait un excédent de 3,6 % du PIB en 1995, devrait afficher un 
déficit de plus de 4% cette année. En outre, les perspectives restent assombries par des 
tensions politiques (notamment par le conflit prolongé qui oppose le premier ministre au 
président de la république et par le problème de la minorité hongroise), ainsi que par la lenteur 
ou le manque de transparence des réformes structurelles. 
La dégradation de la balance des paiements courants s'explique par l'expansion rapide de la 
demande intérieure, la faiblesse de l'activité économique dans l'Union européenne, les 
appréciations répétées du taux de change réel et la réduction des droits d'entrée sur les 
automobiles. Le déficit de la balance courante est largement financé par d'importantes entrées 
de capitaux; aussi les réserves de change restent-elles confortables (elles correspondaient à la 
mi-septembre 1996 à plus de quatre mois d'importations). Depuis octobre 1995, la Slovaquie 
remplit les obligations prévues à l'article VIII des statuts du FMI. La surtaxe grevant les 
importations a été ramenée de 10 à 7,5 % en juillet 1996 et le gouvernement se propose de la 
supprimer totalement d'ici à la fin de 1996. L'accord de confirmation conclu avec le FMI a 
expiré au début de 1996. L'évaluation à mi-parcours du programme prévu par cet accord n'a 
jamais été menée à terme, le gouvernement s'étant montré incapable de respecter les 
engagements pris en matière de privatisation et de réforme du secteur bancaire. La cote de la 
Slovaquie sur les marchés internationaux est restée stable depuis que Moody's lui a attribué une 
cote "investissement" en mai 1995. 
19-
m. NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS 
ARMÉNIE 
L'Arménie continue de faire partie de la catégorie des débiteurs "à haut risque". La reprise, qui 
a commencé en 1994 à partir d'un niveau très bas, s'est poursuivie en 1996 et l'inflation est 
maîtrisée. Toutefois, la lenteur des réformes structurelles (bien que le processus de privatisation 
ait démarré rapidement après l'indépendance), a rendu l'Arménie fortement tributaire de l'aide 
extérieure. La dette extérieure du pays représentait 25 % du PIB à la fin de 1995 et ce taux a 
augmenté en 1996 après l'utilisation des lignes de crédit ouvertes par le FMI et la Banque 
mondiale. Le pays a en outre des arriérés envers l'UE depuis août 1995 et n'envisage pas 
d'apporter, par ses propres moyens, une solution à court terme à ce problème. En février 1996, 
le conseil d'administration du FMI a cependant approuvé un programme économique de trois 
ans, s'appuyant sur une facilité d'ajustement structurel renforcée qui devrait contribuer à 
accélérer la cadence des réformes et à améliorer à moyen terme la situation économique 
générale. Sur le plan politique, le conflit non résolu avec le pays voisin, l'Azerbaïdjan, sur la 
question du Nagorny-Karabakh représente un facteur négatif 
AZERBAÏDJAN 
Il ressort de l'évaluation que l'Azerbaïdjan est, des trois pays du Caucase, celui qui présente le 
risque le plus élevé. Après avoir accusé une baisse brutale d'environ 40 % en 1994-1995, le PIB 
a continué, selon les estimations, de reculer au cours des premiers mois de 1996. On s'attend 
toutefois à une reprise de la croissance au second semestre. L'inflation a été maîtrisée et le 
déficit budgétaire a été sensiblement réduit ces derniers mois. Pour ce qui est des réformes 
structurelles, l'Azerbaïdjan est très en retard par rapport à la plupart des autres pays de la CEI. 
Les autorités se sont engagées à réaliser rapidement des améliorations importantes dans un 
certain nombre de domaines. C'est en mai 1996 qu'a eu lieu le deuxième examen dans le cadre 
de l'accord de confirmation de 12 mois conclu avec le FMI et approuvé en novembre 1995: 
comme il a été constaté que les critères de performances étaient remplis, le tirage de la troisième 
tranche a été autorisé. La dette extérieure, contractée essentiellement vis-à-vis de la Russie et 
du Turkménistan, représente, selon les estimations, quelque 500 millions d'USD (soit quelque 
15 % du PEB). Les perspectives à moyen terme du pays sont potentiellement favorables, en 
raison essentiellement de l'importance de ses réserves de pétrole, mais à court terme, les effets 
conjugués de la faiblesse générale de la situation économique, de la lenteur des réformes 
structurelles et du conflit avec l'Arménie au sujet du Nagorny-Karabakh pèsent lourdement sur 
l'évaluation du risque. 
BELARUS 
Le référendum qui doit avoir lieu en novembre 1996 devrait mettre un terme au conflit qui 
oppose le parlement bélarusse à la présidence, et avoir un impact décisif sur la cadence du 
processus de réforme structurelle. Depuis l'année dernière, des politiques inappropriées ont 
provoqué une détérioration de la situation économique et plusieurs indicateurs 
macroéconomiques sont restés en-deçà des anticipations. Jusqu'à présent, la principale réaction 
des autorités a été de recourir à des mesures dirigistes consistant à renforcer l'intervention et les 
contrôles de l'Etat, à imposer des restrictions aux échanges commerciaux et aux opérations de 
change, à subventionner davantage l'économie et à freiner, interrompre, voire annuler 
littéralement les réformes structurelles et institutionnelles. Les versements du FMI, de la 
Banque mondiale et de l'Union européenne ont été suspendus. Le déficit commercial a 
fortement augmenté (750 millions d'USD) au premier semestre de 1996 en raison d'un taux de 
-20 
change irréaliste, tandis que l'excédent de la balance des opérations en capital a 
considérablement diminué (100 millions d'USD). Aussi les réserves de change ne couvraient-
elles plus, en avril 1996, que trois semaines d'importations à peine. La dépréciation nominale 
persistante de la monnaie bélarusse (30 % depuis avril 1996) devrait toutefois permettre au 
pays de retrouver une certaine compétitivité. L'encours de la dette publique a augmenté jusqu'à 
atteindre 1,5 milliard d'USD (soit 15 % du PIB) à la fin de 1995, puis est tombée à un milliard 
d'USD après l'annulation de certaines créances par la Russie en avril 1996. 
GÉORGIE 
L'évaluation du risque-pays n'a guère varié ces derniers mois: elle reste assez préoccupante. 
Après un ralentissement très net de l'économie de 1990 à 1994, les signes d'une reprise se sont 
manifestés dans le courant de l'année 1995 et la croissance économique devrait être au rendez-
vous en 1996. L'inflation a également été maîtrisée et le taux de change de la nouvelle monnaie 
est resté stable en 1996. Ces progrès fragiles sont toutefois menacés par la situation critique des 
finances publiques, provoquée par l'effondrement des recettes. Depuis son accession à 
l'indépendance, la Géorgie a, essentiellement pour financer ses importations, accumulé une dette 
extérieure considérable qui, selon les estimations, s'établissait fin 1995 aux alentours de 
1,2 milliard d'USD (soit 44,7% du PIB), et qui consiste, pour l'essentiel, en arriérés de 
paiements. Dans l'incapacité d'honorer ses échéances, la Géorgie a conclu avec certains de ses 
créanciers (le Turkménistan principalement) des accords de rééchelonnement de sa dette. Le 
pays a également des arriérés de paiement envers l'UE depuis avril 1994 et ne saurait résoudre 
ce problème par ses propres moyens. L'approbation, par le conseil d'administration du FMI en 
février 1996 d'un programme économique de trois ans bénéficiant d'une facilité d'ajustement 
structurel renforcée devrait cependant contribuer à accélérer le rythme des réformes et à 
améliorer, à moyen terme, la situation économique générale. Sur le plan politique, le problème 
de l'Abkhazie représente également un facteur négatif. 
MOLDAVIE 
Après avoir obtenu pendant longtemps, sur le plan des réformes économiques et structurelles, 
des résultats jugés encourageants, la Moldavie a, ces derniers temps, déçu les attentes à cet 
égard. Si l'inflation reste maîtrisée (9 % pour les huit premiers mois de 1996), le PIB ne devrait 
connaître cette année qu'une faible croissance, de 3 % environ. La situation budgétaire a 
souffert des déficiences dans le recouvrement de l'impôt, mais plusieurs mesures correctrices 
ont été mises en oeuvre en 1996 pour remédier à ce problème. La dette extérieure de la 
Moldavie devrait s'élever, fin 1996, à environ 700 millions d'USD (soit quelque 32 % du PIB), 
les principaux créanciers étant les institutions financières internationales. Des réformes 
structurelles importantes, telles que la privatisation de l'agriculture ou la restructuration du 
secteur des entreprises et de l'énergie sont toujours attendues dans des secteurs clés. 
L'approbation, par le conseil d'administration du FMI, en mai 1996 d'un programme 
économique de trois ans bénéficiant d'un mécanisme élargi de crédit devrait, conjointement à un 
programme d'aide de la Banque mondiale ("Country assistance strategy" - CAS) adopté en 
avril 1996, contribuer à accélérer le rythme des réformes et à améliorer la situation générale de 
l'économie à moyen terme. Sur le plan politique, bien que la question de la république 
autoproclamée du Dniestr, qui fait partie du territoire moldave, soit complexe, elle n'a pas 
d'incidence notable sur l'évaluation du risque global. 
TADJIKISTAN 
21 
Sur le plan de la sécurité, la situation au Tadjikistan semble s'être dégradée et la tournure 
récente des événements en Afghanistan pourrait affecter les relations du gouvernement avec 
l'opposition tadjik réfugiée à l'étranger. L'évolution de la situation macroéconomique en 1996 a 
été positive jusqu'à présent: réduction rapide de l'inflation mensuelle (4 % en septembre), 
recettes budgétaires satisfaisantes, absence de dérapage de la politique du crédit et de la 
politique monétaire, et léger excédent de la balance commerciale. Le recul du PIB s'est 
néanmoins poursuivi (- 10 % environ). En outre, la récolte de coton et les dépenses budgétaires 
(notamment en matière de défense et d'équipement) sont sources de préoccupation. La 
privatisation des entreprises a été lente, mais les progrès de la réforme agraire ont été plus 
rapides. À la fin de 1995, la dette extérieure du Tadjikistan (800 millions d'USD) était 
supérieure au PIB du pays (150 %) et les réserves de devises correspondaient à moins d'une 
semaine d'importations. Plusieurs créanciers ont accepté un rééchelonnement de la dette 
exigible en 1996, tandis qu'avec d'autres, les négociations se poursuivent. Un rééchelonnement 
supplémentaire des paiements au titre du service de la dette sera nécessaire pour combler le 
déficit de financement résiduel prévu pour 1997. La conclusion d'un accord de confirmation au 
début de 1997 dépendra des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme actuel du 
FMI. 
TURKMÉNISTAN 
La situation politique au Turkménistan, quoique complexe, semble stable. L'insolvabilité des 
principaux clients du pays et le peu d'empressement manifesté par la Russie et l'Iran à faciliter le 
transport du gaz pèsent lourdement sur l'évolution de l'économie. La production devrait 
augmenter fortement en 1996 grâce à des fournitures supplémentaires de gaz, mais la situation 
économique reste, dans l'ensemble, fragile. L'inflation mensuelle, qui avait atteint quelque 30 % 
fin 1995, avait été ramenée à 3,5 % en juillet 1996, mais elle a repris pour atteindre 10 % en 
août, à la suite de l'octroi excessif de crédit à l'économie. En raison du non-paiement répété de 
livraisons de gaz, la situation budgétaire ne s'est pas améliorée. L'excédent important de la 
balance commerciale correspond en partie aux crédits consentis aux clients étrangers. Le niveau 
toujours très élevé des réserves de devises (neuf mois d'importations) peut servir à honorer les 
importants engagements extérieurs venant à échéance. Le gouvernement turkmène s'est montré 
peu empressé à avancer rapidement dans la voie des réformes structurelles, bien que ses 
déclarations récentes semblent témoigner d'un changement d'attitude. 
UKRAINE 
Le risque-pays de l'Ukraine diminue lentement, tout en restant élevé. La situation économique 
s'améliore progressivement. L'inflation a continué de baisser dans le courant de l'année 1996, 
mais le recul du PIB se poursuit, quoiqu'à un rythme plus lent (selon les estimations, la baisse a 
été de 8 % en 1996). Depuis l'adoption du nouvel accord de confirmation en mai de cette 
année, les politiques financières - et en particulier la politique monétaire - ont été relativement 
restrictives. De fortes pressions s'exercent cependant sur le budget (importants arriérés de 
paiement des salaires, demandes d'aide des charbonnages, etc.) et le relâchement des politiques 
budgétaires reste un risque majeur. Le 2 septembre 1996, la nouvelle monnaie nationale, la 
hryvnia, a été instaurée. L'annonce de l'adoption de plusieurs mesures restrictives dans le cadre 
de la réforme monétaire a contraint la Banque nationale d'Ukraine (BNU) à d'importantes 
interventions sur le marché pour préserver la stabilité du taux de change; ses réserves de devises 
ont de ce fait fondu considérablement (elles ne représentent même plus actuellement un mois 
d'importations). Le risque politique reste élevé en raison, d'une part, du conflit prolongé qui 
oppose les partisans des réformes au sein du gouvernement, soutenus également par le 
22 
président, et les conservateurs opposés aux réformes, qui comptent dans leurs rangs la majorité 
des parlementaires ukrainiens, et, d'autre part, des différends non résolus avec la Russie, qui 
portent par exemple sur la flotte de la mer Noire ou sur des questions commerciales. 
La situation financière extérieure devrait rester tendue l'année prochaine. Bien que la tenue des 
exportations soit bonne et la balance des services excédentaire, le déficit de la balance des 
opérations courantes devrait rester supérieur à un milliard d'USD et diminuer quelque peu en 
pourcentage du PIB. En dépit des entrées de capitaux, des investissements et des crédits à long 
terme, il devrait subsister un déficit de financement de près de 2 milliards d'USD qui ne pourra 
être entièrement comblé par les aides du FMI et de la Banque mondiale (représentant quelque 
1,5 milliard d'USD). Le ratio de la dette et celui du service de la dette ne devraient pas 
connaître d'évolution spectaculaire. 
OUZBÉKISTAN 
À condition que l'évolution de la situation en Afghanistan n'ait pas d'incidence notable sur la 
région d'Asie centrale, les autorités ouzbek, en dépit de la lenteur des réformes institutionnelles, 
devraient réussir à préserver la stabilité politique et sociale et jouer un rôle majeur et constructif 
dans la politique d'Asie centrale. Grâce aux recettes que procure au pays la production de 
coton, d'or et de pétrole, la baisse du PEB y a été, ces dernières années, beaucoup moins 
accentuée que dans la plupart des pays de la CEI; grâce à l'importance des investissements 
étrangers et à la poursuite de l'expansion du secteur énergétique, la production devrait se 
stabiliser en 1996. Le durcissement de la politique budgétaire et monétaire depuis le milieu de 
l'année 1994 a entraîné un net recul de l'inflation mensuelle, qui a été ramenée de 100 % en 
1994 à 2 % environ en mars 1996. Le déficit budgétaire, déjà en repli (4 % du PIB) en 1995, 
devrait encore diminuer cette année. En 1995, le déficit de la balance des opérations courantes a 
été de 0,5 % du PEB et le pays s'est constitué des réserves de devises (correspondant à six mois 
d'importations). Le déficit de la balance courante devrait se creuser légèrement en 1996/1997, 
puis diminuer d'ici à l'an 2000. Le ratio service de la dette extérieure/exportations devrait rester 
tout à fait satisfaisant. Si le som est resté stable pendant la majeure partie des années 1995 et 
1996, il a subi des tensions de plus en plus fortes à partir du mois d'août 1996, en raison d'un 
accroissement important des échanges, de la baisse du prix du coton et de mauvaises récoltes. 
Le gouvernement ayant jusqu'à présent refusé de toucher à ses importantes réserves en devises 
fortes, l'économie du pays souffre d'un manque de devises fortes, ce qui pourrait freiner la 
poursuite du développement des échanges. Les réformes économiques et structurelles avaient 
démarré prudemment, mais leur rythme s'est accéléré, ces derniers temps, avec l'aide du FMI et 
de la Banque mondiale; des progrès ont été accomplis dans de nombreux domaines: 
libéralisation des prix, des échanges intérieurs et extérieurs et du régime monétaire. La création 
de petites et moyennes entreprises s'est accélérée et le pays s'ouvre aux investissements 
étrangers. 
23-
IV. PAYS MÉDITERRANÉENS 
ALGÉRIE 
Le risque-pays de l'Algérie reste important. La situation politique et les problèmes de sécurité 
continuent de ralentir le rythme des réformes structurelles et de freiner le développement d'un 
secteur privé dynamique. La hausse des prix du pétrole est récemment venue consolider 
l'amélioration de la situation macroéconomique, réalisée dans le cadre du programme soutenu 
par le FMI et appliqué depuis 1994. Mais le chômage reste supérieur à 20 % et le pays doit 
encore s'attaquer aux réformes micro-économiques fondamentales dans les secteurs les plus 
sensibles (restructuration de l'agriculture et des entreprises publiques). Les changements 
structurels étant limités, les finances publiques comme les comptes extérieurs restent 
vulnérables face à des fluctuations erratiques des cours pétroliers. La position extérieure globale 
s'est améliorée, mais reste fragile: le pays n'a pas accès aux marchés financiers internationaux, le 
volume de l'investissement étranger direct est négligeable et la balance des paiements globale 
souffre d'un déficit persistant. La position extérieure n'est tenable que grâce au soutien des 
institutions multilatérales et au rééchelonnement de la dette qui a été négocié avec les Clubs de 
Londres et de Paris (et qui expire en 1998). 
ISRAËL 
En ce qui concerne le risque-pays d'Israël, l'appréciation est devenue plus réservée, ce qui 
s'explique par l'enlisement du processus de paix au Moyen-Orient, l'aggravation du déficit 
budgétaire et de celui de la balance des opérations courantes, ainsi que par les tensions 
inflationnistes dues à un phénomène de surchauffe. Cette évolution négative n'est compensée 
qu'en partie par l'approbation, par le gouvernement Netanyahu, de réductions de dépenses de 
4,9 milliards de shekels dans le budget pour 1997, par l'adoption simultanée d'un plan 
pluriannuel draconien de réduction du déficit, ainsi que par l'engagement du gouvernement 
d'accélérer la privatisation et d'autres réformes structurelles. Si la dette extérieure brute du pays 
est élevée et le risque politique considérable, la garantie implicite que représente le soutien 
économique et politique des États-Unis a une incidence positive sur l'appréciation du risque-
pays. 
-24 
ANNEXE 
ANNEXE 
L NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE 25 
LA. LES TABLEAUX 1 A3 25 
I.B. LES OPÉRATIONS DE PRÊT BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGET AIRE 26 
I.C. MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET 39 
EL NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES 
PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1996-1999 
COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE 41 
II.A. RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS (1) 41 
II.B. BASES DE CALCUL DU PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (2) 41 
U.C. BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE 42 
II.D. PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (3) 42 
ILE. MARGE RESTANTE DANS LA RÉSERVE POUR GARANTIES (4) 42 
II.F. CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS (5) 43 
UL TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 44 
25 
I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET 
COMMUNAUTABRE 
LA. Les tableaux 1 à 3 
Les tableaux 1 à 3 visent à donner une présentation schématique de l'encours en capital des 
garanties et des remboursements annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts 
et aux prêts qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces chiffres représentent 
le risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; ils ne doivent pas être 
interprétés comme signifiant que le budget sera effectivement mis enjeu pour ces montants. En 
particulier, en ce qui concerne le tableau n° 3, il n'est pas certain que toutes les opérations 
décrites seront effectivement décaissées. 
I.A. 1. Le montant maximal des prêts autorisés (tableau I) 
Le montant maximal des prêts autorisés est défini comme la somme des montants maximum en 
capital (plafonds) autorisés pour chaque opération décidée par le Conseil. 
Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir compte des 
facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru: 
Dans le sens d'une augmentation du risque il convient d'ajouter au chiffre maximal des prêts 
autorisés en capital les intérêts afférents à ces prêts, 
Dans le sens d'une diminution du risque il faut signaler: 
• la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays du bassin 
méditerranéen; 
• les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances des 
paiements, il s'agit de montants maximum de prêts accordés et non pas d'encours 
autorisés; 
• les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité. 
LA. 2. Les encours de prêts/emprunts (tableau 1) 
L'encours est défini comme le montant à une date donnée du capital restant à rembourser par le 
débiteur sur les opérations décaissées. 
Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas encore été 
décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. Il indique le montant des prêts 
"vivants" à une date donnée. 
I.A. 3. Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3) 
Ce montant est le résultat de l'estimation des échéances en capital et en intérêts pour chaque 
année budgétaire. 
Ce montant est calculé: 
a) soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) 
Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui qui figure dans l'encours, 
26 
b) soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés, et ceux proposés par la 
Commission et non encore décidés (tableau 3) 
Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts autorisés 
auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants des opérations proposées par la 
Commission et non encore décidées. 
I.B. Les opérations de prêt bénéficiant de la garantie budgétaire 
L'Autorité Budgétaire a autorisé dans le budget 1996 31 postes budgétaires dotés d'un "p.m." 
destinés à enregistrer d'éventuels paiements en garantie. Ces opérations peuvent se regrouper en 
trois catégories: les emprunts/prêts à l'intérieur de la Communauté, ceux à l'extérieur de la 
Communauté et les garanties données à des établissements financiers. 
I.B. I. Emprunts destinés à être reprêtés à l'intérieur de la Communauté 
I.B. La. Emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements 
La Communauté est autorisée à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions 
financières pour mettre ces sommes à la disposition d'Etats membres rencontrant des difficultés 
passagères de balance des paiements. 
L'encours, en principal, des prêts pouvant ainsi être accordés aux États membres est limité à 14 
milliards d'écus. 
À la date du rapport figurent une opération en faveur de la Grèce décidée le 4 mars 1991 et une 
opération en faveur de l'Italie décidée le 18 janvier 1993. 
I.B.l.b. Emprunts Euratom 
La Commission a été habilitée en 1977 à emprunter pour contribuer au financement des 
centrales nucléaires de puissance. 
Les prêts sont destinés aux producteurs d'électricité et sont assortis des garanties usuelles en 
matière bancaire. Les bénéficiaires sont souvent des entreprises d'État ou disposant d'une 
garantie de l'Etat. 
Le montant maximal des emprunts autorisés est fixé à 4 milliards d'écus dont 500 millions 
autorisés par la décision de 1977, 500 millions en 1980, 1 milliard en 1982, 1 milliard en 1985 
et 1 milliard en 1990. Le montant total des emprunts émis au 30 juin 1994 s'élève à 2 900 
millions d'écus environ. Il reste donc 1100 millions d'écus d'emprunts pouvant être émis. 
La Commission a proposé le 9 décembre 1992 que le reliquat des opérations non utilisées en 
faveur des États membres puisse être consacré au financement de l'amélioration du degré 
d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des Pays d'Europe Centrale et Orientale, ainsi que de 
la CEI. 
Le Conseil a adopté en ce sens une décision le 21 mars 1994 (voir partie II consacrée aux 
emprunts en faveur des pays tiers). 
27 
I.B.I.e. Emprunts destinés au soutien des investissements dans la Communauté 
La Commission a été habilitée par une décision du Conseil du 16 octobre 1978 à emprunter en 
vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (Nouvel Instrument 
Communautaire). 
Le montant maximal des emprunts autorisés a été fixé à 1 milliard par la décision du 16 octobre 
1978 puis augmenté de 1 milliard par une décision du 15 mars 1982. Le plafond a de nouveau 
été augmenté de 3 milliards par une décision du 19 avril 1983 et de 750 millions par une 
décision du 9 mars 1987. 
Le produit de ces emprunts est versé sous forme de prêts octroyés par la BEI en tant que 
mandataire pour financer des projets d'investissement contribuant à une convergence et à une 
intégration croissante et répondant aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les 
secteurs de l'énergie, de l'industrie et des travaux d'infrastructures, compte tenu, entre autres, de 
l'impact régional des projets et de la nécessité de lutter contre le chômage. Le soutien aux 
petites et moyennes entreprises est également devenu un objectif prioritaire par une décision du 
26 avril 1982. 
Par ailleurs, une décision du 20 janvier 1981 a habilité la Communauté à emprunter pour fournir 
une aide exceptionnelle de 1 milliard d'écus en faveur de la reconstruction des zones sinistrées 
par le séisme survenu en Italie en novembre 1980. Une décision analogue pour un montant de 
80 millions d'écus a été prise le 14 décembre 1981 en faveur des zones sinistrées par les séismes 
survenus en Grèce en février/mars 1981. 
Le montant maximal des emprunts autorisés s'élève donc à 6 830 millions d'écus. 
Le risque est réparti sur un nombre élevé d'emprunteurs de la Banque Européenne 
d'Investissement. De plus, la plupart des prêts sont des prêts globaux contractés par la BEI avec 
des établissements financiers qui sont responsables du remboursement des fonds. 
La BEI fournit annuellement, à la Commission, la liste des débiteurs qui, selon ses informations, 
risqueraient d'être défaillants dans l'année à venir. Jusqu'à présent, cette liste a toujours été 
vierge. 
I. B. 2. Emprunts destinés a être reprêtés à des pays tiers 
I.B.2.a. Emprunts Euratom en faveur de certains pays tiers 
Le Conseil du 21 mars 1994 a décidé de modifier la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter 
la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de 
l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers. 
Cette décision permettra l'affectation d'une partie importante des capacités d'emprunt Euratom 
disponibles (environ 1.100 millions d'écus) au financement de projets qui pour être éligibles 
doivent: 
- soit concerner les centrales nucléaires de puissance ou les installations du cycle du 
combustible, en service ou en construction; 
- soit viser le démantèlement d'installations dont la mise à niveau est techniquement ou 
économiquement injustifiable. 
28-
La liste des pays tiers éligibles est la suivante: 
République de Bulgarie 
République de Hongrie 
République de Lituanie 
Roumanie 
République de Slovénie 
République tchèque 
République Slovaque 
Fédération russe 
République d'Arménie 
Ukraine 
Lors du Conseil Européen de Corfou du 24 et 25 juin 1994 et du Sommet du G7 à Naples les 7 
et 8 juillet 1994, le principe d'une aide financière à l'échelle internationale en vue notamment de 
la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl a été inscrit dans les conclusions. 
I.B.2.b. Emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance 
macrofinancière en faveur des pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) 
• Hongrie 
Hongrie I 
La Communauté a accordé en 1990 à la Hongrie un prêt à moyen terme d'un montant maximal 
de 870 millions d'écus en principal, pour une durée maximale de cinq ans. Ce prêt est destiné à 
faciliter l'ajustement de l'économie hongroise dans un sens qui lui permettra de recueillir tous les 
bénéfices d'une économie fondée sur les principes du marché. Il est mis à la disposition de la 
Hongrie par tranches. 
La première tranche de 350 millions d'écus a été versée le 20 avril 1990. Une deuxième tranche 
de 260 millions d'écus a été versée le 14 février 1991. Le versement de la troisième tranche qui 
s'élèvera, au maximum, à 260 millions d'écus était prévu dans le courant de l'année 1992. Cette 
tranche n'a pas été décaissée en raison de la situation de la balance des paiements de la Hongrie 
plus favorable que prévue. Les tranches versées sont remboursables en une seule fois 5 ans 
après leur versement et les intérêts sont à taux variables, payables semestriellement. 
La première tranche de 350 millions d'écus a été remboursée en totalité par la Hongrie le 20 
avril 1995. La deuxième tranche de 260 millions d'écus a été remboursée le 20 avril 1996. 
Hongrie II 
L'effondrement du Conseil d'assistance économique mutuelle (Comecon) et la crise du Golfe 
risquant de compromettre les premiers résultats encourageants des réformes engagées, une 
assistance macrofinancière supplémentaire de 180 millions d'écus a été décidée en juin 1991 par 
le Conseil en faveur de la Hongrie, dans le cadre d'un programme global d'assistance financière 
de la part du groupe des vingt-quatre pays industrialisés (G-24). 
Une première tranche de 100 millions d'écus a été versée le 14 août 1991. Elle est remboursable 
en une seule fois 7 ans après son versement et les intérêts sont à taux variables, payables 
semestriellement. Le versement de la deuxième tranche de 80 millions a été effectué le 15 
-29 
janvier 1993, elle est remboursable en janvier 1997 et les intérêts sont à taux fixes payables 
annuellement. 
• République Tchèque et République Slovaque 
- Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la Commission au nom de la 
Communauté a été habilitée à emprunter, en deux tranches, 375 millions d'écus pour une 
durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes 
conditions à la République Federative Tchèque et Slovaque. 
La première tranche de 185 millions a été versée le 14 août 1991. Elle est remboursable 
en une seule fois 7 ans après son versement et les intérêts à taux variables sont payables 
semestriellement. 
La deuxième tranche de 190 millions d'écus a été versée le 2 mars 1992, elle est 
remboursable en une seule fois six ans plus tard. 
- La séparation entre la République Tchèque et la République Slovaque intervenue le 1 
janvier 1993 a amené la Commission a proposé une répartition du prêt entre ces deux 
Républiques. 
Par décision du Conseil du 24 janvier 1994, cette répartition a été effectuée à hauteur des 
deux tiers, soit 250 millions d'écus, pour la République Tchèque et un tiers, soit 125 
millions d'écus, pour la République Slovaque. 
- République Slovaque 
Dans le cadre d'une assistance financière à la république Slovaque, la Commission au nom 
de la Communauté a été habilitée par décision du Conseil 94/93 9/CE du 22 décembre 
1994, à emprunter en deux tranches 130 millions d'écus pour une durée maximale de sept 
ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Slovaquie. 
Par suite de l'amélioration de la situation macro-économique et en particulier de l'état de 
la balance des paiements et des réserves de change de la République slovaque, de même 
que l'accès de ce pays aux marchés internationaux des capitaux privés, les autorités 
slovaques ont annoncé en avril 1995, qu'elles ne feraient plus appel à l'aide accordée par 
le FMI dans le contexte de l'accord de confirmation pour soutenir la balance des 
paiements. 
Dans ces conditions, l'accord de confirmation du FMI arrivant à expiration et les autorités 
slovaques n'étant pas prêtes à donner leur accord sur les mesures de politique 
économique qui doivent accompagner le prêt UE, la Commission a soumis au Conseil 
une proposition tirant les conclusions qui s'imposent pour la Communauté européenne et 
visant à annuler la décision du 22.12.94. Cette décision a été abrogée par décision du 
Conseil du 25 juillet 1996. 
30 
• Bulgarie 
Bulgarie I 
Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la Commission au nom de la 
Communauté a été habilitée à emprunter, en deux tranches, 290 millions d'écus pour une durée 
maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la 
Bulgarie. 
La première tranche de 150 millions d'écus a été versée à la Bulgarie le 14 août 1991. Elle est 
remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les intérêts à taux variables, 
payables semestriellement. 
La deuxième tranche de 140 millions a été versée le 2 mars 1992, elle est remboursable en une 
seule fois cinq ans plus tard et les intérêts sont à taux variables payables semestriellement. 
Bulgarie II 
Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 pour la période 1992-1993, la Commission au nom 
de la Communauté a été habilitée à emprunter 110 millions d'écus pour une durée maximale de 
sept ans, en deux tranches, le produit de cet emprunt devant être versé à la Bulgarie. En raison 
de retards dans le processus des réformes économiques en Bulgarie, la mise en oeuvre de cette 
opération a été reportée jusqu'en décembre 1994, lorsqu'une première tranche de 70 millions 
d'écus a été finalement versée. Elle est remboursable en une seule fois le 7 décembre 2001 et les 
intérêts à taux variables sont payés semestriellement. 
• Roumanie 
Roumanie I 
Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la Commission au nom de la 
Communauté a été habilitée à emprunter, en deux tranches, 375 millions d'écus pour une durée 
maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la 
Roumanie. 
La première tranche de 190 millions d'écus et d'une durée de sept ans a été versée le 22 janvier 
1992. Elle est remboursable en une seule fois le 1 février 1999 et les intérêts à taux variables 
sont payés semestriellement. 
La deuxième tranche de 185 millions d'écus et d'une durée de six ans a été versée en avril 1992. 
Elle est remboursable en une seule fois le 18 mars 1998 et les intérêts à taux variables sont 
payés semestriellement. 
Roumanie II 
Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24, la Commission au nom de la Communauté a été 
habilitée à emprunter 80 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet 
emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Roumanie. 
Le prêt a été décaissé en une seule tranche le 26 février 1993. Il est remboursable en une seule 
fois le 26 février 2000 et les intérêts sont payables semestriellement. 
-31-
Roumanie III 
Dans le cadre d'une nouvelle aide macrofinancière globale du G-24, la Commission au nom de 
la Communauté a été habilitée par une décision du Conseil du 20.06.1994 à emprunter 125 
millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, en deux tranches de 90 et 35 millions 
d'écus, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Roumanie. 
La première tranche de 55 millions d'écus d'une durée de sept ans a été versée le 20 novembre 
1995. Elle est remboursable en une seule fois le 20 novembre 2002 et les intérêts à taux 
variables sont payés semestriellement. 
La deuxième tranche n'a pas été décaissée à la date du rapport. 
I.B.2c. Emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance 
macrofinancière en faveur des nouveaux états indépendants issus de l'ex-URSS 
• Prêt à moyen terme de 1250 millions d'écus 
En décembre 1991, le Conseil a décidé d'octroyer une facilité de crédit d'un montant maximal 
de 1250 millions d'écus à l'URSS et ses Républiques afin de financer l'importation de produits 
agricoles, alimentaires et médicaux originaires de la Communauté et de l'Europe.de l'Est. La 
durée maximale des crédits est de trois ans. 
Suite à la dissolution de l'URSS, le montant du prêt a été réparti, début 1992, entre les 
différents nouveaux états indépendants (NEI). 
Contrats de prêt signés sur la base de la répartition initiale 
La plupart des contrats de prêt ont été signés dans le courant de l'année 1992: 
- le 10 juillet 1992 avec l'Arménie (38 millions d'écus), le Kirghizistan (32 millions d'écus), 
le Turkménistan (45 millions d'écus) et la Moldavie (27 millions d'écus); le montant au 
Kirghizistan a par la suite été réduit à 23,7 millions d'écus, sur demande des autorités de 
ce pays. 
- le 13 juillet 1992 avec l'Ukraine pour 130 millions d'écus; 
- le 24 juillet 1992 avec la Biélorussie (102 millions d'écus), le Tadjikistan (55 millions 
d'écus) et la Géorgie (70 millions d'écus); 
- le 9 septembre 1992 avec la Russie pour 150 millions d'écus; 
- le 9 décembre 1992 avec la Russie pour 349 millions d'écus; 
- le 15 décembre 1992 avec le Kazakhstan pour 25 millions d'écus. 
Contrats de prêts signés sur la base de la répartition modifiée 
Un certain nombre de contrats de prêt a été également signé en 1993 sur la base de la 
modification de la répartition initiale du montant global du prêt: 
- le 5 mai 1993, deux nouveaux contrats ont été signés avec l'Arménie (20 mio d'écus) et la 
Géorgie (10 mio). Le montant de ces deux prêts était initialement alloué au Kazakhstan. 
- le 6 décembre 1993, un autre contrat de prêt de 40 mio a été signé avec la Géorgie. Ce 
prêt était financé par une réduction de l'allocation de l'Ouzbékistan. 
32 
- Le 14 septembre 1994 le contrat de 59 mio d'écus a été signé avec l'Ouzbékistan. 
- Le 12 octobre 1994 le contrat de 68 mio d'écus a été signé avec l'Azerbaïdjan. 
Utilisation du prêt de 1250 Mio d'écus 
Prêts 
Arménie a 
Arménie b 
Azerbaïdjan 
Biélorussie 
Géorgie a 
Géorgie b 
Géorgie c 
Kazakhstan a 
Kazakhstan b 
Kirghizistan 
Moldavie 
Russie a 
Russie b 
Tadjikistan 
Turkménistan 
Ukraine 
Ouzbékistan 
Total Répartition initiale 
(1992) 
38 
68 
102 
70 
55 
32 
27 
150 
349 
55 
45 
130 
129 
1250 Répartition au 30.06.96 
38 
20 
68 
100,5 
70 
10 
40 
25 
0 
23,7 
27 
72,9 
349 
55 
45 
129,8 
59 
1132,9 Utilisation effective du 
crédit au 30.06.96 
37,9 
19,6 
50,3 
100,5 
69,4 
9,8 
34,1 
24,9 
22,7 
27 
70,0 
299,7 
54,5 
44,9 
129,8 
58,8 
1053,9 
À la date du rapport, l'utilisation effective du crédit par les pays bénéficiaires s'élevait à 1053,9 
millions d'écus. 
Échéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts restant à paver. 
Les échéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts restant à payer sur cette 
opération varient selon la date des signatures des contrats de prêt et leurs montants: 
- Géorgie (40 millions): 
- intérêts le 15 janvier 1997, 
- capital le 15 janvier 1997. 
- Azerbaïdjan et Ouzbékistan: 
- intérêts les 28 mars et 28 septembre, 
- capital le 28 septembre 1997. 
À la date du rapport, des défaillances représentant 243,81 millions d'écus ont été enregistrées au 
titre du remboursement du capital et des intérêts dus par la Géorgie, l'Arménie, le Turkménistan 
et le Tadjikistan (voir 2ème partie IV "Intervention de la garantie budgétaire). 
• Assistance macrofinancière à la Moldavie 
Dans le cadre de la participation de la Communauté au soutien international à la Moldavie, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée par décision du 13.06.1994 à emprunter, 
en deux tranches, 45 millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet 
emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Moldavie. 
33 
La première tranche de 25 millions d'écus a été versée à la Moldavie en décembre 1994. Le prêt 
sera remboursé en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Il devra être payé en totalité le 7 
décembre 2004. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. 
La deuxième tranche de 20 millions d'écus et d'une durée de 10 ans a été versée le 8 août 1995. 
Le prêt sera remboursé en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Il devra être payé en 
totalité le 8 août 2005. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. 
Assistance macrofinancière à l'Ukraine 
Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ukraine la Commission au nom de la 
Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 22 décembre 1994, à emprunter 85 
millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé 
en une seule tranche à l'Ukraine. 
Le prêt a été décaissé en une seule tranche le 28 décembre 1995. Le prêt sera remboursé en 5 
annuités égales à partir de la 6ème année. Il devra être payé en totalité le 28 décembre 2005. 
Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. 
Ukraine II 
Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ukraine, la Commission au nom de la 
Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 23 octobre 1995, à emprunter 200 
millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé 
en deux tranches à l'Ukraine. 
Aucune tranche n'a encore été décaissée à la date du rapport. 
• Assistance macrofinancière à la Biélorussie 
Dans le cadre d'un programme global d'aide à.la Biélorussie la Commission au nom de la 
Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 10 avril 1995, à emprunter un montant 
maximal de 75 millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet emprunt 
devant être versé en deux tranches. 
Le prêt de 75 Mio d'écus a été engagé pour 55 Mio d'écus. La situation économique dans ce 
pays s'étant améliorée par rapport aux prévisions initiales du FMI, le reliquat de 20 Mio d'écus 
ne sera pas engagé. 
Une première tranche de 30 millions d'écus a été décaissée le 28 décembre 1995 et sera 
remboursée en 5 annuités égales à partir de la 6ème année. Elle devra être payée en totalité le 
28 décembre 2005. Les intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. 
34 
I.B.2.d. Emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance 
macrofinancière en faveur des Etats Baltes 
Dans le cadre d'un programme global d'assistance financière du G-24 à ces trois pays, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 220 millions d'écus pour 
une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé à des conditions 
comparables, en deux tranches aux trois États selon la répartition suivante: 
- 40 millions d'écus pour l'Estonie, 
- 80 millions d'écus pour la Lettonie, 
- 100 millions d'écus pour la Lituanie. 
Les premières tranches de prêt à l'Estonie (20 millions d'écus) et à la Lettonie (40 millions 
d'écus) ont été versées le 31 mars 1993. Les prêts sont remboursables en une seule fois le 31 
mars 2000 et les intérêts sont à taux variables payables semestriellement le 31 mais et le 30 
septembre de chaque année. 
La première tranche de 50 millions d'écus de prêt à la Lituanie a été versée le 27 juillet 1993, 
elle est remboursable en une seule fois le 27 juillet 2000 et les intérêts sont à taux fixes payables 
le 27 juillet de chaque année. 
La moitié de la deuxième tranche, soit 25 millions d'écus sur les 50 millions d'écus prévus, a été 
versée à la Lituanie le 16 août 1995, elle est remboursable en une seule fois le 16 août 2002 et 
les intérêts sont à taux variables et payables semestriellement les 16 février et 16 août de chaque 
année. 
I.B.2e. Emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance 
macrofinancière en faveur des Pays Méditerranéens 
• Israël 
Au titre de l'assistance financière en faveur d'Israël et des populations des territoires occupés la 
Commission a été habilitée en juin 1991 à emprunter au nom de la Communauté 160 millions 
d'écus, en une seule tranche, pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt 
devant être versé aux mêmes conditions à Israël qui bénéficie, en outre, d'une bonification 
d'intérêts de 27,5 millions d'écus de la part du budget communautaire. 
La mise en place de l'opération a été effectuée le 2 mars 1992. L'emprunt est remboursable en 
totalité le 15 décembre 1997. 
L'encours de l'emprunt émis au profit d'Israël s'élevait à 160 millions d'écus à la date du rapport. 
• Algérie 
En septembre 1991, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 
400 millions d'écus en deux tranches pour une durée maximale de sept ans. Le produit de cet 
emprunt devant être versé aux mêmes conditions à l'Algérie. 
Une première tranche de 250 millions d'écus a été versée le 23 décembre 1991 par la mise en 
place d'un crédit relais bancaire qui a été remboursé par le montant net de l'emprunt émis le 14 
janvier 1992 pour une durée de six ans. 
35 
L'opération est remboursable en une seule fois le 15 décembre 1997 et les intérêts sont payables 
annuellement le 15 décembre de chaque année. 
Le versement de la deuxième tranche de 150 millions d'écus a été reporté en raison de retards 
dans le programme de réformes économiques de l'Algérie et n'a été effectué qu'en août 1994 
dans le cadre de la reprise du processus d'ajustement structurel de l'économie Algérienne. 
L'opération est remboursable en totalité le 17 août 2001 et les intérêts sont payables 
annuellement le 17 août de chaque année. 
Dans ce contexte, une nouvelle assistance macrofinancière à l'Algérie a été décidée par le 
Conseil en décembre 1994. La Commission, au nom de la Communauté, a été ainsi habilitée à 
emprunter 200 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt 
devant être versé en deux tranches à l'Algérie. 
La première tranche de 100 millions d'écus et d'une durée de sept ans a été versée le 27 
novembre 1995. Elle est remboursable en une seule fois le 27 novembre 2002 et les intérêts à 
taux variables sont payés semestriellement. 
I.B. 3. Garanties données par la Communauté à des tiers 
I.B.3.a. Répartition des enveloppes de prêt par zone géographique 
• Prêts de la Banque Européenne d'Investissement aux Pays du Bassin Méditerranéen garantis 
par le budget général 
Conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 8 mars 1977 la Communauté 
assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la Banque européenne d'investissement 
dans le cadre des engagements financiers de la Communauté vis-à-vis des pays du Bassin 
méditerranéen. 
Cette décision est à l'origine d'un contrat de -cautionnement signé entre la Communauté 
économique européenne et la Banque européenne d'investissement, le 30 octobre 1978 
(Bruxelles) et le 10 novembre 1978 (Luxembourg), selon lequel une garantie globalisée est mise 
en place, égale à 75% de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts dans les 
pays suivants: Portugal (protocole financier, aide pré-adhésion), Grèce, Espagne (coopération 
financière), Malte, Tunisie, Algérie, Maroc, Turquie, Chypre, Egypte, Jordanie, Syrie, Israël, 
Yougoslavie et Liban. 
Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les crédits alloués dans le 
cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformément aux dispositions de la décision du Conseil 
du 7 octobre 1975. 
Pour chaque nouveau protocole financier, un nouvel acte de prolongation du contrat de 
cautionnement est établi. 
Le montant des prêts autorisés à la date du rapport est de 7862 millions d'écus au total, dont 
1500 millions en Espagne, Grèce et Portugal et 6362 millions dans les Pays Tiers du bassin 
méditerranéen. L'encours garanti à la date du rapport était de 2066 millions d'écus compte tenu 
de la limite de 75% des crédits ouverts dont 346 millions d'écus en Espagne, Grèce et Portugal 
et 1720 millions d'écus dans les Pays Tiers du bassin méditerranéen. 
36 
Par ailleurs, des prêts de la BEI sont également prévus en dehors des protocoles dans le cadre 
du Règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière 
horizontale intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens. 
Le montant maximum des prêts pouvant être accordés par la BEI est de 1800 millions d'écus, 
au titre de cette opération. Une garantie globalisée est mise en place, égale à 75% de ces 
opérations. 
À la date du rapport, 1396,5 millions de crédits avaient été ouverts et sur ce montant 261 
millions d'écus ont été décaissés; l'encours correspond actuellement au montant décaissé. 
Au 30.06.96, les autorisations se répartissent de la façon suivante, seuls les États non-membres 
étant pris en compte: 
en Mio d'écus 
Prêts autorisés 
Algérie 640 
Chypre 142 
Egypte 802 
Israël 215 
Jordanie 198 
Liban 222 
Malte s 85 
Maroc 517 
Slovénie 150 
Syrie 323 
Tunisie 418 
Turquie 90 
Yougoslavie10 760 
Total protocoles 4562 
Coopération financière horizontale % 1800 
Total Méditerranée 6362 
Les prêts sont généralement de 15 ans en moyenne avec 3 à 4 ans de franchise en capital. 
• Prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement dans les pays tiers de l'Europe 
Centrale et Orientale 
Suite à une invitation du Conseil, du 9 octobre 1989, le Conseil des Gouverneurs de la Banque 
européenne d'investissement a décidé, le 29 novembre 1989, d'autoriser la Banque à consentir 
des prêts sur ses ressources propres pour financer des projets d'investissement en Hongrie et en 
Pologne, à concurrence d'un montant total pouvant aller jusqu'à 1 milliard d'écus. Ces prêts sont 
accordés pour financer des projets d'investissement répondant aux critères normalement 
appliqués par la Banque en cas d'octroi de prêts sur ses ressources propres. Le contrat de 
10 Le deuxième protocole avec la Yougoslavie a été dénoncé alors qu'il restait 100 millions de crédits 
susceptibles d'être accordés. 
-37 
cautionnement entre la Communauté et la BEI a été signé le 24 avril 1990 (Bruxelles) et le 14 
mai 1990 (Luxembourg), selon lequel une garantie est mise en place égale à 100% des 
opérations de prêts. 
Cette garantie a été étendue, le 14 mai 1991, par l'Autorité Budgétaire, égale à 100% des 
garanties des prêts, d'un montant maximal total de 700 millions d'écus en Tchécoslovaquie, 
Bulgarie et Roumanie. 
L'extension du contrat de cautionnement a été signée le 31 juillet 1991. 
La Commission a présenté le 23 octobre 1992 une proposition de décision du Conseil 
concernant l'extension de cette garantie de la Communauté, à hauteur de 100% des opérations 
de prêts, en cas de pertes résultant de prêts accordés par la BEI à l'Estonie, à la Lettonie et à la 
Lituanie qui a été approuvée par l'Autorité budgétaire par décision du 15 mars 1993. 
Le plafond global des prêts qu'il est demandé à la BEI d'accorder dans ces pays a été fixé à 200 
millions d'écus pour une période de trois ans. 
La Commission a également présenté le 18 décembre 1992 une extension de cette garantie à 
hauteur de 100% des opérations de prêts, en cas de pertes résultant de prêts par la BEI 
accordés en Albanie. 
L'Autorité Budgétaire a renouvelé la garantie de la Communauté à hauteur de 100%» des 
opérations de prêt, le 13 décembre 1993 aux prêts accordés pendant les trois prochaines années 
par la BEI dans les Pays d'Europe Centrale et Orientale, y compris les États baltes et l'Albanie 
dans la limite d'un plafond global de trois milliards d'écus. 
Le contrat de cautionnement a été signé le 22 juillet 1994 à Bruxelles et le 12 août 1994 à 
Luxembourg. 
Les prêts sont généralement de longue durée: 15 ans en moyenne avec 3 à 4 ans de franchise en 
capital. 
À la date du rapport, 3646 millions de crédits ont été ouverts dans les Pays d'Europe Centrale 
et Orientale mais seulement 1055 millions d'écus ont été versés à cette date. 
• Prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement dans les autres pays tiers 
Le Conseil ECOFIN du 19 mai 1992 a adopté les orientations proposées par la Commission 
relatives à l'extension de l'activité de la BEI à l'extérieur de la Communauté et l'a invitée à 
consentir des prêts conformément à ses statuts et à ses critères habituels en faveur de projets 
d'intérêt mutuel dans certains pays tiers (pays en voie de développement d'Amérique Latine et 
d'Asie) avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. 
Un plafond global de 250 millions d'écus par an a été fixé pour une période de trois ans; ce 
plafond sera revu à l'expiration de ladite période. 
Ces prêts sont garantis par le budget de la Communauté à hauteur de 100%. La Commission a 
présenté une proposition de décision en ce sens le 3 juin 1992 qui a fait l'objet d'une décision 
formelle du Conseil le 15 février 1993. Le contrat de cautionnement entre la Communauté et la 
BEI a été signé le 4 novembre 1993 (Bruxelles) et le 17 novembre 1993 (Luxembourg). 
38 
À la date du rapport, le montant des crédits signés s'élevait à 647 millions d'écus mais seulement 
191 millions d'écus ont été versés à cette date. 
• Prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement à l'Afrique du Sud 
Le 1er juin 1995 le Conseil a adopté les orientations proposées par la Commission relatives à 
l'extension de l'activité de la BEI à l'Afrique du Sud et l'a invitée à consentir des prêts 
conformément à ses statuts et à ses critères habituels en faveur de projets d'intérêt mutuel dans 
ce pays. 
Un plafond global de 300 millions d'écus en deux ans a été fixé, pouvant aller jusqu'à deux ans 
et demi. 
Ces prêts sont garantis par le budget de la Communauté à hauteur de 100%. La Commission a 
présenté une proposition de décision en ce sens le 5 décembre 1994 qui a fait l'objet d'une 
décision formelle du Conseil le 1 juin 1995. Le contrat de cautionnement entre la Communauté 
et la BEI a été signé le 4 octobre 1995 (Bruxelles) et le 16 octobre 1995 (Luxembourg). 
À la date du rapport, le montant des crédits signés s'élevait à 101 millions d'écus. Aucun 
montant a été versé à cette date. 
I.B. 3b. Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI 
Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour l'élaboration du tableau 3 pour 
les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses ressources propres proviennent de la BEI. 
Prévisions de signatures 
Méditerranée 
A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre des mandats en cours et des 
anciens mandats s'élève à 1234,5 Mécus, moins 227 Mécus (solde du premier et deuxième 
protocole Yougoslavie qui ne sera plus signé), soit 1007,5 Mécus restant effectivement à 
signer. Environ 460 Mécus sur ce montant pourraient être signés dans la deuxième moitié de 
1996 et environ 320 Mécus en 1997. 
S'agissant des troisième et quatrième protocoles Syrie (225 Mécus au total), l'hypothèse a été 
retenue de signatures pour moitié en 1996 et pour moitié en 1997, mais cette hypothèse est très 
aléatoire. 
39-
PECO 
A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre des mandats en cours et des 
anciens mandats s'élève à 1054 Mécus, moins 52,8 Mécus équivalent au solde du premier 
mandat qui ne sera plus signé, soit 1001,2 Mécus restant en définitive à signer pendant le 
deuxième semestre de 1996. 
ALA 
A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre du premier mandat est de 98 
Mécus. Environ 45 Mécus pourraient être signés pendant le deuxième semestre de 1996 et le 
reste en 1997. 
Afrique du Sud 
A la date du rapport, le montant restant à signer dans le cadre du premier mandat est de 199 
Mécus. Environ 120 Mécus pourraient être signés pendant le deuxième semestre de 1996 et le 
reste en 1997. 
Prévisions de décaissement 
En ce qui concerne les décaissements des prêts restant à signer, l'hypothèse suivante a été 
retenue: année de la signature: 0%, 2*"* année: 10%, 3*™° à 5*"" année: 25% par an, 6*™ année: 
15%. 
A la date du rapport, 5252,4 Mécus restent à décaisser sur les prêts signés à cette date. Ce 
montant se répartit comme suit : 
MED: I 2104,5 Mécus, 
PECO: 2596,7 Mécus, 
ALA: 450,2 Mécus, 
Afrique du Sud: 101,0 Mécus. 
I.C. Modalités de paiement de la garantie du budget 
/. C. 1. Pour les emprunts/prêts 
Pour les emprunts/prêts, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reverser le 
produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des États membres 
(balances des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen terme) ou à des 
entreprises (NIC, Euratom). 
Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la Communauté. 
En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la Commission doit rembourser l'emprunt 
à la date prévue en faisant appel à ses ressources. 
11 sur base de l'hypothèse de travail d'un rythme de décaissement sur quatre ans, à raison de 25% par an., et 
une durée moyenne des prêts estimée à 15 ans avec 3 ans de francliise. 
40-
La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget en cas de retard 
de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté s'effectue comme 
suit: 
a) par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du Règlement n° 
1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, 
Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Ce moyen est 
mis en place pour permettre à la Communauté de payer immédiatement à la date prévue 
pour le remboursement de l'emprunt en cas de retard de paiement de la part du 
bénéficiaire du prêt. 
b) si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la Commission fait alors 
appel au Fonds de garantie pour faire face à la défaillance constatée. L'appel a pour 
objet dans ce cas de rembourser la trésorerie de la Commission. 
c) par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter la ligne 
budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la défaillance constatée, 
toute marge disponible dans la réserve pour garanties constituant le premier recours. Ce 
moyen est utilisé lorsque les disponibilités du Fonds de garantie sont insuffisantes et 
suppose l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire. 
d) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs ayant connu 
une défaillance et à la place desquels le budget de la Communauté est intervenu en 
garantie. Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans de brefs délais sous 
réserve de la disponibilité de crédits récupérés. 
/. C. 2. Pour les garanties données à des tiers 
Pour les garanties données à des tiers, la Communauté se porte garante des prêts accordés par 
un établissement financier par exemple la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Lorsque 
la BEI constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle 
demande à la Communauté, conformément aux contrats de cautionnement, de payer les 
sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la Caution est dû au plus tard trois mois 
après la réception de la demande faite à la Communauté par la BEI. La BEI gère le prêt avec 
toute la diligence qu'elle doit exercer conformément aux usages bancaires et est tenue de 
requérir les paiements dus après la mise enjeu du cautionnement. 
Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions 
extérieures, les dispositions de la Convention entre la Communauté et la BEI concernant la 
gestion du Fonds prévoient que, sur la base de l'appel en garantie de la BEI en cas de 
défaillance constatée, la Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 mois les montants 
correspondants aux défaillances sur le compte du Fonds de garantie. 
En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie prévues pour les 
emprunts/prêts s'appliquent. 
41 
n. NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES 
PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1996-1999 
COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTTE. 
H.A. Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers (1) 
L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de 
la procédure budgétaire a prévu, conformément aux conclusions du Conseil européen 
d'Edimbourg, l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés 
européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à 
faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels en 
garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation 
budgétaire. 
Le montant de la réserve pour garantie est celui retenu dans les perspectives financières, à 
savoir 300 Mio d'écus aux prix de 1992. Le montant de la réserve est de 326 Mio d'écus en 
1996 et sera en 1997 d'un montant de 329 Mio d'écus. 
Les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement de la réserve pour garantie sont 
déterminées par les décisions suivantes: 
• Décision du Conseil, 94/729/CE, du 31 octobre 1994, concernant le discipline budgétaire. 
• Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994 modifiant le 
règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés 
européennes. 
• Décision 94/728//CE du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources 
propres des Communautés européennes. 
n.B. Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie (2) 
Les bases de provisionnement du Fonds sont calculées en appliquant les taux de couverture en 
garantie en vigueur, à savoir 75% ou 100%: 
- aux garanties de prêts autorisés par le Conseil et aux garanties de prêts proposées et en 
préparation par la Commission sur la base des montants estimés de' signature des prêts 
figurant dans les fiches financières (prêts BEI, prêts Euratom), 
- aux montants des prêts autorisés (prêts d'assistance financière) par le Conseil et des prêts 
proposés et en préparation par la Commission. 
L'annexe au Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant 
un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui concerne les modalités de versement 
au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunt/prêt ou de garantie à des 
organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une 
vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches 
annuelles calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la 
proposition de la Commission, adaptés le cas échéant, en fonction de la décision du Conseil. 
S'agissant des autres opérations d'emprunt/prêt de la Communauté, telles que les prêts à la 
balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les 
-42 
montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de l'opération 
décidée par le Conseil. 
L'annexe au Règlement instituant le Fonds de .garantie indique qu'à partir de la deuxième année 
(pour les opérations s'étalant sur plusieurs année's), les-montants à verser au Fonds sont 
corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les estimations ayant 
servi de base au précédent versement et les réalisations des prêts signés au cours de la même 
année. L'éventuel écart relatif à la dernière année fait l'objet d'un versement l'année suivante. 
Ladite annexe stipule que lorsqu'elle entame une procédure de versement, la Commission vérifie 
l'état d'ex«cution des opérations ayant fait l'objet de versements antérieurs et, dans le cas où les 
délais d'engagement initialement prévus n'auraient pas été respectés, propose d'en tenir compte 
dans le calcul du premier versement à faire au début de l'exercice suivant au titre d'opérations 
déjà en cours. 
Au cours du 1er semestre 1996, l'Autorité Budgétaire a ainsi adopté le virement 5/96 visant 
notamment comme chaque année en début d'exercice, à procéder aux corrections des montants 
versés au Fonds et aux versements correspondants à la tranche annuelle prévue dans les fiches 
financières. 
U.C. Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle 
Pour les prêts BEI, faisant l'objet d'une garantie globalisée à 75% le Fonds est provisionné sur la 
base de 100% des prévisions annuelles de signatures jusqu'à concurrence de 75% du montant 
total des opérations autorisées. 
n.D. Provisionnement du Fonds de garantie (3) 
Les montants provisionnés dans le Fonds de garantie résultent de l'application à la base de 
calcul définie ci-dessus des taux de provisionnement pertinents, soit 15 % ou 14 %. 
Le taux de provisionnement de 15 % est appliqué aux prêts octroyés pendant les périodes 
suivant les interventions en garantie du Fonds et tant que le montant des défaillances n'a pas été 
reversé au Fonds de garantie. L'article 5 du Règlement instituant le Fonds de garantie précise 
"si, du fait des appels en garantie suite à une défaillance, les ressources du Fonds sont 
inférieures à 75% du montant objectif, le taux de provisionnement est porté à 15% pour les 
nouvelles opérations, soit jusqu'à ce que le montant objectif soit à nouveau atteint, soit, si la 
défaillance s'est produite avant que le montant objectif n'ait été atteint, jusqu'à ce que le montant 
d'appel en garantie soit intégralement reconstitué". 
Un taux de provisionnement de 14 % est appliqué pour les prêts restants, à savoir le prêt de 
115 Mio d'écus à la Syrie, les prêts de 750 Mio d'écus ALA, les prêts PECO de 3.000 Mio 
d'écus et les prêts Euratom. Le Règlement relatif au Fonds de garantie précise dans ses articles 
2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 14% du montant 
en principal des opérations jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. 
II.E. Marge restante dans la réserve pour garanties (4) 
La marge restante dans la réserve pour garanties est déterminée par différence entre la réserve 
(1) et la ligne du tableau intitulée provisionnement du Fonds de garantie (3). 
43-
n.F. Capacité résiduelle de prêts (5) 
La capacité résiduelle de prêts est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la 
réserve compte .tenu des taux de garantie en vigueur. • 
-44 
IIL TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 
- 4<T-
Indicateurs de risque-pays 
l 
Pays : Bulgarie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (fin de période) 
Taux de change (lev pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers 
(en millions d'USD) 
Réserves officielles, or compris (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (1) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1993 
-1.5 
-11,8 
16.4 
63,8 
32,7 
-10,8 
5,0 
-12,8 
40 
1.0 
2,0 
12,5 
1.6 
1.1 
0,5 
120,5 
266,5 
33,0 
n.a. 
Club de Londres 
accord de principe 
sur renouvellement 
et RDSD 
5,6 
2,8 
7,1 
-
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
122 125 
(169) (170) 
Mar Sep 
91 89 
(127) (133) 
18.9 19.5 1994 
1.8 
7.8 
12.8 
121.9 
66,0 
-5.8 
5,3 
-2.0 
105 
1,3 
3,0 
10,3 
0,9 
0,5 
0,5 
130,2 
194,3 
18,4 
17,6 
RDSD Club de 
Londres (juillet) 
Rééchel. Club de 
Paris (avril) 
6,8 
4,6 
8,9 
AC + FTS 
3/94 - 3/95 
AC suspendu 
en sep. 1994 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
88 98 
(167) (167) 
Mar Sep 
91 95 
(135) (135) 
19.8 20.8 1995 
Chiffres 
provisoires 
2,5 
8,6 
11.6 
32.8 
70.7 
-5.7 
7,0 
-0.4 
82 
1.5 
2.8 
9,4 
0,8 
0,2 
0,6 
76,3 
134,3 
11,4 
0,0 
Non 
7,3 
5,7 
7,7 
-
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
90 90 
(187) (181) 
Mar Sep 
93 94 
(135) (135) 
21.9 22.2 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, 
NEI et pays méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut 
voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 
-4«-
Indicateurs de risque-pays 
Pays : République tchèque 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation (déc./déc.) 
Taux de change (CK pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers 
(en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) s 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (1) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1993 
-0,9 
-5,3 
3.5 
18,2 
29,9 
0,8 
13077 
0,4 
538 
3,9 
2,8 
8,5 
1,4 
0,9 
0,5 
27,3 
65,0 
7,0 
Non 
Non 
4,6 
3,4 
2,2 
AC 
(3/93-3/94) 
en cours 
Baa3 
BBB 
Mar Sep 
48 43 
(169) (170) 
Mar Sep 
42 40 
(127) (133) 
44.6 46.6 1994 
2.6 
2.1 
3.2 
10,2 
28,2 
-0.3 
14295 
-0.1 
762 
6,2 
4,2 
10.7 
2,5 
2.0 
0,5 
29,7 
74,8 
12,6 
Non 
Non 
5,2 
3,4 
2,5 
AC 
(3/93-3/94) 
en cours 
Remboursement 
anticipé de toutes les 
dettes contractées 
auprès du FMI 
Baa2 (Juin) 
BBB+ (Juil) 
Mar Sep 
40 39 
(167) (167) 
Mar Sep 
40 39 
(135) (135) 
49.7 52.8 1995 
Données les plus 
récentes ou est. (E) 
4,8 
9,2 (Nov) 
2.9 
7.9 
26,3 (Oct) 
-0,8 (E) 
17054 (E) 
-4,2 
2547 
14,0 
7,9 
16,5 (E) 
2,6 
1,5 
1,1 
35,8 
96,7 
15,2 (E) 
Non 
Non 
5,8 
2,6 
2,5 
-
Baa1 (Sep) 
A (Nov) 
Mar Sep 
35 41 
(187) (181) 
Mar Sep 
33 30 
(135) (135) 
55.8 58.4 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, 
NEI et pays méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pa, peut 
voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 
-4ï-
Indicateurs de risque-pays 
Pays : Estonie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (fin de période) 
Taux de change (couronnes pour 1 USD (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Solde financier (1) 
Solde budgétaire (1) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
(à l'exclusion des transferts officiels) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers 
(en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (y compris à l'égard du FMI) (en devises 
convertibles, en millions d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts + frais à verser au FMI 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens (%) 
Service de la dette/exportations de biens (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (2) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (4) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (4) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (5) 1993 
-8,4 
-30,0 
3,9 
35,7 
13,2 
1.6 
-0,7 
812 
-4,9 
154 
388 
4,9 
140,5 
16,2 
13,5 
2,7 
8,4 
17,3 
2,0 
Non 
Non 
0,4 
16,7 
2,9 
AC/FTS 
10/93-3/95 
En cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
126 122 
(169) (170) 
Mar Sep 
81 84 
(127) (133) 
21.4 20.9 1994 
-0.1 
3,5 
4,5 
41,6 
13,0 
2,9 
1.3 
1329 
-12,3 
212 
447 
3,2 
170,3 
8,1 
3,0 
5,1 
7,5 
12,8 
0,6 
Non 
Non 
0,4 
15,7 
2,0 
AC/FTS 
(10/93-3/95) 
En cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
105 102 
(167) (167) 
Mar Sep 
88 86 
(135) (135) 
20.7 23.6 1995 
Données les plus 
récentes ou est. (E) 
3.2 (E) 
1,4 
4,1 . 
28,8 
11,5 
-0,4 
-0,8 
1861 
-8,2 
202 
583 
2,7 
246,8 
12,8 
3,5 
9,3 
7,1 
13,3 
0,7 
Non 
Non 
0,5 
16,5 
2,2 
AC 
(4/95-6/96) (3) 
En cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
66 76 
(187) (181) 
Mar Sep 
79 79 
(135) (135) 
25.4 26.3 
(1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement. 
(2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, 
NEI et pays méditerranéens. 
(3) L'AC (7/96 - 7/97) est également en cours. 
(4) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(5) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut 
voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 
-1,8-
Indicateurs de risque-pays 
Pays : Hongrie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation (déc/déc) 
Taux de change (forints pour 1 USD) (fin de période) 
Solde budgétaire consolidé (en % du PIB) (définition GFS) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers 
(en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
External debt 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal (1) 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (2) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) 1993 
-0.8 
4.0 
12.1 
21,1 
100.7 
-7.6 
10371 
-9.6 
2328 
6,7 
7,1 
24,6 
4,9 
3,3 
1,6 
63,8 
237,2 
47,4 
Non 
Non 
16,9 
4,3 
10,3 
AC 
(9/93-12/94) 
en cours 
Ba1 
BB+ 
Mar Sep 
47 46 
(169) (170) 
Mar Sep 
43 43 
(127) (133) 
44.3 44.8 1994 
2.9 
9,0 
10,9 
21,2 
111,0 
-6.3 
10219 
-9.5 
1100 
6,8 
7,2 
28,5 
6,2 
4,2 
2,0 
68,9 
278,9 
60,8 
Non 
Non 
16,5 
4,0 
11,3 
AC 
Première 
évaluation 
non effectuée 
Ba1 
BB+ 
Mar Sep 
44 46 
(167) (167) 
Mar Sep 
43 44 
(135) (135) 
46.1 46.2 1995 
Données les 
plus récentes 
1.5 
6,0 
'10.4 
28.5 
139,5 
-3,8 
14667 
-5,6 
4410 
12,0 
9,5 
31.7 
7,7 
5,3 
2,4 
70,8 
189,2 
52,5 
Non 
Non 
13,0 
3,1 
6,6 
-
Ba1 
BB+ 
Mar Sep 
50 44 
(187) (181) 
Mar Sep 
45 48 
(135) (135) 
46.4 45.0 
(1) Y compris les remboursements anticipés 
(2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, 
NEI et pays méditerranéens. 
(3) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut 
voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 
LfOj ^ 
"" Indicateurs de risque-pays 
Pays : Lettonie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (fin de période) 
Taux de change (lats pour 1 USD) (fin de période) 
Solde budgétaire consolidé (en % du PIB) 
Solde financier (1) 
Solde budgétaire (1) 
Balance des paiements 
Exportations (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes, transferts officiels non 
compris (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers 
(en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en millions d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (2) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (4) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (4) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit 5) 1993 
-16.0 
-32.6 
5.3 
34.8 
0,60 
1.0 
0,6 
998 
4,8 
51 
510 
4,4 
225 
20,0 
n.d. 
n.d. 
10,0 
22,5 
2,0 
Non 
Non 
0,7 
20,8 
4,7 
AC/FTS 
(12/93-3/95) 
En cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
133 132 
(169) (170) 
Mar Sep 
89 87 
(127) (133) 
19.5 20.0 1994 
2,0 
-2,2 
6,5 
26,0 
0.55 
-1,7 
-4.0 
997 
-3,4 
155 
545 
4,5 
359 
50,0 
n.d. 
n.d. 
10,0 
36,0 
5,0 
Non 
Non 
0,7 
13,3 
4,8 
AC/FTS 
(12/93-3/95) 
En cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
104 125 
(167) (167) 
Mar Sep 
94 92 
(135) (135) 
19.6 21.3 1995 
Données les plus 
récentes ou est. (E) 
-1.6 (E) 
-6,3 
6,1, 
23.0 
0.54 
-2.7 
-3,3 
1306 
-4,3 
165 
527 
3,2 
423 
39,0 
n.d. 
n.d. 
9,0 
32,4 
3,0 
Non 
Non 
0,7 
12,3 
4,0 
AC/FTS 
(4/95-4/96) 
En cours (3) 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
106 116 
(187) (181) 
Mar Sep 
91 89 
(135) (135) 
22.6 23.4 
(1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement. 
(2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, 
NEI et pays méditerranéens. 
(3) Le nouvel AC (5/96 - 8/97) est en cours. 
(4) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(5) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut 
voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 
- S*o-
"" — ' ' "' Indicateurs de risque-pays 
1 
Pays : Lituanie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (fin de période) 
Taux de change (litas pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Solde financier (1) 
Solde budgétaire (1) 
Balance des paiements 
Exportations (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes, à l'exclusion des transferts 
officiels (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers 
(en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période, actifs étrangers bruts) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
External debt 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en millions d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (2) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) 1993 
-24,2 
-29,8 
4.4 
188,7 
3.6 
0.9 
-3.1 
1709 
-8.4 
23 
412 
2,5 
281 
12 
n.d. 
n.d. 
9,8 
16.4 
0,7 
Non 
Non 
0,9 
20,8 
3,4 
AC/FTS 
(10/93-3/94) 
en cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
134 130 
(169) (170) 
Mar Sep 
91 93 
(127) (133) 
18.9 19.0 1994 
1,0 
-6.7 
3,8 
45,1 
4.3 
-1,5 
-4,2 
1930 
-4,2 
60 
587 
3,1 
448 
19 
n.d. 
n.d. 
7,5 
23,2 
1,0 
Non 
Non 
0,9 
13,3 
3,1 
FTS (10/93-3/94) 
EDC (10/94-11/9 
en cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
110 121 
(167)(167) 
Mar Sep 
97 96 
(135) (135) 
18.4 20.0 1995 
Données les 
plus récentes 
2,8 
0,8 
7,3 
35,7 
4,5 
-1.8 
-3.3 
2210 
-3,3 
55 
819 
3,9 
757 
69 
n.d. 
n.d. 
9,8 
34,3 
3,1 
Non 
Non 
0,9 
9,6 
3,3 
MEDC 
(10/94-10/97) 
en cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
108 118 
(187) (181) 
Mar Sep 
95 90 
(135) (135) 
21.7 22.9 
(1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement. 
(2) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, 
NEI et pays méditerranéens. 
(3) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100. 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut 
voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 
~rV-
Indicateurs de risque-pays 
Pays : Roumanie 
1993 1994 1995 
Données les plus 
récentes ou est. (E) 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (déc/déc) 
Taux de change (lei pour 1 USD) (fin de période) 1,5 
8,2 
10,2 
295.5 
1276 3,9 
7,2 
10,9 
61,7 
1767 6,9 
5,2 
8,9 
27,8 
2578 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) -0,1 -1,0 -2,5 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers 
(en millions d'USD) 
Réserves officielles, or compris (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 4,9 
-4,6 
87 
970 
1,6 6,1 
-1,4 
341 
1596 
2,2 7,5 
-3,6 
417 
1110 
1,4 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 4,3 
323 
146 
177 
16,1 
87,7 
6,6 
Non 
Non 5,5 
589 
313 
276 
18,3 
90,1 
9,6 
Non 
Non 6,6 
1038 
462 
576 
18,7 
88,0 
13,8 
Non 
Non (E) 
(E) 
(E) 
(E) 
(E) 
(E) 
(E) 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (1) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 8,7 
12,8 
11,2 8,4 
10,7 
9,7 10,2 
11,5 
10,1 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) Non AC/FTS 
(5/94-12/95) 
en cours AC prorogé 
jusqu'en 97 
et augmenté 
en cours 
(suspendu en 96) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
66 75 
(169) (170) 
Mar Sep 
73 75 
(127) (133) 
24.2 24.4 Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
74 77 
(167) (167) 
Mar Sep 
76 74 
(135) (135) 
25.4 26.2 Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
68 64 
(187) (181) 
Mar Sep 
73 71 
(135) (135) 
28.1 29.7 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, 
NEI et pays méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut 
voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 
- o V ^ 
Indicateurs de risque-pays 
Pays : République slovaque 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation (déc/déc) 
Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers 
(en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
External debt 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts v 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (1) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n* 
' (Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1993 
-4.1 
-8.6 
14.4 
25,1 
33.2 
-7.6 
7568 
-5.4 
134 
416 . 
0,6 
3.4 
674 
490 
184 
30,8 
44,5 
8.9 
Non 
Non 
2,4 
4,5 
2,0 
FTS 
(7/93 - 7/94) 
en cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
56 63 
(169) (170) 
Mar - Sep 
57 57 
(127) (133) 
31 30.6 
• 1994 
4.8 
7.0 
14.6 
11.7 
31.3 
-2.7 
8983 
6,0 
184 
1691 
2,3 
3,9 
791 
n.d. 
n.d. 
31,1 
43,4 
8,8 
Non 
Non 
2,9 
5,3 
2.3 
FTS 
(7/93 -7/94) 
AC 
(7/94-3/96) 
Baa3 (Mai) 
BB- (Fév) 
Mar Sep 
64 66 
(167) (167) 
Mar Sep 
59 59 
(135) (135) 
31.6 33.1 1995 
Données les plus 
récentes ou est. (E) 
7.4 
9,6 
13,1 
7.2 
29,6 
0.4 
10921 
3,6 
157 
3400 
4.1 
5.8 
1045 (E) 
n.d. 
n.d. 
39,9 
53,1 
9,5 (E) 
Non 
Non 
4,1 
5,2 
2,8 
AC 
(7/94-3/96) (4) 
Baa3 (Mai) 
BB+ (Avr) 
Mar Sep 
53 51 
(187) (181) 
Mar Sep 
61 59 
(135) (135) 
33.2 35.7 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, 
NEI et pays méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut 
voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 
(4) L'examen à mi-parcours de ce programme, qui était prévu pour février 1995, n'a pas été effectué. 
S3 
Indicateurs de risque-pays 
Pays : Belarus 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (décJdéc.) 
Taux de change (Rbs pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en millions d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (1) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) ' 1993 
'10,6 
-10,9 
1,4 
1994 
269 
-1.8 
2941 
-8,7 
18 
91,0 
0,3 
964,0 
14,7 
n.a. 
n.a. 
25,0 
32,8 
0,5 
n.a. 
1,9 
12,2 
4,0 
FTS 
(08.93 - 8.94) 
Suspendu 
Voir note 
(4) 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
148 139 
(169) (170) 
Mar Sep 
100 
(127) (133) 1994 
-12,2 
-19,3 
2,1 
1957 
3651 
-2,6 
2641 
-12.4 
10 
101.0 
0,3 
1251,0 
123,0 
n.a. 
n.a. 
25,9 
47,4 
4.3 
493 
avec Russie 
arriér. gaz 
0,9 
4,8 
2,3 
FTS 
(01.95) 
Voir note 
(4) 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
145 138 
(167) (167) 
Mar Sep 
109 109 
(135) (135) 
15.5 15.7 1995 
-10,2 
-11,5 
2.7 
244 
11532 
-1.9 
4621 
-2.5 
7 
377,0 
0,7 
1513,0 
178,0 
n.a. 
n.a. 
14,7 
32,7 
3,4 
460 
ar. gaz russe 
accord annulé 
02/96 - 08/96 
0,5 
2,6 
0,8 
AC 
(12.95-11.96) 
Suspendu 
(5) 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
135 134 
(187) (181) 
Mar Sep 
112 112 
(135) (135) 
15.2 15.5 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays 
méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut 
voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 
(4) Le programme FTS du FMI de 1993 fut suspendu au début 1994. Cependant, le FMI donna un avis favorable sur le programme 
du gouvernement adopté à l'automne 1994, qui fut soutenu par une seconde tranche de FTS à la fin janvier 1995. 
(5) La première revue trimestrielle du programme, initialement prévue pour décembre 1995, n'a pas été effectuée jusqu'à présent 
- 6^-
Indicateurs de risque-pays 
Pays : Moldavie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation (fin de période) 
Taux de change (leu pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens (en millions d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers 
(en millions d'USD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en millions d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PI B (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (1) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme 
(fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1993 
-1,2 
-7.2 
n.a. 
837 
3,64 
-6.8 
451 
-9,3 
14,0 
76,6 
1,4 
168,0 
5,0 
n.d. 
n.d. 
23,0 
37,3 
1.1 
Non 
Non 
0,5 
17,7 
6,6 
AC 
(3/93-3/94) 
en cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
159 160 
(169) (170) 
Non coté 1994 
-31,2 
-30,0 
1,0 
116 
4,27 
-8,7 
618 
-12,9 
18,0 
179 
2,9 
343,0 
12,3 
n.d. 
n.d. 
30,0 
55,5 
4,0 
Non 
Non 
0,9 
18,0 
10,0 
AC 
(12/93-3/95) 
en cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
148 155 
(167) (167) 
Non coté 1995 
, Chiffres 
provisoires 
-3,0 
-10,0 
2.0 
24 
4,50 
-5,5 
741 
-6,8 
72,0 
257 
3,2 
675,0 
91,0 
n.d. 
n.d. 
38,0 
91,1 
11,0 
Non 
Non 
0,8 
8,7 
7,9 
AC 
(3/95-3/96) 
en cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
157 141 
(187) (181) 
Non coté 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, 
NEI et pays méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut 
voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 
- rr-
Indicateurs de risque-pays 
Pays : Ukraine 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Industrial production ( % change) 
Unemployment rate (end of period) 
Taux d'inflation (décJdéc.) 
Taux de change (Krb pour 1 USD) (fin de période) 
- appel d'offre / interbancaire 
- comptant 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en milliards d'USD) 
Réserves officielles en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (1) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1993 
-17,1 
-25,1 
0,3 
10155 
12610 
25000 
-10,1 
14,4 
-5,9 
0,2 
193 
0,8 
4.1 
202 
n.a. 
n.a. 
12,1 
28,5 
1,3 
548 
2,3 
3,5 
1,0 
-
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
142 146 
(169) (170) 
Mar Sep 
95 96 
(127) (133) 
18.2 18.2 t994 
23,0 
-28,5 
0,3 
401 
108196 
128000 
-8,2 
14,8 
-6,0 
0,09 
646 
2,3 
7,2 
1794 
n.a. 
n.a. 
29,2 
48,0 
12,1 
2722 
rééchel. dette 
Russie et Turkm. 
1,6 
1,6 
0,8 
FTS 
oct. 94 
En cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
149 147 
(167) (167) 
Mar Sep 
111 113 
(135) (135) 
15.1 14.5 1995 
Estimations (E) 
-12,0 
-11.7 
0.4 (E) 
182 
179400 
186000 
-5,0 
15.1 (E) 
-4,4 
0,27 
1100 
3,7 
8,1 
1531 
986 
545 
23,3 
53.6 (E) 
9,3 
236 
rééchel. dette 
Russie et Turkm. 
1,5 
1.4 
0,7 
AC 
dec. 1995 
Suspendu * 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
145 138 
(187) (181) 
Mar Sep 
109 111 
(135) (135) 
15.5 15.7 | 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays 
méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de i 
voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale i 
Nouvel AC approuvé en mai 1996. En cours. > défaillance le plus faible. Un pays peut 
moyenne des pays cotés s'améliore également. 
- re -
Indicateurs de risque-pays 
Pays : Algérie 
1 1993 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production d'hydrocarbures (variation en %) 
Taux d'inflation (décJdéc.) 
Taux de change (dinars pour 1 USD) (fin de période) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (en devises convertibles, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (1) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long ter (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) . -2,0 
-0,6 
16,1 
24,0 
-8,7 
11,0 
1,6 
0,0 
1,5 
1,9 
26,4 
8,7 
7,0 
1,7 
62,9 
240,0 
82,2 
Non 
Non 
7,4 
1,8 
4,2 
No 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
68 79 
(169) (170) 
Mar Sep 
62 69 
(127) (133) 
28.2 27.1 1994 
-0,2 
-2,5 
38,6 
42,9 
-4,4 
8,9 
-4,34 
0,0 
2,6 
2,9 
29,5 
5,1 
3,4 
1.7 
70,6 
331,5 
48.6 (4) 
Non 
4,5 
9,9 
2,4 
7,8 
AC 
(5. 94 - 5. 95) 
En cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
92 96 
(167) (167) 
Mar Sep 
75 78 
(135) (135) 
26.3 24.6 1995 
4,3 
3,5 
21,9 
52.2 
-1,4 
10,2 
-5,6 
0,0 
2,1 
2,1 
31,7 
3.8 (4) 
2.2 (4) 
1.6 (4) 
76,4 
310,8 
43,8 
Non 
4,8 
12,2 
2,9 
8,9 
AC 
(5. 94 - 5. 95) 
MEDC (4) 
(5. 95 - 5. 98) 
En cours 
Non coté 
Non coté 
Mar Sep 
102 107 
(187) (181) 
Mar Sep 
89 91 
(135) (135) 
23.5 22.8 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays 
méditerranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut 
voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 
(4) Mécanisme élargi de crédit. 
- s- X — 
Indicateurs de risque-pays 
Pays : Israël 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %)(aux prix constants de 1990) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (décJdéc.) 
Taux de change (shekels pour 1 USD) (fin de période) 
Déficit total de l'État (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des opérations courantes (en % du PIB) 
Entrées nettes d'investissements directs étrangers (en millions d'USD) 
Réserves officielles brutes (fin de période) en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (engagements extérieurs bruts, 
en milliards d'USD, fin de période) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) 
Accords d'allégement de la dette et rééchelonnement 
Indicateurs du risque de l'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) (1) 
Risque UE/Dette extérieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type/n" 
(Date/-) 
En cours/suspendu 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1993 
3,5 
6.5 
10,0 
11.3 
2,986 
-2,5 
22,1 
-1,8 
-141 
6,382 
2,4 
36,1 
4,1 
1,9 
2,2 
55,8 
163,4 
14,0 
Non 
Non 
4,7 
0,8 
1,4 
Non 
Non coté 
BBB+ 
Mar Sep 
29 29 
(169) (170) 
Mar Sep 
46 46 
(127) (133) 
39.6 40.5 1994 
6,5 
7.2 
7.8 
14.5 
3,018 
-2,0 
24,2 
-3,0 
-357 
6,689 
2,5 
41 
4,6 
2,2 
2,4 
54,2 
169,4 
14,9 
Non 
Non 
4,4 
0,8 
1,3 
Non 
Non coté 
BBB+ 
Mar Sep 
30 33 
(167) (167) 
Mar Sep 
46 43 
(135) (135) 
43.4 46.5 1995 
Estimations (E) 
7,1 
8.4 
6,3 
8,1 
3,140 
-3,2 
25,9 
-4.5 
806 
8,158 
2,6 
44 
3.9 (E) 
n.a. 
n.a. 
57 
170,0 
15(E) 
Non 
Non 
4,4 
0,7 
1,3 
Non 
A3 
A-
Mar Sep 
31 31 
(187) (181) 
Mar Sep 
43 42 
(135) (135) 
47.9 49.2 
(1) Uniquement les prêts de la BEI, les prêts au titre de la balance des paiements et 1 250 prêts (encours des décaissements) 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut 
voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. 


ISSN 0254-1491 
COM(96) 631 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-96-662-FR-C 
ISBN 92-78-13211-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg