N°C 212/8 Journal officiel des Communautés européennes 23.8.85 
Projet de directive du Conseil concernant une interprétation commune du concept de 
«compagnie maritime nationale» 
(85/C 212/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu le projet de directive soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE n° 954/79 du 
Conseil (') prévoit, entre autres, l'application, en vertu du 
droit d'établissement, du principe de l'égalité de traite­
ment aux compagnies maritimes introduisant une 
demande d'adhésion à une conférence maritime; 
considérant qu'une compagnie maritime ne peut être 
admise en qualité de compagnie maritime nationale que 
si elle a négocié avec succès une admission à ce titre avec 
les compagnies maritimes de la même nationalité qui sont 
déjà membres de la conférence ou qui demandent à le 
devenir; 
considérant que l'État membre concerné peut régler le 
différend si les négociations n'aboutissent pas à un 
accord; 
considérant que, dans un cas comme dans l'autre, la 
compagnie maritime dont la candidature est retenue 
remplit un des critères de la définition de compagnie 
maritime nationale donnée par la convention des Nations 
unies relative à un code de conduite des conférences 
maritimes, en ce sens qu'elle est reconnue par la législa­
tion dudit pays, les critères de siège social et de contrôle 
effectif étant, quant à eux, assouplis par la réserve émise 
par les États membres lors de la ratification de la conven­
tion afin de se conformer aux obligations du traité; 
considérant que la plupart des États membres souhaitent 
assouplir les critères de reconnaissance par le droit 
national en vue d'éviter, dans la mesure du possible, de 
devoir régler un différend éventuel comme le prévoit l'ar­
ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 954/79 lors­
qu'il s'agit de décider quelle compagnie maritime établie 
dans l'État membre concerné peut être admise à la confé­
rence comme «compagnie maritime nationale»; 
0) JO n° L 121 du 17. 5. 1979, p. 1. considérant que, lorsque le règlement (CEE) n° 954/79 a 
été arrêté, il a été jugé nécessaire d'arriver à une interpré­
tation commune du concept de «compagnie maritime 
nationale», afin de respecter le principe de l'égalité de 
traitement et de remplir les obligations de la Commu­
nauté à l'égard d'autres pays de l'OCDE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
afin que les compagnies maritimes ne puissent participer 
à une conférence comme «compagnie maritime natio­
nale» au sens de la convention des Nations unies relative 
à un code de conduite des conférences maritimes et 
conformément à la procédure prévue à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 954/79 que si elles remplissent les 
critères énumérés au paragraphe 2. 
2. Les critères visés au paragraphe 1 sont les suivants: 
a) le siège social et le contrôle effectif doivent se situer 
dans un État membre; 
b) la direction doit se composer en majorité de ressortis­
sants d'États membres; 
c) les actions de la compagnie doivent être sous le 
contrôle effectif et majoritaire de ressortissants 
d'États membres, qui ont leur domicile ou leur siège 
social dans un des États membres. 
3. Les critères visés aux points b) et c) du paragraphe 
2 sont étendus en ajoutant aux «ressortissants d'États 
membres» «et de ressortissants d'autres pays de l'OCDE» 
pour autant que les autres pays de l'OCDE concernés 
accordent, dans leur législation nationale, un traitement 
réciproque aux compagnies maritimes des États membres. 
4. Les critères visés aux points b) et c) du paragraphe 
2 peuvent également être étendus par un État membre en 
ajoutant aux «ressortissants d'États membres» «et de 
ressortissants d'autres États» pour autant que ces autres 
États accordent, dans leur législation nationale, un traite­
ment réciproque aux compagnies maritimes dudit État 
membre. 
5. Aux fins du paragraphe 3, on considère qu'un trai­
tement réciproque est appliqué par un autre pays de 
l'OCDE lorsque la Commission certifie que ledit pays 
n'impose pas de restrictions à l'établissement de compa­
gnies maritimes d'États membres de la Communauté sur 
son territoire, en vue de pouvoir y devenir une compa­
gnie maritime nationale au sens de la convention des 
Nations unies sur un code de conduite des conférences 
maritimes ou d'avoir libre accès au trafic de ligne à desti­
nation et en provenance dudit pays. 
23.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 212/9 
Article 2 
1. Le critère de navire battant le pavillon d'un État 
membre ne peut être ajouté aux trois critères visés à l'ar­
ticle 1er que si l'État membre concerné: 
— autorise des compagnies maritimes d'autres États 
membres qui usent du droit d'établissement ou, sous 
réserve de réciprocité, des compagnies maritimes 
d'autres pays de l'OCDE établies dans l'État membre 
concerné à immatriculer leurs navires sur le registre 
national, 
— assure par tout autre moyen, y compris la reconnais­
sance comme compagnie maritime nationale, l'égalité 
de traitement aux compagnies maritimes d'autres 
États membres, qui usent du droit d'établissement ou, 
Les articles suivants remplacent les articles 1er à 8 du 
texte initialement transmis le 16 octobre 1981. 
SECTION PREMIÈRE 
Article premier 
Objet et champ d'application du règlement 
1. Le présent règlement détermine les modalités d'ap­
plication aux transports maritimes des articles 85 et 86 
du traité. 
2. Il ne vise que les services de transports maritimes 
internationaux de marchandises et de passagers au départ 
ou à destination d'un ou de plusieurs ports de la 
Communauté, autres que les services de tramp. 
3. Aux fins du présent règlement, on entend par: 
a) services de tramp: le transport de marchandises en vrac 
ou avec rupture de charge dans un navire affrété par 
un ou plusieurs chargeurs sur la base d'une charte-
partie ou d'un bordereau de fret pour des dessertes 
non régulières et/ou non annoncées; 
b) conférence maritime: un groupe d'au moins deux 
transporteurs-exploitants de navires qui assure des 
services internationaux réguliers pour le transport de 
marchandises sur une (ou des) ligne(s) particulière(s) 
dans des limites géographiques déterminées et qui a 
conclu un accord ou un arrangement, quelle qu'en 
soit la nature, dans le cadre duquel ces transporteurs 
fixent des taux de fret uniformes ou communs et 
toutes autres conditions applicables à ces services; sous réserve de réciprocité, aux compagnies mari­
times d'autres pays de l'OCDE qui sont établies dans 
l'État membre concerné. 
2. La Commission certifie l'existence de la réciprocité 
de traitement au sens du présent article. 
Article 3 
Les États membres arrêtent, après avoir consulté la 
Commission et avant le 1er juillet 1986, les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive. Ils en infor­
ment la Commission et les autres États membres. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
c) usager: toute entreprise ou association d'entreprises 
(par exemple chargeurs, destinataires, transitaires, 
etc.) qui a conclu ou qui manifeste l'intention de 
conclure un accord contractuel ou autre avec une 
conférence ou une compagnie maritime en vue du 
transport de marchandises. 
Article 2 
Ententes techniques 
1. L'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 
du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et 
pratiques concertées qui ont pour objet et effet de mettre 
en œuvre des améliorations ou une coopération de carac­
tère technique par: 
a) l'établissement ou l'application uniforme de normes 
ou de types pour les navires et autres moyens de 
transport, le matériel, les avitaillements et les installa-uonsTixes; 
b) l'échange ou l'utilisation en commun, pour l'exploita­
tion des transports, de navires, d'espace sur les navires 
ou de slots et autres moyens de transport, de 
personnel, de matériel ou d'installations fixes; 
c) l'organisation et l'exécution de transports maritimes 
successifs ou complémentaires ainsi que la fixation et 
l'application de prix et conditions globaux pour ces 
transports; 
d) la coordination des horaires de transports sur des itiné­
raires successifs; 
e) le groupement d'envois isolés; Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les modalités 
d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes 
(85/C 212/06)