30. 8.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/25 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au niveau  sonore  admissible  et au dispositif 
d'échappement  des motocycles 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 54, du 8 mars  1976,  page  33. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 janvier  1976,  de consuflter,  conformément  aux  dispositions 
de l'artidle  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  1< 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur 'le sujet  précité  au cours  de sa 
140e  session  plénière,  tenue  a Bruxelles,  les 30 juin  et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 6 janvier  1976, 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion  du 
19 janvier  1976,  de charger  la section  de l'industrie, 
du commerce,  de l'artisanat  et des  services  de l'éla-
boration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 2 juin  1976  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  ser-
vices, 
vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 140e  session  plénière 
des 30 juin  et 1er  juillet  1976  (séance  du 30 juin 1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des observations  suivantes. 
1. Le Comité  constate  avec  satisfaction  que  la Com-
mission  poursuit  activement  ses  travaux  de rap-
prochement  des  législations  des  États  membres  dans 
le domaine  des  motocycles  et qu'une  priorité  a été 
donnée  à ceux  relatifs  au dispositif  d'échappement, 
comme  il l'avait  d'ailleurs  demandé  dans  son avis  du 
25 juin  1975  sur la proposition  de directive  cadre  (1). 
1.1. La mise  en application  de la directive  permettra 
de réduire  sensiblement  les nuisances  sonores  provo-
quées  par la circulation  des véhicules  ; ces nuisances 
ont déjà  été réduites  pour  les véhicules  à moteur  à 
quatre  roues  par la directive  70/157/CEE  du Conseil 
du 6 février  1970,  mais  subsistent  dans  le cas des 
cyclomoteurs.  Le Comité  estime  que  ceux-ci  auraient 
pu être  compris  dans  le champ  d'application  de la 
proposition  de directive  à l'examen  car,  du point  de 
vue du niveau  sonore  admissible,  il ne semble  pas 
qu'il existe,  entre  motocycles  et cyclomoteurs,  une 
différence  telle  qu'elle  justifie  deux  directives  séparées. 
En tout  cas,  le Comité  attire  l'attention  de la Com-
mission  sur  la nécessité  d'établir,  au niveau  com-
munautaire,  des  dispositions  bien  précises  relatives 
à l'unanimité (') JO  n° C 263  du 17. 11. 1975. 
N° C 204/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8.76 
aux contrôles  répressifs  de police  afin  de décourager 
les utilisateurs  de modifier  les caractéristiques  du 
dispositif  d'échappement. 
2. Conformément  à la position  prise  dans  un grand 
nombre  d'avis  ayant  trait  aux  entraves  techniques 
aux échanges,  le Comité  ne peut  accepter  la solution 
d'harmonisation  optionnelle  qu'à  titre  provisoire  et 
invite  la Commission  à prévoir  la fixation  d'un  délai 
au-delà  duquel  la solution  d'harmonisation  totale 
sera d'application. 
3. En  ce qui concerne  les valeurs  limites  du niveau 
sonore  des  différentes  catégories  de motocycles,  le 
Comité,  sans  vouloir  rentrer  dans  les détails  tech-
niques  de la question,  se limite  à observer  que  la proposition  de directive  n'a  pas  recueilli  l'accord 
unanime  des  experts.  Il considère  en tout  cas  qu'il 
est prioritaire  de tenir  compte  de la situation  éco-
nomique  du secteur  qui se trouve  confronté  actuelle-
ment  à des  difficultés  non  négligeables  face  à la 
concurrence  des  industries  des  pays  tiers  ; dans  ces 
conditions,  le Comité  se demande  s'il  est  sage 
d'imposer  à l'industrie  des  méthodes  d'essai  aussi 
sévères  (et qui  le deviendront  encore  plus  à partir 
du 1er  octobre  1980)  et des valeurs  limites  du niveau 
sonore  qui,  pour  être  respectées,  pourraient  com-
porter  des  modifications  dans  la conception  même 
du moteur  et des  différents  organes  d'un  motocycle. 
4. Le  Comité  souhaite  que  la méthode  d'essai 
retenue  ne néglige  pas  les  résultats  des  essais  en 
3e vitesse. 
Fait à Bruxelles,  le 30 juin  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de décision  du Conseil  portant  conclusion  de la Convention 
européenne  sur la protection  des animaux  dans  les élevages 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est pubiié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 133,  du 14 juin  1976,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 mai  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  âvis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
140e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 juin  et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Com 
munauté  économique  européenne, vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 10 mai  1976, 
vu la décision  de son  bureau,  du 13 mai  1976,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  du comité  en la matière,