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FR Journal officiel de l'Union européenne C 276/9

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

2010/C 276/07

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1), les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

Date de réception 22.6.2010 Nombre de pages 16 Langue de la demande Anglais Numéro de dossier TDT-US-N0019

Demandeur:

Wine America 1212 New York Avenue, Suite 425 Washington, DC 20005 UNITED STATES OF AMERICA

California Export Association 425 Market St., Suite 1000 San Francisco, CA 94105 UNITED STATES OF AMERICA

Dénomination: CRUSTING

Mention traditionnelle au sens de l'article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

— Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

Liste des appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

— Appellations d'origine protégées

Catégories de produits de la vigne:

— Vin de liqueur [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil]

Définition:

— Le terme «crusting» se rapporte à des vins vinés susceptibles de former des dépôts en bouteille.

(1) JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.
—

Le terme «solera» désigne une méthode consistant à utiliser des fûts/tonneaux contenant des vins d’âges différents. Les vins issus du fût contenant l’assemblage de millésimes le plus ancien sont prélevés de la solera. Le déficit ainsi créé est ensuite comblé en cascade, de fût en fût, par ordre d’ancienneté et le fût contenant l’assemblage le plus récent est rempli grâce à l’ajout de vin nouveau. Les vins obtenus par ce procédé sont donc des assemblages dont la robe varie, selon le type de produit, du jaune pâle à l’ambre sombre. Ce procédé est réservé à la production des vins vinés.
Base juridique

1) Projekt uchwały Rady Ministrów w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą: „Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Atos Origin IT Services Sp. z o.o. w Bydgoszczy pod nazwą: Centrum wsparcia procesów IT, w latach 2010–2012”; 2) Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Ministrem Gospodarki a Atos Origin IT Services Sp. z o.o.; 3) Artykuł 136 ust. 2 ustawy z dnia 27 sierpnia 2009 r. o finansach publicznych (Dz. U. Nr 157, poz. 1240).
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décret du ministère du développement économique du 9 juin 2010 — Dissolution des organes d'administration et de contrôle d'Arfin Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni SpA et mise sous administration extraordinaire d'Arfin pour une durée maximale de 6 (six) mois à compter de la date d'adoption du décret, en vertu de l'article 231 du décret législatif no 209/2005. Décision ISVAP no 2806 du 11 juin 2010 — Désignation des organes de la procédure d'administration extraordinaire conformément à l'article 233 du décret législatif no 209/2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 265/5

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er octobre 2010

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2010/C 265/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 220 du 14.8.2010, p. 4.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Individual Aid for the Remediation of the Contaminated Site in Unterkärnten (AT)
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public

Instituto Nacional de Aviação Civil, I.P. Rua B, Edifícios 4, 5 e 6 — Aeroporto de Lisboa 1749-034 Lisboa PORTUGAL Tél. +351 218423500 — Ext.: 1504 Fax +351 218423582 Internet: http://www.vortalGOV.pt Courriel: concurso.osp@inac.pt
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 1: Prescriptions communes

CEN

EN 1010-2:2006 Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 2: Machines d'impression et de vernissage ycompris les équipementsde pré-press
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

European Community Act 1998 Office of the Queen's Printer for Scotland. Statutory Instruments 2006 No 304 (s.3) Scotland Act 1998
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinien zur Förderung von Vorhaben zur Entwicklung und zum Einsatz digitaler Medien in der beruflichen Qualifizierung vom 13. Juli 2010 (die Förderrichtlinien ergeht im Anschluss an die Bekanntmachung der Richtlinien vom 2. Januar 2007 (BAnz. S. 248) und Richtlinien zur Förderung von Vorhaben zur Weiterentwicklung und zum Einsatz von Web 2.0 Technologien in der beruflichen Qualifizierung vom 13. Juli 2010 (die Förderrichtlinien ergeht im Anschluss an die Bekanntmachung der Richtlinien vom
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the temporary approval of the additional aid to ABN Amro and Fortis Bank Nederland
COM(2001) 344

2001/0137/COD

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/5

Proposition de classement de la plainte CHAP 2010/19

2010/C 253/03

Les services de la Commission ont terminé leur enquête sur la plainte CHAP 2010/19 concernant la rémunération des personnes ne détenant pas la qualification en médecine de base mais ayant accès en Italie à la formation de spécialiste en six domaines spécifiques: biochimie clinique, microbiologie et virologie, pathologie clinique, génétique médicale, science alimentaire et pharmacologie médicale.

Après avoir examiné à la lumière du droit communautaire applicable en la matière la plainte et la documentation transmise par les auteurs des plaintes, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'à ce stade, aucune violation de la directive 2005/36/CE ne peut être décelée dans le cas d'espèce.

La directive 93/16/CEE ne s'appliquant qu'aux seuls médecins, l'obligation pour les États membres d'assurer que les médecins spécialistes en formation perçoivent une rémunération appropriée ne s'applique qu'aux personnes ayant achevé la formation médicale de base. Cette obligation découle spécifiquement de la directive 82/76/CEE qui a amendé la directive 75/363/CEE, ces directives ayant été codifiées par la directive 93/16/CEE, elle-même abrogée par la directive 2005/36/CE. Cette dernière directive prévoit elle à son article 25, paragraphe 3 une telle rémunération appropriée pour les médecins ayant achevé la formation médicale de base.

La date ultime de transposition de la directive 82/76/CEE était le 1er janvier 1983. Par arrêt du 7 juillet 1987, la Cour de justice des CE a reconnu que l'Italie avait manqué à ses obligations en ne transposant pas la directive 82/76/CEE dans les délais. Par décret législatif no 257/91 adopté en 1991 (entré en vigueur le 1er septembre 1991), l'Italie a transposé la directive.

Le fait que l'Italie donne accès à des personnes ayant achevé certaines formations scientifiques autres que la formation médicale de base à certaines formations spécialisées, ne change en rien l'obligation qui incombe aux États membres de garantir une rémunération appropriée à tous les médecins suivant une formation de médecin spécialiste.

Par conséquent et sauf si dans les quatre semaines à compter de la présente publication de nouveaux éléments de nature à mettre en évidence une infraction étaient apportés, les services de la Commission classeront la plainte enregistrée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/5

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2010/C 236/05

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2010 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2010, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2011, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(5)

La Grèce fait valoir que le montant du droit d'entrée est fixé et justifié par la situation particulière de chaque casino, en tenant compte de l'objectif de décourager les personnes à faibles revenus de jouer de l'argent. Cependant, cette mesure n'est pas compatible avec le fait que les casinos du Mont Parnès et de Thessalonique, dont le droit d'entrée est de 6 EUR, sont les deux casinos les plus proches des grands centres urbains de Grèce. Elle n'est pas compatible non plus avec la possibilité explicite de faire entrer des clients gratuitement pour autant que 80 % du droit d'entrée soit, néanmoins, versé à l'État. Jusqu'en 2003, les casinos du Mont Parnès et de Corfu n'étaient pas tenus de verser à l'État 80 % du droit d'entrée, alors que depuis 1995, cette obligation s'appliquait aux autres casinos. La Commission en conclut que la mesure est sélective.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension of the recapitalisation measures in favour of the banking sector in Spain
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 787/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de MM. Mohammad Ilyas Kashmiri, Muhammad Abdallah Hasan Abu-Al-Khayr et Harakat-ul Jihad Islami à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (4)); et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
24 juin 2010, mise en règlement judiciaire (noodregeling) (déjà publiée le 4 août 2010)

4 août 2010, décision relative à la réduction de la durée de validité des contrats d’assurance [article 3:195, paragraphe 1, alinéa b), de la loi sur la surveillance financière]. Les contrats d’assurance prennent fin le 1er septembre 2010.

Il y a lieu de publier ce qui suit sur la base de l’article 3:162, paragraphe 5, de la loi sur la surveillance financière. Le texte suivant est proposé:

«AVIS IMPORTANT À L’INTENTION DES ASSURÉS D’INEAS

Dans un arrêt rendu le 4 août 2010, le tribunal d’Amsterdam a accordé à M. Pannevis et à P.H.M. Versteeg, administrateurs dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire touchant INTERNATIONAL INSURANCE CORPORATION (IIC) NV, dans ses activités en tant que: “INEAS” et “LADYCAR ONLINE” dont le siège statutaire et les bureaux sont établis à Amsterdam, Entrada 123 1096 EB, l’autorisation spéciale de réduire la durée de validité des contrats d’assurance conclus par IIC en sa qualité d’assureur, conformément à l’article 195, paragraphe 1, point b), de la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet op het Financieel Toezicht). Conformément à cette autorisation, les administrateurs ont résilié toutes les polices d’assurance d’INEAS avec effet au 31 août 2010 à minuit. Pour de plus amples informations, veuillez consulter l’un des sites internet suivants:

http://www.ineas.nl

http://www.ineas.de

http://www.ladycaronline.de

http://www.ineas.es
Date d'adoption, date d'entrée en vigueur et type de décision

22 juillet 2010, résolution no 2 du 22 juillet 2010 de l'Assemblée générale extraordinaire de l'entreprise d'assurance Towarzystwo Ubezpieczeń Wzajemnych Bezpieczny Dom no 2 du 22 juillet 2010 concernant la dissolution et l’ouverture de la procédure de liquidation de Towarzystwo Ubezpieczeń Wzajemnych Bezpieczny Dom
—

article 12 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (ci-après «règlement de la Commission»),
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the regional aid map for Ireland for 2007-2013
Base juridique

Articles L 1511-1 à 1511-6 du Code général des collectivités territoriales et L 3231-2 et suivants du même code, sur les aides des collectivités territoriales pour favoriser le développement économique, et délibération du Conseil régional (délibération no CR-09/08.290 réunion du 25 juin 2009)
Strategia per la riduzione del digital divide in Lombardia

Base juridique
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 2: Récipients à pression pour circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 3: Récipients à pression en acier destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 4: Récipients à pression en alliages d'aluminium destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire

CEN
Objectif

Préparer l’Allemagne à l’application de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Conformément à la directive, les États membres établissent ou soutiennent la création des conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ravageurs. Les projets de démonstration devraient contribuer à créer ces conditions grâce à l’application des connaissances et des procédés les plus novateurs dans le domaine de la lutte intégrée contre les ravageurs et à leur présentation aux producteurs agricoles primaires, aux conseillers et au public en général.
(4)

Apparemment, il semblerait que si le comité chargé des appels d'offres avait accepté la dernière offre de la plaignante, d'un montant de 162 000 000 EUR, la Grèce aurait augmenté ses recettes de 52 000 000 EUR. La Grèce a indiqué que cette offre ne pouvait pas être considérée en soi comme une offre officielle soumise par la plaignante étant donné qu'elle a été effectuée en dehors de la procédure d'appel d'offres. Néanmoins, la Commission admet que cet argument peut être remis en cause dans la mesure où une négociation postérieure à l'appel d'offres a eu lieu avec l'attributaire afin qu'il porte son offre de 92 105 888 EUR à 110 000 000 EUR. De plus, la Commission constate que l'offre d'un montant de 92 105 888 EUR faite par HR pendant la deuxième phase, ne semble pas, de prime abord, être compatible avec les dispositions nationales applicables car, selon les informations dont on dispose actuellement, cette nouvelle offre aurait dû, pour le moins, être égale à l'offre initiale la plus élevée majorée de 10 % (l'offre précédente la plus élevée était de 91 183 652 EUR).
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ενισχύσεις διάσωσης υπό μορφή κρατικής εγγύησης προς το Συμβούλιο του Κεντρικού Σφαγείου Κοφίνου για τη σύναψη δανείου ύψους 1,6 εκατομμυρίων EUR (Rescue aid in form of a government guarantee to the Council of the Central Slaughterhouse of Kofinos for the conclusion of a loan amounting to EUR 1,6 million)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/6

DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aide d'État — Espagne

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2 TFUE — Retrait de notification

Aide d'État C 22/08 (ex N 222/07 et N 242/07) — Aides à El Pozo Alimentación S.A.

2010/C 217/05

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 20 mai 2008 (1), constatant que l’Espagne avait retiré sa notification le 7 juin 2010.

(1) JO C 266 du 21.10.2008, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/4

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er septembre 2010

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2010/C 220/05

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 202 du 24.7.2010, p. 3.
2.

À l’article 3, remplacer: «Le “Valle d’Aosta Lard d’Arnad” est obtenu à partir de l’épaule et du dos de porcs âgés d’un an au moins et, au moment de la commercialisation, il présente une épaisseur non inférieure à 3 cm. Au cours du salage, on utilise un mélange composé de chlorure de sodium cristallisé, d’eau, d’ail, de feuilles de laurier, de romarin, de sauge et additionné d’autres herbes de montagne que l’on trouve dans la région.», par: «Le “Valle d’Aosta Lard d’Arnad” est obtenu à partir de l’épaule et du dos de porcs âgés de neuf mois au moins et, au moment de la commercialisation, il présente une épaisseur non inférieure à 3 cm de lard. Au cours du salage, on utilise, outre la saumure composée d’eau et de chlorure de sodium cristallisé, de l’ail, du laurier, du romarin, de la sauge et, éventuellement, d’autres herbes aromatiques ainsi que des épices non moulues, par exemple, des clous de girofle, de la noix de muscade, des baies de genévrier. Les herbes aromatiques ainsi que les épices ne doivent en aucun cas prédominer sur le romarin, l’ail, la sauge et le laurier. On peut également utiliser, en fonction de l’évolution saisonnière et des productions, des herbes aromatiques locales sauvages ou cultivées, cueillies sur le territoire de la région.» La modification du premier paragraphe a pour but de corriger une simple erreur de rédaction dans le précédent cahier des charges, en ce sens que l’âge minimal des porcs destinés à l’abattage était déjà fixé, à l’article 2, à 9 mois; c’est pourquoi il convient de faire figurer également à l’article 3 le même âge minimal de 9 mois au lieu d’un an. La modification du second paragraphe rend facultative, au cours du salage, l'utilisation des herbes de montagne, qui est subordonnée aux conditions climatiques et environnementales. L'utilisation d'autres herbes aromatiques et épices liées à la méthode de production traditionnelle du «Valle d'Aosta Lard d'Arnad» est également autorisée. Conformément au cahier des charges de production, l'emploi d'herbes et d'épices n'altère pas les marqueurs gustatifs et olfactifs caractéristiques et reconnaissables du «Valle d'Aosta Lard d'Arnad» que sont le romarin, l'ail, la sauge et le laurier, dans la mesure où ces derniers doivent toujours prédominer.
2.

Les données statistiques d'Eurostat les plus récentes (communiqué d'Eurostat no 25/2010 du 18.2.2010) sur le PIB en SPA par habitant, calculées sur une moyenne de trois ans (2005-2007) (UE25 = 100) pour chaque région à effet statistique reconnue par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale sont les suivantes: Hainaut (74,0); Brandenburg-Südwest (84,1); Lüneburg (80,6); Leipzig (84,9); Sachsen-Anhalt (Halle) (79,5); Kentriki Makedonia (71,0); Dytiki Makedonia (73,8); Attiki (121,3); Principados de Asturias (90,5); Región de Murcia (83,6); Ciudad Autónoma de Ceuta (91,4); Ciudad Autónoma de Melilla (89,8); Basilicata (64,9); Burgenland (79,4); Algarve (77,7); Highlands and Islands (85,0).