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pour les hommes et pour les femmes pleine­
ment respecté. 
11. Les pouvoirs publics devraient, si nécessaire, 
adapter le droit du travail et la législation 
sociale en vue de faciliter l'introduction de 
dispositions innovatrices relatives au temps de 
travail et au recrutement de nouveaux travail­
leurs. 
12. Les pouvoirs publics devraient renforcer leurs 
efforts pour promouvoir la mobilité profes­
sionnelle et géographique, notamment par le 
biais de la formation et de la reconversion, 
pour que les rigidités et les goulots d'étrangle­
ment du marché du travail n'entravent pas les 
effets de création d'emploi engendrés par la 
réduction et la réorganisation du temps de 
travail. 
13. Eu égard au fait que le secteur public est le 
plus grand employeur, les pouvoirs publics 
devraient donner l'exemple au secteur privé en 
s'orientant dans la voie de la réduction et de 
la réorganisation du temps de travail liées à la 
création d'emplois, notamment pour les 
jeunes. 
B. Limitation plus rigoureuse du recours systématique 
aux heures supplémentaires 
14. La souplesse nécessitée de façon évidente par 
certains processus de production et certains 
types d'entreprises ne peut justifier le recours 
systématique aux heures supplémentaires. 
15. Le temps de travail effectué au-delà des 
heures normales devrait être compensé davan­
tage par du temps libre. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il importe pour la Communauté de 
réaliser les objectifs énergétiques qu'elle s'est assignée, 16. Les conditions du marché du travail devraient 
également être prises en compte et il devrait 
être recommandé aux partenaires sociaux de 
prévoir dans leurs négociations des plafonds 
plus bas pour les heures supplémentaires, qui 
entreraient en jeu en période de chômage 
particulièrement élevé. 
17. Les plafonds pour les heures supplémentaires 
payées devraient, d'une manière générale, être 
réduits dans la même proportion que les 
heures individuelles de travail. 
18. Il conviendra d'envisager des mesures appro­
priées pour protéger les intérêts des catégories 
de travailleurs à bas salaires pour lesquels la 
rémunération des heures supplémentaires systé­
matiques constitue de fait une partie du salaire 
normal. 
LE CONSEIL INVITE LES ÉTATS MEMBRES: 
— à informer régulièrement la Commission des poli­
tiques ainsi que des pratiques qui se développeront 
dans ce domaine, et, dans tous les cas, à faire 
rapport à la Commission, dans l'année qui suivra 
l'adoption de cette recommandation et ensuite 
tous les ans, des mesures prises pour sa mise en 
œuvre, en vue de la définition d'éventuels déve­
loppements à donner à la politique communau­
taire sur le temps de travail, 
— à étudier en particulier les possibilités de réduire le 
volume de travail effectué par les individus durant 
la vie active, en liaison avec'd'autres objectifs tels 
que l'amélioration du niveau de formation, le 
partage dès responsabilités parentales, et l'intro­
duction de la retraite flexible, et à informer la 
Commission du résultat de ces études. 
et notamment de mettre en œuvre une politique 
globale et équilibrée dans le secteur des combustibles 
solides; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer pour la 
Communauté une capacité de production charbon­
nière compétitive et sûre; 
considérant que la réalisation de cet objectif implique 
la restructuration et la modernisation de l'industrie 
charbonnière de la Communauté; Proposition de décision du Conseil concernant une contribution à la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier à charge du budget général des Communautés 
COM(83) 583 final 
(Présentéepar la Commission au Conseille 11 octobre 1983.) 
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considérant qu'outre un effort accru d'investissement 
et de recherche, la modernisation et surtout la 
restructuration de l'industrie charbonnière provoque­
ront inévitablement d'importantes pertes d'emploi et 
qu'il convient, dès lors, de prévoir des mesures d'ac­
compagnement en vue d'atténuer les conséquences de 
ces pertes d'emploi; que, à cet égard il s'avère néces­
saire d'avoir pleinement recours à la gamme des aides 
de réadaptation et de reconversion prévues en faveur 
des travailleurs du secteur concerné par l'article 56 
paragraphe 2 du traité CECA; 
considérant que l'ensemble des mesures de restructu­
ration et de modernisation doit se situer dans un 
programme pluriannuel; 
considérant que le Parlement européen, dans sa réso­
lution du 16 décembre 1982 (*) sur la crise dans la 
Communauté, a sollicité que soient prises d'urgence 
les décisions appropriées pour établir une politique 
européenne du charbon comme partie intégrante de la 
politique énergétique globale de la Communauté; 
considérant que le Conseil «énergie», lors de ses 
réunions du 21 avril et du 11 juillet 1983, a réaffirmé 
sa détermination de mettre au point une stratégie 
communautaire pour la production et la consomma­
tion de combustibles solides; 
considérant que, dans les circonstances présentes, les 
moyens financiers prévus par le traité CECA ne 
permettent pas d'assurer à suffisance le financement 
de ces mesures; 
(') JO n° C 13 du 17. 1. 1983, p. 88. considérant que cette situation, s'il n'y était porté 
remède, serait de nature à compromettre la diversifi­
cation et la sécurité d'approvisionnement énergétique 
que la Communauté s'est assignée comme objectif; 
qu'une telle situation aurait des effets dommageables 
pour le développement harmonieux des activités 
économiques dans la Communauté, et notamment 
pour le retour à une situation d'emploi plus satisfai­
sante; 
considérant qu'il convient de prévoir, dans ce 
contexte, une contribution temporaire exceptionnelle 
à la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'un ordre de grandeur de 180 millions 
d'Ecus, à charge du budget général des Commu­
nautés pour 1984, 1985 et 1986; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques requis à cette fin, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Il peut être accordé à la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, à charge du budget général des 
Communautés, des contributions en vue d'assurer le 
financement communautaire d'activités liées au 
programme de restructuration et de modernisation de 
l'industrie charbonnière. 
Article 2 
Le montant des contributions visées à l'article premier 
est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire.