COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 55 final 
Bruxelles, le 14.03.1994 
LE MARCHE INTERIEUR 
DE LA COMMUNAUTE 
- Rapport 1993 -
(présenté par la Commission) 
AVERTISSEMENT 
Afin de faciliter la lecture du présent rapport annuel, les actes législatifs adoptés par le Conseil 
ou par la Commission, ainsi que les articles des différents traités, figurent dans le texte 
accompagnés du signe * et sans renvois en bas de page. L'intitulé et la référence exacts de 
ces actes et articles sont repris, à la fin du rapport, dans la liste intitulée "dispositions 
communautaires citées". 
Sommaire 
Le marché intérieur en 1993 A 
Introduction 1 
Mise en oeuvre du marché intérieur 3 
Fonctionnement du marché intérieur 26 
Annexes 113 
Sigles et acronymes 
Dispositions communautaires citées 
Table des matières 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 1 
INTRODUCTION 1 
1 ÈRE PARTIE - MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 3 
^^KHIRiiiiBiiHMiiB 3 
§ 1 - Processus de décision des institutions 3 
§ 2 - Le Programme stratégique pour le marché intérieur "Tirer le 5 
meilleur parti du marché intérieur" 
Section 2 * Application des règles communautaires 6 
§ 1 - Transposition 6 
§ 2 - Mise en oeuvre 9 
A Coopération entre administrations 9 
a) coopération administrative 9 
b) réseaux télématiques transeuropéens 10 
B. Création de structures destinées à assurer le fonctionnement du 11 
marché intérieur 
a) Comité consultatif marché intérieur 11 
b) Comité d'écoute des entreprises 11 
c) Comité consultatif en matière douanière et de fiscalité indirecte 12 
§ 3 - Contrôle de l'application 12 
A Au niveau communautaire 12 
B. Au niveau national 13 
a) actions de formation-information des administrations 13 
• dans le domaine douanier 13 
• dans le domaine de la fiscalité indirecte 13 
b) accès à la justice 14 
Section 3 - Transparence 15 
§ 1 - Transparence du droit communautaire 16 
§ 2 - Transparence des mesures nationales d'exécution 17 
§3- Actions d'information et de communication 17 
Section 4 - Impact économique et industriel du marché intérieur 18 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
TABLE DES MATIÈRES 
S «Volet externe 
point de la politique commerciale commune dans le cadre du 
intérieur 
Régime applicable aux importations 
Régime applicable aux exportations 
Gestion des contingents communautaires applicables aux 
importations et aux exportations 
Instruments communautaires de défense commerciale 
Accord sur l'Espace économique européen 
Assurance-crédit à l'exportation 
Union douanière Section 
Mise au 
marché 
§1-
§2-
§3-
§4-
§5-
§6-
§7-
2ÈME PARTIE- FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Jnloduçtfon 
§ 1 - Suppression des contrôles aux frontières internes 
A Article 7 A du traité CE 
B. Mesures d'accompagnement 
§ 2 - Libre circulation des personnes dans la Communauté 
A Droit de séjour 
B. Diplômes et autres qualifications 
§ 1 - Instruments prévus par le droit communautaire pour assurer la 
libre circulation des marchandises 
r Articles 30 à 36 du traité CE 
A. Introduction 
B. Suppression des contrôles aux frontières pour les marchandises 
C. Réglementations commerciales et mise en oeuvre de l'acceptation 
des produits en provenance des autres États membres 
D. Dénominations géographiques et marquage d'origine 
a) dénominations géographiques 
b) marquage d'origine 
E. Importations parallèles 
a) spécialités pharmaceutiques 
b) véhicules automobiles 
F. Obligation d'utiliser la langue nationale 
G. Règles sur la publicité 
H. Monopoles et droits exclusifs 
2* Harmonisation technique et normalisation 
A Législation adoptée dans les différents secteurs 
a) produits agricoles 
• législation vétérinaire 
• législation phytosanitaire 
b) denrées alimentaires 21 
21 
22 
22 
22 
23 
23 
23 
24 
26 
26 
27 
27 
27 
28 
29 
29 
29 
32 
35 
35 
35 
36 
36 
39 
39 
39 
40 
40 
41 
42 
43 
43 
44 
44 
44 
44 
46 
48 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
TABLE DES MATIÈRES III 
c) mécanique et électrotechnique, appareils de pression, appareils 49 
médicaux et métrologie 
d) construction et produits de construction 50 
e) véhicules à moteur 50 
f) produits pharmaceutiques 51 
g) produits chimiques 52 
h) jouets 53 
0 produits textiles 53 
j) produits cosmétiques 54 
k) équipements terminaux 54 
I) bateaux de plaisance 55 
m) efficacité énergétique 55 
B. Politique de normalisation 56 
C. Politique de qualité, certification, marquage et conformité 57 
3* Procédures de prévention et de contrôle 58 
A Prévention de nouveaux obstacles 58 
B. Procédure d'information mutuelle 59 
C. Procédures d'alerte 60 
4* Exceptions à la libre circulation: 60 
A. Article 36 du traité CE 60 
B. Article 100 A (4) du traité CE 61 
C. Article 115 du traité CE 61 
5* Sécurité générale des produits 61 
§ 2 - Régimes particuliers de libre circulation 62 
A Domaine agricole 62 
a) création de nouvelles organisations de marché pour les produits 62 
agricoles 
b) mécanismes transitoires prévus par l'Acte d'adhésion de 63 
l'Espagne et du Portugal 
c) mesures agrimonétaires 64 
B. Contrôles sur le transport 65 
C. Biens et technologies à double usage 65 
D. Biens culturels 65 
E. Armes 66 
F. Substances radioactives 66 
G. Explosifs 67 
H. Drogues et précurseurs 67 
I. Transferts de déchets 68 
Section 3 - tîbre circulation des services et droit d'établissement 70 
§ 1 - Principe de libre circulation 70 
§ 2 - Jurisprudence 70 
§ 3 - Régîmes réglementés 71 
A. Services financiers 71 
a) établissement de crédit 72 
• gestion des règles communes 72 
• partenariat avec les États membres 73 
• transparence dans les actions communautaires 73 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
iv TABLE DES MATIÈRES 
• initiatives et actions de la Commission pour assurer le développe- 73 
ment du marché unique et surmonter les problèmes constatés 
b) assurances 73 
• gestion des règles communes 74 
• surveillance du fonctionnement du marché 74 
• partenariat avec les États membres 74 
• transparence dans les actions communautaires 75 
• initiatives et actions de la Commission pour assurer le développe- 75 
ment du marché unique et surmonter les problèmes constatés 
c) bourses et valeurs mobilières 75 
d) relations extérieures 76 
B. Transports 77 
a) Transports aériens 77 
b) Transports routiers 77 
c) Transports maritimes 78 
d) Transport fluvial 79 
e) Transport ferroviaire 80 
0 Relations extérieures 80 
C. Télécommunications 80 
D. Médias et communication commerciale 81 
E. Protection des données à caractère personnel 82 
Section 4 ~ Libre circulation des capitaux 83 
Section 5 - Marchés publics 84 
§ 1 - Introduction 84 
§ 2 - Droit communautaire des marchés publics 85 
A Obligations du traité CE 85 
B. Directives "marchés publics" 85 
a) régime prévu pour les secteurs classiques 85 
b) régime prévu pour l'eau, l'énergie, les transports et les télécom- 86 
munications 
c) directives "recours" 86 
C. Transposition des directives "marchés publics" 86 
a) moyens de transposition 86 
b) absence de transposition: la doctrine de "l'effet direct" 86 
c) difficulté de la transposition 87 
§ 3 - Jurisprudence 87 
A. Jurisprudence de la Cour de justice 87 
B. Jurisprudence nationale 89 
§ 4 - Doctrine de la Commission 89 
A Nombre et nature des cas traités 89 
B. Principaux points 90 
§ 5 - Actions en faveur de la transparence 91 
A Formation 91 
B. Standardisation des renseignements publiés sur les marchés 92 
publics 
C. Amélioration de l'information sur les marchés publics 92 
D. Le projet SIMAP 93 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
TABLE DES MATIÈRES 
E. Autres actions d'accompagnement 93 
a) normes européennes 93 
b) évaluation des impacts économiques 93 
§ 6 - Petites et moyennes entreprises 94 
§7- Volet externe 94 
§ 1 - Le point sur la situation 95 
A. Transit d'électricité 95 
B. Transit de gaz 95 
C. Transparence des prix 96 
D. Normalisation 96 
§ 2 - Propositions en attente 96 
A Gaz et électricité 96 
B. Exploration des hydrocarbures 97 
§ 1 - Propriété industrielle 98 
§ 2 - Droits d'auteur et droits voisins 98 
§ 3 - Autres mesures 99 
Section 8 - Droit des sociétés 99 
Section 9 - Fiscalité 101 
§ 1 - TVA. Fonctionnement du régime transitoire. Coopération entre 101 
administrations 
§2- Accises 102 
§3- Fiscalité directe 102 
Section 10 - Systèmes de paiement 104 
Section 11 -Politiques d'accompagnement 105 
§ 1 - Consommateurs 105 
§2- Concurrence 106 
§3- Petites et moyennes entreprises 107 
§4- Environnement 108 
§5- Dimension sociale du marché intérieur 109 
§6- Action structurelle de la Communauté 110 
§7- Espace européen d'éducation et de formation 111 
§ 8 - Politique de recherche et développement technologique 111 
ANNEXES 113 
1 - Liste des propositions sur le marché intérieur soumises par la Commis­
sion et pendantes devant le Conseil 
2 - Mesures sur le marché intérieur adoptées par le Conseil ou par la 
Commission - Situation de la transposition dans les droits nationaux 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
Vi TABLE DES MATIÈRES 
3 - Liste des arrêts de la Cour de justice non exécutés par les États 
membres pour lesquels une procédure d'infraction au titre de l'article 
171 du traité a été ouverte (cas relevant du domaine du marché 
intérieur) 
4 - État de ratification des conventions intergouvernementales 
SIGLES ET ACRONYMES 
DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CITÉES 
1-Traité CECA 
2-Traité CE 
3 - Traité sur l'Union européenne 
4 - Journal officiel - Références 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
A 
Le marché intérieur en 1993 
Introduction 
Le marché intérieur fonctionne mais, pour être en mesure de tenir ses promesses, il peut et 
doit être amélioré. Telle est la principale conclusion du premier rapport annuel de la Commis­
sion sur le fonctionnement du grand marché. Alors que la mise en oeuvre, par la Communauté, 
du cadre juridique de base destiné à assurer la libre circulation des marchandises, des services 
et des capitaux, est bien avancée, des décisions politiques importantes sont encore nécessai­
res pour garantir la libre circulation des personnes. Mais, même lorsqu'il sera définitivement 
mis en place, ce cadre juridique constituera plutôt le point de départ que l'aboutissement de la 
politique communautaire de gestion et de développement du marché unique. C'est la raison 
pour laquelle la Commission a décidé de publier, à la fin de la première année de fonctionne­
ment, un Programme stratégique pour le marché intérieur (i) fixant clairement les priorités de 
la Communauté pour les années à venir. L'objectif recherché, qui est d'exploiter pleinement les 
potentialités du marché intérieur pour renforcer la croissance économique, la compétitivité et 
l'emploi en Europe, a été avalisé par le Conseil européen de Bruxelles, les 10 et 11 décembre 
1993. 
Le premier rapport annuel sur le fonctionnement du marché intérieur répond à une demande 
formulée pour la première fois dans le rapport Sutheriand "Le marché intérieur après 1992, 
répondre au défi", que l'on retrouve en écho dans la communication du 2 décembre 1992 de la 
Commission sur le fonctionnement du marché intérieur de la Communauté après 1992 (Suivi 
du rapport Sutherland) (2) préconisant l'élaboration, par ses soins, d'un rapport annuel sur 
l'avancement du marché intérieur. En effet, la mise en place d'un marché unique ne se résume 
pas simplement à l'adoption d'une législation au niveau communautaire: il s'agit d'un processus 
à long terme, plus complexe, visant à modifier progressivement les structures juridiques et les 
pratiques administratives au niveau national et à encourager de nouveaux comportements de 
la part des agents économiques. La date du 1er janvier 1993 marque le commencement, plutôt 
que la fin, de ce processus. Le rapport annuel doit être considéré comme un moyen permettant 
d'évaluer, à intervalles réguliers, dans quelle mesure la Communauté a atteint ses objectifs et 
de définir des priorités pour une action ultérieure. Le rapport ne se bornera donc pas à récapitu­
ler le passé récent: il aura également comme mission d'informer les opérateurs sur les inten­
tions de la Communauté quant au développement ultérieur du marché unique. 
La première partie du rapport présente un bilan d'ensemble de la mise en place de la législa­
tion concernant le marché intérieur et examine les principaux problèmes de gestion figurant 
dans le Programme stratégique de la Commission. La deuxième partie comporte un examen 
plus détaillé du fonctionnement du grand marché en 1993 dans chaque secteur d'activité. 
0) Document COM(93) 632 final du 22 décembre 1993 Tirer le meneur parti du marché intérieur: programme 
stratégique" 
(2) Document SEC(92) 2277 final du 2 décembre 1992 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
1ère PARTIE 
Mise en oeuvre du marché intérieur 
l. Décisions législatives et application au niveau national 
A. État d'avancement de la législation communautaire 
A l'exception d'un nombre relativement faible de propositions, le cadre législatif de base du 
marché unique a été approuvé. Les contrôles systématiques, aux frontières intérieures de la 
Communauté, sur les marchandises, les capitaux et les services ont été abolis. Quatre-vingt 
quinze pour cent des mesures législatives figurant dans le Livre blanc de 1985 de la Commis­
sion (3) ont été entérinées par le Conseil. Celui-ci a en outre adopté un grand nombre de mesu­
res supplémentaires destinées à compléter le programme initial de 1985, d'autres sont encore 
en cours d'examen. Pour ce qui est de la libre circulation des personnes, les contrôles 
douaniers ont disparu, mais des contrôles d'identité continuent à être effectués bien que 
certains progrès dans ce domaine devraient être réalisés d'ici peu par les pays du groupe de 
Schengen. Dans certains secteurs non couverts par le programme du Livre blanc, notamment 
l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie et des services de télécommunications, 
beaucoup de travail reste encore à entreprendre. 
La priorité actuelle est l'adoption par le Conseil du reliquat des mesures du Livre blanc et de 
celles nécessaires pour accompagner la suppression des contrôles aux frontières internes (ce 
problème sera examiné plus loin). Dix-sept mesures du Livre blanc doivent encore être adop­
tées, notamment le domaine de la propriété intellectuelle, du droit des sociétés, de la TVA et 
de la fiscalité des entreprises. Des progrès importants, notamment dans le domaine de la 
propriété intellectuelle, ont été réalisés récemment. La décision du Sommet européen, fin 
octobre, de désigner Alicante, en Espagne, comme siège de l'Office des marques communau­
taires, a ouvert la voie à l'adoption du règlement sur la marque communautaire. Trois autres 
propositions connexes figurant dans le Livre blanc et concernant des problèmes de procédure, 
ont été transmises au Conseil en vue de leur adoption. Le Conseil marché intérieur est égale­
ment parvenu à un accord politique sur la protection juridique des inventions biotechnologi­
ques, malgré les problèmes éthiques délicats posés par ce sujet. Par ailleurs, des décisions 
sont encore attendues sur des propositions concernant la mise en place d'un statut de la 
société européenne et l'élimination des doubles impositions (prise en compte des pertes, rete­
nues à la source sur les paiements d'intérêts et les redevances). 
Un certain nombre de propositions dans le domaine du droit des sociétés ont été bloquées 
dans l'attente de l'issue des discussions sur le statut de la société européenne ainsi que de leur 
réexamen dans le cadre de la subsidiarité. Une proposition de modification de la réglementa­
tion du droit de séjour et des permis de travail des travailleurs et de leur famille est également 
bloquée. Une proposition relative à un régime particulier de TVA pour les petites entreprises 
n'a pas encore été véritablement examinée au Conseil, dans l'attente de l'adoption d'autres 
propositions dans le domaine de la fiscalité indirecte. En ce qui concerne les mesures desti­
nées à accompagner la suppression des contrôles aux frontières internes de la Communauté, 
le Conseil a devant lui des propositions relatives à l'harmonisation de la TVA frappant les 
opérations sur l'or et le transport de personnes, ainsi qu'une proposition concernant les contrô­
les sur les exportations de biens à double usage. Pour la 7e directive relative à l'harmonisation 
des règles nationales en matière de TVA pour les biens d'occasion, les objets d'art, d'antiquité, 
et de collection, le Conseil est parvenu à un accord politique le 13 décembre 1993. 
Bien que la majeure partie du programme législatif du marché unique ait été achevée, un 
certain nombre de propositions supplémentaires ont été présentées par la Commission en 
1993, par exemple sur l'harmonisation des règles de poinçonnage des métaux précieux et sur 
des mesures destinées à interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des 
(3) Document COM(85) 310 final du 14 juin 1985 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. Dans le domaine des services 
financiers, la Commission a proposé un renforcement de la surveillance prudentielle des 
établissements de crédit et présenté une proposition concernant un système de garantie pour la 
protection des investisseurs. Sur la base de son nouveau Programme stratégique, il est possi­
ble que la Commission souhaite adapter la législation existante ou renforcer le fonctionnement 
du marché unique en présentant de nouvelles mesures. 
Des propositions restent également en cours d'examen dans le domaine de l'harmonisation 
technique: c'est le cas, par exemple, pour les ascenseurs, les équipements sous pression, les 
véhicules à moteur et les denrées alimentaires. Dans le secteur financier, des décisions relati­
ves à un système de garantie des dépôts et aux fonds collectés par les institutions de retraite 
doivent également être adoptées par le Conseil. 
B. Mise en oeuvre nationale de la législation communautaire 
Sur les 282 mesures recensées dans le Livre blanc, 265 ont pu être adoptées par le Conseil 
avant la fin de 1993 (95%). La transposition de cette législation communautaire dans le droit 
national constitue la prochaine étape importante. La Commission s'inquiète des retards assez 
importants qui ont été pris dans certains cas bien que la situation en la matière se soit globa­
lement améliorée ces derniers mois. 
263 mesures du Livre blanc sont maintenant entrées en vigueur (93%), parmi lesquelles 222 
nécessitent des mesures de transposition au niveau national. Environ 87% de ces mesures de 
transposition ont été adoptées. Dans de nombreux cas cependant, un ou deux États membres 
n'ont pas pris les dispositions nécessaires, ce qui fait que la moitié seulement des 222 mesures 
ont pu être transposées partout dans la Communauté, tandis que 75% d'entre elles ont désor­
mais force de loi dans 10 États membres sur 12. 
L'analyse de la situation par pays montre que le Danemark, vient en tête avec 93% des 
mesures de transposition nécessaires déjà adoptées, suivi par la Grande-Bretagne (90%), 
ritalie et le Portugal (87%). Les retards les plus nombreux se rencontrent en Grèce (82,3%), en 
France (82%), en Espagne (82%) et en Irlande (81,4%). 
La transposition est achevée ou bien supérieure à la moyenne dans les domaines de la libre 
circulation du capital, de la suppression des frontières physiques (contrôles divers et contrôles 
des personnes), des services financiers (à l'exception des assurances), de l'élimination des 
barrières techniques, de la fiscalité des entreprises, de la TVA et des droits d'accises. 
Les retards les plus importants concernent les marchés publics (secteur dans lequel 59% 
seulement des mesures de transposition nationales ont été prises), le droit des sociétés (60%), 
la propriété intellectuelle et industrielle (61%) et les assurances (73%). 
La Commission maintient la pression sur lés États membres afin qu'ils remplissent leurs 
obligations en matière de droit communautaire et commence à engager automatiquement des 
poursuites formelles contre les ceux qui ne notifient pas leurs mesures nationales de 
transposition en temps utile. Lors de chaque réunion du Conseil marché intérieur en 1993, la 
situation a été revue par les ministres, lesquels ont réaffirmé l'importance d'une réalisation 
rapide des mesures de transposition. 
Ceci étant, la Commission ne possède aucun élément permettant de penser que l'absence de 
transposition dans certains domaines aurait par elle-même gravement perturbé le fonctionne­
ment du marché intérieur. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions générales, et ce pour 
la principale raison que les agents économiques et les particuliers, étant donné les délais 
prévus pour la transposition, n'ont pas encore eu le temps de profiter ou de faire l'expérience 
des nouvelles règles. De surcroît, la récession économique qui frappe actuellement la plupart 
des États membres a réduit les possibilités d'expansion sur de nouveaux marchés. La 
Commission n'a donc reçu qu'un nombre limité de plaintes faisant état de carences ou d'ano­
malies dans les législations nationales, pour la plupart dans le domaine des marchés publics. 
Bien que certaines mesures d'accompagnement concernant la suppression des contrôles aux 
frontières sur les marchandises ne soient pas encore entrées en vigueur (transferts de déchets, 
rapatriements de biens culturels, ventes d'explosifs, etc.), tous les problèmes rencontrés dans 
LE MARCHÉ \NTÉR\EUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
l'intervalle sont traités par un renforcement de la coopération administrative entre les autorités 
nationales et la Commission. 
Honnis les plaintes relatives au maintien des contrôles d'identités sur les personnes, certaines 
critiques du public ont visé le régime provisoire de TVA. Les opérateurs économiques ont attiré 
l'attention sur des difficultés concemant certaines dispositions des régimes spéciaux. Cela a 
été le cas notamment en ce qui concerne l'obligation de désigner un représentant fiscal. Dans 
un certain nombre de cas, ces problèmes ont déjà été effectivement abordés. Dans son 
ensemble, l'expérience du fonctionnement du régime transitoire TVA est largement positive. La 
Commission fera des propositions de simplification dans les cas appropriés. Un rapport 
complet de la Commission sur le fonctionnement du régime transitoire de TVA sera soumis au 
Conseil à la fin de 1994, en même temps qu'un certain nombre de propositions concemant 
l'adoption du régime définitif, ce qui devrait réduire les charges administratives sur les entrepri­
ses dans la Communauté. 
fWiPfà^MttittiëUr^têà^ez un plan cPactîôn pour veîller à l'applica-
:>•" tion effective des règles communautaires 
La réalisation de l'objectif législatif du Livre blanc et sa mise en oeuvre progressive dans le 
droit des États membres ne suffiront pas à garantir que le marché intérieur fonctionne. La 
Communauté devra mettre au point de nouvelles méthodes de travail pour être capable de 
gérer "un espace sans frontières intérieures", et encourager activement les opérateurs sur le 
marché à profiter davantage des nouvelles possibilités. Pendant l'année 1993, la Commission 
s'est employée à définir les principales tâches qui l'attendent dans le cadre de la gestion et du 
développement du marché unique. Le fruit de ce travail est un Programme stratégique intitulé 
"Tkerle meilleur parti du marché intérieur", publié le 22 décembre 1993. 
Ce programme a fait l'objet, entre les mois de juin et octobre 1993, d'une large consultation, 
sur la base d'un document de travail de la Commission (4), durant laquelle les institutions 
communautaires et un grand nombre d'organisations représentatives au niveau national et 
européen ont pu exprimer leur point de vue. La version finale de ce Programme stratégique 
représente donc le point de vue de la Commission, enrichi de la consultation à laquelle il a été 
procédé, sur les principaux domaines où une action de la Communauté s'impose pour rendre le 
marché intérieur opérationnel et lui permettre de se développer pleinement. Ce doit être un 
guide à la fois clair et complet sur les prochaines mesures qui devront être prises par la 
Commission, les États membres ou même le secteur privé afin d'atteindre les objectifs 
économiques de la Communauté. 
Les principaux chapitres du Programme stratégique sont présentés ci-après. La rédaction des 
futurs rapports annuels sur le marché intérieur sera l'occasion pour la Commission de faire le 
point sur les progrès accomplis dans chacun de ces domaines. 
A. Gérer la législation communautaire par la coopération administrative 
L'application d'un ensemble de règles communes à tout un continent sera l'occasion de 
nouveaux défis pour les administrations des États membres et la Commission. Bien que la 
Communauté possède une grande expérience de ce type de coopération dans certains 
secteurs (tes douanes ou l'agriculture, par exemple), il lui faudra, dans d'autres domaines, 
mettre au point des mécanismes pour renforcer la coopération. A la fin de 1993, la Commis­
sion mettait une dernière main à une communication concernant la coopération administrative, 
dans laquelle sont proposées les grandes lignes de cette coopération ainsi qu'un réexamen 
systématique des besoins de coopération dans les différents secteurs. 
(4) 'Document de travai de la Commission du 2 juin 1993 pour un Programme stratégique de gestion et de 
développement du marché Intérieur - Document COM(93) 256 du 2 juin 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
Ce réexamen portera en partie sur l'évaluation - du point de vue de la Commission - des 
besoins de nouveaux réseaux télématiques reliant les administrations nationales et la 
Commission. Les propositions relatives à une action communautaire pluriannuelle sur les 
"échanges de données entre administrations" (?) ont déjà été présentées au Conseil; l'essentiel 
du travail, maintenant, est de préciser les besoins des États membres et d'accélérer la mise en 
oeuvre de systèmes opérationnels. 
L'année 1993 a vu commencer à fonctionner un certain nombre de nouvelles structures institu­
tionnelles créées pour accroître l'efficacité de la gestion du marché intérieur. Le comité consul­
tatif pour la coordination du marché intérieur, composé de hauts fonctionnaires, et qui a pour 
tâche de traiter tout problème soulevé par le fonctionnement du marché intérieur, s'est réuni à 
plusieurs reprises. Pour sa part, le comité d'écoute des entreprises (Business Feedback 
Committee) constitue depuis février 1993 un lieu de dialogue avec les milieux d'affaires pour 
ce qui concerne le fonctionnement du régime transitoire de la TVA. 
B. Veiller à l'application de la législation communautaire 
La Commission procède actuellement à une vérification de la conformité du droit national avec 
le droit communautaire même si, compte tenu du volume des mesures nationales concernées 
et des ressources limitées dont elle dispose, elle ne peut contrôler systématiquement toute la 
législation. Dans un certain nombre de secteurs, la Commission continuera à s'en remettre aux 
informations communiquées par les agents économiques, pour prendre les mesures adéqua­
tes. 
Parallèlement, la Communauté a organisé des programmes de formation communs pour les 
fonctionnaires nationaux. En 1993, le Conseil a donné son accord pour un programme de 
formation de fonctionnaires nationaux dans le domaine de la fiscalité indirecte (Matthaeus-
Tax), qui vient s'ajouter au programme déjà organisé pour les fonctionnaires des douanes 
(Matthaeus) et au programme Karolus (qui doit couvrir tous les domaines de la législation 
communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur). Si ces programmes d'échan­
ges sont exécutés comme prévu, plus de 5 000 fonctionnaires nationaux participeront à ces 
échanges entre États membres, en vue de comparer leur expérience de l'application du droit 
communautaire. 
C. Améliorer l'accès à la justice 
La mise en place d'un cadre juridique commun ne peut être utile aux citoyens et aux entrepri­
ses dans le cadre de leur vie quotidienne, que s'ils peuvent exercer leurs droits sans difficulté 
sur tout le territoire de la Communauté. Beaucoup reste à faire pour qu'il en soit ainsi et le 
Programme stratégique consacre tout un chapitre aux mesures qui pourraient aider à progres­
ser dans ce domaine. Il y est fait expressément référence à la nécessité de familiariser davan­
tage les juges nationaux et les professions juridiques avec le droit communautaire, afin de 
faciliter les recours au niveau national, de faire en sorte que les jugements rendus dans un État 
membre puissent être exécutés dans un autre et d'étudier de plus près les raisons qui sont à 
l'origine des conflits de lois dans le marché intérieur. 
Deux premiers pas importants ont été accomplis dans ce sens en 1993, à savoir la communi­
cation interprétative de la Commission, du 6 décembre 1993, concemant la libre circulation 
transfrontière des services (6) et le Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le 
règlement des litiges de consommation dans le marché unique (J). Le second document, en 
particulier, est destiné à ouvrir un débat public sur les effets du maintien, dans le marché 
intérieur, des frontières judiciaires et juridictionnelles; les commentaires éventuels devront 
parvenir avant la fin mai 1994. 
(5) Document COM(93) 69 final 
(6) JOC 334 du 9.12.93 
(7) Document COM(93) 576 final du 16 november 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
D. Améliorer la transparence des règles communautaires 
L'adoption et l'application de la législation communautaire doivent s'accompagner d'une politi­
que active d'information des citoyens et des entreprises, pour que ces derniers connaissent 
leurs droits et obligations et puissent agir sans délai lorsque leurs droits sont lésés. En 1993, la 
Commission a poursuivi ses travaux de définition d'une politique d'information du public. 
Dans la base de données INFO 92, qui contient déjà des informations précises sur la mise en 
oeuvre du programme législatif communautaire, ont été ajoutées 300 questions et réponses 
détaillées sur les résultats pratiques des règles communautaires. Cette base est accessible 
dans toutes les langues officielles de la Communauté. Des recueils de droit communautaire 
dans certains secteurs sont en cours d'élaboration. Le premier, consacré au droit communau­
taire en matière de denrées alimentaires, a été publié en 1993. Le processus de codification du 
droit communautaire existant contribue également à une meilleure connaissance et une 
meilleure compréhension de ses dispositions par les citoyens. Des textes codifiés ont ainsi été 
adoptés par le Conseil courant 1993, dans des domaines tels que les marchés publics, les 
diplômes concemant certaines professions médicales et les denrées alimentaires, et les 
discussions se poursuivent pour les substances chimiques dangereuses, les engrais et les 
unités de mesure. 
E. Evaluer les effets du marché intérieur sur l'économie 
La Commission s'est déjà engagée à procéder à une évaluation approfondie des effets 
économiques du marché intérieur, dont elle soumettra les résultats au Conseil en 1996. Les 
travaux correspondants débuteront en 1994. Dans l'intervalle, des études à plus court terme 
sur les effets des nouvelles règles communautaires ont été lancées en 1993, tant en ce qui 
concerne le droit communautaire des marchés publics que l'évaluation par les PME de la 
manière dont fonctionne la législation actuelle sur la réalisation du marché intérieur (par 
l'intermédiaire des Euro-Info-Centres ou EIC). 
Les conclusions de l'étude menée par les EIC (entre juillet et septembre) ont, en règle géné­
rale, été positives. Bien qu'elles relèvent une certaine préoccupation quant aux coûts à court 
terme de l'adaptation au nouveau système de TVA, quant aux difficultés d'accès aux marchés 
publics et à l'absence de reconnaissance, par les autorités nationales, des certificats de 
conformité communautaires pour les produits industriels, l'impression globale est que la 
nouvelle législation fonctionne de manière satisfaisante. 
En novembre 1993, la Commission a remis au Conseil, dans le cadre de l'examen qu'il effec­
tue en vue du passage à la deuxième phase de l'Union économique et monétaire (Rapport au 
titre de l'Article 109 E du traité sur l'Union européenne) une première évaluation des effets 
économiques du programme du marché intérieur. Tout en soulignant qu'il était prématuré de 
procéder à une évaluation d'ensemble de ces effets, puisque toute la législation n'était pas 
encore entrée en vigueur ni transposée et qu'il faut toujours un certain délai avant que les 
agents économiques puissent, compte tenu notamment de la récession actuelle, bénéficier des 
nouvelles possibilités offertes, la Commission a laissé entendre que les effets d'anticipation 
générés par le programme du marché intérieur agissaient déjà comme le catalyseur d'une 
modification qualitative de la nature de la concurrence communautaire. Dans son rapport, elle 
estimait, entre autres, que les mouvements de capitaux, les investissements directs intra­
communautaires, les concentrations et les prises de participations transfrontalières, ainsi que 
les échanges dans les secteurs touchés par l'harmonisation communautaire témoignaient déjà 
de l'existence de changements économiques importants. Les calculs économétriques 
montrent, en moyenne, que la contribution de l'intégration à la croissance économique s'est 
traduite par un supplément de croissance d'environ 0,4 % par an sur la période 1986-1992. 
La Commission se propose de mettre au point, courant 1994, des instruments permettant de 
procéder à une évaluation plus régulière des effets économiques du marché intérieur. Les 
prochains rapports devraient bénéficier de ces résultats. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
F. Mettre en place des réseaux transeuropéens 
En 1993, l'importance de la planification et de la mise en place des réseaux transeuropéens de 
transports, de télécommunications et d'énergie pour le développement futur du marché unique 
a été reconnue au plus haut niveau politique. Le Conseil européen de Bruxelles de 1993 a 
arrêté des mesures spécifiques pour accélérer la mise en oeuvre de ces réseaux en faisant 
intervenir les instruments financiers de la Communauté, conformément aux orientations propo­
sées par la Commission dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Le 
Programme stratégique de la Commission a relevé un certain nombre d'autres mesures 
d'accompagnement qui pourraient également contribuer à la réalisation de cet objectif, notam­
ment le renforcement de la coordination, la stimulation de l'investissement privé, des mesures 
visant à assurer l'interopérabilité et l'installation rapide des réseaux télématiques entre les 
administrations. La Commission proposera des actions dans ce sens courant 1994. 
G. Volet externe 
Le marché intérieur a aussi conduit à certains changements dans l'organisation de la politique 
commerciale commune. En particulier, les régimes d'importation et d'exportation, la gestion 
des quotas, les instruments de défense commerciale et la politique de crédit à l'exportation 
doivent être modifiés. Dans nombre de secteurs où le commerce intra-communautaire a été 
libéralisé, des négociations parallèles sur une libéralisation mondiale ont été menées. La 
conclusion de l'Uruguay Round s'est avérée, à cet égard, particulièrement importante. 
2ème PARTIE 
Fonctionnement du marché Intérieur 
Le Rapport annuel pour 1993 est principalement axé sur la gestion du marché intérieur une 
part importante de l'activité de la Commission a été consacrée à cette tâche, d'une part, à 
travers l'achèvement du cadre législatif prévu dans le Livre Blanc et d'autre part, par un 
ensemble d'actions garantissant une application effective et uniforme de la réglementation 
communautaire. 
Cependant, le marché intérieur vient d'aborder la deuxième phase de son développement, telle 
qu'elle a été identifiée dans le Programme stratégique. Cette phase se caractérise par une 
conception plus dynamique de la réglementation du marché et par l'identification de moyens 
permettant à la Communauté d'aider les opérateurs et les citoyens de l'Union à profiter davan­
tage des opportunités ouvertes par la mise en place du marché unique. Dans ce contexte, le 
rapport annuel s'attachera, dans les années à venir, à fournir une évaluation régulière de la 
mise en oeuvre des mesures préconisées par le Programme stratégique, dans un souci de 
transparence de la législation et de son application. 
I. Libre circulation des personnes 
A. Suppression des contrôles aux frontières internes 
Bien que les contrôles douaniers de personnes aient disparu au 1er janvier 1993, les retards 
enregistrés dans la suppression des contrôles d'identité ont suscité de nombreuses critiques de 
la part du citoyen et du Parlement européens, ce dernier ayant introduit contre la Commission 
le recours prévu à l'article 175 du traité CE. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
Forte de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, qui offre des possibilités nouvel­
les tant au plan communautaire que dans le cadre du titre VI, la Commission a encore intensi­
fié ses efforts pour réaliser l'objectif de la libre circulation des personnes. 
Une approche par étapes a été décidée à cet égard pour 1993. Dans un premier temps, la 
Commission a exercé une pression constante afin que les engagements des États membres 
soient effectivement tenus, mais tout en continuant à prendre elle-même des initiatives politi­
ques. Au cours de la seconde étape, la Commission tout en maintenant sa pression politique, 
décide des dispositions à prendre, notamment sur le plan législatif. Elle a ainsi adopté une 
proposition de décision du Conseil, établissant la Convention relative au contrôle des person­
nes lors du franchissement des frontières extérieures de l'Union (8), ainsi qu'une proposition de 
règlement basée sur l'article 100 C du traité CE, visant à identifier les pays tiers dont les 
ressortissants doivent être munis d'un visa (9). Une autre décision, basée sur l'article 100 C § 3 
et destinée à établir un modèle uniforme de visa, suivra bientôt. 
Ces mesures doivent être envisagées en tant que partie intégrante d'une approche générale et 
cohérente destinée à réaliser l'objectif énoncé à l'article 7 A du traité CE* et, afin d'être pour­
suivies, doivent être complétées au moment opportun par d'autres propositions. 
B. Libre circulation des personnes dans la Communauté 
Tant pour le droit de séjour que pour la reconnaissance mutuelle des diplômes et autres quali­
fications, les principaux problèmes résident dans les retards de transposition nationale des 
dispositions communautaires, voire parfois dans l'interprétation des nouveaux systèmes. Afin 
d'y remédier et au delà des contacts traditionnels avec les autorités des États membres, la 
Commission poursuit, au sein des différents comités créés pour l'application de ces disposi­
tions, sa politique de développement de la confiance mutuelle et le renforcement de la coopé­
ration administrative. Par ailleurs, afin de se rapprocher davantage des citoyens, la Commis­
sion s'est engagée à rendre l'acquis communautaire plus transparent, notamment par le biais 
de la codification des directives dans le secteur de la reconnaissance mutuelle des diplômes. 
Sur le plan législatif, une grande importance est accordée à la préparation d'un projet de direc­
tive relative à l'établissement des avocats, sous le titre professionnel de leur pays d'origine, 
laquelle instaure une reconnaissance des autorisations d'exercer et institue ainsi un troisième 
type de reconnaissance de qualifications, le premier étant basé sur l'expérience professionnelle 
dans l'artisanat ou le commerce et le deuxième, sur les diplômes. En outre, suite à l'annulation, 
par la Cour de Justice, de la directive 90/366/CEE relative au droit de séjour des étudiants, 
dans un arrêt du 7 juillet 1992, le Conseil a adopté, le 29 octobre 1993, une nouvelle directive 
fondée sur l'article 7 § 2 du traité CE 0°). 
)l. Libre circulation des marchandises 
La Commission a poursuivi, en collaboration avec les autres institutions communautaires, ses 
efforts pour aboutir à l'adoption des dernières mesures faisant partie du Livre blanc sur l'achè­
vement du marché intérieur et du programme pour la suppression des contrôles aux frontières; 
elle a suivi attentivement les progrès réalisés par les États membres dans la transposition de la 
législation communautaire 
Parallèlement, la Communauté s'est dotée d'un programme stratégique qui encadre la gestion 
de l'ensemble du marché intérieur il s'avère maintenant nécessaire de préserver l'espace sans 
frontières et d'éviter l'apparition de nouveaux obstacles à la libre circulation des biens, en 
renforçant la transparence du droit communautaire, la coopération entre les administrations et 
le contrôle de la transposition et de l'application du droit communautaire. 
(8) Document COM(93) 684 final 
(9) Idem 
(10) Directive 93/96/CEE du Conseil (JO L 317 du 18.12.93) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
Dans une perspective à long terme, les institutions communautaires ont lancé ou poursuivi des 
actions destinées à développer et à compléter l'acquis communautaire. Sans se lancer dans 
l'établissement d'un nouveau programme législatif, les progrès réalisés doivent être consolidés, 
le marché unique élargi à d'autres domaines et l'acquis adapté aux progrès techniques et 
scientifiques. 
A. Suppression des contrôles aux frontières internes 
La libre circulation des marchandises dans la Communauté a pour corollaire l'absence des 
contrôles aux frontières intra-communautaires. Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires ont 
été harmonisés et un certain nombre de procédures douanières liées à la circulation des 
marchandises a été supprimé; seules certaines marchandises sensibles, comme les armes et 
les drogues, font encore l'objet de contrôles sporadiques. Le personnel chargé du contrôle des 
marchandises s'est retiré des frontières internes et les infrastructures ont subi les modifications 
découlant de la réalisation du marché intérieur (la reconversion du secteur a pu avoir lieu grâce 
à des mesures d'accompagnement telles que le Fonds social européen et l'initiative 
INTERREG). 
Dans le cadre des mesures qui découlent de la suppression des contrôles aux frontières, un 
nouveau système de collecte des statistiques sur le commerce intra-communautaire 
(INTRASTAT) a été mis en place en 1993. Ce système est basé sur des déclarations mensuel­
les directes de la part des entreprises. Des mesures d'exemption et de simplification complè­
tent le dispositif de collecte. La mise à disposition des premiers résultats a connu en 1993 des 
retards qui sont, compte tenu des efforts entrepris au niveau national et communautaire, en 
voie d'être résorbés. 
En résumé, aucune difficulté majeure n'a été constatée. Les seuls problèmes qui persistent 
sont liés à la fiscalité indirecte, au régime transitoire qui s'applique à certains produits agricoles 
sur base de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, aux retards dans la création de 
nouvelles organisations de marchés pour quelques produits agricoles et pour l'alcool. Enfin, les 
discussions au sein du Conseil sur la proposition de règlement relative aux biens et technolo­
gies à double usage n'ont pu aboutir. 
B. Régimes particuliers de libre circulation 
Les dispositions relatives aux régimes particuliers de libre circulation pour les armes, les 
explosifs, les biens culturels, les substances radioactives, les drogues et leurs précurseurs, les 
transferts de déchets et les contrôles sur le transport ont été adoptées et/ou sont entrées en 
vigueur en 1993. En ce qui concerne la directive sur les explosifs (H), son application est 
prévue pour 1995. Des problèmes liés aux retards dans la transposition des dispositions préci­
tées se font déjà sentir. C'est le cas des armes et des drogues et précurseurs. 
Les dangers qu'entraîne la disparition des contrôles aux frontières, notamment les fraudes 
fiscales et douanières et le trafic des drogues et autres produits sensibles, ont été affrontés par 
le biais des mécanismes de coopération et d'assistance mutuelle entre les États membres et 
entre ceux-ci et la Commission. 
C. Articles 30 à 36 du traité CE 
La Commission a recouru à tous les instruments prévus par le droit communautaire pour assu­
rer la libre circulation des marchandises. Dès avant l'échéance du 1er janvier 1993, elle a 
entrepris de mettre en cause les contrôles aux frontières sur les marchandises contraires aux 
articles 30 à 36 du traité CE. Les États membres ont, par la suite, informé la Commission de la 
suppression de ces contrôles. 
(11 ) Directive 93/15/CEE du Conseil (JO L 121 du 15.5.93) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
Les articles 30 et suivants du traité CE prescrivent l'interdiction des restrictions quantitatives et 
des mesures d'effet équivalent à l'importation et à l'exportation. La Commission veille à ce que 
ces articles soient appliqués de manière cohérente et uniforme et aboutissent à une doctrine 
claire et constructive. Ainsi, l'appréciation des réglementations commerciales, à la lumière de 
ces articles, a donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de justice et notamment à l'arrêt 
connu sous le nom de "Cassis de Dijon" (12) et ceux qui ont suivi. 
De ces principes jurisprudentiels, la Commission a dégagé celui de la reconnaissance mutuelle 
qui a été et continue d'être le fondement de son action au niveau de la suppression et de la 
prévention des obstacles aux échanges. Dans le secteur des denrées alimentaires et des 
produits industriels, ce principe a été largement mis en oeuvre par la Commission dans les 314 
nouveaux cas qui lui ont été soumis au cours de 1993. La reconnaissance mutuelle est de 
nature à assurer la libre circulation des marchandises et produits de toutes sortes et d'éviter 
ainsi le recours à l'harmonisation de manière inconsidérée. Elle garantit le maintien des diversi­
tés nationales et des différentes traditions et coutumes, et contribue à augmenter l'élargisse­
ment de l'éventail des produits offerts aux consommateurs européens. 
La Cour de justice s'est aussi prononcée en matière d'importations parallèles dans le secteur 
des véhicules automobiles pour lequel les incidences économiques de la libéralisation sont non 
négligeables (13). La Commission a également tiré les conséquences de l'arrêt "Peeters" (H), 
sur l'emploi des langues nationales pour la commercialisation des denrées alimentaires, dans 
la communication interprétative qu'elle a présentée cette année et dont il ressort qu'au stade de 
la vente au consommateur final l'exigence d'une langue déterminée peut se révéler contraire à 
l'article 30 du traité CE en raison de son caractère disproportionné, ce qui s'oppose à la traduc­
tion obligatoire des termes et des expressions aisément compréhensibles. 
En matière des règles sur la publicité de nature à affecter les possibilités de commercialisation 
des produits importés, la Cour, dans son arrêt "Yves Rocher" (15), a jugé que l'article 30 
s'opposait à l'application d'une interdiction de pratiquer une publicité sur les prix, où le nouveau 
prix est mis en évidence par rapport au prix antérieur plus élevé. 
Enfin, la Commission examine, à la lumière de la nouvelle jurisprudence de la Cour, la compa­
tibilité avec le traité des monopoles de commercialisation des produits du tabac dans certains 
États membres, en attendant la décision sur les questions préjudicielles actuellement pendan­
tes devant la Cour. 
D. Harmonisation technique 
Pour ce qui est de l'harmonisation technique, l'activité de la Communauté s'est concentrée sur 
la gestion et la surveillance de la transposition de la législation existante, renforcée par la mise 
en place des nouveaux mécanismes de coopération administrative et par une amélioration de 
la transparence. De nouvelles dispositions destinées, soit à achever le programme du Livre 
blanc, soit à compléter et à adapter la législation existante au progrès technique, ont été adop­
tées ou proposées dans les différents secteurs. 
Dans le domaine des produits agricoles, la Communauté, en 1993, a adopté deux lignes 
d'action: garantir le respect des règles à l'intérieur de la Communauté et s'informer de la situa­
tion dans les pays tiers. 
Pour la législation vétérinaire, on peut constater que l'ensemble des mesures concernant la 
santé animale et la santé publique ont été mises en place, que les contrôles vétérinaires ont 
été supprimés aux frontières internes et que les contrôles aux frontières externes ont été 
renforcés et harmonisés. La transposition de la législation adoptée à ces fins a subi des retards 
considérables, étant donné le grand nombre de mesures à transposer par les États membres 
en peu de temps. Le niveau de transposition diffère sensiblement selon les États membres et 
C 2) Arrêt "Cassis de Dijon" du 20 février 1979, affaire 120778, Rec. 79 p. 649 
C 3) Arrêt du Tribunal de Première Instance du 17 juillet 1991 (affaire T 23/90) "Automobiles Peugeot contre Commission 
des Communautés européennes et ECOSYSTEM" 
(14) Affaire C-369/89, Rec. p. 1-2971 
(15) Affaire C-126/91 (arrêt non encore publié) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
rencontre plus de problèmes dans le cas des directives supprimant les contrôles aux frontières, 
lesquels nécessitent une refonte totale de l'organisation des contrôles vétérinaires. Ceci étant, 
le bilan de la première année est positif et le nombres des plaintes, transmises à la Commis­
sion et dénonçant la mauvaise application du droit communautaire, peu important. 
En ce qui concerne la législation phytosanitaire, les dispositions prévues par le Livre blanc pour 
les pesticides sont d'application depuis juillet 1993. Le nouveau régime phytosanitaire a été 
instauré en juin 1993, suivi par un nombre important de mesures d'application qui ont été adop­
tées cette année afin de faciliter l'uniformité de la transposition, de même que des mesures 
dérogatoires à l'égard de certains pays tiers. Le nouveau régime dans le secteur de l'agriculture 
organique est d'application depuis le 1er janvier 1993. Dans le secteur des plantes et des 
semences, le régime existant a été amélioré et élargi aux fruits et plantes ornementales. Le 
secteur de la nutrition animale a aussi fait l'objet d'importantes décisions sur la nutrition diététi­
que et sur les additifs. Dans l'ensemble, le bilan de la transposition est positif, sauf pour les 
nouvelles dispositions en matière d'organismes nuisibles. 
La législation alimentaire fait l'objet d'un important effort de rationalisation. En effet, le Conseil 
a jugé les textes des directives, concemant différents produits alimentaires, trop détaillés 
(confitures, sucres, jus des fruits...) et la Commission prépare des propositions qui ne 
tiendraient plus compte que des exigences essentielles. 
Dans les secteurs des produits de construction, de la mécanique et de l'électrotechnique et des 
autres domaines couverts par la nouvelle approche, les activités se sont centrées sur le suivi 
de la mise en oeuvre et de l'application des directives. Il convient d'ailleurs de signaler que les 
problèmes liés à la libre circulation des générateurs aérosols, qui a fait l'objet d'une clause de 
sauvegarde validée par la Commission, se sont résolus de façon satisfaisante. 
Dans le domaine des véhicules à moteur, il faut souligner l'entrée en vigueur de la procédure 
unique de réception par type CEE sur une base optionnelle à partir du 1er janvier 1993 (de 
manière obligatoire à partir du 1er janvier 1996), et dans les secteurs des produits chimiques, 
des produits pharmaceutiques et des produits cosmétiques, le développement des travaux de 
codification des dispositions communautaires. De nouvelles dispositions ont été adoptées dans 
les domaines des produits chimiques et phanmaceutiques. L'accès au marché intérieur par les 
opérateurs économiques, dans ce dernier secteur, sera facilité, dès 1995, par le futur système 
d'autorisation de mise sur le marché et par les activités de l'Agence européenne d'évaluation 
des médicaments établie par le Conseil cette année. 
Les politiques de normalisation, certification et qualité constituent les compléments nécessaires 
à la mise en oeuvre de la législation technique communautaire, et en particulier des directives 
nouvelle approche. De nouveaux mandats ont été assignés et l'accent a été mis sur le suivi 
des travaux déjà en cours. Des réflexions sont menées pour étendre ces travaux à de 
nouveaux domaines, tels que le contrôle aérien ou les marchés publics. Parallèlement, la 
Communauté entend développer une cohérence générale en matière d'évaluation de la 
conformité et l'étendre à ses partenaires des pays tiers. Des discussions exploratoires sont en 
cours en vue de la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle d'essais et de certifica­
tion. 
E. Prévention de nouveaux obstacles et exceptions à la libre circulation 
La prévention des nouveaux obstacles à la libre circulation des marchandises est fondamentale 
pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La directive 83/189/CEE (16) est, à cette fin, 
un instrument majeur de prévention des obstacles aux échanges et d'information mutuelle. La 
prise de conscience, par les États membres, de la nécessité de mieux appliquer la procédure 
de notification dans le secteur agricole, a eu pour conséquence l'augmentation considérable du 
nombre des notifications cette année. La notification systématique, de la part des États 
membres, de tout projet tombant dans le champ d'application de la directive a eu comme effet 
la diminution du nombre des procédures d'infraction. En somme, la directive est mieux appli-
0 6) Directive 83/189/CEE du Conseil (JO L 109 du 26.4.83) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
quée que dans le passé et l'adoption de la proposition de modification présentée au Conseil 
devrait contribuer à améliorer la situation. 
L'achèvement du marché intérieur et la suppression des contrôles aux frontières internes a 
conduit la Commission a prévoir une nouvelle procédure d'information mutuelle visant à assu­
rer le traitement rapide, efficace, transparent et cohérent des cas dans lesquels un État 
membre refuserait de reconnaître l'équivalence des règles nationales d'un autre État membre 
avec les siennes. Une proposition de décision (17) a été présentée au Conseil, résultant des 
enseignements tirés par la Commission du recensement des obstacles effectué sur base de 
l'article 100 B du traite CE et de la communication qui a suivi cet exercice. 
En outre, en décembre 1993, une communication a été présentée par la Commission au 
Conseil et au Parlement concemant les procédures visant à assurer le traitement efficace des 
problèmes urgents (18). La Commission s'estime satisfaite de l'efficacité des procédures 
examinées qui répondent à leur objectif, à savoir la transmission rapide de données entre les 
États membres dans les cas de risques graves et immédiats. 
Dans le cadre de l'utilisation des exceptions à la libre circulation prévus dans le traité CE, il 
convient de mettre en exergue les efforts réalisés par la Communauté pour éliminer le recours 
à l'article 115 du traité CE dont les dernières autorisations concemant les importations dé 
bananes sont échues le 1er juillet 1993 avec l'entrée en vigueur de l'organisation commune de 
marché pour ce produit agricole. 
111. Libre prestation de services et droit d'établissement 
Depuis 1985, une stratégie vigoureuse a été menée à l'égard des services, prévoyant, d'une 
part, des mesures concrètes de rapprochement des législations là où la seule application du 
traité ne suffit pas et ce, pour des services ayant un impact spécifique pour l'intégration du 
marché intérieur - services financiers, transports, télécommunications, médias - et, d'autre part, 
soulignant le parallélisme entre la libre circulation des services et celle des marchandises, 
instaurant le principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales en 
l'absence d'harmonisation. 
Le principe de la libre circulation des services fait partie intégrante de la jurisprudence dynami­
que et innovatrice de la Cour de justice qui, depuis l'arrêt Dennemeyer du 25 juillet 1991 (19), 
ne permet plus à un État membre d'interdire la prestation sur son territoire d'un service légale­
ment fourni dans un autre, au motif que les conditions de prestation y sont différentes. Seules 
des raisons impérieuses d'intérêt général sont susceptibles de justifier une dérogation au 
principe de libre circulation des services et pour autant que celle-ci soit proportionnée à 
l'objectif recherché. Quant au droit d'établissement, dans son arrêt Kraus/Land Baden-
Wûrtenberg du 31 mars 1993 C20), la Cour a étendu le champ d'application des articles 48 et 52 
du traité à des mesures nationales indistinctement applicables, en l'espèce les dispositions de 
droit national régissant le port des titres universitaires étrangers, confirmant sa jurisprudence 
Dennemeyer à cet égard. 
Dans l'ensemble, l'action de la Commission vise à consolider les principes découlant de la 
jurisprudence de la Cour par une politique générale et cohérente au niveau de leur application, 
inspirée par la subsidiarité et évitant toute harmonisation laborieuse des différents secteurs. 
Par ailleurs, par l'adoption, le 6 décembre 1993, de sa communication interprétative sur la libre 
circulation transfrontière des services (21), la Commission entend contribuer à une meilleure 
connaissance des droits découlant du traité CE par les opérateurs économiques et les instan­
ces nationales compétentes. 
(17) Document COM(93) 670 final - COD 489 du 15 décembre 1993 
(18) Document COM(93) 430 final du 16 décembre 1993 
(19) Affaire C-76/90,1 Rec. 1991. p: 1-4221 
(20) Affaire C-19/92 
(21) JOC 334 du 9.12.93 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 M 
Un an après la mise en place du marché intérieur, le bilan en matière de libre circulation des 
services est globalement positif, bien que, dans certains secteurs, il soit encore prématuré de 
tirer des enseignements. Ceci conceme notamment les services financiers, dans la mesure où 
les directives essentielles que sont les directives assurances dites "de la troisième génération" 
et la directive sur les services d'investissements adoptée le 10 mai 1993 par le Conseil, ne 
seront en vigueur qu'en 1994 pour les premières et en 1996 pour la deuxième. Par contre, le 
domaine des transports, qui avait accusé un retard important pour la réalisation du marché 
intérieur, voit enfin achevé le processus d'adoption de l'ensemble des mesures du Livre blanc, 
grâce à l'adoption par le Conseil, le 25 octobre, du règlement instaurant un régime définitif pour 
le cabotage (22), c'est-à-dire l'admission des transporteurs non résidents aux transports 
Intérieurs de marchandises par route dans un État membre. Ce succès, qui vient donc s'ajouter 
au troisième paquet "aviation" adopté en juillet 1992 et à la libéralisation du transport maritime 
réalisée au 1er janvier 1993 grâce, entres autres, à l'adoption de du règlement 3577/92/CEE 
concemant le cabotage (23), assure désormais la réalisation d'un marché intérieur dans le 
domaine des transports. En matière de droit d'auteur, l'insécurité juridique existante a été 
supprimée par l'adoption de la directive 93/83/CEE relative à la transmission par satellite et la 
retransmission par câble des émissions radiodiffusées (24). Enfin, pour ce qui conceme la 
protection des données à caractère personnel, l'action de la Communauté a été initiée par la 
présentation, en septembre 1990, d'un ensemble de propositions à ce sujet (25), en mettant en 
oeuvre différents moyens, notamment l'harmonisation des législations nationales. Suite aux 
consultations du Parlement européen et du Comité économique et social, une proposition 
modifiée a été introduite le 15 octobre 1992; une position commune est espérée dans le 
courant de l'année 1994, après examen par le Conseil. 
Parallèlement, dans le cadre des relations extérieures, la Commission a présenté au Conseil, 
en juin 1992, un rapport sur le traitement réservé aux compagnies financières communautaires 
dans 27 pays tiers. Bien que le secteur des services financiers fasse partie intégrante du 
nouvel accord sur les services (GATS - General Agreement on Trade In Services) suite à la 
conclusion de l'Uruguay Round, intervenue le 15 décembre 1993, les négociations dans le 
domaine des services financiers continueront pendant une période transitoire, expirant six mois 
après l'entrée en vigueur de l'Accord. Dans cet ordre d'idées, la Commission continuera ses 
efforts en vue de négocier une plus grande libéralisation d'accès aux marchés financiers de 
certains pays tiers, ainsi que le respect du traitement national par ces pays. 
L'Accord sur l'Espace Economique Européen est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Dans ce 
contexte, les pays AELE (à l'exception de la Suisse) ont repris l'acquis communautaire dans le 
domaine des services financiers. 
De plus, dans le cadre d'un certain nombre d'autres accords conclus récemment (EEE et 
accords européens), des clauses concemant les services financiers ont été introduites. Dans le 
domaine des transports, la Commission est en train de négocier avec certains pays d'Europe 
centrale et orientale (PECO) l'accès au marché pour la navigation fluviale; une proposition 
identique pour le transport routier leur a été également présentée. Le 1er septembre 1993, un 
accord sur les transports a été conclu avec la Slovénie. 
Les problèmes les plus généralement rencontrés par la Commission en matière de services se 
situent au niveau de la transposition et de l'application. Ainsi, la deuxième directive bancaire, 
outre les problèmes d'interprétation qu'elle soulève, n'a pas été transposée dans l'un des États 
membres, ce qui porte préjudice à la création du passeport unique initialement prévu. Par 
ailleurs, la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de 
télécommunication (26), continue d'être appliquée de façon partielle ou incomplète dans 
certains États membres, suite à des difficultés d'interprétation de certaines notions contenues 
dans les directives, telles que la notion de "service de téléphonie vocale". Enfin, la Commission 
a ouvert des procédures d'infraction à rencontré de tous les États membres, en raison des 
(22) Règlement (CEE) n* 3118/93 du Conseil (JO L 279 du 12.11.93) 
(23) Règlement (CEE) n* 3577/92 du Conseil (JO L 364 du 12.12.92) 
(24) Directive 93/83/CEE du Conseil (JO L 248 du 6.10.93) 
(25) Documents COM(90) 314 final, COM(92) 422 final 
(26) Directive 90/388/CEE de la Commission (JO L192 du 24.7.90) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
divers problèmes de transposition de la directive 89/552/CEE sur la radiodiffusion télévi­
suelle (27), qui tiennent notamment à la nature de plus en plus complexe de cette activité. 
Outre sa propre vigilance qu'elle exerce dans le cadre de ses moyens, la Commission compte 
sur les opérateurs économiques eux-mêmes pour l'alerter sur les dysfonctionnements des 
mécanismes mis en oeuvre. Elle a également institué des mécanismes originaux de coopéra­
tion avec les États membres en matière de contrôle de la transposition ou de l'application; tel le 
Groupe de travail pour l'interprétation et l'application des directives (GTIAD), composé de 
représentants des États membres et de la Commission, dont la mission est d'examiner, et s'il y 
a lieu, de résoudre tous les problèmes d'interprétation des directives bancaires; telle l'organisa­
tion de séminaires pour faciliter la coopération entre les administrations nationales et l'adminis­
tration communautaire en matière de télécommunications; tel le Comité consultatif sur l'accès 
au marché dans les transports aériens. 
Au-delà des mesures législatives et des instruments de coopération, la Commission prévoit un 
ensemble de dispositions destinées à assurer une plus grande transparence de son action et 
une meilleure information du citoyen et des opérateurs de l'Union. A cet effet, la Commission 
envisage, pour 1994, la codification dés principales directives adoptées dans le secteur 
bancaire, ainsi que la consolidation des trois générations de directives d'assurance Les instru­
ments privilégiés demeurent, cependant, la publication de Livres verts et celle de communica­
tions. Dans le domaine de télécommunications, un grand débat a été ouvert sur leur dévelop­
pement dans la Communauté d'ici la fin du siècle; le Conseil, par sa résolution du 16 juin 1993, 
a approuvé la proposition de la Commission concemant le calendrier à suivre pour la mise en 
place d'un cadre réglementaire futur des services de télécommunication et a chargé la 
Commission de préparer, d'ici le 1er février 1996, les modifications nécessaires au cadre 
réglementaire existant afin de parvenir à la libéralisation de l'ensemble des services publics de 
téléphonie au plus tard le 1er janvier 1998. 
Le Livre vert, relatif au pluralisme et à la concentration des médias dans le marché 
intérieur (28), a identifié les effets restrictifs potentiels en matière d'accès à la propriété des 
médias et pourrait éventuellement, suite au processus de consultation, qui s'est déroulé au 
cours de l'année 1993, faire l'objet d'une action communautaire. 
Un processus de consultation a été lancé en 1993 en matière de communication commerciale 
en vue d'adopter dans le courant de l'année 1994 un livre vert sur la communication commer­
ciale dans le marché intérieur. 
IV, Libre circulation des capitaux 
Les conditions nécessaires pour la réalisation de la quatrième liberté ont été mises en place 
lors de l'adoption de la directive 88/361 /CEE, visant la libéralisation complète de toutes les 
formes de mouvement de capitaux entre résidents communautaires (29). La directive a été 
mise en oeuvre par tous les États membres et, à ce jour, seule la Grèce peut restreindre 
certaines transactions de capitaux à court terme jusqu'au 30 juin 1994, ceci afin d'assurer la 
réalisation de son programme de stabilisation économique. 
La création d'un espace financier européen souffre néanmoins de l'absence de progrès dans le 
domaine de la fiscalité de l'épargne pour lequel la proposition de directive de retenue à la 
source sur les intérêts n'a pas encore été adoptée. 
(27) Directive 89/552/CEE du Conseil (JO L 298 du 17.10.89) 
(28) Document COM(92) 480 final du 23 décembre 1992 
(29) Directive 88/361/CEE du Conseil (JO L 178 du 8.7.88) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
V. Marchés publics 
Dans l'important domaine des marchés publics, le marché intérieur veut assurer à toutes les 
entreprises des chances équitables de participer à ces marchés. Le cadre législatif de base, 
couvrant les marchés publics de travaux, de fournitures et des services a été complété en 
1993. Ainsi, aux dispositions du traité CE concemant les marchés publics et aux directives déjà 
adoptées qui coordonnent les procédures de passation des marchés, s'ajoutent les versions 
codifiées des directives relatives aux procédures de passation des marchés publics de travaux 
et de fournitures (directives 93/36/CEE et 93/37/CEE) et la directive 93/38/CEE relative aux 
achats des services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommu­
nications (30). Parallèlement, la directive 92/50/CEE pour les services (31) est entrée en 
vigueur le 1 er juillet 1993. 
La transposition par les États membres de la législation communautaire dans ce secteur 
s'avère particulièrement difficile; vingt-cinq affaires sont pendantes devant la Cour de justice 
dans le cadre des procédures d'infraction entamées par la Commission à l'égard des États 
membres, sur base de l'article 169 du traité CE, pour des transpositions tardives ou non-
conformes de la législation communautaire. Les directives concernant les secteurs ancienne­
ment dits "exclus" ou les "recours" sont des textes complexes. Par ailleurs, les derniers États 
devenus membres bénéficient parfois de délais spéciaux de transposition et les directives les 
plus récentes n'ont pas encore atteint l'échéance prévue pour leur transposition. 
Les règles pour les procédures de passation des marchés publics sont complétées au fur et à 
mesure par la jurisprudence de la Cour de justice, pour laquelle, en 1993, il convient de 
mentionner l'arrêt rendu dans l'affaire Storebaelt (32) où la Cour a estimé que le devoir de 
respecter le principe de l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires correspond à 
l'essence même de la directive "travaux". Parallèlement, la Commission, au cours du traite­
ment des nombreux cas d'infraction présumée au droit communautaire qui sont portés à sa 
connaissance par le biais des plaintes, a dégagé une doctrine, entre autres, sur les points 
relatifs à la notion d'ouvrage, à l'inscription dans un registre professionnel, aux conditions 
supplémentaires non-prévues par les directives, aux clauses qui ont un caractère discrimina­
toire, aux références aux règles techniques nationales, à la remise d'offres, aux mesures parti­
culières de sécurité ou de protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre et à 
la preuve de la capacité financière et économique de l'entreprise. 
La Commission attache une grande importance aux actions destinées à. améliorer la transpa­
rence dans ce domaine. Les actions de formation pour les personnes concernées se sont 
poursuivies en 1993, de même que la publication de formulaires standardisés et la publication 
provisoire d'une nomenclature pour décrire l'objet des avis de marché publiés au Journal 
officiel des Communautés européennes, nomenclature qui a été très bien accueillie par les 
associations professionnelles. Afin d'améliorer l'information, plusieurs études sont en cours, 
dont le projet de création d'un système d'information sur les marchés publics SIMAP, essentiel 
pour accroître la qualité et la fiabilité des informations échangées entre les différentes parties 
intéressées lors de la passation et l'exécution d'un contrat. 
Finalement, le recours à des normes européennes via des mandats accordés au Comité euro­
péen de normalisation (CEN), qui visent à éliminer le recours à des spécifications discriminatoi­
res, ainsi que l'établissement d'un Observatoire au sein du Comité consultatif, destiné à 
mesurer l'impact de ses décisions sur les secteurs économiques, constituent des mesures 
d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement des règles dans ce secteur. 
L'importance de ce secteur se reflète dans son volet externe et notamment dans les négocia­
tions qu'a menées la Communauté avec les autres États signataires du GATT et qui se tradui­
sent dans la conclusion d'un nouvel Accord qui ouvrira à la concurrence internationale les 
achats gouvernementaux pour une valeur de plusieurs centaines de milliards d'ECU chaque 
année. 
(30) Directives 93/36/CEE, 93/37/CEE, 93/38/CEE du Conseil (JO L 199 du 9.8.93) 
(31 ) Directive 92/50/CEE du Conseil (JO L 209 du 24.7.92) 
(32) Affaire C-243/89: Commission contre le Royaume de Danemark (Arrêt du 22.6.93) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
VI. Propriété Intellectuelle et industrielle 
Les travaux d'harmonisation se poursuivent dans le domaine de la propriété industrielle, ce qui 
contribue à promouvoir la compétitivité des entreprises et à stimuler la recherche et l'innova­
tion. L'année 1993 a été marquée par des progrès importants en vue de réaliser pleinement le 
marché intérieur dans ce domaine. D'une part, le Conseil a adopté, le 20 décembre, le règle­
ment (CE) n° 40/94 (33) sur la marque communautaire. Celle-ci constitue un titre de protection 
unique, valable dans toute la Communauté, qui peut être obtenu par la présentation d'une 
seule demande et qui confère partout les mêmes droits. Le Conseil a aussi atteint, le 
17 décembre, un accord politique quant à une position commune sur la directive concemant la 
protection juridique des inventions biotechnologiques. D'autre part, la Commission a adopté 
deux propositions concemant la protection juridique des dessins et modèles industriels: l'une 
visant à harmoniser les législations des États membres et l'autre visant à créer un dessin et 
modèle communautaire, titre unique valable dans toute la Communauté. Il s'agit d'une démar­
che similaire à celle retenue pour les marques. 
Dans le cadre du programme de travail, visant à renforcer la protection du droit d'auteur et des 
droits voisins, les travaux d'harmonisation se poursuivent, ceci afin de protéger et promouvoir 
la créativité dans la Communauté. Les oeuvres et objets protégés par un droit d'auteur dans au 
moins un État membre, au 1er juillet 1995, auront droit, dans toute la Communauté, à une 
protection durant la vie de l'artiste et soixante-dix ans après sa mort. Pour les droits voisins au 
droit d'auteur, la protection est assurée pour cinquante ans par la nouvelle directive relative à 
l'harmonisation de la durée des droits d'auteur. La proposition sur la protection juridique des 
bases de données s'ajoute ainsi aux mesures déjà adoptées pour mettre en place le marché 
intérieur dans ce secteur. 
IIl^DrÔJi:d.ës:!loeiëtë:s1 
Des efforts sont encore nécessaires pour compléter le noyau créé au cours des années 70 et 
80 afin de permettre aux entreprises d'agir dans un environnement juridique plus uniforme et 
faciliter en somme leur établissement. Le Conseil doit encore se prononcer sur des proposi­
tions de la Commission relatives à la structure des sociétés anonymes, à leur fusion tranfronta-
lière et aux offres publiques d'achat. Il est à signaler que, malgré les efforts de la Commission, 
la proposition sur le statut de la Société européenne reste bloquée au niveau du Conseil. Le 
Conseil européen d'Edimbourg a insisté sur l'adoption rapide de cette proposition. Dans le 
même esprit, les discussions sur les propositions des statuts de la Société coopérative, la 
Mutualité et l'Association européenne se sont poursuivies dans le cadre des actions décidées 
par la Commission pour accroître la dynamique créée par le marché intérieur. 
:VJi)|||i|r|fi|;;; 
Un premier pas vers la réalisation d'un marché intérieur du gaz et de l'électricité a été franchi 
grâce à trois directives sur le transit de l'électricité et du gaz et la transparence des prix (34). 
Cependant, afin de parvenir à une réelle intégration des marchés du gaz et de l'électricité, un 
certain nombre d'autres mesures doivent être prises. Les propositions que la Commission a 
présentées en février 1992, modifiées en décembre 1993(35), visent à établir des règles 
communes dans le secteur du gaz et de l'électricité, favorisant l'harmonisation des règles de 
(33) Règlement (CE) n° 90/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.94) 
(34) Directive 90/377/CEE du Conseil sur la transparence des prix (JO L 185 du 17.7.90) 
Directive 90/547/CEE du Conseil relative au transit de l'électricité (JO L 313 du 13.11.90) 
Directive 91/296/CEE du Conseil relative au transit du gaz naturel (JO L 147 du 12.6.91) 
(35) Document COM(93) 643 final 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
concession pour la production de l'électricité et la construction de pipelines pour le gaz et de 
lignes pour l'électricité; elles proposent également d'établir la séparation des aspects de gestion 
de ceux de comptabilité de la production, afin d'accroître la transparence; enfin, elles introdui­
sent la notion d'accès négocie aux tiers, le renforcement des références aux obligations de 
service public, des procédures de passation pour la production d'électricité nouvelle et des 
capacités de transport et l'établissement d'un programme de travail d'harmonisation. 
Un projet de directive, relative à l'attribution de licences pour l'extraction des hydrocarbu­
res (36), est actuellement discuté au niveau du Conseil et du Parlement. Cette directive consti­
tuerait un instrument additionnel venant compléter l'actuelle directive sur les marchés publics. 
Œlllilllliti 
A. Fiscalité indirecte 
Grâce à la mise en place du nouveau régime TVA et du régime définitif concemant les accises, 
le franchissement de la frontière intra-communautaire s'effectue sans aucune formalité fiscale. 
La liberté pour le consommateur européen d'aller acheter les produits qu'il souhaite, taxes 
comprises, dans l'État membre de son choix, quel que soit son pays de résidence, est ainsi 
garantie. 
Le nouveau régime de TVA transitoire fonctionne de manière globalement satisfaisante. Les 
quelques problèmes rencontrés tiennent aux différences de législation nationale, au système 
de représentant fiscal et au fonctionnement des régimes particuliers (vente à distance, vente 
de moyens de transport neufs). Grâce au Comité d'écoute des entreprises, ils ont cependant pu 
être très rapidement identifiés et des solutions ont été adoptées ou sont en voie de l'être. Une 
nouvelle proposition de simplification, après celle adoptée par le Conseil en décembre 1992, 
sera prochainement proposée par la Commission. 
Le succès du nouveau régime dépendant de l'étroite coopération entre les autorités fiscales 
des États membres, une structure opérationnelle de gestion ainsi qu'un réseau informatique 
pour l'échange d'informations (SITE) ont été mis en place dès octobre 1992. Le programme 
MATTHAEUS-TAX, adopté par le Conseil le 29 octobre 1993, assure la formation au niveau 
communautaire et les échanges de personels entre les administrations fiscales des États 
membres. 
Transitoire par nature, le système sera régulièrement revu afin d'en simplifier l'utilisation, ceci 
en collaboration avec les autorités fiscales des États membres; à la lumière de l'expérience 
acquise, la Commission présentera, avant la fin de 1994, des propositions relatives au régime 
définitif de TVA. 
En matière d'accises, le nouveau régime qui, contrairement à celui de la TVA, ne comporte pas 
de phase transitoire, fonctionne sans difficultés majeures, bien qu'un certain nombre de problè­
mes aient été identifiés. La Commission poursuit ses efforts afin de faciliter le fonctionnement 
du régime et présentera très prochainement une proposition de directive de simplification. 
B. Fiscalité directe 
Les entreprises, et notamment les PME, ne peuvent pas encore pleinement profiter du marché 
intérieur. En effet, la proposition de directive relative à la suppression des retenues à la source, 
prélevées sur des paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises d'États membres 
différents ainsi que de la proposition visant à la prise en compte par les entreprises des pertes 
subies par leurs établissements permanents et filiales situés dans d'autres États membres, 
présentées par la Commission au Conseil fin 1990, n'ont toujours pas été adoptées. La politi­
que communautaire en la matière étant d'éliminer la double imposition des activités transfron-
(36) Document COM(93) 110 final 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
talières, la Commission poursuivra ses efforts dans ce domaine et présentera prochainement 
des nouvelles propositions d'actions. 
Par ailleurs, dans le domaine des services d'assurance, il est urgent d'apporter une réponse au 
problème posé par le cas "Bachmann" (C-204790) en matière de libre prestation de services. La 
Commission promouvra en conséquence des solutions pragmatiques, basées sur une meilleure 
coopération entre administrations et compagnies d'assurances des différents États membres. 
Xi Systèmes de paiement 
La Commission a présenté, le 29 juillet 1993, les résultats d'une étude indépendante concer­
nant la transparence en matière de paiements transfrontaliers (37). Les conclusions de l'étude, 
dont l'objet était d'évaluer la valeur des lignes directrices élaborées par le secteur bancaire 
même, ont révélé que ces orientations apportaient peu d'améliorations concrètes en termes de 
transparence, de coût, de délais et de double prélèvement de frais. Cette situation pénalisant 
les entreprises et les consommateurs qui effectuent des paiements transfrontaliers, la 
Commission a annoncé que, en l'absence d'une amélioration dans les résultats des accords 
volontaires entre les banques, elle entend proposer, en juillet 1994, une directive qui contien­
drait les mesures appropriées pour remédier à ces carences, qui perturbent le fonctionnement 
du marché intérieur. 
XI. Politiques d'accompagnement 
A. Protection des consommateurs 
Les efforts de la Commission dans d'autres domaines contribuent à renforcer les effets positifs 
du marché intérieur. C'est le cas de la politique de protection des consommateurs qui compte 
parmi ses objectifs celui de faire profiter les consommateurs des avantages du marché 
intérieur. C'est le but de la directive 93/13/CEE (38) sur les clauses abusives dans les contrats 
ainsi que d'autres propositions pendantes devant le Conseil. Des études ont été engagées dans 
plusieurs domaines dont l'accès à la justice, la garantie des services après-vente, l'offre de 
crédit hypothécaire au-delà des frontières, la transparence des services bancaires et l'adapta­
tion de la directive sur les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux. 
B. Politique de la concurrence 
En ce qui concerne la politique de la concurrence, la Communauté aborde de façon pragmati­
que l'accroissement de la concurrence qui résulte de plusieurs facteurs dont l'achèvement du 
marché intérieur, la globalisation des marchés, les difficultés économiques actuelles et le 
changement technologique rapide. Ainsi, la politique de démantèlement des monopoles s'est-
elle particulièrement exercée dans le secteur des télécommunications dont le progrès techno­
logique a supprimé la raison d'être. Le contrôle des aides d'État tient également compte de la 
dimension européenne créée par le marché intérieur lors de l'établissement des plans de 
restructuration qui résultent du suivi que la Commission donne à ses enquêtes dans ce 
domaine. Pour ce qui est du contrôle des concentrations, la Commission a axé ses efforts sur 
l'amélioration de la transparence et l'efficacité des procédures. L'application des articles 85 et 
86 du traité CE a eu comme noyau dur les accords de distribution dans les secteurs des 
parfums et de l'automobile. L'action de la Commission s'est aussi concentrée sur le domaine 
(37) Document P(93) 670 
(38) Directive 93/13/CEE du Conseil (JO L 95 du 21.4.93) 
LE MARCHÉ INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
des transports en vue de garantir le respect des dispositions générales du traité CE dans ce 
secteur désormais plus ouvert à une concurrence accrue. 
C. Petites et moyennes entreprises 
La Commission s'efforce aussi de suivre les recommandations exprimées dans les études rela­
tives aux petites et moyennes entreprises et de minimiser les charges administratives, légales 
et financières qui les affectent et qui émanent de la législation communautaire. La Commu­
nauté veut favoriser les possibilités financières et encourager les investissements des PME. 
Une Table ronde de personnalités du secteur bancaire a été instaurée pour étudier les relations 
entre les établissements de crédit et les PME. 
Des problèmes ponctuels, tels que les délais de paiement excessifs, l'utilisation des nouvelles 
technologies et les difficultés de transmission, font l'objet, soit d'études en vue d'actions 
concrètes, soit de projets privés cofinancés par la Communauté, soit de plans d'action spécifi­
ques, à l'image de ce qui se déroule actuellement pour le tourisme. 
D. Protection de l'environnement 
Parmi les politiques horizontales, une place importante est occupée par la politique de protec­
tion de l'environnement. L'idée d'un développement économique soutenu et harmonieux, qui 
respecterait néanmoins l'environnement, s'est imposée sans conflits lors des travaux pour 
l'achèvement du Livre blanc. En effet, le succès du fonctionnement du marché intérieur 
dépend étroitement de l'intégration des exigences qui découlent de la protection de l'environ­
nement dans la législation communautaire. Cependant, des problèmes nouveaux, tels que la 
gestion des déchets et le changement climatique, appellent des solutions mieux adaptées que 
celles offertes par la voie normative et impliquent tous les secteurs concernés par le biais de la 
normalisation, les accords volontaires et les instruments économiques. 
E. Dimension sociale 
Le développement du marché intérieur doit être accompagné d'une mise en place progressive 
d'une dimension sociale. La Commission a présenté la quasi totalité des propositions qui 
figurent dans le programme d'action sociale (39) mais force est de constater que les progrès 
réalisés n'ont pas été à la hauteur de ses aspirations. Néanmoins, plusieurs directives clé ont 
été adoptées, notamment sur la protection des travailleuses enceintes, sur les licenciements 
collectifs, sur l'aménagement du temps de travail et dans les domaines de la santé et de la 
sécurité des travailleurs sur les lieux de travail. Des propositions importantes ont été présen­
tées par la Commission au Conseil, dont le cadre communautaire pour l'emploi ayant pour but 
de lancer une action collective et concertée des institutions communautaires et des États 
membres contre le chômage. L'entrée en vigueur du Protocole social implique l'extension de 
compétences communautaires ainsi que la possibilité d'utiliser de nouvelles procédures pour 
réaliser la dimension sociale. 
La Commission a également présenté un Livre vert sur la politique sociale européenne. Le 
débat sur les propositions de ce Livre vert est ouvert et devrait se terminer pour le 31 mars 
1994. Les conclusions de ce débat constitueront la base pour l'élaboration d'un Livre blanc sur 
la politique sociale à présenter dans le second semestre de 1994. 
(39) Document COM(89) 568 final (novembre 1989) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 1993 
F. Formation et éducation 
Finalement, la présentation en 1993 par la Commission d'un bilan des résultats et réalisations 
des programmes communautaires en matière de formation et d'éducation (PETRA, FORCE, 
EUROTECNET et COMETT) servira de base à de nouvelles propositions, qui contribueront à 
la promotion et à la constitution progressive d'un espace européen d'éducation et de formation, 
afin d'accompagner et d'équilibrer la réalisation du marché intérieur. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
12, 
Introduction 
1. L'année 1993 a été marquée par l'arrivée à échéance du programme législatif prévu en 
1985 par le "Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur" 0). Les insti­
tutions communautaires et les États membres ont joint leurs efforts pour respecter cette 
échéance du 1er janvier 1993: exception faite de la libre circulation des personnes, les déci­
sions de base nécessaires à la mise en place des derniers éléments permettant de parler d'un 
espace sans frontières intérieures, où les biens, les services et les capitaux circulent librement, 
ont été prises. 
Depuis, la Communauté s'est engagée dans une réflexion profonde sur les mesures à prendre 
pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Les résultats des travaux entamés par 
le groupe de travail présidé par M. Sutheriand ont été repris dans un rapport détaillé, "Le 
marché intérieur après 1992, répondre au déft, énumérant les problèmes que pose la gestion 
du marché intérieur et présentant des recommandations pour leur résolution. Parmi ces 
recommandations figurait celle d'établir un rapport annuel sur le fonctionnement du marché 
intérieur. 
2. C'est dans sa "Communication du 2 décembre 1992 sur le fonctionnement du marché 
intérieur de la Communauté après 1992. Suivi du rapport SuthertancT (2) que la Commission a 
précisé les lignes directrices et la finalité de ce rapport annuel sur le fonctionnement du marché 
intérieur il devrait améliorer la transparence de la réglementation communautaire et de sa 
mise en oeuvre et, tout en suivant la ligne des rapports sur la mise en oeuvre du Livre 
blanc (3), s'étendrait à l'ensemble du fonctionnement du marché unique. 
La Commission a confirmé ses intentions dans une nouvelle communication ayant pour titre 
"Renforcer l'efficacité du marché intérieur, le document de travail (4) qui l'accompagne préci­
sant que le futur rapport aurait pour objectif de faire le point sur l'ensemble des aspects de la 
gestion du marché unique. 
3. Dans son état final, le rapport annuel 1993 vise donc à reprendre les informations 
les plus pertinentes sur le fonctionnement du marché intérieur et à évaluer la gestion de 
l'ensemble des mesures dans chaque domaine. En effet, le marché intérieur ne se résume 
pas à la réalisation du programme législatif du Livre blanc; il comprend également les mesures 
existant déjà avant 1985 et les développements de l'acquis communautaire destinés à le 
consolider et le faire évoluer. Dans ce souci de globalité, le rapport fait également réfé­
rence aux politiques horizontales qui font partie des objectifs de l'Acte unique et à des 
domaines qui n'entraient pas dans le propos du Livre blanc. 
(1 ) Document COM(85) 310 final du 14 juin 1985 
(2) Document SEC(92) 2277 final du 2 décembre 1992 
(3) Le 7ème et dernier rapport sur la mise en oeuvre du Livre blanc a été publié en date du 2 septembre 1993 (document 
COM(92) 383 final) 
(4) 'Document de travai de la Commission du 2 juin 1993 pour un Programme stratégique de gestion et de 
développement du marché intérieur" - Document COM(93) 256 du 2 juin 1993 
LE MARCHÉ \NTÉR\EUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
INTRODUCTION 
Le rapport annuel entend rendre compte, dans un souci de transparence, des différents 
éléments qui intègrent la gestion du marché intérieur. Il s'agit de montrer le fonctionnement des 
instruments mis en place, ainsi que l'interprétation donnée aux règles communautaires. 
4. Ce rapport est le premier d'une nouvelle étape dans la mise en oeuvre et le développe­
ment du marché intérieur, étape qui sera encadrée par les objectifs et les actions établis dans 
le Programme stratégique pour le marché intérieur intitulé "Tirer le meilleur parti du marché 
intérieur Programme stratégique" (5). A partir de l'année 1994, il servira en outre de base, avec 
d'autres documents et rapports, pour suivre le plan d'action sur l'emploi adopté par les Chefs 
d'État et de Gouvernement, lors du Conseil européen de Bruxelles les 10 et 11 décembre 
1993 (6). 
Le Rapport annuel sera alors utilisé par le Conseil européen lors des discussions qui auront lieu 
à cet égard, chaque année, au mois de décembre. 
(5) Document COM(93) 632 final du 22 décembre 1993 
(6) Voir document SN 373/93: "Consei européen de BruxeBes des 10 et 11 décembre 1993. Conclusions de la 
Présidence' 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
1ère PARTIE 
Mise en oeuvre du marché intérieur 
Section 1 - Travaux législatifs 
§ 1 - Processus de décision des institutions 
5. Les contrôles systématiques, aux frontières internes de la Communauté, sur les 
marchandises, les capitaux et les services ont été abolis. Quatre-vingt-quinze pour cent 
des mesures législatives figurant dans le Livre blanc de 1985 de la Commission (i) ont été 
adoptées par le Conseil. Si l'on excepte un nombre relativement faible de propositions impor­
tantes, le cadre législatif de base est donc approuvé. Le Conseil a en outre adopté un grand 
nombre de mesures supplémentaires destinées à compléter le programme initial de 1985; 
d'autres sont en cours d'examen. Une liste détaillée de ces propositions figure dans les 
annexes du présent rapport. Pour ce qui est de la libre circulation des personnes, les contrôles 
douaniers aux frontières ont disparu, mais des contrôles d'identité continuent à être effectués 
bien que certains progrès très importants aient été réalisés dans ce domaine par les pays du 
groupe de Schengen. Dans certains secteurs non couverts par le programme du Livre blanc de 
1985, notamment pour l'énergie et les services de télécommunications, beaucoup de travail 
sera encore nécessaire avant que l'on puisse parvenir à un marché unique. 
6. L'adoption par le Conseil du reliquat des mesures du Livre blanc et de celles 
nécessaires pour accompagner la suppression des contrôles aux frontières internes 
(voir annexe 1) est une priorité. Les retards constatés dans le processus décisionnel lui sont 
imputables. Dix-sept mesures du Livre blanc doivent encore être adoptées, notamment dans 
les domaines de la propriété intellectuelle, du droit des sociétés, de la TVA et de la fiscalité des 
entreprises. Des décisions n'ont toujours pas été prises sur des propositions importantes telles 
que la mise en place d'un statut de la société européenne et l'élimination des doubles imposi­
tions (prise en compte des pertes, retenue à la source sur les paiements d'intérêts et les rede­
vances). La décision du Sommet européen du 29 octobre 1993 de désigner l'Espagne, comme 
siège de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (marques et dessins) a ouvert la 
voie à un accord sur la proposition relative à la marque communautaire. Suite à une décision 
du gouvernement espagnol, le siège de l'Office sera établi à Alicante. La proposition relative à 
la marque communautaire a été adoptée par le Conseil le 20 décembre (règlement (CE) 
n° 40/94*). 
(1 ) Document COM(85) 310 final du 14 juin 1985 
LE MARCHÉ. \NT£R\EUR OE LA CONMLMMJTÉ - RAPPORT MANUEL A 993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Il importe que le Conseil prenne ces décisions sans plus tarder ou décide s'il souhaite continuer 
l'examen de certaines propositions (telles que par exemple le statut de la société européenne 
ou l'irradiation des denrées alimentaires). Des décisions restent à prendre sur des propositions 
concemant la protection juridique des inventions biotechnologiques et sur un régime de protec­
tion communautaire des obtentions végétales. Un certain nombre de propositions dans le 
domaine du droit des sociétés ont été bloquées dans l'attente de l'issue des discussions sur le 
statut de la société européenne (2) ainsi que d'un réexamen dans le cadre de la subsidiarité (3). 
Une proposition de modification des règles concemant le droit de séjour et les permis de travail 
des travailleurs et de leur famille est bloquée devant le Conseil. Une proposition relative à un 
régime particulier de TVA pour les petites entreprises n'a pas encore été véritablement exami­
née au Conseil, dans l'attente de l'adoption d'autres propositions en matière de fiscalité indi­
recte. En ce qui concerne les mesures visant à la suppression des contrôles intracommunautai­
res, le Conseil a devant lui des propositions portant sur l'harmonisation de la TVA pour les 
opérations sur l'or et le transport de personnes; une proposition relative aux contrôles sur les 
exportations de biens à double usage et, depuis peu, une proposition relative à l'harmonisation 
des règles concemant le poinçonnage des métaux précieux. L'adoption de ces propositions 
apporterait une contribution importante au fonctionnement du marché unique. 
Le Parlement européen a rendu son avis sur la totalité (sauf une) des mesures du Livre blanc 
non encore adoptées. Les cas où l'absence d'avis empêche des décisions au Conseil sur des 
mesures non contenues dans le Livre blanc (ainsi la TVA applicable aux opérations sur l'or) 
sont très peu nombreux. 
7. La majeure partie du programme législatif du marché unique a été présentée par la 
Commission. Toutefois, le travail de mise en place du marché intérieur ne s'est pas 
achevé avec l'ouverture des frontières internes le 1er janvier 1993. Tout d'abord, un 
certain nombre de propositions ont été présentées en 1993, par exemple sur l'harmonisation 
des règles concemant le poinçonnage des métaux précieux et sur des mesures destinées à 
interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et 
des marchandises pirates. Dans le domaine des services financiers, la Commission a présenté 
une proposition visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de 
crédit ainsi qu'une autre proposition concemant un système de garantie pour la protection des 
investisseurs. Dans le cadre du programme stratégique mentionné plus bas, la Commission 
souhaite adapter la législation adoptée ou renforcer le fonctionnement du marché intérieur et 
présentera donc de nouvelles mesures législatives. 
8. Depuis la présentation du Livre blanc de 1985, d'autres domaines tels que l'éner­
gie, les télécommunications et les réseaux transeuropéens sont apparus de plus en plus 
importants pour le fonctionnement du marché intérieur. C'est la raison pour laquelle la 
Commission a soumis au Conseil des mesures importantes concernant l'application à la télé­
phonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert, une licence unique pour la 
fourniture de services de télécommunications et un marché unique pour le gaz naturel et l'élec­
tricité. Dans le domaine des réseaux transeuropéens, des propositions ont été présentées 
concemant une déclaration d'intérêt européen et les réseaux télématiques entre administra­
tions. Ces mesures se sont avérées nécessaires pour que la mise en place du marché intérieur 
puisse se poursuivre. C'est plus particulièrement dans ces domaines que le Conseil doit porter 
ses efforts, comme il l'a déjà montré le 29 octobre 1992 avec l'adoption de trois décisions 
concemant la mise en place d'un réseau routier transeuropéen, d'un réseau européen de voies 
navigables et d'un réseau européen de transport combiné (4). Des propositions restent égale­
ment en cours d'examen dans le domaine de l'harmonisation technique: c'est le cas, par 
exemple, pour les ascenseurs, les bateaux de plaisance, les équipements sous pression, les 
véhicules à moteur et les denrées alimentaires. Dans le secteur des transports, une étape 
importante pour la réalisation de la libre prestation de services de cabotage a été franchie lors 
du Conseil Transports en juin 1993. Les textes juridiques concemant un système communau-
(2) 5e directive sur le droit des sociétés (sociétés anonymes): COM(72) 887 final; COM(83) 185 final; COM(90) 627 final 
10e directive concernant les rusions transfrontalières: COM(84) 727 final 
(3) 13e directive concernant les offres publiques d'acquisition: COM(88) 823 final; COM(90) 416 final 
(4) Documents COM(92) 230 final, 231 final 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
taire limité de taxation routière et le régime définitif du cabotage routier des marchandises ont 
été enfin adoptés le 25 octobre 1993. Dans le secteur financier, des propositions relatives à un 
système de garantie des dépôts et aux fonds collectés par les institutions de retraite sont en 
attente de décisions. 
§2-Le Programme stratégique pour le marché intérieur: "Tirer le 
meilleur parti du marché intérieur" 
9. La Commission a adopté, le 22 décembre 1993, le Programme stratégique pour le 
marché intérieur intitulé "Tirer le meilleur parti du marché intérieur (5). Ce programme a été 
préparé, suite à une large consultation auprès des institutions communautaires et des milieux 
économiques et sociaux concernés, sur base de la communication de la Commission 
"Renforcer l'efficacité du marché intérieur", accompagnée du document de travail "Pour un 
Programme stratégique de gestion et de développement du marché intérieur" (6), adoptée par 
la Commission le 2 juin 1993 et envoyée au Conseil, au Parlement européen et au Comité 
économique et social. 
Ce Programme, destiné à orienter le travail de la Communauté dans les années à venir dans la 
tâche de consolidation et de développement du marché unique, répond à des besoins identifiés 
dans le rapport Sutheriand et dans les résolutions du Conseil et du Parlement du mois de 
décembre 1992 (J). Sa nécessité découle du fart que l'achèvement du marché unique sur le 
plan législatif n'est pas une garantie de son bon fonctionnement. En fait, la libre circula­
tion, en modifiant profondément le cadre de l'activité économique dans la Communauté, pose 
plusieurs défis, tant pour les administrations que pour les opérateurs économiques. 
10. Le Programme stratégique vise: 
• l'achèvement du cadre juridique de base du marché unique; 
• la gestion du marché unique par la mise en place des instruments nécessaires au 
contrôle de la transposition et de l'application de la législation communautaire, y 
compris des mesures visant l'amélioration de la coopération administrative et de 
l'accès à la justice et l'évaluation des règles communautaires; 
• le développement du marché unique par la mise en place d'instruments visant l'adap­
tation des règles communautaires aux besoins du fonctionnement du marché 
intérieur, entre autres: 
- l'amélioration de la transparence des nouvelles mesures législatives et des procé­
dures, 
- l'application du principe de la proportionnalité, 
- une stratégie cohérente pour l'information et la communication, 
- de nouvelles mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises 
(application de la politique de concurrence, amélioration des paiements transfron­
taliers, de nouvelles propositions sur les transports, la promotion de la protection 
de la propriété intellectuelle et industrielle, des améliorations dans le domaine du 
droit des sociétés, la création d'un régime fiscal favorable aux entreprises, l'amé­
lioration de la normalisation européenne, de l'évaluation de la conformité et des 
systèmes de qualité, des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, 
l'évaluation des besoins d'actions dans les domaines de la communication 
commerciale et des médias, des actions destinées à promouvoir la création de 
systèmes efficaces et compétitifs dans le domaine de la commerce et de la distri­
bution et des mesures destinées à accroître la concurrence et les opportunités 
pour les entreprises dans le secteur de l'énergie), 
(5) Document COM(93) 632 final du 22 décembre 1993 
(6) Document COM(93) 256 final du 2 juin 1993 
(7) Document SEC(92) 2277 final du 2 décembre 1992 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUN A UTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
- l'amélioration de l'environnement pour les consommateurs, 
- le développement d'une approche cohérente en ce qui conceme la relation entre 
le développement viable à long terme et le marché intérieur et 
- l'établissement de réseaux transeuropéens dans les domaines du transport, de 
l'énergie et des télécommunications; 
• une politique extérieure dynamique et ouverte. 
Le programme sera revu et adapté régulièrement pour tenir compte de l'évolution du marché 
unique. 
11. Le Conseil "marché intérieur" du 16 décembre 1993 a accueilli favorablement les 
grandes lignes du Programme stratégique. Dans ses conclusions, il a pris note des conclusions 
du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993 concemant la pleine utilisa­
tion du marché unique et le développement des réseaux transeuropéens et a souligné la 
nécessité d'une approche coordonnée à leur mise en oeuvre. Il a également pris note de l'invi­
tation du Conseil européen au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs travaux à la 
lumière des orientations pertinentes du Conseil européen et du Programme stratégique de la 
Commission. Le Conseil a indiqué qu'il attend avec grand intérêt les communications et 
propositions, esquissées dans le Programme stratégique, relatives aux mesures à définir afin 
d'assurer une mise en oeuvre et une gestion dynamique du marché intérieur; il s'est engagé à 
les examiner en priorité en vue de parvenir à des décisions rapides. 
Section 2 - Application des règles communautaires 
§1 -Transposition 
12. La réalisation des objectifs prévus par l'article 7 A du traité CE* (ancien article 8 A du 
traité CEE), définissant un espace sans frontières internes dans lequel serait assurée la libre 
circulation, repose principalement sur l'application des règles adoptées dans le cadre du 
marché intérieur. La mise en oeuvre effective et le fonctionnement du grand marché sont 
conditionnés par l'intégration de cette législation dans les ordres juridiques nationaux. 
Parmi les 282 actes que la Commission a proposés au Conseil dans le cadre du programme du 
Livre blanc, 263 ont fait l'objet d'une décision au Conseil, alors que 18 demeurent pendantes. 
Au cours des trois dernières années, la transposition de cette législation dans les droits natio­
naux a connu un rythme soutenu. Malgré l'entrée en vigueur d'une centaine d'actes demandant 
des mesures nationales d'exécution, le niveau de transposition est passé de 70% en mars 1991 
à près de 82% en décembre 1992. 
Certes, le niveau de transposition a tendance à baisser chaque fois qu'entrent en vigueur de 
nouveaux textes. Cela a été le cas, au début de l'année 1993, lorsque le niveau de transposi­
tion a chuté à 69%, suite à l'entrée en vigueur de plus de trente actes. Mais la prise de 
conscience des autorités nationales responsables a permis un rapide redressement de la situa­
tion: le niveau de transposition avait regagné la barre des 80% au mois de février. 
Si un ralentissement du rythme des transpositions nationales a pu être noté au cours du 
deuxième trimestre 1993, à l'heure actuelle, la tendance semble être à nouveau positive. A ce 
jour, près de 86% des mesures nécessaires pour la transposition des 222 actes requérant des 
mesures d'exécution ont été adoptées au niveau national et plus de 110 de ces actes ont été 
transposés dans l'ensemble de la Communauté. En outre, les trois quarts du programme légis­
latif ont été transposés par au moins dix États membres. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
13. Les performances nationales varient. Des pays comme le Danemark, le Portugal et le 
Royaume-Uni ont su maintenir un rythme de transposition soutenu, alors que d'autres, comme 
l'Allemagne, l'Espagne et l'Irlande, n'ont pas été en mesure de suivre le rythme nécessaire. La 
position de la Grèce et des Pays-Bas s'est améliorée au cours du mois de septembre, ce qui 
leur a permis de se rallier à la moyenne communautaire. Par ailleurs, l'Italie qui, pendant au 
moins les trois demières années, avait accumulé des retards importants, a pu les résorber et 
maintenir un rythme de transposition bien au-dessus de la moyenne. 
14. L'analyse des différents secteurs du programme démontre que la transposition des 
règles est complète dans les domaines de la libre circulation des capitaux et des accises, et 
presque finalisée en ce qui conceme la fiscalité des entreprises. Les États membres ont trans­
posé dans les délais requis, bien que tardivement, les directives adoptées en matière de fisca­
lité indirecte, ce qui a permis le fonctionnement dans toutes leurs dimensions des nouveaux 
régimes au 1er janvier 1993. Enfin, la transposition progresse dans les secteurs de la suppres­
sion des contrôles sur les personnes, des services financiers (à l'exception des assurances) et 
des règles techniques. 
Les retards de transposition qui subsistent sont dus pour la plupart aux problèmes procédu-
raux liés au processus décisionnel national ou à la complexité technique des textes. Ces 
retards se concentrent sur les secteurs suivants: 
• Marchés oublies - Les travaux de transposition des trois directives sur les fournitures, 
les travaux et les voies de recours, en vigueur depuis plus d'un an et demi, sont 
presque finalisés. Les retards subsistants concernent surtout l'Allemagne, l'Espagne 
et la France. Par ailleurs, des retards importants affectent les directives relatives aux 
secteurs exclus. A l'exception de l'Espagne, de la Grèce et du Portugal, qui bénéfi­
cient d'une période supplémentaire pour l'adoption des mesures nationales, seuls six 
pays ont transposé la directive "secteurs exclus" et quatre pays la directive "voies de 
recours". Les mesures nationales ne représentent dans ce domaine que 59%. 
• Droit des sociétés - Les difficultés dans ce secteur se traduisent par des retards de 
transposition qui, à l'exception du règlement sur le Groupement européen d'intérêt 
économique (GEIE), concernent la plupart des États membres. Les mesures nationa­
les d'exécution des cinq actes communautaires qui sont d'application dans ce 
domaine ne représentent que 60% de la totalité des mesures qui doivent être adop­
tées. 
• Propriété intellectuelle et industrielle - Les retards se concentrent sur les deux directi­
ves relatives aux marques et à la protection des logiciels informatiques, qui sont 
d'application depuis le début de l'année. Ces retards, enregistrés par la moitié des 
États membres, sont dans la plupart des cas provoqués par la technicité des textes 
requérant souvent des modifications importantes dans le droit interne. Le taux de 
transposition atteint 61%. 
• Assurances - Parmi les six textes en vigueur destinés à instaurer la libre prestation 
des services dans le secteur des assurances, quatre font l'objet de retards de trans­
position (les États membres principalement concernés sont l'Espagne et le Luxem­
bourg). Ces retards touchent surtout la directive sur la responsabilité civile résultant 
de la circulation des véhicules à moteur, ainsi que la directive relative à l'assurance 
sur la vie. S'agissant de la première, quatre pays n'ont pas notifié les actes nationaux 
de transposition, alors que la directive est en vigueur depuis mai 1992. Concernant la 
seconde, en vigueur depuis novembre 1992, seuls deux pays en ont transposé le 
texte intégral, alors que deux autres pays ont adopté des mesures partielles de trans­
position. Les actes nationaux adoptés pour l'exécution des six mesures du secteur 
représentent 73%. 
Par ailleurs, quelques retards de transposition ont été enregistrés dans les secteurs vétérinaire 
et phytosanitaire, ainsi que dans le secteur pharmaceutique, à savoir 
• Contrôles vétérinaires et phvtosanitaires - Malgré des difficultés importantes jusqu'à 
la fin de l'année 1992, la transposition des règles adoptées dans ce domaine se 
trouve désormais à un stade avancé. De façon générale, on peut dire que les retards 
de transposition subsistants ne touchent que les directives entrées en vigueur 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
récemment et concernent, dans la majorité des cas, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et 
les Pays-Bas. Le taux de transposition se situe à près de 92%. 
• Produits pharmaceutiques - Parmi une trentaine de directives pharmaceutiques 
présentées dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, onze n'ont pas encore 
été transposées par l'ensemble des États membres. Néanmoins, les retards sont en 
général peu importants et ne concernent qu'un nombre très limité d'États membres. 
Un certain nombre de directives, adoptées par le Conseil en 1991 et 1992, ne sont 
entrées en vigueur qu'en 1993. La plupart des États membres ont transposé ces 
directives à l'exception de celles relatives aux médicaments vétérinaires (mais le 
délai fixé pour la transposition de ces demières n'a expiré qu'en avril et août 1993). 
15. En ce qui conceme les mesures prises sur base du Livre blanc sur l'achèvement du 
marché intérieur, la Commission assure également le contrôle systématique de la transposition 
de cette législation dans les ordres juridiques nationaux. Cependant, au-delà du contrôle 
quantitatif, se pose la question de la qualité des mesures nationales d'exécution et ainsi 
de la mise en oeuvre effective de la législation communautaire. Afin d'assurer un contrôle 
qualitatif, la Commission adopte deux orientations d'action. 
La transparence des mesures nationales de transposition est assurée par la publication des 
rapports périodiques sur l'application du droit communautaire (8), ainsi que par le biais de diffé­
rentes bases de données (CELEX et INFO 92) reprenant les références des mesures nationa­
les d'exécution de la législation communautaire. Chaque État membre peut donc se procurer 
les textes nationaux de transposition sur base de ces références. Cependant, cet élément de 
transparence pourrait être amélioré par la publication de l'intégralité des textes de transposi­
tion, ce qui permettrait une surveillance mutuelle de la qualité des mesures prises. 
La Commission assure le contrôle de la conformité des mesures nationales de transposition. 
Ce contrôle ne se limite pas à une simple comparaison des textes, mais doit également tenir 
compte de la diversité des textes juridiques nationaux, provenant parfois de niveaux d'adminis­
tration différents, ainsi que du système juridique général. La complexité de la vérification de la 
conformité des mesures de transposition explique la diversité des méthodes suivies par la 
Commission. 
• Dans la plupart des cas, la Commission analyse les projets de mesures de transposi­
tion. La collaboration entre les services de la Commission et les autorités nationales 
au stade de la préparation des textes nationaux permet la convergence d'interpréta­
tion des règles et, in fine, d'éviter l'ouverture de procédures d'infraction. 
• En ce qui conceme les mesures nationales d'exécution notifiées, la Commission en 
examine la conformité avec la législation communautaire; elle peut éventuellement 
confier cette analyse à des experts. Le cas échéant, elle entame les procédures 
d'infraction nécessaires. Dans certains domaines techniques, la Commission réagit 
aux plaintes des opérateurs et des États membres s'ils constatent que certaines 
mesures de transposition sont incorrectes. Toutefois, les différentes réunions des 
comités spécialisés permettent un suivi permanent du fonctionnement des règles et 
donc de la qualité de la transposition. 
Le contrôle de la conformité des mesures nationales est souvent entravé par le manque des 
moyens dont dispose la Commission. L'organisation du contrôle de conformité, ainsi que 
l'approche à suivre afin de garantir un contrôle systématique et cohérent des réglementations 
nationales, sont examinées dans le cadre du Programme stratégique sur le marché intérieur. 
Certains éléments de la mise en place du marché intérieur sont absolument tributaires de 
l'existence de normes. C'est le cas, en particulier, du fonctionnement des directives "Nouvelle 
approche" et de certains aspects de l'ouverture des marchés publics à la concurrence, qui sont 
étroitement liés à l'existence de nonnes européennes et à leur transposition au niveau national. 
Le "Onzième Rapport au Parlement européen sur le contrôle de l'application du droit commu­
nautaire", en voie d'achèvement, qui contient des analyses et des statistiques sur les procédu­
res d'infraction entamées par la Commission à rencontre des États membres, au titre de 
(8) Voir le 'Dixième rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de FappBcaHon du droit communautaire' (JO 
C 233 du 30.8.93) 
LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
l'article 169 du traité CE*, constitue le document de référence pour la consultation des informa­
tions relatives à l'application du droit communautaire. Toutefois, l'annexe 2 du présent Rapport 
sur le marché intérieur de la Communauté donne, pour la première fois, une vue d'ensemble 
de l'état de transposition dans les droits nationaux de toutes les mesures législatives adoptées 
par la Conseil ou la Commission dans le cadre du marché intérieur. 
§ 2 - Mise en oeuvre 
A. Coopération entre administrations 
a) Coopération administrative 
16. Identifiée dans le rapport Sutheriand comme élément clé dans le fonctionnement du 
marché intérieur, la coopération administrative fait l'objet d'une communication de la Commis­
sion qui sera présentée au Conseil et au Parlement dans le courant du premier trimestre de 
Tannée 1994. 
Même si cette coopération fonctionne déjà bien dans plusieurs secteurs (par exemple dans les 
domaines vétérinaire, phytosanitaire, pharmaceutique, alimentaire, douanière et de fiscalité 
indirecte), la réalisation du marché intérieur exige un examen approfondi de son fonctionne­
ment, compte tenu des responsabilités communautaires que cela implique pour chaque autori­
té de contrôle. En vue de préparer sa communication, la Commission a donc mené une série 
de discussions avec les États membres concernant la coopération administrative dans 
plusieurs secteurs, notamment la "nouvelle approche" en matière de réglementation technique, 
les substances dangereuses, les denrées alimentaires, la reconnaissance des diplômes, les 
contrôles vétérinaires et les médicaments à usage humain et vétérinaire. 
Dans ce travail préparatoire, il ressort certaines orientations opérationnelles concernant les 
actions à entreprendre au niveau communautaire pour soutenir la coopération adminis­
trative, actions qui devraient se limiter au strict minimum nécessaire pour assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur, proportionnelles aux buts recherchés et sans bureaucratie 
excessive, à savoir: 
• oue le Conseil approuve le cadre général proposé pour la coopération administrative. 
tant parmi les États membres qu'avec la Commission, pour atteindre une application 
de la législation sur le marché intérieur qui soit aussi transparente et homogène que 
possible, en reconnaissant que les services administratifs chargés dans les États 
membres de faire appliquer les dispositions de cette législation sont soumis à l'obli­
gation de se prêter assistance mutuelle dans l'exercice de leurs fonctions, en répon­
dant aux demandes de coopération et en échangeant les informations requises, sous 
des conditions de confidentialité appropriées; 
• oue la Commission entame un programme de travail devant se terminer fin 1994, 
pour recenser les dispositifs de coopération administrative déjà en vigueur ou propo­
sés dans les différents secteurs, identifier pour chaque secteur des "enforcement 
correspondents" qui représenteront des points de contact avec les autres États 
membres et la Commission, et pour examiner si les dispositifs actuels répondent 
effectivement aux besoins; 
• oue la Commission prenne des mesures pour aider la coopération administrative 
entre les États membres, notamment en rédigeant des guides interprétatifs de la 
législation, en accélérant l'établissement de réseaux télématiques entre administra­
tions, en rassemblant et analysant les données y afférentes, en facilitant l'encadre­
ment du personnel chargé de l'application de la législation communautaire sur le 
marché intérieur, avec des échanges entre États (comme les programmes KAROLUS 
et MATTHAEUS qui sont déjà en cours), et d'autres actions de formation, en publiant 
un périodique documentaire et de contact destiné aux administrations nationales et 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
10 MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
en simplifiant les procédures de coopération administrative en rédigeant des formulai­
res types. 
• oue le Conseil adopte des dispositions d'amélioration des régimes d'assistance 
mutuelle entre administrations déjà existants (9). 
La Commission se réserverait la possibilité de proposer, le cas échéant, des mesures législati­
ves à la lumière des résultats du programme de travail visé ci-dessus. 
b) Réseaux télématiques transeuropéens 
17. En 1992, afin de renforcer la coopération administrative, la Commission a mis l'accent 
sur le développement de réseaux dans quatre domaines prioritaires: fiscalité, douanes, 
contrôles vétérinaires et phytosanitaires, statistiques. 
Les systèmes douaniers concernent notamment la gestion du tarif intégré communautaire 
(TARIC) (10) permettant à la Commission de communiquer aux administrations douanières 
nationales des informations relatives aux droits de douane et aux prélèvements agricoles, aux 
décisions de classement de marchandises (renseignements tarifaires contraignants) et aux 
plafonds de contingents (QUOTA). Pendant toute l'année 1993, les administrations douanières 
des États membres ont été informées des nouvelles mesures d'importation et d'exportation de 
la Communauté par des envois électroniques hebdomadaires. Ces informations ont été incor­
porées dans les systèmes nationaux pour le dédouanement automatisé et la production des 
tarifs d'usage imprimés. 
Les systèmes fiscaux concernent l'échange d'informations relatives à la perception de la TVA 
sur les échanges intra-communautaires de marchandises (VIES), et l'échange d'informations 
relatives aux accises (en développement). 
Enfin, un certain nombre de systèmes permettent aux administrations douanières et fiscales de 
s'échanger des informations dans le cadre de la lutte contre la fraude: le système SCENT, en 
place depuis 1987 et amélioré par une version plus riche en fonctionnalités, SID (système 
d'information douanier), déjà opérationnel: 220 postes de travail sont installés et un programme 
d'information intensif se poursuit (ce système sera prochainement rendu conforme à la norme 
X400). Ce système permet aux administrations de se communiquer des informations concer­
nant le trafic illicite de drogues et d'autres produits sensibles (biens culturels, produits à double 
usage etc.). Un système SCENT fiscal est en développement. 
18. Parallèlement, une stratégie globale de modernisation a été définie pour doter l'espace 
communautaire de réseaux de transfert électronique de données au profit de l'ensemble des 
secteurs administratifs impliqués dans la gestion du grand marché. 
La Commission a adopté, en 1993, une communication au Parlement et au Conseil, assortie de 
deux propositions de dédsions du Conseil, l'une portant sur un ensemble d'orientations relati­
ves aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations, l'autre sur l'instaura­
tion, dans ce domaine, d'un soutien communautaire prenant la forme d'une action plurian-
nuelle dénommée IDA (Interchange of Data between Administrations) (11), représentant la 
contribution à la mise en oeuvre des projets d'intérêt commun et des actions nécessaires à 
l'interopérabilité des réseaux ainsi constitués. Le montant global du programme d'établisse­
ment des réseaux télématiques entre administrations s'élève à 340 millions d'ECU. Une pré-
allocation budgétaire a été accordée pour l'année 1993 afin de satisfaire les demandes les plus 
pressantes. A titre d'exemple, le système d'information sur les marchés publics (SIMAP) ainsi 
que le projet télématique de l'Agence européenne du médicament ont été retenus dans le 
cadre de cette pré-allocation budgétaire. 
(9) par exemple, dans le domaine douanier, la proposition modifiée de règlement COM(93) final - SYN 450 du 1.9.93 
(10) publié le 24 mai 1993 dans les JO C 143 et 143A, il reprend, sous forme synoptique, la législation communautaire 
sur l'importation et l'exportation des marchandises et contribue ainsi à la transparence de ces mesures 
(11) Document COM(93) 69 final 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 11 
Afin de fadiiter la coopération administrative, la Commission mène actuellement des 
réflexions, en concertation avec les États membres, sur l'introduction accélérée, coordonnée et 
progressive d'un réseau de courrier électronique entre toutes les administrations impliquées 
dans la gestion du marché intérieur (12). Ce service télématique transeuropéen, dont le carac­
tère prioritaire a été affirmé, aussi bien dans le Livre blanc sur la compétitivité, la croissance 
et l'emploi que parmi les orientations du Programme stratégique, constitue un instrument indis­
pensable pour assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur et illustrer de manière 
tangible l'apport des technologies de l'information au renforcement de la coopération adminis­
trative. 
19. La coordination des politiques en matière de réseaux télématiques est indispensable 
pour garantir la cohérence et la synchronisation des travaux de développement et pros­
crire ainsi la réalisation de systèmes disparates et incompatibles. Elle a par ailleurs pour ambi­
tion de répondre à trois grandes préoccupations 
• doter la Communauté d'un système de gestion des règles communautaires favorisant 
le bon fonctionnement du marché intérieur au bénéfice des opérateurs économiques 
et des dtoyens; 
• restaurer le climat de confiance en garantissant aux acteurs économiques un traite­
ment uniforme et équitable au regard de la réglementation communautaire et en 
intensifiant la lutte contre la fraude; 
• moderniser l'environnement administratif des entreprises afin de renforcer leur 
compétitivité par le biais de l'accélération et de la simplification des formalités. 
B. Création de structures destinées à assurer le fonctionnement du marché 
intérieur 
a) Comité consultatif marché intérieur 
20. Afin de faire face aux problèmes liés à l'achèvement du marché intérieur, la Commission 
a mis en place, en 1990, un groupe de hauts fonctionnaires des administrations nationales, dits 
"coordinateurs nationaux", chargés de la coordination des travaux dans le cadre du marché 
intérieur. Par la suite, la Commission a décidé d'institutionnaliser ce groupe et a créé, par 
dédsion 93/72/CEE* du 23 décembre 1992, le "Comité consultatif pour la coordination dans le 
domaine du marché intérieur", composé de représentants des États membres, dans la plupart 
de cas des anciens coordinateurs. 
Ce Comité est chargé de résoudre tout problème pouvant résulter du fonctionnement du 
marché intérieur et, le cas échéant, de la suppression des contrôles aux frontières inter­
nes. Il conseille la Commission pour toute question requérant une réponse efficace et immé­
diate ou nécessitant une attention urgente. C'est ainsi que, depuis février 1993, le Comité a 
traité de cas aussi divers que la suppression des contrôles aux frontières, le suivi du rapport 
Sutheriand, les biens culturels, les réseaux télématiques, la transposition et l'état de ratification 
des conventions internationales, la coopération administrative, la préparation du Programme 
stratégique, le transfert de dépouilles mortelles et le transfert de résidus métalliques radioactifs. 
Ce large champ d'activités démontre à quel point le Comité contribue déjà au renforcement et 
à la consolidation de la coopération administrative. 
b) Comité d'écoute des entreprises 
21. Ce Comité a été constitué en février 1993 et s'est réuni trois fois pendant l'année. Ses 
membres sont des représentants des milieux d'affaires à tous les niveaux - les grandes organi-
(12) initiative Euromail: documents COM(93) 700 final p. 74 et COM(93) 632 final p. 13/14 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
12 MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
sations commerdaies et industrielles ainsi que des représentants des PME - et du réseau des 
Euro-info Centres. Il est présidé par le commissaire chargé de la fiscalité indirecte 
(Mme Scrivener) et offre des possibilités de dialogue direct sur des questions liées au 
fonctionnement du régime transitoire de TVA et les accises. Tous les participants ont 
exprimé leur satisfaction au sujet de la création de ce comité, qui permet aux organismes 
représentatifs d'avoir un accès direct et structuré à la Commission. Le Comité attache 
beaucoup d'importance à ce que les réactions concemant l'application des nouvelles disposi­
tions en matière de TVA puissent être répercutées diredement à la Commission. 
c) Comité consultatif en matière douanière et de fiscalité indirecte 
22. Le Comité consultatif en matière douanière et de fiscalité indirecte a été créé par la 
dédsion de la Commission 91/453/CEE* du 30 juillet 1991. Il compte dix-neuf membres repré­
sentant les organisations professionnelles d'un grand nombre de secteurs, à savoir, indus­
trie (3), agriculture et pêche (2), organisations commerciales (2), chambres de commerce et 
d'industrie (2), transport (2), instituts bancaires et organismes d'assurance (1), agents et 
commissionnaires en douane (2), tourisme (1), travailleurs (1), consommateurs (2), petites et 
moyennes entreprises (1). Le Comité s'est réuni deux fois en 1993. En ce qui concerne la mise 
en oeuvre du marché intérieur dans les domaines de la douane et de la fiscalité indirede, la 
réadion du Comité était globalement positive. 
§ 3 - Contrôle de l'application 
A. Au niveau communautaire 
23. La Commission a une mission de surveillance du respect des règles selon l'article 155 du 
traité CE*: sauf dans des cas limités et bien définis, le contrôle direct - inspection sur place -
est de la responsabilité des États membres. Néanmoins, dans certains secteurs, la Commis­
sion assure un rôle d'inspedion sur place. C'est notamment le cas dans le domaine phytosani­
taire. 
L'Office d'inspections et de contrôles vétérinaires et phytosanitaires a entrepris des 
missions d'inspedion dans les douze États membres et dans trente-huit pays tiers pendant 
l'année 1993. 
Dans le domaine vétérinaire et en matière de santé publique, il s'agit de contrôles concernant 
les établissements produisant des viandes fraîches ou des produits à base de viande, de 
missions liées à des fraudes et enfin d'inspedions en matière d'hormones et dans le domaine 
de la pêche. Les différentes inspedions ont pu révéler en particulier que le niveau des établis­
sements produisant des viandes fraîches dans la Communauté s'améliorait de façon constante. 
En matière de santé animale, les missions ont concerné plus particulièrement le niveau de 
santé animale de certains pays tiers en ce qui concerne les chevaux, les volailles, la production 
de sperme et les embryons. Par ailleurs, une grande partie des inspedions est liée à l'appari­
tion de foyers de maladies infedieuses, tant dans certains États membres que dans certains 
pays tiers. 
Par ailleurs, la mise en oeuvre du marché intérieur a nécessité l'instauration de postes 
d'inspection vétérinaire frontaliers à la frontière externe de la Communauté; ces postes 
ont du être contrôlés afin de vérifier si les postes proposés par les États membres répondaient 
aux normes communautaires et une séledion a été faite avant d'établir une liste communau­
taire. 
Les plaintes reçues par la Commission concemant l'application du droit communautaire repré­
sentent également un moyen pour surveiller l'application des règles par les États membres. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 13 
B. Au niveau national 
a) Actions de formation-information des administrations 
Pans le domaine douanier 
24. Le Conseil a adopté un programme d'action communautaire en matière de formation 
professionnelle des fondionnaires des douanes, le programme MATTHAEUS (dédsion 
91/341 /CEE*). Ce programme est basé sur trois moyens d'adion principaux: des échanges de 
fondionnaires entre Etats membres (1800 entre 1989 et 1993), des séminaires (plus de 50 
entre 1990 et 1993) sur des thèmes d'intérêt commun et des programmes communs de forma­
tion à agréer au niveau communautaire et à mettre en oeuvre ensuite dans les centres de 
formation des États membres (4 programmes ont été adoptés par la Commission à ce jour). 
Les travaux du Comité MATTHAEUS ont servi de courroie de transmission d'informations sur 
la strudure et le fondionnement des administrations douanières nationales dont l'utilité 
dépasse le cadre du programme MATTHAEUS lui-même. 
Dans le domaine de la fiscalité indirecte 
25. La nature de plus en plus communautaire de l'adivité des administrations fiscales des 
États membres a conduit la Commission à proposer un programme de formation pour les 
fondionnaires responsables de la fiscalité indirecte, Matthaeus-Tax, calqué sur le programme 
Matthaeus douanier. Ce programme a été adopté par le Conseil le 29 juin 1993 (Décision 
93/588/CEE*). 
Programme KAROLUS 
Lé 22 septembre 1992, sur proposition de la Commission, le Consetdes Communautés européennes a 
adopté ter dédsion 92/481/CEE* concemant un plan d'action pour l'échange, entre les administrations 
des états membres, de fonctionnaires nationaux chargés de mettre en oeuvre la législation 
communautaire nécessaire à la réalisation du marché Intérieur, Ce pian d'actionf KAROLfJSf est 
entré en vigueur le 1er janvier 199$ pourune durée de cinq ans. Il est destiné è favoriser te développe­
ment d'une politique convergente de mise en oeuvre du droit communautaire dans le domaine du marché 
intérieur et è encourager ta constitution d'un réseau de contacts personnels entre fonctionnaires des 
états membres concernés parla mise en oeuvre de cette législation. H permettra è 1900 d'entre eux de 
travailler pendant une durée moyenne d'environ deux mois avec leurs homologues d*un autre état 
membre. 
Pour 1993, les secteurs prioritaires sont tes suivants: produits pharmaceutiques, marchés publics, contre-* 
les.des exportations de produits et technologies é double usage, essais de conformité et surveillance du 
marché, produite alimentaires, produits phytosanitaires, banques, compagnies d'assurance, bourses et 
organismes de placement coBectifen valeurs mobilières, transports routiers. 
Pour 1994M le nombre des secteurs prioritaires a été augmenté, en consultation avec les représentants 
des états membres siégeant au Comité de gestion qui assiste la Commission dans fa gestion du 
programme, pour s'étendre notamment aux domaines suivants: protection des consommateurs en 
matière de crédit à ta consommation, de sécurité des produits et de voyages à forfait, gestion du transfert 
des déchets entre états membres, contrôle de fa conformité des navires aux règles internationales en 
matière de sécurité maritime et de protection de fenvironnement, fonctionnement des programmes statis­
tiques liés au marché intérieur, concurrence (élaboration et application des règles en matière d'ententes, 
de positions dominantes et de concentration), libre circulation des travailleurs et mise en oeuvre de la 
directive $$/1$9/CBB\ 
A ta tin de tannée 1993, cent cinq candidatures de fonctionnaires en provenance de tous les pays 
membres » è fexception de la Belgique et du Luxembourg- ont été enregistrées. Onze pays hôtes - la 
Grèce exclue * ont été demandés parles participants aux échanges en cours ou prévus. La lenteur du 
démarrage du programme peut s'expliquer par le temps nécessaire à la mise en place dans les états 
membres des structures de coordination pour ce programme et à la diffusion de l'information auprès des 
intéressés, compte tenu de la diversité des administrations concernées. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
14 MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Vtnsfâut européen d'administration publique de Maastricht assiste la Commission dans forganisation de 
ce programme. 
b) Accès à la justice 
26. La gestion de l'espace communautaire implique que les institutions nationales et 
communautaires disposent de moyens suffisants pour assurer le respect du droit commu­
nautaire, exigence inhérente à tout ordre juridique. Or, s'il est vrai que tous les États membres 
font du resped de la légalité un prindpe fondamental de leurs règles constitutionnelles, il n'en 
est pas moins vrai que l'exercice notamment des libertés de circulation au sein du marché 
intérieur ne se développera pleinement que si les individus et les entreprises sont assurés de 
pouvoir effedivement faire valoir leurs droits, de manière claire et simple, où qu'ils se trouvent 
dans la Communauté. Si tel n'est pas le cas, l'espace communautaire ne sera pas perçu par les 
dtoyens au même titre que l'espace national et le fondionnement du marché intérieur s'en 
ressentira. 
C'est la raison pour laquelle, lors de l'établissement du Programme stratégique sur le marché 
intérieur, la Commission a introduit un chapitre spécifique sur l'accès à la justice et la coopé­
ration judiciaire, contenant un ensemble de mesures destinées à améliorer la situation dans 
ce domaine et qui devront être développées sur trois ans (1994-96). Ces mesures peuvent être 
regroupées autour de quatre idées maîtresses, à savoir. 
• améliorer l'accès au droit communautaire des milieux juridiques; 
• fadiiter les recours devant les juridictions nationales; 
• renforcer la libre circulation des jugements dans l'espace communautaire; 
• approfondir l'analyse des conflits de lois dans le contexte du marché intérieur. 
27. Certaines des adions mentionnées dans ce programme global d'accès à la justice ont 
déjà été initiées durant l'année 1993. 
Il s'agit notamment de: 
• l'adoption par la Commission, le 6 décembre 1993, de la Communication interpréta­
tive sur la libre circulation des services (13) (article 59 et seq. du traité CE*) - Cette 
communication a pour objedif de sensibiliser les milieux intéressés aux principes 
développés par la Cour de justice dans le domaine des services, d'une importance 
macro-économique croissante en termes de produit national brut et d'emploi. Selon 
cette jurisprudence, un État membre ne peut interdire la prestation sur son territoire 
d'un service légalement fourni dans un autre, au simple motif que les conditions de 
prestation y sont différentes. Seules des raisons impérieuses d'intérêt général sont 
susceptibles de justifier une dérogation au principe de libre circulation des services 
dans l'espace communautaire et pour autant que cette dérogation soit proportionnelle 
à l'objedif recherché. 
• l'adoption par la Commission, le 17 novembre 1993, du Livre vert sur l'accès des 
consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le 
marché unioue (**) - Le Livre vert offre une analyse détaillée des difficultés liées au 
règlement des litiges transfrontaliers, concernant soit les procédures judiciaires soit 
certaines modalités non-judiciaires telles que l'arbitrage et le "médiateur". Il ressort de 
cette analyse que la complexité du traitement des litiges intra-communautaires est 
finalement liée à l'existence de frontières juridiques et judiciaires au sein de l'espace 
communautaire. C'est pourquoi la Commission propose quelques pistes de réflexion 
afin de promouvoir un débat approfondi sur les initiatives à envisager au niveau 
communautaire. Les milieux intéressés ont jusqu'au 31 mai 1994 pour transmettre à 
(13) JOC 334 du 9.12.93 
0 4) Document COM(93) 576 final du 16 novembre 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 15 
la Commission leurs commentaires et leurs suggestions, dans un domaine qui touche 
les individus et les entreprises dans leur vie quotidienne. 
Section 3 - Transparence 
28. La transparence du droit communautaire est une composante essentielle dans le 
rapprochement entre les citoyens et les institutions: la mise en oeuvre du marché intérieur 
passe aussi par le fait que les citoyens aient connaissance de leurs droits et des possibilités qui 
leur sont offertes au cas où ces droits ne seraient pas respectés. 
La transparence signifie aussi que le citoyen européen, dûment représenté par des assoda-
tions qui défendent ses intérêts, sera consulté, via ces assodations, lors de l'élaboration de la 
législation. De la sorte, les acteurs socio-économiques pourront faire valoir leurs points de vue 
dès les premières étapes de la rédadion de la législation communautaire. 
Ainsi, le dtoyen, informé tant de ses droits que de la motivation et de la portée de l'adion de la 
Commission, et représenté auprès d'elle, pourra participer adivement au processus évolutif de 
l'Union. 
Enfin, la transparence sert aussi à assurer que le principe de subsidiarité est appliqué correc­
tement, en prouvant que la Commission entreprend une adion uniquement là où cela est 
nécessaire. 
§ 1 -Transparence du droit communautaire 
29. En raison de l'importance de la politique d'information et de communication pour la 
transparence, la Commission procède à l'évaluation de ses moyens d'information aduels, 
s'efforce d'utiliser des moyens d'information plus performants et définit des adions de partena­
riat avec les États membres. Elle travaille en outre à la préparation d'un plan global d'informa­
tion concemant le marché intérieur. 
Dans ce contexte, la base de données INFO 92 est l'instrument d'information le plus complet 
sur le marché intérieur. A l'heure actuelle, la base propose six rubriques d'information sur le 
marché intérieur: 
• Les adualités. qui informent des événements récents et attendus (ordres du jour et 
travaux du Conseil, du Parlement européen, de la Commission, date d'entrée en vigueur 
des directives); 
• L'achèvement du marché intérieur, qui conceme plus particulièrement la mise en oeuvre 
du Livre blanc (informations détaillées et points de repère essentiels sur chaque mesure 
adoptée ou à adopter) (15); 
• Les mesures nationales de transposition, qui présentent la nature juridique et la réfé­
rence de publication des ades transposés dans l'ordre juridique interne des États 
membres (16); 
• Espace sans Frontières: Questions/Réponses (ESF), qui se compose à ce jour d'environ 
trois cents questions et réponses claires sur les thèmes principaux du marché intérieur, 
(15) Chaque année, cette rubrique rait l'objet d'une publication en six volumes donnant la situation au 1er janvier de 
Tannée en cours 
(16) Deux fois par an, cette rubrique fait l'objet d'une publication donnant la situation aux 1er mai et 1er novembre de 
Tannée en cours 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
16 MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
en provenance des dtoyens via les Euro-Info centres, les bureaux de la Communauté et 
Team Europe (cette partie de la base est déjà en partie accessible au public dans les 
neuf langues communautaires, la totalité le sera à la fin de l'année 1993); 
• La codification, qui conceme la consolidation informative (sans adoption formelle) de 
différents secteurs de la législation relative au marché intérieur (les ades, consolidés 
dans les neuf langues, peuvent être consultés depuis février 1993) (17); 
• La dimension sodaie du marché intérieur, qui comprend pour l'instant des informations 
usuelles sur la libre drculation des personnes (droit de séjour, conditions de vie et de 
travail, qualifications professionnelles, sécurité sodaie etc.). 
Parallèlement, la Commission va publier, dans toutes les langues communautaires, des 
recueils de textes juridiques par domaine. La première publication de ce type traite des produits 
alimentaires et réunit l'ensemble de la législation les concemant, y compris sous forme conso­
lidée chaque fois que nécessaire. Une autre publication est prévue pour le sedeur pharmaceu­
tique et pour d'autres secteurs par la suite. 
Une évaluation de l'impad de la base auprès du public en 1994 pourrait conduire la Commis­
sion à procéder à la révision de son organisation. 
La codification constitutive 
Le programme de codification constitutive représente, avec la consoSdatkm Informative reprise dans ta 
base INFO 92, un autre instrument dé favorisant une plus grande transparence du droit communautaire* 
La codification constitutive vise à faire adopter formellement des textes Intégrant l'ensemble des 
modifications apportées à un acte de base. 
Quelques textes codifiés sous forme constitutive ont été adoptés parle Conseil durant l'année 1993 sur 
les thèmes suivants: diplômes des médecins, marchés publics, jus de fruits et certains produits slmtiai-
res f18). Des propositions sont également en cours d'adoption concernant tes tracteurs agriCotesr las 
substances dangereuses, tes engrais et les unités de mesure f19). 
S convient cependant de constater que, malgré les déclarations soulignant Timportance de cette activité, 
l'adoption des textes réclame de trop longs délais. Environ dix-huit mois se sont écoulés entre les propo­
sitions de la Commission et fadoption définitive des directives citées ci-dessus, tandis que les autres 
textes, proposés pour certains depuis deux ans, n'ont guère progressé. Afin de réduire ces délais, M 
importe de définir de nouvelles méthodes de travail en rappelant que fadoption d'un texte codifié n'est que 
purement formelle. Le texte n'ayant pas été modifié sur le fond. U n'existe aucune raison de rouvrir des 
débats qui sont souvent à l'origine de blocages et de retards. La Commission poursuit des discussions à 
ce sujet avec le secrétariat général du Conseil et du Parlement européen, 
La Commission compte poursuivre et développer cette action dans Je cadre des ressources disponibles. 
Outre les codifications déjà prévues dans le programme législatif de 1993, une communication 
récente f20) dresse la Me des textes devant être codifiés dans le domaine du marché intérieur. 
(17) Les législations relatives aux denrées alimentaires, aux spécialités pharmaceutiques et au droit des sociétés sont 
(fores et déjà disponibles; les actes relevant de la nouvelle approche et de rélimination des frontières fiscales le 
seront prochainement. 
(18) Médecins: directive 93/16/CEE* - Marchés publics: directives 93/36/CEE*. 93/37/CEE*, 93/38/CEE* - Jus de fruits 
et certains produits similaires: directive 93/77/CEE* 
(19) Tracteurs agricoles: document SEC(91) 466 final du 20 juin 1991 - Substances dangereuses: document SEC(91) 
1608 final du 23 septembre 1991 - Engrais: document SEC(91) 1858 final du 5 décembre 1991 - Unités de mesure: 
document SEC(91) 1047 final du 20 juin 1991 
(2°) Document COM(93) 361 final du 5 décembre 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 17 
§ 2 -Transparence des mesures nationales d'exécution 
30. Sur la base des consultations ayant eu lieu dans le cadre de la préparation du 
Programme stratégique, la Commission évalue l'intérêt d'une initiative visant l'amélioration de 
la transparence des textes nationaux de transposition. La suggestion faite dans le docu­
ment de la Commission sur le Programme stratégique (21) (publication dans un premier temps 
de l'ensemble des textes de transposition par domaine spécifique, suivie d'un examen de toute 
proposition de collaboration présentée par des éditeurs privés ayant pour objet la publication de 
ces recueils dans les langues communautaires) n'a pas été retenue comme une priorité par la 
majorité des États membres. Néanmoins, l'attitude exprimée par les opérateurs économiques 
sera aussi examinée, ainsi que toute autre méthode pouvant faciliter l'accès des entreprises et 
des consommateurs à l'information concernant la législation des États membres régissant 
l'opération du marché unique. 
La Commission considère la possibilité de subventionner, pendant l'année 1994, à titre d'essai, 
un nombre limité de projets privés d'édition de textes nationaux de transposition de droit 
communautaire, sur la base d'une invitation à des expressions d'intérêt à publier au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
31. Il est à noter que, dans le domaine fiscal et douanier, un fonds documentaire est déjà 
progressivement mis en place, visant à disposer de l'ensemble des mesures nationales de 
transposition des directives fiscales communautaires et de l'essentiel des textes nationaux en 
matière douanière. Cette documentation devrait permettre de poursuivre l'analyse comparée 
de la transposition des directives fiscales et de la mise en oeuvre de la réglementation 
douanière dans les différents États membres. Cette analyse a été largement engagée en 
matière de TVA pendant les deux années ayant précédé la réalisation du marché intérieur. 
Cette technique devrait être étendue aux directives "accises" et au volet douanier externe du 
marché intérieur, éventuellement selon une approche thématique. 
§ 3 -Actions d'information et de communication 
32. Dans son programme de travail pour 1993, la Commission a donné priorité à l'action 
d'information et de communication. Pour en maximiser l'effet, une meilleure coordination 
est nécessaire: elle permettrait de faire passer des messages plus clairs ayant plus d'impact 
auprès du public, favorisant ainsi la transparence de l'action communautaire. 
Pour coordonner ces efforts, réduire les doubles emplois, faire en sorte que les messages aient 
plus d'impact et assurer un bon rapport coût-efficacité, une communication (22) concernant la 
coordination de la politique d'information sur le marché intérieur a été approuvée par la 
Commission. Cette communication recommande une coordination active des actions d'infor­
mation et de communication menées au sein de la Commission, particulièrement en ce qui 
conceme le marché unique, et le renforcement des actions d'information et de communication 
grâce à un nouveau programme coordonné. 
Le 15 juin 1993, un inventaire analytique détaillé des programmes d'action des différentes 
directions générales dans le domaine de l'information et de la communication, a été présen­
té (23). Des propositions complémentaires sur un programme global d'actions d'information et 
de communication dans ce domaine aussi bien que le renforcement de certaines actions déjà 
existantes font l'objet d'une analyse par le Groupe de Stratégie. 
(21 ) Document COM(93) 632 final du 22 décembre 1993 
(22) Communication conjointe du 5 mai 1993 présentée par les Commissaires Pinheiro et Vanni d'Archirafi: document 
SEC(93) 682 final 
(23) "Better information on the Single Market - an analytic inventory" - Document X/B version n"4 -15 juin 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
18 MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Section 4 - Impact économique et industriel du marché 
intérieur 
33. Le marché intérieur devrait être considéré comme un programme offrant aux entrepri­
ses de certains secteurs des perspectives de développement grâce à l'accroissement de 
leurs parts de marché sur d'autres marchés communautaires - possibilités qui auparavant 
leur échappaient, du fait de l'existence de barrières non tarifaires généralisées. Pour évaluer 
l'impact du marché intérieur, il convient donc d'observer ses effets sur le comportement des 
entreprises individuelles ou de secteurs bien définis ainsi que sur la structure des marchés et 
l'intensité de la concurrence dans des secteurs nationaux jusqu'ici oligopolistes. Les estima­
tions macro-économiques du rapport Cecchini (24) illustrent de manière frappante les avanta­
ges à long terme que procurera le marché intérieur grâce à une meilleure allocation des 
ressources. Néanmoins, elles ne devraient pas servir d'étalon pour évaluer le succès de ce 
marché. En effet, les conséquences macro-économiques de la libéralisation des échanges 
découlant de la législation communautaire ne se feront sentir que progressivement au fil des 
ans et l'impact du marché intérieur sera pratiquement impossible à isoler de celui des autres 
forces économiques à l'oeuvre dans l'économie de la Communauté (mondialisation de 
nombreux marchés, avancées technologiques, élargissements passés et futurs, unification 
allemande et libéralisation à l'égard de l'Europe de l'Est, pour ne citer que quelques exemples). 
34. Le marché intérieur étant avant tout une initiative destinée à renforcer le tissu micro­
économique de la Communauté, la Commission propose que l'accent soit mis sur la réorga­
nisation du fonctionnement des entreprises et des structures industrielles dans les secteurs et 
les régions du marché communautaire les plus touchés par la mise en place de ce marché. 
Pour évaluer les effets du marché intérieur dans une perspective micro-économique, il 
conviendra de tenir compte des éléments suivants: 
• Déroulement dans le temps - Le marché intérieur n'a pas été un "Big Bang". Les 
mesures adoptées ne sont pas entrées en vigueur toutes ensemble, si bien que dans 
certains secteurs (denrées alimentaires, jouets, machines) la libéralisation est relati­
vement plus avancée que dans d'autres où la législation peut ne pas être encore 
entrée en vigueur (directives de la "troisième génération" pour les assurances ou 
régime de passation des marchés publics dans les "secteurs exclus"). Pour de 
nombreux secteurs il est donc probablement trop tôt, à l'heure actuelle, pour se 
rendre compte de l'impact de la législation du marché intérieur sur les entreprises et 
l'activité économique en général. 
• Mesures complémentaires - Dans certains cas, l'achèvement du marché intérieur 
exige que la Communauté aille au-delà de la liste des mesures législatives de base 
qui figurent dans le Livre blanc. La mise en oeuvre du futur Programme stratégique 
contribuera à la réalisation de l'ensemble des potentialités du marché intérieur. 
• L'environnement macro-économique général - La récession actuelle a amené 
beaucoup d'entreprises communautaires à se montrer plus prudentes et à ne pas 
réagir immédiatement aux possibilités offertes par le marché intérieur. Lorsque la 
reprise économique commencera à se manifester, elles pourront alors mettre en 
oeuvre les stratégies qui leur permettront de saisir les possibilités de débouchés 
offertes par l'ouverture des marchés ce qui, à son tour, devrait entraîner des modifi­
cations systémiques et structurelles. Il est donc probable qu'avec le raffermissement 
de la reprise, l'amélioration de la situation des entreprises sera pour elles le signal de 
restructurations rendues nécessaires pour répondre aux défis du marché intérieur. 
(24) "/,e COût de la non-Europe - Basic findings" - ÇDocument") - Luxembourg: OPOCE, 1988 -16 volumes 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 19 
• 35. Bien qu'il soit encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur les effets du 
marché intérieur, il semblerait cependant qu'il agisse déjà comme le catalyseur d'une modifi­
cation qualitative de la concurrence dans la Communauté. 
La suppression des formalités aux frontières facilite les échanges transfrontaliers. 
L'amélioration constatée dans ce domaine est attestée par une enquête des Euro-Info 
Centres effectuée en juillet 1993 (25) et par le premier rapport annuel de l'Observa­
toire européen pour la PME (26). Dans ces deux études il est également souligné que 
les effets de la législation du marché intérieur sur l'amélioration de l'accès aux 
marchés publics et la suppression des entraves aux échanges ne sont encore que 
très limités. 
• La suppression des contrôles sur les mouvements de capitaux a permis d'améliorer 
très nettement le deoré d'intégration de certains États membres (France, Italie) aux 
marchés internationaux des capitaux. Cette meilleure intégration des marchés des 
capitaux et des marchés des investissements de portefeuille facilitera les investisse­
ments transfrontaliers et, dans certains États membres, apportera un ballon d'oxy­
gène au crédit, dont la rareté avait contribué au renchérissement du coût du capital. 
La libre circulation des capitaux est également une condition préalable à une libérali­
sation effective des marchés des services financiers dans la Communauté. 
• La mise en place du marché intérieur s'est accompagnée d'un très grand essor des 
investissements directs intra-communautaires. Ce mouvement a été fortement 
concentré dans les secteurs les plus directement concernés par la libéralisation du 
marché intérieur et il a été particulièrement prononcé dans certains secteurs de servi­
ces. 
• Le programme du marché intérieur a également suscité un intérêt considérable chez 
les investisseurs étrangers. Il a été l'un des facteurs qui ont incité les entreprises 
américaines, japonaises et celles des pays membres de l'AELE à accroître leurs 
investissements dans la Communauté européenne. 
• Une partie de cette augmentation des investissements directs intra-communautaires 
a pris la forme d'une vaoue de fusions et acguisitions transfrontalières, ce qui montre 
bien l'intention des entreprises de renforcer leur présence sur les marchés des pays 
partenaires. 
• Dans les secteurs de la banque et de l'assurance, où les obstacles aux échanges 
transfrontaliers étaient particulièrement importants, il est manifeste que la concur­
rence à l'intérieur de la Communauté a profondément changé de nature. C'est ce 
dont atteste l'augmentation du nombre de succursales et d'agences dans d'autres 
pays de la Communauté et la part croissante des marchés nationaux d'assurance 
détenue par des producteurs des pays partenaires. 
• Certains indices montrent que la suppression des barrières non tarifaires facilite déià 
le commerce et la concurrence intra-communautaires dans les secteurs les Plus 
sensibles au programme du marché intérieur. Des statistiques encore provisoires 
semblent confirmer cette tendance: il s'agit de la proportion croissante du commerce 
des États membres à destination d'autres pays de la Communauté et de la part 
croissante de la consommation nationale satisfaite par des importations intra­
communautaires. Parmi les secteurs concernés figurent notamment les équipements 
de télécommunication, l'équipement médical et chirurgical, le matériel électrique, la 
machine-outil, l'électronique grand public, l'informatique et la bureautique. Cette 
évolution s'accompagne d'une plus grande présence des pays partenaires sur les 
marchés nationaux et, par voie de conséquence, d'un renforcement de la concur­
rence pour les entreprises nationales. 
36. Même si le marché intérieur n'a pas encore réalisé toutes ses potentialités, sa crédibilité 
et son caractère irrévocable ont fortement influé sur le comportement des entreprises. Des 
(25) Euro-Info Centres: questionnaire sur le marché unique - Résultats: Projet Euro-Info Centre, septembre 1993. 
(26) Premier rapport annuel de TObservatoire européen pour la PME. Rapport présenté à la DG XXIII par le European 
Network for SME research et coordonné par TEIM (Economisch Instituut voor het Midden-en Kleinbedrijf) aux Pays-
Bas. Août 1993. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
20 MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR ^ 
calculs économétriques montrent qu'en moyenne, sa contribution à la croissance économique a 
été de l'ordre de 0,4 % par an entre 1986 et 1992. On trouvera une évaluation préliminaire plus 
poussée de l'impact économique du programme du marché intérieur dans le rapport intérimaire 
sur la convergence économique et monétaire et sur l'achèvement de la mise en oeuvre de la 
législation communautaire relative au marché intérieur (27). 
37. Conformément au point 10 de la résolution 92/1218/CEE* du Conseil, du 7 décembre 
1992, la Commission a l'intention de fournir, au cours de l'année 1996, une analyse globale 
de l'efficacité et de l'impact des mesures prises dans le cadre de l'achèvement du 
marché intérieur. Les travaux nécessaires doivent commencer au début de 1994. Elle s'est 
déjà attelée à la mise au point des outils statistiques nécessaires pour cette analyse et à la 
recherche de la méthodologie la plus efficace. Entre-temps, la Commission a lancé un certain 
nombre d'actions pour évaluer dans la pratique l'application de la législation concernant le 
marché intérieur, il s'agit notamment de recherches approfondies sur le terrain qu'elle a 
confiées à certains Euro-Info Centres et d'une série d'études actuellement en cours sur les 
marchés publics. En effet, outre l'aspect législatif de création et d'application des directives sur 
les marchés publics, la Commission doit mesurer l'impact de ses décisions sur le comporte­
ment des acheteurs et des vendeurs ainsi que sur la structure même des secteurs économi­
ques concernés. Cette mesure permanente va être renforcée, confortée et diffusée grâce à la 
création imminente d'un "observatoire des marchés publics" qui permettra à la Commission 
de faire participer les États membres à ses recherches, à ses études et à ses réflexions. On 
trouvera dans le "Panorama de l'industrie communautaire" (28) et dans le "Premier rapport 
annuel de l'Observatoire européen pour la PME" (29) des informations supplémentaires concer­
nant l'impact du marché intérieur sur les entreprises et l'économie en général. 
38. Afin de soutenir les analyses du marché intérieur et, plus important encore, de permettre 
un suivi correct et continu du marché intérieur et d'en accroître la transparence pour les opéra­
teurs économiques, l'office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT) a lancé 
un certain nombre d'initiatives. De nouvelles techniques et infrastructures, plus performantes, 
ont été introduites pour améliorer la qualité et la comparabilité des statistiques (NACE/Rev1, 
CPA, unités statistiques et répertoire de entreprises), et les outils statistiques ont été appliqués 
aux nouveaux domaines (PRODOCOM). 
En outre, un effort est en cours pour renouveler la législation pour la collecte des statistiques 
sur la structure et l'activité des entreprises, et l'adapter aux standards actuels. Cela demande 
une mise à jour et une révision des directives actuelles pour la collecte des statistiques sur 
l'industrie et la construction, et une extension de ces outils aux secteurs des services, ces 
derniers ayant été spécifiquement abordés par EUROSTAT dans le contexte du marché 
intérieur. 
Un sous-comité spécialisé du CEIES (Comité consultatif européen de l'information statistique 
dans les domaines économique et social) est actuellement en train de réviser le programme 
statistique pour assurer la correspondance la plus étroite entre les effets attendus du marché 
intérieur et les outils nécessaires pour mesurer ces effets. 
(27) Document SEC(93) 1755 du 8 décembre 1993 
(28) "Panorama de Hndustrie communautaire 93" - CEE, OPOCE, 1993 
(29) DG XXIII, avril 1993 
/^^^^^2#j*5^^ &(<W(?r/(«mEi 1993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 21 
Section 5 - Volet externe 
Mise au point de la politique commerciale commune dans 
le cadre du marché intérieur 
§ 1 -Régime applicable aux importations 
39. L'instauration, dans l'optique du marché intérieur, d'un régime uniforme pour les impor­
tations comporte à la fois un élément externe, à savoir l'élimination, dans les régimes appli­
cables aux importations, des disparités résultant de restrictions nationales résiduelles, 
et un élément interne, qui est de restreindre le recours à l'article 115*. Lorsque ces condi­
tions seront remplies, les produits et les services des pays tiers seront traités de la même 
manière dans tous les États membres et ils pourront circuler librement dans la Communauté 
lorsqu'ils auront été légalement mis en libre pratique sur le marché d'un État membre. Par 
conséquent, les producteurs nationaux seront tous exposés de la même manière à la concur­
rence des importations de pays tiers, élément essentiel d'une concurrence "à armes égales" sur 
le marché intérieur. En outre, le système des contrôles aux frontières qui permettait de 
surveiller la circulation de certains produits de pays tiers entre les États membres, entravait 
également les échanges intracommunautaires de produits manufacturés dans la Communauté. 
Le comblement des lacunes subsistant dans ce régime commun applicable aux importations a 
donc été un élément important du programme pour l'achèvement du marché intérieur. 
40. Diverses négociations, notamment le dialogue avec le Japon et de nouveaux accords 
avec les pays d'Europe centrale et orientale ont permis d'assouplir les restrictions quantita­
tives nationales aux importations de pays tiers. La Commission a proposé de nouveaux 
règlements concemant l'application d'un régime commun pour les importations (30), abolissant 
toutes les restrictions nationales résiduelles et instaurant un nombre limité de quotas commu­
nautaires quantitatifs à l'égard de la Chine. Ces règlements n'ont pas encore fait l'objet d'une 
décision du Conseil. 
41. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde, et sauf pour les produits agricoles 
couverts par des organisations de marché, la Communauté peut prendre ces mesures dans le 
cadre du règlement (CEE) n° 288/82* relatif au régime commun applicable aux importations ou 
du règlement n° 3420/83* relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à 
commerce d'État. En outre, des mesures de sauvegarde sont prévues dans le règlement 
(CEE) n* 1766/82* relatif au régime commun applicable aux importations de la république 
populaire de Chine ainsi que dans chaque accord préférentiel mis en oeuvre par des règle­
ments distincts. 
En vue de la réalisation du marché intérieur, la Communauté a désormais aboli, sauf à l'égard 
des pays à commerce d'État et dans les accords d'association avec la Turquie, Chypre et 
Malte, le mécanisme de déclenchement des mesures de sauvegarde nationales qui permettait 
auparavant à un État membre de décider de son propre chef d'appliquer de telles mesures. 
Il restera toujours la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde régionales, autorisées 
dans le cadre du GATT, mais leur mise en oeuvre devra être compatible avec le marché 
intérieur. 
42. Désormais, il n'existe plus de mesures prises en application des articles 71 troisième 
alinéa et 74 du traité CECA*, restreignant la libre circulation de charbon ou d'acier originaires 
de pays tiers. La Commission a pour politique de ne plus autoriser ces mesures. Par consé-
(30) voir documents COM(92) 288 final, COM(92) 374 final et COM(92) 455 final 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
22 MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
quent, l'application de restrictions nationales aux importations directes (article 71, alinéa 1*) par 
les États membres sera moins efficace. 
§ 2 -Régime applicable aux exportations 
43. Des progrès ont été réalisés pour adapter au marché intérieur les restrictions à l'exporta­
tion instaurées par la Communauté comme par les États membres. Le Conseil poursuit 
l'examen de la proposition de la Commission de règlement sur le contrôle des exportations 
communautaires de biens à double usage (cf. 2ème partie, section 2 § 2C). 
§3-Gestion des contingents communautaires applicables aux 
importations et aux exportations 
44. Avec l'achèvement du marché intérieur et l'arrêt de la Cour de justice européenne sur la 
question du système de préférences généralisées C31), les contingents communautaires ne 
peuvent plus en règle générale, être répartis entre les États membres. Il a donc fallu 
instaurer un système de gestion des contingents compatible avec le marché intérieur. 
Les régimes de contingents pour les produits textiles ont été rendus compatibles avec le 
marché intérieur et la Commission a soumis une proposition en vue de remplacer le règlement 
(CEE) n° 1023/70* concernant la gestion des contingents communautaires dans le cadre de ce 
règlement. En outre, ses services ont élaboré un système intégré de gestion des contingents 
sur un marché unifié. 
§ 4 - Instruments communautaires de défense commerciale 
45. Une des compétences dévolues à la Cour de première instance, ainsi que le prévoit le 
traité sur l'union européenne, est de décider des cas où un recours est introduit quant à une 
décision de la Commission ou une décision communautaire dans le domaine de la défense 
commerciale. Lorsqu'elle a été sollicitée pour avis, la Commission a décidé d'émettre un avis 
favorable sous réserve de l'amélioration parallèle du mécanisme décisionnel des divers 
instruments de défense commerciale (règlement antidumping/antisubventions), réglementation 
permettant l'adoption de mesures de sauvegarde (règles communes applicables aux importa­
tions, nouvel instrument de politique commerciale). 
La Commission a présenté au Conseil les propositions appropriées mais, à ce jour, ce demier 
n'a pas encore pris de décision. 
(31 ) Affaire 51 /87 du 27.9.88 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 23 
§ 5 -Accord sur l'Espace économique européen 
46. Après le "Non" de la Suisse lors du vote sur l'EEE, en décembre 1992, les autres parties 
contractantes ont organisé, le 17 mars 1993, une conférence diplomatique au cours de laquelle 
un protocole modifié a été signé. Ce protocole supprime les références à la Suisse mais prévoit 
sa participation ultérieure à l'Accord. En juin 1993 le Parlement européen a donné son accord 
sur ce nouveau protocole qui a été ratifié par tous les États membres de la Communauté. 
L'objectif principal de l'Accord est d'étendre le marché unique de la Communauté aux 
États de l'AELE. La réalisation de cet objectif repose, d'une part, sur les dispositions fonda­
mentales de l'Accord qui énoncent un ensemble de principes fondés sur le traité de Rome et, 
d'autre part, sur la mise en application, par les pays de l'AELE, de l'ensemble de la législation 
communautaire relative aux quatre libertés: la libre prestation des services et la libre circulation 
des biens, des travailleurs et des capitaux. L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994 
(décisions du Conseil et de la Commission 94/1/CECA, CE* et 94/2/CECA, CE*). 
§ 6 -Assurance-crédit à l'exportation 
47. L'assurance crédit à l'exportation reste encore dans une large mesure gérée par les États 
membres au niveau national et l'on constate des disparités considérables entre les 
systèmes nationaux (en ce qui conceme les primes ou la politique de couverture par pays par 
exemple). Toutefois, des travaux en cours au Conseil devraient permettre à la Commission de 
présenter une proposition de directive vers la fin de l'année. D'autre part, les organismes 
publics d'assurance-crédit à l'exportation bénéficient d'avantages particuliers restreignant les 
possibilités d'intervention des compagnies d'assurance privées qui ont manifesté un intérêt 
pour une participation à la couverture des opérations à court terme. 
La Commission envisage de proposer aux États membres, en application de l'article 93 para­
graphe 1 du traité CE, de supprimer ces avantages pour les opérations à court terme présen­
tant un intérêt pour les assureurs privés. 
§ 7 -Union douanière 
48. Le Conseil a adopté, le 12 octobre 1992, le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le 
code des douanes communautaires (32). Ce règlement représente une réforme de l'ensemble 
de la législation douanière depuis 1968 et prévoit de nouvelles procédures d'exportation 
adaptées aux exigences d'un marché unique. Ces procédures sont entrées en application le 
1er janvier 1993, alors que l'ensemble du code a été mis en oeuvre, un an plus tard, 
simultanément avec les dispositions d'application. Sur la base d'une décision du Conseil du 
5 avril 1993, la Commission a l'intention de négocier des accords de coopération douanière 
avec un certain nombre de pays (entre autres Canada, Corée, Hong Kong, Japon, États-Unis). 
49. Le Conseil a adopté, le 8 février 1993, le règlement (CEE) n° 339/93* relatif aux contrô­
les de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de 
sécurité des produits. 
Ce règlement vise principalement à donner aux autorités douanières une base juridique 
commune leur permettant de suspendre la mise en libre pratique de marchandises importées 
(32) JOL 302 du 19.10.92 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
24 MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
de pays tiers, lorsque ces marchandises présentent des caractéristiques propres à susciter un 
doute sérieux sur l'existence d'un danger grave et immédiat pour la santé ou la sécurité. 
Cette suspension de la mainlevée doit permettre aux autorités douanières de prévenir dans de 
bonnes conditions les autorités nationales responsables de la surveillance du marché en 
matière de sécurité des produits et de faire en sorte que ces demières soient en mesure de 
vérifier - dans un délai court mais raisonnable - les marchandises suspectées, conformément à 
leurs obligations communautaires et nationales, avant une éventuelle mise en libre pratique. 
Le règlement prévoit la même possibilité lorsque les autorités douanières constateraient 
l'absence d'un document d'accompagnement des marchandises ou l'absence d'un marquage, 
pourtant prévus par les règles applicables en matière de sécurité des produits. En adoptant ce 
texte, le Conseil a assuré une gestion efficace et cohérente de la frontière extérieure 
commune par l'ensemble des autorités douanières nationales en matière de sécurité des 
produits. 
Afin de renforcer la lutte contre la fraude, la Commission a présenté, en septembre 1993, une 
proposition modifiée de règlement du Conseil ayant pour effet d'améliorer sensiblement le 
règlement (CEE) n° 1468/81 en ce qui concerne l'assistance mutuelle entre administrations en 
matière de fraude douanière et agricole C33). En plus du renforcement des mécanismes 
d'échange d'information et d'enquête commune, cette proposition prévoit la création d'une base 
de données informatisée concernant des cas de fraude dans les domaine relevant de la 
compétence communautaire. 
Dans son rapport du 15 décembre 1993 sur la mise en oeuvre du Programme MATTHAEUS 
pour la formation des fonctionnaires des douanes, la Commission préconise le reciblage des 
actions dans le cadre de ce programme sur, d'une part les activités prioritaires de la douane et, 
d'autre part, les activités tendant à assurer une qualité homogène dans l'application de la 
législation douanière par les États membres. 
Section 6 - Réseaux transeuropéens 
50. Le concept de réseaux transeuropéens se situe à la croisée de plusieurs politiques 
communautaires fortement affirmées: le marché intérieur, la croissance économique, la cohé­
sion et l'intégration de l'espace européen. Depuis sa communication de décembre 1990 (34), la 
Commission poursuit son action visant au développement de réseaux de transport, de 
télécommunications et d'énergie à l'échelle de la Communauté. Dorénavant, la réalisation des 
réseaux transeuropéens doit s'inscrire dans le processus d'union européenne. Le traité 
sur l'Union (Titre XII) offre les instruments juridiques alors que l'accord sur le paquet Delors II 
(décembre 1992) offre les moyens budgétaires pour l'action communautaire. Les conclusions 
des Conseils européens d'Edimbourg et de Copenhague (juin 1993) ont confirmé la priorité à 
donner au développement des réseaux transeuropéens. Ainsi, les réseaux transeuropéens 
constituent un des principaux éléments de l'initiative de croissance décidée à Edimbourg, du 
Livre blanc sur la compétitivité, la croissance et l'emploi (35) et du Programme stratégique de 
gestion et de développement du marché intérieur (36). 
Afin de relancer l'activité économique en Europe, la Communauté entend promouvoir active­
ment les investissements sur les réseaux. Le Livre blanc de décembre 1993 a mis l'accent sur 
les moyens nécessaires et les projets prioritaires d'intérêt commun. Il ressort que le dévelop­
pement des réseaux exige une stratégie globale dans une perspective à moyen et à long 
(33) Document COM(93) 350 final du 1 er septembre 1993) 
(34) Document COM(90) 505 final 
(35) Document COM(93) 700 final du 5 décembre 1993 
(36) Document COM(93) 632 final du 22 décembre 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
MISE EN OEUVRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 25 
terme, aussi bien au niveau des différents secteurs concernés qu'au niveau des instruments 
utilisés. En effet, seule une approche globale et coordonnée intégrant les aspects d'intercon­
nexion, d'interopérabilité et d'accès aux marchés peut créer les conditions favorables pour 
l'émergence de ces réseaux. 
51. La mise en oeuvre des réseaux transeuropéens fait déjà l'objet de discussions au sein 
des différents Conseils spécialisés- transport, télécommunications, énergie- ainsi qu'aux 
Conseils "marché intérieur" et "économie et finances". L'élaboration d'un ensemble d'orienta­
tions, sur base d'une coopération étroite avec les États membres, le Parlement et les agents 
économiques concernés doit assurer la cohérence et la transparence de l'intervention au 
niveau communautaire. Le Conseil européen de Copenhague a invité la Commission et le 
Conseil à mener à bien, pour le début de 1994, les projets d'orientations relatifs aux réseaux 
dans tous les secteurs concernés (transports, télécommunications et énergie). Dans les domai­
nes des trains à grande vitesse, des transports routiers, des transports par voie navigable et 
des transports combinés, les premiers schémas ont été adoptés par le Conseil et le Parlement 
européen au mois d'octobre. 
52. Le budget communautaire effectue de nombreuses interventions au profit de réseaux 
transeuropéens sous forme d'études de faisabilité et de projets pilotes, de bonifications d'intérêt 
et de garanties d'emprunt (Fond européen d'investissement), au titre des lignes budgétaires 
réseaux et de la politique régionale. Il contribue également de façon substantielle au finance­
ment des infrastructures de transport dans les quatre pays éligibles - Espagne, Grèce, Irlande 
et Portugal - à travers l'instrument financier de cohésion depuis le 1er avril 1993, et bientôt à 
travers le Fonds de cohésion. Les fonds structurels contribuent également de manière signifi­
cative au développement des réseaux transeuropéens dans le cadre de la politique régionale. 
Le rôle déjà important de la banque européenne d'investissement (BEI) dans le financement 
des réseaux a été renforcé à travers l'initiative de croissance et les nouveaux instruments de 
financement décidés à Edimbourg: 
• le mécanisme temporaire de prêt pour 1993-94 et au-delà dont le volume s'élève à 
huit milliards d'ECU (dont la majeure partie est consacrée aux réseaux transeuro­
péens); 
• le fonds européen d'investissement doté de deux milliards d'ECU dont l'objectif est 
d'offrir des garanties d'emprunt sur une base commerciale. 
Afin d'appuyer les efforts des États membres, il sera nécessaire de mobiliser le financement 
privé en faveur de projets économiquement viables. La création de conditions favorables au 
plan juridique et administratif pour le financement privé, le développement d'un partenariat 
entre secteur public et privé ainsi que l'utilisation d'une déclaration d'intérêt européen 
pourraient contribuer à mobiliser les investisseurs privés. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
2ème PARTIE 
Fonctionnement du marché intérieur 
Introduction 
53. Par la suppression des contrôles aux frontières, et ceci même si subsistent les contrôles 
d'identité sur les personnes, le marché intérieur de la Communauté est devenu le marché 
domestique des entreprises. Pour la plupart des individus et des entreprises, la suppression 
des contrôles communautaires représente le résultat le plus visible de la réalisation du marché 
intérieur. 
En ce qui conceme les contrôles physiques sur les marchandises, les mesures de base ont été 
adoptées. Les dispositions nécessaires à l'abolition de tous les documents douaniers ont été 
prises et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires nationaux ont été harmonisés, rendant de 
ce fait possible l'élimination des contrôles aux frontières. Ainsi, par l'adoption et la mise en 
place de cet ensemble cohérent de mesures, les camions franchissent librement la frontière 
avec leurs marchandises et les personnes ne sont plus contrôlées en raison des marchandises 
qu'elles transportent. 
54. Afin de pouvoir obtenir une image aussi fidèle que possible de la situation réelle à cet 
égard, la Commission a récemment lancé une étude sur les contrôles aux frontières (1). 
Cette initiative vise non seulement les contrôles physiques aux frontières - l'étude se fondant 
sur l'analyse de la situation aux principaux points de franchissement des frontières intra­
communautaires terrestres, maritimes et aériennes, ainsi que pour tous les modes de 
transports -, mais également les initiatives prises par les États membres pour changer l'infra­
structure en place et par les administrations nationales pour modifier les comportements tradi­
tionnels. 
Les premiers résultats de l'étude confirment d'ailleurs l'appréciation généralement positive de 
la Commission en ce qui conceme la situation aux frontières: 
• la présence des douanes a été dans l'ensemble réduite - voire éliminée - aux différents 
postes frontières; les quelques contrôles douaniers encore opérés sont ponctuels et 
pratiqués sur l'ensemble du territoire d'un État membre; 
• le transport de marchandises est le premier bénéficiaire de la libre circulation; seuls 
demeurent quelques problèmes isolés en matière maritime et aérienne; 
• l'abolition des contrôles sur les personnes souffre bien évidemment de la situation politi­
que actuelle, mais le nombre des contrôles effectivement pratiqués varie considérable­
ment entre les différents points de franchissement de la frontière, y compris à l'intérieur 
d'un même pays. 
(1 ) "Report on the operation of frontier controls after 1 January 199? - Coopers et Lybrand - ETD/93/B5-3000/M2/08 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 27 
Néanmoins, il apparaît que la plupart des infrastructures physiques sont toujours en place. 
Certes, les États membres ont fait certains efforts en installant, au niveau aéroportuaire, des 
couloirs distinctifs bleus, verts et rouges et, au niveau routier, en vidant les bureaux frontières, 
mais la persistance de couloirs de séparation de trafic, de signalisation de la frontière - voire de 
chicanes -, donne l'impression au citoyen qui franchit la frontière que le changement annoncé 
n'est pas encore au rendez-vous. La Commission poursuivra sa fonction de surveillance à cet 
égard. 
Section 1 - Libre circulation des personnes 
§ 1 -Suppression des contrôles aux frontières internes 
Article 7 A* du traité CE 
55. Si l'élimination des contrôles aux frontières sur les marchandises est devenue une réali­
té, il n'en va pas de même, par contre, pour la suppression des contrôles d'identité sur les 
personnes, qui accuse un retard préoccupant. 
Même la mise en application de la Convention d'application de l'Accord de Schengen n'a pas 
encore été réalisée Pour sa part, le Parlement européen a introduit contre la Commission le 
recours visé à l'article 175 du traité CE* pour faire constater que celle-ci a omis, en violation du 
traité, de présenter les propositions nécessaires à l'établissement de la libre circulation des 
personnes dans le marché intérieur. 
56. A la suite du constat que l'objectif de la libre circulation des personnes n'avait pas été 
atteint complètement à la date du 1er janvier 1993, la Commission a renforcé ses efforts en 
vue de réaliser, sans nouveau retard, cet objectif qui constitue un élément essentiel de la cons­
truction européenne. 
Elle a approuvé pour 1993 une approche par étapes: 
• dans un premier temps, la Commission, en continuant à prendre des initatives politi­
ques, a exercé une pression constante pour que les progrès annoncés par les États 
membres pour 1993 soient effectivement concrétisés; 
• dans un deuxième temps, elle a entrepris de décider des mesures à prendre, notam­
ment de caractère législatif, sans pour autant affaiblir sa pression politique. 
57. Un développement récent est en mesure de faciliter l'action que la Commission entend 
mener dans la deuxième phase de sa stratégie: l'entrée en vigueur du traité sur l'Union euro­
péenne offre des possibilités nouvelles à la Commission aussi bien au plan communautaire 
que dans le cadre du Titre VI de ce traité dans des domaines jusqu'à présent couverts par la 
simple coopération intergouvemementale. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
28 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
B. Mesures d'accompagnement 
58. Lors de sa réunion du 24 novembre 1993, la Commission a adopté un nouveau projet de 
proposition de décision du Conseil de l'Union européenne établissant la Convention relative 
au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures (2). 
Cette proposition reprend l'acquis politique du projet de Convention dont le texte avait été fina­
lisé par les États membres mi-1991, mais dont la signature restait bloquée en raison d'un diffé­
rend sur Gibraltar. Toutefois, le texte dud'rt projet a été adapté pour tenir compte notamment 
des dispositions du traité sur l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) et 
des compétences communautaires. 
59. Parmi les nouvelles dispositions du traité sur l'Union européenne se trouve l'article 
100 C*. sur la base duquel la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement 
déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du 
franchissement des frontières extérieures des États membres (3). 
L'article 100 C* a été incorporé aux dispositions du traité CE concemant le marché intérieur. Il 
faut donc en déduire qu'il est destiné à contribuer à la réalisation de la libre circulation des 
personnes dans le marché intérieur, telle qu'elle est prévue à l'article 7 A CE*. C'est à la 
lumière de cette réflexion que la Commission a élaboré cette proposition. 
La proposition contient une liste de plus de cent vingt pays tiers dont les ressortissants seront 
soumis à une exigence de visa. Il s'agit en fait de la liste convenue par les neuf États membres 
qui sont signataires de la convention de Schengen. 
En ce qui concerne les autres pays tiers, les États membres resteront libres d'imposer ou de ne 
pas imposer une obligation de visa à leurs ressortissants. La Commission propose que cette 
possibilité soit limitée dans le temps (l'échéance proposée par la Commission est le 30 Juin 
1996, ce qui permettra au Conseil de statuer à la majorité qualifiée), considérant que l'objectif 
final de l'article 100 C* est que tous les pays tiers soient mis, soit sur une liste positive des pays 
dont les ressortissants sont dispensés d'une exigence de visa, soit sur une liste négative de 
pays dont les ressortissants sont soumis à cette exigence. La divergence entre les pratiques 
des États membres pendant cette période transitoire, en ce qui conceme les pays ne figurant 
pas sur la liste négative, ne doit en aucun cas mener à des contrôles contraires à l'article 7 du 
traité CE*. 
60. Les deux propositions visées ci-dessus prévoient la reconnaissance mutuelle par les 
États membres des visas délivrés par chacun d'eux pour le franchissement des frontières exté­
rieures. Ce principe important vise notamment à faciliter la réalisation du marché intérieur pour 
les personnes. 
Ces deux propositions font partie intégrante d'une approche globale et cohérente visant la 
réalisation de la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures; elles 
seront suivies, le moment venu, d'autres propositions de la Commission résolvant d'autres 
problèmes subsistant dans ce contexte. 
61. Afin de compléter la description de la situation concemant les mesures d'accompagne­
ment essentielles à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures, il 
convient de mentionner que: 
• la Convention de Dublin du 15 juin 1990, relative à la détermination de l'État respon­
sable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres a 
déjà été ratifiée par six États membres; la préparation des mesures d'application de 
cette convention est presque achevée; 
(2) COM(93) 684 final 
(3) Idem 
ŒMAKCHé/A/réR/EUR>D£• IA COMMUNAUTÉ• NAPPOR1'ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 29 
les travaux sur le projet de convention relative au Système d'information européen 
(SIE) ont été poursuivis; le projet de cette convention doit également être adapté pour 
tenir compte des dispositions du traité sur l'Union européenne. 
§2 -Libre circulation des personnes dans la Communauté 
A. Droit de séjour 
62. En matière de droit de séjour, pour l'année 1993, il faut retenir les informations suivan­
tes: 
• Suite à l'annulation par la Cour de justice, par arrêt du 7 juillet 1992, de la directive 
90/366/CEE relative au droit de séjour des étudiants, la Commission a transmis au 
Conseil, le 17 mai 1993, une nouvelle proposition de directive fondée sur l'article 7 
paragraphe 2 du traité*. Cette directive (93/96/CEE*) a été adoptée par le Conseil le 
29 octobre 1993. 
• Parallèlement, la Commission assure le suivi de la bonne application pratique des 
directives déjà transposées par les États membres, en mettant notamment à profit les 
plaintes et pétitions émanant de particuliers qui lui sont transmises. Dans ce cadre, 
les services de la Commission prennent contact avec les autorités des États 
membres et parviennent le plus souvent à régler à ce stade des problèmes d'applica­
tion du droit communautaire, sans qu'il soit nécessaire d'engager des procédures 
formelles d'infraction. 
• Quant aux directives de 1990. trois États membres ne les ont pas encore formelle­
ment transposées à ce jour, ce qui crée une situation d'insécurité juridique préjudi­
ciable à leurs bénéficiaires potentiels. La vérification de la conformité au droit 
communautaire des dispositions nationales de transposition (arrêtées à ce jour par 
neuf États membres) est actuellement en cours d'examen. 
• En ce qui conceme les propositions relatives à la libre circulation, au déplacement et 
au séjour des travailleurs et leurs familles à l'intérieur de la Communauté (4), le texte 
est pendant devant le Conseil. 
B. Diplômes et autres qualifications 
63. Les principaux problèmes qui subsistent en la matière résident, d'une part, dans les 
retards de transposition du premier système général (directive 89/48/CEE*) - certains États 
membres ont cependant récemment recouru à des méthodes de transposition plus rapides - et, 
d'autre part, dans l'interprétation des nouveaux systèmes généraux (directive 92/51 /CEE*). Ces 
systèmes, qui prévoient la possibilité de compensations (stage, test d'aptitude) en cas de diffé­
rences importantes entre les formations, s'appliquent à la reconnaissance des diplômes des 
professions qui ne sont pas couvertes par des directives de reconnaissance de l'expérience 
professionnelle dans l'artisanat ou le commerce, ou par des directives de reconnaissance 
automatique des diplômes avec coordination de la formation (par exemple, médecins). 
64. Pour l'avenir, la Commission entend poursuivre sa politique de développement de la 
confiance mutuelle et d'amélioration de la coopération administrative, en particulier au 
sein des comités et autres groupes de hauts fonctionnaires créés pour l'application des directi­
ves ou lors de réunions ad hoc avec les autorités nationales, ayant comme objectif l'échange 
efficace et rapide d'informations. Dans cette perspective, et afin de se rapprocher des citoyens, 
(4) Document COM(88)815 final - SYN 185 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
30 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
la Commission s'attache à rendre l'acquis communautaire plus transparent et compréhensi­
ble (5). Enfin, elle s'efforce d'utiliser la jurisprudence de la Cour (6) pour résoudre les problèmes 
non encore réglés par les directives Q). 
65. Sur le plan législatif, la Commission attache beaucoup d'importance à un projet de 
directive relative à l'établissement des avocats, sous le titre professionnel de leur pays 
d'origine, qui instaurera une reconnaissance des autorisations d'exercer. La reconnaissance de 
ce troisième type de qualifications - le premier étant l'expérience professionnelle dans l'artisa­
nat ou le commerce, le second les diplômes - est surtout destinée à faciliter l'établissement des 
professionnels expérimentés, lorsque des diplômes sont exigés pour exercer la profession. Les 
principes de cette directive ont reçu l'accord de la profession (Conseil des Barreaux de la 
Communauté européenne) et de onze États membres. En revanche, l'idée d'un règlement 
relatif à l'exercice, transfrontalier et sous une forme collective, des activités professionnelles 
réglementées n'a trouvé de consensus ni parmi les États membres ni auprès d'une majeure 
partie des organisations professionnelles. En attendant, la Commission envisage d'adopter une 
recommandation aux États membres, visant notamment à offrir au moins une forme sociétaire 
aux professions libérales. 
'•f* Système d'information sur la correspondance des qualifications 
:L*;sy$tême alnformation sur ta ^correspondance des qualifications de formation professionnelle entre 
fÉtats membres des Communautés européennes0 a été mis en place par la décision 85/368/CEE* du 
: Çonsei qui a chargé ta Commission de mener à bien tes travaux de correspondance eu niveau des 
krêyaWeurs qualifiés** 
:.£e système vise è faire parvenir è une description des exigences professionnelles pratiques imposées 
par chaque État membre pour exercer les professions concernées et donc de mettre en place un sys* 
terne de comparaison et d'information adapté. L'objectif n'était pas d'arriver à une harmonisation des 
^législations mais bien de favoriser la libre circulation des travailleurs dans la Communauté en facMant la 
prise en compte dans un autre état membre des quaMcations acquises par une personne dans son état 
d'origine. 
L'esprit de cet exercice a été conforté par deux résolutions ultérieures du Conseil: 
•••# résolution du Conseil du 1$ décembre 1990 concernant la correspondance des qualifications de 
formation professionnelle (celle-ci visait à accélérer les travaux entrepris ainsi qu'à mettre l'accent sur 
la diffusion, l'échange et futilisation des informations déjà recueillies); 
* résolution du Conseil du $ décembre 1992 concernant ta transparence des qualifications* 
Ces supports juridiques ont permis é la Commission de mener d'importants travaux de correspondance 
entre 1985 et i99% è ce joue *V6 * pratiquement achevé son programme d'activité: 209 professions 
couvrant près de 500 activités professionnelles de la classification SEDOC ont été étudiées à travers les 
i9 secteurs d'activité suivants fi): 
Secteurs N. de professions 
auJO 
1 Hôtellerie/Restauration 8 
2 Réparation des véhicules automobiles 9 
$ Construction/Bâtiment 13 
A Bectricfté/Becttonique 10 
5 Agriculture 26 
6 Textile-Habillement 9 
7 Industrie métallurgique 20 
8 Industrie textile 22 
(5) Par exemple, une codification constitutive a regroupé les trois directives de base relatives à la reconnaissance 
mutuelle des diplômes de médecin et les quatre directives modificatrices (directive 93/16/CEE*) 
(6) Voir tes arrêts Heytens (222/86), Vlassopoulou (C-340/89), Dennemeyer (C-76/90), Newman (C-104/91), Kraus (C-
19/92) par exemple, pour la reconnaissance des diplômes en ce qui conceme les professions qui ne bénéficient que 
de directives de reconnaissance de l'expérience professionnelle 
(7) Voir réponse à la question écrite n" 839/92 de M. Glinne concernant les coiffeurs (JO C 247 du 24.9.92, p. 42) 
(8) Les descriptions communautaires de ces 19 secteurs d'activité ont été publiées au JOCE 
LEMARCHÉWÉR/EURDELA COMMUNAUTÉ- RAPPORT MMÇL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 31 
9 Commerce 6 
10 Bureau/Administration, banque et assurances 6 
11 Chimie T 
12 Tourisme 5 
13 Transports 9 
14 Agro-alimentaire 12 
15 Travaux publics 11 
18 Arts graphiques et médias 5 
17 Bois .10 
1$ Sidérurgie/Fonderie 12 
19+ Cut 9 
Cans des rapports d'évaluation nationaux, tes àats membres ont eu foccasion de souligner tintérét des 
travaux de correspondance, ils ont notamment insisté sur les apports du système en matière de recon­
naissance mutuelle des systèmes de qualification. 
En revanche, Ms n'ont pas manqué de rappeler tes quelques Smites du dispositif: 
*• 4e système ne prend en compte que les travailleurs de niveau "ouvriers quamès* alors que ta mobHité 
géographique concerne aujourd'hui bien davantage tes hauts niveaux de qualifications; 
V- U méthodologie prévue par ta décision du 16 juillet 1985 nlritègre ht les compétences acquises 
notamment par f expérience professionnelle et ta formation continue* ni les évolutions des contenus 
* Remploi; 
# les 'produits* du système (la description des exigences professionnelles pratiques et tes tableaux 
' comparatif $ des épiâmes et certificats) ne répondent pas totalement aux besoins exprimés par les 
faàvaSteiïrs et les entreprises! is sont peu clairs et difficiles à utiliser (7a description des exigences 
professionnelles est ainsi jugée quelque peu incomplète et réductrice); 
* de ce fatt* les documents et sources déformation mis à la disposition des utilisateurs potentiels 
(travailleurs, entreprises, formateurs, responsables d'orientation, étudiants etc.} sont peu consultés 
(seulle Royaume-Ljrii faiï exception à la réglé). 
Ces quelques critiques suscitent une réflexion sur f amélioration souhaitable du système de correspon­
dance des qualifications. Ceci sïntègre dans le cadre plus général des réflexions de la Commission relatf* 
vesà h mise en ptace d'une politique de formation professionnelle conforme au traité sur TUnion euro­
péenne. 
.Zr Centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes 
fNARIO 
Le réseau communautaire NARIC est constitué de centres nationaux dWormation sur la reconnaissance 
académique des diplômes. Ces centres sont désignés par te gouvernement dans chaque pays de la 
Communauté et de l'AELE et coordonnés parla Commission européenne dans Je cadre du programme 
ERASMUS de coopération dans l'enseignement supérieur et de mobilité des étudiants (décisions 
87/327/CEÈ* du Conseil, du 15pin 1987 et 89/633/CEE* du Conseil, du 14 décembre 1989). Le réseau 
communautaire des centres NARIC coopère étroitement avec tes réseaux similaires du Conseil de 
f Europe (N&C * Centres nationaux d'information en matière d'équivalence) et du CEPES de FUNESCO 
(NIB - Centres d'information nationaux), 
Les centres NARIC conseillent et informent sur ta reconnaissance universitaire des diplômes et les pério­
des d'études. Ces conseils sont fournis aux établissements d'enseignement supérieur, aux étudiants et à 
leurs conseillers, aux parents, aux enseignante et aux employeurs. 
La plupart des centres NARIC fournissent également des informations sur les questions de reconnais­
sance professionnelle et les gouvernements les ont désignés comme "points de contact* pour la directive 
$M8/CE£*duConsel 
Parallèlement è son activité d'orientation et de conseil, le réseau NARIC a également à son actif une série 
de publications et d'études sur les formations supérieures. Il a notamment fourni des données pour 
f élaboration du 'Guide de l'étudiant -renseignement supérieur dans la Communauté européenne" (1990) 
et du "Guide des diplômes de l'enseignement supérieur* (1991). Une mise à jour de ce dernier, complétée 
par des Informations sur la reconnaissance professionnelle et par des chapitres sur les pays de IAELE 
sera puMèe au cours du premier semestre de 1994. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
32 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
5r Systèmes d'information sur tes sytèmes nationaux d'enseignement et de formation/ 
Me réseau EURYDICE et le centre CEOEFOP jouent un rôle d'appui dans le domaine des systèmes 
d'information sur les politiques et les systèmes éducatifs ainsi que sur ta formation professlpnnetie; tous 
deux sont épaulés par des agences nationales chargées de la collecte et de la diffusion dé information 
au niveau des États membres. 
Section 2 - Libre circulation des marchandises 
66. La libre circulation des marchandises dans la Communauté a pour corollaire 
l'absence de contrôles aux frontières intracommunautaires. Afin de réaliser cet objectif, un 
certain nombre de procédures douanières liées à la circulation des marchandises ont dû être 
adaptées ou abrogées: 
• suppression pour l'essentiel du transit communautaire interne et du carnet commu­
nautaire de circulation; 
• limitation du document administratif unique (DAU) aux échanges avec les pays tiers; 
• adaptation aux nouvelles conditions de libre circulation des carnets TIR, ATA etc.; 
• suppression des contrôles sur les bagages des passagers aériens et maritimes intra­
communautaires; 
• contrôles sur les bagages des personnes en provenance ou à destination de pays 
tiers. 
Les contrôles vétérinaires et phvtosanitaires nationaux ont été harmonisés, rendant de ce fait 
possible l'élimination des contrôles aux frontières. Pour certaines marchandises sensibles 
(armes, drogues), les contrôles douaniers sont effectués de manière sporadique aux frontières 
internes et, sans discrimination, sur tout le territoire de la Communauté. 
Quant aux frontières terrestres, le personnel de contrôle des marchandises (douaniers, inspec­
teurs vétérinaires, contrôleurs fiscaux etc.) s'est retiré des frontières internes. Selon les besoins 
des différentes administrations, il a été transféré aux bureaux intérieurs, affecté à d'autres 
tâches ou a bénéficié de la retraite anticipée. 
Au niveau des infrastructures, la situation se présente de manière différente selon la situation 
géographique des États membres mais, globalement, les modifications consécutives à la réali­
sation du marché intérieur ont été effectuées: les barrières, les installations et les panneaux ont 
été enlevés, les bureaux de douanes aux frontières communes ont été fermés, convertis en 
bureaux d'intérieur ou affectés à d'autres fins. 
Aucune difficulté majeure n'a été constatée à l'égard de la circulation des marchandises aux 
frontières internes. Les quelques difficultés qui subsistent sont liées à la fiscalité indirecte 
(produits soumis à accises, franchises fiscales, ventes hors taxes aux ports et aéroports) ou au 
régime transitoire appliqué à certains produits agricoles pour l'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal. La Commission a fait usage des moyens dont elle dispose afin de faire face à ces 
difficultés et de trouver des solutions acceptables en étroite collaboration avec les administra­
tions douanières des États membres, notamment au sein du Comité des problèmes douaniers 
(Suppléants), soit lors des réunions régulières, soit, lorsque cela s'est avéré nécessaire, lors 
des réunions extraordinaires. 
Systèmes de collecte de statistiques 
67. Avec la suppression des formalités aux frontières et l'utilisation du document adminis­
tratif unique, les méthodes de collecte des statistiques sur le commerce intracommunautaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 33 
ont dû être révisées. Au vu de cette évolution, un nouveau système intitulé INTRASTAT a 
été instauré en janvier 1993. Il repose sur les déclarations des opérations intracommunautaires 
que doivent remplir les entreprises dans le cadre du régime transitoire de TVA. Ces déclara­
tions sont traitées au niveau national et les données sur le commerce intracommunautaire sont 
transmises aux services statistiques de la Communauté tous les trois mois. Pour alléger la 
charge administrative imposée aux entreprises par les nouvelles méthodes de collecte, un 
système de seuils statistiques a été prévu. De ce fait, plus de 60 % des opérateurs intracom­
munautaires sont exclus de l'enquête Intrastat. En outre, un certain nombre d'entreprises béné­
ficient de seuils de simplification qui leur permettent d'utiliser une déclaration TVA moins 
détaillée. Globalement, un tiers seulement des opérateurs participant aux échanges intracom­
munautaires remplissent des déclarations détaillées. 
68. La mise en place du nouveau système de collecte de statistiques a posé certains 
problèmes de rodage. Les principales difficultés rencontrées lors du passage à ce niveau 
système ont été les suivantes: 
• Le lien avec la fiscalité - Les statistiques concemant les opérations intracommunau­
taires étant extraites de déclarations fiscales (TVA) il en résulte certaines contraintes 
au niveau des informations détaillées disponibles. Ces contraintes concernent en 
particulier la détermination de la période de référence ou le traitement de certains 
types d'opérations (par exemple le travail à façon). 
• Le taux de non-réponse de la part des entreprises - D'après les estimations, il serait 
de l'ordre de 10 à 25 % en moyenne selon les États membres. 
• Les retards dans la transmission des déclarations - La publication tardive des règle­
ments n'a pas toujours permis aux entreprises d'adapter leur organisation administra­
tive en temps voulu ce qui a entraîné des retards dans la transmissions des déclara­
tions. Ces problèmes sont en train d'être surmontés. 
• La classification des marchandises - Le niveau de désagrégation de la nomenclature 
combinée s'est traduit, principalement pour les PME dépourvues de systèmes infor­
matiques, par des difficultés accrues pour établir les déclarations et par un nombre 
plus élevé de lignes à déclarer, l'absence de seuil pour chaque opération venant 
encore, dans ce dernier cas, compliquer la situation. 
• Le traitement de l'information - Il s'est avéré difficile d'adapter les systèmes informa­
tiques des administrations nationales suffisamment à temps pour permettre un 
traitement efficace de l'information. Les retards qui en ont résulte ont eu des réper­
cussions non seulement sur les données concernant les opérations intracommunau­
taires, mais aussi sur les statistiques des échanges avec les pays tiers. 
Du fait de ces difficultés provisoires, les résultats complets et détaillés concernant les premiers 
mois de 1993 pour tous les États membres n'ont été disponibles qu'en septembre et octobre. 
Néanmoins, grâce à une action concertée tant au niveau national que communautaire, des 
progrès considérables ont été réalisés pour s'attaquer à ces problèmes. 
Parmi les mesures prises pour remédier à cette situation figure la mise au point de systèmes 
informatisés et télématiques destinés à accélérer l'établissement ou le traitement des déclara­
tions. Dans le cadre du projet Edicom (Electronic Data Interchange in Commerce), un recours 
accru aux technologies récentes est encouragé et un programme spécifique a déjà été lancé 
pour faciliter l'établissement des déclarations statistiques par les entreprises. Ces systèmes 
commencent seulement à faire sentir leurs effets, mais ils s'avèrent dès à présent très utiles. 
Lutte contre la fraude 
La disparition des contrôles aux frontières intérieures pourrait renfermer un double danger: 
• d'une part, envers Téconomie communautaire ainsi que pour le citoyen menacé par le trafic de drogues 
et d'autres produits sensibles-
* d'autre part, en matière de fraudes douanière et fiscale, envers les ressources propres, et donc le 
budget de la Communauté. 
Le nouveau contexte communautaire exige donc un renforcement des mécanismes de coopération 
administrative et d'assistance mutuelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
34 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Dans le domaine douariferc les services d'enquête des États membres et de la Commission se sont de 
plus an plus habitués à travailler ensemble et è conduire des enquêtes communes dans des pays Gers. 
Alîn de développer cette coopération, la Commission a présenté an septembre 1993 une proposition 
modifiée de règlement au ConseS fi) ayant pour effet d'améliorer sensiblement le règlement (CEE) 
n* 146 W1\ 
Dans le fo/*?afrye de ta fiscafitf ^directe, la coopération administrative repose sur plusieurs instruments 
législatifs: le règlement (CEE) N* 218/92* du Conseil a mis en place, dans le cadre de la suppression des 
contrôles aux frontières, un système télématique d'échanges d'information TVA (VIES). Ce système 
permet de confirmer la vaMê des numéros ^Identification TVA des opérateurs économiques et de 
procéder aux transferts en masse ouate consultation des données sur te chiffre d'affaires de chaque 
État membre vers ses partenaires, ce qui constitue tin élément important du dispositif de contrôle et de 
lutte contre la fraude. 
En matière d'accises (directive 92/12/ÇEE*}, la mise en place de procédures détaillées pour le contrôle 
des mouvements desprodufa, assure une coopération administrative efficace entre les états membres et 
prévient efScacement les risques de fraude. En outre, la directive 77/799/CEE** modifiée par la directive 
79/107O/CEE*r permet une assistance mutuelle des autorités compétentes des Étais membres dans le 
domaine des impôts directs. 
Le Commission s'est également, en collaboration avec les États membres, penchée sur le problème de ta 
coopération dans te domaine de ta lutte contre la drogue. Par exemple, le commerce extérieur en matière 
de précurseurs de drogues est désormais encadré par plusieurs règlements flty Suite à cette réglemen­
tation, plusieurs pays tiers "sensibles" se sont mis d'accord avec ta Communauté pour te contrôle du 
commerce de ces marchandises, suivant un régime de coopération réciproque. 
La lutte contre la drogue couvre pourtant également des domaines où la compétence communautaire est 
encore en évolution mats où la disparition des contrôles aux frontières Intérieures aurait pu entraîner une 
augmentation de trafics Moites en tous genres. Les États membres ont pris eux-mêmes conscience de ta 
nécessité d'une action à f échelle communautaire^ et ensemble avec la Commission Us ont pu développer 
un certain nombre de mécanismes de coopération dans te domaine de la lutte contre ta drogue - notant 
ment: 
« l'élaboration d'une stratégie douanière pour ta frontière extérieure, 
* une analyse de risques 
- * rorganisation d'exercices conjoints de contrôle et de détection 
* l'élaboration d'un projet de convention intergouvemementale couvrant tes aspects non communauté!* 
res du système d'information douanier (à signer en 1994). 
Suite à rentrée en vigueur du traité sur Wnion europêenner ces travaux sont repris par un groupe de 
coopération douanière qui vient d'être créé sous l'égide des instances de l'article K.4*. 
Reconversion du secteur des agents et commissionnaires en douane 
69. L'abolition des frontières fiscales et des contrôles intracommunautaires a placé un 
nombre important d'entreprises appartenant à ce secteur d'activité face à une nécessaire 
reconversion professionnelle. La Communauté ne saurait se substituer, dans cette recon­
version, aux responsabilités qui incombent aux États membres et à la profession concernée. 
Cependant, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, qui tient à la nature des 
activités en cause, la Commission a estimé justifiées et nécessaires des mesures d'accom­
pagnement pour faciliter l'adaptation au marché intérieur de la profession concernée. 
Ces mesures d'accompagnement comportent deux volets: des mesures émanant des Fonds 
structurels, notamment le Fonds social européen et l'initiative INTERREGX et des actions hors 
Fonds structurels qui ont fait l'objet du règlement (CEE) n° 3904/92* du Conseil. Dans la limite 
de l'enveloppe de trente millions d'ECU fixée par ce règlement, les actions financées concer­
nent tant les régions que les entreprises les plus touchées, tout en se limitant à la période qui a 
directement suivi la réalisation du marché intérieur, c'est-à-dire l'année 1993. 
(9) COM(93) 350 final - SYN 450 du 1 er septembre 1993 
(10) Règlement (CEE) n° 3677/90*. tel que modifié par tes règlements (CEE) n* 900/92* et n* 3769/92* 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 35 
§ 1. Instruments prévus par le droit communautaire pour assurer la 
libre circulation des marchandises 
Articles 30 à 36 du traité CE* 
Introduction 
70. Les articles 30 et suivants du traité CE* prescrivent l'interdiction des restrictions quanti­
tatives et les mesures d'effet équivalent à l'importation et à l'exportation. 
La notion de "mesure d'effet équivalent" recouvre, selon la jurisprudence de la Cour de 
justice et la doctrine de la Commission, toutes les formes d'intervention de l'État non visées par 
d'autres dispositions spéciales du traité CE et qui ont pour objet ou pour effet de restreindre, 
directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, les échanges intracommunau­
taires (11). 
L'analyse de la jurisprudence de la Cour et de la doctrine de la Commission permet de consta­
ter que les interventions de l'État peuvent être considérées comme des mesures ayant des 
effets restrictifs sur les échanges intracommunautaires lorsque: 
• elles imposent des conditions applicables aux seuls produits importés; 
• elles imposent des conditions qui, tout en étant formellement applicables aux produits 
nationaux et des autres États membres ne touchent, de facto, que les produits impor­
tés ou rendent leur importation ou leur commercialisation plus difficiles ou plus 
onéreuses que l'écoulement des produits nationaux; 
• elles imposent des conditions de vente qui, tout en étant, de facto ou de jure, appli­
cables de la même manière et sans différence aucune aussi bien aux produits natio­
naux qu'aux produits des autres États membres dépassent le cadre des effets propres 
d'une réglementation de l'espèce, c'est-à-dire sont disproportionnées par rapport à 
l'objectif légitime et digne de protection qu'elles visent à atteindre. 
71. Dans la gestion des articles 30 à 36 du traité CE*, la Commission veille à ce que ces 
articles soient appliqués de manière cohérente et uniforme, aboutissant ainsi à une doctrine 
claire et constructive. 
En outre, la Commission favorise une action de partenariat avec les États membres dans le 
règlement des cas qui lui sont soumis de manière à trouver des solutions rapides et non 
contentieuses. Ce partenariat prend la forme de réunions "paquet" organisées périodiquement 
avec les États membres. Grâce à ce dialogue, les États membres adoptent souvent des circu­
laires interprétatives ou autres actes administratifs similaires afin d'assurer immédiatement le 
respect des règles du traité et dans l'attente d'une modification formelle des réglementations 
nationales en cause. 
Par ailleurs, la Commission adopte des communications interprétatives qui ont pour objet 
d'exposer et de concrétiser les principes découlant de la jurisprudence de la Cour de justice et 
de la doctrine de la Commission pour en préciser les implications ainsi que les règles et les 
procédures que les États membres doivent intégrer dans leurs législations/Ces communica­
tions sont des actes "atypiques" destinés à informer les secteurs concernés et constituent un 
des instruments de mise en oeuvre du principe de la subsidiarité. 
(11 ) cf. arrêt Dassonville du 11 juillet 1974. affaire 8/74, Rec. 74 p. 837 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
36 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
B. Suppression des contrôles aux frontières pour les marchandises 
72. A compter du 1er janvier 1993, les contrôles aux frontières devaient être supprimés au 
titre de l'article 7 A du traité CE*. La Commission avait attiré l'attention des États membres, au 
cours de 1992, sur la nécessité de respecter l'échéance prévue par cet article. Elle avait 
d'ailleurs entrepris, dès avant la survenance de cette échéance, de mettre en cause les contrô­
les aux frontières qu'elle jugeait contraires aux articles 30 à 36 du traité CE*. 
A l'issue de cet exercice, les États membres ont informé la Commission de la suppression des 
contrôles aux frontières sur les marchandises. Il convient par ailleurs de relever l'absence quasi 
totale de plaintes, dans le domaine des marchandises, près d'un an après l'échéance du 
1er janvier 1993. En tout état de cause, la Commission est déterminée à prendre toutes les 
mesures appropriées pour mettre fin aux infractions avérées. 
C. Réglementations commerciales et mise en oeuvre de l'acceptation des 
produits en provenance des autres États membres 
73. Les réglementations commerciales sont des mesures étatiques qui régissent la 
commercialisation des produits sur le territoire national en spécifiant notamment les 
conditions auxquelles doivent répondre ceux-ci, par exemple en ce qui conceme leur étique­
tage, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur dénomi­
nation, leur identification, leur conditionnement, leurs performances, leur durabilité, leur 
consommation d'énergie, leur maniabilité et leur adaptabilité à de multiples usages. 
Ces réglementations sont, en général, indistinctement applicables aux produits nationaux et 
aux produits importés et visent à atteindre des objectifs relevant des compétences internes des 
États membres telles que, notamment, la protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux, la protection de l'environnement, la protection du consommateur, la loyauté des 
transactions commerciales. 
Ainsi que la Commission a eu l'occasion de l'expliciter dans la directive 70/50/CEE* du 22 
décembre 1969, de telles réglementations constituent des mesures d'effet équivalant à une 
restriction quantitative à l'importation prohibée par l'article 30 du traité* dans la mesure où elles 
comportent des effets restrictifs dépassant le cadre des effets propres d'une réglementation de 
commerce. Tel est le cas notamment lorsque ces effets restrictifs sont hors de proportion par 
rapport à l'objectif légitime et digne de protection au niveau communautaire qu'elles poursui­
vent ou encore lorsque ce même objectif peut être atteint par un autre moyen qui entrave 
moins les échanges. 
L'appréciation des réglementations commerciales à la lumière des articles 30 et suivants* a 
donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de justice et notamment à l'arrêt "Rewe", connu 
sous le nom de Cassis de Dijon (12) et les arrêts qui ont suivi. 
74. De ces principes jurisprudentiels, la Commission a dégagé et explicité celui de la recon­
naissance mutuelle qui a été et continue d'être le fondement de son action au niveau de la 
suppression et de la prévention des obstacles aux échanges. Ce principe implique que les 
États membres, lors de l'élaboration de réglementations commerciales, ne peuvent se situer 
dans une perspective exclusivement nationale. Ce principe implique également qu'un État 
membre ne peut, en principe, interdire la vente sur son territoire d'un produit légalement 
commercialisé dans un autre État membre, même si ce produit est fabriqué selon des prescrip­
tions techniques ou qualitatives différentes de celles imposées par la réglementation nationale, 
dans la mesure où le produit en cause répond de façon convenable et satisfaisante à l'objectif 
légitime qui est visé par cette réglementation. 
(12) Arrêt "Cassis de Dijon" du 20 février 1979, affaire 120/78, Rec. 79 p. 649 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 37 
Dans le secteur des denrées alimentaires et des produits industriels, le principe de la recon­
naissance mutuelle a été largement mis en oeuvre par la Commission en 1992/1993. Peuvent 
être notamment cités les dossiers ci-après: 
• Une réglementation italienne imposait que le pain vendu sur le marché italien présente 
des caractéristiques et des propriétés spécifiques, avec comme conséquence que le pain 
légalement commercialisé dans un autre État membre, mais dont la composition était 
différente de celle admise par cette réglementation, ne pouvait pas être vendu en Italie 
sous la dénomination "pain". Cette réglementation a été modifiée pour permettre doré­
navant cette vente et ce, par le biais d'un étiquetage adéquat. 
• Depuis l'arrêt de la Cour de justice "Loi de pureté de la bière en Allemagne" (13), la légis­
lation allemande, relative à la bière, n'interdit plus l'importation de bières dont les règles 
de composition diffèrent de celles en vigueur en Allemagne. Néanmoins, elle prévoyait 
que seuls les produits importés non conformes aux prescriptions allemandes devaient 
indiquer leurs ingrédients dans la liste des ingrédients alors que cette exigence n'est pas 
prévue pour la bière allemande conforme à la recette nationale (Reinheitsgebot). Selon 
la Commission, cette exigence aboutissait à réserver une dénomination générique, en 
l'occurrence celle de la bière, aux seuls produits rigoureusement conformes à une 
recette nationale et rendait, de ce fait, plus difficile l'écoulement des bières importées. 
• Une réglementation italienne interdisait l'additif "glutamate monosodique" dans les 
viandes crues. Elle avait pour effet d'empêcher notamment l'importation de salamis et 
de jambons crus contenant la substance précitée, mais néanmoins légalement commer­
cialisée dans le reste de la Communauté. Selon la jurisprudence de la Cour, telle 
qu'explicitée dans la communication interprétative sur la libre circulation des produits 
alimentaires (14), les États membres doivent accepter les produits alimentaires des 
autres États membres, sauf si ceux-ci présentent des dangers pour la santé des 
consommateurs. Or, dans le cas d'espèce, l'emploi de l'additif "glutamate monosodique" 
dans les viandes crues ne posait pas de problèmes pour la santé. 
• Des réglementations allemandes imposaient, pour les récepteurs de radiocommunica­
tion, une capacité de réception limitée aux bandes fréquence réservées aux communi­
cations publiques. Cette exigence constituait une violation des articles 30 à 36 CE* dans 
la mesure où elle avait pour effet d'empêcher la commercialisation en Allemagne 
d'appareils radio et de téléviseurs légalement commercialisés dans d'autres États 
membres et dotés d'une capacité de réception supérieure ou différente de celle prévue 
dans la réglementation allemande. Par ailleurs, l'exigence en question obligeait les fabri­
cants à modifier les récepteurs pour pouvoir les commercialiser en Allemagne. 
• Les opérateurs économiques sont libres de fabriquer leur produit conformément aux 
règles en vigueur dans l'État membre de destination et ce dernier ne peut entraver 
l'importation dudit produit au motif que celui-ci ne respecte pas la législation du pays de 
fabrication. Dans ce sens, l'Italie a modifié sa réglementation qui subordonnait l'importa­
tion de spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire à l'octroi d'une autorisation de 
commercialisation par les autorités du pays de fabrication. 
• La réglementation portugaise exigeait que les produits contenant des matières grasses 
végétales autres que le beurre de cacao, en substitution totale ou partielle de celui-ci, 
voient leur dénomination précédée de l'expression "succédané de chocolat". Les autori­
tés portugaises ont abrogé la réglementation incriminée et adopté un arrêté n'imposant 
le correctif de dénomination que lorsque le produit en cause contient plus de 5 % de 
matières grasses végétales autres que le beurre de cacao. 
• Des fabricants de pâtes ont mis au point un traitement permettant de commercialiser des 
pâtes fraîches avec une date de consommation pouvant aller jusqu'à 120 jours. En 
France, ces nouveaux produits se voyaient opposer une réglementation selon laquelle 
une denrée alimentaire dite "fraîche" perdait cette qualité lorsque sa durée de conserva­
tion excédait les 42 jours. Les autorités françaises ont admis la commercialisation de ces 
pâtes dès lors qu'un étiquetage approprié informe le consommateur du traitement spécial 
qu'elles ont subi pour conserver leur fraîcheur près de trois mois. 
0 3) Arrêt du 12 mars 1987, affaire 178/84, Rec. 87 p. 1227 
(14) JOC 271 du 24.10.89 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
38 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
• Les procédures d'homologation, de par les délais et les coûts supplémentaires qu'elles 
occasionnent, peuvent constituer des entraves aux échanges lorsqu'elles ne sont pas 
justifiées par des exigences légitimes. Ainsi, en matière d'éouipements de télécommuni­
cations, les autorités espagnoles ont reconnu qu'il n'était pas nécesaire d'imposer une 
telle procédure aux équipements de radiocommunication assurant uniquement des 
fonctions de réception. En effet, pour de tels produits, une simple déclaration de 
conformité émise par le fabricant est suffisante. Ces autorités ont déjà adopté une 
disposition prévoyant qu'une déclaration de conformité équivaut au certificat d'homolo­
gation s'agissant d'antennes de réception des émissions relayées par satellites. 
• Même lorsque l'agrément de certains équipements constitue une exigence compatible 
avec le principe de libre circulation des marchandises, il importe que la réglementation 
organisant la procédure d'agrément permette la reconnaissance mutuelle des appareils 
légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre État membre. C'est ce qu'ont 
fait les autorités belges en matière d'équipements terminaux de télécommunications: les 
équipements respectant les exigences essentielles propres au réseau public belge de 
télécommunications sont reconnus. 
Ces quelques exemples démontrent combien le principe de la reconnaissance mutuelle est 
apte a assurer la libre circulation des marchandises et produits de toutes sortes, dans le 
respect des exigences considérées dignes de protection au niveau communautaire, preuve s'il 
en était encore besoin que l'existence d'un marché commun aux douze États membres n'abou­
tit pas au nivellement par le bas craint par certains. De surcroît, ce principe évite à la Commu­
nauté de devoir recourir à l'harmonisation de manière inconsidérée, écartant ainsi le spectre 
d'une banalisation des produits, notamment dans le domaine des denrées alimentaires, en 
raison de l'imposition de normes européennes telles que le marché aurait été inondé d*"Euro-
produits" identiques d'un bout à l'autre de la Communauté. 
75. Bien plus, le principe de la reconnaissance mutuelle est le garant du maintien des 
diversités nationales et des différentes traditions et coutumes toujours vivaces au sein 
des États membres, auxquelles les citoyens se montrent d'autant plus attachés qu'ils les consi­
dèrent souvent comme faisant partie intégrante de leur patrimoine culturel. Le principe de la 
reconnaissance mutuelle n'est donc rien de moins qu'une application concrète de cet autre axe 
fondamental de la construction européenne: le principe de subsidiarité inscrit à l'article 3 B du 
traité CE* tel que modifié par le traité sur l'Union européenne. 
76. Les consommateurs européens peuvent également créditer le principe de la reconnais­
sance mutuelle de l'élargissement de l'éventail des produits offerts à leur choix et ce, à des 
prix ne cessant de diminuer. En effet, l'écoulement de leurs produits sur un marché couvrant 
un demi continent permet aux opérateurs économiques de réaliser des économies d'échelles 
et, partant, de réduire leurs coûts, au plus grand bénéfice des citoyens. La libre circulation, telle 
qu'elle se réalise au travers de reconnaissance mutuelle, bat en brèche les réglementations 
nationales figeant l'attente des consommateurs vis-à-vis d'un produit donné, par exemple en 
imposant une composition déterminée pour telle ou telle denrée alimentaire ("lois-recettes"). En 
effet, de telles dispositions cristallisent des habitudes de consommation données en vue de 
stabiliser un avantage acquis par les industries nationales qui s'attachent à les satisfaire. Ce 
type de règles, outre qu'elles privent arbitrairement les consommateurs de la possibilité de 
découvrir les spécialités et les produits traditionnels provenant d'autres États membres, mais 
dont la composition s'écarte de celle fixée par la loi du pays d'importation, empêchent l'interpé­
nétration des marchés au détriment tant des opérateurs économiques que des consommateurs. 
77. Il convient enfin de signaler que la Cour de justice, dans son arrêt "Keck et 
Mithouard" (15), tout en réaffirmant que des réglementations, même indistinctement applica­
bles, prescrivant les conditions auxquelles les produits importés doivent répondre, telles que 
celles visées plus haut, constituent des mesures contraires à l'article 30* dès lors qu'elles ne 
sont pas justifiées par un but d'intérêt général, a précisé que n'était pas apte à entraver le 
commerce entre les États membres l'application à des produits en provenance d'autres États 
(15) Arrêt "Keck et Mithouard" du 24 novembre 1993 (affaires jointes C-267 et 268/91, non encore publié) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 39 
membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, 
pourvu qu'elles s'appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le terri-
toite national, et pourvu qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la 
commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d'autres États membres. 
Cette position de principe a été confirmée par la Cour dans son arrêt "Hûnermund" (16). 
Il est trop tôt pour indiquer d'ores et déjà les implications pratiques de cette jurisprudence. 
D. Dénominations géographiques et marquage d'origine 
a) Dénominations géographiques 
78. Le concept de dénomination géographique recouvre plusieurs phénomènes différents 
dont le point commun consiste à mentionner, dans l'appellation d'un produit, son origine 
géographique. Peuvent être citées à cet égard les appellations d'origine et les indications de 
provenance. 
Dans ce domaine, le règlement (CEE) n4 2081/92* du Conseil relatif à la protection des 
indications géographiques et appellations d'origine des produits agricoles et des denrées 
alimentaires apporte une lumière nouvelle. 
Si ce règlement définit la notion d'appellation d'origine, il ne protège pas les "indications de 
provenance", mais recourt à un concept nouveau, celui d'indication géographique qu'il définit 
comme le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui 
sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire dont une qualité déterminée, la 
réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique et dont 
la production et/ou la transformation ont lieu dans l'aire géographique déterminée. 
Dans l'arrêt "Exportur" du 10 novembre 1992 (17), la Cour relève que certaines dénominations 
géographiques peuvent jouir d'une grande réputation auprès des consommateurs et constituer 
pour les producteurs, établis dans les lieux qu'elles désignent, un moyen essentiel de s'attacher 
une clientèle (point 28 in fine). 
Conformément à la jurisprudence de la Cour et à la doctrine de la Commission, les dénomina­
tions devenues génériques ne sont pas protégeables au titre du règlement précité, de même 
qu'elles ne pourraient l'être sur la base de l'article 36 du traité CE*. 
Les cas instruits jusqu'ici par la Commission, sur la base des articles 30 et 36 du traité CE*, 
l'ont été dans la ligne de cette doctrine et de cette jurisprudence et continueront à l'être en ce 
sens pour ce qui concerne les dénominations géographiques des produits relevant de secteurs 
de production n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire. 
b) Marquage d'origine 
79. Le marquage d'origine consiste à indiquer sur le produit le pays dont il est origi­
naire. Une telle obligation constitue une entrave aux échanges ne serait-ce qu'en raison des 
coûts additionnels que le marquage implique. 
La Commission a toujours considéré, confirmée en cela par la Cour (i8)t qu'une réglementation 
imposant l'apposition d'un marquage d'origine du type "Made in..." ou autre n'est pas justifiable 
par la protection du consommateur dans la mesure où elle vise, de par sa nature même, à 
(16) Arrêt "HQnermund" du 15 décembre 1993 (affaire C-292/92, non encore publié) 
(17) Affaire C-3/91, Rec. p. 1-5529 
(18) cf. tes arrêts "Souvenirs d'Irlande" du 17 juin 1981, affaire 113/80, Rec. p. 1625 et "Origin marking" du 25 avril 1985, 
affaire 207/83, Rec. p. 1201 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
40 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
permettre au consommateur de faire la distinction entre les produits nationaux et importés, ce 
qui peut ainsi l'inciter à donner sa préférence aux produits nationaux. 
Le même problème se pose à l'égard d'une réglementation d'un État exigeant l'apposition d'un 
correctif d'origine, c'est-à-dire l'indication du pays de fabrication, lorsque le produit porte une 
mention ou un signe (emblèmes, sites nationaux...) susceptibles de faire croire au consomma­
teur que le produit est d'origine nationale. 
A titre d'exemple, la Commission a eu à traiter d'une réglementation britannique, aujourd'hui 
abrogée, qui imposait aux produits de marques enregistrées au Royaume-Uni mais fabriqués à 
l'étranger de porter l'indication de leur origine. Un cas similaire s'est posé avec une réglemen­
tation italienne, elle aussi abrogée depuis lors, qui obligeait les importateurs de produits textiles 
munis d'une marque de commerce italienne d'apposer un correctif d'origine. Ce demier cas est 
particulièrement intéressant dans la mesure où l'entreprise italienne désireuse de recourir à la 
sous-traitance ou au travail à façon, c'est-à-dire de faire fabriquer ou transformer son produit 
par une firme installée dans un autre État membre, ne pouvait importer ou réimporter le produit 
en Italie sans que soit imposé un correctif d'origine, au risque que l'entreprise italienne 
commanditaire soit défavorisée sur son propre marché en raison des préjugés éventuels des 
consommateurs contre les produits étrangers. On peut donc dire d'une telle réglementation 
qu'elle va à rencontre des fondements mêmes de la Communauté, puisque le traité de Rome, 
tel qu'amendé par l'Acte unique européen, vise à la fusion des marchés nationaux dans un 
marché unique ayant les caractéristiques d'un marché interne. Or, l'apposition obligatoire d'un 
marquage d'origine, outre qu'elle rend plus difficile l'écoulement dans un État membre de la 
production des autres États membres, a pour effet de freiner l'interpénétration économique 
dans le cadre de la Communauté en défavorisant la vente de marchandises produites grâce à 
une division du travail entre États membres. 
La Cour a toutefois précisé que "(lorsque) l'origine nationale de la marchandise est évocatrice 
de certaines qualités aux yeux des consommateurs (...), la protection des consommateurs est 
suffisamment assurée par les règles permettant de faire interdire l'emploi d'indications fausses" 
(19) (cf. notamment l'article 3 par. 1 point 7 de la directive 79/112/CEE*). 
E. Importations parallèles 
80. Nombreux sont ceux qui estiment que le développement des importations de 
marchandises par des opérateurs n'appartenant pas au réseau de distribution agréé par le 
fabricant ou par des particuliers, constitue un ferment de concurrence et une incitation à la 
baisse des prix. 
a) Spécialités pharmaceutiques 
81. Chaque spécialité pharmaceutique doit, pour des raisons de santé publique, être contrô­
lée par l'autorité publique préalablement à sa mise sur le marché et tout au long de celle-ci. 
Les réglementations nationales relatives à la procédure d'autorisation de mise sur le marché ne 
doivent cependant pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger efficacement la 
santé et la vie des personnes. Ainsi, l'administration n'est pas en droit d'exiger de l'importateur 
parallèle des documents qu'il est dans l'impossibilité de se procurer, puisqu'ils sont en la 
possession du seul fabricant, et ce, a fortiori, quand ce dernier a déjà communiqué lesdits 
documents aux autorités (20). 
De même, la seule circonstance que la dénomination du médicament importé parallèlement ne 
soit pas identique à celle du produit déjà autorisé ne permet pas à l'autorité de contrôle de 
(19) Comm. c/ Royaume-Uni, affaire 207/83, attendu 21 - Rec. 1985 p. 1201 
(20) voir à ce sujet l'arrêt "De Peijper" du 20 mai 1976, affaire 104/75, Rec. p. 613 et la communication interprétative de la 
Commission du 6 mai 1982 sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques dont la mise sur le marché 
a déjà été autorisée, JO C 115 du 6.5.82 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 41 
considérer celui-ci comme un médicament différent de celui bénéficiant déjà d'une autorisation, 
et, partant, sujet à une toute nouvelle procédure d'autorisation, dès lors que le produit importé, 
provenant d'ailleurs du même fabricant que le produit déjà autorisé, a les mêmes effets théra­
peutiques. Ce point de vue a été admis par les autorités allemandes qui se contentent, en 
pareil cas, de vérifier que le médicament importé parallèlement et celui déjà autorisé sont 
identiques du point de vue de leurs conséquences thérapeutiques. 
b) Véhicules automobiles 
82. La libéralisation des importations parallèles de véhicules automobiles a des incidences 
économiques non négligeables. En effet, elle permet aux consommateurs de profiter des diffé­
rences de prix existant entre les États membres: de plus en plus nombreux sont ceux qui, 
personnellement ou par le biais d'un mandat octroyé pour ce faire à une société, achètent leurs 
véhicules à l'étranger et les font importer dans leur État de résidence habituelle. Une telle 
pratique a également des retombées positives sur ceux qui n'y recourent pas puisque les 
constructeurs automobiles, en raison du développement des importations parallèles, ont été 
amenés à réduire les différences marquantes entre les prix de vente proposés dans les divers 
États membres pour un même modèle. En effet, de telles divergences rendent d'autant plus 
attractives la pratique des importations parallèles. 
Par ailleurs, il ne faut pas négliger, outre les avantages purement économiques que les parti­
culiers peuvent retirer des importations parallèles, l'importance pratique que revêt pour le 
citoyen l'élimination des obstacles réglementaires à l'immatriculation des véhicules importés 
d'un autre État membre. En effet, lorsqu'un particulier s'installe dans un État membre autre que 
celui dont il est ressortissant, il importe généralement son véhicule qu'il doit réimmatriculer sur 
place passé un certain délai pendant lequel l'immatriculation d'origine ou une immatriculation 
provisoire est admise. Le citoyen européen ne sera jamais convaincu de la réalité du marché 
intérieur si la réimmatriculation de son propre véhicule le confronte à des tracasseries adminis­
tratives dont il comprend mal l'utilité. De ce point de vue également, le droit communautaire 
offre un secours appréciable au citoyen communautaire. 
En effet, comme la Commission l'explique dans sa communication interprétative du 
4 novembre 1988 (21), un État membre ne peut s'opposer à la réception et à l'immatriculation 
d'un véhicule précédemment immatriculé et réceptionné dans un autre État membre, pour des 
raisons liées aux caractéristiques techniques du véhicule, que s'il existe un risque sérieux pour 
la santé et la vie des personnes qu'il incombe aux autorités compétentes de préciser et de 
motiver, au terme d'une procédure rapide et peu onéreuse. 
En raison des changements importants intervenus dans la réglementation communautaire en 
matière automobile avec l'entrée en vigueur du système de réception CEE des véhicules, la 
Commission procède à la révision de la communication interprétative consacrée aux véhicules; 
cet exercice permettra également d'aborder de nouveaux problèmes dégagés de l'expérience 
acquise à travers l'application de l'article 30* à ce secteur. 
S'il n'est pas exclu que des réglementations nationales, autres que celles relatives aux carac­
téristiques techniques des véhicules entravant les importations, soient examinées au regard de 
l'article 30 du traité CE* (22), encore faut-il que les effets restrictifs des mesures en cause sur la 
libre circulation des marchandises ne soient pas trop ténus ou simplement hypothétiques. 
La Cour a eu l'occasion de rappeler ce principe dans son arrêt du 13 octobre 1993 (23) où elle 
se prononce à titre préjudiciel sur la compatibilité avec l'article 30 de l'obligation d'information 
pesant en droit allemand sur les vendeurs. Le litige à la base de la question préjudicielle oppo­
sait l'exploitant d'un commerce de motocyclettes à un client qui avait refusé de prendre 
possession d'une motocyclette importée de France, en raison du refus des concessionnaires 
(21) JOC 281 du 4.11.88 
(22) cf. f arrêt du 11 décembre 1990 rendu dans Taffaire C-47/88 où la Cour a évoqué, au point 13, la possibilité 
d'apprécier la compatibilité avec Particle 30* de certaines taxes danoises à l'immatriculation des véhicules - Rec. 1990 
p.l-4509 
(23) Affaire C-93/92 (arrêt non encore publié) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
42 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
allemands d'effectuer des réparations au titre de la garantie sur les motocyclettes importées 
parallèlement. L'acheteur prétendait que le vendeur avait failli à son devoir d'information en 
n'attirant pas son attention sur le comportement des concessionnaires allemands. 
Dans son arrêt du 13 octobre 1993 précité, la Cour a jugé que l'article 30* ne s'oppose pas à 
une règle jurisprudentielle qui impose une obligation d'information dans les relations précon­
tractuelles au motif que les effets restrictifs de l'obligation en cause sont trop aléatoires et trop 
indirects pour que ladite obligation puisse être regardée comme étant de nature à entraver le 
commerce entre les États membres. 
F. Obligation d'utiliser la langue nationale 
83. La Commission a toujours considéré qu'imposer l'usage d'une langue déterminée aux 
stades antérieurs à la vente au consommateur final ne pouvait être justifié par la protection des 
consommateurs, ce type de réglementation n'étant pas nécessaire puisque les opérateurs 
économiques, les seuls à être impliqués à ces stades, orienteront la conduite de leurs affaires 
en fonction des langues qu'ils maîtrisent ou seront à même de se procurer les informations 
qu'ils désirent en particulier. 
Au stade de la vente au consommateur final, l'exigence d'une langue déterminée peut aussi se 
révéler contraire à l'article 30 du traité* en raison de son caractère disproportionné. 
Ainsi, le principe de proportionnalité s'oppose à la traduction obligatoire des termes et expres­
sions facilement compréhensibles quoique n'appartenant pas à la ou à une des langue(s) 
officielle(s) de l'État membre de vente au consommateur final. 
De tels cas se présentent notamment lorsque sont utilisés des termes et expressions généra­
lement connus du consommateur (exemple: made in...), ou lorsqu'il s'agit de termes ne 
trouvant pas d'équivalent dans la ou les langue(s) officielle(s) de l'Etat de vente, ou encore 
lorsque les termes et expressions figurant sur l'étiquetage sont facilement compréhensibles de 
par leur ressemblance orthographique avec ceux de la ou d'une langue de l'État de commer­
cialisation. 
La Cour de justice a confirmé, dans son arrêt "Peeters" du 18 juin 1991 (24), que l'obligation 
d'utiliser exclusivement la langue de la région linguistique de commercialisation, sans prévoir 
la possibilité que soit utilisée une autre langue facilement comprise par les acheteurs ou que 
l'information de ceux-ci soit assurée par d'autres mesures, est contraire à l'article 30 du traité 
CE* et à l'article 14 de la directive 79/112/CEE* relative à l'étiquetage des denrées alimentai­
res. 
La Commission s'inspire depuis longtemps des principes précités dans le traitement des 
plaintes qui lui sont soumises régulièrement à ce sujet, principes auxquels les États membres 
sont sensibles. Ainsi, l'Allemagne a récemment modifié sa législation relative à l'étiquetage des 
denrées alimentaires afin d'y préciser que les mentions figurant en langue nationale peuvent 
également être indiquées dans une autre langue facilement compréhensible, s'il n'est pas porté 
préjudice à l'information du consommateur. 
Consciente de l'importance de la question, la Commission a adopté une communication sur 
l'emploi des langues pour la commercialisation des denrées alimentaires (25) interprétant 
l'article 30 du traité CE* et l'article 14 de la directive relative à l'étiquetage des denrées alimen­
taires précitée. 
En même temps, une communication plus générale concernant l'emploi des langues pour 
l'information des consommateurs dans la Communauté a été adoptée par la Commission (26). 
Cette communication dresse un bilan des dispositions existantes et la liste des pistes de 
réflexion qui pourraient permettre de renforcer l'information des consommateurs dans le cadre 
(24) Affaire C-369/89, Rec. p. 1-2971 
(25) Document COM(93) 532 final du 10 novembre 1993 
(26) Document COM(93) 456 final du 10 novembre 1993 
LE MARCHE INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 43 
du grand marché, tout en préservant la pleine compétence des États membres en matière 
d'emploi des langues. 
G. Règles sur la publicité 
84. Les réglementations nationales limitant ou interdisant certaines formes de publicité ou 
certains moyens de promotion des ventes (publicité comparative ou dénigrante, publicité 
mettant en avant des réductions de prix temporaires, démarchage à domicile, soldes, offres 
avec prime...), bien qu'elles ne conditionnent pas directement les importations, sont de nature 
à restreindre le volume de celles-ci par le fait qu'elles affectent les possibilités de commer­
cialisation pour les produits importés. 
Dans son arrêt "Yves Rocher" du 18 mai 1993 (27), la Cour a jugé que l'article 30* s'opposait à 
l'application d'une interdiction de pratiquer une publicité portant sur les prix dans le cadre de 
laquelle, alors que le nouveau prix est mis en évidence de façon à attirer le regard, il est fait 
référence à un prix antérieur plus élevé. La Cour a estimé que cette interdiction n'était pas 
justifiée par la protection des consommateurs, car elle affecterait des publicités dénuées de 
tout caractère trompeur contenant des comparaisons de prix réellement pratiqués, lesquelles 
pouvaient être fort utiles pour permettre au consommateur de réaliser ses choix en pleine 
connaissance de cause. 
H Monopoles et droits exclusifs 
85. Certains produits ne peuvent être obtenus qu'auprès de vendeurs ou de catégories de 
vendeurs déterminés, remplissant les conditions fixées par la législation pour l'exercice de 
la profession en cause, et dont le nombre, voire l'implantation géographique, est parfois 
soumise à contrôle de l'autorité publique. Par exemple, les droits exclusifs de commercialisa­
tion dont bénéficient les pharmacies ont été qualifiés de monopoles de vente par la Cour de 
justice (28). Ce monopole est susceptible d'affecter les possibilités de commercialisation des 
produits importés et peut, dans ces conditions, se révéler contraire à l'article 30 du traité CE*. 
Toutefois, ledit monopole peut être justifié par la protection de la santé. 
Par ailleurs, un monopole de vente peut se présenter sous la forme d'une réservation par l'État 
de la commercialisation d'un produit à une administration, à une entreprise publique ou à une 
entreprise privée sous la surveillance de l'autorité publique, qui, elle-même, concède à certains 
détaillants le droit de distribuer le produit soumis à monopole. 
La Commission examine à la lumière de cette nouvelle jurisprudence (29) la compatibilité avec 
le traité des monopoles de commercialisation des produits du tabac existant en Espagne, en 
France et en Italie. Par ailleurs, plusieurs questions préjudicielles sont actuellement pendantes 
devant la Cour de justice. Ces questions portent sur la compatibilité du monopole italien des 
tabacs avec diverses dispositions du traité CE, dont notamment l'article 30* (3°). La Commis­
sion ne manquera pas de tirer toutes les conclusions qui s'imposent de l'arrêt que rendra la 
Cour dans le courant de 1994. 
(27) Affaire C-126/91 (arrêt non encore publié) 
(28) cf. les arrêts "Delattre" et "Monteil" du 21 mars 1991, affaires C-369/88 et C-60/89, Rec: p. 1-1487 et 1-1547 
(29) cf. arrêt France c. Commission "Terminaux de télécommunication" du 19 mars 1991, affaire C-202/88, Rec. p. I-
1223; arrêt "Elliniki Radiophonia Tiléorassi - ERT" du 18 juin 1991, affaire C-260/89, Rec. p. 1-2925; arrêt "Port de 
Gênes" du 10 décembre 1991, affaire C-179/90, Rec. p. I-5889; arrêt "RTT/GB-INNO-BM" du 13 décembre 1991, 
affaire C-18/88, Rec. p. 1-5941; arrêt "Laboratoire de prothèses oculaires - LPO" du 25 mai 1993. affaire C-271/92. 
non encore publié 
(3°) cf. affaire "Banchero II" C-387/93-1 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
44 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
2° Harmonisation technique et normalisation 
A. Législation adoptée dans les différents secteurs 
a) Produits agricoles 
86. Dans le domaine vétérinaire, toutes les dispositions d'harmonisation prévues par le 
programme du Livre blanc ont été adoptées. Le Conseil a chargé la Commission d'effectuer les 
contrôles sur place afin de garantir 
• le respect des règles à l'intérieur de la Communauté (conditions de production et de 
mise sur le marché des produits d'origine animale); 
• des conditions de production identiques ou équivalentes dans les pays tiers ainsi que 
le statut sanitaire et zoosanitaire dans les pays tiers susceptibles d'exporter vers la 
Communauté. 
Dans le domaine phytosanitaire, ces missions ont porté sur deux objectifs principaux: 
• d'une part vérifier la bonne application par les douze États membres des nouveaux 
textes communautaires à compter du 1er juin 1993 (enregistrement des producteurs, 
modalités de délivrance du passeport phytosanitaire, modalités de contrôle des végé­
taux et des produits végétaux en provenance de pays tiers); 
• d'autre part, s'informer sur la situation phytosanitaire des pays tiers visités. 
Il convient de souligner que le transfert de ces compétences au niveau communautaire engen­
dre une augmentation importante de la responsabilité de la Commission. 
Législation vétérinaire 
87. Santé animale - L'ensemble des directives couvrant les règles de police sanitaire appli­
cables aux échanges et aux importations de tous les animaux vivants, a été mis en place. 
L'harmonisation complète de ce secteur a conduit la Commission à fixer les mesures d'applica­
tion de ces directives et notamment les conditions spécifiques d'importation d'animaux en 
provenance de pays tiers. De plus, suite à l'apparition de maladies dans la Communauté, la 
Commission a dû prendre des mesures de restriction dans les échanges et les importations 
d'animaux vivants et de leurs produits, en particulier en ce qui concerne la fièvre aphteuse, la 
peste porcine classique et la peste porcine africaine. 
Le Conseil a adopté, en décembre, sur proposition de la Commission, deux directives modi­
fiant les règles relatives aux échanges intra-communautaires et avec les pays tiers de volaille 
vivante et de viande de volaille fraîche, afin d'aligner les dispositions en ce qui concerne 
notamment la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire sur la législation récemment adoptée 
en matière de contrôle des maladies des volailles dans la Communauté. 
88. Santé publique - Les règles harmonisées relatives aux conditions sanitaires pour la mise 
sur le marché et les importations de produits d'origine animale (viandes, produit à base de 
viande, viande hachée, lait et produits laitiers, produits de la pêche), sont en application dans 
les États membres. 
89. Contrôle - Conformément aux dispositions prévues par le Livre blanc, les contrôles vété­
rinaires ont été supprimés aux frontières internes de la Communauté. Les contrôles aux frontiè­
res externes de la Communauté ont été harmonisés et renforcés afin de garantir les normes de 
santé publique et animale dans les États membres. Le Conseil a également, suite à une 
proposition de la Commission, adopté une proposition modifiant les règles relatives au finan­
cement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, 
et établissant une redevance pour l'inspection de ces produits à l'importation des pays tiers. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 45 
90. Protection des animaux - Le Conseil a adopté en décembre, sur proposition de la 
Commission, une directive sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de 
leur mise à mort. Cette directive, qui remplace une réglementation communautaire de 1974, 
étend le champ d'action de la Communauté en la matière en insérant dans son dispositif les 
dispositions de la convention du Conseil de l'Europe dans ce domaine, en faisant entrer dans 
son champ d'application des espèces non encore couvertes et en réglementant l'abattage des 
animaux dans des cas précis, notamment dans le cadre de mesures de lutte contre la maladie. 
91. Coopération scientifique - La coopération scientifique avec les experts des États 
membres est organisée par la Commission dans le cadre du comité scientifique vétérinaire 
institué le 30 juillet 1981. Ce comité comporte trois sections: santé animale, santé publique, 
bien-être des animaux. Ses membres sont des personnalités scientifiques hautement quali­
fiées. En plus des sessions plénières, de nombreux sous-groupes se réunissent fréquemment à 
la demande de la Commission. 
Les consultations des milieux professionnels par la Commission se font dans le cadre du 
comité consultatif vétérinaire où sont regroupés les producteurs agricoles, les coopératives 
agricoles, l'industrie, le commerce, les travailleurs, les consommateurs et les vétérinaires. 
La fonction législative dans le secteur vétérinaire et zootechnique se fait dans l'enceinte du 
Comité Vétérinaire Permanent et du Comité Zootechnique Permanent. Ces comités se réunis­
sent au moins cinq jours par mois et fonctionnent comme des comités de réglementation. 
92. Transposition - En matière de transposition des directives, particulièrement en 1992, les 
États membres ont été confrontés à une charge de travail supplémentaire très importante. 
Même dans les États membres où des dispositions spéciales avaient été prises pour accélérer 
les travaux de transposition, des retards importants ont été notés. De plus, la complexité des 
mesures à transposer (par exemple la réorganisation des contrôles vétérinaires et phytosanitai-
res) a augmenté sensiblement les retards de transposition déjà encourus avant la fin de 1992. 
Dans le secteur vétérinaire, il faut constater que le niveau de transposition diffère sensiblement 
selon les États membres. Trois États membres, souvent critiqués pour leur lenteur en matière 
de transposition, ont consenti un grand effort. En effet, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie 
(grâce à l'adoption par le Parlement italien d'une loi communautaire permettant une transposi­
tion accélérée spécifiquement pour les directives relatives au marché intérieur) ont réussi à 
atteindre un niveau de transposition équivalent à celui du Danemark et du Royaume-Uni. 
Ce sont bien sûr les directives supprimant aux frontières internes les contrôles physiques et 
réorganisant les contrôles, aussi bien sur le plan interne que pour les importations de pays 
tiers, qui sont essentielles pour la réalisation du marché intérieur dans le domaine vétérinaire. 
La transposition de ces directives suppose non seulement un travail législatif souvent 
complexe (31) mais nécessite également une réforme totale de l'organisation des contrôles 
vétérinaires aussi bien en ce qui concerne les procédures que les effectifs et l'infrastructure. 
Même si, dans trois États membres (la France, l'Irlande et, pour quelques détails, les Pays-
Bas), la transposition formelle desdites directives est toujours en cours, tous les États membres 
ont apparemment pris toutes les mesures pratiques nécessaires pour assurer le bon fonction­
nement du marché intérieur puisque très peu de plaintes à ce sujet ont été adressées à la 
Commission. 
En ce qui conceme les autres directives vétérinaires, il convient en particulier de noter les 
retards substantiels dans la transposition, par l'Irlande et les Pays-Bas, des directives ayant 
trait à l'insémination artificielle et la reproduction. N'ayant pas reçu communication des mesu­
res de transposition pour les directives en cause, la Commission a été amenée à saisir la Cour, 
qui a condamné les deux États membres (32). 
(31) Les Pays-Bas ont par exemple dû modifier et adopter quinze actes législatifs pour transposer la directive 
90/675/CEE* fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance 
des pays tiers introduits dans la Communauté 
(32) La Cour a condamné l'Irlande, le 17 novembre 1992, pour la non-transposition la directive 87/328/CEE* et le 
22 décembre pour la non-transposition des directives 88/661/CEE*. 89/361/CEE*. 90/118/CEE* et 90/119/CEE*. 
Les Pays-Bas ont été condamnés, le 2 août 1993, pour la non-transposition des directives 87/328/CEE*, 
88/661/CEE*, 89/361/CEE*, 90/118/CEE* et 90/119/CEE*. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
46 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Législation phytosanitaire 
93. Pesticides - Le régime communautaire concernant l'autorisation des produits phytophar-
maceutiques, adopté dans le cadre du programme du Livre blanc, est entré en vigueur en 
juillet 1993. Le 1er août 1993 s'est ouverte la première phase du programme de travail insti­
tuant une coopération entre la Commission et les États membres, sur douze ans, en vue de 
l'examen graduel des substances actives existantes et entrant dans la composition des produits 
phytopharmaceutiques, programme qui s'inscrit dans le cadre de ce régime et dont les modali­
tés d'application détaillées avaient été fixées par la Commission en décembre 1992. Ce 
régime, qui applique le principe de subsidiarité, prévoit que les États membres autorisent les 
différentes préparations conformément à des règles harmonisées. Des propositions de princi­
pes uniformes détaillés, applicables à l'évaluation de ces préparations par les États membres, 
ont été soumises au Conseil en avril 1993. 
Dans le cadre du programme de la Commission sur le contrôle des résidus de pesticides dans 
les produits agricoles, le Conseil a adopté deux propositions fixant, en ce qui conceme un large 
éventail de produits d'origine végétale, les teneurs maximales autorisées, dans la Commu­
nauté, pour les résidus de pesticides en vue d'assurer leur libre circulation et de garantir un 
niveau élevé de protection des consommateurs. 
94. Production biologique - Le nouveau régime communautaire applicable à la production 
biologique dans la Communauté est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Des dispositions 
transitoires ont été adoptées en 1993 afin de faciliter les importations de ce type de produits et 
de denrées en provenance de pays tiers, sous réserve qu'elles remplissent certaines condi­
tions, avant l'établissement éventuel d'une équivalence complète avec les dispositions 
communautaires. 
Des mesures d'application ont été adoptées en début d'année afin de définir certaines disposi­
tions techniques, jusqu'alors en suspens, en matière de production biologique, qui sont néces­
saires à la mise en oeuvre de ce régime dans les États membres. A la lumière des premiers 
résultats obtenus, différentes améliorations ont été apportées à ce régime au cours de l'année. 
95. Contrôles phytosanitaires - Après la période de transition qui a suivi l'élimination, le 
1er janvier 1993, des contrôles aux frontières internes de la Communauté et au cours de 
laquelle les échanges intra-communautaires se sont poursuivis sur la base des certificats 
phytosanitaires et de contrôles renforcés effectués par les États membres de destination, le 
nouveau régime phytosanitaire, totalement conforme aux exigences du marché intérieur, est 
entré en vigueur dans l'ensemble de la Communauté le 1er juin 1993. 
Afin d'assurer une application uniforme de ce régime dans les États membres, la Commission 
a adopté, cette année, un certain nombre de mesures d'application détaillées, notamment sur 
la libre circulation de certains plants en transit ou à l'intérieur d'une zone protégée, ainsi que les 
caractéristiques techniques de plants destinés à la consommation (pommes de terre et 
agrumes), dont les producteurs ou les entrepôts doivent être enregistrés. 
La Commission a également arrêté un grand nombre de décisions accordant des dérogations 
en vue de faciliter l'importation, dans la Communauté, de certains végétaux et produits végé­
taux en provenance de pays tiers. Il s'agit, pour la plupart, d'adaptations de dérogations anté­
rieures consenties dans le cadre du précédent régime phytosanitaire, adaptations rendues 
nécessaires par les dispositions de la nouvelle législation et par le marché intérieur. 
96. Semences et matériels de multiplication - L'harmonisation est très poussée dans ce 
domaine, depuis de nombreuses années, grâce à l'activité législative menée par la Commu­
nauté dès les années 1960. Malgré cela, certaines adaptations aux impératifs du marché 
intérieur et certaines améliorations sont devenues nécessaires. La Commission a donc pris des 
mesures, en 1993, afin de parfaire le régime de libre circulation des semences de plantes 
agricoles, de légumes et des plants forestiers conformes aux exigences de qualité communau­
taires imposées, pour l'essentiel, par la législation antérieure. Ces mesures portent notamment 
sur une accélération de la procédure d'inscription de nouvelles variétés dans le catalogue 
commun et de commercialisation de ces variétés dans la Communauté. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 47 
Le Livre blanc envisageait l'extension de la législation communautaire aux matériels de multi­
plication des plantes fruitières et des plantes ornementales, afin de tenir compte des progrès 
techniques et commerciaux récemment enregistrés dans ces secteurs. Le Conseil a pris, 
courant 1991-1992, les mesures cadres correspondantes et la Commission a adopté, en 1993, 
une première série de onze mesures d'application définissant la qualité - principalement en 
matière phytosanitaire et d'identité génétique - des matériels commercialisables sur le marché 
communautaire. 
97. Aliments des animaux- Comme dans le secteur des semences et des matériels de 
multiplication, les adaptations qu'il convenait d'apporter à la législation relative à l'alimentation 
animale, dans le cadre du programme du Livre blanc, étaient minimes. Toutefois, les récents 
progrès techniques et commerciaux ont rendu nécessaires certaines mises à jour ou améliora­
tions, que la Commission s'est attachée à réaliser cette année. 
Ainsi, en septembre, le Conseil a adopté une directive établissant des mesures spécifiques 
pour les aliments visant des objectifs nutritionnels particuliers, dénommés plus couramment 
"aliments diététiques" et la directive 93/113/CEE* instaurant un régime transitoire pour les 
nouvelles catégories d'additifs entrant dans l'alimentation des animaux (enzymes et micro-
organismes), en attendant la modification de la législation de base représentée par la directive 
70/524/CEE* afin de pouvoir y intégrer ces catégories à titre permanent. 
L'expérience des régimes existants ayant également démontré la nécessité de renforcer les 
dispositions communautaires sur certains points, la Commission a présenté des propositions en 
conséquence. Elle a, d'une part, proposé la révision de certains concepts fondamentaux de la 
directive 70/524/CEE* concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, notamment la 
création d'une autorisation propre à chaque marque de produits pour les antibiotiques, pour les 
stimulateurs de croissance, pour les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses. 
Elle a, d'autre part, soumis des propositions concemant l'organisation des inspections réali­
sées, dans les États membres, sur les aliments des animaux. Ces propositions visent à établir 
des règles et des procédures communes pour les inspections menées aux frontières externes 
de la Communauté et à différents stades des échanges intra-communautaires, ainsi qu'à 
renforcer la coopération entre les États membres, à prévoir des sanctions et à créer un méca­
nisme de règlement des litiges. 
98. Coopération scientifique- La coopération scientifique avec les experts des États 
membres s'exerce, pour l'essentiel, dans le cadre des sept comités de réglementation compé­
tents dans ces différents secteurs d'activités (33). 
Outre les fonctions qu'ils assument dans le domaine législatif, ces comités, notamment par 
l'intermédiaire des nombreux comités d'experts et groupes de travail qui leur sont rattachés, 
participent et apportent leur soutien, grâce à des échanges scientifiques réguliers et intensifs, à 
la mise au point et à l'application de la législation communautaire dans ces domaines très 
techniques. Ainsi, le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et fores­
tiers contrôle un programme communautaire annuel d'essais comparatifs sur les semences et 
les matériels de multiplication des principales espèces de plantes agricoles. Ce programme, 
qui est mené dans l'ensemble de la Communauté et comporte des visites de contrôle réalisées, 
au cours de la période de végétation, par des experts compétents des États membres, vise à 
harmoniser les techniques d'inspection nationales et à comparer les matériels de multiplication 
produits dans la Communauté avec ceux qui proviennent de pays tiers. Un programme simi­
laire est en cours de développement dans les secteurs des plantes fruitières et des plantes 
ornementales, qui sont désormais soumis à la législation communautaire. 
Il existe une autre forme de coopération scientifique, dans les secteurs de l'alimentation 
animale et des pesticides, qui s'opère dans le cadre du comité scientifique de l'alimentation 
animale et du comité scientifique des pesticides. Ces comités, composés de chercheurs des 
États membres hautement qualifiés, formulent des avis qu'ils transmettent à la Commission 
dans les secteurs relevant de leur compétence, sur les problèmes scientifiques et techniques 
(33) Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, Comité phytosanitaire permanent, 
Comité permanent des aliments des animaux, Comité permanent de Fagriculture biologique, Comité permanent pour 
les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits, Comité permanent pour les matériels de 
multiplication et tes plantes ornementales, Comité ad hoc choléra créé par le règlement (CEE) n* 3185/91 * 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
48 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
particuliers qui, en règle générale, sont susceptibles de découler des travaux menés par les 
comités d'experts des États membres cités plus haut. 
99. Transposition - Dans le secteur phytosanitaire, les transpositions nationales des directi­
ves communautaires arrivées à échéance avant le 1er janvier 1993 ne posent guère de 
problèmes. 
Les directives concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté 
d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à 
l'intérieur de la Communauté devaient être transposées pour le 1er juin 1993. Jusqu'à présent, 
sept États membres (Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-
Uni) ont notifié les mesures de transposition. 
La Commission suit attentivement la transposition desdites directives puisqu'elles constituent la 
base juridique de la réforme des contrôles dans le secteur phytosanitaire. Dès l'expiration du 
délai de transposition, elle a donc engagé les procédures d'infraction au titre de l'article 169 du 
traité CE* à rencontre de tous les États membres restés en carence. 
b) Denrées alimentaires 
100. L'achèvement du programme du Livre blanc ainsi que les suites données au Rapport 
Sutheriand constituent le cadre dans lequel l'activité du secteur des denrées alimentaires s'est 
poursuivie. Ainsi, au cours de 1993, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 315/93* relatif 
aux contaminants dans l'alimentation humaine, la directive 93/5/CEE* relative à la coopération 
scientifique, la directive 93/43/CEE* relative à l'hygiène des denrées alimentaires, la directive 
93/99/CEE* relative aux mesures additionnelles concemant le contrôle officiel pour les denrées 
alimentaires et la directive 93/77/CEE* qui consolide les dispositions communautaires relatives 
aux jus de fruits. Dans le secteur des additifs, le Conseil a adopté trois positions communes sur 
les propositions de la Commission relatives aux colorants, aux édulcorants et à la modification 
de la directive cadre (directive 89/107/CEE*) (34). Pour sa part, la Commission a adopté la 
directive 93/102/CEE* modifiant les annexes I et II de la directive 79/112/CEE* concernant 
l'étiquetage des denrées alimentaires, la directive 93/45/CEE* sur la fabrication des nectars, 
ainsi que cinq directives dans le domaine des matériaux et objets en contact. La Commission a 
également adopté une proposition de règlement visant l'adoption d'une liste positive d'arômes 
au niveau communautaire (35). 
En outre, la Commission aide les États membres dans la surveillance du fonctionnement du 
marché intérieur et dans la transposition des directives communautaires. A cet effet, le second 
programme communautaire de contrôle, applicable en 1994 et visant une coordination des 
contrôles publics, sera prochainement établi par la Commission sur la base de la directive 
89/397/CEE* relative au contrôle des denrées alimentaires. 
101. La communication interprétative concemant l'emploi des langues pour la commercia­
lisation des denrées alimentaires, adoptée par la Commission le 10 novembre 1993 (36), a 
pour but d'aider les États membres dans la détermination des exigences linguistiques pour les 
opérateurs économiques, et dans l'appréciation de la notion de "langue facilement comprise" 
par les consommateurs telle qu'elle figure à l'article 14 de la directive 79/112/CEE* "étiquetage 
des denrées alimentaires". 
102. La Commission, suivant les conclusions du Rapport Sutherland, est soucieuse d'amélio­
rer la cohérence et la transparence de la réglementation des denrées alimentaires. Son inten­
tion est de présenter à la mi-1994 un livre vert des réglementations en matière de denrées 
alimentaires, qui serait éventuellement suivi d'un projet de directive générale. 
(34) Documents COM(92) 255 et COM(93) 153 
(35) Document COM(93) 609 final 
(36) Document COM(93) 532 final du 10 novembre 1993 
^ MARCHÉ/NTÉR/EUR DE LA COMMUNAUTÉ-RAPPORTANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 49 
103. Lors du Sommet d'Edimbourg, il a été convenu qu'il fallait procéder à une rationalisa­
tion des directives d'harmonisation jugées trop détaillées (confitures, sucres, miel, extraits 
de café, jus de fruits, cacao et chocolat, laits de conserve et eaux minérales), dites "directives 
verticales", pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent 
répondre les produits pour pouvoir circuler librement dans la Communauté. La Commission 
entreprend des consultations et élabore des propositions qui devraient être transmises au 
Conseil au début de l'année 1994. 
Lors du même Sommet, il a été conclu qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre la préparation 
de certains projets d'harmonisation de normes techniques notamment en ce qui conceme les 
aliments diététiques. A cette fin, la Commission prépare actuellement une proposition de modi­
fication de la directive 89/398/CEE* relative aux denrées alimentaires destinées à une alimen­
tation particulière. 
104. La Commission a mis en oeuvre une coopération scientifique avec les États 
membres dans le cadre de la directive 93/5/CEE*. Il s'agit d'un partenariat scientifique entre 
les instituts nationaux et le comité scientifique de l'alimentation humaine, axé sur une action 
pilote en matière de substances aromatisantes. L'appui scientifique des États membres devrait 
permettre de jeter rapidement les bases d'une réglementation communautaire dans ce 
domaine. 
c) Mécanique et électrotechnique, appareils de pression, appareils médicaux et 
métrologie 
105. L'année 1993 a connu un développement des activités liées à la mise en oeuvre et à 
l'application des directives couvrant ces différents secteurs. La Commission a, à ce titre, initié 
un processus d'échanges d'expériences entre les organismes de certification désignés par 
les États membres pour la mise en oeuvre des directives. 
Une autre activité liée à la mise en oeuvre vise à la diffusion de guides d'application. Ainsi, 
un guide relatif à l'application de la directive 89/336/CEE* sur la compatibilité électromagnéti­
que était disponible au workshop organisé en octobre 1993 par la Commission. Une action 
analogue a été menée en juin pour ce qui concerne la directive 89/392/CEE* "machines". Dans 
le domaine médical, la Commission a élaboré un guide sur le fonctionnement du système de 
vigilance ("système de notification des incidents indésirables") (37). Des activités de même 
nature sont en cours dans le domaine de la métrologie avec l'apport du "WELMEC" (Western 
European Legal Metrology Cooperation). 
Par ailleurs, suite au rapport Sutheriand, des consultations des experts des États membres ont 
été engagées dans chaque secteur, afin de définir les besoins et les modalités possibles d'une 
coopération entre les administrations chargées du contrôle du marché. 
106. La Commission est aussi amenée à poursuivre son action visant à s'assurer de la 
transposition effective et correcte des directives. 
107. L'année 93 a également vu la résolution d'un problème de libre circulation pour les 
générateurs aérosols contenant certains gaz inflammables et ayant fait l'objet d'une clause de 
sauvegarde. La Commission, ayant jugé cette clause justifiée, a pris les mesures prévues par 
la directive 75/324/CEE* pour modifier cette dernière. 
108. Les activités législatives ont été poursuivies et ont donné lieu: 
• à l'adoption par le Conseil: 
- de la directive 93/42/CEE* relative aux dispositifs médicaux 
- de la directive 93/44/CEE* modifiant la directive "machines" 
(37) Directive 90/385/CEE* sur tes appareils médicaux implantables actifs et directive 93/42/CEE* sur tes dispositifs 
médicaux 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
50 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
• à l'adoption par la Commission: 
- d'une proposition de directive relative aux équipements sous pression (38) 
- d'une proposition de directive relative aux métaux précieux (39). 
d) Construction et produits de construction 
109. L'année 1993 a connu une étape cruciale quant à la mise en oeuvre de la directive 
89/106/CEE* concemant les produits de construction. 
En juillet, le comité permanent de la construction a donné un avis favorable sur les six docu­
ments interprétatifs dans la version anglaise. 
Ces documents ont une fonction de liaison entre les six exigences essentielles qui s'adressent 
aux ouvrages de construction et les spécifications techniques, c'est-à-dire les normes euro­
péennes harmonisées et les agréments techniques européens. Cette adoption ouvre la voie à 
la finalisation du programme de normalisation relative aux produits de construction. De même, 
la tâche pour la définition du choix de la procédure d'attestation de conformité pour les produits 
et les familles de produits sera facilitée. 
La directive a pour le moment été transposée par dix États membres, les deux derniers étant 
proches de l'accomplissement de la procédure législative. L'examen des textes législatifs des 
États membres est en cours. 
L'application effective de la directive, c'est-à-dire la mise sur le marché des produits de 
construction portant le marquage CE, dépendra de la disponibilité des spécifications techniques 
harmonisées (normes européennes ou agréments techniques) et de la décision du choix de la 
procédure d'attestation de conformité. 
e) Véhicuies à moteur 
110. La réalisation du marché intérieur dans ce domaine passe par le remplacement 
progressif d'un corps de règles techniques détaillées, destiné à la sécurité des usagers et 
des tiers ainsi qu'à protéger l'environnement dans chaque État membre, par un corps unique 
pour la Communauté. Cette harmonisation technique accompagne l'harmonisation des 
procédures administratives réalisée par la mise en place d'un système unique de réception par 
type des véhicules, se substituant à terme à l'ensemble des systèmes nationaux existants. 
Concemant l'harmonisation technique, commencée en 1970 par l'adoption des premières 
directives "particulières", sur le niveau sonore et les gaz d'échappement, celle-ci a pu être 
achevée pour les voitures particulières par l'adoption en juin 1992 des trois demières directives 
sur les quarante-cinq constituant un ensemble exhaustif de règles de construction. 
Ces règles, introduites au fur et à mesure dans les diverses procédures nationales, ont permis 
l'entrée en vigueur d'une procédure unique de réception par type CEE au 1er janvier 1993, 
conformément à la directive 70/156/CEE* modifiée par la directive 92/53/CEE*. La réception 
CEE doit définitivement se substituer aux procédures nationales le 1er janvier 1996 et un 
groupe de représentants des autorités compétentes des États membres et des parties intéres­
sées est chargé de faire un point régulier sur les difficultés découvertes lors de la phase 
actuelle de transition. 
La Commission fera rapport en 1994 sur l'application de la réception CEE et proposera des 
améliorations éventuelles en fonction des résultats de ce rapport. Elle annoncera également 
les perspectives à l'égard de l'extension du système aux véhicules autres que les voitures 
particulières, domaine où un effort particulier est réalisé actuellement. 
(38) JO C 246 du 9.9.93 
(39) Document COM(93) 322 final 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 51 
111. Parallèlement à ces travaux, la Commission doit adapter les directives "particulières" 
pour accompagner l'évolution de la technique, notamment pour la réduction des émissions 
polluantes et l'amélioration de la sécurité passive et active. Elle veille également à ce que les 
règles techniques susceptibles de servir de base à l'application de mesures nationales autres 
que la réception et l'immatriculation, ne créent pas de distorsion faisant perdre à la Commu­
nauté le bénéfice de l'harmonisation des règles techniques et administratives. 
Pour ce qui conceme le domaine des véhicules à deux ou trois roues, une démarche analogue 
a été entreprise, en profitant des enseignements apportés par les travaux législatifs dans le 
domaine des voitures et véhicules lourds. La directive 92/61 /CEE* qui met en place la récep­
tion par type CEE des véhicules à deux/trois roues s'appuie sur des prescriptions que doivent 
spécifier douze nouvelles directives, dont dix ont été adoptées depuis lors et une a atteint le 
stade de la position commune du Conseil. La dernière proposition de directive a été adoptée 
par la Commission le 30 novembre 1993(40). La réception CEE par type des véhicules à 
deux/trois roues devrait être possible et remplacer les procédures nationales existantes au 
1er janvier 1997. 
Dans le domaine des tracteurs agricoles où la réception CEE est opérationnelle depuis le 
1er janvier 1990, des travaux restent nécessaires, d'une part pour élargir le champ d'applica­
tion de la réception de façon à couvrir la majorité de ces véhicules, et à cette fin adapter les 
règles techniques déjà adoptées, et d'autre part accroître la transparence des règles commu­
nautaires. 
Le bon fonctionnement des trois procédures de réception impose à la Commission, outre de 
veiller à leur bonne application, d'éviter les dérives grâce à une mise en coordination de tous 
les échelons qui ont la responsabilité de leur mise en oeuvre: autorités chargées de délivrer les 
réceptions, laboratoires agréés pour effectuer les essais et autorités décentralisées octroyant 
les immatriculations. A côté des réunions de groupes d'experts et des comités, la mise en. place 
d'un réseau télématique de communication est appelé à jouer un rôle important. 
f) Produits pharmaceutiques 
112. Les exigences techniques relatives aux essais et à la fabrication des médicaments à 
usage humain et vétérinaire sont totalement harmonisées depuis 1993, ainsi que les règles 
applicables à l'étiquetage, à la publicité, à la distribution en gros, à la délivrance sur prescrip­
tion médicale et à la transparence des mesures nationales de fixation des prix et du rembour­
sement des médicaments. Ces dispositions ont fait l'objet d'une codification informelle desti­
née aux quelque deux mille firmes pharmaceutiques européennes et diffusée par l'Office des 
publications officielles sous le titre "La réglementation des médicaments dans la Communauté 
européenne"(sept volumes). 
113. Afin de permettre aux firmes pharmaceutiques d'accéder plus rapidement au marché 
unique, le Conseil a adopté, en juin et juillet 1993, le règlement (CEE) n° 2309/93* et les direc­
tives 93/39/CEE*, 93/40/CEE* et 93/41/CEE* concernant le système futur d'autorisation de 
mise sur le marché et la création de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments. 
La date prévue pour le fonctionnement du système futur d'autorisation de mise sur le marché 
est le 1er janvier 1995. 
En conséquence, à partir de 1995, les firmes auront le choix entre: 
• une procédure centralisée, conduisant à une autorisation unique pour toute la 
Communauté européenne, réservée à certains médicaments nouveaux et obligatoire 
pour la biotechnologie; 
• une procédure décentralisée, conçue pour la majorité des médicaments, fondée sur la 
reconnaissance mutuelle des autorisations nationales et, en cas de conflits, sur des 
arbitrages communautaires contraignants. 
(40) Document COM(93)494 final du 30 novembre 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
52 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Afin de faire fonctionner ce nouveau système, une Agence européenne d'évaluation des médi­
caments est instituée, sous la forme d'un secrétariat administratif et technique, bénéficiant d'un 
substantiel support scientifique fourni par les autorités compétentes des États membres. A 
l'issue de ces procédures, les avis de l'Agence sont rendus exécutoires par la Commission. 
g) Produits chimiques 
114. En ce qui conceme les substances et préparations dangereuses et les engrais, le 
programme législatif de la Commission consiste à adopter des mesures d'harmonisation afin 
d'assurer, dans toute la mesure du possible, leur libre circulation dans le marché intérieur. 
Ces mesures d'harmonisation se traduisent soit par des limitations de la mise sur le 
marché ou de l'emploi de ces substances et préparations dangereuses, soit par des 
règles concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage de ces préparations. 
• La directive 67/548/CEE, modifiée pour la septième fois par la directive 92/32/CEE* 
et la directive 88/379/CEE*. établit des règles communes pour la classification, 
remballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses. Ces règles 
communes, qui ont été progressivement affinées en l'espace de vingt-cinq ans, ont 
également servi de modèles à dé nombreux pays tiers ayant adopté une législation 
similaire. Depuis 1981, cette directive prévoit aussi un système commun de notifica­
tion des nouveaux produits chimiques avant leur mise sur le marché communautaire. 
Dans le cadre de ces procédures harmonisées, il suffit aux fabricants ou aux importa­
teurs de procéder à cette notification dans un État membre pour avoir accès à 
l'ensemble du marché communautaire. 
• La directive 76/769/CEE*, dans sa version modifiée, prévoit un cadre communautaire 
de limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certains produits chimioues 
dangereux. Cependant, l'action ou les initiatives communautaires dans ce domaine 
sont généralement décidées a posteriori, en réponse à des projets élaborés par les 
États membres et notifiés en application de la directive 83/189/CEE*. Ce mode 
d'adoption de mesures de contrôle ad hoc sera amélioré avec l'entrée en vigueur du 
règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil*, qui prévoit un cadre communautaire pour 
l'évaluation systématique de tous les produits chimiques proposés sur le marché 
communautaire. 
• En ce qui conceme les limitations de la mise sur le marché et de l'emploi de ces 
produits, trois propositions étaient en attente devant le Conseil en 1993. Elles portent 
modification de la directive 76/769/CEE* en ajoutant de nouvelles substances, 
moyennant les limitations appropriées, à l'annexe I de cette directive (41). Ces trois 
propositions ont été soumises pour avis au Parlement européen. Les travaux prépara­
toires se sont poursuivis sur un projet de proposition de modification de la direc­
tive 76/769/CEE* (42), de même que les discussions avec des experts nationaux sur 
la question de l'amiante. 
• Pour les préparations dangereuses, les services de la Commission viennent d'enta­
mer le réexamen de la directive 88/379/CEE* concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relati­
ves à la classification, a l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. 
La proposition de directive, qui vise à assurer un niveau élevé de protection de l'envi­
ronnement, instituera une approche harmonisée, dans la Communauté, pour la 
commercialisation des préparations présentant des propriétés dangereuses pour 
l'environnement. 
• En ce qui concerne les engrais, la Commission a révisé, réorganisé et complété 
l'annexe I de la directive 76/116/CEE* (43) f afin d'y ajouter de nouveaux types 
(41) Douzième modification (PBBE), treizième modification (créosote, solvants, CMT), quatorzième modification (nickel) et 
quinzième -modification (aérosols inflammables). 
(42) Projet de quinzième modification (aérosols inflammables) et projet de seizième modification (HCE) 
(43) La Commission a adopté une proposition de codification de la directive 76/116/CEE*, dans sa version modifiée (voir 
SEC(91) 1858 final) 
LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 53 
d'engrais ayani droit à l'indication "Engrais CEE". Dans le même temps, la méthode 
d'analyse à utiliser pour le contrôle des "Engrais CEE" a été publiée 
(directive 93/1/CEE*). 
• Le groupe des biocides. qui comprend les produits de protection du bois, les fongici­
des, les peintures antifouling, les désinfectants, etc., n'a jamais fait l'objet, jusqu'ici, 
d'une législation communautaire spécifique. Le 27 juillet 1993, la Commission a 
soumis une proposition de directive du Conseil concemant l'autorisation des produits 
biocides (44). 
115. La législation communautaire traitant des produits chimiques repose sur le principe selon 
lequel les autorités des États membres sont l'interlocuteur privilégié de l'industrie, le rôle de 
la Commission se limitant à coordonner les positions nationales, à contrôler l'évolution de la 
législation à la lumière des progrès scientifiques et techniques accomplis et à adopter une 
législation communautaire dans le seul but d'assurer la libre circulation des marchandises tout 
en respectant les exigences d'une protection maximale de la santé et de l'environnement. 
Tous les États membres participent activement et à part entière à l'élaboration de la législation 
communautaire concernant les produits chimiques et les problèmes posés par la transposition 
du droit communautaire dans le droit national sont l'exception. Il est beaucoup plus délicat, en 
revanche, de veiller à ce que des ressources suffisantes soient consacrées au contrôle et à la 
conformité: le problème est aggravé dans les États membres où les autorités régionales sont 
chargées de ces contrôles et où les priorités peuvent varier considérablement d'une région à 
Tautre. En collaboration avec les États membres, la Commission s'efforce d'améliorer les 
programmes de contrôle et de conformité et, le cas échéant, de coordonner des activités de 
contrôle concertées. 
h) Jouets 
116. En ce qui conceme la directive 88/378/CEE* "sécurité des jouets", la situation est tout à 
fait positive: tous les États membres ont transposé la directive dans leur législation nationale et 
la Commission n'a eu à ouvrir qu'une seule procédure pour non-conformité. 
Bien qu'ayant été parmi les premières directives à avoir été adoptées dans le cadre de la 
nouvelle approche, l'application de la directive "sécurité des jouets" n'a pas donné lieu à de 
gros problèmes, de sorte qu'il est permis d'affirmer que la directive a atteint son but aussi 
bien au niveau de la libre circulation des produits qu'au niveau des mécanismes de contrôle du 
marché qu'elle instaure. 
En ce qui concerne ces derniers, la clause de sauvegarde a été utilisée, pour la période 90-93, 
quatre-vingt-cinq fois. Les services de la Commission ont estimé qu'à peu près quatre-vingt-dix 
cas sur cent étaient justifiés et ont immédiatement informé les autres États membres. Ces cas 
concernent par ailleurs essentiellement les importations en provenance des pays tiers (Asie). 
i) Produits textiles 
117. En matière de produits textiles (directives 71/307/CEE* et 72/276/CEE*), tous les États 
membres disposent enfin d'un dispositif légal visant à faciliter la libre circulation dans ce 
domaine. 
Il est à signaler que la situation générale demeure satisfaisante, même si les dispositifs légaux 
de certains États membres doivent encore se mettre en conformité en vue d'assurer que les 
produits textiles présents sur le marché communautaire sont conformes aux prescriptions de la 
directive. 
(44) Document COM(93) 351 final (JO C 239 du 3.9.93) 
LE MARCHE INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
54 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
En suivant un critère de transparence, la Commission a aussi engagé les travaux nécessaires 
en vue de la codification des directives visant les produits textiles et leurs méthodes d'ana­
lyse. 
j) Produits cosmétiques 
118. Pour ce qui concerne la transposition dans les législations nationales de la direc­
tive 76/768/CEE* relative aux produits cosmétiques, pourtant andenne et adaptée régulière­
ment pour tenir compte du progrès technique, la situation n'est pas complètement satisfaisante. 
Certains États membres ont encore dans leur législation des mesures de contrôle du marché 
incompatibles avec les prescriptions de la directive. Ces constatations ont conduit la Commis­
sion à engager plusieurs procédures d'infraction pour non-conformité (45). 
Les causes des problèmes peuvent être trouvées dans le caractère technique de la 
transposition de la directive et plus particulièrement dans la spécificité du domaine qu'elle 
harmonise. 
Il existe toutefois d'autres causes qui font de la directive "cosmétiques" un instrument conflic­
tuel du point de vue de la transposition. Il est fait référence, id, aux adaptations au progrès 
technique et aux modifications subies par la diredive. Cette situation a pour conséquence la 
dispersion de la matière "produits cosmétiques" dans plus de vingt textes communautaires. 
Afin de résoudre ce dernier problème, les services de la Commission ont engagé dès le début 
de l'année 1993, et conformément aux indications du Conseil européen d'Edimbourg, les 
travaux nécessaires à la codification de la directive 76/768/CEE*. 
En vue de réaliser cet objedif, et au cours de l'année 1993, le Conseil a adopté plusieurs 
directives visant à protéger le consommateur et à mettre effedivement le marché intérieur à 
son service. D'autres diredives sont en cours d'adoption ou en cours de préparation. 
119. Par ailleurs, au cours de l'année 1993, le Conseil a adopté la directive 93/35/CEE* du 
14 juin 1993 modifiant pour la sixième fois la diredive 76/768/CEE*. Il s'agit d'une importante 
modification qui, entre autres, introduit les nouveautés suivantes: 
• mise au point par la Commission d'un inventaire à caractère indicatif des ingrédients 
employés dans les produits cosmétiques; 
• mention de la fondion du produit ainsi que l'inscription du nom des ingrédients 
employés dans les produits cosmétiques sur leur emballage ou, en cas d'impossibi­
lité, obligation de joindre ces indications au produit; 
• obligation pour le fabricant ou l'importateur de tenir à la disposition des autorités de 
contrôle concernées des informations relatives à l'identité, à la qualité, à la sécurité 
pour la santé humaine et aux effets revendiqués par les produits cosmétiques; 
• interdidion des expérimentations animales à partir du 1 er janvier 1988. 
k) Équipements terminaux 
120. Dans le domaine des équipements de télécommunication, le Conseil a adopté le 
29odobre 1993 la diredive 93/97/CEE* concemant les stations terrestres de satellites, 
complétant la diredive 91/263/CEE* sur la reconnaissance mutuelle de la conformité des 
équipements terminaux de télécommunication. Des procédures de certification identiques 
seront ainsi utilisées pour ces différents types d'équipements. 
La diredive "équipements terminaux" a également été modifiée par la directive 93/68/CEE* 
harmonisant le marquage communautaire dans le cadre de la nouvelle approche; le sigle 
"CE" utilisé dans la directive 91/263/CEE* est désormais identique à celui des autres diredives 
(45) Dans ce cadre, la France a été condamnée par la Cour de Justice pour mauvaise transposition de la directive, par 
arrêt du 5 mai 1993 (Affaire C 246-91) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 55 
le prescrivant, et le moyen d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la procédure 
de certification est devenu un numéro qui est attribué par la Commission. 
121. Alors que les mesures devaient être prises pour le 6 novembre 1992, quatre États 
membres n'ont encore communiqué aucun texte de transposition de la diredive 91/263/CEE* 
"équipements terminaux". Cette situation est préjudidable aux opérateurs économiques, entre 
autres par le fait que les procédures d'examen de conformité des équipements terminaux 
permettant l'apposition du marquage CE, n'ont pas été introduites dans les législations nationa­
les respectives. Le contrôle de la transposition suivant les textes communiqués par les 
autres États membres montre des divergences qui ne sont pas seulement dues à la complexité 
du texte, mais aussi à une interprétation propre. Les services de la Commission coopèrent 
avec les États membres au profit d'une harmonisation effedive des mesures à mettre en 
oeuvre. La Commission ouvre les procédures d'infradion dans les cas de non-communication 
ou de non-conformité des mesures prises par les États membres. 
I) Bateaux de plaisance 
122. La proposition de la Commission concemant le rapprochement des dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de 
plaisance (46) a fait l'objet d'une position commune au Conseil, après un avis favorable du 
Comité économique et sodal et une approbation au Parlement en première lecture, le 
18 novembre 1992. 
m) Efficacité énergétique 
123. L'adion de la Commission se place dans le cadre de la mise en oeuvre de deux 
programmes, l'un concemant les économies d'énergie (SAVE) et l'autre les énergies alternati­
ves (ALTENER). 
Une première série de mesures concerne la définition de spécifications techniques pour les 
produits afin de promouvoir l'efficacité énergétique et la protedion de l'environnement. Dans 
ce cadre a été adoptée la diredive 92/42/CEE* concemant les exigences de rendements pour 
les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux. Cette 
diredive n'est pas transposée de manière satisfaisante; les retards concernent la plupart des 
États membres parce que la diredive introduit le concept de rendement à charge partielle qui 
n'était pas d'application dans les États membres jusqu'à présent. D'autres propositions sont en 
préparation concernant les réfrigérateurs, les turbines à air et les bio-carburants. 
Une seconde série de mesures conceme la bonne information du consommateur sur les 
performances énergétiques des produits pour favoriser les économies d'énergie. Une diredive 
cadre a été adoptée par le Conseil sur l'étiquetage des appareils domestiques (diredive 
92/75/CEE*). Cette diredive est en cours de transposition; certains États membres ont consi­
déré que cette transposition ne pourrait intervenir qu'à travers les mesures d'exécution qui n'ont 
pas encore été adoptées. La Commission conteste cette interprétation et a donc ouvert des 
procédures d'infradion à rencontre des retardataires. Les mesures d'exécution sont en cours 
de préparation dans le cadre des procédures établies par la directive-cadre; la première direc­
tive d'exécution de la Commission concernera les normes d'efficacité des réfrigérateurs. 
(46) JOC 123 du 15.5.92 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
56 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
B. Politique de normalisation 
124. La normalisation reste un asped important de la politique communautaire pour le déve­
loppement et le fondionnement du marché intérieur. C'est ce qui ressort des nouveaux 
mandats qui ont été confiés dans ce domaine et de l'accent qui a été mis sur le suivi des 
travaux de normalisation menés actuellement en réponse aux initiatives communautai­
res. A ce jour, quelque 150 mandats ont été définis dans le cadre des diverses politiques se 
rapportant au marché intérieur, dont une vingtaine ont été examinés en 1993. C'est pourquoi le 
Comité européen de normalisation (CEN) est à présent chargé de plus de 3 000 sujets de 
normalisation liés aux diredives "nouvelle approche" et à d'autres politiques concemant le 
marché intérieur, telles que les marchés publics; le Comité européen de normalisation éledro-
technique (CENELEC) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) 
sont responsables d'une centaine de sujets de normalisation concernant le marché intérieur. 
Après accord au sein de ces organismes européens, les normes européennes sont transposées 
dans des normes nationales. D'importants programmes de normalisation ont été présentés 
dans le courant de cette année, dans des secteurs visés par les diredives "nouvelle approche" 
ou par les marchés publics, telles que les sociétés d'hydrocarbures et de gaz. Ces programmes 
constituent un outil prédeux pour promouvoir la cohérence et définir des priorités. Les travaux 
de normalisation prennent du temps et il faudra bien compter cinq ans avant de pouvoir réali­
ser, en grande partie, ces programmes. Des mesures complémentaires ont néanmoins été 
prises, notamment en ce qui conceme le renforcement de l'efficacité et la production des 
normes. 
Dans certains domaines de la politique communautaire, tels que le contrôle du trafic aérien et 
les marchés de défense, il est clairement apparu à quel point il était nécessaire de tenir compte 
des spédfications techniques définies par d'autres organismes. Les adivités de normalisation 
dans ces domaines ont fait l'objet de nouveaux mandats, invitant les organismes européens de 
normalisation à travailler en liaison avec l'OTAN et Eurocontrol. 
125. Les discussions en vue de l'adoption de la seconde modification de la diredive 
83/189/CEE* ont bien avancé. Cette modification aura pour effet d'apporter à la procédure 
d'information sur les activités de normalisation nationales un changement qui rendra 
plus efficaces et moins bureaucratiques les procédures existantes. 
Le nom de l'ETSI ayant été ajouté dans l'annexe de la diredive 83/189/CEE*, et afin de 
parfaire la reconnaissance de l'ETSI en tant qu'organisme européen de normalisation, la 
Commission a offidellement demandé aux États membres de donner la liste des organismes 
nationaux de normalisation chargés de suivre les travaux de normalisation ETSi au niveau 
national. 
126. La résolution du Conseil de 1992 concemant le rôle de la normalisation européenne dans 
le cadre de l'économie européenne (47) préconise que soit davantage encouragée l'utilisation 
des normes européennes comme instrument de l'intégration économique et comme 
support technique à la législation, et invite à appliquer en tant que de besoin, dans les futurs 
projets de législation communautaire, le principe du renvoi aux normes. A la suite de cette 
résolution, les possibilités d'étendre le recours à la normalisation ont été explorées, notamment 
pour soutenir les politiques communautaires menées en application de l'article 118 A du traité 
CE*, dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de l'article 130 R*. 
concemant les mesures de protedion de l'environnement, et du titre XII du traité sur l'Union 
européenne relatif au développement des réseaux transeuropéens. 
127. Pour atteindre ces objedifs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, et pour 
faciliter les échanges, la Communauté a encouragé les travaux de l'unité CEN des pays tiers 
en lui fournissant l'information nécessaire et en lui assurant l'accès aux normes européennes. 
En septembre 1992, la Commission a été autorisée à négocier des accords avec des pays tiers 
sur la reconnaissance mutuelle des essais, des marques et certificats de conformité. Des 
(47) JOC 173 du 9.7.92 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 57 
entretiens exploratoires avec plusieurs pays sont en cours. Puisque le principe de la reconnais­
sance mutuelle de l'évaluation de conformité dépasse les obligations qui incombent à la 
Communauté dans le cadre de l'accord du GATT relatif aux obstacles techniques au 
commerce, ce mandat de négodation prédse que les pays avec lesquels la Communauté est 
autorisée à condure un accord de reconnaissance mutuelle doivent être signataires de l'accord 
du GATT. Parallèlement, la Commission a été habilitée à négoder des accords avec des pays 
tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de laboratoire. 
La Commission apporte également aux pays tiers une assistance technique en matière de 
normalisation, de certification, de méthodologie et d'assurance de la qualité. Les services de 
l'unité du CEN pour les pays tiers sont utilisés dans le cadre de la réalisation de ces projets 
d'assistance technique. L'amélioration des compétences techniques des pays tiers dans ces 
domaines devrait créer les conditions nécessaires pour que soient condus, à l'avenir, des 
accords de reconnaissance mutuelle avec ces États. 
128. L'aide aux petites et moyennes entreprises a été axée sur la fourniture d'informations 
et d'une assistance à haut niveau par l'intermédiaire du réseau des Euro-Info-Centres et sur la 
définition des difficultés particulières auxquelles les petits agents économiques sont suscepti­
bles d'être confrontés. 
129. Le soutien, par la normalisation, des objedifs d'ouverture des marchés publics à la 
concurrence a pris une importance croissante avec l'achèvement prochain du programme de 
diredives dans ce domaine, et un certain nombre de mandats en la matière ont été confiés à la 
Commission, notamment pour les chemins de fer, la produdion d'électricité, ainsi que l'explo­
ration et la produdion d'hydrocarbures. 
130. Un rapport à la Commission, au Conseil et au Parlement sur le développement de la 
normalisation européenne, et notamment sur le renforcement de son utilisation comme support 
de la politique communautaire, est en cours d'élaboration. 
C. Politique de qualité, certification, marquage et conformité 
131. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation technique communautaire - et en 
particulier des diredives nouvelle approche - ainsi que dans le cadre de la libre circulation des 
produits prise dans son ensemble en application de la jurisprudence "Cassis de Dijon" (48), une 
politique de la certification a été mise en place pour compléter celle relative à la normalisation. 
Cette politique a eu pour effet de développer une cohérence générale en matière d'évalua­
tion de la conformité, tant entre les différentes diredives sedorielles que dans les sedeurs 
où coexistent des systèmes réglementaires et privés. De ce fait, les opérateurs commencent à 
percevoir le marché intérieur comme étant un seul marché, où un certificat unique peut assurer 
la libre mise sur le marché d'un produit. 
La Communauté établit ainsi, dans le cadre législatif, des principes et règles d'application 
communes pour ce qui conceme les procédures de certification retenues dans les diredives, 
pour le choix et la notification des organismes habilités dans les États membres pour mettre en 
oeuvre lesdites procédures, ainsi que pour les conditions d'apposition du marquage commun 
CE de conformité. 
Pour ce qui concerne les domaines non réglementés, la Communauté a entrepris de mettre en 
place une infrastructure européenne qui a pour objedif d'assurer une transparence équivalente 
à celle assurée par les diredives, en promouvant en particulier les mêmes instruments techni­
ques. 
132. Ces différents éléments permettent à la Communauté dans son ensemble d'établir une 
politique également unitaire et cohérente vis à vis de ses partenaires des pays tiers. Des 
(48) Arrêt "Cassis de Dijon" du 20 février 1979, affaire 120/78, Rec. 79 p. 649 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
58 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
discussions exploratoires avec les partenaires prindpaux sont aduellement en cours pour 
déterminer les possibilités de signer des accords de reconnaissance mutuelle qui constitue­
raient en quelque sorte la prolongation de la cohérence du marché intérieur sur le plan interna­
tional. 
133. La politique décrite d-dessus constitue avant tout un programme de mesures pratiques 
et techniques destinées à fadiiter la transparence communautaire ainsi que les adions que les 
opérateurs doivent entreprendre pour accéder au marché. Depuis plus de deux ans, les servi­
ces de la Commission s'orientent vers l'élaboration d'une politique plus ambitieuse qui, tout en 
renforçant la cohésion du marché intérieur, mettra en place un véritable tremplin d'où les opé­
rateurs économiques européens pourront se développer dans une situation de compétitivité 
renforcée. 
Il s'agit de développer une véritable politique communautaire de la qualité selon deux prind­
paux axes de réflexion: 
• améliorer la culture qualité des opérateurs économiques, par des adions entre autres 
de promotion; 
• réorienter les diverses adions des autorités publiques et des services privés de la 
qualité vers un objedif commun dans le cadre d'un programme où tous les outils 
(financiers, budgétaires, infrastrudures etc.) sont réunis. 
Procédures de prévention et de contrôle 
A. Prévention de nouveaux obstacles 
134. Dans le secteur agricole, les procédures d'infradion, engagées en 1991-1992 au titre 
du non-resped de l'artide 8 de la diredive 83/189/CEE* prévoyant une procédure d'information 
dans le domaine des normes et réglementations techniques, ont eu un résultat positif auprès 
des États membres: ceux-d ont pris consdence de la nécessité de mieux appliquer la procé­
dure de notification et de transmettre à la Commission, avant leur adoption, les projets d'ades 
contenant des règles techniques. 
Dès lors, le nombre de notifications a considérablement augmenté, les États membres précé­
demment en infraction ayant pris l'habitude de notifier systématiquement tout projet tombant 
dans le champ d'application de la diredive. En corollaire, les procédures d'infradion ont nette­
ment diminué en 1993, ce qui est la preuve tangible d'une meilleure application de la diredive 
par les États membres. En outre, la majorité d'entre eux a montré un esprit certain de concilia­
tion, adoptant les vues de la Commission lors de l'ouverture de procédures d'infradion. 
135. Pour les règles techniques concernant les autres produits, la procédure d'information 
instaurée par la diredive 83/189/CEE* telle que modifiée par la diredive 88/182/CEE*. 
s'affirme toujours comme un instrument fondamental de prévention des obstacles aux 
échanges et d'information mutuelle. 
Année | Notifications 
1990 
1991 
1992 
1993* 386 
435 
362 
385 Observations 
EM 
224 
167 
184 
104 COM 
172 
176 
165 
80 Avis circonstanciés 
EM 
104 
119 
66 
64 COM 
168 
139 
121 
88 Intention de directive 
9.2 
14 
47 
19 
4 9.2 Bis 
5 
7 
25 
5 
* Pour 1993, les chiffres cités sont susceptibles de modifications jusqu'au mois de mars 1994 
Les statistiques ci-dessus font apparaître une nette augmentation entre les années 1990 et 
1991, mais une baisse du volume total de notifications en 1992. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 59 
La même tendance ne s'est pas confirmée pour l'année 1993, puisque l'on peut noter une faible 
augmentation des notifications. La stabilisation de l'initiative individuelle des États membres 
pour réglementer s'explique par les adivités liées à l'achèvement du marché intérieur et par la 
réalisation de celui-d qui vise des approches harmonisées dans les domaines stratégiques du 
marché intérieur. 
Cependant, certains problèmes sont apparus au cours des années 1990 et 1991, qui ont amené 
les services de la Commission à présenter au Conseil le 27 novembre 1992 une nouvelle 
proposition de modification de la diredive 83/189/CEE* (49); Cette proposition vise à étendre et 
prédser le champ d'application de l'obligation de notification (inclusion des "autres exigences" 
applicables au produit après sa mise sur le marché et inclusion des accords volontaires, ind-
tants fiscaux et mesures finandères dans la définition de règle technique de fado), à darifier 
certaines procédures (demande d'urgence...) et à étendre les possibilités d'application des 
délais de statu quo (blocage sine die des initiatives nationales lors de l'adoption d'une position 
commune au Conseil...). 
Le Conseil a adopté une position commune le 11 novembre 1993 sur la proposition en 
objet (50). L'entrée en vigueur de la diredive est prévue pour juillet 1995. La position commune 
se situe dans la ligne de la proposition initiale de la Commission mais comporte quelques 
changements (par exemple, définition modifiée des "autres exigences" et délais plus brefs de 
statu quo). 
B. Procédure d'information mutuelle 
136. En vertu de l'artide 100 B du traité*, la Commission a procédé, avec chaque État 
membre, à un recensement des obstacles qui s'opposaient encore à la réalisation de 
l'espace sans frontières intérieures. 
Les enseignements et conclusions opérationnelles de cet exercice ont fait l'objet d'une 
communication au Conseil et au Parlement (51). Deux constats principaux peuvent y être 
relevés: 
• d'une part, l'existence d'un reliquat limité d'obstacles à la libre circulation des 
marchandises, dont il est matériellement difficile de déterminer s'ils constituent des 
infractions à l'artide 30*. ou nécessitent réellement des mesures d'harmonisation au 
niveau communautaire; 
• d'autre part, la faiblesse et la disparité des contributions reçues des États membres, 
qui ne permettaient pas à la Commission de proposer au Conseil de reconnaître sur 
cette base l'équivalence de dispositions nationales spécifiques. 
137. Ces deux enseignements, associés au double constat du quasi-achèvement des travaux 
du Livre blanc de 1985, et de la suppression des contrôles aux frontières intra-communautaires 
au 1er janvier 1993, ont conduit la Commission à prévoir un dispositif visant à assurer le 
traitement rapide, efficace, transparent et cohérent des cas dans lesquels un État 
membre refuserait de reconnaître l'équivalence des règles nationales d'un autre État 
membre avec les siennes. 
A cette fin, la Commission a récemment transmis au Conseil une proposition de décision 
établissant une procédure d'information mutuelle -des États membres entre eux et avec la 
Commission - sur tous les cas dans lesquels un État membre fait obstacle, pour non-conformité 
(49) Document COM(92) 491 final (JO C 340 du 23.12.92) 
(50) Transmission au Parlement européen le 13 décembre 1993 
(51 ) Document COM(93) 669 final du 12 décembre 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
60 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
à sa réglementation nationale (non-harmonisée), à la libre drculation de marchandises fabri­
quées et/ou commercialisées dans un autre État membre (52). 
C. Procédures d'alerte 
138. Dans sa communication de décembre 1992 concemant le suivi du rapport Sutheriand, la 
Commission s'était engagée à préparer une communication concemant les procédures visant 
à assurer le traitement efficace des problèmes urgents. Cette communication a été adop­
tée par la Commission en décembre 1993 (53). Elle comporte une description des différents 
mécanismes existants dans les domaines suivants: produits de consommation, denrées 
alimentaires, médicaments, appareils médicaux, urgences radiologiques, contrôles vétérinaires 
et phytosanitaires, contamination radioadive des aliments. 
La Commission y condut que les procédures examinées répondent globalement à leur objedif 
prindpal, à savoir, la transmission rapide de données entre les États membres dans le cas de 
risques graves et immédiats. L'évaluation des différentes procédures l'a néanmoins amenée à 
prévoir des améliorations éventuelles à certains des systèmes en vigueur, par exemple l'accé­
lération de la vitesse de transmission des informations, une limitation plus stride de l'utilisation 
de la procédure à des cas véritablement urgents, une plus grande prédsion dans les informa­
tions à fournir et une utilisation plus égale des systèmes d'alerte par les États membres. Ceux-
d ont d'ailleurs été invités à contribuer adivement aux discussions que la Commission entend 
mener à ce sujet afin d'aboutir à des condusions opérationnelles et à proposer une améliora­
tion globale de ces systèmes lorsque cela s'avère nécessaire. 
Exceptions à la libre circulation 
A. Article 36* du traité CE 
139. Une réglementation nationale déclarée contraire à l'artide 30 du traité CE* peut être 
justifiée par des raisons touchant à l'un des objedifs légitimes énumérés à l'article 36 du même 
traité*. En revanche, les mesures nationales ne peuvent être justifiées par l'article 36 du traité 
CE* que pour autant qu'elles sont nécessaires et non excessives par rapport à l'objedif légitime 
poursuivi. 
La Cour a eu l'occasion de confirmer cette jurisprudence constante dans deux arrêts récents. 
• Dans son arrêt du 25 mai 1993 (54), la Cour a jugé qu'imposer des contrôles systé­
matiques sur des lots de poissons importés dûment accompagnés d'un certificat sani­
taire de l'État d'expédition n'était pas conforme aux articles 30 et 36 du traité CE*. 
• Dans l'arrêt du 8 juin 1993 (55), la Cour a jugé incompatibles avec les articles 30 et 
36* le fait de soumettre les accessoires médicaux stériles importés à des essais ou 
des analyses de laboratoires déjà effedués dans l'État d'origine et dont les résultats 
peuvent être communiqués aux autorités de l'État d'importation. 
(52) Proposition de décision du Parlement européen et du ConseS établissant une procédure (/Information mutuelle sur 
les mesures nationales dérogeant au principe de Sbre circulation des marchandises à /Intérieur de la Communauté -
Document COM(93) 670 final - COD 489 du 15 décembre 1993 
(53) Document COM(93) 430 final du 16 décembre 1993 
(54) Commission c. Italie, affaire C-228/91, non encore publié 
(55) Commission c. Belgique, affaire C-373/92 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 61 
B. Article 100 A (4)* du traité CE 
140. En invoquant cette disposition, deux États membres ont cherché à déroger à la diredive 
76/769/CEE* (concemant le rapprochement des dispositions relatives à la limitation de la mise 
sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses) pour le pentachlorophénol 
(voir diredive 91/173/CEE*) et à continuer d'appliquer leur propre législation nationale. La 
Commission a rendu une dédsion en faveur de l'un de ces pays, à savoir l'Allemagne, par 
laquelle elle confirme que cet État peut continuer à appliquer sa législation nationale. La 
France a formé un recours en annulation de cette dédsion. 
C. Article 115* du traité CE 
141. Par le passé, les autorisations accordées au titre de l'article 115* ont permis aux États 
membres de limiter ou de contrôler les importations indirectes d'autres États membres, lorsque 
de telles restridions étaient nécessaires à l'application d'un régime national à l'importation, et 
d'éviter toute désorganisation du marché national du produit concerné. Le recours à l'artide 
115*. soumis à des conditions strides, a donc servi de solution de rechange dans les cas où le 
régime commun applicable aux importations n'était pas encore mis en place. Or, l'article 7 A* 
exige l'élimination des contrôles aux frontières internes et implique, de ce fait, la suppression 
des critères et des procédures traditionnellement utilisés pour imposer des mesures au titre de 
l'artide 115*. 
A la lumière de cette évolution, la Commission et les États membres ont commencé à réfléchir 
très tôt à la possibilité de limiter le recours à l'article 115* et à réclamer l'élimination des 
demières disparités entre les régimes nationaux à l'importation, qui sont à l'origine des 
mesures prises au titre de cet article. En imposant, par sa dédsion 87/433/CEE*. des condi­
tions plus strides à l'odroi d'autorisations en application de l'article 115*. la Commission a 
obtenu la suppression progressive des mesures prises en vertu de cet artide. La réussite de 
cette stratégie impliquait qu'il soit mis fin, au plus tard au moment de l'abolition des contrôles 
physiques aux frontières, aux recours à l'article 115* afin de protéger des régimes nationaux 
distinds à l'importation. Les seules mesures prises au titre de cet article et maintenues après le 
1er janvier 1993 étaient celles qui avaient été accordées à la France et au Royaume-Uni pour 
limiter la commercialisation, sur leur marché, des bananes non traditionnelles. Ces autorisa­
tions correspondaient à des mesures transitoires exceptionnelles visant à assurer la stabilité 
des marchés français et britannique de la banane avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1993, 
de l'organisation commune des marchés dans ce sedeur. Lorsque ces mesures sont arrivées à 
expiration, aucune autre autorisation n'a été donnée au titre de l'article 115*. 
Sécurité générale des produits 
142. La diredive 92/59/CEE* relative à la, sécurité générale des produits entend renforcer la 
confiance générale dans le bon fonctionnement du marché intérieur. À cette fin, elle 
poursuit deux objedifs complémentaires, l'un de type préventif, l'autre de type correctif. 
Elle vise, d'une part, à imposer à tous les opérateurs économiques une obligation générale de 
sécurité, c'est-à-dire l'obligation de ne mettre sur le marché que des produits sûrs. Cette obli­
gation est complétée par des obligations accessoires, dont celle d'assurer un certain suivi des 
produits. Dans cette perspedive, la diredive impose également des obligations aux États 
membres et énonce les moyens dont ils doivent se doter afin d'assurer le resped de l'obligation 
générale de sécurité. 
D'autre part, la diredive met en place un système qui permet de faire face à des situations 
d'urgence dues à des produits présentant des risques pour les utilisateurs. Elle y intègre la 
procédure prévue par la décision 89/45/CEE* concernant le système communautaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
62 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation des produits de 
consommation, tout en la prolongeant par une procédure communautaire permettant à la 
Commission, moyennant le resped de certaines conditions, d'adopter elle-même des mesures 
d'urgence. 
La diredive s'applique aux produits de consommation, pour autant qu'il n'existe pas, dans le 
cadre d'autres réglementations communautaires, de dispositions spédfiques régissant la sécu­
rité des produits concernés. 
Cette diredive ne doit entrer en application que le 29 juin 1994. Compte tenu de l'abolition des 
contrôles aux frontières intérieures de la Communauté, une anticipation de la mise en place du 
mécanisme administratif de la dause de sauvegarde, prévue à l'artide 7 de la diredive, a été 
adoptée par la dédsion 93/580/CEE* du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la mise en 
place d'un système communautaire d'information pour certains produits qui risquent de 
compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs. 
§ 2. Régimes particuliers de libre circulation 
A. Domaine agricole 
a) Création de nouvelles organisations de marché pour les produits agricoles 
143. Le programme visant à adapter la législation agricole aux exigences de la libre 
circulation des produits agricoles a pu être réalisé en temps utile, à quelques exceptions 
près. 
• Abstradion faite de quelques modifications de moindre importance, il convient de 
signaler tout d'abord l'adoption du règlement (CEE) n° 404/93* relatif à l'organisation 
commune de marché dans le sedeur de la banane. Cette nouvelle OCM est entrée 
en vigueur le 1er juillet 1993. 
L'OCM de la banane organise des normes communes de qualité et de commerciali­
sation, un régime d'encouragement à la création d'organisation de producteurs ainsi 
qu'un régime d'aide pour compenser la perte éventuelle de recettes des produdeurs. 
Il est en outre prévu l'odroi d'une prime unique en faveur des produdeurs qui cessent 
de cultiver des bananes. Le régime d'échanges avec les pays tiers prévoit un contin­
gent tarifaire de deux millions de tonnes pour les importations des bananes pays tiers 
et de bananes non traditionnelles ACP, ainsi que l'importation à droit nul d'une quanti­
té de bananes traditionnellement importées en provenance des pays ACP (857 700 
tonnes). 
Cette nouvelle réglementation fait l'objet de divers recours devant la Cour de justice 
ainsi qu'une demande d'un panel au sein du GATT. Une demande en référé de ne 
pas mettre en vigueur la réglementation au 1er juillet 1993 a été rejetée par la Cour, 
qui doit encore se prononcer sur le fond de l'affaire. 
• Une situation analogue existe pour la pomme de terre. En effet, du fait de l'existence 
d'organisations nationales de marché, des restridions quantitatives ainsi que des obs­
tacles à la libre circulation de ce produit à l'intérieur de la Communauté sont encore 
possibles. Afin d'éliminer tout risque d'entraves, la Commission a présenté une 
proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés 
dans le sedeur des pommes de terre É56). Cette proposition prévoit des mesures 
d'encouragement à la création des groupements de producteurs ainsi qu'un régime 
des échanges avec les pays tiers. L'examen de la proposition n'avance pas rapide­
ment au Conseil en raison des positions fort divergentes entre les délégations oppo-
(56) Document COM(92) 185 final 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 63 
sées à l'idée de réglementer ce sedeur et celles qui, a contrario, jugent la proposition 
de la Commission insuffisante. 
D'autres produits agricoles de moindre importance (miel, chicorée, ananas, café, 
vinaigre autre oue vinaigre de vin, liège) ne sont pas encore assujettis à une organi­
sation commune des marchés. Il a donc été envisagé de les inclure dans le champ 
d'application du règlement (CEE) n° 827/68* du Conseil portant organisation 
commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité 
("règlement solde"). Toutefois, la proposition de la Commission (57) soulève des 
réserves de la part de diverses délégations au Conseil et ce dossier n'avance pas. 
L'existence d'organisations nationales des marchés dans le sedeur de l'alcool 
d'orioine agricole (dans un État membre, il existe encore un monopole), ainsi que les 
niveaux de prix différents, constitue un risque d'entraves à la libre circulation de ce 
produit. En outre, l'on ne peut pas exdure la possibilité d'un recours à l'application de 
taxes compensatoires, en vertu de l'artide 46 du traité CE*. 
La Commission prépare une nouvelle proposition, prévoyant la création d'une organi­
sation commune des marchés, pour remplacer celle qui se trouve depuis des années 
devant le Conseil, sans avoir jamais progressé. 
b) Mécanismes transitoires prévus par l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
144. De l'avis de la Commission, la réalisation du marché unique en 1993 aussi à l'égard de 
l'Espagne et du Portugal constituait un impératif politique supérieur qui ne pouvait être remis 
en cause jusqu'à la date prévue par l'Ade d'adhésion pour la suppression des montants 
compensatoire adhésion (MCA) [31 décembre 1995 et, dans certains cas, même au-delà de 
cette date]. 
Seules deux solutions pouvaient permettre de parvenir à cette réalisation: 
• soit conserver lesdits mécanismes tout en déplaçant les contrôles de la frontière aux 
lieux d'origine ou de destination; 
• soit supprimer les mécanismes avant la date prévue par l'Ade d'adhésion. 
Dans l'impossibilité de parvenir dans le cadre de la première solution à un système de contrôle 
tout en assurant, a priori, une surveillance individuelle des opérations, le Conseil, sur proposi­
tion de la Commission, a considéré préférable la deuxième solution pour la plupart des méca­
nismes existants, à savoir 
• suppression des MCA sucre et huile d'olive dans les échanges avec l'Espagne et des 
MCA riz, poudre de lait et huile d'olive dans les échanges avec le Portugal (cette 
suppression a été réalisée via l'alignement anticipé des prix); 
• introduction d'un mécanisme de compensation pour les fruits et légumes; 
• suppression des droits de douane dans le commerce intracommunautaire et des 
éléments fixes protégeant l'industrie de transformation des céréales et du riz de 
l'Espagne et du Portugal. 
La suppression de ces mécanismes n'a cependant pas engendré la suppression des garanties 
fondamentales que l'Ade d'adhésion avait attribuées aux producteurs intéressés: des compen­
sations importantes ont en effet été envisagées pour ces producteurs, à savoir une aide aux 
produdeurs de betteraves et de canne à sucre ainsi qu'à l'industrie sucrière espagnole; des 
mesures de restructuration en faveur des produdeurs de fruits et de légumes français, grecs et 
italiens, de nombreuses mesures en faveur de l'agriculture portugaise et notamment une 
prolongation et une augmentation des aides existantes en faveur des producteurs de céréales 
et l'institution d'une aide analogue pour les produdeurs de riz. En outre, une indemnité à 
l'abandon définitif de la produdion laitière a été introduite ainsi qu'un régime plus favorable de 
la prime à la vache allaitante, des aides aux organisations de producteurs et une aide à l'indus­
trie agro-alimentaire. 
(57) Document COM(91 ) 328 final 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
64 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
La deuxième solution n'a été, par contre, retenue que dans une certaine mesure pour ce oui 
conceme les mécanismes complémentaires aux échanges (MCE). La nature quantitative de ce 
mécanisme ne permettait pas, en effet, d'évaluer exadement les compensations à envisager 
et ne comportait pas, par ailleurs, de risques pour le budget communautaire. La solution 
choisie a donc consisté à le supprimer dans une mesure aussi large que possible (58), tout en 
le laissant subsister, dans le cadre d'un système de contrôle pratiqué essentiellement dans les 
lieux de destination, pour un nombre très limité de produits, à savoir 
en ce qui conceme les MCE protégeant le marché espagnol, dans les sedeurs des 
bovins vivants et du lait en petits emballages; 
en ce qui conceme les MCE protégeant le marché portugais, dans les sedeurs des 
bovins vivants, des oranges et des pommes; 
en ce qui conceme le marché des Dix, un nombre très limité de produits du sedeur 
des fruits et légumes dont le marché est particulièrement sensible (tomates, 
artichauts, melons, abricots, pêches, fraises). • 
c) Mesures agrimonétaires 
145. Le Conseil a instauré un nouveau régime agrimonétaire à partir du 1er janvier 1993 
(cf. règlement (CEE) n° 3818/92*). Dans ce cadre, les écarts monétaires entre les taux de 
conversion utilisés pour l'application des mesures de la politique agricole commune et les taux 
de change réels quotidiens sont maintenus dans des limites suffisamment étroites pour que des 
distorsions de marché entre États membres, et donc le recours à des montants compensatoires 
monétaires (MCM), soient évités. De fait, les MCM ont été abolis à partir du 1er janvier 1993 et 
les nécessités de contrôles aux frontières qu'ils occasionnaient ont été supprimées. 
Les prindpes établis par le Conseil pour ce nouveau régime sont les suivants: 
• l'ECU, provisoirement affedé d'un fadeur de corredion, est utilisé comme unité de 
compte pour fixer les prix et montants agricoles; 
• les conversions entre l'ECU, ajusté par le facteur de corredion, et les monnaies 
nationales s'effeduent avec des taux proches de la réalité: 
- le taux pivot, corrigé, pour les monnaies fixes qui maintiennent entre elles une 
marge de fluduation de 2,25 pour cent dans le cadre du système monétaire euro­
péen; 
- un taux peu éloigné du taux moyen de marché, corrigé, pour les autres monnaies, 
considérées comme flottantes; 
• les baisses des revenus agricoles consécutives à des mouvements agrimonétaires 
peuvent être compensées sous forme d'une augmentation de certains montants fixés 
en ECU ou sous forme d'aides dégressives. 
Les modalités d'application du nouveau régime agrimonétaire (règlement (CEE) n° 1068/93*) 
indiquent les règles nécessaires à l'ajustement du taux de conversion agricole en fondion de 
révolution des taux de change réels. Elles précisent pour chaque opération particulière les faits 
générateurs des taux de conversion agricoles, et les conditions de la fixation à l'avance de ces 
taux. 
146. A la suite de la décision monétaire du 2 août 1993 concernant l'élargissement à 15 % 
des marges de fluduation au sein du système monétaire européen (SME), toutes les monnaies 
suivent les règles établies pour les monnaies flottantes. Il en résulte un risque accru de fludua­
tion agrimonétaire, à la hausse comme à la baisse et pour toutes les monnaies communautai­
res. Afin d'en pallier certaines conséquences indésirables vis-à-vis de la politique agricole 
commune, le Conseil a décidé d'ajuster le règlement de base agrimonétaire notamment pour 
améliorer la stabilité des taux de conversion agricoles et écarter certaines difficultés. 
(58) En particulier en ce qui concerne le MCE protégeant TEspagne pour les céréales, la viande bovine, plusieurs produits 
laitiers, en ce qui concerne le MCE protégeant le Portugal, pour les céréales, le riz, les produits laitiers, la viande 
bovine, le secteur porcin et avicole, les fruits et légumes transformés, les fleurs et plantes ornementales, en ce qui 
conceme les MCE protégeant le marché des 10 pour plusieurs fruits et légumes pour le vin. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 65 
Dans la période précédant la décision du Conseil, la Commission a gelé par mesures de 
sauvegarde les règles d'ajustement automatiques des taux de conversion agricoles tout en 
gérant le système de manière à éviter des distorsions de trafic. 
B. Contrôles sur le transport 
147. Tous les contrôles pour les moyens de transport routiers et fluviaux aux frontières 
internes de la Communauté ont été supprimés par le règlement (CEE) n° 4060/89* du 
21 décembre 1989 et par le règlement (CEE) n° 3356/91* du 7 novembre 1991 modifiant le 
4060/89. Toutes ces mesures sont effedives depuis le 1er janvier 1992. 
Le règlement (CEE) n* 3912/92* du 17 décembre 1992 a étendu ces mesures aux moyens de 
transport immatriculés ou admis à la drcuiation dans un pays tiers. Il ne prévoit toutefois pas 
expressément le déplacement de ces contrôles aux frontières extérieures de la Communauté, 
ce qui, sur le plan pratique, ne semble néanmoins pas poser de problèmes. 
C. Biens et technologies à double usage 
148. Les contrôles exercés sur les échanges intracommunautaires de biens et techno­
logies à double usage posent un problème pour l'achèvement du marché intérieur. La 
Commission a traité cette question dans une communication (59) de janvier 1992 dans laquelle 
elle dédare, entre autres, que ces biens et technologies doivent pouvoir circuler aussi libre­
ment entre les États membres qu'à l'intérieur de chacun d'eux. Le Conseil a ensuite institué un 
groupe de travail ad hoc à haut niveau chargé d'examiner le problème. 
La Commission a soumis, le 31 août 1992, une proposition de règlement du Conseil (60). cette 
proposition vise à créer les conditions d'une élimination des contrôles intracommunautaires, en 
faisant en sorte que les États membres instaurent des contrôles efficaces, fondés sur des 
normes communes, pour les exportations dans ce sedeur. Tandis que le groupe de travail ad 
hoc précité examinait cette proposition, des travaux ont été menés dans le cadre de réunions 
intergouvemementales informelles pour définir le contenu des listes communes de biens et de 
destinations, ainsi que des critères communs. 
Dans ces deux enceintes, les travaux ont bien avancé. Néanmoins, malgré des efforts soute­
nus, deux échéances n'ont pu être respectées (31 décembre 1992 et 31 mars 1993) et aucun 
accord n'a pu être obtenu au cours de l'année. Les discussions se poursuivront dans le cadre 
de ces deux instances en vue de parvenir à un accord dans un proche avenir. 
149. Outre les travaux d'élaboration d'une législation communautaire dans ce sedeur, il a été 
décidé de définir un certain nombre de mesures de renforcement des systèmes de 
contrôle nationaux, par l'organisation de séminaires, de programmes de formation et 
d'échanges de fondionnaires. En outre, des mesures seront prises en vue d'instituer une 
coopération administrative plus étroite entre les administrations nationales, notamment par la 
mise au point de réseaux d'information. 
D. Biens culturels 
150. Compte tenu de la suppression des contrôles aux frontières intérieures, il est apparu 
nécessaire de prévoir des mesures destinées à assurer un contrôle uniforme de l'exporta-
(59) Document SEC(92) 85 final 
(60) Document COM(92) 317 final 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
66 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
tion des biens culturels aux frontières extérieures de la Communauté, afin d'éviter que, 
par le biais de détournement de trafic, des biens dignes de protedion - conformément à l'artide 
36 du traité* - puissent quitter la Communauté par un autre État membre que celui de prove­
nance. 
Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté le 9 décembre 1992 le règlement (CEE) 
n4 3911/92* relatif à l'exportation des biens culturels, qui prévoit notamment la mise en place 
d'un système d'autorisation d'exportation applicable à certaines catégories de biens culturels 
définies en annexe dudit règlement. Afin d'assurer l'uniformité du formulaire sur lequel est 
établie l'autorisation d'exportation prévue par ledit règlement, la Commission a adopté le 
30 mars 1993 le règlement (CEE) n° 93/752* qui détermine les modalités d'application du 
règlement du Conseil, à savoir, les conditions d'établissement, de délivrance et d'utilisation 
auxquelles ce formulaire doit satisfaire et établit le modèle auquel ladite autorisation doit 
correspondre. L'entrée en vigueur tant du règlement du Conseil que de ses modalités d'appli­
cation était liée à l'adoption de la diredive relative à la restitution de biens culturels illicitement 
expédiés. Les deux mesures sont ainsi entrées en vigueur le 1 er avril 1993. 
Ce dispositif vise à condlier le prindpe de la libre circulation des biens culturels dans le 
marché intérieur avec la légitime protedion des trésors nationaux. Il illustre particulièrement 
bien l'équilibre à respeder pour la réussite du grand marché: suppression des contrôles aux 
frontières internes des États membres. 
151. En ce qui conceme la diredive 93/7/CEE* "restitution des biens culturels" (adoptée en 
mars 1993), il convient de prédserque la transposition ne devait avoir lieu que pour décembre 
1993 et, pour trois États membres, pour mars 1994. Jusqu'ici, aucune transposition n'est inter­
venue. 
E. Armes 
152. Le régime prévu par la diredive 91/477/CEE* en ce qui concerne les procédures de 
transferts et d'échanges d'informations entre les États membres implique, pour une mise en 
oeuvre harmonieuse à l'échelon des Douze, un certain nombre de contacts entre les 
administrations nationales. Ces contacts sont encore plus nécessaires à l'heure actuelle, où 
certains États membres ont déjà transposé la diredive et d'autres non. Cette situation engend­
re une certaine confusion et des risques de malentendus entre les États membres, ce qui a 
naturellement pour effet de compliquer la tâche des opérateurs. 
Consdente de l'importance d'une telle coordination administrative au cours de cette phase 
transitoire, la Commission a organisé des réunions d'experts afin de faciliter la solution des 
problèmes pratiques apparus et de promouvoir ainsi une meilleure mise en oeuvre de la direc­
tive. 
F. Substances radioactives 
153. Les substances radioactives, du fait des risques pour la santé présentés par les rayon­
nements ionisants qu'elles émettent, sont soumises à un système de contrôle strict de la part 
des autorités compétentes nationales, conformément à la diredive 80/836/EURATOM* du 
Conseil fixant les normes de base en matière de radioprotedion. 
Les contrôles aux frontières internes, exercés jusqu'au 31 décembre 1992 dans certains États 
membres, assuraient l'information des autorités compétentes en radioprotedion sur les subs­
tances radioadives qui entraient sur leur territoire. Pour maintenir le niveau élevé de 
contrôle et de protection existant, tout en excluant les contrôles aux frontières, le 
Conseil a approuvé le règlement (EURATOM) n° 1493/93* contenant l'obligation pour le desti­
nataire de substances radioadives de fournir au détenteur de ces substances une déclaration 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 67 
écrite de conformité à la législation nationale applicable, lorsqu'il se propose de recevoir des 
substances radioadives en provenance d'un autre État membre. 
Ce règlement s'applique à toutes les substances radioadives, y compris les déchets radioac­
tifs. Ces derniers sont soumis aux dispositions spédfiques de la diredive 92/3/EURATOM* qui 
est entrée en vigueur le 1er janvier 1994. A partir de cette date, le système de déclaration 
préalable du règlement a cessé d'être applicable au transfert de déchets radioactifs. 
G. Explosifs 
154. L'achèvement du marché intérieur dans le sedeur des explosifs à usage civil aura lieu à 
partir du 1er janvier 1995, avec l'entrée en vigueur de la directive 93/15/CEE* relative à 
l'harmonisation des dispositions concemant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à 
usage civil. 
Cette diredive comprend deux types de dispositions. 
• En premier lieu, elle comprend des dispositions relatives à la mise sur le marché des 
explosifs suivant la technique de la nouvelle approche. Afin de permettre l'établisse­
ment des normes européennes servant de présomption de conformité aux exigences 
essentielles, les premiers travaux de normalisation ont commencé au CEN en 
septembre 1993. 
• En deuxième lieu, la diredive établit un mécanisme de contrôle des transferts des 
explosifs et des munitions dans la Communauté. Ces contrôles ne se font plus en tant 
que contrôles aux frontières intérieures mais uniquement dans le cadre des contrôles 
normaux effedués, de manière non discriminatoire, sur l'ensemble du territoire de la 
Communauté. Pour pouvoir réaliser le transfert des explosifs, le destinataire doit 
obtenir une autorisation de transfert de l'autorité compétente du lieu de destination. 
L'autorité compétente vérifie que le destinataire est légalement habilité à acquérir des 
explosifs et qu'il détient les autorisations nécessaires. Le transit d'explosifs via le terri­
toire d'un ou plusieurs États membres doit être notifié par le responsable du transfert 
aux autorités compétentes de cet (ces) État(s) membre(s), dont l'approbation est 
requise. La diredive contient également les prescriptions spécifiques lorsque les 
transferts d'explosifs doivent répondre à des exigences particulières de sécurité. 
Bien que la totalité de la diredive ne soit pas d'application avant le 1er janvier 1995, les États 
membres ont dû mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer aux règles 
de transfert des explosifs depuis le 30 septembre 1993. Cependant, il existe dans tous les États 
membres sauf un (Luxembourg) des retards de transposition des règles relatives aux trans­
ferts. Ces retards sont dus, pour la plupart, au fait que plusieurs ministères ou différents 
niveaux de l'administration publique doivent participer à la préparation des règles de 
transposition. 
H. Drogues et précurseurs 
155. La diredive 92/109/CEE* du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de 
certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psycho­
tropes vise à établir une surveillance intracommunautaire de ces substances, afin d'éviter 
leur détournement du commerce licite. 
Cette diredive, adoptée dans la perspedive de l'achèvement du marché intérieur afin d'éviter 
toute distorsion de la concurrence dans le commerce licite et d'assurer une application 
uniforme des règles arrêtées, complète le règlement (CEE) n° 3677/90* relatif au contrôle du 
commerce international des produits précurseurs. 
Elle prévoit des dispositions relatives à la surveillance de la mise sur le marché des substances 
classifiées, notamment en ce qui concerne la documentation dont chaque transaction menant à 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
68 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
la mise sur le marché doit faire l'objet, et en ce qui conceme le marquage des substances. Elle 
contient aussi des dispositions relatives à la coopération administrative entre les autorités 
compétentes de chaque État membre. 
La date de transposition de la diredive était fixée au 1er juillet 1993. Pour l'instant, seulement 
le Danemark et le Royaume-Uni ont communiqué la transposition des mesures nationales 
d'exécution. Les conséquences du retard de transposition dans les autres États membres 
peuvent être graves. En effet, si un État membre A subordonne conformément à la diredive la 
mise sur le marché à l'odroi d'un agrément et que, par retard de la transposition dans l'État 
membre B, ces agréments ne sont pas en place dans ce demier État, l'État A ne pourra pas 
accepter la mise sur le marché des produits en provenance de B. 
I. Transferts de déchets 
156. Le 1er février 1993, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 259/93* concemant la 
surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la 
Communauté européenne. Ce règlement sera d'application à partir du 6 mai 1994 et rempla­
cera la diredive 84/631/CEE* sur les transferts frontaliers de déchets dangereux. 
Le fondionnement du marché intérieur est surtout concerné par la partie du règlement qui vise 
à réglementer les transferts de déchets à l'intérieur de la Communauté. La question fonda­
mentale est de savoir si les déchets doivent être considérés comme des produits au 
sens de l'article 30 du traité*, donc pouvant circuler librement, ou s'ils doivent être 
soumis à un régime spécial. 
A ce sujet, la Cour européenne de Justice a stipulé qu'une certaine restriction à la libre circula­
tion des marchandises peut s'avérer justifiée au regard d'exigences imperatives tenant à la 
protedion de l'environnement, à condition qu'elle soit proportionnelle aux dites exigences. 
Toutefois, elle ne se prononçait pas sur le statut à conférer à ces déchets (61). 
Par la suite, la Cour a tranché une question qui divisait la doctrine et les praticiens en affirmant 
de façon catégorique "que les déchets recyclables ou non doivent être considérés comme des 
produits dont la libre circulation, conformément à l'article 30 du traité*, ne devrait pas en 
principe être empêchée". Cependant, la Cour a aussi ajouté que les déchets constituaient "des 
objets de nature particulière", ce qui est susceptible de relancer le débat (62). 
A la lumière de ces arrêts, la position de la Commission est donc que les déchets ne sont pas 
assimilables à des produits normaux à cause de l'impad qu'ils peuvent avoir sur la santé 
humaine et l'environnement et que, pour cette raison, ils doivent faire l'objet d'une réglementa­
tion au niveau communautaire. 
Afin de respeder l'objedif de protedion de la santé humaine et de l'environnement, un 
système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets est mis en place par le règle­
ment. Ce système prévoit, préalablement à tout transfert de déchets envisagé, sa notification 
aux autorités compétentes concernées (pays d'expédition, pays de transit et pays de destina­
tion). Chaque transfert de déchets doit être accompagné d'un document de suivi. 
157. Les transferts de déchets non-dangereux destinés à être valorisés sont généralement 
exclus des procédures de contrôle du règlement. Ces déchets, dits verts, qui ne présentent, en 
principe, aucun risque pour l'environnement peuvent circuler librement dans le marché 
intérieur. 
Le règlement met également en oeuvre les principes de base de la politique commerciale 
communautaire de gestion de déchets, qui sont les principes de proximité, de priorité à la valo­
risation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national. C'est, entre autres, sur la 
base de ces principes que les autorités compétentes des États membres peuvent faire des 
(61) Affaire C-302/86 
(62) Affaire C-2/90 (Commission/Belgique, 9 Juillet 1992) 
LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 69 
objedions à un transfert de déchets déterminé. Le principe d'autosuffisance ne s'applique pas 
aux transferts de déchets destinés à être valorisés. Le régime imposé aux déchets valorisables 
est moins strid que le régime pour les transferts de déchets destinés à être éliminés, mais le 
règlement prévoit aussi des possibilités d'objedion pour de tels transferts, notamment sur base 
des plans nationaux de gestion des déchets. 
Depuis quelque temps, certains produdeurs de déchets donnent à leurs déchets l'appellation 
de "sous-produits" ou de "matières premières secondaires" afin d'échapper à la réglementation 
qui régit les déchets. Ced illustre la vaste problématique de la définition des déchets et de la 
délimitation entre déchets et produits avec son corollaire, à savoir comment déterminer à 
quelle étape d'un processus de valorisation un déchet cesse d'être un déchet et devient de 
nouveau un produit. 
La question fondamentale est de savoir si la réglementation concemant les déchets ne 
cause pas trop de difficultés aux gens qui s'occupent de les valoriser, empêchant ainsi 
un fonctionnement optimal du marché des déchets valorisables. 
Toutes les parties conviennent que l'élimination des déchets doit être soumise à des nonnes et 
à des contrôles pour protéger la santé humaine et l'environnement. Toutefois, l'industrie est 
réticente à étendre ces normes et contrôles aux déchets valorisables: ce type de déchets, 
dangereux ou non-dangereux, devrait drculer librement. Même si l'on accepte la thèse de la 
libre drcuiation des déchets valorisables - ce qui n'est pas le cas de la Commission pour le 
moment - on n'aura pas résolu pour autant les problèmes de définition (les produdeurs auront 
tendance à dasser tous leurs déchets dans la catégorie "valorisable") et le cadre législatif 
communautaire aduel, qui prévoit la réglementation de tous les types de déchets, y compris 
les déchets valorisables, devra être revu. 
Compte tenu de cette polémique sur la condliation du prindpe de libre drcuiation des produits 
au sein du marché intérieur avec le régime spédal Rappliquant aux déchets, la Commission a 
établi un groupe de travail, dans le cadre du comité technique d'adaptation des diredives 
"déchets", qui examinera tous les aspects soulevés par l'industrie et les États membres 
concemant la définition des déchets, sur la base d'une étude approfondie réalisée à la 
demande de la Commission. 
158. La gestion des emballages et des déchets d'emballage occupe une place particu­
lière, au coeur de la tension entre les exigences respectives de la libre circulation des 
marchandises et de la protedion de l'environnement, ce qui fait de ce dossier une priorité 
pressante pour la Communauté. 
Aussi, considérant, d'une part, l'inadaptation de la directive 85/339/CEE* du 27 juin 1985 
concemant les emballages pour liquides alimentaires et, d'autre part, les développements 
importants mais souvents divergents des initiatives des États membres en la matière, la 
Commission a présenté au Conseil le 15 juillet 1992 une proposition de diredive tendant à 
harmoniser les mesures nationales concemant la gestion de l'ensemble des emballages et des 
déchets d'emballage (63). Le texte se base principalement sur des objedifs chiffrés à atteindre 
sur une période de temps déterminée quant à la rédudion de la quantité de déchets d'emballa­
ges faisant l'objet d'une élimination définitive et quant à la valorisation de déchets d'emballa­
ges. 
(63) Documents COM(92) 278 final et COM(93) 416 final 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
70 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Section 3 - Libre circulation des services et droit d'établis­
sement 
§ 1 - Principe de libre circulation 
159. En matière de services, le prindpe de la libre drcuiation dans l'espace communautaire 
permet d'élargir l'éventail des choix proposés aux utilisateurs, consommateurs ou entrepri­
ses, qui peuvent ainsi avoir accès à des services moins coûteux, plus efficaces ou mieux adap­
tés à leurs besoins. Il n'est donc pas sans inddence sur la concurrence et sur la compétitivité. 
Par ailleurs, le prindpe permet d'élargir l'éventail des opportunités dans l'exercice d'une adivité 
professionnelle et n'est donc pas non plus sans incidence sur l'emploi. 
L'interprétation dynamique de l'artide 59 du traité* par la Cour de justice, notamment à partir 
de l'arrêt Dennemeyer du 25 juillet 1991 (64), ne permet plus à un État membre d'interdire la 
prestation, sur son territoire, d'un service légalement fourni dans un autre, au motif que les 
conditions de prestation y sont différentes. Seules des raisons impérieuses d'intérêt général 
sont susceptibles de justifier une dérogation au principe de libre circulation des services et pour 
autant que celle-d soit proportionnelle à l'objedif recherché. 
Il devient urgent que les prindpes découlant de la jurisprudence de la Cour soient consolidés 
par une politique générale et cohérente au niveau de leur application, inspirée par la subsidiari-
té et évitant ainsi toute harmonisation laborieuse des différents sedeurs sauf dans les cas où 
des exigences impérieuses d'intérêt général l'imposent. La Commission y veille et s'attache 
également à ce que les droits découlant des dispositions du traité en matière de services soient 
mieux connus des opérateurs économiques et des instances nationales plus directement 
compétentes. 
Pour que la Communauté avance sur la voie d'une plus grande intégration du marché intérieur, 
les efforts devront porter notamment sur l'articulation entre liberté de prestation des services et 
liberté d'établissement. 
§2-Jurisprudence 
160. Le principe de la libre circulation des services est solidement enraciné dans la 
jurisprudence abondante et innovatrice de la Cour de justice des Communautés. Quant à 
rétablissement, en 1993, dans l'affaire Kraus/Land Baden-Wûrtenberg (65), la Cour a examiné 
la conformité aux articles 48 et 52 du traité* d'une disposition de droit national régissant le port 
des titres universitaires étrangers. La Cour a considéré que de tels titres, même s'ils ne condi­
tionnent pas l'accès à une profession réglementée, peuvent constituer un avantage tant pour 
accéder à une profession que pour y prospérer. 
La Cour a ensuite dit pour droit que ces articles du traité s'opposent à toute mesure nationale, 
relative aux conditions d'utilisation d'un titre universitaire complémentaire, acquis dans un autre 
État membre qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible 
de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice par les ressortissants communautaires des 
libertés fondamentales garanties par le traité. 
(64) Affaire C-76/90,1 Rec. 1991, p. 1-4221 
(65) Affaire C-19/92 (arrêt du 31 mars) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 71 
L'arrêt étend donc le champ d'application des articles 48 et 52* à des mesures nationales qui 
s'appliquent indistindement (66). Ces mesures ne seront conformes au droit communautaire 
que si elles poursuivent un objedif légitime compatible avec le traité et se justifient par des 
raisons impérieuses d'intérêt général et à condition que la réglementation en question soit 
propre à garantir la réalisation de l'objedif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est 
nécessaire pour atteindre cet objedif. En l'espèce, la Cour a indiqué que l'objedif poursuivi par 
la mesure allemande, à savoir la protedion du public contre l'utilisation trompeuse de titres 
universitaires étrangers, était légitime. 
L'application du prindpe de proportionnalité incombe au juge national. Toutefois, la Cour a 
estimé que, pour satisfaire aux exigences posées par le droit communautaire, toute procédure 
d'autorisation préalable doit avoir pour seul but de vérifier si le titre a été régulièrement délivré, 
est fadlement accessible et ne dépend pas du paiement de taxes administratives excessives. 
Par ailleurs, toute dédsion de refus d'autorisation doit être susceptible d'un recours de nature 
jurididionnelle et l'intéressé doit pouvoir obtenir connaissance des motifs de la dédsion. Enfin, 
les sandions prévues en cas de non-resped de la procédure d'autorisation ne doivent pas être 
disproportionnées par rapport à la gravite de l'infraction. 
§ 3 -Régimes réglementés 
A. Services financiers 
161. Il est encore un peu prématuré de tirer des enseignements sur le fondionnement du 
marché intérieur dans le sedeur des services financiers dans la mesure où les diredives 
essentielles que sont les diredives assurances dites "de la troisième génération" et la diredive 
sur les services d'investissement ne seront en vigueur qu'en 1994, pour les premières, et en 
1995, pour la dernière. 
162. Par contre, la deuxième directive bancaire est, elle, en vigueur depuis le 1er janvier 
1993. Son application n'a pas posé de problèmes majeurs aux États membres, sous réserve du 
fait que certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à l'exercice de la prestation 
de services, soulèvent certains problèmes d'interprétation que la Commission et les États 
membres s'efforcent d'édaircir au sein du Groupe de travail pour l'interprétation des diredives 
bancaires (GTIAD) dont le fondionnement est décrit ci-dessous, et du Comité consultatif 
bancaire. 
La deuxième diredive est transposée dans tous les États membres à l'exception de l'Espagne. 
La non-transposition par un ou plusieurs États membres des diredives visant à créer un 
passeport unique est particulièrement dommageable dans la mesure où, d'une part, ces direc­
tives créent des mécanismes originaux de notification et de coopération qui ne peuvent 
fondionner efficacement qu'entre pays ayant satisfait à leurs obligations de transposition et, 
d'autre part, l'effet dired de leurs dispositions n'est pas établi. En tout état de cause, cet effet 
dired ne serait pas facile à mettre en oeuvre par les entreprises concernées, car il devrait être 
invoqué à rencontre d'un autre État membre, ce qui est une situation relativement inédite. 
Enfin, les établissements de crédit d'un pays n'ayant pas transposé se trouvent dans une situa­
tion pénalisante par rapport à leurs concurrents dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier 
des dispositions de la diredive et ne peuvent agir que sur la base du traité. 
Pour remédier à cette situation infractionnelle, la Commission dispose bien entendu des 
instruments que lui offre le traité (article 169*). En outre, la Commission considère qu'un État 
membre n'ayant pas transposé la deuxième diredive bancaire ne peut, en situation de pays 
d'accueil, faire obstacle à l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services 
(66) || est à rappeler que la Cour avait déjà, notamment dans l'affaire Dennemeyer précitée, étendu l'interdiction des 
restrictions à la libre prestation des services à des mesures indistinctement applicables 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
72 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
par des établissements de crédit établis dans un État membre ayant transposé la deuxième 
diredive. 
I 
163. La Commission a Instruit un grand nombre de cas de non-conformité, vis-à-vis du traité 
(articles 52 et 59*), ou des directives, dont le plus significatif est sans doute le "SIM", ouvert 
suite à l'adoption par l'Italie d'une loi exigeant des intermédiaires communautaires en valeurs 
mobilières qu'ils établissent une société de droit italien préalablement à l'exercice de leurs 
activités en Italie, rendant ainsi impossible l'exercice de la prestation de services et de l'établis­
sement sous forme de succursale. 
La Commission exerce sa propre vigilance, dans le cadre de ses compétences et de ses 
moyens, mais elle compte beaucoup sur les opérateurs économiques eux-mêmes pour l'alerter 
des dysfonctionnements des mécanismes mis en oeuvre. Elle est en outre décidée à exercer 
un contrôle actif et systématique de la transposition des directives du secteur financier, 
sans toutefois renoncer à la possibilité de se faire assister dans cette tâche par des experts 
extérieurs. 
a) Établissements de crédit 
164. Dans le sedeur des établissements de crédit, les objedifs de la Communauté sont 
homogènes à ceux du marché unique pour l'ensemble du sedeur des services, à savoir la 
réalisation d'un grand marché, â l'intérieur duquel l'ensemble des établissements de crédit 
doivent opérer de la même façon qu'à l'intérieur des marchés nationaux respedifs. Trois 
prindpes sont à la base de cette réalisation: l'autorisation unique, valable pour la Commu­
nauté tout entière, le contrôle par Pautorité du pays du siège de l'activité sur l'ensemble du 
territoire communautaire et la reconnaissance mutuelle des réglementations de contrôle. 
Gestion des règles communes j ., 
165. La Commission procède au contrôle de la transposition et de l'application de toutes les 
directives en vigueur dans le sedeur des établissements de crédit. Le contrôle de la 
transposition s'avère naturellement plus simple dans la mesure où il ne s'agit en définitive 
que de comparer un texte national à son "modèle" communautaire. Le contrôle de 
l'application est plus ardu et nécessite une connaissance approfondie des réalités nationales. 
Ce type de contrôle dépend en partie de la vigilance des operateurs et de leur volonté d'infor­
mer la Commission, et en partie de la capadté de la Commission à s'informer, ce qu'elle fait 
dans toutes les enceintes appropriées (Comité consultatif, GTIAD...) et, le cas échéant, en 
faisant appel à des experts externes. La situation aduelle est, dans le sedeur bancaire, satis­
faisante tant du point de vue de là transposition que de celui de l'application. 
La Commission a institué le Groupe de travail pour l'interprétation et l'application des directives 
(GTIAD), composé de représentants des États membres et de la Commission, dont la mission 
est d'examiner, et s'il y a lieu, de résoudre tous les problèmes d'interprétation des directives 
bancaires que les États membres rencontrent lors de l'application de ces diredives. Si le 
groupe convient d'une interprétation commune, la Commission se charge de la rendre publi­
que. S'il n'y a pas accord, le problème est porté à la connaissance du Comité consultatif 
bancaire qui se prononce. En cas d'accord, la Commission rend publique cette interprétation, 
en cas de désaccord, la Commission a la faculté d'en tirer les conséquences qui s'imposent en 
termes de procédure en poursuivant les États membres sur la base de l'artide 169 du traité*, 
ou de soumettre un amendement à la diredive pour darifier le point qui fait l'objet d'interpréta­
tions divergentes. 
La Commission a en outre reçu un grand nombre de "memoranda of understanding" bilatéraux 
que la plupart des États membres ont conclus en vue de mettre en oeuvre les nouvelles procé­
dures issues de la deuxième diredive. Une analyse approfondie de ces documents n'a pas 
encore été effeduée mais la Commission veillera dans l'avenir à ce que leur contenu ne mette 
pas en péril l'exercice des libertés fondamentales. Le risque existe en effet que ces textes, qui 
ne sont pas à proprement parler des instruments de transposition, contiennent des dispositions 
pratiques restreignant les prindpes contenus dans les législations nationales. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 73 
Partenariat avec les États membres 
166. La collaboration avec les États membres existe dans le domaine bancaire, sur le plan 
institutionnel, depuis 1979, avec la création du Comité consultatif bancaire, par la première 
diredive de coordination (77/780/CEE*). Elle s'exerce également par la participation de la 
Commission au Groupe de contact des autorités de contrôle bancaire des pays de la 
Communauté, qui n'a pas été créé par une diredive communautaire, mais dont l'existence a 
été reconnue par des instruments communautaires et au sein du sous-comité "surveillance 
bancaire" du Comité des gouverneurs de banques centrales de la Communauté européenne. 
Ces différents organes examinent les problèmes que pose la mise en oeuvre du marché 
unique bancaire en vue de mettre au point des solutions pouvant faire l'objet de mesures 
nationales, dans le cadre du prindpe de subsidiarité, ou de suggérer à la Commission des 
solutions nécessitant de nouvelles propositions de diredives du Conseil ou de la Commission 
dans le cadre de la procédure de com'rtologie. 
Transparence dans les adions communautaires 
167. La Commission envisage la codification des principales diredives adoptées dans le 
sedeur bancaire. Ce projet pourrait être achevé fin 1994. Les diredives concernées seront la 
première et deuxième diredive de coordination, les diredives sur les fonds propres et le 
coeffident de solvabilité, la diredive sur la surveillance sur base consolidée et la diredive sur 
les grands risques C67). 
Initiatives et adions de la Commission pour assurer le développement du marché unique et 
surmonter les problèmes constatés 
168. La Commission a organisé une concertation avec les professionnels au sein du Comité 
des organisations de crédit. 
Cette concertation vise à mieux expliquer aux représentants des neuf organisations représen­
tées les objedifs que la Commission se propose d'atteindre à travers les différents instruments 
réglementaires qu'elle élabore avec les autres institutions communautaires. Les résultats de 
cette concertation sont généralement positifs, car ils permettent de faire comprendre aux 
professionnels intéressés que les contraintes que certains de ces instruments leur imposent ont 
comme contrepartie l'ouverture d'un grand marché dont ils pourront bénéficier. 
b) Assurances 
169. Dans le sedeur des assurances, les objedifs de la Communauté sont homogènes avec 
ceux du marché unique pour les sedeurs de services, visant l'octroi aux opérateurs de 
l'ensemble des libertés du traité. 
L'adoption, en 1992, des troisièmes diredives d'assurance (diredives 92/49/CEE* et 
92/96/CEE*) marque l'achèvement du processus législatif programmé par le Livre blanc, à 
l'exception d'une proposition de diredive sur la liquidation des entreprises d'assurance, encore 
en discussion en groupes d'experts du Conseil. Comme dans le sedeur des établissements de 
crédit, les trois principes à la base de la réalisation du marché intérieur des assurances sont la 
licence unique, valable pour la Communauté tout entière, le contrôle par l'autorité du pays 
d'origine et la reconnaissance mutuelle des contrôles, assortie d'une harmonisation minimale 
des règles de surveillance prudentielle. 
170. Dans le sedeur distind des fonds de retraite, les objectifs de la Communauté concer­
nent notamment la liberté de gestion des adifs des fonds (liberté pour une institution de retraite 
de contrader, pour la gestion des adifs des fonds, avec une institution appartenant à l'une des 
(67) Directives 77/780/CEE*, 89/299/CEE*. 89/646/CEE\ 89/647/CEE*. 92/30/CEE*. 92/121/CEE* 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
74 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
trois catégories d'institutions finandères autorisées dans la Communauté à offrir ce service) et 
la suppression de certaines restrictions à la liberté d'investissement. Le travail en est au stade 
d'une proposition modifiée de directive (68), en discussion au Conseil, en vue d'une position 
commune avant la fin de l'année. 
Gestion dés règles communes 
171. Des retards considérables sont à constater en ce qui conceme la transposition, dans 
certains États membres, des diredives 90/618/CEE* (moteur libre prestation de services) et 
90/619/CEE* (2ème directive assurance-vie). La Commission poursuit les procédures d'infrac­
tion ex artide 169* pour non-communication des mesures nationales d'exécution. 
La Commission a procédé, avec l'assistance d'un groupe d'experts nationaux, à l'examen de la 
conformité des textes de transposition dans les États membres des diredives 72/166/CEE* et 
84/5/CEE* (1ère et 2ème directives responsabilté dvile véhicules à moteur). Les résultats de 
ces études sont en train d'être analysés par les services de la Commission pour, le cas 
échéant, ouvrir des procédures en manquement. 
La Commission a participé à l'élaboration par les États membres d'un protocole d'application 
des troisièmes directives d'assurance: cette adion, où la Commission est observateur, 
contribue indiredement au contrôle de la transposition de ces diredives, qui a commencé en 
1993 et se poursuivra en 1994. Par ce protocole, les autorités de contrôle définissent l'ensem­
ble des modalités de leur coopération, en application direde des diredives (procédures 
d'agrément, de contrôle, d'échanges d'informations, documents-types, tels que: état de la 
marge de solvabilité...). 
Surveillance du fondionnement du marché 
172. En outre, une étude sur l'application pratique de la 2ème assurance non-vie 
(88/357/CEE*) et de la directive 78/473/CEE* sur la coassurance communautaire est en cours. 
Ces études permettront à la Commission d'évaluer l'impact réel sur le marché de ces directi­
ves. 
Plus généralement, en attente die l'entrée en vigueur des directives de la troisième génération 
(troisièmes diredives assurance vie et non-vie), des contacts ont été développés avec les 
opérateurs économiques (entreprises d'assurances et intermédiaires) et les consommateurs. 
De même, la Commission a organisé une réunion, qui aura lieu dans un proche avenir, au sein 
du Comité des assurances, concemant les problèmes d'interprétation qui pourraient se poser 
avant l'entrée en vigueur des troisièmes diredives vie et non-vie, en juillet 1994. 
Partenariat avec les États membres 
173. Le partenariat avec les États membres est effedif depuis début 1992 au niveau du 
Comité des assurances, institué par diredive 91/675/CEE*. Ce comité assiste la Commission 
dans rexerdce de ses pouvoirs d'exécution et dans les nouvelles propositions qu'elle envisage 
de présenter au Conseil, en ce qui conceme la coordination à poursuivre dans le sedeur. 
Courant 1993, ses travaux ont prindpalement porté sur les questions de surveillance pruden-
tielle des groupes d'assurance et des conglomérats financiers. 
Ced est complété par la participation de la Commission à la conférence des services de 
contrôle des pays membres de la Communauté européenne au cours de laquelle le protocole 
d'application des troisièmes directives a été établi. 
f68) Document COM(93) 237final - JO C 171 du 22.6.93 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 75 
Transparence dans les adions communautaires 
174. La Commission prépare un projet de texte consolidé réunissant les trois générations de 
diredives d'assurance qui sera présenté en 1994. Elle participe également au développement 
par Eurostat de statistiques d'entreprises de services sur la base de la dédsion 
92/326/CEE* du Conseil. 
Initiatives et adions de la Commission pour assurer le développement du marché unique et 
surmonter les problèmes constatés 
175. En ce qui conceme les initiatives et actions entreprises, la Commission a publié un 
document de travail sur l'affiliation transfrontalière des travailleurs migrants à un régime de 
retraite lié à l'adivité professionnelle (fonds de retraite) (69); elle poursuit une concertation 
organisée avec l'industrie, au niveau de ses fédérations représentatives à l'échelle communau­
taire. 
En ce qui concerne les initiatives et actions envisagées, la Commission étudie ta faisabilité 
d'un réseau télématique transeuropéen entre administrations de contrôle des assurances 
(adion pluriannuelle communautaire soutenant la mise en oeuvre de réseaux télématiques 
transeuropéens destinés à l'échange de données entre administrations: programme IDA). Elle 
étudie également le développement d'une collaboration avec l'industrie en vue d'une adion 
volontaire des opérateurs en matière de normalisation des nomenclatures et des variables de 
gestion des adivités d'assurance ainsi que d'amélioration de la qualité de l'information sur les 
services d'assurance, notamment en relation avec les développements sur les statistiques 
d'entreprises de services. 
c) Bourses et valeurs mobilières 
176. La liberté d'établissement et la libre prestation de services dans le domaine des valeurs 
mobilières ont fait un grand pas en avant avec l'adoption par le Conseil, le 10 mai 1993, de la 
directive concernant les services d'investissement. Grâce à cette diredive qui, dans une 
certaine mesure, est calquée sur la deuxième diredive de coordination bancaire, les entrepri­
ses d'investissement autres que les établissements de crédit ne seront tenues d'obtenir leur 
agrément que dans l'État membre dans lequel est situé leur siège statutaire. Cet agrément 
unique (passeport européen) leur permettra, dès lors, de fournir les services d'investissement 
correspondants non seulement dans leur État membre d'origine, mais également dans tous les 
autres États membres, soit par l'établissement d'une succursale, soit par voie de prestations de 
services transfrontaliers. 
Une des conditions sine qua non pour que le passeport européen soit délivré à une entreprise 
d'investissement en application de la diredive précitée est que l'entreprise dispose d'un capital 
initial suffisant pour le type d'opérations qu'elle envisage. Le montant minimum de ce capital 
ainsi que les autres règles concernant le montant minimum des fonds propres sont fixés par la 
diredive sur l'adéquation des fonds propres qui a été adoptée par le Conseil le 15 mars 1993. 
Afin de tenir compte, dans la diredive sur les services d'investissement et dans les autres 
diredives adoptées dans le sedeur bancaire et en matière d'assurances, des leçons tirées de 
l'affaire BCCI, la Commission a adopté, le 28 juillet 1993, une proposition visant à permettre 
aux autorités de surveillance d'accomplir leur mission avec une plus grande efficacité. 
La diredive sur les services d'investissement sera également complétée par une diredive sur 
les systèmes d'indemnisation des investisseurs. La Commission a adopté, le 22 septembre 
1993 (J°), une proposition à cet effet, dont l'objedif principal est de soumettre les systèmes 
d'indemnisation des investisseurs au contrôle par l'État membre d'origine, ces systèmes 
couvrant les opérations effeduées tant par l'intermédiaire de succursales que par voie de 
prestations de services. 
(69) Document de travail XV/2O40/92/Rév.1 
(70) Document COM(93) 381 final 
VJE MARCHÉ. \UTER\EUR DE VA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL A993 
76 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
177. Dans le sedeur des bourses de valeurs, la proposition de diredive modifiant la diredive 
relative aux conditions d'admission des valeurs mobilières à la cote offidelle, qui fadliterait la 
cotation transfrontière dans la Communauté, est aduellement soumise à l'examen du 
Conseil (71). 
178. Enfin, pour pouvoir élargir l'éventail des produits d'investissement offerts aux investis­
seurs dans la Communauté, comme dans le cas de la cotation transfrontière, la Commission a 
adopté, le 9 février 1993, une proposition de directive modifiant la directive du Conseil concer­
nant certains organismes de placement colledif en valeurs mobilières (OPCVM) [qui regrou­
pent les SICAV et les fonds communs de placement]. Cette proposition consiste, pour l'essen­
tiel, à étendre le champ d'application de la directive existante aux fonds du marché monétaire 
et aux fowls d'OPCVM (72). 
d) Relations extérieures 
179. Une série d'accords (accord EEE et accords européens), qui couvrent aussi les services 
finanders, ont été condus. Un certain nombre d'autres accords sont en cours de négodation 
(avec la Russie notamment) ou d'élaboration (avec Israël et avec la Turquie). 
Les négociations de l'Uruguay Round ont abouti à un accord le 15 décembre 1993. L'un des 
grands résultats de ces négociations est d'avoir obtenu que les services finanders soient inclus 
dans l'Accord général sur le commerce des services (GATS). Un large éventail d'activités du 
secteur bancaire, des valeurs mobilières et des assurances seront donc soumises à des règles 
multilatérales, dont le resped sera garanti par des procédures internationales de règlement des 
litiges. Sur la base de la dause de la nation la plus favorisée, les conditions d'accès aux 
marchés des services finanders et aux opérations effeduées sur ces marchés, ainsi que les 
modalités du traitement équitable et non discriminatoire seront fixées par le GATS. 
Néanmoins, pendant une période de six mois après l'entrée en vigueur de cet accord général, 
tous les signataires sont autorisés à améliorer, modifier ou retirer tout ou partie de leurs enga­
gements sans contrepartie. A Tissue de cette période de six mois, ils pourront également 
demander le bénéfice d'une dérogation à la dause de la nation la plus favorisée ou invoquer 
les dérogations à cette dause accordées à titre permanent et figurant sur une liste. 
C'est seulement à la fin de cette période transitoire de six mois que l'Union européenne devra 
décider si elle continue à appliquer l'artide 9 paragraphe 4 de la deuxième diredive bancaire. 
Cette disposition, ainsi que les dispositions analogues applicables aux assurances et aux servi­
ces d'investissement, visent à garantir que les pays tiers accordent la réciprocité aux banques 
et aux entreprises finandères de la Communauté. A cet effet, la Commission remet un rapport 
au Conseil sur le traitement réservé dans les pays tiers aux entreprises finandères communau­
taires, en ce qui conceme rétablissement et l'exerdce de leurs activités ainsi que les prises de 
participations dans des entreprises financières de ces pays tiers. Le premier rapport de ce type, 
qui couvre 27 pays, a été soumis au Conseil en juillet 1992 (73). La Commission peut, le cas 
échéant, entamer des négociations, voire arrêter des mesures concrètes, telles qu'une 
suspension temporaire de dédsions qu'un État membre doit prendre en ce qui conceme l'accès 
à ses marchés par des entreprises relevant du droit d'un pays tiers. 
L'Union européenne poursuivra sa politique libérale en matière de services finanders, et des 
négodations bilatérales ou multilatérales seront menées conformément à cette politique. 
(71 ) Document COM(92) 566 final du 23.12.92 
(72) JO C 59 du 2.3.93 
(73) "Treatment accorded in Third Countries to Community credit institutions and insurance companies? - Document 
XV/4005/92 du 22 juin 1992 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 77 
B. Transports 
180. Dans le domaine des transports, qui avait rencontré des difficultés et accusé des retards 
assez importants pour la réalisation du marché unique, le Conseil a finalement achevé cette 
tâche en adoptant l'ensemble des mesures du Livre blanc. La dernière mesure préconisée 
par le Livre blanc était celle de l'établissement du régime définitif pour l'admission de transpor­
teurs non résidents aux transports intérieurs de marchandises par route dans un État membre 
(cabotage) pour laquelle, en juin 1993, un accord politique a eu lieu. Fin octobre 1993, le 
règlement a été adopté par le Conseil (Règlement CEE n° 3118/93*). 
Le programme de 1992 était concentré sur les priorités connues. Certains problèmes d'une 
importance mineure ont été quelque peu négligés. Il s'agit notamment des services de taxis, 
des transports de sécurité, des ambulances, du transport pour compte propre et de la location 
de véhicules à moteur. 
a) Transports aériens 
181. En juillet 1992, le Conseil a approuvé quatre règlements Ç4) qui ont permis ensemble au 
marché intérieur de devenir opérationnel dans le domaine des transports aériens à partir du 1er 
janvier 1993. La politique de la Communauté dans ce domaine vise avant tout à créer des 
conditions permettant aux transporteurs aériens d'exploiter toutes les possibilités du 
marché et d'offrir un plus grand choix aux voyageurs sans être gênés par des contrain­
tes d'ordre réglementaire. Le cadre du marché unique donne la possibilité aux transporteurs 
aériens de restrudurer leurs adivités pour en accoître l'efficacité et, partant, d'améliorer leur 
compétitivité vis-à-vis des transporteurs non communautaires. 
A cet égard, le "troisième paquet aérien" contenant les règles communautaires relatives aux 
tarifs aériens et aux critères de délivrance des licences d'exploitation qui permettent aux trans­
porteurs d'accéder aux services aériens intracommunautaires contribue de façon essentielle, 
d'une part, à créer un environnement libéral et, d'autre part, à remplir un certain nombre 
d'objedifs propres à ce sedeur. 
Les services de la Commission travaillent en étroite coopération avec les États membres à la 
mise en oeuvre de ces règles. Le Comité consultatif sur l'accès au marché créé en vertu de 
l'artide 11 du règlement du Conseil n° 2408/92* a un rôle important à jouer dans ce domaine. 
Les prochaines initiatives de la Commission en matière de réglementation économique du 
marché des transports aériens porteront essentiellement sur les vols à destination et au départ 
de la Communauté. Il n'est pas acceptable, fondamentalement, que, dans le cadre d'un marché 
unique, les transporteurs aériens établis dans un État membre donné ne puissent proposer des 
vols à destination de pays tiers au départ d'un autre État membre. 
b) Transports routiers 
182. La politique communautaire dans le domaine des transports routiers consiste essentiel­
lement à libéraliser les opérations transfrontalières et le cabotage, mais aussi à harmoni­
ser les conditions de concurrence à la fois du point de vue technique, social et fiscal. 
Pour que le système soit viable, il est apparu nécessaire d'harmoniser aussi les conditions 
d'accès à la profession de transporteur routier. 
183. En ce qui concerne la libéralisation et l'harmonisation de l'accès au marché, ces 
objedifs ont été atteints. Le 25odobre 1993, le Conseil a adopté le règlement (CEE) 
n° 3118/93* libéralisant le cabotage dans les transports routiers. La libre prestation de services 
dans ce domaine se réalisera progressivement. A partir du 1er janvier 1994, le quota s'élèvera 
à 30 000 autorisations de cabotage d'une durée de deux mois, à répartir entre les États 
(74) Règlements (CEE) n* 2407/92*. 2408/92\ 2409/92*. 2410792* 
UE. MARCHÉ. \UTER\EUR OE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL A 993 
78 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
membres; il augmentera chaque année de 30%, à partir du 1er janvier 1995. La libéralisation 
définitive du cabotage entrera en vigueur le 1er juillet 1998. Il est à rappeler que le transport 
des passagers (cabotage) a déjà été libéralisé en 1992 par le règlement (CEE) n° 2454/92*. 
Dans ce contexte, il convient de souligner l'importance des deux règlements du Conseil (75) 
concemant l'accès au marché, qui établissent la libre prestation de services en matière de 
transports intemationaux. Les règles communes régissant l'accès au marché ne s'appliqueront 
aux opérations internationales en liaison avec des pays tiers qu'après la conclusion, par la 
Communauté, des accords appropriés avec ces pays. La Commission a soumis à cet effet au 
Conseil une proposition relative à l'ouverture de négodations avec un grand nombre de pays 
tiers, et plus récemment avec la Suisse. 
D'autres propositions sont en projet, qui visent à améliorer les règles communes en vigueur 
relatives à l'utilisation de véhicules loués dans les transports routiers ainsi que les conditions 
d'accès à la profession. 
Enfin, la Commission compte soumettre en temps utile une proposition de libéralisation des 
transports intemationaux de voyageurs effectués par taxi afin d'étendre la libre prestation de 
services à la totalité du sedeur des transports routiers. 
184. La Communauté continue à poursuivre l'objedif consistant à réaliser une harmonisation 
aussi poussée que possible des conditions de concurrence dans les domaines sociaux, 
techniques et de l'imposition des coûts d'instruction. Il s'agit en effet d'un asped impor­
tant pour le bon fondionnement du marché intérieur. 
En ce qui conceme les dispositions sodales, il conviendra de renforcer l'application stride et 
uniforme des règles relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs. 
S'agissant des prélèvements routiers, le Conseil a adopté la directive 93/89/CEE* établissant 
un taux minimum pour les taxes annuelles sur les véhicules et introduisant autorisant l'intro­
duction de droits d'usage (vignette) pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette mesure 
sera suivie d'initiatives visant à réaliser pleinement l'imputation des coûts d'infrastructures et 
des coûts externes aux utilisateurs. 
c) Transports maritimes 
185. Le règlement du Conseil (CEE) n° 4055/86* du 22 décembre 1986 concemant les trans­
ports maritimes garantit la libre prestation de services entre États membres ainsi qu'entre 
États membres et pays tiers et supprime en trois étapes (le 1er janvier 1993 marquait la fin 
de la troisième d'entre elles) les restridions affedant les armateurs communautaires (mesures 
unilatérales ou accords bilatéraux de partage de cargaisons). Ce règlement interdit aussi le 
partage des cargaisons dans les accords à venir avec des pays tiers, sauf circonstances 
spéciales bien précises dans les transports de ligne. 
Un premier rapport de la Commission au Conseil (daté du 1er août 1990) concernant la mise 
en oeuvre des quatre règlements en matière de transports maritimes (règlements (CEE) 
n° 4055/86*. 4056/86*. 4057/86* et 4058/86*) montrait que certaines restridions unilatérales 
subsistaient dans trois États membres et que la plupart des États membres n'avaient pas 
encore adapté un certain nombre d'accords bilatéraux. 
Un deuxième rapport concemant le règlement (CEE) n° 4055/86* a été présenté au Conseil le 
25 novembre 1992. La Commission a entamé une procédure en vertu de l'article 169* à 
rencontre des États membres qui n'ont pas encore éliminé les restridions unilatérales et elle 
fera bientôt de même à rencontre de ceux qui n'ont pas encore adapté leurs accords bilatéraux 
conformément au règlement 4055/86*. 
186. Le règlement du Conseil (CEE) n° 3577/92* a été adopté le 7 décembre 1992. Ce texte 
est le résultat d'un compromis délicat auquel sont parvenus les États membres malgré la diffé-
(75) Règlement du Conseil (CEE) n* 881/92* concernant les transports routiers intemationaux et règlement du Conseil 
(CEE) n" 684/92* relatir aux transports intemationaux de voyageurs par route 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 79 
rence de situation dans les services de cabotage entre les pays du nord et ceux du sud de la 
Communauté. Les prindpales caradéristiques de ce règlement sont les suivantes: 
Les bénéfidaires sont les armateurs communautaires qui exploitent des navires immatriculés 
dans un État membre et battant pavillon de cet État membre, sous réserve que ces navires 
remplissent toutes les conditions requises pour être admis à exercer le cabotage dans cet État 
membre, y compris les navires immatriculés dans le registre Euros, dès que ce registre aura 
été approuvé par le Conseil. La condition imposant aux navires de remplir tous les critères 
requis pour pouvoir exercer le cabotage dans l'État membre d'immatriculation ne s'appliquera 
pas jusqu'au 31 décembre 1996. 
Le règlement a prévu les mécanismes suivants: 
• pour les navires pratiquant le cabotage continental ainsi que les navires de croisière, 
toutes les questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'État du 
pavillon, à l'exception des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes qui peuvent 
se voir appliquer les conditions de l'État d'accueil; les navires pratiquant le cabotage 
avec des îles relèvent eux aussi sur ce point de l'État d'accueil; 
• les États membres peuvent condure des contrats de service public avec des compa­
gnies de navigation qui procèdent à des liaisons régulières avec des îles ou bien leur 
imposer des obligations de service public en tant que condition à la prestation des 
services de cabotage; 
• une dause spédale permet aux États membres de demander à la Commission de 
prendre des mesures de sauvegarde temporaires en cas de perturbation grave du 
marché intérieur des transports due à la libéralisation du cabotage (en cas d'urgence, 
les États membres peuvent adopter de telles mesures unilatéralement); 
• enfin, un certain nombre de dérogations temporaires sont prévues en faveur de servi­
ces maritimes spécifiques dans les dnq États membres du sud de la Communauté, 
qui laisseront suffisamment de temps pour permettre une adaptation progressive à la 
nouvelle situation. 
d) Transport fluvial 
187. La politique communautaire en matière de navigation intérieure a pour but d'accroître 
l'efficacité et l'attrait du transport fluvial. Etant donné l'augmentation du trafic engendrée 
par la réalisation du marché unique, il est probable que tous les modes de transport seront 
soumis à une pression croissante, et il devient donc vital d'utiliser au mieux les capacités exis­
tantes. Dans le domaine du transport fluvial, il existe un déséquilibre chronique entre l'offre et 
la demande, que la Communauté s'est efforcée de corriger en menant une adion de déchirage 
des bateaux (règlement du Conseil (CEE) n° 1101/89*). Bien que cette mesure ait nettement 
amélioré la situation, ses résultats se sont vu compromis par la forte baisse du trafic fluvial due 
à la récession économique dans la Communauté. La Commission doit poursuivre son effort de 
modernisation de ce sedeur et envisage par conséquent de maintenir les mesures de réduction 
de la surcapacité consistant à mettre au rebut une partie des bateaux et à limiter temporaire­
ment la mise en service d'unités supplémentaires. Les autres adions en cours portent sur 
l'extension des dispositions communautaires concemant les aspeds techniques et les ques­
tions d'équipage, ainsi que la conclusion d'un accord multilatéral avec certains pays tiers visant 
à promouvoir le développement de ce sedeur. 
e) Transport ferroviaire 
188. Les chemins de fer, un peu comme les voies fluviales, possèdent un potentiel considé­
rable dans certains domaines tels que le transport de voyageurs et de marchandises sur de 
longues distances. On considère généralement que le transport par voie ferrée préserve 
davantage l'environnement que les transports routiers. Pour cette raison, la Commission est 
d'avis que de nouvelles mesures doivent être prises pour encourager le développement des 
chemins de fer. Ces mesures concernent à la fois les trains de voyageurs à grande vitesse, 
domaine dans lequel on a beaucoup progressé dans l'élaboration d'un plan global pour la 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
80 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Communauté (qui sera incorporé dans le programme de réseau transeuropéen), et le transport 
combiné. Sur ce demier point, le programme d'élaboration d'adions pilotes (PACT) lancé en 
1992 pode peu à peu ses fruits. Les futures adions destinées à élargir l'accès au système 
ferroviaire seront énoncées dans un mémorandum adressé au Conseil en 1994, mais aupara­
vant un certain nombre de propositions seront également soumises au Conseil dans le but de 
fadiiter la mise en oeuvre de la diredive 91/440/CEE*. en déterminant des critères pour l'odroi 
des licences aux entreprises ferroviaires et en fixant les conditions d'accès aux infrastructures. 
f) Relations extérieures 
189. Les opérations de transport au-delà de ses frontières extérieures devenant de plus en 
plus vitales pour la Communauté, celle-d doit maintenant adopter une position commune 
vis-à-vis des pays tiers sur les relations extérieures en matière de transports. Malgré 
quelques résultats initiaux encourageants obtenus ces deux demières années, le volet exté­
rieur de la politique des transports n'a pas encore été arrêté de manière définitive. 
• La Communauté a condu des accords de transit avec la Suisse et l'Autriche visant à 
réglementer le trafic routier à travers ces pays et à promouvoir des solutions de 
remplacement. Ces accords sont entrés en vigueur le 1er janvier 1993 en ce qui 
concerne l'Autriche et le 22 février 1993 pour la Suisse. 
• Dans le cadre des accords européens signés avec la Hongrie, la Roumanie, la Bulga­
rie ainsi que les Républiques tchèque et slovaque, la Communauté a également 
condu avec ces pays, sous forme d'échange de lettres, des accords relatifs, d'une 
part, au transit et, d'autre part, à l'amélioration des infrastructures. 
• Un accord concernant les transports a été conclu avec la Slovénie (1er septembre 
1993), qui établit la liberté mutuelle de transit et détermine certaines routes prioritai­
res d'intérêt commun. 
• La Commission poursuit aduellement des négociations multilatérales avec un certain 
nombre de pays d'Europe centrale et orientale concemant l'accès aux voies naviga­
bles intérieures. Sur cette question de l'accès au marché, elle a également proposé 
d'engager des négociations avec un certain nombre de pays d'Europe centrale et 
orientale en matière de transports routiers, ainsi qu'avec la Suisse dans le domaine 
des transports routiers et aériens. 
C. Télécommunications 
190. Dans le domaine des services de télécommunications, la Commission a poursuivi la 
mise en oeuvre des objectifs lancés en 1987 par le "Livre vert sur le développement du marché 
commun des services et des équipements de télécommunications" (76), visant tant le dévelop­
pement des services intégrés que l'élaboration d'une stratégie commune pour la mise en 
place des réseaux et des services paneuropéens. 
191. Le contrôle de la transposition ainsi que de l'application des directives existantes s'est 
avéré une tâche complexe et difficile. En effet, quelques années après sa mise en oeuvre, la 
diredive 90/388/CEE* relative à la concurrence dans les marchés des services de télécom­
munications continue à être appliquée de façon partielle ou incomplète dans certains États 
membres, plus particulièrement en Grèce et en Italie. Dans le cadre de l'Open Network provi­
sion (ONP), tous les États membres ont notifié leurs mesures nationales d'exécution concer­
nant la diredive ONP-Cadre (90/387/CEE*). Par contre, le processus de transposition de la 
diredive ONP-Lignes Louées vient de commencer. Les mesures d'exécution devant avoir été 
prises pour le 5 juin 1993, six États membres ont aduellement communiqué un texte de 
transposition de cette directive. Concernant les diredives fréquences, la majorité des États 
(76) Document COM(87) 290 final du 30 juin 1987 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 81 
membres ont notifié leurs mesures nationales de transposition dont l'examen de conformité est 
en cours par les services de la Commission. 
Il faut constater que les retards enregistrés aduellement pour la transposition et pour l'applica­
tion des textes communautaires sont souvent dus à une interprétation trop restrictive de 
certaines notions des dispositions de libéralisation contenues dans les diredives. On peut dter 
comme exemple la définition du "service de téléphonie vocale", dans le cadre de la diredive 
90/388/CEE*. En effet, la portée exade de cette notion a été source d'ambiguïtés lors de la 
transposition de cette diredive dans plusieurs États membres. Afin d'améliorer cette situation, 
les services de la Commission mènent des discussions bilatérales avec les autorités nationa­
les. A défaut de solutions positives, ia Commission a dû engager - ou se réserve d'engager -
des procédures d'infradion contre les États membres concernés pour application non conforme 
de la diredive en question. 
D'autre part, les strudures administratives dans certains États membres sont parfois peu adap­
tées pour répondre aux exigences communautaires. La Commission prête assistance aux États 
membres qui font appel à sa compétence concernant les problèmes techniques de transposi­
tion ou d'application. Dans ce contexte, des séminaires vont être organisés afin de fadiiter la 
coopération entre les administrations nationales et l'administration communautaire. 
192. Par ailleurs, suite à l'initiative lancée par la Commission (77), un grand débat a été ouvert 
sur le développement des télécommunications dans la Communauté d'ici la fin du siècle. 
Le comité ad hoc de haut niveau des autorités nationales en matière de réglementation établi à 
cette fin, a contribué à l'effort d'élaboration de la communication de la Commission au Conseil 
et au Parlement européen sur "l'examen de la situation dans le sedeur des services de 
télécommunications" (78). Dans ce cadre, le Conseil, par sa résolution du 22 juillet 1993, a 
approuvé les intentions de la Commission concernant le calendrier à suivre pour la mise en 
place d'un cadre réglementaire futur des services de télécommunications et a chargé la 
Commission de préparer, d'id le 1er janvier 1996, les modifications nécessaires au cadre 
réglementaire existant, afin de parvenir à la libéralisation de l'ensemble des services publics de 
téléphonie au plus tard le 1er janvier 1998, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, de la 
Grèce, de l'Irlande et du Luxembourg qui pourront, si nécessaire, bénéficier d'une période de 
transition supplémentaire. Dans cette perspedive, l'adoption des nouveaux textes, ainsi que la 
modification de certaines diredives existantes, sont envisagées. Parmi les propositions de 
diredives en cours, il faut attirer l'attention sur deux textes qui seront adoptés très prochaine­
ment, la diredive ONP-téléphonie vocale et la diredive sur la reconnaissance des licences. 
Par ailleurs, une des modifications majeures, que la Commission doit proposer pour préparer le 
lancement de la seconde phase de libéralisation, concerne la diredive 90/388/CEE. 
D. Médias et communication commerciale 
193. L'objedif poursuivi dans les domaines des médias et de la communication commerciale 
est de s'assurer que les consommateurs et les opérateurs concernés peuvent bénéficier 
pleinement des opportunités offertes par le marché intérieur. La mise en oeuvre des 
prindpes fondamentaux du marché intérieur dans ces secteurs constitue un enjeu particulier 
car ils permettent, en même temps que leur développement économique, la diffusion et la 
connaissance de la diversité des cultures existantes dans la Communauté. 
194. Ainsi, les restridions à la libre réception ou retransmission des chaînes de télévision 
dans la Communauté ont été supprimées par la diredive 89/552/CEE* du Conseil qui fournit 
pour les domaines coordonnés par la diredive le cadre juridique de référence pour la libre 
circulation des services de télévision dans la communauté. 
(77) Communication de la Commission du 21 octobre 1992: 'Rapport sur la situation du secteur des services de 
télécommunications" - Document SEC(92) 1048 
(78) Document COM(93) 159 final 
LE MARCHÉ \NTÉ.R\EUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL A 993 
82 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
L'objedif principal de la diredive est d'assurer la libre drcuiation des émissions de radiodiffu­
sion télévisuelle dans la Communauté. A cette fin, elle prévoit la coordination de certaines 
règles concemant la publidté, le parrainage, la protedion des mineurs et le droit de réponse, et 
par ailleurs elle encourage la distribution et la produdion audiovisuelle européenne en 
prévoyant que les chaînes de télévision réservent "une proportion majoritaire" de leur temps 
d'antenne à la diffusion d'oeuvres européennes et dix pour cent de ce même temps ou de leur 
budget de programmation à des oeuvres émanant de produdeurs indépendants (artides 4 et 
5). 
Il est expressément prévu que la Commission présente régulièrement au Parlement européen 
et aux États membres un rapport relatif à l'application de ces mesures d'encouragement à la 
diffusion télévisée d'oeuvres européennes et de productions indépendantes, sur la base de 
contributions communiquées par les États membres eux-mêmes. Les premières d'entre elles 
ont été prévues pour fin 1993. 
La Commission a, par ailleurs, ouvert des procédures d'infradion à rencontre de l'ensemble 
des États membres au titre de l'artide 169 du traité CE* en raison de divers problèmes de 
transposition des dispositions de la diredive 89/552/CEE* (échue depuis le 3 odobre 1991) 
dans les législations nationales, ou, dans un cas, d'absence de communication des mesures 
nationales d'exécution. Les procédures engagées reflètent, d'une part, le soud d'indter les 
États membres à une transposition fidèle et complète dans tous les sedeurs couverts par ce 
texte afin d'assurer un niveau élevé de sécurité juridique aux opérateurs économiques, et 
d'autre part la complexité du sedeur audiovisuel. 
Les principales difficultés rencontrées dans le processus de transposition tiennent à la nature 
de plus en plus complexe de l'adivité de radiodiffusion télévisuelle dans un contexte technolo­
gique d'internationalisation accéléré. La nécessité d'un ordre juridique communautaire commun 
dans ce domaine n'a pas cessé, au cours de l'année 1993, d'être démontré au regard d'un 
certain nombre de situations controversées consécutives à des transpositions incomplètes et 
incorredes de la diredive. 
195. L'insécurité juridique existant en matière de droit d'auteur a été supprimée par l'adoption 
de la diredive 93/83/CEE* relative à la transmission par satellite et la retransmission par 
câble des émissions radiodiffusées. Des effets restrictifs potentiels en matière d'accès à la 
propriété des médias ont été identifiés dans le Livre vert de la Commission relatif au pluralisme 
et à la concentration des médias dans le marché intérieur (79) et pourraient, éventuellement, 
faire l'objet d'une adion communautaire. La Commission, suite au processus de consultation 
qu'elle a lancé, prendra position à cet égard au début de l'année prochaine. Enfin, les incohé­
rences réglementaires au niveau national et le manque de transparence qui peuvent affecter le 
sedeur de la communication commerciale feront l'objet d'un livre vert qui devrait être achevé 
au milieu de l'année prochaine. 
Les effets positifs de ces interventions (par exemple, de plus en plus de chaînes d'autres États 
membres peuvent être regardées) devraient s'accroître également pour les autres médias avec 
l'augmentation des demandes des consommateurs, l'évolution des opérateurs vers des straté­
gies européennes, et le développement des technologies. 
E. Protection des données à caractère personnel 
196. Les flux intra-communautaires de données à caractère personnel sont en augmen­
tation très sensible, en raison même de la réalisation du marché intérieur. Ces flux sont le 
corollaire nécessaire à l'exercice de la libre drcuiation des biens, des personnes, des capitaux 
et des services. De même, des exemples récents montrent que les besoins communautaires, 
(79) Document COM(92) 480 final du 23 décembre 1992 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 83 
notamment dans la lutte contre les fraudes en matière douanière (80) sont susceptibles de 
générer de nombreux transferts de données à caractère personnel. 
197. En dépit des progrès constatés ces demières années dans le chef de certains États 
membres qui, soit se sont dotés d'une législation en la matière, soit ont adhéré à la convention 
du Conseil de l'Europe du 21 janvier 1981, des divergences importantes existent entre les 
législations nationales. Des solutions différentes sont adoptées en ce qui conceme, par 
exemple, l'indusion des fichiers manuels dans le champ de la protedion, l'information des 
personnes, le traitement des données sensibles, le transfert des données vers les pays tiers, 
les procédures de notification des traitements auprès des autorités nationales de contrôle ou le 
pouvoir de celles-ci. 
Ces divergences peuvent faire naître des obstades à la libre drcuiation des données à carac­
tère personnel dans l'espace communautaire. En effet, elles pourraient conduire un État 
membre à s'opposer, en raison de l'insuffisance de protedion dans l'État membre de prove­
nance ou de destination des données, à la drcuiation des données, au nom de l'intérêt général 
tel que reconnu par la Cour de justice. 
Ces distorsions de concurrence peuvent également apparaître entre les opérateurs économi­
ques de la Communauté, certains étant soumis aux charges des législations protectrices, 
d'autres échappant à ces charges, selon l'État membre dans lequel ils sont établis. A cet égard, 
il est particulièrement important d'empêcher que ne se constituent dans la Communauté des 
"oasis de données" cherchant à capitaliser l'absence ou l'insuffisance de protedion dans telle 
ou telle partie de la Communauté. 
198. L'harmonisation des législations nationales, afin de créer un haut niveau de protec­
tion, équivalent dans toute la Communauté, permettra d'écarter, au bénéfice tant des person­
nes dont les données sont traitées que des opérateurs économiques et sociaux, les dangers 
potentiels que recèle la situation aduelle pour le bon fondionnement du marché intérieur. 
L'adion de la Communauté, dans ce domaine, a été initiée par la présentation, en septembre 
1990, d'un ensemble de propositions de la Commission (81), qui visent toutes à assurer la 
protedion de la vie privée des personnes, en mettant en oeuvre différents moyens, notamment 
l'harmonisation des législations nationales. Le Parlement européen et le Comité économique et 
sodal ayant demandé certaines modifications, la plupart de celles-ci ont été introduites dans la 
proposition modifiée, présentée parla Commission le 15 odobre 1992. Pour sa part, le Conseil 
procède adivement à l'examen de cette proposition en vue de l'adoption d'une position 
commune au cours de l'année 1994. 
Section 4 - Libre circulation des capitaux 
199. La libre circulation des capitaux est, avec les libertés de mouvement des biens, services 
et personnes, la "quatrième" liberté du traité CE. Elle est une condition nécessaire pour une 
allocation optimale des ressources dans la Communauté et pour la création d'un espace finan­
cer européen intégré. 
En accord avec le Livre blanc, la Communauté a adopté en 1988 la diredive 88/361/CEE* sur 
la libre circulation des capitaux, visant la libération complète de toutes formes de mouve­
ments de capitaux entre résidents communautaires. Cette diredive sert de base à la 
(80) Voir à cet égard la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités 
administratives du 1er septembre 1993 (document COM(93) 350 final) 
(81 ) Documents COM(90) 314 final, COM(92) 422 final 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
84 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
création de l'espace fmander européen. Elle est complètement mise en oeuvre dans tous les 
États membres. 
Selon cette diredive, les États membres ont dû supprimer tout obstacle à la libre circulation 
des capitaux depuis le 1er juillet 1990. 
Certaines exceptions à cette règle sont possibles: 
• La diredive permet de restreindre certaines formes de mouvement de capitaux à 
court terme dans des situations exceptionnelles (artide 3 de la diredive). Cette 
possibilité n'a jamais été utilisée malgré plusieurs périodes de tensions sur les 
marchés de change européens. 
• Pour des raisons de prudence ou de supervision, certaines restridions sont possibles. 
Une réglementation des investissements de certaines compagnies, comme les sodé-
tés d'assurance ou les fonds de pension, existe et est couverte par l'article 4 de la 
diredive. 
• La plupart des exceptions temporaires accordées à certains États membres par les 
artides 5 ou 6 de la diredive ont expiré. Seule la Grèce peut restreindre certaines 
formes de circulation de capitaux à court terme jusqu'au 30 juin 1994 (diredive 
92/122/CEE*). 
200. Enfin, l'harmonisation fiscale, notamment dans le domaine de la fiscalité d'épargne, 
comme mentionné dans l'artide 6(5) de la diredive n'a pas encore pu progresser. La Commis­
sion a proposé en 1989 une diredive de retenue à la source sur les intérêts que le Conseil n'a 
pas encore adoptée. De même, l'absence d'une harmonisation de l'impôt des sociétés est 
source de certaines distorsions dans les mouvements de capitaux entre les États membres. 
Section 5 - Marchés publics 
§ 1 - Introduction 
201. Les marchés passés par les pouvoirs publics et par les entités qui opèrent dans les 
sedeurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, appelés "marchés 
publics", constituent un instrument économique considérable: en 1990, ils représentaient 305 
milliards d'ECU, soit environ 8% du PIB de la Communauté, ou 55% du montant des achats 
publics qui s'élèvent à 595 milliards d'ECU (environ 14% du PIB communautaire). 
Une véritable ouverture du marché intérieur ne pourra être réalisée que si toutes les 
entreprises ont des chances équitables de participer à ces marchés. Pour atteindre cet 
objedif, la Communauté a mis en place un cadre législatif couvrant les marchés publics de 
travaux, de fournitures et de services. 
Il ne s'agissait pas de créer un ensemble exhaustif de règles en la matière, mais de préciser, à 
travers un certain nombre de dispositions de procédure, des principes déjà contenus dans le 
traité. Contrôlée par la Commission et interprétée par la Cour de justice, cette législation a déjà 
fait naître une doctrine et une jurisprudence qui complètent utilement le dispositif initial. 
Mais l'adoption et la mise en oeuvre du cadre législatif créé par les diredives ne permettent 
pas, seules, de réaliser l'ouverture du marché intérieur. C'est la raison pour laquelle la 
Commission a engagé et poursuit un certain nombre d'actions complémentaires pour amélio­
rer la transparence. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 85 
§ 2 -Droit communautaire des marchés publics 
202. Les sources normatives, en matière de marchés publics, sont, d'une part les principes du 
traité CE et, d'autre part, les diredives qui mettent en oeuvre ces prindpes. 
A. Obligations du traité CE 
203. Plusieurs des dispositions du traité concernent les marchés publics: 
• l'interdidion des discriminations en raison de la nationalité (article 7, paragraphe 1*), 
• l'interdidion des restridions à la vente de produits (artide 30*), qui s'applique égale­
ment à toute mesure ayant un "effet équivalent", notion interprétée par la Cour de 
justice comme couvrant toute mesure susceptible d'entraver, diredement ou indirec­
tement, aduellement ou potentiellement, le commerce intra-communautaire (82). 
• la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans les autres États 
membres (articles 52 et suivants*). 
• pour les ressortissants des États membres, la liberté de réaliser des prestations de 
services dans un autre État membre de la Communauté (articles 59 et suivants*), 
illustrée par le jugement de la Cour dans l'affaire"Re Data Processing" (63). 
B. Directives "marchés publics* 
204. Pour compléter les obligations générales du traité, la Communauté a élaboré un système 
complet de diredives qui doivent assurer la transparence de la mise en concurrence dans 
l'ensemble du domaine des marchés publics. Elles n'ont pas pour objet d'harmoniser toutes les 
dispositions nationales en matière de marchés publics mais seulement de coordonner les 
procédures que doit utiliser chaque État membre pour la passation des marchés dont la valeur 
égale ou dépasse un certain seuil, en y introduisant un minimum de règles de bonne conduite. 
a) Régime prévu pour les secteurs classiques 
205. Pour les travaux et les fournitures, les diredives de base, adoptées en 1971 et 1977, 
plusieurs fois complétées (84), viennent d'être reprises dans deux diredives dites de 
"codification": la 93/36/CEE* pour les fournitures et la 93/37/CEE* pour les travaux. Pour les 
services, une diredive spédfique (92/50/CEE*) est entrée en vigueur le 1er juillet 1993. 
En règle générale, ces diredives comportent désormais des dispositions tout à fait alignées, 
sous réserve de quelques particularités en ce qui concerne les services. Ces dispositions impo­
sent la publication d'avis de marchés au Joumal officiel des Communautés européennes 
(JOCE), fixent les conditions de recours aux trois types de procédures autorisées (ouverte, 
restreinte et négodée), interdisent toute discrimination et précisent les critères utilisables pour 
la séledion des candidats et l'attribution des marchés. 
(82) Cf. affaires "Dundalk" (affaire 45/87: Commission contre Hrlande. Arrêt du 22.9.88. Recueil 1988, p. 4929) et "Du 
Pont de Nemours": affaire C-21/88: Du Pont de Nemours Italiana Spa contre Unite Sanitaria Locale N° 2 di Carrara. 
(Arret du 20.3.90; Recueil 1990 p.1-0889). Article 177 du traité CE*. 
(83) Affaire C-3/88: Commission contre République italienne. (Arrêt du 5/12/1989; Recueil 1989 p.4035). 
(84) La directive 71/305/CEE*. complétée par les directives 89/4407CEE* et 93/37/CEE*. portant coordination des 
procédures des marchés publics de travaux; la directive 77/62/CEE*. complétée par les directives 80/767/CEE*. 
88/295/CEE*et 93/36/CEE*, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures. 
LE MARCHÉ. \NTÉR\EUR DE \-A COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL A993 
86 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
b) Régime prévu pour l'eau, l'énergie, les transports et les télécommunications 
206. Ces sedeurs avaient été exdus de l'application des diredives traditionnelles à cause 
d'un ensemble de considérations politiques et juridiques. La directive 90/531/CEE* a permis de 
couvrir également ces sedeurs mais en leur apportant beaucoup plus de flexibilité dans le 
suivi des règles de transparence et de mise en concurrence. 
Ainsi: 
la mise en concurrence peut s'effeduer, non seulement, par la publication d'un avis 
d'appel d'offres, mais aussi, par celle d'un avis périodique indicatif ou par la publica­
tion d'un avis informant de l'existence d'un système de qualification, 
les entités adjudicatrices peuvent choisir librement d'appliquer, soit la procédure 
ouverte, soit la procédure restreinte, soit la procédure négociée. 
c) Directives "recours" 
207. Les directives fixant les modalités de procédure de passation des marchés sont complé­
tées par deux autres textes régissant les possibilités de recours qui doivent être ouvertes aux 
parties qui pourraient s'estimer lésées. 
C. Transposition des directives "marchés publics'* 
a) Moyens de transposition 
208. L'artide 189, troisième alinéa, du traité* dispose que la "diredive" lie tout État membre 
destinataire quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales toute latitude 
quant à la forme et aux moyens à utiliser pour y parvenir. 
Les États membres disposent d'une marge de manoeuvre théoriquement importante, mais eile 
est limitée par la jurisprudence de la Cour de justice qui impose la création d'un cadre légis­
latif clair dans le domaine concerné de telle façon que toutes les personnes concernées 
puissent connaître la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, s'en prévaloir devant des 
jurididions nationales (85). 
Or, il arrive que les transpositions dans le droit national soient parfois peu conformes à l'esprit 
des diredives et qu'elles n'aient pas le caradère contraignant exigé. C'est la raison pour 
laquelle chaque disposition adoptée sur le plan national doit être examinée en profondeur par 
la Commission afin de vérifier sa compatibilité avec les diredives, sur la base des communi­
cations que les États membres sont tenues de faire à l'occasion de chaque transposition. 
L'absence de communication des dispositions nationales et la multiplication de textes législatifs 
et réglementaires, souvent partiels et/ou incomplets, constituent les difficultés principales de 
cette mission de contrôle pourtant indispensable. 
b) Absence de transposition: la doctrine de "l'effet direct" 
209. Pour être applicables, les diredives doivent être transposées par les autorités nationales. 
Mais il arrive que cette transposition n'ait pas été effectuée avant la date limite prévue. Dans 
ce cas, la jurisprudence de la Cour permet de faire appliquer la théorie dite de "l'effet dired" 
(85) Affaire C-339/86 Commission contre. Pays-Bas. Arrêt du 15.3.90; 
Affaires C-13/90, C-14/90 et C-64/90: Commission contre République française. Arrêt du 1.10.91. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 87 
qui a été, notamment, utilisée dans les affaires "Beentjes" (86) et "Fratelli Costanzo" (87). Ces 
arrêts de la Cour établissent le prindpe général selon lequel une disposition d'une directive 
claire et inconditionnelle peut avoir un effet direct. 
Enfin, s'agissant des dispositions auxquelles un effet dired ne peut être reconnu, la Cour a 
consacré dans l'affaire "Francovich & Bonifad" (88) le prindpe selon lequel les États membres 
doivent réparer les dommages subis par les particuliers du fait d'une violation du droit commu­
nautaire due à la non-transposition ou à la mauvaise transposition d'une diredive. 
c) Difficulté de la transposition 
210. D'une manière générale, la transposition des directives "marchés publics" s'avère 
difficile. Depuis l'adoption des premières diredives, plus de dnquante-deux adions formelles 
en manquement aux obligations qui incombent aux États membres en vertu du traité CE, ont 
dû être entamées par la Commission. Ces adions en manquement sont fondées sur l'artide 
169 du traité* et correspondent, soit à des transpositions tardives, sort à des transpositions non 
conformes. La plupart de ces adions ont pu être dassées avant la saisine de la Cour de 
justice. Néanmoins, à ce jour, vingt-dnq affaires sont encore pendantes. 
En outre, il convient de signaler que les derniers États devenus membres bénéficient parfois de 
délais spédaux de transposition, que les diredives les plus récentes n'ont pas encore atteint la 
date limite prévue pour leur transposition et que les diredives concernant les sedeurs anden-
nement dits "exdus" ou les "recours" sont des textes complexes pour lesquels les problèmes 
de transposition sont, en conséquence, plus importants et vont générer de nouveaux recours 
en manquement. 
§ 3 -Jurisprudence 
211. Les interprétations de la Cour de justice et celles des cours nationales ont permis 
d'apporter des édaircissements et des précisions sur un certain nombre de points difficiles à 
interpréter. 
A. Jurisprudence de la Cour de justice 
212. Parmi les nombreuses affaires soumises à la Cour de justice, les cas les plus significa­
tifs, en matière de marchés publics, ont permis de préciser les points qui suivent. 
• A l'occasion de l'affaire "Beentjes" précitée, la Cour a considéré que la notion d'État 
devait recevoir une interprétation fonctionnelle et a prédsé que tout organisme dont 
"la composition et les fonctions sont prévues par la loi et qui dépend des pouvoirs 
publics de par la nomination de ses membres, par la garantie des obligations décou­
lant de ses actes et par le financement des marchés publics qu'il est chargé d'adjuger, 
doit être considéré comme relevant de l'Etat même s'il n'en fait pas formellement 
partie'' (89). 
(86) Affaire 31/87: Gebroeders Beentjes B.V. contre tes Pays-Bas (Arrêt du 20.9.88 - Recueil 1988 p.4635) - Article 177 
du traité CE* 
(87) Affaire 103/88; Arrêt du 22.6.89; Rec. 1989 p. 1839 
(88) Affaires C-6790 et C-9/90: Francovich et Bonifaci contre la République italienne. Arrêt du 19.11.91; Recueil 1991, 
p.1-5357). Article 177 du traité CE*. 
(89) Affaire 31/87; paragraphe 12. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
88 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Les diredives "travaux" et "fournitures" prévoient la possibilité de passer les marchés 
publics par une procédure négociée dans des cas exceptionnels, notamment en cas 
d'urgence impérieuse. Pour la Cour de justice, ces dérogations doivent faire l'objet 
d'une interprétation stride et elle a refusé de l'admettre dans le cas où l'État membre 
concerné ne fournit pas la preuve de l'existence de l'urgence impérieuse (affaire 
199/85) ainsi que dans les cas où l'urgence ne résulte pas d'événements imprévisi­
bles pour le pouvoir adjudicateur (90). 
A l'occasion de l'affaire "Transporoute" (91), la Cour a rappelé que l'absence de 
permis d'établissement dans un État membre ne permet pas de rejeter la candidature 
d'une entreprise. 
Les diredives autorisent les pouvoirs adjudicateurs à rejeter des offres dont les prix 
présentent manifestement un caradère anormalement bas par rapport à la prestation 
exigée. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur est obligé, avant l'attribution du marché, 
d'inviter le soumissionnaire à fournir une justification de son offre anormalement 
basse et de lui accorder un délai raisonnable pour présenter des précisions complé­
mentaires. La Cour a donc considéré que l'exdusion d'office suivant des critères 
mathématiques était interdite (92). 
Les diredives permettent aux pouvoirs adjudicateurs de définir les spécifications 
techniques par référence à des normes appropriées et elles fixent l'ordre de préfé­
rence auquel il convient de se rapporter. C'est la raison pour laquelle la Cour a décidé 
qu'une référence aux normes nationales n'était pas justifiée quand il existait une 
norme internationale apportant les mêmes garanties (93). 
Les diredives prévoient que l'attribution du marché se fait après vérification de l'apti­
tude des candidats, à partir d'une liste de critères de capacité économique, financière 
et technique. Le pouvoir adjudicateur doit préciser ceux qu'il choisit parmi ceux qui 
sont mentionnés ainsi que les références probantes, autres que celles mentionnées 
dans la diredive, qu'ils entendent obtenir (94). || en résulte "qu'un pouvoir adjudicateur 
ne peut effectuer la vérification de l'aptitude des entrepreneurs que sur la base de 
critères fondés sur la capacité technique" (95). 
La Cour de justice a affirmé, dans plusieurs arrêts, qu'aucune préférence ne pouvait 
être accordée aux entreprises régionales ou nationales ce qui interdit d'obliger le 
concessionnaire à confier une partie des travaux à des entreprises régionales (96) ou 
de réserver la participation à certains groupes d'entreprises ([cf. affaire du "jeu de 
lOttO" 97)]. 
Bien que ce principe ne soit pas expressément mentionné par les diredives, la Cour 
de justice a récemment jugé que "le devoir de respecter le principe de l'égalité de 
traitement de tous les soumissionnaires correspond à l'essence même de la directive 
travaux" (98). 
La Cour peut suspendre non seulement une décision illégale, mais aussi les contrats 
passés en application de cette décision. Ainsi, dans l'affaire du "Jeu de Lotto" préci­
tée, la Cour de justice a imposé à la République italienne de prendre toutes les 
mesures nécessaires pour suspendre les effets de la décision du ministère des 
finances ainsi que l'exécution du contrat passé avec Lottomatica (la société exploi-
(90) Affaire "La Spezia": affaire 194/88/R: Commission contre la République italienne (Arrêt du 27/09/1988 - Recueil 
1988, p.5647) et "Université Complutense" de Madrid: affaire C-24/91: Commission contre le Royaume cTEspagne 
(Université de Madrid Complutensa) (Arrêt du 18.3.92 - Recueil 1992, p.1-1989). 
(91) Affaire 76/81: S.A Transporoute et Travaux contre Ministre des Travaux publics. Article 177 du traité CE* (Arrêt du 
10.2.82 - Recueil 1982, p.0417) - Article 177 du traité CE*. 
(92) Affaire des travaux du "Stade de football de Milan" - Réf. 
(93) Affaire "Dundalk" - affaire 45/87: Commission contre rirlande. Arrêt du 22.9.88. Recueil 1988, p. 4929 
(94) Affaires 27,28 et 29/86: La Société par actions de droit italien Ing. Bellini et C* contre la Régie des Batîments. (Arrêt 
du 9.7.87 - Recueil 1987, p.3347) - Article 177 du traité CE* 
(95) Affaire 31/87, considérant 17 
(96) Affaire C-360/89: Commission contre la République italienne (Arrêt du 3.6.92) 
(97) Affaire C-272/91 -R: Commission contre la République italienne (Arrêt du 31.1.92) 
(98) Affaire "Storebaelt"- Affaire C-243/89: Commission contre le Royaume de Danemark (Arrêt du 22.6.93) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 89 
tante) car la procédure d'adjudication avait été poursuivie, bien que la Commission se 
fût opposée au maintien de la clause visant à réserver ce marché aux entreprises 
publiques italiennes ou à leurs filiales. 
B. Jurisprudence nationale 
213. De grandes disparités existent entre les États membres en ce qui concerné la possibilité 
de recourir contre des procédures de passation de marchés et en ce qui conceme les résultats 
de ces recours. Les dispositions spédtiques adoptées par la Communauté visent à assurer un 
minimum d'uniformité. 
A l'heure aduelle, compte tenu de la transposition encore partielle des diredives "recours", de 
leur entrée en vigueur récente et de l'absence d'information systématique de la Commission 
sur le contenu des dédsions adoptées par les organes de recours ou les tribunaux nationaux, il 
n'est pas possible de dresser un bilan de l'apport des jurididions nationales. 
§ 4 -Doctrine de la Commission 
214. Lorsqu'elles s'estiment lésées par la dédsion d'une entité adjudicatrice, les entreprises 
qui veulent faire valoir leurs droits peuvent, soit déposer un recours devant le tribunal compé­
tent au plan national, soit, parfois en même temps et sans que ce recours soit un préalable, 
introduire une plainte auprès de la Commission. Cette plainte peut être traitée confidentiel­
lement et n'implique aucun frais de dossier. 
De nombreuses adions sont ainsi engagées par la Commission. La plupart d'entre elles 
n'aboutissent pas à la Cour de justice du fait d'un dénouement satisfaisant à un stade relative­
ment précoce de la procédure. Elles ont donné naissance à la "doctrine" de la Commission. 
A. Nombre et nature des cas traités 
215. Si l'on en juge par la nature et par le nombre des plaintes introduites, on peut dire que 
les entreprises sont de mieux en mieux sensibilisées aux problèmes qu'elles peuvent 
rencontrer quand elles soumissionnent pour des marchés publics. Elles se montrent beaucoup 
plus intéressées que par le passé aux marchés publics lancés dans les autres États membres. 
Elles paraissent mieux informées de leurs droits et semblent avoir compris qu'elles peuvent 
s'adresser à la Commission pour les faire respecter. 
Les plaintes concernant des infradions purement tonnelles disparaissent au profit d'infractions 
plus fondamentales qui portent sur des divergences d'interprétation des diredives elles-
mêmes. Toutefois, il reste beaucoup à faire, notamment dans les sedeurs anciennement 
exdus des diredives, pour convaincre les parties lésées que leur intérêt est de contester les 
pratiques discriminatoires, plutôt que de respeder la loi du silence. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
90 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
B. Principaux points 
216. Les prindpaux points qui se dégagent de la dodrine de la Commission sont les suivants: 
• À l'occasion de plusieurs cas d'infradion concemant notamment la reconstrudion 
d'abattoirs, la Commission a eu l'opportunité de s'exprimer sur la notion d'ouvrage et 
l'interdidion de sdnder un marché en lots en vue de le soustraire à l'application des 
diredives. Après publication, par l'État membre concerné, d'une circulaire prédsant la 
notion d'ouvrage et donnant un certain nombre d'exemples à l'appui de ses commen­
taires, la Commission a pu dasser le dossier. 
• Dans plusieurs cas d'infradions traités par la Commission, le pouvoir adjudicateur 
exigeait parfois, en application d'une loi nationale, une inscription dans un registre 
professionnel du pays membre du pouvoir adjudicateur. Or, de l'avis de la Commis­
sion, si l'inscription dans un registre d'entrepreneurs agréés peut être exigée dans un 
État membre, on ne peut pas exdure les inscriptions qui auraient été faites dans un 
registre officiel des entrepreneurs agréés d'un autre État membre doit être reconnue 
et doit être prise en considération. 
• Des conditions supplémentaires, non prévues par les diredives sont parfois exigées 
des soumissionnaires pour participer à une consultation. Ces exigences concernent, 
par exemple, l'utilisation de produits d'une origine déterminée, l'obligation de 
mentionner a priori que l'entrepreneur est d'accord avec le paiement de compensa­
tions économiques, l'obligation d'indiquer le nombre d'heures de travail diredes 
effectuées tant dans l'État membre du pouvoir adjudicateur qu'à l'étranger, l'obligation 
d'indiquer la nature et la valeur des produits mis au point par la R&D nationale, la 
nature et la valeur des produits pour lesquels la référence à une norme nationale 
serait importante, l'obligation pour le personnel travaillant sur le chantier de maîtriser 
la langue de l'État membre où les travaux sont à exécuter. 
La Commission a pu, dans tous ces cas, faire supprimer les clauses contestées. 
• La Commission, chaque fois qu'elle en a eu connaissance, s'est opposée au maintien 
de clauses qui ont un caradère discriminatoire envers les entreprises non nationales 
ou non régionales. De telles clauses sont souvent insérées dans les conditions de 
participation sous l'une des formes suivantes: l'indication du montant des travaux 
effedués dans la région, la réduction du cautionnement minimum de garantie pour 
les entreprises nationales, l'obligation de réserver un pourcentage minimum de 
travaux aux entreprises régionales, l'obligation d'utiliser exclusivement des matériaux 
fabriqués et livrés pas des usines installées dans la province où les travaux sont à 
exécuter, l'application d'un coeffident majorateur aux produits provenant d'autres 
États membres, la préférence accordée aux entreprises qui ont des liens personnels, 
réels et économiques avec la région où les travaux sont à exécuter. Le principe en 
question permet aussi de s'attaquer à l'utilisation de clauses discriminatoires concer­
nant les entreprises d'un même État membre. 
Dans tous ces cas d'infradion, la Commission a pu obtenir la suppression de la 
clause incriminée dans l'avis de marché, ainsi que l'envoi, par le Gouvernement, 
d'une circulaire explicative. 
• Dans le domaine technique la Commission a réussi, en engageant des procédures 
d'infraction, à obtenir, de la part des pouvoirs adjudicateurs, une application objedive 
et non discriminatoire de leurs exigences sur le plan technique. Les références aux 
règles techniques nationales ou les références à des marques spécifiques ont pu être 
interdites. Dans des cas exceptionnels, cependant, la Commission tolère qu'il soit fait 
référence à une marque spécifique, pourvu que la mention "ou équivalent" figure en 
regard de cette indication de marque. 
• La Commission a qualifié de mesures dissuasives et discriminatoires à l'égard des 
entreprises d'autres États membres l'exigence formulée par certains pouvoirs adjudi­
cateurs d'une remise des offres en mains propres à l'exclusion de tout autre moyen 
de transmission et elle en a interdit l'usage. 
• Parmi les exceptions à l'obligation d'appliquer les règles de publicité et parmi les cas 
où la possibilité de recours à la procédure négociée est prévue par les directives, 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 91 
figure l'existence de mesures particulières de sécurité ou de protedion des intérêts 
essentiels de la sécurité de l'État membre. La Commission a adopté une interpréta­
tion stride de ces dispositions et elle a rejeté cette justification dans le cas où un État 
membre devait acheter des bateaux de patrouille et de surveillance portuaire, ainsi 
que dans le cas où il s'agissait d'un achat de mobilier pour une Représentation 
Permanente et un Consulat. 
• Pour apporter la preuve de la capacité financière et économique d'une entreprise, la 
Commission a estimé qu'exiger des références bancaires provenant d'une institution 
de crédit établie sur le territoire de l'État membre du pouvoir adjudicateur, était 
contraire aux dispositions et à l'esprit des diredives marchés publics ainsi qu'à l'arti­
de 59 du traité CE*. Une telle exigence constitue, en effet, une gêne à l'adivité 
professionnelle des entrepreneurs ressortissant d'autres États membres. 
De même, la Commission a considéré comme contraire au droit communautaire le 
fait que certains pouvoirs adjudicateurs se soient réservés le droit de refuser les 
offres lorsque l'entreprise à laquelle un marché aurait pu être attribué ne pouvait pas 
fournir de garantie ou de cautionnement en provenance d'un établissement de crédit 
agréé dans l'État membre dans lequel les travaux devaient être effedués. 
L'adion de la Commission a permis de mettre fin à ces pratiques. 
§ 5 - Actions en faveur de la transparence 
217. La Commission ne s'est pas contentée d'intervenir sur le plan législatif ou contentieux. 
Elle a engagé d'autres adions pour améliorer la transparence en intervenant notamment dans 
les domaines de la formation des responsables des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises, 
de la standardisation des renseignements publiés et de l'amélioration de l'information sur les 
marchés publics. 
Formation 
218. L'idée d'un vaste programme de séminaires d'information pour toutes les personnes 
concernées par les marchés publics remonte à l'année 1988. Trois cent huit séminaires ont été 
organisés en 1992 et 1993 (154 pour les pouvoirs adjudicateurs, 154 pour les entreprises) 
réunissant, au total, près de 50 000 décideurs ou professionnels de l'ensemble des pays de la 
Communauté auxquels ont été présentées les principales dispositions du droit communautaire 
sur les marchés publics (articles du traité et diredives), à travers, notamment, la projection 
d'une cassette vidéo présentant les principaux aspects de la politique communautaire. 
219. La nécessité de poursuivre les adions d'information par une véritable formation des 
personnels directement intéressés s'est manifestée très rapidement. Il est évident que la 
Commission n'a pas pour vocation de devenir elle-même un organisme de formation. C'est 
pourquoi elle a manifesté beaucoup d'intérêt lorsqu'elle a vu se développer de telles adivités 
sur le plan national dans le cadre de structures non liées à une profession particulière, comme 
l'association "Verso l'Europa", crée en Italie le 31 odobre 1992, qui a pu bénéficier de l'appui 
de la Communauté pour son lancement. La Commission s'efforcera de soutenir toute initiative 
analogue dans les autres États membres. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
92 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
B. Standardisation des renseignements publiés sur les marchés publics 
220. Pour que les informations sur les marchés publics soient plus fadles à traduire, à trans­
mettre, à lire et à comprendre, la Commission s'efforce de promouvoir l'utilisation de formulai­
res standardisés qui doivent permettre d'uniformiser les modèles d'avis de marchés imposés 
par les diredives. Les premiers formulaires standardisés ont été publiés en 1991 (99). La publi­
cation des formulaires à utiliser par les entités concernées par l'entrée en vigueur de la 
diredive 90/531/CEE* a eu lieu à la fin de 1992 (10°). Les derniers devraient être publiés 
prochainement. 
L'objedif ultime est de fusionner ces formulaires et de les accompagner d'un guide d'utilisation 
sur support magnétique en mode conversationnel. 
221. L'utilisation d'un vocabulaire unique pour décrire l'objet des avis de marchés publiés au 
Journal offidel des Communautés européennes (JOCE) permet de réduire considérablement le 
risque d'une mauvaise tradudion et accroît la transparence puisque tous les candidats poten­
tiels bénéfident de la même information. C'est pourquoi la Commission a développé un 
vocabulaire pour les marchés publics (CPV). La version provisoire de cette nomendature, qui 
incorpore la dassitication des produits par adivité (CPA), a reçu un très bon accueil de la part 
des associations professionnelles. Elle sera publiée, au début de 1994, au JOCE/S, dans sa 
forme définitive, comme document d'accompagnement d'une recommandation de la Commis­
sion. 
C. Amélioration de l'Information sur les marchés publics 
222. L'amélioration de l'information sur les marchés publics est une condition indispensable à 
l'ouverture du marché intérieur. Elle peut s'effectuer en améliorant, soit les systèmes de 
transmission ou d'échanges de données, soit la qualité des informations communiquées. 
223. La Commission a envisagé de réaliser une étude pour identifier les pouvoirs adjudica­
teurs et les entités adjudicatrices soumis aux diredives sur les marchés publics. L'objedif 
est double: d'une part, s'assurer qu'ils respedent bien leur obligation de faire publier au JOCE 
tous les marchés supérieurs aux seuils communautaires qu'ils lancent et, d'autre part, porter à 
la connaissance des entreprises, des fournisseurs et des prestataires de services la liste de 
tous leurs acheteurs potentiels. L'étude devrait débuter avant la fin de l'année. 
224. La transmission des informations à l'Office des publications des Communautés euro­
péennes (OPOCE) et leur publication, sur papier, dans le JOCE accroissent considérablement 
les délais de diffusion auprès des intéressés. C'est la raison pour laquelle la Commission 
étudie, avec l'OPOCE, la possibilité d'effectuer des échanges de données informatisées 
(EDI) entre des ordinateurs appartenant à des sociétés indépendantes. 
L'étude de faisabilité lancée en 1992 a permis de montrer qu'un certain nombre de conditions 
sont nécessaires pour que les EDI puissent être réalisés dans les marchés publics (101). Ces 
conditions semblent aduellement remplies dans certains pays où des études pilotes seront 
entreprises. Leurs résultats permettront de prendre la décision finale en toute connaissance de 
cause. 
(99) JO S 217 du 16 novembre 1991 consacré exclusivement à la publication d'un "Appendice à la recommandation 
91/561 /CEE de la Commission, du 24 octobre 1991, concernant la standardisation des avis de marchés publics 
(100) JO S 252 A du 30.12.92 
(1°1) Compte-rendu aux comités consultatirs par les documents CCO/93/21 et CC/93/24 et information des comités 
consultants par les documents CCO/92/76 et CC/92/75 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 93 
D. Le projet S1MAP 
225. La publication des avis de marchés au JOCE ne représente qu'une part des informations 
nécessaires aux différentes parties intéressées à la passation et à l'exécution d'un contrat. Une 
étude, entreprise à la demande de la Commission, a montré qu'il était possible d'améliorer la 
qualité et la fiabilité des informations existantes en utilisant une strudure qui servirait de 
relais pour faire entrer, dans le système, des données validées. Elle a aussi montré que l'on 
pourrait trouver avantage à étendre le champ des données disponibles sur les marchés 
publics en créant un véritable système d'information. 
Le système d'information sur les marchés publics (SIMAP) devrait répondre à ce double 
objedif. Pour y parvenir, SIMAP s'appuierait sur des relais d'entrée des données obligatoires 
colledant les informations auprès des entités adjudicatrices et les transmettant à l'OPOCE 
pour publication. Ces relais, organisés au niveau territorial et/ou sedoriel, permettraient 
l'acheminement de l'information obligatoire d'une manière organisée et standardisée. Ils 
permettraient aussi, grâce à leurs contads avec les entités adjudicatrices, de diminuer le 
nombre des appels d'offres obligatoires non publiés. En complément de ces relais, des fournis­
seurs de services traiteraient l'information additionnelle et associée en jouant le rôle d'interfa­
ces avec les entreprises. 
Le projet SIMAP pourrait entrer prochainement dans une phase de test grâce à la réalisation 
d'opérations pilotes avec quelques fournisseurs d'informations de différents pays qui possèdent 
déjà l'infrastrudure technologique indispensable sur les plans matériels, logiciels et organisa-
tionnels. La dédsion concemant le lancement de ces études pilotes devrait être prise avant la 
fin de l'année 1993. 
E. Autres actions d'accompagnement 
a) Normes européennes 
226. Chaque fois que cela se révèle souhaitable, la Commission propose aux organismes 
compétents d'élaborer des normes dans des domaines divers. C'est ainsi que de nombreux 
mandats ont été accordés récemment au Comité européen de normalisation (CEN) pour lui 
demander d'élaborer des spédfications en matière d'attestation du resped des procédures des 
marchés publics, de qualification harmonisées dans le sedeur de la construction, d'exigences 
techniques diverses dans les chemins de fer et dans les autres sedeurs andennement 
"exdus", par exemple. 
Le recours à des normes communément admises est indispensable pour que des spécifica­
tions discriminatoires ne puissent pas être utilisées, ce qui aurait pour effet de mettre en cause 
l'ouverture des marchés. 
b) Évaluation des impacts économiques 
227. La Commission cherche à mesurer l'impad de ses décisions sur le comportement des 
acheteurs et des vendeurs ainsi que sur la strudure des sedeurs économiques concernés. 
Cette adion sera renforcée, confortée et diffusée grâce à la création, au sein du Comité 
consultatif des marchés publics, d'un "Observatoire" qui permettra aux États membres 
d'apporter leur contribution aux travaux de la Commission. La Commission est, pour sa part, 
disposée à associer très largement les États membres et à jouer un rôle actif dans cet Obser­
vatoire mis en place à la fin décembre 1993. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
94 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
§ 6 - Petites et moyennes entreprises 
228. Parce que leurs ressources finandères, matérielles ou humaines sont moindres, les PME 
sont très sérieusement handicapées par l'ampleur des tâches à accomplir avant de pouvoir 
accéder à un marché étranger, et par la difficulté de trouver des partenaires fiables sur place. 
Un certain nombre de mesures sont déjà en cours d'élaboration, qui visent à améliorer encore 
le niveau déjà élevé d'assistance spécialisée disponible dans le réseau d'Euro-Info-
Centres ainsi qu'à faciliter la recherche de partenaires adaptés à l'aide du réseau BC-Net. 
Les entreprises doivent acquérir une meilleure connaissance et une plus grande maîtrise des 
procédures de passation des marchés publics de certaines administrations nationales. En ce 
qui conceme le travail préparatoire indispensable qu'une entreprise doit effeduer avant de 
songer à soumissionner, les dirigeants de PME devront agir dans un certain nombre de domai­
nes et d'une manière coordonnée. Pour les y aider, un guide pratique sera rédigé à leur inten­
tion, dans toutes les langues de la Communauté. 
§ 7 - Volet externe 
229. Le 15 décembre 1993, parallèlement à la conclusion de l'Uruguay Round, les négoda-
teurs sont parvenus à un nouvel Accord sur les marchés d'État, qui ouvrira à la concurrence 
internationale les achats gouvernementaux pour une valeur de plusieurs centaines de milliards 
d'ECU chaque année. 
Le nouvel Accord, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996, remplace le Code aduel qui était 
en vigueur depuis 1981. En vertu de ce Code, les États membres de l'Union européenne et 
certaines autres parties (États-Unis, Japon, Canada, AELE...) ont ouvert les marchés des 
fournitures des organismes centraux des gouvernements. Le nouvel Accord couvrira aussi les 
services, y indus les travaux publics; les marchés au niveau décentralisé (par exemple, aux 
niveaux régional et municipal) et les marché des services publics dans certains sedeurs (eau, 
énergie, transport). Il élargit ainsi près de dix fois la couverture aduelle. 
Le nouvel Accord renforcera les règles garantissant des conditions de concurrence internatio­
nale loyale et non-discriminatoire. Des voies de recours seront aussi disponibles. Les règles et 
les procédures du nouvel Accord sont cohérentes avec les diredives de l'Union européenne 
sur les marchés publics. Le marché intérieur dans le sedeur des marchés publics et l'ouverture 
de certains des plus importants marchés publics au monde marque un progrès énorme dans 
l'amélioration des mécanismes de marché et de la stimulation de la concurrence. 
230. Dans tous les secteurs non réglementés, les marchés publics sont accessibles 
aux pays tiers de la même façon qu'aux États membres, sur une base de réciprocité. 
Dans les sedeurs réglementés de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunica­
tions, la Commission souhaite parvenir a une ouverture générale et réciproque des marchés 
publics. En vertu du nouveau Code du GATT, l'Union européenne est parvenue à des ouvertu­
res importantes de certains de ces sedeurs dans les pays tiers. 
Toutefois, là où il n'existe pas d'accès effectif et comparable pour les entreprises communau­
taires aux pays tiers, l'artide 29 de la diredive 90/531 /CEE* stipule pour le moment que toute 
offre soumise en vue de l'attribution d'un marché de fournitures peut être rejetée lorsque la part 
des produits originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté n'a pas conclu d'accord 
bilatéral ou multilatéral, conformément au règlement (CEE) n° 802/68* du Conseil du 27 juin 
1968 relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises, excède 50 % de 
la valeur totale des produits composant cette offre. Par ailleurs, en présence d'offres équiva­
lentes émanant de la Communauté et de pays tiers, la préférence doit être donnée, dans 
certaines limites (un écart de prix ne dépassant pas 3 %), à l'offre communautaire. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 95 
Section 6 - Énergie 
231. Parallèlement à l'application des règles du traité au domaine de l'énergie, et particuliè­
rement les règles de la libre drcuiation des marchandises et de concurrence, la Communauté 
poursuit les travaux législatifs concemant les sedeurs du gaz et de l'électricité. 
Les diredives relatives au transit du gaz et de l'électricité ainsi qu'à la transparence des prix 
ont marqué une première étape sur la voie de la création du marché intérieur du gaz et de 
l'électricité. C'est la normalisation dans le domaine de l'énergie qui enregistre maintenant 
des progrès. En 1992, la Commission a soumis de nouvelles propositions afin de réaliser le 
marché intérieur de l'énergie 002)- Suite aux amendements du Parlement européen, la 
Commission a modifié ses propositions en décembre 1993. On trouvera d-après une brève 
description des propositions aduelles et de l'état d'avancement des travaux. Pour plus de 
détails, on se reportera au deuxième rapport sur l'état d'avancement du marché intérieur de 
l'énergie (103). 
§ 1 -Le point sur la situation 
Transit d'électricité 
232. La diredive 90/547/CEE* relative au transit d'électricité sur les grands réseaux a été 
adoptée le 29 odobre 1990 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1991. En vertu de cette direc­
tive, les services de transport d'éledricité doivent notifier à la Commission et aux autorités 
nationales concernées toute demande de transit correspondant à un contrat de vente d'éledri­
cité d'une durée minimale d'un an, ouvrir des négodations sur les conditions du transit d'élec-
tridté demandé et informer la Commission et les autorités nationales concernées de la condu-
sion d'un contrat de transit ou, le cas échéant, des raisons pour lesquelles, au terme d'un délai 
de 12 mois à compter de la communication de la demande, les négociations n'ont pas abouti à 
la condusion d'un contrat. 
A ce jour, un seul contrat a été notifié à la Commission, et un comité d'experts a été créé afin 
de conseiller la Commission concernant la fixation des règles de transit et, si nécessaire, de 
concilier les points de vue des entités négociant un transit. 
La diredive a été mise en oeuvre par onze États membres. 
B. Transit de gaz 
233. Les mêmes règles s'appliquent aux services de transport de gaz dans la Communauté 
en ce qui concerne le transit de gaz naturel (directive 91/296/CEE*). 
Il n'y a pas eu à ce jour de demande de transit et aucune conclusion de contrat n'a été notifiée. 
Un comité d'experts chargé de concilier les points de vue des entités concernées, si celles-ci le 
désirent, pour ce qui est des conditions de transit est en cours de création. 
(102) Document COM(91 ) 548 final du 21 février 1992 
(103) Document COM(93) 261 final du 2 juillet 1993 
LE MARCHÉ. \NTÉR\EUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
96 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
La Commission prépare aduellement une dédsion concernant la mise à jour de la liste des 
entités éligibles possédant les qualités requises pour se charger du transit (à la fois sur terre et 
en mer) qui est annexée à la diredive. Cette mise à jour devrait aussi fadiiter la transposition 
de la diredive dans la législation des dnq États membres qui ne l'ont pas encore mise en 
oeuvre. 
C. Transparence des prix 
234. La diredive 90/377/CEE* du Conseil est entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Elle a été 
transposée par onze États membres. Cette directive a instauré une procédure communau­
taire garantissant la transparence des prix aux consommateurs finals industriels de gaz 
et d'électricité. Tout en respedant la confidentialité des contrats, EUROSTAT publie réguliè­
rement, deux fois par an, les données pertinentes qui lui sont communiquées. Un problème 
particulier se pose avec plusieurs États membres qui ne sont pas en mesure de fournir les 
données ventilées par type de consommateurs et volume de consommation comme l'exige la 
diredive. Cependant, la Commission travaille avec ces États membres pour trouver une solu­
tion. L'effidence économique relative des entreprises ne peut se mesurer uniquement par la 
comparaison des prix, qui subissent l'influence de très nombreux fadeurs, tels que taxes, 
redevances, subventions et même subventions croisées auxquelles sont soumis ou dont béné-
fident les différents utilisateurs. Toutefois, il apparaît à l'examen des données publiées que les 
prix varient très largement selon l'endroit, la différence pouvant aller du simple au triple ou au 
quadruple. Il est manifeste que certaines régions et, de fait, certains États membres pratiquent 
des prix généralement inférieurs pour le gaz ou l'électricité, tandis que d'autres régions et 
d'autres Etats membres sont généralement plus chers, et ce dans les deux sedeurs. Ces 
observations sont réunies dans un projet de rapport de la Commission au Conseil. 
D. Normalisation 
235. En juin 1992, la Commission a adopté une communication (104) par laquelle elle rend 
compte au Conseil des progrès accomplis en matière de normalisation dans le secteur 
de l'énergie et propose de nouvelles mesures. Des progrès sont relevés dans les divers 
domaines suivants: la qualité des produits pétroliers, les équipements d'exploration et de 
produdion de pétrole et de gaz, la qualité de l'électricité, les équipements de transport et de 
distribution d'électricité, la qualité du gaz, les équipements de transport et de distribution du 
gaz, la qualité des combustibles solides, l'efficacité énergétique, les formes d'énergie renouve­
lable, la produdion éledro-nucléairë et la sécurité nucléaire, et la protedion de l'environne­
ment. Cette communication présente au Conseil la stratégie que la Commission compte suivre 
dans ses futurs travaux concernant l'achèvement du marché intérieur dans le sedeur de 
l'énergie. 
§ 2 - Propositions en attente 
A. Gaz et électricité 
236. L'adoption de la législation relative au transit et à la transparence des prix n'était qu'un 
début. Pour que l'intégration communautaire des marchés du gaz et de l'électricité progresse, 
(104) Document SEC(92) 724 final 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 97 
de nouvelles propositions étaient nécessaires concernant les relations fondamentales entre 
foumisseurs, transporteurs, distributeurs et consommateurs de formes d'énergie transitant sur 
grands réseaux. 
La Commission a soumis des propositions en février 1992 (105). Ces propositions ont été modi­
fiées en décembre 1993, à la suite des amendements que le Parlement européen y a apportés 
après sa première ledure du 17 novembre 1993. 
Ces modifications ont prindpalement consisté: 
• à substituer une procédure de négodation aux règles régissant l'accès des tiers au 
réseau; 
• à prévoir des procédures d'appel d'offres pour les nouvelles capadtés de produdion 
et de transport d'éledricité comme solution de remplacement possible au système de 
licences transparent et non discriminatoire proposé par la Commission; 
• à renforcer les références aux obligations de service public; 
• à élaborer un programme d'harmonisation des travaux pour le bon fondionnement du 
marché intérieur du gaz et de l'éledridté. 
Lors du Conseil Énergie du 10 décembre 1Ô93, le COREPER a été chargé d'examiner les 
propositions modifiées. 
B. Exploration des hydrocarbures 
237. Le Conseil du 22 décembre 1993 est parvenu à une position commune sur la proposition 
de diredive concernent les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospec­
ter, d'explorer et de produire des hydrocarbures (106). Cette proposition vise à assurer 
l'accès non discriminatoire aux adivités en question, et leur exercice, dans des conditions qui 
favorisent une plus grande concurrence dans ce sedeur. 
L'accord part du prindpe que les États membres possèdent la souveraineté et des droits 
souverains sur les ressources en hydrocarbures situées sur leur territoire où pourront être exer­
cées les adivités de prospedion, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures. Pour des 
raisons de sécurité nationale, les États membres pourront refuser l'accès à ces adivités et leur 
exercice à une entité qui soit effedivement contrôlée par des pays tiers ou des ressortissants 
de pays tiers. 
Les États membres devront veiller à ce qu'aucune discrimination ne soit faite entre les entités 
quant à l'accès à ces adivités et à leur exercice. A ce sujet, le texte établit les règles commu­
nes devant être respedées en vue d'assurer que les procédures d'octroi des autorisations en 
question soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités (techniques et financières) 
nécessaires. 
Toutes les entités participant aux procédures prévues devront avoir préalablement connaissan­
ces des conditions d'odroi. Des dispositions sont prévues pour garantir que la participation de 
l'État aux adivités visées s'exerce sur la base de critères transparents, objedifs et non discri­
minatoires. Sous certaines conditions, les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives existantes réservant le droit d'obtenir des autorisations à une seule entité devront être 
abolies avant le 1er janvier 1997. 
L'entrée en vigueur de la diredive est prévue pour le 1er juillet 1995. Des dérogations sont 
prévues en ce qui concerne certaines nouvelles autorisations accordées par le Danemark 
avant le 31 décembre 2012. 
(105) Document COM(91 ) 548 final 
(106) Document COM(92) 110 final 
LE MARCHÉ \NTER\EUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
98 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Section 7 - Propriété intellectuelle et industrielle 
§ 1 -Propriété industrielle 
238. Des progrès significatifs ont été accomplis dans ce domaine grâce à l'adoption de la 
diredive harmonisant certains aspects des législations nationales relatives au droit des 
marques, à l'introdudion d'un certificat complémentaire de protedion pour les médicaments et 
à la protedion communautaire des indications géographiques et dénominations d'origine. Le 
travail d'harmonisation se poursuit en outre avec les propositions concemant les dessins et 
modèles industriels ainsi que la proposition de diredive concemant la protedion juridique des 
inventions biotechnologiques et celle concemant les modèles ou dessins. Pour cette dernière, 
un accord politique ouvrant la voie à l'adoption d'une position commune a été atteint lors du 
Conseil du 17 décembre 1993. 
239. Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1993, le règlement (CE) n° 40/94* instituant la 
marque communautaire. Celle-d constitue un titre de protedion unique, valable dans toute la 
Communauté, qui peut être obtenu par la présentation d'une seule demande et qui confère 
partout les mêmes droits. La marque communautaire coexistera avec les marques nationales. 
Compte tenu de leurs besoins et de leurs intérêts, les opérateurs économiques auront le choix 
entre la marque communautaire et les marques nationales. Afin de donner un plein effet à la 
marque communautaire, des mesures d'exécution devront être adoptées. La Commission 
espère que cela aura lieu dans le courant de 1994. 
Par ailleurs, la Commission estime que l'Accord en matière de brevets communautaires (107) 
devrait entrer en vigueur aussi rapidement que possible. A cet effet, les États membres qui 
doivent encore ratifier cet accord devraient mettre tout en oeuvre pour qu'avant la fin de 1994 
cet instrument soit applicable. 
Enfin, la Commission espère que les autres institutions communautaires examineront de 
manière frudueuse et rapide les propositions concernant la protedion juridique des dessins et 
modèles industriels. L'adoption de ces propositions assurera en effet une protedion d'un niveau 
élevé grâce, d'une part, à des titres nationaux et, d'autre part, à un titre unique communautaire, 
valable dans toute la Communauté. A l'instar des marques, les opérateurs économiques auront 
le choix d'une protedion soit par les dessins et modèles nationaux, soit par le dessin et modèle 
communautaire. 
§ 2 - Droits d'auteur et droits voisins 
240. Les droits d'auteur et les droits voisins représentent annuellement un chiffre d'affaires de 
l'ordre de 150 à 250 milliards d'ECU, soit 3 à 5% du produit intérieur brut de la Communauté. 
Après la publication en 1988 d'un "Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique" (108) 
et plusieurs mois de consultation des milieux intéressés, la Commission a préparé un 
programme de travail qui identifie les mesures à prendre afin d'assurer la mise en place du 
(107) Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989 - Accord 89/695/CEE (JO L 
401 du 30.12.89) 
(108) Document COM(88) 172 final du 10 décembre 1988 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 99 
marché intérieur dans ce sedeur (109). ce programme vise à renforcer la protection du droit 
d'auteur et des droits voisins afin de protéger et promouvoir la créativité en Europe, 
créativité confrontée de manière croissante au développement des nouvelles technologies qui 
constituent à la fois une chance et un défi pour la création par les possibilités de diffusion et de 
reprodudion des oeuvres qu'elles permettent. 
241. Ainsi, les mesures d'harmonisation sont proposées sur base d'un niveau de protection 
élevé afin d'assurer que les aspects territoriaux de droits de propriété intellectuelle ne puissent 
entraver la libre drcuiation des marchandises et des services et qu'ils ne créent pas de distor­
sions de concurrence dans le marché intérieur. 
Les mesures d'harmonisation déjà adoptées concernent la protedion juridique des programmes 
d'ordinateur, le droit de location et de prêt, les prindpaux droits voisins, la radiodiffusion par 
câble et satellite, ainsi que l'harmonisation de la durée de protedion du droit d'auteur et des 
droits voisins. Les mesures en cours portent sur la protedion juridique des bases de données. 
En outre, une série de questions est à l'étude afin de déterminer si des initiatives futures sont 
nécessaires. 
Comme dans le passé, l'adoption d'éventuelles initiatives continuera à se faire dans l'optique 
d'une harmonisation du marché intérieur et d'un renforcement du niveau de protedion. 
§ 3 -Autres mesures 
242. D'autres droits de propriété intellectuelle, qui ne relèvent ni de la propriété industrielle ni 
du droit d'auteur, ont fait l'objet de mesures d'harmonisation. Il en va ainsi de la protedion des 
topographies de produits semi-conducteurs qui est harmonisée depuis 1987. 
Par ailleurs, afin d'améliorer le mécanisme existant (HO) et de prendre en considération les 
dispositions concernant les mesures aux frontières contenues dans les TRIPs (Trade Related 
Aspeds of Intelledual Property Rights) du GATT, la Commission a présenté une proposition de 
règlement du Conseil fixant les mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exporta­
tion et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates 011)-
Section 8 - Droit des sociétés 
243. Le traité CE qui a institué la Communauté économique européenne prévoit le droit 
d'établissement des sociétés communautaires, c'est à dire, des sociétés constituées selon 
le droit d'une État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur 
principal établissement à l'intérieur de la Communauté. Ce droit d'établissement implique que 
les sodétés soient mutuellement reconnues dans tous les États membres et puissent ainsi 
condure des affaires sur tout le territoire de la communauté, soit directement, soit par le biais 
de la création de sociétés filiales ou de succursales. Les sociétés d'un État membre qui 
(109) "Suites à donner au Livre Vert - Programme de travail de la Commission en matière de droit d'auteur et droits 
voisins" Document COM(90) 584 final du 17 janvier 1991 
(110) cf. Règlement (CEE) n* 3842/86* du Conseil - ci. aussi le Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur 
le fonctionnement du système instauré par le règlement (CEE) n" 3842/86* du Conseil, document SEC(91) 262 final 
du 15.2.91 
(111) Document COM(93) 329 final du 13 juillet 1993 (JO C 238 du 2.9.93) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
100 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
s'établissent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumises à d'autres formalités 
que celles prévues pour les sodétés nationales. 
244. Le traité impose en outre une harmonisation des législations nationales et fixe les 
instruments pour la réaliser. Celle-d doit, d'une part, faciliter l'exercice du droit d'établissement 
mais, d'autre part, limiter les risques que ce droit peut entraîner lorsque les législations des 
États membres sont profondément divergentes sur le plan de la protedion des actionnaires, 
des créanders et des tiers en général. Avec l'avancement de l'intégration économique, il est 
devenu nécessaire d'aller au-delà de l'harmonisation pour créer des instruments uniformes de 
coopération et d'intégration des entreprises européennes afin de leur permettre de mieux profi­
ter de la réalisation d'un marché unique et de faire ainsi face à la concurrence mondiale. 
Depuis la création de la Communauté les travaux d'harmonisation ont été entamés et un vrai 
noyau communautaire de droit des sodétés a été réalisé. Les sodétés peuvent agir dans la 
Communauté dans un environnement juridique plus uniforme, ce qui fadlite leur établissement. 
Les actionnaires engagés dans la sodété comme investisseurs et comme participants à la 
gestion de la société jouissent d'une protedion équivalente. Il en est de même pour les créan­
ders d'une sodété. L'harmonisation au moyen d'un renforcement de la publicité a fortement 
contribué à la réalisation d'une gestion sociétaire plus transparente. Aduellement, le droit 
harmonisé ne s'applique qu'aux sodétés de capitaux et vise certains domaines tels que l'enre­
gistrement des sociétés, le capital sodal, la fusion et sdssion des sociétés sur le plan interne, 
la sodété unipersonnelle à responsabilité limitée, l'établissement, le contrôle ainsi que la 
publicité des comptes annuels et des comptes consolidés, l'habilitation et la qualification des 
réviseurs comptables. En outre, il a été adopté un règlement relatif à l'institution d'un groupe­
ment européen d'intérêt économique. 
L'harmonisation du droit des sodétés n'est cependant pas complète et doit se poursuivre 
lorsqu'un besoin existe au sens de l'article 54 du traité*. Le Conseil doit encore se prononcer 
sur des propositions de la Commission relatives à la strudure des sociétés anonymes 
(dnquième diredive), à la fusion transfrontalière des sodétés anonymes (dixième diredive) et 
aux offres publiques d'achat (treizième diredive). En ce qui concerne cette dernière proposi­
tion, la Commission examine la possibilité d'une révision, suite aux engagements pris lors du 
sommet d'Edimbourg. Dans le domaine comptable, la Commission vient de transmettre au 
Conseil une proposition de diredive sur le relèvement des seuils permettant des dérogations 
dans rétablissement et le contrôle des bilans pour les petites et moyennes entreprises. 
245. Le Conseil européen de Copenhague a demandé l'adoption rapide par le Conseil des 
demières propositions relevant du marché intérieur. La Société Européenne (SE) est de 
celles-là. A l'heure aduelle, des entreprises d'États membres différents ne peuvent toujours 
pas fusionner sans avoir recours à des montages complexes et coûteux, alors que le régime 
fiscal de telles fusions a, lui, fait l'objet d'une diredive en juillet 1990. La création de la SE offri­
rait aux entreprises qui le souhaitent la possibilité de se restructurer plus facilement par la voie 
de fusions transnationales. Elle permettrait également aux entreprises qui le désirent de trans­
férer leur siège à l'intérieur de la Communauté sans avoir à se 'dissoudre et à se reconstituer. 
La libre drcuiation des entreprises serait le corollaire logique de la libre circulation des person­
nes, des services, des capitaux ou des marchandises. 
246. En outre, l'adoption des statuts de la Société coopérative européenne, de la Mutualité 
européenne et de l'Association européenne, ainsi que les dispositions correspondantes sur 
le rôle des travailleurs, vont permettre à ces sodétés de personnes de régler des opérations de 
fusion, de créer des holdings ou des filiales entre ces entreprises. Les statistiques harmonisées 
sont élaborées pour améliorer l'évaluation économique du sedeur de l'économie sociale. Enfin, 
un mécanisme européen de financement de l'économie sociale a été créé: Soficatra (Société 
finandère d'initiative industrielle par les cadres et travailleurs) qui est un type de société, à 
vocation européenne, d'investissement en fonds propres et quasi fonds propres. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 101 
Section 9 - Fiscalité 
§ 1 -TVA. Fonctionnement du régime transitoire. Coopération entre 
administrations 
247. Bien que la législation communautaire correspondante ait été adoptée par le Conseil 
entre décembre 1991 et décembre 1992 012), les formalités de TVA ont disparu aux frontières 
intérieures de la Communauté dès le 1er janvier 1993. Cette application effedive des prindpes 
du nouveau régime de TVA à la date du 1er janvier 1993 a demandé un effort considérable, 
tant aux entreprises qu'aux États membres. Le fart que ce nouveau régime ait été opérationnel 
dans tous les États membres à cette date constitue donc un beau succès. 
248. Le franchissement d'une frontière entre deux États membres ne donne plus lieu à 
la perception d'une TVA. De ce fait, les structures mises en place pour la déclaration, le 
paiement et l'examen des marchandises à ces frontières sont devenues inutiles. Désormais, 
les voyageurs peuvent se procurer des biens TVA comprise dans tout État membre et rentrer 
avec eux dans leur pays sans plus de formalité ou frais de TVA (sauf en cas d'acquisition de 
moyens de transport neufs). Les entreprises peuvent faire librement drculer des marchandises 
à travers la Communauté sans formalité et sans paiement de TVA au passage des frontières 
internes. En revanche, elles doivent acquitter une TVA sur les achats effedués dans d'autres 
États membres, le Conseil n'ayant pu s'entendre sur le prindpe de la taxation au lieu d'origine 
sans une période transitoire pendant laquelle la taxe doit continuer à être perçue dans le pays 
de destination des marchandises. Lorsque leurs clients dans les autres Etats membres sont 
eux-mêmes des professionnels, ces entreprises doivent par conséquent veiller à ce qu'ils 
possèdent un numéro d'identification TVA et à ce que les marchandises leur soient expédiées 
dans un autre État membre que celui d'où elles proviennent. Les obligations de dédaration 
subsistent, mais sous forme de relevés périodiques et non plus de déclaration après chaque 
envoi comme précédemment. Ce changement a beaucoup allégé la tâche des entreprises. En 
effet, les réponses au questionnaire EIC (H3) confirment que le nouveau régime fiscal a été 
positivement accueilli et n'a pas posé de difficulté majeure. 
249. Le bon fondionnement du nouveau régime de TVA dépend d'une meilleure coopéra­
tion entre les autorités fiscales des États membres. Malgré un calendrier extrêmement 
serré, les États membres et la Commission ont réussi à mettre sur pied une strudure de 
gestion opérationnelle (constituée de bureaux centraux de liaison dans chaque État membre et 
d'un comité permanent qui se réunit régulièrement à Bruxelles) ainsi qu'un réseau télématique 
d'échange d'informations (VIES). 
250. Ce nouveau régime TVA est provisoire; il doit en principe être remplacé par un système 
encore plus simple en 1997, conformément aux engagements pris en ce sens par la 
Commission et le Conseil. A cet égard, le travail de la Commission, d'ici la fin de 1994, portera 
essentiellement sur les deux domaines suivants: 
• Les premières applications du régime transitoire de TVA ont fait surgir un certain 
nombre de questions sur lesquelles il pourrait être souhaitable de légiférer afin de 
simplifier le fondionnement du régime en question. Toutefois, il faut bien voir que 
certaines des difficultés auxquelles se heurtent aduellement les entreprises et les 
administrations proviennent de la nature même de ce système transitoire. On peut 
par conséquent penser que ces difficultés ne seront résolues qu'avec le remplace­
ment de ce système par un régime définitif. 
(112) Directives du Conseil 92/680/CEE*. 92/77/CEE* et 92/111 /CEE*, Règlement du Conseil (CEE) n 218/92* 
(113) voir document EIC - Single Market Questionnaire - Results - p. 7 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
102 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
La Commission s'est engagée à faire des propositions concernant la mise au point 
d'un régime définitif de TVA d'id la fin de décembre 1994. Ces propositions tiendront 
compte bien entendu de l'expérience acquise durant la phase d'application du régime 
transitoire, mais elles viseront avant tout à harmoniser les modalités des opérations 
intérieures et intracommunautaires en matière de TVA afin de mettre en place un 
système fondé sur le prindpe de la taxation au lieu d'origine, qui présente le double 
avantage d'une simplidté maximale et d'un coût administratif réduit. Cela nécessitera 
bien sûr un nouveau renforcement de la coopération entre les administrations fisca­
les, afin de tenir compte de l'interdépendance accrue des autorités fiscales nationa­
les. Dans ce contexte, il importera de veiller au bon déroulement du programme 
Mattheus et autres séminaires destinés à mieux faire connaître aux fondionnaires les 
pratiques et méthodes de travail de différentes administrations fiscales de la 
Communauté. Enfin, la Commission continuera à surveiller et à examiner en détail 
les mesures nationales de mise en oeuvre pour s'assurer que le droit communautaire 
est convenablement appliqué. 
§2-Accises 
251. Comme dans le cas de la TVA, la législation communautaire relative au régime général, 
à la détention et à la drcuiation des produits soumis à accises dans le marché intérieur, ainsi 
que les dispositions concemant les structures et les taux de ces droits en matière d'huiles 
minérales, de produits du tabac et de boissons alcooliques, ont été adoptées en 1992 (114) 
après de longues et difficiles négociations. 
Le nouveau régime, qui ne prévoit pas de phase transitoire comme dans le cas de la TVA, a 
supprimé les formalités et les droits liés au franchissement des frontières intracommu­
nautaires. Les voyageurs sont libres de se procurer les biens qu'ils souhaitent, tous droits 
compris, bien que les États membres gardent la possibilité d'appliquer certaines limites indica­
tives afin d'opérer une distindion entre transadions privées et commerdaies; le Danemark est 
également habilité à appliquer des limites spédtiques aux alcools et aux produits du tabac 
durant une période transitoire. Pour les échanges commerciaux, le principe du paiement dans 
le pays de destination est maintenu. Cependant, l'existence d'un régime suspensif à l'échelle 
communautaire basé sur des entrepôts fiscaux permet de minimiser les obligations administra­
tives. 
Pour l'instant, l'expérience du nouveau régime des accises est plutôt positive, bien qu'un 
certain nombre de problèmes soient apparus. A l'avenir, il sera essentiel de continuer à 
surveiller l'application du nouveau régime; certaines de ses dispositions devront peut-être être 
modifiées afin d'en simplifier le fondionnement. La Commission a également l'intention de 
réexaminer un certain nombre de questions précises, y compris le niveau des taux communau­
taires minimums. Une tâche essentielle consistera à vérifier que la législation communautaire 
est convenablement et uniformément mise en oeuvre, et à identifier les domaines dans 
lesquels il serait justifié de légiférer pour améliorer le système. 
§ 3 -Fiscalité directe 
252. Du fait qu'il n'existe qu'une harmonisation limitée dans le domaine de la fiscalité directe, 
les régimes fiscaux en vigueur dans les États membres continuent d'influencer largement les 
possibilités de profiter des opportunités du marché intérieur. 
C14) Directives du Conseil 92/12/CEE*, 92/78/CEE* et 92/108/CEE*; décision du Conseil 92/510/CEE*; règlements de la 
Commission (CEE) n° 2719/92* et 3649/92* 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 103 
Ainsi, il faut constater à ce jour que, très souvent, les dispositions fiscales nationales désavan­
tagent le travailleur ou l'indépendant exerçant son adivité dans un autre État membre que celui 
de sa résidence. Le prindpe de la libre drcuiation de personnes peut en être affedé et des cas 
devront être par conséquent tranchés par la Cour européenne de justice. 
En parallèle, la Commission a adopté, le 21 décembre 1993, une recommandation, non encore 
publiée, invitant les États membres à accorder au travailleur non-résident le même traite­
ment fiscal qu'à un résident si ses revenus dans l'État membre de travail représentent au 
moins 75% de ses revenus mondiaux. On tâche ainsi de prévenir toute situation dans laquelle 
ces autres revenus ne suffiraient pas pour qu'il puisse profiter pleinement des avantages 
fiscaux dans l'État membre de résidence. 
253. Au niveau des entreprises, le soud d'éviter les doubles impositions pour ce qui 
conceme les activités transfrontalières subsiste. En l'absence d'une adoption des proposi­
tions de diredives relatives à la suppression des retenues à la source perçues sur des 
paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises d'États membres différents ainsi que 
de celle visant à la prise en compte par les entreprises des pertes subies par leurs établisse­
ments stables et filiales situés dans d'autres États membres, présentées par la Commission au 
Conseil fin 1990, force est de constater que les entreprises, et notamment les PME, ne peuvent 
pas encore profiter pleinement du marché intérieur. En effet, elles sont souvent frappées par 
une imposition plus lourde et doivent supporter des charges administratives plus pesantes que 
pour une adivité purement nationale. Afin d'au moins étendre les bénéfices des diredives du 
23 juillet 1990 en vigueur à toutes les sodétés, la Commission a présenté les propositions 
nécessaires. 
254. La fiscalité n'est certes qu'un fadeur parmi d'autres déterminant la compétitivité entre 
entreprises. Cependant, ce fadeur devient particulièrement important quand il s'agit de 
certains sedeurs de services et notamment des services financiers. 
En effet, l'attrait d'un produit d'assurance-vie est dans la plupart des États membres déterminé 
par le régime fiscal qui lui est appliqué: la dédudibilité de primes peut être essentiel. Or, cette 
dédudibilité, dépend parfois de la résidence de la compagnie d'assurances et les non-résidents 
sont d'office désavantagés. La liberté des services et notamment le passeport européen sont 
donc compromis. La Commission favorisera des solutions pragmatiques basées sur une 
meilleure coopération entre administrations et compagnies d'assurances des différents États 
membres. 
Il s'agira de munir les autorités fiscales des informations nécessaires à l'application d'un même 
traitement fiscal aux contrats d'assurance souscrits par leurs résidents, indépendamment du 
lieu d'établissement de la compagnie d'assurance communautaire. En parallèle, la mise en 
oeuvre d'un système de recouvrement des dettes fiscales dans la Communauté sera étudié. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
104 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
Section 10 - Systèmes de paiement 
255. Après la publication, en mars 1992, de son document de travail intitulé "Faciliter les 
paiements transfrontaliers: éliminer les barrière (US), la Commission a commencé, en collabo­
ration avec deux groupes consultatifs, à mettre en oeuvre et à encourager les adions néces­
saires à l'amélioration de la transparence, des coûts, de la rapidité et de la fiabilité des 
paiements transfrontaliers. 
En ce qui conceme les paiements à distance, la Commission a annoncé le 29 juillet 1993 (116) 
les résultats d'une étude indépendante sur la transparence et le fondionnement des virements 
transfrontaliers. Les résultats de cette étude, dont le but était d'évaluer la mise en oeuvre des 
lignes diredrices que s'était fixées lui-même le sedeur bancaire, ont été jugés décevants et 
insuffisants pour le bon fondionnement du marché intérieur. Au cours des mois de septembre 
et odobre 1993, la Commission s'est entretenue avec les parties intéressées, représentées au 
sein de deux groupes consultatifs (banques centrales, banques, consommateurs, détaillants et 
PME). Tout en saluant les initiatives prises par certaines banques pour améliorer les modalités 
des paiements transfrontaliers, y compris le projet d'interconnexion envisagé par certaines 
chambres de compensation informatisées européennes, elle a réaffirmé la nécessité d'apporter 
de nouvelles améliorations techniques aux systèmes de paiements transfrontaliers. 
Le 14 décembre, la Commission a annoncé (117) son intention d'accorder un délai supplémen­
taire pour la réalisation d'une transparence et d'un fondionnement améliorés des paiements 
transfrontaliers. Elle a souhaité qu'une seconde étude destinée à évaluer les résultats atteints 
soit réalisée au début de 1994 afin de prendre sa décision finale en juillet 1994. 
256. Durant le mois de septembre 1993, la Commission a également reçu les résultats 
d'autres études concemant certains aspects techniques des systèmes de paiement. 
Par exemple, les résultats d'une étude sur les règles en vigueur dans les douze États membres 
concemant la dédaration des opérations transfrontalières aux fins de l'établissement des 
statistiques de la balance des paiements ont été jugés très intéressants dans le contexte du 
débat aduel qui porte sur les moyens de simplifier et d'harmoniser tout ou partie de ces procé­
dures nationales. 
Une autre étude, consacrée aux dispositions nationales en matière de virements, contribue 
utilement aux discussions d'un groupe de travail créé au début de 1993 et composé d'experts 
gouvernementaux et des banques centrales. Ce groupe a pour mission d'identifier les obstacles 
juridiques qui empêchent les systèmes de virements transfrontaliers de fonctionner de manière 
efficace et sûre, et de supprimer ces obstacles en définissant un "cadre juridique" pour ces 
opérations. 
257. En ce qui concerne les paiements par carte, la Commission a continué d'oeuvrer pour 
que soient appliquées les recommandations 87/598/CEE* et 88/590/CEE*. Des négociations à 
grande échelle ont été engagées concernant la première entre le secteur du crédit et les orga­
nisations du commerce de détail. Le consensus a pu se faire sur un certain nombre de points 
mais d'autres questions restent encore à régler. 
(115) Document SEC(92) 621 final 
(116) Document P(93) 670 
(117) Document IP(93) 1128 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 105 
Section 11 - Politiques d'accompagnement 
§ 1 -Consommateurs 
258. Le premier objedif du deuxième plan d'adion triennal en faveur des consommateurs est 
de mettre effedivement le marché intérieur à leur service. Pour réaliser ce projet, la Commu­
nauté doit consolider l'acquis législatif, notamment en assurant l'application des textes en 
vigueur, en assurant l'adoption par le Conseil, et le cas échéant par le Parlement, des textes 
proposés par la Commission et n'ayant pas encore fait l'objet d'un accord au Conseil, et en 
préparant de nouvelles mesures. 
En vue de réaliser cet objedif, et au cours de l'année 1993, le Conseil a adopté plusieurs 
directives visant à protéger le consommateur et à mettre effedivement le marché intérieur à 
son service. D'autres diredives sont en cours d'adoption ou en cours de préparation. 
Ainsi, parmi les mesures adoptées au cours de l'année 1993, on peut relever la diredive 
93/13/CEE* "Clauses abusives dans les contrats condus avec les consommateurs", dont le but 
est de fadiiter rétablissement du marché intérieur et protéger le consommateur lorsqu'il 
acquiert des biens et des services par des contrats régis par la législation d'États membres 
autres que le sien, en supprimant les dauses abusives. 
D'autres dossiers attendent encore une dédsion du Conseil et du Parlement à leur égard. Il 
s'agit des propositions des diredives concemant le "time-sharing", dont la position commune a 
été adoptée lors du Conseil "consommateurs" du 19 novembre 1993, et les ventes à distance. 
Enfin, et toujours dans le but de mettre le marché intérieur au service des consommateurs* la 
Commission a engagé les travaux en vue de prendre des mesures pour entreprendre les 
adions suivantes: 
• initiatives dans le domaine de l'accès des consommateurs à la justice (possible adion 
législative résultant de la consultation du livre vert sur ce sujet); 
• initiatives dans le domaine de garantie de services après-vente pour biens de 
consommation (possible adion législative résultant de la consultation du livre vert sur 
ce sujet) 
• préparation d'une diredive dans le domaine de la transparence de l'offre de crédit 
hypothécaire au-delà des frontières [diredive à modeler selon l'exemple des diredi­
ves 87/102/CEE* et 90/88/CEE* (crédit à la consommation), notamment indication 
d'un taux annuel effedif global et méthode unique pour son calcul]; 
• dans le domaine de la transparence des services bancaires, mener à terme l'harmo­
nisation des règles juridiques existantes en transformant la recommandation 
907109/CEE* en un instrument contraignant; 
• amendement de la diredive 85/577/CEE* (contrats négociés en dehors des établis­
sements commerciaux) en vue d'harmoniser le calcul du délai de réflexion de sept 
jours et de réviser les exemptions. 
§ 2 -Concurrence 
259. La politique de concurrence continue de contribuer de manière efficace à la réalisation 
du marché intérieur dont elle constitue l'un des piliers. La disparition des frontières intérieures 
est en effet l'objedif principal que la Commission poursuit, tant par l'interdiction de la 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
106 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
conclusion entre entreprises d'accords restrictifs visant à cloisonner le marché que par 
le contrôle des concentrations, des monopoles et des aides d'État. 
• La politique de démantèlement des monopoles est une priorité de la Commission. 
Dans le sedeur des télécommunications en particulier, le progrès technologique rend 
obsolètes les raisons mêmes qui sont à l'origine des monopoles. Le 22 juillet 1993, le 
Conseil a adopté une résolution concemant le réexamen du sedeur des télécommu­
nications et la nécessité de nouveaux développements sur ce marché. Il a approuvé 
la proposition de la Commission d'ouverture à la concurrence intracommunautaire 
des services de téléphonie vocale internationale d'id le 1er janvier 1998. 
• Pour ce qui est du contrôle des aides d'État, si les États membres étaient libres de 
défendre chacun leur industrie en se livrant à une course aux subventions, il est 
vraisemblable que les entreprises qui survivraient ne seraient pas nécessairement les 
plus efficaces. Par exemple, l'approche choisie par la Commission pour les entrepri­
ses qui présentent des surcapacités chroniques consiste à accepter les aides seule­
ment en échange d'une participation à l'effort global de réduction des capacités et 
d'un plan de restructuration sérieux qui assure la viabilité de l'industrie dans une 
perspedive européenne plutôt que nationale. Cette approche est en particulier celle 
suivie dans le cadre de la restructuration du sedeur sidérurgique. 
• Pour ce qui est du contrôle des concentrations, la Commission a procédé à un 
examen détaillé des trois premières années d'application du règlement (CEE) 
n° 4064/89* et à une large consultation des États membres et des milieux intéressés 
qui ont unanimement apprédé les avantages d'un "one-stop-shop" avec des règles du 
jeu communes dans toute la Communauté et un processus de dédsion rapide. Elle a 
déddé de ne pas proposer de révision du règlement avant 1996, mais s'est par contre 
engagée à améliorer la transparence et l'efficacité des procédures à travers la publi­
cation de notes explicatives sur diverses questions juridiques et techniques, ainsi 
qu'une nouvelle communication sur les entreprises communes de nature concentra-
tive et coopérative. Toujours dans l'optique d'aider les entreprises à s'adapter au 
marché intérieur, la Commission a approuvé la communication visant à faciliter la 
coopération entre entreprises communes ayant un caradère coopératif et a égale­
ment approuvé les propositions d'accélération des procédures. 
260. Dans le domaine des règles applicables aux entreprises, les articles 85 et 86 du traité 
CE* sont utilisés depuis longtemps comme de puissants instruments d'ouverture et d'unification 
des marchés. La politique de la Commission en matière de distribution mérite particuliè­
rement d'être citée. En effet, de tels accords peuvent être de nature à améliorer l'efficacité de 
la distribution, au prix toutefois de clauses territoriales ayant pour effet, le cas échéant, de divi­
ser le marché commun. La pratique constante de la Commission est de ne pas exempter de 
l'interdidion des ententes, sauf dans la mesure où elles ne restreignent pas de manière 
inacceptable le commerce entre États membres. Cette politique a été confirmée cette année 
par les dédsions dans le sedeur de la distribution des parfums comme par les initiatives dans 
le domaine de la distribution automobile. 
261. En 1993, la Commission a poursuivi énergiquement les initiatives visant à accroître la 
concurrence dans le domaine des transports. En effet, là comme ailleurs, la réalisation du 
grand marché suppose la création de structures concurrentielles. De nombreux cas ont été 
traités, notamment dans les sedeurs maritimes et aériens. 
262. Dans les accords bilatéraux qu'elle passe avec ses partenaires commerciaux, la 
Communauté s'efforce d'insérer des règles de concurrence dont le degré de précision et 
d'harmonisation avec les siennes propres est fondion du degré d'intégration économique 
recherché. L'accord sur l'Espace économique européen signé le 2 mai 1992 contient ainsi un 
ensemble complet de règles de concurrence identiques à celles de la Communauté. 
La Commission s'efforce aussi, dans les enceintes bilatérales et multilatérales, de défendre 
une conception des relations entre pays fondée sur la bonne volonté, qui permette au pays 
dont les exportateurs sont vidimes des pratiques anticoncurrentielles d'un autre pays de 
demander à ce dernier de bien vouloir appliquer ses propres règles de concurrence afin de 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 107 
remédier à la situation. Une disposition en ce sens a été incluse dans l'accord CE-États-Unis de 
septembre 1991. 
L'artide 24 paragraphe 2 du règlement du Conseil (CEE) n° 4064/89* stipule que la Commis­
sion établit, pour la première fois un an après l'entrée en vigueur de ce règlement et par la 
suite périodiquement, un rapport examinant le traitement réservé aux entreprises de la 
Communauté en ce qui conceme les opérations de concentration dans les pays tiers. Faute 
d'avoir reçu les informations nécessaires, la Communauté n'a pas pu pour l'instant remplir cette 
obligation. 
§ 3 - Petites et moyennes entreprises 
263. Conformément à son "Second rapport sur les travaux de simplification administrative 
dans la Communauté" (H8) et à la résolution consécutive du Conseil (H9), la Commission 
continue d'oeuvrer pour réduire au maximum les nécessaires contraintes administratives, 
juridiques et financières qui pèsent sur les entreprises, et en particulier les PME, du fait 
de la législation communautaire. Cela inclut le renforcement de son système d'évaluation de 
l'impad sur les entreprises et l'amélioration de ses procédures de consultation avec les organi­
sations patronales. 
264. Les petites et moyennes entreprises ne pourront pas tirer pleinement avantage du 
marché unique tant que leurs adivités se trouveront limitées par un manque de moyens 
financiers. Non seulement les PME dans la Communauté sont généralement moins solide­
ment capitalisées que leurs homologues aux États-Unis et au Japon, mais elles sont confron­
tées en outre à d'énormes besoins de financement. C'est la raison pour laquelle la Commission 
a pris l'initiative de réunir une table ronde de personnalités du sedeur bancaire, pour leur 
demander de réfléchir aux relations entre les banques et leur clientèle de petites entreprises, 
qui semblent poser des problèmes dans un certain nombre d'États membres. 
265. Les délais de paiement excessifs et les retards de paiement posent de véritables 
problèmes aux petites et moyennes entreprises dans la Communauté. Les conditions de 
paiement, c'est-à-dire les délais contraduels, les retards et les intérêts de retard, diffèrent 
considérablement d'un pays à l'autre; les procédures juridiques sont également différentes. 
Ced a pour conséquence de grands problèmes de financement des PME. La Commission va 
lancer des adions pour améliorer cette situation. 
266. La Communauté cofinance des projets privés de coopération transnationale basée sur 
l'utilisation des nouvelles technologies dans le secteur du commerce et de la distribu­
tion. Un programme de recherche sur la distribution dont les objedifs sont constamment 
réévalués permet la collede et la diffusion d'informations stratégiques sur le commerce et la 
distribution dans le cadre du marché intérieur. Parallèlement, la consultation des milieux 
professionnels et gouvernementaux a été institutionnalisée au sein du Comité de commerce et 
de la distribution (CCD) et du Groupe commerce intérieur (GCI). 
267. Très peu d'entreprises sont transférées à la deuxième génération d'entrepreneurs et une 
infime minorité d'entre elles survit à la troisième génération. Les difficultés de transmission 
affaiblissent donc considérablement le tissu des PME. Pour remédier à cette situation, il faut 
réduire la pression fiscale, éliminer la double imposition internationale en cas de succession et 
améliorer la mobilité des PME, leur permettant ainsi de transférer leur siège à l'intérieur de la 
Communauté et de passer aisément d'une forme de société à une autre. La Commission est en 
train d'examiner si une recommandation devrait être adressée aux États membres à ce sujet. 
(118) Document SEC(92) 1867 final du 27 octobre 1992 
(119) JOC 331 du 23.12.92 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
108 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
268. Consdente du rôle intégrateur et dynamisant reconnu au tourisme, la Communauté 
dispose d'un plan d'action communautaire en faveur du tourisme (décision 92/421/CEE*), 
établi pour une durée de trois ans à partir de 1993. Ce plan, qui prend en considération l'acti­
vité touristique dans son ensemble, vise à contribuer à l'amélioration de la qualité et de la 
compétitivité de l'offre touristique communautaire ainsi qu'à favoriser la connaissance et la 
satisfadion de la demande. Le renforcement de la coopération au niveau communautaire entre 
les opérateurs économiques et les différents échelons administratifs d'intervention représentent 
la "dé de voûte" sur laquelle s'appuie ce plan. Il vise une meilleure intégration du tourisme 
dans les politiques communautaires ainsi qu'un soutien et le développement d'adions spécifi­
ques visant à favoriser la diversification des adivités touristiques, la réalisation d'adions 
transnationales et une meilleure promotion du tourisme européen sur les marchés intematio­
naux. Il s'agit essentiellement d'adions d'orientation pour une meilleure information des touris­
tes et des opérateurs économiques, pour le soutien à des projets ayant valeur d'exemples et 
susceptibles d'être transposés dans différentes régions communautaires et pour une améliora­
tion générale de la qualité des services et des prestations touristiques. 
§ 4 - Environnement 
269. Il n'y a aucune contradiction entre l'achèvement du marché intérieur et la lutte contre la 
dégradation de l'environnement. Bien au contraire, ces deux objedifs se renforcent mutuelle­
ment. Ce lien particulier a déjà été reconnu dans l'Ade unique européen (article 100 A 
paragraphes 3 et 4) et réaffirmé dans l'artide 2 du traité CE*, où il est dairement indiqué que 
l'achèvement du marché intérieur doit être un instrument essentiel sur la voie, notamment, 
dMune croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement". L'une et 
l'autre tâches sont rendues également nécessaires par les caractéristiques du développement 
économique aduel: exploitation inefficiente des ressources humaines et naturelles et mauvaise 
estimation de la valeur de ces ressources. Il en a résulté des distorsions de concurrence et une 
surexploitation des ressources naturelles. 
L'attitude consistant à privilégier les gains économiques à court terme aux dépens des 
partenaires économiques et de l'environnement devrait faire place à un engagement en faveur 
d'un modèle économique viable à long terme, fondement d'une rentabilité et d'une compétiti­
vité accrues, tant à l'intérieur de la Communauté qu'au niveau international. 
270. La politique communautaire de l'environnement en est à un stade très important. A la 
suite des accords intervenus lors de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le 
développement (CNUED) et conformément au traité sur l'Union européenne et au dnquième 
programme communautaire en faveur de l'environnement, une approche intégrée devra être 
développée, afin de définir la politique la mieux à même de permettre le passage à un type 
de développement économique et social plus durable dans la Communauté et le monde 
en général. 
C'est là un enjeu vital, non seulement pour l'environnement lui-même, mais aussi pour le 
succès à long terme du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire. Leur réussite 
dépend bel et bien de la viabilité des politiques menées dans les secteurs de l'industrie, de 
l'énergie, des transports, de l'agriculture, du développement régional et du tourisme, c'est-à-
dire en fait de la capacité de l'environnement à les tolérer. Nombreuses sont les questions 
écologiques telles que les changements climatiques, les pollutions acides et le traitement des 
déchets qui ne peuvent être résolues que par une adion concertée des principaux adeurs et 
sedeurs économiques, non seulement par des moyens législatifs (élaboration de normes et 
autres mesures), mais aussi par l'utilisation d'une palette la plus large possible d'autres instru­
ments, tels que les normes industrielles, les systèmes de certification, les programmes volon­
taires ou les instruments à caractère économique. 
Cette action concertée, pour être optimale, a besoin d'un cadre communautaire, sans lequel les 
actions entreprises risquent de ne pas produire tous leurs effets, et certaines réalisations 
comme le marché intérieur de voir leur intégrité compromise. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 109 
Cependant, ce cadre ne doit en aucun cas être conçu ou ressenti comme un carcan, mais 
plutôt comme un appui. Il doit être suffisamment souple pour encourager tous les intéressés à 
prendre leurs responsabilités, à mettre au point et à appliquer la combinaison d'instruments la 
mieux adaptée à leur situation locale et régionale, sans pour autant créer de distorsions inutiles 
et injustifiées. Un tel cadre permettrait effedivement de progresser vers un type de dévelop­
pement économique et sodal plus harmonieux. 
§ 5 -Dimension sociale du marché intérieur 
271. Le développement du marché intérieur, qui vise la construdion d'une grande entité 
économique très performante à l'intérieur de laquelle doivent être assurés le progrès et la pros­
périté, doit s'accompagner de la mise en place progressive d'une dimension sociale réelle 
et effective. C'est là le but de la politique sodaie communautaire qui s'est articulée autour de 
la "Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs" et du programme d'adion 
sodaie (120). 
La Commission a présenté la quasi-totalité des propositions contenus dans le programme 
d'adion sodaie. Mais il faut constater que les progrès réalisés dans l'exécution de ce 
programme n'ont pas été à la hauteur des aspirations ainsi que des efforts déployés par la 
Commission. 
Néanmoins, entre 1992 et 1993, le Conseil a adopté plusieurs diredives, telles que la diredive 
sur la protedion des travailleuses enceintes, allaitantes ou venant d'accoucher, la diredive sur 
les licendements collectifs et une série de diredives dans le domaine de la santé et de la 
sécurité des travailleurs sur les lieux de travail, qui couvrent les chantiers, la signalisation au 
travail, l'assistance médicale à bord des navires, les industries extradives et les agents biolo­
giques. 
Dans le domaine du droit du travail, le Conseil est parvenu à un accord sur une position 
commune pour la diredive visant à l'aménagement du temps de travail. En outre, pour renfor­
cer les moyens de lutte contre le tabagisme, source de cancer, une diredive sur l'étiquetage 
des produits du tabac a été adoptée. 
Enfin, le Conseil, qui a constaté le succès de l'année 1992 comme Année européenne pour la 
sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, a décrété l'année 1993 "Année européenne 
des personnes âgées et de la solidarité des générations". 
272. En 1993, la situation de l'emploi à l'intérieur de la Communauté s'est encore dégradée et 
le taux de chômage dépasse les 10% de la population adive des douze États membres. 
Pour faire face à une telle situation, la Commission a proposé un "cadre communautaire pour 
l'emploi" ayant pour but de faire démarrer une adion colledive et concertée des institutions 
communautaires et des États membres. Cette action doit aller naturellement dans le sens d'une 
croissance économique qui soit créatrice d'emploi. Dans le même sens va la réforme du Fonds 
social européen, adoptée en juillet 1993, qui vise entre autres à mettre en oeuvre des moyens 
pour faciliter l'adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle et productive. 
En ce qui concerne la solidarité à l'égard des plus démunis, la Commission a adopté un 
nouveau programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion sociale et de promotion 
de la solidarité. 
273. L'année 1993 a été une année décisive pour l'avenir de la politique sociale communau­
taire à plusieurs égards. 
• Avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le 1er novembre 1993, les 
nouvelles dispositions du Protocole social seront d'application. Ceci implique l'exten-
(120) "Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs" - Luxembourg: OPOCE, 1990 
Programme d'action sociale: document COM(89) 568 final (novembre 1989) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
110 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
sîon des compétences communautaires ainsi que la possibilité d'utiliser de nouvelles 
procédures pour réaliser la dimension sodaie. 
En outre, la publication du Livre vert sur la politique sociale donnera lieu à un vaste 
débat à l'intérieur de la Communauté pour que tous les milieux concernés puissent se 
prononcer sur l'avenir de la politique sodaie communautaire, sur son contenu, ainsi 
que sur ses objedifs. Le principe de subsidiarité sera un des principes de base de la 
nouvelle politique sodaie communautaire qui verra le jour en 1994 avec l'élaboration 
d'un livre blanc qui contiendra les propositions, les initiatives, les adions et surtout les 
priorités de la Communauté dans le domaine social. 
§ 6 -Action structurelle de la Communauté 
274. Parallèlement à l'objedif de la réalisation du marché intérieur, l'Ade unique a fixé 
l'objedif de la cohésion économique et sociale. En effet, il est admis que l'existence et la 
persistance de disparités économiques et sociales à l'intérieur de la Communauté 
risquerait de compromettre le succès du développement du marché intérieur. C'est 
pourquoi les fonds structurels alloués par la Communauté jouent un rôle déterminant tant en 
apportant un soutien significatif à l'adivité économique des pays et des régions défavorisées 
qu'en créant les conditions réelles de rattrapage de leurs retards structurels. 
A cet égard, il y a lieu de mentionner les dédsions suivantes, intervenues en 1993: 
• La première conceme l'adoption par le Conseil, le 30 mars 1993, du règlement (CEE) 
n °792/93* instituant l'instrument financier de cohésion dans l'attente du remplacement de 
ce demier par le Fonds de Cohésion prévu à l'article 130 D du traité CE* tel que modifié par 
le traité sur l'Union européenne. Pour sa part, le 21 décembre 1993, la Commission a saisi 
le Conseil d'une proposition instituant ce Fonds (121), doté de 15,15 milliards d'ECU (prix 
1992) pour la période 1993-99. Le Fonds interviendra en faveur de projets environnemen­
taux et en matière d'infrastructure de transports dans les quatre États membres les plus 
défavorisés de la Communauté, à savoir la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal. 
• Le 16 juin 1993, la Commission a approuvé le livre vert sur "L'avenir des initiatives commu­
nautaires dans le cadre des Fonds structurels" (122). Complémentaires aux adions 
traditionnelles des Fonds, ces initiatives permettent de donner une réponse spécifique et 
dblée aux problèmes qui font peser une menace sur les moyens d'existence des citoyens 
de la Communauté ou les empêchent d'accéder aux bénéfices de l'accroissement de pros­
périté procuré par le marché intérieur. Ayant récoltés les contributions de nombreuses 
parties intéressées, la Commission a présenté son approche sur les nouvelles initiatives 
communautaires pour la période 1994-1999 au début de l'année 1994. 
• Enfin, le 20 juillet 1993, le Conseil a adopté les six règlements révisés régissant les Fonds 
strudurels pour la période 1994-99 (règlements (CEE) n° 2080/93 à 2085/93*). Ces Fonds 
ont été dotés de 141 milliards d'ECU au cours de cette période, soit un tiers du budget total 
de la Communauté, et constituent de ce fait l'instrument privilégié de la politique de cohé­
sion économique et sociale exprimant la solidarité intra-communautaire. 
0 21 ) Document COM(93) 699 final du 21.12.93 
(122) Document COM(93) 282 final du 16.6.93 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 111 
§ 7 - Espace européen d'éducation et de formation 
275. Selon les dispositions des artides 126 et 127 du traité CE*, tels que modifiés par le traité 
sur l'Union européenne, l'adion communautaire en matière d'éducation et de formation vise à 
contribuer à la promotion et la constitution progressive d'un espace européen d'éduca­
tion et de formation qui vient accompagner et équilibrer la réalisation du marché 
unique. La réalisation de cet espace européen doit permettre à chaque citoyen européen de 
déterminer son parcours d'éducation et de formation en utilisant pleinement l'ensemble des 
possibilités offertes par la Communauté pour s'épanouir dans la vie adive et professionnelle. 
276. Les résultats et les réalisations des programmes communautaires en matière d'édu­
cation et de formation ont été présentés par la Commission dans son bilan du 5 mai 
1993 (123) concemant la période 1986-92. Ce rapport a eu comme objedif de servir de toile de 
fond à de nouvelles propositions de la Commission basées sur les artides 126 et 127 du traité 
CE* qui seront présentées au Conseil à la fin de 1993. 
La rationalisation des programmes d'adion que la Commission a annoncée doit permettre 
d'accroître la contribution des programmes de formation au fondionnement du marché intérieur 
en strudurant les interventions de la Communauté autour de deux grands objedifs, d'une part, 
l'amélioration de la qualité des systèmes de formation professionnelle, et d'autre part, le déve­
loppement de la capacité d'innovation dans les adions sur le marché de la formation. Le 
renforcement de la coopération entre adeurs autour de ces deux grands objedifs marquera 
une nouvelle phase de la constitution d'un espace ouvert de formation et de qualification dans 
la Communauté. 
Les programmes d'adion communautaires en matière de formation professionnelle, et notam­
ment PETRA, FORCE, EUROTECNET et COMETT, développent pour les adeurs du marché 
intérieur des possibilités très importantes d'information rédproque sur les processus d'acquisi­
tion et de validation des qualifications, des possibilités de coopération dans la définition des 
profils et les méthodologies d'analyse des besoins. Il se constitue ainsi un espace européen 
caradérisé par davantage de transparence et une évolution convergente des standards de 
qualification vers le haut. 
§ 8 -Politique de recherche et développement communautaire 
277. Les adions communautaires de recherche et développement technologique impliquent 
l'établissement de liens étroits et transnationaux entre institutions appartenant au sedeur public 
ou industriel. 
Les adivités en faveur de la formation par la recherche et la mobilité des chercheurs sont 
strudurées dans le programme spédfique "Capital humain et mobilité" du 3ème Programme-
cadre (1990-1994) (décision 92/217/CEE*). Ce programme a comme objedif principal 
l'amélioration en qualité et en quantité des ressources humaines de la Communauté dans le 
domaine de la recherche, par l'accroissement de la mobilité des chercheurs entre les différents 
États membres et par le perfedionnement de leur formation. Pendant la période printemps 
1992-janvier 1994, environ mille sept cents bénéficiaires d'allocations de recherche ont pu 
assurer leur mobilité à travers les différents pays de la Communauté. 
Pour le futur, les activités communautaires en faveur de la formation par la recherche et de la 
mobilité transfrontalière des chercheurs constituent l'adion IV de la proposition de la Commis­
sion relative au 4ème Programme-cadre de recherche, de développement technologique et de 
(123) Document COM(93) 151 final du 5 mai 1993 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
112 FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
démonstration (1994-1988) (124). ce programme, en cours d'adoption, prévoit d'amplifier cet 
effort et d'appuyer la réalisation des autres politiques communautaires pour la période 1994-
1998. Les adivités communautaires de RDT, dans le domaine de la recherche prénormative, 
des mesures et essais, de la mobilité des chercheurs, apportent ainsi une contribution à la 
réalisation du marché intérieur qui mérite d'être signalée. Concernant, par exemple, la recher­
che sur l'harmonisation des mesures et essais, cette adivité a contribué diredement à la mise 
en oeuvre de normes et de législations notamment dans le sedeur des denrées alimentaires, 
des produits agricoles et de l'environnement. 
Le nombre de projets de recherche en support des diredives traitant de ces questions a été 
multiplié par 5 en six ans. 
(124) Document COM(93) 276 final: 
• Proposition de décision du Conseil relative au quatrième Programme-cadre de la CEE pour des actions 
communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) 
• Proposition de décision du Conseil relative à un Programme-cadre pour des actions communautaires de recherche 
et d'enseignement pour la CE de rénergie atomique (1994-1998) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
--M3 
Annexes 
1 - Liste des propositions sur le marché intérieur soumises par la 
Commission et pendantes devant le Conseil 
2 - Mesures sur le marché intérieur adoptées par le Conseil ou par la 
Commission - Situation de la transposition dans les droits natio­
naux 
3 - Liste des arrêts de la Cour de justice non exécutés par les États 
membres pour lesquels une procédure d'infraction au titre de 
l'article 171 du traité a été ouverte (cas relevant du domaine du 
marché intérieur) 
4 - État de ratification des conventions intergouvernementales 
Les annexes du présent rapport 1993 sur le marché intérieur de la Communauté s'inspirent des 
annexes des rapports successifs sur la mise en oeuvre du Livre Blanc et sont fondées sur 
l'objedif du rapport annuel d'améliorer la transparence de la réglementation communautaire 
sur le marché intérieur et de sa mise en oeuvre. En cohérence avec le texte du rapport, elles 
ont un caradère global. 
L'annexe 1 est une liste des propositions pertinentes pour le fondionnement du marché unique 
soumises par la Commission et pendantes devant le Conseil. 
L'annexe 2 constitue une nouveauté dans la mesure où se trouve reprise, pour la première 
fois, l'ensemble de la législation communautaire en rapport avec le fondionnement du marché 
intérieur, pour chaque sedeur, et son état de transposition dans les États membres. Les direc­
tives de base sont mentionnées en caradères gras; elles sont suivies, quand il y a lieu, des 
mesures dérogatoires, modificatrices, d'adaptation au progrès technique et de mise en oeuvre. 
A la suite de chaque diredive de base, un tableau général de transposition reprend les ades 
qui nécessitent des mesures de transposition dans les législations nationales (date de transpo­
sition, état de transposition, éventuelles remarques). 
L'annexe 3, relative à la liste des arrêts de la Cour de justice non-exécutés par les États mem­
bres pour lesquels une procédure d'infradion au titre de l'article 171 du traité a été ouverte, 
contribue à mettre en exergue l'importance que la Commission attache à la transposition du 
droit communautaire. 
Enfin, l'annexe 4 est un tableau récapitulatif de l'état de ratification des conventions intergou­
vemementales liées au fontionnement du marché intérieur. 
V£ MARCHÉ \UTÉR\EUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
A. 
Annexe 1 - Propositions sur le marché intérieur soumises 
par la Commission et pendantes devant le Conseil 
Légende 
• L'astérisque unique (*) indique les propositions figurant dans le Livre blanc 
• L'astérisque double (**) indique que les propositions attendent l'avis ou la première lec­
ture du Parlement européen; l'absence d'astérisque doubles indique qu'un avis a été 
rendu ou qu'une première ledure n'est pas obligatoire 
Les procédures de vote sont indiquées au moyen des abréviations suivantes: 
• U = unanimité 
• MQ = majorité qualifiée 
• MS = majorité simple 
Lorsque la procédure de coopération ou de codécision est applicable: 
PL indique que le Parlement a achevé sa première lecture 
PC indique qu'une position commune a été arrêtée mais qu'une seconde ledure est 
attendue 
DL indique que la seconde lecture est achevée 
LE MARCHÉ VUTÉRAEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 1 
DOMAINE DATE DE ^ DATE D'ADOPTION 
PROPOSITION DE LA PRÉVUE PAR LE 
COMMISSION CONSEIL 
1 * LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 
1. Libre drcuiation et suppression des restridions au 1988 1994 
déplacement et au séjour des travailleurs et de leur PL 
famille* 
COM(88) 815; COM(90) 108 • 
2. Règlement déterminant les pays tiers dont les ressortis- 1993 1994** 
sants doivent être munis d'un visa lors du franchisse- (U) 
ment des frontières extérieures des États membres 
COM(93) 684 
3. Dédsion de convention sur le franchissement des fron- 1993 1994 
tières extérieures 
COM(93) 684 | 
Il - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
If. HARMONISATION TECHNIQUE ET NORMALISATION) 
1.1, Produits vétérinaires et phytosanitaires 
4. Animaux accompagnant les voyageurs 
(nouvelle proposition devant être présentée par la 
Commission) 
5. Deuxième révision de la dause de sauvegarde* 1989 1994 
COM(89) 493 
6. Modification de la diredive 77/93 - domaine phytosani- 1989 1995 
taire* 
COM(89) 647; COM(91) 246 
(responsabilité financière) 
7. Institution d'un régime de protedion communautaire des 1990 1994 
obtentions végétales* 
COM(90) 347; COM(93) 104 
8. Modification du règlement établissant des normes de 1993 1994** 
commercialisation pour certaines matières grasses 
laitières et non laitières ainsi que pour les matières 
grasses composées de produits végétaux et animaux 
COM(93) 60 
9. Modification de la diredive 77/93 concernant les orga- 1993 1994 
nismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux 
COM(93) 99 
10. Établissement de l'annexe VI de la diredive 91/414 1993 1994 
concemant la mise sur le marché des produits phyto-
pharmaceutiques 
COM(93)117 
11. Modification de la diredive 70/524 concemant les addi- 1993 1994** 
tifs dans l'alimentation des animaux et fixation de cer­
tains groupes d'additifs 
COM(93) 251; COM(93)250 | | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 1 
DOMAINE DATE DE LA DATE D'ADOPTION 
PROPOSITION DE LA PRÉVUE PAR LE 
COMMISSION CONSEIL 
12. Modification de la diredive 91/628 concernant la pro- 1993 1994 
tedion des animaux en cours de transport 
COM(93) 330 
13. Modification de la dédsion 90/424 relative à certaines 1993 1994 
dépenses dans le domaine vétérinaire 
COM(93) 470 ^_ 
14. Prindpes relatifs aux conditions zootechniques et 1993 1994 
généalogiques applicables à l'importation d'animaux en 
provenance des pays tiers, de leurs spermes, ovules et 
embryons 
COM(93) 497 ___ 
15. Modification des annexes des diredives 86/362/CEE et 1993 1994 
86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maxima­
les pour les résidus de pestiddes sur et dans les céréa­
les et les denrées alimentaires d'origine animale 
COM(93) 505 | 
16. Modification de l'annexe II de la diredive 90/642/CEE 1993 1994 
concemant la fixation de teneurs maximales pour les 
résidus de pestiddes sur ou dans certains produits 
d'origine végétale y compris les fruits et les légumes 
COM(93) 505 
17. Directive fixant les prindpes relatifs à l'organisation des 1993 1994** 
contrôles offidels dans le domaine de la nutrition ani­
male 
COM(93)510 
18. Règlement établissant les conditions et modalités appli- 1993 1994** 
cables à l'agrément de certains établissements dans le 
sedeur de la nutrition animale et modifiant les diredives 
70/524/CEE et 74/63/CEE 
COM(93) 587 
19. Modification des diredives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 1993 1994** 
66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 
70/458/CEE concemant la commerdalisation de 
semences de betteraves, de semences de plantes four­
ragères, de semences de céréales, de plants de pom­
mes de terre, de semences de plantes oléagineuses et à 
fibres et de semences de légumes ainsi que le catalo­
gue commun des variétés des espèces de plantes agri­
coles 
COM(93) 598 | | 
1.2. Denrées alimentaires 
20. Traitement par ionisation des denrées et ingrédients 1988 1994 
alimentaires* PL 
COM(88) 654; COM(89) 576 
21. Colorants destinés à être employés dans les denrées 1991 1994 
alimentaires PC 
COM(91) 444; COM(93) 153 
22. Etiquetage des denrées alimentaires (ingrédients, titre 1992 1994 
alcoométrique) PL 
COM(91) 536 l | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 1 
DOMAINE DATE DE LA DATE D'ADOPTION 
PROPOSmONDELA PRÉVUE PAR LE 
COMMISSION CONSEIL 
"ïï. 1992 1994 
• Édulcorants - diredive révisée: COM(92) 255 PC 
- Additifs autres que les colorants et les édulcorants: PC 
COM(92) 255; COM(93) 290 
- Modification de la directive cadre concemant les addi- PC 
tifs: 
COM(92) 255; COM(93) 289 • 
24. Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentai- 1992 1994 
res PL 
COM(92) 295; COM(93) 631 
25. Arômes 1993 1994 
COM(93) 609 PL 
26. Solvants d'extradion 1993 1994 
COM(93) 659 [ | PL 
1.3* Construction mécanîàue et construction électrique - Recipients à pression -
Dispositifs médicaux -Institjmôhtâ démesure .:"•"' 
27. Appareils et systèmes utilisés en atmosphères explosi- 1991 1994 
blés PC 
COM(91) 516 
28. Ascenseurs 1992 1994 
COM(92) 35; COM(93) 240 PL 
29. Équipements sou§ pression 1993 1994** 
COM(93)319 
. i i .11 ———^——-^——— 
30. Ouvrages en métaux prédeux 1993 1994** 
COM(93) 322 | | ___ 
1.4. Véhicules à moteur 
31. Masses et dimensions (véhicules autres que les voitures 1991 1994 
de tourisme) PL 
COM(91) 239 
32. Véhicules à moteur à deux ou trois roues 1992 1994 
- vitesse maximum: COM(91) 497 PC 
33. Attelage mécanique des véhicules à moteur 1992 1994 
COM(92) 108 PC 
34. Comportement au feu des matériaux utilisés dans 1992 1994 
l'aménagement intérieur de certaines catégories de PL 
véhicules à moteur 
COM(92) 201 
35. Modification de la directive70/220 concernant la poilu- 1992 1994 
tion de l'air par les émissions des véhicules à moteur PC 
(étapes 1996 et 2000) 
COM(92) 572; COM(93) 626 
36. Modification de la diredive 867662 relative à la limitation 1993 1994 
des émissions sonores des engins de terrassement PL 
COM(93) 154 
37. Éléments et caradéristiques des véhicules à moteur à 1993 1994** 
deux ou trois roues 
COM(93) 449 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 1 
DOMAINE DATE DE LA DATE D'ADOPTION 
PROPOSITION DE LA PRÉVUE PAR LE 
COMM,SS,ON CONSEIL 
1.5. Produits chimiques 
38. 12e modification de la diredive 76/769 sur les prépara- 1991 1994** 
tions dangereuses (PBBE) 
COM(91) 7 
39. 13e modification de la diredive 767769 concemant les 1992 1994 
substances dangereuses (créosote) PL 
COM(92) 195 
40. 14e modification de la diredive 767769 concemant les 1993 1994 
substances dangereuses (nickel) PC 
COM(93) 134 
41. 15e modification de la diredive 76/769 concemant les 1993 1994 
substances dangereuses (aérosols) PL 
COM(93) 499 | | 
1.6. Divers 
42. Étiquetage des artides chaussants 1992 1994 
COM(91) 529 (sous réservé d'un réexamen dans le ca- PC 
dre de la subsidiarité) 
43. Bateaux de plaisance 1992 1994 
COM(92)141;COM(93)23 PC 
44. Déchets d'emballages 1992 1994 
COM(92) 278; COM(93) 416 | | PL 
1.7. Dispositions générales concernant les entraves techniques aux échanges 
45. Modification de la procédure de notification de la direc- 1992 1994 
tive 83/189 dans le domaine des normes PC 
COM(92)491 | | 
|1 ARRANGEMENTS PARTICULIERS CONCERNANT LA UBERTÉ DE CIRCULATION] 
46. Modification de la diredive concemant l'assistance mu- 1990 1994 
tuelle en matière de recouvrement des créances PL 
(mesures contre la fraude) 
COM(90) 525; COM(91) 235 
47. Déplacement des contrôles vers les frontières extérieu- 1992 1994 
res de la Communauté dans le domaine des transports 
par route et par voie navigable 
COM(92) 105 
(adoption partielle te 17/12/92) 
48. Exportation de certains biens et technologies à double 1992 1994 
usage et de certains produits et technologies nucléaires 
COM(92)317;SEC(93)210 
49. Mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, 1993 1994** 
l'exportation et le transit des marchandises de contrefa­
çon et des marchandises pirates 
COM(93) 329 j | 
LE MARCHE \NTÈR\EUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL A993 
ANNEXE 1 
DOMAINE DATE DE LA 
PROPOSITION DE LA 
COMMISSION DATE D'ADOPTION 
PRÉVUE PAR LE 
CONSEIL 
50. Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à 
l'assistance mutuelle entre les autorités administratives 
des États membres et à la collaboration entre celles-d 
et la Commission en vue d'assurer la bonne application 
des réglementations douanière et agricole 
COM(93) 350 1993 1994 
PL 
11! ~ LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ET DROtT D'ÉTABtlîSSËMENT t s-
1. SERVICES FINANCIERS l 
Bli^^^KI 
51. Systèmes de garantie des dépôts 
COM(92) 188; COM(93) 253 1992 1994 
PC 
52. Modifications des diredives 77/780 et 89/646 dans le 
domaine des établissement de crédit, directives 73/239 
et 92/49 dans te domaine de l'assurance non-vie, direc­
tives 79/267 et 92/96 dans le domaine de l'assurance 
vie; diredive 93/22 dans le domaine des entreprises 
d'investissement, visant au renforcement de la sur­
veillance prudentielle 
COM(93)363 1993 1994 
PL 
1.2. Assurances 
53. Liquidation obligatoire des entreprises d'assurance di­
recte 
COM(86) 768; COM(89) 394 19Ô7 1994 
PL 
54. Institutions de retraite 
COM(91) 301; COM(93) 237 1991 1994 
PL 
55. Publication du prospedus pour l'admission de valeurs 
mobilières à la cote offidelle d'une bourse des valeurs 
(modification de la diredive 80/390) 
COM(92) 566 1992 1994 
PL 
56. Modification de la diredive 85/611 portant coordination 
des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives concemant certains organismes de placement 
colledif en valeurs mobilières (OPCVM) 
COM(93) 37 1993 1994 
PL 
57. Systèmes d'indemnisation des investisseurs 
COM(93) 381 1993 1994* 
2; TÉLÉCOMMÙNiCATIQNS 
58. Bandes de fréquences pour l'introdudion coordonnée 
des radiocommunications numériques de courte portée 
(DSRR) dans la Communauté 
COM(91)215 1991 Procédure 
suspendue 
PL 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 1 
DOMAINE ^TE DE LA DATE D*ADOPTION 
PROPOSITION DE LA PRÉVUE PAR LE 
COMMISSION CONSEIL 
59. Application à la téléphonie vocale des prindpes de la 1992 1994 
fourniture d'un réseau ouvert (ONP) DL 
COM(92) 247; COM(93) 182 
60. Reconnaissance mutuelle des licences et autres autori- 1992 1994** 
sations nationales de services de télécommunications 
COM(92) 254 
61. Utilisation de normes pour la transmission de signaux de 1993 1994** 
télévision (abrogeant la diredive 92/38/CEE) 
COM(93) 556 
62. Reconnaissance mutuelle des licences et autres autori- 1993 1994** 
sations nationales pour la prestation de services de ré­
seaux satellites et/ou de services de communications 
par satellites 
COM(93) 652 | 
^PROTECTION PES DONNÉES | 
63. Diredive du Conseil relative à la protedion des person- 1990 1994 
nés physiques à l'égard du traitement des données à ca- PL 
radère personnel et à la libre drcuiation de ces données 
COM(92)422 
Diredive du Conseil concemant la protedion des don- 1990 ' 1994 
nées à caradère personnel et de la vie privée dans le PL 
contexte des réseaux de télécommunications numéri­
ques publics, et en particulier du réseau numérique à 
intégration de services (RNIS) et réseaux numériques 
mobiles publics 
Recommandation de dédsion du Conseil concernant 1990 1995 
l'ouverture de négodations en vue de l'adhésion des PL 
Communautés européennes à la convention du Conseil 
de l'Europe (108) pour la protedion des personnes à 
l'égard du traitement automatisé des données à carac­
tère personnel 
COM(90)314; COM(92) 422 | 
64. Marché intérieur du gaz naturel (accès de tiers etc.) 1992 1994 
COM(91) 548 PL 
65. Marché intérieur de l'éledricité (accès de tiers etc.) 1992 1994 
COM(91) 548 PL 
66. Prospedion, exploration et extradion des hydrocarbures 1992 1994 
COM(92)110 | | PC 
V- RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, 
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE L'ÉNERGIE 
67. Règlements (3) relatifs à une déclaration d'intérêt 1992 1994 
européen dans le domaine des transports, de l'éner- PL 
gie et des télécommunications 
COM(92)15;COM(93)115 
68. Décisions du Conseil (2) sur les réseaux télématiques 1993 1994** 
entre administrations (IDA) 
COM(93) 69 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 1 
DOMAINE DATE DE LA DATE D'ADOPTION 
PROPOSITION DE LA PRÉVUE PAR LE 
COMMISSION CONSEIL 
69. Statistiques des échanges de biens entre États mem- 1993 1994 
bres (COMEDI) PC 
COM(93) 73 
70. Dédsion du Conseil concernant TEN/RNIS 1993 1994 
COM(93) 347 PL 
71. Communication relative aux adions préparatoires 1993 1994** 
concemant les communications intégrées à large 
bande 
COM(93) 372 | | 
VI - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 
72. Règles nécessaires pour l'exécution du règlement sur la 1985 1994 
marque communautaire* (procédure de comitologie) 
COM(85) 844 
73. Taxes à payer à l'office communautaire des marques* 1986 1994 
(procédure de comitologie) 
COM(86) 742 
74. Règlement de procédure des chambres de recours de 1986 1994 
l'office communautaire des marques (procédure de 
comitologie) 
COM(86) 731 
75. Protedion juridique des inventions biotechnologiques* 1988 1994 
COM(88) 496; COM(92) 589 PC 
76. Ratification par les États membres des conventions de 1991 1994 
Rome et de Berne pour la protedion des oeuvres litté- PL 
raires et artistiques 
COM(90) 582; COM(92) 10 
77. Protedion juridique des bases de données 1992 1994 
COM(92) 24; COM(93) 464 PL 
78. Règlement sur la protedion juridique des dessins et 1993 1995** 
modèles 
Diredive sur le rapprochement des législations nationa­
les relatives à la protedion juridique des dessins et 
modèles 
COM(93) 342; COM(93) 344 | | 
VII - DROIT DES SOCIÉTÉS 
79. 5e diredive sur le droit des sodétés (strudure des 1973 1994 
sociétés anonymes)* PL 
COM(72) 887; COM(83) 185; COM(90) 729, 
COM(91) 372 
80. 10e diredive concernant les fusions transfrontalières 1985 1994** 
des sociétés anonymes* 
COM(84) 727 
81. 13e diredive concemant les offres publiques d'achat ou 1988 1994 
d'échange* PL 
COM(88) 823; COM(90) 416 | | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 1 
DOMAINE DATE DE LA DATE D'ADOPTION 
PROPOSITION DE LA PRÉVUE PAR LE 
COMMISSION CONSEIL 
82. Statut de la sodété européenne (deux propositions, 1989 1994 
notamment sur la partidpation des travailleurs)* PL 
COM(89) 268; COM(91) 174 
83. Modification de la 5e diredive - entraves aux OPA 1990 1994 
COM(90) 629 PL 
84. Statut des assodations, coopératives et mutualités (six 1991 1994 
propositions) PL 
COM(91) 273; COM(93) 252 
85. Modification de la 4e diredive - révision des montants 1993 1994** 
exprimés en écus 
COM(93) 390 
86. Harmonisation des législations relatives au régime fiscal 1984 1994 
du report des pertes des entreprises* 
COM(84) 404; COM(85) 319 
87. Fiscalité de l'épargne 1989 1994 
COM(89) 60 (U) 
88. Régime fiscal commun applicable aux paiements d'inté- 1991 1994 
rets et de redevances effedués entre sodétés mères et (U) 
filiales d'États membres différents 
COM(90) 571; COM(93) 196 
89. Régime de prise en compte par les entreprises des per- 1990 1994 
tes subies par leurs établissements stables et filiales (U) 
situés dans d'autres États membres* 
COM(90) 595 
90. Modification de la diredive 90/434 concemant le régime 1993 1994** 
fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports (U) 
d'adifs et échanges d'adions intéressant des sodétés 
d'États membres différents 
Modification de la diredive 90/435 concernant le régime 
fiscal commun applicable aux sodétés mères et filiales 
d'États membres différents 
COM(93) 293 
91. Régime particulier applicable aux petites et moyennes , 1986 1994 
entreprises* (U) 
COM(86) 444; COM(87) 524 
92. Suppression des frontières fiscales (régime TVA défini- 1987 1996 
tif) (U) 
COM(87) 322 
93. TVA applicable aux opérations sur l'or 1992 1994** 
COM(92) 441 (U) 
94. TVA applicable aux transports de personnes 1992 1994 
COM(92)416 (U) 
95. Suivi de la 18e diredive TVA (suppression de certaines 1994 
dérogations prévues dans la 6e diredive) (U) 
COM(92)215 | | 
LE MARCHÉ MTÉRAEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
Annexe 2 - Mesures sur le marché intérieur adoptées par le 
Conseil ou par la Commission - Situation de la transposi­
tion dans les droits nationaux 
N.B. I = mesures nationales d'exécution notifiées 
NI = mesures non transposées en droit national 
D = dérogation à la date de mise en oeuvre 
IR = procédure d'infradion en cours 
NN = transposition non nécessaire 
Structure 
1. 
1.1. 
1.2. 
1.2.1. 
1.2.2. 
1.2.3. 
1.2.4. 
1.2.5. 
1.2.6. 
1.2.7. 
1.2.8. 
1.2.9. 
1.2.10. 
1.2.10.1. 
1.2.10.2. 
1.2.10.3. 
2. 
2.1. 
2.1.1. 
2.1.1.1 
2.1.1.1.1. 
2.1.1.1.2. 
2.1.1.2. 
2.1.1.2.1. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 
Droit de séjour 
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles 
Système général 
Professions juridiques 
Activités médicales et paramédicales 
Architectes 
Commerce et intermédiaires 
Industrie et artisanat 
Activités auxiliaires des transports 
Industrie cinématographique 
Agriculture 
Autres secteurs 
Affaires immobilières 
Services personnels 
Coiffeurs 
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Harmonisation technique et normalisation 
Produits agricoles 
Législation vétérinaires 
Contrôles vétérinaires 
Aliments pour animaux 
Législation phytosanitaire 
Résidus de pesticides 5 
5 
6 
6 
7 
7 
10 
11 
13 
14 
14 
15 
17 
17 
18 
18 
1* 
19 
19 
19 
19 
48 
55 
55 
LE MARCHE. \NTER\EUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
2 ANNEXE 2 
2.1.1.2.2. Produits phytopharmaceutiques 56 
21.1.2.3. Organismes nuisibles 57 
2.1.1.2.4. Epiphyties 57 
2.1.1.2.5. Contrôles phytosanitaires 58 
21.1.2 6. Matériels forestiers 60 
21.1.27. Semences et plantes 62 
2.1.2. Législation alimentaire 80 
2.1.2.1 Denrées alimentaires 80 
2.1.2.2. Boissons spiritueuses 92 
2.1.3. Mécanique et électrotechnique - Appareils à pression - Appareils 92 
médicaux et métrologie 
2.1.3.1. Appareils de levage et de manutention 92 
2.1.3.2. Appareils domestiques 93 
2.1.3.3. Appareils à gaz 94 
2.1.3.4. Engins et matériel de chantier 95 
2.1.3.5. Machines 97 
2.1.3.6. Autres machines 97 
2.1.3.7. Appareils de pression 98 
2.1.3.8. Instruments de mesurage 99 
2.1.3.9. Matériel électrique 104 
2.1.3.10. Dispositifs médicaux 105 
2.1.3.11. Équipement de protedion individuelle 106 
2.1.4. Construction et produits de construction 106 
2.1.5. Véhicules à moteur 107 
2.1.6. Tracteurs et machines agricoles 118 
2.1.7. Produits pharmaceutiques 124 
2.1.8. Produits chimiques 127 
2.1.8.1. Substances et préparations dangereuses 127 
2.1.8.2. Engrais 132 
2.1.9. Jouets 133 
2.1.10. Produits textiles 133 
2.1.11. Produits cosmétiques 134 
2.1.12. Equipements terminaux 135 
2.1.13. Consommation d'énergie 135 
2.1.14 Dispositions générales en matière d'entraves techniques aux 136 
échanges 
2.2. Régimes particuliers de libre circulation 137 
2.2.1. Armes 137 
2.2.2. Biens culturels 137 
2.2.3. Explosifs 137 
2.2.4. Drogues et précurseurs 137 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 
3. 
3.1. 
3.1.1. 
3.1.1.1. 
3.1.1.2. 
3.1.1.3. 
3.1.2. 
3.1.2.1. 
3.1.2.2. 
3.1.2.3. 
3.1.2.4. 
3.1.3. 
3.1.3.1. 
3.1.3.2. 
3.2. 
3.2.1. 
3.2.1.1. 
3.2.1.2. 
3.2.1.3. 
3.2.1.4. 
3.2.1.5. 
3.2.2. 
3.2.3. 
3.2.4. 
3.2.4.1. 
3.2.4.2. 
3.2.5. 
3.2.6. 
3.2.6.1. 
3.2.6.2. 
3.2.6.3. 
3.2.6.4. 
3.2.6.5. 
3.2.6.6. 
3.2.7. 
3.2.7.1. 
3.2.7.2. 
3.2.7.3. 
3.2.7.4. 
3.3. LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ET DROIT D'ETABLISSE- 138 
MENT 
Services financiers 138 
Banques 138 
Coordination des dispositions concernant la liberté d'établissement et 138 
la libre prestation des services 
Conditions et règles prudentielles 139 
Surveillance et comptes 139 
Assurances 140 
Assurance non-vie 140 
Assurance automobile 142 
Assurance vie 143 
Autres domaines 144 
Bourses et valeurs mobilières 144 
Admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs et opérations 144 
boursières 
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (o.p.c.v.m.) 146 
Transports 146 
Généralités 146 
Transports par route 147 
Transports par chemin de fer 148 
Transports aériens 148 
Transports par voies navigables -N 148 
Transports combinés 148 
Réglementation de la concurrence 148 
Intervention des États 150 
Infrastructures des transports 152 
Coordination des investissements et soutien financier 152 
Tarification de l'usage des infrastructures 152 
Prix et conditions de transport 152 
Accès au marché et contrôle de la capacité 153 
Marchandises par route 153 
Voyageurs par route 154 
Transports par voies navigables 157 
Transports maritimes 157 
Transports combinés 158 
Transports aériens 158 
Harmonisation technique et sécurité 159 
Transports routiers 159 
Navigation intérieure 161 
Transports maritimes 162 
Transports aériens 162 
Services de télécommunications 163 
i£FA*A/?àHé/A/ré/?/£?u/?£>£Lj coMMi/AMl/té-M4PPO/?7"MW£/ /£9J 
ANNEXE 2 
3.4. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. 
9. 
9.1. 
9.1.1. 
9.1.1.1. 
9.1.1.2. 
9.1.2. 
9.1.3. 
9.2. 
9.2.1. 
9.2.2. 
10. 
10.1. 
10.2. Services audiovisuels 
LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX 
MARCHÉS PUBLICS 
ÉNERGIE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 
DROIT DES SOCIÉTÉS 
FISCALITÉ 
Fiscalité indirecte 
Impôts indirects 
TVA 
Acdses 
Rassemblement des capitaux 
Franchises fiscales pour les particuliers 
Fiscalité directe 
Assistance mutuelle en fiscalité 
Impôts des sociétés 
SÉCURITÉ ET PROTECTION DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES 
DES CONSOMMATEURS 
Protection des intérêts économiques 
Sécurité des consommateurs 164 
164 
165 
167 
167 
169 
171 
171 
171 
171 
173 
175 
176 
177 
177 
177 
178 
178 
179 
Rem.: par souci de clarté, les mesures sont dassées par ordre numérique 
LE MARCHE \NTER\EUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 
III Droit de sélour 
64/221/CEE : Directive du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures 
spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons 
d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO L 56 du 04/04/64) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Dir. 75/35 du Conseil (JO L 14 du 20/01/75) 
Transposition 
Dir. 64/221 
Dir. 75/35 19/09/64 
18/12/75 B 
I 
I DK 
I 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
NI 
1 F 
1 
1 IRL 
NI 
NI 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
NI 
1 UK 
1 
1 Remarques 
68/360/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restric­
tions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à 
l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19/10/68) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
TransDOs'rtion 
| Dir. 68/360 116/07/69 B 
l DK 
l D 
l EL 
I E 
l F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
1251/70 (CEE) : Règlement de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs 
de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi 
(JO L 142 du 30/06/70 ) 
72/194/CEE : Directive du Conseil, du 18 mai 1972, étendant aux travailleurs qui exercent le 
droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, le 
champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures 
spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons 
d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO L 121 du 26/05/72) 
Transposition 
Dir. 72/194 123/11/72 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
73/148/CEE : Directive du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions 
au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la 
Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (JO L 172 du 28/06/73) 
Transposition 
| Dir. 73/148 |-B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 
6. 75/34/CEE : Directive du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants 
d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé 
une activité non salariée (JO L 14 du 20/01/75) 
Transposition 
| Dir. 75/34 118/12/75 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
7. 75/35/CEE : Directive du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la 
directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de 
déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de 
santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le 
territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée 
(JOL 14 du 20/01/75) 
Transposition 
| Dir. 75/35 118/12/75 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
IR 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
8. 90/364/CEE : Directive du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour 
(JOL 180 du 13/07/90) 
Transposition 
| Dir. 90/364 130/06/92 | I |î B DK EL IRL NL UK Remarques 
IR IR IR 
9. 90/365/CEE : Directive du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs 
salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (JO L 180 du 13/07/90) 
Transposition 
Dir. 90/365 30/06/92 B 
I DK 
l D 
IR EL 
I E 
I F 
IR IRL 
I I 
l L 
l NL 
l P 
l UK 
IR Remarques 
10. 93/96/CEE : Directive du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants 
(JOL 317 du 18/12/93) 
Transposition 
| Dir. 93/96 131/12/93 | NI | I B DK EL IRL NL UK Remarques 
Ni Ni I NI 
111 Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles 
1;2„1. Système général 
1. 89/48/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de re­
connaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations pro­
fessionnelles d'une durée de trois ans (JO L 19 du 24/01/89) 
Transposition 
Dir. 89/48 01/01/91 B 
IR DK 
I D 
IR EL 
IR E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
D-EL-E-F-I-P: 
transposition partielle 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire j 
LE MARCHE INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 
2. 92/51/CEE : Directive du Conseil, du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de 
reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE 
(JOL 19 du 24/01/89) 
Transposition 
| Dir. 92/51 118/06/94 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
1:2.2. Professions juridiques 
1. 77/249/CEE : Directive du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la 
libre prestation des services par les avocats (JO L 78 du 26/03/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
| Dir. 77/249 24/03/79 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
'**4P»V» Activités médicales et paramédicales 
1. 75/362/CEE : Directive du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des 
diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faci­
liter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation des services 
(JO L 167 du 30/06/75) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 82/76 du Conseil (JO L 43 du 15/02/82) Dir. 89/594 du Conseil (JO L 341 du 23/11/89) 
Dir. 90/658 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Transposition 
Dir. 75/362 
Dir. 82/76 
Dir. 89/594 
Dir. 90/658 20/12/76 
31/12/82 
08/05/91 
01/07/91 B 
I 
I 
I 
IR DK 
I 
I 
I 
I D 
I 
I 
I 
NN EL 
I 
I 
I 
I E 
IR 
I 
IR 
IR F 
I 
I 
I 
I IRL 
I 
I 
I 
I I 
I 
IR 
IR 
IR L 
I 
I 
I 
I NL 
I 
I 
I 
I P 
I 
I 
I 
I UK 
I 
I 
IR 
IR Remarques 
2. 75/363/CEE : Directive du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin 
(JOL 167 du 30/06/75) 
Modifications 
Dir. 82/76 du Conseil (JO L 43 du 15/02/82) 
Dir. 89/594 du Conseil (JO L 341 du 23/11/89) 
Transposition 
Dir. 75/363 
Dir. 82/76 
Dir. 89/594 
Dir. 90/658 20/12/76 
31/12/82 
08/05/91 
01/07/91 B 
I 
I 
I 
IR DK 
I 
I 
I 
I D 
I 
I 
I 
NI EL 
I 
I 
I 
I E 
IR 
I 
IR 
IR F 
I 
I 
I 
I IRL 
I 
I 
I 
I I 
I 
I 
IR 
IR L 
I 
I 
I 
I NL 
I 
I 
I 
I P 
I 
I 
I 
IR UK 
I 
I 
I 
IR Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; 0= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHE \NTtR\EUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 
77/452/CEE : Directive du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des 
diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et 
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de 
libre prestation de services (JO L 176 du 15/07/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 89/595 du Conseil (JO L 341 du 23/11/89) Dir. 90/658 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Dir. 89/594 du Conseil (JO L 341 du 23/11/89) 
Transposition 
Dir. 77/452 
Dir. 89/594 
Dir. 89/595 
Dir. 90/658 01/07/79 
08/05/91 
13/10/91 
01/07/91 B 
I 
l 
I 
IR DK 
1 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 
NN EL 
1 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 1 
1 
IR 
IR 
IR L 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
IR 
IR Remarques 
77/453/CEE : Directive du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier respon­
sable des soins généraux (JO L176 du 15/07/77) 
Modifications 
Dir. 89/595 du Conseil (JO L 341 du 23/11/89) 
Transposition 
Dir. 77/453 
Dir. 89/595 29/06/79 
13/10/91 B 
1 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
IR L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
IR Remarques 
78/686/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des 
diplômes, certificats et autres titres du practicien de l'art dentaire et comportant des mesures 
destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de 
services (JO L 233 du 24/08/78) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Dir. 90/658 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Dir. 89/594 du Conseil (JO L 341 du 23/11/89) 
Transposition 
Dir. 78/686 
Dir. 89/594 
Dir. 90/658 28/01/80 
08/05/91 
01/07/91 B 
I 
1 
IR DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
NN EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
IR 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
IR L 
1 
! 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
IR Remarques 
78/687/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du practicien de l'art 
dentaire (JO L 233 du 24/08/78) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Dir. 90/658 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Dir. 89/594 du Conseil (JO L 341 du 23/11/89) 
Transposition 
Dir. 78/687 
Dir. 89/594 
Dir. 90/658 28/01/80 
08/05/91 
01/07/91 B 
1 
1 
IR DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
NN EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
IR 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
IR L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
IR Remarques 
|s mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 
78/1026/CEE : Directive du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance 
mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures 
destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de 
services (JO L 362 du 23/12/78) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Dir. 89/594 du Conseil (JO L 341 du 23/11/89) 
Dir. 90/658 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Transposition 
Dir. 78/1026 
Dir. 89/594 
Dir. 90/658 22/12/80 
08/05/91 
01/07/91 B 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I D 
I 
I 
NN EL 
I 
I 
I E 
I 
l 
I F 
1 
IR 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
IR 
IR L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
IR 
IR UK 
1 
1 
1 Remarques 
8. 78/1027/CEE : Directive du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire 
(JOL 362 du 23/12/87) 
Modifications 
Dir. 89/594 du Conseil (JO L 341 du 23/11/89) 
Transposition 
Dir. 78/1027 
Dir. 89/594 22/12/85 
08/05/91 B 
I 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
IR IRL 
1 
1 1 
1 
IR L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
IR UK 
1 
1 Remarques 
9. 80/154/CEE : Directive du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des 
diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à 
faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services 
(JOL 33 du 11/02/80) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E -P 
Dir. 89/594 du Conseil (JO L 341 du 23/11/89) 
Transposition Dir. 90/658 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Dir. 80/1273 du Conseil (JO L 375 du 31/12/80) 
Dir. 80/154 
Dir. 80/1273 
Dir. 89/594 
Dir. 90/658 24/01/83 
24/01/83 
08/05/91 
01/07/91 B 
1 
1 
1 
IR DK 
1 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 
NN EL 
1 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 1 
1 
1 
IR 
IR L 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
IR P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
IR Remarques 
10. 80/155/CEE : Directive du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la coordination des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de la 
sage-femme et l'exercice de celles-ci (JO L 33 du 11/02/80) 
Modifications 
Dir. 89/594 du Conseil (JO L 341 du 23/11/89) 
Transposition 
Dir. 80/155 
Dir. 89/594 24/01/83 
08/05/91 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
IR L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
10 ANNEXE 2 
11. 81/1057/CEE: Directive du Conseil, du 14 décembre 1981, complétant les directives 
75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE et 78/1026/CEE concernant la reconnaissance mutuelle 
des diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable 
des soins généraux, practicien de l'art dentaire et de vétérinaire, en ce qui concerne les droits 
acquis (JO L 385 du 31/12/81) 
Transposition 
| Dir. 81/1057 30/06/82 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
12. 85/432/CEE : Directive du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du do­
maine de la pharmacie (JO L 253 du 24/09/85) 
Transposition 
| Dir. 85/432 101/10/87 B 
IR DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
13. 85/433/CEE : Directive du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle 
des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées 
à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la 
pharmacie (JO L 253 du 24/09/85) 
Modifications 
Dir. 85/584 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) 
Dir. 90/658 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Transposition 
Dir. 85/433 
Dir. 85/584 
Dir. 90/658 01/10/87 
01/10/87 
01/07/91 B 
IR 
IR 
IR DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
NN EL 
1 
1 
1 E 
1 
I 
1 F 
1 
1 
IR IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
IR L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
IR UK 
1 
1 
IR Remarques 
14. 86/457/CEE : Directive du Conseil, du 15 septembre 1986, relative à une formation spécifique 
en médecine générale (JO L 267 du 19/09/86) 
Transposition 
| Dir. 86/457 01/01/88 B 
I DK 
I D 
IR EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
D: transposition partielle 
12.4. Architectes 
1. 85/384/CEE : Directive du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des 
diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures 
destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de ser­
vices (JO L 223 du 21/08/85) 
Modifications 
Dir. 85/614 du Conseil (JO L 376 du 31/12/85) 
Dir. 86/17 du Conseil (JO L 27 du 01/02/86) 
Dir. 90/658 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; P= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 11 
Transposition 
Dir. 85/384 
Dir. 85/614 
Dir. 86/17 
Dir. 90/658 05/08/87 
05/08/87 
05/08/87 
01/07/91 B 
l 
1 
1 
NN DK 
1 
1 
1 
NN D 
1 
1 
1 
NN EL 
1 
1 
1 
NN E 
IR 
IR 
IR 
NN F 
1 
1 
1 
NN IRL 
1 
1 
1 
NN 1 
1 
1 
1 
NN L 
1 
1 
1 
NN NL 
1 
1 
1 
NN P 
1 
1 
1 
NN UK 
1 
1 
1 
NN Remarques 
ÉlppBi Commerce et Intermédiaires 
1. 64/222/CEE: Directive du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des mesures 
transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'inter­
médiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (JO L 56 du 04/04/64) 
Transposition 
B DK D EL IRL I NL UK Remarques 
Dir. 64/222 126/08/67 | ' | ' l ' l ' I ' I ' l ' I ' l ' I ' l ' I ' 
64/223/CEE : Directive du Conseil, du 25 février 1964 concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce 
de gros (JO L 56 du 04/04/64) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
| Dir. 64/223 126/08/67 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
3. 64/224/CEE : Directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du 
commerce, de l'industrie et de l'artisanat (JO L 56 du 04/04/64) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
| Dir. 64/224 126/08/67 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
68/363/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant 
du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (JO L 260 du 22/10/68) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
| Dir. 68/363 16/07/69 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
12 ANNEXE 2 
5. 68/364/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures 
transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex 
groupe 612 CITI) (JO L 260 du 22/10/68) 
Transposition 
| Dir. 68/364 116/07/69 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
70/522/CEE: Directive du Conseil, du 30 novembre 1970, concernant la réalisation de la li­
berté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées 
relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de 
charbon (ex groupe 6112 CITI) (JO L 267 du 10/12/70) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
| Dir. 70/522 101/06/71 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
70/523/CEE : Directive du Conseil, du 30 novembre 1970, relative aux modalités des mesures 
transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de gros du 
charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI) 
(JOL 267 du 10/12/70) 
Transposition 
Dir. 70/523 101/06/71 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
8. 74/556/CEE : Directive du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures tran­
sitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des 
produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y 
compris les activités d'intermédiaires (JO L 307 du 18/11/74) 
Transposition 
Dir. 74/556 18/07/75 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
74/557/CEE : Directive du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées d'inter­
médiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques 
(JOL 307 du 18/11/74) 
Transposition 
Dir. 74/557 118/07/75 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
10. 75/369/CEE : Directive du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à fa­
voriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services 
pour les activités exercées d'une façon ambulante et comportant notamment des mesures 
transitoires pour ces activités (JO L 167 du 30/06/75) 
Transposition 
Dir. 75/369 118/06/76 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
\- mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 13 
11. 86/653/CEE : Directive du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits 
des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382 du 31/12/86) 
Transposition 
| Dir. 86/653 01/01/90 B 
IR DK 
I D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
D 1 
1 L 
IR NL 
1 P 
1 UK 
D Remarques 
IRL-UK: dérogation 
1,2*6. Industrie et artisanat 
1. 64/427/CEE : Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures tran­
sitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 
23-40 CITI (JO L 117 du 23/07/64) 
Modifications 
Dir. 69/77 du Conseil (JO L 59 du 10/03/69) 
Transposition 
Dir. 64/427 
Dir. 69/77 09/01/65 
05/03/69 B 
I 
I DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
64/428/CEE: Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les 
industries extractives (classes 11-19 CITI (JO L117 du 23/07/64) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
Dir. 64/428 109/01/65 B 
l DK 
l D 
l EL 
l E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
64/429/CEE: Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de trans­
formation relevant des classes 23-40 CITI (JO L117 du 23/07/64) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
Dir. 64/429 109/01/65 B 
I DK 
I D 
I EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
66/162/CEE : Directive du Conseil, du 28 février 1966, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant 
des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) (JO L 42 du 08/03/66) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
Dir. 66/162 01/09/66 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
14 ANNEXE 2 
68/365/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant 
des industries alimentaires et de la libre fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI) 
(JOL 260 du 22/10/68) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
| Dir. 68/365 117/04/69 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
68/366/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures 
transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires 
et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI) (JO L 260 du 22/10/68) 
Transposition 
Dir. 68/366 117/04/69 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
IR F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
E: transposition partielle 
69/82/CEE: Directive du Conseil, du 3 mars 1969, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le 
domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (ex classe 13 
CITI) (JOL 68 du 19/03/69) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
Dir. 69/82 114/09/69 | I j t | I B DK EL IRL I NL UK Remarques 
I I I I I I I I I I I I I I I 
1.2.7. Activités auxiliaires des transports 
1. 82/470/CEE : Directive du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à fa­
voriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services 
pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage 
(groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI) (JO L 213 du 21/07/82) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
| Dir. 82/470 05/01/84 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
1.2.8. Industrie cinématographique 
1. 63/607/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1963, en vue de la mise en oeuvre des dis­
positions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des 
services en matière de cinématographie (JO L 159 du 02/11/63) 
Transposition 
Dir. 63/607 15/04/64 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire \ 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 15 
65/264/CEE : Deuxième directive du Conseil, du 13 mai 1965, en vue de la mise en oeuvre des 
dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté 
d'établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie 
(JOL 85 du 19/05/65) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
Dir. 65/264 114/11/65 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
68/369/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement pour les activités non salariées de distribution de films (JO L 260 du 22/10/68) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
Dir. 68/369 17/04/69 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
70/451/CEE : Directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la réalisation de la li­
berté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de 
production de films (JO L 218 du 03/10/70) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
Dir. 70/451 02/04/71 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
1,2:9. lÉgncuIturil 
1. 63/261/CEE : Directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la li­
berté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants 
des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet 
État membre pendant deux années sans interruption (JO L 62 du 20/04/63) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
| Dir. 63/261 03/10/63 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
2. 63/262/CEE : Directive du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la li­
berté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de 
deux ans (JO L 62 du 20/04/63) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ. \NTER\EUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL A993 
16 ANNEXE 2 
Transposition 
| Dir. 63/262 03/10/63 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
65/1/CEE : Directive du Conseil, du 1' décembre 1964, fixant les modalités de réalisation de la 
libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture 
(JO L 1 du 08/01/65) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
| Dir. 65/1 15/06/65 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
67/530/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs 
ressortissants d'un État membre, établis dans un autre État membre, de muter d'une ex­
ploitation à une autre (JO L 190 du 10/08/67) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
| Dir. 67/530 26/01/68 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
67/531/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1967, visant l'application de la législation des 
États membres en matière de baux ruraux aux agriculteurs résortissants des autres États 
membres (JO L 190 du 10/08/67) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
| Dir. 67/531 126/01/68 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
67/532/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs 
ressortissants d'un État membre établis dans un autre État membre d'accéder aux coopéra­
tives (JO L 190 du 10/08/67) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
| Dir. 67/532 126/01/68 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
67/654/CEE : Directive du Conseil, du 24 octobre 1967, fixant les modalités de réalisation de la 
liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités non salariées 
de la sylviculture et de l'exploitation forestière (JO L 263 du 30/10/67) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 17 
Transposition 
Dir. 67/654 124/06/68 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
68/192/CEE : Directive du Conseil, du 5 avril 1968, visant la liberté pour les agriculteurs res­
sortissant d'un État membre établis dans un autre État membre d'accéder aux diverses for­
mes de crédit (JO L 93 du 17/04/68) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
| Dir. 68/192 124/04/68 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
68/415/CEE : Directive du Conseil, du 20 décembre 1968, visant la liberté pour les agriculteurs 
d'un État membre établis dans un autre État membre d'accéder aux diverses formes d'aide 
(JOL 308 du 23/12/68) 
Transposition 
I Dir. 68/415 120/06/69 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
10. 71/18/CEE : Directive du Conseil, du 16 décembre 1970, fixant les modalités de réalisation de 
la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'hor­
ticulture (JO L 8 du 11/01/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
Dir. 71/18 18/06/71 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
1.2.10. Autres secteurs 
1.2.10.1. Affaires immobilières 
1. 67/43/CEE : Directive du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant 
du secteur des "affaires immobilières" (groupe ex 640 CITI) et du secteur de certains 
"services fournis aux entreprises non classés ailleurs" (groupe 839 CITI) (JO L 10 du 19/01/67) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
Dir. 67/43 13/07/67 DK D EL IRL NL UK 
I " Remarques 
|= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ \NTÉR\EUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
18 ANNEXE 2 
1*2/1(12, Services personnels 
1. 68/367/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté 
d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant 
des services personnels (ex classe 85 CITI): restaurants et débits de boissons (groupe 852 
CITI), hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853) 
(JOL 260 du 29/10/68) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
I Dir. 68/367 116/04/69 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
1^,10*3. Coiffeurs 
1. 82/489/CEE : Directive du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des mesures destinées à 
faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coif­
feurs (JO L 218 du 22/07/82) 
Transposition 
I Dir. 82/489 23/01/84 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
IR F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
E: transposition partielle 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 19 
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
2.1. HaMonisation tèchnîqu 
2*1*1. Produits agricoles 
2-1*1*1* Législation vétérinaire 
2.1 AAA, Contrôles vétérinaires 
1. 64/432/CEE : Directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sani­
taire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine 
(JO L 121 du 29/07/64) 
Modifications 
Acte d'adhésion / DK-IRL-UK 
Acte (f adhésion / EL 
Dir. 66/600 du Conseil (JO L192 du 27/10/66) 
Dir. 71/285 du Conseil (JO L179 du 09/08/71) 
Dir. 72/97 du Conseil (JO L 38 du 12/02/72) 
Dir. 72/445 du Conseil (JO L 298 du 31/12/72) 
Dir. 73/150 du Conseil (JO L172 du 28/06/73) 
Dir. 77/98 du Conseil (JO L 26 du 31/01/77) 
Dir. 79/109 du Conseil (JO L 29 du 03/02/79) 
Dir. 79/111 du Conseil (JO L 29 du 03/02/79) 
Dir. 80/219 du Conseil (JO L 47 du 21/02/80) 
Dir. 80/1098 du Conseil (JO L 325 du 01/12/80) 
Dir. 80/1274 du Conseil (JO L 375 du 31/12/80) 
Dir. 82/61 du Conseil (JO L 29 du 06/02/82) 
Dir. 84/336 du Conseil (JO L 177 du 04/07/84) 
Dir. 84/643 du Conseil (JO L 339 du 27/12/84) 
Applications 
Dec. 79/837 de la Commission (JO L 257 du 12/10/79) 
Dec. 80/775 de la Commission (JO L 224 du 27/08/80) 
Dec. 80/984 de la Commission (JO L 281 du 25/10/80) 
Dec. 85/445 de la Commission (JO L 260 du 02/12/85) 
Dec. 88/267 de la Commission (JO L107 du 28/04/88) 
Dec. 89/21 du Conseil (JO L 9 du 12/01/89) 
Dec. 89/31 de la Commission (JO L 15 du 19/01/89) 
Dec. 89/91 de la Commission (JO L 32 du 03/02/89) 
Dec. 89/469 de la Commission (JO L 225 du 03/08/89) 
Dec. 90/29 de la Commission (JO L16 du 20/01/90) 
Dec. 90/208 de la Commission (JO L 108 du 28/04/90) 
Dec. 90/654 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Transposition Dir. 84/644 du Conseil (JO L 339 du 27/12/84) 
Dir. 857320 du Conseil (JO L168 du 28/06/85) 
Dir. 85/586 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dec. 87/231 du Conseil (JO L 99 du 11/04/87) 
Dir. 87/489 du Conseil (JO L 280 du 03/10/87) 
Dir. 88/406 du Conseil (JO L 194 du 22/07/88) 
Dir. 89/360 du Conseil (JO L 153 du 06/06/89) 
Dir. 90/422 du Conseil (JO L 224 du 18/08/90) 
Dir. 90/423 du Conseil (JO L 224 du 18/08/90) 
Dir. 90/425 du Conseil (JO L 224 du 18/08/90) 
Dir. 91/497 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) 
Dir. 91/499 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) 
Dir. 91/687 du Conseil (JO L 377 du 31/12/91) 
Dir. 92/65 du Conseil (JO L 268 du 14/09/92) 
Dir. 92/102 du Conseil (JO L 355 du 05/12/92) 
Dec. 90/678 du Conseil (JO L 373 du 31/12/90) 
Dec. 91/112 de la Commission (JO L 58 du 05/03/91) 
Dec. 92/103 de la Commission (JO L 39 du 15/02/92) 
Dec. 93/24 de la Commission (JO L 16 du 25/01/93) 
Dec. 93/42 de la Commission (JO L 16 du 25/01/93) 
Dec. 93/200 de la Commission (JO L 87 du 07/04/93) 
Dec. 93/244 de la Commission (JO L 111 du 05/05/93) 
Dec. 93/341 de la Commission (JO L 136 du 05/06/93) 
Dec. 93/443 de la Commission (JO L 205 du 17/08/93) 
Dec. 93/663 de la Commission (JO L 303 du 10/12/93) 
Dec. 93/664 de la Commission (JO L 303 du 10/12/93) 
Dir. 64/432 
Dir. 66/600 
Dir. 71/285 
Dir. 72/97 
Dir. 72/445 
Dir. 73/150 
Dir. 77/98 
Dir. 79/109 
Dir. 79/111 
Dir. 80/219 30/06/65 
26/06/67 
23/07/72 
-
-
-
01/01/77 
31/03/79 
30/06/79 
01/01/80 B 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
1 
NI 
1 DK 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
Ni 
1 
NN 
1 D 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
1 
NI 
1 EL 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
Ni 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
1 
NN 
1 F 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 
NI 
1 IRL 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NI 
1 
NN 
1 1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NI 
1 
NI 
1 NL 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
1 
NI 
1 P 
NN 
1 UK 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NI 
1 
NN 
1 Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
20 ANNEXE 2 
Dir. 80/1098 
Dir. 80/1274 
Dir. 82/61 
Dir. 84/336 
Dir. 84/643 
Dir. 84/644 
Dir. 85/320 
Dir. 85/586 
Dir. 87/489 
Dir. 88/406 
Dir. 89/360 
Dir. 90/422 
Dir. 90/423 
Dir. 90/425 
Dir. 91/497 
Dir. 91/499 
Dir. 91/687 
Dir. 92/65 
Dir. 92/102 01/07/81 
01/01/81 
01/01/82 
30/06/84 
31/12/84 
30/09/85 
01/01/86 
01/01/86 
31/12/88 
01/07/88 
01/10/89 
01/07/90 
01/01/92 
01/07/92 
01/01/93 
01/01/92 
01/07/92 
01/01/94 
01/02/93 I 
NN 
NN 
NN 
I 
I 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
IR 
I 
IR I 
NN 
NN 
NN 
I 
NN 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
1 
1 
1 
NI 
1 1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
NI 
1 1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
IR 
NI 
IR 1 
NN 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
1 
IR 
NI 
IR 1 
NN 
NN 
NN 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
IR 
NI 
IR 1 
NN 
NN 
NN 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 
1 
IR 
1 
1 
1 
NI 
IR 1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
NI 
IR 1 
NN 
NN 
NN 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
IR 1 
NN 
NN 
NN 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
IR 
1 
1 
NI 
IR 1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
NI 
IR 1 
NN 
NN 
NN 
1 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
IR P: transposition partielle 
64/433/CEE: Directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en 
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO L121 du 29/07/64) 
Dérogations 
Dec. 87/260 de la Commission (JO L 123 du 12/05/87) Dec. 90/30 de la Commission (JO L 16 du 20/01/90) 
Dec. 87/562 de la Commission (JO L 341 du 03/12/87) Dec. 90/31 de la Commission (JO L 16 du 20/01/90) 
Dec. 88/235 de la Commission (JO L 105 du 26/04/88) Dec. 90/469 de la Commission (JO L 255 du 19/09/90) 
Dec. 88/363 de la Commission (JO L177 du 08/07/88) Dir. 92/120 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Règ. 3805/87 du Conseil (JO L 357 du 19/12/87) 
Applications 
Dec. 84/371 de la Commission (JO L 196 du 26/07/84) 
Dec. 85/446 de la Commission (JO L 260 du 02/10/85) 
Dec. 87/260 de la Commission (JO L 123 du 12/05/87) 
Dec. 87/266 de la Commission (JO L 126 du 15/05/87) 
Rec. 89/214 de la Commission (JO L 87 du 31/03/89) 
Dec. 90/11 de la Commission (JO L 7 du 10/01/90) 
Dec. 90/30 de la Commission (JO L 16 du 20/01/90) Dir. 91/497 du Conseil (JO L 268 du 24/08/91) 
Dir. 92/5 du Conseil (JO L 57 du 02/03/92) 
Dec. 92/478 de la Commission (JO L 282 du 26/09/92) 
Dec. 90/31 de la Commission (JO L 16 du 20/01/90) 
Dec. 90/200 de la Commission (JO L 105 du 25/04/90) 
Dec. 90/514 de la Commission (JO L 286 du 18/10/90) 
Dec. 90/515 de la Commission (JO L 286 du 18/10/90) 
Dec. 93/256 de la Commission (JO L 118 du 14/05/93) 
Dec. 93/257 de la Commission (JO L 118 du 14/05/93) 
Transposition 
Dir. 64/433 
Dir. 91/497 
Dir. 92/5 
Dir. 92/120 30/06/65 
01/01/93 
01/01/93 
01/01/93 B 
I 
I 
I DK 
I 
I 
IR D 
1 
IR 
IR EL 
1 
IR 
IR E 
1 
1 
IR F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
IR 1 
1 
IR 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
IR 
IR P 
1 
IR 
1 UK 
1 
1 
IR Remarques 
P: transposition partielle 
certaines dérogations 
accordées par les dirs 
90/675 et 91/496 
E: transposition partielle 
68/361/CEE : Décision du Conseil, du 15 octobre 1968, instituant un Comité vétérinaire per­
manent (JO L 255 du 18/10/68) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 21 
4. 71/118/CEE : Directive du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en 
matière d'échanges de viande fraîches de volaille (JO L 55 du 08/03/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 75/431 du Conseil (JO L 192 du 24/07/76) 
Dir. 78/50 du Conseil (JO L15 du 19/01/78) 
Dir. 807216 du Conseil (JO L 47 du 21/02/80) 
Dir. 81/476 du Conseil (JO L 186 du 08/07/81) 
Dir. 84/642 du Conseil (JO L 339 du 27/12/84) 
Dir. 85/324 du Conseil (JO L 168 du 28/06785) 
Applications 
Dir. 80/879 de la Commission (JO L 251 du 24/09/80) Dec. 90/514 de la Commission (JO L 286 du 18/10/90) 
Dec. 87/266 de la Commission (JO L 126 du 15705/87) Dec. 92/189 de la Commission (JO L 87 du 02/04/92) Dir. 85/326 du Conseil (JO L 168 du 28/06/85) 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Règ. 3805/87 du Conseil (JO L 357 du 19/12/87) 
Dir. 88/657 du Conseil (JO L 382 du 31/12/88) 
Dir. 89/662 du Conseil (JO L 395 du 30/12/89) 
Dir. 90/654 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Dir. 91/494 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) 
Dir. 92/116 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) 
Transposition 
Dir. 71/118 
Dir. 75/431 
Dir. 78/50 
Dir. 807216 
Dir. 80/879 
Dir. 81/476 
Dir. 84/642 
Dir. 85/324 
Dir. 857326 
Dir. 88/657 
Dir. 89/662 
Dir. 907654 
Dir. 91/494 
Dir. 92/116 18/02/73 
01/01/77 
01/01/78 
01/02/80 
01/01/81 
01/07/87 
31/12/84 
-
01/01/86 
01/01/92 
01/07/89 
-
01/05/92 
01/01/94 B 
I 
NN 
NI 
I DK 
I 
NN 
I 
NI 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 D 
1 
NN 
- 1 
NI 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
1 
1 
NI 
1 EL 
1 
NN 
1 
NI 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
NI 
IR E 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 F 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
1 
NI 
1 
1 
IR 
NI 
IR IRL 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
IR 
IR 
NI 
1 1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 L 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
NI 
NN 
NI 
1 
1 
1 
NI 
1 NL 
1 
NN 
1 
NI 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
1 
1 
NI 
1 P 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
IR UK 
1 
NN 
1 
NI 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
1 
1 
NI 
1 Remarques 
72/461/CEE : Directive du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police 
sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches 
(JOL302du 31/12/72) 
Modifications 
Dir. 77/98 du Conseil (JO L 26 du 31/01/77) 
Dir. 80/213 du Conseil (JO L 47 du 21/02/80) 
Dir. 80/1099 du Conseil (JO L 325 du 01/12/80) 
Dir. 81/476 du Conseil (JO L 186 du 08/07/81) 
Dir. 84/336 du Conseil (JO L 177 du 04/07/84) 
Dir. 84/643 du Conseil (JO L 339 du 27/12/84) 
Dir. 85/322 du Conseil (JO L 168 du 28/06/85) 
Applications 
Dec. 89/21 du Conseil (JO L 9 du 12/01/89) Dec. 90/678 du Conseil (JO L 373 du 31/12/90) 
Dec. 90/63 du Conseil (JO L 43 du 17/02/90) Dec. 91/112 de la Commission (JO L 58 du 05/03/91 ) 
Dec. 90/200 de la Commission (JO L 105 du 25/04/90) Dec. 93/443 de la Commission (JO L 205 du 17/08/93) 
Dec. 90/654 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Transposition Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dec. 87/231 du Conseil (JO L 99 du 11/04/87) 
Dir. 87/489 du Conseil (JO L 280 du 03/10/87) 
Dir. 89/662 du Conseil (JO L 395 du 30/12/89) 
Dir. 91/266 du Conseil (JO L 134 du 29/05/91) 
Dir. 91/687 du Conseil (JO L 377 du 31/12/91) 
Dir. 92/118 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) 
Dir. 72/461 
Dir. 77/98 
Dir. 80/213 
Dir. 80/1099 
Dir. 81/476 01/01/74 
01/01/77 
31/12/80 
01/07/81 
-B DK 
I 
NI 
I 
I 
NN D 
I 
I 
I 
I 
NN EL 
I 
NI 
NN 
I 
NN E F 
I 
NN 
NN 
I 
NN IRL 
I 
NI 
NN 
I 
NN NN L 
I 
NI 
I 
I 
NI NL 
I 
I 
I 
NN 
NN P UK 
I 
NI 
NI 
I 
NN Remarques 
| l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ MTÉRVEUR SE VA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANUUEL A993 
22 ANNEXE 2 
Dir. 84/336 
Dir. 84/643 
Dir. 85/322 
Dir. 87/489 
Dir. 89/662 
Dir. 91/266 
Dir. 91/687 
Dir. 92/118 30/06/84 
31/12/84 
01/01/86 
31/12/88 
01/07/92 
01/01/88 
01/07/92 
01/01/93 NN 
IR 
NI NN 
NI NN 
NI NN 
IR 
NI NN 
IR 
NI NN 
I 
I 
I 
IR 
1 
IR 
NI NN 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
NI 1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
NI NN 
NI NN 
NI IR 
NI NN 
NI transposition: 
01/01/93: art. 12.2,17 
01/01/94: autres articles 
72/4627CEE : Directive du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sani­
taires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces, bovine, porcine, 
ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des 
pays tiers (JO L 302 du 31/12/72) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Dir. 77/98 du Conseil (JO L 26 du 31/01/77) 
Dir. 81/476 du Conseil (JO L 186 du 08/07/81) 
Dir. 83/91 du Conseil (JO L 59 du 05/03/83) 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 88/289 du Conseil (JO L 124 du 18/05/88) 
Dir. 88/657 du Conseil (JO L 382 du 31/12/88) 
Dir. 89/227 du Conseil (JO L 93 du 06/04/89) 
Dir. 89/662 du Conseil (JO L 395 du 30/12/89) 
Applications 
Dec. 78/539 de la Commission (JO L 164 du 21/06/78) 
Dec. 78/685 de la Commission (JO L 227 du 18/08/78) 
Dec. 79/542 du Conseil (JO L 146 du 14/06/79) 
Dec. 79/560 de la Commission (JO L 147 du 15/06779) 
Dec. 80/790 de la Commission (JO L 233 du 04/09/80) 
Dec. 80/799 de la Commission (JO L 234 du 05/09/80) 
Dec. 80/800 de la Commission (JO L 234 du 05/09/80) 
Dec. 80/801 de la Commission (JO L 234 du 05/09/80) 
Dec. 80/804 de la Commission (JO L 236 du 09/09/80) 
Dec. 80/805 de la Commission (JO L 236 du 09/09/80) 
Dec. 81/91 de la Commission (JO L 58 du 05/03/81) 
Dec. 81/92 de la Commission (JO L 58 du 05/03/81) 
Dec. 81/325 de la Commission (JO L 129 du 15/05/81) 
Dec. 81/441 de la Commission (JO L 168 du 25/06/81) 
Dec. 81/526 de la Commission (JO L 196 du 18/07/81) 
Dec. 81/545 de la Commission (JO L 206 du 27/07/81) 
Dec. 81/547 de la Commission (JO L 206 du 27/07/81) 
Dec. 81/662 de la Commission (JO L 237 du 22/08/81) 
Dec. 81/713 de la Commission (JO L 257 du 10/09/81) 
Dec. 81/887 de la Commission (JO L 324 du 12/11/81) 
Dec. 82/8 de la Commission (JO L 8 du 13/01/82) 
Dec. 82/9 de la Commission (JO L 8 du 13/01/82) 
Dec. 82/132 de la Commission (JO L 60 du 03/03/82) 
Dec. 82/414 de la Commission (JO L 182 du 26/06/82) 
Dec. 82/425 de la Commission (JO L 186 du 30/06/82) 
Dec. 82/426 de la Commission (JO L 186 du 30/06/82) 
Dec. 82/730 du Conseil (JO L 311 du 08/11/82) 
Dec. 82/731 du Conseil (JO L 311 du 08/11/82) 
Dec. 82/732 du Conseil (JO L 311 du 08/11/82) 
Dec. 82/733 du Conseil (JO L 311 du 08/11/82) 
Dec. 82/734 du Conseil (JO L 311 du 08/11/82) 
Dec. 82/735 du Conseil (JO L 311 du 08/11/82) 
Dec. 82/736 du Conseil (JO L 311 du 08/11/82) 
Dec. 82/813 de la Commission (JO L 343 du 04/12/82) 
Dec. 82/814 de la Commission (JO L 343 du 04/12/82) Dir. 90/423 du Conseil (JO L 224 du 18/08/90) 
Dir. 90/425 du Conseil (JO L 224 du 18/08/90) 
Dir. 90/675 du Conseil (JO L 373 du 31/12/90) 
Dir. 91/69 du Conseil (JO L 46 du 19/02/91) 
Dir. 91/266 du Conseil (JO L 134 du 29/05/91) 
Dir. 91/497 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) 
Dir. 91/688 du Conseil (JO L 377 du 31/12/91) 
Règ. 3763/91 du Conseil (JO L 356 du 24/12/91) 
Règ. 1601/92 du Conseil (JO L 173 du 27/06/92) 
Dec. 82/913 de la Commission (JO L 381 du 31/12/82) 
Dec. 82/955 de la Commission (JO L 386 du 31/12/82) 
Dec. 82/960 de la Commission (JO L 386 du 31/12/82) 
Dec. 83/70 de la Commission (JO L 47 du 19/02/83) 
Dec. 83/84 de la Commission (JO L 56 du 03/03/83) 
Dec. 83/139 de la Commission (JO L 93 du 13/04/83) 
Dec. 83/199 de la Commission (JO L 108 du 26/04/83) 
Dec. 83/218 de la Commission (JO L 121 du 07/05/83) 
Dec. 83/234 de la Commission (JO L 127 du 17/05/83) 
Dec. 83/243 de la Commission (JO L 129 du 19/05/83) 
Dec. 83/380 de la Commission (JO L 222 du 13/08/83) 
Dec. 83/384 de la Commission (JO L 222 du 13/08/83) 
Dec. 83/402 de la Commission (JO L 233 du 24/08/83) 
Dec. 83/421 de la Commission (JO L 238 du 27/08/83) 
Dec. 83/423 de la Commission (JO L 238 du 27/08/83) 
Dec. 83/532 de la Commission (JO L 297 du 29/10/83) 
Dec. 84/24 de la Commission (JO L 20 du 25/01/84) 
Dec. 84/28 de la Commission (JO L 21 du 26/01/84) 
Dec. 84/292 de la Commission (JO L 144 du 30/05/84) 
Dec. 84/294 de la Commission (JO L 144 du 30/05/84) 
Dec. 84/390 de la Commission (JO L 211 du 08/08/84) 
Dec. 84/295 de là Commission (JO L 144 du 30/05/84) 
Dec. 84/326 de la Commission (JO L 170 du 29/06/84) 
Dec. 84/421 de la Commission (JO L 237 du 05/09/84) 
Dec. 85/164 de la Commission (JO L 63 du 02/03/85) 
Dec. 85/220 de la Commission (JO L 102 du 12/04/85) 
Dec. 85/414 de la Commission (JO L 229 du 28/08/85) 
Dec. 85/468 de la Commission (JO L 269 du 11/10/85) 
Dec. 85/539 de la Commission (JO L 334 du 12/12/85) 
Dec. 85/628 de la Commission (JO L 379 du 31/12/85) 
Dec. 86/63 de la Commission (JO L 72 du 15/03/86) 
Dec. 86/65 de la Commission (JO L 72 du 15/03/86) 
Dec. 86/72 de la Commission (JO L 76 du 21/03/86) 
Dec. 86/117 de la Commission (JO L 99 du 15/04/86) 
Dec. 86/149 de la Commission (JO L 112 du 29/04/86) 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL A993 
ANNEXE 2 23 
Dec. 86/191 de la Commission (JO L 140 du 27/05/86) Dec. 
Dec. 86/192 de la Commission (JO L 140 du 27/05/86) Dec. 
Dec. 86/194 de la Commission (JO L 142 du 28/05786) Dec. 
Dec. 86/195 de la Commission (JO L 142 du 28/05/86) Dec. 
Dec. 86/243 de la Commission (JO L 163 du 19/06/86) Dec. 
Dec. 86/244 de la Commission (JO L 163 du 19/06/86) Dec. 
Dec. 86/245 de la Commission (JO L 163 du 19/06/86) Dec. 
Dec. 86/252 de la Commission (JO L 165 du 21/06/86) Dec. 
Dec. 86/342 de la Commission (JO L 201 du 24/07/86) Dec. 
Dec. 86/343 de la Commission (JO L 201 du 24/07/86) Dec. 
Dec. 86/348 de la Commission (JO L 205 du 29/07/86) Dec. 
Dec. 86/389 de la Commission (JO L 228 du 14/08/86) Dec. 
Dec. 86/390 de la Commission (JO L 228 du 14/08/86) Dec. 
Dec. 867391 de la Commission (JO L 228 du 14/08/86) Dec. 
Dec. 86/392 de la Commission (JO L 228 du 14/08/86) Dec. 
Dec. 86/394 de la Commission (JO L 228 du 14/08/86) Dec. 
Dec. 86/395 de la Commission (JO L 228 du 14/08/86) Dec. 
Dec. 86/396 de la Commission (JO L 228 du 14/08/86) Dec. 
Dec. 86/414 de la Commission (JO L 237 du 23/08/86) Dec. 
Dec. 86/432 de la Commission (JO L 253 du 05/09/86) Dec. 
Dec. 86/463 de la Commission (JO L 271 du 23/09/86) Dec. 
Dec. 86/474 de la Commission (JO L 279 du 30/09/86) Dec. 
Dec. 86/485 de la Commission (JO L 282 du 03/10/86) Dec. 
Dec. 86/486 de la Commission (JO L 282 du 03/10/86) Dec. 
Dec. 867538 de la Commission (JO L 319 du 14/11/86) Dec. 
Dec. 87/124 de la Commission (JO L 51 du 20/02/87) Dec. 
Dec. 87/257 de la Commission (JO L 121 du 09/05/87 Dec. 
Dec. 87/258 de la Commission (JO L 121 du 09/05/87 Dec. 
Dec. 87/431 de la Commission (JO L 228 du 15/08/87) Dec. 
Dec. 87/455 de la Commission (JO L 244 du 28/08/87) Dec. 
Dec. 88/66 de la Commission (JO L 33 du 05/02/88) Dec. 
Dec. 88/67 de la Commission (JO L 33 du 05/02/88) Dec. 
Dec. 88/212 de la Commission (JO L 95 du 13/04/88) Dec. 
Dec. 88/256 de la Commission (JO L 106 du 27/04/88) Dec. 
Dec. 88/370 de la Commission (JO L 182 du 13/07/88) Dec. 
Dec. 89/3 de la Commission (JO L 5 du 07/01/89) Dec. 
Dec. 89/154 de la Commission (JO L 59 du 02/03/89) Dec. 
Dec. 89/170 de la Commission (JO L 63 du 07/03/89) Dec. 
Dec. 89/179 de la Commission (JO L 64 du 08/03/89) Dec. 
Dec. 89/197 de la Commission (JO L 73 du 17/03/89) Dec. 
Rec. 89/214 de la Commission (JO L 87 du 31/03/89) Dec. 
Dec. 89/221 de la Commission (JO L 92 du 05/04/89) Dec. 
Dec. 89/282 de la Commission (JO L 110 du 21/04/89) Dec. 
Dec. 89/447 de la Commission (JO L 211 du 22/07/89) Dec. 
Dec. 89/483 de la Commission (JO L 235 du 12/08/89) Dec. 
Dec. 90/13 de la Commission (JO L 8 du 11/01/90) Dec. 
Dec. 90/58 de la Commission (JO L 40 du 14/02/90) Dec. 
Dec. 90/156 de la Commission (JO L 89 du 04/04/90) Dec. 
Dec. 90/165 de la Commission (JO L 91 du 06/04/90) Dec. 
Dec. 90/262 de la Commission (JO L 149 du 13/06/90) Dec. 
Dec. 90/432 de la Commission (JO L 223 du 18/08/90) Dec. 
Dec. 90/433 de la Commission (JO L 223 du 18/08/90) Dec. 
Dec. 90/445 de la Commission (JO L 228 du 22/08/90) Dec. 
Dec. 90/516 de la Commission (JO L 286 du 18/10/90) Dec. 
Dec. 91/53 de la Commission (JO L 34 du 06/02/91) Dec. 
Dec. 91/54 de la Commission (JO L 34 du 06/02/91) Dec. 
Dec. 91/73 de la Commission (JO L 43 du 16/02/91 ) Dec. 
Dec. 91/92 de la Commission (JO L 50 du 23/02/91) Dec. 
Dec. 91/143 de la Commission (JO L 72 du 19/03/91 ) Dec. 
Dec. 91/180 de la Commission ( JO L 93 du 13/04/91 ) Dec. 
Dec. 91/185 de la Commission (JO L 91 du 12/04/91) Dec. 
Dec. 91/189 de la Commission (JO L 96 du 17/04/91) Dec. 
Dec. 91/343 de la Commission (JO L 187 du 13/07/91 Dec. 
Dec. 91/344 de la Commission (JO L 187 du 13/07/91) Dec. 
Dec. 91/361 de la Commission (JO L 195 du 18/07/91) Dec. 91/445 de la Commission (JO L 239 du 28/08/91 
91/446 de la Commission (JO L 239 du 26/08/91 
91/449 de la Commission (JO L 240 du 29/08/91 
91/486 de la Commission (JO L 260 du 17/09/91 
91/487 de la Commission (JO L 260 du 17/09/91 
91/522 de la Commission (JO L 283 du 11/10/91 
91/531 de la Commission (JO L 285 du 15/10/91 
91/608 de la Commission (JO L 331 du 03/12/91 
91/609 de la Commission (JO L 331 du 03/12/91 
92/2 de la Commission (JO L 1 du 04/01/92) 
92/21 de la Commission (JO L 10 du 16/01/92) 
92/22 de la Commission (JO L10 du 16701/92) 
92/23 de la Commission (JO L10 du 16701/92) 
92/24 de la Commission (JO L 10 du 16701/92) 
92/25 de la Commission (JO L10 du 16701/92) 
92/40 de la Commission (JO L 16 du 23/01/92) 
92/76 de la Commission (JO L 30 du 06/02/92) 
92/99 de la Commission (JO L 39 du 15/02/92) 
92/166 de 
92/178 de 
92/215 de 
92/222 de 
92/225 de 
92/244 de 
92/245 de 
92/246 de 
92/265 de 
92/322 de 
92/323 de 
92/324 de 
92/325 de 
92/348 de 
92/375 de 
92/376 de 
92/377 de 
92/378 de 
92/390 de 
92/401 de 
92/402 de 
92/447 de 
92/453 de 
92/460 de 
92/461 de 
92/462 de 
92/463 de 
92/485 de 
92/503 de 
92/518 de 
92/526 de a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
la Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission 
a Commission JO L 73 du 19/03/92) 
JO L 81 du 26/03/92) 
JOL 104 du 22/04/92) 
JO L 108 du 25/04/92) 
JO L 108 du 25/04/92) 
JO L 124 du 09/05/92) 
JO L124 du 09/05/92) 
JO L 124 du 09/05/92) 
JOL 137 du 20/05/92) 
JO L 177 du 30/06/92) 
JO L 177 du 30/06/92) 
JO L 177 du 30/06/92) 
JO L 177 du 30/06/92) 
JOL 189 du 09/07/92) 
JO L 197 du 16/07/92) 
JO L 197 du 16/07/92) 
JOL 197 du 16/07/92) 
JOL 197 du 16/07/92) 
JO L 207 du 23/07/92) 
JO L 224 du 08/08/92) 
JO L 224 du 08/08/92) 
JO L 248 du 28/08/92) 
JO L 250 du 29/08/92) 
JO L 261 du 07/09/92) 
JO L 261 du 07/09/92) 
JO L 261 du 07/09/92) 
JO L 261 du 07/09/92) 
JOL 290 du 06/10/92) 
JO L 307 du 14/10/92) 
JOL 325 du 11/11/92) 
JOL 332 du 18/11/92) a Commission 
93/20 de la Commission (JO L 16 du 25/01/93) 
93/26 de la Commission (JO L 16 du 25/01/93) 
93/27 de la Commission (JO L 16 du 25/01/93) 
93/86 de la Commission (JO L 36 du 12/02/93) 
93/99 de la Commission (JO L 40 du 17/02/93) 
93/100 de la Commission (JO L 40 du 17/02/93) 
93/139 de la Commission (JO L 56 du 09/03/93) 
93/148 de la Commission (JO L 58 du 11/03/93) 
93/158 de la Commission (JO L 68 du 19/03/93) 
93/181 de la Commission (JO L 78 du 31/03/93) 
93/182 de la Commission (JO L 78 du 31/03/93) 
93/183 de la Commission (JO L 78 du 31/03/93) 
93/184 de la Commission (JO L 78 du 31/03/93) 
93/198 de la Commission (JO L 86 du 06/04/93) 
93/201 de la Commission (JO L 87 du 07/04/93) 
93/234 de la Commission (JO L 106 du 30/04/93) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
24 ANNEXE 2 
Dec. 93/237 
Dec. 93/249 
Dec. 93/345 
Dec. 93/346 
Dec. 93/393 
Dec. 93/398 
Dec. 93/402 
Dec. 93/420 
Dec. 93/427 
Dec. 93/432 de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission (JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 108 du 
115 du 
139 du 
139 du 
170 du 
174 du 
179 du 
191 du 
197 du 
200 du 01/05/93) 
11/05/93) 
10706/93) 
10706/93) 
13/07/93) 
17/07/93) 
22/07/93) 
31/07/93) 
06708/93) 
10708/93) Dec. 93/435 
Dec. 93/451 
Dec. 93/463 
Dec. 93/469 
Dec. 93/491 
Dec. 93/504 
Dec. 93/546 
Dec. 93/547 
Dec. 93/576 
Dec. 93/688 de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission (JO L 201 
(JOL 210 
(JOL 216 
(JOL 218 
( JO L 229 
(JOL 236 
(JO L 266 
(JOL 266 
(JO L 277 
(JOL 319 du 11/08/93) 
du 21/08/93) 
du 26/08/93) 
du 28/08/93) 
du 10/09/93) 
du 21/09/93) 
du 27/1093) 
du 27/1093) 
du 10/11/93) 
du 21/12/93) 
Transposition 
Dir. 72/462 
Dir. 77/98 
Dir. 81/476 
Dir. 83/91 
Dir. 88/289 
Dir. 88/657 
Dir. 89/227 
Dir. 89/662 
Dir. 90/423 
Dir. 90/425 
Dir. 90/675 
Dir. 91/69 
Dir. 91/266 
Dir. 91/497 
Dir. 91/688 01/10/73 
01/01/77 
-
15/02/84 
01/01/89 
01/01/92 
30/06/90 
01/07/92 
01/01/92 
01/07/92 
01/07/92 
31/12/92 
01/01/88 
01/01/93 
01/07/92 B 
IR DK 
I 
NI 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
1 D 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 EL 
1 
NI 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
IR 
IR E 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
IR 
IR 
1 
1 
1 F 
1 
NI 
NN 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
IR 
IR 
IR 
1 
1 
IR IRL 
1 
NI 
NN 
1 
1 
IR 
1 
IR 
1 
IR 
IR 
1 
1 
1 
IR NN 
IR 
IR L 
1 
NI 
NI NL 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
1 
IR 
1 P 
IR 
1 
IR 
IR UK 
1 
NI 
NN Remarques 
P: transposition partielle 
73/53/CEE : Décision de la Commission, du 26 février 1973, relative aux mesures de protec­
tion à appliquer par les États membres contre la maladie vésicuieuse du porc 
(JOL83du 30/03/73) 
74/577/CEE : Directive du Conseil, du 18 novembre 1974, relative à l'étourdissement des 
animaux avant leur abattage (JO L 316 du 26/11/74) 
Transposition 
| Dir. 74/577 01/07/75 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
1 UK 
1 Remarques 
77/96/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines 
lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'ani­
maux domestiques de l'espèce porcine (JO L 26 du 31/01/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Dir. 81/476 du Conseil (JO L 186 du 08/07/81) 
Dir. 83/91 du Conseil (JO L 59 du 05/03/83) 
Applications 
Dec. 85/468 de 
Dec. 85/628 de 
Dec. 86/149 de 
Dec. 86/244 de 
Dec. 86/245 de 
Dec. 86/252 de 
Dec. 86/289 de la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission ( JO L 269 
(JO L 379 
(JOL 112 
(JO L 163 
(JO L 163 
(JO L 165 
(JOL 182 du 11/10/85) 
du 31/12/85) 
du 29/04/86) 
du 19/06/86) 
du 19/06/86) 
du 21/06/86) 
du 05/07/86) Dir. 84/319 de la Commission (JO L 167 du 27/06/84) 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 89/321 de la Commission (JO L 133 du 17/05/89) 
Dec. 86/342 de 
Dec. 86/343 de 
Dec. 86/389 de 
Dec. 86/474 de 
Dec. 86/486 de 
Dec. 87/548 de 
Dec. 92/2 de la la Commission (JO 
la Commission (JO 
la Commission (JO 
la Commission (JO 
la Commission (JO 
la Commission (JO 
Commission (JO L L 201 du 24/07/86) 
L 201 du 24/07/86) 
L 228 du 14/08/86) 
L 279 du 30/09/86) 
L 282 du 03/10/86) 
L 327 du 18/11/87) 
1 du 04/01/92) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 25 
Transposition 
Dir. 77/96 
Dir. 81/476 
Dir. 83/91 
Dir. 84/319 
Dir. 89/321 01/01/79 
-
15/02/84 
01/01/85 
01/09/89 B DK 
I 
NN 
I 
I 
I D 
I 
NN 
I 
I 
I EL 
I 
NN 
I 
I 
I E F 
1 
NN 
1 
1 
1 IRL 
1 
NN 
1 
1 
NN 1 
1 
NN 
1 
1 
NI L 
1 
NI 
1 
1 
1 NL 
1 
NN 
1 
1 
1 P UK 
1 
NN 
1 
1 
NN Remarques 
10. 77/99/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en 
matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO L 26 du 31/01/77) 
Dérogations 
Dir. 83/201 de la Commission (JO L 112 du 28/04/83) 
Dir. 83/577 de la Commission (JO L 334 du 15/11/83) 
Dir. 92/120 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) 
Modifications 
Dir. 81/476 du Conseil (JO L 186 du 08/07/81) 
Dir. 85/327 du Conseil (JO L 168 du 28/06/85) 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 88/657 du Conseil (JO L 382 du 31/12/88) 
Dir. 88/658 du Conseil (JO L 382 du 31/12/88) 
Dir. 89/227 du Conseil (JO L 93 du 06/04/1989) 
Applications 
Dec. 83/201 
Dec. 83/577 
Dec. 86/414 
Dec. 86/473 
Dec. 87/119 
Dec. 87/205 
Dec. 87/221 
Dec. 87/266 
Dec. 87/425 de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission (JOL 112 du 28/04/83) 
(JOL334 du 29/11/83) 
(JO L 237 du 23/08/86) 
(JOL 279 du 30/09/86) 
(JOL 49 du 18/02/87) 
(JO L 80 du 24/03/87) 
(JO L 93 du 07/04/87) 
(JOL 126 du 15/05/87) 
(JOL 228 du 15/08/87) Dir. 89/662 du Conseil (JO L 395 du 30/12/89) 
Dir. 92/5 du Conseil (JO L 57 du 02/03/92) 
Dir. 92/45 du Conseil (JO L 268 du 14/09/92) 
Dir. 92/116 du Conseil (JO L 62 du 15703/93) 
Dir. 92/118 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) 
Dec. 92/478 de la Commission (JO L 282 du 26/09/92) 
Dec. 88/18 de la Commission (JO L 9 du 13/01/88) 
Dec. 88/268 de la Commission (JO L107 du 28/04/88) 
Dec. 88/442 de la Commission (JO L 218 du 09/08/88) 
Dec. 89/151 de la Commission (JO L 59 du 02/03/89) 
Dec. 90/514 de la Commission (JO L 286 du 18/10790) 
Dec. 91/185 de la Commission (JO L 91 du 12/04/91) 
Dec. 92/478 de la Commission (JO L 282 du 26/04/92) 
Dec. 93/201 de la Commission (JO L 87 du 07/04/93) 
Transposition 
Dir. 77/99 
Dir. 81/476 
Dir. 83/201 
Dir. 83/577 
Dir. 85/327 
Dir. 88/657 
Dir. 88/658 
Dir. 89/227 
Dir. 89/662 
Dir. 92/5 
Dir. 92/45 
Dir. 92/116 
Dir. 92/118 
Dir. 92/120 01/07/79 
-
01/01/84 
-
01/01/86 
01/01/92 
01/07/90 
30/06/90 
01/07/89 
01/01/93 
01/01/94 
01/01/94 
01/01/93 
01/01/93 B 
NI 
NI 
NI 
NN DK 
I 
NN 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
IR 
NI 
NI 
NI 
NN' D 
I 
NN 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
IR 
NI 
NI 
NI 
NN EL 
I 
NN 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
IR 
NI 
NI 
NI 
NN E 
I 
I 
I 
NN 
I 
I 
IR 
I 
I 
IR 
NI 
NI 
NI 
NN F 
I 
NN 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
IR 
I 
NI 
NI 
NI 
NN IRL 
I 
NN 
I 
NN 
I 
IR 
IR 
I 
IR 
IR 
NI 
NI 
NI 
NN I 
I 
NN 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
NI 
NI 
NI 
NN L 
I 
NN-
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
NI 
NI 
NI 
NN NL 
I 
NN 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
IR 
NI 
NI 
NI 
NN P 
NI 
NI 
NI 
NN UK 
I 
NN 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
IR 
NI 
NI 
NI 
NN Remarques 
certaines dérogations 
accordées par les dirs 
90/675 et 91/496 
E: transposition partielle 
transposition: 
01/01/93: art. 12.2,17 
01/01/94: autres articles 
drective optionnelle 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
26 ANNEXE 2. 
11. 77/391/CEE : Directive du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté 
en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins 
(JOL 145 du 13/06/77) 
Modifications 
Dir. 81/476 du Conseil (JO L 186 du 08/07/81) 
Dir. 82/400 du Conseil (JO L 173 du 19/06/82) 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Applications 
Dir. 78/52 du Conseil (JO L 15 du 19/01/78) 
Dec. 78/480 de la Commission (JO L152 du 08/06778) 
Dec. 78/481 de la Commission (JO L152 du 08/06/78) 
Dec. 78/539 de la Commission (JO L164 du 21/06/78) 
Dec. 78/682 de la Commission (JO L 227 du 18/08/78) 
Dec. 79/48 de la Commission (JO L13 du 19/01/79) 
Dec. 79/75 de la Commission (JO L17 du 24/01/79) 
Dec. 807122 de la Commission (JO L 29 du 06702/80) 
Dec. 82/904 de la Commission (JO L 381 du 31/12/82) 
Dec. 82/906 de la Commission (JO L 381 du 31/12/82) 
Dec. 82/909 de la Commission (JO L 381 du 31/12/82) 
Dec. 83/102 de la Commission (JO L 66 du 12/03/83) Dérogations 
Dir. 81/6 du Conseil (JO L 14 du 16/01/81) 
Dec. 8071025 de la Commission (JO L 304 du 
13/11/80) 
Dec. 81/325 de la Commission (JO L129 du 15/05/81) 
Dec. 82/542 de la Commission (JO L 236 du 11/08/82) 
Dec. 82/554 de la Commission (JO L 238 du 13/08/82) 
Dec. 82/555 de la Commission (JO L 238 du 13/08/82) 
Dec. 82/556 de la Commission (JO L 238 du 13/08/82) 
Dec. 82/793 de la Commission (JO L 327 du 24/11/82) 
Dec. 83/103 de la Commission (JO L 66 du 12/03/83) 
Dec. 83/118 de la Commission (JO L 76 du 22/03/83) 
Dec. 83/119 de la Commission (JO L 76 du 22/03/83) 
Transposition 
Dir. 77/391 
Or. 78R2 
Dir. 81/6 
Dir. 81/476 
Dir. 82/400 31/07/77 
30/12/78 
31/03/81 
-
-B 
NN 
NN 
NN 
I 
NN DK 
NN 
1 
NN 
NN 
NN D 
NN 
NN 
NN 
NN 
NN EL 
1 
1 
NN 
NN 
NN E 
NN 
1 
NN 
1 
NN F 
NN 
NN 
NN 
NN 
NN IRL 
NN 
NN 
NN 
NN 
NN 1 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 L 
NN 
NN 
NN 
NI 
NN NL 
NN 
NN 
NN 
NN 
NN P 
NN 
1 
NN 
1 
1 UK 
NN 
NN 
NN 
NN 
NN Remarques 
12. 77/504/CEE: Directive du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce 
bovine reproducteurs de race pure (JO L 206 du 12/08/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Dir. 79/268 du Conseil (JO L 62 du 13/03/79) 
Dir. 85/586 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) 
Règ. 2768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 91/174 du Conseil (JO L 85 du 05/04/91) Applications 
Dec. 84/247 de la Commission (JO L 125 du 12/05/84) 
Dec. 84/419 de la Commission (JO L 237 du 05/09/84) 
Dec. 86/130 de la Commission (JO L 101 du 17/04/86) 
Dec. 86/404 de la Commission (JO L 233 du 20/08/86) 
Dir. 87/328 du Conseil (JO L 167 du 26/06787) 
Dec. 88/124 de la Commission (JO L 62 du 08/03/88) 
Transposition 
Dir. 77/504 
Dir. 79/268 
Dir. 85/586 
Dir. 87/328 
Dir. 91/174 31/12/78 
-
01/01/86 
01/01/89 
01/01/92 B 
I 
NN 
NN 
I 
I DK 
1 
NN 
NN 
1 
1 D 
1 
NN 
1 
1 
1 EL 
1 
NN 
1 
1 
1 E F 
1 
NN 
NN 
1 
IR IRL 
1 
NN 
NN 
1 
IR 1 
1 
NN 
1 
1 
1 L 
1 
NN 
NN 
1 
IR NL 
1 
NN 
NN 
IR 
IR P 
1 
1 
1 
1 
IR UK 
1 
NN 
NN 
1 
1 Remarques 
13. 77/505/CEE : Décision du Conseil, du 25 juillet 1977, instituant un comité zootechnique per­
manent (JO L 206 du 12/08/77) 
j 1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; 0= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 27 
14. 78/52/CEE : Directive du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communau­
taires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tubercu­
lose et de la leucose enzootique chez les bovins (JO L 78/52 du 19/01/78) 
Dérogations 
Dir. 81/6 du Conseil (JO L 14 du 16/01/81) 
Applications 
Dec. 82/542 de la Commission (JO L 236 du 11/08/82) 
Dec. 82/554 de la Commission (JO L 238 du 13/08/82) 
Dec. 82/555 de la Commission (JO L 238 du 13/08/82) 
Dec. 82/556 de la Commission (JO L 238 du 13/08/82) 
Dec. 82/793 de la Commission (JO L 327 du 24/11/82) 
Dec. 82/904 de la Commission (JO L 381 du 31/12/82) Dec. 82/906 de la Commission (JO L 381 du 31/12/82) 
Dec. 82/909 de la Commission (JO L 381 du 31/12/82) 
Dec. 83/102 de la Commission (JO L 66 du 12/03/83) 
Dec. 83/103 de la Commission (JO L 66 du 12/03/83) 
Dec. 83/118 de la Commission (JO L 76 du 22/03/83) 
Dec. 83/119 de la Commission (JO L 76 du 22/03/83) 
Transposition 
Dir. 78/52 
Dir. 81/6 30/12/78 
31/03/81 B 
NN 
NN DK 
1 
NN D 
NN 
NN EL 
1 
NN E 
1 
NN F 
1 
NN IRL 
NN 
NN 1 
NN 
NN L 
NN 
NN NL 
NN 
NN P 
1 
NN UK 
NN 
NN Remarques 
15. 78/923/CEE : Décision du Conseil, du 19 juin 1978, concemant la conclusion de la convention 
européenne sur la protection des animaux dans les élevages (JO L 323 du 17/11/78) 
16. 79/542/CEE : Décision du Conseil, du 21 décembre 1976, établissant une liste des pays tiers 
en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces 
bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande 
(JOL 146 du 14/06/79) 
Modifications 
Dec. 85/575 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) Dec. 93/237 
Dec. 91/361 de la Commission (JO L 195 du 18/07/91) Dec. 93/195 
Dec. 92/14 de la Commission (JO L 8 du 14/01/92) Dec. 93/196 
Dec. 92/160 de la Commission (JO L 71 du 18/03/92) Dec. 93/197 
Dec. 92/161 de la Commission (JO L 71 du 18/03/92) Dec. 93/198 
Dec. 92/162 de la Commission (JO L 71 du 18/03/92) Dec. 93/344 
Dec. 92/245 de la Commission (JO L124 du 09/05/92) Dec. 93/509 
Dec. 92/376 de la Commission (JO L197 du 16707/92) Dec. 93/510 
Dec. 93/99 de la Commission (JOL 40 du 17/02/93) Dec. 93/435 
Dec. 93/100 de la Commission (JO L 40 du 17/02/93) Dec. 93/507 de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission (JO L 108 du 01/05793) 
(JO L 86 du 06/04/93) 
(JO L 86 du 06/04/93) 
(JO L 86 du 06/04/93) 
(JO L 86 du 06/04/93) 
(JOL 138 du 09/06/93) 
(JO L 238 du 23/09/93) 
(JO L 238 du 23/09/93) 
(JOL 201 du 11/08/93) 
(JO L 237 du 22/09/93) 
17. 80/215/CEE: Directive du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police 
sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande 
(JOL 47 du 21/02/80) 
Modifications 
Dir. 80/1100 du Conseil (JO L 325 du 01/12/80) 
Dir. 81/476 du Conseil (JO L 186 du 08/07/81) 
Dir. 85/321 du Conseil (JO L 168 du 28/06/85) 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Applications 
Dec. 89/21 du Conseil (JO L 9 du 12/01/89) 
Dec. 91/112 de la Commission (JO L 58 du 05/03/91) 
Dec. 93/443 de la Commission (JO L 205 du 17/08/93) Dir. 87/491 du Conseil (JO L 279 du 02/10/87) 
Dir. 88/660 du Conseil (JO L 382 du 31/12/88) 
Dir. 89/662 du Conseil (JO L 395 du 30/12/89) 
Dir. 91/687 du Conseil (JO L 377 du 31/12/91) 
Transposition 
Dir. 80/215 
Dir. 80/1100 01/01/79 
01/07/81 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
NN P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE WvRCHE. \UTE.R\EUR DE VA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
28 ANNEXE 2 
Dir. 81/476 
Dir. 85/321 
Dir. 87/491 
Dir. 88/660 
Dir. 89/662 
Dir. 91/687 -
01/01/86 
01/01/88 
01/04/85 
01/07/92 
01/07/92 I 
I 
I 
NN 
I 
IR NN 
I 
I 
I 
I 
I NN NN 
I 
I 
I 
I 
IR IR NN 
I 
I 
NN 
IR 
IR NN 
I 
I 
NN 
IR 
I NN 
I 
I 
I 
I 
IR NI NN 
I 
I 
NN 
I 
I I 
I 
I 
NN 
I 
IR NN 
I 
I 
NN 
I 
I 
18. 80/217/CEE : Directive du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communau­
taires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 47 du 21/02/80) 
Modifications 
Dir. 80/1274 du Conseil (JO L 375 du 31/12/80) 
Dir. 81/476 du Conseil (JO L 186 du 08/07/81) 
Dir. 84/645 du Conseil (JO L 339 du 27/12/84) 
Dir. 85/586 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 91/685 du Conseil (JO L 377 du 31/12/91) 
Dec. 93/384 du Conseil (JO L 166 du 08/07/93) Applications 
Dir. 80/1101 du Conseil (JO L 325 du 01/12/80) 
Dec. 81/859 du Conseil (JO L 319 du 07/11/81) 
Dec. 83/138 de la Commission (JO L 93 du 13/04/83) 
Dec. 83/300 de la Commission (JO L 160 du 18/06/83) 
Dec. 87/65 du Conseil (JO L 34 du 05/02/87) 
Dec. 93/364 de la Commission (JO L 150 du 22/06/93) 
Dec. 93/617 de la Commission (JO L 296 du 01/12/93) 
Dec. 93/699 de la Commission (JO L 321 du 23/12/93) 
Transposition 
Dir. 80/217 
Dir. 80/1101 
Dir. 8071274 
Dir. 81/476 
Dir. 84/645 
Dir. 85/586 
Dir. 91/685 30/06/80 
01/07/81 
01/01/81 
-
31/03/85 
01/01/86 
01/07/92 B 
1 
NN 
NN 
1 
1 
NN 
1 DK 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
1 D 
1 
NN 
1 
NN 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
IR E 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
IR F 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
IR IRL 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
IR 1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
1 
IR L 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
1 NL 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
1 P 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
IR UK 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
1 Remarques 
19. 80/1095/CEE : Directive du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à 
rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique 
(JOL325du 01/12/80) 
Modifications 
Dir. 81/476 du Conseil (JO L 186 du 08/07/81) 
Dir. 85/586 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Applications 
Dec. 81/400 de 
Dec. 81/996 de 
Dec. 82/112 de 
Dec. 82/194 de 
Dec. 82/351 de 
Dec. 82/352 de 
Dec. 82/825 de 
Dec. 83/100 de 
Dec. 83/222 de 
Dec. 83/484 de 
Dec. 84/193 de 
Dec. 85/178 de 
Dec. 85/179 de 
Dec. 85/541 de 
Dec. 86/291 de 
Dec. 87/109 de 
Dec. 87/202 de 
Dec. 87/276 de la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission (JOL 152 du 11/06/81) 
(JOL 362 du 17/12/81) 
(JO L 45 du 17/02/82) 
(JO L 89 du 03/04/82) 
(JOL 157 du 08/06/82) 
(JOL 157 du 08/06/82) 
(JO L 347 du 07/12/82) 
(JO L 61 du 08/03/83) 
(JO L 121 du 07/05/83) 
(JO L 264 du 27/09/83) 
(JOL 100 du 12/04/84) 
(JO L 67 du 07/03/85) 
(JO L 67 du 07/03/85) 
(JO L 334 du 12/12/85) 
(JOL 182 du 05/07/86) 
(JOL 48 du 17/02/87) 
(JO L 80 du 24/03/87) 
(JOL 133 du 22/05/87) Dec. 87/230 du Conseil (JO L 99 du 11/04/87) 
Dir. 87/487 du Conseil (JO L 280 du 03/10/87) 
Dec. 91/686 du Conseil (JO L 377 du 31/12/91) 
Dec. 87/361 de la Commission (JO L 194 du 15/07/87) 
Dec. 87/478 de la Commission (JO L 273 du 26/09/87) 
Dec. 88/120 de la Commission (JO L 60 du 05/03/88) 
Dec. 88/157 de la Commission (JO L 71 du 17/03/88) 
Dec. 88/185 de la Commission (JO L 83 du 29/03/88) 
Dec. 88/614 de la Commission (JO L 335 du 07/12/88) 
Dec. 89/97 de la Commission (JO L 38 du 10/02/89) 
Dec. 89/420 de la Commission (JO L 192 du 07/07/89) 
Dec. 89/450 de la Commission (JO L 214 du 25/07/89) 
Dec. 89/473 de la Commission (JO L 233 du 10/08/89) 
Dec. 90/3 de la Commission (JO L 2 du 05/01/90) 
Dec. 90/251 de la Commission (JO L 143 du 06/06/90) 
Dec. 90/483 de la Commission (JO L 267 du 22/09/90) 
Dec. 90/614 de la Commission (JO L 328 du 28/11/90) 
Dec. 91/378 de la Commission (JO L 203 du 26/07/91) 
Dec. 91/413 de la Commission (JO L 228 du 17/08/91) 
Dec. 92/47 de la Commission (JO L 19 du 28/01/92) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 29 
Transposition 
Dir. 80/1095 
Dir. 81/476 
Dir. 85/586 
Dir. 87/487 31/12/81 
-
01/01/86 
22/09/87 B 
NI 
1 
NN 
1 DK 
NI 
NN 
NN 
1 D 
NI 
NN 
1 
NI EL 
1 
NN 
1 
1 E 
1 
1 
1 
NN F 
NI 
NN 
NN 
1 IRL 
NI 
NN 
NN 
NI 1 
NI 
NN 
1 
NI L 
NI 
NI 
NN 
1 NL 
NI 
NN 
NN 
NI P 
1 
1 
1 
1 UK 
NI 
NN 
NN 
NI Remarques 
transposition non obliga­
toire 
20. 80/1096/CEE : Décision du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de 
la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine (JO L 325 du 01/12/80) 
Modifications 
Dec. 81/477 du Conseil (JO L 186 du 08/07/81) 
Dec. 83/254 du Conseil (JO L 143 du 02/06/83) 
Dec. 85/575 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Applications 
Dec. 81/996 de 
Dec. 82/112 de 
Dec. 82/194 de 
Dec. 82/352 de 
Dec. 83/100 de 
Dec. 83/222 de 
Dec. 83/484 de 
Dec. 84/193 de 
Dec. 85/178 de 
Dec. 85/179 de 
Dec. 85/541 de 
Dec. 87/109 de 
Dec. 87/202 de la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission (JOL 362 du 23/12/81) 
(JO L 45 du 17/02/82) 
(JO L 89 du 03/04/82) 
(JOL 157 du 08/06/82) 
(JOL 61 du 08/03/83) 
(JO L 121 du 07/05/83) 
(JO L 264 du 27/09/83) 
(JO L 100 du 12/04/84) 
(JO L 67 du 07/03/85) 
(JO L 67 du 07/03/85) 
(JO L 334 du 12/12/85) 
(JOL 48 du 17/02/87) 
(JO L 80 du 24/03/87) Dec. 87/230 du Conseil (JO L 99 du 11/04/87) 
Dec. 87/488 du Conseil (JO L 280 du 03/10/87) 
Dec. 91/686 du Conseil (JO L 377 du 31/12/91) 
Dec. 87/276 de la Commission (JO L133 du 22/05/87) 
Dec. 87/478 de la Commission (JO L 273 du 26/09/87) 
Dec. 88/120 de la Commission (JO L 60 du 05/03/88) 
Dec. 88/253 de la Commission (JO L106 du 27/04/88) 
Dec. 88/529 de la Commission (JO L 291 du 25/10/88) 
Dec. 88/567 de la Commission (JO L 310 du 16/11/88) 
Dec. 88/614 de la Commission (JO L 335 du 07/12/88) 
Dec. 89/80 de la Commission (JO L 30 du 01/02/89) 
Dec. 89/346 de la Commission (JO L140 du 24/05/89) 
Dec. 89/563 de la Commission (JO L 307 du 24/10/89) 
Dec. 90/56 de la Commission (JO L 39 du 13/02/90) 
Dec. 90/483 de la Commission (JO L 267 du 22/09/90) 
Dec. 91/413 de la Commission (JO L 228 du 17/08/91) 
21. 80/1097/CEE : Décision du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de 
la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne 
(JOL 325 du 01/12/80) 
Modifications 
Dec. 81/477 du Conseil (JO L 186 du 08/07/81) 
Dec. 83/255 du Conseil (JO L 143 du 02/06/83) 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) Applications 
Dec. 82/390 de la Commission (JO L 169 du 16/06/82) 
22. 81/400/CEE: Décision de la Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des États 
membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son eradication 
(JOL 152 du 11/06/81) 
Modifications 
Dec. 86/391 de la Commission (JO L 228 du 14/08/86) Dec. 90/251 de la Commission (JO L 143 du 06/06/90) 
Dec. 89/420 de la Commission (JO L 192 du 07/07/89) Dec. 91/378 de la Commission (JO L 203 du 26/07/91) 
Dec. 89/473 de la Commission (JO L 233 du 10/08/89) Dec. 92/47 de la Commission (JO L 19 du 28/01/92) 
l« mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
30 ANNEXE 2 
23. 81/602/CEE : Directive du Conseil, du 31 juillet 1981, concemant l'interdiction de certaines 
substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (JO L 222 du 07/08/81) 
Modifications 
Dir. 85/358 du Conseil (JO L 191 du 23/07/85) 
Transposition 
Dir. 81/602 
Dir. 85/358 04/11/81 
01/01/87 B 
I 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
24. 81/651/CEE : Décision de la Commission, du 19 août 1981, instituant un comité scientifique 
vétérinaire (JO L 233 du 19/08/81) 
Modifications 
Dec. 86/105 de la Commission (JO L 93 du 08/04/86) 
25. 82/894/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des mala­
dies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du 31/12/82) 
Modifications Applications 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) Dec. 84/90 de la Commission (JO L 50 du 21/02/84) 
Dec. 89/162 de la Commission (JO L 61 du 04/03/89) Dec. 89/162 de la Commission (JO L 61 du 04/03/89) 
Dec. 92/450 de la Commission (JO L 248 du 28/08/92) Dec. 89/163 de la Commission (JO L 61 du 04/03/89) 
Transposition 
| Dir. 82/894 101/01/84 B 
I DK 
I D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
26. 84/90/CEE : Décision de la Commission, du 3 février 1984, arrêtant la forme codifiée pour la 
modification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil 
(JOL 50 du 21/02/84) 
Modifications 
Dec. 89/163 de la Commission (JO L 61 du 04/03/89) 
27. 85/73/CEE : Directive du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections 
et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32 du 05/02/85) 
Modifications 
Dir. 88/409 du Conseil (JO L 194 du 22/06/89) 
Transposition Applications 
Dec. 88/408 du Conseil (JO L 194 du 22/06/89) 
Dec. 93/386 du Conseil (JO L 166 du 08/07/93) 
Dec. 93/513 du Conseil (JO L 240 du 25/05/93) 
Dir. 85/73 
Dir. 88/409 01/01/86 
01/01/91 B 
NN 
1 DK 
NN 
1 D 
1 
1 EL 
NN 
IR E 
1 
1 F 
NN 
1 IRL 
1 
1 1 
NN 
1 L 
NN 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
NN 
1 Remarques 
mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DÉ LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 31 
28. 85/358/CEE : Directive du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive 81/602/CEE, 
concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet 
thyréostatique (JO L 191 du 23/07/85) 
Modifications 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 88/146 du Conseil (JO L 70 du 16/03/88) 
Transposition Applications 
Dec. 89/153 de la Commission (JO L 59 du 02/03/89) 
Dec. 89/358 de la Commission (JO L151 du 03/06789) 
Dec. 93/256 de la Commission (JO L118 du 14/05/93) 
Dir. 85/358 
Dir. 88/146 01/01/87 
01/01/88 B 
1 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
29. 85/397/CEE : Directive du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de 
police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermîquement 
(JOL 226 du 24/08/85) 
Modifications 
Règ. 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 89/662 du Conseil (JO L 395 du 30/12/89) 
Applications 
Dec. 89/159 de la Commission (JO L 59 du 02/03/89) 
Dec. 89/165 de la Commission (JO L 61 du 04/03/89) 
Dir. 89/362 de la Commission (JO L 156 du 08/06789) 
Dir. 89/384 du Conseil (JO L 181 du 28/06/89) 
Dec. 91/180 de la Commission (JO L 93 du 13/04/91) Dec. 92/380 (JO L 198 du 17/07/92) 
Dec. 92/608 du Conseil (JO L 407 du 31/12/92) 
Dec. 93/256 de la Commission (JO L118 du 14/05/93) 
Dec. 93/257 de la Commission (JO L 118 du 14/05/93) 
Transposition 
Dir. 85/397 
Dir. 89/362 
Dir. 89/384 
Dir. 89/662 01/01/89 
01/01/90 
01/07/90 
01/07/89 B 
I 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I 
I D 
I 
I 
I 
I EL 
I 
I 
I 
I E 
I 
I 
I 
I F 
I 
I 
I 
IR IRL 
I 
I 
I 
IR L 
I 
I 
I 
I NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
1 Remarques 
abrogée par dir. 92/46, 
avec effet au 01/01/94 
30. 85/511/CEE : Directive du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures commu­
nautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315 du 26/11/85) 
Modifications 
Dir. 90/423 du Conseil (JO L 224 du 18/08/90) 
Dec. 92/380 de la Commission (JO L 198 du 17/07/92) Applications 
Dec. 88/397 de la Commission (JO L 189 du 20/07/88) 
Dec. 89/531 du Conseil (JO L 279 du 28/09/89) 
Dec. 91/665 du Conseil (JO L 368 du 31/12/91) 
Dec. 91/666 du Conseil (JO L 368 du 31/12/91) 
Dec. 93/180 de la Commission (JO L 75 du 30/03/93) 
Transposition 
Dir. 85/511 
Dir. 90/423 01/01/87 
01/01/92 B 
I 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
IR F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
I* mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire j 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
32 ANNEXE 2 
31. 86/469/CEE : Directive du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus 
dans les animaux et dans les viandes fraîches (JO L 275 du 26/09/86) 
Modifications 
Dec. 89/187 du Conseil (JO L 66 du 10/03/89) 
Applications 
Dec. 88/196 de 
Dec. 88/197 de 
Dec. 88/198 de 
Dec. 88/199 de 
Dec. 88/200 de 
Dec. 88/201 de 
Dec. 88/202 de 
Dec. 88/203 de 
Dec. 88/204 de 
Dec. 88/205 de 
Dec. 88/206 de la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission (JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 
(JOL 94 du 
94 du 
94 du 
94 du 
94 du 
94 du 
94 du 
94 du 
94 du 
94 du 
94 du 12/04/88 
12/04/88 
12/04/88 
12/04/88 
12/04/88 
12/04/88 
12/04/88 
12/04/88 
12/04/88 
12/04/88 
12/04/88 Dec. 68/240 
Dec. 89/153 
Dec. 90/165 
Dec. 91/487 
Dec. 91/664 
Dec. 93/100 
Dec. 93/257 
Dec. 93/458 
Dec. 93/459 
Dec. 93/460 de la Commission (JO L 
de la Commission (JO L 
de la Commission (JO L 
de la Commission (JO L 
du Conseil (JO L 368 du 
de la Commission (JO L 
de la Commission (JO L 
de la Commission (JO L 
de la Commission (JO L 
de la Commission (JO L 105 du 26/04/88) 
59 du 02/03/89) 
91 du 06/04/90) 
260 du 17/09/91) 
31/12/91) 
40 du 17/02/93) 
118 du 14/05/93) 
215 du 25/08/93) 
215 du 25/08/93) 
215 du 25/08/93) 
Transposition 
| Dir. 86/469 131/12/88 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
32. 86/649/CEE : Décision du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de 
la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal 
(JOL 382 du 31/12/86) 
Modifications 
Dec. 89/577 du Conseil (JO L 322 du 07/11/89) Applications 
Dec. 87/526 de la Commission (JO L 306 du 28/10/87) 
33. 86/650/CEE : Décision du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de 
la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Espagne 
(JOL 382 du 31/12/86) 
Applications 
Dec. 87/269 de la Commission (JO L 132 du 21/05/87) 
34. 87/89/CEE : Décision de la Commission, du 7 janvier 1987, relative à la création d'un comité 
consultatif vétérinaire (JO L 45 du 14/02/87) 
35. 87/328/CEE : Directive du Conseil, du 18 juin 1987, relative à l'admission à la reproduction 
des bovins reproducteurs de race pure (JO L167 du 26/06/87) 
Transposition 
| Dir. 87/328 01/01/89 B 
I DK 
I D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
« L 
1 NL 
IR P 
1 UK 
1 Remarques 
36. 87/561/CEE : Décision du Conseil, du 18 novembre 1987, relative aux mesures transitoires 
concernant l'interdiction d'administrer certaines substances à effet hormonal aux animaux 
d'exploitation (JO L 339 du 01/12/87) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 33 
37. 88/146/CEE : Directive du Conseil, du 7 mars 1988, interdisant l'utilisation de certaines subs­
tances à effet hormonal dans les spéculations animales (JO L 70 du 16/03/88) 
Applications 
Dir. 88/299 du Conseil (JO L 128 du 21/05/88) 
Transposition 
Dir. 88/146 
Dir. 88/299 01/01/88 
31/12/88 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
38. 88/166/CEE : Directive du Conseil, du 7 mars 1988, relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour 
de justice dans l'affaire 131-86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 
1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en 
batterie) (JO L 77 du 19/03/88) 
Transposition 
Dir. 88/166 J01/01/88 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
39. 88/306/CEE : Décision du Conseil, du 16 mai 1988, concemant la conclusion de la convention 
européenne sur la protection des animaux d'abattage (JO L137 du 01/06/88) 
40. 88/407/CEE: Directive du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire 
applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé 
d'animaux de l'espèce bovine (JO L194 du 22/07/88) 
Modifications 
Dir. 907120 du Conseil (JO L 71 du 17/03/90) 
Dir. 90/425 du Conseil (JO L 224 du 18/08/90) 
Dir. 93/60 du Conseil (JO L 186 du 28/07/93) 
Applications 
Dec. 90/14 de la Commission (JO L 8 du 11/01/90) 
Dec. 91/276 de la Commission (JO L 135 du 30/05/91) 
Dec. 91/277 de la Commission (JO L 135 du 30/05/91) 
Dec. 91/479 de la Commission (JO L 258 du 16/09/91) 
Dec. 91/549 de la Commission (JO L 298 du 29/10/91) 
Dec. 91/642 de la Commission (JO L 348 du 17/12/91) 
Dec. 91/643 de la Commission (JO L 348 du 17/12/91) 
Dec. 92/123 de la Commission (JO L 48 du 22/02/92) 
Dec. 92/124 de la Commission (JO L 48 du 22/02/92) 
Dec. 92/125 de la Commission (JO L 48 du 22/02/92) 
Dec. 92/126 de la Commission (JO L 48 du 22/02/92) 
Dec. 92/127 de la Commission (JO L 48 du 22/02/92) 
Dec. 92/128 de la Commission (JO L 48 du 22/02/92) Dec. 92/192 
Dec. 92/255 
Dec. 92/349 
Dec. 92/357 
Dec. 92/386 
Dec. 92/387 
Dec. 92/445 
Dec. 92/454 
Dec. 92/570 
Dec. 93/202 
Dec. 93/434 
Dec. 93/440 
Dec. 93/693 de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission (JO L 87 du 02/04/92) 
(JO L 128 du 14/05/92) 
(JO L 189 du 09/07/92) 
(JOL 192 du 11/07/92) 
(JOL 204 du 21/07/92) 
(JO L 204 du 21/07/92) 
(JO L 247 du 27/08/92) 
(JO L 247 du 27/08/92) 
(JO L 367 du 16/12/92) 
(JO L 87 du 07/04/93) 
(JOL 201 du 11/08/93) 
(JOL 204 du 14/08/93) 
(JO L 320 du 22/12/93) 
Transposition 
Dir. 88/407 
Dir. 90/120 
Dir. 90/425 
Dir. 93/60 01/01/90 
01/04/90 
01/07/92 
01/07/94 B 
I 
NI 
I DK 
I 
I 
I D 
I 
I 
I EL 
I 
I 
I E 
I 
I 
I F 
I 
I 
IR IRL 
I 
I 
IR I 
I 
I 
I L 
I 
I 
I NL 
I 
I 
IR P 
I 
I 
I UK 
I 
I 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
34 ANNEXE 2 
41. 88/657/CEE : Directive du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les exigences relatives à 
la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de 
100 g et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 
72/462/CEE (JO L 382 du 31/12/88) 
Modifications 
Dir. 89/662 du Conseil (JO L 395 du 30/12/89) 
Dir. 92/110 du Conseil (JO L 394 du 31/12/92) 
Transposition 
Dir. 88/657 
Dir. 89/662 
Dir. 92/110 01/01/92 
01/07/89 
01/12/93 B 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
NI D 
1 
1 
NI EL 
1 
IR 
NI E 
1 
1 
NI F 
1 
IR 
1 IRL 
IR 
IR 
NI 1 
1 
1 
NI L 
1 
1 
NI NL 
1 
1 
NI P 
1 
1 
NI UK 
1 
1 
NI Remarques 
transposition: 
-01/01/93: point 3 
- 01/12/93 : autres points 
42. 88/661/CEE : Directive du Conseil, du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques 
applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31/12/88) 
Applications 
Dec. 89/501 de la Commission (JO L 247 du 23/08/89) 
Dec. 89/502 de la Commission (JO L 247 du 23/08/89) 
Dec. 89/503 de la Commission (JO L 247 du 23/08/89) Dir. 90/118 du Conseil (JO L 71 du 17/03/90) 
Dec. 89/504 de la Commission (JO L 247 du 23/08/89) Dir. 90/119 du Conseil (JO L 71 du 17/03/90) 
Dec. 89/505 de la Commission (JO L 247 du 23/08/89) Dec. 89/506 de la Commission (JO L 247 du 23/08/89) 
Dec. 89/507 de la Commission (JO L 247 du 23/08/89) 
Transposition 
Dir. 88/661 
Dir. 90/118 
Dir. 90/119 01/01/91 
01/01/93 
01/01/93 B 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
IR 
IR 
IR 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
IR 
IR 
IR P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
43. 89/18/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1988, concernant les conditions 
d'importation à partir des pays tiers de viandes fraîches à des fins autres que la consomma­
tion humaine (JO L 8 du 11/01/89) 
44. 89/21/CEE : Décision du Conseil, du 14 décembre 1988, dérogeant aux interdiction liées à la 
peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne (JO L 9 du 12/01/89) 
Modifications 
Dec. 91/112 de la Commission (JO L 58 du 05/03/91) 
Dec. 93/443 de la Commission (JO L 205 du 17/08/93) 
45. 89/145/CEE : Décision du Conseil, du 20 février 1989, instaurant une action financière de la 
Communauté pour l'éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins (PPCB) au 
Portugal (JO L 53 du 25/02/89) 
Applications 
Dec. 89/442 de la Commission (JO L 208 du 20/07/89) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 35 
46. 89/361/CEE : Directive du Conseil, du 30 mai 1989, concernant les animaux des espèces ovine 
et caprine reproducteurs de race pure (JO L153 du 06/06/89) 
Applications 
Dec. 90/254 de la Commission (JO L145 du 08/06/90) Dec. 90/257 de la Commission (JO L145 du 08/06/90) 
Dec. 907255 de la Commission (JO L145 du 08/06/90) Dec. 90/258 de la Commission (JO L145 du 08/06/90) 
Dec. 90/256 de la Commission (JO L145 du 08/06/90) 
Transposition 
| Dir. 89/361 101/01/91 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
IR 1 
1 L 
1 NL 
IR P 
1 UK 
1 Remarques 
47. 89/437/CEE : Directive du Conseil, du 20 juin 1989, concemant les problèmes d'ordre hygié­
nique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits 
(JOL 212 du 22/07/89) 
Modifications 
Dir. 89/662 du Conseil (JO L 395 du 30/12/89) 
Dir. 91/684 du Conseil (JO L 376 du 31/12/91) 
Transposition 
Dir. 89/437 
Dir. 89/662 
Dir. 91/684 31/12/91 
01/07/89 
31/12/91 B 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I D 
IR 
I 
IR EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
IR 
1 IRL 
1 
IR 
1 1 
1 
1 
IR L 
IR 
1 
IR NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
IR UK 
1 
1 
1 Remarques 
1: notification incomplète 
48. 89/455/CEE: Décision du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire 
pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son eradica­
tion ou de sa prévention (JO L 223 du 02/08/89) 
Applications 
Dec. 90/329 de la Commission (JO L 161 du 27/06790) 
Dec. 90/330 de la Commission (JO L 161 du 27/06/90) 
Dec. 907331 de la Commission (JO L 161 du 27/06/90) 
Dec. 907332 de la Commission (JO L 161 du 27/06/90) 
Dec. 907333 de la Commission (JO L 161 du 27/06/90) 
Dec. 90/334 de la Commission (JO L 161 du 27/06/90) 
Dec. 91/74 de la Commission (JO L 43 du 16/02/91) 
Dec. 91/75 de la Commission (JO L 43 du 16/02/91) 
Dec. 91/76 de la Commission (JO L 43 du 16/02/91) 
Dec. 91/77 de la Commission (JO L 43 du 16/02/91) 
Dec. 91/78 de la Commission (JO L 43 du 16/02/91) 
Dec. 91/79 de la Commission (JO L 43 du 16/02/91) 
Dec. 91/427 de la Commission (JO L 234 du 23/08/91) 
Dec. 91/428 de la Commission (JO L 234 du 23/08/91) Dec. 91/429 de la Commission (JO L 234 du 23/08/91) 
Dec. 91/430 de la Commission (JO L 234 du 23/08/91) 
Dec. 91/431 de la Commission (JO L 234 du 23/08/91) 
Dec. 91/432 de la Commission (JO L 234 du 23/08/91) 
Dec. 92/298 de la Commission (JO L 162 du 16/06/92) 
Dec. 92/302 de la Commission (JO L 162 du 16/06/92) 
Dec. 92/303 de la Commission (JO L 162 du 16/06/92) 
Dec. 92/304 de la Commission (JO L 162 du 16/06/92) 
Dec. 92/307 de la Commission (JO L 162 du 16/06/92) 
Dec. 93/90 de la Commission (JO L 37 du 13/02/93) 
Dec. 93/91 de la Commission (JO L 37 du 13/02/93) 
Dec. 93/92 de la Commission (JO L 37 du 13/02/93) 
Dec. 93/93 de la Commission (JO L 37 du 13/02/93) 
Dec. 93/94 de la Commission (JO L 37 du 13/02/93) 
49. 89/556/CEE: Directive du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police 
sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des 
pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302 du 19/10/89) 
Modifications 
Dir. 90/425 du Conseil (JO L 224 du 18/08/90) 
Dir. 93/52 du Conseil (JO L 175 du 19/07/93) 
Applications 
Dec. 91/270 de la Commission (JO L 134 du 29/05/91) Dec. 92/471 de la Commission (JO L 270 du 15/09/92) 
Dec. 92/290 de la Commission (JO L 152 du 04/06/92) Dec. 92/523 de la Commission (JO L 328 du 14/11/92) 
Dec. 92/452 de la Commission (JO L 250 du 29/08/92) Dec. 93/574 de la Commission (JO L 277 du 10/11/93) 
i= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
36 ANNEXE 2 
Dec. 93/212 de la Commission (JO L 91 du 15/04/93) Dec. 93/677 de la Commission (JO L 316 du 17/12/93) 
Dec. 93/433 de la Commission (JO L 201 du 11/08/93) 
Transposition 
Dir. 89/556 
Dir. 90/425 
Dir. 93/52 01/01/91 
01/07/92 
01/01/94 B 
1 
1 
NI DK 
1 
1 
NI D 
1 
1 
NI EL 
1 
1 
NI E 
1 
1 
NI F 
1 
IR 
NI IRL 
1 
IR 
NI 1 
IR 
1 
NI L 
1 
1 
NI NL 
1 
IR 
NI P 
1 
1 
NI UK 
1 
1 
NI Remarques 
50. 89/608/CEE : Directive du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre 
les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la 
Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechni­
que (JO L 351 du 02/12/89) 
Transposition 
Dir. 89/608 101/07/91 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
IR NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
51. 89/662/CEE : Directive du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires 
applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du 
marché intérieur (JO L 395 du 30/12/89) 
Modifications 
Dir. 90/675 du Conseil (JO L 373 du 31/12/90) 
Dir. 91/492 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) 
Dir. 91/493 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) 
Dir. 91/494 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) 
Dir. 91/495 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) 
Applications 
Dec. 91/654 de la Commission (JO L 350 du 19/12/91) Dec. 93/419 de la Commission (JO L 191 du 31/07/93) 
Dec. 93/180 de la Commission (JO L 75 du 30/03/93) Dec. 93/529 de la Commission (JO L 258 du 16/10/93) 
Dec. 93/336 de la Commission (JO L 132 du 29/05/93) Dir. 91/496 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) 
Dir. 92/46 du Conseil (JO L 268 du 14/09/92) 
Dir. 92/47 du Conseil (JO L 268 du 14/09/92) 
Dir. 92/67 du Conseil (JO L 268 du 14/09/92) 
Dir. 927118 du Conseil (JO L 62 du 15703/93) 
Transposition 
Dir. 89/662 
Dir. 90/675 
Dir. 91/492 
Dir. 91/493 
Dir. 91/494 
Dir. 91/495 
Dir. 91/496 
Dir. 92/46 
Dir. 92/47 
Dir. 92/67 
Dir. 92/118 01/07/92 
01/07/92 
01/01/93 
01/01/93 
01/05/92 
01/01/93 
01/12/91 
01/01/94 
01/01/94 
01/07/92 
01/01/93 B 
I 
NI DK 
IR 
1 
1 
NI D 
1 
1 
IR 
IR 
1 
IR 
1 
1 
NI EL 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
IR 
1 
1 
NI E 
1 
IR 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
NI F 
IR 
IR 
IR 
1 
IR 
IR 
IR 
NI 
NI IRL 
IR 
IR 
IR 
IR 
1 
IR 
IR 
NI 
NI 1 
NI L 
1 
NI NL 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
NI P 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
1 
1 
1 
1 
1 
NI UK 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
NI Remarques 
E: transposition partielle 
transposition : 
01/01/93 : art. 12.2,17 
01/01/94 : autres articles 
52. 90/118/CEE : Directive du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l'admission à la reproduction 
des reproducteurs porcins de race pure (JO L 71 du 17/03/90) 
Transposition 
| Dir. 90/118 01/01/93 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
IR 1 
1 L 
1 NL 
IR P 
1 UK 
1 Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 37 
53. 90/119/CEE : Directive du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l'admission à la reproduction 
des reproducteurs porcins hybrides (JO L 71 du 17/03/90) 
Transposition 
| Dir. 90/119 101/01/93 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
IR 1 
1 L 
1 NL 
IR P 
1 UK 
1 Remarques 
54. 90/217/CEE : Décision du Conseil, du 25 avril 1990, instaurant une action financière de la 
Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne 
(JOL 116du 08/05/90) 
55. 90/218/CEE : Décision du Conseil, du 25 avril 1990, relative à l'administration de la somato­
troph bovine (BST) (JO L116 du 08/05/90) 
Modifications 
Dec. 91/61 du Conseil (JO L 37 du 09/02/91) 
Dec. 92/98 du Conseil (JO L 39 du 15/02/92) 
56. 90/242/CEE : Décision du Conseil, du 21 mai 1990, instaurant une action financière de la 
Communauté pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins 
(JOL 140du 01/06/90) 
Applications 
Dec. 91/217 de la Commission (JO L 97 du 18/04/91) 
Dec. 91/218 de la Commission (JO L 97 du 18/04/91) 
Dec. 91/219 de la Commission (JO L 97 du 18/04/91) Dec. 91/220 de la Commission (JO L 97 du 18/04/91) 
Dec. 91/421 de la Commission (JO L 232 du 21/08/91) 
57. 90/423/CEE : Directive du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établis­
sant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE 
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires 
d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problè­
mes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et 
porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers 
(JOL 224 du 18/08/90) 
Applications 
Dec. 91/42 de la Commission (JO L 23 du 29/01/91) 
Dec. 92/105 de la Commission (JO L 41 du 18/02/92) 
Dec. 93/455 de la Commission (JO L 213 du 24/08/93) 
Transposition 
Dir. 90/423 01/01/92 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
IR F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
58. 90/424/CEE : Décision du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le 
domaine vétérinaire (JO L 224 du 18/08/90) 
Modifications 
Dec. 91/133 du Conseil (JO L 66 du 13/03/91) 
Règ. 3763/91 du Conseil (JO L 356 du 24/12/91) 
Dir. 92/117 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) 
Dir. 92/119 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) Dec. 92/337 du Conseil (JO L 187 du 07/07/92) 
Dec. 92/438 du Conseil (JO L 243 du 25/08/92) 
Dec. 93/439 de la Commission (JO L 203 du 13/08/93) 
|= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
38 ANNEXE 2 
Applications 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 
Dec. 90/495 du Conseil (JO L 276 du 06/10790) 
90/638 du Conseil (JO L 347 du 12/12/90) 
91/8 de la Commission (JO L 7 du 10/01/91) 
91/9 de la Commission (JO L 7 du 10/01/91) 
91/46 de la Commission (JO L 23 du 29/01/91) 
91/57 de la Commission (JO L 35 du 07/02/91) 
91/70 de la Commission (JO L 39 du 13/02/91) 
91/89 de la Commission (JO L 49 du 22/02/91) 
91/90 de la Commission (JO L 49 du 22/02/91) 
91/133 du Conseil (JO L 66 du 13/03/91) 
91/171 de 
91/222 de 
91/242 de 
91/280 de 
91/330 de 
91/331 de 
91/348 de 
91/415 de 
91/416 de 
91/420 de 
91/426 de 
91/433 de 
91/434 de 
91/435 de 
93/119 de 
91/436 de 
91/437 de 
91/438 de 
91/447 de 
91/539 de 
91/644 de la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission (JOL84 du 04/04/91) 
(JOL 98 du 19/04/91) 
(JOL 114 du 07/05/91 
(JO L 142 du 06/06/91 
(JO L 178 du 06/07/91 
(JO L 178 du 06707/91 
(JO L 191 du 16/07/91 
(JOL 231 du 20/08/91 
(JO L 231 du 20/08/91 
(JOL 232 du 21/08/91 
(JO L 234 du 23/08/91 
(JOL 236 du 24/08/91 
(JOL 236 du 24/08/91 
(JOL 236 du 24/08/91 
(JOL 48 du 26702/93) 
(JOL 236 du 24/08/91 
(JO L 236 du 24/08/91 
(JO L 236 du 24/08/91 
(JOL 239 du 28/08/91 
(JOL 294 du 25/10/91 
(JOL 348 du 17/12/91 Dec. 92/5 de la Commission (JO L 4 du 09/01/92) 
Dec. 92/6 de la Commission (JO L 4 du 09/01/92) 
Dir. 92/65 du Conseil (JO L 268 du 14/09/92) 
Dec. 92/292 de la Commission (JO L 152 du 04/06/92) 
Dec. 92/299 de la Commission (JO L 162 du 16/06/92) 
Dec. 92/301 de la Commission (JO L 162 du 16706/92) 
Dec. 92/305 de la Commission (JO L162 du 16706/92) 
Dec. 92/581 de la Commission (JO L 390 du 31/12/92) 
Dec. 93/84 de la Commission (JO L 36 du 12/02/93) 
Dec. 93/85 de la Commission (JO L 36 du 12/02/93) 
Dec. 93/87 de la Commission (JO L 36 du 12/02/93) 
Dec. 93/88 de la Commission (JO L 36 du 12/02/93) 
Dec. 93/89 de la Commission (JO L 36 du 12/02/93) 
Dec. 93/90 de la Commission (JO L 37 du 13/02/93) 
Dec. 93/91 de la Commission (JO L 37 du 13/02/93) 
Dec. 93/92 de la Commission (JO L 37 du 13/02/93) 
Dec. 93/93 de la Commission (JO L 37 dû 13/02/93) 
Dec. 93/94 de la Commission (JO L 37 du 13/02/93) 
Dec. 93/230 de la Commission (JO L 97 du 23/04/93) 
Dec. 93/439 de la Commission (JO L 203 du 13/08/93) 
Dec. 93/458 de la Commission (JO L 213 du 24/08/93) 
Dec. 93/459 de la Commission (JO L 215 du 25708/93) 
Dec. 93/460 de la Commission (JO L 215 du 25/08/93) 
Dec. 93/461 de la Commission (JO L 215 du 25708/93) 
Dec. 93/511 de la Commission (JO L 239 du 24/09/93) 
Dec. 93/527 de la Commission (JO L 254 du 12/10/93) 
Dec. 93/566 de la Commission (JO L 273 du 05711/93) 
Dec. 93/667 de la Commission (JO L 303 du 10/12/93) 
Dec. 93/590 de la Commission (JO L280 du 13/11/93) 
Dec. 93/686 de la Commission (JO L 319 du 21/12/93) 
Dec. 93/689 de la Commission (JO L 319 du 21/12/93) 
92/1 de la Commission (JO L1 du 04/01/92) 
Transposition 
Dir. 92/117 
Dir. 92/119 01/01/94 
01/10/93 B 
NI 
IR DK 
NI 
IR D 
NI 
IR EL 
NI 
IR E 
NI 
IR F 
NI 
IR IRL 
NI 
IR I 
NI 
IR L 
NI 
« NL 
NI 
IR P 
NI 
IR UK 
NI 
IR Remarques 
59. 90/425/CEE : Directive du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et 
zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux 
vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur 
(JOL 224 du 18/08/90) 
Modifications 
Dir. 90/539 du Conseil (JO L 303 du 31/10/90) 
Dir. 90/667 du Conseil (JO L 363 du 27/12/90) 
Dir. 91/67 du Conseil (JO L 46 du 19/02/91) 
Dir. 91/68 du Conseil (JO L 46 du 19/02/91) 
Dir. 91/174 du Conseil (JO L 85 du 05/04/91) 
Applications 
Dec. 91/52 de la Commission (JO L 34 du 06/02/91) 
Dec. 91/56 de la Commission (JO L 35 du 07/02/91) 
Dec. 91/332 de la Commission (JO L 183 du 09/07/91) 
Dec. 91/398 de la Commission (JO L 221 du 09/08/91) 
Dec. 91/426 de la Commission (JO L 234 du 23/08/91) 
Dec. 91/539 de la Commission (JO L 294 du 25/10/91) 
Dec. 91/585 de la Commission (JO L 314 du 15/11/91) 
Dec. 91/637 de la Commission (JO L 343 du 13/12/91) 
Dec. 91/638 de la Commission (JO L 343 du 13/12/91) Dir. 91/496 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) 
Dir. 91/628 du Conseil (JO L 340 du 11/12/91) 
Dir. 92/60 du Conseil (JO L 268 du 14/09/92) 
Dir. 92/65 du Conseil (JO L 268 du 14/09/92) 
Dir. 92/118 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) 
Dec. 92/104 
Dec. 92/176 
Dec. 92/188 
Dec. 92/290 
Dec. 92/341 
Dec. 92/373 
Dec. 92/478 
Dec. 92/486 
Dec. 92/490 de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO L41 du 18/02/92) 
L 80 du 25/03/92) 
L 87 du 02/04/92) 
L 152 du 04/06/92) 
L 188 du 08/07/92) 
L 195 du 14/07/92) 
L 282 du 26/09/92) 
L291 du 07/10/92) 
L 294 du 10/10/92) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 39 
Dec. 92/495 de la Commission (JO L 299 du 15/10/92) 
Dec. 93/4 de la Commission (JO L 4 du 08/01/93) 
Dec. 93/28 de la Commission (JO L 16 du 25/01/93) 
Dec. 93/70 de la Commission (JO L 25 du 02/02/93) 
Dec. 93/71 de la Commission (JO L 25 du 02/02/93) 
Dec. 93/128 de la Commission (JO L 50 du 02/03/93) 
Dec. 93/162 de la Commission (JO L 67 du 19/03/93) 
Dec. 93/168 de la Commission (JO L 69 du 20/03/93) 
Dec. 93/177 de la Commission (JO L 74 du 27/03/93) 
Dec. 93/178 de la Commission (JO L 74 du 27/03/93) 
Dec. 93/179 de la Commission (JO L 74 du 27/03/93) 
Dec. 93/180 de la Commission (JO L 75 du 30703/93) 
Dec. 93/188 de la Commission (JO L 82 du 03/04/93) 
Dec. 93/227 de la Commission (JO L 97 du 23/04/93) 
Dec. 93/228 de la Commission (JO L 97 du 23/04/93) 
Dec. 93/241 de la Commission (JO L110 du 04/05793) 
Dec. 93/242 de la Commission (JO L 110 du 04/05/93) 
Dec. 93/243 de la Commission (JO L110 du 04/05/93) 
Dec. 92/175 de la Commission (JO L 80 du 25/03/92) Dec. 93/335 de 
Dec. 93/336 de 
Dec. 93/364 de 
Dec. 93/372 de 
Dec. 93/397 de 
Dec. 93/444 de 
Dec. 93/497 de 
Dec. 93/498 de 
Dec. 93/531 de 
Dec. 93/566 de 
Dec. 93/575 de 
Dec. 93/582 de 
Dec. 93/600 de 
Dec. 93/601 de 
Dec. 93/602 de 
Dec. 93/621 de 
Dec. 93/671 de 
Dec. 93/687 de 
Dec. 93/720 de la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission (JO L 132 
(JO L 132 
(JOL 150 
(JO L 155 
(JOL 173 
(JO L 208 
(JO L 233 
(JOL 234 
( JO L 258 
( JO L 273 
( JO L 276 
( JO L 278 
( JO L 285 
(JOL 285 
(JOL 285 
(JOL 297 
(JO L 306 
(JOL 319 
( JO L 333 du 29/05/93) 
du 29/05/93) 
du 22/06/93) 
du 26/06/93) 
du 16/07/93) 
du 19/08/93) 
du 16709/93) 
du 17/09/93) 
du 16710/93) 
du 05/11/93) 
du 09/11/93) 
du 11/11/93) 
du 20/11/93) 
du 20711/93) 
du 20/11/93) 
du 02/12/93) 
du 11/12/93) 
du 21/12/93) 
du 31/12/93) 
Transposition 
Dir. 90/425 
Dir. 907539 
Dir. 90/667 
Dir. 91/67 
Dir. 91/68 
Dir. 91/174 
Dir. 91/496 
Dir. 91/628 
Dir. 92/60 
Dir. 92/65 
Dir. 92/118 01/07/92 
01/05/92 
31/12/91 
31/12/92 
31/12/92 
01/01/92 
01/12/91 
01/01/93 
01/07/92 
01/01/94 
01/01/93 B 
1 
1 
IR 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
i 
NI DK 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
1 
1 
NI 
NI D 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
1 
IR 
1 
NI 
NI EL 
1 
1 
1 
IR 
IR 
1 
1 
IR 
1 
NI 
NI E 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
1 
1 
IR 
1 
NI 
NI F 
IR 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
IR 
IR 
NI 
NI 
NI IRL 
IR 
1 
IR 
IR 
1 
IR 
IR 
IR 
NI 
NI 
NI 1 
1 
IR 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
NI L 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
1 
NI 
NI NL 
IR 
1 
IR 
1 
1 
IR 
1 
1 
NI 
NI 
NI P 
1 
1 
1 
IR 
1 
IR 
1 
1 
1 
NI 
NI UK 
NI 
NI Remarques 
1: transposition partielle 
transposition: 
01/01/93: art 12.2,17 
01/01/94: autres articles 
60. 90/426/CEE : Directive du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire 
régissant les mouvements d'équidés et les importations en provenance des pays tiers 
(JOL 224 du 18/8/90) 
Modifications 
Dir. 91/496 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) 
Dec. 92/130 de la Commission (JO L 47 du 22/02/92) 
Dir. 92/36 du Conseil (JO L 157 du 10/06/92) 
Applications 
Dec. 91/645 de la Commission (JO L 349 du 18/12/91) 
Dec. 92/14 de la Commission (JO L 8 du 14/01/92) 
Dec. 92/130 de la Commission (JO L 47 du 22/02/92) 
Dec. 92/160 de la Commission (JO L 71 du 18/03/92) 
Dec. 92/161 de la Commission (JO L 71 du 18/03/92) 
Dec. 92/162 de la Commission (JO L 71 du 18/03/92) 
Dec. 92/216 de la Commission (JO L 104 du 22/04/92) 
Dec. 92/531 de la Commission (JO L 334 du 19/11/92) 
Dec. 93/195 de la Commission (JO L 86 du 06/04/93) Dec. 93/196 
Dec. 93/197 
Dec. 93/344 
Dec. 93/507 
Dec. 93/509 
Dec. 93/510 
Dec. 93/616 
Dec. 93/682 de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission (JO L 86 du 06/04/93) 
(JO L 86 du 06/04/93) 
(JO L 138 du 09/06/93) 
(JO L 237 du 22/09/93) 
(JO L 238 du 23/09/93) 
(JO L 238 du 23/09/93) 
(JO L 296 du 01/12/93) 
(JO L 317 du 18/12/93) 
Transposition 
Dir. 90/426 
Dir. 91/496 
Dir. 92/36 01/01/92 
01/12/91 
31/12/92 B 
I 
I 
I DK 
I 
I 
IR D 
I 
1 
IR EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
IR 
IR 
IR IRL 
1 
IR 
IR 1 
IR 
1 
IR L 
1 
1 
IR NL 
1 
1 
IR P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
40 ANNEXE 2 
61. 90/427/CEE : Directive du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et 
généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (JO L 224 du 18/08/90) 
Applications 
Dec. 92/353 de la Commission (JO L192 du 11/07/92) 
Dec. 92/354 de la Commission (JO L192 du 11/07/92) 
Dec. 93/623 de la Commission (JO L 298 du 03/12/93) 
Transposition 
| Dir. 90/427 101/07/91 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
IR P 
1 UK 
1 Remarques 
62. 90/428/CEE : Directive du Conseil, du 26 juin 1990, concernant les échanges d'équidés desti­
nés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours 
(JOL 224 du 18/08/90) 
Applications 
Dec. 92/216 de la Commission (JO L 104 du 22/04/92) 
Transposition 
| Dir. 90/428 101/07/91 B 
I DK 
I D 
IR EL 
I E 
IR F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
63. 90/429/CEE : Directive du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire 
applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de 
l'espèce porcine (JO L 224 du 18/08/90) 
Applications 
Dec. 93/160 de la Commission (JO L 67 du 19/03/93) 
Dec. 93/199 de la Commission (JO L 86 du 06/04/93) 
Transposition 
I Dir. 90/429 131/12/91 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
IR L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
64. 90/442/CEE : Décision de la Commission, du 25 juillet 1990, établissant les codes pour la 
notification des maladies des animaux (JO L 227 du 21/08/90) 
65. 90/495/CEE : Décision du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action financière de 
la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des sal­
monidés dans la Communauté (JO L 276 du 06/10/90) 
Applications 
Dec. 91/640 de la Commission (JO L 344 du 14/12/91) 
Dec. 91/641 de la Commission (JO L 344 du 14/12/91) 
Dec. 92/45 de la Commission (JO L 17 du 24/01/92) 
Dec. 92/46 de la Commission (JO L 17 du 24/01/92) Dec. 92/88 de la Commission (JO L 32 du 08/02/92) 
Dec. 92/102 de la Commission (JO L 39 du 15/02/92) 
Dec. 93/75 de la Commission (JO L 27 du 04/02/93) . 
Dec. 93/76 de la Commission (JO L 27 du 04/02/93) 
66. 90/539/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police 
sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des 
pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (JO L 303 du 31/10/90) 
Modifications 
Dir. 91/494 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) 
Dir. 91/496 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) Dec. 92/369 de la Commission (JO L 195 du 14/07/92) 
Dir. 92/65 du Conseil (JO L 268 du 14/09/92) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 41 
Applications 
Dec. 91/552 
Dec. 92/281 
Dec. 92/282 
Dec. 92/283 
Dec. 92/339 
Dec. 92/340 
Dec. 92/342 de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission 
de la Commission (JOL 298 
(JO L150 
(JO L 150 
(JO L 150 
(JO L188 
(JO L 188 
(JO L 188 du 29/10/91) 
du 02/06/92) 
du 02/06792) 
du 02/06792) 
du 08/07/92) 
du 08/07/92) 
du 08/07/92) Dec. 92/344 
Dec. 92/345 
Dec. 92/379 
Dec. 92/381 
Dec. 92/480 
Dec. 93/152 
Dec. 93/342 de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO L188 du 08/07/92) 
L 188 du 08/07/92) 
L198 du 17/07/92) 
L198 du 17/07/92) 
L 284 du 29/09/92) 
L 59 du 12/03/93) 
L137 du 08/06/93) 
Transposition 
Dir. 90/539 
Dir. 91/494 
Dir. 91/496 
Dir. 92/65 01/05/92 
01/05/92 
01/12/91 
01/01/94 B 
I 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
NI D 
1 
1 
1 
NI EL 
1 
IR 
1 
NI E 
1 
1 
1 
NI F 
1 
IR 
IR 
NI IRL 
1 
1 
IR 
NI 1 
IR 
1 
1 
NI L 
1 
1 
1 
NI NL 
1 
1 
1 
NI P 
1 
IR 
1 
NI UK 
1 
1 
1 
NI Remarques 
1: transposition partielle 
67. 90/667/CEE : Directive du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires rela­
tives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à 
la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à 
base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (JO L 363 du 27/12/90) 
Modifications 
Dir. 92/118 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) 
Transposition 
Dir. 90/667 
Dir. 92/118 31/12/91 
01/01/93 B 
IR 
NI DK 
I 
NI D 
I 
NI EL 
I 
NI E 
IR 
NI F 
I 
NI IRL 
IR 
NI I 
I 
NI L 
I 
NI NL 
IR 
NI P 
1 
NI UK 
1 
NI Remarques 
transposition: 
01/01/93: ait 122, 17 
01/01/94: autres articles 
68. 90/675/CEE : Directive du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'orga­
nisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits 
dans la Communauté (JO L 373 du 31/12/90) 
Modifications 
Dir. 91/496 du Conseil (JO L 268 du 24/09/91) 
Dir. 92/118 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) 
Applications 
Dec. 91/146 de la Commission (JO L 73 du 20/03/91) 
Dec. 91/168 de la Commission (JO L 82 du 28/03/91) 
Dec. 91/280 de la Commission (JO L 142 du 06/06/91) 
Dec. 91/281 de la Commission (JO L 142 du 06/06/91) 
Dec. 91/282 de la Commission (JO L 142 du 06/06/91) 
Dec. 91/393 de la Commission (JO L 209 du 31/07/91) 
Dec. 91/541 de la Commission (JO L 294 du 25/10/91.) 
Dec. 92/91 de la Commission (JO L 32 du 08/02/92) 
Dec. 92/271 de la Commission (JO L 138 du 21/05/92) 
Dec. 92/356 de la Commission (JO L 192 du 11/07/92) 
Dec. 92/430 de la Commission (JO L 237 du 20/08/92) 
Dec. 92/525 de la Commission (JO L 331 du 17/11/92) 
Dec. 92/563 de la Commission (JO L 361 du 10/12/92) 
Dec. 92/571 de la Commission (JO L 367 du 16/12/92) 
Dec. 93/13 de la Commission (JO L 9 du 15/01/93) 
Dec. 93/14 de la Commission (JO L 9 du 15/01/93) 
Dec. 93/21 de la Commission (JO L 16 du 25/01/93) 
Dec. 93/83 de la Commission (JO L 35 du 11/02/93) Dec. 92/438 du Conseil (JO L 243 du 25/08/92) 
Règ. 1601/92 du Conseil (JO L 173 du 27/06/92) 
Dec. 93/88 de la Commission (JO L 26 du 12/02/93) 
Dec. 93/96 de la Commission (JO L 37 du 13/02/93) 
Dec. 93/170 de la Commission (JO L 71 du 24/03/93) 
Dec. 93/242 de la Commission (JO L 110 du 04/05/93) 
Dec. 93/335 de la Commission (JO L 132 du 29/05/93) 
Dec. 93/352 de la Commission (JO L 144 du 16/06/93) 
Dec. 93/372 de la Commission (JO L 155 du 26/06/93) 
Dec. 93/397 de la Commission (JO L 173 du 16/07/93) 
Dec. 93/398 de la Commission (JO L 174 du 17/07/93) 
Dec. 93/418 de la Commission (JO L 191 du 31/07/93) 
Dec. 93/420 de la Commission (JO L 191 du 31/07/93) 
Dec. 93/427 de la Commission (JO L 197 du 06/08/93) 
Dec. 93/498 de la Commission (JO L 234 du 17/09/93) 
Dec. 93/511 de la Commission (JO L 239 du 24/09/93) 
Dec. 93/528 de la Commission (JO L 255 du 13/10/93) 
Dec. 93/695 de la Commission (JO L 320 du 22/12/93) 
Dec. 93/700 de la Commission (JO L 324 du 24/12/93) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
42 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 90/675 
Dir. 91/496 
Dir. 92/118 01/07/92 
01/12/91 
01/01/93 B 
I 
I 
NI DK 
I 
I 
NI D 
I 
I 
NI EL 
I 
1 
NI E 
IR 
1 
NI F 
IR 
IR 
NI IRL 
IR 
IR 
NI 1 
1 
1 
NI L 
1 
1 
NI NL 
1 
1 
NI P 
1 
1 
NI UK 
1 
1 
NI Remarques 
transposition: 
01/01/93: art. 1Z2,17 
01/01/94: aotres articles 
69. 90/678/CEE : Décision du Conseil, du 13 décembre 1990, reconnaissant certaines parties du 
territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes 
de peste porcine (JO L 373 du 31/12/90) 
70. 2377/90 (CEE) : Règlement du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure commu­
nautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans 
les aliments d'origine animale (JO L 224 du 18/08/90) 
Modifications 
Règ. 675792 du Conseil (JO L 73 du 19/03/92) 
Règ. 762/92 du Conseil (JO L 83 du 28/03/92) Règ. 3093/92 du Conseil (JO L 311 du 28/10/92) 
Règ. 895/93 du Conseil (JO L 93 du 17/04/93) 
71. 91/67/CEE : Directive du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sani­
taire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture 
(JOL 46 du 19/02/91) 
Dérogations Modifications 
Dec. 93/55 de la Commission (JO L 14 du 22/01/93) 
Dec. 93/169 de la Commission (JO L 71 du 24/03/93) 
Applications 
Dec. 92/532 de la Commission (JO L 337 du 21/11/92) 
Dec. 92/528 de la Commission (JO L 332 du 18/11/92) 
Dec. 92/538 de la Commission (JO L 347 du 28/11/92) 
Dec. 93/55 de la Commission (JO L 14 du 22/01/93) 
Dec. 93/56 de la Commission (JO L 14 du 22/01/93) 
Dec. 93/57 de la Commission (JO L 14 du 22/01/93) 
Dec. 93/58 de la Commission (JO L 14 du 22/01/93) 
Dec. 93/59 de la Commission (JO L 14 du 22/01/93) Dir. 93/54 du Conseil (JO L 175 du 19/07/93) 
Dec. 93/22 de la Commission (JO L 16 du 25/01/93) 
Dec. 93/39 de la Commission (JO L 16 du 25/01/93) 
Dec. 93/40 de la Commission (JO L 16 du 25/01/93) 
Dec. 93/44 de la Commission (JO L 16 du 25/01/93) 
Dec. 93/73 de la Commission (JO L 27 du 04/02/93) 
Dec. 93/74 de la Commission (JO L 27 du 04/02/93) 
Dec. 93/169 de la Commission (JO L 71 du 24/03/93) 
Transposition 
Dir. 91/67 
Dir. 92/53 
Dir. 92/54 31/12/92 
01/07/94 
01/07/94 B 
I DK 
I D 
IR EL 
IR E 
IR F 
IR IRL 
IR I 
I L 
I NL 
I P 
IR UK 
I Remarques 
72. 91/68/CEE : Directive du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sani­
taire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (JO L 46 du 19/02/91) 
Applications 
Dec. 93/52 de la Commission (JO L 13 du 21/01/93) 
Dec. 93/77 de la Commission (JO L 30 du 06/02/93) 
Transposition 
| Dir. 91/68 31/12/92 B 
I DK 
IR D 
I EL 
IR E 
IR F 
IR IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 43 
73. 91/174/CEE : Directive du Conseil, du 25 mars 1991, relative aux conditions zootechniques et 
généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race pure et modifiant les direc­
tives 77/504/CEE et 90/425/CEE (JO L 85 du 05/04/91) 
Transposition 
Dir. 91/174 101/01/92 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
IR IRL 
IR 1 
1 L 
IR NL 
IR P 
IR UK 
1 Remarques 
74. 91/492/CEE : Directive du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la 
production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (JO L 268 du 24/09/91) 
Applications 
Dec. 92/92 de la Commission (JOL 34 du 11/02/92) 
Dec. 93/25 de la Commission (JO L16 du 25/01/93) 
Dec. 93/383 du Conseil (JO L166 du 08/07/93) Dec. 93/387 de la Commission (JO L166 du 08/07/93) 
Dec. 93/530 de la Commission (JO L 258 du 16/10/93) 
Transposition 
| Dir. 91/492 101/01/93 B 
1 DK 
1 D 
IR EL 
IR E 
1 F 
IR IRL 
IR 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
IR UK 
1 Remarques 
75. 91/493/CEE : Directive du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la 
production et la mise sur le marché des produits de la pêche (JO L 268 du 24/09/91) 
Applications 
Dec. 93/25 de la Commission (JO L 16 du 25701/93) 
Dir. 92/48 du Conseil (JO L 187 du 07/07/92) 
Dec. 93/54 de la Commission (JO L19 du 21/01/93) 
Dec. 93/185 de la Commission (JO L 79 du 01/04/93) 
Dec. 93/351 de la Commission (JO L144 du 16706/93) 
Dec. 93/352 de la Commission (JO L144 du 16/06793) 
Dec. 93/383 du Conseil (JO L166 du 08/07/93) Dec. 937436 de la Commission (JO L 202 du 12/08/93) 
Dec. 93/437 de la Commission (JO L 202 du 12/08/93) 
Dec. 93/494 de la Commission (JO L 232 du 15/09/93) 
Dec. 93/495 de la Commission (JO L 232 du 15/09/93) 
Dec. 93/525 de la Commission (JO L 252 du 09/10/93) 
Dec. 93/606 de la Commission (JO L 289 du 24/11/93 
Dec. 93/620 de la Commission (JO L 620 du 02/12/93) 
Transposition 
Dir. 91/493 
Dir. 92/48 01/01/93 
01/01/93 B 
I 
IR DK 
I 
I D 
IR 
IR EL 
IR 
IR E 
I 
IR F 
I 
I IRL 
IR 
IR I 
I 
IR L 
I 
IR NL 
1 
1 P 
IR 
IR UK 
1 
1 Remarques 
76. 91/494/CEE : Directive du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire 
régissant les échanges intracommunautaires de produits à base de viandes fraîches de 
volaille (JO L 268 du 24/09/91) 
Modifications 
Dir. 92/116 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) 
Transposition Applications 
Dec. 93/342 de la Commission (JO L 137 du 08/06/93) 
Dir. 91/494 
Dir. 92/116 01/05/92 
01/01/94 B 
I 
NI DK 
I 
NI D 
I 
NI EL 
IR 
NI E 
I 
NI F 
IR 
NI IRL 
I 
NI I 
I 
NI L 
I 
NI NL 
I 
NI P 
IR 
NI UK 
I 
NI Remarques 
77. 91/495/CEE : Directive du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les problèmes sanitaires 
et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et 
de viandes de gibier d'élevage (JO L 268 du 24/09/91) 
Modifications 
Dir. 92/65 du Conseil (JO L 268 du 14/09/92) 
Dir. 92/116 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ'- RAPPORTANNUEL Î993 
44 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 91/495 
Dir. 92/65 
Dir. 92/116 01/01/93 
01/01/94 
01/01/94 B 
I 
I 
NI DK 
IR 
NI 
NI D 
IR 
NI 
NI EL 
IR 
NI 
NI E 
IR 
NI 
NI F 
IR 
NI 
NI IRL 
IR 
NI 
NI I 
I 
NI 
NI L 
1 
NI 
NI NL 
IR 
NI 
NI P 
1 
NI 
NI UK 
IR 
NI 
NI Remarques 
E: transposition partielle 
78. 91/496/CEE : Directive du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisa­
tion des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits 
dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE 
(JOL 268 du 24/09/91) 
Modifications 
Dir. 91/628 du Conseil (JO L 340 du 11/12/91) 
Dec. 92/438 du Conseil (JO L 243 du 25/08/92) 
Applications 
Dec. 92/257 de la Commission (JO L 332 du 18/11/92) 
Dec. 92/271 de la Commission (JO L138 du 21/05/92) 
Dec. 92/424 de la Commission (JO L 232 du 14/08/92) 
Dec. 92/431 de la Commission (JO L 237 du 20708/92) 
Dec. 92/432 de la Commission (JO L 237 du 20/08/92) 
Dec. 93/21 de la Commission (JO L 16 du 25701/91) 
Dec. 93/51 de la Commission (JO L 13 du 21/01/93) 
Dec. 93779 de la Commission (JO L 30 du 06/02/93) 
Dec. 93/83 de la Commission (JO L 35 du 11/02/93) 
Dec. 93/88 de la Commission (JO L 36 du 12/02/93) 
Dec. 93/143 de la Commission (JO L 56 du 09/03/93) 
Dec. 93/144 de la Commission (JO L 56 du 09/03/93) 
Dec. 93/181 de la Commission (JO L 78 du 31/03/93) 
Dec. 93/182 de la Commission (JO L 78 du 31/03/93) 
Dec. 93/183 de la Commission (JO L 78 du 31/03/93) 
Dec. 937184 de la Commission (JO L 78 du 31/03/93) 
Dec. 93/209 de la Commission (JO L 88 du 08/04/93) Dec. 93/210 de 
Dec. 93/242 de 
Dec. 93/321 de 
Dec. 93/335 de 
Dec. 937343 de 
Dec. 93/372 de 
Dec. 93/397 de 
Dec. 93/398 de 
Dec. 93/420 de 
Dec. 93/427 de 
Dec. 93/491 de 
Dec. 93/498 de 
Dec. 93/507 de 
Dec. 93/511 de 
Dec. 93/523 de 
Dec. 93/694 de la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission 
la Commission (JO L 90 du 14/04/93) 
(JOL 110du 04/05793) 
(JO L 123 du 19/05793) 
(JO L 132 du 29/05793) 
(JOL 137 du 08/06/93) 
(JOL 155 du 26/06/93) 
(JO L 173 du 16707/93) 
(JOL 174 du 17/07/93) 
(JOL 191 du 31/07/93) 
(JOL 197 du 06708/93) 
(JOL 229 du 10/09/93) 
(JO L 234 du 17/09/93) 
(JOL 237 du 22/09/93) 
(JOL 239 du 24/09/93) 
(JO L 251 du 08/10/93) 
(JO L 320 du 22/12793) 
Transposition 
Dir. 91/496 
Dir. 91/628 01/12/91 
01/01/93 B 
I 
IR DK 
I 
I D 
I 
IR EL 
I 
IR E 
I 
IR F 
IR 
IR IRL 
IR 
IR I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
IR UK 
I 
I Remarques 
79. 91/498/CEE : Directive du Conseil, du 29 juillet 1991, relative aux conditions d'octroi de déro­
gations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la 
production et la commercialisation de viandes fraîches (JO L 268 du 24/09/91) 
Applications 
Dec. 94/14 de la Commission (JO L 14 du 17/01/94) 
Transposition 
| Dir. 91/498 101/01/92 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
directive optionnelle 
80. 91/628/CEE : Directive du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux 
en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE 
(JOL 340 du 11/12/91) 
Modifications 
Dec. 92/438 du Conseil (JO L 243 du 25/08/92) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 45 
Transposition 
I Dir. 91/628 101/01/93 B 
IR DK 
I D 
IR EL 
IR E 
IR F 
IR IRL 
IR I 
I L 
I NL 
I P 
IR UK 
I Remarques 
81. 91/629/CEE : Directive du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales 
relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11/12/91) 
Transposition 
| Dir. 91/629 101/01/94 B 
NI DK 
I D 
NI EL 
Ni E 
NI F 
NI IRL 
NI I 
I L 
NI NL 
NI P 
I UK 
NI Remarques 
82. 91/630/CEE : Directive du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales 
relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11/12/91) 
Transposition 
| Dir. 91/630 101/01/94 B 
NI DK 
I D 
NI EL 
NI E 
NI F 
NI IRL 
NI I 
I L 
NI NL 
NI P 
NI UK 
NI • 
Remarques 
83. 92/35/CEE : Directive du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les 
mesures de lutte contre la peste équine (JO L157 du 10/06/92) 
Applications 
Dir. 92/36 du Conseil (JO L 157 du 10/06/92) 
Transposition 
Dir. 92/35 
Dir. 92/36 31/12/92 
31/12/92 B 
I 
I DK 
I 
IR D 
IR 
IR EL 
IR 
« E 
I 
I F 
IR 
IR IRL 
IR 
IR I 
IR 
IR L 
I 
IR NL 
I 
IR P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
84. 92/40/CEE : Directive du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires 
de lutte contre l'influenza aviaire (JO L167 du 22/06/92) 
Transposition 
| Dir. 92/40 01/01/93 B 
IR DK 
I D 
IR EL 
IR E 
I F 
IR IRL 
IR I 
IR L 
I NL 
I P 
I UK 
IR Remarques 
85. 92/45/CEE : Directive du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de 
police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de 
viandes de gibier sauvage (JO L 268 du 14/09/92) 
Modifications 
Dir. 92/116 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) 
Transposition 
Dir. 92/45 
Dir. 92/116 01/01/94 
01/01/94 B 
NI 
NI DK 
NI 
NI D 
NI 
NI EL 
NI 
NI E 
NI 
NI F 
NI 
NI IRL 
NI 
NI I 
NI 
NI L 
NI 
NI NL 
NI 
NI P 
NI 
NI UK 
NI 
NI Remarques 
86. 92/46/CEE : Directive du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la pro­
duction et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base 
de lait (JO L 268 du 14/09/92) 
Modifications 
Dir. 92/118 du Conseil (JO L 62 du 15/03/93) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
46 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 92/46 
Dir. 92/118 01/01/94 
01/01/93 B 
NI 
NI DK 
NI 
NI D 
NI 
NI EL 
NI 
NI E 
NI 
NI F 
NI 
NI IRL 
NI 
NI I 
NI 
NI L 
NI 
NI NL 
NI 
NI P 
I 
NI UK 
NI 
NI Remarques 
transposition: 
01/01/93: ait 12.2,17 
01/01/94: autres articles 
87. 92/47/CEE : Directive du Conseil, du 16 juin 1992, relative aux conditions d'octroi de déroga­
tions temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la pro­
duction et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait (JO L 268 du 14/09/92) 
Transposition 
| Dir. 92/47 101/01/94 B 
1 DK 
NN D 
1 EL 
NN E 
1 F 
NN IRL 
NN 1 
NN L 
NN NL 
NN P 
1 UK 
NN Remarques 
directive optionnelle 
88. 92/65/CEE : Directive du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sani­
taire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, 
d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, 
aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 
90/425/CEE (JO L 268 du 14/09/92) 
Transposition 
| Dir. 92/65 101/01/94 B 
I DK 
NI D 
NI EL 
NI E 
Ni F 
NI IRL 
NI I 
NI L 
NI NL 
NI P 
NI UK 
NI Remarques 
89. 92/66/CEE : Directive du Conseil, du 14 juillet 1992, établissant des mesures communautaires 
de lutte contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 05/09/92) 
Transposition 
| Dir. 92/66 101/10/93 B 
IR DK 
I D 
IR EL 
IR E 
I F 
IR IRL 
IR I 
IR L 
I NL 
I P 
I UK 
IR Remarques 
90. 92/102/CEE : Directive du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enre­
gistrement des animaux (JO L 355 du 05/12/92) 
Applications 
Dec. 93/317 de la Commission (JO L 122 du 18/05/93) 
Transposition 
91. Dir. 92/102 01/01/93 B 
IR DK 
I D 
I EL 
IR E 
IR F 
IR IRL 
IR I 
IR L 
IR NL 
IR P 
IR UK 
IR Remarques 
transposition: 
• 01/01/93: bovins 
-01/01/94: porcins 
- 01/01/95: ovins, caprins 
92/117/CEE : Directive du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protec­
tion contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les 
produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à 
des denrées alimentaires (JO L 62 du 15/03/93) 
Transposition 
Dir. 92/117 01/01/94 B 
NI DK 
NI D 
NI EL 
NI E 
NI F 
NI IRL 
NI I 
NI L 
NI NL 
NI P 
NI UK 
NI Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LEmRCHéiNTÉR/EURDEUCOMWmTf'fflPPOffrMMl/fâï 
ANNEXE 2 47 
92. 92/118/CEE : Directive du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police 
sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans 
la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle­
mentations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 
89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE 
(JOL 62 du 15/03/93) 
Transposition 
Dir. 92/118 01/01/93 B 
NI DK 
NI D 
NI EL 
NI E 
NI F 
NI IRL 
NI I 
NI L 
NI NL 
NI P 
NI UK 
NI Remarques 
transposition: 
01/01/93: art 123,17 
01/01/94: autres articles 
93. 92/119/CEE : Directive du Conseil, du 17 décembre 1992, établissant des mesures communau­
taires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spéci­
fiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15/03/93) 
Applications 
Dec. 93/178 de la Commission (JO L 74 du 27/03/93) 
Transposition 
l Dir. 92/119 101/10/93 IR I B DK D EL F IRL I NL P UK Remarques 
IR IR I IR I IR I IR IR IR IR IR 
94. 92/120/CEE : Directive du Conseil, du 17 décembre 1992, relative aux conditions d'octroi de 
dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour 
la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale 
(JOL 62 du 15/03/93) 
Transposition 
| Dir. 92/120 101/01/93 B 
NN DK 
NN D 
NN EL 
NN E 
NN F 
NN IRL 
NN I 
NN L 
NN NL 
NN P 
NN UK 
NN Remarques 
directive optionnelle 
95. 92/260/CEE : Décision de la Commission, du 10 avril 1992, relative aux conditions sanitaires 
et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés 
(JOL 130 du 15/05/92) 
Modifications Applications 
Dec. 93/344 de la Commission (JO L 138 du 09/06/93) Dec. 93/321 de la Commission (JO L 123 du 19/05/93) 
96. 92/451/CEE : Décision de la Commission, du 30 juillet 1992, relative à certaines mesures de 
protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (JO L 248 du 28/08/92) 
97. 93/53/CEE : Directive du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des mesures communautaires 
de lutte contre certaines maladies des poissons (JO L 175 du 19/07/93) 
Transposition 
B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
Dir. 93/53 101/07/94 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
48 ANNEXE 2 
2AAA .2. Aliments pour animaux 
1. 70/373/CEE : Directive du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de 
prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle 
officiel des aliments des animaux (JO L170 du 03/08/70) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Dir. 72/275 du Conseil (JO L171 du 29/07/72) 
Transposition Dec. 73/101 de la Commission (JO L 2 du 01/01/73) 
Règ. 8573768 du Conseil (JO L 148 du 27/05/82) 
Dir. 70/373 
Dir. 72/275 27/07/71 
-B 
I 
NN DK 
1 
NN D 
1 
NN EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
NN IRL 
1 
NN 1 
1 
NN L 
1 
NN NL 
1 
NN P 
1 
NN UK 
1 
NN Remarques 
; 
70/524/CEE : Directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans 
l'alimentation des animaux (JO L 270 du 14/12/70) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Dir. 84/587 de la Commission (JO L 319 du 08/12/84) 
Dir. 91/248 de la Commission (JO L 124 du 18/05/91) 
Dir. 91/249 de la Commission (JO L 124 du 18/05/91) 
Dir. 91/336 de la Commission (JO L185 du 11/07/91) 
Dir. 91/508 de la Commission (JO L 271 du 27/09/91) Dir. 91/620 de la Commission (JO L 334 du 05/12/91) 
Dir. 92/64 de la Commission (JO L 221 du 06/08/92) 
Dir. 92/99 de la Commission (JO L 350 du 01/12/92) 
Dir. 92/113 de la Commission (JO L 16 du 25/01/93) 
Dir. 93/27 de la Commission (JO L 179 du 22/07/73) 
Dir. 93/55 de la Commission (JO L 206 du 18/08/93) 
Dir. 93/114 du Conseil (JO L 334 du 31/12/93) 
Transposition 
Dir. 70/524 
Dir. 84/587 
Dir. 91/248 
Dir. 91/249 
Dir. 91/336 
Dir. 91/508 
Dir. 91/620 
Dir. 92/64 
Dir. 92/99 
Dir. 92/113 
Dir. 93/27 
Dir. 93/55 
Dir. 93/114 25/11/72 
03/12/88 
-
30/11/91 
30/11/91 
30/11/92 
-
31/03/92 
-
30/06/93 
31/03/94 
30/06/94 
01/10/94 B 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 D 
NI 
1 EL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
NI 
IR E 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
NI 
1 F 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 NI 
1 L 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 NL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 
1 P 
IR 
NI 
IR UK 
1 
1 
1. 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 Remarques 
71/250/CEE : Première directive de la Commission, du 15 juin 1971, portant fixation de 
méthodes d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments des animaux 
(JOL 155 du 12/02/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Dir. 81/680 de la Commission (JO L 246 du 29/08/81) 
Transposition 
Dir. 71/250 
Dir. 81/680 01/07/72 
01/12/81 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 49 
71/393/CEE : Deuxième directive de la Commission, du 18 novembre 1971, portant fixation de 
méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux 
(JOL 279 du 20/12/71) 
Modifications 
Dir. 73/47 de la Commission (JO L 83 du 30703/73) 
Dir. 81/680 de la Commission (JO L 246 du 29/08/81) 
Dir. 84/4 de la Commission (JO L15 du 18/01/84) 
Transposition 
Dir. 71/393 
Dir. 73/47 
Dir. 81/680 
Dir. 84/4 01/01/73 
01/01/73 
01/12/81 
01/06/84 B 
I 
I 
I 
I DK 
1 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
1 Remarques 
72/199/CEE : Troisième directive de la Commission, du 27 avril 1972, portant fixation de 
méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux 
(JO L 123 du 29/05/72) 
Modifications 
Dir. 81/680 de la Commission (JO L 246 du 29/08/81) 
Dir. 84/4 de la Commission (JO L15 du 18/01/84) 
Dir. 93/28 de la Commission (JO L 179 du 22/07/73) 
Transposition 
Dir. 72/199 
Dir. 81/680 
Dir. 84/4 
Dir. 93/28 01/07/73 
01/12/81 
01/06/84 
01/07/94 B 
1 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
73/46/CEE : Quatrième directive de la Commission, du 5 décembre 1972, portant fixation de 
méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux 
(JO L 83 du 30/03/73) 
Modifications 
Dir. 81/680 de la Commission (JO L 246 du 29/08/81) 
Dir. 92/89 de la Commission (JO L 344 du 26/11/92) 
Transposition 
Dir. 73/46 
Dir. 81/680 
Dir. 92/89 01/01/74 
01/12/81 
01/10/93 B 
I 
1 
1 DK 
1 
1 
IR D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
IR F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
IR 1 
1 
1 
IR L 
1 
1 
IR NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
IR UK 
1 
1 
IR Remarques 
74/63/CEE : Directive du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs 
maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux 
(JOL 38 du 11/02/74) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Dir. 76/14 de la Commission (JO L 7 du 09/01/76) 
Dir. 76/934 de la Commission (JO L 364 du 31/12/76) 
Dir. 80/502 du Conseil (JO L 124 du 20/05/80) 
Dir. 83/381 de la Commission (JO L 222 du 13/08/83) 
Règ. 85/3768 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 86/299 de la Commission (JO L 189 du 11/07/86) Dir. 86/354 du Conseil (JO L 212 du 02/08/86) 
Dir. 87/238 de la Commission (JO L 110 du 25/04/87) 
Dir. 87/519 du Conseil (JO L 304 du 27/10/87) 
Dir. 91/126 de la Commission (JO L 60 du 07/03/91) 
Dir. 91/132 du Conseil (JO L 66 du 13/06/91) 
Dir. 92/63 de la Commission (JO L 221 du 06/08/92) 
Dir. 92/88 du Conseil (JO L 321 du 06/11/92) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
50 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 74/63 
Dir. 76714 
Dir. 76/934 
Dir. 80/502 
Dir. 83/381 
Dir. 86/299 
Dir. 86/354 
Dir. 87/238 
Dir. 87/519 
Dir. 91/126 
Dir. 91/132 
Dir. 92/63 
Dir. 92/88 01/01/76 
01/04/76 
01/03/77 
01/07/80 
31/12/83 
31/12/87 
03/12/88 
03/12/88 
31/12/90 
30/11/91 
01/08/91 
31/03/93 
31/12/93 B 
I 
NI DK 
I D 
I 
NI EL 
I 
IR 
NI E 
I F 
I 
NI IRL 
I 
NI IR 
NI L 
I 
IR 
1 
IR 
NI NL 
1 
NI P 
1 
IR 
NI UK 
1 Remarques 
8. 74/203/CEE: Cinquième directive de la Commission, du 25 mars 1974, portant fixation de 
méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux 
(JOL 108 du 22/04/74) 
Modifications 
Dir. 81/680 de la Commission (JO L 246 du 29/08/81 ) 
Transposition 
Dir. 74/203 
Dir. 81/680 01/11/74 
01/12/81 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
9. 75/84/CEE: Sixième directive de la Commission, du 20 décembre 1974, portant fixation de 
méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux 
(JO L 32 du 05/02/75) 
Modifications 
Dir. 81/680 de la Commission (JO L 246 du 29/08/81] 
Transposition 
Dir. 75/84 
Dir. 81/680 01/11/75 
01/12/81 B 
I 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
10. 76/371/CEE : Première directive de la Commission, du 1 mars 1976, portant fixation de modes 
de prélèvement communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des 
animaux (JO L 102 du 15/04/76) 
Transposition 
| Dir. 76/371 01/01/77 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
11. 76/372/CEE: Septième directive de la Commission, du 1 mars 1976, portant fixation de 
méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux 
(JOL 102 du 15/04/76) 
Modifications 
Dir. 81/680 de la Commission (JO L 246 du 29/08/81) 
Dir. 92/95 de la Commission (JO L 327 du 13/11/92) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; 1R= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE2 51 
Transposition 
Dir. 76/372 
Dir. 81/680 
Dir. 92/95 01/10/72 
01/12/81 
01/10/93 B 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
IR D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
NI F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
IR L 
! 
1 
IR NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
IR UK 
1 
1 
NI Remarques 
12. 77/101/CEE: Directive du Conseil, du 23 novembre 1977, concernant la commercialisation 
des aliments simples pour animaux (JO L 32 du 03/02/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Dir. 79/372 du Conseil (JO L 86 du 06/04/79) 
Dir. 79/797 de la Commission (JO L 239 du 22/09/79) 
Dir. 82/937 de la Commission (JO L 383 du 31/12/82) Règ. 85737/68 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 86/354 du Conseil (JO L 212 du 02/08/86) 
Dir. 87/234 de la Commission (JO L102 du 14/04/87) 
Dir. 90/654 de la Commission (JO L 353 du 17/12/90) 
Transposition 
Dir. 77/101 
Dir. 79/372 
Dir. 79/797 
Dir. 82/937 
Dir. 86/354 
Dir. 87/234 
Dir. 90/654 01/01/79 
-
01/01/81 
01/07/83 
03/12/88 
30/11/87 
-B 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
NI DK 
NI D 
NI EL 
NI E 
NI F 
NI IRL 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
NI NI L 
NI NL 
NI P 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
NI UK 
NI Remarques 
13. 78/523/CEE: Décision de la Commission, du 30 mai 1978, relative aux mesurés de la 
République italienne limitant la teneur en nitrates de certains aliments pour animaux 
(JOL 159 du 17/06/78) 
14. 78/633/CEE : Huitième directive de la Commission, du 15 juin 1978, portant fixation de 
méthodes d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments pour animaux 
(JOL 206 du 29/07/78) 
Modifications 
Dir..81/680 de la Commission (JO L 246 du 29/08/81) 
Dir. 84/4 de la Commission (JO L15 du 18/01/84) 
Transposition 
Dir. 78/633 
Dir. 81/680 
Dir. 84/4 01/01/79 
01/12/81 
01/06/84 B 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
15. 79/373/CEE : Directive du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des 
aliments composés pour animaux (JO L 86 du 06/04/79) 
Modifications 
Dir. 80/695 de la Commission (JO L 188 du 22/07/80) 
Règ. 85/37/68 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 86/354 du Conseil (JO L 212 du 02/08/86) Dir. 90/44 du Conseil (JO L 27 du 31/01/90) 
Dir. 90/654 de la Commission (JO L 353 du 17/12/90) 
Transposition 
Dir. 79/373 
Dir. 80/695 
Dir. 86/354 01/01/80 
01/01/81 
03/12/88 B 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I D 
I 
I 
I EL 
I 
I 
I E 
I 
I 
l F 
I 
I 
I IRL 
I 
I 
I I 
I 
I 
I L 
I 
I 
I NL 
I 
I 
I P 
I 
I 
I UK 
I 
I 
I Remarques 
l« mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
52 ANNEXE 2 
Dir. 90/44 
Dir. 90/654 22/01/92 
-I 
NI I 
NI 1 
NI 1 
NI 1 
NI 1 
NI 1 
NI 1 
NI 1 
NI 1 
NI 1 
NI 1 
NI 
16. 80/511/CEE : Directive de la Commission, du 2 mai 1980, autorisant, dans certains cas, la 
commercialisation des aliments composés en emballages ou récipients non fermés 
(JOL 126 du 21/05/80) 
Transposition 
| Dir. 80/511 101/01/81 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
17. 81/715/CEE: Neuvième directive de la Commission, du 31 juillet 1981, portant fixation de 
méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux 
(JOL 257 du 10/09/81) 
Transposition 
Dir. 81/715 |01/12/81 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
18. 82/471/CEE : Directive du Conseil, du 30 juin 1982, concemant certains produits utilisés dans 
l'alimentation des animaux (JO L 213 du 21/07/82) 
Modifications 
Dir. 84/443 de la Commission (JO L 245 du 14/09/84) 
Dir. 85/509 de la Commission (JO L 314 du 23/11/85) 
Règ. 8573768 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 86/530 de la Commission (JO L 312 du 07/11/86) 
Dir. 88/485 de la Commission (JO L 239 du 30/08/88) Dir. 89/520 de la Commission (JO L 270 du 19/09/89) 
Dir. 90/439 de la Commission (JO L 227 du 21/08/90) 
Dir. 90/654 de la Commission (JO L 353 du 17/12/90) 
Dir. 93/26 de la Commission (JO L179 du 22/07/93) 
Dir. 93/56 de la Commission (JO L 206 du 18/08/93) 
Transposition 
Dir. 82/471 
Dir. 84/443 
Dir. 85/509 
Dir. 86/530 
Dir. 88/485 
Dir. 89/520 
Dir. 90/439 
Dir. 90/654 
Dir. 93/26 
Dir. 93/56 15/07/84 
30/06/85 
30/06/86 
30/06/88 
30/06/88 
31/12/90 
30/06/91 
-
31/03/94 
30/06/94 B 
NI DK 
NI D 
NI EL 
NI E 
NI F 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI NI L 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI NL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI UK 
NI Remarques 
19. 82/475/CEE : Directive de la Commission, du 23 juin 1982, fixant les catégories d'ingrédients 
pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers 
(JOL 213 du 21/07/82) 
Modifications 
Dir. 91/334 de la Commission (JO L 184 du 10/07/91) 
Transposition 
Dir. 82/475 
Dir. 91/334 01/01/85 
22/01/92 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I -E 
I 
I F 
I 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 53 
20. 82/937/CEE : Troisième directive de la Commission, du 3 décembre 1982, modifiant l'annexe 
de la directive 77/101/CEE du Conseil, concemant la commercialisation des aliments simples 
pour animaux (JO L 383 du 31/12/82) 
Modifications 
Dir. 83/87 de la Commission (JO L 56 du 03/03/83) 
Transposition 
Dir. 82/937 
Dir. 83/87 01/07/83 
-B 
I 
NN DK 
I 
NN D 
I 
NN EL 
1 
NN E 
1 
NN F 
1 
NN IRL 
1 
NN 1 
1 
NN L 
1 
NN NL 
1 
NN P 
1 
NN UK 
1 
NN Remarques 
21. 83/228/CEE: Directive du Conseil, du 18 avril 1983, concemant la fixation de lignes 
directrices pour l'évaluation de certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux 
(JOL 126 du 13/05/83) 
Transposition 
| Dir. 83/228 113/07/84 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
22. 84/425/CEE : Dixième directive de la Commission, du 25 juillet 1984, portant fixation de 
méthodes d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments des animaux 
(JOL238du 06/09/84) 
Transposition 
1 
| Dir. 84/425 130/06/85 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
23. 85/382/CEE: Décision de la Commission, du 10 juillet 1985, interdisant l'emploi, dans 
l'alimentation animale, de produits protéiques obtenus à partir de levures du genre "Candida" 
cultivées sur n-alcanes (JO L 217 du 14/08/85) 
24. 86/29/CEE : Deuxième directive de la Commission du 5 février 1986, portant modification de la 
directive 85/429/CEE de la Commission modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du 
Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 39 du 14/02/86) 
Transposition 
Dir. 86/29 03/12/86 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
25. 86/174/CEE : Directive de la Commission, du 9 avril 1986, fixant la méthode de calcul de la 
valeur énergétique des aliments composés destinés à la volaille (JO L 130 du 16/05/86) 
Transposition 
Dir. 86/174 30/06/87 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
NN L 
I NL 
NN P 
•\ UK 
I Remarques 
26. 87/153/CEE: Directive du Conseil, du 16 février 1987, portant fixation de lignes directrices 
pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 64 du 07/03/87) 
Transposition 
| Dir. 87/153 31/12/87 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉANTÉÇUEUR DE L£ COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
54 ANNEXE 2 
27. 90/167/CEE : Directive du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, 
de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la 
Communauté (JO L 92 du 07/04/90) 
Transposition 
| Dir. 90/167 01/10/91 B 
IR DK 
I D 
IR EL 
I E 
IR F 
I IRL 
IR I 
I L 
IR NL 
IR P 
I UK 
I Remarques 
28. 91/516/CEE : Décision de la Commission, du 9 septembre 1991, fixant la liste des ingrédients 
dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux 
(JOL 193 du 17/07/91) 
Modifications 
Dec. 92/508 de la Commission (JO L 312 du 29/10/92) 
29. 91/357/CEE : Directive de la Commission, du 13 juin 1991, fixant les catégories d'ingrédients 
pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés destinés à des animaux 
autres que les animaux familiers (JO L193 du 17/07/91) 
| Dir. 91/357 22/01/92 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
30. 92/87/CEE: Directive de la Commission, du 26 octobre 1992, établissant une liste non-
exclusive des principaux ingrédients normalement utilisés et commercialisées pour la 
préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers 
(JOL 319 du 04/11/92) 
Transposition 
| Dir. 92/87 101/03/93 B 
IR DK 
I D 
IR EL 
IR E 
I F 
IR IRL 
IR I 
IR L 
IR NL 
1 P 
IR UK 
1 Remarques 
31. 93/70/CEE : Onzième directive de la Commission, du 28 juillet 1993, portant fixation de mé­
thodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux 
(JOL 234 du 17/09/93) 
Transposition 
Dir. 93/70 130/06/94 B 
1 DK D EL E F IRL 1 L NL P UK Remarques 
/ 
32. 93/74/CEE : Directive du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant les aliments pour ani­
maux visant des objectifs nutritionnels particuliers (JO L 237 du 22/09/93) 
Transposition 
| Dir. 93/74 130/06/95 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
33. 93/113/CEE: Directive du Conseil, du 14 décembre 1993, relative à l'utilisation et à la 
commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans 
l'alimentation des animaux (JO L 334 du 31/12/93) 
Transposition 
Dir. 93/113 01/10/94 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 55 
2.1.1.2, Législation phytosanitaire 
2.1.1.2.1 < Résidus de pesticides 
1. 67/427/CEE: Directive du Conseil, du 27 juin 1967, relative à l'emploi de certains agents 
conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle 
pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumes 
(JOL 148 du 11/07/67) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
| Dir. 67/427 101/07/68 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
76/895/CEE : Directive du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs 
maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes 
(JOL340du 09/12/76) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 807428 de la Commission (JO L 102 du 19/04/80) 
Dir. 81/36 du Conseil (JO L 46 du 19/02/81) 
Dir. 82/528 du Conseil (JO L 234 du 09/08/82) Dir. 88/298 du Conseil (JO L 126 du 20705/88) 
Dir. 89/186 du Conseil (JO L 66 du 10703/89) 
Dir. 93/58 du Conseil (JO L 211 du 23/08/93) 
Transposition 
Dir. 76/895 
Dir. 80/428 
Dir. 81/36 
Dir. 82/528 
Dir. 88/298 
Dir. 89/186 
Dir. 93/58 26/11/78 
31/03/81 
01/01/82 
01/07/84 
01/01/89 
01/08/89 
31/12/93 B DK D 
I 
I 
I 
I 
I 
I EL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 E F IRL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 L NL P UK 
NN Remarques 
79/700/CEE : Directive de la Commission, du 24 juillet 1979, fixant les méthodes communau­
taires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et 
dans les fruits et légumes (JO L 207 du 15/08/79) 
Transposition 
Dir. 79/700 131/12/80 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
86/362/CEE : Directive du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maxi­
males pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (JO L 221 du 07/08/86) 
Modifications 
Dir. 88/298 du Conseil (JO L 126 du 20/05/88) 
Dir. 90/654 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Dir. 93/57 du Conseil (JO L 211 du 23/08/93) 
Transposition 
Dir. 86/362 
Dir. 88/298 
Dir. 90/654 
Dir. 93/57 30/06/88 
01/01/89 
-
31/12/93 B 
I 
I 
NI 
NI DK 
I 
I 
NI 
NI D 
I 
I 
NI 
NI EL 
I 
I 
NI 
NI E 
I 
I 
NI 
NI F 
I 
I 
NI 
NI IRL 
I 
I 
NI 
NI I 
I 
I 
NI 
NI L 
I 
I 
NI 
NI NL 
I 
I 
NI 
NI P 
I 
I 
NI 
NI UK 
I 
I 
NI 
NI Remarques 
\ l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ. \NTÊR\EUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
56 ANNEXE 2 
5. 86/363/CEE : Directive du Conseil, du 24 juillet 1986, concemant la fixation de teneurs maxi­
males pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale 
(JOL 221 du 07/08/86) 
Modifications 
Dir. 93/57 du Conseil (JO L 211 du 23/08/93) 
Transposition 
Dir. 86/363 
Dir. 93/57 30/06/88 
31/12/93 B 
1 
NI DK 
1 
NI D 
1 
NI EL 
1 
NI E 
1 
NI F 
1 
NI IRL 
1 
NI 1 
1 
NI L 
1 
NI NL 
1 
NI P 
1 
NI UK 
1 
NI Remarques 
6. 90/642/CEE : Directive du Conseil, du 27 novembre 1990, concemant la fixation de teneurs 
maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y 
compris les fruits et légumes (JO L 350 du 14/12/90) 
Modifications 
Dir. 93/58 du Conseil (JO L 211 du 23/08/93) 
Transposition 
Dir. 90/642 
Dir. 93/58 31/12/92 
31/12/93 B 
1 
NI DK 
NI 
NI D 
NI 
NI EL 
NI 
NI E 
NI 
NI F 
1 
NI IRL 
NI 
NI 1 
1 
NI L 
NI 
NI NL 
NI 
NI P 
1 
NI UK 
NI 
NI Remarques 
NL transposition partielle 
ijfâ¥2& Produits phytopharmaceutiques 
1. 79/117/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur 
le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substan­
ces actives (JO L 33 du 08/02/79) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 83/131 de la Commission (JO L 91 du 09/04/83) 
Dir. 85/298 de la Commission (JO L154 du 13/06/85) 
Dir. 86/214 du Conseil (JO L 152 du 06/06/86) 
Dir. 86/355 du Conseil (JO L 212 du 02/08/86) 
Dir. 87/181 du Conseil (JO L 71 du 14/03/87) Dir. 87/477 de la Commission (JO L 273 du 26/09/87) 
Dir. 89/365 du Conseil (JO L159 du 10/06/89) 
Dir. 90/335 de la Commission (JO L 162 du 28/06/90) 
Dir. 90/533 du Conseil (JO L 296 du 27/10/90) 
Dir. 91/188 de la Commission (JO L 92 du 13/04/91) 
Transposition 
Dir. 79/117 
Dir. 83/131 
Dir. 85/298 
Dir. 867214 
Dir. 86/355 
Dir. 87/181 
Dir. 87/477 
Dir. 89/365 
Dir. 907335 
Dir. 90/533 
Dir. 91/188 31/12/80 
01/10/84 
01/01/86 
-
01/07/87 
01/06/89 
01/01/88 
31/12/89 
01/01/91 
31/12/90 
31/03/92 B 
I 
I 
NN 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I 
NN 
I 
NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
I D 
I 
I 
NN 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
I EL 
I 
I 
NN 
I 
I 
I 
NN 
I 
I 
I 
I E F 
I 
I 
I 
NN 
I 
NN 
I 
NN 
I 
I 
I IRL 
I 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
1 
1 
NI L 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 Remarques 
91/414/CEE : Directive du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19/08/91) 
Modifications 
Dir. 93/71 de la Commission (JO L 221 du 31/08/93) 
l« mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LEMARCHÊINTÉR/EURDEIA COMMUNAUTÉ-, 
ANNEXE2 57 
Transposition 
Dir. 91/414 
Dir. 93/71 26/07/93 
03/08/94 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
2.1>i2,3,, Organi$me$,nui$jbte$ 
1. 77/93/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et pro­
duits végétaux (JO L 26 du 31/01/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 80/392 du Conseil (JO L 
Dir. 85/173 du Conseil (JO L 
Dir. 857574 du Conseil (JO L 
Dir. 86/651 du Conseil (JO L 
Dir. 87/298 du Conseil (JO L 
Dir. 89/83 de la Commission 
Dir. 89/359 du Conseil (JO L 100 du 17/04/80) 
65 du 06/03/85) 
372 du 31/12/85) 
382 du 31/12/86) 
151 du 11/06/87) 
(JOL 32 du 03/02/89) 
153 du 06/06/89) Dir. 89/439 du Conseil (JO L 212 du 22/07/89) 
Dir. 907168 du Conseil (JO L 92 du 07/04/90) 
Dir. 91/683 du Conseil (JO L 376 du 31/12/91) 
Dir. 92/98 du Conseil (JO L 352 du 02/12/92) 
Dir. 92/103 de la Commission (JO L363 du 11/12/92) 
Dir. 93/17 de la Commission (JO L106 du 30704/93) 
Dir. 93/50 de la Commission (JO L 205 du 17/08/93) 
Dir. 93/51 de la Commission (JO L 205 du 17/08/93) 
Transposition 
Dir. 77/93 
Dir. 807392 
Dir. 81/7 
Dir. 857173 
Dir. 85/574 
Dir. 86/651 
Dir. 87/298 
Dir. 89/83 
Dir. 89/359 
Dir. 89/439 
Dir. 90/168 
Dir. 91/683 
Dir. 92/98 
Dir. 92/103 
Dir. 93/17 
Dir. 93/50 
Dir. 93/51 24/12/78 
01/05/80 
01/01/81 
-
01/01/87 
01/03/87 
- " 
-
-
01/01/90 
01/01/91 
01/06/93 
26/05/93 
01/06/93 
01/06/93 
01/06/93 
01/06/93 B 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
IR 
IR 
IR DK 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR D 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
IR 
IR 
IR EL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
IR 
IR 
IR E 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
NI F 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 
IR 
IR 
IR IRL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
IR 
IR L 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
IR 
IR NL 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
IR P 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
IR 
IR 
IR UK 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
IR Remarques 
2.112A 
1. Épiphytîes 
69/464/CEE : Directive du Conseil, du 8 décembre 1969, concernant la lutte contre la galle 
verruqueuse (JO L 323 du 24/12/69) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
B DK EL IRL NL UK Remarques 
Dir. 69/464 09/12/71 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; 0= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE NUXRCHÉ. \NTER\EUR DE IA COMMUNAUTE - RfcPPORT ANNUEL1993 
58 ANNEXE 2 
2. 69/465/CEE : Directive du Conseil, du 8 décembre 1969, concernant la lutte contre le nema­
tode doré (JO L 323 du 24/12/69) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
I Dir. 69/465 109/12/71 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
3. 69/466/CEE : Directive du Conseil, du 8 décembre 1969, concernant la lutte contre le pou de 
San José (JO L 323 du 24/12/69) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
B DK D EL 
Dir. 69/466 109/12/71 I I I I I I I I I I I I IRL NL UK Remarques 
4. 74/467/CEE : Directive du Conseil, du 9 décembre 1974, concemant la lutte contre les tordeu-
ses de l'oeillet (JO L 352 du 28/12/74) 
Transposition 
l Dir. 74/467 111/12/75 B 
1 DK 
NI D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
5. 80/665/CEE : Directive du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement 
bactérien de la pomme de terre (JO L180 du 14/07/80) 
Modifications 
Dir. 93/85 du Conseil (JO L 259 du 18/10/93) 
Transposition 
Dir. 80/665 
Dir. 93/85 01/03/81 
15/11/93 B 
I 
NI DK 
I 
NI D 
I 
NI EL 
I 
NI E 
I 
NI F 
I 
NI IRL 
I 
I I 
I 
NI L 
I 
NI NL 
I 
NI P 
I 
NI UK 
I 
NI Remarques 
1. 92/70/CEE : Directive de la Commission, du 30 juillet 1992, établissant les modalités des 
enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Commu­
nauté (JO L 250 du 29/08/92) 
Transposition 
| Dir. 92/70 |-B 
I DK 
I D 
IR EL 
IR E 
IR F 
IR IRL 
I I 
I L 
IR NL 
I P 
IR UK 
I Remarques 
2. 92/76/CEE : Directive de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones proté­
gées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté 
(JOL 305 du 21/10/92) 
Transposition 
Dir. 92/76 -B 
I DK 
I D 
IR EL 
IR E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
IR UK 
I Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ-RAPPORTAHHUEL 1993 
ANNEXE 2 59 
92/90/CEE : Directive de la Commission, du 3 novembre 1992, établissant certaines obliga­
tions auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux 
ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation 
(JOL 344 du 26/11/92) 
Transposition 
I Dir. 92/90 |-B 
IR DK 
1 D 
IR EL 
IR E 
1 F 
IR IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
92/105/CEE : Directive de la Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine 
normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains 
végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les 
modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les condi­
tions et modalités de leur remplacement (JO L 4 du 08/01/93) 
Transposition 
I Dir. 92/105 |-B 
IR DK 
I D 
IR EL 
IR E 
I F 
IR IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
IR UK 
I Remarques 
Disposition dérogatoires et transitoires 
1. 80/862/CEE : Décision de la Commission, du 21 août 1980, autorisant les États membres à 
prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le 
matériel de sélection de la pomme de terre (JO L 248 du 19/09/80) 
Modifications 
Dec. 91/22 de la Commission (JO L 13 du 18/01/91) 
2. 85/634/CEE: Décision de la Commission, du 1er décembre 1985, autorisant certains États 
membres à prévoir de dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du 
Conseil pour le bois de chêne originaire de Canada ou des États-Unis d'Amérique 
(JOL 379 du 19/09/80) 
Modifications 
Dec. 91/21 de la Commission (JO L 13 du 18/01/91) 
Dec. 92/437 de la Commission (JO L 239 du 22/08/92) 
3. 86/250/CEE : Décision de la Commission, du 5 mai 1986, prévoyant les modifications à appor­
ter en ce qui concerne les pommes de terre de consommation aux mesures prises par le 
Danemark pour se préserver contre l'introduction du Corynebactcterium sepedonicum 
(JOL 165 du 21/06/86) 
4. 88/324/CEE : Décision de la Commission, du 17 mai 1988, fixant les modifications à apporter, 
pour les pommes de terre, aux mesures prises par le Danemark pour se protéger contre 
l'introduction de Corynebacterium sepedonicum (JO L 147 du 14/06/88) 
Modifications 
Dec. 91/488 de la Commission (JO L 261 du 18/09/91) 
l° mesures notifiées; Nls mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
\ElMRCttt \UTtR\EViR SE VA COMMUNISTE - RAPPORT MANUEL \9S3 
60 ANNEXE 2 
88/429/CEE : Décision de la Commission, du 1 juillet 1988, autorisant les États membres à 
prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour un 
milieu de culture originaire de pays tiers (JO L 208 du 02/08/88) 
90/52/CEE : Décision de la Commission, du 17 janvier 1990, autorisant les États membres à 
prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propa­
gation du Corynebacterium sepedonicum en provenance du Danemark et abrogeant la déci­
sion 88/36/CEE (JO L 36 du 08/02/90) 
Modifications 
Dec. 92/120 de la Commission (JO L 44 du 20/02/90) 
90/505/CEE : Décision de la Commission, du 21 septembre 1990, autorisant certains États 
membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du 
Conseil en ce qui concerne le bois scié de conifères originaire du Canada 
(JOL 282 du 13/10/90) 
Modifications 
Dec. 92/13 de la Commission (JO L 264 du 11/01/92) 
8. 90/613/CEE : Décision de la Commission, du 9 novembre 1990, approuvant les dérogations 
prévues par l'Italie à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui 
concerne les plants de pommes de terre originaires de Pologne (JO L 328 du 28/11/90) 
Modifications 
Dec. 92/467 de la Commission (JO L 264 du 10/09/92) 
9. 91/261/CEE : Décision de la Commission, du 2 mai 1991, reconnaissant l'Australie comme 
indemne d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. (JO L 126 du 22/05/91) 
2.1 A .2.6. Matériels forestiers 
1. 66/404/CEE : Directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des 
matériels forestiers de reproduction (JO L125 du 11/07/66) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 69/64 du Conseil (JO L 2 du 01/01/69) Dir. 75/445 du Conseil (JO L 196 du 26/07/75) 
Règ. 85/3768 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 90/654 du Conseil (JO L 23 du 29/01/91) 
Transposition 
Dir. 66/404 
Dir. 69/64 
Dir. 75/445 
Dir. 90/654 01/07/69 
-
01/07/77 
-B 
1 
1 
1 
NI DK 
1 
1 
1 
NI D 
1 
1 
1 
NI EL 
1 
1 
1 
NI E 
1 
1 
1 
NI F 
1 
1 
1 
NI IRL 
1 
1 
1 
NI 1 
1 
1 
1 
NI L 
1 
1 
1 
NI NL 
1 
1 
1 
NI P 
1 
1 
1 
NI UK 
1 
1 
1 
NI Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 61 
2. 71/161/CEE : Directive du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité exté­
rieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Commu­
nauté (JO L 87 du 17/04/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 74/13 du Conseil ( JO L 15 du 18/01/74) Règ. 85/3768 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 90/654 du Conseil (JO L 23 du 29/01/91) 
Transposition 
Dir. 71/161 
Dir. 74/13 
Dir. 90/654 01/07/73 
01/07/74 
-B 
I 
I 
NI DK 
I 
I 
NI D 
I 
1 
NI EL 
1 
1 
NI E 
1 
1 
NI F 
1 
1 
NI IRL 
1 
1 
NI 1 
1 
1 
NI L 
1 
1 
NI NL 
1 
1 
NI P 
1 
1 
NI UK 
1 
1 
NI Remarques 
Dispositions dérogatoires et transitoires 
1. 78/262/CEE: Décision du Conseil, du 6 mars 1978, concernant l'équivalence des matériels 
forestiers de reproduction produits en Autriche (JO L 72 du 14/03/78) 
2. 78/415/CEE : Décision du Conseil, du 14 avril 1978, autorisant les États membres à restreindre 
la commercialisation de matériels forestiers de reproduction produits en Autriche 
(JOL 120 du 04/05/78) 
3. 90/525/CEE : Décision de la Commission, du 11 octobre 1990, autorisant les États membres à 
admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne 
répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil (JO L 292 du 24/10/90 ) 
Modifications 
Dec. 91/457 de la Commission (JO L 243 du 31/08/91) 
4. 90/526/CEE : Décision de la Commission, du 11 octobre 1990, autorisant la république fédé­
rale d'Allemagne à admettre temporairement la commercialisation de semences forestières ne 
répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil (JO L 292 du 24/10/90 ) 
5. 91/409/CEE : Décision de la Commission, du 12 juillet 1991, autorisant les États membres à 
admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne 
répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil (JO L 228 du 17/08/91) 
Modifications 
Dec. 91/621 de la Commission (JO L 335 du 06/12/91) 
Dec. 92/199 de la Commission (JO L 88 du 03/04/92) 
6. 91/458/CEE : Décision de la Commission, du 6 août 1991, autorisant la république fédérale 
d'Allemagne et le Royaume-Uni à admettre temporairement la commercialisation de 
semences forestières ne répondant pas aux exigences de la directive 71/161/CEE du Conseil 
(JOL 243 du 31/08/91) 
I» mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE WARCUE. \UTtRYEUR OE VA CONMV5UKVHE - RAPPORT KUUV1EL A«» 
62 ANNEXE 2 
7. 92/566/CEE : Décision de la Commission, du 30 novembre 1992, autorisant les États membres 
à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne 
répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil 
(JOL 292 du 24/10/90) 
Modifications 
Dec. 91/457 de la Commission (JO L 243 du 31/08/91) 
2.1.1.2.7, Semences et plantes 
1. 66/400/CEE: Directive du Conseil, du 14 juin 1966, concemant la commercialisation des 
semences de betteraves (JO L125 du 11/07/66) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 69/61 du Conseil (JO L 48 du 26/02/69) 
Dir. 71/162 du Conseil (JO L 87 du 17/04/71) 
Dir. 72/274 du Conseil (JO L 171 du 29/07/72) 
Dir. 72/418 du Conseil (JO L 287 du 26/12/72) 
Dir. 73/438 du Conseil (JO L 356 du 27/12/73) 
Dir. 757444 du Conseil (JO L 196 du 26/07/75) 
Applications 
Dec. 81/675 de la Commission (JO L 246 du 29/08/81) 
Dec. 89/540 de la Commission (JO L 286 du 04/10789) Dir. 76/331 de la Commission (JO L 83 du 30/03/76) 
Dir. 78/55 du Conseil (JO L 16 du 20/01/78) 
Dir. 78/692 du Conseil (JO L 236 du 26/08/78) 
Dir. 87/120 de la Commission (JO L 49 du 18/02/87) 
Dir. 88/95 de la Commission (JO L 56 du 02/03/88) 
Dir. 88/332 du Conseil (JO L151 du 17/06788) 
Dir. 88/380du Conseil (JO L187 du 16/07/88) 
Dir. 90/654 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Transposition 
Dir. 66/400 
Dir. 69/61 
Dir. 71/162 
Dir. 72/274 
Dir. 72/418 
Dir. 73/438 
Dir. 75/444 
Dir. 76/331 
Dir. 78/55 
Dir. 78/692 
Dir. 87/120 
Dir. 88/95 
Dir. 88/332 
Dir. 88/380 
Dir. 90/654 01/07/68 
01/07/69 
01/07/72 
01/07/72 
01/07/72 
01/07/73 
01/07/77 
01/07/77 
01/07/77 
01/07/77 
01/06/88 
01/07/88 
-
01/07/92 
-B 
NN 
1 
NI DK 
NN 
1 
NI D 
NN 
1 
NI EL 
NI E 
NN 
1 
NI F 
NN 
IR 
NI IRL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
NI NN 
1 
NI L 
NI NL 
NN 
1 
NI P 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 
1 
NI UK 
NN 
1 
NI Remarques 
2. 66/401/CEE : Directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des 
semences de plantes fourragères (JO L 125 du 11/07/66) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 78/55 du Conseil (JO L 16 du 20/01/78) 
Dir. 78/386 de la Commission (JO L 113 du 25/04/78) 
Dir. 78/ 692 du Conseil (JO L 236 du 26/08/78) 
Dir. 78/1020 du Conseil (JO L 350 du 14/12/78) 
Dir. 79/641 de la Commission (L 183 du 19/07/79) 
Dir. 79/692 du Conseil (JO L 205 du 13/08/79) 
Dir. 80/754 de la Commission (JO L 207 du 09/08/80) Dir. 81/126 de la Commission (JO L 67 du 12/03/81) 
Dir. 82/287 de la Commission (JO L 131 du 13/05/82) 
Dir. 85/38 de la Commission (JO L 16 du 19/05/85) 
Dec. 85/370 de la Commission (JO L 209 du 06/08/85) 
Dec. 86/153 de la Commission (JO L 115 du 03/ 05/86) 
Dir. 86/155 du Conseil (JO L 118 du 07/05/86) 
Dir. 87/120 de la Commission (JO L 49 du 18/02/87) 
Dir. 87/480 de la Commission (JO L 273 du 26/09/87) 
Dir. 88/332 du Conseil (JO L 151 du 17/06/88) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 63 
Dir. 89/100 de la Commission (JO L 38 du 10/02/89) Dir. 92/19 du Conseil (JO L 104 du 22/04/92) 
Dir. 90/654 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Applications 
Dir. 74/268 de la Commission (JO L141 du 24/05774) 
Dec. 74/269 de la Commission (JO L141 du 24/05/74) 
Dir. 757502 de la Commission (JO L 282 du 29/08/75) 
Dec. 78/512 de la Commission (JO L157 du 15706/78) 
Dec. 80/512 de la Commission (JO L126 du 21/05/80) 
Dec. 81/675 de la Commission (JO L 246 du 29/08/81) 
Dec. 85/370 de la Commission (JO L 209 du 06/08/85) 
Dir. 86/109 de la Commission (JO L 93 du 08/04/86) Dec. 86/563 de la Commission (JO L 327 du 21/11/86) 
Dec. 87/309 de la Commission (JO L155 du 16/06/87) 
Dec. 88/493 de la Commission (JO L 261 du 21/09/88) 
Dir. 89/424 de la Commission (JO L 196 du 12/07/89) 
Dec. 89/540 de la Commission (JO L 286 du 04/10789) 
Dir. 91/376 de la Commission (JO L 203 du 26/07/91) 
Dec. 92/195 de la Commission (JO L 88 du 03/04/92) 
Transposition 
Dir. 66/401 
Dir. 74/268 
Dir. 767502 
Dir. 78/55 
Dir. 78/386 
Dir. 78/692 
Dir. 78/1020 
Dir. 79/641 
Dir. 79/692 
Dir. 80/754 
Dir. 81/126 
Dir. 82/287 
Dir. 85/38 
Dir. 86/109 
Dir. 86/155 
Dir. 87/120 
Dir. 87/480 
Dir. 88/332 
Dir. 88/380 
Dir. 89/424 
Dir. 89/100 
Dir. 90/654 
Dir. 91/376 
Dir. 92/19 01/07/68 
01/07/74 
01/07/76 
01/07/77 
01/07/80 
01/07/77 
31/12/78 
01/07/80 
01/07/77 
01/07/80 
01/01/81 
01/01/82 
01/01/86 
01/07/91 
01/03/86 
01/06/88 
01/07/90 
-
01/07/92 
-
01/01/90 
-
-
30/06/92 B 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
NN 
I 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 D 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 EL 
NI E 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
IR 
1 
1 
NI 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 1 
1 
r 
i 
i 
i 
i 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 L 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NI 
NN 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 P 
NI UK 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
NI 
1 
1 Remarques 
3. 66/402/CEE : Directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des 
semences de céréales (JO L 125 du 11/07/66) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 69/60 du Conseil (JO L 48 du 26/02/69) 
Dir. 71/162 du Conseil (JO L 87 du 29/07/72) 
Dir. 72/274 du Conseil (JO L 171 du 29/07/92) 
Dir. 72/418 du Conseil (JO L 287 du 26/12/72) 
Dir. 73/438 du Conseil (JO L 356 du 27/12/73) 
Dir. 75/444 du Conseil (JO L 196 du 26/07/75) 
Dir. 78/55 du Conseil (JO L 16 du 20/01/78) 
Dir. 78/387 de la Commission (JO L 113 du 25/04/78) 
Dir. 78/692 du Conseil (JO L 236 du 26/08/78) 
Dir. 78/1020 du Conseil (JO L 350 du 14/12/78) 
Dir. 79/641 de la Commission (JO L 183 du 19/07/79) 
Dir. 79/692 du Conseil (JO L 205 du 13/08/79) Dir. 81/126 de la Commission (JO L 67 du 12/03/81) 
Règ. 85/378 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dec. 86/153 de la Commission (JO L 115 du 03/05/86) 
Dir. 86/320 de la Commission (JO L 200 du 23/07/86) 
Dir. 87/120 de la Commission (JO L 49 du 18/02/87) 
Dir. 88/332 du Conseil (JO L 151 du 17/06/88) 
Dir. 88/380 du Conseil (JO L 187 du 16/07/88) 
Dir. 88/506 de la Commission (JO L 274 du 06/10/88) 
Dec. 89/101 de la Commission (JO L 38 du 10/02/89) 
Dir. 89/2 de la Commission (JO L 5 du 07/01/89) 
Dir. 90/623 de la Commission (JO L 333 du 30/11/90) 
Dir. 90/654 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Dir. 93/2 de la Commission (JO L 54 du 05/03/93) 
l« mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
64 ANNEXE 2 
Applications 
Dir. 74/268 de la Commission (JO L141 du 24/05/74) Dec. 81/109 de la Commission (JO L 64 du 11/03/81 ) 
Dec. 74/269 de la Commission (JO L141 du 24/05/74) Dec. 81/675 de la Commission (JO L 246 du 29/08/81) 
Dec. 74/531 de la Commission (JO L 299 du 07/11/74) Dec. 89/374 de la Commission (JO L166 du 16/06/89) 
Dec. 78/512 de la Commission (JO L157 du 15706/78) Dec. 89/540 de la Commission (JO L 286 du 04/10/89) 
Dec. 80/755 de la Commission (JO L 207 du 09/08/80) 
Transposition 
Dir. 66/402 
Dr. 74/268 
Dir. 69/60 
Dir. 71/162 
Dir. 72/274 
Dir. 72/418 
Dir.73/438 
Dir. 75/444 
Dir. 78/55 
Dir. 78/387 
Dir. 79/692 
Dir. 81/126 
Dir. 86/320 
Dir. 87/120 
Dir. 88/332 
Dir. 88/380 
Dir. 88/506 
Dir. 89/2 
Dir. 90/623 
Dir. 90/654 
Dir. 93/2 01/07/68 
01/07/74 
01/07/69 
01/07/71 
01/07/72 
01/07/72 
01/07/73 
01/07/75 
01/07/77 
01/07/80 
01/07/77 
01/01/81 
31/12/88 
01/06/88 
-
01/07/92 
-
01/07/90 
-
-
31/05/93 B 
I 
I 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
NI 
1 DK 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
NI 
1 D 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
NI 
1 EL 
NN 
1 
NN 
NI 
NN E 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
NI 
1 F 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
IR 
NN 
1 
NN 
NI 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
NI 
1 1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
NI 
NN L 
1 
1 
1 
1 
\ 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
NN 
1 
NN 
NI 
1 NL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
NI 
1 P 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 
1 
1 
NN 
NI 
NN UK 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
NI 
1 Remarques 
66/403/CEE : Directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des 
plants de pommes de terre (JO L125 du 11/07/66) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 69/62 du Conseil (JO L48 du 26/02/69) 
Dir. 71/162 du Conseil (JO L 87 du 17/04/71) 
Dir. 72/274 du Conseil (JO L 171 du 29/07/72) 
Dir. 72/418 du Conseil (JO L 287 du 26/12/72) 
Dir. 73/438 du Conseil (JO L 356 du 27/12/73) 
Dir. 75/444 du Conseil (JO L 196 du 26/07/75) 
Dir. 76/307 du Conseil (JO L 72 du 18/03/76) 
Dir. 78/692 du Conseil (JO L 236 du 26/08/78) 
Dir. 79/967 du Conseil (JO L 293 du 20/11/79) 
Dir. 80/52 du Conseil (JO L 18 du 24/01/81) Règ. 85/378 de la Commission (JO L 67 du 12/03/81) 
Dir. 86/215 du Conseil (JO L 152 du 06/06/86) 
Dir. 87/374 du Conseil (JO L 197 du 18/07/87) 
Dir. 88/332 du Conseil (JO L 151 du 17/06/88) 
Dir. 88/359 du Conseil (JO L 174 du 06/07/88) 
Dir. 88/380 du Conseil (JO L 187 du 16/07/88) 
Dir. 89/366 du Conseil (JO L 159 du 10/06/89) 
Dir. 90/404 du Conseil (JO L 208 du 07/08/90) 
Dir. 90/654 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Dir. 91/127 de la Commission (JO L 60 du 07/03/91) 
Dir. 92/17 de la Commission (JO L 82 du 27/03/92) 
Dir. 93/3 de la Commission (JO L 54 du 05/03/93) 
Transposition 
Dir. 66/403 
Dir. 69/62 
Dir. 71/162 
Dir. 72/274 
Dir. 72/418 
Dir. 73/438 
Dir. 75/444 
Dir. 76/307 
Dir. 78/692 
Dir. 79/967 01/07/68 
01/07/69 
01/07/72 
01/07/72 
01/07/72 
01/07/73 
01/07/75 
-
01/07/77 
01/01/80 B DK 
I 
I 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 D 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 EL E 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 L 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 P UK 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 65 
Dir. 80/52 
Dir. 86/215 
Dir. 87/374 
Dir. 88/332 
Dir. 88/359 
Dir. 88/380 
Dir. 89/366 
Dir. 90/404 
Dir. 90/654 
Dir. 91/127 
Dir. 92/17 
Dir. 93/3 01/07/79 
-
-
-
-
01/07/92 
-
-
-
-
-
28/02/93 NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
I 
NN 
NN 
NI 
NN 
I 
NN NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
I 
NN 
NN 
NI 
I 
NN 
NN NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI 
NN 
NN 
NN 1 
NN 
NN 
1 
NN 
1 
1 
NN 
NI 
NN 
NN 
NN NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI 
NN 
NN 
NN NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI 
NN 
NN 
NN NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI 
NN 
NN 
NN NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
1 
NI 
NN 
NN 
NN NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI 
NN 
NN 
NN NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI 
NN 
NN 
NN NN 
NI 
NN 
NN 
NN NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI 
NN 
NN 
NN directive optionnelle 
directive optionnelle 
68/193/CEE : Directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des ma-
tériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 18704/68) 
Modifications 
Traité d'adhésion DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion E-P 
Dir. 71/140 du Conseil (JO L 71 du 25/03/71) 
Dir. 74/648 du Conseil (JO L 352 du 28/12/74) 
Dir. 77/629 de la Commission (JO L 257 du 08/10/77) 
Dir. 78/55 du Conseil (JO L 16 du 20/01/78) Dir. 78/692 du Conseil (JO L 236 du 26/08/78) 
Dir. 82/331 de la Commission (JO L148 du 27/05/82) 
Règ. 85/3768 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 88/332 du Conseil (JO L 151 du 17/06/88) 
Dir. 90/654 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Transposition 
Dir. 68/193 
Dir. 71/140 
Dir. 74/648 
Dir. 77/629 
Dir. 78/55 
Dir. 78/692 
Dir. 82/331 
Dir. 88/332 
Dir. 90/654 01/07/69 
01/07/72 
01/07/76 
30/06/77 
01/07/77 
01/07/77 
01/07/82 
-
-B 
I 
I 
NI 
I 
I 
I 
I 
NN 
NI DK 
NN 
NN 
NN 
NN 
I 
I 
NN 
NN 
NI D 
NN 
NI EL 
NI E 
NN 
NI F 
NN 
NI IRL 
NN 
NN 
NN 
NN 
I 
I 
NN 
NN 
NI NN 
NI L 
I 
1 
NN 
1 
1 
r-
i 
NN 
NI NL 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 
1 
NN 
NN 
NI P 
NI UK 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 
1 
NN 
NN 
NI Remarques 
69/208/CEE: Directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des 
semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L169 du 10/07/69) 
Modifications 
Dir. 71/162 du Conseil (JO L 87 du 17/04/71 ) 
Dir. 72/274 du Conseil (JO L 171 du 29/07/72) 
Dir. 72/418 du Conseil (JO L 287 du 26/12/72) 
Dir. 73/438 du Conseil (JO L 356 du 27/12/73) 
Dir. 75/444 du Conseil (JO L 196 du 26/07/75) 
Dir. 78/55 du Conseil (JO L 16 du 20/01/78) 
Dir. 78/388 de la Commission (JO L 113 du 25/04/78) 
Dir. 78/692 du Conseil (JO L 236 du 26/08/78) 
Dir. 78/1020 du Conseil (JO L 350 du 14/12/78) 
Dir. 79/641 de la Commission (JO L 183 du 19/07/79) 
Dir. 80/304 de la Commission (JO L 68 du 14/03/80) 
Dir. 81/126 de la Commission (JO L 67 du 12/03/81) 
Applications 
Dec. 81/675 de la Commission (JO L 246 du 29/08/81) Dir. 89/424 de la Commission (JO L 196 du 12/07/89) 
Dir. 86/109 de la Commission (JO L 93 du 08/04/86) Dec. 89/540 de la Commission (JO L 286 du 04/10/89) 
Dec. 86/563 de la Commission (JO L 327 du 21/11/86) Dir. 91/376 de la Commission (JO L 203 du 26/07/91) Dir. 82/287 de la Commission (JO L 131 du 13/05/82) 
Dir. 82/727 du Conseil (JO L 310 du 06/11/82) 
Dir. 82/859 de la Commission (JO L 357 du 18/12/82) 
Règ. 85/3768 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 86/155 du Conseil (JO L 118 du 07/05/86) 
Dir. 87/120 de la Commission (JO L 49 du 18/02/87) 
Dir. 87/480 de la Commission (JO L 273 du 26/09/87) 
Dir. 88/332 du Conseil (JO L 151 du 17/06/88) 
Dir. 88/380 du Conseil (JO L 187 du 16/97/88) 
Dir. 90/654 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Dir. 92/9 du Conseil (JO L 70 du 17/03/92) 
Dir. 92/107 de la Commission (JO L 16 du 25/01/93) 
l« mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
66 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 69/208 
Dir. 71/162 
Dir. 72/274 
Dir. 72/418 
Dir. 73/438 
Dir. 75/444 
Dir. 78/75 
Dir. 78/388 
Dir. 78/692 
Dir. 78/1020 
Dir. 79/641 
Dir. 80/304 
Dir. 81/126 
Dir. 82/287 
Dir. 82/727 
Dir. 82/859 
Dir. 86/109 
Dir. 86/155 
Dir. 87/120 
Dir. 87/480 
Dir. 88/332 
Dir. 88/380 
Dir. 89/424 
Dir. 90/654 
Dir. 91/376 
Dir. 92/9 
Dir. 92/107 01/07/73 
01/07/71 
01/07/72 
01/07/72 
01/07/73 
01/07/75 
01/07/77 
01/07/80 
01/07/77 
31/12/78 
01/07/80 
01/07/80 
01/01/81 
01/01/82 
-
01/07/83 
01/07/91 
01/03/86 
01/06/88 
01/07/90 
-
01/07/90 
-
-
-
30/06/92 
01/07/94 B 
I 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI 
1 
1 
IR D 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI 
1 
1 
IR EL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 
IR E 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
IR 
1 
NI 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI 
1 
1 
IR 1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI 
1 
1 
IR L 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
1 
1 
NI 
NN 
1 
1 
NI 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
l 
1 
NN 
1 
1 
NI 
1 
1 
1 P 
NI 
NI 
NI 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 
IR UK 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI 
1 
1 
IR Remarques 
7. 70/457/CEE: Directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun 
des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 225 du 12/10/70) 
Modifications 
Dir. 72/418 du Conseil (JO L 287 du 26/12/72) 
Dir. 73/438 du Conseil (JO L 356 du 27/12/73) 
Dec. 76/687 de la Commission (JO L 235 du 26/08/76) 
Dec. 78/122 de la Commission (JO L 41 du 11/02/78) 
Dec. 79/95 de la Commission (JO L 22 du 31/01/79) 
Dir. 78/55 du Conseil (JO L 16 du 20/01/78) 
Dec. 79/95 de la Commission (JO L 22 du 31/01/79) 
Dir. 79/692 du Conseil (JO L 205 du 13/08/79) 
Dir. 79/967 du Conseil (JO L 293 du 20/11/79) 
Applications 
Dec. 92/420 du Conseil (JO L 231 du 13/08/92) 
Transposition Dec. 81/436 de la Commission (JO L 167 du 24/06/81) 
Dec. 81/888 de la Commission (JO L 324 du 12/11/81) 
Dec. 82/41 de la Commission (JO L 16 du 22/01/82) 
Dec. 83/297 de la Commission (JO L 157 du 15/06/83) 
Règ. 85/3768 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 86/155 du Conseil (JO L 118 du 07/05/86) 
Dir. 88/380 du Conseil (JO L 187 du 16/07/88) 
Dir. 90/654 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Dir. 70/457 
Dir. 72/418 
Dir. 73/438 
Dir. 78/55 
Dir. 79/692 
Dir. 79/967 
Dir. 86/155 
Dir. 88/380 
Dir. 90/654 01/07/72 
01/07/72 
01/07/73 
01/07/77 
01/07/77 
01/01/80 
01/03/86 
01/07/90 
-B 
I 
NI DK 
I 
NI D 
I 
I 
I 
I 
NN 
I 
I 
NI EL 
I 
NI E 
I 
NI F 
IR 
NI IRL 
I 
NI I 
NI L 
I 
NI NL 
I 
NI P 
I 
NI UK 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
NI Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉ m&f/EUfi DEIA CG/mWl/tf./ffl/ffl/)Q^ 
ANNEXE 2 67 
8. 70/458/CEE : Directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation 
des semences de légumes (JO L 225 du 12/10/70/) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 71/162 du Conseil (JO L 87 du 17/04/71) 
Dir. 72/274 du Conseil (JO L171 du 29/07/72) 
Dir. 72/418 du Conseil (JO L 287 du 26/12/72) 
Dir. 73/438 du Conseil (JO L 356 du 27/12/73) 
Dir. 76/307 du Conseil (JO L 72 du 18/03/76) 
Dir. 78/55 du Conseil (JO L16 du 20/01/78) 
Dir. 78/692 du Conseil (JO L 236 du 26/08/78) 
Dec. 79/355 de la Commission (JO L 84 du 04/04/79) 
Dir. 79/641 de la Commission (JO L183 du 19/07/79) 
Applications 
Dec. 81/675 de la Commission (JO L 246 du 29/08/81) Dec. 90/639 de la Commission (JO L 348 du 12/12/90) 
Dir. 89/14 de la Commission (JO L 8 du 11/01/89) Dec. 92/420 du Conseil (JO L 231 du 13/08/92) Dir. 79/692 du Conseil (JO L 205 du 13/08/79) 
Dir. 79/967 du Conseil (JO L 293 du 20/11/79) 
Dec. 81/436 de la Commission (JO L167 du 24/06/81) 
Règ. 8573768 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 87/120 de la Commission (JO L 49 du 18/02/87) 
Dir.87/481 de la Commission (JO L 273 du 26709/87) 
Dir. 88/332 du Conseil (JO L151 du 17/06788) 
Dir. 88/380 du Conseil (JO L187 du 16/07/88) 
Dir. 90/654 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Transposition 
Dir. 70/458 
Dir. 71/162 
Dir. 72/418 
Dir. 73/438 
Dir. 76/307 
Dir. 78/55 
Dir. 78/692 
Dir. 79/641 
Dir. 79/692 
Dir. 79/967 
Dir. 87/120 
Dir. 87/481 
Dir. 88/332 
Dir. 88/380 
Dir. 89/14 
Dir. 90/654 01/07/72 
01/07/71 
01/07/72 
01/07/73 
-
01/07/77 
01/07/77 
01/07/80 
01/07/77 
01/01/80 
01/06/88 
01/07/89 
-
01/07/92 
01/01/90 
-B 
I 
I 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI DK 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI D 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI EL 
NI E 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI F 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI IRL 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI 1 
1 
t 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI L 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 . 
NN 
1 
1 
NI NL 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI P 
NI UK 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI Remarques 
9. 72/168/CEE : Directive de la Commission, du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractè­
res et des conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de légumes 
(JOL 103du 02/05/72) 
Transposition 
| Dir. 72/168 101/07/72 B 
I DK 
I D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
10. 72/169/CEE : Directive de la Commission, du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractè­
res et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne 
(JOL 103 du 02/05/72) 
Transposition 
B DK EL IRL NL UK Remarques 
Dir. 72/169 01/07/72 I NN II II I II NN II I I NN | I NN 
Ie mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
68 ANNEXE 2 
11. 72/180/CEE : Directive de la Commission, du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractè­
res et des conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces des plantes agri­
coles (JO L 108 du 08/05/72) 
Transposition 
I Dir. 72/180 101/07/72 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
1 UK 
1 Remarques 
12. 74/268/CEE : Directive de la Commission, du 2 mai 1974, fixant des conditions particulières 
en ce qui concerne la présence de l'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et 
de céréales (JO L141 du 24/05/74) 
Modifications 
Dir. 78/511 de la Commission (JO L157 du 15/06/78) 
Transposition 
Dir. 74/268 
Dir. 78/511 01/07/74 
01/07/78 B 
I 
NN DK 
I 
NN D 
I 
NI EL 
I 
NN E 
1 
NN F 
1 
NN IRL 
1 
NN 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
NN P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
13. 74/649/CEE : Directive du Conseil, du 9 décembre 1974, concernant la commercialisation des 
matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans les pays tiers 
(JOL 352 du 28/12/74) 
Transposition 
Dir. 74/649 101/07/76 B 
1 DK 
NN D 
NN *EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
NN 1 
1 L 
1 NL 
NN P 
1 UK 
NN Remarques 
14. 78/386/CEE : Première directive de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de 
la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourra­
gères (JO L 113 du 25/04/78) 
Modifications 
Dir. 81/126 de la Commission (JO L 67 du 12/03/81) 
Dir. 82/287 de la Commission (JO L 131 du 13/05/82) 
Transposition 
Dir. 78/386 
Dir. 81/126 
Dir. 82/287 01/07/80 
01/01/81 
01/01/82 B 
I 
NN 
I DK 
I 
I 
I D 
I 
NN 
I EL 
I 
I 
I E 
I 
I 
I F 
I 
NN 
I IRL 
I 
I 
I I 
I 
I 
I L 
I 
NN 
I NL 
I 
NN 
I P 
I 
I 
I UK 
I 
I 
I Remarques 
15. 82/287/CEE : Directive de la Commission, du 13 avril 1982, modifiant les annexes des directi­
ves 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil concernant respectivement la commercialisation 
des semences de plantes fourragères et la commercialisation des semences de plantes oléa­
gineuses et à fibres, ainsi que les directives 78/386/CEE et 78/388/CEE (JO L 131 du 13/05/82) 
Modifications 
Dir. 83/116 de la Commission (JO I 76 du 22/03/83) 
Transposition 
Dir. 82/287 
Dir. 83/116 01/01/82 
-B 
I 
NN DK 
I 
I D 
I 
NN EL 
I 
I E 
I 
NN F 
I 
NN IRL 
I 
I I 
I 
NN L 
I 
NN NL 
I 
NN P 
I 
NI UK 
I 
NN Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 69 
16. 91/682/CEE : Directive du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la commercialisation des 
matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales 
(JOL 376 du 31/12/91) 
Modifications 
Dir. 93/78 de la Commission (JO L 256 du 14/10/93) 
Dir. 93/49 de la Commission (JO L 250 du 07/10/93) 
Dir. 93/63 de la Commission (JO L 250 du 07/10/93) 
Transposition 
Dir. 91/682 
Dir. 93/78 
Dir. 93/49 
Dir. 93/63 31/12/92 
30/06/94 
31/12/93 
30/06/94 B 
1 
NI DK 
IR 
NI D 
IR 
NI EL 
IR 
NI E 
1 
NI F 
IR 
NI IRL 
IR 
NI 1 
1 
NI L 
1 
NI NL 
1 
1 P 
1 
NI UK 
IR 
NI Remarques 
17. 92/33/CEE : Directive du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des 
plants et légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences 
(JOL 157 du 10/06/92) 
Modifications 
Dir. 93/61 de la Commission (JO L 250 du 07/10/93) 
Dir. 93/62 de la Commission (JO L 250 du 07/10/93) 
Transposition 
Dir. 92/33 
Dir. 93/61 
Dir. 93/62 31/12/92 
31/12/93 
30/06/94 B 
1 
NI DK 
IR 
NI D 
IR 
NI EL 
IR 
NI E 
1 
NI F 
IR 
NI IRL 
IR 
NI 1 
IR 
NI L 
1 
NI NL 
IR 
NI P 
1 
NI UK 
IR 
NI Remarques 
18. 92/34/CEE : Directive du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des ma­
tériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la produc­
tion de fruits (JO L157 du 10/06/92) 
Modifications 
Dir. 93/79 de la Commission (JO L 256 du 14/10/93) 
Dir. 93/48 de la Commission (JO L 250 du 07/10/93) 
Dir. 93/64 de la Commission (JO L 250 du 07/10/93) 
Transposition 
Dir. 92/34 
Dir. 93/79 
Dir. 93/48 
Dir. 93/64 31/12/92 
30/06/94 
31/12/93 
30/06/94 B 
I 
NI DK 
IR 
NI D 
IR 
NI EL 
IR 
NI E 
IR 
NI F 
IR 
NI IRL 
IR 
NI I 
IR 
NI L 
I 
NI NL 
I 
I P 
I 
NI UK 
IR 
NI Remarques 
Dispositions d'application 
1. 75/502/CEE : Directive de la Commission, du 25 juillet 1975, limitant la commercialisation des 
semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement cer­
tifiées "semences de base" ou "semences certifiées" (JO L 228 du 29/08/75) 
Transposition 
Dir. 75/502 01/07/76 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
| 1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE^AARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
70 ANNEXE 2 
80/755/CEE : Décision de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l'apposition des indi­
cations prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 09/08/80) 
Modifications 
Dec. 81/109 de la Commission (JO L 64 du 11/03/81) 
81/675/CEE : Décision de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes 
de fermeture sont de "systèmes de fermeture non réutilisables" aux termes des directives 
66/400/CEE, 66/401/CEE, 69/208/CEE, et 70/458/CEE (JO L 246 du 29/08/81) 
Modifications 
Dec. 86/563 de la Commission (JO L 327 du 22/12/86) 
86/109/CEE : Directive de la Commission, du 27 février 1986, limitant la commercialisation des 
semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres 
aux semences qui ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certi­
fiées" (JO L 93 du 08/04/86) 
Modifications 
Dir. 89/424 de la Commission (JO L 196 du 12/07/89) 
Dir. 91/376 de la Commission (JO L 203 du 26/07/91) 
Transposition 
Dir. 86/109 
Dir. 89/424 
Dir. 91/376 01/07/91 
01/07/91 
-B 
I 
I 
NI DK 
I 
I 
NI D 
I 
I 
I EL 
I 
I 
NI E 
I 
I 
NI F 
I 
I 
NI IRL 
I 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
NN 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
NI Remarques 
87/309/CEE : Décision de la Commission, du 2 juin 1987, autorisant l'apposition des indica­
tions prescrites sur les emballages des semences de certaines espèces de plantes 
(JOL 155 du 16/06/87) 
Modifications 
Dec. 88/493 de la Commission (JO L 261 du 21/09/88) 
89/14/CEE : Directive de la Commission, du 15 décembre 1988, déterminant les groupes de 
variétés de poirée et de betterave rouge visés aux conditions d'isolement des cultures pré­
vues à l'annexe I de la directive 70/458/CEE du Conseil concernant la commercialisation des 
semences de légumes (JO L 8 du 11/01/89) 
Transposition 
Dir. 89/14 101/01/90 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
89/374/CEE : Décision de la Commission, du 2 juin 1989, concernant l'organisation d'une ex­
périmentation temporaire conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la 
commercialisation des semences de céréales, en vue de fixer les conditions auxquelles doi­
vent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de seigle (JO L 166 du 16/06/89) 
Modifications 
Dec. 92/520 de la Commission (JO L 325 du 11/11/92) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LEMARCHÉ/NTÉR/EURDELA COMMUNAUTÉ-RAPPORTANNUEL 1Û93 
ANNEXE 2 71 
8. 89/540/CEE : Décision de la Commission, du 22 septembre 1989, concernant l'organisation 
d'une expérience temporaire concemant la commercialisation des semences et plants 
(JOL286du 04/10/89) 
9. 90/639/CEE : Décision de la Commission, du 12 novembre 1990, déterminant les noms à don­
ner aux variétés dérivées des variétés d'espèces de légumes énumérées dans la décision 
89/7/CEE (JO L 348 du 12/12/90) 
Dispositions dérogatoires et transitoires 
1. 70/47/CEE : Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, dispensant la République 
française d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concer­
nant la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales 
(JOL 13 du 19/01/70) 
Modifications 
Dec. 807301 de la Commission (JO L 145 du 02/06/73) 
2. 70/481/CEE : Décision de la Commission, du 16 octobre 1970, dispensant la République fran­
çaise d'applique,r, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la 
commercialisation de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 237 du 28/10/70) 
Modifications 
Dec. 73/123 de la Commission (JO L145 du 02706/73) 
3. 73/83/CEE : Décision du Conseil, du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des inspections 
sur pied des cultures productrices de semences effectuées au Danemark, en Irlande et au 
Royaume-Uni (JO L 106 du 20/04/73) 
Modifications 
Dec. 74/350 du Conseil (JO L 191 du 15/07/74) 
4. 73/188/CEE : Décision de la Commission, du 4 juin 1973, dispensant le Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil, 
du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes 
(JOL 194 du 16/07/73) 
5. 74/5/CEE : Décision de la Commission, du 6 décembre 1973, dispensant le royaume de Da­
nemark d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la 
commercialisation des semences de céréales (JO L12 du 15/01/74) 
6. 74/269/CEE : Décision de la Commission, du 2 mai 1974, autorisant certaines États membres 
à prendre des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans 
les semences de plantes fourragères et de céréales (JO L 141 du 24/05/74) 
Modifications 
Dec. 78/512 de la Commission (JO L 157 du 15/06/78) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN=» transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
72 ANNEXE 2 
7. 74/358/CEE : Décision de la Commission, du 13 juin 1974, dispensant l'Irlande d'appliquer à 
certaines espèces la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commerciali­
sation des semences de légumes (JO L196 du 19/04/74) 
Modifications 
Dec. 907209 de la Commission (JO L108 du 28/04/90) 
8. 74/360/CEE : Décision de la Commission, du 13 juin 1974, dispensant le Royaume-Uni d'ap­
pliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concemant la commer­
cialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L196 du 19/07/74) 
9. 74/361/CEE : Décision de la Commission, du 13 juin 1974, disposant le Royaume-Uni d'appli­
quer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercia­
lisation des semences de céréales (JO L196 du 19/07/74) 
10. 74/362/CEE : Décision de la Commission, du 13 juin 1974, dispensant le Royaume-Uni d'ap­
pliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commer­
cialisation des semences de plantes fourragères (JO L196 du 19/07/74) 
11. 74/366/CEE : Décision de la Commission, du 13 juin 1974, autorisant provisoirement la Ré­
publique française à interdire la commercialisation, en France, des semences de haricots 
nains de la variété "Sim" (JO L196 du 19/07/74) 
12. 74/367/CEE : Décision de la Commission, du 13 juin 1974, autorisant provisoirement la Ré­
publique française à interdire la commercialisation, en France, des semences de haricots 
nains de la variété "Dustor" (JO L196 du 19/07/74) 
13. 74/491/CEE : Décision de la Commission, du 17 septembre 1974, dispensant le royaume de 
Danemark d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concer­
nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres 
(JOL 267 du 03/10/74) 
14. 74/531/CEE : Décision de la Commission, du 16 octobre 1974, autorisant le royaume des 
Pays-Bas à prendre des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d'Avena 
fatua dans les semences de céréales (JO L 299 du 07/11/74) 
15. 74/532/CEE : Décision de la Commission, du 16 octobre 1974, dispensant l'Irlande d'appliquer 
à certaines espèces les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commerciali­
sation de semences de plantes fourragères et de céréales ainsi que la directive du Conseil, 
du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à 
fibres (JO L 299 du 07/11/74) 
16. 75/287/CEE : Décision de la Commission, du 18 avril 1975, dispensant le royaume de Dane­
mark, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni d'appliquer la directive du Con­
seil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de la vi­
gne (JO L 122 du 14/05/75) 
Is mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 73 
17. 75/538/CEE : Décision de la Commission, du 25 juillet 1975, autorisant la République italienne 
à diminuer pour la Sicile les longueurs minimales de certains matériels de multiplication de la 
vigne (JO L 237 du 09/09/75) 
18. 75/577/CEE : Décision de la Commission, du 30 juin 1975, autorisant la République française 
à restreindre la commercialisation des semences ou plants de certaines variétés des espèces 
de plantes agricoles (JO L 253 du 30/09/75) 
19. 75/578/CEE : Décision de la Commission, du 30 juin 1975, autorisant le grand-duché de 
Luxembourg à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espè­
ces de plantes agricoles (JO L 253 du 30/09/75) 
Modifications 
Dec. 78/285 de la Commission (JO L 74 du 16/03/78) 
20. 75/752/CEE : Décision de la Commission, du 20 novembre 1975, dispensant le Royaume-Uni 
d'appliquer la directive 70/458/CEE du Conseil à certaines espèces de légumes 
(JOL 319 du 10/12/75) 
21. 76/219/CEE : Décision de la Commission, du 30 décembre 1975, autorisant la République 
française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces 
de plantes agricoles (JO L 46 du 21/02/75) 
22. 76/221/CEE : Décision de la Commission, du 30 décembre 1975, autorisant le grand-duché de 
Luxembourg, à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des es­
pèces de plantes agricoles (JO L 46 du 21/06/76) 
23. 76/687/CEE : Décision de la Commission, du 30 juin 1976, autorisant la république fédérale 
d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines espèces de plan­
tes agricoles (JO L198 du 26/08/76) 
Modifications 
Dec. 78/615 de la Commission (JO L 198 du 22/07/78) 
24. 76/688/CEE : Décision de la Commission, du 30 juin 1976, autorisant la République française 
à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plan­
tes agricoles (JO L 235 du 26/08/76) 
25. 76/689/CEE : Décision de la Commission, du 30 juin 1976, autorisant le grand-duché de 
Luxembourg à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des es­
pèces de plantes agricoles (JO L 235 du 26/08/76) 
26. 76/690/CEE : Décision de la Commission, du 30 juin 1976, autorisant le Royaume-Uni à res­
treindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes 
agricoles (JO L 235 du 26/08/76) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
74 ANNEXE 2 
27. 77/147/CEE : Décision de la Commission, du 29 décembre 1976, autorisant la république fédé­
rale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des 
espèces de plantes agricoles (JO L 47 du 18/02/77) 
Modifications 
Dec. 92/227 de la Commission (JO L 108 du 25704/92) 
28. 77/149/CEE: Décision de la Commission, du 29 décembre 1976, autorisant la République 
française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés de plantes 
agricoles (JO L 47 du 18/02/77) 
Modifications 
Dec. 92/277 de la Commission (JO L 25/04/92) 
29. 77/150/CEE : Décision de la Commission, du 29 décembre 1976, autorisant la République 
française à restreindre la commercialisation des semences d'une variété des céréales 
(JOL 47 du 18/02/77) 
30. 77/282/CEE : Décision de la Commission, du 30 mars 1977, autorisant la République française 
à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces des plan­
tes agricoles (JO L 95 du 19/04/77) 
31. 77/283/CEE : Décision de la Commission, du 30 mars 1977, autorisant le Royaume-Uni à res­
treindre la commercialisation de certaines variétés des espèces de plantes agricoles 
(JOL 95 du 19/04/77) 
32. 77/406/CEE : Décision de la Commission, du 1 juin 1977, autorisant la république fédérale 
d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espè­
ces de plantes agricoles (JO L148 du 16/06/77) 
33. 78/124/CEE : Décision de la Commission, du 28 décembre 1977, autorisant le grand-duché de 
Luxembourg à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des es­
pèces de plantes agricoles (JO L 41 du 11/02/78) 
34. 78/126/CEE : Décision de la Commission, du 28 décembre 1977, autorisant la république fédé­
rale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des 
espèces de plantes agricoles (JO L 41 du 11/02/78) 
35. 78/127/CEE: Décision de la Commission, du 28 décembre 1977, autorisant la République 
française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces 
de plantes agricoles (JO L 41 du 11/02/78) 
36. 78/347/CEE : Décision de la Commission, du 30 mars 1978, autorisant le Royaume-Uni à res­
treindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes 
agricoles (JO L 99 du 12/04/78) 
Is mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉMÉR/EUR DE LA COMMUNAUTÉ-RAPPORTANNUEL 1ââ3 
ANNEXE 2 75 
37. 78/348/CEE : Décision de la Commission, du 30 mars 1978, autorisant la République française 
à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plan­
tes agricoles (JO L 99 du 12/04/78) 
38. 78/349/CEE : Décision de la Commission, du 30 mars 1978, autorisant la république fédérale 
d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espè­
ces de plantes agricoles (JO L 99 du 12/04/78) 
39. 79/92/CEE : Décision de la Commission, du 29 décembre 1978, autorisant la république fédé­
rale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des 
espèces de plantes agricoles (JO L 22 du 31/01/79) 
Modifications 
Dec. 92/227 de la Commission (JO L108 du 25704/92) 
40. 79/93/CEE : Décision de la Commission, du 29 décembre 1978, autorisant le Royaume-Uni à 
restreindre la commercialisation de certaines variétés des espèces de plantes agricoles 
(JOL 22 du 31/01/79) 
41. 79/94/CEE : Décision de la Commission, du 29 décembre 1978, autorisant la République fran­
çaise à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de 
plantes agricoles (JO L 22 du 31/01/79) 
42. 79/348/CEE : Décision de la Commission, du autorisant la République française à restreindre 
la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles 
(JO L 84 du 04/04/79) 
43. 79/355/CEE : Décision de la Commission, du 20 mars 1979, dispensant le royaume de Dane­
mark d'appliquer à certaines espèces la directive 70/458/CEE du Conseil concemant la com­
mercialisation des semences de légumes (JO L 84 du 04/04/79) 
44. 80/128/CEE : Décision de la Commission, du 28 décembre 1979, autorisant le Royaume-Uni à 
restreindre la commercialisation de certaines variétés des espèces de plantes agricoles 
(JO L 29 du 06/02/80) 
45. 80/446/CEE : Décision de la Commission, du 31 mars 1980, autorisant le Royaume-Uni à res­
treindre la commercialisation de certaines variétés des espèces de plantes agricoles 
(JOL 110 du 29/04/80) 
46. 80/512/CEE : Décision de la Commission, du 2 mai 1980, autorisant le royaume de Danemark, 
la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas 
et le Royaume-Uni à ne pas appliquer les conditions de la directive 66/401/CEE du Conseil 
concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, en ce qui concerne le 
poids de l'échantillon pour le dénombrement de semences de cuscuta (JO L 126 du 21/05/80) 
Is mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
76 ANNEXE 2 
47. 80/1359/CEE : Décision de la Commission, du 30 décembre 1980 autorisant la république fé­
dérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés 
des espèces de plantes agricoles (JO L 384 du 31/12/80) 
Modifications 
Dec. 92/227 de la Commission (JO L108 du 25704/92) 
48. 80/1360/CEE : Décision de la Commission, du 30 décembre 1980, autorisant la République 
française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces 
de plantes agricoles (JO L 384 du 31/12/80) 
49. 80/1361/CEE : Décision de la Commission, du 30 décembre 1980, autorisant le Royaume-Uni à 
restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes 
agricoles (JO L 384 du 31/12/80) 
50. 81/277/CEE : Décision de la Commission, du 31 mars 1981, autorisant la République française 
à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plan­
tes agricoles (JO L123 du 07/05/81) 
51. 81/436/CEE: Décision de la Commission, du 8 mai 1981, autorisant le Royaume-Uni à res­
treindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes 
agricoles et de légumes (JO L167 du 24/06/81) 
52. 81/956/CEE : Quatrième décision du Conseil, du 16 novembre 1981, concernant l'équivalence 
des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers (JO L 351 du 07/12/81) 
Modifications 
Dec. 90/403 du Conseil (JO L 327 du 22712/86) 
53. 82/41/CEE : Décision de la Commission, du 29 décembre 1981, autorisant le Royaume-Uni à 
restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes 
agricoles (JO L 16 du 22/01/82) 
54. 82/947/CEE : Décision de la Commission, du 30 décembre 1982, autorisant le Royaume-Uni à 
restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes 
agricoles (JO L 383 du 31/12/82) 
Modifications 
Dec. 88/625 de la Commission (JO L 347 du 16/12/88) 
55. 82/948/CEE : Décision de la Commission, du 30 décembre 1982, autorisant la République 
française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces 
de plantes agricoles (JO L 383 du 31/12/82) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IRa procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 77 
56. 82/949/CEE : Décision de la Commission, du 30 décembre 1982, autorisant la république fédé­
rale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des 
espèces de plantes agricoles (JO L 383 du 31/12/82) 
Modifications 
Dec. 92/227 de la Commission (JO L 76 du 22/03/83) 
57. 84/19/CEE : Décision de la Commission, du 22 décembre 1983, autorisant la République 
française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces 
de plantes agricoles (JO L18 du 21/01/84) 
58. 84/20/CEE : Décision de la Commission, du 22 décembre 1983, autorisant le Royaume-Uni à 
restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes 
agricoles (JO L 18 du 21/01/84) 
59. 84/23/CEE : Décision de la Commission, du 22 décembre 1983, autorisant la république fédé­
rale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des 
espèces de plantes agricoles (JO L18 du 21/01/84) 
Modifications 
Dec. 927277 de la Commission (JO L 108 du 25/04/92) 
60. 85/355/CEE : Septième décision du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des 
inspections sur pied des cultures productrices des semences effectuées dans des pays tiers 
(JOL 195 du 26/07/85) 
Modifications 
Dec. 85/588 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) Dec. 88/323 de la Commission (JO L 147 du 14/06/88) 
Dec. 85/589 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) Dec. 88/575 du Conseil (JO L 313 du 19/11/88) 
Dec. 86/316 de la Commission (JO L196 du 18/07/86) Dec. 89/124 de la Commission (JO L 46 du 18/02/89) 
Dec. 86/317 de la Commission (JO L 196 du 18/07/86) Dec. 89/357 de la Commission (JO L 151 du 03/06/89) 
Dec. 86/526 du Conseil (JO L 311 du 06/11/86) Dec. 89/368 du Conseil (JO L 163 du 14/06/89) 
Dec. 86/527 du Conseil (JO L 311 du 06/11/86) Dec. 89/532 du Conseil (JO L 279 du 28/09/89) 
Dec. 87/346 de la Commission (JO L189 du 09/07/87) Dec. 89/575 de la Commission (JO L 321 du 04/11/89) 
Dec. 87/34 de la Commission (JO L 189 du 09/07/87) Dec. 90/402 du Conseil (JO L 208 du 07/08/90) 
Dec. 87/476 de la Commission (JO L 252 du 03/09/87) Dec. 91/239 du Conseil (JO L107 du 27/04/91) 
Dec. 87/465 de la Commission (JO L 252 du 03/09/87) Dec. 91/514 du Conseil (JO L 278 du 05/10/91) 
Dec. 87/520 du Conseil (JO L 304 du 27/10/87) Dec. 91/554 du Conseil (JO L 298 du 29/10/91 ) 
Dec. 87/52 du Conseil (JO L 304 du 27/10/87) Dec. 92/135 du Conseil (JO L 52 du 27/02/92) 
Dec. 88/322 de la Commission (JO L 147 du 14/06/88) Dec. 92/221 du Conseil (JO L 107 du 24/04/92) 
61. 85/356/CEE: Septième décision du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des 
semences produites dans des pays tiers (JO L 195 du 26/07/85) 
Modifications 
Dec. 85/588 du Conseiï(JO L 372 du 31/12/85) Dec. 87/465 de la Commission (JO L 252 du 03/09/87) 
Dec. 85/589 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) Dec. 87/520 du Conseil (JO L 304 du 27/10/87) 
Dec. 86/316 de la Commission (JO L 196 du 18/07/86) Dec. 87/52 du Conseil (JO L 304 du 27/10/87) 
Dec. 86/317 de la Commission (JO L 196 du 18/07/86) Dec. 88/322 de la Commission (JO L 147 du 14/06/88) 
Dec. 86/526 du Conseil (JO L 311 du 06/11/86) Dec. 88/323 de la Commission (JO L 147 du 14/06/88) 
Dec. 86/527 du Conseil (JO L 311 du 06/11/86) Dec. 88/575 du Conseil (JO L 313 du 19/11/88) 
Dec. 87/346 de la Commission (JO L 189 du 09/07/87) Dec. 89/124 de la Commission (JO L 46 du 18/02/89) 
Dec. 87/34 de la Commission (JO L 189 du 09/07/87) Dec. 89/357 de la Commission (JO L 151 du 03/06/89) 
Dec. 87/476 de la Commission (JO L 252 du 03/09/87) Dec. 89/368 du Conseil (JO L 163 du 14/06/89) 
l« mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
78 ANNEXE 2 
Dec. 89/532 du Conseil (JO L 279 du 28/09/89) Dec. 91/514 du Conseil (JO L 278 du 05/10/91 ) 
Dec. 89/575 de la Commission (JO L 321 du 04/11/89) Dec. 91/554 du Conseil (JO L 298 du 29/10/91) 
Dec. 90/402 du Conseil (JO L 208 du 07/08/90) Dec. 927135 du Conseil (JO L 52 du 27/02792) 
Dec. 91/239 du Conseil (JO L107 du 27/04/91 ) Dec. 927221 du Conseil (JO L 107 du 24/04/92) 
62. 85/370/CEE : Décision de la Commission, du 8 juillet 1985, autorisant les Pays-Bas à appré­
cier également sur la base des résultats des essais de semences et plants le respect des 
normes de pureté variétale fixées à l'annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil pour les 
semences de variétés apomictiques monoclonales de Poa pratensis (JO L 209 du 06/08/85) 
63. 85/623/CEE : Décision de la Commission, du 16 décembre 1985, autorisant le république fran­
çaise à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de 
plantes agricoles (JO L 379 du 31/12/85) 
64. 85/624/CEE : Décision de la Commission, du 16 décembre 1985, autorisant la république fédé­
rale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des 
espèces de plantes agricoles (JO L 379 du 31/12/85) 
Modifications 
Dec. 927227 de la Commission (JO L108 du 25/04/92) 
65. 86/153/CEE : Décision de la Commission, du 25 mars 1986, dispensant la Grèce d'appliquer, à 
certaines espèces, les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil, concer­
nant la commercialisation des semences, respectivement de plantes fourragères, de céréales 
et de plantes oléagineuses et à fibres (JO L115 du 03/05/86) 
66. 87/110/CEE : Décision de la Commission, du 22 décembre 1986, autorisant la république fédé­
rale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des 
espèces de plantes agricoles (JO L 48 du 17/02/87) 
67. 87/111/CEE : Décision de la Commission, du 22 décembre 1986, autorisant le Royaume-Uni à 
restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes 
agricoles (JO L 48 du 17/02/87) 
68. 87/448/CEE : Décision de la Commission, du 31 juillet 1987, autorisant le Royaume-Uni à res­
treindre la commercialisation d'une variété d'une espèce de plantes agricoles 
(JO L 240 du 22/08/87) 
69. 89/78/CEE : Décision de la Commission, du 29 décembre 1988, libéralisant les échanges des 
semences de certaines espèces de plantes agricoles entre le Portugal et les autres États 
membres (JO L 30 du 01/02/89) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 79 
70. 89/101/CEE : Décision de la Commission, du 20 janvier 1989, dispensant la Belgique, le Da­
nemark, l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, le Luxembourg et le Royaume-Uni de l'obligation 
d'appliquer à certaines espèces, les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 
70/458/CEE du Conseil, concemant la commercialisation des semences, respectivement, de 
plantes fourragères, de céréales, de plantes oléagineuses et à fibres et de légumes 
(JOL 38 du 10/02/89) 
71. 89/421/CEE : Décision de la Commission, du 22 juin 1989, autorisant la République hellénique 
à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés d'une espèce de plante 
agricole (JO L 93 du 08/07/89) 
72. 89/422/CEE : Décision de la Commission, du 23 juin 1989, autorisant la république fédérale 
d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences d'une variété d'une espèce de 
plante agricole et modifiant la décision 89/77/CEE (JO L193 du 08/07/89) 
Modifications 
Dec. 927227 de la Commission (JO L 108 du 25704/92) 
73. 90/57/CEE : Décision de la Commission, du 15 décembre 1990, libéralisant les échanges des 
semences de certaines espèces de plantes agricoles entre le Portugal et d'autres États mem­
bres (JO L 40 du 14/02/90) 
74. 90/209/CEE: Décision de la Commission, du 19 avril 1990, dispensant les États membres 
d'appliquer à certaines espèces la directive 70/458/CEE du Conseil, concemant la commer­
cialisation des semences de légumes, modifiant les décisions 73/122/CEE et 74/358/CEE et 
abrogeant le décision 74/363/CEE (JO L108 du 28/04/90) 
75. 91/28/CEE : Décision de la Commission, du 19 décembre 1990, autorisant certains États mem­
bres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil 
pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie 
(JO L16 du 22/01/91) 
Modifications 
Dec. 91/610 de la Commission (JO L 331 du 03/12/91) 
Dec. 93/37 de la Commission (JO L16 du 25/01/93) 
Dec. 93/38 de la Commission (JO L16 du 25/01/93) 
76. 92/168/CEE : Décision de la Commission, du 4 mars 1992, autorisant la Grèce à restreindre la 
commercialisation de semences de certaines variétés d'une espèce de plantes agricoles 
(JO L 74 du 20/03/92) 
77. 92/195/CEE : Décision de la Commission, du 17 mars 1992, concernant l'organisation d'une 
expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil, concernant la commer­
cialisation des semences de plantes fourragères, en vue d'augmenter le poids maximal d'un 
lot (JO L 88 du 03/04/92) 
78. 92/420/CEE : Décision du Conseil, du 13 juillet 1992, concernant l'équivalence des contrôles 
des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers (JO L 231 du 13/08/92) 
[ 1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; 0= dérogation; IR= procédure dlnfraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
80 ANNEXE 2 
2,1-2. Législation alimentaire 
2.12,1. Denrées alimentaires 
1. 62/2645/CEE : Directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des régle­
mentations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées 
dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (JO L 115 du 11/11/62) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 65/469 du Conseil (JO L 178 du 26/10/65) 
Dir. 67/653 du Conseil (JO L 263 du 30/10/67) 
Dir. 68/419 du Conseil (JO L 309 du 24/12/68) 
Dir. 70/358 du Conseil (JO L 157 du 18/07/70) Dec. 73/101 du Conseil (JO L 2 du 01/01/73) 
Dir. 76/399 du Conseil (JO L 108 du 26/04/76) 
Dir. 78/144 du Conseil (JO L 44 du 15/02/78) 
Dir. 81/20 du Conseil (JO L 43 du 14/02/81) 
Dir. 81/712 de la Commission (JO L 257 du 10/09/81) 
Dir. 85/7 du Conseil (JO L 2 du 03/01/85) 
Transposition 
Dir. 62/2645 
Dir. 65/469 
Dir. 67/653 
Dir. 68/419 
Dir. 70/358 
Dir. 76/399 
Dir. 78/144 
Dir. 81/20 
Dir. 81/712 
Dir. 85/7 26/10/63 
31/12/66 
01/01/68 
-
-
01/01/77 
02/02/79 
01/07/81 
20/02/83 
-B 
NN DK 
NN D 
I 
I 
I 
I 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN EL 
NN E 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN F 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN IRL 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN L 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN NL 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN P 
NN UK 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN Remarques 
2. 64/54/CEE : Directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législa­
tions des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans 
les denrées destinées à l'alimentation humaine (JO L12 du 27/01/64) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 65/569 du Conseil (JO P 222 du 28/12/65) 
Dir. 66/722 du Conseil (JO P 233 du 20/12/66) 
Dir. 67/427 du Conseil (JO P 148 du 11/07/67) 
Dir. 68/420 du Conseil (JO L 309 du 24/12/68) 
Dir. 70/359 du Conseil (JO L 157 du 18/07/70) 
Dir. 71/160 du Conseil (JO L 87 du 17/04/71) 
Dir. 72/2 du Conseil (JO L 2 du 04/01/72) Dir. 72/444 du Conseil (JO L 298 du 31/12/72) 
Dec. 73/101 du Conseil (JO L 2 du 01/01/73) 
Dir. 74/62 du Conseil (JO L 38 du 11/02/74) 
Dir. 74/394 du Conseil (JO L 208 du 30/07/74) 
Dir. 76/462 du Conseil (JO L 126 du 14/05/76) 
Dir. 78/145 du Conseil (JO L 44 du 15/02/78) 
Dir. 81/214 du Conseil (JO L 101 du 11/04/81) 
Dir. 85/7 du Conseil (JO L 2 du 03/01/85) 
Dir. 85/172 du Conseil (JO L 65 du 06/03/85) 
Dir. 85/585 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) 
Transposition 
Dir. 64/54 
Dir. 65/569 
Dir. 66/722 
Dir. 67/427 
Dir. 68/420 
Dir. 70/359 
Dir. 71/160 
Dir. 72/2 
Dir. 72/444 
Dir. 74/62 
Dir. 74/394 
Dir. 76/462 
Dir. 78/145 06/11/64 
31/12/66 
-
01/07/68 
-
-
01/10/71 
-
-
01/01/74 
01/01/74 
05/05/77 
02/02/79 B 
I 
I 
I 
« 
I 
NN 
I 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 EL E 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 F 
1 
NN 
1 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
NN IRL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN L 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 P UK Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 81 
Dir. 81/214 
Dir. 85/7 
Dir. 85/172 
Dir. 85/585 01/07/81 
-
-
31/12/86 I 
NN 
NN 
I 1 
NN 
NN 
1 1 
NN 
NN 
1 1 
NN 
NN 
1 1 
NN 
NN 
1 1 
NN 
NN 
1 1 
NN 
NN 
1 1 
NN 
NN 
1 1 
NN 
NN 
1 1 
NN 
NN 
1 1 
NN 
NN 
1 1 
NN 
NN 
1 
3. 65/66/CEE : Directive du Conseil, du 26 janvier 1965, portant établissement de critères de 
pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées 
destinées à l'alimentation humaine (JO L 22 du 09/02/65) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Dir. 67/428 du Conseil (JO P 148 du 11/07/67) Dir. 76/463 du Conseil (JO L 126 du 14/05/76) 
Dir. 86/604 du Conseil (JO L 352 du 13/12/86) 
Transposition 
Dir. 65/66 
Dir. 67/428 
Dir. 76/463 
Dir. 86/604 01/06/66 
01/07/68 
05/05/77 
01/01/88 B 
I 
I 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 < 
1 EL 
1 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 1' L 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
1 Remarques 
4. 67/427/CEE : Directive du Conseil, du 27 juin 1967, relative à l'emploi de certains agents 
conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle 
pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumes 
(JOL 148 du 11/07/67) 
Transposition 
B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
Dir. 67/427 101/07/68 
5. 70/357/CEE : Directive du Conseil, du 13 juillet 1970, relative au rapprochement des législa­
tions des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pou­
vant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine 
(JOL 157 du 18/07/70) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dec. 73/101 du Conseil (JO L 2 du 01/01/73) 
Dir. 74/412 du Conseil (JO L 221 du 12/08/74) Dir. 78/143 du Conseil (JO L 44 du 15/02/78) 
Dir. 81/962 du Conseil (JO L 354 du 09/12/81) 
Dir. 85/7 du Conseil (JO L 2 du 03/01/85) 
Dir. 87/55 du Conseil (JO L 24 du 27/01/87) 
Transposition 
Dir. 70/357 
Dir. 74/412 
Dir. 78/143 
Dir. 81/962 
Dir. 85/7 
Dir. 87/55 13/07/71 
-
02/02/79 
01/12/82 
-
-B 
I 
NN 
I 
NN 
NN 
I DK 
I 
NN 
I 
NN 
NN 
I D 
I 
NN 
I 
I 
NN 
I EL 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 E 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 F 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 IRL 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 1 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 L 
1 
NN 
1 
NN 
NN 
1 NL 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 P 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 UK 
1 
NN 
1 
1 
NN 
1 Remarques 
6. 73/241 /CEE : Directive du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législa­
tions des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimen­
tation humaine (JO L 228 du 16/08/73) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 74/411 du Conseil (JO L 221 du 12/08/74) Dir. 74/644 du Conseil (JO L 349 du 28/12/74) 
Dir. 75/155 du Conseil (JO L 64 du 11/03/75) 
, Dir. 76/628 du Conseil (JO L 223 du 16/08/76) 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
82 ANNEXE 2 
Dir. 78/609 du Conseil (JO L 197 du 22/07/78) 
Dir. 78/842 du Conseil (JO L 291 du 17/10/78) 
Dir. 80/608 du Conseil (JO L 170 du 03/07/80) Dir. 85/7 du Conseil (JO L 2 du 03/01/85) 
Dir. 89/344 du Conseil (JO L 142 du 25/05/89) 
Transposition 
Dir. 73/241 
Dir. 74/411 
Dir. 74/644 
Dir. 75/155 
Dir. 76/628 
Dir. 78/609 
Dir. 78/842 
Dir. 80/608 
Dir. 85/7 
Dir. 89/344 01/08/74 
-
-
30/06/75 
29/07/77 
05/07/79 
01/01/78 
-
-
01/01/88 B 
I 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NN DK 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NN D 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NN EL 
NN 
NN E 
NN 
NN F 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NN IRL 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NN 1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NN L 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NN NL 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NN P 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NN UK 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
NN 
NN Remarques 
73/437/CEE: Directive du Conseil, du 11 décembre 1973, relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant certains sucres destinés à l'alimentation humaine 
(JOL 356 du 27/12/73) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
I Dir. 73/437 113/12/74 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
74/329/CEE : Directive du Conseil, du 18 juin 1974, relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et géli­
fiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires (JO L 189 du 12/07/74) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 78/612 du Conseil (JO L 197 du 22/07/78) 
Dir. 80/597du Conseil (JO L 155 du 23/06/80) Dir. 85/6 du Conseil (JO L 2 du 03/01/85) 
Dir. 85/7 du Conseil (JO L 2 du 03/01/85) 
Dir. 86/102 du Conseil (JO L 88 du 03/04/86) 
Dir. 89/393 du Conseil (JO L 186 du 30/06/89) 
Transposition 
Dir. 74/329 
Dir. 78/612 
Dir. 80/597 
Dir. 85/6 
Dir. 85/7 
Dir. 86/102 
Dir. 89/393 20/06/75 
-
03/06/81 
-
-
27/03/87 
01/01/89 B 
I 
I 
I 
NN 
NN 
I 
NN DK 
I 
I 
I 
NN 
NN 
I 
NN D 
I 
I 
I 
NN 
NN 
I 
NN EL 
I 
I 
I 
NN 
NN 
I 
NN E 
I 
I 
I 
NN 
NN 
I 
NN F 
I 
I 
I 
NN 
NN 
I 
NN IRL 
I 
I 
I 
NN 
NN 
I 
I I 
I 
I 
I 
NN 
NN 
I 
NN L 
I 
I 
I 
NN 
NN 
I 
NN NL 
I 
I 
I 
NN 
NN 
I 
NN P 
I 
I 
I 
I 
NN 
I 
I UK 
I 
I 
I 
NN 
NN 
I 
NN Remarques 
74/409/CEE : Directive du Conseil, du 22 juillet 1974, relative à l'harmonisation des législa­
tions des États membres concernant le miel (JO L 221 du 12/08/74) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 83 
Transposition 
I Dir. 74/409 123/07/75 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
10. 75/726/CEE : Directive du Conseil, du 17 novembre 1975, relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires 
(JOL 311 du 01/12/75) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 79/168 du Conseil (JO L 37 du 13/02/79) Dir. 81/487 du Conseil (JO L 189 du 11/07/81) 
Dir. 89/394 du Conseil (JO L186 du 30/06/89) 
Transposition 
Dir. 75/726 
Dir. 79/168 
Dir. 81/487 
Dir. 89/394 19/11/76 
19/11/78 
01/07/83 
14/06/90 B 
l 
1 
1 DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
11. 76/118/CEE: Directive du Conseil, du 18 décembre 1975, relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou tota­
lement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (JO L 24 du 30/01/76) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Dir. 78/630 du Conseil (JO L 206 du 29/07/78) 
Dir. 83/635 du Conseil (JO L 357 du 21/12/83) 
Transposition 
Dir. 76/118 
Dir. 78/630 
Dir. 83/635 22/12/76 
-
01/01/86 B 
I 
NN 
I DK 
1 
NN 
1 D 
1 
NN 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
NN 
1 F 
1 
NN 
1 IRL 
1 
NN 
1 1 
1 
NN 
1 L' 
1 
NN 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
NN 
1 UK 
1 
NN 
1 Remarques 
12. 76/621/CEE : Directive du Conseil, du 20 juillet 1976, relative à la fixation du taux maximal 
d'acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine 
ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses 
(JO L 202 du 28/07/76) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
Dir. 76/621 01/01/77 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
13. 77/436/CEE : Directive du Conseil, du 27 juin 1977, relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée 
(JOL 172 du 12/07/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Dir. 85/7 du Conseil (JO L 2 du 03/01/85) 
Dir. 85/573 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHE/MTÉR/EUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL /993 
84 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 77/436 
Dir. 85/7 
Dir. 85/573 29/06/78 
-
01/01/87 B 
NN 
I DK 
NN 
I D 
NN 
I EL 
NN 
I E 
NN 
1 F 
NN 
1 IRL 
NN 
1 1 
NN 
1 L 
NN 
1 NL 
NN 
1 P 
NN 
1 UK 
NN 
1 Remarques 
14. 78/142/CEE : Directive du Conseil, du 30 janvier 1978, relative au rapprochement des législa­
tions des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de 
vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires 
(JOL 44 du 15/02/78) 
Transposition 
Dir. 78/142 126/11/79 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
15. 78/663/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1978, établissant des critères de pureté spéci­
fiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être 
employés dans les denrées alimentaires (JO L 223 du 14/08/78) 
Modifications 
Dir. 82/504 du Conseil (JO L 230 du 05/08/82) 
Dir. 90/612 de la Commission (JO L 326 du 24/11/90) 
Dir. 92/4 de la Commission (JO L 55 du 29/02/92) 
Transposition 
Dir. 78/663 
Dir. 82/504 
Dir. 90/612 
Dir. 92/4 31/02/80 
01/01/84 
12/11/91 
01/06/93 B 
1 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 
NN EL 
1 
1 
1 
IR E 
1 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
IR 1 
1 
1 
1 
IR L 
1 
1 
1 
IR NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
NI Remarques 
16. 78/664/CEE: Directive du Conseil, du 25 juillet 1978, portant établissement de critères de 
pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être 
employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (JO L 223 du 14/08/78) 
Modifications 
Dir. 82/712 du Conseil (JO L 297 du 23/10/82) 
Transposition 
Dir. 78/664 
Dir. 82/712 01/02/80 
30/06/84 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
17. 79/112/CEE: Directive du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées 
alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard 
(JO L 33 du 08/02/79) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 85/7 du Conseil (JO L 2 du 03/01/85) 
Dir. 86/197 du Conseil (JO L 144 du 29/05/86) Dir. 89/395 du Conseil (JO L 186 du 30/06/89) 
Dir. 91/72 de la Commission (JO L 42 du 15/02/91) 
Dir. 93/102 de la Commission (JO L 291 du 25/11/93) 
mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHE INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 85 
Transposition 
Dir. 79/112 
Dir. 85/7 
Dir. 86/197 
Dir. 89/395 
Dir. 91/72 
Dir. 93/102 22/12/80 
-
01/05/88 
20/12/90 
-
28/11/93 B 
I 
NN 
I 
I 
NI DK 
I 
NN 
I 
1 
NI D 
1 
NN 
1 
1 
1 EL 
1 
NN 
1 
1 
NI E 
1 
NN 
1 
1 
NI F 
1 
NN 
1 
1 
1 IRL 
1 
NN 
1 
1 
1 1 
1 
NN 
1 
1 
NI L 
1 
NN 
1 
1 
1 NL 
1 
NN 
1 
1 
1 P 
1 
NN 
1 
1 
1 UK 
1 
NN 
1 
1 
NI Remarques 
18. 79/581/CEE : Directive du Conseil, du 19 juin 1979, relative à la protection des consomma­
teurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (JO L158 du 26/06/79) 
Modifications 
Dir. 867315 du Conseil (JO L142 du 26/06/79) 
Transposition 
Dir. 79/581 
Dir.88/315 22/06/81 
07/06/90 B 
I 
I DK 
I 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
NI F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
19. 79/693/CEE : Directive du Conseil, du 24 juillet 1979, relative au rapprochement des législa­
tions des États membres concernant les confitures, gelées, marmelades de fruits ainsi que la 
crème de marrons (JO L 205 du 13/08/79) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 80/1276 du Conseil (JO L 375 du 31/12/80) 
Dir. 88/593 du Conseil (JO L 318 du 25/11/88) 
Transposition 
Dir. 79/693 
Dir. 80/1276 
Dir. 88/593 27/07/81 
-
31/12/89 B 
I 
NN 
I DK 
I 
NN 
I D 
I 
NN 
I EL 
1 
NN 
1 E 
1 
NN 
1 F 
1 
NN 
1 IRL 
1 
NN 
1 1 
1 
NN 
1 L 
1 
NN 
1 NL 
1 
NN 
1 P 
1 
NN 
1 UK 
1 
NN 
1 Remarques 
20. 79/796/CEE: Première directive de la Commission, du 26 juillet 1979, portant fixation des 
méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle de certains sucres destinés à l'alimen­
tation humaine (JO L 239 du 22/09/79) 
Transposition 
Dir. 79/796 130/01/81 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
21. 79/1066/CEE: Première directive de la Commission, du 13 novembre 1979, portant fixation 
des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des extraits de café et des extraits 
de chicorée (JO L 327 du 24/12/79) 
Transposition 
B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
Dir. 79/1066 20/06/81 
N mesures notifiées; NI* mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
86 ANNEXE 2 
22. 79/1067/CEE : Première directive de la Commission, du 13 novembre 1979, portant fixation 
des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle de certains laits de conserve 
partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine 
(JOL327du 24/12/79) 
Transposition 
| Dir. 79/1067120/06/81 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
23. 80/590/CEE : Directive de la Commission, du 9 juin 1980, relative à la détermination du sym­
bole pouvant accompagner les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires (JO L151 du 19/06/80) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
| Dir. 80/590 01/01/81 B 
I DK 
I D 
I EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
24. 80/766/CEE : Directive de la Commission, du 8 juillet 1980, portant fixation de la méthode 
communautaire d'analyse pour le contrôle officiel de la teneur des matériaux et objets en 
chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires 
(JOL 213 du 16/08/80) 
Transposition 
| Dir. 80/766 11/01/82 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
25. 80/777/CEE : Directive du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législa­
tions des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux 
minérales naturelles (JO L 229 du 30/08/80) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 80/1276 du Conseil (JO L 375 du 31/12/80) 
Dir. 85/7 du Conseil (JO L 2 du 03/01/85) 
Transposition 
Dir. 80/777 
Dir. 80/1276 
Dir. 85/7 17/07/82 
-
-B 
I 
NN 
NN DK 
I 
NN 
NN D 
I 
NN 
NN EL 
I 
NN 
NN E 
I 
NN 
NN F 
I 
NN 
NN IRL 
I 
NN 
NN I 
I 
NN 
NN L 
I 
NN 
NN NL 
I 
NN 
NN P 
I 
NN 
NN UK 
I 
NN 
NN Remarques 
26. 80/778/CEE : Directive du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à 
la consommation humaine (JO L 229 du 30/08/80) 
Transposition 
| Dir. 80/778 17/07/82 B 
NI DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Comments 
B: transposition partielle 
27. 80/891/CEE : Directive de la Commission, du 25 juillet 1980, relative à la méthode d'analyse 
communautaire de détermination de la teneur en acide érucique dans les huiles et graisses 
destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires 
additionnées d'huiles ou de graisses (JO L 254 du 27/09/80) 
Is mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 87 
Transposition 
| Dir. 80/891 01/12/82 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
28. 81/432/CEE : Directive de la Commission, du 29 avril 1981, portant fixation de la méthode 
communautaire d'analyses pour le contrôle officiel du chlorure de vinyle cédé par les maté­
riaux et objets aux denrées alimentaires (JO L167 du 24/06/81) 
Transposition 
| Dir. 81/432 101/10/82 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
29. 81/712/CEE: Première directive de la Commission, du 28 juillet 1981, portant fixation des 
méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des critères de pureté de certains addi­
tifs alimentaires (JO L 257 du 10/09/81) 
Transposition 
I Dir. 81/712 120/02/83 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
30. 82/711/CEE : Directive du Conseil, du 18 octobre 1982, établissant les règles de base néces­
saires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière 
plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 297 du 23/10/82) 
Mise en oeuvre 
Dir. 85/572 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) 
Dir. 93/8 de la Commission (JO L 90 du 14/04/93) 
Transposition 
Dir. 82/711 
Dir. 85/572 
Dir. 93/8 -
01/01/91 
01/04/94 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
NI 
I UK 
I 
I Remarques 
01/01/91: clause libre 
circulation - 01/01/93: 
directive totale 
31. 83/417/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1983, relative au rapprochement des législa­
tions des États membres concernant certaines lacto-protéines (caséines et caséinates) desti­
nées à l'alimentation humaine (JO L 237 du 26/08/83) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
32. | Dir. 83/417 101/08/85 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
1 UK 
1 Remarques 
83/463/CEE : Directive de la Commission, du 22 juillet 1983, portant introduction de mesures 
transitoires pour la mention de certains ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentai­
res destinées au consommateur final (JO L 255 du 15/09/83) 
Transposition 
Dir. 83/463 101/07/84 B 
I DK 
NI D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
88 ANNEXE 2 
33. 84/500/CEE : Directive du Conseil, du 15 octobre 1984, relative au rapprochement des législa­
tions des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires (JO L 277 du 20/10/84) 
Transposition 
| Dir. 84/500 17/10/87 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
34. 85/503/CEE : Première directive de la Commission, du 25 octobre 1985, relative aux méthodes 
d'analyse des caséines et caséinates alimentaires (JO L 308 du 20/11/85) 
Transposition 
I Dir. 85/503 |01/05/87 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
35. 85/572/CEE : Directive du Conseil, du 19 décembre 1985, fixant la liste des stimulants à utili­
ser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 372 du 31/12/85) 
Transposition 
Dir. 85/572 01/01/91 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
01/01/91: clause libre 
circulation - 01/01/93: 
directive totale 
36. 85/591/CEE : Directive du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'introduction de modes 
de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle 
des denrées destinées à l'alimentation humaine (JO L 372 du 31/12/85) 
Transposition 
| Dir. 85/591 123/12/87 B 
l DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
37. 86/424/CEE : Première directive de la Commission, du 15 juillet 1986, portant fixation des 
méthodes communautaires de prélèvement des caséines et caséinates alimentaires en vue de 
l'analyse chimique (JO L 243 du 13/12/86) 
Transposition 
| Dir. 86/424 115/01/88 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
38. 87/250/CEE : Directive de la Commission, du 15 avril 1987, relative à la mention du titre 
alcoométrique volumique dans l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consom­
mateur final (JO L 113 du 30/04/87) 
Transposition 
Dir. 87/250 01/05/88 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
39. 87/524/CEE: Première directive de la Commission, du 6 octobre 1987, portant fixation des 
méthodes communautaires de prélèvement en vue de l'analyse chimique pour le contrôle des 
laits en conserve (JO L 243 du 13/12/86) 
Transposition 
| Dir. 87/524 106/04/89 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
|g mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 89 
40. 88/344/CEE : Directive du Conseil, du 13 juin 1988, relative au rapprochement des législations 
des États membres concemant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des den­
rées alimentaires et de leurs ingrédients (JO L157 du 24/06/88) 
Modifications 
Dir. 92/115 du Conseil (JO L 409 du 31/12/92) 
Transposition 
Dir. 88/344 
Dir. 92/115 13/06/91 
01/07/93 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
IR EL 
I 
I E 
I 
IR F 
I 
I IRL 
I 
IR I 
I 
IR L 
I 
I NL 
I 
I P 
1 
IR UK 
1 
1 Remarques 
41. 88/388/CEE : Directive du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement des législations 
des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées 
alimentaires et des matériaux de base pour leur production (JO L184 du 15/07/88) 
Modifications 
Dir. 91/71 de la Commission (JO L 42 du 15/02/91) 
Transposition 
Dir. 88/388 
Dir. 91/71 21/12/89 
30/06/92 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
' E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
30/06792: clause libre 
circulation - 01/01/94: 
directive totale 
42. 88/389/CEE : Décision du Conseil, du 22 juin 1988, concernant l'établissement, par la Com­
mission, d'un inventaire des substances et matériaux de base utilisés pour la préparation 
d'arômes (JO L184 du 15/07/88) 
43. 89/107/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des légis­
lations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées 
destinées à l'alimentation humaine (JO L 40 du 11/02/89) 
Transposition 
| Dir. 89/107 28/06/90 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
1 Remarques 
44. 89/108/CEE: Directive du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des 
législations des États membres concemant les aliments surgelés destinées à l'alimentation 
humaine (JO L 40 du 11/02/89) 
Mise en oeuvre 
Dir. 92/1 de la Commission (JO L 34 du 11/02/92) 
Dir. 92/2 de la Commission (JO L 34 du 11/02/92) 
Transposition 
Dir. 89/108 
Dir. 92/1 
Dir. 92/2 10/07/90 
31/07/93 
31/07/93 B 
I 
I 
1 DK 
1 
1 
1 D 
1 
NI 
NI EL 
1 
1 
1 E 
l 
1 
1 F 
1 
NI 
NI IRL 
1 
NI 
NI 1 
1 
NI 
NI L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
NI 
NI UK 
1 
NI 
NI Remarques 
45. 89/109/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en con­
tact avec des denrées alimentaires (JO L 40 du 11/02/89) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ \NTÉR\EUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
90 ANNEXE 2 
Transposition 
I Dir. 89/109 110/07/90 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
l F 
I IRL I I 
I | I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
46. 89/396/CEE : Directive du Conseil, du 14 juin 1989, relative aux mentions ou marques permet­
tant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (JO L 186 du 30/06/89) 
Modifications 
Dir. 91/238 du Conseil (JO L107 du 27/04/91) 
Dir. 92/11 du Conseil (JO L 65 du 11/03/92) 
Transposition 
Dir. 89/396 
Dir. 91/238 
Dir. 92/11 20/06/90 
20/06/90 
01/07/92 B 
1 
1 
1 DK 
1 
NI 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
NI 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
EL transposition partielle 
47. 89/397/CEE : Directive du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées 
alimentaires (JO L186 du 30/06/89) 
Transposition 
| Dir. 89/397 120/06/90 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
48. 89/398/CEE : Directive du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particu­
lière (JO L 186 du 30/06/89) 
Transposition 
Dir. 89/398 16/05/90 B DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
NI Remarques 
UK: transposition partielle 
06/05/90: clause libre 
circulation-16705/91: 
directive totale 
49. 90/128/CEE : Directive de la Commission, du 23 février 1990, concernant les matériaux et 
objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires 
(JOL 75 du 21/03/90) 
Modifications 
Dir. 92/39 de la Commission (JO L 168 du 23/06/92) 
Dir. 93/9 de la Commission (JO L 90 du 14/4/93) 
Transposition 
Dir. 90/128 
Dir. 92/39 
Dir. 93/9 31/12/90 
31/12/92 
01/01/96 B 
I 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
IR EL 
I 
I E 
I 
I F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
NI NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
50. 90/496/CEE : Directive du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel 
des denrées alimentaires (JO L 276 du 06/10/90) 
Transposition 
| Dir. 90/496 01/04/92 B 
I DK 
I D 
IR EL 
I E 
I F 
I IRL 
NI I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
NI Remarques 
l« mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉ/NTÉR/EUR DE LA COMMUNAUTÉ-RAPPORTANNUEL 1333 
ANNEXE 2 91 
51. 91/321/CEE : Directive de la Commission, du 14 mai 1991, concernant les préparations pour 
nourissons et les préparations de suite (JO L175 du 04/07/91) 
Transposition 
| Dir. 91/321 101/12/92 B 
I DK 
1 D 
IR EL 
1 E 
1 F 
IR IRL 
1 1 
IR L 
IR NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
52. 2092/91 (CEE) : Règlement du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production 
biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées 
alimentaires (JO L198 du 22/07/91) 
Modifications 
Règ. 1535792 de la Commission (JO L162 du 16/06/92) 
Règ. 2083/92 du Conseil (JO L 208 du 24/07/92) 
Règ. 3713/92 de la Commission (JO L 25 du 02/02/93) 
Mise en oeuvre 
Règ. 94/92 de la Commission (JO L11 du 17/01/92) 
Règ. 3457/92 de la Commission (JO L 350 du 01/12/92) 
Règ. 207/93 de la Commission (JO L 25 du 02/02/93) 
53. 92/52/CEE : Directive du Conseil, du 18 juin 1992, relative aux préparations pour nourissons 
et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers 
(JOL 179 du 01/07/92) 
Transposition ' 
| Dir. 92/52 101/06/94 B DK EL IRL I NL UK Remarques 
54. 93/5/CEE : Directive du Conseil, du 25 février 1993, concernant l'assistance des Etats 
membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des 
questions relatives aux denrées alimentaires (JO L 52 du 04/03/93) 
Transposition 
| Dir. 93/5 101/06/93 B 
IR DK 
I D 
I EL 
I E 
IR F 
I IRL 
NN I 
IR L 
IR NL 
I P 
IR UK 
I Remarques 
55. 93/10/CEE : Directive de la Commission, du 15 mars 1993, relative aux matériaux et objets en 
pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires 
(JOL 93 du 17/04/93) 
Transposition 
| Dir. 93/10 101/01/95 B 
I DK D EL E F 
I IRL I L NL P UK Remarques 
56. 93/99/CEE : Directive du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles 
concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (JO L 290 du 24/11/93) 
Transposition 
B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
Dir. 93/99 101/05/95 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
92 ANNEXE 2 
2/1.2.2. Boissons spiritueuses 
1. 1576/89 (CEE) : Règlement du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles relatives à la 
définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses 
(JOL 160 du 12/06/89) 
Modifications 
Règ. 3280/92 du Conseil (JO L 237 du 13.11.92) Mise en oeuvre 
Règ. 1014/90 de la Commission (JO L105 du 25/04/90) 
2. 3773/89 (CEE) : Règlement de la Commission, du 14 décembre 1989, établissant les mesures 
transitoires relatives aux boissons spiritueuses (JO L 365 du 15/12/89) 
Modifications 
Règ. 1758/90 de la Commission (JO L162 du 28/06/90) 
Règ. 3207/90 de la Commission (JO L 307 du 07/11/90) 
Règ. 3750/90 de la Commission (JO L 360 du 22/12/90) 
3. 1014/90 (CEE) : Règlement de la Commission, du 24 avril 1990, portant modalités d'applica­
tion pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses 
(JOL 105 du 25/04/90) 
Modifications 
Règ. 1180/91 de la Commission (JO L115 du 08/05/91 ) , 
Règ. 1781/91 de la Commission (JO L 160 du 25/06/91) 
4. 1601/91 (CEE) : Règlement du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relati­
ves à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons 
aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles 
(JO L 149 du 14/06/91) 
2.13, Mécanique et électrotechnique - Appareils à pression - Appareils 
médicaux et métrologie 
2.13-1. Appareils de levage et de manutention 
1. 73/361/CEE : Directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à 
l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets (JO L 335 du 05/12/73) . 
Modifications Adaptation au progrès technique 
Traité d'adhésion / EL Dir. 76/434 de la Commission (JO L 122 du 08/05/76) 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 91/368 du Conseil (JO L 198 du 22/07/91) 
Transposition 
Dir. 73/361 
Dir. 76/434 
Dir. 91/368 22/05/75 
13/01/77 
01/01/92 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
partiellement abrogée par 
la Dir. 92/368 
abrogée par Dir. 91/368 
au 31/12/94 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 93 
2. 84/528/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage 
et de manutention (JO L 300 du 19/11/84) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 87/354 du Conseil (JO L 92 du 11/07/87) 
Dir. 88/665 du Conseil (JO L 382 du 31/12/88) 
Transposition 
Dir. 84/528 
Dir. 87/354 
Dir. 88/665 26/09/86 
31/12/87 
-B 
I 
1 
NN DK 
1 
1 
NN D 
1 
1 
NN EL 
1 
1 
NN E 
1 
1 
NN F 
1 
1 
NN IRL 
1 
1 
NN 1 
1 
1 
NN L 
1 
1 
NN NL 
1 
1 
NN P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
NN Remarques 
3. 84/529/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électroniquement, hydrauli-
quement ou oléo-électriquement (JO L 300 du 19/11/84) 
Modifications 
Dir. 90/486 du Conseil (JO L 270 du 02/10/90) 
Transposition Adaptation au progrès technique 
Dir. 86/312 de la Commission (JO L 196 du 18/07/86) 
Dir. 84/529 
Dir. 86/312 
Dir. 90/486 26/09/86 
27/09/86 
24/03/91 B 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
IR L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
4. 86/663/CEE : Directive du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux chariots de manutention automoteurs 
(JOL 384 du 31/12/86) 
Abrogations 
Dir. 91/368 du Conseil (JO L198 du 22/07/91) 
Transposition Adaptation au progrès technique 
Dir. 89/240 de la Commission (JO L 100 du 12/04/89) 
Dir. 86/663 
Dir. 89/240 
Dir. 91/368 01/01/89 
01/01/89 
01/01/92 B 
I 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
abrogée par Dir. 91/368 
au 31/12/95 
2.13,2. Appareils domestiques 
1. 79/530/CEE : Directive du Conseil, du 14 mai 1979, concernant l'information sur la consomma­
tion d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage (JO L145 du 13/06/79) 
Transposition 
Dir. 79/530 18/05/81 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
NN . E 
NN F 
1 IRL 
NN 1 
1 L 
NN NL 
1 P 
1 UK 
NN Remarques 
abrogée par Dir. 92/75 au 
01/01/94 
2. 79/531/CEE : Directive du Conseil, du 14 mai 1979, portant application aux fours électriques 
de la directive concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domes­
tiques par voie d'étiquetage (JO L 145 du 13/06/79) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Is mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
94 ANNEXE 2 
Transposition 
| Dir. 79/531 118/05/81 B 
I DK 
I D 
1 EL 
NN E 
NN F 
1 IRL 
NN 1 
1 L 
NN NL 
1 P 
1 UK 
NN Remarques 
86/594/CEE : Directive du Conseil, du 1er décembre 1986, concernant le bruit aérien émis par 
les appareils domestiques (JO L 344 du 06/12/86) 
Transposition 
| Dir. 86/594 104/12/89 B 
NN DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
NN 1 
1 L 
1 NL 
NI P 
1 UK 
1 Remarques 
NL : transposition partielle 
92/75/CEE : Directive du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la con­
sommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étique­
tage et d'information uniforme relatives aux produits (JO L 297 du 13/10/92) 
Transposition 
Dir. 92/75 01/07/93 B 
IR DK 
IR D 
IR EL 
IR E 
IR F 
IR IRL 
IR I 
IR L 
IR NL 
I P 
IR UK 
IR Remarques 
abroge la Dir. 79/530 au 
01/01/94 
2.13.3. Appareils à gaz 
1. 78/170/CEE : Directive du Conseil, du 13 février 1978, portant sur la performance des généra­
teurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude sanitaire 
dans les nouveaux immeubles non industriels (JO L 52 du 23/02/78) 
Modifications 
Dir. 82/885 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition 
Dir. 78/170 
Dir. 82/885 01/07/80 
18/06/84 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
90/396/CEE : Directive du Conseil, du 29 juin 1990, relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant les appareils à gaz (JO L 196 du 26/07/90) 
Modifications 
Dir. 93/68 du Conseil (JO L 220 du 30/08/93) 
Transposition 
Dir. 90/396 
Dir. 93/68 01/07/91 
01/06/94 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
92/42/CEE : Directive du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de rendement 
pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux 
(JOL 167 du 22/06/92) 
Transposition 
Dir. 92/42 01/01/93 B 
IR DK 
IR D 
IR EL 
IR E 
IR F 
IR IRL 
IR I 
IR L 
IR NL 
l P 
IR UK 
IR Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 95 
2.13.4. Engins et matériel de chantier 
1. 79/113/CEE : Directive du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins 
et matériels de chantier (JO L 33 du 08/02/79) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 81/1051 du Conseil (JO L 376 du 30/12/81) Adaptation au progrès technique 
Dir. 85/405 de la Commission (JO L 233 du 30/08/85) 
Transposition 
Dir. 79/113 
Dir. 81/1051 
Dir. 85/405 23/06/80 
14/06/83 
26/03/86 B 
I 
I 
I DK 
I 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
NI 
NI 
NI L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
NN 
NN 
NN Remarques 
84/532/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins 
de chantier (JO L 300 du 19/11/84) 
Modifications 
Traité d'adhésion /E-P 
Dir. 88/665 du Conseil (JO L 382 du 31/12/88) 
Transposition 
Dir. 84/532 
Dir. 88/665 26/03/86 
-B 
I 
NN DK 
I 
NN D 
I 
NN EL 
1 
NN E 
1 
NN F 
1 
NN IRL 
1 
NN 1 
1 
NN L 
1 
NN NL 
1 
NN P 
1 
1 UK 
1 
NN Remarques 
84/533/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des 
motocompresseurs (JO L 300 du 19/11/84) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 85/406 de la Commission (JO L 233 du 30/08/85) 
Transposition 
Dir. 84/533 
Dir. 85/406 26/03/86 
26/03/86 B 
1 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
NI 
NI L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
84/534/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des 
grues à tour (JO L 300 du 19/11/84) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 85/405 de la Commission (JO L 220 du 08/08/87) 
Transposition 
Dir. 84/534 
Dir. 87/405 26/03/86 
26/03/86 B 
I 
I DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
« E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
NI 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
96 ANNEXE 2 
84/535/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des 
groupes électrogènes de soudage (JO L 300 du 19/11/84) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 85/407 de la Commission (JO L 220 du 08/08/87) 
Transposition 
Dir. 84/535 
Dir. 85/407 26/03/86 
26/03/86 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
NI 
NI L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
84/536/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des 
groupes électrogènes de puissance (JO L 300 du 19/11/84) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 85/408 de la Commission (JO L 220 du 08/08/87) 
Transposition 
Dir. 84/536 
Dir. 85/408 26/03/86 
26/03/86 B 
1 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
NI 
NI L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
84/537/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des 
brise-béton et des marteaux-piqueurs utilisés à la main (JO L 300 du 19/11/84) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 85/409 de la Commission (JO L 220 du 08/08/87) 
Transposition 
Dir. 84/537 
Dir. 85/409 26/03/86 
26/03/86 B 
1 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
NI 
NI L 
1 
1 NL 
NI 
NI P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
NL : transposition partielle 
NL : transposition partielle 
86/295/CEE : Directive du Conseil, du 26 mai 1986, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux structures de protection en cas de retournement 
(ROPS) de certains engins de chantier (JO L 186 du 08/07/86) 
Abrogations 
Dir. 91/368 du Conseil (JO L 198 du 22/07/91) 
Transposition 
Dir. 86/295 
Dir. 91/368 30/05/90 
01/01/92 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
IR L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
IR UK 
I 
I Remarques 
abrogée par Dir. 91/368 
au 31/12/95 
86/296/CEE : Directive du Conseil, du 26 mai 1986, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux structures de protection contre les chutes 
d'objet (FOPS) de certains engins de chantier (JO L 186 du 08/07/86) 
Abrogations 
Dir. 91/368 du Conseil (JO L198 du 22/07/91; 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 97 
Transposition 
Dir. 86/296 
Dir. 91/368 02/06/90 
01/01/92 B 
1 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
IR L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
IR UK 
1 
1 Remarques 
abrogée par Dir. 91/368 
au 31/12/95 
10. 86/662/CEE : Directive du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la limitation des émissions 
sonores des pelles hydrauliques et à câbles des bouteurs, des chargeuses et des chargeu-
ses-pelleteuses (JO L 384 du 31/12/86) 
Adaptation au progrès technicue 
Dir. 89/514 de la Commission (JO L 253 du 30/08/89) 
Transposition 
Dir. 86/662 
Dir. 89/514 30/12/88 
01/01/90 B 
1 
NI DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
B: transposition partielle 
&1A5. % Machines 
1. 89/392/CEE : Directive du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux machines (JO L183 du 29/06/89) 
Modifications 
Dir. 91/368 du Conseil (JO L198 du 22/07/91) 
Dir. 93/44 du Conseil (JO L175 du 19/07/93) 
Dir. 93/68 du Conseil (JO L 220 du 30/08/93) 
Transposition 
Dir. 89/392 
Dir. 91/368 
Dir. 93/44 
Dir. 93/68 01/01/92 
01/01/92 
01/07/94 
01/07/94 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
IR 
IR L" 
1 
1 NL 
1 
1 P 
IR 
IR UK 
1 
1 Remarques 
abroge Dire 73/361 (arts 
2 et 3) et 76/434 au 
31/12/94; Dire 86/295, 
86/296 et 86/663 au 
31/12/95 
^ro^MJHiwwiwwi 
î. 84/538/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des 
tondeuses à gazon (JO L 300 du 19/11/84) 
Modifications Adaptation au progrès technique 
Dir. 88/180 du Conseil (JO L 81 du 26/03/88) Dir. 87/252 de la Commission (JO L 117 du 05/05/87) 
Dir. 88/181 du Conseil (JO L 81 du 26703/88) 
Transposition 
Dir. 84/538 
Dir. 87/252 
Dir. 88/180 
Dir. 88/181 01/07/87 
01/01/88 
01/07/91 
01/07/91 B 
I 
I 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
IR IRL 
1 
1 
1 
1 1 
NI 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
1 Remarques 
, 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
98 ANNEXE 2 
2,1.3.7* Appareils de pression 
1. 75/324/CEE : Directive du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux générateurs aérosols (JO L 147 du 09/06/75) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
B DK EL 
l Dir. 75/324 121/11/76 | I | I | I | I | I | I | I | I | I | I | I | I IRL NL UK Remarques 
2. 76/767/CEE ^Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et 
aux méthodes de contrôle de ces appareils (JO L 262 du 27/09/76) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Dir. 87/354 du Conseil (JO L 92 du 11/07/87) 
Dir. 88/665 du Conseil (JO L 382 du 31/12/88) 
Transposition 
Dir. 76/767 
Dir. 87/354 
Dir. 88/665 30/01/78 
31/12/87 
-B 
I 
I 
NN DK 
I 
I 
NN D 
I 
I 
NN EL 
I 
I 
NN E 
1 
1 
NN F 
1 
1 
NN IRL 
1 
1 
NN 1 
« 
1 
NN L 
1 
1 
NN NL 
1 
1 
NN P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
NN Remarques 
3. 84/525/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure 
(JOL 300 du 19/11/84) 
Transposition 
| Dir. 84/525 126/03/86 B 
I DK 
I D 
I EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
84/526/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure en 
aluminium non allié et en alliage d'aluminium (JO L 300 du 19/11/84) 
Transposition 
Dir. 84/526 126/03/86 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
84/527/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié 
(JOL 300 du 19/11/84) 
Transposition 
Dir. 84/527 126/03/86 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
87/404/CEE : Directive du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux récipients à pression simples (JO L 220 du 08/08/87) 
Modifications 
Dir. 90/488 du Conseil (JO L 270 du 02/10/90) 
Dir. 93/68 du Conseil (JO L 220 du 30/08/93) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 99 
Transposition 
Dir. 87/404 
Dir. 90/488 
Dir. 93/68 01/01/90 
01/07/91 
01/07/94 B 
1 
1 
* DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
2.1,3,8, Instruments de mesuraoe 
1. 71/316/CEE : Directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesu-
rage et aux méthodes de contrôle métrologique (JO L 202 du 06/09/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 72/427 du Conseil (JO L 291 du 28/12/72) 
Dec. 73/101 du Conseil (JO L 2 du 01/01/73) Dir. 83/575 du Conseil (JO L 332 du 28/11/83) 
Dir. 87/354 du Conseil (JO L 192 du 11/07/87) 
Dir. 87/355 du Conseil (JO L192 du 11/07/87) 
Dir. 88/665 du Conseil (JO L 382 du 31/12/88) 
Transposition 
Dir. 71/316 
Dir. 72/427 
Dir. 83/575 
Dir. 87/354 
Dir. 87/355 
Dir. 88/665 30/01/73 
-
01/01/85 
31/12/87 
31/12/87 
-B 
I 
1 
1 
1 
NN DK 
1 
NN 
1 
1 
NN D 
1 
1 
1 
1 
NN EL 
1 
1 
1 
1 
NN E 
1 
1 
1 
1 
NN F 
1 
1 
1 
1 
NN IRL 
1 
1 
1 
1 
NN 1 
1 
1 
1 
1 
NN L 
1 
1 
1 
1 
NN NL 
1 
1 
1 
1 
NN P 
1 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
1 
NN Remarques 
71/317/CEE : Directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 
5 à 50 kilogrammes et aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilo­
grammes (JO L 202 du 06/09/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
| Dir. 71/317 30/01/73 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
71/318/CEE : Directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz (JO L 202 du 06/09/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition Adaptation au progrès technique 
Dir. 74/331 de la Commission (JO L 189 du 12/07/74) 
Dir. 78/365 de la Commission (JO L 104 du 18/04/78) 
Dir. 82/623 de la Commission (JO L 252 du 27/08/82) 
Dir. 71/318 
Dir. 74/331 
Dir. 78/365 
Dir. 82/623 30/01/73 
20/06/75 
12/04/79 
01/05/83 B 
1 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
1 Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
100 ANNEXE 2 
71/319/CEE : Directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux compteurs de liquides autres que l'eau 
(JOL202du 06/09/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
B DK 
| Dir. 71/319 130/01/73 | I | I | I | I | I | I \1 EL IRL I NL UK Remarques 
l I I I I I I 
71/347/CEE : Directive du Conseil, du 12 octobre 1971, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales 
(JOL 239 du 25/10/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL Traité d'adhésion / E-P 
Dec. 73/101 du Conseil (JO L 2 du 01/01/73) 
Transposition 
| Dir. 71/347 115/04/73 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
71/348/CEE : Directive du Conseil, du 12 octobre 1971, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux dispositifs complémentaires pour compteurs 
liquides autres que l'eau (JO L 239 du 25/10/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL Traité d'adhésion / E-P 
Dec. 73/101 du Conseil (JO L 2 du 01/01/73) 
Transposition 
Dir. 71/348 115/04/73 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
71/349/CEE: Directive du Conseil, du 12 octobre 1971, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux 
(JOL 239 du 25/10/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
| Dir. 71/349 15/04/73 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
73/362/CEE : Directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux mesures matérialisées de longueur 
(JOL 335 du 05/12/73) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 78/629 du Conseil (JO L 206 du 29/07/78) 
Dir. 85/146 de la Commission (JO L 54 du 23/02/85) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
/ 
ANNEXE 2 101 
Transposition 
Dir. 73/362 
Dir. 78/629 
Dir. 85/146 22/05/75 
22/06/79 
01/01/86 B 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I D 
I 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
74/148/CEE : Directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d'une précision supérieure à la 
précision moyenne (JO L 84 du 28/03/74) 
Transposition 
I Dir. 74/148 107/09/75 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
10. 75/33/CEE: Directive du Conseil, du 17 décembre 1974, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux compteurs d'eau froide (JO L 14 du 20/01/75) 
Transposition 
| Dir. 75/33 119/06/76 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
11. 75/106/CEE : Directive du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liqui­
des en préemballages (JO L 42 du 15/02/75) 
Modifications 
Dir. 79/1005 du Conseil (JO L 308 du 04/12/79) 
Dir. 85/10 du Conseil (JO L 4 du 05/01/85) 
Dir. 88/316 du Conseil (JO L 143 du 10/06/88) 
Dir. 89/676 du Conseil (JO L 398 du 30/12/89) Adaptation au progrès technique 
Dir. 78/891 de la Commission (JO L 311 du 04/11/78) 
Transposition 
Dir. 75/106 
Dir. 78/891 
Dir. 79/1005 
Dir. 85/10 
Dir. 88/316 
Dir. 89/676 20/06/76 
01/01/80 
31/12/80 
20/12/85 
30/06/88 
01/07/90 B DK D EL E F IRL L NL P UK Remarques 
12. 75/107/CEE : Directive du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures 
(JOL 42 du 15/02/75) 
Transposition 
| Dir. 75/107 20/06/76 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL I I 
I I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
13. 75/410/CEE : Directive du Conseil, du 24 juin 1975, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateurs continus 
(JOL 183 du 14/07/75) 
Transposition 
Dir. 75/410 27/12/76 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
l« mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
102 ANNEXE 2 
14. 76/211/CEE: Directive du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de 
certains produits en préemballages (JO L 46 du 21/02/76) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 78/891 de la Commission (JO L 311 du 04/11/78) 
Transposition 
Dir. 76/211 
Dir. 78/891 23/07/77 
01/01/80 B 
1 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
15. 76/764/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec 
dispositifs à maximum (JO L 262 du 27/09/76) 
Modifications 
Dir. 83/128 du Conseil (JO L 91 du 09/04/83) 
Transposition Adaptation au progrès technique 
Dir. 84/414 de la Commission (JO L 228 du 25/08/84) 
Dir. 76/764 
Dir. 83/128 
Dir. 84/414 02/08/80 
-
01/01/86 B 
1 
1 
1 DK 
NI 
NN 
NN D 
NI 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
NI 
1 
1 IRL 
NI 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
NI 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
16. 76/765/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux alcoomètres et aréomètres pour alcool 
(JO L 262 du 27/09/76) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 82/624 de la Commission (JO L 252 du 27/09/76) 
Transposition 
Dir. 76/765 
Dir. 82/624 02/08/78 
01/05/83 B 
I 
l DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
17. 76/766/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux tables alcoométriques (JO L 262 du 27/09/76) 
Transposition 
Dir. 76/766 102/08/78 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
18. 76/891/CEE : Directive du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique 
(JOL 336 du 04/12/76) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 82/621 de la Commission (JO L 252 du 27/08/82) 
Transposition 
Dir. 76/891 
Dir. 82/621 09/05/78 
01/01/83 B 
1 
1 DK 
NN 
NN D 
1 
1 EL 
1 
NN E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
NN 1 
1 
NN L 
1 
NN NL 
1 
NN P 
1 
1 UK 
1 
NN Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ'- RAPPQR]ANNUEL Sffl 
ANNEXE 2 103 
19. 77/95/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux taximètres (JO L 26 du 31/01/77) 
Transposition 
Dir. 77/95 122/06/78 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
20. 77/313/CEE : Directive du Conseil, du 5 avril 1977, concemant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau 
(JOL 105 du 28/04/77) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 82/625 de la Commission (JO L 252 du 27/08/92) 
Transposition 
Dir. 77/313 
Dir. 82/625 07/10/78 
01/05/83 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
21. 78/1031/CEE : Directive du Conseil, du 5 décembre 1978, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux trieuses pondérales automatiques 
(JOL 364 du 27/12/78) 
Transposition 
Dir. 78/1031109/06/80 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
22. 79/830/CEE : Directive du Conseil, du 11 septembre 1979, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux compteurs d'eau chaude (JO L 259 du 15/10/79) 
Transposition 
Dir. 79/830 31/12/81 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
23. 80/181/CEE : Directive du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 
71/354/CEE (JO L 39 du 15/02/80) 
Modifications 
Dir. 85/1 du Conseil (JO L 2 du 03/01/85) 
Dir. 89/617 du Conseil (JO L 357 du 07/12/89) 
Transposition 
Dir. 80/181 
Dir. 85/1 
Dir. 89/617 30/06/81 
01/07/85 
30/11/91 B 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I D 
I 
I 
I EL 
I 
I 
IR E 
I 
I 
IR F 
I 
I 
NN IRL 
I 
I 
I I 
I 
I 
I L 
I 
I 
I NL 
I 
I 
I P 
I 
I 
IR UK 
I 
I 
I Remarques 
24. 80/232/CEE: Directive du Conseil, du 15 janvier 1980, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux gammes de quantité nominales et de capacités 
nominales admises pour certains produits en préemballages (JO L 51 du 25/02/80) 
Modifications 
Dir. 86/96 du Conseil (JO L 80 du 25/03/86) 
Dir. 87/356 du Conseil (JO L 192 du 11/07/87) 
N mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
104 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 80/232 
Dir. 86/96 
Dir. 87/356 18/01/82 
18/09/87 
30/06/88 B 
I 
I 
1 DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
NN 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
25. 86/217/CEE : Directive du Conseil, du 26 mai 1986, concemant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules auto­
mobiles (JO L 152 du 06/06/86) 
Transposition 
I Dir. 86/217 130/11/87 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
26. 90/384/CEE : Directive du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automa­
tique (JO L 189 du 20/07/90) 
Modifications 
Dir. 93/68 du Conseil (JO L 220 du 30/08/93) 
Transposition 
Dir. 90/384 
Dir. 93/68 01/07/92 
01/07/94 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
1 L 
1 NL 
1 P 
IR UK 
1 Remarques 
abroge Dir. 73/360 au 
01/01/93 
2X&& Matériel électrique 
1. 73/23/CEE : Directive du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certai­
nes limites de tension (JO L 77 du 26/03/73) 
Modifications 
Dir. 93/68 du Conseil (JO L 220 du 30/08/93) 
Transposition 
Dir. 73/23 
Dir. 93/68 21/08/74 
01/07/94 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
2. 76/117/CEE: Directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère 
explosible (JO L 24 du 30/01/76) 
Modifications 
Traité d'adhésion /EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
| Dir. 76/117 119/06/77 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
ANNEXE 2 105 
3. 79/196/CEE : Directive du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible 
mettant en oeuvre certains modes de protection (JO L 43 du 20/02/79) 
Modifications 
Dir. 88/665 du Conseil (JO L 382 du 31/12/88) 
Dir. 90/487 du Conseil (JO L 270 du 02/10/90) Adaptation au progrès technique 
Dir. 84/47 de la Commission (JO L 31 du 02/02/84) 
Dir. 88/571 de la Commission (JO L 311 du 17/11/88) 
Transposition 
Dir. 79/196 
Dir. 84/47 
Dir. 88/571 
Dir. 88/665 
Dir. 90/487 08/08/80 
01/01/85 
31/12/89 
-
01/07/92 B 
1 
1 
1 
NN 
1 DK 
1 
1 
1 
NN 
1 D 
1 
1 
1 
NN 
1 EL 
1 
1 
1 
NN 
1 E 
1 
1 
1 
NN 
1 F 
1 
1 
1 
NN 
1 IRL 
1 
1 
1 
NN 
1 1 
1 
1 
1 
NN 
IR L 
1 
1 
1 
NN 
1 NL 
1 
1 
1 
NN 
1 P UK 
1 
1 
1 
NN 
1 Remarques 
82/130/CEE : Directive du Conseil, du 15 février 1982, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère 
explosible des mines grisouteuses (JO L 59 du 02/03/82) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P Adaptation au progrès technique 
Dir. 88/35 de la Commission (JO L 20 du 26/01/88) 
Dir. 91/269 de la Commission (JO L 134 du 29/05/91) 
Transposition 
Dir. 82/130 
Dir. 88/35 
Dir. 91/269 19/08/83 
01/01/88 
30/06/92 B 
I 
I 
NI DK 
I 
NI 
NI D 
I 
I 
NI EL 
« 
I 
NI E 
I 
I 
I F 
I 
NI 
I IRL 
NN 
NN 
NI I 
I 
I 
NI L 
NN 
NI 
NI NL 
NN 
NI 
NI P 
NN 
NN 
NI UK 
I 
I 
NI Remarques 
89/336/CEE : Directive du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à la comptabilité électromagnétique (JO L 139 du 23/05/89) 
Modifications 
Dir. 91/263 du Conseil (JO L 128 du 23/05/91) 
Dir. 92/31 du Conseil (JO L 126 du 12/05/92) 
Dir. 93/68 du Conseil (JO L 220 du 30/08/93) 
Transposition 
Dir. 89/336 
Dir. 91/263 
Dir. 92/31 
Dir. 93/68 01/01/92 
06/11/92 
28/07/92 
01/07/94 B 
IR 
IR DK 
I 
I D 
I 
I EL 
IR 
IR E 
IR 
IR F. 
I 
I 
I IRL 
IR 
IR I 
I 
I L 
I 
I NL 
IR 
IR P 
1 
IR UK 
1 
1 Remarques 
2.1,3.10. Dispositifs médicaux 
1. 84/539/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine 
humaine et vétérinaire (JO L 300 du 19/11/84) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 93/42 du Conseil (JO L 269 du 12/07/93) 
Dir. 93/68 du Conseil (JO L 220 du 30/08/93) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTERIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
106 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 84/539 
Dir. 93/42 
Dir. 93/68 26/09/86 
01/07/94 
01/07/94 B 
I DK 
I D 
I EL 
1 E 
IR F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
2. 90/385/CEE : Directive du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 
20/07/90) 
Modifications 
Dir. 93/42 du Conseil (JO L 269 du 12/07/93) 
Dir. 93/68 du Conseil (JO L 220 du 30/08/93) 
Transposition 
Dir. 90/385 
Dir. 93/42 
Dir. 93/68 01/07/92 
01/07/94 
01/07/94 B 
IR DK 
1 D 
IR EL 
IR E 
1 F 
IR IRL 
IR 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
ZÏ;3,1t Équipement de protection individuelle 
1. 89/686/CEE: Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, concemant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle 
(JOL 399 du 30/12/89) 
Modifications 
Dir. 93/68 du Conseil (JO L 220 du 30/08/93) 
Dir. 93/95 du Conseil (JO L 276 du 05/11/93) 
Transposition 
Dir. 89/686 
Dir. 93/68 
Dir. 93/95 31/12/91 
01/07/94 
30/01/94 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
NI P 
1 UK 
1 Remarques 
2.1,4, Construction et produits de construction 
1. 89/106/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant 
les produits de construction (JO L 40 du 11/02/89) 
Transposition 
Dir. 89/106 127/06/91 B 
IR DK 
I D 
I EL 
IR E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
/.E/^/?CNÉwrLfN/£UNû£^COmUNAUrÉ-RWÛ^FMMlM 
ANNEXE 2 107 
ill! Véhicules^à moteur 
1. 70/156/CEE : Directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor­
ques (JO L 42 du 23/02/70) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dec. 73/101 du Conseil (JO L 2 du 01/01/73) 
Dir. 78/315 du Conseil (JO L 81 du 28/03/78) Dir. 78/547 du Conseil (JO L 168 du 26/06/78) 
Dir. 80/1267 du Conseil (JO L 375 du 31/12/80) 
Dir. 87/358 du Conseil (JO L 192 du 11/07/87) 
Dir. 87/403 du Conseil (JO L 220 du 08/08/87) 
Dir. 92/53 du Conseil (JO L 225 du 10/08/92) 
Transposition 
Dir. 70/156 
Dir. 78/315 
Dir. 78/547 
Dir. 80/1267 
Dir. 87/358 
Dir. 87/403 
Dir. 92/53 10/08/71 
30/06/79 
15/12/79 
30/06/82 
01/10/88 
01/10/88 
31/12/92 B DK 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
1 D 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 EL 
NI E F 
NI IRL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 L NL P 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 UK Remarques 
70/157/CEE : Directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappe­
ment des véhicules à moteur (JO L 42 du 23/02/70) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 77/212 du Conseil (JO L 66 du 12/03/77) 
Dir. 84/372 de la Commission (JO L 196 du 26/07/84) 
Dir. 92/97 du Conseil (JO L 371 du 19/12/92) 
Transposition Adaptation au progrès technique 
Dir. 73/350 de la Commission (JO L 321 du 22/11/73) 
Dir. 81/334 de la Commission (JO L 131 du 18/05/81) 
Dir. 84/424 du Conseil (JO L 238 du 06/09/84) 
Dir. 89/491 de la Commission (JO L 238 du 15/08/89) 
Dir. 70/157 
Dir. 73/350 
Dir. 77/212 
Dir. 81/334 
Dir. 84/372 
Dir. 84/424 
Dir. 89/491 
Dir. 92/97 10/08/71 
01/03/74 
01/04/77 
01/01/82 
01/10/84 
01/01/85 
01/01/90 
01/07/93 B DK 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
I D 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
I EL E F IRL 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
I L NL P UK Remarques 
70/220CEE : Directive du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les 
gaz provenant des moteurs d'allumage commandé équipant les véhicules à moteur 
(JO L 76 du 06/04/70) 
Modifications Adaptation au progrès technique 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Dir. 83/351 du Conseil (JO L 197 du 20/07/83) 
Dir. 88/76 du Conseil (JO L 36 du 09/02/88) 
Dir. 88/436 du Conseil (JO L 214 du 06/08/88) 
Dir. 89/458 du Conseil (JO L 226 du 03/08/89) 
Dir. 91/441 du Conseil (JO L 242 du 30/08/91) Dir. 74/290 du Conseil (JO L 159 du 15/06/74) 
Dir. 77/102 de la Commission (JO L 32 du 03/02/77) 
Dir. 78/665 de la Commission (JO L 223 du 14/08/78) 
Dir. 89/491 de la Commission (JO L 238 du 15/08/89) 
Is mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire, 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
108 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 70/220 
Dir. 74/290 
Dir. 77/102 
Dir. 78/665 
Dir. 83/351 
Dir. 88/76 
Dir. 88/436 
Dir. 89/458 
Dir. 89/491 
Dir. 91/441 30/06/70 
01/10/74 
01/01/77 
01/01/79 
30/11/83 
01/10/88 
01/10/88 
01/01/90 
01/01/90 
01/01/92 B DK D EL E F IRL L NL P UK Remarques 
4. 70/221/CEE : Directive du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de 
protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 76 du 06/04/70) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK Adaptation au progrès technique 
Dir. 79/490 de la Commission (JO L 128 du 26/05/79) 
Dir. 81/333 de la Commission (JO L 131 du 18/05/81) 
Transposition 
Dir. 70/221 
Dir. 79/490 
Dir. 81/333 07/10/71 
31/12/79 
01/10/81 B 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I D 
I 
I 
I EL 
I 
I 
I E 
I 
I 
I F 
I 
I 
I IRL 
I 
I 
I I 
I 
I 
I L 
I 
I 
I NL 
I 
I 
I P 
I 
I 
I UK 
I 
I 
I Remarques 
5. 70/222/CEE : Directive du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatricula­
tion arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 76 du 06/04/70) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
l Dir. 70/222 107/10/71 B DK EL IRL NL UK Remarques 
I I I I I I I l l 
70/311/CEE : Directive du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de 
leurs remorques (JO L 133 du 18/06/70) 
Adaptation au progrès technique Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition Dir. 92/62 de la Commission (JO L 199 du 18/07/92) 
Dir. 70/311 
Dir. 92/62 11/12/71 
01/01/93 B 
I 
I DK 
I 
I D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
NI Remarques 
70/387/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques 
(JOL 176 du 10/08/70) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 109 
Transposition 
| Dir. 70/387 128/01/72 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
8. 70/388/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur 
(JOL 176 du 10/08/70) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL Traité d'adhésion /E-P 
Dec. du Conseil 73/101 (JO L 2 du 01/01/73) 
Transposition 
| Dir. 70/388 |28/01/72 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
9. 71/127/CEE : Directive du Conseil, du 1er mars 1971, concernant le rapprochement (des 
législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur 
(JOL 68 du 22/03/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Adaptation au progrès technique 
Dir. 79/795 de la Commission ( JO L 239 du 22/09/79) 
Dir. 85/205 de la Commission (JO L 90 du 29/03/85) 
Dir. 86/562 de la Commission (JO L 327 du 22/11/86) 
Dir. 88/321 de la Commission (JO L147 du 14/06/88) 
Transposition 
Dir. 71/127 
Dir. 79/795 
Dir. 85/205 
Dir. 86/562 
Dir. 88/321 04/09/72 
31/01/80 
01/10/85 
31/12/86 
01/01/89 B DK D 
I 
I 
I 
I 
I EL E F IRL L NL P 
I 
I 
I 
I 
I UK Remarques 
10. 71/320/CEE : Directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives au freinage de certains catégories de véhicules à moteur 
et de leurs remorques (JO L 202 du 06/09/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Adaptation au progrès technigue 
Dir. 74/132 de la Commission (JO L 74 du 19/03/74) 
Dir. 75/524 de la Commission (JO L 236 du 08/09/75) 
Dir. 79/489 de la Commission (JO L 128 du 26/05/79) Dir. 85/647 de la Commission (JO L 380 du 31/12/85) 
Dir. 88/194 de la Commission (JO L 92 du 09/04/88) 
Dir. 91/422 de la Commission (JO L 233 du 22/08/91) 
Transposition 
Dir. 71/320 
Dir. 74/132 
Dir. 75/524 
Dir. 79/489 
Dir. 85/647 
Dir. 88/194 
Dir. 91/422 30/01/73 
01/06/74 
31/12/75 
31/12/79 
01/10/86 
01/10/88 
01/10/91 B DK D EL E F IRL L NL P 
I 
I 
I 
I 
I 
I 
I UK Remarques 
I» mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
110 ANNEXE 2 
11. 72/245/CEE : Directive du Conseil, du 20 juin 1972, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits 
par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (JO L152 du 06/07/72) 
Adaptation au progrès technigue 
Dir. 89/491 de la Commission (JO L 238 du 15/08/89) 
Transposition 
Dir. 72/245 
Dir. 89/491 22/12/73 
01/01/90 B 
1 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
12. 72/306/CEE : Directive du Conseil, du 2 août 1972, concemant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants 
provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L190 du 06/07/72) 
Adaptation au progrès technigue 
Dir. 89/491 de la Commission (JO L 238 du 15/08/89) 
Transposition 
Dir. 72/306 
Dir. 89/491 10/12/74 
01/01/90 B 
I 
I DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
13. 74/60/CEE : Directive du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur 
(parties intérieurs de l'habitacle autres que les rétroviseurs intérieures, disposition des com­
mandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges) (JO L 38 du 11/02/74) 
Adaptation au progrès technigue 
Dir. 78/632 de la Commission (JO L 206 du 29/07/78) 
Transposition 
Dir. 74/60 
Dir. 78/632 19/06/75 
01/07/79 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
14. 74/61 /CEE : Directive du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation 
non autorisée des véhicules à moteur (JO L 38 du 11/02/74) 
Transposition 
| Dir. 74/61 20/06/75 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
15. 74/297/CEE : Directive du Conseil, du 4 juin 1974, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur 
(comportement du dispositif de conduite en cas de choc) (JO L 165 du 20/06/74) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 91/662 de la Commission (JO L 366 du 31/12/91) 
Transposition 
Dir. 74/297 
Dir. 91/662 10/12/75 
31/12/91 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
l UK 
I 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire } 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 111 
16. 74/408/CEE : Directive du Conseil, du 22 juillet 1974, concemant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur 
(résistance des sièges et de leur ancrage) (JO L 221 du 12/08/74) 
Modifications 
Dir. 81/577 du Conseil (JO L 209 du 29/07/81) 
Transposition 
Dir. 74/408 
Dir. 81/577 01/03/75 
24/01/82 B 
I 
I DK 
I 
I D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
17. 74/483/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1974, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur 
(JOL 266 du 02/10/74) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition Adaptation au progrès technigue 
Dir. 79/488 de la Commission (JO L 128 du 26/05/79) 
Dir. 74/483 
Dir. 79/488 01/06/75 
31/12/79 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
18. 75/443/CEE : Directive du Conseil, du 26 juin 1975, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse des 
véhicules à moteur (JO L 196 du 26/07/75) 
Transposition 
| Dir. 75/443 101/01/77 B 
I DK 
l D 
I EL 
I E 
I F 
l IRL 
I I 
I L 
I NL 
l P 
I UK 
I Remarques 
19. 76/114/CEE : Directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi 
qu'à leurs emplacement et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et 
leurs remorques (JO L 24 du 30/01/76) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Adaptation au progrès technigue 
Dir. 78/507 de la Commission (JO L 155 du 13/06/78) 
Transposition 
Dir. 76/114 
Dir. 78/507 01/01/77 
01/10/78 B 
I 
I DK 
I 
I D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
20. 76/115/CEE: Directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhi­
cules à moteur (JO L 24 du 30/01/76) 
Modifications 
Dir. 81/575 du Conseil (JO L 209 du 29/07/81) Adaptation au progrès technigue 
Dir. 82/318 de la Commission (JO L 139 du 19/05/82) 
Dir. 90/629 de la Commission (JO L 341 du 06/12/90) 
Transposition 
Dir. 76/115 
Dir. 81/575 01/10/76 
01/10/83 B 
I 
I DK 
I 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
112 ANNEXE 2 
Dir. 82/318 
Dir. 90/629 30/09/82 
01/05/91 I 
I I 
I I 
I I 
I I 
I I 
I I 
I I 
I I 
I I 
I I 
I I 
I 
21. 76/756/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisa­
tion lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 262 du 27/09/76) 
Modifications 
Dir. 83/276 du Conseil (JO L 151 du 09/06/83) 
Adaptation au progrès technigue 
Dir. 80/233 de la Commission (JO L 51 du 25/02/80) 
Dir. 82/244 de la Commission (JO L 109 du 22/04/82) 
Dir. 84/8 de la Commission (JO L 9 du 12/01/84) Dir. 89/278 de la Commission (JO L 109 du 20/04/89) 
Dir. 91/663 de la Commission (JO L 366 du 31/12/91) 
Transposition 
Dir. 76/756 
Dir. 80/233 
Dir. 82/244 
Dir. 83/276 
Dir. 84/8 
Dir. 89/278 
Dir. 91/663 01/07/77 
30/04/80 
01/10/82 
01/10/83 
01/10/84 
30/09/89 
01/01/93 B DK D 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 EL E F IRL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 L NL P 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 UK Remarques 
22. 76/757/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux catadioptres des véhicules à moteur et de leurs 
remorques (JO L 262 du 27/09/76) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
Dir. 76/757 101/07/77 B 
I DK 
I D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
23. 76/758/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, 
aux feux de position arrière et aux feux stop des véhicules à moteur et de leurs remorques 
(JO L 262 du 27/09/76) 
Modifications Adaptation au progrès technigue 
Traité d'adhésion / EL Dir. 89/516 de la Commission (JO L 265 du 12/09/89 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
Dir. 76/758 
Dir. 89/516 01/07/77 
31/12/89 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
24. 76/759/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur 
et de leurs remorques (JO L 262 du 27/09/76) 
Modifications Adaptation au progrès technigue 
Traité d'adhésion / EL Dir. 89/277 de la Commission (JO L 109 du 20/04/89) 
Traité d'adhésion / E-P 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 113 
Transposition 
Dir. 76/759 
Dir. 89/277 01/07/77 
30/09/89 B 
1 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
I Remarques 
25. 76/760/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concemant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation 
arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 262 du 27/09/76) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
I Dir. 76/760 101/07/77 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
26. 76/761/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concemant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la 
fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux lampes électriques à 
incandescence pour ces projecteurs (JO L 262 du 27/09/76) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Adaptation au progrès technigue 
Dir. 89/517 de la Commission (JO L 265 du 12/09/89) 
Transposition 
Dir. 76/761 
Dir. 89/517 01/07/77 
31/12/89 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 . NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
27. 76/762/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur ainsi 
qu'aux lampes pour ces feux (JO L 262 du 27/06/76) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
I Dir. 76/762 101/07/77 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
28. 77/389/CEE : Directive du Conseil, du 17 mai 1977, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur 
(JOL 145 du 13/06/77) 
Transposition 
Dir. 77/389 23/11/78 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
114 ANNEXE 2 
29. 77/538/CEE : Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de 
leurs remorques (JO L 220 du 29/08/77) 
Modifications Adaptation au progrès technigue 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Dir. 89/518 de la Commission (JO L 265 du 12/09/89) 
Transposition 
Dir. 77/538 
Dir. 89/518 30/12/78 
31/12/89 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
30. 77/539/CEE : Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de 
leurs remorques (JO L 220 du 29/08/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
| Dir. 77/539 30/12/78 B 
l DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
31. 77/540/CEE : Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur 
(JOL220du 29/08/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
| Dir. 77/540 130/12/78 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
32. 77/541/CEE : Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux systèmes de retenue des véhicules à moteur 
(JOL 267 du 19/10/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 81/576 du Conseil (JO L 209 du 29/07/81) 
Transposition Adaptation au progrès technique 
Dir. 82/319 de la Commission (JO L 139 du 19/05/82) 
Dir. 90/628 de la Commission (JO L 341 du 06/12/90) 
Dir. 77/541 
Dir. 81/576 
Dir. 82/319 
Dir. 90/628 30/12/78 
30/09/82 
30/09/82 
01/05/91 B 
I 
I 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 
NI EL 
1 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
1 Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 115 
33. 77/649/CEE : Directive du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à 
moteur (JO L 267 du 19/10/77) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 81/643 de la Commission (JO L 231 du 15/08/81) 
Dir. 88/366 de la Commission (JO L 181 du 12/07/88) 
Dir. 90/630 de la Commission (JO L 341 du 06/12/90) 
Transposition 
Dir. 77/649 
Dir. 81/643 
Dir. 88/366 
Dir. 90/630 02/04/79 
31/12/81 
01/10/88 
01/05/91 B 
1 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 
NI EL 
1 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
1 Remarques 
34. 78/316/CEE: Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur 
(identification des commandes, témoins et indicateurs) (JO L 81 du 28/03/78) 
Transposition 
| Dir. 78/316 30/06/79 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
35. 78/317/CEE: Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux dispositifs de dégivrage et de désembuage des 
surfaces vitrées des véhicules à moteur (JO L 81 du 28/03/78) 
Transposition 
| Dir. 78/317 130/06/79 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L , 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
36. 78/318/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave glace des 
véhicules à moteur (JO L 81 du 28/03/78) 
Transposition 
| Dir. 78/318 01/07/79 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
37. 78/548/CEE : Directive du Conseil, du 12 juin 1978, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur 
(JOL 168 du 26/06/78) 
Transposition 
| Dir. 78/548 117/12/79 B 
I DK 
I D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
38. 78/549/CEE : Directive du Conseil, du 12 juin 1978, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur 
(JOL 168 du 26/06/78) 
Transposition 
Dir. 78/549 15/12/79 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
116 ANNEXE 2 
39. 78/932/CEE : Directive du Conseil, du 16 octobre 1978, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux appuis-tête des sièges des véhicules à moteur 
(JOL 325 du 20/11/78) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
| Dir. 78/932 119/04/80 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
l IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
1 UK 
1 Remarques 
40. 78/1015/CEE : Directive du Conseil, du 23 novembre 1978, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif 
d'échappement des motocycles (JO L 349 du 13/12/78) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Dir. 87/56 du Conseil (JO L 24 du 27/01/87) 
Dir. 89/235 du Conseil (JO L 98 du 11.04.89) 
Transposition 
Dir. 78/1015 
Dir. 87/56 
Dir. 89/235 01/10/80 
01/10/88 
01/10/89 B 
I 
I 
I DK 
I 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
41. 80/780/CEE : Directive du Conseil, du 22 juillet 1980, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules a moteur à deux roues, 
avec ou sans "side-car", et à leur montage sur ces véhicules (JO L 229 du 30/08/80) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 80/272 du Conseil (JO L 375 du 31/12/80) 
Transposition 
Dir. 80/780 
Dir. 80/272 25/01/82 
31/12/80 B 
I 
NN DK 
I 
NN D 
I 
NN EL 
I 
I E 
I 
NN F 
I 
NN IRL 
I 
NN I 
I 
NN L 
I 
NN NL 
I 
NN P 
I 
NN UK 
l 
NN Remarques 
42. 80/1268/CEE : Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à 
moteur (JO L 375 du 31/12/80) 
Adaptation au progrès technigue 
Dir. 89/491 de la Commission (JO L 238 du 15/08/89) 
Transposition 
Dir. 80/1268 
Dir. 89/491 30/06/82 
01/01/90 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
1 EL 
1 
1 E 
1 . 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
43. 80/1269/CEE : Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur 
(JOL375du 31/12/80) 
Adaptation au progrès technigue 
Dir. 88/195 de la Commission (JO L 92 du 09/04/88) 
Dir. 89/491 de la Commission (JO L 238 du 15/08/89) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ:- RAPFPfi)rMW£l/ffl? 
ANNEXE 2 117 
Transposition 
Dir. 80/1269 
Dir. 88/195 
Dir. 89/491 30/06/82 
01/04/88 
01/01/90 B 
I 
1 
1 DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
44. 88/77/CEE : Directive du Conseil, du 3 décembre 1987, concernant le rapprochement des lé­
gislations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz 
polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules 
(JOL36du 09/02/88) 
Modifications 
Dir. 91/542 du Conseil (JO L 295 du 25/10/91) 
Transposition 
Dir. 88/77 
Dir. 91/542 01/07/88 
01/01/92 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
45. 89/297/CEE : Directive du Conseil, du 13 avril 1989, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhi­
cules à moteur et de leurs remorques (JO L124 du 05/05/89) 
Transposition 
| Dir. 89/297 130/10/89 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
46. 89/459/CEE : Directive du Conseil, du 18 juillet 1989, concemant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de cer­
taines catégories de véhicules à moteur et de leur remorques (JO L 226 du 03/08/89) 
Transposition 
Dir. 89/459 101/01/92 B 
NI DK 
NI D 
NI EL 
NI E 
NI F 
I IRL 
1 1 
NI L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
47. 91/226/CEE : Directive du Conseil, du 27 mars 1991, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories de 
véhicules à moteur et de leur remorques (JO L103 du 27/03/91) 
Transposition 
Dir. 91/226 10/04/92 B 
I DK 
I D 
NI EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
IR L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
48. 92/6/CEE : Directive du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation, 
dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur 
(JO L 57 du 02/03/92) 
Transposition 
Dir. 92/6 01/10/93 B DK D EL E F IRL I L 
I NL P UK Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
118 ANNEXE 2 
49. 92/21/CEE : Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les masses et dimensions des 
véhicules à moteur de la catégorie M1 (JO L129 du 14/05/92) 
Transposition 
| Dir. 92/21 101/07/92 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
50. 92/22/CEE : Directive du Conseil, du 31 mars 1992 concernant les vitrages de sécurité et les 
matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L129 du 14/05/92) 
Transposition 
| Dir. 92/22 101/07/92 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
51. 92/23/CEE : Directive du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux pneumatiques des véhicules à 
moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (JO L129 du 14/05/92) 
Transposition 
| Dir. 92/23 101/07/92 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
52. 92/24/CEE : Directive du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse 
ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de vé­
hicules à moteur (JO L 129 du 14/05/92) 
Transposition 
Dir. 92/24 101/01/93 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
53. 92/61/CEE : Directive du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à mo­
teur à deux ou trois roues (JO L 225 du 10/08/92) 
Transposition 
| Dir. 92/61 101/01/94 B 
I DK D EL 
I E 
I F IRL 
I I L 
I NL 
I P UK Remarques 
54. 92/114/CEE: Directive du Conseil, du 17 décembre 1992, relative aux saillies extérieures à 
l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N 
(JOL 409 du 31/12/92) 
Transposition 
| Dir. 92/114 101/06/93 B 
NI DK 
I D 
NI EL 
I E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
2.1.6. Tracteurs et machines agricoles 
74/150/CEE : Directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 
(JO L 84 du 28/03/74) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 79/694 du Conseil (JO L 205 du 13/08/79) Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Dir. 88/297 du Conseil (JO L 126 du 20/05/88) 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 119 
Transposition 
Dir. 74/150 
Dir. 79/694 
Dir. 82/890 
Dir. 88/297 06/09/75 
27/01/81 
21/06/84 
31/12/88 B 
I 
I 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
1 Remarques 
74/151/CEE : Directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-
formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 84 du 28/03/74) 
Modifications 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition Adaptation au progrès technique 
Dir. 88/410 de la Commission (JO L 200 du 26/07/88) 
Dir. 74/151 
Dir. 82/890 
Dir. 88/410 06/09/75 
21/06/84 
30/09/88 B 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
74/152/CEE : Directive du Conseil, du 4 mars 1974, concemant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-
formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 84 du 28/03/74) 
Modifications 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition Adaptation au progrès technique 
Dir. 88/412 de la Commission (JO L 200 du 26/07/88) 
Dir. 74/152 
Dir. 82/890 
Dir. 88/412 06/09/75 
21/06/84 
30/09/88 B 
I 
1 
1 DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
74/346/CEE : Directive du Conseil, du 25 juin 1974, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à 
roues (JO L191 du 15/07/74) 
Modifications 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition 
Dir. 74/346 
Dir. 82/890 01/01/76 
21/06/84 B 
I 
I DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
74/347/CEE : Directive du Conseil, du 25 juin 1974, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives au champ de vision et aux essuies-glaces des tracteurs 
agricoles ou forestiers à roues (JO L 191 du 15/07/74) 
Modifications Adaptation au progrès technique 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) Dir. 79/1073 de la Commission (JO L 331 du 
27/12/79) 
N mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
120 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 74/347 
Dir. 79/1073 
Dir. 82/890 01/01/76 
30/04/80 
21/06/84 B 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
6. 75/321/CEE : Directive du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou fores­
tiers à roues (JO L147 du 09/06/75) 
Modifications 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition Adaptation au progrès technique 
Dir. 88/411 de la Commission (JO L 200 du 26/07/88) 
Dir. 75/321 
Dir. 82/890 
Dir. 88/411 21/11/76 
21/06/84 
30/09/88 B 
I 
I 
I DK 
I 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
75/322/CEE : Directive du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits 
par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues 
(JOL 147du 09/06/75) 
Modifications 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition 
Dir. 75/322 
Dir. 82/890 21/11/76 
21/06/84 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
76/432/CEE : Directive du Conseil, du 6 avril 1976, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 
(JOL 122du 08/05/76) 
Modifications 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition 
Dir. 76/432 
Dir. 82/890 01/01/77 
21/06/84 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
76/763/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux sièges de convoyeur de tracteurs agricoles ou fores­
tiers à roues (JO L 262 du 27/09/76) 
Modifications 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition 
Dir. 76/763 
Dir. 82/890 03/02/78 
21/06/84 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
l= mesures notifiées; NN mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 121 
10. 77/311/CEE : Directive du Conseil, du 28 mars 1977, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de 
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L105 du 28/04/77) 
Modifications 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition 
Dir. 77/311 
Dir. 82/890 01/10/78 
21/06/84 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
11. 77/536/CEE : Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des 
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 220 du 28/08/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 89/680 du Conseil (JO L 398 du 30/12/89) 
Transposition 
Dir. 77/536 
Dir. 89/680 30/12/78 
03/01/91 B 
I 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
12. 77/537/CEE : Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants 
provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à 
roues (JO L 220 du 28/08/77) 
Modifications 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition 
Dir. 77/537 
Dir. 82/890 30/12/78 
21/06/84 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
13. 78/764/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou fores­
tiers à roues (JO L 255 du 18/09/78) 
Modifications Adaptation au progrès technique 
Traité d'adhésion / EL Dir. 83/190 de la Commission (JO L109 du 26/04/83) 
Traité d'adhésion / E-P Dir. 88/465 de la Commission (JO L 228 du 17/08/88) 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition 
Dir. 78/764 
Dir. 82/890 
Dir. 83/190 
Dir. 88/465 29/01/80 
21/06/84 
30/09/83 
30/09/88 B 
I 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I 
I D 
I 
I 
I 
I EL 
I 
I 
I 
I E 
I 
I 
I 
I F 
I 
I 
I 
I IRL 
I 
I 
I 
I L 
I 
I 
I 
I NL 
I 
I 
I 
I P 
I 
I 
I 
I UK 
I 
I 
I 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
122 ANNEXE 2 
14. 78/933/CEE : Directive du Conseil, du 17 octobre 1978, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de 
signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 325 du 20/11/78) 
Modifications 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition 
Dir. 78/933 
Dir. 82/890 23/04/80 
21/06/84 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
15. 79/532/CEE : Directive du Conseil, du 17 mai 1979, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signali­
sation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L145 du 13/06/79) 
Modifications 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition 
Dir. 79/532 
Dir. 82/890 22/11/80 
21/06/84 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
l I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
16. 79/533/CEE : Directive du Conseil, du 17 mai 1979, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des 
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L145 du 13/06/79) 
Modifications 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) 
Transposition 
Dir. 79/533 
Dir. 82/890 22/11/80 
21/06/84 B 
I 
I DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
17. 79/622/CEE : Directive du Conseil, du 25 juin 1979, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des 
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (JO L 179 du 17/07/79) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P Adaptation au progrès technique 
Dir. 82/953 de la Commission (JO L 386 du 31/12/82) 
Dir. 88/413 de la Commission (JO L 200 du 26/07/88) 
Transposition 
Dir. 79/622 
Dir. 82/953 
Dir. 88/413 28/12/80 
30/09/83 
30/09/88 B 
I 
1 
1 DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
18. 80/720/CEE : Directive du Conseil, du 24 juin 1980, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à l'espace de manoeuvre, aux facilités d'accès au poste de 
conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 
(JOL 194 du 28/07/80) 
Modifications 
Dir. 82/890 du Conseil (JO L 378 du 31/12/82) Adaptation au progrès technique 
Dir. 88/414 de la Commission (JO L 200 du 26/07/88) 
Is mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 123 
Transposition 
Dir. 80/720 
Dir. 82/890 
Dir. 88/414 27/12/81 
21/06/84 
30/09/88 B 
I 
1 
1 DK 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 Remarques 
19. 86/297/CEE : Directive du Conseil, du 26 mai 1986, relative aux dispositifs de protection, 
montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à 
voie étroite (JO L186 du 08/07/86) 
Transposition 
| Dir. 86/297 102/12/87 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
20. 86/298/CEE: Directive du Conseil, du 26 mai 1986, relative aux dispositifs de protection, 
montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à 
voie étroite (JO L 186 du 08/07/86) 
Modifications 
Dir. 89/682 du Conseil (JO L 398 du 30/12/89) 
Transposition 
Dir. 86/298 
Dir. 89/682 02/12/87 
03/01/91 B 
1 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
21. 86/415/CEE : Directive du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à l'installation, l'emplacement, le 
fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à 
roues (JO L 240 du 26/08/86) 
Transposition 
| Dir. 86/415 101/10/87 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
22. 87/402/CEE : Directive du Conseil, du 25 juin 1987, relative aux dispositifs de protection en 
cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie 
étroite (JO L 220 du 08/08/87) 
Modifications 
Dir. 89/681 du Conseil (JO L 398 du 30/12/89) 
Transposition 
Dir. 87/402 
Dir. 89/681 26/06/89 
03/01/91 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
23. 89/173/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs 
agricoles ou forestiers à roues (JO L 67 du 10/03/89) 
Transposition 
| Dir. 89/173 31/12/89 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
| l« mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
124 ANNEXE 2 
2/1.7* Produits pharmaceutiques 
1. 65/65/CEE : Directive du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceuti­
ques (JO L 22 du 09/02/65) 
Dérogation 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Modifications 
Dir. 66/454 du Conseil (JO L144 du 05/08/66) 
Dir. 75/319 du Conseil (JO L147 du 09/06/75 
Dir. 83/570 du Conseil (JO L 332 du 28/11/83) 
Dir. 87/21 du Conseil (JO L 15 du 17/01/87) 
Dir. 89/341 du Conseil (JO L 142 du 25/05/89) Dir. 89/342 du Conseil (JO L142 du 25/05/89) 
Dir. 89/343 du Conseil (JO L142 du 25/05/89) 
Dir. 89/381 du Conseil (JO L181 du 28/06/89) 
Dir. 92/27 du Conseil (JO L113 du 30704/92) 
Dir. 92773 du Conseil (JO L 297 du 13/10/92) 
Transposition 
Dir. 65/6$ 
Dir. 757319 
Dir. 83/570 
Dir. 87/21 
Dir. 89/341 
Dir. 89/342 
Dir. 89/343 
Dir. 89/381 
Dir. 92/27 
Dir. 92/73 31/12766 
21/11/76 
31/10/85 
01/07/87 
01/01/92 
01/01/92 
01/01/92 
01/01/92 
01/01/93 
31/12/93 B 
IR 
I DK D 
I 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR EL E F 
IR IRL L NL 
IR 
1 P 
IR UK Remarques 
NL projet de MNE notifié 
D: projet de MNE notifié 
B-L: projet de MNE notifié 
2. 75/318/CEE : Directive du Conseil, du 20 mai 1975, relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologi-
ques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques (JO L147 du 09/06/75) 
Modifications 
Dir. 83/570 du Conseil (JO L 332 du 28/11/83) 
Dir. 87/19 du Conseil (JO L 15 du 17/01/87) Dir. 89/341 du Conseil (JO L 142 du 25/05/89) 
Dir. 91/507 de la Commission (JO L 270 du 26/09/91) 
Transposition 
Dir. 75/318 
Dir. 83/570 
Dir. 87/19 
Dir. 89/341 
Dir. 91/507 21/11/76 
31/10/85 
01/07/87 
01/01/92 
01/01/92 B DK D 
1 
1 
1 
1 
1 EL E F 
1 
1 
1 
1 
IR IRL L NL P UK Remarques 
F: projet de MNE notifié 
75/319/CEE : Deuxième directive du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités 
pharmaceutiques (JO L 149 du 09/06/75) 
Dérogations 
Dir. 89/342 du Conseil (JO L 142 du 25/05/89) 
Dir. 89/343 du Conseil (JO L 142 du 25/05/89) 
Modifications 
Dir. 78/420 du Conseil (JO L 123 du 11/05/78) 
Dir. 83/570 du Conseil (JO L 332 du 28/11/83) 
Dir. 89/341 du Conseil (JO L 142 du 25/05/89) 
Dir. 89/342 du Conseil (JO L 142 du 25/05/89) Dir. 89/343 du Conseil (JO L 142 du 25705789) 
Dir. 89/381 du Conseil (JO L 181 du 28/06/89) 
Dir. 92/27 du Conseil (JO L 113 du 30/04/92) 
Dir. 92/73 du Conseil (JO L 297 du 13/10/92) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D- dérogation; IR» procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 12S 
Transposition 
Dir. 75/319 
Dir. 83/570 
Dir. 89/341 
Dir. 89/342 
Dir. 89/343 
Dir. 89/381 
Dir. 92/27 
Dir. 92/73 21/11/76 
31/10/85 
01/01/92 
01/01/92 
01/01/92 
01/01/92 
01/01/93 
31/12/93 B 
IR 
1 DK D 
IR EL E F 
IR IRL L NL 
IR 
1 P 
IR UK Remarques 
NL: projet de MNE notifié 
D: projet de MNE notifié 
B-L: projet de MNE notifié 
78/25/CEE : Directive du Conseil, du 12 décembre 1977, relative au rapprochement des légis­
lations des États membres concemant les matières pouvant être ajoutées aux médicaments 
en vue de leur coloration (JO L11 du 14/01/78) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité ^adhésion / E-P 
Dir. 81/464 du Conseil (JO L 183 du 04/07/81) 
Transposition 
Dir. 78/25 
Dir. 81/464 15/06/79 
01/10/81 B 
1 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
81/851/CEE: Directive du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (JO L 317 du 06/11/81) 
Modifications 
Dir. 90/676 du Conseil (JO L 373 du 31/12/90) 
Dir. 90/677 du Conseil (JO L 373 du 31/12/90) 
Dir. 92/74 du Conseil (JO L 297 du 13/10/92) 
Transposition 
Dir. 81/851 
Dir. 90/676 
Dir. 90/677 
Dir. 92/74 09/10/83 
01/01/92 
01/04/93 
31/12/93 B 
I 
I 
I DK 
I 
1 
1 D 
1 
IR 
IR EL 
1 
1 
1 E 
1 
IR 
1 F 
1 
1 
1 IRL 
1 
IR 
IR 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
IR 
1 
1 P 
1 
IR 
IR UK 
1 
IR 
1 Remarques 
D: transposition partielle; 
D-IRL-NL-UK projets de 
MNE notifié 
D: projet de MNE notifié 
B-L: projet de MNE notifié 
81/852/CEE : Directive du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-
pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires 
(JOL 317 du 06/11/81) 
Modifications 
Dir. 87/20 du Conseil (JO L 15 du 17/01/87) 
Dir. 92/18 de la Commission (JO L 97 du 10/04/92) 
Transposition 
Dir. 81/852 
Dir. 87/20 
Dir. 92/18 09/10/83 
01/07/87 
01/04/93 B 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I D 
I 
1 
1 EL 
1 
1 
IR E 
1 
1 
IR F 
1 
1 
IR IRL 
1 
1 
IR 1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
IR NL 
1 
1 
IR P 
1 
1 
IR UK 
1 
1 
1 Remarques 
E-F: projet de MNE notifié 
1° mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
126 ANNEXE 2 
7. 87/22/CEE : Directive du Conseil, du 22 décembre 1986, portant rapprochement des mesures 
nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notam­
ment ceux issus de la biotechnologie (JO L15 du 17/01/87) 
Transposition 
| Dir. 87/22 101/07/87 B 
I DK 
I D 
I EL 
l E 
l F 
l IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
8. 89/105/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des 
mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion 
dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie 
(JOL 40 du 11/02/89) 
Transposition 
| Dir. 89/105 131/12/89 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
9. 2377/90 (CEE) : Règlement du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure commu­
nautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans 
les aliments d'origine animale (JO L 224 du 18/08/90) 
Modifications 
Règ. 675/92 de la Commission (JO L 73 du 19/03/92) Règ. 895/93 de la Commission (JO L 93 du 17/04/93) 
Règ. 762/92 de la Commission (JO L 83 du 23/03/92) Règ. 2901/93 du Conseil (JO L 264 du 23/10/93) 
Règ. 3093/92 de la Commission (JO L 311 du 28/10/92) 
10. 91/356/CEE : Directive de la Commission, du 13 juin 1991, établissant les principes et lignes 
directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain 
(JOL 193 du 17/07/91) 
Transposition 
| Dir. 91/356 01/01/92 B 
l DK 
I D 
I EL 
I E 
l F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
11. 91/412/CEE : Directive de la Commission, du 23 juillet1991, établissant les principes et lignes 
directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires 
(JOL 228 du 17/08/91) 
Transposition 
Dir. 91/412 23/07/93 B 
NI DK 
I D 
NI EL 
NI E 
NI F 
NI IRL 
NI I 
I L 
NI NL 
NI P 
NI UK 
NI Remarques 
D-E-UK: projet de MNE 
notifié 
12. 92725/CEE : Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la distribution en gros des 
médicaments à usage humain (JO L 113 du 30/04/92) 
Transposition 
Dir. 92/25 01/01/93 B 
I DK 
IR D 
IR EL 
I E 
IR F 
IR IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
IR UK 
I Remarques 
D-E: projet de MNE 
notifié 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 127 
13. 92/26/CEE : Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la classification en matière de 
délivrance des médicaments à usage humain (JO L113 du 30/04/92) 
Transposition 
| Dir. 92/26 101/01/93 B 
1 DK 
1 D 
IR EL 
1 E 
1 F 
IR IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
IR UK 
1 Remarques 
D: projet de MNE notifié 
14. 92/27/CEE : Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant l'étiquetage et la notice des 
médicaments à usage humain (JO L 113 du 30/04/92) 
Transposition 
| Dir. 92/27 101/01/93 B 
I DK 
I D 
IR EL 
I E 
I F 
IR IRL 
I I 
I L 
1 NL 
IR P 
IR UK 
1 Remarques 
D: projet de MNE notifié 
16. 92/28/CEE : Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concemant la publicité faite à l'égard des 
médicaments à usage humain (JO L113 du 30/04/92) 
Transposition 
Dir. 92/28 01/01/93 B 
IR DK 
I D 
IR EL 
I E 
IR F 
IR IRL 
I I 
I L 
I NL 
IR P 
IR UK 
IR Remarques 
B: transposition partielle; 
D-E-F: projet de MNE 
notifié 
2*1 «8* Produits chimiques 
2,1*8,1, Substances et préparations dangereuses 
1. Dir. 67/548/CEE : Directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, 
remballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196 du 16/08/67) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 69/81 du Conseil (JO L 68 du 19/03/69) 
Dir. 70/189 du Conseil (JO L 59 du 14/03/70) 
Dir. 71/144 du Conseil (JO L 74 du 29/03/71) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 76/907 
Dir. 79/370 
Dir. 81/957 
Dir. 82/232 
Dir. 83/467 
Dir. 84/449 
Dir. 86/431 
Dir. 87/302 
Dir. 87/432 de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO 
de la Commission (JO L 360 du 30/12/76) 
L 88 du 07/04/79) 
L351 du 07/12/81) 
L 106 du 21/04/82) 
L 257 du 16/09/83) 
L251 du 19/09/84) 
L 247 du 01/09/86) 
L 133 du 30/05/88) 
L 239 du 21/08/87) Dir. 73/146 du Conseil (JO L 167 du 25/06/73) 
Dir. 75/409 du Conseil (JO L 183 du 14/07/75) 
Dir. 79/831 du Conseil (JO L 259 du 15/10/79) 
Dir. 80/1189 du Conseil (JO L 366 du 31/12/80) 
Dir. 92/32 du Conseil (JO L 154 du 05/06/92) 
Dir. 88/490 de la Commission (JO L 259 du 19/09/88) 
Dir. 90/517 de la Commission (JO L 287 du 19/10/90) 
Dir. 91/325 de la Commission (JO L 180 du 08/07/91) 
Dir. 91/326 de la Commission (JO L 180 du 08/07/91) 
Dir. 91/410 de la Commission (JO L 228 du 17/08/91) 
Dir. 91/632 de la Commission (JO L 338 du 10/12/91) 
Dir. 92/37 de la Commission (JO L 154 du 05/06/92) 
Dir. 92/69 de la Commission (JO L 383 du 29/12/92) 
Dir. 93/101 de la Commission (JO L 13 du 15/01/94) 
Mise en oeuvre 
Dec. 85/71 de la Commission (JO L 30 du 02/02/85) 
Dec. 90/420 de la Commission (JO L 222 du 17/08/90) 
Transposition 
Dir. 67/548 
Dir. 69/81 
Dir. 70/189 01/01/72 
01/01/71 
-B 
I 
I 
NN DK 
I 
I 
NN D 
I 
I 
NN EL 
I 
I 
NN E 
I 
NI 
NN F 
I 
I 
NN IRL 
I 
I 
I I 
I 
I 
NN L 
I 
I 
NN NL 
I 
I 
NN P 
I 
I 
NN UK 
I 
I 
NN Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
128 ANNEXE 2 
Dir. 71/144 
Dir. 73/146 
Dir. 75/409 
Dir. 76/907 
Dir. 79/370 
Dir. 79/831 
Dir. 80/1189 
Dir. 81/957 
Dir. 82/232 
Dir. 83/467 
Dir. 84/449 
Dir. 86/431 
Dir. 87/302 
Dir. 87/432 
Dir. 88/490 
Dir. 90/517 
Dir. 91/325 
Dir. 91/326 
Dir. 91/410 
Dir. 91/632 
Dir. 92/32 
Dir. 92/37 
Dir. 92/69 
Dir. 93/101 -
24/11/73 
01/06/76 
01/05/77 
31/12/80 
20/09/81 
-
31/12/82 
31/12/82 
01/01/86 
01/07/85 
31/12/87 
31/12/88 
01/04/88 
01/01/90 
07/06/91 
08/06/91 
01/07/92 
01/08/92 
01/07/93 
31/10/93 
01/11/93 
30/10/93 NN 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
IR 
NI NN 
NN 
IR NN 
NN 
IR 
IR 
IR 
IR NN 
NN 
IR 
IR 
IR 
1 NN 
1 
NI 
NI 
NI 
1 
NN 
NI 
NI 
NI 
1 
NI 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 NN 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 NN 
IR 
IR 
IR 
IR 
IR 
1 NN 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
IR 
NI NN 
1 
1 
1 
NI 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 NN 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI NN 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
IR 
NI NN 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
IR 
IR 
IR 
NI 
1 
73/173/CEE : Directive du Conseil, du 4 juin 1973, concernant le rapprochement des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classifi­
cation, remballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants) 
(JOL 189 du 11/07/73) 
Modifications 
Dir. 79/831 du Conseil (JO L 259 du 15/10/79) 
Dir. 80/781 du Conseil (JO L 229 du 30/08/80) 
Dir. 80/1271 du Conseil (JO L 375 du 31/12/80) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 82/473 de la Commission (JO L 213 du 21/07/82) 
Transposition Dir. 88/379 du Conseil (JO L 187 du 16/07/88) 
Dir. 92/32 du Conseil (JO L 154 du 05/06/92) 
Dir. 73/173 
Dir. 79/831 
Dir. 80/781 
Dir. 80/1271 
Dir. 82/473 
Dir. 88/379 
Dir. 92/32 08/12/73 
20/09/81 
25/07/81 
31/12/80 
01/07/83 
06/06/91 
31/10/93 B 
I 
I 
I 
NN 
I 
I DK 
I 
I 
I 
NN 
I 
I 
I D 
I 
I 
I 
NN 
I 
I 
I EL 
I 
I 
I 
NN 
I 
I E 
I 
I 
I 
NN 
I 
I F 
I 
I 
I 
NN 
I 
I IRL 
I 
I 
I 
NN 
I 
I I 
I 
I 
« 
NN 
I 
I L 
NI 
I 
I 
NN 
I 
I NL 
I 
I 
I 
NN 
I 
I P 
NI 
I 
NI 
NN 
NI 
I UK 
NI 
I 
I 
NN 
I 
IR 
I Remarques 
73/404/CEE : Directive du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux détergents (JO L 347 du 17/12/73) 
Modifications 
Dir. 82/242 du Conseil (JO L 109 du 22/04/82) 
Transposition 
Dir. 73/404 
Dir. 82/242 26/05/75 
14/10/83 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 129 
4. 73/405/CEE : Directive du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des 
agents de surface anioniques (JO L 347 du 17/12/73) 
Modifications 
Dir. 82/243 du Conseil (JO L 109 du 22/04/82) 
Transposition 
Dir. 73/405 
Dir. 82/243 26/05/75 
14/10/83 B 
I 
I DK 
I 
I D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
5. 76/769/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limita­
tion de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dange­
reuses (JO L 262 du 27/09/76) 
Modifications 
Dir. 79/663 
Dir. 82/806 
Dir. 82/828 
Dir. 83/264 
Dir. 83/478 
Dir. 85/467 
Dir. 65/610 du Conseil 
du Conseil 
du Conseil 
du Conseil 
du Conseil 
du Conseil 
du Conseil (JOL 197 
(JO L 339 
(JO L 350 
(JO L 147 
(JO L 263 
(JO L 269 
(JO L 375 du 03/08/79) 
du 01/12/82) 
du 10712/82) 
du 06/06/83) 
du 24/09/83) 
du 11/10/85) 
du 31/12/85) Dir. 89/677 du Conseil (JO L 398 du 30/12/89) 
Dir. 89/678 du Conseil (JO L 398 du 30/12/89) 
Dir. 91/157 du Conseil (JO L 78 du 26/03/91) 
Dir. 91/173 du Conseil (JO L 85 du 05/04/91) 
Dir. 91/338 du Conseil (JO L 186 du 12/07/91) 
Dir. 91/339 du Conseil (JO L 186 du 12/07/91) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 91/659 de la Commission (JO L 363 du 31/12/91) 
Transposition 
Dir. 76/769 
Dir. 79/663 
Dir. 82/806 
Dir. 82/828 
Dir. 83/264 
Dir. 83/478 
Dir. 85/467 
Dir. 85/610 
Dir. 89/677 
Dir. 89/678 
Dir. 91/157 
Dir. 91/173 
Dir. 91/338 
Dir. 91/339 
Dir. 91/659 03/02/78 
27/07/80 
-
-
19/11/84 
21/03/86 
30/06/86 
31/12/87 
21/06/91 
-
18/09/92 
01/07/92 
31/12/92 
18/06/92 
01/01/93 B 
I 
I 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
IR 
NN 
NI 
I 
IR 
IR 
I DK 
I 
I 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
' 
NN 
NI 
IR 
IR 
I 
IR D 
I 
I 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
NN 
NI 
I 
I 
I 
I EL 
I 
I 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
NN 
NI 
I 
IR 
I 
IR E 
I 
I 
I 
NN 
I 
I 
I 
I 
I 
NN 
NI 
' 
I 
I 
IR F 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
IR 
NN 
NI 
IR 
IR 
IR 
IR IRL 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
IR 
NN 
NI 
IR 
IR 
IR 
IR IR 
NN 
NI 
IR 
IR 
IR 
IR L 
1 . 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
IR 
NN 
NI 
IR 
IR 
IR 
IR NL 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
IR 
NN 
NI 
IR 
IR 
1 
IR P 
IR 
NN 
NI 
IR 
IR 
IR 
IR UK 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
IR 
NN 
NI 
1 
1 
1 
1 Remarques 
F-NL: transposition par­
tielle 
DK-NL: transposition 
partielle 
NL: application de fart. 
100 A 4à l'examen 
NL: application de fart. 
100 A 4à l'examen 
6. 77/728/CEE : Directive du Conseil, du 7 novembre 1977, concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la 
classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colle et 
produits connexes (JO L 303 du 28/11/77) 
Modifications 
Dir. 79/831 du Conseil (JO L 259 du 15/10/79) 
Dir. 83/265 du Conseil (JO L 147 du 06/06/83) 
Dir. 88/379 du Conseil (JO L187 du 16/07/88) 
Dir. 92/32 du Conseil (JO L 154 du 05/06/92) Adaptation au progrès technique 
Dir. 81/916 de la Commission (JO L 342 du 28/11/81) 
Dir. 86/508 de la Commission (JO L 295 du 18/10/86) 
Dir. 89/451 de la Commission ((JO L 216 du 27/07/89) 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
130 ANNEXE 2 
TransDOSttion 
Dir. 77/728 
Dir. 79/831 
Dir. 81/916 
Dir. 83/265 
Dir. 86/508 
Dir. 88/379 
Dir. 89/451 
Dir. 92/32 10/11/79 
20/09/81 
01/07/83 
19/05/84 
01/06/88 
06/06/91 
15/10/89 
31/10/93 B DK 
NI D EL E F 
NI IRL L 
NI NL P 
NI 
1 
NI 
NI 
NI 
t 
NI UK 
1 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 
1 Remarques 
78/631/CEE : Directive du Conseil, du 26 juin 1976, concemant le rapprochement des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classifi­
cation, remballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) 
(JOL 206 du 29/07/78) 
Modifications 
Dir. 79/831 du Conseil (JO L 259 du 15/10/79) 
Dir. 81/187 du Conseil (JO L 88 du 02/04/81 ) 
Dir. 92/32 du Conseil (JO L 154 du 05/06/92) Adaptation au progrès technique 
Dir. 84/291 de la Commission (JO L 144 du 30/05/84) 
Transposition 
Dir. 78/631 
Dir. 79/831 
Dir. 81/187 
Dir. 84/291 
Dir. 92/32 01/01/81 
20/09/81 
-
30/04/85 
31/10/93 B 
I 
I 
NN 
I DK 
1 
1 
NN 
1 
1 D 
1 
1 
NN 
1 
1 EL 
1 
1 
NN 
1 E 
1 
1 
1 
1 F 
« 
1 
NN 
1 IRL 
1 
1 
NN 
1 L 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
NN 
1 P 
1 
1 
NN 
1 UK 
1 
1 
NN 
1 
1 Remarques 
79/117/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur 
le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substan­
ces actives (JO L 33 du 08/02/79) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Dir. 83/131 de la Commission (JÔ L 91 du 09/04/83) 
Dir. 85/298 de la Commission (JO L 154 du 13/06/85) 
Règ. 85/3768 du Conseil (JO L 362 du 31/12/85) 
Dir. 867214 du Conseil (JO L 152 du 06/06/86) 
Dir. 86/355 du Conseil (JO L 212 du 02/08/86) Dir. 87/181 du Conseil (JO L 71 du 14/03/87) 
Dir. 87/477 de la Commission (JO L 273 du 26/09/87) 
Dir. 89/365 du Conseil (JO L 159 du 10/06/89) 
Dir. 90/335 de la Commission (JO L 162 du 28/06/90) 
Dir. 90/533 du Conseil (JO L 296 du 27/10/90) 
Dir. 91/188 de la Commission (JO L 92 du 13/04/91) 
Transposition 
Dir. 79/117 
Dir. 83/"i31 
Dir. 85/298 
Dir. 86/214 
Dir. 86/355 
Dir. 87/181 
Dir. 87/477 
Dir. 89/365 
Dir. 90/335 
Dir. 90/533 
Dir. 91/188 31/12/80 
01/10/84 
01/01/86 
-
01/07/87 
01/01/88 
01/01/88 
31/12/89 
01/01/91 
30/09/91 
31/03/92 B 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
NN 
1 
NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 D 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 E F 
1 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
NN 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 1 
1 
NN 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
1 
1 
NI L 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 131 
9. 81/437/CEE : Décision de la Commission, du 11 mai 1981, définissant les critères selon les­
quels les informations relatives à l'inventaire des substances chimiques sont fournies par les 
Etats membres (JO L167 du 24/06/81) 
10. 87/18/CEE : Directive du Conseil, du 18 décembre 1986, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de 
laboratoires et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques 
(JOL 15 du 17/01/87) 
Transposition 
I Dir. 87/18 130/06/88 B 
l DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
11. 88/320/CEE: Directive du Conseil, du 9 juin 1988, concernant l'inspection et la vérification 
des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (JO L145 du 11/06/88) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 90/18 de la Commission (JO L 11 du 13/01/90) 
Transposition 
Dir. 88/320 
Dir. 90/18 01/01/89 
01/07/90 B 
1 
NI DK 
1 
NI D 
1 
NI EL 
1 
1 E 
NI 
NI F 
1 
NI IRL 
1 
1 1 
NI 
NI L 
1 
1 NL 
NN 
NI P 
1 
NI UK 
NI 
NI Remarques 
12. 88/379/CEE : Directive du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classifi­
cation, à l'emballage et à l'étiquetage dès préparations dangereuses (JO L187 du 16/07/88) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 89/178 de la Commission (JO L 64 du 08/03/89) 
Dir. 90/492 de la Commission (JO L 275 du 05/10/90) Mise en oeuvre 
Dir. 90/35 de la Commission (JO L 19 du 24/01/90) 
Dir. 91/155 de la Commission (JO L 76 du 22/03/91) 
Dir. 91/442 de la Commission (JO L 238 du 27/08/91) 
Transposition 
Dir. 88/379 
Dir. 89/178 
Dir. 90/35 
Dir. 90/492 
Dir. 91/155 
Dir. 91/442 06/06/91 
01/12/90 
31/12/90 
01/06/91 
30/05/91 
01/08/91 B DK 
1 
1 
1 
1 
IR 
1 D EL E 
1 
1 
1 
1 
1 
1 F IRL 
1 
1 
1 
1 
1 
1 L 
l 
1 
1 
1 
IR 
1 NL P 
1 
1 
1 
1 
IR 
IR UK 
IR 
1 
1 
IR 
IR 
IR Remarques 
13. 91/157/CEE: Directive du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs 
contenant certaines matières dangereuses (JO L 78 du 26/03/91) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 93/86 de la Commission (JO L 264 du 23/10/93) 
Transposition 
Dir. 91/157 
Dir. 93/86 18/09/92 B 
NI DK 
I 
I D 
NI EL 
NI E 
NI F 
NI IRL 
NI I 
NI L 
I NL 
I 
I P 
NI UK 
NI Remarques 
B-NL : transposition 
partielle 
14. 594/91 (CEE) : Règlement du Conseil, du 4 mars 1991, relative à des substances qui appau­
vrissent la couche d'ozone (JO L 67 du 14/03/91) 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
132 ANNEXE 2 
2,1.8.2. Engrais 
1. 76/116/CEE : Directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concemant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux engrais (JO L 24 du 30/01/76) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 88/183 du Conseil (JO L 83 du 29/03/88) 
Transposition Dir. 89/284 du Conseil (JO L 111 du 22/04/89) 
Dir. 89/530 du Conseil (JO L 281 du 30/09/89) 
Dir. 76/116 
Dir. 88/183 
Dir. 89/284 
Dir. 89/530 19/12/77 
25/03/89 
17/04/90 
22/03/91 B 
1 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
1 
1 D 
1 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 1 
1 
1 
1 
IR L 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
1 Remarques 
77/535/CEE : Directive de la Commission, du 22 juin 1977, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des 
engrais (JO L 213 du 22/08/77) 
Modifications 
Dir. 79/138 de la Commission (JO L 39 du 14/02/79) 
Dir. 87/566 de la Commission (JO L 342 du 04/12/87) 
Dir. 89/519 de la Commission (JO L 265 du 12/09/89) 
Transposition 
Dir. 77/535 
Dir. 79/138 
Dir. 87/566 
Dir. 89/519 19/12/77 
31/03/79 
31/10/88 
01/09/90 B 
1 
1 
1 
1 DK 
1 
1 
NI 
1 D 
1 
1 
1 
1 EL 
1 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
1 L 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
1 Remarques 
80/876/CEE : Directive du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à 
forte teneur en azote (JO L 250 du 23/09/80) 
Transposition 
| Dir. 80/876 117/01/82 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
— 
87/94/CEE : Directive de la Commission, du 8 décembre 1986, concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caracté­
ristiques des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium 
et à forte teneur en azote (JO L 38 du 07/02/87) 
Modifications 
Dir. 88/126 de la Commission (JO L 63 du 09/03/88) 
Transposition 
Dir. 87/94 
Dir. 88/126 31/12/87 
30/11/88 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 133 
2,1,9. Jouets 
1. 88/378/CEE : Directive du Conseil, du 3 mai 1988, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à la sécurité des jouets (JO L187 du 16/07/88) 
Transposition 
| Dir. 88/378 130/06/89 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
2.1.10 Produits textiles 
1. 71/307/CEE : Directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concemant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux dénominations textiles (JO L185 du 16/08/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Dir. 75736 du Conseil (JO L 14 du 20/01/75) 
Dir. 83/623 du Conseil (JO L 353 du 15/12/83) 
Dir. 87/140 de la Commission (JO L 56 du 26/02/87) 
Transposition 
Dir. 71/307 
Dir. 75736 
Dir. 83/623 
Dir. 87/140 29/01/73 
18/12/74 
29/11/85 
01/09/88 B 
I 
NN 
1 
1 DK 
1 
NN 
1 
1 D 
1 
NN 
1 
1 EL 
1 
NN 
1 
1 E 
1 
NN 
1 
1 F 
1 
NN 
1 
1 IRL 
1 
NN 
1 
1 1 
1 
NN 
1 
1 L 
1 
NN 
1 
1 NL 
1 
NN 
1 
1 P 
1 
NN 
1 
1 UK 
1 
NN 
1 
1 Remarques 
72/276/CEE : Directive du Conseil, du 17 juillet 1972, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges 
binaires de fibres textiles (JO L 173 du 31/07/72) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 81/75 du Conseil (JO L 57 du 04/03/81) 
Dir. 87/184 de la Commission (JO L 75 du 17/03/87) Adaptation au progrès technique 
Dir. 79/76 de la Commission (JO L 17 du 24/01/79) 
Transposition 
Dir. 72/276 
Dir. 79/76 
Dir. 81/75 
Dir. 87/184 18/01/74 
29/06/79 
27/02/82 
01/09/88 B 
I 
I 
l 
I DK 
I 
I 
I 
I D 
I 
I 
I 
1 EL 
1 
1 
1 
1 E 
1 
1 
1 
1 F 
1 
1 
1 
1 IRL 
1 
1 
1 
NN L 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
1 
1 Remarques 
73/44/CEE : Directive du Conseil, du 26 février 1973, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres 
textiles (JO L 83 du 30/03/73) 
Transposition 
Dir. 73/44 28/08/74 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
» NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
134 ANNEXE 2 
2,1,11 Produits cosmétiques 
1. 
2. 76/768/CEE : Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262 du 27/09/76) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 79/661 du Conseil (JO L192 du 31/07/79) 
Adaptation au progrès technique 
Dir. 82/147 de 
Dir. 83/191 de 
Dir. 83/341 de 
Dir. 83/496 de 
Dir. 84/415 de 
Dir. 85/391 de 
Dir. 86/179 de 
Dir. 86/199 de 
Transposition la Commission (JO 
la Commission (JO 
la Commission (JO 
la Commission (JO 
la Commission (JO 
la Commission (JO 
la Commission (JO 
la Commission (JO L 63 du 06/03/82) 
L 109 du 26/04/83) 
L 188 du 13/07/83) 
L 275 du 08/10/83) 
L 228 du 25/08/84) 
L 224 du 22/08/85) 
L138 du 24/05/86) 
L 149 du 03/06/86) Dir. 82/368 du Conseil (JO L 167 du 15/06782) 
Dir. 83/574 du Conseil (JO L 332 du 28/11/83) 
Dir. 88/667 du Conseil (JO L 382 du 21/12/88) 
Dir. 89/679 du Conseil (JO L 398 du 30/12/89) 
Dir. 87/137 de la Commission (JO L 56 du 26/02/87) 
Dir. 88/233 de la Commission (JO L105 du 26704/88) 
Dir. 89/174 de la Commission (JO L 64 du 08/03/89) 
Dir. 90/121 de la Commission (JO L 71 du 17/03/90) 
Dir. 91/184 de la Commission (JO L 91 du 12/04/91) 
Dir. 92/8 de la Commission (JO L 70 du 17/03/92) 
Dir. 92/86 de la Commission (JO L 325 du 11/11/92) 
Dir. 76/768 
Dir. 79/661 
Dir. 82/147 
Dir. 82/368 
Dir. 83/191 
Dir. 83/341 
Dir. 83/496 
Dir. 83/574 
Dir. 84/415 
Dir. 85/391 
Dir. 86/179 
Dir. 86/199 
Dir. 87/137 
Dir. 88/233 
Dir. 88/667 
Dir. 89/174 
Dir. 89/679 
Dir. 90/121 
Dir. 91/184 
Dir. 92/8 
Dir. 92/86 30/01/78 
-
31/12/82 
31/12/83 
31/12/84 
31/12/84 
31/12/84 
31/12/84 
31/12/85 
31/12/86 
31/12/86 
31/12/86 
31/12/87 
30/09/88 
31/12/89 
31/12/89 
-
31/12/90 
31/12/91 
31/12/92 
30/06/93 B 
I 
NN 
NN DK 
I 
NN 
NN D 
1 
NN 
NN EL 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
t 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NI E 
IR 
NN 
NN F 
IR 
NN 
NN IRL 
1 
NN 
NN 1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 L 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NI NL 
1 
NN 
NN P 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NI UK 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NI Remarques 
80/1335/CEE : Première directive de la Commission, du 22 décembre 1980, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'analyse néces­
saires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (JO L 383 du 31/12/80) 
Modifications .. 
Dir. 87/143 de la Commission (JO L 57 du 27/02/87) 
Transposition 
Dir. 80/1335 
Dir. 87/143 31/12/82 
01/07/88 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
I 
I F 
I 
I IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 135 
82/434/CEE : Deuxième directive de la Commission, du 14 mai 1982, concernant le rappro­
chement des législations des États membres relatives aux méthodes d'analyse nécessaires 
au contrôle de la composition des produits cosmétiques (JO L185 du 30/06/82) 
Modifications 
Dir. 90/207 de la Commission (JO L 108 du 28/04/90) 
Transposition 
Dir. 82/434 
Dir. 90/207 31/12/83 
31/12/90 B 
I 
I DK 
I 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
NI UK 
1 
1 Remarques 
83/514/CEE: Troisième directive de la Commission, du 27 septembre 1983, concemant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'analyse néces­
saires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (JO L 291 du 24/10/83) 
Transposition 
| Dir. 83/514 31/12/84 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
85/490/CEE : Quatrième directive de la Commission, du 11 octobre 1985, concemant le rap­
prochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'analyse nécessai­
res au contrôle de la composition des produits cosmétiques (JO L 295 du 07/11/85) 
Transposition 
| Dir. 85/490 31/12/86 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
2.1.12. Equipements terminaux 
1. 91/263/CEE: Directive du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, 
incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 128 du 23/05/91) 
Modifications 
Dir. 93/97 du Conseil (JO L 290 du 24/11/93) 
Transposition 
Dir. 91/263 
Dir. 93/97 06/11/92 
01/05/95 B 
IR DK 
I D 
I EL 
IR E 
IR F 
I IRL 
IR I 
I L 
IR NL 
IR P 
I UK 
I Remarques 
2.1.13. 
1. WÊSMSMSSÊMïï^ÊMMêS. 
85/536/CEE : Directive du Conseil, du 5 décembre 1985, concernant les économies de pétrole 
brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution 
(JOL 334 du 12/12/85) 
Modifications 
Dir. 87/441 de la Commission (JO L 238 du 21/08/87) 
l l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
136 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 85/536 
Dir. 87/441 01/01/88 
- . B 
I 
1 DK 
1 
NN D 
1 
NN EL 
1 
NN E 
1 
1 F 
1 
NN IRL 
1 
NN 1 
1 
NN L 
1 
NN NL 
1 
NN P 
1 
1 UK 
1 
NN Remarques 
2/L14. ... : Dispositions générales en matière d'entraves techniques aux échanges 
1. 83/189/CEE : Directive du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information 
dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L109 du 26/04/83) 
Modifications 
Traité d1 adhésion / E-P 
Dir. 88/182 du Conseil (JO L 81 du 26703/88) 
Transposition 
Dir. 83/189 
Dir. 88/182 31/03/84 
01/01/89 B 
I 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
I» mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; Ds dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 137 
:*»ï**«3 Réaimes particuliers de libre circulation 
221. lïRiisI 
1. 91/477/CEE : Directive du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de 
la détention d'armes (JO L 256 du 13/09/91) 
Transposition 
B DK D EL E F IRL I L NL P UK 
| Dir. 91/477 101/01/93 | IR [ I | IR | I | I | I | IR | I | IR | IR | IR | I Remarques 
'&*£'£&&. Biens culturels 
1. 93/7/CEE : Directive du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels 
ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (JO L 74 du 27/03/93) 
Transposition 
I Plr. 93/7 j 23/03/93 I B | DK | D | EL | E | F I IRL l I I L | NL I P I UK Remarques 
2. 3911/92 (CEE ): Règlement du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens 
culturels (JO L 395 du 31/12/92) 
Modifications 
Règ. 752/93 de la Commission (JO L 77 du 31/03/93) 
2,2.3. Explosifs 
1. 93/15/CEE : Directive du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions 
concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil 
(JOL 121 du 15/05/93) 
Transposition 
| Dir. 93/15 j 30/06/94 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
l l 
2f24; Drogues et précurseurs 
1. 92/109/CEE : Directive du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise 
sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite des stupéfiants et 
de substances psychotropes (JO L 370 du 19/12/92) 
Modifications 
Dir. 93/46 de la Commission (JO L 159 du 01/07/93) 
Transposition 
Dir. 92/109 
Dir. 93/46 01/07/93 
01/07/93 B 
NI DK 
1 D 
NI EL 
NI E 
NI F 
NI IRL 
NI 1 
NI L 
NI NL 
NI P 
NI UK 
1 Remarques 
l- mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D« dérogation; IR* procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
138 ANNEXE 2 
II LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ET DROIT D'ETABLISSEMENT 
Pj»lï* ISlrvicli^Tlnin:ciiri;; 
3*1*1* 
àvrtx... Banques 
P-AAA*. « Coordination des dispositions concernant la liberté d'établissement et la libre 
^ prestation des services 
1. 73/1837CEE : Directive du Conseil, du 28 juin 1973, concernant la suppression des restrictions 
à la libre prestation des services en matière d'activités non-salariées des banques et d'autres 
établissements financiers (JO L194 du 16/07/73) 
Transposition 
I Dir. 73/183 102/01/75 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
2. 77/780/CEE : Première directive du Conseil, du 12 décembre 1977, visant la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des 
établissements de crédit et son exercice (JO L 322 du 17/12/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 85/345 du Conseil (JO L183 du 16/07/85) 
Dir. 86/524 du Conseil (JO L 309 du 04/11/86) 
Dir. 89/646 du Conseil (JO L 386 du 30712/89) 
Transposition 
Dir. 77/780 
Dir. 85/345 
Dir. 86/524 
Dir. 89/646 16/12/79 
15/07/85 
31/12/86 
01/01/93 B 
I 
NN 
NN 
I DK 
1 
NN 
NN 
1 D 
1 
NN 
NN 
1 EL 
NI 
NN 
NN 
1 E 
1 
NN 
NN 
IR F 
1 
NN 
NN 
1 IRL 
1 
NN 
NN 
1 1 
1 
NN 
NN 
1 L 
1 
NN 
NN 
1 NL 
1 
NN 
NN 
1 P 
1 
NN 
NN 
1 UK 
1 
NN 
NN 
1 * 
Remarques 
E: transposition partielle 
3. 89/646/CEE : Deuxième directive du Conseil, du 15 décembre 1989, visant la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des 
établissements de crédit et son exercice et modifiant la directive 77/780/CEE 
(JOL386du 30/12/89) 
Modifications 
Dir. 92/30 du Conseil (JO L 110 du 05/02/93) 
Transposition 
Dir. 89/646 
Dir. 92/30 01/01/93 
01/01/93 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
IR EL 
I 
IR E 
IR 
I F 
I 
IR IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
Transposition art.3: 
01/01/90 
| l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 139 
3,1AZ Conditions et règles prudentîelles 
1. 89/299/CEE : Directive du Conseil, du 17 avril 1989, concemant les fonds propres des établis­
sements de crédit (JO L124 du 05/05/89) 
Modifications 
Dir. 91/633 du Conseil (JO L 339 du 11/12/91 ) 
Dir. 92/16 du Conseil (JO L 75 du 21/03/92) 
Dir. 92/30 du Conseil (JO L110 du 05/02/93) 
Transposition 
Dir. 89/299 
Dir. 91/633 
Dir. 92/16 
Dir. 92/30 01/01/91 
01/01/93 
01/01/93 
01/01/93 B 
1 
1 
NN 
1 DK 
1 
1 
NN 
1 D 
1 
1 
NN 
IR EL 
1 
1 
NN 
IR E 
1 
1 
NN 
1 F 
1 
1 
NN 
IR IRL 
1 
1 
NN 
1 1 
1 
1 
NN 
1 L 
1 
1 
NN 
1 NL 
1 
1 
NN 
1 P 
1 
1 
NN 
1 UK 
1 
NN 
NN 
1 Remarques 
89/647/CEE : Directive du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des 
établissements de crédit (JO L 386 du 30/12/89) 
Modifications 
Dir. 92/30 du Conseil (JO L110 du 05/02/93) 
Transposition 
Dir. 89/647 
Dir. 92/30 01/01/91 
01/01/93 B 
I 
I DK 
I 
1 D 
1 
IR EL 
1 
IR E 
1 
1 F 
1 
IR IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
Dérogation DK-D-EL 
01/01/96+ EL 
01/01/2000 (Indice 8%) 
91/31/CEE : Directive de la Commission, du 19 décembre 1990, portant adaptation de la défi­
nition technique des "banques multilatérales de développement" figurant dans la directive 
89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établisse­
ments de crédit (JO L 17 du 23/01/91) 
Transposition 
| Dir. 91/31 |31/03/91 B 
NN DK 
NN D 
NN EL 
NN E 
NN F 
NN IRL 
NN I 
NN L 
NN NL 
NN P 
NN UK 
NN Remarques 
92/30/CEE : Directive du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance des établissements de 
crédit sur une base consolidée (JO L 110 du 28/04/92) 
Transposition 
| Dir. 92/30 101/01/93 B 
l DK 
I D 
IR EL 
IR E 
l F 
IR IRL 
I I 
I L 
I NL 
1 P 
1 UK 
« Remarques 
3.1.1.3 
1. Surveillance et comptes 
86/635/CEE : Directive du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et 
les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers 
(JOL 372 du 31/12/86) 
Modifications 
Dir. 92/30 du Conseil (JO L 110 du 28/04/92) 
| l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire! 
LE MARCHE INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
140 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 86/635 
Dir. 92/30 31/12/90 
01/01/93 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
IR EL 
IR 
IR E 
I 
I F 
I 
IR IRL 
I 
I I 
I 
I L 
I 
I NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
89/117/CEE : Directive du Conseil, du 13 février 1989, concernant les obligations en matière 
de publicité des documents comptables des succursales établies dans un État membre, 
d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet 
État membre (JO L 44 du 16/02/89) 
Transposition 
I Dir. 89/117 J01/01/91 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
IR E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
91/308/CEE : Directive du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du 
système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L166 du 28/06/91) 
Transposition 
I Dir. 91/308 131/12/92 B 
I DK 
I D 
IR EL 
IR E 
IR F 
I IRL 
IR I 
I L 
I NL 
IR P 
I UK 
IR Remarques 
927121/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance et au con­
trôle des grands risques des établissements de crédit (JO L 29 du 05/02/93) 
Transposition 
Dir. 92/121 101/01/94 B DK EL IRL I NL UK Remarques 
M,2. Assurances 
3*1*2*1* * Assurance non^vte 
1. 64/225/CEE : Directive du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réas­
surance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation 
des services (JO L 56 du 04/04/64) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Transposition 
| Dir. 64/225 126/02/64 B 
I DK 
NN D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
NN I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
NN Remarques 
73/239/CEE : Première directive du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dis­
positions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de 
l'assurance directe autre que l'assurance vie, et son exercice (JO L 228 du 16/08/73) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 76/580 du Conseil (JO L 189 du 13/07/76) 
Dir. 84/641 du Conseil (JO L 339 du 27/12/84) 
Dir. 87/343 du Conseil (JO L 185 du 04/07/87) Dir. 87/344 du Conseil (JO L 185 du 04/07/87) 
Dir. 88/357 du Conseil (JO L 172 du 04/07/88) 
Dir. 90/618 du Conseil (JO L 330 du 29/11/90) 
Dir. 92/49 du Conseil (JO L 228 du 11/08/92) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en coure; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 141 
Transposition 
Dir. 73/239 
Dir. 76/580 
Dir. 84/641 
Dir. 87/343 
Dir. 87/344 
Dir. 88/357 
Dir. 90/618 
Dir. 92/49 27/01/75 
31/12/76 
30/06/87 
01/01/90 
01/01/90 
01/01/90 
20/05/92 
31/12/93 B 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 DK 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 D 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
IR EL 
IR 
IR E 
IR F 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 IRL 
1 1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 L 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
IR NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
Régime transitoire E: 
01/01/97; EL-IRL-P: 
01/01/99 
73/240/CEE : Directive du Conseil, du 24 juillet 1973, visant à supprimer, en matière d'assu­
rance directe autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement 
(JOL 228 du 16/08/73) 
Transposition 
I Dir 73/240 127/01/75 B 
NN DK 
NN D 
NN EL 
NN E 
NN F 
NN IRL 
NN I 
NN L 
NN NL 
NN P 
NN UK 
NN Remarques 
78/473/CEE : Directive du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire 
(JOL 151 du 07/06/78) 
TransDosition 
| Dir. 78/473 103/12/79 B 
I DK 
1 D 
NI EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
84/641/CEE : Directive du Conseil, du 10 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne 
notamment l'assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) portant coordination 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité 
de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 339 du 27/12/84) 
Transposition 
Dir. 84/641 130/06/87 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
87/343/CEE : Directive du Conseil, du 22 juin 1987 modifiant, en ce qui concerne l'assurance-
crédit et l'assurance caution, la première directive 73/239/CEE portant coordination des dis­
positions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de 
l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L185 du 04/07/87) 
Transposition 
| Dir. 87/343 101/01/90 B 
I DK 
I D 
I EL 
NI E 
I F 
I IRL 
NI I 
NI L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
87/344/CEE : Directive du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique 
(JOL 185 du 04/07/87) 
Transposition 
Dir. 87/344 01/01/90 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
142 ANNEXE 2 
8. 88/357/CEE : Deuxième directive du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre 
que l'assurance vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre 
prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE (JO L172 du 04/07/88) 
Modifications 
Dir. 90/618 du Conseil (JO L 330 du 29/11/90) 
Dir. 92/49 du Conseil (JO L 228 du 11/08/92) 
Transposition 
Dir. 88/357 
Dir. 90/618 
Dir. 92/49 30/12/89 
20/05/92 
31/12/93 B 
I 
1 DK 
1 
1 D 
1 
NI EL 
IR 
NI E 
1 
NI F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
NI NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
Régime transitoire E: 
01/01/97; EL-IRL-P: 
01/01/99 
9. 92/49/CEE : Directive du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assu­
rance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive 
"assurance non-vie") (JO L 228 du 11/08/92) 
Transposition 
I Dir. 92/49 j 31/12/93 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
3;1^2, Assurance automobile 
1. 727166/CEE : Directive du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultante de la 
circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsa­
bilité (JO L103 du 02/05/72) 
Modifications 
Dir. 72/430 du Conseil (JO L 291 du 28/12/72) 
Dir. 84/5 du Conseil (JO L 8 du 11/01/84) 
Dec 91/323 de la Commission (JO L177 du 05/07/91) 
Dec. 93/43 de la Commission (JO L16 du 25/01/93) 
Transposition 
Dir. 72/166 
Dir. 72/430 
Dir. 84/5 31/12/73 
01/01/73 
31/12/87 B 
I 
NN 
1 DK 
1 
1 
1 D 
1 
NN 
1 EL 
1 
NN 
1 E 
1 
NN 
1 F 
1 
NN 
1 IRL 
1 
NN 
1 1 
1 
NN 
1 L 
1 
NN 
1 NL 
1 
NN 
1 P 
1 
1 
1 UK 
NN 
NN 
1 Remarques 
84/5/CEE : Deuxième directive du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile 
résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 8 du 11/01/84) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 90/232 du Conseil (JO L 129 du 19/05/90) 
Transposition 
Dir. 84/5 
Dir. 90/232 31/12/87 
31/12/92 B 
1 
IR DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
IR E 
1 
IR F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
IR NL 
1 
1 P 
1 
IR UK 
1 
1 Remarques 
Régime transitoire IRL: 
31/12/98 et 31/12/95 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 143 
90/618/CEE: Directive du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant en ce qui concerne plus 
particulièrement l'assurance de la responsabilité civile résultante de la circulation des véhicu­
les automotaurs, les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre 
que l'assurance sur la vie (JO L 330 du 29/11/90) 
Transposition 
| Dir. 90/618 120/05/92 B 
I DK 
I D 
IR EL 
IR E 
IR F 
I IRL 
I I 
I L 
IR NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
4. 90/232/CEE : Troisième directive du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile ré­
sultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L129 du 19/05/90) 
Transposition 
Dir. 90/232 31/12/92 B 
IR DK 
I D 
I EL 
IR E 
IR F 
I IRL 
I I 
I L 
IR NL 
1 P 
IR UK 
1 Remarques 
Régime transitoire IRL: 
31/12/98 et 31/12/95 
3,1,2*3^ Assurance vie 
1. 79/267/CEE : Première directive du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assu­
rance directe sur la vie, et son exercice (JO L 63 du 13/03/79) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion /E-P Dir. 90/619 du Conseil (JO L 330 du 29/11/90) 
Dir. 92/96 du Conseil (JO L 360 du 09/12/92) 
Transposition 
Dir. 79/267 
Dir. 907619 
Dir. 92/96 15/09/80 
20/11/92 
31/12/93 B 
I 
I DK 
I 
IR D 
I 
IR EL 
I 
IR E 
I 
IR F 
I 
1 IRL 
1 
IR 1 
1 
1 L 
1 
IR NL 
1 
1 P 
1 
IR UK 
1 
' Remarques 
Régime transitoire E: 
31/12/95/EL-P: 31/12/98 
90/619/CEE : Deuxième directive du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des 
dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur 
la vie, fixant les dispositions destinées à exercice effectif de la libre prestation de services et 
modifiant la directive 79/267/CEE (JO L 330 du 29/11/90) 
Modifications 
Dir. 92/96 du Conseil (JO L 360 du 09/12/92) 
Transposition 
Dir. 90/619 
Dir. 92/96 20/11/92 
31/12/93 B 
I DK 
IR D 
IR EL 
IR E 
IR F 
I IRL 
IR I 
I L 
IR NL 
I P 
IR UK 
I Remarques 
Régime transitoire E: 
31/12/95/EL-P: 31/12/98 
92/96/CEE : Directive du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et 
modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) 
(JO L 360 du 09/12/92) 
Transposition 
l Dir. 92/96 \ 31/12/93 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
144 ANNEXE 2 
3.1,2.4. Autres domaines 
1. 77/92/CEE : Directive du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à 
faciliter exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour 
les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe CITI) et comportant notamment 
des mesures transitoires pour ces activités (JO L 26 du 31/01/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
I Dir. 77/92 117/06/78 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
2. 91/674/CEE : Directive du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et 
les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 374 du 31/12/91) 
Transposition 
| Dir. 91/674 101/01/94 B DK EL IRL I NL UK Remarques 
3*1,3. Bourses et valeurs mobilières 
3.1.3,1. Admission à la cote officiefte d'une bourse de valeurs et opérations boursiè-
res > 
1. 79/279/CEE : Directive du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'ad­
mission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs 
(JOL 66 du 16703/79) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 82/148 du Conseil (JO L 62 du 05/03/82) 
Transposition 
Dir. 79/279 
Dir. 82/148 30/06/83 
-B 
I 
NN DK 
1 
NN D 
1 
NN EL 
1 
NN E 
1 
NN F 
1 
NN IRL 
NI 
NN 1 
1 
NN L 
1 
NN NL 
1 
NN P 
1 
1 UK 
1 
NN Remarques 
80/390/CEE : Directive du Conseil, du 17 mars 1980, portant coordination des conditions 
d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de va­
leurs mobilières à la cote officielle (Tune bourse de valeurs (JO L 100 du 17/04/80) 
Modifications 
Dir. 82/148 du Conseil (JO L 62 du 05/03/82) 
Dir. 87/345 du Conseil (JO L 185 du 04/07/87) 
Dir. 90/211 du Conseil (JO L 112 du 03/05/90) 
Transposition 
Dir. 80/390 
Dir. 82/148 30/06/83 
-B 
1 
1 DK 
1 
NN D 
1 
NN EL 
1 
NN E 
1 
NN F 
1 
NN IRL 
1 
NN 1 
1 
NN L 
1 
NN NL 
1 
NN P 
1 
1 UK 
1 
NN Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure dlnfraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 145 
Dir. 87/345 
Dir. 90/211 01/01/90 
17/04/91 I 
I I 
I 1 
1 1 
IR 1 
1 1 
1 1 
1 1 
1 1 
1 1 
1 1 
1 1 
1 Dérogation: E: 01/01/91-
P: 01/01/92 
82/121/CEE: Directive du Conseil, du 15 février 1982, relative à l'information périodique à 
publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de va­
leurs (JO L 48 du 20/02/82) 
Transposition 
| Dir. 82/121 130/06/83 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
87/345/CEE : Directive du Conseil, du 22 juin 1987 modifiant la directive 80/390/CEE portant 
coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à pu­
blier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs 
(JOL 185du 04/07/87) 
Transposition 
Dir. 87/345 01/01/92 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
Dérogation: E: 01/01/91-
P: 01/01/92 
88/627/CEE : Directive du Conseil, du 12 décembre 1988, concernant les informations à pu­
blier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société co­
tée en bourse (JO L 348 du 17/12/88) 
Transposition 
| Dir. 88/627 101/01/91 B 
I DK 
1 D 
IR EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 . NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
89/298/CEE: Directive du Conseil, du 17 avril 1989, portant coordination des conditions 
d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique 
de valeurs mobilières (JO L124 du 05/05/89) 
Transposition 
| Dir. 89/298 117/04/91 B 
I DK 
I D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
89/592/CEE : Directive du Conseil, du 13 novembre 1989, concemant la coordination des 
réglementations relatives aux opérations d'initiés (JO L 334 du 18/11/89) 
Transposition 
| Dir. 89/592 101/06/92 B 
I DK 
I D 
IR EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
IR Remarques j 
| 
90/211/CEE : Directive du Conseil, du 23 avril 1990, modifiant la directive 80/390/CEE en ce 
qui concerne la reconnaissance mutuelle des prospectus d'offre publique au titre de prospec­
tus d'admission à la cote d'une bourse de valeurs (JO L 112 du 03/05/90) 
Transposition 
Dir. 90/211 117/04/91 B 
I DK 
I D 
I EL 
IR E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
| l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire | 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
146 ANNEXE 2 
3/L3.2. 
1. Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (o.p.c.v.m.) 
85/611/CEE : Directive du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de pla­
cement collectif en valeurs mobilières (o.p.c.v.m.) (JO L 375 du 31/12/85) 
Modifications 
Dir. 88/220 du Conseil (JO L 100 du 19/04/88) 
Transposition 
Dir. 85/611 
Dir. 88/220 01/10/89 
01/10/89 B 
I 
NN DK 
I 
NN D 
' 
NN EL 
IR 
NN E 
I 
NN F 
I 
NN IRL 
I 
NN I 
I 
NN L 
I 
NN NL 
I 
NN P 
IR 
NN UK 
I 
NN Remarques 
Dérogation EL-P: 
01/04/92 
Dérogation EL-P: 
01/04/92 
2. 93/6/CEE : Directive du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des 
entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L141 du 11/06/93) 
Transposition 
B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
Dir. 93/6 , 01/07/95 
3. 93/22/CEE : Directive du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement 
dans le domaine des valeurs mobilières (JO L141 du 11/06/93) 
Transposition 
| Dir. 93/22 01/07/95 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
lÉli 
ma transports 
Généralités 
1. 62/308/CEE : Décision du Conseil instituant une procédure d'examen de consultation préala­
bles pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées 
par les États membres dans le domaine des transports (JO L 23 du 03/04/62) 
Modifications 
Dec. 73/402 du Conseil (JO L 347 du 17/12/73) 
2. 4060/89 (CEE) : Règlement du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'élimination de 
contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par routes et par 
voies navigables (JO L 390 du 30/12/89) 
Modifications 
Règ. 3356/91 du Conseil (JO L 318 du 20/11/91 ) 
l« mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 147 
3925/91 (CEE): Règlement du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la suppression des 
contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des person­
nes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant 
une traversée maritime intracommunautaire (JO L 374 du 31/12/91) 
Mise en oeuvre 
Règ. 1823/92 de la Commission (JO L 185 du 04/07/92) 
3912/92 (CEE) : Règlement du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les contrôles exer­
cés dans la Communauté dans le domaine des transports par route et par voies navigables 
effectués par des moyens de transports immatriculés ou admis à la circulation dans un pays 
tiers (JO L 395 du 31/12/92) 
&2X1 Transports par route 
1. 3237/76 (CEE) : Règlement du Conseil, du 21 décembre 1976, portant application anticipée 
des annexes techniques ainsi qu'utilisation anticipée du modèle de carnet TIR de la conven­
tion douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets 
TIR (convention TIR), à Genève, en date du 14 novembre 1975 (JO L 368 du 31/12/76) 
Modifications Mise en oeuvre 
Règ. 3020/81 du Conseil (JO L 302 du 23/10/81 ) Règ. 2112/78 du Conseil (JO L 252 du 14/09/78) 
Règ. 3690/86 du Conseil (JO L 341 du 04/12/86) 
2. 84/647/CEE : Directive du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de véhicules 
loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (JO L 335 du 22/12/84) 
Modifications 
Dir. 90/398 du Conseil (JO L202 du 31/07/90) 
Transposition 
Dir. 84/647 
Dir. 90/398 30/06/86 
31/12/90 B 
I 
NI DK 
I 
NI D 
I 
NI EL 
NI 
I E 
I 
NI F 
I 
NI IRL 
I 
NI I 
I 
NI L 
NI 
NI NL 
I 
NI P 
I 
NI UK 
NN 
NI Remarques 
1593/91 (CEE) : Règlement de la Commission, du 12 juin 1991, portant modalités d'application du 
règlement (CEE) n° 719/91 du Conseil relatif à l'utilisation dans la Communauté des carnets TIR et 
des carnets ATA en tant que documents de transit (JO L148 du 13/06/91) 
3648/91 (CEE) : Règlement du Conseil, du 11 décembre 1991, fixant les modalités d'utilisation 
du formulaire 302 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3690/86 concernant la suppression des 
formalités douanières dans le cadre de la convention TIR à la sortie d'un État membre lors du 
franchissement d'une frontière commune à deux États membres et le règlement (CEE) 
n° 4283/88 relatif à la suppression de certaines formalités à la sortie lors du franchissement 
des frontières intérieures de la Communauté - banalisation des postes frontières 
(JOL 348 du 17/12/91) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; 0= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
148 ANNEXE 2 
5. 93/629CEE : Décision du Conseil, du 29 octobre 1993, concernant l'établissement d'un réseau 
routier transeuropéen (JO L 305 du 10/12/93) 
3.2.1,2. Transports parchemin de fer 
1. 91/440/CEE : Directive du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins 
de fer communautaires (JO L 237 du 24/08/91) 
Transposition 
B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
Dir. 91/440 01/01/93 
1. 80/50/CEE : Décision du Conseil, du 20 décembre 1979, instituant une procédure de consulta­
tion en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des 
transports aériens ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des organisations 
internationales (JO L 18 du 24/01/80) 
2. 294/91 (CEE) : Règlement du Conseil, du 4 février 1991, relatif au fonctionnement des services 
de fret aérien entre États membres (JO L 36 du 08/02/91) 
3.2.1.4. Transports par voie navigable 
1. 93/630/CEE: Décision du Conseil, du 29 octobre 1993, concernant l'établissement d'un 
réseau transeuropéen de voies navigables (JO L 305 du 10/12/93) 
3.2.1.5. Transports combinés 
1. 93/628/CEE : Décision du Conseil, du 29 octobre 1993, concernant l'établissement d'un 
réseau transeuropéen de transport combiné (JO L 305 du 10/12/93) 
3.2.2. Réglementation de la concurrence 
141/62 (CEE) : Règlement du Conseil portant non-application du règlement n° 17 du Conseil 
au secteur des transports (JO L 124 du 28/11/62) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Règ. 165/65 du Conseil (JO L 210 du 11/12/65) 
Règ. 1002/67 du Conseil (JO L 306 du 16/12/67) Mise en oeuvre 
Dec. 91/480 de la Commission (JO L 258 du 16/09/91) 
Dec. 91/481 de la Commission (JO L 258 du 16/09/91) 
2. 65/271/CEE : Décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines 
dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par 
chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 88 du 24/05/65) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 149 
1017/68 (CEE) : Règlement du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application des règles de 
concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 
(JOL 175 du 23/07/68) 
Dérogation 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Mise en oeuvre Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Règ. 1629/69 de la Commission (JO L 209 du 21/08/69) 
Règ. 1630/69 de la Commission (JO L 209 du 21/08/69) 
Dec. 85/383 de la Commission (JO L 219 du 17/08/85) 
4. 2988/74 (CEE) : Règlement du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en 
matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la con­
currence de la Communauté économique européenne (JO L 319 du 29/11/74) 
5. 85/121/CEE : Décision de la Commission, du 23 janvier 1985, relative à une procédure au titre 
de l'article 11 paragraphe 5 du règlement n° 17 du Conseil (JO L 46 du 15/02/85) 
6. 4056/86 (CEE) : Règlement du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'ap­
plication des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO L 378 du 31/12/86) 
Mise en oeuvre 
Règ. 4260/88 de la Commission (JO L 376 du 31/12/88) 
Règ. 479/92 du Conseil (JO L 55 du 29/02/92) 
Dec. 93/47 de la Commission (JO L 20 du 28/01/93) 
3975/87 (CEE) : Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'ap­
plication des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens 
(JOL374du 31/12/87) 
Modifications Mise en oeuvre 
Règ. 1284/91 du Conseil (JO L122 du 17/05/91) 
Règ. 2410/92 du Conseil (JO L 240 du 24/08/92) Règ. 4261/88 de la Commission (JO L 376 du 31/12/88) 
Transposition 
« 
| Règ. 3975/87 |-B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
IR L 
IR NL 
IR P 
IR UK 
1 Remarques 
3976/87 (CEE) : Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans 
le domaine des transports aériens (JO L 374 du 31/12/87) 
Modifications 
Règ. 2344/90 du Conseil (JO L 217 du 11/08/90) 
Règ. 2411/92 du Conseil (JO L 240 du 24/08/92) 
Mise en oeuvre 
Règ. 2671/88 de la Commission (JO L 239 du 30/08/88) Règ. 82/91 de la Commission (JO L 10 du 05/01/91) 
Règ. 2672/88 de la Commission (JO L 239 du 30/08/88) Règ. 83/91 de la Commission (JO L 10 du 05/01/91) 
Règ. 2673/88 de la Commission (JO L 239 du 30/08/88) Règ. 84/91 de la Commission (JO L 10 du 05/01/91) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
150 ANNEXE 2 
9. 2299/89 (CEE) : Règlement du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour 
l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (JO L 220 du 29/07/89) 
10. 3916/90 (CEE) : Règlement du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les mesures à pren­
dre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route 
(JO L 375 du 31/12/90) 
11. 83/91 (CEE) : Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords entre entreprises portant sur des 
systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérien 
(JOL 10 du 15/01/91) 
12. 84/91 (CEE) : Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions ou de pratiques 
concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, les 
consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horai­
res dans les aéroports (JO L10 du 15/01/91) 
13. 95/93 (CEE) : Règlement du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce 
qui concerne l'attribution des crénaux horaires dans les aéroports de la Communauté 
(JO L 14 du 22/01/93) 
MM$l Intervention des États 
1. 1191/69 (CEE) : Règlement du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en 
matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports 
par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L156 du 28/06/69) 
Dérogations 
Dec. 72/378 du Conseil (JO L 257 du 15/11/72) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Dec. 73/101 du Conseil (JO L 2 du 01/01/73) 
Règ. 3572/90 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Règ. 1893/91 du Conseil (JO L 169 du 26/06/91) 
2. 1192/69 (CEE) : Règlement du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la 
normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (JO L 156 du 28/06/69) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Dec. 73/101 du Conseil (JO L 2 du 01/01/73) 
Règ. 3572/90 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LEMARCHÉwêwEu/?D£:LA' comumfc M/WWdMEl 13S? 
ANNEXE 2 151 
3. 1107/70 (CEE) : Règlement du Conseil, du 26 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le 
domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 
(JOL 130 du 15/06/70) 
Dérogations 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Modifications 
Règ. 1473/75 du Conseil (JO L 152 du 12/06/75) Règ. 1100/89 du Conseil (JO L116 du 28/04/89) 
Règ. 1658/82 du Conseil (JO L 184 du 29/06/82) Règ. 3578/92 du Conseil (JO L 364 du 12/12/92) 
4. 2830/77 (CEE) : Règlement du Conseil, du 12 décembre 1977, relatif aux mesures nécessaires 
pour rendre comparable la comptabilité et les comptes annuels des entreprises de chemin de 
fer (JOL 334 du 24/12/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion /EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Règ. 3572/90 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
5. 2183/78 (CEE) : Règlement du Conseil, du 19 septembre 1978, relatif à la fixation de principes 
uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer (JO L 258 du 21/09/78) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Règ. 3572/90 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
6. 83/418/CEE : Décision du Conseil, du 25 juillet 1983, relative à l'autonomie commerciale des 
chemins de fer dans la gestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages 
(JO L 237 du 06/08/83) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Règ. 3572/90 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
7. 1101/89 (CEE) : Règlement du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel 
dans la navigation intérieure (JO L 116 du 28/04/89) 
Modifications Mise en oeuvre 
Règ. 3572/90 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) Règ. 1102/89 du Conseil (JO L 116 du 28/04/89) 
8. 1102/89 (CEE) : Règlement du Conseil, du 27 avril 1989, fixant certaines mesures d'application du 
règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation 
intérieure (JO L 116 du 28/04/89) 
Modifications 
Règ. 3685/89 de la Commission (JO L 360 du 09/12/89) 
Règ. 347/91 de la Commission (JO L 37 du 09/02/91 ) 
Règ. 3690/92 de la Commission (JO L 374 du 22/12/92 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
152 ANNEXE 2 
3,2.4. Infrastructures de transport 
3.2A1. Coordination des investissements et soutien financier 
1. 66/161/CEE : Décision du Conseil, du 28 février 1966, instituant une procédure de consulta­
tion en matière d'investissements d'infrastructure de transport (JO L 42 du 08/03/66) 
2. 3359/90 (CEE) : Règlement du Conseil, du 20 novembre 1990, relatif à la mise en oeuvre d'un 
programme d'action dans le domaine de l'infrastructure de transport, en vue de la réalisation 
du marché intégré des transports en 1992 (JO L 326 du 24/11/90) 
3. 93/45/CEE : Décision de la Commission, du 22 décembre 1992, relative à l'octroi de soutiens 
financiers à des actions pilotes en faveur du transport combiné (JO L16 du 25/01/93) 
3.2.4,2. Tarification de l'usage des infrastructures 
1. 1108/70 (CEE) : Règlement du Conseil, du 4 juin 1970, instaurant une comptabilité des dépen­
ses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navi­
gable (JO L 130 du 15/06/70) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dec. 73/101 du Conseil (JO L 2 du 01/01/73) Règ. 1384/79 du Conseil (JO L 167 du 05/07/79) 
Règ. 3021/81 du Conseil (JO L 302 du 23/10/81) 
Règ. 3572/90 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Mise en oeuvre 
Règ. 2598/70 de la Commission (JO L 278 du 23/12/70) 
Règ. 281/71 de la Commission (JO L 33 du 10/02/71) 
93/89/CEE : Directive du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États 
membres des taxes sur certaines véhicules utilisés pour le transport de marchandises par 
route ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastruc­
tures (JO L 279 du 12/11/93) 
Transposition 
Dir. 93/89 101/01/95 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
3:2i5i Prix et conditions de transports 
1. 4058/89 (CEE) : Règlement du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif à la formation des prix 
pour les transports de marchandises par route entre les États membres (JO L 390 du 30/12/89) 
2. 2342/90 (CEE) : Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services aériens 
réguliers (JO L 217 du 11/08/90) 
Mise en oeuvre 
Dec. 92/8 de la Commission (JO L 5 du 10/01/92) 
Dec. 92/398 de la Commission (JO L 220 du 05/08/92) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 153 
295/91 (CEE) : Règlement du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes 
relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports 
aériens réguliers (JO L 36 du 08/02/91) 
2409/92 (CEE) : Règlement du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de 
fret des services aériens (JO L 240 du 24/08/92) 
3.Z6. Accès au marché et contrôle de la capacité 
3*2,6.1. Marchandises par route 
1. 62/2005/CEE : Première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de 
certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises 
par route pour compte d'autrui) (JO L 70 du 06/08/62) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Dir. 72/426 du Conseil (JO L 291 du 28/12/72) 
Dir. 74/149 du Conseil (JO L 84 du 29/03/74) 
Dir. 77/158 du Conseil (JO L 48 du 19/02/77) 
Dir. 78/175 du Conseil (JO L 54 du 25/02/78) Dir. 80/49 du Conseil (JO L 18 du 24/01/80) 
Dir. 82/50 du Conseil (JO L 27 du 04/02/82) 
Dir. 83/572 du Conseil (JO L 332 du 28/11/83) 
Dir. 84/647 du Conseil (JO L 335 du 22/12/84) 
Règ. 881/92 du Conseil (JO L 95 du 09/04/92) 
Transposition 
Dir. 62/2005 
Dir. 72/426 
Dir. 74/149 
Dir. 77/158 
Dir. 78/175 
Dir. 80/49 
Dir. 82/50 
Dir. 83/572 
Dir. 84/647 31/12/62 
-
01/07/74 
30/06/77 
01/07/78 
01/07/80 
01/01/83 
01/01/84 
30/06/86 B 
NI DK 
NI 
I 
1 
1 
1 
1 
NI 
1 
1 D 
NI EL 
NI 
NI E F 
NI IRL 1 
NI L 
NI 
NN 
NI 
NI NL 
NI P 
NI 
1 UK 
NN Remarques 
2. 74/561/CEE : Directive du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession 
de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et 
internationaux (JO L 308 du 19/11/74) 
Modifications 
Dir. 80/1178 du Conseil (JO L 350 du 23/12/80) 
Dir. 85/578 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) Dir. 89/438 du Conseil (JO L 212 du 22/07/89) 
Règ. 3572/90 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Transposition 
Dir. 74/561 
Dir. 80/1178 
Dir. 85/578 
Dir. 89/438 01/01/77 
01/01/81 
01/01/86 
01/01/90 B 
I 
NN 
NN 
NI DK 
I 
NN 
NN 
I D 
I 
NN 
NN 
I EL 
1 
NN 
NN 
1 E 
1 
NN 
1 
1 F 
1 
NN 
NN 
NI IRL 
1 
NN 
NN 
NI 1 
1 
NN 
NN 
1 L 
NN 
NN 
1 NL 
1 
NN 
NN 
1 P 
1 
NN 
1 
1 UK 
1 
NN 
NN 
1 Remarques 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; 1R= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
154 ANNEXE 2 
3. 77/796/CEE : Directive du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle 
des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur 
de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de 
la liberté d'établissement de ce transporteur (JO L 334 du 24/12/77) 
Modifications 
Dir. 80/1180 du Conseil (JO L 350 du 23/12/80) 
Dir. 89/438 du Conseil (JO L 212 du 22/07/89) 
Transposition 
Dir. 77/796 
Dir. 80/1180 
Dir. 89/438 31/12/78 
01/01/81 
01/01/90 B 
NN 
NI DK 
NN 
I D 
NN 
I EL 
NN 
I E 
NN 
I F. 
NN 
NI IRL 
NN 
NI I 
NN 
I L 
NN 
I NL 
NN 
I P 
NN 
I UK 
NN 
I Remarques 
4. 82/470/CEE : Directive du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favori­
ser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour 
les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage 
(groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI) (JO L 213 du 21/07/82) 
Transposition 
| Dir. 82/470 05/01/84 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
5. 4059/89 (CEE) : Règlement du Conseil, du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l'admis­
sion de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route 
dans un État membre (JO L 390 du 30/12/89) 
Modifications 
Règ. 296/91 du Conseil (JO L 36 du 08/02/91) 
Dec. 91/232 de la Commission (JO L 102 du 25/04/91 ) 
Dec. 92/258 de la Commission (JO L 128 du 14/05/92) 
6. 881/92 (CEE): Règlement du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des 
transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destina­
tion du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs États mem­
bres (JO L 95 du 09/04/92) 
7. 3118/93 (CEE) : Règlement du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admis­
sion de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route 
dans un État membre (JO L 279 du 12/11/93) 
3.2*6,2. Voyageurs par route 
1. 117/66 (CEE) : Règlement du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles 
communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars 
et par autobus (JO L 147 du 09/08/66) 
Modifications 
Règ. 212/66 de la Commission (JO L 234 du 21/12/66) 
Mise en oeuvre 
Règ. 1016/68 de la Commission (JO L 173 du 22/07/68) 
Règ. 2485/82 de la Commission (JO L 265 du 15/09/82) 
| 1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 155 
1016/68 (CEE) : Règlement de la Commission, du 9 juillet 1968. relatif à l'établissement des modè­
les des documents de contrôle visés aux artides 6 et 9 du règlement n° 117/66/CEE du Conseil 
(JOL 173 du 22/07/68) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Règ. 2485/82 de la Commission (JO L 265 du 15/09/82) 
Règ. 1839/92 de la Commission (JO L187 du 07/07/92) 
516/72 (CEE) : Règlement du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles 
communes pour les services de navettes effectués par autocars et par autobus entre les États 
membres (JO L 67 du 20/03/72) 
Dérogations 
Règ. 2442/72 du Conseil (JO L 265 du 24/11/72) 
Modifications Mise en oeuvre 
Règ. 1172/72 de la Commission (JO L 134 du 12/06772) 
Règ. 2778/72 de la Commission (JO L 292 du 29/12/72) 
Règ. 2778/78 du Conseil (JO L 333 du 30/11/78) 
517/72 (CEE) : Règlement du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles 
communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par 
autocars et par autobus entre les États membres (JO L 67 du 20/03/72) 
Dérogations 
Règ. 2442/72 du Conseil (JO L 265 du 24/11/72) 
Modifications Mise en oeuvre 
Règ. 1172/72 de la Commission (JO L 134 du 12/06/72) 
Règ. 2778/72 de la Commission (JO L 292 du 29/12/72) 
Règ. 3022/77 du Conseil (JO L 358 du 31/12/77) 
Règ. 1301/78 du Conseil (JO L 158 du 16/06/78) 
1172/72 (CEE) : Règlement de la Commission, du 26 mai 1972, relatif à l'établissement des docu­
ments visés par le règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil et le règlement (CEE) n° 516/72 du 
Conseil (JO L 134 du 12/06/72) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Règ. 2778/72 de la Commission (JO L 292 du 29/12/72) 
Règ. 1839/92 (JO L 187 du 07/07/92) 
74/562/CEE : Directive du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession 
de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et interna­
tionaux (JO L 308 du 19/11/74) 
Modifications 
Dir. 80/1179 du Conseil (JO L 350 du 23/12/80) 
Dir. 85/579 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) Dir. 89/438 du Conseil (JO L 212 du 22/07/89) 
Règ. 3572/90 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Transposition 
Dir. 74/562 
Dir. 80/1179 
Dir. 85/579 
Dir. 89/438 01/01/77 
01/01/81 
01/01/86 
01/01/90 B 
I 
NN 
NN 
NI DK 
I 
NN 
NN 
I D 
I 
NN 
NN 
I EL 
NI 
NN 
NN 
I E 
I 
NN 
I 
I F 
I 
NN 
NN 
NI IRL 
I 
NN 
NN 
NI I 
NI 
NN 
NN 
I L 
NN 
NN 
I NL 
I 
NN 
NN 
I P 
NI 
NN 
I 
I UK 
I 
NN 
NN 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
156 ANNEXE 2 
7. 76/914/CEE : Directive du Conseil, du 16 décembre 1976, concernant le niveau minimal de la 
formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route (JO L 357 du 29/12/76) 
Transposition 
Dir. 76/914 20/12/78 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
NI 1 
1 L 
NI NL 
1 P 
1 UK 
NI Remarques 
8. 77/796/CEE : Directive du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle 
des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur 
de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de 
la liberté d'établissement de ces transporteurs (JO L 334 du 24/12/77) 
Modifications 
Dir. 80/1180 du Conseil (JO L 350 du 23/12/80) 
Dir. 89/438 du Conseil (JO L 212 du 22/07/89) 
Transposition 
Dir. 77/796 
Dir. 80/1180 
Dir. 89/438 31/12/78 
01/01/81 
01/01/90 B 
NN 
NI DK 
NN 
I D 
NN 
I EL 
NN 
I E 
NN 
I F 
NN 
NI IRL 
NN 
NI I 
NN 
I L 
NN 
I NL 
NN 
I P 
NN 
I UK 
NN 
I Remarques 
9. 82/470/CEE : Directive du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favori­
ser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour 
les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage 
(groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI) (JO L 213 du 21/07/82) 
Transposition 
Dir. 82/470 103/01/84 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
10. 82/505/CEE : Décision du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant la conclusion de l'accord 
relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par auto­
cars ou par autobus (ASOR) (JO L 230 du 05/08/82) 
Mise en oeuvre 
Règ. 56/83 du Conseil (JO L 10 du 13/01/83) 
Dec. 86/286 du Conseil (JO L 143 du 03/06/87) 
11. 684/92 (CEE): Règlement du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes 
pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus 
(JO L 74 du 20/03/92) 
Modifications 
Règ. 1839/92 de la Commission (JO L 187 du 07/07/92) 
Règ. 2944 de la Commission (JO L 266 du 27/10/93) 
12. 2454/92 (CEE) : Règlement du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l'admission 
des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un 
État membre (JO L 251 du 29/08/92) 
1= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 157 
3.2.6.3. Transports par voies navîaeables 
1. 2919/85 (CEE) : Règlement du Conseil, du 17 octobre 1985, portant fixation des conditions 
d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux 
appartenant à la navigation du Rhin (JO L 280 du 22/10/85) 
1101/89 (CEE) : Règlement du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel 
dans la navigation intérieure (JO L116 du 28/04/89) 
Modifications 
Règ. 3572 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Règ. 317/91 de la Commission (JO L 37 du 09/02/91) Mise en oeuvre 
Règ. 1102/89 de la Commission (JO L116 du 08/04/89) 
Règ. 3685/89 de la Commission (JO L 360 du 09/12/89) 
91/672/CEE : Directive du Conseil, du 16 décembre 1991, sur la reconnaissance réciproque 
des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de 
personnes par navigation intérieure (JO L 373 du 31/12/91) 
Transposition 
Dir. 91/672 101/01/93 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
4. 3921/91 (CEE) : Règlement du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admis­
sion des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de per­
sonnes par voie navigable dans un État membre (JO L 373 du 31/12/91) 
3.2.6A Transports maritimes 
1. 4055/86 (CEE) : Règlement du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe 
de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et États 
membres et pays tiers (JO L 378 du 31 /12/86) 
Modifications 
Dec. 87/475 du Conseil (JO L 272 du 25/09/87) 
Règ. 3573/90 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
2. 4058/86(CEE) : Règlement du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant une action coordon­
née en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO L 378 du 31/12/86) 
3. 3577/92 (CEE) : Règlement du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du prin­
cipe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États mem­
bres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12/12/92) 
Modifications 
Dec. 93/125 de la Commission (JO L 49 du 27/02/93) 
\- mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
158 ANNEXE 2 
3,2.6.5 
1. iTllnsportscom 
92/106/CEE : Directive du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles 
communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres 
(JOL 368 du 17/12/92) 
Transposition 
| Dir. 92/106 101/07/93 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
$.2-6.6* Transports aériens 
1. 2343/90 (CEE) : Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, concernant l'accès des transpor­
teurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires et la répartition 
de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers 
entre États membres (JO L 217 du 11/08/90) 
Modifications 
Dec. 92/552 de la Commission (JO L 353 du 03/12/92) 
2. 91/670/CEE : Directive du Conseil, du 16 décembre 1991, sur l'acceptation mutuelle des licen­
ces du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile (JO L 373 du 31/12/91) 
Transposition 
| Dir. 91/670 101/01/92 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
IR UK 
I Remarques 
92/14/CEE : Directive du Conseil, du 2 mars 1992, relative à la limitation de l'exploitation des 
avions relevant de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, 
volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO L 76 du 23/03/92) 
Transposition 
Dir. 92/14 01/07/92 B 
I DK 
I D 
IR EL 
I E 
I F 
IR IRL 
IR I 
IR L 
IR NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
NL: notification incom­
plète 
2407/92 (CEE) : Règlement du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des trans­
porteurs aériens (JO L 240 du 24/08/92) 
2408/92 (CEE) : Règlement du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transpor­
teurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires 
(JO L 240 du 24/08/92) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ-
ANNEXE 2 159 
3,2.7. Harmonisation technique et sécurité 
3.2.7,1. Transports routiers 
1. 77/143/CEE : Directive du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de 
leurs remorques (JO L 47 du 18/02/77) 
Modifications 
Dir. 88/449 du Conseil (JO L 222 du 12/08/88) 
Dir. 91/225 du Conseil (JO L103 du 23/04/91) 
Dir. 91/328 du Conseil (JO L178 du 06/07/91) Dir. 92/54 du Conseil (JO L 225 du 10/08/92) 
Dir. 92/55 du Conseil (JO L 225 du 10/08/92) 
Transposition 
Dir. 77/143 
Dir. 88/449 
Dir. 91/225 
Dir. 91/328 
Dir. 92/54 
Dir. 92/55 31/12/77 
27/07/90 
01/01/92 
01/07/93 
21/06/93 
21/06/93 B 
I 
NI DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
1 E 
1 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
80/1263/CEE : Première directive du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration 
d'un permis de conduire communautaire (JO L 375 du 31/12/80) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Règ. 3572/90 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Transposition 
| Dir. 80/1263| 30/06/82 B 
NI DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
85/3/CEE : Directive du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à 
certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers 
(JOL2du 03/01/85) 
Modifications 
Dir. 86/360 du Conseil (JO L 217 du 05/08/86) 
Dir. 88/218 du Conseil (JO L 98 du 15/04/88) 
Dir. 89/338 du Conseil (JO L 142 du 25/05/89) 
Dir. 89/460 du Conseil (JO L 226 du 03/08/89) Dir. 89/461 du Conseil (JO L 226 du 03/08/89) 
Dir. 91/60 du Conseil (JO L 37 du 09/02/91) 
Dir. 92/7 du Conseil (JO L 57 du 02/03/92) 
Transposition 
Dir. 85/3 
Dir. 86/360 
Dir. 89/338 
Dir. 89/460 
Dir. 89/461 
Dir. 91/60 
Dir. 92/7 01/01/90 
01/07/86 
01/01/93 
31/12/98 
01/01/91 
01/10/91 
01/01/93 B 
I 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I 
I D 
I 
I 
I 
NI EL E 
I 
I 
I 
I 
I F 
I 
I 
I 
I IRL 
I 
I 
I 
NI I 
I 
I 
NI 
I 
I L 
I 
I 
NI 
NI NL 
I 
I 
I 
I 
NI P 
I 
I 
I 
I 
NI UK 
I 
I 
I 
NI Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE WARCKÊ. MTÉR\EUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
160 ANNEXE 2 
4. 3821/85 (CEE) : Règlement du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de con­
trôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31/12/85) 
Modifications 
Dir. 88/599 du Conseil (JO L 325 du 29/11/88) 
Règ. 3314/90 de la Commission (JO L 318 du 17/11/90) 
Règ. 3572/90 du Conseil (JO L 353 du 17/12/90) 
Règ. 3688/92 de la Commission (JO L 374 du 22/12/92) 
Transposition 
I Dir. 88/599 101/01/89 B 
NI DK 
I D 
I EL 
I E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
NI L 
NI NL 
NI P 
1 UK 
1 Remarques 
86/364/CEE : Directive du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la preuve de la conformité des 
véhicules à la directive 83/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres 
caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (JO L 221 du 07/08/86) 
Transposition 
| Dir. 86/364 129/07/86 B 
I DK 
I D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
89/459/CEE : Directive du Conseil, du 18 juillet 1989, concernant le rapprochement des légis­
lations des États membres relative à la profondeur des rainures des pneumatiques de certai­
nes catégories de véhicules à moteur et de leur remorques (JO L 226 du 03/08/89) 
Transposition 
Dir. 89/459 01/01/92 B 
NI DK 
NI D 
NI EL 
NI E 
NI F 
I IRL 
1 1 
NI L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
89/684/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la formation profession­
nelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par 
route (JO L 398 du 30/12/89) 
Transposition 
| Dir. 89/684 01/01/90 B 
NI DK 
NI D 
NI EL 
NI E 
I F 
I IRL 
NI I 
I L 
I NL 
NI P 
NI UK 
NI Remarques 
• 
91/439/CEE : Directive du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire 
(JOL 237 du 24/08/91) 
Transposition 
Dir. 91/439 101/07/96 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
91/671/CEE : Directive du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture dans les véhicules 
de moins de 3,5 tonnes (JO L 373 du 31/12/91) 
Transposition 
Dir. 91/671 01/01/93 B DK D EL E F 
I IRL I L 
I NL P UK Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 161 
10. 92/6/CEE : Directive du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation 
dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur 
(JO L 57 du 02/03/92) 
Transposition 
| Dir. 92/6 01/10/93 B DK D EL E F IRL I L 
1 NL P UK Remarques 
11. 92/24/CEE : Directive du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse 
ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de 
véhicules à moteur (JO L 129 du 14/05/92) 
Transposition 
| Dir. 92/24 101/01/93 B DK 
I D EL 
I E 
I F IRL 
1 1 
1 L NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
3.2.7.2. Navigation intérieure 
1. 71/349/CEE : Directive du Conseil, du 12 octobre 1971, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux 
(JOL 239 du 25/10/71) 
Transposition 
| Dir. 71/349 115/04/73 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
-
76/135/CEE : Directive du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des 
attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure 
(JOL 21 du 21/01/76) 
Modifications Mise en oeuvre 
Dir. 78/1016 du Conseil (JO L 349 du 13/12/78) 
Transposition Dec. 77/527 de la Commission (JO L 209 du 17/08/77) 
Dir. 76/135 
Dir. 78/1016 23/01/77 
01/01/80 B 
I 
NN DK 
NN 
NN D 
I 
NN EL 
NN 
NN E 
NN 
NN F 
I 
NN IRL 
NN 
NN I 
NN 
NN L 
I 
NN NL 
I 
NN P 
NN 
NN UK 
NN 
NN Remarques 
82/714/CEE : Directive du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques 
des bateaux de la navigation intérieure (JO L 301 du 28/10/82) 
Transposition 
Dir. 87/714 |01/Q1/85 B 
NI DK 
I D 
I EL 
NN E 
NN F 
I IRL 
NN I 
I L 
I NL 
I P 
NN UK 
NN Remarques 
91/672/CEE : Directive du Conseil, du 16 décembre 1991, sur la reconnaissance réciproque 
des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de 
personnes par navigation intérieure (JO L 373 du 31/12/91) 
Transposition 
| Dir. 91/672 01/01/93 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
162 ANNEXE 2 
3,2X3. 
1. Transports maritimes 
79/115/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1978, relative au pilotage des navires par 
des pilotes hauturiers opérant dans la Mer du Nord et dans la Manche (JO L 33 du 08/02/79) 
Transposition 
| Dir. 79/115 31/12/79 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
NN NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
2. 79/116/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1978, relative aux conditions minimales 
exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou 
en sortant (JO L 33 du 08/02/79) 
Modifications 
Dir. 79/1034 du Conseil (JO L 315 du 11/12/79) 
Transposition 
Dir. 79/116 
Dir. 79/1034 31/12/79 
31/12/80 B 
1 
1 DK 
1 
1 D 
1 
1 EL 
1 
1 E 
1 
1 F 
1 
1 IRL 
1 
1 1 
1 
1 L 
NN 
NN NL 
1 
1 P 
1 
1 UK 
1 
1 Remarques 
3. 613/91 (CEE) : Règlement du Conseil, du 4 mars 1991, relatif au changement de registre des 
navires à l'intérieur de la Communauté (JO L 68 du 13/03/91) 
4. 92/143/CEE : Décision du Conseil, du 25 février 1992, au sujet des systèmes de radionaviga-
tion destinés à être utilisés en Europe (JO L 59 du 04/03/92) 
3.2.7A Transports aériens 
1. 80/51/CEE : Directive du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions 
sonores des aéronefs subsoniques (JO L 18 du 24/01/80) 
Modifications 
Dir. 83/206 du Conseil (JO L 117 du 04/05/83) 
Transposition Mise en oeuvre 
Dir. 89/629 du Conseil (JO L 363 du 13/12/89) 
Dir. 92/14 du Conseil (JO L 76 du 23/03/92) 
Dir. 80/51 
Dir. 83/206 
Dir. 89/629 
Dir. 92/14 21/06/80 
26/04/84 
30/06/90 
01/07/92 B 
I 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I 
I D 
I 
I 
I 
IR EL 
I 
I 
I 
I E 
I 
I 
I 
I F 
I 
I 
I 
IR IRL 
I 
I 
I 
IR I 
I 
I 
IR 
IR L 
I 
I 
IR 
IR NL 
I 
I 
I 
I P 
I 
I 
I 
I UK 
I 
I 
I 
I Remarques 
NL: notification incom­
plète 
80/1266/CEE : Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à la future opération et à 
l'assistance mutuelle des États membres dans les enquêtes sur les accidents d'aéronefs 
(JOL 375 du 31/12/80) 
Transposition 
Dir. 80/1266 01/07/81 B 
NI DK 
I D 
NI EL 
I E. 
I F 
NI IRL 
NI I 
NI L 
NI NL 
NI P 
NN UK 
NI Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 163 
89/629/CEE : Directive du Conseil, du 4 décembre 1989, relative à la limitation des émissions 
sonores des avions à réaction subsoniques civils (JO L 363 du 13/12/89) 
Transposition 
| Dir. 86/629 130/06/90 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
l IRL 
1 1 
IR L 
IR NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
3922/91 (CEE) : Règlement du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation des 
règles techniques et des procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile 
(JOL 373 du 31/12/91) 
iiii Services de télécommunications 
1. 87/372/CEE : Directive du Conseil, du 25 juin 1987, concernant les bandes de fréquences à 
réserver pour l'introduction coordonnée de télécommunications terrestres publiques cellulai­
res paneuropéennes (JO L196 du 17/07/87) 
Transposition 
| Dir. 87/372 27/12/88 B 
I DK 
I D 
I EL 
IR E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
1 NL 
1 P 
IR UK 
1 Remarques 
90/387/CEE : Directive du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché 
intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre d'un réseau ouvert de 
télécommunication (JO L192 du 24/07/90) 
Transposition 
| Dir. 90/387 101/01/91 B 
I DK 
I D 
I EL 
IR E 
I F 
I IRL 
I I 
I L s 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
90/388/CEE : Directive de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la Concurrence dans les 
marchés des services de télécommunications (JO L 192 du 24/07/90) 
Transposition 
Dir. 90/388 131/12/90 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
IR E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
IR L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
90/544/CEE : Directive du Conseil, du 9 octobre 1990, relative aux bandes de fréquences 
désignées pour l'introduction coordonée d'un système paneuropéen public terrestre de 
radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (JO L 310 du 09/11/90) 
Transposition 
| Dir. 90/544 118/10/91 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
IR I 
I L 
I NL 
I P 
IR UK 
I Remarques 
91/287/CEE : Directive du Conseil, du 3 juin 1991, concernant la bande de fréquences à dési­
gner pour l'introduction coordonnée des télécommunications sans fil européennes (DETC) 
dans la Communauté (JO L 144 du 08/06/91) 
Transposition 
Dir. 90/287 31/12/91 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
IR I 
IR L 
I NL 
I P 
IR UK 
I Remarques 
| l« mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
164 ANNEXE 2 
6. 92/44/CEE : Directive du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un 
réseau ouvert aux lignes louées (JO L 165 du 19/06/92) 
Transposition 
| Dir. 92/44 105/06/93 B 
IR DK 
IR D 
IR EL 
IR E 
IR F 
1 IRL 
IR 1 
IR L 
IR NL 
IR P 
IR UK 
IR Remarques 
m Services audiovisuels 
1. 89/552/CEE : Directive du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à 
l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17/10/89) 
Transposition 
I Dir. 89/552 103/10/91 B 
IR DK 
IR D 
IR EL 
IR E 
IR F 
IR IRL 
IR I 
IR L 
IR NL 
IR P 
IR UK 
IR Remarques 
il LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX 
1. 88/361/CEE : Directive du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du 
traité (JO L 178 du 08/07/88) 
Mise en oeuvre 
Dir. 92/122 du Conseil (JO L 409 du 31/12/92) 
Transposition 
Dir. 88/361 
Dir. 92/122 01/07/90 
-B 
I 
NN DK 
I 
NN D 
1 
NN EL 
1 
NN E 
1 
NN F 
1 
NN IRL 
1 
NN 1 
1 
NN L 
1 
NN NL 
1 
NN P 
1 
NN UK 
1 
NN Remarques 
EL: Application de rarticle 
6.2 de la Dir. 867361 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; 1R= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
\JE MARCHÉ. \UTÉR\EUR DE VA CONttAVlU WJTÉ. - RAPPORT MAUUtV. -V993 
ANNEXE 2 165 
MARCHES PUBLICS 
1. 71/305/CEE : Directive du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de travaux (JO L185 du 16/08/71) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dec. 73/101 dû Conseil (JO L 2 du 01/01/73) 
Dir. 89/440 du Conseil (JO L 210 du 21/07/89) Dir. 90/531 du Conseil (JO L 297 du 29/10/90) 
Dec. 92/456 de la Commission (JO L 257 du 03/09/92) 
Dir. 92/50 du Conseil (JO L 209 du 24/07/92) 
Dir. 93/4 du Conseil (JO L 38 du 16/02/93) 
Transposition 
Dir. 71/305 
Dir. 89/440 
Dir. 907531 
Dir. 92/50 
Dir. 93/4 30/07/92 
19/07/90 
01/07/92 
01/07/93 
01/07/93 B 
1 
1 
NI 
NI 
NN DK 
1 
1 
1 
1 
NN D 
1 
IR 
IR 
IR 
NN EL 
1 
IR 
O 
IR 
NN E 
IR 
IR 
O 
IR 
NN F 
IR 
IR 
1 
NI 
NN IRL 
1 
1 
1 
1 
NN 1 
1 
1 
1 
IR 
NN L 
1 
1 
1 
NI 
NN NL 
IR 
1 
1 
1 
NN P 
1 
IR 
O 
IR 
NN UK 
1 
1 
1 
NI 
NN Remarques 
NL non-conformité 
D-F: non conformité 
E-EL-P: Dérogation 
01/01/96 
2. 77/62/CEE : Directive du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures 
de passation des marchés publics de fournitures (JO L13 du 15/01/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 88/295 du Conseil (JO L 127 du 20/05/88) 
Dir. 90/531 du Conseil (JO L 297 du 29/10/90) 
Dir. 92/50 du Conseil (JO L 209 du 24/07/92) Mise en oeuvre 
Dir. 80/767 du Conseil (JO L 215 du 18/08/80) 
Transposition 
Dir. 77/62 
Dir. 80/767 
Dir. 88/295 
Dir. 90/531 
Dir. 92/50 24/06/78 
01/01/81 
01/01/89 
01/07/92 
01/07/93 B 
I 
I 
I 
NI 
NI DK 
I 
I 
I 
I 
I D 
I 
I 
IR 
IR 
IR EL 
I 
NI 
IR 
D 
IR E 
IR 
NI 
IR 
D 
IR F 
1 
1 
IR 
1 
NI IRL 
1 
1 
1 
1 
1 IR L 
1 
1 
1 
1 
NI NL 
1 
1 
1 
1 
NN P 
1 
1 
1 
O 
IR UK 
1 
1 
1 
1 
NI Remarques 
D-F: non conformité 
E-EL-P: dérogation 
01/01/96 
3. 89/665/CEE : Directive du Conseil, du 21/12/89, portant coordination des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en 
matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30/12/89) 
Modifications 
Dir. 92/50 du Conseil (JO L 209 du 24/07/92) 
Transposition 
Dir. 89/665 
Dir. 92/50 21/12/91 
01/07/93 B 
I 
NI DK 
I 
I D 
IR 
IR EL 
IR 
NI E 
I 
IR F 
I 
NI IRL 
I 
I I 
I 
IR L 
I 
NI NL 
I 
NN P 
I 
IR UK 
I 
NI Remarques 
EL: transposition partielle 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
166 ANNEXE2 
90/531/CEE : Directive du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passa­
tion des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommuni­
cations (JO L 297 du 29/10/90) 
Dérogation 
Dec. 93/18 de la Commission (JO L 12 du 20/01/93) 
Transposition 
Dir. 90/531 01/07/92 B 
NI DK 
I D 
IR EL 
D E 
D F 
I IRL 
I I 
IR L 
I NL 
1 P 
D UK 
1 Remarques 
Dérogation E: 01/01/96 ; 
EL-P: 01/01/98 
92/13/CEE : Directive du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communau­
taires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de 
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23/03/92) 
Transposition 
Dir. 92/13 01/01/93 B 
IR DK 
I D 
IR EL 
D E 
D F 
NI IRL 
1 1 
IR L 
1 NL 
IR P 
D UK 
1 Remarques 
Dérogation E: 01/01/96 ; 
EL-P: 01/01/98 
92/50/CEE: Directive du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de services (JO L 209 du 24/07/92) 
Transposition 
| Dir 92/50 01/07/93 B 
NI DK 
I D 
IR EL 
IR E 
IR F 
NI IRL 
I I 
IR L 
NI NL 
I P 
IR UK 
NI Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 167 
il ENERGIE 
90/377CEE : Directive du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire 
assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité 
(JOL 185 du 17/07/90) 
Transposition 
Dir. 90/377 01/07/91 B 
I DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
IR F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
EL-F: transposition 
partielle 
90/547/CEE : Directive du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les 
grands réseaux (JO L 313 du 13/11/90) 
Transposition 
Dir. 90/547 01/07/91 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
NI IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
3. 91/296/CEE : Directive du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les 
grands réseaux (JO L 147 du 12/06/91) 
Transposition 
Dir. 91/296 101/01/92 B 
I DK 
I D 
IR EL 
I E 
IR F 
IR IRL 
I I 
IR L 
I NL 
I P 
IR UK 
I Remarques 
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 
1. 2349/84 (CEE) : Règlement de la Commission, du 23 juillet 1984, concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de licence de brevets 
(JOL 219 du 16/08/84) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Règ. 151/93 de la Commission (JO L 21 du 29/01/93) 
Rég.1768 du Conseil (JO L 182 du 02/07/92) 
2. 3842/86 (CEE): Règlement du Conseil, du 1er décembre 1986, fixant des mesures en vue 
d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (JO L 357 du 18/12/86) 
Mise en oeuvre 
Règ. 3077/87 de la Commission (JO L 291 du 15/10/87) 
87/54/CEE: Directive du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs (JO L 24 du 27/01/87) 
Mise en oeuvre 
Dec. 90/510 du Conseil (JO L 285 du 17/10/90) 
Dec. 93/16 du Conseil (JO L 11 du 19/01/93) Dec. 93/17 du Conseil (JO L 11 du 19/01/93) 
Dec. 93/217 du Conseil (JO L 94 du 20/04/93) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ \NTÉR\EUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL A993 
168 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 87/54 07/11/87 B 
I DK 
I D 
I EL 
IR E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
EL: mauvaise transposi­
tion 
89/104/CEE : Première directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législa­
tions des États membres sur les marques (JO L 40 du 11/02/89) 
Modifications 
Dec. 92/10 du Conseil (JO L 6 du 11/01/92) 
Transposition 
Dir. 89/104 31/12/92 B 
NI DK 
I D 
NI EL 
I E 
I F 
I IRL 
NI I 
I L 
NI NL 
NI P 
NI UK 
NI Remarques 
91/250/CEE : Directive du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des 
programmes d'ordinateurs (JO L 122 du 17/05/91) 
Transposition 
Dir. 91/250 01/01/93 B 
NI DK 
I D 
I EL 
I E 
NI F 
NI IRL 
I I 
I L 
NI NL 
NI P 
NI UK 
I Remarques 
6. 1768/92 (CEE) : Règlement du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat 
complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182 du 02/07/92) 
7. 92/100/CEE: Directive du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de 
prêt et à certain droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle 
(JOL 346 du 27/11/92) 
Transposition 
Dir. 92/100 01/07/94 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
93/83/CEE: Directive du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de 
certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la 
radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248 du 06/10/93) 
Transposition 
Dir. 93/83 01/01/95 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
9. 93/98/CEE : Directive du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de 
protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 290 du 24/11/93) 
Transposition 
Dir. 93/98 01/07/95 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
10. 40/94 (CE) : Règlement du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire 
(JOL 11 du 14/01/94) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL f$$ 
ANNEXE 2 169 
m DROIT DES SOCIÉTÉS 
1. 68/151/CEE : Première directive du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les 
rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres, des sociétés au 
sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que 
des tiers (JO L 65 du 14/03/68) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
| Dir. 68/151 111/09/69 B 
I DK 
1 D 
IR EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
2. 77/91/CEE : Deuxième directive du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner, pour 
les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres, des sociétés 
au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des 
associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le 
maintien et les modifications de son capital (JO L 26 du 31/01/77) 
Modifications 
Traité d'adhésion /EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 92/101 du Conseil (JO L 347 du 28/11/92) 
Transposition 
Dir. 77/91 
Dir. 92/101 17/12/78 
01/01/94 B 
I 
NI DK 
I 
NI D 
I 
I EL 
I 
NI E 
1 
NI F 
1 
NI IRL 
1 
Ni 1 
1 
NI L 
1 
NI NL 
1 
1 P 
1 
NI UK 
1 
NI Remarques 
78/660/CEE : Quatrième directive du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 para­
graphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés 
(JOL 222 du 14/08/78) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 83/349 du Conseil (JO L 193 du 18/07/83) 
Dir. 84/569 (JO L 314 du 04/12/84) Dir. 89/666 du Conseil (JO L 395 du 30/12/89) 
Dir. 90/604 du Conseil (JO L 317 du 16/11/90) 
Dir. 90/605 du Conseil (JO L 317 du 16/11/90) 
Transposition 
Dir. 78/660 
Dir. 83/349 
Dir. 84/569 
Dir. 89/666 
Dir. 90/604 
Dir. 90/605 31/07/80 
01/01/88 
-
01/01/92 
31/12/92 
31/12/92 B 
I 
1 
NN 
IR 
NN 
1 DK 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 D 
1 
1 
NN 
1 
NN 
IR EL 
1 
1 
NN 
1 
NN 
IR E 
1 
1 
NN 
1 
NN 
IR F 
1 
1 
NN 
1 
NN 
IR IRL 
1 
1 
NN 
IR 
NN 
IR 1 
1 
1 
NN 
1 
NN 
NN L 
1 
1 
NN 
1 
NN 
IR NL 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 P 
1 
1 
NN 
1 
NN 
IR UK 
1 
1 
NN 
1 
NN 
1 Remarques 
B : transposition partielle 
78/855/CEE : Troisième directive du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 para­
graphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes 
(JOL 295 du 20/10/78) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
170 ANNEXE 2 
Transposition 
I Dir. 78/855 113/10/81 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
82/891/CEE : Sixième directive du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 
paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes 
(JOL378du 31/12/82) 
Transposition 
| Dir. 82/891 101/01/86 B 
1 DK 
1 D 
NN EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
NN P 
1 UK 
1 Remarques 
83/349/CEE : Septième directive du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragra­
phe 3 sous g) du traité, concernant les comptes consolidés (JO L193 du 18/07/83) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 89/666 du Conseil (JO L 395 du 30/12/89) 
Dir. 90/604 du Conseil (JO L 317 du 16/11/90) 
Dir. 90/605 du Conseil (JO L 317 du 16/11/90) 
Transposition 
Dir. 83/349 
Dir. 89/666 
Dir. 90/604 
Dir. 90/605 01/01/88 
01/01/92 
31/12/92 
31/12/92 B 
I 
IR 
NN 
1 DK 
1 
1 
NN 
1 D 
1 
1 
NN 
IR EL 
1 
1 
NN 
IR E 
1 
1 
NN 
IR F 
« 
1 
NN 
IR IRL 
1 
IR 
NN 
IR 1 
NI 
1 
NN 
NN L 
1 
1 
NN 
IR NL 
1 
1 
NN 
1 P 
1 
1 
NN 
IR UK 
1 
1 
NN 
1 Remarques 
B : transposition partielle 
84/253/CEE : Huitième directive du Conseil, du 10 avril 1984, fondée sur l'article 54 paragra­
phe 3 sous g) du traité, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des 
documents comptables (JO L 126 du 12/05/84) 
Transposition 
| Dir. 84/253 101/01/88 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
89/666/CEE : Onzième directive du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des 
succursales créées dans un État membre par certaines formes de sociétés relevant du droit 
d'un autre État (JO L 395 du 30/12/89) 
Transposition 
| Dir. 89/666 01/01/92 B 
IR DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
IR I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
B : transposition partielle 
89/667/CEE : Douzième directive du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des 
sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé 
(JOL 395 du 30/12/89) 
Transposition 
Dir. 89/667 01/01/92 B 
IR DK 
I D 
I EL 
I E 
IR F 
I IRL 
IR I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
B : transposition partielle 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 171 
9., IlSGÀjIlTÉ 
mi Fiscafité indirecte 
$:ii Impôts indirects 
«1:1-1 IVA 
1. 67/227/CEE : Première directive du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(JOL 71 du 14/04/67) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Dir. 69/463 du Conseil (JO L 320 du 20/12/69) 
Dir. 71/401 du Conseil (JO L 283 du 24/12/71) Dir. 72/250 du Conseil (JO L 162 du 18/07/72) 
Dir. 77/388 du Conseil (JO L145 du 13/06777) 
Transposition 
Dir. 67/227 
Dir. 69/463 
Dir. 71/401 
Dir. 72/250 
Dir. 77/388 01/01/70 
01/01/87 
01/01/73 
01/10/72 
31/12/78 B 
I 
1 
NN 
NN 
1 DK 
1 
NN 
NN 
NN 
1 D 
1 
1 
NN 
NN 
1 EL 
1 
NI 
NN 
NN 
1 E 
1 
1 
NN 
NN 
1 F 
1 
1 
NN 
NN 
1 IRL 
1 
NN 
NN 
NN 
1 L 
1 
1 
NN 
NN 
1 NL 
1 
1 
NN 
NN 
1 P 
NN 
1 
NN 
NN 
1 UK 
1 
NN 
NN 
NN 
1 Remarques 
2. 77/388/CEE : Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires • Système commun 
de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L145 du 13/06/77) 
Dérogations/Simplifications 
Dec. 83/333 du 
Dec. 84/468 du 
Dec. 84/469 du 
Dec. 84/517 du 
Dec. 86/356 du 
Dec. 88/498 du 
Dec. 89/466 du 
Dec. 89/487 du 
Dec. 89/534 du 
Dec. 89/683 du 
Dec. 90/127 du 
Dec. 90/497 du 
Dec. 92/543 du 
Dec. 92/544 du 
Modifications Conseil (JO L 181 du 06/07/83) 
Conseil (JO L 264 du 05/10/84) 
Conseil (JO L 264 du 05/10/84) 
Conseil (JO L 285 du 30/10/84) 
Conseil (JO L 212 du 02/08/86) 
Conseil (JO L 269 du 29/09/88) 
Conseil (JO L 226 du 03/08/89) 
Conseil (JO L 239 du 16/08/89) 
Conseil (JO L 280 du 29/09/89) 
Conseil (JO L 398 du 30/12/89) 
Conseil (JO L 73 du 20/03/90) 
Conseil (JO L 276 du 06/10/90) 
Conseil (JO L 351 du 02/12/92) 
Conseil (JO L 351 du 02/12/92) 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 80/368 du Conseil (JO L 90 du 03/04/80) 
Dir. 83/648 du Conseil (JO L 360 du 23/12/83) 
Dir. 84/386 du Conseil (JO L 208 du 03/08/84) 
Mise en oeuvre 
Dir. 83/181 du Conseil (JO L 105 du 23/04/83) Dec. 92/545 du 
Dec. 92/546 du 
Dec. 92/614 du 
Dec. 92/615 du 
Dec. 92/616 du 
Dec. 92/617 du 
Dec. 92/618 du 
Dec. 92/619 du 
Dec. 92/620 du 
Dec. 92/621 du 
Dec. 93/109 du 
Dec. 93/110 du 
Dec. 93/111 du 
Dec. 93/204 du Consei 
Consei 
Consei 
Consei 
Consei 
Consei 
Consei 
Consei 
Consei 
Consei 
Consei 
Consei 
Consei 
Consei I (JO L 351 du 02/12/92) 
I (JO L 351 du 02/12/92) 
I (JO L 408 du 31/12/92) 
I (JO L 408 du 31/12/92) 
I (JO L 408 du 31/12/92) 
I (JO L 408 du 31/12/92) 
I (JO L 408 du 31/12/92) 
I (JO L 408 du 31/12/92) 
I (JO L 408 du 31/12/92) 
I (JO L 408 du 31/12/92) 
I (JO L 43 du 20/02/93) 
I (JO L 43 du 20/02/93) 
I (JO L 43 du 20/02/93) 
I (JO L 88 du 08/04/93) 
Dir. 86/247 du Conseil (JO L 164 du 20/06/86) 
Dir. 89/465 du Conseil (JO L 226 du 03/08/89) 
Dir. 91/680 du Conseil (JO L 376 du 31/12/91) 
Dir. 92/77 du Conseil (JO L 316 du 31/10/92) 
Dir. 92/111 du Conseil (JO L 384 du 30/12/92) 
l° mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
172 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 77/388 
Dir. 78/583 
Dir. 80/368 
Dir. 83/648 
Dir. 84/386 
Dir. 86/247 
Dir. 89/465 
Dir. 91/680 
Dir. 92/77 
Dir. 92/111 31/12/78 
01/01/79 
-
01/01/86 
01/07/85 
01/01/87 
01/01/90 
01/01/93 
31/12/92 
-B 
I 
NN 
NN 
NI 
I 
NI 
I 
I 
NN 
I DK 
I 
I 
NN 
NI 
1 
NI 
1 
1 
NN 
1 D 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
NI 
1 
1 
NN 
1 EL 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
NI 
NN 
1 
1 
1 E 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
NI 
NN 
1 
1 
1 F 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
NI 
1 
1 
NN 
1 IRL 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
NI 
1 
1 
1 
1 1 
1 
NN 
NN 
NI 
NI 
NI 
1 
1 
1 
1 L 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
NI 
1 
1 
1 
1 NL 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
NI 
1 
1 
NN 
1 P 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
NI 
NN 
1 
1 
1 UK 
1 
NN 
NN 
NI 
1 
NI 
1 
1 
NN 
1 Remarques 
D-EL-F-P: appliquée par 
instruction administrative 
79/1072/CEE : Huitième directive du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de 
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du 
pays(JO L 331 du 27/12/79) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
| Dir. 79/1072 01/01/81 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I , 
L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
80/368/CEE : Onzième directive du Conseil, du 26 mars 1980, en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exclusion des 
départements français d'outre-mer du champ d'application de la directive 77/388/CEE 
(JO L 90 du 03/04/80) 
Transposition 
| Dir. 80/368 -B 
NN DK 
NN D 
NN EL 
NN E 
NN F 
NN IRL 
NN I 
NN L 
NN NL 
NN P 
NN UK 
NN Remarques 
83/181/CEE : Directive du Conseil, du 28 mars 1983, déterminant le champ d'application de 
l'article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération 
de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens 
(JOL 105 du 23/04/83) 
Modifications 
Dir. 85/346 du Conseil (JO L 183 du 16/07/85) 
Dir. 88/331 du Conseil (JO L 151 du 17/06/88) 
Dir. 89/219 de la Commission (JO L 92 du 05/04/89) 
Transposition 
Dir. 83/181 
Dir. 85/346 
Dir. 88/331 
Dir. 89/219 01/07/84 
01/10/85 
01/01/89 
01.07/89 B 
I 
NN 
I 
NN DK 
I 
NN 
I 
NN D 
I 
I 
I 
I EL 
I 
I 
I 
NN E 
I 
I 
I 
I F 
I 
I 
I 
NN IRL 
I 
NN 
NI 
NN I 
I 
NN 
I 
NN L 
I 
I 
I 
NN NL 
I 
I 
I 
NN P 
I 
I 
I 
NN UK 
I 
I 
I 
I Remarques 
Sans effet entre Etats 
membres depuis le 
31/12/92 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LEMARC«É<«rÉR(£(fROE(A CCMUUHMTe. RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE2 173 
84/386/CEE : Dixième directive du Conseil, du 31 juillet 1984, en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modifiant la direc­
tive 77/388/CEE - Application de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations de biens meubles 
corporels (JO L 208 du 03/08/84) 
Transposition 
I Dir. 84/386 101/07/85 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
NI L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
86/560/CEE : Treizième directive du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d'harmonisa­
tion des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités 
de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire 
de la Communauté (JO L 326 du 21/11/86) 
Transoosition 
I Dir. 86/560 101/01/88 B 
1 DK 
NN D 
NN EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
8. 218/92 (CEE) : Règlement du Conseil, du 27 janvier 1992, concemant la coopération adminis­
trative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (JO L 24 du 01/02/92) 
%i%£?% Accise 
1. 72/464/CEE : Directive du Conseil, du 19 décembre 1972, concemant les impôts autres que 
les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés 
(JOL303du 31/12/72) 
Modifications 
Traité <f adhésion / E-P 
Dir. 74/318 du Conseil (JO L180 du 03/07/74) 
Dir. 75/786 du Conseil (JO L 330 du 24/12/75) 
Dir. 76/811 du Conseil (JO L 354 du 24/12/76) 
Dir. 77/805 du Conseil (JO L 338 du 28/12/77) 
Dir. 807369 du Conseil (JO L 00 du 03/04/80) 
Dir. 80/1275 du Conseil (JO L 375 du 31/12/80) Dir. 81/463 du Conseil (JO L183 du 04/07/81) 
Dir. 82/2 du Conseil (JO L 5 du 09/01/82) 
Dir. 82/877 du Conseil (JO L 369 du 29/12/82) 
Dir. 84/217 du Conseil (JO L104 du 17/04/84 
Dir. 867246 du Conseil (JO L 164 du 20706/86) 
Dir. 92/78 du Conseil (JO L 316 du 19/10/92) 
Transposition 
Dir. 72/464 
Dir. 74/318 
Dir. 75/786 
Dir. 76/911 
Dir. 77/805 
Dir. 80/369 
Dir. 80/1275 
Dir. 81/463 
Dir. 82/2 
Dir. 82/877 
Dir. 84/217 
Dir. 86/246 
Dir. 92/78 01/07/73 
-
-
-
-
-
-
30/09/81 
-
-
-
-
31/12/92 B 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI DK 
1 
NN 
NN 
NN 
I 
NN 
NN 
NI D 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI EL 
1 
NN 
NN 
NN 
NI 
NN 
NN 
NI E 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI F 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI 
NN IRL 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI 1 
1 
NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
NN 
NI L 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI NL 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI P 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
1 
1 UK 
1 
NN 
NN 
NN 
1 
NN 
NN 
NI Remarques 
l« mesures notifiées; NN mesures non transposées; D« dérogation; IR» procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DÉ LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
174 ANNEXE 2 
2. 79/32/CEE: Deuxième directive du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant les impôts 
autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant frappant la consommation des tabacs 
manufacturés (JO L 10 du 16/01/79) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Dir. 807369 du Conseil (JO L 90 du 03/04/80) 
Dir. 92/78 du Conseil (JO L 316 du 19/10/92) 
TransDOsition 
Dir. 79/32 
Dir. 80/369 
Dir. 92/78 31/12/79 
-
31/12/92 B 
NN 
NN DK 
NN 
NN D 
I 
NN EL 
NI 
NN E 
I 
NN F 
I 
NN 
NN IRL 
I 
NN I 
I 
NN L 
1 
NN NL 
1 
NN P 
1 
NN UK 
1 
NN Remarques 
3. 88/245/CEE : Décision du Conseil, du 19 avril 1988, autorisant la République française à 
appliquer dans ses départements d'outre-mer et en France métropolitaine, en dérogation de 
l'article 95 du traité, un taux réduit du droit fiscal frappant la consommation du rhum dit 
"traditionnel" produit dans ces départements (JO L106 du 27/04/88) 
Transposition 
| Dir. 88/245 | B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
4. 92/12/CEE : Directive du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, 
à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76 du 23/03/92) 
Modifications 
Dir. 92/108 du Conseil (JO L 390 du 31/12/92) 
Transposition 
Dir. 92/12 
Dir. 92/108 01/01/93 
31/12/92 B 
NI 
I DK 
NI D 
NI 
I EL 
NI E 
NI F 
NI IRL 
NI I 
NI 
I L 
NI NL 
NI P 
NI UK 
NI Remarques 
tous les EM : notification 
incomplète 
92/79/CEE : Directive du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes 
frappant les cigarettes (JO L 316 du 31/10/92) 
Transposition 
B DK EL IRL I NL UK Remarques 
Dir. 92/79 31/12/92 
6. 92/80/CEE : Directive du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes 
frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (JO L 316 du 31/10/92) 
Transposition 
| Dir. 92/80 31/12/92 B DK D EL E F 
NN IRL I L NL P UK Remarques 
7. 92/81/CEE : Directive du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des struc­
tures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31/10/92) 
Modifications 
Dir. 92/108 du Conseil (JO L 390 du 31/12/92) Mise en oeuvre 
Dec. 92/510 du Conseil (JO L 316 du 31/10/92) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 175 
Transposition 
Dir. 92/81 
Dir. 92/108 31/12/92 
31/12/92 B 
I DK D 
I EL E F 
I IRL I 
I L NL P UK Remarques 
8. 92/82/CEE : Directive du Conseil, du 19 octobre 1992, concemant le rapprochement des taux 
d'accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31/10/92) 
Transposition 
| Dir. 92/82 (31/12/92 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
9. 92/83/CEE : Directive du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des struc­
tures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31/10/92) 
Transposition 
| Dir. 92/83 131/12/92 B DK EL IRL NL UK Remarques 
10. 92/84/CEE : Directive du Conseil, du 19 octobre 1992, concemant le rapprochement des taux 
d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31/10/92) 
Transposition 
| Dir. 92/83 131/12/92 B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
11. 2719/92 (CEE): Règlement de la Commission, du 11 septembre 1992, relatif au document 
administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits 
soumis à accises (JO L 276 du 19/09/92) 
Modifications 
Règ. 2225/93 de la Commission (JO L 198 du 07/08/93) 
12. 3649/92 (CEE): Règlement de la Commission, du 17 décembre 1992, relatif au document 
d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à 
accises, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ 
(JOL 369 du 18/12/92) 
11121 Rassemblement des capitaux 
1. 69/335/CEE : Directive du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant 
les rassemblements de capitaux (JO L 249 du 03/10/69) 
Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P 
Dec. 73/101 du Conseil (JO L 2 du 01/01/93) Dir. 73/79 du Conseil (JO L 103 du 18/04/73) 
Dir. 74/553 du Conseil (JO L 303 du 13/11/74) 
Dir. 85/303 du Conseil (JO L 156 du 15/06/85) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
176 ANNEXE 2 
Transposition 
Dir. 69/335 
Dir. 73/79 
Dir. 74/553 
Dir. 85/303 01/01/72 
-
-
01/01/86 B 
1 
1 
NN 
1 DK 
1 
1 
NN 
1 D 
1 
1 
NN 
1 EL 
1 
1 
NN 
1 E 
1 
1 
NN 
1 F 
1 
1 
NN 
NI IRL 
1 
1 
NN 
1 1 
1 
1 
NN 
1 L 
1 
1 
NN 
1 NL 
1 
1 
NN 
1 P 
1 
1 
1 
1 UK 
1 
1 
NN 
NN Remarques 
9.13. Franchises fiscales pour les particuliers 
1. 69/169/CEE : Directive du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'uniformisation des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le 
chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voya­
geurs (JO L 133 du 04/06/69) 
Dérogations/Modifications 
Traité d'adhésion / DK-IRL-UK 
Traité d'adhésion / EL 
Dir. 72/230 du Conseil (JO L 139 du 17/06/72) 
Dir. 76/134 du conseil (JO L 21 du 29/01/76) 
Dir. 77/82 du Conseil (JO L 23 du 27/01/77) 
Dir. 77/800 du Conseil (JO L 336 du 27/12/77) 
Dir. 78/1032 du Conseil (JO L 366 du 28/12/78) 
Dir. 78/1033 du Conseil (JO L 366 du 28/12/78) 
Dir. 81/933 du Conseil (JO L 338 du 25/11/81) 
Dir. 82/443 du Conseil (JO L 206 du 14/07/82) 
Dir. 83/2 du Conseil (JO L 12 du 14/01/83) Dir. 83/651 du Conseil (JO L 370 du 31/12/83) 
Dir. 84/231 du Conseil (JO L 117 du 03/05/84) 
Dir. 85/348 du Conseil (JO L 183 du 16/07/85) 
Dir. 87/198 du Conseil (JO L 78 du 20/03/87) 
Dir. 88/664 du Conseil (JO L 382 du 31/12/88) 
Dir. 89/194 du Conseil (JO L 73 du 17/03/89) 
Dir. 89/220 de la Commission (JO L 92 du 05/04/89) 
Dir. 91/191 du Conseil (JO L 94 du 16/04/91) 
Dir. 91/673 du Conseil (JO L 373 du 31/12/91) 
Dir. 92/111 du Conseil (JO L 384 du 30/12/92) 
Transposition 
Dir. 69/169 
Dir. 72/230 
Dir. 76/134 
Dir. 77/82 
Dir. 77/800 
Dir. 78/1032 
Dir. 78/1033 
Dir. 81/933 
Dir. 82/443 
Dir. 83/2 
Dir. 83/651 
Dir. 84/231 
Dir. 85/348 
Dir. 87/198 
Dir. 88/664 
Dir. 89/194 
Dir. 89/220 
Dir. 91/191 
Dir. 91/673 
Dir. 92/111 01/01/70 
01/07/72 
-
-
-
01/01/79 
01/01/79 
01/01/82 
01/01/83 
-
-
-
01/10/85 
01/01/87 
01/07/89 
01/07/89 
01/07/89 
01/07/91 
01/01/92 
-B 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
NI DK 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
NN 
NN 
1 
NI D 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
NN 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
NI EL 
1 
NI 
NN 
NN 
NI 
NI 
NN 
NN 
1 
1 
NN 
NN 
1 
NI E 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NI F 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
NI IRL 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
NN 
NN 
1 
NI 1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
NI L 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
NI NL 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
NN 
1 
NI P 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
NN 
1 
1 
NI UK 
1 
1 
NN 
NN 
1 
1 
NN 
NI 
1 
1 
1 
1 
1 
NI Remarques 
voir Dir. 77/388 
78/1035/CEE : Directive du Conseil, du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales 
applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère 
commercial en provenance des pays tiers (JO L 336 du 28/12/78) 
Modifications 
Dir. 81/933 du Conseil (JO L 338 du 25/11/81) 
Dir. 85/576 du Conseil (JO L 372 du 31/12/85) 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 2 177 
Transposition 
Dir. 78/1035 
Dir. 81/933 
Dir. 85/576 01/01/79 
01/01/82 
01/07/86 B 
I 
I 
I DK 
I 
NN 
I D 
I 
NN 
I EL 
NI 
NN 
I E 
I 
I 
I F 
I 
I 
I IRL 
I 
NN 
I I 
I 
1 
1 L 
1 
1 
1 NL 
1 
1 
1 P 
1 
1 
1 UK 
1 
NN 
I Remarques 
3. 83/182/CEE : Directive du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applica­
bles à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens 
de transport (JO L105 du 23/04/83) 
Modifications 
Traité d'adhésion / E-P 
Transposition 
Dir. 83/182 01/01/84 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
NI F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
9.2. Fiscalité directe 
9.Z1.I Assistance mutuelle en fiscalité 
1. 77/799/CEE: Directive du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle 
des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts 
(JO L 336 du 27/12/77 et JO L 76 du 23/03/92) 
Modifications 
Traité d'adhésion / EL 
Traité d'adhésion / E-P Dir. 79/1070 du Conseil (JO L 331 du 27/12/79) 
Dir. 92/12 du Conseil (JO L 76 du 23/03/92) 
Transposition 
Dir. 77/799 
Dir. 79/1070 
Dir. 92/12 01/01/79 
01/01/81 
01/01/93 B 
I 
I 
I DK 
I 
I 
I D 
I 
I 
I EL 
I 
I 
I E 
I 
I 
I F 
I 
I 
I IRL 
I 
I 
I I 
I 
I 
I L 
I 
I 
I NL 
I 
I 
I P 
I 
I 
I UK 
I 
I 
I Remarques 
9.2.2. |m!§t!iïiii!$!i!të!l 
90/434/CEE : Directive du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun 
applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des 
sociétés d'États membres différents (JO L 225 du 20/08/90) 
Transposition 
Dir. 90/434 101/01/92 B 
I DK 
I D 
I EL 
IR E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
90/435/CEE : Directive du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun 
applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225 du 20/08/90) 
Transposition 
Dir. 90/435 01/01/92 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
178 ANNEXE 2 
m SÉCURITÉ ET PROTECTION DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES DES 
CONSOMMATEURS 
HûYl* Protection des intérêts économiques 
1. 84/450/CEE: Directive du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des 
dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres en matière de 
publicité trompeuse (JO L 250 du 19/09/84) 
Transposition 
| Dir. 84/450 101/10/86 B 
I DK 
I D 
I EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
2. 85/374/CEE : Directive du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de res­
ponsabilité du fait des produits défectueux (JO L 372 du 31/12/85) 
Transposition 
| Dir. 85/74 113/07/88 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
IR F 
IR IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
85/577/CEE : Directive du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des con­
sommateurs dans les cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux 
(JOL372du 31/12/85) 
Transposition 
| Dir. 85/577 124/12/87 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
87/102/CEE : Directive du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de 
crédit à la consommation (JO L 42 du 12/02/87) 
Modifications 
Dir. 90/88 du Conseil (JO L 61 du 10/03/90) 
Transposition 
Dir. 87/102 
Dir. 90/88 01/01/90 
31/12/92 B 
I 
I DK 
I 
I D 
I 
I EL 
I 
I E 
IR 
IR F 
I 
IR IRL 
IR 
IR I 
I 
I L 
I 
IR NL 
I 
I P 
I 
I UK 
I 
I Remarques 
5. 88/314/CEE : Directive du Conseil, du 7 juin 1988, relative à la protection des consommateurs 
en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (JO L 142 du 09/06/88) 
Transposition 
Dir. 88/314 07/06/90 B 
I DK 
I D 
I EL 
I E 
I F 
I IRL 
I I 
I L 
I NL 
I P 
I UK I Remarques 
I 
6. 90/314/CEE : Directive du Conseil, du 13 juin 1990, concemant les voyages, vacances et 
circuits à forfait (JO L 158 du 23/06/90) 
Transposition 
Dir. 90/314 31/12/92 B 
NI DK 
I D 
NI EL 
NI E 
NI F 
I IRL 
NI I 
NI L 
I NL 
I P 
I UK 
I Remarques 
l= mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
ANNEXE 2 179 
7. 93/13/CEE : Directive du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les 
contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21/04/93) 
Transposition 
B DK EL IRL I NL UK Remarques 
Dir. 93/13 131/12/94 
10.2. Sécurité des consommateurs 
1. 87/357/CEE : Directive du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, 
compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (JO L192 du 11/07/87) 
Transposition 
| Dir. 87/357 26/06/89 B 
1 DK 
1 D 
1 EL 
1 E 
1 F 
1 IRL 
1 1 
1 L 
1 NL 
1 P 
1 UK 
1 Remarques 
89/45/CEE : Décision du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant un système communau­
taire d'échange rapide d'information sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de 
consommation (JO L17 du 21/01/89) 
Modifications 
Dec. 90/352 du Conseil (JO L 173 du 06/07/90) 
3. 92/59/CEE : Directive du Conseil, du 29 juin 1992 sur la sécurité générale des produits 
(JOL 228 du 11/08/92) 
Transposition 
B DK D EL E F IRL I L NL P UK Remarques 
Dir. 92/59 j 29/06/94 I 
4. 93/580/CEE : Décision du Conseil, du 25 octobre 1993, concernant la mise en place d'un 
système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de 
compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs (JO L 278 du 11/11/93) 
Is mesures notifiées; Nl= mesures non transposées; D= dérogation; IR= procédure d'infraction en cours; NN= transposition non nécessaire 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
// 
± 
Annexe 3 - Arrêts de la Cour de justice non exécutés par 
les États membres pour lesquels une procédure d'infrac­
tion au titre de l'article 171 du traité CE a été ouverte 
ETAT BASE JURIDIQUE OBJET DE L'INFRACTION 
MEMBRE 
BELGIQUE Dir. 82/891,78/855 Scissions et fusions des sociétés anonymes 
Aff. 46/88 
Traité CE, art. 7,48,128 Discrimination en matière de financement pu-
- Régi. 1612/68 blic; enseignement supérieur non-universitaire 
Aff. 42/87 
Dir.87/540 Accès transp. marchandises par voie navigable 
Aff. C-90/377 
Dir. 82/714 Prescription techniques des bateaux de la navi-
Aff. 19/91 gation intérieure 
Traité CE, art. 30 Limites à l'utilisation de la gélatine alimentaire 
Aff. C-74/92 dans certains produits alimentaires 
DEUTSCHLAND Dir. 69/169 Croisières de beurre - aspect fiscal 
Aff. 325/82 
Traité CE, art. 30 "Loi de pureté" pour la bière (1) 
Aff. 178/84 __ 
Traité CE, art. 30 Succédanés de lait (1) 
Aff. 76/86 • 
Traité CE, art. 30 Difficultés à l'importation de pâté 0) 
Aff. 274/87 
ELLAS Traité CE, art. 30 Dispositions imposant la vente de bières unique-
Aff. 176/84 ment à base de malt Q) 
Traité CE, art. 59 Guides touristiques 
Aff. 198/89 
Traité CE, art. 52, 59 • Exigence de nationalité pour l'accès à certai-
Aff. 328/90 nés activités (agronome, ingénieur) 
• Exigence de nationalité pour l'ouverture d'éco­
les de langue (frontistirio) 
FRANCE Décs 80/1186, 86/283, Refus d'établissement et de prestations de ser-
Dirs 75/362, 75/363 vices dans les territoires d'Outre-Mer 
Aff. C-88/263 
Traité CE, art. 59 Restrictions à la libre prestation de services par 
Aff. C-89/154 les guides touristiques 
0 ) Mesures communiquées; examen de conformité en cours 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ANNEXE 3 
ETAT BASE JURIDIQUE OBJET DE L'INFRACTION 
MEMBRE 
ITALIA Dir. 87/53 Contrôles physiques lors du transport des mar-
Aff. C-90/69 chandises 
Dir. 77/388 Exonération de la TVA pour les tremblements de 
Aff. 203/87 terre 
Règl. 1035/72,2638/69, Normes de qualité fruits et légumes 
2150/80-Aff. 69/86 
Dir. 83/183 Franchises fiscales applicables à l'importation 
Aff. 124/86 définitive de biens personnels 
Dir. 83/181 Exonération de la TVA de certaines importa-
Aff. 125/86 tions définitives de biens 
Aff. C-45/89 Règles communes pour transports combinés 
rail/route de marchandises 
LUXEMBOURG Traité CE, art. 48, 52 Refus d'ouverture d'un double cabinet dentaire 
Aff. C-90/351 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ-RAPPORTANNUEL Iffl 
-± 
Annexe 4 - État de ratification des conventions inter-gou-
vernementales 
Légende: S = signé; R = ratifié; N = ni signé, ni ratifié; X = inapplicable 
B DK O EL E F IRL 'l L NL P UK 
1. Compétence judiciaire et exécution des dé- RRRRRRRRRRRR 
cisions en matière civile et commerciale 
[72/454/CEE] (Bruxelles, 27.9.68) 
• Compétence de la Cour de justice [71/603/CEE1 RRRRRRRRRRRR 
(Protocole du 3.6.71) 
• Adhésion du Danemark, de l'Irlande et du RRRRRRRRRRRR 
Royaume-Uni [78/884/CEE1 (9.10.78) 
• Adhésion dela Grèce [82/972/CEE] (25.10.82) RRRRRRRRRRRR 
• Adhésion de l'Espagne et du Portugal SSSRRRRRRRRR 
[89/535/CEE] 
2. Loi applicable aux obligations contractuelles RRRRXRRRRRXR 
[80/934/CEE] (Rome, 19.6.80) 
• Adhésion de la Grèce [84/297/CEE] (10.4.84) R R R R x R R R R R X R 
• Compétence de la Cour de justice SSSRXSSRRRXR 
(1 er Protocole du 19.6.80) [89/128/CEE] 
• Compétence de la Cour de justice SSSRXSRRRRXR 
(2d Protocole du 19.6.80) [89/129/CEE] 
• Adhésion de l'Espagne et du Portugal (18.5.92) SSSSSSSSSRSS 
3. Brevet communautaire [89/695/CEE] SRRRSRSSSSSS 
(Luxembourg, 15.12.89) 
4. Procédure d'arbitrage concernant l'élimina- R R R s R R • s R R R S R 
tion des doubles impositions [90/436/CEE] 
(Bruxelles, 23.7.90) 
5. Recouvrement des créances alimentaires SSSSNNSSSRSS 
(Rome, 6.11.92) 
6. Suppression de la légalisation d'actes SRSSNRNRSRSS 
(Bruxelles, 25.5.87) 
7. Droit d'asile (Dublin, 15.6.90) SRSRSSSRRSRR 
8. "Ne bis in idem" (Bruxelles, 25.5.87) SRNSNR.NRSSSS 
9. Transfert des personnes condamnées RRNRRSSRSSSS 
(Bruxelles, 25.5.87) 
10. Transmission des demandes d'extradition SSNSRSNSSSSS 
(San Sebastian, 26.5.89) 
11. Transmission des procédures répressives SSNSSSNSSSSN 
(Rome, 6.11.90) 
12. Exécution des condamnation pénales étran- SSSSSSNSSSNN 
gères (Bruxelles, 13.11.91) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
± 
Sigles et acronymes 
ACP État d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (signataire de la convention de 
Lomé) 
AELE Association européenne de libre-échange 
ALTENER Alternative energy (programme de développement d'énergies alternatives) 
ATA auxiliaires de tranports aériens 
B 
BCCI Banque de crédit et de commerce international 
BEI Banque européenne d'investissement 
CCD 
CEDEFOP 
CEEA 
CEE 
CEN 
CENELEC 
CES 
CNUED 
COREPER 
CPA Comité du commerce et de la distribution 
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle 
Communauté européenne de l'énergie atomique (désignée aussi par Eura­
tom) 
Communauté économique europénne 
Comité européen de normalisation 
Comité européen de normalisation électrotechnique 
Comité économique et social 
Conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement 
Comité des Représentants permanents des États membres de la Commu­
nauté 
classification of products by activity (classification statistique des produits 
par secteur d'activité) 
DAU 
DSI document administratif unique 
directive sur les services d'investissement 
ECU European Currency Unit (unité du système monétaire européen) 
EDI Electronic data interchange (échange de données informatisées) 
EDICOM Electronic Data Interchange in Commerce (échange de données informati­
sées sur le commerce) 
EEE Espace économique européen 
ESF Espace sans frontières - Questions/Réponses 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
SIGLES ET ACRONYMES 
ETSI European Telecommunications Standards Institute (Institut européen de 
normalisation des télécommunications) 
EURATOM voir CEEA 
EUROSTAT Office statistique des Communautés européennes 
GAM groupe d'assistance mutuelle 
GATS General Agreement on Trade in Services (accord général sur le commerce 
des services) 
GATT General Agreement on Tariffs and Trade (accord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce) 
GCI Groupe commerce intérieur 
GEIE groupement européen d'intérêt économique 
GTIAD Groupe de travail pour l'interprétation des directives bancaires 
I 
IDA Interchange of Data between Administrations (échange de données entre 
administrations) 
INTERREG programme de développement des régions frontalières internes et externes 
de la Communauté 
JOCE Joumal officiel des Communautés européennes 
M 
MATTHAEUS programme d'échange entre fonctionnaires des douanes 
MCA montant compensatoire adhésion 
MCE mécanisme complémentaire applicable aux échanges 
MCM montants compensatoires monétaires 
N 
NACE Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté 
européenne 
NARIC National Academic Recognition information Centres (centres nationaux 
d'information sur la reconnaissance académique des diplômes) 
NPF nation plus favorisée 
OCM 
ONP 
OPOCE 
OPCVM 
OTAN organisation commune de marché 
Open Network provision (réseau ouvert de télécommunications) 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
organismes de placement collectif en valeurs mobilières 
Organisation du traité de l'Atlantique Nord 
PIB produit intérieur brut 
PME petite et moyenne entreprise 
PRODCOM Community survey of industrial production (enquête communautaire sur la 
production industrielle) 
RNIS réseau numérique à intégration de services 
LE MARCHÉ/NTÉR/EUR DE LA COMMUNAUTÉ-RAPPORTANNUEL 19Q3 
SIGLES ET ACRONYMES 
SAVE Special action programme for vigorous energy efficiency (actions détermi­
nées en vue d'une plus grande efficacité énergétique) 
SCENT System Customs Enforcement Network 
SE Société européenne 
SEDOC système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregis­
trées en compensation internationale 
SID système d'information douanier 
SIE système d'information européen 
SIMAP système d'information sur les marchés publics 
SOFICATRA Société financière d'initiative industrielle pour les cadres et les travailleurs 
SME système monétaire européen 
SPC Service de la politique des consommateurs 
TARIC 
TIR 
TUE 
TVA tarif intégré communautaire 
transport routier international 
traité sur l'Union européenne 
taxe sur la. valeur ajoutée 
VIES VAT information exchange system (système d'échange d'informations en 
matière de TVA) 
W 
WELMEC Westem European Legal Metrology Cooperation (coopération européenne 
occidentale de métrologie légale) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
Jt 
Dispositions communautaires citées 
1. Traité CECA 
Article 71 
La compétence des gouvernements des États membres en matière de politique commerciale n'est 
pas affectée par l'application du présent traité, sauf dispositions contraires de celui-ci. 
Les pouvoirs attribués à la Communauté par le présent traité en matière de politique commerciale 
à regard des pays tiers ne peuvent excéder ceux qui sont reconnus aux États membres par les accords 
intemationaux auxquels ils sont parties, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 75. 
Les gouvernements des États membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour 
rapplication des mesures reconnues par la Haute Autorité conformes au présent traité et aux accords 
internationaux en vigueur. La Haute Autorité est habilitée à proposer aux Etats membres intéressés les 
méthodes par lesquelles ce concours mutuel peut être assuré. 
Article 74 
Dans les cas énumérés ci-dessous, la Haute Autorité est habilitée à prendre toutes mesures 
conformes au présent traité et, en particulier, aux objectifs définis à l'article 3 et à adresser aux gouver­
nements toutes recommandations conformes aux dispositions de l'article 71, alinéa 2: 
1* si des procédés de dumping ou d'autres pratiques condamnées par la charte de La Havane 
sont constatés à la charge de pays non-membres de la Communauté ou d'entreprises situées dans ces 
pays; 
2* si une différence entre les offres faites par des entreprises échappant à la juridiction de la 
Communauté et par les entreprises relevant de sa juridiction est exclusivement imputable au fait que les 
offres des premières sont fondées sur des conditions de concurrence contraires aux dispositions du 
présent traité; 
3° si l'un des produits énumérés à l'article 81 du présent traité est importé dans le territoire d'un 
ou plusieurs États membres en quantités relativement accrues et à des conditions telles que ces impor­
tations portent ou menacent de porter un préjudice sérieux à la production, dans le marché commun, des 
produits similaires ou directement concurrents. 
Toutefois, des recommandations ne peuvent être formulées en vue d'établir des restrictions 
quantitatives au titre du 2° ci-dessus que sur avis conforme du Conseil, et au titre du 3° ci-dessus que 
dans les conditions prévues à l'article 58. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 
2. Traité CE (1) 
Article 2 
La Communauté a pour mission, par rétablissement d'un marché commun et d'une union écono­
mique et monétaire, et parla mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 
3 et 3 A de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans 
l'ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, 
un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection 
sociale élevé, le relèvement du niveau de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la 
solidarité entre les États membres. 
Article 3 B 
La Communauté agit dans les Smites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui 
lui sont assignés parle présent traité. 
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, 
conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de Faction envisagée 
ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des 
dimensions ou des effets de Faction envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. 
L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du 
présent traité. 
Article 6 
Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières 
qu'il prévoit, est interdite toute discrimination en raison de la nationalité. 
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C, peut prendre toute 
réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations. 
Article 7 A 
La Communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au 
cours d'une période expirant le 31 décembre 1992, conformément aux dispositions du présent article, 
des articles 8 6, 8 C et 28, de l'article 57, paragraphe 2, de l'article 59, de l'article 70, paragraphe 1, et 
des articles 84, 99, 100 A et 100 B et sans préjudice des autres dispositions du présent traité. 
Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation 
des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du 
présent traité. 
Article 30 
Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont 
interdites entre les États membres, sans préjudice des dispositions ci-après. 
Article 31 
Les États membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouvelles restrictions quantitatives et 
mesures d'effet équivalent. 
Toutefois, cette obligation ne s'applique qu'au niveau de libération réalisé en application des 
décisions du Conseil de l'Organisation européenne de coopération économique en date du 14 janvier 
1955. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du 
présent traité, leurs listes des produits libérés en application de ces décisions. Les listes ainsi notifiées 
sont consolidées entre les États membres. 
( ) Tel que modifié par le traité sur FUnion européenne (les modifications sont signalées en caractères italiques) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 
Article 32 
Les États membres s'abstiennent, dans leurs échanges mutuels, de rendre plus restrictifs les 
contingents et les mesures d'effet équivalent existants à la date d'entrée en vigueur du présent traité. 
Ces contingents doivent être supprimés au plus tard à l'expiration de la période de transition. Ils 
sont progressivement éliminés au cours de cette période dans les conditions déterminées ci-après. 
Article 33 
1. Un an après Centrée en vigueur du présent traité, chacun des États membres transforme les 
contingents bilatéraux ouverts aux autres Etats membres en contingents globaux accessibles sans 
discrimination à tous les autres États membres. 
A tel même date, les États membres augmentent l'ensemble des contingents globaux ainsi établis 
de manière è réaliser, par rapport à l'année précédente, un accroissement d'au moins 20% de leur valeur 
totale. Toutefois, chacun des contingents globaux par produit est augmenté d'au moins 10%. 
Chaque année, les contingents sont élargis, suivant les mêmes règles et dans les mômes propor­
tions, par rapport à l'année qui précède. 
Le quatrième élargissement a lieu à la fin de la quatrième année à compter de l'entrée en vigueur 
du présent traité; le cinquième, un an après le début de la deuxième étape. 
2. Lorsque, pour un produit non libéré, le contingent global n'atteint pas 3 % de la production natio­
nale de rÉtat en cause, un contingent égal à 3 % au moins de cette production est établi au plus tard un 
an après rentrée en vigueur du présent traité. Ce contingent est porté à 4% après la deuxième année, à 
5% après la troisième année. Ensuite, l'État membre intéressé augmente annuellement le contingent 
d'au moins 15%. 
Au cas où il n'existe aucune production nationale, la Commission détermine par voie de décision 
un contingent approprié. 
3. A la fin de la dixième année, tout contingent doit être au moins égal à 20% de la production 
nationale. 
4. Lorsque la Commission constate par une décision que les importations d'un produit, au cours de 
deux années consécutives, ont été inférieures au contingent ouvert, ce contingent global ne peut être pris 
en considération dans le calcul de la valeur totale des contingents globaux. Dans ce cas, l'État membre 
supprime le contingentement de ce produit. 
5. Pour les contingents qui représentent plus de 20% de la production nationale du produit en cause, 
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut abaisser le pourcen­
tage minimum de 10% prescrit au paragraphe 1. Cette modification ne peut toutefois porter atteinte à 
l'obligation d'accroissement annuel de 20% de la valeur totale des contingents globaux 
6. Les États membres ayant dépassé leurs obligations en ce qui concerne le niveau de libération 
réalisé en application des décisions du Conseil de l'Organisation européenne de coopération économi­
que en date du 14 janvier 1955 sont'habilités à tenir compte du montant des importations libérées par 
voie autonome, dans le calcul de l'augmentation totale annuelle de 20% prévue au paragraphe 1. Ce 
calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission. 
7. Des directives de la Commission déterminent la procédure et le rythme de suppression entre les 
États membres des mesures d'effet équivalant à des contingents, existant à la date d'entrée en vigueur 
du présent traité. 
8. Si la Commission constate que l'application des dispositions du présent article, en particulier de 
celles concernant les pourcentages, ne permet pas d'assurer le caractère progressif de l'élimination 
prévue à l'article 32, alinéa 2, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, à l'unanimité au 
cours de la première étape et à la majorité qualifiée par la suite, peut modifier la procédure visée dans le 
présent article et procéder en particulier au relèvement des pourcentages fixés. 
Article 34 
1. Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont 
interdites entre les États membres. 
2. Les États membres suppriment, au plus tard à la fin de la première étape, les restrictions quanti­
tatives â l'exportation et toutes mesures d'effet équivalent existant à l'entrée en vigueur du présent traité. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRFS CITÉES 
Article 35 
Les États membres se déclarent disposés à éliminer, à l'égard des autres États membres, leurs 
restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation selon un rythme plus rapide que celui prévu aux 
articles précédents, si leur situation é<e« unique générale et la situation du secteur intéressé le leur 
permettent. 
La Commission adresse ?»"Y <**-<" nombres intéressés des recommandations à cet effet. 
Artiçje36, 
Les dispositions des articles 30 à 31 inclus ne (ont pas obstacle aux interdictions ou restrictions 
d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, 
de sécurité publique, de protection de la saisie et de la vie des personnes et des animaux ou de préser­
vation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou 
restrictions ne doivent constituer ni un moy?n de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée 
dans le commerce entre les États membre? 
Mcfe.46 
Lorsque dans un État membre un pioduit fait l'objet d'une organisation nationale de marché ou de 
toute réglementation interne d'effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire 
dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l'entrée est appliquée par les États membres à ce 
produit en provenance de l'État membre où l'organisation ou la réglementation existe, à moins que cet 
État n'applique une taxe compensatoire à la sortie. 
La Commission fixe le montant de ces taxes dans la mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre; 
elle peut également autorisa le recours à d'autres mesures dont elle définit les conditions et modalités. 
Article 48 
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté au plus tard à 
l'expiration de la période de transition 
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des 
États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. 
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de 
sécurité publique et de santé publique: 
a) de répondre à des emplois effectivement offerts, 
b) de se déplacer à cet effet, librement sur le territoire des États membres, 
c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux, 
d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements d'application établis par la 
Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi. 
4. Les dispositions du présent article no son! pas applicables aux emplois dans l'administration 
publique. 
Article 52 
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortis­
sants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont progressivement supprimées au 
cours de la période de transition Cette suppression progressive s'étend également aux restrictions à la 
création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le 
territoire d'un État membre. 
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que 
la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, dans 
les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous 
réserve des dispositions du chapitie relatif aux capitaux 
IF MARCHE INI PRIEUR DE LA COMMUNAUTE-RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSIIIOI1S UJMMMUNAUI AIRES CITEES 
Article 54 
1. Avant la fin de la première étape, le Conseil arrête à l'unanimité, sur proposition de la Commis­
sion et après consultation du Comité économique et social et du Parlement européen, un programme 
général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement qui existent à l'intérieur de la 
Communauté. La Commission soumet cette proposition au Conseil au cours des deux premières années 
de la première étape. 
Le programme fixe, pour chaque catégorie d'activités, les conditions génèiales de la réalisation 
de la liberté d'établissement et notamment les étapes de celle ci. 
2. Pour mettre en oeuvre le programme généra! ou, en l'absence de ce programme, pour accomplir 
une étape de la réalisation de liberté d'établissement dans une activité déterminée, le Conseil, agissant 
conformément à la procédure visée à Particle 189 b et après consultation du Comité économique et 
social, statue par voie de directives. 
3. Le Conseil et la Commission exercent le:» fonctions qui leur sont dévolues par les dispositions ci-
dessus, notamment, 
a) en traitant, en général, par priorité des activités où la liberté d'établissement constitue une 
contribution particulièrement utile au développement de la production et des échanges, 
b)en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales compétentes en vie 
de connaître les situations particulières à l'intérieur de la Communauté des diverses activités intéres­
sées, 
c)en éliminant celles des procédures et protique» administratives découlant, soit de la législation 
interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à 
la liberté d'établissement, 
d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un de-. États membies, employés sur le territoire 
d'un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée 
lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans cet État membre 
au moment où ils veulent accéder à cette activité, 
e) en rendant possible l'acquisition et l'exploitation de propriétés» foncière:, situées sur le territoire 
d'un État membre par un ressortissant d'un autre État membre, dan sla mesuie où il n'est pas porté 
atteinte aux principes établis à l'article 39, paragraphe 2, 
f) en appliquant la suppression progressive des restnaions a la liberté d'établissement, dans 
chaque branche d'activité considérée, d'une part aux conditions de créai ion, sut ie territoire d'un État 
membre, d'agences de succursales ou de filiales, et d'autre part aux conditions d'entrée du personnel du 
principal établissement dans les organes de gestion ou de surveillance de celles-ci, 
g) en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties 
qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 08, alinéa 2, pour protéger 
les intérêts tant des associés que des tiers, 
h) en s'assurant que les conditions d'établissement ne wOut pas faussée;, par des aides accordées 
par les États membres. 
Ai_ij.de by 
Dans le cadre des dispositions ci-après, les iestriu..,n:. < e. nue prestation des services à l'inté­
rieur de la Communauté sont progressivement supprimées a ; IL de la péiiode de transition à l'égard 
des ressortissants des États membres établis dans un pay:, tie la Communauté autre que celui du 
destinataire de la prestation. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proportion de la Commission, peut étendre le 
bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de setviees iessor tissant d'un État tiers et 
établis à l'intérieur de la Communauté. 
Article 85 
1. Sont incompatibles avec le marché commun et inU-rdils tous accords entre entreprises, toutes 
décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concédées, qui sont susceptibles d'affecter le 
commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pom effet d'empêehet, de restreindre ou de 
fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à: 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUL l Id'JJ 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de trans­
action, 
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investis­
sements, 
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, 
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations 
équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, 
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations 
supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de 
ces contrats. 
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. 
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables: 
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, 
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et 
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées 
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès tech­
nique ou économique tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et 
sans 
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour 
atteindre ces objectifs, 
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, 
d'éliminer la concurrence. 
Article 86 
Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États 
membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiteer de façon 
abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. 
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à: 
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de 
transaction non équitables, 
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consom­
mateurs, 
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations 
équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, 
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations 
supplémentaires, qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de 
ces contrats. 
Article 93.1 
La Commission procède avec les États membres, à l'examen permanent des régimes d'aides 
existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement pro­
gressif ou le fonctionnement du marché commun. 
Article 100 
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition, de la Commission et après consultation du Par­
lement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une influence 
directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ- RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 
Article 100 A 
1. Par dérogation à l'article 100 et sauf si le présent traité en dispose autrement, les dispositions 
suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 7 A. Le Conseil, statuant con-
fermement à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, 
arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives des États membres qui ont pour objet rétablissement et le fonctionnement du marché intérieur. 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre 
circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés. 
3. La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécuri­
té, de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé. 
4. Lorsque, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, un État membre estime nécessaire d'appliquer des dispositions nationales justifiées par des 
exigences importantes visées à l'article 36 ou relatives à la protection du milieu de travail ou de l'envi­
ronnement, il les notifie à là Commission. 
La Commission confirme les dispositions en cause après avoir vérifié qu'elles ne sont pas un 
moyen de détermination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. 
Par dérogation à la procédure prévue aux articles 16g et 170, la Commission ou tout État mem­
bre peut saisir directement la Cour de justice s'il estime qu'un autre État membre fait un usage abusif 
des pouvoirs prévus au présent article. 
5. Les mesures d'harmonisation mentionnées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une 
clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non 
économiques mentionnées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure commu­
nautaire de contrôle. 
Article 100 B 
1. Au cours de l'année 1992, la Commission procède avec chaque État membre à un recensement 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui relèvent de l'article 100 A et qui n'ont 
pas fait l'objet d'une harmonisation au titre de ce dernier article. 
Le Conseil, statuant selon les dispositions de l'article 100 A, peut décider que des dispositions en 
vigueur dans un État membre doivent être reconnues comme équivalente à celle appliquées par un autre 
État membre. 
2. Les dispositions de l'article 100 A, paragraphe 4, sont applicables par analogie. 
3. La Commission procède au recensement mentionné au paragraphe 1, premier alinéa, et présente 
les propositions appropriées, en temps utile pour permettre au Conseil de statuer avant la fin de 1992. 
Article 100 C 
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Par­
lement européen, détermine les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du 
franchissement des frontières extérieures des États membres. 
2. Toutefois, dans le cas où survient dans un pays tiers une situation d'urgence confrontant la Com­
munauté à la menace d'un afflux soudain de ressortissants de ce pays, le Conseil peut, statuant à la 
majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, rendre obligatoire, pour une période ne pouvant 
excéder six mois, Fobtention d'un visa par les ressortissants du pays en question. L'obligation de visa 
instaurée parle présent paragraphe peut être prorogée selon la procédure visée au paragraphe 1. 
3. A compter du 1er janvier 1996, le Conseil adoptera à la majorité qualifiée les décisions visées au 
paragraphe 1. Avant cette date, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis­
sion et après consultation du Parlement européen, arrête les mesures relatives à l'instauration d'un 
modèle type de visa. 
4. Dans les domaines visés au présent article, la Commission est tenue d'instruire toute demande 
formulée par un État membre et tendant à ce qu'elle fasse une proposition au Conseil. 
5. Le présent article ne porte pas atteinte à Fexercice des responsabilités qui incombent aux États 
membres pour le maintien de Fordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 
6. Le présent article est applicable à d'autres sujets s'il en est ainsi décidé en vertu de l'article K.9 
des dispositions du traité sur FUnion européenne relatives à la coopération dans les domaines de la 
justice et des affaires intérieures, sous réserve des conditions de vote déterminées en même temps. 
7. Les dispositions des conventions en vigueur entre les États membres régissant des matières 
couvertes par le présent article restent en vigueur tant que leur contenu n'aura pas été remplacé par des 
directives ou par des mesures prises en vertu du présent traité. 
Article 115 
Aux fins d'assurer que Fexécuthn des mesures de politique commerciale prises, conformément au 
présent traité, par tout État membre ne soit empêchée par des détournements de trafic ou lorsque des 
disparités dans ces mesures entraînent des difficultés économiques dans un ou plusieurs États, la Com­
mission recommande les méthodes pour lesquelles tes autres États membres apportent la coopération 
nécessaire. A défaut, elle peut autoriser les états membres à prendre les mesures de protection néces­
saires dont elle définit les conditions et modalités. 
En cas d'urgence, les États membres demandent l'autorisation de prendre eux-mêmes les mesu­
res nécessaires à la Commission, qui se prononce dans les plus brefs délais; les États membres concer­
nés les notifient ensuite aux autres États membres. La Commission peut décider à tout moment que les 
États membres concernés doivent modifier ou supprimer les mesures en cause. 
Par priorité doivent être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonction­
nement du marché commun. 
Article 118 A 
1. Les États membres s'attachent à promouvoir l'amélioration, notamment du lilieu de travail, pour 
protéger la sécurité et la santé des travailleurs et se fixent pour objectif l'harmonisation, dans le progrès, 
des conditions existant dans ce domaine. 
2. Pour contribuer à la réalisation de Fobjectif prévu au paragraphe 1, le Conseil, statuant conformé­
ment à la procédure visée à Farticle 189C et après consultation du Comité économique et social, arrête 
par voie de directive tes prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions 
et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. 
Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles 
qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. 
3. Les dispositions arrêtées en vertu fu présent article ne font pas obstacle au maintien et à l'établis­
sement, pour chaque État membre, de mesures de protection renforcée des conditions de travail compa­
tibles avec le présent traité. 
Article 126 
1. La Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la 
coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en 
respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organi­
sation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. 
2. L'action de la Communauté vise: 
- à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la 
diffusion des langues des États membres; 
- à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnais­
sance académique des diplômes et des périodes d'études; 
- à promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement; 
- à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systè­
mes d'éducation des États membres; 
- à favoriser le développement des échanges déjeunes et d'animateurs socio-éducatifs; 
- à encourager le développement de l'éducation à distance. 
LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 
3. La Communauté et tes États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organi­
sations internationales compétentes en matière d'éducation, et en particulier avec le Conseil de FEurope. 
4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, le Conseil adopte: 
-statuant conformément à la procédure visée à Fartide 189B et après consultation du Comité 
économique et social et du Comité des régions, des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute 
harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; 
- statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, des recommandations. 
Article 127 
1. La Communauté met en oeuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète 
les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour 
le contenu et Forganisation de la formation professionnelle. 
2. L'action de la Communauté vise: 
- à faciliter Fadaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion 
professionnelles; 
- à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l'insertion 
et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail; 
- à faciliter Faccès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des 
personnes en formation et notamment des jeunes; 
- a stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d'enseignement ou de 
formation professionnelle et entreprises; 
- à développer rechange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systè­
mes de formation des États membres. 
3. La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organi­
sations internationales compétentes en matière de formation professionnelle. 
4. Le ConseS, statuant conformément à la procédure visée à Farticie 189 C et après consultation du 
Comité économique et social, adopte des mesures pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au 
présent article, à Fexdusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des 
États membres. 
Artide 130 D 
Sans préjudice de l'artide 130 E, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commis­
sion, après avis conforme du Parlement européen et après consultation du Comité économique et sodal 
et du Comité des régions, définit les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité 
strudurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds. Sont également définies par le Conseil, 
statuant selon la même procédure, les règles générales applicables aux fonds, ainsi que les dispositions 
nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instru­
ments finanders existants. 
Le Conseil, statuant selon la même procédure, crée, avant le 31 décembre 1993, un Fonds de 
cohésion, qui contribue finandèrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et 
dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports. 
Article 130 R 
1. La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des 
objectifs suivants: 
- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, 
- la protection de la santé des personnes, 
- Futilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, 
- la promotion, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régio­
naux ou planétaires de l'environnement. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
10 DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 
2. La politique de la Communauté dans le domaine de Fenvironnement vise un niveau de protection 
élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans tes différentes réglons de la Communauté. EBe 
est fondée sur tes prindpes de précaution et d'action préventive, sur le prindpe de la correction, par 
priorité à la source, des atteintes à Fenvironnement et sur le prindpe du pollueur-payeur. Les exigences 
en matière de protection de Fenvironnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre 
des autres politiques de la Communauté. 
Dans ce contexte, tes mesures d'harmonisation répondant à de telles exigences comportent, dans 
les cas appropriés, une dause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs 
environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure communau­
taire de contrôle. 
3. Dans Félaboration de sa politique dans le domaine de Fenvironnement, la Communauté tient 
compte: 
- des données scientifiques et techniques disponibles; 
- des conditions de Fenvironnement dans les diverses régions de la Communauté; 
. des avantages et des charges qui peuvent résulter de Faction ou de Fabsence d'action; 
. du développement économique et sodal de la Communauté dans son ensemble et du dévelop­
pement équilibré de ses régions. 
4. Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent 
avec tes pays tiers et tes organisations internationales compétentes. Les modalités de la coopération de 
ta Communauté peuvent faire Fobjet d'accords entre cette-d et tes tierces parties concernées, qui sont 
négociés et condus conformément à Fartide 228. 
L'alinéa précédant ne préjuge pas la compétence des États membres pour négoder dans les 
instances Internationales et condure des accords intemationaux. 
Artide 155 
En vue d'assurer, le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission: 
- veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les 
institutions en vert de celui-ci, 
- formule des recommandations ou des avis sur les matières qui font l'objet du présent traité, si 
celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire, 
- dispose d'un pouvoir de décision propre et participe à la formulation des actes du Conseil et du 
Parlement européen dans les conditions prévues au présent traité, 
- exerce des compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles qu'il établit. 
Artide 169 
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent 
en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de 
présenter ses observations. 
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, 
celle-ci peut saisir la Cour de justice. 
Artide 171 
1. Si la Cour de justice reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incom­
bent en vertu du présent traité, cet État est tenu de prendre tes mesures que comporte Fexécution de 
F arrêt de la Cour de justice. 
2. Si la Commission estime que FÉtat membre concerné n'a pas pris ces mesures, elle émet, après 
avdr donné à cet État la possibilité de présenter ses observations, un avis motivé prédsant les pdnts sur 
lesquels FÉtat membre concerné ne s'est pas conformé à Farrêt de la Cour de justice. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 11 
S/ FÉtat membre concerné n'a pas pris tes mesures que comporte Fexécution de Farrêt de la Cour 
dans le délai fixé par la Commission, celle-d peut saisir la Cour de justice. Elle indique le montant de la 
somme forfaitaire ou de Fastreinte à payer par FÉtat membre concerné qu'elle estime adapté aux circons­
tances. 
Si la Cour de justice reconnaît que FÉtat membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle 
peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. 
Cette procédure est sans préjudice de Fartide 170. 
Artide 175 
Dans le cas où, en violation du présent traité, le Parlement européen, le ConseS ou la Commission 
s'abstiennent de statuer, les États membres et tes autres institutions de la Communauté peuvent saisir la 
Cour de justice en vue de faire constater cette vidation. 
Ce recours n'est recevable que si institution en cause a été préalablement invitée à agir. Si, à 
Fexpiration d'un délai de deux mds à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le 
recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mds. 
Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour de justice dans les conditions fixées aux 
alinéas précédents pour faire grief à Fune des institutions de la Communauté d'avdr manqué de lui adres­
ser un acte autre qu'une recommandation ou un avis. 
La Cour de justice est compétente, dans tes mêmes conditions, pour se prononcer sur tes recours 
formés par la BCE dan sles domaines relevant de ses compétences ou intentés contre elle. 
Artide 177 
La Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudidel 
a) sur Finterprétation du présent traité, 
b) sur la validité et Finterprétation des ades pris par tes institutions de la Communauté et par la 
BCE, 
c) sur Finterprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts 
le prévoient. 
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juri­
diction peut, si elle estime qu'une dédsion sur ce pdnt est nécessaire pour rendre son jugement, deman­
der à la Cour de justice de statuer sur cette question. 
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une jurididion nationale 
dont tes décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette jurididion est 
tenue de saisir la Cour de justice. 
Artide 189 
Pour Faccomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Parle­
ment européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des 
diredives, prennent des dédsions et formulent des recommandations ou des avis. 
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement 
applicable dans tout État membre. 
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux 
instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. 
La décision est obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. 
Les recommandations et les avis ne lient pas. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
12 DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 
Artide 189 B 
1. Lorsque, dans le présent traité, il est fait référence au présent artide pour Fadoption d'un acte, la 
procédure suivante est applicable. 
2. La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil. 
Le Consei, statuant à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen, arrête une position 
commune. Cette position commune est transmise au Parlement européen. Le Conseil informe pleinement 
le Parlement européen des raisons qui Font conduit à adopter sa position commune. La Commission 
informe pleinement te Pariement européen de sa position. Si, dans un délai de trois mois après cette 
transmission, le Pariement européen: 
a) approuve la position commune, le ConseS arrête définitivement Fade concerné conformément à 
cette position commune; 
b) ne s'est pas prononcé, le ConseS arrête Fade concerné conformément à sa position commune; 
c) indique, à la majorité absdue des membres qui le composent, qu'S a Fintention de rejeter la 
position commune, S informe immédiatement le ConseS de son intention. Le ConseS peut convoquer le 
Comité de concSiation visé au paragraphe 4 pour apporter des prédsions sur sa position. Ensuite, le 
Pariement européen confirme à la majorité absdue des membres qui le composent, le rejet de la position 
commune, auquel cas la proposition d'ade est réputée non adoptée, ou propose des amendements 
conformément au pdnt d) du présent paragraphe; 
d) propose à la majorité absdue des membres qui le composent des amendements à la position 
commune, le texte aind amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces 
amendements. 
3. Si, dans un délai de trds mds après réception des amendements du Parlement européen, le 
ConseS, statuant à la majorité qualifiée, approuve tous ces amendements, S modifie en conséquence sa 
position commune et arrête Fade concerné; toutefois, le ConseS statue à Funanimité sur les amende­
ments ayant fait Fobjet d'un avis négatif de la Commission. Si le ConseS n'arrête pas Fade en question, le 
président du ConseS, en accord avec le président du pariement européen, convoque sans délai le Comité 
de concSiation. 
4. Le Comité de conciliation, qui réunit les membres du ConseS ou leurs représentants et autant de 
représentants du Parlement européen, a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet commun à la 
majorité qualifiée des membres du ConseS ou de leurs représentants au Parlement européen. La Com­
mission partidpe aux travaux du Comité de condliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue 
de promouvdr un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil. 
5. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le Comité de condliation approuve un 
projet commun, le Parlement européen et le ConseS disposent d'un délai de six semaines à compter de 
cette approbation pour arrêter Fade concerné conformément au projet commun, à la majorité absolue 
des suffrages exprimés lorsqu'S s'agit du Parlement européen et à la majorité qualifiée lorsqu'il s'agS du 
ConseS. En Fabsence d'approbation par Fune des deux institutions, la proposition d'acte est réputée non 
adoptée. 
6. Lorsque le Comité de condliation n'approuve pas de projet commun, la proposition d'acte est 
réputée non adoptée, sauf si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans un délai de six semaines à 
partir de Fexpiration du délai imparti au Comité de concSiation, confirme la position commune sur laquelle S 
avait marqué son accord avant l'ouverture de la procédure de conciliation, éventuellement assortie 
d'amendements proposés par le Parlement européen. Dans ce cas, l'acte concerné est arrêté définitive­
ment, à moins que le Parlement européen, dans un délai de six semaines à compter de la date de la 
confirmation par le Conseil, ne rejette le texte à la majorité absolue de ses membres, auquel cas la pro­
position d'acte est réputée non adoptée. 
7. Les délais de trois mois et de six semaines visés au présent artide peuvent être prolongés respec­
tivement d'un mois ou de deux semaines au maximum, d'un commun accord entre le Parlement européen 
et le Conseil. Le délai de trois mois visé au paragraphe 2 est automatiquement prolongé de deux mois 
dans les cas où le point c) dud'it paragraphe est applicable. 
8. Le champ d'application de la procédure visée au présent artide peut être élargi, conformément à la 
procédure prévue à Fartide N paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, sur la base d'un rapport que 
la Commission soumettra au Conseil au plus tard en 1996. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 13 
3. Traité sur l'Union européenne 
Artide K.1 
Aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, notamment de la libre circulation des personnes 
et sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, les États membres considèrent les 
domaines suivants comme des questions d'intérêt commun: 
1) la politique d'asile; 
2) les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres par des 
personnes et l'exercice du contrôle de ce franchissement; 
3) la politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers: 
a) les conditions d'entrée et circulation des ressortissants des pays tiers sur le territoire des 
États membres; 
b) les conditions de séjour des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États 
membres, y compris le regroupement familial et l'accès à l'emploi; 
c) la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers des ressortissants des pays 
tiers sur le territoire des États membres; 
4) la lutte contre la toxicomanie dans la mesure où ce domaine n'est pas couvert par les points 7), 
8) et 9); 
5) la lutte contre la fraude de dimension internationale dans la mesure où ce domaine n'est pas 
couvert par les points 7), 8) et 9); 
6) la coopération judiciaire en matière civile; 
7) la coopération judiciaire en matière pénale; 
8) la coopération douanière; 
9) la coopération policière en vue de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite 
de drogue et d'autres formes graves de criminalité internationale, y compris, si nécessaire, certains 
aspects de coopération douanière, en liaison avec l'organisation à l'échelle de l'Union d'un système 
d'échanges d'informations au sein d'un Office européen de police (Europol). 
Article K.4 
1. Il est institué un comité de coordination composé de hauts fonctionnaires. En plus de son rôle de 
coordination, ce comité a pour mission: 
- de formuler des avis à l'intention du Conseil, soit à la requête de celui-ci, soit de sa propre initia­
tive; 
-de contribuer, sans préjudice de l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne, à 
la préparation des travaux du Conseil dans les domaines visés à l'article K.1, ainsi que, selon les condi­
tions prévues à l'article 100 D du traité instituant la Communauté européenne, dans les domaines visés 
à l'article 100 C dudit traité. 
2. La Commission est pleinement associée aux travaux dans les domaines visés au présent titre. 
3. Le Conseil statue à l'unanimité, sauf sur les questions de procédure et dans les cas où l'article 
K.3 prévoit expressément une autre règle de vote. 
Dans le cas où les délibérations du Conseil requièrent la majorité qualifiée, les voix des membres 
sont affectés de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté 
européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins cinquante-quatre voix expri­
mant le vote favorable d'au moins huit membres. 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTE - RAPPORT ANNUEL 1993 
14 DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 
4. Journal officiel - Références ft 
lllll 
Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des 
substances dangereuses (JO L 196 du 16/08/67) 
n$m 
Règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion 
d'origine des marchandises (JO L178 du 28/06768) 
Règlement (CEE) n9 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (JO L 151 du 30/06/68) 
397Ô1 
Directive 70/50/CEE de la Commission, du 22 décembre 1969, fondée sur les dispositions de l'article 33 
paragraphe 7, portant suppression des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à 
l'importation non visées par d'autres dispositions prises en vert du traité CEE (JO L 13 du 19/01/70) 
Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 
23/02/70) 
Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des 
animaux (JO L 270 du 14/12/70) 
Règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure com­
mune de gestion des contingents quantitatifs (JO L 124 du 08/06/70) 
Il 971 
Directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation 
des marchés publics de travaux (JO L 185 du 16/08/71 ) 
Directive 71/307/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux dénominations textiles (JO L 185 du 16/08/71) 
1972 
Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules 
automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103 du 02/05/72) 
Directive 72/276/CEE du Conseil, du 17 juillet 1972, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres 
textiles (JO L 173 du 31/07/72) 
1975 
Directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux générateurs aérosols (JO L 147 du 09/06/75) 
1976 
Directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux engrais (JO L 24 du 30/01/76) 
Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262 du 27/09/76)) 
(2) Par souci de clarté, les références sont citées par ordre numérique, les règlements faisant suite aux autres 
dispositions 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 15 
Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur 
le marché et de remploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 262 du 27/09/76) 
mm 
Directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passa­
tion des marchés publics de fournitures (JO L13 du 15/01/77) 
Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1971, concemant l'assistance mutuelle des autorités 
compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (JO L 336 du 27/12/77) 
Directive 77/780/CEE: Première directive du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établisse­
ments de crédit et son exercice (JO L 322 du 17/12/77) 
im 
Directive 78/473/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire (JO L151 du 07/06/78) 
mi ________j___________\ 
Directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des 
États membres concemant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au con­
sommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 33 du 08/02/79) 
Directive 79/1070/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant la directive 77/799/CEE concernant 
l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans sle domaine des impôts 
directs (JO L 331 du 27/12/79) 
Directive 80/767/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, adaptant et complétant, en ce qui concerne certains 
pouvoirs adjudicateurs, la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de fournitures (JO L 215 du 18/08/80) 
Directive 80/836/EURATOM du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les 
normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers 
résultant des rayonnements ionisants (JO L 246 du 17/09/80) 
1982 
Règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux 
importations (JO L 35 du 09/02/82) 
Règlement (CEE) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux 
importations de la république populaire de Chine (JO L 195 du 05/07/82) 
1983! 
Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le 
domaine des normes et réglementations techniques (JO L109 du 26704/83) 
Règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983 relatif aux régimes d'importation des 
produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (JO L 346 du 
08/12/83) 
1984; 
Directive 84/5/CEE: Deuxième directive du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la 
circulation des véhicules automoteurs (JO L 8 du 11/01/84) 
Directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la 
Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (JO L 326 du 13/12/84) 
LE MARCHÉ. INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL A993 
16 DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 
1985: 
Directive 85/339 du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires (JO 
L 176 du 06/07/85) 
Décision 85/368/CEE du Conseil,, du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de 
formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (JO L 199 du 31/07/85) 
Directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs 
dans les cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31/12/85) 
1986 
Règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil, du 1er décembre 1986, fixant les mesures en vue d'interdire la 
mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (JO L 357 du 18/12/86) 
Règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la 
libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et 
pays tiers (JO L 378 du 31/12/86) 
Règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application 
des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO L 378 du 31/12/86) 
Règlement (CEE) n° 4057/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif aux pratiques tarifaires déloyales 
dans les transports maritimes (JO L 378 du 31/12/86) 
Règlement (CEE) n° 4058/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant une action coordonnée en 
vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO L 378 du 31/12/86) 
1987 
Directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consomma­
tion (JO L 42 du 12/02/87) 
Décision 87/327/CEE du Conseil, du 15 juin 1987, portant adoption du programme d'action communau­
taire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) (JO L 166 du 25/06/87) 
Directive 87/328/CEE du Conseil, du 18 juin 1987, relative à l'admission à la reproduction des bovins 
reproducteurs de race pure (JO L 167 du 26/06/87) 
Décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de 
protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du 
traité CEE (JO L 238 du 21/08/87) 
Recommandation 87/598/CEE de la Commission, du 8 décembre 1987, portant sur un code européen 
de bonne conduite en matière de paiement électronique (Relations entre institutions financières, com­
merçants-prestataires de services et consommateurs) (JO L 365 du 24/12/87) 
Ï988 
Directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une 
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 81 du 
26/03/88) 
Directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, modifiant la directive 77/62/CEE portant coordina­
tion des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions 
de la directive 80/767/CEE (JO L 127 du 20/05/88) 
Directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant 
les disposition destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la 
directive 73/239/CEE (JO L 172 du 04/07/88) 
Directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (JO L 
178 du 08/07/88) 
Directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la sécurité des jouets (JO L 187 du 16/07/88) 
Directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant ie rapprochement des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à 
l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 187 du 16/07/88) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 17 
Directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables 
aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce 
bovine (JO L194 du 22/07/88) 
Recommandation 88/590/CEE de la Commission, du 17 novembre 1988, concernant les systèmes de 
paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes (JO L 317 du 24/11/88) 
Directive 88/661/CEE du Conseil, du 29 décembre 1988, relative aux normes zootechniques applicables 
aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31/12/88) 
mm 
Décision 89/45/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant un système communautaire 
d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation 
(JO L 17 du 21/01/89) 
Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnais­
sance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une 
durée minimale de trois ans (JO L19 du 24/01/89) 
Directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construc­
tion (JO L 40 du 11/02/89) 
Directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimenta­
tion humaine (JO L 40 du 11/02/89) 
Directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de 
crédit (JO L 124 du 05/05/89) 
Directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (JO L139 du 23/05/89) 
Directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux machines (JO L183 du 29/06/89) 
Directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires 
(JOL 186 du 30/06/89) 
Directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (JO L 186 du 
30/06/89) 
Directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordina­
tion des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 210 du 21/07/89) 
Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de 
radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17/10/89) 
Directive 89/646/CEE: Deuxième directive du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établis­
sements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (JO L 386 du 30/12/89) 
Directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établisse­
ments de crédit (JO L 386 du 30/12/89) 
Décision 89/663/CEE du Conseil, du 14 décembre 1989, modifiant la décision 87/327/CEE portant 
adoption du programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) (JO L 
395 du 30/12/89) 
Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel de la 
navigation intérieure (JO L 116 du 28/04/89) 
Règlement (CEE) n° 4060/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'élimination de contrôles 
aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (JO 
L 390 du 30/12/89) 
Règlement (CEE) n4 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de 
concentration entre entreprises (JO L 395 du 30/12/89) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
18 DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 
1990: 
Directive 90/88/CEE du Conseil, du 22 février 1990, modifiant la directive 87/102/CEE relative au rap­
prochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en 
matière de crédit à la consommation (JO L 61 du 10703/90) 
Recommandation 90/109/CEE de la Commission, du 14 février 1990, concernant la transparence des 
conditions de banque applicables aux transactions financières transfrontalières (JO L 67 du 15/03/90) 
Directive 90/118/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l'admission à la reproduction des reproduc­
teurs porcins de race pure (JO L 71 du 17/03/90) 
Directive 90/119/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l'admission à la reproduction des reproduc­
teurs porcins hybrides (JO L 71 du 17/03/90) 
Directive 90/120/CEE du Conseil, du 5 mars 1990. modifiant la directive 88/407/CEE fixant les exigen­
ces de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme 
surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO L 71 du 17/03/90) 
Directive 90/366/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 180 du 
13/07/90) 
Directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant la 
transparence des prix au consommateurs final industriel de gaz et d'électricité (JO L185 du 17/07/90) 
Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L189 du 20/07/90) 
Directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des 
services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommu­
nication (JOL 192 du 24/07/90) 
Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés 
des services de télécommunication (JO L 192 du 24/07/90) 
Directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des 
marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 297 du 
29/10/90) 
Directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands 
réseaux (JO L 313 du 13/11/90) 
Directive 90/618/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant en ce qui concerne plus particulière­
ment l'assurance de la responsabilité civile résultant de la libre circulation des véhicules automoteurs, les 
directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des dispositions législatives, réglementai­
res et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (JO L 330 du 
29/11/90) 
Directive 90/619/CEE: Deuxième directive du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, 
fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant 
la directive 79/267/CEE (JO L 330 du 29/11/90) 
Directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des 
contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté 
(JO L 373 du 31/12/90) 
Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin 
d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de 
substances psychotropes (JO L 357 du 20/12/90) 
1991 
Directive 91/173/CEE du Conseil, du 21 mars 1991, portant neuvième modification de la directive 
76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substan­
ces et préparations dangereuses (JO L 85 du 05/04/91) 
Directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance 
mutuelle de leur conformité (JO L 128 du 23/05/91) 
Directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands 
réseaux (JO L 147 du 12/06/91 ) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 19 
Décision 91/341/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, portant adoption d'un programme d'action commu­
nautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (programme 
Matthaeus) (JO L 187 du 13/07/91) 
Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991. relative au développement des chemins de fer 
communautaire (JO L 237 du 24/08/91 ) 
Décision 91/453/CEE de la Commission, du 30 juillet 1991, portant création d'un comité consultatif en 
matière douanière et de fiscalité indirecte (JO L 241 du 30/08/91) 
Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention 
d'armes (JO L 256 du 13/09/91 ) 
Directive 91/675/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, instituant un comité des assurances (JO L 374 
du 31/12/91) 
Directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur 
la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE (JO L 
376 du 31/12/91) 
Règlement (CEE) n° 3185/91 du Conseil, du 22 octobre 1991, arrêtant des mesures en matière d'impor­
tation de fruits et légumes de certaines régions affectées par le choléra (JO L 303 du 01/11/91) 
Règlement (CEE) n° 3356/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, modifiant le règlement (CEE) n) 4060/89 
concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports 
par route et par voies navigables (JO L 318 du 20/11/91 ) 
1992:; 
Directive 92/3/EURATOM du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des 
transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté 
(JO L 35 du 12/02/92) 
Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la cir­
culation et aux contrôles des produits soumis à accises (JO L 76 du 23/03/92) 
Directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance des établissements de crédit sur 
une base consolidée (JO L 110 du 28/04/92) 
Directive 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992, portant septième modification de la directive 
67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 154 du 
05/06/92) 
Directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de rendement pour les nou­
velles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (JO L167 du 22/06/92) 
Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et 
modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive "assurance non vie") (JO L 228 
du 11/08/92) 
Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de services (JO L 209 du 24/07/92) 
Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnais­
sance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24/07/92) 
Directive 92/53/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rap­
prochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de 
leurs remorques (JO L 225 du 10/08/92) 
Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (JO L 228 
du 11/08/92) 
Directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux 
ou trois roues (JO L 225 du 10/08/92) 
Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation des 
appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations unifor­
mes relatives aux produits (JO L 297 du 13/10/92) 
Directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA (JO L 316 du 
31/10/92) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
20 DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 
Directive 92/78/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, modifiant les directives 72/464/CEE et 79/32/CEE 
concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs 
manufacturés (JO L 316 du 31/10/92) 
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législati­
ves, régimentaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 
79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie)(JO L 360 du 09/12/92) 
Directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 92/12/CEE relative au 
régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et la 
directive 92/81/CEE (JO L 390 du 31/12/92) 
Directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le mar­
ché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psycho­
tropes (JO L 370 du 19/12/92) 
Directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant 
mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 384 du 30/12/92) 
Directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle des 
grands risques des établissements de crédit (JO L 29 du 05/02/93) 
Directive 92/122/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant la République hellénique à différer 
la libération de certains mouvements de capitaux conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 
88/361/CEE (JO L 409 du 31/12/92) 
Décision 92/217/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, arrêtant un programme spécifique de recherche et 
de développement technologique dans le domaine du capital humain et de la mobilité (1990-1994) (JO L 
107 du 24/04/92) 
Décision 92/326/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, établissant un programme biennal (1992-1993) pour 
le développement de la statistique européenne sur les services (JO L 179 du 01/07/92) 
Décision 92/421/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, concernant un plan d'actions communautaires en 
faveur du tourisme (JO L 231 du 13/08/92) 
Décision 92/481/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, portant adoption d'un plan d'action pour 
l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise 
en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (JO L 286 du 
01/10/92) 
Décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, autorisant lès États membres à continuer à ap­
pliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accises ou 
les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de 
la directive 92/81/CEE (JO L 316 du 31/10/92) 
Résolution 9271218/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, sur les moyens d'assurer le bon fonctionne­
ment du marché unique (JO C 334 du 18/12/92) 
Règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative 
dans le domaine des impôts indirects (TVA) (JO L 24 du 01/02/92) 
Règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les 
transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74 du 20/03/92) 
Règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports 
de marchandises par route dans la Communauté exécutées au départ ou à destination du territoire d'un 
État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (JO L 95 du 09/04/92) 
Règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil, du 31 mars 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90 
relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrica­
tion illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (JO L 96 du 10/04/92) 
Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géo­
graphiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208 du 
24/07/92) 
Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs 
aériens (JO L 240 du 24/08/92) 
Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aé­
riens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24/08/92) 
Règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des 
services aériens (JO L 240 du 24/08/92) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 21 
Règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 
déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transport aérien 
(JO L 240 du 24/08/92) 
Règlement (CEE) n° 2454/92 du Conseil, du 23 juiller 1992, fixant les conditions de l'admission des 
transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO L 
251 du 29/08/92) 
Règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, relatif au document adminis­
tratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises 
(JOL 276 du 19/09/92) 
Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de 
la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage 
maritime) (JO L 364 du 12/12/92) 
Règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, relatif au document d'accom­
pagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été 
mis à la consommation dans l'État membre de départ (JO L 369 du 18/12/92) 
Règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, portant application et modifica­
tion du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détour­
nement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes 
(JOL 383 du 29/12/92) 
Règlement (CEE) n° 3818/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) 
n* 3210/89 déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges 
de fruits et légumes frais (JO L 387 du 31/12/92) 
Règlement (CEE) n° 3904/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant des mesures d'adaptation 
de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur (JO L 394 du 31/12/92) 
Règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation des biens cultu­
rels (JO L 395 du 31/12/92) 
Règlement (CEE) n° 3912/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les contrôles exercés dans 
la Communauté dans le domaine des transports par route et par voies navigables effectués par des 
moyens de transports immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers (JO L 395 du 31/12/92) 
1993 
Directive 93/1/CEE de la Commission, du 21 janvier 1993, modifiant la directive 77/535/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et 
d'analyse des engrais (Méthodes d'analyse pour les oligo-éléments) (JO L 113 du 07/05/93) 
Directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l'assistance des États membres à la 
Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées 
alimentaires (JO L 52 du 04/03/93) 
Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1992, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté 
illicitement le territoire d'un État membre (JO L 74 du 27/03/93) 
Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats 
conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21/04/93) 
Directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant 
la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 121 du 15/05/93) 
Directive 93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant, pour la sixième fois, la directive 
76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits 
cosmétiques (JO L 151 du 23/06/93) 
Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de fournitures (JO L 199 du 09/08/93) 
Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de travaux (JO L 199 du 09/08/93) 
Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des 
marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199 du 
09/08/93) 
Directive 93/39/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et 
75/319/CEE concernant les médicaments (JO L 214 du 24/08/93) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
22 DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 
Directive 93/40/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant les directives 81/851/CEE et 81/852/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinai­
res (JO L 214 du 24/08/93) 
Directive 93/41/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, abrogeant la directive 87/22/CEE portant rapproche­
ment des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, 
notamment ceux issus de la biotechnologie (JO L 214 du 24/08/93) 
Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 
12/07/93) 
Directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 
175 du 19/07/93) 
Directive 93/44/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant la directive 89/392/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 175 du 19/07/93) 
Directive 93/45/CEE de la Commission, du 17 juin 1993, concernant la fabrication des nectars sans 
addition de sucres ou de miel (JO L 159 du 01/07/93) 
Directive 93/68/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à 
pression simples), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de construction). 89/336/CEE 
(compatibilité électromagnétique), 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de protection 
individuelle), 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 90/385/CEE 
(dispositifs médicaux implantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements 
terminaux de télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en 
combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans 
certaines limites de tension) (JO L 220 du 31/08/93) 
Décision 93/72/CEE de la Commission, du 23 décembre 1992, portant création d'un comité consultatif 
pour la coordination dans le domaine du marché intérieur (JO L 26 du 03/02/93) 
Directive 93/77/CEE du Conseil, du 21 septembre 1993, relative aux jus de fruits et à certains produits 
similaires (JO L 244 du 30/09/93) 
Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du 
droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radio diffusion par satellite et à la 
retransmission par câble (JO L 248 du 06/10/93) 
Directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 317 
du 18/12/93) 
Directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant 
le contrôle officiel des denrées alimentaires (JO L 290 du 24/11/93) 
Directive 93/102/CE de la Commission, du 16 novembre 1993, portant modification à la directive 
79/112/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions des États membres concernant 
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la 
publicité farte à leur égard (JO L 291 du 25/11/93) 
Directive 93/113/CE du Conseil, du 14 décembre 1993, relative à l'utilisation et à la commercialisation 
des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux (JO L 334 
du 31/12/93) 
Décision 93/580/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, concernant la mise en place d'un système 
communautaire d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité 
des consommateurs (JO L 278 du 11/11/93) 
Décision 93/588/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, portant adoption d'un programme d'action 
communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité 
indirecte (Matthaeus-Tax) (JO L 280 du 13/11/93) 
Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle 
des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 06/02/93) 
Règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures 
communautaires relative aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13/02/93) 
Règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité des pro­
duits importés des pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (JO L 40 du 
17/02/93) 
Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la banane (JO L 47 du 25/02/93) 
Règlement (CEE) n° 752/93 de la Commission, du 30 mars 1993, portant dispositions d'application du 
règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l'exportation des biens culturels (JO L 77 du 
31/03/93) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
DISPOSITIONS COMMMUNAUTAIRES CITÉES 23 
Règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohé­
sion (JO L 79 du 01/04/93) 
Règlement (CEE) n4 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des 
risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 05/04/93) 
Règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et 
d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (JO L 108 du 01/05/93) 
Règlement (EURATOM) n° 1493/93 du Conseil, du 8 juin 1993, concernant les transferts de substances 
radioactives entre les États membres (JO L178 du 19/06/93) 
Règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règle­
ment (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 193 du 
31/07/93) 
Règlement (CEE) n* 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, concernant les missions des Fonds à finali­
té structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la 
Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 193 du 
31/07/93) 
Règlement (CEE) n* 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination 
entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la 
Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 
193 du 31/07/93) 
Règlement (CEE) n* 2083/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 4254/88 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen 
de développement régional (JO L 193 du 31/07/93) 
Règlement (CEE) n° 2084/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 4255/88 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social 
européen (JO L193 du 31/07/93) 
Règlement (CEE) n° 2085/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 4256/88 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" (JO L 193 du 31/07/93) 
Règlement (CEE) n* 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautai­
res pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage" humain et à usage vétérinaire et 
instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (JO L 214 du 24/08/93) 
Règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission des 
transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre 
(JOL 279 du 12/11/93) 
19941 
Décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993, relative à la conclu­
sion de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États 
membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de 
Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse (JO L 1 du 
03/01/94) 
Décision 94/2/CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993, relative à la conclu­
sion du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Commu­
nautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la 
république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de Suède 
(JO L 1 du 03/01/94) 
Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 
14/01/94) 
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ - RAPPORT ANNUEL 1993 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 55 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-94-063-FR-C 
ISBN 92-77-65724-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg