Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/224
Mercredi, 3 septembre 2003
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 50) (1),
— vu l'article 285 et l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui
a été présentée par la Commission (C5-0020/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission
économique et monétaire (A5-0268/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2003)0368
Bases juridiques et respect du droit communautaire
Résolution du Parlement européen sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire
(2001/2151(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0180/2003),
A. considérant plusieurs propositions législatives soumises par la Commission, notamment les propo-
sitions de directives du Parlement européen et du Conseil relatives à la protection de l'environne-ment par le droit pénal (
1), à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (2), aux
mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2003)
46), à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, encas d'infractions de pollution (COM(2003) 92) et la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées
alimentaires (COM(2003) 52), visant à mieux garantir les respect des dispositions communautairesen recourant au cadre pénal,
B. considérant qu'une mise en œuvre efficace des règles du droit communautaire figure au premier
rang des préoccupations des organes communautaires et constitue une obligation majeure des États
membres,
C. considérant que l'objectif d'une mise en œuvre efficace des règles du droit international se trouve, à
maintes reprises et sous diverses formes, inscrit dans le traité, notamment à travers les références à
la nécessité d'adopter des mesures et de mettre en œuvre des actions qui permettront de garantir
l'efficacité des mesures adoptées,
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 238.
(2) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 125.
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Mercredi, 3 septembre 2003
D. considérant qu'il s'agit dans ces propositions d'obliger les États membres, sur des bases juridiques
communautaires (méthode mixte), à sanctionner pénalement certaines violations graves du droitcommunautaire, et non pas de fixer directement des règles pénales ou d'aboutir à une harmonisa-tion pénale,
E. considérant qu'il convient d'examiner si des bases juridiques existent dans le traité CE pour que la
Communauté oblige les États membres à établir des sanctions pénales afin d'assurer le respect du
droit communautaire, et dans l'affirmative, où se situeraient les limites par rapport aux dispositions
du Titre VI du traité UE,
F. considérant qu'il est nécessaire de délimiter l'étendue de la compétence de la Communauté pour
exiger que les États membres imposent des sanctions pour violations du droit communautaire, quipourraient aller de la simple incrimination de certains comportements ou violations jusqu'à une
harmonisation des niveaux de peines ou même à un rapprochement des dispositions de compétence
juridictionnelle,
G. considérant la position du Parlement européen en faveur de la capacité juridique du législateur
communautaire de contraindre les États membres à établir des sanctions pour assurer le respect du
droit communautaire,
H. soulignant que l'incertitude entourant les compétences éventuellement dévolues à la Communauté
pour faire obligation aux États membres d'infliger des sanctions pénales en cas d'infraction grave au
droit communautaire, ou même quant aux conditions préalables et à la portée de cette obligation,est une source d'hésitations quant au parti à tirer de cette possibilité,
I. considérant que le Parlement européen a exprimé ses inquiétudes devant l'absence d'une sécurité
juridique, imputable à la coexistence de deux cadres législatifs parallèles relevant du premier et du
troisième piliers,
J. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne revêtira, à bref délai, un
caractère contraignant,
K. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n'exclut pas
que des mesures nécessaires pour garantir l'application et l'efficacité du droit communautaire
comportent des sanctions pénales,
L. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice en la matière est encore limitée et que celle-ci
n'a pas encore eu l'opportunité de se prononcer particulièrement sur les limites et caractéristiques
de la compétence de la Communauté consistant à obliger les États membres à sanctionner
pénalement,
1. affirme que les États membres sont, conformément au principe de loyauté énoncé à l'article 10 du
traité CE, tenus de veiller à ce que les violations du droit communautaire fassent l'objet de sanctions
effectives, proportionnées et dissuasives, analogues à celles applicables aux violations comparables du droitnational et que le législateur communautaire peut ainsi établir le principe de telles sanctions;
2. estime que le législateur communautaire a la capacité juridique d'imposer aux États membres
l'obligation d'établir des sanctions suffisamment dissuasives pour assurer le respect du droit communau-taire;
3. estime que si le traité CE n'offre pas une base juridique pour que l'Union européenne prévoie une
base juridique générale elle-même des sanctions pénales pour le respect des obligations, néanmoins il offreune base juridique générique dans son article 10 pour contraindre les États membres à assurer le respect
du droit communautaire par différentes sanctions, y compris les sanctions pénales, et qu'il existe une base
juridique pour définir en termes généraux le comportement à incriminer et les conditions d'incrimination;
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4. invite le Conseil à respecter les articles 29 et 47 du traité UE qui établissent clairement la primauté
du traité CE sur le traité UE, dont il découle qu'un instrument basé sur le titre VI de celui-ci ne peut êtreadopté lorsque le traité CE offre la possibilité d'atteindre le même objectif;
5. considère que la portée de la compétence communautaire consistant à imposer aux États membres
l'obligation de prévoir des sanctions pénales doit être limitée, en l'état actuel du droit, aux cas où le
législateur communautaire estime que c'est le seul moyen de garantir le respect des dispositionscommunautaires;
6. confirme que la jurisprudence de la Cour de justice aux termes de laquelle l'État membre est tenu
de prévoir des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, comparables aux sanctions prévues en cas
de violation du droit national, s'inscrit dans le cadre de l'obligation de coopération loyale visée à l'article 10
et comprend, a fortiori, le droit de la Communauté de prévoir une obligation analogue;
7. considère que, si l'article 10 du traité CE fait obligation aux États membres de prendre toutes les
mesures, y inclus de nature pénale, propres à remédier efficacement aux infractions au droit communau-
taire, il n'oblige en aucun cas ces mêmes États membres à adopter des mesures pénales spécifiques si unemise en œuvre efficace du droit communautaire peut être assurée par des mesures plus clémentes,
conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
8. considère que la Commission, en sa qualité de gardienne des intérêts communautaires, doit pouvoir
déposer une plainte ou se porter partie civile, tout au moins dans les cas où un droit équivalent est
reconnu aux États membres;
9. demande à la CIG d'étudier la situation actuelle, qui n'est pas satisfaisante, et de définir clairement
une compétence pénale communautaire en établissant clairement sa portée et, le cas échéant, ses limites et,
si la structure en piliers subsiste, établir aussi ses limites et sa connexion avec le pilier communautaire;
10. demande à la CIG d'établir un corpus de droit pénal matériel pour les délits dirigés contre l'intérêt
commun européen ou contre des politiques communes européennes;
11. demande à la CIG de définir, à l'échelon européen, les principes généraux du droit pénal qui
régiront les obligations des États membres en vue de l'adoption de sanctions pénales (principe de légalité,de non-rétroactivité de la peine, ne bis in idem, etc.);
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres.
P5_TA(2003)0369
Tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale
Résolution du Parlement européen sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la
politique sociale (COM(2003) 57 —2003/2097(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 57),