Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil /* COM/2012/0634 final - 2012/0300 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION · Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), dans le cadre de la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant le droit antidumping en vigueur sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine. · Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés, relevant des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90, originaires de la République populaire de Chine a été institué par le règlement du Conseil (CE) n° 1338/2006 (JO L 251 du 14.9.2006, p. 1.). · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT · Consultation des parties intéressées Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. · Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. · Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées Le 13 septembre 2011, sur une demande motivée présentée par deux producteurs de l’Union, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration du droit antidumping en vigueur sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine. L’enquête de réexamen a conclu qu’il existe une probabilité de continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union si les mesures antidumping venaient à expiration. Elle a aussi établi que le maintien des mesures n’irait pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Afin de proroger les mesures en vigueur, il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, laquelle devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 décembre 2012 au plus tard. · Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. · Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. · Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après: La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. · Choix des instruments Instrument proposé: règlement. D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: Le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres moyens. 4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. 2012/0300 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) Le Conseil, à la suite d’une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), a institué, par le règlement (CE) n° 1338/2006[2], un droit antidumping définitif (ci-après les «mesures antidumping définitives») sur les importations de cuirs et peaux chamoisés, relevant actuellement des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit ad valorem de 58,9 %. 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (2) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine[3] des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu, le 14 juin 2011, une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par la UK Leather Federation (ci-après le «requérant»), représentant plus de 50 % de la production totale de cuirs et peaux chamoisés réalisée dans l’Union. (3) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. 3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (4) Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 13 septembre 2011, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne[4] (ci-après l'«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 4. Enquête 4.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée (5) L’enquête relative à la continuation du dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2008 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). 4.2. Parties concernées par l’enquête (6) La Commission a officiellement informé le requérant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs dans le pays concerné, les importateurs indépendants, les utilisateurs de l’Union notoirement concernés et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (7) Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs de l’Union, de producteurs-exportateurs et d’importateurs indépendants, il a été jugé approprié, conformément à l’article 17 du règlement de base, d’examiner s’il était opportun d’utiliser un échantillon. Afin de permettre à la Commission de prendre une décision en la matière et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susvisées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. (8) La technique de l’échantillonnage a été appliquée aux producteurs de l’Union et, sur les trois producteurs connus de l’Union, deux groupes de producteurs ont été retenus dans l’échantillon. (9) Six producteurs-exportateurs connus de la RPC ont été contactés. Toutefois, aucune de ces sociétés n’a coopéré à l’enquête. (10) En ce qui concerne les importateurs, 35 importateurs indépendants de cuirs et peaux chamoisés dans l’Union ont été identifiés et ont été invités à fournir des informations en vue de la constitution d’un échantillon. Seuls deux d’entre eux se sont manifestés et ont accepté de coopérer dans le cadre du présent réexamen. Par conséquent, aucun échantillonnage n’a été nécessaire pour les importateurs indépendants. (11) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues des groupes de producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et de deux importateurs indépendants ayant coopéré. Aucun producteur-exportateur de la RPC n’a coopéré à la procédure de réexamen et aucune association de consommateurs n’a fourni de données à la Commission ou s’est fait connaître au cours de l’enquête. (12) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties intéressées visées ci-après: Producteurs établis dans l’Union – Hutchings&Harding Ltd, Cambridge, Royaume-Uni, – Marocchinerie e Scamoscerie Italiane SpA, Turin, Italie. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (13) Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui visé dans l’enquête initiale, à savoir les cuirs et peaux chamoisés et le chamois combiné, même découpés, y compris les cuirs et peaux chamoisés en croûte et le chamois combiné en croûte originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90. (14) L’enquête a confirmé, comme dans l’enquête initiale, que le produit concerné et les produits fabriqués et commercialisés sur le marché intérieur de la RPC, de même que les produits fabriqués et commercialisés dans l’Union par les producteurs de l’Union, présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages, et qu’ils constituent donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. C. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION DU DUMPING (15) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures en vigueur risquait d’entraîner une continuation du dumping. 1. Remarques préliminaires (16) Comme cela a été indiqué au considérant 9, aucun des six producteurs-exportateurs chinois contactés n’a coopéré à l’enquête et les conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping ont dû être fondées sur les données disponibles, en particulier les informations communiquées par le requérant, y compris les informations contenues dans la demande de réexamen, ainsi que sur des statistiques conformément à l’article 18 du règlement de base. 2. Dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen 2.1. Pays analogue (17) En vertu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale doit être déterminée sur la base du prix ou de la valeur normale construite obtenue dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue»), ou du prix pratiqué à partir du pays analogue à destination d’autres pays, y compris l’Union européenne, ou encore, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. (18) Lors de l’enquête initiale, les États-Unis d’Amérique ont servi de pays analogue aux fins de l’établissement de la valeur normale. Le seul producteur de cuirs et peaux chamoisés actif aux États-Unis au moment de l’enquête initiale a entre-temps fermé son site de production. Depuis lors, les cuirs et peaux chamoisés sont importés d’une entreprise commune en Turquie. Comme toute production importante de cuirs et peaux chamoisés a cessé aux États-Unis, d’autres pays, à savoir la Nouvelle-Zélande, la Turquie et l’Inde, ont été envisagés comme pays analogues dans l’avis d’ouverture du présent réexamen. Des producteurs établis dans ces pays analogues potentiels ont été contactés, mais aucune coopération n’a pu être obtenue. (19) En ce qui concerne la valeur normale, en l’absence de coopération de la part d’un producteur d’un pays analogue, elle a été déterminée sur la base des informations sur le prix moyen des importations en provenance de l’Inde dans l’Union, telles qu’elles sont disponibles dans les statistiques d’importation d’Eurostat pour la période d’enquête de réexamen (l’Inde est le pays avec le volume le plus élevé d’importations dans l’Union). En ce qui concerne le prix à l’exportation, en l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC, il a été fondé sur les informations concernant le prix moyen des importations chinoises dans l’Union, telles qu’elles sont disponibles dans les statistiques d’importation d’Eurostat pour la période d’enquête de réexamen. Sur cette base, la marge de dumping a été calculée comme la différence entre le prix moyen des importations en provenance de l’Inde dans l’Union utilisé comme valeur normale et le prix moyen des importations en provenance de Chine utilisé comme prix à l’exportation. Le calcul a révélé une marge de dumping de 64 %. 2.2. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures (20) En plus de l’existence du dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la probabilité d’une continuation du dumping en cas de levée des mesures a été examinée. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur de la RPC n’a coopéré à la présente enquête, les conclusions ci-après sont fondées sur les éléments disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, à savoir les informations fournies dans la demande de réexamen, les renseignements communiqués par le requérant, ainsi que des données d’Eurostat. (21) À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: évolution des importations en provenance de la RPC, production et capacités inutilisées des producteurs-exportateurs et attrait du marché de l’Union en termes de prix et de volume. (22) Comme cela a été indiqué au considérant 32, la comparaison des prix entre les importations en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête et les prix pratiqués par l’industrie de l’Union révèle une sous-cotation importante (51,6 %). Le marché de l’Union continue à être attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois, à la fois en termes de prix et de volume. Cela est d’autant plus vrai qu’il existe d’importantes capacités de production disponibles en RPC depuis l’institution des mesures et la réduction des importations en provenance de la RPC qui s’est ensuivie. Déjà avant l’institution des mesures, la RPC avait triplé sa part du marché de l’Union pour ce produit, qui de 10,7 % en 2001 était passée à 31,7 % en 2004. En outre, les prix chinois à l’exportation vers l’Union demeurent plus élevés que ceux pratiqués sur les marchés de certains autres pays tiers, ce qui rend le marché de l’Union attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois. (23) L’analyse qui précède démontre que les exportations chinoises ont continué à entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping, avec des marges de dumping très élevées. Eu égard en particulier aux résultats de l’analyse des prix pratiqués dans l’Union et aux capacités disponibles en RPC, il peut être conclu qu’il existe une probabilité de continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. D. PRÉJUDICE 1. Industrie de l’Union (24) Au sein de l’Union, le produit similaire est fabriqué par trois (groupes de) sociétés. Deux d’entre eux sont représentés par le requérant et sont établis au Royaume-Uni et en Italie, certaines de leurs opérations de transformation étant effectuées en Pologne et en Roumanie. Un troisième producteur est établi en Italie et appuie la demande. D’après les données disponibles, tous les autres producteurs de cuirs et peaux chamoisés ont fermé leurs sites de fabrication depuis 2006, date à laquelle les mesures initiales ont été mises en place. (25) La production totale de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base a été établie sur la base des réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon et des données macroéconomiques de base communiquées par le troisième producteur lors de l’examen de la représentativité/de l’exercice d’échantillonnage. En conséquence, ces sociétés constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et sont dénommées ci-après «industrie de l’Union». Les deux producteurs retenus dans l’échantillon représentent 80 % de la production de l’Union. (26) Les indicateurs microéconomiques du préjudice reposant sur les données de deux sociétés uniquement, celles-ci sont présentées sous forme d’indices, afin de préserver leur caractère confidentiel, conformément à l’article 19 du règlement de base. 2. Consommation sur le marché de l’Union (27) La consommation de l’Union a été déterminée à partir du volume des ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des données d’Eurostat relatives aux importations. (28) Il y a également lieu de noter que, depuis 2010, d’importants volumes de cuirs et peaux chamoisés ont été exportés à bas prix vers le reste de l’Union à partir de l’Espagne (environ 31 % en termes de parts de marché). Il convient de préciser que l’Espagne a cessé toute production du produit similaire et que les ventes de cuirs et peaux chamoisés effectuées de ce pays vers le reste de l’Union dépassent les importations. Ces volumes ont été ajoutés au chiffre de la consommation. Entre 2008 et la période d’enquête de réexamen, la consommation de l’Union a augmenté de 26 %, la hausse la plus forte s’étant produite entre 2009 et 2010. Tableau 1 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Consommation totale de l’Union (en milliers de pieds carrés)* || 22 107 || 22 300 || 28 434 || 27 827 || Indice (2008 = 100) || 100 || 101 || 129 || 126 || * Données d’Eurostat et réponses au questionnaire. 3. Importations en provenance de la RPC a) Volume et part de marché (29) À la suite de l’institution des mesures en 2006, les importations en provenance de Chine ont diminué de manière significative et demeurent assez limitées, avec une part de marché de quelque 4 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au cours de la période considérée, le volume des importations en provenance de la RPC a augmenté de neuf points de pourcentage et atteint un niveau de 1 103 330 pieds carrés pendant la période d’enquête de réexamen. Toutefois, les importations en provenance de Chine n’ont pas augmenté au même rythme que la consommation dans l’Union et la part de marché de ces importations a reculé au cours de la période considérée. Tableau 2 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume des importations en provenance du pays concerné (en milliers de pieds carrés)* || 1 010,00 || 786,67 || 883,33 || 1 103,33 Indice (2008 = 100) || 100 || 78 || 87 || 109 Part de marché des importations en provenance du pays concerné* || 5 % || 4 % || 3 % || 4 % * Données d’Eurostat. b) Prix i) Évolution des prix (30) Le prix moyen des importations en provenance de Chine a enregistré des variations au cours de la période considérée. Par rapport à 2008, le prix a tout d’abord augmenté en 2009, avant de chuter de 13 % en 2010 et de revenir à son niveau de 2008 au cours de la période d’enquête de réexamen. Tableau 3 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Prix des importations en provenance du pays concerné (en EUR/pied carré)* || 0,45 || 0,61 || 0,39 || 0,46 Indice (2008 = 100) || 100 || 136 || 87 || 102 * Données d’Eurostat. ii) Sous-cotation des prix (31) Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés de l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union ont été comparés aux prix CAF moyens pondérés des exportateurs de la RPC. Par conséquent, les prix de vente de l’industrie de l’Union ont été ajustés au niveau départ usine, notamment en ce qui concerne les coûts du crédit, de la livraison et de l’emballage et les commissions. Les prix CAF des exportations de la RPC ont été obtenus à partir des données d’Eurostat et ajustés pour couvrir tous les coûts liés au dédouanement, c’est-à-dire les droits de douane et les coûts postérieurs à l’importation (prix au débarquement). (32) La comparaison a montré que, pendant la période d’enquête de réexamen, les prix pratiqués dans le cadre des importations du produit concerné étaient inférieurs d’environ 51,6 % à ceux affichés par l’industrie de l’Union. 4. Situation économique de l’industrie de l’Union (33) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence sur l’industrie de l’Union des importations faisant l’objet d’un dumping a comporté une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents ayant influé sur la situation de cette industrie pendant la période considérée. (34) Aux fins de l’analyse du préjudice, les indicateurs ont été établis aux deux niveaux suivants: – Les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, prix unitaires moyens, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping) ont été évalués au niveau de l’ensemble de l’industrie de l’Union, sur la base des informations tirées des réponses complètes au questionnaire fournies par les sociétés de l’échantillon et des données macroéconomiques communiquées par le troisième producteur de l’Union. – L’analyse des indicateurs microéconomiques (stocks, salaires, rentabilité, rendement des investissements, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux et investissements) a été effectuée sur la base des informations provenant des réponses au questionnaire dûment vérifiées qui ont été fournies par les sociétés incluses dans l’échantillon. Ces informations sont considérées comme étant représentatives de l’ensemble de l’industrie de l’Union. Comme ces indicateurs se rapportent à deux sociétés uniquement, les chiffres absolus ne peuvent pas être divulgués pour des raisons de confidentialité conformément à l’article 19 du règlement de base et seuls des indices sont donc fournis ci-après. a) Indicateurs macroéconomiques 4.1. Production (35) Entre 2008 et la période d’enquête de réexamen, la production de l’Union n’a cessé de diminuer, accusant un recul de 12 %, alors que la consommation progressait de 26 % dans le même temps. Tableau 4 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Production (en milliers de pieds carrés)* || 7 659 || 7 223 || 7 100 || 6 753 Indice (2008 = 100) || 100 || 94 || 93 || 88 * Données provenant des réponses au questionnaire. 4.2. Capacité de production et taux d’utilisation des capacités (36) Les capacités de production sont restées stables entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. L’utilisation des capacités était déjà faible en 2008, mais elle a accusé une nouvelle baisse sensible de sept points de pourcentage entre 2008 et la période d’enquête de réexamen du fait de la diminution parallèle de la production. Tableau 5 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Capacités de production (en milliers de pieds carrés)* || 13 290 || 13 290 || 13 290 || 13 290 Indice (2008 = 100) || 100 || 100 || 100 || 100 Utilisation des capacités* || 58 % || 54 % || 53 % || 51 % Indice (2008 = 100) || 100 || 94 || 93 || 88 * Données provenant des réponses au questionnaire. 4.3. Volume des ventes (37) Les ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union à des clients indépendants ont augmenté de 5 % entre 2008 et 2009, avant de reculer de 2 % en 2010 et de progresser de nouveau au cours de la période d’enquête de réexamen. Au total, le volume des ventes a connu une hausse de 9 % au cours de la période considérée. Tableau 6 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume des ventes de l’Union à des clients indépendants (en milliers de pieds carrés)* || 5 144 || 5 393 || 5 324 || 5 627 Indice (2008 = 100) || 100 || 105 || 103 || 109 * Données provenant des réponses au questionnaire. 4.4. Part de marché (38) La part de marché de l’industrie de l’Union, qui n’était déjà que de 23 % en 2008, a connu une légère progression entre 2008 et 2009 puisqu’elle a augmenté de 1 %, avant de diminuer de quatre points de pourcentage pour s’établir à seulement 20 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Tableau 7 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Part de marché de l’industrie de l’Union* || 23 % || 24 % || 19 % || 20 % Indice (2008 = 100) || 100 || 104 || 80 || 87 * Données d’Eurostat et réponses au questionnaire. 4.5. Croissance (39) Entre 2008 et la période d’enquête de réexamen, les producteurs de l’Union ont vu leurs ventes sur le marché de l’Union reculer de 9 % et leur part de marché se rétracter de trois points, alors que la consommation de l’Union a progressé de 26 %. Il s’ensuit que les producteurs de l’Union n’ont aucunement bénéficié de la croissance du marché. 4.6. Emploi (40) Après une première chute de l’emploi de 9 % entre 2008 et 2009, le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a continué de diminuer. Sur les 74 personnes occupées en 2008, il n’en restait que 59 lors de la période d’enquête de réexamen, ce qui correspond à une baisse globale de 19 %. Tableau 8 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Emplois liés au produit concerné (en nombre de personnes)* || 74 || 67 || 62 || 59 Indice (2008 = 100) || 100 || 91 || 84 || 81 * Données provenant des réponses au questionnaire. 4.7. Productivité (41) La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production annuelle par personne occupée, a progressé de 9 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. Ceci s’explique par le fait que l’emploi a diminué à un rythme plus rapide que la production. Tableau 9 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Productivité (en pieds carrés par personne occupée) || 104 031 || 107 536 || 114 512 || 113 655 Indice (2008 = 100) || 100 || 103 || 110 || 109 * Données provenant des réponses au questionnaire. 4.8. Prix de vente et facteurs influençant les prix sur le marché intérieur (42) Les prix de vente unitaires de l’industrie de l’Union sont restés stables entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. Comme cela a été mentionné plus haut, les prix des importations en dumping en provenance de Chine étaient sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. Toutefois, le maintien du niveau des prix s’est fait au détriment de la part de marché de l’industrie de l’Union. Tableau 10 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Prix unitaire sur le marché de l’Union (en EUR/pied carré)* || 1,01 || 0,97 || 1,01 || 1,01 Indice (2008 = 100) || 100 || 96 || 100 || 100 * Données provenant des réponses au questionnaire. 4.9. Ampleur de la marge de dumping (43) Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations en provenance de la RPC, l’impact des marges de dumping effectives sur l’industrie de l’Union ne peut pas être considéré comme négligeable. 4.10. Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures (44) Les indicateurs examinés ci-dessus montrent que, malgré l’institution des mesures antidumping en 2006, la situation économique et financière de l’industrie de l’Union est restée très fragile et préjudiciable. Par conséquent, aucun rétablissement réel à la suite de pratiques de dumping antérieures n’a pu être mis en évidence et il y a lieu de considérer que l’industrie de l’Union reste vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation en dumping sur le marché de l’Union. b) Indicateurs microéconomiques 4.11. Stocks (45) Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union a fortement augmenté, avec une progression de 31 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. Une analyse complémentaire a permis d’évaluer plus précisément l’évolution du nombre de mois de production correspondant au niveau des stocks. À cet égard, les producteurs inclus dans l’échantillon affichaient un niveau de stocks équivalant à environ cinq mois de production en 2008 (43 %), mais la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping les a contraints à accroître leurs stocks à un niveau équivalant à plus de sept mois de production (ce qui correspond à 63 % de la production annuelle totale) au cours de la période d’enquête de réexamen. La conclusion selon laquelle l’évolution des stocks révèle l’existence d’une situation préjudiciable est, par conséquent, confirmée. Tableau 11 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Stocks de clôture (en pieds carrés)* || Données commerciales confidentielles Indice (2008 = 100) || 100 || 116 || 135 || 131 * Données provenant des réponses au questionnaire. 4.12. Salaires (46) Le salaire moyen par personne occupée est demeuré stable entre 2008 et 2009 ainsi qu’entre 2010 et la période d’enquête de réexamen. La forte augmentation de 20 % entre 2009 et 2010 s’explique par une hausse significative du coût de la main-d’œuvre au sein de deux des sociétés retenues dans l’échantillon, malgré la baisse du niveau de l’emploi. Tableau 12 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Coût annuel de la main-d’œuvre par personne occupée (en milliers d’EUR)* || Données commerciales confidentielles Indice (2008 = 100) || 100 || 100 || 120 || 120 * Données provenant des réponses au questionnaire. 4.13. Investissements (47) Les investissements annuels réalisés par les entreprises de l’échantillon dans la production du produit similaire ont été principalement axés sur la maintenance et ont augmenté de 21 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. La forte hausse enregistrée entre 2010 et la période d’enquête de réexamen est due à l’acquisition de certains équipements par une des sociétés de l’échantillon en 2011. Tableau 13 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Investissements nets (en EUR)* || Données commerciales confidentielles Indice (2008 = 100) || 100 || 102 || 72 || 121 * Données provenant des réponses au questionnaire. 4.14. Rentabilité et rendement des investissements (48) L’industrie de l’Union a enregistré des pertes tout au long de la période considérée. Entre 2008 et la période d’enquête de réexamen, les pertes (à la fois en termes absolus et exprimées en pourcentage du chiffre d’affaires) ont plus que doublé. (49) De même, le rendement des investissements a été négatif tout au long de la période considérée et s’est dégradé, avec un recul de 131 points de pourcentage entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. Tableau 14 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Rentabilité nette des ventes de l’UE à des clients indépendants (en % des ventes nettes)* || Données commerciales confidentielles Indice (2008 = 100) || -100 || -95 || -73 || -203 Rendement des investissements (bénéfice net en % de la valeur comptable nette des investissements)* || Données commerciales confidentielles Indice (2008 = 100) || -100 || -95 || -73 || -231 * Données provenant des réponses au questionnaire. 4.15. Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux (50) Les flux nets de liquidités résultant des activités d’exploitation sont restés négatifs tout au long de la période considérée et se sont détériorés, accusant une baisse de près de 300 points de pourcentage entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. Tableau 15 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Flux de liquidités (en EUR)* || Données commerciales confidentielles Indice (2008 = 100) || -100 || -115 || -77 || -398 * Données provenant des réponses au questionnaire. (51) Rien n’indique que l’industrie de l’Union ait rencontré des difficultés pour mobiliser des capitaux. c) Incidence des importations faisant l’objet d’un dumping et d’autres facteurs 4.16. Incidence des importations faisant l’objet d’un dumping (52) À la suite de l’institution des mesures, les importations en provenance de Chine ont diminué de manière significative et demeurent assez limitées, ce qui correspond à une part de marché de quelque 4 % au cours de la période d’enquête de réexamen. La comparaison des prix entre ces importations et les prix pratiqués par l’industrie de l’Union montre toutefois une importante sous-cotation (51,6 %). Étant donné que les cuirs et peaux chamoisés sont des produits standardisés, que la gamme de produits est très limitée et que les marchandises chinoises et européennes sont similaires en termes de qualité, la part de marché relativement faible des importations en provenance de Chine, associée à une sous-cotation importante, montre l’impact significatif de ces importations sur la situation de l’industrie de l’Union. 4.17. Importations en provenance d’autres pays (53) On relève d’importantes importations en provenance de l’Inde, de Turquie et de Nouvelle-Zélande, ainsi que certaines importations en provenance d’autres pays, qui, additionnées, représentaient une part de marché de 46 % au cours de la période d’enquête de réexamen (contre 60 % en 2008). (54) En ce qui concerne les importations en provenance de l’Inde, il convient de noter que leurs volumes sont considérables et que leur part de marché a augmenté, passant de 11 % en 2008 à 16 % au cours de la période d’enquête de réexamen. De plus, les prix moyens de ces importations sont légèrement inférieurs aux prix moyens pratiqués par les producteurs de l’Union. Étant donné l’importance des volumes et du différentiel de prix, il est considéré que les importations en provenance de l’Inde contribuent, dans une certaine mesure, à la situation économique défavorable de l’industrie de l’Union. Néanmoins, il y a lieu de noter que les prix des importations en provenance de l’Inde sont supérieurs de plus de 60 % à ceux des importations en dumping en provenance de Chine. En conséquence, il est considéré que cette incidence limitée sur la situation actuelle de l’industrie de l’Union ne serait pas de nature, selon toute vraisemblance, à briser le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice, dans l’hypothèse d’une augmentation probable des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping et de l’aggravation de la situation de l’industrie de l’Union qui en résulterait en cas d’abrogation des mesures. Tableau 16 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume des importations en provenance de l’Inde (en milliers de pieds carrés)* || 2 330,00 || 2 123,33 || 4 276,67 || 4 436,67 Part de marché des importations en provenance de l’Inde* || 11 % || 10 % || 15 % || 16 % Prix moyen des importations en provenance de l’Inde (en EUR/pied carré) || 0,79 || 0,82 || 0,66 || 0,75 * Données d’Eurostat et réponses au questionnaire. (55) On note également des importations considérables en provenance de Turquie, dont la part de marché s’est établie à 10 % lors de la période d’enquête de réexamen (en baisse, par rapport aux 18 % enregistrés en 2008). Toutefois, les prix moyens de ces importations sont nettement plus élevés que ceux des cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine et sont très proches du niveau des prix de l’industrie de l’Union. Compte tenu de la tendance à la baisse des importations en provenance de Turquie et de leurs prix relativement élevés, il y a lieu de considérer qu’elles ne seraient pas de nature à briser le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice, dans l’hypothèse d’une augmentation probable des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping et de l’aggravation de la situation de l’industrie de l’Union qui en résulterait en cas d’abrogation des mesures. Tableau 17 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume des importations en provenance de Turquie (en milliers de pieds carrés)* || 4 063,33 || 2 623,33 || 2 933,33 || 2 700,00 Part de marché des importations en provenance de Turquie* || 18 % || 12 % || 10 % || 10 % Prix moyen des importations en provenance de Turquie (en EUR/pied carré) || 0,77 || 0,89 || 1,05 || 1,20 * Données d’Eurostat et réponses au questionnaire. (56) On relève aussi des importations considérables en provenance de Nouvelle-Zélande, dont la part de marché a atteint 7 % lors de la période d’enquête de réexamen, contre 3 % en 2008. Cependant, les prix moyens de ces importations sont nettement plus élevés que ceux des cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine et sont même supérieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Étant donné le niveau relativement élevé des prix des importations en provenance de Nouvelle-Zélande, il est considéré qu’elles non plus ne seraient pas de nature à briser le lien de causalité entre, d’une part, les importations chinoises en dumping et, d’autre part, le préjudice, dans l’hypothèse d’une augmentation probable des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping et de l’aggravation de la situation de l’industrie de l’Union qui en résulterait en cas d’abrogation des mesures. Tableau 18 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume des importations en provenance de Nouvelle-Zélande (en milliers de pieds carrés)* || 716,67 || 2 426,67 || 1 966,67 || 1 883,33 Part de marché des importations en provenance de Nouvelle-Zélande* || 3 % || 11 % || 7 % || 7 % Prix moyen des importations en provenance de Nouvelle-Zélande (en EUR/pied carré) || 1,29 || 1,43 || 1,43 || 1,48 * Données d’Eurostat et réponses au questionnaire. (57) Les importations en provenance du reste du monde représentaient une part de marché de 13 % au cours de la période d’enquête de réexamen (contre 27 % en 2008). Toutefois, les prix moyens de ces importations sont nettement plus élevés que ceux des cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine et sont très proches du niveau des prix de l’industrie de l’Union. Compte tenu de la tendance à la baisse des importations en provenance du reste du monde et de leurs prix relativement élevés par rapport à ceux des importations de cuirs et peaux chamoisés en provenance de la RPC, il est considéré qu’elles non plus ne seraient pas de nature à briser le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice, dans l’hypothèse d’une augmentation probable des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping et de l’aggravation de la situation de l’industrie de l’Union qui en résulterait en cas d’abrogation des mesures. Tableau 19 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume des importations en provenance du reste du monde (en milliers de pieds carrés)* || 5 896,67 || 4 013,33 || 4 480,00 || 3 556,67 Part de marché des importations en provenance du reste du monde* || 27 % || 18 % || 16 % || 13 % Prix moyen des importations en provenance du reste du monde (en EUR/pied carré) || 0,63 || 0,84 || 0,81 || 0,84 * Données d’Eurostat et réponses au questionnaire. (58) Les importations en provenance de tous les autres pays tiers, prises dans leur ensemble, constituaient une part de marché de 46 % au cours de la période d’enquête de réexamen (alors qu’elle était de 60 % en 2008). Néanmoins, les prix moyens de ces importations sont nettement plus élevés que ceux des cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine et sont très proches du niveau des prix de l’industrie de l’Union. Compte tenu de la tendance à la baisse des importations en provenance des pays tiers et de leurs prix relativement élevés, il y a lieu de considérer que, prises dans leur ensemble, elles ne seraient pas de nature à briser le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice, dans l’hypothèse d’une augmentation probable des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping et de l’aggravation de la situation de l’industrie de l’Union qui en résulterait en cas d’abrogation des mesures. Tableau 20 || 2008 || 2009 || 2010 || PER Volume des importations en provenance d’autres pays (en pieds carrés)* || 13 006,67 || 11 186,67 || 13 656,67 || 12 576,67 Indice (2008 = 100) || 100 || 86 || 105 || 97 Part de marché des importations en provenance d’autres pays* || 60 % || 51 % || 49 % || 46 % || || || || Prix moyen des importations en provenance d’autres pays (en EUR/pied carré) || 0,74 || 0,98 || 0,91 || 0,98 5. Conclusion sur la situation de l’industrie de l’Union (59) Il ne reste que trois producteurs (tous trois des PME) dans l’Union. Tous les autres producteurs de cuirs et peaux chamoisés ont fermé leurs sites de fabrication depuis 2006, date à laquelle les mesures initiales ont été mises en place. On peut considérer qu’il s’agit du résultat de la pression accrue que les importations chinoises en dumping ont exercé sur le marché de l’Union, même dans un contexte de progression de la consommation. (60) L’analyse du préjudice montre que la situation de l’industrie de l’Union s’est dégradée au cours de la période considérée. En particulier, la production a reculé de 12 % environ, et même si les ventes ont légèrement augmenté, la hausse de la consommation a été supérieure et, par conséquent, la part de marché des producteurs de l’Union a diminué de trois points de pourcentage. (61) Parallèlement, l’analyse des indicateurs microéconomiques montre que la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de liquidités de l’industrie de l’Union sont restés négatifs tout au long de la période considérée et se sont encore détériorés à l’approche de la période d’enquête de réexamen. (62) Les importations en provenance de l’Inde, de Turquie, de Nouvelle-Zélande et du reste du monde ont été analysées. En ce qui concerne chacun de ces flux d’importations, ainsi que l’ensemble de ces flux pris dans leur globalité, il est considéré qu’ils ne seraient pas de nature à briser le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice, dans l’hypothèse d’une augmentation probable des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping et de l’aggravation de la situation de l’industrie de l’Union qui en résulterait en cas d’abrogation des mesures. (63) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que l’industrie de l’Union a continué à subir un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base et qu’elle se trouve dans une situation de précarité et de vulnérabilité avancées, qui n’a rien à voir avec la bonne santé qu’elle pourrait afficher si elle s’était bien rétablie du préjudice constaté dans l’enquête initiale. (64) Il est également conclu que la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union a été principalement causée par le maintien (bien que dans des quantités plus faibles) des importations à bas prix et faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. E. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION DU PRÉJUDICE 1. Incidence du volume d’importations et des effets de prix prévisibles en cas d’abrogation des mesures (65) Bien que les volumes d’importations en provenance de la RPC aient fortement diminué à la suite de l’institution des mesures en 2006, il est estimé qu’il subsiste d’importantes capacités en RPC (voir considérant 22). Ces capacités inutilisées pourraient facilement être transférées vers le marché de l’Union en cas d’abrogation des mesures. (66) Il est considéré qu’en cas d’abrogation des mesures les producteurs-exportateurs chinois s’efforceraient, selon toute probabilité, de regagner les parts de marché perdues dans l’Union. En effet, l’importante sous-cotation établie par l’enquête montre que le niveau des prix dans l’Union en fait un marché très intéressant pour les importations chinoises (voir considérant 22). 2. Conclusion sur la continuation du préjudice (67) Sur cette base, il est conclu que l’abrogation des mesures instituées à l’encontre des importations en provenance de la RPC aboutirait, selon toute probabilité, à une continuation du préjudice causé à l’industrie de l’Union. F. INTÉRÊT DE L’UNION 1. Introduction (68) Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation des divers intérêts en cause, c’est-à-dire ceux de l’industrie de l’Union, d’une part, et ceux des importateurs et des utilisateurs, d’autre part. (69) Il convient de rappeler que l’enquête initiale avait abouti à la conclusion que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. De plus, comme la présente enquête s’inscrit dans le cadre d’un réexamen et qu’elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, il est possible d’apprécier tout impact négatif anormal des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées. (70) Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping préjudiciable, il peut clairement être conclu que, en l’espèce, il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures. 2. Intérêt de l’industrie de l’Union (71) L’industrie de l’Union, composée de PME, a constamment perdu des parts de marché et a subi un préjudice important au cours de la période considérée. En cas d’abrogation des mesures, l’industrie de l’Union se retrouverait vraisemblablement dans une situation encore plus précaire. 3. Intérêt des importateurs (72) Deux importateurs indépendants ont coopéré à l’enquête. Les activités liées aux cuirs et peaux chamoisés ne constituent qu’une part limitée de leur chiffre d’affaires respectif. Rien n’indique qu’un maintien des mesures pourrait avoir un effet défavorable notable sur leurs activités. 4. Intérêt des utilisateurs et des consommateurs (73) Aucune association d’utilisateurs ou de consommateurs ne s’est fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, ce qui était également le cas dans l’enquête initiale. Étant donné que, dans l’enquête initiale, il a été considéré que les mesures en question n’auraient pas d’incidence excessive sur l’intérêt de ces parties et compte tenu de la poursuite de leur absence de coopération, il peut être conclu que leur intérêt ne sera pas affecté par le maintien des mesures. En effet, l’existence d’importantes importations provenant d’autres sources et à des prix compétitifs permettra de garantir que les utilisateurs et les consommateurs continueront à disposer d’un vaste choix de fournisseurs vendant à des prix raisonnables le produit en question. 5. Conclusion (74) Eu égard à ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse s’opposant au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur. G. MESURES ANTIDUMPING (75) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait l’intention de recommander le maintien des mesures existantes. En outre, un délai leur a été accordé pour soumettre des observations au sujet des informations communiquées. Les observations et arguments soumis ont dûment été pris en considération, le cas échéant. (76) Il ressort de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la RPC devraient être maintenues. Il est rappelé que ces mesures consistent en un droit ad valorem de 58,9 %, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de cuirs et peaux chamoisés et de chamois combiné, même découpés, y compris les cuirs et peaux chamoisés en croûte et le chamois combiné en croûte, relevant actuellement des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90 et originaires de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 est de 58,9 %. 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. [2] JO L 251 du 14.9.2006, p. 1. [3] JO C 19 du 20.1.2011, p. 9. [4] JO C 270 du 13.9.2011, p. 6.