APPORT DE LA COMMISSION À L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE sur la situation au 31 décembre 2000 des garanties engageant le budget général

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION à l'Autorité Budgétaire sur la situation au 31 décembre 2000 des garanties engageant le budget général

Première partie : Les événements intervenus depuis le rapport au 30.06.00, l'évolution de la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire

1. Introduction: Nature des opérations concernées

1.1. Les opérations à finalités macro-économiques

1.2. Les opérations à finalités micro-économiques

2. Les événements intervenus depuis le rapport au 30.06.00

2.1. Tadjikistan

2.2. Moldavie

2.3. Garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie

2.4. BEI-Turquie

3. La situation des risques

3.1. Encours à la date du rapport

3.2. Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées à la date du rapport

3.3. Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire

4. Interventions de la garantie budgétaire

4.1. Intervention de la trésorerie

4.2. Intervention du Fonds de garantie

4.3. Situation des arriérés de paiement à la date du rapport

5. Analyse de la capacité théorique de prêts et garanties de la Communauté en faveur de pays tiers

6. Situation du Fonds de Garantie au 31.12.2000

7. Solidité relative

Deuxième partie : Évaluation des risques potentiels : conjoncture économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes

1. Introduction

2. Pays candidats à l'adhésion

2.1. Bulgarie

2.2. Lituanie

2.3. Roumanie

3. Balkans Occidentaux

3.1. Bosnie et Herzégovine

3.2. Ancienne République Yougoslave de Macédoine

4. Nouveaux Etats Indépendants

4.1. Arménie

4.2. Belarus

4.3. Géorgie

4.4. Moldova

4.5. Tadjikistan

4.6. Ukraine

5. Autres pays tiers

5.1. Algérie

Annexe

1. Note explicative sur la situation des risques couverts par le budget comunautaire

1.1. Les explications des tableaux 1 à 3

1.1.1. Le montant maximal des prêts autorisés (tableau 1)

1.1.2. Les encours de prêts/emprunts (tableau 1)

1.1.3. Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3)

1.2. Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire

1.3. Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI

1.4. Modalités de paiement de la garantie du budget

1.4.1. Pour les emprunts/prêts

1.4.2. Pour les garanties données à des tiers

2. Note méthodologique sur l'analyse de la capacité prévisionnelle des Prêts de la Communauté aux Pays Tiers sur la période 1999-2001 compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie (tableau 4)

2.1. Réserves pour garanties de prêts aux pays tiers

2.2. Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie

2.3. Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle

2.4. Provisionnement du Fonds de garantie

2.5. Marge restante dans la réserve pour garanties

2.6. Capacité résiduelle de prêts

3. Tableaux indicateurs de risque-pays

Première partie : Les événements intervenus depuis le rapport au 30.06.00, l'évolution de la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire

1. Introduction: Nature des opérations concernées

Les risques couverts par le Budget communautaire recouvrent des opérations de prêt et de garanties différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les prêts à finalités macro-économiques et les prêts à finalités micro-économiques.

1.1. Les opérations à finalités macro-économiques

Ces opérations comportent tout d'abord des prêts à la balance des paiements, qui sont destinés à des Etats membres ou à des Etats tiers, et sont assortis de conditions économiques et d'engagements précis.

Appartient aussi à cette catégorie le prêt de 1 250 millions d'euros destiné à financer des importations de produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, car le risque lié à cette opération dépend largement de l'évolution macro-économique et politique des pays bénéficiaires.

1.2. Les opérations à finalités micro-économiques

Il s'agit des prêts finançant des projets, qui doivent être remboursés sur une longue durée par les résultats attendus des projets, qui sont accordés généralement à des entreprises, à des établissements financiers ou à des Etats tiers, et qui sont, outre la garantie de la Communauté, couverts par les garanties usuelles en matière bancaire.

Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les Etats membres et les prêts Euratom et de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Pays méditerranéens, Europe centrale et orientale, Pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud).

2. Les événements intervenus depuis le rapport au 30.06.00

Les principaux événements intervenus au cours du second semestre 2000 ont été les suivants:

2.1. Tadjikistan

Le Conseil a décidé le 20 mars 2000, de modifier la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan. Le montant à octroyer, sous forme de prêt, sera de 75 millions d'euros.

2.2. Moldavie

Le Conseil a décidé le 10 juillet 2000, l'octroi d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie d'un montant maximal de 15 millions d'euros sous forme de prêt.

2.3. Garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie

Le Conseil a décidé le 7 novembre 2000 de modifier la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie. Le montant de ces prêts est limité à un plafond global de 250 millions d'euros à octroyer pour une période de quatre ans. La garantie est limitée à 65% du plafond global de 250 millions d'euros décidé par le Conseil.

2.4. BEI-Turquie

Le Conseil a décidé le 4 décembre 2000 de modifier la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie. Conformément à cette décision, la garantie de la Communauté pour les prêts octroyés à la Turquie est limitée à 65% du plafond global de 450 millions d'euros décidé par le Conseil.

3. La situation des risques

L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon deux notions:

- celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en capital, des opérations concernées (la situation est décrite au tableau 1 ci-dessous),

- celle, plus proprement budgétaire, des risques maximums de décaissement pesant pour chaque année budgétaire sur la Communauté.

Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons:

- sur les seules opérations décaissées à la date du rapport dans l'hypothèse de l'absence de remboursements anticipés. La situation est décrite au tableau 2 ci-dessous (ceci représente la limite inférieure des risques maximaux pour le budget communautaire);

- de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets futurs, dans l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient acceptées. La situation est décrite au tableau 3 ci-dessous (ceci représente la limite supérieure des risques maximaux pour le budget communautaire).

Ce dernier exercice permet de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés aux propositions en cours. Il nécessite cependant d'effectuer un certain nombre d'hypothèses sur les dates de décaissement et les modalités de remboursement dont le lecteur trouvera le détail en annexe, ainsi que sur les taux d'intérêt [1] et de change [2].

[1] L'hypothèse retenue est celle d'un taux d'intérêt moyen de 10% pour les prêts BEI. Pour les Emprunts/Prêts le taux moyen retenu est de 4,4%. Pour les nouvelles opérations du tableau 3 le taux d'intérêt retenu est de 4,89188%.

[2] Pour les prêts en d'autres devises que l'euro, les taux de change retenus sont ceux du 31.12.00.

Les résultats sont présentés dans les tableaux 1 à 3 qui distinguent le risque selon qu'il porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté.

On peut noter également que les chiffres globaux cités dans les tableaux recouvrent des risques de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance macrofinancière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple.

L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les États membres et le risque sur les pays tiers.

3.1. Encours à la date du rapport

La situation de l'encours est décrite au tableau 1.

Le risque total atteint 13 808 millions d'euros à la date du rapport contre 13 783 millions d'euros à la fin du semestre précédent, soit une augmentation de 1% [3].

[3] Une partie de l'évolution de l'encours au cours du semestre passé s'explique par les variations des taux de change pour les prêts en d'autres devises que l'euro.

Le tableau ci-dessous présente les opérations ayant eu une incidence sur l'évolution de l'encours depuis le précédent rapport.

en Mio d'euros

Encours au 30.06.2000 // 13 783

Remboursements des prêts

Balance des Paiements: Italie

Euratom

NIC

Assistance financière

Ex-URSS

BEI //

1 049,0

- 1,3

- 28,6

- 55,0

0,0

- 345,24

Décaissements des prêts

Assistance financière

BEI //

+ 60

+ 1 071,25

Variation du taux de change des autres devises par rapport à l'euro // + 84,11

Encours au 31.12.00 // 13 808

L'encours en capital des opérations en faveur des Etats membres s'élève à 133 millions d'euros à la date du rapport en diminution de 89% par rapport au 30.06.00.

Cette diminution est due essentiellement aux remboursements des prêts à la balance des paiements de l'Italie d'un montant de 1 049,0 millions d'euros.

S'agissant des risques sur les pays tiers, l'encours en capital à la date du rapport s'élevait à 13 675 millions d'euros, en augmentation de 8,5% par rapport au semestre précédent.

3.2. Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées à la date du rapport

La situation est décrite au tableau 2.

Le risque total pour le premier semestre 2001 représente 1 638 millions d'euros.

- Le montant correspondant aux opérations sur les Etats membres s'élève à 92 millions d'euros.

- Le risque sur les Etats tiers se situe à 1 546 millions d'euros.

Le risque pour les pays tiers s'élève en moyenne à 1 004 millions d'euros sur la période 2001-2009.

3.3. Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire

La situation est décrite au tableau 3.

Ce risque représente 1 564 millions d'euros au cours de l'année 2001. A partir de 2002 le risque augmente jusqu'à atteindre un montant de 4 041 millions d'euros en 2009.

- L'évolution des risques maximaux sur les États membres est identique à celle du tableau 2.

- Le risque sur les pays tiers est de 1 473 millions d'euros pour l'année 2001. On constate un accroissement du risque à partir de l'an 2002 pour atteindre 4 041 millions d'euros en 2009.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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4. Interventions de la garantie budgétaire

4.1. Intervention de la trésorerie

La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 12 du Règlement n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Cette procédure permet d'éviter des retards de paiement et des frais y afférents par la Commission dans le service des emprunts, pour le cas d'un retard de paiement de la part d'un débiteur.

4.2. Intervention du Fonds de garantie

Le Règlement CE, Euratom n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois mois après la date de l'échéance pour faire face à la défaillance. En cas de défaillance d'un prêt de la BEI garanti par le budget communautaire, la Communauté intervient dans les trois mois à compter de la date de réception de la lettre d'appel en garantie de la Banque. La Commission autorise alors la Banque à prélever les montants correspondants dans le fonds de garantie.

Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de garantie et sont reversés à la trésorerie.

Au cours des 6 derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les pays débiteurs suivants:

>EMPLACEMENT TABLE>

4.3. Situation des arriérés de paiement à la date du rapport [4]

[4] Il s'agit des arriérés du Tadjikistan correspondant au prêt de 1 250 millions d'euros octroyé par la Communauté à l'ancienne Union Soviétique et à ses Républiques et des arriérés sur le prêt de la BEI à l'ex-Yougoslavie dans le cadre des protocoles méditerranéens. Dans ces montants sont compris les défaillances couverts par le Budget.

Montants des arriérés dus par les pays tiers à la date du rapport

>EMPLACEMENT TABLE>

1) La répartition des montants impayés entre les républiques de l'ex-Yougoslavie est présentée à titre indicatif.

2) Les montants des interventions en garantie sur les opérations BEI prennent en compte les montants impayés aux échéances et les intérêts de retard courus à la date de mise en jeu de la garantie communautaire.

3) Intérêts de retard comptabilisés entre la date de mise en jeu de la garantie communautaire et la date du rapport. Ces intérêts de retard sont présentés globalement pour les républiques de l'ex-Yougoslavie.

5. Analyse de la capacité théorique de prêts et garanties de la Communauté en faveur de pays tiers

Le mécanisme du Fonds et de la réserve pour garantie limite en pratique la capacité de prêts ou de garanties de prêts par la Communauté aux pays tiers du fait que les crédits disponibles pour faire les provisionnements obligatoires lors de toute nouvelle décision de prêt (ou toute tranche annuelle dans le cas des garanties aux enveloppes pluriannuelles) sont limités par le montant inscrit dans les Perspectives Financières au titre de la réserve pour garanties [5].

[5] Le montant inscrit dans les perspectives financières 2000-2006 est de 200 millions d'euros aux prix de 1999.

A un moment donné dans le temps la capacité de prêt est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve pour garanties. Cette marge est égale à la différence entre la réserve et le montant estimé du provisionnement du Fonds de garantie au titre des opérations déjà décidées et en préparation.

Le tableau 4 présente une estimation de la capacité de prêts de la Communauté aux pays tiers sur la période 2001 - 2004 compatible avec le mécanisme du Fonds de Garantie. La méthodologie de calcul et les références réglementaires sont décrites plus en détail à l'annexe au présent rapport.

Sur la base des décisions adoptées par le Conseil et des décisions proposées et en préparation (voir tableau 4), les prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties au cours de l'exercice 2001 sont de 204,75 millions d'euros, ce qui laisserait une marge disponible dans la réserve pour garanties de 3.25 millions d'euros à fin 2001.

En prenant en compte l'incidence sur la réserve pour garanties du provisionnement du Fonds relatif aux prêts décidés antérieurement et aux prêts proposés et en préparation sur l'année 2000, la capacité annuelle restant disponible pour prêts est la suivante:

- 36,1 millions d'euros pour des prêts bénéficiant d'une garantie totale du budget communautaire ou,

- 55,54 millions d'euros pour des prêts garantis à 65% (en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999).

Sur la base des estimations actuelles de provisionnement du Fonds, le tableau 4 ci-après montre que la capacité de prêts restante est très limitée en 2001.

6. Situation du Fonds de Garantie au 31.12.2000

Au 31.12.2000, le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 14 068,80 millions d'euros.

En Mio EUR

// Situation au 31.12.00

1. Encours des E/P // 1561

2. Encours BEI // 12 103

3. Encours des défauts de paiement // 189,70

4. Intérêts de retard // 50,5

5. Intérêts dus et non payés [6] // 164,6

[6] Intérêts dus et non payés, au sens défini dans le Règlement instituant le fonds de garantie.

TOTAUX // 14 068,80

Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la définition donnée par le Règlement est de 10,17%, montant supérieur par conséquent au taux de 9% établi pour le montant objectif dans le règlement 1149/1999 modifiant le règlement 2728/94 instituant le Fonds. Conformément aux dispositions réglementaires, « l'excédent en fin d'année est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes ». Le montant en excès représente 165,36 millions d'euros constaté à la clôture de l'exercice 2000. Ce montant sera reversé au Budget au cours du 1er semestre 2001.

Le Fonds de garantie pourrait atteindre un montant de l'ordre de 1 606 millions d'euros à la fin de l'exercice 2001 sous les hypothèses suivantes :

- versement de 201,6 millions d'euros à partir de la Réserve 2001;

- absence de nouvelles défaillances nécessitant l'intervention du Fonds au-delà de l'appel du mois d'avril 2001 pour un montant de 4.5 millions d'euros ;

- remboursement tardif par le Tadjikistan de ses arriérés pour un montant total de 78.9 millions d'euros;

- revenu net des placements des avoirs du Fonds en 2000 de l'ordre de 55.3 millions d'euros.

7. Solidité relative

Le résultat du rapport entre le montant du Fonds au 31.12.2000 (1 432 millions d'euros) et le risque annuel maximal des prêts aux pays tiers (défini comme le montant total des échéances), prévu en 2001 dans le tableau 3 (1 473 millions d'euros), représente 97%.

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Deuxième partie : Évaluation des risques potentiels : conjoncture économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes

1. Introduction

Si les chiffres indiqués dans les parties précédentes renseignent sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget général, il faut cependant les pondérer en fonction des aspects qualitatifs du risque, lesquels dépendent du type d'opération et de la réputation de l'emprunteur. On trouvera ci-dessous l'analyse d'événements récents susceptibles d'influer sur les risques attachés aux pays en portefeuille.

L'évaluation des risques pays présentée dans cette deuxième partie (voir annexes) fournit, sous forme d'un tableau pleine page par pays, un ensemble d'indicateurs pour tous les pays qui ont bénéficié d'une assistance macrofinancière de la Communauté et sont encore débiteurs à son égard. Ces tableaux sont complétés par un commentaire analytique pour les pays sur lesquels des informations importantes, ayant une incidence sur l'évaluation du risque, ont été recueillies depuis la publication du rapport précédent, qui couvrait le premier semestre de l'année 2000.

Cette évaluation ne concerne pas les risques encourus par la Communauté dans d'autres régions que celles qui sont mentionnées plus haut, notamment parce que ces risques (liés surtout à des garanties de prêts de la BEI) ne représentent qu'une très faible partie du risque total et qu'ils sont très diversifiés géographiquement.

2. Pays candidats à l'adhésion

2.1. Bulgarie

En 2000, la croissance s'est accélérée en Bulgarie, passant de 2,4 % à 5,2 % (premier semestre 2000) sous l'effet de facteurs intérieurs et extérieurs favorables. Selon les prévisions, cette croissance devrait se maintenir plus ou moins au même niveau en 2001 et 2002. Les exportations progressent plus rapidement que les importations, de sorte que l'on peut s'attendre à une diminution du déficit commercial au cours des prochaines années.

L'adoption d'un régime de caisse d'émission, en 1997, a permis de passer d'une situation d'hyperinflation à des taux nettement inférieurs à 10 % l'an. Cependant, on assiste depuis peu à une recrudescence de l'inflation, avec une augmentation des prix à la consommation de 12 % en octobre 2000, en raison essentiellement de la hausse des prix du pétrole. Après avoir culminé à 19 % au début de l'année, le taux de chômage est retombé lentement pour s'établir aux environs de 17,8 % en septembre. L'importance de l'emploi saisonnier dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme ainsi que la création récente de nouveaux postes dans le secteur des services ont contribué à la croissance de l'emploi.

Les finances publiques bulgares restent saines. Le déficit était de 1 % en 1999 et, bien qu'il doive passer à 1,5 % en 2000 et 2001 selon les prévisions, les chiffres mensuels font état d'excédents budgétaires sur une base consolidée, liés essentiellement à des recettes fiscales indirectes plus importantes que prévues.

2.2. Lituanie

Depuis le début de l'année 2000, l'économie lituanienne se remet des effets de la crise russe qui avait fait chuter le PIB de 4,2 % en 1999. Au cours des trois premiers trimestres, le PIB a progressé de 2,3% en termes réels. La relance est essentiellement le résultat des exportations, tandis que la faible croissance du revenu disponible freine la demande intérieure. Compte tenu des perspectives de développement substantiel des marchés d'exportation de la Lituanie et de l'amélioration de la demande intérieure, la croissance du PIB devrait bientôt s'accélérer pour dépasser 3 % l'an prochain et atteindre 4% en 2002.

L'inflation a été particulièrement limitée ces derniers temps en raison de la faiblesse de la demande intérieure et de la bonne tenue du litas par rapport à l'euro, qui atténue la hausse des prix des produits de base importés. L'augmentation annuelle des prix à la consommation est tombée de 2,4 % en 1998 à 0,3 % en 1999. Pour les onze premiers mois de 2000, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 1 % par rapport à la même période l'année précédente. Malgré certains effets inflationnistes de la libération des prix et l'augmentation des prix des matières premières sur les marchés mondiaux, l'inflation devrait rester relativement faible dans un avenir proche.

Le chômage a continué d'augmenter tout au long de l'année, à l'image d'une croissance en demi-teinte et de la restructuration économique en cours. Le chômage déclaré est passé de 6,4 % de la population active en 1998 à 8,4 % en 1999 et 11,7 % au cours du troisième trimestre 2000. Étant donné que les réductions d'effectifs dues aux restructurations se poursuivent, le taux de chômage pourrait rester élevé.

Les finances publiques se sont considérablement assainies cette année après s'être brutalement dégradées à la suite de la crise russe, lorsque les efforts déployés pour atténuer l'incidence de la conjoncture extérieure négative avaient creusé le déficit des administrations publiques, qui était passé de 1,8 % en 1997 à 8,6 % en 1999. En novembre 1999, le parlement a approuvé un programme de lutte contre la crise, comportant notamment une politique budgétaire plus ferme destinée à corriger le double déséquilibre budgétaire et extérieur. Les principaux éléments de ce programme sont une compression des dépenses, l'ajournement de la dernière tranche de restitution de l'épargne et des mesures structurelles à moyen terme telles que la stabilisation du système de sécurité sociale. Au début du mois de mars 2000, un accord de confirmation préventif a été signé avec le FMI pour faire face aux éventuels problèmes de liquidité. Malgré une relance plus lente que prévue, l'assainissement budgétaire est sur la bonne voie et pourrait contribuer à ramener le déficit aux environs de 3,25 % du PIB cette année. La proposition de budget pour 2001 prévoit une nouvelle diminution du déficit, qui tomberait à 1,5 % du PIB.

Grâce à l'accélération de la croissance des exportations et à la faiblesse de la demande intérieure, le déficit de la balance courante, qui avait atteint un niveau inquiétant, diminue depuis le début de 2000, revenant de 11,2 % du PIB à la fin de 1999 à 4,3 % vers le milieu de l'année suivante. Compte tenu de la reprise attendue de la demande intérieure, le déficit extérieur pourrait rester relativement élevé dans un avenir proche.

Les investissements directs étrangers n'ont pratiquement pas été touchés par le ralentissement de l'activité économique, et ont permis de financer une part considérable du déficit extérieur courant.

Les réformes structurelles ont progressé en 2000, malgré le ralentissement observé à l'approche des élections législatives qui ont eu lieu en automne. Le nouveau gouvernement a annoncé la poursuite des réformes et le maintien de la politique d'intégration dans l'UE adoptée par l'équipe précédente.

2.3. Roumanie

Après trois ans de récession, la Roumanie a vu son activité économique décoller légèrement en 2000. Selon les premières données semestrielles, la croissance aurait atteint 2,1 %. Les données relatives à la production industrielle pour le mois d'octobre montrent que celle-ci a progressé de 8,2 % par rapport à la même période l'année précédente, confirmant ainsi la reprise modérée de l'économie. Le secteur extérieur est le véritable moteur de la relance, grâce à l'accélération de la croissance dans l'UE et à ses effets positifs sur la demande d'exportations. On a également constaté une légère accélération de la croissance des investissements et de la consommation privée.

Le déficit de la balance courante a diminué pendant les neuf premiers mois de l'année 2000. En termes cumulés, il est retombé à 682 millions USD, contre 781 millions USD pour la même période l'année précédente. Au cours du premier semestre, les recettes d'exportations exprimées en dollars se sont accrues de 27 % pour atteindre leur niveau le plus élevé depuis dix ans. Les importations ont elles aussi progressé, mais un peu plus lentement que les exportations, tandis que la balance des services s'est légèrement redressée. Cependant, cette évolution tient pour une grande part à l'excédent des transferts courants, qui a augmenté sensiblement par rapport à 1999, ce qui laisse planer un doute quant à la qualité de l'amélioration de la balance courante.

En raison de l'incertitude qui caractérise le contexte macroéconomique, les entrées d'IDE ont diminué au cours du premier semestre 2000. Pour les six premiers mois de l'année, elles atteignaient environ 347 millions USD, contre 688 millions USD l'année précédente. Néanmoins, les craintes concernant la solvabilité de la Roumanie et la capacité du pays à assurer le service de sa dette extérieure sont apaisées depuis que les autorités ont payé intégralement et en temps utile les intérêts afférents à cette dette.

La situation actuelle des finances publiques est fragile. Après un léger durcissement en 1999, la politique budgétaire s'est relâchée en 2000. Le redémarrage de l'activité économique a eu un effet positif sur les recettes fiscales, mais des augmentations excessives de salaires dans le secteur public, les paiements d'intérêts plus élevés que prévu et l'augmentation des arriérés budgétaires ont considérablement compliqué la conduite de la politique budgétaire. Le gouvernement a introduit différentes mesures destinées à accroître le paiement de l'impôt et à limiter la croissance des arriérés entre entreprises, mais ces initiatives n'ont eu aucun succès. Les perspectives, dans l'immédiat, sont très incertaines car le nouveau gouvernement issu des élections législatives et présidentielles récentes fait l'objet de pressions grandissantes en faveur d'une augmentation des dépenses publiques.

L'inflation ne semble pas avoir amorcé de recul. Elle atteignait en septembre 41,3 % en glissement annuel. L'assouplissement de la politique monétaire a fait pression à la baisse sur le taux de change nominal. Entre janvier et octobre, le leu a perdu un tiers de sa valeur face au dollar et 14 % par rapport à l'euro.

Le 7 juin 2000, les autorités roumaines sont parvenues à un accord avec le Fonds monétaire international concernant la première revue et la prolongation de l'accord de confirmation. Toutefois, il est apparu clairement dès l'automne que le gouvernement roumain ne pourrait pas respecter ses engagements antérieurs concernant la réduction des arriérés des entreprises appartenant à l'État et la limitation de la croissance des salaires dans le secteur public. Par ailleurs, il a éprouvé des difficultés à respecter les conditions imposées par le FMI pour la restructuration des banques d'État en crise, qui ont continué de drainer des fonds du secteur public pour préserver leur liquidité. Dès lors, il est peu probable que la Roumanie reçoive de nouvelles tranches de l'aide autorisée en vertu de l'accord de confirmation.

3. Balkans Occidentaux

3.1. Bosnie et Herzégovine

En 1999, malgré la crise du Kosovo, le PIB a augmenté de 9 % selon les estimations. Pour l'année 2000, les autorités avaient tout d'abord prévu une croissance de 12 - 15 %. Toutefois, ces prévisions risquent de ne pas être atteintes en raison d'une des sécheresses les plus graves que la Bosnie-et-Herzégovine ait connues au cours des dernières années. La croissance économique soutenue a eu peu d'impact sur le chômage, qui touchait officiellement 36 % de la population active en mai 2000 selon la Banque mondiale.

Le maintien du régime de caisse d'émission a contribué à modérer les pressions inflationnistes. L'inflation annuelle exprimée en "konvertible marka" (KM), la monnaie émise par la caisse d'émission depuis le milieu de l'année 1998, devrait être de l'ordre de 3 % dans les deux entités pour l'année 2000. Dès la fin de l'année 2000, le KM semblait être accepté sur pratiquement tout le territoire. L'augmentation substantielle des réserves de devises étrangères détenues par la banque centrale en témoigne. En effet, elles s'élevaient à 866 millions KM à la fin de 1999 (soit environ 2,5 mois d'importations) contre 300 millions KM fin 1998. Sur le plan budgétaire, le ratio du déficit global au PIB (dons non compris) devait représenter 1,6 % et 3,3 %, respectivement, pour la Fédération et la Republika Srpska (RS) (1,1 % et 2,1 % dons compris). Toutefois, un déficit plus élevé que prévu dû à l'augmentation des salaires et des pensions, ainsi que des recettes insuffisantes, ont contraint les deux entités à prendre des mesures pour ajuster les dépenses courantes aux ressources disponibles.

Le déficit de la balance courante a diminué sensiblement en 1999 (tombant à 21 % du PIB environ, contre 32 % en 1998) en raison de la mise en oeuvre plus lente que prévue des projets de reconstruction et d'une croissance plus lente également de la demande intérieure émanant du secteur privé. Selon les estimations, ce déficit a encore reculé en 2000, et il restera financé essentiellement par les donateurs. La dette extérieure demeure élevée (environ 70 % du PIB en 1999), ce qui s'explique en partie par le lourd fardeau hérité dans ce domaine de l'ex-république socialiste de Yougoslavie. Toutefois, le service de la dette ne représente qu'un pourcentage peu élevé des exportations de biens et de services, du fait qu'une grande partie de la dette est assortie de conditions préférentielles et que des accords de rééchelonnement favorables ont été conclus avec le Club de Londres et le Club de Paris.

En mai 1998, le FMI avait approuvé un accord de confirmation pour un montant de 81 millions de dollars. En juin 1999, compte tenu de l'incidence de la crise du Kosovo, il a décidé d'augmenter son aide de 23 millions de dollars. La mise en oeuvre des politiques ayant pris un certain retard, les quatrième et cinquième revues du FMI ont été achevées le 22 décembre 2000 et le programme a été prolongé jusqu'en mai 2001. On ne possède pas d'information précise concernant le risque-pays de la Bosnie-et-Herzégovine, les institutions ne fournissant pas de classement pour ce pays. D'une manière générale, on considère que les investissements en Bosnie-et-Herzégovine présentent encore un risque élevé.

3.2. Ancienne République Yougoslave de Macédoine

Grâce à l'amélioration de la situation économique, le risque qui pèse sur le budget communautaire du fait des garanties de prêts accordées à ce pays a diminué légèrement au cours du deuxième semestre 2000, mais le solde extérieur est resté fragile.

L'activité économique était relativement soutenue en 2000, le PIB réel augmentant d'environ 6 % selon les estimations. Dès la fin de la crise du Kosovo, la demande a bénéficié de la reprise des exportations vers cette région ainsi que de la présence des secours internationaux et de personnel militaire dans le pays lui-même. Par la suite, on a observé une reprise plus générale de l'activité, à laquelle la consommation privée a pris une part importante avant l'introduction de la TVA en avril. Les exportations nettes ont donc contribué dans un premier temps à la reprise de l'activité, mais, sur l'ensemble de l'année, l'assise plus large de la croissance a fait que les importations ont progressé plus rapidement que les exportations. Selon les estimations, le déficit de la balance courante est passé d'environ 4 % du PIB en 1999 à 6,5 % en 2000 en raison de la dégradation de la balance commerciale. La croissance résulte exclusivement de la demande intérieure (à la fois la consommation privée et l'investissement). Toutefois, les exportations pourraient très bien être sous-estimées, comme le suggère l'augmentation sensible des réserves monétaires au titre d'"erreurs et omissions".

Malgré cela, les réserves brutes officielles de change sont passées de l'équivalent de 3 mois d'importations en 1999 à 3,5 mois en 2000 selon les estimations, ce qui correspond pratiquement au niveau recommandé par le FMI. Le ratio du service de la dette a diminué légèrement, passant de 13 % des exportations en 1999 à environ 12,4 % en 2000, et l'on prévoit une nouvelle réduction de ce ratio en 2001. En revanche, le ratio de la dette extérieure au PIB a continué de se dégrader, puisqu'il a augmenté de plus de 2 points pour atteindre 45,7 % du PIB. Ce ratio a augmenté de plus de 14 % en trois ans à peine.

Après de longues négociations, les autorités se sont entendues avec le FMI sur un accord de trois ans au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du mécanisme élargi de crédit (environ 34,5 millions DTS), qui a été approuvé le 29 novembre. L'accord précédent (au titre de la FASR), qui couvrait la période comprise entre 1997 et 2000, avait expiré en avril 2000 sans avoir été formellement mené à terme.

De plus, la Banque mondiale a approuvé un deuxième prêt à l'ajustement structurel des entreprises et du secteur financier (FESAL II) le 14 décembre. Les autorités négocient par ailleurs avec cette institution un prêt à l'ajustement du secteur public (PSAL).

Depuis l'accord intervenu avec le FMI sur un nouveau programme économique, la Communauté a mis en oeuvre l'aide macrofinancière approuvée par le Conseil le 8 novembre 1999. Cette aide, d'un montant maximum de 80 millions d'euros, se partage entre 50 millions d'euros de prêts et 30 millions d'euros de dons. Le volet "dons" de la première tranche, soit 20 millions d'euros sur un total de 30 millions, a été versé le 29 décembre, tandis que le volet "prêts" (10 millions d'euros) a été déboursé en janvier 2001.

4. Nouveaux Etats Indépendants

4.1. Arménie

Après une période de stagnation au début de l'année 2000, la croissance du PIB s'est accélérée, atteignant 4 % environ en glissement annuel sur les dix premiers mois de l'année, et ce bien que la production agricole ait sérieusement pâti d'une grave sécheresse durant l'été.

Les recettes budgétaires en 2000 sont restées en deçà des prévisions, ce qui a obligé à couper dans les dépenses et entraîné l'accumulation rapide d'arriérés (plus de 5 % du PIB, secteur social inclus). L'inflation a été stoppée, et on a enregistré une diminution des prix de l'ordre de 0,5 % malgré la hausse substantielle des prix de l'énergie. La devise arménienne a perdu environ 6 % de sa valeur nominale par rapport au dollar en 2000.

Au cours des huit premiers mois de l'année 2000, les recettes d'exportations ont progressé de 13 % (glissement annuel) pour atteindre 740 millions de dollars. Toutefois, le déficit commercial a augmenté légèrement en glissement annuel au cours des neuf premiers mois de l'année, malgré une accélération substantielle de la croissance des exportations. Le déficit commercial et le déficit de la balance courante devraient rester très élevés (plus de 20 % du PIB) au cours des prochaines années, tant que l'embargo commercial résultant du conflit du Nagorno-Karabakh sera maintenu.

Le volume total d'investissements directs étrangers (IDE) a augmenté d'une manière significative au cours du premier semestre 2000, reflétant à la fois un afflux massif de capitaux provenant des investisseurs étrangers traditionnels et le retour d'investisseurs russes. Les réserves de devises étrangères sont restées confortables, couvrant plus de 3 mois d'importations. Enfin, la dette extérieure s'élevait à environ 850 millions de dollars, soit 47 % du PIB, à la fin de 1999, et son service absorbait 17 % des recettes budgétaires.

Le programme du gouvernement arménien met l'accent sur la lutte contre la corruption et l'économie parallèle et sur le retour à la stabilité politique et économique. L'issue du conflit avec l'Azerbaïdjan concernant le Nagorno-Karabakh reste la principale inconnue de la politique intérieure et étrangère de l'Arménie. Les négociations internationales menées dans le cadre de l'OSCE/Groupe de Minsk n'ont pu aboutir jusqu'ici à un accord de paix. Les frontières séparant l'Arménie de la Turquie et de l'Azerbaïdjan restent fermées en raison de l'embargo et cet isolement a freiné considérablement le développement économique et la vie politique en Arménie.

4.2. Belarus

Confrontées à l'absence presque totale de réserves de devises étrangères et au refus répété du FMI d'accorder un soutien à la balance des paiements compte tenu de l'enlisement de la réforme économique, les autorités ont finalement modifié quelque peu le cap de leur politique économique en 2000. Ce changement était nécessaire également en raison du ralentissement important de l'activité. Même les taux de croissance du PIB et de l'industrie (surestimés, selon la plupart des observateurs occidentaux) ont diminué considérablement: le premier n'était plus que de 2 % en glissement annuel et le second de 1,5 % pour le premier semestre 2000. Déjà, les années précédentes, la croissance économique avait chuté, passant de 8,3 % en 1998 à 3,4 % en 1999.

La limitation des crédits préférentiels accordés aux entreprises du secteur public en difficulté a permis de réduire sensiblement l'inflation. Les taux mensuels sont tombés de 14 % en début d'année à un peu plus de 3 % au troisième trimestre. La banque centrale du Bélarus a franchi un pas important vers la rationalisation de l'économie en unifiant le taux officiel et le taux du marché. Le problème de la dette ne semble pas insurmontable. La dette de l'État s'élève à 800 millions de dollars et est composée pour moitié de créances souveraines et pour moitié de garanties. Ceci n'inclut pas les arriérés dans le secteur de l'énergie, qui s'élèvent à 340 millions de dollars, dont 250 millions pour le gaz et le reste pour l'électricité. Les liquidités risquent de manquer pour le service de la dette, non seulement parce qu'il est impossible d'accéder au financement extérieur et que les réserves de la banque centrale sont limitées, mais aussi parce que les autorités souhaitent maintenir autant que possible un taux de change stable. Toutefois, les pouvoirs publics déploient des efforts importants pour restructurer la dette, en particulier la dette garantie à l'égard de l'Allemagne et de l'Autriche (un total d'environ 92 millions de dollars). Pour 2001, le service de la dette s'élève à 107 millions de dollars pour la dette de l'État et à 211 millions de dollars pour la dette garantie.

4.3. Géorgie

En raison de la grave sécheresse qui a durement touché la production agricole, les prévisions annoncent une croissance économique de 1,2 % seulement en 2000.

Au cours des huit premiers mois de l'année, les recettes budgétaires de l'Etat se sont à nouveau situées en deçà des objectifs fixés, en raison des défaillances de l'administration, de l'économie parallèle, de la corruption et de la difficulté de collecter les recettes, en particulier les droits de douane, dans un pays divisé. Selon les prévisions, le taux d'inflation de fin d'année devrait rester en dessous du niveau de l'année précédente, aux environs de 7 % seulement. Le taux de change du lari est demeuré stable en 2000, autour de 2 laris pour un dollar.

Pour sa part, le déficit de la balance courante devrait rester très élevé en 2000, à 14 % du PIB, tandis que le commerce extérieur fera probablement les frais de la grave sécheresse et de la diminution de la production agricole qui en a résulté. Pour 2001 en revanche, on prévoit un redémarrage des échanges grâce à la reprise de la demande régionale, à l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux (adhésion à l'OMC) et à l'augmentation de la demande de biens de consommation et des dépenses d'investissement.

Les réserves de devises étrangères restent limitées, aux alentours de 1,1 mois d'importations, mais elles devraient doubler et couvrir 2,2 mois d'importations d'ici la fin 2001. Fin 1999, la dette extérieure s'élevait à 1,85 milliard de dollars, soit plus de 60 % du PIB (48 % en 1998). En 2000, le pays a conclu de nouveaux accords de rééchelonnement avec ses principaux créanciers, ce qui rendra le service de la dette plus supportable.

La sécession de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud est le problème le plus grave auquel le gouvernement ait été confronté depuis l'indépendance du pays. Ces régions restent sous le contrôle de gouvernements séparatistes. Aucune solution politique ne s'est dégagée jusqu'à présent, malgré les efforts de la communauté internationale. Les relations entre la République autonome d'Adjarie et le gouvernement central sont un autre problème intérieur grave pour la Géorgie. Le conflit en Tchétchénie a encore détérioré les relations avec la Russie, et le nouveau régime de visa pour les Géorgiens qui voyagent ou résident en Russie - une mesure qui pourrait avoir une incidence défavorable sur le commerce et les transferts annuels substantiels des Géorgiens en faveur de leurs familles - constitue un autre point de friction. La Géorgie est devenue membre du Conseil de l'Europe en avril 1999, et elle adhère à l'OMC depuis juin 2000.

4.4. Moldova

Après deux années de forte récession, le PIB a crû de 1,7 % au cours du premier semestre 2000. L'incidence des mauvaises conditions météorologiques sur la production agricole étant compensée par une reprise de l'activité dans l'industrie, les transports et la construction, le PIB sur l'ensemble de l'année devrait se maintenir au même niveau qu'en 1999. La politique budgétaire a été marquée par une rigueur beaucoup plus grande (le déficit est retombé à 1,5 % du PIB en 2000, contre 2,6 % en 1999) et la réforme structurelle a progressé considérablement, notamment dans le secteur viticole et de l'énergie et en ce qui concerne la privatisation des terrres.

Le taux d'inflation a diminué de moitié l'an dernier (pour se situer juste au-dessus de 20 % en décembre). En revanche, le déficit de la balance courante s'est creusé en 2000, surtout sous l'effet de l'augmentation des importations. Malgré l'absence totale de financement extérieur et le poids du service de la dette extérieure, les réserves brutes de change sont restées pratiquement inchangées tout au long de l'année, permettant de couvrir environ 2,5 mois d'importations de biens et de services. Le taux de change est demeuré relativement stable, autour de 12,5 leus pour un dollar.

Le gouvernement a signé le 1er décembre un nouveau protocole d'accord de trois ans avec le FMI dans le cadre de la facilité pour la lutte contre la pauvreté et la croissance, au lendemain de l'approbation définitive du budget 2001 par le parlement. La Moldova a pu ainsi bénéficier de concours extérieurs d'un montant total d'environ 42 millions de dollars durant la dernière semaine de 2000.

Toutefois, le risque de nouvelles interruptions des financements internationaux reste extrêmement élevé. Dans l'immédiat, la dissolution du parlement le 31 décembre pourrait inciter le FMI et d'autres créanciers, dont la Communauté européenne, qui a négocié un protocole d'accord avec les autorités moldaves à la fin du mois de novembre, à attendre les résultats des élections législatives anticipées de la fin février 2001.

4.5. Tadjikistan

Le PIB a augmenté de 9,6 % en termes réels (en glissement annuel) au cours des huit premiers mois de l'année, essentiellement grâce à l'industrie manufacturière. Toutefois, en raison d'une grave sécheresse, les récoltes céréalières ont été désastreuses (50 % de leur niveau de 1999) ce qui, selon les prévisions, devrait ramener la croissance du PIB à 5 % pour l'ensemble de l'année 2000.

L'amélioration de la collecte des recettes, qui ont dépassé les prévisions de 1,7 % du PIB environ au cours du premier semestre, a permis un certain assainissement des finances publiques en 2000. Les hausses récentes des prix du pétrole et des denrées alimentaires sur les marchés internationaux, ainsi que la dépréciation de la nouvelle monnaie, ont entraîné une recrudescence brutale de l'inflation vers la fin de l'année. Le rouble tadjik s'est déprécié de 18 % entre la fin du mois de mars et le milieu de septembre 2000. Cette tendance s'est accélérée vers la fin de l'année.

Le déficit de la balance courante a diminué au cours du premier semestre 2000 (6 % du PIB) par rapport à l'année précédente (en glissement annuel). Toutefois, la sécheresse, ajoutée au renchérissement du pétrole, a avivé les pressions sur la balance des paiements. De plus, les entrées de capitaux de sources publiques et privées (notamment pour le financement du secteur du coton) ont été moins importantes que prévu, ce qui a fait pression sur les réserves brutes de change (qui couvraient environ 1,3 mois d'importations).

La dette extérieure du Tadjikistan représentait 103 % du PIB à la fin de 1999. Elle est très élevée si l'on considère les ratios de l'encours de la dette et du service de la dette par rapport aux recettes budgétaires. Ce problème de la dette est une contrainte majeure pour la lutte contre la pauvreté et la stratégie de croissance. Au cours des 4 ou 5 années à venir, les transferts annuels nets de ressources à l'étranger (liés aux remboursements de dettes) ne représenteront pas moins de 5 % du PIB.

Il est primordial de poursuivre les efforts en vue de rétablir une structure économique et politique normale. Jusqu'ici, le Président a permis au premier parti de l'opposition de conserver plusieurs postes au gouvernement, malgré les piètres résultats obtenus par ce parti lors des élections de février. Toutefois, la décision prise en août d'écarter de l'armée la majorité des soldats de l'opposition qui avaient rejoint les forces régulières dans le cadre de l'accord de paix de 1997 a peut-être fragilisé la situation politique. Les Talibans n'ont pas manifesté d'intentions hostiles à l'égard de la région, mais si leurs forces continuent de progresser vers le nord-est le long de la frontière tadjike, quelque 150 000 réfugiés n'auront d'autre solution que de se diriger vers le Tadjikistan.

4.6. Ukraine

Dopé par les bons résultats des exportations, le PIB réel a augmenté selon les estimations de 4-5 % en 2000 et retrouvé ainsi un taux de croissance annuel positif pour la première fois depuis l'indépendance. Sous l'effet conjugué de la forte dépréciation de la grivna fin 1999, de la hausse des prix du pétrole, des ajustements des prix administrés et d'une croissance monétaire relativement rapide, l'inflation (mesurée par l'IPC) s'est accélérée pour passer de 18,4 % en octobre 1999 à 28,9 % en novembre 2000, en glissement annuel. Pour 2001, le parlement a adopté un budget équilibré selon la définition du gouvernement - après comptabilisation des recettes des privatisations comme moyen de financement - mais qui implique une aggravation du déficit jusqu'à 3 % du PIB (1,5 % du PIB en 2000, selon les estimations). Le budget table sur une augmentation substantielle desdites recettes, due à la vente d'un certain nombre de grandes entreprises, dont Ukrtelecom, le monopole d'État des télécommunications, et les entreprises de distribution d'électricité.

Profitant de la dépréciation de la grivna, fin 1999, et du raffermissement de la demande chez les principaux partenaires commerciaux de l'Ukraine, les exportations ont enregistré une croissance considérable depuis la fin de l'année 1999. La croissance des importations s'est elle aussi accélérée, reflétant la reprise de la demande intérieure, mais la balance courante a affiché un excédent substantiel pour les trois premiers trimestres de 2000. En 2001 par contre, cette balance devrait se détériorer, car la croissance de la demande intérieure continuera de stimuler les importations, tandis que l'appréciation du taux de change en termes réels et les limites de l'offre freineront l'essor des exportations. En avril 2000, quelque 2,6 milliards de dollars de dettes extérieures, essentiellement des euro-obligations détenues par des investisseurs privés mais aussi une partie de la dette de l'Ukraine à l'égard de la compagnie de gaz russe Gazprom, ont été échangées contre des obligations à 7 ans libellées en euros ou en dollars. Après avoir interrompu le service de sa dette envers les créanciers du Club de Paris en janvier 2000, l'Ukraine essaie maintenant d'obtenir un rééchelonnement de cette dette. La balance des paiements demeure fragile. On prévoit des paiements importants liés au service de la dette en 2001 alors que les réserves de change officielles restent faibles (1,15 milliard de dollars à la fin de novembre 2000, soit l'équivalent de 3,75 semaines d'importations). Traduisant ce qui, à ses yeux, constitue un risque accru de défaillance, Moody's a revu à la baisse la notation de l'Ukraine de B3 à Caa1 (classement de défaillance) en janvier 2000.

Les progrès sur le front des réformes structurelles sont mitigés, mais un certain nombre de mesures encourageantes ont été prises depuis la fin 1999: dans le secteur agricole, on a rendu plus facile la vente de parcelles individuelles; en matière de privatisation, le gouvernement a élaboré un programme ambitieux pour la période 2000-2002; dans le secteur de l'énergie, Tchernobyl a été définitivement fermé le 15 décembre 2000, ouvrant la voie à un ensemble de mesures financières internationales destinées à doter les centrales nucléaires de Khmelnitsky et Rovno de normes de sécurité acceptables; concernant l'électricité, on a constaté une amélioration substantielle du taux de paiement des factures et des mesures ont été prises pour la privatisation des entreprises de distribution; en revanche, la réforme reste décevante dans le secteur du gaz; enfin, dans le domaine financier, l'adoption en décembre 2000 d'une nouvelle loi sur les banques et les activités bancaires constitue un pas positif, mais certaines grandes banques d'État souffrent encore de lacunes importantes.

Après plus d'un an de discussions difficiles, compliquées par des allégations relatives à l'utilisation illicite de fonds du FMI par la banque centrale d'Ukraine en 1997 et 1998, le FMI a accepté en décembre 2000 de réactiver le MEDC. Au même moment, une mission de la Commission s'est rendue à Kiev et a marqué son accord pour les mesures liées au décaissement de la deuxième tranche de l'aide macrofinancière de 150 millions d'euros approuvée par l'UE en octobre 1998. Toutefois, les autorités ukrainiennes doivent encore confirmer leur accord pour certaines des mesures proposées.

5. Autres pays tiers

5.1. Algérie

La hausse des prix du pétrole et du gaz a eu un impact positif sur l'économie de l'Algérie et son risque-pays, du fait que le secteur des hydrocarbures représente plus de 90 % des exportations et 30 % du PIB. L'augmentation des recettes provenant de ces secteurs aidera à rétablir l'excédent des finances publiques et de la balance courante.

Le redressement de la balance courante, qui devrait dégager en 2000 un excédent estimé à 6,1 milliards de dollars, permettra à l'Algérie d'accumuler des réserves de change que les estimations chiffrent à 9,6 milliards de dollars (9,4 mois d'importations) à la fin de 2000.

La hausse plus forte que prévu des prix du pétrole a eu un effet favorable sur les finances de l'Algérie. Les recettes procurées par les hydrocarbures devraient augmenter de 5 % du PIB en 2000 et le gouvernement s'est fixé comme objectif la réalisation d'un modeste excédent budgétaire (0,3 % du PIB). Les éventuelles recettes réalisées en plus de celles prévues dans le budget alimenteraient un nouveau fonds de stabilisation et serviraient à reconstituer les réserves de change qui ont été épuisées en 1998/99 et à financer le service de la dette publique.

Le PIB réel devrait progresser de 4,3 % en 2000 (3,3 % en 1999) en raison d'une croissance de 6 % des exportations (forte demande de pétrole et d'autres hydrocarbures et hausse des prix). Ces dernières années, le taux d'inflation annuel a été maîtrisé et est resté inférieur à l'objectif officiel de 5 %. La hausse des prix à la consommation s'est chiffrée en moyenne à 2,6 % en 1999 et devrait atteindre 4 % en 2000.

L'encours de la dette extérieure à moyen et à long terme n'a enregistré qu'une légère baisse, de sorte que le service de la dette en dollars n'a guère diminué. Cependant, compte tenu du redressement des prix du pétrole, la dette extérieure totale est tombée de 64,9 % du PIB en 1998 et d'environ 59,1 % en 1999 à 47,9 % en 2000. Le service de la dette a également reculé, passant de 44,8 % en 1998 à 39,6 % en 1999, et devrait s'établir à 24 % en 2000.

Liste des abréviations

AC // Accord de confirmation

ARYM // Ancienne République yougoslave de Macédoine

BEI // Banque européenne d'investissement

CE // Communauté européenne

DEM // Mark allemand

EUR // Euro

FAS // Facilité d'ajustement structurel

FASR // Facilité d'ajustement structurel renforcée

FESAL // Prêt à l'ajustement structurel pour les entreprises et le secteur financier

FFCI // Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus

FMI // Fonds monétaire international

GATT // Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

IDE // Investissement direct étranger

IFI // Institutions financières internationales

MEDC // mécanisme élargi de crédit (FMI)

OMC // Organisation mondiale du commerce

PIB // Produit intérieur brut

TVA // Taxe sur la valeur ajoutée

UE // Union européenne

USD // Dollar américain

Annexe

1. Note explicative sur la situation des risques couverts par le budget comunautaire

1.1. Les explications des tableaux 1 à 3

Les tableaux 1 à 3 visent à donner une présentation schématique de l'encours en capital des garanties et des remboursements annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et aux prêts qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces chiffres représentent le risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; ils ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le budget sera effectivement mis en jeu pour ces montants. En particulier, en ce qui concerne le tableau n° 3, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées.

1.1.1. Le montant maximal des prêts autorisés (tableau 1)

Le montant maximal des prêts autorisés est défini comme la somme des montants maximums en capital (plafonds) autorisés pour chaque opération décidée par le Conseil.

Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru:

- Dans le sens d'une augmentation du risque il convient d'ajouter au chiffre maximal des prêts autorisés en capital les intérêts afférents à ces prêts,

- Dans le sens d'une diminution du risque il faut signaler:

* la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays du bassin méditerranéen;

* la limitation de la garantie donnée à la BEI à 70% des prêts signés dans le cadre des opérations de prêts à certains pays tiers autorisés par décision du Conseil en date du 14 avril 1997 et le partage des risques entre la Communauté et la BEI, la garantie budgétaire ne couvrant dans certains cas que les risques politiques;

* la limitation de la garantie donnée à la BEI à 65% des prêts signés dans le cadre des opérations de prêts à certains pays tiers autorisés par décision du Conseil du 22 décembre 1999 et le partage des risques entre la Communauté et la BEI, la garantie budgétaire ne couvrant dans certains cas que les risques politiques;

* les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances des paiements (États Membres), il s'agit de montants maximums de prêts accordés et non pas d'encours autorisés;

* les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité.

1.1.2. Les encours de prêts/emprunts (tableau 1)

L'encours est défini comme le montant à une date donnée du capital restant à rembourser par le débiteur sur les opérations décaissées.

Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. Il indique le montant des prêts "vivants" à une date donnée.

1.1.3. Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3)

Ce montant est le résultat de l'estimation des échéances en capital et en intérêts pour chaque année budgétaire.

Ce montant est calculé:

a) soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2)

Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui qui figure dans l'encours

b) soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés, et ceux proposés par la Commission et non encore décidés (tableau 3)

Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants des opérations proposées par la Commission et non encore décidées.

1.2. Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire

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1.3. Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI

Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour l'élaboration du tableau 3 pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses ressources propres proviennent de la BEI.

Prévisions de signatures

A la date du rapport, 379 millions d'euros restent à signer. Ce montant se répartit comme suit :

MED: anciens mandats (4ème protocole Syrie) // 115 Mio euros

MED // 0 Mio euros

PECO (1) // 75 Mio euros

ALA // 129 Mio euros

Afrique du Sud // 0 Mio euros

ARYM // 20 Mio euros

Bosnie // 40 Mio euros

(1) Le reste à signer PECO, correspond à la décision du 14.04.1997.

Pour le nouveau mandat des prêts BEI (2000-2007), décidé par le Conseil le 22 décembre 1999, le calendrier prévisionnel de signature des prêts est indiqué dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission.

Prévisions de décaissement

En ce qui concerne les décaissements des prêts restant à signer, l'hypothèse suivante a été retenue: année de la signature: 0%, 2ème année: 10%, 3ème à 5ème année: 25% par an, 6ème année: 15%.

A la date du rapport, 7 477 millions d'euros restent à décaisser sur les prêts signés à cette date. Ce montant se répartit comme suit [7]:

[7] sur base de l'hypothèse de travail d'un rythme de décaissement sur quatre ans, à raison de 25% par an, et une durée moyenne des prêts estimée à 15 ans avec 3 ans de franchise.

MED // 2 865 Mio euros

PECO // 3 383 Mio euros

ALA // 887 Mio euros

Afrique du Sud // 217 Mio euros

ARYM // 85 Mio euros

Bosnie // 40 Mio Euros

L'hypothèse de décaissement retenue pour le nouveau mandat (2000-2007), est la même que celle indiqué ci-dessus.

1.4. Modalités de paiement de la garantie du budget

1.4.1. Pour les emprunts/prêts

Pour les emprunts/prêts, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reverser le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des États membres (balances des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen terme) ou à des entreprises (NIC, Euratom).

Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la Communauté. En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la Commission doit rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à ses ressources.

La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget en cas de retard de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté s'effectue comme suit:

a) par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du Règlement n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Ce moyen est mis en place pour permettre à la Communauté de payer immédiatement à la date prévue pour le remboursement de l'emprunt en cas de retard de paiement de la part du bénéficiaire du prêt ;

b) si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la Commission fait alors appel au Fonds de garantie pour faire face à la défaillance constatée. L'appel a pour objet dans ce cas de rembourser la trésorerie de la Commission ;

c) par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter la ligne budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la défaillance constatée, toute marge disponible dans la réserve pour garanties constituant le premier recours. Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du Fonds de garantie sont insuffisantes et suppose l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire ;

d) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs ayant connu une défaillance et à la place desquels le budget de la Communauté est intervenu en garantie. Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans de brefs délais sous réserve de la disponibilité de crédits récupérés.

1.4.2. Pour les garanties données à des tiers

Pour les garanties données à des tiers, la Communauté se porte garante des prêts accordés par un établissement financier par exemple la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle demande à la Communauté, conformément aux contrats de cautionnement, de payer les sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la Caution est dû au plus tard trois mois après la réception de la demande faite à la Communauté par la BEI. La BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer conformément aux usages bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la mise en jeu du cautionnement.

Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, les dispositions de la Convention entre la Communauté et la BEI concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la base de l'appel en garantie de la BEI en cas de défaillance constatée, la Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 mois les montants correspondants aux défaillances sur le compte du Fonds de garantie.

En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie prévues pour les emprunts/prêts s'appliquent.

Un accord de mise en oeuvre a été conclu les 20 et 22 janvier 1999 entre la Communauté et la BEI régissant la procédure de paiement et remboursement dans le cadre des garanties communautaires en faveur de la BEI.

2. Note méthodologique sur l'analyse de la capacité prévisionnelle des Prêts de la Communauté aux Pays Tiers sur la période 1999-2001 compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie (tableau 4)

2.1. Réserves pour garanties de prêts aux pays tiers

L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire.

Le montant de la réserve pour garantie est celui retenu dans les perspectives financières 2000-2006, à savoir 200 millions d'euros aux prix de 1999. Le montant de la réserve était de 203 millions d'euros en 2000 et sera de 208 millions d'euros en 2001.

Les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement de la réserve pour garantie sont déterminées par les décisions suivantes:

* Décision du Conseil, 94/729/CE, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire.

* Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.

* Décision 94/728/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

2.2. Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie

Les bases de provisionnement du Fonds sont calculées en appliquant les taux de couverture en garantie en vigueur, à savoir 65%, 70%, 75% ou 100%:

- aux garanties de prêts autorisés par le Conseil et aux garanties de prêts proposées et en préparation par la Commission sur la base des montants estimés de signature des prêts figurant dans les fiches financières (prêts BEI, prêts Euratom),

- aux montants des prêts autorisés (prêts d'assistance financière) par le Conseil et des prêts proposés et en préparation par la Commission.

L'annexe au Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui concerne les modalités de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunt/prêt ou de garantie à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches annuelles calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptés le cas échéant, en fonction de la décision du Conseil.

S'agissant des autres opérations d'emprunt/prêt de la Communauté, telles que les prêts à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de l'opération décidée par le Conseil.

L'annexe au Règlement instituant le Fonds de garantie indique qu'à partir de la deuxième année (pour les opérations s'étalant sur plusieurs années), les montants à verser au Fonds sont corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les estimations ayant servi de base au précédent versement et les réalisations des prêts signés au cours de la même année. L'éventuel écart relatif à la dernière année fait l'objet d'un versement l'année suivante.

Ladite annexe stipule que lorsqu'elle entame une procédure de versement, la Commission vérifie l'état d'exécution des opérations ayant fait l'objet de versements antérieurs et, dans le cas où les délais d'engagement initialement prévus n'auraient pas été respectés, propose d'en tenir compte dans le calcul du premier versement à faire au début de l'exercice suivant au titre d'opérations déjà en cours.

Au cours du second semestre 2000, l'Autorité Budgétaire a ainsi adopté deux virements ;

- Le virement 69/2000 visant à provisionner le Fonds de garantie pour les opérations de prêts d'assistance macrofinancière aux pays tiers (Tadjikistan, Moldavie) et à procéder au versement correspondant à la tranche annuelle prévue dans la fiche financière pour les prêts de la BEI en faveur de projets réalisés en Croatie,

- Le virement 74/2000 visant à procéder au versement correspondant à la tranche annuelle prévue dans la fiche financière pour les prêts de la BEI visant à la consolidation et au renforcement de l'union douanière CE-Turquie.

2.3. Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle

Pour les prêts BEI, faisant l'objet d'une garantie globalisée à 75% le Fonds est provisionné sur la base de 75% du montant total des opérations autorisées.

Les prêts de la BEI autorisés par les Conseils des 14 avril 1997, 19 mai 1998 et 14 décembre 1998 font l'objet d'une garantie limitée à 70% du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement utilisée est de 70% des prévisions annuelles de signatures.

Les prêts de la BEI autorisés par les Conseils des 29 novembre 1999 et 22 décembre 1999 font l'objet d'une garantie limitée à 65% du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement utilisée est de 65% des prévisions annuelles de signatures.

2.4. Provisionnement du Fonds de garantie

Les montants provisionnés dans le Fonds de garantie résultent de l'application à la base de calcul définie ci-dessus du taux de provisionnement de 14 %.

Le Règlement relatif au Fonds de garantie précise dans ses articles 2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 14% du montant en principal des opérations jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. Le montant objectif du Fonds étant atteint au 31.12.97, selon les dispositions réglementaires la Commission a fait des propositions réexaminant le taux de provisionnement. Ces propositions figurent dans le cadre du Rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds élaboré par la Commission conformément à l'article 3 du Règlement instituant le Fonds (COM(1998) 168 final du 18.03.1998). Le Règlement (CE, EURATOM) n° 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999 a modifié le Règlement 2728/94 instituant le Fonds de garantie pour les actions extérieures. Selon ce règlement, le taux de provisionnement du Fonds et le taux du montant objectif sont fixés à 9% à partir du 1er janvier 2000.

2.5. Marge restante dans la réserve pour garanties

La marge restante dans la réserve pour garanties est déterminée par différence entre la réserve et la ligne du tableau intitulée provisionnement du Fonds de garantie.

2.6. Capacité résiduelle de prêts

La capacité résiduelle de prêts est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve compte tenu des taux de garantie en vigueur.

3. Tableaux indicateurs de risque-pays

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