COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.1.2015 COM(2015) 19 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA



système d'alerte précoce n° 11-12/2014



TABLE DES MATIÈRES 1.Introduction3 2.Recettes affectées au FEAGA3 3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2014 du FEAGA4 4.Exécution des recettes affectées au FEAGA6 5.Conclusions6 annexe 1: CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS DU FEAGA AU 31.12.2014 1.Introduction L'exécution provisoire du budget 2014 du FEAGA est présentée à l'annexe 1 et devrait se chiffrer à 44 293,2 millions d'EUR. Ce montant correspond principalement aux dépenses du FEAGA effectuées dans le cadre de la gestion partagée déclarées par les États membres entre le 16 octobre 2013 et le 15 octobre 2014, y compris les réductions des remboursements mensuels imposés dans le courant de l'exercice budgétaire. Il comprend également une estimation des dépenses directes, d'un montant approximatif de 7,7 millions d'EUR, qu'il est encore prévu d'effectuer jusqu'au 31 décembre 2014. 2.Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) n° 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant. Comme cela a déjà été indiqué dans de précédents rapports sur le système d'alerte précoce, les recettes affectées disponibles en 2014 s'élevaient, d'après les estimations initiales de la Commission, à 1,464 milliard d’EUR. Plus précisément: –le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2014 était estimé à 849 millions d'EUR. Un montant de 638 millions d'EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 165 millions d'EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes provenant du prélèvement sur le lait étaient estimées à 46 millions d'EUR; –le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2013 à l'exercice 2014 était estimé à 615 millions d'EUR. Dans le budget 2014, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 1,464 milliard d'EUR, à deux régimes. Plus précisément: –un montant de 464 millions d'EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et –un montant de 1 milliard d'EUR a été affecté au régime de paiement unique. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 285 millions d'EUR et à 30,083 milliards d'EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles de 749 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et de 31,083 milliards d'EUR pour le régime de paiement unique.

À l'annexe 1, qui présente l'exécution provisoire du budget 2014 pour la période se terminant le 15 octobre 2014, les montants des crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes, et pour celui des aides directes découplées concernent les crédits votés pour ces deux régimes, qui s'élèvent respectivement à 676,7 millions d'EUR et à 38,252 milliards d'EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. En comptabilisant les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2014 s'élèvent au total à 1 140,7 millions d'EUR pour les fruits et légumes et à 39,252 milliards d'EUR pour les aides directes découplées. 3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2014 du FEAGA L'exécution provisoire du budget 2014 est présentée à l'annexe 1. Ci-après, figure un commentaire succinct concernant certains articles du budget, qui présentent les écarts les plus marqués entre les dépenses réelles engagées et les crédits correspondants prévus dans le budget 2014. 3.1.Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichaient une surexécution de 245,3 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, mais si l’on tient compte des 464 millions d'EUR prévus en tant que recettes affectées à ce chapitre, ces crédits affichent une sous-exécution de 218,7 millions d'EUR. Cet écart est la conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes, du vin et du lait. 3.1.1.Céréales (+ 2,5 millions d'EUR) Pour le budget 2014, aucun crédit n'a été prévu pour des mesures de soutien au marché des céréales. Toutefois, certains reliquats des dépenses ont été effectués dans certains États membres pour les restitutions à l'exportation de campagnes de commercialisation antérieures. 3.1.2.Restitutions pour les produits hors annexe I (- 3,9 millions d'EUR) En ce qui concerne les montants restants des restitutions pour les produits hors annexe 1 prévus pour l'exercice budgétaire 2014, l'échéancier des paiements s'est révélé beaucoup plus rapide que prévu lors de l'établissement du budget et presque aucune dépense n'a été imputée au budget 2014, entraînant une sous-exécution considérable sur cette ligne. 3.1.3.Programmes alimentaires (- 7,2 millions d'EUR) Les programmes alimentaires exécutés dans le cadre du FEAGA ont pris fin avec l'exercice budgétaire 2013, et la législation ne prévoit aucun paiement de retard pour ce régime. Néanmoins, un montant de 7,2 millions d'EUR de l'aide précédemment payée a été recouvré et remboursé à cet article. 3.1.4.Fruits et légumes (+ 333,8 millions d'EUR par rapport aux crédits votés) Cette surexécution considérable est le résultat de la comparaison entre les dépenses engagées dans ce secteur et les crédits votés au budget 2014, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. Toutefois, si l’on intègre les recettes d’un montant de 464 millions d'EUR affectées à ce secteur (voir la note de bas de page * au bas du tableau ci-joint), le total des crédits disponibles atteint alors 1 140,7 millions d'EUR, faisant apparaître une sous-exécution de 130,2 millions d'EUR. Le fonds opérationnel des organisations de producteurs, le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et les aides aux groupements de producteurs préreconnus sont les principaux régimes financés par les crédits disponibles pour ce secteur. Il convient d'indiquer qu'en 2014, tous ces régimes faisaient état d'une sous-exécution à divers degrés. 3.1.5.Produits du secteur vitivinicole (- 62,6 millions d'EUR) Cette sous-exécution s’explique par la légère baisse des dépenses engagées par certains États membres pour les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole par rapport au plafond de leurs budgets respectifs. 3.1.6.Lait et produits laitiers (- 9,3 millions d'EUR) Cette sous-exécution est due aux dépenses plus modestes engagées par les États membres pour le programme en faveur de la distribution de lait à l'école par rapport aux prévisions du budget. 3.2.Aides directes Les crédits pour les aides directes affichaient une surexécution de 637 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, mais si l'on tient compte du montant de 1 milliard d'EUR prévu en tant que recettes affectées à ce chapitre, ces crédits affichent une sous-exécution de 363 millions d'EUR. Cet écart concerne tant des aides découplées que d'autres aides directes.