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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 160 final 
Bruxelles, le 02.05.1994 
Proposition do Directive du Conseil 
relative à l'Indication sur l'étiquetage de certaines 
denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires 
«10 celles prévues dans la Directive 79/113/CEE 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
L'article 4 paragraphe 2 de la Directive 79/112/CEE relative à 
l'étiquetage des denrées alimentaires prévoit que des dispositions 
communautaires applicables à certaines denrées alimentaires peuvent 
prévoir d'autres mentions obligatoires en plus de celles énumérées à 
l'article 3 de cette directive. 
Dans le cadre des discussions au sein du Comité Permanent des denrées 
alimentaires concernant la modification de l'annexe II de la Directive 
79/112/CEE relative aux catégories d'additifs, il est apparu que les 
gaz d'emballage qui sont des additifs au sens de la directive 
89/107/CEE ne peuvent être considérés comme des ingrédients étant donné 
que dans la majorité des cas Ils s'échappent au moment de l'ouverture 
de I 'emballage. 
Suite à une notification faite par l'Italie dans le cadre de la 
procédure de l'article 16 de la Directive 79/112/CEE, il a été jugé 
nécessaire, pour une bonne information du consommateur, de préciser sur 
l'étiquetage le fait que certains produits sont conditionnés avec des 
gaz d'emballage. 
Cette information devrait permettre aux consommateurs de comprendre 
pourquoi certains produits ont une durée de conservation plus longue. 
Après avis favorable du Comité Permanent des denrées alimentaires, la 
Commission a adopté le 8 Juillet 1993 une décision demandant aux 
autorités italiennes de bien vouloir surseoir pendant 6 mois à 
l'adoption de leur projet de réglementation afin de permettre la mise 
en place de règles communautaires en la matière. 
Le projet de Directive ci-Joint a donc pour objectif de répondre à 
cette préoccupation. Celle-ci pourra être complétée si d'autres 
mentions s'avéreraient nécessaires pour certaines denrées alimentaires. 
-2-
Proposition de Directive du Conseil 
relative a l'Indication sur l'étiquetage de certaines 
denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires 
que celles prévues dans la Directive 79/112/CEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au 
rapprochement des législations des Etats membres concernant 
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la 
publicité faite à leur égard^1), modifiée en dernier lieu par la 
directive 91/72/CEE<2) et notamment son article 4, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action 
envisagée, les mesures communautaires prévues par la présente directive 
sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la 
réalisation des objectifs fixés ; que ces objectifs ne peuvent être 
atteints séparément par les Etats membres ; et que, par ailleurs, leur 
réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la Directive 
79/112/CEE; 
considérant que, pour assurer une Information adéquate des 
consommateurs, il s'avère nécessaire de prévoir pour certaines denrées 
alimentaires déterminées des mentions obligatoires complémentaires à 
celles prévues à l'article 3 de la Directive 79/112/CEE-, 
(1) JO L 33 du 08.02.1979, p. 1. 
(2) J0 L 42 du 15.02.1991, p. 27. 
-3-
considérant notamment que les gaz d'emballages utilisés pour le 
conditionnement de certaines denrées alimentaires ne devraient pas être 
considérés comme des Ingrédients au sens de l'article 6 paragraphe 1 de 
la Directive 79/112/CEE et ne devraient donc pas figurer sur 
l'étiquetage dans la liste des ingrédients; 
considérant, toutefois, que le consommateur doit être informé de 
l'utilisation de tels gaz dans la mesure où une telle information lui 
permet de comprendre pourquoi la denrée qu'il achète a une durée de 
conservation plus longue que des produits similaires conditionnés 
différemment; 
considérant que, pour éviter la création de nouvelles entraves aux 
échanges résultant de mesures adoptées unilatéralement par les Etats 
membres, il est nécessaire d'adopter des dispositions communautaires en 
la mat 1ère; 
considérant, d'autre part, que conformément à l'article 3 paragraphe 1 
point 5) de la directive 79/112/CEE, cette mention doit être complétée 
par une Information sur la durablllté de la denrée après ouverture de 
I'emba11 age ; 
considérant que conformément à la procédure de l'article 17 de la 
directive 79/112/CEE ce texte a été soumis au Comité Permanent des 
Denrées Alimentaires qui n'a pas été en mesure d'émettre un avis et que 
suivant cette même procédure, la Commission doit soumettre au Conseil 
une proposition relative aux mesures à prendre, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la Directive 
79/112/CEE, l'étiquetage des denrées alimentaires figurant en annexe de 
cette directive comporte les mentions obligatoires complémentaires 
telles que précisées dans cette même annexe. 
-4-
Article 2 
Les Etats membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions 
législatives réglementaires et administratives avant le 
30 juin 1995 de manière à : 
admettre le commerce des produits conformes à la présente directive 
au plus tard le 1er juillet 1995 ; 
interdire le commerce des produits non conformes à la présente 
directive à partir du 1er Janvier 1997, toutefois, les produits mis 
sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la 
présente directive peuvent être commercialisés Jusqu'à épuisement 
des stocks. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
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Liste des denrées alimentaires dont l'étiquetage 
doit comporter une ou des mentions obligatoires complémentaires 
Type ou catégorie de 
denrées alimentaires Mentions 
Denrées alimentaires 
dont la durablIIté a 
été prolongée par des 
gaz d'emballage 
autor isés en 
applIcatIon de la 
Directive 89/107/CE "conditlonné 
sous atmosphère protectrice" 
-6-
(SSN 0254-1491 
COM (94) 160 final 
DOCUMENTS 
FR io 
N° de catalogue : CB-CO-94-172-FR-C 
ISBN 92-77-67842-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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