[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.6.2007

COM(2007) 339 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

Sur une position communautaire au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie sur le budget de 2007 de la Communauté de l'énergie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 29 juin 2007 aura lieu la deuxième réunion du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie.

Le Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie devra adopter lors de cette réunion le budget 2007 qui est nécessaire pour le bon fonctionnement de la Communauté de l'énergie. En vertu de l'article 88 du Traité de la Communautaire de l'énergie, les actes relatifs aux questions budgétaires doivent être préparés et soumis à la Communauté de l'énergie par la Commission européenne. Le budget de la Communauté de l'énergie sera financé au moyen des contributions par les parties au Traité de la Communauté de l'énergie, parmi lesquels la Communauté européenne.

En novembre 2006, lors du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie, la Commission a proposé un budget total de 2,45 Mio€ pour l'exercice 2007, avec une contribution de la Communauté européenne de 2,4 Mio€. Néanmoins, après une analyse détaillée des besoins de la Communauté de l'énergie, le budget proposé a été réduit à 2,032 Mio€.

En ce qui concerne le financement de ce budget, le mécanisme suivant s'applique :

La Commission et le ministère de l'emploi et de l'industrie de la République d'Autriche sont des signataires d'un contrat de subvention qui finance actuellement les activités du Secrétariat intérimaire de la Communautaire de l'énergie en tant qu'association selon la loi autrichienne en vue d'achever l'établissement définitif du Secrétariat de la Communauté de l'énergie. La Communauté de l'énergie elle-même n'est pas membre de cette association. Ce contrat de subvention financé par les fonds de CARDS doit expirer le 30 juin 2007. Le gouvernement de la République d'Autriche a signé le 29 mai 2007 un accord avec la Communauté de l'énergie sur le statut juridique du Secrétariat selon lequel il sera accordé à ce dernier le statut juridique d'une organisation internationale à partir du 1er juillet 2007. Par conséquent, l'année 2007 constitue une période de transition pour la Communauté de l'énergie vers l'établissement définitif de son Secrétariat. La Communauté de l'énergie elle-même ne peut recevoir directement les paiements des contributions de ses membres qu'une fois que son Secrétariat a obtenu le statut juridique d'une organisation internationale selon la loi autrichienne, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 2007.

Sur la base de ce qui précède, le budget suggéré ci-après est divisé en deux composantes :

Composante 1 : 1-1-2007 jusqu'au 30-6-2007 : coûts financés par la Commission Européenne et le Ministère autrichien par le contrat existant de subvention. La présente partie du budget sera financée à 100% par les deux parties au contrat de subvention

Composante 2 : 1-7-2007 jusqu'au 31-12-2007 : coûts financés conformément à l'article 73 du Traité; c'est-à-dire selon les contributions appropriées dues par chacune des parties au Traité. Ceci signifie une part de 98,1% pour la Communauté européenne

Comme le budget doit être adopté au cours de la réunion ministérielle du 29 juin 2007, il est proposé que le Conseil adopte la proposition jointe en annexe, qui accepte le budget et donne le droit à la Communauté de prendre une position sur celui ci.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

Sur une position communautaire au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie sur le budget de 2007 de la Communauté de l'énergie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 300 paragraphe 2, deuxième alinéa,

Vu la proposition de la Commission,

Considérant que :

(1) La Communauté européenne est une partie au Traité de la Communauté de l'énergie[1] et que les articles 74 et 88 dudit Traité stipulent que le Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie adopte le budget de la Communauté de l'énergie par un Acte de procédure sur proposition de la Commission européenne.

(2) La Commission européenne et le ministère de l'emploi et de l'industrie de la République d'Autriche sont des signataires d'un contrat de subvention qui finance actuellement les activités du Secrétariat intérimaire de la Communauté de l'énergie comme association selon la loi autrichienne en vue d'achever l'établissement permanent du Secrétariat. La Communauté de l'énergie elle-même n'est pas membre de cette association. Ce contrat de subvention, financé par les fonds de CARDS, doit expirer le 30 juin 2007. Le gouvernement de la République d'Autriche a signé le 29 mai 2007 un accord avec la Communauté de l'énergie sur le statut juridique du Secrétariat selon lequel il sera accordé à ce dernier le statut juridique d'une organisation internationale à partir du 1er juillet 2007. Par conséquent, l'année 2007 constitue une période de transition pour la Communauté de l'énergie vers l'établissement définitif de son Secrétariat. La Communauté de l'énergie elle-même ne peut recevoir directement les paiements des contributions de ses membres qu'une fois que son Secrétariat a obtenu le statut juridique d'une organisation internationale, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 2007.

(3) Compte-tenu de ce qui précède, le budget proposé ci-après pendant l'année 2007 consiste en deux composantes :

- Composante 1 : 1-1-2007 jusqu'au 30-6-2007 : coûts financés par la Commission européenne et le ministère de l'emploi et de l'industrie de la République d'Autriche par le contrat de subvention existant. La présente partie du budget sera financée à 100% par les deux parties au contrat de subvention;

- Composante 2 : 1-7-2007 jusqu'au 31-12-2007 : coûts financés conformément à l'article 73 du Traité, c'est-à-dire par les contributions appropriées dues par chacune des parties au Traité. Ceci signifie une part de 98,1% du budget total pour la Communauté européenne.

DÉCIDE :

Article premier

La position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie en ce qui concerne l'adoption du budget de la Communauté de l'énergie pour 2007 est celle définie dans le projet d'acte de procédure joint en annexe (Annexe I) sur l'adoption du budget de la Communauté de l'énergie pour 2007 tel que détaillé dans les Annexes II, III et IV.

Fait à Bruxelles,

Pour le Conseil

Le président

ANNEXE I

Projet de

ACTE DE PROCÉDURE DU CONSEIL MINISTÉRIEL DE LA COMMUNAUTÉ DE L'ÉNERGIE

2006/07/mc-EnC : Décision du Conseil ministérielle de...... 2007 sur l'adoption du budget de la Communauté de l'énergie pour 2007

Le Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie,

vu le Traité instituant la Communauté de l'énergie, et notamment son article 74,

vu l'article 88 du Traité instituant la Communauté de l'énergie,

considérant que

1. 2007 constitue une période de transition en termes de financement de la Communauté de l'énergie, puisque le statut juridique et le fonctionnement du Secrétariat de la Communauté de l'énergie en vertu des lois de la République d'Autriche ne seront formalisés que par l'entrée en vigueur de l'accord du 29 mai 2007 avec la République d'Autriche avec effet à partir du 1 juillet 2007.

2. Le Secrétariat intérimaire et les activités de la Communauté de l'énergie sont actuellement financés à 100% par un contrat de subvention CARDS entre la Commission européenne et le Ministère autrichien du travail et de l'industrie. Ce contrat de subvention expirera le 30 juin 2007.

3. En ce qui concerne le deuxième semestre de 2007, les contributions au budget devraient suivre les dispositions de l'article 73 du Traité de la Communauté de l'énergie.

4. Conformément à l'article 88 du Traité instituant la Communauté de l'énergie, la Commission européenne a formulé la proposition détaillée de budget incluse à l'annexe 1 du présent acte. Compte-tenu de ce qui précède, la proposition de budget pour l'année 2007 consiste en deux composantes :

5. Composante 1 : 1-1-2007 jusqu'au 30-6-2007 : coûts financés par la Commission européenne et le ministère de l'emploi et de l'industrie de la République d'Autriche par le contrat de subvention existant. La présente partie du budget sera financée à 100% par les deux parties au contrat de subvention;

6. Composante 2 : 1-7-2007 jusqu'au 31-12-2007 : coûts financés conformément à l'article 73 du Traité, c'est-à-dire par les contributions appropriées dues par chacune des parties au Traité.

DÉCIDE :

Article 1

Le budget de la Communauté de l'énergie pour l'année civile 2007, inclus à l'annexe 1, est adopté.

Article 2

Dans la période couverte par la composante 1 du budget visé à l'article premier, le Secrétariat intérimaire de la Communauté de l'énergie continuera à appliquer ses règles et procédures intérimaires pour l'utilisation des fonds mis à disposition par la Commission européenne et le ministère de l'emploi et de l'industrie de la République d'Autriche jusqu'à ce que les procédures pour l'établissement, la vérification, l'inspection et l'exécution du budget de la Communauté de l'énergie s'appliquent.

Dans la période couverte par la composante 2 du budget visé à l'article premier, le Secrétariat de la Communauté de l'énergie appliquera les procédures pour l'établissement, la vérification, l'inspection et l'exécution du budget de la Communauté de l'énergie.

Article 3

Le directeur du Secrétariat de la Communauté de l'énergie est responsable de la mise en œuvre du présent Acte de procédure.

Article 4

La présente décision est adressée à toutes les parties et institutions en vertu du Traité instituant la Communauté de l'énergie.

Article 5

Le directeur du Secrétariat communautaire d'énergie mettra la présente décision et son annexe à la disposition de toutes les parties et institutions en vertu du Traité instituant la Communauté de l'énergie dans les 7 jours après son adoption.

Fait à.............. le........

.......................

Pour le Conseil ministériel

ANNEXE II

Note de narration

La Communauté de l'énergie

Budget 2007

Contexte

Le budget proposé est divisé en deux composantes :

- Composante 1 : 1-1-2007 jusqu'au 30-6-2007 : coûts financés par la Commission européenne et le ministère de l'emploi et de l'industrie de la République d'Autriche par le contrat de subvention existant. La présente partie du budget sera financée à 100% par les deux parties au contrat de subvention;

- Composante 2 : 1-7-2007 jusqu'au 31-12-2007 : coûts financés conformément à l'article 73 du Traité, c'est-à-dire par les contributions appropriées dues par chacune des parties au Traité.

Composante 1 :

Le format du budget de la Communauté de l'énergie pour la période allant du 1-1-2007 jusqu'au 30-6-2007 est conforme au format de l'annexe III du contrat de subvention (réf. : 100-231).

Composante 2 :

Le format du budget de la Communauté de l'énergie pour la période allant du 1-7-2007 jusqu'en 31-12-2007 est conforme à l'art 74 du Traité de la Communauté de l'énergie. En général, le niveau d'octrois de ressources humaines considéré dans le présent projet de proposition de budget pour 2007 a été consulté avec la Commission européenne et est basé sur une évaluation externe (à partir d'autres organisations internationales sises en Autriche, comme l'AIE et l'OPEP, les Nations Unies, ICMPD) et interne (le niveau des unités dans les Directions de la Commission européenne a été considéré, voir le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, art. 66).

Budget 2007 de la Communauté de l'énergie : détails des sous-totaux

Le budget pour l'année 2007 s'élève à EUR 2,032 Mio et diffère de la proposition initialement faite par la Commission de EUR 2,450 Mio lors de la dernière réunion du Conseil Ministériel de la Communauté de l'énergie.

La budget global de EUR 2,032 Mio se divise de la manière suivante :

- Ressources humaines: 858 372€

- Frais de déplacement: 48 958€

- Matériel et Équipement : 41 605€

- Frais de bureau : 187 030k€

- Autres: 896 765€

Budget 2007 de la Communauté de l'énergie : détails des dépenses pour chacune des institutions

Sur la base des exigences de l'article 74 du Traité instituant la Communauté de l'énergie, le budget présenté détaille les dépenses de chacune des institutions établies en vertu du Traité :

- Conseil Ministériel : 49 000€

- Groupe Permanent de Haut Niveau: 40 619€

- Conseil des Régulateurs de la Communauté de l'énergie : 248 712€

- Forum d'Athènes : 23 533€

- Forum du Gaz : 29 650€

- Secrétariat de la Communauté de l'énergie : 1.641 215€

Conclusion

Les dépenses globales envisagées pour l'exercice budgétaire 2007 se montent à 2,032 Mio€.

Les dépenses du premier semestre, i.e. 788 630 €, seront couverts à 100% par les fonds disponibles dans le contrat 100.321 de subvention entre la Commission européenne et le ministère autrichien de l'emploi et de l'industrie, et le montant de 1 244 100 € correspondant aux dépenses du deuxième semestre de 2007 sera couvert par les contributions des membres de la Communauté de l'énergie selon les dispositions de l'annexe IV du Traité de la Communauté de l'énergie.

ANNEXE III : Organigramme proposé pour le Secrétariat de la Communauté de l'Energie

Fig. 1 : Organigramme proposé pour le Secrétariat de la Communauté de l'énergie.

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ANNEXE IV : Détail du budget 2007 pour la Communauté de l'énergie

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[1] Décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 (JO L 198 du 20.7.2006, p. 15)