COMMISSION m?3 COIMOHAHSES EUROPEENNES 
COM(95) 03 final 
Bruxelles, le 08.02.1995 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU COÎ'ÎSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
FOUR UN AlîTROTONPlSSEMEOT DES RELATIONS ENTRE 
L'UNION mmm^^NNE ET LE MEXIQUE 
,i~iti 
POUR UN APPROFONDISSEMENT DES RELATIONS ENTRE 
L'UNION EUROPEENNE ET LE MEXIQUE1 
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement 
Européen) 
Dans ses conclusions des 24 et 25 juin 1994 à Corfou, le "Conseil Européen réaffirme l'importance 
qu'il attache à ses relations avec les pays d'Amérique Latine et leurs groupements régionaux. Il 
exprime sa satisfaction devant les progrès accomplis dans les domaines de la démocratie et du 
respect des droits de l'homme, de la paix et du désarmement, des réformes économiques et de 
l'intégration régionale. 
A cet égard, le Conseil Européen se félicite de l'adhésion du Mexique à l'OCDE et exprime son 
désir de renforcer ses relations politiques et économiques avec ce pays. 11 a confirmé également 
l'intention de l'Union Européenne de renforcer ses relations avec le Mercosur. Il invite le Conseil 
et la Commission à poursuivre l'examen de ces questions". 
Dans ses conclusions des 9 et 10 décembre 1994, le Conseil Européen d'Essen "invite le Conseil 
et la Commission (...) à concrétiser les délibérations relatives à une future forme contractuelle avec 
le Mexique (...)". 
Ces conclusions avaient été précédées d'un rapport du Conseil d'Affaires Générales du 28 
novembre qui "invitait la Commission à lui soumettre, dans les plus brefs délais et au plus tard 
à la fin du premier trimestre 1995, un document d'options stratégiques comportant des propositions 
concrètes" et "a entamer dans cet objectif des contacts étroits avec la nouvelle administration 
mexicaine". 
En outre, dans le document de base sur les relations de ÎTJE avec l'Amérique Latine et les 
Caraïbes, approuvé par le Conseil d'Affaires Générales du 31 octobre 1994, l'UE se dit disposée 
à entamer des discussions pour de nouveaux accords plus ambitieux et qui reflètent mieux le 
potentiel économique de nos partenaires et l'émergence des systèmes d'intégration régionale. 
La présente Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen vise à 
répondre aux demandes exprimées par le Conseil Européen ainsi que par le Conseil des Ministres 
et porte sur: 
les enjeux stratégiques de la relation UE-Mexique, 
l'évolution récente du Mexique et sa place actuelle dans le contexte international, 
un examen des relations actuelles entre le Mexique et l'Union Européenne, 
Une proposition de la Commission pour l'approfondissement des relations de l'Union avec le 
Mexique 
Dans un soucis de simplification, il est fait référence dans la présente Communication à "l'Union 
Européenne". Une telle référence est sans préjudice des compétences de la Communauté pour 
l'adoption à un stade ultérieur de certains instruments juridiques envisagés. 
I. LES ENJEUX STRATEGIQUES DE LA RELATION UE-MEXIQUE 
a) La complémentarité croissante des intérêts réciproques 
Les intérêts de TUE pour un renforcement des liens avec le Mexique sont à la fois d'ordre 
politique et économique. Sur le plan politique, sont à mentionner, d'une part, l'intérêt de 
principe que représente pour l'UE une consolidation de l'ouverture démocratique 
actuellement en cours et, d'autre part, le partage de valeurs ainsi que de liens historiques, 
politiques, économiques et culturels communs. 
Sur le plan économique, le Mexique, grâce à la libéralisation intérieure et extérieure réalisée 
au cours des dernières années, représente aux yeux des agents économiques européens et 
ceci en dépit de la récente crise financièrea un marché à grande potentialité et une 
destination importante pour ses investissements. Il importe d'éviter que, par manque d'un 
cadre contractuel adéquat, l'UE voit s'affaiblir au Mexique ses positions économiques au 
moment même ou ce pays est en train de réunir les conditions pour réaliser le décollage que 
ses immenses ressources naturelles cl humaines permettaient d'espérer. 
Les intérêts du Mexique s'expriment également sur le plan politique et économique. Sur 
le plan politique, une collaboration de l'UE contribuerait au succès des efforts entrepris par 
l'administration mexicaine en vue d'une démocratisation profonde de l'Etat et d'une plus 
grande proximité entre celle-ci et la société civile. En outre, cette concertation politique plus 
étroite lui permettra également d'équilibrer au mieux sa relation avec les autres signataires 
del'ALENA. 
Sur le plan économique, la CE représente un marché attractif pour les produits mexicains, 
avec un accès relativement facile et une source de capital, de technologie moderne et de 
coopération. De plus une ouverture plus grande de l'économie mexicaine à l'économie 
européenne permettra à la première d'accroître sa compétitivité. 
b) La place du Mexique dans les relations UE-Amérique Latine 
Les relations de l'Union Européenne avec l'ensemble de l'Amérique Latine se sont 
développées dans trois cadres: 
- au niveau régional avec le Groupe de Rio, avec lequel l'UE a un dialogue politique 
institutionnalisé depuis 1990, 
- au niveau sous-régional avec les pays d'Amérique centrale avec lesquels l'UE a le 
dialogue "San José" depuis 1984 
- au niveau bilatéral avec les différents pays et groupements de pays (Pacte andin et 
Amérique centrale) avec lesquels la CE a conclu des accords de coopération dits de 
"troisième génération". 
Le Mexique est membre du Groupe de Rio, participe au dialogue de San José en tant que 
l'un des trois pays coopérants et dispose également d'un accord cadre de coopération signé 
le 26 avril 1991 avec la CE. 
Le Mexique est donc fort présent actuellement dans toutes les instances de dialogue 
politique et économique entre l'UE et les pays latino-américains. Il est entendu qu'une 
stratégie de ÎTJE visant à renforcer ses relations avec le Mexique ne peut pas constituer une 
remise en question du dialogue avec le Groupe de Rio et San José. Elle doit plutôt être 
considérée comme un approfondissement et une poursuite de ce dialogue à l'intérieur duquel 
la reconnaissance et la prise en considération des spécificités deviennent incontournables 
pour les intérêts de l'UE. 
Cela veut dire que la nouvelle stratégie proposée par l'UE vis-à-vis du Mexique ne doit pas 
être établie d'une façon isolée mais, tout en tenant compte de la spécificité de ce pays, doit 
s'intégrer dans une stratégie d'ensemble de l'UE vis-à-vis des pays latino-américains et 
notamment vis-à-vis du Groupe de Rio. 
Il convient à cet égard de rappeler le document de base sur les relations de l'UE avec 
l'Amérique latine et les Caraïbes que le Conseil des Ministres avait adopté lors de sa session 
du 31 octobre 1994 et par lequel l'UE avait solennellement souligné sa disposition à ouvrir 
des discussions sur de nouveaux accords plus ambitieux qui refléteraient le potentiel 
économique de nos partenaires dans la région. 
De même, les conclusions du Conseil plaidaient en faveur d'un accroissement des échanges 
entre l'Europe et les marchés émergents en Amérique latine notamment à travers la mise 
en oeuvre rapide de réductions tarifaires et l'élimination des obstacles au commerce. 
c) Le Mexique acteur dans le système multilatéral et pays membre (l'un grand ensemble 
régional intégre. 
Au cours de la dernière décennie, le Mexique, notamment par son entrée au GATT, son 
admission à l'OCDE et sa participation active à l'APEC et à l'AEC a assumé pleinement un 
rôle d'acteur significatif dans son environnement régional et dans le système multilatéral. 
Par ailleurs, la mise en place de l'ALENA a pour effet de renforcer l'importance relative des 
relations qu'entretient l'UE avec le Mexique. En effet, dorénavant, le Mexique, en soi 
puissance régionale appréciable, doit être considéré comme un membre fondateur d'un des 
deux plus vastes marchés au monde. C'est en ayant cette prémisse toujours présente à l'esprit 
qu'il faut envisager l'avenir des relations de l'UE avec ce pays. 
Ainsi que le récent Sommet des Amériques, à Miami, a permis de le constater, l'ALENA 
est appelé à s'élargir (des négociations avec le Chili devraient débuter au printemps de cette 
année) et devrait servir de modèle à la mise en place, à l'horizon 2005, d'une zone de libre 
échange allant de l'Alaska au Cap Horn et comptant environ 800 millions d'habitants. Ces 
perspectives devront également être prises en compte au moment de décider du cadre 
contractuel qu'il convient de donner à nos relations avec le Mexique. 
IL L'EVOLUTION RECENTE DU MEXIQUE ET SA PLACE ACTUELLE DANS LE 
CONTEXTE INTERNATIONAL 
a) Evolution économique 
Des décennies de protectionnisme et d'économie fortement réglementée ont entraîné pour 
le Mexique du début des années 80, d'importants déséquilibres macro-économiques 
(dérapage budgétaire, accélération de l'inflation, surévaluation du peso, sortie de capitaux 
et gonflement de la dette extérieure) et des distorsions micro-économiques profondes. 
L'économie mexicaine s'est substantiellement transformée. Les éléments-clés du programme 
ont été: 
- Un assainissement budgétaire poursuivi avec détermination pendant une période 
suffisamment longue. 
- Un pacte social entre le gouvernement et les partenaires sociaux, institué en décembre 
1987, qui a facilité la mise en oeuvre des politiques macro-économiques de stabilisation. 
- Une politique macroécomique stricte qui a permis de réduire de manière très significative 
l'inflation. 
- Le changement du rôle de l'Etat dans l'économie, et en particulier le vaste programme 
de privatisations (1155 entreprises publiques en 1982, environ 200 à ce jour). 
L'ouverture de l'économie dans sa dimension internationale, par la libéralisation du commerce 
extérieur (cfr. point b) et de l'investissement étranger (la nouvelle loi du 27 décembre 1993 
renforce considérablement la sécurité juridique en matière d'investissements, augmente le 
nombre de domaines où l'investisseur étranger peut détenir 100% du capital et simplifie 
radicalement la procédure administrative puisque toute demande d'investissement étranger est 
considérée comme autorisée si les autorités compétentes ne s'y sont pas opposées dans les 
45 jours suivant son introduction). 
Cette transformation se reflète dans l'évolution des principaux indicateurs économiques: 
PIB, taux de croissance 
moyen annuel2 
PIB par habitant' 
Inflation, variation 
annuelle2 
Balance des comptes 
courants en % du PIB3 
Taux de change, effectif 
réel4 
Dette extérieure Milliards 
de USD2 
Dette publique à long 
terme en Milliards de 
USD2 
Service de la dette 
extérieure en % des 
exportations2 1982-87 
-0,1 
2,271 
83,6 
0,8 
110 
86,1 
51,6 
36,1 1988-89 
2,4 
2,200 
67,1 
-1,7 
99 
96,9 
72,7 
29,05 1990 
4,4 
2,256 
26,7 
-3,1 
119 
106,0 
77,5 
24,1 1991 
3,6 
2,291 
22,7 
-5,2 
108 
115,3 
79,0 
21,4 1992 
2,8 
2,307 
15,5 
-7,5 
102 
113,4 
72,3 
18,9 1993 
0,4 
2,262 
9,8 
-6,6 
95 
118,9 
74,3 
16,8 
Ces chiffres ne doivent cependant pas occulter certains problèmes de fond dont la résolution 
est déterminante pour l'avenir du Mexique parmi lesquels on soulignera: 
- La pauvreté: malgré les effets positifs du programme "Solidaridad", près de 20% de la 
population vit en-deçà du seuil de pauvreté tel que le définit la Banque Mondiale. La 
nouvelle administration mexicaine a fait de la lutte contre la pauvreté l'un des objectifs 
fondamentaux de son sextennat. 
- Le niveau d'éducation moy.en reste relativement faible. 
- Le gouvernement doit faire face à de nombreux problèmes environnementaux 
- Le déficit croissant des comptes courants et de la balance commerciale, qui n'a pas pu être 
financée par les investissements étrangers souvent trop volatiles. 
- Le maintien artificiel d'une monnaire surévaluée 
Sources : BID (Banco Interamericano de Desarrollo) Progreso Econômico y Social en America Latina, 
Informe 1994. Washington DC. - Octubre 1994 
Datos del Banco de Mexico 
Indice 100 en 1980 
Ces déséquilibres, exacerbés par les incertitudes concernant le climat politique du pays et 
l'issue du conflit politique et social sévissant au Chiapas, ont été à la base de la crise 
financière à laquelle le Mexique a dû faire face dés la fin de l'année passée et qui a été 
marquée par une importante dévaluation du peso et une forte augmentation des taux d'intérêt. 
Les mesures prises par le gouvernement mexicain, aidé en cela par la Communauté 
internationale en réaction à cette crise, mettent en évidence le chemin parcouru par le pays 
depuis le début des années 80 dans le sens d'une transformation et d'un assainissement de son 
économie. 
Ainsi, le gouvernement a adopté, dans les plus brefs délais, un plan d'urgence économique 
qui implique tous les partenaires sociaux et qui vise à rétablir les équilibres macro­
économiques et partant, la confiance des investissements étrangers. 
D'autre part, les Etats-Unis, le Canada, la Banque Internationale des Règlements, l'OCDE, 
le FMI, la Banque Mondiale et le Japon sont venus en aide au Mexique en confortant les 
investisseurs par des déclarations rassurantes et, surtout, en dégageant des ressources 
financières très importantes. Certains Etats membres de l'UE ont annoncé leur intention de 
participer à cet effort. 
La Commission européenne, quant à elle, a émis une déclaration, le 11 janvier dernier, se 
félicitant des efforts de la communauté internationale et du Mexique et annonçant qu'elle 
présenterait incessament des propositions sur les moyens de renforcer les liens politiques, 
économiques et commerciaux entre le Mexique et l'U.E. 
b) L'insertion du Mexique dans le concert économique international 
Au cours de la dernière décennie, le Mexique, par son adhésion à différentes instances 
internationales majeures, a progressivement affirmé sa qualité d'interlocuteur important sur 
la scène économique mondiale: adhésion au GATT en 1986, membre fondateur de la BERD 
en 1990, membre de plein droit de l'OCDE en 1994. 
Outre sa participation dans des organisations internationales et multilatérales, le Mexique a 
considérablement renforcé son insertion économique régionale par la mise en place d'un 
réseau d'accords de libre échange avec la plupart de ses voisins. 
En juin 1994, le " Groupe des 3 " (Mexique, Venezuela, Colombie) a signé un accord de 
libre échange qui entrera en vigueur le 1 janvier 1995 et dont la mise en oeuvre s'étalera sur 
10 ans. Le " Groupe des 3 "représente 35% du PIB total de l'Amérique latine et des 
Caraïbes. 
En janvier 1991, à Tuxtla Gutierrez, les Présidents d'Amérique centrale et du Mexique ont 
adopté une déclaration sur les "Bases d'un Accord de Complémentarité économique", lequel 
mènera graduellement à la formation d'une zone de libre échange. Suite à cela, un accord 
de libre échange a été signé avec le Costa Rica en avril 1994. Il entrera en vigueur le 1 
janvier 1995 et sera mis en oeuvre progressivement sur une période de 10 ans. Dans le même 
esprit, des négociations sont actuellement en cours avec, d'une part, le Salvador, le 
Guatemala et le Honduras et, d'autre part, le Nicaragua. 
Le Chili et le Mexique ont signé un accord de complémentarité économique en 1991. 
Un accord de libre échange a été également conclu entre le Mexique et la Bolivie, le 10 
septembre 1994. 
Le Mexique participe pleinement aux travaux de l'APEC et joue un rôle important dans la 
création et la consolidation de l'AEC. 
Enfin, le 1 janvier 1994 est entré en vigueur l'Accord de Libre Echange Nord-Américain 
(ALENA). Cet accord entre le Mexique, les Etats-Unis et le Canada concerne environ 20% 
du commerce mondial. 
c) L'ALENA 
L'ALENA établit 4 groupes de produits selon le rythme de réduction des droits de douane (les 
produits faisant partie du premier groupe sont au taux zéro depuis le 1.01.94 tandis que ceux 
du quatrième groupe l'atteindront le 1.01.2008). 
L'ALENA présente la particularité d'être doté d'un plan de démantèlement asymétrique qui 
reflète la différence de niveau économique entre le Mexique et ses voisins du nord: à titre 
d'exemple, le Mexique à éliminé au 1.01.94, les droits d'entrée portant sur respectivement 43% 
et 41% de ses importations en provenance des Etats-Unis et du Canada alors que ceux-ci les 
ont supprimés pour 84 et 79% de leurs importations respectives en provenance du Mexique. 
L'ALENA prévoit également la suppression des obstacles non-tarifaires aux échanges. 
Les parties ont prévu des clauses de sauvegarde en vertu desquelles elles pourront, durant la 
période de transition (15 ans), suspendre le processus de réduction tarifaire, voire réintroduire 
le droit pré-ALENA, si les importations en provenance des 2 autres membres de l'accord 
constitue une menace substantielle pour l'industrie nationale concernée. 
Cependant, des compensations concernant d'autres produits devront être accordées. Une partie 
pourra également interdire l'entrée sur son territoire de produits qui ne respectent pas ses 
standards en matière environnementale (parallèlement, des mécanismes visent à harmoniser 
" vers le haut " les exigences environnementales des trois membres). Une clause de même 
inspiration vise à éviter le " dumping social ". 
En ce qui concerne le dumping, des panels " ALENA " s'efforceront de trouver des solutions 
consensuelles. De plus, toute modification par un des membres de sa législation antidumping 
fera l'objet d'un examen préalable par un panel " ALENA ". 
Les dispositions concernant les achats publics prévoient l'élimination, étalée sur 10 ans, de 
toutes les restrictions à la concurrence des autres membres de l'ALENA. Certains domaines, 
tels que l'armement ou les communications de base, ne sont pas concernés par ces 
dispositions. 
Au-delà de ce qui est explicitement prévu par l'accord, l'ALENA va indirectement influencer 
l'activité législative mexicaine dans de nombreux domaines: à titre d'exemple, on peut prévoir 
un rapprochement des systèmes de normalisation. 
d) La situation politique 
Au cours des derniers mois, plusieurs événements majeurs ont marqué la vie politique 
mexicaine et ont conduit à une remise en question des principes qui paraissaient inamovibles. 
Les défis socio-politiques sont nombreux et de taille. 
La mise en place d'une véritable participation de certains groupes et couches de la population 
au développement du Mexique ainsi que la consolidation des réformes visant un jeu politique 
pluraliste et transparent ou encore la profonde réforme du système judiciaire sont les objectifs 
prioritaires de la nouvelle administration mexicaine. 
Dès le mois de janvier 1995, la nouvelle administration mexicaine a commencé à avancer dans 
cette direction. 
En effet, depuis le 15 janvier dernier, le Ministre de l'Intérieur du Mexique participe 
personnellement aux travaux de la Commission Nationale de Médiation, chargée d'examiner 
les solutions au conflit du Chiapas. 
De même, le 17 janvier dernier, un pacte dénommé "Accord pour la Démocratie" et établissant 
une plateforme de négociations en vue de procéder à une profonde réforme du système 
électoral a été souscrit par le parti du gouvernement (PRI) et les 3 principaux partis de 
l'opposition: Parti du Travail, Parti Révolutionnaire Démocratique (PRD) et Parti Action 
Nationale (PAN). 
ffl. LES RELATIONS UE/MEXIOUE: SITUATION ACTUELLE 
Depuis le redressement et parallèlement à la libéralisation progressive de l'économie 
mexicaine, les relations économiques entre la Communauté Européenne et le Mexique se sont 
notablement intensifiées. 
a) les flux commerciaux et les investissements 
en ce qui concerne le commerce5 les chiffres pour les 15 Etats membres actuels de l'Union 
Européenne sont les suivants (en millions d'Ecus et en pourcentage du total): 
1980 
Importations de la CE provenant de: I 1985 I 1990 
Exportations de la CE vers: I 1993 
Mexique 
Amérique Latine 
Participation: (%)* 2.054 
18.105 
11.3 5.275 
32.226 
16.4 3.012 
27.063 
11.1 2.421 
23.386 
10.4 
Mexique 
Amérique Latine 
Participation: (%) 2.671 
14.738 
18.1 3.091 
16.833 
18.4 4.250 
16.946 
25.1 6.159 
25.412 
24.2 
Balance Commerciale et Relation Exportations/Importations: 
Balance Commerciale 
de la CE avec le Mexique 
Exportations/Importations7 
(%) 617 
130 -2.184 
58.6 1.238 
141.1 3.738 
254. 
5 Source: EUROSTAT, COMEXT-Databank. 
6 La participation se réfère à la CR/Mexique (importations/exportations) par rapport aux 
importations/exportations de la CH/Amérique Latine. 
7 Importations/exportations se réfère aux exportations de la CF. vers le Mexique par rapport aux 
importations de la CE provenant du Mexique. 
8 
En ce qui concerne les investissements étrangers directs8 les stocks accumulés provenant de la 
Communauté Européenne, des Etats-Unis et du Japon sont les suivants (en milliards de dollars et 
en%): 
Année | IED | EU/Canada | CE | Japon 
Milliards de dollars 
1990 
1991 
1992 
1993 30.31 
33.87 
37.47 
42.40 19.50 
21.96 
23.70 
27.30 6.18 
7.03 
7.78 
8.38 1.45 
1.52 
1.61 
1.69 
Pourcentages 
1990 
1991 
1992 
1993 100 
100 
100 
100 64.3 
64.8 
63.3 
64.4 20.4 
20.8 
20.8 
19.8 4.8 
4.5 
4.3 
4.0 
Les flux d'investissements étrangers directs ont évolué (en pourcentage) au cours des 
dernières années de la manière suivante8: 
Flux annuels (en pourcentage) 
Année 
1990 
1991 
1992 
1993 EU/Canada 
63.4 
69.1 
48.3 
73.1 CE 
25.0 
23.9 
20.6 
12.2 Japon 
3.3 
2.0 
2.5 
1.4 
Ces données chiffrées appellent les commentaires suivants: 
- On constate que, depuis 1985, les exportations de la CE ont doublé. De ce fait, en 
1993, les exportations vers le Mexique représentaient 24% des exportations de la CE 
vers l'Amérique latine contre 18% en 1985. 
Quant à la nature des produits exportés, environ 90% sont des produits manufacturés 
(dont plus de 50% sont des biens d'équipement ou du matériel de transport). 
- Par contre, les exportations mexicaines à destination de la CE n'ont guère progressé 
et se maintiennent à environ 13% des exportations totales. En ECU, elles ont même 
diminué de 20% entre 1992 et 1993. Par conséquent, la participation du Mexique au 
total d'Amérique latine est passée de 16% en 1985 à 10% en 1993. Il est important 
de noter qu'environ 50% de ces exportations vers la CE concernent des produits 
manufacturés. 
- La balance commerciale de la CE avec le Mexique passe ainsi d'un déficit de 2.184 
millions d'Ecus en 1985 à un excédent de 3.738 millions d'Ecus_en 1993. 
- Le Mexique est le seul membre de l'OCDE à bénéficier du SPG communautaire. La 
proposition adoptée par le Conseil en décembre 1994 permettra au Mexique de 
continuer de bénéficier de ce système. 
8 Source: V informe de Gobierno (1994), & Direcciôn General de Inversiones Extranjeras, SECOFI. 
9 
- En ce qui concerne les investissements européens au Mexique, ils se sont dirigés en 
grande partie vers le programme de privatisation mis en oeuvre par l'administration 
Salinas. 
- Les investissements européens concernent à 47% le secteur des produits 
manufacturés, à 15% celui des transports et des communications et à 12% celui des 
services sociaux et privés. 
- On notera que les flux d'investissements européens à destination du Mexique ont subi 
au cours des dernières années une certaine contraction9. Par contre, les 
investissements en provenance des Etats-Unis et du Canada ont augmenté, surtout en 
1993. En ce qui concerne les stocks accumulés, la CE représente 20% des totaux 
tandis que les Etats-Unis et le Canada représentent ensemble 64%. 
En synthèse, replacées dans un contexte global, les relations économiques, actuelles et 
futures, entre la CE et le Mexique peuvent être évaluées comme suit: 
- Depuis la fin des années 80, le Mexique a entrepris une profonde transformation de 
son économie. 
- Cette transformation a débouché sur une intensification des relations économiques 
entre le Mexique et la CE, ce qui atteste le potentiel de complémentarité entre les 
deux parties. On constate un important déséquilibre en ce qui concerne les flux 
commerciaux, ce qui semble indiquer qu'il existe encore un fort potentiel de 
progression de la relation, laquelle pourrait tendre vers un rééquilibrage " vers le 
haut ". 
- Le niveau de cette relation risque cependant de se voir affecté par l'appartenance du 
Mexique à l'ALENA: il est à craindre qu'à moyen terme, pour la CE, l'effet de 
détournement de commerce provoqué par l'ALENA soit supérieur à l'effet de création 
(notamment dans des secteurs tels que le textile, l'habillement et les 
télécommunications). 
De plus, la rigueur des règles d'origine des produits pétrochimiques et énergétiques 
auront certainement un effet négatif sur l'investissement européen dans ces secteurs. 
- En bref, les relations économiques avec le Mexique risquent d'être, à moyen terme, 
freinées voire érodées par l'existence de l'ALENA si un nouveau cadre conventionnel 
de la relation "Union Européenne/Mexique" n'est pas rapidement mis en place. 
- De plus, au-delà de cet effet direct sur la relation bilatérale, l'existence de l'ALENA, 
en l'absence d'un cadre conventionnel " UE/Mexique " adéquat, risque de déboucher 
sur une perte d'influence de l'Europe, en termes relatifs, au sein des organisations 
économiques multilatérales. Rappelons encore qu'il est très probable que l'ALENA 
soit, à moyen terme, élargi à d'autres pays économiquement importants d'Amérique 
latine. Signalons également qu'à moyen terme, environ 70% des importations 
mexicaines proviendront de pays ou de régions avec lesquels le Mexique a conclu des 
accords de libre échange. 
9 A ce stade, il serait prématuré d'affirmer que cette tendance est due à une éviction des opérateurs 
européens au profit d'autres investisseurs. 
10 
b) La coopération CE/Mexique 
La relation entre la CE et le Mexique est régie par l'accord-cadre de coopération du 26 
avril 1991. Ces dernières années, les montants engagés par la CE au titre de la 
coopération avec le Mexique ont connu une augmentation constante: 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 6 millions Ecu 
11 millions Ecu 
13 millions Ecu 
17 millions Ecu 
environ 20 millions Ecu 
Jusqu'à présent, fa CE n'a pas mis en oeuvre au Mexique des projets de coopération 
" classique " (projets de développement rural, d'infrastructure, etc.) Cela s'explique par 
le niveau relativement élevé du PIB mexicain par habitant ainsi que par sa volonté de 
privilégier avec l'Europe une relation de partenariat, mettant en valeur ses avancées 
économiques et technologiques. 
Cela est d'ailleurs démontré par le dynamisme et la qualité de la coopération 
économique avec le Mexique, qui reflètent la rigueur de ce dernier et l'intérêt que les 
Européens lui portent. 
On peut citer à ce propos quelques actions qui illustrent bien que le Mexique et la CE 
ont su développer une véritable coopération basée sur l'intérêt mutuel et le principe de 
cofinancement: le Mexique est le principal bénéficiaire du Programme ECIP et un des 
principaux partenaires de la CE en ce qui concerne la coopération scientifique et 
technique; un "plan pluriannuel 1995-1998" de rencontres entre hommes d'affaires 
mexicains et européens est actuellement mis à exécution (environ 2.300 entreprises 
européennes et 2.150 mexicaines y prendront part). 
c) Le dialogue politique 
Reflet d'un besoin, les rencontres entre hauts responsables mexicains et de l'Union 
Européenne se sont fait plus nombreuses au cours de ces dernières années. Le 
dialogue s'est cependant déroulé en dehors d'un cadre formel. 
Dans le cadre de la préparation du Sommet d'Essen, le Conseil des Ministres, réuni à 
Bruxelles les 28 et 29 novembre 1994, a souligné la nécessité d'intensifier les relations 
avec le Mexique tant au niveau politique qu'économique et de trouver rapidement des 
mécanismes de consultation susceptibles d'être mis en place. 
Ce dialogue qui, à l'origine, portait essentiellement sur les aspects bilatéraux des 
relations est appelé à dépasser ce cadre. Les synergies entre les intérêts et les 
perceptions du Mexique et de l'Union européenne sont nombreuses et il est certain 
qu'un grand nombre de questions multilatérales pourraient faire l'objet d'une 
concertation plus poussée et aboutir notamment à la coordination des positions 
respectives dans certaines instances multilatérales. 
II 
IV. POUR UN APPROFONDISSEMENT DES RELATIONS DE L'UNION AVEC LE 
MEXIQUE 
Le processus de modernisation et de libéralisation soutenues de l'économie mexicaine 
est déjà bien entamé et on peut estimer qu'un renforcement des relations entre la CE 
et le Mexique permettrait à ce dernier de franchir dans de meilleures conditions 
certains caps périlleux et de mener à bien la stratégie, poursuivie par ce pays, 
d'avancer dans une insertion économique internationale qui, dépassant le cadre 
régional, en ferait un partenaire économique et commercial global. 
Les agents économiques européens ont été présents dès le début de ce processus et 
cette présence, tant commerciale qu'en matière d'investissements, a contribué à 
préparer l'industrie mexicaine à affronter la concurrence internationale. Elle a 
également permis aux Européens de s'assurer des positions économiques appréciables. 
En dépit des difficultés financières récentes, le Mexique commence à récolter les 
fruits de réformes économiques courageuses. Si celles-ci se poursuivent et compte 
tenu notamment de l'appartenance de ce pays à l'ALENA, un marché de 
consommation significatif et à fort potentiel de croissance devrait se consolider. 
A défaut d'une initiative adéquate de l'UE, sa relation avec le Mexique risque très 
probablement d'être érodée par l'existence de l'ALENA, en particulier dans 
l'hypothèse d'un élargissement de celui-ci à d'autres pays d'Amérique Latine. Les 
chiffres disponibles sur l'évolution des investissements directs montrent que le risque 
de marginalisation des opérateurs européens est bien réel. 
Par ailleurs, à l'issue de l'Uruguay Round, les tarifs consolidés par le Mexique sont 
très supérieurs à ceux effectivement appliqués. Il faut en effet rappeler que le 
Mexique applique actuellement des tarifs douaniers moyens de 20% tandis que ceux 
consolidés sont de 35% et allant jusqu'à 50 % pour certains produits. 
L'accord actuel, tout en étant très important pour le rapprochement des relations entre 
l'UE et le Mexique, ne comporte pas d'éléments pour faire face à ces nouveaux défis. 
La Commission, en conformité avec les orientations définies lors des débats des 
instances du Conseil, a pris contact avec les Autorités mexicaines pour discuter de 
la nouvelle dimension à donner aux relations Mexique-Union Européenne. 
V. CONCLUSIONS OPERATIONNELLES 
La Commission considère que seule la conclusion d'un accord de partenariat 
économique et de concertation politique serait de nature à rencontrer pleinement les 
intérêts mutuels de l'UE et du Mexique. L'objectif d'un tel accord serait la mise en 
oeuvre d'une coopération renforcée CE-Mexique basée sur un partenariat équilibré 
et solidaire sur les plans économique, politique et commercial. 
Pour ce qui est du volet commercial, il s'agirait en fait de mettre en oeuvre une 
libéralisation commerciale dont la portée effective et les modalités devraient être 
déterminées par le mandat de négociation à l'issue des débats dans les instances du 
Conseil. En tout état de cause, la Commission veillera à assurer la compatibilité de 
ses propositions avec les obligations internationales de la Communauté, y compris au 
titre de l'OMC. 
12 
Une coopération approfondie, y compris dans le domaine politique, serai! 
parallèlement poursuivie. 
Conformément au document de base sur les relations de l'UE avec l'Amérique Latine 
et les Caraïbes adopté par le Conseil lors de sa séance du 31 octobre 1994, par lequel 
l'UE a souligné sa disponibilité à ouvrir des discussions sur de nouveaux accords plus 
ambitieux qui refléteraient le potentiel économique de nos partenaires dans la région, 
un tel accord comporterait les trois volets suivants: politique, économique et 
coopération. 
a) volet politique 
Il est de l'intérêt de TUE de renforcer le dialogue avec le Mexique. Le mode de 
concertation politique adopté devrait tenir compte du fait que le Mexique, au sein 
de l'ALENA, est le partenaire de pays tels que les Etats Unis et le Canada, avec 
lesquels l'UE a formalisé son dialogue politique. On n'oubliera pas cependant la 
relation privilégiée que TUE entretient avec ces deux pays en matière de sécurité. 
Ce dialogue serait fondé sur le respect des droits de l'homme et des principes de 
démocratie, de bonne gestion des affaires publiques et de l'Etat de Droit qui constitue 
l'un des éléments essentiels des relations globales entre les deux parties. 
Cette concertation prendrait la forme des réunions au niveau présidentiel, ministériel 
et des hauts fonctionnaires entre le Mexique et les différentes instances de l'Union, 
y compris la Commission. En ce qui concerne le niveau présidentiel, on pourrait 
prévoir des réunions tout les 2 ans entre le Président du Mexique, le Président du 
Conseil européen et le Président de la Commission. 
Quant aux autres niveaux, la fréquence serait déterminée en fonction des nécessités 
exprimées d'un commun accord par les deux parties. Dans tous les cas, on 
s'efforcerait se travailler sur base de listes préétablies reprenant de façon précise les 
divers thèmes d'intérêt mutuel à traiter. 
Une déclaration solennelle signée par les deux parties, au plus haut niveau, préciserait 
les modalités de ce dialogue. 
Etant donné la dynamique d'ouverture politique et de transparence que 
l'administration mexicaine actuelle a déclaré vouloir lancer, l'UE serait 
particulièrement attentive à favoriser les rencontres entre les diverses forces politiques 
des deux parties, notamment par l'organisation de contacts substantiels entre les 
Parlements Européen et Mexicain. 
b) Volet économique 
A terme et en ce qui concerne les relations économiques et commerciales, seul un 
accord visant à une libéralisation progressive et réciproque de tout le commerce, en 
tenant compte de la sensibilité de certains produits et conformément aux règles 
pertinentes de l'OMC permettra d'optimaliser les flux respectifs. 
Dans ce contexte, la Commission veillerait, dans ses propositions, à concilier les 
impératifs de la PAC et les obligations internationales de la Communauté, y compris 
au titre de l'OMC. 
13 
Avant même le début des négociations d'un tel accord, un protocole spécial, visant 
la lutte contre le fraude, l'assistance administrative réciproque en matière douanière 
et les règles d'origine, sera conclu avec le Mexique. 
Dans le cadre des négociations visant la conclusion d'un tel accord, les deux parties 
maintiendraient les conditions d'accès réel et actuel à leurs marchés respectifs. 
Serait mise en oeuvre également et comme indiqué dans le document de base sur les 
relations de l'UE avec L'Amérique Latine adopté par le Conseil lors de sa séance du 
31 octobre dernier, une coopération et un dialogue concernant les questions 
commerciales, ainsi qu'une libéralisation des mouvements des services et des 
capitaux. Outre le désarmement tarifaire réciproque, un accent particulier serait mis 
sur la libéralisation progressive et mutuelle des conditions d'investissement et des 
mesures réglementaires sur les produits et les services. 
Une telle approche se justifie, entre autres, pour les raisons suivantes: 
- Le Mexique, fort de l'expérience de l'ALENA, devrait être à même de supporter 
l'ouverture qu'entraînera une telle libéralisation commerciale avec l'UE. 
- La perspective d'un tel cadre contractuel constituerait un puissant stimulant pour 
un accroissement des investissements européens de nature productive au Mexique, 
ce qui contribuerait de manière non-négligeable au renforcement de la situation 
financière de ce pays. 
- A défaut d'un nouveau cadre contractuel plus avantageux pour les relations 
commerciales, le Mexique dispose d'une grande marge de manoeuvre pour protéger 
son propre marché tout en augmentant ses tarifs douaniers dans les limites du 
GATT. 
- Une telle libéralisation commerciale avec le Mexique permettrait à l'avenir au 
Mexique et à l'UE d'accroître leur commerce bilatéral et de profiter à plein des 
bénéfices mutuels créés par l'ALENA. 
- En ce qui concerne les produits agricoles, les bénéfices qu'entraînerait une telle 
libéralisation seraient plus modestes (une augmentation des exportations est prévue 
de 14% à 15% au terme des 10 prochaines années). 
- Une telle libéralisation constitue un signe de force et de stabilisation vis-à-vis des 
investisseurs européens qui y verraient une garantie et une source de diversification 
des investissements pour le Mexique. 
- Pour l'UE, la négociation d'une telle libéralisation commerciale avec le Mexique 
serait relativement facilitée en vertu de la mise en place de la nouvelle 
administration mexicaine (fortement favorable au libre échange) et de l'expérience 
récente dérivée de l'ALENA. 
En principe, les négociations ne devraient pas présenter d'obstacles insurmontables 
car le Mexique bénéficie d'une économie avec un fort potentiel de croissance, une 
structure d'exportations concentrée principalement vers les Etats-Unis et une 
spécialisation sectorielle complémentaire à celle de l'UE. 
14 
- En outre, la portée de l'approfondissement des relations politiques, souhaité par les 
deux parties, serait amoindrie s'il n'était complété par un partenariat économique 
et commercial conséquent. 
c) Volet "coopération" 
En ce qui concerne la coopération, l'expérience a démontré que le Mexique est 
demandeur d'une coopération avancée, visant le bénéfice mutuel et susceptible 
d'accroître la compétitivité et l'internationalisation de son économie. 
Ainsi, à côté d'un renforcement des programmes d'appui au rapprochement des 
entreprises des deux parties, on développera une coopération entre administrations 
(notamment dans le domaine de la concurrence, etc.) afin de contribuer à la fluidité 
des échanges entre les deux parties. En ce sens, un effort particulier sera porté sur 
la coopération environnementale (projets promouvant le transfert des technologies 
européennes) ainsi que sur la coopération scientifique et technique et dans le domaine 
de l'éducation et la formation. 
Par rapport à l'accord actuel, on prévoirait notamment la possibilité pour le Mexique 
de participer à certains projets et programmes européens de coopération: 
- industrielle, 
- culture, 
- recherche-développement, 
- technologies de l'information et des télécommunications et société de 
l'information. 
En ce qui concerne la coopération industrielle, un dialogue approfondi et des appuis 
ponctuels dans la restructuration du domaine des technologies de l'information et des 
télécommunications serait mis en oeuvre. En outre, les directives de négociation du 
futur accord prévoiraient la mise en place d'un cadre réglementaire indispensable pour 
créer l'environnement adéquat à toute société d'information. 
Par ailleurs, l'association des partenaires mexicains à des projets pilotes réalisés par 
l'industrie européenne, serait envisagée. 
Il serait également prévu de développer des accords précis, entre autres, dans des 
domaines tels que la coopération de l'éducation et la formation, statistique, douanière, 
concurrence, fiscalité indirecte, normes et énergie. 
d) Suites opérationnelles 
Ainsi, à la lumière de ces considérations et conformément aux conclusions des 
Sommets Européens de Corfou et d'Essen, la Commission demande au Conseil 
d'approuver la stratégie proposée visant à conclure un accord de partenariat 
économique et de concertation politique avec le Mexique. 
Pour ce faire, la Commission présentera au Conseil, dans le courant de l'année 1995, 
un projet de directives de négociations pour ce nouvel accord. 
L'avancement de la mise en oeuvre de cette stratégie sera examiné périodiquement 
par le Conseil d'Affaires générales. 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 3 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-039-FR-C 
ISBN 92-77-85350-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg