. .•* ;\'4 • * 
1 v?û? f~"' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
1^ 
rj 
*"'•- ^74: Bruxelles, le 13.07.1995 
COM(95) 340 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 
" ',•' '", .*, Vf 
• " ' 'h; ' • ' 
• s, î ",-•"! ' * 
JV ''•.'"' • 

EXPOSE PES MOTIFS 
En vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil^ ' 
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, 
le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un 
Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons 
liées à certaines politiques spécifiques. 
Les autorités italiennes ont informé la Commission de leur souhait de continuer à 
appliquer une exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme 
combustibles pour la production d'alumine en Sardaigne. 
Conformément aux dispositions de la directive, cette demande a été notifiée aux Etats 
membres. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et 
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues parce 
qu'elles faussent la concurrence ou le fonctionnement du marché intérieur ou eu égard 
à la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement, 
elle présente des propositions appropriées au Conseil. En tout état de cause, la 
Commission soumet un rapport au Conseil portant sur ces exonérations et ces 
réductions au plus tard le 31 décembre 1996. 
JO n° L 316 du 31 octobre 1992 
L 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accise conformément à la procédure prévue à Particle 8 paragraphe 4 de la directive 
92/S1/CEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
yu la directive 92/81 /CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation 
des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, et en particulier son article 8 
paragraphe 4, 
vu ta proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE le 
Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat 
membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles 
minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques; 
considérant que les autorités italiennes ont informé la Commission de leur souhait de 
continuer à appliquer une exonération du droit d'accise sur les huiles minérales 
utilisées comme combustibles pour la production d'alumine en Sardaigne. 
considérant que les autres Etats membres ont été informés de cette notification; 
considérant que la Commission et tous les Etats membres admettent qu'afin d'éviter des 
distorsions de concurrence, l'Italie doit respecter les taux minimaux sur les huiles 
minérales prévues par le droit Communautaire; 
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations 
pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou 
avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de 
l'environnement; 
considérant qu'en vertu de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le 
Conseil examine à nouveau la situation au plus tard au 31 décembre 1996, sur la base 
d'un rapport de la Commission, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
3 
Article premier 
Conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 
et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 
octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales , 
laRépublique italienne est par ceci autorisée à appliquer une réduction du droit d'accise 
sur les huiles minérales utilisées comme combustibles pour la production d'alumine en 
Sardaigne, jusqu'au 31 décembre 1996,à la condition que ces taux respectent à tout le 
moment les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévues par le droit 
communautaire. 
Article 2 
La République de la italienne est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 
1 JO N° L 316 du 31.10.1992, p. 19 
<* 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 340 final 
DOCUMENTS 
FR 02 09 13 
N° de catalogue : CB-CO-95-372-FR-C 
ISBN 92-77-91593-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
5