Lors de l’établissement des exigences en matière d’évalua-
tion et de vérification, l’objectif est de veiller à une mini-misation rigoureuse des coûts. Cette disposition est enparticulier appliquée dans la perspective de faciliter la par-ticipation des PME au système communautaire d’attribu-tion du label écologique et, partant, de contribuer à unemeilleure diffusion du label.
9. Incinération des déchets ***II
A5-0056/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets
(11472/1/1999 (dash C5-0274/1999 (dash 1998/0289(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
6dash vu la position commune du Conseil (11472/1/1999 6dash C5-0274/1999)(1),
6dash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 558) (3),
6dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 330),
6dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
6dash vu l’article 80 de son règlement,
6dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0056/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (8 bis) (nouveau)
(8bis) une directive sur les projets de gestion des
déchets, y compris les programmes pour le prétriage desdéchets destinés à l’incinération est nécessaire afin decompléter la stratégie communautaire en matière de ges-tion des déchets;
(1) JO C 25 du 28.1.2000, p. 17.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 249 et JO C 279 du 1.10.1999, p. 253.
(3) JO C 372 du 2.12.1998, p. 11.29.12.2000 FR C 377/149 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 2)
Article premier, premier alinéa
La présente directive a pour objectif de prévenir ou, lorsque ce
n’est pas réalisable, de réduire dans toute la mesure du possible les
effets négatifs de l’incinération et de la coïncinération de
déchets sur l’environnement et en particulier la pollution dueaux émissions dans l’air, le sol, les eaux de surface et les eauxsouterraines, ainsi que les risques qui en résultent pour la santédes personnes.La présente directive a pour objectif de prévenir les effets néga-
tifs de l’incinération et de la coïncinération de déchets sur l’en-
vironnement et en particulier la pollution due aux émissions
dans l’air, le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines,
ainsi que les risques qui en résultent pour la santé des per-sonnes.
Cet objectif doit être atteint en imposant des conditions d’ex-
ploitation et des exigences strictes, en fixant des valeurs limitesd’émission pour les installations d’incinération et de coïncinéra-
tion de déchets de la Communauté et en satisfaisant également
aux exigences de la directive 75/442/CEE.Cet objectif doit être atteint en imposant des conditions d’ex-
ploitation et des exigences strictes, en fixant des valeurs limitesd’émission pour les installations d’incinération et de coïncinéra-
tion de déchets de la Communauté et en satisfaisant également
aux exigences de la directive 75/442/CEE.
La directive doit contribuer à atteindre l’objectif global de
la politique européenne en matière de déchets, en parti-culier en ce qui concerne une gestion hiérarchisée desdéchets: prévention, recyclage, incinération avec consom-mation d’énergie et stockage définitif.
(Amendement 3)
Article premier, premier alinéa bis (nouveau)
La présente directive est d’application sans préjudice
d’autres actes législatifs communautaires en vigueurconcernant les déchets et la protection de la santé et de
la sécurité du personnel des installations d’incinération.
(Amendement 4)
Article 2, paragraphe 2, point a), ii) à v)
ii) déchets végétaux provenant du secteur de la transforma-
tion alimentaire;ii) déchets végétaux provenant du secteur de la transforma-
tion alimentaire s’ils sont coïncinérés sur le lieu de pro-
duction et si la chaleur produite est valorisée ;
iibis) déchets végétaux fibreux issus du triage, du tami-
sage et du lavage de la pâte vierge, et de la productiondu papier s’ils sont coïncinérés sur le lieu de produc-tion et si la chaleur produite est valorisée;
iii) déchets de bois, à l’exception :
Idashdes déchets de bois qui sont susceptibles de contenir
des composés organiques halogénés ou des métauxlourds à la suite d’un traitement;
Idashd u bois traitéprovenant de déchets de construction ou
de démolition;iii) déchets de bois, à l’exception des déchets qui sont suscep-
tibles de contenir des composés organiques halogénés ou
des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des
conservateurs du bois ou du placement d’un revête-ment, y compris les déchets bois de ce type provenant
de déchets de construction ou de démolition;
iv) déchets de liège; iv) déchets de liège;
v) déchets exclus du champ d’application de la direc-
tive 75/442/CEE conformément à l’article 2, paragraphe 1, deladite directive ;v) déchets radioactifs ;C 377/150 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 5)
Article 4, paragraphe 2, point a)
a) l’installation est conçue et équipée, et sera exploitée de
manière à ce que les exigences de la présente directive
soient respectées et en tenant compte des catégories de
déchets à incinérer;a) l’installation est conçue et équipée, et sera exploitée de
manière à ce que les exigences de la présente directive et
d’autres textes législatifs communautaires en matièred’environnement, tels que la directive-cadre 96/62/CEsur l’évaluation et la gestion de l’air ambiant(
1),soient
respectées et en tenant compte des catégories de déchets à
incinérer;
(1) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.
(Amendement 6)
Article 4, paragraphe 2, point b)
b) la chaleur produite par l’incinération et la coïncinération
est valorisée lorsque cela est faisable;b) la chaleur produite par l’incinération et la coïncinération
est valorisée lorsque cela est faisable , notamment par la
production combinée de chaleur et d’électricité, laproduction de vapeur à usage industriel ou le chauf-fage urbain ;
(Amendement 8)
Article 4, paragraphe 8 bis (nouveau)
8bis. Dans le cas où une installation d’incinération ou
de coïncinération ne serait pas conforme aux dispositionsdu permis, en particulier en ce qui concerne les valeurslimites d’émission pour l’air et l’eau, les autorités compé-tentes prennent les mesures qui s’imposent pour assurer lerespect de ces dispositions.
(Amendement 9)
Article 5, paragraphe 1
1. L’exploitant de l’installation d’incinération ou de coïnciné-
ration prend toutes les précautions nécessaires en ce qui
concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de
prévenir ou, lorsque ce n’est pas réalisable, de réduire dans toute la
mesure du possible les effets négatifs sur l’environnement, en par-
ticulier la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et deseaux souterraines, ainsi que les odeurs et le bruit et les risquesdirects pour la santé des personnes. Ces mesures doivent auminimum satisfaire les exigences énoncées aux paragraphes 3et 4.1. L’exploitant de l’installation d’incinération ou de coïnciné-
ration prend toutes les précautions nécessaires en ce qui
concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de
prévenir les effets négatifs sur l’environnement, en particulier la
pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et des eaux sou-terraines, ainsi que les odeurs et le bruit et les risques directs
pour la santé des personnes. Ces mesures doivent au minimum
satisfaire les exigences énoncées aux paragraphes 3 et 4.
(Amendement 10)
Article 6, paragraphe 1, premier alinéa
1. Les installations d’incinération sont exploitées de manière
à atteindre un niveau d’incinération tel que la teneur en car-
bone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit infé-
rieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au
feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec. Des techniques appro-
priées de prétraitement des déchets sont utilisées, si nécessaire.1. Les installations d’incinération sont exploitées de manière
à atteindre un niveau d’incinération tel que la teneur en car-
bone organique total (COT), carbone élémentaire non
compris , des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du
poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu soit infé-rieure à 5 % de ce poids sec. Des techniques appropriées deprétraitement des déchets sont utilisées, si nécessaire.29.12.2000 FR C 377/151 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 11)
Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa
Les installations d’incinération sont conçues, équipées, cons-
truites et exploitées de manière à ce que, même dans les condi-
tions les plus défavorables que l’on puisse prévoir, les gaz résul-
tant du procédé soient portés, après la dernière injection d’air
de combustion, d’une façon contrôlée et homogène à une tem-
pérature de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proxi-mité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de
la chambre de combustion autorisé par l’autorité compétente.
S’il s’agit de déchets dangereux ayant une teneur en substances
organiques halogénées, exprimées en chlore, supérieure à 1 %,la température doit être amenée à 1100 °C.Les installations d’incinération sont conçues, équipées, cons-
truites et exploitées de manière à ce que, même dans les condi-
tions les plus défavorables que l’on puisse prévoir, les gaz résul-
tant du procédé soient portés, après la dernière injection d’air
de combustion, d’une façon contrôlée et homogène à une tem-
pérature de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proxi-mité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de
la chambre de combustion autorisé par l’autorité compétente.
S’il s’agit de déchets ayant une teneur en substances organiques
halogénées, exprimées en chlore, supérieure à 1 %, la tempéra-
ture doit être amenée à 1100 °C pendant au moins deux
secondes.
(Amendement 13)
Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa
Si, dans une installation de coïncinération, plus de 40 % du
dégagement de chaleur produit provient de déchets dangereux,
les valeurs limites d’émission fixées à l’annexe V sont d’applica-
tion.Si, dans une installation de coïncinération, plus de 40 % du
dégagement de chaleur produit provient de déchets dangereux
et de déchets à risque , les valeurs limites d’émission fixées à
l’annexe V sont d’application.
(Amendement 15)
Article 8, paragraphe 2
2. Le rejet en milieu aquatique des eaux usées résultant de
l’épuration des gaz d’échappement est limité dans toute la
mesure de ce qui est faisable, et au moins conformément auxvaleurs limites d’émission fixées à l’annexe IV.2. Le rejet en milieu aquatique des eaux usées résultant de
l’épuration des gaz d’échappement est limité dans toute la
mesure de ce qui est faisable, et au moins conformément auxvaleurs limites d’émission fixées à l’annexe IV et ne peut en
aucun cas faire obstacle aux objectifs définis en matière
de qualité de l’environnement .
(Amendement 17)
Article 11, paragraphe 1
1. Les États membres veillent, soit en spécifiant les exigences
à respecter dans les conditions du permis, soit en établissant
des prescriptions générales contraignantes, à ce qu’il soit satis-
fait aux paragraphes 2 à 12 et 17 en ce qui concerne l’air et
aux paragraphes 14 à 17 en ce qui concerne l’eau.1. Les États membres veillent, soit en spécifiant les exigences
à respecter dans les conditions du permis, soit en établissant
des prescriptions générales contraignantes, à ce qu’il soit satis-
fait aux paragraphes 2 à 12 et 17 en ce qui concerne l’air et
aux paragraphes 9e t14 à 17 en ce qui concerne l’eau.
(Amendement 20)
Article 12
Sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil et de la
directive 96/61/CE du Conseil, les demandes de nouveaux per-
mis sont rendues accessibles au public pour que celui-ci puisse
émettre des observations avant que l’autorité compétente ne
prenne une décision. Cette décision, accompagnée au moins
d’un exemplaire du permis, et chaque mise à jour ultérieure,
doivent également être mises à la disposition du public.1.Sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil et
de la directive 96/61/CE du Conseil, les demandes de nouveaux
permispour des installations d’incinération et de coïnciné-
ration sont rendues accessibles au public suffisamment long-
temps à l’avance dans un ou plusieurs lieux publics, telsles services des autorités locales ou les bibliothèquespubliques, pour que celui-ci puisse émettre des observations
avant que l’autorité compétente ne prenne une décision. Cettedécision, accompagnée au moins d’un exemplaire du permis, etchaque mise à jour ultérieure, doivent également être mises à ladisposition du public.C 377/152 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Pour les installations d’incinération ou de coïncinération brûlant
plus de 3 tonnes par heure et nonobstant l’article 15,
paragraphe 2, de la directive 96/61/CE, un rapport annuel del’exploitant à l’autorité compétente, concernant le fonctionne-ment et la surveillance de l’installation, est mis à la dispositiondu public.2.Pour les installations d’incinération ou de coïncinération
nonobstant l’article 15, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE,un rapport environnemental annuel de l’exploitant à l’autorité
compétente, concernant le fonctionnement et la surveillance del’installation, est mis à la disposition du public. Ce rapport
doit faire état, au minimum, du déroulement des opéra-tions et des émissions dans l’atmosphère et dans l’eau par
rapport aux normes d’émission arrêtées par la présente
directive.
(Amendement 22)
Article 16
La Commission, agissant conformément à la procédure prévue
à l’article 17, modifie les articles 10, 11 et 13, et les annexes I
et IIIen vue de les adapter au progrès technique ou aux nou-
velles données concernant les effets bénéfiques pour la santéqui peuvent être obtenus par une réduction des émissions.La Commission, agissant conformément à la procédure prévue
à l’article 17, modifie les articles 10, 11 et 13, et les annexes I
àVen vue de les adapter au progrès technique ou aux nou-
velles données concernant les effets bénéfiques pour la santéqui peuvent être obtenus par une réduction des émissions.
(Amendement 25)
Annexe II.1.1
Substance polluante C
Poussière totale 30
HCl 10
HF 1
NO X 800
Cd + Tl 0,05
Hg 0,05
Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V 0,5
Dioxines et furannes 0,1Substance polluante C
Poussière totale 30HCl 10
HF 1
NO
X (1)800,(2)500
Cd + Tl 0,05
Hg 0,05
Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V 0,5
Dioxines et furannes 0,1
(1) pour les installations anciennes:
(2) pour les installations nouvelles
Jusqu’au 1erjanvier 2008, les autorités compétentes peuvent
accorder des dérogations pour le NOXpour les fours à ciment
existants utilisant le procédé en voie humide ou pour les foursà ciment qui brûlent moins de trois tonnes de déchets parheure, à condition que le permis prévoie pour le NO
Xune
valeur limite d’émission totale n’excédant pas 1 200 mg/m3.Jusqu’au 1erjanvier2007, les autorités compétentes peuvent
accorder des dérogations pour le NOXpour les fours à ciment
existants utilisant le procédé en voie humide ou pour les foursà ciment qui brûlent moins de trois tonnes de déchets parheure, à condition que le permis prévoie pour le NO
Xune
valeur limite d’émission totale n’excédant pas 1 200 mg/m3.
Jusqu’au 1erjanvier 2008, les autorités compétentes peuvent
accorder des dérogations pour les poussières pour les fours àciment qui brûlent moins de trois tonnes de déchets parheure, à condition que le permis prévoie une valeur limited’émission totale n’excédant pas 50 mg/m
3.Jusqu’au 1erjanvier2007, les autorités compétentes peuvent
accorder des dérogations pour les poussières pour les fours àciment qui brûlent moins de trois tonnes de déchets parheure, à condition que le permis prévoie une valeur limited’émission totale n’excédant pas 50 mg/m
3.29.12.2000 FR C 377/153 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT