RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPEEN - MIEUX LEGIFERER 2001 (conformément à l'article 9 du Protocole du traité CE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité)

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. L'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

2.1. Les principes de subsidiarité et proportionnalité : le cadre juridique du traité d'Amsterdam

2.2. Le respect du principe de subsidiarité en 2001

2.3. Le respect du principe de proportionnalité en 2001

3. L'activité législative de la Communauté en 2001

3.1. La consultation

4. Une législation de qualité

4.1. La qualité rédactionnelle

4.2. La refonte, la consolidation et la codification

4.3. La simplification

5. Conclusions

1. Introduction

Conformément aux demandes du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992 et des Conseils européens successifs, à l'accord interistitutionnel du 29/10/1993 relatif à la mise en oeuvre du principe de subsidiarité ainsi qu'à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité du Traité d'Amsterdam, la Commission présente chaque année au Conseil européen, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur l'application de l'article 5 du Traité. Ce rapport annuel est également transmis au Comité des Régions et au Comité économique et social.

Le rapport 2001, destiné au Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, présente l'évolution constatée au cours de l'année écoulée.

Ce rapport vise à présenter l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité de manière factuelle à travers certains exemples concrets de l'activité législative de la Communauté.

Un débat plus approfondi sur l'environnement réglementaire a été engagé cette année dans le cadre de la préparation du document consultatif sur la simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire suite aux conclusions du Conseil européen de Stockhom [1].

[1] Communication de la Commission au Conseil européen de Laeken (COM(2001)726).

Dans le cadre du Livre Blanc sur le Gouvernance, il est proposé qu'à partir de l'année 2002 « le rapport annuel sur l'application du Protocole d'Amsterdam sur la subsidiarité et la proportionnalité » soit axé sur les principaux objectifs des politiques de l'Union européenne.

2. L'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

2.1. Les principes de subsidiarité et proportionnalité : le cadre juridique du traité d'Amsterdam

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont définis par l'article 5 du Traité CE et par le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité annexé au traité d'Amsterdam.

Aux termes de l'article 5 :

* La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le traité

* Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres/peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire

* L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du Traité

Le Protocole au traité d'Amsterdam contient des lignes directrices d'application. Il justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité, ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.

En plus, le Protocole impose des concertations élargies, une législation simple et des évaluations d'impact financier/administratif des mesures sur la Communauté, les gouvernements nationaux, les autorités locales, les opérateurs économiques et les citoyens.

2.2. Le respect du principe de subsidiarité en 2001

Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité d'Amsterdam souligne le caractère dynamique du concept de subsidiarité : d'un côté, il permet de limiter l'action de la Communauté, voire d'y mettre fin lorsqu'elle ne se justifie plus, de l'autre il permet de l'étendre dans les limites de ses compétences.

La Communauté, afin d'atteindre les nouveaux objectifs lancés par le traité d'Amsterdam, a investi beaucoup d'efforts législatifs, dans le respect de ses compétences, afin de créer les règles nécessaires dans ces nouveaux domaines ou de rendre son activité plus performante.

En vue de la création d'un «espace de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne, prévu par le traité d'Amsterdam, et conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere du 15 - 16 octobre 1999 et au Tableau de bord [2] pour l'examen des progrès réalisés, la Commission a proposé des actions législatives particulièrement importantes dans ce domaine [3]. Les principales initiatives visent à définir un cadre juridique commun relatif à l'admission des ressortissants des pays tiers en qualité de travailleurs salariés ou indépendants [4], le statut des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée [5], ainsi que l'établissement d'un régime d'asile européen commun [6]. Afin de réaliser les objectifs fixés par le traité en matière d'asile et d'autres politiques liées à la libre circulation des personnes, l'action communautaire se justifie dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. Tel est le cas de la proposition visant à établir des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres. En effet, des normes minimales communes dans le cadre de la politique d'asile sont un instrument essentiel pour que le régime d'asile européen commun se concrétise.En effet, l'idée qu'un seul Etat membre est responsable d'une demande d'asile serait perçue comme plus équitable par le demandeur d'asile si tous les Etats membres offraient des normes minimales identiques pour leur accueil.

[2] COM(2001)167 du 24.03.2000, COM(2001) 628 du 30.10.2001.

[3] Voir par exemple : COM(2001) 388 Proposition de directive relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois (JO n° C270E du 25.9.2001). Il convient de noter que pour la réalisation des objectifs fixés dans le titre VI du TUE visant la « coopération policière et judiciaire en matière pénale », la Communauté, dans le cadre de l'article 61 du TCE, peut proposer des mesures pour prévenir et combattre la criminalité « conformément à l'article 31, point e, du TUE »:

[4] COM (2001) 386 du 11.07.2001.

[5] COM(2001) 127 du 13.03.2001.

[6] COM(2001) 181 du 3.04.2001, COM(2001) 447 du 26.07.2001, COM(2001) 510 du 19.09.2001.

De plus, ces normes minimales communautaires contribueront à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile qui résultent des disparités des conditions d'accueil entre les Etats membres et, de cette façon, auront un effet positif sur l'efficacité des systèmes d'asile nationaux.

Les objectifs du traité dans le domaine de la politique de l'environnement et de la politique sociale visent à atteindre le même niveau de sécurité au niveau communautaire.

A ce titre, la Commission a présenté une proposition pour une législation communautaire concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM [7] à tout stade de leur mise sur le marché. Cette proposition, qui vise à instaurer un cadre harmonisé pour la traçabilité de ces produits, représente une source de sécurité juridique ainsi qu'une approche logique et cohérente qui contribueront au bon fonctionnement du marché intérieur.

[7] COM(2001)182 Proposition d'un règlement du PE et Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produite à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE

Dans le domaine de la politique sociale, une action communautaire visant à atteindre le même niveau de sécurité et de santé des travailleurs au niveau communautaire justifie une proposition législative introduisant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail par les travailleurs (« échafaudages ») [8].

[8] Directive 2001/45/CE du PE et Conseil du 27 juin 2001.

Le traité d'Amsterdam prévoit également de nouveaux objectifs dans le domaine de la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté (article 280 du traité).

La proposition de directive relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté [9] vise à communautariser une partie des dispositions de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995 [10] qui n'a pas encore été ratifiée par tous les Etats membres et n'est donc pas encore d'application sur le plan européen. Cette proposition vise à prévoir un rapprochement du droit pénal matériel des Etats membres en matière de définition de la fraude, de la corruption et du blanchiment portant atteinte aux intérêts financiers communautaires ainsi qu'en matière de responsabilités pénales et de sanctions pénales applicables. Cela afin d'assurer sur le plan du droit pénal matériel un niveau de protection des intérêts financiers communautaires équivalent dans tous les Etats membres.

[9] COM (2001) 272.

[10] Convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995, JO C 316 du 27 novembre 1995.

Dans le cas de la politique régionale, les systèmes de gestion et de contrôle octroyé au titre des fonds structurels sont mis en place sans préjudice des systèmes institutionnels, juridiques et financiers des Etats membres [11].

[11] Règlements 438/2001 et 448/2001 du Conseil.

Les Etats membres sont responsables de la vérification et, en premier lieu, de l'utilisation régulière et efficace des fonds communautaires ainsi que de poursuivre les irrégularités et d'agir lorsqu'est constatée une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre.

Dans le domaine de la statistique, le principe de subsidiarité permet d'instaurer une nomenclature statistique commune des unités territoriales (NUTS) afin de garantir l'établissement et la diffusion des statistiques régionales comparables dans la Communauté [12]. De même il est à souligner une proposition destinée au relevé statistique des transports par chemin de fer [13] ainsi que l'établissement d'un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation d'indices comparables du coût de la main d'oeuvre dans la Communauté [14].

[12] COM(2001) 83.

[13] JO C180 E du 26.06.2001, p.108.

[14] JO C 304 E du 30.10.2001, p. 184.

Dans le domaine des économies d'énergie, la Commission a présenté une proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments qui a suscité un débat sur l'application de la subsidiarité et proportionnalité [15].

[15] Voir partie 2.3 «Le respect du principe de proportionnalité en 2001».

2.3. Le respect du principe de proportionnalité en 2001

Les exigences de subsidiarité et de proportionnalité - ou questions d'opportunité et d'échelle - sont fortement intriquées. Toutefois, contrairement au principe de subsidiarité, qui s'applique uniquement aux domaines de compétence partagée entre les États membres et la Communauté, le principe de proportionnalité s'applique à tous les domaines d'action communautaire. Il requiert que l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité (TCE article 5, 3e alinéa).

Le principe de proportionnalité est en outre respecté lorsque, dans son action politique, la Communauté ne légifère que dans la mesure nécessaire (protocole, paragraphe 6) et les actions communautaires laissent la plus grande marge possible aux pratiques décisionnelles et systèmes juridiques bien établis dans les États membres. Dans les cas appropriés, et sous réserve de la nécessité d'une exécution adéquate, les mesures communautaires doivent aussi offrir aux États membres des solutions différentes pour réaliser les objectifs de l'action communautaire (protocole, paragraphe 7).

En 2001, la Commission s'est concentrée, au niveau général, sur les questions de champ d'application et de méthode de l'action communautaire dans le cadre de deux documents: son rapport intérimaire au Conseil européen de Stockholm - améliorer et simplifier l'environnement réglementaire [16] et son Livre blanc sur la gouvernance européenne [17]. Dans son rapport intérimaire sur l'environnement réglementaire de la CE, la Commission a présenté un cadre d'examen approfondi et systématique de l'action réglementaire de la Communauté. Le Livre blanc sur la gouvernance, s'intéressant à l'efficacité du processus décisionnel, explore les utilisation possibles de différents instruments pour répondre aux objectifs du traité [18]. Les deux inititatives doivent contribuer à des positions actualisées, informées et bien fondées de la Commission sur les questions d'échelle de l'intervention communautaire.

[16] COM (2001)130.

[17] COM (2001)428.

[18] La consultation sur les questions abordées dans le Livre blanc se poursuivra jusqu'au printemps 2002.

Entretemps, la Commission a continué à montrer qu'elle examine et applique le principe de proportionnalité dans différents domaines spécifiques. Parallèlement à son évaluation de la subsidiarité, la Commission a, par exemple, examiné les exigences de proportionnalité dans le domaine de la conservation de l'énergie. Sa proposition de directive du Parlement et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments [19] est fondée sur le caractère décisif des mesures proposées pour atteindre les objectifs que la Communauté s'est fixés en matière de réduction de la dépendance énergétique, sur ses obligations internationales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (protocole de Kyoto) et sur les grandes différences existant entre les efforts accomplis jusqu'ici à cet égard dans les États membres.

[19] COM (2001)226.

La Commission a considéré que toute initiative communautaire qui n'imposerait pas une obligation d'agir, ou d'atteindre un résultat donné, serait inefficace au regard de l'important potentiel d'économies d'énergie. La directive proposée - toujours conforme aux exigences de proportionnalité - se limite à fixer des principes et des objectifs généraux (normes minimales, procédures de certification, etc.) et exclut des détails précis quant aux dispositions de mise en oeuvre et de suivi, qui sont laissées à l'initiative des États membres.

Toutefois - dans le contexte d'une proposition de refonte - le principe de proportionnalité a été inversement invoqué en ce qui concerne un domaine spécifique de la législation relative au marché intérieur. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux engrais [20], présentée par la Commission, vise à assurer la libre circulation de ces produits au sein de l'UE et à préciser les critères (composition, étiquetage et conditionnement) auxquels ils doivent répondre. Cette proposition s'adresse en particulier aux grandes entreprises chimiques qui produisent des engrais minéraux et aux importateurs de tels engrais fabriqués en dehors de l'UE. L'action communautaire proposée visant à refondre 18 directives [21] existantes en un seul règlement a été considérée justifiée au vu de la nécessité d'harmoniser la mise en oeuvre, le suivi et la mise à exécution de la législation communautaire dans ce domaine.

[20] COM(2001)508.

[21] Voir partie 4.2.

3. L'activité législative de la Communauté en 2001

L'analyse de l'activité législative de la Commission [22] montre, à partir du 1990, une diminution du nombre total des propositions dans son ensemble, malgré des nouveaux objectifs fixés par le traité.

[22] En 2001, la Commission a adopté, sur de base de son programme de travail, 139 propositions législatives. Sur la totalité des propositions de la Commission environ 90% est conditionnée par des contraintes externes, à savoir :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3.1. La consultation

Dans le processus de décision communautaire qui vise à créer « une union sans cesse plus étroite entre les peuples » toute décision doit être prise « le plus près des citoyens » (article 1 du TUE). Le principe de subsidiarité contribue à répondre à cette exigence démocratique exprimée dans l'article 1 du traité de l'Union européenne.

A cet égard, l'article 9, premier tiret, du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité, établit que la Commission, avant de proposer des actions législatives et sans préjudice de son droit d'initiative, devrait «procéder à de larges consultations [23]».

[23] Voir partie 2.1.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le Livre blanc sur la Gouvernance [24], lancé par la Commission, propose d'ouvrir davantage le processus d'élaboration des politiques de l'Union européen afin d'assurer une participation plus large des citoyens et des organisations.

[24] COM(2001)428.

En outre, il est à noter que le traité CE (article 138 du TCE) établit que toute proposition dans le domaine de la politique sociale doit faire l'objet d'une consultation préalable avec les partenaires sociaux. Dans ce contexte, en 2001, un avis des partenaires sociaux a été sollicité sur l'orientation possible d'une action communautaire dans le domaine de la protection des données à caractère personnel des travailleurs ainsi que sur le contenu de la proposition dans les domaines de la modernisation et amélioration des relations de travail, de la protection de la santé et de sécurité au travail des travailleurs indépendants et sur les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail.

A noter également que, dans ce contexte, les négociations entre partenaires sociaux concernant le travail intérimaire n'ont pas abouti en 2001

La consultation préalable des milieux intéressés à laquelle la Commission a procédé largement au cours de l'année 2001 a pour objectif d'accroître la transparence et la participation de la société civile et des opérateurs économiques.

Ceci est le cas du Forum européen de l'Energie et des Transports crée par la Commission le 12 juillet 2001. Ce Forum, composé par des opérateurs, usagers, consommateurs, syndicats, représentants de la protection de l'environnement et de la sécurité dans les transports et du monde universitaire, contribuera à fournir une consultation sur les propositions à venir de la Commission, ou en aval, en permettant un retour d'expérience vis-à-vis de l'acquis et en tant qu'observatoire des politiques communautaires.

Parmi les documents de consultation on peut citer :

* Livre blanc sur la gouvernance européenne [25] par lequel les institutions de l'UE, les États membres, les autorités locales et la société civile sont invités à réagir en ce qui concerne l'ouverture, la participation, la responsabilité, l'efficacité et la cohérence dans les travaux des institutions européennes.

[25] Voir notes 16 et 22.

* Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne [26], qui ouvre une large consultation publique pour définir les orientations pour le futur de la politique de protection des consommateurs afin de limiter les entraves au marché intérieur représentés par les différentes réglementations nationales dans ce domaine.

[26] COM(2001) 531 du 3.10.2001.

* Livre blanc sur « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix » [27] qui propose des actions communautaires pour rééquilibrer le système des transports européen en faveur de modes plus respectueux de l'environnement, encourager une meilleure inter modalité et assurer plus d'efficacité et de qualité pour ses usagers.

[27] COM (2001)370 du 12.09.2001.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

4. Une législation de qualité

4.1. La qualité rédactionnelle

Le Guide pratique commun à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs, dont la rédaction avait été demandée aux institutions par l'Accord interinstitutionnel [28], a été finalisé dans toutes les langues officielles et rendu accessible sur le Web (europaTEAM). Le Guide donne à tous ceux qui participent à la rédaction des actes législatifs des conseils pratiques, accessibles et clairs. En parallèle, et suite à l'instruction donnée par le point (b) des mesures d'organisation internes imposées par l'Accord:

[28] Accord publié au JO C 73 du 17.3.1999, p. 1.

« b) [les institutions] organisent leurs procédures internes respectives de manière à ce que leurs services juridiques, y compris leurs experts juridico-linguistiques, puissent en temps utile et chacun pour son institution, formuler des suggestions d'ordre rédactionnel visant à appliquer ces lignes directrices »

le contrôle de la qualité légistique des projets d'actes - à côté du contrôle de la légalité quant au fond - a été renforcé par l'implication systématique du Groupe des juristes-réviseurs du Service juridique au stade de la consultation interservices.

4.2. La refonte, la consolidation et la codification

L'accessibilité du droit communautaire est un objectif politique majeur de la Communauté, tel qu'il ressort des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992.

Le Livre Blanc sur la Gouvernance européenne souligne le besoin pour l'Union européenne de veiller constamment à l'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de la simplicité des actes législatifs.

La refonte est une technique législative qui va dans ce sens. Un recours plus structuré à la refonte facilitera l'accessibilité de la législation.

A Helsinki en décembre 1999 le Conseil européen a souhaité qu'un accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte soit conclu le plus rapidement possible.

La Commission a adopté le 12 septembre 2001 un accord interinstitutionnel conclu entre les trois institutions pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques [29].

[29] SEC(2001)1364.

Le recours accru à la technique de la refonte des actes juridiques permettra d'adopter un texte législatif unique qui apporte à la fois les modifications souhaitées, procède à la codification de celles-ci avec les dispositions inchangées de l'acte précédent et abroge ce dernier. Cette technique évite ainsi la prolifération d'actes modificateurs isolés qui rendent souvent les réglementations difficilement compréhensibles. Elle contribuera aussi à la transparence de la législation auprès des nouveaux Etats adhérents et de leurs citoyens.

En outre, la Commission a présenté une importante initiative de refonte dans le domaine des engrais : le règlement proposé [30] intègre 4 directives et les actes modifiants ces directives.

[30] COM(2001) 508 du 14.09.2001.

Dans le domaine agricole, la Commission a présenté 9 [31] propositions de refonte visant à modifier 29 actes législatifs.

[31] Règlement (CE) n° 213/2001 de la Commission du 9 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999, en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers et modifiant les règlements (CE) n° 2771/1999 et (CE) n° 2799/1999; Règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre; Règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ; Règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission du 28 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire et abrogeant le règlement (CE) n° 411/97; Règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission, du 24 avril 2001, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers; Règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission, du 24 avril 2001, portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivincole; Règlement (CE) n° 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne l'établissement des informations pour la connaissance des produits et le suivi du marché dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000; Règlement (CE) n° 1554/2001 de la Commission du 30 juillet 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel; Règlement (CE) n° 1557/2001 de la Commission du 30 juillet 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune.

La codification est une technique législative qui permet de remédier au manque de clarté des actes juridiques faisant l'objet de plusieurs modifications substantielles en offrant le texte actualisé des actes législatifs.

A cet effet, la Commission a présenté cette année 7 propositions de codification visant à remplacer 78 actes législatifs et 3 ont été adoptées afin de remplacer 13 actes législatifs.

Propositions de codifications présentées

* Directive concernant la commercialisation des semences de betteraves - COM(2001) 177

* Directive concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères - COM(2001)193

* Directive concernant la commercialisation des semences de céréales - COM(2001)196

* Directive concernant la commercialisation des semences de plantes de pommes de terre - COM(2001)192

* Directive concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres - COM(2001)195

* Directive concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles - COM(2001)191

* Directive concernant la commercialisation des semences de légumes - COM(2001)194

Propositions de codifications adoptées

* Directive 2001/23/CE du 12.3.2001 concernant le maintien de droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises

* Directive 2001/25/CE du 4.4.2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

* Directive 2001/34/CE du 28.5.2001 concernant l'admission de valeurs mobilières

Le chantier de la consolidation continue d'être mené avec vigueur et le nombre d'actes consolidés, à jour, devrait être de 1240 à fin 2001 alors qu'il s 'établissait à 1030 à fin 2000.

4.3. La simplification

La Communauté a poursuivi ses efforts dans le contexte de la simplification législative, dans le but de rendre la législation communautaire plus accessible au citoyen :

Règlement (CE) n. 993/2001 de la Commission [32] visant à rationaliser et simplifier la réglementation des régimes douaniers économiques ;

[32] Règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, Journal officiel L 141 du 28/05/2001.

Règlement (CE) n° 1557/2001 [33], harmonisant les modalités d'application des actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune pour les différents secteurs de produits;

[33] Règlement (CE) n° 1557/2001 de la Commission du 30 juillet 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune, Journal officiel n° L 205 du 31.07.2001 p. 0025 - 0032.

Règlement (CE) n° 973/2001 du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs [34] ;

[34] JO n° L 137 du 19.05.2001, p. 1.

Directive (CE) n° 2001/19 du Parlement européen et du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles [35] ;

[35] JO n° L 206 du 31.07.2001, p. 1.

Proposition de directive relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etas membres [36] ;

[36] COM(2001) 257 du 23.05.2001.

Communication sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et du gaz naturel [37], assortie d'un paquet de propositions législatives qui entraîneraient l'abrogation d'une série de textes dans la matière;

[37] COM (2001) 125 du 13.03.2001.

Proposition de règlement portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine [38] qui vise à remplacer le paiement compensatoire par un paiement forfaitaire, afin de simplifier le régime de prime à la brebis: l'introduction d'un montant fixe et prévisible facilitera la gestion du régime de prime et permettra d'éviter les lourdes procédures de relevé des prix aussi bien que les calculs complexes.

[38] COM(2001) 247.

Au cours des dernières années, la Commission a fait de la simplification un des principes directeurs de ses travaux sur la réforme de la Politique agricole commune.

Dans ce contexte, la Commission a présenté un rapport sur la simplification de la législation agricole [39] ayant pour objet d'exposer les progrès accomplis dans ce domaine depuis l'adoption du premier rapport sur la simplification en avril 1999.

[39] COM(2001) 48.

A cette fin, la Commission a décidé de se concentrer sur deux aspects, à savoir :

* rendre la législation agricole plus claire, transparente et accessible

* ramener au minimum incompressible la charge de travail administratif que la Politique agricole commune impose aux agriculteurs et autres parties concernées ainsi qu'aux autorités nationales et communautaires.

La Commission a intensifié ses efforts dans le cadre du programme SLIM [40] (Simplifier la législation relative au marché intérieur): en avril 2001 la cinquième phase SLIM [41] a été lancée.

[40] COM(96)204.

[41] SEC(2001)575.

Les secteurs retenus sur lesquelles s'applique cette cinquième phase portent sur :

* les transferts de déchets radioactifs;

* les cosmétiques;

* les teneurs en résidus de pesticides.

5. Conclusions

Le présent rapport permet de constater de quelle manière la Communauté a appliqué les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans son activité législative en 2001.

A partir de l'année 2002 ce rapport annuel sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, comme proposé par le Livre Blanc sur la Gouvernance, portera sur les principaux objectifs des politiques de l'Union européenne.