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Bruxelles, le 13.9.2007

COM(2007) 521 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'application provisoire du protocole n° 8 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 22 novembre 2004, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires a été signé entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro [1] . Il a été approuvé par la décision 2005/527/CE du Conseil [2] et est entré en vigueur le 27 juillet 2005.

Toutefois, cet accord-cadre ne s'applique plus au Monténégro depuis que ce dernier est devenu indépendant, le 3 juin 2006.

Afin que le Monténégro puisse de nouveau bénéficier des avantages dont jouissent les autres pays des Balkans occidentaux, un protocole particulier (le protocole n° 8), reprenant le contenu de l'accord-cadre précédent, a été joint à l'accord de stabilisation et d'association (ASA). L'article 132 de l'ASA dispose que: «Le protocole n° 8 détermine les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires».

En attendant l'entrée en vigueur de l'ASA, après sa ratification par le Monténégro, la Communauté et les États membres, la Commission européenne propose, conformément aux directives de négociation et à l'article 139 de l'ASA lui-même, de conclure un accord intérimaire (AI) pour que les dispositions commerciales et les mesures d’accompagnement prévues dans l'ASA entrent en vigueur le plus rapidement possible après la signature de ce dernier.

Le protocole n° 8, qui établit les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires, ne peut faire partie de cet accord intérimaire car il n'est pas lié au commerce .

Ainsi, pour permettre au Monténégro de participer aux programmes de la Communauté européenne, la Commission propose d'appliquer le protocole n° 8 de l'accord à titre provisoire, au moyen d'un échange de lettres entre la Communauté et la République du Monténégro.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'application provisoire du protocole n° 8 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

1. L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé le […], sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.

2. Le protocole n° 8 de l'accord reprend en substance le contenu, en ce qui concerne le Monténégro, de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires[4], que le Conseil a approuvé par sa décision 2005/527/CE[5].

3. Le Monténégro étant devenu indépendant, il ne peut plus se prévaloir de cet accord-cadre. Toutefois, le Monténégro devrait conserver la possibilité, comme tous les autres pays des Balkans occidentaux, de participer aux programmes de la Communauté européenne.

4. Il est donc nécessaire de prévoir l'application provisoire du protocole n° 8 de l'accord, en attendant l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur dudit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Monténégro, qui prévoit l'application provisoire du protocole n° 8 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres et le texte du protocole n° 8 sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

concernant l'application provisoire du protocole n° 8 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le [...]

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, signé aujourd'hui, et notamment au protocole n° 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord de stabilisation et d'association, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la République du Monténégro appliquent provisoirement, à partir d'aujourd'hui, le protocole n° 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.

Si ce qui précède est acceptable pour la République du Monténégro, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

[signatures]

B. Lettre de la République du Monténégro

Bruxelles, le [...]

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, signé aujourd'hui, et notamment au protocole n° 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord de stabilisation et d'association, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la République du Monténégro appliquent provisoirement, à partir d'aujourd'hui, le protocole n° 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.

Si ce qui précède est acceptable pour la République du Monténégro, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro».

Je suis en mesure de confirmer l'accord de la République du Monténégro sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la République du Monténégro

[signature]

PROTOCOLE N° 8

ÉTABLISSANT LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PARTICIPATION DU MONTÉNÉGRO AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

Article premier

Le Monténégro est autorisé à participer aux programmes communautaires suivants:

a) les programmes énumérés à l'annexe de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires[6],

b) les programmes institués ou renouvelés après le 27 juillet 2005 et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation du Monténégro.

Article 2

Le Monténégro contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe.

Article 3

Les représentants du Monténégro sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent le Monténégro, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et les initiatives présentés par les participants du Monténégro sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions applicables à la participation du Monténégro à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord sous forme de protocole d'accord entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et le Monténégro.

Si le Monténégro sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)[7], ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur du Monténégro qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours du Monténégro à l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Article 6

Conformément au règlement financier communautaire, le protocole d'accord doit stipuler que des contrôles ou des audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission, à l'OLAF et à la Cour des comptes des compétences équivalentes à celles dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.

Article 7

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité intérimaire peut revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle du Monténégro à un ou plusieurs programmes communautaires.

[1] JO L 192 du 22.7.2005, p. 28.

[2] JO L 192 du 22.7.2005, p. 84.

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO L 192 du 22.7.2005, p. 29.

[5] JO L 192 du 22.7.2005, p. 84.

[6] JO L 192, du 22.7.2005, p. 29.

[7] JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.