COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 155 final - SYN 459 
Bruxelles, le 14 mai 1993 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la protection de la santé et de la sécurité 
des travailleurs contre les risques liés à une exposition 
à des agents chimiques sur le lieu de travail 
(présentée par la Commission; 
EXPOSE DES MOTIFS 
Base juridique 
1. La présente proposition se fonde sur l'article 118A du traité instituant la CEE et 
revêt la forme d'une directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 
89/391/CEE du Conseil "concernant la mise en oeuvre de mesures visant à 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail"'*'.. 
Justification de la présente proposition 
a) Raison d'une action communautaire 
2. Tout aspect de la vie quotidienne implique une exposition à des agents chimiques. 
Plus de 100.000 agents chimiques sont repris dans l'inventaire européen des produits 
chimiques commercialisés (EINECS). Un grand nombre d'entre eux possèdent des 
propriétés dangereuses susceptibles d'avoir un effet nocif sur la santé et la sécurité des 
travailleurs sur le lieu de travail. D'après les estimations, les accidents de travail et les 
maladies professionnelles représentent 7% environ de l'ensemble des dépenses de 
sécurité sociale dans la CE et affectent chaque année 10 millions de travailleurs pour 
un coût global de 20 billions d'écus. Les informations reçues des Etats membres 
montrent clairement qu'une proportion importante des maladies d'origine 
(l) JOn°L183 du 29.06.1989, p.i 
professionnelle est due à une exposition à des agents chimiques. Il est, par 
conséquent, important de prendre des précautions adéquates sur le lieu de travail afin 
de prévenir ces problèmes. 
3. Dans les Etats membres, les dispositions législatives relatives à la protection des 
travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques varient. Rudimentaires dans 
quelques cas, détaillées dans d'autres, certaines sont plus rigoureuses que la présente 
proposition destinée à faire en sorte que tous les Etats membres atteignent au moins le 
niveau minimum considéré comme nécessaire. Sur la base de l'article 188A du traité 
instituant la CEE, la proposition est rédigée en termes génériques et contient des 
principes généraux couvrant tous les agents chimiques, car c'est là la manière la plus 
efficace d'établir un cadre général qui permettra d'éviter d'adopter au cas par cas des 
dispositions communautaires spécifiques de nombreux agents chimiques. 
b) Subsidiarité 
4. La proposition ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité, car seule une 
action communautaire permet de garantir dans tous les Etats membres un niveau 
minimal de protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des 
agents chimiques. Une telle action permettra également d'éviter toute distorsion de 
concurrence en prévenant une application non uniforme de normes minimales en 
matière de protection du travailleur dans l'un ou l'autre Etat membre. 
5. De plus, la présente proposition favorisera une plus grande flexibilité dans 
l'emploi transfrontalier, car les travailleurs pourront être assurés de trouver au moins 
le niveau minimal de protection de leur santé et de leur sécurité dans tous les Etats 
membres. Les employeurs auront également la certitude que les coûts de production 
ne feront pas indûment l'objet de distorsions du fait de différences dans les niveaux de 
protection de la santé et de la sécurité au travail. 
6. La présente proposition répond à ces exigences. Elle constitue également l'une des 
actions visant à réaliser la dimension sociale du marché intérieur. Le texte inclut des 
mesures ayant trait à l'information sur des agents chimiques dangereux comme le 
prévoit spécifiquement le programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la charte 
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. L'information est 
l'un des piliers sur lesquels reposent des pratiques efficaces en matière de santé et de 
sécurité; elle fait partie intégrante du présent texte et les prescriptions pour 
l'étiquetage des récipients utilisés pour des agents chimiques sur le lieu de travail sont 
alignées sur les prescriptions existantes en matière d'étiquetage applicables aux fins de 
la mise sur le marché des agents chimiques. 
7. Les objectifs soulignés ci-dessus relèvent d'un certain nombre de domaines 
différents de la politique communautaire. Il est peu probable que ceux-ci puissent être 
réalisés par les Etats membres agissant individuellement, c'est pourquoi il est 
nécessaire d'entreprendre une action coordonnée au niveau communautaire. 
c) Proportionnalité 
8. Les dispositions communautaires doivent être rédigées de manière à répondre aux 
exigences de normes minimales acceptables en matière de santé et de sécurité sans 
imposer une charge excessive aux employeurs; en particulier, elles doivent éviter des 
contraintes qui contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes 
entreprises. La présente proposition devrait répondre à ces deux exigences. 
9. La proposition constitue tout d'abord une extension des exigences de la directive 
cadre 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail plutôt qu'un 
ensemble de mesures nouvelles et isolées. Les obligations imposées aux employeurs 
aux termes de la présente proposition sont, par conséquent, fondées sur une évaluation 
des risques effectuée par l'employeur conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la 
directive 89/391/CEE. Les mesures à prendre sont, donc, proportionnelles aux risques 
encourus du fait des agents chimiques utilisés sur le lieu de travail. Tout comme ce 
texte constitue une extension de la directive 89/391/CEE, les prescriptions plus 
spécifiques du présent texte allègent en fait l'impact financier de la directive cadre 
89/391/CEE en donnant des orientations pour son application. 
10. Telle quelle, la proposition couvre tous les agents chimiques sans préjuger s'ils 
sont ou non dangereux. Cela est important, car même des agents chimiques qui 
individuellement sont inoffensifs peuvent, lorsqu'ils entrent en interaction avec 
d'autres, créer ou accroître un risque. Des agents chimiques qui ne sont pas 
normalement considérés comme dangereux dans la vie quotidienne peuvent aussi le 
devenir lorsqu'ils sont utilisés en plus grandes quantités sur le lieu de travail. Le 
sable, par exemple, n'est dangereux que s'il est broyé en poudre fin susceptible 
d'induire une maladie pulmonaire, comme cela s'est produit dans les fonderies et 
l'industrie des poteries. Il peut également y avoir interaction dangereuse impliquant 
des agents chimiques intrinsèquement inoffensifs. L'eau, par exemple, peut réagir de 
manière violente avec d'autres agents chimiques tels que des acides puissants ou des 
métaux; c'est seulement lorsqu'il y a combinaison de l'eau et de l'autre agent 
chimique qu'il y a risque. 
C'est pourquoi, seule une prise en compte de l'action combinée de tous les agents 
chimiques permet de procéder à une appréciation correcte et de prendre les mesures 
adéquates pour protéger les travailleurs. 
S'il peut être démontré que pour un agent chimique particulier, il n'existe pas de 
risques prévisibles du fait de l'agent chimique ou de son interaction, alors aucune 
action ultérieure n'est requise au terme de l'appréciation. 
6 
11. En développant les prescriptions de la directive 89/39 l/CEE, il a été veillé à 
présenter les propositions en termes d'objectifs à atteindre plutôt que sous la forme 
d'exigences réglementaires détaillées. La plus grande souplesse est accordée à 
l'employeur pour décider quelle est la meilleure manière d'atteindre les objectifs pour 
n'importe quel agent chimique susceptible de l'intéresser parmi les quelque 100.000 
qui existent. C'est seulement dans le cas d'agents chimiques particulièrement 
dangereux, par exemple susceptibles d'être cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour 
la reproduction, que cette liberté est limitée par la prescription de mesures 
prioritaires. D'autres mesures spécifiques ne devraient être fixées, par exemple des 
valeurs limites, que lorsque cela se révèle nécessaire. 
12. Comme autre preuve indiquant que les mesures requises par la présente 
proposition sont raisonnables compte tenu des risques liés aux agents chimiques, il 
convient de noter qu'elles suivent de près la convention sur les produits chimiques 
adoptée par TOIT en 1990 et sont, par conséquent, déjà largement acceptées au 
niveau mondial. 
d) Arguments en faveur de la consolidation des dispositions existantes 
13. Dans sa résolution du 21.12.1987^) $e rapportant rau programme de la 
Commission dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de 
travail^), le Conseil accueille favorablement l'intention de la Commission de 
présenter d'autres propositions pour des agents dangereux. De plus, au moment de 
l'adoption de la directive cadre 89/391/CEE, le Conseil a, dans une déclaration, invité 
la Commission à examiner la cohérence entre la nouvelle directive et la directive 
80/1107/CEE concernant les agents chimiques, physiques et biologiques^). Cela est 
(2) JO n° C28 du 03.02.1988, p. 1 
(3) JO n° C28 du 03.02.1988, p.4 
(4) JO n° L327 du 03.12.1980, p.8 
indispensable pour mettre les directives particulières connexes relatives à des agents 
chimiques spécifiques en conformité avec la directive 89/391/CEE et, en particulier, 
supprimer des ambiguïtés dans les prescriptions existantes. 
14. La nécessité supplémentaire de consolider les prescription relatives aux agents 
chimiques et de garantir une concordance quant au contenu et à l'approche par rapport 
à la nouvelle directive cadre 89/391/CEE a été soulignée par le Conseil au moment de 
l'adoption de la directive 90/394/CEE du Conseil "concernant la protection des 
travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au 
travail "<5). 
15. La proposition actuelle répond à ces différentes invitations. Toutefois, il est 
proposé que les agents cancérigènes demeurent couverts par un texte distinct. Cette 
exception englobe également l'amiante et le chlorure de vinyle monomère qui sont 
tous deux déjà classés comme des cancérigènes pour l'homme (R45) et qui, de ce fait, 
relèvent déjà du champ d'application de la directive 90/394/CEE relative aux agents 
cancérigènes. Dans le cas de l'amiante et du chlorure de vinyle monomère, les 
prescriptions détaillées contenues dans la directive 83/477/CEE telle que modifiée par 
la directive 91/382/CEE et la directive 78/610/CEE seront revues séparément en 
tenant compte de la directive plus récente sur les agents cancérigènes qui couvre 
toutes les substances classées R45. 
16. Il conviendrait également de noter que les agents biologiques inclus dans le champ 
d'application de la directive 80/1107/CEE, qui couvre les agents chimiques, 
physiques et biologiques, font maintenant l'objet d'une directive spécifique 
90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à 
l'exposition à des agents biologiques au travail'0'. De plus, une proposition distincte 
(5) JOn° L196 du 26.07.1990, p.l 
(6) JOn° L374 du 31.12.1990, p.l 
est en préparation pour les agents physiques. Par conséquent, l'adoption des directives 
sur les agents biologiques et les agents physiques rendra la directive 80/1107/CEE 
caduque pour ces agents. C'est pourquoi, la présente proposition ne traite que des 
agents chimiques. Au moment où la directive sur les agents chimiques entrera en 
vigueur, les directives caduques seront abrogées. 
17.Lorsqu'en 1988, la directive 80/1107/CEE a été modifiée par la directive 
88/642/CEE^), un des amendements consistait à introduire une annexe détaillée 
concernant les aspects techniques relatifs à la mesure de l'exposition à des agents 
chimiques. Cette annexe faisait référence à l'utilisation de normes CEN. Depuis lors, 
plusieurs projets de normes CEN ont été élaborés dans le cadre de la politique 
d'harmonisation de la Communauté européenne. Ces normes seront particulièrement 
importantes pour les agents chimiques. Trois normes sont en cours d'adoption, à 
savoir: 
1. Norme CEN sur les "atmosphères des lieux de travail - conseils pour l'évaluation 
de l'exposition aux agents chimiques aux fins de comparaison avec des valeurs 
limites et stratégie de mesurage" (Pr 689). 
2. Norme CEN sur les "exigences générales concernant les performances des 
procédures de mesurage sur le lieu de travail" (Pr 482). 
3. Norme CEN sur les "spécifications pour les conventions de fraction de taille pour 
la mesure des matières en suspension dans l'air des lieux de travail" (Pr 481). 
18. Les projets de normes CEN susmentionnés fourniront, après leur adoption, des 
indications détaillées pour effectuer la mesure de l'exposition. Cela explique 
qu'aucune indication détaillée sur les méthodes de mesure n'est incluse dans l'annexe 
au présent texte et que certaines des prescriptions détaillées de la directive 
82/605/CEE sur le plomb sont omises sans que le niveau de protection s'en trouve 
réduit. 
(7) JO n° L356 du 24.12.1988, p.74 
(2) 
Objectifs de la proposition actuelle 
19. La présente proposition poursuit les objectifs suivants: 
(a) fixer des prescriptions minimales pour la protection des travailleurs contre 
les risques pour leur santé et leur sécurité découlant de tous les agents 
chimiques présents sur le lieu de travail; 
(b) consolider, actualiser et adapter les dispositions existantes se rapportant aux 
agents chimiques à la lumière des connaissances actuelles et les aligner sur 
les mesures prévues dans la directive 89/391/CEE; 
(c) incorporer dans le nouveau texte la directive particulière 82/605/CEE 
relative à l'exposition au plomb métallique et à ses composés ainsi que la 
directive 88/364/CEE relative à l'interdiction de certains agents et de 
certaines activités; 
(d) arrêter des prescriptions additionnelles en vue d'améliorer la protection des 
travailleurs contre les risques découlant d'activités impliquant des agents 
chimiques; 
(e) supprimer les ambiguïtés dans les prescriptions des directives existantes et 
dissiper toute équivoque quant à leur champ d'application; 
(0 clarifier les dispositions communautaires relatives à la santé et à la sécurité 
des travailleurs exposés à des agents chimiques et améliorer la base sur 
laquelle les informations sont fournies aux travailleurs; 
10 
(g) veiller à ce que toutes les mesures préventives sur le lieu de travail soient 
fondées sur une appréciation correcte des risques liés au mode d'utilisation 
des agents chimiques et à ce que les mesures de protection tiennent compte 
des caractéristiques du lieu de travail, de l'activité, des circonstances et de 
tout risque spécifique. De cette façon, les mesures prises peuvent 
correctement refléter les niveaux de risque, les précautions adéquates et la 
taille de l'entreprise sans imposer des charges inutiles aux employeurs; 
(h) rendre plus explicite l'alignement des dispositions communautaires sur la 
convention n°170 de l'OIT^) et sa recommandation connexe n°177 relative 
aux produits chimiques au travail; 
(i) veiller à ce que la directive sur les agents cancérigènes (90/394/CEE) reste 
en vigueur, et soit exclue du présent texte, étant donné qu'elle contient des 
prescriptions supplémentaires spécifiques pour les agents chimiques 
cancérigènes. 
Description de la présente proposition 
20. La présente proposition comprend un préambule, trois parties et une annexe qui 
fixe des prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité: 
a) Contenu de la proposition 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection de la santé et de la 
sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de 
travail. 
(8) Convention n° 170 concernant la sécunté dans l'utilisation des produits chimiques au 
travail, adoptée par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-dix 
septième session, Genève, 25 juin 1990 
11 
Préambule 
Section 1: Dispositions générales 
Article premier Sujet 
Article 2 Définitions 
Section il: Dispositions applicables aux employeurs 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 Obligauons générales 
Mesures spécifiques de protection et de prévention 
Systèmes de communication, d'avertissement et d'alarme 
Information des travailleurs 
Section III: Dispositions diverses 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 Interdictions 
Niveaux d'exposition professionnelle 
Surveillance de la santé 
Consultation et participation des travailleurs 
Prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité 
Adaptations de l'annexe 
Comité 
Abrogation 
Dispositions finales 
Destinataires 
12 
Annexe 
Prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité visée à l'article 11 de la 
directive. 
b) Caractéristiques de la présente proposition 
13 
Préambule 
Section I : Dispositions générales 
Article premier 
Cet article fait de la directive une directive particulière aux termes de la 
directive cadre 89/391/CEE, ses prescriptions étant par conséquent des 
prescriptions minimales au titre de l'article 118A du traité. 
Article 2 
La définition de V"agent chimique" est très large dans ce texte, afin d'étendre sa 
portée à tous les agents chimiques tout en veillant à ce que les obligations 
imposées soient proportionnelles au risque. Elle couvre toutes les formes 
d'agents chimiques, telles que fumées, contaminants et déchets susceptibles 
d'apparaître au cours d'activités professionnelles ainsi que les agents chimiques 
intentionnellement produits ou utilisés. 
Section II : Dispositions applicables aux employeurs 
Article 3 
Cet article fait obligation à l'employeur de veiller à ce que les travailleurs 
puissent effectuer leur travail sans mettre en danger leur personne et celle 
d'autrui sur le lieu de travail. 
14 
Une appréciation des dangers et des risques existants sur le lieu de travail étant 
une importante contribution pratique aux mesures qu'un employeur est tenu de 
prendre pour protéger la santé et la sécurité, la présente directive adapte les 
prescriptions prévues dans la directive 89/391/CEE de manière à ce que soient 
effectuées des appréciations des risques encourus par les travailleurs dans toute 
activité impliquant des agents chimiques. L'appréciation doit couvrir tous les 
agents chimiques utilisés ou susceptibles de l'être. 
Pour les agents chimiques qui ont été soumis à une appréciation spécifique au 
sein de la Communauté dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise sur 
le marché, pour des produits phytosanitaires par exemple, cette appréciation 
ainsi que tout étiquetage ou instruction de sécurité annexe serviront souvent de 
base à une grande partie de l'appréciation visée par la présente directive. En 
outre, il convient de procéder à une appréciation de la manière dont les risques 
liés aux agents chimiques interagissent avec d'autres caractéristiques du lieu de 
travail et avec les méthodes d'utilisation. 
L'employeur est également tenu de veiller à ce que le lieu de travail soit 
surveillé, à ce qu'un personnel compétent soit affecté à des tâches importantes 
telles que les appréciations et les travaux impliquant des risques particuliers, à 
ce que des mesures, y compris les installations de premier secours, soient prises 
pour faire face aux urgences et à ce que des instructions claires soient données 
aux travailleurs. 
L'article arrête également le principe selon lequel priorité est donnée aux 
mesures de protection collective de préférence aux mesures de protection 
individuelle. 
15 
Article 4 
Cet article fixe des prescriptions générales relatives aux installations et aux 
matériels de manière à réduire les risques pour la santé et la sécurité des 
travailleurs sur le lieu de travail. 
Article 5 
Cet article fait obligation à l'employeur de prendre des mesures en vue de 
signaler tout risque accru pour la santé et la sécurité. 
Article 6 
Cet article porte sur les informations qui doivent être fournies aux travailleurs 
en matière d'agents chimiques et de précautions à prendre. 
4. Section III : Dispositions diverses 
Article 7 
Les interdictions actuellement prévues dans la directive 88/364/CEE 
concernant l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines 
activités sont reprises dans le présent article, sans aucune modification 
matérielle. Il est prévu que de nouvelles interdictions soient ajoutées par le 
Conseil sur la base de l'article 118A du traité, tandis que les modifications 
techniques *aux dispositions existantes doivent être apportées par la 
Commission conformément à la procédure visée à l'article 13. 
16 
Article 8 
Une coopération existe déjà entre les Etats membres en ce qui concerne la 
procédure scientifique aboutissant à l'établissement de niveaux d'exposition 
professionnelle. Le texte fixe un cadre communautaire de manière à ce que, à 
l'avenir, cette coopération puisse être développée de façon systématique au 
niveau communautaire. 
La notion consistant à disposer de deux types différents de niveaux d'exposition 
professionnelle, de statut distinct, est retenue. 
Les "valeurs limites" aux termes de la présente proposition incluent les "valeurs 
limites de caractère contraignant" aux termes de la directive 88/642/CEE et la 
valeur limite existant pour le plomb aux termes de la directive 82/605/CEE. Les 
Etats membres seront tenus de fixer un niveau d'exposition professionnelle 
national dès qu'une valeur limite communautaire à ne pas dépasser aura été 
établie. 
En ce qui concerne les "valeurs de référence recommandées", les Etats membres 
sont requis de les prendre en considération lorsqu'ils fixent ou revoient une 
limite nationale pour un agent chimique particulier. 
Au cours de la période de cinq ans qui précède la révision d'une valeur de 
référence recommandée, toutes les parties intéressées pourront présenter les 
informations provenant de l'expérience acquise durant sa mise en application 
pratique. 
(3) 
17 
Article 9 
Cet article prévoit des mesures générales pour la surveillance de la santé, en se 
référant particulièrement aux activités impliquant des agents chimiques. 
Article 10 
Cet article adapte aux activités impliquant des agents chimiques les mesures 
générales pour la consultation et la participation des travailleurs prévues à 
l'article 11 de la directive 89/391/CEE. 
Les employeurs sont tenus de faire participer les travailleurs à l'appréciation du 
lieu de travail et aux mesures préventives à adopter lorsqu'il s'avère qu'un 
niveau d'exposition professionnelle ou qu'une valeur limite biologique sont 
dépassés. 
Article 11 
Cet article fixe le délai dans lequel les employeurs sont tenus de satisfaire aux 
prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité prévues en annexe. 
Dans le cas de nouvelles activités, l'employeur est tenu de s'y conformer au 
moment de l'entrée en vigueur de la directive; pour les activités existantes, il est 
prévu une période transitoire de cinq ans. 
Article 12 
Cet article prévoit des mesures pour les adaptations techniques à apporter à 
l'annexe et l'établissement d'indications techniques. 
18 
Article 14 
Les directives énumérées deviendront superflues lors de l'adoption de la 
présente directive et doivent, par conséquent, être abrogées. Il convient de noter 
que la directive 80/1107/CEE couvre les agents chimiques, physiques et 
biologiques. Parmi ceux-ci, les agents biologiques sont déjà couverts par la 
direcùve 90/679/CEE et les agents physiques font l'objet d'une proposition 
distincte en cours d'examen. 
Les trois directives particulières prises en application de la directive 
80/1107/CEE peuvent, en principe, subsister même si la directive 80/1107/CEE 
est abrogée. Toutefois, la première directive particulière sur le plomb 
(82/605/CEE) est déjà incorporée dans la présente proposition et peut également 
être abrogée. La deuxième, sur l'amiante (83/477/CEE telle que mouifiée par 
91/382/CEE) fera l'objet d'une révision distincte qui devrait être achevée pour 
le 31 décembre 1995 en application de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 
83/477/CEE telle que modifiée. La troisième sur le bruit (86/188/CEE) sera 
consolidée dans la proposition relative aux agents physiques mentionnée ci-
dessus. La quatrième sur l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de 
certaines activités (88/364/CEE) est déjà intégrée dans la présente proposition et 
peut donc être abrogée. 

19 
ANNEXE 
1. Remarque préliminaire 
L'annexe fixe des prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité qui 
s'appliquent chaque fois que cela s'avère nécessaire compte tenu des 
caractéristiques du lieu de travail, de l'activité, des circonstances ou d'un risque 
spécifique. 
2. Obligations en matière de surveillance 
Le texte prévoit que la personne responsable du lieu de travail ainsi que les 
personnes chargées de superviser les travailleurs doivent répondre à certaines 
exigences en matière de compétence. Il précise que l'employeur peut 
personnellement remplir ces rôles dès lors qu'il répond aux exigences de 
compétence. 
3. Mesures de protection 
Ce paragraphe porte sur la concentration dans l'air d'agents chimiques susceptibles 
de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs. 
L'employeur est tenu de veiller à ce que l'exposition des travailleurs à un agent 
chimique pour lequel une valeur limite a été fixée ne dépasse pas la limite 
d'exposition professionnelle. Les mesures relatives à l'appréciation et à la mesure 
de l'exposition des travailleurs sont résumées. 
20 
4. Protection contre les risques anormaux 
Aux termes de ce paragraphe, l'employeur est tenu d'accorder une attention 
particulière aux activités, telles que l'entretien, où les risques peuvent être accrus 
en raison de l'impossibilité d'appliquer les processus de contrôle habituel. Ce 
paragraphe couvre également les cas tels que l'urgence et les réparations 
nécessaires après un accident ou un incident et prévoit, pour l'employeur, 
l'obligation de prendre des mesures pour faire face, le cas échéant, à ces 
événements. 
5. Informations en matière de dérogation 
Ce paragraphe précise les informations à fournir aux autorités compétentes en cas 
de demande de dérogation aux interdictions. 
6. Entretien de l'équipement de sécurité 
Des prescriptions générales sont prévues. 
7. Mesures relatives à la surveillance de la santé 
Pour quelques agents chimiques, la Commission estime que des dispositions 
spécifiques sont nécessaires en matière de surveillance de la santé. Ces agents se 
classent en deux catégories: 
les agents sensibilisants; 
d'autres agents chimiques dangereux spécifiés énumérés à ce paragraphe de 
l'annexe. 
21 
Pour ces agents, une surveillance de la santé doit être assurée. 
Les valeurs limites biologiques et les prescriptions connexes doivent être observées 
en tant qu'éléments de la surveillance de la santé. 
8. Tenue de dossier 
Le paragraphe prévoit les mesures à prendre par un employeur afin de conserver 
le document de sécurité et de santé. Il prévoit également que les Etats membres 
prennent des mesures en vue de l'établissement de dossiers individuels de santé. 
9. Informations relatives aux agents chimiques 
Dans ce paragraphe, l'employeur est tenu de fournir aux travailleurs les 
informations nécessaires pour garantir des pratiques de travail sûres. Le cas 
échéant et conformément à d'autres directives communautaires, l'information doit 
être assurée par une signalisation, un étiquetage et des fiches de sécurité. 
L'employeur est tenu de veiller à ce que les récipients et tuyauteries utilisés pour 
des agents chimiques sur le lieu de travail soient étiquetés ou marqués 
conformément à la directive 92/58/CEE. Dans de nombreux cas, les produits 
achetés par l'employeur porteront déjà clairement mention de leur nature et des 
dangers qu'ils présentent conformément à une autre législation. Lorsque 
l'étiquetage d'origine n'est pas disponible, par exemple lorsque l'agent chimique 
est, à l'intérieur de l'usine, transféré dans un autre récipient, l'employeur est tenu 
de prendre d'autres mesures. Au moment de l'adoption de la septième 
modification de la directive 67/548/CEE, le Conseil a spécifiquement invité la 
Commission à présenter des propositions en la matière en ce qui concerne les 
produits intermédiaires. 
22 
Le texte prévoit également l'obligation de mettre à la disposition des travailleurs 
les fiches de données de sécurité jointes par le fournisseur et, lorsque celles-ci ne 
sont pas disponibles, de préparer une fiche de données équivalente. 
10. Valeurs limites et valeurs limites biologiques 
Ce paragraphe présente les valeurs limites et les valeurs limites biologiques qui ont 
été fixées; il s'agit, actuellement, de la valeur limite pour le plomb dans l'air sur 
le lieu de travail et de la valeur limite biologique (qui indique l'absorption de 
plomb par le travailleur). La liste des valeurs peut être étendue en temps utile. 
Lorsque la directive 82/605/CEE sur les risques liés à une exposition au plomb a 
été adoptée, il y avait obligation de revoir la valeur limite d'exposition au plomb 
ainsi que les valeurs limites biologiques en vue de les réduire. La proposition 
actuelle confirme la valeur limite biologique dans le sang de 70 jug/100 ml en tant 
que prescription minimale; toutefois, elle supprime la latitude prévue dans la 
directive 82/605/CEE qui autorisait, dans certains cas, un taux du plombémie 
variant entre 70 et 80 /xg Pb/100 ml. 
11. Mesures particulières pour le plomb 
Ce paragraphe prévoit d'autres moyens de surveillance biologique pour le plomb. 
23 
AVIS DU COMITE CONSULTATIF 
Le comité consultatif Sécurité, Hygiène et Protection de la santé sur le lieu de 
travail a émis un avis sur cette proposition. La Commission a dûment tenu compte 
de l'avis du comité lors de la préparation du texte actuellement soumis au Conseil, 
en particulier en ce qui concerne la procédure de fixation des valeurs limites, les 
obligations en matière d'appréciation et de tenue de dossier, le renforcement des 
dispositions relatives à la sécurité et la valeur limite de plomb dans l'air qui n'a 
pas été modifiée par rapport à la valeur limite prévue dans la directive 
82/605/CEE sur le plomb. 
EVALUATION DE L'IMPACT 
Une étude d'impact a été effectuée et une copie du résumé de l'évaluation est 
jointe à la présente note interprétative en annexe A. Il conviendrait de noter qu'à 
la suite de l'étude d'impact, la liste des agents chimiques pour lesquels une 
surveillance médicale est requise aux termes de l'article 9 a été réduite de plus de 
la moitié par rapport au projet sur lequel l'étude était fondée. 
(4) 
2M 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA 
PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS 
CONTRE LES RISQUES LIES A UNE EXPOSITION A DES AGENTS 
CHIMIQUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 118A, 
vu la proposition de la Commission^) établie après consultation du Comité consultatif 
pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, 
en coopération avec le Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social'**', 
considérant que l'article 118A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de 
directives, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, 
notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la 
sécurité et de la santé des travailleurs; 
considérant que, en vertu dudit article, ces directives doivent éviter d'imposer des 
contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la 
création et le développement de petites et moyennes entreprises; 
(1) JOn°... 
(2) JOn°... 
(3) JOn°... 
considérant que l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des 
travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des 
considérations de caractère purement économique; 
considérant que le respect de prescriptions minimales en matière de protection de la 
santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des 
agents chimiques garantit non seulement la protection de la santé et de la sécurité de 
chaque travailleur, mais assure également un niveau de protection minimal pour tous 
les travailleurs de la Communauté évitant toute éventuelle distorsion dans le domaine 
de la concurrence; 
considérant qu'un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents 
chimiques doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et que ce niveau de 
protection doit être fixé non par des prescriptions réglementaires détaillées mais par 
un cadre de principes généraux permettant aux Etats membres d'appliquer 
uniformément les prescriptions minimales; 
considérant qu'une activité impliquant des agents chimiques est susceptible d'exposer 
des travailleurs à des niveaux de risque particulièrement élevés; 
considérant que la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 22 novembre 1980, 
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des 
agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail^), modifiée en dernier 
lieu par la directive 88/642/CEE du Conseil^5), la directive 82/605/CEE du Conseil, 
du 28 juillet 1982, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à 
une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail 
(première directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)("), 
(4) JOn° L327du03.12.1980, p.8 
(5) JOn° L356du24.12.1988, p.74 
(6) JOn° L247 du 23.08.1982, p. 12 
26 
et la directive 88/364/CEE du Conseil, du 9 juin 1988, concernant la protection des 
travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités 
(quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)'') 
doivent, dans un souci d'uniformité et de clarté ainsi que pour des raisons techniques, 
être revues et incluses dans une directive unique fixant des prescriptions minimales 
pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs affectés à des activités 
impliquant des agents chimiques; que ces directives peuvent être annulées; 
considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 
16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, du 12 juin 1989, concernant la mise en 
oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des 
travailleurs au travail^); 
considérant que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement 
aux travailleurs exposés à des agents chimiques, sans préjudice de dispositions plus 
contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive; 
considérant que la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives 
à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses'"), modifiée 
en dernier lieu par la directive 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992(10), la 
directive du Conseil du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des 
Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations 
dangereuses (pesticides)^) ainsi que la directive 88/379/CEE du Conseil, du 
7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à 
(7) JO n° L179 du 09.07.1988, p.44 
(8) JOn° L183 du 26.09.1989, p.l 
(9) JOn° L196 du 16.08.1967, p.l 
( 10) JO n° L154 du 05.06.1992, p. 1 
(11) J0n° L206 du 29.07.1978, p. 13 
29 
l'étiquetage des préparations dangereuses'^), modifiée en dernier lieu par la directive 
90/492/CEE du Conseil^•*) définissent et fixent les modalités d'un système 
d'information spécifique relatif aux substances et préparations dangereuses sous la 
forme de fiches de données de sécurité, principalement destiné aux utilisateurs 
professionnels afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour assurer 
la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs; 
considérant que la directive 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les 
prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail'*4) 
établit un système de marquage pour les récipients et les tuyauteries utilisées pour des 
substances ou préparations dangereuses sur le lieu de travail; 
considérant que la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juillet 1982, concernant 
les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles'^) a pour but de 
limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement et de garantir des 
niveaux élevés de protection contre de tels accidents et leurs conséquences dans 
l'ensemble de la Communauté; 
considérant qu'afin de compléter les informations mises à la disposition des 
travailleurs pour assurer un meilleur niveau de protection, il est nécessaire que les 
travailleurs et leurs représentants soient informés des risques que les agents chimiques 
peuvent présenter pour leur santé et leur sécurité ainsi que des mesures nécessaires 
pour réduire ou supprimer ces risques et qu'ils soient à même de contrôler que les 
mesures de protection nécessaires sont prises; 
(12) JOn° L187 du 16.07.1988, p. 14 
(13) JOn° L275du05.10.1990, p.35 
(14) JOn° L245 du 26.08.1992, p.23 
(15) JOn° L230 du 05.08.1982, p.l 
28 
considérant que les employeurs doivent se tenir au courant des progrès technologiques 
en vue d'améliorer la protecdon de la santé et de la sécurité des travailleurs et 
apprécier régulièrement les conséquences pour la santé et la sécurité des travailleurs; 
considérant que même si, dans certains cas, les connaissances scientifiques ne 
permettent pas de fixer un niveau d'exposition à un agent chimique en dessous duquel 
les risques pour la santé cessent d'exister, une réduction de l'exposition aux agents 
chimiques réduira néanmoins ces risques; 
considérant que la directive 91/322/CEE de la Commission, du 29 mai 1991, fixe des 
valeurs limites de caractère indicatif ainsi que le prévoit la directive 80/1107/CEE du 
Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une 
exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail et que 
ladite directive devrait être maintenue en tant qu'élément du cadre actuel; 
considérant que les mesures techniques d'application nécessaires à la mise en oeuvre 
de la présente directive devraient être confiées à la Commission, en étroite 
collaboration avec les Etats membres, selon la procédure prévue à l'article 13. 
considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la 
réalisation de la dimension sociale du marché intérieur, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
2.0 
SECTION I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Objet 
1. La présente directive, qui est la ... directive particulière au sens de l'article 16 
paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en 
matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur 
sécurité résultant ou susceptibles de résulter des effets d'agents chimiques présents 
sur le lieu de travail ou découlant de toute activité professionnelle impliquant des 
agents chimiques. 
2. Les prescriptions de la présente directive s'appliquent à tous les agents chimiques 
présents sur le lieu du travail, sans préjudice d'autres dispositions communautaires 
prises en application de la directive 82/501/CEE, telle que modifiée, concernant 
les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles ainsi que des 
dispositions relatives aux agents chimiques auxquels s'appliquent des mesures de 
protection radiologique en vertu des directives adoptées au titre du traité instituant 
la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
3. Pour les agents cancérigènes au travail, les dispositions de la directive 
90/394/CEE s'appliquent lorsqu'elles sont plus favorables à la santé et à la 
sécurité des travailleurs sur le lieu du travail. 
4. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à l'ensemble 
du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus 
contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive. 
3o 
5. Les autorités compétentes vérifient régulièrement si les employeurs ont pris les 
mesures adéquates pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu 
de travail et revoir l'appréciation du risque en application de l'article 3 
paragraphe 2. 
Article 2 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
(a) "Agent chimique", tout élément ou composé chimique, seul ou mélangé, tel 
qu'il se présente à l'état naturel ou qu'il résulte d'une activité professionnelle, 
qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non commercialisé; 
(b) "Activité impliquant des agents chimiques", tout travail dans lequel des agents 
chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés, dans tout processus, y compris 
la production, la manutention, le stockage, le transport ou l'élimination et le 
traitement ou au cours duquel de tels agents sont produits; 
(c) "Niveau d'exposition professionnelle", sauf disposition contraire, la 
concentration d'un agent chimique présent dans l'atmosphère du lieu detravail, 
dans la zone de respiration d'un travailleur, inclut la "valeur limite" et la 
"valeur indicative professionnelle"; 
(d) "Valeur limite biologique", la concentration limite dans le milieu biologique 
approprié, de l'agent concerné, de ses metabolites ou d'un indicateur d'effet; 
31 
(e) "Danger", la propriété intrinsèque d'un agent chimique susceptible de causer un 
dommage; 
(0 "Risque", la probabilité que le dommage potentiel se réalise dans les conditions 
d'utilisation et/ou d'exposition; 
(g) "Personne compétente", toute personne possédant les connaissances, 
l'expérience, l'aptitude pratique et les qualifications nécessaires pour exécuter la 
tâche concernée; 
(h) "Déchet", tout agent chimique subsistant après un processus ou tout objet ou 
matériau contaminé par un agent chimique, destiné à être éliminé; 
(i) "Surveillance de la santé", appréciation de l'état de santé d'un travailleur. 
SECTION II 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOYEURS 
Article 3 
Obligations générales 
1. Pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur prend les 
mesures nécessaires, y compris l'assignation de tâches spécifiques à une personne 
compétente, pour veiller à ce que, pour des activités impliquant des agents 
chimiques : 
(5) 
2>Z 
a) les travailleurs puissent effectuer le travail qui leur est confié sans mettre 
en danger leur santé et leur sécurité et/ou celles d'autres travailleurs; 
b) les activités sur le lieu de travail en présence de travailleurs se déroulent 
sous la responsabilité d'une personne responsable; 
c) le travail comportant un risque spécial soit confié uniquement à du 
personnel compétent et effectué conformément aux instructions données; 
d) des mesures efficaces soient prises pour faire face aux accidents et 
urgences, y compris tout exercice de sécurité pertinent à effectuer à 
intervalles réguliers; 
e) toutes les instructions de sécurité et de santé soient compréhensibles pour 
les travailleurs concernés; 
f) des installations de premier secours appropriées soient mises à disposition. 
2. L'employeur est en possession d'une appréciation des risques concernant la santé 
et la sécurité consignée dans un document, ci-après dénommé "document de 
sécurité et de santé", qui est tenu à jour. 
Le document de sécurité et de santé mentionne notamment que: 
- une appréciation des risques auxquels les travailleurs sont exposés dans toute 
activité impliquant des agents chimiques a été effectuée par une personne 
compétente; si un agent chimique a été soumis à une évaluation spécifique en ce 
qui concerne les risques pour ses utilisateurs dans le cadre d'une procédure 
33 
d'autorisation de mise sur le marché, l'appréciation du risque tient compte des 
résultats de cette évaluation; 
- des mesures adéquates seront prises pour atteindre l'objectif de la directive et en 
particulier toute mesure préventive destinée à protéger la santé et la sécurité des 
travailleurs prévue dans d'autres textes communautaires; 
- la conception, l'utilisation et l'entretien du lieu de travail et de l'équipement 
impliquant des agents chimique répondant à des critères de sécurité; 
- une liste actualisée des agents chimiques utilisés ou destinés à être utilisés sur le 
lieu de travail a été dressée. 
Le document de sécurité et de santé est établi avant que l'activité ne commence et 
est tenu à jour en particulier si des changements majeurs susceptibles de lui faire 
perdre son actualité sont intervenus. 
L'employeur veille à ce que les travailleurs soient informés du contenu du 
document de sécurité et de santé chaque fois qu'un changement important 
intervenant sur le lieu de travail entraîne une modification du document. 
3. L'employeur veille à ce que le risque que présente un agent chimique pour la santé 
et la sécurité des travailleurs au travail soit supprimé ou réduit, en particulier en 
supprimant le risque à la source ou en cherchant à réduire au maximum le risque 
par des mesures de protection collective, notamment des technologies plus propres 
et de l'état des connaissances dans le domaine technique, de préférence à des 
mesures de protection individuelle. 
34 
4. Pour certaines activités particulières au sein de l'entreprise ou de l'établissement, 
telles que l'entretien, pour lesquelles un risque d'exposition significative est 
prévisible ou qui, pour d'autres raisons, sont susceptibles d'avoir des effets 
délétères sur la santé et la sécurité, même après que toutes les mesures techniques 
ont été prises, l'employeur détermine, après consultation des travailleurs ou de 
leurs représentants au sein de l'entreprise ou de l'établissement, les mesures 
nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et 
pour assurer leur protection durant ces activités. 
L'employeur veille à ce que ces activités ne se déroulent que dans des zones 
clairement délimitées et signalées ou à ce que des personnes non spécifiquement 
autorisées soient empêchées par d'autres moyens d'avoir accès à ces zones. 
5. Les mesures prises par l'employeur pour se conformer aux prescriptions de la 
présente directive sont conformes à la nécessité de protéger la santé publique et 
l'environnement. 
Article 4 
Mesures spécifiques de protection et de prévention 
L'employeur prend les mesures et les précautions adaptées à la nature du risque pour: 
mettre à disposition des installations et du matériel sûrs et adéquats; 
limiter la quantité d'un agent chimique dangereux sur le lieu de travail et séparer 
les agents chimiques incompatibles; 
3S 
éviter, déceler et combattre la naissance et la propagation d'incendies et 
d'explosions, et 
prévenir la formation d'atmosphères explosives et/ou dangereuses. 
Article 5 
Systèmes de communication, d'avertissement et d'alarme 
L'employeur prend les mesures nécessaires pour mettre à disposition les systèmes 
d'avertissement et autres systèmes de communication requis pour signaler un risque 
accru pour la santé et la sécurité, afin de permettre, le cas échéant, d'entreprendre 
immédiatement les opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage. 
Article 6 
Information des travailleurs 
Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, les travailleurs et/ou 
leurs représentants reçoivent: 
- les informations sur les agents chimiques, visées au paragraphe 9 de l'annexe, 
sous une forme compréhensible et adaptée aux besoins de chaque travailleur; 
- des informations sur les précautions adéquates et les mesures à prendre afin de 
se protéger et de protéger les autres travailleurs présents sur le lieu de travail; 
36 
- des informations écrites et tenues à jour lorsque l'appréciation effectuée 
conformément à l'article 3 paragraphe 2 en fait apparaître la nécessité. 
2. L'employeur veille à ce que les récipients utilisés pour des agents chimiques sur le 
lieu de travail soient pourvus d'une signalisation de sécurité ou portent mention de 
l'identité et de la nature des contenus ainsi que des dangers qu'ils présentent. 
Lorsqu'une fiche de sécurité n'a pas été fournie au moment de la livraison, 
l'employeur se procure les informations pertinentes auprès du fournisseur ou de 
toute source, et n'utilise pas l'agent chimique avant d'avoir obtenu lesdites 
informations et les avoir mises à la disposition des travailleurs. 
3} 
SECTION III 
DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 7 
Interdictions 
1. La production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques ci-
après de même que les activités mentionnées ci-après sont interdites dans la 
mesure précisée. L'interdiction ne s'applique pas si l'agent chimique est présent 
dans un autre agent chimique ou en tant que constituant de déchet, pour autant que 
sa concentration y soit inférieure à la limite précisée. 
EINECS (1) 
202-080-4 
202-177-1 
202-199-1 
202-204-7 CAS (2) 
N° 
91-59-8 
92-67-1 
92-87-5 
92-93-3 Nom de l'agent 
2-naphtylamine et 
ses sels 
4-aminobiphényle 
et ses sels 
Benzidine et ses 
sels 
4-nitrodiphényle Limite d'exemption 
0.1% en poids 
0.1% en poids 
0.1 % en poids 
0.1 % en poids 
(1) EINECS: Inventaire européen des produits chimiques existants 
(2) CAS: Nombre du Chemical Abstract Service 
3g 
2. A la demande d'un employeur, les Etats membres peuvent accorder des 
dérogations spécifiques aux obligations visées au paragraphe l dans les cas 
suivants: 
- à des fins exclusives de recherche et d'essai scientifique, y compris l'analyse; 
- pour des activités visant à éliminer les agents chimiques interdits; 
- pour autant que la production ou l'utilisation s'effectue en circuit fermé et que 
l'agent chimique ne subsiste plus à la fin du processus. 
3. Les modifications requises pour les agents chimiques et les activités déjà 
couverts par le présent article sont déterminées et adoptées conformément à la 
procédure visée à l'article 13. 
Article 8 
Niveaux d'exposition professionnelle 
l. Les niveaux d'exposition professionnelle sont établis compte tenu des 
informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques, 
conformément à la procédure visée à l'article 13. 
33 
2. Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite est indiquée à l'annexe 
(paragraphe 10), les Etats membres fixent un niveau d'exposition professionnelle 
correspondant à ne pas dépasser. 
3. Les niveaux d'exposition professionnelle fixés en tant que valeurs limites 
indicatives par la directive 91/322/CEE sont considérés comme des valeurs de 
référence recommandées aux fins de la présente directive. 
4. Les Etats membres tiennent compte de valeurs de référence recommandées 
lorsqu'ils fixent des niveaux d'exposition professionnelle pour leur propre 
territoire. 
5. Lorsqu'un Etat membre introduit ou revoit un niveau d'exposition professionnelle 
pour un agent chimique, sur la base de données nouvelles, il en informe la 
Commission et les autres Etats membres et fournit les informations scientifiques et 
techniques pertinentes. 
Article 9 
Surveillance de la santé 
Les Etats membres prennent des mesures pour veiller à ce que les travailleurs 
bénéficient d'une surveillance de la santé appropriée aux risques pour leur santé et 
leur sécurité auxquels ils sont exposés au travail, conformément à l'article 14 de la 
directive 89/391/CEE. 
Mo 
Article 10 
Consultation et participation des travailleurs 
Pour les questions relevant du champ d'application de la présente directive, la 
consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants s'effectuent 
conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE. En particulier, l'employeur 
prend des mesures pour faciliter la participation des travailleurs et/ou de leurs 
représentants à l'appréciation de leur lieu de travail et à la détermination des 
précautions à prendre lorsqu'il est constaté qu'un niveau d'exposition professionnelle 
ou une valeur limite biologique sont dépassés. 
Article 11 
Prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité 
1. Une nouvelle activité impliquant des agents chimiques entreprise pour la première 
fois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive visée à l'article 14 
satisfait aux prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité fixées en 
annexe. 
2. Une activité impliquant des agents chimiques existant à la date d'entrée en vigueur 
de la présente directive visée à l'article 14, satisfait aux prescriptions minimales en 
matière de santé et de sécurité fixées en annexe aussi rapidement que possible et 
au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de cette date. 
Article 12 
Adaptations de l'annexe 
1. Les adaptations techniques de l'annexe en fonction: 
de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de 
normalisation relatives à des agents chimiques 
et/ou 
du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications 
internationales et de nouvelles connaissances en matière d'agents chimiques, 
sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 13. 
2. Des règles détaillées d'orientation technique pour la mise en oeuvre des 
dispositions contenues dans la présente directive sont adoptées conformément à la 
procédure visée à l'article 13. 
Article 13 
Comité 
1. La Commission est assistée par le comité créé à l'article 17(1) de la Directive 
89/391/CEE. 
- 41 CL -
2. Lorsqu'il est fait référence à la procédure prévue dans le présent article, la 
question est soumise au comité par son président, soit de sa propre initiative 
soit à la demande du représentant d'un Etat membre. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des 
Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. 
Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en 
l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, 
celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 14 
Abrogation 
1. Les directives suivantes sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la 
présente directive: 
- directive 80/1107/CEE. telle que modifiée par la directive 88/642/CEE, 
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à des 
expositions à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le 
travail: 
directive 82/605/CEE concernant la protection des travailleurs contre les 
risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques 
pendant le travail: 
directive 88/364/CEE concernant la protection des travailleurs par 
l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités. 
2. La référence à la procédure prévue à l'article 10 de la directive 80/1107/CEE 
figurant à: 
l'article 15 paragraphe 1 de la directive 83/477/CEE et à l'article premier 
paragraphe 5 de la directive 91/382/CEE modifiant la directive 83/477/CEE 
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une 
exposition à l'amiante pendant le travail: 
l'article 12 paragraphe 2 de la directive 86/188/CEE concernant la protection 
des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le 
travail: 
s'entend comme faite à la procédure prévue à l'article 13. 
3. Toute autre référence à la directive 80/1107/CEE, telle que modifiée par la 
directive 88/642/CEE. figurant dans: 
^3 
la directive 83/477/CEE, telle que modifiée par la directive 91/382/CEE 
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une 
exposition à l'amiante pendant le travail: 
la directive 86/188/CEE concernant la protection des travailleurs contre les 
risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail*, 
la directive 91/322/CEE fixant des valeurs limites indicatives en application 
de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des 
travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, 
physiques et biologiques pendant le travail: 
est caduque. 
Article 15 
Dispositions finales 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 30 Juin 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
3. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de 
droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
4. Les Etats membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en 
oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de 
vue des partenaires sociaux. 
La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité 
économique et social. 
Article 16 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Pour le Conseil 
Le Président 
MS 
ANNEXE 
Prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité 
visées à l'article 11 de la directive 
1. Remarque préliminaire: 
Les obligations prévues dans la présente annexe s'appliquent chaque fois que 
les caractéristiques du lieu de travail, l'activité, les circonstances ou un risque 
spécifique l'exigent. 
2. Obligations de surveillance 
2.2 Personne responsable 
Une personne responsable et compétente désignée par l'employeur 
conformément aux législations et/ou pratiques nationales est à tout instant 
responsable de tout lieu de travail dans lequel des agents chimiques et des 
travailleurs sont présents. 
L'employeur peut personnellement assumer la responsabilité du lieu de travail 
visée au premier paragraphe s'il possède les qualifications et compétences 
requises à cet effet conformément aux législations et/ou pratiques nationales. 
2.3 Surveillance 
Afin de garantir la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs 
durant toutes les opérations entreprises, la surveillance nécessaire est assurée 
par des personnes compétentes possédant les connaissances, l'expérience et les 
46 
qualifications nécessaires à cet effet, conformément aux législations et/ou 
pratiques nationales, désignées par l'employeur et agissant en son nom. 
L'employeur peut assurer personnellement la surveillance visée au premier 
paragraphe s'il possède les qualifications et compétences requises à cet effet, 
conformément aux législations et/ou pratiques nationales. 
3. Mesures de protection 
3.1 Des mesures sont prises pour apprécier la présence dans l'atmosphère de 
substances dangereuses et/ou potentiellement explosives et en mesurer la 
concentration. 
Lorsque le document de sécurité et de santé le requiert, des dispositifs de 
contrôle mesurant automatiquement et en continu les concentrations de gaz en 
des lieux déterminés, des alarmes automatiques et des dispositifs de coupure 
automatique d'alimentation d'installations électriques et de moteurs à 
combustion interne sont mis à disposition.Lorsque des mesures automatiques 
sont prévues, les valeurs mesurées sont consignées et conservées comme prévu 
dans le document de sécurité et de santé. 
3.2 L'employeur veille à ce que tout agent chimique répondant aux prescriptions 
de classification, conformément aux critères énoncés à l'annexe VI de la 
directive 67/548/CEE, en tant que cancérigène, mutagène ou agent chimique 
toxique pour la reproduction de première ou de deuxième catégorie soit, dans 
la mesure où cela est techniquement possible, supprimé ou remplacé par un 
agent ou un processus chimiques qui, dans ses conditions d'utilisation, n'est 
pas dangereux ou est moins dangereux pour la santé et la sécurité des 
travailleurs, selon le cas. Lorsqu'il n'est pas techniquement possible de 
H9-_ 
remplacer l'agent chimique par un agent ou un processus non dangereux ou 
moins dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur 
réduit le risque, en accordant la préférence à la fabrication et à l'utilisation de 
l'agent chimique dans un système clos. 
3.3 L'employeur veille à ce que l'exposition des travailleurs à un agent chimique 
sur le lieu de travail ne dépasse pas la valeur limite fixée pour cet agent 
chimique selon la procédure visée à l'article 8. 
3.4 En cas d'exposition simultanée à plusieurs agents chimiques pour lesquels des 
valeurs limites ont été fixées, les effets de l'exposition sont considérés comme 
cumulatifs, à moins qu'une évaluation plus précise de leur effet combiné ne 
soit connue. 
3.5 L'employeur procède aux mesures périodiques des agents chimiques présents 
sur le lieu de travail nécessaires, notamment eu égard aux valeurs limites, à 
moins que l'employeur ne puisse clairement montrer, par d'autres moyens, 
qu'une protection adéquate a été assurée. Toute mesure est effectuée par une 
personne compétente utilisant une technique valable. 
3.6 Les mesures sont effectuées de manière à ce que le résultat soit représentatif de 
l'exposition du travailleur à l'agent ou aux agents concernés. 
4. Protection contre les risques anormaux 
4.1 Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'incident, 
d'accident ou d'urgence susceptibles d'entraîner des conditions anormales 
dommageables pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur arrête 
des procédures (plans d'action) pouvant être mises en oeuvre lorsque l'une de 
ces situations se présente, de manière à ce qu'une action appropriée soit prise. 
4.2 Lorsqu'une telle situation se présente, l'employeur en informe immédiatement 
les travailleurs. Jusqu'au rétablissement de la situation normale et tant que les 
causes des conditions anormales n'ont pas été supprimées: 
- l'employeur identifie sans délai la cause et met en oeuvre des mesures 
adéquates pour remédier le plus rapidement possible à la situation; 
- seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations et autres 
travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone touchée. 
4.3 Les travailleurs autorisés à travailler dans la zone touchée disposent de 
vêtements de protection, d'un équipement de protection individuelle, d'un 
équipement et d'un matériel de sécurité spécialisé appropriés qu'ils sont tenus 
d'utiliser tant que la situation persiste; cette situation ne peut être permanente. 
Les personnes non protégées ne sont pas autorisées à rester dans la zone 
touchée. 
4.4.1 Lorsque des substances dangereuses se concentrent ou sont susceptibles de se 
concentrer dans l'atmosphère, des mesures appropriées sont prises pour 
garantir leur captage à la source et leur élimination. 
Sans préjudice des dispositions relatives à la protection de la santé publique et 
de l'environnement, le système est en mesure de disperser de telles 
atmosphères dangereuses de manière à ce que les travailleurs ne courent aucun 
risque. 
M9 
4.4.2 Sans préjudice des dispositions de la directive 89/656/CEE^1"), un équipement 
de respiration et de réanimation approprié et suffisant est disponible dans les 
zones où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des atmosphères 
dangereuses pour la santé. 
Dans ces cas, des travailleurs formés à l'utilisation d'un tel équipement sont 
présents en nombre suffisant sur le lieu de travail. 
L'équipement est stocké et entretenu de manière adéquate. 
4.4.3 Lorsque des gaz toxiques sont -présents ou susceptibles d'être présents dans 
l'atmosphère, un plan de protection détaillant l'équipement de protection 
disponible et les mesures de prévention prises est conservé et mis à la 
disposition des autorités compétentes. 
4.5 L'employeur veille à ce que les informations relatives aux mesures d'urgence 
se rapportant à des agents chimiques soient, sur demande, mises à la 
disposition des services internes et externes compétents en cas d'accident et 
d'urgence. Ces informations comprennent: 
- une notification préalable des dangers de l'activité, des mesures 
d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes 
afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures 
d'intervention et mesures de précaution; et 
( 16) JO n° L393 du 30.12.1989, p. 18 
JO 
- toute information disponible sur les dangers spécifiques se présentant ou 
susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence, y 
compris l'information relative aux procédures préparées en application du 
paragraphe 4.1 ci-dessus. 
5. Informations en matière de dérogation 
5.1 Lorsqu'il introduit une demande de dérogation à une interdiction ou une 
limitation en application de l'article 7 paragraphe 2, un employeur fournit à 
l'autorité compétente les informations suivantes: 
- les quantités qui seront utilisées annuellement; 
- les activités, réactions ou processus impliqués; 
- le nombre de travailleurs susceptibles d'être exposés; 
- les précautions envisagées pour protéger la santé et la sécurité des 
travailleurs concernés; 
- les mesures techniques et organisationnelles à prendre pour prévenir 
l'exposition des travailleurs. 
6. Entretien de l'équipement de sécurité 
Un équipement de sécurité adéquat est, à tout instant, conservé prêt à l'emploi 
et en bon état de marche. 
L'entretien est effectué en tenant dûment compte de l'utilisation. 
si 
7. Mesures spéciales de surveillance de la santé 
L'employeur veille à ce que tout travailleur exposé à: 
un agent chimique réputé induire une sensibilisation; 
aux agents chimiques suivants: 
Arsenic et composés; 
Béryllium; 
Cadmium et composés; 
Sulfure de carbone; 
Chromâtes (Cr6+); 
Cobalt; 
Plomb et composés; 
Mercure et composés; 
Esters organophosphoriques; 
Tétrachloroéthane; 
fasse, s'il le souhaite, l'objet d'une surveillance médicale. 
Lorsqu'une surveillance biologique est effectuée, celle-ci fait partie de la 
surveillance de la santé. Lorsque la nature du risque le prescrit, une 
surveillance biologique est assurée afin de mettre en évidence les effets 
précliniques sur l'état de santé des travailleurs de manière à pouvoir intervenir 
pour prévenir une détérioration clinique. Le travailleur ne peut subir de 
préjudice du fait des résultats de la surveillance biologique. 
Les valeurs limites biologiques et les prescriptions connexes sont respectées en 
tant qu'éléments de la surveillance de la santé. 
S?, 
Si la surveillance de la santé révèle qu'un travailleur est atteint d'une anomalie 
considérée comme le résultat d'une exposition à un agent chimique, 
l'employeur: 
- revoit le document de sécurité et de santé préparé en application de 
l'article 3; 
- prend en compte l'avis du médecin ou de l'autorité médicale et met en 
oeuvre des mesures spécifiques pour supprimer ou réduire l'exposition, il 
peut notamment affecter le travailleur à un autre poste comportant un 
risque d'exposition moindre; 
- organise une surveillance continue de la santé et prend des mesures pour 
que l'état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition 
similaire soit réexaminé. Dans ce cas, le médecin ou l'autorité médicale 
compétents peuvent proposer que les personnes exposées fassent l'objet 
d'un examen médical. 
Le médecin ou l'autorité médicale informe le travailleur des résultats de la 
surveillance de la santé qui le concernent personnellement; il l'informe et le 
conseille quant à la surveillance de la santé dont il devrait faire l'objet après la 
fin de l'exposition. 
8. Tenue de dossiers 
8.1 L'employeur veille à ce que le document de sécurité et de santé, préparé en 
application de l'article 3. détaille suffisamment les informations sur lesquelles 
il se fonde et les méthodes utilisées pour l'appréciation du risque, afin de 
53 
permettre à l'autorité compétente d'évaluer celle-ci ainsi que les mesures prises 
pour supprimer ou réduire tout risque. 
Le dossier est conservé pendant au moins cinq ans à compter de la date à 
laquelle il est établi ou révisé et est mis, à leur demande, à la disposition des 
travailleurs ou de leurs représentants et de l'autorité compétente. 
8.2 Les Etats membres prennent des mesures afin de garantir qu'un dossier de 
santé individuel soit établi et tenu à jour pour chaque travailleur faisant l'objet 
d'une surveillance de la santé conformément aux prescriptions de l'article 9. 
Le dossier de santé contient un résumé des résultats de la surveillance de la 
santé effectuée ainsi que de toute donnée de surveillance représentative de 
l'exposition de l'individu. Le dossier est conservé, compte tenu de la 
confidentialité médicale, conformément aux législations et pratiques nationales. 
Les dossiers de santé sont conservés pendant au moins 40 ans à compter de la 
date à laquelle la dernière mention y a été apportée. Une copie est fournie sur 
demande à l'autorité médicale compétente. Conformément aux législations et 
pratiques nationales, chaque travailleur a, à sa demande, accès au dossier de 
santé qui le concerne personnellement. 
Si une entreprise cesse ses activités, les dossiers de santé sont mis à la 
disposition de l'autorité compétente, conformément aux législations et 
pratiques nationales. 
9. Informations relatives aux agents chimiques 
9.1 Les informations relatives aux agents chimiques qui doivent être fournies au 
travailleur incluent: 
vT 
- l'identité de l'agent ou des agents pour lesquels il existe un risque 
d'exposition; 
- les risques pour la santé et la sécurité liés à l'activité ou au processus de 
travail ou résultant d'une possible exposition sur le lieu de travail; 
- les précautions que l'employeur a prises pour réduire les risques, y 
compris une information sur les installations de confinement, le stockage 
et la manipulation, le transport et l'élimination des déchets sans risque 
dans l'entreprise; 
- les précautions que le travailleur doit prendre pour réduire l'exposition, y 
compris l'utilisation d'un équipement de protection individuelle; 
- les niveaux d'exposition professionnelle pertinents; 
- les conséquences de toute situation anormale prévisible, y compris la 
surexposition et les mesures à prendre; 
- les plans d'action préparés; 
- les mesures de premier secours; 
- les méthodes de lutte contre l'incendie; 
- les actions prises ou à prendre en cas de déversement ou en cas d'incident, 
d'accident ou d'urgence impliquant un agent chimique; 
- toute limitation en matière d'utilisation d'agents ou toute limitation d'accès 
à des zones désignées, y compris les indications relatives aux modalités 
d'identification de telles zones; 
- une information actualisée donnant les résultats des mesures de 
l'exposition. 
9.2 L'employeur veille à ce que les récipients et tuyauteries utilisés pour des 
agents chimiques sur le lieu de travail: 
- soient pourvus d'une signalisation de sécurité conformément à la directive 
92/58/CEE, dans le cas d'agents chimiques couverts par la définition des 
substances ou préparations dangereuses conformément aux directives 
67/548/CEE et 88/379/CEE telles que modifiées. Des informations sont 
également fournies soit par étiquetage sur le récipient, soit par d'autres 
moyens adéquats, indiquant la nature et les dangers du contenu ainsi que 
les phrases de risque et de sécurité, conformément aux critères définis à 
l'annexe VI de la directive 67/548/CEE ainsi que dans la directive 
88/379/CEE; 
- portent mention ou autre indication de la nature des contenus dans le cas 
d'autres agents chimiques. 
9.3 L'employeur veille à ce que les récipients utilisés pour des agents chimiques 
étiquetés au moment où ils lui ont été fournis conservent l'étiquette sur le lieu 
de travail aussi longtemps qu'un danger subsiste du fait de l'agent chimique. 
•Se 
9.4 L'employeur met, sur demande, à la disposition des travailleurs ou de leurs 
représentants toute fiche de données de sécurité jointe par le fournisseur 
conformément à l'article 10 de la directive 88/379/CEE et à l'article 27 de la 
directive 92/32/CEE ou, lorsque lesdites directives ne s'appliquent pas, toute 
fiche de données d'un format et d'un contenu similaires contenant les données 
pertinentes. 
9.5 L'autorité compétente veille à ce que les employeurs puissent obtenir les 
informations relatives aux agents chimiques afin de protéger la santé et la 
sécurité des travailleurs sur le lieu de travail. 
10. Valeurs limites et valeurs limites biologiques 
10.1 Valeurs limites(3) d'exposition professionnelle 
EINECS 
N° 
(D CAS 
N° 
(2) Nom de l'agent 
Plomb métallique 
et ses composés 
ioniques Valeur limite (6) 
mg/m3(4) 
0.15 ppm(5) 
(1) EINECS: Inventaire européen des produits chimiques existants 
(2) CAS: Nombre du Chemical Abstract Service 
Mesuré ou calculé en fonction d'une période de référence de 8 
heures, sauf indication contraire 
milligrammes par mètre cube 
partie par million par volume dans l'air (ml/m3) 
à 20° et 101,3 kPa (760 mm de mercure) (3) 
(4) mg/m3: 
(5) ppm: 
(6) 
•si 
10.2 Valeurs limites biologiques 
a) Plomb 
La surveillance biologique inclut, sauf exception visée au point 11 b), la mesure 
du taux de plombémie (PbB); la valeur limite biologique est de: 
70/igPb/100mldesang 
La méthode utilisée pour l'analyse est la spectroscopic d'absorption atomique. 
11. Mesures particulières pour le plomb 
a) La surveillance biologique peut également inclure un ou plusieurs des 
indicateurs biologiques suivants: 
- acide delta aminolévulinique dans l'urine (ALAU); 
- protoporphyrine de zinc (PPZ); 
- dehydratase de l'acide delta aminolévulinique dans le sang (ALAD). 
Les méthodes connexes à utiliser pour l'analyse des échantillons sont: 
- ALAU méthode Davis ou équivalente ' 
- ZPP Ematofluorométrie ou méthode équivalente 
- ALAD: 1 méthode européenne standardisée ou méthode équivalente 
s S. 
b) La mesure du plomb dans le sang (PbB) peut être remplacée par celle de 
l'ALAU lorsqu'il s'agit de travailleurs soumis à des risques d'exposition 
élevée pendant une période inférieure à un mois. Dans ce cas, la valeur 
suivante est appliquée pour l'ALAU: 
20 mg/g creatinine 
c) Une surveillance biologique est assurée au moins tous les six mois; cette 
fréquence peut être réduite à une fois par an lorsque simultanément: 
les résultats des mesures effectuées pour des travailleurs pris 
individuellement ou des groupes de travailleurs ont indiqué, lors des 
deux contrôles consécutifs précédents, une concentration de plomb 
dans l'air supérieure à 0,075 mg/m3 et inférieure à 0,1 mg/m3. 
le taux individuel de plombémie ne dépasse chez aucun travailleur 50 
Atg Pb/100 ml de sang. 

£9 
ANNEXE A 
EVALUATION D'IMPACT 
L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
et plus particulièrement sur les petites et moyennes 
entreprises (PME) 
Titre de la proposition : Proposition de directive du Conseil 
concernant la protection de la santé et de la 
sécurité des travailleurs contre les risques 
liés à une exposition à des agents 
chimiques sur le lieu de travail. 
Numéro de référence du document: HK/seh/consoli/100.6 
Lji proposition 
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation 
communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses 
principaux objectifs ? 
a) Pourquoi une action communautaire ? 
Tout aspect de la vie quotidienne implique une exposition à des agents 
chimiques. Plus de 100 000 agents chimiques figurent dans l'Inventaire 
européen des produits chimiques commercialisés (EINECS). Un grand 
6o 
nombre d'entre eux possèdent des propriétés dangereuses susceptibles 
d'avoir un effet nocif sur la santé et la sécurité des travailleurs sur le 
lieu de travail. Selon les estimations, les accidents du travail et les 
maladies professionnelles représentent approximativement 7% de 
l'ensemble des dépenses de sécurité sociale dans la CE et affectent 
chaque année 10 millions de travailleurs pour un coût global de 20 
billions d'écus. Les informations reçues des Etats membres montrent 
clairement qu'une proportion significative des maladies d'origine 
professionnelle est due à une exposition à des agents chimiques. Il est 
donc important de prendre des précautions adéquates sur le lieu de 
travail afin de prévenir ces problèmes. 
La proposition ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité, car 
seule une action communautaire permet, conformément à l'article 118A 
du traité, de garantir un niveau minimal de protection des travailleurs 
contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques dans tous 
les Etats membres. Une telle action permettra également d'éviter toute 
distorsion de concurrence en prévenant une application non uniforme de 
normes minimales en matière de protection des travailleurs dans l'un ou 
l'autre Etat membre. 
De plus, la présente proposition favorisera une plus grande flexibilité 
dans l'emploi transfrontalier, car les travailleurs pourront être assurés 
de trouver au moins le niveau minimal de protection de leur santé et de 
leur sécurité dans tous les Etats membres. Les employeurs auront 
également la certitude que les coûts de production ne feront pas 
indûment l'objet de distorsions par suite de différences dans les niveaux 
de protection de la santé et de la sécurité au travail. 
6-1 
b) Objectifs de la proposition 
a) fixer des prescriptions minimales pour la protection des travailleurs 
contre les risques pour leur santé et leur sécurité découlant de tous les 
agents chimiques présents sur le lieu de travail; 
b) consolider, actualiser et adapter, à la lumière des connaissances 
actuelles, les dispositions existantes relatives aux agents chimiques et 
les aligner sur les mesures prévues dans la directive 89/391/CEE; 
c) incorporer dans le nouveau texte la directive particulière 82/605/CEE 
relative à l'exposition au plomb métallique et à ses composés, ainsi que 
la directive 88/364/CEE relative à l'interdiction de certains agents et de 
certaines activités; 
d) arrêter des prescriptions additionnelles en vue d'améliorer la protection 
des travailleurs contre les risques découlant d'activités impliquant des 
agents chimiques; 
e) dissiper toute ambiguïté dans les prescriptions des directives existantes 
et toute équivoque quant à leur champ d'application; 
f) clarifier les dispositions communautaires relatives à la santé et à la 
sécurité des travailleurs exposés à des agents chimiques, et améliorer la 
base sur laquelle les informations sont fournies aux travailleurs; 
g) veiller à ce que toutes les mesures préventives sur le lieu de travail 
soient fondées sur une appréciation correcte des risques liés au mode 
d'utilisation des agents chimiques, et à ce que les mesures de protection 
6e 
tiennent compte des caractéristiques du lieu de travail, de l'activité, des 
circonstances et de tout risque spécifique. Ainsi, les mesures prises 
peuvent refléter correctement les niveaux de risques, les précautions 
adéquates et la taille de l'entreprise sans imposer de charges inutiles aux 
employeurs; 
h) rendre plus explicite l'alignement des dispositions communautaires sur 
la Convention n° 170 de l'OrxW et sa recommandation annexe n° 177, 
relatives aux produits chimiques au travail; 
i) veiller à ce que la directive sur les agents cancérigènes (90/394/CEE) 
reste en vigueur et soit exclue du présent texte, étant donné qu'elle 
contient des prescriptions supplémentaires spécifiques pour les agents 
chimiques cancérigènes. 
L'impact sur les entreprises 
2. Qui sera touché par la proposition ? 
• quels secteurs industriels? 
• les entreprises de quelle taille (quelle est la proportion des petites et moyennes 
entreprises)? 
• ces entreprises sont-elles situées dans des zones géographiques particulières de 
la Communauté ? 
(1) Convention n° 170 concernant la sécurité dans 
l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée 
par la Conférence internationale du travail lors de sa 
77ème session, Genève, 25 juin 1990. 
63 
La proposition couvre toutes les entreprises qui fabriquent ou utilisent des 
agents chimiques. Elle sera applicable aux industries manufacturières, au 
bâtiment, à l'agriculture et, dans une certaine mesure, aux services, y compris 
les services publics. 
L'impact sur les entreprises dépendra du nombre d'agents chimiques utilisés et 
du nombre de travailleurs exposés. 
On peut s'attendre à ce qu'environ 40 à 60% des entreprises qui relèvent du 
champ d'application de la directive soient des PME (employant moins de 75 
personnes). Il est impossible de préciser le nombre et la proportion des PME 
car il n'existe pas de données sur l'utilisation d'agents chimiques par les PME. 
En conséquence, il est impossible de préciser si l'impact sera, de façon 
générale, plus grand sur les PME que sur les entreprises plus importantes. 
3. Que devront faire les entreprises pour se conformer à la proposition ? 
Les obligations supplémentaires auxquelles sont tenus les employeurs sont peu 
nombreuses, la plupart des prescriptions ayant déjà été arrêtées par des 
directives antérieures relatives à la protection de la santé et de la sécurité des 
travailleurs sur le lieu de travail. Le présent texte étend ces dispositions 
générales existantes aux agents chimiques. 
On trouve des exemples de cette extension de la directive cadre 89/391/CEE 
dans les passages de la proposition qui traitent de l'appréciation des risques, 
des mesures de protection et de prévention, de la maîtrise de l'exposition, du 
plan d'action en cas d'urgence, de l'information, de la consultation et de la 
participation des travailleurs. 
&Lf 
De même, les dispositions relatives à la surveillance de la santé, qui précisent 
les agents chimiques pour lesquels une surveillance de la santé est considérée 
comme nécessaire, constituent une extension de la directive cadre 
89/391/CEE, en l'occurence de son article 14. 
Le texte renforce également certaines prescriptions particulières qui existaient 
déjà, par exemple l'interdiction de l'utilisation de certains agents chimiques ou 
l'interdiction de certaines activités, les exigences concernant le plomb et la 
tenue de dossiers. 
L'obligation de dresser une liste des agents chimiques utilisés sur le lieu de 
travail peut être considérée comme une extension de l'obligation contenue dans 
la directive cadre 89/391/CEE relative à une appréciation des risques sur le 
lieu de travail. Il s'agit d'une extension logique de cette prescription, qui 
permet à la Communauté de se conformer à la Convention n° 170 de l'OIT et à 
sa Recommandation annexe n° 177, relatives aux agents chimiques sur le lieu 
de travail. 
4. Quelles peuvent-être les conséquences économiques de la proposition ? 
• sur l'emploi? 
• sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises ? 
• sur la compétitivité des entreprises ? 
Les dispositions relatives à la surveillance de la santé (art. 9 et annexe, 
paragraphe 7) viennent compléter les prescriptions actuelles et auront des 
Gs 
répercussions dans tous les Etats membres, à l'exception peut-être de la 
France. L'impact le plus significatif devrait concerner les entreprises du 
Danemark, de Grèce, d'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, où il existe 
actuellement peu de dispositions de ce type. 
Les calculs des coûts n'ont été possibles que pour l'article 9 (Surveillance de la 
santé). Il a été procédé à une évaluation partielle, sur la base des coûts actuels, 
concernant de 8 à 30 agents chimiques dans chaque Etat membre et portant sur 
31% des travailleurs occupés dans la Communauté (Danemark, Irlande, Pays-
Bas, Royaume-Uni). Cette évaluation, faite sur la base de données fournies par 
cinq Etats membres, a fait apparaître des coûts supplémentaires d'au moins 
100-120 millions d'écus par an pour 22 agents figurant sur la liste initiale. La 
liste ayant été réduite de 22 à 10 agents, le coût global de mise en oeuvre de 
l'article 9 peut, sur une base proportionnelle, être réduit à 50 millions d'écus 
environ pour les agents chimiques pour lesquels une surveillance de la santé est 
nécessaire. 
Le coût par examen de santé varie considérablement, tant en fonction de 
l'agent concerné qu'en fonction du niveau des coûts dans les Etats membres. 
Le coût minimal par examen est de 20 écus, alors que le coût le plus élevé est 
de 130 écus (les deux incluant une surveillance biologique). 
Le coût par travailleur sera vraisemblablement un peu plus élevé dans les 
petites entreprises, les grandes entreprises pouvant peut être obtenir des 
remises sur les tests de laboratoire, etc. La variation entre les Etats membres 
devrait être beaucoup plus faible en ce qui concerne la taille de l'entreprise 
qu'en ce qui concerne les niveaux de prix. Les coûts globaux n'auront 
probablement aucun impact mesurable sur l'emploi, l'investissement ou la 
création de nouvelles entreprises. 
66 
L'obligation visée à l'article 3(2), aux termes de laquelle les employeurs sont 
tenus de dresser une liste des agents chimiques utilisés devrait avoir un impact 
économique limité. 
5. La proposition contient-elle des mesures qui tiennent compte de la 
situation particulière des petites et moyennes entreprises (obligations 
réduites ou différentes, etc.) ? 
L'intention qui sous-tend la proposition est de créer un niveau de protection 
mimimal acceptable pour tous les travailleurs, indépendamment de la taille de 
l'entreprise qui les emploie. 
Pour les agents chimiques qui ont été soumis à une appréciation spécifique au 
sein de la Communauté dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise 
sur le marché, pour des produits phytosanitaires par exemple, cette 
appréciation ainsi que tout étiquetage ou instruction de sécurité annexe 
serviront souvent de base à une grande partie de l'appréciation visée à la 
présente directive. En outre, il convient de procéder à une appréciation de la 
manière dont les risques liés aux agents chimiques interagissent avec d'autres 
caractéristiques du lieu de travail et avec les méthodes d'utilisation. 
Un seul article (Surveillance de la santé) impose à l'employeur l'utilisation 
d'une méthode spécifique. Les autres articles définissent les objectifs à 
atteindre, mais l'employeur a le choix entre différentes méthodes. Il a ainsi 
toute latitude pour choisir les méthodes appropriées au lieu de travail, à la 
technologie ou à la taille de l'entreprise. 
Consultation 
6. Organismes consultés au sujet de la présente proposition et avis rendus ? 
Le comité consultatif "Sécurité, hygiène et protection de la santé sur le lieu de 
travail" a été invité à donner son avis sur la présente proposition. La 
Commission en a dûment tenu compte lors de l'élaboration des textes 
actuellement soumis au Conseil, en particulier pour la procédure de fixation de 
valeurs limites, les obligations en matière d'appréciation et de tenue de 
dossiers, le renforcement des dispositions relatives à la sécurité et la valeur 
limite de plomb dans l'air, qui est restée la même que celle prévue dans la 
directive 82/605/CEE sur le plomb. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 155 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-93-179-FR-C 
ISBN 92-77-54602-6 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxeinbourg