EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’Assemblée annuelle de l’Union de Lisbonne de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), notamment dans le cadre de l’adoption envisagée d’une décision concernant les contributions spéciales des parties contractantes conformément à l’article 24, paragraphe 2, point v), de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

2.Contexte de la proposition

2.1.Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

L’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques de 2015 (ci-après dénommé l’«accord») vise à offrir une protection internationale complète et efficace des dénominations des produits de qualité fondés sur l’origine. Il met à jour et améliore le système d’enregistrement international en vigueur protégeant les dénominations qui déterminent l’origine géographique des produits: l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international de 1958. L'accord est entré en vigueur le 26 février 2020.

L’Union européenne est partie à l’accord.

2.2.Assemblée de l’Union de Lisbonne

L’Union de Lisbonne est une Union particulière gérée par l’OMPI. Elle se compose des parties contractantes à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après dénommé l’«acte de Genève») et des États parties à l’arrangement de Lisbonne de 1958 concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international ou à l’acte de 1967 (l’arrangement de Lisbonne tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967). L’Assemblée de l’Union de Lisbonne se réunit chaque année dans le cadre de l’Assemblée générale de l’OMPI. Ses fonctions sont définies à l’article 22, paragraphe 2, de l’acte de Genève. Plus précisément, elle est chargée des fonctions suivantes: elle traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union particulière et l’application de l’acte de Genève; elle modifie le règlement établissant les modalités d’exécution de l’acte de Genève; elle adopte le règlement financier de l’Union particulière et les modifications des articles de l’acte de Genève relatifs à l’Assemblée de l’Union particulière (article 22), au bureau international de l’OMPI (article 23) et aux finances (article 24) ainsi qu’à la procédure de modification de ces articles (article 27). En ce qui concerne plus particulièrement les finances, elle peut décider si et dans quelle mesure les recettes provenant des sources de recettes de l’Union particulière ne suffisent pas à couvrir les dépenses, ce qui suppose l’obligation pour les parties contractantes de verser des contributions spéciales conformément à l’article 24, paragraphe 2, point v), de l’acte de Genève. La présente proposition de la Commission concerne uniquement des décisions prises conformément à l’article 24, paragraphe 2, point v), de l’acte de Genève. L'Assemblée s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Lorsqu’il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l’examen est mise aux voix. Dans ce cas, chaque partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom, et toute partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties à l'acte de Genève. L’article 4, paragraphe 2, de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève dispose que l’Union vote à l’Assemblée de l’Union particulière et les États membres qui ont ratifié l’acte de Genève ou qui y ont adhéré n’exercent pas leur droit de vote.

2.3.Acte envisagé de l’Assemblée de l’Union de Lisbonne

Lors de ses réunions annuelles dans le cadre de l’Assemblée générale de l’OMPI, l’Assemblée de l’Union de Lisbonne peut adopter une décision concernant la mesure dans laquelle les recettes provenant des sources de recettes de l’Union particulière ne suffisent pas pour couvrir les dépenses, ce qui suppose l’obligation pour les parties contractantes de verser des contributions spéciales conformément à l’article 24, paragraphe 2, point v), de l’acte de Genève (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour but de constituer une base pour le versement des contributions spéciales par les parties contractantes à l’acte de Genève afin de pouvoir couvrir les dépenses de l’Union particulière.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 24, paragraphe 2, point v), de l’accord, qui prévoit ce qui suit: «2) [Sources de financement du budget] Les recettes de l’Union particulière proviennent des ressources suivantes: [...] v) les contributions spéciales des parties contractantes ou toute autre ressource provenant des parties contractantes ou des bénéficiaires, ou les deux, si et dans la mesure où les recettes provenant des sources mentionnées aux points i) à iv) ne suffisent pas pour couvrir les dépenses, sous réserve de la décision de l’Assemblée.».

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position proposée est de se rallier à un éventuel consensus concernant une décision de l’Assemblée de l’Union de Lisbonne relative à la mesure dans laquelle les recettes provenant des sources mentionnées à l’article 24, paragraphe 2, points i) à iv), de l’acte de Genève ne suffisent pas pour couvrir les dépenses. Dans ce cas, les recettes de l’Union particulière proviennent dans la mesure déterminée des contributions spéciales des parties contractantes ou de toute autre ressource provenant des parties contractantes ou des bénéficiaires, ou des deux.

La proposition de décision du Conseil permettrait à l’Union, dans les limites des moyens disponibles à cet effet dans le budget annuel de l’Union, de se rallier au consensus concernant une décision de l’Assemblée adoptée conformément à l’article 24, paragraphe 2, point v), de l’acte de Genève.

Le budget de l’Union pour 2020 prévoit 1 000 000 EUR sur la ligne budgétaire 05.06.01 à titre de contribution de l’UE au fonctionnement de l’Union de Lisbonne dans le cadre de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) sur la base de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. L’Union devrait être en mesure de se rallier à un consensus concernant une décision de l’Assemblée de l’Union de Lisbonne adoptée conformément à l’article 24, paragraphe 2, point v), de l’acte de Genève. Cette décision est nécessaire pour que l’Union puisse effectuer le versement visé dans l’acte de base définissant la base juridique pour l’exécution des dépenses inscrites au budget. Cet acte de base prévoit ce qui suit: «Si les recettes de l’Union particulière proviennent des ressources visées à l’article 24, paragraphe 2, point v), de l’acte de Genève, l’Union peut apporter une contribution spéciale, dans les limites des moyens disponibles à cet effet dans le budget annuel de l’Union.»

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale