COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 235 f inaI 
Bruxelles, le 26 Mai 1993 
Proposition modifiée de 
RÈGLEMENT (EURATOM) DU CONSEIL 
TRANSFERTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 
A L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
1 
FurusF «'.F* u.".i irs: 
Lors de la séance du 21 avril 1993, le Parlement européen a émis son avis 
sur une proposition de règlement du Conseil (Euratom) concernant les 
transferts de substances radioactives à l'intérieur de la Communauté 
européenne. Cette proposition a été adoptée par la Commission le 4 décembre 
1992(1) compte tenu de l'avis rendu par le Comité économique et social le 
25 novembre 1992(2) concernant un projet de proposition présenté le 
23 juiI let 1992(3). 
Le texte de la présente proposition modifiée tient compte des amendements 
demandés par le Parlement européen chaque fois que la Commission a pu les 
accepter. 
La Commission a accepté l'amendement n' 4 précisant explicitement que des 
contrôles spéciaux peuvent être pratiqués sur les transferts de substances 
radioactives, pour autant qu'ils ne soient pas discriminatoires 
(art icle 3). 
Elle a également accepté l'amendement n' 5 clarifiant le sens du mot 
"élimination" à l'article 4, paragraphe 1 de la version française. Elle a 
aussi accepté de préciser que le règlement proposé n'affectera ni les 
dispositions en vigueur au titre du chapitre VII - Le contrôle de sécurité 
- du traité Euratom, ni les dispositions en vigueur au titre de la 
Convention internationale sur la protection physique des matières 
nucléaires (amendement n' 9 et amendement de compromis n*15, voir 5ème 
considéiaht ; nouveaux paragraphes 2 et 3 de l'article 7). 
(1) C0M(92)520 Final, J.O. C 397 du 31.12.1992 
(2) ... 
(3) SEC(92)1538 Final 
a 
La Commission a accepté l'amendement n* 11 concernant les informations à 
fournir par la Commission au Parlement européen (art. 8 nouveau), et aussi 
I'amoiMlomont n" \? concernant les Irvformat ions que devront ochantfo» loti 
autorités nationales compétentes dans le cadre de l'article 6. La 
Commission a également accepté d'appliquer ce règlement aux transferts 
effectués par elle-même ou pour son propre compte, comme le proposait 
l'amendement n* 13 (art. 7, par. 4). La Commission a accepté l'amendement 
de compromis n*16 demandant la modification du document uniforme annexé au 
règlement par l'adjonction d'Instructions sur la manière de remplir ce 
document, afin, notamment, de renseigner sur l'utilisation prévue des 
substances, sur les opérations de transport et sur les assurances couvrant 
ces opérât ions. 
La Commission n'a pas pu accepter l'amendement n* 1 proposant que les Etats 
membres s'alignent sur l'Etat membre ayant adopté les mesures les plus 
strictes dans ce domaine. Cet amendement empêcherait en fait l'application 
correcte du principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable, niveau aussi 
bas qu'il est raisonnablement possible), qu'exige l'article 6 de la 
directive 80/836/Euratom. 
La Commission n'a pu accepter l'amendement n' 2 proposant un moratoire sur 
les transferts de substances susceptibles de Jouer un rôle dans la 
prolifération nucléaire ou destinées à l'exportation, à l'exception de 
celles utilisées à des fins médicales, dans l'attente de l'adoption et de 
l'application du règlement (CEE) du Conseil relatif au contrôle à 
l'exportation de certains biens et technologies à double usage et de 
certains produits et technologies nucléaires, proposé par la 
Commission^4). Les substances radioactives qui sont en même temps des 
biens à double usage au sens du document C0M(92)317 final sont soumises aux 
dispositions du chapitre VII - Le contrôle de sécurité - du traité Euratom. 
Les matières fissiles spéciales au sens de l'article 197 du traité Euratom 
sont également soumises aux dispositions de la Convention de New York de 
1980 sur la protection physique des matières nucléaires, signée par la 
Communauté et tous ses Etats membres. Tous les Etats membres de la 
Communauté ont également souscrit aux directives relatives aux transferts 
d'articles nucléaires, plus connues sous le nom de "directives de Londres", 
concernant l'exportation et la protection physique de ces matières. La 
Commission a donc estimé que le contrôle qui s'exerce actuellement sur les 
matières fissiles pouvant Jouer un rôle dans la prolifération des armes 
nucléaires est suffisant pour rendre inutile le moratoire proposé sur leurs 
transferts intracommunautaires. 
(4) C0M(92)317 Final 
La Commission n'a pas pu accepté l'amendement n" 3 visant à interdire le 
transport aérien de substances radioactives, à l'exception de celles 
destinées à un usage médical. Ce règlement a pour seul objectif de garantit 
que le destinataire de substances radioactives soit connu des autorités 
compétentes en matière de protection radiologique dans son pays. La 
sécurité du transport des substances radioactives est assurée dans le monde 
entier par l'application du règlement de transport des matières 
radioactives arrêté par l'Agence internationale de l'énergie atomique 
(IAEA). 
Les règles de I'IAEA font partie des principaux accords internationaux 
concernant le transport des marchandises dangereuses, dont les substances 
radioactives forment une catégorie. 
En ce qui concerne spécifiquement le transport aérien, le transport de 
marchandises dangereuses par air est réglementé par l'Organisation de 
l'aviation civile internationale (OACI), qui a publié les "Instructions 
techniques pour la sécurité du transport de marchandises dangereuses par 
air". Les instructions de l'OACI sont en vigueur dans tous les Etats 
membres de la Communauté et mettent en pratique les règles de I'IAEA. 
-v-
Toutes les opérations et les situations liées au mouvement de matières 
radioactives telles que la conception, la fabrication, la surveillance et 
la préparation des colis et leur expédition, leur manutention, leur 
itinéraire, leur stockage au cours du transport et leur réception lors de 
la livraison sont traitées par la Commission dans le cadre des transports. 
La Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen en 1984(5) et 
1989(6) deux communications concernant le transport de matières 
radioactives dans la Communauté européenne, ainsi que des rapports rédigés 
sur le môme sujet, à son intention, par un groupe de travail spécial. Un 
troisième rapport est en cours de préparation et, à partir de celui-ci, la 
Commission pourrait définir des actions possibles dans ce domaine, compte 
tenu des activités menées dans le cadre de I'IAEA. 
La Commission n'a pas pu accepter les amendements n' 6 et n' 10 proposant 
que participent à l'application de ce règlement les services de la 
Commission responsables de l'application des chapitres VI - Fournitures -
et VII - Le contrôle de sécurité - du traité Euratom. Ce règlement porte 
sur la protection radiologique, qui est le sujet du chapitre III du traité 
Euratom et il doit s'appliquer indépendamment et en sus des dispositions 
résultant des autres chapitres dudit traité. 
(5) COM(84)233 Final 
(6) SEC(89)801 Final 
PROPOSITION MODIFIÉE DE RÈGLEMENT (EURATOM) DU CONSEIL CONCERNANT LES 
TRANSFERTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A L'INTÉRIEUR DE LA 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 119 paragraphe 2 
du traité CEEA) 
Texte Initial Texte modifié 
(5e considérant, nouveau) 
Considérant que les matières fissiles 
spéciales telles que définies à 
l'article 197 du traité Euratom sont 
soumises aux dispositions du 
chapitre Vil - Le contrôle de 
sécurité - de ce traité et que le 
transport de ces matières est soumis 
à la Convention internationale sur la 
protection physique des matières 
nucléaires (AIEA, 1980). 
Art icle 3 Art icle 3 
Les contrôles pratiqués en 
application de la législation 
communautaire ou de la législation 
nationale en cas de transferts de 
substances radioactives ne doivent 
pas prendre la forme de contrôles 
aux frontières, mais doivent 
s'inscrire exclusivement dans le 
cadre de contrôles de routine 
effectués de manière non 
discriminatoire sur l'ensemble du 
territoire d'un Etat membre. Les contrôles pratiqués en 
application de la législation 
communautaire ou de la législation 
nationale en cas de transferts de 
substances radioactives ne doivent 
pas prendre la forme de contrôles aux 
frontières, mais doivent s'inscrire 
exclusivement dans le cadre de 
contrôles de routine ou de contrôles 
spéciaux effectués de manière non 
discriminatoire sur l'ensemble du 
territoire d'un Etat membre. 
Art icle 6 Article 6 
Les autorités compétentes des Etats 
membres coopèrent en vue d'assurer 
l'application du présent règlement 
en cas de transferts de substances 
radioact ives. Les autorités compétentes des Etats 
membres coopèrent en vue d'assurer 
l'application du présent règlement en 
cas de transferts de substances 
radioact ives. 
Cette coopération peut inclure 
l'échange d'informations sur le 
nombre de transferts et sur la 
quantité individuelle la plus élevée 
de chaque radionuclide livré à 
chaque destinataire. 
/* 
Art icle ? 
Les dispositions du présent 
règlement n'affectant en rien 
obligations découlant de la 
directive 92/3/EURATOM. les 
Le présent règlement ne 
s'applique pas aux transferts de 
substances radioactives 
effectués: 
- entre les établissements au 
sens de l'article 8 paragraphe 
2 du traité; 
- par la Commission, ou à la 
demande de celle-ci, dans le 
cadre de sa mission en vertu 
du titre deuxième chapitre VII 
du traité. iiî:liç..te_7 
1. Les dispositions du présent 
règlement n'affectent en rien les 
obligations découlant de la 
directive 92/3/EURATOM. 
2. Les dispositions du présent 
règlement n'affectent en rien les 
obligations découlant du chapitre 
VII - Le contrôle de sécurité - du 
traité Euratom. 
3. Les dispositions du présent 
règlement n'affectent en rien les 
obligations découlant de la 
Convention sur la protection 
PhysiaUfii-des matièreç nuçJéalrçs, 
no taroment_£flJJ e.ji UMonaei: À 
l'avance les Etats par lesquels 
ces matières nucléaires sont 
appelées à transiter. 
Article 8 (nouveau) 
Tous les deux ans, et pour la 
première fois le 31 mai 1995, les 
Etats membres adressent à la 
Commission des rapports sur la mise 
en oeuvre du présent règlement. 
Sur la base de ces rapports, la 
Commission rédige un rapport succinct 
destiné au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et 
soc Ia I. 
L'ancien article 8 devient 
l'article 9. 
/ 
ANNEXE 
TRANSFERTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE 
Document uniforme à utiliser en vertu du règlement (Euratom) 
n" .../... du Conse iI 
Notes 
le destinataire des substances radioactives remplit les sections 
1 à 7 et envoie le formulaire à I'autorité compétente de son 
pays. 
l'autorité compétente avalisant la déclaration de l'expéditeur 
rempIi t la section 8 et renvoie le formulaire au destinataire." 
le destinataire consigne à la section 6 tout renseignement 
complémentaire éventuel tel que : 
s 
l'utilist ion prévue des substances radioactives, 
des précisions sur les opérations de transports par 
lesquelles le transfert s'effectuera et sur les assurances 
contractées à cet effet. 
DÉCLARATION CONCERNANT UN 
TRANSFERT UNIQUE DÉCLARATION CONCERNANT PLUSIEURS 
TRANSFERTS 
n n 
2. DESTINATAI RE DES SUBSTANCES RAD IOACTIVES: 
Lieu de destination des substances radioactives 
l'oi fioiilio » ou\H>\\uM> lo : ' 
3. 
3.1 LE DESTINATAIRE EST ASSUJETTI A: 
3.3 L'ÉTABLISSEMENT D'UN 
RAPPORT 
Le rapport a été établi 
le (date) • 3.2 
à l'attention de (nom de 
I'autorité compétente) L'OBTENTION D'UNE 
AUTORISATION D 
L'autorisation a été délivrée 
par (nom de l'autorité 
compétente) 
le (date) 
à 
Activité maximale et principaux radionuciéides mentionnés dans le 
rapport/I'autorisation: 
4 
A. DtriCIHIM ION DLS SUUSIANCLS RADIOACTIVES FAISANT L'OBJET DU TRANSFERT 
4.1. Activité maximale «t principaux radionuciéides: 
5. DÉTENTEUR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES 
6. INFORMATIONS COMPLÉMENTAI RES : 
7. DÉCLARATION DU DESTINATAIRE: 
Le destinataire certifie que les Informations fournies ci-dessus sont 
exactes. 
Date: 
Nom: 
Signature: 
8. AVAL DES AUTORITÉS COMPÉTENTES: 
Nom: La déclarât ion avalisée expire le: 
Adresse : 
Date: 
Cachet : 
Signature: 

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ISSN 0254-1491 
COM(93) 235 final 
DOCUMENTS 
FR 15 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-265-FR-C 
ISBN 92-77-56153-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1 .-2985 Luxembourg