N° C 100/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 89 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative au déplacement 
et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la 
Communauté 
COM(88) 815 final — SYN 185 
(Présentée par la Commission le 11 janvier 1989.) 
(89/C 100/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 49, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 68/360/CEE du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, fixe les conditions dans 
lesquelles certaines resrictions au déplacement et au 
séjour sont supprimées ou allégées en faveur des bénéfi­
ciaires du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . .; 
considérant que le règlement (CEE) n° . . ., modifiant le 
règlement (CEE) n° 1612/68, en a élargi son champ 
d'application personnel, qu'il en résulte la nécessité 
d'adapter les dispositions de la directive 68/360/CEE à 
ces modifications, tant en ce qui concerne les travaileurs 
et les membres de leur famille ressortissants d'un État 
membre, que les membres de la famille, n'ayant pas la 
nationalité d'un État membre; 
considérant que les procédures et frais liés à la délivrance 
des titres de séjour et des documents y ayant trait se sont 
avérés dans de multiples cas trop longs et très onéreux, 
et constituent un obstacle objectif à l'organisation de la 
vie quotidienne des intéressés et un frein à leur intégra­
tion dans le pays d'accueil; 
considérant que, à l'égard de la stabilité de séjour, il 
convient de prendre en compte les nouvelles conditions 
prévalant sur les marchés de l'emploi en particulier eu 
égard à l'accroissement des emplois précaires et intermit-
tants ; 
considérant que, dans le cadre de l'Europe des citoyens, 
il convient de promouvoir le sentiment d'appartenance à 
une citoyenneté européenne, en intitulant le titre de 
séjour «carte de séjour des Communautés européennes», 
O JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. 
O JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. Article premier 
La directive 68/360/CEE, du 15 octobre 1968, est modi­
fiée comme suit: 
1) à l'article 4 paragraphe 2, la première phrase est 
remplacée par le texte suivant: 
«2. Le droit de séjour est constaté par la déli­
vrance d'un document dénommé (carte de séjour des 
Communautés européennes)»; 
2) à l'article 4 paragraphe 3, le début de phrase est 
remplacé par le texte suivant: 
«Pour la délivrance de la carte de séjour des 
Communautés européennes . . .»; 
3) à l'article 4 paragraphe 3 premier tiret, le point b) 
est complété par le texte suivant: 
«dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 4, une 
attestation de droit aux prestations de chômage des 
services compétents de l'Etat d'accueil»; 
4) À l'article 4 paragraphe 3 deuxième tiret, le point e) 
est remplacé par le texte suivant: 
«e) Pour les membres de la famille visés à l'article 
10 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 
1612/68 un document délivré par l'autorité 
compétente de l'État d'origine ou de provenance 
attestant qu'ils sont dans ce pays à la charge du 
travailleur ou de son conjoint ou qu'ils vivent 
sous le toit du travailleur ou de son conjoint»; 
5) l'article 4 paragraphe 4 est supprimé; 
6) à l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Ces formalités sont accomplies dans les plus brefs 
délais»; 
7) à l'article 6, le paragraphe 1 point b) est remplacé 
par le texte suivant: 
«b) doit avoir une validité de cinq ans au moins à 
dater de sa délivrance; elle est automatiquement 
renouvelable par période de dix ans»; 
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8) à l'article 6 paragraphe 2, les mots suivants sont 
insérés après «obligations militaires»: 
«ou pour des raisons médicales, de maternité, 
d'études, ou dans la situation visée à l'article 9 bis du 
règlement (CEE) n° 1612/68.» 
"9) à l'article 6 paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré 
après le premier alinéa: 
«Toutefois, lorsque le travailleur a occupé divers 
emplois temporaires successifs dont la durée globale 
est égale ou supérieure à douze mois sur une 
période de séjour sans interruption de dix-huit mois, 
l'État membre d'accueil lui délivre la carte de séjour 
visée au paragraphe 1, sur présentation d'une décla­
ration d'engagement ou d'une attestation de travail 
même pour un travail d'une durée inférieure à un 
an»; 
10. à l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté: 
«4. Lorsque le travailleur a occupé un emploi 
pendant une durée supérieure à trois mois et infé­
rieure à un an dans l'État d'accueil et qu'il a acquis 
un droit aux prestations de chômage au titre de la 
législation dudit État, le titre de séjour qui lui a été 
délivré conformément au premier alinéa du para­
graphe 3, est automatiquement renouvelable jusqu'à 
la fin du droit aux prestations de chômage. 
Lorsque le travailleur a occupé un emploi pendant 
une durée inférieure à trois mois dans l'État 
d'accueil et qu'il a acquis un droit aux prestations de 
chômage au titre de la législation dudit État, ce 
dernier lui délivre un titre de séjour de trois mois 
automatiquement renouvelable jusqu'à la fin du 
droit aux prestations de chômage»; 
11) à l'article 7 paragraphe 1, les termes «résultant d'une 
maladie ou d'un accident» sont remplacés par les 
termes : 
«résultant d'une maladie, d'un accident ou d'une 
maternité»; 12) à l'article 7 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Lors de son expiration pendant la période d'incapa­
cité de travail, elle est renouvelée automatiquement 
conformément à l'article 6»; 
13) l'article 7 paragraphe 2 est supprimé; 
14) à l'article 9 paragraphe 1, les termes «les documents 
de séjour accordés aux ressortissants d'un État 
membre de la Communauté économique européenne 
et visés dans» sont remplacés par les termes: 
«les documents de séjour et les pièces justificatives 
délivrés aux bénéficiaires de»; 
15) à l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté après le 
paragraphe 3: 
«4. La présentation de la carte de séjour ne peut 
être requise au passage des frontières»; 
16) l'annexe est remplacée par le texte suivant: 
«Libellé de la mention prévue à l'article 4 para­
graphe 2 
La présente carte de séjour des Communautés euro­
péennes est délivrée en application du règlement 
(CEE) n° 1612/68, du règlement (CEE) n° . . ., et 
des dispositions prises en exécution de la directive 
68/360/CEE et de la directive . . . 
Le titulaire de la présente carte a le droit d'accéder 
dans les mêmes conditions que les travailleurs 
. . . . (') aux activités salariées et de les exercer sur le 
territoire . . . (') 
(') Mention de la nationalité et de l'État qui délivre la 
carte.» 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive dans les six mois à 
compter de la notification et en informent immédiate­
ment la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.