Rapport sur la mise en œuvre par les États membres de la directive 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

I.Introduction

Le présent rapport examine la mise en œuvre par les États membres de la directive de refonte 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen (ci-après «la directive de refonte»), comme le prévoit l’article 15 de la directive. Il énonce les mesures de suivi que la Commission envisage de prendre. Un document de travail des services de la Commission, dans lequel cette dernière propose une présentation plus détaillée des résultats de son évaluation, est joint au présent rapport.

La directive 94/45/CE du Conseil a fait l’objet d’une refonte après consultation avec les partenaires sociaux, qui est entrée en vigueur le 6 juin 2009. La fin de la période de transposition était prévue deux ans plus tard.

L’évaluation sur laquelle s’appuie le présent rapport cible les changements apportés par la directive de refonte. L’objet de l’évaluation est d’examiner la transposition et la mise en œuvre de la directive de refonte dans les États membres, ainsi que les effets de celles-ci sur:

·la création de comités d’entreprise européens;

·l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationales des travailleurs; et

·les améliorations du cadre juridique.

L’évaluation examine également la pertinence, la cohérence, l’efficacité et la valeur ajoutée pour l’UE de la directive de refonte, conformément aux Lignes directrices pour une meilleure réglementation.

Le présent rapport énonce les objectifs de la directive de refonte, les principales conclusions de l’évaluation de la Commission et les réponses correspondantes en matière de politiques.

II.Les comités d’entreprise européens et le dialogue social transnational

Le dialogue social est un élément essentiel du modèle social européen. Lorsque le dialogue social existe, les économies sont plus compétitives et plus résilientes au plan social. L’intervention des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques est essentielle pour renforcer la compétitivité et l’équité, et représente une condition préalable au bon fonctionnement de l’économie sociale de marché européenne. La Commission s’engage à renforcer le dialogue social à tous les niveaux. C’est pourquoi elle a lancé le «nouveau départ pour le dialogue social» en 2015.

Le principe 8 du socle européen des droits sociaux prévoit que les partenaires sociaux doivent être consultés sur la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l’emploi, conformément aux pratiques nationales. Ils doivent être encouragés à négocier et conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect de leur autonomie et de leur droit à l'action collective.

Le dialogue social à tous les niveaux doit être au cœur de la réponse apportée par l’Europe aux processus qui affectent profondément le monde du travail comme la numérisation, la mondialisation et l’évolution démographique. La participation des partenaires sociaux aux réformes du marché du travail et à la restructuration de secteurs ou d’entreprises a donné des résultats positifs, car leur implication favorise l’appropriation des processus de réforme et permet de promouvoir la confiance et le partenariat. En outre, des voies permanentes pour le dialogue social peuvent contribuer à anticiper les besoins et les attentes découlant des défis liés au vieillissement de la main-d’œuvre et à la sécurité et la santé au travail, aux niveaux de qualification et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à y répondre.

Le principe 8 du socle européen des droits sociaux dispose également que les travailleurs ou leurs représentants ont le droit d’être informés et d’être consultés, en temps opportun, sur les questions qui les intéressent, en particulier sur le transfert, la restructuration et la fusion d’entreprises et les licenciements collectifs. Il prévoit non seulement le droit de recevoir des informations, mais aussi d’être consulté sur ces opérations, ce qui implique un échange de vues et l’établissement d’un dialogue cohérent avec l’employeur.

Le cadre juridique de l’UE dans le domaine de l’information et la consultation au niveau national a été élaboré sur plusieurs décennies. La directive 98/59/CE définit des règles concernant l’information et la consultation des représentants des travailleurs avant de procéder à des licenciements collectifs. La directive 2002/14/CE établit un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs au niveau national. La directive 2001/23/CE contient des dispositions qui garantissent l’information et la consultation des travailleurs employés dans des entreprises faisant l’objet d’un transfert à un nouveau propriétaire.

Avec le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations, la Commission énonce les principes et les bonnes pratiques à suivre par les entreprises et les pouvoirs publics en matière d’anticipation des changements et de gestion des activités de restructuration. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été mis en place il y a 10 ans, avec pour objectif d’aider les travailleurs licenciés suite à des changements structurels majeurs dans la configuration du commerce mondial, en raison de la mondialisation ou de la crise économique et financière internationale.

Pour les entreprises multinationales d’une certaine taille, les comités d’entreprise européens constituent un instrument important pour organiser le dialogue social transnational. Il s’agit d’organismes qui représentent les travailleurs européens au sein des entreprises transnationales. Les comités d’entreprise européens offrent une plateforme commune pour les échanges concernant des questions transnationales entre les représentants des travailleurs et des employeurs dans tous les États membres de l’UE et les pays de l’EEE. À travers ces comités, les travailleurs sont informés et consultés par la direction en ce qui concerne l’évolution des activités de l’entreprise et toute décision d’importance au niveau européen susceptible d’avoir un effet sur leur emploi ou leurs conditions de travail.