A4-0235/95

Résolution sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 - Section III - Commission

Le Parlement européen,

- vu l'avant-projet de budget général soumis par la Commission (COM(95)0300),

- vu le projet de budget général établi par le Conseil le 24 juillet 1995 (C4- 0300/95),

- vu sa résolution du 5 avril 1995 sur les orientations pour la procédure budgétaire 1996 - Section III - Commission ((JO C 109 du 01.05.1995, p. 46.)),

- vu le rapport du groupe de travail interinstitutionnel sur la rationalisation des dépenses administratives, dont les conclusions ont été acceptées par toutes les parties le 16 octobre 1995 ou avant,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A4-0235/95),

A. considérant que le projet de budget du Conseil du 24 juillet 1995 n'a pas atteint le plafond des ressources propres fixé à 1,22 % par rapport au PNB dans l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, mais qu'il a été élaboré sur la base d'un plafond de 1,189 % du PNB,

B. considérant que certains États membres n'ont pas encore ratifié la décision relative aux ressources propres, prise lors du sommet européen d'Edimbourg en décembre 1992,

C. considérant que les principes énoncés dans le traité UE doivent être respectés dans le domaine budgétaire,

D. considérant que le budget qui est adopté doit répondre à l'attente des citoyens de l'Union européenne élargie, respecter les engagements de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 et tenir compte de la situation économique du moment dans l'Union élargie,

E. considérant que les institutions de l'Union européenne doivent utiliser efficacement et de manière rentable les ressources disponibles, dans l'intérêt des citoyens,

F. considérant que l'Union européenne doit apparaître comme oeuvrant plus efficacement, plus démocratiquement et de manière plus transparente;

Généralités

1. invite les pays qui n'ont pas encore ratifié les conclusions d'Edimbourg sur les ressources propres à prendre de toute urgence les décisions qui s'imposent;

2. souligne qu'il a suivi aussi scrupuleusement que possible les orientations définies dans sa résolution précitée du 5 avril 1995 dans le cadre de ses décisions, en première lecture, sur le budget 1996;

3. a commencé en particulier à établir un lien étroit entre la mise en oeuvre du budget de l'année en cours et les propositions pour la première lecture; fait observer qu'il a été décidé, à la suite de cette analyse, de renforcer le contrôle sur l'utilisation des crédits; demande que l'utilisation de la réserve et le blocage des crédits dans le cadre de la politique budgétaire fassent l'objet d'une réflexion plus approfondie et charge sa commission des budgets à faire rapport à ce sujet pour le 30 mai 1996; demande au Conseil de réfléchir à l'utilisation des réserves pour les lignes relevant de sa compétence;

4. estime que la Commission doit fournir des informations le plus tôt possible sur l'estimation du coût de l'élargissement de l'Union européenne vers l'Europe centrale et sur les efforts à déployer par l'Union européenne pour que les futurs membres potentiels puissent s'adapter aux politiques communautaires;

Bases juridiques

5. regrette que la Commission ait durci son approche en matière de bases juridiques sans concertation préalable entre les deux branches de l'Autorité budgétaire, en supprimant d'une manière arbitraire certaines actions et projets pilotes qui avaient prouvé leur utilité; exprime toutefois son attachement au principe de l'établissement et du fonctionnement d'un budget dégagé de toute entrave et considère qu'une solution viable ne peut être trouvée que dans la révision des dispositions financières;

6. demande en outre, qu'à défaut d'un arrangement global entre les deux branches de l'Autorité budgétaire, une solution ad-hoc soit trouvée par la procédure d'un trilogue, chaque fois que cela est jugé nécessaire et charge sa commission compétente à entreprendre les démarches nécessaires; à la lumière de ces résultats, il arrêtera sa position en ce qui concerne la deuxième lecture;

DO/DNO

7. réitère la position qu'il a défendue au cours de la procédure budgétaire 1995 en matière de classification des dépenses; rappelle que sa décision de ne pas réinsérer dans le budget 1996 les commentaires sur la marge discrétionnaire laissée à la Commission dans la gestion des actions couvertes par certaines lignes du budget n'implique aucune modification de sa position; confirme, à ce propos, qu'une telle décision a été prise seulement dans le souci de ne pas empiéter sur les décisions de la Cour de justice attendues prochainement dans ce domaine;

RUBRIQUE I

8. prend acte de l'accord conclu le 24 juillet 1995 en matière de dépenses agricoles et considère important que le Conseil ait accepté pour la première fois cette année un véritable dialogue;

9. se félicite de la présentation de la lettre rectificative conformément à l'article 14 du règlement financier; juge toutefois inappropriée l'augmentation de la ligne directrice effectuée après les ajustements techniques apportés aux perspectives financières; considère que l'augmentation décidée après la présentation effective de l'APB constitue une violation de l'article 2 de la décision 94/729 du Conseil sur la discipline budgétaire du 31 octobre 1994 ((JO L 293 du 12.11.1994, p. 14.)) ainsi que du paragraphe 9 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993;

10. estime néanmoins que la mise en oeuvre de la procédure ad hoc prévue par cet accord rend nécessaire l'élaboration d'un rapport préalable portant sur les dépenses inscrites à l'APB et considérées comme obligatoires par le Conseil; ce rapport, présenté par les commissions parlementaires compétentes, sera accompagné des propositions de modification et des projets d'amendement relatifs aux lignes de la rubrique I de l'APB;

11. invite à nouveau la Commission à utiliser les pouvoirs dont elle dispose pour retirer certains crédits lorsqu'il apparaît à l'évidence que les ressources ont fait l'objet d'abus dans certains secteurs de la politique, et ce en ayant recours aux nouvelles procédures adoptées pour la mise en oeuvre de la discipline budgétaire et visées à l'article 13 de la décision du Conseil 94/729 précitée;

12. fait observer que des économies de 60 mécus environ devraient être réalisées dans le domaine de la mise en jachère; invite instamment la Commission à présenter les propositions nécessaires pour affecter ces montants à des programmes relatifs à l'amélioration de la production;

13. fait remarquer que la ligne budgétaire B1-381 prévoit l'harmonisation des labels de qualité actuels pour les produits agricoles dans les États membres et plus particulièrement l'introduction d'un éco-label agricole européen;

RUBRIQUE II

14. fait part de sa préoccupation persistante au sujet des lacunes des systèmes d'acheminement dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne l'objectif 1; invite dès lors la Commission à continuer à renforcer la transparence de la mise en oeuvre des fonds structurels, en particulier du Fonds social;

15. approuve la décision d'inscrire les crédits de la réserve pour les initiatives communautaires au chapitre B0-40 dans l'attente d'une décision sur la répartition de la totalité de la marge (1,6 milliard d'écus); invite la Commission à présenter une demande de virement dès que le Parlement aura donné son avis et charge entre-temps sa commission des budgets, en association avec la commission du contrôle budgétaire, de présenter un rapport sur le financement des initiatives communautaires;

RUBRIQUE III

16. se félicite que l'adoption, cette année, des amendements relatifs à la rubrique III permette une concentration des ressources sur les priorités indiquées par le Parlement et cela par un véritable redéploiement des crédits;

Réseaux

17. constate que l'exécution des crédits 1995 pour les réseaux transfrontaliers est restée très basse; confirme par ailleurs son attachement indéfectible à la réalisation des grands réseaux transfrontaliers qui constitueront un pas en avant pour la construction du marché intérieur et d'une Europe plus intégrée, et rappelle les conclusions du Conseil européen d'Essen;

18. approuve l'affectation d'un montant de 280 mécus pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de transport (B5-700), dont 25 % seraient versés dans la réserve; ces crédits seront débloqués lorsque les négociations entre le Parlement et le Conseil sur la base juridique à mettre en place auront été menées à bonne fin;

Culture, éducation et médias

19. réaffirme la priorité absolue qu'il accorde aux problèmes d'éducation, de culture et de médias; se félicite de la rationalisation et de la restructuration d'un certain nombre de lignes budgétaires découlant des nouveaux programmes d'action consolidés comme Socrates et Media; demande que la Commission poursuive ses efforts en faveur d'une politique européenne des sports;

20. demande que des efforts accrus soient accomplis pour développer la tolérance dans les sociétés européennes, tant il est vrai que la responsabilité historique de l'Europe autant que son avenir commun reposent sur cette valeur;

Information

21. constate avec satisfaction l'amorce d'un processus de coopération entre les services des deux institutions et approuve les orientations générales contenues dans le document conjoint soumis par ses propres services et ceux de la Commission; regrette cependant que l'intention de mettre sur pied un nouveau système d'information interinstitutionnel intégré ne soit pas plus clairement définie, et demande en conséquence que soient réalisées, dans les meilleurs délais, les restructurations nécessaires aux synergies à mettre en oeuvre pour une information globale destinée d'abord au citoyen de l'Union;

22. réaffirme sa volonté que ses propres services et ceux de la Commission procèdent à un regroupement des ressources financières et humaines, dans le but de créer des synergies; reconfirme sa décision visant à ce que les bureaux extérieurs du Parlement et de la Commission soient regroupés sous un même toit, sous l'enseigne commune de «Maison de l'Europe» dans chaque pays, au plus tard le 1er janvier 2000;

23. approuve l'adoption d'un amendement budgétaire qui incite les institutions à fournir aux citoyens de l'Union une information spécifique sur les réalisations et les acquis de la construction européenne (PRINCE); les crédits destinés à ce programme sont inscrits dans la réserve dans l'attente d'un accord entre les institutions sur les objectifs et les modalités de ce programme, en particulier sur l'établissement d'un comité consultatif interinstitutionnel;

24. demande qu'une évaluation des dépenses d'information et de l'ensemble de la politique d'information soit faite et soit présentée à l'autorité budgétaire avant le 30 juin 1996;

Agences

25. confirme qu'il continue à soutenir les agences spécialisées de l'Union européenne; rappelle cependant que toutes les agences, et en particulier celles qui ont été mises en place récemment, doivent tenir compte des contraintes générales liées au budget et respecter les principes qui régissent les institutions européennes: réaffirme que les agences ne peuvent étendre leurs activités et leurs budgets que lorsque la preuve est apportée qu'il existe une demande;

26. rappelle à la Commission, au Conseil et aux agences qu'il leur a demandé de proposer, de décider et de mettre en oeuvre des modifications aux réglementations qui en portent création, dans le but d'harmoniser leurs réglementations budgétaires respectives et de présenter leurs budgets en toute transparence et de façon détaillée dans le cadre du budget général de l'Union;

27. invite les agences à proposer les modifications appropriées à leurs réglement de base pour avoir accès à la réserve globale pour les agences; fait observer par ailleurs que tout virement de crédits des réserves spécifiques des agences et/ou de la réserve globale sera subordonné à une évaluation des résultats des agences;

Environnement

28. se félicite de la décision d'instaurer une procédure visant à ce que l'utilisation des crédits communautaires soutienne, autant que possible, des activités environnementales durables, dans la mesure où de nombreux facteurs environnementaux n'ont pas (encore) de valeur monétaire et ne sont pas dès lors totalement budgétisés;

29. invite la Commission à présenter avant le 8 décembre 1995 un code de conduite visant à intégrer la dimension environnementale aux politiques et aux programmes soutenus par un financement communautaire, comme il l'a demandé dans le cadre des orientations relatives à ce budget; demande que le code de conduite s'inspire des principes suivants:

a) les fonds structurels et de cohésion devraient appliquer les principes du développement durable et de l'utilisation des ressources naturelles, pour éviter une détérioration à long terme des ressources, un renchérissement important du coût des actions curatives et la mise en oeuvre de solutions technologiques onéreuses;

b) les États membres et la Commission devraient fournir, principalement en développant des techniques d'évaluation environnementale normalisées et quantifiables - ex ante, in itinere et ex post - des informations appropriées à l'autorité budgétaire sur les aspects environnementaux des grands projets et/ou programmes, en respectant ainsi les exigences liées aux décisions budgétaires et les procédures en matière de surveillance et d'évaluation, plus particulièrement en ce qui concerne les Fonds structurels et de cohésion; ces informations devraient être fournies chaque année;

c) les nouveaux programmes doivent respecter les principes environnementaux des politiques communautaires, comme ceux de la politique agricole commune, de la politique énergétique, des réseaux transeuropéens, du réseau Natura 2000 et de la directive sur les habitats;

d) dans le cadre de son analyse intermédiaire des programmes mentionnés ci- dessus, la Commission doit fournir à l'autorité budgétaire des précisions sur les résultats de ses propres évaluations et contrôles environnementaux en cours; si l'autorité budgétaire estime qu'un État membre ou une région n'a pas transmis les informations appropriées sur les aspects environnementaux, elle peut charger la Commission de prendre les mesures qui s'imposent;

30. demande à la Commission d'assurer la mise en oeuvre, la surveillance et l'évaluation des aspects environnementaux des programmes et des projets relevant des fonds agricoles, des fonds structurels et du Fonds de cohésion;

RUBRIQUE IV

31. appuie vivement la décision visant à débloquer 35 mécus pour la reconstruction de Sarajevo, ainsi que 15 mécus pour la reconstruction dans d'autres régions de l'ancienne Yougoslavie;

32. demande à la Commission de définir des priorités dans ses politiques externes, notamment pour utiliser efficacement les crédits en Europe centrale et orientale et dans le bassin méditerranéen, sur la base de projets spécifiques dûment préparés; ces priorités doivent permettre de continuer à veiller efficacement aux intérêts de l'Union européenne sans pour autant négliger la protection globale de l'environnement; encourage le développement de la société civile et de la démocratie au sein des pays associés au programme MEDA grâce à un crédit de 10 millions d'écus; encourage une utilisation transfrontalière des programmes PHARE, TACIS et INTERREG; se déclare convaincu que cette action ne saurait être réalisée sans nouvelles ressources budgétaires;

33. fait siens les montants globaux affectés aux programmes PHARE, TACIS et MEDA pour la période 1996-1999, tels qu'ils ont été proposés par le Conseil européen de Cannes; demande instamment que ces programmes soient subordonnés à un contrôle plus direct et une mise en oeuvre plus efficace des fonds publics européens; à cette fin, la Commission fournira des informations régulières et élaborera notamment des rapports trimestriels et annuels sur l'utilisation des dépenses; elle fournira en outre une évaluation intérimaire des programmes pour le 30 juin 1997, pour lui permettre de statuer sur les crédits à débloquer après 1997; un rapport d'évaluation général sera présenté avant que les programmes respectifs n'arrivent à terme;

34. demande avec insistance qu'un chapitre distinct soit prévu pour la PESC et que le Conseil respecte le traité UE en ce qui concerne le financement d'actions communes; rejette la pratique instaurée par le Conseil dans le cas de Mostar, consistant à passer outre aux décisions budgétaires du Parlement pour le déblocage de crédits en faveur de l'administration de la ville par l'Union européenne;

35. confirme son soutien à la politique européenne de développement, qui a fait ses preuves au fil du temps et dont il a été l'un des principaux initiateurs, que ce soit en termes budgétaires ou qu'il s'agisse de la création et de l'évaluation de cette politique;

36. estime que la stabilité et la relance économique de l'Afrique du Sud devraient faire l'objet d'un engagement financier à long terme; demande en particulier à la Commission de fournir, avant le 8 décembre 1995, des informations détaillées sur l'exécution de la ligne budgétaire B7-5070 (Afrique du Sud);

37. constate avec satisfaction qu'une subdivision des dépenses permettra d'accentuer la transparence des mesures de soutien en faveur de la pêche (B7-800); propose de créer de nouveaux postes budgétaires pour les accords internationaux, les protocoles financiers, les contributions aux organisations de pêche et de constituer une réserve globale en prévision des accords de pêche et des protocoles financiers à venir;

38. invite la Commission à adopter une nouvelle procédure et à présenter, selon les besoins, mais au moins deux fois par an, un rapport confidentiel sur les incidences financières des négociations en cours ainsi qu'à soumettre, le cas échéant, les demandes appropriées de virements de crédits;

RUBRIQUE V

39. décide que 10 % du financement prévu pour les délégations extérieures de la Commission sont inscrits dans une réserve spéciale et ne seront débloqués que lorsqu'un accord précis sur la composition et le financement à partir du budget opérationnel du personnel de surveillance et d'évaluation dans les pays bénéficiaires des programmes PHARE et TACIS, aura été conclu entre l'autorité budgétaire et la Commission, avec l'aide d'un groupe de réflexion composé de membres du Parlement, de la Cour des comptes et de la Commission; demande à la Commission de soumettre également une étude visant à instaurer, entre autres, un cadre pour le personnel statutaire externe et précisant:

* la répartition des fonctionnaires dans les délégations, avec une description des fonctions;

* la répartition des agents locaux et du personnel non statutaire, dans les délégations, avec une description des fonctions;

* la répartition des différentes sources de dépenses par délégation, tels que par exemple les frais de représentation, de logement, de télécommunications, de déplacement, etc.;

* la transparence des contrôles, tant par les instances de la Commission que par l'autorité budgétaire;

Le nombre et les tâches des agents locaux seraient fixés pour chaque programme;

40. réaffirme sa détermination à renforcer la gestion financière de la Commission et décide de créer de nouveaux postes à cet effet en sus des postes promis par le Parlement et le Conseil pour le secteur anti-dumping pendant la procédure budgétaire pour 1995 et accordés par le Parlement cette année; appuie la stratégie adoptée pour la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de la Communauté et invite la Commission à renforcer l'unité pour la coordination de la lutte anti-fraude par des redéploiements et des détachements de personnel;

41. inscrit dans la réserve les frais de mission, de déplacement et autres frais accessoires des Commissaires (A-104) et demande que l'autorité budgétaire soit informée, avant la deuxième lecture du budget 1996, du montant, pour l'exercice 1995, des rétributions et des remboursements perçus par les Commissaires par exemple pour leur participation, à titre officiel, à des manifestations organisées par des organisations, des institutions et des organismes extérieurs, et pouvant être considérés comme recettes donnant lieu à réemploi;

42. se félicite vivement de la décision de mettre en place le programme GEMINI visant à encourager le jumelage entre des villes de l'Union européenne et des pays d'Europe centrale et orientale et à favoriser en outre l'établissement de liens entre les régions périphériques, montagneuses et insulaires de l'Union, tout en tenant compte d'une pondération géographique;

43. note avec satisfaction que les amendements adoptés à propos de la nomenclature du titre A-30 du budget contribuent à la fois à la transparence et à la visibilité de l'action communautaire à travers des subventions à des structures non institutionnelles, dont l'impact sur les citoyens est réellement tangible et dont les critères de sélection devront, à l'avenir, répondre à un souci de plus grande rationalisation;

44. se félicite des efforts déployés pour renforcer la coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne le volet administratif du budget; demande instamment que la Commission apporte tout son concours à la recherche de possibilités de réaliser des économies à cet effet;

45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.