FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2007/C 198/05)

Aide no XA 7026/07 État membre Italie Région Regione Liguria Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Agevolazioni per investimenti per l'innovazione tecnologica e per la tutela ambientale Base juridique Deliberazione della giunta regionale n. 1632 del 2.12.2006, concernente la modifica del regolamento per la concessione delle agevolazioni previste dall'art. 11 della legge 27.10.1994, n. 598 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aide Montant annuel total 0,6 million EUR (1) Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement (l'intensité de l'aide ne pourra dépasser 40 % des coûts éligibles) Oui Date de la mise en œuvre Après l'envoi des présentes informations à la Commission européenne Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.6.2008 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteurs économiques concernés Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Non Aide limitée à des secteurs spécifiques Oui — Industrie charbonnière — Secteur manufacturier dont Sidérurgie Construction navale Fibres synthétiques Industrie automobile Autres secteurs manufacturiers — Transformation et commercialisation des produits agricoles Oui — Tous les services dont Services de transport Services financiers Autres services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Regione Liguria Assessorato allo Sviluppo economico, industria, commercio, commercio equo e solidale, artigianato. Dipartimento Sviluppo economico e politiche dell'occupazione Via Fieschi, 15 I-16121 Genova Tel. (39) 010 548 54 39; fax (39) 010 548 80 99 E-mail: gianni.dellacasa@regione.liguria.it Aides individuelles d'un montant élevé Conformément à l'article 6 du règlement Oui Autres informations —





Aide no XA 7027/07 État membre Italie Région Regione Liguria Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Agevolazioni a favore di PMI per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione Base juridique Deliberazione della giunta regionale n. 615 dell'8 giugno 2007, attuativa della legge 28.11.1965, n. 1329 (c.d. «legge Sabatini») e s.m.i. Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aide Montant total annuel 1,5 million EUR (2) Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides Conformément à l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement (l'intensité maximale de l'aide ne peut dépasser 40 % des dépenses éligibles) Oui Date de la mise en œuvre Le jour suivant celui de la publication de la «Deliberazione della Giunta regionale» no 615 du 8 juin 2007 au Journal officiel de la région Liguria (3) Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.6.2008 [En cas de prorogation de la période de validité du règlement (CE) no 70/2001 au-delà du 30.6.2008, la durée du présent régime d'aides s'alignera sur la nouvelle date d'expiration du règlement] Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteurs économiques concernés Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Non Certains secteurs uniquement Oui — Secteur houiller — Secteurs manufacturiers ou Sidérurgie Construction navale Fibres synthétiques Secteur automobile Autres secteurs manufacturiers — Transformation et commercialisation des produits agricoles Oui — Tous les services ou — Transports — Services financiers Autres services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Regione Liguria Assessorato allo Sviluppo economico, industria, commercio, commercio equo e solidale, artigianato Dipartimento Sviluppo economico e politiche dell'occupazione Via Fieschi, 15 I-16121 Genova Tel. (39) 010 548 54 39; fax (39) 010 548 80 99 E-mail: gianni.dellacasa@regione.liguria.it Aides individuelles d'un montant élevé Conformément à l'article 6 du règlement Oui Autres informations Le régime est mis en œuvre au moyen d'opérations soumises ou non à l'émission d'effets de commerce, dans les deux cas selon des modalités analogues définies par deux fiches techniques approuvées au titre de la même base juridique

(1) Les dépenses annuelles indiquées comprennent les dépenses annuelles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME auxquelles s'applique le règlement (CE) no 70/2001, pour des secteurs autres que celui concerné par la présente fiche.

(2) Les dépenses annuelles indiquées comprennent les dépenses annuelles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME auxquelles s'appliquent soit le règlement (CE) no 70/2001 pour les secteurs autres que ceux visés par la présente fiche, soit le règlement (CE) no 1857/2006, régime qui fait l'objet d'une notification séparée.

(3) La publication de la délibération au Journal officiel de la région Liguria est subordonnée à l'envoi à la Commission européenne des présents renseignements.