COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90)137 final 
Bruxelles, le 20 avrM 1990 
Propos It Ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de 
lettres sur la prorogation Intérimaire du protocole annexé à l'accord 
entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté 
économique européenne concernant la pêche au large de la côte 
sénégalaise, pour la période allant du 1er mars 1990 au 31 mars 1990 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté et la 
République du Sénégal, signé i. 1r juin 1979 et modifié en dernier 
lieu par l'accord signé le 17 mars 1989 et approuvé par le Conseil le 
3 mal 1988, est arrivé à échéance le 28 février 1990. 
Les négociations entre les deux parties pour le renouvellement du 
protocole (dont la dernière session s'est tenue à Dakar du 21 au 24 
février 1990) n'ont pas permis d'arriver à la conclusion d'un nouveau 
protocole. Une nouvelle rencontre a été prévue au courant du mois de 
mars 1990. Afin d'éviter une Interruption des activités de pêche des 
navires de la Communauté à partir du 28 février 1990 et en attendant 
le résultat définitif de ces négociations, les deux parties sont 
convenues de procéder par un échange de lettre à une prorogation pour 
une période intérimaire allant du 1er mars 1990 au 31 mars 1990, du 
protocole actuellement en application. 
Cet échange de lettres, paraphé le 24 février 1990, prévoit en 
contrepartie des possibilités de pêche maintenues pour la période 
Intérimaire, l'extension pro rata temporis de l'enveloppe à charge du 
budget communautaire destinée à couvrir la compensation financière, 
les bourses et le programme scientifique ainsi que les redevances à 
charge des armateurs. 
Z 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
du 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de 
lettres sur la prorogation Intérimaire du protocole annexé à l'accord 
entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté 
économique européenne concernant la pêche au large de la côte 
sénégalaise, pour la période allant du 1er mars 1990 au 31 mars 1990 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la 
Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la 
côte sénégalalse^1), modifié par l'accord signé le 17 mars 1989^2), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont entamé 
des négociations, prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord, 
pour déterminer le régime applicable après le 28 février 1990, date 
d'expiration du protocole annexé à l'accord; 
considérant que les deux parties sont convenues, le 24 mars 1990, de 
proroger ledit protocole, pour une période Intérimaire allant du 1er 
mars 1990 au 31 mars 1990 en attendant le résultat desdites 
négociât ions, 
DECIDE : 
Art icle premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation 
Intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la 
république du Sénégal et la Communauté économique européenne 
concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 
1er mars au 31 mars 1990 est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes 
habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
(1) JO n" L 226 du 29.8.1980, p. 17. 
(2) JO n* L 137 du 2.6.1988, p. 1. ^ 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du 
protocole annexé à l'Accord entre la Communauté 
Economique Européenne et le Gouvernement de la 
République du Sénégal concernant la pêche au 
large de la côte sénégalaise 
pour la période allant du 
1er mars 1990 au 31 mars 1990 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime 
intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'Accord de Pêche 
entre la Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté 
Ecor.o~i.cue Européenne, en attendant la conclusion des négociations 
relatives aux modifications du Protocola à convenir, annexé a l'Accord de 
Pêche : 
1. A partir du 1er mars 1990 et pour une période allant jusqu'au 31 mars 
1990, le régime applicable pendant les deux dernières années est 
reconduit. 
La compensation financière de la Communauté ainsi que sa participation 
au financement d'un programme scientifique sénégalais au titre du 
régime intérimaire correspondra prorata tempo ris à celle prévue aux 
articles 2 et 3 du Protocole actuellement en application. 
La même règle de prorata temporis est applicable au régime des bourses 
vrévues à 1'article 4 du Protocole. 
Per.Jant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les 
limites fixées à 1'article premier du Protocole actuellement en 
application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront 
prorata temporis à celles qui sont fixées à l'Annexe I sous A. et B. 
du Protocole. 
Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la 
présente lettre et marquer votre accord sur son contenu. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés Eurooée: 
B. Lattre du Gouvernement de la République du Sénégal 
Messieurs, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour 
libellée comme suit : 
"J'ai 1'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime 
intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'Accord de Pêche 
entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté 
Economique Européenne, en attendant la conclusion des négociations 
relatives aux modifications du Protocole à convenir, annexé à l'Accord de 
Pêche : 
1. A partir du 1er mars 1990 et pour une période allant jusqu'au 31 mars 
1990, le régime applicable pendant les deux dernières années est 
reconduit. 
La compensation financière de la Communauté ainsi que sa participation 
au financement d'un programme scientifique sénégalais au titre du 
regime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue aux 
articles 2 et 3 du Protocole actuellement en application. 
La même règle de prorata temporis est applicable au régime ces bourses 
prévues à 1'article 4 du Protocole. 
2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les 
limites fixées à 1'article premier du Protocole actuellement en 
application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront 
prorata temporis à celles qui sont fixées è l'Annexe I sous A. et B. 
eu Protocole. 
Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la 
présente lettre et marquer votre accord sur son contenu." 
J'ai 1'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre 
est acceptable pour le Gouvernement de la RépubJ ique du Sénécc.l et que 
votii lettre ainsi que la présente lettre constituant un ciccord 
con : i •/1:'.<'•• men t. à vo t re propos i tion. 
Veuillez agréer, Messieurs, 1'assurance de ma très haute 
considération. 
'our le Gouvernement de la République du Sénégal 
S 
FINANCIAL STATEMENT 
Dat£ : 27 lévrier 1990 
1. Budget line connected : A 20 
2. Action : Accord de pêche CEE/SENEGAL 
3, Legal bacs* : Protocole annexé à L'accord de pêche CEE/Républiqje du Sénégal pour La période allant du 
— 1er'au 31 trars 199Q -_ — , __.. 
4. Objectives : 
- Compensâtion financière - possibilités de pêche ) 
- Financement d'un progranme scientifique sénégalais ) pour La période du 1er mars au 31 mars 1990 
- Octroi par La CEE de bourses d'étude et de formation ) 
5. Financial consequence : 
5.0 Expenditure 
-charged to the EC budget 
( refunds/interventions) 
-charged to national administr. 
-charged to other national groups 
5.1 Receipts 
-own resources of the EC 
(levies/custrrns duties) 
-national far the marketing year current financial year 
( ) 
1er mars - 31 mars 19^0 
= 31 jours 
1.019.178 ECU following financial year 
Year Year Year 
5.0.1 Pluriannual pattern of expenditure 
5.1.1 Pluriannual pattern of receipts 
5.2 Method of calculation 
- Compensation financière - coût annuel = 11.450.000 ECU 
11.450.000 ECU : 365 x 31 = 972.465 ECU 
- Financement d'un progranme scientifique sénégalais = 550.000 ECU 
coût amuel = 275.000 : 365 x 31 = 23.356 ECU 
6.0 Financing possible with credits inscribed in relevant chapter of current budget? YES/W 
6.1 Financing possible by transfer between chapters of current, budget? YES/M 
6.2 Necessity for a supplementary budget? "ND 
6.3 Credits to be written into future budgets? Pas applicable 
Qcnments : 
I - Bourses d'étude et de formation = 550.000 ECU 
coût amuel = 275.000 ECU : 365 x 31 = 23.356 ECU 
6 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 137 final 
DOCUMENTS 
FR n 04 
N° de catalogue : CB-CO-90-158-FR-C 
ISBN 92-77-59424-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg