P6_TA(2005)0481
Mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la
sécurité aérienne ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1592/2002 en ce qui concerne le mandat du
directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne
(COM(2005)0190 —C6-0151/2005 —2005/0087(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0151/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du
tourisme (A6-0362/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0087
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue
de l'adoption du règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs
de l'Agence européenne de la sécurité aérienne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
(1)JO C…du…,p .…
(2)Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.C 286 E/130 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
considérant ce qui suit:
(1) Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la
reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines
agences communautaires.
(2)Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne est
nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parle-ment européen.
(3) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et
après consultation du représentant désigné par le Parlement européen .
(4) Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n
o1592/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne pour la sécurité aérienne (1),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 30 du règlement (CE) no1592/2002 est modifié comme suit :
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le directeur exécutif de l'Agence est nommé, sur la base de son mérite, ainsi que de ses compé-
tences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de l'aviation civile, ou révoqué par leconseil d'administration sur proposition de la Commission, après consultation du représentantdésigné par le Parlement européen. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité destrois quarts de ses membres. »
b)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le mandat du directeur exécutif et des directeurs est de cinq ans. Sur proposition de la Commission ,
après consultation du représentant désigné par le Parlement européen et évaluation, il peut être pro-
longé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.
Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:
—les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;
—les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le [ …] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étatmembre.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1701/2003 de la Commission
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).23.11.2006 FR C 286 E/131 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005