Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001»

(1999/C 40/09)

Le 2 décembre 1998, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la proposition susmentionnée.

La section «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 novembre 1998 (rapporteur: M. Giesecke).

Lors de sa 359e session plénière des 2 et 3 décembre 1998 (séance du 2 décembre), le Comité a adopté à l'unanimité le présent avis.

1. Introduction

1.1. Au cours des dernières décennies, la politique de préférences commerciales de l'UE à l'égard des pays en voie de développement a constamment fait l'objet d'améliorations et d'adaptations à l'évolution de la situation, sans toutefois que les secteurs économiques sensibles de l'UE soient laissés sans protection. Il s'agissait de mieux prendre en considération les divers besoins des différents groupes de pays en voie de développement, mais également les intérêts des importateurs européens.

1.2. La dernière révision importante du système de préférences est entrée en vigueur en 1995, au début d'une nouvelle période décennale de l'offre communautaire. Elle a apporté de nouveaux progrès en matière de transparence et de prévisibilité, à la fois pour les administrations des pays en voie de développement et pour les sociétés importatrices, qui souhaitent concentrer leurs efforts commerciaux sur des marchés aisément évaluables.

1.3. Cette révision introduisait la possibilité de récompenser particulièrement le bon comportement des pays en voie de développement dans les domaines de la protection sociale, de l'environnement et de la lutte contre la drogue, et d'exclure progressivement les pays plus avancés de cette forme d'encouragement commercial par un mécanisme de graduation.

1.4. À l'issue des trois premières années de la nouvelle période de l'engagement communautaire, d'autres améliorations et adaptations sont à présent proposées.

2. Propositions de la Commission

2.1. Afin de faciliter l'usage du système de préférences, les diverses réglementations portant sur les produits industriels et agricoles ont été regroupées dans le nouveau règlement et resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001.

2.2. En raison des développements actuels en Asie, la Commission propose de reporter à un moment ultérieur l'actualisation des données de base qui devrait en principe avoir lieu maintenant.

2.3. Le régime spécial d'appui à la lutte contre la drogue pour les pays andins et d'Amérique centrale est jugé nécessaire et est reconduit sous certaines conditions supplémentaires. Dans le secteur industriel, le champ d'application de ce régime spécial est étendu aux pays du Marché commun d'Amérique centrale et à Panama. En outre, pour les pays concernés, l'octroi de ce régime spécial plus favorable que le système normal sera également lié à l'avenir au respect de normes sociales et écologiques.

2.4. La liste des produits en bois issus de la forêt tropicale, éligibles à la clause environnementale, est complétée par un certain nombre de produits non ligneux issus des forêts tropicales.

2.5. En outre, la Commission réitère son engagement de garantir d'ici à l'an 2005 l'accès en franchise de droit pour pratiquement tous les produits originaires des pays moins avancés conformément aux dispositions en vigueur pour les pays ACP.

3. Observations du Comité

3.1. Le Comité accueille favorablement la présentation de l'offre de l'UE en ce moment critique pour l'économie mondiale. De plus en plus de pays en voie de développement et en transition, voire des régions entières, connaissent une crise économique qui peut dans certains cas déstabiliser complètement leur système démocratique. Dans ce contexte, l'on n'appréciera jamais assez l'importance de la politique commerciale de l'UE qui dépasse de loin ce cadre avec son engagement à la continuité et à la fiabilité.

3.2. Le Comité approuve les efforts de la Commission visant à maintenir de manière continue le système des préférences généralisées. L'exemple le plus récent est l'octroi de marges préférentielles additionnelles pour encourager le respect de normes fondamentales internationalement reconnues dans les domaines de la protection sociale et de l'environnement ainsi que, dans certains pays, la lutte contre la drogue.

3.3. Il approuve également les efforts de la Commission visant à présenter le plus simplement possible les procédures administratives compliquées qui y sont liées. À cet égard, le Comité salue formellement le regroupement de toutes les réglementations dans un règlement unique.

3.4. Le Comité approuve la proposition de la Commission de reporter à un moment ultérieur l'actualisation des données de base pour la graduation en raison des développements économiques dans plusieurs pays en voie de développement et en transition. Dans le cas contraire, certains pays connaîtraient une dégradation non souhaitable dans la situation actuelle. Le Comité attend avec intérêt le rapport annoncé de la Commission.

3.5. Dans ce contexte, le Comité invite la Commission, en ce qui concerne la règle actuelle «de minimis» (article 30, paragraphe 2), à vérifier si les montants correspondants ne devraient pas être relevés. Ce serait là aussi un signal positif au bon moment.

3.6. Le Comité propose également que la Commission intègre dans le SPG toutes les normes fondamentales du travail figurant dans la déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, et demande que l'article 12 soit modifié pour y inclure les conventions 100 et 111.

3.7. Le Comité déplore à nouveau le fait que certains États membres de l'UE n'ont pas encore ratifié certaines de ces conventions, en particulier la convention n° 138.

3.8. Le Comité a indiqué à plusieurs reprises que la transparence et la prévisibilité sont les critères essentiels d'une large acceptation du schéma de préférences dans les pays bénéficiaires et par les importateurs européens, et partant, de son efficacité (). Par conséquent, le Comité apprécierait grandement que la Commission accorde à l'avenir davantage d'importance encore à cet aspect.

3.9. Le Comité appuie formellement l'engagement de la Commission à assurer, d'ici à l'an 2005, l'accès en franchise de droit pour pratiquement tous les produits originaires des pays les moins développés, et de simplifier les dispositions en matière d'origine et de cumul applicables à de telles livraisons. Il estime toutefois souhaitable que ce processus soit terminé le plus tôt possible.

3.10. Le Comité soutient la position de la Commission, qui continuera à considérer la neutralité globale des mesures comme un objectif prioritaire du schéma de préférences de la Communauté.

3.11. Toutefois, le Comité ne peut juger objectivement de l'efficacité des précédentes modifications du système de préférences généralisées, en particulier en ce qui concerne le principe de la neutralité globale, et ce en raison du manque de données disponibles. Il invite dès lors la Commission à présenter un rapport détaillé sur l'évolution de la valeur des importations sous le régime préférentiel, réparties par pays fournisseur.

3.12. En cas d'absence de coopération administrative des autorités des pays bénéficiaires, la Commission propose qu'à l'avenir elle puisse elle-même engager des procédures, pouvant aboutir à une suspension de 3 à 6 mois du régime de préférences tarifaires, contre ces pays. Un nouveau transfert de compétences en faveur de la Commission fait certes l'objet de réserves au sein du Comité, mais celles-ci sont reléguées au second plan compte tenu de l'accélération certaine des processus décisionnels qui en découlerait. Néanmoins, le Comité estime qu'il est urgent de protéger les intérêts élémentaires des entreprises importatrices par des mécanismes appropriés. Il recommande dès lors que les doutes éventuels en ce qui concerne l'usage régulier du système de préférences dans certains pays fassent le plus tôt possible l'objet d'une publication au Journal officiel des CE. Le cas échéant, les mesures mises en oeuvre ne doivent en aucun cas porter atteinte aux contrats conclus avant cette publication, preuves à l'appui.

Bruxelles, le 2 décembre 1998.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 73 du 9.3.1998, p. 98.