ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 131 
 
 
 
Vol. 1983/0 039 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(83) 131 final  
Bruxelles, le 16 mars 1983
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
abrogeant le règlement (CEE) n° 3534/82  
portant suspension de certaines dispositions  
du règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne  
l'application d'un prélèvement réduit à certains fromages
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 131 final

EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) n° 3534/82 du Conseil a suspendu l'application, à partir  
du 1er janvier 1983, de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2915/79 re­
latives à la mise en oeuvre de l'arrangement temporaire de disciplines concertées  
concernant les échanges mutuels de fromages entre la Norvège et la Communauté.
Cette suspension s'est rendue nécessaire à cause des difficultés rencontrées par  
l'administration norvégienne à mettre en oeuvre l'arrangement à la date prévue  
du 1er janvier 1983.
Puisque ces difficultés entretemps se sont aplanies, il y a lieu d'abroger le  
règlement (CEE) n° 3534/82 afin que l'arrangement puisse entrer en vigueur.

Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
abrogeant Le règlement (CEE) n° 3534/82 portant suspension de certaines dispositions  
du règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne l'application d'un prélèvement  
réduit à certains fromages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne.
Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation  
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié  
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82 (2), et notamment son article 14  
paragraphe 6,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre WW,  
déterminant les groupes de produits et Les dispositions spéciales relatives auu  
calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et mmdiiiiiïianrtt  
le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié am aterr—  
nier lieu par le règlement (CEE) n° 3534/82 (4), prévoit certaines conditions pamur  
l'admission dans la Communauté de certains fromages relevant de la position HR .EM-  
du tarif douanier commun;
Considérant que le règlement (CEE) n° 3534/82 du Conseil a suspendu certaines dis­
positions du règlement (CEE) n° 2915/79 pour tenir compte des difficultés qui  
empêchaient la Norvège de mettre en oeuvre l'arrangement temporaire de disciplines  
concertées concernant les échanges mutuels de fromages à partir du 1er janvier Î9&5;  
que ces difficultés ont été surmontées; qu'il est par conséquent nécessaire d'abroger  
la suspension de l'application dudit arrangement;
./..
(1) J.O. n° L 148 du 28. 6.1968, p. 13
(2) J.O. n° L 140 du 20. 5.1982, p. 1
(3) J.O. n° L 329 du 24.12.1979, p. 1
(4) J.O. n° L 371 du 30.12.1982, p. 4

A  ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3534/82 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal  
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil