[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.1.2007

SEC(2007) 65 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l’Allemagne pour 2006-2010

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). L’Allemagne a présenté son premier programme de stabilité en janvier 1999. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.

2. Contexte de l ’ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉ

La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de l’Allemagne, présentée le 30 novembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).

Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le nouveau programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:

1. les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;

2. la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs);

3. l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l’avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité); et

4. l’évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la Commission.

2.1. Résultats économiques et budgétaires récents

Au cours des dix dernières années, l’Allemagne a traversé une période d’ajustements visant à corriger les déséquilibres qui ont résulté de la réunification. La modération salariale a contribué à un rétablissement de la compétitivité externe des prix et l’Allemagne a gagné des parts de marché substantielles à l’exportation, en particulier à partir de 2000. Il est à noter que le rétablissement de la compétitivité externe des prix de l’Allemagne a eu lieu pendant une période au cours de laquelle d’autres pays de la zone euro bénéficiaient de taux d’intérêt réels à long terme plus bas que ceux de l’Allemagne. Toutefois, de bonnes performances à l’exportation ne se traduisent pas toujours par une augmentation immédiate de la demande intérieure, comme l’Allemagne en a récemment fait l’expérience.

Le problème de l’Allemagne en matière de croissance est essentiellement de nature structurelle. Les résultats économiques souffrent principalement de la lenteur de l’augmentation de la productivité totale des facteurs et du niveau élevé du chômage structurel. La croissance potentielle n’est pas seulement nettement plus faible que par le passé. Elle a également perdu du terrain par rapport à celle d’autres États membres de la zone euro. La politique économique doit relever le défi qui consiste à créer un environnement plus propice à la croissance en prenant en compte à la fois l’emploi et la productivité des facteurs ainsi que, dans une moindre mesure, la formation de capital. Cette tâche difficile doit être accomplie dans un contexte de finances publiques tendues en dépit des améliorations récentes.

Dans certains domaines, les autorités allemandes ont entamé des réformes, notamment en ce qui concerne le marché du travail et le domaine microéconomique de la promotion de la recherche et de l’innovation, mais elles n’ont pas encore produit leur plein effet. Dans d’autres, tels que l’impôt des sociétés, des réformes sont envisagées. Toutefois, des efforts supplémentaires seront sans doute nécessaires, surtout en ce qui concerne le marché du travail, pour accélérer la croissance potentielle de manière significative à long terme.

2.2. La procédure de déficit excessif pour l ’Allemagne

Le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, a adressé le 21 janvier 2003 une recommandation à l’Allemagne l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible et en 2004 au plus tard. La recommandation a été rendue publique. Comme préconisé dans la communication de la Commission du 14 décembre 2004, entérinée par le Conseil le 18 janvier 2005, c’est l’année 2005 qui devrait être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif au vu des circonstances sans précédent créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et par l’arrêt de la Cour de justice européenne du 13 juillet 2004.

Le déficit des administrations publiques pour 2005 ayant dépassé le seuil des 3 % du PIB, le Conseil a décidé, le 14 mars 2006, de mettre l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, de prendre les mesures de réduction du déficit jugées nécessaires afin de remédier à la situation de déficit excessif «aussi rapidement que possible et au plus tard en 2007». Plus particulièrement, le Conseil demandait que «au cours des années 2006 et 2007, l’Allemagne assure une amélioration cumulée du solde corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles et temporaires, d’au moins un point de pourcentage». En outre, l’Allemagne était invitée à prendre «les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire destiné à réaliser l’objectif à moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels soit poursuivi sous la forme d’une réduction annuelle du déficit structurel d’au moins 0,5 % du PIB». À la suite de la présentation, le 5 juillet, d’un rapport de mise en œuvre par l’Allemagne, la Commission a adopté le 19 juillet 2006 une communication pour informer le Conseil que l’Allemagne avait pris des mesures lui permettant de progresser de manière appropriée vers la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, et qu’aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs n’apparaissait nécessaire à ce moment. Lors de sa réunion du 10 octobre 2006, le Conseil a souscrit à ce point de vue.

2.3. Évaluation contenue dans l ’avis du Conseil au sujet du programme précédent

Le Conseil a rendu son avis au sujet de la version actualisée du programme de stabilité actualisé, concernant la période 2005-2009, le 14 mars 2006. Le Conseil s’est félicité de «la priorité que le gouvernement accorde à l’assainissement budgétaire comme indiqué dans le programme», mais a observé «qu’un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que sur la viabilité à long terme des finances publiques». Compte tenu en outre de la décision prise par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, le Conseil a invité l’Allemagne à:

- opérer comme prévu un ajustement structurel cumulé d’au moins 1 point de pourcentage en 2006 et en 2007, afin de ramener de manière crédible et durable le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB au plus tard en 2007;

- parvenir rapidement à l’objectif budgétaire à moyen terme en réduisant le solde structurel d’au moins 0,5 point de pourcentage par an après la correction du déficit excessif, notamment en mettant en œuvre de manière rigoureuse la restriction envisagée des dépenses afin de pouvoir alléger comme prévu les cotisations sociales, et en veillant à ce que la réforme annoncée de l’impôt des sociétés ne compromette pas l’assainissement budgétaire programmé;

- mettre en œuvre les plans de réforme du système fédéral afin d’améliorer le cadre budgétaire et contribuer ainsi à faire en sorte que les objectifs budgétaires soient respectés à tous les niveaux de l’État.

2.4. L’évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la Commission.

Le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de l’Allemagne a été présenté le 18 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi. Le programme national de réforme de l’Allemagne identifie les objectifs/priorités suivants: la société de la connaissance, le fonctionnement du marché et la compétitivité, l’environnement des entreprises, la viabilité des finances publiques (y compris la croissance durable et la sécurité sociale), l’innovation environnementale et la réforme du marché du travail.

Selon l’examen de ce programme effectué par la Commission (et adopté dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]), l’Allemagne, dans l’ensemble, fait de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, notamment en ce qui concerne les objectifs macro- et microéconomiques et les actions prioritaires. Les avancées dans le domaine de l’emploi sont plus lentes. Compte tenu des points forts et des lacunes recensés, l’Allemagne a été invitée à prendre des mesures dans les domaines de la viabilité à long terme des finances publiques, de la concurrence sur les marchés des biens et des services et du chômage structurel.

Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l’article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l’article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, l’évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l’État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l’atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l’évaluation de la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l’effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l’État membre fait en sorte d’améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l’exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, d’au moins 0,5 % du PIB en vue d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d’ajustement en vue de l’objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l’ont pas encore atteint) ou d’autoriser un écart temporaire par rapport à l’OMT (pour les États membres qui l’ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu’elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu’une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l’OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L’examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l’évolution du ratio d’endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d’une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche permettant d’évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |

- Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l’Allemagne pour 2006-2010

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

5. Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Allemagne, qui couvre la période 2006-2010.

6. Le scénario macroéconomique sous-tendant le programme actualisé table sur un ralentissement provisoire de la croissance du PIB réel, qui passerait de 2,3 % en 2006 à 1,4 % en 2007, avant de s’établir à 1,75 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (la première estimation officielle, en ce qui concerne la croissance du PIB pour 2006, est de 2,5 %), ce scénario semble reposer sur des hypothèses plausibles jusqu’en 2008 et sur des hypothèses légèrement optimistes au-delà, en comparaison avec les projections de la Commission en ce qui concerne la croissance potentielle. Les projections relatives à l’inflation semblent quant à elles quelque peu pessimistes.

7. Pour 2006, le programme fait état d’un déficit public de 2,1 % du PIB (revu à la baisse à 1,9 % selon les dernières informations communiquées par le gouvernement), au lieu des 3,3 % prévus dans la version précédente du programme de stabilité. Le gouvernement a perçu des recettes fiscales plus importantes que prévu, lesquelles, conformément au pacte de stabilité et de croissance, n’ont pas été dépensées en 2006. Il est maintenant prévu que la charge fiscale (les recettes provenant des impôts et des cotisations sociales) augmente pour atteindre 40 % du PIB en 2006, soit 1 % du PIB de plus que prévu dans la version précédente. Les dépenses des administrations publiques ont été maîtrisées en 2006. La légère réduction des dépenses lors de l’exécution du budget est due à des transferts monétaires moindres. C’est principalement la conséquence des répercussions positives non anticipées sur l’agence fédérale pour l’emploi de l’amélioration des conditions sur le marché du travail. En outre, les dépenses d’intérêts et les subventions ont été plus faibles que prévu.

8. La stratégie budgétaire à moyen terme a pour principal objectif d’assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Pour ce faire, le programme propose de poursuivre l’assainissement budgétaire tout en créant un environnement plus propice à la croissance et à l’emploi. Après la correction envisagée du déficit excessif en 2006, le déficit devrait reculer de 0,5 point de pourcentage par an (sauf en 2008) pour atteindre 0,5 % du PIB en 2010. L’amélioration du solde primaire devrait suivre la même tendance, l’excédent devant atteindre 2 % du PIB en 2010. Bien que le budget contienne des mesures correctives dans le volet des recettes, notamment une augmentation du taux normal de la TVA, qui passe de 16 à 19 %, il est prévu que le ratio des recettes et celui des dépenses diminuent tous deux d’une année sur l’autre. En l’occurrence, le ratio des dépenses diminuerait de 2,5 points de pourcentage pour atteindre 43 % du PIB d’ici à 2010, ce résultat devant principalement être obtenu par la compression des dépenses sociales. Au cours de la même période, le ratio des recettes au PIB devrait diminuer de 1,5 point de pourcentage, pour atteindre 42 % d’ici à 2010; l’augmentation de la part de l’impôt (l’augmentation du taux normal de la TVA, en 2007) est compensée globalement par une diminution de celle des cotisations sociales (du fait de la baisse du taux de cotisation chômage et de la diminution progressive de la part des cotisations), tandis que les recettes non fiscales diminuent. Par rapport au programme précédent, les objectifs budgétaires sont plus élevés pour chaque année, sauf pour 2008, année pour laquelle aucun ajustement n’est prévu.

9. Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune, devrait s’améliorer pour passer d’un déficit d’environ 2 % du PIB en 2006 à environ 0,5 % à la fin de la période couverte par le programme, soit en moyenne une amélioration de presque 0,5 % du PIB par an. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l’objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement en équilibre, qui ne devrait pas être atteinte durant la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d’endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.

10. Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s’équilibrer mutuellement pour 2007, mais au-delà, les résultats budgétaires risquent d’être moins favorables que prévu. Le risque existe, en particulier, que les compressions prévues des dépenses sociales ne puissent être réalisées sans mesures supplémentaires, qui ne sont pas définies dans le programme. Le programme actualisé précise d’ailleurs lui-même que le marché du travail et les systèmes de sécurité sociale doivent faire l’objet de réformes supplémentaires. En outre, la réforme de l’impôt des sociétés prévue pour 2008 fait peser un risque significatif qui va au-delà de la charge budgétaire que prévoit le programme. Il pourrait donc être nécessaire de compenser la baisse des recettes de l’impôt des sociétés par des compressions supplémentaires en matière de dépenses. Exception faite de cette réforme, les prévisions de recettes semblent prudentes. Globalement, des risques continuent néanmoins à peser sur l’ajustement budgétaire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la trajectoire d’ajustement vers la fin du programme.

11. Compte tenu de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire décrite dans le programme est compatible avec une correction du déficit excessif à l’échéance de 2006, un an avant le délai prévu par le Conseil. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales à partir de 2007, même si certains risques subsistent pour 2008. Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé par le programme doit être accéléré, en particulier en 2008, pour se conformer au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. En particulier, aucune amélioration du solde structurel n’est prévue pour 2008, année pour laquelle la conjoncture économique devrait être favorable. Le respect de la trajectoire d’ajustement structurel permettrait à l’objectif à moyen terme d’être atteint à la fin de la période de programmation.

12. Selon les estimations, le ratio d’endettement brut se serait stabilisé à 67,9 % du PIB en 2006, au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d’endettement diminuera de 3,5 points de pourcentage pendant la période de programmation. Or, cette évolution pourrait être moins favorable que prévu étant donné les risques qui pèsent sur les objectifs de déficit et l’incertitude entourant les ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette prévus dans le programme. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d’endettement pourrait ne pas se rapprocher suffisamment de la valeur de référence d’ici la fin de la période de programmation.

13. L’effet budgétaire à long terme du vieillissement en Allemagne est proche de la moyenne communautaire, avec une augmentation légèrement plus faible des dépenses liées aux retraites par rapport à beaucoup d’autres pays, du fait de réformes des retraites déjà votées. Un projet de loi a été adopté afin de relever progressivement l’âge légal du départ à la retraite à 67 ans à partir de 2012. Même si des exceptions à la limite d’âge supérieure sont accordées, cette mesure renforcera la viabilité à long terme des finances publiques. En outre, le développement de régimes de retraite privés supplémentaires permettrait d’accroître les revenus des retraités. La position budgétaire initiale représente un risque pour la viabilité des finances publiques, même avant de prendre en compte les conséquences budgétaires du vieillissement de la population. En outre, le niveau d’endettement brut actuel se situe au-dessus de la valeur de référence du traité. Globalement, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l’Allemagne.

14. Le programme de stabilité ne contient pas d’évaluation qualitative de l’effet global du rapport d’octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il ne fournit pas d’informations complètes sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, la réforme de l’impôt des sociétés, en 2008, ainsi que la réforme du système de soins de santé, sont mises en avant dans les deux programmes. En outre, les deux programmes envisagent de réexaminer les relations budgétaires entre les niveaux de l’État au cours de la deuxième phase de la réforme du système fédéral afin de renforcer la responsabilité de chaque niveau. Dans ce contexte, le programme de stabilité reconnaît la nécessité de développer un cadre institutionnel qui assurerait la discipline budgétaire à tous les niveaux de l’État, et prévoit des mesures visant à prévenir l’apparition de crises budgétaires.

15. Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

16. Le programme présente plusieurs lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et facultatives prévues par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence[6].

Globalement, le programme actualisé semble conforme à une correction du déficit excessif à l’échéance de 2006, un an avant le délai fixé par le Conseil, et des progrès en vue d’atteindre l’objectif à moyen terme seront accomplis durant les années ultérieures. Toutefois, un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires.

Eu égard à ce qui précède, l’Allemagne est invitée à

(i) profiter de la conjoncture économique favorable pour renforcer l’ajustement structurel afin de tendre vers l’objectif à moyen terme en 2008 et au-delà en assurant un contrôle rigoureux des dépenses tout en veillant à ce que la réforme annoncée de l’impôt des sociétés ne compromette pas l’assainissement budgétaire;

(ii) eu égard au niveau de la dette et à l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en atteignant l’objectif à moyen terme et en mettant en œuvre les réformes, en particulier dans le domaine du système des soins de santé;

(iii) améliorer le cadre budgétaire afin de renforcer la discipline budgétaire à tous les niveaux de l’État, notamment en mettant en œuvre les plans pour la deuxième étape de la réforme du système fédéral.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |

PIB réel (variation en %) | PS nov. 2006 | 0,9 | 2,3 | 1,4 | 1 ¾ | 1 ¾ | 1 ¾ |

COM nov. 2006 | 0,9 | 2,4 | 1,4 | 2,0 | -- | -- |

PS fév. 2006 | 0,9 | 1 ½ | 1 | 1 ¾ | 1 ¾ | -- |

Inflation IPCH (%) | PS nov. 2006 | -- | -- | -- | -- | -- | -- |

COM nov. 2006 | 1,9 | 1,8 | 2,2 | 1,2 | -- | -- |

PS fév. 2006 | -- | -- | -- | -- | -- | -- |

Écart de production (en % du PIB potentiel) | PS nov. 20061 | -1,2 | -0,3 | -0,3 | -0,2 | 0,0 | 0,0 |

COM nov. 20065 | -1,3 | -0,2 | -0,4 | 0,1 | -- | -- |

PS fév. 2006¹ | -0,9 | -0,7 | -1,1 | -0,7 | -0,4 | -- |

Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PS nov. 2006 | -3,2 | -2,1 | -1 ½ | -1 ½ | -1 | -½ |

COM nov. 2006 | -3,2 | -2,3 | -1,6 | -1,2 | -- | -- |

PS fév. 2006 | -3,3 | -3,3 | -2 ½ | -2 | -1 ½ | -- |

Solde primaire (en % du PIB) | PS nov. 2006 | -0,5 | 1/2 | 1 | 1 | 1 ½ | 2 |

COM nov. 2006 | -0,5 | 0,4 | 1,1 | 1,5 | -- | -- |

PS fév. 2006 | -0,5 | - ½ | ½ | 1 ¼ | 1 ½ | -- |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PS nov. 20061 | -2,6 | -2,0 | -1,5 | -1,5 | -1,0 | -0,6 |

COM nov. 2006 | -2,6 | -2,2 | -1,4 | -1,2 | -- | -- |

PS fév. 2006¹ | -2,9 | -2,9 | -1,8 | -1,5 | -1,1 | -- |

Solde structurel2 (en % du PIB) | PS nov. 20063 | -2,7 | -2,0 | -1,5 | -1,5 | -1,0 | -0,6 |

COM nov. 20064 | -2,7 | -2,2 | -1,4 | -1,2 | -- | -- |

PS fév. 2006 | -3,0 | -2,9 | -1,8 | -1,5 | -1,1 | -- |

Dette publique brute (en % du PIB) | PS nov. 2006 | 67,9 | 67,9 | 67 | 66 ½ | 65 ½ | 64 ½ |

COM nov. 2006 | 67,9 | 67,8 | 67,7 | 67,3 | -- | -- |

PS fév. 2006 | 67 ½ | 69 | 68 ½ | 68 | 67 | -- |

Remarques 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. 3 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits du programme (0,1 % du PIB en 2005, conduisant à une augmentation du déficit). 4 Mesures ponctuelles et temporaires extraites des prévisions d’automne 2006 des services de la Commission (0,1 % du PIB en 2005, conduisant à une augmentation du déficit). 5 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 1,2 %, 1,3 %, 1,4 % et 1,4 %, respectivement, sur la période 2005-2008. Sources: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l’automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.

[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l’UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l’Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy nº 4/2006.

[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[6] Les données concernant l’inflation basée sur l’IPCH, le montant total des transferts sociaux et l’ajustement stocks-flux, notamment, ne sont pas fournies dans le programme. Les informations sur la rémunération des salariés et sur la ventilation des recettes fiscales ont quant à elles été fournies séparément à la Commission.