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— au deuxième alinéa sous b), insérer un nouveau tiret après le premier: «— qui sont défi­
nies extrêmement inflammables par les directives CEE relatives aux substances dange­
reuses (4)» ; la note de bas de page (4) apposée à la fin du deuxième tiret devient (5), 
— le texte figurant en bas de page, sous (3), (4), (5) se lit: «Article 2.2 b), c) et d) de la direc­
tive 79/831/CEE du 18 septembre 1979 (JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 11 et 12). 
Point 4.5. Traitement préalable des jouets susceptibles d'être lavés 
— L'alinéa actuel est précédé par la phrase «a) jouets conçus pour qu'un enfant puisse y 
entrer». 
— L'alinéa suivant est ajouté: «b) Costumes de déguisement; jouets souples à surface pileuse 
ou textile. Ces jouets font deux fois l'objet d'un procédé de lavage domestique suivi de 
rinçage et essorage, effectué, de manière appropriée au type de tissu dont ils sont compo­
sés, à une température de 40 °C, à un rythme de lavage modéré et avec une charge légère, 
ou bien à une température de 50 °C, à un rythme de lavage normal et avec une charge plus 
importante (')»• 
— La note(') suivante figure en bas de page: «Voir, par exemple, norme BS 5651/1978 
chapitre 6». 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime du perfectionnement 
passif 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 juin 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social 
considérant que, dans le cadre de la division inter­
nationale du travail, de nombreuses entreprises 
communautaires recourent au régime du perfection­
nement passif, à savoir l'exportation de marchandi­
ses en vue de leur réimportation après transforma­
tion, ouvraison ou réparation; que le recours à ce 
régime est justifié par des motifs à caractère écono­
mique ou technique; 
considérant qu'il faut prévoir un système d'exonéra­
tion partielle ou totale des droits à l'importation 
applicables aux produits compensateurs afin d'évi­
ter que, au moment de leur réimportation, les mar­
chandises exportées de la Communauté en vue du 
perfectionnement ne soient taxées; 
considérant que cette exonération, si elle portait sur 
certaines impositions autres que les droits de douane et les prélèvements agricoles, pourrait ne pas être 
compatible, soit avec la politique agricole commune 
ou avec les régimes spécifiques applicables à certai­
nes marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles, soit avec les objectifs recherchés 
par l'instauration d'impositions de caractère parti­
culier, notamment les montants compensatoires mo­
nétaires, les montants supplémentaires et les taxes 
compensatoires pour compenser le niveau de prix 
pratiqué par les pays tiers; qu'il importe donc de 
prévoir que l'exonération totale ou partielle appli­
cable dans le cadre du régime du perfectionnement 
passif ne peut pas concerner ces impositions; qu'il 
convient de charger la Commission de dresser la 
liste desdites impositions, qui peuvent être de natu­
res très différentes; 
considérant que le bénéfice du régime du perfection­
nement passif doit être refusé par les autorités com­
pétentes lorsque les intérêts essentiels des transfor­
mateurs communautaires risquent d'être gravement 
affectés; 
considérant que, en vertu de l'article 42 de l'acte 
d'adhésion de 1979, les dispositions du présent 
règlement relatives aux échanges avec les pays tiers 
s'appliquent dans les mêmes conditions aux échan­
ges à l'intérieur de la Communauté, pour autant que 
des droits de douane sont perçus lors des échanges 
29. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 203/17 
intracommunautaires; que, en conséquence, ces 
dispositions sont applicables dans les échanges entre 
la Grèce et les autres États membres; 
considérant que le régime du perfectionnement pas­
sif a fait l'objet, sur le plan communautaire, de la 
directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 
1975, concernant l'harmonisation des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relati­
ves au régime du perfectionnement passif ('); 
considérant que l'importance de ce régime dans le 
cadre de l'union douanière implique son application 
uniforme dans la Communauté; qu'il convient, dès 
lors, de prévoir un acte directement applicable dans 
les États membres et offrant de ce fait une sécurité 
juridique nationale pour les particuliers; qu'il est 
opportun de reprendre dans un règlement les prin­
cipes de ladite directive; 
considérant qu'il est nécessaire de garantir l'applica­
tion uniforme du présent règlement et de prévoir à 
cette fin une procédure communautaire permettant 
d'en arrêter les modalités d'application ; qu'il est op­
portun d'organiser une collaboration étroite et effi­
cace entre les États membres et la Commission dans 
ce domaine, dans le cadre du comité des régimes 
douaniers économiques, institué par le règlement 
(CEE) n° ... du Conseil, du ..., relatif au régime de 
perfectionnement actif; qu'il importe de donner 
dans ce cadre à la Commission le pouvoir de fixer 
des modalités particulières pour tenir compte des 
différents niveaux de prix des marchandises dans les 
États membres et, le cas échéant, des distorsions de 
concurrence pouvant engendrer des détournements 
de trafic; 
considérant que le régime du perfectionnement 
passif constitue un instrument essentiel de la politi­
que commerciale de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Généralités 
Article premier 
1. Le présent règlement fixe les règles applicables 
au régime du perfectionnement passif. 
2. Le régime du perfectionnement passif permet 
d'exporter temporairement des marchandises en de­
hors du territoire douanier de la Communauté, en 
vue de les soumettre à des opérations de perfection­
nement et de les réimporter sous forme de produits 
compensateurs en exonération partielle ou totale du 
montant des droits à l'importation. 
(') JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 58. 3. Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) droits à l'importation:tant les droits de douane et 
taxes d'effet équivalent que les prélèvements 
agricoles et autres impositions à l'importation 
prévues dans le cadre de la politique agricole 
commune ou des régimes spécifiques applicables 
à certaines marchandises résultant de la transfor­
mation de produits agricoles; 
b) marchandises d'exportation temporaire: les mar­
chandises placées sous le régime du perfection­
nement passif en vue de faire l'objet d'opérations 
de perfectionnement; 
c) marchandises communautaires: les marchan­
dises : 
— entièrement obtenues dans le territoire doua­
nier de la Communauté, sans apport de mar­
chandises importées de pays tiers, 
— importées de pays ou territoires ne faisant 
pas partie du territoire douanier de la Com­
munauté et qui ont été mises en libre pratique 
dans un État membre, conformément aux 
traités, 
— obtenues, dans le territoire douanier de la 
Communauté, soit à partir de marchandises 
visées au deuxième tiret exclusivement, soit à 
partir de marchandises visées aux premier et 
deuxième tirets; 
d) personne: tant une personne physique qu'une 
personne morale; 
e) opérations de perfectionnement: 
— l'ouvraison de marchandises, y compris leur 
montage, leur assemblage, leur adaptation à 
d'autres marchandises, 
— la transformation de marchandises, 
— le réparation de marchandises, y compris leur 
remise en état et leur mise au point; 
f) produits compensateurs: tous les produits résul­
tant d'opérations de perfectionnement; 
g) marchandises en l'état: les marchandises d'expor­
tation temporaire qui n'ont subi aucune opéra­
tion de perfectionnement. 
Article 2 
Peuvent bénéficier du régime du perfectionnement 
passif: 
a) les marchandises communautaires, à condition 
que leur exportation temporaire n'ait donné ni 
ne donne lieu à aucune exonération ni à aucun 
remboursement des droits à l'importation, ni à 
aucune restitution à l'exportation instituée sur le 
plan communautaire; 
b) les marchandises en l'état au sens du règlement 
(CEE) n° ... [perfectionnement actif] ainsi que 
les produits compensateurs obtenus sous ce 
régime. 
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TITRE II 
Contenu de l'autorisation et conditions de son octroi 
Article 3 
1. Le recours au régime du perfectionnement pas­
sif est subordonné à la délivrance d'une autorisation 
par les autorités compétentes de l'État membre où 
seront effectuées les formalités d'exportation tempo­
raire. 
2. L'autorisation est délivrée sur demande de la 
personne qui fait effectuer les opérations de perfec­
tionnement. Cette personne est tenue de fournir tous 
les renseignements nécessaires pour la délivrance de 
cette autorisation. 
Article 4 
1. L'autorisation n'est accordée: 
a) qu'aux personnes établies dans la Communauté 
et qui fournissent la preuve que les opérations de 
perfectionnement seront effectuées pour leur 
compte; 
b) que lorsqu'il est possible de s'assurer que les pro­
duits compensateurs ont été fabriqués à partir 
des marchandises d'exportation temporaire. 
2. Les autorités compétentes refusent d'accorder 
l'autorisation aux personnes qui n'offrent pas toutes 
les garanties qu'elles jugent utiles. 
Article 5 
L'autorisation n'est pas accordée lorsque l'octroi du 
bénéfice du régime du perfectionnement passif est 
de nature à porter gravement atteinte aux intérêts 
essentiels des transformateurs communautaires. 
Article 6 
1. L'autorisation fixe les conditions auxquelles le 
régime peut être utilisé. 
2. Le titulaire de l'autorisation est tenu de signaler 
aux autorités compétentes tout élément intervenu 
après la délivrance de l'autorisation et susceptible 
d'avoir une incidence sur son maintien ou son 
contenu. Les autorités compétentes peuvent 
modifier l'autorisation en conséquence. 
Article 7 
1. L'autorisation est révoquée lorsqu'une ou plu­
sieurs des conditions prévues pour son octroi ne 
sont pas ou ne sont plus remplies. La révocation n'affecte pas le maintien sous le ré­
gime des marchandises qui ont déjà fait l'objet d'une 
exportation temporaire préalablement à la date à 
laquelle intervient cette révocation. 
2. L'autorisation est de nul effet s'il est établi 
qu'elle a été délivrée en considération d'éléments 
inexacts ou incomplets fournis sciemment par 
l'intéressé. 
TITRE III 
Dispositions relatives au fonctionnement du régime 
Article 8 
Les conditions de placement des marchandises sous 
le régime du perfectionnement passif sont détermi­
nées conformément à la procédure prévue à 
l'article 18 du règlement (CEE) n° ... 
Article 9 
1. Sous réserve de l'article 10, les produits compen­
sateurs doivent être réimportés dans le territoire 
douanier de la Communauté par le titulaire de l'au­
torisation. 
2. Le délai de réimportation est fixé par les autori­
tés compétentes compte tenu de la nature et des cir­
constances de chaque opération de perfection­
nement. 
3. Les autorités compétentes fixent le taux de ren­
dement de l'opération de perfectionnement. 
4. Les autorités compétentes peuvent autoriser, 
lorsque les circonstances le justifient, la réimporta­
tion totale ou partielle des produits compensateurs 
qui n'ont subi qu'une partie des opérations prévues 
dans l'autorisation. 
Article 10 
En cas de cession des marchandises exportées tem­
porairement sous le régime du perfectionnement 
passif, les autorités compétentes maintiennent l'oc­
troi du bénéfice dudit régime à condition que les 
produits compensateurs soient réimportés par le 
titulaire de l'autorisation. 
Article 11 
Les produits compensateurs peuvent être réimportés 
au bénéfice du régime par une autre personne éta­
blie dans la Communauté, à condition que celle-ci 
ait obtenu le consentement du premier titulaire et 
pour autant que les conditions de l'autorisation pri­
mitive sont remplies. 
29. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 203/19 
Article 12 
1. Lorsque la réimportation des produits compen­
sateurs s'effectue dans un État membre autre que 
celui de l'exportation temporaire des marchandises 
d'exportation, l'autorisation accordée par les autori­
tés compétentes de l'État membre d'exportation 
temporaire est reconnue par les autorités compéten­
tes de l'État membre de réimportation. 
2. Lorsque les circonstances le justifient, les autori­
tés compétentes de l'État membre de réimportation 
peuvent modifier les conditions fixées dans l'autori­
sation. 
Article 13 
1. Pour calculer l'exonération totale ou partielle du 
montant des droits à l'importation prévue à l'ar­
ticle 1er paragraphe 2 lorsque les produits compen­
sateurs sont mis en libre pratique, le cas échéant 
après placement sous un autre régime douanier, le 
montant des droits à l'importation à percevoir est 
constitué par la différence entre: 
a) le montant des droits à l'importation afférents 
aux produits compensateurs déclarés pour la 
mise en libre pratique 
et 
b) le montant des droits à l'importation qui seraient 
applicables aux marchandises exportées tempo­
rairement si elles étaient importées dans le terri­
toire douanier de la Communauté du pays où 
elles ont fait l'objet de l'opération ou de la der­
nière opération de perfectionnement et mises en 
libre pratique dans ce territoire à la date d'accep­
tation de la déclaration de mise en libre pratique 
des produits compensateurs. 
Le montant de ces droits à l'importation, ci-après 
dénommé montant à déduire, est déterminé dans les 
conditions fixées au paragraphe 2. 
2. Le montant à déduire est calculé sur la base de 
la quantité et de la nature des marchandises expor­
tées temporairement à la date de leur exportation 
temporaire et sur la base de la valeur qui sera déter­
minée conformément à la procédure prévue à l'ar­
ticle 18 du règlement (CEE) n° ... Toutefois, certai­
nes impositions autres que les droits de douane, 
taxes d'effet équivalent et prélèvements agricoles ne 
sont pas prises en considération pour le calcul du 
montant à déduire. La liste de ces impositions est 
arrêtée conformément à la procédure visée ci-
avant. 
3. Dans le cas où les marchandises exportées tem­
porairement relèvent d'une position tarifaire pré­
voyant l'application d'un taux réduit ou nul en rai­
son d'une destination particulière, ce taux est pris en 
considération pour autant que ces marchandises ont 
reçu une telle destination dans le pays où a eu lieu la 
dernière opération de perfectionnement. 4. Lorsque les produits compensateurs bénéficient 
d'un régime tarifaire préférentiel prévu par des dis­
positions communautaires à l'égard du pays dans 
lequel ils ont été obtenus, le taux des droits à l'im­
portation à prendre en considération pour calculer 
le montant à déduire est celui qui serait applicable si 
les marchandises exportées temporairement remplis­
saient les conditions en vertu desquelles ce régime 
préférentiel peut être accordé. 
5. Les dispositions du présent article ne portent 
pas préjudice à l'application des dispositions qui 
sont ou pourront être arrêtées dans le cadre d'échan­
ges commerciaux entre la Communauté et des pays 
tiers prévoyant l'exonération des droits à l'importa­
tion pour certains produits compensateurs. 
Article 14 
1. Lorsque l'opération de perfectionnement a pour 
objet la réparation des marchandises d'exportation 
temporaire, leur réimportation s'effectue en exoné­
ration totale des droits à l'importation lorsqu'il est 
dûment établi, à la satisfaction des autorités compé­
tentes, que la réparation a été effectuée gratuite­
ment, soit en raison d'une obligation contractuelle 
ou légale de garantie, soit par suite de l'existence 
d'un vice de fabrication. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont toute­
fois pas applicables lorsqu'il a été tenu compte pour 
la détermination de la valeur en douane de cet état 
défectueux au moment de la première mise en libre 
pratique de ladite marchandise. 
TITRE IV 
Dispositions finales 
Article 15 
1. Lorsque l'article 12 s'applique et aussi long­
temps que des droits à l'importation sont à percevoir 
dans le cadre des échanges entre l'État membre de 
réimportation des produits compensateurs et celui 
de l'exportation temporaire des marchandises, le 
montant à déduire éventuellement, en application 
de l'article 13, est diminué du montant des droits à 
l'importation qui auraient été afférents aux mar­
chandises exportées temporairement dans le cas où 
celles-ci auraient été importées directement de l'État 
membre d'exportation temporaire pour perfection­
nement. 
2. Des mesures dérogatoires aux dispositions du 
paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à 
la procédure prévue à l'article 18 du règlement 
(CEE) n°... afin de tenir compte d'une situation 
particulière, notamment dans le cas d'application de 
niveaux de prix différents dans les États membres 
concernés pour les produits agricoles. 
N° C 203/20 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 83 
Article 16 
Les procédures prévues par le présent règlement 
sont utilisées également pour la mise en œuvre des 
mesures non tarifaires de politique commerciale 
commune, sans préjudice de règles particulières pré­
vues en la matière. 
Article 17 
1. Chaque État membre communique à la Com­
mission les éléments de fait qui l'ont amené à accor­
der ou à refuser des autorisations du régime du per­
fectionnement passif, dans la mesure où les opéra­
tions de perfectionnement justifient, selon des mo­
dalités à déterminer conformément à la procédure 
prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° ..., un 
examen au niveau communautaire. 
La Commission en informe les autres États 
membres. 
Lesdites communications sont examinées par le 
comité visé à l'article 18 du présent règlement. 
Ces communications et informations ont un carac­
tère confidentiel. 
2. Lorsque l'autorité compétente d'un État 
membre estime qu'une consultation est opportune 
pour s'assurer que les conditions économiques vi­
sées à l'article 5 permettant la délivrance d'une auto­
risation sont remplies, elle soumet le cas à la Com­
mission, qui en informe les autres États membres. 
La Commission décide, après avis du comité visé à 
l'article 18, de l'existence ou de l'absence des condi­
tions visées à l'article 5. 
Article 18 
Le comité des régimes douaniers économiques, insti­
tué par l'article 16 du règlement (CEE) n°.../..., examine toute question relative à l'application du 
présent règlement qui est soumise par son président, 
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du 
représentant d'un État membre. 
Article 19 
Les dispositions nécessaires pour l'application du 
présent règlement sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 18 du règlement visé (CEE) n° ... 
Article 20 
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
vier 1984. À l'exception de ses articles 18 et 19, il est 
applicable six mois après l'adoption des dispositions 
d'application qui seront arrêtées pour les articles 3, 
4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 16 et 17, conformément à la 
procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) 
n°... 
2. La directive 76/119/CEE ainsi que les direc­
tives 76/527/CEE(i) et 78/206/CEE de la Commis­
sion^) sont abrogées avec effet à la date à laquelle 
les dispositions du présent règlement sont mises en 
application. Les références faites à ces directives 
doivent s'entendre comme faites au présent règle­
ment. 
3. Les autorisations octroyées avant la date d'en­
trée en vigueur du présent règlement sont révoquées 
ou remplacées au plus tard un an après cette date si 
elles ne peuvent être maintenues au titre des disposi­
tions du présent règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(•) JO n° L 69 du 12. 6. 1976, p. 43. 
(2) JO n° L 62 du 4. 3. 1978, p. 40.