Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3493/90 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La définition actuelle d'un 'producteur en zone défavorisée' figurant dans le règlement (CEE) n° 3493/90 a posé des problèmes d'interprétation, notamment en ce qui concerne les producteurs dont les exploitations ne sont pas entièrement situées dans une zone défavorisée. La définition actuelle prévoit que 50% de la superficie de l'exploitation qui se trouve dans la zone défavorisée doit également être utilisée pour l'élevage de moutons et/ou de chèvres. Il en est résulté des problèmes d'éligibilité pour les exploitations mixtes en particulier et la complexité des contrôles s'en est trouvée accrue, parce qu'il est nécessaire de déterminer l'utilisation de la superficie concernée en vérifiant la présence physique des animaux. La présente proposition simplifie la définition en fixant une condition selon laquelle plus de 50% de la superficie de l'exploitation utilisée à des fins agricoles doit être située dans une zone défavorisée.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3493/90 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine [1], et notamment son article 5, paragraphe 8,

[1] JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 8).

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil du 14 mai 1990 instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté [3] prévoit le paiement d'une aide forfaitaire aux producteurs de viandes ovine et caprine dans les zones défavorisées afin de compenser les conséquences défavorables des mesures visant à limiter l'octroi de la prime à la brebis.

[3] JO L 132 du 23.5.1990, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 193/98 (JO L 20 du 27.1.1998, p. 18).

(2) Le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil [4] contient la définition d'un producteur en zone défavorisée. Cette définition a posé des problèmes d'interprétation et a compliqué les contrôles en imposant la vérification sur le terrain de la présence physique des animaux. Il y a lieu de simplifier les règles pour faciliter leur compréhension par les agriculteurs et pour faciliter les contrôles. La définition d'un producteur en zone défavorisée doit donc être modifiée.

[4] JO L 337 du 4.12.1990, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94 (JO L 30 du 3.2.1994 p. 9).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3493/90 est remplacé par le texte suivant:

"2. Est considéré comme producteur en zone défavorisée tout producteur de viande ovine et/ou caprine dont l'exploitation se situe dans les zones définies en application de l'article 17 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements*, ou dont 50% au moins de la superficie de l'exploitation utilisée à des fins agricoles sont situés dans de telles zones.

_______________

* JO L 160 du 26.6.1999, p. 80."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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