POSITION COMMUNE (CE) N° 46/98 arrêtée par le Conseil le 20 juillet 1998 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./98 du Parlement européen et du Conseil du . . . modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres afin de diminuer les données à fournir (98/C 285/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (4), la Communauté et ses États membres établissent les statistiques des échanges de biens entre États membres (Intrastat) pendant la période de transition qui commence le 1er janvier 1993 et se termine au moment du passage à un régime unifié de taxation dans l'État membre d'origine;

considérant que la simplification de la législation relative au marché intérieur, telle qu'elle est formulée dans l'initiative SLIM (simplification de la législation du marché intérieur), vise à améliorer la compétitivité des entreprises et leur potentiel de création d'emplois;

considérant que la simplification du système Intrastat a été retenue comme projet pilote dans le cadre de SLIM et que des propositions concrètes, formulées par le groupe «SLIM-Intrastat» en vue d'alléger la charge pesant sur les redevables de l'information statistique, ont fait l'objet d'une communication au Parlement européen et au Conseil et ont reçu un accueil favorable de ces institutions;

considérant qu'une limitation des informations à faire figurer sur les déclarations, tout en préservant un niveau d'information acceptable pour les utilisateurs, constitue un moyen fondamental de simplifier la charge pesant sur les redevables;

considérant que la suppression du mode de transport et des conditions de livraison fait partie de ces mesures de simplification; que, néanmoins, la mention du pays d'origine, de la région d'origine et/ou de la région de destination ainsi que celle du régime statistique présentent pour de nombreux utilisateurs un intérêt particulier et doivent donc être maintenues;

considérant qu'il est nécessaire pour certains États membres d'exiger l'indication des conditions de livraison et du mode de transport présumé; mais que, pour éviter de faire peser des charges disproportionnées sur les petites et moyennes entreprises, il est souhaitable de fixer, après consultation du comité des statistiques, des seuils en dessous desquels les États membres ne peuvent plus prescrire ces informations statistiques;

considérant que, en vue de répondre aux attentes des redevables de l'information statistique et de tenir compte des structures administratives différentes des États membres, il convient de laisser une plus grande flexibilité aux administrations nationales pour fixer les délais de transmission des déclarations;

considérant que cette simplification peut poser des problèmes pratiques à certaines administrations nationales; qu'il est nécessaire de conférer à la Commission le pouvoir d'accorder à un État membre, conformément à l'article 30 du règlement (CEE) n° 3330/91, une dérogation lui permettant de différer l'application du présent règlement d'une période transitoire de deux ans au plus,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3330/91 est modifié comme suit:

1) À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'information statistique requise par le système Intrastat fait l'objet de déclarations périodiques à transmettre par le redevable de l'information statistique aux services nationaux compétents, dans les conditions que la Commission fixe conformément à l'article 30.»

2) L'article 23 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les points f) et g) sont supprimés;

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États membres peuvent prescrire que soient mentionnées dans le support de l'information statistique les données additionnelles suivantes:

a) dans l'État membre d'arrivée, le pays d'origine; toutefois cette donnée n'est exigible que dans les limites du droit communautaire;

b) dans l'État membre d'expédition, la région d'origine; dans l'État membre d'arrivée, la région de destination;

c) le cas échéant, le régime statistique.»

c) Le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et il est inséré un nouveau paragraphe 3, dont le texte est le suivant:

«3. Pour les redevables dont soit les arrivées soit les expéditions représentent une valeur annuelle inférieure aux seuils fixés par les États membres après consultation au sein du comité établi à l'article 29, il n'y a pas lieu de mentionner dans le support de l'information statistique, pour ces arrivées ou pour ces expéditions, des données autres que celles énumérées aux paragraphes 1 et 2.

Les États membres peuvent exiger des autres redevables, en outre, les données suivantes:

a) les conditions de livraison;

b) le mode de transport présumé.»

d) Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. La Commission fait publier au Journal officiel des Communautés européennes une liste des données exigées par les États membres des redevables de l'information statistique ainsi que les seuils visés au paragraphe 3.»

Article 2

Lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications importantes aux systèmes statistiques nationaux, la Commission peut accorder à un État membre, conformément à la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 3330/91, une dérogation lui permettant de différer l'application du présent règlement d'une période transitoire de deux ans au plus.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 203 du 3.7.1997, p. 10.

(2) JO C 19 du 21.1.1998, p. 49.

(3) Avis du Parlement européen du 1er avril 1998 (JO C 138 du 4.5.1998, p. 90), position commune du Conseil du 20 juillet 1998 (non encore parue au Journal officiel), décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 316 du 16.11.1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3046/92 (JO L 307 du 23.10.1992, p. 27).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 30 mai 1997, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 100 A du traité, relative aux statistiques des échanges de biens entre États membres.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis respectivement le 1er avril 1998 (1) et le 29 octobre 1997 (2).

Suite à l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée le 27 avril 1998 (3).

3. En date du 20 juillet 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

4. Le système Intrastat a été introduit le 1er janvier 1993 à la suite de la disparition des formalités douanières à l'intérieur de la Communauté. Ce système fixe les règles pour la collecte et l'établissement des statistiques des échanges de biens entre États membres. L'objectif de la proposition est de réduire la charge déclarative qui pèse sur les entreprises en supprimant certaines des données qu'elles sont obligées de fournir aujourd'hui aux autorités nationales.

III. POSITION COMMUNE

5. D'une manière générale, la proposition de la Commission a été remaniée pendant la discussion au Conseil. Toutefois, la position commune tient compte des souhaits exprimés par le Parlement européen sur plusieurs points importants, qui son énumérés ci-après.

6. S'agissant de données qui doivent être transmises aux administrations nationales, le Conseil accepte la partie de l'amendement n° 1 (accepté par la Commission) visant à limiter la charge déclarative des entreprises, et en particulier celle des petites et moyennes entreprises.

En effet, par l'introduction d'un seuil, les petites et moyennes entreprises sont définitivement dispensées de déclarer les données sur le mode de transport et les conditions de livraison (l'article 23, paragraphe 3). En outre, les données facultatives (données qu'un État peut prescrire) ont été réduites de deux variables et part conséquent, les petites et moyennes entreprises seront totalement dispensées de la déclaration de quatre variables.

Néanmoins, en vue d'établir des statistiques fiables des échanges de biens entre États membres, le Conseil estime que les États membres, qui ne peuvent pas obtenir les données requises par d'autres moyens, peuvent prescrire pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises les données sur les conditions de livraison et le mode de transport présumé.

7. En ce qui concerne l'amendement 2 relatif à l'article 23, paragraphe 2 (la Commission a approuvé cet amendement à l'exception de la suppression immédiate des «conditions de livraison»), le Conseil a repris dans sa position commune l'élément visant à introduire un seuil afin de limiter le nombre des petites et moyennes entreprises soumises à l'obligation de fournir des éléments statistiques détaillés.

Ensuite, le Conseil a repris en partie, dans sa position commune l'élément de l'amendement qui permet aux États membres de demander aux redevables les variables concernant la région d'origine ainsi que la région d'arrivée. Par ailleurs, le Conseil estime que la fixation du régime statistique relève de la compétence des États membres et par conséquent il n'a pas supprimé cette possibilité dans sa position commune.

Toutefois, le Conseil n'a pas été en mesure de reprendre certaines parties de l'amendement 2 car il estime plus approprié que le seuil en dessous duquel les États membres ne peuvent prescrire certaines données pour les petites et moyennes entreprises doit être fixé par les États membres dans le cadre d'une concertation au sein du Comité des statistiques des échanges de biens entre États membres.

En outre, le Conseil n'accepte pas que les données facultatives ne puissent être prescrites que pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises.

8. Dans l'ensemble, ayant repris plusieurs éléments importants des amendements du Parlement européen, le Conseil estime avoir trouvé un juste équilibre non seulement entre des positions divergentes au sein du Conseil, mais aussi entre l'objectif visant à alléger la charge déclarative pour les entreprises, d'une part, et le besoin de statistiques fiables, d'autre part.

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime que sa position commune implique surtout des avantages pour les petites et moyennes entreprises qui seront dispensées de la déclaration de quatre variables.

(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 90.

(2) JO C 19 du 21.1.1998, p. 49.

(3) JO C 171 du 5.6.1998, p. 12.