N° C 171/38  Journal  officiel  des Communautés  européennes  9.  7. 79 
3.2. Au  niveau  communautaire 
3.2.1.  Adapter  constamment  les  normes  techniques, 
sociales  et' économiques  au progrès  économique  et 
social  de la Communauté  dans  un but d'assainir  davan-
tage la concurrence  dans  le secteur  maritime,  d'augmen-
ter le niveau  social  des  équipages,  d'assurer  la juste 
place  qui leur  revient  aux  pays  tiers  et surtout  aux  pays 
en voie  de développement  qui  participent  aux  activités 
maritimes,  bref,  dans  le respect  des objectifs  fixés  par le 
préambule  du traité. 
3.2.2.  Doter  la Communauté  des moyens  effectifs  dans 
les domaines  économiques  et commerciaux  permettant 
de soutenir  efficacement  les armements  des  États  mem-
bres face  à la concurrence  des armements  des pays  tiers 
bénéficiant,  sur le plan  de leur  exploitation,  d'avantages 
structurels  reconnus. 4. Conclusions 
4.1. Le  Comité  s'est  efforcé  de porter  son  opinion  à la 
connaissance  de toutes  les instances  intéressées  en temps 
utile  avant  la conférence  de la CNUCED  (Conférence 
des Nations  unies  sur le commerce  et l'industrie)  qui  se 
tiendra  à Manille  en mai  1979,  à l'ordre  du jour  de 
laquelle  figurera  un aspect  particulier  des  problèmes 
examinés. 
4.2. Le  Comité  lance  un appel  au Conseil,  à la Com-
mission  des  Communautés  européennes,  aux  gouverne-
ments  des États  membres  et à toutes  les instances  inter-
nationales  de décision,  afin  que  soient  accélérés  les tra-
vaux  et prises  sans  délai  les décisions  qui  s'imposent 
pour  éloigner  de  la Communauté  européenne  des 
risques  sérieux. 
Fait à Bruxelles,  le 4 avril  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur une  proposition  de programme  de recherche  et d'enseignement  (1979-1983)  pour  la 
Communtauté  européenne  de l'énergie  atomique  dans  le domaine  de la fusion  thermo-
nucléaire  contrôlée 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 299  du 13 décembre  1978,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 5 décembre  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  7 du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 167e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/39 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  son  article  7, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 5 décembre  1978, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 18 décembre 
1978,  de charger  la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  de cette  section,  adopté  lors  de sa 47e  réunion, 
tenue  le 9 mars  1979, 
vu le rapport  présenté  lors  de  cette  réunion  par 
M. Friedrichs,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 167e  session  plénière  des 
4 et 5 avril  1979  (séance  du 4 avril  1979), 
considérant  que  la fusion  thermonucléaire  constitue  une 
des principales  sources  potentielles  d'énergie  et qu'elle 
pourrait  être  particulièrement  apte  à répondre  à une 
grande  partie  des  besoins  énergétiques  à long  terme  de 
la Communauté  ; 
considérant  que  l'ampleur  de la tâche  à accomplir  dans 
le domaine  de la recherche  et du développement  néces-
site le regroupement  des  efforts  des  divers  pays  de la 
Communauté  ; 
considérant  que  la poursuite  du programme  fusion  de la 
Communauté  constitue,  conformément  aux  décisions 
précédentes  du Conseil,  un projet  commun  à long  terme 
couvrant  la physique  des  plasmas  et la totalité  des  acti-
vités  dans  le domaine  de la fusion, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 86 voix  pour,  1 voix  contre  et 5 abstentions  : 
Le Comité  accueille  favorablement  et appuie  la proposi-
tion,  et fait  les observations  suivantes  : 
1. La  fusion  thermonucléaire  offre  une  possibilité  à 
long  terme  mais  encore  incertaine,  de satisfaire  une  part 
substantielle  des  besoins  en énergie  de la Communauté 
au cours  du siècle  prochain.  L'énergie  est produite  par 
la fusion  de noyaux  légers,  contrairement  à la technolo-
gie en usage  actuellement  consistant  à produire  de 
l'énergie  nucléaire  par  le biais  de la fission  de noyaux 
lourds.  La fusion  offrirait  des avantages  importants  du 
fait qu'elle  constitue  une  source  d'énergie  massive  qui n'est  pas  tributaire  de ressources  naturelles  limitées 
et qui  ne soulèverait  pas  les mêmes  problèmes  de ges-
tion des  déchets  radioactifs  que  ceux  liés  à la fission 
nucléaire. 
2. Par  ailleurs,  la technologie  est complexe  et nécessite 
un important  effort  de recherche  impliquant  des  coûts 
considérables.  Le premier  objectif  est de démontrer  que 
la fusion  est scientifiquement  possible  (probablement  au 
cours  de la prochaine  décennie).  L'étape  suivante  serait 
la démonstration  de la possibilité  technique  de la réali-
ser. (Certains  indices  permettent  d'escompter  qu'un 
réacteur  de démonstration  pourrait  être  construit  à la 
fin du siècle).  Enfin,  il faut  que  se vérifie  si la produc-
tion d'énergie  sur cette  base  est économiquement  justi-
fiée,  que  ce soit  du point  de vue  de la gestion  de l'entre-
prise  ou du point  de vue  de l'économie  nationale. 
3. Le  Comité  rappelle  son  avis  du 27 novembre  1975 
sur le programme  pluriannuel  de la Communauté  pour 
les années  1976-1980  dans  le domaine  de la fusion 
thermonucléaire  contrôlée  et la physique  des  plas-
mas H, dans  lequel  il attire  l'attention  sur  la nécessité 
de faire  avancer  les travaux  de recherche  et de dévelop-
pement  sur  la fusion  thermonucléaire  comme  source 
potentielle  d'énergie  de rechange  à long  terme.  Il prend 
acte avec  satisfaction  de ce que  les  progrès  réalisés 
jusqu'à  présent  permettent  de poursuivre  le programme 
actuel  et de proposer  des  extensions  importantes. 
4. Le  Comité  se réjouit  de ce que  la Commission  se soit 
laissée  guider  dans  sa proposition  par  le principe  d'un 
programme  glissant.  Cette  procédure,  c'est-à-dire 
l'adoption  d'un  nouveau  programme  quinquennal  après 
un délai  de seulement  trois  ans  depuis  la mise  en œuvre 
du programme  précédent,  est conforme  au souhait  ex-
primé  à plusieurs  reprises  par  la section  de revoir  le 
programme  de recherches  et développement  en cours  de 
réalisation  et de tirer  d'une  telle  révision  les  consé-
quences  qui  s'imposent.  Le Comité  attache  une  grande 
importance  à la fusion  nucléaire  non  seulement  pour 
l'approvisionnement  futur  en énergie  mais  également 
pour  le développement  scientifique  et technique  de la 
Communauté.  Aussi  estime-t-il  qu'il  serait  erroné  de 
reporter  à plus  tard  les extensions  du programme  ren-
dues  possibles  et opportunes  à la lumière  des  résultats 
obtenus  jusqu'à  présent. 
5. Le  Comité  se réfère  également  à la collaboration 
internationale  et aux  échanges  d'informations  sur  le 
plan  international,  qui  sont  particulièrement  intensifs 
dans  le domaine  de la fusion  nucléaire.  La Communauté 
ne peut  participer  à ces échanges  internationaux  et en 
tirer profit  que  si elle-même  est en mesure  d'y apporter 
une contribution  substantielle. 
(i) JOn°C3Sdul6.2.  1976. 
N° C 171/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
6. À cet égard,  le Comité  insiste  sur  la nécessité  de 
poursuivre  une  collaboration  étroite  au sein  même  de la 
Communauté.  Il estime  notamment  que  pour  assurer  le 
succès  aussi  bien  du programme  général  de recherches  et 
développement  que  du projet  JET,  qui  constitue  un 
élément  essentiel  des  efforts  communs,  il convient  de 
maintenir  un contact  particulièrement  étroit  entre  ces 
deux  programmes.  Compte  tenu  en particulier  du fait 
que les  compétences  administratives  pour  les  deux 
programmes  sont  différentes,  le Comité  estime  que  toute 
mesure  visant  à encourager  ce  contact  est  très 
importante. 
7. Comme  dans  les programmes  précédents,  les recher-
ches prévues  dans  la proposition  se concentrent  sur le 
confinement  magnétique  du plasma  et en l'occurence 
tout particulièrement  sur le système  Tokamak.  Dans  son 
avis sur le programme  pour  les années  1976-1980,  le 
Comité  a approuvé  cette  concentration,  compte  tenu 
notamment  des moyens  financiers  limités.  Il répète  cette 
approbation  mais  fait  toutefois  remarquer,  par  ailleurs, 
que des  progrès  ont  pu être  réalisés  au cours  des  der-
nières  années  en ce qui  concerne  la méthode  des  con-
finements  inertiels,  progrès  qui  justifient  que  cette 
méthode  soit  prise  en considération  comme  une  alterna-
tive prometteuse  au confinement  magnétique.  Aussi,  le 
Comité  estime-t-il  qu'il  est important  de consacrer  toute 
l'attention  voulue  au développement  du confinement 
inertiel  et il se réjouit  de ce que  la proposition  contienne 
au moins  certaines  indications  en ce sens. 
8. L'objectif  essentiel  de la phase  de recherche  actuelle 
dans  le domaine  de la fusion  nucléaire  est la démonstra-
tion de la possibilité  physique  du confinement  des plas-
mas dans  des  conditions  satisfaisantes.  C'est  d'ailleurs 
dans  cette  optique  qu'a  été faite  cette  proposition.  Le 
Comité  croit  que  lorsqu'on  aura  réussi  à apporter  la 
preuve  du confinement  des  plasmas,  la technologie d'une  centrale  dotée  d'un  réacteur  de fusion  de même 
que la technologie  du tritium  et des matériaux,  et d'au-
tres points  encore,  soulèveront  des problèmes  particuliè-
rement  importants,  dont  la solution  ne nécessitera  pas 
seulement  des moyens  considérables,  mais  prendra  éga-
lement  beaucoup  de temps.  Aussi  se réjouit-il  de ce que 
la proposition  prévoit,  dès  le stade  actuel,  de traiter 
certains  problèmes  technologiques  importants.  Il fait 
tout particulièrement  remarquer  que  la solution  des 
questions  technologiques  est particulièrement  détermi-
nante  pour  la sécurité  des futurs  réacteurs  de fusion.  De 
façon  tout  à fait générale,  il attache  cependant  aussi  une 
grande  importance  à ce que,  dans  tous  les projets  de 
recherche  dans  le domaine  de la fusion  nucléaire,  le 
point  de vue  de la sécurité  future  soit  particulièrement 
pris en considération. 
9. À cet égard,  le Comité  tient  à exprimer  à nouveau  sa 
conviction  de la nécessité  d'une  prise  en considération 
d'un  code  communautaire  de sécurité  nucléaire  tel qu'il 
est recommandé  dans  son  étude  du 28 avril  1977. 
10. Le  Comité  estime  qu'il  est absolument  indispen-
sable  d'informer  dès maintenant  l'opinion  publique  sur 
les possibilités  et les problèmes  de la fusion  nucléaire.  Il 
faut toutefois  préciser  que  ce n'est  qu'à  long  terme  que 
la fusion  nucléaire  pourrait  apporter  une  contribution  à 
l'approvisionnement  en énergie  et qu'il  ne s'agit  en l'oc-
curence  pas,  a priori,  d'une  source  d'énergie  propre. 
Même  si l'on  considère  que  la fusion  nucléaire  présente 
des avantages  significatifs  par rapport  à la fission  nu-
cléaire  du pont  de vue de l'environnement  et du point  de 
vue de la sécurité,  les problèmes  posés  également  par la 
technologie  de la fusion  doivent  dès  maintenant  faire 
l'objet  d'une  information  et être  ouvertement  discutés 
afin d'éviter  dès le début  l'apparition  d'un  sentiment  de 
méfiance. 
Fait à Bruxelles,  le 4 avril  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO