N° C 89/18  Journal  officiel  des Communautés  européennes  23.  8. 72 
Tout  le monde  sait  pourtant  que  depuis  plusieurs  années,  les industriels  s'efforcent,  en colla-
boration  étroite  avec  les instances  gouvernementales  et des  comités  internationaux  spécialisés, 
d'élaborer  des  méthodes  uniformes  de  vérification  en  vue  de l'étude  du  processus  de  la 
dégradation  biologique.  A titre  d'exemple,  cette  collaboration  a déjà  abouti  à la méthode  de 
l'OCDE  pour  la vérification  de la dégradabilité  biologique  des  tensides  anioniques.  Les 
travaux  visant  à une  méthode  uniforme  de vérification  pour  d'autres  tensides  sont  toujours 
en cours. 
2. Aspects  spécifiques 
a) Tensides  non  ioniques 
Dans  l'état  actuel  de  la technique,  les  tensides  non  ioniques  constituent  des  matières 
premières  indispensables,  en  particulier  pour  les  produits  de  lessives,  de  rinçage  et de 
nettoyage.  L'utilisation  croissante  de fibres  synthétiques  en remplacement  des  fibres  naturelles 
(laine,  coton)  a donné  plus  d'importance  aux  tensides  non  ioniques.  En effet,  l'utilisation  des 
seuls  tensides  anioniques  est  suffisante  pour  assurer  le lavage  des  fibres  synthétiques  et il 
est donc  indispensable  que  les  produits  de lessive  contiennent  des  tensides  non-ioniques.  En 
ce qui  concerne  également  les machines  à laver  à tambour  destinées  à l'usage  ménager,  il est 
indispensable  d'utiliser  les tensides  non  ioniques  en combinaison  avec  des  tensides  anioniques 
afin d'assurer  un  effet  de lavage  satisfaisant  et de freiner  la mousse,  ce qui  répond  à une 
nécessité.  Dans  les  machines  à laver  la vaisselle,  il est impossible  de renoncer  à l'utilisation 
de tensides  non  ioniques  pour  obtenir  un  nettoyage  satisfaisant  et un  écoulement  propre. 
L'interdiction  des  tensides  non  ioniques  impliquerait  par  conséquent  des  exigences  moins 
élevées  en matière  de propreté  et d'hvgiène. 
b) Tensides  catio  niques 
Une interdiction  des  tensides  cationiques  rendrait  impossible  la commercialisation  de produits 
émollients  pour  le rinçage  (produits  d'avivage).  Par  ailleurs,  les tensides  cationiques  représen-
tent une  catégorie  importante  de désinfectants  dont  les  hôpitaux,  par  exemple,  ne sauraient 
se passer. 
Il convient  de  taire  observer  spécialement  au  sujet  des  tensides  cationiques  que  les  eaux 
résiduelles  n'en  contiennent  pas  en solution,  étant  donné  qu'associés  avec  les tensides  anioni-
ques  en excédent,  ils sont  difficilement  solubles. 
c) Tensides  a  m p h o 1 y t e s 
L'effet  bactériostatique  des  tensides  ampholytes  est exploité  dans  de nombreux  produits. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour  : 20, voix  contre  : 44, abstentions  : 5. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  mesures  à prendre  contre  les émissions  de 
polluants  provenant  des moteurs  diesel  des véhicules  à moteur 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 185°  session,  tenue  les 24 et 25 janvier  1972,  le Conseil  a décidé  de 
consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traite 
instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur 
la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 26 janvier  1972. 
N° C 89/19 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 26 du 15 mars  1972,  p. 42 à 62. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 104e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les  28 et 29 juin  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 26 janvier  1972,  sur  la proposition 
d'une  directive  du Conseil  concernant  le rapproche-
ment  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux mesures  à prendre  contre  les  émissions  de 
polluants  provenant  des  moteurs  diesel  des  véhicules 
à moteur, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 22 février  1972,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de  l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu le programme  général,  du 28 mai  1969,  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges  de 
produits  industriels  résultant  des  disparités  entre  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  des  États  membres, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  des  15 et 
16 juin  1972, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Ramaekers,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 104e  session  plénière, 
des 28 et 29 juin  1972,  séance  du 29 juin, 
considérant  qu'il  est  nécessaire  de  procéder  au 
rapprochement  des  législations  nationales  en vue  de 
contribuer  à l'élimination  des  entraves  techniques 
aux échanges  à l'intérieur  de la Communauté  ; que 
ce rapprochement  doit  être  effectué  en assurant  la 
protection  de la santé  publique  et du milieu  naturel, 
tout en  permettant  d'aboutir  à une  véritable 
transparence  du marché  ; 
considérant  que  la proposition  de directive  exclut  de 
son champ  d'application  les  véhicules  qui  se 
déplacent  sur rails,  les tracteurs  agricoles  et les engins 
des travaux  publics  ; que  les travaux  concernant  les 
problèmes  posés  par  ces  véhicules  doivent  être 
accélérés  ; considérant  que,  pour  les moteurs  diesel,  la pollution 
par les gaz  d'échappement  est fonction  croissante  du 
rapport  poids/puissance  des  véhicules  ; que  la 
pollution  augmente  davantage  lorsque  les  moteurs 
diesel  ne sont  pas  bien  réglés  et entretenus  ; qu'il  faut 
remédier  à ces inconvénients  ; 
considérant  que,  dans  ce  cas  particulier  où  les 
législations  nationales  sont,  soit  inexistantes,  soit 
moins  sévères  que  la proposition  de  directive,  le 
caractère  « optionnel  » de la proposition  de directive 
amoindrit  son  efficacité  vis-à-vis  de la protection  de 
l'environnement  ; qu'il  faut  par  conséquent  baser  les 
travaux  d'harmonisation  sur  la solution  dite  « to-
tale », 
A ADOPTÉ  L'A  VIS SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de directive,  compte  tenu  des  observa-
tions  suivantes  : 
1. Nécessité  d'une  directive  concernant  les émis-
sions  de gaz  polluants  par  les moteurs  diesel 
Les gaz  d'échappement  des  moteurs  diesel  com-
prennent  de la suie,  des  hydrocarbures  imbrûlés  et 
partiellement  oxydés,  des  oxydes  d'azote  et  de 
carbone,  ainsi  que  du  S02,  suivant  la teneur  en 
soufre  des carburants. 
Si les moteurs  diesel  ont  l'avantage  sur  les moteurs  a 
essence  de ne pas  rejeter  de plomb,  et de rejeter 
beaucoup  moins  d'oxyde  de carbone  (environ  10 %> 
de l'émission  de CO  par  les moteurs  à essence),  par 
contre,  ils ont  l'inconvénient  de rejeter  dans  certains 
cas plus  d'oxyde  azotique  et plus  de poussière. 
Le Comité  se rejouit  du  fait  que  la Commission 
aborde  le  problème  des  émissions  de  polluants 
provenant  des  véhicules  à moteur  diesel.  Il en avait 
d'ailleurs  émis  le vœu  a l'occasion  de  l'avis  qu'il 
avait  rendu  sur  la proposition  de directive  concer-
nant  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  relatives  aux  émissions  de gaz  polluants  en 
provenance  des  moteurs  à allumage  commandé 
équipant  les véhicules  à moteur. 
N° C 89/20 Journal  officiel  des  Communautés  europcennes 23. 8. 72 
Le Comité  se félicite  que  la Commission  ait repris,  en 
ce qui concerne  les normes  techniques,  celles  adoptées 
par la Commission  économique  pour  l'Europe  de 
l'ONU  ; cela  représente,  sur  le plan  des  échanges  un 
avantage  considérable  pour  l'industrie  de la Com-
munauté,  étant  donné  le grand  nombre  d'États 
représentés  à cet organisme.  Le choix  de ces  normes 
est d'autant  plus  judicieux,  qu'elles  constituent  par 
rapport  aux  normes  existant  dans  les États  membres 
un progrès  dans  la lutte  contre  la pollution  de Pair  ; 
il en  résultera  dans  certains  cas  la  nécessité 
d'apporter  une  certaine  modification  aux  moteurs 
diesel. 
2. Caractère  incomplet  de la directive 
a) Le champ  d'application 
Le Comité  constate  que  sont  uniquement  visées  par 
la directive,  les  catégories  de véhicules  à moteur 
équipés  de moteurs  diesel  ayant  au moins  quatre 
roues  et dont  la vitesse  maximale  par  construction 
dépasse  25 km/h,  excluant  ainsi  du champ  d'applica-
tion de la directive,  les véhicules  qui  se déplacent  sur 
rails,  les tracteurs  et machines  agricoles  et les engins 
des travaux  publics. 
Le Comité  souhaite  dès  lors  que  les  travaux 
concernant  les  problèmes  posés  par  les  véhicules 
actuellement  exclus  du  champ  d'application  de la 
directive  soient  accélérés. 
D'autre  part,  le Comité  est préoccupé  par  l'émission 
de produits  polluants  par  des  moteurs  fixes.  Il attire 
notamment  l'attention  sur  la gravité  du problème  de 
la pollution  dans  les milieux  de travail  confinés  et 
souhaite  que  la Commission  aborde  ce problème,  par 
le biais  de législations  sur  les conditions  de travail, 
par exemple. 
En outre,  le Comité  constate  que,  comme  c'était  le 
cas pour  d'autres  propositions  concernant  l'élimina-
tion des  entraves  techniques  aux  échanges,  la 
directive  n'est  pas  applicable  aux  véhicules  à moteur 
diesel  destinés  à l'exportation  vers  des pays  tiers. 
Si l'on  part  du  principe  que  ces  pays  sont 
normalement  pourvus  de  dispositions  législatives, 
réglementaires  ou  administratives  auxquelles  les 
véhicules  à moteur  diesel  doivent  répondre,  cette 
disposition  est parfaitement  légitime. 
Le Comité  attire  toutefois  l'attention  sur  les dangers 
pour  l'environnement  qui  pourraient  résulter  de 
l'absence  de  toute  législation  dans  le pays  tiers 
importateur. 
Bien  que  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres,  basé  sur l'article  100  du traité  instituant  la 
CEE  ne concerne  pas  la libéralisation  des  échanges,  à 
l'intérieur  du marché  communautaire,  les fabricants devraient,  dans  leur  propre  intérêt  et dans  celui  des 
utilisateurs,  adapter  leur  production  aux  normes 
communautairs  lorsqu'ils  exportent  leurs  produits 
vers des  pays  tiers  n'ayant  pas  de  législation  en 
matière  de sécurité. 
Le Comité  demande,  en  outre,  qu'un  effort  soit 
entrepris  de la part  de la Communauté  afin  d'aboutir 
au niveau  international,  à une  normalisation  des 
prescriptions  de sécurité  dans  le but  d'assurer  aux 
populations  des  pays  tiers  sans  législation  protectrice, 
un même  degré  de sécurité  que  celui  qui est garanti  à 
l'intérieur  de la Communauté. 
b) La lutte  contre  les  gaz  polluants  émis  par  les 
moteurs  diesel  concernés 
Le Comité  considère  que  la proposition  de directive, 
tout en marquant  une  étape  dans  la lutte  contre  les 
polluants  émis  par  les moteurs  diesel,  ne résout  pas 
l'ensemble  du problème,  comme  pourrait  le laisser 
croire  l'intitulé  de la directive. 
En effet,  la proposition  de directive  vise  principale-
ment  à établir  la libre  circulation  des  moteurs  diesel. 
Tout  le poids  de la lutte  contre  les polluants  émis  par 
les moteurs  diesel  repose  ainsi  sur  le contrôle  de 
l'opacité  des  gaz  d'échappement  des  moteurs  au 
moment  de la réception. 
Or, comme  cela  a déjà  été  remarqué  à diverses 
reprises,  les problèmes  de l'environnement  sont  des 
problèmes-carrefours  ! Leur  solution  exige  donc  une 
approche  globale  et parfois  même  une  reformulation 
de toute  la problématique. 
Bien  que  la combustion  du  carburant  soit  plus 
complète  dans  les  moteurs  diesel,  ces  moteurs 
polluent  davantage  l'atmosphère  lorsqu'ils  ne sont 
pas bien  réglés  et entretenus. 
Le Comité  demande  par  conséquent  a la Commission 
d'étudier  l'harmonisation  de méthodes  de contrôle  du 
réglage  des  moteurs  diesel  ; le Comité  fait  d'ailleurs 
remarquer  qu'à  l'annexe  I, il est indiqué  que  l'essai 
en accélération  libre  doit  notamment  fournir  une 
valeur  de référence  aux  administrations  qui  utilisent 
cette  méthode  pour  le contrôle  des  véhicules  en 
service. 
De plus,  il n'est  pas  clairement  établi  qu'il  y ait une 
corrélation  importante  entre  l'opacité  et la toxicité 
des gaz  d'échappement.  En particulier,  le Comité  est 
d'avis  que  des  études  devraient  ête entreprises  par  la 
Commission  en ce qui concerne  l'oxyde  d'azote  et les 
hydrocarbures  aromatiques  polycycliques  (dont  le 3-4 
pyrobenzène)  émis  par les moteurs  diesel. 
D'autre  part,  le Comité  prend  acte  du fait  que  la 
composition  des  carburants  existant  actuellement  sur 
le marché  — et dont  le carburant  de référence  utilisé 
23. 8. 72 Journa]  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 89/21 
pour  les  essais  est  un  bon  échantillon  —  a peu 
d'influence  sur  le dégré  de pollution  des  moteurs 
diesel. 
Enfin,  le Comité  est préoccupé  par  les conséquences 
qu'entraîne  une  concurrence  trop  poussée  entre  les 
différents  moyens  de transport  (poids  maximum  à la 
vitesse  maximum).  Or,  pour  les  moteurs  diesel,  la 
pollution  par  les gaz  d'échappement  est une  fonction 
croissante  du rapport  poids/puissance  et lorsqu'il  y a 
surcharge,  la pollution  augmente  très  rapidement 
avec  la vitesse. 
3. Le choix  de la solution  d'harmonisation 
La Commission  a choisi  la solution  d'harmonisation 
« optionnelle  ». 
Le caractère  « optionnel  » de la directive  apparaît 
au Comité  comme  une  source  de distorsion  possible  ; il suffit  pour  s'en  rendre  compte  d'envisager  le cas 
extrême  suivant  : le producteur  d'un  pays  membre, 
où aucune  législation  n'existe  en la matière,  comme 
c'est  le cas  actuellement,  pourra  en  effet  voir  ses 
moteurs  refusés  à l'exportation  vers  un autre  pays 
membre,  s'ils  ne  satisfont  pas  aux  normes  de  la 
directive  ; mais  il pourra  écouler  sa production  sur  le 
marché  intérieur. 
De plus,  ces  moteurs  non-conformes  aux  dispositions 
de la directive  pourront  circuler  dans  toute  la 
Communauté.  L'efficacité  de la directive  vis-à-vis  de 
la protection  de l'environnement  s'en  trouverait  donc 
amoindrie. 
C'est  pourquoi,  le Comité  estime  que  la solution 
d'harmonisation  doit  être  celle  dite  «  totale  >>, 
moyennant  un délai  aussi  court  que  possible,  compte 
tenu  des  adaptations  imposées  aux  producteurs. 
Fait à Bruxelles,  le 29 juin  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J.D.  KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  relatif  à la prescription  en matière  de 
poursuites  et d'exécution  dans  les domaines  du droit  des  transports  et de la concurrence 
de la Communauté  économique  européenne 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 185e  session,  tenue  les  24 et 25 janvier  1972,  le Conseil  a décidé  de 
consulter,  conformément  aux  dispositions  des  articles  75 et 79 du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le  Comité  économique  et  social  sur  la 
proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  le 26 janvier  1972. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au  journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 43 du 29 avril  1972,  p. 1 à 3. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 104e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les  28 et 29 juin  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :