Avis du Comité des régions sur:

- la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi", et

- la "Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001"

(2001/C 144/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001" (COM(2000) 548 final - 2000/0225 CNS) et la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi" (COM(2000) 459 final - 2000/0195 COD);

vu les décisions du Conseil du 28 septembre 2000 de le consulter sur ce sujet, conformément aux articles 128 et 129 ainsi qu'à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 13 juin 2000 d'élaborer un avis en la matière et de charger la commission 6 "Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME" des travaux préparatoires;

vu son avis du 19 novembre 1998 sur la Communication de la Commission: "Des lignes directrices à l'action concrète: examen des plans d'action nationaux pour l'emploi" et sur la Communication de la Commission: "Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 1999" (CdR 279/98 fin)(1);

vu son avis du 19 novembre 1998 sur "Les prochaines grandes orientations des politiques économiques" (CdR 110/98 fin)(2);

vu son avis du 3 juin 1999 sur "Les pactes territoriaux pour l'emploi et leur lien avec les politiques structurelles de l'Union européenne" (CdR 91/99 fin)(3);

vu son avis du 3 juin 1999 sur le rapport de la task-force "Simplification de l'environnement des entreprises (BEST)" et sur la Communication de la Commission "Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité" - Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force BEST (CdR 387/98 fin)(4);

vu sa Résolution du 2 juin 1999 sur "Le Pacte européen pour l'emploi" (CdR 156/99 fin)(5);

vu son avis du 18 novembre 1999 sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation - comment l'encourager" (CdR 134/99 fin)(6);

vu son avis du 18 novembre 1999 sur la "Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000" (CdR 360/99 fin)(7);

vu sa résolution du 12 avril 2000 sur "La mise en oeuvre de la stratégie européenne de l'emploi" (CdR 461/99 fin)(8);

vu la décision de son Président, en date du 26 octobre 2000, de désigner M. Bodfish en tant que rapporteur général chargé d'élaborer un avis sur le sujet, conformément à l'article 40, paragraphe 2, du Règlement intérieur du Comité des régions;

vu le projet d'avis (CdR 310/2000 rév. 1) élaboré par le rapporteur général: M. Bodfish (RU-PSE);

considérant que la stratégie européenne pour l'emploi a atteint la moitié de sa durée initiale de cinq ans, ce qui fournit l'occasion idéale de réfléchir aux activités et à l'impact de la stratégie à ce jour;

considérant que l'examen à mi-parcours effectué par le Comité de l'emploi indique que le processus de Luxembourg et la structure à quatre piliers ont été une réussite en termes d'impact politique et de réduction du chômage,

a adopté, lors de sa 36e session plénière des 13 et 14 décembre 2000 (séance du 13 décembre) l'avis suivant.

1. Avis général du Comité

1.1. Le Comité des régions estime que le résultat de l'examen à mi-parcours est encourageant, et suggère que l'on commence dès à présent à élaborer un processus d'évaluation plus détaillé à mettre en place dès 2004.

1.2. Le Comité approuve également la réduction du nombre de lignes directrices pour l'emploi, qui passent de 22 en 2000 à 19 en 2001; il est aussi favorable à l'introduction d'"objectifs horizontaux".

1.3. Le Comité prend acte de la proposition de mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi. Toutefois, d'autres aspects doivent également être examinés de manière plus approfondie. Les mesures qui seront prises à l'échelon communautaire doivent l'être dans le respect du principe de subsidiarité, de même que la politique de l'emploi relève de la compétence nationale.

2. Avis et recommandations du Comité sur les objectifs horizontaux - créer les conditions propices au plein emploi dans une société fondée sur la connaissance

2.1. Le Comité partage entièrement l'opinion de la Commission selon laquelle le maintien de l'horizon économique favorable actuel exige un solide encadrement, un engagement et une action concertée, et ce à la fois au niveau local, régional, national et supranational.

2.2. Il est toutefois essentiel de prévoir également des accords verticaux et globaux, au niveau des États membres, afin de s'assurer que les responsables de l'élaboration des politiques et les organes chargés de leur mise en oeuvre participent dès le départ à la définition de la politique de l'emploi.

2.3. L'apprentissage tout au long de la vie est un instrument clé pour atténuer l'exclusion sociale, car il apporte à tous les secteurs de la société les compétences nécessaires pour pouvoir participer pleinement au marché du travail. À cet égard, le Comité estime, comme la Commission, que des stratégies en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie sont indispensables pour parer à la pénurie croissante de compétences et aux goulets d'étranglement constatés actuellement dans plusieurs États membres.

2.4. Toutefois, les stratégies relatives à l'apprentissage tout au long de la vie doivent fournir un cadre adéquat tenant compte des disparités économiques régionales et locales, et toutes les stratégies doivent indiquer clairement comment elles remédieront à la pénurie de compétences dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC).

2.5. Dans sa communication sur les "Stratégies pour l'emploi dans la Société de l'Information"(9), la Commission indique que la demande de travailleurs qualifiés dans ce nouveau secteur est susceptible d'augmenter, et des rapports récents indiquent qu'une pénurie de compétences apparaît actuellement dans ce domaine. Le Comité estime qu'il importe de s'attaquer à ce problème important, car le secteur des TIC doit être pleinement soutenu afin d'étayer plusieurs points essentiels des lignes directrices pour 2001, en particulier les lignes directrices 4 à 6.

2.6. Le Comité approuve la mise en place d'un partenariat mutuel entre les États, les régions et les collectivités locales d'une part et les partenaires sociaux d'autre part. Il se félicite, tout en insistant sur ce point, que les partenaires sociaux soient invités à jouer un rôle plus important dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des lignes directrices pour l'emploi relevant de leur compétence, en concentrant leurs efforts et en s'engageant activement et de façon responsable en faveur de la modernisation de l'organisation du travail, de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et de l'augmentation du taux d'emploi, en particulier pour les femmes.

2.7. Le rôle et les attributions des autorités locales et régionales ont été précisés clairement dans l'avis du Comité sur les lignes directrices pour 2000, mais le Comité souhaite souligner une nouvelle fois le rôle des autorités locales, qui favorisent l'articulation entre les principales organisations au niveau local et régional. La mise en oeuvre des PAN se fait au niveau local et régional, et le rôle joué par les pouvoirs locaux et régionaux en faveur de l'articulation entre les acteurs clés disposant d'une expertise dans plusieurs domaines, garantit la mise en oeuvre effective du dosage de politiques requis. Par ailleurs, considérant l'importance des cofinancements qu'elles apportent, l'association des autorités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en oeuvre des Plans d'action nationaux pour l'emploi est essentielle.

2.8. C'est la raison pour laquelle le Comité approuve les recherches actuelles sur l'incidence possible des acteurs locaux et régionaux en matière d'emploi. La campagne "Action locale pour l'emploi" a stimulé le débat entre les principaux acteurs locaux, dont des ONG, des entreprises, des partenaires sociaux et des autorités locales.

2.9. Le Comité soutient également que la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi est importante pour la réalisation des PAN, et estime qu'une analyse continue est nécessaire.

3. Avis et recommandations du Comité sur les lignes directrices pour l'emploi en 2001

3.1. Le Comité des régions approuve la réduction du nombre de lignes directrices pour l'emploi, qui passent de 22 à 19. D'une manière générale, les lignes directrices sont beaucoup plus claires et incluent les principaux éléments du sommet de Lisbonne.

3.2. Le Comité des régions estime que, bien que le rôle des autorités locales soit défini de manière explicite dans la douzième ligne directrice, il existe d'autres domaines dans lesquels les autorités locales peuvent avoir une responsabilité directe, et cet élément ne doit pas être omis dans les autres lignes directrices. En conséquence, ses recommandations sont les suivantes:

3.3. Ligne directrice n° 4: le Comité se réjouit de l'obligation imposée aux États membres de "faire en sorte que leurs systèmes d'éducation fournissent un socle de compétences actualisé en permanence", mais fait remarquer que l'implication étroite des entreprises est nécessaire pour s'assurer de la pertinence des compétences pour les employeurs également.

3.4. Ligne directrice n° 7: le rôle des partenaires sociaux varie d'un État membre à l'autre, et c'est pourquoi les États membres devraient associer les partenaires concernés, y compris les autorités locales et régionales ainsi que les entreprises, afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement. Il importe également que les gouvernements nationaux coopèrent avec les industries clés confrontées à des pénuries de compétences, afin de concevoir une stratégie pour atténuer le problème. Par conséquent, le Comité propose de modifier le texte comme suit:

"Les États membres intensifieront, le cas échéant avec les partenaires sociaux, les entreprises et les autorités locales et régionales, les efforts qu'ils déploient pour identifier et prévenir l'apparition de goulets d'étranglement, notamment en: ...".

3.5. Ligne directrice n° 12: le Comité approuve le rôle attribué aux autorités locales et régionales dans la définition de stratégies locales, mais souhaiterait que cette activité soit basée sur des actions existantes au sein des collectivités, plutôt que sur de nouvelles actions imposées par le gouvernement national. En effet, il est important que les Plans d'action nationaux pour l'emploi intègrent les actions menées par les collectivités régionales et locales dans ce secteur, les priorités des gouvernements nationaux ne devant pas être les seules à être présentées. En conséquence, il propose de modifier le texte comme suit:

"- encourageront les autorités locales et régionales à définir des stratégies pour l'emploi, sur la base des stratégies locales et régionales existantes, en vue d'exploiter pleinement les possibilités offertes par la création d'emplois à l'échelon local;".

4. Avis et recommandations du Comité sur les mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi

4.1. Selon le Comité, il importe de promouvoir la coopération ultérieure entre les États membres en matière de politique de l'emploi ainsi que l'échange de pratiques.

4.2. Le Comité estime que la décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998 relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail a fait ses preuves en tant que base d'une collaboration fructueuse en matière de politique de l'emploi.

4.3. Le Comité des régions suggère que ce processus repose sur l'analyse effectuée actuellement dans le cadre du rapport annuel conjoint sur l'emploi, et que les thèmes récurrents fassent l'objet d'une évaluation annuelle spécifique.

4.4. Il propose que l'évaluation qualitative et quantitative porte sur les domaines principaux suivants:

- modalité de la définition et de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi par les gouvernements nationaux;

- évaluation de la participation de tous les secteurs clés au développement et à la mise en oeuvre des PAN;

- évaluation de l'activité des collectivités locales et régionales de manière globale et pour chaque ligne directrice;

- évaluation de l'implication des partenaires sociaux dans la définition et la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi relevant de leur compétence;

- évaluation du degré de participation de tous les partenaires à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi au niveau local, régional et national;

- évaluation des possibilités de mobilité entre les régions et de coopération transfrontalière sur le marché du travail, et évaluation de la suppression des obstacles à la mobilité.

4.5. Le Comité des régions est préoccupé par le fait que les MIE ne couvriront que les activités "présentant une composante importante de transférabilité". Le Comité des régions a indiqué que les lignes directrices pour l'emploi ne doivent pas empêcher les États membres de développer des idées nouvelles et innovatrices pour résoudre le problème du chômage.

4.6. Le Comité des régions aimerait veiller à ce que les meilleures pratiques pouvant présenter une composante importante de transférabilité ne deviennent pas un prérequis sans que la procédure institutionnelle et de développement des politiques des États membres ne fasse l'objet d'un examen détaillé.

4.7. Par conséquent, le Comité des régions estime que les MIE doivent respecter une double approche:

a) évaluation des activités de l'État membre comme indiqué ci-dessus;

b) analyse comparative des actions communes aux États membres, telle que détaillée dans les considérations du Comité pour l'emploi et du Conseil.

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 51 du 22.2.1999, p. 59.

(2) JO C 51 du 22.2.1999, p. 63.

(3) JO C 293 du 13.10.1999, p. 1.

(4) JO C 293 du 13.10.1999, p. 48.

(5) JO C 293 du 1.10.1999, p. 70.

(6) JO C 57 du 29.2.2000, p. 23.

(7) JO C 57 du 29.2.2000, p. 17.

(8) JO C 226 du 8.8.2000, p. 43.

(9) COM(2000) 48 final.