FR Journal officiel de l'Union européenne C 388/6

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

UTC/Goodrich

(M.6410)

(2015/C 388/04)

Le 20 février 2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) (ci-après le «règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise United Technologies Corporation («UTC») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Goodrich Corporation («Goodrich») par achat d’actions.

Après avoir examiné la notification, la Commission a constaté que l’opération envisagée relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen. Le 26 mars 2012, elle a donc ouvert une procédure conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), de ce règlement.

Comme indiqué dans la décision adoptée en application dudit article 6, paragraphe 1, point c), ces doutes sérieux avaient trait aux générateurs électriques de courant alternatif pour aéronefs, aux commandes de moteur et aux injecteurs. L’enquête de phase II a confirmé les craintes existantes et révélé de nouvelles préoccupations verticales concernant les injecteurs. Lors de réunions-bilan tenues les 18 avril et 10 mai 2012, les parties ont été informées des conclusions préliminaires tirées par la DG Concurrence dans le cadre de l’enquête toujours en cours. Elles ont aussi eu l’occasion de formuler des observations sur les problèmes de concurrence soulevés par la DG Concurrence, ce qu’elles ont fait. Elles ont également présenté des documents et des preuves supplémentaires afin de résoudre les problèmes recensés.

Pour éviter l’émission d’une communication des griefs, les parties ont présenté, le 29 mai 2012, un projet de mesures correctives, qui ne portaient cependant pas sur le marché des injecteurs. La DG Concurrence a par conséquent informé les parties que les craintes qu’elle avait émises précédemment au sujet de ce marché n’avaient pas été dissipées et que des problèmes verticaux étaient en outre apparus concernant la collaboration entre Goodrich et un autre fabricant de moteurs dans le secteur des injecteurs.

Par la suite, UTC a proposé des engagements modifiant la concentration notifiée dans une mesure qui n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés mondiaux des générateurs électriques de courant alternatif pour aéronefs, des commandes de moteur pour moteurs de petite taille et des injecteurs. Sur la base de cette proposition d’engagement, les services de la Commission ont conclu que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché intérieur et était dès lors compatible avec le règlement sur les concentrations et l’accord EEE. En conséquence, aucune communication des griefs n’a été envoyée à UTC.

Le projet de décision autorise la concentration envisagée sous réserve du respect de certaines conditions et des obligations découlant de la proposition d’engagement d’UTC.

Je n’ai reçu aucune demande de nature procédurale de la part des parties à la concentration. Le projet de décision ne comporte aucune objection au sujet de laquelle les parties n’ont pas eu la possibilité de faire part de leur point de vue.

Je conclus par conséquent que les destinataires du projet de décision étaient en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux et que leur droit à être entendu a été respecté.

Bruxelles, le 12 juillet 2012. Michael ALBERS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004). À compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit un certain nombre de changements, tels que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée dans la totalité du présent rapport.