[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.2.2008

COM(2008) 72 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie politique annuelle pour 2009

TABLE DES MATIÈRES

1. Faire avancer l’Europe 3

2. Partie I - Actions prioritaires en 2009 : le citoyen d'abord 4

2.1. Croissance et emploi 4

2.2. Le changement climatique et l’Europe durable 5

2.3. Réalisation de la politique commune de l’immigration 6

2.4. Le citoyen d'abord 6

2.5. L’Europe en tant que partenaire mondial 7

2.6. Mieux légiférer – Réalisation des promesses et modification de la culture réglementaire 8

2.7. Communiquer sur l’Europe 9

3. Partie II - Cadre général des ressources humaines et financières pour 2009 9

3.1. Ressources humaines 9

3.1.2. Affectation de ressources humaines aux priorités politiques 10

3.1.3. Renforcement de la coopération interinstitutionnelle 10

3.2. Modifications relatives à l'attribution des ressources financières 10

3.2.1. Compétitivité pour la croissance et l'emploi (rubrique 1a) 10

3.2.2. Cohésion pour la croissance et l'emploi (rubrique 1b) 11

3.2.3. Conservation et gestion des ressources naturelles (rubrique 2) 11

3.2.4. Liberté, sécurité et justice (rubrique 3a) 11

3.2.5. Citoyenneté (rubrique 3b) 12

3.2.6. L'UE en tant que partenaire mondial (rubrique 4) 12

3.2.7. Synthèse des modifications par rubrique du cadre financier 14

Annexe – Actions clés prévues pour 2009 15

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

STRATÉGIE POLITIQUE ANNUELLE POUR 2009

1. Faire avancer l’Europe

2009 SERA UNE ANNÉE IMPORTANTE POUR L'UNION EUROPÉENNE. UN NOUVEAU PARLEMENT EUROPÉEN SERA ÉLU ET UNE NOUVELLE COMMISSION SERA MISE EN PLACE. 2009 DEVRAIT ÉGALEMENT MARQUER L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ DE LISBONNE, POUR AUTANT QUE LES ÉTATS MEMBRES AIENT MENÉ À BIEN LES PROCESSUS DE RATIFICATION NATIONALE. GRÂCE AU CADRE INSTITUTIONNEL STABLE AINSI MIS EN PLACE, L’UNION POURRA SE CONCENTRER SUR LES DÉFIS CONCRETS QUI L’ATTENDENT, À SAVOIR PROMOUVOIR UNE CROISSANCE DURABLE ET L’EMPLOI À L’ÈRE DE LA MONDIALISATION ET FAVORISER LE PASSAGE DE L’ÉCONOMIE EUROPÉENNE À UNE ÉCONOMIE À FAIBLES ÉMISSIONS ET PRÔNANT UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES.

La présente stratégie politique annuelle énonce les priorités fixées pour la dernière année du mandat de la Commission actuelle. Les objectifs stratégiques définis par la Commission au début de son mandat – promouvoir la prospérité, la solidarité, la liberté et la sécurité et renforcer le rôle de l’Europe dans le monde – restent au cœur de l'orientation imprimée par la Commission pour mener ses travaux. Depuis son entrée en fonction, la Commission a mis en œuvre des initiatives ambitieuses pour atteindre ces objectifs, développer le programme d’action européen et affirmer le rôle de l’UE dans un monde globalisé.

Compte tenu des changements institutionnels prévus pour 2009, la Commission aura présenté la plupart de ses principales initiatives législatives restées en suspens en 2008[1]. En 2009, la Commission coopérera étroitement avec le Conseil et le Parlement afin de trouver un accord sur les principales propositions pendantes. Elle s’attachera à ce que l’acquis soit correctement mis en œuvre conformément à la nouvelle approche adoptée en septembre 2007[2] et elle veillera à ce que les programmes financiers adoptés pour la période 2007-2013 soient gérés efficacement et de manière effective et à ce que les programmes financiers portant sur la période 2000-2006 soient menés à bonne fin, en totale conformité avec les principes de saine gestion financière.

La Commission se tournera également vers l’avenir et préparera le terrain pour les prochaines années. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne obligerait la Commission à présenter plusieurs propositions spécifiques afin de rendre pleinement exécutoires ses dispositions et procurerait de nouvelles possibilités et de nouveaux avantages aux citoyens de l’Union. Les travaux sur l’examen du budget et la consultation publique en cours visent à instaurer les conditions propices à la préparation du cadre financier qui sera proposé par la nouvelle Commission. La Commission présentera la feuille de route détaillant les domaines qui seront hautement prioritaires lors de la prochaine phase de la stratégie en faveur du développement durable.

La Commission s’est engagée à conserver des effectifs stables et à ne pas demander de nouveaux postes pour la période 2009-2013, une fois que les postes, liés à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[3], lui auront été attribués. Les autres besoins éventuels en personnel seront assurés par redéploiement interne.

2. Partie I - Actions prioritaires en 2009 : le citoyen d'abord

2.1. CROISSANCE ET EMPLOI

La promotion d’une réforme économique et sociale durable en Europe dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi restera au cœur des préoccupations politiques de la Commission. Les retombées des turbulences financières mondiales sur l’économie réelle et l’envolée des prix des matières premières obligeront l’UE à approfondir ses réformes structurelles, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Les lourdeurs administratives qui grèvent inutilement les entreprises seront combattues avec énergie. Grâce à la mise en œuvre des nouveaux programmes de cohésion de l’UE, des investissements importants pourront être mobilisés au niveau régional pour mener à bien la stratégie de Lisbonne. La contribution des partenaires sociaux européens au programme de Lisbonne sera également favorisée.

La Commission poursuivra sa stratégie d’innovation élargie, qui requiert un approfondissement de l’Espace européen de la recherche (EER). Les activités liées au soutien apporté aux PME s’appuieront sur la future «loi européenne sur les petites entreprises» et s’attacheront à libérer le potentiel des industries de la création. L’édification d’une Europe de la connaissance passera par des mesures pratiques telles que l’aide apportée à l’Institut européen d’innovation et de technologie (IEIT) lors de sa première année de pleine activité et le renforcement du dialogue universités-entreprises.

Le rapport de la Commission sur les résultats et les défis futurs de l’Union économique et monétaire (UEM), qui sera présenté en mai 2008, indiquera la marche à suivre pour préparer l’UEM pour les dix années à venir.

Dans le prolongement du réexamen du marché unique de 2007, une initiative de premier plan consistera à établir des partenariats partagés entre la Commission et les États membres afin d’appliquer et de faire respecter la législation relative au marché unique. Cette initiative devra clarifier les rôles respectifs de la Commission et des États membres ainsi que les responsabilités qu’ils partagent pour assurer le bon fonctionnement du marché unique. Plusieurs directives «nouvelle approche» seront modifiées pour moderniser le marché unique des produits et elles seront alignées sur le nouveau cadre législatif. Des mesures seront mises en œuvre dans le secteur des services financiers et une attention particulière sera portée aux services financiers de détail. La Commission s’engagera activement dans la lutte contre les turbulences financières mondiales, ce qui nécessitera des ajustements à long terme des systèmes de régulation et de surveillance des services financiers.

Pour libérer le potentiel des entreprises, l’action communautaire en matière de concurrence sera renforcée, notamment au moyen d’enquêtes sectorielles et d’une application plus stricte des règles relatives aux ententes et aux aides d’État dans des secteurs qui sont essentiels pour la réussite de la stratégie de Lisbonne (comme les industries de réseau, les services financiers et les TIC).

La Commission poursuivra le développement de la politique énergétique pour l’Europe en actualisant l’analyse stratégique de la politique énergétique conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2007 et en élaborant, dans la foulée, un nouveau plan d’action dans le domaine de l’énergie pour les années 2010-2014. Parmi les autres actions figurent la mise en œuvre de la nouvelle législation sur le marché intérieur de l’énergie, la poursuite du développement de l’Observatoire du marché de l’énergie et le renforcement de la sécurité d’approvisionnement.

Dans les transports, il conviendra prioritairement d’assurer le succès de Galileo, qui sera désormais géré par la Commission. Les efforts d’intégration de l'environnement dans le secteur du transport et de développement efficace des systèmes de gestion du trafic seront maintenus. Les contrôles seront renforcés pour sécuriser les secteurs du transport et de l’énergie. La Commission jettera également les bases de la future politique des transports en présentant une évaluation approfondie des résultats obtenus et des perspectives à long terme.

2.2. Le changement climatique et l’Europe durable

La conférence de Bali de 2007 sur le changement climatique a établi une feuille de route pour la négociation et la conclusion d’un accord global pour l’après 2012, qui devrait être finalisé d’ici la fin 2009. Le processus de négociation des Nations unies s’intensifiera considérablement et sera assorti de discussions avec des partenaires internationaux de premier plan. L’UE continuera d’assumer son rôle de chef de file lors de ces négociations internationales et devrait doter l’Europe de mesures concrètes allant dans ce sens. Il sera dès lors prioritaire d’entamer la phase de mise en œuvre des mesures dans le domaine de l’énergie et du changement climatique. Il s’agira de mettre en œuvre le système révisé d’échange des droits d’émission, d’adopter la nouvelle législation sur les énergies renouvelables, de mettre en œuvre le plan d'action pour l'efficacité énergétique et de développer les technologies à faible taux d’émission de carbone. Les efforts déployés pour contribuer à l’adaptation aux répercussions liées au changement climatique seront intensifiés pour aider l’Europe à se préparer au changement dans de nombreux domaines d'action et aider les partenaires internationaux – notamment les pays en développement – à satisfaire aux objectifs fixés au niveau international.

La Commission assurera le suivi des travaux entrepris en 2008 pour promouvoir une consommation durable et une politique industrielle viable en Europe. Les mesures prises pour endiguer la perte de biodiversité s’intensifieront dans le prolongement du rapport de 2008 sur le plan d’action communautaire en faveur de la biodiversité et de la réunion de Bonn de la convention des Nations unies sur la diversité biologique. L’application effective et la mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement resteront une préoccupation majeure en 2009.

En 2009 également, la Commission poursuivra le développement de la nouvelle politique maritime intégrée et présentera une proposition de réforme de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture. Il est aussi prévu qu’elle mette en œuvre les résultats de l’accord sur le «bilan de santé» de la politique agricole commune. L’amélioration de la qualité des produits agricoles restera au cœur des préoccupations et sera basée sur les résultats du livre vert de 2008. Comme l’a demandé le Conseil européen, la Commission présentera une stratégie pour la région de la mer Baltique.

2.3. Réalisation de la politique commune de l’immigration

La mise sur pied d’une politique commune de l’immigration reste une priorité fondamentale pour relever les défis et mettre à profit les possibilités offertes par les migrations à l’ère de la mondialisation. Dans la foulée de la communication sur l’immigration qui sera présentée en 2008, la Commission s’emploiera, comme elle s’y était engagée, à intégrer l’immigration dans ses politiques plus larges de croissance économique, de compétitivité et d’intégration sociale. 2009 sera la première année complète de fonctionnement du réseau européen sur les migrations des points de contact nationaux.

La Commission poursuivra le développement de la gestion intégrée des frontières et de la politique commune en matière de visas et s'attachera au parachèvement du régime d’asile européen commun pour 2010. En parallèle, elle continuera de tisser des liens entre la politique communautaire des migrations et ses actions extérieures, notamment le développement et les échanges.

2.4. Le citoyen d'abord

La Commission est convaincue que l’UE doit continuer à privilégier les politiques présentant un intérêt direct pour les citoyens. Des initiatives seront présentées pour leur simplifier la vie lorsqu’ils exercent leur droit à la libre circulation au sein de l'Union ou lorsqu'ils voyagent en dehors de l'UE. La création d’un espace commun de justice se poursuivra, notamment en garantissant la reconnaissance mutuelle des jugements dans l’UE et en améliorant l’accès à la justice pour les citoyens de l’UE.

L’UE devrait poursuivre ses efforts visant à garantir la sécurité de ses citoyens. En 2009, une attention particulière sera accordée à la lutte contre le risque d’attaques terroristes de natures chimique, biologique, nucléaire et radiologique. La Commission présentera des propositions pour renforcer l’efficacité de la protection civile, notamment dans la foulée de la communication sur la prévention, prévue pour 2008.

Dans le domaine de la santé publique, diverses initiatives seront présentées dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie européenne en matière de santé, adoptée en 2007. En outre, la sécurité des patients sera abordée par le biais d’une proposition sur les dispositifs médicaux. La sécurité alimentaire, la santé animale et le bien-être animal feront l'objet de nouvelles propositions et les activités de contrôle seront renforcées pour assurer la conformité avec les normes existantes. Les règles concernant la sécurité des produits de consommation seront également appliquées de manière plus stricte. En ce qui concerne la législation relative aux produits chimiques, les premières années de mise en œuvre du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques) seront capitales pour la réussite de la politique.

L’agenda social révisé vise à offrir aux Européens de meilleures perspectives et de nouvelles possibilités. Il s’agit d'instaurer des politiques actives du marché du travail fondées sur la flexicurité – c’est-à-dire aidant les gens à développer leurs compétences et leur aptitude à trouver un nouveau travail, tout en leur ménageant un filet de sécurité. 2009 sera placée sous le sceau de la jeunesse et de la mobilité transfrontalière des jeunes. Les programmes européens axés sur la jeunesse et l’éducation aideront les jeunes à tirer parti des possibilités offertes, et ce tout au long de la vie.

Les critères définis dans des domaines tels que la santé et la sécurité sur le lieu de travail, l’égalité hommes-femmes, la libre circulation des personnes et la lutte contre les discriminations doivent être efficacement appliqués et évalués, et être renouvelés le cas échéant. La Commission s’engage à aborder sous un jour nouveau la gestion du changement – ainsi que des questions telles que l’insertion.

2.5. L’Europe en tant que partenaire mondial

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne devrait considérablement renforcer la visibilité de l’Union sur la scène internationale. La Commission fera le nécessaire pour traduire efficacement cette nouvelle structure dans les faits; elle participera notamment aux préparatifs en vue de la création d'un service européen pour l'action extérieure. La sécurité énergétique, le changement climatique et les migrations demeureront des thèmes porteurs de la politique extérieure et permettront de renforcer l’engagement de l’UE sur la voie d’un multilatéralisme efficace. La tempête qui balaie actuellement les marchés financiers nécessite une réponse coordonnée de la part de l’UE, notamment une présence plus affirmée de la Commission au sein des institutions financières internationales.

La Commission poursuivra la mise en œuvre du consensus renouvelé sur l’élargissement. Les négociations d’adhésion avec la Croatie entreront dans une phase décisive tandis que celles avec la Turquie continueront d’avancer, l’issue de ces négociations dépendant du rythme des réformes et de la réponse apportée aux exigences imposées. Les Balkans occidentaux vont progresser à une vitesse plus soutenue sur la voie de l’adhésion dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, à condition que les conditions prévues soient réunies et que les réformes nécessaires soient entreprises par les pays concernés. La Commission jouera un rôle majeur dans la mise en œuvre du futur statut du Kosovo, elle soutiendra notamment le déploiement des instruments communautaires en faveur du futur Bureau civil international et de la mission «État de droit» de la PESD et elle assurera la coordination générale de l’aide apportée au processus de réforme au Kosovo.

La politique européenne de voisinage (PEV) se concentrera sur la mise en œuvre intégrale des douze plans d’action PEV. Il devrait être possible de conclure les négociations en vue d’un nouvel accord renforcé avec l’Ukraine en 2009. De nouveaux arrangements contractuels devraient être négociés avec la Libye et la République de Moldova. La nécessité de s’engager davantage avec la Russie et d’arriver à un accord renforcé reste une priorité majeure. Enfin, il est à espérer que l’impulsion donnée par la conférence d’Annapolis aura des répercussions positives au Moyen-Orient. La Commission assumera son rôle au sein du Quartet et elle continuera à allouer des fonds considérables à la région.

Les efforts visant à renforcer les liens politiques et économiques avec les partenaires du monde entier continueront à s’intensifier. En 2009, les occasions de consolider les relations avec les États-Unis et d’autres partenaires industrialisés de premier plan ne manqueront pas. La coopération avec les pays de l’ANASE, la Chine et l’Inde va également s’approfondir. Dans le cadre de son partenariat stratégique avec l’Amérique latine, l’UE tentera de poursuivre et éventuellement de conclure les négociations sur les accords d’association avec la Communauté andine, l’Amérique centrale et le Mercosur.

La contribution de l’UE à la sécurité et à la stabilité sur la scène internationale sera sensiblement augmentée. La mission «État de droit» au Kosovo sera essentielle pour garantir la stabilité du Kosovo et son développement à long terme. La mission de police en Afghanistan dans le cadre de la PESD devrait être pleinement opérationnelle et avoir des effets concrets sur la sécurité du pays. La coopération sera adaptée pour instaurer les conditions nécessaires au développement durable. Plus généralement, la Commission continuera d’améliorer sa préparation et sa capacité de réaction face aux crises dans les pays tiers.

La Commission mettra en œuvre les huit partenariats thématiques opérationnels de la stratégie commune Afrique/UE et contribuera à une meilleure intégration des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans l’économie mondiale. Elle mènera un plan d’action reposant sur le consensus européen sur l’aide humanitaire afin de renforcer sa capacité de réaction aux crises et défis humanitaires.

Le cycle de négociations de Doha demeure au premier rang des priorités et la conclusion d’un accord en 2008 ferait de sa mise en œuvre un objectif majeur pour 2009. Dans le même temps, les négociations portant sur une nouvelle génération d'accords de libre-échange bilatéraux se poursuivront. La Commission donnera également une impulsion aux autres volets de son plan d'action en faveur de la compétitivité extérieure de l'Europe et elle continuera d’œuvrer pour un meilleur accès au marché, une plus grande protection de la propriété intellectuelle et des relations commerciales équilibrées avec des partenaires importants tels que la Chine.

2.6. Mieux légiférer – Réalisation des promesses et modification de la culture réglementaire

D’ici la fin 2009, la Commission aura analysé l’acquis, mis à exécution son programme glissant de simplification et lancé le projet de codification, ce qui aura des effets tangibles sur la compétitivité et la croissance.

Elle entend présenter, en 2009, de nombreuses propositions destinées à réduire le fardeau administratif. Ces propositions n’affecteront pas les objectifs stratégiques ou le degré d’ambition des textes existants. Une adoption rapide peut donc être envisagée. Dans le même temps, la mise en œuvre du programme d’action visant à réduire le fardeau administratif sera réexaminée et les progrès accomplis pour atteindre l’objectif de réduction de 25 % d’ici 2012 seront évalués.

L’amélioration de la réglementation est aussi un élément majeur de la réponse apportée par l’UE à la mondialisation. Grâce aux efforts déployés pour améliorer l’environnement réglementaire et élaborer des normes exigeantes dans des domaines tels que la santé, la sécurité et la protection de l'environnement, l'UE montre la voie à suivre et peut contribuer à l'élaboration d'un cadre réglementaire mondial. L’UE approfondira les discussions avec les partenaires clés concernant la coopération en matière de réglementation, la convergence des normes et l’équivalence des règles.

Le programme «Mieux légiférer» ne pourra être pleinement exploité que grâce à une coopération fructueuse avec les autres institutions et les États membres. En 2009, les progrès accomplis dans l’adoption d’une approche plus efficace de la transposition et de l’application du droit de l’UE seront évalués. En ce qui concerne les initiatives de simplification, elles ne produiront leurs effets qu’une fois que des propositions auront été adoptées par les institutions européennes et appliquées dans les États membres. Pour ce faire, il convient d’établir un partenariat nécessaire pour œuvrer ensemble à l’adoption rapide des propositions et avec les États membres à la réalisation d’objectifs stratégiques communs.

2.7. Communiquer sur l’Europe

2009 sera une année charnière en ce qui concerne la communication sur l’Europe. Le début de l’année devrait être marqué par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce qui entraînera des changements institutionnels importants et contribuera à préparer le terrain en vue des élections au Parlement européen. Les priorités en matière de communication refléteront les priorités politiques énoncées dans la stratégie politique annuelle et se concentreront sur les domaines présentant un intérêt direct pour les citoyens de l’UE. Des études récentes ont révélé un large consensus parmi les citoyens européens quant aux priorités que devraient poursuivre l’UE, à savoir un développement économique et social débouchant sur une meilleure qualité de vie, la protection de l'environnement (souvent liée à la politique énergétique), la sécurité, les migrations, l’éducation et la lutte contre le terrorisme. En s’attelant à ces priorités, la Commission tentera de tirer le meilleur parti de son action en partenariat avec les autres institutions européennes et les États membres et de susciter ainsi un débat animé sur les politiques européennes à l’approche des élections européennes et au-delà.

La Commission proposera donc les priorités suivantes en matière de communication:

Titre | Description succincte |

Traité de Lisbonne: obtention de résultats | Amélioration de la gouvernance et des politiques, principalement en ce qui concerne le rôle de l’UE dans le monde et dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité Campagne de sensibilisation des citoyens à la dimension sociale de la Charte des droits fondamentaux |

Réforme du budget, transformation de l'Europe | Réexamen du budget de l’UE couvrant tous les aspects des dépenses et des ressources de l’UE |

Croissance et emploi | Présentation axée sur les préoccupations des citoyens, l'année européenne pour la créativité et l'innovation incluse |

Énergie et changement climatique | Communication sur la base des premiers résultats obtenus en 2007 et 2008 |

3. Partie II - Cadre général des ressources humaines et financières pour 2009

3.1. RESSOURCES HUMAINES

Un «screening»[4] réalisé au début de 2007 a confirmé la nécessité d’achever l’intégration progressive des nouveaux postes liés à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (UE-2), la dernière tranche de 250 nouveaux postes étant prévue en 2009. La Commission s’est engagée, à l’issue de ce processus, à satisfaire tous les besoins supplémentaires en personnel jusqu’à 2013 par redéploiement interne.

3.1.2. Affectation de ressources humaines aux priorités politiques

La Commission s’attend à obtenir 250 nouveaux postes liés à l’élargissement en 2009. Elle dégagera 600 postes supplémentaires par redéploiement, ce qui donnera un total de 850 postes pour satisfaire les besoins prioritaires. Ces postes seront destinés à soutenir les priorités fixées dans la présente stratégie politique annuelle, à savoir la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, l’application de l’acquis communautaire, le changement climatique et l’énergie, ainsi que les migrations. Les nouvelles exigences qui découleront de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également prises en compte. Les services centraux chargés des activités d’appui et de coordination n’obtiendront pas de nouveaux postes, à l’exception des services linguistiques et de traduction, qui bénéficieront d’un renfort limité de personnel. En outre, tous les services et DG seront tenus de rationaliser leurs activités internes d’appui et de coordination d’ici la fin de 2008.

3.1.3. Renforcement de la coopération interinstitutionnelle

La Commission a progressé dans sa réflexion plus large sur la faisabilité d’une coopération interinstitutionnelle renforcée. S’appuyant sur le rapport sollicité par le Parlement européen[5], la Commission confirme que la structure des trois offices administratifs se prête à une transformation de ces entités en offices interinstitutionnels et examinera les options possibles en vue de présenter des propositions appropriées concernant, dans la mesure du possible, les offices interinstitutionnels ou d'autres formes de coopération telles que les accords sur le niveau de service.

3.2. Modifications relatives à l'attribution des ressources financières

3.2.1. Compétitivité pour la croissance et l'emploi (rubrique 1a)

Une hausse de 619 millions d’euros (5,8%) est prévue pour cette sous-rubrique; elle se concentrera sur les actions clés contribuant à la réalisation des objectifs de compétitivité, de croissance durable et d’emploi de la stratégie de Lisbonne, à savoir: le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (631 millions d’euros), le programme en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie (63 millions d’euros) et le programme pour la compétitivité et l’innovation (75 millions d’euros).

La décision de l’autorité budgétaire de financer GALILEO et l’Institut européen de technologie sera exécutée grâce au redéploiement de 200 millions d’euros (2009-2013) à l’intérieur de la sous-rubrique 1a, dont 50 millions d’euros proviennent d’une réduction linéaire de la contribution financière de la Communauté aux agences décentralisées. En outre, la Commission procédera à une évaluation approfondie de l’utilisation des recettes disponibles affectées aux agences décentralisées et adaptera en conséquence le niveau de la contribution communautaire.

La création proposée de deux nouvelles agences – l’Autorité européenne du marché des communications électroniques et l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie – aura un impact limité sur la marge disponible dans les limites de la rubrique 1a. L’agence de coopération des régulateurs de l'énergie sera financée par des réductions correspondantes portant sur d’autres actions (relevant principalement de prérogatives institutionnelles) dans le domaine de la politique des transports et de l’énergie . Quant à l’Autorité européenne du marché des communications électroniques, dont la création est prévue en 2010, elle sera financée par un redéploiement partiel dans le domaine de la société de l’information et par une hausse de 37,5 millions d’euros pour la période 2009-2013.

La Commission propose de poursuivre les actions préparatoires relatives aux services opérationnels de l’Initiative de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES). Les 5 millions d’euros alloués à ces actions préparatoires seront financés par la marge disponible (2 millions d’euros) et par un redéploiement interne (3 millions d’euros) dans le domaine politique «Entreprises».

La marge disponible ainsi obtenue dans les limites du plafond de dépenses pour 2009 s’élèvera à 65 millions d’euros.

3.2.2. Cohésion pour la croissance et l'emploi (rubrique 1b)

Conformément à la programmation actuelle, les ressources financières allouées à la cohésion pour la croissance et l’emploi augmenteront de 1 538 millions d’euros, soit une hausse de 3,3% par rapport à 2008. Après l’adoption des programmes opérationnels et l’instauration des conditions permettant de les gérer et de les contrôler efficacement, la Commission s’attachera à maximiser leur impact sur le plan de la cohésion et de la croissance.

3.2.3. Conservation et gestion des ressources naturelles (rubrique 2)

L’introduction progressive des aides directes à l’agriculture se poursuivra dans les États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004. Pour ces pays, le pourcentage passera de 50% à 60% du montant final des aides. Pour les États membres qui ont adhéré en 2007, les aides progresseront de 30% à 35% du montant final.

Après l’adoption de la plupart des programmes de développement rural, au début de 2008, toutes les structures nécessaires à leur bonne mise en œuvre seront en place en 2009. Des ressources seront consacrées au renforcement de la compétitivité du secteur agricole, à l’amélioration de l’environnement dans les régions rurales, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de la vie dans les campagnes et à la diversification de leur économie.

Les ressources financières allouées au programme LIFE+ augmenteront de 5,6% en 2009.

Concernant la politique maritime, la Commission propose de poursuivre son action préparatoire (6 millions d’euros) grâce à un redéploiement des ressources disponibles dans le cadre de la politique de la pêche.

3.2.4. Liberté, sécurité et justice (rubrique 3a)

Une augmentation globale des dépenses de l’ordre de cent millions d’euros (16%) est prévue en 2009. La gestion des frontières extérieures, la politique en matière de visas et la libre circulation des personnes (+18%), ainsi que la politique commune en matière d’immigration et d’asile (+18%) bénéficieront toutes de fonds supplémentaires.

Compte tenu de l’augmentation de la dotation de l’agence FRONTEX adoptée par l’autorité budgétaire en 2008 et des nouvelles initiatives qui seront présentées en 2008 (création d’un système européen de contrôle des frontières (Eurosur), création d’un système d’entrées et de sorties et adoption de mesures visant à faciliter la circulation aux frontières extérieures), la Commission propose une hausse de 30 millions d'euros en 2009. Ce niveau soutenu (70 millions d'euros par an) sera maintenu tout au long de la période 2010-2013.

Avec cette hausse et les économies d’un montant de 20 millions d’euros réalisées pour les systèmes informatiques à grande échelle (SIS II, VIS et Eurodac) en 2009, la marge disponible dans les limites de la rubrique 3a s’élève à 29 millions d’euros.

3.2.5. Citoyenneté (rubrique 3b)

Conformément à la programmation financière, quelque 630 millions d’euros sont affectés à la rubrique 3b, ce qui correspond à une hausse de 5,3% qui permettra de financer davantage les actions clés concernant les citoyens européens, notamment en matière de santé publique, de protection des consommateurs, de protection civile, de programmes culturels et de communication. Le plafond de la rubrique 3b atteint à peu près le même niveau qu'en 2007.

3.2.6. L'UE en tant que partenaire mondial (rubrique 4)

Le rayonnement extérieur des politiques internes, le processus de paix au Moyen-Orient et la mise en œuvre d’un accord définissant le statut futur du Kosovo resteront les grandes priorités politiques de l’UE en 2009.

L’actualité politique récente (les conférences d’Annapolis et de Paris) laisse entrevoir la possibilité de progresser sur la voie d'un accord de paix au Moyen-Orient. En 2009, la Commission poursuivra la mise en œuvre de la stratégie d’action de l’Union intitulée «Soutien à la création d'un État pour la paix au Proche-Orient» et surveillera l'application du plan triennal de l'Autorité palestinienne en matière budgétaire et de développement. L’UE contribuera aussi largement à PEGASE, l’instrument de financement appelé à remplacer le mécanisme international temporaire, qui (i) fournira une aide à la mise en œuvre du plan de réforme et de développement palestinien et (ii) mobilisera divers moyens pour octroyer l’aide en toute transparence, soit directement à l’Autorité palestinienne, soit à des bénéficiaires dans les domaines de la gouvernance, du développement social, du développement de l'économie et du secteur privé et des infrastructures publiques.

Le Conseil européen du 14 décembre 2007 a souligné que « l'UE est prête à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région et dans la mise en œuvre d'un accord définissant le statut futur du Kosovo ». La Commission jouera un rôle majeur en mettant en place des instruments communautaires à l’appui du futur Bureau civil international et de la mission de la PESD en faveur de l’État de droit et en soutenant les réformes nécessaires pour adhérer aux valeurs et aux normes européennes. Il faudra des moyens financiers supplémentaires pour contribuer au règlement de la question relative au statut du Kosovo et aider la région à satisfaire aux obligations qui lui incomberont au titre du futur accord de stabilisation et d’association (ASA).

Les montants prévus actuellement pour la Palestine et le Kosovo devront être augmentés. Toutefois, comme les exigences relatives au processus de paix au Moyen-Orient et au statut du Kosovo devront être précisées en fonction de l'actualité des prochains mois, la Commission prévoit d’affiner ses demandes dans l'avant-projet de budget ou à un stade ultérieur de la procédure budgétaire. Aujourd’hui, ces deux priorités bénéficient d’un montant de 1 537 millions d’euros pour la Palestine pour la période 2007-2013 et d’un montant de 535 millions d’euros pour le Kosovo pour la période 2007-2011.

À l’exception des missions de la PESC au Kosovo, dont le coût exact pour 2009 doit encore être évalué, le budget de la politique étrangère et de sécurité commune fixé dans la programmation financière initiale s’élèvera à 243 millions d’euros en 2009, soit une hausse de 43 millions d’euros par rapport à l’APB 2008.

D'autres initiatives dans le domaine des relations extérieures de l’UE nécessiteront soit l'établissement de nouveaux profils, soit des moyens supplémentaires. Il s'agit notamment des initiatives suivantes:

- nouvelle stratégie de l’UE pour l’Asie centrale, adoptée par le Conseil européen en juin 2007. Pour soutenir des initiatives taillées sur mesure pour les cinq pays concernés par cette stratégie, la Commission propose de concentrer l’aide au début de la période 2009-2013, en octroyant 15 millions d'euros en 2009 et 25 millions d'euros en 2010. Ces montants seront compensés par les dotations prévues en 2012 et 2013, ce qui permettra de préserver le budget de 690 millions d’euros prévu pour la période 2007-2013.

- programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie (ENRTP), qui relève de l’instrument de coopération au développement destiné au renforcement de l'Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique (AMCC) et au cofinancement des partenariats entre les secteurs public et privé pour le transfert de technologies dans le domaine du changement climatique. Conformément à la feuille de route de la conférence de Bali, 10 millions d’euros supplémentaires en 2009 - montant qui atteindra 20 millions d’euros en 2013 - viendront s’ajouter aux dotations actuelles prévues dans le chapitre 21.04 «Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie», ce qui portera le montant total prévu pour la période 2007-2013 à 934,5 millions d’euros.

La marge disponible dans les limites de la rubrique 4 s’élève à environ 120 millions d’euros. Elle sera nécessaire pour contribuer à satisfaire, au cours de l’année, les besoins liés à la Palestine et au Kosovo.

3.2.7. Synthèse des modifications par rubrique du cadre financier

RUBRIQUES | 2009 | Projection 2010-2013 |

Programmation initiale | Modifications SPA | Programmation révisée | Programmation initiale | Modifications SPA | Programmation révisée |

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |

Plafond CF – sous-rubrique 1a | 11 272.0 | 11 272.0 | 55 011.0 | 55 011.0 |

Total sous-rubrique 1a | 11 205.0 | -1.5 | 11 203.5 | 54 367.4 | 41.0 | 54 408.4 |

Marge | 67.0 | 68.5 | 643.6 | 602.6 |

3a. Liberté, sécurité et justice |

Plafond CF – rubrique 3a | 872.0 | 872.0 | 5 298.0 | 5 298.0 |

Total rubrique 3a | 829.8 | 12.8 | 842.6 | 5021.8 | 92.0 | 5113.8 |

Marge | 42.2 | 29.4 | 276.2 | 184.2 |

4. L'UE en tant que partenaire mondial |

Plafond CF – rubrique 4 | 7 440.0 | 7 440.0 | 34 915.0 | 34 915.0 |

Total rubrique 4 | 7 292.1 | 25.0 | 7 317.1 | 33 894.4 | 45.0 | 33 939.4 |

Marge | 147.9 | 122.9 | 1 020.6 | 975.6 |

Annexe – Actions clés prévues pour 2009

1. Croissance et emploi Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi Bilan annuel des progrès accomplis et identification des domaines d'action future Propositions législatives visant à réduire les charges administratives, dans le cadre du programme d'action de la Commission Communication sur le dialogue social sectoriel et sa contribution à la stratégie de Lisbonne Communication sur la recherche et l'innovation dans le domaine des TIC, assortie d'actions préparatoires Communication sur le dialogue universités-entreprises Livre vert sur la libération du potentiel des industries de la culture et de la création Marché unique et concurrence Recommandation sur les partenariats partagés avec les États membres Suivi plus systématique et intégré des principaux marchés de biens et de services, y compris les enquêtes sectorielles liées à la concurrence Mise en conformité de la législation sectorielle relative au marché intérieur des produits avec le nouveau cadre législatif (à adopter par les colégislateurs en 2008) Poursuite des travaux dans le domaine des services financiers de détail (crédit hypothécaire, mobilité des comptes bancaires, mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros, ventes liées de produits et autres pratiques déloyales, recours transfrontaliers entre consommateurs et prestataires de services financiers) Fiscalité Travaux sur une stratégie renouvelée en matière de TVA; préparation d'initiatives concernant l'immatriculation de groupe à la TVA et le traitement en matière de TVA des administrations publiques Énergie Deuxième analyse stratégique de la situation énergétique, assortie d'un plan d'action dans le domaine de l'énergie pour 2010-2014 Extension de l'observatoire de l'énergie Transports Actions visant à garantir la bonne mise en œuvre du projet Galileo et préparation de ses futures applications Suivi du paquet «transport vert» 2008 Travaux en vue de l'élaboration du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le Ciel unique européen (SESAR) et du système de gestion du trafic ferroviaire européen (ERTMS) Modernisation de la navigation fluviale dans le cadre du programme d'action NAIADES Politique de cohésion 6e rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale Rapport sur l'impact et les résultats des programmes des Fonds structurels 2002-2006 2. Développement durable en Europe Stratégie de développement durable Feuille de route et rapport sur l'état d'avancement de la stratégie en faveur du développement durable (conclusions du Conseil européen de décembre 2007) Stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique Changements climatiques Définition de la position de l'UE pour la conférence de Copenhague sur le climat en novembre 2009 Propositions de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport de marchandises, et notamment des émissions des navires Mise en œuvre du système révisé d'échange de quotas d'émission et suivi du livre blanc de 2008 sur l'adaptation au changement climatique Mise en œuvre du plan d'action pour l'efficacité énergétique, et notamment l'adoption d'une nouvelle initiative sur l'indication de la consommation d'énergie des pneumatiques et de dispositions d'application relatives à l'éclairage domestique et aux ampoules à incandescence Mise en œuvre de la nouvelle législation relative à la promotion des sources d'énergie renouvelables et du plan stratégique pour les technologies énergétiques Biodiversité et ressources Mise en œuvre du plan d'action sur la biodiversité à la lumière de la réalisation des objectifs en matière de biodiversité pour 2010 Plan d'action sur l'utilisation des instruments fondés sur le marché pour atteindre les objectifs environnementaux Espace Soutien au passage progressif de la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) de la phase de recherche à la phase opérationnelle Politique maritime intégrée Plan d'action visant à établir un réseau européen d'observation et de données du milieu marin Plan d'action pour le déploiement de systèmes e-maritimes Appui au développement de systèmes électroniques de surveillance maritime (systèmes d'identification et de suivi à distance – LRIT) par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) Réforme de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture Agriculture Communication sur la qualité des produits agricoles 3. Réalisation de la politique commune de l’immigration Migration légale Adoption des propositions relatives à l’entrée et au séjour des immigrés légaux, et notamment des directives sectorielles Suivi de la communication de 2008 sur l'immigration Gestion intégrée des frontières extérieures Développement de FRONTEX Promotion de la création d'un système européen de contrôle des frontières (Eurosur) Soutien à la mise en place d'un système d'entrées-sorties et d'un programme d'enregistrement des voyageurs Lancement du mécanisme d'évaluation Schengen Politique commune en matière de visas Mise en activité du système d'information sur les visas Lancement d'actions préparatoires à l'initiative européenne sur les déplacements Actions visant à garantir la mise en œuvre appropriée des accords de facilitation des visas et conclusion de nouveaux accords avec d'autres pays Régime d'asile européen commun Adoption de la deuxième phase du régime d'asile commun Propositions relatives au bureau d'appui européen chargé de la politique d'asile 4. Le citoyen d'abord Citoyenneté européenne et droits fondamentaux Suivi de la communication sur la protection consulaire Livre vert sur la législation des actes dans l'UE Espace commun de justice Modernisation du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I) Communication concernant la saisie des avoirs bancaires Lutte contre le terrorisme Communication sur les menaces chimiques, biologiques, nucléaires et radiologiques Plan d'action relatif à la préparation à la menace biologique Plan d'action relatif à la réduction des risques radiologiques / nucléaires Confiance et protection des consommateurs Communication sur l'accès des consommateurs à la justice Communication sur l'étiquetage en matière de bien-être animal Santé et sécurité Amélioration de la sécurité et de l'efficacité des appareils médicaux dans le marché unique Rapport d'étape sur les mesures traitant des risques et avantages potentiels que comportent les nanomatériaux pour la santé humaine et l'environnement Poursuite de la mise en œuvre du règlement REACH, en particulier des nouveaux systèmes d'autorisation et de restriction des substances chimiques hautement préoccupantes Protection civile Initiative visant à renforcer les capacités de réaction de la protection civile Égalité des chances et jeunesse Communication sur la méthode ouverte de coordination pour la jeunesse Livre vert sur la mobilité transfrontalière des jeunes Suivi de la communication sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes 5. L’Europe en tant que partenaire mondial Élargissement Avancement des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie conformément aux conclusions du Conseil européen Accélération du processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux Mise en œuvre d'un accord définissant le statut futur du Kosovo. Si les conditions sont remplies, préparation de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association Voisinage européen et Russie Progrès en vue de la conclusion d'un nouvel accord-cadre avec la Russie Conclusion des négociations sur un accord renforcé avec l'Ukraine Lancement des négociations sur de nouveaux accords avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldova Intensification des relations avec la Libye et poursuite des travaux en vue de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage avec l'Algérie et la Syrie Si les conditions sont remplies, actions favorisant l'intégration du Belarus dans la PEV Poursuite des efforts visant à apporter des solutions durables au Moyen-Orient Reste du monde Le cas échéant, mise en œuvre du plan d'action de Doha pour le développement Approfondissement de la coopération économique transatlantique par la mise en place du conseil économique transatlantique (CET) Achèvement des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Chine Finalisation ou mise en œuvre des accords de libre-échange avec la Corée et le Conseil de coopération du Golfe et poursuite des négociations avec l'Inde et l'ANASE Poursuite et conclusion éventuelle des négociations concernant les accords d'association avec la Communauté andine, l'Amérique centrale et le Mercosur Mise en œuvre de la stratégie commune UE-Afrique et du premier plan d'action Communication sur l'innovation, la recherche, la science et les technologies au service du développement Mise en œuvre des accords de partenariat économique et achèvement des négociations visant à couvrir l'ensemble des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) Mise en œuvre du programme d'action à l'appui de l'efficacité de l'aide Deuxième rapport sur la politique de développement |

- [1] Programme législatif et de travail de la Commission en 2008 - COM(2007) 640 du 23.10.2007.

[2] COM(2007) 502 du 5.9.2007.

[3] COM(2005) 573 du 15.11.2005.

[4] «Planification et optimisation des ressources humaines de la Commission affectées aux priorités de l'UE» - SEC(2007) 530 du 24.4.2007.

[5] Rapport sur la coopération interinstitutionnelle élaboré par les services des institutions (note 9941 du 30.10.2007), répondant à la demande de M. Itälä, rapporteur pour les autres institutions dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2008 (rapport A6-0069/2007 du 29.3.2007).