FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/74

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne»

COM(2009) 567 final

2011/C 18/13

Rapporteure: Mme CSER

Corapporteure: Mme HEINISCH

Le 20 octobre 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne»

COM(2009) 567 final.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 mars 2010.

Lors de sa 462e session plénière des 28 et 29 avril 2010 (séance du 29 avril 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 51 voix pour et 1 voix contre.

1. Recommandations

1.1 Le principe de «La santé dans toutes les politiques» (l'approche HIAP, Health in All Policies) devrait devenir une réalité pour toutes les politiques de l'UE. Par conséquent, la Commission devrait évaluer et examiner ses mesures, afin de déterminer si tous les secteurs de sa politique contribuent à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé et à la réduction des inégalités en la matière. La Commission devrait élaborer des mécanismes lui permettant de revenir sur des mesures qui ont des répercussions négatives sur la santé et les inégalités dans ce domaine.

1.2 Le CESE insiste sur le fait qu'il est essentiel que États membres et la Commission conviennent d'un ensemble d'indicateurs comparables et d'objectifs mesurables dans un délai approprié, de manière à permettre aux autorités nationales d'évaluer les progrès réalisés en matière de réduction des inégalités de santé et de fournir assistance dans les domaines pour lesquels les efforts fournis par les États membres pourraient être complétés par des initiatives européennes.

1.3 Le CESE appelle tous les États membres à participer aux projets de la Commission visant à améliorer les données et connaissances disponibles et les mécanismes de mesures, de suivi, et de notification des inégalités de santé.

1.4 Le CESE invite instamment la Commission à collaborer avec les États membres pour développer de nouveaux indicateurs de suivi des inégalités de santé ainsi qu'une méthodologie d'audit de la situation dans les États membres afin de classer par ordre de priorité les domaines pouvant être améliorés et faire l'objet de bonnes pratiques.

1.5 Le CESE appelle les États membres et la Commission à créer un modèle de développement économique et social général qui génère davantage de croissance économique ainsi que davantage de solidarité, de cohésion et de santé. Cette question devrait figurer parmi les priorités de la stratégie Europe 2020 et il conviendrait de se pencher sur le rôle essentiel des Fonds structurels de l'UE pour sa mise en œuvre.

1.6 Le Comité invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la lutte contre l’ensemble des inégalités sociales qui constituent le terreau des inégalités de santé notamment en matière d'éducation, d'urbanisme et de pouvoir d'achat.

1.7 Il convient de renforcer la lutte contre les inégalités de santé en zone rurale, en particulier au regard des défis posés par les mutations démographiques.

1.8 Dans ce contexte, la Commission devrait évaluer l'impact des plateformes et forums européens existants (concernant la nutrition, l'alcool, etc.) sur les groupes vulnérables.

1.9 Le Comité invite la Commission et les États membres à réexaminer la série de recommandations émises par le CESE au fil de ses avis passés relatifs aux questions sanitaires et sociales, recommandations qui, si elles étaient mises en œuvre, contribueraient à lutter contre les inégalités de santé (1).

2. Contexte - les inégalités de santé dans l’UE

2.1 Les citoyens européens vivent en moyenne plus longtemps et en meilleure santé; toutefois, on constate d'un endroit à l'autre de l'UE des différentes importantes et croissantes en ce qui concerne la santé des citoyens, ce qui constitue une préoccupation et un défi de taille. L'augmentation du chômage due à la crise économique et financière aggrave aussi la situation. La communication de la Commission va lancer un débat pour définir quelles mesures d'accompagnement de l'UE peuvent être mises en place pour aider les États membres et d'autres acteurs à l'échelon national ou régional à trouver des solutions pour remédier à cette situation critique.

2.1.1 Les différences d'état de santé entre résidents de l'Union européenne sont illustrées par le fait qu'il existe entre États membres un écart de 1 à 5 pour la mortalité des enfants de moins d'un an, écart qui atteint respectivement quatorze et huit ans pour ce qui concerne l’espérance de vie à la naissance des hommes et des femmes. Des disparités importantes existent aussi entre régions et zones urbaines et rurales.

2.1.2 L'écart d'espérance de vie à la naissance suivant le niveau d'étude ainsi que le niveau social et économique est de 10 ans chez les hommes et de 6 ans chez les femmes. Les travailleurs qui accomplissent des tâches manuelles ou monotones sont en moins bonne santé que les autres groupes. Il existe également une forte dimension homme-femme, puisque les femmes vivent plus longtemps, mais qu'elles sont aussi plus longtemps malades au cours de leur vie.

2.1.3 Les inégalités en matière de santé découlent des inégalités sociales, elles-mêmes liées aux conditions de vie, aux comportements, au niveau d'éducation, à l'activité professionnelle et au revenu, aux soins de santé, aux services de prévention des maladies et de promotion de la santé, ainsi qu'aux politiques publiques agissant sur la quantité, la qualité et la répartition de ces facteurs. L’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé ainsi que les inégalités fondées sur le sexe et la race constituent des facteurs décisifs. La combinaison de la pauvreté et d’autres facteurs de vulnérabilité (l’enfance, la vieillesse, le handicap ou l’appartenance à une minorité) accroît encore les risques pour la santé.

2.1.4 Les facteurs socioéconomiques influent sur les conditions de vie et sur la santé: par exemple, tous dans l'UE ne bénéficient pas de réseaux adéquats de distribution d'eau et d'assainissement.

2.1.5 L’accès aux soins de santé peut être entravé par, entre autres, l’absence d’assurance (en particulier la non-couverture dans le cadre du régime légal d'assurance maladie), le coût élevé des soins, le manque d’informations sur les services disponibles, ainsi que des obstacles linguistiques et culturels. En outre, les plus pauvres ont moins recours aux soins de santé.

2.1.6 Les inégalités de santé ne sont pas inéluctables et sont fortement influencées par les individus, les pouvoirs publics, les parties concernées et les collectivités; des politiques et mesures appropriées permettent de s'y attaquer. Les comportements individuels au regard de la santé ne sont pas le facteur prédominant expliquant les inégalités constatées; en effet, celles-ci naissent avant tout dans l’organisation socioéconomique, sanitaire et politique des pays, et leurs déterminants ont un effet cumulatif qui se constitue tout au long de la vie.

3. Contenu de la proposition de la Commission

3.1 La communication de la Commission se propose d'amorcer le débat nécessaire d’avoir pour définir les mesures d’accompagnement européennes susceptibles d’appuyer l’action menée par les États membres et les autres acteurs en vue de remédier au problème des inégalités de santé.

3.2 Bien qu'il existe déjà dans l'UE des initiatives contribuant à réduire les inégalités en matière de santé (2), la Commission estime pouvoir aider davantage les États membres à s'attaquer aux facteurs qui sont à l’origine des inégalités de santé.

3.3 La communication de la Commission définit cinq grandes questions à traiter:

— répartition équitable des soins de santé, dans un contexte de progrès social et économique;

— amélioration des données et connaissances disponibles et des mécanismes de mesure, de suivi, d’évaluation et de notification;

— associer tous les acteurs sociaux à l'effort;

— répondre aux besoins des groupes vulnérables;

— améliorer l’efficacité des politiques de l’UE.

Pour chacune de ces questions, la communication propose une liste d'actions au niveau de l'UE, à entreprendre par la Commission et les États membres.

4. Observations générales - Agir sur les inégalités de santé

4.1 Le CESE salue la communication car celle-ci considère l'ampleur des inégalités de santé entre les diverses parties de l’UE et entre les personnes appartenant à des couches sociales différentes comme un défi, car il convient que ces inégalités compromettent l’engagement de l’UE en faveur de la solidarité, de la cohésion économique et sociale, des droits de l’homme et de l’égalité des chances.

4.2 La communication de la Commission est le fruit d'une vaste consultation dont le résultat final n'est pas encore prêt. Malheureusement, elle n'évoque que trop brièvement, voire escamote complètement certaines questions importantes. Plusieurs d'entre elles relèvent de la compétence des États membres, mais la Commission pourrait jouer un rôle complémentaire en les étudiant et en y apportant des solutions.

4.3 La communication expose les domaines politiques clés de l'UE (protection sociale, environnement, éducation, etc.) qui sont en lien avec les inégalités de santé et qui se renforcent mutuellement. Par conséquent, le CESE insiste sur le fait qu'il est essentiel que la Commission et les États membres étudient l'incidence des différentes politiques à TOUS les échelons - local, régional, européen -, sur l'état de santé de la population. Le CESE rappelle que la réduction des inégalités de santé relève de choix politiques et non d'un phénomène naturel.

4.4 Le CESE estime que la Commission doit faire le meilleur usage des outils disponibles (par exemple MOC, analyses d'impact, programmes de recherche, indicateurs, coopération avec des organisations internationales) et doit envisager avec les États membres de nouvelles méthodes pour veiller à ce que les différentes politiques et actions de l'UE tiennent compte des facteurs qui sont à l’origine ou en partie responsables des inégalités de santé parmi la population européenne. Cependant, les mesures que la Commission institue pour épauler les États membres doivent être conformes au principe de subsidiarité et aux dispositions des traités.

4.5 Le CESE appuie le rôle de la Commission pour ce qui est de coordonner les politiques et les mesures de l'UE, assurer la cohérence politique, favoriser l'échange d'informations et de connaissances entre les États membres, recenser et diffuser les pratiques exemplaires, et élaborer des politiques adaptées aux problèmes spécifiques rencontrés par des groupes sociaux particuliers. Le CESE attend une amélioration de la coopération avec les acteurs concernés, y compris le CESE, tant au niveau de l'UE qu'à l'échelon international.

4.6 Le CESE souligne toutefois le rôle des États membres, qui doivent assurer localement une couverture santé globale, d'une haute valeur qualitative, accessible à tous et personnalisée, étant donné que c'est un facteur essentiel pour résorber les inégalités en matière de santé. Cela vaut en particulier pour les enfants, les patients souffrant de maladies chroniques ou d'affections multiples, ainsi que pour les plus âgés, qui, lorsqu'ils doivent se rétablir, ont besoin de leur environnement familier et du contact avec leur famille, leurs amis et leurs personnes de confiance. La population – et en particulier les groupes vulnérables – ne devrait pas être contrainte de déménager vers des endroits où sont groupés les établissements de soins afin d'échapper aux inégalités en matière d'accès aux soins.

4.7 Le CESE souligne que les États membres sont responsables de la prestation des soins de santé. Un débat sur la question des inégalités doit absolument prendre en compte le rôle qui est celui des gouvernements nationaux pour assurer l'existence de systèmes de protection sociale et pour garantir la présence d'un personnel suffisamment nombreux et bien formé pour fournir des services – au niveau local – ne pénalisant pas les personnes vivant dans des collectivités éloignées ou dans des groupes vulnérables.

4.8 Les systèmes de soins et les systèmes sociaux permettent de porter remède aux problèmes de santé, qui trouvent majoritairement leur source dans des facteurs étrangers au système de santé. Toutefois, dans certains cas, des nouveautés apparaissant dans le cadre des systèmes de santé peuvent accroître les inégalités (3). Les nouvelles technologies ne doivent pas être porteuses de nouvelles inégalités de santé.

4.9 Il est particulièrement important de faire prendre conscience à la jeune génération qu'un mode de vie sain limite les risques de maladie. Développer ces connaissances auprès des jeunes, qui deviendront plus tard parents, peut présenter un grand intérêt pour leurs enfants et les générations futures.

5. Observations particulières concernant les grandes questions à traiter

5.1 Répartition équitable des soins de santé, dans un contexte de progrès social et économique général

5.1.1 Les inégalités de santé ont également des répercussions au regard du processus de Lisbonne, car elles induisent des pertes de production et des coûts thérapeutiques et sociaux qui peuvent affaiblir l'économie et la cohésion sociale.

5.1.2 Le CESE estime, comme la Commission, qu'il convient de créer un modèle de développement économique et social général qui génère davantage de croissance économique, davantage de justice sociale, ainsi que davantage de solidarité, de cohésion et de santé. Cette question devrait figurer parmi les priorités de la stratégie Europe 2020, laquelle devrait comporter un indicateur de mesure des inégalités de santé, pour suivre les avancées sociales effectuées dans son cadre. Il conviendrait de se pencher sur le rôle essentiel des Fonds structurels de l'UE pour la mise en œuvre de cette priorité.

5.1.3 Le CESE rappelle aux États membres l'importance de la protection sociale de la santé, de l'accès aux services de santé et du financement du secteur de la santé pour garantir une situation égalitaire en matière de santé. Cela semble particulièrement crucial eu égard aux tendances démographiques observées dans l'UE.

5.1.4 Il y a lieu de mentionner que la protection sociale en matière de santé – les mécanismes de financement de la santé tels que les régimes nationaux de sécurité sociale et d'assurance-maladie ou les systèmes reposant sur la fiscalité – doit être mise en œuvre et étendue sur la base du financement solidaire et de la mutualisation du risque: telle est la clé de l'égalité d'accès aux services de santé. Un accès effectif aux services de santé doit être caractérisé par l'accessibilité financière, la disponibilité, la qualité, la protection financière et des informations sur une série de services essentiels (4).

5.1.5 Les inégalités en matière de santé devraient faire l'objet d'une stratégie pragmatique ayant pour objectif la couverture universelle et l'accès effectif, tel que défini ci-dessus, grâce à la coordination de tous les programmes et systèmes de financement de la santé (assurance sociale et privée, programmes d'assistance sociale, systèmes de santé publics, etc.) en vue de résorber les inégalités en ce qui concerne l'accès des plus pauvres et des minorités telles que les migrants quelle que soit leur situation administrative et les groupes ethniques ou religieux, ou les inégalités liées à l'âge et au sexe.

5.1.6 Les réformes en la matière devraient donner lieu à une approche fondée sur les droits et reposant sur le dialogue social de manière à garantir un large consensus et par conséquent la durabilité des solutions de financement ainsi que des conditions de travail décentes tant pour les assurés que pour les travailleurs du secteur des soins de santé. Dans ce contexte, le CESE estime que toute nouvelle privatisation pourrait avoir des effets néfastes, car elle introduirait un système basé sur la concurrence plutôt que sur la solidarité.

5.2 Amélioration des données et connaissances disponibles et des mécanismes de mesure, de suivi, d’évaluation et de notification

5.2.1 Le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel il est fondamental de mesurer les inégalités de santé pour pouvoir agir, assurer un suivi et progresser de manière efficace.

5.2.2 Par conséquent, le CESE invite TOUS les États membres à participer aux projets de la Commission qui visent à perfectionner les données et connaissances disponibles, ainsi que les mécanismes de mesure, de suivi et de notification des inégalités en matière de santé (y compris de leur impact économique et social). À cet égard, il importe au plus haut point que les États membres s'engagent à présenter des données comparables, et ce, en temps utile.

5.2.3 Étant donné l'importance cruciale des données, et eu égard aux lacunes en la matière, le CESE invite instamment la Commission à collaborer avec les États membres pour développer de nouveaux indicateurs de suivi des inégalités de santé ainsi qu'une méthodologie d'audit de la situation dans les États membres afin de classer par ordre de priorité les domaines pouvant être améliorés et faire l'objet de bonnes pratiques.

5.2.4 Le CESE soutient l'intégration de la mesure et la surveillance de l'accès effectif aux services de santé ainsi que la couverture universelle de protection sociale de la santé parmi les indicateurs de progrès, ainsi que l'importance d'un classement des données selon le sexe et l'âge, le statut économique et social et la zone géographique. Le CESE encourage la Commission et les États membres à tirer parti de l'expérience de l'OMS, de l'OIT, de la Fondation de Dublin et de l'Agence européenne des droits fondamentaux à cet égard.

5.2.5 En ce qui concerne la recherche et la base de connaissance, le CESE approuve la priorité accordée aux questions socioéconomiques et à celles liées à la santé dans le programme-cadre de l'UE en matière de recherche. Une partie des ressources du programme de l'UE dans le secteur de la santé devrait également être consacrée, lors de la prochaine période budgétaire, à la lutte contre les inégalités en matière de santé.

5.2.6 La Commission devrait également mettre en place des outils et un cadre pour permettre aux États membres d'échanger des résultats, et créer des possibilités de mise en commun des ressources pour la recherche.

5.2.7 Le CESE reconnaît que la lutte contre les inégalités de santé est un processus de longue haleine. Les actions énoncées dans la communication de la Commission ont pour but de constituer les grandes lignes d’une stratégie à long terme dans ce domaine et le CESE attend avec intérêt le premier rapport d'évaluation qui devrait être produit en 2012.

5.3 Associer tous les acteurs sociaux à l'effort

5.3.1 Le CESE salue les plans de la Commission, lorsqu'elle entend, en coopération avec les États membres et moyennant consultation des groupes d'intérêt concernés au niveau européen et national:

— intégrer la question des inégalités en matière de santé comme priorité dans tous les mécanismes de coopération dans ce domaine;

— mettre au point des actions et des outils concernant la formation professionnelle en matière de lutte contre les inégalités de santé, au moyen du programme de santé, du Fonds social européen et d’autres mécanismes;

— encourager la réflexion sur la définition d’objectifs au sein du comité de la protection sociale au moyen de documents de consultation.

5.3.2 Le CESE souhaite souligner que l'obtention d'un engagement ferme dans l'ensemble de la société ne dépend pas uniquement des gouvernements, mais aussi de l'implication de la société civile et des partenaires sociaux. Le processus de consultation, d'élaboration des politiques et de mise en œuvre devrait associer les acteurs concernés au niveau européen, national et local. Le CESE estime qu'il reste possible d'améliorer l'efficacité de ces aspects, le développement de partenariats et une meilleure diffusion des bonnes pratiques. Des programmes clairs de suivi et d'évaluation doivent être mis en place dans les États membres pour mesurer les progrès accomplis.

5.3.3 La mise en place de partenariats plus efficaces avec les acteurs concernés contribuera à faire progresser les actions orientées vers différents déterminants sociaux et à contribuer à lutter contre les inégalités en matière de santé. Ces partenariats peuvent, par exemple, jouer un rôle majeur pour améliorer l’accessibilité et l’adéquation des services de santé, pour promouvoir la santé et les soins préventifs à l’intention des migrants, des minorités ethniques et d'autres groupes vulnérables, pour encourager l’échange d’informations et de connaissances, pour recenser et diffuser des pratiques exemplaires, et pour contribuer à élaborer des politiques spécialement adaptées aux problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et/ou par des groupes sociaux particuliers. Les acteurs concernés peuvent également intervenir lorsqu'il s'agit de mesurer les inégalités de santé au travail, dans le cadre des loisirs et au sein du tissu local, et de donner aux professionnels de la santé et d'autres secteurs les moyens de suivre une formation et d'acquérir les connaissances nécessaires.

5.3.4 Le CESE souhaiterait que les groupes vulnérables soient consultés de manière plus effective. Le CESE serait très heureux de pouvoir examiner ce point de manière plus approfondie avec la Commission.

5.4 Répondre aux besoins des groupes vulnérables

5.4.1 Il ne faut pas oublier que les groupes vulnérables seront les premières victimes des crises actuelles, tant au niveau de la santé que de l'accès aux soins.

5.4.2 Par conséquent, le CESE accueille favorablement:

— les initiatives de collaboration entre la Commission et les États membres visant à améliorer l'accès des groupes vulnérables aux prestations de santé et aux soins préventifs;

— les mesures destinées à réduire les inégalités de santé dans les futures initiatives concernant le vieillissement en bonne santé;

— les dispositions de réduction des inégalités de santé qui seront prises dans le contexte de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010);

— la mobilisation de la politique de cohésion et des Fonds structurels en faveur de la santé des groupes vulnérables, dans la perspective de l'évolution démographique;

— la concentration de l'action sur un nombre réduit de mesures, lesquelles, dès lors, devront toutefois faire l'objet d'une élaboration plus poussée.

5.4.3 Le CESE recommande que les inégalités en matière de santé et les groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées, soient examinés sous l'angle général de l'égalité et de la discrimination. Prenons par exemple la dimension homme-femme du vieillissement. Les femmes ont tendance à vivre plus longtemps, mais en moins bonne santé, et en raison d'une vie professionnelle généralement plus courte, touchent des prestations de retraite moins élevées, ce qui a une influence directe sur l'accès aux soins de santé et aux médicaments. La situation des femmes migrantes requiert également une attention particulière s'agissant de l'éducation à la santé et de l'accès aux soins.

5.4.4 Les soins préventifs et les programmes de dépistage, ainsi que la promotion de la santé et l'éducation à la santé (modes de vie sains, traitements disponibles, droits des patients etc.) revêtent une grande importance, en particulier au sein des communautés défavorisées. Le CESE recommande que la Commission et les États membres mettent en place des campagnes et des services à l'intention des groupes vulnérables concernés. Les campagnes de santé s'adressant à la population en général ont souvent de faibles taux de pénétration parmi les groupes défavorisés. Il conviendrait que des campagnes ciblées habilitent les groupes défavorisés à définir leurs besoins et à diffuser des informations.

5.4.5 Dans ce contexte, la Commission devrait évaluer l'impact des plateformes et forums européens existants (concernant la nutrition, l'alcool, etc.) sur les groupes vulnérables. Le CESE propose d'organiser une plateforme permettant aux organisations de patients d'échanger des expériences et de diffuser des informations.

5.4.6 Le CESE considère que l'un des moyens de prévenir les inégalités en matière de santé dans les générations futures est de garantir une éducation à la santé de qualité et accessible, dès la petite enfance. L'existence de formes variées d'accueil des enfants est une composante vitale du développement économique et social; elle joue un rôle particulièrement crucial dans des zones défavorisées, et pour des populations ou des ménages défavorisés vivant par ailleurs dans des conditions plus favorables. La prestation de services à l'enfance contribue au traitement des problèmes sociaux, économiques et sanitaires auxquels ces ménages défavorisés sont confrontés, et facilite l'insertion sociale des groupes victimes d'exclusion (5). De même, les inégalités de santé puisant largement leur source dans les inégalités scolaires, le CESE considère essentiel de garantir un égal accès à une scolarisation et une éducation de qualité afin que chacun puisse acquérir les connaissances lui permettant de reprendre le contrôle de sa vie.

5.5 Améliorer l’efficacité des politiques de l’UE

5.5.1 Le CESE appelle les États membres à faire de l'élimination des inégalités de santé une priorité et à s'assurer que les politiques qui ont un impact sur les questions sociales, économiques et de santé soient mieux coordonnées, suivies et évaluées afin de promouvoir les bonnes pratiques et de diffuser des informations dans l'Union européenne.

5.5.2 Il convient de se pencher sur l'impact des différentes politiques de l'UE sur l'état de santé.

5.5.3 La contribution des politiques de l’UE à la réduction des inégalités de santé peut être améliorée, par exemple en affinant la compréhension que l’on a de leurs effets sur la santé et en renforçant leur intégration (éducation, conditions de travail, développement territorial, environnement, transports, etc.). La Commission doit toutefois s'assurer, avant toute chose, que les mesures proposées n'introduisent pas de nouvelles inégalités, en particulier si elles ont une incidence sur les groupes vulnérables (6).

5.5.4 Atteindre un niveau élevé de protection de la santé est un objectif que le traité de Lisbonne place sur le même pied que celui de la réalisation du marché intérieur; il définit aussi un rôle complémentaire pour l'UE s'agissant de garantir le bien-être des citoyens européens. Le CESE espère que le traité de Lisbonne redonnera de l'élan au mot d'ordre de «l'intégration de la santé dans tous les domaines de l'action politique» (HIAP), qui jusqu'à présent, n'a été, au niveau de l'UE, qu'une simple incantation qui masque le rang subalterne de cette préoccupation face à la primauté écrasante accordée au marché intérieur.

5.5.5 Dans ce contexte, le CESE invite la Commission à:

— entreprendre d'évaluer ses actions dans tous ses domaines d'intervention (avant de les entamer, pendant leur déroulement et après leur exécution) afin de vérifier si tous les secteurs de sa politique contribuent à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé et à la réduction des inégalités en la matière (7);

— développer des procédures qui permettent de jauger, a priori et a posteriori, les effets que les mesures politiques déjà prises par la Commission produisent sur la santé des différentes catégories de la population et d'en tirer des conclusions pour le développement ultérieur de ces politiques;

— élaborer des mécanismes grâce auxquels il soit possible de revenir sur des mesures politiques de la Commission qui ont débouché sur des répercussions négatives sur la santé et les inégalités dans ce domaine;

— mener des actions de sensibilisation des États, des associations et des professionnels sur la réalité des inégalités de santé, ses facteurs et les moyens de les réduire.

5.5.6 Le CESE invite également les États membres à faire figurer la réduction des inégalités de santé dans leur programme de travail et à développer des stratégies transsectorielles en la matière.

5.5.7 Le CESE soutient la proposition de la Commission d'aider les États membres à améliorer la coordination de leurs politiques et à analyser le lien entre ces politiques et les résultats qui sont les leurs en matière de santé pour les différents groupes suivant les États membres. La lutte contre les inégalités de santé doit également être sous-tendue par un meilleur usage de la politique de cohésion de l'UE et par une amélioration de l'information et de la coordination concernant les Fonds de cohésion, un accroissement des capacités de développement des investissements dans les secteurs de la santé et de l'aide sociale dans les États membres, et des possibilités dans le cadre de la politique de développement rural de l'UE et la PAC.

5.5.8 Ce faisant, il convient de ne pas porter atteinte aux droits dont disposent les États membres concernant l'organisation et le financement de leurs régimes de santé, et en particulier, celui de fixer et de mettre en œuvre un niveau approprié de protection de la santé (article 168 du traité).

5.5.9 Il convient de renforcer la lutte contre les inégalités de santé en zone rurale, en particulier au regard des défis posés par les mutations démographiques. Dans cette action, on se devra de reconnaître et d'encourager tout spécialement le rôle important que jouent les petits prestataires de soins, au premier rang desquels figurent les professionnels de la santé qui exercent en indépendants, pour assurer que les patients bénéficient sur place d'une prise en charge complète et personnalisée.

5.5.10 Le CESE salue:

— la proposition, formulée dans la stratégie de l'UE en matière de santé et dans la stratégie communautaire sur la santé et la sécurité au travail, de nouer un dialogue stratégique avec les États membres et les acteurs intéressés sur la question de l'équité et d'autres valeurs fondamentales pour la santé, ainsi que la proposition de mettre en place un forum sur le thème «Santé et restructurations» afin d'examiner des mesures de réduction des inégalités de santé;

— l'initiative de la Commission qui, au niveau international, entend soutenir d'autres pays sur les questions touchant à la santé et les domaines connexes, en partageant les expériences réalisées dans l'UE pour combattre les inégalités sanitaires.

Bruxelles, le 29 avril 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Voir les avis des:

«Services d'accueil et éducation des jeunes enfants» (avis d'initiative) (rapporteure: Mme HERCZOG)

(2) Citons la recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer, les efforts concernant la santé mentale, le tabagisme et le VIH/SIDA, ainsi qu'un répertoire européen de bonnes pratiques, la collecte de données et le réseau entre les États membres et les acteurs concernés. L'UE contribue également à la réduction des inégalités au moyen du cadre de recherche et des programmes d'action, de PROGRESS, et de diverses études et innovations politiques. En outre, les législations communautaires relatives au droit du travail, à la santé et la sécurité au travail, la politique agricole commune, la politique environnementale et les politiques du marché améliorent aussi la santé. Le Fonds de cohésion et le Fonds pour le développement rural contribuent également à la réduction des disparités régionales.

(3) Par exemple, en France, le caractère limité de l'accès au traitement rétroviral a augmenté les inégalités de santé entre les patients porteurs du VIH.

(4) Conventions, objectifs approuvés au niveau national et international, prestations en cas de maternité y compris congé de maladie et de maternité; parmi les principales conventions et réglementations de l'OIT en matière de protection sociale de la santé figurent les conventions no 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie et no 102 concernant plus spécifiquement la sécurité sociale, en particulier la protection sociale de la santé. Elles ont été signées par plusieurs pays, et dernièrement par la Roumanie et la Bulgarie. Il manque seulement la signature de 2 États baltes et de la Finlande (en raison d'une formulation relative à l'égalité des sexes) pour que la ratification soit complète au sein de l'UE.

(5) «Services d'accueil et éducation des jeunes enfants» (avis d'initiative) (rapporteure: Mme HERCZOG)

(6) Parmi les «groupes les plus vulnérables», on peut ranger, par exemple, les personnes dont la maladie entrave la mobilité, ou celles qui ne sont pas à même de chercher activement une assistance optimale, qui ne connaissent pas la langue du pays dans lequel elles ont choisi de se faire traiter, qui ne disposent pas des moyens financiers pour avancer les fonds nécessaires à un traitement auprès d'un spécialiste ou à l'étranger, ou encore qui répugnent à envisager des soins hors frontières ou dans un centre de soins éloigné, alors même que l'évolution démographique de nos sociétés suscitera précisément de nouveaux défis dans le domaine de la santé.

(7) Une évaluation d'impact est certes d'ores et déjà prescrite pour bon nombre d'actes juridiques mais on déplore généralement l'absence d'un examen qui vérifie si les objectifs assignés ont été atteints effectivement et de manière efficace. Cet exercice devient d'autant plus nécessaire dans le contexte actuel de marasme financier et économique, qui se mue de plus en plus aussi en crise du marché de l'emploi et du financement de nos systèmes de santé et a des répercussions sur la santé de la population.