COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMC90)226 final 
Bruxelles, le 30 mal 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant pour la campagne de commercialisation 1991 
la sa Isonna 11sat Ion du prix de base et du niveau directeur 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de ses propositions prix et mesures connexes pour la campagne 
90/91 la Commission n'avait pas encore fait de propositions pour la 
saisonna Iisat ion du prix de base et du niveau directeur. En effet, depuis 
la reforme décidée par le Conseil en 1989 et applicable à partir de la 
campagne 1990, la saisonna Iisat ion affecte non seulement ta prime variable 
(qui cessera d'être en application à partir de 1993) mais également le 
déclenchement du nouveau régime de stockage privé pour lequel en décembre 
1989 on manquait d'expérience pour sa mise en oeuvre. 
A l'occasion de sa décision sur les prix et mesures connexes le 29.4.1990, 
le Conseil a demandé à la Commission de présenter le plus rapidement 
possible, et au plus tard le 1er Juin 1990, des propositions concernant la 
fixation des prix saisonnaIises pour la campagne de commercialisation 1991. 
Suite à cette demande, la Commission propose maintenant de maintenir 
inchangée la sa i sonna I i sat ion du prix de base et, par vole de conséquence, 
celle du niveau directeur pour la campagne 1991. 
Cette proposition se base sur les motifs suivants : 
En ce qui concerne le stockage privé, l'expérience acquise au cours 
de la première moitié de 1990 n'est pas suffisante pour tirer des 
conclusions quant à la future saisonna Iisat ion à proposer au Conseil. 
En effet, jusqu'à présent des offres pour le stockage privé n'ont pu 
être retenues que pour un seul Etat membre (Espagne) et pour une 
quantité relativement minime (524 T). 
En ce qui concerne l'aide au stockage privé, l'expérience acquise au 
cours des premiers mois de 1990 est certes modeste mais le maintien 
pour 1991 de la saisonna M sat ion existante ne devrait pas empêcher 
une application efficace de ce régime. 
Règlement (CEE) n* /90 du Conseil 
fixant pour la campagne de commercialisation 1991 
la sa Isonna 11sat ion du prix de base et du niveau directeur 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et 
caprine^) et notamment son article 3 paragraphe 2 (dernier alinéa) et son 
article 24 paragraphe 2 (dernier alinéa), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) n° /90^2^ a fixé 
le prix de base applicable à la campagne 1991, qu'il convient maintenant, 
au vu de l'expérience acquise au cours de la campagne 1990, de fixer les 
montants hebdomadaires saisonnaIIses applicables au prix de base; 
considérant que l'article 24 du règlement (CEE) n° 3013/89 stipule que, 
pendant ladite campagne le Royaume-Uni peut octroyer en Grande-Bretagne une 
prime à l'abattage des ovins lorsque les prix constatés sur les marchés 
représentatifs de cette région descendent en dessous d'un "niveau 
directeur" correspondant à 85% du prlxe de base; que le niveau directeur 
est sa i sonna II se de la même manière que le prix de base; qu'il ya donc 
lieu de prévoir également la saisonna Iisat Ion du niveau directeur, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J.O. n° L 289 du 7.10.1989, p. 1 
(2) J.O. n° L 
- 2 -
Art icle premier 
Pour la campagne de commercialisation 1991, dans le secteur de la viande 
ovine, le prix de base visé à l'article premier du règlement (CEE) n° 
/90 ainsi que le niveau directeur visé à l'article 24 du règlement (CEE) n° 
3013/89 sont saisonnaIIses conformément au tableau figurant à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 
1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
ANNl:.XI:. 
CAMPAGNE 19*31 
(,u f*~«HHiàK p*.^ .ar.M+r) 
FICHE FINANCIERE 
(MS/90/FF/003) 
DATE : 10.05.1990 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 2210 CREDITS : 1.357,- Mlo ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil fixant pour la campagne de commercialisation 1991 
la sa I sonna 11 sat Ion du prix de base et du niveau directeur pour le secteur des viandes 
ovine et caprine. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 3 9 2 et article 24 9 2 du règlement 3013/89 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Maintien de la sa I sonna 11 sat ion actuelle pour la campagne 1991. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (90) EXERCICE 
SUIVANT (91) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- PES BUPCETO NATIONAUX 
- D'Aurnco ocoTcuno 
5.1 nCOCTTCS 
- RESSOURCES nnonnco DCC CE 
(PnCLCVEMENTS/PROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. p.m. (1) 
1992 1993 1994 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES p.m. (1) 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE Otf+ytfleN 
OUI/NON 
£.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
(1) 11 *a déjà été tenu compte de cette sa I sonna 11 sat Ion lors de l'estimation des 
crédits 1991. 
ISSN 0254-1491 
COM (90) 226 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-235-FR-C 
ISBN 92-77-60674-6 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg