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•il COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 38 final 
Bruxelles, le 1er février 1990 
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SSL, Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de permanganate de potassium 
originaires de Tchécoslovaquie et portant perception définitive 
du droit antidumping provisoire institué sur ces importations 
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(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de la violation d'un engagement souscrit par un exportateur 
tchécoslovaque, la Commission a rouvert*1) la procédure antidumping et, 
par règlement (CEE) n° 2535/89(2>, a retiré son acceptation de 
l'engagement et institué un droit antidumping provisoire sur les 
Importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie. 
2. Par règlement (CEE) n° 3844/89*3> du Conseil, la période de validité du 
droit provisoire a été prorogée pour une période supplémentaire n'excédant 
pas deux mois. Ce droit provisoire expirera le 23 février 1990. 
3. Après l'Institution des droits provisoires, la Commission a donné aux 
parties directement concernées l'occasion de répondre aux questionnaires 
qui leur avaient été adressés, de faire connaître leur point de vue par 
écrit et de demander à être entendues. Toutefois, les réponses envoyées 
par les exportateurs et les importateurs qui se sont fait connaître ne 
couvraient qu'une partie des Importations enregistrées dans les 
statistiques officielles de la Communauté. En conséquence, le dumping et 
le préjudice en résultant ont dû être déterminés sur la base des données 
disponibles, et les statistiques officielles ont été utilisées pour combler 
les lacunes présentées, à cet égard, par les importations déclarées dans 
les réponses obtenues de l'exportateur et des importateurs. 
4. A leur demande, le producteur de la Communauté et l'exportateur 
tchécoslovaque ont été informés des faits et considérations essentiels sur 
la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit 
définitif et la perception définitive des montants garantis par un droit 
provisoire. La Commission a examiné les commentaires présentés par toutes 
les parties concernées avant de mettre définitivement au point ses 
conclusions. 
5. La Commission a établi que le permanganate de potassium produit dans la 
Communauté et celui exporté de Tchécoslovaquie étaient des produits 
similaires dans toutes leurs caractéristiques essentielles physiques et 
techniques. Elle s'est également assurée qu'il n'existait pas de 
différences à cet égard entre les produits fabriqués en Tchécoslovaquie et 
aux Etats-Unis, qui ont été choisis comme pays de référence (voir point 6 
cl-dessous). 
6. Pour établir la valeur normale, la Commission a dû tenir compte du fait 
que la Tchécoslovaquie n'était pas un pays à économie de marché. A cette 
fin, les Etats-Unis ont été choisis comme pays de référence, et la valeur 
normale a été établie sur la base des prix comparables effectivement payés 
ou à payer pour le produit similaire sur le marché des Etats-Unis. 
7. Les prix à l'exportation ont été déterminés, d'une manière générale, sur 
la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à 
l'exportation vers la Communauté. Toutefois, pour 24 X des exportations 
prises en considération, les prix à l'exportation ont été basés, pour les 
raisons Indiquées au point 3, sur les statistiques officielles de la 
Communauté. 
(1) JO C 216 du 22.8.1989, p. 7. 
(2) JO L 245 du 22.8.1989, p. 5. 
(3) J0 L 374 du 22.12.1989, p. 1. 
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- 2 -
8. La comparaison de la valeur normale avec les prix à l'exportation, après 
prise en compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabillté 
des prix, a montré que les exportations tchécoslovaques faisaient l'objet 
d'un dumping dans la Communauté, la marge de dumping moyenne pondérée étant 
de 19,6 X. 
9. a) En ce qui concerne le préjudice, les importations dans la Communauté 
de permanganate de potassium originaires de Tchécoslovaquie, en dépit de 
l'engagement existant, sont passées de 131 tonnes en 1987 à 384 tonnes en 
1988 et s'élèvent à 166 tonnes pour 1989 sur une base annuelle extrapolée. 
Le développement de ces importations a également entraîné l'augmentation de 
la part de marché, qui est passée de 3,3 X en 1987 à 11,4 X en 1988 pour 
atteindre 6,6 X au cours du premier semestre de 1989. Le faible niveau des 
prix des importations concernées a obligé le producteur de la Communauté à 
vendre le produit sur le marché communautaire à des prix qui, soit ne 
couvraient pas les coûts de production de la Communauté, soit ne 
permettaient pas de faire un bénéfice raisonnable. Les prix à 
l'importation, non seulement ont empêché le producteur de la Communauté 
d'augmentater ses prix normalement, mais l'ont obligé à les baisser pour 
tenter de maintenir ses ventes et sa part de marché. 
b) En ce qui concerne l'Incidence des Importations sur la situation du 
producteur de la Communauté, Il a été établi que l'utilisation de sa 
capacité est restée, en moyenne, au cours des trois dernières années, au 
niveau très faible de 33 X. En outre, les stocks se sont accumulés et ont 
atteint 1 200 tonnes en Juin 1989, soit l'équivalent des ventes d'une 
année. Les ventes du producteur communautaire dans la Communauté de 
1 209 tonnes en 1987 sont descendues à 402 tonnes sur une base annuelle 
extrapolée pour 1989. Cette évolution des ventes, comparée avec celle de 
révolution de la consommation dans la Communauté, Indique une diminution 
de ia part de marché du producteur de la Communauté, qui est passée de 
25,9 X en 1987 à 16 X au cours des six premiers mois de 1989. Les effets 
combinés des prix à l'Importation sur l'écrasement des prix de la 
Communauté et la forte pression à la baisse exercée sur ces derniers ont 
accru les pertes subies par le producteur de la Communauté qui continue à 
se trouver dans une situation financière précaire. Les arrêts continuels 
de la production dans son atelier de production de permanganate de 
potassium menacent la continuité de l'emploi concerné. 
c) Compte tenu des tendances des facteurs économiques pertinents mentionnés 
ci-dessus, Il apparaît que la situation du producteur de la Communauté a 
été défavorablement affectée, ce qui est notamment attesté par une perte en 
termes de rentabilité, de ventes et de part de marché. Dans ces 
conditions, Il est conclu que l'Industrie de la Communauté a subi un 
préjudice Important. 
10. Il existe un parallélisme et une simultanéité évidents entre 
l'augmentation du volume des Importations à prix de dumping originaires de 
Tchécoslovaquie et la perte de part de marché et de rentabilité du 
producteur communautaire. La diminution de prix des Importations en 
provenance de Tchécoslovaquie résultant de la violation de l'engagement a 
eu un effet immédiat sur le producteur de la Communauté, comme Indiqué au 
point 9.a) ci-dessus. L'augmentation de la part de marché communautaire 
détenue par les Importations tchécoslovaques correspond également, jusqu'à 
un certain point, à la diminution de la présence du producteur de la 
Communauté sur le marché. 
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- 3 -
11. La Commission a examiné si le préjudice avait été causé par d'autres 
facteurs tels que des modifications de la demande, une diminution des 
exportations du producteur de la Communauté vers les pays tiers ou une 
augmentation d'importations ne faisant pas l'objet de mesures antldumping. 
A cet égard, bien que le préjudice puisse également avoir été causé par des 
importations originaires de pays qui ne sont pas concernés par la 
procédure, ces Importations n'auraient contribué qu'en partie au préjudice 
Important qui a été établi et n'auraient pas eu d'Incidence sur l'effet 
préjudiciable des importations à prix de dumping originaires de 
Tchécoslovaquie. 
Dans ces conditions, il peut être conclu que les Importations à prix de 
dumping originaires de Tchécoslovaquie effectuées en violation de 
l'engagement ont eu un Impact préjudiciable perceptible et important sur 
l'industrie de la Communauté. 
12. SI des mesures n'étalent pas adoptées pour supprimer le préjudice causé 
par les Importations à prix de dumping, la survie de l'industrie de la 
Communauté serait menacée. Les utilisations multiples, et parfois 
stratégiques, du permanganate de potassium obligent la Communauté à 
conserver le seul producteur communautaire restant. Pour les utilisateurs 
du produit de la Communauté, les mesures envisagées auraient un effet 
négligeable sur les prix des produits finals dans lesquels le permanganate 
de potassium est Incorporé. Sur cette base, il est conclu qu'il est de 
l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises pour supprimer le 
préjudice causé et que ces mesures devraient prendre la forme d'un droit 
antIdumping définitif. 
13. La Commission a déterminé que le montant du droit nécessaire pour 
supprimer le préjudice était de 25,4 X. Toutefois, la suppression du 
préjudice à ce niveau supposerait le dépassement de la marge de dumping 
établie au cours de la période d'enquête. En conséquence, le préjudice ne 
peut être supprimé qu'à un niveau n'excédant pas cette marge de dumping 
fixée à 19,6 X. De plus, étant donné que l'engagement précédent n'a pas 
été respecté, et afin d'empêcher une augmentation du dumping aussi bien que 
du préjudice du fait d'une diminution supplémentaire des prix à 
l'exportation, Il a été considéré que la forme appropriée du droit à 
Instituer devait être celle d'un droit variable. En conséquence, il est 
conclu que le préjudice devrait être supprimé au niveau de la marge de 
dumping établie et que le montant du droit définitif devrait être égal à la 
différence entre 2,2 écus et le prix au kilo, net, franco frontière de la 
Communauté, non dédouané. 
14. Compte tenu des conclusions sur le dumping et le préjudice en 
résultant, il est également considéré que les montants garantis par le 
droit antldumping provisoire au titre du règlement (CEE) n° 2535/89 
devraient être définitivement perçus jusqu'à concurrence du montant du 
droit définitivement Institué. En conséquence, les droits antldumping 
provisoires perçus ou les garanties reçues pour le permanganate de 
potassium, qui ne sont pas couverts par le droit antidumping définitif, 
devraient être libérés. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les Importations de permanganate de potassium 
originaires de Tchécoslovaquie et portant perception définitive 
du droit antidumping provisoire Institué sur ces importations 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les Importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne*1*, et notamment son article 12, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du 
comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. PROCEDURE PRECEDENTE 
1. La Commission, ayant été saisie d'une plainte déposée par le Conseil 
européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom d'un 
producteur communautaire de permanganate de potassium assurant la totalité 
de la production communautaire du produit en question, a annoncé, par avis 
publié au Journal officiel des Communautés européennes*2) l'ouverture 
d'une procédure antldumping concernant les importations dans la Communauté 
de permanganate de potassium relevant, depuis le 1er Janvier 1988, du 
code NC ex 284160 00 (code TARIC : 2841 60 00 *10) originaires de 
Tchécoslovaquie, de la république démocratique allemande et de la 
république populaire de Chine, et a ouvert une enquête. 
(1) J0 L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO C 63 du 18.3.1986, p. 5. ^ 
2. A l'issue de l'enquête qui a établi l'existence d'un dumping et d'un 
préjudlce(3), l'exportateur tchécoslovaque, Chemapol Foreign Trade 
Co. Ltd, un exportateur de la république populaire de Chine et 
l'exportateur de la république démocratique allemande ont offert des 
engagements de prix. 
3. Aux termes de l'engagement souscrit par l'exportateur tchécoslovaque, ce 
dernier s'engageait à augmenter son prix à l'exportation d'un montant Jugé 
suffisant pour supprimer le préjudice causé par le dumping. La Commission 
a accepté cet engagement dans sa décision 86/589/CEE (4). 
B. VIOLATION DE L'ENGAGEMENT ET 
REOUVERTURE DE LA PROCEDURE 
4. La Commission, ayant reçu du plaignant une demande d'enquête sur la 
violation de l'engagement de prix, a établi la preuve que le permanganate 
de potassium exporté par Chemapol était de nouveau Importé sur le marché de 
la Communauté à un prix très bas, ce qui Indiquait que l'engagement de prix 
n'avait pas été respecté et qu'il en résultait un préjudice Important pour 
le producteur de la Communauté; elle a décidé*5), après avoir entendu 
l'exportateur tchécoslovaque, de rouvrir la procédure antidumping 
concernant les Importations de permanganate de potassium originaire de 
Tchécoslovaquie. 
C. MESURES PROVISOIRES 
5. La Commission, sur la base de la violation de prix et du préjudice en 
résultant, a retiré son acceptation de l'engagement souscrit par 
l'exportateur tchécoslovaque et Institué un droit antidumping 
provisoire*6) sur 'ÔS Importations du produit concerné originaires de 
Tchécoslovaquie. Ce droit a été prorogé pour une période n'excédant pas 
deux ûiois par le règlement (CEE) n° 3844/89 du Conseil (7). 
(5) Règlement (CEfc) de la Commission n° 2495/86 (JO L 127 du 5.3.I986, 
p. 12). 
(4) Décision S«V589/CEE (JO L 339 &> 2.12,1986, p. 32). 
(5) JO C 216 du 22.8.1989, p. 7. 
(6) JO L 245 du 22.8.1989, p. 5. 
(7) JO L 374 du 22.12.1989, p. 1. 
- 3 -
D. SUITE DE LA PROCEDURE 
6. La Commission a officiellement Informé l'exportateur et les importateurs 
notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le 
producteur de la Communauté de la réouverture de l'enquête, et a donné aux 
parties concernées la possibilité de répondre aux questionnaires qu'elle 
leur a adressés, de faire connaître leur point de vue par écrit et de 
demander à être entendus. 
7. Le producteur de la Communauté et l'exportateur tchécoslovaque ont 
renvoyé le questionnaire dûment rempli à la Commission et ont fait 
connaître leur point de vue par écrit. Quatre Importateurs seulement ont 
répondu au questionnaire de la Commission, alors que les autres soit ont 
répondu qu'ils n'étalent pas concernés par la procédure soit, dans la 
plupart des cas, n'ont pas répondu du tout. 
Toutefois, les réponses envoyées par l'exportateur et les Importateurs qui 
se sont fait connaître ne portaient que sur une partie des importations 
dans la Communauté de permanganate de potassium originaires de 
Tchécoslovaquie enregistrées dans les statistiques officielles de la 
Communauté. En conséquence, le dumping et le préjudice en résultant ont dû 
être déterminés sur la base des données disponibles, conformément aux 
dispositions de l'article 7 paragraphe 7 Lettre b) du règlement (CEE) 
n° 2423/88. Les statistiques officielles ont donc été utilisées pour 
combler les lacunes, à cet égard, des importations indiquées dans les 
réponses obtenues de l'exportateur et des importateurs. 
S. A leur demande, le producteur de la Communauté et l'exportateur 
tchécoslovaque ont été informés des faits et considérations essentiels sur 
la base desquels la Commission avait l'Intention de recommander 
l'Institution d'un droit définitif et la perception définitive des montants 
garantis par le droit provisoire. La Commission a également accordé à 
l'exportateur tchécoslovaque un délai lui permettant de présenter ses 
observations. La Commission a examiné les commentaires présentés par le 
producteur de la Communauté et l'exportateur tchécoslovaque avant de mettre 
définitivement au point ses conclusions. 
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_ 4 -
9. La Commission a recueilli <jt vérifié toutes les informations qu'elle a 
jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et a procédé à 
un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes : 
a) producteur communautaire : 
- Industrial Qulmica del Nalôn S.A., Oviedo, Espagne 
b) producteur du pays de référence : 
- Carus Chemical Company, Ottawa, Illinois, USA 
c) Importateurs communautaires : 
- Hachemie - Hamburger Chemlsche GmbH, Hambourg, république fédérale 
d'AIlemagne 
- Grlllo Chemlkaliën GmbH, Dulsbourg-Hamborn, république fédérale 
d'AIlemagne. 
10. L'enquête de la Commission sur les pratiques de dumping a porté sur la 
période allant du 1er Juillet 1988 au 30 Juin 1989. 
E. PRODUIT 
I. DESCRIPTION DU PRODUIT 
11. Le produit faisant l'objet de l'enquête est le permanganate de 
potassium qui, à température ambiante, apparaît comme un solide cristallin 
de forme rhombique avec un reflet métallique pourpre foncé. C'est un 
composé de manganèse, de potassium et d'oxygène dont la fabrication 
requiert deux matières premières de base : le pyroluslte et la potasse 
caustique. Par un procédé de fabrication en deux étapes, les matières 
premières sont converties par oxydation, tout d'abord en manganate de 
potassium puis en permanganate de potassium. 
1?. Le produit peut être principalement obtenu en trois qualités : 
technique, sous forme libre et pharmaceutique. Les qualités technique «t 
sous forme libre sont Interchangeables dans toutes las utilisations. 
- 5 -
I I. PRODUIT SIMILAIRE 
13. La Commission a établi que le permanganate de potassium produit dans la 
Communauté et celui exporté de Tchécoslovaquie étaient des produits 
similaires dans toutes leurs caractéristiques physiques et techniques 
essentielles. Elle s'est également assurée qu'il n'existait pas de 
différences à cet égard entre les produits fabriqués en Tchécoslovaquie et 
ceux fabriqués aux Etats-Unis, qui ont été choisis comme pays de référence 
(voir considérants 15 et 16). 
14. Le Conseil conclut que les exportations tchécoslovaques sont des 
produits similaires au permanganate de potassium produit dans la Communauté 
et aux Etats-Unis. 
F. DUMPING 
15. Pour établir l'existence d'Importations en dumping en provenance de 
Tchécoslovaquie, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays 
n'était pas un pays à économie de marché et, en conséquence, a dû baser ses 
calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. 
A cette fin, le plaignant avait proposé de choisir les Etats-Unis comme 
pays de référence. Etant donné que les Etats-Unis avalent également été 
choisis comme pays de référence pour la procédure précédente, la Commission 
a accepté la proposition du plaignant et a estimé que la base de 
comparaison devrait une fois encore être le prix de vente du produit sur le 
marché des Etats-Unis. L'exportateur tchécoslovaque ne s'est pas opposé à 
ce choix. 
16. La Commission s'est assurée qu'aux Etats-Unis il n'existait pas de 
contrôle de prix et que la concurrence était suffisante par suite de 
l'existence d'Importations substantielles en provenance de pays tiers; en 
outre, elle s'est assurée que les prix pratiqués par le fabricant américain 
sur son marché national étalent raisonnablement proportionnés aux coûts da 
production et permettaient une marge bénéficiaire. En conséquence, le 
Conseil confirme le choix de la Commission concernant la base do 
détermination de la valeur normale. 
- 6 -
17. La valeur normale a été établie sur la base des prix comparables 
effectivement payés ou à paysr pour des opérations commerciales normales 
pour le produit similaire sur le marché des Etats-Unis. 
18. Les ventes sur le marché américain retenues pour le calcul de la valeur 
normale ont été les ventes à des clients Indépendants, à un niveau 
commercial comparable aux ventes à l'exportation, avec bénéfice et en 
quantités substantielles. La moyenne pondérée des prix de ces ventes a, en 
conséquence, été jugée représentative des prix du marché américain. 
19. Les prix à l'exportation ont, d'une manière générale, été déterminés 
sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit vendu à 
l'exportation vers la Communauté. Toutefois, pour 24 % des exportations 
prises en considération, les prix à l'exportation ont été basés, pour les 
raisons indiquées au considérant 7, sur les statistiques 
officielles de la Communauté dûment ajustées. 
20. Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la 
Commission a tenu compte, lorsque les circonstances l'ont permis et 
lorsqu'elle disposait d'éléments de preuve suffisants, des différences 
affectant la comparabl1ité des prix, notamment des différences de quantité, 
de livraisons, de conditions de paiement et d'autres frais de vente. Toutes le 
comparaisons ont été effectuées au stade départ usine. 
21. Ces comparaisons montrent l'existence d'exportations à prix de dumping 
vers la Communauté au cours de la période d'enquête. Les marges de 
dumping, calculées caf frontière de la Communauté, non dédouanées, basées 
sur des conditions de paiement comptant, varient selon la transaction 
d'exportation et l'Etat membre Importateur et ont une moyenne pondérée de 
19,6 X. Le Conseil confirme cette marge de dumping définitive. 
A? 
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- 7 -
G. PREJUDICE 
22. Il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que, 
malgré l'engagement souscrit, les importations dans la Communauté de 
permanganate de potassium originaires de Tchécoslovaquie sont passées de 
131 tonnes en 1987 à 384 tonnes en 1988 et s'élèvent à 166 tonnes sur une 
base annuelle extrapolée pour 1989. En conséquence, la part du marché 
communautaire détenue par le pays exportateur a augmenté, passant de 3,3 % 
en 1987 à 11,4 % en 1988 pour atteindre 6,6 % au cours du premier semestre 
de 1989. Ces Importations ont été concentrées sur les marchés de la 
république fédérale d'Allemagne et de la France, qui représentent à eux 
seuls 94 % du volume des Importations d'origine tchécoslovaque dans la 
Communauté depuis 1987. 
23. En ce qui concerne les prix des Importations concernées, leur bas 
niveau a obligé le producteur de la Communauté à vendre son produit sur le 
marché communautaire à des prix qui, soit ne couvraient pas en moyenne ses 
coûts de production, dans les pays de la Communauté où les importations en 
cause étalent présentes, soit ne lui permettaient pas, dans d'autres pays 
de la Communauté, de faire un bénéfice raisonnable. Le prix des 
importations non seulement a empêché le producteur de la Communauté 
d'augmenter ses prix comme il l'aurait fait normalement, mais l'a obligé à 
les diminuer pour tenter de maintenir ses ventes et sa part de marché. 
24. En ce qui concerne l'incidence des Importations sur la situation du 
producteur de la Communauté, Il a fallu tenir compte des facteurs 
suivants : 
a) le préjudice Important subi par le producteur de la Communauté du 
fait des importations originaires de Tchécoslovaquie jusqu'à la fin 
de 1986 a d'abord été atténué par l'engagement de prix souscrit par 
l'exportateur tchécoslovaque à cette époque. 
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- 8 -
Toutefois, par la suite, le permanganate de potassium originaire de ce 
pays a été mis en libre pratique dans la Communauté à des prix 
transgressant nettement le prix convenu. En conséquence, le répit connu 
par l'Industrie de la Communauté n'a pas duré. L'utilisation des 
capacités du producteur de la Communauté est restée, en moyenne, au 
cours des trois dernières années, au niveau très bas de 33 %. En outre, 
les stocks se sont accumulés et ont atteint 1 200 tonnes en juin 1989, 
soit l'équivalent des ventes d'une année. 
b) Les ventes effectuées par le producteur communautaire de permanganate de 
potassium dans la Communauté sont tombées de 1 209 tonnes en 1987 à 
713 tonnes en 1988 et à 402 tonnes sur une base annuelle extrapolée pour 
1989. Cette évolution des ventes, comparée avec celle de la 
consommation dans la Communauté montre que la part de marché détenue par 
le producteur communautaire, de 25,9 % en 1987, est tombée à 21,2 % en 
1988 et à 16 % au cours des six premiers mois de 1989. 
c) Les effets combinés de l'écrasement des prix et de la pression à la 
baisse exercée sur ces derniers par les prix des Importations ont accru 
les pertes subies par le producteur communautaire qui continue à se 
trouver dans une situation financière précaire. 
d) Malgré les arrêts continuels de la production dans l'atelier de 
production de permanganate de potassium du producteur communautaire, 
l'emploi des 33 personnes travaillant dans ce secteur a Jusqu'à 
maintenant été maintenu grâce à leur transfert dans d'autres secteurs de 
l'entreprise pendant les arrêts de production. Toutefois, si la 
situation financière en rapport avec la production de permanganate de 
potassium continuait à se dégrader et n'était pas rapidement améliorée, 
la continuité de l'emploi de ces personnes serait menacée. 
25. Etant donné les tendances des facteurs économiques concernés mentionnés 
ci-dessus, il apparaît que la situation du producteur communautaire a été 
défavorablement affectée, ce qui est notamment attesté par une perte en 
termes de rentabilité, de ventes et de part de marché. Dans ces 
conditions, Il est conclu que l'industrie de la Communauté subit un 
préjudice Important. Le Conseil confirme cette conclusion. 
- 9 -
26. En ce qui concerne les Importations à prix de dumping originaires de 
Tchécoslovaquie, Il existe un parallélisme et une simultanéité évidents 
entre l'augmentation de leur volume et la perte de part de marché et de 
rentabilité du producteur communautaire. Etant donné que le permanganate 
de potassium est un produit sensible aux prix, la diminution des prix des 
importations tchécoslovaques résultant de la violation de l'engagement a eu 
un effet Immédiat sur le producteur de la Communauté, comme le montre le 
considérant 23. L'augmentation de la part du marché 
communautaire détenue par les Importations originaires de Tchécoslovaquie 
correspond également, Jusqu'à un certain point, à la diminution de la 
présence du producteur communautaire sur le marché. 
27. La Commission a examiné si le préjudice avait été causé par d'autres 
facteurs tels que des modifications de la demande, une diminution des 
exportations du producteur de la Communauté vers les pays tiers ou une 
augmentation des Importations ne faisant pas l'objet de mesures 
antI dumping. 
La consommation de permanganate de potassium dans la Communauté a diminué 
de près de 40 % si on la compare au cours du premier semestre de 1989, sur 
une base annuelle extrapolée, avec celle de 1987. Toutefois, cette 
évolution de la consommation pourrait expliquer la diminution des ventes du 
producteur communautaire mais non la réduction de sa part de marché. C'est 
ainsi qu'au cours de cette période, alors que les Importations de 
Tchécoslovaquie augmentaient de près de 27 %, les ventes du producteur 
communautaire sur le marché de la Communauté diminuaient Incontestablement 
plus rapidement que la consommation communautaire et, en conséquence, sa 
part de marché et sa rentabilité dans la Communauté diminuaient 
respectivement de 38 et 50 %. 
Les exportations du producteur de la Communauté vers les marchés des pays 
tiers, notamment vers les Etats-Unis, sont restées stables, en volume et en 
valeur, depuis 1987 et, en conséquence, ne pouvaient expliquer la perte de 
rentabilité du producteur de la Communauté. 
AI 
- 10 -
Quant aux importations n'ayant fait l'objet ni de mesures antidumping ni 
d'enquêtes depuis 1987, elles ont augmenté plus rapidement que la 
consommation de la Communauté et atteint une part du marché c:>rr;munauta ire 
de 54 % au cours du premier semestre de 1989. Plus de 90 % de cette part 
de marché sont détenus par les Importations en provenance des Etats-Unis, 
de Taïwan et de Hong-Kong. Pour ce qui est des importations en provenance 
des Etats-Unis, elles ont été effectuées à des prix bien plus élevés que 
ceux du produit tchécoslovaque et II n'existe aucun élément de preuve de 
dump Ing. 
En ce qui concerne les importations en provenance de TaTwan et de 
Hong-Kong, elles ont été exclues de la présente procédure dans l'attente du 
résultat de l'enquête de la Commission, déjà bien avancée, concernant 
l'origine de ces importations. Etant donné que, selon certaines 
Indications, Il est probable que le permanganate de potassium n'est pas 
produit dans ces pays, ces Importations pourraient être originaires de pays 
à I'encontre desquels des mesures antldumping sont en vigueur. 
Compte tenu de ce qui précède, le préjudice pourrait également avoir été 
causé par des Importations originaires de pays non concernés par la 
procédure. Toutefois, ces importations n'auraient contribué qu'en partie 
au préjudice Important qui a été établi et n'auraient aucune incidence sur 
l'Impact préjudiciable des Importations à prix de dumping originaires de 
Tchécoslovaquie (voir considérant 26). 
Dans ces conditions, on peut conclure que les Importations à prix de 
dumping originaires de Tchécoslovaquie en violation de l'engagement 
souscrit ont eu une incidence préjudiciable perceptible et Importante sur 
l'Industrie de la Communauté. Le Conseil confirme cette conclusion. 
Ali 
- 11 -
H. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
28. En raison des difficultés particulièrement graves rencontrées par le 
producteur communautaire concerné, si des mesures n'étalent pas adoptées 
pour supprimer les effets préjudiciables des Importations à prix de dumping 
originaires de Tchécoslovaquie, ce secteur serait menacé de disparition, 
avec les conséquences défavorables qui en résulteraient pour l'emploi. En 
outre, étant donné les multiples utilisations du permanganate de potassium 
dans l'environnement, l'agriculture et d'autres domaines d'intérêt parfois 
stratégique, il est nécessaire que la Communauté conserve le seul 
producteur qui lui reste. De plus, les mesures envisagées auraient, pour 
les utilisateurs de la Communauté, un effet négligeable sur le prix des 
produits finals comprenant du permanganate de potassium. 
29. L'exportateur tchécoslovaque, Informé des faits et considérations 
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander 
l'institution d'un droit définitif, a offert de maintenir l'engagement 
précédent. Toutefois, comme II ne l'a pas respecté, un renouvellement 
n'assurerait pas au producteur de la Communauté une protection suffisante 
et fiable et créerait une discrimination à l'égard des exportateurs du 
produit concerné dans d'autres pays tiers, qui, eux, honorent les 
engagements souscrits auprès de la Commission. 
En conséquence, le Conseil est parvenu à la conclusion qu'il est de 
l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises pour supprimer le 
préjudice causé à l'industrie communautaire directement concernée et que • 
cette action devrait prendre la forme d'un droit antldumping définitif. 
ti 
- 12 
I. TAUX DU DROIT 
30. Ayant tenu compte, d'une part, du prix de vente départ usine nécessaire 
pour procurer au producteur de la Communauté un bénéfice adéquat et, 
d'autre part, du prix caf franco frontière de la Communauté, non dédouané, 
pour les Importations concernées, la Commission a déterminé que le montant 
du droit nécessaire pour supprimer le préjudice était de 25,4 %. 
Toutefois, la suppression du préjudice grâce à l'augmentation des prix des 
importations Jusqu'au niveau de ce seuil de préjudice supposerait le 
dépassement de la marge de dumping établie au cours de la période 
d'enquête. En conséquence, le préjudice ne peut être supprimé qu'à un 
niveau n'excédant pas la marge de dumping fixée de 19,6 X (voir 
considérant 21). En outre, étant donné que l'engagement précédent n'a pas 
été respecté, et afin d'empêcher une augmentation du dumping aussi bien que 
du préjudice du fait d'une diminution supplémentaire des prix à 
l'exportation, il est estimé que la forme appropriée du droit à instituer 
devrait être celle d'un droit variable. En conséquence, le Conseil conclut 
que le préjudice doit être supprimé au niveau de la marge de dumping qui a 
été établie et que le montant du droit définitif doit être égal à la 
différence entre 2,20 écus et le prix au kilo, net, franco frontière de la 
Communauté, non dédouané. 
J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
31. Pour les raisons exposées aux considérants 15 à 27, le 
Conseil considère également que les sommes garanties par le droit 
antidumping provisoire au titre du règlement (CEE) n° 2535/89 doivent être 
définitivement perçues jusqu'à concurrence du montant du droit 
définitivement institué. En conséquence, les droits antldumping 
provisoires perçus ou les garanties reçues pour le permanganate de 
potassium, qui ne sont pas couverts par le droit antldumping définitif, 
devraient être libérés, 
- 13 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ARTICLE PREMIER 
1. Il est Institué un droit antidumping définitif sur les importations de 
permanganate de potassium relevant du code NC ex 2841 60 00, originaires de 
Tchécoslovaquie. 
2. Le droit est égal à la différence entre 2,20 écus et le prix au kilo, 
net, franco frontière de la Communauté, non dédouané. 
Le prix franco frontière de la Communauté, non dédouané, est net si les 
conditions de vente prévolent que le paiement doit être effectué dans les 
30 Jours suivant la date d'expédition; il est diminué de 1 % par période de 
report d'un mois. 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont 
applI cab les. 
ARTICLE 2 
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire au titre du 
règlement (CEE) n° 2535/89 sont perçus Jusqu'à concurrence du montant du 
droit définitivement Institué. 
Les montants perçus ou garantis qui ne sont pas couverts par le droit 
définitif sont Iibérés. 
(1 
14 -
ARTICLE 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 38 final 
DOCUMENTS 
FR H 
N° de catalogue : CB-CO-90-041-FR-C 
ISBN 92-77-57126-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg