1.Introduction

Les régions ultrapériphériques [Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin (France), Açores et Madère (Portugal) et îles Canaries (Espagne)] constituent un atout extraordinaire pour l’Union européenne. La richesse et la singularité de leur biodiversité, leurs vastes zones économiques exclusives, leur proximité avec des pays tiers et leur situation géographique adaptée aux activités spatiales et astrophysiques sont importantes pour l’UE dans son ensemble.

Toutefois, la situation géographique (éloignement, insularité, petite taille, topographie et climat difficiles) des régions ultrapériphériques impose des contraintes à leur développement et entrave leur intégration dans le marché intérieur.

Depuis 1999, la situation particulière des régions ultrapériphériques est reconnue par les traités de l’UE et, depuis 2009, au titre de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ce qui leur permet de bénéficier de mesures spécifiques dans le cadre de politiques clés de l’UE telles que l’agriculture, la cohésion et la concurrence.

Le régime POSEI (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des régions ultrapériphériques) s’inscrit dans l’approche stratégique générale de la Commission à l’égard des régions ultrapériphériques: au cours de la période de programmation 2014-2020, les Fonds structurels et d’investissement européens et le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ont fourni près de 13,3 milliards d’EUR à ces régions, ce qui constitue une source importante d’investissements et de création d’emploi. Par ailleurs, afin de contribuer à stimuler leur compétitivité, des règles spécifiques leur sont applicables, notamment des règles spécifiques en matière d’aides d’État pour les aides au fonctionnement et aux investissements ainsi que des règles fiscales et douanières spécifiques.

Dans ce contexte, des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture ont été mises en œuvre dans le cadre du régime POSEI.

Le présent rapport évalue la mise en œuvre du régime POSEI entre 2015 et 2019. Il tient compte, en particulier, de l’expérience acquise par la Commission dans la mise en œuvre du programme jusqu’en 2019 (exercice 2020) ainsi que de l’analyse et des conclusions de l’«étude de synthèse des rapports annuels de mise en œuvre des programmes POSEI et du programme portant sur les îles mineures de la mer Égée pour la période 2015-2019», réalisée par Ecorys entre janvier 2021 et octobre 2021.

2.POSEI: origine, évolution et situation actuelle

Le régime POSEI a été créé en 1989 pour les régions d’outre-mer françaises (Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion et, depuis 2014, Mayotte) et introduit en 1991 pour les îles Canaries, les Açores et Madère.

En 2006, le règlement (CE) nº 247/2006 du Conseil a profondément modifié le régime en introduisant une approche de programmation. Par la suite, les États membres concernés ont soumis des programmes complets à l’approbation de la Commission.

Le régime POSEI a été révisé en 2013 dans le cadre de l’alignement avec le traité de Lisbonne. Adopté en 2013, le règlement (UE) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil a été suivi de l’adoption du règlement délégué (UE) nº 179/2014 de la Commission et du règlement d’exécution (UE) nº 180/2014 de la Commission.

Le régime POSEI est financé par le FEAGA. Le règlement (UE) nº 228/2013 fixe un plafond annuel pour: les régions ultrapériphériques françaises (278,41 millions d’EUR), les îles Canaries (268,42 millions d’EUR) et les Açores et Madère (106,21 millions d’EUR).

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, les colégislateurs ont décidé que le régime POSEI ne serait pas modifié et qu’il serait donc distinct des plans stratégiques relevant de la PAC. Le financement par l’UE du régime POSEI sera maintenu à son niveau actuel, preuve du rôle particulier du régime dans le soutien à l’agriculture dans les régions ultrapériphériques.

Dans les régions ultrapériphériques, le programme POSEI remplace les mesures du premier pilier de la PAC, à l’exception de celles qui figurent dans l’organisation commune de marché des fruits et légumes, du vin et de l’apiculture.

La figure nº 1 à l’annexe illustre l’exécution financière (les montants versés par rapport aux montants prévus) pour les programmes 2015-2019.

3.Base juridique du rapport

L’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 228/2013 dispose que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant ressortir l’impact des actions réalisées en application dudit règlement d’ici le 30 juin 2015 puis tous les cinq ans.

4.Objectifs, régime et programmation

Le régime POSEI vise à contribuer à atteindre les objectifs suivants, conformément à l’article 2 du règlement (UE) nº 228/2013: