Avis du Comité économique et social sur le "Document de discussion de la Commission 'La Commission et les organisations non gouvernementales: le renforcement du partenariat'"

(2000/C 268/15)

Le 25 janvier 2000, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le document sumentionné.

Lors de sa session plénière des 26 et 27 janvier 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions des articles 11, paragraphe 4, et 19, paragraphe 1, du Règlement intérieur, de créer un sous-comité chargé d'élaborer un projet d'avis en la matière.

Le sous-comité a élaboré son projet d'avis le 28 juin 2000 (rapporteuse: Mme Sigmund).

Lors de sa 374e session plénière des 12 et 13 juillet 2000 (séance du 13 juillet), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 92 voix pour, 16 voix contre et 21 abstentions.

1. Introduction

1.1. En présentant son document de discussion sur le thème "La Commission et les organisations non gouvernementales:le renforcement du partenariat"(1), la Commission formule des propositions visant à accroître l'efficacité de sa coopération avec les ONG et à assurer une meilleure utilisation des ressources budgétaires prévues à cet effet. Ce document représente également la réponse apportée par la Commission dans le cadre de son programme général de réforme à l'évolution des structures socioéconomiques et à l'importance acquise par les ONG. Le nombre d'organisations de la société civile qui sont prêtes à et en mesure de participer à un modèle de démocratie participative européenne s'est sensiblement accru ces 20 dernières années et ces représentants de la société civile organisée font valoir avec raison la valeur ajoutée qu'ils peuvent représenter pour la construction européenne. À cet égard, il y a lieu de signaler que le Comité s'est déjà exprimé dans ses avis du 10 décembre 1997 sur la "Coopération avec les associations de solidarité en tant que partenaires économiques et sociaux dans le domaine social"(2) et du 28 janvier 1998(3) sur "Le rôle des associations et des fondations en Europe".

1.2. Le Comité a étudié en détail l'année dernière, à l'occasion d'une Convention(4), la question du "rôle et de la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne". Lors de la préparation de cette Convention, le Comité a adopté le 23 septembre 1999 un avis(5) qui, après avoir procédé à une analyse historique de la société civile, étudie les caractéristiques et les spécificités des organisations chargées de la représenter. Enfin, cet avis soumet également des propositions sur la façon dont le Comité pourrait s'acquitter au mieux de la mission dont il est investi par les traités en tant que forum de la société civile organisée, et avec quelles ressources. Les conclusions de cette "Première Convention de la société civile organisée au niveau européen" d'octobre 1999 ont confirmé l'importance du Comité en tant que point de rencontre institutionnel de la société civile organisée. La Commission avait elle aussi invité le Comité dans le cadre de cette manifestation à renforcer ses initiatives dans ce domaine.

1.3. Les réflexions et propositions contenues dans l'avis du Comité de septembre 1999 doivent être considérées comme parties intégrantes du présent avis dans la continuité desquelles celui-ci s'inscrit. Cet avis tient également compte des débats qui ont eu lieu lors de la Convention d'octobre dernier, ainsi que des conclusions de l'audition avec des représentants d'organisations de la société civile qui s'est tenue le 28 avril 2000.

1.4. Cet avis vise à examiner le document de discussion dans l'optique de la concrétisation, souhaitée par le Comité, des orientations de la Convention élaborées avec les représentants de la société civile organisée. Ce faisant, le Comité n'a aucunement l'intention d'intervenir dans des procédures ayant fait leurs preuves sur le plan opérationnel. Mais les membres du Comité entendent assumer leurs responsabilités en tant que représentants(6), au sens de l'article 257 du traité, de la société civile organisée et sont prêts à contribuer, par leur expertise, à la création de synergies entre la société civile organisée et les institutions communautaires. Le Comité étant la seule institution européenne qui représente l'ensemble de la société civile organisée, il est prédestiné à cette tâche et est en mesure d'apporter à ce projet la valeur ajoutée qui convient.

1.5. Pour cette raison, le Comité se limitera à l'analyse des principes et de la teneur de la coopération de la Commission avec les ONG et n'abordera les questions relatives au budget, à l'affectation et à l'utilisation des ressources, également étudiées dans le document de discussion de la Commission, que pour autant qu'il s'agisse de questions de fond et pertinentes dans le contexte du présent avis.

2. Observations générales

2.1. La Commission souligne elle-même le lien étroit existant entre le document de discussion à l'examen et ses propositions de réforme administrative et indique qu'"il est évident que des propositions précises doivent être établies et intégrées dans le processus d'ensemble de la réforme administrative"(7). Les réflexions de la Commission sur les moyens de faciliter l'activité des ONG et d'améliorer les processus de consultation existants sont développées dans l'optique d'une amélioration de la transparence et de la responsabilité, ainsi que d'un renforcement de l'efficacité des relations de travail, ainsi que leur coordination, entre la Commission et les ONG.

Le Comité accueille favorablement les efforts fournis par la Commission pour éliminer les défauts patents de la coopération opérationnelle avec les ONG et pour prendre des mesures permettant d'améliorer encore l'efficacité de cette coopération. C'est d'ailleurs dans ce sens que, selon le Comité, le titre du document de discussion doit être interprété.

2.1.1. Le Comité apprécie vivement le document de discussion à l'examen et le considère comme une première contribution judicieuse de la Commission à l'amélioration de la collaboration avec les ONG par des propositions administratives. La Commission a reconnu à juste titre qu'elle doit, dans l'intérêt de sa crédibilité, traduire au plus vite en mesures concrètes ses principes de travail que sont l'efficacité, l'obligation de rendre compte, la transparence, la responsabilité et le service. Les citoyens européens affichent un certain scepticisme à l'égard des programmes annoncés à Bruxelles. Il convient donc de combler l'écart entre les paroles et les actes. C'est la raison pour laquelle le Comité approuve cette approche pragmatique de la Commission, qui souhaite faciliter et améliorer la participation des citoyens et/ou de leurs représentants par la création de structures claires. Cette volonté rejoint tout à fait les objectifs du Comité, qui souhaite également apporter sa contribution à un espace européen de liberté, de sécurité et de droit. Selon le Comité, la mise en oeuvre effective de la démocratie participative et de la proximité du citoyen en Europe demandera encore quelques efforts de réforme ainsi que des dispositions juridiques et administratives appropriées.

2.1.2. Le Comité juge néanmoins essentiel de définir la portée de ce document de discussion suffisamment clairement pour éviter tout malentendu et ne pas susciter de fausses attentes. Dès lors, la Commission aurait dû préciser clairement qu'elle vise en priorité, par ce document, à organiser plus efficacement son partenariat avec les ONG au niveau européen et non pas contribuer à la définition et à la mise en oeuvre du dialogue civil.

2.2. Il ne fait aucun doute que les partenaires sociaux et les ONG européennes, dans leurs sphères de compétence respectives, sont les partenaires privilégiés de la Commission en matière de consultation et doivent le rester. Cela n'exclut toutefois pas que dans certains cas particuliers, les ONG nationales, voire régionales ou locales soient également consultées. Cela pourrait être le cas lorsque les organisations concernées pourraient contribuer à trouver une solution grâce à leur expérience, et lorsqu'il n'existe pas (encore) d'organisation au niveau européen.

2.2.1. Dès lors, le Comité invite la Commission à ne pas exclure a priori du processus de dialogue et de consultation les ONG nationales qui ne sont pas encore représentées au niveau européen, mais à les y associer dans certains cas exceptionnels. À cet égard, il importe au plus haut point, selon le Comité, que les ONG soient très bien organisées au niveau national. Elles créeront ainsi - selon une approche "du bas vers le haut" - les conditions nécessaires à la mise en place de réseaux européens solides.

2.2.2. Le Comité considère cependant tout à fait essentiel que les ONG qui souhaitent participer au processus de consultation se structurent, au niveau national puis européen, et mettent en oeuvre entre elles des formes de coopération, telle que la création de réseaux ou celle de structures fédératrices, qui leur permettent de dialoguer efficacement entre elles et avec les institutions communautaires.

2.2.3. Dans ce contexte, le Comité estime que la Commission devrait encourager concrètement ce processus de structuration au niveau européen, ce qui répondrait au souci, qu'elle affirme dans son document de discussion, de rationaliser les procédures de dialogue et de consultation avec les ONG.

2.2.4. Selon le Comité, en ce qui concerne le financement, il est indispensable que la Commission définisse clairement une liste de critères (représentativité et financement propre, etc.) ainsi que des règles de procédure (budgétisation pluriannuelle, pour permettre aux ONG de planifier leurs activités à long terme, procédures régulières de révision et d'évaluation associées à des systèmes de gestion et de contrôle appropriés, etc.). En tout état de cause, il convient de veiller à ce que des considérations politiques ne puissent pas influencer le financement. Le Comité contribuera activement à une telle définition, à laquelle doivent également collaborer les ONG. Il considère qu'un tel financement défini et contrôlé sur la base de critères objectifs est essentiel, car il permet d'éviter que les ONG européennes ne se fassent financer par des sponsors commerciaux ou des groupes de pression nationaux pour pouvoir continuer à travailler. La Commission mettrait ainsi en place les conditions garantissant l'indépendance de ses partenaires dans le cadre d'un futur dialogue civil.

2.2.5. En ce qui concerne la liste de critères mentionnée précédemment, la question de l'évaluation de la représentativité des ONG sera primordiale. En effet, ce serait méconnaître les principes fondamentaux de la société civile que de mesurer la représentativité des ONG uniquement au nombre de leurs membres. Les initiatives de la société civile naissent souvent dans les domaines où la prise de conscience des problèmes n'est pas (encore) généralisée, comme l'environnement il y a quelques années. Les ONG agissent donc très souvent contre la majorité sur mandat de groupes minoritaires. La tradition syndicale illustre également très bien ce propos: lors de leur création, les syndicats défendaient des intérêts généraux, mais le nombre de leurs membres n'était pas (encore) représentatif. Sans vouloir anticiper sur les débats et les consultations en la matière, le Comité insiste d'ores et déjà sur le fait que la représentativité des ONG ne doit en aucun cas être évaluée uniquement sur la base de critères quantitatifs, mais doit également tenir compte de critères qualitatifs. La représentativité des ONG ne se définit donc pas exclusivement par le nombre de membres représentés, mais doit également tenir compte de la capacité à apporter des propositions constructives et une connaissance spécialisée dans le processus démocratique de formation de l'opinion et de décision.

2.3. Dans le cadre de la discussion sur les formes de participation possibles de la société civile organisée au niveau communautaire, il est sans cesse fait référence au "dialogue civil" déjà mentionné. Or il est apparu que ceux qui se réfèrent à ce dialogue ne sont pas toujours d'accord sur les conditions et le cadre dans lesquels ce dialogue doit être mené, pas plus que sur la participation à celui-ci et sur ses objectifs. Un certain nombre d'organisations ont déjà revendiqué une base légale pour le dialogue civil. Le Comité est d'avis que cela suppose d'abord un accord sur une série de questions préliminaires, notamment en termes de finalités, de contenu, de procédures, et en termes organisationnels.

2.3.1. Le Comité, en tant que représentant institutionnalisé de l'ensemble de la société civile organisée, collaborera également de manière constructive à la création de ce discours public. Le dialogue civil, condition sine qua non du modèle européen de démocratie participative, doit, selon le Comité, être d'abord doté d'une organisation et d'une substance générales avant d'être développé dans les domaines où il existe déjà partiellement.

2.3.2. Dans son avis sur la Conférence intergouvernementale, le Comité a proposé de reformuler l'article 257 du traité instituant la Communauté européenne comme suit: "Le Comité est constitué de représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée". Le Comité apprécie que la Commission fasse une évaluation positive de ce texte et espère que la Conférence intergouvernementale acceptera cette proposition. La société civile (organisée) deviendrait ainsi une notion juridique et les questions éventuelles qui subsisteraient encore sur les participants à un dialogue civil seraient clarifiées par la loi.

3. Les organisations non gouvernementales

3.1. Le développement rapide des ONG dans de nombreux domaines durant les dernières décennies a été à la fois la condition et la conséquence d'une profonde évolution socioéconomique et d'une prise de conscience politique, de sorte que les ONG sont d'une certaine façon le reflet de cette évolution. Ce processus étant loin d'être achevé, il est pratiquement impossible de donner une définition définitive des ONG, comme le montre d'ailleurs leur appellation, qui ne constitue qu'une délimitation négative et indique seulement ce que les ONG ne sont pas. C'est pourquoi le Comité se félicite également des initiatives s'efforçant d'établir une définition positive, telles que la tentative de qualifier ces organisations d'"organisations de la société civile" (OSC).

3.1.1. En général, les ONG gagnent de plus en plus en importance et ont considérablement développé leurs tâches, leurs responsabilités, ainsi que leurs compétences. Pour nombre d'entre elles, leur champ d'action dépasse d'ores et déjà le niveau local dont elles sont issues et celles-ci relèvent désormais du champ communautaire. Il n'en reste pas moins vrai que, par leur histoire, leurs compétences et leurs structures, les ONG sont des associations généralement issues "de la base", qui sont par essence l'expression de la proximité des citoyens et promeuvent la démocratie participative. Collectivement, elles devraient également avoir pour préoccupation le bien commun de la société dans toutes ses composantes.

3.1.2. Dans ce contexte, le Comité rappelle que les ONG ne rassemblent pas tous les acteurs de la société civile organisée. Comme l'a déjà constaté le Comité dans son avis du 29 septembre 1999, les partenaires sociaux en particulier constituent le noyau de la société civile organisée, qui, en conséquence de l'évolution précédemment mentionnée, a été élargie surtout aux nombreuses ONG dans plusieurs domaines. Les caractéristiques communes que leur attribue la Commission sous le point 1.2 de son document, et comme elle le laisse d'ailleurs entendre elle-même, ne leur sont pas propres, pas plus que n'est prise en compte la diversité de ces organisations. En la matière, le Comité renvoie à son avis de septembre dernier, déjà mentionné, et en particulier les sections 5 à 7.

3.1.3. La Commission souligne que "le processus de prise de décision dans l'Union européenne est tout d'abord légitimé par les représentants élus des citoyens d'Europe". Le Comité objecte que le champ de la légitimité des interventions communautaires ne peut pas être réduit au seul principe de territorialité et aux mécanismes d'élection propres à la démocratie représentative. C'est précisément dans les cas de faible participation électorale que se révèlent les faiblesses du principe de la majorité démocratique numérique. Il peut ainsi arriver qu'un député exerce son mandat sur la base de la majorité des voix exprimées, mais que mathématiquement, cette majorité ne représente qu'une minorité des électeurs. Cela n'empêche toutefois pas ces mandataires de légitimer leur mandat sur la base d'une majorité absolue (fictive). À côté de la légitimité démocratique des représentants élus des citoyens mentionnée par la Commission, la nomination au nom de compétences spécifiques constitue une base de légitimité, qui vaut aussi bien pour les membres du Comité que pour les représentants des ONG, et qui s'inscrit dans le cadre du développement et du renforcement d'un "modèle participatif de la société civile" dans la conception des politiques, modèle qui "présente également l'avantage de renforcer la confiance dans le système démocratique, développant ainsi un climat plus positif pour les réformes et les innovations"(8).

3.1.4. La démocratie participative exige que les personnes concernées par une disposition législative soient associées à un stade aussi précoce que possible au processus de formation de l'opinion et aient la possibilité de faire valoir leurs souhaits et leurs suggestions. Ce principe est conforme au modèle participatif de la société civile, qui pratique déjà une forme de dialogue civil dans le cadre de son discours public.

3.1.5. Du fait de l'appartenance de ses membres à des organisations de la société civile dans les États membres, que ces organisations soient nationales, régionales ou locales, le Comité est partie intégrante de ce modèle participatif de la société civile.

4. Le renforcement du partenariat entre la Commission et les ONG

4.1. La Commission souligne à différentes reprises dans son document de discussion les différentes formes de coopération avec les ONG, d'où "les différences considérables dans leurs relations avec la Commission". Elle fait néanmoins état dans sa conclusion de "la nécessité d'établir une approche plus cohérente pour ses relations avec les ONG" et juge souhaitable "de prévoir une coordination générale des relations entre la Commission et les ONG par un service horizontal". Compte tenu de la diversité des modes de fonctionnement et des domaines d'activité des différentes catégories d'ONG, le Comité estime que les compétences d'un tel service ne devraient pas porter sur des domaines spécifiques mais se limiter principalement à une fonction de coordination et à l'amélioration des activités d'information. Une telle approche du type "guichet unique", concernant par exemple la fourniture d'informations sur les programmes communautaires ou d'une assistance pour les demandes de soutien financier, constituerait une nouvelle avancée concrète et significative en direction d'une "Europe des citoyens".

4.1.1. Ce service pourrait également (i) avoir pour responsabilité de veiller à la mise en oeuvre de méthodes éprouvées en matière de consultation sur la base d'un certain nombre de principes communs qui restent à définir, mais sans pour autant remettre en cause la spécificité des différents secteurs d'activités au sein desquels les ONG opèrent, de leurs structures et des besoins qui en découlent, et (ii) contribuer à une transparence accrue. Une telle transparence était d'ailleurs demandée par le Comité pour les associations et les fondations dans son avis du 28 janvier 1998, déjà cité. Avec un tel projet horizontal d'information et de coordination, auquel les ONG nationales devraient également avoir accès, la Commission favoriserait grandement la mise en place de structures de communication plus démocratiques et qui contribuent à une plus grande proximité vis-à-vis des citoyens.

4.1.2. Dans ce contexte également et d'une manière générale, il est essentiel que les conditions dans lesquelles interviennent les consultations (notamment en termes de durée des périodes de consultation, de disponibilité linguistique des documents sur lesquels elles portent, ainsi que de ressources humaines nécessaires pour les mener à bien) permettent aux ONG européennes d'être effectivement en mesure de suivre elle-même une approche "du bas vers le haut" dans leurs relations avec leurs membres et de mettre en oeuvre en leur sein la transparence qu'elles exigent, à juste titre, de la Commission. De la pratique de la démocratie participative au sein même des ONG également dépend la crédibilité de leurs prises de position.

4.2. Le renforcement du partenariat avec les ONG, caractérisé par l'accent mis sur la gestion, suppose que soit défini clairement avec qui la Commission souhaite coopérer à l'avenir. A cet égard, la Commission prévoit d'"établir ... les critères et motifs de sélection des ONG" et cite quelques exemples de ces critères, notamment "leur participation antérieure à des comités et groupes de travail" et "leur expérience, qui prouve leur compétence pour intervenir à titre consultatif dans un domaine précis"; dans ce dernier cas, conformément à l'approche de la Commission, l'instance habilitée à juger de cette compétence serait à nouveau la Commission. Pour atténuer l'impression d'un accès trop monolithique, la Commission admet ensuite que "l'autosélection par la communauté des ONG, par la désignation de représentants ... peut constituer une autre solution intéressante". Toutefois, cette autre solution est purement fictive, puisqu'elle ne porte pas sur les critères, mais seulement sur la procédure technique ultérieure de nomination des représentants des ONG.

4.3. Le Comité considère qu'une procédure de sélection par laquelle les nouvelles ONG n'ont de facto presque aucune chance de satisfaire aux critères ("participation antérieure à des comités et groupes de travail") n'est pas acceptable. Cette forme d'admission nie également la nature de la société civile, qui doit s'entendre non pas comme un état, mais comme un processus, et représenterait une institutionnalisation inadmissible d'un statu quo ne laissant aucune place à la reconnaissance de nouvelles structures et de nouvelles formes d'organisation des ONG.

4.4. Cependant, la Commission elle-même semble ne pas considérer cette proposition de solution comme définitive, car plus loin dans son document, à propos du souhait d'amélioration de la transparence, elle indique que "la question de savoir si des critères communs doivent être convenus entre les ONG et la Commission doit être examinée". Quoi qu'il en soit, ces critères devraient être objectifs, transparents et rendus publics. Leur définition devrait, en outre, résulter d'un processus participatif auquel les ONG seraient partie.

4.4.1. Les consultations auxquelles le Comité a procédé dans le cadre de l'élaboration du présent avis ont fait apparaître l'absence d'un consensus, même parmi les ONG, en faveur de la mise en place d'un statut consultatif officiel, notamment d'un système d'accréditation. Le Comité invite la Commission à examiner de manière approfondie les avantages et les inconvénients que présenterait un tel système, à la lumière notamment des pratiques en vigueur au sein de l'ONU et de ses organisations spécialisées, et du Conseil de l'Europe.

4.4.2. Quels que soient les critères d'admission des ONG aux processus de consultation avec la Commission qui pourraient être, en définitive, retenus, et à la définition desquels le Comité entend lui-même contribuer notamment par l'organisation d'auditions, il souligne d'ores et déjà que cette procédure d'admission ne doit pas conduire à figer les structures et procédures de consultation et doit avant tout être ouverte, transparente et aussi simple que possible d'un point de vue administratif afin de tenir pleinement compte du caractère évolutif de la société civile européenne. La liste des ONG retenues devra être publique et il y aura lieu d'instituer une instance de recours à laquelle pourront s'adresser toutes les ONG qui s'estimeront injustement refusées. À cet égard, la Commission devrait motiver son refus. Le Comité devrait en tout état de cause être entendu dans le cadre de cette procédure.

4.5. La Commission pourrait apporter un autre concours important à l'amélioration de la transparence dans son partenariat avec les ONG par la publication de rapports réguliers d'évaluation. Ceux-ci devraient être transmis aux ONG afin qu'elles aient la possibilité de les commenter. Afin de permettre un examen comparatif et une évaluation efficace des performances ("benchmarking"), ces rapports devraient rendre compte à intervalles réguliers de l'évolution de la coopération de la Commission avec l'ensemble des ONG et de son actualisation. Le Comité a du reste déjà réclamé de tels rapports pour les associations et les fondations dans son avis du 28 janvier 1998 précité.

4.6. Le Comité rappelle avoir déjà dit plus haut que la Commission doit préciser plus clairement que la présente tentative de renforcement et d'amélioration de ses partenariats - qui mérite un jugement tout à fait favorable - porte uniquement sur l'amélioration des procédures administratives et du contenu des mécanismes de consultation existants, et vise ainsi exclusivement à intégrer le mieux possible dans les travaux de la Commission les importantes connaissances techniques et stratégiques des ONG dans certains secteurs, et non la création a priori de structures pour le dialogue civil en général.

5. Le dialogue civil

5.1. Le besoin d'une forme européenne de discours public au niveau communautaire entre les représentants de la société civile organisée s'est développé à mesure que celle-ci gagnait de l'importance. Le souhait de la société civile organisée relatif à un "dialogue civil" en tant que processus démocratique et public de détermination des choix est formulé clairement et les milieux institutionnels en acceptent également le principe. Il existe un accord de principe sur le fait que l'Europe doit être plus accessible politiquement, que les processus décisionnels doivent être plus transparents et qu'il convient de rechercher des moyens pour que les citoyens s'intéressent à nouveau à l'Europe. Les représentants de la société civile organisée sont investis dans ce contexte d'une responsabilité particulière et d'un rôle de médiateurs vis-à-vis des citoyens.

5.1.1. Comme le Comité l'a déjà rappelé dans son avis de septembre dernier, la Commission elle-même envisage, à terme, la construction d'un véritable dialogue civil au niveau européen complétant le dialogue politique avec les autorités nationales et le dialogue social entre partenaires sociaux(9), tout en respectant la spécificité de ce dernier tant en ce qui concerne les compétences des acteurs qui y sont parties que les tâches qui sont les leurs.

5.1.2. Le Comité est d'avis que la Commission devrait toutefois, pour commencer, clarifier certaines définitions en rapport avec le dialogue civil. Il est lui-même disposé à effectuer des travaux préparatoires en collaboration avec les ONG et à élaborer des bases de discussion dans le cadre de débats communs avec ces dernières.

5.1.3. Selon le Comité, le dialogue civil devrait en tout état de cause avoir les caractéristiques essentielles suivantes(10):

- par principe, tous les acteurs de la société civile organisée (et donc également les partenaires sociaux) peuvent participer au dialogue civil;

- le dialogue civil ne remplace pas et ne concurrence pas le dialogue social, dont les participants et leurs compétences sont clairement définis, mais il en est un complément indispensable;

- le dialogue civil peut être conduit uniquement entre les représentants de la société civile organisée, ou entre eux et un organe ou une institution de la Communauté; il peut porter sur des thèmes horizontaux ou verticaux, c'est-à-dire constituer un dialogue général ou aussi sectoriel;

- le dialogue civil doit disposer des structures nécessaires à son fonctionnement; son domaine de compétence essentiel sont les questions économiques et sociales(11), à l'exception des domaines couverts dans le cadre du dialogue social, mais également l'environnement, la consommation, le développement, les droits de l'homme, la culture et toutes les autres matières importantes pour la société civile dans toutes ses composantes;

- les participants au dialogue civil doivent également veiller à faire connaître aux États extérieurs à l'UE, mais plus particulièrement aux pays candidats à l'adhésion, les structures d'organisation et les formes de communication de la société civile organisée. Ces pays doivent également bénéficier d'une aide pour la mise en place et le développement de structures analogues.

Dans ce contexte, le Comité invite instamment les ONG de l'Union européenne, notamment, à apporter leur soutien au développement de la société civile organisée dans les pays candidats par l'établissement de structures de coopération et de procédures d'échanges et de consultation, et en particulier la création de réseaux paneuropéens.

6. Conclusions

6.1. Dans son document de discussion, la Commission n'a certes pas consacré de chapitre particulier au "dialogue civil", mais a en différents endroits parlé de "promouvoir le développement du dialogue civil et de la société civile au niveau européen", de l'obligation de Commission d'offrir "des possibilités de dialogue ... aux ONG en tant que représentants de la société civile", etc.

6.2. Pour les raisons précédemment invoquées, le Comité juge particulièrement important de présenter dès à présent des définitions claires: la forme de consultation évoquée par la Commission dans son document de discussion peut et doit avoir lieu dans le cadre du dialogue civil, mais ne représente pas le dialogue civil en tant que tel, qui doit être défini de manière plus large tant au niveau des institutions que de la société civile.

6.3. Le Comité réaffirme qu'il est disposé à jouer pleinement son rôle dans le cadre du dialogue civil. Il considère que sa fonction n'est pas d'être le porte-parole de toutes les ONG ni un point de passage obligé dans le cadre de leurs relations avec les institutions communautaires. Son objectif est bien plutôt de contribuer lui aussi, en tant que catalyseur de ce discours public, au développement de l'Union européenne sur la base des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En leur qualité de représentants directs des intérêts de la société civile organisée, les membres du Comité contribuent à faire en sorte que ce développement soit proche des citoyens et s'inscrive dans le cadre d'une démocratie pluraliste et participative. Le Comité apportera son concours afin que ce dialogue civil confère à l'Europe cette accessibilité politique qui est source de transparence et non seulement permet la participation, mais la revendique et entend ainsi concrètement créer des synergies entre les organisations de la société civile et les institutions communautaires, et apporter une valeur ajoutée à l'action que mènent ces organisations pour créer une Europe plus proche des citoyens européens.

6.4. Le Comité est pleinement conscient qu'il n'a pas de possibilité d'influer sur la nomination de ses membres qui - conformément au principe de subsidiarité - ressort de la compétence des Etats membres. Pour cette raison, une des priorités du Comité est de se doter des moyens qui lui permettront d'associer davantage de représentants de la société civile organisée au niveau communautaire à ses activités, et à la mise en oeuvre d'initiatives concrètes, dans le cadre d'un processus évolutif. Ceci devra se faire dans le respect de la structure tripartite du Comité économique et social.

6.4.1. Ce faisant et dans le prolongement de la première Convention de la société civile organisée au niveau européen d'octobre 1999, et compte tenu de ce qui a été dit dans les paragraphes précédents, le Comité poursuit deux objectifs également prioritaires: (i) établir des bases de coopération avec les organisations représentatives de la société civile au niveau européen disposées à une telle coopération et (ii) servir de pont entre la société civile organisée, dans l'Union européenne et dans les pays candidats à l'adhésion, et les institutions communautaires.

6.4.2. En ce qui concerne l'élargissement, le Comité considère qu'une de ses tâches principales est de contribuer au processus de renforcement des institutions dans les pays candidats à l'adhésion. Le Comité est convaincu qu'il ne suffira pas de reprendre l'acquis communautaire, mais qu'il conviendrait aussi de créer des structures adéquates pour garantir la mise en oeuvre de cet acquis en consolidant le modèle de démocratie représentative laquelle seule favorise la mise en oeuvre d'une démocratie participative. Les activités dans ce domaine occuperont sans aucun doute une place importante dans la stratégie future du Comité.

6.4.3. Au cours de la Convention précitée, le Comité a été vivement encouragé à agir dans cette voie, en particulier par la Commission, tout comme ont été saluées les initiatives qu'il a déjà prises, et qu'il entend poursuivre et renforcer, pour contribuer au processus d'"institution building" dans les pays candidats à l'adhésion.

6.4.4. Tenant compte de ce qui précède, ainsi que des attentes suscitées par la Convention, le Comité manifeste sa disponibilité à réfléchir à la création d'une structure organisationnelle de travail appropriée et en particulier à la possibilité de créer, au sein du Comité, un Observatoire "Dialogue civil" qui serve de lieu de réflexion et d'interaction et aux travaux duquel seraient associées les ONG européennes, notamment.

6.4.5. Parmi les tâches qui pourraient être celles de cet Observatoire, on mentionnera en particulier:

- l'élaboration de critères de représentativité des ONG en coopération avec elles et la Commission;

- l'analyse des différents modèles d'accréditation des ONG (Conseil de l'Europe, ONU) et l'examen, en coopération avec celles-ci et la Commission, de la faisabilité de la mise en place d'un système d'accréditation des ONG;

- le "monitoring" du développement de la société civile organisée et du dialogue civil au niveau européen;

- l'évaluation des moyens qui permettraient aux ONG d'être davantage impliquées dans le processus décisionnel communautaire, en particulier au niveau de la conception des politiques;

- le soutien au développement de la société civile organisée dans les pays candidats à l'adhésion;

- la formulation de propositions pour la mise en oeuvre d'initiatives communes entre le Comité et les ONG.

6.4.6. Ces tâches pourraient être réalisées grâce aux moyens suivants:

- le recueil et la diffusion d'une information à caractère horizontal sur la société civile organisée européenne et ses acteurs;

- la création, avec l'aide d'experts, d'une base de données documentaire sur la société civile organisée;

- l'organisation régulière de consultations et d'auditions, ainsi que de rencontres et de séminaires;

- l'organisation de séminaires d'information pour les organisations de la société civile des pays candidats à l'adhésion, en coopération notamment avec la Commission;

- la création d'une publication périodique sur le dialogue civil offrant ainsi la possibilité aux organisations non représentées au Comité de disposer d'un moyen d'expression.

6.5. Le Comité estime que chaque institution a un rôle à jouer afin que les citoyens soient véritablement partie prenante du projet européen et puissent participer activement et effectivement à la construction européenne et influencer son évolution. Dans ce but également, il est convaincu qu'une coopération étroite entre les différentes institutions et organes de l'Union européenne est aussi indispensable. Le Comité réitère sa pleine disponibilité à agir dans cette direction dans le cadre d'un dialogue ouvert sur la mise en place de nouvelles formes et structures de participation. Il espère vivement recevoir l'appui des autres institutions, et tout particulièrement de la Commission, dans ses actions en la matière.

Bruxelles, le 13 juillet 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) COM(2000) 11 final.

(2) JO 73 du 9.3.1998, p. 92.

(3) JO C 95 du 30.3.1998, p. 99.

(4) Première Convention de la société civile organisée au niveau européen - 15 et 16.10.1999.

(5) JO C 329 du 17.11.1999, p. 30.

(6) L'article 257 du traité précise notamment que "le Comité est composé de représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale ...".

(7) Cf. point 1.1, dernier alinéa.

(8) Cf. point 5.1. de l'avis du Comité de septembre 1999, précité.

(9) Cf. point 9.3 de l'avis du Comité de septembre 1999 et la communication de la Commission sur "La promotion du rôle des associations et fondations en Europe" (COM(97) 241 final).

(10) Voir également l'avis du Comité de septembre 1999.

(11) Comme en témoigne notamment l'invitation de la Plate-forme européenne des ONG du secteur social à la réunion informelle des ministres des Affaires sociales à Lisbonne, les 10 et 11.2.2000.