1. INTRODUCTION

1.1.Objectif du rapport

La Commission a l’obligation de faire rapport sur la mise en application du règlement (UE) 2018/974 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (ci-après le «règlement»). Le calendrier précis prévu à l’article 9 du règlement prévoit que la Commission présente un rapport au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les cinq ans par la suite. L’objectif de ce rapport est de se conformer à l’obligation de rapport de la Commission.

Le présent rapport décrit le contexte, le contexte politique et la portée de la législation et examine les questions liées à sa mise en application. La dernière section décrit les développements futurs possibles et présente des conclusions.

1.2.Contexte: cadre juridique

Le règlement a été conçu pour fournir à la Commission, aux autres institutions de l’UE, aux gouvernements nationaux et au grand public des données statistiques comparables, fiables, harmonisées, régulières et complètes sur l’évolution du transport de marchandises par voies navigables intérieures au sein de l’UE.

Le règlement (CE) nº 1365/2006 ayant été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle, il a été codifié et abrogé par le règlement (UE) 2018/974 afin de le rendre plus clair et plus rationnel. Seul le règlement (CE) nº 425/2007 de la Commission reste en vigueur.

1.3.Contexte politique

Par rapport aux autres modes de transport, qui sont souvent confrontés à des problèmes d’encombrement du trafic et de capacité, le transport par voies navigables intérieures est fiable et efficace du point de vue énergétique, et présente un potentiel considérable d’utilisation élargie.

Les voies navigables intérieures sont une solution de substitution compétitive au transport routier. Ce mode de transport constitue notamment une option respectueuse de l’environnement, tant en matière de consommation d’énergie que d’émissions sonores. De plus, les voies navigables intérieures offrent des niveaux de sécurité élevés, notamment pour le transport de marchandises dangereuses. Enfin, elles allègent la charge pesant sur les réseaux routiers surchargés dans les régions densément peuplées.

Ce secteur est très pertinent pour la politique des transports; le livre blanc «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» définit dix objectifs pour un système de transport compétitif et économe en ressources. La politique actuelle de navigation intérieure pour 2014-2020 est intégrée dans le programme d’action Naiades II. Pour que soient menées à bien les tâches dans le cadre des programmes Naiades successifs et de la politique commune des transports de l’UE, les statistiques européennes sur les voies navigables intérieures sont utilisées dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de transport et d’autres politiques telles que celle relative au fonctionnement du marché intérieur. L’élaboration de la politique commune des transports de l’UE requiert une connaissance approfondie de l’échelle du transport de marchandises par voies navigables et de l’évolution de ce mode de transport. Les données recueillies contribuent également à promouvoir le transport par voies navigables intérieures, tout en aidant à intégrer ce mode de transport dans la chaîne logistique intermodale.

Le pacte vert pour l’Europe constitue la nouvelle stratégie de croissance de l’UE, qui vise à rendre l’économie européenne durable en transformant les défis climatiques et environnementaux en opportunités dans tous les domaines d’action et en garantissant une transition juste et inclusive pour tous. La communication relative au pacte vert pour l’Europe appelle à une réduction de 90 % des émissions du secteur des transports d’ici 2050. Parmi les actions prioritaires pour un passage à une mobilité durable et intelligente figurent:

·une impulsion vigoureuse au transport multimodal;

·le soutien au déploiement de solutions de mobilité automatisées et connectées dans tous les modes;

·une meilleure prise en compte des coûts externes des activités de transport par la tarification;

·une impulsion à la production et au déploiement de carburants de substitution durables pour le transport; et

·la réduction de la pollution causée par les transports, en particulier dans les villes.

Afin de stimuler le transport multimodal, le pacte vert pour l’Europe demande un transfert de 75 % du transport routier vers le transport ferroviaire et les voies navigables intérieures. Pour atteindre cet objectif, la Commission européenne proposera des mesures visant à accroître la capacité de la navigation intérieure à partir de 2021.