COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur

2001/0135 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur

1- HISTORIQUE

Transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2001) 318 - 2001/0135(COD)): // 14.6.2001

Avis du Comité économique et social: // 28.11.2001

Avis du Parlement européen en première lecture: // 7.2.2002

Adoption de l'orientation commune au sein du Conseil: // 7.12.2001

Adoption de la position commune à la majorité qualifiée: // 25.6.2002

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Comme suite à sa communication de mars 2000 sur la sécurité routière (COM(2000) 125 final) et à l'accueil favorable que lui ont réservé le Parlement européen et le Conseil dans leurs résolutions respectives en soulignant que les limiteurs de vitesse constituent l'une des manières les plus rentables pour assurer la sécurité routière, la Commission propose d'étendre le champ d'application de la directive 92/6/CEE. Elle demande des dispositifs n'autorisant pas des vitesses supérieures à 90 km/h pour les catégories plus légères de camions entre 3,5 et 12 tonnes (catégorie N2), et des dispositifs n'autorisant pas des vitesses supérieures à 100 km/h pour les petits autobus équipés de plus de huit sièges outre le siège du conducteur et ne pesant pas plus de 10 tonnes (catégorie M2 et partie de la catégorie M3). Les véhicules de transport de marchandises de plus de 12 tonnes (catégorie N3), et les véhicules de transport de passagers de plus de 10 tonnes (le reste de la catégorie M3) sont déjà couverts par la directive 92/6/CEE.

La Commission propose également une mise en conformité rétroactive limitée, de manière à étendre l'impact de la proposition et à éviter toute distorsion du marché.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Remarques générales

La Commission remarque que la position commune adoptée par le Conseil reflète dans une large mesure la proposition originale de la Commission, et qu'elle est presque identique à sa proposition modifiée. La position commune est le résultat d'un compromis équitable et équilibré.

3.2 Amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture

10 amendements ont été adoptés au total par le Parlement européen en première lecture.

Ces amendements concernent:

- la définition des catégories de véhicules à moteur dans les considérants 3, 4 et 5 devient "véhicules utilitaires légers" (amendements 1, 2 et 3); cette définition n'a pas été reprise dans la proposition modifiée ni dans la position commune;

- la possibilité pour les États membres d'imposer une limitation de vitesse inférieure pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses (amendement 4); cet amendement a été intégré à la proposition modifiée et repris dans la position commune avec quelques modifications d'ordre formel ou rédactionnel;

- une distinction entre les véhicules déjà couverts d'une part, qui font l'objet du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 92/6/CEE modifiée, et les véhicules entrant dans le champ d'application étendu, qui font l'objet du paragraphe 2 de l'article 4 (amendement 5); cet amendement a été intégré dans son principe à la proposition modifiée ainsi qu'à la position commune.

- la possibilité pour les États membres d'une mise en oeuvre souple en ce qui concerne les véhicules les plus légers (véhicules de la catégorie M2; véhicules de la catégorie N2 de masse inférieure ou égale à 7,5 tonnes) et limitée au territoire national dans l'UE (amendement 6); amendement intégré à la proposition modifiée et à la position commune avec quelques modifications d'ordre formel ou rédactionnel;

- la possibilité de continuer à utiliser les normes nationales pour la réception des limiteurs de vitesse avant l'entrée en vigueur de la directive (amendement 7); cet amendement a été intégré dans son principe à la proposition modifiée et à la position commune;

- possibilités, pour une durée limitée, de passer outre le limiteur de vitesse (amendement 8): cet amendement n'a pas été repris dans la proposition modifiée ni dans la position commune;

- un rapport présenté par la Commission, dans un délai de dix-huit mois, sur l'introduction d'un dispositif intelligent d'adaptation de la vitesse (ISA) et sur les limiteurs de vitesse (amendement 9); cet amendement a été repris en partie dans la proposition modifiée et dans la position commune;

- la date de mise en oeuvre de la directive par les États membres (amendement 10); cet amendement a été intégré dans son principe à la proposition modifiée et à la position commune;

En résumé, sur les dix amendements adoptés par le Parlement, la Commission en a accepté deux (amendements 4 et 6) moyennant certaines modifications formelles et rédactionnelles, elle en a accepté trois dans le principe (amendements 5, 7 et 10), un en partie (amendement 9) et en a rejeté quatre (amendements 1, 2, 3 et 8).

Les amendements 4 et 6 du Parlement européen ont été acceptés dans la position commune moyennant quelques modifications d'ordre formel ou rédactionnel.

Les amendements 5, 7 et 10 ont été acceptés dans leur principe dans la position commune; pour l'amendement 5, les dates ont été alignées sur celle de l'amendement 6, et il est indiqué plus clairement que la mise en conformité rétroactive est limitée aux véhicules conformes aux normes d'émission Euro 3; pour les amendements 7 et 10, les dates sont alignées sur celles de l'amendement 6 afin que la mise en oeuvre suive un schéma 2-3-4-5, c'est-à-dire que la mise en oeuvre par les États membres et l'installation sur les véhicules neufs interviennent deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, la mise en conformité rétroactive des véhicules utilisés pour les opérations de transport international intervient trois ans après l'entrée en vigueur, la mise en conformité rétroactive des autres intervient quatre après l'entrée en vigueur, et les dérogations nationales expirent cinq ans après l'entrée en vigueur.

L'amendement 9 a été accepté en partie dans la position commune sous forme d'une étude dans le cadre du plan de sécurité routière pour 2010.

3.3 Nouvelles modifications apportées par le Conseil

La position commune apporte les changements suivants à la proposition modifiée de la Commission:

- le considérant 2 a été divisé en deux phrases dont l'une évoque la sécurité routière et l'autre la protection de l'environnement; la Commission est d'avis que cette modification clarifie le texte;

- le considérant 3 a été supprimé car il est jugé inutile; la Commission approuve cette suppression;

- les considérants 4 et 5 (nouveaux considérants 3 et 4) sont modifiés, et un nouveau considérant 5 est ajouté afin de faire référence à l'historique de la directive 92/6/CEE, à la communication sur la sécurité routière du 20 mars 2000 et à la résolution du Conseil sur la sécurité routière du 26 juin 2000, ainsi qu'une référence explicite aux catégories de véhicules concernées; cette modification tient compte des préoccupations exprimées par le Parlement européen, en ce qui concerne la définition des catégories de véhicules, dans ses amendements 2 et 3 (l'amendement 1 concerne un considérant qui a été supprimé); la Commission est d'avis que la formulation de ces considérants 3, 4 et 5 ne laisse subsister aucune ambiguïté et peut donc être acceptée;

- à l'article 2 de la directive 92/6/CEE modifiée, le limiteur de vitesse pour les catégories M2 et M3 est réglé de telle manière que la vitesse des véhicules ne peut dépasser 100 kilomètres à l'heure; dans la proposition, 100 kilomètres à l'heure était la vitesse fixée pour ces véhicules; la Commission est d'avis que cette modification améliore la cohérence de l'application de la directive, puisque la philosophie est alors la même pour les véhicules de transport de marchandises et de passagers.

4- CONCLUSION

La Commission approuve la position commune, qui constitue une avancée importante pour la sécurité routière, la protection de l'environnement et une concurrence équitable dans l'UE, et elle émet un avis favorable sur cette position dans son ensemble.