Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission sur la dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information - Priorité à la dimension humaine - Les prochaines étapes»

(98/C 129/06)

Le 29 juillet 1997, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la communication susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 février 1998 (rapporteur: M.Pellarini).

Au cours de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 26 février), le Comité économique et social a adopté par 97 voix pour et 9 voix contre l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Dans le fil de son travail de suivi, d'analyse et d'orientation sur l'impact et les problèmes de la société de l'information (SDI), la Commission a présenté un nouveau document qui traite principalement de sa dimension sociale et de ses retombées sur le marché du travail.

1.2. Ce document a pour point de départ le plan d'action de 1994 «Vers la société de l'information en Europe» et le Livre vert de 1996 «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine».

Dans la direction tracée par ces deux textes fondamentaux, la communication à l'examen poursuit les objectifs explicites suivants:

- sensibiliser aux répercussions sociales de la SDI;

- intégrer une dimension «SDI» dans les politiques et les actions sociales;

- identifier des actions spécifiques visant à maximiser la contribution de la SDI à la promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale.

1.3. Dans une première partie, la communication met l'accent sur la nécessité de faciliter l'accès à la société de l'information, qui doit «reposer sur les principes d'égalité des chances, de participation et d'intégration de tous».

L'infrastructure et les services «devraient être disponibles à des prix abordables»; les concepts de «service universel» et d'«accès public» doivent être approfondis et considérés dans un sens dynamique; il convient de développer la convivialité du matériel et des logiciels; il convient de sensibiliser les catégories sociales qui participent peu et sont mal informées aux chances qu'offrent les nouvelles technologies, en les associant dans un apprentissage continu.

1.4. L'application de la société de l'information dans les services publics peut soutenir et développer la vie démocratique, en favorisant la participation et la transparence administrative. À cet égard, la Commission fait savoir qu'elle prépare actuellement un Livre vert sur «L'accès à l'information du secteur public et son exploitation dans la société de l'information».

1.5. Enfin, sur le plan plus spécifiquement social, il peut y avoir des résultats significatifs, comme dans les politiques relatives à l'égalité des chances et celles destinées à promouvoir une meilleure qualité de vie et l'égalité des chances professionnelles pour les personnes handicapées.

1.6. Une seconde partie est consacrée aux changements dans l'organisation et le marché du travail. Dans son Livre vert «Priorité à la dimension humaine», la Commission proposait déjà de lancer un débat bien documenté sur la modernisation de la vie professionnelle.

Des changements profonds sont intervenus ces dernières années et continuent à se vérifier dans l'organisation du travail, influençant surtout le rapport entre flexibilité et sécurité.

1.7. D'une part, l'apparition de nouvelles formes d'organisation du travail peut contribuer largement à améliorer la compétitivité de l'économie, comme il ressort déjà du Livre vert «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail»: ce qui revêt une importance fondamentale pour mettre l'Europe en mesure de jouer un rôle de premier plan dans la globalisation croissante de la production et des marchés.

1.8. D'autre part, les consultations menées par la Commission ont montré que «les salariés et les syndicats se préoccupent du fait que l'introduction des TIC (Technologies de l'information et de la communication) et de nouvelles formes d'organisation du travail pourrait déboucher sur une plus grande insécurité de l'emploi et des normes de travail inférieures» ().

1.9. Le document prête une attention particulière au télétravail, dont la pénétration est encore en dessous des attentes initiales en dépit de l'intérêt élevé qu'il suscite auprès de la population.

1.10. Même le dialogue social est influencé par les nouvelles technologies, dans la mesure où «les partenaires sociaux utilisent de moins en moins les systèmes de négociation collective traditionnels» en raison de la souplesse croissante de l'organisation du travail et de la globalisation des marchés et de la production ().

1.11. Enfin, une autre partie du document est consacrée aux perspectives, en termes d'emploi, liées à l'introduction des TIC.

1.12. Le processus de libéralisation des télécommunications aura des effets en termes d'emploi, qui «dépendront du rythme de ce processus et de la vitesse de diffusion des technologies» (point 42).

Les PME spécialisées dans les logiciels et les services informatiques occupent les premiers rangs pour la création d'emplois en Europe. On ne peut cependant ignorer les problèmes de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et la nécessité de renouveler régulièrement les connaissances.

1.13. Les administrations locales et régionales ont un rôle clé à jouer en aidant les PME à accroître leurs capacités.

1.14. L'économie sociale peut elle aussi jouer un rôle important en utilisant les nouvelles technologies pour aider les groupes sociaux défavorisés à sortir de l'exclusion sociale.

1.15. Enfin, les services publics de l'emploi trouveront dans les TIC des systèmes plus efficaces pour faire coïncider les demandes et les offres d'emplois.

1.16. La communication conclut à la nécessité d'intégrer fortement la dimension sociale dans les stratégies des États membres en vue du développement de la société de l'information.

2. Considérations générales

2.1. Dans son avis sur la communication de la Commission «L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire: plan d'action évolutif», le Comité se réjouissait «des efforts et de l'engagement manifestés par la Commission et tous les organismes communautaires» ().

2.2. Il ne fait aucun doute que le document à l'examen, avec la complexité des questions et des problèmes soulevés, ne fait que confirmer l'importance objective de cette nouvelle révolution technologique qui affecte profondément tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle.

2.3. Toutefois, si les chances qui s'offrent sont grandes, les risques d'exclusion de catégories importantes de la population sont eux aussi considérables.

2.4. Ce n'est pas la première fois que la Commission aborde le problème des retombées de l'introduction de la SDI dans le domaine social et notamment sur l'emploi, mais la communication à l'examen constitue sans aucun doute un saut qualitatif dans l'approche de thèmes complexes comme la cohésion sociale et le rapport entre emploi et nouvelles technologies.

2.5. Ce qui est appréciable avant tout est le fait que ce ne sont pas des mesures isolées qui sont proposées, pouvant agir de façon variable sur l'un ou l'autre aspect, mais bien une véritable stratégie qui engagera l'Union pour les prochaines années, non seulement sur le plan strictement financier mais aussi sur le plan des choix plus généraux de politique économique, sociale et culturelle.

2.6. C'est également dans ce sens que s'était exprimé le Comité dans son avis cité plus haut sur le plan évolutif, lorsqu'il affirmait que le processus de construction de la société de l'information «comportera des choix qui ne peuvent être pris séparément, mais doivent être redéfinis à l'intérieur du contexte général, compte tenu des implications juridiques, organisationnelles, économiques, sociales et culturelles» ().

2.7. On reconnaît clairement dans cette communication la «priorité à la dimension humaine» dans la mesure où non seulement «elle expose la stratégie de la Commission visant à développer davantage la dimension sociale de la société de l'information» mais développe aussi, à la fin de chaque point examiné, des propositions d'actions qui, certes, devront être vérifiées lors de leur réalisation effective, mais qui constituent dès à présent un cadre intéressant dans lequel la Commission s'engage pour les années à venir.

2.8. Dans chaque partie de la communication, qui traite des principaux aspects de la société de l'information sur le plan social, la Commission annonce des mesures formelles, des documents d'étude et d'analyse, des initiatives concrètes pour promouvoir le débat et diffuser l'information.

2.9. Cependant, la communication reprend également des questions plus de fond. Il est important à cet égard, par exemple, que la Commission déclare vouloir «réexaminer», afin de les vérifier et au besoin de les ajuster, les choix fondamentaux comme la question de «l'étendue, la qualité, le niveau et le prix du service universel d'ici le 1er janvier 1998», dans le but d'assurer l'accessibilité à tous.

2.10. De même, sur le plan de la promotion de la participation démocratique, la Commission accepte la proposition du Parlement européen d'élaborer une stratégie d'information visant à faciliter l'accès du public et des associations aux institutions.

2.11. Pour ce qui est de la problématique de l'emploi, qui constitue le noyau central et l'essentiel de la communication, cette dernière fait apparaître clairement la prise de conscience de la nécessité que les changements profonds entraînés par l'introduction des TIC doivent être suivis et examinés attentivement afin de garantir, d'une part, de meilleures performances pour les entreprises, et de l'autre, le respect des droits des travailleurs.

2.12. On ne peut donc que se réjouir de la décision de développer un réseau européen en vue de renforcer la R& D et de diffuser les bonnes pratiques en ce qui concerne les nouvelles méthodes d'organisation du travail et de production. Des recherches et des études seront entreprises également dans le contexte des programmes-cadres de recherche et de développement technologique et du plan d'action pour l'innovation.

2.13. En particulier, s'agissant du télétravail, la Commission veut s'attaquer au problème de sa définition juridique et engager des consultations avec les partenaires sociaux pour étudier dans quelle mesure une action communautaire relative à la protection des télétravailleurs est indiquée.

2.14. Important aussi est le fait que la Commission insiste sur la nécessité de considérer l'emploi, l'équilibre entre flexibilité et protection sociale et les conditions de travail parmi les futures priorités du dialogue social, qui pourra se développer également grâce aux possibilités offertes par les TIC.

2.15. Quant aux possibilités de créer de nouveaux emplois, il convient d'approfondir les aspects de la «dématérialisation» de l'économie. La Commission entend le faire dans le contexte du cinquième programme-cadre de R& D en surveillant également les tendances réelles à l'aide d'un suivi et des relevés statistiques d'Eurostat et d'ESIS.

2.16. La Commission prête une attention particulière à la contribution, dans la création de nouveaux emplois, que l'on peut attendre de la diffusion des nouvelles technologies dans le développement local. Comme le Comité l'a répété à plusieurs reprises, il s'agit là d'un des secteurs économiques qu'il conviendra de valoriser au maximum ces prochaines années parce qu'il constitue un important réservoir d'emplois. L'application des nouvelles technologies peut renforcer et accélérer cette possibilité.

2.17. Toutefois, il est également nécessaire d'affronter le problème structurel de l'écart entre les besoins des entreprises en qualifications élevées et à jour et une formation professionnelle largement insuffisante. Une enquête citée dans la communication a montré que 52 % des demandeurs d'emploi n'ont aucune formation professionnelle et que seule une petite minorité de demandeurs d'emploi se voient offrir des possibilités réelles de qualification.

2.18. La Commission déclare donc qu'elle «maintiendra, dans le contexte des propositions de l'Agenda 2000, un ferme engagement à améliorer les systèmes de développement des ressources humaines, afin d'anticiper les mutations économiques et sociales, de maintenir l'employabilité et d'exploiter le potentiel d'emplois de la société de l'information» (paragraphe 48).

3. Le service universel

3.1. Le Comité est d'avis que le travail de la Commission de définition de la stratégie générale de la société de l'information est correctement orienté mais peut être approfondi et détaillé davantage, surtout en ce qui concerne la question du service universel.

3.2. Dans ce document, la Commission adopte une position nouvelle, plus problématique, sur la question du service universel. Le Comité a fait part à plusieurs reprises de ses doutes devant le choix d'une approche trop libérale sur ce thème délicat et fondamental. La prudence dont use la Commission semble donner raison à cette approche du Comité et à ses demandes maintes fois formulées.

3.3. Les aspects à prendre en considération sont de diverse nature:

- la possibilité réelle que soient garantis les accès à la société de l'information d'intérêt public;

- la garantie qu'il n'y ait pas d'exclusions ou de limitations pour les populations qui vivent dans les régions rurales et périphériques ou pour les groupes socialement défavorisés;

- la diffusion de masse des technologies et de la connaissance de la société de l'information.

3.4. Il se pose avant toute chose le problème des accès d'intérêt public. Le Comité est d'accord avec la Commission lorsqu'elle invite les États membres à «faire en sorte que l'accès soit l'un des objectifs centraux de leurs stratégies relatives à la société de l'information» et attire l'attention sur les déclarations du GEHN, selon lequel pour éviter l'exclusion et maintenir la cohésion régionale, le concept actuel de service universel devrait être modifié dans le sens d'une «obligation d'universalité aux services éducatifs, culturels, médicaux, sociaux et économiques des collectivités locales» ().

3.5. À cet égard, le Comité réaffirme le contenu de son récent avis sur la communication intitulée «la cohésion et la société de l'information» () et invite notamment la Commission:

- à préciser la gamme de services que doit recouvrir la notion de service universel, puisqu'il est désormais acquis que ce service ne se limitera plus seulement à la téléphonie fixe mais doit comprendre également des services plus évolués comme l'accès à Internet;

- à identifier les lieux et les institutions publiques où de tels services peuvent être accessibles à tous;

- à préciser les systèmes de financement et les allégements tarifaires rendant cet accès effectivement possible, par exemple sous la forme d'un fonds pour le service universel, avec les tarifs appliqués par les sociétés qui gèrent les services de télécommunications.

3.6. Ces problèmes revêtent une importance particulière pour les régions périphériques et rurales et, d'une manière plus générale, pour les régions en retard de développement.

Le Comité manifeste son inquiétude devant le fait que tous les indicateurs relatifs aux installations de réseaux et aux services () montrent clairement qu'en dépit de progrès incontestables, le fossé technologique risque de se creuser davantage au cours des prochaines années.

Il faut que les États membres et la Commission veillent avec le plus grand soin à ce que le processus de libéralisation n'entraîne pas davantage de pénalisations, compte tenu de la hausse des coûts et de la baisse des gains, qui peuvent décourager les opérateurs privés d'investir dans ces régions.

Le nouveau concept de service universel devrait permettre l'accès de tous à des prix abordables aux services évolués des télécommunications.

3.7. Le Comité soutient les efforts de la Commission en vue de diffuser l'utilisation des nouveaux services auprès des PME des régions défavorisées, parce que cela peut contribuer à la cohésion économique et sociale, à la création de nouveaux emplois et à l'amélioration globale de la compétitivité de ces régions.

Les projets pilotes Wolf et les initiatives Implace et Marsource doivent être renforcés et étendus.

3.8. En outre, il serait opportun, en vue de multiplier les connaissances et les éléments d'appréciation, que la Commission réalise des études annuelles sur le développement de la société de l'information en Europe du point de vue de la cohésion économique et sociale ().

4. École et formation continue

4.1. La société de l'information pour tous implique une diffusion de masse de l'utilisation de nouveaux services et une alphabétisation généralisée, pour passer de la société de l'information à la société de la connaissance.

4.2. Ce sont avant tout les écoles qui doivent jouer un rôle de premier plan.

Le Comité réitère ce qu'il affirmait déjà dans un précédent avis (): les technologies de l'information et de la communication doivent être intégrées dans tous les systèmes d'enseignement et dans tous les niveaux de scolarité.

4.3. Dans certains États européens, les gouvernements ont mis au point et sont en train de réaliser des plans d'informatisation à grande échelle de tous les niveaux de scolarité.

L'objectif consistant à «équiper chaque classe d'un ordinateur» devrait être poursuivi par tous les États membres et la Commission devrait s'activer dans ce sens, à l'aide de programmes et d'actions de soutien et d'encouragement aux efforts des gouvernements, à l'expérimentation didactique et aux échanges d'expériences.

Il convient de prêter une attention particulière à la formation et au recyclage des enseignants en leur permettant d'introduire l'utilisation des nouvelles technologies de l'information dans leur enseignement.

4.4. La création d'un réseau informatisé entre les écoles de tous les États membres pourrait revêtir un grand intérêt dans la mesure où elle favoriserait cette circulation culturelle, de manière à créer un «réseau éducatif».

4.5. Le Comité relance la proposition du GEHN de créer une agence et un réseau européen de l'apprentissage (European Learning Agency and Network - ELAN) pour promouvoir et diffuser les connaissances sur les applications de pointe des TIC dans des secteurs qui présentent un intérêt particulier pour l'éducation et la formation dans l'ensemble de l'Europe.

4.6. Un gros effort de diffusion de la société de l'information au niveau scolaire aurait d'importantes retombées également sur la diffusion au niveau familial.

4.7. Si pour les nouvelles générations l'accès à la société de l'information est d'une certaine façon évident, c'est le monde des adultes, et notamment des plus âgés, qui risque d'en être largement exclu.

Le GEHN affirme qu'il est fondamental de considérer la société de l'information comme une société qui apprend et observe qu'en Europe les encouragements à investir dans ces activités d'apprentissage tout au long de la vie sont insuffisants ().

4.8. Le Comité soutient l'intention de la Commission de promouvoir des actions de sensibilisation dans les catégories du monde adulte qui apparaissent pour l'instant les plus éloignées de la société de l'information ou qui risquent le plus d'en être exclues, comme les chômeurs, les femmes et les personnes âgées.

4.9. Le risque d'«obsolescence» s'est étendu des machines aux qualifications et aux personnes. Nombreux sont exclus du cycle du travail et ne parviennent pas à entrer dans le marché du travail parce qu'ils ne peuvent pas suivre le rythme des mutations technologiques, qui exigent une souplesse et une capacité d'adaptation de loin supérieures par rapport au passé.

Les systèmes de formation publics et privés doivent offrir aux individus des occasions de recyclage et de requalification basées sur une meilleure connaissance des technologies de l'information, qui s'étendent désormais à tous les secteurs productifs et commerciaux.

4.10. Le Comité appuie l'intention de la Commission de vérifier la faisabilité de centres de ressources cognitives, où les personnes qui risquent l'exclusion peuvent accéder à une alphabétisation de base et aux technologies de la société de l'information, de façon à acquérir les aptitudes nécessaires.

4.11. Cet effort pour un accès véritable de tous à la société de l'information doit s'inscrire parmi les priorités de la construction du modèle européen de la société de l'information, lequel doit se caractériser entre autres par sa capacité de réduire l'exclusion sociale et de créer de nouvelles possibilités pour les groupes défavorisés. C'est d'autant plus important dans cette phase historique où on assiste à la transformation, dans tous les États membres, des systèmes de protection sociale.

5. Démocratie et services publics

5.1. Une société de l'information pour tous a aussi des retombées importantes sur la vie démocratique, parce qu'elle offre aux citoyens de nouvelles possibilités de connaissance et de participation, permet un meilleur contrôle et la transparence des procédures administratives.

5.2. Le Comité apprécie l'intention de la Commission de préparer une communication concernant une stratégie d'information en vue de faciliter l'accès du public et des organisations aux institutions.

Il estime qu'il convient de développer l'utilisation des TIC dans les États membres également en tant qu'outil de consultation des citoyens sur des questions d'intérêt collectif, surtout dans les communautés locales (qualité de la vie urbaine, priorités dans les programmes gouvernementaux, choix économiques et fiscaux, transports, horaires des administrations publiques et des bureaux privés, questions d'intérêt social et culturel, etc.).

Les TIC peuvent constituer une liaison directe et continue entre les administrations publiques et les citoyens à travers des échanges télématiques de données.

5.3. Par ailleurs, le Comité invite la Commission à développer des actions de sensibilisation du public et des administrations centrales et locales des États membres aux sources d'information télématiques (via Internet) sur les institutions européennes. Il serait intéressant à cet égard de développer des banques de données et des sites Internet, nationaux ou régionaux, sur les thèmes européens, dans la mesure où cela faciliterait la participation de tous les intéressés aux aides, aux financements européens et à toutes les autres initiatives communautaires.

5.4. Les administrations publiques, conjointement aux établissements scolaires, peuvent devenir le moteur de croissance de la société de l'information pour tous en offrant des possibilités d'utilisation et d'acquisition des connaissances nécessaires.

5.5. Le Comité se réserve d'approfondir ses appréciations également sur la base de la communication annoncée par la Commission pour les mois à venir, qui doit donner suite au débat sur le Livre vert relatif à «l'accès à l'information du secteur public dans la société de l'information et son exploitation».

5.6. En attendant, le Comité souligne qu'une application accrue des TIC aux services publics aurait en outre des effets importants sur le plan de la qualité de ces services, notamment avec l'accès à distance, qui réduit les délais et permet aussi aux moins mobiles un accès autonome.

Des services de l'état civil et de la légalisation aux services sanitaires et aux services culturels, nombreux sont les secteurs où l'administration publique peut offrir, à travers les TIC, de nouvelles opportunités aux citoyens.

5.7. Le Comité apprécie particulièrement les orientations de la Commission visant à sensibiliser aux possibilités offertes par les TIC en vue d'améliorer les services de santé et notamment le projet de créer un réseau à l'échelle communautaire pour échanger les données épidémiologiques et diffuser des programmes européens dans le domaine de la santé.

6. Personnes handicapées

6.1. Une société de l'information véritablement pour tous doit offrir une meilleure qualité de vie et de nouvelles opportunités de travail et également aux personnes présentant un handicap.

Les TIC offrent des technologies et des modalités d'utilisation des différents services qui peuvent répondre à ces exigences.

6.2. Le Comité demande, comme le prévoit du reste la Commission, que dans le réexamen du service universel les problèmes d'accès des personnes handicapées à la société de l'information soient inscrits parmi les priorités à établir, en identifiant les services à inclure dans la définition du service universel.

6.3. Le Comité estime par ailleurs que la Commission devrait sensibiliser les États membres à la nécessité de faciliter l'accès des personnes handicapées aux services de base et évolués. La Commission pourrait encourager et même financer des programmes expérimentaux de formation aux TIC destinés de façon spécifique aux personnes handicapées.

6.4. En ce qui concerne les possibilités d'emplois, la diffusion du télétravail devrait permettre une intégration plus facile, notamment pour les personnes présentant d'importants handicaps moteurs, mais il faut éviter que cela ne comporte un isolement.

6.5. Enfin, il convient de rechercher une collaboration plus intense entre l'industrie et les associations de personnes handicapées, afin d'améliorer l'accessibilité au matériel informatique et en vue de la conception expérimentale de logiciels destinés surtout aux personnes présentant des difficultés de communication.

7. Télétravail

7.1. Il convient de prêter une attention particulière au télétravail, qui a été considéré ces dernières années, avec des appréciations souvent contradictoires, comme une des plus grandes opportunités offertes par la nouvelle société de l'information.

7.2. L'organisation actuelle du travail prévoit désormais dans tous les pays avancés de nombreuses solutions de flexibilité, dont le travail à distance.

Celui-ci peut être vu comme une chance supplémentaire pour le travailleur ou comme un statut substantiellement plus faible et sans garanties.

7.3. Au-delà des appréciations sur le plan technique et organisationnel, les aspects de la sécurité sociale, les aspects juridiques et ceux relatifs à la santé et à la sécurité revêtent un intérêt particulier et doivent être approfondis en vue de trouver de nouvelles solutions.

7.4. Le statut de ces travailleurs particuliers fait l'objet de discussions dans presque tous les États membres, mais sa définition nécessite également une intervention communautaire.

À l'heure actuelle, il n'existe dans aucun État membre de législation spécifique et structurée comme telle.

C'est à juste titre que la Commission consacre le chapitre III, point 3, de sa communication à cette question, en vue de l'établissement d'un cadre adéquat pour le télétravail.

7.5. Le Comité félicite la Commission pour son intention de consulter les partenaires sociaux afin d'étudier dans quelle mesure une action communautaire relative à la protection des télétravailleurs est conseillée.

Le Comité participera certainement à ce débat dans les formes qui seront établies ultérieurement par les enceintes compétentes.

Comme le propose le GEHN, la convention et la recommandation relatives à la protection des travailleurs à domicile, adoptées lors de la Conférence internationale de 1995 sur le travail, pourraient, avec la proposition de directive de la Commission européenne sur le travail atypique (), servir de modèle à des orientations européennes.

7.6. Le Comité propose à la Commission d'encourager les partenaires sociaux des États membres à introduire dans les nouveaux accords nationaux de catégorie des clauses spécifiques concernant le télétravail.

La Commission pourrait également collecter et faire circuler les bonnes pratiques de négociations collectives et les expériences pratiques pour les soumettre aux partenaires sociaux dans le contexte du dialogue social.

7.7. Enfin, le Comité propose que se multiplient les initiatives de «télécottage» ou centres de services au niveau local, où pourraient se concentrer également des actions de formation et d'information.

Outre le fait de faciliter l'emploi, par le télétravail, pour des personnes à haut risque d'exclusion comme les chômeurs de longue durée qui n'ont aucun revenu à investir dans le matériel, cela permettrait une socialisation accrue, en supprimant le risque d'isolement qui est inhérent à la pratique du télétravail.

8. Conclusions et propositions

8.1. Le Comité soutient la Commission dans sa stratégie en vue de faciliter l'accès à la société de l'information.

Cette stratégie doit se fonder sur les principes d'égalité des chances, de participation et d'intégration de tous.

8.2. Elle doit se traduire par la prise en compte effective de la «dimension SDI» dans les politiques et les actions sociales, en promouvant l'emploi et l'intégration.

En particulier, le Comité recommande que l'on s'efforce dans toutes les actions déjà prévues ou qui seront envisagées, comme le prévoit la Commission elle-même, d'offrir «une chance réelle de promouvoir l'égalité hommes-femmes» (), avec une participation active des femmes à la production d'informations et à la communication.

8.3. En ce qui concerne le service universel, le Comité invite la Commission à étudier comment inclure dans la notion de service universel, outre le service de base, également des services plus évolués (comme l'accès à Internet), tout en facilitant l'accès à ces services et en en réduisant les coûts.

8.4. Le Comité attire l'attention sur les propositions du GEHN selon lequel, afin de lutter contre l'exclusion et préserver la cohésion régionale, la notion de service universel devrait prendre en compte un accès facilité à la société de l'information pour les services éducatifs, culturels, sociaux et économiques des collectivités locales.

8.5. Le Comité réitère que les technologies de l'information et de la communication doivent être intégrées dans tous les systèmes d'enseignement et dans tous les niveaux de scolarité.

Il convient de prêter une attention particulière à la formation et au recyclage des enseignants en leur permettant d'introduire l'utilisation des nouvelles technologies de l'information dans leur enseignement.

8.6. Le Comité soutient l'intention de la Commission de promouvoir des actions de sensibilisation, dans une logique de formation continue, des catégories du monde adulte qui apparaissent pour l'instant les plus éloignées de la société de l'information ou qui risquent le plus d'en être exclues, comme les chômeurs, les femmes et les personnes âgées.

8.7. Le Comité est d'avis que les administrations publiques centrales et locales, conjointement aux établissements scolaires, peuvent devenir le moteur de croissance de la société de l'information. Une application accrue des TIC aux services publics aurait en outre des effets importants sur le plan de la qualité de ces services, en offrant de nouvelles possibilités de services aux citoyens, également sur le plan de l'emploi.

8.8. Une société de l'information véritablement pour tous doit offrir une meilleure qualité de vie et de nouvelles opportunités de travail et également aux personnes handicapées.

Le Comité soutient l'intention de la Commission d'inclure parmi les priorités, lors du réexamen de la notion de service universel, les problèmes d'accès à la société de l'information des personnes handicapées.

8.9. Le Comité félicite la Commission pour son intention de consulter les partenaires sociaux afin d'étudier dans quelle mesure une action communautaire relative à la protection juridique et sociale du télétravail est conseillée, avec une meilleure définition, notamment des questions de santé et de sécurité.

8.10. Par les actions citées la Commission entend répondre de façon concrète aux problèmes posés par les TIC tout en diffusant le plus largement possible les possibilités offertes par la société de l'information.

Il reste une question de fond que le document de la Commission et tous les documents précédents n'abordent qu'indirectement alors qu'elle exige, aux yeux du Comité, l'adoption d'actions spécifiques: il s'agit du changement d'image de la société de l'information.

8.11. Depuis sa première apparition sur la scène du monde productif et commercial, la société de l'information a été perçue beaucoup comme un facteur de perte d'emplois.

Et pourtant ces dernières années, alors que disparaissaient certainement des millions d'emplois à cause de l'automatisation et des télécommunications, d'autres ont été créés précisément grâce à la production de matériel et de logiciel et aux nouvelles possibilités offertes par les TIC dans les différents secteurs de production et commerciaux.

8.12. Il n'en reste pas moins qu'une vision positive de la société de l'information a du mal à s'imposer.

Il ne fait aucun doute que les interventions de la Commission, avec ses récents documents (), ont contribué à orienter le débat sur les aspects positifs de la société de l'information, également sur le plan de l'emploi.

En particulier, la communication à l'examen, sur la dimension sociale et le marché du travail, va dans ce sens. Il convient de la mettre dûment en valeur.

8.13. Le Comité soutient par conséquent les efforts de la Commission visant à intégrer la dimension sociale dans le développement de politiques orientées vers la société de l'information et entend s'activer favorablement dans ce sens.

Ces actions d'information devront avoir pour cible prioritaire les jeunes, les chômeurs de longue durée et les femmes, qui dans de nombreuses régions vivent le plus directement le drame de l'absence de travail.

8.14. Enfin, le Comité est d'avis que cette stratégie, qui consiste à tenir compte de la dimension sociale et à mener des actions concrètes destinées à tirer profit des possibilités offertes en termes d'emploi et d'inclusion sociale, pourra contribuer à donner une image plus positive de la société de l'information.

Bruxelles, le 26 février 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Communication «La dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information».

() JO C 296 du 29.9.1997, p. 13.

() Rapport final du GEHN (Groupe d'experts à haut niveau) «Construire la Société européenne de l'information pour tous», avril 1997, Recommandation 10a.

() JO C 355 du 21.11.1997, avis sur la «cohésion et la société de l'information», rapporteur: Mme Barrow, 1-2 octobre 1997.

() Cf. Annexe statistique contenue dans la Communication sur «La cohésion et la société de l'information», cit.

() On ne dispose pour l'heure que de l'étude rédigée par Nexus à la fin 1995, dont les chiffres sont donc à considérer comme largement dépassés, dans la mesure où dans les sociétés de l'information, les changements sont plus rapides que tout autre domaine technologique, d'où le risque d'avoir une base de discussion qui ne correspond pas à une réalité en mouvement.

() Avis sur le «Livre vert: Vivre et travailler dans la société de l'information» - JO C 206 du 7.7.1997.

() GEHN, rapport «Construire la société européenne de l'information pour tous», cit., le rapport cite également le rapport Delors «L'éducation: un trésor est caché dedans» et le rapport de la commission internationale sur l'éducation du XXIe siècle, présenté à l'UNESCO en 1996.

() COM(90) 228 final - SYN 280 et SYN 281.

() COM(97) 390 final, point 18.

() Du Livre blanc «Croissance, compétitivité, ...», cit., à ceux sur la cohésion dans la société de l'information, sur la dimension humaine, etc.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant, qui a recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours des débats.

Paragraphe 7.5

Supprimer la dernière phrase, qui fait référence à la convention et à la recommandation relatives à la protection des travailleurs à domicile, adoptées lors de la Conférence internationale de 1995 sur le travail, en tant que modèles potentiels des orientations européennes.

Exposé des motifs

Le concept de «travailleurs à domicile» est limité à l'endroit où un travail est effectué, alors que le télétravail a une portée beaucoup plus vaste.

Les employeurs se sont opposés en tant que groupe à une convention sur le travail à domicile et n'ont pas participé aux discussions. Rares sont les gouvernements qui ont ratifié la convention. Cette référence devrait donc être supprimée.

Résultat du vote

Voix pour: 34, voix contre: 71, abstentions: 3.