Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission présente une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en concernant l'ouverture supplémentaire à la concurrence des services postaux communautaires. La proposition modifiée incorpore les amendements proposés par le Parlement européen en première lecture qui sont acceptables pour la Commission.

1. INTRODUCTION

a) Historique

La Commission a adopté sa proposition le 30 mai 2000. Celle-ci a été formellement transmise au Parlement européen et au Conseil le 14 juillet 2000.

Le Comité économique et social a émis son avis le 29 novembre 2000. Le Comité des régions a émis son avis le 13 décembre 2000. Le Parlement européen a adopté une résolution en première lecture le 14 décembre 2000, et a proposé des amendements à la proposition de la Commission.

b) Objet de la directive

La directive vise à répondre au mandat de la directive 97/67/CE concernant la poursuite d'une libéralisation progressive et contrôlée du marché postal pour entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2003, la définition d'un calendrier pour l'ouverture supplémentaire et la résolution de différents problèmes supplémentaires concernant le bon fonctionnement du marché intérieur des services postaux.

2. AMENDEMENTS DU PE ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION

Des 47 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, la Commission peut accepter 10 d'entre eux entièrement et 1 en partie, soit un total de 11 amendements.

Amendements acceptés entièrement : 2, 6, 7, 24, 28, 29, 32, 39, 41 et 58.

Amendements acceptés en partie : 46.

La Commission a accepté ces amendements qui:

- donnent du poids aux tâches sociales de la Communauté - à savoir un niveau élevé d'emploi et de protection sociale;

- explicitent les avantages d'une compétitivité accrue;

- soulignent que chaque État membre établit de manière détaillée le niveau et la qualité du service universel;

- renforcent le rôle des autorités réglementaires nationales;

- élargissent les exigences des procédure de plaintes;

- améliorent la rédaction ou la position des amendements existants.

3. AMENDEMENTS NON ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION

La Commission n'a pas accepté 36 des 47 amendements proposés par le Parlement européen. Les raisons en sont données ci-dessous, et, dans la mesure du possible, les amendements ont été groupés au sein de grandes catégories.

Avantages de la concurrence et ampleur de secteur reservable

(Amendements 8, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 38)

L'amendement 8 cherche injustement à limiter les avantages d'un réseau postal universel à certains États membres seulement, alors qu'un réseau omniprésent est un avantage dans tous les États membres. Il chercherait également à limiter l'applicabilité des règles de concurrence du Traité aux fournisseurs du service universel. L'article 86 tient déjà compte des services d'intérêt général.

Les amendements 16, 17, 18 et 19, 20, 21, 22 et 38 insèrent une limite poids/prix du domaine réservable de 150 grammes et de quatre fois le tarif de première catégorie pour l'ensemble des services qui ouvrirait seulement 6% des recettes postales des prestataires du service universel (contre 20% dans la proposition). Le publipostage et le courrier transfrontière sortant au-dessous de 150 grammes sont également intégrés dans le domaine réservable, occasionnant la perte d'avantages clés de l'ouverture du marché. Ces changements ne créeraient pas une concurrence réelle et ne représenteraient donc pas une étape suffisante. En outre, l'amendement 38 permettrait également l'extension des monopoles postaux, contrairement au fait que la directive va en avant et non pas à reculons en ce qui concerne l'ouverture du marché.

Calendrier pour une étape supplémentaire

(Amendements 1, 23, 26, 33, 38, 44)

L'amendement 1 omet le calendrier pour la poursuite de l'ouverture du marché, aux fins de créer un Marché unique des services postaux, sur la base des dispositions de la directive existante 97/67/CE. Néanmoins, il est erroné de citer la directive de façon sélective et de laisser une image déformée de ses intentions, ce qui serait le cas ici.

Les amendements 23, 26 et 38 transformeraient le calendrier de la proposition de la Commission concernant les décisions à prendre en un examen indéfini. Un tel examen autonome créera de la confusion et aboutira à un débat sans fin sur les intentions des législateurs. En outre, l'objectif "de libéralisation progressive et contrôlée" ne devrait pas être abandonné, puisqu'il est un principe clé de la directive actuelle. En outre, les conclusions de sommet de Lisbonne, qui demandent une stratégie pour un marché intérieur totalement opérationnel des services postaux, ne devraient pas être ignorées. Une étape supplémentaire, telle que mentionnée dans la proposition permet d'établir un calendrier clair, créant l'assurance pour l'ensemble des opérateurs que le processus d'ouverture se poursuivra en 2007 et au delà.

Les amendements 33 et 44 cherchent à reporter la date d'expiration de la directive de la fin de 2006 à la fin de 2008. Cela serait trop tard pour donner aux législateurs le sentiment de la nécessité de progresser plus rapidement dans ce secteur, tel que mis en lumière dans les conclusions de sommet de Lisbonne. Si la directive devait expirer, la réglementation du secteur postal serait effectuée seulement sur la base des règles de concurrence du Traité.

Service universel

(Amendements 10, 12, 15, 27 et 36)

L'amendement 10, qui souligne la nature dynamique et évolutive du service universel, n'est pas nécessaire puisque ce principe est déjà contenu dans l'article 5 de la directive existante.

L'amendement 12 est focalisé sur la nécessité de réexaminer les dispositions concernant le service universel de l'article 3; cependant, cela est au-delà des dispositions prévues à l'article 7.

L'amendement 15 indique qu'il doit être tenu compte du fait que les coûts du service universel varient dans les États membres. Néanmoins, il est déjà tenu compte de cela dans la directive existante par les différents moyens à la disposition des régulateurs nationaux pour assurer le service universel.

L'amendement 27 exigerait que les détenteurs de licence dans le domaine du service universel contribuent aux coûts de REIMS II, l'accord sur les frais terminaux pour la livraison du courrier transfrontière. Néanmoins, il serait erroné d'imposer les coûts de REIMS II aux détenteurs de licence puisque REIMS II est un accord commercial entre certains prestataires du service universel (il expire en décembre 2001).

L'amendement 36 permettrait à des normes supplémentaires concernant le service universel d'être établies dans les États membres. Ceci n'est cependant pas nécessaire puisque l'article 3 de la directive existante permet déjà aux États membres de décider du niveau du service universel au-delà du niveau harmonisé minimal.

Questions sociales et d'emploi

(Amendements 13, 47 et 49)

L'amendement 13 examine les réductions de l'emploi dans d'autres services publics partiellement compensées par un emploi accru au sein d'opérateurs privés. Cela n'est pas approprié pour la proposition dans la mesure où le secteur postal concerne un environnement du marché et des acteurs différents.

L'amendement 47 cherche à changer les objectifs de la directive existante en faisant de la promotion d'un niveau élevé d'emploi et de protection sociale un nouvel objectif supplémentaire. Cela n'est pas dans le cadre du mandat de l'article 7 et serait en outre de légalité douteuse.

L'amendement 49 concerne d'autres dispositions pour la sauvegarde de l'emploi d'état et n'est pas approprié pour la proposition d'une manière similaire.

Les conclusions de sommet de Lisbonne

(Amendements 4 et 46)

L'amendement 4 cherche à changer les conclusions du sommet de Lisbonne par l'insertion "progressive et contrôlée" avant la mention de l'étape de libéralisation, et par l'élimination de la référence à la création d'un marché intérieur totalement opérationnel des services postaux. Les conclusions et la manière dont elles sont exprimées sont correctement décrites de la proposition et la manière dont elles sont exprimées ne devrait pas être changée rétrospectivement afin de les affaiblir. L'amendement 46 (2ème aux 5ème paragraphes) étend inutilement la référence aux conclusions de sommet de Lisbonne aux services d'intérêt général.

Services spéciaux

(Amendements 11 et 35)

Ces amendements supprimeraient toute référence aux services spéciaux dans la proposition. Néanmoins, une définition précise des services spéciaux est essentielle à la modernisation du cadre réglementaire et à la cohérence des principes utilisés pour appliquer un secteur reservable afin d'assurer que de nouveaux services, en dehors du service universel, puissent se développer librement en adéquation avec les besoins des clients.

Accès

(Amendements 31 et 55)

L'amendement 31 cherche à supprimer la référence à l'accès non discriminatoire dans le considérant tandis que l'article correspondant est maintenu. Cela n'est pas logique: de toute façon, l'accès aux monopoles dominants est très important et les cas de concurrence renforcent la nécessité de disposer des principes clairement énoncés dans la directive pour assurer l'équité pour tous les opérateurs.

L'amendement 55 cherche à établir un besoin de réciprocité concernant l'accès aux services postaux dans les États membres. Néanmoins, il n'est pas possible que la réciprocité soit à la base d'une directive d'harmonisation.

Échange d'informations

(Amendements 30 et 42)

L'amendement 30 demande un meilleur échange d'informations entre les régulateurs nationaux et de l'UE tandis que l'amendement 42 cherche à établir un Comité de gestion pour aider la Commission. Néanmoins, les États membres peuvent déjà envoyer leurs autorités réglementaires nationales au Comité établi en vertu de l'article 21 de la directive existante et aucun besoin d'un autre Comité n'a été démontré. Par conséquent, ces amendements ne sont pas nécessaires.

Discrimination ethnique ou raciale

(Amendements 34 et 37)

Ces amendements visent à empêcher la discrimination ethnique ou raciale en levant l'obligation du service universel si des signes externes sur une lettre indiquent une teneur discriminatoire. La directive 2000/43/CE mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les personnes indépendamment de l'origine ethnique ou raciale pourvoit déjà à la mise en oeuvre de ce concept d'une manière plus appropriée. Il n'y a aucun besoin de répéter ses dispositions dans d'autres directives et, de toute façon, cette question n'est pas pertinente concernant l'ouverture du marché (qui est l'objet de la proposition de directive).

Autres questions: Consultation, le fonds de compensation et les tâches du régulateur

(Amendements 5, 25 et 43)

L'amendement 5 souligne la nécessité de disposer d'un examen approfondi en relation avec le rapport prévu à l'article 23 et semble confondre la nécessité de présenter une proposition sur l'ouverture du marché (dans l'article 7) avec des dispositions distinctes (de l'article 23) concernant l'application de l'ensemble de la directive.

L'amendement 25 exprime une préférence d'un secteur réservé par rapport à un fonds de compensation. Néanmoins, la directive existante est neutre sur ce point puisqu'elle établit une combinaison de moyens permettant d'assurer le service universel. Il ne serait pas juste à présent de chercher à influencer les États membres à l'encontre d'un fonds de compensation ou d'un système de licence par exemple.

L'amendement 43 cherche à changer l'article 22, qui définit les tâches des autorités réglementaires nationales. Cela n'est pas approprié puisque la proposition concerne les changements rendus nécessaires par l'article 7 et les tâches du régulateur sont déjà définies dans la directive actuelle.

4. CONCLUSION

La Commission a accepté tout ou partie de 11 des 47 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture.

Conformément à l'article 250 paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition initiale, en incorporant ces amendements.

2000/0139 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95,

vu la proposition de la Commission, [1]

[1] JO C, p.

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C, p.

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C, p.

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C, p.

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires [5], le Conseil a déclaré que l'un des principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté consistait à concilier la promotion de la libéralisation graduelle et maîtrisée du marché postal et la garantie durable de la prestation du service universel.

[5] JO C 48 du 16.2.1994, p. 3.

(2) La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service [6] a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres au(x) prestataire(s) du service universel en vue de préserver ledit service universel, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux.

[6] JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

(3) L'article 16 du traité souligne la place qu'occupent les services d'intérêt général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il indique en outre qu'il convient de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

(4) Les résolutions du Parlement européen sur les services postaux européens du 14 janvier 1999 [7] et du 18 février 2000 [8], soulignent l'importance économique et sociale des services postaux, de même que la nécessité de préserver un service universel de haute qualité.

[7] JO C 104 du 14.4.1999, p. 134.

[8] B5-0116/2000, non encore publié au JO.

(4bis) Les mesures décrites doivent être organisées de telle manière que les missions sociales de la Communauté visées à l'article 2 du traité - à savoir un niveau d'emploi et de protection sociale élevé - soient réalisées en tant qu'objectifs.

(4ter) Le réseau postal rural dans les zones montagneuses et dans les îles joue un rôle primordial en matière d'intégration des entreprises dans l'économie nationale/globale, ainsi que dans le maintien d'une cohésion sociale et de l'emploi dans les zones rurales, montagneuses et insulaires. De plus, les bureaux de poste ruraux, dans les zones montagneuses et dans les îles peuvent fournir un réseau d'infrastructures primordial pour l'accès universel aux nouvelles technologies du secteur des télécommunications.

(5) Le Conseil européen qui s'est réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a fait mention, dans les conclusions de la présidence, de deux décisions relatives aux services postaux qui nécessiteront l'intervention de la Commission, du Conseil et des États membres, eu égard à leurs compétences respectives. Les mesures en question consistent, d'une part, à définir, avant la fin de l'année 2000, une stratégie pour l'élimination des entraves aux services, y compris les services postaux, et, d'autre part, à accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que celui des services postaux en vue de réaliser un marché intérieur opérationnel dans ce secteur.

(5bis) Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a également estimé essentiel, dans le cadre du marché intérieur et d'une économie fondée sur la connaissance, de tenir pleinement compte des dispositions du traité relatives aux services d'intérêt économique général et aux entreprises chargées du fonctionnement de ces services.

(6) La Commission a entrepris un réexamen approfondi du secteur postal de la Communauté, notamment en commandant des études sur son évolution économique, sociale et technologique, et a consulté les parties intéressées à maintes reprises.

(7) Le secteur postal de la Communauté doit pouvoir s'appuyer sur un cadre réglementaire moderne visant notamment à promouvoir le marché intérieur des services postaux. Une meilleure compétitivité doit permettre l'intégration du secteur postal aux autres modes de communication, et l'augmentation de la qualité de la prestation rendue aux utilisateurs toujours plus exigeants.

(8) Un haut degré d'efficacité, garanti par la libre prestation des services sur le marché des services postaux, ainsi que le maintien de la possibilité de réserver des services, constitue des atouts importants pour préserver la prestation durable d'un service universel répondant aux normes de qualité définies par les États Membres en application de l'article 3 contenu dans la directive 97/67/CE, à des conditions similaires dans l'ensemble de la Communauté.

(9) L'avantage concurrentiel qu'apporte le fait de disposer d'un réseau postal universel efficace et en prise avec les besoins de la clientèle peut contribuer à compenser les surcoûts découlant de l'obligation de prestation d'un service universel qui ne peuvent être autofinancés.

(10) L'expérience montre que le critère de la limite de prix ne suffit plus à lui seul pour déterminer la valeur ajoutée des services de courrier exprès étant donné que certains de ces services à valeur ajoutée sont proposés à un prix inférieur à ladite limite.

(11) Il y a donc lieu de prévoir une catégorie de «services spéciaux» répondant à des besoins précis des clients. Cette catégorie doit comprendre tous les services incluant les éléments de valeur ajoutée requis. Ces services ne doivent pas être inclus dans le domaine réservé et ne doivent pas faire l'objet de limites de prix ou de poids. L'envoi électronique du courrier simplement pour impression à distance n'est pas une condition suffisante pour soustraire lesdits envois au domaine réservé.

(12) La progression de la demande escomptée à moyen terme sur le marché postal permettra de compenser la perte de parts de marché que pourraient subir les prestataires du service universel en raison de la poursuite de l'ouverture; elle constitue ainsi une garantie supplémentaire pour le maintien du service universel.

(13) Parmi les moteurs de changement ayant une incidence sur l'emploi dans le secteur postal, ce sont le progrès technologique et la pression du marché en faveur d'une plus grande efficacité qui prédominent; l'ouverture du marché n'aura quant à elle qu'un impact moins important. L'ouverture du marché contribuera à l'expansion des marchés postaux, de sorte que les contractions éventuelles de l'effectif des prestataires du service universel dues à ces mesures (ou à leur anticipation) seront vraisemblablement compensées par un accroissement de l'emploi au sein des opérateurs privés et des nouveaux arrivants sur le marché, grâce à cette plus grande ouverture.

(14) Il convient d'établir, au niveau communautaire, le calendrier de l'ouverture progressive et contrôlée du marché de la poste aux lettres à la concurrence. Il laissera à tous les prestataires du service universel le temps nécessaire à la mise en oeuvre des nouvelles mesures de modernisation et de restructuration requises pour assurer leur viabilité à long terme dans le nouveau contexte concurrentiel. Les États membres doivent également disposer de suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes réglementaires à un environnement plus ouvert. Par conséquent, il convient de prévoir la poursuite de l'ouverture du marché selon une approche graduelle, comportant une étape intermédiaire pour une ouverture importante mais contrôlée du marché, suivie par un réexamen du secteur et la préparation d'une proposition concernant l'étape ultérieure.

(15) Il faut veiller à ce que la prochaine étape d'ouverture du marché soit à la fois importante dans son essence et réalisable dans la pratique par les États membres.

(16) La réduction générale à 50 grammes de la limite de poids applicable aux services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel et l'ouverture totale des marchés du courrier transfrontière sortant et du courrier exprès constituent une avancée contrôlée relativement simple à mettre en oeuvre, mais néanmoins importante.

(17) Les envois de correspondance ordinaires de 50 à 350 grammes représentent en moyenne, pour l'ensemble de la Communauté, 16% environ de la totalité des recettes postales des prestataires du service universel. Les envois de correspondance transfrontière sortante et les services exprès en dessous de la limite de prix représentent en moyenne pour l'ensemble de la Communauté 4% environ de la totalité des recettes postales des prestataires du service universel.

(18) Pour les services susceptibles d'être réservés, la mise en place d'une limite de prix égale à deux fois et demie le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide est indiquée en association avec une limite de poids de 50 grammes.

(19) En ce qui concerne les envois de correspondance ordinaire intérieure, une limite de poids de 50 grammes est intéressante parce qu'elle ne risque pas d'être contournée par un gonflement artificiel du poids des différents envois, étant donné que la plupart d'entre eux pèsent moins de 20 grammes.

(20) Si, dans la plupart des États membres, le publipostage constitue déjà un marché dynamique et porteur, caractérisé par des perspectives de croissance importantes, son potentiel d'accroissement est également non négligeable dans les autres Etats membres. Ce segment est déjà largement ouvert à la concurrence dans six États membres. Les améliorations sur le plan de la souplesse des services et des tarifs induites par le jeu de la concurrence permettraient aux services de publipostage de mieux se positionner par rapport aux autres modes de communication, ce qui aurait vraisemblablement aussi pour effet d'augmenter le trafic postal et de renforcer la situation de l'ensemble du secteur. Néanmoins, dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation du service universel, il convient de prévoir que le publipostage pourra continuer à être réservé dans les limites de poids et de prix mentionnées ci-dessus, soit 50 grammes et deux fois et demie le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide.

(21) Le courrier transfrontière sortant est déjà, de facto, ouvert à la concurrence dans la plupart des États membres. Il n'est pas nécessaire de l'inclure dans le domaine réservé pour assurer la prestation du service universel puisqu'il représente en moyenne 3% de l'ensemble des recettes postales. L'ouverture de jure de ce segment du marché permettra à d'autres opérateurs postaux de fournir la levée, le tri et le transport de tout courrier transfrontière sortant pour sa distribution dans les États membres dans les limites prévues par la réglementation intérieure de chaque État membre.

(22) L'ouverture à la concurrence du courrier transfrontière entrant risque de permettre le contournement de la limite de 50 grammes par un changement du lieu de remise en poste pour une partie des envois en nombre intérieurs, rendant ainsi ses effets imprévisibles. La détermination de l'origine des envois de correspondance pourrait en outre poser des problèmes supplémentaires de mise en oeuvre. Une limite de poids de 50 grammes est commode pour les envois de correspondance ordinaire transfrontière entrants et de publipostage, tout comme pour les envois de correspondance ordinaire intérieure, parce qu'elle ne risque pas d'être contournée de la manière indiquée ci-dessus, ni par un gonflement artificiel du poids des différents envois.

(23) L'établissement, dès aujourd'hui, d'un calendrier pour la mise en oeuvre d'une nouvelle avancée vers l'achèvement du marché intérieur des services postaux est important tant pour la viabilité à long terme du service universel que pour la poursuite de la modernisation et de la rationalisation des organisations postales.

(24) Il convient de continuer à prévoir la possibilité pour les États membres de réserver certains services postaux au(x) prestataire(s) du service universel. Ces dispositions leur permettent de mener à bien les initiatives d'adaptation de leurs activités et de leur personnel à un contexte plus concurrentiel sans porter atteinte à leur équilibre financier et donc sans risquer de compromettre la prestation garantie du service universel.

(25) Il convient à la fois de déterminer les nouvelles limites de poids et de prix ainsi que les services auxquels celles-ci peuvent être appliquées et de prévoir un nouveau réexamen du secteur, de même que les modalités de la prise de décision concernant la poursuite de l'ouverture du marché.

(26) Les mesures adoptées par les États membres, y compris l'établissement ou tout changement opérationnel ou toute mise en place ou paiement de la part d'un fonds de compensation, peuvent comporter une aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité nécessitant une notification préalable à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(27) La possibilité d'octroyer des licences à des opérateurs concurrents à l'intérieur du domaine du service universel peut être combinée avec des exigences imposant à ces détenteurs de licences de contribuer à la prestation du service universel.

(27bis) La directive 97/67/CE dispose que les États membres désignent une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, qui soient juridiquement distinctes et indépendantes, au plan opérationnel, par rapport aux opérateurs postaux. En raison de la dynamique enregistrée par les marchés postaux européens, il convient que le rôle important joué par les autorités règlementaires nationales soit reconnu et renforcé. L'article 9 de la directive 97/67/CE autorise les États membres à aller au-delà des objectifs définis dans ladite directive.

(28) Il convient que les autorités réglementaires nationales lient l'introduction de toutes les licences à l'exigence que les consommateurs disposent de services aux procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour le traitement de leurs réclamations, que celles-ci soient effectuées en rapport avec les services du(des) prestataire(s) du service universel ou avec les services d'opérateurs détenteurs d'autorisations, détenteurs de licences individuelles inclus. Il convient en outre que les utilisateurs de l'ensemble des services postaux, qu'il s'agisse de services universels ou non, puissent avoir recours à ces procédures. Semblables procédures doivent englober des procédures visant à définir les responsabilités en cas de perte ou de détérioration des envois postaux.

(29) Les prestataires du service universel proposent habituellement des services, par exemple aux entreprises, aux intermédiaires qui groupent les envois de plusieurs clients, ainsi qu'aux expéditeurs d'envois en nombre, qui permettent à ces clients d'entrer dans la chaîne postale en des endroits différents et à des conditions différentes de ce qui est le cas pour le service de la poste aux lettres traditionnel. Ce faisant, il convient que lesdits prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination, à la fois dans les relations entre les tiers et dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents. Il est également nécessaire que de tels services soient mis à disposition de la clientèle résidentielle utilisant les services postaux dans des conditions similaires, étant donné la nécessité de non-discrimination pour la prestation des services.

(30) Eu égard aux plaintes déposées ces dernières années contre certains opérateurs historiques, il convient de veiller à ce que les États membres adoptent des dispositions visant à garantir que les prestataires du service universel ne financent pas des services non réservés par des recettes générées par le domaine réservé, sauf dans la mesure où une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement d'obligations spécifiques du service universel, telles que définies par les États membres en conformité avec l'article 3 de la directive 97/67/CE, telle que modifiée par la présente directive. Il convient par conséquent que les autorités réglementaires nationales adoptent des dispositions à cet effet et les communiquent à la Commission.

(31) Compte tenu des modifications, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2006 la date d'échéance éventuelle de la directive 97/67/CE.

(32) Il convient de modifier la directive 97/67/CE en conséquence.

(33) La présente directive n'affecte pas la mise en oeuvre des règles du traité en matière de concurrence et de libre prestation des services, comme l'indique notamment la communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux [9].

[9] JO C 39 du 6.2.1998, p. 2.

ONT ARRETÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 97/67/CE est modifiée comme suit:

1) A l'article 2, le point 20) suivant est ajouté:

«20. "Services spéciaux": services clairement distincts du service universel répondant à des exigences particulières de clients et qui proposent des caractéristiques additionnelles à valeur ajoutée qui ne sont pas proposées dans le cadre du service postal traditionnel. Les caractéristiques additionnelles à valeur ajoutée sont, par exemple, remise sur rendez-vous, la possibilité de changer la destination ou le destinataire au cours du transport ou, si la remise à la destination initiale ne peut aboutir, le suivi des envois, l'heure de distribution garantie; plus d'une tentative de remise au destinataire, la distribution dans la priorité ou l'ordre définis par le client.

La collecte au domicile de l'expéditeur sans de telles caractéristiques ne constitue pas un service spécial.

La transmission électronique à l'opérateur et/ou la réception électronique par l'opérateur pour le tri, l'impression et/ou la préparation du courrier ne peuvent être considérées comme des caractéristiques additionnelles à valeur ajoutée au sens de la définition du premier alinéa.

Le service exprès est un service spécial qui, outre le caractère plus rapide et plus fiable de la levée, du transport et de la distribution des objets postaux, se caractérise par certaines ou par toutes les prestations supplémentaires suivantes: la collecte des envois au point d'origine, la remise en mains propres au destinataire ou à son mandataire, la garantie de livraison pour une date déterminée, la possibilité de changer la destination ou le destinataire au cours du transport, la confirmation à l'expéditeur de la distribution, le suivi des envois, le traitement personnalisé pour les clients et l'offre d'une gamme de services répondant aux exigences des clients.»

2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7

1. Dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation du service universel, les États membres peuvent continuer de réserver certains services de courrier traditionnel au(x) prestataire(s) du service universel. Lesdits services sont limités à la levée, au tri, au transport et à la distribution des envois de correspondance intérieure et des envois de correspondance transfrontière entrante conformément aux limites de poids et de prix suivantes. La limite de poids est fixée à 50 grammes. Elle ne s'applique pas si le prix est égal ou supérieur à deux fois et demie le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide.

Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées.

Dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation du service universel, le publipostage pourra continuer à être réservé dans les limites de poids et de prix mentionnées au premier alinéa.

2. La correspondance transfrontière sortante, l'échange de documents et les services spéciaux (service exprès inclus) ne peuvent pas être réservés.

En ce qui concerne les services spéciaux, l'envoi électronique du courrier n'est pas une condition suffisante pour soustraire lesdits envois au monopole de la correspondance transfrontière entrante.

3. À titre de mesure complémentaire en vue de l'achèvement du marché intérieur des services postaux, le Parlement européen et le Conseil décident, au plus tard le 31 décembre 2005, de la poursuite de l'ouverture du marché postal, avec effet au 1er janvier 2007.

A cette fin, la Commission présentera une proposition avant la fin de l'année 2004, à la suite d'un réexamen du secteur portant sur la nécessité d'assurer un service universel sous des conditions adéquates dans un contexte concurrentiel.

À la demande de la Commission, les États membres fournissent toute information nécessaire pour mener à bien ce réexamen.»

3) À l'article 12, un cinquième tiret est ajouté:

"- Lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs clients, les prestataires du service universel sont tenus de respecter les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent. Lesdits tarifs doivent tenir compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant l'admission, le transport, le tri et la distribution des correspondances individuelles et doivent, tout comme les conditions y afférentes, s'appliquer de la même manière dans les relations entre les tiers et dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents.

Tous les dits tarifs doivent être à la disposition de la clientèle résidentielle utilisant les services postaux dans des conditions similaires.»

4) À l'article 12, un sixième tiret est ajouté:

«- le financement de services universels non réservés par des recettes provenant de services universels réservés est interdit, sauf dans la mesure où une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement des obligations de service universel spécifiques liées au domaine concurrentiel. Les autorités réglementaires nationales doivent mettre en oeuvre des mesures à cet effet et doivent les communiquer à la Commission.»

4a) Á l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant:

« Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient définies pour le traitement des plaintes déposées par les consommateurs, notamment en cas de perte, vol, détérioration et non-respect des normes qualitatives (y compris les procédures d'établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués). Les Etats membres veillent à ce que ce principe soit également appliqué aux bénéficiaires de services postaux ne relevant pas du service universel.»

5) Á l'article 19, la deuxième phrase suivante est ajoutée au premier alinéa :

« Les États membres veillent à ce que ce principe soit également appliqué aux bénéficiaires de services postaux ne relevant pas du service universel. »

6) À l'article 27, la date du «31 décembre 2004» est remplacée par la date du «31 décembre 2006».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en vue de poursuivre la libéralisation des services postaux de la Communauté.

2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES

Aucune; uniquement dépenses administratives.

3. BASE JURIDIQUE

Articles 47, paragraphe 2, 55 et 95 du traité instituant la Communauté européenne, modifié par le traité d'Amsterdam.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général

L'article 7 de la directive postale 97/67/CE, arrêtée par le Conseil, le Parlement et la Commission le 15 décembre 1997, établit un calendrier pour la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux, en vue notamment d'ouvrir à la concurrence le marché du courrier transfrontière et du publipostage et de réexaminer les limites de prix et de poids, avec effet à compter du 1er janvier 2003.

Le Conseil européen des chefs de gouvernement et du Président français, réuni à Lisbonne en mars de cette année, a défini deux objectifs concernant les services postaux, pour lesquels une action est nécessaire de la part de la Commission, du Conseil et des États membres, en fonction de leurs compétences respectives. Ces objectifs sont, en premier lieu, "de définir d'ici à la fin de 2000 une stratégie pour l'élimination des entraves aux services" (y compris les services postaux) et, en second lieu, "d'accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que... les services postaux...". Le but est de "réaliser un marché intérieur pleinement opérationnel dans ces secteurs..."

Les évolutions observées sur les marchés au cours des mois et des années écoulés ont mis en lumière la nécessité urgente de prendre des mesures visant à poursuivre la libéralisation du marché, en raison de l'extension du champ d'activité des prestataires du service universel aux segments concurrentiels par le biais d'acquisitions et d'alliances qui ont suscité de graves préoccupations sur le marché à cause du maintien d'un pouvoir monopolistique. Les prestataires du service universel connaissent également un processus de modernisation qui demande à être soutenu par des actions favorisant la concurrence.

Il est nécessaire de renforcer sensiblement l'ouverture du marché afin de se rapprocher de l'objectif de l'achèvement du marché intérieur dans les services postaux, conformément aux conclusions susmentionnées du sommet de Lisbonne. Cela permettra d'améliorer le niveau, la qualité et les prix des services offerts aux clients de toute l'Union, et en même temps de garantir le maintien du service universel en ne compromettant pas l'équilibre financier des prestataires du service universel.

Le projet de proposition comporte une approche en deux étapes. La première, à réaliser d'ici le 1er janvier 2003, consiste à abaisser les limites maximales du domaine susceptible d'être réservé à 50 grammes ou à deux fois et demie le tarif de base d'une lettre de première catégorie pour tous les envois de correspondance ordinaire, à l'exception a) du courrier transfrontière sortant et b) des services de courrier exprès qui doivent être entièrement libéralisés. Cela ouvrira à la concurrence 20%, en moyenne, des recettes postales des prestataires du service universel, tandis que 50% de ces recettes resteront dans le domaine réservé (contre 70% actuellement).

Dans une seconde étape, le Parlement et le Conseil décideront ensuite, en 2005, des mesures à prendre à la suite d'une proposition qui sera soumise par la Commission en 2004. Cette proposition s'appuiera sur un réexamen du secteur qui portera essentiellement sur le maintien du service universel dans un environnement concurrentiel.

La proposition comprend en outre plusieurs mesures d'accompagnement visant à répondre à l'évolution du marché et de la concurrence depuis la dernière directive. Ces mesures sont considérées comme une condition préalable à une libéralisation effective et équitable du marché en 2003. Elles concernent la définition de services spéciaux, distincts des services classiques, qui répondent à des besoins particuliers des clients (par exemple les services de courrier exprès) et qui ne font jamais partie du domaine réservé; le suivi des mesures de mise en oeuvre de fonds de compensation visant à répondre aux exigences des règles applicables aux aides d'État afin de garantir que ces fonds ne sont pas disproportionnés par rapport aux coûts découlant des obligations du service universel; l'application de tarifs spéciaux de manière non discriminatoire, y compris aux services des prestataires du service universel, et le respect de règles strictes en matière de subventions croisées.

La proposition prévoit que l'ensemble des dispositions de la directive postale (modifiée) continueront à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2004 (date d'expiration de la directive en l'absence d'une décision conformément à l'article 7, paragraphe 3), jusqu'au 31 décembre 2006, si une nouvelle proposition n'a pas été approuvée à cette date.

La proposition ci-dessus se traduira par un secteur postal plus ouvert et mieux adapté, qui répondra davantage aux besoins de l'ensemble des utilisateurs et qui contribuera au renforcement économique de l'Union, tout en garantissant la sauvegarde des intérêts sociaux essentiels, et en premier lieu le maintien du service universel.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

1er janvier 2001 - 31 décembre 2006

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE

6. TYPE DE LA DÉPENSE

7. INCIDENCE FINANCIÈRE (sur la partie B)

Aucune

8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE

9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée

L'objectif de la directive proposée est de faciliter le fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des services postaux de la Communauté. L'ouverture du marché se traduira vraisemblablement par un accroissement des volumes et des recettes des services postaux, par de nouvelles améliorations dans la qualité du service ainsi que par le développement de l'innovation et de la fourniture de services sur mesure. Une telle évolution renforcera le secteur postal face au défi des nouvelles technologies et permettra aux principaux acteurs de tirer profit des possibilités offertes par le développement du commerce électronique et de l'activité économique paneuropéenne, en particulier en ce qui concerne les gros expéditeurs de courrier tels que les institutions financières, les entreprises de services publics et les sociétés de vente par correspondance.

9.2 Justifications de l'action

La directive tient compte du fait que les services postaux comportent une très importante dimension sociale et régionale et jouent un grand rôle sur le plan de l'emploi. La directive maintient donc l'approche "progressive et contrôlée" d'ouverture du marché et se concentre sur les segments qui connaissent une forte croissance ou qui sont déjà en partie libéralisés, de sorte que la perte de parts de marché éventuellement subie par les prestataires du service universel peut être compensée par l'expansion générale du marché. Elle ouvre la voie à de nouvelles avancées en direction de l'achèvement du marché intérieur, sans fixer aucune condition préalable quant à la nature de l'étape ultérieure. Cette approche pragmatique permettra d'évaluer les résultats de l'étape à réaliser en 2003, lors de l'élaboration de nouvelles propositions en 2004. La directive proposée prévoit en outre de maintenir en place le comité chargé d'assister la Commission, dont la consultation sera obligatoire (article 21).

9.3 Suivi et évaluation de l'action

L'article 7 de la directive proposée prévoit, en vue de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux communautaires, que la Commission soumettra une nouvelle proposition avant la fin de 2004, au terme d'un réexamen du secteur qui se concentrera sur la nécessité d'assurer un service universel dans un environnement de marché concurrentiel. La Commission présentera un rapport au Parlement et au Conseil avant la fin de 2004.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GÉNÉRAL)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission concernant l'allocation des ressources, compte tenu du nombre de postes et des montants supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre de postes

>TABLE POSITION>

* END = experts nationaux détachés

10.2 Conséquences financières globales dues à l'augmentation des effectifs

3,5 x 108 000 euros (coût unitaire) x 6 ans; titres A1, A2, A4, A5 et A7.

10.3 Augmentation des autres dépenses administratives résultant de l'action

(en kECU)

>TABLE POSITION>

Les dépenses indiquées dans le tableau ci-dessus sous la ligne A-7 seront couvertes par des crédits figurant dans l'enveloppe globale de la DG MARKT.

(en kECU)

>TABLE POSITION>

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT

Impact de la proposition sur les entreprises et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises

Titre de la proposition:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en vue de poursuivre la libéralisation des services postaux de la Communauté

Numéro de référence (Répertoire): 99004

La proposition

1. Nécessité de la législation communautaire proposée

La proposition modifie la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (la "directive postale"), conformément à l'article 7 de cette directive, de manière à définir un calendrier et des exigences minimales pour la libéralisation progressive et contrôlée des marchés postaux de la Communauté, avec une étape intermédiaire en 2003 et un calendrier pour une étape ultérieure en 2007.

La coordination des processus d'ouverture des marchés au niveau communautaire est nécessaire afin de progresser vers l'achèvement du marché intérieur des services postaux communautaires, donner aux entreprises, pour lesquelles les activités postales représentent souvent un élément important de leur champ d'opération, accès à des services postaux de qualité dans des conditions équivalentes dans l'ensemble de la Communauté (en particulier pour l'offre de biens et de services par delà les frontières intérieures), assurer l'égalité de chances aux opérateurs postaux dans la Communauté et contribuer à la cohésion économique et sociale en garantissant à tous les citoyens un service postal universel dans des conditions identiques quel que soit l'endroit où ils vivent.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera touché par la proposition-

Tous les utilisateurs des services postaux, en particulier les entreprises, seront touchés par les mesures d'ouverture du marché prévues par la proposition, du fait qu'ils auront accès à des services plus compétitifs et à une plus large gamme de prestataires de services postaux.

La libéralisation proposée offrira également aux opérateurs postaux, existants ou nouveaux, y compris les petites et moyennes entreprises, de meilleures possibilités de développer leurs services ou d'accéder à de nouveaux segments du marché. Les petites et moyennes entreprises pourront, en particulier, fournir des services sur une base locale ou régionale.

Les prestataires du service universel qui bénéficient actuellement de services réservés destinés à être ouverts à la concurrence aux termes de la présente proposition devront élaborer des stratégies d'organisation et d'activité afin d'être prêts à opérer dans un marché concurrentiel, mais en réalité, ils s'y préparent déjà depuis plusieurs années.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition-

Les opérateurs postaux devront s'adapter aux conditions de plus grande concurrence qui régneront dans le secteur postal à la suite de la mise en oeuvre des mesures de libéralisation proposées. La directive postale prévoit déjà que les États membres peuvent mettre en place des procédures d'autorisation pour les opérateurs postaux et ces procédures pourraient également couvrir les activités dans les segments de marché nouvellement libéralisés dans le cadre de la présente proposition. Ces dernières pourraient notamment inclure, dans certaines conditions, des contributions à un fonds de compensation, établi dans le but de garantir la prestation d'un service universel si le domaine réservé est considéré comme insuffisant à cet effet.

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir-

Les mesures d'ouverture du marché proposées accroîtront à la fois l'offre et la demande de services postaux, consolideront le libre accès des entreprises aux marchés postaux, inciteront à planifier de futurs investissements et, grâce à l'expansion du marché que la libéralisation devrait entraîner, contribueront à garantir la prestation durable du service universel et à soutenir l'emploi dans le secteur, en renforçant les services postaux traditionnels au moment où ils doivent s'adapter aux nouvelles technologies.

Les utilisateurs, y compris les petites et moyennes entreprises, bénéficieront d'un service de plus grande qualité, de tarifs plus bas et de services postaux davantage axés sur le client.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)-

Puisque les mesures prévues par la proposition bénéficieront aux petites et moyennes entreprises en leur offrant la possibilité de renforcer leur présence sur les marchés postaux, aucune mesure spécifique n'est nécessaire. Les petites et moyennes entreprises profiteront également de l'intérêt croissant accordé par les nouveaux entrants aux besoins de leur "niche" de marché.

Consultation

6. La proposition est fondée sur le mandat contenu dans la directive postale, qui était le résultat de larges consultations. Les travaux préparatoires pour la présente action ont principalement consisté en une série d'études portant sur la situation dans le secteur postal et l'impact potentiel des mesures de libéralisation proposées. Les parties intéressées ont été largement consultées.

Suivi et réexamen

7. Les mesures d'ouverture des marchés prévues par la présente proposition deviendront partie intégrante du cadre réglementaire établi par la directive postale pour le secteur des services postaux. Ce cadre réglementaire sera soumis à un examen continu par la Commission et toute mesure supplémentaire éventuellement nécessaire à la suite de l'adoption et de la mise en oeuvre de cette proposition pourra faire l'objet de nouvelles propositions de la Commission.

Point de contact

8. Pour toute question, observation ou demande d'informations complémentaires, veuillez vous adresser à M. Fernando Toledano, DG MARKT, unité D 3, téléphone: (+32-2) 296.81.77.