A4-0010/97

Résolution sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (COM(95)0117 - C4-0185/95)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission (COM(95)0117 - C4-0185/95),

- vu la proposition de résolution déposée par M. Vitorino, sur la protection des citoyens bénéficiant de crédits financiers (B4-0553/95),

- vu la Convention de Bruxelles de 1968 sur la juridiction et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ((JO C 189 du 28.7.1990, p.2 (dans sa dernière version).)),

- vu la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ((JO L 266 du 9.10.1980, p. 1.)),

- vu la Convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ((JO L 319 du 25.11.1988, p. 9.)),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0010/97),

A. considérant que la portée du rapport de la Commission est vaste, puisque celui-ci n'examine pas seulement l'état d'application de la directive, mais aussi l'évolution prévisible du marché du crédit,

B. considérant que le marché du crédit est en expansion rapide dans l'Union,

C. considérant que, sans préjudice de la notion généralement acceptée par le corpus juris européen, en ce qui concerne le seul crédit à la consommation, une nouvelle notion de citoyen/consommateur devrait permettre d'étendre la protection prévue en faveur des consommateurs aux sujets juridiques - tels que, par exemple, les petites entreprises - qui, dans l'exercice des pouvoirs de négociation, se trouveraient dans une situation de déséquilibre objectif comparable à celui qui existe entre le petit épargnant et l'établissement de prêt,

D. considérant que les limites et coûts actuels des opérations transfrontières interdisent aux citoyens de bénéficier, en leur qualité de consommateurs, de possibilités de choix accrues et de prix plus compétitifs,

E. considérant qu'il est indispensable de garantir dans le secteur le respect effectif des règles de la libre concurrence dans le marché intérieur et que le consommateur a le droit de choisir entre produits et offrants différents et de changer sans s'en trouver pénalisé (mobilité),

F. considérant qu'il convient, au stade actuel de l'évolution du marché intérieur et du principe de subsidiarité, de se poser la question de l'efficacité de la législation communautaire et du rôle des institutions communautaires,

G. considérant que l'exercice effectif de la liberté de choix et la diversification réelle de l'offre rendront de plus en plus indispensable l'existence d'instruments efficaces d'information et d'éducation du consommateur, pour que celui-ci puisse jouer effectivement un rôle actif,

H. considérant au surplus qu'une libre concurrence effective dans un marché européen du crédit se soldera par la diversification de l'offre, par la multiplication des offrants et par une plus grande diffusion des services entre tous les sujets offrants qui opèrent et vivent en quelque endroit de l'Union européenne que ce soit,

I. considérant que le principe de la continuité des contrats est une condition sine qua non, lors du passage à la monnaie unique, en général, et pendant les quelque trois années de la période de conversion, en particulier, et ce pour que soit garantie la nécessaire stabilité des marchés financiers; que la perspective - souhaitée - de la monnaie unique impose une réflexion plus approfondie sur l'opportunité d'adopter une nouvelle législation horizontale unique, valable pour tout ce qui concerne le crédit,

J. considérant que la compétence de l'Union en la matière est parallèle et complémentaire par rapport à celle des États membres s'agissant d'assurer la sécurité et de protéger les intérêts économiques des consommateurs et que de surcroît, la réglementation communautaire sur le crédit à la consommation a servi d'aiguillon à l'adoption de mesures législatives nationales et qu'elle devra être mise en oeuvre en visant:

- à la réalisation intégrale du marché intérieur,

- à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs,

- à l'assurance qu'ils disposent de l'information appropriée, et

- à un niveau élevé de protection (article 129 A du traité CE),

K. considérant que les articles établissant les quatre libertés fondamentales sont à présent directement applicables; que, dans l'état actuel du droit, l'approche communautaire contribuera à l'obtention d'un niveau élevé de protection des consommateurs grâce aux mesures prises dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, et que la politique du crédit au sens strict reste jusqu'à présent de la compétence des États membres, sous réserve de l'obligation de respecter le droit communautaire,

L. considérant que la disposition établie à l'article 129 A du traité CE, en relation avec les articles 2, 3 et 3 B du traité CE, donne à la Communauté la possibilité d'intervenir dans le secteur avec des «pouvoirs d'orientation» à caractère général, qui peuvent consister, concrètement, à indiquer des objectifs à atteindre, à adopter des mesures d'harmonisation minimale ainsi qu'à stimuler la coopération entre les autorités nationales compétentes,

M. considérant que l'article 100 A du traité CE est la base juridique appropriée pour les mesures d'harmonisation ayant pour objet l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur,

N. considérant les compétences attribuées aux institutions communautaires dans le cadre du troisième pilier;

1. estime que l'Union européenne doit faire usage de tous les instruments juridiques attribués par les traités pour favoriser la création d'un marché européen du crédit;

2. estime que l'Union européenne doit adopter, sans préjudice du principe de subsidiarité, une politique législative visant, à moyen terme, à l'adoption d'une réglementation générale du marché européen du crédit, fixant des normes visant à l'expansion du marché sans que soit négligée la protection indispensable des intérêts des consommateurs et offrant, dans le même temps, des incitants à la libre concurrence;

3. estime que la «notion de consommateur» aussi bien que la «sphère d'application» de la directive 87/102/CEE doivent être évaluées attentivement;

4. estime que le consommateur a besoin, de manière plus générale, non d'une réglementation purement protectrice, mais d'une réglementation qui l'encourage à jouer un rôle actif et protège son droit à rechercher et à recevoir librement les informations qui lui permettront de se placer dans une position d'égalité contractuelle;

5. s'exprime en revanche, et ce dans le but d'épargner des désagréments au consommateur, contre la proposition de la Commission d'étendre le champ d'application de la directive sur le crédit à la consommation aux prêts non garantis par hypothèque et destinés à la rénovation et à la modernisation d'immeubles, dans cette considération que ces travaux ne pourraient dès lors plus être proposés aux conditions de taux d'intérêt (plus favorables par rapport aux crédits à la consommation) appliqués aux crédits hypothécaires ou que le coût de la commission et de l'enregistrement des droits de gage immobiliers serait porté, en sus, à la charge du consommateur;

6. estime que toutes les hypothèses tendant à l'institution d'autorités nationales ou de médiateurs de divers types doivent être étudiées et préconise l'encouragement du maintien et du développement de procédures de conciliation et de procédures judiciaires simples et efficaces afin de garantir les droits des consommateurs, compte étant dûment tenu de l'importance des contentieux transfrontières;

7. est convaincu que les instruments d'autoréglementation permettront l'adoption de normes spécifiques, mais ne pourront apporter des réponses à tous les problèmes existants;

8. souligne que les mesures de standardisation des contrats selon des codes de conduite librement acceptés et souples ne peuvent être utiles qu'à condition que la variété de l'offre et la possibilité de choix du consommateur n'en soient pas affectées;

9. estime qu'il faut encourager toutes les formules susceptibles d'être proposées pour favoriser l'instauration d'une obligation mutuelle d'information correcte, complète et véridique entre toutes les parties contractantes;

10. est d'avis que toutes les formes de publicité et de promotion pourront faire l'objet de dispositions plus détaillées sur des aspects tels que le contenu, l'identification typologique du produit, la délivrance obligatoire d'une brochure et les limitations et les garanties en matière de publicité destinée aux mineurs d'âge, à condition que ces règles ne figurent pas encore ou ne puissent pas être insérées dans d'autres documents ad hoc;

11. estime que la possibilité du remboursement anticipé devrait être accordée au débiteur, en cas d'obtention de crédits de financement de biens de consommation, sans frais administratifs injustifiés et non nécessaires;

12. estime que les règles nationales en matière de reprise des biens en cas de non-exécution du contrat, ainsi que celles existant en matière de responsabilité solidaire du prêteur et du revendeur, doivent, le cas échéant, être harmonisées, et ce dans le respect du principe de subsidiarité;

13. estime que l'exercice du droit de rétraction dans un délai fixé doit être, pour ce qui est de la conclusion de contrats de crédit de financement de biens de consommation, garanti de manière uniforme et suivant les mêmes modalités et délais dans toute l'Union européenne;

14. rappelle que les pratiques telles que la cession du crédit, la demande de titres de garantie et l'assurance sur le solde restant dû doivent respecter les principes de l'autonomie de volonté des contractants, de l'autonomie de négociation et de la sécurité juridique;

15. estime que les initiatives communautaires devraient prévenir les phénomènes de surendettement grâce à l'information et à l'éducation du consommateur et que, semblablement, il faut admettre la possibilité pour les établissements de crédit de s'informer de la solvabilité du client à condition que soient observées en toute circonstance les règles juridiques régissant le respect de la vie privée;

16. soutient l'intention de la Commission de s'assurer de l'existence et de la gravité des problèmes auxquels les consommateurs peuvent être confrontés dans leurs relations avec les intermédiaires de crédit; fait observer qu'il y a lieu de prendre en compte, pour ce qui est de l'extension aux garants et cautions de certaines des obligations visées à la directive 87/102/CEE, des différences de fait par rapport au premier emprunteur; fait observer que les inscriptions portées au crédit et liées à la délivrance d'une carte de crédit sont d'ores et déjà visées à l'article 1 paragraphe 2 point c) du champ d'application de la directive 87/102/CEE, et ce en dépit de la pluralité de concept que le rapport de la Commission dit exister dans ce domaine;

17. est d'avis qu'une réglementation communautaire d'harmonisation en matière de crédit hypothécaire ne devrait pas être adoptée pour cette raison que le crédit hypothécaire est indissolublement lié aux mécanismes de sûreté et de réalisation, qui diffèrent fortement d'un État membre à l'autre, et qu'une réglementation européenne du crédit hypothécaire nécessiterait le rapprochement simultané des réglementations nationales en matière de sûreté et de réalisation et, par voie de conséquence, en fin de compte, une harmonisation des droits civils nationaux à l'échelle européenne;

18. rappelle que la méthode la plus efficace de lutte assurée de succès contre l'usure - phénomène qui est la maladie d'un marché où règne la loi de l'offre - réside non seulement dans le fonctionnement intégral du marché, mais aussi dans l'amélioration de l'information, de la formation et de la protection du consommateur, ainsi que dans un contrôle plus avisé, par les autorités nationales, les établissements et organismes de crédit;

19. souligne qu'il importe d'établir des procédures de conciliation et préjudiciaires effectives dès lors que celles-ci, pour cette raison même qu'elles sont complémentaires et de nature à prévenir des procédures juridictionnelles onéreuses, peuvent jouer un rôle fondamental, surtout pour les contentieux transfrontières;

20. estime qu'il est clairement prioritaire de développer et de donner suite à toutes les hypothèses visant à limiter les frais pour les parties;

21. estime que la meilleure forme de protection des citoyens est la mise en place d'un système qui garantisse la liberté de choix dans la libre concurrence;

22. invite la Commission à l'informer régulièrement du résultat des différentes études et recherches commandées dans ce domaine et à lui communiquer au plus tôt, sans que la chose n'entrave en aucune façon l'élaboration de propositions d'actes réglementaires, ce qu'elle pense des considérations ici approuvées en matière de politique législative;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.