N° C 50/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 76 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur un projet  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  une  procédure  commu-
nautaire  d'information  et de consultation  sur les prix  du pétrole  brut  et des  produits 
pétroliers  dans  la Communauté 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 231  du 10 octobre  1975,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 11 août  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le projet  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
136e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 janvier  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 11 août  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 23 septembre  1975, 
de charger  la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la 
matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  précitée,  lors  de sa ré-
union  du 9 janvier  1976, vu le rapport  oral  présenté  par  M. Hoffmann,  rap-
porteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 136e  session  plénière 
des 28 et 29 janvier  1976,  séance  du 28 janvier  1976, 
considérant  que  la connaissance  des conditions  d'ap-
provisionnement  et du marché  constitue  l'un  des 
éléments  fondamentaux  d'une  politique  communau-
taire  de l'énergie; 
considérant  que  la transparence  des coûts  et des prix 
des produits  pétroliers  est un élément  indispensable 
au bon  fonctionnement  du marché, 
4. 3. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 50/3 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  l'objectif  de la Commis-
sion d'obtenir,  tant  pour  des  raisons  de politique 
énergétique  que  pour  la nécessité  d'informer  les 
consommateurs,  une meilleure  transparence  des coûts 
et des prix  des marchés  du pétrole  brut  et des pro-
duits  pétroliers.  Une  telle  transparence  permettrait 
aux consommateurs  de faire  des  comparaisons  va-
lables. 
1.2. Après  examen  de l'exposé  des  motifs  et du 
texte  du projet  de règlement,  le Comité  s'interroge 
sur les intentions  finales  de la Commission.  Entre 
l'exposé  des motifs  et le projet  de règlement,  il existe 
en effet  des écarts  considérables  qui nous  amènent  à 
nous  demander  si les intentions  de la Commission  ne 
vont pas plus  loin  que  ce qui apparaît  dans  son pro-
jet. Le Comité  estime  que  si les objectifs  de la Com-
mission  allaient  au-delà  de  la transparence  du 
marché,  ils devraient  être  exposés  clairement  dans  le 
règlement.  Le Comité  croit  qu'il  est illusoire  pour  le 
moment,  de viser  à un objectif  plus  ambitieux. 
1.3. Le  Comité  est conscient  de ce qu'une  compa-
raison  des coûts  et des prix  du pétrole  brut  et des 
produits  prétroliers  dans  la Communauté  représente 
une tâche  extrêmement  compliquée.  Les  coûts  et les 
prix sont  influencés  par une  très  large  variété  de fac-
teurs  différents.  On  peut,  par  exemple,  citer  les 
conditions  d'approvisionnement  en pétrole  brut,  la 
structure  des sociétés  pétrolières,  la capacité  des raffi-
neries,  le réseau  de distribution,  les conditions  clima-
tiques,  la structure  démographique,  le modèle  de 
consommation,  la disponibilité  d'autres  sources 
d'énergie,  la situation  économique  et la politique  fis-
cale. Ces  difficultés  sont  également  reconnues  par la 
Commission  au dernier  paragraphe  de l'exposé  des 
motifs.  Il serait  dès lors  souhaitable  que les premières 
actions  entreprises  pour  résoudre  ce problème  soient 
suffisamment  globales  et précises  pour  pouvoir  pro-
céder  à des comparaisons.  En même  temps,  elles  de-
vraient  toutefois  être  conçues  de façon  à réduire  le 
plus possible  la charge  administrative  occasionnée  par 
la collecte  des  informations.  Il n'est  cependant  pas 
sûr que  le projet,  dans  sa version  actuelle,  remplisse 
l'une  ou l'autre  de ces conditions. 
1.4. Le  Comité  voudrait  notamment  attirer  l'atten-
tion sur l'importance  de la politique  fiscale  pour  la 
détermination  des prix  du pétrole.  Aussi  la Commis-
sion devrait-elle  considérer  si, outre  la collecte  d'in-
formations  auprès  des  États  membres  sur la valeur 
totale  des droits  et taxes  pour  chaque  produit  pétro-lier, il ne conviendrait  pas de demander  aux  sociétés 
pétrolières  des informations  sur les prix  avec  taxes. 
1.5. Il  est important  de citer  les entreprises  aux-
quelles  on demande  des informations.  Il faut  veiller  à 
ce qu'elles  représentent  un échantillonnage  représen-
tatif,  en raison  notamment  du fait  que  les conditions 
d'exploitation  des petites  entreprises  peuvent  différer 
notablement  de celles  des  grandes  entreprises,  les-
quelles  détiennent  la majeure  partie  du marché. 
1.6. Après  communication  des  informations,  il 
conviendrait  de n'utiliser  que  des données  compara-
bles. Les informations  adressées  par les entreprises  à 
un État  membre  comporteront  inévitablement  certai-
nes lacunes.  Dans  ces conditions,  le Comité  estime 
qu'il serait  préférable  que ce soient  les gouvernements 
des États  membres  qui collectent  ce genre  d'informa-
tions,  étant  donné  que  les gouvernements  sont  plus 
familiarisés  avec  les particularités  de leur  marché 
intérieur  et peuvent  avoir  recours  à des accords  avec 
les entreprises. 
1.7. Le  Comité  estime  que,  pour  les besoins  de ce 
règlement,  des  informations  globables  pour  chaque 
État membre  suffisent  pour  atteindre  l'objectif  de 
transparence  du marché,  dans  la mesure  où elles  peu-
vent être  éclairées  par  des  informations  détaillées 
obtenues  par les États  membres,  pour  chaque  société 
particulière  et où elles  sont  à la disposition  de la 
Commission.  Un aperçu  global  non  seulement  facili-
terait  la tâche  de la Commission,  qui est de rassem-
bler une  documentation,  mais  aussi  préserverait  le 
caractère  confidentiel  de certaines  informations  pour 
répondre  au vœu  des entreprises. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Pour  les besoins  de ce règlement,  le Comité 
estime  qu'il  serait  suffisant  et en même  temps  plus 
pratique  que  la Commission  dispose  d'un  aperçu  glo-
bal pour  chaque  État  membre.  En conséquence,  les 
sept tirets  énumérant  les informations  nécessaires, 
devraient  être  mis  sous  le point  a) : «pour  chaque 
État membre  ». 
2.1.2.  Il  convient  en outre  de modifier  comme  suit 
le sixième  tiret  : 
« — le prix  réel  moyen  hors  taxes  pratiqué  le 
premier  jour  du trimestre  en cours  ... ». 
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2.2. Article  2 
Le Comité  approuve  le principe  selon  lequel  les infor-
mations  sur les prix  sont  obtenues  directement  auprès 
des sociétés  pétrolières.  La Commission  devrait  envi-
sager  en outre  la possibilité  d'instituer  un comité  des 
consommateurs.  Les  informations  sur  les prix  à la 
consommation  obtenues  de cette  façon  par  échantil-
lonnage  pourraient  permettre  de procéder,  par recou-
pements,  à un contrôle  utile  des informations  recueil-
lies en application  de l'article  1er.  Comme  les deux 
procédures  d'information  présentent  différentes  lacu-
nes en matière  statistique,  un tel contrôle  par  recou-
pements  serait  particulièrement  utile. 
2.3. Article  3 
Compte  tenu  des remarques  figurant  au point  2.1.1,  il 
conviendrait  de supprimer,  à la fin de cet article,  la 
lettre  « b ». 
2.4. Article  5 
Cet article  devrait  traduire  dans  le texte  l'intention 
exprimée  par la Commission  dans  l'exposé  des motifs 
de constituer  un comité  technique  en vue  d'assurer 
l'homogénéité  des  éléments  qui  feront  l'objet  de la 
comparaison.  En outre,  le texte  devrait  faire  ressortir 
clairement  que  c'est  à la Commission  de présenter, 
après  consultation  du comité  de l'énergie,  les proposi-
tions  de mesures,  quelles  qu'elles  soient,  qui apparaî-
traient  comme  nécessaires.  En conséquence,  le Comité 
propose  de rédiger  cet article  comme  suit  : 
« 1. Un  comité  technique  est institué.  Il se com-
pose  de représentants  des  États  membres  et de la 
Commission,  ainsi  que d'experts. 
2. Les  informations  communiquées  ou à com-
muniquer  aux  termes  de l'article  4 font  l'objet  des 
délibérations  du comité  de l'énergie. 
3. Sur  base  de ces délibérations  la Commission 
aura pour  tâche  de proposer  les  mesures  qui 
apparaîtraient  nécessaires  ». 2.5. Article  6 
Si les recommandations  du Comité  en ce qui concer-
ne les informations  globales  sont  retenues,  cet article 
devient  superflu. 
2.6. Article  8 
En conséquence,  il deviendrait  également  inutile  de se 
référer  au caractère  confidentiel  des  communica-
tions. 
2.7. Article  9 
Pour  la même  raison,  il conviendrait  de ne faire 
référence,  ici, qu'à  l'article  3. 
2.8. Article  10 
Il faudrait  préciser  que  les annexes  font  partie  du 
règlement. 
2.9. Annexe  I 
2.9.1.  Il  conviendrait  de remplacer  par  article  1er 
toutes  les références  à l'article  1er  a) ou à l'article  1er 
b). 
2.9.2.  Dans  le point  « Prix  réels  pratiqués  », il fau-
drait  préciser  ce que  l'on  entend  exactement  par prix 
de livraison  (le texte  allemand  parle  simplement  de 
prix). 
2.10.  Annexe  II 
Le titre  du point  c) devrait  être  complété  comme 
suit : 
« Pour  les prix  réels  moyens  hors  taxes  pratiqués 
pour  certaines  catégories  de consommateurs  ». 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE