COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 479 final 
Bruxelles, le 8 octobre 1990 
Modification à la proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
r.,.t, ..- - •"* r rrrvétér,na,re 
dans le cadre du marché Intérieur 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE PES MOTIFS 
Le 30 octobre 1909, la Commission a soumis au Conseil, une proposition de 
décision relative au régime de sauvegarde dans le domaine vétérinaire dans 
le cadre du marché Intérieur (1). 
A la suite de l'avis émis par le Parlement européen, lors de sa session du 
18 mal 1990 (2), la Commission a décidé, conformément à l'article 149, 
paragraphe 3 du Traité, de modifier sa proposition Initiale. 
(1) JO rT C 327 du 03.12.1989,p. 37, 
(2) JO n* C 
MODIFICATION D'UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
du 
relative au régime de sauvegarde dans le domaine vétérinaire 
dans le cadre du marché Intérieur 
Le 30 octobre 1989, la Commission a soumis au Conseil, la proposition visée 
ci-dessus. A la suite de l'avis du Parlement européen émis lors de sa 
session du 18 mai 1990, la proposition Initiale fait l'objet des 
amendements suivants : 
1. Le quatrième considérant est remplacé par le considérant suivant : 
"considérant que le Conseil a adopté une directive relative aux 
contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la 
perspective de la réalisation du marché intérieur; que cette directive 
prévoit notamment un régime de sauvegarde à mettre ne oeuvre de manière 
transitoire;" 
2. Le septième considérant est remplacé par le considérant suivant : 
"considérant que, pour offrir à l'ensemble des Etats membres les 
garanties appropriées, il importe de prévoir un contrôle renforcé de la 
Commission en vue de garantir le respect scrupuleux des plans conçus à 
des fins spécifiques ou de s'assurer de leur mise en oeuvre correcte;" 
3. Le considérant suivant est ajouté : 
"considérant que la Communauté devrait mettre au point des plans de 
crise pour enrayer les maladies animales"; 
A A l'article* pr&wiHi l» pai ap/apta) ?, est iwwplacA par irifs par agi «plmr» 
suivants : 
2. Après en avoir Informé les autorités de l'Etat membre concerné et 
avoir adressé aux autorités compétentes de cet Etat membre une 
Invitation à les accompagner, ou avoir reçu une invitation de la 
part desdites autorités, des représentants de la Commission peuvent 
immédiatement se rendre sur place. Si la Commission estime que les 
mesures mentionnées sont insuffisantes, elle arrête, dans les 
déiais les plus brefs, une décision qui oblige l'Etat membre 
concerné et tout autre dont l'action s'avère indispensable à 
prendre les mesures qu'elle Juge appropriées à la situation. 
in^fcjtefattiftiifiifVii.iIH;I HI^IIii.., m w>uEfaiaÉNaMl^hw*«gaw»i. n-i r—wiïiiw^fcuttv : ïriTmiiiii: •.: iiriHfcailfflati;HfiifiiftVii.ili>;in)^iiii..l m M—KtuaàrttÊllÊlÈÈàmmmm**. m', r—wiïiiw^fcuttv : ïrlTmiiiii: •.: 
3. Des plans de crise doivent être élaborés au niveau communautaire 
pour enrayer les maladies animales visées au paragraphe 1. Ces 
plans doivent être approuvés conformément à la procédure prévue à 
l'article 7." 
ISSN 07.54-1491 
COM(90) 479 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-493-FR-C 
ISBN 92-77-64537-7 
PRIX DE VENTE jtwp.':', 30 pages- 3,50 ECU chaque- 10 puge* en plu»: 1,25 ECU 
Office des publications oiïtciclJcs des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg