La présente décision intègre les principes et les orientations de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), tels que définis dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, en prenant également en considération les objectifs fixés dans la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP. Elle tient également compte des conclusions du Conseil sur les océans et les mers, y compris l’Arctique, de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Une politique arctique intégrée de l’Union européenne», ainsi que des conclusions du Conseil sur la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans».

La réunion des parties est l’organe de décision au titre de l’accord, qui se réunit tous les deux ans ou plus fréquemment si elle en décide ainsi. Les décisions sur les questions de procédure sont adoptées à la majorité et les décisions sur les questions de fond sont adoptées par voie de consensus. L’Union jouit du droit de participation et de vote.

L’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après l’«accord») vise à empêcher la pêche non réglementée dans le secteur de la haute mer dans l'océan Arctique central grâce à la mise en œuvre de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion dans le contexte d’une stratégie à long terme visant à préserver des écosystèmes marins sains et à garantir la conservation et l’exploitation durable des stocks halieutiques. L’accord devrait entrer en vigueur dans le courant de cette année.

·le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors des réunions des parties à l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après l’«accord») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2019/407 du Conseil. L’accord devrait entrer en vigueur dans le courant de cette année.

(2)La réunion des parties est chargée d’adopter des mesures destinées à garantir la mise en œuvre de l’accord visant à atteindre l'objectif de prévenir la pêche non réglementée dans le secteur de la haute mer dans l’océan Arctique central grâce à l’application de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion dans le contexte d’une stratégie à long terme visant à préserver des écosystèmes marins sains et à garantir la conservation et l’exploitation durable des stocks halieutiques. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.

(3)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives sur les plans économique, social et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(4)Comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur les océans et les mers, y compris l’Arctique, dans la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Une politique arctique intégrée de l’Union européenne», ainsi que dans les conclusions du Conseil sur la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», le soutien à l’accord et la création éventuelle d’une organisation régionale ou d’un organisme régional de gestion des pêches en haute mer dans l'Arctique constituent un objectif important pour l’Union afin de préserver l’environnement arctique et de garantir un développement durable dans et autour de la région arctique sur la base de la coopération internationale.

(5)Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la réunion des parties à l’accord pour la période 2020-2024, dès lors que les mesures de conservation et d'exécution de l’accord seront contraignantes pour l'Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir les règlements (CE) nº 1005/2008 du Conseil et (CE) nº 1224/2009 du Conseil, ainsi que le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil.

(6)Compte tenu des connaissances limitées en ce qui concerne les ressources halieutiques dans la zone couverte par l'accord et de la nature de ces ressources, et compte tenu du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions des parties, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2020-2024.

(7)La présente décision relative à la position à prendre au nom de l’Union lors des réunions des parties à l’accord peut être suivie, à un stade ultérieur, par une nouvelle décision distincte du Conseil concernant l’ouverture de négociations en vue de la création d'une ou de plusieurs organisations régionales ou sous-régionales de gestion des pêches ou d'un ou de plusieurs mécanismes régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches en haute mer dans l'Arctique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions des parties à l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central (ci-après l’«accord») est énoncée à l’annexe I.

Article 2

Les éléments spécifiques de la position à prendre par l'Union lors des réunions des parties à l’accord sont fixés chaque année suivant les modalités définies à l'annexe II.

Article 3

La position de l'Union définie à l'annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle des parties à l'accord qui se tiendra en 2025.

Article 4