COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 407 final 
Bruxelles, le 1er septembre 1993 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n 2658/87 
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
En 199:1, EUROBIT (Association européenne des fabricants de 
machines de bureau et d'informatique) a introduit auprès de la 
Commission une demande d'exemption des droits de douane pour le 
matériel d'essai de circuits intégrés (CI), soutenue par l'IBETA 
(Association irlandaise des fabricants de matériel de 
bureautique) et les autorités irlandaises. 
Cette demande était entre autres motivée par le fait que des 
installations de fabrication de circuits intégrés étaient 
établies en Irlande (avec l'aide du Fonds régional CEE) et que, 
si le matériel en question n'était pas disponible dans la 
Communauté, les circuits intégrés produits seraient essayés 
£ illeurs. De plus, les milieux commerciaux ont souligné qu'il 
n'existait pas actuellement de matériel d'essai comparable dans 
la Communauté et qu'il n'était pas prévu d'en produire. Il faut 
remarquer que la demande d'exemption de droits ne porte pas sur 
les pièces du matériel qui pourraient être importées 
ultérieurement. 
Le matériel d'essai, comme indiqué ci-dessus, est utilisé dans le 
procédé de fabrication des circuits intégrés. Il effectue les 
contrôles en appliquant des signaux électriques au composant 
soumis à l'essai, en mesurant la réponse à ces signaux et en 
comparant les résultats avec des valeurs théoriques. Ce matériel 
contrôle si les performances d'un circuit intégré sont 
acceptables ou non. Il est également utilisé pour identifier et 
mettre au rebus les circuits en boîtiers non conformes aux 
spécifications. En tant que tel, il constitue l'instrument 
essentiel permettant de garantir la qualité des circuits. Le coût 
du matériel d'essai pour lequel l'exemption est demandée varie 
entre 2 et 5 millions d'écus, ce qui montre sa nature complexe et 
technique. 
En raison de la nature du matériel et de ses spécifications 
techniques particulières, il est difficile de le définir dans une 
nomenclature "normale". En conséquence, après avoir consulté les 
experts des Etats membres au comité de la nomenclature, la 
Commission propose de définir le champ d'application de cette 
mesure en introduisant à la position 9030 81 de la nomenclature 
combinée quatre nouvelles lignes tarifaires en indiquant la 
destination particulière. Chacune des descriptions figurant dans 
ces positions est accompagnée d'une note complémentaire s'y 
rapportant sur laquelle le comité de la nomenclature a déjà donné 
un avis favorable à l'unanimité sous réserve de l'adoption de la 
présente proposition par le Conseil. 
i 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) n° DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87, relatif à la nomenclature 
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 28 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) du Conseil n° 2658/87 (1) , 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° ..../.. (2), a 
instauré, sur la base du système harmonisé, une nomenclature des 
marchandises dénommée "nomenclature combinée" ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 4142/87 de la Commission (3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° .../... (4), 
détermine les conditions d'admission de certaines marchandises au 
bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison 
de la destination particulière ; 
considérant que les marchandises couvertes par le régime de la 
destination particulière ne bénéficient, lors de leur mise en libre 
pratique, d'un taux de droit réduit ou nul qu'à la condition 
qu'elles soient affectées à une destination particulière ; 
(1) J.O. n° L 256 du 7.9..1987, p. 1. 
(2) J.O. n° L 
(3) J.O. n° L 387 du 31.12.1987, p. 81. 
(4) J.O. n° L 
y 
considérant qu'il est souhaitable que certains types d'équipements 
pour l'essai des circuits intégrés bénéficient de l'exemption des 
droits de douane à l'importation en vertu du régime de la 
destination particulière lorsqu'ils sont destinés à l'essai du 
fonctionnement des circuits intégrés ; qu'il est opportun 
d'introduire dans la nomenclature combinée des sous-positions, 
assorties de dispositions relatives à la destination particulière, 
à l'intérieur du code SH 903 0 81 pour ces équipements destinés à 
des essais de fonctionnement ; 
considérant que la nomenclature combinée doit donc être modifiée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 
est modififée conformément à l'annexe au présent règlement. 
2. Les modifications des sous-positions de la nomenclature 
combinée prévues par le présent règlement s'appliqueront en tant 
que sous-positions Taric jusqu'au moment de leur insertion dans la 
nomenclature combinée dans les conditions fixées par l'article 12 
du règlement (CEE) n° 2658/87. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 21ème jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président, 
r 
Code KC Désignation des marchandises 
(1) (2) Taux des droits 
autonomes 
X 
(3) convent i onnels 
X 
(A) f 
Unité Sip~" 
plémentai re 
(5) 
9030 10 
à 
9030 81 10 
9030 81 20 
9030 81 81 
9030 81 83 
9030 81 35 
9030 81 89 
9030 89 
à 
9030 90 90 (Inchangé) 
— Appareil d'essai en production de semi­
conducteurs à connexion latérale, pour l'essai 
des fonctions intégrées des circuits intégrés(2) 
— Autres : 
Appareil d'essai en production de semi­
conducteurs, pour l'essai des fonctions 
intégrées des circuits intégrés numériques (2) 
Appareil d'essai en production de semi­
conducteurs, pour l'essai des fonctions 
intégrées des circuits intégrés 
analogiques/numériques (2) 
Appareil d'essai en production de semi­
conducteurs, pour l'essai des fonctions 
intégrées des circuits intégrés analogiques (2) 
Autres 
(Inchangé) Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
16 
Codes Tarie pour 1993: 9030 81 90 * 10 
9030 81 90 * 20 
9030 81 90 * 30 
9030 81 90 * 40 
(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues 
par les dispositions communautaires édictées en la matière. 11 
11 
11 
11 
11 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : chapitre 12 article 120. 
2. Titre de la mesure tarifaire concernée : projet de proposition 
d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun. 
3. Base juridique : articles 28 et 113 du Traité. 
4. Objectif : exemption des droits de douane à l'importation au 
titre du régime de la destination particulière pour certains 
types de matériel d'essai des circuits intégrés. 
5. Coût de cette mesure tarifaire à la charge du budget CEE : 
Difficile à estimer en raison du manque de statistiques 
communautaires adéquates et précises. 
Toutefois, en supposant que huit jeux de ce matériel, d'une 
valeur moyenne de 3,5 millions d'écus, soient importés par an 
et, étant donné que le taux du droit applicable au code 
NC 9030 81 est de 11 %, on peut indiquer que le coût annuel de 
l'opération serait de 3 080 000 écus. 
1 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La présente proposition devrait améliorer la situation actuelle 
en ce qui concerne la compétitivité et l'emploi. 
Actuellement, l'essai des circuits intégrés est effectué en 
dehors de la Communauté. L'octroi de l'exemption des droits au 
titre du régime de la destination particulière devrait encourager 
les fabricants de circuits intégrés de la Communauté à établir 
des installations d'essai, ce qui apporterait dans la Communauté 
des connaissances aussi bien que de l'emploi. 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 407 final 
DOCUMENTS 
02 FR — 
N° de catalogue : CB-CO-93-445-FR-C 
ISBN 92-77-58968-X 
Office des pubUcations officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg