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i COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.11.1997 
COM(97) 631 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81 /CEE du Conseil(1) concernant 
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, le Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre 
à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à 
certaines politiques spécifiques. 
Les autorités danoises ont informé la Commission de leur souhait d'appliquer des taux 
d'accises différenciés sur l'essence. Ces taux d'accises dépendraient directement du 
contenu en benzène de l'essence. 
Conformément aux dispositions de la directive, cette demande a été notifiée aux Etats 
membres. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et 
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues parce 
qu'elles faussent la concurrence ou le fonctionnement du marché intérieur ou eu égard 
à la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement, 
elle présente des propositions appropriées au Conseil. En tout état de cause, cette 
dérogation doit être examinée au plus tard le 31 décembre 1999, date d'expiration de la 
décision d'autorisation. Le Conseil examine la situation sur la base d'une proposition de 
la Commission et décide s'il convient de la supprimer, modifier ou de l'étendre. 
a) JO n° L 316 du 31 octobre 1992, p. 12 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation 
des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, et en particulier son article 8 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE le 
Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat 
membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles 
minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques; 
considérant que les autorités danoises ont notifié à la Commission leur intention 
d'appliquer une différenciation des taux des droits d'accises à l'essence en fonction du 
contenu en benzène de l'essence au plus tôt à compter du 1er janvier 1998, 
différenciation à laquelle la procédure prévue à l'article 8(4) devrait s'appliquer; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés de cette notification; 
considérant que la Commission et tous les Etats membres admettent que cette 
différenciation est justifiée pour des raisons de politique de l'environnement et qu'elle 
n'entraîne pas des distorsions de concurrence ou n'entrave pas le fonctionnement du 
marché intérieur; 
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations 
pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou 
avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de 
l'environnement: 
considérant que le Danemark a demandé une différenciation applicable au plus tôt à 
compter du 1er janvier 1998 et que le Conseil réexaminera à nouveau la présente 
différenciation, sur la base d'un rapport de la Commission, avant le 31 décembre 1999, 
date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Jusqu'au 31 décembre 1999 et conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 
4 de la directive 92/81/CEE, le Danemark est autorisé à appliquer des taux différenciés 
de droits d'accises sur l'essence à condition que ces taux différenciés respectent les 
obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, 
concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales2 et notamment 
les taux d'accises minimaux fixés aux articles 3 et 4 de cette directive. 
Article 2 
Le Royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 
JO n° L 316 du 31 octobre 1992, p. 19 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 631 final 
DOCUMENTS 
FR 12 10 08 
N° de catalogue : CB-CO-97-648-FR-C 
ISBN 92-78-28236-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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