COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel: contribution accrue de l'Union européenne - 2000/0062/A/COD

1- ANTECEDENTS

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2000) 111 final - 2000/0062/A/COD): 16.03.2000

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: 25.10.2000

Date de transmission de la proposition modifiée du Conseil: 20.12.2000

Date d'adoption de la position commune: 31.05.2001

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La présente proposition poursuit des objectifs à la fois techniques et politiques. Elle vise à renforcer les actions menées par la Communauté pour lutter contre les mines afin d'assurer la complémentarité et la cohérence entre les politiques horizontales menées par la Communauté et les politiques spécifiquement nationales. D'autre part, elle vise à accroître l'efficacité globale des actions de lutte contre les mines et contribue, ainsi, à mettre un terme au fléau des mines terrestres conformément aux dispositions de la Convention d'Ottawa.

Objectifs techniques:

* Pallier le manque de base juridique pour la ligne budgétaire B7-661, créée par le Parlement européen en 1996.

* Pallier la multitude des instruments financiers utilisés pour appuyer les actions de lutte contre les mines, qui ont mis un frein à l'élaboration d'une approche ciblée et ont empêché la mise en place d'une stratégie commune globale et cohérente.

Objectifs politiques:

* Obligations découlant de la Convention d'Ottawa (entrée en vigueur le 1er mars 1999) imposant une intensification des efforts en termes de coordination, de cohérence, d'efficacité et de financement.

* L'obligation, imposée au niveau interne (UE), de s'attaquer au problème des mines antipersonnel dans le cadre d'une action de lutte globale menée au niveau de l'Union européenne et liée aux priorités fixées par la politique extérieure, et notamment les aspects liés à la sécurité.

3- COMMENTAIRES CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

3.1 Il existe de bonnes raisons d'être satisfaits des résultats obtenus dans le cadre de cette position commune.

3.1.1- Durée: La durée du règlement n'est pas limitée à la date d'expiration des perspectives financières actuelles, à savoir 2006. La force du message politique est préservée: le règlement expirera en 2009, soit la date fixée par la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel pour se conformer à ses objectifs.

3.1.2- Stocks: La demande du Parlement européen de mentionner explicitement dans le texte réglementaire la nécessité de détruire les stocks a été satisfaite. La destruction des mines terrestres est évidemment strictement liée à la dépollution du terrain dans les pays touchés. Les mines antipersonnel ne peuvent pas toujours et exclusivement être détruites par simple détection. Nous devons dès lors assurer que la mise à disposition de parcelles sécurisées aux populations touchées ne soit pas mise à mal par un nouveau déploiement de mines antipersonnel provenant des stocks. De plus, la destruction des stocks présente un rapport coût-efficacité dix fois supérieur à l'ensemble des opérations de détection et de déminage des sites infectés. La réduction des dégâts occasionnés par les mines dans les pays en développement pourrait donc être accélérée de manière exponentielle.

3.1.3- Munitions non explosées: Les munitions non explosées ont été maintenues dans le champ d'application du règlement. Il s'agit là d'un volet très important des opérations de déminage, auquel les professionnels du déminage tiennent tout particulièrement.

3.1.4- Budget: Le montant moyen annuel de 16,5 millions d'euros inscrit sur la ligne budgétaire consacrée au règlement garantit à la politique de la CE une certitude et un dynamisme opérationnels suffisants. L'enveloppe financière globale de 240 millions d'euros qui doit constituer la contribution totale de la Communauté à la lutte contre les mines terrestres pour la durée du règlement est un autre signal encourageant de la volonté politique qui sous-tend le règlement.

3.1.4-1. Le budget n'a pas été scindé en deux parties correspondant aux deux règlements couvrant deux zones géographiques distinctes mais prévoit une enveloppe globale commune aux deux instruments. Cette flexibilité est primordiale pour pouvoir faire face aux besoins changeants de l'intervention.

3.1.5- Complémentarité avec d'autres règlements et programmes: La coexistence d'autres lignes budgétaires de soutien des actions de lutte contre les mines a été acceptée. Elle renforcera l'interaction avec les stratégies nationales et la cohérence globale des instruments communautaires.

3.1.6- Comitologie et seuils: Aucun nouveau comité n'a été créé. Les comités existants s'occuperont des projets correspondant géographiquement à leurs compétences. Les projets d'un montant allant jusqu'à 3 millions d'euros pourront être approuvés sans intervention des comités. Cela implique concrètement que la programmation des activités des comités se fera sur la base de documents stratégiques plutôt que de projets. Les documents stratégiques seront soumis pour examen aux comités conjoints ad hoc ainsi qu'au Parlement européen.

3.1.7- Aide déliée: Les bénéficiaires de l'aide englobent, dans des cas exceptionnels, des pays tiers non bénéficiaires. Il sera ainsi possible de recourir à un savoir-faire et à des technologies spécifiques et avancées tout en favorisant des transferts intéressants pour les opérateurs de l'Union européenne et des pays bénéficiaires.

3.2 Situation des amendements approuvés par le Parlement en première lecture.

- Un grand nombre d'amendements du Parlement ont été intégrés à la position commune du Conseil, même si leur formulation est parfois différente. Il s'agit des amendements n°s 1, 2, 6, 9, 12, 13, 14, 20, 24, 27, 28, 30.

- La majorité des amendements ont été intégrés à la proposition modifiée, étant donné qu'ils correspondent à l'esprit du projet; il s'agit des amendements n°s 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 20, 24, 26, 27, 28, 29, 30.

- Les principales différences entre la proposition modifiée de la Commission et la position commune sont les suivantes:

- Il n'est pas fait mention du budget supplémentaire visant à couvrir la destruction spécifique des stocks, étant donné que le montant-cadre financier a été calculé pour couvrir l'ensemble des dépenses liées aux actions de déminage;

- Un montant-cadre financier a été fixé conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel dans l'hypothèse où les programmes s'appuyant sur des procédures de codécision se prolongeraient au-delà des perspectives financières actuelles;

- La position commune mentionne un montant-cadre financier global supplémentaire, couvrant les actions de lutte contre les mines menées dans le cadre des instruments communautaires énumérés à l'article 2, paragraphe 4. Le but de cette mention est de renforcer la transparence au niveau des engagements totaux et individuels, et de répondre ainsi indirectement à la demande du Parlement européen visant à concentrer les fonds de la Communauté qui, dans le cadre du présent règlement, d'ECHO et de R&D, poursuivent exactement le même objectif;

- La conditionnalité de l'aide, subordonnée aux engagements souscrits dans le cadre du processus d'Ottawa, est mentionnée à l'article 3;

- La procédure d'urgence a été supprimée au profit d'un seuil raisonnable de 3 millions d'euros en deçà duquel des interventions d'urgence peuvent être engagées sans en référer aux comités concernés et pour autant que ceux-ci en soient informés en temps réel;

- Les comités seront par ailleurs associés aux discussions concernant les documents stratégiques pluriannuels, au même titre que le Parlement européen;

- Le règlement s'appliquera jusqu'en décembre 2009, qui est la date buttoir fixée par la Convention d'Ottawa pour concrétiser le défi d'une planète définitivement débarrassée de ses champs de mines.

4- CONCLUSION

La Commission accepte la position commune parce qu'elle permet de poursuivre tous les objectifs de sa communication dans l'esprit post-Evian.

5- DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

Une déclaration commune de la Commission et du Conseil sera consignée dans le procès-verbal de la décision du Conseil.

"Le Conseil et la Commission confirment que l'adoption du présent règlement n'empêchera pas l'Union européenne d'engager des actions contre les mines antipersonnel en vertu du Titre V du traité sur l'Union européenne, dès lors que ces actions poursuivent les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune et sont conformes aux dispositions de l'article 47 du traité sur l'Union européenne."