ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74)330
V ol.1974/0058

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)330 final
Bruxelles ,20mars 1974
Projet de
REGLEMENT (CEE)BUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire depolypropylène de
lasous-position 39.02 CIVdutarif douanier commun
Projet de
REGLEMENT (CEE)EUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion de
contingents tarifaires communautaires defibres textiles
acryliques etdefils defibres textiles acryliques des
sous-positions 56.04 Aetex56.05 Adutarif douanier
commun
(présentés parlaCommission auConseil )
C0K(74 )330final .

EXPOSE DES MOTIFS
1.Lesprojets derèlements ci-annexé sfont suite aunexamen desdemandes
introduites parunEtat membre tendant àouvrir despossibilités d'importa­
tions àdroit nul desproduits suivants :
-polypropylône delasous-position tarifaire 39-02 CIV,
-fibres textiles acryliques delasous-position tarifaire ex56.04Aet
-fils defibres textiles acryliques delasous-position tarifaire ex56.O5A.
2.Ces demandes ont été examinées notamment aucours d'une réunion deconsultation
desexperts detous lesEtats membres tenue le12février 1974 .Acette
occasion ,ilaétéadmis qu'unepénurie sensible semanifeste surlemarché
desmatières premières utilisées dans lafabrication decertains produits
textiles .Cette pénurie netrouve pas sonoririne dans l'insuffisance de
capacités deproduction mais plutôt dans descirconstances particulières
quiaffectent actuellement ladisponibilité dematières premières dans de
certains secteurs d'activité industrielle .Parailleurs ,cette situation
nesemanifeste pasavec lamême -ravit édans lesdifférents Etats membres .
Envuederemédier audéséquilibre actuellement existant ,ilsemble opportun
d'ouvrir descontingents tarifaires communautaires assortis d'undroit nul
pour l'importation enprovenance depays tiers desproduits enquestion .
3.Lesvolumes continentaires etlapériode devalidité descontingents ont
étéfixés demanière àpermettre d'unepart ,d'alléger lesinconvénients
mentionnés ci-dessus et,d'autre part ,denepasporter préjudice àla
production communautaire .Pour cette raison ,ilestégalement proposé de
tenir compte particulièrement ,dans l'attribution desquotes-parts initiales ,
desbesoins desEtats membres dont lesindustries utilisatrices sont les
plus touchées parlapénurie actuelle .
4.Finalement ,encequiconcerne lemode d'imputation ,leprocédé "furetà
mesure "estproposé .
i

ANNEXE I
Projet de
REGLEMENT (CEE)N°,..,/74DUCONSEIL
du
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire depolypropylène de
lasous-position 39.02 CIVdutarif douanier commun
LECONSEIL IESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
considérant qu'unecertaine pénurie semanifeste actuellement dans la
Communauté enpolypropylène delasous-position 39.02 CIVdutarif douanier
commun ;quecette pénurie peut causer despréjudices auxindustries
utilisatrices ,notamment dans certains Etats membres ;qu'ilsemble dès
lors opportun deprocéder àl'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire
àdroit nul d'unvolume approprié ;quecompte tenu delanécessité d'éviter
toute atteinte àlaproduction communautaire dumême produit ,lecontingent
tarifaire doit être limité àunvolume correspondant auxbesoins quine
peuvent être couverts parcette production ,soit 12.000 tonnes ,etàune
période devalidité s'étendant jusqu' au31décembre 1974 J
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu
detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent etl'applioation ,
sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes lesimportations
duproduit enquestion jusqu' àl'épuisement decedernier ;qu'unsystème
d'utilisation ducontingent tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition
entre lesEtats membres ,paraît susoeptible derespecter lanature oommunautaire
dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;quecette répar­
tition ,afin dereprésenter lemieux possible l'évolution réelle dumarché

ANNEXE I
-2-
duproduit enquestion ,devrait être effeotuée auprorata des besciis des
Etats membres ,calculés ,d'unepart ,d'après les données statistiques
relatives aux importations enprovenance des pays tiers durant une période
deréférence représentative et,d'autre part ,d'après lesperspectives éco­
nomiques pour lapériode contingent aire considérée ;
considérant toutefois qu'ils'agit enl'ocourrance d'un,contingent
tarifaire communautaire autonome destiné àassurer laoouverture des besoins
occasionnels d'importations qui semanifestent particulièrement dans certains
Etats membres ,larépartition initiale duvolume oontingentairo paut être
basée sur des critères établis entre autres enfonction des bosoins avances
par cesEtats membres :
considérant que,pour tenir compte del'évolution des importations dudit
produit ,ilconvient dediviser endeux tranches levolume contingent aire ,
lapremière tranche étant répartie ,ladeuxième tranche constituant une
réserve destinée àoouvrir ultérieurement lesbesoins desEtats membres ayant
épuisô leur quote-part initiale ;que,pour assurer aux importateurs unes ■
certaine sécurité ,ilest indiqué defixor lapremière trancho ducontingent
tarifaire communautaire àunniveau qui,' enl'occurrence ,pourrait sesituer
à65 duvolume contingentaire ;
considérant quelesquotes-parts intiales desEtats membres peuvent être épuisées
plus oumoins rapidement ;que,pour tenir oompte decefait etéviter toute
discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé presque totalement
saquote-part initiale procède àuntirage d'une quote-part complémentaire sur
laréserve |que.ee tirage doit être effectué ,par chaque Etat membre ,lorsque
chacune desesquotes-parts complémentaires est presque totalement épuisée

-3-ANNEXE I
etce,autant defois quelepermet lareserve ;quelesquotes-parts
initiales etcomplémentaires doivent être valables jusqu' àlafin dela
période contingent aire ;que cemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit ,notamment ,
'pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingent aire eteninformer
lesEtats membres ;
considérant que,si,àune date déterminée delapériode contingent aire ,
unreliquat important delaquote-part initiale existe dans l'unoul'autre
Etat membre ,ilest indispensable que cetEtat enreverse unpourcentage
appréciable dans laréserve afin d'éviter qu'unepartie ducontingent
communautaire nesoit pasutilisée dans unÉtat membre alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres ;
considérant que,leroyaume deBelgique ,leroyaume des Pays –Basetlegrand -
duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés parl'Union économique
Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes-parts attribuées
àladite Union économique peut être effectuée parl'undeses membres ,
AARHETE LEPRESENT REGLEMENT s
Article premier
Pendant lapériode du1eravril au31décembre 1974t uncontingent tarifaire
communautaire de12.000 tonnes est ouvert dans laCommunauté pour le
polypropylène delasous-position 39.02 CIVdutarif douaniér commun .
Ledroit dutarif douanier commun est suspendu totalement dans lalimite
dececontingent tarifaire .
Les nouveaux Etats membres appliquent ,dans lalimite dececontingent
tarifaire ,desdroits calculés conformément auxdispositions fixées enla
matière dans l'acte d'adhésion .

ANNEXE I
-4-
Article 2
1.Unepremière tranche de8.000 tonnes dececontingent tarifaire communau­
taire estrépartie entre les Etats membres ;lesquotes-parts qui ,
sous réserve del'artiole 5isont valables jusqu' au31décembre 1974 s'élèvent
.auxquantités indiquées oi-après :
Bénélux 3.100 tonnes , Irlande 3.500 tonnes ,
Danemark 1.000 tonnes , Italie 100tonnes ,
Allemagne 100tonnes , Royaume­
__ ,nn . Uni 100tonnes .France 100tonnes ,
2.Ladeuxième tranche portant surunequantité de4»000 tonnes oonstitue la
réserve .Bénélux 3.100 tonnes , Irlande
Danemark 1.000 tonnes , Italie
Allemagne 100tonnes , Royaume -
UniPrance 100tonnes ,
Article 3
1.Silaquote-part initiale d*un • Etat membre
fixée àl'article 2paragraphe 1-ouoette même quote -
part diminuée delafraction reversée àlàréserve -s'ilaétéfait
application del'artiole 5–©Btutilisée àconcurrence de$0%ouplus ,
cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,
autirage dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet ,d'unedeuxième
quote-part égale à10$desaquote-part initiale ,arrondie éventuellement
àl'unité supérieure .
\
, ■ .• ,• . /

-5-ANNEXE I
Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote-part
tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90%ou
plus ,cetEtat membre procède sans délai ,dans lesconditions énoncées
auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part égale à5^desa
quote-part initiale .
Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote-part
tirée parun Etat œembre estutilisée àconcurrence de$0%ou
plus ,cetEtat membre procède ,dans lesconditions énoncées auparagraphe 1,
autirage d'une quatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique par analogie jusqu' àépuisement delaréserve .
Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres peuvent
procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées par ces
paragraphes s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent
denepasêtre épuisées .Ils informent laCommission desmotifs quiles
ont déterminés àappliquer leprésent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication del'article 3
sont valables jusqu' au31décembre 1974 »
Article 5
Si,le15septembre 1974 »un Etat membre n'a
pasépuisé saquote-part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus tard
le10octobre 1974 »lafraction nonutilisée decette quote-part ,au-delà
de20%dumontant initial .Ilpeut reverser unequantité plus importante
s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle –cirisque denepasêtre utilisée »

-6-ANNEXE I
LesEtats membres communiquent alaCommission ,auplus tard ,le10octobre
1974 »letotal desimportations duproduit enquestion réalisées jusqu' au
15septembre 1974 inclus etimputées surleoontingent communautaire ,ainsi
qu'éventuellement lafraction deleur quote-part initiale qu'ilsreversent
àlaréserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes par
lesEtats membres conformément aux articles 2et3 etinforme chacun
d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuisement
delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15octobre 1974 >duvolume
delaréserve après lesreversements effectués enapplication del'artiole5 «
Elle veille àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité au
solde disponible et,àoeteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre
quiprooède àcedernier tirage .
Article 7
t 1 '
LesEtats membres prennent toute disposition utile pour que l'ouverture
desquotes-parts qu'ilsonttirées enapplication del%irticle 3 rende
possibles lesimputations ,sans discontinuité ,surleur part cumulée du
contingent communautaire .
LesEtats membres garantissent auximportateurs duproduit enquestion ,
établis surleur territoire ,lelibre accès auxquotes-parts quileur sont
attribuées .

-7-ANNEXE I
LesEtats membres procèdent àl'imputation surleurs quotes-parts des
importations duproduit enquestion aufuretàmesure que ceproduit est
présenté endouane sous lecouvert dedéclaration demise àlaconsommation
L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté surla
base des importations imputées dans les conditions définies auparagraphe 3
 
Article S
LesEtats membres informent périodiquement laCommission des importations
effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que le
présent règlement soit respeoté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le3ème jour suivant celui desa
publication auJournal Officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil ,

ANNEXE II
Projet de
RVlement (CEE)n°/74duConseil
du
portant ouverture ,répartition etmode degestion
de conti ents tarifaires communautaires defibres
textiles acryliques etdefils defibres textiles
acryliques dessous-positions ex56.04Aetex
56.05 Adutarif douanier commun
LECONSEIL DES COIIIUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 28, .
vuleprojet derè -lement soumis parlaCommission ,
considérant qu'unecertaine pénurie semanifeste .actuel lement dans laCommunauté
enfibres textiles acryliques etlesfils defibres textiles acryliques des
sous-positions ex56«04.Aetex5^»05 Adutarif douanier commun ;quecette
pénurie peut causer despréjudices auxindustries utilisatrices ,notamment
dans certains Etats membres ;qu'ilsemble dè3lors opportun deprocéder àl'ouver­
ture decontingents tarifaires communautaires àdroit nul des volumes appropriés ;
que compte tenu delanécessité d'éviter toute atteinte àlaproduction commu­
nautaire des mêmes produits ,les .contin-ents tarifa resdoivent ,être ,limités
àdes volumes correspondant auxbesoins qui nepeuvent être couverts parcette
production ,soit 700tonnes et130 tonnes respectivement ;que dans lemême
but,lapériode devalidité devrait être limitée au30juin 1974 î
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'acoès éral etcontinu
detous les importateurs delaCommunauté audit continrent etl'application ,
sans iterruntion ,dutaux prévu pour ledit continrent àtoutes les importations
duproduit enquestion jusqu' àl'épuisement decedernier ;qu'unsystème
d'utilisation ducontinrent tarifaire communautaire ,fondé sur unerépartition
entre lesEtats membres ,paraît susceptible derespecter lanature communautai­
redudit contin ent aureard desprincipes déaésci-dessus ;quecette

ANîIEXE II
-2-
répartition ,afin dereprésenter lemieux possible l'évolution réelle du
marché duproduit enquestion ,devrait être effectuée auprorata desbesoins
desEtats membres ,calculés ,d'une part ,d'après les données statistiques
relatives aux importations enprovenance des pays durant une période de
référence représentative ,et,d'autre part ,d'après lesperspectives économique !
pour lapériode continventaire considérée ;
considérant toutefois qu'ils'agit enl'occurrence decontingents tari­
faires oommunautaires autonomes destinés àassurer lacouverture des besoins
occasionnels d'importations qui semanifestent particulièrement dans certains
Etats membres ,larépartition initiale des volumes contingentâmes peut être
basée sur des critères établis entre autres enfonction des besoins avancés
par cesEtats membres ;
considérant que,pour tenir compte del'évolution des importations dudit
produit ,ilconvient dediviser endeux tranches les volumes contingent aires ,
lapremière tranche étant répartie ,ladeuxième tranche constituant une
réserve destinée àcouvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ;que,pour assurer aux importateurs
une certaine sécurité ,ilest indiqué defixer les premières tranches des
contingents tarifaires communautaires àunniveau qui,enl'occurrence ,
pourrait sesituer respectivement à83et80%desvolumes contingent aires;

AMEXE II
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent etre
épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait etéviter
toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé presque
totalement saquote-part initiale procède àuntirae d'une quote-part complé­
mentaire surlaréserve ;que cetira edoit être effectué ,par chaque Etat
membre ,lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires estpresque
totalement épuisée etce,autant defois quelepermet laréserve ;queles
quotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être valables jusqu' àla
fin delapériode contins entaire ;que oemode deestionrequiert une
collaboration étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle
doit ,notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume continventaire
eteninformer les Etats membres ;
considérant que,si,àune date déterminée delapériode contin;entaire ,un
reliquat important delaquote-part initiale existe dans l'unoul'autre
Etat membre ,ilest indispensable que cetEtat enreverse unpourcentage
appréciable dans laréserve afin d'éviter qu'unepartie ducontinrent
communautaire nesoit pasutilisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres ;
considérant que,lero3'aume deBelgique ,leroyaume des Pays-Bas etle,-rand-
duché deLuxembour étant réunis etreprésentés parl'Union économique Bénélux ,
toute opération relative àlagestion desquotes-parts attribuées àladite
Union économique peut être effectuée parl'undeses membres .
AARRETE LEPRESENT REC-LEI4E1TT :
Article premier
1.Pendant lapériode du1eravril 1974au30juin 1974 ,descontingents
tarifaires communautaires sont ouverts dans laCommunauté pour le»produits
etdans leslimites indiqués ci-après :

-4-
AMEXE II
N°dutarir
douanier
communDési nation des
marchandisesVolume du
contin -ent
ex56.04 A
ex56.05 AFibres textiles acryliques
Fils defibres textiles
acryliques700tonnes
130tonnes
2.Lesdroits dutarif douanier commun sont suspendus totalement dans la
I
limite deoes continents tarifaires .
3.Lesnouveaux Etats membres appliquent ,dans lalimite decescontingents
tarifaires ,desdroits calculés conformément auxdispositions fixées en
lamatière dans l'acte d'adhésion .
Arti cle 2
1.Unepremière tranche dechaque contin-ent tarifaire communautaire est
répartie entre les Etats membres ;lesquotes-parts qui sous réserve
del'article 5,sont valables jusqu' au30juin 1974 *s'élèvent auxquantités
indiquées ci-après :
Bénélux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-UniFibres textiles
acryliques
ex56.64 A
10tonnes |
410tonnes ,
10tonnes ,
10tonnes ,
110tonnes , ,
10tonnes ,
10tonnes ,Fils defibres
textiles acryliques
ex56.05 A
5tonnes
5tonnes
5tonnes
5tonnes
70tonnes
5tonnes
5tonnes
Ladeuxième tranche dechaque contingent tarifaire ,soit respectivement
130tonnes et30tonnes ,constitue laréserve oommunautaire .
•*•/...

-4-
ANNEXE II
Article 3
1.Sil'une desquotes-parts initiales d*un Etat membre
fixées àl'article 2para raphe 1-ou
cette même quote-part diminuée delafraction reversée àlaréserve -s'il
aétéfait application del'article 5~estutilisée àconcurrence de90$
ouplus ,cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification àla
Commission ,autira' edans lamesure où .lemontant delaréserve lepermet ,
d'une deuxième quote-part éaieà10$desaquote part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement <fel'une oul'autre desquotes-parts initiales ,la
deuxième quote-part tirée par ,un - Etat membre est ,utilisée à
concurrence de90foouplus ,cetEtat membre procède sans délai ,dans les
conditions énoncées au .para "raphe 1,autira ;ed'une troisième quote-part
éaieà5%desaquote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote-part
tirée par un Etat membre estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,
cetEtat membre procède ,dans les conditions énoncées auparagraphe 1,au
tira ed'une quatrième quote-part ê-„ale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique ~aranaloie jusqu' àépuisement delaréserve .
4.Par déro ation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres peuvent
procéder autira edequotes-parts inférieures àcelles fixées par ces
para raphes s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent denepas
.etre>épuisées .Ilsinforment laCommission desmotifs quilesontdéterminés
àappliquer leprésent para raTJhe .

Article 4
Los çuo'es-parts complémentaires tirées enapplication del'article 3sont
valables jusqu' au30~juin 1974 »
Article 5
Si,le 15mai 1^74 ,un Etat membre n'apas
épuisé l'une oul'autre desesquotes-parts initiales ,ilreverse à
laréserve ,auplus tard le10j^in 1974 »lafraction nonutilisée decette
quote-part ,au-delà de20%dumontant initial .Ilpeut reverser une
quantité plus importante s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle-ci
risque dônepas être utilisée .
LosEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le10juin
1974 ,letotal des importations duproduit enquestion réalisées jusqu' au
15mai 1974 inclus çtinroutées surlecontin ent communautaire ,ainsi
qu'éventuellement lafraction de hacune deleurs quotes-parts initiales
qu'ilsreversent àchacune desréserves .
Arti cle 6
LaCommission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
lesEtats membres conformément auxarticles 2et3'et informe chacun
d'eux,dès quelesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuisement
des réserves .
Elle informe lesEtats membres ,,auplus tard le15juin 1974 »des volumes
desréserves après lesreversements effectués enapplication del'article 5•
Elle -veille àcequeletirage qui épuise l'une desréserves soit limité
ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre
qui rocsde àoe'dernier .tira re.
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour quel'ouverture
desquotes-parts qu'ils onttirées enapplication del'artiole 3

ANNEXE II
rende possibles les imputations ,sans discontinuité ,surleur part cumulée
des contin ents communautaires .
y
LesEtats membres arairtissent aux importateurs duproduit enquestion ,
établis surleur territoire ,lelibre accès auxquotes-parts quileur
sont attribuées .
LesEtats membres procèdent àl'imputation surleurs quotes-parts des
importations desproduits enquestion aufur etàmesure que ceproduit
estprésenté endouane sous lecouvert dedéclaration demise àla
consommation .
L'état d'épuisement des quotes-parts desEtats membres est constaté sur
labase des importations imputées dans les conditions définies au
para raphe 3•
Articl e8_
LesEtats membres informent périodiquement laCommission des importations
effectiveme timputées surleurs quotes-parts .
Articl e9
LesEtats membres etlaCommission collaborent estroitement afin quele
présent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent rclement entre enviueur letroisième jour suivant celui de
Bapublication auJournal Officiel des Communautés européennes .
Leprésent rè-element estobli atoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat
membre .
Fait aBruxelles ,le ParleConseil ,