Avis du Comité européen des régions — «Vers une Europe durable à l’horizon 2030: suivi des objectifs de développement durable des Nations unies, de la transition écologique et de l’accord de Paris sur le changement climatique»

(2020/C 39/06)

Rapporteure : Sirpa Hertell (FI/PPE), conseillère municipale de la ville d’Espoo Texte de référence : Document de réflexion «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» [COM(2019) 22 final]

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Vers une Europe durable à l’horizon 2030 — «Il n’y a pas de planète B»

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1. met en avant les conclusions du Conseil ( 1 ) sur l’importance du développement durable et la pertinence, pour le Comité lui-même, de demeurer en première ligne dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, qui représente une priorité absolue, dans l’intérêt des citoyens de l’Union et de leur bien-être, et qui constitue une pièce maîtresse pour restaurer et renforcer la crédibilité de l’Union européenne en Europe et dans le monde;

2. accueille favorablement le nouvel élan imprimé au débat sur une politique climatique ambitieuse de l’Union européenne, ainsi que la proposition de «pacte vert européen» — avec une révision à la hausse des objectifs de l’Union européenne à l’horizon 2030 — annoncée par la présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et invite la nouvelle Commission à associer les collectivités locales et régionales en tant que véritables partenaires aux actions en faveur du développement durable et du climat, lors de l’élaboration dudit «pacte vert», visant à réaliser les objectifs de la neutralité climatique d’ici 2050;

3. souligne l’importance de définir la nouvelle stratégie européenne intitulée «Vers une Europe durable à l’horizon 2030», comme fondement d’un avenir européen à long terme. L’Europe est déjà un précurseur en matière de développement durable, mais elle est confrontée à des défis mondiaux complexes que l’Union européenne doit relever; le CdR est convaincu que pour parvenir à une Union durable, et atteindre notamment l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050, il est nécessaire d’opérer des changements fondamentaux, qui doivent être menés à bien grâce à des efforts conjoints à tous les niveaux de gouvernement et avec tous les segments de nos sociétés;

4. fait observer que les principaux fondements politiques d’un avenir durable supposent une transition décisive vers une économie circulaire et résiliente, caractérisée notamment par des cycles de matériaux non toxiques, par un engagement résolu pour assurer la neutralité climatique et contrer le changement climatique, par la protection de notre patrimoine naturel, de la biodiversité et des écosystèmes, par la durabilité des systèmes agricoles et alimentaires, par la cohérence entre l’agriculture et les politiques en matière d’environnement et de climat, ainsi que par des secteurs de l’énergie, du bâtiment et de la mobilité sûrs, durables et à faible intensité de carbone, et que cette transition devrait créer, selon les estimations, plus de 200 millions de nouveaux emplois à l’échelle mondiale et générer plus de 4 000 milliards d’EUR d’ici 2030;

5. insiste sur l’importance que revêtent les personnes, les nouvelles technologies, les produits, les services, les modèles économiques et le soutien aux entreprises, les financements publics et privés, ainsi que tous les instruments définis comme «horizontaux» par la Commission visant à mettre en œuvre une Europe durable et résiliente à l’horizon 2030;

6. rappelle la portée des recommandations formulées par le CdR sur la stratégie à long terme de l’Union pour une Europe durable à l’horizon 2030 ( 2 ) et des suggestions de la Commission européenne sur le renforcement de l’état de droit, l’amélioration de la gouvernance de l’Union, le renforcement de la cohérence des politiques au service du développement durable et l’établissement d’un lien entre l’approche consistant à «Mieux légiférer» et la durabilité;

7. précise que le programme à l’horizon 2030 se compose de cinq piliers, à savoir la paix, la planète, l’humanité, la prospérité et les partenariats, mais que cet avis sera axé sur le volet relatif à la planète, exposant la vision stratégique destinée à ouvrir la voie à des villes et des régions européennes durables d’ici 2030;

Vers une Europe durable à l’horizon 2030: la voie à suivre pour les villes et les régions

8. se félicite de la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, à faible intensité de carbone, neutre pour le climat et respectueuse de la biodiversité, et insiste sur l’urgence d’agir et sur la nécessité d’associer les gouvernements à tous les niveaux, les acteurs économiques, les universités, les centres de recherche, la société civile et les citoyens;

9. invite l’ensemble des responsables, à tous les niveaux de gouvernance, à reconnaître le rôle actif et dans de nombreux cas novateur, des collectivités locales et régionales dans la réalisation des objectifs, chacune dans leur sphère de compétences, étant donné qu’elles se situent en première ligne et sont responsables de 65 % de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) en Europe;

10. souscrit aux éléments de preuve existants qui attestent qu’une approche descendante ne suffira pas à réaliser les ODD et à atteindre leurs cibles, et que, par-dessus tout, les activités émanant de la base sont indispensables: il convient de prendre en compte toutes les régions, toutes les villes et tous les citoyens comme vecteurs actifs du changement;

11. rappelle que la mise en œuvre des ODD dans toute l’Europe exige une approche globale et systémique afin de garantir une cohérence politique entre les différents aspects des objectifs visés; souligne que tous les ODD sont interdépendants et transversaux, et que les quatre dimensions du développement durable, c’est-à-dire les dimensions économique, écologique, sociale et culturelle, sont étroitement liées les unes aux autres et devront être soigneusement équilibrées;

12. o 11 sur les «Villes et communautés durables» s’adresse directement aux collectivités locales et régionales, et qu’il comprend des cibles importantes nécessitant une action politique ainsi qu’une gouvernance à plusieurs niveaux; fait valoir que sept des dix-sept ODD ( 3 ) peuvent être mis en relation avec la transition écologique et climatique; note, dans ce contexte, que l’ODD n11 sur les «Villes et communautés durables» s’adresse directement aux collectivités locales et régionales, et qu’il comprend des cibles importantes nécessitant une action politique ainsi qu’une gouvernance à plusieurs niveaux;

13. note que les villes sont responsables de 70 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et que les collectivités locales sont à l’origine de plus de 70 % des mesures visant à réduire le changement climatique et jusqu’à 90 % des mesures d’adaptation à celui-ci;

14. fait observer que les régions et les villes sont pionnières en matière de climat; souligne la nécessité d’une coopération à plusieurs niveaux et d’une décentralisation accrue, et demande à l’Union de reconnaître officiellement le rôle actif que jouent les collectivités locales et régionales dans l’élaboration des politiques et des réglementations visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter; réitère dès lors sa demande aux États membres d’associer pleinement lesdites collectivités à l’élaboration des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat;

15. souligne que la localisation et la «territorialisation» des actions de développement durable au titre des politiques en matière de climat, d’énergie et d’environnement sont primordiales pour atteindre les cibles du programme à l’horizon 2030; invite donc à renforcer davantage les partenariats européens ( 4 ) , les réseaux de villes et de régions ( 5 ) , comme la «coalition Under2», pour ne citer qu’un seul exemple, ainsi que la coopération ( 6 ) et les plateformes transfrontières, afin d’élaborer des stratégies communes, de coordonner les actions, de mettre en œuvre des méthodes plus efficaces et de mutualiser les ressources, en particulier en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, les actions en faveur de l’environnement et la préservation de la biodiversité;

Une Europe durable à l’horizon 2030: une économie circulaire, à faible intensité de carbone, neutre pour le climat et respectueuse de la biodiversité

16. demande que la politique de l’Union en matière de changement climatique repose sur une approche globale et systémique; note en effet qu’à ce jour, les politiques européennes sont souvent fragmentées entre plusieurs domaines et entre zones urbaines et zones rurales, et réparties en différentes catégories, comme le secteur du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), le secteur hors SEQE et le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF); encourage les régions et les villes à mener la transition progressive vers un nouveau modèle systémique et à mettre en œuvre des solutions nouvelles et plus globales avant 2030;

17. appuie la demande du Parlement européen invitant les États membres à mettre en place des politiques et des financements appropriés en vue de réduire efficacement les émissions; souligne que les dépenses de l’Union au titre des fonds concernés pourraient apporter un soutien supplémentaire le cas échéant ( 7 )

18. demande la mise en place d’une combinaison de mécanismes de marché appropriés, de modifications de la fiscalité, de mesures de financement, de dispositions légales et d’engagements volontaires des pouvoirs publics au niveau des États membres et à celui des collectivités régionales et locales pour attirer les investissements relatifs au changement climatique dans le secteur hors SEQE, lui permettant de réduire les émissions avec un bon rapport coût-efficacité; attend avec intérêt, dans ce contexte, les propositions annoncées par la présidente élue de la Commission, Ursula von der Leyen, concernant un pacte vert pour l’Europe et une banque européenne pour le climat;

19. est toutefois convaincu qu’en plus du SEQE, il est impératif de mettre en place des mesures efficaces visant à supprimer progressivement les subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles, par exemple les exonérations fiscales existantes sur le carburant d’aviation, en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour les énergies renouvelables, de favoriser les changements de comportement et de générer les ressources nécessaires afin d’assurer une transition juste; se félicite, dans ce contexte, du débat lancé par la présidente élue de la Commission, Ursula von der Leyen, en ce qui concerne la tarification du carbone et les taxes carbone aux frontières;

20. propose des incitations solides et fondées sur le marché pour favoriser le développement de nouveaux puits de carbone et les substitutions durables de matériaux à forte empreinte carbone par des matériaux à faible empreinte carbone, et suggère de consentir des efforts supplémentaires pour soutenir la recherche et le développement afin de poursuivre la mise au point de nouvelles technologies de réduction des émissions de CO 2 et d’affiner les méthodes de mesure;

21. demande de renforcer les objectifs climatiques de l’Union, conformément à l’objectif de 1,5 °C recommandé par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, à un niveau qui soit applicable, et propose de fixer un budget carbone et d’introduire d’autres mécanismes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre restantes, ainsi que de réviser et d’aligner les objectifs de 2030 et 2040 sur l’objectif de neutralité carbone pour 2050; souligne l’importance de garantir l’équité sociale et la compétitivité des États membres, ainsi que la coopération internationale;

22. invite la Commission à lancer, en coopération avec le CdR, une étude durant la présidence finlandaise de l’Union européenne sur la manière dont une solution plus systémique pourrait être envisagée et mise en œuvre après 2030;

23. encourage les régions et les villes à favoriser la transition progressive vers le nouveau modèle systémique et les nouvelles solutions pilotes avant 2030;

24. fait observer que l’efficacité et le rapport coût-efficacité des actions en faveur du climat doivent servir de grands principes directeurs pour le développement d’une solution plus systémique pour l’Union, notamment s’agissant de mesures telles que l’extension et le renforcement du système d’échange de quotas d’émission, tout en améliorant sa longévité et sa prévisibilité;

25. souligne que la réalisation des ODD et des objectifs climatiques nécessitera une augmentation considérable des investissements en faveur de solutions propres. Par exemple, s’il était requis de réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus de 90 % d’ici 2050, il conviendrait d’atteindre un niveau des investissements annuels propres qui devrait être plus de trois fois supérieur au niveau actuel;

26. propose d’étendre et de renforcer le système d’échange de quotas d’émission en vue de contribuer à atténuer le changement climatique; note toutefois que l’équilibre entre les coûts et les avantages devrait constituer un principe directeur;

27. souligne l’importance et l’influence des collectivités locales et régionales européennes, ainsi que le rôle crucial des citoyens au niveau mondial dans le cadre d’initiatives telles que la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie et la plateforme des Nations unies rassemblant 25 + 5 villes pionnières dans la réalisation des ODD, afin d’encourager l’échange de bonnes pratiques et de garantir la mise en œuvre desdits objectifs à l’échelon local;

28. fait valoir que les acteurs locaux et les citoyens sont les mieux placés pour sensibiliser l’opinion et lutter contre le changement climatique; insiste également sur la responsabilité qui incombe aux collectivités locales et régionales de prendre des mesures afin que les citoyens puissent vivre conformément aux ODD, mais aussi de soutenir leur mobilisation en vue d’œuvrer à la réalisation des objectifs;

29. s’engage à faire entendre la voix des collectivités locales et régionales sur les forums internationaux à venir, tels que la COP 25 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la COP 15 de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), en préconisant un cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité qui soit ambitieux, scientifique et assorti d’échéances, et qui s’intègre aux ODD; invite les parties à appliquer une gouvernance à plusieurs niveaux, qui associe officiellement les collectivités territoriales à la planification, à la mise en œuvre et au processus de surveillance, de déclaration et de vérification; réitère son appel en faveur de stratégies globales visant à coordonner les actions de sensibilisation et l’engagement à tous les niveaux;

En détail: une économie circulaire, à faible intensité de carbone, neutre pour le climat et respectueuse de la biodiversité, ainsi qu’une transition socialement équitable

30. plaide en faveur du développement, à l’échelle internationale, d’un cadre global en matière d’économie circulaire et de biodiversité pour l’après-2020 qui soit ambitieux, scientifique et assorti d’échéances, s’alignant sur les ODD et les intégrant;

31. se félicite des progrès récents accomplis dans l’Union quant à la transition vers une économie circulaire, notamment eu égard à l’amélioration de la gestion des déchets, mais constate que l’efficacité du cadre financier et réglementaire au niveau européen doit encore être renforcée afin de mener à bien la stratégie en faveur de l’économie circulaire; invite par conséquent la Commission, dans le cadre du nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire qu’elle a annoncé, à avancer des propositions concrètes concernant les éléments qui font défaut à ce cadre cohérent, en tenant dûment compte du rôle central des collectivités locales et régionales et en s’intéressant en particulier aux secteurs à forte intensité de ressources, comme celui de la construction, ainsi qu’aux changements de conception des produits. Il convient d’insister plus fortement sur les avantages sociaux que procure la transition vers une économie circulaire;

32. accueille favorablement le prochain programme stratégique de l’Union européenne pour la période 2019-2024 ( 8 ) , qui porte notamment sur la consommation et la production durables, la lutte contre le changement climatique et le recul de la dégradation environnementale, la transition vers une économie circulaire plus efficace dans l’utilisation des ressources, en encourageant la croissance verte, la bioéconomie et l’innovation durable, ainsi que sur la question de la sécurité énergétique et des coûts de l’énergie pour les ménages et les entreprises;

33. préconise une approche globale et territoriale en matière de politique environnementale au moyen d’une gouvernance à plusieurs niveaux, en renforçant le rôle des villes et des régions, l’analyse d’impact et l’évaluation environnementale stratégique, la communication d’informations sur l’environnement, l’accès à l’information environnementale et l’application du droit de l’environnement;

34. souligne le rôle fondamental des régions et des villes dans la transition vers une économie circulaire. Les «régions circulaires» nécessitent une approche intégrée et globale, comme l’indique le CdR dans son avis relatif à la directive sur les plastiques à usage unique ( 9 )

35. insiste sur l’urgence d’adapter le bouquet énergétique national des différents États membres aux exigences de la stratégie de décarbonation à long terme, ce qui impliquera également de porter la part des énergies renouvelables au-delà de l’objectif actuel de l’Union européenne de 32 % à l’horizon 2030, en particulier s’agissant de la charge de base, afin de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre;

36. invite le secteur public et les responsables industriels à accélérer l’utilisation des nouvelles technologies stratégiques en matière énergétique (plan SET de l’Union européenne) pour lutter contre le changement climatique en renforçant le rôle des consommateurs grâce à une meilleure sensibilisation et à l’utilisation de réseaux énergétiques intelligents;

37. souligne que les transitions climatiques requièrent d’importants investissements et innovations «verts» et «bleus», des synergies accrues entre les sources de financement et un renforcement des liens entre les financements publics et privés en faveur de l’environnement; se félicite aussi, à cet égard, de l’avis du CdR sur les questions spécifiques aux régions fortement dépendantes des combustibles fossiles ( 10 )

38. demande que toute évaluation ou tout bilan de qualité de la législation environnementale existante sur l’eau, les sols, le bruit et la qualité de l’air mette également l’accent sur la nécessité absolue d’améliorer la cohérence politique au service des ODD, en favorisant l’économie circulaire, en promouvant une production et une consommation durables, et en luttant contre les polluants émergents tels que les microplastiques, les produits pharmaceutiques et de soin, les pesticides, les sous-produits de désinfection et les produits chimiques industriels;

39. est profondément préoccupé par l’urgence écologique à laquelle le monde est actuellement confronté, comme l’indique l’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques récemment publiée; souligne que l’appauvrissement de la biodiversité compromet, pour de nombreux pays, la possibilité d’atteindre les ODD, et exhorte par conséquent les villes et les régions à prendre de toute urgence des mesures immédiates pour intégrer la biodiversité ( 11 ) dans différents domaines politiques sectoriels, notamment l’agriculture et le développement urbain et régional, en indiquant également de manière précise dans des instruments normatifs contraignants l’importance des objectifs de protection de la biodiversité; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes fondées sur la nature et les infrastructures vertes conçues et mises en place au niveau infranational en vue de lutter contre la perte de biodiversité et le changement climatique;

40. réitère sa demande de créer un observatoire européen de la neutralité climatique ( 12 ) et souligne le rôle actif des collectivités locales et régionales dans la création d’observatoires du changement climatique;

41. demande l’adoption de la refonte de la directive sur l’eau potable pour garantir l’accès de tous à l’eau, objectif pour lequel il y aura lieu de préserver le bon état écologique des masses d’eau, réduire le risque sanitaire à moins de 1 %, diminuer la consommation d’eau en bouteille, économiser de l’argent, réduire les déchets plastiques et les émissions de CO 2 qui en résultent;

42. demande que la refonte de la directive-cadre sur l’eau suive la même ambition et aille même au-delà, garantissant ainsi la préservation et le rétablissement des masses d’eau, et le bon état des écosystèmes aquatiques au sein de l’Union;

43. demande une nouvelle fois d’améliorer l’efficacité de la gestion de l’eau dans l’Union en élargissant le champ d’application du règlement européen relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau, de sorte qu’il s’applique non seulement à l’irrigation agricole, mais aussi à l’irrigation des espaces verts dans les zones urbaines, tels que les parcs et les espaces herbeux destinés à un usage public ( 13 )

44. relève que les analyses d’impact territorial, avec l’appui du CdR, peuvent être un outil utile pour évaluer l’impact éventuellement très différencié que peut avoir la législation relative à la transition climatique, énergétique et écologique sur les différentes régions de l’Union. Dans ce contexte, le CdR pourrait intensifier sa coopération avec le Centre commun de recherche concernant les outils d’analyse d’impact, en vue de donner encore davantage de poids à son action dans ce domaine;

45. estime que le principe d’une transition juste, dans laquelle «nul n’est laissé pour compte», constitue l’un des principes directeurs de la transition climatique et écologique, d’un point de vue social, territorial et politique. Dans ce contexte, il importe de placer la lutte contre la précarité énergétique au rang des priorités lors de l’élaboration des politiques et programmes liés à l’énergie, en définissant des objectifs spécifiques afin de faire reculer cette précarité d’ici 2030 et de l’éradiquer à l’horizon 2050 ( 14 )

46. met en avant l’importance cruciale que revêt l’engagement des jeunes. Les conseils régionaux et locaux de la jeunesse et les mouvements de jeunesse devraient être associés à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière de climat et de développement durable;

47. souligne que la transition écologique aboutit à la création d’entreprises et d’emplois de qualité dans les secteurs de l’économie circulaire, de l’énergie propre, de l’alimentation et de l’agriculture, et invite l’Union à renforcer la cohérence des objectifs climatiques par l’intermédiaire de la politique de cohésion, du Fonds social européen (FSE+) et du programme InvestEU, tout en veillant à localiser et régionaliser la mise en œuvre des ODD;

Objectifs, indicateurs et données

48. réaffirme la nécessité absolue, dans le cadre d’une stratégie globale de l’Union en faveur du développement durable et des stratégies des États membres en la matière pour mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030, de définir conjointement des étapes concrètes, des indicateurs et des mesures en temps réel des données relatives au changement climatique et aux ODD, à l’échelle des municipalités, des villes et des régions, afin d’atteindre les objectifs en matière de durabilité économique, écologique, sociale et culturelle;

49. insiste sur la nécessité de disposer à l’échelon local et régional d’une gamme d’indicateurs clés sur le programme à l’horizon 2030, ainsi que de données solides sur le climat au niveau infranational et sur l’importance de l’utilisation de nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle, pour rendre visibles les actions menées par les communautés locales en faveur du climat; à cet égard, rappelle combien il importe de tirer le meilleur parti de la base de données établie par la Convention des maires et de créer une passerelle entre les données locales et régionales et les contributions déterminées au niveau national, grâce à la mise en place de contributions déterminées au niveau local;

50. attire l’attention sur l’expérience préalablement acquise par les villes et les régions en matière d’élaboration d’indicateurs spécifiques liés à l’environnement, à la qualité de vie et au bien-être des citoyens; il importe que ceux-ci soient conçus sur mesure pour répondre aux besoins locaux;

51. fait observer que l’Union devrait recenser, encourager et financer de manière adéquate le transfert et la création conjointe de connaissances, les échanges entre pairs et les activités de jumelage et de tutorat;

Actions futures

52. s’engage à renouveler ses propres processus et pratiques afin de mieux aider les collectivités locales et régionales à localiser et à mettre en œuvre les ODD dans le cadre de la stratégie de développement durable à l’échelle de l’Union européenne, répondant ainsi aux demandes des citoyens d’agir davantage et de produire des résultats concrets pour lutter contre le changement climatique;

53. demande d’intensifier le recours aux partenariats public-privé, aux marchés publics écologiques et à la mise en œuvre de projets pilotes liés à la transition écologique et à la lutte contre le changement climatique;

54. prend acte avec préoccupation des accords de libre-échange conclus par l’Union avec d’autres pays et demande que ces instruments respectent les ODD, l’accord de Paris et les normes environnementales de l’Union;

55. souligne que les collectivités locales et régionales, en utilisant leur pouvoir d’achat pour choisir des biens et des prestations de services et de travaux, peuvent contribuer de manière significative à la consommation et à la production durables, à une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources et, partant, à la réalisation des ODD;

56. souscrit à l’objectif du programme à l’horizon 2030 visant à créer des conditions et à des processus durables sur le plan environnemental en améliorant la gestion des ressources naturelles et la protection des écosystèmes les plus fragiles, ainsi qu’en rappelant l’importance des actions locales et infranationales liées à l’environnement et au changement climatique, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement durable; met en évidence la coopération décentralisée, les partenariats multipartites, l’apprentissage et le partage d’expériences quant au processus de réduction et d’assainissement de l’empreinte des territoires en termes de consommation des ressources et d’émissions de CO 2 ;

57. se félicite de l’engagement du Parlement européen en faveur des ODD et en particulier du manifeste de l’intergroupe «Changement climatique, biodiversité et développement durable», et appelle à une coopération fructueuse avec les commissions compétentes ainsi qu’avec cet intergroupe au cours du mandat 2019-2024;

58. demande l’intégration de ces recommandations dans les futurs travaux des institutions de l’Union au cours du prochain mandat, en coopération avec le CdR.

Bruxelles, le 8 octobre 2019. Le président du Comité européen des régions Karl-Heinz LAMBERTZ

(1) Conclusions du Conseil «Affaires générales» du 9 avril 2019, «Vers une Union toujours plus durable à l’horizon 2030».

(2) COR-2019-00239, «Les objectifs de développement durable (ODD) comme fondement d’une stratégie à long terme de l’Union pour une Europe durable à l’horizon 2030», ECON-VI/044, rapporteur: Arnoldas Abramavičius (LT/PPE) (JO C 404 du 29.11.2019, p. 16).

(3) Garantir, d’ici 2030, l’accès de tous à un logement sûr et abordable; assurer des transports sûrs, abordables, accessibles et durables; réduire considérablement le nombre de décès liés à l’exposition aux risques de catastrophe et à la pollution de l’air et de l’eau; et réaliser les objectifs horizontaux consistant à améliorer la participation des citoyens au processus décisionnel, à élaborer des stratégies de planification urbaine et rurale intégrée et d’intégration sociale, à protéger le patrimoine culturel et à réduire l’impact environnemental des villes par habitant.

(4) Par exemple, la CCI Climat de l’EIT, les partenariats européens d’innovation, la plateforme sur l’énergie, les partenariats du programme urbain de l’Union européenne et la Convention des maires pour le climat et l’énergie.

(5) Par exemple, ERRIN, Eurocities, l’Alliance pour le climat et la Convention des maires.

(6) À l’exemple des observatoires transfrontaliers des changements climatiques situés dans les Alpes et les Pyrénées et, en particulier, des groupements européens de coopération territoriale (GECT).

(7) Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur le changement climatique — une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris [2019/2582(RSP)] (non encore parue au Journal officiel).

(8) COM(2019) 218 final — «L’Europe en mai 2019: poser les jalons d’une Union plus unie, plus forte et plus démocratique dans un monde de plus en plus incertain».

(9) COR-2018-03652 (JO C 461 du 21.12.2018, p. 210).

(10) COR-2019-00617, «Mise en œuvre de l’accord de Paris au moyen d’une transition énergétique innovante et durable au niveau local et régional», ENVE-VI/040, rapporteur: Witold Stępień (PL/PPE) (voir page 72 du présent Journal officiel).

(11) Programme des Nations unies pour l’environnement — Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques.

(12) COR-2018-05736, «Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», ENVE-VI/037, rapporteur: Michele Emiliano (IT/PSE) (JO C 404 du 29.11.2019, p. 58).

(13) COR-2019-03645, «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau», ENVE-VI/034, rapporteur: Oldřich Vlasák (CZ/ECR) (JO C 86 du 7.3.2019, p. 353).

(14) COR-2018-05877, «La gouvernance à plusieurs niveaux et la coopération transsectorielle pour lutter contre la précarité énergétique», ENVE-VI/038, rapporteure: Kata Tüttő (HU/PSE) (JO C 404 du 29.11.2019, p. 53).