Position commune (CE) n° 45/94, du 13 décembre 1994, arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses, et le règlement (CEE) n° 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles, suite aux résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (94/C 369/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43 et 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (2),

considérant que le règlement (CEE) n° 1576/89 (3) et le règlement (CEE) n° 1601/91 (4) ont établi les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ainsi que des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles; que, afin de conformer lesdits règlements aux obligations découlant notamment des articles 23 et 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui fait partie intégrante de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, il convient d'y prévoir le droit des parties intéressées d'empêcher, dans certaines conditions, l'utilisation illégitime d'indications géographiques protégées par un pays tiers membre de l'Organisation mondiale du commerce,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Après l'article 11 du règlement (CEE) n° 1576/89, l'article suivant est inséré:

«Article 11 bis

1. Les États membres prendront toutes les mesures nécessaires permettant aux intéressés d'empêcher, dans les conditions stipulées aux articles 23 et 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'utilisation dans la Communauté d'une indication géographique identifiant des produits couverts par le présent règlement, pour des produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, même dans le cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.

Aux fins du présent article, on entend par "indications géographiques" des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un pays tiers qui est membre de l'Organisation mondiale du commerce, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.

2. Le paragraphe 1 s'applique nonobstant l'article 11 du présent règlement ou d'autres dispositions dans la législation communautaire, établissant des règles pour la désignation et la présentation des produits couverts par le présent règlement.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 15.»

2. Après l'article 10 du règlement (CEE) n° 1601/91, l'article suivant est inséré:

«Article 10 bis

1. Les États membres prendront toutes les mesures nécessaires permettant aux intéressés d'empêcher, dans les conditions stipulées aux articles 23 et 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'utilisation dans la Communauté d'une indication géographique identifiant des produits couverts par le présent règlement, pour des produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, même dans le cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.

Aux fins du présent article, on entend par "indications géographiques", des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un pays tiers qui est membre de l'Organisation mondiale du commerce, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.

2. Le paragraphe 1 s'applique nonobstant l'article 10 du présent règlement ou d'autres dispositions dans la législation communautaire, établissant des règles pour la désignation et la présentation des produits couverts par le présent règlement.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 14.»

Article 2

La Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à la mise en application des actes en vigueur, étayé par des données statistiques appropriées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) Avis rendu le 24 novembre 1994.

(2) Avis du Parlement européen du 13 décembre 1994 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3280/92 (JO n° L 327 du 13. 11. 1992, p. 3).

(4) JO n° L 149 du 14. 6. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3279/92 (JO n° L 327 du 13. 11. 1992, p. 1).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

Introducion

1. Le 13 octobre 1994, dans le cadre de sa communication concernant la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement, fondée sur les articles 43 et 100 A du traité, modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses et le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles.

2. Le Parlement européen a rendu son avis sur cette proposition le 13 décembre 1994 et le Comité économique et social a rendu le sien le 24 novembre 1994.

3. Le 13 décembre 1994, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

Analyse de la position commune

4. Dans son avis, le Parlement avait proposé de modifier la proposition de la Commission, d'une part par l'introduction d'un nouvel article prévoyant la présentation par la Commission au Parlement européen et au Conseil d'un rapport sur l'application des mesures envisagées et, d'autre part, en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur visée à l'article 2; le Conseil a incorporé ces deux amendements dans sa position commune.

5. Pour le reste, le Conseil a repris dans sa position commune les termes de la proposition originale à une exception près. Il s'agit de la procédure à suivre pour arrêter d'éventuelles modalités d'application relatives aux dispositions introduites par les nouveaux articles et qui concernent la protection dans la Communauté des indications géographiques sur les produits originaires des pays tiers.

Dans ce cas, le Conseil estime qu'il serait plus approprié d'avoir recours à la procédure, dite «III a)», qui est déjà prévue dans les règlements que cette proposition modifie et qui est actuellement utilisée pour déterminer, par exemple, les boissons spiritueuses pour lesquelles le lieu de fabrication ou la provenance est obligatoire, l'emploi des termes, sigles ou signes s'ajoutant à la dénomination de vente ainsi que les vins aromatisés importés et désignés à l'aide d'une indication géographique qui, sous certains conditions, peuvent bénéficier d'une protection communautaire.