POSITION COMMUNE (CE) N° 61/96 arrêtée par le Conseil le 25 octobre 1996 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./96 du Conseil, du . . ., modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (96/C 372/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 75 et 94,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 1107/70 (4) accorde aux États membres la possibilité de développer les transports combinés par l'octroi d'aides concernant les investissements dans l'infrastructure, dans les équipements fixes et mobiles nécessaires au transbordement et en matériels de transport spécifiquement adaptés aux transports combinés et utilisés seulement en transport combiné ou d'aides concernant les coûts d'exploitation d'un service de transport combiné intracommunautaire transitant par le territoire de pays tiers;

(2) considérant que, face aux exigences croissantes en matière de mobilité et aux pressions qui en découlent pour l'homme et l'environnement et compte tenu de la répartition aujourd'hui extrêment inégale des coûts entre les divers modes de transport, il convient de permettre le soutien des modes de transport respectueux de l'environnement;

(3) considérant que les conditions d'une concurrence saine entre les différents modes de transport n'ont pas encore pu être mises en place dans le cadre de la politique actuelle des transports et que, dans les entreprises de chemin de fer, l'équilibre financier n'est pas encore atteint;

(4) considérant que l'évolution des transports combinés fait apparaître que la phase de démarrage de cette technique n'est pas encore arrivée à son terme dans toutes les régions de la Communauté; que le régime d'aide doit en conséquence être prorogé;

(5) considérant qu'il est dès lors opportun de maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997 le régime d'aide actuel; qu'il convient que le Conseil statue, dans les conditions prévues par le traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou, le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles il sera mis fin à ces aides;

(6) considérant que la possibilité d'octroi d'aides pour les coûts d'exploitation des services de transport combiné transitant par le territoire de pays tiers ne doit être maintenue que pour la Suisse et les États issus de l'ancienne Yougoslavie;

(7) considérant que la décision 75/327/CEE (1), à laquelle se réfère l'article 4 du règlement (CEE) n° 1107/70, a été abrogée par l'article 13 de la directive 91/440/CEE, du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires (2); qu'il convient, en conséquence, de supprimer cet article 4;

(8) considérant que les catégories d'aides autorisées pour le transport combiné ont fait preuve d'un fonctionnement satisfaisant et qu'il est dès lors possible de simplifier leur contrôle en les exemptant de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité;

(9) considérant que l'établissement de régles concernant les aides accordées par les États membres en matière de transport relève de la compétence exclusive de la Communauté et doit prendre la forme d'un règlement;

(10) considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1107/70,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1107/70 est modifié comme suit.

1) L'article 3 point 1 e) est modifié comme suit:

- aux premier et troisième alinéas, la date du 31 décembre 1995 est remplacée par celle du 31 décembre 1997,

- au premier alinéa quatrième tiret, les mots «par l'Autriche» sont supprimés.

2) L'article 4 est supprimé.

3) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les aides visées à l'article 3 point 1 e) sont dispensées de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité; elles sont communiquées à la Commission à titre prévisionnel au début de chaque année, puis, à titre de compte rendu, après la fin de l'exercice budgétaire.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 253 du 29. 9. 1995, p. 22.

(2) JO n° C 39 du 12. 2. 1996, p. 102.

(3) Avis du Parlement européen du 29 février 1996 (JO n° C 78 du 18. 3. 1996, p. 25), position commune du Conseil du 25 octobre 1996 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 130 du 15. 6. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3578/92 (JO n° L 364 du 12. 12. 1992, p. 11).

(1) Décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États (JO n° L 152 du 12. 6. 1975, p. 3).

(2) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 25.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 19 juillet 1995, la Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement (1) fondée sur les articles 75 et 94 du traité, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Le Parlement européen a rendu son avis sur cette proposition le 29 février 1996 (2) et le Comité économique et social a rendu le sien le 23 novembre 1995 (3).

À la lumière de l'avis du Parlement européen, la Commission a transmis au Conseil, le 17 juillet 1996, une proposition modifiée (4).

Le 25 octobre 1996, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition modifiée de la Commission, qui intègre deux des six amendements proposés par le Parlement européen, vise essentiellement à proroger pour deux années (1996 et 1997) le régime actuel d'aides accordées à titre temporaire aux transports combinés, prévu par le règlement (CEE) n° 3578/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (5), et en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995. Elle comporte en outre trois modifications du règlement (CEE) n° 1107/70.

La Commission estime en effet qu'il est nécessaire, pour rétablir une concurrence modale correcte, de continuer à autoriser les aides aux transports combinés étant donné que l'inégalité de la répartition des charges d'infrastructure selon les modes et l'insuffisante prise en compte des coûts externes jouent au détriment des transports ferroviaire et fluvial, et donc des transports combinés.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL

La position commune arrêtée par le Conseil correspond à la proposition modifiée de la Commission.

1. Reconduction du régime actuel

(article 1er paragraphe 1 premier tiret)

La position commune du Conseil prévoit que le régime actuel prévu par le règlement (CEE) n° 3578/92 sera prorogé jusqu'au 31 décembre 1997.

Les États membres pourraient ainsi continuer à développer les transports combinés par l'octroi d'aides:

- aux investissements dans l'infrastructure,

- aux investissements dans les équipements fixes et mobiles nécessaires au transbordement,

- aux investissements en matériels de transport spécifiquement adaptés aux transports combinés et utilisés seulement en transport combiné,

- aux coûts d'exploitation de services de transport combiné transitant par le territoire de certains pays tiers.

2. Services de transport combiné transitant par l'Autriche

(article 1er paragraphe 1 deuxième tiret)

L'Autriche n'étant plus, depuis le 1er janvier 1995, un pays tiers de transit mais un État membre de l'Union européenne, la position commune du Conseil prévoit que le champ d'application des aides aux coûts d'exploitation de lignes de transport combiné transitant par le territoire de pays tiers soit restreint uniquement aux services transitant par la Suisse (compte tenu de l'accord de transit entre la Communauté et ce pays, qui prévoit, dans le cadre des mesures d'accompagnement, la possibilité de telles aides) et par les États de l'ancienne Yougoslavie (compte tenu de la situation géographique particulière de la Grèce).

3. Suppression de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1107/70

(article 1er paragraphe 2)

L'article 13 de la directive 91/440/CEE (1) a abrogé la décision 75/327/CEE (2) avec effet au 1er janvier 1993. Étant donné que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1107/70 se réfère à la décision abrogée, la position commune du Conseil prévoit la suppression de cet article 4.

4. Contrôle des aides

(article 1er paragraphe 3)

La position commune du Conseil prévoit que l'on simplifie le contrôle des catégories d'aides visées à l'article 3 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) n° 1107/70 en les exemptant de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité.

Ces aides seraient communiquées à la Commission à titre prévisionnel au début de chaque année, puis, à titre de compte rendu, après la fin de l'exercice budgétaire.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. Amendements du Parlement européen repris par la Commission et retenus par le Conseil

Le Conseil a suivi la proposition de la Commission en retenant, dans leur teneur sinon dans leur formulation, les amendements suivants du Parlement européen:

- au deuxième considérant, l'amendement 1 visant à insérer dans le règlement un nouveau considérant afin de souligner la nécessité de soutenir les modes de transport respectueux de l'environnement,

- au troisième considérant, l'amendement 2 visant à insérer dans le règlement un nouveau considérant afin de justifier le maintien de l'actuel régime d'aides, puisque les conditions d'une concurrence saine entre les modes de transport n'ont pas encore été mises en place dans le cadre de la politique commune des transports et que l'équilibre financier des entreprises ferroviaires n'a pas encore été atteint.

2. Amendements du Parlement européen non repris par la Commission et non retenus par le Conseil Le Conseil n'a pas retenu:

- l'amendement 3 visant à inclure dans le règlement un considérant prévoyant la possibilité d'accorder non seulement à certains pays tiers mais également aux États membres des aides aux coûts d'exploitation des services de transport combiné et soulignant, par conséquent, la nécessité d'élaborer un nouveau concept pour les transports combinés dans les régions montagneuses de la Communauté

et

- l'amendement 4 visant à inclure dans le règlement un considérant prévoyant la nécessité de porter une attention spéciale aux aides aux transports combinés à accorder aux nouveaux États membres de la Communauté, à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suède.

La Commission ayant annoncé qu'elle était en train de procéder à une refonte du règlement (CEE) n° 1107/70, le Conseil a estimé que des mesures comme celles faisant l'objet des amendements 3 et 4 trouveraient plutôt leur place dans le cadre de la révision générale du règlement que dans le cadre de la présente modification, qui est davantage d'ordre factuel. Il s'est donc déclaré prêt à examiner toute proposition que la Commission pourrait lui soumettre en la matière.

Le Conseil n'a pas non plus retenu les amendements 5 et 6 visant à introduire dans le règlement un considérant et une disposition afin de maintenir l'article 4 du règlement (CEE) n° 1107/70 alors que l'article 1er paragraphe 2 de la position commune, conformément à la proposition de la Commission, tend à le supprimer.

Comme indiqué ci-dessus au point III 3, l'article 4 en question n'est plus d'application depuis le 1er janvier 1993.

Au cas où la Commission devrait reconsidérer, dans le cadre de la refonte susmentionnée du règlement (CEE) n° 1107/70, les mesures prévues par l'ancien article 4, le Conseil s'est déclaré prêt à examiner les éventuelles propositions en la matière.

(1) JO n° C 253 du 29. 9. 1995, p. 22.

(2) JO n° C 78 du 18. 3. 1996, p. 25.

(3) JO n° C 39 du 12. 2. 1996, p. 100.

(4) JO n° C 273 du 19. 9. 1996, p. 9.

(5) JO n° L 364 du 12. 12. 1992, p. 11.

(1) Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires (JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 25).

(2) Décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États (JO n° L 152 du 12. 6. 1975, p. 3).