26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la protection des eaux douces, 
côtières et marines contre la pollution par les nitrates à partir de sources diffuses (*) 
(89/C 159/01) 
Le 17 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 S du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 avril 1989 (rapporteur: 
M. Saïu). 
Lors de sa 265e session plénière (séance du 26 avril 1989), le Comité économique et social a 
adopté à large majorité, 3 voix contre et 3 abstentions, l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. L'accroissement du niveau des nitrates dans les 
eaux communautaires soulève deux problèmes fonda­
mentaux du point de vue de l'environnement, le risque 
de dégradation de l'eau potable et l'eutrophisation des 
eaux côtières et intérieures. 
1.2. Les deux principales sources diffuses de nitrates 
sont l'agriculture et les rejets des eaux usées. La pollu­
tion par les nitrates d'origine agricole découle de certai­
nes pratiques d'aménagement des terres ou des cultures 
et de l'application excessive ou inappropriée d'effluents 
ou d'engrais chimiques. 
1.3. La Commission propose une procédure afin de 
contrôler les rejets de nitrates dans le milieu aquatique. 
Les États membres devraient identifier les « zones sensi­
bles», celles les plus touchées par la pollution par les 
nitrates et dans lesquelles des mesures devraient être 
prises. Ces mesures portent sur la détermination, au 
niveau communautaire, de doses maximales de fumier, 
la fixation par les autorités nationales de doses maxima­
les d'engrais chimiques, les pratiques d'aménagement 
des terres et une limitation de la teneur en nitrates des 
eaux usées municipales. 
(!) JO n° C 54 du 3. 3. 1989, p. 4. 1.4. L'application de la directive pourra avoir des 
conséquences financières sur certains agriculteurs dans 
les régions où la concentration élevée de nitrates est 
due à des raisons historiques. Dans ce contexte, la 
Commission rappelle sa récente communication sur 
«Environnement et Agriculture», dans laquelle il est 
stipulé que les États membres ont la possibilité d'inclure 
dans leurs programmes « l'assistance technique et/ou 
financière appropriée pour aider les agriculteurs à s'a­
dapter au nouveau contexte agro-économique». 
2. Observations générales 
2.1. La tendance constatée d'une concentration de 
nitrates atteignant et dépassant la concentration maxi­
male de 50 mg de nitrate par litre d'eau potable fixée 
par la Commission par la directive 80/778/CEE, justifie 
la proposition de directive COM(88) 708 final que le 
Comité approuve, sous réserve de la prise en considéra­
tion des observations générales et particulières, et 
notamment celles portant sur les effluents. 
2.2. Le Comité admet les considérations ayant 
conduit la Commission à envisager des mesures commu­
nautaires pour les effluents alors que la fixation des 
doses maximales d'engrais chimiques, les pratiques d'a­
ménagement des terres et une limitation de la teneur en 
nitrates des eaux usées municipales relèvent des autori­
tés nationales, sous réserve que les orientations prévues 
N° C 159/2 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
par la Commission soient corrigées en fonction de l'hé­
térogénéité, notamment des conditions climatiques, et 
de la composition des sols des régions de la Commu­
nauté. 
2.3. Cette directive, tant dans son élaboration que 
dans son application n'aura des effets positifs que dans 
la mesure où l'agriculture, l'industrie et les collectivités 
locales seront sensibilisées et réellement associées et la 
population informée régulièrement de l'évolution de la 
qualité de l'eau potable et de la teneur en nitrate des 
eaux usées municipales. 
2.4. Compte tenu que dans de nombreuses habita­
tions rurales et isolées, il est parfois difficile d'atteindre 
le niveau recommandé de 44 mg/1 de nitrate pour éviter 
le risque de méthémoglobinémie, notamment lorsqu'il 
dépend de petites sources privées, il convient de pro­
mouvoir dans les zones vulnérables des programmes de 
mise en place de réseaux de distribution d'eau potable. 
2.5. La définition et la délimitation des zones vulné­
rables peuvent avoir un impact considérable sur les 
revenus des agriculteurs inclus dans leur périmètre. Il 
importe donc que les États membres veillent par la 
concertation à éviter de prendre des mesures trop diffé­
rentes qui auraient pour conséquence de provoquer des 
distorsions de concurrence entre les agriculteurs d'États 
membres voisins. 
2.6. Les effluents d'élevages doivent faire l'objet 
d'une réflexion et d'études portant sur leur production, 
leur stockage, leur période d'épandage, voire leur traite­
ment préalable par méthanisation pour rentabiliser le 
stockage, notamment dans le cadre de Valoren. 
2.7. L'utilisation rationnelle des engrais chimiques et 
des effluents dans les cultures suppose qu'ils soient 
appliqués en fonction du besoin des plantes, de l'état 
de la pollution de l'eau par les nitrates, de la diversité 
des sols, de leur capacité à générer des nitrates du fait 
de leur composition physique, biologique, ainsi que des 
différences de climatologie, de l'effet des radiations 
solaires. 
Il convient à cet effet de recommander aux États mem­
bres qu'ils mettent en œuvre des programmes de fertili­
sation rationnelle compte tenu des analyses des sols 
pratiquées de manière systématique ainsi que le recours 
à d'autres procédés. 
2.8. Le Comité suggère que les États membres déve­
loppent ces programmes appropriés et les fassent 
prendre en charge par des instituts officiels ou des 
organismes privés faisant l'objet de conventions avec 
l'État. 
2.9. L'épandage sur le sol des effluents dans les zones 
vulnérables ne doit être autorisé que s'il a fait l'objet au préalable d'analyses de leur teneur en éléments ferti­
lisants notamment en azote inorganique. 
2.10. Considérant que des mesures pénalisantes ne 
peuvent être suffisamment dissuasives, cette directive 
devrait faire l'objet de recommandations aux États 
membres tendant à envisager que ces programmes per­
mettent d'informer, de conseiller et d'aider les produc­
teurs et utilisateurs d'effluents et engrais afin que les 
effets escomptés par ladite directive soient maximalisés 
et d'application rapide. 
2.11. La définition des périodes durant lesquelles 
l'épandage sur le sol des effluents est interdit devrait être 
complétée par la définition des périodes «conseillées» 
d'épandage, tenant compte des conditions optimales de 
réduction des risques de pollution. Lorsque l'épandage 
pendant ces périodes n'est pas possible à cause de 
l'adéquation avec les activités touristiques, les États 
membres devraient prévoir des mesures de compensa­
tion. 
2.12. Les conditions d'épandage des effluents d'éle­
vage et des engrais doivent être impérativement prises 
en considération lors de la mise en application d'autres 
mesures agricoles tel le gel des terres. 
2.13. Compte tenu de l'importance pour réaliser 
l'objectif d'améliorer l'environnement en priorité, les 
dispositions figurant à l'annexe 3 devraient avoir un 
caractère impératif. Il conviendrait donc que 
l'article 4.3 ait le même caractère obligatoire que les 
articles 4.1 et 4.2. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 2 d) 
Le Comité s'étonne que le nombre d'animaux ne fasse 
pas l'objet de variations possibles en fonction du taux 
de nitrate produit par leurs effluents ou les effluents 
pris en considération. 
En effet, la composition des effluents est très hétéro­
gène, notamment du fait des différents systèmes alimen­
taires des animaux. 
Compte tenu que le nombre d'animaux est déterminé 
par rapport à la surface d'épandage et non par rapport 
au nombre d'animaux présents sur l'exploitation de 
production, le terme « animaux » ne peut être réservé à 
ceux élevés à des fins d'exploitation ou à des fins 
lucratives, mais aussi aux animaux de loisirs ou à ceux 
élevés pour l'agrément ou à des fins éducatives. 
3.2. Article 2 h) 
Le rejet dans les fosses ou des cours d'eau proches ne 
peut être considéré comme « épandage sur les sols » car 
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/3 
il est de nature à polluer sans apport économique visé 
par le quatrième considérant. 
Ces rejets devraient être interdits et faire l'objet d'un 
contrôle et d'un traitement particulier. 
3.3. Article 4.1 a) 
Notamment dans les zones sensibles, les quantités d'ef-
fluents ne peuvent être déterminées sans que soient 
connus la nature des sols, la teneur des effluents et le 
nombre d'animaux présents sur la surface considérée. 
Il est donc fondamental de prévoir le recensement des 
animaux présents sur ladite surface. Le paragraphe a) 
devrait donc être modifié en conséquence. 
3.4. Le Comité considère que les dispositions visées 
aux articles 6, 7 et 8 ne doivent concerner que des 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
1. Considérations générales 
Le Comité approuve totalement la présente proposition 
de directive qui vise à permettre l'élimination progres­
sive des unités de mesure « impériales ». En effet, il faut prescriptions techniques non susceptibles de modifier 
la portée de cette directive ou d'entraîner des consé­
quences économiques majeures dans les États membres. 
3.5. Le Comité économique et social devrait être 
destinataire des rapports prévus à l'article 10. 
3.6. Annexe 2 
Il conviendrait d'ajouter les chevaux et considérer dans 
la catégorie élèves et bovins à viande, les autres rumi­
nants de loisirs tels daims, chevreuils, cerfs, etc. 
3.7. Annexe 3 
Ajouter les techniques telles que lagunages, utilisation 
de bactéries, d'enzymes, etc. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
tenir compte des habitudes nationales qui sont souvent 
ancrées dans les mœurs et tout changement en ce 
domaine pose problème aux citoyens, en particulier aux 
personnes âgées. Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (!) 
(89/C 159/02) 
Le 16 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 avril 1989, au rapport de M. Proumens. 
Lors de sa 265e session plénière (séance du 26 avril 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
(!) JO n° C 31 du 7. 2. 1989, p. 7. 1.1. L'extension des dispositions à l'année* 1994 ou 
à l'année 1999 s'explique de ce fait.