COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.6.2021 COM(2021) 332 final 2021/0160(NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Luxembourg

{SWD(2021) 159 final}



2021/0160 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Luxembourg

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie du Luxembourg. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB) du Luxembourg correspondait à 328 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions de printemps 2021 de la Commission, le PIB réel du Luxembourg a diminué de 1,3 % en 2020 et devrait connaître une hausse cumulée de 3,1 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects plus anciens ayant une incidence sur les résultats économiques à moyen terme figurent la faiblesse relative des taux d’activité, en particulier dans le cas des travailleurs âgés, et une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, la situation étant aggravée par la hausse des prix de l’immobilier, qui empêche les entreprises de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les transitions verte et numérique pour diversifier l’économie. (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations au Luxembourg dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé au Luxembourg de s’attacher i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra et, lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé en garantissant une disponibilité appropriée des personnels de santé; à accélérer les réformes visant à améliorer la gouvernance du système de santé et la santé en ligne; ii) à atténuer les répercussions de la crise sur le plan de l’emploi, en accordant une attention particulière aux personnes qui se trouvent dans une situation difficile sur le marché du travail; iii) à assurer la mise en œuvre efficace des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier les PME et les travailleurs indépendants; à accélérer des projets d’investissement public arrivés à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à orienter les investissements vers la transition verte et numérique, en particulier vers les transports et les bâtiments durables, la production et l’utilisation propres et efficaces d’énergie, pour contribuer ainsi à une décarbonation progressive de l’économie; à favoriser l’innovation et la numérisation, en particulier dans le secteur des entreprises; iv) à assurer une surveillance et une mise en œuvre efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d’investissement, de même qu’à renforcer les efforts consentis pour se pencher sur les caractéristiques du système fiscal susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive, en particulier par le biais des paiements à l’étranger. Après avoir évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que la recommandation portant sur l’adoption, dans le respect de la clause dérogatoire générale, de toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra, a été intégralement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation relative au soutien à la trésorerie des entreprises et la recommandation relative à l’accélération des projets d’investissement public arrivés à maturité pour favoriser la reprise économique. (3)[Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, d’achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro. [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la décision d’exécution du Conseil, veuillez supprimer le considérant.] (4)Le 30 avril 2021, le Luxembourg a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience détermine la réussite de leur mise en œuvre, leur incidence durable au niveau national et leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. (5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser à atteindre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’UE pour la relance mis en place par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. (6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné en matière d’investissements et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la réalisation coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements ainsi qu’à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et produiront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, environ un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées enregistrées dans d’autres États membres. Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers (7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(8)Le Luxembourg présente un large éventail d’investissements et de réformes dans son plan pour la reprise et la résilience. En outre, le Luxembourg prévoit de compléter le soutien octroyé au titre du règlement (UE) 2021/241 par l’utilisation de fonds nationaux à titre complémentaire aux fins de la réalisation des investissements et des réformes prévus dans le plan. Ce mécanisme faisant intervenir des fonds nationaux complémentaires permet au Luxembourg d’inclure des mesures contribuant raisonnablement à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, en dépit de la contribution financière maximale limitée. (9)En sélectionnant les mesures, le Luxembourg a fortement mis l’accent sur la transition verte et numérique, la contribution en faveur du climat comptant pour 60,9 % et celle consacrée au numérique pour 31,6 %, pourcentages qui vont bien au-delà des seuils planchers correspondants, à savoir respectivement 37 % et 20 %. Les composantes vertes du plan pour la reprise et la résilience concordent aussi dans une large mesure avec le plan national en matière d’énergie et de climat du Luxembourg, tandis que certains projets proposés dans le plan s’inscrivent également dans le cadre de stratégies de plus grande envergure, comme celle consacrée à l’économie de la connaissance. Le plan pour la reprise et la résilience comporte également une dimension sociale relativement importante (compétences, santé et logement), au service du renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale. Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays (10)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées au Luxembourg, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. (11)Les recommandations relatives aux mesures immédiates de politique budgétaire destinées à faire face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg, bien que l’État membre ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. (12)Le plan comporte un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées au Luxembourg par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020 en ce qui concerne i) les politiques du marché du travail (remédier à l’inadéquation des compétences et améliorer l’employabilité des travailleurs âgés), ii) la résilience du système de santé, iii) l’augmentation de l’offre de logements disponibles, iv) la transition verte (investissements dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables, transports durables, protection de l’environnement et biodiversité), v) la transition numérique (améliorer la connectivité et les compétences numériques de la population, ainsi que promouvoir la numérisation des entreprises et de l’administration publique) et vi) la surveillance et la mise en œuvre efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. (13)Les investissements dans les programmes de formation professionnelle destinés, respectivement, aux demandeurs d’emploi et aux salariés en chômage partiel devraient contribuer de manière significative au développement des compétences. Ces programmes de formation professionnelle devraient aussi aider à atténuer les répercussions de la crise en matière d’emploi. De plus, le plan comprend une réforme complémentaire en vue de l’élaboration d’autres programmes de formation professionnelle pour les profils d’emploi les plus prometteurs. (14)La résilience et la gouvernance du système de santé devraient être renforcées par les réformes et les investissements destinés à remédier à certains des problèmes structurels que connaît le secteur de la santé au Luxembourg – à savoir la pénurie de professionnels de la santé et la nécessité de rendre le système de santé plus efficient – notamment grâce à la numérisation. La réforme consistant en une refonte législative des compétences d’un certain nombre de professionnels de la santé devrait renforcer le caractère attractif des professions dans ce secteur et remédier la pénurie de praticiens dans un contexte de demande croissante de soins. En outre, les investissements devraient soutenir la numérisation accrue du secteur de la santé notamment dans un souci d’interopérabilité. Le registre numérique unique des professions de santé devrait permettre de gérer les données relatives aux professionnels de la santé au Luxembourg, donnant ainsi la possibilité de réaliser des projections démographiques à court et moyen termes, et de mieux cerner les besoins de médecins par domaine de spécialisation et par zone géographique. Les pénuries de professionnels devraient ainsi être mieux anticipées. Le développement de la téléconsultation est également un moyen d’alléger la pression sur les professionnels de la santé, tout en réduisant les déplacements physiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19. (15)Le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à améliorer la durabilité des transports. Il comprend une réforme visant à promouvoir l’achat de véhicules à zéro ou à faibles émissions de roulement par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, ainsi qu’un investissement visant à poursuivre le déploiement d’un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques couvrant l’ensemble du territoire national. (16)Pour protéger l’environnement naturel et la biodiversité, le plan comporte des mesures encourageant les communes à investir dans l’amélioration de l’environnement naturel et de l’état de la biodiversité en milieux urbains, ouverts, aquatiques et forestiers. (17)Les investissements et réformes devraient favoriser l’accroissement de l’offre de logements, notamment par une augmentation des mesures d’incitation et la levée d’obstacles à la construction. La refonte législative du Pacte logement devrait encourager les communes à construire des logements abordables. La production d’énergie à partir de sources renouvelables dans le cadre du projet d’investissement «Neischmelz» devrait soutenir la création d’un nouveau quartier résidentiel et contribuer à la production d’énergie propre. (18)Le plan pour la reprise et la résilience prévoit des investissements dans la numérisation et l’innovation, au service de la transition numérique. Les programmes de formation FutureSkills et Digital Skills mettent l’accent sur le développement des compétences numériques. Les investissements dans un registre numérique interopérable des professionnels de la santé et dans la télémédecine devraient favoriser la numérisation des soins de santé. Les mesures visant à promouvoir une économie basée sur les données devraient renforcer la sécurité des données à caractère personnel grâce à la mise en place de solutions de communication ultra-sécurisées et très innovantes basées sur la technologie quantique. La numérisation et l’amélioration de l’interopérabilité devraient rendre les administrations publiques et les services qu’elles proposent plus efficaces et plus efficients. (19)Le plan prévoit en outre un certain nombre de réformes se rapportant à la recommandation par pays invitant le Luxembourg à assurer une surveillance et une mise en œuvre efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d’investissement. Ces réformes visent à renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et son application, à mieux utiliser les données enregistrées sur les personnes morales, à mieux cerner les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de l’adoption de mesures d’atténuation ciblées, ainsi qu’à clarifier les sanctions applicables. De plus, le régime relatif aux prestataires de services aux sociétés et aux fiducies sera revu et renforcé par une modification de la législation pertinente. (20)Le plan comprend une mesure législative, entrée en vigueur le 1er mars 2021, qui interdit la déductibilité des paiements sortants d’intérêts et de redevances vers des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette mesure correspond toutefois à la mise en œuvre d’un accord conclu au niveau du Conseil de l’UE en décembre 2019; celui-ci s’applique à tous les États membres, qu’ils aient ou non été destinataires d’une recommandation concernant la lutte contre la planification fiscale agressive dans le cadre du Semestre européen. Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience institutionnelle (21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle du Luxembourg, pour lequel le bon fonctionnement du marché intérieur est essentiel, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, de même que sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union. (22)Il ressort des simulations effectuées par les services de la Commission que le plan pourrait permettre une hausse du PIB du Luxembourg comprise entre 0,5 % et 0,8 % d’ici à 2026. Le plan pour la reprise et la résilience prévoit un nombre important de réformes et d’investissements visant à faire face aux effets de la crise et à renforcer le potentiel de croissance du Luxembourg ainsi que sa résilience économique, sociale et institutionnelle. Les investissements et les réformes du plan sont censés favoriser une reprise compatible avec les transitions verte et numérique. Ils devraient aussi contribuer à remédier à la pénurie persistante de main-d’œuvre qualifiée, un facteur qui freine la croissance et l’investissement, notamment dans les domaines des technologies de l’information et de la communication et de la santé. En particulier, le plan comporte plusieurs mesures visant à proposer aux demandeurs d’emploi des programmes continus en ligne axés sur le développement des compétences numériques et d’autres compétences tournées vers l’avenir; ces programmes sont élaborés par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) réformée, dans le but d’accroître les perspectives d’emploi. D’autres mesures de la stratégie de plus grande envergure en matière de gouvernance numérique sont censées contribuer à favoriser l’intégration numérique dans le secteur privé, notamment en accordant la priorité à l’expérience des utilisateurs. Les mesures de soutien du plan visent également à améliorer l’accès au logement, à rendre les systèmes de transport plus propres et plus efficients et à renforcer l’accessibilité et la qualité du système de santé. (23)Le plan pour la reprise et la résilience prévoit des investissements importants pour relever les défis sociaux et améliorer la cohésion sociale ainsi que l’intégration des groupes vulnérables. En particulier, l’une des mesures du plan est assortie d’une cible concernant la participation des travailleurs âgés afin de stimuler celle-ci et de faciliter l’intégration sur le marché du travail des personnes les plus susceptibles de ne pas disposer des compétences numériques nécessaires à l’heure actuelle. Le plan vise à atteindre l’un des grands objectifs fixés pour l’UE à l’horizon 2030 dans le plan d’action du socle européen des droits sociaux, à savoir la participation d’au moins 60 % des adultes à des activités de formation chaque année d’ici à 2030. De plus, les investissements du plan axés sur le renforcement du système de santé devraient profiter aux personnes les plus vulnérables. Cela devrait contribuer également à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et à la cohésion sociale grâce à un meilleur accès aux soins de santé dans les zones mal desservies. Ne pas causer de préjudice important (24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(25)Le plan luxembourgeois pour la reprise et la résilience comprend une évaluation systématique de chaque mesure au regard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Les informations fournies ont permis d’évaluer et de confirmer la conformité des mesures avec ce principe, par exemple grâce aux justifications quant aux modalités d’application du cadre législatif actuel de l’UE et du Luxembourg visant à éviter tout préjudice important. Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité (26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 60,9 % de l’enveloppe totale du plan, le calcul ayant été effectué selon la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience concorde avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. (27)Le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg met fortement l’accent sur la transition verte. Une part significative des investissements sera consacrée à des projets dans ce domaine. Le plan comprend une mesure consistant à déployer des capacités de production d’énergie à partir de sources renouvelables sur un site spécifique, selon des modalités innovantes. Le Luxembourg mettra en place un régime d’aide pour bornes de recharge pour les véhicules électriques. Il soutiendra en outre les actions de protection et de restauration de la biodiversité au moyen de contrats entre le gouvernement et les communes. D’autres défis, tels que la rénovation énergétique des bâtiments, ne figurent en bonne place dans aucune mesure d’investissement, ce qui s’explique largement par la faible contribution financière maximale. C’est également le cas pour le développement des infrastructures de transport public, que le Luxembourg met toutefois en œuvre indépendamment de l’aide fournie au titre du règlement (UE) 2021/241. (28)Dans l’ensemble, les mesures décrites dans le plan devraient avoir une incidence durable sur la transition verte. Elles devraient contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs nationaux en matière de climat et d’énergie, selon leur définition dans le plan national en matière d’énergie et de climat adopté par le Luxembourg, qui nécessite des mesures supplémentaires. Elles devraient aussi contribuer aux objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 et à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050. Contribution à la transition numérique (29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 31,6 % de l’enveloppe totale du plan, le calcul ayant été effectué selon la méthode prévue à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241. (30)Un ensemble de mesures incluses dans le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg participe à la transition numérique. Un certain nombre d’investissements ont pour but la numérisation de l’administration publique et des services fournis ainsi que du système de santé, en vue d’en accroître l’efficacité, l’efficience et l’interopérabilité. Le plan prévoit également des investissements axés sur le développement des compétences numériques de base et avancées. L’objectif est de favoriser la numérisation et l’innovation et d’aider à répondre à la demande sur le marché du travail. (31)Le plan luxembourgeois pour la reprise et la résilience comporte aussi des mesures visant à relever les défis liés à la transition numérique. L’un des investissements prévus consiste à développer une infrastructure de communication ultra-sécurisée fondée sur la technologie quantique, qui devrait contribuer à améliorer la sécurité des données à caractère personnel, un défi majeur de la transition. Le plan prévoit en outre la numérisation de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), pour permettre aux pouvoirs publics d’agir de manière plus efficiente pour que les besoins du marché du travail soient satisfaits. Incidence durable (32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir, dans une large mesure (note A), une incidence durable sur le Luxembourg. (33)Telle qu’elle est conçue, la mise en œuvre des investissements et des réformes inscrits dans le plan par le Luxembourg devrait servir de levier supplémentaire pour aider le pays à atteindre ses objectifs à long terme. Les mesures présentées dans le plan sont axées sur des activités économiques innovantes et pérennes présentant un potentiel d’exploitation important. Grâce à de nombreux projets innovants, le Luxembourg diversifie son activité économique, crée de nouvelles possibilités d’investissement et s’engage sur une trajectoire de croissance plus résiliente. En outre, le plan pour la reprise et la résilience vise à apporter une réponse adéquate à la crise sanitaire actuelle, qui risque d’accentuer les inégalités existantes. L’incidence durable du plan peut également être renforcée grâce à des synergies entre celui-ci et d’autres programmes, notamment des programmes financés par les fonds relevant de la politique de cohésion. (34)Les trois piliers du plan pour la reprise et la résilience sont tous axés sur la modification structurelle des politiques. Les initiatives de promotion des compétences numériques visent à renforcer et à diversifier les compétences professionnelles des demandeurs d’emploi et des salariés en chômage partiel, en mettant plus particulièrement l’accent sur le développement des compétences numériques. À plus long terme, les réformes prévues dans le plan pour favoriser l’apprentissage tout au long de la vie et rendre la formation plus en phase avec les besoins du marché du travail devraient rendre celui-ci plus résilient. Les mesures du plan devraient contribuer à améliorer la résilience et les performances du secteur de la santé en remédiant à la pénurie de professionnels de la santé et de compétences et en encourageant l’amélioration de la gouvernance et de la numérisation du secteur de la santé, y compris la télémédecine. Les mesures d’accélération de la décarbonation des transports devraient concourir à la transition écologique grâce à la promotion de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et la création de nouveaux emplois «verts». De plus, dans le but de promouvoir une économie plus transparente et plus équitable, des réformes inscrites dans le plan visent à renforcer le cadre juridique de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. On peut donc conclure que les réformes et les investissements devraient imprimer une transformation structurelle durable aux politiques concernées. Suivi et mise en œuvre (35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. (36)Le Luxembourg a présenté un solide système d’audit et de contrôles reposant sur une structure institutionnelle claire ainsi que des mécanismes de répartition des tâches et d’établissement de rapports qui devraient assurer un suivi exhaustif de la mise en œuvre des jalons et des cibles. La direction des affaires économiques et budgétaires du ministère des finances assume la responsabilité globale du plan et fait office de point de contact unique pour la Commission. Cette direction, appelée à agir en tant que service gestionnaire, est également responsable de l’établissement de la demande de paiement et des déclarations de gestion; elle assure la coordination et le suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Le service gestionnaire est chargé de rassembler toutes les informations relatives aux indicateurs, qu’il soumet en outre à des contrôles de cohérence et, plus généralement, de qualité. Le Luxembourg a indiqué qu’un système informatique de gestion et d’établissement de rapports sur les jalons et les cibles était en cours d’élaboration afin de répondre aux exigences spécifiques du plan en matière de gestion et d’établissement de rapports. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, le Luxembourg devrait mettre cette mesure en application afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement et confirmer l’état d’avancement de sa mise en œuvre avant la première demande de paiement. Un audit spécifique de système est prévu. Le rapport devrait analyser toutes les faiblesses décelées et les mesures correctives prises ou envisagées. Le but est notamment de veiller à ce que le Luxembourg dispose d’un système répondant aux exigences applicables. En conséquence, un jalon a été prévu afin de garantir la mise en œuvre du système avant la présentation de la première demande de paiement. (37)L’Inspection générale des finances (IGF), qui est également l’autorité chargée des audits pour ce qui est des fonds en gestion partagée, devrait faire office d’autorité d’audit en ce qui concerne la mise en œuvre du plan. Eu égard à la décision du Luxembourg de présenter une demande de paiement par an, l’autorité d’audit devrait procéder chaque année à des audits d’opérations et à un audit de système, et élaborer ensuite un rapport d’audit annuel sur cette base. Dans ce rapport, elle évaluera si les dispositifs de gestion et de contrôle fonctionnent efficacement, de manière à fournir une assurance raisonnable quant à l’exactitude des jalons et cibles visés dans les demandes de paiement présentées à la Commission. L’autorité d’audit est indépendante du service gestionnaire, ce qui garantit une séparation appropriée des fonctions. (38)Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures déjà réalisées qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement. (39)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan. Coûts

(40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. (41)Pour chaque réforme et investissement relevant du plan pour la reprise et la résilience, le Luxembourg a communiqué une explication et présenté des documents pour étayer les coûts estimés. Les informations reçues concernant les coûts sont, en général, considérées comme étant complètes et compréhensibles, même si, pour certaines mesures, les autorités auraient pu fournir des éléments de preuve supplémentaires et une meilleure explication des hypothèses sous-jacentes, ce qui leur aurait permis d’obtenir la note A. L’Inspection générale des finances (IGF) a vérifié toutes les mesures couvertes par le plan pour la reprise et la résilience afin de s’assurer que les coûts estimés étaient raisonnables et plausibles. Toutefois, aucune preuve documentaire de cette vérification n’a été fournie. Sur la base des informations reçues, les coûts estimés sont «raisonnables» dans une moyenne mesure pour une grande majorité des réformes et des investissements. Dans l’ensemble, le Luxembourg a fourni des informations historiques et comparatives limitées sur les coûts, pour les besoins de l’évaluation de la plausibilité des coûts estimés. Pour ce qui est des mesures mises en œuvre à partir du 1er février 2020, des factures, des documents d’appel à la concurrence et des plans de projet relatifs aux investissements prévus ont été communiqués. Par conséquent, les coûts estimés sont «plausibles» dans une moyenne mesure pour la grande majorité des réformes et des investissements. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. (42)Le Luxembourg a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant des coûts estimés des réformes et des investissements du plan pour la reprise et la résilience à financer au titre du règlement (UE) 2021/241 ne sera pas couvert par un financement existant ou prévu de l’Union. Protection des intérêts financiers (43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires visées dans la présente décision sont adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les modalités devraient éviter efficacement tout double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à contrôler le respect du droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger toute corruption, toute fraude et tout conflit d’intérêts, ainsi que pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil. (44)En ce qui concerne la prévention, la détection et la correction des irrégularités graves, le plan décrit la structure organisationnelle nationale couvrant les tâches à accomplir sur la base d’une cartographie des risques, d’une définition des responsabilités et des modalités censées prévenir, détecter et corriger toute fraude, toute corruption et tout conflit d’intérêts, où qu’ils se produisent. L’utilisation de l’outil unique d’exploration de données et de calcul du risque que la Commission doit mettre à disposition est également confirmée. Les résultats des contrôles devraient être résumés dans un rapport établi lors du contrôle des dépenses. Toutefois, les procédures relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union que décrit le plan n’ont pas encore toutes été mises en place, mais devraient l’être d’ici au quatrième trimestre 2021. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, le Luxembourg devrait mettre ces procédures en œuvre afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement et confirmer l’état d’avancement de leur mise en œuvre avant la première demande de paiement. Le but est notamment de veiller à ce que le Luxembourg dispose d’un système répondant aux exigences applicables. Un jalon a donc été prévu afin de fournir l’assurance de la protection des intérêts financiers de l’Union avant la présentation de la première demande de paiement. (45)Des mesures spécifiques sont mises en œuvre pour contrôler le respect des règles en matière de marchés publics, pour prévenir la corruption et pour protéger les intérêts financiers. L’approche de l’Inspection générale des finances en matière d’audit devrait prendre la forme d’un audit annuel de système couvrant le dispositif mis en place pour l’établissement de rapports sur les jalons et les cibles de même que le système de contrôle interne destiné à prévenir, détecter et corriger toute fraude, toute corruption, tout conflit d’intérêts et tout double financement, ainsi que d’audits annuels d’opérations sur la base d’un échantillon adéquat. Cohérence du plan (46)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. (47)Le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg comporte huit composantes, qui associent investissements et réformes de manière équilibrée. Chaque composante est conçue comme un faisceau cohérent de mesures en synergie avec les autres volets du plan. De cette manière, les investissements et les réformes prévus dans le plan, que ce soit dans la même composante ou dans des composantes différentes, se renforcent ou se complètent mutuellement, et aucune mesure ne contrecarre ou ne compromet l’efficacité d’une autre. Égalité (48)L’égalité des chances, sous la forme d’un accès égal pour tous à la formation et aux procédures de l’administration publique, et l’inclusion numérique ont principalement été prises en considération lors de l’élaboration des composantes 1A («Skilling, Reskilling et Upskilling») et 3B («Modernisation de l’administration publique»). Les personnes à faibles compétences numériques, les personnes âgées et celles qui ne possèdent pas de smartphone ont fait l’objet d’une attention particulière lors de la conception des mesures relevant de ces composantes. En outre, l’investissement dans la télémédecine dans le cadre de la composante 1B («Renforcement de la résilience du système de santé») garantit la disponibilité de services par téléphone et par courrier électronique pour permettre l’insertion numérique des personnes à faibles compétences numériques et des personnes âgées. Enfin, la réforme intitulée Pacte logement 2.0, dans la composante 1C («Accroissement de l’offre de logements publics abordables et durables»), vise à élargir l’accès au logement pour les ménages à faibles revenus qui éprouvent des difficultés à acheter ou à louer un logement sur le marché privé. Auto-évaluation de sécurité (49)Ne la jugeant pas appropriée, le Luxembourg n’a pas fourni d’auto-évaluation de sécurité au sens de l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Projets transfrontaliers et projets associant plusieurs pays (50)Le plan pour la reprise et la résilience alloue une enveloppe considérable à un investissement dans une infrastructure de communication quantique, qui relève de l’initiative EuroQCI pour une infrastructure européenne de communication quantique. Ce financement et cet investissement ciblés sont axés sur un domaine stratégique, recensé dans la stratégie industrielle européenne actualisée; ils contribueront à renforcer les capacités et à jeter les bases d’une résilience accrue. Le résultat sera la mise en place d’un nouvel écosystème au Luxembourg, créateur d’expertise et d’emplois très qualifiés dans une technologie numérique avancée. Le projet prévoit aussi le développement et le déploiement de liaisons transfrontalières entre les réseaux nationaux voisins de communication quantique. Processus de consultation (51)Le projet de plan pour la reprise et la résilience a été présenté à la commission parlementaire des finances et du budget, dont les observations ont servi de base à la version finale du plan. À la suite de son adoption par le gouvernement, le plan a été présenté aux commissions parlementaires concernées, ainsi qu’en séance plénière. Les parlementaires ont exprimé leur point de vue lors du débat qui s’est tenu avant la présentation officielle. Le projet de plan pour la reprise et la résilience a été présenté aux partenaires sociaux, lesquels ont exposé leur avis quant aux priorités à prendre en compte dans le plan. À la suite de l’adoption du plan par le gouvernement, une nouvelle présentation aux partenaires sociaux a eu lieu. Il est essentiel, pour garantir l’adhésion de tous les acteurs, d’associer l’ensemble des autorités locales et parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la réalisation des investissements et des réformes inclus dans le plan. Évaluation positive (52)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg, qui conclut que ledit plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, il convient, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, que la présente décision définisse les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, les cibles et les indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour l’exécution du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.