Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Irak en vertu du point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition vise à mobiliser l'instrument de flexibilité en vue du financement de la reconstruction de l'Irak en 2004, tel qu'il est prévu dans la lettre rectificative n° 1/2004. La Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité jusqu'à hauteur de 73 951 000 euros.

Le Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 de Thessalonique a invité la Commission à soumettre des propositions relatives à une contribution de l'UE à l'effort multilatéral en faveur de la transition de l'Irak. En réponse à cette invitation, la Commission a adopté une communication qui prévoit une approche commune pour la participation de l'Union européenne à la conférence ministérielle de Madrid [1], tout en fixant la contribution de la Communauté à la réhabilitation et à la reconstruction jusqu'à la fin de 2004.

[1] "L'Union européenne et l'Irak : approche de la conférence ministérielle de Madrid du 24 octobre 2003", communication de la Commission sur le rôle que l'UE entend jouer dans la reconstruction de l'Irak.

La Commission a effectué une évaluation réaliste de la disponibilité des ressources au titre de la rubrique 4 (actions extérieures). Elle propose donc que la part de la Communauté dans la contribution européenne s'élève à 200 millions d'euros sur la période 2003-2004, avec une mobilisation de 40 millions d'euros en 2003 et de 160 millions en 2004. Ce montant s'ajoute aux 100 millions d'euros exécutés par ECHO en 2003.

Comme aucun crédit n'a été inclus dans l'avant-projet de budget 2004 pour la reconstruction de l'Irak, la Commission propose d'inscrire un montant de 160 millions d'euros en crédits d'engagement sur une nouvelle ligne (article 19 08 07 "aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Irak") par le biais de la lettre rectificative n° 1 à l'APB 2004, en mobilisant la marge de l'APB sous la rubrique 4, qui s'élève à 86 millions d'euros, et l'instrument de flexibilité jusqu'à 74 millions d'euros au-dessus du plafond de la rubrique 4. Quant aux paiements, on estime que 128 millions d'euros seront nécessaires, ce qui correspond à 80 % des crédits à engager en 2004.

2003/0225 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Irak en vertu du point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [2], et notamment le point 24,

[2] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [... ], [... ], p. [... ].

considérant ce qui suit:

(1) A la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 de Thessalonique, la Commission propose de fixer la part de la Communauté dans la contribution européenne à 200 millions d'euros sur la période 2003-2004, avec une mobilisation de 40 millions d'euros en 2003 et de 160 millions d'euros en 2004,

(2) Le montant prévu pour 2004 n'a pas été inclus dans l'avant-projet de budget 2004. Par conséquent, la Commission propose de budgétiser le montant de 160 millions d'euros sur la nouvelle ligne budgétaire spécialement créée par la lettre rectificative n° 1 à l'APB 2004 (article 19 08 07). Ce montant sera financé en mobilisant la marge de l'APB prévue sous la rubrique 4 "actions extérieures" des perspectives financières (86 millions d'euros) et l'instrument de flexibilité (74 millions d'euros).

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour le budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2004 (ci-après "le budget 2004"), l'instrument de flexibilité sera utilisé pour fournir la somme de 73 951 000 euros en crédits d'engagement.

Ce montant sera utilisé pour le financement de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Irak, couvert par la rubrique 4 "actions extérieures" des perspectives financières, au titre du nouvel article 19 08 07 du budget 2004.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps que le budget 2004.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[...] [...]