Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Depuis l'introduction d'un vaste programme de réformes au milieu de 1997, la situation macroéconomique en Bulgarie s'est nettement améliorée. Ce programme, qui était soutenu par un accord de confirmation du FMI, prévoyait la mise en place d'un régime de caisse d'émission, un resserrement de la politique budgétaire et de nouveaux efforts de réforme structurelle. La stabilisation qui s'est opérée grâce à lui a été remarquable : la croissance économique et les salaires réels, après le creux du début de l'année 1997, sont repartis à la hausse, l'inflation a rapidement décru tandis que le taux de change se stabilisait, et les réserves en devises se sont largement étoffées. Sur le front des réformes structurelles également, des mesures importantes ont été prises afin d'avancer sur la voie de l'économie de marché. Les ressources fournies par le FMI et la Banque mondiale à l'appui du programme se sont vues complétées par un prêt de soutien à la balance des paiements de 250 millions d'écus accordé par la Communauté ainsi que par une aide supplémentaire du Groupe des vingt-quatre pays industrialisés. La Bulgarie remplissant les conditions spécifiées dans le protocole d'accord, les deux tranches du prêt communautaire ont été entièrement déboursées en 1998.

À l'automne dernier, le gouvernement bulgare a présenté à la Communauté une demande d'aide macrofinancière supplémentaire à l'appui de son nouveau programme économique, en faveur duquel le FMI a déjà approuvé en septembre dernier un accord de trois ans au titre de son mécanisme élargi de crédit. Le 21 avril 1999, la Commission européenne et la Banque mondiale ont organisé conjointement une réunion à haut niveau du Groupe consultatif et du G-24 afin d'examiner les progrès accomplis par la Bulgarie en matière de stabilisation et de réformes structurelles et de mobiliser des ressources complémentaires auprès des créanciers officiels en vue de couvrir les besoins de financement de ce pays pour 1999. Compte tenu de l'avis favorable émis par le Comité économique et financier, la Commission a exprimé lors de cette réunion son intention de proposer l'octroi à la Bulgarie d'une aide macrofinancière de la Communauté pouvant atteindre 100 millions d'euros. Certains donateurs bilatéraux ont également évoqué l'apport d'un soutien financier au programme de réformes de la Bulgarie.

Les relations de la Bulgarie avec l'Union européenne sont régies par l'Accord européen qui est entré en vigueur le 1er février 1995. Le 14 décembre 1995, la Bulgarie a présenté une demande d'adhésion à l'Union. Se fondant sur l'avis de la Commission, le Conseil de Luxembourg a décidé en décembre 1997 de lancer la procédure d'adhésion pour la Bulgarie ainsi que pour les autres pays candidats de l'Europe centrale et orientale et Chypre. Le Conseil a jusqu'à présent approuvé trois prêts macrofinanciers en faveur de la Bulgarie dans le contexte de programmes successifs soutenus par le FMI.

2. SITUATION ÉCONOMIQUE ET PROGRÈS ACCOMPLIS EN MATIÈRE DE STABILISATION ET DE RÉFORMES STRUCTURELLES

Deux ans après la grave crise financière du début 1997, la situation économique en Bulgarie s'est nettement améliorée. Les difficultés, qui s'étaient accumulées en 1996, ont culminé en février 1997 avec la chute du gouvernement socialiste et une poussée d'hyperinflation. Le raz-de-marée électoral qui a porté le Front démocratique uni au pouvoir le mois d'avril suivant a donné l'élan nécessaire à l'adoption de réformes longtemps différées en matière de politique économique. Le nouveau gouvernement a ainsi opté pour une stratégie de stabilisation axée sur la mise en place d'un système de caisse d'émission, stratégie épaulée par le FMI par le biais d'un accord de confirmation. L'audace de leur programme et la détermination affichée dans sa réalisation ont valu aux autorités des concours supplémentaires de la Banque mondiale, de l'Union européenne et d'autres créanciers officiels.

Des progrès remarquables ont été accomplis en matière de stabilisation en 1997. Après un an et demi de récession, l'activité économique a amorcé un redémarrage durant le second semestre de 1997. Le mécanisme de caisse d'émission a entraîné une remonétisation de l'économie, ce qui a permis par contrecoup une baisse rapide des taux d'intérêt. Depuis décembre 1997, le taux d'intérêt de base a oscillé entre 5% et 6% alors qu'il avoisinait encore 200% au début de cette même année. L'inflation s'est elle aussi ralentie plus vite que prévu, tandis que les résultats budgétaires dépassaient les prévisions. La combinaison de taux d'intérêt bien plus faibles qu'escompté et de recettes supérieures aux prévisions a en effet permis aux autorités bulgares de ramener le déficit des administrations publiques à 2,6% du PIB au lieu des 4% envisagés après révision des pronostics initiaux. Le fort excédent de la balance courante lié à l'afflux d'investissements directs étrangers a entraîné une augmentation très sensible des réserves en devises de la Banque centrale.

Bien que l'environnement extérieur soit devenu moins favorable, l'évolution économique est restée positive en 1998. Selon les estimations, le PIB réel, qui s'était contracté au total de 17% en 1996-1997, a crû de 4% en 1998. La baisse de l'inflation s'est poursuivie, du fait en partie de la chute des prix internationaux de l'énergie et des produits de base. En fin d'année, le taux d'inflation atteignait 1%, soit un niveau bien inférieur aux 16% sur lesquels tablait le budget.

Comme en 1997, les résultats budgétaires en 1998 ont dépassé les prévisions. Sous l'effet conjugué de recettes plus élevées que prévu et des restrictions de dépenses, le budget consolidé a affiché un excédent de 1% du PIB au lieu du déficit escompté de 1,7%. Profitant d'un certain nombre de facteurs exceptionnels, le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt des sociétés a atteint un niveau inattendu, tandis que des modifications de la législation fiscale donnaient également un coup de pouce aux recettes de TVA.

À l'inverse, les comptes extérieurs ont évolué de façon moins favorable en 1998 qu'en 1997. Après les excédents confortables enregistrés cette année-là, la balance commerciale comme la balance courante sont devenues déficitaires, en raison notamment des effets de la crise russe sur l'économie bulgare.

La stabilisation opérée en 1997, de même que sa consolidation l'année suivante, doit beaucoup à la détermination dont a fait preuve le gouvernement pour mettre en place un régime de caisse d'émission, dans le cadre duquel la Banque centrale a pour mission d'oeuvrer à la stabilité de la monnaie. Le 1er janvier 1999, l'euro a remplacé le mark allemand en tant que monnaie d'ancrage.

1997 et 1998 ont vu les réformes structurelles redémarrer. Des mesures ont été prises pour libéraliser l'économie, parmi lesquelles la suppression de la plupart des contrôles sur les prix, la levée de l'interdiction d'exporter frappant les produits agricoles et un abaissement de la surtaxe à l'importation. En outre, quelque 80% des terres agricoles ont été restituées. Dans le secteur d'État, la privatisation a repris, mais, après l'élan initial du milieu de 1997, le rythme des opérations s'est ralenti en 1998. Les autorités ont également quelque peu progressé dans leur action pour limiter les pertes des entreprises d'État et faciliter leur restructuration en coupant le cordon entre celles qui accusent les plus grosses pertes et le secteur bancaire.

En ce qui concerne le secteur financier, des réformes majeures ont été mises en oeuvre dans le domaine bancaire pour accompagner l'adoption du régime de caisse d'émission, et des mesures ont été prises pour renforcer la réglementation prudentielle et introduire un système d'assurance limitée des dépôts. La surveillance des banques a été accrue et les établissements les moins solides fermés. La position financière du secteur s'en est trouvée très sensiblement améliorée. Néanmoins, les banques doivent encore consolider leurs bilans et réduire leurs coûts d'exploitation. Elles ne remplissent toujours pas de manière satisfaisante leur rôle d'intermédiaire financier. La privatisation dans ce secteur progresse lentement : elle a touché deux des sept banques d'État ces deux dernières années.

3. LE PROGRAMME ÉCONOMIQUE À MOYEN TERME DE LA BULGARIE

Depuis l'expiration de l'accord de confirmation en juin 1998, les autorités bulgares appliquent un programme économique à moyen terme ambitieux. Se fondant sur les résultats encourageants obtenus depuis le milieu de 1997, et reconnaissant qu'il reste beaucoup à faire avant que la Bulgarie ne devienne une économie de marché compétitive, le gouvernement a réitéré sa volonté de poursuivre les réformes et a mis au point avec le FMI un vaste programme de réformes et d'ajustement économique pour la période allant de juillet 1998 à juin 2001.

Ce programme vise à doter la Bulgarie d'une croissance à la fois forte et viable tout en hâtant sa transformation en économie de marché compétitive. Il consiste principalement en un maintien du système de caisse d'émission, étayé par des politiques budgétaires prudentes et des réformes structurelles. Les autorités envisagent de conserver un budget sous-jacent globalement équilibré, avec une marge maximum de 2% de déficit effectif pour couvrir les coûts transitoires liés aux réformes structurelles et à l'augmentation des investissements publics dans les infrastructures. Afin d'accroître la viabilité des finances publiques à moyen terme, des mesures sont prévues pour augmenter la transparence budgétaire, renforcer l'efficacité et l'administration du système fiscal et réformer les principaux postes de dépenses (aide sociale, santé et retraites).

Le programme à moyen terme voit dans la privatisation le moyen le plus efficace pour accroître la discipline budgétaire dans les entreprises et les banques d'État. Les autorités comptent achever la privatisation de toutes les entreprises commerciales ainsi que d'une grande partie des services d'utilité publique d'ici la fin de 1999. Jusqu'à leur privatisation, la discipline financière à l'intérieur des entreprises d'État sera renforcée par une application plus stricte de la politique des revenus, une coupure du cordon entre les entreprises enregistrant des pertes et le secteur bancaire et un recours plus général à la législation sur la faillite. Dans le secteur financier, les autorités entendent privatiser les grandes banques d'État restantes. Cette privatisation des banques, s'ajoutant à la mise en place d'un cadre réglementaire et juridique approprié, contribuera à accroître le niveau d'intermédiation financière, tandis qu'une surveillance bancaire plus rigoureuse permettra d'améliorer la situation financière du système bancaire. Parmi les autres mesures de réforme structurelle et de libéralisation envisagées figurent la réforme du secteur de l'énergie, un nouvel assouplissement des régimes de change et de commerce extérieur, la libéralisation des politiques agricoles ainsi que les réformes juridiques et judiciaires nécessaires au bon fonctionnement d'une économie de marché.

4. ÉVOLUTION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ET BESOINS DE FINANCEMENT

Depuis l'opération de réduction de sa dette et du service de sa dette mise au point par la Bulgarie avec ses créanciers privés en juillet 1994, le pays a assuré avec régularité le service de ses obligations financières extérieures.

L'environnement extérieur défavorable constitué par les crises asiatique et russe a pesé sur l'évolution de la balance des paiements en 1998 et devrait continuer à affaiblir la position extérieure du pays en 1999. La balance courante, largement excédentaire en 1997, est revenue à un déficit estimé à 2 ¼% du PIB en 1998, les importations se trouvant stimulées par la reprise de la demande intérieure tandis que les exportations accusaient au contraire un recul sous l'effet de la baisse de la demande extérieure et des prix internationaux des principaux produits d'exportation du pays. Du côté de la balance des capitaux, les entrées d'investissements étrangers, qui atteignaient un volume non négligeable en 1997, se sont nettement ralenties en 1998 du fait des perturbations sur les marchés financiers internationaux mais aussi de la lenteur des progrès de la privatisation. Cependant, cette diminution des entrées de capitaux privés a été en partie compensée par des versements importants des créanciers officiels, qui ont contribué à une nouvelle augmentation des réserves de la Banque centrale. Celles-ci s'élevaient fin 1998 à 2,7 milliards d'euros, soit l'équivalent de plus de six mois d'importations de biens et de services.

Eu égard au climat extérieur moins favorable, le FMI a révisé fin mars les projections concernant la balance des paiements de la Bulgarie. En excluant les effets de la crise au Kosovo, on estime maintenant que le déficit extérieur courant atteindra 4,5% du PIB en 1999 au lieu des 3% prévus initialement. Le volume des importations devrait croître modérément, et celui des exportations continuer probablement de baisser en raison de la faiblesse des prix mondiaux et de l'actuelle restructuration des entreprises. En ce qui concerne la crise au Kosovo, son impact sur l'économie de la Bulgarie dépendra de la durée du conflit. Celui-ci pourrait affecter l'économie bulgare principalement par le biais d'une forte augmentation des coûts de transport due à la fermeture de la frontière avec la Serbie, d'une perte de recettes tirées du tourisme et du commerce extérieur et du climat d'incertitude accrue qui incitera les investisseurs à la méfiance et rendra les emprunts plus coûteux sur les marchés internationaux de capitaux.

Le 28 septembre 1998, le FMI a approuvé la conclusion d'un accord de trois ans avec la Bulgarie au titre du mécanisme élargi de crédit. Le financement consenti dans le cadre de cet accord s'élève à 627,6 millions de DTS (environ 860 millions de dollars), répartis en 12 tranches de 52,3 millions de DTS échelonnées sur la durée du programme. Les résultats obtenus jusqu'à présent dans le cadre de ce programme ont été satisfaisants, rendant possible le déblocage des trois premières tranches.

Pour sa part, la Banque mondiale envisage d'appuyer les efforts de réforme de la Bulgarie en lui apportant une aide totale de 365 millions de dollars sur la période 1999-2001. Un prêt de 80 millions de dollars destiné à soutenir la réforme du système de sécurité sociale (SPAL) a déjà été approuvé en novembre 1998 et la Banque est disposée à fournir deux prêts d'ajustement du secteur financier et du secteur des entreprises (FESAL) ainsi qu'à soutenir les réformes dans les secteurs de l'agriculture et de l'environnement.

Cependant, même en tenant compte des concours du FMI et de la Banque mondiale, le programme fait apparaître un déficit de financement important pour la période 1999-2001. Selon les prévisions révisées présentées par le FMI lors de la réunion conjointe du G-24 et du Groupe consultatif, ce déficit résiduel, sans tenir compte de l'impact de la crise au Kosovo, s'élèverait à 500 millions de dollars en 1999. Le conflit au Kosovo, en cas de dénouement rapide, creuserait encore de quelque 100 millions de dollars ce montant et, s'il devait se prolonger, entraînerait un besoin de financement supplémentaire pouvant atteindre 300 à 400 millions de dollars.

Si ce déficit ne pouvait être comblé, la Bulgarie éprouverait de grandes difficultés à mettre en oeuvre son programme d'ajustement et de réforme et à honorer ses engagements financiers extérieurs. La réussite du programme du gouvernement bulgare suppose en premier lieu que les autorités nationales s'emploient avec détermination à le mettre en oeuvre ; à cet égard, face à la détérioration continue de l'environnement extérieur, les autorités se sont engagées, précisément, à redoubler d'efforts dans le domaine des réformes structurelles et à donner un tour de vis supplémentaire sur le plan budgétaire. Il n'en demeure pas moins que la communauté internationale, et en particulier l'Union européenne, se doit d'apporter un soutien financier, la Bulgarie étant candidate à l'adhésion et sa progression vers cet objectif dépendant dans une large mesure de l'application réussie du programme.

5. AIDE SUPPLÉMENTAIRE MACROFINANCIÈRE PROPOSÉE ET PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT

La Commission propose que la Communauté accorde à la Bulgarie un prêt de soutien à la balance des paiements pouvant atteindre 100 millions d'euros d'une durée maximum de 10 ans. Cette durée est identique à celle de l'aide précédemment fournie à la Bulgarie et correspond en outre aux perspectives d'évolution à moyen et à long terme de la balance des paiements de ce pays, lequel devra faire face à d'importants besoins de financement au cours des années à venir.

Cette aide serait accordée dans le cadre de l'accord élargi actuel et viendrait compléter les ressources mises à disposition par les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux.

Elle serait décaissée en deux tranches, sous réserve que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans la mise en oeuvre du programme économique arrêté avec le FMI ainsi qu'en matière de réformes structurelles (respect d'un certain nombre de critères de performances notamment). Le Comité économique et financier serait consulté avant chaque versement.

Comme lors d'opérations similaires en faveur d'autres pays partenaires, la Communauté se procurerait les fonds en empruntant sur le marché avec la garantie du budget général. Elle les rétrocéderait ensuite à la Bulgarie. Les opérations d'emprunt et de prêt seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté.

Conformément au mécanisme du Fonds de garantie, la décision d'accorder à la Bulgarie une aide d'un montant maximum de 100 millions d'euros impliquera sur le plan budgétaire l'affectation à ce Fonds de 14 millions d'euros.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO...

(1) considérant que la Commission a consulté le Comité économique et financier avant de présenter sa proposition ;

(2) considérant que la Bulgarie entreprend des réformes économiques fondamentales et s'emploie avec détermination à mettre en place une économie de marché performante;

(3) considérant que la Bulgarie et l'Union européenne ont conclu un Accord européen établissant une relation d'association ;

(4) considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion de Luxembourg en décembre 1997, a décidé de lancer la procédure d'adhésion pour la Bulgarie ainsi que pour les autres pays candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre ;

(5) considérant que la Bulgarie a conclu en septembre 1998 avec le Fonds monétaire international un accord au titre du mécanisme élargi de crédit destiné à soutenir le programme d'ajustement et de réformes du gouvernement ;

(6) considérant que la Banque mondiale a adopté en avril 1998 une stratégie d'assistance nationale sur trois ans pour la Bulgarie, qui prévoit l'octroi de prêts à l'ajustement et à l'investissement importants à l'appui des efforts de réforme de ce pays dans les secteurs prioritaires ;

(7) considérant que les autorités bulgares ont demandé l'assistance financière des institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux ; que, au-delà des fonds qui pourraient être mobilisés auprès du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un large déficit de financement pour la période couverte par le programme, qui doit être comblé si l'on veut renforcer la position de réserve de la Bulgarie et appuyer les objectifs qui sous-tendent le programme économique du gouvernement ;

(8) considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt à long terme à la Bulgarie est une mesure propre à atténuer les contraintes financières extérieures, soutenir la balance des paiements et renforcer la position de réserve de ce pays ;

(9) considérant que le prêt communautaire doit être géré par la Commission ;

(10) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté européenne accorde à la Bulgarie un prêt à long terme d'un montant maximum de 100 millions d'euros en principal, pour une durée ne dépassant pas dix ans, afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements et de renforcer l'application des réformes structurelles nécessaires.

2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter au nom de la Communauté européenne les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la Bulgarie sous la forme d'un prêt.

3. Ce prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le Fonds monétaire international et la Bulgarie.

Article 2

1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités bulgares, après consultation du Comité économique et financier, les conditions de politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 3.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier et en coordination avec le Fonds monétaire international, que la politique économique de la Bulgarie est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies.

Article 3

1. Le prêt est mis à la disposition de la Bulgarie en deux tranches. Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la première tranche est subordonné à l'obtention de résultats satisfaisants dans le cadre du programme macroéconomique qui bénéficie de l'accord actuel conclu avec le FMI au titre de son mécanisme élargi de crédit.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la deuxième tranche est décaissée pour autant que la mise en oeuvre du programme d'ajustement et de réformes de la Bulgarie se poursuive de façon satisfaisante, au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.

3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Bulgarie.

Article 4

1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la Bulgarie le demande, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.

3. À la demande de la Bulgarie, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts en question ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement.

4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de la Bulgarie.

5. Le Comité économique et financier est tenu informé au moins une fois par an du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

RESSOURCES BUDGÉTAIRES NÉCESSAIRES POUR LE PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE EN 1999 ET MARGE PRÉVUE DANS LA RÉSERVE POUR PRÊTS ET GARANTIES DE PRÊTS EN FAVEUR ET DANS LE PAYS TIERS

(en millions d'euros)

Opérations // Base de calcul [3] // Provisionnement du Fonds [4] // Marge dans la Réserve

[3] La base de provisionnement est calculée en appliquant les taux de couverture en garantie en vigueur, à savoir 70% (prêts BEI nouveaux mandats), 75% (prêts de la BEI anciens protocoles) ou 100% (prêt d'assistance macro-financière).

[4] Selon les règles de provisionnement arrêtées par le Règlement du Conseil (CE, Euratom) n 2728/94 du 31 octobre 1994, le montant objectif du Fonds étant atteint au 31.12.97, le taux de provisionnement est porté à 14%.

// // // // 346,0 [5]

[5] Montant de la Réserve pour prêts et garantie de prêts en faveur et dans le pays tiers pour 1999 fixé dans le cadre des persepctives financières.

Opérations décidées

// BEI/Nouveaux mandats [6] // // //

[6] Montants annuels des prévisions de signature de prêts prévus en 1999 et correction des montants déjà provisionnés dans le Fonds pour tenir compte des signatures effectives de prêts constatées à la fin de 1998: Virement 5/99 au Fonds de garantie

// PECO // 872,9 // 122,2 // 223,8

// ALA // 218,1 // 30,5 // 193,3

// Afrique du Sud // 143,5 // 20,1 // 173,2

// MED // 351,4 // 49,2 // 124,0

// FYROM // 38,5 // 5,4 // 118,6

// Bosnie // 42,0 // 5,9 // 112,7

// BEI/Anciens protocoles6 // // //

// Syrie // -30 // -4,2 // 116,9

// Assistance macro-financière // // //

// Albanie III // 20 // 2,8 // 114,1

// Bosnie I // 20 // 2,8 // 111,3

Opérations proposées

// BEI/Turquie [7] // 105 // 14,7 // 96,6

[7] Proposition de règlement du Conseil relative à une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie (COM(95) 389/3).

// BEI/Croatie [8] // 35 // 4,9 // 91,7

[8] Accord de coopération CE/Croatie (SEC(95) 180/final).

// Aide macro-financière // // //

// Bulgarie IV [9] // 100 // 14,0 // 77,7

[9] Proposition de la Commission.

// Roumanie IV9 // 200 // 28,0 // 49,7

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie.

2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE

Article B0-211 concernant la garantie budgétaire communautaire dont bénéficient les emprunts contractés par la Communauté pour fournir une aide financière aux pays tiers d'Europe centrale et orientale.

3. BASE JURIDIQUE

Article 308 du traité.

4. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DE LA MESURE

a) Description de la mesure

Octroi d'un prêt communautaire (à financer par un emprunt de la Communauté sur les marchés internationaux de capitaux) d'un montant maximum de 100 millions d'euros afin de soutenir les efforts de réforme de la Bulgarie.

b) Justification de la mesure

La viabilité de la position extérieure de la Bulgarie est largement tributaire d'une aide financière extérieure de donateurs officiels.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE

Obligatoire.

6. NATURE DE LA DÉPENSE

Mobilisation potentielle de la garantie du budget pour l'emprunt de la Communauté destiné à financer le prêt à la Bulgarie.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

a) Méthode de calcul

L'évaluation du montant de l'aide jugée nécessaire se fonde sur l'estimation actuelle du besoin de financement extérieur résiduel de la Bulgarie.

Une inscription pour mémoire est proposée étant donné que le montant et la date d'utilisation éventuelle de cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à l'avance et que l'on suppose que la garantie budgétaire ne sera pas mobilisée.

b) Effet de la mesure sur les crédits d'intervention

Uniquement en cas de mobilisation de la garantie.

c) Financement des dépenses d'intervention

En cas de mobilisation de la garantie budgétaire:

- Recours au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, EURATOM) n 2728 du Conseil du 31 octobre 1994.

- Au cas où les ressources du Fonds de garantie seraient insuffisantes, le supplément serait fourni par le budget par transfert:

* de tout montant résiduel restant dans la réserve pour garanties;

* de tout remboursement tardif de paiements pour lesquels la garantie budgétaire avait été mobilisée (au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier);

* de tout montant résiduel disponible à l'intérieur de la catégorie 4 des perspectives budgétaires ou issu d'un redéploiement des fonds affectés à cette catégorie.

- Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CEE, EURATOM) n 1552/89 du Conseil du 29.5.1989 est applicable.

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Les fonds seront versés directement à la Banque centrale du pays bénéficiaire, une fois seulement que les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier, et en liaison avec les services du FMI et de la Banque mondiale, auront vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans le pays sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques dont l'aide est assortie sont remplies.

9. ÉLÉMENTS DE L'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

a) Raison d'être de cette action et objectifs spécifiques

En soutenant les efforts d'ajustement macroéconomique de la Bulgarie et en complétant le financement consenti par la communauté internationale dans le cadre du programme arrêté avec le FMI, cette aide atténuera les contraintes financières extérieures, favorisera le passage à l'économie de marché et améliorera les perspectives de croissance du pays.

b) Suivi et évaluation

Cette aide est de nature macroéconomique et fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme d'ajustement et de réforme mis en oeuvre par la Bulgarie avec le soutien du FMI.

Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, qui devront être définis en accord avec les autorités du pays bénéficiaire. Ils resteront également en contact étroit avec les services du FMI et de la Banque mondiale et bénéficieront de l'évaluation que ceux-ci feront des résultats obtenus par la Bulgarie en matière de réformes.

La proposition de décision du Conseil prévoit la transmission au Parlement européen et au Conseil d'un rapport annuel, qui comportera une évaluation de la mise en oeuvre de la présente action.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Cette action revêt un caractère exceptionnel et n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.