13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/15 
1.14.  Indépendamment  de la question  du règlement 
des coûts,  le Comité  est d'avis  que  la responsabilité  et la 
compétence  quant  au stockage  définitif  ou au stockage  in-
térimaire  d'assez  longue  durée  ne peuvent  se situer  qu'au 
niveau  de l'État  ou des pouvoirs  publics.  Les risques  liés au 
stockage  de longue  durée,  même  s'ils  ne sont,  pour  le mo-
ment,  qu'hypothétiques,  ne peuvent,  en raison  de leur 
nature,  être  pris  en charge  par des entreprises  ou des orga-
nisations  du secteur  privé. 
1.15.  Le  Comité  accueille,  en outre,  très favorablement 
le fait que la Commission  aborde  la question  d'un  réseau 
communautaire  de sites  de stockage  pour  les déchets  ra-
dioactifs.  Il estime  qu'il  est opportun  que  les déchets  ra-
dioactifs  soient  autant  que  possible  éliminés,  stockés  pro-
Fait à Bruxelles,  le 27 avril  1978. visoirement  ou définitivement  à l'endroit  même  où ils sont 
produits.  C'est  pourquoi  il soutient  l'intention  de la 
Commission  de s'employer,  dans  le cadre  de son  plan 
d'action,  à sélectionner  un petit  nombre  de sites  appro-
priés  pour  le stockage  intérimaire  et définitif  des déchets 
radioactifs,  si possible  en liaison  avec  des sites  correspon-
dants  d'installations  de retraitement. 
1.16.  Le  Comité  appuie  enfin  la proposition  visant  à 
instaurer,  pour  toute  la durée  du plan  d'action,  un comité 
consultatif  d'experts  de haut  niveau  qui aurait  pour  tâche 
de seconder  la Commission  lors  de l'exécution  des actions 
prévues  dans  le plan.  Il souhaite  toutefois  que,  dans  le ca-
dre de la décision,  les États  membres  s'engagent  à com-
muniquer  à la Commission  toutes  les informations  dont 
ils disposent  en matière  de déchets  radioactifs. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le texte  suivant  a été remplacé  par celui  d'un  amendement  adopté  par 34 voix  contre  14 et 22 abstentions: 
«Paragraphe  1.11 
Sur la base  des différents  procédés  en développement  ou à l'essai  ainsi  que  des informations  communi-
quées  par les experts,  le Comité  estime  que,  au moins  d'ici  à 1990,  des procédés  fiables  seront  susceptibles 
d'être  mis en oeuvre  pour  la solidification  des déchets  de haute  activité,  même  à l'échelle  industrielle.  Le 
Comité  a l'impression  que,  en précisant  et en intensifiant  les travaux,  les objectifs  précités  pourront 
même  être  atteints  auparavant.» 
Avis  sur une communication  de la Commission  au Conseil  concernant  l'« option  surrégénérateur 
rapide»  dans  le contexte  communautaire  - justifications,  réalisations,  problèmes  et perspectives 
d'action 
Le texte  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 août  1977,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article 
170 du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 269/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 158e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 avril  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  euro-
péenne  de l'énergie  atomique, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 26 août  1977, 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 septembre  1977,  de 
charger  la section  de l'énergie  et des affaires  nucléaires  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par ladite  section  lors de sa 38e  réunion,  le 
10 mars  1978, 
vu le rapport  oral  de M. Friedrichs,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 158  e session  plénière  des 
26 et 27 avril  1978  (séance  du 27 avril  1978), 
considérant  qu'il  a également  été consulté  sur les commu-
nications  intitulées  «Éléments  d'une  stratégie  communau-
taire  en  matière  de  retraitement  des  combustibles 
nucléaires  irradiés»  (*) et «Communication  de la Com-
mission  au Conseil  concernant  un plan  d'action  commu-
nautaire  en matière  de déchets  radioactifs»  (2); 
considérant  que  les trois  documents  traitent  de questions 
qui sont  étroitement  liées  entre  elles  et qui touchent  au 
cœur  du débat  sur l'avenir  de l'énergie  nucléaire  dans  la 
Communauté; 
considérant  qu'il  faut,  dans  la Communauté,  déterminer 
suffisamment  tôt la portée  de la gamme  des options  qui se 
présentent  pour  le rôle  de l'énergie  nucléaire  par rapport 
aux autres  sources  d'énergie; 
considérant  que  la Communauté  doit  poursuivre  priori-
tairement  les travaux  actuels  de recherche  et de démons-
tration  sur tous  les aspects  de la technologie  et de la sécu-
rité nucléaire  et que  la même  importance  doit  être  ac-
cordée  en outre  à l'utilisation  rationnelle  de l'énergie  et à 
la poursuite  et au développement  des  programmes 
concernant  les nouvelles  sources  d'énergie  alternatives; 
considérant  qu'il  est nécessaire  de mettre  en œuvre  un 
code  communautaire  de sécurité  nucléaire  afin  que la sé-
curité  soit  une priorité  vitale,  quelles  que soient  les consi-
dérations  d'ordre  économique,  industriel  ou politique  et 
que l'expérimentation  doit  contribuer  à limiter  au maxi-
mum  le risque  résiduel. 
(!) JO  n° C 199  du 20.  8. 1977,  p. 2. 
(2) JO  n° C 249  du 18.  10.  1977,  p. 8. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 69 voix  contre  10 et 1 abstention: 
1. Observations  générales 
1.1. L'approvisionnement  énergétique  de la Commu-
nauté  dépend  dans  une  large  mesure  d'importations  et il 
faut s'attendre,  pour  l'avenir,  à une raréfaction  croissante 
des hydrocarbures  au niveau  mondial.  Le Comité  estime, 
par conséquent,  qu'il  est indispensable,  d'une  part,  de 
poursuivre  et de renforcer  les efforts  consentis  en vue 
d'économiser  l'énergie  et, d'autre  part,  de déployer  tous 
les efforts  pour  mettre  au point  de nouvelles  options  éner-
gétiques. 
1.2. Parmi  les  sources  d'énergie  de  substitution, 
l'énergie  nucléaire  a atteint  Un stade  de développement  qui 
permet  de supposer  qu'elle  pourrait,  dans  un avenir  plus 
ou moins  rapproché,  apporter  une  contribution  substan-
tielle  à l'approvisionnement  énergétique  de la Commu-
nauté.  Toutefois,  pour  l'approvisionnement  en uranium, 
la Communauté  est aussi  dans  une large  mesure  tributaire 
des importations.  Le Comité  estime,  par conséquent,  qu'il 
est opportun  d'activer  la prospection  de l'uranium  dans  la 
Communauté,  mais  que,  par ailleurs,  il faut  accorder  une 
très grande  importance  à l'amélioration  du rendement  de 
l'uranium. 
1.3. Compte  tenu  de l'état  actuel  des  connaissances 
techniques,  les possibilités  d'améliorer  le rendement  des 
réacteurs  thermiques  sont  relativement  limitées.  C'est  le 
retraitement  du combustible  irradié  et, en définitive,  le re-
cours  aux  réacteurs  surrégénérateurs  rapides  qui offre  le 
plus grand  éventail  de possibilités.  Étant  donné  les dispo-
nibilités  actuelles  en uranium,  l'utilisation  avec  succès  des 
réacteurs  surrégénérateurs  rapides  pourrait  même  dans 
une large  mesure  supprimer  la dépendance  de la Commu-
nauté  en matière  d'approvisionnement  en combustible 
nucléaire.  Le Comité  estime  que  cette  possibilité  est un 
motif  convaincant  pour  que  la Communauté  préserve 
l'option  surrégénérateur  rapide. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  fait  observer  que  les surrégénérateurs 
rapides  pourraient  jouer  un rôle  fondamental  aussi  bien 
par leur  contribution  importante  à l'approvisionnement 
en énergie  qu'en  réduisant  les risques  de prolifération  nu-
cléaire.  Compte  tenu  du fait  que le non-retraitement  n'est 
pas non  plus  une solution  acceptable  de ce point  de vue,  le 
recours  aux  surrégénérateurs  rapides  permettra  de brûler 
le plutonium  obtenu  lors  du retraitement  et, par consé-
quent,  de créer  un cycle  de combustible  fermé. 
13. 11.  78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/17 
2.2. En  ce qui concerne  la mise  au point  technique  des 
surrégénérateurs  rapides,  la Communauté  occupe  au 
niveau  mondial  une  place  qui  est comparativement  de 
premier  plan.  Bien  que  cette  considération  ne soit  pas dé-
terminante  pour  la prise  de position  du Comité,  celui-ci 
plaide  néanmoins  en faveur  de la préservation  de l'option 
«surrégénérateur  rapide». 
2.3. L'utilisation  des surrégénérateurs  rapides  ne peut 
se faire  à court  terme  qu'en  liaison  avec  les réacteurs  ther-
miques  et elle  dépend  essentiellement  de la quantité  de 
plutonium  fournie  par les réacteurs  thermiques  et, à plus 
long  terme,  les surrégénérateurs  eux-mêmes.  Le Comité 
estime  que  cette  corrélation  dans  le temps  démontre  aussi 
qu'il  ne faut  pas  retarder  la mise  au point  des  réacteurs 
surrégénérateurs  rapides,  car,  dans  le cas contraire,  on 
court  le risque  que,  à un moment  donné,  l'approvisionne-
ment  énergétique  de la Communauté  soit  menacé  par la 
raréfaction  de l'uranium. 
2.4. Le  Comité  souhaite  toutefois  souligner  que,  dans 
un avenir  immédiat,  l'utilisation  industrielle  des surrégé-
nérateurs  rapides  n'est  pas encore  envisagée.  La Commis-
sion,  elle-même,  estime  que  cette  utilisation  ne pourra 
commencer  qu'au  début  des années  90. Le fait  de préser-
ver l'option  «surrégénérateur  rapide»  signifie  pour  le 
Comité  que  la mise  au point  technique  peut  être  poursuivie 
afin de parvenir  à des normes  techniques  et économiques 
permettant  la commercialisation.  À cet égard,  le Comité 
part du principe  qu'il  va de soi  que  les questions  de 
sécurité  doivent  revêtir  une  priorité  absolue. 
3. Les  propositions  de la Commission 
3.1. Se  fondant  sur ses observations  générales  et parti-
culières,  le Comité  apporte  son  soutien  aux  propositions 
de la Commission  qui portent  sur les problèmes  et les me-
sures  à prendre  quant  à l'introduction  et à l'utilisation  des 
réacteurs  surrégénérateurs  rapides.  Il souligne  en particu-
lier: 
— la nécessité  de discuter,  dès  à présent,  sur  le plan 
communautaire  des mesures  propres  à assurer  l'utili-
sation  à des fins  exclusivement  pacifiques  des combus-
tibles  nucléaires,  et notamment  du plutonium,  même dans  les cas  d'un  recours  sur une  large  échelle  aux 
surrégénérateurs.  Le Comité  souhaite  que  la Commis-
sion propose  sous  peu  des  mesures  concrètes  à cet 
égard, 
— l'intention  de la Commission  de présenter  au cours  de 
1978  ces propositions  visant  à renforcer  l'action  de la 
Communauté  le domaine  de la recherche  et du déve-
loppement  en matière  de sécurité  ainsi  que  dans  le 
domaine  des  codes  et normes  des  surrégénérateurs 
rapides, 
— l'opportunité  d'apporter  une  attention  particulière 
aux problèmes  techniques  spécifiques  posés  par le re-
traitement  du combustible  des réacteurs  surrégénéra-
teurs  rapides, 
— les  réflexions  de la Commission  en ce qui  concerne 
une contribution  de la Communauté  au financement 
des projets  de démonstration  des réacteurs  surrégéné-
rateurs  rapides. 
4. Conclusions 
4.1. Le  Comité  soutient  également  les conclusions  et 
les recommandations  de la Commission,  à savoir  que: 
— l'option  «surrégénérateurs»  doit  être  préservée, 
— les  programmes  de démonstration  doivent  être  pour-
suivis  en centrant  des efforts  accrus  sur la sécurité,  la 
radioprotection  et l'impact  sur l'environnement, 
— la Communauté  a un rôle  à jouer  dans  la réalisation  de 
ces objectifs. 
4.2. Avec  la Commission,  le Comité  estime,  en ce qui 
concerne  le recours  sur une  large  échelle  aux  surrégénéra-
teurs  rapides,  qu'on  aurait  tort  de sous-estimer  les multi-
ples et difficiles  problèmes  restant  à résoudre  avant 
d'arriver  au stade  de l'utilisation. 
4.3. Pour  résoudre  d'une  manière  satisfaisante  ces 
problèmes,  il est indispensable  que  le passage  au stade  in-
dustriel  des  surrégénérateurs  s'effectue  dans  des  condi-
tions  optimales  de prudence  et de progressivité  telles  que 
l'expérimentation  permette  de respecter  à chacune  des 
étapes  l'impératif  vital  de sécurité  pour  les travailleurs  et 
les populations. 
Fait à Bruxelles,  le 27 avril  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI