COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82) 1 h*> final 
Bruxelles, le 16 mars 198j J
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur les Structures et Procédures
de la Politique commune dans le domaine de la Science et de la Technologie

RESUME
Compte tenu de la nouvelle stratégie de RD pour les années 80
/ C0M(81) 574_7, la Commission propose au Conseil de modifier '
et d'adapter les structures et procédures propres à la politique
commune dans le domaine de la S/T.
La Commission, se basant sur les principes :
- de la consultation multiple et interdépendante ;
- du rapprochement des examens politiques, S/T et financiers ;
- de l'accélération des procédures ;
propose :
1) de mettre en place un Haut Comité de Politique S/T CHCST) chargé  
d'assister le Conseil dans sa prise de décision sur le programme-  
cadre des activités S/T communautaires / C0MC82) 865_7 et sur les  
programmes d'action sectoriels. Le HCST remplacera le CREST et  
les Groupes spécialisés du Conseil.
2)  de se doter d'un système consultatif pour l'assister dans l'exé­
cution et la gestion des activités de RD&D communautaires ainsi  
que dans la coordination des activités de RD&D nationale dans les  
domaines correspondants ; elle propose à cette fin de mettre en  
place pour chaque domaine d'action un Comité Consultatif en Matière  
de Gestion et de Coordination (CGC).
Les CGC remplaceront les sous-comités du CREST ainsi que les Comités  
Consultatifs en Matière de Gestion de Programmes (CCMGP) et les  
Comités d'Action Concertée (COMAC).

Communication de la Commission au Conseil  
sur les Structures et Procédures
de la Politique commune dans le somaine de la Science et de la Technologie
1. A la lumière de l'expérience acquise depuis 1974, compte tenu de la  
nouvelle stratégie définie pour les années 80 / C0MC81) 574 final_/,  
et notamment de la mise en oeuvre du programme-cadre des activités  
scientifiques et techniques communautaires pour la période 1984-87
/ C0MC82) 865 final_/, la Commission propose au Conseil de modifier  
et d'adapter les structures et procédures propres à la R&D communau­
taire.
2. La Commission, se basant sur les travaux du groupe ad hoc que le'Conseil,  
dans sa session du 8.3.82, lui avait demandé de réunir, considère qu'il
y a trois principes fondamentaux à respecter pour répondre aux besoins  
de la stratégie nouvelle de R&D :
I.  Principe de la consultation multiple et interdépendante
Les instances communautaires doivent pouvoir s'entourer non seule­
ment des avis des experts gouvernementaux mais également de ceux  
d'experts indépendants faisant autorité dans le domaine S&T et, si 
le besoin s'en fait sentir,dans les domaines industriel, économique  
et financier ; l'efficacité exige une corrélation entre ces diverses  
consultations, de façon à avoir une vision globale des problèmes posés  
aux stades d'élaboration, de décision et de mise en oeuvre de ta po­
litique de R&D.
II.  Principe du rapprochement des examens politiques, S&T et financiers
Les consultations nécessaires assurées, la Commission assume ta res­
ponsabilité de la préparation et de la présentation du programme-cadre  
et des programmes d'action. Le Conseil et le Parlement assument ensuite  
les responsabilités qui Leur sont propres.

-  2 -
IL faut qu'à toiE Les stades de La mise en oeuvre
de La poLitique de R&D soient garanties La cohérence et La com-
pLémentarité entre Les actions communautaires proposées et :
- Les poLitiques nationaLes de R&D,
- Les objectifs S&T de La Communauté,
- Les ressources propres utiLisabLes.
111 -  Principe de L1accéLération des procédures
Le ConseiL Européen de Copenhague des 3 et 4 décembre 1982 et Le  
ConseiL des Ministres de La Recherche du 8 février 1983, ont re­
commandé d'accéLérer Les procédures communautaires.
3. Les présentes propositions visent donc :
- à accéLérer et à rationaLiser Les structures et procédures propres à  
La R&D communautaire ;
- à assurer Le maximum d'expertise par un contact constant et direct entre  
Les institutions communautaires et :
- Les représentants du monde scientifique,
- Les responsabLes, tant au niveau de La conception que de La gestion,  
des poLitiques nationaLes de R&D.
4. La nouve.LLe stratégie et Le programme-cadre s'inscrivent dans La voie tracée  
Le 14 janvier 1974 par La RésoLution du ConseiL relative à La coordination  
des poLitiques nationaLes et à La définition des actions d'intérêt commu-
'l
nautaire dans Le domaine de La Science et de La TechnoLogie .
5. La Commission a identifié quatre fonctions essentieLLes pour La mise en oeuvre  
de La poLitique communautaire dans Le domaine de La S/T :
- Définition des objectifs S/T de La Communauté et adoption du programme-  
cadre des activités communautaires de RD&D,
1. J.O. C7 du 29.1.74

- 3 -
- Définition et choix des activités de RD&D répondant aux objectifs du  
programme-cadre à mettre en oeuvre sur La base de décisions spécifiques,
- Exécution et gestion des activités de RD&D,
- Evaluation et utilisation 2 des résultats de la RD&D.
DEFINITION DES OBJECTIFS S/T ET ADOPTION DU PROGRAMME-CADRE
6.  Les objectifs sont proposés par la Commission d'une part, sur la base d'un  
examen prospectif à long terme et, d'autre part, à partir d'une estimation  
des besoins prioritaires de la Communauté à court et moyen terme. Ces ob­
jectifs sont arrêtés au niveau politique par les instances communautaires  
et ils seront revus à intervalles réguliers (2 ans par exemple). La Com­
mission dispose pour établir ces objectifs :
- des résultats des travaux du programme FAST
4 5- des avis de ses conseillers scientifiques, du CODEST et du CORDI .
7. Si on veut atteindre les objectifs fixés, la Commission doit assurer une  
cohérence entre les actions communautaires et les actions nationales >  
elle doit pour cela disposer d'informations et de prévisions que seuls  
les Etats membres détiennent.
Mise à part la consultation du Parlement et du Comité Economique et Social,  
l'adoption du programme-cadre suppose que le Conseil dispose de façon ap­
propriée d'un avis des instances nationales responsables de la mise en  
oeuvre des politiques de RD&D. La Commission suggère à cet effet la création  
d'un comité CHCST) dont les tâches sont définies au § 14.
1 .  Les activités de RD&D comprennent en particulier les "programmes d'action"  
regroupant les différentes modalités d'action communautaire (cf. C0MC82)  
865 final). Cette nouvelle méthode de présentation et de gestion rem­
placera progressivement les méthodes utilisées à ce jour.
2. cf. Communication de la Commission C0M(83) 18 du 3.3.83
3- FAST :  Forecasting and Assessment in the field of Science and Technology  
décidé par le Conseil le 25.7.78 (J.O. L 225 du 16.8.78)
4· CODEST :  Comité de Développement Européen de la Science et de la Tech­
nologue créé par décision de la Commission du 6.12.82 (J.O. L 350 du  
10.12.82)
CORDI :  Comité pour la Recherche et le Développement Industriels créé par  
décision de la Commission du 29.1.78 (J.O. L 203 du 27.7.78). Le mandat  
et la composition de ce comité devront cependant être revus pour assurer  
une expertise plus spécifique dans le domaine de la RD&D à caractère  
industriel.

- 4 -
DEFINITION ET CHOIX DES ACTIVITES DE RD&D
8.  Le programme-cadre étant approuvé, La Commission consultera Les experts S/T  
qu'eLle jugera Les pLus quaLifiés en vue de proposer Les activités de RD&D
à mettre en oeuvre. Pour rempLir sa tâche d'identification des thèmes ou  
domaines prioritaires devant faire L'objet d'activités communautaires de  
RD&D, et pour assurer La nécessaire cataLyse des efforts nationaux, ,La  
Commission veillera à ce que soit réalisée de façon permanente La confron­
tation des activités nationales de RD&D.
9. Pour assurer La définition et La préparation des activités de RD&D à mettre  
en oeuvre, La Commission fera appeL aux avis de conseiLlers scientifiques,  
techniques, industriels et Liés aux problèmes du travaiL, de façon à s'as­
surer de L'adéquation de ses choix par rapport aux besoins ressentis tant  
au pLan national que communautaire. Ces conseillers seront regroupés au 
sein de comités consultatifs (CGC) dont Les tâches sont définies au § 17.
10. En ce qui concerne Les décisions de programmes spécifiques. Le Parlement  
et Le Comité Economique et SociaL donneront Leur avis sur Les propositions  
de La Commission. Le Conseil, quant à Lui, s'appuyera également sur Les  
prises de position du HCST.
EXECUTION ET GESTION DES ACTIVITES DE RD&D COMMUNAUTAIRES
11. La Commission demeure responsable de La gestion des activités communau­
taires :
- Programmes du CCR,
- Actions à frais partagés,
- Actions concertées ou coordonnées,
- Projets de démonstration.
Le regroupement de ces activités dans Le cadre de programmes d'action  
conduira à une plus grande cohésion, notamment sur Le plan de La gestion

- 5 -
des programmes d'action, ce qui implique par ailleurs une plus grande  
prise en compte des avis de caractère scientifique et technique.
Ces avis seront formulés par les CGC.
12. En ce qui concerne le CCR, le Conseil d'administration dont la créa-
1tion est proposée dans la communication du 24 février 1983 assistera  
la Commission dans la mise en oeuvre du programme du CCR selon les. lignes  
indiquées dans cette communication.
EVALUATION ET UTILISATION DES RESULTATS DE LA RD&D
13. L'évaluation des résultats n'a fait l'objet jusqu'à présent que d'efforts  
partiels ; la Commission a en conséquence fait des propositions qui ont  
été soumises au Conseil le 19 janvier 1983 Selon ces propositions, les  
résultats des travaux d'évaluation devront être pris en compte dès la phase  
d'élaboration des propositions d'action ou de définition des objectifs S/T.
La Commission propose de recourir à des experts indépendants pour évaluer  
les résultats, et d'associer de manière dynamique le Parlement et la Cour  
des Comptes à ces travaux. Dans une autre communication au Conseil"^ et au  
Parlement européen, la Commission a proposé que l'utilisation des résultats de  
la RD&D communautaire soit effectuée d'une manière séparée mais en parallèle
avec l'évaluation des résultats.
NOUVELLES STRUCTURES  
HCST
14. Pour assister les instances communautaires dans la phase décisionnelle  
relative au PROGRAMME-CADRE ou aux ACTIVITES DE RD&D, la Commission pro­
pose de regrouper au sein d'un Haut Comité de politique Scientifique et  
Technique (HCST) les compétences réparties actuellement entre le CREST  
et divers groupes du Conseil. L'idée essentielle est d'accélérer les  
procédures en regroupant les compétences au sein d'un même organe consul­
tatif de très haut niveau, (cf. Annexe 1). Ce Comité aura pour tâches :
- d'apporter son concours à la préparation des décisions du CONSEIL en ce  
qui concerne le programme-cadre,
- dès le programme-cadre approuvé, et sur base des propositions de la Com­
mission, de préparer pour le COREPER dans tous leurs aspects (y compris  
budgétaires), les décisions spécifiques relatives aux activités de RD&D  
et à la coopération S/T des C.E. avec des pays tiers et/ou des organisa­
tions internationales ;
1. C0M(83)111 3. C0M(83)18
r  r\ { ri -p \ +

-  6 -
Comme il s'agira dans La plupart des cas de traduire en actions commu­
nautaires des intentions prioritaires exprimées par le Conseil dans le  
programme-cadre, ces décisions n'exigeraient pas de débat ministériel et  
pourraient être prises en point "A".
15. Ce Comité sera situé auprès du Conseil ; les Etats membres veilleront
à ce qu'y soient représentés tous les partenaires de la RD&D communautaire  
responsables des politiques S&T au plan national et
aptes à traiter des aspects budgétaires et économiques propres à la Com­
munauté ; il convient en effet, dans l'esprit du programme-cadre, de
veiller à l'intégration de la politique S&T et des autres politiques com-
1munautaires. Chaque Etat membre désignera un membre titulaire et deux  
membres suppléants. Compte tenu de la diversité des tâches à assumer par  
le Comité, il devra se réunir par exemple tous les mois au niveau des mem­
bres titulaires et, chaque fois que nécessaire, dans la composition la  
plus appropriée pour préparer les travaux spécifiques des instances du  
Conseil.
16. La Présidence du HCST sera assurée par l'Etat membre assurant la prési­
dence du Conseil. Son Secrétariat sera assuré par le Secrétariat Géné­
ral du Conseil ; si le souhait en était exprimé, et ainsi que cela avait  
été prévu dans la résolution du Conseil du 14.1.74 pour le CREST, des ex­
perts S/T de la Commission pourraient assister le Secrétariat Général.
CGC
17. Comme il sera progressivement procédé au regroupement des activités de
RD&D, la Commission propose, pour l'assister dans ses fonctions de gestion
de chaque programme d'action, de rassembler au sein de Comités consultatifs
en matière de Gestion et de Coordination (CGC) propres à chaque domaine d'ac-  
2
tion , les compétences jusqu'ici réparties entre les sous-comités du CREST,  
les CCMGP et les COMAC^ (cf. Annexe 2).
1. Si, vu la complexité des tâches, les Etats membres préféraient nommer  
deux membres titulaires, la Commission n'y verrait pas d'inconvénients  
maj eurs.
2. Dans la plupart des cas, ces domaines d'action correspondront aux pro­
grammes d'action qui seront proposés au Conseil.
3. CCMGP :  Comité Consultatif en Matière de Gestion de Programme assistant
la Commission dans la gestion des actions sous contrat à frais  
partagés ei des actions propres du CCR.
COMAC :  Comité d'Action Concertée assistant la Commission dans la coor­
dination des actions concertées.

- 7 -
La Commission propose donc de dissoudre tous les sous-comités actuels
du CREST, les Comités Consultatifs en Matière de Gestion de Programmes
(CCMGP) et les Comités d'Action Concertée (COMAC), ainsi que la plupart
1des groupes de travail existant dans le domaine S/T. (cf. Annexe 3'*.
Elle propose à cet effet d ’annuler la résolution du Conseil du 18 juil­
let 1977 relative aux CCMGP Pour garantir la continuité des actions,  
ces dissolutions ne prendront effet que dans un délai à fixer après l’ap­
probation par le Conseil des décisions figurant en annexe.
18. Les CGC auront notamment pour tâches :
- d’informer la Commission en ce qui concerne les aspects S&T de la RD&D  
dans le domaine de leur compétence >
- de suggérer les efforts de coordination à mettre en oeuvre entre les  
Etats membres afin de promouvoir et d ’augmenter l’efficacité de la RD&D  
dans les domaines de leur compétence ; de réaliser à cet effet de façon 
permanente la confrontation des programmes nationaux de RD&D dans les  
domaines d ’intérêt communautaire et de fournir à la Commission les  
informations pertinentes ;
- une fois les objectifs S/T retenus, de participer, à la demande de la  
Commission, à la définition et à la sélection des thèmes ou actions  
devant faire l’objet d’activités communautaires de RD&D ;
- de conseiller et d ’assister la Commission dans la mise en oeuvre des  
programmes communautaires pour l’évaluation et la valorisation des résul­
tats acquis. Ils peuvent à cet effet se réunir dans des compositions ré­
pondant aux besoins des activités spécifiques, notamment en vue d ’assister  
la Commission dans les tâches de gestion ;
- de formuler des avis à la demande de la Commission en ce qui concerne les  
coopérations envisagées avec des pays tiers et/ou avec des organisations in­
ternationales dans le domaine spécifique de leur compétence.
1 Le Conseil a approuvé le 14.3.83 les projets de démonstration dans le domaine  
de L’énergie pour l’année 1983 ; une des questions à examiner pour la poui—  
suite des projets touchera aux structures consultatives ; à la lumière des
,discussions sur la présente communication, il conviendra d ’examiner si les  
structures consultatives spécifiques aux projets de démonstration devront  
être aménagées.
2 J.O. C 192 du 11 août 1977.
3 Les aspects liés à l’utilisation des résultats seront traités par un  
comité intersectoriel à caractère horizontal à créer ultérieurement

- a -
19. Les CGC sont situés auprès de La Commission ; chacun d'eux comporte
............  ................. .. .  .  1au ma
ximum trois représentants de chaque Etat membre et de La Commission .
Les représentants des Etats membres sont nommés par La Commission en accord  
avec Les Etats membres ; i  Ls sont choisis en fonction de Leurs compétences  
reconnues par Les mi Lieux européens de La Science, de La TechnoLogie et de  
L'Industrie, et de Leurs activités au sein des systèmes de recherche na­
tionaux ainsi que de Leur connaissance des poLitiques scientifiques et  
techniques nationaLes dans Le domaine de Leur compétence ; Leur mandat est  
de quatre ans renouveLabLes.
Les CGC sont présidés par un président éLu parmi Leurs membres à La majorité  
des deux tiers des membres présents.
Leur secrétariat est assuré par La Commission en Liaison étroite avec Le  
Président.
Les avis et rapports des CGC sont transmis à La Commission qui, Le cas échéant,  
Les transmet au ConseiL et au ParLement.
1 Dans certains cas (actions COST de type I et II par exempte), ces  
comités pourraient être éLargis sur une base ad-hoc, pour L'examen  
d'activités spécifiques, à des représentants d'Etats Tiers

- 9 -
20. Seraient dès à présent à constituer Les CGC suivants :
- Technologies industrielles (sauf recherche Acier CECA),
- Technologies de l'information,
- Biotechnologies,
- Matières premières et matériaux,
- Energie non nucléaire (sauf recherche charbon CECA),
- Santé et Sécurité (sauf sécurité hygiène CECA),
- Environnement,
- Aide au Développement.
- Problèmes linguistiques (y compris la traduction automatique).
Cette liste sera revue en fonction et au fur et à mesure des nouvelles  
décisions de programme que le Conseil sera amené à prendre.
Pour toutes les questions liées à l'énergie nucléaire, la Commission consul­
tera comme par le passé le Comité Scientifique et Technique (CST) d'EURATOM  
prévu à l'art. 134 du Traité qui, en plus des fonctions prévues au Traité,  
agira également en tant que comité en matière de gestion et de coordination
des activités de RD&D communautaires dans le secteur de la Fission nu-  
1cléaire .  Toutefois, en ce qui concerne la Fusion, la Commission consul­
tera toujours le Comité Consultatif du programme Fusion (CCPF) créé par déci­
sion du Conseil du 16.12.80. De même, dans le domaine du Charbon et de  
l'Acier, la Commission s'appuiera sur les avis de la Commission "Recherche"  
du Comité Consultatif CECA en vertu de l'art. 18 du Traité CECA. Enfin,  
dans le domaine agricole, la Commission fera appel au Comité Permanent de  
la Recherche Agricole créé par le règlement du Conseil du 27 juin 1974.
1 II faudra envisager une modification du règlement intérieur de ce Comité

-lo­
ll appartiendra à la Commission d'assurer toutes les liaisons utiles
1entre les CGC et certains aucres comités - tels que le CIDST
ou le CODEST-et de présenter annuellement au Conseil et au Parlement
un rapport sur les activités des CGC.
La Commission informera également par des réunions d'information pério­
diques les syndicats et les milieux industriels sur la conception, la  
mise en oeuvre et les résultats des programmes de RD&D.
Par ces propositions, la Commission considère que le système des struc­
tures et procédures serait mieux adapté aux exigences de la nouvelle  
stratégie.
Elle ne doute pas que, si les Etats membres veulent rationaliser les  
procédures communautaires, ils auront à coeur de déléguer au sein des  
divers comités les personnalités les plus qualifiées,pour les tâches  
qui seront les leurs,tant en ce qui concerne la compétence que Les res­
ponsabilités qu'ils pourront assumer.
En conclusion, la Commission demande au Conseil d'approuver dans lés  
meilleurs délais les projets de Décision qu'elle lui soumet en annexe  
à la présente communication.
1. CIDST : ■  Comité de l'Information et de la Documentation S/T créé par  
la résolution du Conseil du 24 juin 1971

ANNEXE 1
Projet de Décision du CONSEIL 
du
relative aux Structures et Procédures de Décision 
dans le Domaine de la Science et de la Technologie
Le Conseil des Communautés Européennes,
vu les Traités instituant les Communautés Européennes,
vu le projet de la Commission,
vu l'avis du Parlement Européen,
vu l'avis du Comité Economique et Social,
considérant la Résolution émise le 14 janvier 1974 relative à la coordination 
des politiques nationales et à la définition des actions d'intérêt 
communautaire dans le domaine de la Science et de la Technologie''"; 
considérant que les Chefs d'Etat ou de Gouvernement réunis à Copenhague les 3 
et 4 décembre 1982 ont chargé le Conseil d'accélérer la procédure d'adoption 
des propositions actuelles et futures de la Commission dans le domaine de la 
recherche, de l'innovation et de l'énergie;
considérant la Communication de la Commission au Conseil du 21 décembre 1982 
portant sur une stratégie scientifique et technique européenne (programme-cadre 
1984-1937);·
considérant que, tant pour répondre à la demande des Chefs d'Etat et de 
Gouvernement, que pour mettre en oeuvre la stratégie proposée par la 
Commission, il est indispensable d'aménager les structures et procédures de 
décision en vue d'une plus grande efficacité des institutions communautaires et 
notamment d'une rationalisation du système actuel;
1
J.O. C 7 du 29.1.74

DECIDE
Article Premier
11 est institué auprès du Conseil un Haut Comité de (joli tique sci entifique et 
technique ci-après dénommé "HCST" pour l'assister dans l'accomplissement des 
tâches qui lui incombent dans le domaine scientifique et technique.
Article Deux
Sans porter préjudice aux fonctions du Comité prévu à l'article 4 uu Traité du 
8 avril 190b instituant un Conseil unique et une Commission unique des 
Communautés Européennes, le HCST a pour tâches d'apporter son concours à la 
préparation des décisions du Conseil en ce qui concerne le programme-cadre des 
activités scientifiques et techniques communautaires et les actions spécifiques 
de recherche, de développement et de démonstration qui en découlent, y compris 
celles concernant; la coopération scientifique et technique des Communautés 
Européennes avec les pays tiers et les organisations internationales.
Article Trois
l.e HCST est. compost; de représentants des Etats membres :
Chaque Etat Membre désigne un membre ti tulaire et deux membres suppléants. 
Chaque membre peut, si il le juge utile, se faire accompagner d'experts pour 
l'examen de certai ns points spécifi ques.
Article Quatre
Le HCST est; préside par un représentant de l'Etat Memore assurant; la Présidence 
du Conseil; son secrétariat est. assuré par le Secrétariat Général du Conseil.
Article Cinq
Le HCST établit son règlement intérieur qui sera soumis à 1'approbation du 
Conseil.
Article Six
Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la Résolution du Conseil du 14 janvier 1974 
sont abrogés.
Fait à Bruxelles le 
Par le Conseil

ANNEXE 2
Projet de Décision du CONSEIL 
du
relative aux Structures et Procédures de Gestion et de 
Coordination des Activités de Recherche, de Développement 
et de Démonstration Communautaires
Le Conseil des Communautés Européennes,
vu les Traités instituant les Communautés Européennes,
vu le projet de la Commission,
vu l'avis du Parlement; Européen,
vu l'avis du Comité Economique et Social,
considérant la Résolution émise le 14 janvier 1974 relative à la coordination 
des politiques nationales et à la définition des actions d'intérêt 
communautaire dans le domaine de la Science et. de la Technologie^; 
considérant que les Chefs d'Etat ou de Gouvex'nernent réunis à Copenhague les 3 
et 4 décembre 1982 ont charge le Conseil a'accélérer la procédure d'adoption 
des propositions actuelles et: futures de la Commission dans le domaine de la 
recherche, de l'innovation et de l'énergie;
considérant la Communication oe la Commission au Conseil du 21 décembre 1S82 
portant sur une stratégie scientifique et technique européenne (programme- 
cadre 1984-1987);
considérant que, tant pour répondre à la demande des Chefs d'Etat et de 
Gouvernement, que poux1  mettre en oeuvre la stratégie proposée par la 
Commission, il est indispensable d'aménager les structures et procédures de 
gestion et de coordination en vue d'une plus grande efficacité des 
institutions communautaires et notamment d'une rationalisation du système 
actuel ;
consiaéi'ant que le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de 
l'Acier a prévu dans son article 18 la création d'un Comité consultatif; 
considérant que le Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie 
Atomique a prévu dans son article 134 la création d'un Comité Scientifique et 
Technique ;
J.O. C 7 du 29.1.74

considérant le Règlement du Conseil du 27 juin 1974 concernant la coordination
1de la recherche agricole, et notamment son article 7 créant un Comité 
Permanent de la Recherche agricole;
considérant la décisiondu CONSEIL du 16 décembre I960 portant création du 
Comité Consultatif du Programme Fusion;
considérant qu'il ne sera pas porté atteinte aux compétences de ces comités.
DECIDE :
Article Premiei'
Sans porter atteinte aux procédures déjà prévues par les Traités, 
sont.institués auprès ue la Commission des Comités Consultatifs en matière de 
Gestion et de Coordination ci-après dénommés "CGC" pour l'assister, d'une part, 
dans ses tâches de définition et de préparation des activités de recherche, de 
développement et de démonstration et, d'autre part, dans ses fonctions de 
gestion et de coordination liées à la mise en oeuvre de la stratégie 
scientifique et technique communautaire.
Article Deux
A chaque programme d'action, regroupant dans un même secteur toutes les 
activités communautaires de recherche, de développement et de démonstration, 
est associé un CGC qui aura pour caches :
- d'informer la Commission, à sa demande, en ce qui concerne les questions 
scientifiques et techniques dans le domaine de leur compétence;
- de suggérer les efforts de coordination à mettre en oeuvre sur le plan 
scientifique et technique entre les Etats Membres afin de promouvoir et 
d'augmenter l'efficacité de la recherche scientifique et du développement 
technologique dans les domaines de leur compétence; de réaliser à cet effet 
de façon permanente la confrontation des programmes nationaux de recherche 
scientifique et de développement technologique dans les domaines d'intérêt 
communautaire et de fournir à la Commission les informations relatives à 
cette confrontation;
- à la demande de la Commission, de 1''assister en vue de définir et de 
sélectionner sur la base des objectifs scientifiques et techniques retenus
1 J.O. L 182 du 5.7.1974

dans le programme-cadre les thèmes ou actions devant faire l'objet 
d'activités communautaires de recherche, de développement et de 
démonstration ;
- de conseiller et d'assister la Commission dans la gestion des programmes de 
recherche, de développement et de démonstration communautaires.  Ils peuvent à 
cet effet se réunir dans des compositions appropriées à ces tâches;
- à la demande de la Commission, de formuler des avis au sujet des coopérations 
scientifiques et techniques envisagées entre les Communautés Européennes, les 
pays tiers et/ou les organisations internationales dans les domaines 
spécifiques relevant de leur compétence.
Article Trois
Les CGC sont composés au maximum de trois représentants de chaque Etat Membre 
et de la Commission. Les représentants des Etats Membres sont nommés par la 
Commission en accord avec leurs Gouvernements. Leur mandat est de quatre ans et 
est renouvelante.
Article Quatre
Chaque CGC est présidé par un Px’ ésident élu parmi ses membres à la majorité des 
deux tier’ s des membres présents; son secrétariat est assuré par les services de 
la Commission.
Article Cinq
La Commission veille à assurer toutes les liaisons nécessaires entre les CGC. 
Les avis et rapports des CGC sont transmis par la Commission, le cas écnéant au 
Conseil et au Parlement.
Article Six
La Résolution du Conseil du 18 juillet 1977^ relative aux Comités Consultatifs 
en Matière de Gestion de Programme est abrogée. Toutefois ces comités ainsi que 
les Comités d'Action Concertée créés par le Conseil en vertu des décisions 
relatives au programmes de recherche et de développement en cours, assurent 
encore leurs fonctions pendant un délai maximum de mois.
Fait à Bruxelles le 
Par le Conseil
1 J.O. C 192 du 11.8.1977

- 4 -
ANNEXE
Liste des CGC créés par la présente décision :
- Technologies industrielles (sauf recherche acier CECA),
- Technologies de 1 !  information,
- Biotechnologies,
- Matières Premières et Matériaux,
- Energie non nucléaire (sauf recherche charbon CECA),
- Santé et Sécurité (sauf sécurité hygiène CECA),
- Environnement,
- Aide au Développement,
- Problèmes linguistiques (y compris la traduction automatique).
Cette liste sera revue en fonction et au fur et à mesure des nouvelles 
décisions de programme que le Conseil sera amené à prendre.

ANNEXE 3
LISTE DES COMITES S/T SUPPRIMES
COMITES DE POLITIQUE GENERALE
- Comité de La Recherche Scientifique et Technique (CREST)
COMITES SECTORIELS
1. Energies nouvelles et économie de L'énergie
- CREST-Energie  
-Energie solaire (CCMGP)
- Economies de l'énergie (CCMGP)
- Hydrogène (CCMGP)
- Energie géothermique (CCMGP)
- Analyse de Systèmes et Modèles (CCMGP)
2. Energie nucléaire
- Recherche sur la sûreté des réacteurs à eau légère (Groupe de  
Travail n° 2)
- Sûreté des réacteurs (CCMGP)
- Déclassement des centrales nucléaires de puissance (CCMGP)
- Biologie - Protection sanitaire (CCMGP)
- Contrôle des matières fissiles (CCMGP)
- Matériaux pour hautes températures (CCMGP)
- Mesures nucléaires (CCMGP)
- Réacteurs à haut flux (CCMGP)
- Gestion et stockage des Déchets radioactifs (CCMGP)
- Recherche sur les combustibles au plutonium et les actinides (CCMGP).
3. Ressources
- CREST-RD sur les matières premières
- RD sur l'uranium (CCMGP)
- Recyclage des déchets urbains et industriels (CCMGP)
- Métaux et substances minérales et recyclage des métaux non ferreux  
(CCMGP)
- Substitution et technologies des matériaux (CCMGP)

-  2 -ANN. 3
4. Environnement
- CREST-environnement
- Traitement et utilisation des boues d'épuration (COMAC)
- Analyse des micropolluants organiques dans l'eau (COMAC)
- Comportement physico-chimique des polluants atmosphériques (COMAC)
- Environnement et ressources (CCMGP)
- Climatologie (CCMGP)
- Aide au trafic maritime (COMAC)
5. Médecine
- CREST-Comité de la Recherche Médicale (CRM) (COMAC principal)
- Biologie appliquée (COMAC)
- Génie biomédical (COMAC)
- Services de Santé (COMAC)
- Epidémiologie (COMAC).
6. Développement économique compétitif
- CREST-RD en Informatique
- CREST-Formation en Informatique
- Informatique (CCMGP)
- Méthodes et matériaux de référence (BCR) (CCMGP)
- Effets du traitement sur les propriétés physiques des denrées  
alimentaires (COMAC)
- Groupe d'experts ad-hoc sur la télédétection spatiale.
7. Activités S/T au bénéfice des pays en voie de développement
- Agriculture tropicale (CCMGP)
- Médecine, santé et nutrition en zone tropicale (CCMGP).
III. COMITES A VOCATION HORIZONTALE
- CREST-Statistiques de la RD
- Formation scientifique et technique (CCMGP)
- Prévision et Evaluation dans le domaine de la S/T (FAST)-(CCMGP)
- Traduction automatique EUROTRA (CCMGP)