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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.11.1997 
COM(97) 568 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
abrogeant le règlement (CEE) n° 611/93 instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations dans la Communauté de certaines microstrucîurÊS 
électroniques, dites "DRAM", originaires de la république de Corée 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
(1) H est proposé que la Commission soumette au Conseil le projet de règlement ci-
joint abrogeant les droits antidumping institués sur les importations de DRAM 
(dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire) 
originaires de république de Corée et clôturant la procédure antidumping. Les 
engagements correspondants offerts par les exportateurs coréens et acceptés par la 
Commission seront par conséquent sans objet. 
(2) En ce qui concerne les importations de DRAM originaires du Japon, il est proposé 
à la Commission de clôturer la procédure et d'autoriser ainsi l'expiration des 
mesures actuellement en vigueur. 
(3) La proposition ci-jointe visant à clôturer la procédure s'explique par le fait que 
l'industrie à l'origine de la plainte a cessé de soutenir le maintien des mesures. Le 
plaignant a jugé qu'il convenait de prendre cette mesure en vue de la négociation 
d'accords sectoriels volontaires entre l'industrie communautaire à l'origine de la 
plainte et les associations japonaises et coréennes de producteurs de DRAM dans le 
but d'éviter la réapparition du dumping préjudiciable et, s'il y a lieu, de permettre 
la conclusion rapide des enquêtes antidumping. Ces négociations sont accueillies 
favorablement par la Commission. L'industrie européenne s'est engagée à notifier 
tout accord futur aux services de la Commission chargés de la concurrence. 
(4) Plusieurs utilisateurs de DRAM dans la Communauté ont demandé que le droit 
antidumping soit abrogé rétroactivement à partir du 10 mars 1997, date à laquelle le 
droit a été remis en vigueur après l'expiration de la suspension des mesures. À cet 
égard, il est considéré qu'aucun principe général du droit communautaire ne justifie 
cette demande dans le cas présent. 
(5) Les parties intéressées ont été informées des raisons pour lesquelles il est envisagé 
d'abroger le droit antidumping. Après avoir examiné les divers intérêts enjeu, pris 
dans leur ensemble, il a été conclu que l'abrogation du droit antidumping et la 
clôture de la procédure ne vont pas à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. 
(6) Le comité consultatif, rassemblant les États membres, a été dûment consulté et la 
majorité des délégations ont exprimé leur appui à la proposition de la Commission. 
Néanmoins, quatre États membres ont formulé une objection à la clôture de la 
procédure, faisant valoir qu'elle était prématurée puisque les négociations entre 
l'industrie communautaire et les associations japonaises et coréennes de 
producteurs de DRAM ne sont pas encore conclues. Toutefois, vu le retrait de 
l'industrie à l'origine de la plainte, la seule ligne de conduite appropriée consiste à 
clôturer immédiatement la procédure. 
(7) Il est donc proposé que la Commission adopte la proposition ci-jointe de règlement 
du Conseil et la lui transmette assortie du rapport sur les résultats des consultations 
du comité consultatif figurant en annexe. 
SL 
Proposition de L. 
REGLEMENT (CF) PU CONSEIL 
abrogeant le règlement (CEE) n° 611/93 instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations dans la Communauté de certaines microstructures 
électroniques, dites "DRAM", originaires de la république de Corée 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et notamment 
son article 11 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE 
Q) Par la décision 93/157/CEE , la Commission a accepté les engagements offerts par 
tous les producteurs coréens connus qui exportaient des DRAM vers la 
Communauté. Par le règlement (CEE) n° 611/934, le Conseil a institué un droit 
résiduel sur les importations de DRAM originaires de la république de Corée afin 
d'inclure les parties qui n'avaient pas coopéré dans le champ d'application des 
mesures prises à rencontre du dumping dont les DRAM faisaient l'objet et de 
garantir le respect des engagements. 
(2) En juin 1995, la Commission a décidé de suspendre les mesures antidumping ci-
dessus pour une période de neuf mois.5 En mars 1996, le Conseil a prorogé cette 
suspension pour une période de douze mois.6 
B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN 
(3) En juillet 1995, la Commission a, de sa propre initiative, ouvert un réexamen 
intermédiaire concernant les importations de DRAM originaires du Japon et de 
république de Corée, conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) 
n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base").7 
PRODUITS CONCERNÉS 
'JO^L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JOn°L 317 du 12.3.1996, p. 1. 
3JOn°L66du 18.3.1993, p. 37. 
4 JOn°L 66 du 18.3.1993, p. 1. 
5 Décision de la Commission (95/197/CE), JO n° L 126 du 9.6.1995, p. 56. 
6 Règlement (CE) n° 399/96 du Conseil, JO n° L 55 du 6.3.1996, p. 1. 
7 JOn°C 181 du 15.7.1995, p. 13. 
3 
(4) Les produits concernés par la présente enquête sont les mémoires dynamiques à 
accès aléatoire (DRAM - dynamic random access memories), sous forme de 
disques ou de microplaquettes transformés, assemblées ou tranformées en modules, 
fabriquées à l'aide de variantes du procédé métal-oxyde-semiconducteur, y compris 
les types CMOS et BiCMOS, etc. et, sans aucune limite, les variantes des produits 
utilisant la technologie DRAM tels que les VRAM, les Pseudo SRAM, les S-
DRAM (DRAM synchrones), les MDRAM (DRAM multibanque) et les R-DRAM 
(RAMBUS-DRAM), de toute densité (y compris les densités futures), quels que 
soient leur vitesse d'accès, leur configuration, leur support ou leur boîtier, etc. 
(5) Ces produits relèvent actuellement des codes NC suivants: 8542 13 11, 8542 13 13, 
8542 13 15, 8542 13 17, 8542 19 01, 8542 19 05 (pour les DRAM finies), 8542 13 
01 (pour les disques DRAM), 8542 13 05 (pour les microplaquettes ou chips 
DRAM), 8548 90 00, 8473 30 10 and 8473 50 10 (pour les modules et les cartes 
DRAM). 
D. DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(6) L'industrie communautaire concernée par le présent réexamen est constituée de 
Motorola Ltd (Royaume-Uni), de Siemens (Allemagne) et de Texas Instruments 
Italia (Italie). Toutes ces sociétés ont coopéré à la présente enquête et sont affiliées 
à l'Association européenne des fabricants de composants électroniques (EECA) qui 
a déposé la plainte initiale. 
(7) La production cumulée de l'industrie communautaire susmentionnée représente une 
proportion majeure de la production communautaire totale de DRAM au sens de 
l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base. 
E. RETRAIT DU SOUTIEN À LA PROCÉDURE 
(8) En juillet 1997, l'industrie communautaire a retiré son soutien au maintien des 
mesures antidumping actuellement en vigueur (pour les importations originaires 
tant du Japon que de Corée). Le plaignant a jugé qu'il convenait de prendre cette 
mesure en vue de la négociation d'accords sectoriels volontaires entre l'industrie 
communautaire à l'origine de la plainte et les associations japonaises et coréennes 
de producteurs de DRAM afin d'éviter l'apparition du dumping préjudiciable et, 
s'il y a lieu, de permettre la conclusion rapide des enquêtes antidumping à l'avenir. 
L'industrie communautaire s'est engagée à notifier tout accord éventuel à la 
Commission, conformément aux règles de concurrence. 
F. ABROGATION DU DROIT ANTIDUMPING ET CLÔTURE DE LA 
PROCÉDURE 
(9) H découle du principe exprimé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement de base que, 
lorsque l'industrie communautaire retire son soutien au maintien des mesures 
antidumping, la procédure doit être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans 
l'intérêt de la Communauté. L'enquête n'a mis en lumière aucun aspect qui 
justifierait le maintien des mesures dans les circonstances présentes. 
(10) À la lumière de ce qui précède, la Commission a informé les parties intéressées de 
son intention d'inviter le Conseil à abroger le droit antidumping en vigueur et à 
V 
clôturer la procédure à la suite du retrait du soutien de l'industrie communautaire. 
Aucun autre argument n'a été présenté au sujet de l'intérêt de la Communauté. 
(11) Toutefois, plusieurs utilisateurs de DRAM dans la Communauté ont demandé que 
!e droit antidumping soit abrogé et que la procédure soit close rétroactivement à 
partir du 10 mars 1997, date à laquelle le droit antidumping a été remis en vigueur 
après l'expiration de la suspension des mesures. Par conséquent, les droits 
antidumping acquittés après cette date devraient être remboursés. 
(12) Les utilisateurs ont fait valoir qu'après la remise en vigueur des mesures en mars 
1997, ils n'ont pas toujours réussi à éviter le paiement des droits antidumping en 
achetant des DRAM par les circuits de vente couverts par les engagements. Us ont 
également avancé qu'en raison des prix de référence fixés dans les engagements de 
prix (qui ont eux aussi été remis en vigueur en mars 1997), le prix des DRAM 
achetés dans la Communauté était plus élevé que celui payé par leurs concurrents 
dans le reste du monde. Les utilisateurs concernés ont déclaré que leur 
compétitivité en avait été affectée. 
(13) Les utilisateurs ont également fait référence aux informations sur les conclusions 
provisoires communiquées par les services de la Commission. Ils ont fait observer 
que les services de la Commission avaient envisagé d'instituer à l'égard du Japon 
un droit résiduel moins élevé avec effet rétroactif à partir du 10 mars 1997, date à 
laquelle les mesures antidumping ont été remises en vigueur. Si l'enquête s'était 
conclue de cette façon, la différence entre le taux initial et le taux final du droit 
aurait été remboursée aux importateurs qui avaient acquitté le droit antidumping. 
Les utilisateurs ont fait valoir que, si la rétroactivité était considérée comme 
justifiée dans l'hypothèse d'une remise en vigueur des mesures, elle devrait l'être à 
plus forte raison si l'enquête se conclut par la clôture de la procédure. 
(14) En ce qui concerne cette demande, la Commission estime que, le règlement de base 
ne prévoyant pas la clôture rétroactive des procédures, elle ne peut l'accepter que si 
elle justifiée par les principes généraux du droit communautaire. Toutefois, aucun 
de ces principes ne s'applique dans le cas présent. 
(15) Dans une procédure antidumping, le réexamen a été clôturé avec effet rétroactif 
parce que les mesures antidumping avaient été prorogée pendant une période de 
plus de trois ans en raison d'une enquête de réexamen (extinction) très longue8. 
Toutefois, les faits ne sont pas comparables, car dans le cas de la présente 
procédure, il s'agit d'un réexamen intermédiaire qui a lieu au cours de la période 
normale de cinq ans. De plus, les mesures antidumping ont été suspendues entre 
juin 1995 et mars 1996, ce qui, à quelques mois près, correspond à la période 
pendant laquelle elles ont été prolongées en raison du réexamen. L'industrie 
communautaire utilisatrice qui a demandé la suspension et en a bénéficié ne peut 
1 rie considérer que la présente enquête de réexamen leur a indûment imposé des 
frais supplémentaires. 
(16) En ce qui concerne l'argument avancé par les utilisateurs au sujet des importations 
par les circuits de vente soumis aux droits résiduels, ces difficultés sont inhérentes 
à la structure des mesures et ne peuvent donc justifier une clôture rétroactive. 
8 Règlement (CE) n° 2655/93 du Conseil, JO n° L 244 du 30.9.1993, p. 1. 
b 
(17) De plus, il ne peut être accepté que les utilisateurs ont indûment supporté des frais 
supplémentaires, si, comme ils l'avancent, ils ont dû acheter des DRAM japonais et 
coréens à des prix supérieurs aux prix pratiqués en dehors de la Communauté en 
raison du système de prix de référence. Les prix de référence, qui ont été 
continuellement modifiés pour refléter l'évolution de la valeur normale, servent 
uniquement à garantir que les importations couvertes par les engagements ne sont 
pas effectuées à des prix sous-cotés. Par conséquent, il peut être supposé que les 
ventes effectuées sur les marchés des pays tiers à des prix inférieurs aux prix de 
référence ont fait l'objet d'un dumping. Le fait que le dumping pratiqué dans des 
pays tiers ait permis aux utilisateurs de ces pays de jouir d'un avantage compétitif 
par rapport aux utilisateurs de la Communauté ne peut pas être considéré comme un 
argument en faveur de l'abrogation rétroactive des droits résiduels. 
(18) De plus, il est considéré que les utilisateurs ne peuvent pas faire valoir à l'appui de 
leur demande que, dans sa communication des conclusions provisoires sur 
l'enquête, la Commission envisageait d'appliquer rétroactivement le droit modifié 
pour le Japon, s'il était établi que le risque d'une réapparition du préjudice ou du 
dumping justifiait la réinstitution des mesures. Le caractère provisoire de ces 
indications était clair pour toutes les parties intéressées et ne permettait pas d'en 
tirer des attentes légitimes. 
(19) De plus, une clôture rétroactive, qui donnerait lieu au remboursement des droits 
antidumping acquittés depuis le 10 mars 1997, entraînerait une discrimination des 
exportateurs qui ont respecté les prix de référence fixés dans les engagements et des 
importateurs qui ont acheté à ces prix. Ce serait particulièrement le cas si, comme 
les utilisateurs l'ont déclaré, les prix pratiqués dans la Communauté étaient plus 
élevés que les prix du marché mondial en raison du système de prix de référence. 
(20) Enfin, il convient de noter qu'il reste toujours possible d'obtenir le remboursement 
des droits antidumping acquittés en introduisant une demande de remboursement 
conformément à l'article 11 paragraphe 8 du règlement de base. 
(21) À la lumière de ce qui précède, la demande d'abrogation rétroactive du droit 
antidumping est rejetée. 
(22) Après avoir examiné les divers intérêts en jeu, pris dans leur ensemble, il a été 
conclu que les droits antidumping institués sur les DRAM originaires de république 
de Corée doivent être abrogés et la procédure close. Les engagements 
correspondants offerts par les exportateurs coréens et acceptés par la décision de la 
Commission (93/157/CEE) seront par conséquent sans objet, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article 1er 
Le règlement (CEE) n° 611/93 est abrogé et la procédure concernant les importations de 
DRAM originaires de la république de Corée est close. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
k-
RAPPORT SUR LES RESULTATS DE LA CONSULTATION DU 
COMITÉ ANTIDUMPING DU 23 JUILLET 1997 
Objet: Procédures antidumping concernant les importations de DRAM 
(dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès 
aléatoire) originaires du Japon et de république de Corée - clôture 
des procédures et abrogation des droits antidumping en vigueur 
1) La présente enquête de réexamen a été ouverte le 15 juillet 1995. Le règlement 
de base applicable est le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 
1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de 
la part de pays non membres de la Communauté européenne. 
2) Le 23 juillet 1997, la Commission a présenté les conclusions de l'enquête 
susmentionnée aux membres du comité consultatif antidumping et a proposé de 
clôturer la procédure. La proposition de la Commission est due au fait que 
l'industrie à l'origine de la plainte a décidé de ne plus soutenir le maintien des 
mesures. Cette décision s'inscrit dans le contexte de la conclusion possible d'un 
accord sectoriel sur la collecte de données entre l'industrie communautaire à 
l'origine de la plainte et les associations japonaises et coréennes de producteurs de 
DRAM, accord qui devrait permettre d'éviter l'apparition du dumping à l'avenir 
et de conclure rapidement les enquêtes antidumping. L'industrie communautaire 
considère ce retrait comme une manière de faciliter les négociations en vue de la 
conclusion dudit accord. 
3) Lors de la réunion, les États membres suivants ont exprimé leur soutien à la 
proposition de la Commission: l'Irlande, le Danemark, la Suède, la Finlande, la 
Belgique, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la France, la Grèce, le Luxembourg et 
l'Espagne. Pour leur part, l'Italie, l'Allemagne, l'Autriche et le Portugal se sont 
opposés à cette proposition. 
4) Cette absence d'unanimité s'explique par des divergences de vue quant à l'effet 
que la clôture des procédures pourrait avoir sur les négociations relatives au 
programme sectoriel de collecte de données. 
5) En raison de l'opposition de certains États membres à la proposition de la 
Commission, le Conseil a été saisi de la question comme prévu à l'article 9 
paragraphe 2 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. 
6} Le règlement du Conseil abrogeant le droit antidumping sur les importations de 
DRAM originaires de la république de Corée et la décision de la Commission 
clôturant la procédure antidumping concernant les DRAM originaires du Japon 
figurent en annexe. Il est proposé au Conseil d'adopter le règlement. En ce qui 
concerne la décision de la Commission, conformément à l'article 9 paragraphe 2 
du règlement de base, la procédure sera réputée close si, dans un délai d'un mois, 
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas décidé autrement. 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 568 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-C0-97-589-FR-C 
ISBN 92-78-26869-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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