FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/6

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Alternateurs et démarreurs

(AT.40028)

(2016/C 137/05)

Le 24 septembre 2014, la Commission européenne («Commission») a ouvert une procédure en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (2) contre Denso Corporation (Denso), Mitsubishi Electric Corporation (Melco) et Hitachi, Ltd. et, le 14 septembre 2015, contre Hitachi Automotive Systems, Ltd. Ces deux dernières entités juridiques seront conjointement dénommées ci-après «Hitachi», tandis que Denso, Melco et Hitachi seront conjointement dénommées «les parties».

À la suite de discussions en vue de parvenir à une transaction et de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a adopté une communication des griefs le 23 novembre 2015. Il ressort de celle-ci que les parties ont pris part à une infraction à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), qui s’est traduite par la coordination des prix et la répartition des fournitures d’alternateurs et de démarreurs aux constructeurs automobiles, sur l’ensemble du territoire de l’EEE, entre le 14 septembre 2004 et le 23 février 2010. Les réponses de chacune des parties à la communication des griefs ont confirmé que ladite communication qui leur avait été adressée correspondait au contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.

Au vu de ce qui précède, et étant donné que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (3), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 25 janvier 2016 Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du Président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(3) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C-167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).