[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.3.2007

COM(2007) 149 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros, au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières. Les conditions d’admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[2].

Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Hongrie et la Grèce, pays touchés par de graves inondations en mars et avril 2006, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:

(en euros)

Dommages directs | Aide proposée |

Hongrie: inondations avril 2006 | 519 096 784 | 15 063 587 |

Grèce: inondations mars 2006 | 372 261 099 | 9 306 527 |

Total | 891 357 883 | 24 370 114 |

Après examen de ces demandes[3], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 24 370 114 euros, à affecter sous la rubrique 1a des perspectives financières.

La Commission présentera un budget rectificatif (BR) afin d'inscrire dans le budget 2007 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, ventilés par pays bénéficiaire, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[5],

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) La Hongrie et la Grèce ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant deux catastrophes provoquées par des inondations,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, une somme de 24 370 114 euros en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.06.2006, p. 1.

[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[3] Communication à la Commission concernant une demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentée par la Hongrie à la suite des graves inondations d'avril 2006 et communication à la Commission concernant une demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentée par la Grèce à la suite des graves inondations de mars 2006, exposant l'analyse des demandes par la Commission.

[4] JO C 139 du 14.06.2006, p. 1.

[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[6] JO C […] du […], p. […].