C. considérant que les organisations internationales des droits de l’homme font état de milliers de dispa-
rus depuis 1992 et qu’aucune mesure concrète n’a été prise pour faire la lumière sur ces disparitions,
D. considérant que la question de l’impunité de fait est un problème majeur pour le plein établissement
de l’État de droit en Algérie,
E. considérant que le risque d’une instabilité dans les pays du Maghreb n’est pas sans conséquences sur la
sécurité des citoyens de ces pays et sur celle des pays européens;
1. exprime sa compassion et sa solidarité à l’égard du peuple algérien;
2. condamne de la manière la plus ferme les tueries, les massacres et les disparitions dont sont réguliè-
rement victimes les civils en Algérie; demande aux autorités algériennes de n’épargner aucun effort pour
mener les enquêtes nécessaires et traduire en justice les responsables de ces crimes;
3. demande à tous les responsables politiques et religieux algériens qui peuvent détenir un certain pou-
voir ou une certaine influence sur les auteurs des massacres de s’engager à faire ce qui est en leur pouvoirpour mettre fin à la violence en Algérie;
4. demande au gouvernement algérien de renforcer le dialogue avec toutes les forces politiques, démo-
cratiques et de la société civile qui rejettent le recours à la violence, afin de permettre le rétablissement del’État de droit et le respect des droits de l’homme;
5. invite les autorités algériennes à coopérer pleinement avec le groupe de travail de l’ONU sur les
disparitions forcées et involontaires;
6. est vivement préoccupé par les difficultés que continuent à rencontrer de nombreux citoyens algé-
riens menacés par les groupes terroristes pour obtenir un droit d’asile provisoire dans un État membre, etattire l’attention sur le fait que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne permet unepratique nouvelle à ce propos, mais souligne en même temps la nécessité d’une plus grande vigilancedans l’octroi de l’asile politique à des ressortissants algériens, lorsqu’il apparaît que ces derniers utilisentcette hospitalité pour organiser les bases arrière opérationnelles des mouvements terroristes;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au
gouvernement et au parlement algériens.
13. Cour pénale internationale
B5-0060, 0067, 0073, 0078, 0085/2001
Résolution du Parlement européen sur la ratification de la convention de Rome en vue de l’insti-
tution de la Cour pénale internationale permanente
Le Parlement européen,
A. considérant que le 17 juillet 1998, le statut de la Cour pénale internationale (CPI) permanente destinée
à juger les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l’humanité, a été adopté à Rome par120 voix contre 7 et 19 abstentions,
B. considérant que, pour la première fois, un tribunal doté de compétences judiciaires internationales
pourra juger en toute indépendance les responsables des crimes susmentionnés,
C. rappelant qu’au cours du siècle passé, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été les vic-
times d’atrocités défiant l’imagination, qui offensent profondément la conscience de l’humanité,C 262/262 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
D. déterminé à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à contribuer à la prévention de
ces crimes,
E. considérant l’intérêt et la détermination dont le Parlement européen a fait preuve dans le cadre de la
création de cette instance, notamment par l’adoption avant la conférence diplomatique de positionsfermes sur des éléments essentiels du statut qui ont été repris dans la version finale du statut de la CPI,
F. se réjouissant de constater que 139 gouvernements ont signé la convention de Rome, que 27 l’ont
ratifiée, mais rappelant que 60 ratifications au moins sont nécessaires pour que le traité entre envigueur et que la Cour soit mise en place,
G. considérant que, le 30 juin 2000, le Comité de préparation des Nations unies a adopté par consensus
le Règlement des preuves et des procédures ainsi que les Éléments constitutifs des crimes pour la Courpénale, conformément au mandat de la conférence diplomatique,
H. considérant que le comité de préparation des Nations unies a été chargé par la conférence diploma-
tique de finaliser l’Accord sur les relations avec les Nations unies, le Règlement financier, l’Accord surles privilèges et les immunités, la définition de l’agression, les Règles de procédure de l’Assemblée desÉtats parties, le budget de la Cour pour la première année, et l’Accord sur le siège de la Cour;
1. félicite les 27 États qui ont d’ores et déjà ratifié la convention de Rome, notamment les 8 États
membres de l’Union européenne suivants: Italie, France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Allemagne,Autriche et Finlande;
2. lance un appel aux États membres de l’Union européenne et aux États candidats à l’adhésion qui
n’ont pas encore ratifié la convention de Rome afin qu’ils le fassent dès que possible, sans rejeter la compé-tence de la Cour pour les crimes de guerre comme les y autorise l’article 124 de la convention;
3. se félicite que le Président des États-Unis d’Amérique, Bill Clinton, ait signé la convention le
31 décembre 2000 et que la Fédération de Yougoslavie ait fait de même le 19 décembre 2000 et demandeaux deux parlements concernés de ratifier la convention;
4. demande aux États membres de l’Union européenne de tout mettre en œuvre au sein de toutes les
instances appropriées en vue de maintenir et de préserver l’intégrité du statut de Rome, en rejetant touteproposition d’amendement susceptible d’atténuer l’équité, l’efficacité ou l’impartialité de la future CPI;
5. demande instamment à tous les autres États de ratifier la convention dès que possible en vue
d’atteindre le niveau minimum de 60 ratifications avant la fin de 2001, de sorte que la Cour puissecommencer à fonctionner;
6. demande à tous les États de continuer à apporter leur soutien aux activités des tribunaux pénaux
internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie;
7. invite le Conseil à placer la ratification de la convention de Rome sur la Cour pénale internationale
parmi ses priorités pour l’année 2001, plus particulièrement dans la perspective de ses relations bilatérales;
8. prend acte avec satisfaction de la contribution financière de l’Union européenne et des États membres
au fonds de contribution volontaire créé par les Nations unies en vue de permettre aux pays les moinsdéveloppés de participer aux négociations en cours concernant la CPI et le déploiement de campagnesinternationales des ONG visant à promouvoir l’entrée en vigueur prompte et effective du statut de Romesur la CPI, et invite l’Union européenne et les États membres à poursuivre et à intensifier cet effort;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parle-
ments des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays candidats à l’adhésion et auSecrétaire général des Nations unies.18.9.2001 FR C 262/263 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001