Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 93/07)

Date d'adoption de la décision: 12.2.2004 + CORR. 15.3.2004

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 824/D/2000

Titre: Article 129, paragraphe 1, point a), c), d) et f) de la Loi 388/2000

Objectif: Article 129, paragraphe 1, lettre a): Ces mesures visent à financer des interventions structurelles et de prévention dans les régions où la diffusion de la maladie a provoqué des abattages obligatoires par ordre des autorités sanitaires et dans les territoires limitrophes de protection et de surveillance et des activités d'information capillaire que les Régions touchées par la maladie mettent en place pour diffuser parmi les éleveurs les pratiques rationnelles de conduite pour contenir l'expansion de l'infection.

Article 129, paragraphe 1, lettre c): Les mesures visent à financer les interventions structurelles, de prévention et compensatoires des établissements avicoles et de faune sauvage dans les Régions touchées par la peste aviaire.

Article 129, paragraphe 1, lettre d): Compenser les agricultures des coûts supportés pour l'arrachage et la replantation en conséquence de la mise en exécution des mesures obligatoires pour combattre, prévenir et éradiquer la maladie dite "flavescence dorée des vignobles".

Article 129, paragraphe 1, lettre f): Compenser les agricultures des coûts supportés en conséquence de la mise en exécution des mesures obligatoires pour combattre. prévenir et éradiquer la maladie.

Base juridique: Articolo 129, comma 1, lettere a), c), d) e f) della Legge 388/2000 e decreti del Ministero delle Politiche agricole e forestali del 9 aprile 2001 e del 29 marzo 2002, n. 100652

Budget: 72303965 euros

Intensité ou montant de l'aide: Dans le cas où le PDR de la Région concernée prévoit la même mesure d'aide, l'enveloppe budgétaire dont la Région est destinataire va accroître les ressources publiques pour la mise en place des mesures cofinancées. Les Régions qui n'ont pas prévu dans leurs PDR ces mêmes mesures, appliqueront les règles fixées par l'arrêté du MIPAF daté du 9 mars 2001 tel que modifié par l'arrêté du 22 mars 2002. Ces intensités et montants sont variables selon les mesures

Durée: Trois ans (2000-2003)

Autres informations: La mesure prévue par l'article 129, paragraphe 1, lettre a) telle que mise en place sur la base de l'article 1, paragraphe 1, lettre b) (3) de l'arrêté du MIPAF daté du 9.4.2001, modifié par l'arrêté du MIPAF daté du 29.3.2002, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du Traité.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm /secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 16.3.2004

État membre: Italie (Valle d'Aosta)

Numéro de l'aide: N 186/03

Titre: Aides pour les dommages causés par les calamités naturelles

Objectif: Schéma cadre pour les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles et les événements assimilables

Base juridique: Modifica dell'aiuto di Stato relativo alla misura III.1, azione III.1.2 - calamità naturali e danni da fauna selvatica - del Piano di sviluppo rurale della Valle d'Aosta e la procedura di attuazione dell'azione stessa

Budget: 1000000 d'euros jusqu'à 2006

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des dépenses éligibles

Durée: Jusqu'à 2006

Autres informations: Les mesures d'application seront notifiées individuellement à la Commission

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm /secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.3.2004

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 416/03

Titre: Aide à l'amélioration des normes concernant le bien-être animal (porcins)

Objectif: Le régime d'aide constitue une modification d'un régime existant en faveur des investissements, qui a été autorisé par la Commission le 26 janvier 2001 (Aide N 164/A/2000 Scheme 1).

Le maximum de 200 unités de revenu sera supprimé et la limite maximale des investissements passera de 57140 euros à 300000 euros (avec une subvention maximale correspondante de 120000 euros). Un niveau minimal d'investissement de 10000 euros sera introduit pour les travaux de construction. La limite minimale de 30 unités de revenu (dont au moins 20 doivent provenir de l'agriculture) est remplacée par une exigence selon laquelle un candidat doit tirer un minimum de 60 unités de revenu de la production porcine dans son exploitation

Base juridique: The scheme is implemented by administrative provision under Council Regulation (EC) No 1257/1999 on support for Rural Development. The scheme constitutes a sub-measure under two Regional Operational Programmes - (I) Border, Midland and Western, (II) Southern and Eastern Region

Budget: Le régime est financé par des moyens provenant du ministère des finances et son allocation indicative initiale de 13,747 millions d'euros reste identique à celle indiquée pour l'aide N 164/A/2000. La modification proposée du plafond des investissements prévu par le régime d'aide n'aura pas d'incidence sur le niveau du financement mis à la disposition du régime d'aide par le ministère des finances

Intensité ou montant de l'aide: 40 %

Durée: À compter de l'autorisation de la Commission jusqu'en 2006

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Date d'adoption de la décision: 16.3.2004

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 767/02

Titre: Lutte contre la maladie de Newcastle

Objectif: Le régime d'aide vise à compenser les pertes de revenu des producteurs de volaille imputables, d'une part, à l'interdiction d'exporter des volailles vivantes et des oeufs à couver et, d'autre part, aux mesures de restrictions arrêtées à la suite de la détection de la maladie de Newcastle au Danemark pendant l'été 2002. Les pertes dues à l'instauration de zones de protection découlent du fait que le vendeur ou l'acheteur est installé dans une de ces zones, ce qui le place dans l'impossibilité de transporter les oeufs ou les volailles, qui doivent donc être éliminés/abattues

Base juridique: - Lov om administration af De Europæiske Fællesskabers forordninger om markedsordninger for landbrugsprodukter, jf. lovbekendtgørelse nr. 818 af 3. november 1999, som ændret ved lov nr. 334 af 16. maj 2001.

- Bekendtgørelse nr. 675 af 2. juli 2001 om produktionsafgiften på æg og slagtning og eksport af fjerkræ. Afgifterne vil blive forhøjet for at kunne finansiere den nye godtgørelses- og forsikringsordning.

- Cirkulære om produktions- og promilleafgiftsfonde for landbrug og havebrug (21. december 1998).

- Revisionsvejledning om produktions- og promilleafgiftsfonde for landbrug og havebrug (21. december 1998).

- Lov nr. 351 af 2. juni 1999 om dyresygdomme.

- Bekendtgørelse nr. 921 af 10. november 1994 om særligt smitsomme sygdomme hos fjerkræ og andre opdrættede fugle.

- Bekendtgørelse nr. 869 af 7. september 2000 om oprettelse og drift af bedrifter med opdræt af høns til produktion af konsumæg.

- Bekendtgørelse nr. 124 af 5. marts 1996 om oprettelse og drift af rugerier og rugeægproducenter med opdræt af høns, kalkuner, gæs og ænder.

- Bekendtgørelse nr. 125 af 5. marts 1996 om produktion af perlehøns, vagtler, duer, strudsefugle, fasaner og agerhøns, der opdrættes på bedrifter, som ønsker at foretage kollektive køb i EU.

- Rådets direktiv 92/66/EØF om EF-foranstaltninger til bekæmpelse af Newcastle disease

Budget: Les dépenses sont plafonnées à 15 millions de couronnes danoises

Intensité ou montant de l'aide: 90 %

Durée: Le régime couvre le foyer de maladie de Newcastle qui s'est déclaré au Danemark pendant l'été 2002. Des restrictions en matière d'exportation ont été instaurées du 26 juillet 2002 au 1er janvier 2003, ce qui correspond aussi à la durée du régime d'aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm /secretariat_general/sgb/state_aids