COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 5 final 
Bruxelles, le 22 janvier 1991 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et 
la République tunisienne fixant le régime applicable, 
à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté 
d'huile d'olive non traitée, originaire de Tunisie 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant les régies générales pour l'importation d'huile d'olive 
originaires de Tunisie 
(présentées par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission soumet ci-après une recommandation de décision 
du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange 
de lettres entre la Communauté économique européenne et la République 
tunisienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, 
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée origi­
naire de Tunisie. 
Est annexé à cette recommandation le texte de l'échange de 
lettres qui a été paraphé par les représentants de la Commission et de 
la Tunisie le 21 décembre 1990. Ce texte est entièrement conforme aux 
directives de négociation qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil 
ce même jour. 
2. Compte tenu des délais nécessaires à l'accomplissement des pro­
cédures la Commission soumet, en même temps, une proposition de règle­
ment fixant les règles générales pour la mise en oeuvre du régime appli­
cable à l'importation dans la Communauté de l'huile d'olive originaire 
de Tunisie. 
Cette proposition vise à éviter des perturbations sur le marché 
de l'huile d'olive. A cette fin, elle prévoit que les importations auront 
lieu d'une manière échelonnée et que la Commission sera chargée de gérer 
le régime. Celle-ci prendra les mesures nécessaires pour éviter que l'hui­
le importée à prélèvement réduit puisse être mise à la consommation en Es­
pagne et au Portugal, sans la perception du prélèvement correspondant, 
tel qu'il est prévu par l'acte d'adhésion. 
- 3 -
RECOMMANDATION DE 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et la 
République tunisienne fixant le régime 
applicable, à partir du 1er janvier 1991, 
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, 
originaire de Tunisie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notam­
ment son article 113, 
vu le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Commu­
nauté économique européenne et la République tunisienne (1) signé le 
26 mai 1987, et notamment son article 4, pararagraphe 3, 
vu la recommandation de la Commission, 
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté économique européenne et la République tuni­
sienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à l'im­
portation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant des co­
des N.C. 1509 1010 et 1509 1090 et originaire de Tunisie, 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté éco­
nomique européenne et la République tunisienne fixant le régime applicable, 
à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté d'huile 
d'olive non traitée relevant des codes N.C. 1509 1010 et 1509 1090 et ori­
ginaire de Tunisie, est approuvé au nom de la Communauté. 
(1) J.O. N° L 297 du 21.10.1987, p. 36 
- 4 -
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne 
habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
- 5 -
ACCORD 
Sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et La République tunisienne 
fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, 
à L'importation dans La Communauté d'huile d'olive non traitée, 
originaire de Tunisie 
Monsieur .... 
Le régime applicable à partir du 1er janvier 1991, à l'importation 
dans La Communauté d'huile olive non traitée, originaire de Tunisie, a fait 
L'objet d'un réexamen entre la Communauté et la Tunisie conformément à l'ar­
ticle 4 du Protocole additionnel à l'Accord de coopération entre la Commu­
nauté économique européenne et La République tunisienne. La solution indi­
quée ci-après a été convenue : 
a) Pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, les dis­
positions de l'article 4 du Protocole additionnel à l'Accord de coopéra­
tion continueront à s'appliquer à l'importation d'huile d'olive non trai­
tée des codes N.C. 1509 1010 et 1509 1090, entièrement obtenue en Tunisie 
et transportée directement de ce pays dans la Communauté. 
La reconduction du régime fixé au Protocole additionnel est destinée à ap­
puyer Les efforts entrepris par La Tunisie pour la restructuration du sec­
teur des huiles en vue, notamment, de développer la consommation interne 
d'huile d'olive et les exportations de ce produit sur Le marché mondial. 
La Tunisie poursuivra activement ses efforts dans Le cadre des mesures 
d'ajustement structurel relatives au secteur agricole et plus particuliè-
t 
rement, mettra en oeuvre des mesures allant dans le sens suivant : 
- 6 -
Développement de La consommation interne d'huile d'olive : 
. application d'une politique des prix appropriée permettant de créer, 
selon un schéma progressif, un rapport de prix plus favorable pour 
L'huile d'olive par rapport aux huiles de graine ; 
. modification de la réglementation relative à L'approvisionnement du 
marché tunisien en vue d'augmenter de manière progressive La part 
d'huile d'olive dans Le mélange réalisé avec les huiles de graines 
importées. 
Développement des exportations d'huile d'olive sur Le marché mondial : 
. suppression du monopole à l'extérieur de l'Office National des Huiles 
(O.N.H.) et mise en oeuvre d'une réglementation propre à développer et 
à diversifier Les activités d'exportation des opérateurs privés. 
Mise en oeuvre de mesures destinées à améliorer La qualité et le condi­
tionnement de l'huile d'olive de manière à encourager La consommation in­
terne et les exportations sur le marché mondial. 
b) la Communauté et La Tunisie engageront dans les instances appropriées 
un dialogue portant, d'une part, sur l'évolution du marché mondial et 
communautaire de L'huile d'olive et, d'autre part, sur L'évolution du 
marché tunisien (production, consommation, échanges extérieurs) ainsi 
que sur les réformes structurelles indiquées ci-dessus. 
L'évolution du marché tunisien et les réformes structurelles devront 
faire l'objet d'un rapport remis à La Communauté, chaque année, par 
La Tunisie. 
c) Le régime à appliquer à l'importation d'huile d'olive originaire de Tu­
nisie, fera L'objet de réexamens entre La Tunisie et la Communauté avant 
Le 1er janvier 1992 ainsi qu'avant Le 1er janvier 1994. Lors de ces 
réexamens, il sera tenu compte, en particulier, de la situation du mar­
ché communautaire et de la politique de La Communauté dans ce secteur. 
.../... 
- 7 -
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la 
présente lettre et de me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur 
son contenu. 
Veuillez croire, Monsieur ..... , à l'assurance de ma 
très haute considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes 
- 8 -
Monsieur 
J'ai L'honneur d'accuser réception de votre lettre du 
dont le texte est le suivant : 
"Le régime applicable à partir du 
ii 
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon Gouver­
nement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez croire, Monsieur , à l'assurance de ma très 
haute considération. 
Pour Le Gouvernement 
de La République tunisienne 
- 9 -
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE 100 Prélèvements 
120 Restitutions pour I'huile d'olive CREDITS 1.152,4 Mio ECU 
138 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Communication de la Commission au Conseil concernant le régime à appliquer à partir 
du 1er janvier 1991 à l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 4 du protocole additionnel à l'accord de coopération 
conclu en 1987 entre la Communauté et la Tunisie. 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Maintien des exportations traditionnelles d'huile d'olive de la Tunisie vers la 
Communauté. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (90) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (91) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS) 45 néant 
néant 45 
1992 1993 1994 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 46 
4 46 
4 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Restitutions pour les exportations : 
. en vrac : 23.000 t x 1.050 Ecu/t x 1,14 - 28 
. en petits emballages : 23.000 t x 650 Ecu/t x 1,14 - 17 
Prélèvements Total restitutions 45 
46.000 t X 70 Ecu/t x 1,14 - 4 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
i 6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
Les 46.000 t importées de la Tunisie contribuent à augmenter les excédents que la 
Communauté doit exporter sur le marché mondial et, de ce fait, augmentent les dépenses 
des restitutions. L'hypothèse est faite que les exportations correspondantes se feront 
à raison de 50 % en vrac et 50 X en petits emballages. 
Pour 1991, ces dépenses ont déjà été prises en compte dans l.'APB. 
- 10 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixan les règles générales pour l'importation 
d'huile d'olive originaire de Tunisie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notam­
ment son article 113, 
vu la proposition de la Commission 
considérant que l'article 4 du protocole additionnel à l'accord de coopé­
ration entre la Communauté économique européenne et la République tunisi­
enne (1), signé le 26 mai 1987, a prévu la perception d'un prélèvement 
particulier pour chaque campagne, pendant la période comprise entre la 
date d'entrée en vigueur dudit protocole et Le 31 décembre 1990, et dans 
La limite d'une quantité de 46.000 tonnes d'huile d'olive non traitée relevant des 
codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et trans­
portée directement de ce pays dans la Communauté ; 
considérant que les dispositions précitées ont été prorogées jusqu'au 
31 décembre 1993 comme suite à l'accord sous forme d'échange de lettres en­
tre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (2) 
signé le ; 
(1) JO n° L 297 du 21.10.1987, p. 36, 
(2) JO n° L du 19 , p. 
- 11 -
considérant que la situation actuelle et prévisible de l'approvisionne­
ment du marché communautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de 
cette quantité sans risque de perturbation du marché si les importations 
ne Sont pas concentrées sur une courte période de chaque campagne ; qu'il 
est opportun de prévoir que les certificats d'importation peuvent être 
délivrés selon un rythme mensuel à déterminer, sans que cela puisse remet­
tre en causé l'offre que la Communauté a faite à la Tunisie d'exporter 
dans la Communauté la quantité d'huile d'olive précitée ; 
considérant que, pour assurer l'application correcte du système des con­
tingents, il y a lieu de confier la gestion du système à la Commission ; 
considérant que l'Espagne et le Portugal, en vertu des articles 97 et 295 
de l'acte d'adhésion, à partir du 1er janvier 1991 appliquent un prélève­
ment particulier, calculé selon les dispositions précitées, à l'huile d'o­
live originaire de Tunisie visée par le protocole additionnel ; qu'il y 
a donc lieu de prévoir des mesures pour éviter que l'huilé d'olive origi­
naire de Tunisie puisse être mise à la consommation en Espagne et au Portu­
gal sans la perception du prélèvement correspondant ; qu'il convient que 
ces mesures soient précisées dans les modalités d'application du présent 
règlement, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90 qui est 
entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans 
la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et qui bénéficie 
du prélèvement particulier visé à l'article 4 du protocole additionnel à 
l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la 
République tunisienne est importée selon un rythme à déterminer. 
/.. 
- 12 -
Article 2 
La Commission est chargée de la gestion des importations. Elle autorise 
les Etats membres à délivrer les certificats d'importation en fonction du 
calendrier établi et jusqu'à épuisement de la quantité maximale de 46.000 
tonnes par campagne. 
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement, notamment celles desti­
nées à éviter les détournements de trafic, sont arrêtés selon La procédure 
prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, 
du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des mar­
chés dans le secteur des matières grasses<3). 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(3) J0 n° 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. 
-13 -
FICHE FINANCIERE 
DATE 
LIGNE BUDGETAIRE : 100 Prélèvements (Etat de recettes) CREDITS : 1.218 Mio ECl 
120 Restitutions exportation huile d'olive 107 Mio ECl 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de proposition de règlement du Conseil prévoyant les règles générales pour 
l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prévoir les règles générales garantissant l'écoulement de 46.000 t d'huile d'olive 
par campagne à importer de la Tunisie sans risque de perturbation du marché communau­
taire de l'huile d'olive. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (91) EXERCICE 
SUIVANT (92) 
5.0 
5.1 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST I TUT IONS/INTERVEN fIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL Néant Néant 
Néant Néant Néant 
Néant 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS 
Ce projet de proposition de règlement ne comporte pas de nouvelles incidences financière 
par rapport à celles signalées pour la prorogation Jusqu'au 31 décembre 1993 des dlsposi 
tlons du protocole additionnel à l'accord de cooperation CEE-Tunis le de 1976. 

ISSN 0254-1491 
COM(91)5final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-023-FR-C 
ISBN 92-77-68919-6 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 page*; 3,50 £CU cL^-: 10 -r-—- ?« p1"*: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg