Ligne Budget 2005 PBR 6/2005 Amendement Budget 2005 + PBR 6 (amendé)
Engagements Engagements Engagements Engagements
1102 Indemnités de dépaysement et d'expatriation (y compris article 97 du statut CECA)
17 770 000 17823 000 +12 000 17 835 000
1130 Couverture des risques de maladie
3 890 000 3 902 000 +3 000 3 905 000
1181 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille)
42 000 45 000 +2 000 47 000
1182 Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation
1170 000 1 223 000 +30 000 1 253 000
1183 Frais de déménagement
217 000 238 000 +10 000 248 000
1184 Indemnités journalières temporaires
956 000 1008 000 +23 000 1031000
1191 Crédit provisionnel
1973 000 1 242 000 -159 000 1083 000
Justification
Créer 8 emplois (2 emplois permanents B*3, 2 emplois permanents C*1 et 4 emplois temporaires B*3) non
approuvés par le Conseil et rétablir les chiffres de l'avant-projet de budget rectificatif 7/2005.
P6_TA(2005)0452
Projet de budget rectificatif no6/2005
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no6/2005 de l'Union
européenne pour l'exercice 2005, section IV —Court de justice —Institution du Tribunal de la
fonction publique, tel que modifié par le Conseil (C6-0404/2005 —2005/2159(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 6,
— vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre
2004 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté
par la Commission le 5 septembre 2005 (COM(2005)0419),
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et
du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).C 285 E/76 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
— vu le projet de budget rectificatif no6/2005 établi par le Conseil le 3 octobre 2005 (12180/2005 —
C6-0304/2005),
— vu sa résolution du 25 octobre 2005 sur le projet de budget rectificatif no6/2005 de l'Union euro-
péenne pour l'exercice 2005, section IV —Cour de justice —Institution du Tribunal de la fonction
publique (1),
— vu son amendement du 25 octobre 2005 au projet de budget rectificatif no6/2005 (2),
— vu le rejet par le Conseil, le 21 novembre 2005, de l'amendement adopté par le Parlement au projet de
budget rectificatif no6/2005 (SGS5/13784),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0336/2005),
1. prend acte de la deuxième lecture du Conseil;
2. confirme sa décision prise en première lecture;
3. charge son Président de constater que le budget rectificatif no6/2005 est définitivement arrêté et d'en
assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour de
justice.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0392.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0391.
P6_TA(2005)0453
Discipline et procédure budgétaires
Résolution du Parlement européen sur l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et
l'amélioration de la procédure budgétaire (2005/2237(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité CE, et notamment son article 272,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 février 2004
intitulée «Construire notre avenir commun —Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie
—2007–2013» (COM(2004)0101), la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen du 14 juillet 2004 intitulée «Perspectives financières 2007 –2013» (COM(2004)0487) et le
document de travail de la Commission du 12 avril 2005 intitulé «Ajustements techniques à la proposi-
tion de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2007 –2013» (SEC(2005)0494),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 26,
— vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie
2007–2013 (2),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0356/2005),
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et
du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.22.11.2006 FR C 285 E/77 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005