n) au Conseil et à la Commission dentamer un vaste dialogue et de renforcer les Øchanges avec les États-
Unis en vue de sentendre sur une stratØgie commune ou, tout au moins, de rØduire les Øcarts entre lesapproches de la lutte contre la cybercriminalitØ exposØes dans la prØsente recommandation; dans cecontexte, il y a lieu damØliorer le dialogue transatlantique sur les questions dordre lØgislatif et dØtu-dier la possibilitØ de dØlØguer des reprØsentants de lUE auprŁs dorganismes amØricains à caractŁre nonofficiel qui luttent contre la cybercriminalitØ, tels que le Partnership for Critical InfrastructureSecurity (PCIS), et il conviendrait dinviter les États-Unis à dØlØguer des reprØsentants auprŁs des orga-nismes correspondants de lUnion europØenne;
*
**
2. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente recommandation au Conseil et à la Commission.
9. Rapport dactivitØ annuel du mØdiateur europØen
A5-0280/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport dactivitØ annuel du mØdiateur europØen pour
lannØe 2000 (C5-0302/2001  2001/2043(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport annuel du mØdiateur europØen pour lannØe 2000 (C5-0302/2001),
 vu larticle 43 de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notamment ses articles 21 et 195,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne du charbon et de lacier, et notamment son
article 20,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne de lØnergie atomique, et notamment son article 107,
 vu sa rØsolution du 17 novembre 1993, et en particulier la section concernant le statut et les condi-
tions gØnØrales dexercice des fonctions du mØdiateur (1),
 vu sa dØcision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions gØnØrales dexercice des fonctions
du mØdiateur, et notamment son article 3, paragraphe 8 (2),
 vu sa rØsolution du 14 juillet 1995 sur le rôle du mØdiateur europØen (3),
 vu sa rØsolution du 6 juillet 2000 sur le rapport dactivitØ annuel du mØdiateur europØen pour
lannØe 1999 (4),
 vu sa rØsolution du 6 juillet 2000 sur les dØlibØrations de la commission des pØtitions au cours de
lannØe parlementaire 1999-2000 (5),
 vu larticle 47, paragraphe 1 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des pØtitions (A5-0280/2001),
(1) JO C 329 du 6.12.1993, p. 132.
(2) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
(3) JO C 249 du 25.9.1995, p. 226.
(4) JO C 121 du 24.4.2001, p. 468.
(5) JO C 121 du 24.4.2001, p. 465.21.3.2002 FR C 72 E/329 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
A. considØrant que le chapitre V de la Charte des droits fondamentaux, consacrØ à la «citoyennetØ»,
dispose en son article 43 («mØdiateur») que «Tout citoyen ou toute citoyenne de lUnion ou toutepersonne physique ou morale rØsidant ou ayant son siŁge statutaire dans un État membre a le droitde saisir le mØdiateur de lUnion en cas de mauvaise administration dans laction des institutions ouorganes communautaires, à lexclusion de la Cour de justice et du Tribunal de premiŁre instance danslexercice de leurs fonctions juridictionnelles»,
B. considØrant que la tâche la plus importante du mØdiateur consiste à protØger les droits des citoyens et
des citoyennes de lUnion europØenne contre les carences administratives des autoritØs communau-taires,
C. considØrant que la coopØration Øtroite entre le mØdiateur, le Parlement europØen et sa commission
compØtente en matiŁre de pØtitions a fait ses preuves, tant en ce qui concerne la transmission desplaintes, qui juridiquement ont valeur de pØtitions, quen ce qui concerne le dØpôt de rapports spØ-ciaux, en particulier du rapport spØcial sur le code relatif à la bonne conduite administrative desfonctionnaires (C5-0438/2000),
D. considØrant que dans lintØrŒt des citoyens de lUnion, les rapports spØciaux du mØdiateur sont indis-
pensables et prØcieux pour lactivitØ lØgislative du Parlement,
E. considØrant que la politique dinformation des organes communautaires en faveur des citoyens et des
citoyennes de lUnion europØenne en ce qui concerne les pØtitions introduites auprŁs du ParlementeuropØen (compØtence gØnØrale) et les plaintes dØposØes auprŁs du mØdiateur europØen (compØtencespØcifique pour mauvaise administration) doivent Œtre amØliorØes,
F. considØrant que cest prØcisØment dans les cas de mauvaise administration qui donnent lieu à des
investigations de sa part et qui sont clôturØs par une observation critique, que le mØdiateur doitsassurer que ladministration fustigØe donne suite à ses observations critiques dans un dØlai raison-nable;
1. salue le rapport dactivitØ 2000 prØsentØ par le mØdiateur, qui contient un rØsumØ trŁs circonstanciØ
des cas dont le mØdiateur a ØtØ saisi ou quil a prØsentØs de sa propre initiative;
2. considŁre que, dans lintØrŒt dune meilleure lisibilitØ de ce rapport dØtaillØ, il serait appropriØ de le
raccourcir et de le rendre linguistiquement plus comprØhensible encore et den publier un rØsumØ destinØau grand public, Øtant donnØ quil est prouvØ que, frØquemment, le citoyen en consulte la teneur par lebiais du site web;
3. considŁre quil est nØcessaire damØliorer la politique dinformation des organes communautaires en
ce qui concerne le droit de pØtition des citoyens auprŁs du Parlement europØen (voir article 44 de la Chartedes droits fondamentaux de lUnion europØenne) et les plaintes dØposØes auprŁs du mØdiateur (voirarticle 43 de la Charte);
4. juge nØcessaire duvrer à lincorporation de la Charte des droits fondamentaux dans le traitØ afin de
renforcer les droits des citoyens de lEurope à prØsenter des pØtitions au Parlement europØen et des plaintesau mØdiateur europØen;
5. partage la conception du mØdiateur selon laquelle il convient de renforcer la coopØration sur le plan
professionnel avec la commission des pØtitions du Parlement, à laquelle incombe dune maniŁre gØnØrale laprotection des droits civiques des citoyens, telle quelle figure dans le droit communautaire, Øventuellementpar une contribution active du mØdiateur dans les cas oø les institutions et organes communautaires sontconcernØs;
6. souligne que les rapports spØciaux du mØdiateur dont la prØparation est toujours approfondie font
progresser et facilitent le travail lØgislatif du Parlement, par exemple, le rapport spØcial sur les procØduresde recrutement des fonctionnaires de lUnion europØenne (C5-0082/2000 (
1)) ou le rapport spØcial sur la
bonne conduite administrative des fonctionnaires (C5-0438/2000);
7. considŁre que le mØdiateur devrait appliquer les principes du Code de bonne pratique administrative
pour Øtablir, le cas ØchØant, les cas de mauvaise administration, de maniŁre à traduire dans les faits le droitdes citoyens à une bonne administration, conformØment à larticle 41 de la Charte des droits fondamen-taux de lUnion europØenne;
(1) JO C 371 du 22.12.1999, p. 12.C 72 E/330 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
8. constate que la plupart des enquŒtes du mØdiateur sont dirigØes contre la Commission, alors quobjec-
tivement, le nombre des plaintes dans lesquelles elle est impliquØe est relativement faible, Øtant donnØquelle constitue lorgane administratif de lUnion qui assure la gestion administrative de toutes les poli-tiques communautaires;
9. souligne la nØcessitØ, prØcisØment en raison du nombre rØduit des plaintes qui se clôturent par une
observation critique du mØdiateur, de garantir que les autoritØs communautaires compØtentes rectifient
dans un dØlai raisonnable les cas de mauvaise administration ayant fait lobjet dun blâme;
10. invite le mØdiateur à continuer de raccourcir la durØe de lexamen rØservØ au traitement des plaintes,
suivant en cela la tendance rØjouissante constatØe au cours des annØes ØcoulØes;
11. prie le mØdiateur de collaborer avec le Parlement en vue de la conclusion du nouvel accord ins-
titutionnel qui sera conclu avec la Commission et le Conseil pour lexamen des pØtitions et les plaintes;
12. souhaiterait que le mØdiateur prØsente un rapport spØcial sur la confidentialitØ de documents dØte-
nus par les autoritØs communautaires, en tenant compte de la procØdure prØvue à lannexe VII du rŁgle-ment du Parlement europØen «ProcØdure à appliquer pour lexamen des documents confidentiels transmisau Parlement europØen»;
13. encourage le mØdiateur à inciter les pays qui souhaitent adhØrer à lUnion europØenne à crØer la
fonction de mØdiateur en vue de rØprimer les cas de mauvaise administration;
14. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution et le rapport de la commission des pØti-
tions au mØdiateur europØen, à toutes les institutions et organes de lUnion europØenne, aux gouverne-ments et parlements des États membres, ainsi quaux mØdiateurs nationaux ou à leurs homologues.
10. Code de bonne conduite administrative accessible au public
A5-0245/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport spØcial du mØdiateur europØen au Parlement
europØen faisant suite à une enquŒte de propre initiative sur lexistence, au sein de chaque ins-titution ou organe communautaire, dun code, accessible au public, relatif à la bonne conduite
administrative (C5-0438/2000  2000/2212(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport spØcial du mØdiateur europØen (C5-0438/2000),
 vu larticle 195 du traitØ CE sur la mission du mØdiateur europØen,
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des pØtitions et les avis de la commission des libertØs et des droits des
citoyens, de la justice et des affaires intØrieures et de la commission juridique et du marchØ intØrieur(A5-0245/2001),
A. considØrant quil est de la plus haute importance que le mŒme code de conduite administrative
sapplique à lensemble des institutions, organes et agences de lUnion europØenne,
B. considØrant que doivent Œtre instaurØes des dispositions visant à couvrir des situations et des dØroga-
tions particuliŁres (notamment pour prØserver la sØcuritØ des actions menØes par les organes ou ins-titutions lorsque ces actions dØpendent du maintien dun niveau accru de sØcuritØ);
1. invite la Commission à prØsenter une proposition lØgislative appropriØe relative à un rŁglement Øta-
blissant un Code de bonne conduite administrative, sur la base de larticle 308 du traitØ CE;21.3.2002 FR C 72 E/331 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001