B4-0616, 0617, 0618, 0620, 0621, 0625, 0626, 0629 et 0633/95

Résolution sur les transferts de déchets dangereux à des fins de recyclage à destination de pays hors OCDE

Le Parlement européen,

- vu son avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté ((JO C 94 du 13.4.1992, p. 276 et JO C 42 du 15.2.1993, p. 82.)) et notamment ses amendements visant à interdire les exportations de déchets dangereux à des fins de recyclage à destination de pays hors OCDE d'ici à l'an 2000,

- vu le règlement du Conseil (CEE) no 259/93 sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté ((JO L 30, du 6.2.1993, p. 1.)), notamment ses articles 14 paragraphe 1, 16, 17 et 18,

- vu la décision de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle du 25 mars 1994 visant à interdire progressivement les exportations de déchets destinés à être recyclés de l'OCDE vers les États hors OCDE au 31 décembre 1997,

- vu la décision du Conseil des ministres de l'environnement du 25 mars 1994 d'adopter la même position que celle adoptée par la Conférence des Parties à la Convention de Bâle,

- vu le refus du Conseil des ministres de l'environnement du 9 mars 1995 de discuter de la demande du Danemark, de la Finlande et de la Suède visant à officialiser la décision du Conseil du 25 mars 1994 sous forme d'un amendement à la Convention de Bâle,

1. reconfirme sa position selon laquelle les exportations de déchets dangereux destinés à être recyclés à destination de pays non-OCDE doivent être interdites dans les meilleurs délais possibles;

2. souligne que l'exportation de déchets dangereux à des fins de recyclage n'est encore trop souvent qu'un prétexte pour assurer leur élimination définitive d'une manière désastreuse pour l'environnement dans les pays moins développés;

3. invite le Conseil à ne pas s'écarter de la position qu'il a adoptée le 25 mars 1994 et à réaffirmer son opinion selon laquelle il convient de mettre un terme aux exportations à destination de pays hors OCDE de déchets dangereux destinés à être recyclés;

4. invite le Conseil et la Commission à souscrire officiellement, le plus tôt possible, à la proposition adressée le 4 mars 1995 au Secrétariat de la Convention de Bâle par la Suède, la Finlande, le Danemark et la Norvège, conformément à la décision du Conseil des ministres de l'environnement du 25 mars 1994;

5. invite la Commission à prendre en compte les revendications formulées par un grand nombre de pays moins développés de ne pas avoir à tolérer les importations de déchets dangereux en provenance de pays plus développés et à étudier les actions qui pourraient être envisagées pour réparer ou compenser les dommages dus aux exportations actuelles ou antérieures;

6. invite la Commission à mettre en oeuvre de manière loyale la position prise si souvent par le Parlement dans ce domaine et à ne pas se borner à prendre en compte les seuls aspects commerciaux liés aux exportations de déchets dangereux destinés à être recyclés;

7. invite la Commission et les États membres concernés à rendre publics tous les accords bilatéraux qu'ils ont conclus jusqu'à ce jour avec des pays non membres de l'OCDE pour le transfert des déchets ainsi que la liste des pays non membres de l'OCDE avec lesquels des négociations sont encore en cours;

8. invite les États membres qui ont signé la Convention de Bâle, mais ne l'ont pas encore ratifiée, à le faire sans délai;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétariat de la Convention de Bâle, aux parlements et aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres pays de l'OCDE et aux gouvernements et parlements des pays non-OCDE.