FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/14

Publication conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Invitation à produire une créance — Délais à respecter

Invitation à présenter les observations relatives à une créance — Délais à respecter

2013/C 197/04

EXTRAIT PUBLIÉ EN APPLICATION DE L’ARTICLE 370 DE LA LOI No 182/2006 REC. RELATIVE AUX FAILLITES ET À LEURS MODES DE RÈGLEMENT (CI-APRÈS, LA «LOI SUR L’INSOLVABILITÉ»)

Par ordonnance du 4 avril 2013, portant référence MSPH 78 INS 5152/2012-A-41, le Mìstský soud v Praze (cour municipale de Prague) a constaté la faillite du débiteur Úvìrní družstvo PDW, Praha v likvidaci sis à Lipová 1444/20, Prague 2, République tchèque, no d’immatriculation 257 91 583 (ci-après, le «débiteur»), et a prononcé la liquidation des biens de ce dernier. Cette décision a pris effet le 4 avril 2013. Le 18 avril 2013, la société 1. správcovská a konkurzní v.o.s., sise à tøída Míru 67, Pardubice, République tchèque, no d'immatriculation 261 26 788, a été désignée comme administrateur judiciaire. La juridiction compétente en matière de faillites siège dans les locaux du Mìstský soud v Praze situés à Slezská 9, Prague, République tchèque.

Les créances inscrites dans la comptabilité du débiteur sont considérées comme des créances déclarées, ce que l’administrateur judiciaire notifiera à chacun des créanciers dans un délai de 60 jours à compter du prononcé de la liquidation (soit le 4 juin 2013, au plus tard). La date de déclaration de la créance correspond à celle du prononcé de la liquidation (le 4 avril 2013).

La notification adressée à chaque créancier mentionnera la liquidation des biens du débiteur, le montant de la créance concernée à l’égard du débiteur, le fait que la créance est considérée jusqu’à ce montant comme une créance déclarée, et éventuellement la nature de cette créance.

Si le créancier conteste le montant de sa créance ou la nature de celle-ci telle qu’indiquée dans la notification, il dispose d’un délai de 4 mois à compter du prononcé de la liquidation pour adresser ses objections écrites à l’administrateur judiciaire; à défaut, le créancier est réputé avoir approuvé les informations fournies dans la notification.

Dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l’extrait de la décision relative à la déclaration de faillite au Journal officiel de l’Union européenne, le créancier peut objecter n’avoir reçu aucune notification de l’administrateur judiciaire. Il indiquera, dans ce cas, le montant de sa créance à l’égard du débiteur à la date où la liquidation des biens de ce dernier a été prononcée. Il joindra à ses objections une copie certifiée conforme des documents pertinents attestant le montant allégué de la créance, la date de naissance et la nature de celle-ci — en précisant notamment s’il s’agit d’une créance sur l’actif du débiteur (art. 168 de la loi sur l’insolvabilité), d’une créance de même rang qu'une créance sur l’actif du débiteur (art. 169 de la loi sur l’insolvabilité), d'une créance garantie par une sûreté réelle [art. 2, point g), de la loi sur l’insolvabilité], d’une créance garantie par un autre moyen, ou d’une créance subordonnée (art. 172, par. 2, de la loi sur l’insolvabilité) — et fera état d’une éventuelle réserve de propriété.

Le créancier ayant son siège statutaire, le centre de ses activités, son domicile ou son lieu de résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État faisant partie de l’Espace économique européen peut rédiger ses objections dans une langue officielle de cet État. Si le créancier conteste le montant de sa créance ou la nature de celle-ci telle qu’indiquée dans la notification, ses objections doivent porter le titre «Objections au montant de la créance» en tchèque («Podání námitky proti výši pohledávky»). Si le créancier objecte n’avoir reçu aucune notification de l’administrateur judiciaire, ses objections doivent porter le titre «Production de créance» en tchèque («Pøihláška pohledávky»).

Pavel NOVÁK

Associé mandaté de la société 1. správcovská a konkurzní v.o.s.

Administrateur judiciaire du débiteur

Úvěrní družstvo PDW, Praha v likvidaci