ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006.

Deza a.s., Masarykova 753, 75728 Valašské Meziříčí, République tchèque

No CAS 84-74-2

No CE 201-557-4

REACH/16/1/1

Utilisation du DBP dans les poudres propulsives Formulation: utilisation industrielle du DBP en tant que modérateur superficiel de la vitesse de combustion, plastifiant et/ou agent refroidissant dans la formulation de poudres propulsives à base de nitrocellulose. Utilisation en site industriel: utilisation industrielle de poudres propulsives contenant du DBP dans la fabrication de munitions à usage civil et militaire et de cartouches pyrotechniques pour les systèmes de sécurité des sièges éjectables d’aéronefs (y compris les poudres propulsives destinées aux munitions des forces de police, mais à l’exclusion des poudres propulsives destinées au rechargement manuel de munitions à des fins privées par des utilisateurs civils, tels que les tireurs sportifs et chasseurs licenciés; l’utilisation du DBP ou des mélanges qui en contiennent par les consommateurs n’est pas couverte par la présente utilisation).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/12

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2016/C 127/08)

Le 2 février 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 3 février 2016.

Cette demande, émanant du président de l’Office des communications électroniques au nom de Poczta Polska S.A., concerne des services de courrier et des services autres que les services postaux en Pologne. L’article 35 de la directive 2014/25/UE prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement aux fins de la directive 2014/25/UE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

En application du point a) du premier paragraphe de l’annexe IV, point 1, de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de 105 jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné plus haut. Ce délai expire donc le 7 juillet 2016.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the restructuring plan approved in 2014 and granting of new aid to Alpha Bank
Deliberazione No X/3948 «Criteri per la definizione e determinazione dei servizi ambientali erogati dai consorzi forestali, in applicazione dell'articolo 56 della L.R. 31/2008» e relativo allegato. Progetto di deliberazione di modifica della deliberazione No X/3948

Objectif
(13)

La Commission considère que les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes pour les installations de remplissage situées dans les régions suivantes: Europe centrale (Autriche et Allemagne), Benelux, France, Italie, péninsule ibérique (Espagne et Portugal), Europe du Nord-Est (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Lituanie, Estonie et Lettonie), Europe du Sud-Est (Hongrie, Slovénie, Croatie, Roumanie, Bulgarie, Grèce et Chypre), les pays nordiques (Danemark, Norvège, Suède, Finlande et Islande) et le Royaume-Uni et l’Irlande.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/473 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l’ajout de M. Nayef Salam Muhammad Ujaym Al-Hababi à la liste des personnes énumérées à l’annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (JO L 336 du 20.12.2011, p. 6).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/9

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2016/C 117/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 04/039, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Acide trichloro-isocyanurique République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 1389/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 346 du 30.12.2011, p. 6). 31.12.2016

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit, le jour indiqué dans cette colonne.
Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou des documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Office of Government Procurement Department of Public Expenditure and Reform 3A Mayor Street Upper Spencer Dock Dublin 1 IRLANDE http://www.etenders.gov.ie/ Tél. +353 176 1008103 Personnes de contact: Donal D’Arcy Courriel: Donal.D’arcy@ogp.gov.ie Ciaran Bayly Courriel: Ciaran.Bayly@ogp.gov.ie
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou des documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public modifiées

Pour plus d'informations, veuillez contacter: Office of Government Procurement Department of Public Expenditure and Reform 3A Mayor Street Upper Spencer Dock Dublin 1 IRLANDE http://www.etenders.gov.ie/ Tél. +353 176 1008103 Personnes de contact: Donal D’Arcy Courriel: Donal.D’arcy@ogp.gov.ie Ciaran Bayly Courriel: Ciaran.Bayly@ogp.gov.ie
FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/9

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2016/C 96/07)

Le 2 février 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 3 février 2016.

La demande a été introduite par Vapo Oy et concerne des activités liées à l’exploitation d’une aire géographique aux fins de la prospection ou de l’extraction de tourbe combustible sur le territoire de la Finlande. L’article 35 de la directive 2014/25/UE prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement aux fins de la directive 2014/25/UE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence ou des dispositions en vigueur dans d’autres domaines des politiques de l’Union.

En application du point b) du premier paragraphe du point 1 de l’annexe IV de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de 130 jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné ci-dessus. Ce délai expirera donc le 12 août 2016.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
a)

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l’étranger doit prouver qu’il dispose d’un montant atteignant l’équivalent en euros de 10 % du salaire minimal interprofessionnel brut (66,52 EUR) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l’intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimal interprofessionnel brut en vigueur (598,68 EUR) ou son équivalent en devise par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue;
Finlande

Nordic Global Airlines Oy

Rahtitie 1C, FI-01530 Vantaa

fret/courrier

A

30.6 (restitution) et 17.7.2015 (révocation)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/3

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2016

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2016/C 99/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans ladite communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 67 du 20.2.2016, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/1

Mise à jour de l’annexe II et des tableaux 1 et 2 de l’annexe III ter en ce qui concerne les montants en euros visés à l’article 10 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2011/76/UE

(2016/C 101/01)

L'annexe II de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1) est mise à jour comme suit:

«ANNEXE II MONTANTS MAXIMAUX, EN EUROS, DES DROITS D’USAGE, FRAIS ADMINISTRATIFS COMPRIS, VISÉS À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 7 Droit annuel Trois essieux maximum Quatre essieux minimum EURO 0 1 478 2 478 EURO I 1 286 2 145 EURO II 1 119 1 866 EURO III 972 1 622 EURO IV et véhicules moins polluants 884 1 475 Droits mensuel et hebdomadaire Les droits mensuel et hebdomadaire maximaux sont proportionnels à la durée de l’usage de l’infrastructure. Droit journalier Le droit d’usage journalier est de 13 EUR pour toutes les catégories de véhicules.»

L’annexe III ter de la directive 1999/62/CE, telle que modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil (2), est mise à jour comme suit:

«ANNEXE III TER REDEVANCE POUR COÛTS EXTERNES MOYENNE PONDÉRÉE MAXIMALE La présente annexe fixe les paramètres à utiliser pour calculer la redevance pour coûts externes moyenne pondérée maximale. 1. Coût maximal de la pollution atmosphérique due au trafic Tableau 1 Coût imputable maximal de la pollution atmosphérique Cents/véhicule.kilomètre Axes suburbains (autoroutes comprises) Axes interurbains (autoroutes comprises) EURO 0 17,8 13,4 EURO I 12,2 8,9 EURO II 10,1 7,9 EURO III 7,9 6,8 EURO IV 4,5 3,5 EURO V après le 31 décembre 2013 0 0 3,5 2,3 EURO VI après le 31 décembre 2017 0 0 2,3 1,2 Moins polluant qu’EURO VI 0 0 Les valeurs du tableau 1 peuvent être multipliées par 2 au maximum dans les régions montagneuses, dans la mesure où la pente de la route, l’altitude et/ou les inversions de température le justifient, 2. Coût maximal de la pollution sonore due au trafic Tableau 2 Coût imputable maximal des nuisances sonores Cents/véhicule.kilomètre Jour Nuit Axes suburbains (autoroutes comprises) 1,22 2,23 Axes interurbains (autoroutes comprises) 0,23 0,35 Les valeurs indiquées dans le tableau 2 peuvent être multipliées par 2 au maximum dans les régions montagneuses, dans la mesure où la pente de la route, les inversions de température ou l’effet “amphithéâtre” des vallées le justifient.»

(1) JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.

(2) JO L 269 du 14.10.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/13

Avis relatif à l’exécution de l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C & J Clark International Ltd et Puma SE, concernant le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam

(2016/C 101/06)

Dans le règlement d’exécution (UE) 2016/223 de la Commission (1), la Commission fait savoir à toutes les parties intéressées qu’elle examinera les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et les demandes de traitement individuel introduites par les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens de certaines chaussures à dessus en cuir non retenus dans l’échantillon lorsque cela s’avère nécessaire compte tenu des procédures en cours au niveau national. Les parties intéressées sont invitées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, à l’adresse électronique suivante: TRADE-AD499-Footwear-Court@ec.europa.eu.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2016/223 de la Commission du 17 février 2016 établissant une procédure d’examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 41 du 18.2.2016, p. 3), considérants 17 à 19.
Forme de l’aide

Autres — Provision of risk equalisation credits to persons based on age, gender and type of cover, plus payments for hospital utilisation. These risk equalisation credits will be funded by a stamp duty on health insurance companies based on the number of lives covered by policies underwritten by them.
Base juridique

Articles R. 361-50 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) Article D. 361-65 et suivants du CRPM
b)

les actifs incorporels à n’utiliser que dans les limites géographiques décrites au point précédent. Ces actifs incorporels comprennent: i) le transfert des droits de propriété intellectuelle utilisés exclusivement pour les produits des activités cédées; ii) les licences non exclusives et entièrement payées pour d’autres droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées et nécessaires pour la fabrication, la commercialisation ou la vente des produits des activités cédées au moment de la fermeture; iii) le transfert du savoir-faire technique et de fabrication, des secrets de fabrication et des dessins et modèles; iv) en ce qui concerne l’activité cédée Vanguard au Danemark et en Suède, une licence non exclusive, entièrement payée et sans redevance pour les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire nécessaires pour fabriquer, commercialiser ou vendre le polyéthylène ARCOM (y compris les droits/l’assistance requis pour fabriquer ARCOM, ainsi qu’une assistance raisonnable pour accéder aux matières premières); v) concernant l’activité cédée ZUK, une licence non exclusive, entièrement payée et sans redevance pour les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire nécessaires pour fabriquer et commercialiser ou vendre le processus de précouche PPMA; et vi) concernant l’activité cédée Discovery, une licence non exclusive, entièrement payée et sans redevance pour les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire nécessaires pour fabriquer et commercialiser ou vendre le polyéthylène ARCOM (y compris les droits/l’assistance requis pour fabriquer ARCOM ainsi qu’une assistance raisonnable pour accéder aux matières premières);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 74/1

Communication de la Commission concernant le début du fonctionnement du conseil consultatif pour l’aquaculture, du conseil consultatif pour les marchés et du conseil consultatif pour la mer Noire

(2016/C 74/01)

L’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (1) établit quatre nouveaux conseils consultatifs, dont un pour l’aquaculture, un pour les marchés et un pour la mer Noire.

Conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2015/242 de la Commission du 9 octobre 2014 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche (2), les parties prenantes intéressées souhaitant participer aux travaux d’un des trois nouveaux conseils consultatifs mise en place respectivement pour l’aquaculture, les marchés et la mer Noire ont soumis à la Commission des demandes conjointes concernant le début du fonctionnement de chacun des trois conseils susmentionnés.

La Commission a vérifié la compatibilité de ces demandes conjointes avec la législation pertinente de l’Union puis les a transmises aux États membres concernés, qui devaient déterminer si ces demandes étaient signées par des organisations sectorielles représentatives et autres groupes d’intérêt.

Les États membres concernés n’ont pas soulevé d’objection dans le délai d’un mois fixé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/242.

En conclusion, les conseils consultatifs pour l’aquaculture, les marchés et la mer Noire peuvent commencer à fonctionner et deviennent éligibles à une aide financière de l’Union conformément à l’annexe III du règlement (UE) no 1380/2013, sous la forme d’une contribution annuelle couvrant une partie de leurs coûts de fonctionnement à compter du jour suivant celui de la publication de la présente communication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2) JO L 41 du 17.2.2015, p. 1.
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Royaume-Uni

Eurovet Animal Health BV Handelsweg 25 NL-5531 AE Bladel Pays-Bas

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Amoxicillin trihydrate

800 mg/g

Poudre pour administration dans l'eau de boisson

Poulets (poulets de chair, poulettes, reproducteurs), canards (canards de chair, reproducteurs), dindes