COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.04.1997 
COM(97) 135 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 390/97 
fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux 
admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils 
peuvent être péchés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition a pour objet de fixer les possibilités de pêche pour certains 
stocks de poissons et de les allouer équitablement aux États membres. La fixation et la 
répartition des possibilités de pêche relèvent de la compétence exclusive de la 
Communauté et résultent des obligations énumérées à l'article 8 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992 , instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture. 
Les activités communautaires de pêche au hareng atlanto-scandien dans la sous-zone 
II, et de pêche au chinchard dans les sous-zones II, IV et Vb, VI, VII, VlIIabde, XII, 
XIV n'ont pas fait l'objet d'une répartition entre les Etats membres. Avec l'évolution 
enregistrée en 1996, il est devenu nécessaire de mieux les contrôler en scindant les 
TAC respectifs en quotas pour chaque Etat membre. 
La pêche au chinchard est une activité bien enracinée. La proposition vise à répartir 
les possibilités de pêche entre les Etats membres de manière à tenir compte des 
modèles de pêche traditionnels de chacun d'entre eux, définis par les captures 
moyennes réalisées au cours d'une période récente et représentative (1992-1996). 
La pêche au hareng atlanto-scandien offre à la Communauté des possibilités de pêche 
qui, dans le passé, ont été exploitées dans une mesure très limitée dans le cadre de la 
politique commune de la pêche. Le critère retenu en ce qui la concerne est constitué 
par les captures moyennes réalisées au cours de la période la plus récente pendant 
laquelle elle a été pratiquée (autrement dit, la période 1995-1996). 
La présente proposition vise à régler ces questions par une modification du règlement 
(CE) n° 390/97 . 
JOn°L 389 du 31.12.1992, p.l 
JOn° L 66 du 6.3.1997, p. 1. 
Z, 
Proposition de 
règlement (CE) n° /97 du Conseil du 1997 
modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 390/97 
fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux 
admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils 
peuvent être péchés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n°3 760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture , modifié par l'acte d'adhésion 
de f Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il 
incombe au Conseil de déterminer les totaux admissibles des captures (TAC) par 
pêcherie ou groupe de pêcheries; 
considérant que le règlement (CE) n° 390/97 fixe, pour certains stocks et groupes de 
stocks de poissons, les TAC pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils 
peuvent être péchés; 
considérant que, pour prévenir une surexploitation, il conviendrait de répartir entre les 
Etats membres les activités communautaires de pêche au hareng atlanto-scandien dans 
la sous-zone 11, cl au chinchard dans les sous-zones II, IV et Vb, VI, VII, VHIabde, 
XII, XIV, de manière à ce qu'elles soient surveillées convenablement; 
JO n° L 389 du 31.12.1992, p.l. 
JO n° L 66 du 6.3.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° ...191 (JO n° L ... du 
1997. p...). 
considérant qu'en vertu de l'article 8 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement 
(CEE) n° 3760/92, la répartition doit garantir la stabilité relative des activités de 
pêche; qu'en l'espèce, cette stabilité relative peut être représentée par les captures 
réalisées au cours d'une période récente et représentative; 
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 390/97 du 
Conseil, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1/annexe du présent règlement remplace les éléments correspondant de l'annexe du 
règlement (CE) n° 390/97. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Commw&utés^utopéennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le président 
M 
Annexe, p. 1 
lEspèce Hareng 
Clupea har&ngus Zone: i, M 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espana 
IFrance 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 56 780(1)(2) 
2 260 (1)(3) 
950 (1)(4) 
11 050 (1)(5) 
15 460 (1)(6) 
13 990 (1)(7)(9) 
29 510(1)(8) 
130 000 (1) 
1500 000(1) (1 ) Les États membres communiquent chaque mardi à la Commission leurs débarquements 
de la semaine précédente. Aucune pèche ne peut avoir lieu avant le 16 avril 1997. 
(2) Dont pas plus de 5450 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des Iles Féroé et pas plus 
de 17470 tonnes dans les eaux norvégiennes et autour de la zone de pêche de Jan Mayen, mais 
dont pas plus de 13100 tonnes dans la ZEE norvégienne. 
(3) Dont pas plus de 220 tonnes peuvent être pêchées dan: les eaux des lies Féroé et pas plus 
de 700 tonnes dans les eaux norvégiennes et autour de la zone >:ie pèche de Jar, Mayen, mais 
dont pas plus de 520 tonnes dans la ZEE norvégienne 
(4) Dont pas plus de 90 tonnes peuvent être pêchées c^r.- _s , :.. ,>, . "Éroé et pas pius 
de 290 tonnes dans les eaux norvégiennes et auio.. o--> is LC it: • '•:• .ns de Jan Mayen, rna.s 
dont pas plus de 220 tonnes dans fa ZEE norvégienne. 
(5) Dont pas plus de 1060 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des Iles Féroé ei pas plus 
de 3400 tonnes dans les eaux norvégiennes et autour de la zone de pêche de Jan Mayen, mass 
dont pas plus de 2550 tonnes dans la ZEE norvégienne. 
(6) Dont pas plus de 1490 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des Iles Féroé et pas plus 
de 4760 tonnes dans les eaux norvégiennes et autour de la zone de pêche de Jan Mayen, mais 
dont pas plus de 3570 tonnes dans la ZEE norvégienne. 
(7) Dont pas plus de 1350 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des Iles Féroé et pas plus 
de 4300 tonnes dans les eaux norvégiennes et autour de la zone de pêche de Jan Mayen, mais 
dont pas plus de 3230 tonnes dans la ZEE norvégienne. 
(8) Dont pas plus de 2840 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des Iles Féroé et pas plus 
de 9080 tonnes dans les eaux norvégiennes et autour de la zone de pêche de Jan Mayen, mais 
dont pas plus de 6810 tonnes dans la ZEE norvégienne. 
(9) Ce stock ne peut pes être péché dans les eaux de la Communauté. 
IEspèce: Chinchards 
Trachurus spp. Zone: iia(i),iv(i) 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafla 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 90 
37470 
2830 
70 
2180 
6080 
750 
5530 
55000 
60000 ( 1 ) Eaux de la Communauté 
S 
Espèce: Chinchards 
Trachurus spp. Annexe, p. 2 
Zone: Vb (1), Vl, Vil, Vlllabde, XII, XIV 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Esparïa 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 26060 (2) 
17590 (2) 
31000 
7850 (2) 
84330 (2) 
98900 (2) 
3000 
24270 (2) 
293000 
300000 (1) Eaux de la Communauté 
(2) Ne peuvent pas être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la 
juridiction de l'Espagne ou du Portugal 
c 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 135 final 
DOCUMENTS 
FR 03 14 
N° de catalogue : CB-CO-97-132-FR-C 
ISBN 92-78-17924-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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