ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(67)268
Vol.1967/0044

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)268 final
Bruxelles ,le6juin 1967
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
relatif aurégime applicable auxaliments composés
àbase decéréales pour lesanimaux
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(67)268final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Cerèglement remplace ,apartir du1erjuillet 1967 »1©règlement
no.216/66/CEEduConseil du14décembre 1966 ,relatif aurégime applicable
àcertaines catégories d'aliments composés àbase decéréales etderiz ,
destinés à1'alimentation desanimaux .Lesmodifications apportées par
rapport aurèglement no.2l6/66/CEE,concernent surtout lanécessaire
adaptation austade des prix communs .
Certes ,l'expérience acquise depuis 1962 aurait rendu souhaitable
certains changements ,notamment pour cequi concerne lesystème dedéter­
mination etdefixation duprélèvement .Ces modifications nécessiteraient
cependant unexamen approfondi portant sur l'ensemble desproduits trans­
formés decéréales ,examen quinepourrait être mené àbonne fin ,compte
tenu delanécessité d'adopter cerèglement pour le1erjuillet 1967 »H
convient dèslors derenvoyer cesaméliorations àunepériode ultérieure ,
après l'entrée envigueur desprix communs ,cequipermettra detirer profit
delanouvelle expérience découlant del'application desdispositions pré­
vues dans lecontexte d'unnouveau système demarché .
2. L'organisation commune desmarchés dans lesecteur dulait etdes
produits laitiers n'entrant enapplication qu'àpartir du1eravril 1968 ,
ilconvient ,envue d'éviter desperturbations surlemarché desproduits
laitiers ,demaintenir lesdispositions concernant leséchanges intracom­
munautaires pour lapartie "lait "desaliments composés (articles 10,11
et12),ainsi quecertaines dispositions durèglement no.IO2/64/CEEde
laCcmmission ,du28juillet 1964 ,relatif auxcertificats d'importation
etd'exportation pour lescéréales ,lesproduits transformés àbase de
céréales ,leriz ,lesbrisures derizetlesproduits transformés àbase
deriz (article 13)*
3. Lesarticles 15et16prévoient lesmesures àprendre aucasoù
l'Italie viendrait àrecourir auxdispositions del'article 21paragraphe
2dunouveau règlement destiné àremplacer lerèglement no.19»àsavoir
ladiminution duprélèvement surl'orge ,lemaïs etlesorgho .Dans ce
casleprélèvement applicable auxaliments composés enprovenance des
pays tiers importés enItalie serait diminué etcetEtat octroierait une
subvention oupercevrait une taxe suivant que cesproduits seraient
originaires d'autres Etats membres ouleur seraient destinés .

S0MMA.I..EE
Article1er-Champd'application
TITREI-PRELEVEMENTS .
Article2-Prélèvements
Article3-Classification alimentscomposés
Article A--Elémentmobile
Article5-Prélèvement moyen
Article6-Majoration del'élémentmobile
Article7-Elémentfixe
TITREII-RESTITUTIONS
Article8-Critèresrestitution
Articlé9-Préfixation
TITREIII-DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article10-Prélèvement échangésintracommunautaires pourla
partie"lait1.'....
Article11-Restitution échangesintracommunautaires pourla
partie"lait"
Article12
Article13
Article14
Article15
Article 16-Préfixation duprélèvementetdelarestitution
visésauxarticles10et11
-Dispositions transitoires d'application du
règlementn*1©2/6VCEE
-Calculduprélèvement
-Calculdelarestitution
-Recoursauxdispositions spécialespoudredelait
•••/•»•

-3-
TITRE IV-DISPOSITIONS GENERALES
Article 17 -Incidence dispositions transitoires pour l'Italie sur
leprélèvement
Article 18-Taxes etsubventions àpercevoir par l'Italie surles
échanges intracommunautaires
Article 19 -Méthodes d'analyse
Article 20 -Date d'entrée enapplication duprésent règlement .
Annexe I -Coefficients correspondant aux classements selon la
teneur enamidon etlateneur enproduits laitiers .
Annexe II -Sous-positions tarifaires dutarif douanier commun .

-if-
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
i
relatif aurégime applicable auxaliments composés
àbase decéréales pour lesanimaux
(présentée parlaCommission auConseil )■"
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement n*.../67/CEEduConseil ,du..... .1967 »relatif
à1*organisation commune desmarchés dans lesecteur descéréales (1),et
notamment sesarticles 13paragraphe 3,15paragraphe 2et29 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelespréparations fourragères *reprises àlaposition 23.07
dutarif douanier commun ,entrent ,suivant leur composition ,dans lechamp
d'application desrèglements nos13/64/CEEduConseil ,du5février 1964 ,
portant établissement graduel d'uneorganisation commune desmarchés dans
lesecteur dulait etdesproduits laitiers (2),ou..../67/CEE ;que ,
lorsque cesproduits relèvent durèglement n°•../67/CEE ,leprélèvement -
àpercevoir estformé d'unélément fixe etd'unélément mobile quipeut être
calculé entenant compte également descomposants relatifs auxpréparations
fourragères contenant desprqduits autres queceux visés auxrèglements
nos13/64/CEE,.../67/CEE*et.../67/CEEduConseil ,du 1967 ,
relatif àl'organisation commune dumarché duriz (3)?•
(1)J.O. N°...du... 1967 )page ../67
(2)J.O. N°34du27*2.1964 ,page 349/64
(3)J.O. H*...du 1967 ,page ../6?
*Règlement relatif àl'organisation commune desmarchés dans .lesecteur ■
des céréales .
•••/•••

considérant que l'élément mobile duprélèvement doit etre établi surlabasa
descomposants lesplus habituels desaliments pour -animaux ,àsavoir .les
céréales d'unepart ,lesproduits laitiers d'autre part ;qu1iL.convient
parsuite ,quecetélément mobile soitconstitué parlasonme dedoux j
éléments calculés forfaitairement ,chacun deceux-ci serapportant àl'une j(
descatégories deproduits }qu'ilyalieu decalculer l'élément forfai­
taire relatif auxproduits laitiers selon lesdispositions prévues àcet
effet dans lerèglement n°13/6VCEE e"tdans les .règlements -pris pour son
application ; .
considérant que lemaïs ,l'orge etlesorgho ,d'unepart ,lelait enpoudre
écrémé (spray )d'autre part ,sont parmi lesmatières premières lesplus
communément utilisées dans lafabrication desaliments composés ;qu'il
convient parsuite defaire desprélèvements quiicegrèvent ,labase ducales
forfaitaire del'unetl'autre deséléments composant l'élément mobile ; J
considérant quel'élément fixeduprélèvement doitêtreétablientenant j
compte delanécessité d'assurer uneprotection del'industrie detransfor­
mation ;qu'ilestopportun d'établir cetélément surlabase descoûts
detransformation lesplus représentatifs ;
' #considérant quelesdispositions del'article 15durèglement n°.../67/CEE
prévoient lafaculté d'accorder unerestitution àl'exportation desproduits
visés àl'annexe Adecerèglement ;quecelle-ci apour objet notamment
decompenser l'écart existant entre lesprix desproduits debase dans la
Communauté etlescours pratiqués surlemarché mondial ;qu'ilyalieu
defixer lesrègles générales concernant l'octroi decette restitution ;
;considérant quelarestitution doit être enrègle générale celle qui est
applicable lejour oùl'opération correspondante esteffectuée ;qu'il
convient cependant ,pour répondre auxnécessités ducommerce international
desaliments composés pour animaux ,deprévoir lapossibilité delafixer
àl'avance ; ... - -
règlement relatif àl'organisation commune desmarchés dans lesecteur
des céréales .

considérant que ,jusqu' àl'établissement d'unniveau commun desprix dans
lesecteur dulait etdesproduits laitiers ,ilexiste dans lesStats membres
desdifférences deprix pour lapoudre delait ;qu'afin d'éviter despertur­
bations surlesmarchés deceproduit ilconvient deprendre ,pour les
composants laitiers desaliments composés àbase decéréales ,desmesures
appropriées quitiennent compte desécarts deprix entré les -Etats membres ;
considérant que ,lorsque lesprix du -lait enpoudre destiné -àl1alimentation
dubétail sont affectés parles mesurejs spéciales prévues par letitre IVdu
règlement n°215/66/CEEduConseil ,du1*fdécembre 1966 ,relatif aurégime
applicable auxaliments composés àbase deproduits laitiers ,etaulait en
poudre destinés àl'alimentation dubétail (1),ilconvient detenir compte
del'incidence decesmesures sur lemarché communautaire desaliments compo­
séspour animaux ,demanière àéviter ,dans lamesure dupossible ,des
distorsions deconcurrence j
considérant que l'article 21paragraphe kdurèglement n° .../67/CjEE
prévoit lapossibilité d'établir dans leséchanges desaliments composés
dont leprélèvement estcalculé àpartir del'orge ,dumaïs etdusorgho ,un
système consistant àabaisser leprix desproduits introduits sur leterri­
toire del'Italie ,àcondition quecesproduits nepuissent entrer dans les
autres Etats membres sans avoir aupréalable acquitté une taxe destinée à
compenser ladiminution deleur prix jqu'afin d'éviter desperturbations
surlemarché desaliments composés ,cesystème doit effectivement être
appliqué sil'Italie yarecours pour lesproduits debase :
(1)J.O. N°235du22.12.196 6,p.3963/66
* •
Règlement relatif àl'organisation commune desmarchés dans le
secteur des céréales .

AARRETE LEPRESENT REGLEMENT
Article premier
1# Lesprélèvements etlesrestitutions relatifs auxproduits relevant
delaposition 23»07 Bdutarif douanier commun ,etvisés àl'annexe du
règlement n°.«./67/CEE tci-après dénommés "aliments composés àbase de
céréales ",sont fixés ,pour 100Kgs , conformément auxdispositions
qui suivent .
2. Lesaliments composés àbase decéréales sont désignés dans les
sous-positions tarifaires reprises àl'annexe IIduprésent règlement .
Règlement relatif àl'organisation commune desmarchés dans le
secteur des céréales .

-8-
TITRE I-PRELEVEMENTS
t
Artide 2
Leprélèvement applicable auxaliments composes -à^base^de cereales
est formé d'unélément mobile etd'unélément fixe .
••/•••

Article 3
Pour lecalcul del'element mobile ,lesaliments composés àbase de
éréales sont classés dans lestableaux figurant àl'annexe Iiduprésent
èglement ,
-autableau Aselon leur teneur enamidon ,
-autableau Bselon leur teneur enproduits laitiers .

-10-
Article 4
L'élément mobile estégal àlasomme desdeux éléments suivants :
a)unpremier élément égal àlasomme désprélèvements moyens pour '50kgs
demaïs ,30kgs d'orge et20kgs desorgh »,multipliée parlecoefficient
indiqué autableau Adel'annexe Ietcorrespondant auclassement de
„l'aliment composé àbase decéréales ;
b)unsecond élément égal auprélèvement applicable à100kgs duproduit
pilote dugroupe n°3»défini àl'annexe Idurèglement n°111/64/CEE
duConseil ,du3®juillet 1964 ,portant constitution degroupes de
produits dans le6ecteur dulait etdesproduits laitiers (1),ci-après
dénommé "lait enpoudre ",multiplié par lecoefficient indiqué àla
colonne 1dutableau Bdel'annexe Iduprésent règlement etcorrespondant
auclassement del'aliment composé àbase decéréales .
Lesprélèvements moyens visés sous a)sont calculés conformément aux
dispositions del'article 5.
(1)J.04-N 6,-130du12.8.1964 ,p.2174/64.
••/•••

Article5
1,Leprélèvement moyenapplicableaumais,al'orgeetausorghoest,
pourchacundecesproduits,égal,par100kgs,auprixdeseuil
envigueurlejourdel'importation ,diminuédelamoyennedesprixC.JL.F.
calculés,pourchaquecéréaleconformément auxdispositions del'article '
12durèglementn°.t./67/CEE*.
2*Lesmoyennesviséesauparagraphe 1sontcalculéespourries25premiers
joursdumoisprécédantceluidel'importation .
Règlementrelatifàl'organisation communedesmarchésdansle
secteurdescéréales.

Article 6
1. Siunàliment composé àbase decéréales contient enpoids 5%ou
plus deproduits autres queceux relevant desrèglements n®1^/64/CEE ,
n°.../67/CEE ound.../67/CEE ,l'élément mobile peut être majoré
d'unmontant quiestcalculé surlabase desprélèvements ,taxes etdroits
detoute nature àpercevoir à1'importation surlaquantité duproduit
considéré contenue dans l'aliment composé àbase decéréales importé .
2» Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées selon
laprocédure prévue àl'article 2kdurèglement n°.../67/CEE ,
Règlement relatif àl'organisation commune desmarchés dans le
secteur des céréales »
Règlement relatif à1'organisation commune dumarché duriz »

-13-
Article 7
L'élément fixe estégal à0,90 unité decompte .

mm M
TITREII-RESTITUTIONS
Article .8
1.Larestitution quipeutêtrefixéeestdéterminée ,entenantcompte,
pourlesquantitésdeproduitsdebaseretenuespourlecalculdel'élément
mobileduprélèvement ,notammentdesconditions dumarchémondialetdes
prixdesmarchésdanslaCommunautéetdel'appréciation économiquedes
exportations envisagées.
2.Larestitution peutêtrefixéepourlaCommunautéàdesniveaux
différentslorsquelasituationdumarchémondial,etnotammentlesfrais
d'approchejusqu'auxzonesdedestination ,rendnécessaireladifférencia­
tiondelarestitution suivantlazonededestination duproduit.

Article 9
Larestitution est fixée al'avance surdemande aprésenter par
l'intéressé lors dudépôt delademande decertificat d'exportation .
Sonmontant estcelui applicable lejour dudépôt delademande
ducertificat ajusté enfonction duprix deseuil duoudesproduits de
base envigueur lemois del'exportation .

-16-
TITREIII-DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article9Ms
Lesdispositions duprésenttitresont,conformément àl'article
29paragraphe 3durèglementn°.../67/CEE(i)applicablesauxaliments
composésà"basedecéréalescontenantdes produitssoumisàl'organisation
communedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
jusqu'àlamiseenapplication durégimedesprixcommunsdanslesecteur
précité.
(*)Règlementrelatifàl'organisation communedesmarchésdansle
secteurdescéréales.

-16bis-
Article10
1.Dansleséchangésintracommunautaires ,lesEtatsmembresperçoivent
unprélèvement dontlemontantestégalauprélèvement applicableà
100kg<èlaitenpoudre,multipliéparlecoefficient indiquéàlacolonne
1lutableauBdel'annexeIetcorrespondant auclassement del'aliment
composéàbasedecéréales.
2.Leprélèvementviséauparagraphe 1estcalculéparlesEtatsmembres
importateurs etcommuniquéauxautresEtatsmembresetàlaCommission.

-17-
Artide11
Dansleséchangésintracommunautaires ,lesEtatsmembrespeuvent
accorder,pourlesexpéditions desproduitssoumisauprésenttitre,
unerestitution dontlemontantmaximumestégalaumontantmaximum
delarestitutionapplicableà100kilogrammes .delaitenpoudre,mul-•
tipliéparlecoefficient indiquédanslacolonne2dutableauBde
l'annexeIetcorrespondant auclassementdel'alimentcomposéàbase
decéréales.

-18-
Article 12
1. Lemontant duprélèvement etdelarestitution ,visés respectivement
àl'article 10etàl'article 11duprésent règlement ,estcelui qui est
applicable ,respectivement lejour oùl'importation oul'exportation est
effectuée .Toutefois ,cemontant est fixé àl'avance surdemande àprésen­
terpar l'intéressé lors dudépôt delademande decertificat etpour une
opération àréaliser pendant ladurée devalidité ducertificat .
Lesmodalités d'application duprésent paragraphe sont arrêtées selon
laprocédure prévue àl'article 2kdurèglement n*.../6?/CEE •
2. Lapériode pour laquelle ilestpossible d'obtenir lafixation à
l'avance duprélèvement etdelarestitution envertu duparagraphe 1,
peut être réduite selon laprocédure prévue àl'article 24durèglement
n°.../67/CEE*.
Règlement relatif àl'organisation commune desmarchés dans le
secteur des céréales .

Article 13
Lorèglement n°102/64/CEEdelaCommission ,du28juillet
1964 ,relatif auxcertificats d'importation etd'exportation pour les
céréales ,lesproduits transformés 'àbase decéréales ,leriz ,lesbrisu­
resderizetlesproduits transformés àbase deriz (1),reste applicable
auxéchanges intracommunautaires d'aliments composés àbase decéréales
contenant enpoids 5%ouplus deproduits laitiers .
(1)J.O. N°126du5.8.196 **,p.2125/64

Article
L'Etat membre importateur calcule leprélèvement applicable aux
importations enprovenance despays tiers enajoutant àl'élément visé
àl'article ksous b)qu'ildétermine ,l'élément visé àl'article k
sous a),déterminé parlaCommission ,l'élément fixe visé àl'article 7
et,lecaséchéant ,lemontant visé àl'article 6.

-21-
Article15
Lorsqu'unerestitution àl'exportationverslespaystiersestfixée
enapplication del'article15paragraphe24èmealinéadurèglementn°.../67/c
(JE),iln'esttenucompte,pardérogationàl'article8duprésentrègle­
ment,quedesproduitsentrantdanslacomposition del'alimentcomposé
autresquelesproduitslaitiers.LesEtatsmembrespeuventaccorder,
pourcesderniers,unmontantsupplémentaire nedépassantpasunmaximum
déterminé.
Lesmodalitésd'application duprésentarticlesontarrêtéesselon
laprocédureprévueàl'article24durèglementn°.../67/CEE
(t)Règlementrelatifà1'organisation communedesmarchésdansle
secteurdescéréales.

-22-
Article 16
I
1. Lorsqu' unEtat membre applique lesmesures prévues auxarticles 16,^
17ou18durèglement n°215/66/CEE ,lecalcul desprélèvements ainsi que
desmontants maxima des restitutions pour les composants laitiers des
aliments composés àbase decéréales ,esteffectué selon l'article 23
premier alinéa dudit règlement .
\
L'Etat membre ayant recours auxmesures visées àl'article 17para­
graphe 1etparagraphe 2sous b)durèglement n°215/66/CEE ,fait ensorte
que leprix desaliments composés àbase decéréales ,enprovenance des
autres Etats membres ,soit diminué d'unmontant égal àl'incidence deces
mesures sur leprix duproduit indigène ,cemontant étant affecté d'un
coefficient représentant lateneur ,enpoids ,enproduits laitiers de
l'aliment composé encause .
Les coefficients visés àl'alinéa précédent sont ceux arrêtés en
vertu desdispositions d'application prévues àl'article 17paragraphe 2du
règlement n°215/66/CEE .
3» Lesdispositions visées auprésent article s'appliquent également aux
prélèvements etrestitutions visés aux -titres IetII.

-23-
χΛ - *"..»·
TITRE IV-DISPOSITIONS 'GENERALES
»
Article 17 ... ;
Sil'Italie arecours aux dispositions del'article 21paragraphe 2
*durèglement n° .../67/CEE :*',ilesttenu compte ,,lors ducalcul del'élé­
ment duprélèvement visé àl'article 4sous a)duprésent règlement ,
deladiminution duprélèvement surlesproduits debase ,appliquée par
cet Etat membre . '■
Règlement relatif àl'organisation ,commune desmarchés dans le
secteur des céréales .

-2k--
Article18
1.Sil'Italiearecoursàl'article21paragraphe 2durèglement
n°.../67/CEE*,
-elleperçoitunetaxelorsdesexpéditions d'alimentscomposésàbase
decéréalesverslesEtatsmembres
-etoctroieunesubventionpourleslivraisons decesproduitsenprove­
nancedesautresEtatsmembres.
2»Lataxeetlasubventionviséesci-dessussontégales,pour100kg
d'alimentscomposés,àlasommedestaxesapplicable ,envertudel'article
21paragraphe3durèglementn°..«/67/CEE,à50kgdemaïs,30kgd'orge
et20kgdesorgho,multipliéeparlecoefficient indiquéautableauAde
l'annexelûiprésentrèglementetcorrespondant auclassement del'aliment
composéàbasedecéréales.
Règlementrelatifàl'organisation communedesmarchésdans
lesecteurdescéréales *

Article' 1Q' "
Lesméthodes employées pour définir lateneur enamidon eten
produits laitiers desaliments composés àbase decéréales ,sont déter­
minées pour l'amidon selon laprocédure prévue àl'article 2kdurèglement
n°.../67/CEE etpour lesproduits laitiers ,selon laprocédure prévue à
l'article 25durèglement n°13/6if/CEE «
Règlement relatif àl'organisation commune desmarchés dans
lesecteur descéréales .

-26-
Article 20
Lerèglement n°216/66/CEEduConseil ,du1*fdécembre 1966 ,
relatif aurégime applicable àcertaines catégories d'aliments composés
àbase decéréales etderizdestinés àl'alimentation desanimaux (1),
estabrogé .
Leprésent règlement entre envigueur le1erjuillet 1967 •
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil ,
LePrésident
(1)J.O. N°235du22.12.1966 ,p.2970/66.

ANNEXE I
TABLEAU A
Teneur enpoids d'-uvidon Coefficient
a)inférieure ouégale à10% 0,16
b)supérieure à10%et
inférieure ouégaléa30% 0,50
c)supérieure à30%et
0,8k inférieure ouégale à50%
d)supérieure à50% 1,00
TABLEAU B
Teneur enpoids do
produits laitierœCoefficient
Prélèvement
Colonne 1Restitution
Colonne 2
a)inférieure à5%
b)égale ousupérieure à5%
etinférieure à25%
c)égale ousupérieure à25%
etinférieure k50%0,00
0,24
0,^90,00
0,05
0,30

-28- ANNEXE II
iN9du . ....
tarif
douanier
communDésignation desmarchandisesL'
,25,07 Préparations fourragères mélassées ousucrées ,etautres .aliments préparés
pour animaux jautres préparations utilisées dans l'alimentation des
anim&ux (adjuvants ,etc. .)t
exB.autres :
(i)......
(il)nondénommés :
(a)contenant fisolément ouensemble :
desracines demanioc ,d'arrow-root ,desalep etautres racines
ettubercules àhaute teneur enamidon ,même séchés oudébités
enmorceaux ,àl'exclusion despatates douces (07.06 B(i)),
descéréales (produits duChapitre 10),
desproduits transformés àbase decéréales (produits desposition ?»
ousous-positions 11.01 ,11.02 ,11.06,11.07 ,11.08 A,11.09 ,
17.02 BII,23.02 A(I)ouB(I)),
desproduits laitiers (x)(produits despositions ousous-positiono
04.01 ,04.02 ,04.03 ,04.04 ou'17.02 AII)t
(1)contenant desproduits précités del'asous-position 07.06 B(I)
descéréales oudesproduits transformés àbase decéréales :
(aa)d'uneteneur enamidon "inférieure ouégale à10%en
poids etd'uneteneur enpoi£s deproduits laitiers :
(11)inférieure à5%
(22)égale ousupérieure à5%etinférieure h25%
(33)égale ousupérieure à25%etinférieure à£0%
(bb)d'uneteneur enamidon supérieure à10%etinférieure --
ouégale à30%enpoids etd'uneteneur enpoids de
produits laitiers :
(11)inférieure à5%
(22)égale ousupérieure à5%etinférieure à25%
(33)égale ousupérieure à25%etinférieure à50%
(x)Al'exception despréparations etaliments contenant enpoids 50%ouplus
deproduits del'uneouplusieurs despositions ousous–positions 04.01 .04.02 ,04.03 ,04.04 et17.02 AII. ,

douanier
communDésignation desmarchandises
(cc)d'uneteneur enamidon supérieure à30%otiinférieure
omégale à50%enpoide etd'uneteneur enpoids de
produits laitiers :
(11)inférieure à5%
(22)égale ousupérieure à5%etinférieure à25%
(33)égale ousupérieure à25%etinférieure à50%
(dd)d'uneteneur enamidon supérieure à50%enpoids et
d'une teneur enpoids deproduits laitiers :
(11)inférieure à5%
(22)égale ousupérieure à5%etinférieure à25%
(33)égale ousupérieure à25%etinférieure à50%•
(2)necontenant pasdesproduits précités delasous-position
07*06 B(i),descéréales oudesproduits transformés à
base decéréales etd'une teneur enpoids deproduits
laitiers :
(aa)inférieure à5%
(bfc)égale ousupérieure à5%etinférieure à25%
(00)égale ousupérieure à25%etinférieure à50%