12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/23 
Avis  sur  une  proposition  modifiée  de  directive  du  Conseil  relative  au 
rapprochement  des  législations  des  États  membres  concernant  les confitures, 
gelées  et marmelades  de fruits  ainsi  que la crème  de marrons 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 202  du 4 septembre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 27 août  1975,  de consulter,  conformément  aux dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne, 
le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 137'  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 février  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 27 août 
1975, 
vu les articles  47 et 100  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  du 23 septembre 
1975  de charger  la section  de l'agriculture  de 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière  et notam-
ment  son avis  du 28 septembre  1966  ('), 
vu le rapport  de M. Bourel,  rapporteur, 
vu l'avis  de la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 5 février  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 
25 et 26 février  1976,  séance  du 25 février  1976, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  et 2 abstentions  : 
Le Comité  approuve  la proposition  modifiée  de 
directive,  sous  réserve  des observations  suivantes  : 
1. Observations  générales 
1.1. Contenu  et forme  de la nouvelle  proposition 
1.1.1.  Le  Comité  rappelle  tout  d'abord  qu'il  a 
adopté  le 28 septembre  1966  à l'unanimité  un 
avis concernant  la première  proposition  de direc-
tive sur  ce même  sujet.  Il aura  donc  fallu 
presque  10 ans pour  aboutir  à la transmission  au 
Conseil  d'une  proposition  modifiée.  Le Comité 
considère  que,  avec  ce type  de délais,  la libre 
circulation  des produits  alimentaires  dans  la CEE 
ne progressera  pas et qu'il  est indispensable  que le 
Conseil  des  Communautés  européennes  fasse 
preuve  d'une  réelle  volonté  politique  de mettre  fin 
aux procédures  dilatoires  qui ont jusqu'à  mainte-
nant  caractérisé  l'harmonisation  des  législations 
alimentaires. 
(') JO n° 63 du 3. 4. 1967,  p. 986/67. 1.1.2.  Naturellement,  dans  le cas  présent, 
l'adhésion  des  nouveaux  États  membres  a posé 
des problèmes  difficiles,  les habitudes  de fabrica-
N" C 131/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
tion et de consommation,  en matière  de confitu-
res, étant  souvent  différentes  dans  ces  États  en 
comparaison  des États  originaires. 
1.1.3.  Le  souci  de tenir  compte  des  réalités  de 
la consommation  a entraîné  la forme  actuelle  de 
la nouvelle  proposition  de directive.  Cette  propo-
sition  en effet  a pour  effet  d'harmoniser  les règles 
de fabrication  et de présentation  de 7 types  de 
produits,  auxquels  sont  attribuées  des dénomina-
tions  réservées,  mais  obligatoires.  Il s'agit  donc, 
par rapport  à l'ensemble  des  produits  du type 
confiture  d'une  harmonisation  partielle. 
1.1.4.  Le  Comité  économique  et social  s'est 
toujours  exprimé,  pour  des  raisons  de principe, 
en faveur  de l'harmonisation  totale,  particulière-
ment  dans  le domaine  alimentaire.  En effet,  à ses 
yeux,  cette  forme  d'harmonisation  est la seule  qui 
rencontre  à la fois  l'intérêt  fondamental  de pro-
tection  des  consommateurs  et la nécessité  de 
placer  les productions  de la Communauté  dans 
des conditions  égales  de concurrence. 
Toutefois,  le Comité  peut  se rallier  à la présente 
proposition  d'harmonisation  partielle  si d'une 
part l'harmonisation  totale  est  prise  comme 
objectif  à atteindre  après  un délai  délimité  et si 
d'autre  part  certaines  conditions  bien  précises 
sont remplies,  à savoir  : 
— les 7 catégories  soumises  aux  obligations  de la 
directive  doivent  représenter  les  types  des 
produits  les  plus  couramment  consommés 
dans  les États  membres.  Ainsi,  les produits 
restant  soumis  aux  législations  nationales  sont 
considérés  comme  étant  limités.  Dans  le cas 
non hypothétique  où des  produits  nouveaux 
seraient  introduits  sur les marchés  de la Com-
munauté,  ils devraient  rapidement  faire  l'objet 
d'une  nouvelle  catégorie  harmonisée  (dénomi-
nation  réservée  et règles  de fabrication); 
— les produits  ne rentrant  pas dans  ces 7 catégo-
ries seront  de toute  façon  soumis  à des règles 
de caractère  général  (directive  en préparation 
sur l'étiquetage  des  produits  alimentaires,  ou 
proposition  de directive  sur les aliments  diété-
tiques); 
— l'harmonisation  des  règles  relatives  à chacune 
des 7 catégories  doit  être  totale,  à défaut  de 
quoi  il vaudrait  mieux  renoncer  à tout  effort 
d'harmonisation. 
1.1.5.  Or,  le Comité  constate  que  par  les 
articles  2.2,  9 et 13.1,  la proposition  de directive 
introduit  des  possibilités  de dérogation  à ce 
principe.  Le Comité  regrette  cette  orientation, même  s'il  a conscience  des  difficultés  existant 
dans  certains  États  membres.  Il suggère  que  ce 
caractère  dérogatoire  soit  limité  à ces  États  et 
pour  un délai  précisé. 
1.2. Application  de  la proposition  de  directive  à 
d'autres  produits  alimentaires 
1.2.1.  En  règle  générale,  le Comité  considère 
que lorsqu'un  produit  alimentaire  utilise  comme 
constituant  partiel  (fourrage,  décoration,  etc.) 
l'un des  7 produits  soumis  à la proposition  de 
directive,  l'emploi  des  dénominations  de ces  7 
catégories  n'est  pas  obligatoire.  Mais  si l'une  de 
ces dénominations  est utilisée,  le constituant  par-
tiel doit  correspondre  au produit  auquel  cette 
dénomination  est attachée. 
1.2.2.  Cependant,  il existe  des traditions  dans 
certains  pays.  En particulier  le terme  « Jelly  », seul 
ou en combinaison,  est souvent  utilisé  dans  les 
pays  de langue  anglaise  pour  des  constituants 
d'autres  produits  alimentaires,  sans  qu'il  y ait 
confusion  dans  l'esprit  du consommateur. 
1.2.3.  Le  Comité  demande  que  ces hypothèses 
soient  clairement  définies  et réglementées  dans  la 
proposition  de directive. 
1.3. Relations  de  la présente  proposition  avec 
d'autres  directives  à élaborer  ou en cours 
d'élaboration 
Le Comité  constate  que  sur  divers  points  déjà 
mentionnés  (1.1.4  et 1.2)  ainsi  que  sur d'autres 
questions  importantes,  en particulier  les disposi-
tions  relatives  à l'étiquetage,  une  bonne  compré-
hension  et surtout  une  saine  application  de la 
présente  proposition  de directive  postule  l'exis-
tence  d'autres  directives  : aliments  diététiques, 
produits  de la biscuiterie  et de la pâtisserie 
industrielle,  produits  de confiserie  et en particu-
lier la directive  sur  l'étiquetage  des  produits 
alimentaires  englobant  les divers  aspects:  texte, 
images  et présentation  générale. 
Le Comité  rappelle  qu'il  vient  de se prononcer  à 
l'unanimité  sur une  révision  de la liste  des colo-
rants.  A cette  occasion,  il a émis  l'opinion  qu'il 
fallait  veiller  à ce que  les DJA  ne puissent  être 
dépassées,  ce qui  implique  nécessairement  un 
examen  de chaque  denrée  alimentaire  sous  cet 
angle  particulier. 
Le Comité  souligne  l'urgence  et l'importance  de 
telles  directives,  en l'absence  desquelles  il ne sera 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N"C  131/25 
pas possible  d'assurer  aux  consommateurs  une 
application  sans  faille  de la directive  «Confitu-
res » ni de garantir  aux  producteurs  de la Com-
munauté  des conditions  égales  de concurrence. 
1.4. Problèmes  de traduction 
Le Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur 
la nécessité  de procéder  à un collationnement 
rigoureux  des textes  dans  les différentes  langues, 
en consultant  les  spécialistes  de ces  produits. 
Dans  un domaine  aussi  particulier  des erreurs  de 
terminologie  peuvent  entraîner  de graves  consé-
quences  au niveau  de l'interprétation  des textes. 
2. Observations  particulières 
Visas 
Le Comité  estime  insuffisant  de ne viser  que 
l'article  43  du  traité  de Rome.  Étant  donné 
l'aspect  de l'harmonisation  des législations  natio-
nales  que  comporte  le projet  de directive,  le 
Comité  demande  qu'il  soit  fait  expressément 
référence  à l'article  100. 
Article  premier 
Le Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur 
la nécessité  de procéder  à un nouvel  examen  des 
équivalences  linguistiques  pour  les dénominations 
des sept  catégories  de confitures  qui font  l'objet 
de l'harmonisation.  Il importe  cependant  de s'as-
surer  que  les dénominations  ainsi  adoptées  s'ap-
pliquent  bien  à des  produits  dont  la définition 
correspondra  à la liste  de l'annexe  I. À titre 
d'exemple,  il faudrait  s'assurer  que  la dénomina-
tion «préserve»  couramment  utilisée  au Royau-
me-Uni,  corresponde  bien  à la catégorie  de pro-
duits  reprise  à cet article  sous  la dénomination 
« jam ». 
Article  2 paragraphe  2 
Le Comité  ne peut  donner  son  accord  à ce 
paragraphe  qui  permet  aux  États  membres  de 
limiter  la circulation  des produits  dont  la dénomi-
nation  figure  à l'article  1er. 
En effet  le Comité  considère  que  l'approche  de la 
directive  qui consiste  à soumettre  à des prescrip-
tions  homogènes  les confitures  correspondant  aux 
types  répandus  dans  huit  États  de la Communau-té et dont  la teneur  en matière  sèche  soluble  est 
égale  ou supérieure  à 61%  et les confitures  à 
basse  teneur  en sucre  (teneur  en matière  soluble  à 
partir  de 30%),  qui  constituent  la plus  grande 
partie  du marché  des  confitures  au Danemark  ne 
peut  conduire  qu'à  la confusion.  Les confitures  à 
basse  teneur  en sucre  font  l'objet  d'une  certaine 
demande  dans  d'autres  pays  de la part  des 
consommateurs,  mais  on ne dispose  pas encore  de 
suffisamment  d'éléments  pour  pouvoir  juger  de 
quelle  manière  il faudrait  élaborer  pour  ces pro-
duits  une  législation  harmonisée  permettant  de 
répondre  à cette  demande  de la meilleure  façon 
possible. 
Le Comité  demande  donc  : 
— que  l'article  2 soit  revu  de manière  à ce que 
soit assurée  la libre  circulation  pour  les pro-
duits  actuellement  repris  à l'article  1er  et dont 
la teneur  maximale  en matière  sèche  soluble 
est égale  ou supérieure  à 61 %, 
— et que  la Commission  suive  attentivement  la 
situation  des  confitures  dont  la teneur  en 
matière  sèche  soluble  est inférieure  à 61%;  le 
Comité  demande  également  que  la Commis-
sion présente,  dès  qu'elle  disposera  des  élé-
ments  nécessaires  à cet effet,  une proposition 
de directive  complémentaire  sur la dénomina-
tion,  les  règles  de composition,  les  règles 
d'étiquetage  et la délimitation  des taux  maxi-
maux  d'agents  conservateurs  pouvant  être 
utilisés.  A cet  égard,  la présence  d'agents 
conservateurs  à fortes  doses  devant  être  consi-
dérée  comme  inévitable  pour  la conservation 
de ces  types  de confitures  à basse  teneur  en 
sucre,  le Comité  économique  et social  insiste 
pour  qu'il  soit  obligatoirement  fait  mention 
sur le contenant,  de la nature  des  divers 
additifs  utilisés  ainsi  que  de leur  pourcentage 
entrant  dans  la composition  du produit  offert 
aux consommateurs. 
Article  6 paragraphe  1 
Le Comité  demande  que  soit  supprimée,  au 
paragraphe  1 sous  b), l'obligation  de la mention 
du nombre  de fruits  utilisés,  étant  donné  que 
l'énumération  de ces  fruits  est de toute  façon 
obligatoire.  De toute  façon,  le Comité  remarque 
qu'il  peut  exister  d'autres  dénominations  particu-
lières,  dans  le cadre  de la définition  de la confitu-
re extra,  telle  que,  par  exemple,  quatre  fruits 
rouges.  Le Comité  estime  qu'un  article  devrait 
être consacré  à l'énumération  de ces dénomina-
tions  qui ainsi  pourraient  être  conservées  dans  les 
différents  pays. 
N" C 131/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
De plus  le Comité  demande  qu'à  partir  de trois 
fruits  ou plus  la dénomination  comporte  le terme 
mélange  de fruits. 
Le Comité  demande  que  le paragraphe  1 sous  c) 
soit supprimé. 
Article  6 paragraphe  2 
Le Comité  constate  combien  le problème  de la 
mention  à porter  sur l'étiquetage,  aussi  bien  des 
fruits  que  du sucre,  soulève  des difficultés,  étant 
donné  l'inexistence  de moyens  de contrôle  entiè-
rement  sûrs. 
On pourrait  s'imaginer  que  le plus  simple  est le 
contrôle  du pourcentage  de sucre.  Cependant,  ce 
pourcentage  varie  selon  la quantité  de fruits 
utilisés. 
C'est  pourquoi,  le Comité  insiste  sur la nécessité 
impérative  d'encourager  les recherches  destinées  à 
mettre  au point  les méthodes  de contrôle  satisfai-
santes,  en l'absence  desquelles  les mentions  sur 
l'étiquetage  peuvent  constituer  une  fausse  protec-
tion des consommateurs. 
En l'état  actuel  des choses,  le Comité  estime  que 
la moins  mauvaise  solution  consiste  à indiquer 
sur l'étiquette  la quantité  de fruits  mise  en œuvre 
à la fabrication. 
En conséquence  il faudrait  lire,  à la seconde  ligne 
de ce paragraphe, 
«... exprimé  en pourcentage  du poids  mis  en 
œuvre  par  rapport  au produit  fini,...  ». 
Cependant  le Comité  suggère,  pour  plus  de clarté, 
de remplacer  ces  dispositions  par  l'indication 
suivante  : x ... grammes  de fruits  pour  y ... 
grammes  de produit  fini  ou toute  indication 
analogue.  Le Comité  est conscient  qu'avec  ce type 
de solution  le problème  du contrôle  des produits 
importés  demeure  très  difficile. 
Article  6 paragraphe  5 
Le Comité  regrette  qu'il  ne  soit  pas  encore 
possible  d'adopter  dans  le domaine  des  produits 
en cause  une  attitude  communautaire  en matière 
d'étiquetage  d'additifs;  il souhaite  que  les travaux 
sur ce point  soient  accélérés. 
Fait à Bruxelles,  le 25 février  1976. Article  6 paragraphe  6 
Le Comité  demande  que  le poids  net soit  indiqué, 
même  si les produits  sont  d'une  quantité  inférieu-
re à 100  gr. La fin de ce paragraphe  doit  donc 
être modifiée  en conséquence. 
Article  9 
Le Comité  attire  à nouveau  l'attention  sur le fait 
que cet article  n'est  pas susceptible  de favoriser  la 
libre  circulation  des  produits  considérés  et ren-
voie aux  observations  générales  (1-3).  Le Comité 
souhaite  que  ces dispositions  soient  harmonisées 
le plus  rapidement  possible  dans  le sens  d'une 
information  plus  claire  du consommateur  sur les 
produits  qui lui sont  offerts. 
Article  11 
Le Comité  souligne  la nécessité  de disposer  le plus 
tôt possible  de méthodes  communes  d'analyse,  en 
particulier  en utilisant  les travaux  déjà  menés  sur 
le plan  international. 
Article  13 
Le Comité  demande  la révision  de cet article  en 
renvoyant  aux  observations  présentées  à propos 
de l'article  2 paragraphe  2. 
Article  14 sous  b) 
Le Comité  renvoie  aux  observations  générales 
présentées  sous  1.3. 
Article  15 
Le Comité  demande  que  les mots  «veillent  ... à 
communiquer  » soient  remplacés  par l'expression 
« communiquent  ». 
En outre,  le Comité  demande  que  soit  rayé  le mot 
« essentielles  », la Commission  devant  recevoir  des 
Etats  membres  l'ensemble  des informations  néces-
saires. 
Annexes 
Le Comité  renvoie  aux  observations  présentées 
dans  le rapport  de la section  de l'agriculture. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  131/27 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Paragraphe  1.1.4 
Insérer  après  le premier  alinéa  un nouvel  alinéa  libellé  comme  suit: 
«Toutefois,  cela  ne doit  nullement  signifier  que  dorénavant  dans  toutes  les langues  des 
Etats  membres  sauf  une,  l'emploi  de la désignation  «marmelade»  est  obligatoirement 
limité  à un type  de produit  déterminé  tel qu'il  est défini  jusqu'à  présent  dans  un seul  État 
membre.  Pour  éviter  d'induire  en erreur  le consommateur,  une  intervention  aussi  radicale 
et autoritaire  dans  les traditions  de la majeure  partie  de la population  n'est  ni nécessaire, 
ni psychologiquement  appropriée  pour  encourager  l'adhésion  à l'œuvre  d'unification 
européenne.  » 
Exposé  des  motifs 
Dans  différents  États  membres,  les dispositions  légales  et les habitudes  de consommation 
font traditionnellement  une  distinction  entre  les confitures  et les marmelades.  Si les deux 
produits  ne  peuvent  plus  être  vendus  que  sous  la dénomination  de  confitures,  les 
consommateurs  paieront  vraisemblablement  des  prix  trop  élevés  pour  les  marmelades 
proprement  dites. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  8, voix  contre:  18,  abstentions:  8. 
Article  9 
Il y a lieu  de biffer  purement  et simplement  cet alinéa. 
Exposé  des  motifs 
Il faut  non  seulement  veiller  à la libre  circulation  des  marchandises,  mais  aussi  prendre  en 
considération  la protection  et l'information  des  consommateurs  qui,  dans  certains  États 
membres,  ont  atteint  un niveau  appréciable;  or, il semblerait  que  tous  les gouvernements  des 
États  membres  ne souhaitent  pas  s'aligner  sur ce niveau.  Cependant,  l'harmonisation  de la 
protection  des  consommateurs  devrait  par principe  se faire  au niveau  le plus  élevé  possible  et 
ne devrait  en aucune  façon  aller  à l'encontre  du progrès  souhaitable. 
Résultat  du vote  : 
Repoussé  à l'unanimité. 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été retiré  à la suite  d'amendements  acceptés  au cours 
des débats  ; 
Article  2 paragraphe  2 
La section  ne peut  donner  son  accord  à ce paragraphe  qui  permet  aux  États  membres  de 
limiter  la circulation  des produits  dont  la dénomination  figure  à l'article  1". 
N» C 131/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
La section  en effet  considère  que  l'approche  de la directive  qui  consiste  à soumettre  à des 
prescriptions  homogènes  les confitures  correspondant  aux  types  répandus  dans  huit  États  de 
la Communauté  et dont  la teneur  en matière  sèche  soluble  est supérieure  à 61%  et les 
confitures  à basse  teneur  en sucre  (teneur  en matière  sèche  soluble  à partir  de 30%  et en 
moyenne  aux  alentours  de 50%)  ne peut  conduire  qu'à  la confusion.  Or,  on constate  que  ce 
dernier  type  de produits,  actuellement  fabriqué  surtout  au Danemark,  fait  l'objet  d'une 
certaine  demande  dans  d'autres  pays  de la part  des  consommateurs. 
La section  demande  donc  que  l'article  2 soit  revu  dans  la double  perspective  suivante  : 
a) assurer  la libre  circulation  pour  les produits  actuellement  repris  à l'article  1er  et dont  la 
teneur  minimale  en matière  sèche  soluble  est égale  ou supérieure  à 61%; 
b) établir  une  réglementation  particulière  pour  les confitures  dont  la teneur  en matière  sèche 
soluble  est inférieure  à 61%  comportant  dénomination,  règles  de composition,  autorisa-
tion éventuelle  d'additifs  et règles  d'étiquetage. 
La section  demande  en conséquence  que  soit  créée  une  catégorie  supplémentaire  consacrée 
aux confitures  à basse  teneur  en sucre.  Elle  attend  sur  ce point  de connaître  les propositions 
de la Commission. 
Avis  sur une  proposition  de directive  relative  à la liste  communautaire  des zones 
agricoles  défavorisées,  au sens  de la directive  75/268/CEE  (France  - départements 
d'outre-mer) 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 44 du 26 février  1976,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21  janvier  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 137e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 février  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 21 janvier 
1976, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, vu la décision  de son  président,  conformément  à 
la procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 
47 du règlement  intérieur,  de charger  la section 
de l'agriculture  de la préparation  de ses travaux 
en la matière,