Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters et de câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus

(2000/C 352/03)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2) (ci-aprés dénommé "le règlement de base"), des mesures instituées par le règlement (CE) n° 1490/96(3) sur les importations de câbles de filaments de polyesters en provenance du même pays par le règlement (CE) n° 2513/97(4).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par Khimvolokno, un producteur-exportateur du Belarus (ci-aprés dénommé "le requérant"). Pour ce qui est du requérant, la demande de réexamen intermédiaire porte uniquement sur l'examen du dumping.

2. Produits

Les produits concernés sont les fibres discontinues de polyesters et les câbles de filaments de polyesters qui, actuellement, relèvent respectivement des codes NC 5503 20 00 et 5501 20 00. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1490/96 sur les fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus étendus, conformément à l'article 13 du règlement de base, aux importations de câbles de filaments de polyesters en provenance du même pays par le règlement (CE) n° 2513/97 portant également perception du droit étendu aux importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 693/97 de la Comission(5).

4. Motifs du réexamen

La demande de réexamen intermédiaire repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant fait, entre autres, valoir que les prix sur le marché intérieur du pays analogue, à savoir Taïwan, utilisés pour déterminer la valeur normale lors des enquêtes précédentes ont fortement baissé, nettement plus que les prix des exportations du Belarus vers la Communauté, entraînant une forte réduction de la marge de dumping. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de dumping alors établi, n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5. Procédure de détermination du dumping

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission entame une enquête au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, qui, en ce qui concerne le requérant, se limite au dumping. L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant le seul requérant.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant, aux producteurs-exportateurs des produits concernés à Taïwan, le pays analogue, ainsi qu'aux autorités du Belarus. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au paragraphe 6, point a), du présent avis.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au paragraphe 6, point a), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai au paragraphe 6, point b), du présent avis.

c) Choix du pays à économie de marché

Lors des enquêtes précédentes, Taïwan avait été utilisé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour le Belarus. La Commission envisage de l'utiliser à nouveau à cette fin. Les parties à l'enquête sont invitées à présenter leurs observations à ce sujet dans le délai spécifique précisé au paragraphe 6, point c), du présent avis.

6. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

b) Auditions

Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays tiers à économie de marché

Les parties à l'enquête qui souhaitent présenter des observations concernant le choix de Taïwan qui, comme mentionné au paragraphe 5, point c), du présent avis, est envisagé comme pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour le Belarus doivent le faire dans les dix jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission pour la correspondance: Commission européenne Direction générale du commerce

Direction C

TERV 0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) JO L 189 du 23.7.1996, p. 13.

(4) JO L 346 du 15.12.1997, p. 1.

(5) JO L 102 du 19.4.1997, p. 14.