ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.

souligne que le rôle principal de l’Institut consiste à recueillir, à analyser, à traiter et à diffuser des données et des informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et les politiques nationales qui en découlent; encourage la coopération entre l’Institut et d’autres agences de l’Union telles que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et invite la Commission à respecter la mission spécifique de l’Institut et à renoncer à fusionner l’Institut avec d’autres agences de l’Union;
41.

souligne la charge de travail considérable induite par les enquêtes relatives au Boeing 737 MAX; salue les efforts déployés par l’Agence pour mener cette mission de front avec la réalisation d’un plan d’action correctif et ses missions plus habituelles; souligne la nécessité d’accroître les ressources financières et humaines de l’Agence pour lui permettre d’accomplir ses importantes missions de sûreté et de sécurité; rappelle, de même, le rôle joué par l’Agence — aux côtés des entreprises communes Clean Sky 2 et SESAR — dans la réduction des émissions de CO 2 par passager;
8.

note avec inquiétude qu’au 31 décembre 2019, l’équilibre hommes-femmes avait baissé de 8 % par rapport à 2018 au niveau du personnel (44 % de femmes et 56 % d’hommes en 2019, contre 52 % de femmes et 48 % d’hommes en 2018) et s’était détérioré également aux postes d’encadrement intermédiaire (33 % de femmes et 67 % d’hommes en 2019, contre 50 % de femmes et 50 % d’hommes en 2018); demande à l’Office de l’ORECE de veiller à l’équilibre hommes-femmes au sein du personnel et de l’encadrement intermédiaire à l’avenir; s’inquiète du fait que l’équilibre hommes-femmes n’ait pas été atteint parmi les membres du conseil d’administration, avec seulement 7 femmes parmi 28 membres; invite à cet égard la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre des genres lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Office de l’ORECE; constate que l’équilibre géographique a été assuré, l’Office de l’ORECE employant 32 personnes originaires de 13 États membres;
2.

relève, au regard des constatations de la Cour concernant le présent et le précédent exercices, que le montant des crédits engagés reportés de 2019 à 2020 a été moins élevé que celui du report de 2018 à 2019, mais qu’à 3 386 293 euros ou 22 % du budget de l’Agence, il reste élevé et témoigne d’une surestimation des besoins budgétaires, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité;; rappelle que des reports importants ont également été signalés pour les exercices 2016, 2017 et 2018 et invite donc instamment l’Agence à en analyser les raisons sous-jacentes et à améliorer la planification budgétaire en conséquence; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle les crédits engagés reportés à 2020 concernent essentiellement des activités de grande envergure censées s’étaler sur trois à quatre ans et, dans une moindre mesure, d’autres activités à long terme;
14.

constate que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, les ressources budgétaires et humaines doivent être réaffectées en interne; souligne qu’une concentration stricte sur le mandat confié par le législateur de l’Union garantira une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources; considère qu’il est nécessaire de déployer plus d’efforts en ce qui concerne le budget et le recrutement du personnel, ainsi que la gouvernance de la gestion et des procédures, afin de favoriser la convergence en matière de surveillance, en contribuant ainsi au marché unique; souligne qu’il est urgent d’allouer suffisamment de ressources à l’Autorité afin qu’elle soit en mesure de mener à bien les missions qui lui sont confiées de manière appropriée et efficace;
13.

note que l’entreprise commune a lancé trois appels à propositions en 2019 (actions de recherche et d’innovation, actions d’innovation et actions de coordination et de soutien), qui ont abouti à la sélection de 15 projets collaboratifs sur 40: huit actions de recherche et d’innovation et six actions d’innovation, ainsi qu’une action de coordination et de soutien; note en outre que des conventions de subvention pour les 13 propositions sélectionnées à l’issue des appels 2018 ont été signées et que tous les projets ont commencé leurs activités en 2019; prend acte également des trois initiatives phares — Mobility.E, Industry4.E et Health.E — qui permettent à la communauté de l’entreprise commune de continuer à s’adresser à d’autres communautés (par exemple, en contribuant à l’avancement de l’activité conjointe avec l’entreprise commune IMI en ce qui concerne le projet «Trials@Home», avec un appel spécial approuvé à cet égard dans le plan de travail 2020); prend acte de la réalisation de tous les objectifs opérationnels de l’entreprise commune pour 2019;
—

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 14,
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 39,
19.

souligne que les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l’ensemble des entreprises dans les États membres et contribuent de manière notable à la création d’emplois, à la stabilité économique et, de plus en plus, aux efforts en faveur de la durabilité, et que ces entreprises sont les plus susceptibles d’être les plus touchées par la récession économique résultant de la pandémie de COVID-19; souligne que les PME éprouvent des difficultés à trouver des possibilités de financement et rappelle le rôle du programme de l’Union pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME) à cet égard; rappelle sa recommandation de doubler l’enveloppe financière de l’action qui lui succède dans le programme en faveur du marché unique dans le prochain CFP, qui devrait permettre d’atteindre un taux de réussite d’au moins 80 % pour les propositions de haute qualité; souligne que le soutien financier aux PME devrait également passer par le volet «PME» du programme InvestEU, afin de préparer leurs produits et services à la commercialisation et de leur permettre de se développer rapidement sur les marchés mondiaux; réaffirme la nécessité d’élargir les possibilités de création et d’expansion des jeunes entreprises et de mettre plus particulièrement l’accent sur la transformation numérique des PME, également soutenue par le portail du marché unique en tant que service public en ligne agissant comme facilitateur pour les entreprises, dans le respect des politiques ambitieuses de protection des consommateurs, ainsi que de leur transition écologique; se félicite, en outre, dans ce contexte, des différentes initiatives du groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI), à savoir la mobilisation de 40 milliards d’euros pour les PME concernées, les 5 milliards d’euros disponibles pour les entreprises du secteur de la santé et le fonds de garantie de 25 milliards d’euros à financer par ses actionnaires;
5.

rappelle qu’en vertu des articles 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion territoriale et tient compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques; souligne qu’une même catastrophe naturelle a des répercussions sociales et économiques plus importantes dans une région ultrapériphérique que dans toute autre région européenne et que la reprise y est par conséquent plus lente; estime dès lors que les régions ultrapériphériques devraient bénéficier d’un financement accru au titre du Fonds;
C.

considérant que l'adoption du règlement (UE) no 1309/2013 reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
12.

se félicite de l’inclusion d’incitations à la participation jusqu’à 400 EUR, de contributions aux frais de déplacement de 0,19 EUR/kilomètre plus les coûts supplémentaires tels que les péages et le prix du stationnement, de contributions aux dépenses des aidants de personnes dépendantes de 20 EUR par jour de participation, et d’incitations au reclassement des travailleurs dépendants ou indépendants qui recevront 200 EUR par mois, pendant une période maximale de six mois, afin de soutenir les bénéficiaires visés dans la recherche d’un emploi ou la participation à une formation, sous réserve de la participation active des bénéficiaires visés à ces activités;
P9_TA(2020)0312

Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à la Croatie, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, au Portugal et à l’Espagne en rapport avec une urgence de santé publique

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique (COM(2020)0960 — C9-0318/2020 — 2020/0299(BUD))

(2021/C 425/23)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0960 — C9-0318/2020),

— vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1),

— vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 10,

— vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11,

— vu la lettre de la commission du développement régional,

— vu le rapport de la commission des budgets (A9-0221/2020),

1. se félicite de la décision à l’examen, qui témoigne de la solidarité de l’Union avec les citoyens et les régions de l’Union frappés par des catastrophes naturelles et par une situation d’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 début 2020;

2. souligne qu’il est urgent de débloquer, par l’intermédiaire du Fonds de solidarité de l’Union européenne, une aide financière en faveur des régions touchées;

3. approuve la décision annexée à la présente résolution;

4. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
18.

se félicite que l’entreprise commune ait pris des mesures pour faire le point sur la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales, et que ces dernières lui aient communiqué des déclarations écrites selon lesquelles la mise en œuvre de leurs procédures nationales fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations; relève que, d’après le rapport de la Cour, les audits ex post des paiements au titre d’Horizon 2020 incombent au service d’audit commun de la Commission et que le taux d’erreur résiduel calculé par l’entreprise commune était d’1,15 % à la fin de l’année 2018;
10.

constate avec satisfaction qu’à la fin de l’année 2018, l’équilibre entre les hommes et les femmes a presque été atteint parmi les membres du personnel (52 % de femmes et 48 % d’hommes) et a été atteint dans l’encadrement intermédiaire (50 % de femmes et 50 % d'hommes) et note qu’un bon équilibre géographique a été atteint, puisque l’Agence emploie des ressortissants de 13 États membres; s’inquiète toutefois du fait qu’au niveau des membres du conseil d’administration, l’équilibre entre les hommes et les femmes n’a pas été atteint, avec seulement cinq femmes sur 28 membres; demande à cet égard à la Commission et aux États membres de tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre des genres lors de la nomination des membres du conseil d’administration;
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment ses articles 68 et 70,
16.

constate que, selon le rapport de la Cour, la Commission a signé un contrat-cadre interinstitutionnel avec un contractant pour l’acquisition de logiciels et de licences ainsi que pour la fourniture des services correspondants de conseils en matière informatique en 2014, et que le Centre n’a pas systématiquement vérifié les prix et les majorations appliqués en les comparant aux offres et aux factures adressées au contractant-cadre par les fournisseurs; relève que, selon la réponse du Centre, en pratique, il lui était difficile de réaliser de tels contrôles, étant donné que le contractant n’avait aucune obligation contractuelle de présenter séparément ses prix initiaux et ses majorations; invite le Centre à adapter les contrôles ex ante au titre des contrats-cadres et à veiller à ce que tous les marchés publics soient soumis à la concurrence;
28.

met l’accent sur la responsabilité du système financier pour ce qui est de répondre aux défis de la durabilité et de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris conclu en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; souligne que le rôle de l’Autorité est essentiel pour l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et liés à la gouvernance dans le cadre de réglementation et de surveillance, ainsi que pour la mobilisation et l’orientation des flux de capitaux privés vers des investissements durables; insiste par conséquent sur la nécessité de prévoir des ressources suffisantes pour contrôler la mise en œuvre de ce cadre par les institutions financières et les autorités nationales compétentes;
18.

note que, selon le rapport de la Cour, en 2014, la Commission a signé, au nom de l’Institut et d’autres institutions et organes de l’Union, un contrat-cadre pour l’acquisition de logiciels et de licences ainsi que pour la fourniture des services correspondants de conseils et de maintenance informatique, et que l’Institut, lors du contrôle ex ante, n’a pas systématiquement vérifié les prix et les majorations appliqués par le contractant-cadre en les comparant aux offres des fournisseurs; souligne que le montant total des paiements versés au contractant-cadre s’est élevé à 64 000 EUR; note que, d’après la réponse de l’Institut, celui-ci a suivi le mécanisme prescrit dans le contrat-cadre et que le contrat-cadre en question est venu à expiration et a été remplacé par un nouveau contrat qui prévoit que toute offre doit indiquer distinctement le prix original et la majoration; souligne qu’il se peut que le contrat-cadre lui-même limite la concurrence, étant donné qu’aucun élément probant n’atteste que le contractant-cadre choisit ses fournisseurs sur une base concurrentielle; invite la Commission à rendre compte de la compétitivité des contrats-cadres; invite l’Institut à adapter les contrôles ex ante pour les paiements relevant de contrats de ce type et à veiller à ce que tous les marchés publics fassent l’objet d’une procédure concurrentielle;
2.

fait observer que, d’après le rapport de la Cour, l’Autorité facture des redevances aux agences de notation conformément au règlement sur les redevances qui lui sont dues, et que ces redevances devraient couvrir exclusivement les coûts supportés par l’Autorité pour l’enregistrement, la certification et la surveillance des agences de notation de crédit; relève qu’en 2017, les redevances facturées aux agences de notation de crédit ont représenté un excédent de 853 950 EUR par rapport aux coûts en question et l’Autorité a utilisé ce montant pour d’autres activités, tandis qu’en 2018, les coûts ont dépassé de 224 664 EUR les redevances facturées aux agences de notation de crédit; note que l’écart cumulé sur la période 2015-2018 représente 540 412 EUR; observe en outre que l’Autorité facture des redevances aux référentiels centraux, conformément au règlement sur les redevances qui lui sont dues, et que ces redevances devraient couvrir exclusivement les coûts supportés pour l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux; relève qu’en 2017, les coûts supportés par l’Autorité pour l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux ont dépassé de 452 466 EUR le montant des redevances facturées correspondantes, et qu’en 2018, ces coûts supportés par l’Autorité ont dépassé de 30 882 EUR les redevances facturées correspondantes; note que l’écart cumulé sur la période 2015-2018 représente 545 735 EUR (soit 6 %); observe que, bien que l’Autorité ait suivi les orientations fournies par la Commission en la matière, les excédents et les déficits peuvent entraîner un financement croisé des activités d’une année sur l’autre; prend note de la réponse de l’Autorité qui indique avoir dû réaffecter des ressources en 2017 pour faire face à un risque particulier lié aux référentiels centraux, ce qui a donné lieu à un écart entre les redevances perçues et les dépenses réelles, et ce, tout en utilisant toujours le modèle de budgétisation universel pour ses redevances conformément aux orientations de la Commission, et relève que tout déséquilibre à court terme doit être compensé à long terme; demande à l’Autorité de continuer à limiter ces financements croisés tant que des écarts importants ne sont pas récurrents dans le budget de l’Autorité;
4.

se félicite du fait que l’Agence ait confié les services comptables à la Commission et qu’elle partage des ressources avec d’autres agences dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la gestion des technologies de l’information et de la communication, du budget et des finances, des marchés publics et de la gestion des installations; considère que cette initiative constitue un exemple pertinent à suivre pour d’autres institutions de l’Union; encourage l’Agence à étudier des modalités de partage des ressources pour les tâches qui se recoupent avec d’autres agences de l’Union dont les activités sont similaires; encourage vivement l’Agence à s’efforcer de développer et d’étendre la coopération avec toutes les agences de l’Union;
7.

souligne qu’en plus de la phase de construction, l’entreprise commune devra également contribuer à la phase d’exploitation du projet ITER après 2035, puis à ses phases de désactivation et de démantèlement; prend acte du fait que les contributions aux phases de désactivation et de démantèlement ont été estimées à 95 540 000 EUR et 180 200 000 EUR respectivement; relève que le projet ITER se déroulera jusqu’à l’expiration de l’accord ITER en 2042, et que l’Union continuera de participer aux coûts d’ITER jusqu’à cette date; observe que ces coûts supplémentaires comprennent la dernière année de contribution en espèces aux phases d’exploitation et de démantèlement ainsi que l’intégralité des coûts de la phase de désactivation;
17.

se félicite des efforts continus déployés par l’Agence pour se préparer à ses nouvelles missions, telles que définies dans le quatrième paquet ferroviaire, et pour prendre en charge, en juin 2019, son rôle d’autorité de l’Union européenne chargée d’autoriser la mise sur le marché de véhicules ferroviaires, de délivrer des certificats de sécurité uniques pour les entreprises ferroviaires et d’approuver les équipements au sol dans le cadre de l’ERTMS; se félicite en particulier que tous les textes juridiques et toutes les décisions du conseil d’administration aient été adoptés dans les délais et que l’Agence ait publié le guide du demandeur pour l’autorisation des véhicules; salue les autres mesures prises par l’Agence pour se préparer à ses nouvelles missions (interaction active avec les parties prenantes, cas d’apprentissage et essais non officiels, suivi pilote des autorités nationales de sécurité); salue la mise en place du guichet unique; se félicite que l’Agence ait commencé à harmoniser plus de 14 000 règles nationales dans le secteur ferroviaire; a) regrette que, contrairement à l’aviation et au transport routier, le secteur ferroviaire soit encore loin d’être uniformisé; b) invite l’Agence à intensifier nettement ses efforts pour mettre en place un espace ferroviaire unique européen;
7.

considère que le rôle de l’Agence en faveur de la création de Frontex ne doit pas empiéter sur le cœur de métier de l’Agence en tant qu’organe de l’Union compétent pour organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle des pêches et fournir une assistance aux États membres et à la Commission dans ce domaine, étant donné que cela pourrait conduire à l’affaiblissement de la surveillance des pêches et à l’augmentation de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); insiste dès lors sur la nécessité de doter l’Agence des ressources humaines et financières adéquates au regard du renforcement de ses missions;