N° C 221/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 89 
boration, de traduction et de publication. En tout état 
de cause, il serait souhaitable de procéder rapidement 
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1989. à une première publication ne fût-ce que dans quelques 
langues. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant la promotion de technologies 
énergétiques pour l'Europe (programme THERMIE) (!) 
(89/C 221/03) 
Le 12 avril 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a émis son avis le 30 juin 1989 (rapporteur: M. von der Decken). 
Lors de sa 268e session plénière (séance du 12 juillet 1989), le Comité a adopté à l'unanimité 
l'avis suivant. 
Le Comité économique et social convient de la nécessité 
du programme à l'examen. À ses yeux, il complète et 
poursuit utilement les actions déjà engagées dans le 
secteur de l'énergie et est de nature à satisfaire très 
largement les besoins de la Communauté en la matière, 
pour autant que les observations et réflexions ci-après 
soient prises en considération. 
Il se félicite du regroupement dans un seul programme 
THERMIE de l'ensemble des mesures visant à promou­
voir des projets dans le domaine des technologies éner­
gétiques, ce qui va dans le sens d'une rationalisation 
des efforts menés dans ce domaine. Le Comité ne saurait 
toutefois accepter que ce regroupement ait pour consé­
quence un affaiblissement du soutien financier accordé 
à l'un ou l'autre des domaines couverts par le nouveau 
programme. 
1. Évaluation des programmes antérieurs 
1.1. La proposition de Règlement (CEE) du Conseil 
concernant la promotion de technologies énergétiques 
pour l'Europe vise à poursuivre les actions déjà engagées 
dans ce domaine et réalisées dans le cadre de deux 
programmes : 
Programme de démonstration dans le domaine de 
l'énergie et Programme de développement technologique des 
hydrocarbures (2). 
Ces résultats peuvent se résumer comme suit: 
1.2. Programme de démonstration dans le domaine de 
l'énergie 
— Ce programme a été mis en œuvre en 1978; il est 
régi par le Règlement du Conseil (CEE) n° 3640/85 
du 20 décembre 1985, en vigueur depuis janvier 1986 
jusqu'à la fin de 1989. 
— Il a donné lieu à deux rapports d'évaluation : projets 
relatifs à l'efficacité énergétique et aux énergies 
renouvelables, novembre 1988, Caprioglio et March 
Consulting, et Combustibles solides, novembre 
1988, Thurlow et Kallembach. 
— Jusqu'à la fin de 1987, sur plus de 5 000 proposi­
tions, 1 445 ont été sélectionnées. Elles concer­
naient: 
— pour 57% d'entre elles, les énergies « renouvela­
bles», et pour 36%, les économies d'énergie; 
pour 9%, les combustibles solides, y compris la 
liquéfaction/gazéification, 
(M JO n° C 101 du 22. 4. 1989. (2) JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 25-29. 
28. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 221/7 
— des 1322 projets concernant les économies 
d'énergie, les énergies renouvelables et l'électri­
cité, 330 ont été menés à leur terme, dont 206 
sont considérés comme un succès total ou partiel 
du point de vue technique, dont 82 sont considé­
rés comme un succès tant technique que finan­
cier; 140 projets ont échoué, 
— dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéi­
fication, 29 projets ont été retenus; 6 ont été 
menés à leur terme, 8 ont été abandonnés, 
— dans le domaine de l'utilisation des combustibles 
solides, 55 projets ont été retenus, 5 ont été 
achevés, 15 ont été abandonnés. 
1.3. Technologie des hydrocarbures 
— Le programme engagé dans ce domaine a été lancé 
en 1974 et la phase actuelle est régie par le Règle­
ment (CEE) n° 3639/85 du 20 décembre 1985, en 
vigueur de 1986 jusqu'à la fin de 1989. 
— Un rapport d'évaluation a été présenté en août 1988 
par Smith Rea Energy Ass. Ltd. 
— jusqu'à la fin de 1987, 516 projets ont été soute­
nus, dont 43 ont échoué et 258 ont été menés 
à leur terme; parmi ces derniers, 67 ont été 
commercialisés, 93 ont de bonnes perspectives 
et 98 n'ont aucune chance de connaître un succès 
économique. 
1.4. Dotation financière des précédents programmes 
« L'évaluation des programmes technologiques dans le 
domaine de l'énergie» [doc. COM(89) 164 du 20 mars 
1989] dresse un tableau de la ventilation des crédits 
engagés à cette date. Cette ventilation est également 
utile dans la mesure où elle peut permettre d'évaluer 
les besoins prévisionnels du futur programme. 
Il en ressort notamment que 1 445 projets ont été 
approuvés de 1978 à 1987, dans le cadre du programme 
de démonstration Énergie, ce qui représente un engage­
ment financier de 764,1 millions d'Ecus. À cela s'ajou­
tent 426 millions d'Écus alloués pendant la même 
période au Programme de développement technologi­
que des hydrocarbures. 
2. Évaluation générale du programme proposé 
2.1. justification de la nécessité du programme 
Le programme THERMIE tient, pour l'essentiel, 
compte des recommandations exprimées dans le cadre 
de l'évaluation des programmes antérieurs. En outre, 
ce programme se justifie pour les raisons exposées ci-
dessous: 
2.1.1. En règle générale, les efforts visant à l'obten­
tion au sein de la Communauté de sources d'énergie 
sûres et compétitives ne doivent pas se relâcher, étant 
donné notamment: 
— le risque inhérent à l'instabilité des marchés pétro­
liers, — la résistance à laquelle se heurte l'énergie nucléaire 
dans nombre d'États membres, 
— les problèmes écologiques que soulève l'utilisation 
du charbon. 
2.1.2. Il convient à cet égard de rappeler, comme le 
fait opportunément la Commission dans l'exposé des 
motifs qui accompagne sa proposition, que la Commu­
nauté dépend encore, pour près de la moitié de son 
approvisionnement en énergie, des importations. En ce 
qui concerne le pétrole, celle-ci dépend de l'étranger 
pour plus de 70% de ses besoins. 
2.1.3. Dès lors, le Comité approuve les objectifs que 
poursuit le programme THERMIE, et notamment les 
objectifs suivants : 
— développement des ressources énergétiques indi­
gènes, 
— amélioration de l'efficacité énergétique et utilisation 
plus rationnelle de l'énergie, 
— diminution de la pollution et, partant, protection 
accrue de l'environnement, 
— transformation des technologies énergétiques pour 
une meilleure compatibilité avec l'environnement, 
— développement industriel dans la perspective du 
grand marché, 
— établissement de normes et de standards commu­
nautaires, 
— promotion de la diffusion des connaissances au 
niveau communautaire, 
— amélioration du potentiel énergétique dans les 
régions jusque là défavorisées dans ce domaine et, 
partant, 
— relèvement du niveau social, 
— production d'énergie à partir de déchets non recycla­
bles. 
2.1.4. Pour atteindre ces objectifs, certaines condi­
tions-cadre doivent toutefois être remplies, afin notam­
ment d'assurer une efficacité accrue de l'action commu­
nautaire: 
— Prise en compte des programmes nationaux exis­
tants, 
— Coordination avec les programmes communautaires 
connexes tels que: 
— SPRINT : Programme stratégique pour l'innova­
tion et le transfert de technologies 
— VALUE : Diffusion et exploitation des résultats 
de la recherche en science et en technologie 
— JOULE : Programme de recherche et de dévelop­
pement technologique dans le domaine de 
l'énergie 
— Recherche charbon [dans le cadre du Traité de 
la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier (CECA)] 
— VALOREN : Valorisation du potentiel énergéti­
que endogène des régions de la Communauté 
(dans le cadre Feder). 
N° C 221/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 89 
2.1.5. Le Comité est d'avis que la Communauté peut 
contribuer, par le transfert des technologies qu'elle a 
développées, à aider les pays en voie de développement 
à résoudre leurs problèmes énergétiques et écologiques 
en usant des moyens les plus adaptés à leurs besoins et 
à leurs situations. 
3. Observations particulières 
3.1. Remarques sur les différents articles de la proposi­
tion de règlement 
3.1.1. L'article 2 de la proposition définit le cadre 
général de sélection des projets de promotion des tech­
nologies énergétiques. Le facteur «risque» requis pour 
l'octroi d'un soutien financier ne devrait concerner, 
même à un stade ultérieur, que les risques — considéra­
bles — liés au fonctionnement technique et financier 
du projet. 
3.1.1.1. Le Comité constate par ailleurs que le para­
graphe 2a de cet article apporte une restriction significa­
tive et préoccupante en excluant le soutien financier 
communautaire lors de la phase de recherche-dévelop­
pement. Cet aspect constitue une grave lacune par rap­
port au Règlement (CEE) n° 3639/85 précité et est en 
contradiction avec le paragraphe 37, page 9 de l'exposé 
des motifs qui accompagne la proposition de règlement. 
3.1.2. L'article 4 habilite la Commission à mettre en 
œuvre des projets ciblés lorsqu'elle le juge utile. Cette 
disposition est jugée opportune et nécessaire, à la condi­
tion toutefois que le Comité consultatif visé à l'article 
8 de la proposition soit préalablement consulté. 
3.1.3. L'article 6 présente les conditions d'éligibilité 
des projets. Il faut notamment que ceux-ci offrent des 
perspectives de viabilité économique. Cette disposition 
est approuvée, mais il convient à titre préventif de 
pratiquer cette évaluation selon un critère souple, pre­
nant en compte d'éventuelles variations susceptibles 
d'affecter la structure des coûts du marché de l'énergie. 
3.1.4. Le Comité approuve, d'une manière générale, 
les conditions d'éligibilité prévues par cette disposition 
et se félicite notamment de la priorité qui, toutes choses 
étant égales, sera donnée aux projets de dissémination 
dans les régions en retard de développement, contri­
buant ainsi à la réalisation d'un des objectifs principaux 
du programme, à savoir la réduction des déséquilibres 
énergétiques entre régions de la Communauté. 
3.1.5. L'une des conditions d'éligibilité des projets 
concerne les solutions appropriées en matière de sécu­
rité et de protection de l'environnement qu'offre le 
projet en cause. Le Comité se félicite de l'introduction 
de cette condition qui constitue une application très 
concrète, au domaine de l'énergie, de l'article 130R du 
Traité CEE, dont le paragraphe 2 précise que « les exigences en matière de protection de l'environnement 
sont une composante des autres politiques de la Com­
munauté». 
3.1.6. L'article 7 traite des modalités et du montant 
de la contribution financière. En règle générale, la Com­
mission prend en charge de 15% à 40% des coûts des 
projets reconnus éligibles. À cette contribution peut 
s'ajouter un soutien financier des États membres, sans 
que cela ait toutefois pour effet de subventionner lesdits 
projets au-delà de 49% de leur coût total. 
3.1.6.1. Le Comité économique et social suggère à 
cet égard que dans le cas de projets lancés par la 
Commission et ne présentant aucun attrait pour les 
investissements industriels en raison de leur absence 
de rentabilité prévisible à court terme (par exemple 
compression des coûts possible seulement au stade de 
la production en série ou rentabilité momentanément 
exclue en raison des prix de l'énergie), celle-ci devrait 
étudier des mesures de financement particulier, comme 
le prévoit par exemple, le paragraphe 6 de cet article. 
3.1.7. L'article 8 traite des invitations à soumettre 
des projets et de l'évaluation de l'éligibilité de ces der­
niers. Cet article se réfère notamment au comité consul­
tatif et à ses attributions. Ce comité se compose de 
deux représentants par État membre et est présidé par 
un représentant de la Commission. Le Comité économi­
que et social tient particulièrement à ce que les partenai­
res sociaux soient consultés lors de la constitution de 
cet important comité consultatif, afin que leurs intérêts 
soient dûment pris en compte. 
3.1.8. Le Comité économique et social note avec 
satisfaction qu'aux termes de l'article 9, la Commission 
assure la coordination avec les autres programmes com­
munautaires concernant la recherche et le développe­
ment, l'innovation et le transfert de technologies, la 
diffusion et l'utilisation des résultats de la recherche. Il 
tient néanmoins expressément à souligner que pour 
éviter un cumul des dépenses, il y a lieu d'examiner 
avec soin les programmes nationaux et de veiller à ce 
que la Commission assure également la coordination 
avec ces derniers. L'article 15 du Règlement prévoit 
l'élaboration de rapports périodiques à ce sujet. 
3.2. Observations concernant les annexes à la proposi­
tion de règlement 
3.2.1. L'annexe I présente une liste des secteurs d'ap­
plication ainsi que les conditions supplémentaires d'une 
utilisation rationnelle de l'énergie. Dans ce contexte, le 
Comité tient particulièrement à souligner l'importance 
du stockage rationnel de l'énergie. Il est à noter, en 
particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables, 
qu'un décalage temporel entre la production de ces 
énergies et les besoins des utilisateurs nuit de façon 
déterminante à leur exploitation. De même, les trans­
ports d'énergie pourraient être grandement facilités par 
28. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 221/9 
un stockage temporaire dans des «supports énergéti­
ques » spécialement développés à cet effet. 
3.2.2. L'annexe II présente la liste des secteurs d'ap­
plication et des conditions supplémentaires de l'exploi­
tation des sources énergétiques renouvelables, qui se 
répartissent comme suit: 
1. Énergie solaire, 1.1. Applications thermiques, 1.2. 
Applications photovoltaïques 
2. Énergie de la biomasse, des produits agricoles et des 
déchets 
3. Énergie géothermique 
4. Énergie hydro-électrique 
5. Énergie éolienne. 
Il faut regretter dans ce contexte l'absence de toute 
référence à la technologie de l'hydrogène, qui pourrait 
notamment jouer un rôle essentiel à long terme dans 
l'exploitation des énergies renouvelables. 
3.2.3. L'annexe III traite du domaine «Charbon et 
autres combustibles solides ». Ce domaine couvre toutes 
les formes de charbon, y compris la tourbe. Le Comité 
comprend que d'autres combustibles solides, tels que 
les déchets solides ligneux, industriels, agricoles et 
domestiques ainsi que les résidus solides des installa­
tions de traitement des boues d'épuration sont couverts 
par l'annexe II.2 « Énergie de la biomasse, des produits 
agricoles et des déchets». Le paragraphe 3 de ladite 
annexe III ne porte que sur les déchets résultant de 
l'utilisation des « combustibles solides » tels que stricte­
ment définis ci-dessus. Cela devrait toutefois résulter 
clairement du libellé de ces annexes. 
3.2.4. L'annexe IV rend succinctement compte des 
activités éligibles dans le domaine des hydrocarbures. 
Le Comité constate avec inquiétude que contrairement 
au programme précédent, il n'est plus proposé d'oc­
troyer un soutien financier à des projets de développe­
ment technologique dans ce secteur, mais uniquement, 
conformément à l'article 2 de la proposition de règle­
ment, à des projets de mise en œuvre des techniques, 
procédés ou produits de caractère innovant pour les­
quels la phase de recherche et développement est ter­
minée. 
3.2.4.1. Le programme JOULE (*) ne prévoyant, en 
règle générale, d'accorder un soutien financier qu'à des 
projets pour lesquels la phase de recherche n'est pas 
terminée, le Comité estime qu'il y a en la matière une 
lacune grave qui va à l'encontre de la nécessité de 
maintenir un effort soutenu pour la mise au point 
(') JO n" L98du 11. 4. 1989, p. 13. de technologies qui contribueront à la découverte de 
nouveaux gisements et à l'accroissement du taux de 
récupération des gisements connus. 
3.2.4.2. Le Comité insiste pour que lors de la révision 
du programme-cadre pour des actions communautaires 
de recherche et de développement technologique (1987-
1991) qui aura lieu prochainement, il soit tenu compte 
de la nécessité d'élargir en conséquence le programme 
JOULE et d'accroître sa dotation financière afin notam­
ment de prévoir la possibilité d'octroyer un soutien 
financier à la réalisation de projets communautaires 
de développement technologique dans le secteur des 
hydrocarbures. 
3.2.5. L'annexe V décrit les actions d'accompagne­
ment de la Commission. Le Comité économique et 
social relève dans ce programme également l'absence 
de deux des principaux champs d'activité de la Commis­
sion : 1. Une action de normalisation au niveau commu­
nautaire s'appliquant notamment à l'établissement de 
standards de qualité, d'étalons de mesure, etc. 2. La 
mise en place de dispositions contraignantes en matière 
de protection de l'environnement dans les secteurs de 
la production d'énergie traités dans le cadre du pro­
gramme, sur la base des données fiables acquises dans 
ce contexte. 
Le Comité économique et social attache une extrême 
importance à de telles actions de normalisation dans 
l'optique du grand marché; peu importe qu'elles soient 
menées dans le cadre du présent programme ou d'autres 
activités. 
3.3. Aspects financiers 
3.3.1. Le montant des crédits donné à titre indicatif 
au point 5.2 de la fiche financière s'élève à 700 millions 
d'Écus pour les 5 années d'application du programme 
(soit 140 millions d'Écus par an en moyenne). Compte 
tenu des grands programmes nationaux lancés parallèle­
ment dans les mêmes secteurs et de l'approche suivie, 
limitée à des projets d'orientation strictement commu­
nautaire, la dotation financière est jugée appropriée, 
bien que l'on ne puisse parler d'une augmentation nota­
ble des engagements financiers par rapport aux pro­
grammes antérieurs (1978-1987: 1 150 millions d'Écus, 
soit 127,7 millions d'Écus par an en moyenne). Le 
document de la Commission ne donne toutefois aucune 
indication concernant la ventilation des crédits par 
domaines d'activité. Le Comité économique et social 
demande expressément que soit prévue dans le règle­
ment une telle ventilation, mais que soit également 
autorisée une flexibilité entre la dotation budgétaire 
finale de chacun des domaines d'activités et le montant 
de l'allocation initialement prévue, qui permettra de 
faire preuve de souplesse dans l'attribution des crédits et 
de faire notamment face à des développements imprévus 
dans le déroulement des projets. 
3.3.2. Le point 7 de la fiche financière se réfère 
au contrôle financier et technique du déroulement du 
programme. Le Comité économique et social attend en 
outre que la Commission explique comment et selon 
quelle modalité elle entend accélérer et améliorer l'effi­
cacité des procédures de sélection, d'approbation et de 
gestion des projets, comme elle s'y est engagée sous les 
points 44 et 45 de l'exposé des motifs qui accompagne 
sa proposition. 
N° C 221/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 89 
3.33. Dans ce contexte, le Comité attire particulière­
ment l'attention sur la nécessité de: 
— simplifier et accélérer les procédures afin de permet­
tre aux petites et moyennes entreprises (PME) de 
participer davantage au programme proposé, 
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1989. — disposer de critères mesurables d'évaluation périodi­
que des progrès atteints dans la réalisation des pro­
jets ainsi que de leurs résultats. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la pauvreté 
(89/C 221/04) 
Le Comité économique et social a décidé le 27 avril 1989, conformément à l'article 20, alinéa 
4 du règlement intérieur, d'élaborer, à partir du rapport d'information adopté par la section 
des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, le 9 mars 19891}), un avis sur 
la pauvreté. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a adopté son avis le 6 juillet 1989 sur la base du rapport de 
M. Burnel. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 268e session plénière, séance du 12 juillet 
1989, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Cadre de l'avis 
L'avis s'inscrit dans la suite logique du rapport d'infor­
mation. D'une manière constante, le Comité économi­
que et social démontre sa compétence institutionnelle 
à traiter des grands problèmes de société en termes 
économiques, sociaux et culturels. L'attention qu'il 
porte à la pauvreté n'est donc pas nouvelle puisqu'en 
permanence il a le souci de dénoncer les inégalités 
flagrantes, et de demander la mise en œuvre de politi­
ques actives faisant appel à une authentique solidarité. 
En s'appuyant sur le rapport d'information de la section 
des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la 
culture, le Comité a d'abord émis un avis sur le pro­
gramme d'action communautaire à moyen terme pour 
l'intégration économique et sociale des groupes les 
moins favorisés. 
Aujourd'hui, il donne une conclusion politique. Aussi 
bien dans son rapport d'information que dans le présent 
(M Doc. CES fin du 15 mars 1988. avis, ce n'est pas de la pauvreté sur un plan général 
qu'il est traité, mais essentiellement des situations de 
«grande pauvreté». Ce choix n'est pas réducteur. Il 
marque un souci prioritaire eu égard à l'évolution des 
situations de pauvreté vers l'aggravation. 
Cependant, le Comité affirme fermement, et sans ambi­
guïté, que la pauvreté en tant que telle doit être combat­
tue dans toutes ses causes comme dans toutes ses consé­
quences, parce qu'il s'agit d'une injustice que ne peut 
accepter une société qui se recommande des principes 
et des valeurs humanistes. 
Il y a malheureusement une dynamique de la pauvreté 
qui conduit inéluctablement vers le pire si des mesures 
ne sont pas prises pour éviter qu'elle ne se produise ou 
qu'elle ne se développe. 
Le fait qu'aucune société ne soit parvenue à l'éradica-
tion de la pauvreté ne doit pas l'assimiler à une fatalité 
avec laquelle on devra s'habituer à « négocier ». Dès lors