A4-0088/99

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les actions dans le secteur nucléaire en faveur des pays candidats d¨Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants (COM(98)0134 - C4-0314/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission concernant les actions dans le secteur nucléaire en faveur des pays candidats d¨Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants (COM(98)0134 - C4-0314/98),

- vu ses résolutions et avis:

. du 20 septembre 1996 sur la coopération Est-Ouest dans les domaines de l¨énergie et de la sécurité nucléaire ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 245.)),

. du 18 février 1997 sur la conclusion du traité sur la Charte de l¨énergie et du protocole de la Charte de l¨énergie sur l¨efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 34.)),

. du 3 avril 1998 sur une contribution de la communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et de développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 219.)),

. du 14 mai 1998 sur le projet de mise en service de la centrale nucléaire de Mochovce ((JO C 167 du 1.6.1998, p. 217.)),

. du 18 juin 1998 sur une communication de la Commission, intitulée «Énergie pour

l'avenir : les sources d'énergie renouvelables» ((JO C 210 du 6.7.1998, p. 215)),

. du 8 octobre 1998 sur un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l¨énergie (1998-2002) ((JO C 328 du 26.10.1998, p. 168.)),

- vu le rapport spécial n° 25/98 de la Cour des comptes européenne sur les opérations engagées par l¨Union européenne dans le domaine de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale (PECO) et dans les nouveaux États indépendants (NEI) (période 1990-1997),

- vu le rapport STOA sur «La sécurité et la sûreté nucléaires à l¨Est», de novembre 1986,

- vu les accords conclus par certains PECO et NEI avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans le cadre du Compte «sûreté nucléaire» (NSA), auquel contribue également la Communauté,

- vu sa décision du 11 décembre 1996 sur la position commune du marché intérieur de l'électricité, adoptée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 55.)),

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l¨énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission des budgets ainsi que de la commission des relations économiques extérieures (A4-0088/99),

A. considérant que les États souverains ont le droit de définir leurs options énergétiques, en ce compris l¨option nucléaire,

B. considérant que certains PECO et NEI, parmi lesquels des pays candidats à l¨adhésion, vont continuer à utiliser l¨énergie nucléaire pour la production d¨électricité,

C. considérant que l¨assistance fournie en matière de sûreté nucléaire dans le cadre des programmes PHARE et TACIS s¨est conformée aux orientations politiques définies par le Sommet du G7 de 1992,

D. considérant que ces orientations visaient, à moyen terme, à améliorer la sûreté d¨exploitation, la sûreté technique et les régimes réglementaires et, à long terme, à examiner le potentiel existant en matière de remplacement des installations moins sûres moyennant le développement de sources d¨énergies de remplacement, d¨utilisation plus efficace de l¨énergie et de modernisation des installations de conception plus récente,

E. considérant que d¨importantes capacités en matière d¨efficacité énergétique restent à exploiter dans les PECO,

F. considérant qu¨il existe, de la part du gouvernement russe, un désir de coopérer plus étroitement dans le domaine nucléaire,

G. considérant que, en ce qui concerne la stratégie de préadhésion pour ce secteur, la priorité doit être accordée aux aspects touchant à la sûreté nucléaire et à la mise au point de solutions réalistes pour les problèmes énergétiques de ces pays et que cela dépendra du succès réel des négociations en cours sur la révision des perspectives financières et de l¨accord conclu sur les montants à allouer aux pays concernés au cours de la prochaine période de programmation;

1. est convaincu du fait que le progrès et la compréhension entre toutes les parties concernées passent nécessairement par l¨égalité de traitement et la coopération;

2. demande à la Bulgarie et à la Lituanie de respecter les engagements pris dans le cadre des accords conclus avec le Compte «sûreté nucléaire» (NSA), dont la gestion a été confiée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, à propos de la fermeture sous conditions des réacteurs 1 à 4 de Kozloduy (VVER 440/230) et 1 et 2 d¨Ignalina (RBMK);

3. invite la Commission à arrêter une stratégie énergétique pour chacun des pays d¨Europe orientale et centrale et des nouveaux États indépendants dans le cadre des accords de partenariat et de coopération, prévoyant la fermeture des «réacteurs nucléaires de la première génération»; estime que chaque plan devrait préciser clairement comment seront fournies les capacités de production de remplacement et qu¨il convient d¨associer également des ONG et des représentants locaux à l¨élaboration de ces plans;

4. invite la Commission à rechercher un accord avec les PECO et les NEI sur une réglementation et des normes en matière de sûreté nucléaire concernant la construction et l¨exploitation des centrales nucléaires, le cycle du combustible et les conditions de transport,, et ce dans le cadre de la convention internationale sur la sûreté nucléaire, et avec Euratom dès lors que les lignes directrices d¨Euratom auront été établies;

5. propose que, dans le cadre des traités d¨adhésion avec les pays d¨Europe centrale et orientale, l¨on veille à garantir le respect des ces normes de sûreté;

6. se félicite de la constitution de l¨Association des organismes de réglementation nucléaire d¨Europe occidentale et de sa contribution à l¨élaboration de normes de sûreté nucléaire qui pourraient s¨appliquer à l¨Union européenne ainsi qu¨à la mise en place d¨instances indépendantes chargées de veiller au respect des règles relatives à la sûreté des réacteurs et à la sécurité des transports dans les pays candidats;

7. invite instamment la Commission à mettre au point des indicateurs permettant de mesurer le progrès réalisé en matière de normes de sûreté, en coopération avec l¨Agence internationale de l¨énergie atomique;

8. est favorable à l¨adhésion de la Communauté européenne à la Convention sur la sûreté nucléaire;

9. insiste pour que l¨assistance, en matière de sûreté, pour les «réacteurs de la première génération RBMK et VVER 440/230» se borne à l¨apport des améliorations nécessaires à court terme pour permettre leur maintien en activité;

10. demande instamment que les plans de modernisation arrêtés pour les réacteurs en cours d¨exploitation soient rapidement menés à bien, à l¨exception des réacteurs de première génération RBMK et VVER 440/230, dont la mise aux normes de sécurité internationales ne saurait être assurée pour un coût raisonnable;

11. estime qu¨il est nécessaire de continuer à fournir une assistance directe permanente aux 14 installations des PECO et des NEI (assistance sur site) afin de développer la culture de la sûreté d¨exploitation;

12. souligne qu¨il importe d¨octroyer un soutien complémentaire aux instances réglementaires des PECO et des NEI, pour autant qu¨elles soient juridiquement indépendantes et mettent en oeuvre une véritable culture d¨indépendance, et ce par le truchement des programmes PHARE et TACIS, l¨objectif étant notamment de garantir l¨indépendance et la compétence des organismes de réglementation; eu égard au marché intérieur de l¨énergie et à la nécessité en découlant d¨éliminer les entraves à la concurrence, souligne cependant, dans le même temps, que la modernisation des centrales nucléaires relève de la responsabilité financière des exploitants, conformément au principe du pollueur-payeur;

13. souligne qu¨il importe d¨aider les PECO et les NEI à parachever et à mettre en oeuvre une législation concernant la sûreté nucléaire, les contrôles de sécurité et les obligations découlant de leur adhésion aux accords internationaux;

14. demande par conséquent à la Commission européenne et à la BERD de ne pas octroyer aux réacteurs de première génération RBMK et VVER 440/230 d¨autres concours financiers que ceux jugés indispensables pour en améliorer à court terme la sécurité, et de veiller à ce qu¨aucun prêt ne soit octroyé par l¨Euratom pour la modernisation des autres centrales aussi longtemps que le démantèlement des réacteurs de première génération RBMK et VVER 440/230 n¨aura pas été préalablement garanti au travers d¨engagements sans équivoque;

15. prend note de l¨intérêt que les autorités russes manifestent pour la construction de nouveaux réacteurs de conception occidentale ainsi que pour la coopération avec des entreprises occidentales en vue de la décontamination de zones radioactives;

16. invite instamment les industries nucléaires de l¨Union européenne à agir en coopération, afin de passer du stade de l¨assistance à celui de la coopération technique avec les industries des PECO et des NEI;

17. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des propositions concrètes visant à améliorer la coordination entre les différents services (DG et commissaires) chargés des interventions de l¨UE dans le secteur nucléaire de ces pays, eu notamment égard au lien direct entre les actions à conduire dans le secteur de la recherche (cinquième programme-cadre) et dans le domaine des relations extérieures (programmes PHARE et TACIS);

18. compte tenu des craintes émises, quant aux normes de sûreté, par certaines couches de la population des États voisins des PECO, demande à la Commission de procéder à un examen annuel de la mise en oeuvre de la Convention d¨Espoo dans la mesure où elle s¨applique aux États membres et aux pays candidats;

19. relève que la communication de la Commission à l'examen témoigne du manque de transparence qui caractérise la présentation budgétaire des interventions financières de l¨UE dans les pays tiers; invite dès lors la Commission à fournir des précisions sur la couverture budgétaire (y compris le poste) de chacune des actions et de chacun des instruments identifiés comme étant des moyens de promouvoir la sûreté nucléaire dans les PECO et dans les NEI (annexe 2, pp. 14 à 17);

20. rappelle les principales recommandations formulées dans le rapport spécial n° 25/98 de la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne:

- l¨amélioration de la transparence des présentations budgétaires et comptables ainsi que l¨examen et l¨actualisation des crédits qui n¨ont pas été mobilisés au travers de contrats (294 millions d¨écus, selon la Cour des comptes);

- les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des procédures d¨appel d¨offres, une définition plus poussée et plus précise des modalités d¨application du régime dérogatoire et des règles régissant le recours à des sous-traitants (clarification concernant les BAT);

- la réorganisation des ressources en gestion et en personnel des services de la Commission chargés de l¨exécution des programmes, sans recours excessif aux intermédiaires;

21. invite la Commission à établir un rapport détaillé répondant pleinement aux critiques et aux questions formulées dans le rapport spécial de la Cour des comptes européenne;

22. considérant l¨utilité de la coopération et de l¨assistance techniques fournies par l¨industrie nucléaire de l¨UE, demande à la Commission de préparer, à l¨intention du Parlement, un rapport semestriel sur les activités menées dans le cadre des programmes communautaires, l¨assistance des États membres, la contribution de l¨industrie de l¨UE et le compte «Sûreté nucléaire» géré par la BERD;

23. rappelle ses décisions et résolutions concernant l¨assistance financière et technique fournie par l¨UE à ce secteur dans les PECO et les NEI, selon lesquelles:

- la contribution de l¨UE au Fonds pour la réalisation d¨un massif de protection à Tchernobyl portera sur un montant maximum de 100 millions d¨euros pour la période de validité de ce Fonds (2005); la contribution de l¨UE sera mise à la disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) après vérification par l¨autorité budgétaire des conditions énoncées dans sa résolution précitée du 3 avril 1998;

- le montant total des crédits à allouer au secteur nucléaire à l¨intérieur du cadre financier de TACIS ne peut excéder 13 % du total des crédits mis chaque année à la disposition de ce programme ((Décision du PE sur les budgets 1998 et 1999.));

- la Commission fournira à l¨autorité budgétaire des informations détaillées sur les coûts de l¨assistance technique et juridique qui est nécessaire pour les projets en faveur desquels un financement sous la forme d¨un prêt EURATOM est demandé ((Voir résolution du PE du 18.12.1997 - JO C 14 du 19.1.1998, p. 114));

24. invite la Commission, dans le cadre de ses programmes d¨assistance, à faire en sorte que les aides fournies ne soient pas soumises à des taxes complémentaires dans les pays bénéficiaires;

25. invite la Commission, dans le cadre de ses programmes d¨aide, à tendre notamment à améliorer les services énergétiques offerts dans les pays bénéficiaires;

26. invite la Commission à veiller à ce que les faiblesses et/ou erreurs qui apparaissent dans les programmes soient résolument tirés au clair, notifiés au Parlement européen et éliminés ou sanctionnés;

27. invite la Commission à prendre en compte dans ses actions les documents sur la dimension septentrionale de l¨Union européenne et à présenter des mesures concrètes pour promouvoir la sécurité nucléaire et le traitement des déchets nucléaires dans la région en cause;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.