A4-0178/98

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 (COM(98)0129 - C4-0245/98 - 98/0086(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche, signée le 12 décembre 1996(1);

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(1) JO C 20 du 20.1.1997, p. 109.

(Amendement 2)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, conformément à l'article 4 du protocole, le paiement de la compensation financière est lié à la transmission à la Commission par les autorités de la République de Guinée d'un rapport annuel sur les actions relatives aux programmes scientifiques et techniques de recherche sur les ressources et aux activités de contrôle et de surveillance de la pêche au large des côtes guinéennes,

(Amendement 5)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

>Texte après vote du PE>

Au cours de la dernière année d'application du protocole et préalablement à l'ouverture des négociations sur son renouvellement éventuel, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'application et les conditions d'exécution de l'accord, en fournissant des informations détaillées sur les rapports mentionnés à l'article 4 dudit protocole.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 (COM(98)0129 - C4-0245/98 - 98/0086(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0129 - 98/0086(CNS),

- vu l'article 43 et l'article 228, paragraphe 2, première phrase, du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0245/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0178/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.