15. 3. 75 Journal  officiel,des  Communautés  européennes N° C 62/27 
2,5. La politique  commerciale 
2.5.1.  Le  Comité  se déclare  d'accjord  avec  le point 
de vue  exprimé  par  la Commission  sur la politique 
commerciale  du secteur,  laquelle  doit  être  suffisam-
ment  souple  pour  éviter  que  les négociations  qui s'en-
gageront  avec  les pays  tiers  ne contrarient  les efforts 
de restructuration  et de reconstitution  d'un  approvi-
sionnement  stable  de la Communauté.  Dans  le cadre 
des accords  qui  devront  être  conclus  avec  d'autres 
pays  tiers,  fournisseurs  de la Communauté  ou suscep-
tibles  de le devenir  dans  un proche  avenir,  il faut  dès 
lors arriver  à un rapport  équilibré  entre  les fournis-
seurs  de matières  premières  et de produits  finis. 
2.5.2.  Une  étude  approfondie  des capacités  de pro-
duction  — y compris  les capacités  potentielles  qui 
pourraient  découler  des  entreprises  en participation 
dans  les pays  en voie  de développement  — et de 
l'évolution  du marché  mondial  devra  permettre  en 
outre  de réaliser  un meilleur  équilibre  entre  l'offre  et 
la demande  ; il s'agit  d'une  nécessité  impérieuse  pour une industrie  comme  celle  des papiers  et des cartons, 
dont  les immobilisations  atteignent  des valeurs  consi-
dérables.  À ce sujet,  la Communauté  devra  participer, 
également  en présence  des représentants  des secteurs 
socio-économiques  intéressés,  aux  travaux  entrepris 
par des  organisations  internationales  telles  que  l'Or-
ganisation  des  Nations  unies  pour  l'alimentation  et 
l'agriculture  (FAO  et l'OCDE)  en vue  de déterminer, 
compte  tenu  de la situation  économique  européenne, 
l'évolution  de la consommation  de papier  et de car-
tons dans  la Communauté  et d'évaluer  les disponibili-
tés effectives  en matières  premières,  et de fournir  des 
indications  sur les nouvelles  possibilités  de produc-
tion. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 
1107/70  relatif  aux  aides  accordées  dans  le domaine  des transports  par  chemin  de fer, 
par route  et par voie  navigable 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 158  du 17 décembre  1974,  pages  19 et 20. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 décembre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 4 décembre  1974  par  laquelle  le 
Conseil  des Communautés  européennes  l'a saisi  d'une 
demande  d'avis  sur la proposition  de règlement  du 
Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 1107/70 
relatif  aux  aides  accordées  dans  le domaine  des trans-ports  par chemin  de fer,  par route  et par voie  naviga-
ble, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  notamment  son article  75, 
N° C 62/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 3. 75 
vu le règlement  (CEE)  n° 1107/70  du Conseil,  du 4 
juip 1970,  relatif  aux  aides  accordées  dans  le domaine 
des transports  par  chemin  de fer,  par  route  et par 
voie navigable  (*), notamment  son article  4, 
vu la proposition  de décision  du Conseil  relative  à 
l'assainissement  de la situation  des entreprises  de che-
min de fer et à l'harmonisation  des  règles  régissant 
les relations  financières  entre  ces  entreprises  et les 
États  du 18 août  1971  (2), 
vu son avis  du 29 juin  1972  en la matière  (3), 
vu les articles  46 et 47 du règlement  intérieur  du 
Comité  (procédure  d'urgence), 
vu la décision  de son président,  en date  du 10 décem-
bre 1974,  de charger,  conformément  à l'article  22 du 
règlement  intérieur,  la section  des transports  et com-
munications  de la préparation  de l'avis  du Comité  en 
la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  des  transports  et com-
munications  lors  de sa 95e  réunion,  tenue  le 10 jan-
vier 1975, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Hennig, 
vu ses délibérations  lors  de sa 127e  session  plénière 
les 29 et 30 janvier  1975,  séance  du 30 janvier  1975, 
considérant  que,  conformément  à l'article  77 en liai-
son avec  l'article  92 du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  « les aides  qui répon-
dent aux  besoins  de la coordination  des transports  ou 
qui correspondent  au remboursement  de certaines 
servitudes  inhérentes  à la notion  de service  public  » 
sont compatibles  avec  le traité  ; 
considérant  que  le règlement  (CEE)  n° 1107/70  pré-
cise, notamment  dans  son article  3, le champ  d'appli-
cation  de l'article  77 précité  du traité  et énumère  les 
aides  auxquelles  s'applique  la procédure  de notifica-
tion prévue  à l'article  93 paragraphe  3 du traité  ; 
considérant  que  l'article  4 du  même  règlement 
prévoit  une  restriction  au champ  d'application  et qu'il 
stipule  que  l'article  3 (et aussi  par conséquent  l'article 
93 paragraphe  3 du traité)  ne s'applique  pas aux  ver-
sements  des  États  et des  collectivités  publiques  aux 
entreprises  de chemin  de fer,  effectués  du fait  de la 
non-réalisation  de l'harmonisation,  prévue  à l'article 
8 de la décision  (CEE)  n° 271/65  du Conseil  du 13 
(*) JO n° L 130  du 15. 6. 1970,  p. 1 et suivantes. 
(2) JO  n° L 106  du 23. 10. 1971,  p. 42 et suivantes. 
(8) JO  n° C 89 du 23. 8. 1972,  p. 1 et suivantes. 
(4) JO n° 88 du 24. 5. 1965,  p. 1500/65  et suivantes. mai 1965  (4), des règles  régissant  les relations  finan-
cières  entre  les entreprises  de chemin  de fer et les 
États  en vue  d'assurer  l'autonomie  financière  de ces 
entreprises  ; que  cette  restriction  est valable  jusqu'à 
l'entrée  en vigueur  des  réglementations  communau-
taires  y relatives  ; 
considérant  que  l'article  5 paragraphe  2 du règle-
ment  (CEE)  n° 1107/70  précise  clairement  que,  étant 
donné  le caractère  particulier  de ce type  d'aides,  ces 
dernières  « sont  dispensées  de la procédure  prévue  à 
l'article  93 paragraphe  3 du traité  », et que,  pour  ce 
type d'aides,  on a prévu  une  procédure  de notification 
simplifiée  stipulant  que  les aides  « sont  communi-
quées  à la Commission  à titre  prévisionnel  au début 
de chaque  année,  puis  à titre  de compte  rendu,  après 
la fin de l'çxercice  budgétaire  » ; 
considérant  que,  en raison  de la décision  évoquée 
dans  la proposition  de la Commission  et dont  le prin-
cipe a été approuvé  par  le Conseil  le 11 décembre 
1974,  les réglementations  communautaires  mention-
nées au point  3 sont  théoriquement  acceptées,  même 
si elles  n'ont  pas encore  été formellement  arrêtées  par 
le Conseil  ; qu'il,  est donc  à prévoir  que  l'article  4 du 
règlement  (CEE)  n° 1107/70  et par  conséquent  la 
procédure  simplifiée  selon  l'article  5 paragraphe  2 du 
même  règlement  ne s'appliqueront  plus  soùs  peu  aux 
entreprises  nationales  de chemin  de fer à moins  que 
le Conseil  ne prenne  par le biais  d'un  règlement  une 
décision  contraire  ; 
considérant  que  la décision  qui  a été approuvée  en 
principe  le 11 décembre  prévoit  à présent  dans  les 
articles  5 et 14 certaines  aides  qui  pourront  encore 
être accordées  aux  entreprises  nationales  de chemin 
de fer ; qu'il  s'agit  en l'occurrence  d'aides  aux  inves-
tissements,  de prêts  avec  ou sans  intérêts,  de garanties 
et, pendant  une  période  transitoire,  de subventions 
d'équilibre  ; 
considérant  que,  aux  yeux  de la Commission,  ces 
aides  sont  comparables  à celles  que  l'on  pouvait 
accorder,  jusqu'à  présent,  en vertu  de l'article  4 du 
règlement  (CEE)  n° 1107/70,  et qu'il  est proposé  de 
prévoir  également  pour  ces  aides  la procédure  de 
notification  simplifiée, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  approuve  en principe  la proposition 
de la Commission  dont  l'objectif  est en fait  de modi-
fier l'article  4 du règlement  (CEE)  n° 1107/70  afin  que 
15.3.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 62/29 
la procédure  de notification  simplifiée  s'applique 
aussi  pour  une  période  transitoire  aux  aides  dont  il 
est question  précédemment  (articles  5 et 14 de la 
décision  susmentionnée). 
Cependant,  le Comité  regrette  que  l'équilibre  finan-
cier de ces entreprises  n'ait  pas encore  été réalisé. 
2. Il  estime  que  la décision,  approuvée  en principe 
par le Conseil  le 11 décembre  1974,  revêt  une  impor-
tance  particulière  dans  la mesure  où elle  prévoit  des 
programmes  qui doivent  servir  à réaliser  progressive-
ment,  et dans  les meilleurs  délais,  l'équilibre  finan-
cier des  entreprises  de chemin  de fer.  Le Comité 
espère  à cet égard  que  cela  entraînera  pour  la collec-
tivité  une  diminution  de coût  des transports. 
3. Le  Comité  souligne  en outre  que  à ses yeux, 
tous les modes  de transport  auxquels  on impose  des 
obligations  dans  l'intérêt  général,  devraient  bénéficier 
de versements  compensatoires. 
4. Le  Comité  constate  que,  conformément  au point 
1 de l'article  unique  du règlement  à l'étude,  la nou-
velle  réglementation  ne s'applique  qu'aux  entreprises 
de chemin  de fer publiques  et non  pas aux  entreprises 
de chemin  de fer privées. Il en résulte  que  les entreprises  de chemin  de fer pri-
vées continueront  à bénéficier  pleinement  des possibi-
lités offertes  par  le libellé  actuel  de l'article  4 du 
règlement  (CEE)  n° 1107/70.  Cela  signifie  notamment 
que les États  pourront,  jusqu'à  la réalisation  de l'auto-
nomie  financière  des entreprises  de chemin  de fer pri-
vées,  continuer  à leur  effectuer  des versements  com-
pensatoires.  Cependant,  l'article  4 en vigueur  ne pré-
cise ni la nature,  ni l'ampleur  des aides. 
5. Enfin,  le Comité  regrette  vivement  de ne pas 
avoir  disposé,  lors  de l'élaboration  du présent  avis,  de 
la décision  de principe  du Conseil  du 11 décembre 
1974  dans  sa version  définitive. 
Il part  du principe  que  le Conseil  — comme  il l'a 
indiqué  dans  sa déclaration  d'intention  du 11 décem-
bre 1974  — adoptera  sous  peu,  sous  forme  de règle-
ment,  le projet  qui lui a été présenté;  il est conscient 
que la non-adoption  du projet  modifiera  les hypothè-
ses sur lesquelles  le Comité  s'est  fondé  pour  l'élabora-
tion du présent  avis. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des  États  membres  relatives  au freinage  des tracteurs  agricoles  ou forestiers  à 
roues 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 104  du 13 septembre  1974,  pages  17 à 30. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 juillet  1974,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :