COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.9.2022 COM(2022) 447 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL 15e RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)











EXERCICE FINANCIER 2021



Table des matières 1.Procédure budgétaire 1.1.Cadre financier 1.2.Projet de budget 2021 1.3.Adoption du budget 2021 1.4.Adoption des budgets rectificatifs 2.Gestion des crédits 2.1.Gestion des crédits d’engagement 2.1.1.Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI 2.1.2.Assistance technique 2.2.Gestion des crédits de paiement 2.2.1.Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI 2.2.2.Assistance technique 3.Exécution du budget 2021 3.1.Exécution des crédits d’engagement 3.1.1.Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI 3.1.2.Assistance technique 3.2.Exécution des crédits de paiement

3.2.1.Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI 3.2.2.Assistance technique 3.3.Analyse des dépenses déclarées par mesure 3.4.Exécution des programmes du Feader et de l’EURI

1. Procédure budgétaire 1.1. Cadre financier En 2021, le financement des dépenses de développement rural relève du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Le cadre financier est établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil. Des ressources supplémentaires au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) ont également été mises à disposition pour les années 2021 et 2022, afin de faire face aux effets de la crise de la COVID-19 et aux conséquences pour le secteur agricole et les zones rurales de l’Union. La dotation pour le développement rural et la dotation pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs, après ajustement technique annuel du CFP, sont présentées dans le tableau 1. Tableau 1 – Cadre financier 2021-2027 RUBRIQUE 3 En millions d’EUR; prix courants Ressources naturelles et environnement dans le cadre de la PAC 2021a) 2022b) 2023c) 2024 2025 2026 2027 TOTAL 55 713,0 53 365,9 53 626,9 53 757,9 53 890,9 54 021,9 54 155,9 dont: Dépenses relatives au marché et aides directes 40 368,0 40 638,2 40 692,2 41 649,0 41 782,0 41 913,0 42 047,0 Développement rural 15 345,0 12 727,7 12 934,7 12 108,9 12 108,9 12 108,9 12 108,9 Ressources supplémentaires au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) (recettes affectées externes) 2 387,7 5 682,8 a)Après virement net de 557,0 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2021 b)Après virement net de 618,8 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2022 c)Après virement net de 825,8 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2023 Étant donné que la procédure législative concernant les propositions législatives de la Commission relatives à la PAC au-delà de 2020 n’a pas pu être achevée à temps, un règlement transitoirea été adopté pour prolonger le règlement (UE) nº 1305/2013 jusqu’en 2022 afin d’éviter de perturber le soutien aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires de la PAC. Ce règlement transitoire a prolongé la plupart des règles de la PAC qui étaient en vigueur au cours de la période 2014-2020 et a ajouté la dotation du Feader pour les années 2021 et 2022 (suivant le principe «anciennes règles, nouveaux fonds»). Cela a permis une transition en douceur vers le futur cadre des plans stratégiques relevant de la PAC. Était également prévu un apport supplémentaire de 8 070,5 millions d’EUR (en prix courants) au titre de l’EURI pour la période 2021-2022 sous la forme de recettes affectées externes. 1.2. Projet de budget 2021

Le projet de budget initial pour l’exercice 2021 a été adopté et présenté par la Commission à l’autorité budgétaire le 27 juillet 2020. Il prévoyait des montants de 15 002,9 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 14 715,1 millions d’EUR en crédits de paiement pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la période de programmation 2014-2022. Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget initial le 7 septembre 2020. Les amendements du Parlement européen à la position du Conseil sur le projet de budget initial ont été adoptés par le Parlement européen le 12 novembre 2020. Le 13 novembre 2020, la Commission a présenté la lettre rectificative nº 1/2021 au projet de budget. Cette lettre rectificative incluait pour le Feader: -l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen pour une période transitoire de deux ans, y compris la mise en œuvre de NextGenerationEU à partir de 2021; -les montants révisés des transferts entre le FEAGA et le Feader à la suite des notifications des États membres; et -l’incidence financière de la décision des colégislateurs relative à un soutien forfaitaire exceptionnel que les États membres peuvent apporter aux agriculteurs en réponse à la COVID-19. Cela a eu pour effet d’augmenter les engagements à 15 345 millions d’EUR et les paiements à 15 022,2 millions d’EUR par rapport au projet de budget. Un montant de 2 387,7 millions d’EUR en crédits d’engagement au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) a été inclus sous la forme de recettes affectées externes. Comme au cours des années précédentes, le comité de conciliation a dû être convoqué. Toutefois, il n’est pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de conciliation de 21 jours.



En l’absence d’accord formel au sein du comité de conciliation, conformément à l’article 314, paragraphe 8, du TFUE, la Commission a présenté, le 10 décembre, un deuxième projet de budget pour 2021. Le Conseil et le Parlement européen ont approuvé ce projet respectivement le 14 décembre et le 18 décembre 2020. 1.3. Adoption du budget 2021 En ce qui concerne le Feader, le budget 2021 adopté le 18 décembre 2020 était identique au deuxième projet de budget présenté par la Commission, tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement. Tableau 2 Budget 2021 adopté Poste budgétaire Crédits d’engagement (en EUR) Crédits de paiement (en EUR) Feader 2014-2022 08.030102 Types d’interventions en faveur du développement rural – Programmes 2014-2022 15 308 020 100 14 996 000 000 08.010200 Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 1 850 000 1 850 000 08.0302 Feader – Assistance technique opérationnelle 35 119 860 17 153 750 08.039902 Achèvement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Assistance technique opérationnelle (avant 2021) 0 7 196 250 EURI 2021-2022 (Recettes affectées externes) 08.030103 Types d’interventions en faveur du développement rural financés par l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) 2 381 748 705 595 437 176 08.0303 Feader – Assistance technique opérationnelle financée par l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) 5 969 295 1 492 324



1.4. Adoption des budgets rectificatifs Le budget rectificatif nº 6/2021 a diminué de 450 millions d’EUR les crédits de paiement pour les programmes de développement rural du Feader. Cela vient s’ajouter à la mise à disposition d’un montant de 219,83 millions d’EUR au moyen du virement global (167 millions d’EUR) et du virement de fin d’année (52,83 millions d’EUR). Tableau 3

Budget 2021 après les budgets rectificatifs Poste budgétaire Crédits d’engagement (en EUR) Crédits de paiement (en EUR) Feader 2014-2022 08.030102 (Types d’interventions en faveur du développement rural – Programmes 2014-2022) 15 308 020 100 14 546 000 000 08.0102 [Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)] 1 850 000 1 850 000 08.030200 (Feader – Assistance technique opérationnelle) 35 119 860 17 153 750 08.039902 [Achèvement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Assistance technique opérationnelle (avant 2021)] 0 7 196 250 EURI 2021-2022 (Recettes affectées externes) 08.030103 Types d’interventions en faveur du développement rural financés par l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) 2 381 748 705 595 437 176 08.0303 Feader – Assistance technique opérationnelle financée par l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) 5 969 295 1 492 324



2. Gestion des crédits 2.1. Gestion des crédits d’engagement 2.1.1. Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI En ce qui concerne les crédits d’engagement pour les programmes de développement rural du Feader, le budget voté pour 2021 s’élevait à 15 308 millions d’EUR. En outre, le Feader a bénéficié de fonds de l’EURI sous la forme de recettes affectées externes, d’un montant de 2 382 millions d’EUR destiné aux types d’interventions en faveur du développement rural. Dans l’ensemble, le total des crédits d’engagement pour le Feader en 2021 s’est élevé à 17 690 millions d’EUR. Tableau 4 Gestion des crédits d’engagement en 2021 (en EUR) Feader (2014-2022) Poste budgétaire - 08.030102 Crédits au début de 2021 15 308 020 100 Crédits disponibles en 2021 15 308 020 100 Crédits utilisés en 2021 15 308 020 100 EURI (2021-2022) Poste budgétaire - 08.030103 Crédits au début de 2021 2 381 748 705 Crédits disponibles en 2021 2 381 748 705 Crédits utilisés en 2021 2 365 670 558 2.1.2. Assistance technique L’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1305/2013 prévoit que le Feader peut utiliser jusqu’à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer des actions d’assistance technique à l’initiative de la Commission. Dans le budget 2021, le montant initial disponible à cette fin était de 1,8 million d’EUR pour l’assistance technique non opérationnelle, de 35,1 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle et de 6,0 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle financée par l’EURI.



2.2. Gestion des crédits de paiement 2.2.1. Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI En ce qui concerne les programmes de développement rural du Feader 2014-2022, les crédits de paiement du budget voté pour 2021 s’élevaient à 14 996 millions d’EUR. En outre, les recettes affectées disponibles transférées de l’exercice précédent se sont élevées à 240 millions d’EUR, et les recettes affectées perçues durant l’année à 162 millions d’EUR. Les recettes affectées concernaient à la fois les programmes du Feader 2014-2022 et les programmes du Feader antérieurs à 2014. Les crédits de paiement ont été diminués de 450 millions d’EUR par le budget rectificatif nº 6/2021, de 167 millions d’EUR par le virement global et de 52,8 millions d’EUR par le virement de fin d’année. Compte tenu de l’ensemble des virements et des recettes affectées, le montant total des crédits de paiement disponibles en 2021 s’est élevé à 14 728 millions d’EUR. Au total, les crédits de paiement ont été utilisés à hauteur de 14 566 millions d’EUR et le montant restant de 162 millions d’EUR de recettes affectées a été automatiquement reporté de 2021 à 2022. En ce qui concerne les crédits de paiement destinés aux types d’interventions en faveur du développement rural financés par l’EURI, le montant total prévu dans le budget 2021 s’élevait à 595 millions d’EUR. Sur ce montant, 65,5 millions d’EUR ont été utilisés en 2021.



Tableau 5 Gestion des crédits de paiement en 2021 (en EUR) Feader (2014-2022) Poste budgétaire - 08.030102 Crédits au début de 2021 14 996 000 000 Budget rectificatif nº 6/2021 -450 000 000 Virement global -167 000 000 Virement de fin d’année -52 830 000 Recettes affectées reportées de 2020 240 278 320 Recettes affectées perçues en 2021 161 580 418 Crédits disponibles en 2021 14 728 028 738 Crédits utilisés en 2021 14 566 447 176 EURI Poste budgétaire - 08.030103 Crédits au début de 2021 595 437 176 Crédits disponibles en 2021 595 437 176 Crédits utilisés en 2021 65 479 075 2.2.2. Assistance technique En ce qui concerne l’assistance technique du Feader à l’initiative de la Commission, les crédits de paiement totaux inscrits au budget 2021 s’élevaient à 1,8 million d’EUR pour l’assistance technique non opérationnelle, 24,4 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle et 1,5 million d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle financée par l’EURI. Sur ces montants, 1,8 million d’EUR pour l’assistance technique non opérationnelle et 17 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle ont été utilisés. Aucun paiement au titre de l’assistance technique opérationnelle financée par l’EURI n’a été effectué en 2021.



3. Exécution du budget 2021 3.1. Exécution des crédits d’engagement 3.1.1. Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI Le tableau 6 présente, par État membre, la dotation fixée par le règlement (UE) nº 1305/2013, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/399 pour refléter les virements entre les piliers, ainsi que les montants engagés en 2021. Tableau 6 Enveloppes pour 2021 par rapport aux montants engagés à la fin de 2021 Feader (2014-2022) EURI (2021-2022) Poste budgétaire: 08.030102 (en EUR) Poste budgétaire: 08.030103 (en EUR) État membre Dotation 2021 Montants engagés en 2021 Dotation 2021 Montants engagés en 2021 BE 101 120 350 101 120 350 14 246 948 14 246 948 BG 276 362 304 276 362 304 59 744 633 59 744 633 CZ 317 532 230 317 532 230 54 879 960 54 879 960 DK* 155 064 249 155 064 249 0 0 DE 1 635 145 136 1 635 145 136 209 940 765 209 940 765 EE 107 500 074 107 500 074 18 636 494 18 636 494 IE 380 591 206 380 591 206 56 130 739 56 130 739 GR 776 736 956 776 736 956 108 072 886 108 072 886 ES 1 320 014 366 1 320 014 366 212 332 550 212 332 550 FR 2 342 357 917 2 342 357 917 256 456 603 256 456 603 HR 320 884 794 320 884 794 59 666 188 59 666 188 IT 1 654 587 531 1 654 587 531 269 404 179 269 404 179 CY 29 029 670 29 029 670 3 390 542 3 390 542 LV 143 740 636 143 740 636 24 878 226 24 878 226 LT 238 747 895 238 747 895 41 393 810 41 393 810 LU 13 190 338 13 190 338 2 606 635 2 606 635 HU 476 870 229 476 870 229 88 267 157 88 267 157 MT 23 852 009 23 852 009 2 588 898 2 588 898 NL 161 088 781 161 088 781 15 513 719 15 513 719 AT 635 078 708 635 078 708 101 896 221 101 896 221 PL 1 297 822 020 1 297 822 020 279 494 858 279 494 858 PT 575 185 863 575 185 863 104 599 747 104 599 747 RO 1 181 006 852 1 181 006 852 204 761 482 204 761 482 SI 134 545 025 134 545 025 21 684 662 21 684 662 SK 318 199 138 318 199 138 48 286 370 48 286 370 FI 432 995 097 432 995 097 61 931 116 61 931 116 SE 258 770 726 258 770 726 44 865 170 44 865 170 Total 15 308 020 100 15 308 020 100 2 365 670 558 2 365 670 558 * Conformément à la décision C(2022) 464 du 21 janvier 2022, le Danemark a programmé tous les montants de l’EURI en 2022.

3.1.2. Assistance technique Le montant des crédits d’engagement pour l’assistance technique opérationnelle inscrits au budget 2021 s’élevait à 35,1 millions d’EUR pour les programmes de développement rural du Feader 2014-2022 et à 6 millions d’EUR pour l’EURI. Le tableau 7 présente la consommation des crédits d’engagement disponibles au titre de l’assistance technique opérationnelle en 2021, qui s’est élevée à 29,1 millions d’EUR. Un quart du montant engagé concerne le réseau européen de développement rural et les technologies de l’information. Aucun des engagements au titre de l’EURI n’a été utilisé en 2021. Ceux-ci ont été automatiquement reportés à 2022 en tant que recettes affectées externes.

Tableau 7 Assistance technique – Exécution des crédits d’engagement Poste budgétaire: 08.030200 (en EUR) Description Montant engagé Réseau européen de développement rural 7 388 711 Technologies de l’information 6 686 051 Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers 6 200 000 Communication institutionnelle 3 191 000 Partenariat d’innovation européen 2 880 690 Réseau européen d’évaluation 1 508 887 Audit et contrôles 658 190 Base de données sur l’agriculture biologique 480 000 Autres 150 000 Total 29 143 530



3.2. Exécution des crédits de paiement 3.2.1. Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI Pour la période de programmation du Feader 2014-2022, 14 566,4 millions d’EUR ont été consommés sur les 14 728,0 millions d’EUR de crédits de paiement disponibles. Pour l’EURI 2021-2022, 65,5 millions d’EUR ont été consommés sur les 595,4 millions d’EUR de crédits de paiement disponibles. Les tableaux 8 a, 8 b et 8 c présentent la ventilation des paiements effectués en 2021 par période de déclaration respectivement pour le Feader, pour l’EURI et de façon agrégée pour les deux. Tableau 8 a Paiements effectués en 2021 en faveur des programmes de développement rural du Feader 2014-2022

(en millions d’EUR) Préfinancement 2014-2022 0 Remboursement des demandes de paiement antérieures au T4 2020 3 723 578 Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2020 6 428 277 135 Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2021 2 915 035 248 Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2021 2 959 735 315 Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2021 2 259 675 901 Total 2021 14 566 447 176 Tableau 8 b Paiements effectués en 2021 en faveur des programmes de développement rural de l’EURI 2021-2022

(en millions d’EUR) Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2021 1 595 781 Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2021 63 883 294 Total 2021 65 479 075 Tableau 8 c Paiements effectués en 2021 en faveur des programmes de développement rural du Feader 2014-2022 et de l’EURI 2021-2022

(en millions d’EUR) Préfinancement 2014-2022 0 Remboursement des demandes de paiement antérieures au T4 2020 3 723 578 Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2020 6 428 277 135 Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2021 2 915 035 248 Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2021 2 961 331 096 Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2021 2 323 559 195 Total 2021 14 631 926 251 La consommation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’exercice (de janvier à décembre 2021) est présentée dans le graphique ci-dessous.

Graphique 1



La ventilation, par État membre et par période de déclaration, des montants payés par la Commission au cours de l’exercice budgétaire 2021 est présentée dans les tableaux 9 a, 9 b et 9 c. Tableau 9 a Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2021 et le 31.12.2021 Feader 2014-2022 - Poste budgétaire 08.030102 (en EUR) État membre Préfinancement Antérieurs au T4 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 Total BE 0 0 16 305 557 7 968 392 50 783 967 8 142 312 83 200 228 BG 0 0 130 553 008 55 875 629 106 736 837 61 490 910 354 656 384 CZ 0 35 831 75 162 751 177 459 342 69 025 532 35 429 034 357 112 490 DK 0 0 31 836 619 41 175 683 32 040 326 11 659 096 116 711 724 DE 0 127 088 615 994 801 350 691 286 243 755 103 143 513 248 1 354 081 524 EE 0 0 13 583 353 57 081 723 9 892 879 11 088 214 91 646 169 IE 0 0 159 253 565 24 948 321 36 889 388 122 303 208 343 394 482 GR 0 0 416 823 745 51 138 235 89 353 019 78 498 400 635 813 400 ES 0 0 485 496 869 143 853 124 354 973 522 165 002 677 1 149 326 192 FR 0 2 740 258 1 016 670 228 504 045 737 206 694 417 183 025 698 1 913 176 336 HR 0 5 448 64 466 585 152 187 918 92 160 972 73 336 166 382 157 088 IT 0 0 724 325 649 169 929 429 333 376 448 243 258 558 1 470 890 084 CY 0 0 7 725 582 4 703 001 6 836 074 2 989 797 22 254 455 LV 0 0 53 150 277 32 650 476 20 368 857 17 919 094 124 088 704 LT 0 0 48 516 906 50 798 088 45 767 798 43 915 261 188 998 052 LU 0 0 5 730 115 6 300 161 1 121 093 2 261 751 15 413 120 HU 0 696 819 182 774 809 97 604 281 171 968 297 123 536 976 576 581 182 MT 0 0 5 389 174 2 064 623 5 750 345 1 755 945 14 960 087 NL 0 0 33 792 407 88 683 652 16 192 326 24 521 095 163 189 480 AT 0 0 316 981 284 49 818 363 139 036 804 74 900 711 580 737 161 PL 0 0 664 660 948 233 808 441 312 027 091 208 520 925 1 419 017 405 PT 0 0 174 777 230 100 242 065 57 386 535 61 308 434 393 714 264 RO 0 0 545 658 795 153 740 143 256 743 860 259 033 520 1 215 176 318 SI 0 0 40 365 194 11 400 849 49 386 259 17 964 295 119 116 597 SK 0 0 55 731 665 40 103 644 34 805 949 8 323 772 138 965 031 FI 0 0 128 917 073 19 694 684 55 610 235 184 122 727 388 344 719 SE 0 0 229 435 016 29 483 906 40 915 639 19 874 454 319 709 015 UK 0 118 134 184 197 930 257 584 053 120 135 746 71 979 622 634 015 485 Total 0 3 723 578 6 428 277 135 2 915 035 248 2 959 735 315 2 259 675 901 14 566 447 176



Tableau 9 b Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2021 et le 31.12.2021 EURI - Poste budgétaire 08.030103 (en EUR) État membre T2 2021 T3 2021 Total BE 0 BG 0 CZ 0 DK 0 DE 0 EE 14 171 391 14 171 391 IE 1 258 205 1 258 205 GR 0 ES 0 FR 1 413 035 1 413 035 HR 0 IT 0 CY 0 LV 0 LT 0 LU 1 595 781 424 686 2 020 467 HU 0 MT 0 NL 0 AT 0 PL 0 PT 6 956 099 6 956 099 RO 0 SI 0 SK 0 FI 39 659 878 39 659 878 SE 0 UK 0 Total 1 595 781 63 883 294 65 479 075



Tableau 9 c Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2021 et le 31.12.2021 Feader 2014-2022 et EURI 2021-2022 Postes budgétaires 08.030102 et 08.030103 (en EUR) État membre Préfinancement Antérieurs au T4 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 Total BE 0 0 16 305 557 7 968 392 50 783 967 8 142 312 83 200 228 BG 0 0 130 553 008 55 875 629 106 736 837 61 490 910 354 656 384 CZ 0 35 831 75 162 751 177 459 342 69 025 532 35 429 034 357 112 490 DK 0 0 31 836 619 41 175 683 32 040 326 11 659 096 116 711 724 DE 0 127 088 615 994 801 350 691 286 243 755 103 143 513 248 1 354 081 524 EE 0 0 13 583 353 57 081 723 9 892 879 25 259 605 105 817 560 IE 0 0 159 253 565 24 948 321 36 889 388 123 561 414 344 652 688 GR 0 0 416 823 745 51 138 235 89 353 019 78 498 400 635 813 400 ES 0 0 485 496 869 143 853 124 354 973 522 165 002 677 1 149 326 192 FR 0 2 740 258 1 016 670 228 504 045 737 206 694 417 184 438 733 1 914 589 372 HR 0 5 448 64 466 585 152 187 918 92 160 972 73 336 166 382 157 088 IT 0 0 724 325 649 169 929 429 333 376 448 243 258 558 1 470 890 084 CY 0 0 7 725 582 4 703 001 6 836 074 2 989 797 22 254 455 LV 0 0 53 150 277 32 650 476 20 368 857 17 919 094 124 088 704 LT 0 0 48 516 906 50 798 088 45 767 798 43 915 261 188 998 052 LU 0 0 5 730 115 6 300 161 2 716 873 2 686 437 17 433 587 HU 0 696 819 182 774 809 97 604 281 171 968 297 123 536 976 576 581 182 MT 0 0 5 389 174 2 064 623 5 750 345 1 755 945 14 960 087 NL 0 0 33 792 407 88 683 652 16 192 326 24 521 095 163 189 480 AT 0 0 316 981 284 49 818 363 139 036 804 74 900 711 580 737 161 PL 0 0 664 660 948 233 808 441 312 027 091 208 520 925 1 419 017 405 PT 0 0 174 777 230 100 242 065 57 386 535 68 264 533 400 670 363 RO 0 0 545 658 795 153 740 143 256 743 860 259 033 520 1 215 176 318 SI 0 0 40 365 194 11 400 849 49 386 259 17 964 295 119 116 597 SK 0 0 55 731 665 40 103 644 34 805 949 8 323 772 138 965 031 FI 0 0 128 917 073 19 694 684 55 610 235 223 782 605 428 004 597 SE 0 0 229 435 016 29 483 906 40 915 639 19 874 454 319 709 015 UK 0 118 134 184 197 930 257 584 053 120 135 746 71 979 622 634 015 485 Total 0 3 723 578 6 428 277 135 2 915 035 248 2 961 331 096 2 323 559 195 14 631 926 251



Le tableau 10 présente, pour chaque État membre, une comparaison des paiements au titre du Feader 2014-2022 effectués respectivement en 2021 et en 2020. Dans l’ensemble, les paiements ont légèrement diminué de 0,02 % par rapport à l’année 2020 (14,566 milliards d’EUR contre 14,569 milliards d’EUR). Tableau 10

Paiements effectués en faveur des États membres – Comparaison entre 2021 et 2020 – Feader 2014-2022 (en EUR) État membre 2020 2021 Différence entre 2021 et 2020 Paiements intermédiaires Préfinancement Total Paiements intermédiaires Préfinancement Total (en EUR) (en %) BE 88 584 037 0 88 584 037 83 200 228 0 83 200 228 -5 383 809 -6,08 % BG 303 027 096 0 303 027 096 354 656 384 0 354 656 384 51 629 288 17,04 % CZ 404 124 382 0 404 124 382 357 112 490 0 357 112 490 -47 011 892 -11,63 % DK 95 833 669 0 95 833 669 116 711 724 0 116 711 724 20 878 055 21,79 % DE 1 356 476 457 0 1 356 476 457 1 354 081 524 0 1 354 081 524 -2 394 933 -0,18 % EE 101 341 372 0 101 341 372 91 646 169 0 91 646 169 -9 695 202 -9,57 % IE 333 834 915 0 333 834 915 343 394 482 0 343 394 482 9 559 567 2,86 % GR 528 268 504 0 528 268 504 635 813 400 0 635 813 400 107 544 896 20,36 % ES 1 221 601 180 0 1 221 601 180 1 149 326 192 0 1 149 326 192 -72 274 988 -5,92 % FR 1 934 227 583 0 1 934 227 583 1 913 176 336 0 1 913 176 336 -21 051 246 -1,09 % HR 359 224 921 0 359 224 921 382 157 088 0 382 157 088 22 932 168 6,38 % IT 1 526 134 448 0 1 526 134 448 1 470 890 084 0 1 470 890 084 -55 244 363 -3,62 % CY 22 041 064 0 22 041 064 22 254 455 0 22 254 455 213 391 0,97 % LV 149 973 725 0 149 973 725 124 088 704 0 124 088 704 -25 885 021 -17,26 % LT 189 905 805 0 189 905 805 188 998 052 0 188 998 052 -907 753 -0,48 % LU 14 153 119 0 14 153 119 15 413 120 0 15 413 120 1 260 000 8,90 % HU 565 477 931 0 565 477 931 576 581 182 0 576 581 182 11 103 251 1,96 % MT 18 058 042 0 18 058 042 14 960 087 0 14 960 087 -3 097 954 -17,16 % NL 129 324 063 0 129 324 063 163 189 480 0 163 189 480 33 865 417 26,19 % AT 573 115 163 0 573 115 163 580 737 161 0 580 737 161 7 621 998 1,33 % PL 1 206 122 592 0 1 206 122 592 1 419 017 405 0 1 419 017 405 212 894 812 17,65 % PT 579 760 866 0 579 760 866 393 714 264 0 393 714 264 -186 046 602 -32,09 % RO 1 151 121 193 0 1 151 121 193 1 215 176 318 0 1 215 176 318 64 055 125 5,56 % SI 125 726 538 0 125 726 538 119 116 597 0 119 116 597 -6 609 940 -5,26 % SK 193 701 890 0 193 701 890 138 965 031 0 138 965 031 -54 736 859 -28,26 % FI 305 132 363 0 305 132 363 388 344 719 0 388 344 719 83 212 357 27,27 % SE 326 138 276 0 326 138 276 319 709 015 0 319 709 015 -6 429 261 -1,97 % UK 767 049 393 0 767 049 393 634 015 485 0 634 015 485 -133 033 908 -17,34 % Total 14 569 480 584 0 14 569 480 584 14 566 447 176 0 14 566 447 176 -3 033 408 -0,02 %



3.2.2. Assistance technique Le montant des crédits de paiement disponibles au cours de l’exercice budgétaire 2021 pour l’assistance technique opérationnelle s’élevait à 24,4 millions d’EUR et à 1,5 million d’EUR pour l’EURI. L’exécution finale s’est montée à 17,0 millions d’EUR. Aucun crédit de paiement au titre de l’EURI n’a été exécuté en 2021. Le tableau 11 ci-après présente les paiements regroupés en fonction des principales activités. La majeure partie de ces montants concerne les technologies de l’information et le réseau européen de développement rural. Tableau 11 Assistance technique – Exécution des crédits de paiement Poste budgétaire: 08.030200, 08.039902 (en EUR) Description Montant payé Technologies de l’information* 4 591 250 Réseau européen de développement rural 4 514 777 Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers 2 449 751 Partenariat d’innovation européen 1 891 751 Réseau européen d’évaluation 1 453 872 Communication institutionnelle 696 550 Base de données sur l’agriculture biologique 577 167 Audit et contrôles 517 946 Corps européen de solidarité 259 375 Autres 75 234 Total 17 027 673 * Y compris les bureaux de compétences en matière de haut débit (BCO).



3.3. Analyse des dépenses déclarées par mesure Les tableaux 12 a, 12 b et 12 c présentent, respectivement pour le Feader, pour l’EURI et de façon agrégée pour les deux, les demandes de paiement déclarées par mesure en 2021 (du 4e trimestre 2020 au 3e trimestre 2021), les dépenses déclarées cumulées depuis le début de la période de programmation ainsi que les plans de financement des programmes du Feader 2014-2022 et de l’EURI 2021-2022. En 2021, les dépenses en faveur du Feader 2014-2022 ont été concentrées principalement sur la mesure 04 (investissements physiques), sur la mesure 13 (paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques) et sur la mesure 10 (agroenvironnement – climat). Les dépenses en faveur de l’EURI 2021-2022 en 2021 ont été concentrées principalement sur la mesure 11 (agriculture biologique) et sur la mesure 4 (investissements physiques).



Tableau 12 a Dépenses du Feader déclarées pour 2021 (T4 2020-T3 2021) et total des dépenses cumulées (T4 2014-T3 2021) par rapport aux plans de financement Dépenses déclarées pour 2021 (T4 2020-T3 2021) Dépenses déclarées cumulées (T4 2014-T3 2021) Plans de financement 2014-2022 Mesure relevant du Feader (en millions d’EUR) (en %) (en millions d’EUR) (en %) (en millions d’EUR) (en %) Mesure 01 Transfert de connaissances et actions d’information 87,1 0,6 % 433,7 0,6 % 1 047,8 0,8 % Mesure 02 Services de conseil, services d’aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l’exploitation 56,8 0,4 % 180,8 0,2 % 566,1 0,4 % Mesure 03 Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires 36,2 0,2 % 176,8 0,2 % 461,8 0,4 % Mesure 04 Investissements physiques 2 917,6 20,0 % 13 921,7 18,2 % 28 572,0 22,4 % Mesure 05 Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées 79,9 0,5 % 390,0 0,5 % 1 008,3 0,8 % Mesure 06 Développement des exploitations agricoles et des entreprises 959,2 6,6 % 4 734,8 6,2 % 8 368,1 6,6 % Mesure 07 Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales 906,3 6,2 % 4 309,6 5,6 % 7 987,4 6,3 % Mesure 08 Investissements dans le développement des zones forestières et l’amélioration de la viabilité des forêts 408,3 2,8 % 2 243,8 2,9 % 4 735,5 3,7 % Mesure 09 Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs 38,2 0,3 % 143,4 0,2 % 310,6 0,2 % Mesure 10 Agroenvironnement – climat 2 352,7 16,1 % 14 758,4 19,3 % 20 558,6 16,1 % Mesure 11 Agriculture biologique 1 177,7 8,1 % 6 698,9 8,8 % 10 414,3 8,2 % Mesure 12 Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau 111,4 0,8 % 540,1 0,7 % 781,4 0,6 % Mesure 13 Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques 2 707,5 18,5 % 17 464,7 22,9 % 22 885,0 17,9 % Mesure 14 Bien-être des animaux 333,1 2,3 % 1 804,3 2,4 % 2 596,3 2,0 % Mesure 15 Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts 40,7 0,3 % 124,7 0,2 % 273,4 0,2 % Mesure 16 Coopération 200,8 1,4 % 607,9 0,8 % 1 905,0 1,5 % Mesure 17 Gestion des risques 315,3 2,2 % 1 535,8 2,0 % 2 565,2 2,0 % Mesure 18 Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie 0,0 0,0 % 108,1 0,1 % 108,2 0,1 % Mesure 19 Soutien au développement local dans le cadre de Leader – développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) 906,9 6,2 % 3 677,3 4,8 % 8 486,1 6,6 % Mesure 20 Assistance technique des États membres 333,5 2,3 % 1 434,3 1,9 % 2 870,7 2,2 % Mesure 21 Mesure de secours temporaire exceptionnelle en faveur des agriculteurs et des PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles, particulièrement touchés par la crise COVID-19 (article 39 ter) 616,3 4,2 % 616,3 0,8 % 711,4 0,6 % Mesure 113 Retraite anticipée 13,4 0,1 % 442,0 0,6 % 480,4 0,4 % Mesure 131 Respect des normes fondées sur la législation communautaire 0,0 0,0 % 0,0 0,0 % 0,0 0,0 % Mesure 341 Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre 0,0 0,0 % 0,5 0,0 % 0,6 0,0 % Total général 14 598,7 100,0 % 76 348,0 100,0 % 127 694,3 100,0 % *Les États membres déclarent leurs dépenses chaque trimestre. Toutefois, pour l’année n, les déclarations du T4 sont déposées en janvier de l’année n+1. En conséquence, les remboursements correspondants versés par la Commission aux États membres au cours de l’année n portent sur la période comprise entre le T4 de l’année n-1 et le T3 de l’année n.