RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA MISE EN oeUVRE DE LA RECOMMANDATION 96/694 DU CONSEIL DU 2 DÉCEMBRE 1996 CONCERNANT LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AUX PROCESSUS DE DÉCISION

TABLE DES MATIERES

RESUME

INTRODUCTION

1. LE RÔLE DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LA PROMOTION DE L'EQUILIBRE HOMMES/FEMMES DANS LA PRISE DE DECISION

2. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES

2.1. Stratégies globales intégrées et mécanismes promouvant l'équilibre entre les femmes et les hommes

2.1.1. Définition

2.1.2. Stratégies

2.1.3. Mécanismes d'application

2.2. Mobilisation des principaux acteurs

2.2.1. Lutter contre les stéréotypes sexistes à travers l'enseignement

2.2.2. Sensibilisation du secteur privé

2.3. Amélioration des connaissances

2.4. Participation équilibrée au sein des parlements, gouvernements et commissions

2.4.1. Les femmes au sein des parlements et gouvernements

2.4.2. Les femmes au sein des commissions

3. SITUATION DANS LES INSTITUTIONS, LES AGENCES ET ORGANES COMMUNAUTAIRES

3.1. Généralités

3.2. Stratégies globales visant à atteindre une participation équilibrée des femmes et des hommes dans le processus de prise de décision au sein des institutions européennes

CONCLUSIONS

RESUME

Afin de lutter contre la sous-représentation des femmes qui, en plus d'aboutir à une sous-utilisation des ressources humaines, constitue un déficit démocratique, le Conseil a adopté, le 2 décembre 1996, une recommandation concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision; cette participation équilibrée doit être obtenue grâce à:

- une stratégie intégrée visant à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes,

- y compris des campagnes de sensibilisation,

- la collecte de données,

- la promotion d'exemples de bonnes pratiques

- la promotion d'un équilibre hommes/femmes à tous les niveaux des commissions et organes gouvernementaux.

La recommandation impose à la Commission de soumettre au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur sa mise en oeuvre, dont le premier est à établir trois ans après son adoption. Le présent rapport remplit cette obligation.

Il montre qu'en dépit des diverses mesures adoptées par les États membres, la sous-représentation des femmes au sein des gouvernements, des parlements, des commissions préparant les décisions et aux niveaux supérieurs de responsabilité sur le marché du travail n'a pas considérablement changé.

Dans tous les États membres et les pays membres de l'EEE, la proportion moyenne de femmes est de 24,5% dans les gouvernements et 22,5% dans les parlements nationaux, les chiffres variant de 6,3% en Grèce à 43,6% en Suède. Le nombre de femmes dans les commissions préparant les décisions est encore plus faible. Même dans les pays (Belgique et Allemagne) qui recueillent systématiquement des données sur la composition de ces commissions et où la législation prévoit une participation égale des femmes ou des hommes ou impose que les membres du sexe sous-représenté constituent au moins un tiers des participants, la proportion de femmes n'atteint respectivement que 18,68% et 12,2%. Un nombre considérable de commissions ne comporte même aucune femme (28,7% en Allemagne).

Les efforts engagés et les résultats obtenus varient grandement selon les États membres de l'Union européenne et les institutions européennes concernés. La recommandation ne définissant pas le concept de "participation équilibrée", les États membres sont libres de choisir quelle est la proportion de femmes au sein des organes de prise de décision qu'ils considèrent comme équilibrée. Alors que les pays scandinaves et le Royaume-Uni visent une participation de 50%, la plupart des pays jugent qu'un taux de participation d'au moins 30% représente la limite critique à partir de laquelle les femmes ou les hommes peuvent exercer une véritable influence.

Des progrès majeurs ont été enregistrés dans les pays ayant déjà depuis longtemps l'habitude d'appliquer des politiques d'égalité des chances, comme la Suède ou la Finlande, où les taux de participation des femmes au sein du gouvernement s'élèvent respectivement à 52,6% et 44,4%. En Finlande, dans 68% des commissions du secteur public, la participation des femmes atteint 44%.

La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision d'idées et de valeurs différentes et aboutit donc à des résultats prenant en compte les intérêts et les besoins de la totalité de la population. Pour promouvoir l'équilibre hommes/femmes, il faut tout un éventail stratégique comprenant - comme facteur primordial - un engagement politique à long terme, de solides statistiques, un suivi régulier, des structures appropriées ancrées dans la législation - en fonction de la culture des États membres - ainsi que les ressources financières nécessaires.

La plupart des institutions européennes sont de plus en plus conscientes qu'il leur faut recruter et promouvoir des femmes qualifiées et plusieurs ont adopté des politiques d'actions positives pour rétablir l'équilibre au sein de leur personnel. Une moins grande attention a été accordée à l'équilibre hommes/femmes dans les comités.

Bien que les mesures législatives aient des retombées sur le secteur public, le secteur privé a besoin d'une attention particulière et, éventuellement, d'une approche différente. L'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni encouragent des projets visant à sensibiliser les employeurs aux avantages économiques liés à l'emploi des femmes. La situation des femmes aux postes de direction dans la fonction publique et les organismes du secteur public doit également être améliorée.

Le rapport a mis en évidence un manque de données comparables dans les informations soumises à la Commission, ce qui n'a pas facilité l'évaluation systématique des progrès enregistrés. Il convient d'encourager les débats au sein du Conseil pour que la collecte des données soit améliorée et qu'en dernier lieu, une nouvelle action soit décidée.

INTRODUCTION

Soucieux d'augmenter le nombre de femmes participant aux processus de décision et par là même de modifier le contenu des décisions, le Conseil a adopté, le 2 décembre 1996, la recommandation concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision. Cette recommandation impose à la Commission de soumettre au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur sa mise en oeuvre, dont le premier est à établir trois ans après son adoption.

En vue de satisfaire à cette obligation, la Commission a préparé le présent document. Celui-ci se fonde sur les informations fournies par les États membres, les pays membres de l'EEE [1] et les institutions européennes en réponse à un questionnaire que leur avait envoyé la Commission [2]. Il convient de noter que les réponses de certains États membres et certaines institutions sont beaucoup plus détaillées, ce qui se reflète dans le rapport. La mise en relief d'exemples de bonnes pratiques dans le texte n'exclut donc pas l'existence de telles pratiques dans d'autres États membres ou Institutions. Le nombre d'initiatives juridiques et politiques adoptées varie considérablement d'un État membre à l'autre. Ces deux facteurs expliquent pourquoi plus de détails sont apportés sur certains États membres.

[1] La recommandation s'applique aux Etats membres de l'EEE en vertu de la décision du Comité mixte de l'EEE N° 35/97 du 29.5.1997, JO L 270 du 2.10.1997, p. 23.

[2] Annexe II.

L'objectif global de la recommandation était d'encourager les États membres à promouvoir une participation plus équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision et à adopter des mesures spécifiques pour atteindre ce but [3]. La priorité était d'intervenir dans trois directions: comment changer les attitudes et les comportements (paragraphe 2), comment améliorer les connaissances (paragraphe 3) et comment faciliter la participation des femmes à la vie politique et dans les secteurs public et privé (paragraphe 4). La recommandation suivait la résolution du Conseil du 27 mars 1995 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision [4], laquelle répondait à la résolution du Parlement européen du 11 février 1994 sur les femmes dans les organes de prise de décision; cette dernière invitait les États membres à adopter des mesures spécifiques dans ce domaine.

[3] Annexe I.

[4] JO C 168/3, 4.7.1995.

La participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision est une étape capitale sur la voie d'une véritable égalité entre les sexes. La Communauté a été l'une des principales instigatrices du changement de statut des femmes dans la société et l'une des principales garantes de leur droit à l'égalité. Le principe juridique de l'égalité de rémunération pour un travail égal a été inclus dans le traité de Rome et constitue désormais un principe fondamental du droit communautaire. Le traité d'Amsterdam amène la Communauté à dépasser le stade de la garantie de l'égalité formelle et à adopter une approche plus volontariste visant à éliminer les inégalités et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques communautaires [5]. Il autorise également les États membres à adopter des actions positives pour assurer concrètement une pleine égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle [6].

[5] Article 3, paragraphe 2.

[6] Article 141, paragraphe 4.

1. LE RÔLE DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROMOTION DE L'EQUILIBRE HOMMES/FEMMES DANS LA PRISE DE DECISION

Les années 90 ont vu s'améliorer considérablement l'équilibre des sexes dans la prise de décision politique au sein de l'Union européenne, même si le chemin à parcourir reste encore long. De 1991 à 1999, la proportion de femmes est passée de 19 à 30% au Parlement européen, de 10 à 25% à la Commission européenne et de 11 à 23% dans les gouvernements des États membres. Ces avancées sont le fruit d'un effort systématique et continu de la Communauté. Certaines institutions européennes telles que la Commission, le Parlement ou le Conseil ont joué un rôle crucial, à l'instar de certaines femmes membres d'ONG ou occupant des postes clés de décision.

La recommandation du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision est le résultat d'un plus long processus entamé en 1984 avec la recommandation du Conseil relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes [7]. Son adoption, en décembre 1996, coïncidait avec l'achèvement de la première phase de l'action communautaire commencée 5 ans plus tôt dans le cadre du troisième programme d'action pour l'égalité des chances (1991-1995). Ce programme était le premier instrument communautaire à inclure la prise de décision en tant que domaine important qu'il convenait de faire progresser pour renforcer l'égalité sur le marché du travail. La prise de décision politique avait été plus particulièrement identifiée comme l'un des secteurs à prendre en compte.

[7] 84/635/CEE.

Dans le cadre du troisième programme d'action, la Commission a lancé un vaste éventail d'activités, entre autres de recherche, promotion de la visibilité et sensibilisation. De grandes manifestations telles que les conférences européennes d'Athènes (1992) et de Rome (1996) ont débouché sur des déclarations politiques importantes - déclaration d'Athènes et charte de Rome - qui ont été signées par des femmes occupant des postes politiques élevés. La campagne européenne "Voter pour un équilibre entre les sexes au Parlement européen" a contribué à une hausse substantielle du nombre de femmes au Parlement européen en 1994 et a donné lieu à l'élaboration de toute une argumentation politique, sociale et économique. La collecte de données dans l'ensemble de l'UE a révélé l'étendue du problème et a montré aux dirigeants politiques combien il était important de réduire l'écart entre les hommes et les femmes dans ce domaine. Grâce à une action constante et systématique, le réseau d'experts "Les femmes dans la prise de décision" institué par la Commission dans le cadre de ce programme a coordonné les actions nationales et facilité les changements en créant un contexte propice au niveau national et européen [8].

[8] Panorama des activités CE-05-97-575- EUR-OP.

C'est dans ce contexte que le Parlement européen a établi un rapport [9] et que le Conseil des ministres a adopté une résolution sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision [10]. Cette résolution demandait que soit présentée une proposition de recommandation du Conseil. L'adoption du programme d'action de Pékin durant l'été 1995 a aidé les États membres à s'engager dans cette voie.

[9] PE 205.666 du 27.1.1994.

[10] JO C 168 du 4.7.1995 p. 3.

La deuxième phase de l'action communautaire a débuté après la recommandation dans le cadre du quatrième programme d'action pour l'égalité des chances (1996-2000). L'équilibre entre les hommes et les femmes dans la prise de décision était une priorité majeure. Les aspects qualitatifs du programme ainsi que l'élaboration d'indicateurs constituaient des innovations. La plupart des activités réalisées dans le cadre du programme aidaient les États membres à mettre en oeuvre la recommandation du Conseil. De nombreux projets ont été mis sur pied pour promouvoir les différents objectifs définis par celle-ci.

Le "Frauen Computer Zentrum" de Berlin a systématiquement recueilli des données sur la participation des femmes aux gouvernements, assemblées et élections européennes, nationales et régionales. Celles-ci sont disponibles sur Internet. Les réseaux de commissions des femmes ou de l'égalité des parlements nationaux ou ceux de femmes élues au niveau régional ou local ont renforcé les liens entre les femmes exerçant des fonctions politiques. Le programme a également cofinancé des projets traitant des concepts théoriques liés à la participation des femmes à la vie publique ainsi que l'organisation de manifestations transnationales à l'occasion de différentes élections. Directement ou indirectement, tous ces projets ont contribué à la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil.

La Commission a proposé aux États membres une assistance technique spécifique pour qu'ils puissent définir des stratégies nationales intégrées renforçant la participation des femmes à la prise de décision. À cette fin, elle a réuni les principaux acteurs et organismes oeuvrant à l'échelon national et mis en place une tribune d'échange et de diffusion des bonnes pratiques déjà en cours dans de nombreux pays. Le guide "Comment créer un équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision politique", qui a été publié en 1997 dans toutes les langues communautaires, a servi aux partis politiques et aux ONG travaillant dans ce domaine.

En avril 1999, dans le prolongement des conférences européennes d'Athènes et de Rome, une conférence de haut niveau organisée conjointement par la Commission et le gouvernement français a réuni les ministres de tous les États membres. Sous le titre "Les femmes et les hommes au pouvoir - une société protectrice, une économie dynamique et une vision pour l'Europe", cette conférence a abordé toutes les grandes questions portant sur les concepts, méthodes et mécanismes susceptibles d'améliorer l'équilibre hommes/femmes dans la prise de décision. La déclaration de Paris a été signée par les ministres chargés de l'égalité participant à la conférence, qui ont engagé leur gouvernement à renforcer leurs efforts dans ce domaine.

À la suite des conclusions du Conseil du 2 décembre 1998, le Conseil du 22 octobre 1999 a pris note du rapport de la présidence finlandaise sur l'examen de la mise en oeuvre par les États membres et les institutions européennes du programme d'action de Pékin [11] et des neufs indicateurs élaborés pour mesurer les progrès réalisés dans le domaine de la prise de décision:

[11] SI (1999) 873.

1. pourcentage de femmes dans les assemblées monocamérales ou les Chambres basses des parlements nationaux/fédéraux des États membres ainsi qu'au Parlement européen;

2. le cas échéant, pourcentage de femmes dans les parlements régionaux des États membres;

3. pourcentage de femmes dans les assemblées locales des États membres;

4. politiques visant à promouvoir une participation équilibrée aux élections politiques;

5. pourcentage de femmes parmi les gouvernements nationaux/fédéraux et pourcentage de femmes parmi les membres de la Commission européenne;

6. nombre de femmes et d'hommes ministres/secrétaires d'État dans les différents secteurs (portefeuilles/ministères) des gouvernements nationaux/fédéraux des États membres;

7. pourcentage de femmes hauts fonctionnaires;

8. répartition des femmes hauts fonctionnaires entre les différents secteurs d'action concernés;

9. pourcentage de femmes parmi les juges des Cours suprêmes des États membres et pourcentage de femmes parmi les juges de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance.

Le rapport concluait que les femmes, quel que soit le secteur concerné, étaient sous-représentées, qu'un premier objectif devrait être d'atteindre un minimum de 30% de femmes à tous les niveaux de pouvoir et de décision, qu'un manque de concepts communs et des problèmes de données étaient visibles pour les commissions dont les membres étaient désignés de manière officielle, les délégations auprès des organisations internationales nommées par les gouvernements et les candidats aux élections, et que de plus amples études étaient nécessaires avant de pouvoir établir des principes régissant la collecte de données sur ces sujets. Tels étaient les domaines signalés comme de possibles indicateurs à prendre en compte à l'avenir.

Afin de promouvoir une approche plus équilibrée entre les sexes dans le domaine de la recherche, la Commission s'est engagée, en 1999, à l'occasion de la mise en oeuvre du cinquième programme cadre de recherche et développement technologique, à nommer 40% de femmes au sein des assemblées consultatives, des groupes consultatifs d'experts et des panels d'évaluation et de suivi constitués dans le secteur de la recherche [12]; cette initiative a été favorablement accueillie par le Conseil, qui a adopté en mai 1999 une résolution sur "Les femmes dans la science", confirmant ainsi sa propre volonté de promouvoir l'égalité dans ce domaine. La Commission examine actuellement comment améliorer l'équilibre entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des commissions consultatives créées par ses soins et dans ses groupes d'experts.

[12] COM(1999) 76 final.

D'autres institutions européennes ont commencé à lancer des initiatives à la suite de la recommandation du Conseil. Le Parlement européen, dans son rapport sur la recommandation [13], a souligné l'importance de cette dernière et appelé de ses voeux une action intégrée visant à accroître la participation des femmes. Dans sa résolution [14], le Comité des régions a encouragé les États membres à nommer une proportion plus importante de femmes dans le quota de représentants nationaux dont il se compose.

[13] PE 214.950, 1996.

[14] Résolution 237/97.

Toutes les actions susmentionnées ont été systématiquement décrites dans les chapitres concernés des rapports annuels 1996, 1997 et 1998 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes [15].

[15] CE-98-96-566, CE-13-98-823, CE-18-98-493.

2. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES

Le présent rapport examine la situation des États membres au regard des quatre priorités définies dans la recommandation:

- adoption d'une stratégie globale intégrée visant à promouvoir une participation équilibrée aux processus de décision;

- mobilisation de tous les acteurs de la vie socio-économique pour concrétiser l'égalité des chances;

- mesures promouvant la collecte et la publication de statistiques afin d'obtenir une image plus claire de la représentation des hommes et des femmes dans le domaine de la prise de décision, et identification des bonnes pratiques;

- promotion de l'équilibre hommes/femmes dans les commissions à tous les niveaux.

Ce rapport se fonde sur les réponses des États membres au questionnaire préparé par la Commission. Le degré de détails des réponses étant très variable, les informations fournies dans ce rapport et en particulier les exemples de bonnes pratiques cités ne signifient pas que les États membres dont les politiques ne sont pas spécifiquement mentionnées n'ont pas aussi introduit de telles pratiques.

2.1. Stratégies globales intégrées et mécanismes favorisant l'équilibre entre les femmes et les hommes

2.1.1. Définition

La recommandation ne définit pas ce qu'est une "participation équilibrée". Cependant, un consensus semble se dégager des rapports nationaux, selon lequel une proportion de femmes ou d'hommes de moins de 30% ne permet ni aux unes ni au autres d'exercer une véritable influence dans les processus de décision.

En Autriche, en Finlande et en Irlande, les femmes sont considérées comme sous-représentées dans le secteur public si leur proportion est inférieure à 40%. En Belgique, au Danemark, en France et en Allemagne, une participation équilibrée équivaut à limiter aux deux tiers les représentants de l'un ou l'autre sexe.

Aux Pays-Bas, les femmes doivent constituer 50% des membres des nouveaux organes consultatifs. La Grèce ne donne aucune définition d'une participation équilibrée, mais entend doubler le chiffre actuel de la participation des femmes à la prise de décision politique, qui est égal à 6 ou 7%.

Il s'agit là d'un sujet sensible, comme le prouve le rejet, par leurs parlements respectifs, des projets de législation du Portugal et du Luxembourg sur une présence équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales des partis.

2.1.2. Stratégies

La recommandation énonçant différentes mesures destinées, dans leur ensemble, à favoriser une participation plus équilibrée des femmes, la plupart des États membres ont adopté tout un éventail de mesures visant à renforcer l'égalité entre les sexes plutôt qu'une stratégie unique censée aboutir à une participation plus équilibrée dans le domaine de la prise de décision. Parmi les mesures adoptées, citons des dispositions juridiques sur l'équilibre hommes/femmes dans les organes de prise de décision allant du niveau parlementaire jusqu'à celui des commissions régionales, des actions positives destinées à multiplier le nombre de femmes occupant des postes de haut niveau de responsabilité, des mécanismes d'application tels que les agences chargées des questions d'égalité de traitement, des campagnes d'information et des actions de formation, et l'allocation de ressources financières aux politiques concernées.

En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné. Une législation équivalente existe dans tous les Länder sauf un. Un programme de promotion des femmes juridiquement contraignant a été adopté en 1995 dans le secteur de l'enseignement supérieur/universitaire.

En Belgique, il existe des fonctionnaires responsables de l'égalité des chances dans tous les services du secteur public. Leur mission est de mettre en oeuvre des plans d'action positive pour le personnel. La Belgique a également souligné combien il était important que les femmes puissent assumer plus de responsabilités en matière de politique étrangère, favorisant ainsi non seulement l'intégration des questions d'égalité à tous les domaines, mais aussi l'exportation des idées mises en pratique sur son territoire. Le plan d'action national grec pour l'égalité a été révisé en 1999 afin de donner la priorité à l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision. Le parlement grec a accepté à l'unanimité une révision de la constitution autorisant les actions positives.

En Allemagne, la participation équilibrée des hommes et des femmes aux processus de décision s'inscrit dans la stratégie nationale de mise en oeuvre du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui inclut entre autres des actions visant à garantir aux femmes l'égalité d'accès aux postes de décision, à tous les niveaux de la société. La constitution allemande oblige l'État à promouvoir concrètement l'égalité des femmes et des hommes et à veiller à l'élimination des discriminations. La législation à l'échelon de l'État fédéral et des Länder transpose cette obligation constitutionnelle par le biais d'actions positives qui donnent la préférence au recrutement et à la promotion des femmes dans des domaines où elles sont sous-représentées.

Aux termes de la constitution, les pouvoirs publics espagnols ont l'obligation d'éliminer les obstacles s'opposant à une pleine et entière participation d'une catégorie quelconque de la population à la société. Cette obligation recouvre les actions positives visant à encourager les femmes à prendre pleinement part à la prise de décision dans la vie publique. Organisme indépendant rattaché au ministère du travail et des affaires sociales, l'Institut des droits de la femme a la charge de proposer des politiques d'égalité des chances. Chaque région autonome espagnole s'est dotée d'un organisme responsable de la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Les résultats globaux de ces politiques ne correspondent cependant pas aux attentes que nourrissait le Conseil au moment de l'adoption de la recommandation. Aucune des stratégies identifiées ne peut être recommandée comme la meilleure puisqu'il semble plutôt qu'une approche globale soit nécessaire.

2.1.3. Mécanismes d'application

Tous les États membres ont créé des structures d'application. La plupart ont réservé des crédits pour des projets spécifiques tels que les campagnes de sensibilisation, à l'intention des personnes et organisations concernées, mais aussi de la population, et tous se sont engagés à établir des rapports sur les résultats de leurs politiques.

En Autriche, la Commission pour l'égalité de traitement est chargée de veiller à l'application de la législation concernée. Les ministères établissent des plans d'actions positives - d'une durée de 2 ou 6 ans - dans le cadre desquels les cas de sous-représentation des femmes (moins de 40%) doivent être résolus.

En Belgique, il incombe au service "Égalité des chances" existant au sein du ministère fédéral de l'emploi et du travail d'aider le ministre chargé de l'égalité des chances à élaborer, suivre et évaluer les politiques de promotion en faveur des femmes. Les organes législatifs fédéraux ont tous une commission consultative sur les droits des femmes. En Allemagne, au niveau fédéral, l'égalité de traitement est du ressort du ministre fédéral chargé de la femme. Il existe dans la plupart des Länder des ministères de la femme ou secrétariats d'État aux droits des femmes. La Conférence des sénateurs et ministres des Länder chargés de l'égalité et de la femme (GFMK) se réunit chaque année sous une présidence tournante - les représentants du Bund y sont régulièrement conviés. Cette conférence aborde toutes les questions liées à l'égalité des chances, dont la représentation des femmes aux postes de décision.

En Irlande, la Commission de suivi de l'égalité entre les hommes et les femmes a été créée pour superviser la mise en oeuvre du programme d'action de Pékin. Il incombe à l'Agence pour l'égalité en matière d'emploi d'éliminer les discriminations à l'encontre des femmes sur le marché du travail; néanmoins, celle-ci soutient et encourage aussi les mesures visant à accroître la participation des femmes à la prise de décision.

En 1996, l'Italie s'est dotée d'un nouveau ministère chargé de l'égalité des chances à qui il appartient entre autres de veiller à ce que les nominations gouvernementales respectent le principe d'égalité entre les sexes. Le Luxembourg dispose d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et apporte un soutien financier au coordinateur du Conseil national des femmes luxembourgeoises. Le Portugal a créé une commission générale chargée de l'égalité et des droits des femmes, une commission spécifique pour l'égalité au travail et dans l'emploi et, depuis 1997, le poste de haut commissaire à l'égalité et la famille.

La commission britannique pour l'égalité des chances a le devoir légal d'oeuvrer à l'élimination des discriminations. Le poste de ministre chargé de la femme, l'unité "Femmes" au sein du Cabinet Office et le groupe parlementaire sur l'égalité entre les hommes et les femmes qui réunit tous les partis ont été créés en 1999.

2.2. Mobilisation des principaux acteurs

2.2.1. Lutter contre les stéréotypes sexistes à travers l'enseignement

La recommandation souligne combien il est important de lutter, au sein du système éducatif, contre les stéréotypes sexistes. La plupart des États membres procèdent à une révision du matériel didactique et des modules de formation des enseignants pour y intégrer les besoins des filles. Ils tiennent également compte de l'influence énorme de la presse pour changer les stéréotypes sexistes.

L'Autriche a entrepris d'agir à tous les niveaux, de l'école à l'université, en mettant plus particulièrement l'accent sur la formation des enseignants. La Grèce souligne la nécessité d'une étroite collaboration entre le ministère de l'éducation et le secrétariat général à l'égalité. Les travaux de recherche qu'elle a lancés ont montré que les stéréotypes touchent toute la société, y compris les enseignants, et que le processus de décision des syndicats d'enseignants était très déséquilibré en dépit de la forte proportion de femmes dans leurs rangs. Le secrétariat général à l'égalité soutient les organisations de femmes et encourage les partenaires sociaux à promouvoir une participation équilibrée des femmes. Il a épaulé les initiatives de l'Association politique des femmes et du Réseau des femmes élues au sein des autorités locales, deux organisations oeuvrant plus particulièrement en faveur d'un équilibre hommes/femmes dans la vie politique.

En Belgique, en 1998, des projets précis de sensibilisation à la place des femmes dans les processus de décision politique ont été parrainés dans le cadre du 50e anniversaire du droit de vote des femmes.

Au Danemark, un document de consultation a été élaborée par une municipalité à l'intention de l'ensemble des employés municipaux pour les encourager à s'exprimer sur la représentation des hommes et des femmes sur leur lieu de travail et les conséquences de celle-ci sur l'environnement de travail ainsi que sur leur conception du travail et du service au citoyen. Un dossier devant servir pendant les entretiens a été constitué pour conseiller les commissions d'embauche sur la manière d'annoncer les postes et de mener les entretiens. Son ambition est de montrer aux deux parties que les femmes et les hommes sont souvent traités différemment et ne réagissent pas de la même façon.

La Finlande soutient les organisations de femmes qui collaborent avec le ministère de l'éducation. Le ministère a constitué un groupe de travail chargé de promouvoir une vision critique des médias et a fourni son appui à un projet intitulé "Screening Gender", qui réunit 5 stations de télévision européennes dans le but d'intégrer la perspective hommes/femmes à la télévision. Le matériel pédagogique est conçu pour révéler les références cachées aux différences sociales entre les sexes. Les écoles passent en revue leurs programmes pour mieux tenir compte des besoins des filles et les universités techniques s'efforcent d'attirer les jeunes femmes.

De nombreux États membres (Autriche, Belgique, France et Allemagne) soulignent l'importance du réseau européen des femmes dans la prise de décision et du réseau des commissions nationales pour l'égalité des chances - qui ont pesé sur le débat politique en Belgique en faveur d'un changement de la constitution devant permettre une augmentation de la participation des femmes - et mettent en avant les bénéfices tirés des initiatives communautaires menées depuis 1991 jusqu'à nos jours. Ils considèrent que celles-ci ont contribué à une plus grande prise de conscience du problème et sont susceptibles d'aboutir à une plus forte participation des femmes dans les organes de prise de décision, notamment si elles sont complétées par des projets. La conférence "Les femmes et les hommes au pouvoir" qui s'est déroulée à Paris en avril 1999 a également été citée comme une réussite importante au niveau communautaire.

2.2.2. Sensibilisation du secteur privé

Bien que le nombre de femmes occupant des postes influents dans le secteur public augmente progressivement, la présence de femmes aux postes supérieurs de direction dans le secteur privé reste faible, ce qui n'est pas sans répercussion sur l'écart entre les salaires des deux sexes, actuellement de 27,4% dans l'Union.

Pour l'Autriche, la Belgique et l'Allemagne, les mesures de sensibilisation constituent le principal instrument à employer vis-à-vis du secteur privé. En Belgique, le groupe Emploi/entreprise du service "Égalité des chances" a défini une politique destinée à convaincre les employeurs privés des avantages d'une politique d'égalité des chances, en leur proposant un label de "gestion de l'égalité totale". La même approche est suivie par l'Allemagne et l'Autriche, avec leur programme "d'égalité totale" et par un projet européen favorisant le parrainage des femmes dans les entreprises privées. Un autre projet allemand, suédois et finlandais cofinancé dans le cadre du quatrième programme d'action pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes examine les avantages que les grandes entreprises et les administrations locales peuvent tirer d'une adaptation de leurs horaires de travail aux obligations familiales des femmes et des hommes.

L'Autriche encourage les entreprises privées à élaborer des plans d'actions positives pour les femmes en coopération avec les comités d'entreprise. Il s'agit là d'une avancée par rapport aux plans antérieurs qui ne portaient que sur l'égalité de traitement.

Dans leurs procédures de passation des marchés publics et en conformité avec la loi de 1979 sur l'égalité de traitement, les ministères donneront la préférence aux entreprises mettant en oeuvre des actions positives en faveur des femmes. L'évaluation de chaque offre porte pour 4% sur les aspects sociaux (pour 2% sur l'emploi des stagiaires et pour 2% sur l'emploi des femmes). Le projet "Les femmes dans l'économie" encourage les femmes chefs d'entreprise à présenter leur candidature à la Chambre autrichienne de commerce.

Au Danemark, le gouvernement a décidé de réviser sa politique d'égalité en créant un centre d'information sur l'égalité. La loi finlandaise relative à l'égalité s'applique aux secteurs public et privé.

En Irlande, les femmes sont à l'origine de 40% des créations d'entreprise et 20% des entreprises irlandaises sont détenues et gérées par des femmes, essentiellement dans les secteurs de l'édition, de la formation et du logiciel.

Le gouvernement italien a entamé une campagne d'information sur les femmes chefs d'entreprise sous le titre "Pour les femmes qui veulent créer une entreprise/entrer en société". Elle vise à promouvoir aussi bien les qualifications traditionnelles que les compétences les plus novatrices des femmes, et à les orienter vers une finalité productive et créative. Aux Pays-Bas, le gouvernement et le secteur privé ont collaboré à un programme destiné à augmenter le nombre de femmes aux postes supérieurs de décision dans l'industrie.

Parallèlement à la contribution majeure de l'initiative spécifique NOW, les programmes d'intégration de l'égalité des femmes et des hommes du Fonds social européen (FSE) ont favorisé une amélioration de l'équilibre entre les sexes et une plus grande prise de conscience. Les actions du FSE, qui se déroulent souvent dans le secteur privé, permettent de promouvoir l'équilibre entre les femmes et les hommes et de sensibiliser les employeurs. Le FSE a également souvent servi à augmenter le nombre d'entreprises détenues et gérées par des femmes.

L'Espagne évoque les aspects positifs du programme OPTIMA élaboré dans le cadre de l'initiative communautaire Emploi-Now, qui vise à persuader les employeurs de s'engager sur le terrain de l'égalité des chances. Elle considère aussi les subventions et exonérations de charges sociales comme un bon moyen d'accroître l'emploi des femmes dans le secteur public.

Mené au Royaume-Uni depuis 1991, le projet "Opportunity 2000" s'efforce de mieux faire connaître les obstacles s'opposant à la progression de l'emploi féminin et fournit aux employeurs un instrument de diffusion des bonnes pratiques. Le but de ce projet est d'améliorer de manière significative la qualité et l'ampleur de l'emploi des femmes dans tous les secteurs et à tous les niveaux professionnels. Le nombre d'entreprises ayant rejoint ce programme est allé croissant et, dans ces sociétés, la proportion de femmes dans l'encadrement, notamment aux échelons supérieurs, a considérablement augmenté.

2.3. Amélioration des connaissances

Tous les États membres reconnaissent l'importance des initiatives prises au niveau européen depuis 1991 pour faire de la participation équilibrée un enjeu politique, coordonner les initiatives, harmoniser les recherches sur les données et faciliter l'échange d'expérience et de connaissances à travers des conférences et projets transnationaux. En outre, tous les États membres établissent des statistiques sur la présence des femmes dans les organes de prise de décision et suivent l'évolution de celle-ci.

En Autriche, les ministères concernés publient des rapports annuels concernant la mise en oeuvre de la législation sur l'égalité de traitement et des rapports quinquennaux sur la situation et l'évolution de l'égalité de traitement. Le gouvernement fédéral rend compte tous les deux ans au Nationalrat de la situation de l'égalité de traitement et de la promotion des femmes dans l'administration fédérale. En Belgique, de nombreuses études sur des aspects aussi bien quantitatifs que qualitatifs ont été lancées. Citons entre autres une étude réalisée en 1996 sur la présence des femmes dans les organes de prise de décision à tous les niveaux de la hiérarchie administrative et au sein des commissions parlementaires, une autre concernant les disparités dans les statistiques sur la présence des femmes, notamment dans les institutions socio-économiques, et une troisième relative à l'influence du système électoral sur la représentation des femmes au Parlement. En 1999, la communauté flamande a créé une base de données sur les femmes qualifiées pour participer aux commissions consultatives des organismes publics flamands.

Le Conseil danois sur l'égalité de statut est chargé de publier un rapport annuel sur la proportion d'hommes et de femmes au Parlement, dans les conseils implantés au niveau local, les commissions et les conseils municipaux. Il publie également des statistiques annuelles sur la représentation des femmes au sein des conseils de direction des 50 plus grandes entreprises du pays.

En Finlande, des statistiques semestrielles sont publiées sur les hommes et les femmes, y compris sur les femmes et la prise de décision. En 1997 est parue une publication intitulée "Les femmes et les hommes dans la prise de décision au sein de la société finlandaise". L'Ombudsman chargé de l'égalité veille au respect des quotas imposés par la loi sur l'égalité. En Allemagne, des informations sont régulièrement fournies sur le nombre de femmes occupant des postes de dirigeantes dans le domaine politique, social ou économique. Le gouvernement fédéral allemand présente au Bundestag un rapport annuel sur la situation des femmes au sein de l'administration et des autorités fédérales.

L'Allemagne est d'avis que le manque d'information sur les questions politiques pourrait expliquer l'intérêt limité que les femmes elles-mêmes portent à la participation à la prise de décision. Elle souligne donc l'importance de l'information et prévoit une conférence de trois jours sur ce sujet.

En Grèce, l'unité "Analyse" du Centre de recherche sur l'égalité entre les hommes et les femmes construit actuellement une base de données. Les Pays-Bas enregistrent la proportion de femmes aux postes de décision depuis 1993. L'Irlande tient des statistiques sur la place des femmes dans la fonction publique, le système judiciaire, les syndicats, les partis politiques et au sein du corps législatif ainsi que sur la proportion de femmes proposées pour occuper des postes au sein des organismes publics (34%) et la proportion de celles effectivement nommées (28%).

En Italie, la Commission nationale pour l'égalité suit la présence des femmes dans les principaux partis politiques, les commissions et les organes de prise de décision au niveau régional et provincial. En 1998, l'agence consultative nationale sur l'économie et l'emploi a présenté le rapport issu de ses recherches sur "la présence des femmes aux postes de décision" dans le secteur privé et public. En 1999, le gouvernement a présenté un projet de loi concernant la collecte de statistiques sur les disparités hommes/femmes.

Le gouvernement luxembourgeois entend réaliser une synthèse statistique sur les femmes et la prise de décision en l'an 2000. Il existe déjà des statistiques sur la place des femmes dans les organes gouvernementaux et les conseils existant au niveau local. Bien que non précisément prévu, au Portugal, le suivi des femmes dans les processus de décision fait partie de l'évaluation globale des politiques d'égalité. L'Espagne dispose de statistiques sur les femmes dans les partis politiques, les syndicats, le gouvernement central, les parlements et gouvernements des communautés autonomes, aux postes supérieurs de la fonction publique et dans le système judiciaire.

Le Parlement suédois reçoit un rapport annuel sur la proportion de femmes au sein des instances gouvernementales centrales et régionales.

Le Royaume-Uni ne suit pas particulièrement la participation des femmes aux processus de décision, mais dispose de statistiques sur le nombre de femmes présentes au sein du gouvernement central et des gouvernements locaux, de la fonction publique, des syndicats et du système judiciaire.

2.4. Participation équilibrée au sein des parlements, gouvernements et commissions

Les décisions politiques sont en grande partie conditionnées par ceux qui les prennent. C'est pourquoi la composition du gouvernement, des parlements et des commissions est un facteur essentiel de la participation des femmes à la prise de décision. Bien que des données soient disponibles sur le nombre de femmes et d'hommes dans tous les parlements et la plupart des gouvernements en Europe, certains pays n'ont pas fourni de statistiques concluantes sur la participation des femmes aux autres organes de prise de décision. Cette situation s'explique sans doute par la multitude de commissions existant à tous les niveaux de gouvernement. Quoi qu'il en soit, tous les États membres soulignent la nécessité d'augmenter la participation des femmes à la prise de décision. Parmi les États ayant produit des statistiques, les résultats des politiques mises en oeuvre sont variables.

2.4.1. Les femmes au sein des parlements et gouvernements

En moyenne, un parlementaire national sur cinq est une femme. Ce chiffre masque les disparités considérables existant entre les États membres puisque, en Suède, 42% des parlementaires sont des femmes, contre 6% en Grèce. Pour ce qui est de la participation des femmes au gouvernement, 50% des postes ministériels sont détenus par des femmes en Suède, contre 5% en Grèce [16]. Même dans les pays où les femmes constituent une part significative des membres du gouvernement, elles restent concentrées dans des ministères traditionnellement "féminins" - famille, affaires sociales et santé - et non dans ceux au poids politique important - finances, justice ou affaires étrangères.

[16] Frauen Computer Zentrum, Berlin.

Le pourcentage de femmes dans les gouvernements et parlements au niveau local est encore plus faible qu'au niveau national, si ce n'est en France, en Belgique et en Suède. L'immobilisme observé dans ce domaine incite les Pays-Bas à concentrer leur action sur les femmes dans la vie politique locale.

Tous les principaux partis politiques autrichiens et allemands se sont engagés à augmenter le nombre de femmes sur leurs listes et à leurs postes de responsabilité, en partie en introduisant des quotas et en partie en se fixant des objectifs à atteindre.

La même approche a été choisie en 1993 par l'Italie, qui a introduit des quotas à caractère contraignant pour les listes électorales; ceux-ci ont cependant été déclarés contraires à la constitution par la Cour constitutionnelle en 1995. En 1997, le premier ministre italien a adopté une politique intitulée "actions visant à conférer plus de pouvoirs et de responsabilités aux femmes"; l'objectif était de donner plus de pouvoir aux femmes en garantissant une présence féminine importante dans les organes gouvernementaux et aux postes de responsabilité de la fonction publique. Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes. Cependant, la constitution portugaise, depuis sa révision, affirme désormais que la participation active des femmes et des hommes à la vie politique est une condition fondamentale de la démocratie. Au Luxembourg, le Conseil d'État s'est opposé à une tentative de modification de la constitution qui devait permettre l'adoption d'une législation garantissant, dans la pratique, l'égalité entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre d'un plan d'action national pour l'égalité des chances en l'an 2000, la France envisage une révision de la Constitution pour que la promotion de l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux fonctions politiques et aux postes élus soit inscrite dans la loi.

Seule la Belgique s'est dotée de dispositions juridiquement contraignantes qui obligent les partis politiques à prévoir des listes de candidats au rapport hommes/femmes équilibré: tous les partis doivent donc réserver aux femmes un tiers des places sur leurs listes. En Grèce, des actions ad hoc principalement liées à des élections ou événements électoraux précis ont été menées et la quasi totalité des partis politiques ont révisé leurs procédures pour inclure des quotas au sein du système électoral. D'autres États membres préfèrent encourager plutôt que contraindre et subventionnent donc la promotion de la participation des femmes à la vie politique (Irlande). Bien qu'il n'en existe pas pour la désignation des candidats aux élections, des quotas sont appliqués en Finlande pour la composition des organes des partis politiques.

2.4.2. Les femmes au sein des commissions

Bien que la présence de femmes au sein des structures centrales soit importante dans les États ayant une longue tradition de politiques d'égalité des chances, dans d'autres pays, en dépit des dispositions de la législation, leur proportion n'atteint pas le tiers des effectifs.

En Suède, 44% des effectifs des instances gouvernementales centrales sont des femmes, en Finlande, 68% des commissions publiques comptent 42% de femmes parmi leurs membres. En revanche, bien que leur législation impose la présence d'au moins 33% de femmes au sein des commissions publiques, la Belgique et l'Allemagne n'enregistrent qu'une proportion atteignant respectivement 18,63% et 12,2%. En Allemagne, le nombre de commissions n'incluant aucune femme est passé en l'espace de 8 ans, soit entre 1992 et 1999, de 53,2% à 28,7%.

Les organismes fédéraux allemands et suédois sont tenus de proposer, pour chaque nomination au sein d'une commission, une femme et un homme. Les partenaires sociaux doivent garantir le respect de l'égalité de participation lors de la sélection de leurs candidats. L'unité suédoise "Égalité des chances" est chargée d'approuver la composition des commissions.

Les mesures spécifiques prévues par l'Autriche pour assurer une participation équilibrée incluent une représentation des travailleurs et travailleuses dans les comités d'entreprise en fonction de leur proportion parmi les membres du personnel; de plus, lors des nominations pour les élections à l'assemblée plénière de la Chambre du travail, une attention particulière doit être accordée à une représentation équilibrée des salariés masculins et féminins.

La loi danoise n° 427 du 13 juin 1990 prévoit un équilibre entre les hommes et les femmes aux postes d'encadrement de l'administration publique. La même règle s'applique aux commissions créées sur décision ministérielle au titre de la loi n° 157 du 24 avril 1995.

Le 20 juillet 1990, la Belgique a adopté une loi prévoyant d'équilibrer les nominations des hommes et des femmes proposées pour les commissions consultatives. Cette loi n'ayant pas atteint son but, la Belgique l'a renforcée au niveau fédéral avec la loi du 17 juillet 1997, qui prévoit qu'au sein des commissions consultatives, la représentation des hommes ou des femmes est limitée aux deux tiers des membres. Si les nominations du sexe sous-représenté sont insuffisantes, l'organisation procédant aux désignations doit justifier son incapacité à remplir ses obligations légales. Toute exception doit être acceptée par le Conseil des ministres, après consultation du ministère chargé de l'égalité des chances.

En Flandre, après une période de transition s'achevant au 31 décembre 1999, les commissions ne pourront donner leur avis si leur composition ne respecte par la participation minimale des représentants des deux sexes.

La loi finlandaise de 1987 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes a été modifiée en 1995 pour introduire un quota de 40% de femmes au sein des commissions gouvernementales et comités consultatifs. Le programme 1997-1999 pour l'égalité du gouvernement finlandais accorde une attention particulière à la proportion de femmes dans les processus de décision et prévoit une évaluation du système devant aboutir au quota de 40% de femmes dans les commissions gouvernementales, les comités consultatifs et les organes municipaux à l'exception des conseils municipaux élus directement par la population.

En France, une circulaire de 1983 relative aux hommes et aux femmes dans le secteur public contient des dispositions sur une participation équilibrée des deux sexes à la prise de décision et notamment sur un obligatoire équilibre hommes/femmes au sein des jurys de concours. L'Observatoire de la parité a été créé en 1995.

Le gouvernement irlandais a adopté en 1993 une politique qui prévoit une représentation minimale de chacun des deux sexes de 40% au sein des organismes publics. Avant 1996, le secrétariat général grec chargé de la politique de l'égalité apportait son soutien aux ONG de femmes s'efforçant d'améliorer la participation équilibrée des femmes.

La décision de 1995 de la Cour constitutionnelle déclarant incompatibles les quotas fixes pour les listes électorales n'a pas eu de retombées sur d'autres dispositions juridiques italiennes: les administrations locales et provinciales sont donc tenues de promouvoir la présence des deux sexes dans les conseils et organismes collégiaux. Les administrations publiques doivent également veiller à ce qu'un tiers des membres de toutes les commissions d'examen soient des femmes.

Aux Pays-Bas, le gouvernement a adopté en 1992 un avis sur les femmes dans la vie politique et l'administration publique. Bien que l'établissement de quotas fixes, considéré comme allant à l'encontre du principe de non discrimination, soit jugé contraire à la loi de 1975 relative à la discrimination fondée sur le sexe, il est possible, au RU, de définir des objectifs ou buts à atteindre. Le gouvernement britannique s'est engagé à respecter le principe d'une représentation de 50/50 entre les femmes et les hommes pour les nominations aux postes de responsabilité du secteur public. La Commission nationale des femmes (un organisme public non ministériel) a sorti une publication intitulée "Stepping out in Public - a Woman's guide to Public Appointments" ("Entrer dans le public - Guide à l'intention des femmes sur les postes de responsabilité dans le secteur public").

En 1993, le Parlement portugais a adopté à l'unanimité une recommandation souscrivant à la "déclaration d'Athènes" sur la participation des femmes à la vie publique et politique. L'année suivante, le Parlement organisait un séminaire de deux jours pour débattre de la participation politique en termes d'exigences démocratiques. Le troisième plan espagnol pour l'égalité des chances (1991-2000) couvre "le pouvoir et la prise de décision".

En Norvège, la loi sur l'égalité entre les sexes a été modifiée en 1988 pour garantir une représentation de 40% de chacun des sexes dans la totalité des commissions, comités et conseils publics. Dans les années 1970, les partis politiques ont commencé à fixer des objectifs ou des quotas officieux afin d'accroître le nombre de femmes sur leurs listes électorales. Des quotas non officiels sont également appliqués pour les postes du gouvernement depuis 1986. Bien que l'accent soit placé sur l'intégration générale de l'égalité des chances dans tous les domaines, des mesures spéciales sont jugées nécessaires pour atteindre l'objectif d'une participation équilibrée au sein des organes de prise de décision.

La loi islandaise sur l'égalité de statut et l'égalité des droits des hommes et des femmes prévoit que, dans la mesure du possible, un nombre égal d'hommes et de femmes doit être désigné au sein des commissions et comités du gouvernement et des autorités locales. En 1993, une résolution du Parlement relative aux mesures visant à promouvoir l'égalité entre les sexes a fixé comme objectif la présence de 30% de femmes dans les commissions ministérielles.

Au Liechstenstein, une résolution du gouvernement adoptée en 1997 [17] a demandé aux commissions, groupes de travail et délégations sous la responsabilité du gouvernement de limiter aux deux tiers de leurs membres les représentants de l'un ou l'autre sexe. Les autorités locales ont été invitées à adopter les mêmes décisions. Une conférence de 1999 célébrant le 15ème anniversaire du droit de vote des femmes aura pour thème "30% de femmes au Parlement en l'an 2001".

[17] RA 97/1833-0101, 0208.

3. SITUATION DANS LES INSTITUTIONS, AGENCES ET ORGANES COMMUNAUTAIRES

3.1. Généralités

La recommandation invite les institutions, agences et organes communautaires à concevoir une stratégie visant à atteindre une participation équilibrée. La plupart des institutions - notamment les plus importantes ou les mieux établies - ont adopté des mesures spécifiques pour mettre en oeuvre la recommandation ou se sont dotées de politiques d'égalité des chances en matière de recrutement et de gestion du personnel. L'accent est davantage placé sur le recrutement et la promotion des femmes que sur la composition des comités consultatifs.

Les institutions étaient toutes conscientes de la nécessité d'essayer d'atteindre un équilibre hommes/femmes au sein de leurs effectifs et de leurs structures de prise de décision; certaines favorisent systématiquement les femmes candidates pour s'efforcer de redresser les déséquilibres actuels. Plusieurs ont également introduit des mécanismes visant à suivre l'équilibre hommes/femmes au sein de leur personnel, leurs jurys de concours ou comités de sélection. D'autres institutions, agences ou organes communautaires soit n'avaient pas connaissance de la recommandation, soit n'avaient encore engagé aucune action particulière pour la mettre en oeuvre. Certaines de ces structures sont récentes, comme la Banque centrale européenne, travaillent dans des domaines extrêmement spécialisés ou ont des effectifs très limités, ce qui complique l'élaboration de plans détaillés visant à mettre sur pied les dispositions de la recommandation (citons à titre d'exemple l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ou l'Office communautaire des variétés végétales).

3.2. Stratégies globales visant à atteindre une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les processus de décision au sein des institutions européennes

Les directions des ressources humaines des grandes institutions se sont penchées sur cette question de la participation des femmes à la prise de décision. Plusieurs (Commission européenne, Conseil, Cour de justice des CE, Banque européenne d'investissement, Comité économique et social) ont créé des COPEC - comités paritaires pour l'égalité des chances - qui, en tant qu'organes représentant le personnel et l'administration, sont chargés de formuler des recommandations visant à promouvoir l'égalité des chances. Le Comité des régions entend créer son COPEC. Plusieurs institutions suivent l'équilibre hommes/femmes au sein de leur personnel, mais peu observent son évolution au sein des organes de prise de décision.

Dans son discours au Conseil européen [18], Romano Prodi, le président de la Commission européenne, a souligné la nécessité d'assurer un équilibre adéquat entre les hommes et les femmes au sein des services de la Commission et des cabinets des Commissaires; pour la première fois, les femmes représentent près de 40% des effectifs des cabinets.

[18] Intervention de M. Prodi devant le Conseil européen du 3 juin 1999.

La Commission considère la promotion de l'égalité des chances comme l'un des éléments majeurs de son programme actuel visant à moderniser son administration et ses processus de décision. L'efficacité professionnelle et l'organisation du travail sont perçus comme des moyens permettant entre autres de mieux concilier obligations professionnelles et familiales, et donc de supprimer les obstacles s'opposant à la promotion des femmes à des niveaux supérieurs de responsabilité.

Le troisième programme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1997-2000) entend favoriser une culture du travail sensible aux disparités hommes/femmes, qui tienne compte des valeurs des hommes et des femmes, de leurs priorités différentes et de leurs besoins spécifiques. Dans le cadre global de la politique des ressources humaines, l'égalité des chances passe par des mesures intervenant à toutes les étapes de la carrière professionnelle des fonctionnaires: recrutement, formation et promotion. La Commission propose aux femmes fonctionnaires des formations spécifiques au management et, à l'ensemble du personnel, des formations générales sur l'intégration de l'égalité des chances afin d'appliquer dans ses propres rangs les politiques présentées aux États membres. Une unité chargée de l'égalité des chances et de la non discrimination est responsable, au sein de la Commission, de l'application de la législation et de la politique concernée. 22 directions et offices participent désormais à la création de structures, plans d'action et mesures de suivi. L'évolution des ressources humaines fait l'objet d'un suivi semestriel.

Un quart des Commissaires sont des femmes. Le nombre de femmes occupant des postes de directeur est passé de 3 en 1994 à 20 en 1998 et la proportion totale de femmes aux postes de grade A de 13 à 18%, entre 1994 et 1998. Les objectifs fixés pour 1999 prévoient 5 postes de direction, 25% des postes de l'encadrement intermédiaire (chefs d'unité) et un maximum de femmes aux postes d'administrateurs principaux, d'administrateurs et d'administrateurs adjoints.

À la suite de la recommandation, la Direction générale Emploi et affaires sociales a rédigé un rapport [19] dans lequel elle s'engageait à assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la catégorie "A" et à oeuvrer pour augmenter la présence des femmes aux postes d'encadrement intermédiaire et de direction. Pour les postes de la catégorie C, une participation équilibrée équivaudra à une augmentation de la proportion d'hommes et, dans les catégories B et D, il conviendra d'accroître la proportion de femmes.

[19] Adopté le 25 octobre 1999.

À l'occasion du concours COM/A8-A9/98, qui incluait une option spécifique "statistiques", EUROSTAT a organisé des conférences dans les États membres et publié une brochure (également utilisée dans d'autres exercices de recrutement) en vue, entre autres, d'attirer les candidatures féminines.

À compter de 1999, le vice-président du Parlement européen, qui est responsable de l'égalité des chances, rendra compte chaque année des progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés. Au Parlement, l'unité "Égalité des chances" de la direction générale du personnel suit les politiques d'égalité des chances tandis que le COPEC surveille l'application des mesures qu'il propose pour renforcer l'égalité des chances au sein des effectifs. Le Parlement considère que cette triple structure de suivi reflète l'importance qu'il attache au rôle exemplaire qu'il se sent tenu de jouer dans ce domaine.

Le Parlement européen a eu du mal à promouvoir plus de femmes aux échelons supérieurs de la hiérarchie du fait du nombre insuffisant de femmes dans les grades A intermédiaires. L'institution a donc cherché à améliorer les perspectives de promotion du personnel féminin existant grâce à une formation plus systématique et s'est fixée des objectifs pour la nomination d'un plus grand nombre de femmes aux grades supérieurs. Les débats du Parlement sur la recommandation ont influencé les discussions qu'a eu cette institution sur l'égalité des chances dans sa politique du personnel.

Le règlement du Conseil de 1998 [20] a introduit des clauses sur l'égalité dans les procédures et règles de recrutement des fonctionnaires. En outre, depuis 1995, des objectifs annuels sont fixés pour le recrutement et la nomination de femmes aux postes de catégorie A. Depuis le dernier élargissement de l'Union, le Conseil compte 1 femme sur ses 15 directeurs généraux, 3 sur ses 28 fonctionnaires de grade A2 et 5 sur ses 34 de grade A3. Les femmes représentent un cinquième de tous les fonctionnaires de grade A.

[20] 781/98 du 7.4.1998, JO L 113 du 15.4.1998 p. 4.

Le Comité économique et social donne la préférence aux candidates féminines si elles possèdent les mêmes qualifications que leurs homologues masculins. Depuis 1998, le nombre de femmes nommées chef de division est passé de un à quatre. Son groupe de travail sur l'égalité des chances informe régulièrement le comité du personnel de l'équilibre hommes/femmes au sein des effectifs.

La politique du Comité des régions consiste à encourager les États membres à prendre en compte l'équilibre entre les femmes et les hommes lorsqu'ils procèdent aux nominations de ses membres. Le comité a publié plusieurs documents dont une "résolution à l'adresse des États membres concernant "les propositions de futures nominations au Comité des régions en termes d'égalité des chances". La proportion de femmes parmi ses membres est passée de 10% au cours de son premier mandat (1994-1997) à 15% lors du deuxième (1998-2001).

Le Comité a établi en 1997 un groupe de travail sur l'égalité des chances qui se compose d'un représentant de chaque délégation nationale. Ce groupe, qui se réunit régulièrement pendant toute l'année, examine trois grandes questions: la promotion de l'équilibre des sexes dans ses processus de décision, l'intégration de l'égalité des chances à sa politique du personnel et l'intégration de l'égalité des chances à tous les avis qu'il émet.

La Cour de justice n'a pas adopté de stratégie particulière pour mettre en oeuvre la recommandation, mais elle s'efforce de garantir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les comités paritaires et les jurys de concours ; elle assure en outre un suivi régulier de l'équilibre entre les sexes au sein de ses effectifs. La participation équilibrée des hommes et des femmes aux poste de décision de l'institution reste un objectif à long terme. Le Tribunal de première instance compte deux femmes juges et la Cour de justice une seule.

L'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) à la Cour des comptes a systématiquement favorisé la nomination des femmes ayant réussi le concours d'entrée. Elle veille à sensibiliser les membres des jurys de concours ainsi que les chefs des unités et des services administratifs à l'importance d'une plus grande participation des femmes dans l'institution. Cependant, la Cour des comptes remarque que, la profession d'auditeur étant encore largement masculine, il y a moins de femmes que d'hommes qui possèdent les qualifications professionnelles et l'expérience nécessaires.

Un tiers des membres et suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sont des femmes. Lors du dernier renouvellement des mandats, trois hommes ont été remplacés par des femmes. En 1998, le conseil était présidé par une femme.

La Banque européenne d'investissement a créé en 1994 un comité paritaire pour l'égalité des chances ainsi qu'un programme d'action visant à augmenter le nombre de femmes aux postes de direction. Afin d'obtenir des améliorations concrètes dans l'équilibre hommes/femmes au sein du personnel de la Banque, le conseil d'administration a approuvé en 1996 des objectifs à atteindre. La Banque a désigné sa première vice-présidente en 1994, en 1997, elle comptait deux femmes à des postes de directeur et, en 1999, une femme était nommée à un poste de directeur-général.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) suit la politique de promotion de l'égalité de traitement définie par l'UE et a intégré cette préoccupation au sein d'un document plus général d'orientation sur la politique du personnel, qui a été adopté par son conseil d'administration. Ces orientations du CEDEFOP prévoient que, dans le choix des futurs experts de la formation professionnelle, il convient de tenir compte, entre autres facteurs, de l'établissement d'un bon équilibre entre les femmes et les hommes et de donner la priorité au recrutement des femmes (actuellement 21 postes de catégorie A sont occupés par des hommes contre 13 par des femmes).

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail reconnaît la nécessité d'un équilibre hommes/femmes au sein des jurys intervenant dans ses procédures d'embauche et de promotion. Elle s'efforce de faire participer aux débats et consultations tous les acteurs concernés. Un programme volontariste de formation et valorisation de l'encadrement a été défini et la Fondation a adopté une stratégie visant à atteindre une représentation équilibrée dans la totalité des ses commissions et comités.

CONCLUSIONS

Les retombées de la recommandation 96/694/CE du Conseil dans les États membres de l'Union européenne, l'Espace économique européen et les institutions européennes doivent être examinées en liaison avec le programme d'action de Pékin et la volonté d'augmenter le nombre de femmes dans les processus de décision dont celui-ci se fait l'écho. Les deux, bien qu'ayant influé sur les politiques des États membres, ne sont pas parvenus à instaurer un équilibre hommes/femmes aux postes de décision.

Même si la priorité conférée à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision varie entre les États membres et d'une institution à l'autre, la nécessité générale de promouvoir la présence des femmes au sein des processus de décision est de plus en plus reconnue comme la prochaine étape nécessaire vers l'égalité entre les sexes et la démocratie. La question n'est plus de savoir pourquoi les femmes devraient accéder à des postes de responsabilité, mais comment elles peuvent y parvenir.

Le problème de la sous-représentation des femmes aux postes de décision est structurel et complexe. Il convient d'en aborder en même temps tous les aspects, aussi bien sous l'angle des mécanismes politiques et sociaux à mettre en oeuvre que sous celui de la prise de conscience et des changements d'attitudes et de comportements à susciter. La multiplicité des activités et mesures réalisées par les différents États membres donne à penser qu'il est important d'adopter une stratégie globale et intégrée pour atteindre l'objectif d'une participation équilibrée, tel que prévu dans la recommandation.

Un équilibre entre les femmes et les hommes ne s'instaure pas du jour au lendemain. La participation des femmes peut progresser de manière considérable à long terme, comme le montre l'exemple de pays ayant une longue tradition de politiques d'égalité des sexes, tels que la Suède, la Finlande ou la Norvège. Ces pays ont très tôt élaboré des systèmes spécifiques visant à garantir ou promouvoir la participation des femmes à la prise de décision.

Pour promouvoir la participation des femmes, il convient de prévoir tout un éventail stratégique incluant un engagement politique à long terme, des statistiques fiables, un suivi régulier, des structures adéquates ancrées dans la législation en fonction de la culture politique de l'État membre et des ressources financières.

Un suivi régulier de la mise en oeuvre du programme d'action de Pékin s'accompagnant d'indicateurs, tel que réalisé par le Conseil en octobre 1999, pourrait constituer un outil précieux pour évaluer les progrès accomplis et stimuler la promotion des femmes dans le domaine de la prise de décision.

Il convient de poursuivre la collecte de données comparables, d'indicateurs et de valeurs de référence.

L'échange d'expérience entre les États, organisations et institutions politiques a sensibilisé l'opinion et parfois abouti à des modifications de la législation. Cet élément renforce l'importance de la recommandation, instrument de suivi à long terme qui prévoit un compte rendu annuel régulier et favorise ainsi le changement dans les États de tradition plus récente dans ce domaine.

Une attention particulière doit être accordée au secteur privé, car il convient de concevoir une approche montrant aux employeurs que l'égalité des sexes est un facteur productif pour l'entreprise.

Les institutions communautaires semblent avoir engagé une action pour le recrutement de femmes et d'hommes en proportion équilibrée. En ce qui concerne l'établissement d'une participation équilibrée dans les organes de prise de décision, soit l'accroissement du nombre de femmes au sein des conseils d'administration, comités du personnel et jurys de concours, les avancées sont moins nettes.

L'équilibre des sexes au sein des comités doit être assuré par des mesures concrètes. La Commission devrait servir d'exemple en favorisant l'équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de ses effectifs et dans les comités et groupes d'experts qui la conseillent sur la promotion des différentes politiques communautaires.

ANNEXE

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (96/694/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

(1) considérant que le Conseil a adopté une série d'instruments législatifs et un certain nombre d'engagements politiques dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes(3)(4)(5)(6);

(2) considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en Conseil européen à Essen, à Cannes et à Madrid, ont souligné que la lutte contre le chômage ainsi que l'égalité des chances entre les femmes et les hommes constituent les tâches prioritaires de l'Union européenne et de ses États membres;

(3) considérant que l'accès des femmes à la prise de décision a fait l'objet d'une attention spécifique dans la recommandation 84/635/CEE du Conseil, du 13 décembre 1984, relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes(7), dans la deuxième résolution du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes(8), dans la résolution du Conseil, du 21 mai 1991, relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995)(9), dans la résolution du Conseil, du 27 mars 1995, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision(10) et dans la décision 95/593/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000)(11);

(4) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 11 février 1994 sur les femmes dans les organes de décision(12), a demandé à la Commission «de s'employer à mettre en oeuvre la politique en matière d'égalité des chances définie dans le troisième programme d'action communautaire en vue d'éliminer les obstacles individuels qui empêchent les femmes d'accéder à des postes de décision», ainsi que de définir «des mesures et actions permettant une plus grande participation des femmes aux processus décisionnels»;

(5) considérant que la déclaration et le programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 4-15 septembre 1995) ont mis un accent fort sur la nécessité d'assurer un partage équilibré des responsabilités, des pouvoirs et des droits et que les États membres se sont engagés à mettre en oeuvre le programme d'action;

(6) considérant que la participation aux processus de décision repose sur la représentation dans les organes de décision à tous les niveaux de la vie politique, économique, sociale et culturelle et requiert, en particulier, la présence à des postes de responsabilité et dans des positions de pouvoir décisionnel;

(7) considérant que les femmes demeurent sous-représentées dans les organes de décision dans les domaines politique, économique, social et culturel;

(8) considérant que la faible représentation des femmes dans les organes de décision résulte, entre autres, de l'accès tardif des femmes à l'égalité civique et civile, des obstacles à la réalisation de leur indépendance économique, ainsi que des difficultés de concilier la vie professionnelle et la vie familiale;

(9) considérant que la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision est une exigence démocratique;

(10) considérant que la faible représentation des femmes aux postes de décision constitue une perte pour la société dans son ensemble et peut empêcher de prendre pleinement en considération les intérêts et les besoins de l'ensemble de la population;

(11) considérant que les mesures visant à parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision dans tous les secteurs devraient aller de pair avec l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques et actions;

(12) considérant qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision est susceptible d'engendrer des idées, des valeurs et des comportements différents, allant dans le sens d'un monde plus juste et plus équilibré tant pour les femmes que pour les hommes;

(13) considérant que les États membres, les partenaires sociaux, les partis et organisations politiques, les organisations non gouvernementales ainsi que les médias jouent un rôle déterminant dans la construction d'une société où les responsabilités dans les domaines politique, économique, social et culturel sont exercées de manière équilibrée par les femmes et les hommes;

(14) considérant qu'il convient de retenir des orientations pour promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision dans le but de parvenir à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et qu'il convient, dans le cadre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), de renforcer l'efficacité de ces orientations par l'échange d'informations sur des bonnes pratiques;

(15) considérant que les dispositions de la présente recommandation ne s'appliquent que dans les limites des compétences de la Communauté; que l'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins constitue un des objets de la Communauté, dans la mesure où il s'agit notamment de promouvoir l'égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre;

(16) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente recommandation, d'autres pouvoirs que ceux cités à l'article 235,

I. RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1. d'adopter une stratégie intégrée d'ensemble visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision et de développer ou d'instaurer, pour y parvenir, les mesures appropriées, telles que, le cas échéant, des mesures législatives et/ou réglementaires et/ou d'incitation;

2. a) de sensibiliser l'ensemble des acteurs du processus éducatif et de la formation à tous les niveaux, y compris les responsables des matériels pédagogiques, à l'importance:

- d'une image réaliste et complète des rôles et des aptitudes des femmes et des hommes dans la société, exempte de préjugés et de stéréotypes discriminatoires,

- d'un partage plus équilibré des responsabilités professionnelles, familiales et sociales entre les femmes et les hommes et

- d'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision à tous les niveaux;

b) à tous les niveaux de l'éducation et de la formation, d'encourager les jeunes filles et les femmes à participer et à s'exprimer dans les activités éducatives et formatives aussi pleinement et activement que les garçons et les hommes, afin de les préparer à jouer un rôle actif dans la société, y compris dans la vie politique, économique, sociale et culturelle, et en particulier dans les processus de décision;

c) de sensibiliser l'opinion publique à l'importance de la diffusion d'une image des femmes et des hommes qui ne renforce ni ne conforte les stéréotypes discriminatoires fondés sur une répartition des tâches en fonction du sexe;

d) sans préjudice de leur autonomie, d'encourager et d'appuyer les efforts des associations et organisations dans tous les secteurs de la société visant à promouvoir l'accès des femmes aux processus de décision et une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de décision;

e) sans préjudice de leur autonomie, d'encourager et d'appuyer les efforts des partenaires sociaux visant à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à leurs activités et de souligner leur responsabilité en matière de promotion et de présentation de candidats féminins lors de la nomination de candidats aux différents postes des commissions et comités publics existant dans les États membres et au niveau communautaire;

f) de concevoir, de lancer et de promouvoir des campagnes publiques destinées à sensibiliser l'opinion publique à l'utilité et aux avantages pour l'ensemble de la société d'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision;

3. a) de promouvoir et d'améliorer la collecte et la publication de données statistiques permettant de mieux connaître la participation relative des femmes et des hommes à tous les niveaux des processus de décisions dans les domaines politique, économique, social et culturel;

b) de soutenir, de développer et de susciter des études quantitatives et qualitatives sur la participation des femmes et des hommes aux processus de décision, et notamment:

- sur les obstacles juridiques, sociaux ou culturels qui entravent l'accès et la participation de personnes de l'un ou l'autre sexe aux processus de décision,

- sur les stratégies permettant de surmonter ces obstacles et

- sur l'utilité et les avantages, pour la société et le fonctionnement de la démocratie, d'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision;

c) de promouvoir, de soutenir et de susciter des initiatives créant des exemples de bonnes pratiques dans les différents domaines des processus de décision et d'entreprendre des programmes de diffusion et d'échange d'expériences en vue de généraliser des actions;

4. a) de promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes et commissions gouvernementaux à tous les niveaux;

b) de sensibiliser les acteurs concernés à l'importance qu'il y a de prendre des initiatives visant à parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes publics à tous les niveaux, en accordant une attention particulière à la promotion d'une composition équilibrée des comités, commissions et groupes de travail au niveau tant national que communautaire;

c) de prévoir, de mettre en oeuvre ou de développer un ensemble cohérent de mesures favorisant l'égalité dans la fonction publique et respectant le concept de participation équilibrée aux processus de décision et de veiller, lorsqu'il y a recrutement par concours, à ce que la composition des commissions chargées de l'élaboration des épreuves et la composition des jurys soient les plus proches possibles de l'équilibre entre les femmes et les hommes;

d) d'encourager le secteur privé à renforcer la présence des femmes à tous les niveaux décisionnels, notamment par l'adoption ou dans le cadre de plans d'égalité et de programme d'actions positives;

II. DEMANDE AUX INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DÉCENTRALISÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

d'élaborer une stratégie visant à atteindre une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision dans chaque institution, chaque organe et chaque organisme décentralisé des Communautés européennes;

III. DEMANDE À LA COMMISSION:

1. de stimuler et d'organiser, dans le cadre de la décision 95/593/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), l'échange systématique d'informations et d'expériences sur des bonnes pratiques entre les États membres et l'évaluation de l'impact des mesures prises pour parvenir à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les processus de décision;

2. à cet effet et dans ce cadre, d'intensifier ses efforts d'information, de sensibilisation, d'incitation à la recherche et de promotion d'actions visant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision;

3. de soumettre un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, pour la première fois trois ans après l'adoption de la présente recommandation et ensuite annuellement, sur la mise en oeuvre de celle-ci, sur la base des informations fournies par les États membres et les institutions, organes et organismes décentralisés des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

E. FITZGERALD

(1) JO C 166 du 10.6.1996, p. 276.

(2) JO C 204 du 15.7.1996, p. 21.

(3) Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45 du 19.2.1975, p. 19).

Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39 du 14.2.1976, p. 40).

Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p. 24).

Directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 225 du 12.8.1986, p. 40).

Directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359 du 19.12.1986, p. 56).

Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1).

(4) Décision 95/593/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) (JO L 335 du 30.12.1995, p. 37).

(5) Recommandation 84/635/CEE du Conseil, du 13 décembre 1984, relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes (JO L 331 du 19.12.1984, p. 34).

Recommandation 92/241/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la garde des enfants (JO L 123 du 8.5.1992, p. 16).

(6) Résolution du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (JO C 186 du 21.7.1982, p. 3).

Résolution du Conseil, du 7 juin 1984, relative aux actions visant à combattre le chômage des femmes (JO C 161 du 21.6.1984, p. 4).

Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 3 juin 1985, comportant un programme d'action sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en matière d'éducation (JO C 166 du 5.7.1985, p. 1).

Deuxième résolution du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (JO C 203 du 12.8.1986, p. 2).

Résolution du Conseil, du 16 décembre 1988, concernant la réintégration professionnelle et l'intégration professionnelle tardive des femmes (JO C 333 du 28.12.1988, p. 1).

Résolution du Conseil, du 29 mai 1990, concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail (JO C 157 du 27.6.1990, p. 3).

Résolution du Conseil, du 21 mai 1991, relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) (JO C 142 du 31.5.1991, p. 1).

Résolution du Conseil, du 22 juin 1994, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes par l'action des Fonds structurels européens (JO C 231 du 20.8.1994, p. 1).

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 6 décembre 1994, concernant la participation équitable des femmes à une stratégie de croissance économique orientée vers l'intensification de l'emploi au sein de l'Union européenne (JO C 368 du 23.12.1994, p. 3).

Résolution du Conseil, du 27 mars 1995, sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision (JO C 168 du 4.7.1995, p. 3).

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 5 octobre 1995, concernant le traitement de l'image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias (JO C 296 du 10.11.1995, p. 15).

(7) JO L 331 du 19.12.1984, p. 34.

(8) JO C 203 du 12.8.1986, p. 2.

(9) JO C 142 du 31.5.1991, p. 1.

(10) JO C 168 du 4.7.1995, p. 3.

(11) JO L 335 du 30.12.1995, p. 37.

(12) JO C 61 du 28.2.1994, p. 248.