ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 129 
 
 
 
Vol. 1984/0 048 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(84) 129 final 
Bruxelles, le 14 mars 1984
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
sur le régime des taux uniformes d'intérêts servant au calcul 
des frais de financement pour les fonds mobilisés par les Etats 
membres afin de financer les achats des produits agricoles à 
l'intérvention publique sous forme de stockage
C0M(84) 129 final

Rapport sur Le régime des taux uniformes d'intérêts servant au calcul ____
de
s frais de financement pour les fonds mobilisés par les Etats membres afin de 
financer Les achats des produits agricoles à l'intervention publique sous 
forme de stockage
I. Introduction
1. Lors du Conseil des 16/17 mai 1983, la Commission a déclaré qu'elle suit
de près l'évolution des frais d'intérêts et qu'elle est disposée à examiner 
le régime de paiement d'intérêts à taux uniforme pour les achats des produits 
agricoles à l'intervention, l'objectif étant de soumettre le 1er octobre 1983 
un rapport en la matière au Conseil.
II. L'origine du régime existant
2. Dès son origine en 1969, le système de financement des stocks d'intervention 
par le FEOGA, section garantie, était basé sur le financement des pertes 
nettes résultant des obligations découlant de la règlementation communautaire 
et supportées par les organismes d'intervention.
Les pertes nettes sont composées des montants forfaitaires pour les 
opérations matérielles de stockage, des éventuelles pertes entre prix d'achat 
et prix de vente des produits stockés et des frais d'intérêts pour les 
fonds immobilisés par les organismes d'intervention pour l'achat des 
produits offerts à l'intervention. Ces frais d'intérêts sont calculés, comme 
les autres montants forfaitaires, à un taux d'intérêts uniforme pour la 
Communauté et selon une méthode unique.
3. A partir du 1.1.1977, le règlement (CEE) n° 3180/76 du Conseil (1) a 
harmonisé le système de calcul du montant des frais de financement pour 
tous les secteurs où existe l'intervention sous forme d'achat €it stockage 
public. La méthode de calcul a été précisée ensuite par le règlement 
(CEE) n° 467/77 de la Commission. (2)
(1) J.O. L 359 du 30.12.1976, p. 11
(2) J.O. L 62 du 8. 3.1977, p. 9

-  2 -
Déjà à cette occasion, plusieurs délégations ont demandé qu'un taux 
d'intérêt unique soit retenu pour tous les Etats membres et tous les 
produits pour le calcul des frais de financement à charge du FEOGA- 
garantie, ce qui se traduisait dans une déclaration de la Commission 
lors de l'adoption du R. 3180/76 :
"qu'elle fixerait un taux d'intérêt pour le calcul des 
pertes nettes qui est conçu de telle sorte que l'approche 
demeure celle de la règle de l'uniformité des taux".
4. En 1978, le Conseil a arrêté les règles générales sur le financement des 
interventions par le FEOGA, garantie (règlement (CEE) n° 1883/78) (3) 
qui ont confirmé la méthode et le taux d'intérêt uniformes pour la 
Communauté pour le calcul des frais d'intérêt à financer par le FEOGA.
La proposition de la Commission pour ce règlement était plus souple.
En effet, sur la base de la constatation que les coûts des fonds immobilisés 
sont très différents selon les Etats membres, la Commission avait proposé 
qu'un taux d'intérêt supérieur au taux uniforme puisse être retenu, à 
condition que l'Etat membre intéressé démontre que son taux d'intérêt est 
supérieur et qu'il n'ait pas d'autres possibilités de financement.
Cependant il était prévu que cet assouplissement soit maintenu dans 
certaines limites, en mettant une partie du supplément à charge de l'Etat 
membre afin de l'inciter à rechercher les moindres coûts, (voir extrait 
de la proposition, annexe III).
Le Conseil n'a pas retenu cet assouplissement, mai£ en confirmant la 
méthode du taux d'intérêt uniforme, il a inscrit au Procès Verbal, à 
l'occasion de l'adoption du R. 1883/78, la déclaration suivante :
"Le Conseil convient de réexaminer ultérieurement, sur la 
base d'un rapport assorti, le cas échéant, de propositions appropriées 
de la Commission, les dispositions de l'article 5 en vue d'éventuelles 
méthodes alternatives pour l'approvisionnement des fonds nécessaires 
à l'achat de la marchandise."
(3) J.O. L 216 du 5.8.1978, p. 1

- 3 -
III. La pratique du régime existant
5. Pour Le financement des pertes nettes, L'élément des frais d'intérêt a été
établi dans Le passé par Les taux d'intérêts uniformes suivants :
1969 à 1973 6 % (différents règlements sectoriels)
1974 à 1976 8 % ( " " )
1977 à 1980 8 % (R. 467/77)
1981 à X/1983 9 % (R. 175/81, 3651/81, 2723/82)a partir 1 .11 .1983 8% (R. 3141 783)
Ces taux d'intérêts sont fixés par La Commission sur base des enquêtes ré­
gulières auprès des Etats membres concernant Leurs coûts de financement 
pour Les fonds immobilisés par Les organismes d'intervention pour L'achat 
des produits à L'intervention. Les données nationales sont ensuite pondérées 
par La valeur des produits stockés et donnent ainsi un taux d'intérêts qui 
est représentatif pour La Communauté.
Les coûts pour Le FEOGA varient selon Le volume des produits à L'intervention
et Le niveau du taux d'intérêts uniforme. En 1982 Le FEOGA-garantie a dépensé
204,8 mio ECU .  En raison de L'importance du volume des stocks ce montant esten 1983estimé à 415 mio ECU/et pourrait atteindre 500 à 550 mio ECU en 1984.
6. Les données des Etats membres varient selon Les conditions des marchés 
financiers nationaux et seLon Les sources des fonds (voir annexes I et II). 
Ainsi, Les sources de financement peuvent être
- des moyens provenant du budget national
- des avances de trésorerie, (budget ou banque nationale)
- des fonds de L'organisme d'intervention
- des emprunts à court ou moyen terme
- des crédits auprès de La banque nationale
des banques spéciales (à orientation agricoLes)
des banques pubLiques
des banques privées ou coopératives
- des billets du Trésor
- des billets à ordre commerciaux
Les taux d'intérêts à payer par Les organismes d'intervention pour ces 
moyens financiers sont donc très variabLes.
IV. Les problèmes rencontrés par certains Etats membres
7. Dans certains Etats membres (ceux à taux d'intérêts éLevés) L'obtention 
des moyens financiers entraîne des dépenses supérieures au montant 
remboursé par La CEE au titre du financement à taux uniforme.

- 4 -
Ces Etats membres sont obligés de prendre en charge la différence 
sur le plan national.
En règle générale, un taux d'intérêt élevé résulte de la situation 
économique et de la politique monétaire d'un Etat membre. La question 
est de savoir si la Communauté doit en payer la facture.
8. Dans les Etats membres plus petits, la mobilisation des fonds peut 
causer certains problèmes, soit au niveau budgétaire, soit au niveau 
des marchés des capitaux.
Si les fonds nécessaires pour l'achat des produits à l'intervention 
proviennent du budget national ou du Trésor, p.e. par des avances, 
la forte demande de fonds peut perturber la trésorerie de cet Etat 
membre.
Par contre, si un organisme d'intervention cherche les capitaux 
nécessaires auprès des banques, la forte demande peut pousser les 
intérêts et ne reste donc pas sans incidence sur le marché de capitaux 
de cet Etat membre.
Si un tel Etat membre, pour ne pas perturber son propre marché de 
capitaux^ se procure les fonds nécessaires sur le marché international, 
il risque les modifications de taux de change, malgré un éventuel 
avantage sur le taux d'intérêt.
V. Alternatives et Développements possibles
9. Du point de vue de la Commission, la solution la plus communautaire serait 
la mise à la disposition des Etats membres de la totalité des fonds né­
cessaires à l'achat des produits, c'est-à-dire de procéder au financement 
communautaire complet.
Une telle solution pose, bien sûr, la question du financement. Celui-ci 
pourrait être fait via le Budget ou en dehors de celui-ci.
Un financement via le Budget augmenterait à nouveau les dépenses agricoles 
en une fois de 2 à 4 mrd ECU selon le volume des produits en stocks^ et 
vu la situation budgétaire générale une telle solution actuellement 
est impossible.
Le financement en dehors du budget par un instrument de prêt est relati­
vement neutre sur le volume des dépenses agricoles et du budget mais 
nécessite la création d'un cadre réglementaire. Cette solution pourrait 
aussi être réalisée par étapes, en introduisant des tranches de finance­
ment communautaire ou en se limitant aux demandes des Etats membres en 
difficultés.

- 5  -
10.Une autre possibilité serait d'introduire un assouplissement dans le remboursement 
des frais d'intérêt supportés par Les Etats membres, comme cela fut déjà proposé 
en 1977 (voir annexe III). Cette solution permettrait de garder un taux uniforme 
communautaire qui correspond aux coûts d'intérêts pondérés dans la Communauté, 
mais augmenterait, moyennant une certaine franchise, le remboursement d'une 
façon limitée à des Etats membres en difficultés. La prise en charge intégrale 
des coûts d'intérêts élevés d'un Etat membre n'est pas souhaitable car elle 
entraîne le risque de coûts élevés pour le budget de la Communauté sans que 
celle-ci puisse avoir une influence sur le choix de financement de la part de 
l'Etat membre.
D'autre part, des corrections du taux uniforme vers le bas devraient être 
prévues pour les Etats membres à taux d'intérêts inférieur au taux 
uniforme et cela pour éviter que ceux-ci réalisent des plus-values à la charge 
de la Communauté.
11. Depuis un certain temps, il existe la possibilité de trouver des refinancements 
en ECU sur le marché de capitaux. Ainsi un Etat membre, où le niveau des intérêts 
est élevé, pourrait trouver les fonds nécessaires sur le marché des capitaux en 
ECU et au taux d'intérêt propre aux ECUS.
12. La Commission retient le système des taux uniformes. Toutefois, il devrait
être complété par une disposition selon laquelle le financement communautaire 
sera réduit si les frais d'intérêt réels dans un Etat membre sont inférieurs 
au taux d'intérêt uniforme.

-  6 -  
ANNEXE I
Evaluation des taux d'intérêts dans La Communauté 
1. Rendement des obligations du secteur public (considéré comme indicateur des intérêts 
à payer par le secteur public pour un financement à plusieurs années)
BDKDGRFIRLIT1 ------
LUXNL UK
1979 9,715,97,4—10,015,114,36,88,8 13,0
1980 12,218,98,5-13,815,416,47,410,2 13,8
1981 13,819,210,4 -16,317,319,88,711,6 14,7
1982 13,520,89,0-16,0 20,7.10,410,0 12,9
1/8312,516,47,516,814,814,620,110,58,0 11,4
11/8311,613,47,7-14,5--10,18,7 10,5
III/83 - -- -- —" " “
* Janvier ** Janvier + Février
2. Taux des bons du trésor (3 mois)
BDKDGRFIRLITLUXNL UK
1979 14,4- - -11,916,416,5-13,8 15,8
1980 12,8- - -11,312,816,5“9,4 13,1
1981 15,5- - - -17,422,1 -10,1 14,5
1982 12,3- - - -14,719,5 5,6 9,9
1/8312,7 -4,3- -14,519,1 4,6 10,6
11/8310,3-3,7--13,717,5 -5,5 9,6
III/83 —* ■“
3. Intérêt des dépôts bancaires à terme à 3 mois (reflète les coûts d'intérêt (+ 1 à 2%) 
pour le même délai).
BDKDGRFIRLITLUXNLrUK
1979 5,59,15,112,44,39,45,2 -5,3 13,8
1980 7,712,18,015,05,09,715,9 5,9 16,5
1981 7,510,89,715,05,38,719,9 6,1 13,8
1982 7,510,67,5 -5,310,019,4 -5,9 12,2
1/837,39,34,8 -5,39,019,1 4,0 11,1
11/836,87,34,1-5,39,017,5 3,9 10,1
III/83 — —“
'
4. Taux de l'argent au jour le jour (reflète les coûts d'intérêts (+ 0,5 à 1,5%) pour des 
courts délais)
BOKDGRFIRLITLUXNL UK
1979 8,0 -5,9-9,016,711,9-9,0 12,3
1980 11,2-9,1-11,817,017,0 10,1 15,3
1981 11,5-11,2-15,315,919,3 “11,0 12,1
1982 11,4 -8,7 -14,917,319,9 8,1 11,0
1/8310,6-5,7-12,814,719,1 4,8 10,0
11/838,0 -5,0-12,514,818,3 5,1 9,0
III/83 — —”* “
Sources :  EUROSTAT

- 7 -
5. Taux d'intérêts de l'ECU
a) rendement des émissions d'obligations (privées et publiques) à plusieurs 
années de durée
1981 1982 I.Q.1983 II.Q.1983
moyen 14,0 % 13,4 % 12,0 % 11,6 %
marge 1 3,0 - 14,7 12,5 - 14,1 11,3 - 12,7 11,2 - 12,3
b) taux d'intérêt de l'ECU à trois mois (taux acheteur)
1978 1979 1980 1981 1982I.Q.1983 II.Q.1983
moyen
marge6,8 % 
6,5 - 7,310,7 % 
7,9-13,512,7 % 
11,6-13,914,6 % 
11,4-18,112,9 % 
11,0-15,411,5 % 
8,9-12,28,6 % 
8,4-8,9

_ 8 _
ANNEXE II
Comparaison des frais d'intérêts pour Les fonds Mobilisés par les
Etats membres
1. Volume des fonds mobilisés par les Etats membres pour les produits 
à l'intervention.
Mio ECU
BDKDGRFIRLITLUXNLUK
19816,060,8858187,4540,3 97266,80,425,1- 73,3 (*0
198226,1179,210234 S,7344,3249364,3 -133,3 286,3
1983
(1 à 6)37,9*210,1188482,0745,0266248,21,2346,0 348,3
* 5 mois ** liquidité positive
2. Coût d'intérêt moyen pour les fonds mobilisés
en %
BDKDGRFIRLITLUXNL UK
1981(15,25)19,212,18,0*12,3115,522,- (11,56) (13,93)
1982(14,09)20,7 9,88,75*12,4915,7823,--(10,61) (12,26)
1983
(1à6)(11,47)14,96,59,0*11,9214,2820,7(9,75à
10,75)( 7,84)(10,53)
( ) - L'Etat membre n'a pas de coûts d'intérêts directs. Les chiffres indiqués se 
réfèrent à la dette publique générale.
* - net de TVA.

ANNEXE III
Extrait de La proposition de règlement du Conseil définissant les 
règles générales pour le financement de certaines interventions 
pour Le FEOGA, section garantie (C0MC77) 723 final, du 23.12.1977;(1)
Article 3
1. Les organismes d'intervention et, le cas échéant, les Etats membres se 
procurent les fonds nécessaires à l'achat de la marchandise. Pour ces fonds, 
le montant des frais d'intérêt à financer par le FEOGA, section garantie, est 
calculé selon une méthode et un taux d'intérêt uniformes pour la Communauté
à déterminer selon la procédure prévue à l'article 13 du reglement (CEE) 
n° 729/70. Le taux d'intérêt ainsi fixé doit être représentatif des taux
d'intérêt effectivement supportés.
2. Toutefois, dans le cas où, lors de la détermination du taux d'intérêt au 
titre du paragraphe précédent, un Etat membre constate, pour l'ensemble des 
interventions, un taux d'intérêt supérieur d'au moins 10% par rapport à celui 
retenu au titre du paragraphe 1, il peut être décidé, selon la procédure prévue 
à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70, un financement complémentaire en 
majorant, pour l'Etat membre concerné, le taux d'intérêt uniforme fixé au titre
du paragraphe 1.
Ce financement complémentaire ne peut être décide que :
- sur demande de l'Etat membre;
- à condition que celui-ci apporte la preuve que le taux d'intérêt paye a ete
supérieur à celuiretenu au titredu paragraphe premier, pour une perioae
de référence è déterminer selon la procédure prévueà l'article 13 du règlement
(CEE) n° 729/70;
- si la situation du taux d'intérêt pour cetEtat membre n'est pas appelée à se
modifier dans un proche avenir ei
- s'il ne lui est pas possible de se procurer des fonds à un c o û t moindre.
3. La majoration visée au paragraphe précédent est égaleà la moitié de l'écart entre
- Le taux d'intérêt constaté par l'Etat membre, plafonné toutefois à un taux égal
au taux d'intérêt uniforme fixé au titre du paragraphe1 et multiplié par 1,5 et
- le taux d'intérêt uniforme fixé au titre du paragraphe1 et multiplié par 1,1.
(1) non retenu dans le R. 1883/78, adopté par le Conseil.