ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62)182
Vol.1962/0046

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
V/COM(62)182final
Bruxelles,le25juillet1962
Confidentiel
ENQUETES SURLESSALAIRESDANSLESINDUSTRIES
DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ANNEES1962,1963et1964
(ProjetderèglementàprendreparleConseil
danslecadredel'article213C.E.E.)
(Proposition c_-l.CommissionauConseil^
V/C0M(62)182fiml

Projet
REGLEMENT N°
relatif àl'organisation périodique d'enquêtes surles salaires
dans l'industrie manufacturière
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vules dispositions duTraité etnotamment l'article 213 ;
Considérant quepour accomplir les tâches quiluisont confiées par
leTraité ,notamment dans sesarticles 2,3»117 »118 ,120et122 ,
laCommission doit connaître lasituation etl'évolution des sa­
laires dans les sixpays delaCommunauté ,tant encequi concerne
lecoût delamain-d'oeuvre que lerevenu des travailleurs ,
Considérant que les renseignements statistiques disponibles dans les
six pays nepermettent pas decomparaisons valables etqu'encon­
séquence ,desenquêtes doivent être menées surlabase dedéfini­
tions etselon une méthode uniformes ,
Considérant quelameilleure méthode pour connaître lasituation et
l'évolution des salaires dans l'industrie manufacturière ,est de
procéder àlarépétition périodique destrois premières enquêtes
portant sur lasituation des salaires eteffectuées enexécution
desrèglements n°10,1^et28duConseil ,surlabase derensei­
gnements statistiques relatifs auxannées 1959 »19^0 et1961 ,et
quicouvrent laplus grande partie del'industrie manufacturière
dans les sixpays delaCommunauté ,
Considérant qu'unepériodicité detrois anspour chaque enquête dans
lesmêmes secteurs peut être considérée comme laplus indiquée ,
étant donné qu'elle suffira pour refléter ,sans retard préjudicia­
ble ,laréalité del'évolution des salaires ,tout enévitant les
inconvénients matériels qu'entraînerait pour les entreprises et
lesbureaux statistiques unepériodicité plus brève ,

-2-
Considérant qu'ilconvient delaisser ouverte lapossibilité demo­
difier dans l'avenir lechamp d'application desenquêtes sides
raisons d'ordre technique lerendent nécessaire ,
I
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article 1er
LaCommission conduit régulièrement desenquêtes portant sur le
coût delamain-d'oeuvre etlerevenu des ouvriers dans les secteurs
del'industrie manufacturière quiont fait l'objet desenquêtes effec­
tuées respectivement eni960 ,1961 et1962 envertu desrèglements
n°10,*\ket28duConseil surlabuse derenseignements statistiques
relatifs auxannées 1959 >1960 et1961 ,etce,pour lapremière fois
respectivement en19^3 ,196^et1965 surlabase derenseignements
statistiques relatifs àl'année précédente .Cesenquêtes sont répé­
tées tous les trois ans .
Article 2
Les employeurs ettravailleurs relevant des secteurs del'indus­
trie manufacturière ,dont les listes figurent enannexes I,IIetIII
auprésent règlement ,sont tenus defournir tous les trois ans ,comme
indiqué àl'article 1er ,dans les conditions fixées ci-après ,les
renseignements nécessaires pour déterminer lecoût delamain-d'oeuvre
(ouvriers etemployés )etlerevenu desouvriers résultant desdonnées
comptables afférentes àtoute l'année considérée .
LaCommission modifie lecas échéant ,sides raisons d'ordre
technique lerendent nécessaire ,etencollaboration avec les servi­
ces statistiques desEtats membres ,laliste des secteurs industriels
figurant enannexes .
Lesenquêtes englobent lesentreprises ouétablissements occupant
enmoyenne ,,aucours del'année considérée ,enBelgique ,dans laR.F.
d'Allemagne ,enFrance ,enItalie etaux Pays-Bas ,aumoins 50travail­
leurs ,etauLuxembourg ,aumoins 20travailleurs .
•■•/«••

-3-
Artxcle 3
Lesenquêtes portent sur :
1.Les frais desalaires etles frais accessoires ,notamment les dé­
penses desemployeurs autitre descontributions àlasécurité so­
ciale ,les autres prestations sociales ,ycompris les charges ré­
sultant d'avantages volontairement consentis ,etles charges affé­
rentes àlaformation professionnelle des travailleurs ;
2.Lescontributions obligatoires àlasécurité sociale qui sont àla
charge des travailleurs ,ycompris laquote-part des contributions des
travailleurs volontairement prise encharge par les employeurs ;
3-L'effectif moyen annuel destravailleurs employés dans les entre­
prises ouétablissements ;
k.Ladurée desprestations fournies parlestravailleurs etlarémuné­
ration yafférente
Article b
Lesrenseignements sont recueillis aumoyen dequestionnaires
établis par laCommission encollaboration avec les services statis­
tiques desEtats membres .
LaCom .iission détermine ,encollaboration avec les services sta­
tistiques desEtats membres ,lesmodalités techniques desenquêtes .
Enoutre ,elle fixe dans lesmêmes conditions les dates dedébut et
declôture desenquêtes ainsi quelesdélais deréponse aux question­
naires .
Les personnes tenues defournir lesrenseignements répondront aux
questionnaires d'unemanière vér.idique ,complète ,etdans lesdélais
fixés .
Article 5
LaCommission demande aux services statistiques desEtats membres
derecueillir etdedépouiller lesrenseignements .Les résultats glo­
baux desenquêtes ,àl'exclusion detous renseignements individuels ,
répartis parsecteurs industriels ,sont transmis àlaCommission .
•.•/«•

Article 6
Les renseignements individuels fournis dans leca.dre des en­
quêtes nepeuvent être utilisés quedans unbutstatistique .Il
estinterdit delesutiliser dans unbut fiscal etdelescommuniquer
àdes tiers .
Pour lesinfractions aux dispositions del'alinéa précédent ,
notamment les violations desecrets commerciaux etindustriels ,les
dispositions législatives envigueur dans les -^tats membres ence
quiconcerne lesenquêtes statistiques nationales sont applicables .
Article 7
Pour autant que leprécédent règlement nedispose pasautrement ,
leslégislations desEtats membres enmatière d'enquêtes statistiques
nationales sont applicables envue d'assurer l'exécution desenquêtes .
Article 8 /
Lesdépenses supportées parles^tats membres àl'occasion des
enquêtes sont imputées surlescrédits prévus àcette finauxbud­
gets desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tous xesEtats membres .
Pour leConseil
Fait àBruxelles le Leprésident

-5- .
ANNEXE I
aurèglement n° relatif àl'organisation périodique d'enquêtes
sur les salaires dans l'industrie Manufacturière
i
Secteurs industrielsNuméros delanomenclature
dc-s industries établies dans
les Communautés européennes
(N.I.C.E. )
1.Sucrerie 207
2.Brasserie etmalterie 213
Ρ·Filature ettissage delalaine Partie de232
Filature ettissage ducoton Partie de233
5.Production defibres artificielles
etsynthétiques 303
6.Fabrication delapate ,dupapier
etducarton 271
7.Industrie chimique (àl'exclusion
delafabrication des produits
pharmaceutiques ) Partie de31
8.Fabrication des produits pharma­
ceutiques Partie de31
9.Industrie ducaoutchouc Partie de301 et31
ho.Fabrication des ciments Partie de33^-
11.Fabrication des gres ,porcelaines
etfaïences Partie de333
ΡFabrication des machines-outils Partie de369
13.Construction demachines etfourni­
tures électriques 37
Construction navale ,réparation et
entretien denavires 81
15.
IFabrication devoitures automobi­
les etdecamions Partie de3°3
•••/•••

-6-
ANNEXA II
aurèglement n° relatif àl'organisation périodique d'enquêtes
sur les salaires dans l'industrie manufacturière
Secteurs industrielsNuméros delanomenclature
des industries établies dans
les Communautés européennes
(N.I.C.E. )
1*.Fabrication ïechocolat ,deconfi­
serie etdebiscuits
2.Fabrication des conserves defruits
etlégumes
3.Fabrication depâtes alimentaires
k.Fabrication dechaussures encuir
5.Fabrication deplacages ,decontre­
plaqués etdepanneaux defibres
6.Industrie dumeuble enbois
7.Industrie duverre
8.Mécanique deprécision etoptique208 etpartie de206
203
partie do209
partie de2.kl
252
26
332
392 ,393 etpartie de
369 et391
•••/•••

ANNEXE III
aurèglement n° relatif àl'organisation périodique d'enquetes
sur les salaires dans l'industrie manufacturière
τ
Secteurs industrielsNuméros delanomenclature
des industries établies dans
les Communautés européennes
(N.I.C.liî.)
1.Préparation etmise enconserve
deviande Partie de201
2.Préparation etmise enconserve
depoissons Partie de204
Bonneterie 237
Confection (hommes ,femmes ,garçons
filles )
IPartie de2H3
5.Transformation dupapier ;fabrica - i
tion d'articles enpâte ,enpapier j
etencarton !272
6.Imprimerie Partie de280
7'Tannerie -megisserie 291
8.Transformation desmatières plas­
tiques 302
9.Fabrication des matériaux decons­
truction enterre cuiteI331
10.Production etpremière transforma­
tion des métaux non ferreux 3kk
11.Fabrication des ouvrages enmétaux Partie de35
12.t
Construction demachines ettrac­
teurs agricoles 361
13-Construction etréparation d'avions j
i386

ΪΓΟΤΕ
sur l'harmonisation desstatistiques desgains "bruts dans lesEtats-membres
delaCommunauté
Actuellement lesEtats membres établissent des statistiques
courantes dessalaires dans l'industrie qui sont loin d'être comparables
entre elles ,etquineccuyrent ,engénéral ,qu'unepartie ducoût sala­
rial etdurevenu desouvriers ,c'est -à-dire legain brut .
Lesprincipales divergences sont constatées dans lespériodes
deréférences ,ladélimitation desindustries couvertes ,lesdéfinitions
del'ouvrier etdugain brut etlerelevé desheures detravail .
Toutefois ,lespays duBénélux ont ,depuis quelques années ,
réalisé uneharmonisation desenquêtes surles salaires ,encesens qu'ils
effectuent leurs enquêtes aumême moment ,suivant uneméthode presque
identique etenpartant desmêmes définitions del'ouvrier etdugain brut .
Etant donné que ,d'unepart ,pour l'accomplissement desestâches ,
laCommission doit connaître lasituation etl'évolution des salaires dans
lesEtats membres etque ,d'autre part ,lesrenseignements statistiques
disponibles dans chacun des sixpays nepermettent pas decomparaisons va­
lables ,il .aété jugé nécessaire d'entreprendre desenquêtes surlabase
dedéfinitions etselon desméthodes uniformes .Surproposition delaCom­
mission ,leConseil aarrêté lesRèglements n°10,14et28relatifs à
l'organisation de3enquêtes communautaires surlessalaires ,s'étendant
sur 14,iiet13secteurs industriels etportant respectivement surles
années 1959 j1960 et1961 .
Lors delaréunion du9mars 1961 ,lesexperts gouvernementaux
(statisticiens etdélégués desMinistères duTravail )ontdéjà marqué leur
accord pour procéder àuneharmonisation desstatistiques desgains ,tout
ensoulignant l'importance desdifficultés àsurmonter .Deleur côté ,les
Directeurs Généraux desInstituts nationaux destatistique desEtats
membres ,réunis enConférence les 3et4octobre 1961 àRome ,ontinsisté

-2-
également pour quecestravaux d'harmcnisatinn soient entrepris leplus
rapidement possible .Enfin ,lecpartenaires sociaux ontsouhaité àplu­
sieurs reprises quecette harmonisation seréalise dans lesplus "brefs
délais .
Pour répendre àcespréoccupations ,l'Office Statistique des
Communautés Européennes apréparé fin 1961 untableau comparatif desca­
ractéristiques desstatistiques desgains dans lesEtats membres .Un
premier échange devues aeulieu le'13décembre '961 ausein duGroupe
detravail "Enquête surlessalaires dans lesindustries delaC.E.E. ",
réunissant aussi bien lesexperts gouvernementaux (statisticiens etdé­
légués desMinistères duTravail )que'les partenaires sociaux .Ilaété
convenu àcette réunion que lesexperts gouvernementaux feraient parvenir
àl'Office leurs remarques é^ntv »!] «=**5s,iT*leoor.tenu decetableau com­
paratif .Alafin d'avril 1962 ,toutes lesrépenses étaient arrivées à
l'Office ,qui aélaboré enconséquence unenouvelle version decetableau .
Cette nouvelle version sera discutée d'unefaçon approfondie aucours
d'unedeuxième réunion quiaura lieu les26et27juillet 1962 »
L'Office Statistique desCommunautés Européennes envisage
dediscuter régulièrement ausein duGroupe deTravail mentionné ci-deseus
leproblème del'harmonisation desstatistiques desgains .Tant lesex­
perts gouvernementaux eue lespartenaires sociaux ontnettement marqué
leur intention doparbicipar etdecontribuer activement aux travaux
prévus afin d'atteindre dans le3meilleurs délais l'objectif visé .
Toutefois j1'harmonisation des statistiques des gains
demandera certainement untravail delongue haleine .Ilestévident que ,
pour arriver àcette harmonisation ,ilfaut surtout samettre d'accord
suruneuniformité dans lespériodes deréférence ,lesdéfinitions de
l'ouvrier etdugain brut etlesméthodes decalcul dugain brut moyen .
Enoutre ,ilsera nécessaire d'adapter àlaNomenclature desIndustries
établies dans lesCommunautés Européennes (N.I.C.E. )lesnomenclatures
desdifférentes industrie ::surloscuslleF lesstatistiques desalaires
nationales sont établies etdeprésenter lesrésultats suivant lesmêmes
ventilations (sexo ,groupe d'âge ,catégorie dequalification ,etc. ).
../1.

-3-
Une fois harmonisées ,les statistiques nationales des
gains pourront être utilisées pour procéder àcourt terme àune actuali­
sation efficace etvalable desenquêtes communautaires entreprises pério­
diquement .Cependant ,laCommission est d'avis quecesstatistiques na­
tionales nepourront pas sesubstituer auxenquêtes communautaires ef­
fectuées sur la "base deméthodes uniformes etcouvrant latotalité des
charges salariales des entreprises .

ρ 1
COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNEBruxelles,le26juillet1962
CONFIDENTIEL
COMMISSION
Secrétariat
V/s/o4736/62 K0T2AL'ATOTTICSÎ D2M.L3VTSJWDRÏ
ObjetsEnquêtessurlessalairesdanslasIndustriesdelaCoSoSo
(1962-1963-1964)
Approbationparlaprocédureécrit®C/436/62
Parnotaendatedu18Caillot1962,BOUSlen°Y/C0M(62)182,
leSecrétariat asoumisàl'approbation delaCommissionuneproposition '
irelativeà.l®objetsusmentionné :, !
Jedonneacteça"àl'espirationdudélaifixé(25juillet1962),
aucuneobservation niréserven"aétéformuléeàVencontredecette
proposition®
Unconséquence,laCommissionadécidé,endatedu25juillet19629
d1approuver g
-leprojetderèglementrelatifàl'organisation périodiqued'1en­
quêtessurleasalairesdans18industriemanufacturière (années
1962,1963et1964)?-
-leprojetdelettredotransmission ,àcesujet}
-lanoterelativeàl'harmonisation dosstatistiques des/gainsbrute
danslos3tatsmeabrosdelaCommunauté,quiseraégalementtrans­
miseauConseilo y
Actedeoettedécisionseradonnédansleprooôs-^erbal dela
Commission ».... X^
'EoNOËL\SecrétaireIfeésulif
copieàgM®lesMembresdelaCommission
itAamFumi
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BOBBA
MILLÏÏT
VSRL0RI3TvanTHI2ÎAAT
RENZ3TTI
SMJLDERS
OAUDET