A4-0387/97

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «L'étalonnage des performances compétitives - la mise en oeuvre d'un instrument à la disposition des opérateurs et des pouvoirs publics» (COM(97)0153 - C4-0387/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0153 - C4-0387/97,

- vu sa résolution du 9 avril 1997 sur la communication de la Commission, intitulée «Le benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne» (COM(96)0463 - C4-0622/96) (( JO C 132 du 28.4.1997, p. 106.)),

- vu sa résolution du 29 juin 1995 sur la communication de la Commission concernant une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne (COM(94)0319 - C4-0140/94) (( JO C 183 du 17.7.1995, p. 26.)),

- vu sa résolution du 9 mars 1994 sur le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(93)0700 - C3-0509/93) (( JO C 91 du 28.3.1994, p. 124.)),

- vu les conclusions du Conseil européen de Dublin et du Conseil européen d'Amsterdam,

- vu les conclusions des réunions du Conseil «Industrie» des 14 novembre 1996 et 24 avril 1997,

- vu les rapports du groupe consultatif sur la compétitivité,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0387/97),

A. considérant que l'étalonnage des performances compétitives mis en oeuvre à trois niveaux (au niveau de l'entreprise, au niveau sectoriel et au niveau des conditions cadres) peut concourir au développement d'une stratégie pour l'emploi de l'Union européenne et de ses États membres, renforcer la compétitivité économique générale et contribuer à la convergence économique en comblant les écarts de productivité et en réduisant les disparités économiques,

B. considérant que la communication de la Commission sur le benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne et sa résolution susmentionnée sur cette communication ont identifié des déficiences relatives dans les performances de l'économie de l'Union européenne, lesquelles sont le produit de multiples facteurs (coût, productivité, cadre macro-économique) qui ont une influence négative sur l'ensemble de l'économie européenne et dont les causes doivent être combattues,

C. considérant que le taux de chômage structurel augmente de manière régulière dans l'Union européenne et que, au terme de chaque récession, les taux de chômage résiduel sont plus élevés qu'ils ne l'étaient au début de la récession,

D. considérant que l'étalonnage ne peut être couronné de succès que s'il procède d'une approche globale, fondée sur le partenariat, associant tous les partenaires sociaux, et notamment les syndicats et les PME ainsi que les représentants de la vie économique et des pouvoirs publics, lesquels devront déployer tous les efforts possibles pour créer un environnement favorable au développement des entreprises;

1. se félicite de la communication de la Commission sur l'étalonnage des performances compétitives - la mise en oeuvre d'un instrument à la disposition des opérateurs et des pouvoirs publics;

2. se félicite des observations formulées par la Commission, selon lesquelles l'étalonnage des performances compétitives et en particulier la réalisation des changements requis pour l'amélioration de la compétitivité, tels qu'ils sont définis par les résultats de cet étalonnage, ne sont pas des initiatives ponctuelles, limitées dans le temps, mais des actions qui doivent être considérées comme s'inscrivant dans la durée et dans la continuité;

3. se félicite de l'intention de la Commission de mettre en place un réseau d'expertise pour les entreprises afin de garantir la disponibilité de services cohérents, fiables et équivalents, notamment pour les petites et moyennes entreprises, dans l'ensemble de l'Union européenne;

4. se félicite de l'engagement pris par la Commission de soutenir l'étalonnage des performances compétitives par le moyen d'une budgétisation annuelle ou d'un programme pluriannuel, selon la formule qui s'avérera la plus appropriée à la lumière de l'expérience acquise;

5. se félicite de la mise en place, annoncée par la Commission, d'un groupe de haut niveau sur l'étalonnage des performances compétitives, composé de dirigeants d'entreprises ainsi que de représentants des chambres de commerce, des organisations professionnelles, des organisations syndicales, des consommateurs et de la société civile; souligne qu'il importe que le groupe de haut niveau utilise les informations statistiques de la plus haute qualité qui sont disponibles et attire l'attention sur les possibilités d'Eurostat à cet égard;

6. estime que l'Union européenne pourra exploiter au mieux toute la valeur ajoutée induite par l'étalonnage des performances compétitives si la priorité est donnée à la prise en compte des besoins particuliers des petites et moyennes entreprises et demande notamment que celles-ci soient directement associées, par une représentation spéciale, au groupe de haut niveau ainsi qu'à la mise en place du réseau européen d'expertise en matière d'étalonnage des performances compétitives;

7. demande à être directement associé aux travaux du groupe de haut niveau, moyennant l'octroi d'un statut d'observateur à un petit nombre de députés, et réaffirme qu'il demande à être invité à participer aux visites tripartites annuelles au Japon et aux États-Unis, organisées par la Commission aux fins d'évaluation du benchmarking;

8. estime qu'il faut accorder une attention particulière à l'étalonnage des performances compétitives au niveau des conditions-cadres, car celles-ci constituent la base permettant de créer un environnement économique, social et législatif favorable au fonctionnement compétitif des entreprises, à la réalisation d'investissements et à la stimulation des activités économiques;

9. invite tous les États membres à faire leur possible pour participer pleinement aux initiatives lancées par la Commission, s'agissant notamment du programme de projets-pilotes, lequel doit être développé de manière à intégrer l'étalonnage des performances compétitives dans la politique européenne de concurrence;

10. rejette toute définition étroite de l'étalonnage des performances compétitives, exclusivement axée sur la concurrence prix-salaires, étant donné que rien ne permet d'établir une corrélation entre les pertes de parts du marché manufacturier, subies par l'Union européenne, et les coûts du facteur travail;

11. demande qu'une modification spécifique soit apportée au projet-pilote d'étalonnage des performances compétitives concernant le «Développement des ressources humaines», de façon à accorder un degré beaucoup plus élevé de priorité à la qualité de la formation et des compétences en matière de gestion d'entreprise dans l'Union, étant donné que les écarts de coût observés entre les entreprises européennes et leurs concurrents japonais et américains sont souvent imputables à des déficiences d'exploitation et non à des inefficiences du marché du travail, qu'un degré élevé de priorité soit accordé à l'interface entre l'éducation et la formation, d'une part, et le lieu de travail, d'autre part, dans la mesure où l'Union enregistre un net retard dans ce domaine par rapport à d'autres puissances économiques mondiales; estime que cette action devrait être mise en oeuvre résolument dans le cadre de la formation tout au long de la vie;

12. invite la Commission à introduire un projet-pilote supplémentaire visant à expliquer pourquoi certains secteurs européens, comme les denrées alimentaires, les boissons, les tabacs et les meubles, font tous mieux que leurs concurrents américains et japonais en termes de valeur ajoutée industrielle et pourquoi certains États membres de l'Union européenne surpassent le Japon et les États-Unis en termes de création d'emplois;

13. invite la Commission et les États membres à explorer les avantages liés à l'étalonnage des performances par la mise en oeuvre des meilleures pratiques sur le marché de l'emploi (coût du travail, capacité d'adaptation de la main-d'oeuvre, investissements dans les ressources humaines), qui contribuent à la souplesse, ainsi que dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, facteurs qui permettent des gains d'efficacité, de production et de productivité;

14. demande à la Commission d'examiner la possibilité de créer un projet- pilote supplémentaire d'étalonnage des performances compétitives en matière d'investissements d'infrastructure au sein de l'Union;

15. invite la Commission à lui faire rapport sur les résultats des projets- pilotes et, sur la base de ces projets-pilotes, à proposer un programme de travail assorti d'un calendrier précis et portant sur des thèmes précis pour les activités futures en matière d'étalonnage, à établir un rapport annuel sur l'évolution dans le domaine de l'étalonnage et à définir les actions qui, à la lumière des résultats de l'étalonnage des performances compétitives, devront être entreprises par les États membres ou dans le cadre des politiques communautaires;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.