EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Dans sa communication du 11 décembre 2019, la Commission a proposé un pacte vert pour l’Europe à l’Union européenne et à ses citoyens. Dans cette communication, la Commission réitère son engagement de relever les défis climatiques et ceux liés à l’environnement, qui constitue une mission majeure de notre génération. Il s’agit d’une nouvelle stratégie de croissance visant à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Le pacte vert pour l’Europe fait partie intégrante de la stratégie de la Commission visant à mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable. Le Conseil européen, dans ses conclusions du 12 décembre 2019, et le Parlement européen, dans sa résolution du 15 janvier 2020, ont approuvé l’objectif de parvenir à une Union européenne neutre pour le climat d’ici 2050.

Dans son pacte vert pour l’Europe, la Commission prône notamment une accélération de la transition vers une mobilité durable et intelligente, étant donné que les transports représentent un quart des émissions de gaz à effet de serre de l’Union et que cette part ne cesse d’augmenter. Pour parvenir à la neutralité climatique, il faudra réduire les émissions du secteur des transports de 90 % d’ici 2050. Tous les modes de transport devront contribuer à cette réduction. Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission a annoncé une stratégie pour une mobilité durable et intelligente, qui devrait être adoptée en 2020, pour répondre à ce défi et s’attaquer à toutes les sources d’émission. Parmi les mesures envisagées devrait figurer le transfert vers le rail et les voies navigables intérieures d’une part substantielle des 75 % du fret intérieur qui est actuellement acheminé par la route.

Le rail aura un rôle majeur à jouer dans l’accélération de la réduction des émissions dues aux transports, car c’est l’un des modes de transport les plus respectueux de l’environnement et les plus économes en énergie. En effet, le réseau ferroviaire étant largement électrifié, le rail émet beaucoup moins de CO2 que la route ou l’avion pour un voyage équivalent. C’est aussi le seul mode de transport dont les émissions de CO2 baissent de manière presque continue depuis 1990 en dépit d’une augmentation régulière des volumes de transport: en 2016, il était à l'origine de 0,5 % seulement des émissions de CO2 de l’ensemble des modes de transport. En outre, le transport ferroviaire est responsable de 2 % seulement de la consommation d’énergie totale du secteur des transports de l’Union, alors qu’il a permis de transporter, en 2016, 11,2 % du fret et 6,6 % des voyageurs, tous modes de transport confondus. Ce mode a réduit sa consommation d’énergie entre 1990 et 2016 et utilise de plus en plus de sources d’énergie renouvelables.

Alors que la part du transport ferroviaire de voyageurs dans les transports terrestres de l’Union est passée de 7 % à 7,6 % entre 2007 et 2016, la part du rail dans le transport terrestre de marchandises dans l’Union a, depuis le pic de 2011 (19 %), diminué pour atteindre 16,65 % en 2017. De nombreux obstacles à un véritable espace ferroviaire unique européen demeurent, notamment en ce qui concerne la nécessité de réduire au minimum le bruit. La suppression de ces obstacles, conjuguée à la réduction des coûts et à l’accélération de l’innovation, permettra au rail de réaliser pleinement son potentiel. Le rail a donc besoin d’une nouvelle impulsion pour devenir plus attrayant pour les voyageurs et pour les entreprises en tant que moyen de transport qui répond à leurs besoins de mobilité, tant pour les trajets quotidiens que pour les plus longues distances. L’augmentation de la part du rail dans le transport de voyageurs et de marchandises permettra également de réduire la congestion et les émissions dangereuses pour la santé humaine, en particulier celles qui génèrent une pollution atmosphérique.

La proposition visant à proclamer 2021 «Année européenne du rail» répond à l’objectif de promouvoir le transport ferroviaire conformément aux objectifs énoncés dans la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe, notamment en ce qui concerne la mobilité durable et intelligente. Grâce à la programmation de projets, débats, événements, expositions et initiatives dans toute l’Europe, l’Année européenne du rail fera la promotion du rail en tant que moyen attrayant et durable de se déplacer sur tout le continent auprès des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics, en mettant l’accent sur sa dimension européenne et sur son caractère innovant. En s'adressant aux citoyens, par-delà le secteur ferroviaire, au moyen de manifestations spécifiques et de campagnes de communication, elle convaincra davantage de personnes et d’entreprises d’utiliser le rail.

L’année 2021 est une année importante pour la politique ferroviaire de l’Union. Ce sera la première année complète où les règles adoptées dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire seront mises en œuvre dans l’ensemble de l’Union, à savoir les règles sur l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs et sur la réduction des coûts et des charges administratives pour les entreprises ferroviaires exerçant leurs activités dans toute l’Union. Dans plusieurs États membres, le public manifeste un intérêt croissant pour les transports ferroviaires, notamment pour les trains de nuit, comme l’illustre également la popularité de # DiscoverEU. En outre, le festival international des arts Europalia consacrera son édition 2021 à l’influence des chemins de fer sur les arts et mettra en évidence le rôle du rail en tant que puissant vecteur de changement social, économique et industriel. 2021 apparaît dès lors comme une année parfaitement opportune pour cette initiative.

Comme pour toutes les Années européennes dans le passé, le principal objectif est de sensibiliser le public aux difficultés et aux perspectives existantes et de mettre en exergue le rôle de l’Union dans la promotion de solutions communes. L’objectif de l’Année européenne du rail est d’encourager et de soutenir les efforts déployés par l’Union, les États membres, les autorités régionales et locales et d’autres organisations en vue d’accroître la part des voyageurs et des marchandises transportés par rail. En particulier, l’Année européenne devrait promouvoir le rail en tant que mode de transport durable, innovant et sûr, en s’adressant au grand public, et en particulier aux jeunes. Elle devrait également mettre en avant la dimension européenne et transfrontière du rail, qui rapproche les citoyens, leur permet d’explorer l’Union dans toute sa diversité, favorise la cohésion et contribue à l’intégration du marché intérieur de l’Union. Elle devrait aussi renforcer la contribution du rail à l’économie, à l’industrie ainsi qu’à l’ensemble de la société dans l’Union, et promouvoir le rail en tant qu’élément important des relations entre l’Union et les pays tiers, en particulier dans les Balkans occidentaux.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Comme indiqué plus haut, l’Année européenne du rail promouvra le transport ferroviaire conformément aux objectifs énoncés dans la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe, notamment en ce qui concerne la mobilité durable et intelligente. Elle s'inscrira également dans les initiatives et les politiques existantes en matière de transport ferroviaire, telles que l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs et la réduction des coûts et des charges administratives pour les entreprises ferroviaires exerçant leurs activités dans l’ensemble de l’Union. Comme pour d'autres Années européennes, les mesures comprendront des campagnes d’information et de promotion, des événements, des projets et des initiatives menés à l’échelle de l’Union, ainsi qu’aux niveaux national, régional et local. Elles serviront à communiquer des messages clés et à diffuser des informations relatives aux bonnes pratiques.

L’Année européenne sera l’occasion d’encourager les autorités des États membres et le secteur à travailler ensemble pour promouvoir le transport ferroviaire. Tout sera mis en œuvre pour garantir que les activités organisées dans le cadre de l’Année européenne sont adaptées aux besoins et aux circonstances propres à chaque État membre. Les États membres sont dès lors invités à désigner un coordonnateur national chargé d’organiser leur participation à l’Année européenne du rail. Un groupe de pilotage européen, composé notamment de représentants des coordonnateurs nationaux, sera créé. La Commission organisera des réunions des coordonnateurs nationaux pour coordonner le déroulement de l'Année européenne et pour échanger des informations sur sa mise en œuvre aux niveaux national et de l’Union.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’Année européenne du rail a des liens avec d’autres domaines d’action de l’Union, tels que le développement régional, la compétitivité industrielle, le tourisme durable, l’innovation, l’emploi, l’éducation, la jeunesse, la culture et l’accessibilité pour les personnes handicapées, ainsi qu’avec les relations de voisinage de l’Union. Elle mettra en avant la dimension européenne et transfrontière du rail, en tant que moyen de transporter des marchandises, de voyager, de découvrir et relier différentes destinations européennes de manière durable et tournée vers l’avenir. Certaines activités menées au titre de l’Année européenne pourraient éventuellement être financées au titre des programmes existants de l’Union, tels que le programme Horizon Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, les fonds structurels et d’investissement européens, et les programmes Europe créative, Erasmus+, DiscoverEU ou encore L’Europe pour les citoyens.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 91 prévoit en effet que, compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, arrêtent les dispositions appropriées aux fins de l’application de l’article 90 du TFUE. L’article 90 du TFUE dispose que les objectifs des traités sont poursuivis dans le cadre d’une politique commune des transports. L’objectif principal de la présente proposition est de contribuer à accroître la part des voyageurs et des marchandises transportés par le rail. En tant que tel, cet objectif relève de l’article 91 TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)