La mesure est conforme à la recommandation 2006/339/CE de la Commission concernant la promotion de l’utilisation du réseau électrique terrestre par les navires à quai dans les ports de l’Union et à la communication de la Commission relative aux objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE.

Marché intérieur et concurrence loyale

Du point de vue du marché intérieur et de la concurrence loyale, la mesure ne fait que réduire la distorsion fiscale qui existe entre les deux sources concurrentes d’électricité pour les navires à quai, à savoir la production à bord et le réseau électrique terrestre, distorsion qui découle de l’exonération applicable aux combustibles de soute.

En ce qui concerne la concurrence entre les exploitants de navires, il convient de préciser en premier lieu que, selon les autorités italiennes, il n’existe actuellement aucun navire à quai dans un port équipé d’installations électriques d’une puissance nominale installée supérieure à 35 kW ayant recours à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. Par conséquent, de graves distorsions de la concurrence ne pourraient survenir qu’entre les navires qui ont opté pour l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre et bénéficient donc de la mesure sollicitée et les autres navires qui continuent d’avoir recours à la production à bord. Bien que des projections précises des coûts soient très difficiles à établir, car dépendant fortement de l'évolution du prix du pétrole, les dernières évaluations dont on dispose indiquent que, dans l'ensemble, même une exonération totale ne réduirait pas, dans la plupart des cas, les coûts opérationnels liés au réseau électrique terrestre à un niveau inférieur à celui des coûts de production à bord et, en tout état de cause, elle ne représenterait donc pas un avantage concurrentiel important pour les exploitants de navires qui utilisent le réseau électrique terrestre par rapport à ceux qui ont recours à la production à bord. En l'occurrence, une grave distorsion telle que celle précitée est d'autant plus improbable que l’Italie respectera le niveau minimal de taxation prévu par la directive 2003/96/CE pour l'électricité utilisée à des fins professionnelles.

En outre, comme cela a été mentionné, les exploitants de navires qui recevront une électricité provenant du réseau électrique terrestre taxée au niveau minimal prévu par la directive 2003/96/CE ne bénéficieront en principe d’aucun avantage économique par rapport aux exploitants produisant leur propre électricité à bord, du fait que cette dernière est exonérée de taxe. Selon les autorités italiennes, le remplacement de leur propre production d'électricité à bord par une électricité provenant du réseau électrique terrestre taxée au niveau minimal applicable n'entraînera aucun avantage global sur le plan des coûts.

En outre, l’accès à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre sera disponible pour les navires concernés indépendamment de leur pavillon, donc sans traitement fiscal plus avantageux des opérateurs économiques nationaux par rapport à leurs concurrents des autres États membres de l’UE.

En ce qui concerne la concurrence entre les ports, l’éventuelle incidence sur les échanges entre les États membres susceptible de survenir si les navires modifiaient leur itinéraire en raison de la possibilité de consommer de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre bénéficiant d’un taux de taxation réduit devrait être négligeable. Dans une situation où, comme indiqué ci-dessus, il est peu probable que l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre devienne, du moins à court terme, plus économique que la production à bord malgré l’allégement fiscal, la réduction fiscale applicable à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne devrait pas non plus fausser sensiblement la concurrence entre les ports en incitant les navires à modifier leur itinéraire en fonction de la disponibilité de cette solution.

La restriction imposant de n’appliquer le taux de taxation réduit de l’électricité qu’aux livraisons d’électricité fournie par le réseau électrique terrestre d’au moins 380 volts destinées aux navires utilisés pour la navigation commerciale pourrait être considérée comme une distorsion de marché. Toutefois, les autorités italiennes ont indiqué qu’il n’existe pas d’alimentation en électricité fournie par le réseau électrique terrestre de moins de 380 volts pour les navires de commerce, l’électricité de cette tension est réservée aux petits bateaux de plaisance.

En raison de la période pour laquelle il est proposé d’accorder l’autorisation d’appliquer un taux de taxation réduit, il est peu probable, sauf changements significatifs dans le cadre et le contexte actuels, que l’analyse effectuée aux paragraphes précédents évolue avant la date d’expiration de la mesure.