A4-0143/97

Résolution sur la communication de la Commission «Code de conduite concernant l'application de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale» (COM(96)0336 - C4-0460/96)

Le Parlement européen,

- vu l'article 119 du traité CE et l'article 6 de l'accord sur la politique sociale conclu entre les États membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord,

- vu la directive 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins (( JO L 45 du 19.2.1975, p.19.)),

- vu la communication de la Commission COM(96)0336 - C4-0460/96,

- vu le mémorandum de la commission sur l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale (COM(94)0006),

- vu sa résolution du 13 février 1996 sur le mémorandum susmentionné (( JO C 65 du 4.3.1996, p.43.)),

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme (A4- 0143/97),

A. considérant que malgré l'existence depuis 1975 de la directive 75/117/CEE susmentionnée sur l'égalité des rémunérations, le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale n'est toujours pas pleinement respecté, comme le démontre l'écart de salaire qui subsiste entre les femmes et les hommes, écart qui s'est encore aggravé au cours de la récession,

B. considérant que la persistance d'inégalités en matière de rémunération montre que la législation en elle-même ne constitue pas nécessairement toujours un instrument suffisant pour résoudre un problème ou établir un principe ou des normes minimales,

C. considérant que le code de conduite présenté par la Commission constitue une mesure concrète et pratique visant à répondre à un certain nombre d'insuffisances de la législation en matière d'égalité de rémunération en aidant les intervenants dans le processus de détermination des rémunérations à mieux respecter le principe de l'égalité des rémunérations,

D. considérant que la prise en compte et l'application de ce code de conduite par les gouvernements, les employeurs et les représentants des salariés devrait contribuer à réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes,

E. considérant qu'il est peu probable que le code élimine complètement les inégalités en matière de rémunération dans la mesure où la persistance de celles-ci est due à la poursuite d'une ségrégation des emplois, à la fois verticale et horizontale, sur le marché du travail, ségrégation mise en évidence par la surreprésentation des femmes dans le secteur des bas salaires; qu'une action plus radicale est nécessaire pour restructurer le marché du travail de manière à éliminer une telle ségrégation,

F. considérant que le fait qu'un grand nombre de femmes se trouvent bloquées dans le cadre de contrats d'emploi «atypiques» n'aide en rien à réduire l'écart des rémunérations entre les femmes et les hommes; considérant qu'il serait utile à ces dernières que les négociations en cours entre les partenaires sociaux sur le travail atypique débouchent sur un accord ou un instrument juridique à l'échelle communautaire qui améliore de manière substantielle les droits contractuels des travailleurs atypiques,

G. considérant que, dans la majorité des cas, le recours accru à des systèmes décentralisés de négociation des salaires a aggravé l'inégalité des rémunérations dans la mesure où les femmes sont moins susceptibles que les hommes d'être employées dans des compagnies et des secteurs offrant des possibilités de lier les négociations salariales au rendement;

1. se félicite de la proposition détaillée concernant un code de conduite, qui fait suite à ses propres recommandations; est convaincu que le code contribuerait puissamment à l'établissement d'un système de classification et d'évaluation des emplois exempt de présupposés sexistes et pourrait être utilisé pour éliminer les éléments de rémunération injustifiés comme les primes et avantages ne correspondant pas aux exigences de l'emploi et aux tâches à accomplir; se félicite encore de ce que le code de conduite soit considéré comme un outil pour les partenaires sociaux et que ces derniers aient été consultés tout au long de la phase d'élaboration du code;

2. souligne que le code de conduite devrait s'appliquer à tous les salariés (y compris apprentis et travailleurs à domicile) qu'il s'agisse de contrats à temps plein, à temps partiel, intérimaires ou temporaires, quelle que soit la durée du service;

3. est convaincu qu'une campagne de sensibilisation et d'information, ciblée entre autres sur les partenaires sociaux et leurs représentants, est indispensable dans toute action visant à réduire les disparités salariales telles qu'elles existent aujourd'hui et dont beaucoup tiennent à des présupposés sexistes quant au contenu d'un emploi et aux tâches à accomplir; rappelle à la Commission et en particulier aux partenaires sociaux que le code, pour être efficace, doit être diffusé largement en direction de tous les acteurs intervenant dans les négociations salariales; souligne qu'un effort particulier doit être entrepris pour diffuser l'information vers les petites et moyennes entreprises et les catégories d'emploi à prédominance féminine et vers celles qui font largement appel au travail à temps partiel ou au travail atypique plutôt qu'au travail à temps plein ou à durée indéterminée;

4. demande à la Commission d'offrir des possibilités d'information, de formation et d'orientation destinées aux partenaires sociaux et à leurs représentants concernés par la prise de décisions en matière de salaires et d'indemnités;

5. estime avec la Commission que les gouvernements, en appliquant le code au secteur public, peuvent jouer un rôle d'exemple important en ce qui concerne les modalités d'application du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, mais constate que les réductions des dépenses publiques sont susceptibles d'exercer un effet négatif sur la valeur accordée à de nombreux emplois dans le domaine de la santé, de l'éducation et de l'assistance aux enfants et aux personnes âgées, tout en réduisant les possibilités de disposer de services d'assistance accessibles et de bonne qualité dont dépendent beaucoup de femmes et d'hommes;

6. souligne que la première condition requise pour la mise en pratique du code concerne l'évaluation des emplois mais que les systèmes d'évaluation des emplois doivent être conçus soigneusement de manière à détecter les discriminations plutôt qu'à perpétuer celles-ci; indique que pour éviter une évaluation des emplois fondée sur le sexe, les facteurs utilisés pour comparer les emplois doivent refléter la valeur du travail des hommes aussi bien que des femmes; insiste sur l'importance essentielle d'assurer la consultation et la participation des travailleurs, en particulier des travailleurs féminins, dans l'élaboration et l'application des systèmes d'évaluation des emplois;

7. demande à la Commission d'entreprendre une étude des systèmes d'évaluation des emplois ne tenant aucun compte du sexe et d'élaborer des orientations pour une évaluation modèle des emplois destinée à être utilisée comme système de référence par les partenaires sociaux;

8. estime qu'il aurait fallu établir une distinction plus claire entre les éléments de rémunération qui résultent de l'évolution sociale et ceux qui découlent essentiellement des conventions salariales conclues au niveau des entreprises où les présupposés sexistes se répercutent plus facilement sur les salaires;

9. constate avec quelqu'inquiétude que le code comporte des descriptions trop générales quant aux exigences des emplois, ce qui autorise les négociateurs participant aux négociations salariales à s'écarter d'une description non sexiste et par conséquent à arrêter des salaires qui ne sont pas transparents; estime que la transparence et l'accès à l'information sur les éléments de rémunération restent l'instrument le plus efficace de négociation et de comparaison;

10. considère que l'application de ce code de conduite doit être prise en compte dans les litiges concernant la charge de la preuve dans des affaires de discrimination fondée sur le sexe; invite la Commission et le Conseil à arrêter rapidement la directive sur la charge de la preuve compte tenu de l'avis du Parlement européen;

11. demande instamment aux partenaires sociaux, dans la mesure où c'est principalement par la voie des négociations collectives que pourra être établie l'égalité de traitement pour un travail de valeur égale, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les accords salariaux respectent les principes de la non-discrimination et de soumettre la procédure de ces négociations collectives à un réexamen attentif et régulier pour éviter que des discriminations ne réapparaissent à l'avenir dans les systèmes de rémunération;

12. estime qu'il est essentiel, pour supprimer les discriminations salariales, que des femmes participent aux négociations collectives; invite les partenaires sociaux à faire la preuve des mesures qu'ils ont prises pour augmenter la représentation et la participation féminine au sein de leurs organisations et de leurs organes de négociation respectifs;

13. estime que l'établissement de systèmes d'évaluation des emplois et l'application du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale par la voie des négociations collectives exige que les parties concernées, y compris les travailleurs eux-mêmes, disposent d'une formation approfondie et d'un accès approprié aux conseils d'experts; invite la Commission à constituer une base de données d'experts et d'organisations de tous les États membres qui soient en mesure de conseiller les employeurs, les salariés et leurs représentants en matière d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et à promouvoir et encourager l'acquisition de telles compétences;

14. estime que la transparence tant dans le cadre de l'évaluation des emplois que dans celui des négociations collectives constitue une condition essentielle de toute politique visant à assurer l'application du principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, et invite les États membres et la Commission à améliorer les possibilités de disposer de statistiques claires et actualisées sur les niveaux de rémunération, en particulier aux niveaux sectoriel et inter- sectoriel;

15. invite la Commission, dans son suivi de l'application du code, à récolter des exemples de bonnes pratiques ou d'innovations et à faciliter les échanges et la promotion de ces pratiques de la manière la plus efficace possible;

16. invite la Commission à assurer le suivi de la mise en oeuvre du code de conduite, et, si cette mesure n'a pas eu dans les trois ans l'effet désiré de réduction des écarts de salaire, à envisager de transformer ce code de conduite en un instrument contraignant sur le plan juridique; estime que durant l'action de suivi, le code doit préconiser aux employeurs et aux négociateurs des mesures positives pour les femmes discriminées;

17. attire une nouvelle fois l'attention sur la répartition inéquitable des tâches familiales entre hommes et femmes, qui influe directement sur les activités professionnelles des femmes et qui doit être considérée comme une des causes de la ségrégation sur le marché du travail et, par conséquent, dans le domaine de la rémunération;

18. exprime une nouvelle fois le souhait que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, l'article 119 soit élargi dans le nouveau traité de manière à garantir le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale;

19. attire l'attention sur les arrêts de la Cour de justice des CE qui stipulent qu'il convient d'appliquer un salaire égal pour un travail égal non seulement à l'intérieur d'une branche d'activité déterminée mais également par delà les frontières des différentes branches d'activité; invite les partenaires sociaux et les autorités compétentes à veiller à la réalisation concrète de ces dispositions;

20. invite instamment les États membres à créer un réseau d'experts qui seraient chargés de veiller au respect de la réglementation en matière de rémunération et à prévoir des procédures et des sanctions garantissant une mise en oeuvre effective;

21. estime qu'il importe au plus haut point que les femmes bénéficient d'un meilleur accès à la formation professionnelle ainsi qu'au perfectionnement professionnel et à la formation d'actualisation;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social ainsi qu'aux partenaires sociaux européens.