[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.1.2006

SEC(2006) 22 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2005-2010

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité des finances publiques à long terme.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés), tandis que les États membres qui ne l'ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés). Le Danemark a présenté son premier programme de convergence en octobre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu son avis au sujet de ce programme le 1er décembre 1998 sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.

Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir et préciser les hypothèses économiques utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle, par le biais d'une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des « réformes structurelles majeures » qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d'un écart temporaire par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre.

La Commission a procédé à l’évaluation du programme de convergence actualisé du Danemark qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles et des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.

Évaluation

1. L’actualisation de 2005 du programme de convergence du Danemark, qui couvre la période allant jusqu’à 2010, a été présentée à la Commission le 30 novembre 2005. Ce programme repose sur le projet de budget pour 2006, adopté par le Parlement le 14 décembre. D’une manière générale, il suit la structure établie dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Toutefois, il présente des lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et facultatives prévues par le nouveau code de conduite (il manque notamment des données relatives à la croissance attendue du PIB pour certaines années au niveau mondial et dans l’UE). Le programme danois ne définit pas explicitement un objectif à moyen terme comme le prévoit le code de conduite.

2. Durant la dernière décennie, le PIB a enregistré une croissance moyenne de 2 % environ, et d'une manière générale, l'inflation a suivi la tendance de la zone euro. La croissance de l’emploi a décollé ces dernières années, et le chômage se rapproche de son niveau le plus bas enregistré au cours de la dernière décennie. Un taux de croissance du PIB réel de 2,4 % est attendu pour 2005 et 2006, dans la mesure où la demande intérieure, en particulier la consommation privée, devrait continuer à progresser d'une manière soutenue. La croissance prévue pour 2007-2008 sur la base des hypothèses techniques est nettement plus faible, et elle devrait ensuite s’établir à environ 2 % l’an pendant le reste de la période de programmation. Le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme actualisé est globalement conforme à l’évaluation des services de la Commission dans le cadre des prévisions d’automne 2005 pour la période allant jusqu’à 2006 et reflète dans l’ensemble des hypothèses prudentes. Les prévisions de croissance sont particulièrement prudentes pour 2007 et 2008, et les hypothèses de croissance sont inférieures aux estimations des services de la Commission concernant la croissance potentielle. Selon le programme actualisé, les pressions inflationnistes devraient rester relativement faibles, ce qui semble réaliste.

3. Depuis la mise en place du mécanisme MCE II le 1er janvier 1999, on n’a pas observé de tensions sur le taux de change de la couronne. Les écarts du taux de change par rapport à la parité centrale ont été très limités à l’intérieur de la marge de fluctuation officielle et le différentiel d’intérêt à court terme par rapport à la zone euro est resté faible. Ceci reflète le climat de confiance à l’égard du régime de taux de change fixe. Le cadre de politique macroéconomique continue d’assurer des rendements faibles pour les obligations à long terme. Le différentiel de rendement entre les obligations d’État à long terme au Danemark et dans la zone euro a pratiquement atteint zéro point de base, et était parfois légèrement négatif.

4. Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de convergence du Danemark. Pour 2005, l'actualisation de 2004 prévoyait un excédent des finances publiques de 2,2 % du PIB, tandis que la version actuelle prévoit un excédent de 3,6 % avec des perspectives de croissance globalement inchangées. Dans l'ensemble, les recettes ont été plus élevées que prévu, y compris les recettes provenant de la taxe sur le rendement des fonds de pension et de l'exploitation du pétrole et du gaz, tandis que les dépenses ont été limitées.

5. La stratégie budgétaire à moyen terme vise à maintenir des excédents primaires élevés tout au long de la période de programmation afin de permettre une réduction rapide du ratio d'endettement. Cette stratégie se fonde sur des restrictions des dépenses, dans le but de limiter la croissance annuelle de la consommation réelle du secteur public à 0,5 %, sur le maintien du gel des impôts et sur l'obligation pour les administrations locales d'équilibrer leur budget. Selon cette actualisation du programme, l’excédent des finances publiques devrait passer d’un niveau record de 3,6 % du PIB en 2005 (sous l'effet de facteurs exceptionnels, notamment des recettes liées à la taxe sur le rendement des fonds de pension et à l’exploitation du pétrole et du gaz) à un peu plus de 3 % en 2006 et 2007 pour diminuer ensuite légèrement et atteindre 2,9 % du PIB à la fin de la période de programmation. L'excédent primaire devrait connaître une évolution similaire, avec une diminution de 2 points de pourcentage du PIB sur la période de programmation (1 point de pourcentage si l’excédent exceptionnellement élevé de 2005 n’est pas pris en compte). Les ratios des recettes et des dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Cette tendance reflète une diminution des recettes fiscales (en partie due au gel des impôts), une restriction des dépenses basée une limitation de la croissance de la consommation réelle du secteur public à 0,5 % l’an et une diminution des paiements d’intérêts. Par rapport à la version précédente, la nouvelle actualisation du programme va au-delà de la trajectoire planifiée, qui prévoyait l’équilibre des finances publiques dans le cadre d’un scénario macroéconomique globalement inchangé. Le Danemark est en période de transition pour la mise en œuvre de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le reclassement des régimes de pension financés par le second pilier ; la mise en œuvre de la décision devrait entraîner une diminution du solde des finances publiques d’environ 1 % du PIB par an.

6. Selon les calculs effectués par les services de la Commission sur la base du programme et de la méthode commune, l’excédent structurel (l’excédent corrigé des variations cycliques à l’exclusion des mesures ponctuelles et temporaires), passe d’un niveau record de 3,5 % du PIB en 2005 à environ 2,75 % du PIB en 2006 avant de progresser de nouveau pour atteindre 3,25 % du PIB. La dégradation de la position structurelle entre 2005 et 2006, alors que l’écart de production légèrement négatif en 2005 s’améliore pour devenir légèrement positif en 2006, reflète en grande partie les recettes exceptionnellement élevées de 2005 suivies par une normalisation attendue en 2006.

7. Le programme fixe l’objectif d’un solde structurel (tenant compte de la phase de transition pour la décision d’Eurostat mentionnée ci-dessus) situé entre 1,5 et 2,5 % du PIB sur l’ensemble de la période de programmation. Cet objectif est considéré comme l’objectif à moyen terme du programme aux fins de la présente évaluation.

8. Puisque l’objectif à moyen terme du programme va au-delà des exigences minimales (un déficit estimé à environ 0,5 % du PIB), il devrait permettre de dégager une marge de sécurité pour éviter un déficit excessif. L’objectif à moyen terme du programme est approprié dans la mesure où il est conforme aux exigences contenues dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et va bien au-delà de ce qu’impliquent le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Selon le programme, l’objectif à moyen terme est plus ambitieux que le pacte afin de pouvoir établir les fondements de la viabilité budgétaire à long terme par le biais d’une réduction rapide de la dette.

9. Dans l’ensemble, les variations que pourraient subir les projections budgétaires de l’actualisation semblent favorables, principalement parce que la croissance du PIB pourrait être plus élevée que prévu, surtout en fonction des faibles taux de croissance annoncés pour 2007 et 2008 sur la base d’hypothèses techniques. Dès lors, la croissance du PIB et les résultats budgétaires pour ces années pourraient être plus favorables que ce que le programme prévoit. En revanche, compte tenu des résultats mitigés obtenus jusqu'ici dans ce domaine, des risques pèsent sur la réalisation de l'objectif consistant à limiter la croissance de la consommation réelle du secteur public.

10. Si l’on tient compte de l’ensemble des incertitudes liées à la réalisation des objectifs budgétaires, la stratégie budgétaire établie dans le programme devrait largement permettre de maintenir l'objectif à moyen terme pendant toute la période de programmation. Elle permet également de dégager une marge de sécurité pour éviter chaque année le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales. En ce qui concerne l’obligation faite aux pays qui ont déjà atteint leur objectif à moyen terme d'éviter des politiques budgétaires procycliques en période de conjoncture économique favorable, le solde structurel se dégrade de 0,3 point de pourcentage du PIB entre 2005 et 2010, avec un recul de 0,8 point de pourcentage entre 2005 et 2006 lorsque l'écart de production légèrement négatif devient légèrement positif. Si l’on tient compte des recettes exceptionnelles de 2005, de la situation budgétaire pour 2006 et des incertitudes liées au calcul des écarts de production, on ne peut probablement pas considérer que la politique budgétaire danoise est procyclique.

11. Le reclassement des régimes de pension financés par le second pilier à partir du printemps 2007 (lorsque la période de transition pour la mise en oeuvre de la décision d'Eurostat de mars 2004 viendra à expiration) ne devrait pas modifier cette évaluation. Dans l’ensemble, la position budgétaire est saine et la stratégie budgétaire est un bon exemple de politiques budgétaires menées conformément au pacte.

12. La dette brute, située à 36 % du PIB en 2005, est déjà nettement inférieure à la valeur de référence fixée par le traité à 60 % du PIB. Selon le programme actualisé, le ratio d’endettement devrait encore diminuer avant la fin de la période de programmation et s’établir à 21,5 % du PIB en 2010. Cette réduction de la dette est plus rapide que prévu dans l’actualisation précédente, principalement en raison des soldes primaires plus élevés que prévu.

13. En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser peu de risques sur le Danemark. La dette publique se situe déjà à un niveau confortable nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % et devrait rester sous la valeur de référence pendant toute la période de projection. La stratégie consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment au moyen du contrôle des dépenses dans le domaine des retraites et d’un système de capitalisation, contribue positivement à la bonne tenue des finances publiques à long terme. La position budgétaire actuellement très favorable contribue à limiter l’incidence budgétaire attendue du fait du vieillissement de la population, et les projets budgétaires à moyen terme font peser peu de risques sur la viabilité des finances publiques.

14. D’une manière générale, les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. En particulier, le Danemark respecte son objectif à moyen terme. Toutefois, les nouvelles mesures visant à atteindre une croissance de l’emploi de près de 2 % de la population active pour 2010 n’ont pas encore été précisées.

15. Le programme national de réforme du Danemark, présenté le 26 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, identifie les enjeux suivants, qui présentent des implications significatives pour les finances publiques: (i) amélioration de l’offre de travail afin d’assurer la viabilité à long terme des finances publiques et (ii) amélioration de l’efficacité du secteur public. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues par le programme national de réforme.

16. Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2005-2010

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[3], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

17. Le [24 janvier 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2005-2010. D’une manière générale, il suit la structure établie dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Toutefois, il présente des lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et facultatives prévues par le nouveau code de conduite (il manque notamment des données relatives à la croissance attendue du PIB pour certaines années au niveau mondial et dans l’UE). Le programme danois ne définit pas explicitement un objectif budgétaire à moyen terme comme le prévoit le code de conduite.

18. Durant la dernière décennie, le PIB a enregistré une croissance moyenne de 2 % environ, et d'une manière générale, l'inflation a suivi la tendance de la zone euro. La croissance de l’emploi s’est accélérée ces dernières années, et le chômage se rapproche de son niveau le plus bas enregistré au cours de la dernière décennie. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB réel de 2,4% en 2006 et de 1,6% en moyenne pour le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble être prudent, en particulier pour les années 2007 et 2008. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.

19. Dans son avis rendu le 17 février 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de convergence danois. Pour 2005, l’actualisation de 2004 prévoyait un excédent des finances publiques de 2,2 % du PIB, tandis que la version actuelle prévoit un excédent de 3,6 % avec des perspectives de croissances globalement inchangées. Dans l’ensemble, les recettes sont plus élevées que prévu, y compris les recettes liées à la taxe sur le rendement des fonds de pension et à l’exploitation du pétrole et du gaz, tandis que les dépenses ont été limitées.

20. La stratégie budgétaire vise à maintenir un excédent structurel compris entre 1,5 et 2,5 % en moyenne pour l’ensemble de la période de programmation, ce qui implique une réduction sensible du ratio d’endettement des administrations publiques, afin de se préparer aux effets du vieillissement de la population. Cette stratégie se fonde sur des restrictions des dépenses, dans le but de limiter la croissance annuelle de la consommation réelle du secteur public à 0,5 %, sur le maintien du gel des impôts et sur l'obligation pour les administrations locales d'équilibrer leur budget. Selon le programme actualisé, l’excédent des finances publiques devrait se contracter et passer de 3,6 % du PIB en 2005 à 3,1 % du PIB en 2006 et 3,2 % en 2007 avant de diminuer légèrement pour atteindre 2,9 % du PIB en fin de période de programmation. Les excédents des finances publiques estimés dans cette actualisation sont nettement plus élevés que dans la version précédente, tandis que la croissance attendue du PIB est similaire.

21. Le programme fixe l’objectif d’un solde structurel (tenant compte de la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d’Eurostat mentionnée ci-dessus) situé entre 1,5 et 2,5 % du PIB sur l’ensemble de la période de programmation. Cet objectif est considéré comme l’objectif à moyen terme du programme aux fins de la présente évaluation. En termes structurels (corrigés des variations cycliques et à l’exclusion des mesures ponctuelles et temporaires), l’excédent passe d’un niveau record de 3,6 % du PIB en 2005 à environ 2,75 % du PIB en 2006 avant de se raffermir et d’atteindre 3,25 % du PIB. Toutefois, le relâchement estimé à 0,8 point de pourcentage du PIB pour 2006 reflète une normalisation des recettes fiscales attendues des fonds de retraite, qui étaient exceptionnellement élevées en 2005.

22. Puisque l’objectif à moyen terme du programme va au-delà des exigences minimales (un déficit estimé à environ 0,5 % du PIB), il devrait permettre de dégager une marge de sécurité pour éviter un déficit excessif. L’objectif à moyen terme du programme est approprié puisqu’il répond aux prescriptions contenues dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu’il est nettement plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Selon le programme, l’objectif va au-delà des exigences du pacte pour établir les fondements de la viabilité budgétaire à long terme par le biais d’une réduction rapide de la dette.

23. Dans l’ensemble, les variations que pourraient subir les projections budgétaires de l’actualisation semblent favorables, principalement parce que la croissance du PIB pourrait être plus élevée que prévu, surtout en fonction des faibles taux de croissance annoncés pour 2007 et 2008 sur la base d’hypothèses techniques. Dès lors, la croissance du PIB et les résultats budgétaires pour ces années pourraient être plus favorables que ce que le programme prévoit. En revanche, compte tenu des résultats mitigés obtenus jusqu'ici dans ce domaine, des risques pèsent sur la réalisation de l'objectif consistant à limiter la croissance de la consommation réelle du secteur public.

24. Compte tenu de cette évaluation des risques, la position budgétaire définie par le programme semble permettre de maintenir l’objectif à moyen terme fixé par le programme sur l'ensemble de la période de programmation. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations économiques normales. Si l’on tient compte également de l’ampleur exceptionnelle de l’excédent estimé pour 2005, la position budgétaire exposée par le programme est également conforme au pacte de stabilité et de croissance dans le sens où elle n'est pas procyclique en période de conjoncture économique favorable. Le reclassement des régimes de pension financés par le second pilier à partir du printemps 2007 (lorsque la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 viendra à expiration) réduira les excédents danois d’environ 1 % du PIB l’an mais ne devrait pas modifier la présente évaluation. Dans l’ensemble, la position budgétaire est saine et la stratégie budgétaire est un bon exemple de politiques économiques menées conformément au pacte.

25. Selon les estimations, le ratio d’endettement s'élevait à 36 % du PIB en 2005, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 14 points de pourcentage durant la période de programmation.

26. En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser peu de risques sur le Danemark. La dette publique se situe déjà à un niveau confortable nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % et devrait rester inférieure à cette valeur de référence pendant toute la période de projection. La stratégie consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment au moyen d’une réforme du système des retraites qui limite les dépenses dans ce domaine et implique la capitalisation, contribue positivement à la bonne tenue des finances publiques à long terme. La position budgétaire actuellement très favorable contribue à limiter l’incidence budgétaire attendue du fait du vieillissement de la population, et les projets budgétaires à moyen terme font peser peu de risques sur la viabilité des finances publiques[4].

27. D’une manière générale, les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices pour la période 2005-2010. En particulier, le Danemark respecte son objectif à moyen terme. Toutefois, les nouvelles mesures visant à atteindre une croissance de l’emploi de près de 2 % de la population active pour 2010 n’ont pas encore été précisées.

28. Le programme national de réforme du Danemark, présenté le 26 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, met l’accent sur l’amélioration de l’offre de travail en vue de garantir la viabilité des finances publiques à long terme et sur l’amélioration de l’efficacité du secteur public. Les implications budgétaires des actions annoncées dans le programme national de réforme se reflètent dans les projections budgétaires du programme de convergence. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques sont conformes aux actions prévues par le programme national de réforme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 1

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2010 |

PIB réel (variation en %) | PC nov. 2005 | 2,0 | 2,4 | 2,4 | 1,1 | 1,6 | 2,1 |

COM nov. 2005 | 2,1 | 2,7 | 2,3 | 2,1 | n.d. | n.d. |

PC nov. 2004 | 2,2 | 2,5 | 1,3 | 1,9 | 1,8 | 1,8 |

Inflation IPCH (%) | PC nov. 2005 | 0,9 | 1,6 | 2,0 | 1,3 | 1,9 | 1,8 |

COM nov. 2005 | 0,9 | 1,7 | 2,0 | 1,9 | n.d. | n.d. |

PC nov. 2004 | 1,2 | 1,7 | 1,6 | 1,7 | n.d. | 1,6 |

Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC nov. 20052 | -0,8 | -0,3 | 0,1 | -0,7 | -0,9 | -0,6 |

COM nov. 20056 | -1,3 | -0,6 | -0,4 | -0,4 | n.d. | n.d. |

PC nov. 20042 | -0,6 | -0,1 | -0,5 | -0,4 | n.d. | -0,4 |

Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PC nov. 2005 | 2,3 | 3,6 | 3,1 | 3,2 | 2,7 | 2,9 |

COM nov. 2005 | 2,9 | 3,7 | 3,0 | 2,7 | n.d. | n.d. |

PC nov. 2004 | 1,4 | 2,2 | 1,8 | 1,9 | 2,2 | 2,2 |

Solde primaire (en % du PIB) | PC nov. 2005 | 4,7 | 5,6 | 4,7 | 4,1 | 3,5 | 3,7 |

COM nov. 2005 | 5,3 | 5,8 | 4,9 | 4,4 | n.d. | n.d. |

PC nov. 2004 | 4,5 | 4,8 | 4,5 | 4,6 | n.d. | 4,4 |

Solde corrigé des var. conjoncturelles (en % du PIB) | PC nov. 20052 | 2,8 | 3,8 | 3,0 | 3,6 | 3,3 | 3,3 |

COM nov. 2005 | 3,8 | 4,1 | 3,3 | 3,0 | n.d. | n.d. |

PC nov. 20042 | 1,7 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | n.d. | 2,3 |

Solde structurel3 (en % du PIB) | PC nov. 20054 | 2,6 | 3,6 | 2,7 | 3,3 | 3,3 | 3,3 |

COM nov. 20055 | 3,6 | 3,9 | 3,0 | 2,7 | n.d. | n.d. |

PC nov. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

Dette publique brute (en % du PIB) | PC nov. 2005 | 42,3 | 35,6 | 31,7 | 28,9 | 26,5 | 21,5 |

COM nov. 2005 | 43,2 | 36,0 | 33,0 | 31,5 | n.d. | n.d. |

PC nov. 2004 | 42,3 | 39,4 | 37,4 | 35,3 | 33,1 | 28,8 |

Remarques : 1 Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de l’incidence de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension, qui doit être mise en oeuvre en temps utile pour la notification du printemps 2007. Si l’on tient compte de son incidence, le solde des administrations publiques est de 1,3 % du PIB en 2004, 2,7 % en 2005, 2,1 % en 2006, 2,2 % en 2007, 1,7 % en 2008 et 1,9 % en 2009, et la dette publique brute est de 43,5 % du PIB en 2004, 36,8 % en 2005, 32,9 % en 2006, 30,1 % en 2007, 27,7 % en 2008 et 22,7 % en 2010. 2 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme pour les lignes précédentes) à l’exclusion des mesures ponctuelles et temporaires. 4Mesures ponctuelles et temporaires du programme (0,2 % du PIB en 2004 et 2005 et 0,3 % en 2006 et 2007; entraînant toutes une réduction du déficit). 5 Mesures ponctuelles et temporaires des prévisions des services de la Commission d’automne 2005 (0,2 % du PIB en 2004 et 2005 et 0,3 % en 2006 et 2007; entraînant toutes une réduction du déficit). 6 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 1,9 %, 2,1 %, 2,1 % et 2,1 % respectivement pour la période 2004-2007. Source: programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Avis du comité économique et financier au sujet des « spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[3] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[4] Les détails relatifs à la viabilité à long terme figurent dans l’évaluation technique du programme par les services de la Commission, qui sera publiée à l’adresse : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm