FR Journal officiel de l'Union européenne C 199/2

Informations succinctes communiquées par les États membres à propos des aides d'État accordées en vertu du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises intervenant dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles

(2005/C 199/02)

Aide no: XA 25/04

État membre: France

Région: Département d'Ille-et-Vilaine

Intitulé du régime d'aide: Mise en place de productions agricoles sous signe officiel de qualité

Base juridique:

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises

— Article L 3231-2 du Code général des collectivités territoriales autorisant les départements à accorder des aides directes et indirectes pour favoriser le développement économique dans les conditions des articles L 1511 et suivants

— Article L 3232-1 du Code général des collectivités territoriales permettant l'établissement de programmes d'aide à l'équipement rural par les départements (prêt, subvention, aide).

— Délibération de l'assemblée départementale d'Ille et Vilaine en date du 19 février 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 300 000 EUR de dépenses annuelles sur la période considérée

Intensité maximale des aides: Investissements immatériels réalisés par un groupement de producteurs (démarche collective):

régime général: 20 % des coûts immatériels plafonnés à 30 000 EUR de dépenses subventionnables par projet: diagnostics de filière, étude et conception de plan marketing (promotion et communication), animation et appui technique…

majoration de 10 % en faveur d'une démarche collective mettant en œuvre un cahier des charges intégrant un volet environnemental en relation avec la politique départementale (contrat eau paysage environnement, CEPE…).

Autres investissements réalisés par les agriculteurs:

régime général: 20 % des investissements (hors petit matériel) issus directement de la démarche qualité, plafonnés à 30 000 EUR de dépenses subventionnables par exploitation,

majoration de 10 % pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur (installé depuis moins de 5 ans), ou mettant en œuvre un cahier des charges intégrant un volet environnemental en relation avec la politique départementale (contrat eau paysage environnement: CEPE…)

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard

Objectif de l'aide: Le dispositif a pour objet d'encourager le démarrage dans les exploitations agricoles de productions de produits agricoles de qualité dans le cadre de démarches collectives (certification des produits): signes officiels de qualité (appellations d'origine contrôlée, label rouge, agrobiologie: AB…) et agréments communautaires (indications géographiques protégées …)

Nature des opérations subventionnables:

— Sont subventionnables au titre de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003: — les études préalables visant à mettre en place une démarche qualité par la certification des produits (signes officiels de qualité, agréments communautaires): audits, diagnostics, études de faisabilité technico-économique, études de marché,… — les dépenses de promotion et de communication (1ère année)

— Sont subventionnables au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 les investissements immobiliers directement liés au cahier des charges

Secteur(s) concerné(s): Toutes productions agricoles s'engageant dans une démarche de qualité

Nom et adresse de l'autorité responsable: Monsieur le Président du Conseil général d'Ille-et-Vilaine

1, avenue de la Préfecture — F-35042 Rennes Cedex

Adresse du site internet: www.cg35.fr, rubrique «guide des aides»

Aide no: XA 26/04

État membre: France

Région: Département d'Ille-et-Vilaine

Intitulé du régime d'aide: Diversification des activites agricoles

Base juridique:

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises

— Article L 3231-2 du Code général des collectivités territoriales autorisant les départements à accorder des aides directes et indirectes pour favoriser le développement économique dans les conditions des articles L 1511 et suivants

— Article L 3232-1 du Code général des collectivités territoriales permettant l'établissement de programmes d'aide à l'équipement rural par les départements (prêt, subvention, aide).

— Délibération de l'assemblée départementale d'Ille et Vilaine en date du 19 février 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 700 000 EUR de dépenses annuelles sur la période considérée

Intensité maximale des aides: Investissements immatériels:

Régime général: 20 % des investissements immatériels préalables à un investissement et plafonnés à 15 000 EUR de dépenses subventionnables (études de marché ou de faisabilité technico-économique, conception de plan marketing …) Le plafond d'étude est porté à 30 000 EUR en cas de maîtrise d'ouvrage collective (groupements de producteurs).

Majoration de 10 % pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur (installé depuis moins de 5 ans), ou mettant en œuvre un cahier des charges existant intégrant un volet environnemental en relation avec la politique départementale (contrat eau paysage environnement: CEPE…).

Autres investissements:

Régime général: 20 % des investissements (hors petit matériel) plafonnés à 30 000 EUR de dépenses subventionnables par projet,

Majoration de 10 % pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur (installé depuis moins de 5 ans), ou mettant en œuvre un projet situé en zone d'excédent structurel (ZES)

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard

Objectif de l'aide: L'objectif est de contribuer à la viabilité économique des exploitations et à la diversification des activités agricoles, en:

favorisant les initiatives permettant une meilleure plus-value de la production issue de l'exploitation en circuit court (1ère transformation, valorisation des produits, vente directe à la ferme, magasins collectifs…);

développant les activités de services visant à l'accueil sur l'exploitation (vente à la ferme…);

soutenant les projets innovants ou atypiques agricoles favorisant l'installation en milieu rural.

Sont subventionnables au titre de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003:

les études préalables visant à mettre en place le projet de diversification: études de faisabilité technico-économique, études de marché, conception de plan marketing…

les dépenses de promotion et de communication (1ère année)

Sont subventionnables au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004:

les investissements pour la mise en place de petits ateliers de diversification en complément de productions principales;

la création ou la mise aux normes sanitaires d'atelier individuel ou collectif de transformation, d'espace de vente sur l'exploitation, de structures collectives de vente…

Secteur(s) concerné(s): Toutes productions agricoles faisant l'objet d'une diversification ou d'une transformation

Nom et adresse de l'autorité responsable: Monsieur le Président du Conseil général d'Ille-et-Vilaine

1, avenue de la Préfecture — F-35042 Rennes Cedex

Adresse du site internet: www.cg35.fr; rubrique «guide des aides»

Aide no: XA 27/04

État membre: France

Région: Département d'Ille-et-Vilaine

Intitulé du régime d'aide: Mise en place de procedures de certification ou de qualification dans les systemes de production agricole

Base juridique:

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises

— Article L 3231-2 du Code général des collectivités territoriales autorisant les départements à accorder des aides directes et indirectes pour favoriser le développement économique dans les conditions des articles L 1511 et suivants

— Article L 3232-1 du Code général des collectivités territoriales permettant l'établissement de programmes d'aide à l'équipement rural par les départements (prêt, subvention, aide).

— Délibération de l'assemblée départementale d'Ille et Vilaine en date du 19 février 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 300 000 EUR dépenses annuelles sur la période considérée

Intensité maximale des aides: Investissements immatériels

Régime général: 20 % des coûts immatériels plafonnés à 15 000 EUR de dépenses subventionnables par projet: audits, diagnostics, animation et appui technique, analyses des sols les deux premières années…

majoration de 10 % pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur (installé depuis moins de 5 ans), ou mettant en œuvre un cahier des charges intégrant un volet environnemental en relation avec la politique départementale (contrat eau paysage environnement — CEPE -…).

Autres investissements

20 % des investissements (hors petit matériel) issus directement de la démarche qualité, plafonnés à 30 000 EUR de dépenses subventionnables par exploitation.

majoration de 10 % pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur (installé depuis moins de 5 ans), ou mettant en œuvre un cahier des charges intégrant un volet environnemental en relation avec la politique départementale (contrat eau paysage environnement — CEPE -…)

En ce qui concerne les investissements de stockage conditionnement ou de serres maraîchères ou horticoles, le plafond des investissements est porté à 230 000 EUR, au cas par cas sur avis de la commission ad hoc, ou au delà si les projets présentés en assemblée y sont approuvés

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard

Objectif de l'aide: Le dispositif a notamment pour objet d'adapter les démarches ou «systèmes qualité» concourant à la traçabilité, la sécurité sanitaire et la protection environnementale dans les exploitations agricoles par:

la certification (mise en place du système d'assurance qualité selon la norme NFV 01005 dans les exploitations agricoles départementales);

la qualification (mise en place du référentiel «agriculture raisonnée» dans les exploitations situées en zone d'excédent structurel, ZES).

Sont subventionnables au titre de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 les investissements immatériels visant à adapter ces démarches qualité dans l'exploitation: audits, diagnostics, études de faisabilité technico-économique, élaboration de cahier des charges et des outils de suivi…

Sont subventionnables au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 les investissements d'adaptation directement liés au cahier des charges ou au manuel qualité, au cas par cas.

Secteur(s) concerné(s): Toutes productions agricoles s'engageant dans une démarche de qualité

Nom et adresse de l'autorité responsable: Monsieur le Président du Conseil général d'Ille-et-Vilaine

1, avenue de la Préfecture — F-35042 Rennes Cedex

Adresse du site internet: www.cg35.fr; rubrique «guide des aides»

Aide no: XA 28/04

État membre: France

Région: Département d'Ille-et-Vilaine

Intitulé du régime d'aide: Audits d'exploitation dans le cadre d'un changement de systeme de production vers les systemes respectueux de l'environnement

Base juridique:

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises

— Article L 3231-2 du Code général des collectivités territoriales autorisant les départements à accorder des aides directes et indirectes pour favoriser le développement économique dans les conditions des articles L 1511 et suivants

— Article L 3232-1 du Code général des collectivités territoriales permettant l'établissement de programmes d'aide à l'équipement rural par les départements (prêt, subvention, aide).

— Délibération de l'assemblée départementale d'Ille et Vilaine en date du 19 février 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 300 000 EUR de dépenses annuelles sur la période considérée

Intensité maximale des aides:

— 50 % du coût de l'audit ou de l'étude, plafonné à 2 500 EUR de dépenses subventionnables par exploitation,

— majoration de 20 % pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur (installé depuis moins de 5 ans), ou mettant en œuvre un cahier des charges intégrant un volet environnemental en relation avec la politique départementale (contrat eau paysage environnement — CEPE- …)

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard

Objectif de l'aide: Ce dispositif particulier a pour objet d'encourager la ré-orientation technico-économique des exploitations agricoles en faveur du développement des systèmes économes en intrants concourant à la protection de l'environnement (systèmes extensifs, systèmes «herbe», agrobiologie…).

L'audit/étude s'attache à réaliser un diagnostic global de l'entreprise rurale (système d'exploitation et activités annexes) dans ses dimensions économiques, agronomiques, sociales et environnementales, débouchant sur des recommandations stratégiques:

décrire et analyser les moyens techniques mis en œuvre

analyser les résultats économiques et sociaux

proposer des améliorations ou le cas échéant de nouvelles orientations en adéquation avec les objectifs de l'exploitant et assurant la viabilité du système

Sont subventionnables au titre de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 les études de faisabilité technico-économique préalables et l'assistance au montage de projets de changement de système vers les systèmes économes en intrants et respectueux de l'environnement

Secteur(s) concerné(s): Toutes productions agricoles s'orientant vers des systèmes respectueux de l'environnement

Nom et adresse de l'autorité responsable: Monsieur le Président du Conseil général d'Ille-et-Vilaine

1, avenue de la Préfecture — F-35042 Rennes Cedex

Adresse du site internet: www.cg35.fr, rubrique «guide des aides»

Aide no: XA 30/04

État membre: France

Intitulé du régime d'aide: Aides au paiement des primes et cotisations d'assurance afférentes aux dommages causés par certains phénomènes météorologiques

Base juridique:

— Article L 361-8 du Code rural

— Loi 64.706 du 10 juillet 1964

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 10 000 000 EUR provenant du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA)

Intensité maximale des aides: Variable, avec les taux de base suivants:

7,5 % pour le risque de grêle sur les récoltes fruitières et celles de légumes,

25 % pour les risques de gel et de grêle sur les récoltes fruitières,

10 % pour les risques de gel et de grêle sur les vignes, et pour les risques de gel, de grêle, d'inondation ou de pluviosité excessive, sur les grandes cultures (céréales et oléo-protéagineux).

Diverses majorations s'appliquent à ces taux de base en faveur des jeunes agriculteurs et dans les cas où des aides du conseil général ou du conseil régional s'ajoutent aux aides du FNGCA, jusqu'aux maximums suivants:

15 % pour la grêle sur les récoltes fruitières et celles de légumes, 20 % pour les J.A.

29 % pour les gel et grêle sur les récoltes fruitières, 38 % pour les J.A.

14 % pour les risques de gel, de grêle, d'inondation ou de pluviosité excessive sur les grandes cultures, 18 % pour les J.A.

Date de la mise en œuvre: 2004

Durée du régime d'aide: un an

Objectif de l'aide: favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles. Les primes d'assurance aidées sont celles visées par l'article 11 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

Secteur(s) concerné(s): Exploitations assurant la production primaire de fruits, de légumes, de vigne, de céréales, de plantes oléagineuses ou protéagineuses

Nom et adresse de l'autorité responsable: ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales — Direction des affaires financières — bureau des calamités — 78 rue de Varenne — F-75700 Paris

Adresse du site internet: rubrique «ressources»; dans «recherche», écrire «calamités»

Aide no: XA 48/04

État membre: France

Région: Pays de la Loire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Aide à la création de maisons de cultures destinées à la production agricole».

Une maison de cultures s'entend au sens d'un bâtiment dans lequel s'effectue la production agricole. Elle permet de s'affranchir des conditions climatiques externes tout en assurant une facilité de cueille et une sécurité sanitaire des produits mis en production. Elle comporte une isolation thermique, une régulation de la température intérieure avec maîtrise de l'hygrométrie ainsi que du débit d'air. L'ensemble des bâtiments peut également être équipé d'une ligne de cueille

Bases juridiques:

— Article 4 du règlement d'exemption (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003

— Code général des collectivités (partie législative) article L 1511-1 et L 1511-2

— Décision du Conseil Régional des Pays de la Loire des 30 juin et 1er juillet 2004

Objectif de l'aide: améliorer la compétitivité des exploitations agricoles et la qualité des produits, réduire les coûts de production

Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs de la production agricole à l'exclusion des serres horticoles et maraîchères faisant l'objet d'accompagnements financiers au titre des régimes notifiés (N 572/2001 et N 523/2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Prévisions jusqu'en 2006:

Ces montants concernent le secteur de la production pour la seule région des Pays de la Loire

Sont subventionnables les investissements correspondant à la mise en place de maisons de cultures dans le respect de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003, soit:

Intensité maximale des aides: L'assiette éligible portant droit à prime est limitée à 150 000 EUR par UTH (unité de travail humain). Deux UTH maximum seront prises en compte par exploitation. Toutefois, pour les exploitations orientées vers des systèmes de production nécessitant une main d'œuvre importante, la limite est de 6 UTH.

L'intensité brute de l'aide est progressive suivant le montant global du projet d'investissement:

Date de mise en œuvre: dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: le régime d'aide est établi jusqu'au 31 décembre 2006, date de validité du règlement d'exemption (CE) no 1/2004

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil Régional des Pays de la Loire Hôtel de la Région 1, rue de la Loire F-44266 Nantes Cedex 2 Tél: 02 28 20 50 00 Fax: 02 28 20 50 38 Email: françoise.perraut@paysdelaloire.fr Interlocuteur; Alain Thebaud

Adresse du site internet: www.paysdelaloire.fr/services de la région/les aides

Aide no: XA 61/04

État membre: France

Intitulé du régime d'aide: Aide à l'appui technique en faveur des secteurs des fruits, des légumes, de l'horticulture et des productions spécialisées

Base juridique: Le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office National Interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et les textes subséquents repris notamment dans la partie réglementaire du code rural (livre 6 «productions et marchés» — articles R 621-120, R 621-134, R 621-140 et R 621-161 à R 621-174)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Les actions sont envisagées pour une durée d'un an renouvelable, le budget global des aides étant estimé, pour 2004, à 6 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

Le montant total du concours public ne pourra excéder 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans ou 50 % des coûts éligibles, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération

Date de la mise en œuvre: A partir de la date d'accusé de réception comportant le numéro d'identification de la mesure, le régime d'aide sera mis en œuvre sous réserve de la mobilisation des crédits correspondants et de sa publication sur le site internet de l'ONIFLHOR

Durée du régime d'aide: Un an renouvelable sous réserve de la mise en place des crédits correspondants

Objectif de l'aide: Ce régime d'aides s'inscrit dans le cadre de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003.

Il répond à deux objectifs principaux:

développer et consolider des filières de qualité sur des créneaux porteurs de débouchés,

renforcer la structuration des filières dans un souci de valorisation des produits agricoles et d'adaptation à l'évolution des différents marchés.

Il permet de financer les coûts d'appui technique et de conseillers (études, audits, coût d'animation et de suivi des projets) garantissant la bonne réalisation des projets d'entreprise répondant à ces objectifs. A titre d'information, il peut s'agir des démarches suivantes:

démarches d'amélioration de la qualité des produits,

mise en place de signes de qualité,

développement de l'agriculture biologique,

démarches de certification «produit» ou «entreprise»,

développement de produits nouveaux, mieux adaptés à la demande des consommateurs,

création de dispositifs de traçabilité des produits tout au long de la filière,

mise en place de systèmes de production respectueux de l'environnement,

approfondissement des connaissances sur les marchés et prospection de marchés nouveaux,

projet de segmentation stratégique,

projet de diversification de production,

projet de regroupement de l'offre de produits agricoles,

projet de constitution de partenariat entre producteurs et distributeurs.

Secteur(s) concerné(s): de la production, de la transformation ou de la commercialisation des fruits, des légumes, de la pomme de terre, de l'horticulture ornementale (y compris la pépinière) et des productions spécialisées (tabac, houblon, apiculture, truffe)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) dont le siège est 164, rue de Javel, F-75739 Paris Cedex 15

Adresse du site internet: www.oniflhor.fr

Aide no: XA 68/04

État membre: Italie

Région: Les Marches, Province de Macerata, Communes de: Camerino; Civitanova Marche; Colmurano; Matelica; Monte San Giusto; Morrovalle; Muccia; Penna San Giovanni; San Ginesio; San Severino Marche; Tolentino; Treia.

Communauté montagnarde de Alte Valli del Potenza e dell'Esino — Zone «H»

Intitulé du régime d'aide: Convenzione per l'agevolazione creditizia alle imprese agricole della Provincia di Macerata (Convention de facilitation de crédit en faveur des entreprises agricoles de la province de Macerata)

Base juridique: D. Lgs. n. 267/2000 (Testo Unico delle Leggi sull'Ordinamento degli Enti Locali), art. 19, 2o comma, che conferisce alle Province il compito di promuovere, coordinare e realizzare attività, nonché opere di rilevante interesse provinciale, in settori predeterminati, tra i quali il settore economico-produttivo, da svolgere in collaborazione con i Comuni e sulla base di programmi proposti dalla stessa Provincia

Dépenses annuelles prévues au titre du régime (sous réserve d'augmentations si d'autres autorités locales de la province participent au programme):

Instance Année 2004 Année 2005 Province de Macerata 40 000,00 EUR 30 000,00 EUR Commune de Camerino 500,00 EUR 500,00 EUR Commune de Civitanova Marche 5 000,00 EUR 5 000,00 EUR Commune de Colmurano 500,00 EUR 500,00 EUR Commune de Matelica 2 500,00 EUR 5 165,00 EUR Commune de Monte San Giusto 2 000,00 EUR 2 000,00 EUR Commune de Morrovalle 4 500,00 EUR 4 500,00 EUR Commune de Muccia 150,00 EUR 150,00 EUR Commune de Penna San Giovanni 500,00 EUR 500,00 EUR Commune de San Ginnasio 2 000,00 EUR 2 000,00 EUR Commune de San Severino Marche 2 500,00 EUR 2 500,00 EUR Commune de Tolentino 1 500,00 EUR 1 500,00 EUR Commune de Treia 3 100,00 EUR 3 100,00 EUR Communauté montagnarde Alte Valli del Potenza e dell'Esino 3 500,00 EUR 3 500,00 EUR TOTAL 68 250,00 EUR 60 915,00 EUR

Intensité maximale de l'aide: L'aide annuelle sous forme de bonification d'intérêts octroyée aux entreprises agricoles par les autorités locales dans chaque cas sera répartie comme suit:

Province: 1,5 % pour 2004 et 1 % pour 2005;

Communes: 0,5 %;

Communauté montagnarde: 0,5 %.

Les opérations de financement autorisées prennent la forme de prêts non garantis, c'est-à-dire sans soutien hypothécaire, à moyen terme (de trois à cinq ans), sachant que 50 % du montant requis sont garantis par les sociétés de cautionnement mutuel participantes.

Aucune aide ne peut être octroyée aux garanties et aux sociétés de cautionnement mutuel.

Le montant maximal de l'investissement éligible à l'aide est de 50 000 EUR par entreprise bénéficiaire.

La facilité de financement, conçue comme réduction du taux d'intérêt, est une aide unique (una tantum) calculée en proportion du volume de l'investissement et sur la base de la totalité des intérêts dus sur l'ensemble de la période; en tout état de cause, l'aide ne pourra dépasser 3 000 EUR par investissement éligible.

Les pourcentages maximaux de chaque aide seront conformes à ceux établis par les règles sur les aides aux investissements, y compris en cas de cumul d'aides émanant de différentes sources pour le même investissement:

Article 4: 50 % dans les zones défavorisées et 40 % dans les autres zones; ce chiffre peut être porté respectivement à 60 et 50 % pour les jeunes agriculteurs dans les cinq ans suivant l'installation;

Article 7: 50 % dans les régions de l'objectif 1 et 40 % dans les autres régions (sans possibilité de majoration).

Date de mise en œuvre et durée du régime: La convention a été paraphée le 4 juin 2004 et entrera en vigueur le jour suivant la réception de la confirmation par la Commission européenne qu'elle a reçu le résumé visé à l'article 19, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1/2004, et sera uniquement valide pour les opérations de financement entamées entre cette date et le 31 décembre 2005

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles en vue de l'amélioration de la qualité des produits typiques et traditionnels au niveau de la province (conformément à l'un des objectifs visés à l'article 4, paragraphe 3, point c).

Les investissements éligibles doivent concerner:

Articles du règlement utilisés: 4, 7

Secteur(s) concerné(s): Le régime est applicable à la production, à la transformation, à la commercialisation de l'ensemble de la filière des produits agricoles typiques locaux.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Instance chef de file: Provincia di Macerata, Corso della Repubblica n. 28, I-62100 Macerata.

Adresse du site internet: www.provincia.mc.it

http://economia.provincia.mc.it/Agricoltura/

Aide no: XA 70/04

État membre: Allemagne

Région: Hesse, Basse-Saxe

Intitulé du régime d'aides: Projet pilote et de démonstration pour le ravitaillement des écoles à horaire complet en produits régionaux (conseil)

Base juridique: Bewilligungsbescheide an die Projektträger, die jeweils regionale Aufforderungen zur Beteiligung an dem Modell- und Demonstrationsvorhaben veröffentlichen.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant maximal de 10 000 EUR par entreprise, en l'espace de 3 ans

Intensité maximale de l'aide: Au total, montant maximal de 10 000 EUR par entreprise, en l'espace de 3 ans

Date d'octroi de l'aide: À partir de décembre 2004

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'objectif du projet pilote et de démonstration est d'obtenir des informations sur les conditions et les exigences pratiques liées à l'approvisionnement des écoles à horaire complet en produits agricoles régionaux, d'élaborer des normes de portée générale, applicables en pratique, à la logistique, au calcul des coûts et à la planification des repas et de renforcer l'offre régionale tout comme la demande régionale par la création de réseaux.

Pour le projet pilote et de démonstration, deux promoteurs sélectionnés à la suite d'un appel d'offre procèdent à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans les différentes régions, des programmes correspondants et à la définition, à partir des informations obtenues, de normes opérationnelles de portée générale.

Dans ce contexte, les exploitations agricoles participant au projet peuvent bénéficier des avantages économiques visés à l'article 14, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 1/2004, sous la forme de consultations assurées par le promoteur concernant les aspects de gestion des entreprises en rapport avec le projet. Ces aides sont limitées à 10 000 EUR par exploitation en l'espace de trois ans.

Le promoteur n'est pas autorisé à donner des consultations en rapport avec la publicité.

Secteur(s) concerné(s): L'économie agricole, les petites et moyennes entreprises visées à l'annexe 1 du règlement (CE) no 70/2001 actives dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, indistinctement

Nom et adresse de l'autorité responsable: