Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la participation de l’Union à un programme européen d’innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres /* COM/2013/0497 final - 2013/0242 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1 Objectifs de la proposition La présente proposition concerne la participation de l’Union européenne au programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) entrepris conjointement par plusieurs États membres. Conformément à la stratégie Europe 2020, à l’initiative phare «Une Union de l’innovation», aux dispositions concernant l’Espace européen de la recherche et au programme Horizon 2020, la présente initiative a pour objectif premier d’apporter une réponse aux défis que doit relever le système européen de recherche en métrologie et de maximiser les avantages liés à l’amélioration des solutions de mesure pour l’Europe. Les objectifs globaux du programme EMPIR sont les suivants: · fournir des solutions de métrologie intégrées et adaptées à l'objectif poursuivi pour appuyer l’innovation et la compétitivité industrielle, ainsi que des technologies de mesure permettant de répondre à des enjeux de société tels que la santé, l’environnement et l’énergie, et notamment de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques ; · créer un système européen intégré de recherche en métrologie bénéficiant d’une masse critique suffisante et d’un engagement actif au niveau régional, national, européen et international. 1.2 Justification de la proposition La métrologie, qui est la science des mesures, est le centre névralgique du monde de haute technologie dans lequel nous vivons. Elle touche tous les aspects de notre vie quotidienne et il est essentiel de disposer de mesures toujours plus précises et plus fiables pour stimuler l’innovation et la croissance économique dans notre économie fondée sur la connaissance. Ce que nous ne pouvons pas mesurer, nous ne le comprenons pas parfaitement et nous ne pouvons pas en assurer de manière fiable le contrôle, la fabrication ou le traitement. Les progrès de la métrologie ont donc un profond impact sur notre compréhension du monde qui nous entoure et sur notre capacité à le façonner. Des mesures fiables et traçables permettent à l’ensemble de la communauté scientifique de construire de meilleurs instruments et de progresser dans la science. Elles ouvrent de nouveaux horizons pour l’industrie, en accordant de l’espace et des possibilités pour innover. Elles sont capitales pour étayer et favoriser la compréhension et l’accord en ce qui concerne des enjeux mondiaux tels que l’énergie, la santé et le changement climatique. Tous les gouvernements des pays avancés sur le plan technologique soutiennent une infrastructure de métrologie, pour les avantages qu’elle apporte et parce qu’elle constitue incontestablement un bien public justifiant une intervention publique. Les grandes puissances économiques de la planète accroissent leurs investissements dans la recherche en métrologie et dans les infrastructures correspondantes. Compte tenu du niveau des investissements en métrologie et de leur rôle pour promouvoir l’excellence scientifique et la compétitivité industrielle, les États membres qui agiraient de manière isolée ou en collaboration avec quelques autres ne pourraient pas faire face à la concurrence mondiale. L'actuel programme européen conjoint de recherche en métrologie (EMRP) est une initiative conjointe[1] mise en œuvre par 22 instituts nationaux de métrologie. Elle est fondée sur l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui permet, dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, de coordonner des programmes de recherche nationaux. L’évaluation intermédiaire a reconnu la valeur de l’initiative. Le résultat majeur du programme EMRP est la mise en place d’une intégration poussée, puisque 50 % des financements nationaux spécifiques pour la recherche en métrologie en Europe donnent lieu à une programmation conjointe. Le programme EMRP a permis de réduire la fragmentation et d’éviter les doubles emplois et a aidé à atteindre une masse critique en concentrant les ressources sur des domaines clés grâce à une étroite collaboration avec les meilleurs chercheurs. Les projets menés dans le cadre du programme EMRP apportent des solutions de mesures pour de grands enjeux de société et fournissent des intrants européens communs pour les normes et les réglementations. Le programme EMRP a certes permis de réaliser des progrès substantiels, mais il est devenu évident que le système doit régler plusieurs problèmes pour accroître l’impact de la recherche en métrologie sur la croissance et sur la résolution des défis socio-économiques. Le programme qui lui succède, dénommé EMPIR, appuiera un certain nombre d’initiatives phares relevant de la stratégie Europe 2020 qui sont affectées par la recherche en métrologie, notamment les initiatives «Une Union de l’innovation», «Une stratégie numérique pour l’Europe», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» et «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation». Sa contribution consistera, par exemple, à développer des solutions innovantes pour la gestion des ressources naturelles, à soutenir le processus de normalisation offrant aux produits et services nouveaux la possibilité de trouver des débouchés commerciaux à l’échelle mondiale, et en permettant d’expérimenter les communications par satellites de manière efficiente. Le programme EMPIR apportera une contribution importante à la réalisation des objectifs d’Horizon 2020 en appuyant les thèmes qui présentent un intérêt direct pour les priorités d’Horizon 2020. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT 2.1 Consultation sur l’avenir du Programme européen de recherche en métrologie La Commission a mené des consultations approfondies sur un futur programme européen de recherche en métrologie. La consultation publique en ligne réalisée en 2012 a reçu 624 réponses. Les participants à la consultation ont exprimé leur point de vue sur la pertinence de la recherche en métrologie, ont cerné les problèmes auxquels est confronté le système européen de recherche en métrologie et ont évalué un certain nombre d’options stratégiques. 72 % des réponses provenaient d’organisations et 28 % de particuliers. Les principales contributions provenant d’organisations venaient d’organismes de recherche (32 %) et d’entreprises (16 %, dont 69 % de PME). La consultation a mis en lumière un certain nombre de problèmes, notamment une exploitation industrielle insuffisante, l’absence de coopération des instituts nationaux de métrologie (INM) avec la base scientifique au sens large, d’énormes écarts de capacités entre les États membres de l’UE, une mobilité insuffisante des chercheurs au sein des INM et un manque d’engagement à l’égard de la normalisation européenne. Un panel d’experts a procédé à une évaluation intermédiaire du programme EMRP après trois années de fonctionnement du programme. La Commission a adopté son rapport en avril 2012. L’évaluation intermédiaire a reconnu la valeur de l’initiative et fait état de progrès considérables au niveau de la coordination de la recherche. Le Comité partage le point de vue selon lequel le programme EMRP est un programme européen commun de recherche qui est bien géré et a déjà atteint un niveau relativement élevé d’intégration scientifique, administrative et financière après seulement deux ans de mise en œuvre, et qu’il a indubitablement réussi à créer un espace européen de la recherche en métrologie. L’évaluation intermédiaire contenait un avis plus critique concernant l’absence de progrès en ce qui concerne l’ouverture du système aux meilleures capacités scientifiques et les structures de renforcement des capacités. Elle a suggéré d’introduire des instruments spécifiques pour soutenir l’innovation ainsi que des feuilles de route en matière de réglementation/normalisation dans toute initiative future, en vue d’accroître les retombées socio-économiques de la recherche en métrologie. La Commission a également consulté ses services lors des réunions du groupe de pilotage de l’analyse d’impact en 2012, apportant une contribution au plan et à la feuille de route pour la préparation du rapport d’analyse d’impact, au niveau notamment de la description du problème et de la pertinence du programme EMPIR pour d’autres directions générales de la Commission européenne. 2.2 Options stratégiques La version finale du rapport d’analyse d’impact comporte les options suivantes: Dans le cadre de l’option 1 («Absence d’action spécifique de l’UE»), la participation de l’UE au programme EMRP s’arrêterait au terme de sa phase actuelle de financement en 2013. Aucune disposition spécifique ne serait prise dans les politiques, programmes ou financements de recherche de l’UE pour appuyer les objectifs du programme EMRP. L’accès aux fonds de l’UE serait limité à la concurrence pour le financement ponctuel de projets au titre d’Horizon 2020 sur des thèmes incluant certains aspects de la métrologie. L’option 2 («Statu quo — EMRP2») poursuivrait avec une initiative identique totalement axée sur la coordination et l’intégration de la recherche fondamentale et orientée sur les défis à relever. Elle comprendrait certains appels portant sur des thèmes intéressant l’industrie. L’option 3 («Initiative améliorée au titre de l’article 185 — EMPIR») s’appuierait sur le succès du programme EMRP pour mettre en œuvre une initiative fondée sur l’article 185 plus ambitieuse et inclusive, et conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020. La portée du programme serait élargie pour inclure des modules spécifiques sur la recherche et l’exploitation industrielles, sur l’appui à la normalisation et sur le renforcement des capacités. Ayant ainsi une portée nouvelle, le «programme européen de recherche en métrologie» serait renommé «programme européen d’innovation et de recherche en métrologie». Cette option permettrait également d’associer davantage les parties prenantes et de faire directement participer les milieux de la recherche au sens large. Le niveau de financement de l’UE au titre de l’initiative Horizon 2020 augmenterait par rapport au 7e PC, vu les ressources nécessaires pour prendre en compte l’élargissement de portée du programme et l’allongement de sa durée. Le nombre d’États participants passerait de 22 à [28]. 2.3 Résultats de l'analyse d'impact Le rapport d’analyse d’impact conclut que l’option 3 est clairement l’option privilégiée, compte tenu de son efficacité pour réaliser les objectifs, de son efficience et de sa cohérence dans l’ensemble des critères. Ce choix est largement confirmé par les résultats de la consultation publique (93 % des réponses jugent cette option «très appropriée» ou «appropriée»). L’option s’appuiera sur les résultats déjà obtenus par le programme EMRP, en poursuivant les activités en cours tout en intégrant d’emblée des activités complémentaires afin de traiter des problèmes n’ayant pas pu être résolus dans le contexte de l’initiative actuelle. En février 2013, le comité d’analyse d’impact a examiné et approuvé le rapport, estimant qu’il nécessitait des améliorations qui ont été prises en compte depuis lors. Désormais, le rapport explique notamment mieux les problèmes spécifiques, les causes sous-jacentes et le lien entre objectifs généraux et spécifiques. Par rapport à l’initiative en cours, le nouveau programme décrit plus clairement comment il entend s’attaquer aux points faibles mis en lumière. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1 Base juridique La proposition de programme EMPIR se fonde sur l’article 185 du traité TFUE, relatif à la participation de l’Union à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes. 3.2 Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique étant donné que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union européenne. La subsidiarité est garantie car la proposition se fonde sur l’article 185 du TFUE, qui prévoit expressément la participation de l’Union à des programmes de recherche entrepris par plusieurs États membres. Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres car l’ampleur et la complexité des exigences en matière de métrologie nécessitent des investissements qui vont au-delà des budgets de base des INM européens pour la recherche. L’excellence nécessaire pour mener des travaux de recherche et développement de solutions métrologiques de pointe est répartie entre plusieurs pays et ne peut donc pas être regroupée au simple niveau national. Sans une approche cohérente au niveau européen réunissant la masse critique nécessaire, il existe un grand risque de doubles emplois et, partant, d’augmentation des coûts. La valeur ajoutée de l’intervention publique au niveau de l’UE réside dans la capacité de l’UE à réunir des programmes nationaux de recherche cloisonnés, à favoriser la définition de stratégies communes en matière de recherche et de financement entre plusieurs états membres, et à atteindre la masse critique d’acteurs et d’investissements qui est nécessaire pour relever les défis auxquels est confronté le système de recherche en métrologie, tout en augmentant l’efficience des dépenses publiques. La contribution attendue de l’UE représenterait 50 % du financement total. 3.3 Principe de proportionnalité L’article 185 du TFUE invite l’Union à «prévoir, en accord avec les États membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes». Les États membres sont le moteur de l’initiative. La proposition est conforme au principe de proportionnalité car les États membres seront responsables de l’élaboration de leur programme conjoint et de tous les aspects opérationnels. La structure de mise en œuvre spécifique EURAMET e.V. a déjà démontré, pour l’actuelle initiative EMRP, qu’elle permet de mettre le programme en œuvre de manière efficace et efficiente. L’Union incitera à améliorer la coordination, créera des synergies avec les politiques de l’UE et les priorités d’Horizon 2020 tout en contribuant à ces mêmes politiques et priorités, surveillera la mise en œuvre du programme et assurera la protection des intérêts financiers de l’UE. 3.4 Choix de l’instrument La proposition d’initiative EMPIR sera basée sur l’article 185 du TFUE. Les conclusions de l’évaluation intermédiaire, de même que l’examen des options dans l’analyse d’impact, montrent que l’article 185 est le moyen le plus approprié pour atteindre les objectifs du programme EMPIR. 3.5 Dérogations aux règles de participation Dans le programme EMPIR, les fonds apportés par les États participants correspondent essentiellement aux ressources allouées comme dépenses directes dans les projets sélectionnés par l’intermédiaire d’un financement institutionnel provenant des instituts nationaux de métrologie (INM) et des instituts désignés (ID), participant aux projets. Le financement institutionnel des INM et des ID couvre la part de leurs frais généraux affectés aux projets (coûts indirects des projets) et non remboursés dans le cadre du programme EMPIR. La contribution de l’UE pour les INM et les ID doit être équivalente à la contribution apportée par les États participants, en tenant compte non seulement du financement institutionnel décrit ci-dessus, mais également des contributions en espèces aux frais administratifs versées par les États participants (à concurrence de 30 millions d’EUR) et de la proportion de fonds de l’Union octroyés à d’autres entités (environ 90 millions d’EUR). Il est donc prévu que la contribution de l’UE pour les INM et les ID s’élève à 210 millions d’EUR (43,75 %), et la contribution des États participants pour les INM et les ID à 270 millions d’EUR (56,25 %). Pour que le principe d’équivalence soit respecté, la contribution de l’UE sera adaptée et le taux forfaitaire fixé pour le financement UE des coûts indirects pour les INM et les ID sera inférieur au niveau fixé dans les règles de participation d’Horizon 2020. Comme les données des INM et des ID participant à des projets EMRP sur la base de la totalité des coûts indirects montrent que leurs coûts indirects éligibles représentent 140 % des coûts directs éligibles des projets conformément aux règles de participation du 7e PC, les INM et les ID vont déclarer les coûts indirects éligibles sur la base d’un forfait de 5 % de leurs coûts directs éligibles. Les autres entités juridiques participant aux projets seront financées conformément aux règles de participation d’Horizon 2020. Cela implique une dérogation à l’article 24 pour les INM et les ID. La proposition prévoit des sauvegardes garantissant que la structure de mise en œuvre spécifique respecte les principes d’égalité de traitement et de transparence lorsqu’un soutien financier est fourni à des tiers et assurant la protection des intérêts financiers de l’UE. Elle prévoit aussi des dispositions détaillées à cet effet dans un accord qui devra être conclu par l’Union et la structure de mise en œuvre spécifique. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La fiche financière législative accompagnant la présente décision présente les implications budgétaires indicatives. La contribution financière maximale de l’Union, y compris les crédits AELE, au programme EMPIR est de 300 millions d’EUR en prix courants pour la durée du programme-cadre «Horizon 2020». Les contributions seront liées aux enjeux et thèmes suivants[2]: · Primauté dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les biotechnologies et la fabrication et la transformation avancées (52,5 millions d’EUR) · Primauté dans les technologies de l'information et de la communication (37,5 millions d’EUR) · Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie (60 millions d’EUR) · Améliorer la sécurité alimentaire, développer l’agriculture durable, la recherche marine et maritime et la bioéconomie (15 millions d’EUR) · Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif (60 millions d’EUR) · Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu (22,5 millions d’EUR) · Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières (52,5 millions d’EUR). Les dispositions de la décision et de la convention de délégation à conclure entre la Commission et la structure de mise en œuvre spécifique doivent assurer la protection des intérêts financiers de l’UE. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS 5.1 Simplification La proposition simplifiera les procédures administratives pour les organismes et autorités publics (de l’UE ou nationaux), ainsi que pour les entités et personnes privées. L'UE traitera directement avec la structure de mise en œuvre spécifique du programme EMPIR, qui sera chargée de l'allocation et du suivi de la contribution de l’UE ainsi que du compte rendu de son utilisation. 5.2 Réexamen / révision / limitation dans le temps La proposition comporte une clause de réexamen pour un réexamen intermédiaire au plus tard en 2018. 5.3 Espace économique européen Le texte proposé présente de l'intérêt pour l'EEE et il convient donc qu'il lui soit étendu. 2013/0242 (COD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la participation de l’Union à un programme européen d’innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[3], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Dans sa communication intitulée «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive[4]», la Commission souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l’investissement dans les domaines de la connaissance et de l’innovation de manière à atteindre l’objectif d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union. Tant le Parlement européen que le Conseil ont approuvé cette stratégie. (2) Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) institué par le règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013[5] (ci-après le «programme-cadre "Horizon 2020"») vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l’innovation en contribuant au renforcement des partenariats public-public, notamment par la participation de l’Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l’article 185 du traité. (3) Par la décision n° 912/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche et développement en métrologie entrepris par plusieurs États membres[6], la Communauté a décidé d’apporter au programme européen de recherche en métrologie (ci-après «EMRP») une contribution financière équivalente à celle des États participants, mais n’excédant pas 200 millions d’EUR, pour la durée du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) établi par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006[7]. (4) En avril 2012, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation intermédiaire du programme européen de recherche en métrologie (EMRP)[8]. Cette évaluation a été réalisée par un groupe d’experts, trois ans après le début du programme. Ce groupe d’experts a émis l’avis général que l’EMRP était un programme européen conjoint de recherche bien géré ayant déjà atteint un niveau relativement élevé d’intégration scientifique, administrative et financière. Il a cependant constaté que l’exploitation industrielle était faible, que l’ouverture à l’excellence scientifique en dehors des instituts de métrologie était limitée et que le renforcement des capacités était insuffisant. Il a également estimé que la mise en œuvre du programme EMRP permettait l’établissement d’un espace européen de la recherche en métrologie plus propice à l’inclusion. (5) Conformément à la décision 2013/…/UE du Conseil du ... 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[9], un soutien peut continuer à être accordé au programme européen de recherche en métrologie. (6) Le programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (ci-après «EMPIR»), aligné sur la stratégie Europe 2020 et sur les initiatives phares qui s’y rattachent, notamment les initiatives «Une Union de l’innovation»[10], «Une stratégie numérique pour l’Europe»[11], «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»[12] et «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»[13], sera un programme plus ambitieux et inclusif mis en œuvre sur une période de dix ans (2014-2024) par [28] états participants. Entre autres améliorations par rapport au programme précédent, le programme EMPIR comprendra des activités portant sur l’innovation et l’exploitation industrielle, sur la recherche de normes et de standards et sur le renforcement des capacités. (7) Les États participants ont l’intention de contribuer à la mise en œuvre du programme EMPIR durant la période couverte par celui‑ci (2014-2024). (8) Un plafond devrait être fixé pour la participation de l’Union au programme EMPIR sur la durée du programme-cadre «Horizon 2020». Dans la limite de ce plafond, la contribution de l’Union devrait être égale à celle des États participants au programme EMPIR afin d’obtenir un effet de levier important et d’intégrer de façon plus poussée les programmes des États participants. (9) Conformément aux objectifs définis par le règlement (UE) n° .../2013, tout État membre et tout pays associé au programme-cadre «Horizon 2020» devraient être autorisés à participer au programme EMPIR. (10) La contribution financière de l’Union devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des États participants de contribuer à la mise en œuvre du programme EMPIR et à l’exécution de ces engagements. Les contributions des États participants au programme EMPIR devraient inclure une contribution aux frais administratifs, dans la limite d’un plafond de 5 % du budget du programme EMPIR. Les États participants devraient s’engager à augmenter, si nécessaire, leur contribution au programme EMPIR en lui ajoutant une réserve de financement équivalente à 50 %, pour garantir qu’ils sont en mesure de financer leurs entités nationales (instituts nationaux de métrologie et instituts désignés) participant aux projets sélectionnés. (11) La mise en œuvre conjointe du programme EMPIR nécessite une structure de mise en œuvre. Les États participants se sont accordés sur la structure de mise en œuvre de l’EMRP et ont établi en 2007 EURAMET e.V (ci-après «EURAMET»), association sans but lucratif de droit allemand qui constitue l'organisation régionale de métrologie pour l'Europe. EURAMET a également des tâches et des obligations relatives à l’harmonisation métrologique générale à l’échelle européenne et mondiale. Les instituts nationaux de métrologie (INM) peuvent participer aux activités d'EURAMET e.V. en tant que membres et les instituts désignés (ID) peuvent y être associés. La participation à EURAMET ne dépend pas de l’existence de programmes nationaux de recherche en métrologie. Selon le rapport d’évaluation intermédiaire du programme EMRP, la structure de gouvernance d’EURAMET a fait la preuve de son efficacité et de sa grande qualité pour la mise en œuvre du programme EMRP, de sorte qu’il conviendrait également d’utiliser EURAMET pour la mise en œuvre du programme EMPIR. EURAMET devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de l'Union. (12) Afin de réaliser les objectifs du programme EMPIR, EURAMET devrait apporter un soutien financier sous la forme principalement de subventions versées aux participants des actions sélectionnées au niveau d’EURAMET. Ces actions devraient être sélectionnées à la suite d’appels de propositions sous la responsabilité d’EURAMET. La liste de classement devrait être contraignante en ce qui concerne la sélection des propositions et l’allocation des fonds provenant de la contribution financière de l’Union et des contributions des États participants pour les projets EMPIR. (13) La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[14] et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[15]. (14) Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire la participation financière de l’Union, de la suspendre ou d’y mettre fin si le programme EMPIR est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme EMPIR. Ces droits devraient être prévus dans la convention de délégation à conclure entre l’Union et EURAMET. (15) La participation aux actions indirectes financées par le programme EMPIR est soumise au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 fixant les règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[16]. Il est cependant nécessaire, en raison des besoins opérationnels spécifiques du programme EMPIR, de prévoir des dérogations à ce règlement conformément à l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement [règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020]. (16) La contribution des États participants représente principalement le financement institutionnel des INM et des ID participant aux projets sélectionnés. Cette contribution devrait également inclure une contribution en espèces aux frais administratifs du programme EMPIR. Une partie de la contribution de l’Union devrait être allouée à des entités autres que les INM et les ID participant aux projets sélectionnés. Le calcul de la contribution financière de l’Union pour les INM et les ID participant à des projets EMPIR devrait garantir que la contribution de l’Union au programme EMPIR n’excède pas celle des États participants. Considérant que le financement institutionnel des INM et des ID fourni par les États participants correspond aux frais généraux affectés aux projets EMPIR et non remboursés par la contribution de l’Union, le taux forfaitaire pour le financement des coûts indirects éligibles des INM et des ID doit être adapté par rapport au taux fixé dans le règlement (UE) n° .../2013 [règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020]. Ce taux forfaitaire devrait être déterminé sur la base de la totalité des coûts indirects déclarés comme éligibles par les INM et les ID participant à des projets EMRP, qui sont stables et constituent une approximation fiable des coûts indirects que devront supporter les INM et les ID participant à des projets EMPIR. Étant donné que ces coûts indirects s’élèvent à 140 % du total des coûts directs éligibles des INM et des ID, à l’exception des frais de sous-traitance et des contributions en nature mises gracieusement à disposition et non utilisées dans leurs locaux, le taux forfaitaire pour le financement des coûts indirects des INM et des ID devrait être ramené de [20 %] conformément au règlement (UE) n° .../2013 à 5 %. Il convient donc de prévoir une dérogation aux dispositions de l’article 24 dudit règlement pour les INM et les ID. Les autres entités participant à des projets EMPIR devraient être financées conformément audit règlement. (17) L’adéquation du modèle de financement en ce qui concerne le principe d’équivalence entre les fonds apportés par l’Union et les fonds venus d’ailleurs devrait être réexaminée lors de l’évaluation intermédiaire du programme EMPIR. (18) Des audits des bénéficiaires de fonds de l'Union octroyés au titre de la présente décision devraient assurer un allégement de la charge administrative, conformément au règlement (UE) n° …/2013 [programme-cadre «Horizon 2020»]. (19) Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que par des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, s’il y a lieu, par l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. (20) La Commission devrait effectuer une évaluation intermédiaire, consistant notamment à apprécier la qualité et l’efficience du programme EMPIR et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, procéder à une évaluation finale et établir un rapport contenant les conclusions de ces évaluations. (21) À la demande de la Commission, EURAMET et les États participants doivent fournir toutes les informations que la Commission doit inclure dans les rapports d’évaluation du programme EMPIR. (22) L’objectif de la décision est la participation de l’Union au programme EMPIR, notamment pour soutenir la fourniture de solutions de métrologie appropriées, intégrées et adaptées à l'objectif poursuivi et favoriser la création d’un système européen intégré de recherche en métrologie bénéficiant d’une masse critique suffisante et d’un engagement actif au niveau régional, national, européen et international, qui ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres à eux seuls. L’ampleur et la complexité des exigences en matière de métrologie nécessitent des investissements qui vont au-delà des budgets de base des instituts nationaux de métrologie et de leurs instituts désignés dans le domaine de la recherche. L’excellence nécessaire pour mener des travaux de recherche et développement de solutions métrologiques de pointe est répartie entre plusieurs pays et ne peut donc pas être regroupée au simple niveau national. Étant donné que l’objectif recherché peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union en intégrant les efforts nationaux au sein d’une approche européenne cohérente, en réunissant des programmes nationaux de recherche cloisonnés, en favorisant la définition de stratégies communes en matière de recherche et de financement entre plusieurs états membres et en parvenant à la masse critique nécessaire d’acteurs et d’investissements, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Participation au programme européen d’innovation et de recherche en métrologie 1. L’Union participe au programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (ci‑après «EMPIR») mené conjointement par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, ainsi que [la Bosnie-Herzégovine, la Norvège, la Serbie, la Suisse et la Turquie] (ci-après les «États participants»), conformément aux conditions fixées dans la présente décision. 2. Tout autre État membre et tout autre pays associé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) établi par le règlement (UE) n° .../2013 ... (ci-après le «programme-cadre "Horizon 2020"») peuvent participer au programme EMPIR à condition de remplir la condition fixée à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la présente décision. Les États membres et les pays associés qui remplissent cette condition sont considérés comme des États participants aux fins de la présente décision. Article 2 Contribution financière de l'Union 1. La contribution financière maximale de l’Union, y compris les crédits AELE, au programme EMPIR est de 300 millions d’EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution du programme-cadre «Horizon 2020», établi par la décision 2013/…/UE, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. 2. Ne dépassant pas le montant maximal visé au paragraphe 1, la contribution de l’Union est égale aux contributions des États participants au programme EMPIR, sans compter les contributions des États participants aux frais administratifs excédant 5 % du budget du programme EMPIR. 3. La contribution de l’Union n’est pas utilisée pour couvrir les frais administratifs du programme EMPIR. Article 3 Conditions applicables à la contribution financière de l’Union 1. La contribution financière de l’Union est conditionnée par: (a) la preuve apportée par les États participants que le programme EMPIR est établi conformément aux annexes I et II; (b) la désignation par les États participants, ou par les instituts nationaux de métrologie (INM) désignés par les États participants, d’EURAMET e.V. (ci‑après «EURAMET») en qualité de structure chargée de la mise en œuvre du programme EMPIR, ainsi que de la réception, de l’allocation et du suivi de la contribution financière de l’Union; (c) l’engagement de chaque État participant à contribuer au financement du programme EMPIR et à établir une réserve de financement équivalente à 50 % du montant de l’engagement; (d) la preuve apportée par EURAMET de sa capacité à mettre en œuvre le programme EMPIR, notamment en ce qui concerne la réception, l’allocation et le suivi de la contribution de l’Union dans le cadre de la gestion indirecte du budget de l’Union conformément aux articles 58, 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012; (e) la mise en place d’un modèle de gouvernance pour le programme EMPIR conformément à l’annexe III. 2. Lors de la mise en œuvre du programme EMPIR, la contribution de l’Union est également subordonnée au respect des conditions suivantes: (a) la mise en œuvre par EURAMET des objectifs EMPIR fixés à l’annexe I et des activités définies à l’annexe II conformément aux règles de participation et de diffusion des résultats visées à l’article 5; (b) le maintien d’un modèle de gouvernance approprié et efficient conformément à l’annexe III; (c) le respect par EURAMET des obligations en matière de présentation de rapports prévues à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012; (d) l’exécution des engagements visés au paragraphe 1, point c). Article 4 Contributions des États participants Les contributions des États participants se composent des éléments suivants: (a) contributions par le financement institutionnel des instituts nationaux de métrologie (INM) et des instituts désignés (ID) qui participent à des projets EMPIR; (b) contributions financières aux frais administratifs du programme EMPIR. Article 5 Règles de participation et de diffusion des résultats 1. Aux fins du règlement (UE) n° .../2013 [règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020], EURAMET est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes conformément à l’annexe II de la présente décision. 2. Par dérogation à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) n° .../2013 [règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020], les coûts indirects éligibles des INM et des ID participant à des projets financés par le programme EMPIR sont déterminés en appliquant un taux forfaitaire de 5 % du total de leurs coûts directs éligibles, à l’exception des coûts directs éligibles de sous‑traitance et des coûts des ressources mises à disposition par des tiers qui ne sont pas utilisées dans les locaux du bénéficiaire, ainsi qu’un soutien financier à des tiers. 3. L’évaluation intermédiaire du programme EMPIR visée à l’article 12 comporte une évaluation de la totalité des coûts indirects des INM et des ID participant à des projets EMPIR, ainsi que du financement institutionnel correspondant. 4. Sur la base de cette évaluation et aux fins de l’article 2, paragraphe 2), EURAMET peut réduire le taux forfaitaire fixé au paragraphe 2. 5. Si cela n’est pas suffisant, EURAMET peut, par dérogation à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) n° .../2013 [règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020], appliquer un taux de remboursement inférieur pour les coûts éligibles des INM et des ID participant à des projets financés par le programme EMPIR. Article 6 Mise en œuvre du programme EMPIR 1. Le programme EMPIR est mis en œuvre sur la base de plans de travail annuels. 2. EURAMET fournit un soutien financier sous la forme principalement de subventions aux participants à la suite d’appels de propositions. Avant de déterminer les thèmes de chaque appel de propositions, EURAMET invite les personnes ou organismes intéressés des milieux de la recherche en métrologie et les utilisateurs à proposer d’éventuels sujets de recherche. Article 7 Accords et conventions entre l’Union et EURAMET 1. Sous réserve d’une évaluation ex ante positive d’EURAMET conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Commission conclut, au nom de l’Union, une convention de délégation et des accords de transferts de fonds annuels avec EURAMET. 2. La convention de délégation visée au paragraphe 1 est conclue conformément à l’article 58, paragraphe 3, et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, ainsi qu’à l’article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012. Elle établit également: (a) les exigences relatives à la contribution d’EURAMET en ce qui concerne les indicateurs de performance définis à l'annexe II de la décision .../.../UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020]; (b) les exigences relatives à la contribution d’EURAMET en ce qui concerne le suivi visé à l'annexe III de la décision .../…/UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020]; (c) les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement d’EURAMET; (d) les exigences applicables à EURAMET en matière de fourniture d’informations sur les coûts administratifs et de chiffres détaillés concernant la mise en œuvre du programme EMPIR; (e) les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et de présentation de rapports. Article 8 Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l'Union Si le programme EMPIR n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en fonction de la mise en œuvre effective du programme EMPIR. Si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme EMPIR, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en tenant compte du montant des fonds alloués par les États participants pour la mise en œuvre du programme EMPIR. Article 9 Audits ex post 1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par EURAMET conformément à l’article 23 du règlement (UE) n° .../2013 [programme‑cadre Horizon 2020]. 2. La Commission peut décider d'effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1. Article 10 Protection des intérêts financiers de l’Union 1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives. 2. EURAMET accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits. 3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil[17] et par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil[18], en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une convention de subvention ou d’une décision de subvention ou d’un contrat financés conformément à la présente décision. 4. Les contrats, conventions de subvention et décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de la présente décision contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, EURAMET, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives. 5. Dans la mise en œuvre du programme EMPIR, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives et autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment pour garantir le recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement délégué (UE) n° 1268/2012. Article 11 Communication des informations 1. À la demande de la Commission, EURAMET transmet les informations nécessaires à l’élaboration des rapports visés à l’article 12. 2. Les États participants transmettent à la Commission, par l’intermédiaire d’EURAMET, les informations demandées par le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes concernant la gestion financière du programme EMPIR. 3. La Commission inclut les informations visées au paragraphe 2 dans les rapports visés à l’article 12. Article 12 Évaluation 1. La Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme EMPIR au plus tard le 31 décembre 2017. Elle établit un rapport d’évaluation contenant les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018. 2. Au terme de la participation de l’Union au programme EMPIR, mais au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission procède à une évaluation finale du programme EMPIR. Elle établit un rapport d’évaluation contenant les conclusions de cette évaluation. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil. Article 13 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 14 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le Président Le Président ANNEXE I Objectifs du programme EMPIR Le programme EMPIR poursuit les objectifs généraux suivants: (a) fournir des solutions de métrologie appropriées, intégrées et adaptées à l'objectif poursuivi pour appuyer l’innovation et la compétitivité industrielle, ainsi que des technologies de mesure apportant des solutions pour des enjeux de société tels que la santé, l’environnement et l’énergie, et notamment soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques; (b) créer un système européen intégré de recherche en métrologie bénéficiant d’une masse critique suffisante et d’un engagement actif au niveau régional, national, européen et international. ANNEXE II Actions indirectes soutenues par le programme EMPIR 1. Le programme EMPIR peut soutenir les actions indirectes suivantes dans le domaine des activités conjointes de recherche et de développement technologique: 1.1. actions scientifiques et techniques à l’appui de la métrologie scientifique fondamentale jetant les bases de toutes les étapes successives, y compris la recherche et développement en métrologie appliquée et les services liés à la métrologie; 1.2. recherche en métrologie visant à apporter des solutions aux enjeux de société, l’accent étant mis sur les contributions dans le domaine de l’énergie, de l’environnement et de la santé; 1.3. recherche visant à mettre au point de nouveaux instruments de mesure afin que l’industrie adopte les technologies de métrologie pour stimuler l’innovation industrielle; 1.4. recherche et développement en métrologie prénormative et conormative pour les normes documentaires prioritaires en vue d’utiliser l’expertise des instituts de métrologie des États participants pour soutenir la mise en œuvre des politiques et accélérer l’arrivée de produits et services innovants sur le marché; 1.5. activités de renforcement des capacités en métrologie à différents niveaux technologiques en vue de parvenir à un système de métrologie équilibré et intégré dans les États participants. 2. Le programme EMPIR peut soutenir d’autres actions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche en métrologie. Le programme EMPIR peut soutenir d’autres actions concernant spécifiquement des instituts de métrologie n’ayant que peu ou pas de capacités scientifiques, en les aidant à utiliser d’autres programmes UE, nationaux ou régionaux pour la formation et la mobilité, la coopération transfrontière ou les investissements dans les infrastructures de métrologie. 3. Le programme EMPIR peut soutenir l’organisation d’activités de mise en réseau en vue de promouvoir le programme EMPIR et d’en optimiser les effets. 4. Les actions indirectes visées au point 1 sont réalisées par les INM et les ID. Le programme EMPIR encourage et soutient néanmoins la participation d’autres entités, qui devraient dès lors bénéficier d’une aide estimée à environ 15 % du budget du programme EMPIR. ANNEXE III Mise en œuvre et gouvernance du programme EMPIR I. Le rôle d’EURAMET 1. EURAMET est chargée de la mise œuvre du programme EMPIR, sous réserve des dispositions de l’article 3. Elle gère la contribution financière de l’Union au programme EMPIR et est chargée d’établir le plan de travail annuel et de le mettre en œuvre, d’organiser les appels de propositions, de gérer l’évaluation et le classement des propositions, et de mener à bien les autres activités découlant du plan de travail annuel. EURAMET est chargée de la gestion des subventions et notamment la signature des conventions de subvention, la réception et l’allocation de la contribution financière de l’Union ainsi que le suivi de son utilisation, et les paiements versés dans le cadre du programme EMPIR aux participants aux projets sélectionnés. 2. Le suivi de la contribution financière de l’Union comprend toutes les activités de contrôle et d’audit, contrôle ex ante et/ou ex post, nécessaires pour mener à bien les tâches déléguées à EURAMET par la Commission. Ces activités devraient permettre de disposer d'assurances raisonnables concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes et l'éligibilité des coûts déclarés au titre des conventions de subvention. 2. EURAMET peut confier aux États participants certaines tâches administratives et logistiques relatives à la mise en œuvre du programme EMPIR. II. La structure organisationnelle d’EURAMET pour la mise en œuvre du programme EMPIR 1. Le comité EMPIR est l’organe de décision du programme EMPIR. Le comité EMPIR est composé de représentants de membres d’EURAMET provenant des États participants. La pondération des voix est calculée sur la base des engagements nationaux, selon la règle de la racine carrée. Le comité EMPIR prend notamment des décisions sur le programme stratégique de recherche et d’innovation, la planification des appels de propositions, la procédure d’évaluation, la sélection des projets qui seront financés conformément aux listes de classement et le suivi de l’avancement des projets financés. Il adopte le plan de travail annuel après approbation de la Commission. La Commission a le statut d’observateur aux réunions du comité EMPIR, mais ce dernier doit toutefois obtenir son accord préalable pour pouvoir adopter le plan de travail annuel. Le Comité EMPIR invite la Commission à ses réunions et lui transmet les documents utiles. La Commission peut prendre part aux discussions du comité EMPIR. 2. Le comité EMPIR élit son président et son vice-président. Le président du comité EMPIR est l’un des deux vice-présidents d’EURAMET. Le président du comité EMPIR représente EURAMET pour les questions relatives au programme EMPIR. 3. Le conseil de la recherche est composé d’experts de haut niveau issus de l’industrie, des milieux universitaires et de la recherche, et d’organisations internationales intéressées. Il fournit des conseils stratégiques indépendants sur le plan de travail annuel du programme EMPIR. Les membres du conseil de la recherche sont nommés par l’assemblée générale d’EURAMET. 4. Le secrétariat d’EURAMET fournissant un appui administratif général pour EURAMET tient les comptes bancaires pour le programme EMPIR. 5. L’unité d’appui à la gestion est mise en place au sein du secrétariat d’EURAMET et est chargée de la mise en œuvre et de la gestion quotidienne du programme EMPIR. FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectifs 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3 INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1 Dénomination de la proposition/de l’initiative Participation de l’Union européenne à un programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) entrepris conjointement par plusieurs États membres 1.2 Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[19] Recherche et innovation: Programme-cadre «Horizon 2020» 1.3 Nature de la proposition/de l’initiative ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[20] ¨ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4 Objectifs 1.4.1 Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative Les objectifs généraux du programme EMPIR sont les suivants: 1) fournir des solutions de métrologie intégrées et adaptées à l'objectif poursuivi pour appuyer l’innovation et la compétitivité industrielle, ainsi que des technologies de mesure apportant des solutions pour des enjeux de société tels que la santé, l’environnement et l’énergie, et notamment de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. 2) créer un système européen intégré de recherche en métrologie représentant une masse critique suffisante et un engagement actif au niveau régional, national, européen et international. 1.4.2 Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Le principal objectif opérationnel de la proposition législative, à savoir la participation de l’Union à un programme commun de R&D et d'innovation entrepris par plusieurs États membres dans le domaine de la métrologie, est déjà prévu dans le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020». L’objectif spécifique associé à cet objectif opérationnel est la mise en place et le fonctionnement du programme EMPIR, ayant pour résultat principal la réalisation de projets de R&D. 1.4.3 Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. EMPIR combinera des investissements de l’Union et d’États membres dans le domaine de la recherche en métrologie en vue de fournir des solutions de métrologie adéquates, intégrée et adaptées à l’objectif poursuivi pour appuyer l’innovation et la compétitivité industrielle, ainsi que des technologies de mesure traitant d’enjeux de société tels que la santé, l’environnement et l’énergie. Cela favorisera la création d’un système européen intégré de recherche en métrologie représentant une masse critique suffisante et un engagement actif au niveau régional, national, européen et international. 1.4.4 Indicateurs de résultats et d’incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative. Les résultats escomptés suivants seront mesurés à l’aide des indicateurs correspondants: Stimuler l’application industrielle et améliorer la normalisation Indicateurs: a) chiffre d’affaires provenant de produits et services nouveaux ou sensiblement améliorés et pouvant être attribué aux activités de recherche du programme EMPIR et de ses prédécesseurs [objectif visé: 400 millions d’EUR], b) part des projets de recherche inspirés par l’industrie [objectif: 20 %], c) valeur des investissements des entreprises dans des projets EMPIR; d) part de la recherche normative spécifique [objectif: 10 %]; e) participation au programme de la part des comités techniques CEN/CENELEC/ISO/CEI et d’organismes de normalisation équivalents susceptibles de bénéficier directement des projets EMPIR. Soutenir un paysage européen cohérent, durable et intégré dans le domaine de la métrologie afin d’exploiter pleinement le potentiel de l’UE Indicateurs: f) proportion des investissements nationaux consacrés à la recherche en métrologie en Europe qui sont coordonnés ou influencés grâce au programme [objectif: 50 %]; g) participation au programme de scientifiques n’appartenant pas à des instituts nationaux de métrologie (INM) ou à des instituts désignés (ID) [objectif: doubler leur participation par rapport au programme EMRP]; h) niveau des investissements provenant des Fonds structurels et d’autres programmes européens, nationaux ou régionaux dans des activités liées à la métrologie; i) position prépondérante de l'Europe dans des comités internationaux de métrologie. Efficacité du programme Indicateurs: j) qualité de la procédure de présentation, d’évaluation et de sélection des propositions; k) temps à accorder; l) frais d’exploitation du programme EMPIR [objectif: ≤ 5 %] Avantages socio-économiques importants et contribution aux principaux objectifs politiques Ce point sera évalué dans le cadre de l’évaluation intermédiaire et finale indépendante, en plus des autres indicateurs. 1.5 Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1 Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme EMPIR combinera des ressources européennes et nationales, permettra à la recherche en métrologie d’avoir un impact plus important sur la croissance et la résolution des enjeux socio-économiques, et remédiera à la fragmentation actuelle et aux faiblesses structurelles du système européen de recherche et d’innovation en métrologie. 1.5.2 Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE La valeur ajoutée de l’intervention publique au niveau de l’UE réside dans la capacité de l’UE à réunir des programmes nationaux de recherche cloisonnés, à favoriser la définition de stratégies communes en matière de recherche et de financement entre plusieurs États membres, et à atteindre la masse critique d’acteurs et d’investissements qui est nécessaire pour relever les défis auxquels est confronté le système de recherche en métrologie, tout en augmentant l’efficience des dépenses publiques. Le programme EMPIR renforcera les capacités de mesure avec un impact stratégique pour l’Europe. Cela se fera de façon cohérente et non fragmentée avec une masse critique plus importante débouchant sur des solutions plus rentables et interopérables. 1.5.3 Leçons tirées d’expériences similaires L’évaluation intermédiaire du programme précédent EMRP mené dans le cadre du 7e PC a décelé certaines lacunes qui ont été comblées lors de la conception du programme EMPIR (soutien spécifique à l’innovation, normalisation, renforcement des capacités et ouverture du programme aux meilleures capacités scientifiques). 1.5.4 Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés Le programme EMPIR appuiera un certain nombre d’initiatives phares dans le cadre de la stratégie Europe 2020 qui sont affectées par la recherche en métrologie, notamment les initiatives «Une Union de l’innovation», «Une stratégie numérique pour l’Europe», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» et «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation». Le programme EMPIR apportera une contribution importante à la réalisation des objectifs d’Horizon 2020 en appuyant des thèmes qui présentent un intérêt direct pour les priorités d’Horizon 2020. 1.6 Durée et incidence financière X Proposition/initiative à durée limitée – Proposition/initiative en vigueur du 01.01.2014 au 31.12.2024 – Incidence financière de 2014 à 2020 pour les crédits d’engagement et de 2014 à 2024 pour les crédits de payement ¨ Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7 Mode(s) de gestion prévu(s)[21] ¨ Gestion centralisée directe par la Commission X Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à: – ¨ des agences exécutives – ¨ des organismes créés par les Communautés[22] – X des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public – ¨ des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier ¨ Gestion partagée avec les États membres ¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers ¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques Les États participants ont mis en place et régissent une structure de mise en œuvre spécifique dénommée EURAMET (ci-après EURAMET) pour la gestion de l’initiative. La contribution financière de l’Union à l’initiative sera fournie par le truchement de cet organisme. 2. MESURES DE GESTION 2.1 Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. Une fois mis en place, le programme EMPIR fera l’objet d’un suivi au moyen de rapports annuels présentés par EURAMET. Ils seront accompagnés d’une évaluation intermédiaire effectuée au plus tard en 2017. À la fin de la participation de l’Union au programme EMPIR, et en 2024 au plus tard, une évaluation finale indépendante examinera la réalisation des objectifs, les résultats et les incidences du programme. 2.2 Système de gestion et de contrôle 2.2.1 Risque(s) identifié(s) 1) Capacité de la structure de mise en œuvre spécifique EURAMET à gérer le budget de l’Union et à protéger les intérêts financiers de l’UE. 2) Capacité des États participants à financer leurs contributions au programme. 2.2.2 Moyen(s) de contrôle prévu(s) Risque 1: voir point 2.3. Risque 2: Les fonds de l’UE ne peuvent être libérés qu’en cas de preuve d’engagements financiers nationaux, tant au niveau de la convention de financement annuelle qu’au niveau des paiements versés aux participants nationaux aux projets. Une autre clause de sauvegarde prévoit que le financement de l’UE ne peut pas excéder 50 % du total des fonds publics accordés au programme ni couvrir des dépenses administratives. 2.2.3 Coûts et avantages des contrôles et taux probable de non-conformité Le système de contrôle instauré pour la mise en œuvre du programme sera conçu de manière à donner des garanties suffisantes concernant l’existence d’une gestion adéquate des risques liés à l’efficacité et à l’efficience des opérations et concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en tenant dûment compte du caractère spécifique du programme EMPIR en tant que partenariat public-public. Le système de contrôle doit parvenir à un équilibre entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des dépenses administratives et des autres coûts des contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les participants, de manière à contribuer au mieux à la réalisation des objectifs du programme-cadre «Horizon 2020». 2.3 Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. L’article 3 de la décision instituant le programme EMPIR dispose que la contribution de l’Union est subordonnée au respect, par EURAMET, des obligations en matière de présentation de rapports prévues à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Conformément à l’article 8, la Commission peut mettre fin à sa contribution, la réduire ou la suspendre. La convention de délégation qui doit être conclue entre la Commission et EURAMET conformément à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 permettra à la Commission de superviser les activités d’EURAMET, notamment en procédant à des audits. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1 Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Tableau à mettre à jour après accord Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Nbre [Intitulé…...….] || CD/CND ([23]) || de pays AELE[24] || de pays candidats[25] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 1A || 08.0204 Activités horizontales d’Horizon 2020 || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 1A || 08 02 02 01 Primauté dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les biotechnologies et la fabrication et la transformation avancées || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 1A || 08 02 03 01 Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 1A || 08 02 03 02 Améliorer la sécurité alimentaire, développer l’agriculture durable, la recherche marine et maritime et la bioéconomie || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 1A || 08 02 03 03 Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 1A || 08 02 03 04 Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 1A || 08 02 03 05 Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 1A || 09 04 02 01 Primauté dans les technologies de l'information et de la communication || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 3.2 Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1 Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses En millions d'euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Nbre 1A || Rubrique 1A — Compétitivité pour la croissance et l’emploi DG: RTD, CNECT || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || TOTAL[26]  Crédits opérationnels || || || || || || || || || 08 02 02 01 Primauté dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les biotechnologies et la fabrication et la transformation avancées || Engagements || (1) || 5,000 || 8,000 || 8,500 || 8,500 || 8,000 || 7,500 || 7,000 || || 52,500 Paiements || (2) || || 0,500 || 5,300 || 8,050 || 8,500 || 8,450 || 7,950 || 13,750 || 52,500 08 02 03 01 Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie || Engagements || (1a) || 5,714 || 9,143 || 9,714 || 9,714 || 9,143 || 8,572 || 8,000 || || 60,000 Paiements || (2a) || || 0,571 || 6,057 || 9,200 || 9,714 || 9,658 || 9,086 || 15,714 || 60,000 08 02 03 02 Améliorer la sécurité alimentaire, développer l’agriculture durable, la recherche marine et maritime et la bioéconomie || Engagements || (1b) || 1,429 || 2,285 || 2,429 || 2,429 || 2,285 || 2,143 || 2,000 || || 15,000 Paiements || (2b) || || 0,143 || 1,514 || 2,300 || 2,429 || 2,414 || 2,271 || 3,929 || 15,000 08 02 03 03 Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif || Engagements || (1c) || 5,714 || 9,144 || 9,714 || 9,714 || 9,143 || 8,571 || 8,000 || || 60,000 Paiements || (2c) || || 0,572 || 6,057 || 9,200 || 9,714 || 9,657 || 9,086 || 15,714 || 60,000 08 02 03 04 Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu || Engagements || (1d) || 2,143 || 3,428 || 3,643 || 3,643 || 3,429 || 3,214 || 3,000 || || 22,500 Paiements || (2d) || || 0,214 || 2,272 || 3,450 || 3,643 || 3,621 || 3,407 || 5,893 || 22,500 08 02 03 05 Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières || Engagements || (1e) || 5,000 || 8,000 || 8,500 || 8,500 || 8,000 || 7,500 || 7,000 || || 52,500 Paiements || (2e) || || 0,500 || 5,300 || 8,050 || 8,500 || 8,450 || 7,950 || 13,750 || 52,500 TOTAL des crédits pour la DG RTD || Engagements || =1+1a - e || 25,000 || 40,000 || 42,500 || 42,500 || 40,000 || 37,500 || 35,000 || || 262,500 Paiements || =2+2a - e || || 2,500 || 26,500 || 40,250 || 42,500 || 42,250 || 39,750 || 68,750 || 262,500 09 04 02 01 Primauté dans les technologies de l'information et de la communication || Engagements || (1f) || || || 5,000 || 5,000 || 7,500 || 10,000 || 10,000 || || 37,500 Paiements || (2f) || || || || 0,500 || 5,000 || 5,250 || 7,750 || 19,000 || 37,500 TOTAL des crédits pour la DG CNECT || Engagements || =1f || || || 5,000 || 5,000 || 7,500 || 10,000 || 10,000 || || 37,500 Paiements || =2f || || || || 0,500 || 5,000 || 5,250 || 7,750 || 19,000 || 37,500 || || (3) || || || || || || || || || TOTAL des crédits pour les DG RTD, CNECT || Engagements || =1+1a - f || 25,000 || 40,000 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 45,000 || || 300,000 Paiements || =2+2a – f || || 2,500 || 26,500 || 40,750 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 87,750 || 300,000  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 25,000 || 40,000 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 45,000 || || 300,000 Paiements || (5) || || 2,500 || 26,500 || 40,750 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 87,750 || 300,000  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (08 01 05) || (6) || 0,131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 || || 0,975 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 25,131 || 40,134 || 47,636 || 47,639 || 47,642 || 47,645 || 445,148 || || 300,975 Paiements || =5+ 6 || 0,131 || 2,634 || 26,636 || 40,889 || 47,642 || 47,645 || 47,648 || 87,750 || 300,975 Ce tableau montre les sources annuelles de financement du programme EMPIR. Le budget EMPIR sera toutefois mis en œuvre par la ligne budgétaire 08.0204 « Activités horizontales d’Horizon 2020». Rubrique du cadre financier pluriannuel || 1A || Rubrique 1A — Compétitivité pour la croissance et l’emploi «Dépenses administratives» En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL DG: RTD || ||  Ressources humaines || 0,131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 || 0,975  Autres dépenses administratives || || || || || || || || TOTAL DG RTD || Crédits || 0131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 || 0,975 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 || 0,975 En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021 - 2024 || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 25,131 || 40,134 || 47,636 || 47,639 || 47,642 || 47,645 || 445,148 || || 300,975 Paiements || 0,131 || 2,634 || 26,636 || 40,889 || 47,642 || 47,645 || 47,648 || 87,750 || 300,975 3.2.2 Incidence estimée sur les crédits opérationnels – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels – X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || || TOTAL || || Type || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total Mise en place et fonctionnement du programme EMPIR || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation (*), (**) || Projets de R&D || || 25 || 50,000 || 40 || 80,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 90,000 || 300 || 600,000 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1 || 25 || 50,000 || 40 || 80,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 90,000 || 300 || 600,000 COÛT TOTAL || 25 || 50,000 || 40 || 80,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 95,000 || 47 || 90,000 || 300 || 600,000 1 La contribution de l’UE à l’ensemble des coûts ne dépasse pas 300 millions d’EUR. (*) Les frais administratifs d’EURAMET e.V. pour la mise en œuvre du programme EMPIR, soumis à un plafond de 30 millions d'EUR [5 %], seront couverts par les États participants sans contribution de l’Union. (**) Un coût moyen de 2 millions d’EUR est prévu pour chaque projet EMPIR. Le budget total du programme, qui s'élève à 600 millions d'EUR, devrait financer 300 projets environ. 3.2.3 Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1 Synthèse – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. – X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d'euros (à la 3e décimale) || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || Autres dépenses administratives || || || || || || || || Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Hors RUBRIQUE 5[27] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 0,131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 || 0,975 Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || || Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 || 0,975 TOTAL || 0,131 || 0,134 || 0,136 || 0,139 || 0,142 || 0,145 || 0,148 || 0,975 Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. 3.2.3.2 Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. – X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps plein || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 08 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || || || || || || || XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || || 08 01 05 01 (recherche indirecte) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 7 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[28] XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || || || || || || || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || || || XX 01 04 yy[29] || - au siège || || || || || || || || - en délégation || || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || || TOTAL || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 7 Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG «Recherche & innovation» qui sont déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires: Participation aux réunions du comité EMPIR et aux réunions du conseil de la recherche EMPIR ainsi qu’aux ateliers et actions de diffusion Rôle d’observateur dans les évaluations de propositions EMPIR Négociation et préparation de l’accord avec la structure de mise en œuvre spécifique Préparation de la décision annuelle de financement et paiements correspondants Approbation du plan de travail annuel Contrôle de la mise en œuvre sur la base des rapports annuels, et coordination des évaluations intermédiaire et finale Contrôle financier et juridique de la mise en œuvre de EMPIR Personnel externe n/a || 3.2.4 Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – X La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. – ¨ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. – ¨ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel. 3.2.5 Participation de tiers au financement – La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après: Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total États participants || 25,000 || 40,000 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 45,000 || 300,000 TOTAL crédits cofinancés || 25,000 || 40,000 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 47,500 || 45,000 || 300,000 Détail du cofinancement L’UE fournira une contribution d’un montant maximal de 300 millions d’EUR, à condition que les États participants apportent à EMPIR une contribution d’au moins 300 millions d’EUR entre 2014-2024 provenant des budgets nationaux. 3.3 Incidence estimée sur les recettes – X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. – ¨ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après: – ¨ sur les ressources propres – ¨ sur les recettes diverses [1] Décision n° 912/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche et développement en métrologie entrepris par plusieurs États membres (JO L 257 du 30.9.2009). [2] Le montant est indicatif et dépendra du montant final pour la DG RDT et la DG CNECT au titre du ou des enjeux/thèmes cités plus haut. [3] JO C... [avis du CES]. [4] COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010. [5] JO... [Programme-cadre Horizon 2020]. [6] JO L 257 du 30.9.2009, p. 12. [7] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. [8] COM(2012) 174 final du 16 avril 2012. [9] JO... [Programme spécifique Horizon 2020]. [10] COM(2010) 546 final du 6.10.2010. [11] COM(2010) 245 final/2 du 26.8.2010. [12] COM(2011) 21 du 26.1.2011. [13] COM(2012) 582 final du 10.10.2012. [14] JO L 298 du 26.10.2012. [15] JO L 362 du 31.12.2012. [16] JO... [Règles de participation Horizon 2020]. [17] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1. [18] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [19] ABM: Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités). [20] Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier. [21] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [22] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier. [23] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [24] AELE: Association européenne de libre-échange. [25] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [26] Le montant est indicatif et dépendra du montant final pour la DG RDT et la DG CNECT au titre du ou des enjeux/thèmes cités plus haut. [27] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [28] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché. INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation. [29] Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).