ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 031 
 
 
 
Vo
l. 1983/0 013 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
c
oncernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
C
ommunit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom  22. September 2003  
(
ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  31 final 
Bruxell es, le 19 janvier 1983 
PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
instituant  des mesures particulières d'intérêt communau­
taire relevant de la stratégie énergétique 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  31 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
La stratégie énergétique demeure une priorité importante pour La Communauté» 
La crise pétrolière de 1973/74 et La  hausse  des prix du pétrole en 1979/80 
ont mis en évidence Les désavantages qui résultent de la dépendance de La 
Communauté du pétrole importé du Moyen-Orient» Le document de La Commission 
du mois d'octobre 1981, sur "Le développement d'une stratégie énergétique 
de la Communauté"  (C0MC81)  540  final)  a reçu un accueil favorable  aussi  bien 
du Parlement que du  Conseil.  L'analyse  faite  dans ce document de la situation 
énergétique de la Communauté, a démontré que la Communauté  doit  augmenter 
sa consommation de charbon et d'énergie nucléaire pour remplacer du pétrole 
importé» Le document a également montré qu'une politique énergétique efficace 
doit  être basée sur un système de fixation de prix réalistes de L'énergie, 
sur L'innovation dans Le domaine des nouvelles technologies énergétiques et 
des énergies renouvelables, ainsi que sur des niveaux satisfaisants d'inves­
tissement dans  l'utilisation  rationnelle de l'énergie, y compris la  conserva­
tion  de l'énergie et la substitution d'autres combustibles au pétrole» 
Depuis  1979/80, la situation énergétique de La Communauté s'est améliorée» 
Aussi  bien La consommation d'énergie que de pétrole a diminué, et Le niveau 
des importations de pétrole se situe à un niveau inférieur» Ces évolutions 
favorables  sont cependant largement La conséquence de La récession économique» 
Les modifications structurelles dans l'économie énergétique de La Communauté 
sont encore insuffisantes. Par exempLe, il n'y a toujours pas eu d'.augmentation 
importante dans la consommation de charbon, en dépit de son apparent avantage de 
prix par rapport au pétrole» Ces derniers mois, les prix mondiaux du pétrole 
ont baissé»  Cela  accroît le risque d'une nouvelle augmentation de La dépen­
dance  de La Communauté du pétrole importé et donc de sa vulnérabilité à de 
nouveaux  chocs  pétroliers, dès que la reprise de la croissance économique 
se manifestera»  L'effet  combiné de la récession économique, de la diminution 
des liquidités financières dans L'industrie et de la diminution des prix du 
pétrole, tend à faire  baisser  le niveau des investissements dans Le domaine 
de L'utilisation rationnelle de l'énergie» Cependant, ces investissements 
sont essentiels si la Communauté veut se créer une  base  pour une croissance 
économique et une prospérité qui ne soient pas vulnérables aux événements 
sur Le marché pétrolier mondial» 

Lors  de La réunion informelle du 16 décembre 1982, à Copenhague, les Ministres 
de l'Energie ont reconnu qu'il est dans l'intérêt commun de faire des progrès 
vers  une stratégie plus équilibrée et plus globale de la Communauté dans le 
domaine des combustibles  solides*  La Commission prépare des propositions spé­
cifiques  dans ce but» La discussion à Copenhague a effectivement réaffirmé 
l'importance du charbon et des autres combustibles solides dans la stratégie 
énergétique de la Communauté» 
L'investissement dans le secteur de l'énergie est donc un problème central 
qui mérite le soutien des instruments financiers communautaires» En décembre 
1982,  le  Conseil  Européen a marqué son accord sur le  fait  que la politique 
énergétique  doit  continuer à être un objectif prioritaire, et il a demandé 
au Conseil  d'accélérer l'adoption de nouvelles mesures énergétiques» 
La proposition de règlement est  faite  à la suite des conclusions des  Minis­
tres des Affaires Etrangères du 26 octobre 1982 et, de ce  fait,  concerne des 
projets et mesures énergétiques en République Fédérale d'Allemagne et au 
Royaume-Uni» La réalisation de tels projets et mesures d'intérêt communau­
taire dans deux pays de la Communauté qui sont en même temps producteurs et 
consommateurs  importants d'énergie devrait permettre de faire faire des 
progrès à la stratégie énergétique communautaire» Il s'agit des domaines 
énergétiques suivants : production d'énergie, conservation et utilisation plus 
rationnelle de l'énergie, recherche et technologie énergétiques et sécurité de 
l'approvisionnement de l'énergie. 

Proposition 
d ' un 
REGLEMENT  (CEE) n° /83 DU  CONSEIL 
du 
instituant  des mesures particulières d'intérêt communautaire 
relevant de la stratégie énergétique 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 235, 
vu la proposition de la  Commission  (1), 
vu l'avis du Parlement Européen (2), 
vu l'avis de la  Cour  des comptes (3), 
considérant les conclusions auxquelles sont arrivés les Ministres des 
Affaires étrangères du 26 octobre 1982; 
considérant que la Communauté a établi une stratégie énerqétique destinée 
notamment à réduire la dépendance de  l'importation  des produits énergétiques, 
en particulier du pétrole; 
considérant qu'il est nécessaire d'instituer des mesures particulières 
d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique et comportant 
des contributions financières de la Communauté à des mesures et projets 
dans  les domaines de la recherche et de la technologie énergétiques, de la 
production d'énergie, de la conservation^de l'approvisionnement de 
l'énergie et de  l'utilisation  plus rationnelle de l'énergie dans la 
République fédérale d'Allemagne et au  Royaume-Uni; 
(1) JO n° C „„,, du 
(2) 
(3) -«/ p« 

- 2 -
considérant que Le montant global des contributions communautaires 
nécessaires en faveur desdites mesures particulières est estimé à 
610 millions  d'ECUS  dont  210 millions  d'ECUS  est le montant estimé pour 
les mesures et projets en République fédérale d'Allemagne et le solde 
pour les mesures et projets réalisés au  Royaume-Uni;  que ces montants 
seront ajustés pour tenir compte des conclusions susmentionnées des 
Ministres  des Affaires étranères du 26 octobre 1982; 
considérant que les mesures et projets doivent pouvoir être individualisés 
et accompagnés des renseignements nécessaires pour permettre de ne retenir 
que ceux qui répondent, dans le domaine  dont  ils relèvent, à l'intérêt 
communautai re; 
considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques 
à cet  effet; 
A ARRETE  LE  PRESENT REGLEMENT  : 
Article premier 
Des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie 
énergétique, auxquelles la Communauté apportera des contributions au  titre 
du présent règlement, sont instituées en République fédérale d'Allemagne 
et au  Royaume-Uni. 
Article 2 
1» Les mesures particulères d'intérêt communautaire sont mises en oeuvre 
au moyen de concours financiers à la réalisation de projets et mesures 
s'inscrivant, en conformité  avec  la politique énergétique définie par 
la Communauté, dans le cadre de la stratégie énergétique et relevant 
de l'un ou de plusieurs des domaines suivants : 
- recherche et technologie énergétique, 
- production d'énergie, 
- conservation et utilisation plus rationnelle de l'énergie, 
- sécurité de l'approvisionnement de l'énergie,, 
2„ Les projets et mesures sont présentés à la Commission accompagnés de tous 
les renseignements nécessaires à l'appréciation de : 
- leur conformité aux objectifs de la politique énergétique 
communautai re, 

- Leur conformité aux critères d'éLigibiLité définies à L'article 3, 
- Leur intérêt communautaire compte tenu de la stratégie énergétique 
et du domaine considéré, 
- les possibilités de suivre L'exécution de chaque mesure et  projet 
et de vérifier les dépenses» 
3» La Commission peut demander  toute  information complémentaire nécessaire 
à l'examen desdits projets et mesures» 
Article 3 
1» Les projets et mesures sont éligibles à La participation financière de 
La Communauté à condition qu'iLs soient financés totalement ou partielle­
ment par les pouvoirs pubLics et qu'iLs répondent aux critères suivants : 
a) contribuer à La réalisation des objectifs de la politique énergétique 
de La Communauté ; 
b) présenter un intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique ; 
c) ne pas être incompatibles  avec  d'autres politiques communautaires ; 
d) de ne pas créer de distorsions de concurrence» 
2» En outre, en ce qui concerne les projets de démonstration ou relevant 
du domaine de la recherche énergétique, ne seront retenus que les projets 
pour lesquels les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour 
assurer  l'exploitation, la commercialisation et la diffusion des résultats 
de manière non discriminatoire dans la Communauté» 
Arti cle 4 
1» La Commission examine les mesures et projets qui lui sont présentés, 
par chacun des Etats membres concernés, au  titre  du présent règlement 
et en informe le comité visé à L'article 7» 
2» Selon  la procédure définie à L'article 8, la Commission décide : 
a) en fonction des critères visés à  l'article  3, des projets et mesures 
qui méritent une intervention communautaire ; 
b) dans la  limite  des crédits disponibles, du montant de la contribution 
financière de la Communauté» 

-, 4 -
3» La participation financière de La Communauté ne peut excéder, pour chaque 
projet  ou mesure, 70 % de La dépense publique annuelle prévue pour son 
exécution» 
4» Les décision de La Commission visées au paragraphe 2 sont publiées au 
Journal  Officiel des Communautés Européennes» 
Article 5 
1» Les crédits afférents aux projets et mesures visés par le présent 
règlement sont inscrits au budget des Communautés européennes» 
2» Aussitôt qu'est prise une décision en  vertu  de l'article  4 paragraphe 2, 
la Commission effectue le paiement de 90 % du montant de La participation 
communautaire prévue» 
3» Le versement du  soLde  de 10 %  intervient  immédiatement après l'épuisement, 
sur attestation du gouvernement de  l'Etat  membre concerné, de la somme 
visée au paragraphe 2, et au plus  tard  avant la fin de l'exercice 
suivant celui de L'engagement, pour autant que La réalisation du  projet 
ou de la mesure s'effectue comme prévu» 
Article 6 
1 » La Commission s'assure que chaque  projet  ou mesure est exécuté 
conformément au présent règlement, aux dispositions prises pour son 
application et aux règlements pris au  titre  de  l'article  209 du traité» 
A cette fin, chacun des Etats membres concernés  fournit  à La Commission 
toutes Les informations que celle-ci lui demande et prend, en ce qui 
concerne  les projets et mesures bénéficiant d'une intervention commu­
nautaire,  toute  disposition facilitant Les contrôles que La Commission 
juge utiles, y compris les contrôles sur place qui sont effectués à sa 
demande  et avec  l'accord de L'Etat membre concerné par les autorités 
compétentes de celui-ci et auxquels des agents de La Commission peuvent 
parti  ciper» 
./» 

- 5 -
Chacun  des Etats membres concernés  tient  à La disposition de la 
Commission,  pendant une période de trois ans après Le versement 
du solde visé à  l'article  5 paragraphe 3, l'ensemble des pièces 
justificatives des dépenses ou leurs copies certifiées conformes» 
2» Si un  projet  ou une mesure  n'est  pas exécuté conformément au présent 
règlement ou s'écarte d'une manière notabLe des décisions prises 
pour son application, la Commission peut suspendre les paiements 
qui restent à effectuer»  Dans  ce cas, elle peut décider que les 
sommes  qui ont été payées ou qui restent à payer seront attribuées, 
selon  la procédure définie à  l'article  8, à d'autres projets ou 
mesures  présentés au  titre  du présent règlement» Si, à son  avis, 
un autre  projet  ou une autre mesure  n'est  pas disponible, la 
Commission  récupère les versements effectués» 
Article 7 
1» Il est institué un comité de gestion, ci-après dénommé "comité", 
composé de représentants des Etats membres et présidé par un repré­
sentant de la Commission» 
2» Au sein du Comité, les voix des Etats membres sont affectées de la 
pondération prévue à  l'article  148 paragrpahe 2 du traité» Le 
président ne prend pas  part  au vote» 
Article 8 
1» Dans  le cas où il est  fait  référence à la procédure définie au 
présent article, le comité est  saisi  par son président, soit à 
l'initiative  de  celui-ci,  soit à la demande d'un représentant d'un 
Etat membre» 
2» Le représentant de la Commission soumet des projets de décisions 
à prendre» Le comité émet son avis sur ces projets dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions 
soumises  à examen» Il se prononce à la majorité qualifiée prévue 
à l'article  148 paragraphe 2 du traité» 
»/» 

- 6 -
3» La Commission prend des décisions qui sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, 
ces décisions sont aussitôt, mais au plus  tard  dans un délai d'un mois, 
communiquées au Conseil» Dans ce cas, la Commission diffère de deux 
mois  au plus, à compter de cette communication, l'application des 
décisions qu'elle a prises» Le  Conseil,  statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai de deux 
moi s» 
Article 9 
Chacun  des Etats membres concernés prend, en accord avec la Commission, 
les dispositions nécessaires pour assurer une publicité appropriée 
aux concours octroyés au  titre  du présent règlement» 
Article 10 
Tous  les six mois à  partir  de l'entrée en vigueur du présent règlement, 
la Commission  fait  rapport au  Conseil  et à l'Assemblée sur l'application 
du présent règlement» 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le  jour  de sa publication du 
Journal  officiel des Communautés européennes» 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans  tout  Etat membre» 
Fait  à Bruxelles, le 
Par le  Conseil 
Le Président