sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

1.INTRODUCTION

Le règlement (UE) nº 1090/2010 du Parlement européen et du Conseil a aligné les pouvoirs conférés à la Commission par la directive 2009/42/CE sur les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La directive 2009/42/CE, telle que modifiée, habilite la Commission à adopter des actes délégués aux fins suivantes:

Øadapter les exigences de la collecte de données énoncées à ses annexes I à VIII de manière à refléter les évolutions économiques et techniques, dans la mesure où cette adaptation n’implique pas une augmentation importante des coûts pour les États membres ni de la charge pesant sur les répondants (voir l’article 3, paragraphe 4);

Øétablir une liste de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes (voir l’article 4, paragraphe 1);

Ømodifier des éléments non essentiels de la directive afin de garantir que les méthodes de collecte des données sont établies de manière à ce que les ensembles de données statistiques sur le transport maritime (annexe VIII) répondent aux normes de précision fixées par la Commission (article 5).

Comme indiqué au considérant 8 du règlement (UE) nº 1090/2010, «il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts».

2.BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive, qui a conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour une période de cinq ans à compter du 29 décembre 2010. La Commission a présenté un premier rapport en 2015. La délégation de pouvoir a été automatiquement renouvelée pour une période supplémentaire de cinq ans (de décembre 2015 à décembre 2020), étant donné que ni le Parlement ni le Conseil ne l’ont révoquée conformément à l’article 10 ter. L’article 10 bis fait obligation à la Commission d’établir un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de chaque période de cinq ans.

3.EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Depuis l’entrée en vigueur du règlement, la Commission a adopté deux actes délégués:

a)la décision déléguée 2012/186/UE de la Commission , qui a adapté certains aspects des exigences de la collecte de données énoncées aux annexes I à VIII de la directive, de manière à refléter les évolutions économiques et techniques.

Dans son rapport concernant la première période de cinq ans, la Commission a conclu qu’elle avait correctement exercé ses pouvoirs délégués et a invité le Parlement et le Conseil à prendre acte du rapport;

b)la décision déléguée (UE) 2018/1007 de la Commission , qui a actualisé la liste de ports afin de garantir la précision et la pertinence des statistiques européennes sur le transport maritime conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive.

Dans le cadre de la préparation de la décision, la Commission a consulté:

-des experts nationaux lors des réunions annuelles du groupe de travail sur les statistiques du transport maritime (23‑24 mai 2016) et du groupe de coordination des statistiques des transports (24‑25 novembre 2016);

-les directeurs des statistiques et comptes sectoriels et environnementaux (DIMESA), par voie écrite, en décembre 2016 et en janvier 2017.