POSITION COMMUNE (CE) N° 2/2000

arrêtée par le Conseil le 8 novembre 1999

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

(2000/C 10/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé; elle repose sur les principes de précautions, du "pollueur-payeur" et de l'action préventive;

(2) la réduction de la pollution des mers constitue un domaine important de l'action communautaire dans le secteur des transports maritimes; cet objectif peut être atteint par le respect des conventions, codes et résolutions internationaux tout en maintenant la liberté de navigation prévue par la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la liberté de prestation de services prévue par le droit communautaire;

(3) la Communauté est profondément préoccupée par la pollution des mers et des côtes des États membres que provoquent les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison des navires et, partant, elle est préoccupée par la mise en oeuvre de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (Marpol 73/78), qui détermine les déchets qui peuvent être déversés dans le milieu marin par les navires et impose aux parties à la convention d'assurer la fourniture d'installations de réception adéquates dans les ports; tous les États membres ont ratifié Marpol 73/78;

(4) la protection du milieu marin peut être améliorée en réduisant les rejets en mer de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison; cet objectif peut être atteint en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception et en améliorant le régime d'exécution, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime(5), le Conseil a inscrit parmi ses actions prioritaires le développement de la disponibilité et de l'utilisation des installations de réception dans la Communauté;

(5) la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(6) prévoit que les navires qui constituent une menace déraisonnable pour le milieu marin ne sont pas autorisés à prendre la mer;

(6) la pollution marine a, par sa nature, des conséquences transfrontières; compte tenu du principe de subsidiarité, une action au niveau communautaire est le moyen le plus efficace d'établir des normes environnementales communes applicables aux navires et aux ports dans l'ensemble de la Communauté;

(7) compte tenu du principe de proportionnalité, une directive constitue l'instrument juridique approprié dans la mesure où elle fournit un cadre pour l'application uniforme et obligatoire des normes environnementales par les États membres, tout en laissant à chaque État membre la liberté de décider des moyens d'application les mieux adaptés à son système interne;

(8) il faut assurer la compatibilité de cette action avec les accords régionaux existants, comme la convention de 1974, révisée en 1992, sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique;

(9) afin de mieux prévenir la pollution et d'éviter les distorsions de concurrence, les exigences environnementales devraient s'appliquer à tous les navires, quel que soit leur pavillon, et des installations de réception adéquates devraient être mises en place dans tous les ports de la Communauté;

(10) les installations de réception portuaires devraient répondre aux besoins des utilisateurs, du plus grand navire marchand au plus petit bateau de plaisance, et de l'environnement, sans causer de retards anormaux aux navires qui les utilisent; l'obligation de veiller à la disponibilité d'installations de réception portuaires adéquates laisse aux États membres une grande liberté d'action pour organiser au mieux la réception des déchets et leur permet, entre autres, de prévoir des installations de réception fixes ou de désigner des prestataires de services chargés de fournir aux ports, en tant que de besoin, des unités mobiles pour la réception des déchets; cette obligation implique aussi celle de fournir tous les services et/ou de prendre les autres dispositions nécessaires pour une utilisation correcte de ces installations;

(11) des plans modernes de réception et de traitement des déchets établis après consultation des parties concernées peuvent améliorer le caractère adéquat des installations;

(12) l'efficacité des installations de réception portuaires peut être améliorée en imposant aux navires de notifier leurs besoins en termes d'utilisation d'installations de réception; cette notification apporterait également des informations de nature à rendre plus efficace la planification de la gestion des déchets; les déchets provenant des navires de pêche et des bateaux de plaisance peuvent être traités par les installations de réception sans notification préalable;

(13) les rejets en mer de déchets d'exploitation des navires peuvent être réduits en imposant à tous les navires de déposer leurs déchets dans les installations de réception portuaires avant de quitter un port; afin de concilier les intérêts du bon fonctionnement des transports maritimes et la protection de l'environnement, des dérogations à ce principe devraient être possibles compte tenu d'une capacité de stockage suffisante à bord, de la possibilité de déposer les déchets à un autre port sans risque qu'ils soient déposés en mer et d'exigences de dépôt plus strictes adoptées conformément au droit international;

(14) conformément au principe du "pollueur-payeur", les coûts des installations de réception portuaires, y compris le traitement et l'élimination des déchets d'exploitation des navires, devraient être couverts par les navires; dans l'intérêt de la protection de l'environnement, le régime de redevances devrait encourager le dépôt des déchets d'exploitation des navires dans les ports plutôt que leur rejet en mer; ce résultat peut être atteint plus aisément en prévoyant que tous les navires contribuent aux coûts de réception et de traitement des déchets provenant de l'exploitation des navires, afin de réduire l'avantage financier que représente le rejet en mer; compte tenu du principe de subsidiarité, les États membres devraient, conformément à la législation nationale et aux pratiques en vigueur, garder toute compétence pour déterminer si et dans quelle proportion les systèmes de recouvrement des coûts d'utilisation des installations de réception portuaires doivent inclure des redevances liées aux quantités effectivement déposées par les navires; les redevances d'utilisation de ces installations devraient être équitables, non discriminatoires et transparentes;

(15) pour éviter d'imposer aux parties concernées des charges indues, les navires effectuant des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive si des preuves suffisantes attestent l'existence d'un arrangement en vue d'assurer le dépôt des déchets d'exploitation et le paiement des redevances y afférentes;

(16) les résidus de cargaison devraient être déposés dans les installations de réception portuaires conformément à Marpol 73/78; Marpol 73/78 exige que les résidus de cargaison soient déposés dans les installations de réception portuaires dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences de nettoyage des cuves; toute redevance perçue à l'occasion de ce dépôt devrait être acquittée par l'utilisateur de l'installation de réception, l'utilisateur étant normalement spécifié dans les arrangements contractuels entre les parties concernées ou dans d'autres arrangements locaux;

(17) il est nécessaire d'effectuer des inspections ciblées afin de s'assurer du respect de la présente directive; le nombre de ces inspections ainsi que les sanctions imposées devraient être suffisants pour dissuader toute violation de la présente directive; pour des raisons d'efficacité et de rentabilité, de telles inspections peuvent être effectuées dans le cadre de la directive 95/21/CE lorsqu'elle est applicable;

(18) les États membres devraient assurer un cadre administratif approprié, permettant un fonctionnement adéquat des installations de réception portuaires; au titre de Marpol 73/78, les allégations relatives à des installations de réception portuaires inadéquates devraient être transmises à l'Organisation maritime internationale (OMI); les mêmes informations pourraient être communiquées simultanément à la Commission à des fins d'information;

(19) un système d'information approprié pour l'identification des navires polluants ou potentiellement polluants améliorerait l'exécution de la présente directive et serait, par ailleurs, utile pour évaluer sa bonne mise en oeuvre; le système d'information Sirenac, mis en place dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, permet d'obtenir un grand nombre d'informations complémentaires nécessaires à cette fin;

(20) il est nécessaire que la Commission soit assistée par un comité composé de représentants des États membres en vue de l'application effective de la présente directive; les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision;

(21) certaines dispositions de la présente directive peuvent être modifiées, sans élargir son champ d'application, par cette procédure, afin de tenir compte des mesures de la Communauté et de l'OMI qui entreront en vigueur ultérieurement, de manière à en assurer la mise en oeuvre harmonisée,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectif

L'objectif de la présente directive est de réduire les rejets de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer, et notamment les rejets illicites effectués par les navires utilisant les ports de la Communauté, en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation et aux résidus de cargaison, et de renforcer ainsi la protection du milieu marin.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "navire", un bâtiment de mer de quelque type que ce soit exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants;

b) "Marpol 73/78", la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, en vigueur à la date de l'adoption de la présente directive;

c) "déchets d'exploitation des navires", tous les déchets, y compris les eaux résiduaires, et résidus autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de Marpol 73/78, ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis dans les directives pour la mise en oeuvre de l'annexe V de Marpol 73/78;

d) "résidus de cargaison", les restes de cargaisons à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement/déchargement;

e) "installations de réception portuaires", toute installation fixe, flottante ou mobile, pouvant servir à la collecte des déchets d'exploitation des navires ou des résidus de cargaison;

f) "navire de pêche", tout navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la mer;

g) "bateau de plaisance", tout navire de tout type et de tout mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir;

h) "port", un lieu ou une zone géographique comportant des aménagements et des équipements permettant principalement la réception de navires, y compris des navires de pêche et des bateaux de plaisance.

Sans préjudice des définitions figurant aux points c) et d), les "déchets d'exploitation des navires" et les "résidus de cargaison" sont considérés comme des déchets au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(8).

Article 3

Champ d'application

La présente directive s'applique:

a) à tous les navires, y compris les navires de pêche et les bateaux de plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un port d'un État membre ou y opérant, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales

et

b) à tous les ports des États membres dans lesquels les navires visés au point a) font habituellement escale.

Article 4

Installations de réception portuaires

1. Les États membres s'assurent que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer de retards anormaux à ces navires.

2. Pour être adéquates, les installations de réception doivent être en mesure de recueillir les types et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires utilisant habituellement le port, compte tenu des besoins opérationnels des utilisateurs dudit port, de l'importance et de la position géographique de celui-ci, du type de navires qui y font escale et des exemptions prévues à l'article 9.

3. Les États membres établissent des procédures, conformes à celles convenues par l'Organisation maritime internationale (OMI), pour signaler à l'État du port les insuffisances alléguées au niveau des installations de réception portuaires.

Article 5

Plans de réception et de traitement des déchets

1. Un plan approprié de réception et de traitement des déchets est établi et mis en oeuvre pour chaque port après consultation des parties concernées, notamment les utilisateurs des ports ou leurs représentants, compte tenu des prescriptions visées aux articles 4, 6, 7, 10 et 12. Des prescriptions détaillées relatives à l'établissement de ces plans figurent à l'annexe I.

2. Les plans de réception et de traitement des déchets visés au paragraphe I peuvent, lorsque cela est nécessaire par souci d'efficacité, être élaborés au niveau régional, chaque port y étant associé comme il se doit, pour autant qu'y soient spécifiées, pour chacun des ports, les installations de réception nécessaires et celles qui sont disponibles.

3. Les États membres évaluent et approuvent le plan de réception et de traitement des déchets, en contrôlent sa mise en oeuvre et veillent à le soumettre à une réapprobation au moins tous les trois ans et après toute modification importante de l'exploitation du port.

Article 6

Notification

1. Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance, en partance pour un port situé dans la Communauté doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire de l'annexe II et notifier ces renseignements à l'autorité ou à l'organisme désigné à cet effet par l'État membre dans lequel le port est situé:

a) au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée, si le port d'escale est connu

ou

b) dès que le port d'escale est connu, si cette information est disponible moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée

ou

c) au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures.

Les États membres peuvent décider que ces renseignements seront notifiés à l'exploitant des installations de réception portuaires, qui les transmettra à l'autorité compétente.

2. Les renseignements visés au paragraphe 1 sont conservés à bord au moins jusqu'au port d'escale suivant et mis à la disposition des autorités des États membres si elles en font la demande.

Article 7

Dépôt des déchets d'exploitation des navires

1. Les capitaines des navires faisant escale dans un port de la Communauté doivent, avant de quitter le port, déposer tous les déchets d'exploitation des navires dans une installation de réception portuaire.

2. Nonobstant le paragraphe 1, un navire peut être autorisé à prendre la mer pour le port d'escale suivant sans déposer ses déchets d'exploitation s'il s'avère, sur la base des renseignements fournis conformément à l'article 6 et à l'annexe II, qu'il est doté d'une capacité de stockage spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt.

Lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que le port où il est prévu de déposer les déchets ne dispose pas d'installations adéquates ou que ce port n'est pas connu et qu'il y a, par conséquent, un risque que les déchets soient déversés en mer, l'État membre prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la pollution marine, si nécessaire en obligeant le navire à déposer ses déchets avant de quitter le port.

4. Le paragraphe 2 est applicable sans préjudice d'exigences de dépôt plus strictes valables pour les navires, adoptées conformément au droit international.

Article 8

Redevances à verser pour les déchets d'exploitation des navires

1. Les États membres veillent à ce que les coûts des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation des navires, y compris le traitement et l'élimination des déchets, soient couverts par une redevance perçue sur les navires.

2. Les systèmes de recouvrement des coûts pour l'utilisation des installations de réception portuaires ne constituent en aucune manière une incitation à déverser les déchets en mer. À cette fin, il y a lieu d'appliquer les principes suivants:

a) tous les navires faisant escale dans un port d'un État membre supportent une part des coûts visés au paragraphe 1, qu'ils utilisent ou non les installations. À cet effet, la redevance peut notamment être intégrée dans les taxes portuaires ou être conçue comme une redevance forfaitaire spécifique pour les déchets. Les redevances peuvent varier en fonction, notamment, de la catégorie, du type et de la taille du navire;

b) la part des coûts qui n'est, le cas échéant, pas couverte par la redevance visée au point a) sera couverte sur la base des types et des quantités de déchets d'exploitation du navire effectivement déposés par le navire;

c) les redevances peuvent être réduites si la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation du navire du point de vue de l'environnement sont tels que le capitaine peut démontrer que le navire produit des quantités réduites de déchets d'exploitation.

3. Afin de garantir que les redevances sont équitables, transparentes et non discriminatoires et reflètent les coûts des installations et des services proposés et, le cas échéant, utilisés, les utilisateurs du port devraient être informés du montant des redevances et de la base de calcul de celles-ci.

Article 9

Exemptions

1. Lorsque des navires effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières et si des preuves suffisantes attestent l'existence d'un arrangement en vue du dépôt des déchets d'exploitation des navires et du paiement des redevances y afférentes en vue du dépôt des déchets d'exploitation des navires et du paiement des redevances y afférentes dans un port situé sur l'itinéraire du navire, les États membres compétents pour les ports concernés peuvent exempter ces navires des obligations visées à l'article 6, à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8.

2. Les États membres informent régulièrement, au moins une fois par an, la Commission des exemptions accordées conformément au paragraphe 1.

Article 10

Dépôt des résidus de cargaison

Le capitaine d'un navire faisant escale dans un port de la Communauté doit s'assurer que les résidus de cargaison sont déposés dans une installation de réception portuaire en conformité avec les dispositions de Marpol 73/78. Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaison est payée par l'utilisateur de l'installation de réception.

Article 11

Exécution

1. Les États membres veillent à ce que tout navire puisse faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier qu'il respecte les articles 7 et 10 et à ce qu'il soit procédé à un nombre suffisant d'inspections.

2. Dans le cas d'inspections de navires autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance:

a) les États membres accordent, lors de la sélection des navires devant faire l'objet d'une inspection, une attention particulière:

- aux navires qui ne respectent pas les exigences de notification visées à l'article 6,

- aux navires pour lesquels l'examen des renseignements fournis par le capitaine conformément à l'article 6 donne d'autres raisons de croire que le navire ne satisfait pas à la présente directive;

b) cette inspection peut être effectuée dans le cadre de la directive 95/21/CE lorsqu'elle est applicable;

c) si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des résultats de cette inspection, elle veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant d'avoir déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception portuaire conformément aux articles 7 et 10;

d) lorsqu'il est clairement établi qu'un navire a pris la mer sans s'être conformé à l'article 7 ou à l'article 10, l'autorité compétente du port d'escale suivant en est informée et le navire n'est pas autorisé, sans préjudice de l'application des sanctions visées à l'article 13, à quitter le port tant qu'il n'a pas été procédé à une évaluation plus détaillée des facteurs relatifs à la conformité du navire avec la présente directive, telle que l'exactitude des renseignements communiqués au titre de l'article 6.

3. Les États membres établissent, dans la mesure nécessaire, des procédures de contrôle pour les navires de pêche et les bateaux de plaisance afin de garantir qu'ils respectent les exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

Article 12

Mesures d'accompagnement

1. Les État membres:

a) prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les capitaines, les fournisseurs d'installations de réception et les autres personnes concernées sont correctement informés des exigences auxquelles ils doivent satisfaire en vertu de la présente directive et qu'ils se conforment à ces exigences;

b) désignent des autorités ou des organismes appropriés pour assumer les fonctions prévues par la présente directive;

c) prennent des mesures en vue de la coopération entre leurs autorités compétentes et les organisations commerciales afin d'assurer la mise en oeuvre efficace de la présente directive;

d) veillent à ce que le renseignement notifié par les capitaines au titre de l'article 6 soit examiné de manière appropriée;

e) veillent à ce que les formalités liées à l'utilisation des installations de réception portuaires soient simples et rapides afin d'inciter les capitaines à utiliser ces installations et d'éviter de causer des retards anormaux aux navires;

f) veillent à ce qu'une copie des allégations relatives à l'insuffisance des installations de réception portuaires visées à l'article 4, paragraphe 3, soit communiquée à la Commission;

g) veillent à ce que le traitement, la valorisation et l'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison soient conformes à la directive 75/442/CEE et aux autres actes législatifs communautaires pertinents en matière de déchets, et notamment à la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées(9) et à la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(10).

2. Le dépôt des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est considéré comme une mise en libre pratique au sens de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(11). Les autorités douanières n'exigent pas le dépôt d'une déclaration sommaire conformément à l'article 45 du code des douanes communautaire.

3. Les États membres et la Commission coopèrent en vue de mettre en place un système d'information approprié destiné à faciliter l'identification des navires qui n'ont pas déposé leurs déchets d'exploitation et leurs résidus de cargaison conformément à la présente directive.

Article 13

Sanctions

Les États membres déterminent le système de sanctions infligées en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 14

Comité de réglementation

1. La Commission est assistée par le comité créé en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 93/75/CEE(12).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 15

Procédure de modification

Les annexes de la présente directive, la définition figurant à l'article 2, point b), les références aux instruments communautaires et les références aux instruments de l'OMI peuvent être modifiées suivant la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, afin d'être alignées sur les mesures communautaires ou sur les mesures de l'OMI qui sont entrées en vigueur, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.

Les annexes de la présente directive peuvent, en outre, être modifiées suivant cette procédure lorsque des modifications sont nécessaires pour améliorer le régime établi par la présente directive, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.

Article 16

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ...(13). Ils en informent immédiatement la Commission.

Toutefois, en ce qui concerne les eaux résiduaires, visées à l'article 2, point c), la mise en oeuvre de la présente directive est suspendue jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés après l'entrée en vigueur de l'annexe IV de Marpol 73/78.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.

Article 17

Évaluation

1. Les États membres soumettent tous les trois ans à la Commission un rapport d'avancement concernant la mise en oeuvre de la présente directive.

2. La Commission soumet, conformément à la présente directive, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation relatif au fonctionnement du système, reposant sur les rapports des États membres prévus au paragraphe 1, ainsi que, au besoin, des propositions concernant la mise en oeuvre de la présente directive.

Article 18

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 19

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 271 du 31.8.1998, p. 79.

(2) JO C 138 du 18.5.1999, p. 12.

(3) JO C 198 du 14.7.1999, p. 27.

(4) Avis du Parlement européen du 11 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p. 432), position commune du Conseil du 8 novembre 1999 et décision du Parlement européen du ... (non encore publiée au Journal officiel).

(5) JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.

(6) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/42/CE (JO L 184 du 27.6.1988, p. 40).

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).

(9) JO L 194 du 25.7.1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

(10) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CEE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

(11) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1).

(12) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).

(13) Vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PLANS DE RÉCEPTION ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS DANS LES PORTS

(visées à l'article 5)

Les plans doivent couvrir tous les types de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.

Les plans doivent couvrir les éléments suivants:

- une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port,

- une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires,

- une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison,

- une description du système de tarification,

- les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires,

- les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées

et

- le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.

En outre, les plans devraient comprendre les éléments ci-après:

- un résumé de la législation concernée et des formalités de dépôt,

- l'identification d'une ou de plusieurs personnes responsables de la mise en oeuvre du plan,

- une description, le cas échéant, des équipements et procédés de prétraitement,

- une description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation effective des installations de réception portuaires,

- une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçues

et

- la description des modalités d'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.

Les procédures de réception, de collecte, de stockage, de traitement et d'élimination devraient être à tous égards conformes à un programme de gestion de l'environnement conduisant à une réduction progressive de l'impact de ces activités sur l'environnement. Cette conformité est présumée si les procédures sont conformes au règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit(1).

Informations à communiquer à tous les utilisateurs du port:

- brève référence à l'importance fondamentale que revêt le dépôt adéquat des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison,

- emplacement des installations de réception portuaires correspondant à chaque poste de mouillage, avec diagramme/carte,

- liste des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison habituellement pris en charge,

- liste des points de contact, des opérateurs et des services proposés,

- description des procédures de dépôt,

- description du système de tarification

et

- procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires.

(1) JO L 168 du 10.7.1993, p. 1.

ANNEXE II

RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AVANT D'ENTRER DANS LE PORT DE ...

(Port de destination, tel que visé à l'article 6 de la directive 2000/.../CE)

1. Nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire:

2. État du pavillon:

3. Heure probable d'arrivée au port:

4. Heure probable d'appareillage:

5. Port d'escale précédent:

6. Port d'escale suivant:

7. Dernier port où les déchets d'exploitation des navires ont été déposés et date à laquelle ce dépôt a eu lieu:

8. Déposez-vous

>TABLE>

de vos déchets dans les installations de réception portuaires?

9. Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ou restant à bord, et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent.

Si vous déposez la totalité de vos déchets, complétez la deuxième colonne comme il convient.

Si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, complétez toutes les colonnes.

>TABLE>

Notes

1. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle par l'État du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspection.

2. Les États membres désignent les organismes qui recevront des copies de cette notification.

3. Le présent formulaire doit être complété, sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article 9 de la directive 2000/.../CE.

Je confirme:

- que les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects

et

- que la capacité à bord est suffisante pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le port suivant où les déchets seront déposés.

Date: ...

Heure: ...

Signature: ...

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a présenté au Conseil, le 20 juillet 1998, sa proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison(1). La Commission a présenté sa proposition modifiée le 20 avril 1999(2). La proposition de la Commission, qui est fondée sur l'article 80, paragraphe 2, du traité, est soumise à la procédure de codécision.

La Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 11 février 1999(3) et l'a confirmé dans le cadre de la procédure de codécision le 16 septembre 1999.

La Comité économique et social a rendu son avis le 24 mars 1999(4).

Le Comité des régions a rendu son avis le 11 mars 1999(5).

Le 8 novembre 1999, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité (ancien article 189 B).

II. OBJECTIFS

L'objectif de la directive à l'examen est de renforcer la protection de l'environnement marin en réduisant les rejets de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer par une amélioration de la disponibilité et de l'utilisation des installations de réception portuaires.

Le projet de directive vise aussi à assurer une mise en oeuvre harmonisée de la convention Marpol 73/78(6), qui fait, entre autres, obligation aux ports de mettre en place, pour les hydrocarbures, les substances liquides nocives et les ordures, des installations de réception adaptées aux besoins des navires qui les utilisent, sans leur imposer de retards anormaux.

III. RÉSUMÉ DE LA POSITION COMMUNE

Les principaux éléments de la position commune sont les suivants:

a) chaque port communautaire s'assure que des installations de réception de déchets adéquates sont disponibles pour les navires qui y font habituellement escale. Un plan de réception et de traitement des déchets, contenant une description des besoins et des installations, est établi, éventuellement au niveau régional;

b) tous les navires faisant escale dans un port communautaire doivent déposer leurs déchets d'exploitation dans ce port à moins qu'ils ne soient dotés d'une capacité de stockage spécialisée suffisante pour déposer ces déchets dans un port suivant;

c) le coût des installations de réception portuaires est couvert par une redevance perçue sur les navires. Le système de recouvrement des coûts ne doit pas encourager le rejet des déchets en mer. Il est constitué d'un élément non spécifique fixe et, éventuellement, d'un élément variable dépendant des quantités et des types de déchets effectivement déposés;

d) les États membres mettent la directive en oeuvre vingt-quatre mois après sa publication au Journal officiel. Ils mettent en place un cadre administratif approprié pour en assurer l'exécution et le contrôle.

IV. EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

Lors de l'examen de la proposition de la Commission, le Conseil s'est inspiré de l'avis des autres institutions, notamment du Parlement européen. Le Conseil était soucieux de parvenir à un équilibre généralement acceptable entre la protection de l'environnement marin, le bon fonctionnement des transports maritimes et les conditions locales propres à chaque port. À cet égard, les points ci-après entrent tout particulièrement en ligne de compte.

a) En ce qui concerne la mise en place d'installations de réception portuaires adéquates, le Conseil estime que les installations devraient être adaptées aux conditions locales particulières. Le texte, tel que modifié par le Conseil, fait obligation aux États membres de veiller à la disponibilité d'installations (fixes ou mobiles) et prévoit que la capacité des installations doit tenir compte des quantités de déchets déposés, des besoins opérationnels des utilisateurs, de la position géographique du port (le manque d'espace pour les grandes installations peut nécessiter le dépôt dans un port voisin plus important) et les exemptions prévues à l'article 9 (étant donné que les besoins en installations de réception portuaires peuvent être moindres en raison des exemptions accordées à certains navires).

b) La position commune laisse aux États membres la faculté d'établir les plans de réception et de traitement au niveau régional, après consultation des parties concernées, de sorte que les ressources puissent être utilisées d'une manière plus rentable.

c) Pour ce qui est du dépôt des déchets, le texte s'efforce de ne pas perturber l'exploitation des navires et de limiter la charge administrative pour les ports en prévoyant qu'un navire peut quitter le port sans autorisation individuelle si, sous réserve du contrôle prévu à l'article 11, paragraphe 2, il ressort clairement des renseignements fournis sur le formulaire figurant à l'annexe II que ce navire est doté d'une capacité de stockage suffisante. Dans le même temps, le texte contient des dispositions plus strictes en ce qui concerne la protection de l'environnement marin. Alors que la proposition de la Commission permettait à un navire de ne pas déposer ses déchets s'il était doté d'une capacité de stockage suffisante pour les déchets produits pendant le trajet prévu, la position commune ajoute quant à elle (article 7 de la directive) que le navire doit être doté d'une capacité de stockage spécialisée suffisante pour les déchets conservés à bord et pour les déchets qui seront produits jusqu'au port où il est prévu de déposer les déchets. Par ailleurs, la position commune prévoit que l'État du port doit intervenir si le port où il est prévue de déposer les déchets n'est pas connu ou ne dispose pas d'installations de réception adéquates et qu'il y a, par conséquent, un risque que les déchets soient déversés en mer.

d) Le régime des redevances (article 8) a été modifié afin que les États membres puissent tenir dûment compte de leurs traditions maritimes locales, tout en veillant à ce que celles-ci ne soient pas contraires à la protection de l'environnement.

La position commune s'efforce d'établir un équilibre entre le principe d'une redevance non spécifique et le principe d'une redevance directe et permet aux États membres et aux ports d'adapter la structure des redevances à leurs conditions particulières, sans que celle-ci puisse constituer une incitation à déverser les déchets en mer. D'une part, la position commune impose à tous les navires une redevance fixe destinée à couvrir le coût des installations de réception portuaires, qu'ils utilisent ou non ces installations. D'autre part, elle laisse la faculté d'adapter l'importance relative de la redevance obligatoire non spécifique et de la redevance directe facultative par rapport aux autres caractéristiques des redevances portuaires, aux installations portuaires ou à d'autres aspects, de telle sorte que les redevances continuent d'encourager le dépôt des déchets dans les ports plutôt que le déversement en mer.

Cette approche ferait toutefois l'objet d'une déclaration du Conseil et de la Commission (qui serait rendue accessible au public), selon laquelle la Commission présenterait une proposition en vue de modifier la directive s'il s'avérait que l'existence de différents systèmes de recouvrement des coûts a des incidences négatives sur le milieu marin ou la structure des flux de déchets.

V. AUTRES OBSERVATIONS

a) Le Conseil a fait en sorte qu'il soit davantage tenu compte des conventions internationales:

- la position commune prévoit que les exigences de dépôt figurant dans la directive sont sans préjudice d'exigences de dépôt plus strictes adoptées conformément au droit international (article 7, paragraphe 3). Cela permet aux États membres concernés de mettre en oeuvre des conventions régionales comme la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique(7), à laquelle la Communauté est partie, sans aller jusqu'à étendre l'application desdites conventions régionales à l'ensemble de la Communauté,

- estimant que les eaux résiduaires devaient être couvertes dès que l'annexe IV de la convention Marpol concernant les eaux résiduaires sera entrée en vigueur, le Conseil a complété l'article 16 en prévoyant que la directive s'appliquera automatiquement aux eaux résiduaires douze mois après l'entrée en vigueur de cette annexe, sans que d'autres mesures laborieuses soient nécessaires.

b) Le Conseil a eu pour souci d'éviter toute charge administrative qui serait hors de proportion avec les objectifs poursuivis:

- en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 1, la position commune maintient, pour les États membres, la faculté, prévue dans la proposition de la Commission, de désigner l'autorité ou l'organisme auquel le navire doit notifier son intention de déposer des déchets. En outre, si l'État membre décide que les renseignements sont notifiés à l'exploitant de l'installation, celui-ci doit les transmettre à l'autorité compétente,

- il est précisé que les renseignements doivent être conservés à bord jusqu'au port d'escale suivant (article 6, paragraphe 2),

- à l'article 9, paragraphe 2, la position commune prévoit qu'il y a seulement lieu d'informer régulièrement la Commission des exemptions,

- les États membres et la Commission sont convenus de coopérer pour établir des critères communs en vue d'identifier les navires respectueux de l'environnement qui bénéficient d'une réduction des redevances.

c) Le Conseil a tenu compte des caractéristiques spécifiques de certains types de navires:

- les États membres sont convenus de faire, lors de l'adoption de la directive, une déclaration qui sera rendue accessible au public, dont les termes s'inspireraient de l'article 3, paragraphe 3, de la convention Marpol et selon laquelle ils prendront des mesures pour veiller à ce que les navires exclus du champ d'application de la directive, comme les navires de guerre et les navires appartenant à un État ou exploités par un État, agissent d'une manière compatible avec la directive, dans la mesure où cela est raisonnable et possible,

- le Conseil a modifié les articles 3 et 11 de la proposition de la Commission afin qu'il soit clair que la directive et son article général relatif à l'exécution s'appliquent également aux navires de pêche et aux bateaux de plaisance. En outre, le Conseil a estimé, comme la Commission, que ces navires ne devaient pas être soumis à l'obligation de notification, aux inspections à effectuer en priorité en cas d'absence de notification ou de notification suspecte, au contrôle par l'État du port et à l'immobilisation dans le port d'escale suivant, comme le prévoient l'article 6 et l'article 11, paragraphe 2. En effet, les navires de pêche ne font généralement escale que dans les mêmes ports d'attache, qui connaissent les horaires de ces navires, sont habituellement prêts à recevoir leurs déchets sans notification préalable chaque fois qu'ils reviennent au port et disposent d'instruments spécifiques pour contrôler les navires de pêche. Par ailleurs, la directive 95/21/CE concernant le contrôle par l'État du port ne s'applique pas aux navires de pêche et aux bateaux de plaisance. Par conséquent, comme l'indique l'article 11, paragraphe 3, d'autres types d'inspections et de contrôles doivent être établis par les États membres.

Par ailleurs, il y a lieu de noter que les navires-usines qui ne pratiquent pas la pêche ne doivent pas être considérés comme des navires de pêche aux fins du projet de directive et sont donc soumis à toutes les exigences en matière de notification préalable et d'exécution prévues aux articles 6 et 11.

d) Le Conseil s'est attaché à assurer une exécution adéquate de la directive:

- en ce qui concerne les navires qui ne se conforment pas aux dispositions de la directive, la position commune maintient, à l'article 11, les sanctions proposées à l'article 13 ainsi que l'évaluation de la conformité du navire avec la directive, ajoutant que le navire ne sera pas autorisé à quitter le port tant que cette évaluation n'aura pas eu lieu. En outre, la position commune supprime l'interdiction de charger ou de déposer sa cargaison, car cela léserait indûment les propriétaires de la cargaison, de même que les "inspections détaillées" au titre de la directive concernant le contrôle par l'État du port, car celles-ci portent exclusivement sur la sécurité,

- l'article 12, paragraphe 1, point g), relatif au dédommagement à accorder aux navires auxquels des retards anormaux ont été causés, ne figure pas dans la position commune, parce que cette disposition pourrait interférer avec la législation très étendue qui existe dans tous les États membres en matière de responsabilité civile et contractuelle.

e) Le Conseil a pris grand soin d'améliorer la qualité technique et la clarté juridique des dispositions:

- les considérants ont été mis à jour et alignés sur le texte du dispositif; les répétitions d'articles ont été évitées,

- le libellé des définitions des termes "navire", "installations de réception portuaires" et "port" a été amélioré (voir article 2),

- l'article 14 a été adapté pour tenir compte des dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8),

- la présentation du formulaire figurant à l'annexe II a été améliorée.

VI. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. Le Conseil a accepté en substance onze des dix-huit amendements proposés par le Parlement européen, très souvent sous la forme figurant dans la proposition modifiée de la Commission.

- L'amendement 1 relatif au considérant 5 (nouveau considérant 8), qui concernait la convention de Helsinki, a été adopté sous la forme figurant dans la proposition modifiée de la Commission.

- Les amendements 3 et 16 concernant les navires respectueux de l'environnement ont été acceptés sous la forme d'une déclaration [voir ci-dessus, point V b), quatrième tiret]. Cependant, le Conseil n'a pas été en mesure de marquer son accord sur la mise en oeuvre d'un système administratif compliqué de classement des navires.

- L'amendement 4 concernant l'évaluation de la mise en oeuvre de la directive a été inséré dans le considérant 19 de la position commune.

- L'amendement 5 concernant les navires exclus du champ d'application a été accepté sous la forme d'une déclaration [voir ci-dessus, point V c), premier tiret].

- L'amendement 6 concernant l'agrément des plans de réception des déchets a été inséré dans l'article 5, paragraphe 2.

- L'amendement 9 concernant les redevances a été accepté sous la forme d'une déclaration du Conseil et de la Commission [voir ci-dessus, point IV d)].

- L'amendement 12 concernant les inspections a été accepté et inséré dans l'article 11, paragraphe 2, point d) [voir ci-dessus, point V d), premier tiret].

- L'amendement 14 (convention de Helsinki) a été inséré sous la forme d'une modification de l'article 7, paragraphe 3 [voir ci-dessus, point V a), premier tiret].

- L'amendement 17 a été accepté par le report de l'application de la directive aux eaux résiduaires (article 16, paragraphe 1) et par un libellé plus étoffé de l'article 4 relatif aux installations de réception portuaires [voir ci-dessus, point V a), second tiret].

- L'amendement 18 a été accepté sous une forme techniquement améliorée proposée par la Commission.

2. Le Conseil n'a pas accepté les amendements ci-après:

a) Amendement 2 concernant le considérant 15 (considérant 12 de la position commune). Amendement 7 (première partie) concernant l'article 6, paragraphe 1. Amendement 13 concernant l'article 11, paragraphe 4 (nouvel article 11, paragraphe 3)

Le Conseil estime que les caractéristiques des navires de pêche sont telles que ceux-ci devraient échapper à l'obligation de notification et aux exigences spéciales en matière d'exécution visées à l'article 6 et à l'article 11, paragraphe 2 [voir ci-dessus, point V c), second tiret].

b) Amendement 7 (deuxième partie) concernant l'article 6, paragraphe 1: répercuter les informations

Le Conseil préfère, afin de réduire la charge administrative, maintenir le choix entre l'information des autorités portuaires ou d'un autre organisme compétent, tout en prévoyant un échange d'informations entre eux [voir ci-dessus, point V b), premier tiret].

c) Amendement 8 concernant l'article 8: redevances pour les déchets d'exploitation

Lors de l'examen de cet article, le Conseil a dû concilier des préoccupations de divers ordres. Comme il est indiqué ci-dessus, au point IV d), les États membres doivent déterminer l'élément fixe des redevances pour la réception des déchets à un niveau tel qu'il encourage quand même, compte tenu des autres caractéristiques du port, le dépôt des déchets dans le port.

d) Amendement 10 concernant l'ajout d'un nouveau paragraphe 2 bis à l'article 9: arrangements d'élimination des déchets avec les pays tiers

Le Conseil estime que l'insertion, dans une directive, d'un engagement à définir une politique commune en ce qui concerne les arrangements pour l'élimination des déchets avec les pays tiers, même si cet engagement est souhaitable, requiert un examen attentif et plus approfondi de l'application de la directive dans la pratique. Il a néanmoins inséré, à l'article 7, paragraphe 2, une disposition prévoyant que les États membres doivent intervenir (par exemple, en exigeant le dépôt de tous les déchets restant à bord) lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que les navires ont l'intention de déposer leurs déchets dans des ports qui ne disposent pas d'installations de réception adéquates. Étant donné que les ports communautaires seront, en principe, équipés d'installations adéquates, cette disposition concerne principalement les ports de pays tiers.

e) Amendement 11 concernant l'article 11, paragraphe 1: pourcentage de navires à inspecter

Le Conseil estime que le fait d'exiger que 25 % des navires soient soumis à des inspections ferait peser une charge trop lourde sur les autorités de l'État du port. En outre, il considère que la proposition de la Commission contient d'ores et déjà des garanties appropriées puisqu'elle prévoit un nombre suffisant d'inspections, des inspections spécifiques en cas de doute et des inspections au titre de la directive 95/21/CE, laquelle prévoit déjà que 25 % des navires entrant dans un port doivent faire l'objet d'inspections.

f) Amendement 15 concernant l'article 12, paragraphe 3: détails concernant le système d'information

Le Conseil est d'avis que les détails concernant le système d'information ne devraient pas être précisés dans la directive parce qu'ils peuvent être mis au point avec plus d'efficacité au niveau des experts, dans le cadre de la coopération entre les États membres et la Commission relative à la mise en oeuvre de la directive.

VII. CONCLUSION

Dans sa position commune, le Conseil s'est efforcé de parvenir à un équilibre généralement acceptable entre la protection de l'environnement marin, le bon fonctionnement des transports maritimes et les conditions locales propres à chaque port. Ce faisant, il a pris soin de tenir compte de l'avis des différentes institutions.

(1) JO C 271 du 31.8.1998, p. 79.

(2) JO C 148 du 28.5.1999, p. 7.

(3) JO C 150 du 28.5.1999, p. 432.

(4) JO C 138 du 18.5.1999, p. 12.

(5) JO C 198 du 14.7.1999, p. 27.

(6) Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et protocole de 1978 y relatif.

(7) JO L 73 du 16.3.1994, p. 1 et 19.

(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.