Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Australie susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les vins originaires des pays tiers qui ont fait l'objet de traitements oenologiques non admis par la réglementation communautaire, ne peuvent être, sauf dérogation expresse à décider par le Conseil, offerts à la consommation humaine dans la Communauté. La procédure de dérogation est prévue à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.

L'accord sur le vin conclu entre la Communauté et l'Australie en 1994 prévoit que ses dispositions relatives à certaines questions en suspens seront complétées et modifiées. Des négociations sont en cours entre la Communauté, représentée par la Commission, et l'Australie sur lesdites questions en suspens, en particulier sur les pratiques oenologiques des deux parties. À la demande de l'Australie et eu égard au bon déroulement de ces négociations, il y a lieu d'autoriser le recours aux traitements à la sciure et aux copeaux de chêne pour les produits vinicoles issus de raisins récoltés et vinifiés sur le territoire de l'Australie. Toutefois, cette pratique oenologique devrait être autorisée à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Australie susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [1], et notamment son article 45, paragraphe 2,

[1] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10).

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) L'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la possibilité d'adopter des dérogations pour les produits importés ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire.

(2) L'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin [3] prévoit que ses dispositions relatives à certaines questions en suspens seront complétées et modifiées. Des négociations sont en cours entre la Communauté, représentée par la Commission, et l'Australie sur lesdites questions en suspens, en particulier sur les pratiques oenologiques des deux parties et sur la protection de certaines dénominations de vins.

[3] JO L 86 du 31.3.1994, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l'accord du 6 août 2002 (JO L 213 du 9.8.2002, p. 44).

(3) En attendant le règlement de ces questions en suspens, il y a lieu d'autoriser le recours aux traitements à la sciure et aux copeaux de chêne pour les produits vinicoles issus de raisins récoltés et vinifiés sur le territoire de l'Australie. Cette pratique oenologique ne devrait être autorisée qu'à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations en cours entre la Communauté et l'Australie, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine directe à l'intérieur de la Communauté les produits relevant des codes NC 2204 10, 2204 21, 2204 29, et 2204 30 10, issus de raisins récoltés et vinifiés sur le territoire de l'Australie, qui, conformément aux dispositions de l'Australie, sont susceptibles d'avoir été traités à la sciure et aux copeaux de chêne non calcinés et non traités au cours des opérations d'élaboration et de stockage.

Toutefois, cette autorisation n'est valable que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations entre la Communauté et l'Australie qui visent à modifier l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin et concernent en particulier les questions visées à l'article 17, paragraphe 2, points c) et f), de l'accord et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.

2. Les États membres ne peuvent interdire l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de vins issus de raisins récoltés et vinifiés sur le territoire de l'Australie, conformément aux dispositions en vigueur dans ce pays, au motif qu'ils sont susceptibles d'avoir été traités à la sciure et aux copeaux de chêne non calcinés et non traités au cours des opérations d'élaboration et de stockage.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

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