P6_TA(2007)0499
Composition de la Conférence des Présidents (modification de l'article 23 du
Règlement PE)
Décision du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la modification de l'article 23 du
règlement du Parlement européen, relatif à la composition de la Conférence des présidents
(2007/2066(REG))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de modification de son règlement B6-0039/2007,
— vu l'article 202 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0355/2007);
1. décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
2. rappelle que ces modification entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;3. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la
Commission.
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 1
Article 23, paragraphe 2
2. Les non-inscrits délèguent deux des leurs aux réunions de
la Conférence des présidents, auxquelles ils participent sans
droit de vote.2. Les non-inscrits délèguent undes leurs aux réunions de la
Conférence des présidents, auxquelles il participe sans droit de
vote.
P6_TA(2007)0500
Modification du Règlement à la lumière du Statut des députés
Décision du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la modification du règlement du Parle-
ment européen à la lumière du statut des députés (2006/2195(REG))
Le Parlement européen ,
— vu le courrier de son Président en date du 29 juin 2006 et l'annonce du 7 septembre 2006 en séance
plénière,
— vu les articles 201 et 202 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires
juridiques (A6-0368/2007);C 282 E/106 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
1. décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
2. décide que ces modifications entreront en vigueur le premier jour de sa législature débutant en 2009;3. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la
Commission.
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 1
Article 8
Remboursements et indemnités Application du statut des députés
LeBureau réglemente le paiement des frais et les indemnités
des députés.Sauf dispositions contraires, le Bureau adopte les modalités
d'application du statut des députés au Parlement européen.
Amendement 2
Article 39, paragraphe 1
1. Le Parlement peut demander à la Commission, conformé-
ment à l'article 192 , deuxième alinéa, du traité CE, de lui sou-
mettre toute proposition appropriée en vue de l'adoption d'unacte nouveau ou de la modification d'un acte existant, en adop-tant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative de lacommission compétente. La résolution est adoptée à la majoritédes membres qui composent le Parlement. Le Parlement peut en
même temps fixer un délai pour la présentation de la propo-
sition.1. Le Parlement peut demander à la Commission, conformé-
ment à l'article 192 du traité CE, de lui soumettre toute propo-sition appropriée en vue de l'adoption d'un acte nouveau ou dela modification d'un acte existant, en adoptant une résolutionsur la base d'un rapport d'initiative de la commission compé-tente établi conformément à l'article 45 . La résolution est
adoptée à la majorité des membres qui composent le Parlement.
Le Parlement peut en même temps fixer un délai pour la pré-
sentation de la proposition.
Amendement 3
Article 39, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Tout député peut déposer une proposition d'acte com-
munautaire au titre du droit d'initiative que l'article 192 dutraité CE confère au Parlement.
Amendement 4
Article 39, paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. La proposition est soumise à la présidence qui la
transmet pour examen à la commission compétente. Avantcette transmission, la proposition est traduite dans les languesofficielles que le président de la commission saisie estimenécessaires pour permettre un examen sommaire. Dans lestrois mois suivant sa saisine et après avoir entendu son
auteur, la commission décide de la suite à donner à la proposi-
tion.
Si la commission décide de soumettre la proposition au Parle-
ment, conformément à la procédure prévue à l'article 45, lenom de l'auteur de la proposition est indiqué dans le titre durapport.6.11.2008 FR C 282 E/107 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
Amendement 5
Article 39, paragraphe 2
2. Avant l'ouverture de la procédure définie à l'article 45,
la commission compétente s'assure qu'aucune proposition dece type n'est en préparation, à savoir que:Supprimé.
a) soit aucune proposition de ce type ne figure dans le pro-
gramme législatif annuel,
b) soit la préparation d'une telle proposition n'a pas été
entamée ou a été indûment retardée,
c) soit la Commission n'a pas répondu positivement à des
demandes antérieures émanant de la commission compé-tente ou contenues dans des résolutions adoptées par leParlement à la majorité des suffrages exprimés.
Amendement 6
Article 45, paragraphe 1
1. Si une commission envisage, sans avoir été saisie d'une
consultation ou d'une demande d'avis sur la base de l'article 179,paragraphe 1, d'établir un rapport sur un objet relevant de sacompétence et de présenter en la matière une proposition derésolution au Parlement, elle doit demander au préalable l'auto-risation de la Conférence des présidents. Un refus éventuel decelle-ci doit toujours être motivé.1. Si une commission envisage, sans avoir été saisie d'une
consultation ou d'une demande d'avis sur la base de l'article 179,paragraphe 1, d'établir un rapport sur un objet relevant de sacompétence et de présenter en la matière une proposition derésolution au Parlement, elle doit demander au préalable l'auto-risation de la Conférence des présidents. Un refus éventuel decelle-ci doit toujours être motivé. Si le rapport porte sur
une proposition présentée par un député conformément àl'article 39, paragraphe 1 bis, l'autorisation ne peut être refu-sée que si les conditions prévues à l'article 5 du statut des
députés et à l'article 192 du traité CE ne sont pas remplies.
Amendement 7
Article 150, paragraphe 6, alinéa 1
6. Sauf décision contraire du Parlement, les amendements ne
peuvent être mis aux voix qu'après avoir été imprimés et distri-bués dans toutes les langues officielles. Une telle décision nepeut être prise si quarante députés au moins s'y opposent.6. Sauf décision contraire du Parlement, les amendements ne
peuvent être mis aux voix qu'après avoir été imprimés et distri-bués dans toutes les langues officielles. Une telle décision nepeut être prise si quarante députés au moins s'y opposent. Le
Parlement évite les décisions qui conduiraient à désavantagerdans une mesure inacceptable des députés utilisant une languedonnée .
Amendement 8
Annexe I, article 2, alinéa 1, point a bis (nouveau)
a bis) toute indemnité perçue par le député pour l'exercice
d'un mandat au sein d'un autre parlement,C 282 E/108 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 9
Annexe I, article 4
Dans l'attente d'un statut du député au Parlement européen
venant se substituer à la diversité des règles nationales, lesdéputés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine,aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'Étatmembre dans lequel ils ont été élus.Les députés sont soumis, en matière de déclaration de patri-
moine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législationde l'État membre dans lequel ils ont été élus.
Amendement 10
Annexe VII, point C bis (nouveau)
C bis. Conflits d'intérêts personnelsSous réserve de l'approbation du Bureau, un député peut se
voir refuser le droit de consulter un document du Parlement
par une décision motivée, si le Bureau a, après avoir entendu
le député concerné, acquis la conviction que cette consultationaffecterait de manière inacceptable les intérêts institutionnelsdu Parlement ou l'intérêt public, et que le député concernédemande à consulter le document pour des motifs privés etpersonnels. Le député peut introduire une réclamation écriteet motivée contre une telle décision dans le délai d'un moisaprès sa notification. Le Parlement se prononce sur cette récla-mation sans débat au cours de la séance qui suit son introduc-tion.
P6_TA(2007)0501
Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité
au travail ***I
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et
de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007)0046 —C6-0062/2007 —2007/0020(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0046),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0062/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0365/2007);6.11.2008 FR C 282 E/109 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS