FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 7.9.2010 
SEC(2010) 1016 final 
  
REPONSE DE LA COMMISSION AU RAPPORT SPECIAL  
«LA REFORME DU MARCHE DU SUCRE A-T-ELLE ATTEINT SES PRINCIPAUX 
OBJECTIFS?»  
FR 2   FR REPONSE DE LA COMMISSION AU RAPPORT SPECIAL  
«LA REFORME DU MARCHE DU SUCRE A-T-ELLE ATTEINT SES PRINCIPAUX 
OBJECTIFS?»  
SYNTHÈSE  
I, II, III. La réforme de 2006 du marché du sucre de l’UE a permis de mener à bien la 
restructuration du secteur, en le dotant d’un cadre politique à long terme et en améliorant 
considérablement sa compétitivité. Les producte urs de sucre de l’UE opèrent actuellement 
dans un environnement où les prix institutionnel s ont été réduits de 36 % et où la production 
est davantage concentrée dans les régions à haute rentabilité. 
La réforme avait pour but essentie l de réduire considér ablement les prix institutionnels et de 
créer un fonds de restructur ation temporaire destiné à dédommager les opérateurs qui 
renonçaient à leurs quotas de pr oduction et tendant à compenser les possibles impacts sociaux 
et environnementaux négatifs de la réforme. Ce s mesures ont incité les producteurs de sucre 
les moins compétitifs à renoncer à leurs quotas. En  outre, afin de renforcer encore plus la 
compétitivité du secteur sucrier de l’UE, des quot as additionnels ont été mis à la disposition 
d’opérateurs de l’UE en échange  d’un montant forfaitaire.  
La réforme a été budgétairement neutre pour ce qui est des dépenses agricoles. Les besoins 
d’ajustement dans les pays AC P signataires du protocole sur le sucre ont été explicitement 
reconnus par la proposition de la  Commission et pris  en compte dans un programme d’aide 
spécifique adopté par le Conseil et le Pa rlement dans le cadre de la réforme. 
La réforme du sucre doit être considérée dans le contexte de l’initiative  «Tout sauf les armes» 
(TSA), prise par l’UE en 2001, et de la dé cision de l’Organisati on mondiale du commerce 
(OMC) sur le régime du sucre de l’UE, prise en  2005. L’initiative TSA ac cordait aux pays les 
moins avancés (PMA) un accès libre de droits au marché de l’UE, y compris pour le sucre. La 
décision de l’OMC a imposé une réduction des e xportations de sucre subventionnées de l’UE. 
L’Union a réagi en diminuant ses quotas de production de sucre pour ga rder le marché en 
équilibre. Par conséquent, certains événements décrits par la Cour (comme la réduction des 
quotas de production) sont en définitive pl utôt une conséquence des deux changements 
précités de l’environnemen t politique au sens large. D’autres (par exemple, la concentration et 
la fermeture d’installations de production) pe uvent être imputés au moins en partie à des 
tendances à plus long terme. 
V. Il est évident que la réforme a permis d' améliorer globalement la compétitivité du secteur 
sucrier de l’UE, et la Commission considère que cet objectif a été pleinement atteint. 
La réforme reposait sur un système volontaire  d’abandon des quotas, soutenu notamment par 
un fonds de restructuration temporaire. La  décision d’abandonner ou de continuer la 
production était laissée aux entreprises sucrière s, compte tenu du fait qu’à l’avenir, elles 
devraient garantir leur rentab ilité à long terme dans un cont exte de prix institutionnels 
nettement plus faibles.  
Le fait que la réforme offrait à la fois la possi bilité de renoncer aux quot as et celle d’obtenir 
des quotas additionnels répondait pr écisément à l’objectif de ré duire la taille du secteur 
sucrier de l’UE, mais aussi de le rendre plus compétitif.  
Comme le tableau I de la Co mmission le montre, la renonc iation aux quotas a été plus 
prononcée dans les États membres pr ésentant un faible niveau de  rentabilité combinée, tandis 
que 93 % des nouveaux quotas ont été attribués a ux États membres affich ant une rentabilité 
FR 3   FR combinée élevée. À l’issue de ce processus, les États membres à rentabilité élevée détiennent 
78 % des quotas de l’UE (68 % avant la réfo rme), tandis que les États membres à faible 
rentabilité n'en détiennent pl us que 5 % (12 % auparavant). 
VI. La Commission se félicite de voir la Cour  reconnaître que l’objectif  de stabilisation du 
marché sucrier et des prix du sucre pour suivi par la réforme a été atteint.  
La plus forte dépendance aux importations de su cre résulte des politiques de l’UE dans le 
domaine du commerce et du développement, et en particulier de l’init iative «Tout sauf les 
armes», qui a accordé un accès illimité au marché de l’UE aux importations des pays les moins avancés, dont certains ont un importa nt potentiel d’exportation de sucre.  
En outre, le régime du sucre comprend les in struments nécessaires pour faire face à une 
situation hypothétique de sous -approvisionnement du marché de  l’UE, principalement en 
transformant le sucre hors quota disponible en su cre de quota. 
La Commission lancera prochainement une étude su r la transmission des prix dans le secteur 
sucrier afin d’éclaire r cette question.  
VII. Conformément au principe de subsidiari té, il incombe aux États membres de faire face 
aux conséquences des fermetures d’usine (ou de s réductions de la produ ction), notamment en 
prenant les mesures de diversifi cation nécessaires. Néanmoins, af in de garantir la mise en 
œuvre de ces mesures en temps utile et d’éviter les retards inutiles, la législation de l’UE prévoit des délais précis d’ex écution et de paiement, que les États membres sont tenus de 
respecter. 
La réforme engendre un environnement commerc ial plus concurrentie l pour les raffineurs 
traditionnels, qui doivent adapter leurs activit és pour rester compétitifs dans ce contexte 
nouveau. Cette aide transitoire, qui ne faisait pas partie de la proposition initiale de la 
Commission, a pour but de perme ttre à ces entreprises de pre ndre les mesures nécessaires 
pour améliorer leur compétitivité. 
VIII. En ce qui concerne la réforme du régime du sucre, tous les changements introduits dans 
l’organisation commune des marchés (OCM) du su cre doivent être pris en compte, à savoir 
l'abandon de mesures telles que la fixation de prix garantis élevés pour la betterave sucrière et 
les restitutions à la producti on et à l’exportation et le  passage à un système basé 
principalement sur les aides directes aux agri culteurs. En ce sens, le  régime du sucre se 
voulait budgétairement neutre pour ce qui est des dépenses agricoles (voir aussi l’observation 
de la Cour au point 89). La  Commission considère que cet objectif a été atteint.  
Conformément à l’article 1
er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, le 
reliquat du fonds de restructuration du sucre sera  affecté au FEAGA après le financement des 
mesures au titre de ce fonds. 
Les mesures d’accompagnement pour les pays ACP résultent de l’e ngagement général de 
l’UE, pris dans le cadre de l’ accord de partenariat ACP-UE, à aider les pays ACP à réduire la 
pauvreté et à se développer dur ablement. Pendant le processus qui a mené à la réforme du 
régime du sucre, la Commission s’était engagée à soutenir les besoins d’ ajustement des pays 
privilégiés signataires du protoc ole sur le sucre et a analysé le s conséquences de cette réforme 
pour les pays ACP. La nécessité de prendre ces mesures d’accompagnement en faveur des 
pays ACP avait été anticipée correctement, et elles ne concerne nt pas la rubrique 
«Agriculture» du budget.  
IX.  Premier alinéa - La Commission veille toujours avec grand soin à ce que les instruments et 
mesures soient conçus de manière à assurer un e cohérence globale et soient fondés sur une 
FR 4   FR évaluation technique approfondi e des besoins et sur des critères objectifs et non 
discriminatoires. Cette approche a également ét é appliquée dans le cas de la réforme du 
marché du sucre. 
Deuxième alinéa - Lorsqu’elle élaborera sa proposition de règles applicables au sucre après la 
campagne de commercialisation 2014-2015, la Commission, s’appuyant sur les expériences 
passées, examinera toute une série d’options.  
Troisième alinéa - La Commission est d’avis qu e le nouvel équilibre du marché du sucre qui 
émerge de la réforme, y compris le niveau  d’autosuffisance de l’UE, est conforme aux 
dispositions du traité, qui n’imposent pas que  l’UE soit autosuffisa nte pour chaque produit 
agricole. En outre, le régime du sucre compre nd les outils nécessaires  pour faire face à des 
situations de sous-approvisionnement du marché , principalement par la conversion du sucre 
hors quota disponible en sucre de quota. 
Quatrième alinéa - La Commission lancera prochainement une étude sur la transmission des 
prix dans le secteur sucrier afin d’éclairer cette question. 
Cinquième alinéa - Conformément au principe de  subsidiarité, il incombe aux États membres, 
qui sont mieux à même de prendre les décisi ons nécessaires à la lumière des facteurs 
spécifiques propres à chaque cas, de mettre en œuvre les mesures de diversification et de 
veiller au respect de s obligations en matière environnementale. 
INTRODUCTION  
4. Le bon fonctionnement d’un régime du sucre ba sé sur des quotas nécessite aussi des quotas 
pour l’isoglucose et le sirop d’inuline, puisque, comme la Cour le fait remarquer à juste titre, 
ces deux produits sont des substituts potentiels  du sucre. Des quotas ont été instaurés à une 
époque où la production de ces édulcorants de substitution dans la Communauté atteignait un 
volume qui risquait de perturber le fonctionne ment normal du régime du sucre. Les niveaux 
de quotas fixés alors correspondaient au  volume de production de cette époque. 
5. La Commission tient à préciser  qu’à la lumière de la décisi on de l’Organisation mondiale 
du commerce (OCM), les exportations de sucr e blanc ne sont soumises à aucune limite 
quantitative absolue. 
Le groupe spécial de l'OMC et l’Organe d’appe l ont recommandé à l’Organe de règlement des 
différends (ORD) de demander à la Communauté européenne (CE) de mettre son régime du 
sucre, dans la mesure où il apparaît incompatible avec l’ accord sur l’agriculture  de l’OMC, 
en conformité avec les obligations qui lu i incombent en vertu de cet accord.  
En ce qui concerne l’étendue de l’incompatibil ité, l’Organe d’appel de l’OMC confirme, dans 
son rapport du 28 avril 2005, les conclusi ons du groupe spécia l selon lesquelles 
Premier alinéa - la note de bas de page 1 de  la liste CE concerna nt les importations 
préférentielles en provenance de  certains pays ACP et de l’ Inde n’avait pas pour effet 
juridique d’étendre ou de modifier d'une autre façon les niveaux d’engagement quantitatif des Communautés européennes fi gurant dans cette liste; 
Deuxième alinéa - d’après les éléments de preuve, suffisants à première vue, fournis par les 
plaignants (l’Australie, le Brésil  et la Thaïlande), les produc teurs/exportateurs de sucre C 
(c’est-à-dire, hors quota) excédant les niveaux d’engagement de la CE bénéficiaient de 
«paiements» sur les exportations i) par la vent e de betteraves C aux producteurs de sucre C à 
un prix inférieur à leurs coûts totaux de production, et ii) sous  la forme de transferts de 
moyens financiers par le subventionnement cr oisé résultant du fonctionnement du régime du 
sucre de la CE, au sens de l’arti cle 9, paragraphe 1, point c), de l’ accord sur l’agriculture  de 
FR 5   FR l’OMC (faisant dès lors l’objet d’enga gements de réduction des subventions aux 
exportations); 
Troisième alinéa - la CE n’avait pas démontré que  ses exportations de su cre C et de sucre (ou 
équivalent sucre) des pays ACP et de l’Inde dépassant le niveau d’engagement des 
Communautés européennes n’ étaient pas subventionnées. 
En conséquence, l’UE peut autoriser les e xportations de sucre ho rs quota excédant ses 
engagements pris dans le cadre de l’OMC, à condition de pouvoir démontrer que ces exportations ne sont pas subventionnées. 
Encadré 1
 
Voir réponse au point 5. 
7. La Commission tient à souli gner d’emblée que ce n’est pas l’ ensemble des exportations de 
sucre de l’UE, mais uniquement les exportations  subventionnées qui doivent être maintenues 
dans les limites imposées par la décision de l’OMC. Par conséquent, le sucre de quota et 
l’isoglucose de quota et hors quota ne sont pa s soumis à cette limite, dans la mesure où 
aucune restitution n’est octroyée.  
9. Les objectifs de la réforme sont directement liés à ceux de la PA C, qui sont inscrits dans les 
traités. En outre, l'existence d'objectifs partiell ement contradictoires ne constitue pas un défaut 
de la réforme, mais est plutôt la conséquence de  sa large portée. Les di fférents objectifs de la 
réforme sont le reflet des différents aspects du marché du sucre, et il s doivent être mis en 
balance les uns avec les autres. 
10. d) Un niveau plus faible d’abandon des quot as pendant la deuxième année a entraîné une 
situation d’offre excédentaire sur le marché in térieur, à laquelle la Commission a réagi en 
prenant deux séries de mesures: d’une part, elle a étendu les rest itutions aux exportations à la 
campagne de commercialisation 2007-2008 et, d’au tre part, elle a fixé un pourcentage de 
retrait de 13,5 % [règlement (CE) n° 290/20 07 de la Commission] afin de préserver 
l’équilibre structurel du marché. 
e) Comme la réforme impliquait une diminuti on des prix des betteraves, elle a eu des 
conséquences directes sur le revenu des cultiv ateurs, ce qui justifie les compensations. Pour 
les céréaliculteurs, l’isoglucose ne constitu e qu’un débouché marginal des céréales, dont le 
prix dépend beaucoup plus d’autr es variables. La réforme n’a pas eu d’effet notable sur le 
revenu des céréaliculteurs et, par conséquent, aucune compensation n’aurait été justifiée. 
OBSERVATIONS
 
21. Afin d’assurer une restructuration efficace et sans heurts, la Commission a opté pour un 
modèle de réforme basé sur les décisions volon taires des producteurs de sucre. Ce choix a 
prouvé son efficacité en réalisant les objectifs de la réforme. Une approche basée sur le 
ciblage de régions spécifiques ou de producteurs particuliers se serait heurtée non seulement à 
la vive opposition de certains États membres et des opérateurs affectés par les baisses de quotas, mais aussi à de grandes difficultés pr atiques dès lors qu’il au rait fallu désigner les 
opérateurs devant cesser leurs activi tés et ceux pouvant les maintenir. 
22. La réforme avait pour principal objectif de parvenir à un nouvel équilibre du secteur 
sucrier de l’UE dans un contexte caractérisé  par une plus grande ouverture du marché 
intérieur aux importa tions de pays tiers. Pour atteindr e cet objectif, une réduction des quotas 
était nécessaire. Les entreprises subsistantes devaient pouvoir opérer dans un marché où les 
prix institutionnels étaient nettement moins élevés. 
FR 6   FR 23. Pour des raisons d’efficacité et de transpar ence, la Commission a opté pour un modèle de 
réforme dans lequel la décision finale de c onserver, de réduire ou d’abandonner la production 
serait prise par chaque entreprise  sucrière, dans la perspective de  prix nettement plus faibles à 
l’avenir. De plus, une incitation financière était prévue pour les entreprises qui décidaient de 
renoncer à leurs quotas. Ce modèle ne nécessite pa s une analyse de la rentabilité actuelle et 
des perspectives de chaque pr oducteur de sucre de l’UE. Par conséquent, la Commission n’a 
pas jugé nécessaire de collecter ce genre de données sur la produc tivité et l’efficacité pour le 
modèle choisi. En outre, cette analyse portera it sur des données confid entielles d’entreprises 
privées, et les comparaisons effectuées entre les entreprises sur cette base auraient pu prêter à 
controverse. 
Les gains de compétitivité de l’industrie sucrière de l’UE après la réforme sont incontestables 
puisque les opérateurs doivent désormais mainteni r leur rentabilité dans un contexte de prix 
institutionnels nettement plus faibles. 
24. La Commission a toujours utilisé les meilleu res données disponibles pour évaluer la 
rentabilité du secteur sucrier dans chaque État membre. Pour assurer la fiabilité des résultats, ces analyses doivent reposer sur des tendances sous-jacentes consolidées sur une période de 
temps significative. Les résultats actuels de la  réforme ont confirmé dans une très large 
mesure la validité de ces estimations. 
L’évaluation d’impact originale SEC (2003) 1022 reposait sur les données du document 
intitulé «Study to assess the impact of  future options for the future reform of the sugar CMO» , 
(Évaluation de l’impact des futures options pour la future réforme de l’OCM du sucre) rédigé 
par LMC pour le compte du CEFS (2003), qui a amplement confirmé les conclusions 
antérieures auxquelles la Co mmission était parvenue. 
La mise à jour de l’évaluation d’impact SEC (2005) 808 s’appuyait sur une  série de sources, 
notamment diverses études commandées soit par de s organisations sectorielles (notamment le 
Comité européen des fabricants de sucre, la Confédération générale de s betteraviers), soit par 
des États membres, ainsi que sur des contributions de milieux universitaires. 
Par conséquent, les données du tabl eau 2 de l’évaluation d’impact actualisée sont les dernières 
données adéquates disponibl es pour estimer la rent abilité de l’ensemble du secteur sucrier 
dans chaque État membre. 
25. Voir la réponse au point 23 po ur les caractéristiques du modè le de réforme retenu par la 
Commission. 
Comme le tableau 1 de la Commission le mont re, la part de quotas détenus par les États 
membres à haute rentabilité est passée de 68 à 78 % après la réforme, tandis que celle des 
États membres à faible rentabilité a chuté de 12 à 5 %. Les gains de compétitivité globale du 
secteur sucrier de l’UE sont évidents. 
26. La réforme se justifiait par la nécessité d’obtenir l’abandon volontaire de 6 millions de 
tonnes de production sous quota pour la cam pagne 2009-2010, pour laquelle un plan de 
restructuration quadriennal a été établi. Si le résultat de la première année (1,47 million de 
tonnes abandonnées) était conforme  à cet objectif, ce fut moins le cas de la deuxième année 
(0,71 million de tonnes), ce qui a poussé la Commission à procéder aux ajustements nécessaires. Le règlement (CE) n° 1261/2007 du Conseil a ainsi été adopté en octobre 2007. 
Les instruments encourageant l’abandon de quotas  pendant les deux premières années de la 
réforme ne se sont avérés intéressants que pour  les transformateurs les moins compétitifs. Le 
volume de quotas abandonnés n'était pas suffisant  pour permettre au secteur de trouver un 
nouvel équilibre. Comme la Cour l’explique avec raison et de manière plus détaillée au 
point 27, l’obstacle majeur, pour l’industrie, ne résidait pas dans l’absence d’incitants 
FR 7   FR financiers, mais plutôt dans les incertitudes liées à la part de l’aide à réserver aux cultivateurs 
et aux sous-traitants.  
28. L’aide couplée aux cultivateurs  pour une période transitoire de  cinq ans doit être évaluée 
dans le contexte politique de la réforme du sect eur du sucre, qui devait aussi être soutenue par 
les États membres auxquels elle allait faire pe rdre des capacités de production sucrière. La 
réforme du sucre doit être évaluée au regard de  ses résultats finaux, au  terme de la période 
transitoire. 
29. L’ampleur totale des aba ndons de quotas estimée par la Commission ne repose pas sur 
l’analyse de la rentabilité de  chaque entreprise mais résu lte des nouvelles conditions macro-
économiques prévalant dans le secteur sucrier de  l’UE, à savoir la décision du groupe spécial 
de l’OMC et un accès plus large au marché accordé à certains exportateurs de sucre. 
Comme la Commission partage dans une large mesu re la position de la Cour selon laquelle la 
rentabilité des producteurs de su cre peut varier au sein d’un e même région, elle a choisi un 
modèle de réforme en vertu duquel les décisions fi nales seraient prises par chaque entreprise 
sucrière. Dans ce contexte, la réforme n’avait pa s pour objectif de réal iser le nouvel équilibre 
du marché uniquement par une cessation totale de  la production dans les États membres où la 
rentabilité était la moin s forte, mais de mettre en place les conditions et les incitants qui 
permettraient au secteur de procéder aux réductions de production nécessaires.  
30. La décision d’arrêter la production de sucre a été prise par chaque entreprise sucrière. Les 
producteurs de sucre les plus efficaces sont ce rtainement plus à même de poursuivre leurs 
activités dans un contexte de prix plus faib les. Comme la Cour le  fait judicieusement 
remarquer à d’autres endroits de son rapport, la  rentabilité combinée de la production sucrière 
ne dépend pas uniquement des performances éco nomiques des installations de transformation, 
mais aussi de la compétitivité des cultivat eurs. Pour que la pr oduction de sucre soit 
commercialement durable, ces deux aspects doivent aller de pair. 
32.  
c) L’introduction d’une réduc tion obligatoire non indemnisée des quotas en 2010 au cas où 
l’objectif n’aurait pas été atteint par les aba ndons volontaires s’est avérée utile pour susciter 
une large participation dès la tr oisième année de la réforme. 
34. Ainsi que la Cour l’explique au point 27, le  degré d’incertitude lié au montant réel de 
l’aide destinée au transformateur de sucre a été un élément essentiel qui a empêché un recours plus grand au fonds de restructuration penda nt la deuxième année.  La Commission souhaite 
en outre souligner que le montant total de l’ aide n’a pas été augmenté pendant la deuxième 
phase de la réforme, au cours de laquelle l’ob jectif fixé pour les aba ndons totaux de quotas a 
néanmoins été atteint. 
35. La décision de renoncer aux quotas a été pr ise volontairement par les entreprises sur la 
base de leur propre évaluation de la situation ac tuelle et des perspectives. Tous les opérateurs 
de l’UE ont été confrontés au même choix da ns les mêmes conditions, et chacun a pris la 
décision qu’il considérait la plus appropriée. 
36. Le but était de parvenir à une augmentati on globale de la productivité du secteur sucrier 
de l’UE après la réforme, et  cet objectif a été atteint. 
Le régime étant volontaire, tous les producteurs de sucre de l’UE avaient accès au régime de 
restructuration. Les décisions fina les ont été prises par chaque entreprise, compte tenu de sa 
rentabilité probable dans le nouvel environnement commercial. 
Voir aussi les chiffres présentés au point 25 de la répons e de la Commission. 
FR 8   FR 37. La compétitivité des entreprises ne dépe nd pas seulement de l’État membre où elles 
opèrent, mais aussi de leur taille, des performanc es de leurs installations de transformation, de 
leur gestion et de bon nombre d’autres facteurs . Comme la Cour l’explique à juste titre, les 
écarts de rentabilité en tre les entreprises établies dans le  même État membre peuvent être 
importants. 
Les quotas totaux attribués, avant la réforme, aux États membres à rentabilité élevée étaient 
bien plus importants que ceux octroyés aux État s membres à faible rentabilité. Ainsi qu’il 
ressort de l’annexe III, les quot as disponibles dans les États me mbres à faible re ntabilité après 
la réforme s’élèvent à 31 % des quotas qu’ils détenaient avant celle-ci. Dans le cas des États membres à rentabilité élevée, ce chiffre est de 81 %. 
38. La Commission est d’avis que les objectifs de la réforme ont été pleinement atteints et 
reste persuadée que les producteur s sont les mieux à même de prendre des décisions basées 
sur leur évaluation de leur compétitivité future.  
39.-40. La Commission considère que les mécanis mes ne sont pas incompatibles étant donné 
que le fait d’offrir la possibilité de quotas additionnels en même temps que des mesures incitant à abandonner des quotas av ec l’aide du fonds de restruct uration visait précisément à 
soutenir l’objectif mentionné par la Cour, à savoir favoriser de nouveaux gains de productivité 
pour les entreprises déjà compétitives en re nforçant leurs capacités de transformation. 
40 (deuxième alinéa). Alor s que les transformateurs de sucre allaient bénéficier d'une baisse 
du prix des betteraves après la réfo rme, le prix du maïs et d’autres matières premières utilisées 
pour transformer l’isoglucose resterait inchangé . Afin de garantir que  les transformateurs 
d’isoglucose puissent conserver leur compétitiv ité relative, des quotas  additionnels ont été 
attribués gratuitement de ma nière à ce qu’ils puissent pr ofiter d’économies d’échelle. 
41. L’application combinée des deux mesures a eu pour  effet de faciliter la  concentration de la 
production sucrière dans les entreprises ayant les meilleures chances de rester compétitives au fil des ans et, de ce fait, de parvenir à une augmentation globale de la compétitivité du secteur 
sucrier de l’UE.  
42. La réforme avait pour objectif de réaliser l’ ajustement nécessaire du secteur sucrier de 
l’UE efficacement et en douceur. Elle a néce ssité un fonds de restructuration pour les 
entreprises qui renonçaient aux quotas et de s outils d’ajustement flexibles pour celles qui 
décidaient de poursuivre leurs act ivités. Les entreprises sucrière s de l’UE ont été invitées à 
prendre une série de décisions, en se fondant sur leur propre  analyse des perspectives du 
marché. Dans cet environnement économique complexe, certaines sociétés ont décidé 
d’acheter d’abord des quotas, puis d’en abandonner par la suite. 
La Commission est d’avis que cette flexibilit é accrue des opérateurs s’est traduite par un 
ajustement plus efficace du secteu r sucrier de l’UE, tout en réservant le même traitement à 
tous les opérateurs. 
Comme la Cour le fait remarque r à juste titre, le montant prél evé pour les achats de quotas et 
celui octroyé pour les abandons de  quotas étaient équivalents. 
Quant aux conséquences financ ières négatives alléguées, la Commission renvoie à sa réponse 
exposée au point 43. 
43. Alors que les transformateurs de sucre alla ient bénéficier d'une  baisse du prix des 
betteraves après la réforme, le prix du maïs et d’autres matières premières utilisées pour 
transformer l’isoglucose resterait inchangé. Co mme la chute des prix du sucre entraîne une 
diminution du prix de l’isoglucose, la réforme aurait entraîné une réduction des bénéfices des 
producteurs d’isoglucose. 
FR 9   FR Afin de veiller à ce que les transformateurs d’isoglucose puissent conserver leur compétitivité 
relative et garantir ainsi des conditions de c oncurrence équitables entre les producteurs de 
sucre et les producteurs d’isoglucose, une augmentation des quotas d’isoglucose a été 
accordée de manière à ce que lesdits transforma teurs puissent profiter d’économies d’échelle. 
La Commission tient à souligner que, comme c’est le cas des quotas de sucre, les entreprises 
productrices d’isoglucose qui renonç aient à leurs quotas et sollic itaient l’intervention du fonds 
de restructuration devaient soumettre un plan de restructuration et prouver que celui-ci avait 
été mis en œuvre correctement. 
44. La réforme visait à améliorer dans l’ense mble la compétitivité globale du secteur, y 
compris celle des cultivateurs, grâce à une baisse  du prix minimal des betteraves. Ainsi que la 
Cour le souligne dans son annexe VI, certain s États membres ont décidé de concentrer les 
aides à la diversification princi palement sur les betteraviers.  
45. Les résultats de la réforme montrent, d'une  part, que les betteraviers de l’UE ont fait 
preuve d’une plus grande capacité d'adaptation que  les estimations initiales ne le laissaient 
penser et, d'autre part, que la culture de la be tterave sucrière se maintient dans de vastes 
régions des États membres cités au tableau 2. 
46-47. De par sa nature, la production de sucr e nécessite des insta llations industrielles 
lourdes. Elle ne peut rester compétitive que si  la production et la transformation des betteraves 
sont compétitives. Nonobstant les cas évoqués par la Cour, il est également possible que des 
installations industr ielles performantes aient été contrainte s à la fermeture en raison de la 
compétitivité limitée de la culture betteravière dans leur région. Il semble que ce soit le cas de 
la sucrerie mentionnée pa r la Cour au point 30. 
50. Les observations de la Cour se rapportent à la base juridique tell e qu’adoptée par le 
Conseil, que la Commissi on est tenue d’appliquer. 
51. La réforme a contribué à réduire l’écart des pr ix entre le marché intérieur de l’UE et le 
marché mondial. Le secteur sucrier de l’UE es t désormais davantage orie nté sur le marché et 
plus compétitif qu’il ne l’était avant la réforme. 
54. La Commission se félicite de voir la Cour re connaître que le marché du sucre de l’UE est 
stable depuis le début de la réforme. 
55. Le niveau réel d’importations de ces pays  dépend de l’attrait relatif de l’UE par 
comparaison avec le marché mondial. Par conséq uent, un des objectifs réalisés par la réforme 
a consisté à réduire cet écart des prix. 
56. La dépendance plus grande aux importations ne résulte pas de la réforme du sucre mais 
des politiques de l’UE visant à stimuler le rôle du sucre en tant que moteur de l’activité 
économique dans les pays les moins dével oppés disposant d’un bon potentiel de production. 
57. La Commission est d’avis que le nouvel équilibre du marché réalisé par la réforme du 
secteur peut être maintenu dans un avenir proc he. L’évolution du marché semble le confirmer. 
58. Le fait que l’UE est devenue plus dépendant e des importations est la conséquence logique 
de l’ouverture de son marché aux pays tiers. Quoi qu’il en soit,  ce niveau de dépendance aux 
importations aurait été beaucoup plus élevé si les prix actuels du sucre dans l’UE étaient 
restés au niveau élevé prévalant avant la réforme.  
Dans l’ensemble, le niveau d’auto-approvisionnement dans le cadre des quotas maintenus 
après la réforme (environ 85 %) peut être cons idéré comme satisfaisant. La Commission tient 
à souligner que le régime co mprend les instruments nécessair es pour faire face à des 
FR 10   FR situations hypothétiques de s ous-approvisionnement du marché de l’UE, principalement en 
transformant le sucre hors quota disponible en su cre de quota. 
59.  b) La dépendance plus grande aux importations  est essentiellement dé terminée par l’écart 
entre les prix du sucre au niveau mondial, d'une part, et au niveau de l'UE, d'autre part. La 
réforme a joué un rôle clé dans la réduction de cet écart et a dès lors contribué à maintenir, dans l'UE, un secteur sucr ier robuste, mais réduit. 
60. En améliorant considérablement la compétitivité globale de la production de l'UE, la 
Commission est d’avis qu’après la réforme, le secteur sucrier de l’UE sera mieux armé pour 
résister aux délocalisations. 
61. Comme la Cour l’explique avec raison, pour recevoir une aide à la restructuration, 
l’opérateur doit présenter un plan  de restructuration contenan t des mesures détaillées et 
concrètes dont la mise en œuvre est contrô lée par les autorités nationales. Seules les 
entreprises ayant mis en œuvre ces mesures avec succès peuvent prétendre aux paiements. 
Le fait que des groupes de producteurs de sucre de l'UE importent également du sucre dans 
l’UE n’est pas nouveau. En outre, dans un nouveau  contexte où l’UE est censée augmenter ses 
importations de sucre, la conversion de certain es installations de pr oduction en raffineries 
permettrait de maintenir dans l’UE une pa rtie de la transfor mation de ce sucre.  
62. La Commission se félicite de voir la Cour  reconnaître que l’objectif de la réduction du 
prix du sucre, poursuivi par la réforme, a été atteint. 
63. La Commission lancera prochainement une ét ude sur la transmission des prix dans le 
secteur sucrier afin d’éclairer cette question.  
Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation péri odique de ses politiques,  la Commission lancera 
une évaluation ex post des mesures de la PAC appliquées au secteur sucrier. L’évaluation 
examinera l’incidence des mesures de la PAC appliquées à la chaîne  d’approvisionnement du 
sucre, y compris le secteur agrico le et les producteurs et raffine urs de sucre, depuis l’adoption 
de la réforme en 2006. Les trav aux d’évaluation devrai ent débuter au quatrième trimestre de 
2010. Les résultats peuvent êt re attendus pour la fin 2011. 
64. Il n’est pas surprenant qu’une réforme rédui sant la taille global e du secteur tout en 
imposant aux entreprises subsistantes d’augmenter considérablement leur compétitivité entraîne un certain degré de concentration industrielle.  
69. L’isoglucose est produit à partir de céréales  (principalement le ma ïs et le blé) et, 
contrairement au secteur de la betterave sucriè re, il n’y a pas de co ntrats spécifiques de 
livraison interprofessionnelle entre les cultivateurs et les transformateurs. Il n’aurait donc pas 
été justifié de réserver une partie des aides aux cultivateurs. 
72. Comme la Cour le reconnaît au  point 13, et conformément au principe de subsidiarité, la 
mise en œuvre des aides à la restructuration relè ve de la responsabilité des États membres, qui 
sont les mieux à même de comprendre les circ onstances particulières de chaque situation. 
Par ailleurs, la Commission tient à souligner que le paiement des aides à la restructuration est 
subordonné à la mise en œuvre d’un plan cont enant une description détaillée d’actions 
concrètes, que l’opérateur présente à l’État me mbre concerné. Il va sa ns dire que ces plans 
doivent être conformes aux règles de l'UE de même qu'aux règles nationales, qui sont parfois 
considérablement différentes d’un État membre à l’autre. 
FR 11   FR 73. Les autorités des États membres doivent s’ assurer que les obligations sociales sont 
respectées conformément aux plans socia ux. Les audits par apurement des comptes 
permettent notamment de vérifier si les Ét ats membres effectuent bien ces contrôles. 
Les plans sociaux sont, en règle générale, élabor és d’un commun accord entre le producteur et 
les travailleurs ou les syndicats. Le respec t des obligations - formation, reclassement, 
compensation, etc. - sera également su rveillé par les parties concernées. 
Par ailleurs, la Commission anime le «comité de  dialogue social sector iel pour l’industrie du 
sucre», qui réunit des représentant s des syndicats et des industries sucrières. Ce comité a ainsi 
adopté un code de conduite su r la responsabilité sociale des entreprises dans l’industrie 
sucrière européenne, qui a été largement app liqué dans le contexte de la réforme. 
En outre, les conséquences sociales  de la réforme seront prises en compte lors de l’évaluation 
des mesures de la PAC appliquées au secteur du sucre. Les travaux d’évaluation devraient 
débuter au quatrième trimestre de 2010. Les ré sultats peuvent être attendus pour la fin 2011. 
74. Deux raisons expliquent le prolongement du délai accordé aux producteurs pour respecter 
leurs obligations enviro nnementales: d’une part, le délai initial avait été fixé en 2006 et 
l’échéancier devait être mis à jour pour teni r compte des modifications importantes des 
programmes nationaux de restru cturation, qui ont commencé en  2008; d’autre part, les 
conséquences de la crise fina ncière mondiale sur les économies de certains États membres ont 
justifié l'opportunité de cette modification. 
75. L’isoglucose est produit à partir de céréales  (principalement le ma ïs et le blé) et, 
contrairement au secteur de la betterave sucriè re, il n’y a pas de co ntrats spécifiques de 
livraison interprofessionnelle entre les cultivateurs et les transformateurs. Il n’aurait donc pas 
été justifié de réserver une pa rtie des aides aux cultivateurs de céréales, ét ant donné que le 
prix des céréales n'était pas affecté par cette réforme. 
76-77. Voir aussi la réponse de la Commission au point 73. 
La Commission souhaite également souligner que  la diminution du nombre de sucreries est un 
processus en cours depuis de nombreuses années et qui a commencé bien avant la réforme du 
sucre, alors que chaque unité de production au gmentait sa capacité de transformation. Ainsi, 
entre 2000 et 2006, 67 usines ont fermé dans l’UE. 
Le fonds de restructuration a fourni un cadre  juridique et une aide financière dont les 
entreprises fermées avant la ré forme n’ont pas pu bénéficier. 
80. Les aides à la diversification ont été instaurées pour donner aux États membres la 
possibilité de prendre des mesures dans les régi ons concernées, y compri s en faveur d’autres 
acteurs économiques touchés par la restructura tion du sucre qui n’ont pas été dédommagés par 
les aides à la restructuration.  
81. Voir la réponse de la Commission au point 74. 82. Conformément au plan d’évaluation pl uriannuel 2010-2012 de la DG AGRI, l’évaluation 
des mesures de la PAC appliquées au sect eur du sucre sera eff ectuée en 2010-2011. Elle 
examinera l’incidence des mesures de la PAC appliquées à la chaîne  d’approvisionnement du 
sucre, y compris le secteur agrico le et les producteurs et raffine urs de sucre, depuis l’adoption 
de la réforme en 2006. L’inciden ce des aides à la diversificati on sur les régions  touchées par 
la restructuration devrait également être exam inée lors de cette évaluation (sur la base 
d’études de cas). 
Les travaux d’évaluation devr aient débuter au quatrième tr imestre de 2010. Les résultats 
peuvent être attendus pour la fin 2011. 
FR 12   FR La Commission effectue ses cont rôles dans le cadre de la procédure d’apurement des 
comptes.  
85. Bien que la proposition de la Commission n'ait pas prévu d’aide tran sitoire aux raffineurs 
à temps plein, il est apparu clai rement, lors des délibérations du Conseil, que, tout comme les 
transformateurs de betteraves sucrières, les ra ffineurs à temps plein de vaient subir une série 
d’ajustements structurels en raison de la chute des prix institutionnels du sucre.  
En effet, la réforme engendre un environneme nt commercial plus concurrentiel pour les 
raffineurs traditionnels, qui doivent adapter leur s activités afin de rester compétitifs dans ce 
nouveau contexte. Les opérateurs concernés ont dû exposer les changements nécessaires dans 
un plan d’affaires soumis aux autorités nationales.  L'octroi de cette aide  dans le cadre de la 
réforme a permis de garantir l’égalité de traite ment de tous les producteurs de sucre dans la 
Communauté, qu’ils utilisent la betterave ou le sucre brut comme matière première. 
86. La législation de l’UE doit être appliquée uniformément dans les États membres, qu’ils 
aient un ou plusieurs bénéficiaires potentiels. 
88. Ces variations sont dues a ux quotas effectivement abandonné s et au moment de leur 
abandon. En réalité, il a été collecté davantage de montants temporaires au titre de la 
restructuration, et moins de dépenses ont été engagées dans le  cadre du fonds de 
restructuration du sucre. Les taux d’aide pa r tonne de quotas les plus élevés étaient 
disponibles pendant les deux prem ières années de la réforme. 
90. La réforme du régime du sucre se voulait budgétairement neutre pour ce qui est des 
dépenses agricoles, au lieu d’être conçue  de façon à s’autofinancer. Le fonds de 
restructuration du sucre a été co nçu de façon à s’autofinancer. 
En ce qui concerne la réforme du régime du su cre, tous les change ments introduits dans 
l’organisation commune des marchés (OCM) du su cre doivent être pris en compte, à savoir 
l'abandon de mesures telles que la fixation de prix garantis élevés pour la betterave sucrière et 
les restitutions à la producti on et à l’exportation et le  passage à un système basé 
principalement sur les aides directes aux agri culteurs. En ce sens, le  régime du sucre se 
voulait budgétairement neutre pour ce qui est des dépenses agricoles (voir aussi l’observation 
de la Cour au point 89). La  Commission considère que cet objectif a été atteint.  
Le fonds de restructuration du sucre, qui n’est pas une composante de l’OCM, a été conçu de 
façon à s’autofinancer, ce qui a été le cas.  
a) Au moment de la réforme, les importations de sucre vers l’UE étaient censées augmenter, 
essentiellement du fait de l’initiative «Tout sauf  les armes». En l’absence d’une réforme, et 
compte tenu de la décision de l’OMC, l’évolu tion du marché du sucre de l’UE se serait donc 
traduite par une diminution de la productio n de l'UE. Par conséquent, la production 
excédentaire allait diminuer, et les recettes prov enant des cotisations à la production étaient 
donc également censées diminuer progressive ment pour atteindre zéro à partir de 
l’exercice 2010. Dans ce contexte dynamique, la taxe à la production, instaurée par la réforme 
du sucre, a été fixée à 12 EUR/tonne afin de pr éserver la neutralité budgétaire du côté des 
recettes. 
b) Les mesures d’accompagnement résultent de l’engagement général de l’UE, pris dans le 
cadre de l’accord de partenaria t ACP-UE, à aider les pays ACP à réduire la pauv reté et à se 
développer durablement. Pendant le processus qui a mené à la réforme du régime du sucre, la 
Commission s’était engagée à so utenir les besoins d’ajustement des pays privilégiés 
signataires du protocole sur le sucre et a anal ysé les conséquences de cette réforme sucre pour 
les pays ACP. La nécessité de prendre ces me sures d’accompagnement en faveur des pays 
ACP avait été anticipée correctement. 
FR 13   FR Le soutien apporté aux pays ACP ne relève pas du champ d’application du 
règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, étan t donné qu’il consiste  en une aide au 
développement à ces pays et qu’il n’est dès lors pas couvert par les dépenses de la politique 
agricole commune. 
91. Voir la réponse de la Commission au point 90. 
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS  
93. Les objectifs de la réforme sont directement lié s à ceux de la PAC, qui sont inscrits dans 
les traités. En outre, l'existence d'objectifs part iellement contradictoires ne constitue pas un 
défaut de la réforme, mais est plutôt la conséq uence de sa large portée.  Les différents objectifs 
de la réforme sont le reflet de s différents aspects du marché du sucr e, et ils doivent être mis en 
balance les uns avec les autres. 
94. Les sociétés opérant après la réforme doivent  conserver leur rentabilité dans un contexte 
de prix institutionnels plus faibles; par conséquent, l’objectif visant à améliorer la compétitivité globale du secteur a été atteint. Ce gain de productivité est confirmé par le fait que les États membres à haute rentabilité dé tiennent aujourd’hui 78 % des quotas (contre 
68 % avant la réforme), tandis que les États membres à faible rentabilité n'en détiennent plus que 5 % (contre 12 % avant la réforme). 
Les quotas additionnels mis à disposition (en écha nge d’un montant équiva lant à l’aide à la 
restructuration) visaient à renforcer davantage la compétitivité du secteur sucrier de l’UE en 
donnant aux entreprises la possibilité d’augmente r leur production et de profiter d’économies 
d’échelle, ou à tout le moins de conserver un niveau de pr oduction équivalant  à celui qui 
prévalait avant la réforme dans le cas d’une réduction finale des quotas. 
Voir aussi la réponse de la Commission au point 23. 
95. Après la réforme, le marché du sucre a tr ouvé un nouvel équilibre aprè s une baisse de la 
production intérieure et des prix  institutionnels. La décision de  cesser la production a été prise 
volontairement par les usines conc ernées après évaluation de la vi abilité à long terme de leurs 
activités dans le nouveau contexte. Tous les opérateurs de l’UE ont été confrontés à cette 
option dans des conditions identiques.  
La Commission souligne que l’ampleur de la ré duction nécessaire des quotas a été évaluée au 
regard de la nécessité d'atteindre un équilibre de marché dans le contexte du nouvel environnement économique du secteur. Cet équ ilibre a été réalisé pa r la cessation (ou la 
réduction) de la production des entreprises qu i se considéraient elles-mêmes comme non 
compétitives dans les nouvelles conditions. 
96. Le fait d’offrir simultanément la possibilité  de renoncer aux quotas et d’obtenir des quotas 
additionnels répondait à la nécessité de réaliser une restructuration globale du secteur de la 
production de sucre dans l’UE. Ainsi, le secteur est actuellement de pl us petite taille, mais 
nettement plus compétitif.  
Alors que les transformateurs de sucre allaient bénéficier d'une baisse des prix des betteraves 
après la réforme, le prix du maïs et d’autr es matières premières u tilisées pour transformer 
l’isoglucose resterait inchangé malgré la chute des prix de l’isoglucose. Afin de veiller à ce que les transformateurs d’isoglucose puissent co nserver leur compétitivité relative, des quotas 
additionnels leur ont été accordés gratuitement  de manière à ce qu’ils puissent profiter 
d’économies d’échelle. 
97. Dans l’ensemble, les cultivateurs de l’UE  sont plus compétitifs après la réforme. 
Toutefois, la compétitivité des cultivateurs ne peut être considérée indépendamment de celle 
FR 14   FR de l’usine à laquelle ils livrent leurs récoltes . Voir aussi les réponses  de la Commission aux 
points 46-47. 
98. Le Conseil a décidé de maintenir un régime  basé sur les quotas de production jusqu’en 
2014-2015. 
99. La Commission considère que les deux objectif s - stabilisation du marché et diminution 
des capacités de production non rent ables - ont été pleinement atteints. À la suite de la 
réforme, l’UE produit 6 millions de tonnes de sucre sous quota en moins et les opérateurs 
doivent assurer leur rentabilité da ns un contexte de prix institu tionnels nettement plus faibles. 
La réforme a réduit l’écart entre les prix de l'UE et les prix mondiaux, ce qui a contribué à 
alléger la pression sur le secteur sucrier de l’UE. 
Recommandation 1 
La Commission veille toujours avec grand soin  à ce que les instruments et mesures soient 
conçus de manière à assurer une cohérence globale et soie nt fondés sur une évaluation 
technique approfondie des besoins et sur des critè res objectifs et non discriminatoires. Cette 
approche a également été appliquée dans le  cas de la réforme du marché du sucre. 
Recommandation 2 
Lorsqu’elle élaborera sa proposi tion de règles applicables au  sucre après la campagne de 
commercialisation 2014-2015, la Commission, s’appuyant sur les expériences passées, 
examinera toute une série d’options. 
100. La réforme a contribué à rendre plus compét itif le secteur sucrier de l’UE et devrait 
garantir la poursuite de la production dans l’UE. 
101. La dépendance plus grande aux importations ne résulte pas de la réforme du sucre mais 
des politiques de l’UE visant à stimuler le rôle du sucre en tant que moteur de l’activité 
économique dans les pays les moins dével oppés disposant d’un bon potentiel de production. 
Recommandation 3 
La Commission est d’avis que le nouvel équilib re du marché du sucre qui émerge de la 
réforme, y compris le niveau d’autosuffisanc e de l’UE, est conforme aux dispositions du 
traité, qui n’impose pas que l’ UE soit forcément autosuffisant e pour chaque produit agricole. 
Certains instruments incorporés au régime du su cre permettraient à l’UE de faire face à des 
situations de sous-approvisionnement du marché , principalement par la conversion du sucre 
hors quota disponible en sucre de quota. 
102. La Commission considère que l’obj ectif visant à réduire le prix  du sucre, poursuivi par la 
réforme, a été atteint. 
La Commission lancera prochainement une étude su r la transmission des prix dans le secteur 
sucrier afin d’éclaire r cette question.  
Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation péri odique de ses politiques,  la Commission lancera 
une évaluation ex post des mesures de la PAC a ppliquées au secteur sucrier. Elle examinera 
l’incidence des mesures de la PAC appliquées à la chaîne d’ approvisionnement du sucre, y 
compris le secteur agricole et les producteurs et  raffineurs de sucre, depuis l’adoption de la 
réforme en 2006. Les travaux d’évaluation devrai ent débuter au quatrième trimestre de 2010. 
Les résultats peuvent être attendus pour la fin 2011. 
Recommandation 4 
La Commission lancera prochainement une étude su r la transmission des prix dans le secteur 
sucrier afin d’éclaire r cette question.  
FR 15   FR 103. La Commission souhaite également souligner que la diminution du nombre de sucreries 
est un processus en cours depuis de nombreuses  années et qui a commencé bien avant la 
réforme du sucre, alors que chaque unité  de production augmentait sa capacité de 
transformation. Ainsi, entre 2000 et 2 006, 67 usines ont fermé dans l’UE. 
Le fonds de restructuration a fourni un cadre  juridique et une aide financière dont les 
entreprises fermées avant la ré forme n’ont pas pu bénéficier. 
104. Conformément au principe de subsidiarité, le législateur a c onfié la responsabilité de la 
mise en œuvre et du suivi des conséquences so ciales aux États membres, qui sont mieux à 
même d'accomplir cette tâche. 
Les autorités des États membres doivent s’assurer que les obligations soci ales sont respectées 
conformément aux plans sociaux. Les audits par apurement des comptes permettent notamment de vérifier si les États me mbres effectuent bien ces contrôles. 
Les plans sociaux sont, en règle générale, élabor és d’un commun accord entre le producteur et 
les travailleurs ou les syndicats. Le respec t des obligations - formation, reclassement, 
compensation, etc. - sera également su rveillé par les parties concernées. 
Par ailleurs, la Commission anime le «comité de  dialogue social sector iel pour l’industrie du 
sucre», qui réunit des représentant s des syndicats et des industries sucrières. Ce comité a ainsi 
adopté un code de conduite su r la responsabilité sociale des entreprises dans l’industrie 
sucrière européenne, qui a été largement app liqué dans le contexte de la réforme. 
105. Conformément au principe de  subsidiarité, la responsabilité  de la mise en œuvre des 
mesures de diversification incombe aux États membres. 
106. En décembre 2009, la Commission a modifié la  législation afin de permettre le report à 
septembre 2011 des délais fixés pour les mesures environnementales. Deux raisons expliquent 
le prolongement de ce délai: d’un e part, le délai initial avait été fixé en 2006 et l’échéancier 
devait être mis à jour pour tenir compte des modifications  importantes des programmes 
nationaux de restructuration, qu i ont commencé en 2008; d’autre pa rt, les conséquences de la 
crise financière mondiale sur les économies de certains États membres ont justifié 
l'opportunité de cette modification. 
107. Bien que la proposition de la Commission n'a it pas prévu d’aide transitoire aux raffineurs 
à temps plein, il est apparu clai rement, lors des délibérations du Conseil, que, tout comme les 
transformateurs de betteraves sucrières, les ra ffineurs à temps plein de vaient subir une série 
d’ajustements structurels en raison de la chute des prix institutionnels du sucre.  
En effet, la réforme entraîne un environneme nt commercial plus concurrentiel pour les 
raffineurs traditionnels, qui doivent adapter leur s activités afin de rester compétitifs dans ce 
nouveau contexte. Les opérateurs concernés ont dû exposer les changements nécessaires dans 
un plan d’affaires soumis aux autorités nationales.  L'octroi de cette aide  dans le cadre de la 
réforme a permis de garantir l’égalité de traite ment de tous les producteurs de sucre dans la 
Communauté, qu’ils utilisent la betterave ou le sucre brut comme matière première. 
108. La Commission souhaite également souligner que la diminution du nombre de sucreries 
est un processus en cours depuis de nombreuses  années et qui a commencé bien avant la 
réforme du sucre, alors que chaque unité  de production augmentait sa capacité de 
transformation. Le fonds de restructuration a four ni un cadre juridique et une aide financière 
dont les entreprises ferm ées avant la réforme n’ont pas pu bénéficier. 
Recommandation 5 
FR 16   FR Conformément au principe de subsidiarité, il  incombe aux États membres, qui sont plus à 
même de prendre les décisions nécessaires à la lumière des facteurs spécifiques propres à 
chaque cas, de mettre en œuvre les mesures de diversification. 
Recommandation 6 
Conformément au principe de subsidiarité, il  incombe aux États membres, qui sont plus à 
même de prendre les décisions nécessaires à la lumière des facteurs spécifiques propres à 
chaque cas, de veiller au respect des obligations en matière environnementale. 
109. En ce qui concerne la réforme du régime du su cre, tous les changeme nts introduits dans 
l’organisation commune des marchés (OCM) du su cre doivent être pris en compte, à savoir 
l'abandon de mesures telles que la fixation de prix garantis élevés pour la betterave sucrière et 
les restitutions à la producti on et à l’exportation et le  passage à un système basé 
principalement sur les aides directes aux agri culteurs. En ce sens, le  régime du sucre se 
voulait budgétairement neutre pour ce qui est des dépenses agricoles. La Commission 
considère que cet objectif a été atteint.  
Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, le 
reliquat du fonds de restructur ation du sucre, estimé actuellem ent à 640 millions d’EUR, sera 
affecté au FEAGA après le financement des mesures au titre de ce fonds. 
En ce qui concerne les recettes, la Commissi on renvoie à sa réponse exposée au point 90 a). 
Les mesures d’accompagnement résultent de l’engagement général de l’UE, pris dans le cadre 
de l’accord de partenariat ACP-UE, à aider le s pays ACP à réduire la pauvreté et à se 
développer durablement. Pendant le processu s qui a mené à la réforme du sucre, la 
Commission s’était engagée à so utenir les besoins d’ajustement des pays privilégiés 
signataires du protocole sur le sucre et a analys é les conséquences de cette réforme pour les 
pays ACP. Le soutien apporté aux pays AC P ne relève pas du champ d’application du 
règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, étan t donné qu’il consiste  en une aide au 
FR 17   FR développement à ces pays et qu’il n’est dès lors pas couvert par les dépenses de la politique 
agricole commune. 
FR 18   FR AGRI C5 - 8.7.4
Nivea u EM QUOTAS Total en % Ajoutés Quotas en %
de rentabilité 2006/2007 abandons des quotas / des quotas
co mbiné e (tonnes) initiaux Achetés 2009/2010 initiaux
FAIBLE GRÈCE 317.502 158.800 50% 158.702 50%
IRLANDE 199.260 199.260 100% 0 0%
ITALIE 1.557.443 1.049.064 67% 508.379 33%
PORTUGAL 69.718 69.718 100% 0 0%
Total groupe 2.143.923 1.476.842 69% 0 667.081 31%
en % du T OTAL 12% 28% 0% 5%
MOYEN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 454.862 102.473 23% 20.070 372.459 82%
DANEMARK 420.746 80.083 19% 31.720 372.383 89%
ESPAGNE 996.961 498.481 50% 498.480 50%
LETTON IE 66.505 66.505 100% 0 0%
LITUANIE 103.010 20.758 20% 8.000 90.252 88%
HONGRIE 401.684 301.264 75% 5.000 105.420 26%
SL OVÉNI E 52.973 52.973 100% 0 0%
SLOVAQUIE 207.432 103.717 50% 8.605 112.320 54%
FI NL ANDE 146.087 65.088 45% 80.999 55%
Total groupe 2.850.260 1.291.342 45% 73.395 1.632.313 57%
en % du T OTAL 16% 25% 7% 12%
BELGIQUE 819.812 206.066 25% 62.489 676.235 82%
ÉLEVÉ ALLEMAGNE 3.416.896 757.200 22% 238.560 2.898.256 85%
FRANCE 3.288.747 683.655 21% 351.695 2.956.787 90%
PAYS–BAS 864.560 126.547 15% 66.875 804.888 93%
AUTRICHE 387.326 54.785 14% 18.486 351.027 91%
POLOGNE 1.671.926,0 366.868,9 22% 100.551,0 1.405.608,1 84%
SUÈDE 368.262 92.798 25% 17.722 293.186 80%
ROYAUME–UNI 1.138.627 165.000 14% 82.847 1.056.474 93%
Total groupe 11.956.156 2.452.920 21% 939.225 10.442.461 87%
en % du T OTAL 68% 47% 93% 78%
autres* 604.114 9.227 2% 0 594.886
TOTAL 17.554.453 5.230.331 1.012.619 13.336.741
* Açores, Madère, départements français d’outremer, RO, BUVentilation des États membres d’après leur rentabilité combinéeRestructuration du régime du sucre