PROCÈS-VERBAL

(2006/C 227 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1) par le Conseil et la Commission:

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108 — C6-0093/2005 — 2005/0033(COD)).

renvoyé fond : REGI

avis : BUDG

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0236 — C6-0174/2005 — 2005/0106(COD)).

renvoyé fond : LIBE

avis : BUDG

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin (COM(2005)0412 — C6-0275/2005 — 2005/0169(COD)).

renvoyé fond : LIBE

avis : CULT

- Proposition de virement de crédits DEC29/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1048 — C6-0276/2005 — 2005/2170(GBD)).

renvoyé fond : BUDG

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2005)0401 — C6-0277/2005 — 2005/2171(ACI)).

renvoyé fond : BUDG

avis : REGI

- Proposition de virement de crédits — DEC30/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1094 — C6-0278/2005 — 2005/2173(GBD)).

renvoyé fond : BUDG

- Proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie (COM(2005)0342 — C6-0280/2005 — 2005/0139(CNS)).

renvoyé fond : ECON

avis : INTA, BUDG

- Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (COM(2005)0362 [01] — C6-0281/2005 — 2005/0153(CNS)).

renvoyé fond : PECH

avis : BUDG, ENVI

- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2005)0362 [02] — C6-0282/2005 — 2005/0154(CNS)).

renvoyé fond : PECH

avis : BUDG, ENVI

- Proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX (COM(2005)0321 — C6-0283/2005 — 2005/0133(CNS)).

renvoyé fond : AFET

avis : INTA, BUDG

- Proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle (COM(2005)0276 [02] — C6-0284/2005 — 2005/0128(CNS)).

renvoyé fond : JURI

avis : ITRE, IMCO, LIBE

- Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (COM(2005)0384 — C6-0285/2005 — 2005/0164(CNS)).

renvoyé fond : AGRI

avis : JURI

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (COM(2005)0395 — C6-0286/2005 — 2005/0160(CNS)).

renvoyé fond : AGRI

- Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2005)0386 — C6-0287/2005 — 2005/0162(CNS)).

renvoyé fond : AGRI

avis : JURI

2) par les députés, déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement)

- Charles Tannock, Jana Hybášková, Marek Maciej Siwiec, André Brie et Frédérique Ries, sur le retrait israélien de Gaza (53/2005);

- Den Dover et Kathy Sinnott, sur un appel aux États membres pour qu'ils appliquent des taux de TVA réduits dans le secteur du logement (54/2005);

- Den Dover et Kathy Sinnott, sur la promotion de l'efficacité énergétique dans les bâtiments (55/2005).

3. Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I. NÉPAL

- Pasqualina Napoletano et Neena Gill, au nom du groupe PSE, sur le Népal (B6-0513/2005);

- Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur la situation des droits de l'homme au Népal (B6-0519/2005);

- Jean Lambert, Bart Staes, Hélène Flautre et Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Népal (B6-0520/2005);

- Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Népal (B6-0523/2005);

- Thomas Mann, Simon Coveney, Bernd Posselt, Doris Pack et Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE, sur le Népal (B6-0526/2005);

- Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Népal (B6-0530/2005).

II. TUNISIE

- Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits de l'homme en Tunisie (B6-0512/2005);

- Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Tunisie (B6-0522/2005);

- Francis Wurtz, Vittorio Agnoletto et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté d'expression en Tunisie (B6-0524/2005);

- Simon Busuttil, Simon Coveney, Bernd Posselt, Thomas Mann, Doris Pack et Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE, sur la Tunisie (B6-0525/2005);

- Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Tunisie (B6-0529/2005);

- Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la liberté d'expression et d'association en Tunisie (B6-0532/2005).

III. VOÏVODINE

- Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur la défense de la multiethnicité en Voïvodine (B6-0518/2005);

- Gisela Kallenbach, Joost Lagendijk et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur le harassement des minorités dans la province de la Voïvodine, en Serbie-et-Monténégro (B6-0521/2005);

- Doris Pack, Zsolt László Becsey, Simon Coveney, Bernd Posselt et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, sur la défense de la multiethnicité en Voïvodine (B6-0527/2005);

- István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, sur le harcèlement persistant des minorités dans la province de la Voïvodine, et en Serbie-et-Monténégro (B6-0528/2005);

- Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Voïvodine (Serbie-et-Monténégro) (B6-0531/2005);

- Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN, sur la défense de la multiethnicité en Voïvodine (B6-0533/2005);

- Pasqualina Napoletano, Hannes Swoboda et Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, sur la Voïvodine (B6-0534/2005).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

4. Procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres * (débat)

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (14203/2004 — C6-0200/2004 — 2000/0238(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Wolfgang Kreissl-Dörfler (A6-0222/2005)

Intervient Franco Frattini (vice-président de la Commission).

Wolfgang Kreissl-Dörfler présente son rapport.

Interviennent Feleknas Uca (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, Frank Vanhecke, non-inscrit, Ewa Klamt, Stavros Lambrinidis, Johannes Voggenhuber, Athanasios Pafilis, Kathy Sinnott, Jan Tadeusz Masiel, Alexander Stubb, Giovanni Claudio Fava, Cem Özdemir, Andreas Mölzer, Simon Busuttil, Inger Segelström, Genowefa Grabowska et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 6.8 du PV du 27.09.2005.

5. Accord viticole entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (débat)

Déclaration de la Commission: Accord viticole entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Christa Klaß, au nom du groupe PPE-DE, et Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Jean-Claude Martinez, non-inscrit, María Esther Herranz García, María Isabel Salinas García, Anne Laperrouze, Astrid Lulling, Luis Manuel Capoulas Santos, Jean Marie Beaupuy, Giuseppe Castiglione, Vincenzo Lavarra, Agnes Schierhuber, Duarte Freitas, María del Pilar Ayuso González et Mariann Fischer Boel.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

- María Esther Herranz García, Christa Klaß, Astrid Lulling, Giuseppe Castiglione, au nom du groupe PPE-DE, sur l'accord viticole Union européenne — États-Unis (B6-0489/2005);

- Katerina Batzeli, María Isabel Salinas García et Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE, sur l'accord viticole entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (B6-0511/2005);

- Anne Laperrouze, Jorgo Chatzimarkakis, Niels Busk, Ignasi Guardans Cambó et Willem Schuth, au nom du groupe ALDE, sur l'accord viticole entre l'UE et les États-Unis (B6-0514/2005);

- Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Marie-Hélène Aubert, Milan Horáček et David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'accord viticole entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (B6-0515/2005);

- Sergio Berlato, Roberta Angelilli et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, sur l'accord viticole UE-États-Unis (B6-0516/2005);

- Ilda Figueiredo, Marco Rizzo et Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'accord viticole entre l'Union européenne et les États-Unis (B6-0517/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 6.1 du PV du 29.09.2005.

(La séance, suspendue à 11 h 45 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

6. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, … ) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

6.1. Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (COM(2005)0214 — C6-0155/2005 — 2005/0100(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Stefano Zappalà (A6-0270/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Stefano Zappalà fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0342)

6.2. Accord CE/Bulgarie sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0158 — C6-0177/2005 — 2005/0060(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0258/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0343)

6.3. Accord CE/Croatie sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0159 — C6-0173/2005 — 2005/0059(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0259/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique(P6_TA(2005)0344

6.4. Redevances dues à l'Agence européenne des médicaments * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 297/95 concernant les redevances dues à l'Agence européenne des médicaments (COM(2005)0106 — C6-0137/2005 — 2005/0023(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0264/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0345)

6.5. Protocole à l'accord de pêche thonière CEE/Comores* (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 (COM(2005)0187 — C6-0154/2005 — 2005/0092(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0260/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0346)

6.6. Demande de levée de l'immunité de Marios Matsakis (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Marios Matsakis (2004/2194(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0268/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE DÉCISION

Interviennent Bronisław Geremek, Klaus-Heiner Lehne, rapporteur, sur cette intervention, et Christopher Heaton-Harris.

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0347)

6.7. Rétention de données transmises via des réseaux de communications publics, en vue de lutter contre les délits, y compris le terrorisme (article 131 du règlement) (vote final)

Rapport sur l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (08958/2004 — C6-0198/2004 — 2004/0813(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Alexander Nuno Alvaro (A6-0174/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

Le texte de l'initiative a été rejeté le 07.06.2005 (point 6.8 du PV du 07.06.2005) et la question a été renvoyée à la commission compétente (article 52 du règlement).

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0348)

Le rejet du texte de l'initiative est de ce fait confirmé. La procédure est close.

6.8. Procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres * (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (14203/2004 — C6-0200/2004 — 2000/0238(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Wolfgang Kreissl-Dörfler (A6-0222/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0349)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0349)

Interventions sur le vote:

- Giusto Catania a demandé que l'amendement 180, proclamé caduc, soit mis aux voix (M. le Président a indiqué que cet amendement était caduc du fait de l'adoption de l'amendement 99), et le rapporteur, qui a confirmé les propos de M. le Président.

7. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Wolfgang Kreissl-Dörfler — A6-0222/2005

Philip Claeys

8. Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe 2 "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Yiannakis Matsis a fait savoir qu'il était présent mais qu'il n'a pas participé aux votes.

(La séance, suspendue à 12 h 25, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Intervient Ursula Stenzel qui fait savoir que la déclaration écrite 41/2005 sur les maladies rhumatismales a obtenu aujourd'hui les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement.

*

* *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10. Rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional — Partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques (débat)

Rapport sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional (2004/2256(INI)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Ambroise Guellec (A6-0251/2005)

Rapport sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques (2004/2253(INI)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Sérgio Marques (A6-0246/2005)

Ambroise Guellec présente son rapport (A6-0251/2005).

Sérgio Marques présente son rapport (A6-0246/2005).

Intervient Danuta Hübner (membre de la Commission).

Interviennent Luis Manuel Capoulas Santos (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Duarte Freitas (rapporteur pour avis de la commission PECH), Ewa Hedkvist Petersen, au nom du groupe PSE, Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, James Hugh Allister, non-inscrit, Rolf Berend, Emanuel Jardim Fernandes et Alfonso Andria.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Kyriacos Triantaphyllides, Mirosław Mariusz Piotrowski, Salvatore Tatarella, Robert Kilroy-Silk, Margie Sudre, Bernadette Bourzai, Paul Verges, Ryszard Czarnecki, Jan Olbrycht, Catherine Stihler, Markus Pieper, Jamila Madeira, Ioannis Gklavakis, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Guido Podestà, Zita Gurmai, Lambert van Nistelrooij, Stavros Arnaoutakis, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Manuel Medina Ortega, José Albino Silva Peneda, Paulo Casaca, Alexander Stubb, Richard Seeber, Francesco Musotto et Danuta Hübner.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 28.09.2005 et point 7.9 du PV du 28.09.2005

11. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (débat)

Communication de la Commission: Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur

Günter Verheugen (vice-président de la Commission) fait la communication.

Interviennent pour poser des questions auxquelles Günter Verheugen répond: Alexander Stubb, Hannes Swoboda et Alexander Radwan.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent pour poser des questions auxquelles Günter Verheugen répond par groupes de trois: Elizabeth Lynne, Monica Frassoni, Françoise Grossetête, Jules Maaten, Stephen Hughes et Elisabeth Schroedter.

Le point est clos.

12. Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0331/2005).

Première partie

Question 39 (Albert Jan Maat): Pénétration de maladies animales contagieuses dans l'UE.

Jacques Barrot (vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Albert Jan Maat.

Question 40 (Catherine Stihler): Indemnisation des passagers aériens en cas de retard.

Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Catherine Stihler, Bill Newton Dunn et Josu Ortuondo Larrea.

Question 41 (Athanasios Pafilis): Problèmes graves de sécurité aérienne.

Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Athanasios Pafilis, Georgios Karatzaferis et Georgios Toussas.

Deuxième partie

Question 42 (Dimitrios Papadimoulis): Achèvement du cadastre national grec.

Danuta Hübner (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis, Georgios Papastamkos et Georgios Karatzaferis.

Question 43 (Georgios Karatzaferis): Aveu d'échec des autorités grecques au regard des objectifs fixés en matière d'absorption de crédits pour l'exercice 2005.

Danuta Hübner répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Karatzaferis, Paul Rübig et Dimitrios Papadimoulis.

Question 44 (Ryszard Czarnecki): Politique régionale — fonds de soutien.

Danuta Hübner répond à la question.

Intervient Ryszard Czarnecki.

Danuta Hübner répond aux questions complémentaires de David Martin et Justas Vincas Paleckis.

Les questions 45 et 46 recevront une réponse écrite.

Question 47 (Jacques Toubon): Étude sur le secteur des jeux dans le marché intérieur.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jacques Toubon et David Martin.

Question 48 (Jelko Kacin): Difficultés rencontrées par les sociétés de jeux de hasard dans le cadre de la promotion de leurs activités dans d'autres États membres.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Jelko Kacin.

Question 49 (Mairead McGuinness): Protection des consommateurs en matière de transactions financières transfrontalières.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Gay Mitchell (auteur suppléant).

Les questions 50 à 53 recevront une réponse écrite.

Question 54 (Bernd Posselt): Règlement (CEE) no 2081/92: protection des indications géographiques — Gaufre de Karlsbad.

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 55 (Agnes Schierhuber): Indication géographique protégée pour le fromage "Olmützer Quargel" au titre du règlement (CEE) no 2081/92.

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Agnes Schierhuber.

Question 56 (Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk): Situation du marché polonais des fruits rouges.

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk.

Question 57 (Johan Van Hecke): Octroi de subventions agricoles européennes à de grands propriétaires terriens appartenant à la noblesse.

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Johan Van Hecke, Bart Staes et Agnes Schierhuber.

Les questions 58 à 96 recevront une réponse écrite.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

Intervient Jim Higgins pour demander si le temps prévu pour les questions à Mariann Fischer Boel a bien été complètement utilisé, ce que lui confirme Mme la Présidente.

13. Maladies rhumatismales (déclaration écrite)

La déclaration écrite 41/2005 déposée par les députés Richard Howitt, David Hammerstein Mintz, Ursula Stenzel, Adamos Adamou et Grażyna Staniszewska sur les maladies rhumatismales a recueilli le 27.09.2005 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 13.10.2005(P6_TA(2005)0389).

(La séance, suspendue à 19 h 40, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

14. Développement de chemins de fer communautaires ***I — Certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains ***I — Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***I — Exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (COM(2004)0139 — C6-0001/2004 — 2004/0047(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0143/2005)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (COM(2004)0142 — C6-0002/2004 — 2004/0048(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Gilles Savary (A6-0133/2005)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (COM(2004)0143 — C6-0003/2004 — 2004/0049(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0123/2005)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (COM(2004)0144 — C6-0004/2004 — 2004/0050(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Roberts Zīle (A6-0171/2005)

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).

Georg Jarzembowski présente son rapport (A6-0143/2005), après avoir déploré l'inscription de ce point en séance de nuit.

Gilles Savary présente son rapport (A6-0133/2005).

Dirk Sterckx présente son rapport (A6-0123/2005).

Roberts Zīle présente son rapport (A6-0171/2005).

Interviennent Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE-DE, Willi Piecyk, au nom du groupe PSE, Paolo Costa, au nom du groupe ALDE, Michael Cramer, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Reinhard Rack d'abord sur l'ordre des travaux pour appuyer les propos liminaires de Georg Jarzembowski, Bogusław Liberadzki, Anne E. Jensen, Hélène Flautre, Erik Meijer, Gerard Batten, Armando Dionisi, Saïd El Khadraoui, Josu Ortuondo Larrea, Jaromír Kohlíček, Sylwester Chruszcz, Corien Wortmann-Kool, Inés Ayala Sender, Bogusław Sonik, Ewa Hedkvist Petersen, Péter Olajos, Jörg Leichtfried, Luís Queiró, Emanuel Jardim Fernandes, Zsolt László Becsey, Ulrich Stockmann, Małgorzata Handzlik, Marta Vincenzi, Stanisław Jałowiecki, Nikolaos Sifunakis, Etelka Barsi-Pataky et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 28.09.2005, point 7.4 du PV du 28.09.2005, point 7.5 du PV du 28.09.2005 et point 7.6 du PV du 28.09.2005.

15. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 361.877/OJME).

16. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Jacek Emil Saryusz-Wolski

Vice-président

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