N° C 21/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 2. 69 
Amendement  n°  5; 
Déposé  par  MM.  Bouladoux  et Mourgues  visant  à suppri-
mer la modification  proposée  au point  a) de l'article  6. 
Cet amendement  a été repoussé  par  35 voix  contre  8 et 12 
abstentions. 
Amendement  n°  6: 
Déposé  par  M. Kley  tendant  à modifier  l'article  7 comme 
suit: 
«A l'expiration  d'une  période  de trois  ans  à compter  de 
l'entrée  en vigueur  du  présent  règlement,  le Conseil 
arrête,  sur  proposition  de la Commission,  les mesures 
ultérieures  nécessaires  pour  la réalisation  d'un  marché 
commun  des  tabacs  manufacturés.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par  37 voix  contre  11 et 1 
abstention. Amendement  n°  7 : 
Déposé  par  MM.  Bouladoux  et Mourgues  tendant  à ajouter 
le paragraphe  suivant  avant  le sous-titre  intitulé  « Projet  de 
résolution  du Conseil  » : 
«Article  8 
La section  estime  que  pour  les  groupes  de  tabacs 
manufacturés  autres  que  les  cigarettes,  il convient 
également  de fixer  des  «seuils  inférieurs»  et de prévoir 
que «l'accise  due  par  un produit  dont  le prix  de ces-
sion  ne  dépasse  pas  le seuil  inférieur  est  égale  au 
montant  qui  résulte  de l'application  du taux  propor-
tionnel  de l'accise  au prix  maximum  de vente  au détail 
du produit  dont  le prix  de cession  est égal  au montant 
de ce seuil  inférieur»  (même  texte  que  pour  les ciga-
rettes). 
Cet amendement  a été repoussé  par  37 voix  contre  8 et 6 
abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  les monopoles  nationaux  à 
caractère  commercial  des tabacs  manufacturés 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 4e  session,  tenue  les 24 et 25 juillet  1967,  le Conseil  a décidé  de consulter  à 
titre facultatif  le Comité  économique  et social  au sujet  d'une  proposition  de règlement 
du Conseil  concernant  les monopoles  nationaux  à caractère  commercial  des  tabacs 
manufacturés. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 25 juillet  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° 198  du 17 août  1967,  pages  21 à 23. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 74e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 novembre  1968,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 39 voix 
contre  14 et 22 abstentions  des 75 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 25 juillet  1967  par  laquelle  le pré-
sident  du Conseil  de la C.E.E.  a saisi  le Comité 
économique  et social  d'une  demande  d'avis  sur quatre propositions  de règlement  concernant  les mesures  à 
prendre  dans  le secteur  du tabac, 
vu la décision  prise  par son  bureau  en date  du 27 sep-
tembre  1967  chargeant  de l'élaboration  d'avis  en la 
matière 
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— la section  spécialisée  pour  l'agriculture  pour  la 
première  et, à titre  principal,  pour  la quatrième 
propositions  de la Commission  dans  le secteur  du 
tabac,  la section  spécialisée  pour  le développement 
de l'outre-mer  devant  émettre  un avis  complémen-
taire  sur la proposition  concernant  lesE.A.M.A.  et 
les P.T.O.M., 
— la section  spécialisée  pour  les questions  écono-
miques  pour  les propositions  relatives  aux  mesures 
fiscales  et aux  monopoles, 
vu les délibérations  de la section  spécialisée,  lors  de 
sa réunion  du 12 septembre  1968, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Defossez, 
devant  la section  spécialisée  pour  les questions  écono-
miques, 
vu ses délibérations  lors  de la 74e  session  plénière  des 
27 et 28 novembre  1968,  séance  du 28 novembre, 
considérant  la résolution  du Conseil,  adoptée  lors de sa 
réunion  des 10 et 11 mai  1966,  concernant  «l'établisse-
ment  d'une  organisation  commune  des marchés  dans 
le secteur  du tabac  brut,  l'aménagement  des  mono-
poles  et la suppression  des  discriminations  dans  ce 
secteur  » ; 
considérant  que,  selon  cette  résolution,  l'aménagement 
des monopoles  doit  être  tel qu'il  assure  «l'exclusion 
de toute  discrimination  entre  les ressortissants  des 
États  membres  dans  les conditions  d'approvisionne-
ment  et de débouchés  » ; 
considérant  que  ceci  s'applique,  selon  le traité,  à tout 
organisme  par lequel  un État  membre,  «de  jure»  ou 
«de facto»,  contrôle,  dirige  ou influence  sensiblement, 
directement  ou indirectement  les importations  ou les 
exportations  entre  les États  membres  ; 
considérant,  comme  le fait  observer  la Commission, 
que les mesures  à prendre  dans  les domaines  agricole, 
fiscal  et dans  celui  des monopoles,  au sujet  du tabac, 
« forment  un ensemble  indissociable  » auquel  il convient 
de conférer  une  forme  juridique  obligatoire  égale; 
considérant  qu'en  matière  d'organisation  des marchés 
agricoles,  la forme  juridique  d'un  règlement  s'impose 
et qu'il  est donc  nécessaire  d'avoir  recours  à l'article  235 
pour  justifier  l'utilisation  du règlement  en matière 
d'aménagement  des monopoles, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
A. Observations  à caractère  général 
1. Vorganisation  commune  des  marchés  pour  le tabac 
brut 
Le Comité  considère,  comme  la Commission,  que  les 
mesures  communautaires  à prendre  dans  le domaine 
agricole  et fiscal  et dans  celui  des monopoles  au sujet 
du tabac  brut  et des tabacs  manufacturés  forment  un 
ensemble  indissociable  ; il estime  par conséquent  qu'une 
solution  cohérente  doit  être  donnée  aux  problèmes 
qui se posent  dans  ce secteur. 
2. Uaménagement  des  monopoles  nationaux  présen-
tant un caractère  commercial 
Le traité  de Rome  prescrit  l'aménagement  des mono-
poles  nationaux  présentant  un caractère  commercial. 
En ce qui concerne  les mesures  à prendre  à cet effet, 
le Comité  estime  qu'elles  doivent  s'apprécier  en fonc-
tion des problèmes  spécifiques  posés  par chaque  secteur 
particulier. 
Dans  le secteur  du tabac,  il importe  d'élaborer  une 
solution  dont  l'effet  essentiel  soit  de garantir  la liberté 
effective  de circulation  et d'approvisionnement  des 
produits. 
Reconnaissant  la difficulté  créée  par  l'existence  de 
deux  régimes  commerciaux,  l'un  de droit  privé,  l'autre 
de droit  public,  le Comité  estime  que  ce dernier,  con-
formément  aux  dispositions  du traité,  doit  être  amé-
nagé  de façon  à assurer  l'exclusion  de toute  discrimi-
nation  entre  les ressortissants  des États  membres.  Pour 
assurer  la libre  circulation  effective  des produits  manu-
facturés  du tabac,  cet aménagement  doit  porter  sur 
les circuits  de distribution  existant  dans  les pays  déten-
teurs  de monopoles  nationaux. 
Parmi  les différentes  solutions  possibles,  le Comité 
considère  que,  dans  le secteur  en question,  l'aménage-
ment  des circuits  de distribution  devrait  reposer  sur la 
suppression  des monopoles  d'importation  et de distri-
bution  en gros  ainsi  que  sur certaines  modifications 
du statut  des débitants.  Toutefois,  le Comité  considère 
que les garanties  fournies  par les monopoles  nationaux 
à caractère  commercial,  pour  la réalisation  de certains 
objectifs  de politique  économique  et sociale,  doivent 
être assurées  dans  le nouveau  régime. 
B. Observations  particulières 
Quatrième  considérant 
En ce qui concerne  ce considérant,  le Comité  renvoie 
au point  1 des  observations  à caractère  général  du 
présent  avis. 
N°C  21/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 2. 69 
Cinquième  considérant 
Le Comité  considère  qu'il  est préférable  de remplacer 
le terme  «compétitivité»  par  celui  de «concurrence». 
Il estime,  en outre,  qu'il  n'est  pas  suffisant  de dire 
que la concurrence  doit  être  aussi  peu compromise  que 
possible  et suggère  en conséquence  le texte  suivant: 
«Considérant  que  l'harmonisation  des  structures 
des systèmes  fiscaux  en matière  de tabac  est envi-
sagée  afin  que  la concurrence  des  tabacs  manu-
facturés  appartenant  à un même  groupe  ne soit pas 
faussée  par  les effets  de l'imposition». 
Sixième  considérant 
Le Comité  suggère  de remplacer  le mot  « permettent  » 
par «créent  la possibilité». 
Septième  considérant 
Le Comité  estime  que les droits  exclusifs  d'importation 
et de distribution  en gros  de tabacs  manufacturés 
doivent  être  supprimés. 
Toutefois,  le Comité  reconnaît  l'efficacité  non  négli-
geable  des mesures  d'aménagement  prises  par les mo-
nopoles  nationaux. 
Par ailleurs,  le Comité  rappelle  que  son  avis  porte 
uniquement  sur le secteur  des tabacs  ; il souhaite  éviter 
qu'il  puisse  être  interprété  comme  pouvant  s'appliquer 
tel quel  à d'autres  secteurs  où existent  des monopoles 
à caractère  commercial. 
C'est  pourquoi,  le Comité  exprime  le voeu  que  le 
texte  du septième  considérant  soit  adouci  par la rédac-
tion suivante: 
«Considérant  que,  dans  ce secteur,  le fonctionne-
ment  d'un  tel régime  serait  valablement  assuré  par 
la suppression  des  droits  exclusifs  d'importation 
et de distribution  en gros  de tabacs  manufacturés.  » 
Huitième  et neuvième  considérants 
Compte  tenu  de la position  qu'il  exprime  au sujet  de 
l'article  1er,  le Comité  estime  que  les huitième  et neu-
vième  considérants  devraient  être  supprimés. 
Article  premier 
La position  du Comité  en ce qui concerne  l'article  1er 
s'inspire  des considérations  suivantes. 
La brièveté  de la période  transitoire  aura  pour  effet 
qu'un  certain  nombre  de mesures  proposées  ne pour-
ront être  mises  en application. 
Les mesures  proposées  ne devant  être  mises  en vigueur 
que pendant  la durée  de la période  transitoire,  il semble inopportun  d'astreindre  les monopoles  nationaux  à des 
prestations  et à des réorganisations  qui pourront  être 
superflues  dès l'entrée  en vigueur  du régime  définitif. 
Certaines  des mesures  proposées  à l'article  1er  dans  le 
but d'éliminer  des  discriminations  au détriment  des 
fournisseurs  des  États  membres  non  détenteurs  de 
monopoles  aboutissent  à créer  de nouvelles  discrimina-
tions  au détriment  des monopoles  eux-mêmes. 
Ainsi  en est-il  du dernier  alinéa  du point  4 qui prévoit 
la liberté  pour  les fournisseurs  des États  membres  non 
détenteurs  de monopoles  de fixer  leurs  prix  de cession. 
Il en est de même  de l'obligation  faite  aux  monopoles 
de séparer  leur  service  de distribution  et leur  service 
de fabrication  sur  le plan  budgétaire  et comptable 
(point  5) et de publier  le bilan  de ce dernier  (point  6). 
Il en est également  ainsi  pour  les conditions  de vente 
à l'exportation  prescrites  aux  monopoles  (point  7). 
Par ailleurs,  les monopoles  nationaux  à caractère  com-
mercial  ont procédé  à des aménagements  qui ont déjà 
amélioré  la situation  en ce qui concerne  la libre  circu-
lation  des produits  manufacturés. 
Pour  ces  raisons,  le Comité  estime  que  l'article  1er 
devrait  être  supprimé. 
Article  2 paragraphe  2 
Le Comité  considère  que  la réalisation  effective  de 
l'indépendance  des débitants  vis-à-vis  de l'État  et du 
monopole  est un facteur  important  de libéralisation 
de la circulation  des tabacs  manufacturés. 
Il invite,  par conséquent,  la Commission  à présenter 
sans délai  la proposition  de décision  du Conseil  prévue 
au point  2 de l'article  2, décision  qui  précisera  de 
quelle  manière  sera  assurée  l'indépendance  des  débi-
tants  vis-à-vis  de l'État  et du monopole.  Étant  donné 
l'importance  de cette  réglementation,  il est nécessaire, 
selon  le Comité,  qu'elle  fasse  l'objet  d'une  décision  en 
même  temps  que  le règlement  concernant  les monopo-
les à caractère  commercial. 
Le Comité  approuve  l'interprétation  qui est donnée  du 
terme  «indépendance»  dans  la proposition  de règle-
ment,  à savoir  «la faculté  de s'approvisionner  directe-
ment  auprès  des fournisseurs  des autres  États  membres 
en toutes  quantités  et qualités».  Il estime  que  cette 
faculté  ne peut  être  limitée  en aucune  façon,  ni en 
droit,  ni en fait,  et il considère  que la liberté  de gestion 
qu'elle  implique  doit  être  assurée. 
Il est toutefois  d'avis  que  l'existence  effective  de cette 
faculté  suffit  à la réalisation  de l'objectif  poursuivi  qui 
est la libre  circulation  des tabacs  manufacturés.  C'est 
20. 2. 69 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 21/17 
pourquoi  il lui paraît  nécessaire  que  les États  membres 
ex-détenteurs  de  monopoles  nationaux  à caractère 
commercial  puissent,  en fonction  des  objectifs  de leur 
politique  économique  et sociale,  conserver  certaines 
responsabilités  administratives  en matière  de distribu-
tion au détail,  notamment  en ce qui  concerne  le nom-
bre des  points  de vente  sans  porter  toutefois  préjudice, 
par une  multiplication  de ces derniers,  à la rentabilité 
nécessaire  de l'activité  de revente  s'exerçant  dans  le 
cadre  de leurs  fonctions  et compétences  actuelles. Le Comité  considère  que  le règlement  portant  établisse-
ment  d'une  organisation  commune  des  marchés  dans 
le secteur  du tabac  brut,  le règlement  concernant  les 
impôts  frappant  la consommation  des  tabacs  manu-
facturés,  ainsi  que  le règlement  concernant  les mono-
poles  nationaux  à caractère  commercial,  constituent 
une unité.  Leur  entrée  en vigueur  ne saurait  donc 
être que  simultanée. C. Considérations  finales 
Fait à Bruxelles,  le 28 novembre  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Mathias  BERNS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 74e  session  plénière 
Amendement  n° 1 : 
Déposé  par MM.  Bouladoux  et Mourgues  visant  à remplacer  le membre  de phrase  du dernier 
alinéa  de la partie  A «Observations  à caractère  général»  de l'avis,  commençant  par  «devrait 
reposer  sur la suppression»  et finissant  par «ainsi  que»  par les mots  suivants: 
«... devrait  reposer  sur une  large  ouverture  aux  produits  communautaires  des  monopoles 
d'importation  et de distribution  en gros  ainsi  que  . . .». 
Cet amendement  a été repoussé  par 47 voix  contre  14 et 10 abstentions. 
Amendement  n° 2: 
Déposé  par MM.  Bouladoux  et Mourgues  visant  à lire la première  phrase  du texte  de l'avis,  se 
référant  au septième  considérant  de la proposition  de règlement,  de la façon  suivante  : 
« Le Comité  estime  que  les droits  exclusifs  d'importation  et de distribution  en gros  de tabacs 
manufacturés  doivent  être  largement  aménagés  au profit  des  produits  communautaires.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 47 voix  contre  14 et 10 abstentions. 
Amendement  n° 3: 
Déposé  par MM.  Bouladoux  et Mourgues  visant  à remplacer  le dernier  alinéa  de l'avis,  se référant 
au septième  considérant  de la proposition  de règlement,  par le texte  suivant  : 
«Considérant  que,  dans  ce secteur,  le fonctionnement  d'un  tel régime  serait  valablement 
assuré  par une  large  ouverture,  aux  produits  communautaires,  du monopole  d'importation  et 
de distribution  en gros  des tabacs  manufacturés.» 
Cet amendement  a été repoussé  par 47 voix  contre  14 et 10 abstentions.