AIDES D’ÉTAT — RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Aide d’État SA.52194 (2018/FC) — Impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en Slovaquie

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 194/03)

Par la lettre du 2 avril 2019, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République slovaque sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la mesure/l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22961242 Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la République slovaque. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

DESCRIPTION DE LA MESURE À L’ÉGARD DE LAQUELLE LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

Le 13 décembre 2018, le Parlement slovaque a adopté la loi relative au prélèvement spécial sur les chaînes de vente au détail (la «loi relative à l’impôt sur le commerce de détail») (1), qui introduit un impôt sur le chiffre d’affaires des détaillants qui vendent des aliments aux consommateurs finals (l’«impôt sur le commerce de détail»). L’impôt sur le commerce de détail est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

L’objectif déclaré de l’impôt sur le commerce de détail est la redistribution des bénéfices disproportionnés au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire que les chaînes de vente au détail ayant un pouvoir de marché significatif peuvent dégager en dictant les prix et en exerçant une pression sur les producteurs locaux.

L’impôt sur le commerce de détail s’élève à 2,5 % du chiffre d’affaires total des détaillants si au moins 25 % de celui-ci sont générés par la vente d’aliments aux consommateurs finals et si les détaillants sont présents dans au moins 15 % de l’ensemble des districts administratifs slovaques. Les membres de franchises et d’alliances commerciales sont considérés comme des entités distinctes. Plusieurs catégories de détaillants et de revenus sont exonérés de l’impôt sur le commerce de détail.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

Étant donné que l’impôt sur le commerce de détail découle d’une loi du Parlement slovaque, elle est imputable à la République slovaque. Cette dernière se prive de ressources qu’elle aurait pu, en l’absence de cette loi, collecter auprès d’entreprises qui sont totalement ou partiellement exonérées de l’impôt sur le commerce de détail. La mesure en cause est donc financée au moyen de ressources d’État. Les exonérations de l’impôt sur le commerce de détail procurent un avantage aux entreprises exonérées dans la mesure où ces dernières sont soulagées d’une charge financière.

L’objectif fiscal de l’impôt sur le commerce de détail est d’imposer le chiffre d’affaires des détaillants qui vendent des aliments, ce qui constitue l’objet et le fait générateur de l’impôt. Au regard de cet objectif, tous les détaillants qui vendent des aliments se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable. En conséquence, la Commission conclut à titre provisoire que l’exonération fiscale totale ou partielle dont jouissent les détaillants exonérés constitue une dérogation au système de référence et est donc, à première vue, discriminatoire.

À ce stade, on peut conclure que deux des exonérations de l’impôt sur le commerce de détail peuvent être justifiées. Plus particulièrement, les magasins de producteurs (2) et les détaillants pour lesquels le montant d’impôt ne dépasse pas 5 000 EUR par trimestre ne sont pas en mesure de générer des bénéfices disproportionnés en dictant les prix et en exerçant une pression sur les producteurs. À l’inverse, on ne peut exclure que les autres catégories de détaillants qui sont totalement ou partiellement exonérés de l’impôt sur le commerce de détail puissent dicter les prix et exercer une pression sur les producteurs locaux grâce à leur pouvoir de marché.

La Commission conclut dès lors à titre provisoire que la discrimination présumée causée par l’exonération totale ou partielle de l’impôt sur le commerce de détail accordée aux catégories suivantes de détaillants ne se justifie pas:

— les membres d’alliances commerciales et de franchises;

— les détaillants présents dans moins de 15 % de l’ensemble des districts;

— les petites et moyennes entreprises;

— les détaillants dont au moins 80 % du chiffre d’affaires proviennent de la vente d’une seule catégorie d’aliments;

— les services de restauration collective;

— les détaillants qui réalisent un chiffre d’affaires grâce à des magasins comptant moins de 10 salariés situés dans les districts les moins développés;

— les détaillants qui réalisent un chiffre d’affaires grâce à des magasins situés dans des municipalités ne comptant pas plus de trois magasins d’alimentation; et

— les détaillants qui génèrent moins de 25 % de leur chiffre d’affaires grâce à la vente d’aliments aux consommateurs finals.

La mesure renforce la position des entreprises exonérées de l’impôt sur le commerce de détail par rapport aux entreprises qui seront soumises à l’impôt et qui seront en concurrence sur le marché de l’Union européenne. Elle est donc de nature à fausser ou à menacer de fausser la concurrence et à affecter les échanges au sein de l’Union.

La Commission conclut donc à titre provisoire que les exonérations fiscales accordées aux catégories de détaillants énumérées ci-dessus constituent une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

Étant donné que l’impôt sur le commerce de détail, y compris les exonérations fiscales correspondantes, est récemment entré en vigueur et qu’il est applicable à la date de la décision, la Commission juge nécessaire d’émettre une injonction de suspension, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (3). Une injonction de suspension constitue une mesure provisoire que la Commission peut adopter pour enjoindre à un État membre de suspendre le versement de toute aide illégale dans l’attente d’une décision définitive de la Commission.

(1) Loi no 385/2018 Coll. du 13 décembre 2018 relative au prélèvement spécial sur les chaînes de vente au détail et à la modification de la loi no 595/2003 Coll. relative à l’impôt sur le revenu, telle que modifiée par la suite.

(2) Détaillants qui sont des producteurs d’aliments (ou qui sont affiliés à des producteurs d’aliments) dont au moins 80 % du chiffre d’affaires net proviennent de la vente des aliments qu’ils produisent aux consommateurs finals.

(3) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

(4) Zákon č. 385/2018 Z. z. z 13. decembra 2018 o osobitnom odvode obchodných reťazcov a o doplnení zákona č. 595/2003 Z. z. o dani z príjmov v znení neskorších predpisov.

(5) Nariadenie Rady (EÚ) 2015/1589 z 13. júla 2015 stanovujúce podrobné pravidlá na uplatňovanie článku 108 Zmluvy o fungovaní Európskej únie. Ú. v. EÚ L 248, 24.9.2015, s. 19.

(6) Konkrétne v § 2 ods. 1 písm. a) návrhu zákona o odvode z maloobchodného predaja sa stanovuje, že „obchodným reťazcom sa rozumie zoskupenie obchodných prevádzkarní, ktoré používajú rovnaké alebo vzájomne zameniteľné označenie obchodným názvom alebo ktoré sú prevádzkované tým istým podnikateľom alebo vzájomne majetkovo alebo personálne prepojenými podnikateľmi, alebo obchodná aliancia […]“ (zvýraznené autorom). Okrem toho v § 2 ods. 1 písm. e) návrhu zákona o odvode z maloobchodného predaja sa stanovuje, že obchodnou alianciou je „zoskupenie obchodných prevádzkarní prevádzkovaných viacerými fyzickými osobami alebo právnickými osobami so samostatnou právnou subjektivitou, ktoré nie sú majetkovo alebo personálne prepojenými podnikateľmi, združených na účel spoločného nákupu tovarov, alebo iným spôsobom využívajúce výhody zosúladeného postupu vo vzťahu k dodávateľovi tovarov“.

(7) V znení zákona o odvode z maloobchodného predaja, ktoré prijal slovenský parlament, bolo vymedzenie pojmu obchodný reťazec v § 2 ods. 1 písm. a) zmenené takto: „zoskupenie obchodných prevádzkarní, ktoré používajú rovnaké alebo vzájomne zameniteľné označenie obchodným názvom a ktoré sú prevádzkované tým istým podnikateľom alebo vzájomne majetkovo alebo personálne prepojenými podnikateľmi […]“ (zvýraznené autorom).

(8) Ustanovenie § 2 ods. 1 písm. e) návrhu zákona o odvode z maloobchodného predaja nebolo zahrnuté do konečnej verzie prijatého zákona.

(9) Nariadenie Komisie (EÚ) č. 651/2014 zo 17. júna 2014 o vyhlásení určitých kategórií pomoci za zlučiteľné s vnútorným trhom podľa článkov 107 a 108 zmluvy (Ú. v. EÚ L 187, 26.6.2014, s. 1 – 78).

(10) Príloha 6 k sťažnosti: Obraty a informácie o trhových podieloch obchodných reťazcov.

(11) Rozsudok Súdneho dvora zo 16. mája 2000, Francúzsko/Ladbroke Racing Ltd a Komisia, C-83/98 P, EU:C:2000:248, body 48 až 51. Podobne opatrenie, ktoré určitým podnikom umožňuje zníženie dane alebo odklad platby normálne splatnej dane, môže predstavovať štátnu pomoc (pozri rozsudok Súdneho dvora z 8. septembra 2011, Paint Graphos a i., spojené veci C-78/08 až C-80/08EU:C:2011:550, bod 46).

(12) Vec C-417/10, 3M Italia, EU:C:2012:184, bod 38.

(13) Vec 173/73, Taliansko/Komisia, EU:C:1974:71, bod 13.

(14) Rozsudok Súdneho dvora z 15. decembra 2005, Taliansko/Komisia, C-66/02, EU:C:2005:768, bod 78; rozsudok Súdneho dvora z 10. januára 2006, Cassa di Risparmio di Firenze a iní, C-222/04, EU:C:2006:8, bod 132; rozsudok Súdneho dvora z 9. októbra 2014, Ministerio de Defensa a Navantia, C-522/13, EU:C:2014:2262, body 21 až 31.

(15) Rozsudok Súdneho dvora z 15. júna 2006, Air Liquide Industries Belgium, C-393/04 a C-41/05, EU:C:2006:403, bod 30 a rozsudok Súdneho dvora z 15. marca 1994, Banco Exterior de España, C-387/92, EU:C:1994:100, bod 14.

(16) Vec C-374/17, A Brauerei, EU:C:2018:1024, bod 35 a citovaná judikatúra.

(17) Vec C-374/17, A Brauerei, EU:C:2018:1024, bod 36 a citovaná judikatúra.

(18) Vec C-374/17, A Brauerei, EU:C:2018:1024, bod 39.

(19) Príloha 6 k sťažnosti: Obraty a informácie o trhových podieloch obchodných reťazcov.

(20) Príloha 2 k sťažnosti: Štúdia INNES o osobitnom odvode obchodných reťazcov – čo bolo uvedené v konečnej verzii (berúc do úvahy zmeny a doplnenia zo 6. decembra 2018).

(21) Príloha 6 k sťažnosti: Obraty a informácie o trhových podieloch obchodných reťazcov.

(22) Maloobchodníci sú oslobodení od maloobchodnej dane, ak spadajú do vymedzenia pojmu v článku 2 ods. 1 prílohy I k nariadeniu č. 651/2014, v ktorom sa stanovuje: „Kategóriu mikropodnikov, malých a stredných podnikov („MSP“) tvoria podniky, ktoré zamestnávajú menej ako 250 osôb a ktorých ročný obrat nepresahuje 50 mil. EUR a/alebo celková ročná súvaha nepresahuje 43 mil. EUR.“

(23) Vec C-374/17, A Brauerei EU:C:2018:1024, bod 48 a citovaná judikatúra.

(24) Spojené veci C-78/08 až C-80/08, Paint Graphos, EU:C:2011:550, body 73 a 75.

(25) CBA Kereskedelmi Kft.

(26) Príloha 6 k sťažnosti: Obraty a informácie o trhových podieloch obchodných reťazcov.

(27) Coop Jednota Slovensko, spotrebné družstvo.

(28) Billa (Rewe Group).

(29) Milk-Agro, spol. s.r.o.

(30) Potraviny FRESH s.r.o a CBA Kereskedelmi Kft.

(31) Pozri údaje uverejnené Štatistickým úradom Slovenskej republiky pre okres Prešov a okres Medzilaborce: https://slovak.statistics.sk/wps/portal/ext/themes/demography/population/indicators/.

(32) Príloha 2 k sťažnosti: Štúdia INNES o osobitnom odvode obchodných reťazcov – čo bolo uvedené v konečnej verzii (berúc do úvahy zmeny a doplnenia zo 6. decembra 2018).

(33) Návrh smernice Európskeho parlamentu a Rady o nekalých obchodných praktikách vo vzťahoch medzi podnikmi v potravinovom dodávateľskom reťazci, COM(2018) 173 final – 2018/082 (COD). Pozri aj legislatívne uznesenie Európskeho parlamentu z 12. marca 2019 o návrhu smernice Európskeho parlamentu a Rady o nekalých obchodných praktikách vo vzťahoch medzi podnikmi v potravinovom dodávateľskom reťazci [COM(2018) 0173 – C8-0139/2018 – 2018/0082(COD)] uverejnené na webovom sídle Európskeho parlamentu: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2019-0152+0+DOC+PDF+V0//SK.

(34) Napr. Tesco (Spojené kráľovstvo), Lidl (Nemecko), Kaufland (Nemecko), Billa (Rakúsko), Terno (Malta), CBA Slovakia (Luxembursko).

(35) Rozsudok Súdneho dvora zo 14. januára 2015, Eventech/The Parking Adjudicator, C-518/13, EU:C:2015:9, bod 65; rozsudok Súdneho dvora z 8. mája 2013, Libert a i., spojené veci C-197/11 a C-203/11, EU:C:2013:288, bod 76.

(36) Rozsudok Súdneho dvora zo 14. januára 2015, Eventech/The Parking Adjudicator, C-518/13, EU:C:2015:9, bod 66; rozsudok Súdneho dvora z 8. mája 2013, Libert a i., spojené veci C-197/11 a C-203/11, EU:C:2013:288, bod 77; rozsudok Všeobecného súdu zo 4. apríla 2001, Friulia Venezia Giulia, T-288/97, EU:T:2001:115, bod 41.

(37) Rozsudok Súdneho dvora zo 14. januára 2015, Eventech/The Parking Adjudicator, C-518/13, EU:C:2015:9, bod 67; rozsudok Súdneho dvora z 8. mája 2013, Libert a i., spojené veci C-197/11 a C-203/11, EU:C:2013:288, bod 78; rozsudok Súdneho dvora z 24. júla 2003, Altmark Trans, C-280/00, EU:C:2003:415, bod 78.

(38) Rozsudok Súdneho dvora z 24. júla 2003, Altmark Trans, C-280/00, EU:C:2003:415, body 77 a 78.

(39) Vec T-68/03, Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Komisia, EU:T:2007:253, bod 34.

(40) Vec C-74/76, Ianelli/Meroni, EU:C:1977:51, bod 14.

(41) Pozri, analogicky, rozsudok Súdneho dvora z 5. februára 2014, Hervis Sport-és Divatkereskedelmi Kft. C-385/12, EU:C:2014:47, v ktorom Súdny dvor rozhodol takto: „Články 49 ZFEÚ a 54 ZFEÚ sa majú vykladať v tom zmysle, že bránia právnej úprave členského štátu v oblasti dane z obratu z maloobchodnej činnosti v predajniach, ktorá daňovníkom, ktorí tvoria v rámci určitej skupiny spoločností ‚prepojené podniky‘ v zmysle tejto právnej úpravy, ukladá povinnosť sčítať ich obraty na účely uplatnenia značne progresívnej sadzby dane a následne rozdeliť takto získanú sumu dane medzi nich pomerne podľa ich skutočných obratov, ak – čo prislúcha overiť vnútroštátnemu súdu – daňovníci patriaci do skupiny spoločností a podliehajúci najvyššej sadzbe osobitnej dane sú vo väčšine prípadov ‚prepojení‘ so spoločnosťami, ktoré majú svoje sídlo v inom členskom štáte.“

(42) Nariadenie Rady (EÚ) 2015/1589 z 13. júla 2015 stanovujúce podrobné pravidlá na uplatňovanie článku 108 Zmluvy o fungovaní Európskej únie (kodifikované znenie) (Ú. v. EÚ L 248, 24.9.2015, s. 9).

(43) Nariadenie Komisie (EÚ) č. 1407/2013 z 18. decembra 2013 o uplatňovaní článkov 107 a 108 Zmluvy o fungovaní Európskej únie na pomoc de minimis. Ú. v. EÚ L 352, 24.12.2013, s. 1 – 8.

(44) Nariadenie Rady (EÚ) 2015/1589 z 13. júla 2015 stanovujúce podrobné pravidlá na uplatňovanie článku 108 Zmluvy o fungovaní Európskej únie. Ú. v. EÚ L 248, 24.9.2015, s. 19.

(45) Rozsudok Všeobecného súdu z 25. apríla 2018, Maďarsko/Komisia, T-554/15, EU:T:2018:220, bod 27.

(46) Rozsudok Všeobecného súdu z 25. apríla 2018, Maďarsko/Komisia, T-554/15, EU:T:2018:220, bod 30.

(47) Rozsudok Všeobecného súdu z 25. apríla 2018, Maďarsko/Komisia, T-554/15, EU:T:2018:220, bod 70.

(48) Rozsudok Všeobecného súdu z 25. apríla 2018, Maďarsko/Komisia, T-554/15, EU:T:2018:220, bod 136.