ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 140 
 
 
 
Vol. 1984/00 53 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 19 83 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 2 7.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM( 8 4 )  1 4 0  f i n a l
B r u x e l l e s ,  le  1 e r  m a rs  1 9 8 4
FIN A N C E M E N T FUTUR DE LA COMMUNAUTE
( C o m m u n ic a t io n  d e  la  C o m m is s io n  a u  C o n s e i l )
C O M (84) 1 4 0  final

1.-
La Commission a proposé, en mai 1983, d'introduire dans le cadre de la  
Décision de 1970 sur les ressources propres une nouvelle procédure de  
décision communautaire pour la fixation du taux d'appel applicable à  
l'assiette TVA.
Cette procédure de décision communautaire aurait été mise en oeuvre  
pour la première fois avant de fixer un taux d'appel de la TVA  
supérieur à 1,4 1
Cette proposition de la Commission a reçu l'appui du Parlement  
Européen qui a néanmoins reconnu que "cette question doit être réglée  
dans le cadre des compétences qui s'attachent aux procédures  
nationales de ratification". Les débats engagés au sein du Conseil,  
d'autre part, ont fait apparaître que les Etats membres, dans leur  
très grande majorité, souhaitent maintenir la notion de taux-plafond,  
inscrite dans la Décision de 1970, ainsi que l'obligation de faire  
ratifier par les Parlements nationaux leur accord unanime sur le  
relèvement de ce taux.
Prenant acte de cette situation, la Commission constate que la  
Communauté se trouve, de ce fait, dans une situation analogue à celle  
qui prévalait au moment de la Décision de 1970 :  la Communauté doit  
donc fixer un nouveau plafond à l'accroissement des ressources propres  
provenant de la TVA.
La décision prise en 1970 a donné à la Communauté la sécurité de son  
financement pendant 13 ans .  C'est une décision de cette envergure  
qui est requise aujourd'hui, en tenant compte d'un certain nombre  
d'éléments qui n'étaient pas présents lorsque la Décision de 1970  
avait été prise.
1.  L'évolution future du budget communautaire dans le contexte de la  
discipline budgétaire
Le relèvement du plafond des ressources propres constituera, cette  
fois, un élément dans un ensemble de dispositions, proposées par la  
Commission, pour maîtriser la dépense agricole et, d'une manière  
générale, instituer une discipline budgétaire rigoureuse.
(1) Alors qu'en 1981, le taux d'appel de la TVA était encore au même  
niveau qu'en 1979 (soit 0,78), il s'est brusquement élevé au-  
dessus de 0,9 en 1982. Le budget communautaire a touché le plafond  
des ressources propres dès 1983, sous la double influence de la  
dépense agricole et des compensations au titre de la correction  
des déséquilibres dans la répartition des charges budgétaires.  
(Hors compensations, le taux d'appel de la TVA, en 1983, aurait  
été de 0,875.

3.-
En 1978, les droits de douane et les autres recettes liées aux  
politiques communes représentaient 45 % des ressources propres  
disponibles; en 1984, leur part n'est plus que de 42 %.
Cette tendance est appelée à se poursuivre et même à s'accentuer  
dans les prochaines années. La plupart des droits de douane sont  
consolidés au Gatt et font l'objet d'un calendrier de démantèlement  
qui pourrait être accéléré à mesure que progresseront les efforts  
faits au plan mondial pour libéraliser les échanges internationaux.
Les prélèvements agricoles, pour leur part, constituent une source  
de financement particulièrement instable et dont le rendement sera  
affecté négativement par la mise en oeuvre des réformes de la PAC  
proposées par la Commission.
Il faut, dès lors, se garder d'assimiler l'augmentation du budget  
communautaire à celle des recettes TVA nécessaires. Le déclin  
relatif des autres ressources implique mécaniquement, pour une  
croissance réelle donnée du budget, une augmentation plus rapide  
des recettes TVA appelées. Il a ainsi été estimé que le  
démantèlement des tarifs douaniers et le ralentissement des  
prélèvements agricoles imputable à la réforme de la PAC pourraient  
induire - à un horizon de 10 à 15 ans - un accroissement de 0,2 % 
du taux d'appel TVA uniquement pour maintenir la valeur réelle des  
ressources propres disponibles.
4. Le temps requis pour obtenir l'accord du Conseil sur une  
proposition de dépassement du plafond des ressources propres, et  
pour obtenir ensuite la ratification des Parlements nationaux  
(douze après l'élargissement), est d'au moins deux ans. Ce qui  
réduit d'autant la période durant laquelle le relèvement du plafond  
des ressources propres garantit la paix budgétaire au sein de la  
Communauté.
De surcroît, la crédibilité du système communautaire serait  
gravement affaiblie s'il fallait trop souvent retourner devant les  
Parlements nationaux pour obtenir les moyens de poursuivre  
1'entreprise commune.
Or, la période qui va s'écouler - deux exercices budgétaires -  
entre l'épuisement des ressources propres dans le plafond de 1 % et  
l'entrée en vigueur des nouvelles ressources est marquée par une  
contrainte absolue à la croissance du budget. Elle engendrera de  
façon certaine un cumul d'engagements et de reports de dépenses qui  
devront être honorés ensuite. Ceci est inévitable même dans  
l'hypothèse où les propositions de la Commission pour la réforme de  
la PAC seraient intégralement adoptées dans leur principe par le  
Conseil Européen de Bruxelles en mars prochain.

2.-
La rigueur budgétaire, garantie par les décisions que prendra le  
Conseil sur la base des propositions de la Commission, aura pour  
effet d'assurer la durabilité des nouvelles ressources en rendant  
possible le contrôle du taux de croissance du budget communautaire.
Cela étant, il faut aussi que la décision du Conseil Européen sur  
le financement futur de la Communauté traduise une volonté de  
relance et offre une réelle perspective de développement à moyen  
terme.
Il est, en effet, des cas où l'action commune des Etats membres  
s'avère plus efficace et plus économique que les actions nationales  
dispersées. Tout en reconnaissant les contraintes qui s'imposent à  
la dépense publique dans toute la Communauté, il faut donc donner  
au système financier de la Communauté une flexibilité suffisante  
pour lui permettre de prendre en charge de nouveaux développements  
répondant à ces critères d'économie, et ce d'autant plus qu'ils  
correspondent, en fait, à un allègement des budgets nationaux.
2. L'élargissement
Le relèvement du plafond des ressources doit aussi permettre au  
budget communautaire de supporter les conséquences financières de  
l'élargissement à l'Espagne et au Portugal.
Le profil annuel des effets budgétaires de l'élargissement ne peut  
être établi au stade actuel des négociations avec l'Espagne et le  
Portugal. Dans une première phase, l'accroissement de la dépense  
communautaire résultera surtout de l'augmentation des dépenses  
structurelles au profit des pays adhérents et des régions  
méditerranéennes de la Communauté. Ensuite, l'élargissement  
pourrait entraîner un accroissement net du budget communautaire  
compris entre 0,1 % et 0,2 % de TVA.
3. Le taux de croissance des ressources propres
La prudence commande de ne pas tabler, pour les prochaines années,  
sur une prévision de croissance du PIB communautaire supérieure, en  
moyenne, à 2,5 % par an en termes réels.
En moyenne, le taux de croissance annuel de l'assiette TVA ne  
devrait pas dépasser celui du PIB. D'autre part, l'évolution  
tendancielle des autres .recettes est peu dynamique; leur valeur  
réelle a même décliné '  '.
(1) Les ressources propres traditionnelles (prélèvements agricoles,  
cotisations sucre et isoglucose, droits de douane) ont crû en  
valeur nominale de 6,8 % par an en moyenne sur la période 1978-  
1983. Dans le même temps, les prix implicites du PIB ont augmenté  
de 8,9 % par an. La valeur réelle des ressources propres
traditionnelles a donc diminué de 1,9 % par an en moyenne des cinq  
dernières années.

4 . -
En effet, dans cette hypothèse, il faudrait encore tenir compte du  
temps requis pour transformer les décisions de principe en  
règlements opérationnels et du temps nécessaire pour que ceux-ci  
produisent tout leurs effets au niveau budgétaire. Il faut donc  
envisager la possibilité d'un accroissement temporaire du budget  
communautaire dans la phase de mise en place des instruments d'une  
maîtrise effective de la dépense agricole. Ce facteur, qui peut  
être ignoré dans une perspective à long terme, prendrait toute son  
importance si le nouveau plafond des ressources propres n'était pas  
compatible avec une telle perspective et ne donnait en fait qu'un  
bref répit à la Communauté.
5. L'ensemble de ces considérations amène la Commission à proposer au  
Conseil de prendre aujourd'hui une décision de portée comparable à  
celle qui fût prise en 1970 en relevant d'un point le niveau  
maximum du taux qui détermine l'attribution potentielle à la  
Communauté des recettes provenant de la taxe à la valeur ajoutée.
La Commission estime que ce relèvement de 1 à 2 % du taux-plafond  
applicable à l'assiette TVA donnerait à la Communauté la sécurité  
de son financement pendant une période assez longue, pour englober  
toute la période de transition de l'élargissement à l'Espagne et au  
Portugal
En demandant au Conseil Européen de donner à la Communauté cette  
sécurité de financement - contrôlée par le dispositif de discipline  
budgétaire - elle demande donc aux Etats membres de faire confiance  
en l'Europe autant qu'ils l'ont fait en 1970.
Elle ne leur demande pas d'accepter le principe d'un relèvement  
automatique et régulier de la fiscalité communautaire.
En décidant de mettre à la disposition de la Communauté une  
certaine gamme de ressources potentielles, les Etats membres ,  en  
effet, n'autorisent pas leur utilisation. C'est au travers de la  
procédure budgétaire annuelle que les dépenses et les recettes  
effectives de la Communauté seront déterminées et, ce, d'une  
manière rigoureuse, dans le cadre du dispositif de discipline  
budgétaire proposé par la Commission.
(1) Dans cette période, il faut aussi tenir compte des effets  
qu'entraînera, le moment venu, la budgétisation du Fed.

A nnexe
EVOLUTION DU BUDGET COMMUNAUTAIRE ET DE SON FINANCEMENT
(q u e lq u e s  é lé m e n ts  s i g n i f i c a t i f s )  
-  1 9 7 8 -1 9 8 3  -
D épenses t o t a l e s
En X du PIB de la  Com m unauté : en 1978 : 0 , 7 9  %
en 1983 : 0 , 9 3  %
En %  d e s b u d g e ts  n a tio n a u x  : en 1978 : 2 ,6  %
en 1983 : 2 ,3  %
Taux de c r o is s a n c e  a n n u e l moyen (e n  te rm e s  r é e ls )  : 5 ,8  %
TVA
Taux de c r o is s a n c e  a n n u e l moyen de l ' a s s i e t t e  TVA (e n  te rm e s  r é e ls  s u r  la  p é r io d e
1 9 7 9 - 1 9 8 3 )  : 1 , 9  %
Taux de c r o is s a n c e  a n n u e l moyen d es r e c e t t e s  TVA p e rç u e s  (e n  te rm e s  r é e ls  s u r la
p é r io d e  1 9 7 9 - 1 9 8 3 )  : 8 , 9  %
Taux d 'a p p e l TVA 1 9 7 9  : 0 , 7 7 8 1
Taux d 'a p p e l TVA 1 9 8 3  : 0 , 9 9 8 0
A u tre s  r e s s o u rc e s
Taux de c r o is s a n c e  a n n u e l moyen d es r e s s o u rc e s  a g r i c o l e s  (e n  te rm e s  r é e ls )  : -  8 ,0  %
Taux de c r o is s a n c e  a n n u e l m oyen du t o t a l  d e s d r o i t s  de d ou a n e  (en te rm e  r é e ls )  : + 0 ,8  %
Taux de c r o is s a n c e  a n n u e l moyen du t o t a l  d es a u t r e s  r e s s o u rc e s  (e n  te rm e s  r é e ls )  : -  1 ,9  %