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4.4.

À ces exemples s’ajoutent les dispositions relatives aux analyses des avantages climatiques figurant aux paragraphes 1.1, 1.2 et 1.3 de l’annexe 1, qui complètent, entre autres, les plans de boisement, de restauration et de gestion des forêts et qui s’appliquent aux petites exploitations de 13 hectares. Les exigences semblent assez complexes et la mention de la disponibilité d’outils en ligne fournis par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture ne sera probablement qu’une maigre consolation pour les petits exploitants. Cette rhétorique témoigne de la situation défavorable vécue par les plus petites entreprises en raison de l’approche descendante adoptée dans le règlement délégué.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union

[COM(2021) 356 final — 2021/0176 (COD)]

(2021/C 517/22)

Consultation Parlement européen, 8.7.2021 Conseil, 16.7.2021 Base juridique Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 22.9.2021 Session plénière no 563 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 232/0/5

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 563e session plénière des 22 et 23 septembre 2021 (séance du 22 septembre), a décidé, par 232 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.5.2.

Le CESE encourage les colégislateurs à envisager de définir plus clairement les parties prenantes à prendre en considération et à consulter dans le cadre de ce processus, et à s’assurer que ces exigences soient pleinement alignées sur les dispositions de la future proposition sur la gouvernance d’entreprise durable. Il conviendrait, d’une part, de mettre en évidence le processus que les entreprises devraient entreprendre pour se conformer aux exigences en matière de consultation des parties prenantes, en recensant uniquement les parties prenantes les plus pertinentes, et, d’autre part, de veiller à ce que ce processus soit simple, conçu de manière appropriée et ne rende pas les choses inutilement plus complexes pour les entreprises relevant du champ d’application élargi de la directive proposée.
3.13.

Le CESE souligne que lorsqu’il s’agit de juger de la sécurité d’une machine, il convient également de prendre en compte les aspects déterminants, en sus de celui de la santé (physique et mentale) des opérateurs, que sont l’environnement et les incidences sur le climat. La fabrication et l’utilisation d’une machine et la question de la durabilité doivent être considérées conjointement et évaluées en fonction des incidences humaines et environnementales. L’on ne peut guère tenir pour sûre une machine qui nuit durablement au climat. La proposition présentée aborde l’aspect des effets sur l’environnement. Il s’agit là notamment de la question de ce qui se passe lorsque des machines et des produits connexes sont modifiés ultérieurement par des interventions physiques ou de manière numérique, y compris éventuellement dans le cas où le fabricant ne l’avait pas prévu. Il pourrait en résulter que des exigences essentielles en matière de sécurité et de santé ne soient plus satisfaites, et que les évaluations de conformité ayant servi de référence perdent leur validité. Si l’on évalue de manière générale la fabrication et l’utilisation d’une machine sous l’angle de la protection de l’environnement et du climat, il convient d’établir un lien cohérent avec le reste de la législation de l’UE (par exemple en ce qui concerne la durabilité des produits).
4.2.

Le CESE a signalé à de multiples occasions combien la situation des régions insulaires est significativement plus défavorable que celle des autres territoires de l’Union situés sur le continent. Elles souffrent de handicaps géographiques, démographiques ou environnementaux graves et permanents tels que: l’éloignement du continent; une étendue terrestre limitée; la dépendance aux transports maritimes et aériens, qui coûtent par ailleurs plus cher; le déclin démographique et une situation difficile sur le marché du travail; la concentration de la production dans des petites entreprises et microentreprises qui résistent moins bien que les grandes à la dynamique de transformation de l’économie; une capacité limitée à tirer parti du marché unique européen et des rapports économiques concurrentiels.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils sur les parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts

[COM(2021) 397 final — 2021/0215 (COD)]

(2022/C 105/24)

Consultation Conseil de l’Union européenne, 29.7.2021 Parlement européen, 13.9.2021 Base juridique Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 20.10.2021 Session plénière no 564 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 216/0/7

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 564e session plénière des 20 et 21 octobre 2021 (séance du 20 octobre 2021), a décidé, par 216 voix pour et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.1.

Le soutien de l’Union européenne à l’innovation, aux investissements et à la recherche sur de nouveaux équipements et technologies est important pour toutes les entreprises, ainsi que pour la création de nouveaux emplois de qualité. Toutefois, il convient d’investir dans la nature et la biodiversité (restauration des écosystèmes et agriculture réparatrice), la prospérité (infrastructures durables et transitions énergétiques vers les sources renouvelables, bâtiments et mobilité verte et publique) et les personnes (éducation et réduction de la fracture en matière numérique, recherche et développement, et réformes fiscales visant à ouvrir des perspectives sur une base plus juste et plus équitable dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’environnement).
3.2.

Le CESE estime que les deux principaux objectifs à la base de l’élaboration de la directive, à savoir i) atténuer le préjudice subi par les consommateurs qui souscrivent des prêts sur un marché en pleine évolution et ii) faciliter l’octroi transfrontière de crédits à la consommation et stimuler la compétitivité du marché intérieur, sont étroitement liés et qu’ils sont essentiels pour garantir un niveau adéquat de couverture et une application uniforme de la nouvelle directive. Par exemple, une proposition visant à imposer des plafonds obligatoires aux coûts des crédits à la consommation devrait être davantage détaillée et harmonisée dans le cadre de la directive relative aux crédits à la consommation, en suivant une méthodologie claire. Cela est nécessaire pour assurer un niveau uniforme de protection des consommateurs, en empêchant efficacement les pratiques de prêt irresponsables dans l’ensemble de l’UE et le développement de produits de crédit à la consommation à des taux usuraires ou très onéreux, qui ciblent souvent les consommateurs les plus vulnérables et peuvent dans de nombreux cas conduire à des situations de surendettement. Une telle méthodologie harmonisée est également nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables pour des prêteurs de différents pays.
3.10.

Le CESE est favorable à des réformes qui rendraient les systèmes de perception des recettes publiques plus efficaces et plus équitables en réorientant la charge fiscale de manière à alléger celle qui pèse sur le travail et les investissements productifs, et à insister davantage sur les taxes environnementales et la prise en compte des externalités, ainsi que sur un système d’incitations amélioré et plus efficace pour limiter les pratiques d’évasion fiscale.
La pandémie a fait apparaître que les travailleurs mobiles et frontaliers — y compris les travailleurs saisonniers, migrants et précaires — sont davantage exposés à des conditions de vie et de travail malsaines ou dangereuses, par exemple parce qu’ils occupent des logements insalubres ou surpeuplés ou parce qu’ils ignorent leurs droits. Le CESE invite les États membres à remplir leurs obligations en matière de SST et à renforcer leurs campagnes de sensibilisation sur la nécessité de promouvoir des conditions de travail et de vie équitables et sûres pour les travailleurs saisonniers, mobiles et frontaliers.

La pandémie a fait apparaître que les travailleurs mobiles et frontaliers — y compris les travailleurs saisonniers et migrants en situation d’emploi précaire — pourraient être davantage exposés à des conditions de vie et de travail malsaines ou dangereuses, par exemple parce qu’ils occupent des logements insalubres ou surpeuplés ou parce qu’ils ignorent leurs droits. Le CESE invite les États membres à remplir leurs obligations en matière de SST et à renforcer leurs campagnes de sensibilisation sur la nécessité de promouvoir des conditions de travail et de vie équitables et sûres pour les travailleurs saisonniers, mobiles et frontaliers.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (CE) no 1984/2003 et (CE) no 520/2007 du Conseil

[COM(2021) 113 final — 2021/0058 (COD)]

(2021/C 341/15)

Consultation Parlement européen, 24.3.2021 Conseil, 31.3.2021 Base juridique Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 9.6.2021 Session plénière no 561 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 187/0/2

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 561e session plénière des 9 et 10 juin 2021 (séance du 9 juin), a décidé, par 187 voix pour et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.13.

Si le règlement «évoque une utilisation raisonnable» pour décrire l’utilisation en itinérance, le Comité regrette qu’il n’en précise absolument pas les limites et ne traite pas non plus des règles de politique d’utilisation équitable pour les plans tarifaires illimités, ni de la tarification des appels internationaux, que le client d’origine soit en itinérance ou non. Le Comité propose de supprimer le terme «sous réserve d’utilisation raisonnable» faute d’en préciser la portée, puisque cet argument sert actuellement aux opérateurs pour restreindre fortement l’usage du forfait en itinérance.
3.11.

La transformation numérique a entraîné une intensification du travail et une insécurité de l’emploi, ce qui pose de sérieuses difficultés concernant la protection, la représentation et le traitement équitable des travailleurs. La Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail, adoptée en 2019, proposait une approche centrée sur l’humain à l’égard des nouvelles technologies dans le monde du travail. Toutefois, le défi consiste à savoir comment traduire cela en actions politiques, en législations et en mesures efficaces qui protègent les travailleurs et permettent une représentation adéquate. C’est la raison pour laquelle un réexamen à l’échelle de l’Union des politiques et des mesures est jugé nécessaire (et probablement une législation proportionnée et adaptée à sa finalité), non seulement à des fins de cohérence des politiques, mais aussi pour associer les parties prenantes concernées à l’élaboration d’une politique fondée sur l’objectif fondamental de parvenir à une justice sociale.
6.1.3.

Une stratégie renouvelée en matière de ressources humaines est proposée pour favoriser le recrutement et les perspectives de carrière du personnel handicapé; un «Office pour la diversité et l’inclusion» est chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre d’actions favorisant la diversité et l’inclusion au sein de la Commission. Le CESE considère qu’il s’agit là de l’une des actions les plus prometteuses de la stratégie, et il espère qu’elle entraînera une croissance réelle du recrutement de personnes handicapées dans les institutions européennes. Le CESE se réjouit de noter que la Commission mettra à jour la stratégie de communication et de sensibilisation ciblée de l’EPSO et qu’elle demandera aux membres de l’encadrement de tous ses services de mieux rendre compte dans leurs rapports des questions de diversité et des aménagements raisonnables pour le personnel handicapé.
6.5.

20 % des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) sont affectés à la connectivité numérique et 37 % à la transition écologique. Cela nécessite une vision ambitieuse et cohérente pour le secteur européen des télécommunications et un engagement en faveur d’un cadre réglementaire plus propice qui soutienne les investissements privés dans les infrastructures de réseau, ainsi que le développement de services de télécommunications souverains intégrés avec des technologies en nuage, de pointe, de données et d’IA.
4.7.3.

ACTION N o 3: dès le second semestre 2021, la Commission annoncera des actions ciblées en faveur des jeunes pousses, des PME et des organismes de recherche et de technologie (ORT) ayant pour but de mieux faire connaître les programmes et instruments de l’Union qui offrent des possibilités de financement, apportent un soutien technique et proposent des formations pratiques, fournissent des services d’accélération d’entreprise, présentent des solutions innovantes et facilitent l’entrée sur les marchés de la défense, de la sécurité, de l’espace ou d’autres marchés civils connexes . Le CESE convient que les jeunes pousses et les PME sont des moteurs essentiels de l’innovation et qu’elles jouent un rôle important dans les synergies, car elles opèrent souvent dans différents secteurs et transcendent la frontière entre les secteurs civil et de la défense. Dans le même temps, elles n’ont généralement pas les capacités nécessaires pour exécuter des projets complexes ni la solidité financière requise pour opérer de manière indépendante sur des marchés entièrement publics et hautement réglementés où les clients ont des besoins très spécifiques. Par conséquent, elles ont besoin de liens solides avec les intégrateurs de systèmes pour stimuler l’innovation sur le marché. Le plan d’action devrait donc soutenir l’intégration des jeunes pousses et des PME dans les chaînes d’approvisionnement transfrontières et favoriser le lien entre les OTR et l’industrie.
4.4.1.

Le directeur des risques jouera un rôle essentiel dans ce système de gestion des risques. Il disposera d’une autonomie totale dans l’exécution de ses tâches et rendra compte, entre autres, au directeur général de la direction générale du budget de la Commission et au membre du collège chargé du budget. Il sera chargé d’élaborer une politique de haut niveau en matière de risques et de conformité et de veiller à ce que toutes les opérations menées au titre de NextGenerationEU soient conformes à cette politique, tout en étant assisté d’un responsable de la conformité et d’un comité chargé du contrôle du risque et vérification de la conformité. Compte tenu de l’importance d’une gestion rigoureuse des risques et de l’intérêt public en dépend, il convient d’envisager que le directeur des risques soit tenu de consulter le Parlement européen et le Conseil lors de l’élaboration de la politique de haut niveau en matière de risques et de conformité.
5.8.

Le CESE salue la proposition de désigner des coordonnateurs nationaux de la garantie pour l’enfance dotés de ressources et de mandats adéquats, qui coordonneront et suivront la mise en œuvre de la recommandation . Un système efficace sera essentiel à la mise en place de dispositifs de coordination intergouvernementale (aux niveaux national et infranational) afin d’améliorer, d’assurer et de contrôler le bien-être des enfants et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants. Il est impératif de garantir que les approches intégrées au niveau national soient transposées aux niveaux régional et local, et que des dispositifs efficaces assurent des synergies entre ces différents niveaux. Tous les indicateurs pertinents devraient, dans la mesure du possible, être ventilés au niveau local pour obtenir une vision plus claire des différences territoriales existantes et mieux préparer et contrôler la mise en œuvre de la recommandation.
2.3.

Cette stratégie propose d’atteindre l’objectif consistant à rendre l’adaptation plus intelligente «en améliorant nos connaissances ainsi que la disponibilité des données, tout en gérant l’état d’incertitude dans lequel nous plonge le changement climatique; obtenir des données plus nombreuses et de meilleure qualité sur les risques et pertes liés au climat, et faire de Climate-ADAPT la plateforme de connaissances européenne faisant autorité en matière d’adaptation». L’objectif visant à rendre l’adaptation plus systémique pourrait être atteint «en soutenant l’élaboration des politiques à tous les niveaux de gouvernance et dans tous les secteurs de la société et de l’économie, en améliorant les stratégies et les plans d’adaptation; [en intégrant] les principes de résilience climatique dans la politique macrobudgétaire et [en promouvant] des solutions d’adaptation fondées sur la nature». Quant à l’objectif d’accélérer l’adaptation dans tous les domaines, il s’agit de «[favoriser] le développement et le déploiement de solutions d’adaptation; réduire les risques liés au climat; combler le déficit de protection contre les aléas climatiques et garantir la disponibilité et la durabilité de l’eau douce».
2.6.1.

Le CESE estime que le semestre européen constitue le cadre approprié pour le suivi du plan — une attention égale devant être accordée aux objectifs sociaux et environnementaux ainsi qu’à la stabilité macroéconomique et à la productivité. Il salue l’affirmation figurant dans le plan selon laquelle les plans nationaux pour la reprise et la résilience représentent une occasion unique de planifier et de financer des investissements et des réformes en faveur d’une reprise sociale et axée sur l’emploi, tout en intégrant les transitions écologique et numérique et en mettant en œuvre les recommandations par pays pertinentes dans le cadre du semestre européen. Le plan appelle à juste titre les États membres à tirer le meilleur parti du Semestre et à saisir l’occasion sans précédent offerte par la facilité pour la reprise et la résilience.
4.6.5.

Le CESE pointe du doigt les nombreuses lacunes concernant le principe du pays d’origine, et demande que l’on se penche attentivement sur l’emploi d’autres méthodes, par exemple le principe du pays de destination, en particulier pour les questions liées à la fiscalité, au travail et aux consommateurs, sauf s’il existe une réglementation plus stricte au niveau de l’Union, afin de garantir une concurrence loyale et le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs.
7.3.

En outre, les mesures de confinement et les perturbations logistiques ayant bouleversé le transport des denrées alimentaires, cette pandémie a également entraîné un protectionnisme en matière d’importations et d’exportations alimentaires. Dans le même temps, nombreux sont ceux à avoir souligné l’importance des denrées produites à l’échelle régionale dans l’Union et les atouts classiques des circuits d’approvisionnement courts ainsi que des activités de production et de commerce locales. Ces circuits courts, de même que les activités de production et de commerce locales, se sont révélés encore plus attrayants pendant cette crise, car les gens étaient à la recherche de nouveaux moyens plus directs d’acheter leurs aliments, et que les producteurs trouvaient ainsi de nouveaux débouchés pour leurs produits. Toutefois, l’un des aspects principaux consiste en la prise de conscience de la nécessité de poursuivre le commerce durable et équitable à l’échelle régionale et internationale. Les restrictions commerciales peuvent mettre en péril la stabilité, ce qui affecterait particulièrement les populations à faibles revenus.
4.3.5.

Le CESE fait observer en particulier que le succès de la lutte visant à démanteler le modèle criminel et à contrer l’exploitation des victimes de la traite des êtres humains dépendra dans une large mesure de la participation active de la société dans son ensemble et de l’engagement des citoyens, en particulier des pouvoirs publics locaux, du système éducatif, de celui des soins de santé, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des messages diffusés par les médias et les réseaux sociaux. La société a une part de responsabilité à assumer dans la lutte contre la traite des êtres humains. Il propose que la stratégie envisage des programmes spécifiques d’information et de formation destinés à ces acteurs institutionnels et sociaux, étant donné que son efficacité sera directement liée à la participation et à l’efficience de chacun d’entre eux.
3.9.3.

Le CESE rappelle que la plus grande part de la charge réglementaire pesant sur les citoyens et les entreprises continue d’être générée au niveau national en raison de la procédure et de la méthode de transposition et de l’application inadéquate du droit de l’Union par les autorités nationales. Si les législateurs nationaux, exerçant leur pouvoir d’appréciation, décident d’ajouter des exigences au niveau national, ils devraient le faire en toute transparence, en informer la Commission et les autres autorités nationales et en expliquer les raisons, conformément à leur engagement dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Les États membres devraient également garder à l’esprit les incidences que pourraient avoir leurs ajouts sur l’intégrité et le bon fonctionnement du marché unique et, si possible, éviter de prendre des mesures susceptibles d’entraîner des distorsions et une fragmentation importantes.
3.5.6.

Le CESE regrette que le plan néglige une possible réflexion en commun sur le monde et l’avenir du travail face à l’automatisation. Susciter la confiance des travailleurs dans les applications de l’IA passe par un dialogue social renforcé, indispensable pour introduire des systèmes d’IA ayant un impact sur les travailleurs, notamment dans le domaine du management ou des ressources humaines. Face aux potentielles destructions d’emplois, à l’augmentation des inégalités et à la recomposition des secteurs productifs, il apparaît nécessaire d’assurer une parfaite coordination entre États membres, en étroite collaboration avec entreprises, territoires, partenaires sociaux et corps intermédiaires, en vue de: — développer des capacités prospectives, pérennes et institutionnalisées en matière d’automatisation, — développer des dispositifs innovants et proactifs pour la transition des métiers et des compétences; — réfléchir à la complémentarité, non seulement pour «développer l’IA» dans les métiers mais aussi pour identifier le changement en termes de culture et de pratique et établir des standards de «bonne complémentarité» favorisant l’émancipation individuelle.