Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale»

(98/C 129/05)

Le 20 octobre 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 février 1998 (rapporteur: M. Simpson).

Lors de sa 352e session plénière (séance du 25 février 1998), le Comité a adopté par 110 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant.

Étant donné que les propositions relatives à un nouveau régime applicable aux aides à la construction navale doivent être considérées dans le contexte plus large de la politique communautaire en matière de construction navale, et en particulier de la Communication parallèle de la Commission () exposant les nouvelles orientations en vue d'améliorer la compétitivité du secteur (paragraphe 1.5 de la proposition, exposé des motifs), le Comité renvoie à l'avis qu'il a émis sur cette Communication.

Pour mémoire, on rappellera les conclusions principales dudit avis, qui sont les suivantes:

- Le Comité a, dans son avis précédent (), soutenu les objectifs de la proposition d'accord de l'OCDE sur la construction navale. Il regrette que les États-Unis n'aient pas ratifié cet accord et, tout en souhaitant toujours sa ratification, apporte en principe son soutien à la proposition de nouveau règlement, qui vise à favoriser le développement d'une industrie navale plus forte et plus compétitive au sein de l'UE.

- Le Comité reconnaît que les efforts de la Commission visant à développer un ensemble de politiques maritimes cohérentes, et se renforçant mutuellement, depuis la promotion de la recherche et de l'innovation jusqu'à l'encouragement d'une large coopération industrielle ou même, plus récemment, au développement du transport maritime à courte distance, contribuent à résoudre des problèmes plus généraux de la liberté de circulation des marchandises au sein de la Communauté et au-delà.

- Les événements récents survenus sur les marchés financiers et les places boursières en Extrême-Orient ont créé un climat d'incertitude pour un certain nombre de secteurs, dont l'industrie navale. Le Comité admet que la Commission aura besoin de suivre les événements de près et de prendre le cas échéant les mesures appropriées si cette situation risque d'avoir des conséquences négatives sur l'industrie navale.

- Bien que la suppression des aides au fonctionnement et leur remplacement par des mesures plus sélectives soient au coeur de la proposition de règlement, le CES répugnerait à appuyer la suppression de ces aides si les chances de succès du point de vue de la compétitivité étaient considérées comme trop faibles et si les autres mesures mises en oeuvre n'avaient pas d'effet équivalent.

- Le Comité suggère de commencer par approfondir la comparaison de la position concurrentielle relative des principaux producteurs, avant de décider d'une date finale de suppression des aides au fonctionnement.

- Le Comité se félicite du fait que la Commission s'engage à examiner à la fin 1999 (soit un an avant le délai fixé), la situation du marché et, s'il est établi que des pratiques anticoncurrentielles existent, à envisager l'introduction de mesures appropriées.

- Des difficultés sont en effet possibles si le domaine d'application du nouveau règlement n'est pas élargi pour couvrir les aspects problématiques des activités de réparation navale et le Comité accueille favorablement cette approche plus logique de l'ensemble des activités de construction, de reconversion et de réparation navales.

- Le Comité soutient les propositions relatives aux crédits à l'exportation, aux aides liées à des contrats, aux aides à la fermeture, aux aides à la restructuration et aux aides aux investissements. Le Comité craint toutefois que la conséquence de ces changements ne soit d'augmenter le niveau de dépenses publiques pour la construction navale alors qu'elle devrait être au contraire de diminuer, voire de faire disparaître, les aides.

- La Commission devrait contrôler l'incidence de ces arrangements et, en particulier, l'incidence des différents types d'aides.

- Il importe que la Commission évite de prendre des mesures qui favoriseraient l'apparition d'une «course aux subsides» au niveau international et continue de s'efforcer de contrôler, pour les supprimer progressivement, les aides à la construction navale par le biais d'un accord global qui respecte l'esprit de l'accord de l'OCDE. Il s'agit là d'un principe de base à établir si l'on veut éviter la construction de navires qui n'ont aucune justification économique, ce qui pourrait entraîner une distorsion déloyale de l'activité du secteur et porter un préjudice sérieux à l'économie de l'industrie navale.

Bruxelles, le 25 février 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 30 du 30.1.1997.

() COM(97) 470 final.