P6_TA(2007)0471
Livre vert: Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au
niveau de l'Union européenne
Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur le Livre vert «Vers une Europe sans
fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (2007/2105(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert de la Commission «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au
niveau de l'Union européenne» (COM(2007)0027),
— vu la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac («Framework Convention on Tobacco Control,
FCTC»),
— vu la stratégie européenne pour l'arrêt du tabagisme, adoptée par l'OMS en 2004,
— vu les recommandations sur la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire, faites par
l'OMS en 2007,
— vu la déclaration de la Commission devant le Parlement sur les additifs du tabac dans le contexte des
négociations sur REACH et concernant les amendements du Parlement européen sur les additifs dutabac (
1),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0336/2007),
A. considérant que la fumée de tabac est un mélange toxique complexe de plus de 4 000 substances, dont
des substances toxiques, telles que l'acide cyanhydrique, l'ammoniaque et le monoxyde de carbone, etplus de 50 substances dont il est prouvé qu'elles sont cancérigènes,
B. considérant que, rien que dans l'Union européenne, au moins 650 000 personnes meurent, chaque
année, des suites du tabagisme,
C. considérant qu'il est scientifiquement prouvé que la fumée de tabac et les produits du tabac sans fumée
nuisent gravement à la santé et entraînent une mort prématurée,
D. considérant que la fumée de tabac endommage notamment les voies respiratoires, entraînant irritations
des muqueuses, toux, enrouement, essoufflement, amoindrissement des fonctions pulmonaires et appa-rition et aggravation de l'asthme, de la pneumonie, de la bronchite et d'affections pulmonaires obstruc-tives chroniques, que les dégâts aux vaisseaux sanguins sont à ce point considérables qu'il peut enrésulter infarctus du myocarde et AVC et que la fumée en question fait plus que doubler le risque decécité par dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA),
E. considérant qu'il est prouvé que l'exposition à la fumée de tabac en général ou sur le lieu de travail
accroît considérablement le risque de cancer du poumon, et que, par exemple pour les travailleurs desétablissements de restauration où l'on peut fumer, la probabilité de contracter le cancer du poumon estsupérieure de 50 % à ce qu'elle est chez les travailleurs qui ne sont pas exposés à la fumée de tabac,
F. considérant que l'on estime que, dans l'Union européenne, le tabagisme passif tue quelque 80 000 per-
sonnes par an,
G. considérant que les enfants sont particulièrement vulnérables à la fumée de tabac, notamment au domi-
cile familial et dans les transports privés,
(1) Textes adoptés du 13.12.2006, P6_TA(2006)0552.16.10.2008 FR C 263 E/447 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
H. considérant que l'exposition à la fumée de tabac ambiante pendant la grossesse augmente les risques de
malformation, de fausse couche, de mort f œtale et de naissance avant terme et peut freiner la croissance
du fœtus et entraîner une réduction du volume crânien et une diminution du poids à la naissance et
qu'il existe un lien entre, d'une part, tabagisme passif et, d'autre part, maladies de l'oreille moyenne,réduction de la fonction pulmonaire, asthme et mort subite du nourrisson,
I. considérant que l'Union européenne et 25 des 27 États membres ont déjà signé et ratifié la convention-
cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), dont le préambule fait référence à la Constitution del'OMS qui dispose que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'undes droits fondamentaux de tout être humain et dont l'article 8 énonce l'obligation d'octroyer uneprotection contre l'exposition à la fumée du tabac,
J. considérant que l'idéal pour la société et pour l'économie, ce sont des espaces non fumeurs, mais aussi
des politiques efficaces d'aide au sevrage tabagique à l'échelon de l'Union européenne et des Étatsmembres, comme a) des programmes efficaces d'encouragement au sevrage dans les établissementsd'enseignement, les centres de soins, les lieux de travail et les espaces sportifs, à quoi s'ajoute un meil-leur accès aux thérapies de sevrage (comportemental et pharmacologique) pour les personnes qui sou-haitent arrêter de fumer, b) le diagnostic et le traitement de la tabacodépendance dans les programmesnationaux de santé et d'enseignement, et c) la collaboration visant à faciliter l'accès aux traitements à uncoût abordable, comme convenu à l'article 14 de la FCTC,
K. considérant qu'une politique responsable doit comporter l'obligation de créer un environnement où le
tabagisme n'est plus considéré comme normal, qui incite les fumeurs à limiter leur consommation detabac ou à arrêter de fumer, qui les soutienne au cours du processus de sevrage et qui empêche que lesenfants et les jeunes commencent à fumer,
L. considérant que seule une interdiction générale de fumer applicable dans tous les lieux de travail fermés,
y compris dans le secteur de la restauration et dans les débits de boisson, et dans tous les établissementspublics fermés et moyens de transport peut protéger la santé des travailleurs et des non-fumeurs et que,par la même occasion, il sera beaucoup plus facile aux fumeurs d'arrêter de fumer,
M. considérant que l'on ne constate aucune réduction du chiffre d'affaires de la restauration dans les États
membres où une interdiction générale de fumer a été instaurée dans ce secteur,
N. considérant, d'une part, que, dans son rapport de 1999 intitulé «Maîtriser l'épidémie —L'État et les
aspects économiques de la lutte contre le tabagisme», la Banque mondiale a démontré le bon rapportcoût/efficacité des mesures fiscales destinées à réduire la demande en produits du tabac et la consom-mation globale de tabac et, d'autre part, que l'OMS a, elle aussi, souligné que c'est la fiscalité qui a leplus grand impact,
O. considérant que, dans sa stratégie européenne pour l'arrêt du tabagisme, l'OMS indique que les mesures
d'aide au sevrage tabagique (comportemental et pharmacologique) sont une composante importante etproductive d'une stratégie globale de lutte contre le tabac, composante qui, à l'avenir, épargnera desdépenses considérables aux systèmes de santé,
P. considérant que l'on sait que, chaque année, la consommation de tabac occasionne aux économies
nationales européennes des pertes qui se chiffrent en centaines de milliards,
Q. considérant que les coûts occasionnés aux systèmes de santé par la consommation de tabac sont sup-
portés par la collectivité, et non par ceux qui en sont la cause,
R. considérant qu'il est inacceptable que certains États membres encouragent l'achat de produits du tabac
en appliquant, sur leur territoire, des taux de taxation peu élevés, de manière à augmenter leurs recettesfiscales globales,
S. considérant que près de 70 % des citoyens de l'UE sont non-fumeurs, 27 % fument la cigarette, 5 %
fument des cigarettes à rouler et 1 % fume le cigare ou la pipe,C 263 E/448 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
T. considérant que les citoyens de l'UE sont favorables à l'interdiction de fumer sur le lieu de travail à
86 %, dans les autres lieux publics à 84 %, dans les restaurants à 77 % et dans les bars et les cafés à61 %,
U. considérant que l'information des groupes cibles, et notamment des jeunes, des femmes enceintes et des
parents, permet de réduire la consommation de tabac;
1. se félicite du Livre vert de la Commission, point de départ d'une politique européenne responsable de
protection des citoyens contre la fumée de tabac et ses effets nocifs pour la santé;
2. se félicite de l'attitude des États membres qui ont déjà édicté des mesures efficaces de protection contre
le tabagisme passif;
3. demande à nouveau à la Commission, comme il l'avait déjà fait dans sa résolution du 23 février 2005
sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (
1), de classer au plus
vite la fumée de tabac dans l'environnement, dans le cadre de la directive concernant les substances dange-reuses (
2), comme agent cancérigène de classe I, de manière que la fumée de tabac dans l'environnement
entre dans le champ d'application de la directive concernant les agents cancérigènes ou mutagènes (3);
4. invite la Commission à recenser et à quantifier les effets nocifs concrets du tabagisme chez les jeunes
dans les États membres, en vue de formuler en conséquence, à l'intention des États membres, des objectifseuropéens de réduction de la consommation de tabac chez les jeunes, les États membres s'engageant àréduire d'au moins 50 % pour 2025 le tabagisme des jeunes;
5. souligne, sans préjudice des obligations imposées par la législation communautaire, que les États
membres sont libres de déterminer la forme des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraientfaire rapport à la Commission, au milieu et à la fin de la période fixée, sur les progrès accomplis dans laréduction des effets nocifs du tabagisme des jeunes;
6. note que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens, en
aidant les États membres à échanger connaissances et meilleures pratiques et à mener des activités derecherche de niveau européen sur la lutte contre les effets nuisibles du tabagisme des jeunes;
7. invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive cadre concernant la sécurité et la
santé des travailleurs au travail (
4), une proposition de modification en vertu de laquelle tous les employeurs
seraient tenus de garantir que le lieu de travail est exempt de fumée de tabac;
8. invite les États membres à instaurer dans les deux ans une interdiction totale de fumer dans tous les
lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration, ainsi que dans tous les établissementspublics fermés et moyens de transport dans l'Union européenne; invite la Commission, au cas où les objec-tifs mentionnés ne seraient pas atteints dans tous les États membres, à présenter pour 2011 au Parlement
européen et au Conseil une proposition de règlement relatif à la protection des non-fumeurs dans le
domaine de la protection des travailleurs tout en assurant la reconnaissance des dispositions nationales envigueur dans les États membres;
9. invite les États membres qui ont mis en place une interdiction totale de fumer dans les lieux publics,
les bars et les restaurants à rédiger et à signer une charte volontaire proclamant une «zone européenne sans
fumée» et à constituer, de la sorte, une avant-garde d'États membres ayant d'ores et déjà adopté volontaire-
ment une interdiction totale de fumer, et invite les membres parties à cette charte à envisager de conférer, àterme, un caractère légal à cette charte volontaire au moyen de la procédure de coopération renforcée;
10. invite les États membres à interdire, dans les deux ans, le tabagisme sur les terrains de jeu publics;
(1) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 264.
(2) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196
du 16.8.1967, p. 1).
(3) Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travail-
leurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (JO L 158 du 30.4.2004,p. 50).
(
4) Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).16.10.2008 FR C 263 E/449 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
11. invite la Commission à établir un rapport sur les coûts que le tabagisme et les conséquences de
l'exposition à la fumée de tabac occasionnent aux systèmes de santé nationaux et à l'économie de l'Unioneuropéenne;
12. invite la Commission à présenter, si possible pour 2008, concernant la directive 2001/37/CE (
1) sur
les produits du tabac, une proposition de modification qui prévoie au moins ce qui suit:
— interdiction immédiate de tous les additifs,
— interdiction immédiate de tous les additifs dont les données toxicologiques déjà disponibles montrent
qu'ils sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en tant que tels ou sous pyrolyse(combustion à 600-950 °C),
— établissement d'une procédure détaillée d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des additifs du
tabac et indication de tous les additifs du tabac sur le paquet,
— interdiction automatique de tous les additifs pour lesquels les fabricants et les importateurs de produits
du tabac ne présentent pas, pour la fin de 2008, des données exhaustives (notamment liste —ventilée
par marque et type —de tous les ingrédients, de leurs quantités et des données toxicologiques s'y
rapportant),
— obligation, pour les fabricants, de rendre publiques toutes les données toxicologiques existantes concer-
nant les additifs et les substances présentes dans la fumée de tabac, y compris les produits de la pyrolyse(données publiques et données de l'entreprise),
— établissement d'une liste exhaustive des additifs du tabac et des substances présentes dans la fumée de
tabac et information du consommateur à ce sujet,
— instauration d'un système de financement qui mette à la charge des fabricants de produits du tabac la
totalité des coûts afférents à la mise en place et au maintien de structures d'évaluation et de surveillance(par exemple, laboratoires indépendants, personnel, enquêtes scientifiques),
— application de la responsabilité du fait des produits aux fabricants et instauration de la responsabilité du
fabricant pour le financement de tous les frais de santé imputables à la consommation de tabac;
13. invite la Commission à envisager d'autres mesures communautaires allant dans le sens d'une Europe
sans fumée de tabac et à soutenir une stratégie globale antitabac et pour le sevrage tabagique, lesquellesmesures consisteraient, par exemple:
— à interdire, dans l'Union européenne, la consommation de tabac en présence de mineurs dans les
moyens de transport privés,
— à interdire, dans l'Union européenne, la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans,
— à n'autoriser la mise en place de distributeurs de cigarettes que si les mineurs n'y ont pas accès,
— à retirer les produits du tabac des rayons self-service du commerce de détail,
— à interdire la vente à distance (par exemple via internet) de produits du tabac aux jeunes de moins de
18 ans,
— à encourager les actions de prévention et les campagnes antitabac auprès des jeunes,
— à interdire la publicité sur internet pour les produits du tabac,
— à inciter les États membres à introduire une taxation indexée de tous les produits du tabac,
— à fixer un niveau minimum communautaire, élevé, de taxation de tous les produits du tabac,
— à renforcer les contrôles contre la contrebande de tabac;
(1) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de
vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p. 26).C 263 E/450 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
14. invite la Commission à examiner les mesures fiscales susceptibles de réduire la consommation de
tabac, notamment chez les jeunes, et à adresser une recommandation aux États membres sur la base decet examen;
15. invite les États membres à cesser d'encourager, en maintenant sur leur territoire des taux de taxation
peu élevés, l'achat de produits du tabac;
16. se félicite que, pour combattre la contrebande et faciliter la détermination de l'origine, l'Italie ait
décidé d'interdire tous les transports de cigarettes non étiquetées;
17. invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive 2001/37/CE, des propositions de
modifications tendant à supprimer l'indication obligatoire, sur les paquets de cigarettes, des teneurs engoudron, en nicotine et en monoxyde de carbone, lesquelles indications donnent actuellement aux fumeursune base de comparaison trompeuse;
18. invite la Commission à présenter, en ce qui concerne la directive 2001/37/CE, des propositions de
modifications prévoyant, d'une part, la constitution d'un catalogue, renouvelé, de visuels d'avertissement dedimensions plus grandes, frappants, à apposer obligatoirement sur tous les produits du tabac vendus dansl'Union européenne et prévoyant, d'autre part, que ces avertissements doivent figurer sur les deux faces despaquets de tabac; considère que tous les avertissements devraient aussi indiquer clairement les coordonnéesde points de contact —numéro vert, site web, etc. —susceptibles d'aider les fumeurs à arrêter de fumer;
19. invite notamment la Commission à recommander l'introduction d'un avertissement relatif aux liens
entre le tabagisme et la cécité lorsqu'elle révisera la directive 2001/37/CE dans la mesure où des études
scientifiques récentes ont démontré avec force que le tabac entraînait une perte de la vue en provoquant
une dégénérescence maculaire liée à l'âge; estime que ces avertissements devraient figurer dans la liste desavertissements destinés aux produits du tabac et comporter les images graphiques convenant à ce message;
20. invite les États membres à mettre en œuvre des mesures de soutien (par exemple, interventions pour
le sevrage tabagique) permettant aux fumeurs qui le souhaitent d'arrêter plus facilement de fumer:
— accès accru aux thérapies d'aide au sevrage —pharmacologiques (par exemple, thérapie de substitution
nicotinique) et comportementales (conseils) —par voie de remboursement et d'interventions de presta-
taires de soins de santé,
— baisse des prix des produits d'aide au sevrage tabagique (par exemple, produits de substitution nicoti-
nique) via un taux de TVA réduit;
21. fait remarquer que, selon la stratégie européenne 2004 de l'OMS pour la lutte contre le tabagisme,
plus de 10 minutes de conseils intensifs de la part d'un médecin sont la méthode la plus efficace pourinduire une abstinence durable; invite donc les États membres à intégrer dans les systèmes de santé natio-naux les conseils destinés à mettre fin à la dépendance nicotinique, en incitant et en formant les profession-nels des soins primaires à demander systématiquement aux patients s'ils fument, à conseiller aux fumeursd'arrêter et à les rembourser pour ces conseils intensifs;
22. invite les États membres à organiser des campagnes d'information destinées à promouvoir un mode
de vie plus sain auprès des diverses catégories d'âge et catégories sociales afin que les citoyens soient enmesure de prendre leurs propres responsabilités et, le cas échéant, leurs responsabilités de parents;
23. considère que ces mesures d'aide au sevrage tabagique devraient garantir que les fumeurs, en parti-
culier les jeunes et les personnes moins nanties, auront accès, à des prix abordables, à des traitements d'aideau sevrage tabagique, notamment des conseils, de manière qu'il n'y ait pas d'inégalités propres à dissuader les
membres défavorisés de la société de recourir à ces produits et traitements;
24. considère que, dans tous les points de vente de produits du tabac, il devrait y avoir, bien visibles, des
informations —numéro vert ou adresse internet —concernant les moyens d'arrêter de fumer;16.10.2008 FR C 263 E/451 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
25. exhorte la Commission à continuer de mettre en œuvre, au niveau communautaire, des mesures de
soutien, notamment des actions de sensibilisation; estime que le développement des compétences des méde-cins et des autres professionnels de la santé doit être une priorité majeure;
26. invite la Commission à étudier d'urgence les risques sanitaires découlant de la consommation de snus
ainsi que l'impact de celle-ci sur la consommation de cigarettes;
27. dans ce contexte, demande, en tant que branche de l'autorité budgétaire, que le financement de telles
actions de sensibilisation, actuellement financées par le Fonds communautaire du tabac, continue d'êtrepleinement garanti après la disparition de ce fonds;
28. invite la Commission et les États membres à inclure, à titre de priorité essentielle, la lutte antitabac
dans leurs activités de santé et de développement et à coopérer avec les pays à faible revenu pour que tousles financements nécessaires et toute l'assistance technique nécessaire soient rendus disponibles, de sorte queles partenaires ACP de l'Union européenne puissent honorer les obligations qu'ils ont contractées en vertude la FCTC; invite la Commission à toujours s'acquitter promptement des engagements financiers liés à laFCTC et aux initiatives connexes dans le cadre du système des Nations unies;
29. appelle l'Italie et la République tchèque à ratifier dans les plus brefs délais la FCTC;
30. condamne le fait que les restrictions mises au tabagisme au Parlement européen ne sont pas respec-
tées par des députés et des membres du personnel du Parlement européen, qui, par exemple, fument dans lesescaliers ou dans le bar des députés à Strasbourg;
31. invite son Bureau, eu égard à son rôle d'exemple, à édicter une interdiction absolue de fumer, dans
tous les locaux du Parlement européen, avec effet immédiat; demande que cette interdiction soit appliquéerigoureusement;
32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0472
Turquie
Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 15 décembre 2004 sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la
Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1),
— vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie (2),
— vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de
l'adhésion (3),
— vu ses résolutions du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement de la Commis-
sion de 2005 (4) et du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie
d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (5),
(1) JO C 226 E du 15.9.2005, p. 189.
(2) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 163.
(3) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 284.
(4) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 402.
(5) Textes adoptés, P6_TA(2006)0568.C 263 E/452 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007