AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mise en oeuvre d'une stratégie d'aménagement intégré des zones côtières en Europe PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2000/0227 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mise en oeuvre d'une stratégie d'aménagement intégré des zones côtières en Europe

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture. La Commission présente ci-dessous son avis concernant les huit amendements proposés par le Parlement.

2. Historique

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil(document COM (2000) 545 final - 2000/0227 COD): // 8 septembre 2000

Date de l'avis du Comité des régions: // 14 février 2001

Date de l'avis du Comité économique et social: // 28 mars 2001

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 2-5 juillet 2001

Date de la transmission de la proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil (document COM (2001) 533 final - 2000/0227 COD): // 26 septembre 2001

Date de l'adoption de la position commune: // 13 décembre 2001

Date de réception de la position commune par le Parlement européen: // 17 janvier 2002

Date de la communication de l'avis de la Commission concernant la position commune: // 11 janvier 2002

Le 10 avril 2002, le Parlement européen a adopté huit amendements en deuxième lecture. Ces amendements modifient principalement le calendrier de la position commune et apportent des précisions au texte initial.

3. Objectif de la proposition de la Commission

Cette proposition vise à inciter les États membres à réaliser un inventaire national de la situation des zones côtières qui tienne compte de différents facteurs tels que la législation, les institutions et les acteurs impliqués dans l'aménagement et la gestion du littoral. Les États membres devront, sur la base de cet inventaire, développer une (ou plusieurs) stratégie nationale en vue de promouvoir l'aménagement intégré des zones côtières (AIZC).

Cette proposition s'inspire du programme de démonstration de la Commission sur l'aménagement intégré des zones côtières et de la stratégie européenne pour l'AIZC qui en découle (décrite dans le document COM (2000) 547). Il ressort de ces documents que la situation du littoral européen se dégrade et que cette tendance ne peut être freinée ou inversée que par une action concertée impliquant tous les niveaux d'administration - des autorités locales aux instances européennes. La recommandation invite les États membres à prendre les mesures nécessaires à leur niveau, en collaboration avec les administrations régionales et locales.

4- AVIS DE LA COMMISSION CONCERNANT LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le 10 avril 2002, le Parlement a adopté huit amendements (amendements 1 et 9 à 15). Tous ces amendements peuvent être acceptés par la Commission dans leur intégralité.

La Commission est en effet favorable aux amendements du Parlement européen, qui clarifient le texte et mettent en lumière des questions particulièrement préoccupantes telles que la pression démographique dans les zones côtières et les effets du changement climatique (amendements 1 et 11). L'un des amendements prévoit à juste titre d'ajouter une évaluation des politiques et des réglementations aux exigences relatives aux rapports des États membres (amendement 15). D'autres amendements renforcent le texte en ce qui concerne la consultation d'autorités locales ou régionales ainsi que d'organisations internationales (amendements 9, 12 et 13). L'amendement 10 fait utilement référence aux meilleures pratiques répertoriées dans le cadre du programme de démonstration sur l'AIZC.

Le délai proposé pour les rapports, aux amendements 14 et 15, constitue un bon compromis entre la position commune et la proposition initiale, qui était de deux ans. La Commission reconnaît que l'élaboration des stratégies nationales nécessitera la mise en oeuvre d'efforts importants dans la plupart des États membres. Le délai de 45 mois proposé pour les rapports et les stratégies des États membres et celui de 55 mois pour l'évaluation menée ultérieurement par la Commission sont réalistes et acceptables.

5- CONCLUSION

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-dessus.