Domaines de compétence de l'Union selon le traité (articles 26, 114, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités. — Élaborer des projets de normes techniques dans le cadre de travaux préparatoires pour des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif, ou lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires.

Compétences de l'Autorité [règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Autorité, article 1er, paragraphe 6, et article 8 relatif aux tâches et compétences] Objectifs Protéger l'intérêt public en contribuant à la stabilité et à l'efficacité à court, moyen et long terme du système financier, pour l'économie de l'Union, ses citoyens et ses entreprises. Tâches — Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance. — Contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, ainsi que stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes. — Coopérer étroitement avec le comité européen du risque systémique. — Organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes. — Surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétences. — Procéder à des analyses économiques des marchés afin d'aider l'Autorité à mener à bien sa mission. — Favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires. — Contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, au suivi, à l'évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux assurés et aux bénéficiaires dans toute l'Union. — Exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le règlement en question ou par d'autres actes législatifs. — Publier sur son site Internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d'activité. — Assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP).

Gouvernance [règlement (UE) no 1094/2010: articles 40 à 44: conseil des autorités de surveillance; articles 45 à 47: conseil d'administration; articles 48 à 50: président; articles 51 à 53: directeur exécutif] Conseil des autorités de surveillance Composition Le président (sans droit de vote), le directeur de l'autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements financiers dans chaque État membre (avec droit de vote), ainsi qu'un représentant (sans droit de vote) de la Commission, du Comité européen du risque systémique, de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des marchés financiers; des observateurs peuvent être admis au conseil. Tâches Principal organe décisionnel de l'Autorité. Conseil d'administration Composition Le président de l'Autorité, six représentants des autorités nationales de surveillance. Le directeur exécutif et un représentant de la Commission européenne participent aux réunions du conseil d'administration, mais ne jouissent d'aucun droit de vote. Tâches Le conseil d'administration veille à ce que l'Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au règlement (UE) no 1094/2010. Il exerce ses compétences budgétaires, adopte le plan en matière de politique du personnel et arrête les modalités d'application du statut des fonctionnaires. Président de l'Autorité Il représente l'Autorité, prépare les travaux du conseil des autorités de surveillance et préside les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d'administration. Directeur exécutif de l'Autorité Il est chargé de la gestion de l'Autorité et de la mise en œuvre du programme de travail annuel, ainsi que de l'exécution du budget; il prépare les travaux du conseil d'administration, et élabore le budget et le programme de travail. Comité de contrôle de la qualité Composition Le président suppléant de l'Autorité, deux membres du conseil d'administration et le directeur exécutif. Tâches Superviser et évaluer la bonne mise en œuvre des procédures et des décisions internes. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS). Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2012 Budget définitif Crédits du budget définitif: 15 655 000 euros Tableau des effectifs Agents statutaires: 69 emplois autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus: 69 Les emplois prévus au tableau des effectifs sont pourvus à 100 %. Agents contractuels: 12 emplois prévus dans le budget, 14 emplois pourvus Experts nationaux détachés: huit emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 8 Total: 91 agents

Produits et services fournis en 2012 Tâches en matière de régulation — Avis sur les mesures provisoires relatives à la directive Solvabilité II. — Avis sur les données et les modèles externes. — Quatre consultations publiques relatives à différents domaines d'activités de l'Autorité (assurances et pensions). — Conseils fournis dans le cadre du réexamen de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP). — Rapport sur le rôle des régimes de garantie des assurances dans le cadre de procédures de liquidation d'entreprises en état de faillite dans l'UE/l'EEE. — Rapport final de l'EIOPA sur la consultation publique no 11/008 concernant la proposition de lignes directrices sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité. — Rapport final de l'EIOPA sur les consultations publiques nos 11/009 et 11/011 concernant la proposition d'exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations. Tâches en matière de surveillance — Participation de l'Autorité aux collèges d'autorités de surveillance de 75 groupes d'assurance. — Plan d'action pour les collèges 2012 comprenant des annexes, par exemple un catalogue d'éléments destinés à l'échange d'informations, ainsi que le rapport de fin d'année sur le fonctionnement des collèges et les réalisations du plan d'action 2011. Protection des consommateurs et innovation financière — Lignes directrices concernant le traitement des plaintes par les entreprises d'assurance. — Rapport sur les meilleures pratiques en matière de traitement des plaintes par les entreprises d'assurance. — Rapport méthodologique sur la collecte, l'analyse et la communication d'informations concernant les tendances de consommation. — Mise à jour de l'enquête menée par l'EIOPA sur les compétences des autorités nationales responsables de la protection des consommateurs. — Procédures relatives à l'émission d'alertes et de restrictions ou interdictions temporaires. — Rapport sur les bonnes pratiques concernant la vente des rentes variables et les informations à communiquer à cet égard. — Premier aperçu des tendances de consommation dans les secteurs européens des assurances et des pensions professionnelles. Culture commune en matière de surveillance — Quatre séminaires transsectoriels. — Dix-sept séminaires à l'intention des autorités nationales compétentes. — Élaboration d'une méthodologie pour trois examens par les pairs. Stabilité financière — Deux rapports semestriels sur la stabilité financière. — Élaboration d'un test de résistance à l'échelle européenne pour le secteur des assurances (test reporté en raison de l'évaluation des garanties de long terme). — Réalisation d'un tableau de bord trimestriel en matière de risques. — Préparation de l'évaluation des garanties de long terme. Gestion des crises — Finalisation d'un cadre décisionnel global établissant de manière détaillée les procédures à suivre par l'Autorité dans l'exercice de ses responsabilités en matière de prévention et de gestion des crises. — Accord sur une approche commune de l'EIOPA pour traiter l'exposition aux risques souverains et bancaires. — Élaboration d'un avis de l'EIOPA sur la réponse à apporter, en matière de surveillance, à une faiblesse prolongée des taux d'intérêt. — Contribution approfondie à la consultation menée par la Commission européenne sur le redressement et la résolution des défaillances pour les institutions financières autres que les banques. Relations extérieures — Onze réunions, dont une réunion conjointe du conseil des autorités de surveillance, de l'IRSG (Groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance) et de l'OPSG (Groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles), neuf avis et synthèses d'observations officiels et huit consultations informelles sur des travaux en cours. — Une vingtaine de dialogues dans le domaine de la régulation et de la surveillance, menés avec des autorités de surveillance et des associations de contrôleurs de pays tiers d'Australasie, d'Amérique latine et d'Amérique du Nord, d'Afrique du Sud, d'Islande et de Suisse. Participation active et contributions au comité technique et exécutif, au comité Stabilité financière et au sous-comité Solvabilité et actuariat de l'AICA, ainsi qu'à la conférence annuelle de cette association. — Projet de dialogue UE/États-Unis: publication du document stratégique Way Forward, établissant la voie à suivre, et du rapport final des sept comités techniques; deux auditions publiques à Washington DC et à Bruxelles. — Analyse des écarts entre les régimes d'assurance et de réassurance d'Australie, du Chili, de Chine, de Hong Kong, d'Israël, du Mexique, de Singapour et d'Afrique du Sud, comprenant une évaluation complète de l'exercice du secret professionnel, servant de base à la décision de la Commission européenne sur les dispositions transitoires en matière d'équivalence des régimes de solvabilité. — Accord de coopération avec l'Agence croate de surveillance des services financiers (HANFA). Conférences/autres événements publics en 2012 — Quatre conférences et événements (Conference on Global Insurance Supervision (GIS) consacrée à la surveillance mondiale des assurances, évènement de lancement QIS for Pensions [étude d'impact quantitative sur les pensions), conférence annuelle de l'EIOPA et seconde Journée de la stratégie en faveur du consommateur (Consumer Strategy Day)].