RAPPORT DE LA COMMISSION Rapport de synthèse sur la qualité de l’eau potable dans l’Union européenne: examen des rapports des États membres pour la période 2008-2010, présentés conformément à la directive 98/83/CE /* COM/2014/0363 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION Rapport de synthèse sur la qualité de l’eau potable dans l’Union européenne: examen des rapports des États membres pour la période 2008-2010, présentés conformément à la directive 98/83/CE 1. Introduction L'eau potable est essentielle à la vie. Elle est vitale pour la santé publique et c’est un moteur majeur de toute économie saine. L’Organisation mondiale de la santé (OMS)[1] en conclut qu’en améliorant l'accès à l'eau potable et à un assainissement adéquat, il est possible d’obtenir, outre les avantages sanitaires liés à la prévention des maladies d'origine hydrique, des avantages économiques importants. Ceux-ci sont notamment la réduction des dépenses de soins médicaux, l’augmentation du nombre de journées productives par an, l’amélioration de la fréquentation scolaire et le recul des années de vie perdues. Le secteur de l'industrie de l'eau apporte en outre une contribution importante au produit intérieur brut (PIB). En 2010, la valeur ajoutée brute (VAB) totale estimée du secteur des services d'assainissement et de distribution d’eau a atteint 43,84 milliards d’euros et représentait environ 500 000 emplois-équivalents temps plein[2]. La directive sur l'eau potable[3], adoptée en 1980 et révisée en 1998, a conduit à la mise à disposition d’une eau potable de grande qualité dans toute l'Union européenne. Les efforts conjoints des institutions européennes, des États membres et des prestataires de services ont abouti à des taux élevés de conformité avec les normes relatives à l'eau potable. La directive est donc un exemple, certes méconnu, de réussite de la législation européenne dans le domaine de l'environnement et de la santé publique. La qualité de l'eau potable et le niveau de traitement requis sont profondément liés à la qualité des sources d'eau potable. Le niveau de protection des ressources en eau, en particulier des eaux souterraines et des eaux de surface, est donc essentiel pour la directive sur l'eau potable, car il a des répercussions sur les coûts du traitement de l’eau. L'eau potable est également une question importante pour les citoyens européens, comme en témoignent une enquête Eurobaromètre[4] et l'initiative citoyenne européenne Right2Water[5], récemment lancée. Dans sa réponse à l'initiative, la Commission a annoncé le lancement d'une consultation publique au niveau de l'UE concernant la directive sur l’eau potable[6], notamment en vue d'améliorer l’accès à une eau de qualité dans l’UE. 2. Situation de l’eau potable Le présent document donne un aperçu de l'état de mise en œuvre de la directive sur l'eau potable compte tenu des données les plus récentes communiquées par les États membres[7]. Les rapports techniques avec des fiches analytiques détaillées par État membre seront bientôt disponibles sur le site internet de la DG Environnement[8]. 2.1. Distribution d’eau Dans l'Union européenne, la distribution d’eau potable est organisée par zones de distribution, c’est-à-dire par zones géographiques déterminées où les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d'une ou de plusieurs source(s) et à l'intérieur desquelles la qualité peut être considérée comme étant à peu près uniforme. Il existe près de 100 000 zones de distribution d’eau (ZDE) dans l'Union. La directive établit une distinction entre grandes et petites distributions[9]. Pour ces deux types de distributions, les exigences minimales de qualité de l'eau sont les mêmes; en revanche, les exigences de contrôle diffèrent, et les États membres ne sont pas obligés de présenter de rapport sur les petites distributions. Environ 65 millions de personnes sont desservies par de petits distributeurs d'eau. Au sens de la directive, «distribution» ne signifie pas «accès» au réseau public de distribution d’eau[10]. Eurostat a recueilli des données sur la population raccordée au réseau public de distribution d'eau[11] (voir le tableau 1 à la fin du présent rapport). La transmission de rapports sur ces données étant facultative, elles sont lacunaires et ne permettent pas de calculer les totaux/moyennes de l'UE. Sources d’eau brute Dans l'Union européenne, la distribution d’eau est principalement alimentée par les eaux souterraines et de surface, y compris par les réservoirs artificiels. Les sources d'eau varient considérablement d’un État membre à l’autre. À ce sujet, les informations essentielles ont été fournies dans les rapports précédents[12] et sont recueillies par Eurostat[13]. Il existe des différences significatives de pourcentage entre grandes et petites distributions, avec des taux beaucoup plus élevés de sources d'eau souterraine pour les petites distributions (84 %). La contamination des eaux souterraines, en particulier par des substances difficiles à détecter comme les pesticides, et la contamination des eaux de surface, de plus en plus liée au changement climatique (inondations, précipitations extrêmes, débordements des eaux de pluie) peuvent poser des problèmes qui se répercutent sur l'eau potable. Un contrôle coordonné des eaux souterraines et de l'eau potable allié à la mise en place de mesures d’adaptation au changement climatique et d'atténuation de ce changement serait bénéfique pour la qualité de l'eau potable. 2.2. Qualité de l’eau potable Pour garantir que l'eau potable soit sans danger pour la consommation humaine, la directive sur l’eau potable définit des exigences minimales de qualité de l'eau. Elle indique les paramètres microbiologiques et chimiques susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine lorsque les concentrations dépassent certains seuils. Pour chacun de ces paramètres, la directive fixe des valeurs maximales de concentration qui doivent être respectées. Outre des paramètres microbiologiques et chimiques, la directive détermine des paramètres indicateurs dans le but de signaler un risque possible pour la santé humaine. Ces paramètres n’exigent des mesures correctives que si une enquête plus approfondie confirme le risque pour la santé humaine. Les données communiquées au sujet de ces paramètres révèlent que la qualité de l'eau potable dans l'Union européenne est généralement très bonne. La tendance générale est positive également. Pour les grandes distributions, dans la grande majorité des États membres, les taux de conformité des paramètres microbiologiques et chimiques se situent entre 99 % et 100 %. Les quelques États membres qui affichent des taux de conformité inférieurs à 99 % vont devoir renforcer les mesures destinées à garantir que tous les citoyens desservis par les grandes distributions concernées puissent consommer l'eau potable en toute sécurité. Figure 1: Aperçu succinct: taux de conformité des paramètres microbiologiques et chimiques dans les États membres Les chiffres détaillés sont indiqués dans le tableau 1 à la fin du présent rapport. En ce qui concerne les petites distributions, la situation est plus contrastée. On observe des niveaux de conformité inférieurs pour les paramètres microbiologiques: seuls trois États membres atteignent des taux de conformité compris entre 99 % et 100 %. La ventilation des taux de conformité des paramètres microbiologiques révèle que ces taux sont nettement inférieurs pour les petites distributions que pour les grandes distributions. Figure 2: Taux de conformité des paramètres microbiologiques, nombre d’États membres S’agissant des paramètres chimiques, on observe des niveaux élevés de conformité pour les petites distributions comme pour les grandes distributions. Dans certaines zones de distribution, des problèmes ont été constatés en ce qui concerne la concentration en nitrate, en nitrite, en arsenic et, dans une moindre mesure, en bore et en fluorure. Ainsi, en 2010, on a identifié plus de 1 000 petites distributions dont les concentrations en nitrate étaient supérieures aux niveaux prescrits (voir le tableau 1 à la fin du présent rapport). Les taux de conformité des paramètres indicateurs révèlent qu'en général la performance des petites distributions était inférieure à celle des grandes distributions. L'analyse des données communiquées sur les petites distributions fait apparaître que certains États membres ont du mal à gérer ces distributions de manière sûre. Cela pourrait concerner entre 11,5 et 15,5 millions de personnes. Toutefois, de plus amples informations et une évaluation approfondie du mode de gestion de ces petites distributions seraient nécessaires pour estimer les risques concrets pour la santé humaine chez les citoyens concernés. Des problèmes au niveau des petites distributions d'eau ont également été reconnus par le septième programme d’action pour l’environnement (7e PAE)[14], qui appelle à renforcer les efforts visant à mettre en œuvre la directive, en particulier pour les petits fournisseurs d’eau potable. Dans un premier temps, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, a élaboré un document «cadre d'action» présentant les meilleures pratiques d’évaluation des risques au niveau des petites distributions d'eau. Ce document sera bientôt disponible sur le site internet de la DG Environnement[15]. Des millions de citoyens de l'Union étant concernés, les efforts doivent être poursuivis pour améliorer la distribution d’une eau de grande qualité, en particulier dans les zones rurales et isolées. Les données communiquées par les États membres montrent que dans les cas d'incidents et de non-respect des normes de qualité, en général, les États membres prennent des mesures correctives dans des délais appropriés. S’agissant des paramètres microbiologiques, les mesures prises ont amené une amélioration du traitement et de la désinfection des composants contaminés du système de distribution public. Quant aux paramètres chimiques, les défaillances ont été abordées en améliorant les pratiques agricoles, en conditionnant ou en traitant l'eau, en changeant de source d'eau et en informant le public. 2.3. Contrôle et information La directive impose aux États membres de veiller à ce qu’un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine soit effectué. Cependant, les méthodes de contrôle diffèrent entre les États membres, et même entre les différentes zones de distribution d’eau au sein de chaque État membre. En conséquence, le niveau et la disponibilité de ces données de contrôle varient. Cela ne constitue pas nécessairement un manquement au respect des exigences de la directive, car celle-ci autorise des programmes de contrôle adaptés en fonction des caractéristiques spécifiques de la zone de distribution d’eau. L'analyse suggère toutefois qu’il est nécessaire de revoir et de mieux rationaliser les méthodes actuelles de contrôle, en tenant compte notamment de la méthode recommandée par l’OMS pour les plans d’évaluation et de gestion des risques sanitaires de l’eau[16]. Pour améliorer le contrôle et les performances des États membres, la Commission travaille actuellement à un «cadre structuré de mise en œuvre et d'information» (SIIF). Ce cadre instaure des systèmes à l’échelon national qui permettent de diffuser activement les informations sur la manière dont la législation environnementale de l'Union est mise en œuvre. Ces informations sont ensuite réunies pour fournir une vue d’ensemble à l'échelle européenne. L'exigence de la directive selon laquelle les consommateurs doivent disposer d'informations récentes sur la qualité de l'eau potable peut également être rattachée à un tel cadre d'information; dans ce contexte, l’information pourrait être améliorée. En outre, les données sur l'eau potable pourraient être plus clairement liées au système européen d'information sur l'eau (WISE), qui couvre un large éventail de données et d'informations recueillies par les institutions européennes. 2.4. Dérogations La directive prévoit des dérogations aux normes de qualité de l'eau potable dans des conditions très strictes et limitées dans le temps. Ces dérogations ne peuvent constituer un danger potentiel pour la santé des personnes et ne peuvent être accordées que s’il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution d’eau potable dans le secteur concerné. Une dérogation ne peut dépasser trois ans. Toutefois, lorsqu'un État membre estime qu’une période de dérogation plus longue est nécessaire, il peut accorder une seconde dérogation pour une période ne dépassant pas trois ans. Il doit alors communiquer à la Commission les motifs qui justifient sa décision. Dans des cas exceptionnels, un État membre peut demander à la Commission une troisième dérogation. Dans ce cas, la Commission examine attentivement la demande: soit elle la rejette, soit elle accorde la dérogation pour une période ne dépassant pas trois ans. Jusqu’à présent, la Commission a accordé une troisième dérogation d’une durée de trois ans à la République tchèque, à l'Italie, à la Hongrie et à l'Allemagne, concernant principalement les paramètres du nitrate et du nitrite, du fluorure, du bore, de l'arsenic et du nickel. Elle a rejeté une demande de dérogation, introduite par l'Estonie. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de la DG Environnement[17]. La Commission étudie les moyens appropriés d’assurer la bonne exécution des décisions concernées. Si elles ne sont pas accordées avec circonspection, les dérogations et autres exemptions possibles dans des cas exceptionnels risquent de compromettre la cohérence de la mise en œuvre de la directive à l’échelle de l'Union. La Commission estime que le régime dérogatoire actuel a donné aux États membres suffisamment de temps pour garantir que les normes de qualité de l'eau potable soient respectées. La Commission estime qu’aucune nouvelle dérogation aux normes de qualité de l'eau potable ne doit être accordée pour les distributions d’eau existantes, sauf dans les cas d’apparition de nouvelles sources de pollution imprévues, après l'introduction de normes établissant de nouveaux paramètres ou après un renforcement des paramètres existants. Pour les nouvelles distributions, des dérogations pourront être envisagées à des conditions strictes si les sources de pollution peuvent être assainies dans un délai acceptable et si aucune autre distribution n’est possible. 2.5. Défis Au cours des dernières décennies, la politique européenne en matière d’eau potable a permis le développement d’une eau potable de grande qualité dans toute l'Union. Toutefois, pour maintenir ces normes de qualité élevées et relever les défis qui restent d’actualité, il pourrait être nécessaire d'adapter encore le cadre juridique de l'UE. Par nature, les petites distributions d'eau diffèrent sensiblement des grandes distributions d'eau. De petite envergure, les petites distributions sont souvent situées dans des zones rurales et isolées; elles nécessitent donc des modes de gestion qui tiennent compte des situations spécifiques de ces zones. La directive actuelle sur l'eau potable porte principalement sur les grandes distributions. L’ajout de dispositions spécifiques pour les petites distributions, notamment l’obligation de transmettre des rapports, aiderait à garantir une gestion efficace, axée sur les risques, des petites distributions, et permettrait une meilleure cartographie de la qualité de l'eau potable dans les petites zones de distribution. Cela contribuerait à accroître l'accès à une eau potable sans danger pour la santé, en particulier dans les zones isolées, et à permettre la mise à disposition accrue d’informations sur la qualité de l'eau potable pour le public et les parties prenantes. La liste des paramètres et des valeurs paramétriques correspondantes en vigueur ainsi que les exigences en matière de contrôle et d'analyse pourraient devoir être adaptées en fonction des risques liés aux polluants émergents et des progrès scientifiques et technologiques. Il pourrait être nécessaire d'étendre cette liste aux nouveaux polluants émergents, par exemple à certains produits utilisés dans l'agriculture ou l'industrie, produits pharmaceutiques compris. Les méthodologies de contrôle et les spécifications concernant l'analyse des paramètres doivent prendre en considération les dernières méthodes et techniques, notamment les approches fondées sur les risques, de façon à permettre de contrôler la qualité de la manière la plus efficace et la plus rentable possible, aussi bien en ce qui concerne les processus de traitement au sein de l'usine de traitement que le réseau de distribution, jusqu’au robinet. Le cadre de l'Union devrait être évalué à la lumière des dernières recommandations de l'OMS sur cette question. Certaines mesures pourraient également être nécessaires pour réduire les fuites dans les réseaux de distribution. Dans la moitié des États membres environ, plus de 20 % de l'eau potable propre est perdue dans le réseau de distribution avant d’arriver aux robinets des consommateurs. Dans certains États membres, cette proportion atteint 60 %. Il est important que le public ait accès à des informations sur la qualité de l'eau potable. Bien que souvent disponibles sur les sites web nationaux, ces informations ne sont souvent pas à jour et sont difficiles à comprendre. La majorité des États membres n’utilisent pas de cartes détaillées ni d'autres supports fournis par les pouvoirs publics. La structure actuelle d’établissement de rapports ne fournit pas à la Commission d’informations suffisamment adéquates et récentes pour lui permettre d’effectuer une synthèse approfondie des évolutions de la qualité de l'eau potable dans l'Union européenne. Il est donc difficile de fournir au Conseil, au Parlement européen et aux citoyens des informations à jour et régulières à l'échelle européenne sur les politiques et la qualité de l'eau potable. De plus, la manière dont les données sont recueillies, traitées et transmises diffère au sein de l'Union, ce qui rend difficile la comparaison des situations des différents États membres en matière de performances et de respect de la directive. Une formule d'établissement de rapports nouvelle ou modifiée pourrait faciliter la diffusion et la gestion transparentes des données tant au niveau national qu'au niveau européen. En outre, l'analyse comparative de la qualité de l'eau potable pourrait permettre d’interpréter et de visualiser plus facilement les données sur la qualité de l'eau dans l'Union, et de mieux comparer la qualité de l'eau et les tendances entre les États membres. 3. Conclusions L'analyse confirme que la directive sur l'eau potable a contribué au développement d’une eau potable de grande qualité dans l'Union européenne, comme le prouvent les niveaux élevés de conformité avec les normes de qualité de l'eau potable. Bien que l'application de la directive soit satisfaisante et que des progrès aient été accomplis dans de nombreux domaines, les enjeux et défis suivants ont été identifiés: la distribution d’une eau de grande qualité, en particulier dans les zones rurales et isolées, doit être améliorée. Dans ces zones, les petites distributions d'eau nécessitent des approches de gestion spécifiques, axées sur les risques, et le rôle de la directive sur l'eau potable dans ce contexte doit être étudié; pour la gestion des grandes distributions d'eau, des approches axées sur les risques permettraient un contrôle plus rentable et une analyse des paramètres en fonction des risques identifiés, et offriraient de meilleures garanties pour la protection de la santé humaine. Les méthodologies de contrôle et d'analyse doivent tenir compte des dernières évolutions scientifiques et technologiques; une nouvelle information scientifique sur les paramètres chimiques et autres en lien avec la liste des paramètres de l'eau potable doit être envisagée conformément à la révision en cours des recommandations de l’OMS sur l'eau potable, notamment les polluants émergents; les technologies modernes de l'information et la facilitation de l’accès à l'information environnementale doivent servir à fournir des informations plus récentes aux consommateurs et à étudier la manière de relier les différentes données de contrôle aux rapports et à l'information des consommateurs; les délais de mise en œuvre et les mécanismes de dérogation sont dépassés et méritent une mise à jour et une révision générales. Une consultation publique à l’échelle de l'Union sera un premier pas pour permettre une nouvelle analyse approfondie des défis susmentionnés et de la manière de les relever au mieux. Cette consultation permettra aussi peut-être d’identifier d'autres problèmes à aborder afin de garantir des normes élevées de qualité de l'eau potable à travers l'Union, et de continuer à les améliorer. Fiche d'information – Mise en œuvre de la directive sur l'eau potable (98/83/CE) en 2010 Nombre de zones de distribution d’eau · On compte 96 388 zones de distribution d’eau dans l'UE, couvrant une population d'environ 474 millions de personnes. · On dénombre 11 233 grandes distributions d’eau, qui desservent 317 millions de personnes. · Il existe 85 559 petites distributions d'eau, qui desservent 65 millions de personnes (données communiquées sur la base d’un sondage à participation volontaire). Qualité de l'eau potable – Grandes distributions Dans le cadre de ce rapport, les valeurs paramétriques ont été considérées comme pleinement respectées lorsque plus de 99 %[18] des analyses étaient conformes. Paramètres microbiologiques Toutes les grandes distributions des États membres ont des taux de conformité supérieurs à 95 %, et ils sont pleinement respectés dans 23 États membres (99-100 %). Seuls BG, CY, HU et LV n’atteignent pas ces niveaux élevés. Paramètres chimiques Les taux de conformité sont élevés mais légèrement inférieurs à ceux des paramètres microbiologiques. Tous les États membres ont indiqué des taux de conformité supérieurs à 90 % sauf trois: HU (paramètre arsenic), IE (paramètre trihalométhane[19]) et LT (paramètre fluorure). Paramètres indicateurs Sept États membres ont atteint des taux de performance maximum (99-100 %), alors que dans dix États membres, ils étaient supérieurs à 95 %. Les dix autres États membres ont enregistré des taux de performance compris entre 90 % et 95 %. Pour ces paramètres, DK (bactéries coliformes), HU (ammonium), LV (sulfate) et MT (chlorure et sodium) avaient des taux inférieurs à 90 %. Qualité de l'eau potable – Petites distributions Paramètres microbiologiques Les niveaux de conformité sont inférieurs à ceux des grandes distributions d'eau. Seuls trois États membres (EE, MT, SE) ont indiqué des taux de conformité supérieurs à 99 %. Le taux de conformité de l’échantillon se situe entre 95 et 99 % dans quatorze États membres, entre 90 et 95 % dans quatre États membres (BG, CY, IT, UK), et il est inférieur à 90 % dans six États membres (DK, EL, LT, PL, RO, SI). Paramètres chimiques La conformité des petites distributions est similaire à celle des grandes distributions. Paramètres indicateurs Les éventuelles sous-performances sont dues à la concentration en bactéries coliformes, en clostridium perfringens, en fer, en manganèse, en ammoniac et au pH. De nombreux États membres ont réussi à atteindre un taux de performance supérieur à 95%, mais certains États membres rencontrent des problèmes importants. Tableau 1: Récapitulatif des données par État membre (ZDE = zone de distribution d’eau) EM || N° grande ZDE || N° petite ZDE || Population raccordée à la distribution d’eau publique (année) Source: Eurostat || Microbiologie Conformité de l’échantillon en % || Produits chimiques Grandes distributions (figure 1) || Petites distributions || Grandes distributions Conformité de l’échantillon en % (figure 1, (x) À la figure 1 = 90 % || Petites distributions Exemple: nitrate, n° de ZDE non conforme AT || 260 || 4570 || 95,05 (2008) || 99-100 % || 95-99 % || 99-100 % || 20 BE || 225 || 522 || 99,9 (2009) || 99-100 % || 95-99 % || 99-100 % || 3 BG || 196 || 2226 || 99,2 (2011) || 95-99 % || 90-95 % || 95-99 % || 349 CY || 20 || 268 || 100 (2011) || 95-99 % || 90-95 % || 95-99 % || 1 CZ || 283 || 3870 || 93,5 (2010) || 99-100 % || 95-99 % || 99-100 % || ? DE || 2283 || 5873 || 99,3 (2010) || 99-100 % || 95-99 % || 95-99 % || 12 DK || 252 || 2071 || 97 (2002) || 99-100 % || < 90 % || 90-95 % || 4 EE || 25 || 1115 || 80 (2009) || 99-100 % || 99-100 % || 90-95 % || - EL || 177 || 713 || 94 (2007) || 99-100 % || < 90 % || 95-99 % || 20 ES || 928 || 7907 || 100 (2010) || 99-100 % || 95-99 % || 95-99 % || - FI || 158 || 697 || 91 (2011) || 99-100 % || 95-99 % || 99-100 % || FR || 2487 || 18363 || 99,4 (2001) || 99-100 % || 95-99 % || 95-99 % || 381 HU || 275 || 2731 || 100 (2011) || 95-99 % || 95-99 % || < 90 % (x) || 10 IE || 241 || 1920 || 85 (2007) || 99-100 % || 95-99 % || < 90 % (x) || 9 IT || 1046 || 3977 || - || 99-100 % || 90-95 % || 95-99 % || 6 LT || 65 || 1734 || 75 (2011) || 99-100 % || < 90 % || < 90 % (x) || 1 LU || 43 || 154 || 99,9 (2011) || 99-100 % || 95-99 % || 99-100 % || 1 LV || 29 || 1145 || - || 95-99 % || 95-99 % || 99-100 % || MT || 12 || 7 || 100 (2011) || 99-100 % || 99-100 % || 99-100 % || NL || 209 || 250 || 100 (2010) || 99-100 % || 95-99 % || 99-100 % || - PL || 970 || 8839 || 87,6 (2011) || 99-100 % || < 90 % || 95-99 % || - PT || 362 || 3176 || 96,9 (2009) || 99-100 % || 95-99 % || 95-99 % || 28 RO || 310 || 5398 || 56,5 (2011) || 99-100 % || < 90 % || 95-99 % || 133 SE || 182 || 1486 || 87 (2010) || 99-100 % || 99-100 % || 99-100 % || - SI || 78 || 899 || - || 99-100 % || < 90 % || 95-99 % || 4 SK || 95 || 957 || 86,9 (2011) || 99-100 % || 95-99 % || 99-100 % || 11 UK || 22 || 4691 || - || 99-100 % || 90-95 % || 99-100 % || 109 [1] http://www.who.int/water_sanitation_health/wsh0404summary/en/ [2] EUROSTAT (2013). [3] Directive 98/83/CE (JO L 330 du 5.12.1998, p.32). [4] http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_344_en.pdf [5] Communication de la Commission sur l'initiative citoyenne européenne «L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!», COM(2014) 177 du 19.3.2014: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/finalised/answered [6] Directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32). [7] Données communiquées conformément à l’article 13 de la directive sur l’eau potable pour la période de référence 2008-2010 et données transmises volontairement sur les petites distributions d’eau, pour lesquelles la directive n’exige pas la transmission de rapports. [8] http://ec.europa.eu/environment/water/water-drink/reporting_en.html; https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp [9] Les grandes ZDE sont les distributions d'eau individuelles supérieures à 1 000 m3 par jour en moyenne ou destinées à plus de 5 000 personnes; les petites ZDE sont les distributions d'eau individuelles inférieures à 1 000 m3 ou destinées à moins de 5 000 personnes. [10] L’article 345 du TFUE oblige l’Union à rester neutre à l’égard du régime de la propriété de l’eau. Le droit d’«accès» physique n’est donc pas abordé ici. [11] http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=env_wat_pop&lang=en [12] https://circabc.europa.eu/sd/a/b580866d-8eb7-4937-9a97-d3d3485d046e/2005-2007%20SynthesisReport.pdf [13] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Water_statistics [14] Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (J0 L 354/171 du 28.12.2013). [15] http://ec.europa.eu/environment/water/water-drink/small_supplies_en.html [16] http://www.euro.who.int/en/health-topics/environment-and-health/water-and-sanitation/country-work/ensuring-drinking-water-safety-through-water-safety-plans [17] http://ec.europa.eu/environment/water/water-drink/derogations_en.html; voir aussi le site internet du CIRCABC. [18] Une marge d'erreur de 1 % est acceptable en raison du niveau d’incertitude et des incidents (erreurs d’échantillonnage ou d'analyse, par exemple) qui se produisent; les taux de conformité sont donnés sous forme de fourchettes parce qu'il s’agit pour la plupart de dépassements limités dans le temps. Les résultats ne sont pas entièrement comparables en raison des différences dans les méthodes d'échantillonnage et de contrôle et de l'absence de méthodes normalisées, mais les données donnent un bon aperçu de la situation au sein de l'Union. [19] Pour le paramètre chimique total trihalométhanes, la directive a prévu, jusqu’en décembre 2008, une dérogation au seuil défini à l’annexe I, partie B (jusqu’à 150 microgrammes/l contre 100 microgrammes/l).