Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 22/03)

Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Numéro de l'aide: N 231/03

Titre: Action publicataire générique (Écosse) en faveur de la viande

Objectif: Faire la publicité générale pour les produits à base de viande rouge et les avantages découlant de la consommation de viande rouge

Base juridique: The Scotland Act 1998 (Cross-Border Public Authorities) (Adaptation of Functions) (Amendment) Order 2002 No 2636 which amends the Agriculture Act 1967 (Section 20)

Budget: 3 millions GBP, par an, au maximum

Intensité ou montant de l'aide: Le programme sera financé à hauteur de 50 % par une taxe parafiscale et des contributions volantaires du secteur. Le reste sera financé par une aide directe de l'État membre mais ne dépassera pas 50 % du budget

Durée: De la date d'approbation de la Commission jusqu'à 2008

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.12.2003

État membre: Espagne (Madrid)

Numéro de l'aide: N 514/03

Titre: Aides à la promotion d'investissements pour l'innovation technologique de l'industrie alimentaire

Objectif: La promotion d'investissements pour l'innovation technologique de l'industrie alimentaire (prolongation du régime d'aide N 834/01 approuvé par décision de la Commission du 2 février 2002 pour les années 2004, 2005 et 2006)

Base juridique: Proyecto de orden por la que se regulan ayudas para al fomento de las inversiones para la innovación tecnológica de la industria alimentaria en la Comunidad de Madrid

Budget: 1100000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les bénéficiaires et les aides

Durée: Les années 2004, 2005 et 2006

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Date d'adoption de la décision: 19.12.2003

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 509/02

Titre: Projet d'arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur avicole

Objectif: Augmentation des cotisations obligatoires de 100 %. Ces cotisations sont destinées au financement des indemnités d'abattage/coûts d'analyses dans le cadre de la lutte réglementée contre les maladies des animaux et des contrôles axés sur l'amélioration de l'hygiène, de la santé, et de la qualité des animaux et des produits animaux

Base juridique: Projet d'arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur avicole

Ontwerp van koninklijk besluit betreffende de verplichte bijdragen aan het Begrotingsfonds voor de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten, vastgesteld voor de sector pluimvee

Budget: Pas disponible

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 19.12.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 185/03

Titre: Décret ministériel n° 135 du 17 janvier 2003, concernant les règles applicables à la mise en place et au contrôle des unions de producteurs

Objectif: Aides à la mise en place et au démarrage d'unions de producteurs nouvellement établies, dans le respect des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole

Base juridique: Decreto ministeriale n. 135 del 17 gennaio 2003: Disposizioni per il riconoscimento, il controllo ed il sostegno delle Unioni nazionali tra le associazioni dei produttori agricoli

Budget: Indéterminé

Intensité ou montant de l'aide: L'aide accordée peut atteindre 100 % des dépenses éligibles la première année; elle est ensuite réduite de 20 % chaque année, pendant une période totale de cinq ans

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision: 19.12.2003

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 333/03

Titre: Aide à l'investissement dans une entreprise de transformation de fruits

Objectif: L'objectif de la mesure est une aide à l'investissement dans l'entreprise Bayernwald Früchteverwertung GmbH

Base juridique: Bewilligungsbescheid der Regierung von Niederbayern i. V. m. Artikel 23, 24 Bayerische Haushaltsordnung (BayHO) sowie "Richtlinie zur Durchführung der bayerischen regionalen Förderungsprogramme für die gewerbliche Wirtschaft" vom 22.2.2002

Budget: Une aide à l'investissement de 335000 euros est accordée

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité de l'aide s'élève à 7,44 %

Durée: À compter de la date de l'autorisation de la Commission jusqu'au 31 décembre 2004

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Date d'adoption de la décision: 19.12.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 364/03

Titre: Accès aux technologies de l'information et des communications (TIC) dans le secteur de l'agriculture

Objectif: L'objectif de ce régime d'aide est d'encourager l'utilisation des TIC dans le secteur de l'agriculture. Deux instruments seront employés: le développement des compétences et la communication de la chaîne d'approvisionnement

Base juridique: Régime non statutaire

Budget: Pour la partie consacrée au développement des compétences:

2003/2004: 195000 GBP (281345 euros)

2004/2005: 220000 GBP (317415 euros)

2005/2006: 220000 GBP (317415 euros)

Pour la partie consacrée à la communication de la chaîne d'approvisionnement:

2003/2004: 280000 GBP (403982 euros)

2004/2005: 210000 GBP (302987 euros)

2005/2006: 370000 GBP (533834 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: De la date d'approbation de la Commission jusqu'au 31 mars 2006

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Date d'adoption de la décision: 19.12.2003

État membre: Espagne (Cantabria)

Numéro de l'aide: N 399/02

Titre: Aides aux éleveurs

Objectif: Le démarrage par des coopératives et autres groupements de programmes pour l'amélioration de la production et la qualité de la viande de bovin

Base juridique: Proyecto de orden por la que se regulan ayudas para fomentar proyectos de modernización, innovación tecnológica y mejora de la competitividad de las explotaciones de ganado vacuno de carne de Cantabria

Budget: 1500000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 19.12.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 418/03

Titre: Aides de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux (ONIOL)

Objectif: Reconduire le financement des actions autorisées dans le cadre des aides d'État N 190/01, N 191/01, N 192/01 et N 821/01

Budget: - N 190/01: 80000 euros pour 2003, budget renouvelable jusqu'en 2006;

- N 191/02: 605000 euros pour 2003, budget renouvelable jusqu'en 2006;

- N 192/01: 114000 euros pour 2003 et 120000 euros pour 2004, budgets renouvelables jusqu'en 2006;

- N 821/01: 2464000 euros pour une année supplémentaire

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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