RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’application de la directive sur les services postaux

(directive 97/67/CE, telle que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE)

1.Le présent rapport d’application précise comment la directive sur les services postaux a été mise en œuvre et comment le marché postal a évolué

En février 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2008/6/CE (ci-après la «troisième directive sur les services postaux») qui a instauré la base juridique pour l’achèvement du marché intérieur des services postaux et qui constitue la dernière étape législative du processus d’ouverture progressive du marché. Des dates limites ont été fixées par cette directive pour l’ouverture totale du marché, à savoir: le 31 décembre 2010 dans le cas de 16 États membres et le 31 décembre 2012 pour les 11 États membres restants. Dans le cadre de la troisième directive sur les services postaux, les tâches et compétences des autorités réglementaires nationales ont par ailleurs été renforcées, les modalités de prestation et de financement du service postal universel ont été modifiées, l’accès à certains éléments de l’infrastructure postale a été imposé, les dispositions relatives à la protection des consommateurs ont été étendues, et il a été établi que la Commission devait apporter une aide aux États membres quant à la mise en œuvre de cette directive, y compris pour le calcul des coûts nets du service universel.

En outre, l’article 23 de la directive 2008/6/CE prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de ladite directive (tous les quatre ans), comprenant notamment des informations utiles sur l’évolution du secteur. La soumission d’un rapport pour décembre 2013 telle que prévue par cette disposition a été reportée afin de disposer du temps nécessaire pour examiner les premiers effets de l’ouverture totale du marché dans tous les États membres.

Le présent rapport d’application propose une synthèse sur l’application de la directive sur les services postaux (directive 97/67/CE, telle que modifiée par les directives 2002/39 et 2008/6/CE) dans l’Union européenne et sur les principales évolutions du marché postal depuis décembre 2008. Conformément à l’article 23 de la directive 2008/6/CE, le rapport fournit des informations sur les aspects économiques, sociaux et technologiques, sur la structure de l’emploi ainsi que sur la qualité du service. Le rapport d’application est accompagné d’un document de travail des services de la Commission qui contient des informations plus détaillées et une annexe sur le calcul du coût net de l’obligation de service universel.

Le rapport et le document de travail des services de la Commission ont été rédigés à l’aide de différentes sources (études relatives aux principales évolutions du secteur postal pour les périodes 2008-2010 et 2010-2013 et à la pratique tarifaire des opérateurs postaux, rapports élaborés par le groupe «ERGP» des régulateurs européens dans le domaine des services postaux, observations formulées dans le cadre du comité de la directive postale et du forum des utilisateurs des services postaux, données d’Eurostat jusqu’à l’année 2012, statistiques postales émanant de la Commission elle-même pour la période postérieure à 2012 à la suite de la décision d’Eurostat d’interrompre la collecte spécifique des données statistiques relatives au secteur postal, et chiffres provenant de l’Union postale universelle). Compte tenu des délais nécessaires à la collecte et à l’élaboration de statistiques, les dernières données disponibles portent souvent sur l’année 2013; toutefois, lorsque cela a été possible, des informations plus récentes ont été utilisées pour donner un aperçu des derniers développements observés.

2.Des services postaux et de colis fiables et à un prix abordable restent essentiels pour le marché unique

Les services postaux continuent de jouer un rôle vital dans l’Union européenne, même si la nature de ce rôle est en train d’évoluer en raison des nouvelles technologies qui sont à l’origine du remplacement par le courrier électronique et d’une augmentation du volume des achats en ligne. La possibilité d’envoyer des lettres et des colis vers toutes les régions de l’Union européenne avec un délai de livraison spécifique et à un prix bien défini reste un facteur essentiel de cohésion sociale, économique et territoriale, et de développement du marché unique. Compte tenu de l’énorme potentiel du commerce électronique, les services de livraison de colis fiables et à des prix abordables sont plus importants que jamais pour pouvoir exploiter le potentiel du marché unique numérique.

3.La surveillance réglementaire indépendante a été améliorée, mais une meilleure surveillance des services de colis est nécessaire pour suivre l’évolution de ce marché

Les autorités réglementaires nationales continuent d’exercer un rôle fondamental en soutenant et en surveillant l’application de la directive sur les services postaux et en garantissant le respect de cette dernière dans les États membres. Elles s’associent de plus en plus souvent aux autorités de régulation chargées d’autres services de communication (tels que les services de communication électronique, de radiodiffusion et de télévision). Le groupe «ERGP», créé en 2010, a amélioré la consultation, la coordination et la coopération des autorités réglementaires nationales à l’échelle européenne .

Historiquement, les activités des autorités réglementaires nationales portaient essentiellement sur la poste aux lettres. Compte tenu de la baisse du volume des lettres et du nombre croissant de colis dû aux ventes par voie électronique, un renforcement de la surveillance réglementaire du marché des colis et des données plus complètes y afférentes sont nécessaires pour obtenir un aperçu complet et précis des marchés postaux et de colis dans leur globalité et pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique.

4.Un service universel fiable et à prix abordable est en place en ce qui concerne la poste aux lettres