RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les garanties couvertes par le budget général Situation au 30 juin 2012 /* COM/2013/0211 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........ Introduction. 2 2........ Types d’opérations couverts par le budget 2 3........ Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 31 décembre 2011. 3 3.1..... Soutien à la balance des paiements d’États membres n’appartenant pas à la zone euro. 3 3.2..... Assistance macrofinancière. 3 3.3..... Euratom.. 3 3.4..... Mécanisme européen de stabilisation financière. 3 3.5..... Garantie budgétaire pour les opérations de financement extérieur de la BEI 4 4........ Données sur les risques couverts par le budget 4 4.1..... Définition du risque. 4 4.2..... Ventilation des risques. 4 4.3..... Risque annuel couvert par le budget 7 4.3.1.. Risques liés aux États membres. 7 4.3.2.. Risques liés aux pays tiers. 8 4.4..... Évolution du risque. 9 5........ Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties budgétaires et arriérés. 12 5.1..... Intervention de la trésorerie. 12 5.2..... Paiements au titre du budget 12 5.3..... Activation du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. 12 6........ Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. 13 6.1..... Recouvrements. 13 6.2..... Actifs. 13 6.3..... Montant objectif 13 7........ Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers présentant le risque le plus élevé 13 7.1..... Objectifs. 13 7.2..... Méthodes d’évaluation des risques. 13 1. Introduction L’objectif du présent rapport est de rendre compte des risques de crédit auxquels est exposé le budget de l’Union européenne en raison des garanties octroyées et des opérations de prêt réalisées directement par l’Union européenne ou indirectement dans le cadre des mandats extérieurs de la BEI. Le présent rapport est communiqué conformément au règlement financier, qui impose à la Commission de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les garanties budgétaires et les risques correspondants[1]. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission comportant une série de tableaux détaillés et de notes explicatives (ci-après le «document de travail»). 2. Types d’opérations couverts par le budget Les risques couverts par le budget de l’Union européenne (ci-après le «budget») découlent de toute une gamme d’opérations de prêt et de garantie qui peuvent se diviser en deux catégories: – les prêts à finalité macroéconomique accordés par l’Union européenne, c’est-à-dire les prêts d’assistance macrofinancière[2] (AMF) aux pays tiers accordés en coopération avec les institutions de Bretton Woods, les prêts de soutien à la balance des paiements[3], qui visent à aider les États membres hors zone euro confrontés à des difficultés dans leur balance des paiements, et les prêts au titre du mécanisme européen de stabilisation financière[4] (MESF), qui visent à aider tout État membre connaissant de graves perturbations économiques ou financières ou une menace sérieuse de telles perturbations du fait d'événements exceptionnels échappant à son contrôle; ainsi que – les prêts à finalité microéconomique, c’est-à-dire les prêts Euratom et, surtout, le financement d’opérations de la Banque européenne d’investissement dans des pays tiers («financement extérieur de la BEI») qui sont couvertes par une garantie de l’UE[5]. Le financement extérieur de la BEI, les prêts Euratom et les prêts d’assistance macrofinancière sont garantis depuis 1994 par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après le «Fonds»)[6], tandis que les prêts de soutien à la balance des paiements et les prêts MESF sont directement couverts par le budget. Le Fonds couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts et de garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. Il a été institué: – pour fournir une réserve de liquidités afin de ne pas avoir à recourir au budget à chaque défaillance ou retard de paiement concernant un prêt garanti; ainsi que – pour créer un instrument de discipline budgétaire en établissant un cadre financier pour le développement d'une politique européenne de garantie des prêts de la Commission et de la BEI à des pays tiers[7]. Si un pays tiers devient un État membre, les prêts dont il fait l'objet ne sont plus couverts par le Fonds et le risque est alors directement supporté par le budget. Le Fonds est alimenté par le budget, et la valeur de ses avoirs doit toujours correspondre à un certain pourcentage du montant total de l’encours des prêts et des garanties qu’il couvre. Ce pourcentage, appelé «taux objectif», est fixé actuellement à 9 %. Si les ressources du Fonds sont insuffisantes, le budget fournira les fonds nécessaires. 3. Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 31 décembre 2011 3.1. Soutien à la balance des paiements d’États membres n’appartenant pas à la zone euro Aucune opération n'a eu lieu au premier semestre 2012. Au 30 juin 2012, le soutien financier à moyen terme accordé par l’UE à la Roumanie à titre de précaution n'avait pas été activé. 3.2. Assistance macrofinancière La deuxième et dernière tranche de 39 millions d’EUR du prêt consenti à l’Arménie a été versée en février, et 19 millions d'EUR ont été remboursés (2 millions d'EUR pour la Bosnie-et-Herzégovine, 5 millions d'EUR pour l’ARYM et 12 millions d'EUR pour le Tadjikistan). 3.3. Euratom Aucun décaissement de prêt n’a eu lieu durant la période considérée. Les sommes remboursées se montent à 10,5 millions d'EUR pour la Bulgarie et à 2,8 millions d'EUR pour l’Ukraine. 3.4. Mécanisme européen de stabilisation financière Les décaissements en faveur de l’Irlande et du Portugal se sont montés respectivement à 4,5 milliards et 6 milliards d'EUR sur les six premiers mois de 2012. Le tableau 1 indique l'encours pour chacun des quatre mécanismes au 30 juin 2012. Deux autres mécanismes ont été créés en réaction à la crise, mais ils ne présentent aucun risque pour le budget: – le Fonds européen de stabilité financière (FESF)[8]/Mécanisme européen de stabilité (MES)[9]garanti par les États membres participants sur une base proportionnelle et – le mécanisme de prêt à la Grèce[10], qui est financé au moyen de prêts bilatéraux accordés par les autres États membres de la zone euro et administrés de manière centralisée par la Commission. 3.5. Garantie budgétaire pour les opérations de financement extérieur de la BEI Dans le cadre du mandat extérieur 2007-2013, les signatures de prêts ont augmenté de 3 % au premier semestre 2012 pour atteindre 605 millions d’EUR. Les décaissements se sont élevés à 1 065 millions d’EUR. Ainsi, le montant cumulé des prêts décaissés au titre de ce mandat atteignait 9 626 millions d’EUR au 30 juin 2012, soit une augmentation de 12,5 % par rapport au 31 décembre 2011. 4. Données sur les risques couverts par le budget 4.1. Définition du risque Le risque supporté par le budget découle du montant de l’encours en principal et intérêts des opérations garanties. Aux fins du présent rapport, deux méthodes sont employées pour évaluer les risques supportés par le budget (soit directement, soit indirectement via le Fonds): – le «risque total couvert» repose sur le montant total de l’encours en principal des opérations concernées à une date donnée, y compris les intérêts échus[11]; – l’approche budgétaire correspondant au «risque annuel supporté par le budget» se fonde sur le calcul du montant maximal échu que l’Union européenne devrait payer au cours d’un exercice en cas de défaut sur tous les remboursements de prêts garantis[12]; 4.2. Ventilation des risques Jusqu’en 2010, le risque maximal, en termes d'encours total garanti, provenait essentiellement de prêts accordés à des pays tiers. Depuis 2011, la crise financière pèse lourdement sur les finances publiques des États membres, entraînant une augmentation de l’activité de prêt de l’UE afin de faire face à l'accroissement des besoins de financement public. La ventilation des risques s'est par conséquent modifiée. Au 30 juin 2012: · 73 % de l’encours total garanti concernait des opérations d’emprunt liées à des prêts en faveur d'États membres, qui sont directement couverts par le budget (au lieu de 45 % au 31 décembre 2010). Le tableau 1 ci-dessous indique le risque total supporté par le budget au 30 juin 2012. Tableau 1: Montant total de l’encours couvert par le budget au 30 juin 2012 (en millions d’EUR) || Encours en capital || Intérêts échus || Total || % États membres* || || || || AMF || 25 || 0 || 25 || <1 % Euratom || 393 || 2 || 395 || 1 % BDP || 11 400 || 145 || 11 545 || 15 % BEI*** || 2 838 || 24 || 2 862 || 4 % MESF || 38 500 || 444 || 38 944 || 52 % Sous-total États membres || 53 156 || 615 || 53 771 || 73 % Pays tiers** || || || || AMF || 585 || 21 || 606 || 1 % Euratom || 41 || 0 || 41 || <1 % BEI*** || 21 205 || 171 || 21 376 || 26 % Sous-total Pays tiers || 21 831 || 192 || 22 024 || 27 % Total || 74 987 || 808 || 75 795 || 100 % * Ce risque est directement couvert par le budget. Sont aussi inclus les prêts AMF, Euratom et BEI octroyés à des pays préalablement à leur adhésion à l’UE. ** Ce risque est couvert par le Fonds. ***Environ 82 % des opérations de prêt de la BEI (aux États et aux collectivités publiques) sont couvertes par une garantie globale, tandis que les opérations restantes ne bénéficient d’une couverture que pour les risques politiques. Les tableaux A1, A2, A3 et A4 du document de travail fournissent des informations plus détaillées sur ces encours, notamment en ce qui concerne les plafonds, les montants déboursés et les taux de garantie. Le montant total de l’encours en principal et intérêts couvert par le budget a continué à progresser, principalement en raison des montants accordés dans le cadre du MESF. 4.3. Risque annuel couvert par le budget Au second semestre 2012, le budget pourrait couvrir (directement ou via le Fonds) 1 871 millions d’EUR[13], correspondant aux sommes (intérêt et principal) dont le remboursement arrivera à échéance durant cette période. Le tableau A2 du document de travail indique en détail la part de chaque pays dans le risque total couvert. 4.3.1. Risques liés aux États membres Les risques liés aux États membres concernent: a) les prêts BEI ainsi que les prêts AMF et Euratom octroyés avant l’adhésion à l’UE b) les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien à la balance des paiements c) les prêts octroyés au titre du MESF. Tableau 2: Classement des États membres en fonction du risque maximal supporté par le budget au second semestre 2012 (en millions d’EUR) Classement || Pays || Prêts || Risque maximal || Pourcentage de risque par rapport au risque pour l'ensemble des États membres (EM) || Pourcentage de risque par rapport au risque total (États membres et pays tiers) 1 || Portugal || c) || 207,6 || 25,9 % || 11,1 % 2 || Irlande || c) || 192,7 || 24,0 % || 10,3 % 3 || Roumanie || a) + b) || 160,4 || 20,0 % || 8,6 % 4 || Hongrie || a) + b) || 79,0 || 9,9 % || 4,2 % 5 || Bulgarie || a) || 43,4 || 5,4 % || 2,3 % 6 || Pologne || a) || 40,2 || 5,0 % || 2,2 % 7 || République tchèque || a) || 35,1 || 4,6 % || 1,9 % 8 || République slovaque || a) || 22,1 || 2,8 % || 1,2 % 9 || Lettonie || a) + b) || 8,5 || 1,1 % || 0,5 % 10 || Slovénie || a) || 5,7 || 0,7 % || 0,3 % 11 || Chypre || a) || 3,9 || 0,5 % || 0,2 % 12 || Lituanie || a) || 2,6 || 0,3 % || 0,1 % 13 || Malte || a) || 0,4 || 0,0 % || 0,0 % Total || || || 801,5 || 100 % || 42,8 % 4.3.2. Risques liés aux pays tiers Le Fonds couvre des prêts garantis octroyés à des pays tiers avec des échéances allant jusqu’en 2042. Pour les pays tiers, le Fonds supportera un risque annuel de 1 070 millions d’EUR au maximum (57 % du risque annuel total). Les dix pays tiers (sur 46) présentant l’encours le plus important sont classés ci-dessous (par ordre décroissant). Ils représentent 841 millions (ou 78,6 %) du risque annuel supporté par le Fonds. Leur situation économique est analysée et commentée dans le document de travail. Le tableau consacré à chaque pays indique aussi la qualité de crédit que lui reconnaissent les agences de notation. Les risques liés aux pays tiers concernent des prêts BEI ainsi que des prêts AMF et Euratom (des détails sont fournis aux tableaux A3b et A4 du document de travail). Tableau 3: Classement des dix premiers pays tiers en termes de risque maximal supporté par le budget au second semestre 2012 (en millions d’EUR) Classement || Pays || Risque maximal || Pourcentage de risque par rapport au risque pour l'ensemble des pays tiers || Pourcentage de risque par rapport au risque total (États membres et pays tiers) 1 || Turquie || 249,4 || 23,3 % || 13,3 % 2 || Serbie || 103,1 || 9,6 % || 5,5 % 3 || Tunisie || 96,8 || 9,1 % || 5,2 % 4 || Égypte || 95,8 || 9,0 % || 5,1 % 5 || Maroc || 93,4 || 8,7 % || 5,0 % 6 || Afrique du Sud || 57,5 || 5,4 % || 3,1 % 7 || Liban || 48,8 || 4,6 % || 2,6 % 8 || Syrie || 41,5 || 3,9 % || 2,2 % 9 || Bosnie-Herzégovine || 28,0 || 2,6 % || 1,5 % 10 || Jordanie || 26,8 || 2,5 % || 1,4 % Total des 10 pays || || 841,1 || 78,6 % || 45,0 % 4.4. Évolution du risque Le niveau d'incertitude reste élevé, la crise économique et financière mondiale continuant de peser sur la reprise économique dans l’UE et sur la croissance dans le monde. Les tensions géopolitiques observées dans des pays du sud de la Méditerranée ont aussi renforcé l'incertitude concernant la reprise économique dans certains pays tiers. · Mécanisme de soutien à la balance des paiements L’UE a réactivé son mécanisme de soutien financier de moyen terme à la balance des paiements, en novembre 2008 au profit de la Hongrie, puis en janvier et mai 2009 au profit de la Lettonie et de la Roumanie, afin d'aider ces pays à regagner la confiance des marchés; ce soutien s'est traduit par un engagement total de 14,6 milliards d’EUR. 1,2 milliard d’EUR ne seront pas versés, le délai de décaissement ayant expiré. Outre les 5 milliards d'EUR déjà accordés à la Roumanie pour soutenir sa balance des paiements, le Conseil a décidé le 12 mai 2011 de lui octroyer un soutien financier à titre de précaution d'un montant maximal de 1,4 milliard d'EUR[14], qui n'a encore donné lieu à aucun décaissement. Sur une enveloppe globale de 50 milliards d’EUR, le mécanisme de soutien à la balance des paiements dispose encore d'une capacité d'aide de 37,2 milliards d’EUR en cas de nécessité. · Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) Les tensions sont restées fortes sur les marchés d'obligations souveraines au premier semestre 2012. Les conditions d'émission de dette souveraine restent difficiles en périphérie de la zone euro, malgré l'activation du MESF, renforcé par des prêts bilatéraux, et du FESF. Les besoins de refinancement accrus des administrations publiques des États membres resteront difficiles à combler durant les mois et années à venir. Dans ses conclusions, le Conseil Ecofin a fixé l’enveloppe maximale du mécanisme à 60 milliards d’EUR[15], mais l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil, qui constitue la base juridique du mécanisme, en limite l’encours à la marge disponible sous le plafond des ressources propres[16]. Les décaissements effectués à la suite des décisions du Conseil d'accorder une assistance financière de l'Union à l'Irlande[17] et au Portugal[18] atteignent 18,4 milliards d'EUR pour l'Irlande et 20,1 milliards d'EUR pour le Portugal. Sur une enveloppe maximale de 60 milliards d'EUR, le MESF disposait encore, au 30 juin 2012, d'une capacité d'aide de 21,5 milliards d'EUR en cas de nécessité[19]. Prêts d’assistance macrofinancière À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les décisions d’AMF ne sont plus prises par le seul Conseil, mais conformément à la procédure législative ordinaire (par codécision). La Commission a adopté le 4 juillet 2011 une nouvelle proposition législative de règlement-cadre pour l'AMF, afin d'en améliorer la procédure de décision dans le cadre du traité de Lisbonne[20]. Ce règlement-cadre prévoit pour l'AMF une procédure similaire à celle suivie pour d'autres instruments financiers, dans laquelle la Commission serait compétente pour adopter des décisions d'AMF sous le contrôle d’un comité de représentants des États membres, conformément à la procédure d’examen instaurée par les nouvelles règles de comitologie entrées en vigueur le 1er mars 2011[21]. Le Parlement et le Conseil ont poursuivi en 2012 leurs discussions sur cette proposition de règlement, et notamment sur la procédure de décision relative à l’AMF. · Prêts Euratom Les prêts Euratom aux États membres et à certains pays tiers admissibles (Fédération de Russie, Arménie, Ukraine) sont plafonnés à 4 milliards d’EUR, dont environ 85 % ont déjà été utilisés. Les 600 millions d’EUR restants pourraient servir à financer de nouveaux projets. · Prêts de la BEI Au 30 juin 2012, un montant total de prêt de 19 998 millions d’EUR avait été signé au titre du mandat général de la BEI pour la période 2007-2013, dont 9 626 millions avaient été décaissés (voir le tableau A6 du document de travail). Pour de plus amples informations sur les pays couverts par les mandats de la BEI, voir les tableaux A1 et A2 du document de travail. La BEI a commencé à enregistrer fin 2011 des défauts de paiement sur certains remboursements de prêts et intérêts dus par le gouvernement syrien (voir le point 5.3 ci-dessous). 5. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties budgétaires et arriérés 5.1. Intervention de la trésorerie La Commission puise dans sa trésorerie pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu'un débiteur est en retard de paiement[22]. 5.2. Paiements au titre du budget Étant donné qu’aucun défaut des États membres n’a été enregistré au premier semestre 2012, aucun crédit n’a été demandé au titre de l’article 01 04 01 (ligne p. m.) du budget, «Garanties de l’Union européenne aux emprunts de l’Union et Euratom et aux prêts de la Banque européenne d’investissement». 5.3. Activation du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures En cas de retard de paiement du bénéficiaire d’un prêt à un pays tiers accordé ou garanti par l'UE, le Fonds est appelé à couvrir cette défaillance dans les trois mois suivant la demande[23]. La BEI a été confrontée à des défaillances du gouvernement syrien sur certains paiements d’intérêts et remboursements de prêts. Ses demandes de paiement officielles n'ayant pas abouti, elle a fait appel au Fonds de garantie en mai 2012 pour obtenir le versement de 15,5 millions d’EUR correspondant aux échéances de novembre et décembre 2011 qui n'avaient pas été honorées. Ce montant a été prélevé sur le compte du Fonds de garantie en août 2012. Elle a fait trois autres demandes de prise en charge de prêts non remboursés par le gouvernement syrien, d'un montant de 8,6 millions d’EUR, 2,6 millions d’EUR et 15,4 millions d’EUR, à verser respectivement en novembre 2012 et en janvier et février 2013. Dans l’intervalle, elle a pu recouvrer la somme de 2,1 millions d’EUR. Si la situation du pays ne s’améliore pas, d'autres appels en garantie sont à prévoir. L’encours total de prêts garantis en faveur de la Syrie s’élève à 551 millions d'EUR, la date d'échéance la plus éloignée étant 2030. Conformément aux accords de garantie, lorsque l'UE a effectué un paiement au titre de la garantie UE, elle se subroge dans les droits et les recours de la Banque. La Banque doit entamer les procédures de recouvrement des sommes subrogées. 6. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 6.1. Recouvrements[24] À la date du 30 juin 2012, le Fonds n'avait effectué aucun versement et n'avait donc aucune somme à recouvrer. 6.2. Actifs Au 30 juin 2012, les avoirs nets[25] du Fonds se montaient à 1 839 956 496,39 EUR. 6.3. Montant objectif Le Fonds doit atteindre un niveau approprié (le «montant objectif»), fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts échus. Au 31 décembre 2011, le ratio entre les ressources du Fonds (1 755,43 millions d'EUR) et l’encours en principal[26] (21 234,34 millions d'EUR), au sens du règlement instituant le Fonds, était inférieur au montant objectif. Un provisionnement de 155,66 millions d'EUR a donc été inscrit au budget préliminaire de 2013. En février 2012, le budget a versé 260,17 millions d’EUR au Fonds en guise de provision au titre de l'avant-projet de budget 2012, conformément au règlement du Fonds (montant objectif de 9 %). 7. Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers présentant le risque le plus élevé 7.1. Objectifs Les points précédents du présent rapport comportent des informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget, en ce qui concerne les pays tiers. La partie 3 du document de travail contient une analyse macroéconomique des pays tiers auxquels le budget est le plus exposé ou qui bénéficient des mécanismes de prêt de l'UE (prêts AMF et Euratom). 7.2. Méthodes d’évaluation des risques L’évaluation des risques présentée dans le document de travail se fonde sur les informations relatives à la situation économique et financière des pays qui bénéficient de prêts garantis, sur leurs notations et les autres faits connus. La présente évaluation ne tient pas compte des pertes et recouvrements escomptés, qui sont inévitablement très aléatoires. Les indicateurs de risque pays figurant dans les tableaux du document de travail correspondent à l’évolution du risque de défaut de paiement. L’analyse se trouve dans la partie 3 du document de travail pour les pays présentant le risque de crédit le plus élevé pour le budget (prêts AMF et Euratom inclus) au 30 juin 2012. [1] Les documents COM(2012) 609 et SEC(2012) 347 constituent le précédent rapport sur les garanties couvertes par le budget au 31 décembre 2011. [2] L’AMF peut aussi prendre la forme d’un don à un pays tiers. [3] Règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1). [4] Règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1). [5] Les bases juridiques figurent dans le tableau A4 du document de travail. [6] Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée), ci-après le «règlement instituant le Fonds de garantie» (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10). [7] Bien que les risques extérieurs soient couverts in fine par la garantie budgétaire de l’UE, le Fonds fait office d’instrument de protection du budget de l’UE contre le risque de défaut de paiement. Voir le rapport d’ensemble COM(2012) 399 sur le fonctionnement du Fonds et le document de travail SWD(2012) 217 qui l’accompagne. [8] À propos du FESF: http://www.efsf.europa.eu (en anglais) [9] À propos du MES: http://www.esm.europa.eu (en anglais). [10] Mécanisme de prêt à la Grèce, DG ECFIN, Commission européenne: http://ec.europa.eu/economy_finance/assistance_eu_ms/greek_loan_facility/index_en.htm [11] Voir le tableau 1. [12] Aux fins de ce calcul, on suppose que les prêts en défaut de paiement ne sont pas remboursés par anticipation, c’est-à-dire que seuls les montants échus sont pris en considération (voir aussi les tableaux 2 et 3 du rapport et le tableau A2 du document de travail). [13] Montants dus pour le second semestre 2012 (sur l'encours au 30 juin 2012), en supposant que les prêts en défaut de paiement ne soient pas remboursés par anticipation (pour plus de détails, se reporter au tableau A2 du document de travail). [14] Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15). [15] Voir le communiqué de presse sur la réunion extraordinaire du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010, en anglais: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/114324.pdf. [16] Règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1). [17] Décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34). [18] Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88) et rectificatif du 17 mai 2011 à la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 178 du 10.7.2012, p. 15). [19] Pour de plus amples informations sur le MESF, voir aussi le rapport de la Commission sur les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne en 2011, COM(2012) 419. [20] COM(2011) 396 final - 2011/0176 (COD) du 4.7.2011. [21] Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13), qui remplace la décision 1999/468/CE du Conseil. [22] Voir l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1). [23] Depuis son lancement en 1994, le Fonds est intervenu pour un montant total de 493 millions d’EUR. Pour plus de détails, voir la partie 2.5.3 du document de travail. [24] Depuis sa création en 1994, le Fonds a recouvré un montant total de 576 millions d’EUR (somme qui comprend le capital et les intérêts remboursés, les intérêts de retard, ainsi que les profits et pertes de change réalisés). [25] Total des actifs du Fonds, déduction faite des charges à payer (BEI et audit). [26] Y compris les intérêts échus.