FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/8

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

(Le texte complet de l’avis en allemand, en anglais et en français est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

2014/C 219/11

1. INTRODUCTION

1.1. Consultation du CEPD

1. Le 25 novembre 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (1) modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, tel que modifié par le règlement (CE) no 766/2008 le 9 juillet 2008 (2). Le 29 novembre 2013, la proposition a été envoyée au Contrôleur européen de la protection des données (le «CEPD») pour observations.

2. Avant l’adoption de la proposition, le CEPD a eu la possibilité de remettre des observations informelles à la Commission. Certaines de ces observations ont été prises en compte. En conséquence, les garanties relatives à la protection des données dans la proposition ont été renforcées.

1.2. Informations générales et objectifs de la proposition

3. La proposition modifie l’un des actes juridiques les plus importants en matière de violations de la réglementation douanière. La lutte contre les violations de la réglementation douanière de l’Union nécessite un échange d’informations intensif (y compris de données à caractère personnel) dans le cadre de la coopération entre les autorités compétentes dans les États membres ainsi qu’entre ces dernières et la Commission.

4. L’objectif annoncé de la proposition est de rendre plus efficaces l’exécution et la coopération dans ce domaine du droit communautaire. S’agissant de la localisation de marchandises, elle introduit de nouvelles obligations pour les transporteurs, leur imposant d’informer la Commission sur les mouvements des conteneurs (sous forme de «Container Status Messages» ou «CSM»); elle vise également à réorganiser les règles régissant la base de données centrale pour les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises, afin d’améliorer l’analyse des flux de marchandises.

5. La proposition introduit également la possibilité pour la Commission d’obtenir directement auprès d’opérateurs du secteur privé des documents accompagnant les déclarations d’importation et d’exportation, dans le but explicite d’accélérer la conduite des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

6. La proposition a aussi pour objectif annoncé de simplifier et d’harmoniser les règles régissant le contrôle de la protection des données applicables aux différentes bases de données constituées sur la base du règlement. Elle introduit une durée de conservation maximale pour les données sauvegardées dans le système d’information des douanes («SID») (3) et dans les autres bases de données.

7. Dans un souci de clarté, les bases de données et répertoires couverts par le règlement sont les suivants: — le «répertoire européen de données», article 18 bis, — le «répertoire CSM», article 18 quater, quinquies et sexies, — le «répertoire des importations, des exportations et du transit», article 18 octies, — la base de données SID, articles 23 à 41, — la base de données FIDE, article 41 bis à quinquies.

3. CONCLUSIONS

66. Le CEPD se réjouit des modifications apportées à la proposition par la Commission pour améliorer sa conformité avec la législation pertinente en matière de protection des données. Toutefois, il convient de relever que la proposition contient aussi des faiblesses relativement graves qui doivent être supprimées avant son adoption finale.

67. Le CEPD tient à souligner que la Commission aurait dû adopter une approche plus complète concernant la législation sur l’assistance mutuelle en matière douanière afin de la mettre en conformité avec les modifications apportées par le traité de Lisbonne, notamment en décidant de supprimer la double base règlement/décision et de la remplacer par un acte unique basé exclusivement sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de garantir la sécurité juridique et un régime homogène de protection des données.

68. Pour les raisons exposées ci-dessus, le CEPD recommande en tout état de cause: — l’introduction d’un nouveau modèle de contrôle de l’ensemble des bases de données impliquant le traitement de données à caractère personnel établies sur la base du règlement et de la proposition (à savoir SID, y compris FIDE, le répertoire européen de données et le répertoire des importations, des exportations et du transit). Ce modèle reposerait sur un contrôle coordonné articulé autour d’une structure à trois niveaux: autorités chargées de la protection des données au niveau national, CEPD au niveau central et coordination entre ces deux niveaux, — la désignation du CEPD comme secrétaire de la coordination du contrôle en vertu à la fois de la décision et du règlement, — l’introduction dans le texte de la proposition d’une disposition générale visant à préciser que le règlement (CE) no 45/2001 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par des institutions communautaires et que les législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE sont applicables au traitement effectué par les autorités compétentes pertinentes dans les divers États membres, — le remplacement de diverses dispositions fragmentées par des dispositions uniformes précisant pour chaque base de données: i) le rôle de la Commission en tant que responsable du traitement ou, éventuellement, responsable conjoint du traitement avec les autorités nationales compétentes; ii) si besoin et dans un souci de clarté, le rôle de contrôle du CEPD lorsque la Commission est le responsable du traitement, par opposition aux cas où le traitement fait l’objet du contrôle d’autorités nationales chargées de la protection des données; iii) les mesures techniques devant être adoptées par la Commission pour garantir la sécurité du traitement (si possible, les mesures spécifiques pourraient être insérées dans un acte délégué afin de garantir une mise à jour plus flexible); et iv) la nécessité d’un contrôle préalable par le CEPD, conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 45/2001, — la révision des nouvelles périodes de conservation sur la base d’une évaluation de la nécessité de la durée pour chaque cas particulier; en outre, les dispositions relatives à l’anonymisation des données devraient être modifiées pour imposer la suppression des données, — s’agissant de la base de données CSM, la proposition devrait fournir une liste exhaustive des données à insérer. À titre alternatif, le texte de la proposition devrait explicitement interdire l’insertion de données à caractère personnel dans cette base de données.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2014. Peter HUSTINX Contrôleur européen de la protection des données

(1) COM(2013) 796 final, ci-après: «la proposition».

(2) Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 766/2008 (ci-après «le règlement»).

(3) La finalité du SID est d’aider les autorités nationales compétentes et la Commission (les «partenaires SID») à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux dispositions douanières et agricoles. À cette fin, il permet aux partenaires SID de placer des alertes dans le système demandant à d’autres partenaires SID d’entreprendre certaines actions, plus spécifiquement: observations et compte-rendu, surveillance discrète, contrôles spécifiques et analyse opérationnelle. Ces alertes peuvent concerner des marchandises, des moyens de transport, des entreprises ou des personnes.