Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. cadre politique et juridique

Le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) a, par sa décision du 8 septembre 2000, autorisé la Commission à négocier un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka. En janvier 2001, la Commission a transmis aux autorités du Sri Lanka un projet de texte d'accord de réadmission. À la suite des réponses écrites présentées par le Sri Lanka, une série de négociations officielles a eu lieu à Colombo (Sri Lanka) en mars 2002. L'accord a été paraphé à Bruxelles le 30 mai 2002.

Les États membres ont été régulièrement informés et consultés à tous les stades (informel et formel) des négociations.

S'agissant de la Communauté, la base juridique de l'accord est l'article 63, paragraphe 3, point b, en liaison avec l'article 300 du TCE. Les propositions ci-jointes constituent l'instrument juridique pour la signature et la conclusion de l'accord. Le Conseil décidera à l'unanimité (art. 300, paragraphe 2, 1er alinéa, en liaison avec l'article 67 du traité CE). Le Parlement européen devra être consulté officiellement sur la conclusion de l'accord, conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE.

La proposition de décision concernant la conclusion de l'accord définit les modalités internes pour son application concrète. Elle précise en particulier que la Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 17 de l'accord. En outre, l'accord institue un comité de réadmission habilité à prendre des décisions ayant des effets juridiques sur certaines questions techniques. Étant donné le caractère technique de ces décisions, il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée d'adoption des positions communautaires dans de tels cas. Ces procédures sont identiques à celles adoptées par le Conseil dans la décision concernant la conclusion de l'accord de réadmission avec Hong Kong. À cet égard, la décision prévoit que la Commission arrête le règlement intérieur du comité mixte après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil. En ce qui concerne d'autres décisions que doit adopter le comité mixte, il est proposé que le Conseil arrête la position communautaire à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

2. Résultats des négociations

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord de réadmission est acceptable pour la Communauté.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:

- L'accord se compose de huit sections et comporte 22 articles au total. Il contient également 7 annexes, qui en font partie intégrante, et cinq déclarations communes.

- Les obligations en matière de réadmission énoncées dans l'accord (articles 2 à 5) sont établies sur une base de réciprocité totale et doivent être lues en liaison avec les définitions de l'article premier. Elles s'appliquent aux ressortissants des parties ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers (articles 2 et 4) et aux apatrides (articles 3 et 5). Elles contiennent toutes une mention précisant que la réadmission a lieu sans autres formalités que celles qui sont énoncées dans l'accord.

- L'obligation de réadmettre des ressortisants de pays tiers et des apatrides (articles 3 et 5) est liée aux conditions préalables suivantes: (a) la personne à réadmettre détenait, au moment de son entrée, un permis de séjour en règle ou un visa en cours de validité délivré par la partie requise, ou (b) la personne à réadmettre illégalement sur le territoire de la partie requérante en arrivant directement, c'est-à-dire sans "escale intermédiaire", du territoire de la partie requise. Seules sont exemptées de ces obligations les personnes en transit aéroportuaire et toutes les personnes auxquelles la partie requérante a délivré un visa ou un permis de séjour ayant une période de validité plus longue.

- Le Sri Lanka n'a pas accepté l'utilisation unilatérale par les Etats membres de l'UE du modèle type de document de voyage de l'Union européenne à des fins d'éloignement, mais a accepté d'introduire un document de voyage provisoire commun qui, dans certaines circonstances, peut être utilisé à des fins de retour conformément aux dispositions du présent accord (article 2, par. 2, article 3, par. 3, article 4, par. 2 et article 5, par. 4).

- L'accord contient une section consacrée aux opérations de transit (articles 12 et 13).

- La section III de l'accord (articles 6 à 11 en liaison avec les annexes 1 à 7) présente les modalités techniques nécessaires régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Une certaine flexibilité procédurale est assurée par le fait que dans les cas où la personne à réadmettre est en possession de documents de voyage en cours de validité et souhaite rentrer de son plein gré, seule une communication écrite est nécessaire, sans qu'il y ait lieu de présenter une demande officielle de réadmission (article 6).

- Les articles 14 à 16 énoncent les dispositions nécessaires concernant les coûts, la protection des données et la non-atteinte aux autres droits et obligations internationaux des Parties.

- L'article 17 traite de la composition du comité d'experts ainsi que de ses attributions et de ses compétences.

- En vue de l'application concrète de l'accord, l'article 18 habilite les États membres à conclure des protocoles d'application bilatéraux avec le gouvernement sri-lankais. L'article 19 précise la relation entre ces protocoles d'application et le présent accord.

- Les dispositions finales (art. 20 à 22) régissent l'entrée en vigueur, la durée et la dénonciation de l'accord et traitent du statut juridique des annexes de l'accord.

- La situation spécifique du Danemark est traitée dans les considérants de l'accord, à l'article 1, lettre a), à l'article 20 et dans une déclaration commune annexée à l'accord. L'association étroite de la Norvège et de l'Islande à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen apparaît également dans une déclaration commune annexée à l'accord.

3. Conclusions

Compte tenu des résultats précités, la Commission propose que le Conseil:

- décide que l'accord soit signé au nom de la Communauté et autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes dûment habilitées à signer au nom de la Communauté;

- approuve, après consultation du Parlement européen, l'accord ci-joint entre la Communauté européenne et le Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article 63, paragraphe 3, point b, et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 8 septembre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

(2) Les négociations relatives à cet accord se sont déroulées à Bruxelles en juillet 2001 et à Colombo (Sri Lanka) en mars 2002.

(3) Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, l'accord paraphé à Bruxelles le 30 mai 2002 devrait être signé,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Fait à Bruxelles, le .................................

Par le Conseil

Le Président