Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vue de donner suite aux conclusions du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998 suite au constat de la gravité du problème du chômage, le Conseil a adopté la directive 1999/85/CE [1] du 22 octobre 1999, qui permet aux États membres qui le souhaitent de tester le fonctionnement et les effets en termes de création d'emplois d'un allégement de la TVA ciblé sur des services à haute intensité de main d'oeuvre non repris à l'annexe H de la directive 77/388/CEE [2]. La directive 1999/85/CE modifie la directive 77/388/CEE, en ajoutant un nouveau paragraphe 6 à l'article 28 qui contient des dérogations temporaires.

[1] JO L 277 du 28.10.1999, p.34

[2] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 99/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999, p.34)

2. Cette nouvelle disposition vise à mettre en place la procédure permettant aux États membres d'expérimenter les effets d'une réduction de taux de TVA sur les services à forte intensité de main d'oeuvre. La décision de tenter ou non l'expérience relève donc uniquement de chaque État membre, seul apte à apprécier l'opportunité de tenter l'expérience dans l'un ou l'autre secteur qu'il identifiera.

3. Cette expérience prévue pour trois ans donnera lieu à une évaluation de son efficacité en termes de création d'emploi et d'efficience quant aux implications sur le régime même de la TVA par la Commission, sur base d'un rapport à établir par chaque État membre l'ayant mise en oeuvre.

Les services pouvant bénéficier de cette mesure doivent obligatoirement répondre aux conditions fixées par la directive. En outre, les États membres qui participent à l'expérience doivent obligatoirement choisir parmi la liste des services éligibles au taux réduit qui est reprise dans l'annexe K de la directive 77/388/CEE.

4. Tout État membre souhaitant introduire une telle mesure en informe la Commission avant le 1er novembre 1999, selon la procédure et les conditions prévues à l'article premier de la directive 1999/85/CE.

5. Les États membres qui ont introduit une demande conformément à cette procédure et à ces conditions, notamment en fournissant les données utiles d'appréciation, sont les suivants :

1) Le Royaume de Belgique pour deux secteurs, visés aux points 1 et 2 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Les petits services de réparation de :

a) Bicyclettes ;

b) Chaussures et articles de cuir ;

c) Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) ;

- Rénovation et réparation de logements privés de plus de 5 ans, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.

2) La République hellénique pour deux secteurs, visés aux points 1, dernier tiret et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Réparation et modification de vêtements et de linge de maison ;

- Services de soins à domicile.

3) Le Royaume d'Espagne pour deux secteurs, visés aux points 2 et 5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ;

- Coiffure.

4) La République française pour trois secteurs, visés aux points 2, 3 et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Travaux de nature immobilière, à l'exclusion des travaux de construction, dans les habitations achevées depuis plus de 2 ans,

Services de proximité à la personne :

- Lavage de vitres et nettoyage de logements privés

- Services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées).

5) La République italienne pour deux secteurs visés aux points 2 et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ;

- Services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ainsi que les toxicomanes, malades du SIDA, jeunes inadaptés, etc....).

6) Le Grand-Duché de Luxembourg pour trois secteurs, visés aux points 1, 3 et 5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Petits services de réparation de :

a) Bicyclettes ;

b) Chaussures et articles de cuir ;

c) Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) ;

- Lavage de vitres et nettoyage de logements privés ;

- Coiffure.

7) Le Royaume des Pays-Bas pour trois secteurs, visés aux points 1, 2 et 5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE

- Petits services de réparation de :

a) Bicyclettes ;

b) Chaussures et articles de cuir ;

c) Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) ;

- Rénovation et réparation, exclusivement fournis par des peintres et des plâtriers, de logements privés de plus de 15 ans, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ;

- Coiffure.

8) La République portugaise pour deux secteurs visés aux points 2 et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ;

- Services de soins à domicile.

9) Le Royaume-Uni pour un secteur visé au point 2 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE, mais uniquement pour l'île de Man :

- Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.

Évaluation par la Commission

La Commission est d'avis que toutes les demandes ont été introduites selon la procédure et conformément aux conditions prévues à l'article premier de la directive 1999/85/CE.

En outre, il y a eu trois demandes pour obtenir l'autorisation d'appliquer, à titre exceptionnel, un taux réduit à des services appartenant à trois catégories de l'annexe K. Dans chacun des trois cas, la Commission estime que la réduction du taux dans le troisième des secteurs choisis, ne peut avoir qu'un impact économique insignifiant. Elle est donc d'avis de proposer d'autoriser les trois États membres qui ont introduit cette demande à appliquer un taux réduit de TVA aux secteurs qu'ils ont mentionnés.

Le Royaume-Uni a introduit une demande pour l'application d'un taux réduit sur des services immobiliers uniquement pour l'île de Man. En vertu de l'article 299 paragraphe 6, c) (ex 227) du traité, cette île ne fait partie du territoire de la Communauté européenne que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu par le traité relatif à l'adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne.

C'est ainsi qu'en ce qui concerne la TVA, l'article 3 paragraphe 4, de la directive 77/388/CEE, prévoit que compte tenu des conventions et traités qu'elle a conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'île de Man n'est pas considérée, aux fins de l'application de cette directive, comme un territoire tiers.

La demande introduite concerne des services se rattachant à un immeuble, dont le lieu est l'endroit où le bien est situé. Dans ce cas, l'application d'un taux réduit à ces services ne présente donc aucun risque de distorsion de concurrence. Vu les règles territoriales spécifiques qui régissent le statut de cette île, la Commission est donc d'avis de proposer d'autoriser l'application d'un taux réduit uniquement sur l'Île de Man, à titre exceptionnel, car s'il s'agissait d'autres parties d'États membres auxquelles tant le Traité que la directive 77/388/CEE s'appliquent pleinement, cette possibilité ne pourrait pas être envisagée sans risquer de porter atteinte au principe de l'unicité des taux dans un même État membre. Ce principe peut être déduit de la décision du Conseil du 3 novembre 1981 81/890/CEE (J.O. L 322 du 11.11.81, page 40: dérogation fondée directement sur l'ex-article 99 du Traité et autorisant l'Italie à appliquer un taux zéro de TVA sur les opérations effectuées en faveur des victimes du tremblement de terre dans les régions italiennes de la Campania et de la Basilicata) et a été confirmé par la Cour dans son arrêt du 21 février 1989, affaire 203/87, Commission c. Italie (Rec. page 371) portant sur une prorogation illégale de la dérogation autorisée par ladite décision du Conseil.

Commentaires sur les articles

Article premier

Cet article a pour objectif d'autoriser, conformément à l'article 28 paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE, les États membres qui y sont énumérés à appliquer pendant une période maximale de trois ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, les taux réduits prévus à l'article 12 paragraphe 3 point a), troisième alinéa, aux services pour lesquels ils ont introduit une demande conformément à la procédure prévue et qui sont mentionnés sous leur nom.

Compte tenu du caractère expérimental de cette mesure, il importe de la délimiter, pour les États membres, à une période fixe de 3 ans, allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, afin d'en permettre l'évaluation et de prendre ensuite les dispositions nécessaires.

Article 2

Cet article impose aux États membres ayant appliqué une telle mesure d'établir un rapport détaillé sur son fonctionnement et son impact sur l'emploi. Ceci permettra d'évaluer cette expérience et d'en tirer des enseignements pour le futur.

Articles 3 à 4

Ces articles prévoient les mesures d'entrée en vigueur de la directive.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/388/CEE [3], modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE [4], et notamment son article 28 paragraphe 6,

[3] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1.

[4] JO L 277 du 28.10.1999, p.34

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) En vertu de l'article 28 paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre qui en a fait la demande conformément à la procédure et aux conditions prévues par cet article, à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre.

(2) Les services concernés doivent remplir les conditions prévues par la directive d'une part, et figurer à l'annexe K de cette même directive d'autre part,

(3) Il s'agit d'une expérience limitée à une période maximale de trois ans, allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002,

(4) Toutefois, l'introduction d'une telle réduction ciblée de taux n'est pas sans danger pour le bon fonctionnement du marché unique et la neutralité de la taxe ; il convient, par conséquent, de prévoir une procédure d'autorisation pour une période bien délimitée et complète de trois ans, sur une base facultative pour les États membres, et de limiter strictement le champ d'application d'une telle mesure afin d'en sauvegarder le caractère vérifiable et limité,

(5) Le caractère expérimental de la mesure nécessite une évaluation précise de ses conséquences en termes d'emploi et d'efficience par les États membres qui l'ont mise en oeuvre et par la Commission,

(6) Les États membres qui ont introduit une demande, l'ont fait en respectant la procédure et conformément aux conditions prévues par la directive,

(7) Trois États membres, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, ont introduit une demande pour obtenir l'autorisation d'appliquer, à titre exceptionnel, un taux réduit à des services appartenant à trois catégories de l'annexe K; dans chacun des trois cas, la réduction du taux dans le troisième des secteurs choisis, ne peut avoir qu'un impact économique insignifiant.

(8) Le Royaume-Uni a introduit une demande pour l'application d'un taux réduit sur des services immobiliers uniquement pour l'île de Man. Étant donné, d'une part, les règles territoriales spécifiques qui régissent le statut de cette île, notamment l'article 299 paragraphe 6, c) (ex 227) du traité, ainsi que le traité relatif à l'adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'article 3 paragraphe 4, de la directive 77/388/CEE, et d'autre part, vu que les règles de localisation des services se rattachant à un immeuble assurent la taxation à l'endroit où le bien est situé, l'application d'un taux réduit à ces services ne présente aucun risque de distorsion de concurrence. Cependant, l'application d'un taux réduit uniquement sur l'Île de Man ne peut être accordé qu'à titre exceptionnel, car s'agissant d'autres parties d'États membres auxquelles tant le Traité que la directive 77/388/CEE s'appliquent pleinement, cette possibilité ne pourrait pas être envisagée sans risquer de porter atteinte au principe de l'unicité des taux dans un même État membre.

(9) Les autres États membres ont, en outre, été informés des différentes demandes d'autorisation,

(10) Cette décision n'aura, enfin, pas d'incidences sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Conformément à l'article 28 paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE, les États membres cités ci-après sont autorisés à appliquer pendant une période maximale de trois ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, les taux réduits prévus à l'article 12 paragraphe 3 point a), troisième alinéa, aux services pour lesquels ils ont introduit une demande conformément à la procédure prévue et qui sont mentionnés sous leur nom :

1. Le Royaume de Belgique pour les secteurs visés aux points 1 et 2 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Petits services de réparation de :

a) Bicyclettes ;

b) Chaussures et articles de cuir ;

c) Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) ;

- Rénovation et réparation de logements privés de plus de 5 ans, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.

2. La République hellénique pour les secteurs, visés aux points 1, dernier tiret et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Réparation de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) ;

- Services de soins à domicile.

3. Le Royaume d'Espagne pour les secteurs, visés aux points 2 et 5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ;

- Coiffure.

4. La République française pour les secteurs, visés aux points 2, 3 et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Rénovation et réparation de logements privés achevés depuis plus de 2 ans, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ;

- Services de soins à domicile;

- Lavage de vitres et nettoyage de logements privés.

5. La République italienne pour les secteurs, visés aux points 2 et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni;

- Services de soins à domicile.

6. Le Grand-Duché de Luxembourg pour les secteurs, visés aux points 1, 3 et 5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Petits services de réparation de :

a) Bicyclettes ;

b) Chaussures et articles de cuir ;

c) Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) ;

- Coiffure;

- Lavage de vitres et nettoyage de logements privés.

7. Le Royaume des Pays-Bas pour les secteurs, visés aux points 1, 2 et 5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Petits services de réparation de :

a) Bicyclettes;

b) Chaussures et articles de cuir;

c) Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);

- Coiffure;

- Travaux de rénovation et réparation portant sur les logements privés de plus de 15 ans, mais exclusivement effectués par des peintres et des plâtriers.

8. La République portugaise pour les secteurs visés aux points 2 et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE :

- Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ;

- Services de soins à domicile.

9. Le Royaume-Uni pour un secteur visé au point 2 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE, mais uniquement pour l'île de Man :

- Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.

Article 2

Les États membres repris à l'article 1, ci-dessus, établissent, avant le 1er octobre 2002, un rapport détaillé contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure en termes de création d'emploi et d'efficience, et le communiquent à la Commission.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000, et cesse d'avoir effet le 31 décembre 2002.

Article 4

Les États membres repris à l'article 1, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président