Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ( SEC(2004) 971 }

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1.1. En mars 2004, la Commission a adopté une communication intitulée "La nouvelle génération de programmes communautaires d'éducation et de formation post 2006" [1] (ci-après "la communication précédente"), qui faisait suite à la communication de février intitulée "Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013" [2]. Dans ce texte, la Commission annonçait son intention de proposer un programme intégré en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, intégrant l'ensemble des programmes internes existant dans le domaine de l'éducation et de la formation. Le projet de décision joint à la présente communication établit ce programme.

[1] COM (2004)156 final.

[2] COM (2004) 101.

1.2. Le programme intégré en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie s'appuie sur les programmes Socrates et Leonardo da Vinci actuels, le programme "apprendre en ligne" (eLearning), l'initiative Europass et les diverses actions financées par l'intermédiaire du programme d'action communautaire, dans le but de promouvoir des organismes agissant à l'échelon européen et de soutenir des activités spécifiques dans les domaines de l'éducation et de la formation. De plus, le programme Erasmus Mundus, récemment lancé et qui court jusqu'à 2008, devrait être incorporé comme programme supplémentaire dans le programme intégré à partir de 2009.

1.3. Comme indiqué dans la communication précédente, cette restructuration répond en particulier à quatre facteurs:

- les mutations par lesquelles les systèmes d'éducation et de formation de l'ensemble de l'Union s'intègrent de plus en plus dans un contexte d'éducation et de formation tout au long de la vie, afin de faire face aux nouveaux défis de la société de la connaissance et de l'évolution démographique;

- le rôle de plus en plus important de l'éducation et de la formation dans la création d'une économie de la connaissance compétitive et dynamique en Europe et dans l'adaptation au changement, notamment dans les suites données au Conseil européen de Lisbonne de 2000, dans les processus de Bologne et de Copenhague, ainsi que dans l'évolution politique concomitante qui a eu lieu à l'échelon européen depuis le début des programmes Socrates et Leonardo da Vinci actuels;

- la nécessité de consolider les points forts et de répondre aux discontinuités et au manque de synergie perçus qui résultent de la conception actuelle, plus fragmentée, des programmes, ainsi qu'il ressort des évaluations intermédiaires des programmes Socrates et Leonardo da Vinci et de la consultation publique sur les solutions possibles pour la nouvelle génération de programmes; et

- la nécessité de simplifier et de rationaliser les instruments législatifs communautaires en créant un cadre intégré permettant de financer des activités très diverses.

La suite de la présente communication expose les principes fondamentaux sous-tendant la proposition de la Commission, explique les principaux aspects du projet de décision et indique de quelle manière les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont respectés.

2. Perspectives d'avenir

Par l'intermédiaire de ses programmes d'éducation et de formation, l'Union atteint directement ses citoyens; aucune autre activité communautaire ne touche autant de personnes, d'une manière aussi directe, chaque année. Ces programmes contribuent également à la modernisation des systèmes d'éducation et de formation de l'Union et incitent les personnes à améliorer leur pratique professionnelle; en bref, ils aident l'Union dans son ensemble à atteindre les objectifs de Lisbonne. En conséquence, la Commission propose d'apporter aux programmes actuels les changements indiqués ci-après.

2.1. Un programme intégré pour l'éducation et la formation

Le programme intégré comportera quatre programmes spécifiques: Comenius, pour les activités d'éducation générale intéressant les écoles jusqu'à la fin du deuxième cycle de l'enseignement secondaire; Erasmus, pour les activités d'éducation et de perfectionnement dans l'enseignement supérieur; Leonardo da Vinci, pour tous les autres aspects de l'enseignement et de la formation professionnels, et Grundtvig, pour l'éducation des adultes. En outre, la proposition prévoit un programme "transversal" englobant quatre activités principales, afin de traiter les questions politiques évoquées ci-dessus, de tenir spécifiquement compte de l'apprentissage des langues et des activités liées aux TIC lorsque ces aspects sortent du champ des programmes spécifiques, et d'assurer un travail de diffusion plus substantiel. La proposition prévoit également un programme Jean Monnet visant à soutenir les actions liées à l'intégration européenne et les institutions et associations européennes dans les domaines de l'éducation et de la formation.

L'approche intégrée vise : d'une part à préserver l'indispensable continuité avec l'expérience du passé, d'où son architecture basée sur les grands modèles d'organisation de l'éducation et de la formation communs à tous les Etats membres, et le maintien des noms des différents programmes, et d'autre part, à accroître la cohérence et les synergies entre toutes ses composantes, de façon à permettre le financement efficace d'un éventail d'actions plus important et plus souple. Ainsi, le programme intégré comprendra des actions et procédures communes à toutes ses composantes et un comité de programme unique afin d'assurer la cohérence de l'ensemble.

2.2. Un programme plus substantiel

L'efficacité et la valeur ajoutée des programmes européens de coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation ont été démontrées à maintes reprises. Ils constituent un instrument de diffusion de l'innovation et de bonnes pratiques qui resteraient, sans leurs existences, limités aux frontières nationales. L'action de mobilité a un impact positif évident, non seulement pour les personnes concernées, mais également pour les institutions dont ils dépendent. Les types de coopération européenne promus par les programmes contribuent à la modernisation et à l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation dans toute l'Europe.

Étant donné que la valeur des programmes est largement reconnue et compte tenu des nouveaux défis qui découlent des objectifs de Lisbonne, la Commission aboutit à la conclusion que le nouveau programme intégré en matière d'éducation et de formation devrait viser à une augmentation substantielle de volume et d'efficacité par rapport à ses prédécesseurs.

La Commission a revu les objectifs quantifiés arrêtés dans la communication précédente, compte tenu de l'évolution des montants qu'elle propose à présent dans les perspectives financières détaillées pour 2007-2013. Ces objectifs sont les suivants:

- participation d'un élève sur vingt à des actions Comenius entre 2007 et 2013;

- 3 millions d'étudiants Erasmus d'ici 2011;

- 150 000 stages Leonardo d'ici 2013;

- 25 000 actions de mobilité Grundtvig d'ici 2013.

La Commission estime que ces objectifs ambitieux sont essentiels pour faire du nouveau programme un instrument propre à contribuer à la réalisation de l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique d'ici 2010.

L'enveloppe budgétaire devra être augmentée en conséquence; le montant financier proposé à titre indicatif s'établit à 13,620 milliards d'euros pour les sept années du programme.

2.3. Un programme plus simple

La pression en faveur d'un programme plus simple et plus flexible est venue de la consultation publique, des États membres, des agences nationales et de la Commission elle-même, dans sa communication budgétaire. Il convient de noter que les actions bénéficiant d'une aide au titre de la proposition présentée ici se poursuivront, dans certains cas, jusqu'en 2013 et que les projets approuvés cette année-là ne seront pas tous terminés avant fin 2016. C'est pourquoi la proposition de décision prévoit uniquement les dispositions à caractère opérationnel qu'il est essentiel de fixer dans la législation.

Cependant, la simplification ne nécessite pas que de bonnes intentions: elle exige que l'environnement législatif soit approprié et, s'il ne l'est pas, que les dérogations législatives nécessaires soient introduites. Plus particulièrement, il s'agit ici de mettre en place des dérogations ciblées aux modalités d'exécution du règlement financier. Le principe directeur est la proportionnalité: les exigences administratives et comptables doivent être proportionnées au montant de la subvention. Dans ce contexte, il convient d'examiner de plus près, en particulier, les domaines suivants:

- un recours plus important aux subventions forfaitaires et aux barèmes de coûts unitaires;

- la simplification des formulaires de demande et des contrats;

- l'extension du cofinancement sous forme de contributions en nature et, en pareils cas, la limitation des obligations comptables des bénéficiaires;

- la simplification des documents relatifs à la capacité financière et opérationnelle des bénéficiaires.

Ces simplifications constituent une exigence indispensable pour atteindre les objectifs prévus par la décision. Aussi la Commission présentera-t-elle en temps utile des dérogations appropriées au règlement financier, soit sous la forme de modifications à apporter directement aux modalités d'exécution, soit en modifiant la proposition présentée ici afin d'y inclure des dérogations ciblées propres à ce programme.

2.4. Un programme plus décentralisé

La Commission propose de gérer davantage d'activités à l'échelon national, par l'intermédiaire du réseau des agences nationales. Celles-ci présentent l'avantage de comprendre le contexte national et les besoins prioritaires, et d'être en mesure de créer un environnement plus convivial.

La Commission estime qu'il convient d'administrer les actions par l'entremise des agences nationales lorsqu'une ou plusieurs des conditions suivantes s'appliquent:

- il est possible de mettre en place, pour la répartition des moyens budgétaires entre les États membres, une méthode objective reflétant le taux d'occurrence de l'activité;

- les actions sont d'ampleur limitée ou s'adressent à des personnes individuelles, de sorte qu'une sélection complète au niveau européen ne se justifie pas;

- les actions portent sur des besoins spécifiques aux différents États membres.

En conséquence, le projet de décision propose que les activités suivantes soient administrées par l'intermédiaire des agences nationales: la mobilité, les partenariats de petite taille entre établissements, le transfert de projets d'innovation dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que certains travaux concernant la diffusion et l'exploitation des résultats. La troisième partie de la fiche financière expose plus en détail les principes qui sous-tendent le choix des méthodes de gestion proposées pour le programme.

3. Structure de la proposition de programme

3.1. Titre un: dispositions générales

L'article premier et l'article 2 exposent les objectifs généraux et spécifiques du programme intégré et des programmes spécifiques établis en son sein. Ces objectifs sont complétés par les objectifs opérationnels de chaque programme spécifique, exposés dans les différents chapitres du titre deux.

L'article 5 énonce les actions génériques qui se retrouvent à travers l'ensemble du programme intégré. Il s'agit là d'une mesure destinée à accroître au maximum la simplification et la flexibilité. L'annexe précise les actions qui seront gérées par la Commission et celles qui le seront par les agences nationales.

L'article 6 expose les tâches de la Commission et des États membres, notamment en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement des agences nationales à la lumière des dispositions du règlement financier.

L'article 7 permet d'étendre la participation au programme à la Suisse et aux pays des Balkans occidentaux.

L'article 10 établit un comité du programme intégré, qui se réunira en différentes formations selon la question à traiter. La Commission prévoit que cinq formations distinctes seront nécessaires: une pour le programme intégré dans son ensemble, le programme transversal et le programme Jean Monnet, et quatre autres pour Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig. L'article 9 prévoit que, conformément à la décision de comitologie proposée, le rôle du comité dans le processus de sélection devrait se concentrer sur le processus, les critères et le budget, mais pas sur la sélection des projets individuels.

L'article 15 prévoit une enveloppe budgétaire de 13,620 milliards d'euros. Le détail est présenté à la section B.8 de l'annexe. Les montants minimaux qui y figurent peuvent être modifiés par la Commission, en accord avec le comité, conformément à la procédure de gestion. Cet article permet également d'utiliser un maximum de 1% du budget pour soutenir la participation de partenaires de pays tiers non participants à des activités de partenariats, de projets et de réseaux dans le cadre du programme.

3.2. Titre deux, chapitres un à quatre: les programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig

Les quatre programmes sectoriels, Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig, sont tous structurés de la même manière.

La répartition des activités entre les quatre programmes sectoriels diffère quelque peu des programmes actuels; le changement le plus important est le transfert du perfectionnement professionnel de Leonardo à Erasmus.

Pour chaque programme sectoriel, la décision précise lesquelles des actions génériques définies à l'article 5 seront accessibles, et présente des exemples des formes principales que ces actions prendront dans le contexte des programmes spécifiques. Seuls les détails essentiels sont inclus dans le texte législatif; les moyens de mettre en oeuvre les actions génériques de chaque programme, tels que décrits dans la décision, ne sont pas exclusifs, d'autres types de moyens pouvant être élaborés en consultation avec le comité, si le besoin s'en fait sentir.

Toutes les actions permettent l'intégration ("mainstreaming") des éléments touchant aux langues et aux nouvelles technologies. Les actions Comenius englobent les jumelages scolaires, qui bénéficiaient jusqu'ici d'un soutien dans le cadre du programme eLearning. Les actions Erasmus, dont relève désormais le perfectionnement professionnel, englobent les stages en entreprise des étudiants de l'enseignement supérieur (précédemment dans Leonardo da Vinci) et prévoient des actions de mobilité spécifiques à l'intention des étudiants inscrits à un programme de mastère commun.

Dans Leonardo da Vinci, l'action relative aux projets a été remaniée compte tenu des résultats de l'évaluation intermédiaire. Les projets seront gérés en grande partie par l'intermédiaire des agences nationales et mettront principalement l'accent sur le transfert d'innovation d'un pays à l'autre. Une nouvelle action portant sur les partenariats consistera en projets d'ampleur limitée permettant aux organismes de formation de coopérer sur des thèmes d'intérêt mutuel. L'action consacrée aux réseaux, qui contribue à la réflexion au niveau européen sur des questions clés en matière de formation professionnelle, a été nettement renforcée.

Dans le cadre de Grundtvig, de nouvelles actions de mobilité sont proposées pour favoriser la mobilité des apprenants adultes, les échanges de personnel et les assistanats européens, en plus de la mobilité des formateurs d'adultes (l'action Grundtvig actuelle du programme Socrates se limite presque exclusivement à ces derniers).

3.3. Titre deux, chapitre cinq: le programme transversal

Le programme transversal constitue l'une des principales innovations du programme intégré. Il dote la Communauté d'un instrument plus efficace pour mettre en oeuvre les activités qui recouvrent deux ou plusieurs domaines d'activité "traditionnels", et notamment celles qui dépassent les limites des programmes sectoriels.

Le programme transversal se divise en quatre activités clés.

L'activité clé 1 est, en grande partie, une activité nouvelle dans la proposition de programme présentée ici, axée sur le développement politique. Elle recouvre diverses actions existantes comme Arion, les visites du Cedefop, le réseau Eurydice, etc., et les concentre plus efficacement sur des questions politiques d'importance générale pour la Communauté. Elle ajoute de nouveaux projets, des réseaux et des actions d'observation et d'analyse, dans le but de créer de nouveaux mécanismes pour aider l'Union à répondre aux demandes qui lui sont faites sur le plan politique.

L'activité clé 2 complète l'action linguistique "générale" dans les programmes sectoriels. Il est nécessaire de mener une action transversale, comportant par exemple des projets multilatéraux visant à élaborer du matériel d'apprentissage des langues et des outils d'évaluation, des réseaux d'acteurs clés, des portails web multilingues et des campagnes de sensibilisation.

L'activité clé 3 met l'accent sur l'expérimentation de la généralisation des approches innovantes de l'enseignement et de l'apprentissage (en ligne) en ce qui concerne les pédagogies, services, technologies et contenus nouveaux.

L'activité clé 4 est une nouvelle activité visant à l'exploitation et au transfert des bons résultats de projets dans les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle aux niveaux communautaire, national, régional et sectoriel. Les projets peuvent être gérés par la Commission ou par l'intermédiaire des agences nationales.

3.4. Titre deux, chapitre six: le programme Jean Monnet

Le programme Jean Monnet porte spécifiquement sur les questions d'intégration européenne dans la sphère universitaire et sur le soutien à apporter aux établissements et associations agissant dans le domaine de l'éducation et de la formation sur le plan européen.

Les subventions de fonctionnement peuvent être attribuées à ces quatre institutions, à condition que toutes les exigences du règlement financier soient respectées. Comme spécifié dans les articles 2 (3) (c) et 42 (3) de cette proposition, la désignation de ces quatre bénéficiaires ne porte pas préjudice à l'appui d'autres institutions, telles que les centres d'excellence reconnus au niveau européen, auxquels on peut également attribuer des subventions de fonctionnement sous cette action, en réponse à un appel à propositions. Ces institutions peuvent également participer à d'autres parties appropriées du Programme intégré et du programme Erasmus Mundus, à condition qu'elles remplissent toutes les conditions requises par ces actions, y compris la procédure de sélection. Grâce à ces appels à propositions, la Commission vise notamment à soutenir le développement des institutions et des associations clés actives au niveau européen, y compris celles dont la configuration est semblable aux quatre bénéficiaires désignés. L'objectif serait de soutenir un réseau de centres d'excellence européens au sein de l'Union.

3.5. Annexe financière et administrative

Les points A et B1 de l'annexe mettent l'accent sur la distinction entre les actions soumises aux procédures des agences nationales (celles qui sont gérées par les agences nationales) et les actions soumises à la procédure de la Commission (celles qui sont gérées directement par la Commission ou pour son compte par une agence exécutive, à laquelle la Commission peut décider de confier une partie des tâches de gestion du programme, conformément à l'article 54 du règlement financier [3]).

[3] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

La décision prévoit deux types de procédures des agences nationales. La première, actuellement appliquée à toutes les actions décentralisées dans le cadre de Socrates et aux actions de mobilité relevant de Leonardo da Vinci, restera la plus fréquente. Elle prévoit que les agences nationales sélectionnent les bénéficiaires et accordent des subventions uniquement à des établissements situés dans leurs pays respectifs, pour l'usage exclusif de ces établissements. Le second type de procédure, destiné à remplacer l'actuelle "procédure B" de Leonardo da Vinci, permet aux agences nationales de sélectionner des projets transnationaux ou multilatéraux complets et de financer la participation de tous les partenaires concernés par l'intermédiaire du coordinateur, sous réserve d'une décision favorable de la Commission sur la liste de projets présélectionnés par l'agence.

Les points B2 à B11 de l'annexe prévoient des dispositions financières détaillées, une assistance technique et des mesures antifraude.

4. Subsidiarité et proportionnalité

En ce qui concerne la subsidiarité, le nouveau programme continue, à l'instar des générations antérieures d'action communautaire, à mettre l'accent sur la promotion et l'optimisation de la coopération entre les États membres dans tous les domaines de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il ne vise pas à intervenir dans la structure et le contenu des systèmes d'éducation et de formation, mais se concentre sur les domaines dans lesquels une valeur ajoutée européenne peut être apportée.

Pour ce qui est de la proportionnalité, la proposition est conçue pour réaliser une simplification maximale, non seulement dans la forme de ses actions mais aussi dans ses exigences administratives et financières, dans le respect de garanties financières et procédurales appropriées.

2004/0153 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [6],

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [7],

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La décision 382/1999/CE du Conseil [8] a établi la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci".

[8] JO L 146 du 11.6.1999, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p.1).

(2) La décision 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil [9] a établi la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates".

[9] JO L 28 du 3.2.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p.7).

(3) La décision 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil [10] a établi un programme pluriannuel pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe ("apprendre en ligne").

[10] JO L 345 du 31.12.2003, p.9.

(4) La décision 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil [11] a établi un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de l'éducation et de la formation et pour le soutien d'activités ponctuelles dans ce domaine.

[11] JO L 138 du 30.4.2004, p. 31.

(5) La décision xxx/2004/CE du Parlement européen et du Conseil [12] a établi un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass).

[12] JO ....

(6) La déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999 par les ministres de l'éducation de 29 pays européens, a établi un processus intergouvernemental visant à créer d'ici 2010 un "espace européen de l'enseignement supérieur", ce qui nécessite un soutien à l'échelon communautaire.

(7) Lors de sa réunion spéciale tenue à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, le Conseil européen a défini un objectif stratégique consistant à faire en sorte que l'Union européenne devienne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale; il a également demandé au Conseil "Éducation" d'entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'enseignement, axée sur les préoccupations et les priorités communes tout en respectant les diversités nationales.

(8) Le 12 février 2001, le Conseil a adopté un rapport sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation. Le 14 juin 2002, il a ensuite adopté un programme de travail détaillé sur le suivi de ces objectifs, nécessitant un soutien à l'échelon communautaire.

(9) Lors de sa réunion tenue à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a adopté une stratégie de développement durable et ajouté une dimension environnementale au processus de Lisbonne pour l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale.

(10) Lors de sa réunion tenue à Barcelone les 15 et 16 mars 2002, le Conseil européen a fixé pour objectif de faire des systèmes d'enseignement et de formation de l'Union européenne, d'ici 2010, une référence de qualité mondiale; il a également demandé qu'une action soit menée pour améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge.

(11) La communication de la Commission [13] et la résolution du Conseil [14] sur l'éducation et la formation tout au long de la vie affirment que l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent être renforcées par les actions et politiques élaborées dans le cadre des programmes communautaires mis en oeuvre dans ce domaine.

[13] COM(2001) 678 final.

[14] JO C 163 du 9.7.2002, p.1.

(12) La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels [15] a établi un processus de renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels, qui nécessite un soutien à l'échelon communautaire. La déclaration de Copenhague, adoptée le 30 novembre 2002 par les ministres de l'éducation de 31 pays européens, a associé les partenaires sociaux et les pays candidats à ce processus.

[15] JO C 13 du 18.1.2003, p.2.

(13) La communication de la Commission relative au plan d'action en matière de compétences et de mobilité [16] a observé qu'une action au niveau européen restait nécessaire pour améliorer la reconnaissance des qualifications acquises pendant l'éducation et la formation.

[16] COM(2002) 72.

(14) La communication de la Commission relative au plan d'action visant à promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique [17] énonce les actions à mener au niveau européen pendant la période 2004-2006 et appelle un suivi.

[17] COM(2003) 449 final.

(15) Les rapports d'évaluation intermédiaires concernant les programmes Socrates et Leonardo da Vinci actuels, ainsi que la consultation publique sur l'avenir de l'activité communautaire en matière d'éducation et de formation, ont montré que la poursuite de la coopération et de la mobilité dans ces domaines au niveau européen constitue un besoin important et, à certains égards, croissant. Ils ont également souligné l'importance d'un resserrement des liens entre les programmes communautaires et l'évolution des politiques d'éducation et de formation, ont exprimé le souhait que l'action communautaire soit structurée de manière à mieux répondre au paradigme de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, et ont insisté pour que la mise en oeuvre de cette action soit abordée d'une manière plus simple, plus conviviale et plus souple.

(16) L'intégration dans un programme unique de l'aide communautaire à la coopération et à la mobilité transnationales dans les domaines de l'éducation et de la formation présenterait des avantages importants: ce programme permettrait des synergies accrues entre les différents domaines d'action, renforcerait la capacité de soutenir les évolutions en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et offrirait des modes d'administration plus cohérents, plus rationnels et plus efficients.

(17) En conséquence, il convient d'établir un programme intégré afin de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de l'Union européenne en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue.

(18) Compte tenu des particularités des secteurs de l'école, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes, ainsi que de la nécessité, en conséquence, d'une action communautaire devant se fonder sur des objectifs, des formes d'action et des structures organisationnelles qui y sont adaptés, il est opportun de conserver, au sein du programme intégré, des programmes individuels ciblés sur chacun de ces quatre secteurs, tout en renforçant au maximum la cohérence entre eux et leurs aspects communs.

(19) Dans sa communication intitulée "Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" [18], la Commission a énoncé une série d'objectifs quantifiés à atteindre par la nouvelle génération de programmes communautaires en matière d'éducation et de formation, qui nécessitent un accroissement considérable des actions de mobilité et de partenariat.

[18] COM (2004) 101, pp. 13-14.

(20) Compte tenu des effets positifs démontrés de la mobilité transnationale sur les personnes et sur les systèmes d'éducation et de formation, du volume élevé de demandes de mobilité non satisfaites dans tous les secteurs, ainsi que de l'importance de cette activité dans le contexte de l'objectif de Lisbonne, il est nécessaire d'augmenter de manière substantielle le volume de l'aide à la mobilité transnationale dans les quatre programmes sectoriels.

(21) Pour répondre à la nécessité accrue de soutenir les activités menées au niveau européen dans le but d'atteindre ces objectifs politiques, pour fournir un moyen de soutenir l'activité transsectorielle dans les domaines des langues et des TIC et pour renforcer la diffusion et l'exploitation des résultats du programme, il est opportun de compléter les quatre programmes sectoriels par un programme transversal.

(22) Dans le but de faire face au besoin croissant de connaissances et de dialogue en ce qui concerne le processus d'intégration européenne et son évolution, il est important de stimuler l'excellence dans l'enseignement, la recherche et la réflexion dans ce domaine en soutenant les établissements d'enseignement supérieur se spécialisant dans l'étude du processus d'intégration européenne, les associations européennes s'occupant d'éducation et de formation et l'action Jean Monnet.

(23) Il est nécessaire d'introduire une souplesse suffisante dans la formulation de la présente décision pour permettre une adaptation adéquate des actions du programme intégré en réponse à l'évolution des besoins pendant la période 2007-2013 et pour éviter les dispositions excessivement détaillées des phases précédentes de Socrates et Leonardo da Vinci.

(24) Dans toutes ses activités, la Communauté doit éliminer les inégalités et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoit l'article 3 du traité.

(25) En vertu de l'article 151 du traité, la Communauté doit tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

(26) Il est nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie.

(27) Il convient de répondre activement aux besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d'apprentissage.

(28) Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE peuvent participer aux programmes communautaires en vertu d'accords à signer entre la Communauté et ces pays.

(29) Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, a approuvé les conclusions sur les Balkans occidentaux adoptées par le Conseil le 16 juin, et notamment l'annexe intitulée "l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne", qui prévoit que les programmes communautaires doivent être ouverts aux pays participant au processus de stabilisation et d'association en vertu d'accords-cadres à signer entre la Communauté et ces pays.

(30) La Communauté et la Confédération suisse ont exprimé leur intention d'entreprendre des négociations en vue de conclure des accords dans des domaines d'intérêt commun tels que les programmes communautaires portant sur l'éducation, la formation et la jeunesse.

(31) Il convient d'assurer, dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation réguliers du programme intégré pour permettre des réajustements, notamment en ce qui concerne les priorités de mise en oeuvre des mesures. Cette évaluation devrait comprendre une évaluation externe menée par des organismes indépendants et impartiaux.

(32) La résolution 2000/2315(INI) du Parlement européen sur la mise en oeuvre du programme Socrates [19] a appelé l'attention sur la charge disproportionnée que représentent les procédures administratives à suivre par les demandeurs de subventions dans le cadre de la deuxième phase du programme.

[19] JO C 293 E du 28.2.2002, p. 103.

(33) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [20] et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement n° 1605/2002 du Conseil [21], qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de la simplicité et de la cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en oeuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

[20] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[21] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(34) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

(35) Étant donné que les objectifs de la proposition d'action concernant la contribution de la coopération européenne à un enseignement et à une formation de qualité ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, parce qu'ils nécessitent des partenariats multilatéraux, une mobilité transnationale et des échanges d'informations à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la nature des actions et mesures nécessaires, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(36) La présente décision établit une enveloppe financière pour toute la durée du programme, qui doit constituer pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [22].

[22] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(37) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [23],

[23] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(1)

DÉCIDENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I

Le programme intégré

Article premier

Établissement du programme intégré

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire intégré en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, dénommé ci-après "le programme intégré".

2. Le programme intégré a pour objectif général de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue, tout en assurant une bonne protection de l'environnement pour les générations futures. En particulier, il vise à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d'éducation et de formation au sein de la Communauté, afin qu'ils deviennent une référence de qualité mondiale.

3. Le programme intégré poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a) contribuer au développement d'un enseignement et d'une formation de qualité tout au long de la vie et promouvoir l'innovation ainsi qu'une dimension européenne dans les systèmes et pratiques en vigueur dans le domaine;

(b) aider à améliorer la qualité, l'attrait et l'accessibilité des possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie offertes dans les États membres;

(c) renforcer la contribution de l'éducation et de la formation tout au long de la vie à l'épanouissement personnel, à la cohésion sociale, à la citoyenneté active, à l'égalité hommes-femmes et à la participation des personnes ayant des besoins spécifiques;

(d) aider à promouvoir la créativité, la compétitivité, la capacité d'insertion professionnelle et le renforcement de l'esprit d'entreprise;

(e) contribuer à l'accroissement de la participation des personnes de tous âges à l'éducation et à la formation tout au long de la vie;

(f) promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique;

(g) renforcer le rôle joué par l'éducation et la formation tout au long de la vie pour créer un sentiment de citoyenneté européenne et encourager la tolérance et le respect à l'égard des autres peuples et cultures;

(h) promouvoir la coopération en matière d'assurance de la qualité dans tous les secteurs de l'éducation et de la formation en Europe;

(i) exploiter les résultats et les produits et processus innovants et échanger les bonnes pratiques dans les domaines relevant du programme intégré.

4. Conformément aux dispositions administratives énoncées dans l'annexe, le programme intégré appuie et complète l'action des États membres.

5. Comme indiqué à l'article 2, les objectifs du programme intégré sont poursuivis par la mise en oeuvre de quatre programmes sectoriels, d'un programme transversal et du programme Jean Monnet, dénommés collectivement ci-après "les programmes spécifiques".

6. La période de mise en oeuvre de la présente décision s'étend du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Toutefois, des mesures préparatoires, y compris des décisions prises par la Commission conformément à l'article 9, peuvent être mises en oeuvre à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision.

7. Les dispositions de la présente décision qui concernent le programme intégré régissent également les programmes spécifiques, auxquels s'appliquent en outre des dispositions spécifiques.

Article 2

Programmes spécifiques

1. Les programmes sectoriels sont les suivants:

(a) le programme Comenius, qui porte sur les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage de tous les participants à l'enseignement préscolaire et scolaire jusqu'à la fin du deuxième cycle de l'enseignement secondaire, ainsi que des établissements et organisations dispensant cet enseignement;

(b) le programme Erasmus, qui porte sur les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage de tous les participants à l'enseignement supérieur formel et à l'enseignement et à la formation professionnels de niveau supérieur, quelle que soit la durée de leur cursus ou diplôme et y compris les études de doctorat, ainsi que des établissements et organisations dispensant cet enseignement et cette formation;

(c) le programme Leonardo da Vinci, qui porte sur les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage de tous les participants à l'enseignement et à la formation professionnels, y compris la formation professionnelle initiale et continue, à l'exception de l'enseignement et de la formation professionnels de perfectionnement de niveau supérieur, ainsi que des établissements et organisations dispensant ou facilitant cet enseignement et cette formation;

(d) le programme Grundtvig, qui porte sur les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage des participants à toutes les formes d'éducation des adultes, ainsi que des établissements et organisations dispensant ou facilitant cette éducation.

2. Le programme transversal recouvre les quatre activités clés suivantes:

(a) la coopération politique en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie dans la Communauté;

(b) la promotion de l'apprentissage des langues;

(c) le développement, dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, d'un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC;

(d) la diffusion et l'exploitation des résultats d'actions soutenues au titre du programme et de programmes connexes antérieurs, ainsi que l'échange de bonnes pratiques.

3. Le programme Jean Monnet apporte un soutien à des établissements et activités dans le domaine de l'intégration européenne. Il recouvre les trois activités clés suivantes:

(a) l'action Jean Monnet;

(b) l'octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir des établissements désignés s'occupant de questions relatives à l'intégration européenne;

(c) l'octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir d'autres établissements et associations européens dans le domaine de l'éducation et de la formation.

4. Outre les objectifs énoncés à l'article 1er, les programmes spécifiques poursuivent les objectifs spécifiques suivants:

(a) programme Comenius:

(i) faire mieux comprendre aux jeunes et au personnel éducatif la diversité des cultures européennes et sa valeur;

(ii) aider les jeunes à acquérir les qualifications et compétences vitales de base qui sont nécessaires à leur développement personnel, à leur activité professionnelle future et à une citoyenneté européenne active;

(b) programme Erasmus:

(i) appuyer la réalisation d'un espace européen de l'enseignement supérieur;

(ii) renforcer la contribution de l'enseignement supérieur et du perfectionnement professionnel au processus d'innovation;

(c) programme Leonardo da Vinci: faciliter l'adaptation aux mutations du marché du travail et à l'évolution des besoins en qualifications;

(d) programme Grundtvig:

(i) répondre au défi que pose une population européenne vieillissante dans le domaine de l'éducation;

(ii) aider à fournir aux adultes des parcours de substitution pour améliorer leurs connaissances et compétences;

(e) programme transversal:

(i) promouvoir la coopération européenne dans les domaines recouvrant deux programmes sectoriels ou plus;

(ii) promouvoir la convergence des systèmes d'éducation et de formation des États membres;

(f) programme Jean Monnet:

(i) stimuler les activités d'enseignement, de recherche et de réflexion dans le domaine des études sur l'intégration européenne;

(ii) soutenir l'existence d'un éventail approprié d'établissements et d'associations se concentrant sur des questions relatives à l'intégration européenne et sur l'éducation et la formation dans une perspective européenne.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1. "préscolaire": une activité éducative organisée précédant le début de la scolarité primaire obligatoire;

2. "élève": toute personne inscrite en qualité d'apprenant dans un établissement scolaire;

3. "établissement scolaire" ou "école": tous les types d'établissements d'enseignement général (école maternelle ou autre établissement préscolaire, primaire ou secondaire), professionnel et technique et, exceptionnellement, dans le cas de mesures visant à promouvoir l'apprentissage des langues, les établissements non scolaires assurant une formation en apprentissage;

4. "enseignant/personnel éducatif": toute personne qui, par ses fonctions, participe directement au processus d'éducation dans les États membres;

5. "étudiant": toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur, quel que soit le domaine d'études, pour y suivre des études supérieures menant à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme, jusqu'au niveau du doctorat inclusivement;

6. "établissement d'enseignement supérieur":

(a) tout type d'établissement d'enseignement supérieur, au sens de la réglementation ou de la pratique nationale, qui confère des titres ou des diplômes de ce niveau, quelle que soit son appellation dans les États membres;

(b) tout établissement dispensant une formation de perfectionnement professionnel des niveaux 5 ou 6 de la classification internationale type de l'éducation (CITE);

7. "mastère commun": un cursus du niveau "mastère" de l'enseignement supérieur qui:

(a) fait intervenir au minimum trois établissements d'enseignement supérieur de trois États membres différents;

(b) met en oeuvre un programme d'étude prévoyant une période d'études dans deux de ces trois établissements au moins;

(c) comporte des mécanismes intégrés de reconnaissance des périodes d'études effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables ou compatibles avec ce système;

(d) débouche sur l'octroi, par les établissements participants, de diplômes conjoints, doubles ou multiples, reconnus ou agréés par les États membres;

8. "formation professionnelle initiale": toute forme de formation professionnelle initiale, y compris l'enseignement technique et professionnel, les systèmes d'apprentissage et l'enseignement à vocation professionnelle, qui contribue à l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la formation est donnée;

9. "formation professionnelle continue": toute formation professionnelle entreprise par une personne dans la Communauté au cours de sa vie active;

10. "éducation des adultes": toute forme d'apprentissage par des adultes dans un cadre non professionnel, qu'il soit de nature formelle, non formelle ou informelle;

11. "visite d'étude": une visite de courte durée ayant pour but d'étudier un aspect particulier de l'éducation et de la formation tout au long de la vie dans un autre État membre, d'échanger de bonnes pratiques ou d'acquérir une nouvelle méthodologie ou qualification;

12. "mobilité": l'action de se déplacer physiquement dans un autre pays pour entreprendre des études, acquérir une expérience professionnelle, participer à une autre activité d'apprentissage ou d'enseignement ou à une activité administrative connexe, avec l'aide, s'il y a lieu, d'une préparation dans la langue du pays d'accueil;

13. "placement": un séjour effectué dans une entreprise ou organisation établie dans un autre État membre, avec l'aide, s'il y a lieu, d'une préparation dans la langue du pays d'accueil, en vue d'acquérir une qualification particulière ou d'améliorer sa compréhension de la culture économique et sociale du pays concerné;

14. "unilatéral": faisant intervenir un seul établissement;

15. "bilatéral": faisant intervenir des partenaires de deux États membres;

16. "multilatéral": faisant intervenir des partenaires de trois États membres au moins. La Commission peut considérer comme multilatéraux les associations ou autres organismes comptant des membres de trois États membres ou plus;

17. "partenariat": un accord bilatéral ou multilatéral conclu entre un groupe d'établissements ou d'organisations d'États membres différents pour mettre en oeuvre des activités européennes communes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

18. "réseau": un groupement formel ou informel d'organismes agissant dans un domaine, une discipline ou un secteur particulier de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

19. "projet": une activité de coopération mise au point conjointement par un groupement formel ou informel d'organisations ou d'établissements;

20. "coordinateur du projet": l'organisation ou établissement responsable de la mise en oeuvre du projet par le groupement multilatéral qui signe la convention de subvention avec la Commission;

21. "partenaires du projet": les organisations ou établissements constituant le groupement multilatéral, à l'exclusion du coordinateur;

22. "entreprise": toute entreprise du secteur public ou privé, quels que soient sa taille, son statut juridique ou son secteur d'activité économique, et tout type d'activité économique, y compris l'économie sociale;

23. "partenaires sociaux": au niveau national, les organisations d'employeurs et de travailleurs agissant conformément aux législations et/ou pratiques nationales; au niveau communautaire, les organisations d'employeurs et de travailleurs participant au dialogue social à l'échelon communautaire;

24. "prestataire de services éducatifs": tout établissement ou organisation dispensant une éducation ou formation tout au long de la vie, dans le cadre du programme intégré ou dans les limites de ses programmes spécifiques;

25. "orientation et conseil": un éventail d'activités telles que l'information, l'évaluation, l'orientation et l'offre de conseils, ayant pour but d'aider les apprenants à faire des choix en rapport avec des programmes d'éducation et de formation ou des possibilités d'emploi;

26. "diffusion et exploitation des résultats": les activités destinées à faire en sorte que les résultats du programme intégré et de ses prédécesseurs soient dûment reconnus, démontrés et mis en pratique à grande échelle;

27. "éducation et formation tout au long de la vie": l'ensemble de l'enseignement général, de l'enseignement et de la formation professionnels, de l'éducation non formelle et de l'apprentissage informel entrepris pendant toute la vie, aboutissant à une amélioration des connaissances, des qualifications et des compétences dans une perspective personnelle, civique, sociale et/ou professionnelle. Elle englobe la fourniture de services de conseil et d'orientation.

Article 4

Accès au programme intégré

Le programme intégré s'adresse en particulier:

(a) aux élèves, étudiants, personnes en formation et apprenants adultes;

(b) au personnel concerné par tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

(c) aux personnes présentes sur le marché du travail;

(d) aux prestataires de services éducatifs;

(e) aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie aux niveaux local, régional et national;

(f) aux entreprises, aux partenaires sociaux et à leurs organisations à tous les niveaux, y compris les organisations professionnelles et les chambres de commerce et d'industrie;

(g) aux organismes fournissant des services d'orientation, de conseil et d'information en rapport avec tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

(h) aux associations travaillant dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, y compris les associations d'étudiants, de personnes en formation, d'élèves, d'enseignants, de parents et d'apprenants adultes;

(i) aux centres de recherche et aux organismes s'occupant de questions d'éducation et de formation tout au long de la vie;

(j) aux associations sans but lucratif, aux organismes bénévoles, aux organisations non gouvernementales (ONG).

Article 5

Actions communautaires

1. Le programme intégré comporte une aide aux actions suivantes:

(a) la mobilité des personnes participant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie en Europe;

(b) les partenariats bilatéraux et multilatéraux;

(c) les projets multilatéraux destinés à améliorer les systèmes nationaux d'éducation et de formation;

(d) les projets unilatéraux et nationaux;

(e) les projets et réseaux multilatéraux;

(f) l'observation et l'analyse des politiques et systèmes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, l'élaboration de matériel de référence, y compris des enquêtes, des statistiques, des analyses et des indicateurs, les actions visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et de l'apprentissage antérieur, ainsi que les actions visant à soutenir la coopération en matière d'assurance de la qualité;

(g) l'octroi de subventions de fonctionnement pour contribuer à certains coûts opérationnels et administratifs des organisations agissant dans le domaine visé par le programme intégré;

(h) d'autres initiatives conformes aux objectifs du programme intégré ("mesures d'accompagnement").

2. Une aide communautaire peut être accordée pour des visites préparatoires en rapport avec toute action prévue par le présent article.

3. La Commission peut organiser des séminaires, colloques ou réunions susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme intégré, mener des actions d'information, de publication et de diffusion appropriées et procéder au suivi et à l'évaluation du programme.

4. Les actions visées par le présent article peuvent être mises en oeuvre par voie d'appels à propositions ou d'appels d'offres, ou directement par la Commission.

Article 6

Tâches de la Commission et des États membres

1. La Commission veille à la mise en oeuvre des actions communautaires prévues par le programme intégré.

2. Les États membres:

(a) prennent les mesures nécessaires pour assurer à leur niveau le fonctionnement efficace du programme intégré, en associant toutes les parties concernées par tous les aspects de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, conformément aux pratiques nationales;

(b) se chargent de la création ou de la désignation ainsi que du suivi d'une structure appropriée pour assurer à leur niveau la gestion coordonnée de la mise en oeuvre des actions du programme intégré (agences nationales), y compris la gestion budgétaire, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil [24] et de l'article 38 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission [25], selon les critères suivants:

[24] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[25] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(i) un organisme créé ou désigné comme agence nationale doit posséder la personnalité juridique et être régi par le droit de l'État membre concerné. Un ministère ne peut être désigné comme agence nationale;

(ii) les agences nationales doivent compter un effectif d'une taille adéquate, possédant des capacités professionnelles et linguistiques appropriées pour travailler dans un environnement de coopération internationale dans le domaine de l'éducation et de la formation;

(iii) elles doivent être dotées d'une infrastructure appropriée, notamment en ce qui concerne l'informatique et les communications;

(iv) elles doivent travailler dans un contexte administratif qui leur permet d'accomplir leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter les conflits d'intérêts;

(v) elles doivent être en mesure d'appliquer les règles de gestion financière et les conditions contractuelles établies au niveau communautaire;

(vi) elles doivent présenter des garanties financières suffisantes, émanant de préférence d'une autorité publique, et leur capacité de gestion doit être conforme à l'importance des fonds communautaires qu'elles seront appelées à gérer;

(c) assument la responsabilité de la bonne gestion par les agences nationales visées au point b) ci-dessus des crédits versés à ces dernières au titre de l'aide aux projets, et en particulier la responsabilité du respect par les agences nationales des principes de transparence, d'égalité de traitement et d'absence de double financement avec d'autres sources de fonds communautaires, ainsi que de l'obligation d'assurer le suivi des projets et de recouvrer toutes sommes à rembourser par les bénéficiaires;

(di) prennent les mesures nécessaires pour assurer comme il convient l'audit et la surveillance financière des agences nationales visées au point b) ci-dessus, et en particulier:

(i) avant que les agences nationales entament leur travail, ils fournissent à la Commission les assurances nécessaires en ce qui concerne l'existence, la pertinence et le bon fonctionnement dans lesdites agences, en conformité avec les règles de la bonne gestion financière, des procédures mises en oeuvre, des systèmes de contrôles, des systèmes de comptabilité et des procédures de marchés et d'octroi de subventions;

(ii) ils fournissent chaque année à la Commission une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des procédures et systèmes financiers des agences nationales et l'exactitude de leurs comptes;

(e) sont responsables des fonds non recouvrés lorsque, par suite d'une irrégularité, d'une négligence ou d'une fraude imputable à une structure nationale créée ou désignée en vertu du point b) ci-dessus, la Commission ne peut recouvrer intégralement des sommes qui lui sont dues par l'agence nationale;

(f) spécifient, à la demande de la Commission, les prestataires ou types de prestataires de services éducatifs à considérer comme pouvant être admis à participer au programme intégré sur leurs territoires respectifs;

(g) adoptent toutes les mesures propres à éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme intégré;

(h) prennent des mesures pour assurer la réalisation, à leur niveau, des synergies potentielles avec les autres programmes et instruments financiers communautaires et avec les autres programmes connexes mis en oeuvre sur leur territoire.

3. La Commission, en coopération avec les États membres:

(a) assure la transition entre les actions menées dans le cadre des programmes précédents relatifs à l'éducation et à la formation, notamment tout au long de la vie, et les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme intégré;

(b) veille à ce que les intérêts financiers des Communautés soient protégés comme il convient, notamment en instaurant des mesures efficaces, proportionnées et dissuasives, des vérifications administratives et des sanctions;

(c) veille à ce que les actions soutenues dans le cadre du programme intégré fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi appropriés.

Article 7

Participation des pays tiers

1. Le programme intégré est ouvert à la participation:

(a) des pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;

(b) de la Turquie et des pays candidats d'Europe centrale et orientale bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes communautaires, tels qu'établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres respectifs;

(c) des pays des Balkans occidentaux, conformément aux dispositions à arrêter avec ces pays après l'établissement d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires;

(d) de la Confédération suisse, sur la base d'un accord bilatéral à conclure avec ce pays.

2. L'activité clé 1 du programme Jean Monnet, visée à l'article 2, paragraphe 3, point a), est également ouverte aux établissements d'enseignement supérieur de tout autre pays tiers.

3. Les pays tiers participant au programme intégré sont soumis à toutes les obligations et s'acquittent de toutes les tâches incombant aux États membres en vertu de la présente décision.

Article 8

Coopération internationale

Dans le cadre du programme intégré, et conformément à l'article 9, la Commission peut coopérer avec les pays tiers et avec les organisations internationales compétentes, en particulier le Conseil de l'Europe, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

Chapitre II

Mise en oeuvre du programme intégré

Article 9

Mesures de mise en oeuvre

1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme intégré sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:

(a) le plan de travail annuel;

(b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les programmes spécifiques;

(c) les modalités visant à assurer la cohérence interne au sein du programme intégré;

(d) les modalités de suivi et d'évaluation du programme intégré et les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

2. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de toutes les questions relevant du titre I autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.

Article 10

Comité

1. La Commission est assistée d'un comité, dénommé ci-après "le comité".

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, compte tenu des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, compte tenu des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

5. Les États membres ne peuvent se faire représenter par des personnes employées dans les agences nationales visées à l'article 6, paragraphe 2, point b) ou ayant la responsabilité du fonctionnement desdites agences.

Article 11

Partenaires sociaux

1. Chaque fois que le comité est consulté sur toute question concernant l'application de la présente décision en rapport avec l'enseignement et la formation professionnels, des représentants des partenaires sociaux, désignés par la Commission sur la base de propositions des partenaires sociaux européens, peuvent participer aux travaux du comité en qualité d'observateurs. Le nombre de ces observateurs est égal à celui des représentants des États membres.

2. Ces observateurs ont le droit de demander que leur position soit consignée au procès-verbal de la réunion du comité.

Article 12

Questions horizontales

Lors de la mise en oeuvre du programme intégré, il est dûment prêté attention à ce que celui-ci contribue pleinement à l'avancement des politiques horizontales de la Communauté, notamment:

(a) en favorisant une prise de conscience de l'importance de la diversité culturelle et de la multiculturalité au sein de l'Europe, ainsi que de la nécessité de lutter contre le racisme et la xénophobie;

(b) en tenant compte des apprenants ayant des besoins spécifiques, et notamment en contribuant à favoriser leur intégration dans le système traditionnel d'éducation et de formation;

(c) en favorisant une prise de conscience de l'importance de contribuer à un développement économique durable;

(d) en favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes et en contribuant à la lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Article 13

Actions conjointes

Dans le cadre du processus de création d'une Europe de la connaissance, les actions soutenues au titre du programme intégré peuvent être mises en oeuvre, conformément aux procédures visées à l'article 10, paragraphe 2, conjointement avec des programmes et actions communautaires connexes, et notamment avec ceux qui concernent la culture, les médias, la jeunesse, la recherche et le développement, l'emploi, les entreprises, l'environnement et les technologies de l'information et de la communication.

Article 14

Cohérence et complémentarité

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, une cohérence et une complémentarité d'ensemble avec les autres politiques, instruments et actions communautaires connexes, en particulier avec le fonds social européen, avec les actions "ressources humaines" et "mobilité" du programme-cadre de recherche et développement de la Communauté et avec le programme statistique communautaire. La Commission assure une liaison efficace entre le programme intégré et les programmes et actions en matière d'éducation et de formation menés dans le cadre des instruments de préadhésion de la Communauté, les autres formes de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.

2. La Commission tient le comité régulièrement informé des autres initiatives communautaires connexes prises dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, y compris la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales.

3. Lors de la mise en oeuvre des actions relevant du programme intégré, la Commission et les États membres tiennent compte des priorités énoncées dans les lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil, dans le cadre d'une stratégie coordonnée en faveur de l'emploi.

4. La Commission s'efforce, en partenariat avec les partenaires sociaux européens, de mettre sur pied une coordination appropriée entre le programme intégré et le dialogue social à l'échelon communautaire, y compris aux niveaux sectoriels.

5. Lors de la mise en oeuvre du programme intégré, la Commission s'adjoint, en tant que de besoin, l'assistance du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) dans les domaines relevant de sa compétence et conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil [26]. Le cas échéant, la Commission peut également s'adjoindre le soutien de la Fondation européenne pour la formation, dans les limites de son mandat et conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil [27].

[26] JO L 39 du 13.2.1975.

[27] JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

6. La Commission tient le comité consultatif pour la formation professionnelle régulièrement informé de l'avancement des activités relevant du programme Leonardo da Vinci.

Chapitre III

Dispositions financières - Évaluation

Article 15

Financement

1. L'enveloppe financière affectée à la mise en oeuvre du programme intégré est fixée à EUR 13 620 millions. À l'intérieur de cette enveloppe, les montants à engager au titre des programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig correspondent au moins aux chiffres indiqués au point B.8 de l'annexe. La Commission peut modifier ces montants selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

2. Une proportion maximale de 1% du budget du programme intégré peut être utilisée pour aider des partenaires de pays tiers ne participant pas au programme intégré en vertu de l'article 7 à prendre part à des actions portant sur des partenariats, des projets et des réseaux qui sont organisées dans le cadre du programme intégré.

3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 16

Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier du programme intégré en coopération avec les États membres. Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 4, ainsi que des activités spécifiques.

2. La Commission prend des dispositions pour que le programme intégré fasse régulièrement l'objet d'évaluations externes indépendantes.

3. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2010 et le 30 juin 2015 respectivement, un rapport sur la mise en oeuvre du programme intégré et un rapport sur ses effets.

4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

(a) au plus tard le 31 mars 2011, un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats atteints et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre du programme intégré;

(b) au plus tard le 31 décembre 2011, une communication sur la poursuite du programme intégré;

(c) au plus tard le 31 mars 2016, un rapport d'évaluation ex post.

TITRE II

LES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

Chapitre I

Le programme Comenius

Article 17

Accès au programme Comenius

Dans le cadre du programme intégré, le programme Comenius s'adresse:

(a) aux élèves de l'enseignement préscolaire et scolaire, jusqu'à la fin du deuxième cycle de l'enseignement secondaire;

(b) aux écoles spécifiées par les États membres;

(c) au personnel enseignant, de soutien et administratif de ces écoles;

(d) aux associations et représentants des parties concernées par l'éducation scolaire;

(e) aux organisations publiques et privées responsables de l'organisation et de la mise en oeuvre de l'enseignement aux niveaux local, régional et national;

(f) aux centres de recherche et aux organismes s'occupant de questions d'éducation et de formation tout au long de la vie;

(g) aux établissements d'enseignement supérieur.

Article 18

Objectifs opérationnels

Outre les objectifs du programme intégré énoncés aux articles 1 et 2, le programme Comenius poursuit les objectifs opérationnels suivants:

(a) accroître le volume et améliorer la qualité des échanges entre élèves et entre membres du personnel éducatif d'États membres différents;

(b) accroître le volume et améliorer la qualité des partenariats entre écoles d'États membres différents, de manière à faire participer au moins un élève sur vingt à des activités éducatives conjointes pendant la durée du programme;

(c) encourager l'apprentissage d'une deuxième langue étrangère;

(d) renforcer la qualité et la dimension européenne de la formation des enseignants;

(e) améliorer les approches pédagogiques et la gestion des écoles.

Article 19

Actions

1. Le programme Comenius peut soutenir les actions suivantes:

(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a). Lors de l'organisation d'une telle mobilité ou de la fourniture d'un soutien pour cette organisation, les mesures préparatoires nécessaires sont adoptées et il est veillé à ce que les jeunes participant à une action de mobilité bénéficient d'une supervision et d'une aide adéquates. Cette mobilité peut comprendre:

(i) des échanges d'élèves et de personnel;

(ii) des placements d'élèves ou de personnel éducatif dans des écoles ou entreprises situées à l'étranger;

(iii) la participation à des cours de formation pour enseignants;

(iv) des visites d'étude et de préparation concernant des activités de mobilité, de partenariat, de projet ou de réseau;

(v) des assistanats destinés à des enseignants confirmés ou potentiels;

(b) la mise sur pied des partenariats entre écoles ("partenariats Comenius") visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), en vue du développement de projets d'apprentissage communs entre les élèves;

(c) les projets de coopération multilatérale visés à l'article 5, paragraphe 1, point e). Il peut notamment s'agir de projets visant à:

(i) mettre au point, promouvoir et diffuser des méthodes ou matériels pédagogiques nouveaux;

(ii) acquérir ou échanger une expérience en ce qui concerne des systèmes de fourniture d'informations ou d'orientations particulièrement adaptés aux apprenants concernés par le programme Comenius;

(iii) mettre au point, promouvoir et diffuser de nouveaux cours ou contenus de cours de formation pour enseignants;

(d) les réseaux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e). Il peut notamment s'agir de réseaux visant à:

(i) développer l'éducation dans la discipline ou matière dans laquelle ils agissent, dans leur propre intérêt et, plus largement, dans celui de l'éducation;

(ii) acquérir et diffuser des bonnes pratiques et innovations pertinentes;

(iii) apporter une aide en matière de contenu à des projets et partenariats créés par d'autres;

(iv) promouvoir le développement de l'analyse des besoins et de ses applications pratiques dans l'éducation scolaire;

(e) les autres initiatives destinées à promouvoir les objectifs du programme Comenius, visées à l'article 5, paragraphe 1, point h) ("mesures d'accompagnement").

2. Les modalités d'exécution des actions visées au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

Article 20

Budget

Une proportion au moins égale à 85% du budget disponible pour le programme Comenius est consacrée à l'aide à la mobilité visée à l'article 19, paragraphe 1, point a), et aux partenariats Comenius visés à l'article 19, paragraphe 1, point b).

Article 21

Mesures de mise en oeuvre

1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Comenius sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:

(a) le plan de travail annuel;

(b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme Comenius;

(c) les orientations générales de mise en oeuvre du programme Comenius, ainsi que les critères et les procédures de sélection;

(d) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon la "procédure des agences nationales" établie dans l'annexe;

(e) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

2. Pour toutes les questions autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Comenius sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.

Chapitre II

Le programme Erasmus

Article 22

Accès au programme Erasmus

Dans le cadre du programme intégré, le programme Erasmus s'adresse:

(a) aux étudiants et personnes en formation suivant un apprentissage dans toutes les formes d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels de perfectionnement (niveaux 5 et 6 de la CITE);

(b) aux établissements d'enseignement supérieur désignés par les États membres;

(c) au personnel enseignant et administratif de ces établissements;

(d) aux associations et représentants des parties concernées par l'enseignement supérieur, y compris les associations d'étudiants, d'universités et d'enseignants ou de formateurs;

(e) aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux autres représentants du monde professionnel;

(f) aux organisations publiques et privées responsables de l'organisation et de la mise en oeuvre de l'enseignement et de la formation aux niveaux local et régional;

(g) aux centres de recherche et aux organismes s'occupant de questions d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Article 23

Objectifs opérationnels

Outre les objectifs du programme intégré énoncés aux articles 1 et 2, le programme Erasmus poursuit les objectifs opérationnels suivants:

(a) accroître le volume et améliorer la qualité de la mobilité des étudiants et du personnel enseignant dans toute l'Europe, de manière à contribuer à atteindre, d'ici 2011, un niveau de participation à la mobilité étudiante d'au moins 3 millions de personnes au titre d'Erasmus et des programmes qui l'ont précédé;

(b) accroître le volume et améliorer la qualité de la coopération multilatérale entre les établissements d'enseignement supérieur en Europe;

(c) accroître le degré de convergence des qualifications acquises dans l'enseignement supérieur et le perfectionnement professionnel en Europe;

(d) favoriser la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises.

Article 24

Actions

1. Le programme Erasmus peut soutenir les actions suivantes:

(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a). Cette mobilité peut comprendre:

(i) les actions de mobilité auxquelles participent les étudiants afin de suivre des études ou une formation dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger, ainsi que les placements dans des entreprises, des centres de formation ou d'autres organisations;

(ii) les actions de mobilité auxquelles participe le personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur afin d'enseigner ou de recevoir une formation dans un établissement partenaire à l'étranger;

(iii) les actions de mobilité auxquelles participent les autres membres du personnel des établissements d'enseignement supérieur et le personnel des entreprises à des fins de formation ou d'enseignement;

(iv) les programmes intensifs Erasmus organisés sur une base multilatérale.

Une aide peut également être accordée aux établissements d'enseignement supérieur ou entreprises de départ et d'accueil pour les actions visant à assurer la qualité à tous les stades des actions de mobilité, y compris la préparation linguistique;

(b) les projets conjoints visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), mettant notamment l'accent sur l'innovation et l'expérimentation dans les domaines prévus par les objectifs spécifiques et opérationnels;

(c) les réseaux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), dirigés par des consortiums d'établissements d'enseignement supérieur et représentant une discipline ou un domaine interdisciplinaire ("réseaux thématiques Erasmus"), qui ont pour but de développer des compétences et concepts d'apprentissage nouveaux. De tels réseaux peuvent également comprendre des représentants d'autres organismes publics, d'entreprises ou d'associations;

(d) les autres initiatives destinées à promouvoir les objectifs du programme Erasmus, visées à l'article 5, paragraphe 1, point h) ("mesures d'accompagnement").

2. Les personnes participant aux actions de mobilité visées au paragraphe 1, point a)(i) (les "étudiants Erasmus") sont:

(a) des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur qui, après avoir terminé au moins leur première année d'études, passent une période d'étude dans un autre État membre dans le cadre de l'action de mobilité du programme Erasmus, qu'ils aient ou non obtenu une aide financière au titre de ce programme. Ces périodes sont entièrement reconnues en vertu des accords interétablissements conclus entre les établissements de départ et d'accueil. Les établissements d'accueil ne soumettent pas ces étudiants à des droits d'inscription;

(b) les étudiants inscrits à un programme de mastère commun dans un pays autre que celui où ils ont obtenu leur licence;

(c) les étudiants d'établissements d'enseignement supérieur participant à des placements dans des entreprises ou des centres de formation.

3. Les modalités d'exécution des actions visées au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

Article 25

Budget

Une proportion au moins égale à 85% du budget disponible pour le programme Erasmus est consacrée à l'aide à la mobilité visée à l'article 24, paragraphe 1, point a).

Article 26

Mesures de mise en oeuvre

1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Erasmus sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:

(a) le plan de travail annuel;

(b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme Erasmus;

(c) les orientations générales de mise en oeuvre du programme Erasmus, ainsi que les critères et les procédures de sélection;

(d) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon la "procédure des agences nationales" établie dans l'annexe;

(e) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

2. Pour toutes les questions autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Erasmus sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.

Chapitre III

Le programme Leonardo da Vinci

Article 27

Accès au programme Leonardo da Vinci

Dans le cadre du programme intégré, le programme Leonardo da Vinci s'adresse:

(a) aux jeunes suivant un apprentissage dans toutes les formes d'enseignement et de formation professionnels jusqu'à la fin du deuxième cycle de l'enseignement secondaire (jusqu'au niveau 3 de la CITE);

(b) aux apprenants suivant une formation ou un enseignement professionnel continu (niveau 4 de la CITE);

(c) aux personnes présentes sur le marché du travail;

(d) aux prestataires de services éducatifs dans les domaines relevant du programme Leonardo da Vinci;

(e) au personnel enseignant et administratif de ces prestataires de services éducatifs;

(f) aux associations et représentants des parties concernées par l'enseignement et la formation professionnels, y compris les associations de personnes en formation, de parents et d'enseignants;

(g) aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux autres représentants du monde professionnel, y compris les chambres de commerce et autres organisations professionnelles;

(h) aux organismes fournissant des services d'orientation, de conseil et d'information en rapport avec tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

(i) aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie aux niveaux local, régional et national;

(j) aux centres de recherche et aux organismes s'occupant de questions d'éducation et de formation tout au long de la vie;

(k) aux associations sans but lucratif, aux organismes bénévoles, aux organisations non gouvernementales (ONG).

Article 28

Objectifs opérationnels

Outre les objectifs du programme intégré énoncés aux articles 1 et 2, le programme Leonardo da Vinci poursuit les objectifs opérationnels suivants:

(a) accroître le volume et améliorer la qualité de la mobilité des parties concernées par l'enseignement et la formation professionnels initiaux et par la formation continue dans toute l'Europe, de manière à augmenter le nombre de placements dans les entreprises à 150.000 par an au moins pour la fin du programme intégré;

(b) accroître le volume et améliorer la qualité de la coopération entre les prestataires de services éducatifs, les entreprises, les partenaires sociaux et les autres organismes concernés dans l'ensemble de l'Europe;

(c) faciliter la mise au point de pratiques innovantes en matière de formation initiale et continue ainsi que leur transfert, notamment d'un pays participant à l'autre;

(d) améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications et des compétences, y compris celles acquises par l'apprentissage non formel et informel.

Article 29

Actions

1. Le programme Leonardo da Vinci peut soutenir les actions suivantes:

(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a). Lors de l'organisation d'une telle mobilité ou de la fourniture d'un soutien pour cette organisation, les mesures préparatoires nécessaires sont adoptées et il est veillé à ce que les personnes participant à une action de mobilité bénéficient d'une supervision et d'une aide adéquates. Cette mobilité peut comprendre:

(i) des placements transnationaux dans des entreprises ou des établissements de formation;

(ii) des placements et échanges visant à poursuivre le développement professionnel des formateurs et des conseillers d'orientation, des responsables d'établissements de formation et des personnes chargées de la planification de la formation et de l'orientation professionnelle dans les entreprises.

(b) les partenariats visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), mettant l'accent sur des thèmes d'intérêt mutuel pour les organisations participantes;

(c) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point c), et en particulier ceux qui ont pour but d'améliorer les systèmes de formation par le transfert d'innovations consistant à adapter aux besoins nationaux, du point de vue linguistique, culturel et juridique, des produits et processus innovants mis au point dans des contextes différents;

(d) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour but d'améliorer les systèmes de formation par la mise au point et le transfert d'innovations et de bonnes pratiques;

(e) les réseaux thématiques d'experts et d'organisations visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), travaillant à des questions spécifiques relatives à l'enseignement et à la formation professionnels;

(f) les autres initiatives destinées à promouvoir les objectifs du programme Leonardo da Vinci, visées à l'article 5, paragraphe 1, point h) ("mesures d'accompagnement").

2. Les modalités d'exécution de ces actions sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

Article 30

Budget

Une proportion au moins égale à 75% du budget disponible pour le programme Leonardo da Vinci est consacrée à l'aide à la mobilité visée à l'article 29, paragraphe 1, point a).

Article 31

Mesures de mise en oeuvre

1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:

(a) le plan de travail annuel;

(b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme Leonardo da Vinci;

(c) les orientations générales de mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci, ainsi que les critères et les procédures de sélection;

(d) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon la "procédure des agences nationales" établie dans l'annexe;

(e) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

2. Pour toutes les questions autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.

Chapitre IV

Le programme Grundtvig

Article 32

Accès au programme Grundtvig

Dans le cadre du programme intégré, le programme Grundtvig s'adresse:

(a) aux apprenants suivant un enseignement pour adultes;

(b) aux prestataires de services éducatifs destinés aux adultes;

(c) au personnel enseignant et administratif de ces prestataires de services éducatifs et des autres organisations concernées par l'éducation des adultes;

(d) aux établissements concernés par la formation initiale ou continue du personnel chargé de l'éducation des adultes;

(e) aux associations et représentants des parties concernées par l'éducation des adultes, y compris les associations d'apprenants et d'enseignants;

(f) aux organismes fournissant des services d'orientation, de conseil et d'information en rapport avec tout aspect de l'éducation des adultes;

(g) aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de l'éducation des adultes aux niveaux local, régional et national;

(h) aux centres de recherche et aux organismes s'occupant de questions d'éducation des adultes;

(i) aux entreprises;

(j) aux associations sans but lucratif, aux organismes bénévoles, aux organisations non gouvernementales (ONG);

(k) aux établissements d'enseignement supérieur.

Article 33

Objectifs opérationnels

Outre les objectifs du programme intégré énoncés aux articles 1 et 2, le programme Grundtvig poursuit les objectifs opérationnels suivants:

(a) accroître le volume et améliorer la qualité de la mobilité des personnes concernées par l'éducation des adultes dans toute l'Europe, de manière à soutenir la mobilité d'au moins 25 000 de ces personnes par an pour 2013;

(b) accroître le volume et améliorer la qualité de la coopération entre les organisations concernées par l'éducation des adultes dans toute l'Europe;

(c) faciliter la mise au point de pratiques innovantes dans le domaine de l'éducation des adultes ainsi que leur transfert, notamment d'un pays participant à l'autre;

(d) faire en sorte que les personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables et vivant dans des contextes sociaux marginaux, en particulier celles qui ont abandonné leurs études sans qualifications de base, bénéficient de solutions de remplacement pour accéder à un enseignement pour adultes;

(e) améliorer les approches pédagogiques et la gestion des organisations d'éducation des adultes.

Article 34

Actions

1. Le programme Grundtvig peut soutenir les actions suivantes:

(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a). Lors de l'organisation d'une telle mobilité ou de la fourniture d'un soutien pour cette organisation, les mesures préparatoires nécessaires sont adoptées et il est veillé à ce que les personnes participant à une action de mobilité bénéficient d'une supervision et d'une aide adéquates. Cette mobilité peut comporter des visites, des placements, des assistanats et des échanges à l'intention des participants à l'éducation formelle ou non formelle des adultes, y compris la formation et le développement professionnel du personnel chargé de l'éducation des adultes;

(b) les partenariats visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), appelés "partenariats d'apprentissage Grundtvig", mettant l'accent sur des thèmes d'intérêt mutuel pour les organisations participantes;

(c) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour but d'améliorer les systèmes d'éducation des adultes par la mise au point et le transfert d'innovations et de bonnes pratiques;

(d) les réseaux thématiques d'experts et d'organisations visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), appelés "réseaux Grundtvig", travaillant en particulier à:

(i) développer l'éducation des adultes dans la discipline, la matière ou l'aspect de la gestion dont ils s'occupent;

(ii) identifier et diffuser des bonnes pratiques et innovations pertinentes;

(iii) apporter une aide en matière de contenu à des projets et partenariats créés par d'autres et faciliter l'interactivité entre de tels projets et partenariats;

(iv) promouvoir le développement de l'analyse des besoins et de l'assurance de la qualité dans l'éducation des adultes;

(e) les autres initiatives destinées à promouvoir les objectifs du programme Grundtvig, visées à l'article 5, paragraphe 1, point h) ("mesures d'accompagnement").

2. Les modalités d'exécution de ces actions sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

Article 35

Budget

Une proportion au moins égale à 60% du budget disponible pour le programme Grundtvig est consacrée à l'aide à la mobilité et aux partenariats visée à l'article 34, paragraphe 1, points a) et b).

Article 36

Mesures de mise en oeuvre

1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Grundtvig sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:

(a) le plan de travail annuel;

(b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme Grundtvig;

(c) les orientations générales de mise en oeuvre du programme Grundtvig, ainsi que les critères et les procédures de sélection;

(d) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon la "procédure des agences nationales" établie dans l'annexe;

(e) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

2. Pour toutes les questions autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Grundtvig sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.

Chapitre V

Le programme transversal

Article 37

Objectifs opérationnels

Outre les objectifs généraux du programme intégré énoncés aux articles 1 et 2, le programme transversal poursuit les objectifs opérationnels suivants:

(a) soutenir l'élaboration des politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie au niveau européen, notamment dans le contexte des processus de Lisbonne, de Bologne et de Copenhague et de leurs successeurs;

(b) faire en sorte de disposer de données, statistiques et analyses comparables pouvant servir de base à l'élaboration des politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie;

(c) suivre les progrès accomplis en direction des objectifs en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et relever les domaines appelant une attention particulière;

(d) promouvoir l'apprentissage des langues et soutenir la diversité linguistique dans les États membres;

(e) soutenir le développement, dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, d'un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC;

(f) faire en sorte que les résultats du programme intégré soient dûment reconnus, démontrés et mis en pratique à grande échelle.

Article 38

Actions

1. Les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide au titre de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 2, point a):

(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a), y compris des visites d'étude pour les experts et fonctionnaires désignés par les autorités nationales, régionales et locales, pour les directeurs des établissements d'enseignement et de formation et des services d'orientation, ainsi que pour les partenaires sociaux;

(b) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour objet de préparer et tester les propositions politiques élaborées à l'échelon communautaire;

(c) les réseaux de coopération multilatérale visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), composés d'experts et/ou d'établissements travaillant ensemble à des questions politiques. Ces réseaux peuvent inclure:

(i) des réseaux thématiques travaillant à des questions liées au contenu de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ou aux méthodologies et politiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie. De tels réseaux peuvent observer, échanger, identifier et analyser les bonnes pratiques et innovations, et formuler des propositions en vue d'une utilisation meilleure et plus large de ces pratiques dans l'ensemble des États membres;

(ii) des conférences permanentes traitant de questions politiques, destinées à coordonner la politique européenne concernant les aspects stratégiques de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

(d) l'observation et l'analyse des politiques et systèmes en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, visées à l'article 5, paragraphe 1, point f), qui peuvent comprendre:

(i) des études et des recherches comparatives;

(ii) l'élaboration d'indicateurs et d'enquêtes statistiques, y compris une aide pour les travaux réalisés dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, en coopération avec Eurostat;

(iii) une aide pour l'exploitation du réseau Eurydice et un financement pour l'unité européenne d'Eurydice mise sur pied par la Commission;

(e) l'action visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et des compétences, y compris celles acquises par l'apprentissage non formel et informel, l'information et l'orientation concernant la mobilité à des fins d'apprentissage, ainsi que la coopération en matière d'assurance de la qualité, visées à l'article 5, paragraphe 1, point f), qui peuvent comprendre:

(i) des réseaux d'organisations facilitant la mobilité et la reconnaissance, comme Euroguidance et les centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC);

(ii) une aide à des services transnationaux s'appuyant sur Internet, comme Ploteus;

(iii) des activités relevant de l'initiative Europass, conformément à la décision XXX du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences;

(f) les autres initiatives visées à l'article 5, paragraphe 1, point h) ("mesures d'accompagnement"), ayant pour but de promouvoir les objectifs de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 2, point a).

2. Les actions stratégiques suivantes, destinées à répondre aux besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage à plus d'une étape de la vie, peuvent bénéficier d'une aide au titre de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 2, point b):

(a) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), destinés notamment à:

(i) élaborer de nouveaux matériels d'apprentissage des langues, y compris des cours en ligne, et des instruments d'évaluation linguistique;

(ii) élaborer des outils et des cours pour la formation des professeurs de langues;

(b) les réseaux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), agissant dans le domaine de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique;

(c) les autres initiatives conformes aux objectifs du programme intégré visées à l'article 5, paragraphe 1, point h), y compris les activités visant à renforcer l'attrait de l'apprentissage des langues auprès des apprenants par l'intermédiaire des médias et/ou par des campagnes de marketing, de publicité et d'information, ainsi que des conférences, des études et des indicateurs statistiques concernant l'apprentissage des langues et la diversité linguistique.

3. Les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide au titre de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 2, point c):

(a) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour but d'élaborer et de diffuser des méthodes, contenus, services et environnements innovants;

(b) les réseaux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour but de partager et d'échanger des connaissances, de l'expérience et de bonnes pratiques;

(c) les autres actions destinées à améliorer la politique et les pratiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, visées à l'article 5, paragraphe 1, point f), qui peuvent comprendre des mécanismes d'évaluation, d'observation, d'étalonnage, d'amélioration de la qualité et d'analyse des tendances dans les domaines de la technologie et de la pédagogie.

4. Les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide au titre de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 2, point d):

(a) les projets unilatéraux et nationaux visés à l'article 5, paragraphe 1, point d);

(b) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), destinés notamment à:

(i) soutenir l'exploitation et la mise en oeuvre de produits et processus innovants;

(ii) stimuler la coopération entre les projets mis en oeuvre dans le même domaine;

(iii) mettre au point de bonnes pratiques en ce qui concerne les méthodes de diffusion;

(c) l'élaboration de matériel de référence visée à l'article 5, paragraphe 1, point f), qui peut comp