Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/103
Mardi, 2 septembre 2003
P5_TA(2003)0358
Adéquation des fonds propres des banques (Bâle II)
Résolution du Parlement européen sur l'adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) (2001/
2257(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le troisième document soumis à consultation du comité de Bâle sur le contrôle bancaire intitulé
«Le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres» (1),
— vu les résultats de la troisième étude d'impact quantitative (Third Quantitative Impact Study QIS 3)
du comité de Bâle (2),
— vu le troisième document soumis à consultation des services de la Commission sur les fonds propres
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (3),
— vu l'audition d'experts du groupe «services financiers» organisée le 18 septembre 2002 par sa
commission économique et monétaire,
— vu l'audition de représentants du secteur bancaire, des fédérations d'entreprises et des autorités de
réglementation du 19 février 2003,
— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0258/2003),
A. considérant que la nécessité d'une révision des dispositions en vigueur en matière de fonds propres
est largement reconnue et que cette révision est réclamée étant donné que lesdites dispositions ne
reflètent plus convenablement les risques réels inhérents à nombre d'activités bancaires et portent
en elles un risque de distorsion, d'erreur d'appréciation et d'autres risques cachés,
B. considérant que la plus grande sensibilité aux risques visée par le nouvel accord porte en elle un
risque de procyclicalité étant donné que les risques de crédit tendent normalement à grandir enpériode de baisse de la conjoncture économique et que le nouveau régime serait de nature à
amener les banques, dans une telle situation, à restreindre encore leurs engagements en matière de
crédit, ce qui serait susceptible d'aggraver la récession,
C. considérant que, s'agissant du financement des petites et moyennes entreprises (PME), de
nombreuses améliorations ont pu être apportées au cours des négociations, mais que, aujourd'huicomme hier, le risque d'aggravation des conditions de financement ne saurait être exclu, d'autant
qu'à ce jour il n'a pas été procédé à une analyse satisfaisante de l'incidence de la nouvelle
réglementation sur le secteur des PME,
D. considérant que de nombreuses PME n'ont souvent à leur disposition qu'une dotation en fonds
propres très modeste en raison de la législation fiscale nationale en vigueur pour les sociétés de
personnes,
E. considérant que les banques peuvent réduire les risques qu'elles encourent en matière de crédit par
le fait que les entreprises se tournent vers le marché des capitaux pour leur financement et que,
dans la plupart des États membres, les banques dispensent traditionnellement aux entreprises
auxquelles elles accordent des crédits des conseils pour la réalisation de leurs projets commerciauxet d'investissement, il est tout de même nécessaire que les établissements de crédit et les sociétés
d'investissement apportent notamment aux PME un soutien plus important que jusqu'à présent en
ce qui concerne les possibilités d'émission de titres,
(1) http://www.bis.org
(2) http://www.bis.org/bcbs/qis/qis3results.pdf
(3) http://europa.eu.int/comm/internal_market/regcapital/cp3/2003-consultpaper3_en.htm
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F. considérant que la réforme du cadre régissant l'adéquation des fonds propres doit tenir compte de
l'objectif que l'Union européenne s'est fixé de devenir l'économie la plus compétitive et de protégerles droits des consommateurs et des déposants,
G. considérant qu'il importe de rechercher la cohérence entre le nouveau cadre européen relatif à
l'adéquation des fonds propres, qui sera défini par la troisième directive sur l'adéquation des fonds
propres, et l'accord de Bâle II, afin de préserver la compétitivité des établissements de crédit del'Union européenne,
H. considérant que l'industrie des services financiers européens veut s'assurer que la mise en œuvre par
l'UE de la troisième directive à venir sur l'adéquation des fonds propres ait lieu selon un calendrier
similaire à celui de la mise en œuvre de l'accord de Bâle II dans d'autres pays n'appartenant pas à
l'UE, afin d'assurer la cohérence de la réglementation et d'éviter de placer l'UE en situationdésavantageuse par rapport à ses concurrents,
I. considérant qu'une coopération entre les autorités de surveillance de l'UE est nécessaire pour
rationaliser les marges d'appréciation nationales, afin d'éviter la duplication des états financiers ettous frais supplémentaires,
1. se félicite des principes fondamentaux de l'accord de Bâle II parce que tant le souci d'assurer la
stabilité du système financier international que celui de protéger les fonds placés en banque par la clientèlenécessitent la formulation de règles de surveillance reflétant convenablement les risques réels inhérents aux
activités bancaires;
2. souligne cependant qu'il convient d'évaluer convenablement l'impact de la proposition en termes de
coût pour les entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs touchés; est en faveur d'un cadre quicherche à exploiter, encourager et utiliser les meilleures pratiques industrielles ainsi qu'à promouvoir unegestion des risques prudente plutôt que de superposer un cadre réglementaire complètement nouveau à lapratique existante; souligne la nécessité de tenir compte des caractéristiques particulières et des profils de
risque des établissements non bancaires tels que:
i) les sociétés d'investissement (petites et grandes),
ii) les sociétés qui accomplissent différents types d'activités financières au sein de la même entreprise, et
iii) (si elles sont à l'avenir incluses dans le cadre prévu pour les capitaux) les sociétés spécialisées dans les
dérivés sur matière première;
3. est d'avis que même après adaptation des courbes de pondération des risques, le danger de voir la
nouvelle réglementation produire des effets procycliques n'est pas totalement exclu; souligne la nécessité
que les incidences du nouvel accord sur l'économie réelle fassent l'objet de nouvelles études, avant l'entréeen vigueur dudit accord, et que, le cas échéant, il soit procédé à des adaptations;
4. regrette que l'accord de Bâle et d'autres accords internationaux fixant le cadre de la législation au
niveau de l'UE soient élaborés en dehors de tout mandat démocratique ainsi que du contrôle du Parlementeuropéen; estime que des questions d'une telle portée politique ne peuvent plus à l'avenir être tranchées
exclusivement par des groupes d'experts;
5. souligne la nécessité d'introduire dans la nouvelle directive des mécanismes permettant de veiller à
ce que les mesures techniques puissent être amendées rapidement conformément à la procédure decomitologie, à condition que l'article 202 du traité CE soit modifié de manière à garantir un large contrôledu Parlement européen sur les mesures de niveau 2, ainsi que la participation de tous les acteurs du
marché, au sein d'un comité consultatif, de façon à obtenir un cadre communautaire souple réagissant aux
changements intervenant sur le marché ou aux besoins inhérents au système;
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6. est d'avis que la mise en œuvre des dispositions de Bâle dans l'Union européenne doit concerner un
large éventail de banques et d'entreprises d'investissement lorsque ceci est compatible avec le profil derisque de l'établissement, et ce pour assurer des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu'uneconcurrence loyale; regrette que le projet des autorités américaines de n'appliquer que les approches les
plus en pointe des accords de Bâle à un nombre très limité d'établissements bancaires et d'en exonérer
certains groupes d'entreprises d'investissement ne contribue en aucune manière à la comparabilité
internationale des normes en matière de surveillance et aboutit à une prise en charge unilatérale des
charges financières par les banques de l'Union européenne; demande, par conséquent, que soit respectél'équilibre entre les coûts et les avantages du nouveau régime lors de la définition des exigences yafférentes, afin de ne pas défavoriser l'économie européenne par rapport à ses concurrentes; invite la
Commission à coopérer étroitement avec les autorités de surveillance des pays tiers, en particulier le
système fédéral de réserve américain et avec la commission des valeurs et des changes pour veiller à une
mise en œuvre coordonnée, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence;
7. souligne que le nouveau régime de fonds propres ne saurait déboucher sur une concentration du
secteur bancaire européen ou placer un quelconque établissement du secteur des services financiers dans
une situation de concurrence désavantageuse par rapport à ses pairs à l'échelon international, en raison
d'exigences réglementaires, et que la réglementation doit pouvoir être applicable en ce qui concerne les
petits établissements aussi, les établissements qui n'appliquent que l'approche standardisée ne pouvant être
défavorisés; demande, eu égard à l'importance nettement accrue de la fourchette de variation des résultatsde l'étude d'impact 3 pour ce qui est exigences de fonds propres, qu'une période de transition soit
ménagée aux établissements afin de permettre à ceux-ci d'adapter leur structure de risque au nouveau
régime, par exemple au moyen d'un régime floor/cap;
8. est d'avis qu'il convient, pour assurer des conditions de concurrence égales, de traiter de la même
façon les risques pris par les établissements financiers, indépendamment de leur forme juridique;
9. invite les établissements de crédit à évaluer la solvabilité de leurs clients dans le cadre d'un dialogue
constructif avec ces derniers et à rendre les résultats de cette évaluation transparents pour ceux-ci;
10. invite la Commission à établir un cadre régissant la communication par les autorités de
surveillance des données globales sur l'impact de la mise en œuvre du nouveau régime à l'échelon
national, afin d'encourager une convergence minimale et raisonnable entre les pratiques nationales
respectives en matière de surveillance, et d'indiquer comment elle envisage l'évolution future du cadrelégislatif de l'UE;
11. se félicite de l'intention de la Commission —à la différence de l'accord de Bâle —de permettre
l'application permanente de l'approche standardisée à certains volets du portefeuille crédit, après l'intro-
duction de l'approche NI; est d'avis que cette possibilité de n'appliquer que partiellement l'approche NI
(partial use), notamment en ce qui concerne les créances des États et des banques, devrait également êtrecontenue dans l'accord de Bâle; préconise en outre de permettre un retour à l'approche standardisée, en
accord avec l'autorité de surveillance compétente;
12. se félicite des nombreuses améliorations apportées au cours des négociations aux conditions de
financement des PME; juge particulièrement importante la classification dans le portefeuille réglementé des
crédits aux PME inférieurs à un million d'euros; demande toutefois à la Commission d'examiner
l'opportunité de fixer le seuil à un niveau supérieur à 1 million d'euros; souligne que l'instauration d'uncritère qualitatif supplémentaire de granularité (limite de 0,2 %) constituerait une charge injustifiée et
superflue pour les opérations des petits établissements bancaires avec les PME; invite cependant les
autorités réglementaires nationales et les autorités de surveillance des banques —pour faciliter le
financement des PME —à ne pas compliquer outre mesure, par des obligations de forme ayant trait à
la protection des données et au secret bancaire, le regroupement de plusieurs établissements de crédit,restant par ailleurs autonomes, pour les opérations avec les PME; demande une nouvelle réduction de la
pondération du risque pour les PME au-delà du seuil fixé pour les prêts à la petite clientèle;
13. demande que toutes les limites chiffrées relatives au financement des PME fassent l'objet, à
intervalles réguliers, d'une adaptation à l'évolution du taux d'inflation ainsi qu'à l'évolution des pratiques
de financement;
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14. craint qu'une définition trop stricte de la notion de «défaillance», essentiellement fondée sur le
retard dans le remboursement du crédit, ne conduise, dans de nombreux cas, à un gonflement artificiel dunombre de défaillances et, partant, à une surévaluation du risque réel; demande, pour éviter de tellesconséquences et obtenir une définition applicable, que l'application des indicateurs relatifs à une
probabilité peu élevée de remboursement soit fondamentalement laissée à l'appréciation de l'autorité de
surveillance;
15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création
d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitéeset qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée;recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, parl'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux
s'inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normale-
ment élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de
participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risquesinéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;
16. demande qu'il soit tenu compte tout spécialement des intérêts des organismes publics d'aide et des
structures d'autoassistance et qu'il n'y ait pas durcissement du régime de fonds propres en ce qui concerneles crédits garantis par ces établissements; estime, en outre, qu'il convient d'encourager les prises de
participation dans ces organismes communs qui sont nécessaires au fonctionnement des banques et
permettent aux établissements de petite et moyenne taille de proposer à leurs clients une gamme complètede services bancaires (organisme central, épargne à la construction, assurance, centre de calcul, etc.);
17. se félicite de la possibilité conférée aux organismes prêteurs d'appliquer une pondération favorable
des risques (35 %) aux prêts hypothécaires à faible risque (paragraphe 45 du DC 3) et invite instamment
la Commission à introduire dans la directive sur l'adéquation des fonds propres des dispositions visant
également à refléter l'exposition au risque relative des différents produits hypothécaires;
18. se félicite de ce qu'aient été nettement élargies les possibilités offertes par le nouvel accord pour ce
qui est du recours aux sûretés; invite toutefois la Commission à remédier à la discrimination dont sontvictimes les sûretés réelles, à traiter de la même manière que les sûretés financières;
19. regrette qu'il n'ait pas été procédé au niveau européen à une analyse satisfaisante de l'incidence du
nouveau régime de fonds propres sur les conditions de financement des PME; invite la Commission à
effectuer une telle étude dans les meilleurs délais, à en présenter les résultats avant la proposition de
directive et à en tenir dûment compte;
20. demande qu'il soit garanti, en vertu du nouveau régime, que le montant des fonds propres exigés
de l'ensemble des banques participant à une transaction ne soit pas plus élevé pour des créances titrisées
que pour des créances non titrisées; suggère cependant de modeler les obligations pesant sur les banques
lors de la titrisation des créances de manière à garantir par la transparence nécessaire la protection des
acheteurs de ces titres garantis par des actifs;
21. est d'avis que les petites entreprises d'investissement devraient pouvoir couvrir leurs risques au
moyen d'assurances en responsabilité, sans recourir aux fonds de la clientèle et aux instruments financiers;se félicite de l'intention de la Commission d'exclure les entreprises d'investissement qui ne pratiquent les
opérations de contrepartie des exigences de fonds propres pour les risques opérationnels;
22. estime que, dans le cas des banques et entreprises d'investissement dont le portefeuille de crédit
est relativement modeste par rapport à leur volume d'affaires global, l'introduction d'un régime de fonds
propres pour les risques liés aux opérations représente une charge non négligeable, étant donné que celles-ci ne peuvent tirer parti de méthodes de mesure des risques de crédit plus appropriées dans la mêmemesure que les banques dont le portefeuille de crédit est important; invite la Commission à dégager, en
concertation avec les opérateurs du marché, des solutions reflétant les caractéristiques particulières de ces
opérations et à réaliser une étude d'impact à cette fin;
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23. se félicite de l'intention de la Commission d'attribuer un coefficient de risque moins élevé aux
crédits hypothécaires, à la différence de ce qu'a prévu le comité de Bâle; invite toutefois la Commission àne pas évaluer les crédits hypothécaires en fonction du risque encouru par l'émetteur de l'obligationhypothécaire, mais de la solidité des fonds de couverture; invite instamment la Commission à examiner
soigneusement toutes mesures réglementaires qui diminueraient la compétitivité des crédits hypothécaires
par rapport à des techniques de financement similaires;
24. souhaite que la Commission réfléchisse soigneusement aux critères de détermination des exigences
de fonds propres prévus pour les opérations de financement de projets (specialized lending), à la lumière
également du nouveau plan européen de développement des infrastructures;
25. demande une application souple du Supervisory Review Process (deuxième pilier); estime notam-
ment que des contrôles approfondis sur place ne se justifient que dans le cas d'établissements importantset très complexes; invite la Commission à définir un cadre empêchant une surveillance excessivementenvahissante et favorisant le minimum opportun de convergence des pratiques nationales en matière desurveillance;
26. est d'avis que la marge de liberté accordée par la directive au titre de la subsidiarité aux
législateurs nationaux ne doit pas mettre en péril le fonctionnement d'un marché financier européenintégré et contraindre les opérateurs du marché à recourir à l'arbitrage de l'autorité de surveillance;
27. invite la Commission à fournir, si possible avant l'adoption de la directive, une analyse des
pratiques actuelles des États membres en ce qui concerne les différentes formes de fonds propres,
notamment les garanties, conformément à la directive en vigueur sur les fonds propres, et donc à
actualiser son rapport COM(2000) 74 (sur l'application de la directive concernant les Fonds propres);
28. souligne la nécessité d'éviter les doubles communications résultant d'exigences comptables et
réglementaires conflictuelles au titre du troisième pilier, afin de ne pas engendrer de coûts réglementaires
additionnels;
29. invite la Commission, dans le cadre de la transposition de Bâle II, à mettre en œuvre ou à adapter,
le cas échéant, les dispositions nécessaires en matière de protection des données; il en va de même pourles dispositions régissant le traitement de données dans la directive prévue sur le crédit à la consomma-tion;
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Cohésion économique et sociale (rapport d'étape)
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée «Deuxième
rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale»: tendances régionales, débat sur l'avenir de
la politique de cohésion (COM(2003) 34 —2003/2095(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission (COM (2003) 34),