Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) /* COM/2014/0131 final - 2014/0075 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Par la décision 886/82CEE du Conseil[1], la Communauté européenne a approuvé la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (ci-après, la «convention OCSAN») établissant l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (ci-après l'«OCSAN»). L'OCSAN est une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la conservation et de la gestion des stocks de saumon dans l'Atlantique Nord. L'Union européenne est devenue partie contractante à l'OCSAN en 1982. En vertu de l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la position à prendre au nom de l'Union dans les ORGP, lorsque ces dernières sont appelées à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant leur cadre institutionnel, doit être adoptée par décision du Conseil, sur proposition de la Commission. Cette position au sein de l'ORGP est actuellement établie selon une approche à deux niveaux. Une décision du Conseil énonce, sur une base pluriannuelle, les principes directeurs et les orientations qui guideront la position de l'Union; par la suite, cette position est adaptée pour chaque réunion annuelle au moyen de documents informels de la Commission qui sont examinés dans le cadre du groupe de travail du Conseil. Dans le cas de l'OCSAN, la décision 9930/09 du Conseil du 28 mai 2009 prévoit un réexamen de la position de l'Union avant la réunion annuelle de 2014. La présente proposition a donc pour objet de définir la position de l'Union au sein de l'OCSAN pour la période 2014-2019 et de remplacer ainsi la décision 9930/09 du Conseil, qui couvre la période 2009-2014. Cette révision vise à intégrer les principes et les orientations de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) tels que définis dans le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil[2], ainsi qu'à prendre en compte les objectifs de la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP[3]. La position de l'Union a par ailleurs été alignée sur le traité de Lisbonne. Enfin, cette position a été adaptée, dans la mesure du possible, de manière à tenir compte des spécificités des différentes ORGP. Comme les positions en vigueur actuellement, la position exposée ci-après comprend des principes et des orientations. En outre, la procédure standard appliquée pour fixer chaque année les éléments spécifiques de la position de l'Union a été intégrée, comme les États membres l'avaient demandé pour d'autres positions adaptées plus récemment. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La dimension extérieure de la PCP a été examinée dans le cadre de l'analyse d'impact réalisée pour les propositions relatives à la réforme de la PCP. Les principes et orientations convenus pour la nouvelle PCP ont simplement été transposés dans les positions révisées. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La décision ci-après repose sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, en vertu duquel le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques. Cette disposition s'applique à la position à adopter par la Commission, au nom de l'Union, au sein de l'OCSAN. La base juridique établissant les principes à intégrer dans le présent mandat de négociation est le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil[4]. La décision ci-après remplace la décision 9930/09 du Conseil relative à la période 2009-2014 et couvre la période 2014-2019. 2014/0075 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec son article 39, établit que la politique commune de la pêche a notamment pour but de garantir la sécurité des approvisionnements. (2) Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil[5] dispose que l'Union veille à ce que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité des approvisionnements alimentaires. Il dispose également que l'Union applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et veille à ce que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union vise à adopter les mesures de gestion et de conservation sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, à promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective et à éviter et réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques, ainsi qu'à éliminer progressivement les rejets. En outre, le règlement impose expressément à l'Union d'appliquer ces principes dans sa politique extérieure. (3) Par la décision 886/82/CEE du Conseil[6], la Communauté européenne a approuvé la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (ci-après, la «convention OCSAN») établissant l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (ci-après l'«OCSAN»). Il existe au sein de l'OCSAN trois commissions régionales qui peuvent adopter des mesures réglementaires concernant les stocks de saumon faisant l'objet de la convention OCSAN. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union. (4) En vertu de l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la position à prendre au nom de l'Union dans les organisations régionales de gestion des pêches, lorsque ces dernières sont appelées à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant leur cadre institutionnel, doit être adoptée par décision du Conseil, sur proposition de la Commission. (5) Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de la convention OCSAN et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données statistiques, biologiques et autres présentées avant ou pendant la réunion annuelle de l'OCSAN, des procédures doivent être définies, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour fixer chaque année les éléments spécifiques de la position de l'Union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union européenne lors de la réunion annuelle de l'OCSAN, lorsque cette dernière est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, est définie à l'annexe I de la présente décision. Article 2 Les éléments spécifiques de la position à adopter par l'Union lors de la réunion annuelle de l'OCSAN sont fixés chaque année suivant les modalités définies à l'annexe II de la présente décision. Article 3 La position de l'Union définie à l'annexe I de la présente décision est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de l'OCSAN qui se tiendra en 2019. Article 4 La présente décision remplace la décision 9930/09 du Conseil du 28 mai 2009. Article 5 La présente décision entre en vigueur le XXX. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 378 du 31.12.1982, p. 24. [2] Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). [3] COM(2011) 424 du 13.7.2011. [4] Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). [5] Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). [6] JO L 378 du 31.12.1982, p. 24.