1.Introduction

L’article 7 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (règlement CFP) prévoit l’adaptation du cadre financier pluriannuel («CFP») en cas d’adoption tardive de règles ou de programmes en gestion partagée:

1.En cas d’adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, les montants correspondant aux dotations non utilisées en 2021 sont transférés en proportions égales sur chacune des années 2022 à 2025 et les plafonds correspondants du CFP sont adaptés en conséquence.

2.La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les résultats de toute adaptation effectuée au titre du paragraphe 1.

À la suite de l’accord tardif sur le CFP 2021-2027, les différents actes juridiques établissant les dispositions relatives à l’exécution des Fonds n’ont été adoptés qu’au milieu de l’année 2021: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds pour une transition juste (FTJ), le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (IGFV). En ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le règlement transitoire pour les années 2021 et 2022 a été adopté en décembre 2020.

Par conséquent, la plupart des programmes (à l’exception de ceux du Feader qui ont été intégralement adoptés en 2021) n’ont pas pu être adoptés en 2021 et n’étaient pas suffisamment avancés pour pouvoir bénéficier de la procédure de report de crédits prévue à l’article 12, paragraphe 2, point a), du règlement financier. Les dotations n’ayant été ni utilisées en 2021 ni reportées doivent être transférées sur les années suivantes au moyen d’une adaptation du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 7 du règlement CFP.

L’adaptation des plafonds du CFP s’accompagne du projet de budget rectificatif nº 1/2022, qui rend compte de l’incidence de ce transfert sur les crédits d’engagement de 2022. Cette adaptation et l’adoption dudit budget rectificatif sont des conditions nécessaires à la mise en œuvre, en 2022, de tous les programmes qui n’ont pas été adoptés en 2021, au moyen de la première tranche des engagements budgétaires et du versement des préfinancements au titre de ces programmes.

2.Portée de l’adaptation

L’article 7 du règlement CFP s’applique exclusivement aux neuf Fonds visés à l’article 7, paragraphe 1 (ci-après, les «Fonds») et, en outre, uniquement à la partie de ces Fonds allouée à l’exécution en gestion partagée.

L’adaptation s’applique en cas d’adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes relevant de la gestion partagée. Lorsque des accords de partenariat, requis par le règlement portant dispositions communes (RPDC) pour certains Fonds, prévoient des contributions des Fonds relevant du RPDC en faveur d’autres programmes ou Fonds au titre des articles 14 et 26 dudit règlement, ces contributions ne sont intégrées dans la reprogrammation que si l’instrument bénéficiaire fait partie des Fonds visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement CFP. Les ressources du FEDER au titre de la CTE/d’Interreg relevant de la rubrique 2a sont incluses dans la reprogrammation.

Pour l’ensemble de ces Fonds, les actions mises en œuvre par la Commission en gestion directe (telles que l’assistance technique à l’initiative de la Commission au titre de tous les Fonds, les actions innovatrices ou les composantes en gestion directe ou indirecte du FSE+, du Feampa, du FAMI, du FSI et de l’IGFV) ainsi que les montants transférés du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe sont exclus de la reprogrammation, étant donné qu’ils ne sont pas couverts par des programmes au sens de l’article 7 du règlement CFP.

Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, les dotations pour les différents mécanismes thématiques sont exclues de la reprogrammation, même si ces activités peuvent être mises en œuvre dans le cadre de la gestion partagée.

Les contributions d’autres instruments et programmes, y compris ceux relevant de la rubrique 6, en faveur des Fonds visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement CFP sont exclues de la reprogrammation.

3.Résultats de l’adaptation

Les dotations en crédits d’engagement non utilisées en 2021 pour des programmes en gestion partagée au sens de l’article 7 du règlement CFP s’élèvent à 48 988 299 856 EUR en prix courants. Ce montant correspond aux crédits d’engagement de 2021 qu’il était prévu d’exécuter en gestion partagée, mais qui n’ont pas pu être utilisés en 2021 ni reportés à 2022 en raison de l’adoption tardive des programmes correspondants.

Le tableau ci-dessous indique la répartition par Fonds des engagements de 2021 à exécuter en gestion partagée, en distinguant les montants qui ont été engagés en 2021 de ceux qui ont été reportés ainsi que de ceux qui sont à transférer en vertu de l’article 7 du règlement CFP:

(en EUR, prix courants) Fonds Dotation

2021 Adoption en 2021 Report Transferts

en vertu de l’article 7 du règlement CFP Fonds social européen plus FSE+ 12 703 321 468 0 0 12 703 321 468 Fonds social européen plus — Contribution au Fonds pour une transition juste FSE+ / FTJ 14 353 437 0 0 14 353 437 Fonds social européen plus — Contribution à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas FSE+ / IGFV 23 084 677 0 0 23 084 677 Fonds de cohésion FC 4 667 326 227 0 0 4 667 326 227 Fonds de cohésion — Contribution à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas FC / IGFV 11 942 427 0 0 11 942 427 Fonds européen de développement régional FEDER 27 682 703 881 0 0 27 682 703 881 Fonds européen de développement régional — Contribution au Fonds pour une transition juste FEDER / FTJ 57 412 634 0 0 57 412 634 Fonds européen de développement régional — Contribution à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas FEDER / IGFV 45 229 523 0 0 45 229 523 Fonds européen de développement régional — Coopération territoriale FEDER / CT 1 216 170 898 0 0 1 216 170 898 Sous-total rubrique 2a 46 421 545 172 0 0 46 421 545 172 Fonds pour une transition juste FTJ 1 133 029 041 0 0 1 133 029 041 Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture Feampa 648 270 207 0 0 648 270 207 Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture — Contribution à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas Feampa / IGFV 1 376 095 0 0 1 376 095 Sous-total rubrique 3 1 782 675 343 0 0 1 782 675 343 Fonds «Asile et migration» FAMI 397 437 000 0 0 397 437 000 Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières IGFV 278 499 341 0 0 278 499 341 Sous-total rubrique 4 675 936 341 0 0 675 936 341 Fonds pour la sécurité intérieure FSI 108 143 000 0 0 108 143 000 Sous-total rubrique 5 108 143 000 0 0 108 143 000 TOTAL 48 988 299 856 0 0 48 988 299 856

Conformément à l’article 7 du règlement CFP, les dotations non utilisées en 2021 et non reportées sont transférées en proportions égales sur chacune des années 2022 à 2025, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.