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Bruxelles, le 10.12.2008

COM(2008) 839 final

2008/0234 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DES NÉGOCIATIONS

Dans le contexte des négociations avec la Principauté de Liechtenstein concernant son association à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[1], il est apparu que des négociations spécifiques et complètes en matière de lutte antifraude permettraient de remédier au fait que le droit intérieur de la Principauté exclut l'entraide judiciaire dans le cas de certaines infractions à caractère fiscal ou douanier ou relatives au commerce extérieur. C'est pourquoi la Commission a présenté une proposition de mandat de négociation afférente à un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers[2].

Les négociations ont été menées par la Commission, suite à l'octroi de l'autorisation du Conseil le 7 novembre 2006.

La Commission a pleinement respecté les directives de négociation jointes à la décision du Conseil, prenant notamment en considération la situation du Liechtenstein en tant que centre financier, son intégration dans l'EEE, l'acquis communautaire actuel et l'évolution prévisible en matière de coopération, et couvrant tous les intérêts financiers, en particulier dans le domaine de la fiscalité.

L'approche exhaustive adoptée se reflète dans les articles 7 et 25 de l'accord, qui indiquent que ce dernier est sans préjudice des dispositions plus favorables d'accords bilatéraux ou multilatéraux liant les parties, notamment en ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts[3] (ci-après «l'accord avec le Liechtenstein sur la fiscalité de l'épargne»).

La coopération administrative est conçue selon les normes de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières[4] (ci-après «la convention Naples II») et de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs[5]. Les dispositions concernant le recouvrement s'inspirent de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane[6].

Quant à la coopération judiciaire, l'accord emprunte à la convention d'application de l'accord de Schengen[7] (ci-après «la CAS»), à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne[8] (ci-après «la convention d'entraide judiciaire de l'UE») ainsi qu'au protocole à cette convention[9].

Les négociations ont été conclues le 27 juin 2008. La Commission présente par conséquent au Conseil les projets de décisions ci-joints sur la signature et sur la conclusion de l'accord au nom de la Communauté européenne.

2. RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS

2.1. Activités illégales liées aux échanges de marchandises et de services

L'objectif premier de l'accord est de compléter l'association envisagée du Liechtenstein à l'espace Schengen par l'adoption de dispositions de l'acquis communautaire en matière d'assistance administrative et d'entraide judiciaire qui ne sont couvertes actuellement ni par l'acquis EEE, ni par l'acquis Schengen, mais qui sont nécessaires à la mise en place d'une assistance mutuelle totale en matière de lutte contre la fraude et toute autre activité illégale, y compris les infractions aux règles de la fiscalité indirecte et à caractère douanier liées aux échanges de marchandises et de services. À cet égard, les négociations ont pris pour modèle l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres et la Confédération suisse visant à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers[10] (ci-après «l'accord antifraude avec la Suisse»). Cet objectif fondamental a été rempli, puisque l'accord négocié prévoit:

- une assistance administrative et une aide en matière de recouvrement, non prévues actuellement par l'accord EEE[11], y compris pour les activités illégales touchant aux subventions et aux marchés publics;

- une coopération judiciaire, y compris en matière de fraude à la TVA, qui rendra possibles en particulier les perquisitions et saisies ainsi que l'accès aux informations bancaires, ce que ne prévoit pas en tant que tel l'association du Liechtenstein à l'espace Schengen, la Principauté ayant expressément indiqué que les infractions fiscales instruites par ses autorités n'étaient pas susceptibles d'un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.

2.2. Activités frauduleuses affectant les impôts directs

La participation du Liechtenstein à l'EEE et son adoption envisagée de l'acquis Schengen justifiaient que soient couvertes également, dès le début des négociations, les activités illégales affectant toutes les formes d'imposition, y compris la fiscalité directe. Cependant, le traitement des impôts directs continue de se distinguer de celui des autres prélèvements liés aux échanges tels que les droits de douane et les impôts indirects. Cette différence s'explique par le niveau d'intégration moins élevé de la législation communautaire et du droit de l'Union européenne dans le domaine des impôts directs.

Un autre objectif de l'accord est par conséquent de faire en sorte que le Liechtenstein octroie une assistance administrative et judiciaire en cas de fraude affectant les impôts directs qui aille au-delà de ce que prévoit l'accord avec le Liechtenstein sur la fiscalité de l'épargne. L'accord innove donc sur ce point, puisque la Principauté refusait jusqu'à présent toute assistance lorsque l'activité frauduleuse avait trait à la fiscalité directe et qu'il s'agit du premier accord négocié au niveau européen qui s'étende à toutes les formes d'imposition. Par rapport au texte négocié avec la Suisse, l'accord a un champ d'application plus large, car il aboutit à aligner sur les normes européennes l'assistance fournie par le Liechtenstein en matière de fraude aux impôts directs. Sont prévus notamment:

- une assistance administrative dans les cas de comportement frauduleux (au niveau des documents) affectant les impôts directs, aux mêmes conditions que celle que se prêtent mutuellement les États membres en vertu de la législation communautaire, ce qui permettra d'intégrer dans l'accord, par l'intermédiaire du comité mixte, les réformes et futurs renforcements du niveau d'assistance au sein de la Communauté européenne;

- une aide au recouvrement dans les cas de comportement frauduleux (au niveau des documents) affectant les impôts directs, comme elle existe entre les États membres en vertu de la législation communautaire;

- une coopération judiciaire dans les cas de comportement frauduleux (au niveau des documents) affectant les impôts directs, ce qui actuellement n'est pas prévu dans le cadre de l'association du Liechtenstein à Schengen, y compris sous forme de perquisitions et de saisies et d'accès aux informations bancaires.

En ce qui concerne les fondations et aux autres véhicules d'investissement administrés par un fiduciaire, les parties contractantes, lorsque ni le fondateur, ni le propriétaire effectif ne sont inscrits à un registre public, sont tenues d'utiliser tous les renseignements et les pouvoirs dont elles disposent pour répondre à une demande d'assistance sous forme d'échange d'informations. En vertu de l'article 11, paragraphe 2, le fait que les informations en question soient détenues par un fiduciaire n'affecte pas l'admissibilité d'une demande d'assistance, ce qui implique que les autorités fiscales de la partie requérante se procureront en cas de besoin les informations nécessaires auprès du fiduciaire, lequel, en tant qu'opérateur économique, sera tenu de coopérer, comme prévu à l'article 19.

3. DISPOSITIONS DE L'ACCORD

3.1. Dispositions générales

- Articles 1 et 2 - «Objet» et «Champ d'application»

Ces articles définissent l'objet et le champ d'application de l'accord, qui couvre l'assistance administrative et la coopération judiciaire en vue de protéger les intérêts financiers des Communautés ainsi que ceux des États membres.

Aux fins de l'accord, l'article 2, paragraphe 1, point a), couvre toute forme de fraude et autre activité illégale affectant les impôts indirects (TVA et accises) et droits de douane, y compris la contrebande, la corruption passive et active, ainsi que le blanchiment du produit de ces activités suivant les conditions visées à l'article 2, paragraphe 3. Les procédures d'attribution de marchés sont réputées être celles qui débouchent sur la conclusion de marchés publics tels que définis dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[12].

L'article 2, paragraphe 1, point b) couvre quant à lui la fraude et les autres comportements frauduleux affectant les impôts directs (impôts sur le revenu et sur le capital). Enfin, l'article 2, paragraphe 1, point c), prévoit une aide au recouvrement des montants non perçus du fait des activités visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b).

L'assistance en matière de blanchiment de capitaux, telle que prévue à l'article 2, paragraphe 3, s'inspire de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme[13] et fait référence également à l'obligation pour le Liechtenstein, dans le cadre de l'EEE, d'adopter l'acquis communautaire dans ce domaine.

Les définitions les plus importantes pour le champ d'application de l'accord figurent à l'article 2, paragraphe 4. Cela vaut en particulier pour la définition des impôts directs, au point e), qui inclut les revenus privés et commerciaux, et pour celle du «comportement frauduleux affectant les impôts directs», au point f), qui non seulement énumère à titre d'exemple certains comportements assimilables à la fraude fiscale, mais fait aussi de la soumission d'une déclaration d'impôt incomplète un acte frauduleux.

- Article 3 - «Cas d'importance mineure»

Cet article a pour but d'éviter de devoir traiter un nombre excessif de demandes d'assistance relatives à des questions d'importance mineure.

- Article 4 - «Ordre public»

Cet article indique les raisons d'ordre public pertinentes qui peuvent être invoquées conformément à l'article 2, point b), de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 20 avril 1959).

- Article 5 - «Transmission d’informations»

Cet article s'inspire de l'accord avec le Liechtenstein sur la fiscalité de l'épargne. L'article 5, paragraphe 2, établit une distinction entre les informations concernant des activités illégales liées aux échanges de marchandises et de services (point a) et celles relatives aux activités frauduleuses affectant les impôts directs (point b), afin de tenir compte de la différence d'avancement de l'acquis communautaire dans ces deux domaines. On notera que l'article 5, paragraphe 2, point b), n'exige pas l'accord explicite de l'autorité compétente qui fournit l'information initiale, mais son opposition expresse.

- Article 6 - «Confidentialité»

Cet article traite des exigences de confidentialité applicables au traitement des demandes d'assistance par la Partie requise.

3.2. Assistance administrative

- Article 7 - «Rapport avec d'autres accords»

L'accord n'affecte pas le protocole 11 concernant l'assistance mutuelle en matière douanière de l'accord EEE[14], qui peut continuer à s'appliquer, en particulier aux aspects douaniers non couverts par l'accord antifraude, ni l'accord avec le Liechtenstein sur la fiscalité de l'épargne.

- Article 8 - «Portée de l'assistance administrative»

Cette disposition correspond à la convention Naples II, l'assistance administrative étant conforme, autant que de besoin, aux règles de celle-ci. Cela inclut l'utilisation d'informations aux fins de l'accord. Le champ d'application de l'accord antifraude excède le champ purement douanier de la convention Naples II.

- Article 9 - «Prescription»

Cet article s'inspire d'une disposition similaire figurant à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord avec le Liechtenstein sur la fiscalité de l'épargne.

- Article 10 - «Compétences»

Cet article correspond à la convention Naples II puisque les dispositions de l'accord s'appliqueront dans les limites des compétences conférées par le droit national à chaque autorité concernée dans le cadre des procédures nationales, sans modifier ni élargir ces compétences.

- Article 11 - «Limites de l'échange d'informations»

L'article 11, paragraphe 1, s'inspire de l'article 8 de la directive 77/799/CEE et se limite donc aux activités frauduleuses affectant les impôts directs.

Tout en respectant lui aussi les règles de la convention Naples II dans le domaine de l'assistance administrative, l'article 11, paragraphe 2, exclut la possibilité d'opposer le secret bancaire ou la participation au capital d'une personne morale (ou de toute autre structure pouvant être qualifiée de «personne») à une demande d'assistance sous forme d'échange d'informations. Les dispositions divergentes existantes, par exemple dans le droit national du Liechtenstein, ne sont pas applicables aux fins de la mise en œuvre de l'accord antifraude. L'article 11, paragraphe 2, prévaut.

En outre, cette disposition autorise le transfert des informations qu'une autorité requise possède déjà, à l'instar de l'article 7 du protocole 11 de l'accord EEE.

La notion de «banque» employée dans l'accord – seule, en liaison avec les termes «autres institutions financières», ou même en rapport avec des aspects spécifiques relatifs aux «informations» ou aux «comptes» – couvre ici les «établissements de crédit» ainsi que les «institutions financières» au sens de l'article 4, paragraphes 1 et 5, de la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice[15].

- Article 12 - «Proportionnalité»

Cet article reflète la préoccupation déjà évoquée à l'article 3, mais dans les limites de l'assistance administrative.

- Article 13 - «Services centraux»

Cet article est conforme aux dispositions de l'article 5 de la convention Naples II et répond à la directive de négociation qui vise une identification claire des autorités compétentes au niveau central. Les services centraux habilités à traiter les demandes d'assistance administrative sont désignés par chaque Partie.

- Article 14 - «Demandes de renseignements», article 15 - «Demandes de surveillance» et article 16 - «Notification et remise par voie postale», paragraphes 1 et 2.

Ces articles de l'accord sont conformes aux dispositions des articles 10, 11 et 13 de la convention Naples II.

L'article 14, paragraphe 4, innove, en ce sens qu'il permettra de fixer des délais pour la réponse aux demandes d'assistance, dès que la législation communautaire adéquate prévoyant de tels délais entre les États membres entrera en vigueur.

L'article 15 a trait aux échanges de marchandises. Son objet se limite donc aux activités illégales liées aux échanges de marchandises et de services.

L'article 16, paragraphe 2, prend en compte les règles énoncées dans la directive 77/799/CE sur l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs. L'article 16, paragraphe 3, vise à ce que les bénéficiaires de subventions et les contractants avec les Communautés résidant au Liechtenstein puissent être directement contactés par l'institution adjudicatrice et puissent répondre aux demandes de documents et d'informations que celle-ci leur adresse en liaison avec ces subventions et ces contrats.

- Article 17 - «Demandes d'enquêtes» et article 18 - «Présence d'agents mandatés par l'autorité de la Partie requérante»

Ces articles sont conformes aux dispositions de l'article 12 de la convention Naples II. Deux déclarations conjointes, semblables aux déclarations relatives aux articles correspondants de l'accord antifraude passé avec la Suisse, garantiront un niveau d'application équivalent.

L'article 18 couvre la possibilité pour les agents mandatés d'être présents lors de l'exécution de la demande d'assistance et de consulter les documents, soumettre des questions et proposer des mesures d'instruction afin de contribuer à l'efficacité de l'entraide et, le cas échéant, avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents et informations que les agents de l'autorité de la Partie requise.

- Article 19 - «Devoir de collaboration»

Corollaire des articles 17 et 18, cette disposition correspond aux obligations similaires que les opérateurs économiques des États membres ont vis-à-vis des enquêtes menées par les autorités de ceux-ci. La seconde phrase est inspirée des principes de la directive 77/779/CE.

- Article 20 - «Forme et contenu des demandes d'assistance»

Cet article est conforme aux dispositions de l'article 9 de la convention Naples II.

- Article 21 - «Utilisation des informations»

Cet article, semblable à l'article 11 du protocole 11 de l'accord EEE, inclut une règle de spécialité. L'utilisation des informations ne se fera qu'aux fins de la protection des intérêts financiers des Parties au sens de l'article 2.

L'accord ne contient pas de disposition relative à l'assistance administrative spontanée ni aux agents de liaison. Cette omission est due au fait que le Liechtenstein dispose d'une capacité administrative réduite.

- Article 22 - «Opérations communes» et article 23 - «Équipes communes d'enquête spéciale»

Ces articles sont conformes aux dispositions des mesures similaires de la convention Naples II. Ils sont rédigés de manière à laisser l'application des mesures à la discrétion des autorités des Parties.

L'article 22, paragraphe 3, qui vise les activités frauduleuses affectant les impôts directs, s'inspire de l'article 8 ter de la directive 77/799/CEE.

L'article 23, paragraphes 4 et 6, est tiré quant à lui des dispositions correspondantes de la convention Naples II sur les équipes communes d'enquête spéciale.

- Article 24 - «Recouvrement»

Cet article reprend en substance les articles 6, 7, 9, 10 et 13 de la directive 76/308/CEE. La référence au terme allemand «Vollstreckungstitel» au paragraphe 2 permet de lever les doutes éventuels sur la nature des actes qui peuvent être exécutés dans le cadre de l'assistance au recouvrement.

En ce qui concerne les activités frauduleuses affectant les impôts directs, une déclaration conjointe précise que l'assistance en matière de recouvrement est seulement accordée dans le cadre de l'accord tel que défini à l'article 2, et donc que l'autorité requérante ne doit pas oublier de fournir à l'autorité requise les informations nécessaires lui permettant de vérifier que l'assistance doit bien être fournie en vertu de l'accord.

3.3. Entraide judiciaire

- Article 25 - «Rapport avec d'autres accords»

Cet article repose sur le même principe de complémentarité des instruments internationaux que l'article 1 de la convention d'entraide judiciaire de l'UE.

- Article 26 - «Procédures dans lesquelles l'entraide est accordée»

Cet article est conforme aux dispositions de l'article 49 de la convention d'application de l'accord de Schengen (CAS) et de l'article 3 de la convention d'entraide judiciaire de l'UE. Il est ici axé sur les procédures dans lesquelles une entraide judiciaire est accordée, y compris en ce qui concerne les faits ou infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale. Le paragraphe 2 a été conservé dans le but d'étendre les mesures prévues par la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (Strasbourg, 8 novembre 1990) aux infractions couvertes par l'accord antifraude.

- Article 27 - «Transmission des demandes»

La transmission directe des demandes est conforme à l'article 6 de la convention d'entraide judiciaire de l'UE.

- Article 28 - «Remise par voie postale»

Cet article est conforme aux dispositions de l'article 52 de la CAS et de l'article 5 de la convention d'entraide judiciaire de l'UE.

- Article 29 - «Mesures provisoires»

Cet article correspond à l'article 24 du deuxième protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 20 avril 1959). Son paragraphe 2 correspond à l'article 11 de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (Strasbourg, 8 novembre 1990).

- Article 30 - «Présence des autorités de la Partie requérante»

Cet article est conforme à l'article 4 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 20 avril 1959). En raison de la petite taille du Liechtenstein, les demandes de présence des autorités étrangères peuvent être exceptionnellement refusées conformément aux dispositions de l'article 2 du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 20 avril 1959). L'article s'inspire aussi de l'article 12, paragraphe 2, de la convention Naples II.

- Article 31- «Perquisitions et saisies»

La coopération judiciaire, en ce compris la possibilité de perquisitions et de saisies, sera accordée non seulement pour les activités illégales liées aux échanges de marchandises et de services, mais aussi pour les activités frauduleuses affectant les impôts directs. L'article 31, paragraphe 1, point a), reprend la formulation de l'article 51, point a), de la CAS. Les particularités du droit du Liechtenstein expliquent que l'article 31, paragraphe 2, diffère des dispositions de l'accord antifraude avec la Suisse. Alors que l'article 31, paragraphe 1, point a), couvre les infractions afférentes aux droits de douane et droits d'accise poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral suisse en vertu de l'union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, l'article 31, paragraphe 2, de l'accord est un engagement du Liechtenstein à fournir une assistance en matière de perquisitions et de saisies, même dans les cas de fraude à la TVA qui constituent, dans le droit du Liechtenstein, une infraction purement administrative et qui, en tant qu'infraction fiscale instruite par les autorités de la Principauté, ne peuvent faire l'objet d'un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale. Cette disposition ne crée pas d'obligation pour les autres parties contractantes.

L'article 31, paragraphe 3, répond aux normes anti-blanchiment communautaires fixées par la directive 2005/60/CE.

- Article 32 - «Demande de renseignements bancaires et financiers»

Les demandes d'information concernant des comptes ou des transactions bancaires ainsi que les demandes de contrôle de transactions peuvent également se rapporter à des activités frauduleuses affectant les impôts directs couvertes par l'accord et seront traitées conformément aux normes établies dans le protocole à la convention d'entraide judiciaire de l'UE[16], y compris, le cas échéant, pour ce qui est de la non-divulgation des mesures d'enquête à la personne concernée.

- Article 33 - «Livraisons surveillées»

Cet article est modelé sur l'article 12 de la convention d'entraide judiciaire de l'UE mais, se rapportant aux échanges de marchandises, il a pour seul objet les activités illégales liées aux échanges de marchandises et de services.

- Article 34 - «Remise en vue de confiscation ou restitution»

Cet article s'inspire de l'article 8 de la convention d'entraide judiciaire de l'UE.

- Article 35 - «Accélération de l'entraide»

Cet article vise à éviter les procédures de coopération trop longues. Sa formulation est pleinement conforme aux dispositions de l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4 de la convention d'entraide judiciaire de l'UE.

- Article 36 - «Utilisation des éléments de preuve»

Cet article est conforme à l'article 23 de la convention d'entraide judiciaire de l'UE.

- Article 37 - «Transmission spontanée»

Cet article repose sur l'article 7 de la convention d'entraide judiciaire de l'UE. La référence additionnelle dans l'accord à la transmission spontanée d'éléments de preuve ne suppose pas de changement important par rapport aux règles existantes, étant donné que la nature probatoire sera bien entendu fixée par la procédure pénale de l'État exerçant les poursuites. La différence entre le droit pénal procédural du Liechtenstein et de la Suisse justifie que ne figure pas ici, à la différence de l'accord antifraude passé avec cette dernière, de disposition relative aux actions civiles, étant donné qu'une telle clause n'avait été insérée à l'époque que pour remédier à une situation propre à la jurisprudence suisse.

3.4. Dispositions finales

- Article 38 - «Comité mixte» et article 39 - «Règlement des différends»

Cet article établit un comité mixte pour l'administration de l'accord, ayant principalement pour fonction de permettre l'évolution des règles techniques de l'entraide entre les États membres, que cette évolution soit déjà prévisible comme en ce qui concerne les délais de réponse aux demandes (article 14, paragraphe 4), ou qu'il faille encore modifier le droit communautaire et de l'Union européenne, comme dans le cas de la réforme envisagée de la directive 77/799/CEE (article 38, paragraphe 5). Étant donné l'impact possible de ces compétences sur la souveraineté des parties, l'article 38, paragraphe 5, contient une réserve constitutionnelle.

Dans le cas où ces adaptations ne suffiraient pas pour se doter de nouvelles règles communautaires d'entraide, le comité mixte est invité à faire des recommandations concernant une révision d'ensemble de l'accord (article 38, paragraphe 6).

Le comité mixte a également un rôle à jouer dans la mise en œuvre des dispositions lorsque la pratique peut être déterminante pour le bon fonctionnement de la coopération (déclarations conjointes relative à l'article 2, paragraphe 4, point f), et à l'article 24), y compris en ce qui concerne le règlement des différends (article 39).

- Article 40 - «Champ d'application territorial»

Cet article est conforme aux dispositions normatives en la matière.

- Article 41 – «Entrée en vigueur»

Cet article stipule que le secrétariat général de l'Union européenne sera dépositaire de l'accord.

- Article 42 - «Dénonciation»

Cet article prévoit la possibilité de dénonciation de l'accord.

- Article 43 - «Application dans le temps»

Cet article contient des dispositions différenciées concernant l'application de l'accord aux demandes qui portent sur des activités illégales commises après sa signature mais avant son entrée en vigueur.

Alors que l'application dans le temps des activités illégales liées aux échanges de marchandises et de services (point a) est régie de la même façon que dans l'accord antifraude avec la Suisse, le nouvel élément que constitue l'assistance en cas d'activités frauduleuses affectant les impôts directs (point b) nécessite une période de transition plus longue. Celle-ci a été demandée par le Liechtenstein afin de mieux assurer la sécurité juridique dans le domaine des impôts directs.

- Article 44 - «Extension de l'accord aux nouveaux États membres de l'UE»

Cet article vise à simplifier l'extension de l'accord aux nouveaux États membres.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[17],

considérant ce qui suit:

(1) Après autorisation du Conseil en date du 7 novembre 2006, la Commission a négocié, au nom de la Communauté et de ses États membres, un accord avec la Principauté de Liechtenstein pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers publics, ressources et dépenses comprises, notamment les impôts et subventions.

(2) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il est souhaitable de signer l'accord, qui a été paraphé le […],

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

2008/0234 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[18],

vu l'avis du Parlement européen[19],

considérant ce qui suit:

(1) Le 7 novembre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Liechtenstein un accord pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers publics, y compris les ressources et les dépenses, notamment les impôts et subventions.

(2) Conformément à la décision du Conseil […/…]/CE du […], et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le […].

(3) L'accord instituant un comité mixte doté de pouvoirs décisionnels dans certains domaines, il y a lieu de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité.

(4) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 38 de l'accord.

La position à adopter par la Communauté dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord concernant les décisions ou les recommandations du comité mixte est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf lorsque la matière débattue au comité mixte exige une majorité différente.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 41, paragraphe 2, de l’accord au nom de la Communauté européenne[20].

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

Le Royaume de Belgique,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

La République tchèque,

Le Royaume de Danemark,

La République fédérale d'Allemagne,

la République d'Estonie,

L'Irlande,

la République hellénique,

Le Royaume d'Espagne,

la République française,

la République italienne,

La République de Chypre,

La République de Lettonie,

La République de Lituanie,

Le Grand-duché de Luxembourg,

La République de Hongrie,

La République de Malte,

Le Royaume des Pays-Bas,

La République d'Autriche,

La République de Pologne,

la République portugaise,

La Roumanie,

La République de Slovénie,

La République slovaque,

La République de Finlande,

Le Royaume de Suède,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, d'une part

et

LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN, d'autre part,

ci-après dénommés «les Parties»,

SONT CONVENUS DE CONCLURE L'ACCORD SUIVANT:

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet

L'objet du présent accord est d'étendre l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière pénale entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, en vue de combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, comme visé à l'article 2.

Article 2 Champ d'application

1. Le présent accord s'applique dans les domaines suivants:

1. la prévention, la détection, l'investigation, la poursuite et la répression administratives et pénales de la fraude et de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers respectifs de toutes les Parties, concernant:

2. les échanges de marchandises effectués en violation de la législation douanière et agricole,

3. les échanges effectués en violation de la législation applicable aux impôts indirects tels que définis au paragraphe 4, point c),

4. la perception ou la rétention de fonds - y compris l'usage de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés - provenant du budget des Parties ou de budgets gérés par celles-ci ou pour leur compte, tels que les subventions et les restitutions,

5. les procédures d'attribution de marchés par les Parties;

6. la prévention, la détection, l'investigation, la poursuite et la répression administratives et pénales des activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers respectifs des États membres de la Communauté européenne et de la Principauté de Liechtenstein en raison de comportements frauduleux contraires à la législation applicable aux impôts directs;

7. la saisie et le recouvrement des montants dus ou indûment perçus résultant des activités illégales visées au paragraphe 1, points a) et b).

2. La coopération au sens des titres II (assistance administrative) et III (entraide judiciaire) ne pourra être refusée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise qualifie d'infraction fiscale, ou que la législation de la Partie requise ne connaît pas le même type d'impôt, droit, prélèvement, dépense, subvention ou restitution ou bien ne contient pas le même type de réglementation ou la même qualification juridique des faits que la législation de la Partie requérante.

3. Le présent accord s'étend au blanchiment du produit des activités visées au paragraphe 1, point a), à la condition que le blanchiment entre dans le champ de la directive 2005/60/CE, intégrée à l'accord EEE par la décision du comité mixte de l'EEE n° 87/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE, ou que les activités constituant l'infraction principale soient punissables selon le droit de la Partie requérante comme de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'un maximum de plus de six mois.

4. Aux fins du présent accord:

8. les termes «fraude et toute autre activité illégale» figurant au paragraphe 1, point a), comprennent aussi la contrebande, la corruption et le blanchiment du produit des activités visées au paragraphe 1, point a), sous réserve du paragraphe 3;

9. les termes «échanges de marchandises effectués en violation de la législation douanière et agricole» figurant au paragraphe 1, point a), s'entendent indépendamment du passage (départ, destination ou transit) ou non des marchandises par le territoire de l'autre Partie;

10. les «impôts indirects» visés au paragraphe 1, point a), recouvrent les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts spéciaux sur la consommation et les droits d'accise;

11. les termes «échanges effectués en violation de la législation applicable aux impôts indirects» figurant au paragraphe 1, point a), s'entendent indépendamment du passage (départ, destination ou transit) ou non des biens ou services par le territoire de l'autre Partie;

12. sont considérés comme «impôts directs» au sens du paragraphe 1, point b), les impôts sur le revenu et sur la fortune d'origine privée ou commerciale, quel que soit leur mode de prélèvement, qui sont perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune d'une personne physique ou morale, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values;

13. les «comportements frauduleux contraires à la législation applicable aux impôts directs» visés au paragraphe 1, point b), consistent à frauder les impôts directs en usant volontairement de documents erronés, falsifiés ou incorrects, y compris de déclarations fiscales incomplètes soumises par des personnes physiques ou morales et de relevés commerciaux incorrects. Sont considérées comme «comportements frauduleux contraires à la législation applicable aux impôts directs», lorsqu'elles ont lieu intentionnellement, toutes les activités suivantes:

(i) le fait d'établir, de faire établir, de signer ou de déposer tout document:

- que la loi exige d'introduire pour valoir preuve auprès des autorités fiscales du montant du revenu imposable,

- qui sert de base à un calcul impôt, et

- qui est faux à toute fin utile pour ce calcul;

(ii) le maintien d'un double jeu de comptes;

(iii) l'enregistrement de fausses entrées ou de modifications, ou la falsification de factures ou de documents;

(iv) la destruction de livres ou de documents; ou

(v) la dissimulation d'actifs ou de toute source de revenus au moyen de documents erronés, falsifiés ou incorrects, y compris de déclarations fiscales incomplètes soumises par des personnes physiques ou morales et de relevés commerciaux incorrects.

Article 3 Cas d'importance mineure

1. L'autorité de la Partie requise peut refuser une demande de coopération lorsque le montant présumé des impôts ou droits trop peu perçus ou éludés, ou bien des subventions ou restitutions utilisées abusivement, représente une valeur qui n'excède pas 25 000 euros ou, en ce qui concerne l'article 2, paragraphe 1, point c), lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, point a), que la valeur présumée des marchandises exportées ou importées sans autorisation représente une valeur qui n'excède pas 100 000 euros. Le montant minimum d'impôts ou de droits trop peu perçus, ou de subventions ou de restitutions utilisées abusivement, ou bien la valeur minimum des marchandises susmentionnées peuvent correspondre à des opérations qui sont interdépendantes, dont le fait générateur se prolonge dans le temps et dont l'impact financier est supérieur au seuil bien que chaque opération prise isolément y soit inférieure. Les seuils ne sont pas applicables si, vu les circonstances ou l'identité du suspect, l'affaire est jugée extrêmement sérieuse par la Partie requérante.

2. L'autorité de la Partie requise informe sans délai l'autorité de la Partie requérante des motifs du refus de la demande de coopération.

Article 4 Ordre public

La coopération peut être refusée si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels pour elle.

Article 5 Transmission d'informations et d'éléments de preuve

1. Les informations et les éléments de preuve communiqués ou obtenus en vertu du présent accord, sous quelque forme que ce soit, sont couverts par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par la loi nationale de l'État qui les a reçus et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.

En particulier, ces informations et ces éléments de preuve ne peuvent être communiqués à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Principauté de Liechtenstein, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées par celles-ci à des fins autres que celles entrant dans le champ d'application du présent accord. Ces personnes n'utilisent les informations et éléments de preuve qu'aux fins en question, à moins que leur utilisation dans un but précis différent ne soit expressément autorisée par l'autorité compétente de la Partie requise dans la mesure où, dans sa législation, de tels informations et éléments de preuve pourraient, dans des circonstances analogues, être utilisés à des fins semblables. Ces personnes peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2. Les informations et les éléments de preuve obtenus par la Partie requérante en application du présent accord peuvent être transmis à toute Partie qui mène une enquête pour laquelle la coopération n'est pas exclue ou s'il existe des indices concrets que cette Partie pourrait utilement mener une telle enquête.

14. En ce qui concerne l'assistance relative aux activités couvertes par l'article 2, paragraphe 1, point a), et l'article 2, paragraphe 1, point c), lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, point a), la Partie requérante informe la Partie requise des autres Parties au présent accord auxquelles elle transmettra les informations, et à quelles fins.

15. En ce qui concerne l'assistance relative aux activités couvertes par l'article 2, paragraphe 1, point b), et l'article 2, paragraphe 1, point c), lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, point b), la Partie requérante peut transmettre les informations et éléments de preuve à une autre Partie au présent accord si la Partie requise qui les lui fournit ne s'y oppose pas expressément au moment même.

Une telle transmission ne peut en aucun cas avoir lieu à des fins autres que celles prévues par le présent accord.

3. La transmission des informations et des éléments de preuve obtenus en vertu du présent accord à une ou plusieurs autres Parties ne peut faire l'objet d'un recours dans la Partie initialement requise.

4. Toute Partie à laquelle sont transmis des informations ou éléments de preuve en conformité avec le paragraphe 2 respecte les limites concernant leur utilisation fixées par la Partie requise à la Partie requérante de la première transmission.

5. La transmission à un État tiers d'informations et d'éléments de preuve obtenus par une Partie en vertu du présent accord est soumise à l'autorisation de la Partie qui est à l'origine de ces informations ou éléments de preuve.

Article 6 Confidentialité

La Partie requérante peut demander à la Partie requise de veiller à ce que la demande et son contenu restent confidentiels, sauf dans la mesure où cela n'est pas compatible avec l'exécution de la demande. Si la Partie requise ne peut se conformer aux impératifs de confidentialité, elle en informe au préalable l'autorité de la Partie requérante.

Titre II ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

Chapitre 1 Dispositions générales

Article 7 Rapport avec d'autres accords

Le présent titre n'affecte pas:

16. en ce qui concerne l'assistance relative aux activités couvertes par l'article 2, paragraphe 1, point a), et l'article 2, paragraphe 1, point c), lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, point a), ni les dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale, ni les obligations plus étendues dans le domaine de l'assistance administrative ou les dispositions plus avantageuses d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux de coopération existant entre les Parties, notamment le protocole 11 concernant l'assistance mutuelle en matière douanière de l'accord EEE;

17. en ce qui concerne l'assistance relative aux activités couvertes par l'article 2, paragraphe 1, point b), et l'article 2, paragraphe 1, point c), lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, point b), ni les dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale, ni les obligations plus étendues dans le domaine de l'assistance administrative ou les dispositions plus avantageuses d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux de coopération existant entre les Parties, notamment l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts[21].

Article 8 Portée de l'assistance administrative

1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance pour combattre les activités illégales visées par le présent accord, notamment en prévenant et en décelant les opérations et autres actes et omissions contraires à la législation pertinente, et en menant des enquêtes à leur sujet.

2. L'assistance prévue dans le présent titre s'applique à toute autorité administrative compétente des Parties agissant dans le cadre de l'article 2 et dans l'exercice des pouvoirs d'enquête administrative ou de pouvoirs de poursuite pénale, y compris lorsque ces autorités exercent des pouvoirs à la demande des autorités judiciaires.

Si une enquête pénale est effectuée par une autorité judiciaire ou sous sa direction, cette autorité détermine si les demandes d'assistance mutuelle ou de coopération y afférentes sont présentées sur la base des dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale ou sur la base du présent titre.

Article 9 Prescription

Pour déterminer si des renseignements ou d'autres types d'assistance prévus par le présent titre peuvent ou non être fournis en réponse à une requête, la Partie requise applique les règles de prescription applicables en vertu de la législation de la Partie requérante et non pas les siennes propres.

Article 10 Compétences

Les autorités des Parties appliquent les dispositions du présent titre dans le cadre des compétences qui leur ont été conférées sur la base de leur droit interne. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme une modification des compétences reconnues en vertu de leurs dispositions internes aux autorités des Parties au sens du présent titre.

Elles procèdent comme si elles agissaient pour leur propre compte ou à la demande d'une autre autorité de la même Partie. Elles exploitent à cet effet tous les pouvoirs légaux dont elles disposent en vertu de leur droit interne pour répondre à la demande.

Article 11 Limites de l'échange d'informations

1. L'assistance administrative relative aux activités couvertes par l'article 2, paragraphe 1, point b), n'impose pas à une Partie recevant une demande d'information l'obligation de procéder à des enquêtes ou de transmettre des informations dès lors que la réalisation de telles enquêtes ou la collecte des informations en question par l'autorité compétente de cette Partie est contraire à sa législation ou à ses pratiques administratives. Dans le cas d'une telle assistance, la fourniture de l'information peut être refusée si elle conduisait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou encore une information dont la divulgation serait contraire à l'article 4, ou l'autorité compétente d'une Partie peut refuser la transmission d'informations lorsque la Partie requérante n'est pas en mesure de fournir des informations de même nature pour des raisons de fait ou de droit.

2. Une partie ne peut rejeter une demande d'assistance administrative consistant en un échange d'informations pour la seule raison que les informations en question sont détenues par une banque, une autre institution financière, une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne, ni lorsque ses autorités administratives compétentes disposent déjà des informations.

Article 12 Proportionnalité

L'autorité de la Partie requise peut refuser une demande de coopération lorsqu'il apparaît clairement que:

18. le nombre et la nature des demandes introduites par la Partie requérante au cours d'une période donnée imposent une charge administrative disproportionnée à l'autorité de la Partie requise;

19. l'autorité de la Partie requérante n'a pas épuisé les sources habituelles d'information qu'elle aurait pu, en l'occurrence, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.

Article 13 Services centraux

1. Chaque Partie désigne le ou les services centraux compétents pour traiter les demandes d'assistance administrative au sens du présent titre.

Ces services font appel à toute autorité administrative compétente pour l'exécution de l'assistance demandée.

2. Les services centraux communiquent directement entre eux.

3. L'activité des services centraux n'exclut pas, notamment dans les cas d'urgence, une coopération directe entre les autres autorités des Parties ayant compétence pour agir dans les domaines d'application du présent accord. Les services centraux sont informés de toute action faisant appel à cette coopération directe.

4. Les Parties indiquent, lors de la notification prévue à l'article 41, paragraphe 2, quelles sont les autorités considérées comme services centraux aux fins de cet article.

Chapitre 2 Assistance sur demande

Article 14 Demandes de renseignements

1. A la demande de l'autorité de la Partie requérante, l'autorité de la Partie requise communique à celle-ci, dans les limites du champ d'application du présent accord, tous les renseignements à sa disposition ou à la disposition d'autres autorités de la même Partie permettant de prévenir, déceler, poursuivre et réprimer les activités illégales visées par l'accord ou nécessaires au recouvrement d'une créance. L'autorité de la Partie requise procède à toute recherche administrative nécessaire pour rassembler ces renseignements.

2. Il y a lieu de joindre aux renseignements communiqués les rapports et autres documents, ou des copies ou extraits certifiés conformes de ces rapports et documents, sur lesquels s'appuient les renseignements communiqués, dont les autorités de la Partie requise disposent ou qui ont été élaborés ou obtenus en vue de répondre à la demande de renseignements.

3. Par accord entre l'autorité de la Partie requérante et l'autorité de la Partie requise, et conformément aux instructions détaillées de cette dernière, des agents habilités à cet effet par l'autorité de la Partie requérante peuvent avoir accès aux documents et renseignements visés au paragraphe 1 détenus dans les bureaux des autorités de la Partie requise, qui se réfèrent à des activités illégales précises tombant sous le coup du présent accord. Ces agents sont autorisés à faire des copies de ladite documentation.

4. Le comité mixte institué conformément à l'article 38 fixe les délais dans lesquels l'autorité de la Partie requise accuse réception de la demande de l'autorité de la Partie requérante et, le cas échéant, notifie à celle-ci les défectuosités constatées, ou bien l'existence d'obstacles gênant la fourniture des informations, ou encore son refus de communiquer les renseignements demandés.

Article 15 Demandes de surveillance

A la demande de l'autorité de la Partie requérante, l'autorité de la Partie requise exerce dans toute la mesure du possible une surveillance sur les échanges de marchandises enfreignant la législation visés à l'article 2, paragraphe 1, point a). Cette surveillance peut porter sur les personnes soupçonnées de manière fondée d'avoir participé, de participer ou de se préparer à de telles activités, ainsi que sur les lieux, les moyens de transport et les marchandises en rapport avec ces activités.

Article 16 Notification et remise par voie postale

1. A la demande de l'autorité de la Partie requérante, l'autorité de la Partie requise notifie au destinataire ou lui fait notifier, conformément aux dispositions internes de la Partie requise, tous instruments ou décisions émanant des autorités compétentes de la Partie requérante qui entrent dans le champ d'application du présent accord.

2. Les demandes de notification, qui doivent mentionner l'objet de l'acte ou de la décision à notifier, indiquent le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire et sont accompagnées d'une traduction dans une langue officielle de la Partie requise ou dans une langue acceptable pour cette Partie. L'autorité requise informe sans tarder l'autorité requérante de la suite donnée à la demande de notification et, en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.

3. Les Parties peuvent envoyer directement par voie postale des actes de notification et des demandes d'information et de documents aux personnes résidant sur le territoire de l'autre Partie. Si ces actes de notification et demandes d'information sont envoyés aux opérateurs concernés par le troisième et le quatrième tiret de l'article 2, paragraphe 1, point a), résidant sur le territoire de l'autre Partie, ces personnes peuvent y donner suite et fournir les documents et les renseignements pertinents sous la forme prévue par les règles et les arrangements en vertu desquels les fonds ont été octroyés.

4. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme invalidant la signification ou notification d'un acte par une Partie conformément à sa législation.

Article 17 Demandes d'enquêtes

1. Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise procède ou fait procéder à toutes les enquêtes utiles concernant des opérations ou des conduites qui constituent des activités illégales visées par le présent accord, ou qui font naître, auprès de l'autorité requérante, le soupçon fondé que des telles activités illégales ont été commises.

2. La Partie requise a recours à tout moyen d'enquête disponible dans son ordre juridique comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité interne, y compris si nécessaire par l'intervention ou avec l'autorisation des autorités judiciaires.

Cette disposition est sans préjudice du devoir de collaboration des opérateurs économiques en vertu de l'article 19.

L'autorité de la Partie requise communique les résultats de ces enquêtes à l'autorité de la Partie requérante. L’article 14, paragraphe 2, s’applique mutatis mutandis.

3. L'autorité de la Partie requise étend l'assistance à toutes les circonstances, tous les objets et toutes les personnes présentant un lien apparent avec l'objet de la demande d'assistance, sans qu'une demande complémentaire soit nécessaire. En cas de doute, l'autorité de la Partie requise prend d'abord contact avec l'autorité de la Partie requérante.

Article 18 Présence d'agents mandatés par l'autorité de la Partie requérante

1. Par accord entre l'autorité de la Partie requérante et l'autorité de la Partie requise, des agents désignés par l'autorité de la Partie requérante peuvent être présents lors des enquêtes visées à l'article précédent. Cette présence n'est pas soumise au consentement de la personne ou de l'opérateur économique qui fait l'objet de l'enquête.

2. Des agents de l'autorité de la Partie requise assurent à tout moment la conduite des enquêtes. Les agents de l'autorité de la Partie requérante ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs reconnus aux agents de l'autorité de la Partie requise.

En revanche, ils ont accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de l'autorité de la Partie requise, par l'intermédiaire de ceux-ci et pour les seuls besoins de l'enquête en cours.

3. L'autorisation peut être assortie de conditions.

4. Les informations portées à la connaissance de l'autorité de la Partie requérante ne peuvent être utilisées comme éléments de preuve avant que la transmission des pièces relatives à l'exécution n'ait été autorisée.

Article 19 Devoir de collaboration

Les opérateurs économiques sont tenus de collaborer à l'exécution de la demande d'assistance administrative, en donnant accès à leurs locaux, à leurs moyens de transport et à leur documentation et en fournissant toutes les informations pertinentes. La Partie requérante peut demander à la Partie requise de faire appliquer ce devoir de collaboration, dans les limites fixées par la législation interne de la Partie requise pour les enquêtes de même nature qui sont menées par ses autorités administratives et visent à faire respecter cette législation.

Article 20 Forme et substance des demandes d'assistance

1. Les demandes d'assistance sont formulées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour y répondre.

En cas d'urgence, les demandes orales sont acceptées, mais elles doivent être confirmées par écrit dès que possible.

2. Les demandes sont accompagnées des renseignements suivants:

20. l'autorité requérante,

21. la mesure demandée,

22. l'objet et le motif de la demande,

23. la législation, les règlements et autres dispositions législatives concernés,

24. des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui doivent faire l'objet des enquêtes,

25. un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 16.

3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de la Partie requise ou dans une langue acceptable pour cette Partie.

4. Les demandes incorrectes ou incomplètes peuvent être corrigées ou complétées. Les mesures nécessaires pour faire droit à la demande sont mises en œuvre dans l'intervalle.

5. Les demandes adressées à des autorités non compétentes sont transmises sans délai par ces dernières à l'autorité compétente.

Article 21 Utilisation des informations

1. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent accord. Lorsqu'une Partie demande à utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit solliciter l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées pour non-respect de la législation visée par la demande d'assistance administrative si les mêmes formes d'assistance sont disponibles pour ces actions. L'autorité compétente de la Partie qui a fourni les informations est avisée sans délai d'une telle utilisation.

3. Les Parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs rapports et dépositions ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.

Chapitre 3 Formes particulières de coopération

Article 22 Opérations communes

1. Lors de l'importation, l'exportation et le transit de marchandises, lorsque le volume des transactions et les risques qui en résultent du point de vue des taxes et subventions sont susceptibles d'engendrer d'importantes pertes pour le budget des Parties, celles-ci peuvent s'entendre pour effectuer des opérations transfrontalières communes en vue de la prévention et de la poursuite des activités illégales entrant dans le champ du présent accord.

2. La coordination et la planification des opérations transfrontalières relèvent de la compétence du service central ou d'un office par lui désigné.

3. Lorsque la situation d'un ou de plusieurs assujettis présente un intérêt commun ou complémentaire pour les Parties, celles-ci peuvent convenir de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son propre territoire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus, chaque fois que ce mode opératoire paraît plus efficace que les contrôles effectués par une seule Partie.

Article 23 Équipes communes d'enquête spéciale

1. Les autorités de plusieurs Parties peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête spéciale implantée sur le territoire d'une des Parties.

2. L'équipe commune mène des enquêtes difficiles impliquant la mobilisation d'importants moyens et coordonne des actions communes.

3. La participation à une telle équipe ne confère pas aux représentants des autorités des Parties qui la composent le pouvoir d'intervenir sur le territoire de la Partie où ont lieu les enquêtes.

4. Lorsque des agents d'une Partie menant une action sur le territoire d'une autre Partie y causent des dommages, la Partie sur le territoire de laquelle les dommages ont eu lieu en assume la réparation, conformément à sa législation nationale, comme s'ils avaient été causés par ses propres agents. Cette Partie est intégralement dédommagée par la Partie dont les agents ont causé les dommages des montants qu'elle a payés aux victimes ou aux autres personnes ou institutions y ayant droit.

5. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers, et nonobstant l'obligation de réparation des dommages énoncée au paragraphe 4, deuxième phrase, chacune des Parties renonce, dans le cas visé au paragraphe 4, première phrase, à demander le remboursement du montant des dommages qu'elle a subis du fait d'une autre Partie.

6. Au cours des opérations, les agents en mission sur le territoire d'une autre Partie sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou se rendraient coupables.

Chapitre 4 Recouvrement

Article 24 Recouvrement

1. À la demande de la Partie requérante, la Partie requise procède au recouvrement des créances entrant dans le champ d'application du présent accord comme s'il s'agissait de ses propres créances.

2. La demande de recouvrement d'une créance doit être accompagnée d'un exemplaire officiel ou d'une copie certifiée conforme du titre qui en permet l'exécution («Vollstreckungstitel»), émis par la Partie requérante, et, le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'autres documents nécessaires pour le recouvrement.

3. La Partie requise prend des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d'une créance.

4. L'autorité de la Partie requise transfère à l'autorité de la Partie requérante le montant de la créance qu'elle a recouvré. En accord avec la Partie requérante, elle peut en déduire un pourcentage correspondant aux frais administratifs encourus.

5. Nonobstant le premier paragraphe, les créances à recouvrer ne jouissent pas nécessairement des privilèges que les créances analogues nées dans la Partie requise.

Titre III ENTRAIDE JUDICIAIRE

Article 25 Rapport avec d'autres accords

1. Les dispositions de ce titre visent à compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, et à faciliter leur application entre les Parties.

2. Les dispositions plus favorables découlant d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre les Parties ne sont pas affectées

Article 26 Procédures dans lesquelles l'entraide judiciaire est accordée

1. L'entraide judiciaire est également accordée:

26. dans les procédures qui sont engagées pour des faits punissables selon le droit national d'une Partie ou bien des deux au titre d'infractions aux règlements par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;

27. dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale;

28. pour des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale de la Partie requérante.

2. L'entraide est en outre accordée aux fins d'enquêtes et de procédures visant à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits de ces activités illégales.

Article 27 Transmission des demandes

1. Les demandes formulées en vertu du présent titre sont présentées par l'autorité de la Partie requérante, soit par l'intermédiaire d'une autorité centrale compétente de la Partie requise, soit directement auprès de l'autorité de cette Partie qui est compétente pour exécuter la demande de la Partie requérante. L'autorité de la Partie requérante et, le cas échéant, l'autorité de la Partie requise, envoient copie de la demande à leur autorité centrale respective pour information.

2. Toute pièce relative à la demande ou à son exécution peut être transmise par les mêmes voies. Elle est envoyée, à tout le moins en copie, directement à l'autorité de la Partie requérante.

3. Si l'autorité de la Partie qui reçoit la demande n'est pas compétente pour accorder l'entraide, elle la transmet sans délai à l'autorité compétente.

4. Les demandes défectueuses ou incomplètes sont traitées dans la mesure où elles contiennent les éléments nécessaires pour être satisfaites, sans préjudice de leur régularisation postérieure par l'autorité de la Partie requérante. L'autorité de la Partie requise avertit immédiatement de ces défauts l'autorité de la Partie requérante et lui accorde un délai pour la régularisation.

L'autorité de la Partie requise transmet sans tarder à l'autorité de la Partie requérante toute autre indication susceptible de permettre à cette dernière de compléter sa demande ou de l'élargir à d'autres mesures.

5. Les Parties communiquent, lors de la notification prévue à l'article 41, paragraphe 2, quelles sont la ou les autorités centrales compétentes aux fins de cet article.

Article 28 Remise par voie postale

1. En règle générale, les Parties, dans les procédures relatives aux activités illégales visées au présent accord, envoient directement par voie postale les pièces de procédure destinées aux personnes se trouvant sur le territoire de l'autre Partie.

2. Si l'autorité de la Partie ayant émis les documents sait, ou a des raisons de considérer, que le destinataire connaît seulement une autre langue, les documents, ou au moins les passages les plus importants de ceux-ci, doivent être accompagnés d'une traduction dans cette autre langue.

3. L'autorité de la Partie expéditrice avertit le destinataire qu'aucune mesure de contrainte ou de sanction ne pourra être exécutée directement par celle-ci sur le territoire de l'autre Partie.

4. Toutes les pièces de procédure sont accompagnées d'une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l'autorité identifiée dans la note des informations sur ses droits et obligations concernant ces pièces.

Article 29 Mesures provisoires

1. Dans les limites de son droit interne et de ses compétences, et à la demande de l'autorité de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise, si la demande d'entraide ne semble pas manifestement irrecevable, ordonne les mesures provisoires nécessaires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.

2. Le gel et la saisie préventifs sont ordonnés par rapport aux instruments ou aux produits des infractions pour lesquelles l'entraide est demandée. Si le produit d'une infraction n'existe plus, en partie ou en totalité, les mêmes mesures sont ordonnées par rapport à des biens qui se trouvent sur le territoire de la Partie requise et qui correspondent à la valeur du produit en question.

Article 30 Présence des autorités de la Partie requérante

1. La Partie requise peut, à la demande de la Partie requérante, autoriser les représentants des autorités de cette dernière à assister à l'exécution de la demande d'entraide judiciaire. Cette présence n'est pas soumise au consentement de la personne concernée par la mesure.

Les demandes sollicitant la présence de ces représentants ne sont pas refusées lorsqu'il est probable que cette présence permettra de mieux répondre à la demande d'entraide et aux besoins de la Partie requérante et, partant, de faire l'économie de demandes complémentaires.

L'autorisation peut être assortie de conditions.

2. Les personnes présentes ont accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les représentants de la Partie requise, par l'intermédiaire de ceux-ci et pour les seuls besoins de l'exécution de la demande d'entraide judiciaire. Elles peuvent en particulier être autorisées à poser ou proposer des questions et à suggérer des mesures d'instruction.

3. Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits soient divulgués à des personnes autres que celles autorisées en vertu des paragraphes précédents en violation du secret judiciaire ou des droits de la personne concernée. Les informations portées à la connaissance de l'autorité de la Partie requérante ne pourront être utilisées comme moyen de preuve avant que la décision concernant la transmission des pièces relatives à l'exécution n'ait acquis force de chose jugée.

Article 31 Perquisitions et saisies

1. Les Parties ne subordonnent pas la recevabilité de demandes de perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après:

29. le fait qui a donné lieu à la demande est punissable selon le droit des deux Parties d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'un maximum d'au moins six mois, ou punissable selon le droit d'une des deux Parties d'une sanction équivalente et selon le droit de l'autre Partie au titre d'infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;

30. l'exécution de la demande est compatible avec le droit de la Partie requise.

2. Les demandes de perquisition ou de saisie relatives à des affaires entrant dans le champ de l'article 2, paragraphe 1, point a), sont également exécutées par le Liechtenstein lorsque le fait à l'origine de la demande est punissable dans sa législation en tant que fraude fiscale et que la Partie requérante exécute elle aussi de telles demandes concernant le même type de faits.

3. Les demandes de perquisition et de saisie pour des faits de blanchiment tombant sous le coup du présent accord sont également recevables à condition que les activités constituant l'infraction préalable soient punissables selon le droit des deux Parties d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'un maximum de plus de six mois.

Article 32 Demandes de renseignements bancaires et financiers

1. Si les conditions de l'article 31 sont remplies, la Partie requise exécute les demandes d'entraide visant l'obtention et la transmission de renseignements bancaires et financiers, y compris:

31. l'identification des comptes ouverts dans des banques établies sur son territoire, et les informations les concernant, dont les personnes qui font l'objet de l'enquête sont les titulaires ou des mandataires, ou dont elles ont le contrôle effectif;

32. l'identification des transactions et opérations bancaires, et les informations les concernant, réalisées à partir, à destination ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs comptes bancaires ou par des personnes déterminées durant une période donnée.

2. Dans la mesure où l'y autorise son droit de procédure pénale dans des cas internes analogues, la Partie requise peut ordonner la surveillance, pendant une période précise, des opérations bancaires réalisées à partir, à destination ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs comptes bancaires ou par des personnes déterminées, ainsi que la communication des résultats à la Partie requérante. La décision de surveiller les transactions et de communiquer les résultats est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de la Partie requise et doit être conforme à la législation nationale de cette Partie. Les détails de la surveillance sont arrêtés par accord entre les autorités compétentes des Parties requérante et requise.

3. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les institutions financières ne révèlent pas au client concerné ni à des tiers que des mesures sont exécutées à la demande de la Partie requérante ou qu'une enquête est en cours, pour aussi longtemps qu'il est nécessaire afin de ne pas en compromettre le résultat.

4. L'autorité de la Partie dont émane la demande:

33. indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont vraisemblablement d'une grande valeur pour l'enquête menée sur l'infraction;

34. précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans la Partie requise détiennent les comptes en question et, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées;

35. inclut toute information en sa possession propre à faciliter l'exécution de la demande.

5. Une Partie n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'une autre Partie.

Article 33 Livraisons surveillées

1. En ce qui concerne l'assistance relative à l'article 2, paragraphe 1, point a), et à l'article 2, paragraphe 1, point c), lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, point a), l'autorité compétente de la Partie requise s'engage à faire en sorte, sur demande de l'autorité de la Partie requérante, que des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales sur des infractions pouvant donner lieu à extradition.

2. La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de la Partie requise, dans le respect de son droit national.

3. Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par le droit de la Partie requise. Le pouvoir d'agir, la direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cette dernière.

Article 34 Remise en vue de confiscation ou restitution

1. À la demande de la Partie requérante, et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, la Partie requise peut placer des objets, documents, fonds ou autres valeurs à la disposition de la Partie requérante en vue de leur restitution à leur propriétaire légitime. La Partie requise ne peut refuser de remettre des fonds au seul motif qu'ils correspondent à une dette fiscale ou douanière.

2. La Partie requise peut renoncer à restituer les objets, documents, fonds ou autres valeurs avant ou après les avoir remis à la Partie requérante si leur restitution à leur propriétaire légitime peut s'en trouver facilitée. Les droits des tiers de bonne foi demeurent réservés.

3. En cas de renonciation avant la remise des objets, documents, fonds ou autres valeurs à la Partie requérante, la Partie requise n'exerce aucun droit de sûreté ou autre droit de recours institué par sa législation douanière ou fiscale à l'égard de ces articles, Une renonciation au sens du paragraphe 2 n'affecte pas le droit de la Partie requise de prélever des taxes ou des droits sur le propriétaire légitime.

Article 35 Accélération de l'entraide

1. L'autorité de la Partie requise exécute la demande d'entraide judiciaire dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances de procédure ou d'autre nature indiquées par l'autorité de la Partie requérante. Celle-ci explique les raisons de ces échéances.

2. Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, ou ne peut pas être exécutée entièrement, conformément aux exigences de l'autorité de la Partie requérante, l'autorité de la Partie requise en informe sans délai l'autorité de la Partie requérante et indique les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée. Les deux autorités peuvent ensuite s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant en la subordonnant au respect desdites conditions.

S'il est prévisible que le délai fixé par l'autorité de la Partie requérante pour exécuter sa demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au paragraphe 1, deuxième phrase, montrent concrètement que tout retard gênera considérablement la procédure menée par cette autorité, l'autorité de la Partie requise indique sans délai le temps estimé nécessaire à l'exécution de la demande. L'autorité de la Partie requérante fait rapidement savoir si la demande est néanmoins maintenue. Les deux autorités peuvent ensuite s'accorder sur la suite à réserver à la demande.

Article 36 Utilisation des informations et des éléments de preuve

Les informations et moyens de preuve transmis dans le cadre de la procédure d'entraide peuvent être utilisés, outre aux fins de la procédure pour laquelle l'entraide a été fournie, dans les situations suivantes:

36. dans une procédure pénale dans la Partie requérante dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction pour laquelle l'entraide avait été accordée, à condition que l'entraide ait été possible également concernant ces autres personnes. Dans un tels cas, la Partie requérante informe la Partie requise de cette utilisation;

37. lorsque les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide devrait également être accordée;

38. dans les procédures visant à la confiscation des instruments et des produits des infractions pour lesquelles l'entraide devrait être accordée, et dans les procédures pour dommages et intérêts se rapportant aux faits pour lesquels l'entraide avait été accordée.

Article 37 Transmission spontanée

1. Dans les limites de leur droit interne et de leurs compétences, les autorités judiciaires d'une Partie peuvent transmettre spontanément des informations et des éléments de preuve concernant les activités illégales couvertes par le présent accord aux autorités judiciaires d'une autre Partie, lorsqu'elles estiment que de telles informations ou éléments de preuve pourraient être utiles à l'autorité de la Partie destinataire pour engager ou mener à bien des enquêtes ou des procédures, ou que ces informations peuvent conduire ladite autorité à présenter une demande d'entraide judiciaire.

2. L'autorité de la Partie qui transmet les informations peut, conformément à son droit interne, assortir de conditions l'utilisation de ces informations par l'autorité de la Partie destinataire.

3. Toutes les autorités des Parties sont liées par ces conditions.

TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

Article 38 Comité mixte

1. Il est établi un comité mixte, composé de représentants des Parties, qui est responsable de la bonne application du présent accord. A cet effet, il formule des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par l'accord. Le comité se prononce d’un commun accord.

2. Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat attribué à ce dernier.

3. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Chaque Partie peut demander la convocation d'une réunion.

4. Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d'experts propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

5. Le comité mixte peut décider d'adaptations techniques liées aux évolutions futures dans le domaine de l'assistance administrative mutuelle pour autant que les États membres de la Communauté européenne ont convenu d'inclure celles-ci dans la législation communautaire ou dans un instrument juridique de l'Union européenne. Si une telle décision ne peut être contraignante pour une Partie qu'après qu'elle a rempli ses obligations constitutionnelles, la décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification de l'accomplissement de ces exigences constitutionnelles, sauf décision contraire du comité mixte.

6. Si une Partie désire une révision de l'accord, elle soumet une proposition à cet effet au comité mixte, qui formule des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations.

Article 39 Règlement des différends

1. Chaque Partie peut soumettre au comité mixte un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord, notamment lorsqu'elle considère qu'une autre Partie ne donne pas suite de manière répétée aux demandes de coopération qui lui sont adressées.

2. Le comité mixte s'efforce de régler le différend dans les meilleurs délais. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable lui sont fournis. A cet effet, le comité mixte examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

Article 40 Application territoriale

Le présent accord s'applique au territoire de la Principauté de Liechtenstein, d'une part, et aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues par ce dernier, d'autre part.

Article 41 Entrée en vigueur

1. Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

2. Il est ratifié ou approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification des instruments de ratification ou d'approbation.

3. Les notifications sont à envoyer au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui sera le dépositaire du présent accord.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie peut, lorsqu'elle procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que ce dernier est applicable, en ce qui la concerne, dans ses rapports avec toute autre Partie ayant fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la notification.

Article 42 Dénonciation

La Communauté européenne ou la Principauté de Liechtenstein peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre Partie. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification de la dénonciation.

Article 43 Application dans le temps

Les dispositions du présent accord sont applicables:

39. en ce qui concerne les activités couvertes par l'article 2, paragraphe 1, point a), et l'article 2, paragraphe 1, point c), lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, point a), aux demandes relatives aux activités illégales commises au moins six mois après la date de sa signature; et

40. en ce qui concerne les activités couvertes par l'article 2, paragraphe 1, point b), et l'article 2, paragraphe 1, point c), lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, point b), aux demandes relatives aux activités illégales commises au moins un an après la date de sa signature.

Article 44 Extension de l'accord aux nouveaux États membres de l'UE

1. Tout État qui devient un État membre de l'Union européenne peut, moyennant notification écrite aux Parties, devenir partie au présent accord.

2. Le texte de l'accord dans la langue du nouvel État membre qui adhère, établi par le Conseil de l'Union européenne, sera authentifié sur la base d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein. Il vaudra comme texte authentique au sens de l'article 45.

3. Le présent accord entre en vigueur à l'égard de tout nouvel État membre de l'Union européenne qui y adhère quatre-vingt-dix jours après la réception de la notification de son instrument d'adhésion, ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

4. Lorsque le présent accord n'est pas encore entré en vigueur lors de la notification de leur instrument d'adhésion, l'article 41, paragraphe 4, s'applique aux nouveaux États membres qui adhèrent.

Article 45 Textes authentiques

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Suivent les signatures

Déclarations conjointes des Parties

Déclaration conjointe relative à l' Article 17, paragraphe 2

Les Parties conviennent par la présente que, dans l'article 17, paragraphe 2, de l'accord, le terme «moyen d'enquête» comprend les auditions de personnes, les perquisitions de locaux et de moyens de transport, la copie de documents, la demande de renseignements et la saisie d'objets, de documents et de valeurs.

Déclaration conjointe relative à l' Article 18, paragraphe 2

Les Parties conviennent par la présente que le deuxième alinéa de l'article 18, paragraphe 2, de l'accord signifie également que les personnes présentes peuvent notamment être autorisées à poser des questions et à proposer des mesures d'instruction.

Déclaration conjointe relative à l' Article 24

Les Parties conviennent par la présente que les autorités de la Partie requérante confirmeront que leur demande concerne une créance entrant dans le champ du présent accord. Les modalités de cette confirmation ainsi que de l'aide au recouvrement seront adoptées par le comité mixte visé à l'article 38.

Déclaration conjointe relative à l' Article 31, paragraphe 2

Les Parties prennent note de ce que le terme «fraude fiscale», dans le droit du Liechtenstein, doit s'entendre comme fraude fiscale au sens de l'article 75 de la loi du Liechtenstein relative à la taxe sur la valeur ajoutée du 16 juin 2000.

Déclaration conjointe relative à l' Article 38, paragraphe 5

Les Parties conviennent de ce qu'une Partie peut soumettre au comité mixte des informations pertinentes sur l'évolution de sa coopération avec des pays tiers en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers publics, que le comité mixte peut ensuite examiner en vue d'améliorer encore le fonctionnement de la coopération entre les Parties.

Autres déclarations:

Déclaration du Liechtenstein sur l’ Article 11, paragraphe 2

Au-delà du présent accord, la Principauté de Liechtenstein déclare être disposée à négocier, avec les États membres de la Communauté européenne qui le souhaitent, des accords bilatéraux complets d'élimination de la double imposition intégrant la norme de l'OCDE sur l'échange de renseignements, telle que visée à l'article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune approuvé le 1er juin 2004 par le comité des affaires fiscales de l'OCDE.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. INTITULÉ DE LA PROPOSITION

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Titre 24 - Lutte contre la fraude

Titre 14 - Fiscalité et Union douanière

3. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

À compter de sa ratification par la Communauté européenne, tous les États membres et la Principauté de Liechtenstein.

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Sans objet

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

Sans objet

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. |

Total des effectifs | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Pas de réalisation spécifique nécessaire à court ou à long terme

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

La valeur ajoutée communautaire réside dans l'établissement d'une base juridique plus efficace pour la coopération administrative et judiciaire avec le Liechtenstein en matière de lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers communautaires, y compris la fraude dans les domaines de la TVA et des droits d'accise ainsi que le blanchiment des montants correspondants.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Les résultats escomptés consistent principalement dans la réduction du risque potentiel pour les ressources et les dépenses du budget des Communautés européennes grâce à un renforcement de la coopération avec le Liechtenstein.

La participation de la Commission au comité mixte institué conformément à l'article 38 de l'accord permettra en pratique une application sans heurt de l'accord.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques: La principale conséquence pour le budget communautaire réside dans l'augmentation des coûts administratifs liée à la participation de la Commission au comité mixte institué conformément à l'article 38 de l'accord.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Le contrôle est suffisamment garanti par les mécanismes relatifs aux dépenses administratives en matière de personnel et de missions dues à la participation à la réunion annuelle du comité mixte institué conformément à l'article 38 de l'accord.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

Les dépenses seront limitées aux frais de mission.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Étant donné que les dépenses seront limitées aux frais de mission, aucune évaluation intermédiaire/ex post n'est prévue.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Voir sous 6.2.2.

7. MESURES ANTIFRAUDE

L'accord est une mesure antifraude.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Sans objet.

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires (XX 01 01) | A*/AD | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |

B*, C*/AST |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 |

Autres effectifs financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Une réunion par an du comité mixte visé à l'article 38 de l'accord et selon les besoins.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,011 | 0,011 | 0,011 | 0,011 | 0,011 | 0,011 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Sans objet. 117 000 x 0,1 personne |

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

Sans objet. |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d'euros (à la 3e décimale) |

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions. | 0,010 0,010 | 0,010 0,010 | 0,010 0,010 | 0,010 0,010 | 0,010 0,010 | 0,010 0,010 | 0,120 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,005 | 0,030 |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2 Total Autres dépenses de gestion (24.010600.0201) Opérations communes et équipes communes d'enquête | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,120 |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,045 | 0,045 | 0,045 | 0,045 | 0,045 | 0,045 | 0,270 |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence Comités: 1 réunion par an avec 3 participants de l'OLAF et 3 d'autres DG. 2 opérations communes par an. |

[pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1] Décisions 2008/261/CE et 2008/262/CE du Conseil, du 28 février 2008, JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.

[2] Document 12977/06 du Conseil.

[3] JO L 379 du 24.12.2004, p. 84.

[4] JO C 24 du 23.1.1998, p. 2.

[5] JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.

[6] JO L 73 du 19.3.1976, p. 18.

[7] JO L 239 du 22.9.2000.

[8] JO C 197 du 12.7.2000, p. 3 .

[9] JO C 326 du 21.11.2001, p. 2 .

[10] Document 12352/04 du Conseil.

[11] JO L 1 du 3.1.1994, p. 171.

[12] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114, directive intégrée à l'accord EEE par la décision du comité mixte de l'EEE n° 68/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE, JO L 245 du 7.9.2006, p. 22.

[13] JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

[14] JO L 1 du 3.1.1994, p. 171.

[15] JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. La directive 2006/48/CE est une refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1), qui a été intégrée à l'accord EEE par la décision du comité mixte de l'EEE n° 87/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de cet accord, JO L 117 du 26.4.2001, p. 13.

[16] JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.

[17] JO C [...] du [...], p. [...].

[18] JO C [...] du [...], p. [...].

[19] JO C [...] du [...], p. [...].

[20] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

[21] JO L 379 du 24.12.2004, p. 84.