sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité conjoint UE x001e Mexique concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997. Les dispositions en matière de libéralisation des échanges ont été établies par la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CEMexique institué par l’accord (ci-après dénommée «décision nº 2/2000»).

L’annexe III de la décision nº 2/2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, détermine les règles d’origine applicables aux produits originaires du territoire des parties à l’accord. La liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire (les «règles par produit») figure à l’annexe III, appendice II, de la décision nº 2/2000.

Une dérogation aux règles par produit était énoncée dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision nº 2/2000 pour certains produits chimiques relevant des positions 2914 et 2915 du système harmonisé. Cette dérogation, originellement applicable jusqu’au 30 juin 2003, a été renouvelée trois fois par le comité conjoint UE-Mexique: jusqu’au 30 juin 2006 par la décision nº 1/2004, jusqu’au 30 juin 2009 par la décision nº 1/2007 et jusqu’au 30 juin 2014 par la décision nº 1/2010. Cette dérogation est ensuite devenue caduque.

Le Mexique et l’Union européenne ont décidé d’un commun accord de réintroduire, rétroactivement à compter du 1er juillet 2014 et pour une période limitée jusqu'au 31 décembre 2019, les règles par produit établies par les dérogations énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision nº 2/2000. Les parties sont également convenues d’autres règles par produit, plus actuelles.

Les modifications apportées aux règles par produit s’appliqueront rétroactivement à compter du 1er juillet 2014, date à laquelle la précédente décision du comité conjoint UE-Mexique est arrivée à expiration. Afin de permettre cette application rétroactive, le délai de présentation d’une preuve de l’origine au moyen d’un certificat EUR.1 ou d’une déclaration sur facture a été porté de deux à trois ans pour les produits chimiques concernés introduits dans l’Union européenne entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Les modifications apportées aux règles par produit en ce qui concerne les produits chimiques des positions 2914 et 2915 du système harmonisé vont dans le sens de l’actualisation de l’accord UE-Mexique, qui a pour but de clarifier et de simplifier les règles d’origine.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Sans objet.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique