FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/1

LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMUNAUTÉ CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET FORESTIER 2007–2013

(2006/C 319/01)

I. INTRODUCTION

(1) L'article 33 du traité définit les objectifs de la politique agricole commune. Dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes à mettre en œuvre aux fins de son application, il faut tenir compte du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure spéciale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, de la nécessité d'effectuer les adaptations progressivement et du fait que l'agriculture est un secteur étroitement lié à l'économie dans son ensemble. Il en résulte que le recours aux aides d'État ne peut se justifier que s'il respecte les objectifs de cette politique.

(2) Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1) introduit un changement fondamental dans le régime de soutien communautaire en faveur des agriculteurs. Le règlement (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2) fixe le cadre de la politique de développement rural pour la période 2007-2013 et confirme le rôle du développement rural en tant que deuxième pilier de la politique agricole commune. Les articles 88 et 89 du règlement (CE) no 1698/2005 contiennent des dispositions spécifiques en matière d'aides d'État. L'article 5 dispose que le soutien en faveur des mesures de développement rural doit être conforme au traité et aux actes arrêtés en vertu de celui-ci.

(3) Parce que les effets économiques d'une aide ne changent pas selon qu'elle est cofinancée par la Communauté ou intégralement financée par l'État membre concerné, la Commission considère qu'il est essentiel d'assurer la logique et la cohérence entre sa politique en matière de contrôle des aides d'État et l'assistance accordée conformément à la politique agricole et de développement rural menée par la Communauté.

(4) Par sa lettre du 30 mai 2005, la Commission a invité les États membres à soumettre des propositions en vue de la simplification des règles relatives aux aides d'État dans le secteur agricole. Le groupe de travail sur les conditions de concurrence dans l'agriculture a été consulté sur les présentes lignes directrices, qu'il a examinées lors de ses réunions des 22 et 23 juin 2006 ainsi que du 25 octobre 2006.

II. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

(5) Les présentes lignes directrices s'appliquent à toutes les aides d'État accordées au titre d'activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité. Elles s'appliquent à toute mesure d'aide, quelle qu'en soit la forme — y compris celles financées par des taxes parafiscales –, au sens de la définition de l'aide d'État qui figure à l'article 87, paragraphe 1, du traité. Elles ne s'appliquent pas aux aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (3). Le chapitre VII définit les règles relatives aux aides destinées au secteur de la sylviculture, y compris les aides au boisement des terres agricoles.

(6) Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «produits agricoles» les produits énumérés dans l'annexe I du traité, les produits relevant des codes NC 4502, 4503 et 4504 (articles en liège) et les produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers (4), à l'exclusion des produits visés par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (5).

(7) Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «transformation d'un produit agricole» toute opération portant sur un produit agricole dont le résultat est également un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans les exploitations et nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente. C'est pourquoi la transformation de produits agricoles qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité en produits hors annexe I n'entre pas dans le champ d'application des présentes lignes directrices.

(8) Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «commercialisation d'un produit agricole» l'offre ou la présentation d'un tel produit aux fins de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente aux revendeurs ou transformateurs effectuée par un producteur primaire ainsi que de toute activité consistant à préparer un produit pour cette première vente; la vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation si elle se déroule dans des locaux séparés réservés à cet effet. Les aides à la publicité en faveur des produits agricoles entrent dans le champ d'application des présentes lignes directrices, tandis que les aides à la publicité en faveur des produits hors annexe I sont couvertes par les règles horizontales en matière d'aides d'État (6).

(9) Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «petites et moyennes entreprises (PME)» les petites et moyennes entreprises définies à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (7).

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

(10) L'article 36 du traité instituant la Communauté européenne dispose que les règles du traité relatives à la concurrence ne sont applicables à la production et aux échanges de produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres secteurs, la compétence de la Commission en matière de contrôle et de supervision des aides d'État dans le secteur agricole ne découle pas directement du traité, mais des dispositions arrêtées par le Conseil en vertu de l'article 37 du traité et elle est soumise à toutes les restrictions que le Conseil aurait pu décider. À noter toutefois que, dans la pratique, tous les règlements établissant les organisations de marché prévoient l'application, aux produits concernés, des règles des articles 87, 88 et 89 du traité régissant les aides d'État. De plus, l'article 88 du règlement (CE) no 1698/2005 prévoit expressément que les articles 87, 88 et 89 sont applicables à l'aide octroyée par les États membres en faveur du développement rural. Il en résulte que, sous réserve de limitations spécifiques ou de dérogations que pourraient prévoir les règlements en cause, les dispositions du traité sont pleinement applicables aux aides d'État accordées dans le secteur agricole, à l'exception de celles visant spécifiquement le nombre limité de produits qui ne relèvent pas d'une organisation commune des marchés (voir le point 21).

(11) Même si les articles 87, 88 et 89 sont pleinement applicables aux secteurs couverts par les organisations communes de marché, leur application reste toutefois soumise aux dispositions établies par les règlements concernés. Autrement dit, le recours par un État membre aux dispositions des articles 87, 88 et 89 ne peut l'emporter sur celles du règlement régissant l'organisation de marché en cause (8). La Commission ne peut donc en aucun cas approuver une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l'organisation de marché considérée.

(12) La Commission n'autorisera pas les aides destinées aux activités d'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités, ou celles subordonnées à l'utilisation de produits domestiques plutôt que de produits importés, ni les aides destinées à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à couvrir toute autre dépense liée aux activités d'exportation dans d'autres États membres. Les aides couvrant les frais de participation à des salons professionnels ou le coût d'études ou de services de conseils requis pour le lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

(13) Conformément aux règles spécifiques régissant l'aide alimentaire aux pays tiers, la Commission n'admettra pas qu'une aide d'État portant sur l'achat de produits agricoles au sein de la Communauté soit accordée en tant qu'aide alimentaire à des pays tiers.

(14) Les présentes lignes directrices sont applicables sous réserve de toute dérogation spécifique pouvant être arrêtée dans les traités ou la législation communautaire.

(15) Pour être considérée comme compatible avec le marché commun, toute mesure d'aide doit avoir un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire. Sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans les présentes lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. À noter de surcroît qu'il s'agit là intrinsèquement d'aides susceptibles d'interférer avec les mécanismes qui régissent les organisations communes de marché.

(16) Pour la même raison, une aide accordée rétroactivement pour des actions que le bénéficiaire a déjà entreprises ne saurait être considérée comme contenant le nécessaire élément incitatif et doit être assimilée à une aide au fonctionnement ayant pour seule finalité d'alléger la charge financière pesant sur le bénéficiaire. Afin de maximiser l'effet incitatif de l'aide et d'en faciliter la démonstration en cas de notification, les règles d'éligibilité définies par les États membres prévoiront les étapes suivantes préalablement à l'octroi de l'aide: Une aide ne sera octroyée dans le cadre d'un régime d'aide que pour les activités réalisées ou les services reçus une fois ledit régime créé et déclaré compatible avec le traité par la Commission. Si le régime d'aide ouvre un droit automatique à l'aide, sans qu'aucune autre démarche administrative ne soit nécessaire, l'aide elle-même ne peut être octroyée que pour les activités réalisées ou les services reçus une fois ledit régime créé et déclaré compatible avec le traité par la Commission. Si le régime d'aide prévoit l'introduction d'une demande auprès de l'autorité compétente, l'aide elle-même ne peut être octroyée que pour les activités réalisées ou les services reçus une fois les conditions suivantes remplies: a) le régime d'aide doit avoir été créé et déclaré compatible avec le traité par la Commission; b) une demande d'aide doit avoir été dûment introduite auprès de l'autorité compétente; c) la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente d'une manière qui oblige ladite autorité à octroyer l'aide, étant entendu que le montant de l'aide à octroyer et le mode de calcul de ce dernier doivent être clairement mentionnés. L'autorité compétente ne peut accepter la demande que dans la mesure où le budget prévu pour l'aide ou le régime d'aide n'est pas épuisé. Les aides individuelles en dehors de tout régime d'aide ne seront octroyées que pour les activités réalisées ou les services reçus une fois les critères énoncés aux points b) et c) remplis. Ces conditions ne s'appliquent pas aux régimes d'aide qui revêtent un caractère compensatoire.

(17) Eu égard aux similitudes qui existent entre les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles et les entreprises non agricoles, par exemple dans le secteur agroalimentaire, les règles en matière d'aides d'État applicables aux premières devront être harmonisées avec celles en vigueur pour les secondes. Cette politique sera appliquée aux aides d'État accordées à tout type de fin, par exemple les aides à l'investissement, à la protection de l'environnement ou à l'assistance technique. À cet effet, la Commission a déjà inclus la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans: a) le projet de règlement sur les aides de minimis appelé à remplacer le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (9); b) le règlement (CE) no 70/2001 modifié par le règlement (CE) no 1857/2006; c) le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (10).

(18) Du fait de cette harmonisation avec les règles relatives aux entreprises non agricoles, il est possible que les grandes entreprises ne soient plus éligibles à certains types de soutien, notamment en ce qui concerne l'assistance technique telle que les services de conseils. À l'avenir, ce type d'aide aux grandes entreprises sera limité à une aide de minimis.

(19) Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.

(20) Étant donné que les conditions très spécifiques de la production agricole primaire doivent être prises en considération pour l'évaluation de l'aide accordée en faveur des régions défavorisées au sens de l'article 36 du règlement (CE) no 1698/2005, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (11) ne s'appliquent pas à la production primaire. Elles s'appliquent par contre à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles dans les limites prévues par les présentes lignes directrices.

(21) Comme cela a été indiqué plus haut, certains types de produits agricoles qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité ne sont pas encore régis par une organisation commune de marché, en particulier les pommes de terre autres que les pommes de terre de fécule, la viande équine, le miel, le café, les vinaigres dérivés de l'alcool et le liège. En l'absence d'organisation commune des marchés, les dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (12) demeurent applicables aux aides d'État qui visent spécifiquement les produits en cause. L'article 3 prévoit que seules les dispositions de l'article 88, paragraphe 1, et de la première phrase de l'article 88, paragraphe 3, s'appliquent à ces aides. En conséquence, les États membres sont tenus d'informer la Commission suffisamment à l'avance pour lui permettre de présenter ses observations sur tout projet d'octroi ou de modification d'une aide. Quant à la Commission, elle ne peut pas s'opposer à l'octroi de ce type d'aides par une décision négative définitive. Dans l'évaluation des aides en question, la Commission tiendra compte de l'absence d'organisation commune des marchés au niveau communautaire et du fait que le règlement (CE) no 1782/2003 a introduit le principe d'un soutien communautaire sous la forme d'une aide découplée non liée aux produits spécifiques ou à une production permanente. À noter également que certaines organisations de marché ne prévoient aucun soutien communautaire interne. Ainsi, à condition que les programmes nationaux d'aide respectent ledit principe, la Commission ne formulera pas d'observations, même si les mesures concernées consistent en des aides au fonctionnement qui seraient normalement interdites. Lorsqu'elle formulera ses observations, la Commission tiendra également compte du risque que l'aide accordée en faveur d'un produit ne relevant pas d'une organisation commune de marché favorise la production d'un produit régi par une telle organisation. C'est en particulier le cas dans le secteur des pommes de terre. Si un État membre ne suit pas ses observations et recommandations, la Commission se réserve le droit de recourir à l'article 226 du traité.

(22) L'article 6 du traité prévoit que «les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable». Les activités visées à l'article 3 englobent aussi bien la politique agricole que celle de la concurrence. Il faudra donc qu'à l'avenir une attention particulière soit réservée aux aspects environnementaux dans les futures notifications d'aides d'État, même lorsque les régimes d'aide ne concernent pas spécifiquement des questions environnementales. À titre d'exemple, dans le cas d'un régime d'aide aux investissements ayant pour objet d'augmenter la production et qui implique une utilisation accrue de ressources rares ou une aggravation de la pollution, il sera nécessaire de démontrer que le régime n'aboutira pas à une infraction à la législation communautaire en matière de protection de l'environnement ou ne provoquera pas des dommages environnementaux autrement. À l'avenir, toutes les notifications d'aides d'État devront comporter une évaluation de l'impact environnemental prévisible résultant de l'action subventionnée. Dans de nombreux cas, cela reviendra simplement à confirmer l'absence d'impact environnemental prévisible. La Commission se réserve le droit de réclamer les informations, engagements ou conditions complémentaires qu'elle estime nécessaires pour assurer une protection adéquate de l'environnement.

(23) La Commission examinera au cas par cas toutes les mesures d'aide qui ne sont pas couvertes par les présentes lignes directrices, en tenant compte des principes exposés dans les articles 87, 88 et 89 du traité, de la politique agricole commune et de la politique communautaire en matière de développement rural. Les États membres qui proposeront une aide au secteur agricole non couverte par les présentes lignes directrices devront fournir une évaluation économique de l'impact positif de la mesure sur le développement du secteur et des risques de distorsion de la concurrence qu'elle présente. La Commission n'approuvera les mesures de ce type que si la contribution positive au développement du secteur compense largement ces risques.

(24) Sauf indication contraire, tous les taux d'aide mentionnés dans les présentes lignes directrices sont exprimés en pourcentage du volume d'investissement éligible (équivalent-subvention brut).

IV. MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL

(25) Le règlement (CE) no 1698/2005 énonce une série de mesures d'aide au développement rural. Le présent chapitre des lignes directrices expose les règles qui régissent les aides d'État en faveur de ces mesures ou d'autres mesures étroitement liées au développement rural.

(26) Afin d'assurer la cohérence entre, d'une part, les mesures de développement rural proposées en vue d'un cofinancement dans le cadre des programmes de développement rural mis en place par les États membres et, d'autre part, les mesures de développement rural financées par les aides d'État, il est nécessaire que chaque notification concernant les aides aux investissements (chapitres IV.A. et B.), les aides en faveur de l'environnement et du bien-être animal (chapitre IV.C.), les aides destinées à compenser les handicaps dans certaines régions (chapitre IV.D.), les aides pour le respect des normes (chapitre IV.E.) et les aides à l'installation de jeunes agriculteurs (chapitre IV.F.) soit accompagnée d'une documentation indiquant dans quelle mesure les aides d'État considérées s'intègrent avec cohérence dans les programmes de développement durable concernés. Les aides d'États qui ne sont pas cohérentes avec lesdits programmes, notamment celles qui entraînent une augmentation de la capacité pour laquelle il n'existe pas de débouchés normaux sur le marché, ne seront pas autorisées.

IV.A. Aide aux investissements dans les exploitations agricoles

(27) Le présent sous-chapitre porte sur les investissements liés à la production primaire des produits qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité. Il ne s'applique pas aux investissements réalisés dans une exploitation en faveur de la transformation et de la commercialisation de ces produits.

IV.A.1. Analyse

(28) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants:

a) en vue de restructurer et de développer le potentiel matériel et de promouvoir l'innovation, l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que l'aide sera accordée pour les investissements matériels et/ou immatériels qui améliorent le niveau global de l'exploitation;

b) conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, lorsque les investissements sont réalisés en vue de respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués pour satisfaire à des normes communautaires récemment introduites. Dans ce cas, un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'exploitation agricole peut être accordé pour respecter cette norme. Les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation peuvent se voir accorder une aide pour les investissements réalisés en vue d'une mise aux normes communautaires en vigueur, dès lors que ces derniers figurent dans le plan de développement agricole visé à l'article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005. Le délai de grâce à l'issue duquel les normes doivent être respectées ne peut dépasser 36 mois à compter de la date de l'installation;

c) l'article 88, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 interdit les aides d'État à la modernisation des exploitations agricoles qui dépassent les pourcentages fixés dans l'annexe du règlement, à savoir: i) 60 % du montant des investissements éligibles réalisés par de jeunes agriculteurs dans les zones visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii) du règlement (CE) no 1698/2005, ii) 50 % du montant des investissements éligibles réalisés par d'autres agriculteurs dans les zones visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii) du règlement (CE) no 1698/2005, iii) 50 % du montant des investissements éligibles réalisés par de jeunes agriculteurs dans les autres zones, iv) 40 % du montant des investissements éligibles réalisés par d'autres agriculteurs dans les autres zones, v) 75 % du montant des investissements éligibles dans les régions ultrapériphériques et dans les îles de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (13), vi) 75 % du montant des investissements dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007, aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (14) dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de l'adhésion, conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive;

d) l'interdiction prévue à l'article 88, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 ne s'applique pas aux aides destinées aux investissements réalisés principalement dans l'intérêt public et portant sur la préservation des paysages traditionnels façonnés par des activités agricoles et forestières ou sur la transplantation de bâtiments d'une exploitation, aux investissements en matière de protection et d'amélioration de l'environnement, aux investissements visant à améliorer les conditions d'hygiène et de bien-être des animaux et à ceux concernant la sécurité sur le lieu de travail;

e) lorsque la transplantation de bâtiments d'une exploitation résulte d'une expropriation qui, conformément à la législation de l'État membre concerné, donne droit à une indemnisation, le paiement de celle-ci ne sera normalement pas considéré comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité;

f) les États membres qui retardent la mise en œuvre des normes communautaires obligatoires au-delà de la date prévue par la législation de la Communauté peuvent, par ces retards, procurer à leurs agriculteurs un avantage concurrentiel sur les agriculteurs des États membres qui respectent ces nouvelles normes dans les délais de transposition prévus. Ce risque de distorsion de la concurrence ne pourra être accru par l'octroi d'importants montants d'aide d'État aux agriculteurs qui supporteront le coût des nouvelles normes après la date prévue par la législation communautaire. Par contre, au moment de déterminer l'intensité de l'aide qui convient pour les investissements liés au respect des nouvelles normes, il faut également tenir compte du fait que souvent, celles-ci impliquent un surcoût pour l'agriculteur sans accroître son revenu potentiel. C'est pourquoi l'intensité de l'aide la plus élevée pour les investissements liés aux nouvelles normes devra être réservée à ceux réalisés dans les délais prévus par la législation communautaire. Les investissements consentis au-delà des délais de transposition devront recevoir une aide moindre. L'intensité de l'aide devra donc refléter les retards et, à un moment, être réduite à zéro;

g) en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE, il y a lieu de tenir compte des problèmes et des besoins spécifiques des États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007;

h) des aides d'État pour l'achat de matériel d'occasion peuvent être accordées aux petites et moyennes entreprises lorsque le coût réduit de ce matériel est susceptible de représenter un premier pas utile sur la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Les grandes entreprises pourront uniquement bénéficier d'aides aux investissements pour l'achat de matériel neuf.

IV.A.2. Politique en matière d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles

(29) Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, paragraphe 7, point c), du règlement (CE) no 1857/2006, ces aides peuvent également être accordées au même taux et dans les mêmes conditions que ceux prévus par ledit article 4 pour des produits agricoles déterminés et pour des travaux de drainage ou du matériel d'irrigation ainsi que des travaux d'irrigation qui n'entraînent pas une réduction de la consommation d'eau antérieure de 25 %. Le montant maximal de l'aide fixé à l'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006 ne s'applique pas.

(30) Les aides à la préservation des paysages traditionnels et des bâtiments seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c) ou d), du traité si elles remplissent toutes les conditions de [l'article 5 du REC remplaçant le R 1/2004]. La limite de 10 000 EUR fixée à [l'article 5, paragraphe 2, du REC remplaçant le règlement (CE) no 1/2004] peut toutefois être dépassée dans certains cas dûment justifiés.

(31) Les aides à la transplantation des bâtiments d'une exploitation dans l'intérêt public seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de [l'article 6 du REC remplaçant le R 1/2004].

(32) Les aides aux investissements qui entraînent des coûts supplémentaires au titre de la protection et de l'amélioration de l'environnement, de l'amélioration des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux et de l'amélioration de la sécurité sur le lieu de travail seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de [l'article 4, paragraphe 2, point e), du REC remplaçant le R 1/2004]. Pour les dépenses d'investissement réalisées après les délais de transposition en vue d'une mise en conformité avec les nouvelles normes établies par [l'article 2, paragraphe 10, du REC remplaçant le R 1/2004], l'intensité maximale de l'aide sera: a) de 50 % des investissements éligibles dans les régions moins favorisées ou dans celles visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et de 40 % des investissements éligibles dans les autres régions, pour les dépenses effectuées dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'investissement devra avoir été consenti conformément à la législation communautaire; b) l'intensité maximale de l'aide de 50 % et 40 % visée au point a) sera réduite à respectivement 25 % et 20 % pour les dépenses réalisées dans la quatrième année à compter de la date à laquelle l'investissement devra avoir été consenti conformément à la législation communautaire, et à 12,5 % et 10 % la cinquième année. Aucune aide ne sera accordée pour les dépenses effectuées au-delà de la cinquième année.

(33) Une aide de 75 % pour les coûts supplémentaires dus aux investissements réalisés dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007 aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour les dépenses exposées respectivement jusqu'au 31 décembre 2008 et jusqu'au 31 décembre 2010. Cette intensité de l'aide doit être limitée aux coûts supplémentaires éligibles nécessaires et ne s'applique pas dans le cas d'investissements qui entraînent un accroissement de la capacité de production. La Commission veillera avec le plus grand soin à la compatibilité des mesures d'aide proposées avec les plans d'action établis conformément à la directive 91/676/CEE.

(34) Une aide de 50 % dans les régions moins favorisées ou dans celles visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii) du règlement (CE) no 1698/2005, et de 40 % des investissements éligibles dans les autres zones, pour les coûts supplémentaires dus aux investissements réalisés aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE, sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant qu'elle soit accordée au titre du règlement (CE) no 1698/2005. Cette intensité de l'aide doit être limitée aux coûts supplémentaires éligibles nécessaires et ne s'applique pas dans le cas d'investissements qui entraînent un accroissement de la capacité de production. La Commission veillera avec le plus grand soin à la compatibilité des mesures d'aide proposées avec les plans d'action établis conformément à la directive 91/676/CEE. Les mesures d'aide à la mise en œuvre de cette directive que la Commission aura déclarées compatibles avec le traité avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices pourront se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2008, aux taux autorisés par la Commission.

(35) Aucune aide ne sera accordée pour les investissements de mise aux normes communautaires ou nationales en vigueur. Les aides aux investissements accordées aux jeunes agriculteurs à cette fin seront toutefois déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, à condition que ces derniers soient mentionnés comme tels dans le plan de développement agricole visé à l'article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005. Cette aide sera autorisée à un taux pouvant aller jusqu'à 60 % du montant des investissements éligibles réalisés par de jeunes agriculteurs dans les régions moins favorisées ou dans celles visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii) dudit règlement, et jusqu'à 50 % du montant des investissements éligibles réalisés par de jeunes agriculteurs dans les autres zones. L'aide devra être limitée aux coûts supplémentaires dus à la mise en œuvre de la norme et supportés dans un délai maximal de 36 mois à compter de la date de l'installation.

(36) Les notifications des aides aux investissements dans les exploitations agricoles doivent être accompagnées d'une documentation montrant que le soutien est ciblé sur des objectifs clairement définis en fonction de besoins structurels et territoriaux ainsi que de handicaps structurels.

(37) Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.

(38) La Commission appliquera également, par analogie, les règles prévues dans le présent chapitre pour les investissements qui visent des produits agricoles primaires, mais qui ne sont pas réalisés par les agriculteurs, par exemple l'achat d'équipement destiné à être utilisé en commun par un groupement de producteurs.

(39) La Commission déclarera incompatibles avec le traité les aides accordées à de grandes entreprises en faveur de l'achat de matériel d'occasion.

IV.B. Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles

(40) Le présent sous-chapitre porte sur les investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.

IV.B.1. Analyse

(41) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants: a) attendu que le règlement (CE) no 1698/2005 définit les taux d'aide pour le soutien aux investissements accordé aux petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles, ces taux devront être maintenus; b) le règlement (CE) no 1698/2005 exclut du soutien communautaire les investissements de certaines grandes entreprises de transformation et de commercialisation. Toutefois, eu égard aux similitudes qui existent entre les grandes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles et les entreprises non agricoles, par exemple dans le secteur agroalimentaire, il semble justifié d'accepter les aides d'État accordées à de telles entreprises agricoles dans les limites du taux maximal autorisé par la Commission pour les entreprises non agricoles de taille identique; c) l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du introduit des taux maximaux spéciaux pour les aides aux investissements accordées aux entreprises non visées par l'article 2, paragraphe 1, de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (15), et qui emploient moins de 750 personnes et/ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros. Ces entreprises sont considérées comme de grandes entreprises en ce qui concerne les règles en matière d'aides d'État applicables aux activités non agricoles. Des lignes directrices claires pour l'application de ces règles à ce groupe d'entreprises «intermédiaires» semblent nécessaires pour éviter toute incertitude concernant l'application du taux d'aide correct. Il convient notamment de veiller à ce que toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE s'appliquent à la définition de ces entreprises «intermédiaires», en particulier quant au critère d'indépendance et au calcul du chiffre d'affaires. De même, un taux maximal et spécial d'aide devra être réservé aux entreprises intermédiaires qui emploient moins de 750 personnes et/ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions EUR; d) les aides visant à promouvoir la diversification des producteurs primaires (agriculteurs) vers d'autres activités liées à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité devront être traitées à l'instar des aides accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles indépendantes des producteurs primaires. Par exemple, les mêmes règles devront s'appliquer aux aides à l'investissement en faveur d'un abattoir, indépendamment du fait que ce dernier soit construit à l'intérieur ou à l'extérieur d'une exploitation; e) bien qu'elles entrent dans le champ d'application du règlement (CE) no 1698/2005, les aides visant à promouvoir la diversification des producteurs primaires (agriculteurs) vers des activités qui ne sont pas liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité — par exemple le tourisme vert, le développement de l'artisanat ou l'aquaculture — ne relèvent pas des présentes lignes directrices. Ces aides continueront en conséquence d'être examinées au regard des principes que la Commission applique traditionnellement aux aides concernant des secteurs autres que l'agriculture, en particulier la règle de minimis, les règles régissant l'aide aux petites et moyennes entreprises, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (16) et, le cas échéant, les lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (17); f) des aides d'État pour l'achat de matériel d'occasion pourront être accordées aux petites et moyennes entreprises lorsque le coût réduit de ce matériel est susceptible de représenter un premier pas utile sur la voie de la modernisation, notamment pour les entreprises qui partent d'un niveau technique très faible et qui disposent de peu de capitaux. Les grandes entreprises pourront uniquement bénéficier d'aides aux investissements pour l'achat de matériel neuf.

IV.B.2. Politique en matière d'aide aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles

(42) Les aides aux investissements accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'une ou l'autre des dispositions suivantes: a) l'article 4 du règlement (CE) no 70/2001; b) le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission; c) les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007–2013. Dans ce cas, l'intensité maximale de l'aide découlant de l'application de ces lignes directrices peut être augmentée à: i) 50 % des investissements éligibles dans les régions éligibles visées par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et 40 % des investissements éligibles dans d'autres régions éligibles aux aides régionales, conformément à la carte des aides régionales approuvée pour les États membres concernés pour la période 2007–2013, si le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise; ii) 25 % des investissements éligibles dans les régions éligibles visées par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et 20 % des investissements éligibles dans d'autres régions éligibles aux aides régionales, conformément à la carte des aides régionales approuvée pour les États membres concernés pour la période 2007–2013, si le bénéficiaire emploie moins de 750 personnes et/ou a un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR, à condition qu'il remplisse toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE. d) dans les régions non éligibles aux aides régionales, pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mais qui emploient moins de 750 personnes et/ou réalisent un chiffres d'affaires inférieur à 200 millions EUR, à condition que le bénéficiaire respecte toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE, une aide pouvant s'élever jusqu'à 20 % des investissements éligibles figurant dans les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, sous réserve du respect des conditions établies dans les lignes directrices en question.

(43) Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, par exemple pour les aides liées à la protection de l'environnement, la Commission autorisera les aides aux investissements en faveur des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles employant 750 personnes ou plus et réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 200 millions EUR lorsque ces aides respectent toutes les conditions établies dans les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, dans les régions éligibles à l'aide régionale. Les aides aux investissements ne satisfaisant pas ces conditions seront normalement déclarées incompatibles avec le traité CE. Aucune aide ne sera accordée en faveur de la production et de la commercialisation des produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers.

(44) La Commission déclarera compatibles avec le traité les aides accordées en faveur de l'achat de matériel d'occasion uniquement si ces aides sont accordées en faveur de petites et moyennes entreprises.

(45) Les aides aux investissements dont les dépenses éligibles dépassent 25 millions EUR ou pour lesquelles le montant effectif de l'aide dépassera 12 millions EUR doivent être spécifiquement notifiées à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(46) Les notifications des aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles doivent être accompagnées d'une documentation montrant que le soutien est ciblé sur des objectifs clairement définis en fonction de besoins structurels et territoriaux ainsi que de handicaps structurels.

(47) Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.

IV.C. Aide en faveur de l'environnement et du bien-être des animaux

(48) Sauf spécification contraire expresse, le présent sous-chapitre s'applique uniquement aux aides en faveur des producteurs primaires (agriculteurs).

IV.C.1. Principes généraux

(49) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants: a) conformément à l'article 174 du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur; b) tous les régimes d'aide en faveur de l'environnement dans le secteur agricole doivent être compatibles avec les objectifs généraux de la politique environnementale de la Communauté. Ainsi, les régimes d'aide qui n'accordent pas suffisamment la priorité à l'élimination de la pollution à la source ou à l'application correcte du principe du pollueur-payeur ne peuvent être déclarés compatibles avec l'intérêt public et, partant, la Commission ne peut les autoriser; c) depuis l'adoption, en 1999, des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (18), la politique communautaire en matière d'aides d'État en faveur de la protection de l'environnement a considérablement évolué, entre autres en ce qui concerne les aides au fonctionnement ou en faveur des énergies renouvelables. Les règles énoncées dans les lignes directrices de 1999 sont en partie plus strictes que celles appliquées dans d'autres secteurs. Afin d'éviter toute discrimination et de permettre aux États membres de mettre en œuvre une politique environnementale dans tous les domaines, la Commission a, en diverses occasions, appliqué à l'agriculture les règles élaborées pour d'autres secteurs. C'est pourquoi, exception faite de quelques mesures qui, comme les aides agroenvironnementales, restent spécifiques au secteur agricole, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (19) s'appliquera aussi au secteur agricole à l'avenir; d) les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1782/2003 imposent aux agriculteurs de respecter certaines exigences réglementaires en matière de gestion. L'article 5 les oblige à maintenir toutes les terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Aucune aide d'État relevant du présent chapitre ne pourra être accordée aux agriculteurs qui ne remplissent pas ces conditions, pas plus qu'en faveur du simple respect de ces conditions, sauf si cette disposition est expressément prévue dans le règlement (CE) no 1698/2005, notamment en ce qui concerne les paiements Natura 2000; e) les aides à l'investissement dans le domaine de la production primaire seront examinées au regard des règles générales énoncées au chapitre IV.A ci-dessus.

IV.C.2. Aide au titre d'engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux

IV.C.2.a. Analyse

(50) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants: a) les articles 39 et 40 du règlement (CE) no 1698/2005 définissent le cadre dans lequel doit s'insérer l'aide de la Communauté en faveur des méthodes de production agricoles conçues pour protéger l'environnement et pour maintenir le paysage, ainsi que pour les paiements en faveur du bien-être des animaux. Des conditions et des critères supplémentaires sont énoncés dans les modalités d'application adoptées par la Commission. Conformément à l'article 88, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux ne remplissant pas les conditions énoncées respectivement aux articles 39 et 40 sont interdites; b) toutefois, conformément à l'article 88, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, des aides d'État complémentaires dépassant les montants maximaux fixés en annexe en ce qui concerne l'article 39, paragraphe 4, et l'article 40, paragraphe 3, peuvent être accordées dans des cas dûment justifiés. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, il peut être dérogé à la durée minimale des engagements prévus à l'article 39, paragraphe 3, et à l'article 40, paragraphe 2. Pour plus de clarté, il apparaît utile d'énoncer les conditions qui régissent l'application de ces dispositions spécifiques. Une aide supérieure de ce type peut normalement uniquement être acceptée pour les engagements qui impliquent une réelle modification des pratiques agricoles actuelles et qui ont une incidence positive évidente sur l'environnement. Il importe de veiller à ce que les montants absolus élevés d'aide accordés par hectare ou par animal n'entraînent ni n'accentuent aucun déséquilibre dans le niveau global de l'aide entre les États membres.

IV.C.2.b. Politique en matière d'aide en faveur des engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux

(51) Les aides en faveur des engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions énoncées aux articles 39 ou 40 du règlement (CE) no 1698/2005 et dans les modalités d'application concernées adoptées par la Commission.

(52) Lorsqu'ils notifient les aides d'État accordées en faveur d'engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux, les États membres doivent s'engager à adapter ces régimes à toute modification pertinente du règlement (CE) no 1698/2005 ou à ses modalités d'application adoptées par la Commission.

(53) Si un État membre souhaite accorder une aide complémentaire dépassant les plafonds fixés conformément à l'article 39, paragraphe 4 ou à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, il est tenu de transmettre des pièces justificatives attestant que la mesure en cause respecte toutes les conditions imposées par le règlement et les modalités d'application concernées et de justifier les paiements d'aide additionnelle, notamment en fournissant une ventilation détaillée des éléments de coût, sur la base du manque à gagner et des frais supplémentaires résultant de l'engagement pris.

(54) Les aides dépassant les plafonds fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 ne seront en principe déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles sont accordées pour des surcoûts et/ou pertes de revenus attestés, dans des cas exceptionnels reflétant des circonstances spécifiques dûment justifiées, et pour des mesures qui impliquent une réelle modification des pratiques agricoles existantes et qui ont des effets significatifs démontrables, bénéfiques pour l'environnement. À moins que des avantages exceptionnels pour la protection de l'environnement puissent être démontrés, les aides supérieures de ce type ne seront donc pas autorisées en faveur des agriculteurs qui se proposent simplement de ne pas modifier leurs pratiques agricoles actuelles sur les terres concernées (par exemple, ne pas renoncer au pâturage extensif en faveur de formes plus intensives de production).

(55) Si un État membre souhaite compenser les coûts induits résultant de la prise d'engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux, il doit fournir la preuve évidente de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts supportés par des exploitations qui ne prennent pas de tels engagements. La Commission n'autorisera normalement pas les aides d'État visant les coûts induits résultant de la poursuite des engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux souscrits par le passé, à moins que l'État membre ne fournisse la preuve que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts induits sont exposés.

(56) Lorsque les coûts induits sont calculés sur la base des coûts moyens et/ou des exploitations moyennes, les États membres devront prouver que les grandes exploitations ne reçoivent pas une surcompensation. Pour le calcul de la compensation, ils doivent déterminer si les coûts induits en cause sont exposés par exploitation ou par hectare.

(57) Les aides portant sur des coûts afférents à des investissements non productifs destinés au respect d'engagements agroenvironnementaux peuvent s'élever jusqu'à 100 % des coûts éligibles. À cette fin, les investissements sont jugés non productifs lorsqu'ils n'entraînent aucun accroissement net de la valeur ou de la rentabilité de l'exploitation.

(58) Lorsqu'un État membre, exceptionnellement, propose d'accorder une aide d'État pour des engagements d'une durée plus courte que celle prescrite en vertu du règlement (CE) no 1698/2005, il est tenu de fournir une justification détaillée, et en particulier de faire la démonstration que tous les effets environnementaux de la mesure en cause peuvent être obtenus dans le laps de temps plus court proposé. Le montant d'aide proposé doit refléter la durée de validité plus courte des engagements souscrits.

IV.C.3. Paiements Natura 2000 et paiements au titre de la directive 2000/60/CE

IV.C.3.a. Analyse

(59) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants: a) l'article 38 du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que l'aide communautaire est accordée aux agriculteurs afin de compenser, dans les zones concernées, les coûts supportés et la perte de revenus subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (20), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (21) et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (22); b) contrairement à l'article 16 du règlement no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (23), l'article 38 du règlement (CE) no 1698/2005 limite les possibilités d'indemnisation aux effets des trois directives visées au point a). En conséquence, les aides d'État au titre des coûts supportés et de la perte de revenus résultant de la mise en œuvre d'autres normes communautaires ne pourront plus être autorisées sous la présente rubrique; c) conformément au paiement unique par exploitation instauré par le règlement (CE) no 1782/2003 et à l'obligation de maintenir toutes les terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales énoncée à l'article 5 dudit règlement, aucune aide d'État ne pourra être accordée pour couvrir les coûts résultant du simple respect de ces conditions.

IV.C.3.b. Politique

(60) La Commission déclarera les aides d'État compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions énoncées à l'article 38 du règlement (CE) no 1698/2005 et dans les modalités d'application y afférentes adoptées par la Commission. Les aides ne seront normalement autorisées qu'en faveur des obligations allant au-delà des obligations de la conditionnalité et des conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1782/2003. Toute aide accordée en violation du principe du pollueur-payeur doit être exceptionnelle, temporaire et dégressive.

IV.C.4. Autres aides en faveur de la protection de l'environnement

(61) Les aides aux investissements accordées aux agriculteurs au titre de la protection de l'environnement sont traitées ci-dessus au chapitre IV.A.

(62) La Commission examinera les autres mesures d'aide en faveur de la protection de l'environnement sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, qui sont dès lors déclarées applicables au secteur agricole. Si ces lignes directrices venaient à être modifiées ou remplacées, les nouvelles dispositions en cause seront appliquées, sauf indication contraire dans ces règles.

(63) Les aides en faveur de la protection de l'environnement accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Dans le cas d'une aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement, un taux maximal d'aide plus élevé pourra éventuellement être appliqué conformément aux règles qui régissent les aides aux investissements énoncées ci-dessus au chapitre IV.B.

IV.D. Aide destinée à compenser les handicaps dans certaines régions

(64) Le présent sous-chapitre s'applique uniquement aux aides accordées aux producteurs primaires (agriculteurs).

IV.D.1. Analyse

(65) L'article 37 du règlement (CE) no 1698/2005 prévoit des paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne d'un montant maximal de 250 EUR par hectare de SAU et des paiements d'un montant maximal de 150 EUR par hectare de SAU en faveur d'autres zones présentant des handicaps. Des paiements d'un montant supérieur au plafond indiqué peuvent être accordés dans des cas dûment justifiés, à condition que la moyenne de tous les paiements versés au niveau de l'État membre concerné ne dépasse pas ce plafond. L'article 88, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que les aides d'État accordées aux agriculteurs pour compenser des handicaps naturels dans des zones de montagne et d'autres zones à handicap sont interdites si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 37. Toutefois, des aides complémentaires dépassant les montants fixés conformément au paragraphe 3 dudit article peuvent être accordées dans des cas dûment justifiés.

(66) Conformément à l'article 94, alinéa 3, du règlement (CE) no 1698/2005, l'article 37 et l'article 88, paragraphe 3, s'appliquent à partir du 1er janvier 2010, sous réserve d'un acte du Conseil adopté selon la procédure fixée à l'article 37 du traité. Dans l'intervalle, conformément à l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1257/1999 sont maintenues, notamment l'article 14, paragraphe 2, l'article 15 et l'article 51, paragraphe 3, dudit règlement. Le règlement (CE) no 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (24) a augmenté de 200 à 250 EUR le montant moyen maximal par hectare pouvant être accordé sur la base de l'article 15 du règlement (CE) no 1257/1999, dans les cas dûment justifiés par des circonstances objectives. Contrairement à l'article 88, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, l'article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999 interdit les aides d'État dépassant le plafond fixé à l'annexe du règlement, c'est-à-dire celles supérieures à un montant moyen de 250 EUR par hectare.

(67) Une méthode de calcul cohérente permettant de déterminer l'impact économique des handicaps reconnus sera adoptée sur la base de l'expérience acquise par la Commission. Elle aura notamment pour but d'éviter que les effets économiques des handicaps naturels ne soient surcompensés.

(68) Toute distorsion de la concurrence et tout déséquilibre sérieux dans les niveaux généraux des aides entre les États membres doivent être évités. Il importe donc de fixer un montant maximal d'aide.

(69) Ces règles pourront être revues après l'entrée en vigueur de l'article 38 et de l'article 88, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005.

IV.D.2. Politique

(70) Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 37 et 88, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, la Commission déclarera les aides d'État compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'article 14, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, et de l'article 15 du règlement (CE) no 1257/1999 et toutes les modalités d'application du présent règlement adoptées par la Commission, et si les bénéficiaires remplissent les obligations en matière de conditionnalité.

(71) Lorsque les mesures d'aide sont combinées avec un soutien accordé au titre du règlement (CE) no 1257/1999, le montant total de l'aide accordée à l'agriculteur ne peut dépasser les montants fixés conformément à l'article 15 dudit règlement.

(72) À compter de l'entrée en vigueur des articles 37 et 88, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, la Commission déclarera les aides d'État compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de ces articles et toutes les modalités d'application adoptées par le Conseil ou la Commission.

(73) Dans tous les cas, qu'elles soient accordées au titre du règlement (CE) no 1257/1999 ou au titre du règlement (CE) no 1698/2005, les aides d'État ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles remplissent les conditions suivantes: a) l'État membre doit prouver l'existence des handicaps en cause et apporter la preuve que le montant de l'aide évite toute surcompensation de ces handicaps; b) le niveau des paiements compensatoires doit être proportionnel à l'impact économique des handicaps. Il devra donc être modulé en fonction de l'impact relative des handicaps dans les zones concernées. Cela signifie que lorsque l'impact moyen des handicaps par hectare d'exploitations comparables varie, par exemple, de 20 %, les paiements compensatoires devront varier en conséquence; c) seul l'impact économique des handicaps permanents qui échappent au contrôle de l'homme peut être pris en considération pour calculer le montant des paiements compensatoires. Les handicaps structurels pouvant être améliorés par la modernisation des exploitations ou par des facteurs tels que les impôts, les subventions ou la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune ne peuvent être pris en considération; d) la Commission s'assurera de l'absence de toute surcompensation et de la proportionnalité des paiements au moyen d'outils statistiques harmonisés à l'échelle communautaire. En l'absence de tels outils ou si ceux-ci sont insuffisants, d'autres données seront utilisées si la Commission peut certifier qu'elles sont suffisamment représentatives aux fins de la vérification; e) les paiements compensatoires doivent refléter l'impact économique moyen des handicaps par hectare; f) le montant de l'aide compensatoire qui pourra être octroyé sera normalement déterminé grâce à une comparaison du revenu moyen par hectare des exploitations situées dans les zones à handicaps au revenu d'exploitations de taille identique produisant les même produits et situées dans des zones sans handicaps dans le même État membre. Le revenu à prendre en considération dans ce contexte est le revenu direct de l'exploitation agricole, hors impôts payés ou subventions perçues. Dans l'hypothèse où tout un État membre est réputé composé de zones à handicaps, la comparaison portera sur des zones similaires dans d'autres États membres, où les conditions de production, notamment en ce qui concerne le climat et la géographie, sont largement comparables à celles du premier État membre.

(74) La Commission, dans un souci de cohérence avec les règles en matière de développement rural, se réserve le droit d'exiger des paiements dégressifs pour les exploitations dépassent une certaine taille. C'est pourquoi il importe que les notifications fassent précisément mention de la taille de l'exploitation qui bénéficiera des paiements.

IV.E. Aide pour le respect des normes

(75) Le présent sous-chapitre s'applique uniquement aux aides accordées aux producteurs primaires (agriculteurs).

IV.E.1. Analyse

(76) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants: a) l'article 31 du règlement (CE) no 1698/2005 prévoit l'octroi d'une aide aux agriculteurs pour couvrir une partie des dépenses exposées et des pertes de revenus résultant de l'application des normes dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être animal et de la sécurité sur le lieu de travail; b) l'article 88, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation communautaire dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites. Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément aux dispositions dudit article peuvent être accordées pour aider les agriculteurs à se conformer à une législation nationale allant au-delà des normes communautaires; c) en l'absence de législation communautaire, l'article 88, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation nationale dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites. Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés en annexe en ce qui concerne l'article 31, paragraphe 2, peuvent être accordées si elles sont justifiées au titre de l'article 31; d) pour plus de clarté, il importe de préciser ce qu'il faut entendre par «une incidence importante sur les coûts d'exploitation agricole normaux» et par «un nombre significatif d'agriculteurs»; e) l'article 31 du règlement (CE) no 1698/2005 limite à 10 000 EUR le montant total de l'aide qu'un agriculteur peut recevoir sur une période de cinq ans pour les dépenses exposées et les pertes de revenus résultant de l'application d'une ou de plusieurs normes. Les aides d'État importantes accordées au-delà de ce montant risquent d'entraîner une distorsion de la concurrence, notamment dans le cas de différences importantes entre des États membres ou des régions dans le niveau d'aide effectif. De même, les grandes exploitations devraient être mieux à même de supporter l'impact des nouvelles normes contraignantes sur leurs coûts d'exploitation. C'est pourquoi il faut déterminer un niveau d'aide maximal absolu; f) s'agissant des nouvelles normes qui ne se fondent pas sur des normes communautaires, l'aide sera limitée aux dépenses résultant des normes qui risquent de créer un handicap concurrentiel réel pour les agriculteurs concernés.

IV.E.2. Politique

(77) La Commission déclarera les aides d'État compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions énoncées à l'article 31 et à l'article 88, paragraphe 5 ou 6, du règlement (CE) no 1698/2005 et toutes les modalités d'application adoptées par la Commission.

(78) Toute aide dépassant le plafond fixé à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 ne pourra pas couvrir plus de 80 % des dépenses exposées et des pertes de revenus subies par les agriculteurs. Au total, compte tenu de toute aide communautaire qui pourrait être accordée, le soutien ne dépassera pas 12 000 EUR par exploitation. Ce montant ne pourra être dépassé sur une période de cinq ans dans le cas d'une compensation accordée aux fins du respect de plus d'une norme.

(79) L'aide pourra uniquement porter sur des normes dont, si elles sont calculées pour une exploitation moyenne du secteur et de l'État membre concernés par cette norme, il pourra être démontré qu'elles sont la cause directe: a) d'une augmentation des frais de fonctionnement d'au moins 5 % pour le ou les produits concernés par la norme ou b) d'une perte de revenu égale à au moins 10 % des bénéfices nets découlant du ou des produits concernés par la norme.

(80) L'aide pourra uniquement porter sur les normes qui entraîneront une augmentation des frais de fonctionnement ou une perte de revenu pour au moins 25 % de toutes les exploitations du (sous-)secteur dans l'État membre concerné.

(81) S'agissant des normes nationales, l'État membre devra démontrer que l'introduction de la norme en cause à l'échelle nationale risquerait d'entraîner un important handicap concurrentiel pour les producteurs concernés. La démonstration de ce handicap devra s'appuyer sur les marges bénéficiaires nettes moyennes pour les exploitations moyennes du (sous-)secteur concerné.

IV.F. Aide à l'installation de jeunes agriculteurs

(82) Le présent sous-chapitre s'applique uniquement aux aides accordées aux producteurs primaires (agriculteurs).

IV.F.1. Analyse

(83) L'aide à l'installation de jeunes agriculteurs vise à encourager le développement du secteur agricole dans son ensemble et à prévenir le dépeuplement des zones rurales. C'est pourquoi l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005 prévoit un régime d'aide communautaire à l'installation de jeunes agriculteurs.

IV.F.2. Politique

(84) La Commission déclarera les aides d'État accordées en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions énoncées à l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005 et toutes les modalités d'application du présent règlement adoptées par la Commission.

IV.G. Aide à la retraite anticipée ou à la cessation d'activités agricoles

(85) Le présent sous-chapitre s'applique uniquement aux aides accordées aux producteurs primaires (agriculteurs).

IV.G.1. Analyse

(86) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants: — l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 prévoit une aide en faveur de la retraite anticipée. Pour autant qu'ils soient subordonnés à la condition de la cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale, de tels régimes d'aide n'ont qu'un effet restreint sur la concurrence, tout en contribuant au développement à long terme du secteur dans son ensemble.

IV.G.2. Politique

(87) La Commission déclarera les aides d'État accordées en faveur de la retraite anticipée compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent les conditions énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005. Elle autorisera les paiements dépassant les plafonds fixés par le règlement si l'État membre prouve que ces paiements ne sont pas versés à des agriculteurs actifs.

(88) Pour autant qu'elles soient subordonnées à la condition d'une cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale, la Commission autorisera les aides d'État à la retraite et à la cessation d'activités agricoles.

IV.H. Aide aux groupements de producteurs

IV.H.1. Analyse

(89) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants. Compte tenu de la grande diversité de la production agricole, la Commission est traditionnellement bien disposée à l'égard du versement d'aides de «de démarrage» tendant à encourager la constitution de groupements de producteurs, en vue d'amener les agriculteurs à se rapprocher pour concentrer leur offre et pour adapter leur production aux besoins du marché. Afin de cibler l'aide sur les groupes de petits producteurs et d'éviter l'octroi de montants importants, une telle aide devrait toutefois être plafonnée et limitée aux petites et moyennes entreprises.

IV.H.2. Politique

(90) La Commission déclarera les aides d'État en faveur du démarrage de groupements de producteurs compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions énoncées à [l'article 9 du futur règlement d'exemption].

(91) Ne sont pas couvertes par le présent chapitre les aides accordées à d'autres associations de type agricole, qui ont des tâches au niveau de la production agricole telles que l'aide mutuelle et le secours et la prestation de services de gestion dans les exploitations des agriculteurs concernés, sans que ceux-ci agissent en commun pour adapter l'offre au marché. La Commission appliquera toutefois les principes exposés dans le présent chapitre aux aides octroyées pour couvrir leurs frais de démarrage aux associations de producteurs chargées de superviser l'utilisation de dénominations d'origine ou de marques de qualité.

(92) Les aides accordées à des groupements ou unions de groupements pour couvrir des dépenses telles que des investissements ou des actions de promotion, qui ne sont pas liées aux coûts d'établissement desdits groupements ou unions, seront examinées conformément aux règles régissant les aides de ce type.

(93) Les programmes d'aide autorisés conformément au présent chapitre sont subordonnés à la condition qu'ils soient adaptés pour tenir compte de toute modification des règlements régissant l'organisation de marché concernée.

(94) Une solution de rechange à l'octroi d'une aide à un groupement de producteurs ou à une union de tels groupements consiste à octroyer l'aide directement aux producteurs pour compenser leurs contributions au coût de gestion du groupement pendant les cinq premières années qui suivent l'établissement du groupement. La Commission n'autorisera pas les aides d'État portant sur des coûts couverts par le présent sous-chapitre octroyées en faveur des grandes entreprises.

IV.I. Aide au remembrement

IV.I.1. Analyse

(95) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants: a) le soutien en faveur du remembrement vise à encourager le développement du secteur dans son ensemble ainsi que l'amélioration de l'infrastructure. C'est pourquoi l'article 30 du règlement (CE) no 1698/2005 prévoit un régime communautaire d'aide au remembrement; b) Dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole 2000-2006, des règles ont été définies pour l'octroi des aides au remembrement. Ces aides avaient pour objectif de soutenir l'échange de parcelles agricoles et de faciliter la mise en place d'exploitations viables du point de vue économique; c) à la lumière de l'expérience acquise, il apparaît que les aides au remembrement des terres peuvent être maintenues, étant donné leur contribution au développement du secteur agricole et leurs effets limités sur la concurrence.

IV.I.2. Politique

(96) La Commission déclarera les aides au remembrement compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent toutes les conditions établies à l'article 13 du [nouveau règlement d'exemption].

IV.J. Aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité

IV.J.1. Analyse

(97) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants: a) les mesures d'aide destinées à encourager l'amélioration de la qualité des produits agricoles tendent à accroître la valeur de la production agricole et elles aident le secteur agricole tout entier à s'adapter à la demande des consommateurs, de plus en plus exigeants quant à la qualité. La Commission s'est généralement montrée favorable à ce type d'aide. L'expérience a toutefois montré que ces mesures d'aide peuvent présenter un risque de distorsion des conditions de concurrence et peuvent altérer les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun. C'est particulièrement vrai lorsque les montants d'aide octroyés sont élevés ou lorsque l'aide continue à être payée alors qu'elle ne produit plus aucun effet incitatif et qu'elle s'apparente du même coup à une aide au fonctionnement; b) l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 a instauré un programme d'aide spécifique pour la participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire. Les règles en matière d'aides d'État devront être alignées sur ce programme d'aide; c) les grandes entreprises devraient être en mesure de financer elles-mêmes les coûts évoqués ci-dessus et, partant, l'aide sera limitée aux petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 établit un montant maximal par exploitation; d) eu égard aux similitudes qui existent entre les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles, les aides en leur faveur seront autorisées conformément aux règles en matière d'aides applicables à d'autres entreprises manufacturières.

IV.J.2. Politique

(98) La Commission déclarera les aides d'État destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité accordées aux producteurs primaires (agriculteurs) compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions énoncées à [l'article 14 du futur règlement d'exemption].

(99) La Commission déclarera compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité les aides d'État destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles si ces aides remplissent toutes les conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001.

(100) La Commission n'autorisera pas les aides d'État portant sur les coûts mentionnés au présent chapitre octroyées en faveur de grandes entreprises.

(101) L'aide aux investissements nécessaires à la modernisation des installations de production, y compris ceux nécessaires à la gestion du système de documentation et aux contrôles des procédés et produits, pourra uniquement être accordée conformément aux règles exposées plus haut, aux chapitres IV.A et IV.B selon le cas.

IV.K. Assistance technique dans le secteur agricole

IV.K.1. Analyse

(102) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants: a) la Commission voit avec faveur les programmes d'aide ayant pour objet de fournir une assistance technique dans le secteur agricole. Ces aides souples améliorent l'efficacité et le professionnalisme de l'agriculture dans la Communauté et contribuent ainsi à sa viabilité, tout en ayant des effets très limités sur la concurrence. Dès lors que l'aide en faveur des coûts supportés par les agriculteurs qui recourent aux services d'associations de mécanisation agricoles pour l'échange de machines et de main-d'œuvre agricole porte sur une dépense récurrente faisant partie des coûts de fonctionnement normaux d'un agriculteur, il convient de la limiter à l'avenir à une intervention de minimis; b) les grandes entreprises devraient être en mesure de financer elles-mêmes les coûts évoqués ci-dessus. C'est pourquoi l'aide sera limitée aux petites et moyennes entreprises; c) eu égard aux similitudes qui existent entre les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles, les aides en leur faveur seront autorisées conformément aux règles en matière d'aides applicables à d'autres entreprises manufacturières.

IV.K.2. Politique

(103) La Commission déclarera compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité les aides d'État en matière d'assistance technique accordées aux producteurs primaires (agriculteurs) si elles remplissent toutes les conditions énoncées à [l'article 15 du futur règlement d'exemption].

(104) L'apport d'une assistance technique aux producteurs primaires (agriculteurs) peut être réalisé par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, quelle que soit leur taille.

(105) La Commission déclarera les aides d'État accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001.

(106) La Commission n'autorisera pas les aides d'État portant sur les coûts mentionnés aux points 104 et 105 octroyées en faveur de grandes entreprises.

(107) La Commission examinera au cas par cas les aides d'État en faveur d'autres activités destinées à vulgariser de nouvelles techniques, telles que de petits projets pilotes ou projets de démonstration aux ambitions raisonnables. Les États membres fourniront une description claire du projet expliquant en quoi celui-ci revêt un caractère original et quel est l'intérêt public d'un financement (par exemple parce qu'il n'a jamais fait l'objet d'essais auparavant). Ils prouveront en outre que les conditions suivantes sont remplies: a) le nombre d'entreprises participantes et la durée du programme pilote doivent être limités à ce qui est nécessaire à un essai approprié; b) le montant combiné de l'aide pour les projets de ce type accordée à une entreprise ne doit pas dépasser 100 000 EUR sur une période de trois exercices comptables; c) les résultats du programme pilote seront rendus publics et accessibles, notamment sur l'internet, à une adresse indiquée dans le programme d'aide; d) toute autre condition jugée nécessaire par la Commission afin d'éviter que le programme n'entraîne une distorsion du marché ou ne soit assimilable à une aide au fonctionnement.

IV.L Aides au secteur de l'élevage

IV.L.1. Analyse

(108) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants: a) dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole 2000-2006, des règles ont été définies pour l'octroi des aides au secteur de l'élevage. L'objectif de celles-ci était de soutenir la conservation et l'amélioration de la qualité génétique du cheptel communautaire; b) l'expérience a montré qu'il convient de ne maintenir ces aides que lorsqu'elles contribuent réellement à la conservation et à l'amélioration de la qualité génétique du cheptel communautaire. Les aides destinées à couvrir une partie des coûts d'entretien des reproducteurs mâles ne peuvent être considérées comme concourant à la réalisation de cet objectif, étant donné qu'elles ne font que décharger les éleveurs de dépenses qu'ils doivent normalement supporter dans l'exercice de leur activité; c) les aides destinées à couvrir une partie des coûts liés à l'introduction, au niveau de l'exploitation, de techniques ou pratiques d'élevages innovantes, peuvent être maintenues pendant un certain laps de temps, même si ces coûts font également partie des dépenses normalement supportées par les éleveurs dans l'exercice de leurs activités, étant donné qu'elles sont ciblées sur l'innovation. L'insémination artificielle n'étant pas considérée comme une pratique innovante, elle n'est pas admissible au bénéfice des aides; d) la reproduction animale n'est pas à proprement parler une activité de production primaire. C'est pourquoi il convient que les aides à l'investissement en faveur des centres de reproduction animale soient régies par les dispositions applicables aux aides en faveur des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles; e) les grandes entreprises devraient être en mesure de financer elles-mêmes les coûts évoqués dans le présent sous-chapitre. C'est pourquoi l'aide sera limitée aux petites et moyennes entreprises;

IV.L.2. Politique

(109) La Commission déclarera les aides au secteur de l'élevage compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent toutes les conditions établies à l'article 16, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l'article 16, paragraphe 3, du [nouveau règlement d'exemption]. La Commission n'autorisera pas les aides d'État portant sur les coûts mentionnés au présent chapitre octroyées en faveur de grandes entreprises.

IV.M. Aides d'État pour les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée

IV.M.1. Analyse

(110) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants: a) le règlement (CE) no 1698/2005 prévoit des taux d'aide spécifiques pour les aides aux investissements accordée aux agriculteurs et aux entreprises de transformation et de commercialisation dans les régions ultrapériphériques et dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CE) no 2019/93. Ces taux ont déjà été pris en considération dans le chapitre sur l'aide aux investissements; b) l'article 11 du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (25) prévoit que les mesures prises dans le cadre des programmes de soutien dans les régions ultrapériphériques doivent être conformes au droit communautaire ainsi que cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci. En particulier, aucune mesure prise au titre du règlement (CE) no 247/2006 ne peut être financée en tant que: i) soutien supplémentaire de régimes de primes ou d'aides institués dans le cadre d'une organisation commune de marché, sauf dans des cas exceptionnels justifiés par des critères objectifs; ii) soutien à des projets de recherche, mesures visant à soutenir des projets de recherche ou mesures éligibles au financement communautaire au titre de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (26); iii) soutien aux mesures relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1698/2005; c) depuis 2000, la Commission n'a acquis qu'une expérience limitée en matière de notification des mesures d'aides d'État prises dans les régions ultrapériphériques. Pour cette raison, il est difficile d'élaborer une description générique des mesures qui pourraient être autorisées spécifiquement dans ces régions; d) selon l'article 16 du règlement (CE) no 247/2006, la Commission peut autoriser, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité, auxquels les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables, des aides au fonctionnement visant à pallier les contraintes de la production agricole spécifiques aux régions ultrapériphériques, liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité; e) l'article 21 du règlement (CE) no 247/2006 autorise l'Espagne à octroyer une aide d'État à la production de tabac aux îles Canaries.

IV.M.2. Politique

(111) La Commission examinera au cas par cas les propositions visant à allouer des aides d'État destinées à répondre aux besoins de ces régions, sur la base des dispositions juridiques applicables à ces régions et compte tenu de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour les régions en question et de leurs effets sur la concurrence tant dans lesdites régions que dans le reste de la Communauté.

V. GESTION DES RISQUES ET DES CRISES

V.A. Généralités

(112) Une bonne gestion des risques et des crises est indispensable à la viabilité et à la compétitivité du secteur de l'agriculture dans la Communauté. La communication de la Commission relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (27) a stimulé le débat. À la suite de la discussion menée en son sein en 2005, le Conseil a conclu (28) à l'unanimité que l'octroi d'aides d'État en faveur de mesures de gestion des risques et des crises doit être soumis aux règles communautaires appropriées en matière de concurrence. Il a donc décidé que les outils de gestion des risques éligibles devaient respecter les dispositions fixées dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole. Il y avait un large consensus parmi les États membres pour affirmer que, même si le financement public est essentiel, en particulier pour l'élaboration et la bonne mise en marche de nouveaux outils, une responsabilité commune et, partant, une contribution financière des producteurs agricoles, sont des éléments tout aussi capitaux.

(113) L'octroi d'une aide d'État peut être un moyen de soutien adéquat pour certains types de risques et de crises dans le secteur agricole. Toutefois, il faut toujours garder à l'esprit que les États membres ne sont nullement obligés d'octroyer effectivement une aide d'État. Il se peut très bien que face un risque ou à une crise similaire, les producteurs d'un État membre ou d'une région reçoivent un soutien, mais pas ceux d'autres États membres ou d'autres régions. Ces différences dans les niveaux de soutien risquent d'entraîner des distorsions de la concurrence. C'est pourquoi, tout comme pour les autres types d'aides d'État, il importe de prendre en considération la nécessité d'éviter des distorsions excessives de la concurrence lorsqu'il s'agit d'autoriser l'attribution d'une aide d'État à la gestion des risques et des crises. Il faut prévoir d'exiger une contribution minimale des producteurs aux pertes ou au coût de ces mesures, ou toute autre contrepartie adéquate, en vue d'atténuer le risque de distorsions de la concurrence et de les inciter à minimiser les risques.

(114) C'est la production primaire (l'agriculture) qui est exposée aux risques et aux crises particuliers auxquels le secteur agricole doit faire face. Les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles disposent normalement de bien meilleures possibilités de se prémunir contre les risques. Aussi, certains types de soutien aux risques et aux crises doivent être limités à la production primaire.

(115) Les aides d'État doivent uniquement être utilisées pour aider les agriculteurs en proie à diverses difficultés alors qu'ils ont entrepris des efforts raisonnables en vue de réduire ces risques au minimum. Elles ne doivent pas les pousser à prendre des risques inutiles. Les agriculteurs doivent supporter eux-mêmes les conséquences de choix imprudents de méthodes de production ou de produits.

(116) Sur la base de ces considérations, la Commission a analysé la série de mesures de gestion des risques et des crises susceptibles d'être financées par des aides d'État. Elle est parvenue à la conclusion que la combinaison d'outils qui existe actuellement convient bien, mais qu'elle devrait être affinée à la lumière de l'expérience acquise. Puisque l'évaluation et le réexamen à grande échelle de la politique communautaire d'indemnisation des maladies animales sont toujours en cours, il faudra réviser le sous-chapitre V.B.4 dès que cette évaluation sera terminée.

(117) Le mécanisme de minimis (29) introduit en 2005 au niveau de la production primaire constitue pour les États membres un outil supplémentaire qui leur permet d'octroyer un minimum de soutien rapidement et sans devoir demander l'autorisation de la Commission. L'inclusion des entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles dans le règlement de minimis couvrant les entreprises non agricoles et donnant la possibilité d'octroyer jusqu'à [200 000 EUR] d'aide par entreprise et par période de trois exercices financiers offre une possibilité de soutien supplémentaire à ces entreprises. Néanmoins, il doit être clair que l'aide de minimis ne peut résoudre les problèmes économiques plus importants découlant d'une crise. Toute aide de plus grande envergure doit être accordée dans le cadre des aides d'État, qui garantit le contrôle par la Commission et qui empêche les distorsions de la concurrence.

(118) Il doit être clair que les présentes règles en matière d'aides d'État ne peuvent à elles seules constituer ni remplacer une gestion optimale des crises. Les aides d'État ne peuvent que la faciliter dans certaines circonstances. Une crise peut survenir du jour au lendemain et nécessite une réaction rapide. Sa gestion efficace impose aux États membres de réfléchir rapidement aux mesures d'aide d'État qui seront disponibles. Il leur incombe d'examiner les différentes possibilités de soutien par ce biais et de mettre en place des régimes d'aide en temps opportun, de sorte qu'ils puissent immédiatement être mis en œuvre en cas de problèmes graves. Autrement, la nécessité d'élaborer un système d'indemnisation, de le notifier et de demander l'autorisation de la Commission peut faire perdre un temps précieux avant que l'aide ne puisse être octroyée à ceux qui en ont le plus besoin.

V.B. Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole

V.B.1. Généralités

(119) Afin d'éviter le risque de distorsion des conditions de concurrence, la Commission estime qu'il importe de veiller à ce que l'aide accordée aux entreprises pour indemniser les dommages subis en matière de production agricole soit versée le plus tôt possible après la survenance du fait générateur. Si cette aide n'est payée que plusieurs années après cette survenance, il y a un risque réel qu'elle produise les mêmes effets économiques qu'une aide au fonctionnement. Tel est particulièrement le cas lorsque l'aide est payée avec effet rétroactif et concerne des demandes qui, à l'époque, n'étaient pas accompagnées de tous les justificatifs requis. En conséquence, en l'absence de justification spécifique, pour des raisons tenant par exemple à la nature et à la portée du fait générateur ou aux effets différés ou continus du dommage, la Commission n'approuvera pas les propositions d'aide qui seront présentées plus de trois ans après la survenance du fait générateur et n'acceptera pas de verser l'aide plus de quatre ans après cette survenance.

V.B.2. Aides pour réparer les dommages résultant de calamités naturelles ou d'événements extraordinaires

(120) Le présent sous-chapitre s'applique à l'ensemble du secteur agricole.

(121) Puisqu'elles constituent des exceptions au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, établi par l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a logiquement considéré qu'il fallait donner une interprétation restrictive des notions de «calamité naturelle» et d'«événements extraordinaires» visées à l'article 87, paragraphe 2, point b). Cela a été confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes (30). Jusqu'à présent, la Commission a accepté que les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrains et les inondations puissent constituer des calamités naturelles. Afin de faciliter une gestion rapide des crises, elle autorisera à l'avenir des régimes d'aides visant à indemniser les dommages causés par des calamités naturelles sous la forme de tremblements de terre, d'avalanches, de glissements de terrains, d'inondations et d'autres formes, à condition qu'une description suffisamment précise puisse en être établie.

(122) Les événements extraordinaires acceptés jusqu'à présent par la Commission sont la guerre, des troubles internes ou des grèves, mais aussi, sous certaines réserves et selon leur étendue, de graves accidents nucléaires ou industriels ou des incendies qui se soldent par de lourdes pertes. En revanche, la Commission n'a pas admis qu'un incendie qui avait éclaté dans un simple établissement de transformation couvert par une assurance commerciale normale soit considéré comme un événement extraordinaire. En règle générale, elle n'accepte pas que les foyers de maladie des animaux ou des végétaux puissent être assimilés à des calamités naturelles ou à des événements extraordinaires. Cependant, dans un cas, elle a reconnu que l'extension considérable prise par une maladie des animaux sans aucun précédent connu constituait un événement extraordinaire. Étant donné les difficultés inhérentes aux prévisions en la matière, la Commission continuera à évaluer les propositions d'octroi d'aides en les examinant au cas par cas, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, eu égard à sa pratique antérieure dans le domaine considéré.

(123) Lorsque l'existence d'une calamité naturelle ou d'un événement extraordinaire a été dûment établie, la Commission autorisera l'octroi d'une aide pouvant aller jusqu'à 100 % du coût du dommage matériel subi. Cette indemnisation doit normalement être calculée au niveau du bénéficiaire individuel. Afin d'éviter toute surcompensation, tous les paiements dus, par exemple au titre des polices d'assurances, seront déduits du montant de l'aide. La Commission acceptera également d'indemniser les agriculteurs pour les pertes de revenus résultant de la destruction des moyens de production agricole, à condition qu'il n'y ait pas surcompensation. Dans tous les cas, la jurisprudence de la Cour de justice exige des États membres qu'ils démontrent un lien direct entre les dommages causés par l'événement extraordinaire et l'aide d'État et qu'il soit procédé à une évaluation aussi précise que possible des dommages subis par les producteurs affectés.

V.B.3. Aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

(124) Le présent sous-chapitre s'applique uniquement au soutien alloué à la production primaire (agriculteurs).

V.B.3.1. Analyse

(125) Dans l'élaboration de sa politique future, la Commission a notamment pris en considération les éléments suivants: a) la Commission a toujours considéré que des phénomènes météorologiques tels que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse ne pouvaient être considérés en tant que tels comme des calamités naturelles au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b). Toutefois, étant donné les dégâts que ces phénomènes peuvent causer à la production agricole ou aux moyens de production agricole, elle a accepté que ces événements soient assimilés à des calamités naturelles lorsque le niveau de dommage atteint un certain seuil de la production normale. L'indemnisation de ces événements assimilés contribue au développement du secteur agricole et doit être autorisée sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité; b) contrairement à la pratique antérieure de la Commission, un seuil minimal commun de dommages fixé à 30 % de la production normale pour toutes les régions semblerait plus approprié. Au lieu d'exiger un niveau de dommages inférieur dans les régions défavorisées, il semblerait que la faiblesse économique des agriculteurs travaillant dans ces régions serait mieux prise en considération si l'on prévoyait un niveau maximal d'indemnisation plus élevé; c) la production agricole étant variable par essence, il apparaît nécessaire de maintenir ces seuils pour éviter que les conditions météorologiques ne servent de prétexte pour obtenir le paiement d'une aide au fonctionnement. Afin de garantir l'obtention d'un seuil minimal de dommages, et contrairement à sa pratique antérieure, le seuil minimal des dommages aux cultures pérennes, telles que les arbres fruitiers, devrait également être atteint en un an, et non sur plusieurs années; d) une fois que le seuil minimal de dommages a été atteint, la Commission a, par le passé, accepté qu'une indemnisation soit aussi versée pour les 30 premiers pour cent des pertes. Ce système a donné lieu à un paradoxe: un agriculteur vivant dans des régions normales et ayant subi 29 % de pertes ne recevait pas la moindre indemnisation, alors qu'un agriculteur avec 30 % de pertes aurait pu recevoir une indemnisation pour les 30 %. Pareil système risque de ne pas suffisamment encourager les agriculteurs à faire des efforts pour limiter les dégâts. Au contraire, il incite économiquement l'atteinte du seuil minimal de dommages donnant droit à une indemnisation. Il y a lieu de réduire pareils incitants en instaurant une règle selon laquelle certains dommages doivent toujours être à la charge de l'agriculteur; e) afin d'améliorer encore la gest