A4-0099/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et conférant des compétences d'exécution à la Commission pour la mise à jour de certains de ses articles (COM(94)0626 - C4-0012/95 - 94/0305(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'application des procédures de la décision 87/373/CEE du Conseil se fera en fonction du modus vivendi transitoire en matière de comitologie, convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission, aussi longtemps qu'une révision des traités ne sera pas effective en vertu de l'article N, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

(Amendement 2)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'à travers les modalités mises en place par le nouvel article 44 bis, la Commission devait également approfondir ses réflexions sur le problème des ressortissants des Etats membres titulaires de diplômes délivrés par des Etats tiers, ce qui, pour certains Etats membres, constitue une «difficulté majeure» au sens de l'article 43 de la directive 93/16/CEE,

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1

Article 5, paragraphe 4 (directive 93/16/CEE)

>Texte originel>

4. le paragraphe 3 de cet article est modifié suivant la procédure exposée à l'article 44 bis, paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

4. La liste des dénominations du paragraphe 3 de cet article peut être modifiée suivant la procédure exposée à l'article 44 bis, paragraphe 2.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2

Article 7, paragraphe 3 (directive 93/16/CEE)

>Texte originel>

3. Le paragraphe 2 de cet article est modifié suivant la procédure exposée à l'article 44 bis paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

3. La liste des dénominations du paragraphe 2 de cet article peut être modifiée suivant la procédure exposée à l'article 44 bis paragraphe 2.

(Amendement 6)

ARTICLE 2

>Texte originel>

Après l'article 26 ainsi qu'après l'article 27 de la directive 93/16/CEE, est insérée la nouvelle phrase:

«Les dispositions de cet article sont modifiées suivant la procédure exposée à l'article 44 bis paragraphe 3".

>Texte après vote du PE>

Après l'article 26 ainsi qu'après l'article 27 de la directive 93/16/CEE, est insérée la nouvelle phrase:

"La liste des durées minimales des formations spécialisées mentionnées dans cet article peut être modifiée suivant la procédure exposée à l'article 44 bis, paragraphe 3".

(Amendement 8/rév.)

ARTICLE 3

Article 44 A (nouveau) (directive 93/16/CEE)

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par le comité des hauts fonctionnaires de la santé publique, créé par la décision du Conseil 75/365/CEE du 16 juin 1975.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, la Commission est assistée par le comité des hauts fonctionnaires de la santé publique, créé par la décision du Conseil 75/365/CEE du 16 juin 1975.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à adopter. Le comité rend son avis sur le projet dans un délai fixé par le président en fonction de l'urgence de la matière, si nécessaire en organisant un vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à adopter. Le comité rend son avis sur le projet dans un délai fixé par le président en fonction de l'urgence de la matière, si nécessaire en organisant un vote.

>Texte originel>

L'avis est repris dans le procès-verbal; chaque État membre peut en outre demander qu'il soit fait mention de sa propre position dans le procès- verbal.

>Texte après vote du PE>

L'avis est repris dans le procès-verbal; chaque État membre peut en outre demander qu'il soit fait mention de sa propre position dans le procès- verbal.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis rendu par le comité. Elle informe le comité de la manière dont son avis a été pris en considération.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis rendu par le comité. Elle informe le comité de la manière dont son avis a été pris en considération.

>Texte originel>

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à adopter. Le comité rend son avis sur le projet dans un délai fixé par le président en fonction de l'urgence de la matière. L'avis est rendu à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité lorsqu'il s'agit de décisions que le Conseil doit adopter sur la base d'une proposition de la Commission. Les votes des représentants des États membres au sein du comité sont affectés de la pondération prévue audit article. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à adopter. Le comité rend son avis sur le projet dans un délai fixé par le président en fonction de l'urgence de la matière. L'avis est rendu à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité lorsqu'il s'agit de décisions que le Conseil doit adopter sur la base d'une proposition de la Commission. Les votes des représentants des États membres au sein du comité sont affectés de la pondération prévue audit article. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte originel>

La Commission adopte des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis exprimé par le comité, la Commission les communique immédiatement au Conseil. Dans ce cas, la Commission reporte de deux mois la mise en application des mesures qu'elle a arrêtées.

>Texte après vote du PE>

La Commission adopte des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis exprimé par le comité, la Commission les communique immédiatement au Conseil. Dans ce cas, la Commission reporte de deux mois la mise en application des mesures qu'elle a arrêtées.

>Texte originel>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans le délai prévu au paragraphe précédent.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans le délai prévu au paragraphe précédent.

>Texte après vote du PE>

3 bis. La Commission présente sa proposition après avoir consulté le comité consultatif de la formation médicale (décision du Conseil 75/364/CEE du 16 juin 1975). Elle est en outre tenue d'offrir préalablement au comité permanent des médecins européens l'occasion d'émettre un avis. Par ailleurs, la Commission sollicite les propositions du comité permanent des médecins européens avant de présenter des propositions de modification.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et conférant des compétences d'exécution à la Commission pour la mise à jour de certains de ses articles (COM(94)0626 - C4-0012/95 - 94/0305(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil - COM(94)0626 - 94/0305(COD) ((JO C 389 du 31.12.1994, p. 19.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, l'article 49, l'article 57, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0012/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0099/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.