10. appelle à nouveau lUnion europØenne à montrer lexemple en rØaffirmant publiquement son enga-
gement à mettre en uvre rapidement des politiques et des mesures qui permettent dassurer des rØduc-tions des Ømissions sur le plan intØrieur et de renverser ainsi la forte augmentation des Ømissions de gaz àeffet de serre qui est actuellement visible dans la plupart des États membres, ainsi que son engagement àmettre en uvre rapidement le programme europØen sur le changement climatique, qui comprend lerØgime dØchange de droits dØmission (et des mesures concernant, par exemple, les Ømissions dues auxtransports et les gaz à effet de serre autres que le CO
2); recommande Øgalement ladoption rapide de plans
nationaux de rØduction des Ømissions de gaz à effet de serre;
11. observe que la dØlØgation de lUnion europØenne aura une fonction essentielle à la confØrence de
Bonn et estime que les participants du Parlement europØen au sein de la dØlØgation auront un rôle com-plØmentaire prØcieux à jouer, notamment en coopØrant avec des homologues dautres pays, compte tenu,en particulier, du large soutien que reçoit la position de nØgociation de lUnion europØenne à traverslØventail politique;
12. souligne limportance particuliŁre de la recherche dans toute stratØgie de lutte contre le changement
climatique; il est essentiel que la recherche dØbouche sur lØlaboration de nouvelles technologies dans ledomaine de lØnergie renouvelable, de lefficacitØ ØnergØtique et des Øconomies dØnergie; la R & D environ-nementale devrait donc Œtre promue et financØe de maniŁre suffisante à lintØrieur du sixiŁme programme-cadre, ce qui dynamiserait les efforts visant à combler le retard de la recherche europØenne;
13. estime que les participants du Parlement europØen pourront soutenir et promouvoir au mieux la
position de nØgociation de lUnion europØenne sils Ølaborent, au prØalable et en coopØration avec lesautres participants de la dØlØgation de lUnion europØenne, une stratØgie en vue de leurs dØmarches auprŁsdes autres parlementaires; considŁre que les participants du Parlement europØen pourront sacquitter decette tâche avec un maximum defficacitØ sils sont pleinement associØs à la dØlØgation de lUnion euro-pØenne, en particulier par leur participation aux rØunions de coordination de lUnion;
14. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements et parlements des États membres, au secrØtariat de la Convention-cadre des Nations unies sur leschangements climatiques, ainsi quau gouvernement fØdØral des États-Unis dAmØrique.
26. SØcuritØ des activitØs miniŁres
A5-0214/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission sur la sØcuritØ des
activitØs miniŁres: Øtude de suivi des rØcents accidents miniers (COM(2000) 664  C5-0013/2001
 2001/2005(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2000) 664), vu la convention dEspoo de 1991 sur lØvaluation de limpact sur lenvironnement dans un contexte
transfrontiŁre,
 vu la convention dHelsinki de 1992 sur limpact transfrontalier des accidents industriels, vu la convention de 1992 sur la protection et lutilisation des cours deau transfrontiŁres et des lacs
internationaux,
 vu la convention dAarhus de 1998 sur laccŁs à linformation, la participation du public au processus
dØcisionnel et laccŁs à la justice en matiŁre denvironnement,
 vu larticle 174 du traitØ CE,
 vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux dØchets (
1),
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.C 65 E/382 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
 vu la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant lØvaluation des incidences de
certains projets publics et privØs sur lenvironnement (directive EIE) (1),
 vu la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prØvention et à la rØduction
intØgrØes de la pollution (directive IPPC) (2),
 vu la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 dØcembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liØs aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II) (3),
 vu la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en dØcharge des
dØchets (4),
 vu la directive 2000/60/CE du Parlement europØen et du Conseil, du 23 octobre 2000, Øtablissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de leau (5),
 vu la directive du Parlement europØen et du Conseil relative à lØvaluation des incidences de certains
plans et programmes sur lenvironnement (directive SEA),
 vu le rapport de la Task Force internationale danalyse de laccident de Baia Mare (dØcembre 2000), vu le Livre blanc sur la responsabilitØ environnementale (COM(2000) 66), vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche etde lØnergie (A5-0214/2001),
A. considØrant que les accidents miniers rØcents de Doæana (Espagne), de Baia Mare et de Baia Borsa
(Roumanie) ont mis en Øvidence linsuffisance des rŁgles et des normes de surveillance qui rØgissentlindustrie miniŁre dans les États membres actuels et futurs de la CommunautØ ainsi que la nØcessitØdune rØvision de la politique environnementale communautaire de maniŁre à tenir dßment compte dusecteur minier,
B. considØrant que les conditions climatiques et les conditions dexploitation qui ont abouti aux accidents
de Doæana, de Baia Mare et de Baia Borsa Øtaient exceptionnelles mais non imprØvisibles,
C. considØrant que les accidents de Baia Mare et de Baia Borsa, en particulier, soulignent les retombØes
transfrontaliŁres des accidents miniers,
D. considØrant que la mauvaise gestion des opØrations miniŁres et de lØlimination de leurs dØchets consti-
tue un problŁme mondial et que, par ailleurs, la plupart des compagnies miniŁres ont des activitØs àlØchelle mondiale,
E. considØrant que les accidents miniers sont gØnØralement dus à la fois à des compagnies miniŁres qui
ne se prØoccupent pas suffisamment de lenvironnement, à une lØgislation insuffisante et à une mau-vaise surveillance ainsi quà un mauvais contrôle de la part des instances qui dØlivrent les autorisations,
F. considØrant que les dØchets miniers constituent lun des plus grands flux de dØchets dans la Commu-
nautØ et reprØsentent 18 % de la production totale de dØchets (donnØes OSCE de 1998),
G. considØrant quil existe de grandes quantitØs de dØchets miniers  souvent dangereux et manquant
dØtanchØitØ  non inventoriØs sur le territoire de la CommunautØ et des pays candidats,
H. considØrant que la CommunautØ na pas de cadre lØgislatif cohØrent et global applicable à lindustrie
miniŁre et à ses dØchets.
(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
(2) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
(3) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.
(4) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
(5) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.14.3.2002 FR C 65 E/383 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
Conclusions gØnØrales
1. se fØlicite de la communication et approuve lapproche gØnØrale de la Commission visant à modifier
la lØgislation et les instruments de lUnion europØenne dans le domaine environnemental de maniŁre àcrØer un cadre transparent et cohØrent pour une exploitation sßre des opØrations miniŁres; estime que
des accords volontaires peuvent complØter, mais ne peuvent en aucun cas remplacer, une lØgislation appli-
cable au secteur minier;
2. se fØlicite de la modification rØcemment apportØe à la liste des dØchets dangereux de lUE de maniŁre
à inclure certains types de dØchets miniers et fixer ainsi des rŁgles plus strictes en ce qui concerne leurgestion et leur Ølimination;
3. souligne que la future directive sur la responsabilitØ environnementale doit intØgrer des dispositions
relatives aux caractØristiques particuliŁres des opØrations miniŁres et de leurs dØchets;
4. souligne quil importe de renforcer la R & D dans les techniques dopØration miniŁre de maniŁre à
limiter lutilisation de substances dangereuses, à diminuer les flux de dØchets et à amØliorer lØlimination deces derniers; pense que les programmes de recherche de lUE pourraient servir de vecteur pour le dØvelop-
pement et la diffusion de techniques dopØration et dØlimination plus durables dans les mines;
5. affirme que les compagnies miniŁres devraient fonctionner selon les mŒmes principes et rŁgles de
base, indØpendamment du lieu oø elles exercent leur activitØ; encourage lindustrie miniŁre  en coopØra-tion avec les ONG et autres acteurs concernØs  à Ølaborer un code de conduite, fondØ sur les pratiquesamØliorØes de lUE, dØcoulant des modifications qui seront prochainement apportØes à la lØgislation et auxinstruments communautaires dans le domaine de lenvironnement;
6. affirme que laide au dØveloppement de lUE et le financement de la BEI ne devraient Œtre accordØs
quà des projets miniers qui respectent les rŁgles et pratiques communautaires;
7. se fØlicite de la clarification apportØe, à savoir que la directive-cadre sur les dØchets sapplique Øgale-
ment, à lheure actuelle, aux dØchets miniers;
8. considŁre que la directive IPPC ne permet pas, à elle seule, de rØgir les opØrations miniŁres, en raison
de linterprØtation sans doute divergente qui sera faite de ses principes lors de lØtablissement de la meil-leure technique disponible (MTD) et en raison du fait que la directive ne couvre ni les activitØs principalesdextraction, ni les exploitations miniŁres abandonnØes, ni les dØcharges de dØchets; se fØlicite de lØtablis-sement de documents de rØfØrence MTD pour clarifier les principes de la directive; estime, en outre, que ladirective sur la mise en dØcharge des dØchets ne constitue pas un cadre appropriØ pour les dØchets minierset, dŁs lors, invite la Commission à prØsenter une proposition de directive spØcifique;
9. encourage la Commission à renforcer le dialogue avec lindustrie miniŁre europØenne en vue de tirer
parti de son expØrience et à identifier les meilleures technologies disponibles;
10. rappelle la nØcessitØ de programmes de formation pour tous les types de personnel engagØs dans
lactivitØ miniŁre, en vue de garantir que les instruments juridiques existants seront correctement mis en
uvre.
Modification de la directive Seveso II
11. se fØlicite de la rØcente proposition de la Commission visant à Øtendre la directive Seveso II aux
risques dØcoulant des activitØs de stockage et de traitement dans lindustrie miniŁre;
12. note que cette modification nØcessitera la mise en place de tout un Øventail de mesures pour empŒ-
cher des dØversements importants de rØsidus de mine, y compris des plans de secours et le renforcementdes obligations en matiŁre dinformation et de consultation du public;
13. invite la Commission à proposer, et les États membres à mettre en uvre, les modifications nØces-
saires pour que tout plan de secours au titre de cette directive comprenne un exposØ des retombØespossibles à court et à long terme et des mesures de restauration de lenvironnement atteint.C 65 E/384 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
Inventaire
14. approuve lØtablissement dun inventaire, fondØ sur une mØthode commune dØvaluation des risques,
de toutes les mines en activitØ et abandonnØes et des dØcharges de dØchets miniers, lobjectif Øtant dassurerle financement nØcessaire pour rendre ces sites Øcologiquement sßrs; affirme quun tel inventaire devrait
Øgalement inclure les pays candidats à ladhØsion;
15. se fØlicite que la task force Baia Mare ait dØterminØ 21 sites à risque (points sensibles); soutient le
recensement dautres «points sensibles», tant parmi les sites en activitØ que parmi les sites dØsaffectØs;propose lØlaboration immØdiate de programmes daction en vue de lassainissement et de la rØhabilitationØcologique de ces sites, en particulier pour Øviter à lavenir des accidents similaires à ceux de Doæana et deBaia Mare.
Une future directive sur les dØchets miniers
16. soutient rØsolument la nØcessitØ dune directive relative aux dØchets miniers portant à la fois sur les
sites en activitØ, les sites dØsaffectØs et les dØcharges; estime quune telle directive devrait contenir desdispositions en vue de programmes daction relatifs aux dØchets miniers ainsi que des dispositions visantà faciliter une extraction plus durable, le nettoyage des sites et la rØduction des dØchets, y compris la miseen dØcharge de rØsidus secs dans le cas des dØchets miniers mØtalliques;
17. invite la Commission à proposer, et les États membres à adopter, une lØgislation qui oblige la
compagnie miniŁre responsable à Øtablir des plans de dØclassement pour les mines et bassins de rØsidusnouveaux ou existants et à prØvoir une rØserve suffisante pour les mesures de fermeture, de restauration etde surveillance ainsi que pour la dØcharge sßre et durable des dØchets miniers de maniŁre à Øviter, àlavenir, le problŁme des sites miniers à labandon;
18. affirme que la compagnie responsable doit assumer la pleine responsabilitØ des frais de restauration
et autres frais connexes en cas daccident;
19. souligne que les États membres et la CommunautØ sont responsables de la restauration des mines et
bassins de rØsidus abandonnØs et, dŁs lors, estime quil devrait Œtre possible que les Fonds structurels etdautres sources de financement de lUE contribuent au nettoyage des terres contaminØes;
20. approuve la lØgislation qui impose lØlimination sur place du cyanure et dautres substances dange-
reuses avant le dØpôt des rØsidus dans le bassin qui leur est destinØ;
21. approuve linstitution de rŁgles minimales communes concernant lemplacement, la conception, la
construction, lexploitation, lentretien et le dØclassement de bassins de rØsidus en tenant compte des effetsprobables des changements climatiques sur les conditions mØtØorologiques;
*
**
22. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission ainsi
quaux parlements des États membres.14.3.2002 FR C 65 E/385 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001