[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 9.11.2010

COM(2010) 680 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne

{SEC(2010) 1335 final}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne

A. Introduction

a) Demande d'adhésion

L'Albanie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 28 avril 2009. Le 16 novembre 2009, le Conseil de l'Union européenne a demandé à la Commission de lui remettre son avis sur cette demande, conformément à la procédure définie à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui prévoit que: « Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte .»

L'article 2 dispose que: « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités . Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes .»

C’est dans ce cadre juridique que la Commission soumet le présent avis.

Le Conseil européen, réuni à Feira en juin 2000, avait déclaré que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d’association (PSA) étaient des «candidats potentiels» à l'adhésion à l'UE. La perspective européenne de ces pays a été confirmée par le Conseil européen, réuni à Thessalonique en juin 2003, qui a adopté «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux». Cet agenda reste la pièce maîtresse de la politique de l'UE à l'égard de la région.

Le Conseil européen de décembre 2006 a réaffirmé la conviction de l'UE que « l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne» et rappelé que «la progression de chaque pays sur la voie de l'Union européenne dépend des efforts qu'il déploie pour satisfaire aux critères de Copenhague et aux conditions fixées dans le processus de stabilisation et d'association . Les résultats satisfaisants obtenus par un pays dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu d'un accord de stabilisation et d'association, y compris les dispositions ayant trait au commerce, constitueront un élément essentiel sur lequel l'UE se fondera pour examiner une éventuelle demande d'adhésion.» Lors de la réunion ministérielle entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux, qui s'est tenue à Sarajevo le 2 juin 2010, l'UE a rappelé son attachement sans équivoque à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et répété que l'avenir de ces pays était dans l'Union européenne.

Conformément aux dispositions du traité, la présente appréciation se fonde sur les critères d'éligibilité fixés par le Conseil européen. Celui-ci, réuni à Copenhague en juin 1993, indiquait dans ses conclusions que:

«L'adhésion aura lieu dès qu'un pays sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises.

L'adhésion requiert de la part du pays candidat:

qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire».

La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres, tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne, constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats.

Le Conseil européen, réuni à Madrid en décembre 1995, a évoqué la nécessité « de créer les conditions d'une intégration progressive et harmonieuse [des pays candidats] grâce notamment au développement de l'économie de marché, à l'adaptation de leurs structures administratives et à la création d'un environnement économique et monétaire stable ».

Les conditions du processus de stabilisation et d'association (PSA) ont été définies par le Conseil le 31 mai 1999. Elles prévoient notamment une coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et une coopération régionale. Elles constituent un élément fondamental du PSA et font partie intégrante de l'accord de stabilisation et d'association avec l’Albanie, qui est entré en vigueur en avril 2009.

En décembre 2006, le Conseil européen est convenu que « la stratégie pour l'élargissement fondée sur la consolidation, la conditionnalité et la communication, conjuguées à la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres, constitue la base d'un consensus renouvelé sur l'élargissement ».

Dans le présent avis, la Commission analyse la demande de l'Albanie sur la base de la capacité du pays à satisfaire aux critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi qu'aux conditions du processus de stabilisation et d'association. Les résultats obtenus par l'Albanie dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord de stabilisation et d'association, y compris des dispositions ayant trait au commerce, sont également pris en compte. Pour élaborer cet avis, la Commission a appliqué la même méthode que celle utilisée dans les avis précédents, en y apportant quelques adaptations tenant compte du «consensus renouvelé sur l'élargissement» de 2006. La Commission a organisé plusieurs missions d'experts en Albanie qui ont essentiellement porté sur les domaines relevant des critères politiques. Cette méthode lui a permis de procéder à une évaluation fiable des capacités administratives des institutions albanaises et des modalités d'application de la législation. Elle a également permis de mieux recenser les problèmes qui subsistent et les priorités d'action pour l'avenir. La Commission a analysé aussi bien la situation actuelle que les perspectives à moyen terme. Aux fins du présent avis et sans préjuger de la date d'adhésion future, le moyen terme correspond à une période de cinq ans.

Le rapport d'analyse détaillé sur lequel se fonde le présent avis est publié dans un document distinct intitulé Rapport analytique accompagnant l'avis sur la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne[1] . Conformément au consensus renouvelé sur l'élargissement, ce rapport fournit une première évaluation de l'incidence d'une adhésion future de l'Albanie sur certains secteurs et domaines d’action essentiels (libre circulation des travailleurs, agriculture et développement rural, politique régionale, dispositions financières et budgétaires). La Commission présentera des analyses d'impact plus détaillées pour ces domaines d'action à des stades ultérieurs du processus de préadhésion. Par ailleurs, un traité d'adhésion de l'Albanie impliquerait une adaptation technique des institutions de l'UE à la lumière du traité sur l'Union européenne.

b) Relations entre l’UE et l’Albanie

La Communauté européenne a noué des relations avec l’Albanie en juin 1991, après qu’une république parlementaire y a été instaurée en mars 1991.

Un accord de commerce et de coopération entre l’UE et l’Albanie est entré en vigueur en 1992. La coopération économique s’est intensifiée en 1999 lorsque l’UE a accordé à l’Albanie des préférences commerciales autonomes et autorisé les exportations albanaises à pénétrer sur son marché en franchise de droits.

Un accord de stabilisation et d’association entre l’UE et l’Albanie[2] est entré en vigueur en avril 2009, remplaçant l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement en vigueur depuis décembre 2006. La mise en œuvre, par l’Albanie, des obligations lui incombant en vertu de l’accord de stabilisation et d’association, notamment des dispositions ayant trait au commerce, n'a, dans l'ensemble, pas posé de difficultés. Lorsque des problèmes sont apparus, l'Albanie s'est montrée ouverte et constructive pour trouver les moyens d'y remédier.

Des réunions sont organisées au niveau ministériel dans le cadre du dialogue politique entre l'UE et l'Albanie depuis 2001. Le comité mixte institué par l’accord intérimaire s’est réuni à trois reprises entre 2006 et 2008. Le conseil de stabilisation et d’association a tenu des réunions en mai 2009 et 2010. La première réunion du comité de stabilisation et d'association a eu lieu en mars 2010. Des réunions de sous-comité ont été organisées en 2009 et 2010.

Le Conseil a adopté le premier partenariat européen avec l’Albanie en 2004[3]. Il en a adopté un nouveau en février 2008[4].

Dans le cadre du dialogue sur l'assouplissement du régime des visas, l'Albanie a réalisé des progrès importants dans les différents domaines recensés par la feuille de route. Le 27 mai 2010, la Commission a donc présenté une proposition concernant la levée de l'obligation de visa pour les citoyens albanais, qui a été subordonnée au respect des critères encore en suspens. La proposition a été adoptée par le Parlement européen le 7 octobre et par le Conseil le 8 novembre 2010. Un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Albanie est entré en vigueur en 2006.

L’Albanie est devenue un membre à part entière de la Communauté de l'énergie de l'Europe du Sud-Est à la suite de la signature du traité instituant la Communauté de l'énergie en octobre 2005 et de son entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Elle a signé l’accord sur l’espace aérien européen commun (EAEC) en juin 2006.

L'Albanie participe activement aux mécanismes de surveillance et d'information économiques et budgétaires de l'UE, qui s’appliquent aux pays candidats potentiels depuis 2006.

Le principal document d'orientation stratégique adopté par le gouvernement albanais est la stratégie nationale de développement et d’intégration (2007-2013), qui décrit ses objectifs à long terme en matière de développement national et d’intégration dans l’UE.

L’Union européenne est le premier partenaire commercial de l’Albanie, représentant à elle seule 80 % du volume total du commerce extérieur du pays en 2009.

L’Albanie reçoit une aide financière de l’UE depuis 1991. De 1999 à 2010, l'UE lui a accordé plus de 565,7 millions d’euros au total. De 1999 à 2006, elle a bénéficié d'une aide de 259,6 millions d’euros dans le cadre du programme CARDS. En 2007, ce programme a été remplacé par l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) au titre duquel elle a bénéficié d'une aide de 306,1 millions d'euros entre 2007 et 2010. L'IAP vise à soutenir le processus de réforme du pays dans la perspective de l'intégration européenne en accordant la priorité au renforcement des institutions, à la transposition de l'acquis de l'UE et à l'amélioration des conditions socioéconomiques, à la protection de l'environnement et au développement durable. La société civile bénéficie aussi d'une aide financière et d’un appui institutionnel.

La Communauté européenne et l’Albanie ont ratifié, en mai 2005, un accord-cadre sur la participation de cette dernière aux programmes de l'UE. À ce jour, l'Albanie participe activement à trois d'entre eux. Il s'agit du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (2007-2013), du programme spécifique pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (PIE) relevant du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et du programme «l’Europe pour les citoyens». Les fonds de l'IAP sont utilisés pour couvrir une partie des frais de participation à ces trois programmes.

B. CRITÈRES D’ADHÉSION

CRITÈRES POLITIQUES

La présente appréciation repose sur les critères de Copenhague liés à la stabilité des institutions, qui garantit la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités, et sur les conditions du processus de stabilisation et d'association.

L’Albanie est une démocratie parlementaire fondée sur un cadre constitutionnel et législatif, qui est, dans une large mesure, conforme aux normes et aux principes européens. L'objectif que constitue l'adhésion à l'UE fait l'objet d'un consensus général. Toutefois, les institutions démocratiques ne sont pas encore assez stables et efficaces. Les institutions et les procédures parlementaires ne fonctionnent pas correctement, si bien que le Parlement n'exerce pas de surveillance et de contrôle effectifs sur le gouvernement et que son contrôle de l’activité législative laisse à désirer. Le dialogue politique se déroule dans un climat conflictuel et peu constructif en raison, notamment, du blocage consécutif aux élections de juin 2009. Cette impasse politique entrave les travaux parlementaires et empêche la réalisation des réformes consensuelles nécessaires. Le gouvernement et l'opposition ont tous deux la responsabilité de trouver, dans un cadre transparent pleinement conforme à la Constitution, les solutions dont le pays a besoin pour poursuivre sur la voie de l'intégration dans l'UE. De plus, la mise en œuvre de la législation est défaillante. Le cadre juridique de l'administration publique et la fonction publique répondent pour l'essentiel aux normes et aux pratiques européennes. Toutefois, la mise en œuvre de ce cadre juridique pose problème, tandis que l'administration publique est très politisée, manque de transparence au niveau des nominations et est caractérisée par une forte rotation du personnel.

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a estimé que les élections législatives de juin 2009 avaient satisfait à la plupart des normes internationales, constatant une amélioration par rapport aux pratiques du passé. Il n’en a pas moins relevé certains dysfonctionnements et formulé des recommandations pour les scrutins à venir concernant, notamment, la politisation de processus tels que le dépouillement. Ces recommandations n’ont pas encore donné lieu à une réforme électorale satisfaisante, laquelle s'impose pour les élections à venir.

Ces dernières années, l’Albanie a renforcé l’État de droit , notamment en procédant à des réformes législatives et institutionnelles au sein de l’appareil judiciaire, ainsi que dans les domaines de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Elle a plus particulièrement renforcé les capacités administratives des organes chargés de faire respecter la loi, mais les réformes restent incomplètes et des insuffisances graves subsistent en ce qui concerne l'indépendance, la transparence et l’obligation, pour le système judiciaire, de rendre des comptes. Quant aux résultats de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ils sont peu probants.

L’appareil judiciaire est en cours de réforme. Toutefois, la mise en place d’une stratégie de réforme judiciaire globale et coordonnée se fait attendre, tout comme l’adoption de lois essentielles portant, notamment, sur les juridictions administratives et l'organisation du conseil supérieur de la justice. Le fonctionnement général, l’efficience et l’indépendance du système judiciaire suscitent toujours de vives inquiétudes. Les procédures de nomination, de promotion, de mutation et d'évaluation des juges manquent de transparence et l'inspection du système judiciaire présente de graves faiblesses. Les cas de non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle par le gouvernement relevés ces dernières années et la politisation du vote sur la nomination des membres de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême par le président de la République sont préoccupants, car ils remettent en question des principes fondamentaux tels que l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'État de droit. Les ressources humaines et financières, de même que les infrastructures, sont inadaptées et demandent à être améliorées pour assurer le bon fonctionnement des cours et des tribunaux.

Ces dernières années, l’Albanie s’est efforcée de mettre en place le cadre juridique et institutionnel nécessaire pour lutter contre la corruption et y est parvenue pour l'essentiel. En dépit de ces efforts, la corruption règne dans de nombreux domaines et constitue un problème extrêmement grave. Elle est particulièrement préoccupante au sein de l’appareil judiciaire et du système de restitution et de compensation des droits de propriété, ainsi que dans le secteur de la santé, gangrené par la corruption active. L’opacité du financement des partis politiques, qui permet les trafics d'influence, est un problème majeur. L’Albanie doit achever de définir le cadre juridique de la lutte contre la corruption et lever les obstacles qui empêchent d'enquêter efficacement sur les juges, les ministres et les parlementaires, notamment, en raison de l’immunité illimitée dont ils jouissent. Elle doit veiller à mettre intégralement en œuvre la stratégie et le plan d'action qu'elle a adoptés pour lutter contre la corruption et faire ses preuves en matière d'enquêtes proactives et de poursuites pénales, ainsi que de mises en accusation et de condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.

Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, l'Albanie s’est dotée d'un cadre législatif et institutionnel globalement satisfaisant. La réforme des organes chargés de faire respecter la loi, de même que les ressources et équipements adaptés qui leur ont été alloués ont aidé à combattre ce phénomène. Toutefois, la nouvelle législation demande à être mise en œuvre de manière plus effective, tandis que les structures et les systèmes récemment mis en place doivent encore faire la preuve de leur professionnalisme. Les enquêtes doivent être proactives et les affaires instruites avec succès donner lieu à des condamnations. Les répercussions internationales des activités menées en Albanie par des groupes criminels organisés continuent de susciter de vives inquiétudes. Il convient d'encore renforcer la coopération au niveau international, y compris avec les pays voisins.

La structure juridique et le cadre d'action régissant les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités en Albanie est, pour l’essentiel, en place et répond largement aux normes européennes et internationales. Le cadre institutionnel est adapté, mais certaines lacunes subsistent dans la législation de même que dans la mise en œuvre des stratégies et des plans d'action existants. Il convient de sensibiliser davantage l’administration, l'appareil judiciaire et les autorités chargées de faire respecter la loi aux normes en vigueur dans ce domaine.

Les droits de l'homme sont dans l'ensemble respectés en Albanie, mais un certain nombre de problèmes subsistent. Les restitutions, les légalisations et les indemnisations de propriétés sont régies par une législation morcelée et relèvent d’un grand nombre d’organismes dont les compétences se chevauchent, atteignant un niveau de complexité qui compromet la jouissance effective des droits de l’homme en la matière. L’Albanie a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du principe du respect des procédures de droit dans ce domaine. Les conditions de détention ainsi que le traitement des personnes détenues dans les établissements de police, placées en détention préventive ou purgeant une peine d'emprisonnement posent également question. L’indépendance des médias est compromise par les influences politiques et les intérêts commerciaux. La violence domestique est un phénomène persistant qui touche de nombreuses familles et qui n'est pas traité de manière systématique. Le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre les discriminations a été sensiblement amélioré, notamment avec la création du bureau du commissaire pour la protection contre la discrimination. Toutefois, les Roms, les personnes handicapées, les lesbiennes, les homosexuels, les bisexuels et les transgendéristes restent en butte aux discriminations. L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas encore pleinement garantie dans la pratique, surtout en ce qui concerne l'emploi et l’accès à l’aide économique. La législation régissant les droits de l'homme présente certaines lacunes dues, pour l'essentiel, au fait que l'Albanie doit encore adopter une loi intégrale sur les droits de l'enfant. Par ailleurs, le fonctionnement des institutions nationales de défense des droits de l'homme souffre des retards pris dans la nomination d’un nouveau médiateur, qui se fait attendre depuis le début de 2010.

Le respect et la protection des minorités sont, dans l'ensemble, garantis malgré l’absence de loi-cadre en la matière. Dans la pratique, l’Albanie reconnaît des droits spécifiques à trois minorités «nationales» et à deux minorités «ethnolinguistiques», telles qu'elle les définit, mais leur application manque de cohérence. L’absence de données précises sur les minorités fait qu'il est impossible de concevoir des politiques adaptées. Ce problème devrait toutefois se résoudre avec le prochain recensement de la population qui sera réalisé en 2011 dans le respect des normes internationales. Les minorités doivent être mieux représentées dans l’administration publique et les milieux politiques. La mise en œuvre du cadre d’action adopté pour améliorer les conditions de vie des Roms est insuffisante. La minorité Rom vit dans des conditions très difficiles et a un accès limité à l’emploi, à l’enseignement et aux services sociaux.

L'Albanie satisfait, dans l'ensemble, aux conditions du processus de stabilisation et d'association . Elle est fermement attachée à la coopération régionale et joue un rôle constructif sur ce plan, en participant activement aux initiatives régionales. Les relations bilatérales qu'elle entretient avec ses voisins sont généralement bonnes. L'Albanie est partie au statut de Rome, mais a néanmoins ratifié un accord bilatéral d'immunité avec les États-Unis concernant la Cour pénale internationale, qui n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE en la matière. Elle doit s'aligner sur la position de l'UE.

CRITÈRES ÉCONOMIQUES

La présente appréciation repose sur les critères de Copenhague liés à l'existence d'une économie de marché viable , ainsi qu'à la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Un large consensus s'est dégagé au niveau national sur les fondamentaux de la politique économique et la mise en œuvre des réformes économiques a donné des résultats. L’Albanie a atteint un niveau de stabilité macroéconomique suffisant pour créer un climat de prévisibilité favorable aux prises de décisions par les opérateurs économiques. Le dosage des politiques macroéconomiques retenu ces dernières années s'est avéré efficace, générant des taux de croissance supérieurs à 5 %, et l’activité, bien que ralentie, est restée positive en 2009 malgré la crise. L’inflation est restée faible. Le libre jeu des forces du marché a été renforcé par les privatisations. Les prix et les échanges ont été en grande partie libéralisés et des progrès notables ont été accomplis en matière d’entrée sur le marché. Le système bancaire a connu une expansion rapide qui s'explique par les privatisations et l’arrivée d’opérateurs étrangers sur le marché. Les aides d’État sont en recul. L'intégration des échanges et des investissements avec l'UE est restée élevée.

Toutefois, il a été récemment mis fin à l’assainissement budgétaire et l’ampleur de la dette publique reste une source de vulnérabilité macrofinancière. Une base d'exportation restreinte et les investissements publics ont conduit à un déséquilibre important et persistant de la balance courante. L’importance du travail informel continue de perturber gravement le marché du travail et le chômage reste élevé, atteignant 13,8 % en 2009. L’accès au financement reste problématique pour les petites entreprises. Les faiblesses de l’État de droit ne rendent pas l’environnement propice aux entreprises. Les transferts et la reconnaissance des droits de propriété posent toujours de graves problèmes. Le système éducatif reste incapable de former une main-d'œuvre possédant les compétences exigées par un marché de l'emploi en pleine évolution. L'Albanie doit investir davantage dans ses infrastructures. Elle devra accorder une attention plus soutenue à la nécessité de garantir la fiabilité de l'approvisionnement en électricité et la viabilité financière du secteur électrique. L'économie informelle reste un problème de taille.

APTITUDE À ASSUMER LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION

L'aptitude de l’Albanie à assumer les obligations découlant de l'adhésion a été évaluée au regard des indicateurs suivants:

- les obligations prévues dans l'accord de stabilisation et d'association,

- les progrès accomplis dans l'adoption, la mise en œuvre et le respect de l'acquis de l'UE.

En règle générale, l'Albanie n'a pas éprouvé de difficultés à mettre en œuvre les obligations qui lui incombent au titre de l'accord de stabilisation et d'association, bien qu’elle doive veiller à respecter les échéances fixées pour le respect de ses engagements. Jusqu'il y a peu, la mise en œuvre de certaines dispositions ayant trait au commerce (notamment de la clause de statu quo applicable à la taxation des importations) n'était pas pleinement satisfaisante.

L'Albanie a adopté une stratégie nationale de développement et d'intégration (2007-2013), qui est un plan complet et ambitieux prévoyant le rapprochement de la législation nationale avec l'acquis de l'UE. Ces dernières années, elle a fourni un effort considérable pour aligner sa législation sur l'acquis concernant, en particulier, certains domaines du marché intérieur, les dispositions commerciales, les douanes et la fiscalité. Elle a néanmoins beaucoup de mal à mettre en œuvre et à faire respecter la législation. Ses capacités administratives et judiciaires restent, dans l'ensemble, limitées et elle devra déployer des efforts soutenus pour les renforcer, afin de pouvoir assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme.

Si elle poursuit ses efforts, l'Albanie devrait pouvoir, à moyen terme, satisfaire aux exigences de l'acquis dans les domaines suivants:

- - fiscalité,

- - politique d'entreprise et politique industrielle,

- - science et recherche,

- - éducation et culture,

- - union douanière,

- - relations extérieures,

- - politique étrangère, de sécurité et de défense,

- - dispositions financières et budgétaires.

L'Albanie devra déployer des efforts supplémentaires pour aligner sa législation sur l'acquis et l'appliquer de manière effective à moyen terme dans les domaines suivants:

- - libre circulation des travailleurs,

- - droit d'établissement et libre prestation de services,

- - libre circulation des capitaux,

- - marchés publics,

- - droit des sociétés,

- - politique de la concurrence,

- - services financiers,

- - énergie,

- - politique économique et monétaire,

- - statistiques,

- - réseaux transeuropéens,

- - protection des consommateurs et de la santé.

Il convient d'apporter de nouveaux ajustements au cadre juridique et institutionnel et, plus particulièrement, de renforcer les capacités administratives et de mise en œuvre dans les domaines ci-dessus.

L'Albanie devra déployer des efforts considérables et soutenus pour aligner sa législation sur l'acquis et l'appliquer de manière effective à moyen terme dans les domaines suivants:

- - libre circulation des marchandises,

- - droit de propriété intellectuelle,

- - société de l'information et médias,

- - agriculture et développement rural,

- - sécurité alimentaire, politiques vétérinaire et phytosanitaire,

- - pêche

- - politique des transports,

- - politique sociale et emploi

- - politique régionale et coordination des instruments structurels,

- - appareil judiciaire et droits fondamentaux,

- - justice, liberté et sécurité,

- - contrôle financier.

Il convient d'apporter des ajustements considérables au cadre juridique et institutionnel et de renforcer sensiblement les capacités administratives et de mise en œuvre dans les domaines ci-dessus.

En ce qui concerne l’environnement, l'Albanie devra déployer des efforts très importants pour aligner sa législation sur l'acquis de l'UE et pour la mettre en œuvre de manière effective. Elle devra notamment réaliser des investissements massifs et renforcer ses capacités administratives en vue de l'application de la législation afin qu'à moyen terme, les aspects les plus importants, notamment le changement climatique, soient conformes à l'acquis. La pleine conformité à l’acquis ne pourrait être atteinte qu'à long terme et nécessiterait un accroissement du niveau d'investissement.

C. Conclusions et recommandations

L'Albanie a progressé dans le respect des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 concernant la mise en place d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, ainsi que des conditions du processus de stabilisation et d'association. Le pays doit néanmoins consentir des efforts supplémentaires considérables.

En ce qui concerne les critères économiques, l'Albanie a atteint un certain niveau de stabilité macroéconomique. Toutefois, pour devenir une économie de marché viable telle que définie par le Conseil européen de Copenhague de 1993, elle doit encore renforcer sa gouvernance, améliorer les performances de son marché du travail, garantir la reconnaissance des droits de propriété et renforcer la primauté du droit. Pour être en mesure de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l’Union, elle doit renforcer son infrastructure matérielle et son capital humain et mener de nouvelles réformes structurelles.

Les résultats obtenus par l'Albanie en ce qui concerne le respect des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association sont, dans l'ensemble, positifs.

L'Albanie devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme dans la plupart des domaines relevant de l'acquis, si elle poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts considérables et soutenus pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation. Elle doit accorder une attention particulière aux domaines suivants: libre circulation des marchandises, droit de la propriété intellectuelle, société de l'information et médias, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, pêche, politique des transports, politique sociale et emploi, politique régionale et coordination des instruments structurels, appareil judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité et contrôle financier. L'Albanie ne pourra se conformer pleinement à l'acquis dans le domaine de l'environnement qu'à long terme et devra consentir des investissements substantiels pour y parvenir. Elle doit redoubler d'efforts dans ce domaine.

L'adhésion de l'Albanie n'aurait dans l'ensemble qu'une incidence limitée sur les politiques de l'Union européenne et n'influerait pas sur la capacité de cette dernière à maintenir et à approfondir son propre développement.

La Commission estime que les négociations en vue de l'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne devraient débuter dès que le pays aura atteint le niveau nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et, en particulier, aux critères politiques de Copenhague qui lui imposent d'avoir des institutions stables garantissant notamment la démocratie et la primauté du droit. À cet égard, l'Albanie doit notamment répondre aux priorités essentielles suivantes:

- garantir le bon fonctionnement du Parlement sur la base d'un dialogue politique constructif et soutenu entre tous les partis politiques;

- adopter les lois pendantes nécessitant une majorité renforcée au Parlement;

- nommer le médiateur et mettre en place une procédure systématique d'audition et de vote au Parlement pour les nominations à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême;

- modifier le cadre législatif des élections dans le respect des recommandations de l'OSCE- BIDDH;

- veiller à ce que les élections se déroulent conformément aux normes européennes et internationales;

- mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment une modification de la loi sur la fonction publique et le renforcement du département de l'administration publique, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent;

- renforcer la primauté du droit grâce à l'adoption et à la mise en œuvre d'une stratégie de réforme du pouvoir judiciaire garantissant l'indépendance et l'efficacité des institutions judiciaires et l'obligation, pour ces dernières, de rendre des comptes;

- appliquer de manière effective la stratégie et le plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, lever les obstacles aux enquêtes, notamment celles visant des juges, des ministres et des parlementaires, obtenir de bons résultats dans les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux;

- renforcer la lutte contre la criminalité organisée grâce à une évaluation des menaces et à des enquêtes proactives, à une coopération accrue avec les partenaires régionaux et de l'UE et à une meilleure coordination des organes chargés de faire respecter la loi. Obtenir de bons résultats dans ce domaine;

- élaborer, adopter et mettre en œuvre une stratégie et un plan d'action nationaux dans le domaine des droits de propriété après avoir procédé à une large consultation des parties prenantes et pris en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; cette action doit intégrer les procédures de restitution, d'indemnisation et de légalisation;

- adopter des mesures concrètes visant à renforcer la protection des droits de l'homme, notamment des femmes, des enfants et des Roms, et à appliquer de manière effective les politiques de lutte contre les discriminations;

- prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le traitement des personnes détenues dans les établissements de police, placées en détention préventive ou purgeant une peine d'emprisonnement. Renforcer le suivi judiciaire des affaires de mauvais traitement et améliorer l'application des recommandations du médiateur dans ce domaine.

L'Albanie est encouragée à poursuivre sa participation constructive à la coopération régionale et au renforcement des relations bilatérales avec les pays voisins. La mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association doit se poursuivre sans heurts. Dans ce cadre, l'Albanie doit veiller en particulier à honorer ses engagements dans les délais fixés. De surcroît, elle est vivement encouragée à poursuivre le renforcement de ses capacités administratives dans tous les domaines. Il convient d'améliorer la coopération avec la société civile. L'Albanie doit mobiliser des moyens suffisants pour garantir le bon fonctionnement des institutions des droits de l'homme et accentuer ses efforts en matière de protection des minorités. Elle doit également renforcer la liberté et l'indépendance des médias et s'attaquer à la problématique des influences politiques.

La Commission suivra la progression des réformes nécessaires dans le cadre institutionnel de l'accord de stabilisation et d'association et continuera de soutenir les efforts de l'Albanie au moyen de l'instrument financier de préadhésion (IAP). Elle présentera un rapport sur les progrès réalisés par l'Albanie dans le paquet élargissement 2011. Ce rapport portera en particulier sur la mise en œuvre des priorités essentielles auxquelles le pays doit répondre en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion.

[1] SEC(2010) 1335 du 9.11.2010.

[2] JO L 107 du 28.4.2009, p. 166.

[3] JO L 35 du 7.2.2006, p. 1.

[4] JO L 80 du 19.3.2008, p. 1.