Bruxelles, le 27.1.2005

COM(2005) 16 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’Action en faveur des Ecotechnologies en 2004 {SEC(2005)100}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’Action en faveur des Ecotechnologies en 2004

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies[1] (PAET) a été approuvé par le Conseil européen de printemps les 25 et 26 mars 2004. Des réactions positives au PAET ont été communiquées par la suite de la part d'un large éventail de parties intéressées, notamment des organisations professionnelles, des acteurs financiers, la communauté de la recherche ainsi que des organisations non gouvernementales.

Les conclusions[2] adoptées par le Conseil Environnement du 14 octobre 2004 appellent à une mise en œuvre rapide du PAET, afin d'ouvrir aux innovations éco-efficaces des perspectives de concurrence équitable sur les marchés et de permettre l'internalisation des coûts extérieurs grâce à un ensemble efficace d'instruments. Il s'agit notamment de l'écologisation des marchés publics sur la base des résultats obtenus, d'incitations fiscales, de la réforme des subventions qui ont des effets négatifs importants sur l'environnement et sont incompatibles avec le développement durable, et de dispositifs permettant de répartir les risques, notamment pour les PME.

Le rapport du groupe à haut niveau présidé par Wim Kok sur la stratégie de Lisbonne, "Face au défi" donne une impulsion supplémentaire en faveur de la mise en œuvre du PAET et invite les États membres à définir des feuilles de route prévoyant des mesures spécifiques et des dates butoirs.

La Commission, avec le soutien des États membres et de la Banque européenne d'investissement, a bien avancé dans la mise en oeuvre du plan d'action. Le présent rapport fait la synthèse des principales réalisations, décrit les grandes lignes de certaines actions menées par les États membres sur lesquelles la mise en œuvre du PAET peut s'appuyer, et met en lumière les domaines où il convient d'intensifier les efforts afin de progresser plus rapidement sur la voie de la pleine réalisation du potentiel des écotechnologies.

1. PAET et compétitivité de l'UE

Des signes de plus en plus nombreux attestent la contribution de la protection de l'environnement à la compétitivité des entreprises de l'UE dans leur ensemble. Si l'on considère les seules éco-industries, le marché mondial des biens et services environnementaux a été estimé en 2003 à plus de 500 milliards d'euros, ce qui le place au même niveau que les industries aérospatiales et pharmaceutiques, et il continue de s'accroître d'environ 5% par an[3].

Dans ce marché mondial, l'Europe peut s'assurer une longueur d'avance en se concentrant sur les écotechnologies qui intéresseront d'autres pays. L'Europe occupe déjà la première place dans certaines écotechnologies telles que l'énergie éolienne, mais la concurrence s'intensifie avec les principaux acteurs qui développent leur propre stratégie: le Japon, par exemple, s'est donné pour but de parvenir au premier rang mondial dans le domaine des technologies d'économie d'énergie, avec le soutien apporté en particulier par le "Top-runner programme"; le Canada a également annoncé une stratégie ambitieuse en matière de écotechnologies, dotée d'un budget d'1 milliard de dollars canadiens.

Au niveau mondial , la forte hausse et la fluctuation des prix du pétrole au cours des derniers mois a relancé le débat sur la nécessité de réduire la dépendance de l'UE envers le pétrole et a renforcé le soutien aux politiques visant l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les énergies à bas carbone. L’efficacité énergétique peut réduire la demande en énergie avec un bon rapport coût-efficacité. Il convient de noter que les investissements dans ces technologies, en réduisant la dépendance envers le pétrole, protègent également l'économie contre les pertes de PIB dues à l'effet pétrole-PIB: de récents calculs[4] indiquent qu'une hausse de 10% de la part des énergies renouvelables dans la production électrique permet d'éviter des pertes de PIB imputables au pétrole à hauteur de 29 à 53 milliards de dollars pour les États-Unis et l'UE (49 à 90 milliards de dollars pour l'OCDE). Ces pertes évitées contrebalancent un cinquième des investissements nécessaires dans les énergies renouvelables anticipés par le Conseil européen sur les énergies renouvelables, et la moitié des investissements dans la zone OCDE anticipés par une task force du G8. La communication de la Commission sur la part des énergies renouvelables dans l'UE[5] évalue le niveau de développement des énergies renouvelables et propose des actions concrètes au niveau national et communautaire visant à garantir la réalisation des objectifs que l'UE s'est fixé pour 2010 en matière d'énergies renouvelables. Les investissements dans l’efficacité énergétique comme dans les énergies renouvelables vont donc augmenter la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Europe.

L'évolution des technologies dans le secteur énergétique, en particulier en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, est également, mais pas seulement, déterminée par la politique de l'UE concernant le changement climatique. Le lancement du système d'échange de quotas d'émission, le 1er janvier 2005, devrait jouer un grand rôle à cet égard. Les développements technologiques sont également cruciaux pour la préparation des prochaines étapes de la lutte contre le changement climatique, au-delà des délais fixés à Kyoto. La communication de la Commission relative aux coûts et aux bénéfices des stratégies à moyen et à long terme sur le changement climatique ("post-2012") donnera des éléments pour orienter l'UE dans son action future.

2. Rapport sur la mise en œuvre du PAET en 2004

La mise en œuvre des priorités clés inscrites dans le plan d'action est bien engagée. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la priorité accordée aux écotechnologies dans le programme-cadre de recherche et développement de l'UE. Des plates-formes technologiques ont été établies dans des domaines pertinents pour l'éco-innovation. Des réseaux de centres d'essai sont en cours d'établissement et devraient préparer le terrain pour un éventuel système européen de vérification des écotechnologies.

Les règlements proposés pour la future période de la politique de cohésion devraient faciliter les investissements régionaux dans les techniques et les solutions durables, et la préparation d'un futur programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation devrait étendre le champ d'application des instruments de l'UE à l'appui des écotechnologies.

Afin d'améliorer les conditions du marché pour l'adoption des écotechnologies, une facilité a été établie à la BEI pour le soutien des investissements privés liés au système d'échange de quotas d'émission de l'UE, tandis que les travaux préparatoires sous présidence néerlandaise ouvrent la voie aux actions futures concernant les régimes de financement des risques.

La finalisation des documents clés d'orientation concernant les marchés publics écologiques[6], la normalisation[7] et les subventions nuisibles à l'environnement[8] devrait catalyser l'action dans ces domaines, tant au niveau de l'UE que des États membres. En particulier, la coopération entre la Commission et les États membres intervient sur la base du manuel sur les marchés publics écologiques, afin de faciliter la préparation des plans d'action nationaux, de mesurer les progrès et éventuellement de fixer des objectifs communs. Des travaux préparatoires sont également menés sur la conception et la mise en œuvre des objectifs de performance applicables aux produits, services et procédés clés.

Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne la dimension planétaire, notamment par la préparation d'un fonds intitulé "Patient Capital Initiative" en vue de soutenir les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, et par les discussions au niveau international concernant les crédits à l'exportation et les accords commerciaux. La mise en œuvre des facilités ACP-UE pour l’eau et pour l’énergie, dans le cadre de la politique d’aide au développement, crée aussi des opportunités significatives pour les écotechnologies.

Le développement d'outils d'information et la mobilisation des parties prenantes devraient ouvrir la voie à d'autres initiatives en matière de sensibilisation et de formation ciblée.

Les annexes au présent document donnent plus de précisions concernant l'avance de la mise en œuvre du PAET (annexe I) ainsi que sur l'expérience et les initiatives dans les États membres sur lesquelles la mise en oeuvre du PAET peut s'appuyer (annexe II).

3. Prochaines étapes de la mise en œuvre du PAET

L'action au niveau de l'UE doit cependant s'intensifier si l'on veut parvenir à un impact décisif sur l'utilisation générale des écotechnologies:

- Les instruments financiers communautaires devraient mieux promouvoir la mobilisation de moyens de financement du risque pour des activités liées à la connaissance et pour des innovations, en particulier écologiques. Cela renforcerait la disponibilité de capital risque pour les PME à fort potentiel de croissance désireuses de développer de telles innovations dans les États membres ainsi qu'au niveau de l'UE. Le groupe de la BEI devrait intensifier ses efforts de conception de nouveaux instruments ayant un effet de levier sur les investissements dans l'éco-innovation et sur l'utilisation générale des écotechnologies, en particulier par les PME.

- Il convient que la Commission fixe, en priorité, des objectifs de performance environnementale pour les produits, les services et les procédés. Ces objectifs de performance devraient correspondre à des défis environnementaux clés, tels que le changement climatique, la pollution de l'air et de l'eau, l’efficacité de la consommation d’énergie et la réduction des déchets. Ils devraient établir, pour les performances environnementales des groupes de produits ainsi que des procédés et des services clés, des étalons qui complètent les normes traditionnelles par des objectifs ambitieux que les marchés devront s'efforcer d'atteindre. Ce système de fixation d'objectifs de performance devrait être pratique et opérationnel, avec un mécanisme de révision périodique, afin que les consommateurs, les entreprises, les pouvoirs publics, les acheteurs et les financiers disposent d'un outil opérationnel pour informer, opérer des choix et promouvoir l'éco-innovation, tant au niveau national que communautaire.

- Il convient d'intensifier les efforts visant à établir un système à l'échelle de l'UE pour l'essai et la vérification des écotechnologies. Un tel système devrait permettre aux producteurs d'obtenir un certificat concernant les performances environnementales d'innovations et d'autres technologies conformes aux objectifs fixés pour les performances environnementales. Le système de vérification devrait également viser à augmenter la confiance des consommateurs et des entreprises envers les nouvelles technologies apparaissant sur le marché.

- Les règles relatives aux aides d'État permettent déjà la mise en place d’incitations pour les investissements respectueux de l’environnement et visent à assurer des conditions équitables sur le marché aux éco-innovations et aux technologies écologiques. Les travaux de révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le domaine de l'environnement démarreront en 2005. Dans ce contexte, il sera examiné si ces règles devraient faciliter davantage le développement des éco-innovations et leur introduction sur les marchés.

- Il convient de définir des indicateurs appropriés afin de mieux analyser le développement d'éco-innovations ainsi que l'évolution des marchés des écotechnologies. Ces indicateurs devraient mesurer à la fois les développements du marché et les performances de l'industrie de l'UE sur le marché. Ils devraient également rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action ainsi que de l'éco-efficacité de l'économie de l'UE. Enfin, ils devraient s'appuyer sur les travaux effectués par la Commission (Eurostat) dans le domaine de la comptabilité environnementale et des indicateurs de l'éco-efficacité.

Les États membres ont également développé des actions en relation avec l'éco-innovation. En plus des stratégies nationales ou des plans d'action, les meilleures pratiques mises en œuvre dans le cadre de programmes ou d'instruments nationaux offrent une bonne base pour l'échange d'expérience, pour des actions conjointes ou pour l'étalonnage à l'appui du plan d'action de l'UE. Il convient de prendre maintenant des mesures volontaristes pour tirer parti des meilleures pratiques existantes:

- D'ici fin 2005, les États membres devraient fixer des feuilles de route nationales pour la mise en œuvre du PAET. Ces feuilles de route devraient s'appuyer sur les stratégies et les plans d'action existants, et indiquer des mesures concrètes assorties de délais. Le recensement des meilleures pratiques dans les États membres pourrait aboutir à l'établissement d'étalons et d'indicateurs appropriés du développement et de la pénétration sur le marché des écotechnologies. Les feuilles de route pourraient alors être consolidées au niveau de l'UE, formant ainsi la base du développement de la coopération entre États membres aux fins de la mise en œuvre du PAET.

- Les États membres devraient prendre des mesures en vue de mobiliser des moyens supplémentaires de financement des risques associés aux éco-innovations et aux écotechnologies. Cela pourrait prendre la forme de l'établissement de fonds d'investissement dédiés à l'éco-innovation ou aux écotechnologies. Le Fonds d'investissement écologique aux Pays-Bas ainsi que le Fonds d'investissements de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (FIDEME) en France sont de bons exemples d'instruments efficaces pour la mobilisation de financement du risque en faveur des éco-innovations dans les petites et moyennes entreprises.

- Il convient d'établir des plans d'action nationaux en faveur des marchés publics écologiques. Ces plans devraient fixer des objectifs et définir des étalons afin de promouvoir les marchés publics écologiques, et proposer aux acheteurs publics des orientations et des outils pratiques. De bons exemples utiles à l'élaboration de tels plans d'action sont cités dans le manuel de l'UE sur les marchés publics écologiques et sont également à tirer des politiques d'achats écologiques ainsi que des plans d'action élaborés en Autriche, au Danemark, en Finlande, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni. Il convient d'étudier les liens appropriés à établir entre les plans d'action nationaux et les objectifs de performance applicables aux produits, services et procédés clés, ainsi qu'avec le système envisagé pour l'ensemble de l'UE en ce qui concerne l'essai et l'évaluation des écotechnologies.

- Conformément aux efforts d'établissement de priorités déployés aux fins du 6e programme-cadre de recherche et de développement (6ePC), les programmes de R&D nationaux et régionaux concernés par le PAET devraient commencer à coordonner leurs activités afin d'éviter la fragmentation et le gaspillage, par exemple dans le cadre d'un projet ERA-NET. En 2005, la Commission réunira les gestionnaires des programmes de R&D nationaux et régionaux pertinents pour le PAET en vue de lancer cette coordination.

La Commission européenne fera rapport sur la mise en œuvre du PAET lors du Conseil européen de printemps en 2007, notamment sur les premiers résultats de la coopération avec les États membres.

[1] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (COM (2004) 38 final du 28.1.2004).

[2] Propreté, intelligence, compétitivité: les possibilités offertes par les innovations éco-efficaces dans le cadre du processus de Lisbonne.

[3] Adrian Wilkes du European Committee of Environmental Technologies Suppliers Associations, exposé prononcé à l'occasion de la semaine verte 2004, juin 2004.

[4] Shimon Awerbuch, Exploiting the oil-GDP effect to support renewables deployment ( Tirer parti de l'effet pétrole-PIB pour soutenir le développement des énergies renouvelables ), à paraître.

[5] COM(2004) 366 final.

[6] Commission européenne, Acheter Vert! Un manuel sur les marchés publics écologiques, Luxembourg 2004.

[7] Communication de la Commission sur l'intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne (COM (2004) 130 final), du 25.02.2004.

[8] OCDE, Les subventions dommageables pour l'environnement: Problèmes et défis, Paris 2003.