Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers"

(COM(2002) 637 final)

(2003/C 208/09)

Le 23 décembre 2002, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er avril 2003 (rapporteur: M. Sarró Iparraguirre).

Lors de sa 399e session plénière des 14 et 15 mai 2003 (séance du 14 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 110 voix pour, sans voix contre et 10 abstentions.

1. Introduction

1.1. La Communauté a commencé à signer des accords de pêche avec des pays tiers à la suite d'une résolution du Conseil du 3 novembre 1976, dans laquelle les États membres avaient convenu de transférer à la CE leurs compétences en la matière.

1.2. La Commission estime qu'il est essentiel d'introduire, en collaboration avec le secteur public et le secteur privé, des réformes dans la politique des accords de pêche(1), réaffirmant l'engagement communautaire de contribuer au développement durable des activités de pêche à l'échelle internationale.

1.3. Lors du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, la Communauté a marqué son soutien à l'objectif spécifique "de maintenir ou de restaurer les stocks à un niveau qui peut produire un rendement constant maximum, dans l'intention de parvenir à ce but pour les stocks déprimés de façon urgente et où cela est possible au plus tard en 2015".

1.4. La Commission entend atteindre cet objectif au moyen de:

1.4.1. Mesures multilatérales avec les États côtiers, applicables à la pêche en haute mer, aux stocks chevauchants et aux grands migrateurs, pour la défense des objectifs légitimes de son industrie de la pêche, sur la base de la coopération internationale et régionale pour parvenir à une pêche durable des ressources, en s'appuyant sur des avis scientifiques solides, de meilleurs systèmes de contrôles et de surveillance du respect des normes.

1.4.2. Accords de continuité, en particulier avec les pays côtiers limitrophes de l'Union européenne, en vertu desquels il existe un partage traditionnel de la pêche dans le cadre de relations équilibrées.

1.4.3. Accords de partenariat en matière de pêche, avec des États côtiers avec lesquels les relations bilatérales se caractérisent par des différences économiques, sociales et institutionnelles.

1.5. La communication à l'examen traite d'accords de partenariat en matière de pêche avec des pays tiers, qui impliquent le paiement d'une contribution financière, conformément aux conclusions du Conseil du 30 octobre 1997.

1.6. S'agissant par conséquent essentiellement d'accords avec des pays en développement, et en particulier, avec les États ACP, il est nécessaire:

1.6.1. D'examiner les objectifs politiques des engagements communautaires de promotion du dialogue politique en matière de pêche.

1.6.2. De déterminer et de définir les mesures qui doivent être adoptées pour atteindre les objectifs politiques définis en commun par la CE et les pays tiers.

2. Observations générales

Dans la communication à l'examen, la Commission présente essentiellement:

- des liens techniques et politiques entre la pêche lointaine et l'Union européenne;

- des objectifs et des engagements de l'Union européenne;

- des engagements communautaires et des raisons de la nécessité de conclure des accords de pêche;

- une approche relative à la manière de mettre en oeuvre des accords de partenariat en matière de pêche.

2.1. Liens techniques et politiques entre la pêche hauturière et l'Union européenne

2.1.1. La Commission fait valoir que les accords de pêche ont permis d'établir des relations stables avec 15 États côtiers en développement, générant pour l'Union européenne comme pour ces États des activités économiques importantes et parfois vitales, grâce non seulement à l'exploitation des ressources mais aussi au développement d'activités associées.

2.1.2. Dans la communication à l'examen, la difficulté du travail de la flotte hauturière est reconnue, dès lors qu'elle opère dans un contexte global de pénurie et de surexploitation de certaines populations halieutiques, à cause principalement de flottes battant pavillon de complaisance qui pratiquent une pêche illégale, incontrôlée et non réglementée, et qui fonctionnent par conséquent à moindre coût, créant ainsi des distorsions croissantes de concurrence et encourageant le développement de pratiques qui offrent moins de garanties pour le maintien d'une activité de pêche durable à l'échelle mondiale.

2.1.3. La Commission fait également valoir que la CE s'est aussi engagée à:

- augmenter sa contribution en faveur d'un développement durable sous l'angle environnemental, économique et social;

- améliorer la bonne gouvernance aux niveaux politiques et financiers;

- contribuer à l'élimination de la pauvreté et à l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale.

2.1.4. Le CESE reconnaît le bénéfice mutuel qu'apportent aujourd'hui et que peuvent apporter à l'avenir les accords de partenariat en matière de pêche, mais il se dit préoccupé par la situation globale des ressources et invite instamment la Commission à mettre en oeuvre une politique durable de la pêche, conformément aux conclusions du Conseil du 30 octobre 1997 et aux engagements pris par la CE lors du Sommet mondial sur le développement durable.

2.2. Objectifs et engagements de l'Union européenne

2.2.1. L'Union européenne a marqué à plusieurs occasions son accord pour contribuer à une pêche durable, tant dans les eaux communautaires qu'en dehors.

2.2.2. La communication à l'examen présente les objectifs spécifiques en matière de pêche de la Commission, compte tenu des différentes politiques européennes:

- celui de la Politique commune de la pêche est de maintenir la présence européenne dans les pêcheries en haute mer et défendre les intérêts du secteur de la pêche européen, et

- celui de la Politique européenne de développement, qui est de promouvoir la capacité des pays en développement à exploiter leurs ressources marines en accroissant la valeur ajoutée locale.

2.2.3. Pour atteindre ces objectifs à court et à long terme, les différentes politiques européennes doivent être cohérentes, en vertu du principe de cohérence et de complémentarité consacré dans le traité, avec les politiques de développement des États membres de l'Union, en vue de la concrétisation les accords de partenariat en matière de pêche conclus avec les pays tiers côtiers.

2.2.4. Il est affirmé dans la communication à l'examen, qu'en l'absence à moyen terme d'initiative politique de ce type de la part de l'Union européenne, le danger n'est pas de voir la flotte de haute mer communautaire déchirée mais bien passer sous pavillon de complaisance. Pour que l'UE conserve son rôle moteur sur la scène internationale en matière de promotion des principes de pêche responsable et de développement durable, il faut préserver cette flotte en tant que moyen de faire appliquer ces principes.

2.2.5. Le Comité estime que les objectifs proposés par la Commission, en concertation avec toutes les politiques européennes, est un objectif essentiel qui doit être atteint le plus rapidement possible.

2.2.6. Le CESE soutient le maintien de la flotte de pêche lointaine de l'Union européenne afin de pouvoir, dans le même temps, grâce à celle-ci mener une politique durable de pêche des ressources dans les pays tiers et honorer les engagements de la CE en matière de développement durable, au plan environnemental, économique et social, sans oublier que cela contribuera à une bonne gouvernance et à l'élimination de la pauvreté.

2.3. Engagements communautaires et raisons de la nécessité de conclure des accords de partenariat en matière de pêche

2.3.1. La communication à l'examen rappelle les engagements communautaires déjà énoncés, considérant que la Communauté doit poursuivre son activité dans le cadre des accords de partenariat en matière de pêche pour promouvoir l'application du Code de conduite pour une pêche responsable (FAO, 1995) et de l'Accord visant à favoriser par les navires de pêche de haute mer le respect des mesures internationales de conservation et de gestion (FAO, 1993).

2.3.2. Cette prise de position figure dans la résolution du Conseil du 8 novembre 2001, dans laquelle le rôle potentiel des accords de pêche dans la réduction de la pauvreté, à condition que ces accords soient mis en oeuvre dans le respect des principes de durabilité, est reconnu.

2.3.3. La Commission fait clairement valoir que les engagements de la CE en matière de développement durable, de bonne gouvernance et d'élimination de la pauvreté peuvent s'inscrire dans un cadre liant, de manière contraignante, la Communauté et les États tiers côtiers en développement concernés, et par conséquent les pays ACP.

2.3.4. Le CESE, tout en étant entièrement d'accord avec cette approche, se doit de rappeler à la Commission que dans les conclusions du Conseil pêche du 30 octobre 1997 auxquelles il est fait allusion en plusieurs endroits de la communication, le Conseil, tout en reconnaissant le caractère essentiellement commercial des accords de pêche, réaffirme que ceux-ci doivent prévoir également des actions visant le développement du secteur de la pêche du pays tiers concerné.

2.3.5. La communication, sur la base de cette approche, précise que tous ces engagements doivent s'inscrire dans un cadre contraignant établi entre la Communauté et les États côtiers, et que celui-ci doit être conçu dans le cadre de ces accords de partenariat, en application du principe de cohérence pour les différentes politiques communautaires.

2.3.6. Le Comité est tout à fait convaincu que le cadre contraignant de l'accord de partenariat doit garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne en intégrant les objectifs de développement d'une pêche durable, y compris ceux d'une gestion des ressources ainsi que le contrôle et la gestion des flottes.

2.3.7. Le CESE estime que, comme l'indique la communication, il faut respecter la souveraineté de chaque État dans le choix de sa politique de pêche. Cette politique doit être fondée sur des avis scientifiques et techniques solidement étayés, éviter la surexploitation des ressources et à prendre en compte les répercussions éventuelles sur l'environnement de l'activité de pêche, dans le but d'adopter les mesures correctives nécessaires. Pour ce faire, il faut garantir l'existence de fonds publics pour l'application des principes de bonne gouvernance en vue d'une gestion responsable de la pêche.

2.3.8. Le Comité considère que les activités de contrôle, de suivi et de surveillance, nécessaires à l'application des accords de partenariat en matière de pêche, doivent également, compte tenu des difficultés de cette application pour les pays côtiers, faire l'objet d'une allocation de fonds publics.

2.3.9. Dans la communication, il est envisagé de créer des sociétés mixtes dans le cadre juridique des accords de partenariat en matière de pêche, qui pourraient apporter les instruments financiers pour matérialiser le transfert des technologies, de capitaux et de savoir-faire vers les pays associés.

2.3.10. Le CESE estime que les sociétés mixtes sont des instruments appropriés pour la coopération en matière de pêche avec des États côtiers, et qu'il faut par conséquent dans le nouveau schéma des accords de partenariat faciliter la création de sociétés mixtes, en la rendant intéressante aux yeux de l'investisseur communautaire..

2.4. Approche présidant à la mise en oeuvre des accords de partenariat en matière de pêche

2.4.1. La Commission fait valoir que l'objectif général de la PCP est de garantir une gestion durable des ressources halieutiques du point de vue économique, social et environnemental, y compris en dehors des eaux communautaires, en particulier dans le cadre des accords de partenariat en matière de pêche.

2.4.2. De même, il est rappelé dans la communication que pour garantir la cohérence entre les dimensions extérieure et intérieure de la PCP, ainsi qu'entre la PCP et la Politique de coopération au développement de la Communauté, les instruments et les procédures propres à chacune de ces politiques doivent contribuer à la réalisation des objectifs généraux d'une pêche durable dans les eaux des pays tiers.

2.4.3. Le Comité estime que les deux aspects évoqués précédemment sont deux des trois piliers fondamentaux sur lesquels doivent s'appuyer les accords de partenariat en matière de pêche. Comme établi par le Conseil, le troisième pilier doit être l'aspect commercial de ces accords.

2.4.4. En ce sens, le Comité encourage la Commission à élargir la portée actuelle de ces accords de pêche pour parvenir à des accords dans le cadre desquels serait renforcée la capacité des États côtiers associés à la Communauté à s'intégrer dans une stratégie de développement d'une pêche durable, grâce à un soutien efficace à une gestion responsable de leurs ressources, qui leur permettrait de contrôler la surexploitation de celles-ci ainsi que les pratiques de pêche, illégales, non déclarées et non réglementées.

2.4.5. Il est proposé dans la communication, en vue de donner une autre portée aux accords de partenariat en matière de pêche, d'augmenter la contribution financière de la Communauté, dont la Commission pense qu'elle ne peut être considérée comme une subvention pour les pêcheurs européens mais doit être conçue comme une aide appropriée au développement et à la gestion d'une politique de pêche durable dans les pays tiers dans lesquels opère la flotte hauturière de la Communauté. De même, le secteur privé assumera progressivement une plus grande responsabilité pour cette contribution.

2.4.6. Cette contribution financière, qualifiée dans la communication d'investissement pour une amélioration allant dans le sens d'une pêche responsable et rationnelle, couvrira aussi bien les dépenses liées aux frais de gestion, à l'évaluation scientifique des stocks de poisson, à la gestion des pêcheries, au contrôle et au suivi des activités de pêche ainsi qu'aux frais de suivi et d'évaluation de la politique appliquée pour assurer une pêche durable, que la compensation des possibilités de pêche offertes aux navires communautaires.

2.4.7. En conséquence, la communication propose que, dans la nouvelle proportionnalité appliquée dans la définition de la contribution financière, le poids relatif des possibilités de pêche n'ait plus qu'une importance secondaire, l'élément principal étant l'intérêt mutuel des parties à mettre en place, sur une base durable, un système de pêche responsable.

2.4.8. Le Comité est favorable à cette approche concernant la contribution financière, rappelant en ce qui concerne la proportionnalité que la Commission viendrait à établir pour cette contribution, qui sera examinée, comme indiquée dans la communication, au cas par cas, la part relative des intérêts communautaires dans l'exploitation de l'excédent devra être calculée compte tenu, comme l'affirme le Conseil, du caractère commercial des accords de pêche.

2.4.9. Le CESE juge logiques les modalités de mise en oeuvre définies par la communication concernant le dialogue préalable entre la Communauté et le pays côtier concerné pour définir les conditions de la politique de développement durable des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux du pays tiers.

2.4.10. Le Comité estime en effet que, compte tenu de l'accroissement progressif de la responsabilité du secteur privé dans la contribution financière, la Commission devra garantir la participation de celui-ci à la mise en oeuvre des accords de partenariat en matière de pêche.

3. Conclusions

3.1. Rappelant les conclusions du Conseil pêche d'octobre 1997 définissant les orientations que la Commission devait suivre en matière d'accords de pêche de la Communauté européenne avec des pays tiers, le CESE souscrit à travers le présent avis à la communication de la Commission à l'examen sur le cadre intégré pour la conclusion d'accords de partenariat en matière de pêche dans le respect des principes énoncés par le Conseil d'octobre 1997:

- caractère essentiellement commercial, incluant néanmoins des mesures destinées au développement du secteur de la pêche du pays tiers;

- promotion du développement durable du secteur de la pêche du pays tiers dans le respect des engagements de la CE relatifs à:

- l'augmentation de sa contribution en faveur du développement durable dans ses volets environnemental, économique et social;

- l'amélioration de la bonne gouvernance globale aux niveaux politique et financier;

- la contribution à l'élimination de la pauvreté conformément aux objectifs de développement durable et d'intégration des pays ACP à l'économie mondiale;

- la cohérence s'agissant de la coordination et de la complémentarité nécessaire des actions menées au titre des différentes politiques européennes, principalement entre la Politique commune de la pêche et la Politique européenne de développement.

3.2. Le CESE estime que cette communication devrait être complétée par une réflexion sur les accords de continuité.

Bruxelles, le 14 mai 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) COM(2002) 181 final du 28.5.2002.