N° C 89/2 Journal officiel des Communautés européennes 15.4.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux récipients à pression simples 
COM(86) 112 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 mars 1986.) 
(86/C 89/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer 
sur leur territoire la sécurité des personnes, des animaux 
domestiques et des biens au regard des risques de fuites 
ou d'éclatement que peuvent faire courir les récipients à 
pression simples; 
considérant que, dans les États membres, des dispositions 
impératives déterminent en particulier le niveau de sécu­
rité que doivent respecter les récipients à pression simples 
par la spécification des caractéristiques de construction et 
de fonctionnement, des conditions d'installation et d'uti­
lisation ainsi que des procédures de contrôle avant et 
après la mise sur le marché; que ces dispositions impéra­
tives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de 
sécurité différents d'un État membre à l'autre mais, en 
raison de leur disparité, entravent les échanges à l'inté­
rieur de la Communauté; 
considérant que les dispositions nationales qui assurent 
cette protection doivent être harmonisées pour garantir 
la libre circulation des récipients à pression simples, sans 
que les niveaux existants et justifiés de protection dans 
les États membres ne soient abaissés; 
considérant que le droit communautaire en son état 
actuel prévoit que par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre 
circulation des marchandises, les obstacles à la circula­
tion intracommunautaire, résultant de disparités des 
législations nationales relatives à la commercialisation des 
produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces 
prescriptions peuvent être reconnues comme étant néces­
saires pour satisfaire à des exigences impératives; que, 
dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent 
doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour 
satisfaire aux exigences impératives et essentielles de 
sécurité relatives aux récipients à pression simples; que 
parce qu'essentielles ces exigences doivent remplacer les 
prescriptions nationales en la matière; 
considérant que dès lors la présente directive ne définit 
que les exigences impératives et essentielles; que, pour 
faciliter la preuve de la conformité aux exigences essen­
tielles, il est indispensable de disposer de normes harmo­
nisées sur le plan européen concernant notamment la 
construction, le fonctionnement et l'installation des réci­
pients à pression simples, normes dont le respect assure 
aux produits une présomption de conformité aux 
exigences essentielles; que ces normes harmonisées sur le 
plan européen sont élaborées par des organismes privés 
et doivent conserver leur statut de textes non obliga­
toires; que, à cette fin, le comité européen de normalisa­
tion (CEN) et le comité européen de normalisation élec­
trotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les 
organismes compétents pour adopter les normes harmo­
nisées conformément aux orientations générales pour la 
coopération entre la Commission et ces deux organismes 
signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente 
directive, une norme harmonisée est une spécification 
technique (norme européenne ou document d'harmonisa­
tion) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou 
les deux, sur mandat de la Commission conformément 
aux dispositions de la directive 83/189/CEE du 
Conseil (*) et des orientations générales susvisées; 
considérant que, en attendant l'adoption des normes 
harmonisées au sens de la présente directive, il est 
opportun de faciliter la libre circulation des marchandises 
par l'acceptation, sur le plan communautaire des produits 
(') JO n° L 109 du 26. 4.1983, p. 8. 
15.4.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C89/3 
conformes aux normes nationales retenues, à titre transi­
toire, par le truchement d'une procédure de contrôle 
communautaire assurant que les normes nationales 
répondent aux exigences essentielles de la présente direc­
tive; que, à cet effet, vu le rôle général et horizontal joué 
par le comité institué par l'article 5 de la directive 
83/189/CEE dans la politique communautaire de norma­
lisation, et plus particulièrement son rôle dans l'élabora­
tion des commandes de normalisation et dans le fonc­
tionnement du statu quo au niveau de la normalisation 
européenne et nationale, ce comité est tout désigné pour 
assurer le contrôle communautaire de conformité des 
normes nationales; 
considérant qu'un contrôle du respect de ces prescrip­
tions techniques est nécessaire pour protéger efficace­
ment les utilisateurs et les tiers; que les procédures de 
contrôle existantes diffèrent d'un État membre à l'autre; 
que, pour éviter des contrôles multiples, qui sont autant 
d'entraves à cette libre circulation des récipients, il 
convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des 
contrôles par les États membres; que, pour faciliter cette 
reconnaissance mutuelle des contrôles, il convient 
notamment de prévoir des procédures communautaires 
harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre en 
considération pour désigner les organismes chargés d'ef­
fectuer les fonctions d'examen, de surveillance et de véri­
fication; 
considérant que la présence sur un récipient à pression 
simple de la marque «CE» constitue une présomption de 
sa conformité aux dispositions de la présente directive et 
rend par conséquent inutile, lors de l'importation et de la 
mise en usage, la répétition des contrôles déjà effectués; 
que, néanmoins, il pourrait arriver que des récipients à 
pression simples compromettent la sécurité; qu'il 
convient donc de prévoir une procédure destinée à 
pallier ce danger, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER 
Champ d'application, mise sur le marché et libre 
circulation 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux récipients à 
pression simples fabriqués en série et destinés à une utili­
sation normale. Elle définit les exigences essentielles de 
sécurité et les modalités de contrôle relatives à ces réci­
pients. 
2. On entend par récipient à pression simple tout réci­
pient soudé soumis à une pression intérieure supérieure à 
la pression atmosphérique et qui est destiné à contenir de 
l'air ou un gaz comprimé non corrosif, ni inflammable, 
ni toxique, dont la température critique est inférieure à 
— 10 °C, mais qui n'est pas destiné à être soumis à la 
flamme. En outre: 
— les parties et assemblages contribuant à la résistance 
du récipient à la pression sont fabriqués soit en acier 
de qualité non allié au carbone ou au carbone 
manganèse, soit en aluminium non allié ou en alliage 
d'aluminium magnésium, 
— le récipient est de géométrie simple, permettant une 
construction par des procédés faciles à mettre en 
oeuvre, 
— la pression de calcul du récipient est inférieure ou 
égale à 30 bars et le produit de cette pression par sa 
capacité (PV) est au plus égale à 10 000 bars/1, 
— la température minimale de service est comprise entre 
— 10 °C et — 50 °C et la température de calcul n'ex­
cède pas 300 °C pour les récipients en acier ou 
100 °C pour les récipients en aluminium. 
3. Sont exclus de la présente directive les récipients 
spécialement conçus pour le transport des gaz comprimés 
et les extincteurs d'incendie. 
Article 2 
1. Les récipients visés à l'article 1er ne peuvent être mis 
sur le marché et en service que s'ils ne compromettent 
pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques 
ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus conve­
nablement et utilisés conformément à leur destination. 
2. Les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisa­
tion supplémentaires prévues éventuellement sur le plan 
national ne doivent pas entraîner de modifications aux 
récipients conformes à la présente directive. 
Article 3 
Ne compromettent pas la sécurité des personnes, des 
animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont 
installés convenablement et utilisés conformément à leur 
destination: 
— les récipients qui satisfont aux exigences essentielles 
de sécurité reprises à l'annexe I, 
— les récipients dont le produit PV est inférieur ou égal 
à 20 bars/1, fabriqués selon les règles de l'art en la 
matière et portant les inscriptions relatives à la pres­
sion et aux températures de service ainsi que l'identi­
fication du fabricant. 
Article 4 
Les États membres ne font pas obstacle à la mise sur le 
marché et à la mise en service sur leur territoire des réci­
pients qui satisfont aux dispositions de la présente direc­
tive. 
Article 5 
1. Les États membres présument conformes aux 
exigences essentielles de sécurité visées à l'article 3 les 
N° C 89/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.4.86 
récipients qui sont munis de la marque «CE» déclarant 
leur conformité : 
a) aux normes nationales les concernant transposant les 
normes harmonisées, dont les références ont fait 
l'objet d'une publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Les États membres 
publient les références de ces normes nationales; 
b) ou aux normes nationales les concernant visées au 
paragraphe 2 dans la mesure où, dans les domaines 
couverts par de telles normes, des normes harmoni­
sées n'existent pas. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte de leurs normes nationales visées au paragraphe 
1 point b) qu'ils estiment satisfaire aux exigences essen­
tielles visées à l'article 3. La Commission communique ce 
texte immédiatement aux autres États membres. Selon la 
procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 6, elle 
notifie aux États membres celles desdites normes qui 
bénéficient de la présomption de conformité aux 
exigences essentielles visées à l'article 3. 
Les États membres sont tenus d'assurer la publication des 
références de ces normes. La Commission en assure 
également la publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
3. Les États membres acceptent que les récipients, 
pour lesquels le fabricant n'a pas appliqué, ou n'a 
appliqué qu'en partie, les normes visées au paragraphe 1, 
soient considérés comme conformes aux exigences essen­
tielles visées à l'article 3 lorsque, après avoir reçu une 
attestation «CE» de type, leur conformité au modèle 
agréé est attestée par l'apposition de la marque «CE». 
Article 6 
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime 
que les normes harmonisées visées à l'article 5 para­
graphe 1 point a) ne satisfont pas entièrement aux 
exigences essentielles visées à l'article 3, la Commission 
ou l'État membre saisit le comité permanent institué par 
la directive 83/189/CEE ci-après dénommé «comité», en 
exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence. 
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux 
États membres la nécessité de procéder ou non au retrait 
de normes concernées des publications visées à l'article 5 
paragraphe 1 point a). 
2. Après réception de la communication visée à l'ar­
ticle 5 paragraphe 2 la Commission consulte le comité. 
Au vu de l'avis de celui-ci, la Commission, dans un délai 
d'un mois, notifie aux États membres si la norme natio­
nale en cause doit ou non bénéficier de la présomption 
de conformité et, dans l'affirmative, faire dès lors l'objet 
d'une publication nationale des références. Si la Commission ou un État membre estime qu'une 
norme nationale ne remplit plus les conditions néces­
saires pour être présumée conforme aux exigences essen­
tielles de sécurité visées à l'article 3, la Commission 
consulte le comité. Au vu de l'avis de celui-ci, elle notifie 
aux États membres si la norme en cause doit encore, ou 
ne doit plus, bénéficier de la présomption de conformité 
et, dans ce dernier cas, être retirée des publications visées 
à l'article 5 paragraphe 3. 
Article 7 
1. Lorsqu'un État membre constate que des récipients 
munis de la marque «CE» et utilisés conformément à leur 
destination risquent de compromettre la sécurité des 
personnes, des animaux domestiques ou des biens, il 
prend toutes mesures utiles pour retirer les produits du 
marché, interdire leur mise sur le marché ou restreindre 
leur libre circulation. 
L'État membre informe immédiatement la Commission 
de cette mesure et indique les raisons de sa décision et, 
en particulier, si la non-conformité résulte: 
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'ar­
ticle 3, lorsque le récipient ne correspond pas aux 
normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ; 
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'ar­
ticle 5 paragraphe 1 ; 
c) d'une lacune des normes visées à l'article 5 para­
graphe 1 elles-mêmes. 
2. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est 
motivée par une lacune des normes, la Commission, 
après consultation des parties concernées, saisit le comité 
dans un délai de deux mois si l'État membre ayant pris 
les mesures entend les maintenir. Lorsque la Commis­
sion, après consultation du comité, constate que l'action 
est justifiée, elle en informe immédiatement l'État 
membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États 
membres et entame les procédures visées à l'article 6. 
3. Lorsque le récipient non conforme est muni de la 
marque «CE», l'État membre compétent prend à Ren­
contre de celui qui a apposé la marque les mesures 
appropriées et en informe la Commission et les autres 
États membres. 
4. La Commission s'assure que les États membres sont 
tenus informés du déroulement et des résultats de cette 
procédure. 
15.4.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 89/5 
CHAPITRE II 
Procédures de certification 
Article 8 
1. Préalablement à la construction des récipients fabri­
qués; 
a) conformément aux normes visées à l'article 5 para­
graphe 1, le fabricant, ou son mandataire établi dans 
la Communauté, doit, à son choix: 
— soit en informer un organisme de contrôle agréé 
visé à l'article 9 et lui remettre le dossier technique 
de construction visé au point 2 de l'annexe II, 
— soit soumettre un modèle de récipient à l'examen 
«CE» de type visé à l'article 10; 
b) en ne respectant pas ou en ne respectant qu'en partie 
les normes visées à l'article 5 paragraphe 1, le fabri­
cant, ou son mandataire établi dans la Communauté, 
doit soumettre un modèle de récipient à l'examen 
«CE» de type visé à l'article 10. 
2. Les récipients fabriqués conformément aux normes 
visées à l'article 5 paragraphe 1 ou au modèle agréé sont, 
avant leur mise sur le marché, soumis: 
a) lorsque le produit PV est supérieur à 3 000 bars/1, à 
la vérification «CE» visée à l'article 11 ; 
b) lorsque le produit PV est inférieur ou égal à 3 000 
bars/1 et supérieur à 20 bars/1, au choix du fabricant: 
— soit à la déclaration de conformité «CE» visée à 
l'article 12, lorsque l'organisme de contrôle agréé 
auquel il s'adresse dispose des moyens adéquats 
pour effectuer la surveillance «CE» visée à l'arti­
cle 14, 
— soit à la vérification «CE» visée à l'article 11. 
3. Les États membres ayant agréé des organismes de 
contrôle sur leur territoire font en sorte que, au plus tard 
quatre ans après la date d'adoption de la présente direc­
tive, un ou plusieurs de ces organismes disposent des 
moyens d'assurer la surveillance «CE» visée à l'arti­
cle 14. 
4. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux 
procédures de certification visées aux paragraphes 1 et 2 
sont rédigées dans une langue officielle de l'État membre 
où est établi l'organisme agréé. . 
Article 9 
1. Chaque État membre notifie à la Commission et 
aux autres États membres, les organismes de contrôle 
agréés chargés d'effectuer les procédures de certification 
visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8. La Commis­
sion publie, pour information, au Journal officiel des 
Communautés européennes la liste de ces organismes, et 
en assure la mise à jour. Toutefois, lorsqu'un État membre n'a pas agréé d'orga­
nismes de contrôle sur son territoire, il notifie un ou 
plusieurs organismes agréés par d'autres États membres. 
2. L'annexe III contient les critères minimaux que les 
États membres doivent respecter pour l'agrément desdits 
organismes de contrôle. 
3. Un État membre qui a agréé un organisme de 
contrôle doit retirer cet agrément s'il constate que cet 
organisme ne satisfait plus aux critères énumérés à l'an­
nexe III. Il en informe immédiatement la Commission et 
les autres États membres. 
4. Seul l'État membre sur le territoire duquel est établi 
un organisme de contrôle agréé peut retirer ou limiter 
cet agrément. 
5. Un organisme de contrôle agréé peut exercer les 
contrôles visés par la présente directive sur l'ensemble du 
territoire de la Communauté. Il peut déléguer, sans 
dégager sa responsabilité, à un autre organisme agréé 
certaines tâches lui incombant. 
EXAMEN «CE» DE TYPE 
Article 10 
1. L'examen «CE» de type est la procédure par 
laquelle un organisme de contrôle agréé constate et 
atteste que le modèle d'un récipient satisfait aux 
exigences essentielles le concernant. 
2. La demande d'examen «CE» de type est introduite 
par le fabricant ou son mandataire auprès d'un seul 
organisme de contrôle agréé, pour un modèle de réci­
pient ou pour un modèle représentatif d'une famille de 
récipients. Le mandataire doit être établi dans la 
Communauté. 
La demande comporte: 
— le nom et l'adresse du fabricant ou de son manda­
taire, ainsi que le lieu de fabrication des récipients, 
— le dossier technique de construction visé au point 2 
de l'annexe IL 
Elle est accompagnée d'un récipient représentatif de la 
production envisagée. 
3. L'organisme agréé procède à l'examen «CE» de 
type selon les modalités reprises ci-après. 
Il effectue l'examen du dossier technique de construc­
tion, pour vérifier son adéquation, et l'examen du réci­
pient présenté. 
Lors de l'examen du récipient, l'organisme: 
a) s'assure qu'il a été fabriqué conformément au dossier 
technique de construction et peut être utilisé en toute 
sécurité dans les conditions de service prévues; 
N° C 89/6 Journal officiel des Communautés européennes 15.4.86 
b) effectue les examens et essais appropriés sur chaque 
type de soudure et sur les matériaux de base; 
c) vérifie, le cas échéant, si la qualité du revêtement de 
protection contre la corrosion est adéquate pour l'uti­
lisation prévue du récipient. 
4. Si le modèle répond aux exigences essentielles 
visées à l'article 3 l'organisme établit une attestation 
«CE» de type qui est notifiée au demandeur. Cette attes­
tation reproduit les conclusions de l'examen, indique les 
conditions dont elle est éventuellement assortie et 
comprend les descriptions et dessins nécessaires pour 
identifier le modèle agréé. 
L'organisme agréé susvisé envoie une copie de l'attesta­
tion aux autres organismes agréés qui peuvent obtenir, 
sur demande, copie du dossier technique de construction 
et des procès-verbaux des examens et essais effectués. La 
Commission et les États membres peuvent obtenir, sur 
demande, copie de l'attestation, du dossier technique et 
des procès-verbaux. 
5. L'organisme qui refuse de délivrer ou retire une 
attestation «CE» de type en informe l'État membre qui 
l'a agréé. Celui-ci en informe les autres États membres et 
la Commission en exposant la motivation de cette déci­
sion. 
VÉRIFICATION «CE» 
Article 11 
1. La vérification «CE» a pour objet de contrôler et de 
certifier la conformité des récipients produits en série aux 
normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ou au modèle 
agréé. Elle est effectuée par un organisme de contrôle 
agréé conformément aux dispositions reprises ci-après et 
est matérialisée par la marque «CE» prévue à l'article 16, 
apposée par cet organisme sur les récipients conformes. 
2. La vérification est effectuée sur des lots de réci­
pients présentés par le fabricant ou son mandataire établi 
dans la Communauté. 
Ces lots sont accompagnés de l'attestation «CE» de type 
visée à l'article 10 ou, lorsque les récipients ne sont pas 
fabriqués conformément à un modèle agréé, du dossier 
technique de construction visé au point 2 de l'annexe IL 
Dans ce dernier cas, l'organisme agréé examine, préala­
blement à la vérification «CE», le dossier pour vérifier 
son adéquation. 
3. Lors de l'examen d'un lot, l'organisme s'assure que 
les récipients ont été fabriqués conformément au dossier 
technique de construction et effectue sur chaque réci­pient une épreuve hydraulique à une pression Ph égale à 
1,35 fois la pression de calcul pour vérifier son étan-
chéité. En outre, l'organisme effectue des essais appro­
priés sur éprouvettes prélevées, au choix du fabricant, 
d'un coupon témoin de production ou d'un récipient afin 
de contrôler la qualité des soudres. Les essais sont effec­
tués sur les soudures longitudinales. Toutefois lorsqu'un 
mode opératoire de soudage différent est utilisé pour les 
soudures longitudinales et circulaires, ces essais sont 
répétés sur les soudures circulaires. 
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ «CE» 
Article 12 
1. La déclaration de conformité «CE» est la procédure 
dans le cadre de laquelle le fabricant atteste la confor­
mité des récipients aux normes visées à l'article 5 para­
graphe 1 ou à un modèle agréé et est soumis à la surveil­
lance «CE». 
2. Le fabricant qui satisfait aux ogligations découlant 
de l'article 13 appose la marque «CE» visée à l'article 16 
sur les récipients qu'il déclare conformes. 
3. La surveillance «CE» a pour but de veiller, confor­
mément aux dispositions de l'article 14, à l'application 
correcte par le fabricant des obligations découlant de 
l'article 13. Elle est assurée par l'organisme agréé qui a 
délivré l'attestation «CE» de type visée à l'article 10 dans 
le cas où les récipients sont fabriqués conformément à un 
modèle agréé ou dans le cas auquel le dossier technique 
de construction a été adressé conformément à l'article 8 
paragraphe 1 point a) premier tiret. 
Article 13 
Lorsque le fabricant fait usage de la procédure visée à 
l'article 12, il doit, avant le début de la fabrication, 
remettre à l'organisme chargé de la surveillance «CE» un 
document qui définit les procédés de fabrication ainsi 
que l'ensemble des dispositions préétablies et systémati­
ques qui seront mises en oeuvre pour assurer la confor­
mité des récipients aux normes visées à l'article 5 para­
graphe 1 ou au modèle agréé. 
Ce document comprend notamment: 
a) une description des moyens de fabrication et de véri­
fication appropriés pour la construction des réci­
pients; 
b) un dossier de contrôle décrivant les examens, avec 
leurs modalités d'exécution, à effectuer en cours de 
fabrication; 
c) l'engagement d'accomplir les examens et essais 
conformément au dossier de contrôle visé ci-avant et 
15. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 89/7 
de faire un essai hydraulique à une pression d'épreuve 
égale à 1,35 fois la pression de calcul sur chaque réci­
pient fabriqué pour vérifier son étanchéité. 
Ces examens et essais doivent être effectués par du 
personnel qualifié, ayant une indépendance suffisante 
par rapport aux services chargés de la production et 
faire l'objet d'un rapport; 
d) l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage 
ainsi que de la date à laquelle débute la fabrication. 
En outre, le fabricant doit autoriser l'accès auxdits lieux 
de fabrication et d'entreposage à l'organisme chargé de 
la surveillance «CE» aux fins de contrôles, lui permettre 
de prélever des récipients et lui fournir tous les rensei­
gnements nécessaires notamment: 
— le dossier technique de construction, 
— le dossier de contrôle, 
— l'attestation «CE» de type, le cas échéant, 
— un rapport sur les examens et essais effectués. 
Article 14 
1. L'organisme de contrôle agréé chargé de la surveil­
lance «CE» doit, avant toute fabrication, examiner le 
document visé à l'article 13 ainsi que le dossier technique 
de construction visé au point 2 de l'annexe II, afin de 
vérifier son adéquation, lorsque les récipients ne sont pas 
fabriqués conformément à un modèle agréé. 
En outre, l'organisme doit en cours de fabrication: 
— s'assurer que le fabricant vérifie effectivement les 
récipients fabriqués en série conformément au point 
c) de l'article 13, 
— procéder à l'improviste à un prélèvement sur les lieux 
de fabrication ou d'entreposage d'un récipient à des 
fins de contrôle. 
2. L'organisme fournit à l'État membre qui l'a agréé 
et, sur demande, aux autres organismes agréés, aux 
autres États membres et à la Commission une copie du 
procès-verbal des contrôles. 
Article 15 
Lorsqu'il est constaté que la marque «CE» a été apposée 
indûment sur des récipients: 
— non conformes au modèle agréé, 
— conformes à un modèle agréé qui ne répond pas aux 
exigences essentielles visées à l'article 3, 
— non conformes aux normes visées à l'article 5 para­
graphe 1 qui les concernent, 
— pour lesquels le fabricant ne respecte pas les obliga­
tions qui lui incombent en vertu de l'article 13, 
l'organisme chargé de la surveillance «CE» doit faire 
rapport à l'État membre compétent et, le cas échéant, 
retirer l'attestation «CE» de type. Article 16 
1. La marque «CE» et les inscriptions prévues au point 
2 de l'annexe II doivent être apposées de façon visible, 
lisible et indélébile sur une plaque signalétique fixée de 
manière inamovible sur le récipient. 
La marque «CE» est constituée par le sigle « C€ ». La 
lettre stylisée « € » contient dans la partie inférieure les 
deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle la 
marque a été apposée. 
Elle est accompagnée de la marque de l'organisme de 
contrôle agréé chargé de la vérification «CE» ou de la 
surveillance «CE». 
2. Il est interdit d'apposer sur les récipients des 
marques ou inscriptions propres à créer une confusion 
avec la marque «CE». 
CHAPITRE III 
Dispositions finales 
Article 17 
Les États membres informent régulièrement la Commis­
sion des activités exercées dans le cadre de la directive 
par les organismes qu'ils ont agréés afin de permettre à 
celle-ci de veiller à l'application correcte et non discrimi­
natoire des procédures de contrôle et de surveillance. 
Article 18 
Toute décision d'un État membre ou d'un organisme de 
contrôle agréé prise en application de la présente direc­
tive est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'inté­
ressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies 
de recours ouvertes par les législations en vigueur dans 
cet État membre et des délais dans lesquels ces recours 
doivent être introduits. 
Article 19 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 30 juin 1988. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 20 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
N°C89/8 Journal officiel des Communautés européennes 15.4.86 
ANNEXE I 
Les exigences essentielles nécessaires pour assurer un niveau convenable de sécurité des récipients sont 
reprises ci-après. 
1. MATÉRIAUX 
Le fabricant doit sélectionner en tenant compte des points 1.1 à 1.3 les matériaux appropriés en 
fonction de l'utilisation des récipients prévue. Les matériaux livrés pour la fabrication des assem­
blages participant à la résistance de l'appareil à la pression doivent être accompagnés d'un relevé de 
contrôle établi par le producteur du matériau. 
1.1. Parties soumises à pression 
Les matériaux visés à l'article 1er utilisés pour la fabrication des parties soumises à pression des 
récipients doivent être : 
— soudables par les procédés appropriés de soudage, 
— ductiles et tenaces afin que, en cas de rupture à la température minimale de service, celle-ci ne 
provoque aucune fragmentation ni cassure de type fragile, 
— insensibles au vieillissement. 
Ils doivent aussi répondre aux dispositions particulières reprises aux points 1.1.1 et 1.1.2. 
1.1.1. Récipients en acier 
Les aciers de qualité non alliés au carbone ou au carbonemanganèse doivent répondre aux disposi­
tions suivantes: 
a) être calmés ou semi calmés et livrés après traitement de normalisation ou dans un état équivalent; 
b) la teneur en carbone sur produit doit être inférieure à 0,25 %; 
c) avoir les caractéristiques mécaniques sur produit énumérées ci-après: 
— la valeur minimale de la résistance à la traction Rm doit être au plus égale à 460 N/mm2, 
— l'allongement après rupture A sur éprouvettes en long doit être au moins égal à 22 %, 
— la valeur moyenne de l'énergie de rupture KCV doit être d'au moins 35 J/cm2 en long à la 
température minimale de service. Cette qualité n'est exigée que pour les aciers destinés à la 
fabrication de récipients dont la température minimale de service est inférieure à — 10 °C et 
l'épaisseur des parois est supérieure à 5 millimètres. 
1.1.2. Récipients en aluminium 
L'aluminium non allié doit avoir une teneur en aluminium d'au moins égale à 99,5 % et les alliages 
d'aluminiummagnésium doivent avoir une résistance suffisante à la corrosion intercristalline. Ces 
matériaux doivent être livrés à l'état recuit et leur teneur en plomb, sur produit, doit être inférieure à 
0,05 %. 
1.2. Éléments de fixation 
Les boulons et les écrous doivent être réalisés en matériau spécifié au point 1.1 ou, en ce qui 
concerne l'acier, en aciers de base au carbone ou au carbonemanganèse ayant un allongement après 
rupture A sur éprouvettes en long d'au moins 16 %. 
1.3. Parties non soumises à pression 
Toutes les parties non soumises à pression des récipients assemblées par soudage doivent être en 
matériaux compatibles avec celui des éléments auxquels elles sont soudées. 
2. CONCEPTION DES RÉCIPIENTS 
Les récipients doivent à la température maximale de service résister à une pression égale à 1,5 fois la 
pression de calcul sans présenter de déformation plastique généralisée et à 2,5 fois la pression de 
calcul avant rupture. Ces qualités doivent être maintenues de façon permanente pendant la période 
d'utilisation du récipient conforme à sa destination. En fonction de la température et la pression de 
calcul retenues, l'épaisseur minimale des parties soumises à pression doit être déterminée en tenant 
compte de l'état des contraintes dues à la pression intérieure et aux discontinuités géométriques, du 
15.4.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 89/9 
niveau des contraintes admissibles reprises au point 2.1 et, le cas échéant, des dispositions des points 
2.2 et 2.3. Toutefois, l'épaisseur effective retenue des parois doit être au moins égale à 2 millimètres 
pour les récipients en acier et 3 millimètres pour les récipients en aluminium. 
2.1. Contraintes admissibles 
La contrainte générale de membrane admissible est au plus égale à la plus petite des valeurs, 0,6 RET 
ou 0,3 Rm. 
La somme des contraintes locales de membrane et de flexion ne doit pas dépasser 0,9 RET-
La somme des contraintes primaires de flexion et secondaires ne doit pas dépasser 1,8 RET-
Le fabricant doit déclarer la valeur de la limite d'élasticité RET OU de résistance à la rupture Rm qu'il 
a utilisée pour déterminer ces contraintes admissibles. 
2.2. Coefficient de calcul 
Lorsque la partie cylindrique du récipient comprend une soudure longitudinale, son épaisseur doit 
être au moins égale à 1,15 fois l'épaisseur minimale déterminée pour la résistance du récipient à la 
pression lorsque le mode opératoire de soudage est non automatique. 
2.3. Protection contre la corrosion 
Une protection suffisante contre la corrosion doit être prévue pour les parties soumises à pression 
soit par une augmentation de l'épaisseur minimale déterminé pour la résistance à la pression d'au 
moins 1 millimètre, soit par un revêtement approprié. 
2.4. Ouvertures 
Les récipients doivent être munis de dispositifs de raccordement nécessaires ainsi que d'orifices 
d'inspection et de purge situés de façon appropriée. 
3. PROCÉDÉS DE FABRICATION DES RÉCIPIENTS 
Les récipients doivent être construits selon les plans de fabrication établis par le fabricant. 
Les procédés de fabrication ainsi que les méthodes de contrôle de la production prévus doivent être 
tels que le fabricant peut garantir la sécurité des appareils fabriqués. 
La conception des assemblages et l'exécution des soudures des parties soumises à pression doivent 
garantir la réalisation de joints soudés qui ont des caractéristiques mécaniques au moins aussi bonnes 
que celles des matériaux de base. 
3.1. Préparation des tôles 
Le formage et le chanfreinage des tôles ne doivent pas introduire des défauts de surface, des fissures 
ou un changement de leurs caractéristiques mécaniques susceptibles de nuire à la sécurité d'utilisa­
tion des récipients. 
3.2. Soudures 
Les assemblages soudés participant à la résistance du récipient à la pression doivent être exécutés par 
des soudeurs ou opérateurs qualifiés au degré d'aptitude approprié selon des modes opératoires de 
soudage agréés. Ces agréations et qualifications doivent être effectuées par un organisme de contrôle 
agréé. 
Le fabricant doit prendre les dispositions nécessaires afin que les joints soudés se présentent sans 
manques de fusion, de pénétration ou de liaison ni fissures. En outre, les soudures doivent être 
exemptes d'inclusions de forme allongée dont la longueur est supérieure à 6 millimètres et de souf­
flures dont le diamètre est supérieure à 0,3 «e» millimètres, «e» étant l'épaisseur du joint soudé. En 
plus, tout groupement d'inclusions ou de soufflures, dont la somme des longueurs ou diamètres 
excède «e» millimètres sur une longueur de la soudure égale à 12 «e» millimètres, est inacceptable. 
Le fabricant effectue au cours de fabrication un examen non destructif afin de s'assurer de la cons­
tance de la qualité des soudures selon les modalités suivantes: 
a) soudures nonautomatiques: 
chaque récipient est soumis à un examen des soudures longitudinales sur au moins 5 % de leur 
longueur y compris les croisements des soudures; 
b) soudures automatiques: 
au début de chaque journée et après un changement de réglage des machines, un examen des 
soudures longitudinales et des croisements des soudures du premier récipient soudé est effectué. 
N° C 89/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 86 
4. MISE EN SERVICE DES RÉCIPIENTS 
4.1. Installation des récipients 
Lors de l'installation des récipients, il y a lieu de s'assurer que la pression intérieure ne peut pas 
dépasser de plus de 10 % la pression maximale de service. Cette dernière doit être inférieure ou 
égale à la pression de calcul. 
En outre, les récipients doivent être installés de telle façon qu'ils ne soient pas soumis à des vibra­
tions ou efforts autres que ceux produits par la pression intérieure. 
4.2. Utilisation et entretien 
Des dispositions doivent être prises pour veiller à ce que le domaine d'utilisation et les conditions 
d'entretien des récipients soient clairement indiqués et que les récipients soient utilisés conformément 
à leur destination. 
PS 
Tmax 
Tmin 
V 
s en bar, 
en°C, 
en°C, 
en 1, 
en mm, ANNEXE II 
1. Plaque signalétique 
La plaque signalétique doit porter la marque «CE» prévue à l'article 16 et les inscriptions suivantes: 
— la pression maximale de service: 
— la température maximale de service: 
— la température minimale de service: 
— la capacité du récipient: 
— la surépaisseur de corrosion, le cas échéant: 
— le nom ou la marque du fabricant, 
— le numéro de l'attestation «CE» de type, le cas échéant. 
2. Dossier technique de construction 
Le dossier technique de construction doit comprendre une description des techniques et activités à 
caractère opérationnel utilisées en vue de satisfaire aux exigences essentielles visées à l'article 3 ou aux 
normes visées à l'article 5 paragraphe 1, et notamment: 
a) un plan de fabrication détaillé du récipient; 
b) un document descriptif précisant: 
— le domaine d'utilisation prévu, 
— les matériaux utilisés, 
— tout renseignement pertinent relatif à la conception des récipients, 
— les procédés de soudage utilisés et les contrôles effectués, 
— les conditions d'installation et d'entretien nécessaires pour assurer une bonne sécurité d'utilisa­
tion des récipients; 
c) les certificats relatifs à la qualification appropriée du mode opératoire de soudage et des soudeurs 
ou opérateurs; 
d) le relevé de contrôle des matériaux utilisés pour la fabrication des assemblages soumis à pression, 
établi par le producteur du matériau par lequel il fournit les résultats des essais de contrôle courant 
de l'usine en ce qui concerne la composition chimique et les caractéristiques mécaniques effectués 
sur des matériaux résultant du même processus de production que la fourniture, mais ne portant 
pas nécessairement sur les matériaux livrés. 
3. Définitions et symboles 
3.1. Définitions 
a) la pression de calcul «P» est la pression choisie par le fabricant et utilisée pour déterminer l'épais­
seur des parties soumises à pression; 
b) la pression maximale de service «PS» est la pression maximale qui peut être exercée dans les condi­
tions normales d'utilisation; 
c) la température de calcul «T» est la température choisie par le fabricant et utilisée pour déterminer 
la contrainte admissible; 
15.4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 89/11 
d) la température minimale de service est la température stabilisée la plus faible de la paroi du réci­
pient dans les conditions normales d'utilisation; 
e) la température maximale de service est la température stabilisée la plus élevée de la paroi du réci­
pient dans les conditions normales d'utilisation; 
f) la limite d'élasticité «Rgx» est la valeur à la température «T» : 
— soit de la limite supérieure d'écoulement ReH, pour un matériau présentant une limite infé­
rieure et supérieure d'écoulement, 
— soit de la limite conventionnelle d'élasticité Rp 0,2; 
g) famille de récipients: 
font partie d'une même famille, des récipients qui ne diffèrent du modèle que par leur diamètre 
pour autant que les contraintes admissibles visées au point 2.1 de l'annexe I ne soient pas dépassées 
et/ou par la longueur de leur partie cylindrique dans les limites suivantes: 
— lorsque le modèle est constitué, outre des fonds, d'une ou plusieurs viroles, les variantes doivent 
comprendre au moins une virole, 
— lorsque le modèle est constitué seulement de deux fonds bombés, les variantes ne doivent pas 
comprendre des viroles. 
Les variations de longueur entraînant des modifications des ouvertures et/ou piquages doivent être 
indiquées sur le plan de chaque variante; 
h) un lot de récipients est constitué aux maximum de 3 000 récipients de même modèle, au sens de 
l'article 10 paragraphe 2 fabriqués au cours de la même journée ou au cours de journées consécu­
tives; 
i) il y a fabrication en série au sens de la présente directive si plusieurs récipients d'un même modèle 
sont fabriqués au cours de la même journée ou au cours de journées consécutives. 
A 
P 
PS 
Ph 
Rp0,2 
B-ET 
RE 
Rm 
s 
T 
Tmax 
Tmin 
V = 
== 
= 
= 
= 
= 
= 
= 
= 
= 
= 
= allongement après rupture (L0 = 
pression de calcul, 
pression de service, 
pression d'épreuve hydraulique, 5,65 ifsJ, 
limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 %, 
limite d'élasticité à la température 
limite d'élasticité effective, 
résistance à la traction effective, 
surépaisseur de corrosion, 
température de calcul, 
température maximale de service, 
température minimale de service, 
= capacité du récipient, :T, % 
bar 
bar 
bar 
N/mm2 
N/mm2 
N/mm2 
N/mm2 
mm 
0 C 
0 C 
0 C 
1 
ANNEXE III 
Critères minimaux devant être pris en considération par les États membres pour la désignation des 
organismes de contrôle 
1. L'organisme de contrôle, son directeur et le personnel chargés d'exécuter les opérations de vérification 
ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des récipients qu'ils 
contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir, directement comme 
mandataires, dans la conception, la construction, la commercialisation, la représentation ou l'entretien 
de ces récipients. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le cons­
tructeur et l'organisme de contrôle. 
2. L'organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérifica­
tion avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être 
libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur juge­
ment ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements 
de personnes intéressés par les résultats des vérifications. 
N° C 89/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 86 
3. L'organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir 
de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications; il doit 
également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles. 
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder: 
— une bonne formation technique et professionnelles, 
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique 
suffisante de ces contrôles, 
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matéria­
lisation des contrôles effectués. 
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent 
ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles. 
6. L'organisme de contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsa­
bilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués 
directement par l'État membre. 
7. Le personnel de l'organisme de contrôle est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend 
dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il 
exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui 
donnant effet.