N° C 236/8 Journal officiel des Communautés européennes 2.9. 87 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un régime d'encadrement des aides 
nationales au revenu agricole 
COM(87) 166 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 avril 1987.) 
(87/C 236/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, Article premier 
Les États membres peuvent être autorisés, dans les condi­
tions prévues au présent règlement, à octroyer des aides 
au revenu agricole telles que celles définies à l'article 1er 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° .. ./87, qui n'en­
trent pas dans le champ d'application du régime commu­
nautaire instauré par le règlement précité. 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° du 
Conseil, du ('), institue un régime communau­
taire d'aides au revenu agricole destiné à faciliter aux 
exploitants agricoles et aux membres de leur famille 
exerçant l'activité agricole à titre principal, par l'octroi 
d'aides au revenu à titre transitoire et dégressif, la transi­
tion vers une situation leur permettant de poursuivre 
cette activité dans des conditions économiques satisfai­
santes; 
considérant que, en ce qui concerne la catégorie des 
exploitations en difficulté qui ne sont pas ou ne s'esti­
ment pas en mesure de remplir ces conditions, il 
imcombe à la Communauté, d'une part, d'établir des 
règles précises destinées à éviter que, par des initiatives 
nationales en matière d'aides au revenu agricole, les 
fondements de la politique agricole commune ne soient 
mis en cause; que, d'autre part, il y a lieu de préciser, de 
façon positive, les situations où, en dehors du régime 
communautaire précité, des aides nationales au revenu 
agricole peuvent s'avérer nécessaires au maintien d'un 
niveau de vie équitable pour la population agricole, 
compte tenu de la situation économique actuelle en 
général, et notamment des possibilités restreintes d'em­
plois extra-agricoles pour les exploitants agricoles 
concernés; 
considérant que, à cet effet, afin d'assurer la transpa­
rence nécessaire des mesures nationales et le respect des 
conditions communautaires destinées à éviter la mise en 
cause des objectifs de la Communauté notamment dans 
le domaine de l'assainissement des marchés, il convient 
de subordonner l'octroi des aides au revenu considérées 
à l'approbation préalable par la Commission de 
programmes d'aides au revenu élaborés par les États 
membres envisageant un recours à de telles mesures, 
(l) Voir page 4 du présent Journal officiel. Article 2 
1. Les articles 92 à 94 du traité ne s'appliquent pas 
aux aides relevant du présent règlement, à l'exception de 
celles visées à l'article 92 paragraphe 2 du traité. 
2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent 
sans préjudice d'autres dispositions communautaires 
spécifiques ou sectorielles. 
Article 3 
1. Les aides au revenu agricole ne sont autorisées 
que si: 
a) elles s'insèrent dans un programme élaboré par l'État 
membre concerné conformément à l'article 4; 
b) les bénéficiaires remplissent les conditions visées à 
l'article 5 paragraphe 1, 
et si 
c) leur montant ne dépasse pas le niveau déterminé 
conformément à l'article 5 paragraphe 2 du présent 
règlement. 
2. Sont interdites les aides au revenu agricole dont le 
montant est déterminé en fonction: 
— des prix, 
— de la quantité des produits agricoles 
ou 
— des facteurs de production, à l'exception de la main-
d'œuvre. 
Article 4 
Le programme visé à l'article 3 paragraphe 1 point a), 
ci-après dénommé PARA II: 
— peut être présenté en tant que partie intégrante ou en 
tant que programme séparé d'un PARA au sens du 
règlement (CEE) n° ..., 
2.9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 236/9 
— répond aux exigences fixées à l'article 3 dudit règle­
ment, tout en respectant les conditions détaillées 
d'octroi des aides prévues par le présent règlement, et 
notamment celles de l'article 5 
et 
— est en conformité avec l'objectif que les productions 
agricoles ne doivent pas être stimulées par le biais des 
aides relevant du présent règlement. 
Article 5 
1. Les exploitants agricoles et les membres de leur 
famille travaillant dans l'exploitation ne peuvent bénéfi­
cier de l'aide au revenu agricole que lorsque le revenu 
familial global de l'exploitation n'atteint pas, par unité de 
travail, le niveau de revenu moyen régional ou, au choix 
de l'État membre concerné, 80 % de revenu moyen 
national. 
2. Le niveau de l'aide au revenu par unité de travail 
est déterminé : 
a) par exploitant agricole et par membre de la famille 
travaillant dans l'exploitation 
et 
b) de façon à couvrir, tout au plus, la différence entre : 
— le revenu familial global de l'exploitation, divisé 
par le nombre de bénéficiaires dans l'exploitation 
et 
— le revenu moyen régional, dans la limite de 90 % 
de revenu moyen national. 
3. Pour la définition des revenus visés au présent 
article, l'article 4 paragraphe 1 point b) deuxième à 
quatrième alinéas s'appliquent. 
Article 6 
1. Lorsqu'un État membre envisage de mettre en 
vigueur ou de modifier un programme d'aides nationales 
au revenu agricole conformément au présent règlement, 
il communique à la Commission le projet du PARA II ou 
de sa modification. La communication doit contenir les 
renseignements permettant d'apprécier si les conditions 
du présent règlement sont remplies. 
À la demande de la Commission, l'État membre 
concerné fournit des éléments d'appréciation supplémen­
taires. 
2. L'État membre ne peut mettre à exécution les 
mesures projetées avant que la Commission n'ait 
approuvé le PARA II concerné. La Commission examine notamment si les mesures envi­
sagées sont: 
a) conformes aux dispositions du présent règlement, 
compte tenu des objectifs de celui-ci 
et 
b) cohérentes avec les objectifs de la Communauté en 
matière d'assainissement des marchés. 
3. Dans un délai de six mois à compter de la date de 
réception d'un projet de PARA II ou de ses modifica­
tions, la Commission décide de leur approbation à condi­
tion que toutes les données visées à l'article 4 ainsi que, 
le cas échéant, les informations supplémentaires visées au 
paragraphe 1 deuxième alinéa du présent article soient 
fournies. 
Article 7 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
adapter aux dispositions des articles 1 à 6, dans un délai 
de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent 
règlement, leurs régimes existants d'aides au revenu agri­
cole, pour autant que ceux-ci ne soient pas autorisés par 
d'autres dispositions communautaires spécifiques ou 
sectorielles. 
Article 8 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9 du règle­
ment (CEE) nc ... 
Article 9 
1. La Commission soumet au Conseil et au Parlement, 
au terme d'une période de trois ans à compter de l'entrée 
en vigueur du présent règlement, sur la base des données 
qui lui sont fournies par les États membres, un rapport 
sur l'application du régime d'encadrement prévu par le 
présent règlement. 
2. Après examen de ce rapport, le Conseil, statuant 
selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du 
traité, peut décider, compte tenu de l'expérience acquise 
et de l'évolution des conditions économiques et des 
revenus agricoles, des modifications éventuellement 
nécessaires au présent régime. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le .... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.