Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires"

(COM(2002) 375 final - 2002/0152 (COD))

(2003/C 85/09)

Le 24 juillet 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 octobre 2002 (rapporteur: M. Donnelly).

Lors de sa 395e session plénière des 11 et 12 décembre 2002 (séance du 11 décembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 101 voix pour et 6 abstentions.

1. Contenu essentiel du document de la Commission

1.1. La directive-cadre 89/107/CEE sur les additifs alimentaires prévoit l'adoption de directives spécifiques pour harmoniser l'emploi de diverses catégories d'additifs dans les denrées alimentaires. La directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires établit une liste des édulcorants autorisés, des denrées alimentaires dans lesquelles ils peuvent être employés et des conditions de leur emploi.

1.2. La directive a été adoptée en juin 1994 et modifiée pour la première fois en 1996. Elle doit désormais être adaptée aux récentes évolutions scientifiques et techniques.

1.3. La proposition de directive contient les principales modifications suivantes:

1.3.1. Autoriser deux nouveaux édulcorants: sucralose et sel d'aspartame-acesulfame

- Le sucralose est un édulcorant fabriqué par chlorination contrôlée de saccharose dont le pouvoir sucrant est 500 à 600 fois plus élevé que celui du sucre. Il est actuellement autorisé dans plusieurs autres pays du monde, notamment au Canada, en Australie, au Japon et aux États-Unis. Selon le fabricant, le sucralose présente les avantages spécifiques suivants par rapport aux autres édulcorants autorisés actuellement: son profil aromatique indique qu'il est très semblable au sucre, avec un arrière-goût moins prononcé que celui souvent associé aux édulcorants intenses; il est stable lors d'un traitement à haute température tel que la cuisson, ce qui signifie que les consommateurs peuvent utiliser cet édulcorant de table pour la cuisine et la cuisson; enfin, il se mélange bien avec les sucres.

- Le sel d'aspartame-acesulfame est un sel produit à partir de deux édulcorants autorisés, l'aspartame et l'acesulfame K. Il est fabriqué à partir de ces deux substances en remplaçant l'ion potassium de l'acesulfame K par de l'aspartame. Le comité scientifique de l'alimentation humaine a évalué la sécurité de la substance et en a conclu que son utilisation ne soulevait aucune question supplémentaire en matière de sécurité. Parmi les avantages spécifiques que présente ce sel, selon son fabricant, citons le fait que les édulcorants constitutifs ne peuvent être séparés, ce qui garantit une qualité de produit plus uniforme. L'utilisation de ce sel est proposée pour les catégories de denrées alimentaires dans lesquelles l'aspartame et l'acesulfame sont autorisés.

1.3.2. Réduire la dose maximale utilisable de cyclamates en interdisant ou en réduisant leur emploi dans certaines catégories de denrées alimentaires.

1.3.3. Conférer à la Commission la compétence de décider si une substance est ou non un édulcorant au sens de cette directive.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission, qui concerne notamment l'autorisation de deux nouveaux édulcorants. Étant donné que les producteurs ont mis au point de nouveaux édulcorants (en réponse à la demande des consommateurs, mais également aux avis médicaux), il est tout à fait logique que la liste des édulcorants soit actualisée, une fois que le comité scientifique de l'alimentation humaine aura rendu ses évaluations.

2.2. Le Comité reconnaît les avantages que présentent les édulcorants intenses pour les consommateurs désireux de réduire l'absorption de sucre ou de calories et pour les personnes atteintes de diabète. L'autorisation de deux nouveaux édulcorants présente l'avantage d'offrir aux consommateurs et à l'industrie alimentaire la possibilité de choisir dans un éventail plus vaste d'édulcorants, ce qui réduit la consommation d'édulcorants isolés.

2.3. Le Comité souligne l'importance d'une uniformisation de la réglementation communautaire sur l'utilisation des additifs alimentaires et ce, afin de garantir aux consommateurs une liberté de choix et une sécurité alimentaire élevées.

3. Observations spécifiques

3.1. Le Comité se félicite d'apprendre que les deux nouveaux additifs alimentaires permettent à l'industrie alimentaire de fabriquer un éventail plus large de produits à teneur réduite en calories et que les édulcorants de table peuvent être utilisés par les consommateurs pour la cuisine et la cuisson.

3.2. Le Comité souhaite s'assurer qu'avec les modifications proposées pour l'utilisation des cyclamates, la dose journalière admissible fixée par le comité scientifique de l'alimentation humaine ne sera pas dépassée.

3.3. Le Comité est favorable à la décision visant à conférer à la Commission le pouvoir de décider si une substance est ou non un édulcorant au sens de la directive 94/35/CE, comme c'est déjà le cas pour les autres additifs alimentaires.

3.4. Le Comité souscrit totalement à l'étroite surveillance mise en place par la Commission en matière d'édulcorants, et notamment au choix du principe de la liste positive sur lequel repose la directive concernant les édulcorants(1). Cependant, le Comité souhaite réitérer une observation faite dans son avis sur la première modification de la directive concernant les édulcorants(2). Le Comité se demande effectivement s'il est indiqué d'utiliser la procédure de codécision pour modifier non seulement la liste des édulcorants, mais également la liste de toutes les denrées alimentaires dans lesquelles ces édulcorants peuvent être utilisés, compte tenu du temps et de l'énergie que cela requiert.

3.5. À cet égard, le Comité se félicite du fait que la Commission examine la possibilité d'utiliser la comitologie pour modifier les annexes relatives aux denrées alimentaires, à la lumière de la révision de la directive-cadre 89/107/CEE prévue pour la fin 2002.

4. Conclusions

4.1. Le CESE est satisfait de constater que le comité scientifique de l'alimentation humaine a évalué les deux nouvelles substances destinées à être utilisées comme édulcorants et qu'il a conclu qu'elles ne soulevaient aucune question en matière de sécurité.

4.2. Le Comité soutient la proposition de la Commission relative à l'utilisation de ces édulcorants au niveau communautaire.

4.3. Le Comité souhaite souligner l'importance d'un contrôle permanent des édulcorants par les États membres et la Commission, par le biais de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, afin de garantir les normes de sécurité alimentaire les plus élevées.

Bruxelles, le 11 décembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Selon ce principe, seuls les édulcorants mentionnés dans l'annexe de la directive sont autorisés.

(2) JO C 174 du 17.6.1996.