FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/90

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes»

COM(2012) 499 final – 2012/0237 (COD)

2013/C 133/16

Rapporteur: M. Henri MALOSSE

Corapporteurs: M. Georgios DASSIS, M. Luca JAHIER

Le 10 octobre et le 22 octobre 2012, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 304, alinéa 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes»

COM(2012) 499 final – 2012/0237 (COD)

et, conformément à l'article 19, paragraphe 1, de son règlement intérieur, le Comité a décidé le 15 novembre 2012 de créer un sous-comité chargé de préparer les travaux en la matière.

Le sous-comité Financement des partis politiques européens, chargé de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son projet d'avis 30 janvier 2013 (rapporteur: M. Henri MALOSSE, corapporteurs: M. Georgios DASSIS et M. Luca JAHIER)

Lors de sa 487e session plénière des 13 et 14 février 2013 (séance du 13 février 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 155 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions.

1. Le CESE souligne, à l’instar de la Commission et du Parlement, qu’un meilleur fonctionnement de l’Union européenne implique l’affirmation à ce niveau de partis et de fondations politiques mieux connus et reconnus, en même temps que plus représentatifs et plus proches des citoyens.

2. Le CESE appuie la création d’un statut juridique unifié des partis et des fondations politiques européens, ainsi qu’une révision du contrôle de leur fonctionnement, afin d’améliorer les conditions de leur fonctionnement démocratique interne, ainsi qu'en termes d’efficacité, de visibilité, de transparence et sur le plan comptable.

3. Ce faisant, le CESE insiste tout particulièrement sur l’adhésion des partis et fondations bénéficiaires de ce statut aux finalités mêmes de la construction européenne ainsi qu’aux valeurs essentielles qui la sous-tendent telles qu'elles ont consacrés par les traités européens et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

3.1 Concernant les finalités de la construction européenne, le CESE considère qu’un tel statut devrait impliquer l’adhésion au renforcement de la paix, à la coopération entre les États et les peuples, à la promotion du progrès économique et social et du bien-être des citoyens, ainsi qu’à un exercice démocratique des libertés d’expression et de débat.

3.2 Concernant la conformité aux valeurs essentielles garanties au niveau européen, le CESE souligne la nécessité de respecter celles consacrées par les traités européens, en particulier dans le préambule du traité sur l'Union européenne, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui, notamment consacre en son article 21 l'interdiction de toute discrimination quel qu'en soit le fondement. Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans touts les domaines, également consacré à l'article 23 de ladite Charte, devrait par ailleurs trouver sa concrétisation dans tous les organes directeurs des partis et fondations politiques européens.

3.3 Le CESE recommande que le respect des principes fondamentaux mentionnés ci-dessus soit validé par une déclaration en ce sens des partis et fondations politiques qui souhaitent disposer du statut européen. Il appartient au Parlement européen, et en particulier à sa commission des affaires constitutionnelles, de surveiller et de dénoncer les cas de violation des principes et des droits fondamentaux inscrits dans les traités de l'UE.

3.4 Le CESE rappelle aussi le rôle clé que devra assurer la Cour de justice de l'Union européenne dans le contrôle du respect de ces principes, en permettant notamment sa saisine via la procédure de référé.

4. Le CESE souligne également la nécessité d’appuyer, par delà les partis et fondations politiques européen déjà en place, l’émergence et le développement de nouveaux partis et de nouvelles fondations à ce niveau, dès lors qu’ils répondent aux critères requis de fonctionnement, de respect des valeurs et de représentativité.

4.1 Concernant la condition supplémentaire nécessaire pour être éligible aux financements, le critère selon lequel un élu au Parlement européen permettrait d’y satisfaire ne paraît guère pertinent, notamment dans la mesure où les modalités de scrutin, et donc les conditions de succès, diffèrent toujours très fortement selon les États membres.

4.2 Le CESE suggère donc de retenir des références en termes de représentativité qui soient davantage susceptibles de ne pas créer de discriminations arbitraires. Il suggère à cet égard de s’inspirer des critères établis pour les Initiatives citoyennes européennes (ICE) et propose de retenir la condition d'avoir obtenu aux dernières élections européennes un minimum d’un million de voix provenant d’au moins sept pays différents.

4.3 Le financement, les budgets et les donations des partis et des fondations européens doivent être transparents et publics. Les citoyens ont le droit et le devoir d'être informés sur les modalités de financement et sur les dépenses encourues par les partis et les fondations. Les éventuelles sanctions et/ou suspensions de financement doivent faire l'objet d'une publication dans la presse.

5. Le CESE entend aussi rappeler avec vigueur, à l’occasion de l'examen de la présente proposition de règlement, l’inégalité de traitement qui persiste et tend même à s’aggraver entre, d’une part, les partis et fondations européens à vocation politique et, d’autre part, les associations et fondations poursuivant des objectifs d'intérêt général à l’échelle européenne (cf. économiques, syndicaux, sociaux, humanitaires, culturels, environnementaux, sportifs, etc.).

5.1 Le Traité de l’Union européenne dit «Traité de Lisbonne» consacre en son article 11 la réalité de la démocratie participative et donc l’importance des associations et fondations qui animent le débat dans l’espace public de l’UE. Le CESE souligne que ces réseaux associatifs européens ont pris une importance accrue, et parfois même prépondérante, à l’heure de l’internet pour tous. Ils jouent d’ores et déjà, comme nouveaux vecteurs d’une démocratie participative, un rôle vital et croissant dans l’information, dans les débats publics et dans la formation de l’opinion européenne. Ce faisant, ils enrichissent et complètent utilement les structures de la démocratie politique représentative. Cette valeur ajoutée est particulièrement évidente au niveau européen dans la mesure où les ramifications multiples de cette démocratie participative transcendent naturellement les frontières entre États.

5.2 Compte tenu du fossé qui s’accroît avec la crise entre les citoyens et les dirigeants et responsables politiques européens, le CESE met donc en garde la Commission contre les effets pervers et contreproductifs d’une approche inadaptée qui ne s’intéresserait qu’aux droits spécifiques et autonomes des «associations» politiques européennes sans en reconnaître aucun équivalent à ces autres associations européennes. Le CESE tient en particulier à rappeler que l’affirmation même d’une Europe politique demeure indissociable de celle d’une Europe des citoyens et de la société civile qui prennent appui sur des associations et organisations disposant d’outils juridiques appropriés, efficaces et unifiés, à cette échelle.

5.3 Le CESE dénonce à nouveau le retrait décidé par la Commission il y a plusieurs années du projet de statut de l'association européenne, pour des motifs allégués de difficulté à réunir un accord politique au sein du Conseil, motifs qui paraissent au CESE, sur un tel sujet, ni acceptables en soi ni même aujourd’hui matériellement vérifiables.

5.4 Le CESE rappelle également ses préoccupations concernant les éternels obstacles à l’affirmation de sociétés de statut européen, qu’il s’agisse du manque d’attrait du statut existant, qui témoigne d’un véritable échec, ou des retards et blocages persistants d’un statut simplifié ouvert à un nombre enfin significatif d’entreprises de toutes tailles.

6. Le CESE rappelle par ailleurs son appui au projet de statut de la fondation européenne, tel qu'il l'a exprimé dans son avis du 18 septembre 2012 (1), et il insiste sur la nécessité d’éviter toute discrimination de situation avec les fondations politiques européennes.

7. Tout en confirmant son accord à un statut juridique unifié pour les partis et fondations politiques européens, le CESE tient donc, compte-tenu de ses différentes observations et conformément au principe de non discrimination garanti par l’Union européenne, à revendiquer la présentation prochaine par la Commission d’un règlement européen équivalent sur le statut et le financement des associations européennes à vocation autre que politique, ainsi que l’accélération des travaux d’adoption du règlement sur le statut de la fondation européenne.

Bruxelles, le 13 février 2013. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 351 du 15.11.2012, page 57.