COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 106 final 
Bruxelles, le 5 avril 1991 
RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT 
DE LA DIRECTIVE 83/189/CEE EN 1988 ET 1989 
(PREVENTION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES) 
(présenté par La Commission) 
,L. 
TABLE DES MATIERES 
Int roductI on 
Procédure d'information dans le domaine des normes 
1. Int roduct ion 
2. Description succlnte de la procédure 
3. Fonctionnement de la procédure d'Information 
en 1988 et 1989 
4 Qualité des notifications reçues de la part des 
organismes nationaux de normalisation 
5 Exploitation des informations provenant de la 
procédure 
6 Mandats de normalisation et suivi de statu quo PAGE 
5 
6 
6 
6 
10 
1 1 
13 
7. Amélioration de la procédure d'Information sur les 
activités de normalisation 14 
8 . Conc lus Ion 16 
I I Procédure d'Information dans le domaine des régies 
techniques 18 
1 . Généra I i tés 18 
2. Notification des Etats membres. 19 
3. Clause d'urgence. 20 
4. Réactions de la Commission à l'égard des projets 
de régies techniques notifiés. 21 
5. Réactions des Etats membres à l'égard des projets 
de régies techniques notifiés. 24 
6. Comité permanent. 25 
7. Traitement des infractions 26 
8. Conclusion. 27 
.. 3. 
Annexe stat i stI que 
Tab I eau I . a Répartition du nombre de nouveaux travaux de 
normalisation lancés en 1988 
Membres du CEN/CENELEC appartenant à ia CE 
Tab I eau I . b Répartition du nombre de nouveaux travaux de 
normalisation lancés en 1989 
Membres du CEN/CENELEC appartenant à la CE 
Tab I eau I I . a Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux 
de normalisation lancés au niveau national en 1988 
Tab I eau I I . b Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux 
de normalisation lancés au niveau national en 1989 
Tab leau I I I . a Les dix sous-secteurs les plus Importants en 
1988 au niveau de la normalisation nationale 
Tableau lII.b Les dix sous-secteurs les plus Importants en 
1989 au niveau de la normalisation nationale 
Tab I eau IV Application de l'article 3 (Demande 
d'association à des travaux de normalisation 
nationale et demande d'élaborer une norme 
européenne) 
Tab I eau V.a Travaux de normalisation confiés au CEN et au 
CENELEC, ayant reçu un avis favorable du Comité 
83/189/CEE au cours de l'année 1988 
Tab I eau V.b Travaux de normalisation confiés au CEN, CENELEC 
et/ou à l'ETSI, ayant reçu un avis favorable du 
Comité 83/189 au cours de l'année 1989. 
Tableau V I.a Régies techniques : nombre de notifications par 
Etat membre, réactions de la Commission et des 
Etats membres (statistiques pour l'année 1988). 
Tableau VI.b Régies techniques : nombre de notifications par 
Etat membre, réactions de la Commission et des 
Etats membres (statistiques pour l'année 1989). 
Tableau VII.a Répartition des notifications par secteur 
d'activité (statistiques pour l'année 1988) 
Tableau VII.b Répartition des notifications par secteur 
d'activité (statistiques pour l'année 1989) 
-14-
RESUME 
La Directive 83/189/CEE prévolt une procédure 
d'information qui constitue l'un des principaux 
dispositifs de prévention des obstacles techniques aux 
échanges. Elle requiert la communication des projets de 
normes et de régies techniques respectivement aux 
organismes de normalisation européens et à la Commission 
et aux autres Etats membres qui disposent de possibilités 
de réactions appropriées. 
Dans le domaine de la normalisation, on peut constater un 
accroissement important des travaux européens. Toutefois 
les statistiques font aussi apparaître la persistance 
d'une importante activité au niveau national. 
Afin d'en accroître la transparence, la Commission 
encourage la constitution par les organismes européens de 
normalisation d'une banque de données compilant les 
Informations de la procédure (ESD European Standard 
Databank). 
Dans son "livre vert sur le développement de la 
normalisation européenne" adopté le 3.10.1990, la 
Commission a formulé plusieurs recommandations tendant à 
accélérer l'élaboration de normes européennes faisant 
l'objet de mandats dans les domaines les plus divers par 
une meilleure mobilisation des ressources au niveau 
européen . 
Cet objectif ainsi que l'amélioration de l'efficacité du 
fonctionnement de la procédure d'information nécessitent 
un renforcement de l'engagement des membres du CEN et du 
CENELEC 
Dans le domaine des règles techniques, 1988 et 1989 
confirment le rythme soutenu d'augmentation du nombre de 
notifications enregistré depuis 1984. 
On ne décèle pas de progrès sensible, en revanche, dans 
la prise en compte spontanée du droit communautaire par 
les projets nationaux notifiés. 
Cette situation préoccupante à deux ans de l'achèvement 
du marché intérieur incite la Commission à développer les 
actions d'information en direction des Etats membres. 
Elle conduit également à envisager une seconde 
modification de la directive 83/189/CEE permettant d'en 
renforcer le dispositif. 
- 5 -
CHAPITRE I - Introduction 
Le présent rapport intervient à la suite du rapport 
COM (88) 722 du 8 décembre 1988 sur le fonctionnement 
de la directive 83/189/CEE*1) prévoyant une procédure 
d'Information dans le domaine des normes et des 
réglementations techniques (1984-1987). 
Il constitue l'Instrument privilégié d'information du 
Parlement prévu par l'article 11, deuxième alinéa, de la 
directive 83/189/CEE telle que modifiée par l'article 1, 
paragraphe 10 de la directive 88/182/CEE du 22 mars 
1988(2), ainsi que du Comité Economique et Social. 
Il traduit également la volonté de la Commission 
de dresser le bilan des progrès réalisés dans le domaine 
des normes et des règles techniques au niveau 
communautaire grâce à ia procédure d'information 
instaurée par la directive 83/189/CEE, compte tenu de 
l'élargissement important du champ d'application de la 
procédure d'information du fait de la modification de la 
directive 83/189/CEE par la directive 88/182/CEE, il est 
apparu Judicieux de regrouper l'analyse des années 1988 
et 1989 de façon à pouvoir disposer d'emblée d'un 
premier bilan de cette opération. 
(1) (JO n* L109 du 26.4.1983) 
(2) (JO L 81/75 du 26.3.1988) 
- 6 -
CHAPITRE II - La procédure d'Information dans le domaine des 
normes 
1 . IntroductIon 
Ce chapitre traite de ta procédure d'Information dans le 
domaine de normalisation comme Inscrite 41 ans l'article f 
à t de la directive 83/189/CfÇ. 
Aerèe un bref raooel au *o«* #*nér»t ## %r«v«lt «• cette 
procédure, ce «*a#ltrc décrit le f ometfonnoment réel en 
ittt et it*t accompagné d'une analyse ««s étatiotlouée 
des notification» reçues. Un paragraph* ooéeiat «été 
consacré è !• qualité de ces notifications, «m 
l'importance pour tous les utilisateurs potentiels. Les 
deux paragraphes suivants décrivent cette utilisation et 
en particulier l'application de l'article 3, 6 et 7 de la 
directive traitant respectivement l'association aux 
activités de normalisation nationale, les mandats de 
normalisation et le suivi du statu quo. Ce chapitre 
décrit ensuite les améliorations en cours et plannifiées 
de la procédure d'Information avant d'exposer les 
concI us I ons. 
2. Description succlnte de la procédure 
La procédure d'information dans le domaine des normes a 
démarré d'une manière pratique le 1er Janvier 1985 après 
une période de mise en place des moyens humains et 
Informatiques et après avoir défini en détail les 
méthodes de travail. Les membres du CEN et du CENELEC (y 
compris les membres situés dans les pays de l'AELE) 
communiquent depuis cette date les données nécessaires à 
l'Unité Centrale du CEN/CENELEC (unité dépendant des 
secrétariats centraux du CEN et CENELEC). Les 
notifications concernent la mise à Jour des programmes 
nationaux de normalisation : les nouveaux travaux lancés 
(cf. article 2 de la directive), les projets pour enquête 
publique (cf article 4 de la directive) et les adoptions 
de norme nationale (cf Article 2 de ta Directive). Les 
données assemblées sont transmises périodiquement à tous 
les membres du CEN et CENELEC qui se chargent d'une 
diffusion adéquate à tous les milieux Intéressés afin 
d'obtenir des réactions appropriées. Ces données 
résultats sont examinées aussi bien par les organes 
compétents du CEN/CENELEC (secrétariats centraux, comités 
de programmation, etc) que par les services de la 
Comm i ss i on. 
7 -
La participation de i'ETSi à ia procédure fait l'objet de 
discussions en cours. 
Il faut toutefois noter que, Jusqu'à présent, 
l'élaboration de spécifications techniques au niveau 
national dans le domaine des télécommunications 
s'effectue essentiellement par la vole réglementaire. De 
ce fait, elle relève de la procédure d'Information 
"règles techniques". 
3. Le fonctionnement de la procédure d'Information en 1988 
et 1989 
En général le mode de fonctionnement de la procédure 
d'information sur les activités de normalisation 
nationales prévue par la directive 83/189/CEE n'a passubi 
de modifications majeures depuis 1988, à l'exception de 
l'ajoute des données du système ICONE (Index Comparatif 
des Normes en Europe) qui rassemblent des Informations 
sur les normes nationales publiées, ayant une relation 
avec une norme Internationale ou européenne. 
En effet, un nouveau contrat a été conclu entre la 
Commission et ie CEN et CENELEC pour les années 1988 à 
1990 comprenant principalement les tâches suivantes à 
accomplir par ces organismes : 
assurer le fonctionnement technique de la procédure 
d'Information partie normes de la directive (système 
INF0PR0) ; 
assurer la collecte, le traitement et la diffusion des 
données relatives au système ICONE; 
effectuer l'Intégration progressive sur le plan 
technique des deux systèmes mentionnés. 
Les statistiques établies par le CEN/CENELEC dans leur 
rapport annuel fournissent une vue générale des activités 
de normalisation enregistrées en 1988 et 1989 à l'Unité 
Centrale CEN/CENELEC. 
Parmi ces statistiques, celles relatives aux nouveaux 
travaux*1* lancés dans une certaine période reflètent 
les dernières tendances dans les activités» Ces dernières 
statistiques peuvent être examinées sous trois angles 
complémentaires : 
Par nouveau travail, est entendu chaque nouvelle activité 
de normalisation inscrite dans ie programme de 
normalisation et notifié sur base de l'article 2 de la 
dlrectIve 83/189/CEE. 
- 8 -
ia décomposition par niveau (travaux nationaux, 
européens et internationaux) ainsi que l'évolution de 
chaque niveau; 
la répartition par pays; 
la répartition par secteur et sous-secteur d'activité. 
Néanmoins, l'analyse plus poussée par les services de la 
Commission a démontré qu'il faut traiter les statistiques 
établies par le CEN/CENELEC avec une certaine prudence 
pour les raisons suivantes : 
ces statistiques no tiennent pas compte du nombre de 
nouveaux travaux notifiés directement au stade de 
l'enquête publique. Environ un tiers des notifications 
(soit 1200) reçues au stade de l'enquête publique en 
1989 n'ont pas été notifiées auparavant. Le nombre de 
nouveaux travaux nationaux Indiqué doit être considéré 
comme une sous-estimation importante; 
une nouvelle activité lancée au niveau européen peut 
couvrir un domaine plus vaste qu'une activité au 
niveau national; 
le moment auquel un nouveau travail de normalisation 
("new project") doit être notifié n'est pas Identique 
parmi tous les membres du CEN et du CENELEC 
Malgré cette imprécision, les constatations suivantes peuvent 
être effectuées sur base des tableaux I, Il et lIi a et b des 
années 1988 et 1989 (voir annexes). 
(a) Au niveau national, le nombre de nouveaux travaux lancés 
a diminué nettement par rapport aux années précédentes. 
La proportion de ce nombre par rapport à l'ensemble des 
nouveaux travaux (niveau International, européen et 
national) a diminué de 75 % en 1987 à 60 % en 1988 
Jusqu'à 43 % en 1989. 
Toutefois, au sein de ces nouveaux travaux nationaux on 
peut toujours constater une forte dominance des travaux 
spécifiques par rapport aux travaux ayant une relation 
avec les normes Internationales et/ou européennes (en 
1989 ce rapport se situe à environ 9 sur 1). 
(b) Au niveau européen, le nombre des nouvelles activités a 
augmenté considérablement ces dernières années. 
Le nombre de nouveaux travaux iançés au niveau européen a 
doublé en 1988 par rapport à 1987. En plus, Il faut 
ajouter au nombre de nouveaux travaux pour 1988 une 
partie (estimée à 60 %) des 416 Intentions de nouveaux 
travaux provenant du programme AECMA (Association 
Européenne des Constructeurs de Matériel Aérospatial). 
En effet, suite à un accord Intervenu entre le CEN et cet 
organisme, le programme de normalisation de celui-ci a 
été Intégré dans le programme du CEN. 
L'augmentation en 1988 pour le domaine non-électrique est 
due principalement au fait qu'on reprend plus 
systématiquement les normes ISO comme document de base 
pour ia normalisation européenne. 
L'année 1989 confirme nettement cette évolution en 
passant de quelques 800 nouvelles Initiatives européennes 
à environ 1800. On peut constater que c'est surtout dans 
le domaine non-électrlque qu'il y a eu en 1989 une 
véritable "explosion" de nouvelles activités lancées. 
La proportion des nouveaux travaux européens de 
normalisation dans l'ensemble des nouveaux travaux a 
doublé d'année en année (de 8 X en 1987 à 16 X en 1988 et 
environ 34 X en 1989). 
(c) Au niveau international le nombre de nouveaux travaux 
lancés a connu en 1988 et 1989 une augmentation 
considérable (+ 45 X sur base annuelle), due à 
l'accroissement Important des Initiatives auprès de la 
CEI (Commission E I ectrotechnI que Internationale). 
(d) En comparant le nombre de nouveaux travaux nationaux 
spécifiques au nombre de nouveaux travaux européens le 
ratio de 9 à 1 de l'année 1987 (mentionné dans le 
précédent rapport de fonctionnement de la Directive 
83/189/CEE) a été réduit maintenant à un ratio d'environ 
1 à 1. A remarquer toutefois que l'amélioration de ce 
ratio est principalement due à l'augmentation 
considérable des nouveaux travaux européens. 
(e) En ce qui concerne la répartition des nouveaux travaux 
nationaux par pays communautaire les tableaux II a et il 
b démontrent une tendance au nivellement entre les pays 
les plus importants. Le nombre de nouveaux travaux en 
Allemagne diminue, celui de la France et de l'Italie se 
stabilise tandis que celui de la Grande-Bretagne 
s'accroît de nouveau en 1989 après une baisse en 1988. 
L'analyse par domaine séparé (non électrique et 
électrique) démontre les mêmes tendances. Dans le 
domaine électrique on peut constater pour I'AIlemagne une 
réduction de moitié par année. 
- 10 -
(f) Dans cinq cas sur dix les sous-secteurs d'activités dans 
lesquelles les nouvelles activités étaient tes plus 
élevées, sont restées les mêmes en 1989 par rapport à 
1988 (voir tableaux III a et III b). Une comparaison 
avec l'année 1987 est difficile du fait que les 
statistiques des deux dernières années se réfèrent au 
nombre de nouveaux travaux lancés et non plus au nombre 
de notifications reçues*1*. Cette comparaison montre 
néanmoins la dominance continue des sous-secteurs 
aéronautiques, béton, structures et textiles. 
4 • Qualité des notifications reçues de la part des 
organismes nationaux de normalisation 
En décembre 1989 l'Unité Centrale du CEN/CENELEC a 
élaboré un rapport sur la qualité des notifications 
reçues de la part des organismes nationaux de 
norma I I sat ion. 
Parmi l'éventail des commentaires généraux, on peut citer 
entre autre : 
l'absence de notifications pour des secteurs 
spécifiques (entre autres le secteur alimentaire); 
pas de notification systématique d'adoption de la 
norme (c'est-à-dire pas de mise à Jour des programmes 
de norma Ii sat Ion); 
notifications tardives, entre autres notification des 
projets de l'enquête publique après le délai de 
clôture pour l'enquête; 
- mauvaise classification par secteur et/ou sous-
secteur ; 
données Incomplètes ou erronées; 
traductions dans les langues de travail du CEN/CENELEC 
de mauvaise qualité ou Incomplètes. 
Selon ce rapport, environ 15 X dos notifications 
nationales demandent une correspondance entre l'Unité 
centrale du CEN/CENELEC et l'organisme concerné, ce qui 
Impose une charge de travail Importante à l'Unité 
Centrale du CEN/CENELEC. 
d) les notifications reçues concernent aussi bien les 
nouveaux travaux lancés, les projets pour enquête 
publique et les adoptions de normes. 
-11-
Comme mentionné ci-dessus (par. 1), une analyse des 
notifications reçues en 1989 a démontré qu'environ un 
tiers des projets nationaux pour enquête publique n'a 
Jamais été notifié auparavant. Dans la cinquième année 
de fonctionnement du système établi par la Directive, on 
devrait pouvoir supposer que chaque projet qui passe au 
stade d'enquête publique a normalement déjà fait l'objet 
d'une notification précédente; ce taux d'un tiers est 
donc Inacceptable. 
En 1988/1989 une étude a été élaborée, à la demande et 
avec l'aide financière de la Commission, par un consulant 
externe sur ie fonctionnement de la procédure 
d'information et sur les modalités de diffusion des 
données provenant de cette procédure. Le deuxième rapport 
de ce consultant mentionne d'ailleurs déjà que la 
mauvaise qualité des notifications est un des obstacles 
majeurs à l'utilisation des données provenant de la 
procédure d'information. Sur base de ce rapport, 
plusieurs mesures ont été proposées par le CEN/CENELEC 
qui Jusqu'à présent n'ont pas été mises en vigueur. Il 
s'agit entre autres de la préparation d'un guide, de 
l'organisation d'un séminaire pour les fournisseurs de 
données de l'étude de faisabilité de la mise en place 
d'un système d ' assurance-quaII té. 
La Commission est d'avis que ces actions sont nécessaires 
mais pas suffisantes : ia responsabilité de ia qualité 
des notifications se situe au niveau des organismes 
nationaux de normalisation. Il appartient dans une 
première Instance à ces organismes de prendre des mesures 
à court terme pour améliorer la qualité des données 
transmises. La Commission examine, sur base des idées 
soumises dans le rapport du consultant externe, le 
besoin de modifier la directive 83/189/CEE si cette 
situation ne s'améliore pas suite à ces mesures ou en cas 
d'absence de mesures efficaces. 
Exploitation des Informations provenant de la procédure 
A première vue, la situation en 1988 et 1989 ne s'est pas 
améliorée par rapport aux années précédentes. Le rapport 
mentionné du consultant externe confirme q<ue la diffusion 
au niveau national de l'Information reçue dans le cadre 
de ia procédure n'est pas développée dans plusieurs pays, 
et qu'il n'y a pas d'action prévue par ces membres pour 
améliorer cotte situation. 
- 12 -
Association aux activités nationales et demande 
d'élaboration de normes européennes 
L'exploitation des dispositions de l'article 3 de la 
directive, afin d'assurer une plus grande convergence 
dans les activités de normalisation, reste toujours 
marg l naIe. 
Le tableau IV démontre que : 
le nombre de commentaires faits par des organismes de 
normalisation sur des travaux lancés par d'autres 
organismes semble s'accroître par rapport aux années 
précédentes mais reste peu Important par rapport au 
nombre de travaux spécifiques notifiés (52 
commentaires sur 2.321 notifications en 1989); 
les demandes de participation aux travaux d'autres 
membres restent faibles ((15 demandes en 1989); 
la possibilité de demander l'élaboration d'une norme 
européenne n'est pratiquement pas utilisée (une seule 
demande en 1989 !). 
On peut néanmoins signaler l'adoption en 1988 par les 
Assemblées générales du CEN et du CENELEC des règles 
d'application de l'article 3 do la directive relative à 
la participation d'un organisme dans les activités 
planifiées par un autre organisme national (Memorandum 
n°7 du CEN/CENELEC édité en avril 1989). 
Une autre évolution plus positive est la décision de 
l'Assemblée Générale du CENELEC de mal 1988 d'établir une 
procédure de notification plus contraignante afin 
d'accroître la transparence de ia normalisation 
électrotechnique. Cette procédure dite "de Vllamoura" 
prévoit notamment un délai de "statu quo" automatique de 
3 mois dans le cas où un autre organisme demande à être 
associé aux travaux notifiés, ainsi que l'examen 
systématique des projets nationaux en vue de les 
transformer en projets de normes européennes par les 
procédures appropriées du CENELEC 
Après une période de démarrage on peut maintenant 
constater les premiers résultats bénéfiques de 
l'introduction de cette procédure : Jusqu'à fin 1989 le 
Bureau Technique du CENELEC a traité 124 notifications 
nationales -. 68 ont été transférées au niveau européen 
tandis que 36 autres activités de normalisation 
s'effectuent maintenant en collaboration étroite avec 
un ou plusieurs autres membres. 
La Commission a invité récemment le CEN à envisager une 
procédure similaire. L'absence d'initiative de la part 
des organismes européens de normalisation dans ce domaine 
pourrait conduire la Commission à renforcer les 
procédures prévues dans la directive 83/189/CEE. 
- 13 -
Utilisation des informations au niveau européen 
Les contrats conclus entre la Commission et le CEN et 
CENELEC exigent de ces organismes d'exploiter 
systématiquement les données de la procédure 
d'information afin de mieux programmer les travaux de 
normalisation au niveau européen. 
On peut confirmer que les comités de programmation créés 
les années précédentes utilisent de plus en plus les 
données de la procédure d'Information et que les 
activités de ces comités s'accroissent, ce que rélève, 
par exemple, ia fréquence des réunions. 
Comme signalé ci-dessus le CENELEC a Instauré une 
procédure dite "Vllamora" basée sur la procédure 
d'Information de ia directive par laquelle des projets 
achevés, élaborés en collaboration avec d'autres membres 
du CENELEC pourront être soumis aux procédures d'adoption 
en tant que projets finalisés de normes européennes. 
Mandats de normalisation et suivi du statu quo 
Pendant l'année 1988, le Comité 83/189/CEE a donné, en 
application de l'article 6 par. 3 de la directive un avis 
favorable pour 53 mandats dont 37 dans ie domaine des 
technologies de l'information; pour l'année 1989 ce 
nombre de mandats s'élève à respectivement 67 et 58. Les 
tableaux V a et b en annexe donnent un aperçu général des 
mandats confiés au CEN et au CENELEC en 1988 et 1989, 
notamment dans ie cadre de ia mise en oeuvre de 
directives "nouvelle approche" (produits de construction, 
machines, compatibilité électro-magnétique) ainsi que 
dans le cadre des directives "marchés publics" 
(élaboration des programmes de normalisation adduction 
d'eau), il faut Indiquer que, tandis que dans le domaine 
des technologies de l'information un mandat porte 
normalement sur la production d'une seule norme, dans les 
autres domaines, ie nombre moyen de normes par mandat 
s'élève à 18. Les mandats dans le domaine des 
technologies de l'Information sont basés sur les 
programmes annuels du CEN et du CENELEC, tandis que les 
mandats émis dans les autres domaines se basent 
généralement sur la politique communautaire en matière 
d'harmonisation. il s'agit on effet de l'élaboration des 
normes européennes nécessaires pour l'application dos 
direct(vos "nouvello approche" ot de la directive 
"Marchés publles". 
- 14 -
Il semble que Jusqu'à présent les informations provenant 
de la directive 83/189/CEE ne sont pas utilisées d'une 
manière systématique pour la surveillance du respect du 
statu quo pendant l'élaboration d'une norme européenne, 
prévu dans l'article 7 de cette directive. La mise en 
place au niveau de l'unité centrale CEN/CENELEC d'un 
outil efficace de contrôle du statu quo est devenu 
indispensable vue l'Importance croissante des activités 
de normalisation européenne. 
7. Amélioration de la procédure d'Information sur les 
activités de normalisation 
Lors de son dernier rapport, la Commission a recommandé 
au CEN/CENELEC plusieurs actions destinées à rendre plus 
efficace la procédure d'information sur les activités de 
normalisation. Au cours de l'année 1988 ot 1989, un 
certain progrès a été accompli, même si la Commission ne 
peut pas encore marquer sa totale satisfaction. 
(a) Ainsi le CEN et CENELEC ont pu préparer au courant 
de l'année 1988 une fiche de notification unique 
pour les projets de normes et pour les normes 
adoptées, cette fiche unique a permis une gestion 
plus rapide des Informations reçues. 
(b) En 1988, la Commission a conclu un contrat avec le 
CEN et le CENELEC afin d'Instaurer un système 
intégré contenant aussi bien les normes nationales 
adoptées (provenant des projets déjà notifiés) que 
les projets de normes. Le système ISIS (Integrated 
Standardization Information System), qui fusionne 
les systèmes respectifs ICONE et INFOPRO a été mis 
en place en 1989, avec le support financier de la 
CommIss ion. 
Ayant été averti au mois d'août 1989 par l'Unité 
Centrale du CEN/CENELEC de l'absence de 
communication des données supplémentaires pour les 
normes nationales adoptées, la Commission a lancé 
un appel aux membres du CEN/CENELEC afin de 
respecter les obligations contractuelles. 
(c) Ainsi qu'il l'a déjà été indiqué au paragraphe 4 
ci-desus, la Commission a financé en 1988/1989 une 
étude Importante, effectuée par un consultant 
externe (choisi par l'Intermédiaire du CEN/CENELEC) 
afin d'examiner le marché potentiel des 
informations sur les activités de normalisation. 
Cette étude avait aussi comme but de proposer des 
moyens et des méthodes pour améliorer la diffusion 
et l'utilisation des Informations relatives aux 
activités de normalisation. L'étude a été élaborée 
en quatre phases dont chacune ont fait l'objet 
d'un rapport distinct : 
15 
l'évaluation technique du système actuel INFOPRO et 
ICONE; 
l'évaluation de l'utilisation actuelle des 
informations provenant de ces deux systèmes; 
l'élaboration des scénarios possibles de diffusion 
sur le plan technique, économique et 
organ I satlonneI ; 
la formulation des conclusions globales et des 
recommandât Ions. 
Ces rapports ont été diffusés aux membres du Comité de la 
directive 83/189/CEE ainsi qu'auprès des membres du CEN 
et CENELEC. 
Les évaluations ainsi que les scénarios possibles ont 
fait l'objet d'un échange do vues au sein du Comité de 
la directive 83/189/CEE, avec participation des 
représentants des organismes de normalisation. Ces mêmes 
sujets ont été discutés au sein du groupe de travail du 
CEN/CENELEC chargé du suivi du fonctionnement de la 
procédure d'information, avec la participation des 
représentants de la Commission. 
Les conclusions de ces différentes réunions ont amené le 
groupe de travail du CEN/CENELEC à recommander 
de prendre des mesures à court terme afin d'améliorer 
la qualité des données : l'élaboration d'un guide, 
l'organisation d'un séminaire pour les fournisseurs 
des données,I'étude d'installation d'une cellule de 
contrôle de la qualité à l'Unité Centrale du 
CEN/CENELEC; 
d'adapter en 1990 les moyens Informatiques à l'Unité 
Centrale du CEN/CENELEC afin d'améliorer la 
transparence des Informations à diffuser par 
l'introduction d'une classification mu 111 sector Ielle 
et par l'édition des registres mensuels reprenant 
uniquement les notifications reçues dans le mois passé 
(tout en gardant à l'Unité Centrale du CEN/CENELEC le 
programme complet des organismes de normalisation); 
la création d'une base de données bibliographiques sur 
les activités de normalisation (ESD-European 
Standards Databank) à l'Unité Centrale du CEN/CENELEC 
couvrant entre autres les données concernant les 
projets de normes et les normes adoptées. 
Le groupe de travail du CEN/CENELEC a élaboré des lignes 
d'orientation afin que son sous-groupe (la Task Force 
ESD) puisse, en collaboration avec l'Unité Centrale du 
CEN/CENELEC, préciser les éléments de base de cette 
banque de données ESD. 
- 16 -
Le groupe des présidents du CEN/CENELEC a récemment 
adopté la recommandation de création de la banque de 
données ESD et a invité entre autres l'élaboration d'un 
plan d'action et la poursuite des travaux à ce sujet. 
ConcI us Ions 
L'analyse des notifications en matière de normalisation 
fait apparaître des éléments positifs et négatifs. 
Pour ce qui concerne les éléments positifs, la Commission 
considère que la croissance Importante d'activités 
européennes, et la diminution globale d'Initiatives 
nationales, est un signe de la tendance des années à 
venir, dans lesquelles la normalisation au niveau 
européen doit au moins dans certains domaines économiques 
remplacer la normalisation nationale. 
S'agissant des éléments négatifs on doit signaler que ce 
processus de transition pourrait être néanmoins retardé, 
avec des répercussions économiques pour l'Industrie 
européenne, par un manque d'engagement des membres du CEN 
et du CENELEC pour faire fonctionner d'une manière plus 
efficace la procédure d'Information. Ceci est reflété 
par 
la qualité toujours médiocre des données fournies par 
des organismes nationaux de normalisation; 
par l'absence de réactions à la plupart des 
notifications nationales, même quand ces notifications 
touchent à des secteurs économiques pour lesquels II y 
a intérêt à normaliser au niveau européen; 
par l'absence de contrôle systématique du respect de 
l'obligation de statu quo pendant la préparation de 
normes européennes. 
Sur ia base de sa propre analyse, et de celle du rapport 
des consultants Indépendants, la Commission est 
convaincue que les actions d'amélioration à court terme 
décidées par le CEN/CENELEC sont certainement nécessaires 
mais pas suffisantes. Elle Invite les membres du 
CEN/CENELEC à Imaginer d'autres mesures qui pourraient 
augmenter l'efficacité du système. La Commission est en 
principe favorable à une introduction générale d'un 
régime de "statu quo" obligatoire pour toute activité 
nouvelle en attendant les réactions d'autres pays, comme 
c'est déjà ie cas dans la procédure introduite par le 
CENELEC Elle n'exclut pas la possibilité de proposer au 
Conseil dans le futur une révision d'au moins cette 
partie de la directive 83/189/CEE. 
- 17 -
La Commission encourage pleinement ia cré 
banque de données bibliographiques sur le 
normalisation (ESD-European Standards Da 
servira de base pour tous les participant 
l'élaboration d'autres produits d'Informa 
normalisation destinés aux différents mar 
Le Commission incite à l'établissement, I 
rapidement possible, d'un plan d'action g 
réaliste, traitant tous les aspects de ce 
organismes de normalisation doivent être 
l'intégration des données nationales au n 
est le seul moyen pour satisfaire les bes at Ion d'une 
s act Iv i tés de 
tabank) qui 
s pour 
tIon sur I a 
enes natlonaux 
e p lus 
lobai et 
projet. Les 
conscients que 
Iveau européen 
oins du marché 
- 18 -
Chapitre III - Procédure d'Information dans le domaine des 
règles techniques 
Généra I i tés 
1988 et 1989 auront constitué une étape décisive pour le 
développement de la procédure d'information dans le 
domaine des règles techniques. En effet, le bilan de ces 
deux années est riche de plusieurs innovations 
Importantes. 
Il faut citer en premier lieu l'adoption et la mise en 
oeuvre de ia directive 88/182/CEE qui, d'une part, étend 
l'application de la procédure d'Information aux projets 
de réglementation technique relatifs aux produits 
agricoles, aux denrées alimentaires, aux médicaments et 
aux cosmétiques ot, d'autre part, procède à des 
aménagements de la procédure rendus souhaitables au vu de 
l'expérience acquise au cours des quatre premières 
années. 
En second lieu, c'est en 1988 qu'ont été engagées les 
négociations avec l'AELE qui ont abouti le 19 décembre 
1989 à la signature d'un accord passerelle entre le 
système d'information de la Communauté et celui de cette 
organisation Internationale sous réserve de ratification, 
cet accord est entré en vigueur le 1er novembre 1990. 
Enfin, c'est en 1989 qu'est entré en vigueur le contrat 
entre la Commission et un prestataire de service chargé 
de recenser l'ensemble des textes comportant des règles 
techniques, adoptés par les Etats membres sans 
notification préalable à l'état de projet aux autorités 
communautaires compétentes en violation de la directive 
83/189/CEE. 
Dans le domaine de la gestion proprement dite, il 
convient de retenir la présentation en 1989 du nouveau 
vademecum sur le fonctionnement de la procédure 
d'Information de la directive 83/189/CEE. Ce document 
détaille de façon exhaustive l'ensemble du fonctionnement 
de la procédure d'information: nouvelle nomenclature de 
telex (compte tenu notamment de l'entrée en vigueur de la 
directive 88/182/CEE), compilation des différentes 
décisions du Comité permanent réglant les diverses phases 
de la procédure (toiles que les critères de l'urgence). 
De même, c'est à partir de 1989 qu'est assurée, on 
application de contrats passés entre la Commission et 
deux sociétés de traduction privées, la traduction, dans 
toutes les langues officielles de la Communauté des 
textes des projets nationaux notifiés. 
- 19 -
Notification des Etats membres 
(a) Nombre et répartition des notifications par Etat 
membre 
Tandis que le nombre de notifications reçues en 1988 
(157) marquait un recul par rapport au total de 1987 
(200), M connaissait un doublement spectaculaire en 1989 
(318). 
Cette Importante augmentation s'explique largement par 
l'entrée en vigueur de la directive 88/182/CEE (voir ci-
dessous) . 
En effet, déduction faite des notifications enregistrées 
à ce titre, on obtient un total de 225 notifications, 
légèrement supérieur au résultat de 1987. 
L'évolution entre 1988 et 1989 est notable également en 
ce qui concerne la répartition par Etat membre. 
En 1988, dans le droit fil des années précédentes, la 
moitié des notifications reçues émanent de l'Allemagne 
(33X) et de la France (20X). 
Les Pays-Bas arrivent en troisième position (10%). En 
comparaison, les notifications reçues du Royaume-Uni 
(6%), de l'Espagne et de l'Italie paraissent peu 
nombreuses. 
En revanche, en 1989, la répartition entre Etat membre 
devient moins contrastée. 
L'Allemagne (27X) et la France (16X) restent en tête mais 
leur part relative du total est désormais Inférieure à la 
mol tlé. 
Dans le même mouvement, la part relative du Royaume-Un! 
(12,5%) et de l'Espagne (10,5%) s'affirme 
Cependant, bien qu'en augmentation par rapport à 1988 (21 
contre 6), le nombre de notifications Italiennes, 
Inférieur à celui des notifications belges et 
néerlandaises (respectivement 24), reste faible. 
Enfin, 1989 est la première année au cours de laquelle le 
Luxembourg a notifié des projets (3 décisions Benelux 
relatives à des produits alimentaires). 
(b) Répartition des notifications par secteur 
En 1988, ia moitié des notifications se répartissent 
trois secteurs : les produits chimiques (27 
notifications), les transports (24 notifications) et 
mécanique (20 notifications). en 
la 
- 20 -
En 198S (compte non tenu des notifications effectuées a 
application de la directive 88/182/CEE), I© secteur ces 
télécommunications s'arroge ia première place (45 
notifications soit trois fois plus qu'en 1988), ce qui 
traduit de façon manifeste l'expansion soutenue de ce 
secteur d'activé et s'explique aussi sans doute par ÎÔ 
directive 88/301/CEE qui rappelle l'obligation de 
notifier dans le cadre de la directive 83/189/CEE les 
projets de spécifications techniques et de procédures 
d ' agrément. 
Tandis que les transports conservent la seconde place 
avec 42 notifications, c'est le bâtiment qui, surclassant 
la mécanique (25 notifications), arrive en troisième 
position (30 notifications). 
La répartition entre Etats membres ne connaît pas de 
bouleversements. En 1988, on observe surtout la baisse 
des notifications dans le secteur mécanique en Allemagne 
(38 notifications en 1987, 11 en 1988). En 1989, on 
remarque l'importance des notifications 
télécommunications de l'Espagne (17 en 1989, 0 en 1988) 
et, dans une moindre mesure du bâtiment au Royaume-Uni 
(8 en 1989, 1 en 1988). 
(c) Notifications reçues en application de 
88/182/CEE la d I rectlve 
Les 94 notifications reçues représentent 30X 
notifications de 1989. du total des 
Deux tiers de ces notifications émanent de la France (26 
notifications, 28X), de l'Allemagne (19 notifications, 
20X) et du Royaume-Uni (16 notifications, 17X). 
Les produits alimentaires représentent de très loin la 
1er catégorie: 87 notifications concernent la 
composition, la qualité, le traitement et l'étiquetage de 
produits alimentaires, d'additifs et d'autres produits 
agricoles non destinés à l'alimentation humaine. Pour le 
reste, 8 notifications concernant des produits médicaux 
(à base de substances ayant des propriétés curatives ou 
préventives au sens de la directive 65/65/CEE). 
Dans ce dernier cas, le résultat au bout d'un an semble a 
priori plutôt modeste. 
3. Clause d'urgence 
En 1988, 9 notifications (6X du total) ont été 
accompagnées de l'Invocation de raisons urgentes que 
Commission a reconnues admissibles dans 5 cas. la 
- 21 
En 1989, ia plupart des Etats membres ont demandé 
l'application de la procédure d'adoption immédiate pour 
raisons urgentes. Des 24 demandes présentées (soit moins 
de 7% du total des notifications), seules 8 réunissaient 
les conditions requises. 
La Commission constate que certains Etats membres 
continuent d'Invoquer l'urgence alors qu'ils ont déjà 
adopté leur règle technique. Ces faits sont constitutifs 
d'une Infraction à la directive 83/189/CEE et font 
l'objet de l'ouverture de procédures contentleuses. 
Réactions de la Commission à l'égard des projets de 
régies techniques notifiés. 
(a) Données statistiques 
2 notifications sur 10 ont fait l'objet d'observations, 
tandis que environ 3 notifications sur 10 ont amené la 
Commission à émettre un avis circonstancié aussi bien en 
1988 qu'en 1989. 
On relève donc une stabilité certaine, même si le nombre 
relatif d'avis circonstanciés s'est légèrement accru 
entre 1988 et 1989 (44/1S7 en 1988 et 99/318 en 1989). 
(b) Avis circonstanciés 
Le grief ie plus fréquent invoqué dans les avis 
circonstanciés de la Commission (la moitié d'entre eux) 
résulte de la méconnaissance du principe de 
reconnaissance des spécifications techniques 
équI valentes. 
En seconde position (un tiers des avis circonstanciés), 
et souvent associé au grief précédent, figure la 
violation du principe de non-répétition des essais et 
contrôles équivalents déjà effectués dans un autre Etat 
membre. 
Il est préocupant de constater que, à deux ans de 
l'achèvement du marché intérieur, les Etats membres ne 
parviennent pas encore à traduire systématiquement en 
termes législatifs ot réglementaires ce principe do 
reconnaissance mutuelle qui est l'un des murs porteurs de 
la construction eommunautaIro. 
- 22 -
Parmi les autres griefs soulevés, on peut citer la 
violation d'actes communautaires, le plus souvent des 
directives relatives aux domaines les plus variés et 
diverses formes de discrimination ou de restrictions 
frappant les produits provenant d'autres Etats membres, 
soit quant à leurs modalités d'Importation (ex: 
importateur obligatoirement domicilié dans l'Etat membre 
où s'effectue l'importation) soit quant à leur 
commercialisation (indication obligatoire de l'Etat 
membre d'origine, indication du nom du fabricant). 
Une mention particulière doit être faite de la sécurité 
Juridique, souvent Insuffisamment prise en compte par des 
projets nationaux qui mentionnent explicitement certains 
principes, tels que la reconnaissance de l'équivalence de 
spécifications techniques ou d'essais,, mais ne prévolent 
pas les procédures permettant d'en obtenir le bénéfice ou 
laissent à l'administration des pouvoirs d'appréciation 
ImprécI sèment délimités, voire des pouvoirs 
discrétionnaires susceptibles de susciter des pratiques 
administratives litigieuses du point de vue 
eommunauta1re. 
La Commission estime que cette situation nécessite un 
approfondissement de l'action d'Information des Etats 
membres déjà engagée (df. communications : Importations 
parallèles de produits pharmaceutiques (6 mal 1982), 
procédures de réception et d'Immatriculation des 
véhicules immatriculés dans un autre Etat membre (4 
novembre 1988), produits alimentaires (24 octobre 1989)). 
Une action d'ensemble devrait permettre de mieux 
sensibiliser les autorités des autres Etats membres aux 
efforts supplémentaires qu'elles doivent mettre en oeuvre 
pour assurer le succès de la réalisation du marché 
lntérleur . 
(c) Observât ions 
La Commission émet des observations pour communiquer les 
messages les plus divers à l'Etat membre auteur de la 
not i fI cat ion. 
Leur analyse présente un Intérêt particulier dans la 
mesure où, dénuées du caractère contraignant de l'avis 
circonstancié ou du "blocage directive", elles ont un 
caractère supplétif qui, d'une part, manifeste les 
limites voire les Insuffisances du dispositif de la 
procédure d'information dans le domaine des règles 
techniques et, d'autre part, traduit le fait que les 
Informations recueillies dans le cadre de ladite 
procédure ne se limitent pas à la seule libre circulation 
des marchandises mais sont susceptibles de s'étendre à 
beaucoup d'autres domaines. 
- 23 -
Le premier aspect, à savoir les limites du dispositif de 
la procédure d'information, s'Illustre par le recours à 
l'émission d'observations dans les cas suivants: 
constat par la Commission que le projet de règle 
technique notifié est couvert par une norme européenne 
ou par une "spécification commune en matière de 
télécommunications" en cours d'élaboration; 
constat par la Commission qu'une proposition d'acte 
communautaire a été présentée depuis plus de douze 
mo i s au ConseI I ; 
annonce do l'Intention do la Commission de proposer ou 
d'arrêter dans un délai Indéterminé ou supérieur à 12 
mois un acte communautaire couvrant le domaine auquel 
le projet notifié est relatif; 
constat par la Commission qu'une directive adoptée 
dont le délai do transposition n'a pas encore expiré 
harmonise le domaine auquel le projet notifié est 
relatif. 
Dans ce cas, la Commission attire l'attention do 
l'Etat membre sur l'utilité et l'efficacité d'une 
prise en compte Immédiate de ladite directive par le 
projet. 
Le second aspect, la diversité des Informations 
recueillies dans le cadre de la procédure d'Information, 
se vérifie par l'émission d'observations envisageant non 
seulement la libre circulation dos marchandises mais 
aussi la libre prestation de services, la concurrence, la 
sécurité du travail, etc.. 
(d) Législation ot harmonisation communautaire 
En deux ans, la Commission a fait usage 28 fols de la 
possibilité, prévue à l'article 9.2 de la directive 
83/189/CEE de faire reporter d'un an l'adoption d'un 
projet national en attendant la préparation d'un projet 
d'acte communautaire (6 fois en 1988, 22 en 1989). 
A ces chiffres doivent être ajoutés 10 recours en 1989 à 
la possibilité nouvelle, Introduite par la directive 
88/182/CEE. de faire différer l'adoption d'un projet 
national lorsque la Commission constate que ledit projet 
est couvert par une poposltion de directive ou de 
règlement présentée au Conseil (le délai do statu quo est 
de douze mois à compter de la date de la présentation de 
ladite propos 11Ion). 
- 24 -
A l'appui de ses recours à l'article 9.2 ou à l'article 
9.2 bis, la Commission a Invoqué la préparation de 23 
directives et règlements, dont 13 directives prévues dans 
le livre blanc relatif à l'achèvement du marché 
IntérIeur. 
A I ImentatIon 
Pharmacie-médecine 
ChImle-envIronnement 
AgrI eu Iture 
Transports 
MécanI que 9 d I rect i vos 
4 d i rectI vos 
3 d i rectI vos 
3 d I rect ivos 
2 directives 
1 d I rectIve et règlements 
et règlements 
Il faut ajouter que la Commission a constaté que 
l'annonce de la proposition d'un acte communautaire ou le 
constat qu'une proposition d'acte communautaire a été 
transmise au Conseil ne semble pas limiter l'activité 
législative des Etats membres dans les domaines couverts 
mais semble au contraire la stimuler. 
Il arrive même que les projets soient notifiés par des 
Etats membres alors qu'une position commune a été obtenue 
au Conseil sur la proposition communautaire couvrant le 
domaine correspondant. 
La Commission ne peut qu'exprimer sa préoccupation en 
présence d'une pratique trop fréquente qui n'a pas pour 
effet de faciliter l'harmonisation des législations 
nationales nécessaire notamment à I'achèvement du marché 
Intér i eur. 
(o) PerspectIves 
La Commission réfléchit aux moyens nouveaux dont devrait 
être dotée la procédure d'information de façon à remédier 
aux problèmes évoqués notamment aux points (c) et (d) ci-
dessus . 
Cette réflexion pourrait se traduire par une 
modification de la directive 83/189/CEE. seconde 
5. Réactions des Etats membres à l'égard des projets de 
règles techniques notifiées. 
On observe une augmentation nette entre 1988 et 1989 tant 
du nombre d'observations que du nombre d'avis 
circonstanciés émanant des Etats membres ce que 
traduisent les chiffres suivants : 39X des notifications 
ont fait l'objet d'avis circonstanciés d'Etats membres en 
1989 contre 33X en 1988 (s'aglssant des observations, 36X 
en 1989 contre 29X en 1988). 
- 25 -
8. Comité permanent 
Une trentaine de notifications ont été examinées au cours 
de l'une des 11 séances du Comité (5 en 1988, 6 en 1989). 
Les discussions qui y ont eu lieu peuvent être réparties 
en deux catégorles. 
Les premières résultent de la communication 
d'Informations ponctuelles, telles que : 
l'annonce de l'ouverture de procédures d'infraction 
pour adoption d'un projet de règle technique avant 
l'expiration de délai de statu quo. 
Les secondes tendent directement à la solution do 
problèmes de procédure ou de fond : 
modalités do la publication au Journal Officiel des 
Communautés de la liste des notifications reçues; 
détermination dos conditions dans lesquelles un Etat 
membre doit procéder à une nouvelle notification 
lorque le texte d'un projet de règle technique a été 
amendé au cours du délai do statu quo par les 
autorités dudit Etat membre; 
procédure à suivre pour régulariser l'adoption d'un 
texte qui n'a pas été notifié dans le cadre de la 
directive 83/189/CEE ot qui lève une ou plusieurs 
entraves à la libre circulation des marchandises; 
débat sur le caractère de règle technique "de facto" 
de projets d'Incitant fiscal à propos de "voitures 
propres" ; 
préparation d'études (InfIammabiII té dos meubles, 
émissions polluantes des bateaux de plaisance). 
L'examen de certaines notifications amène les 
délégations à appuyer au sein du Comité l'élaboration ou 
l'extension du champs d'application de directives 
(exemples: élaboration d'un projet de dixième directive 
réglementant l'emploi du cadmium modifiant la directive 
76/769/CEE, éventuelle extension du champ d'application 
du projet de directive relative aux bateaux de 
pI a i sance). 
- 26 
7. Traitement des Infractions 
(a) I nfract Ions 
Au cours de la période s'écouiant de septembre 1988 à 
novembre 1989, 113 procédures d'infraction pour non-
notification ont été ouvertes contre 11 Etats membres. 
103 d'entre elles ont fait l'objet d'un classement, une 
solution satisfaisante ayant été trouvée avec les Etats 
membres concernés. 
Enfin, 10 textes nécessitent encore des compléments 
d 'examens. 
(b) Contrat de prestation de services 
L'efficacité du dispositif de contrôle du respect par les 
Etats membres des obligations qui leur Incombent au titre 
de la directive 83/189/CEE modifiée par la directive 
88/182/CEE a connu des progrès substantiels en 1988 et 
1989 à la faveur de deux Initiatives importantes. 
La première est la conclusion le 1er septembre 1988 d'un 
contrat entre la Commission et un Institut privé chargé 
d'opérer, par l'entremise de correspondants établis dans 
chaque Etat membre, un dépouillement systématique des 
publications officielles de tous les Etats membres 
(Journaux Officiels, bulletins des m In I stères .. .etc) afin 
de relever l'ensemble des règles techniques nationales 
adoptées en violation de la directive 83/189/CEE. Les 
textes décelés sont collatlonnés dans un rapport mensuel 
adressé aux services de la Commission qui procèdent alors 
à leur analyse. 
La seconde est la décision de la Commission du 25 Janvier 
1989 de faciliter l'engagement de procédures d'infraction 
à l'encontre d'Etats membres qui ont violé la directive 
83/189/CEE soit en n'ayant pas notifié à l'état de projet 
à ia Commission une règle technique qu'ils ont adoptée, 
soit en n'ayant pas attendu l'expiration du délai de 
statu quo pour adopter une règle technique. 
(c) Réun ions-paquets 
Ces réunions bilatérales entre les services de la 
Commission et ceux d'un Etat membre doivent leur nom de 
paquet au fait qu'on cherche à y résoudre des entraves 
aux échanges de différente nature portées à la 
connaissance de la Commission do différentes manières 
(plaintes, cas décelés d'office, notifications). 
- 27 -
Neuf de ces réunions ont eu lieu entre 1S88 et 19SP S ? 
France, en Italie et au Portugal, 1 en Allemagne, en 
Espagne et en Grèce). 
En dehors de l'examen d'un nombre important 
d'infractions, de cas décelés d'office et de plaintes, 
elles ont été le cadre de fructueux échanges 
d'Informations sur 25 notifications (5 grecques, 6 
italiennes, 2 portugaises, 6 françaises, 5 espagnoles et 
1 allemande) ayant fait l'objet d'avis circonstancié ou 
d'observât ions. 
En effet, à l'Issue de ces réunions, les difficultés 
causées par 18 de ces notifications ont été résolues, les 
autorités des Etats membres concernés s'étant engagées à 
modifier leurs projets de règles techniques de façon à 
les rendre compatibles avec le droit communautaire. 
De façon générale, la formule des réunions-paquets a 
connu un Incontestable succès auprès des Etats membres 
dans lesquelles elles ont été organisées. Aussi, la 
plupart de ces Etats ont souhaité que ces réunions aient 
lieu désormais de façon périodique. 
Conclus Ion 
Dans le domaine des règles techniques, le bilan des 
années 1988 et 1989 est marqué par l'augmentation 
sensible des notifications enregistrées et par la part 
importante qu'occupe désormais le secteur agricole et 
a IImentaIre. 
Toutefois, ces deux années se situent, s'aglssant du fond 
des projets de règle technique reçus, dans le continuité 
par rapport aux années précédentes. 
La proportion des projets de règles techniques qui ont 
fait l'objet d'un avis circonstancié par rapport au total 
des notifications reçues reste globalement Inchangée 
d'année en année. De même le nombre total d'avis 
circonstanciés émanant d'Etats membres reste du même 
ordre que le nombre total d'avis circonstanciés émis par 
la Commission. 
S'aglssant des griefs Invoqués par la Commission, les 
violations du principe de reconnaissance mutuelle restent 
très largement prédominantes. Elles manifestent que la 
traduction en termes législatifs par les Etats membres de 
ce principe I térativement réaffirmé par la Cour de 
Justice des Communautés n'est pas encore aussi 
systématique qu'il serait souhaitable dans l'optique de 
la réalisation du marché Intérieur unifié en 1993. 
Cette situation nécessite une réaction appropriée de ia 
part de la Commission dont les deux axes doivent être 
Information des Etats membres et renforcement du 
dispositif de la directive 83/189/CEE. 
.4%. 
ANNEXE STATISTIQUE 
Tableau I-m 
Tableau I - a Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation lancés en 1988 
Membres du ŒN/CENELBC appartenant à la CE. 
Domaine Non-électrique Electrique Total Part (%) 
Non-électrique 
Niveau Nbre % Nbre % Nbre % (l) x 1QQ 
(1) (2) (3)-(l)+(2) (3) 
a.Travaux nationaux 
a.1.liés aux travaux 
européens ou 
internationaux 181 7,8 63 5,2 244 6,9 74,2 
a.2.spécifiques(I) 1638 70,7 238 19,9 1876 53,4 87,3 
b.Travaux européens(II) 208 9,0 348 29,1 556 15,8 37,4 * a.3.Total 
(a.l + a.2) 1819 78,5 301 25,1 2120 60,3 85,8 
c.Travaux Internat. 290 12,5 548 45,8 838 23,8 34,6 
d.Total 2317 100 1197 100 3514 100 65,9 
(a+b+c) 
Source : notifications à ŒN/ŒNELBC 
(I) - Il est à noter que ces chiffres pourraient être exagérés du fait que certains 
membres du ŒN/ŒNELBC ne ccmruniquent pas d'une manière systématique l'existence 
d'une relation avec les travaux européens ou internationaux. 
(II)- Au nombre "non électrique" de 208, il faut encore ajouter une partie, non connue, 
de 416 "nouveaux" travaux de l'ABCMA.. Le programme de cet organisme a été 
repris dans la procédure d'information à partir de 1988. 
Tableau I-b 
Tableau I-b Répartition du nombre de nouveaux travaux de normalisation lancés en 1989 
Membres du ŒN/ŒNELBC appartenant à la CE. 
Domaine Non-électrique Electrique Total Part (%) 
Non-électrique 
Niveau Nbre % Nbre % Nbre % (D * 100 
(1) (2) (3)-(l)+(2) (3) 
a.Travaux nationaux 
a. 1.liés aux travaux 
européens ou 
internationaux 183 5,0 42 2,5 225 4,2 81,3 
a.2.spécifiques(l) 1921 52,2 175 10,5 2096 39,2 91,7 
a.3.Total 
(a.l + a.2) 2104 57,2 217 13,0 2321 43,4 90,7 
b.Travaux européens 1288 35,0 528 31,6 1816 33,9 70,9 
c.Travaux Internat. 291 7,9 924 55,4 1215 22,7 24,0 
d.Total 3683 100 1669 100 5352 100 68,8 
(a+b+c) 
Source : notifications à CEN/CDŒLBC 
(I) - Il est à noter que ces chiffres pourraient être exagérés du fait que certains 
membres du ŒN/ŒNELBC ne communiquent pas d'une manière systématique l'existence 
d'une relation avec les travaux européens ou internationaux. 
-Vi-
Tab I eau I I - a 
Tableau il -a Répartition par pays du nombre de nouveaux travaux 
do normalisation lancés au niveau national on 1988 
Pays Non-EloctrI que Electrique Total 
Nombre % Nombre % Nombre 
a DE 619 27.38 167 45.26 786 29.89 
b FR 496 21.94 49 13.28 545 20.72 
c UK 183 8.09 44 11.92 227 8.63 
d IT 261 11.54 17 4.61 278 10.57 
e Autres 260 11.50 24 6.50 284 10.80 
pays CEE 
f Total CE 1819 80.45 301 81.57 2120 80.61 
g Pays AELE 442 19.55 68 18.43 510 19.39 
h Total 2261 100 369 100 2630 100 
généra I 
(f+g) 
Source: notifications à CEN/CENELEC 
Remarque : la comparaison entre les différents pays est à effectuer 
avec une certaine prudence : actuellement le moment 
auquel le nouveau travail planifié doit être notifié 
n'est pas harmonisé. 
&. 
Tab loau I I - b 
Tabloau I I - b Répartition par pays du nombre do nouveaux travaux de 
normalisation lancés au niveau national on 1989. 
Pays Non-Electr i que 
Nombre % E lectr Ique 
Nombre % Total 
Nombre 
a DE 
b FR 
c UK 
d IT 
e ESP 
Aut res 
pays CE 527 
542 
388 
334 
259 
54 22.2 
22.8 
16.3 
14.0 
10.9 
2.3 65 
47 
85 
2 
8 
10 24.5 
17.8 
32 
0 
3 
3 592 
589 
473 
336 
267 
64 22.4 
22.3 
17.9 
12.8 
10.1 
2.4 
g Total CE 2104 88.5 
11 .5 217 
48 
(24) 81 .9 
18.1 2321 
321 
(278) 87.9 
12.1 h Pays AELE 273 
(dont 
I 'AutrIche) 
(254) 
I Total 2377 
généra I 
(g + h) 100 265 100 2642 100 
Source: notifications à CEN/CENELEC 
Remarque la comparaison entre les différents pays est à effectuer 
avec une certaine prudence : actuellement le moment 
auquel le nouveau travail planifié doit être notifié 
n'est pas harmonisé. 
Tableau I I I - a 
Tableau III - a: Los dix sous-secteurs les plus Importants on 1988 
au niveau do la normalisation nationale. 
SOUS-SECTEUR Nombre de nouveaux 
Code Libellé travaux (CE + AELE) 
T02 Aéronautique 138 
N05 Text I les 95 
H28 Articles pour la chasse 81 
118 Exploitation minière 77 
T03 Véhicules routiers 58 
B03 Béton 54 
B02 Structures 50 
I03 Ajustements 50 
i 09 Pet It out iIlago 46 
N06 Caoutchouc 46 
TOTAL 695 
Source : notifications à CEN/CENELEC 
Remarque 1 les deux sous-secteurs électriques les plus importants 
en 1988 concernent 
les câbles électriques (code W08) : 46 nouveaux 
travaux 
les câbles pour les télécommunications 
(code V08) : 33 nouveaux travaux. 
Remarque 2 : en absence des chiffres détaillés, les nombres Indiqués 
concernent les pays CEE plus l'AELE. 
Remarque 3 : à une unité près, tous ces nouveaux travaux proviennent 
de l'organisme national de l'Autriche. 
Tableau I I I - b 
Tableau III - b Les dix sous-secteurs les plus importants on 1989 au 
niveau do la normalisation nationale. 
SOUS-SECTEUR Nombre de nouveaux 
Code Libellé travaux (CEE + AELE) 
T02 Aéronautique 103 
N05 Text I les 76 
B01 Protection contre le feu 58 
N09 P I ast i ques 56 
N03 Produits pétroliers 53 
B03 Béton 52 
109 PétIt out I I I age 48 
T03 Véhicules routiers 48 
128 Transmissions hydrauliques 
et pneumatIques 43 
C01 Produits alimentaires 40 
TOTAL 577 
Source : notifications à CEN/CENELEC 
Remarque 1 les deux sous-soctours électriques les plus Importants en 
1989 concernent : 
- les câbles électriques (code W08) : 29 nouveaux 
travaux 
les composants électromécaniques (code V10) : 20 
nouveaux travaux 
Remarque 2 : en l'absence des chiffres détaillés, les nombres Indiqués 
concernent les pays CEE plus l'AELE 
- 3S-
Tableau IV 
Tableau IV - Application do l'article 3 (Demande d'association à 
dos travaux do normalisation nationale ot demande 
d'élaborer une norme européenne) 
Année Demande Commentaires Demande de Demande de 
d'Informations participation norme européenne 
1985 5 14 5 
1986 8 16 10 
1987 5 74(*) 5 
1988 - 67 15 
1989 - 52 16 
Source : notifications à CEN/CENELEC 
Remarque : en l'absence des chiffres détaillés, le nombre concerne 
les pays CEE plus l'AELE. 
(*) Suite à un rappel effectué par le CEN/CENELEC quelques 
commentaires antérieurs (années 1985/1986) ont été 
comptabilisés en 1987. 
, ot. 
Tableau V -a 
Tableau V - a Travaux do normalisation confiés au CEN et au CENELEC, 
ayant reçu un avis favorable du Comité 83/189 au cours 
de I'année 1988 
Des travaux de normalisation ont été octroyés aux 
organismes de normalisation européennes dans les domaines 
suivants : 
Jouets chimiques 
Equipement de protection Individuelle 
Mach l nos 
Marchés pub Ii es : 
Fourniture d'eau potable 
AdductIon d'eau 
Sacs aide alimentaire 
2. Travaux de normalisation octroyés dans le domaine des 
technologies de l'Information et des télécommunications 
Réseaux locaux 
Systèmes électroniques domestiques 
Assurance de qualité Tl 
Ergonomie des terminaux 
Réseau digital 
Systèmes interconnect. AVC 
Compatibilité électromagnétique 
Equipements électroniques 
Codes à barre 
Spécifications essais 
Répertoire de normes fonctionnelles ISDN 
Interface pour mInI-ordInateurs 
Graphiques pour ordinateurs 
Exigences pour les cartes d'Identités et de paiement 
Système d'exploitation POSIX 
- 3^k 
Tableau V 
Tableau V - b Travaux do normalisation confiés au CEN, CENELEC et/ou 
à I'ETSI, ayant reçu un avis favorable du Comité 
83/189 au cours de l'année 1989 
1. Des travaux de normalisation ont été octroyés aux 
organismes de normalisation européennes dans les domaines 
suivants : 
Compatibilité électromagnétique; 
Récipients à pression 
Produits de construction - ciments et chaux de 
construct Ion ; 
Apparelise gaz ; 
Programme de normalisation dans le domaine des 
céramiques avancées; 
Réalisation d'un 3ème programme de normalisation dans 
le domaine sidérurgique; 
Transfert des travaux EUROCODES au CEN. 
2. Travaux de normalisation octroyés dans le domaine des 
technologies de l'information et des télécommunications : 
Terminaux virtuels; 
- Répertoire ("Directory"); 
Graphiques ordinateurs; 
Echange de données concernant les produits; 
O.D.A. ("Office Document Architecture") 
Réseaux RNIS à bande étroite; 
Supports magnétiques; 
Réseaux locaux; 
Cartes bancaires et cartes d'Identification*, 
Ergonométrie dans le domaine AMT (Advanced 
Manufacturing Technologies); 
Identification des containers et des véhicules. 
Tableau VI.a 
PROCEDURE D'INFORMATION RBGLES TECHNIQUES 
Notification (Article 8(D) 
Observations (Article 8(2)) 
Avis circonstancié (Article 9(1)) 
Intention de Directive (Article 9(2)) + 9(2BIS) 
snxnsrriQUEs FOUR I/AÏNEE 1988 
Etat Membre 
: Belgique 
: Denmark 
: Deutschland 
: Espana 
: France 
: Hellas 
: Ireland 
: Italia 
: Luxembourg 
: Nederland 
: Portugal 
t United-Kingdom ' 
: TOTAL CEE Notifications 
10 
12 
52 
7 
31 
4 
7 
6 
0 
16 
3 
9 
157 Observations 
EM* : Conmission 
1 
5 
18 
2 
7 
3 
3 
1 
0 
3 
0 . 
3 : 
46 ' 2 
1 
12 
2 
5 
0 
2 
0 
0 
4 
1 
3 
32 Avis circonst. 
EM* : Conmission ' 
4 
3 
7 
3 
8 
1 
2 
0 
0 
11 
3 
10 
52 2 : 
: 5 
18 
1 
3 
4 
2 
2 
0 
2 
3 
2 
44 Intention 
de 
Directive 
0 
1 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
2 
6 
(*) Les chiffres repris dans cette colonne représentent le nombre d'observations 
ou d'avis circonstanciés reçus par chaque Etat membre. 
Tableau VI.b 
PROCEDURE D'INfOMOTIGN KBGLES TECHNIQUES 
Notification (Article 8(D) 
Observations (Article 8(2)) 
Avis circonstancié (Article 9(1)) 
Intention de Directive (Article 9(2)) + 9(2BIS) 
STATISTIQUES FOUR L'ANtEE 1989 
: Etat Membre 
: Belgique 
: Danmark 
: Deutschland 
: Espana 
: France 
: Hellas 
: Ireland 
: Italia 
: Luxembourg 
: Nederland 
: Portugal 
: United-Kingdom : 
: TOTAL CEE : Notifications 
24 
19 
86 
33 
50 
10 
4 
21 
3 
24 
4 
40 
318 Observations 
: EM* : Conmission 
. 10 
7 
: 27 
• 11 
18 
8 
1 
5 
2 
13 
2 
12 
116 : 4 
9 
20 
8 
10 
2 
0 
1 
0 
5 
0 
4 
63 : Avis circonst. 
: EM* : Conmission 
15 
4 
• 42 
6 
13 
3 
0 
3 
2 
16 
1 : 
19 : 
124 : 10 
4 
48 
10 
5 
5 
0 
7 
0 
3 
0 
6 
98 : Intention 
de 
: Directive 
: 9.2 9.2bis 
4 2 
2 1 
. 5 1 
2 1 
4 4 
2 0 
0 0 
0 0 
0 0 
1 1 
0 0 
2 0 
22 10 9 
IP I 
(*) Les chiffres repris dans cette colonne représentent le nombre d'observations 
ou d'avis circonstanciés reçus par chaque Etat membre. 
Tableau VII.a 
REPARTITION DES NOTIFICATIONS PAR SECTEUR 
STATISTIQUES POUR L'ANNEE 1988 
SECTEUR B EK DE GR IRL NL IK 1OT-
: AL 
CEE 
Mécanique 
Bâtiment et construction 
Matériaux métalliques 
Equipement domestique 
Produits chimiques 
Matériaux non-métalliques 
Transports 
Génie électrique 
Electronique sauf Télécom 
Santé Equipement medical 
Optique Appareils de mesure 
Standards electrotechniques 
Telle ommin i c a t i on s 
TOTAL PAR PAYS 0 
O 
0 
1 
3 
O 
1 
1 
0 
O 
2 
O 
2 
10 1 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
1 
1 
0 
1 
0 
7 
12 : 11 
5 
1 
10 
1 
0 
14 
2 
4 
1 
0 
0 
3 
52 6 
1 
0 
0 
6 
0 
3 
12 
0 
2 
1 
0 
0 
31 0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 1 
0 
0 
1 
7 
0 
3 
1 
2 
1 
0 
0 
0 
16 0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
1 
0 
0 0 
1 
1 
2 
2 
1 
1 
0 
0 
1 
0 
0 
0 20: 
13 
4: 
17 
27 
2: 
24: 
18 
8 
6 
5: 
0: 
13 
157 : 3 : 9 
Tableau VII.b 
REPARTITION DES NOTIFICATIONS PAR SECTEUR 
STATISTIQUES POUR L'ANNEE 1989 
SECTEUR 
Mécanique 
Bâtiment et construction 
Matériaux métalliques 
Equipement domestique 
Produits chimiques 
Matériaux non-métalliques 
Transports 
Génie électrique 
Electronique sauf Télécom 
Santé Equipement medical 
Produits médicaux 
Optique Appareils de mesure 
Téléconmunications 
Agricoles 
Produits alimentaires 
TOTAL PAR PAYS B EK DE GR IRL I NL 
3 
1 
0 
O 
1 
0 
1 
3 
O 
3 
1 
1 
4 
O 
6 
24 : 1 
1 
O 
1 
3 
O 
4 
O 
O 
1 
O 
1 
6 
1 
O 
19 16 
3 
2 
13 
7 
0 
15 
1 
1 
4 
3 
O 
5 
3 
13 
86 : O 
8 
O 
O 
O 
O 
O 
O 
O 
1 
O 
O 
17 
1 
6 
33 : 2 
2 
O 
2 
4 
O 
7 
O 
O 
3 
1 
2 
4 
O 
23 
50 1 
3 
0 
2 
1 
0 
1 
0 
0 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
10 2 
4 
0 
1 
0 
0 
4 
1 
1 
2 
0 
0 
4 
2 
0 
: 21 0 
0 
0 
1 
1 
0 
4 
0 
0 
3 
0 
1 
1 
0 
13 
3 :24 IK :TOT-
: AL 
:CEE 
0 
8 
1 
1 
2 
0 
5 
0 
2 
1 
1 
1 
4 
0 
14 
40 25 
30 
4 
21 
19 
1 
42 
6 
4 
20 
8 
8 
45 
7 
78 
318 I 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 108 final 
DOCUMENTS 
X & 02 
N° de catalogue : CB-CO-9M34-FR-C 
ISBN 92-77-70921-9 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg