COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91)237 final 
Bruxelles, le 19 juin 1991 
SIXIEME RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
concernant la mise en oeuvre 
du Livre blanc de la Commission 
sur l'achèvement du marché intérieur 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 1 
PARTIE I : VUE D'ENSEMBLE 2 
I. Evaluation générale de l'état des travaux 2 
II. La situation générale 4 
LaCommission 4 
LeConseil 6 
LeParlement 7 
III. Les actions horizontales 8 
-o-o-o-o-o-
PARTIE II : REALISATION DU PROGRAMME DU LIVRE BLANC 11 
I. L'élimination des frontières physiques 11 
1. Les contrôles les marchandises 11 
2.Les contrôles sur les personnes 14 
II. L'élimination des frontières techniques 15 
1. L'harmonisation technique et la normalisation 15 
a) le nouvelle approche 15 
b) le rapprochement des législations par secteur 17 
2. L'ouverture des marchés publics 18 
3. La libre circulation des travailleurs 19 
4. Les services 20 
a) les services financiers 20 
b) les transports 20 
c) les nouvelles technologies 21 
5. Les mouvements de capitaux 22 
6. Création d'un environnement favorable à la coopération 
entre les entreprises 22 
a) droit des sociétés et fiscalité 22 
b) propriété industrielle et intellectuelle 25 
III. L'élimination des frontières fiscales 23 
- o- o- o- o-o-o-
ANNEXES 
INTRODUCTION 
1. Les Institutions communautaires sont engagées depuis juin 1985 dans la mise 
en oeuvre d'un programme législatif destiné à la réalisation d'un espace sans 
frontières intérieures; ce programme, publié dans le cadre d'un livre blanc (1), sert de 
référence à l'évaluation des progrès dans la réalisation de cet espace, conformément à 
l'Acte unique et notamment à l'Article 8 A du Traité. 
2. Le Conseil et le Parlement ont reçu, depuis plus d'un an, les dernières 
propositions requises par ce programme, de façon à permettre l'adoption des derniers 
actes dans un délai assurant leur mise en oeuvre par les Etats membres avant le 31 
décembre 1992. La Commission oeuvre, par la recherche des compromis utiles et 
compatibles avec l'objectif, au respect de ce calendrier. 
3. La permanence du soutien apporté par le Conseil européen et des orientations 
données aux dossiers les plus délicats a permis le maintien de la pression politique sur 
le Conseil et les Etats membres et a, en large partie, contribué aux résultats actuels 
qui donnent, comme la Commission l'a affirmé dans son rapport précédent, au 
processus de réalisation de l'espace sans frontières, son irréversibilité et sa crédibilité 
vis-à-vis des milieux politiques et économiques. Ce soutien s'est exprimé en dernier 
lieu lors de la réunion du Conseil européen à Rome, où le Conseil européen a pris 
l'engagement de prendre, si nécessaire, toutes les mesures pour assurer la réalisation 
de l'objectif au 1er janvier 1993. 
4. La Commission poursuit l'évaluation périodique de l'état de réalisation du 
Livre blanc pour répondre, d'une part, aux besoins d'information des opérateurs 
économiques, des citoyens et des partenaires extérieurs à la Communauté et, d'autre 
part, pour identifier les domaines dans lesquels l'absence de progrès peut mettre en 
cause l'objectif de 1992 et sensibiliser en conséquence les différents niveaux 
politiques. 
5. Le présent rapport est le sixième de la série des rapports annuels; comme 
c'était le cas pour le rapport précédent, il ne se limite pas à faire le point sur l'état 
du processus de décision, raais couvre également les problèmes de mise en oeuvre des 
dispositions communautaires aux niveaux national et communautaire. Dès lors, les 
annexes comportent non seulement la liste des actes adoptés ou en instance devant le 
Conseil, mais aussi l'état de transposition de chacun des actes et d'exécution des 
arrêts de la Cour par les Etats membres. 
6. La Commission s'est déjà prononcée sur l'état d'avancement des travaux dans 
le rapport qu'elle a présenté au Conseil en novembre dernier en application de 
l'Article 8 B (2). Le présent rapport, sur de nombreux points, se limitera à 
développer les analyses du rapport 8 B, dans la mesure où les travaux n'ont guère 
progressé depuis la publication de ce dernier rapport. Le niveau des décisions, qui 
était de près de 70 % en décembre, devrait dépasser le niveau de 75 % à la fin du 
présent semestre. 
7. Bien que ce rapport ne porte que sur le domaine strict du marché unique, il 
est important de rappeler que le processus de réalisation du marché unique ne saurait 
être dissocié de la réalisation des 5 autres objectifs de l'Acte unique que sont la 
cohésion économique et sociale, la politique sociale, l'environnement, la politique de 
recherche et le renforcement de la coopération économique et monétaire. 
(1) COM(85)310 
(2) COM(90)552 
PARTIE I : VUE D'ENSEMBLE 
I. EVALUATION GENERALE DE L'ETAT DES TRAVAUX 
8. Bien que les travaux se poursuivent de façon intense, particulièrement dans le 
domaine de la libre circulation des personnes, les progrès ont été très limités depuis 
le rapport précédent; s'il est permis de penser que des décisions importantes pour la 
finalisation des travaux seront prises dans les prochains mois, on est loin d'une 
situation garantissant que toutes les décisions seront effectivement adoptées, et ceci 
pour les raisons suivantes : 
dans le domaine de la fiscalité, les orientations politiques établies en 1990 et 
les progrès réalisés au premier semestre 1991 laissent supposer que les travaux 
du Conseil pourront déboucher sur l'adoption des actes juridiques principaux, 
dès la disponibilité de l'avis du Parlement. Il doit être souligné, dans ce 
contexte, combien il est important aussi bien pour les administrations fiscales 
que pour les opérateurs économiques, de disposer de ces textes le plus tôt 
possible cette année-ci. Une des mesures déjà prises concerne un premier 
relèvement des franchises fiscales. 
dans le domaine de la libre circulation des personnes, des progrès ont été 
enregistrés : 
(i) Signature par le Danemark de la Convention de Dublin de juin 1990 
sur la responsabilité en matière d'examen des demandes d'asile, qui est 
désormais signée par l'ensemble des Etats membres; 
(ii) Elaboration par le groupe de TREVI d'une coopération entre les 
polices; 
(iii) Adoption par le Conseil d'une position commune sur la directive 
relative à l'acquisition et à la détention d'armes. 
(iv) Convergence des politiques d'immigration à travers la définition 
d'orientation politiques sur l'accueil des immigrés et la coordination 
des politiques nationales d'entrée. 
Cependant, la Convention sur le franchissement des frontières extérieures, qui 
constitue le dispositif essentiel, n'a toujours pas été signée, malgré les souhaits 
répétés du Conseil européen. La difficulté essentielle réside dans 
l'interprétation de l'Article 8 A; une interprétation claire de cette disposition, 
pour lui assurer un plein effet, comme demandé par le Conseil européen, est 
d'autant plus nécessaire que l'extension à l'Espagne et au Portugal de l'accord 
de Schengen démontre l'aptitude des Etats membres à s'accorder sur la 
solution des problèmes, dès l'instant qu'un accord politique existe sur 
l'objectif à réaliser. 
Dans le domaine de la coopération entre les entreprises, aucun progrès n'est 
intervenu, ni sur la création d'une marque communautaire, ni sur la 
consolidation des pertes des sociétés, ni enfin sur les fusions entre sociétés 
d'Etats membres différents. Si les travaux se sont poursuivis à un rythme 
soutenu sur la société anonyme européenne, qui constitue une priorité 
politique majeure et ont été engagés en ce qui concerne les retenues à la 
source sur les intérêts et redevances, ils sont cependant retardés au Parlement 
en ce qui concerne la fusion internationale, et au niveau du Conseil, en ce qui 
concerne les services d'investissements. 
en matière de liberté d'établissement, l'achèvement des travaux dépend 
toujours de l'extension de la reconnaissance des diplômes à toutes les 
professions réglementées et de la réforme de l'accès des travailleurs, et de leur 
famille, au droit de séjour pour faciliter la mobilité. 
dans le domaine des services, le problème principal réside dans l'extension du 
droit de prestation de services aux domaines des services d'investissement et 
de transport maritime, fluvial et routier pour les voyageurs. 
9. La Commission avait donné au Conseil, dans son rapport 8 B, une indication 
de programmation de travail sur les dossiers qu'elle considère comme prioritaires pour 
l'année 1991. Si, au cours des 12 mois écoulés, le rythme de travail a permis de 
passer de 50 % à 66 %, depuis le rapport 8 B, en novembre 90, seules 11 nouvelles 
mesures ont été prises par le Conseil, laissant sur la table 89 propositions du 
programme du Livre blanc. 
10. Cette situation peut être attribuée à quatre facteurs : 
En premier lieu, il faut constater et déplorer le retard de certains dossiers 
devant le Parlement jusqu'à sa session de juin; certes, ces retards n'ont 
concerné que 35 dossiers, mais il s'agissait généralement de dossiers sur 
lesquels l'accord du Conseil aurait pu intervenir rapidement et, dès lors, ces 
retards du Parlement ont affecté l'organisation du travail du Conseil et les 
délais de transposition dans les Etats membres. 
De plus, la dispersion des dossiers entre les différentes instances du Conseil 
conduit à une répartition déséquilibrée entre ces différentes instances et, 
surtout, à une dilution de la pression politique du Conseil européen. Il 
convient de noter que le Conseil "Marché intérieur" a annulé deux de ses 
réunions, alors que parallèlement d'autres instances du Conseil n'étaient pas en 
mesure de progresser sur les dossiers de leur compétence. 
ensuite, dans le domaine de la fiscalité des transports, un seul élément, le 
niveau des accises sur le gazole routier, est susceptible de trouver l'accord 
politique, dans les délais impartis par le Conseil européen. Sur les autres 
éléments peu de progrès a pu être réalisé. 
Enfin, plusieurs dossiers dépendent de décisions politiques déterminantes à 
prendre dans les Etats membres, qu'il s'agisse du transport, de la participation 
des travailleurs ou du site de l'office des marques. 
11. La Commission examine actuellement avec les Etats membres la contribution 
que pourrait apporter la mise en oeuvre de l'Article 100 B du Traité : cet article 
permet au Conseil, au cours de l'année 1992, de reconnaître l'équivalence des règles 
nationales qui n'auraient pas été harmonisées selon les procédures du Traité. Pour 
établir l'inventaire requis de la Commission, une enquête a été engagée auprès des 
Etats membres, qui devrait permettre à la Commission de faire les propositions 
nécessaires. 
11. LA SITUATION GENERALE 
La Commission 
f.ninxi.. ••*•••• ™^TI..I,I ,,;,J, 
12. Le pouvoir d'initiative de la Commission a été pleinement exercé. Toutes les 
propositions découlant du Livre blanc ont été faites : de 1985 à 1990, 196 
propositions ont été transmises au Conseil et au Parlement, et se sont ajoutées aux 86 
qui se trouvaient déjà sur la table du Conseil. Désormais, les nouvelles propositions 
se placent dans le cadre de l'extension des actes adoptés (marchés publics, assurances, 
transport aérien, ...) ou dans le cadre de la gestion des actes de base (transport aérien, 
réglementations techniques, ...). 
13. Comme la Commission l'avait annoncé dans ses rapports précédents, c'est la 
gestion de l'acquis qui va maintenant retenir l'attention de la Commission; la gestion 
de l'acquis suppose, d'une part, que les actes d'application soient adoptés pour donner 
plein effet aux actes de base adoptés par le Conseil, d'autre part, que soient mises en 
place les mesures d'organisation nécessaires à la gestion et, enfin, que soient adoptées 
les mesures d'accompagnement qui garantiront une application équilibrée des mesures 
de libre circulation : 
Les dispositions d'application se concentrent principalement sur les domaines 
vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire : 
(i) Dans le domaine vétérinaire, la Commission a adopté plus de 100 
mesures d'application relevant des compétences qui lui ont été 
dévolues par le Conseil; ces mesures s'inscrivent, tant dans le cadre de 
la nouvelle stratégie en matière de contrôle (y compris les décisions 
financières nécessaires), que dans la gestion des directives de base. 
(ii) Dans le domaine phytosanitaire, aucune des mesures d'application n'a 
été prise - excepté dans le domaine de l'alimentation des animaux -
du fait de l'absence de décisions complètes du Conseil sur les 
dispositions "cadre". 
(iii) Dans le domaine alimentaire, les mesures d'exécution doivent être 
prises sur base des directives "cadre" adoptées par le Conseil. Ces 
mesures d'exécution relèvent du processus normal dans le domaine des 
additifs : une proposition est déjà devant le Conseil en ce qui concerne 
les édulcorants; elle sera suivie, avant la fin de l'année, d'une autre 
proposition sur les colorants qui rendra caduque la proposition en 
instance de 8ème directive. D'autres propositions suivront sur les 
conservateurs, les antioxygènes et les autres additifs. Dans les 
domaines des matériaux en contact et des aliments diététiques, les 
mesures d'exécution de la Commission sont en préparation. 
Des mesures d'organisation sont nécessaires pour mettre la Commission en 
position de répondre à ses responsabilités de gestion, qui requièrent à la fois 
une expertise technique élevée et une capacité de réaction rapide aux 
demandes d'autorisation de produits ou aux questions sanitaires qui, sans cette 
capacité de réaction, pourraient conduire à des décisions au niveau national 
préjudiciables à la libre circulation. Ces mesures d'organisation ont été 
proposées pour les domaines suivants : 
(i) La Commission a proposé la création d'une agence des médicaments 
qui, tout en préservant les pouvoirs d'autorisation des médicaments des 
autorités publiques, rassemblera les capacités scientifiques des Etats 
membres et donnera à l'industrie européenne une garantie de rapidité 
dans l'instruction des dossiers. 
(ii) Dans le domaine alimentaire, la Commission a proposé de renforcer la 
structure du Comité scientifique de l'alimentation humaine et la 
coopération entre les différents organismes compétents dans les Etats 
membres. 
(iii) Dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, la Commission a pris 
les engagements nécessaires en vue du renforcement substantiel des 
moyens en effectifs pour assumer les tâches d'inspection qui lui 
incombent pour assurer le fonctionnement des actes adoptés. 
Des mesures d'accompagnement ont été prises ou proposées, afin d'assurer le 
fonctionnement de l'Europe sans frontières et de garantir ainsi la libre 
circulation : ces mesures ont concerné principalement les domaines liés à la 
suppression des contrôles aux frontières (lutte contre les trafics de drogue et 
de précurseurs, protection des données, politique de transport,...) 
14. Cette responsabilité de gestion de l'acquis comporte également le contrôle de 
la mise en oeuvre des actes dans les Etats membres. Cette responsabilité s'exerce au 
travers des procédures formelles établies par le Traité, et à cet égard, il faut noter 
que la Commission a mis en oeuvre en 1990 des dispositions internes permettant 
l'engagement rapide des procédures d'infraction. Mais, le défi de 1992, la globalité 
et l'équilibre internes au programme du Livre blanc et l'accélération du rythme des 
décisions justifient les initiatives prises pour politiser le suivi des transpositions à 
travers une transparence totale de la situation propre à chaque Etat membre. Les 
résultats de cette action peuvent être analysés positivement, puisque le niveau de 
transposition est passé de 69 % en décembre 1990 à plus de 73 % en mai 1991, et 
ceci malgré l'entrée en vigueur de 20 nouveaux actes. La prise de conscience des 
responsabilités de chacun est réelle, puisque des pays comme la France et surtout la 
Grèce ont su accélérer le rythme de transposition, comme l'avait fait le Portugal en 
1990, si bien que tout le retard pèse maintenant sur l'Italie, qui a adopté à peine plus 
de la moitié des mesures nationales; des pays tels que les Pays-Bas, le Luxembourg, 
l'Irlande et l'Espagne n'ont pas été en mesure de suivre le rythme nécessaire de 
transposition. L'exécution des arrêts de la Cour s'est elle-même considérablement 
améliorée au cours des 12 derniers mois, puisque 26 arrêts font l'objet d'une 
procédure en manquement, contre 43 il y a un an et ceci grâce à la régularisation, 
par l'Italie, de 12 procédures. Seulement 3 nouveaux recours ont été ouverts dans 
cette même période. Ces retards ne concernent que 4 Etats membres : Grèce (3), 
Allemagne (4), Belgique (4) et Italie (15). 
15. Mais l'application des mesures va au-delà de la transposition et passe 
également (i) par une bonne formation des administrations nationales qui devront 
gérer de façon convergente les mêmes règles, (ii) par des actions d'information pour 
que les entreprises et les citoyens connaissent leurs nouveaux droits, (iii) et par des 
mécanismes adaptés d'échanges d'information : 
les actions de formation passent essentiellement par des programmes 
d'échanges de fonctionnaires entre les administrations nationales, mais peuvent 
aussi passer par des actions de formation des administrations à l'application 
des règles communautaires; des initiatives sont dès à présent en cours dans le 
domaine douanier (programme MATTHAEUS) et dans le domaine vétérinaire. 
Les actions d'information relèvent de la responsabilité principale des Etats 
membres et des organisations professionnelles; cependant, les besoins propres 
aux PME et les effets particuliers du marché unique dans certains secteurs 
industriels justifient un effort spécifique de la Commission; le Conseil est 
déjà saisi d'une proposition de décision pour renforcer ces actions 
d'information dans la politique d'entreprise de la Communauté. 
La coopération entre les administrations nationales entre elles et avec la 
Commission va devenir un facteur dominant d'une bonne exécution des 
obligations communautaires; la Commission examine donc la possibilité de 
mettre à la disposition des Etats membres des structures de coopération et des 
infrastructures d'échange d'information. C'est dans ce but qu'elle a annoncé 
dans son programme d'action sur les réseaux transeuropéens (3) une 
communication sur ce thème spécifique, afin d'identifier les besoins, les 
moyens disponibles et les réponses techniques possibles. Une telle coopération 
fait, dès à présent, l'objet de dispositions dans le cadre de règlements 
douaniers et agricoles. 
Le Conseil 
16. La charge de travail du Conseil s'est considérablement réduite depuis le 
dernier rapport, du fait de la poursuite du rythme de travail en 1990. Cependant, 
depuis la publication du rapport 8 B, en novembre 1990, dans lequel était donnée une 
indication de priorité en fonction des mesures essentielles à la réalisatiorwde l'Acte 
unique, un nombre trop limité de décisions a été pris (11) et aucune des échéances 
indicatives de ce programme n'a pu être respectée. En fait, la capacité du Conseil à 
respecter ces échéances dépendra des résultats des réunions du mois de juin, aussi 
bien dans les domaines de la fiscalité indirecte, de la reconnaissance des diplômes, 
des assurances, des marchés publics, de la libre circulation des personnes, du droit 
des sociétés, A la fin du présent semestre, le niveau des décisions du Conseil 
devrait se situer aux environs de 75 % du programme du Livre blanc. 
17. Les 89 dossiers en instance se répartissent de la façon suivante : 
Conseil "Marché intérieur" : 26 
Conseil "Economie et finance" : 28 
Conseil "Agriculture" : 28 
Conseil "Transport" : 5 
Conseil "Environnement" : 1 
Conseil "Affaires sociales" : 1 
18. Le diagnostic établi dans le rapport 8 B a évolué positivement, puisque des 
progrès ont été faits pour définir le régime de TVA et d'accises découlant de la 
suppression des contrôles aux frontières internes; mais ces progrès n'ont pas encore 
permis au Conseil d'adopter les actes nécessaires, et l'avis du Parlement est encore 
attendu. On peut également considérer que les travaux dans les domaine vétérinaire 
et phytosanitaire ont atteint leur seuil d'irréversibilité, même si 28 propositions 
doivent encore être adoptées, dont certaines se trouvent encore devant le Parlement. 
19. Mais, à côté de ces perspectives positives, de nombreux dossiers restent 
bloqués et nécessitent des impulsions nouvelles : 
Dans le domaine de la libre circulation des personnes, la situation des travaux 
est décrite dans le point 44 et suivants. Il convient d'y ajouter que la libre 
circulation des personnes nécessite aussi l'abolition du régime actuel de 
franchise fiscale, ainsi que la libéralisation du transport de voyageurs et 
d'importation temporaire des moyens de transport. Aucun de ces dossiers ne 
progresse de façon satisfaisante. 
Dans le domaine de la propriété industrielle et intellectuelle, l'adoption de la 
directive sur la protection du logiciel et l'évolution des travaux sur la 
protection des produits de biotechnologie, ne doivent pas cacher le désaccord 
(3) COM(90)585 du 10 décembre 1990 
persistant sur la création de la marque communautaire à cause du problème de 
la localisation du siège de l'office et des langues de travail; de plus, l'entrée 
en vigueur de la convention sur le brevet communautaire dépend toujours de 
sa ratification par les Etats membres. 
Dans le domaine des transports, malgré les progrès relatifs au transport aérien, 
aucune décision n'est intervenue pour ouvrir le transport maritime, le 
transport fluvial et le transport routier de voyageurs à la libre prestation de 
service. 
Dans le domaine des services financiers, la proposition de règlement sur les 
garanties émises par des établissements de crédit ou des entreprises 
d'assurance, sur laquelle les travaux n'ont pas commencé, bien qu'une 
proposition modifiée ait été présentée suite à l'avis du Parlement. 
Dans le domaine de la fiscalité directe, le Conseil a immédiatement commencé 
l'examen de la proposition visant la suppression des retenues à la source sur 
les paiements d'intérêts et de redevances, mais pour arriver à l'adoption 
définitive des deux propositions de la Commission de 1989 avant la fin de 
l'année 1991, un effort soutenu de la part du Conseil sera nécessaire. 
Dans le domaine du droit des sociétés, une décision positive sur la proposition 
de 5ème directive dépend en partie de l'issue des travaux sur la société 
anonyme européenne et, plus particulièrement, sur les dispositions concernant 
la place des travailleurs dans celle-ci. 
20. En conclusion, la Commission maintient les propositions de procédure qu'elle 
faisait dans le rapport 8 B, à savoir : 
donner au Conseil "Marché intérieur" un droit d'évocation de dossiers que 
d'autres instances du Conseil ne sont pas en mesure de traiter par manque de 
temps. 
Prendre de nouvelles dispositions garantissant le respect des échéances, parmi 
lesquelles une organisation de travail aux différents niveaux du Conseil 
assurant une priorité de traitement aux dossiers relevant de la réalisation de 
l'objectif de 1992. 
21. La situation au Parlement ne constitue plus un obstacle majeur à la 
progression des travaux au Conseil; le nombre de dossiers en instance n'a jamais été 
aussi faible (35); cependant, jusqu'à la session de juin, il représentait près de la 
moitié des dossiers en instance. Cette situation résultait notamment du regroupement 
artificiel de certains dossiers par certaines commissions parlementaires; il est un fait 
que cette méthode de travail a affecté les travaux du Conseil et, dans le domaine 
vétérinaire, l'adoption par la Commission des mesures d'application nécessaires à 
rentrée en vigueur de ces actes avant l'échéance de 1993. 
22. Comme la Commission le laissait déjà apparaître dans son 5ème rapport, la 
position du Parlement devient de plus en plus inconfortable au fur et à mesure que 
les travaux se concentrent sur des domaines relevant de l'unanimité et surtout sur les 
domaines traités dans le cadre de la coopération intergouvernementale : 
Comme la Commission l'a constaté dans le rapport 8 B, la procédure de 
coopération a fonctionné de façon satisfaisante; au-delà des statistiques 
montrant que le Conseil n'a retenu que 32 % des amendements présentés par 
le Parlement, il est un fait que dans de nombreux domaines, tels que les 
marchés publics de travaux et dans les services publics, la sécurité des 
machines et les assurances, le Parlement a directement influencé le contenu 
des directives, notamment par la prise en compte de leur dimension sociale. 
Dans les domaines relevant de l'unanimité, le Parlement a su, à l'intérieur de 
la procédure de consultation, user de ses pouvoirs pour prendre en compte 
l'orientation des travaux au Conseil dans la formulation de son avis; ceci 
particulièrement dans le domaine" de la fiscalité indirecte. Dans les domaines 
considérés par les Etats membres comme relevant de la coopération 
intergouvernementale (groupe TREVI, groupe de Rhodes), la Commission a 
oeuvré pour la mise en place d'une procédure spécifique d'information du 
Parlement européen, à l'issue de chaque présidence. Cette procédure, qui a 
été introduite en juin 1990 par la Présidence irlandaise, sans atteindre le 
degré de la coopération interinstituionnelle prévue par le Traité dans la 
procédure législative communautaire, permet néanmoins de tenir le Parlement 
régulièrement informé de l'évolution des travaux. 
III. LES ACTIONS HORIZONTALES 
23. La réalisation du marché unique repose aussi sur la mise en oeuvre d'actions 
et de politiques pour accompagner la suppression des contrôles aux frontières et 
appuyer les effets de l'intégration des économies nationales. 
24. La cohésion économique et sociale : après l'adoption des cadres 
communautaires d'appui en 1990, la Commission a lancé une série de douze nouvelles 
initiatives, qui permettront aux régions moins développées de relever le défi du 
marché unique. Il faut, dans ce contexte, faire une mention particulière : 
(i) 
(ii) du programme INTERREG, qui aidera les acteurs économiques dans les 
régions frontalières à développer des projets sur une base transfrontière; 
du programme STRIDE, qui renforcera les capacités des régions dans les 
domaines de la recherche de la technologie et de l'innovation; 
(iii) du programme PRISMA, qui aidera au développement des procédures de 
certification et de tests et l'assistance technique aux entreprises dans les 
régions; 
(iv) du programme TELEMATIQUE, qui permettra la promotion des services de 
télécommunication avancés et 
(v) du programme EURFOFORM, qui permettra de développer les réseaux 
transnationaux de formation professionnelle. 
25. La dimension sociale : au cours des 12 mois écoulés, la Commission a 
poursuivi activement ses travaux pour la mise en oeuvre de la Charte communautaire 
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. A cet effet, elle a adopté plus de 
la moitié des initiatives prévues dans ce programme; le reste des propositions 
législatives sera présenté avant la fin de l'année. Parmi les textes présentés cette 
année, les plus significatifs concernent p.ex. la santé et la sécurité des travailleurs, le 
travail atypique, l'aménagement du temps de travail, la protection des femmes 
enceintes au travail ainsi que l'information et la consultation des entreprises à 
dimensions européenne. Le Conseil a, pour sa part, adopté 5 actes dans le domaine 
de la santé et de la sécurité au travail; la Commission espère que des décisions 
pourront être prises, lors des prochaines réunions du Conseil, sur les autres mesures 
sur lesquelles pour l'instant les progrès enregistrés ne sont pas à la hauteur des espoirs 
suscités par l'adoption, par 11 Etats membres, de la Charte communautaire des droits 
sociaux des travailleurs. 
3) 
26. La politique de concurrence : elle revêt une importance croissante dans le 
cadre de l'achèvement du marché intérieur de 1992. Il ne sera possible de tirer 
pleinement profit de ce marché, en termes d'accroissement de la production et 
d'amélioration de la croissance et de l'emploi, que si la concurrence s'intensifie grâce 
à la suppression progressive des entraves articifielles aux échanges qui subsistent 
encore. 
Cet objectif est, en effet, selon un récent arrêt de la Cour de Justice (4) clairement 
confirmé par les articles 2 et 3 du Traité visant la création d'un marché où les 
marchandises circulent librement dans des conditions de concurrence non faussées. 
Les Articles 30 et suivants doivent donc être interprêtés à la lumière de ce principe, 
ce qui implique la prise en compte de l'aspect concurrentiel qui figure à l'article 3 f 
du Traité. 
L'entrée en vigueur, en septembre 1990, du règlement sur le contrôle des 
concentrations complète les instruments permettant à la Commission d'empêcher que 
des comportements d'entreprise ou des modifications structurelles n'entravent le 
processus d'intégration des marchés. 
Quant aux secteurs réglementés et notamment ceux constitués par des entreprises 
publiques ou bénéficiant de droits exclusifs, la Commission est particulièrement 
appelée, d'une part, à s'assurer que l'octroi de ces droits soit compatible avec le 
Traité (5) et, d'autre part, à veiller à ce que les Etats membres n'édictent ni ne 
maintiennent des mesures incompatibles avec les dispositions du Traité et notamment 
celles de la concurrence. Tout en reconnaissant qu'il faille tenir compte de la 
nécessité de fournir des services d'intérêt économique général, la Commission estime 
que ceci doit se faire de la manière qui restreindra le moins la concurrence. 
La Commission avait, dès lors, pris une décision à rencontre d'une entente entre 
producteurs et distributeurs de l'électricité et de leurs abus de position dominante. 
Elle a également décidé d'entamer des procédures contre les Etats membres 
détenteurs de droits exclusifs d'importation et d'exportation d'électricité et de gaz. 
En plus de ces secteurs d'intérêt public - gaz, électricité, télécommunications et 
postes - la Commission se penche également sur d'autres marchés où la concurrence 
entre Etats membres ne joue pas pleinement. Il s'agit notamment du secteur des 
transports (aériens et maritimes), de la banque et des assurances. 
27. La protection de l'environnement : les mesures de réglementation technique, 
en supprimant les entraves aux échanges, doivent aussi satisfaire à certains objectifs 
politiques, parmi lesquels l'objectif de protection de l'environnement est 
prédominant, surtout quand il s'agit des domaines des transports et de la chimie. 
Toute proposition de la Commission repose sur un niveau de protection élevé, ce qui 
a permis d'éviter tout recours à l'Article 100 A, alinéa 4. Mais, la Commission a 
exprimé le souci de permettre, aux Etats membres qui souhaiteraient aller plus vite 
dans le relèvement de leurs règles, de le faire dans certaines limites : 
les Etats membres sont autorisés à introduire des incitants économiques et 
fiscaux pour anticiper sur l'entrée en vigueur d'une règle commune; ceci 
signifie que les produits conformes aux règles en vigueur continuent d'être 
autorisés mais, pendant la période située entre l'adoption de la nouvelle règle 
et son entrée en vigueur, la commercialisation des produits conformes à cette 
nouvelle règle est encouragée. 
(4) Voir CJCE, arrêt du 19.3.1991, France/Commission, att. 41 
(5) Voir l'arrêt précité, att. 22. 
10 
La Commission entend désormais, dans ses propositions, fixer non seulement 
une norme obligatoire, comme c'était jusqu'à présent le cas, mais aussi une 
norme "objectiP que les Etats membres peuvent encourager par le biais 
d'incitations fiscales, à la condition de ne pas affecter la libre circulation, et 
qui donnera également à la Communauté et à l'industrie la perspective 
d'évolution de la norme obligatoire. 
28. Les réseaux transeuropéens : la Commission a transmis au Conseil en 
décembre 1990 son programme d'action destiné à doter la Communauté des 
instruments nécessaires à la réalisation de réseaux transeuropéens tels que 
l'élaboration régulière de schémas directeurs de réseaux, un mécanisme de déclaration 
d'intérêt européen permettant aux promoteurs de projets d'infrastructures de 
mobiliser les financements privés, ou le développement de programmes de 
normalisation permettant d'assurer la compatibilité et l'interopérabilité des réseaux et, 
enfin, la création d'une instance de réflexion sur le développement des réseaux de 
transport, de télécommunication et d'énergie dans la Communauté et plus largement 
en Europe. Ce programme identifie les projets prioritaires indispensables au bon 
fonctionnement du marché intérieur, parmi lesquels les réseaux télématiques de 
transmission et d'échange de données entre les administrations. 
29. L'énergie : un premier groupe de directives concernant la transparence des 
prix de l'électricité et du gaz à charge des industriels et des consommateurs 
(90/377/CEE) a été adopté en 1990 et devrait entrer en vigueur le 1.7.91; la directive 
sur le transit du gaz naturel, adoptée le 31.5.91, devrait quant à elle, entrer en 
vigueur le 1.1.92. Parallèlement, la Commission a développé l'application dans ce 
domaine du droit communautaire et a décidé, dans ce contexte, d'engager des 
procédures d'infraction contre certains Etats membres qui maintiennent des 
monopoles d'importation et d'exportation d'électricité et de gaz sur leurs territoires. 
11 
PARTIE II : REALISATION DU PROGRAMME DU LIVRE BLANC 
30. L'état de réalisation du Livre blanc est analysé en fonction à la fois de la 
situation du processus de décision et en fonction de l'état d'application de ces 
dispositions dans les Etats membres. 
I. L'ELIMINATION DES FRONTIERES PHYSIQUES 
31. Ainsi que la Commission l'a constaté dans son rapport 8 B, c'est au niveau de 
l'élimination des frontières physiques que la crédibilité de l'objectif poursuivi, - à 
savoir la pleine réalisation de la définition du marché intérieur donnée dans 
l'Article 8 A du Traité - , n'est pas assurée parce que des décisions fondamentales 
doivent encore être prises dans le domaine des marchandises et parce que des 
désaccords fondamentaux subsistent pour ce qui concerne la libre circulation des 
personnes. 
1. Les contrôles sur les marchandises 
32. Malgré la volonté polique d'aller de l'avant dans la suppression des contrôles 
et formalités aux frontières intracommunautaires, des décisions fondamentales restent 
à prendre pour assurer la suppression des frontières fiscales. L'essentiel des progrès 
se limite à la suppression des contrôles douaniers ainsi que des contrôles vétérinaires 
et phytosanitaires. Certes, dans d'autres domaines tels que les contrôles à 
l'exportation ou des contrôles à l'importation de certains produits particuliers tels que 
produits agricoles, déchets, des progrès importants restent à réaliser mais, comme l'a 
toujours déclaré la Commission, dès que la suppression du Document administratif 
unique sera effective, les contrôles spécifiques ne seront plus possibles, du fait de la 
disparition du support administratif de ces contrôles. 
33. Les formalités douanières : on peut considérer que les travaux dans ce 
domaine sont terminés; en effet, la suppression du régime de transit et du Document 
administratif unique dans les échanges intracommunautaires, qui entrera en vigueur 
le 1er janvier 1993 est acquise et anticipe sur les décisions à prendre en ce qui 
concerne la fiscalité indirecte. Ces deux mesures constituent, pour la Commission, le 
signe qui devait être donné de la volonté politique de supprimer les contrôles et 
formalités aux frontières et qui ainsi permet la progressivité nécessaire afin d'assurer 
la réadaptation des infrastructures et du personnel affecté à ces contrôles et 
formalités. 
34. L'application de ces mesures se fait sans difficultés du fait de l'applicabilité 
directe des dispositions prises qui, de ce fait, ne nécessitent pas de mesures de 
transposition. C'est ainsi qu'est entrée en vigueur en juillet 1990 la suppression, dans 
les échanges intracommunautaires, de l'avis de passage dont le dépôt au poste de 
douane était requis, jusque-là, pour les produits sous régime de transit. 
35. Les contrôles vétérinaire et phytosanitaire : les travaux n'ont guère progressé 
depuis le rapport 8 B, essentiellement à cause de la situation au Parlement. Certes 53 
mesures ont été adoptées; mais, pour introduire le principe fondamental de 
fonctionnement du marché intérieur, à savoir la reconnaissance des contrôles du pays 
d'origine, et ainsi donner toute garantie aux Etats membres de destination, il faut que 
le Conseil soit en mesure de compléter son programme de travail et d'adopter les 28 
propositions qui restent sur sa table, couvrant particulièrement les domaines 
suivants : 
le régime communautaire pour l'homologation des produits 
phytopharmaceutiques; 
12 
les échanges intracommunautaires et les importations de pays tiers, pour ce 
qui concerne les quelques produits d'origine animale et les quelques animaux 
qui n'ont pas été encore couverts; 
les règles de productions et de mise sur le marché qui constituent la partie 
principale du programme, afin d'assurer une reconnaissance des contrôles du 
pays d'origine; 
les régimes de contrôle, notamment pour les animaux vivants en provenance 
de pays tiers; 
les conditions de transport des animaux vivants; 
l'extension du régime communautaire de circulation de végétaux et produits 
végétaux au commerce national et la simplification parallèle de ce régime; 
le régime de contrôle sur le lieu de production et le régime applicable aux 
produits de pays tiers; 
les règles de commercialisation de certains plants. 
36. 35 directives nécessitant des mesures nationales de transposition sont entrées 
en vigueur; plus de 78 % des mesures nationales ont été prises. Les retards affectent 
principalement l'Italie, la Belgique, la Grèce, l'Irlande et les Pays-Bas. De façon 
générale, le domaine phytosanitaire ne souffre pas de retards importants; cependant, 
le domaine vétérinaire connaît des retards de transposition qui, dans la situation 
actuelle et compte tenu du nombre d'actes qui doivent encore entrer en vigueur, ne 
peuvent que s'accentuer si les administrations concernées dans les Etats membres ne 
prennent pas conscience de leurs responsabilités. 
37. Les contrôles résultant des mesures de politique commerciale : la suppression 
des contrôles liés à l'application de l'Article 115 CEE ou de l'article 71.3 CECA ont 
progressé de façon satisfaisante sur base des analyses industrielles réalisées en 1989 et 
des politiques d'accompagnement qui ont pu être mises en place dans certains secteurs 
tels que l'automobile, l'électronique et la chaussure : parallèlement aux négociations 
en cours, la Commission établit actuellement une série de dispositions internes dans le 
domaine de l'automobile. Cette action a permis de supprimer les cas d'application de 
l'Article 71.3 CECA, excepté pour l'Espagne et le Portugal et a permis de réduire de 
1300, en 1987, à 185 en 1991, les mesures de surveillance; les mesures de protection 
quant à elles ont diminé de 157 en 1987 à 112 en 1990 et sont circonscrites aux 
produits suivants : textile, automobile, motocycles, produits électroniques (autoradios 
et téléviseurs couleurs); pour chacun de ces produits, la Commission a établi les 
dispositions d'accompagnement pour la suppression des autorisations au titre de 
l'Article 115. Cette action a permis de réduire considérablement les recours 
notamment pour les chaussures, les jouets, les parapluies, les roulements à billes et les 
machines à coudre. 
38. Pour le seul produit agricole faisant l'objet de mesures au titre de 
l'Article 115, à savoir les bananes, les services de la Commission sont en train 
d'établir les orientations d'un régime communautaire d'importation destiné à 
remplacer les mesures nationales actuellement en vigueur, dans le respect des 
obligations internationales découlant du GATT et de la Convention de Lomé. La 
définition de ce nouveau régime impliquera des mesures internes d'accompagnement 
pour améliorer la compétitivité de la production communautaire. 
39. Les contrôles liés aux transports : après l'adoption du règlement sur la 
suppression du contrôle des moyens de transport aux frontières et l'ouverture des 
marchés de transport routier de marchandises, les seuls contrôles généraux qui restent 
13 
applicables aux moyens de transport sont ceux qui résultent de la fiscalité sur le 
diesel et qui justifient des contrôles sur les réservoirs des camions et, dans une 
moindre mesure, des autocars. Des contrôles spécifiques sont exercés sur le transport 
des déchets et justifient la proposition de la Commission qui, s'inscrivant dans la 
politique générale de gestion des déchets, a pour objectif d'assujettir à des règles 
strictes le transport de déchets sur l'ensemble du territoire de la Communauté; la 
Commission a par ailleurs proposé la suppression de certains contrôles sur les moyens 
de transport et leurs documents affectés au trafic de produits dangereux et de 
denrées périssables, régi par des accords .internationaux. 
40. Les contrôles à l'exportation : la suppression des contrôles aux frontières 
internes va mettre en cause les régimes développés au niveau national pour contrôler 
les exportations de produits et de technologies sensibles et pour protéger les trésors 
nationaux : 
la nature sensible de certains produits ou technologies dérive du double 
usage - civil et militaire - qui peut en être fait. Les contrôles, menés 
notamment en application des règles du COCOM ou de mesures nationales de 
politique extérieure, sont appliqués également dans les échanges 
intracommunautaires. Des relations de travail se sont maintenant développées 
de façon satisfaisante entre les Etats membres et la Commission, ce qui 
devrait permettre de trouver rapidement les solutions à l'ensemble des 
problèmes; la Commission a elle-même établi clairement ses 
orientations : dans un souci de pragmatisme, son objectif est pour l'instant 
une uniformisation des procédures de contrôle en se réservant la possibilité, 
ultérieurement, de prendre des initiatives à la fois sur les listes, et sur les 
destinations des produits concernés. La complexité technique du dossier, 
l'impact d'un environnement international très mouvant en la matière et les 
liens entre ces mesures et la politique extérieure des Etats membres expliquent 
les difficultés des travaux. Cependant, la dynamique qui se développe en 
marge de la Conférence intergouvernementale sur l'Union politique à propos 
des exportations d'armements et de la non-prolifération devrait faciliter un 
accord sur le traitement des produits à double usage. 
S'agissant des trésors nationaux, les travaux ont progressé de façon positive au 
cours des derniers mois. Prenant en compte les préoccupations de certains 
Etats membres au regard de la protection de leurs trésors nationaux, le 
Conseil et les Ministres de la culture ont identifié en novembre dernier les 
trois domaines de travail suivants : 
(i) la mise en place d'une coopération entre Etats membres et 
Commission; 
(ii) l'harmonisation des contrôles à l'exportation vers les pays tiers; 
(iii) un système de restitution de biens culturels expédiés illicitement vers 
un autre Etat membre. 
La Commission va, dans les prochaines semaines, présenter des propositions 
précises dans ce deux derniers domaines. 
41. La collecte des statistiques : les travaux se poursuivent au Conseil pour 
parvenir à une position commune sur le nouveau régime de collecte des statistiques 
adapté à la suppression des relevés statistiques aux frontières intracommmunautaires; 
une position commune est attendue dans les prochaines semaines pour permettre une 
adoption de ce nouveau régime avant la fin de 1991. La Commission a adapté sa 
proposition initiale pour tenir compte, notamment pendant la période de transition du 
14 
régime de fiscalité indirecte, de la taxation dans le pays de destination et pour 
accentuer l'allégement de toute collecte statistique sur les charges des entreprises. 
42. Les contrôles sur les produits agricoles : le fonctionnement de la politique 
agricole commune conduit à une série de contrôles et formalités aux frontières. Ceux 
qui affectent l'ensemble des produits agricoles résultent des montants compensatoires 
monétaires; ces MCM ne sont déjà plus appliqués entre les Etats qui respectent les 
marges de fluctuation de 2,25 % dans le cadre du Système monétaire européen; la 
Commission entend faire, début 1992, lçs propositions nécessaires à leur suppression 
totale. D'autres contrôles sont rendus nécessaires du fait des règles de 
fonctionnement de certaines organisations communes de marché (lait, céréales, sucre 
raffiné); les initiatives appropriées seront prises au fur et à mesure de l'arrivée à 
échéance des règlements actuels. Enfin, certaines formalités et contrôles sont 
appliqués en liaison avec les Traités d'adhésion, qui justifieront des initiatives de la 
Commission avant la fin de l'année. De plus, la Commission se réserve de faire les 
propositions nécessaires pour prévenir tout recours à l'Article 46 CEE. 
43. Autres contrôles : la Commission a engagé un dialogue avec les Etats membres 
pour établir un inventaire de l'ensemble des contrôles effectués aux frontières; cette 
enquête a révélé une multitude de contrôles divers s'ajoutant à ceux qui avaient, 
jusque-là, été identifiés par la Commission; ce sont des contrôles qui dans certains 
cas résultent de traditions administratives, voire de l'histoire de chacun des pays. Un 
dialogue est en cours avec les Etats membres pour évaluer, d'une part, la 
compatibilité de ces contrôles avec le Traité et, d'autre part les possibilités de leur 
déplacement à l'intérieur des pays. 
2. Les contrôles sur les personnes 
44. La coopération intergouvernementale a permis d'aboutir, en juin 1990, à la 
signature, par 11 Etats membres, de la Convention sur la détermination de l'Etat 
membre responsable de l'examen d'une demande d'asile; la signature du Danemark, le 
13 juin 1991, ouvre la voie à la ratification de cette convention. 
45. Les efforts se sont ensuite concentrés sur les règles de franchissement des 
frontières extérieures de la Communauté dans le cadre d'une convention 
intergouvernementale. En dépit de progrès substantiels traduisant une incontestable 
volonté politique de la plupart des Etats membres, il demeure des divergences sur 
l'inclusion, sous certaines conditions, des ports et des aéroports dans cette convention. 
La grande majorité des Etats membres ainsi que la Commission se prononcent 
clairement en faveur d'un texte qui contribue réellement à la mise en place d'un 
espace sans frontières intérieures, quel que soit le mode de transport utilisé et quelle 
que soit la nationalité du voyageur. Sur le fond, le problème central est 
l'interprétation à donner aux dispositions de l'Article 8 A du Traité; la Commission 
entend faire clarifier cette interprétation dans les plus brefs délais et propose que les 
travaux soient organisés d'une manière plus efficace encore qu'actuellement : la 
constition du groupe de Rhodes a permis de dépasser les conflits de compétence entre 
les différentes administrations et de préparer dans de meilleures conditions les débats 
ministériels; il revient maintenant à ce groupe de recevoir de véritables 
responsabilités de négociation à l'instar des structures qui ont permis la signature de 
l'accord de Schengen. En effet, l'extension de cet accord à l'Espagne et au Portugal 
lui donne une valeur de référence pour la suppression des contrôles aux frontières 
dans la Communauté. 
46. Dans les autres enceintes engagées dans les travaux de suppression des 
contrôles sur les personnes, des progrès ont été faits pour permettre notamment la 
mise en place des dispositions d'accompagnement dans les domaines de la coopération 
des polices, de la lutte contre la drogue et de la politique d'immigration. Ainsi en 
est-il du groupe TREVI 92, auquel la Commission participe depuis le début de 1991, 
15 
qui met en oeuvre le plan d'action adopté par les Ministres en juin 1990 : cela 
concerne la coopération policière nécessaire pour éviter que la suppression des 
contrôles aux frontières intérieures ne se traduise par des déficits de sécurité pour la 
société dans son ensemble. Malgré les difficultés techniques, les progrès sont 
encourageants. Cependant, comme les travaux doivent tirer les conséquences de la 
convention sur le franchissement des frontières extérieures, il est indispensable que 
celle-ci soit signée pour donner aux travaux dans ce domaine leur véritable 
dimension. S'agissant de l'immigration, pour la première fois, en novembre 1990, sur 
base d'un rapport de la Commission, les premiers débats se sont engagés sur la 
politique d'immigration dans la Communauté. L'accord de Schengen a lui-même 
conduit à une convergence de cette politique entre les Etats. 
47. Le Conseil a poursuivi ses travaux pour ce qui concerne les objets transportés 
par les personnes; des progrès ont été faits en ce qui concerne l'acquisition et la 
détention d'armes, les franchises fiscales et des progrès sont attendus en ce qui 
concerne le contrôle des bagages dans les ports et les aéroports. 
II. L'ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
1. L'harmonisation technique et la normalisation 
48. Ce domaine est celui dans lequel les progrès sont les plus importants; sans le 
retard du Parlement dans le domaine pharmaceutique, et surtout sans le lien avec la 
politique commerciale dans le domaine automobile, l'ensemble du programme de 
travail serait terminé. Dès lors, l'activité principale de la Commission s'est tournée 
vers la gestion de l'acquis comportant le contrôle de la transposition et surtout 
l'établissement des normes européennes ou des mesures d'application. Le niveau de 
transposition des actes est supérieur au niveau moyen (76 %) et se répartit de manière 
inégale : les retards se concentrent sur les domaines de l'agro-alimentaire et des 
engrais. 
a) La "nouvelle approche" 
49. La mise en oeuvre de la nouvelle approche repose sur 4 éléments 
indissociables : 
la notification des règles techniques nationales : la procédure d'information 
instaurée par la directive 83/189/CEE, modifiée par la directive 88/182/CEE, 
s'affirme d'année en année comme un instrument fondamental de prévention 
des obstacles aux échanges et d'information mutuelle. Le nombre annuel de 
notifications est en augmentation constante : 319 en 1989, 386 en 1990, 213 
pour les 5 premiers mois de 1991. 
En 1990, la Commission a, pour 42 % des réglementations notifiées, émis un 
avis circonstancié, estimant que les projets en cause pouvaient créer des 
entraves dans les échanges; dans 26,6 % des cas, les Etats membres ont porté 
la même appréciation. Dans 14 cas, la Commission a demandé un report d'un 
an de l'adoption de la mesure nationale, pour permettre l'adoption d'une 
mesure communautaire. 
Le nombre d'avis circonstanciés émis traduit l'absence de prise en compte, par 
les Etats membres, du principe de reconnaissance mutuelle des spécifications, 
essais et contrôles équivalents des autres Etats membres. Il est préoccupant de 
constater que ce principe fondamental du Traité n'est pas mieux assimilé par 
les administrations nationales, à moins de 2 ans de l'échéance de 1993. 
16 
La transposition effective : parmi les directives adoptées dans le cadre de la 
nouvelle approche, seules les directives sur les jouets et les appareils à 
pression sont d'application, mais elles n'ont été transposées que de manière 
insatisfaisante, particulièrement en ce qui concerne les appareils à pression. 
C'est pourquoi, pour prévenir ce type de situation, la Commission apporte son 
assistance aux Etats membres pour l'interprétation des directives qui entreront 
prochainement en vigueur; ce sera le cas en 1991 pour les directives sur la 
compatibilité électromagnétique et sur les produits de construction. 
Certaines directives demandent des mesures d'application ou d'exécution de la 
part de la Commission. Tel est le cas pour la directive sur les produits de 
construction qui requiert des documents interprétatifs dont l'adoption par la 
Commission aura lieu au plus tard début 1992. Tel est également le cas de la 
directive sur les appareils médicaux, qui nécessitera un système d'échange 
d'information sur les incidents pour assurer la surveillance de la qualité des 
produits; ce système fera l'objet à la fin 1991 d'un vademecum à destination 
des Etats membres. 
La politique de normalisation : la disponibilité des normes européennes 
constitue, pour certaines directives, notamment les directives sur les jouets, 
les appareils à pression et, lorsqu'elles entreront en vigueur, les machines et 
les vêtements de protection individuelle, une condition nécessaire à leur bonne 
application. Or, les retards de la normalisation, annoncés dans les rapports 
précédents, se confirment : ce n'est que dans le cas des jouets que plus de la 
moitié des normes est disponible (5 sur 7). 
Dans le cas de la directive sur les produits de construction, la disponibilité 
des normes harmonisées n'est pas aussi imperative du fait de sa flexibilité et 
de ses dispositions de transition. De ce fait, le programme de normalisation 
et les mandats en résultant étaleront jusqu'en 1996 l'élaboration des normes 
nécessaires. 
C'est pour pallier le retard des travaux de normalisation que la Commission a 
engagé un débat public sur base d'un livre vert. Les réactions reçues 
soutiennent le souci exprimé dans ce document d'avoir une plus grande 
efficacité dans le processus de normalisation. Les contacts seront intensifiés 
dans les prochains mois avec les organismes de normalisation pour surmonter 
les malentendus, voire les procès d'intention, afin de permettre à la 
Commission de présenter à la fin de l'année une communication au Conseil 
assortie de propositions précises. 
La politique de certification : le fonctionnement des règles techniques repose 
sur la reconnaissance des tests et des certificats attestant de la conformité des 
produits à ces règles. Pour cela, le Conseil a adopté, le 13 décembre 1990, la 
décision établissant les modules de certification auxquels les directives 
techniques devront désormais recourir. Sur cette base, des progrès ont été 
enregistrés dans les discussions avec les Etats membres sur les principes 
régissant les conditions de sous-traitance pour les organismes notifiés ainsi 
que les négociations d'accords de reconnaissance mutuelles avec des pays tiers. 
Parallèlement, afin de garantir le respect par les Etats membres de la 
reconnaissance des marques apposées en application des directives "nouvelle 
approche", la Commission a proposé l'harmonisation des règles d'utilisation et 
des conditions d'apposition de la marque CE de conformité. 
Dans le cadre de la directive sur les produits de construction, a été mise en 
place l'Organisation européenne pour les agréments techniques (EOTA), qui 
deviendra opérationnelle avant la fin de l'année. De même, dans le domaine 
14) 
17 
non-réglementé, l'Organisation européenne des Essais et de la Certification 
(EOTC), mise en place en avril 1990, devrait entrer dans sa phase 
opérationnelle avant la fin de l'année. 
b) Rapprochement des législations par secteur 
50. Véhicules à moteur : alors que les travaux sur les émissions automobiles, 
consistant à introduire les nouvelles normes anti-pollution pour l'ensemble des 
catégories de véhicules, se développent, grâce notamment au soutien actif du 
Parlement, l'introduction d'un système communautaire de réception des types de 
véhicules et donc, pour les consommateurs, de reconnaissance des certificats de 
conformité, reste bloquée par l'absence d'accord sur la politique commerciale vis-à-
vis du Japon. De ce fait, les 3 dernières propositions ne peuvent être adoptées. La 
transposition des directives dans ce secteur se poursuit de façon régulière, sauf en ce 
qui concerne les normes d'émission pour les petites voitures. 
Comme la Commission l'avait signalé lors du cinquième rapport, pour compléter le 
programme du Livre blanc et passer de l'harmonisation optionnelle en vigueur 
actuellement à l'harmonisation totale, la Commission présentera au Conseil dans le 
futur immédiat une proposition à cet effet. 
51. Dans le secteur des tracteurs, le programme de travail du Livre blanc est 
terminé depuis le 31 décembre 1989; l'entrée en vigueur de la réception 
communautaire ne dépend plus que des mesures de transposition en Italie d'une seule 
directive. Comme pour les véhicules à moteur, la Commission est en train d'élaborer, 
au-delà du programme du Livre blanc, des propositions pour introduire une 
harmonisation totale dans ce secteur. 
52. Sur base de cet acquis, la Commission a présenté au Conseil, le 3 avril 1991, 
une proposition de règlement relatif à la réception des véhicules à moteur à deux ou 
trois roues. Cette norme vise à établir, allant au-delà de ce qui était prévu au Livre 
blanc, une réglementation communautaire complète dans ce secteur industriel. 
53. Denrées alimentaires : les pièces essentielles de l'harmonisation sont en place, 
même si le Conseil n'a pas encore adopté la proposition sur les produits ionisés. La 
Commission a maintenant la responsabilité d'adopter ou de proposer les mesures 
d'exécution nécessaires; c'est ce qui a été fait dans le domaine des matériaux en 
contact; c'est ce que la Commission est en train de faire dans le domaine des additifs. 
Mais, à la dimension des travaux d'exécution à mener s'ajoutent les retards de la 
transposition qui sont, dans ce secteur, parmi les plus importants (58 % seulement des 
mesures ont été prises). Ainsi, les directives sur les arômes, les confitures, les 
additifs, les surgelés, les matériaux en contact, les émulsifiants, les jus de fruits, 
l'étiquetage, le contrôle et les aliments diététiques, ne sont pas encore transposées 
dans la majorité des Etats membres ou ne le sont que partiellement. 
54. Produits pharmaceutiques : l'ensemble des mesures annoncées dans le Livre 
blanc est adopté, à l'exception de 3 propositions relatives à l'usage rationnel des 
médicaments, qui sont encore devant le Conseil du fait de l'avis tardif du Parlement. 
Les directives, adoptées en 1989, qui étendent le champ d'application de la 
réglementation communautaire à des catégories de médicaments qui en étaient 
exclues, entreront en vigueur au 1er janvier 1992 sur base des mesures d'exécution 
qui seront adoptées cette année. La transposition des directives dans ce domaine est 
à un niveau supérieur à la moyenne; seule l'Italie et, dans une moindre mesure 
l'Espagne, connaissent des retards limités. 
55. La situation satisfaisante des travaux a permis à la Commission d'aller au-delà 
de son programme de 1985, en proposant au Conseil et au Parlement, d'une part, la 
définition du système futur d'autorisation des médicaments reposant la création d'une 
18 
agence communautaire, d'autre part, une harmonisation des règles de publicité et, 
enfin, la couverture des médicaments homéopathiques. 
56. Produits chimiques : la mise en oeuvre du Livre blanc est terminée au niveau 
législatif; l'activité est donc exclusivement orientée vers la gestion, en prenant en 
compte deux objectifs, la bonne application des directives dans les Etats membres et 
l'évolution de la réglementation en fonction des préoccupations de santé et 
d'environnement. 
La transposition des directives connaît des retards principalement dans le domaine 
des engrais, mais l'échéance importante est l'entrée en vigueur, le 8 juin 1991, de la 
directive sur la classification et l'étiquetage des préparations dangereuses, transposée 
seulement par la IJrance, la Grèce et le Danemark; la gestion de cette directive 
impliquera des échanges d'informations confidentielles entre les Etats membres et la 
Commission, nécessitant un travail d'organisation essentiel à la bonne application de 
la directive. 
2. L'ouverture des marchés publics 
57. Les travaux se poursuivent de façon satisfaisante au Conseil : après l'adoption 
de la directive sur l'ouverture des marchés passés par les services publics (transports, 
télécommunications, distribution de l'eau et énergie), la Commission s'attend à 
l'adoption, au cours de l'année, de la directive qui lui est attachée concernant les 
voies de recours, assurant ainsi une égalité d'application de la directive dans 
l'ensemble de la Communauté. La Commission a proposé parallèlement de soumettre 
également à des procédures de transparence les marchés de services passés par les 
administrations; la position commune sur cette proposition est attendue pour la fin de 
l'année. Elle sera rapidement complétée par une autre proposition étendant cette 
même transparence aux marchés passés par les services publics dont les marchés de 
travaux et de fourniture sont déjà couverts par la nouvelle directive. 
58. Seules les deux directives sur les fournitures et les travaux sont d'application 
depuis, respectivement, janvier 1989 et juillet 1990. Leur transposition s'est 
nettement améliorée depuis le précédent rapport, puisque seuls l'Italie et les Pays-Bas 
n'ont pas encore transposé la directive "fourniture", auxquels s'ajoutent l'Espagne, le 
Luxembourg et le Portugal pour la directive "travaux". Mais, comme dans d'autres 
domaines, la transposition ne constitue que la mesure formelle de mise en oeuvre. 
Aussi, pour assurer une égale application de ces directives dans tous les Etats 
membres, malgré la diversité de leurs structures administratives et de leurs systèmes 
internes de contrôle, la Commission a mis en place des mécanismes de surveillance, 
qui d'ailleurs complètent dans certains cas des dispositions prises par certains Etats 
membres : 
ces procédures d'infraction ont été engagées pour rendre les préférences 
régionales conformes au Traité; par ailleurs, des contrôles sont effectués sur 
les marchés passés dans le cadre des programmes financés par les fonds 
structurels; ces contrôles peuvent conduire à des procédures d'infraction et au 
blocage des paiements. 
Sur base des vérifications des avis de marché publiés en juin/juillet 1990, 
plus de 900 infractions présumées ont été relevées par rapport aux critères de 
sélection et d'attribution et aux garanties et cautionnements demandés. Des 
vérifications semblables sont en cours, en ce qui concerne les cahiers des 
charges de certains types de pouvoirs adjudicateurs, ainsi que la publication 
d'une préinformation sur les marchés de travaux publics. 
Pour accroître la transparence des marchés et, surtout, faciliter le respect des 
directives par les entités adjudicatrices, la Commission publiera en 1991 des 
19 
modèles standardisés d'avis de marchés intégrant les particularités 
procédurales des législations nationales dans des modèles conformes aux 
directives. 
Considérant que la méconnaissance des directives et des réglementations de 
transposition est à l'origine de la plupart des difficultés, des efforts de 
formation des administrations compétentes aux niveaux national, régional et 
local sont en cours ainsi que des actions d'information. 
3. La libre circulation des travailleurs 
59. Après l'adoption, en 1990, des 3 directives sur le droit de séjour des 
étudiants, des personnes rétraitées et des non-actifs, directives qui n'entreront en 
vigueur que le 1er juillet 1992, l'activité du Conseil se concentre sur l'adoption des 
mesures nécessaires à la reconnaissance des diplômes de niveau inférieur au niveau 
universitaire, et donc non couverts par la première directive, et sur la facilitation de 
la mobilité des travailleurs par une redéfinition des règles de séjour. Par ailleurs, la 
Commission doit assurer la correcte application de la directive de reconnaissance des 
diplômes et de la décision sur la comparabilité des qualifications professionnelles. 
60. Les professions réglementées : le délai de transposition de la directive 
89/48/CEE du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance 
des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles 
d'une durée minimale de 3 ans, a expiré le 4 janvier 1991. Elle est transposée 
complètement ou partiellement dans cinq pays (Irlande, Royaume-Uni, Danemark, 
France et Allemagne), les autres Etats membres ayant communiqué les projets d'actes 
de transposition. Cette situation est certainement satisfaisante, si on la compare à la 
directive sur les agents commerciaux, adoptée en 1986, entrée en vigueur également 
en janvier 1991 et qui n'est transposée que dans 4 Etats membres. 
La proposition de directive sur le deuxième système général de reconnaissance des 
formations professionnelles, est à l'examen du Conseil depuis octobre 1989. Les 
travaux portent pour l'essentiel sur l'établissement d'une liste de filières de formation 
professionnelles assimilées, en raison de leur niveau comparablement élevé ainsi que 
de leur niveau de responsabilité, aux filières de formation post-secondaires 
accomplies après un cycle long d'études secondaires. 
61. Les professions non-réglementées : en application de la décision du Conseil de 
1985 sur la correspondance des qualifications, 75 professions dans 6 secteurs ont fait 
l'objet des publications nécessaires à la reconnaissance des qualifications obtenues 
dans un autre Etat Membre. L'ensemble des 19 secteurs/groupes professionnels, 
considérés comme prioritaires, sera couvert d'ici la fin de 1992. Parallèlement, des 
actions d'information, en collaboration avec le Centre européen de formation 
professionnelle (CEDEFOP), sont en cours dans les Etats membres. Une évaluation 
de ces travaux sera faite en 1991, sur base notamment des rapports que les Etats 
membres sont tenus de transmettre à la Commission, évaluation qui pourrait conduire 
la Commission à faire des propositions appropriées dans ce domaine. 
62. Libre circulation des travailleurs salariés : deux propositions sont actuellement 
sur la table du Conseil depuis le 11 janvier 1989 sur la libre circulation, le 
déplacement et le séjour des travailleurs et des membres de leur famille; ces 
propositions visent à étendre la sphère des bénéficiaires directs du droit 
communautaire, à renforcer l'égalité de traitement et à protéger les droits des 
travailleurs et de leur famille exerçant un emploi de courte durée; les propositions 
sont toujours en instance devant le Conseil, faute de la majorité requise pour son 
adoption. La Commission a par ailleurs proposé de mettre en cohérence avec 
l'échéance du 31 décembre 1992, les périodes de transition prévues dans l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal qui, normalement expirent le 31 décembre 
20 
1995. Comme annoncé dans le programme d'action sur la mise en oeuvre de la 
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, la 
Commission fera une proposition de révision du règlement sur la compensation des 
offres et des demandes d'emploi et la transparence du marché du travail (SEDOC -
système communautaire de transparence du marché de l'emploi). 
4. Les services 
a) Les services financiers 
63. Les banques : après la percée réalisée par l'adoption en 1989 des directives sur 
les fonds propres, les ratios de solvabilité et la 2ème directive bancaire, la 
Commission a poursuivi ses travaux par les propositions sur l'adéquation du capital, 
et la surveillance consolidée et les grands risques; sur base de l'avis attendu du 
Parlement sur les deux dernières propositions, le Conseil devrait être en mesure 
d'adopter une position commune avant la fin de l'année. Les retards de transposition 
ont été considérables, même si seuls deux pays, la France et le Portugal ont transposé 
l'ensemble des 3 directives en vigueur; le rythme des travaux en cours pour assurer 
cette transposition s'est récemment accéléré. 
64. Les assurances : la troisième génération de directives en matière d'assurances 
(vie et non-vie) a été présentée au Conseil. Compte tenu du rythme satisfaisant des 
travaux au Parlement, une position commune sur la proposition "non-vie" devrait 
intervenir avant la fin de l'année. Bien que sensiblement meilleur que dans le 
domaine bancaire, le taux de transposition reste inférieur à la moyenne. 
65. Les valeurs mobilières : avec l'adoption de la directive sur les délits d'initiés, 
le Conseil a terminé les travaux d'accompagnement à la libération des mouvements de 
capitaux. L'ouverture du marché des investissements sera réalisée par l'adoption de 
la proposition à l'examen du Conseil qui connaît actuellement des difficultés 
conceptuelles; la Commission espère que les efforts déployés sous la Présidence 
luxembourgeoise permettront l'adoption d'une position commune dans un domaine 
essentiel à la réalisation d'un véritable marché financier européen. Après avoir 
légiféré sur les OPCVM, la répression des délits d'initiés et les conditions d'accès à la 
cote des sociétés de capitaux en bourse, la Communauté se dotera d'un instrument 
réglant l'activité des opérateurs économiques sur ce marché. Les retards de 
transposition affectent particulièrement les actes entrés en vigueur depuis janvier 
1991. 
b) Les transports 
66. Le Conseil reste dans l'incapacité d'aller jusqu'au bout de ses travaux sur le 
cabotage, puisque les propositions relatives au transport maritime restent bloquées par 
les positions de quelques Etats membres qui veulent préserver leur marché; celles qui 
concernent le transport routier de voyageurs n'ont pas repris depuis de nombreuses 
années. Seuls les travaux sur le cabotage fluvial offrent maintenant des perspectives 
de résultat. Seuls les domaines du transport aérien et du transport routier de 
marchandises progressent de façon satisfaisante. 
67. Le transport aérien : la mise en oeuvre des mesures de libéralisation du 
secteur aérien, dans le cadre communautaire, adoptées par le Conseil, suppose 
l'abandon progressif de pratiques interventionnistes des Etats. Elle ne sera réellement 
effective que si, concurremment, l'application des règles de concurrence garantit que 
les compagnies n'interdiront pas à leurs concurrents d'exploiter les possibilités ainsi 
créées. La Commission a, sous cet angle, appréhendé des questions d'accès aux 
systèmes informatisés de réservation, d'interligne, de services d'assistance en escale, 
de créneaux horaires, mais également des questions de concentration; dans ce 
domaine, l'objectif de la Commission est de veiller à ce que les opérations se 
21 
traduisent par des gains d'efficacité et qu'elles se déroulent dans des conditions 
propres à affecter le moins possible la concurrence dans une partie substantielle du 
marché communautaire. 
68. Le transport routier : la Commission s'attache actuellement à la mise en 
oeuvre des règlements sur le transport international et sur le cabotage, en augmentant 
les contingents qui assurent le bénéfice de ces dispositions; la Commission a ainsi 
augmenté, en avril dernier, le contingent de cabotage de 10 % pour la période juillet 
1991 - juin 1992 et le Conseil a décidé une augmentation de 40 % du contingent de 
transport international pour les années 1991/92. Mais la Commission doit surtout 
préparer le régime de liberté des transports, qui prendra effet en janvier 1993, en 
faisant les propositions de mesures d'accompagnement nécessaires. 
Si les décisions essentielles sont acquises dans le domaine des marchandises, on doit 
déplorer que le Conseil ne puisse se mettre d'accord sur le transport des personnes. 
Cette situation affecte directement la libre circulation des personnes, puisque les 
voyageurs doivent se soumettre à des formalités excessives au regard des progrès 
réalisés dans d'autres domaines et des facilités introduites en matière de 
franchissement des frontières par les personnes. 
69. Transport maritime : malgré l'accord politique de décembre dernier 
d'introduire le cabotage en deux phases, renvoyant à une phase ultérieure la 
libération du bornage, aucune décision n'a pu être prise par le Conseil. La 
Commission s'attache à ce que la recherche de compromis ne mette pas en cause, ni 
la substance, ni le.calendrier de l'Article 8 A. 
70. Navigation intérieure : c'est certainement le dossier qui a le plus progressé 
depuis le rapport 8 B puisque, après des années de blocage, les travaux viennent de 
reprendre avec une perspective de décision dans les prochaines semaines. 
c) Les nouvelles technologies 
71. Télévision : les dispositions du Livre blanc ont toutes été adoptées, sous 
réserve des propositions complémentaires, nécessaires du fait de l'expiration de la 
directive sur la norme de diffusion par satellite. S'agissant de la directive sur la 
"télévision sans frontières", dont le délai de transposition vient à échéance le 3 
octobre 1991, l'Italie et le Portugal ont déjà adopté les mesures d'ensemble; des 
mesures partielles ont été prises dans d'autres Etats membres. 
72. Télécommunications : la Commission, parallèlement à la mise en oeuvre de la 
directive sur les réseaux ouverts (ONP), qui a fait l'objet d'une proposition sur les 
lignes louées, doit s'assurer de la bonne transposition de cette directive qui, avec la 
mise en oeuvre de la directive de la Commission sur les services de 
télécommunication, conditionne l'ouverture du marché. Or, cette directive n'a été 
transposée qu'aux Pays-Bas, au Portugal, au Luxembourg, en Espagne et au 
Royaume-Uni. La transposition de la directive sur le téléphone mobile, qui avait 
connu des retards importants, est maintenant acquise dans tous les Etats membres, à 
l'exception de l'Espagne et de la Belgique. 
73. Nouveaux moyens de paiement : les systèmes de paiement inefficaces entre les 
Etats membres constituent une sérieuse entrave aux échanges à l'intérieur du marché 
unique et une lourde charge, pesant surtout sur les petites entreprises et les 
particuliers. En conséquence, la Commission a récemment pris des initiatives sur la 
base de son rapport sur l'interopérabilité des cartes de paiement. En 1990, la 
Commission a émis une recommandation sur le besoin de transparence dans ce 
domaine, suivie par une étude sur les transactions financières entre les Etats 
membres. Sur base de réponses à cette étude, la Commission a mise en place deux 
22 
groupes chargés de recommander pour la fin de l'année 1991 une approche 
communautaire établissant des systèmes de paiement rapides, fiables et peu onéreux. 
5. Les mouvements de capitaux 
74. La libéralisation complète des mouvements de capitaux est devenue une réalité 
en 1990 entre huit Etats membres. 4 Etats membres (Irlande, Grèce, Espagne et 
Portugal) ont été autorisés par la directive à maintenir certaines restrictions sur les 
mouvements de capitaux à court terme, jusqu'à la fin 1992. Cependant, la 
libéralisation des mouvements de capitaux progresse également dans ces pays, et dans 
certains cas et particulièrement en Irlande et Espagne, la libéralisation va au-delà de 
leurs obligations. 
Cette libéralisation des mouvements de capitaux constitue un facteur d'intégration 
économique et monétaire. La mobilité des capitaux est indispensable, notamment à la 
libre prestation transfrontière des services financiers et crée les fondements d'un 
espace financier unique. D'un point de vue macro-économique, l'intégration des 
systèmes financiers nationaux prépare la base pour une meilleure coordination des 
politiques monétaires et, in fine, pour l'Union économique et monétaire. Faut-il 
rappeler que le 1er juillet 1990 a marqué également le point de départ de la première 
étape de l'Union économique et monétaire ? 
6. Création d'un environnement favorable à la coopération entre les entreprises 
a) Droit des sociétés et fiscalité 
75. Droit des sociétés : après l'adoption et l'entrée en vigueur du règlement créant 
le statut du Groupement Européen d'Intérêt Economique et la modification des 4ème 
et 7ème directives pour prendre en compte la dimension des PME dans 
l'harmonisation du droit des sociétés, le Conseil reste saisi de tous les dossiers 
essentiels du point de vue du renforcement des moyens de coopération entre les 
entreprises : 
la proposition visant à l'harmonisation des dispositions nationales sur les 
offres publiques d'achat devrait, pour peu qu'il y ait une volonté politique au 
Conseil, pouvoir être adoptée dans les prochains mois. 
Après l'avis rendu par le Parlement sur les propositions créant le statut de la 
société de droit européen, la Commission a modifié ces propositions de façon 
à mettre le Conseil en mesure de prendre une décision avant la fin de l'année; 
le retard pris par le dossier ne permet pas d'envisager une position commune 
avant la fin de l'année 1991. 
Les solutions, qui seront ainsi trouvées à la question de la place des 
travailleurs dans l'entreprise, devraient contribuer à débloquer les travaux sur 
la 5ème et la lOème directives. 
76. Au 1er juillet 1991, deux ans après l'entrée en vigueur du règlement créant le 
Groupement Européen d'Intérêt Economique, deux Etats membres (Italie et Grèce) 
doivent encore prendre les mesures d'application pour assurer l'immatriculation du 
GEIE sur leur territoire. Dans les autres Etats membres, à la connaissance de la 
Commission, plus de 165 groupements ont été constitués dans tous les secteurs 
d'activité. 
77. Fiscalité des entreprises : les Etats membres sont en train de préparer la 
transposition des deux directives adoptées par le Conseil, le 23 juillet 1990, 
concernant respectivement le régime fiscal commun des fusions et opérations 
similaires et le régime fiscal commun des sociétés mères et filiales, ainsi que la 
23 
ratification de la Convention sur l'élimination des doubles impositions entre 
entreprises associées, signée à la même date par les Etats membres. 
Les nouvelles propositions arrêtées par la Commission, en novembre dernier, qui 
prévoient respectivement la suppression des retenues à la source sur les paiements 
d'intérêts et redevances à l'intérieur d'un groupe de sociétés et la prise en compte par 
les entreprises des pertes de leurs établissements stables et filiales situés dans d'autres 
Etats membres, ont déjà fait l'objet d'avis positifs de la part du Comité Economique 
et Social, l'avis du Parlement européen étant attendu pour le mois d'octobre. Le 
Conseil a entamé l'examen de la première de ces propositions. Quant à la proposition 
de 1984 sur le régime fiscal du report des pertes, il est prévu que l'examen en sera 
repris à la suite de celui de la proposition sur les pertes étrangères. 
Le Conseil n'a pas repris l'examen de la proposition de 1987 prévoyant la suppression 
des impôts indirects sur les transactions sur titres. Il faut cependant noter une 
tendance de la part des Etats membres à supprimer, de leur propre initiative, ces 
impôts qui ne sont pas appliqués actuellement dans la moitié d'entre eux. 
b) Propriété industrielle et intellectuelle 
78. Les travaux d'harmonisation, après des difficultés de départ, progressent de 
façon satisfaisante : après l'adoption de la directive sur la protection du logiciel, qui 
s'ajoute ainsi à la protection des circuits intégrés et à l'harmonisation des règles 
nationales des marques, le Conseil et le Parlement n'ont plus sur leur table que la 
proposition de directive concernant la protection juridique des inventions 
biotechnologiques. Celle-ci est étroitement liée à la proposition de règlement 
instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, qui fut 
soumise au Conseil durant le deuxième semestre de 1990 et qui prévoit l'établissement 
d'une forme de propriété sui generis, du type défini par l'Union pour la Protection 
des Obtentions Végétales (UPOV), relatives à des variétés végétales nouvellement 
créées. L'état actuel des procédures est comparable à celui indiqué ci-dessus au sujet 
de la proposition de directive "inventions biotechnologiques". Cependant, les travaux 
restent toujours bloqués en ce qui concerne la création de la marque et du brevet 
communautaires : 
après l'adoption de la directive d'harmonisation du droit national des marques 
en 1988, la création de la marque communautaire est toujours subordonnée à 
des décisions à prendre sur la localisation de l'office des marques. 
La convention créant le brevet communautaire a été signée et devrait être 
ratifiée avant la fin de l'année 1991. La Commission constate qu'à sa 
connaissance aucune des procédures nationales de ratification n'a été entamée; 
cette situation ne peut que mettre en cause l'entrée en vigueur de la 
Convention. 
Parmi les actes adoptés, seule la directive sur la protection des circuits intégrés est en 
vigueur; elle a été transposée dans tous les Etats membres et dans certains cas la 
Commission examine, avec les Etats membres, les aspects techniques de cette 
transposition. 
III. L'ELIMINATION DES FRONTIERES FISCALES 
79. Comme c'était le cas lors du cinquième rapport annuel, la concrétisation des 
orientations politiques du Conseil par l'adoption de textes juridiques n'a toujours pas 
eu lieu, et ce, malgré les efforts considérables déployés par les présidences successives 
du Conseil pendant ces dernières années, ce qui traduit non seulement la complexité 
24 
et le caractère litigieux du dossier, mais également les difficultés inhérentes à 
l'obtention de l'unanimité sur ces questions. 
Comme la Commission l'a déjà noté dans son rapport requis par l'Article 8 B, la 
réalisation de l'objectif 1992 dépend de plus en plus des progrès de ce dossier. En 
outre, la situation ne cesse de s'aggraver avec le temps en raison de la nécessité de 
prévoir un laps de temps raisonnable entre l'adoption d'une législation communautaire 
et son application. Ce laps de temps "doit en effet permettre aux Etats membres 
d'élaborer leurs propres dispositions législatives et aux opérateurs économiques de se 
préparer aux nouveaux régimes de taxation indirecte qui seront applicables après 
1992. Le manque de temps, le fait que le Conseil soit en possession de tous les 
objectifs et que le Conseil ECO/FIN lui-même ait donné des orientations politiques 
claires sont autant d'éléments qui doivent inciter le Conseil à prendre rapidement des 
décisions sur les différents textes juridiques à adopter. 
Taxe sur la valeur ajouté 
80. Le Conseil ayant décidé, à la fin de 1989, qu'il n'était pas en mesure 
d'adopter le régime de TVA définitif applicable au marché intérieur avant le 1er 
janvier 1993, la Commission a fait une proposition de régime transitoire allant 
jusqu'à la fin de 1996. Cette proposition, qui garantit l'abolition des contrôles aux 
frontières, mais maintient le système du paiement de la taxe dans l'Etat membre de 
destination, a fait l'objet de discussions longues et appronfondies au cours de la 
deuxième moitié de 1990 et pendant la première moitié de 1991, principalement au 
sein du groupe de travail ad hoc institué par le Conseil pour traiter des questions 
fiscales. En décembre 1990, le Conseil a statué sur les éléments principaux du 
régime transitoire de TVA, sans adopter à ce stade de texte juridique. Les travaux se 
sont poursuivis dans le groupe de travail ad hoc du Conseil sur les questions qui 
restaient en suspens à l'époque et il semble maintenant probable que le Conseil se 
mettra d'accord sur le texte nécessaire au cours du mois de juillet 1991. Il faut 
toutefois noter que, si l'on veut véritablement mener à bien les objectifs du marché 
intérieur et harmoniser le traitement fiscal applicable aux échanges nationaux et 
intracommunautaires, la décision prise par le Conseil devra comporter un véritable 
engagement à passer au régime de TVA définitif. 
81. Le bon fonctionnement du régime transitoire de TVA et, en fait, le régime 
définitif lui-même dépendront de la mise en place d'un mécanisme de coopération 
administrative entre les administrations fiscales, tel qu'il est prévu par la proposition 
présentée à ce sujet par la Commission. En décembre 1990, le Conseil s'est prononcé 
sur les dispositifs de contrôle de coopération entre Etats membres nécessaires au bon 
fonctionnement des systèmes des fiscalité indirecte (TVA et accise) après 1992. Il est 
essentiel que les textes juridiques soient rapidement adoptés par le Conseil. Pour sa 
part, la Commission a achevé la première étape d'une étude de faisabilité sur les 
échanges électroniques d'informations, réalisée à la demande du Conseil, et elle est 
également en mesure de mettre en place les procédures qui permettront l'échange de 
fonctionnaires de l'administration fiscale entre Etats membres. 
82. En ce qui concerne le rapprochement des taux de TVA, le Conseil s'est 
engagé en 1989 à arrêter une décision sur le niveau et le champ d'application des 
taux normaux et réduits de TVA pour la fin de 1991. A l'issue des travaux 
préparatoires effectués dans le groupe de travail ad hoc, le Conseil s'est prononcé en 
mars 1991 sur l'application et la couverture des taux réduits. Il s'est également 
engagé à se prononcer sur l'ensemble des taux (TVA et accise) avant la fin du mois 
de juin 1991. Les textes juridiques correspondants devront être adoptés avant la fin 
de l'année. 
s) 
25 
Droits d'accise 
83. Au cours du second semestre de 1990 et, plus particulièrement, du premier 
semestre de 1991, le groupe de travail ad hoc du Conseil a examiné en détail la 
proposition de directive de la Commission concernant la circulation des marchandises 
soumises à des droits d'accise. Ces travaux ont permis au Conseil de prendre position 
sur un certain nombre de points importants en décembre 1990, puis à nouveau en 
avril 1991, ce qui laisse supposer que le Conseil pourra adopter un texte juridique 
pendant le mois de juillet. Ceci permettrait de mettre fin aux formalités aux 
frontières pour les produits soumis à des droits d'accise et constituerait une avancée 
significative dans ce domaine dans lequel on n'a jusqu'à présent enregistré que des 
progrès très lents. Cependant, il ne faut pas oublier que le Conseil devra également 
statuer sur la proposition de la Commission concernant la structure des droits d'accise 
sur les huiles minérales, les tabacs manufacturés et les boissons alcooliques, si Ton 
veut que le régime des droits d'accise dans le cadre du grand marché intérieur soit 
mis en place avec succès. 
84. En ce qui concerne le rapprochement des taux des droits d'accise, le Conseil 
doit encore indiquer clairement ses préférences, sauf dans le cas des droits d'accise 
sur le carburant diesel, pour lesquels il a déclaré que, conformément aux instructions 
du Conseil eurpéen de Rome concernant la taxation des transports routiers, il se 
prononcera avant la fin du mois de juin 1991. Toutefois, comme pour la TVA, les 
récents travaux du groupe de travail ad hoc donnent à penser que le Conseil sera en 
mesure d'indiquer clairement ses choix dans le courant du mois de juin 1991. Cet 
accord devra naturellement être concrétisé par l'adoption du texte approprié. 
Franchises voyageurs 
85. L'adoption partielle en mars 1991 par le Conseil de la proposition de la 
Commission en vue d'une augmentation progressive et sensible des franchises 
voyageurs d'ici à la fin de l'année 1991 est un point positif dans le programme fiscal. 
En mars 1991, deux étapes fondamentales ont été franchies dans ce domaine : d'une 
part, la décision unanime par le Conseil de la suppression totale des limitations 
concernant les franchises voyageurs, à partir du 1er janvier 1993, et d'autre part, 
dans cette perspective, le relèvement de ces franchises de 50 % dès le 1er juillet 
1991. 

ANNEXES 
INTRODUCTION 
Les annexes suivantes présentent : 
À. l'état d'avancement jusqu'à ce jour de l'adoption, au 
niveau du Conseil et de la Commission, des initiatives 
contenues dans le programme du Livre blanc 
B. les informations concernant la mise en oeuvre dans les 
Etats membres, des mesures communautaires sur le 
marché intérieur 
A. Adoption des initiatives du Livre blanc - Commission 
et Conseil 
ANNEXE I : liste des initiatives présentées dans le 
cadre de l'achèvement du marché intérieur 
qui ont été adoptées par la Commission et le 
Conseil jusqu'au 31/5/1991 
ANNEXE 2 : liste des propositions de la Commission 
pendantes devant le Conseil au 31/5/1991 
B. Mise en oeuvre par les Etats membres des actes 
juridiques nécessaires pour l'achèvement du marché 
intérieur 
ANNEXE 3 : liste des directives, règlements, décisions 
et recommandations contenues dans le Livre 
blanc qui sont déjà en vigueur ou devant 
entrer en vigueur avant le 31/12/91 
ANNEXE 4 : liste des actes d'exécution des mesures 
prises dans le cadre du livre blanc déjà en 
vigueur ou devant entrer en vigueur avant le 
. 31/12/1991 
ANNEXE 5 : arrêts de la Cour de justice n'ayant pas été 
mise en oeuvre par les Etats membres 
(procédures en cours sur la base de l'article 
171 du Traité) 
ANNEXE 6 : évaluation globale de la mise en oeuvre dans 
chacun des Etats membres 
ANNEXE I 
AU 6ème RAPPORT 
31.5.1991 
ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR 
INITIATIVES ET PROPOSITIONS 
ADOPTEES PAR LA COMMISSION ET LE CONSEIL 
La présente liste contient les propositions adoptées ou 
partiellement adoptées par la Commission et le Conseil 
dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur. La 
numérotation indique le. nombre total de décisions prises 
par le Conseil, y compris celles qui sont partiellement 
adoptées. 
Les propositions partiellement adoptées devront faire 
l'objet d'une nouvelle décision du Conseil. 
DOMAIN ! DATE ' ", 
D'ADOPTION PAR LE 
CONSEIL 
PREMIERE PARTIE : 
ELIMINATION DES FRONTIERES PHYSIQUES 
I. CONTROLE DES MARCHANDISES 
1. CONTROLES DIVERS 
1. Admission en franchise du Partiellement 
carburant contenu dans les adopté 8.7.85 
réservoirs des véhicules Dir. 85/347 
automobiles utilitaires : (autocars) 
autocars et camions COM(84)171 JO L.183 du 
et COM(86)383 16.7.85 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.10.1985 
2. Document administratif unique Adopté 8.7.85 
(DAU) Suivi (pays tiers) Règl. 1900/85 et 
1901/85 
JO L.179 du 
11.7.85 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.88. (Un 
règlement concernant l'abolition du DAU a été adopté 
par le Conseil le 21.3.1991 - Règl. 91/717, JO L 78 
du 26/3/91 - date de mise en oeuvre : 1.1.93). 
3 Suppression des frais de Adopté 9.6.86 
présentation en douane Règl. 1797/86 
JO.L.157 du 
12.6.86 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.88. 
Dérogations pour l'Espagne et le Portugal 
4. Suppression des formalités Adopté 1.12.86 
douanières dans le cadre de la (l'aspect TIR) 
convention TIR (COM(86)184) et Règl. 3690/86 
mise en place de postes JO L.341 du 
frontaliers communs - 4.12.86 
"banalisation" et 
21.12.88 
Règl. 4283/88 
JO L 382 du 
31.12.88 
Commenta ires : date de mise en oeuvre du Règlement 
3 690/86 : 1.7.87. Date de mise en oeuvre du Règlement 
4283/88 : 1.7.89 
5. Simplification de la procédure Adopté 11.6.87 
de transit communautaire : Règl. 87/1674 
modification du règlement JO L 157 
222/77 du 17.6.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.88 
6. Elimination des contrôles aux Adopté 
frontières dans le domaine 21.12.89 
des transports par route et Règl. 89/4060 
par voies navigables J.O. L 390 
du 30.12.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.90 
7. Modification du règlement Adopté 22.2.1990 
222/77 en vue de supprimer le Règl. 474/90 
dépôt de l'avis de passage JO L 51 du 
lors du franchissement d'une 27.2.90 
frontière intérieure de la 
Communauté 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.90 
8. Transit communautaire Adopté 
17.9.90 
Règl. 2726/90 
JO L 262 du 
26..9.90 
Commentaires : mise en oeuvre : entrée en vigueur 
29.9.90 - Application : 1.1.93 
2. CONTROLES VETERINAIRES 
9. Contrôles microbiologiques Adopté 12.6.85 
(viande de volaille, viande Dir. 85/323 
rouge) et 
Dir. 85/324 
JO L.168 du 
28.6.85 
Commenta i res : date de mise en oeuvre de la Dir. 
85/323 : pour l'obligation de se conformer aux 
dispositions de la directive, il est prévu un délai, 
qui n'est pas encore fixé. Date de mise en oeuvre de 
la Dir. 85/324 comme pour la directive 85/323 
10. Examen médical du personnel Adopté les 12 & 
20.6.85 
Dir. 85/325, 
85/326 et 85/327 
JO L 168 du 
28.6.85 
Commentaires : date de mise en oeuvre de la Dir. 
85/325 : 1.1.86; 85/326 : 1.1.86; 85/327 : 1.1.86 
11. Peste porcine Adopté 12.6.85 
Dir. 85/320, 
85/321 et 85/322 
JO L 168 
du 28.6.85 
Commentaires : date de mise en oeuvre : Dir. 85/320 
1.1.86; 85/321 : 1.1.86; 85/322 : 1.1.86 
12. Stimulateurs de croissance Adopté 10.7.85 
Dir. 85/358 
JO L.191 du 
23.7.85 
Dir. 88/146 
du 7.3.88 
JO L 70 du 
16.3.88 
Commentaires : date de la mise en oeuvre de la 
Directive 85/358 : 1.1.87; 88/146 : 1.1.88 NB : la 
dir. 88/146 remplace la dir. 85/649 conformément à 
l'arrêt de la Cour de justice de mars 1988 sur les 
hormones 
13. Production et Adopté 5.8.85 
commercialisation du lait Dir.85/397 
JO L.226 du 
24.8.85 
Commenta i res : date de mise en oeuvre : 1.1.89 
14. Lutte contre la fièvre Adopté 18.11.85 
aphteuse Dir. 85/511 
JO L.315 du 
26.11.85 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.87 
15. Résidus des antibiotiques Adopté 16.9.86 
Dir. 86/469 
JO.L.275 du 
24.9.86 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 1.4.87 
(articles 3 et 4); 31/12/87 (articles 5, 11, 12); 
31.12.88 (tous les autres articles) 
16. Contrôle des résidus Adopté 16.9.86 
Dir. 86/469 
JO L.275 du 
24.9.86 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.4.87 
(articles 3 et 4); 31.12.87 (articles 5, 11, 12); 
31.12.88 (tous les autres articles) 
17. Animaux vivants de l'espèce Adopté 16.12.86 
porcine : eradication de la Dec. 86/649 
peste porcine africaine au JO L 382 du 
Portugal 31.12.86 
Commentaires : le Portugal soumettra à la Commission 
un plan renforcé pour 1'eradication de la peste 
porcine africaine et la restructuration des fermes 
d'élevage de porcs. Il n'y a pas d'échéances 
précises mentionnées dans la décision. La Commission 
doit approuver ces plans selon la procédure du Comité 
vétérinaire, qui prévoit des délais précis, et doit 
suivre les développements concernant la mise en 
oeuvre du plan d'eradication (rapport doit être fait 
au Comité au moins une fois par an). Un plan 
supplémentaire était adopté en 1989 - Dir. 89/577, JO 
L 322 du 7.11.1989 
18. Animaux vivants de l'espèce Adopté 16.12.86 
porcine : eradication de la Dec. 86/650 
peste porcine africaine en JO L 382 
Espagne du 31.12.86 
Commentaires : l'Espagne soumettra un plan renforcé 
pour le programme d'eradication précité. Il n'y a 
pas d'échéances précises mentionnées dans la 
décision. La Commission doit approuver ces plans 
selon la procédure du Comité vétérinaire, qui prévoit 
des délais précis, et doit suivre les développements 
concernant la mise en oeuvre du plan d'eradication 
(rapport doit être fait au Comité au moins une fois 
par an). 
19. Animaux vivants de l'espèce Adopté 22.12.86 
bovine : modification des Dec. 87/58 
directives d'éradication pour JO L 24 et L 32 
assurer 1'eradication complète 27.1.87 et 
de la tuberculose et de la 3.2.87 
leucose dans tous les Etats 
membres, y compris le Portugal 
et l'Espagne. 
Commentaires : les Etats membres doivent élaborer des 
plans et les soumettre à la Commission 9 mois après 
la ratification de la décision; la Commission 
examinera ces plans et les approuvera selon la 
procédure du Comité Vétérinaire. Les Etats membres 
mettront en application les dispositions nationales 
requises pour l'entrée en vigueur du programmes 
d'éradication, dans les délais fixés par la 
Commission dans sa décision d'approbation. 
Modifications de la directive Adopté 30.12.86 
72/461 relatives à des Dir. 87/64 
problèmes de police sanitaire JO L 34 
en matière d'échanges intra- du 5.2.87 
communautaires de viandes 
fraîches et 72/462 concernant 
les problèmes sanitaires et de 
police sanitaire lors de 
l'importation d'animaux des 
espèces bovine et porcine et 
des viandes fraîches en 
provenance des pays tiers. 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.88. NB : 
Cette directive était annulée par la Cour de Justice 
le 16 novembre 1989; Affaire No. 131/87, (publiée au 
JO C 313 du 13.12.1989). Une proposition, COM(90)175, 
pour le remplacement de cette Dir. a été adoptée par 
le Conseil pendant la réunion des 21/24 mai 1991. 
6) 
20. Eradication de la peste 
porcine classique dans 
l'ensemble de la Communauté et 
de la peste porcine Adopté 7.4.87 
Dec. 87/230 & 
87/231 
JO L 99 du 
11.4.87 
4 nouvelles 
décisions : 
Dir.87/486, 
487 et 489, 
Dec. 87/488 
adoptées le 
22.9.87 
JO L 280 
du 3.10.87 
Commentaires : la décision 87/230 est applicable à 
partir du 1.1.1987. Décision 87/231 : les Etats 
membres doivent prendre au plus tard le 31.12.87 les 
mesures d'application nécessaires et en informer la 
Commission. Les directives 87/486, 87/487 et la 
décision 87/488 ont été prises sur la base de 
l'article 2 de la décision 87/230, qui prévoyait une 
nouvelle décision du Conseil sur les mesures de 
financement avant le 1.11.87 et la directive 87/489 
sur la base de l'article 3 de la décision 87/231, qui 
prévoyait une nouvelle décision du Conseil avant le 
1.11.87. Directive 87/486 (lutte contre la peste 
porcine classique) : les Etats membres doivent 
arrêter les mesures d'application nécessaires au plus 
tard le 31 décembre 1987 et en informer la 
Commission. Directive 87/487 (conditions destinées à 
rendre et maintenir le territoire de la Communauté 
indemne de la peste porcine classique) : des 
programmes nationaux doivent être mis en oeuvre dans 
les Etats membres qui n'ont pas été déclarés 
officiellement indemnes de peste porcine : période 
minimum de 6 ans, maximum de 10 ans. Décision 87/488 
: (peste porcine classique : mesures financières). Le 
plan initial d'éradication institué par la directive 
80/1095 prévoyait une période de six ans. Cette 
période a été prorogée de quatre ans. Les Etats 
membres qui n'ont pas encore été déclarés 
officiellement indemnes de peste porcine doivent donc 
soumettre un nouveau plan au plus tard dans les trois 
mois précédant l'expiration du plan initial. 
Directive 87/489 : (peste porcine : certaines 
mesures). Les Etats membres doivent prendre les 
mesures d'application nécessaires au plus tard le 
31.12.1988 et en informer la Commission. 
21. Admission à la reproduction 
des bovins reproducteurs de 
race pure Adopté 18.6.87 
Dir. 87/328 
JO L 167/87 
du 20.6.87 
Commentaires date de mise en oeuvre 1.1.89. 
Dérogation pour l'Espagne et le Portugal : jusqu'au 
1.1.92 
22. Modification de la directive 
80/215 relative à des 
problèmes de police sanitaire 
affectant les échanges 
intracommunautaires de 
produits à base de viande Adopté 22.9.87 
Dir. 87/491 
JO L 279/87 
du 2.10.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.88 
23. Modification de la directive 
64/433 relative à des 
problèmes sanitaires en 
matière d'échanges 
intracommunautaires de viandes 
fraîches Adopté 3.5.88 
Dir. 88/288 
JO L 124 
du 18.5.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre 1.1.89 
24. Modification de la directive 
72/4 62 concernant les 
problèmes sanitaires et de 
police sanitaire lors de 
l'importation d'animaux des 
espèces bovine et porcine et 
de viandes frâiches en 
provenance de pays tiers 
Commentaires : date de mise en oeuvre Adopté 3.5.88 
Dir. 88/289 
JO L 124 du 
18.5.88 
1.1.89 
25. Sperme d'animaux 
bovine et porcine espèces Adopté 13.6.88 
Dir. 88/407 
JO L 194 du 
22.7.88 
et 
26.6.90 
Dir. 90/429 
JO L 224 du 
18.8.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 
directive 88/407 : 1.1.90; directive 90/429 
31.12.91 
26. Viandes hachées 
similaires : 
sanitaires et produits 
problèmes Adopté 13.12.88 
Dir. 88/657 
JO L 382 du 
31.12.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.92 
27. Modification de la directive 
77/99 Produits à base de 
viande Adopté 13.12.88 
Dir. 88/658 
JO L 382 du 
31.12.88 
Commentaires date de mise en oeuvre 1.7.90 
Dérogation pour la Grèce jusqu'au 31.12.92 (pour se 
conformer à l'exception prévue à l'article 3, 
paragraphes 1 et 9, de la directive 77/99). 
28. Normes zootechniques espèce Adopté 19.12.88 
porcine Dir. 88/661 
JO L 382 du 
31.12.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.91 
Dérogation jusqu'au 1.1.93 pour l'Espagne et le 
Portugal (mais la décision comporte une clause qui 
autorise une prolongation de la dérogation). 
29. Péripneumonie au Portugal Adopté 20.2.89 
programme financier en vue de Dec. 89/145 
son eradication JO L 53 du 
25.2.89 
Commentaires : la décision prévoit que le 
gouvernement portugais mettra sur pied un plan 
renforcé d'éradication de la péripneumonie 
contagieuse des bovins. Il n'est pas fixé de date 
limite pour la présentation de ce programme, qui 
lorsqu'il sera approuvé par la Commission, 
bénéficiera d'une aide financière de la Communauté 
pendant une période de trois ans. 
30. Importations des produits à Adopté 21.3.89 
base de viande en provenance Dir. 89/227 
de pays tiers (problème JO L 93 du 
sanitaire et de police 6.4.89 
sanitaire) 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 30.6.90 
31. Animaux reproducteurs de race Adopté 3 0.5.89 
pure ovins et caprins Dir. 89/361 
JO L 153 du 
6.6.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.91 
32. Problèmes d'ordre hygiénique Adopté 20.6.89 
et sanitaire relatif à la Dir. 89/437 
production et à la mise sur le JO L 212 du 
marché des ovoproduits 22.7.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 31.12.91 
33. Projets pilotes destinés à Partiellement 
lutter contre la rage adopté 24.7.89 
Dec. 89/455 
JO L 223 du 
2.8.89 
Commentaires : au plus tard six mois après la 
notification de la décision, les Etats membres sur le 
territoire desquels la présence de la rage a été 
constatée, transmettent leurs projets pilotes à la 
Commission. La Commission évalue les projets pilotes 
et rend une décision finale à leur sujet dans les 
quatre mois qui suivent. Cette décision mentionne la 
date à laquelle les projets pilotes sont mis en 
oeuvre par les Etats membres. 
34. Embryons d'animaux Adopté 25.9.89 
Dir. 89/556 
JO L 302 
19.10.89 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 1.1.91 
35. Assistance mutuelle entre les Adopté 21.11.89 
autorités administratives des Dir. 89/608 
EM et collaboration entre JO L 351 du 
celles-ci et la Commission en 2.12.89 
vue d'assurer la bonne 
application des législations 
vétérinaire et zootechnique 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.91 
36. Contrôles vétérinaires dans Adopté 
les échanges 11.12.89 
intracommunautaires Dir. 89/662 
JO L 395 du 
30.12.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 31.12.91 
Dérogation pour la Grèce jusqu'au 31.12.92 
37. Fabrication et mise sur le Adopté 
marché des aliments 26.3.90 
médicamenteux pour animaux Dir.90/167 
JO L 92 du 
7.4.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.10.91 pour 
tous les articles sauf l'article 11 par. 2. 31.12.92 
pour l'article 11 par. 2 
10 
38. Peste porcine africaine en Adopté 26.4.90 
Sardaigne Dec. 90/217 
JO L 116 du 
8.5.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : la décision 
ne s'applique qu'à la République italienne qui est 
tenue d'établir un plan d'éradication sur cinq ans. 
Aucune échéance n'a été fixée pour sa présentation. 
39. Brucellose chez les ovins et Adopté 
les caprins 21.5.90 
Dec. 90/242 
JO L 140 du 
1.6.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : la décision 
ne s'applique qu'à la France, à la Grèce, à l'Italie, 
à l'Espagne et au Portugal qui sont tenus de 
présenter des plans d'éradication dans les trois mois 
qui suivent la notification de la décision. 
40. Equidés - concours Adopté 26.6.90 
Dir. 90/428 
JO L 224 du 
18.8.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.91 
41. Equidés - règles zootecniques Adopté 26.6.90 
Dir. 90/427 
JO L 224 du 
18.8.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre 1.7.91 
42. Equidés - échanges et Adopté 26.6.90 
importations Dir. 90/426 
JO L 224 du 
18.8.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.92 
43. Fièvre aphteuse Adopté 26.6.90 
Dir. 90/423 
JO L 224 du 
18.8.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.92 
44. Dépenses dans le domaine Adopté 26.6.90 
vétérinaire Dec. 90/424 
JO L 224 du 
18.8.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : la décision 
est immédiatement applicable. 
11 
45. Contrôles vétérinaires et Adopté 26.6.90 
zootechniques applicables dans Dir. 90/425 
les échanges JO L 224 du 
intracommunautaires de 18.8.90 
certains animaux vivants et de 
certains produits. 
Commentaires : date de mise en oeuvre : art. 10 -
28.9.90. Reste de la directive - 31.12.91 au plus 
tard. Dérogation : report d'une année accordé à la 
Grèce pour le "reste" de la directive. 
46. Actions financières pour Adopté 24.9.90 
1'eradication de la nécrose Dec. 90/495 
hématopoliétique infectieuse JO L 276 du 
6.10.90 
Commentaires : les Etats membres sont tenus de 
soumettre leurs plans d'éradication dans les trois 
mois qui suivent l'adoption de la décision. 
47. Volailles et oeufs à couver Adopté 15.10.90 
Dir. 90/539 
JO L 303 du 
31.10.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.92 (les 
dispositions de la directive et notamment son article 
29 seront réexaminés avant le 31.12.92 à la lumière -
des propositions concernant l'achèvement du marché 
intérieur) 
48. Agents pathogènes des aliments Adopté 27.11.90 
pour animaux (règles Dir. 90/667 
sanitaires relatives à JO L 363 du 
l'élimination et à la 27.12.90 
transformation de déchets 
animaux, à leur mise sur le 
marché et à la protection 
contre les agents pathogènes 
des aliments pour animaux 
d'origine animale ou à base de 
poisson et modifiant la 
directive 90/425) 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 31.12.91. 
Dérogations pour les Lànder de Mecklenburg, 
Propomeranie, Brandenburg, Sachsen-Anhalt, Saxe et 
Thuringe dans la république fédérale d'Allemagne 
jusqu'au 31.12.1992. La république fédérale est tenue 
de faire rapport sur la situation en matière 
d'élimination des déchets animaux dans ces Lànder 
pour le 30.6.1991. 
49. Viande de gibier Adopté 27.11.90 
Pas encore publié 
au JO 
Commentaires : 
12 
50. Directive du Conseil, relative 
aux conditions de police 
sanitaire régissant la mise 
sur le marché d'animaux et de 
produits d'aquaculture. 
51. Directive du Conseil relative 
aux conditions de police 
sanitaire régissant les 
échanges intracommunautaires 
d'ovins et de caprins et 
modifiant la directive 
72/462/CEE concernant des 
problèmes sanitaires et de 
police sanitaire lors de 
l'importation d'animaux des 
espèces bovine et porcine, des 
viandes fraîches ou de 
produits à base de viance en 
provenance despays tiers, afin 
d'y intégrer les animaux des 
espèces ovine et caprine. 
Commentaires Adopté 
28/1/91 
Dir. 91/67 
JO L 46 
du 
19/2/91 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1/1/93 
Adopté 
28/1/91 
Dir. 91/68 et 
91/ 69 
JO L 46 
du 
12/2/91 
date- de mise en oeuvre. Dir. 91/68 
(échanges intracommunautaires). Art. 7 & 8 : 2 mois 
après notification. Le reste : 31/12/92. Dir. 91/69 
31/12/92. 
52. Directive du Conseil, relative 
aux conditions zootechniques 
et généalogiques régissant la 
commercialisation d'animaux de 
race et modifiant les 
directives 77/504/CEE et 
90/425/CEE Adopté 25/3/91 
Dir. 91/174 
JO L 85 
du 
5/4/91 
Commentaires : date de mise en oeuvre - 1.7.92. 
13 
CONTROLES PHYTOSANITAIRES 
53. Modification de la directive Adopté 19.12.85 
77/93 (phytosanitaire) Dir. 85/574 
JO L 372/85 du 
31.12.85 
et 
14.11.88 
Dir. 88/572 
JO L 313 du 
19.11.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 
directive 85/574 : 1.1.87; directive 88/572 : 1.1.89 
54. Modification de la directive Adopté 21.7.86 
79/117/CEE concernant Dir.86/355 
l'interdiction de certains JO L.212 du 
produits phytopharmaceutiques 2.8.86 
(oxyde d'ethylene) 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.87. 
N.B. : cette directive a été modifiée par la Dir. 
89/365 du 30/5/89, JO L 159 du 10.6.89. 
55. Fixation de la teneur maximale Adopté 24.7.86 
en résidus de pesticides des Dir. 86/362 
céréales et des aliments et 86/363 
d'origine animale JO L 221 du 
7.8.86 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 30.6.88 
56. Lignes directrices pour Adopté 16.2.87 
l'évaluation des additifs Dir.87/153 
utilisés dans l'alimentation JO L.64 du 
animale 7.3.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 31.12.87 
(-) Modification de la directive Adopté 19.10.87 
74/63 sur les substances et Dir. 87/519 
produits indésirables dans les JO L 304 du 
aliments des animaux (fixation 27.10.87 
de teneurs maximales pour les 
residues de pesticides dans 
les aliments) 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 31.12.90. 
NB : La directive a été annulée par la Cour de 
Justice le 16.11.89 (Affaire no 11/88 - publiée au 
J.O. C.313 du 13.12.89). Une directive de 
remplacement a été adoptée par le Conseil le 4/3/91 • 
Dir. 91/132, JO L 66 du 13/3/91 - nouvelle date de 
mise en oeuvre 4/8/91. 
14 
57. Certification des semences Adopté 13.6.88 
Dir. 88/380 
JO L 187 
du 16.7.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : art. 3, 
(para. 11) et art. 7, (para. 9) : 1.7.82; art. 3, 
(para. 12) : 1.1.83 ; art. 6, (para. 5 & 6) et art. 7, 
(para. 6 & 10) 1.1.86; art. 2, (para. 8, 17, 20, 28); 
art. 3, (para. 18, 31, 37); art. 5, para. 10, 19, 23, 
25); art. 1 (para. 8), art. 2 (par. 10), art. 3 (par. 
20), art. 5 (para. 12). art. 7 (para. 18) : 1.7.92 
Toutes les autres dispositions : 1.7.90 
58. Organismes nuisibles dans les 
semences et plants de pommes 
de terre (modif. Dir. 64/403) Adopté 3 0.5.89 
Dir. 89/366 
JO L 159 du 
10.6.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 31.3.89 
59. Modification de la Dir. 77/93 
concernant les mesures de 
protection contre 
1'introduction dans les EM 
d'organismes nuisibles aux 
végétaux ou produits végétaux 
(inspection phytosanitaire) 89/439 
212 du Adopté 
26.2.89 
Dir. 
JO L 
22.7.89 
et 
26.3.90 
Dir. 90/168 
JO L 92 du 
7.4.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre Dir. 89/4 39 
1.1.90 et Dir. 90/168 : 1.1.91. 
60. Aliments composés pour animaux 
(Modification de la Dir. 
79/373) Adopté 22.1.90 
Dir. 90/44 
JO L 27 du 
31.1.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 22.1.92. (Une 
nouvelle proposition COM(91)90 - J0 C. 103 du 19/4/91 
- concernant la modification des conditions de la 
mise en oeuvre a été récemment soumise au Conseil. 
61. Modification de l'annexe de la 
directive 79/117 concernant 
l'interdiction de mise sur le 
marché et l'utilisation des 
produits phytopharmaceutiques 
contenant certaines substances 
actives Adopté 15.10.90 
Dir. 90/533 
JO L 296 du 
27.10.90 
Commentaires : mise en oeuvre : tous les aspects, 
sauf celui mentionné ci-dessous : 30.12.90. Composé 
sous la rubrique C.8 de l'annexe de la directive 
79/117 : 30.9.91 
15 
62. Teneurs maximales pour les Adopté 27.11.90 
résidus de pesticides sur ou Dir. 90/642 
dans certains produits JO L 3 50 du 
d'origine végétale, y compris 14.12.90 
les fruits et légumes 
Commentaires : mise en oeuvre : 31.12.92 
II. CONTROLES DES PERSONNES-
63. Sixième directive relative aux Adopté 8.7.85 
franchises dans le trafic Dir. 85/348 
international : augmentation à JO L.183 du 
350 ECUS 16.7.85 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.10.85 
Certaines dérogations pour l'Irlande, le Danemark et 
la Grèce. N.B.: Une nouvelle décision du 21.12.88 
relève cette franchise à 390 ECU - Dir. 88/664, JO L 
382 du 31.12.88; Mise en oeuvre 1.7.89 avec certaines 
dérogations pour le Danemark, la Grèce et l'Irlande. 
64. Franchises fiscales Adopté 8.7.85 
applicables à l'importation Dir. 85/349 
des marchandises faisant JO L.183 du 
l'objet de petits envois sans 16.7.1985 
caractère commercial au seins 
de la Communauté (jusqu'à 10 
ECUs) 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.10.85 
Derogation pour l'Irlande. N.B.: Une nouvelle 
décision du 21.12.1988 relève cette franchise à 110 
ECU - Dir. 88/663, JO L 382 du 31.12.88; Mise en 
oeuvre le 1.7.89; dérogation pour l'Irlande 
65. Petits envois : exonération de Adopté 13.6.88 
la taxe sur la valeur ajoutée Dir. 88/331 
de certaines importations JO L 151 du 
(modification de la dir. 17.6.88 
83/181 définissant le champ 
d'application de l'art. 14, 
para. 1 d)) de la dir. 77/388 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.89 
66. Modification de la Dir. 83/183 Adopté 23.11.89 
(franchises fiscales Dir. 89/604 
applicables aux importations JO L 348 du 
définitives de biens 29.11.89 
personnels des particuliers en 
provenance d'un Etat membre). 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.90 
67. Directive du Conseil modifiant Partiellement 
la directive 69/169/CEE en adopté 27/3/91 
matière de franchises Dir. 91/191 
relatives aux achats taxes JO L 94 
payées, effectués au cours des du 16.4.91 
voyages intracommunautaires et 
portant sur la dérogation 
accordée au royaume du 
Danemark et à l'Irlande_ en ce 
qui concerne le régime relatif 
aux franchises pour les 
voyageurs applicables aux 
importations. 
Commentaires : date de mise en oeuvre 8/4/91 pour 
l'Art. I points 4 & 5 (dérogation pour le Danemark et 
l'Irlande). 1/7/91 pour le reste de la Directive 
17 
DEUXIEME PARTIE : 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
I. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. APPROCHE NOUVELLE POUR L'HARMONISATION TECHNIOUE ET LA 
POLITIQUE DE NORMALISATION 
68. Récipients à pression simples 
Adopté 25.6.87 
Dir. 87/404 
JO L 220 du 
8.8.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.90 (Les 
EM doivent avoir publié les législations 
d'application pour le 1.1.90). La Directive a été 
modifiée le 17/9/90 par la Dir. 90/488, JO L 270 du 
2/10/90, application facultative jusqu'au 1/7/92. 
69. Extension des procédures 
d'information en matière de 
normes et de règles techniques 
(modification de la dir. 
83/189) Adopté 22.3.88 
Dir. 88/182 
JO L 81 du 
26.3.88 
Commentaires date de mise en oeuvre 1.1.89 
70. Sécurité des jouets Adopté 3.5.88 
Dir. 88/378 
JO L 187 du 
16.7.88 
Commentaires date de mise en oeuvre 1.1.90. Les 
législations d'application doivent être publiées le 
30/6/90. 
71. Compatibilité 
électromagnétique Adopté 3.5.89 
Dir. 89/336 
JO L 139 du 
23.5.89 
Commentaires : les EM prennent les dispositions 
législatives avant le 1.7.91; la date de mise en 
oeuvre étant fixée au 1.7.92. 
72. Machines Adopté 14.6.89 
Dir. 89/392 
JO L 183 du 
14.6.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 31.12.92 
73. Equipements 
individuelle de protection Adopté 21.12.89 
Dir. 89/686 
JO L 399 du 
31.12.89 
Commentaires date de mise en oeuvre 1.7.92 
74. Appareils 
implantables électromédicaux Adopté 20/6/90 
Dir. 90/385 
JO L 189 
du 20/7/90 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 1.1.93. 
Applications facultatives 1993 & 1994. 
75. Instruments de 
automatiques pesage non Adopté 
20.6.90 
Dir. 90/384 
JO L 189 du 
20/7/90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1/1/93. 
Période transitoire prévue 
76. Appareils à gaz Adopté 29.6.90 
Dir. 90/396 
JO L 19 6 du 
26.7.90 
Commentaires date de mise en oeuvre 1.1.92. 
Période transitoire jusqu'au 31.12.95 
77 Décision du Conseil concernant 
les modules relatifs aux 
différents phases des 
procédures d'évaluation de la 
conformité et destinés à être 
utilisés dans les directives 
d'harmonisation technique. Adopté 13.12.90 
Dec. 90/683 
JO L 380 du 
31/12/90 
Commentaires : aucune obligation de mise en oeuvre 
2. PROPOSITIONS SECTORIELLES CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT 
DES LEGISLATIONS 
2.1. Véhicules à moteur 
78. Réception des véhicules à 
moteur et de leurs remorques 
(modif. de la Dir. 70/156) Adopté 25.6.87 
Dir. 87/358 
JO L 192 du 
11.7.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.10.88 
19 
79. Gaz d'échappement 
particulières voitures Adopté 3.12.87 
Dir. 88/76 
JO L 3 6 du 
9.2.88 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 1.7.88. La 
Commission a proposé une Directive consolidée -
COM(89)662. Le Conseil a adopté une position commune 
le 4/3/91. 
80. Gaz d'échappement 
commerciaux véhicules Adopté 3.12.87 
Dir. 88/77 
JO L 36 du 
9.2.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.88. 
La Commission à proposé, dans le COM(90)174, une 
seconde étape de réduction des émissions de gaz 
polluants et des valeurs limités. Le Conseil à adopté 
une position commun le 18/3/1991 
81. Particules émises par les 
moteurs diesel Adopté 16.6.88 
Dir. 88/436 
JO L 214 du 
6.8.88 
Commentaires : date de mise 
le COM(89)662, concernant le 
contre la pollution de l'air 
véhicules à moteur, la Commi 
seconde étape dans la réduct 
fixées pour les émissions de 
Le Conseil a adopté une posi en oeuvre : 1.10.88 Dans 
s mesures à prendre 
par les émissions des 
ssion a proposé une 
ion des valeurs limites 
particules polluantes, 
tion commune le 4/3/91. 
82. Dispositifs d'échappement 
rechange pour motocycles de Adopté 13.3.89 
Dir. 89/235 
JO L 98 
du 11.4.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.10.89 
83. Véhicules à moteur protection 
latérale Adopté 13.4.89 
Dir. 89/297 
JO L 124 du 
5.5.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 30/10/89 
84. Modification de la Dir. 70/220 
(valeurs limites pour les 
véhicules inférieurs à 1400 
ce) 
Commentaires : date de mise oeuvre Adopté 18/7/89 
Dir. 89/458 
JO L 226 du 
3.8.89 
: 1.1.90. Dans le 
COM(89)662, la Commission à proposé une directive 
consolidée pour assurer la cohérence avec la 
directive 89/458 concernant les grands et moyens 
véhicules. Le Conseil a adopté une position commune 
sur cette proposition le 4/3/91. 
20 
2.2. Tracteurs et machines agricoles 
85. Dispositifs de protection en 
cas de renversement, du type à 
deux montants, fixés à l'avant 
du siège du conducteur et 
montés à l'avant des tracteurs 
agricoles et forestiers à 
roues, à voie étroite. -
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 25.6.89 Adopté 25.6.87 
Dir. 87/402 
JO L 220 du 
8.8.87 
86. Modification de 
cadre 74/150 la directive- Adopté 3.5.88 
Dir. 88/297 
JO L 126 du 
20.5.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 31.12.88 
Adopté 21.12.88 
Dir. 89/173 
JO L 67 du 
10.3.89 87. Dir. relative à certains 
éléments et caractéristiques 
des tracteurs agricoles ou 
forestiers à roues (poids et 
dimensions, transmission, 
système d'arrêt du moteur, 
essuie-glace, repose-pieds) 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 31.12.89 
2.3. Denrées alimentaires 
88. Extraits de café et extraits 
de chicorée (modification) Adopté 19.12.85 
Dir.85/573 
JO L.372 du 
31.12.85 
Commenta ires : les Etats membres doivent prendre les 
mesures nécessaires : (a) avant le 1.1.87 en ce qui 
concerne la commercialisation des produits conformes 
à la présente Directive; (b) avant le 1.7.88 en ce 
qui concerne la commercialisation des produits non 
conformes à la présente Directive. 
89. Solvants simulateurs (matières 
plastiques en contact avec les 
denrées alimentaires) Adopté 19.12.85 
Dir. 85/572 
JO L.372 du 
31.12.85 
Commentaires : les Etats membres devront- admettre le 
commerce des plastiques, articles et matériaux 
conformes à la présente directive jusqu'au 1er 
janvier 1991;- interdire le commerce et l'utilisation, 
des plastiques, articles et matériaux rentrant en 
contact avec les denrées alimentaires, non conformes 
à la présente directive à partir du 1er janvier 1993. 
21 
90. Directive générale portant sur Adopté 20.12.85 
l'échantillonnage et les Dir 85/591 
méthodes d'analyse JO L.372 du 
31.12.85 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 22.12.87 
91. Agents conservateurs Adopté 20.12.85 
(modification) Dir. 85/585 
JO L 372 du 
31.12.85 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 31.12.86 
92. Agents émulsifiants Adopté 24.3.86 
(modification) Dir.86/102 
JO L.88 du 
3.4.86 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 26.3.88 
93. Mention obligatoire de la Adopté 
liste des ingrédients et du 26.5.86 
titre alcoométrique JO L 144 du 
29.5.86 
Commentaires : les Etats membres doivent (le cas 
échéant) modifier leur législation nationale afin -
d'admettre le commerce des produits conformes à la 
présente directive au plus tard le 1.5.88; -
d'interdire le commerce des produits non conformes à 
la présente directive à partir du 1.5.89. 
94. Solvants d'extraction Adopté 13.6.88 
Dir. 88/344 
JO L 157 du 
24.6.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 12.6.91 
95. Agents d'aromatisation Adopté 22.6.88 
Dir. 88/388 
JO L 184 du 
15.7.88 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 21.12.89 La 
commercialisation des produits conformes à la 
présente directive sera autorisée au plus tard le 
22.6.90. La commercialisation des produits non 
conformes à la présente directive sera interdite au 
plus tard le 22.6.91. 
22 
96. Confitures Adopté 18.11.88 
Dir. 88/593 
JO L 318 du 
25.11.88 
Commentaires : les Etats membres doivent prendre les 
mesures pour - autoriser le commerce des produits 
conformes à la présente directive au plus tard le 
31.12.89;- interdire le-commerce des produits non 
conformes à la directive au plus tard le 1.1.91. 
97. Aliments surgelés Adopté 21.12.88 
Dir. 89/108 
JO L 40 du 
11.2.89 
Commentaires : les Etats membres doivent prendre les 
mesures pour - autoriser le commerce des produits 
conformes à la directive au plus tard le 10.7.90; -
interdire le commerce des produits non conformes à la 
directive au plus tard le 10.1.91. 
98. Additifs alimentaires Adopté 21.12.88 
Dir. 89/107 
JO L 40 du 
11.2.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 28.6.90 Les 
Etats membres doivent prendre les mesures pour : -
autoriser le commerce des produits conformes à la 
directive au plus tard le 28.12.90; - interdire le 
commerce des produits non conformes à la directive au 
plus tard le 28.12.91. 
99. Matériaux et objets destinés à Adopté 21.12.88 
entrer en contact avec les Dir. 89/109 
denrées alimentaires JO L 40 du 
11.2.89 
Commentaires : les Etats membres doivent prendre les 
mesures pour autoriser le commerce des produits 
conformes à la directive au plus tard le 10.7.90 et 
interdire le commerce des produits non conformes à la 
directive au plus tard le 10.1.92. 
100. Denrées alimentaires Adopté 3.5.89 
destinées à une alimentation Dir. 89/398 
particulière JO L 186 du 
30.6.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : - la 
commercialisation des produits conformes à la 
directive sera autorisée au plus tard le 16.5.90; -
la commercialisation des produits non conformes à la 
directive sera interdite au plus tard le 16.5.91. 
23 
101. Définition, 
présentation 
spiritueuses désignation et 
des boissons Adopté 3 0.5.89 
Règl. 1576/89 
JO L 160 du 
29.5.89 
Commentaires : le règlement est entré en vigueur le 
troisième jour qui a suivi sa publication au JO des 
Communautés européennes (15.6.89). Ce règlement est 
applicable à compter du 15.12.89 sauf pour les 
articles 13 à 16 qui sont "applicables à compter du 
15.6.89. 
102. Contrôle officiel 
denrées alimentaires des Adopté 14.6.89 
Dir. 89/397 
JO L 186 du 
30.6.89 
Commenta i res : date de mise en oeuvre 
d'application : 20/6/91 2 0.6.90; date 
103. Jus de fruits et produits 
similaires (troisième modif. 
de la dir. 75/726) Adopté 14.6.89 
Dir. 89/394 
JO L 186 du 
30.6.89 
Commentaires : - la commercialisation des produits 
conformes à la directive sera autorisée pour 14.6.90 
- la commercialisation des produits non conformes à 
la directive sera interdite à partir du 14.6.91. 
104. Etiquetage et présentation 
des denrées alimentaires 
destinées au consommateur 
final (Modification de la 
Directive 79/112) Adopté 14.6.89 
Dir. 89/395 
JO L 186 du 
30.6.89 
Commentaires : - la commercialisation des produits 
conformes à la directive sera autorisée pour le 
20.12.90;- la commercialisation des produits non 
conformes à la directive sera interdite pour le 
20.6.92. 
105. Etiquetage nutritionnel Adopté 24.9.90 
Dir. 90/496 
JO L 276 du 
6.10.90 
Commentaires : - la commercialisation-des produits 
conformes à la directive sera autorisée pour le 
1.4.92. - la commercialisation des produits non 
conformes à la directive sera interdite pour 1.10.93 
24 
2.4. Produits pharmaceutiques et médicaments de haute 
technologie 
106. Mise sur le marché de Adopté 22.12.86 
médicaments de haute Dir. 87/22 
technologie, - notamment ceux JO L 15 du 
issus de la biotechnologie 17.1.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.87 
107. Modification de la directive Adopté 22.12.86 
75/318/CEE relative aux essais Dir. 87/19 
de spécialités pharmaceutiques JO L.15 du 
17.1.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.87 
Derogation pour le Portugal dans le cadre du Traité 
d'adhésion jusqu'au 1.1.91. 
108. Modification de la directive Adopté 22.12.86 
81/852/CEE relative aux Dir. 87/20 
médicaments vétérinaires JO L 15 du 
17.1.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.87 
109. Modification de la directive Adopté 22.12.86 
65/65/CEE relative aux Dir. 87/21 
produits pharmaceutiques JO L 15 du 
17.1.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.1987. 
Dérogations jusqu'au 1.1.1992 pour la Grèce, le 
Portugal et l'Espagne. 
110. Recommendation du Conseil Adopté 9.2.87 
relative aux essais en vue de Rec. 87/176 
,1a mise sur le marché des JO L 73 du 
produits pharmaceuticals 16.3.87 
Commentaires : cette recommendation n'impose aucune 
délai pour la mise en oeuvre. 
111. Adhésion à la pharmacopée Adopté 26.5.87 
européenne 
Commenta ires : cette décision a permis à la 
Commission de négocier sa participation à la 
Convention au nom des douze Etats membres de la 
Communauté. La Communauté a adhéré en septembre 1989. 
112. Transparence des prix des Adopté 21.12.88 
produits pharmaceutiques et Dir. 89/105 
remboursements de sécurité JO L 40 du 
sociale. 11.2.89 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 31.12.89 
25 
113. Extension des directives 
pharmaceutiques aux 
médicaments non encore inclus 
: spécialités pharmaceutiques 
(dir. 89/341); médicaments 
immunologiques consistant en 
vaccins, toxines, sérums ou 
allergènes (dir. 89/342); 
médicaments 
radiopharmaceutiques (dir. 
89/343); médicaments dérivés 
du sang ou du plasma humains 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 1.1.92. 
(Extension progressive aux produits existants au plus 
tard le 31.12.92) Adopté 3.5.89 
Dir. 341, 
342, 343/89 
JO L 142 du 
25/5/89 
et 14.6.89 
Dir.89/381 
JO L 181 du 
28.6.89 
114. Règlement établissant une 
procédure communautaire pour 
la fixation des limites 
maximales de résidus de 
médicaments vétérinaires dans 
les aliments d'origine 
animale. Adopté 25.6.90 
Règl. 2377/90 
JO L 224 du 
18.8.90 
Commentaires date de mise en oeuvre 1.1.92 
115. Modification de la directive 
81/851 concernant le 
rapprochement des législations 
des Etats membres relatives 
aux médicaments vétérinaires Adopté 13.12.90 
Dir. 90/676 
JO L 373 du 
31.12.90 
Commentaires : date de la mise en oeuvre 1/1/92 
116. Extension du champ 
d'application de la directive 
81/851 relative aux 
médicaments vétérinaires Adopté 13.12.90 
Dir. 90/677 
JO L 373 du 
31/12/90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.92 
2.5. Produits chimiques 
117. Limitation de la mise sur le 
marché et de l'emploi des PCB 
(polychlorobiphényles) Adopté 1.10.85 
Dir. 85/467 
JO L 2 69 du 
11.10.1985 
Commentaires date de mise en oeuvre 30.6.86 
118. Adhésion à l'accord européen 
sur les détergents Adopté 12.12.85 
Commentaires : la décision prise le 12.12.85 autorise 
la Commission à entamer les négociations pour 
l'adhésion à l'accord européen sur les détergents; il 
n'y a pas d'obligation de mise en oeuvre. 
26 
119. Limitation de la mise sur le Adopté 20.12.85 
marché et de l'emploi de Dir. 85/610 
l'amiante JO L 375 du 
31.12.85 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 31.12.87 
120. Détergents non ioniques Adopté 10.3.86 
(modification de la directive Dir. 86/94 
existante) - JO L 80 du 
25.3.86 
Commenta ires : les Etats membres peuvent maintenir 
jusqu'au 31.12.89 des .exceptions aux prescriptions 
concernant certains agents non-ioniques contenus dans 
les détergents prévues par la directive 73/404, dont 
la mise en oeuvre avait été fixée au 22.5.75. 
121. Engrais liquides (modif. de Adopté 22.3.88 
la dir. 76/116) Dir. 88/183 
JO L 83 du 
29.3.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 25.3.89 
122. Classification, emballage et Adopté 8.6.88 
étiquetage des préparations Dir. 88/379 
dangereuses JO L 187 du 
16.7.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 8.6.91 
123. Engrais - éléments Adopté 13.4.89 
secondaires (modif. de la dir. Dir. 89/284 
76/116 en ce qui concerne le JO L 111 du 
calcium, le magnésium, le 22.4.89 
sodium et le soufre dans les 
engrais) 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 16/4/90 
124. Oligo-éléments dans les Adopté 18.9.89 
engrais Dir. 89/530 
JO L 281 du 
30.9.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 18.3.91 
2.6. Construction et produits de construction 
12 5. Grues à tour : niveau de Adopté 25.6.87 
puissance acoustique Dir. 87/405 
admissible JO L 220 
du 8.8.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 25.6.89 
27 
126. Produits de construction Adopté 21.12.88 
Dir. 89/106 
JO L 40 du 
11.2.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 27.6.91 
2.7. Autres domaines 
127. Manomètres pour pneumatiques Adopté 26.5.86 
Dir. 86/217 
JO L 152 du 
6.6.86 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 30.11.87 
128. Appareils domestiques : Adopté 1.12.86 
bruit aérien Dir.86/594 
JO L 344 du 
6.12.86 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 3.12.89 
129. Engins de terrassement Adopté 22.12.86 
hydrauliques (bruit) Dir.86/662 
JO L.384 du 
31.12.86 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 24.12.88 
N.B.: 6 ans après l'entrée en vigueur de la 
directive, il faudra respecter les niveaux de bruit 
fixés par la Communauté. 
130. Protection des hôtels contre Adopté 22.12.86 
les risques d'incendie Rec. 86/666 
JO L.384 du 
31.12.86 
Commentaires : mesures à prendre pour se conformer à 
la recommendation : 22.12.88 Les Etats membres 
doivent informer dans les deux ans la Commission de 
toutes les mesures nationales prises pour se 
conformer à la recommendation. 
131. Produits, qui, n'ayant pas Adopté 25.6.87 
l'apparence de ce qu'ils sont, Dir. 87/357 
compromettent la santé ou la JO L 19 2 du 
sécurité des consommateurs 11.7.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 26.6.89 
132. Modification de la dir. Adopté 22.3.88 
84/538 sur le niveau de Dir. 88/180 et 
puissance acoustique 88/181 
admissible des tondeuses à JO L 81 du 
gazon. 26.3.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre 1/7/89 
28 
133. Indication des prix des Adopté 7.6.88 
produits non alimentaires Dir. 88/314 
JO L 14 2 du 
9.6.88 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 7.6.90 
134. Indication des prix des Adopté 7.6.88 
denrées alimentaires Dir. 88/315 
JO L 142 du 
9.6.88 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 7.6.90 
135. Bonnes pratiques de Adopté 7.6.88 
laboratoire : essais non Dir. 88/320 
cliniques sur les produits JO L 14 5 du 
chimiques 11.6.88 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 1.1.89 
136. Produits cosmétiques Adopté 21.12.88 
Dir. 88/667 
JO L 382 du 
31.12.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 31.12.89 
29 
II. MARCHES PUBLICS 
137. Coordination des procédures Adopté 22.3.88 
de passation des marchés Dir. 88/295 
publics de fournitures JO L 127 du 
(modification de la dir. 20.5.88 
77/62) et suppression de 
certaines dispositions de la 
dir. 80/767 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 1.1.89 
Dérogations pour la Grèce, le Portugal et l'Espagne 
jusqu'au 1.3.92 
138. Modification de la dir. Adopté 18.7.89 
71/305 portant coordination Dir. 89/440 
des procédures de passation JO L 210 
des marchés publics de du 21.7.89 
travaux. 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 19.7.90. 
Dérogations pour la Grèce, l'Espagne et le Portugal 
jusqu'au 1.3.92 
139. Marchés publics - voies de Adopté 21.12.89 
recours Dir. 89/665 
JO L 395 du 
30.12.89 
Commentaires : daté de mise ne oeuvre : 21.12.91 
140. Marchés publics - secteurs Adopté 17.9.90 
exclus Dir. 90/531 
JO L 297 du 
29.10.90 
Commentaires : les mesures pour la mise en oeuvre 
devront avoir été adoptées pour le 1.7.92. 
Application : 1.1.93. Dérogations : pour l'Espagne : 
jusqu'au 1.1.96. Pour la Grèce et le Portugal : 
jusqu'au 1.1.98. 
III. LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DES MEMBRES 
DES PROFESSIONS LIBERALES 
141. Correspondance des Adopté 16.7.85 
qualifications de formation Dec. 85/368 
professionnelle JO L 199 du 
31.7.85 
Commentaires : les premiers résultats (dans six 
secteurs) de la procédure de correspondance ont été 
publiés au Journal officiel en 1989 et en 1990. Un 
rapport intérimaire a été publié par la Commission en 
juin 1990 et une résolution du Conseil adoptée le 
26.11.90 
O) 
30 
142. Coordination des Adopté 16.9.85 
dispositions relatives à Dir. 85/432 et 
certaines activités du domaine Dec. 85/434 
de la pharmacie JO L 253 du 
24.9.85 
Commentaires : date de mise en oeuvre de la directive 
85/432 : 1.10.87 La décision 85/434 concernait la 
création, au sein de la . Commisison, d'un comité 
consultatif sur la formation dans le domaine de la 
pharmacie. 
14 3. Reconnaissance mutuelle des Adopté 16.9.85 
diplômes en pharmacie Dir. 85/433 
JO L 2 53 du 
24.9.85 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.10.87 
Dérogation pour la Grèce : dix ans après l'entrée en 
vigueur de la directive, la Commission devra 
présenter des propositions visant à étendre la 
reconnaissance mutuelle des diplômes aux pharmaciens 
indépendants. Une directive incluant l'Espagne et le 
Portugal dans cette mesure a été adoptée en 1985 
(Directive 85/584) et publiée au JO L 372 du 
31.12.85. 
144. Collaboration entre les Adopté 24.7.86 
établissements d'enseignement Dec. 86/365 
supérieur et l'industrie dans JO L.222 du 
le domaine des formations 8.8.86 
supérieures dans les nouvelles 
technologies (COMETT) 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : phase 
préparatoire : 1986. Phase opérationelle du programme 
: 1987-1989. La deuxième phase de COMETT a été 
adoptée le 16/12/88 (JO L 13 du 17.1.89). Mise en 
oeuvre : 1990-1994; La Commission a présenté le 
11.4.1990 son rapport concernant les activités de 
1989 (COM(90)119; le rapport sur COMETT I (1987-1989) 
est en cours et sera présenté en juin 1991. 
145. Formation spécifique en Adopté 15.9.86 
médecine générale Dir. 86/457 
JO L 2 67 du 
19.9.86 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.90 (Voir 
article premier) et 1.1.95 (voir article 7). 
31 
146. Coordination des 
dispositions relatives aux 
agents commerciaux Adopté 18.12.86 
Dir. 86/653 
JO L 382 du 
31.12.86 
Commentaires : date de mise en oeuvre 1.1.90 -
Dérogation jusqu'au 1.1.9 3 pour l'Italie, pour la 
mise en oeuvre des dispositions relatives à la 
cessation du contrat de L'agent commercial (l'article 
17) - Dérogation pour l'Irlande et le Royaume-Uni 
jusqu'au 1.1.94 
147. Professions réglementées : 
système général de 
reconnaissance mutuelle des 
diplômes d'enseignement 
supérieur sanctionnant une 
formation minimale de trois 
ans. Adopté 21.12.88 
Dir. 89/48 
JO L 19 du 
24.1.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 3.1.91 (Un 
rapport sur l'application du système général sera 
présenté par la Commission dans les cinq ans qui 
suivent la date de mise en oeuvre.) 
148. Droit de séjour - retraités Adopté 28.6.90 
Dir. 90/365 
JO L 180 du 
13.7.90 
Commentaires date de mise oeuvre : 30.6.92 
149. Droit de séjour - directive 
générale Adopté 28.6.90 
Dir. 90/364 
JO L 180 du 
13.7.90 
Commentaires date de mise en oeuvre 30.6.92 
150. Droit de séjour - étudiants Adopté 28.6.90 
Dir. 90/366 
JO L 180 du 
13.7.90 
Commentaires date de mise en oeuvre 30.6.92 
32 
IV. LE MARCHE COMMUN DES SERVICES 
1. SERVICES FINANCIERS 
1.1. Banques 
151. Comptes annuels des banques Adopté 8.12.86 
Dir. 86/635 
JO L 372 du 
31.12.86 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 31.12.90. 
(Les Etats membres ont la faculté d'appliquer ces 
mesures à partir de l'exercise 1993) 
152. Publicité des comptes des Adopté 13.2.89 
succursales d'établissements Dir. 89/117 
financiers d'un autre. Etat JO L 44 du 
membre de la CEE 16.2.89 
Commentaires : date de la mise en oeuvre : 1.1.91. 
(Les Etats membres ont la faculté de prévoir que les 
dispositions seront applicables pour la première fois 
aux comptes annuels à partir de l'exercice financier 
commençant le 1.1.93 au cours de l'année civile 
1993). 
153. Fonds propres Adopté 17.4.89 
Dir. 89/299 
JO L 124 du 
5.5.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.91 
154. Accès à l'activité des Adopté 15.12.89 
établissements de crédit et Dir. 89/646 
son exercice - modif. de la JO L 386 du 
dir. 77/780 (2ème dir. 30.12.89 
bancaire) 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.93 
155. Ratio de solvabilité des Adopté 18.12.89 
établissements de crédit Dir. 89/647 
JO L 386 du 
30.12.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.91. 
Dérogations jusqu'au 1.1.96 pour l'Allemagne, la 
Grèce et le Danemark en ce qui concerne les crédits 
hypothécaires et jusqu'au 1.1.2000 pour la Grèce en 
ce qui concerne l'application du ratio de 8 %. 
Recommandation relative à 
l'instauration d'un système de 
garantie des dépôts dans la 
Communauté Adopté 
22.12.86 
Rec. de la 
Commission 
87/63 
JO L 33 
du 4.2.87 
Commentaires : pas d'obligation de mise en oeuvre 
(Directive en cours de préparation) 
Recommandation relative à la 
surveillance et au contrôle 
des grands risques des 
établissements de crédit Adopté 
22.12.86 
Rec. de la 
Commission 
87/62 
JO L3 3 
du 4.2.87 
Commentaires : pas d'obligation de mise en oeuvre 
(Directive en cours de préparation) 
Recommandation de la 
Commission concernant la 
transparence des conditions de 
banque applicables aux 
transactions financières 
transfrontalières Adopté 14.2.90 
Rec. de la 
Commission 
90/109 
JO L 67 du 
15/3/90 
Commentaires : pas d'obligation de mise en oeuvre 
1.2. Assurances 
156. Coordination 
dispositions relatives 
1'assurance-protection 
juridique des Adopté 
à 22.6.87 
Dir. 87/344 
JO L 185 
du 4.7.87 
Commentaires 
Applications date de mise en oeuvre 
1.7.90. 31.12.89 
157. Assurance crédit Adopté 
22.6.87 
Dir. 87/343 
JO L 185 du 
4.7.87 
Commentaires 
Application date de mise en oeuvre 
1/7/90 31.12.89 
34 
158. Assurance autre que , Adopté 
l'assurance sur la vie (2ème 22.6.88 
directive) Dir. 88/357 
JO L 172 du 
4.7.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.90. 
Application : 30.6.90. Quelques dérogations pour 
l'Espagne (1.1.97), la Grèce, l'Irlande et le 
Portugal (1.10.98). 
159. Troisième directive relative Adopté 14.5.90 
à l'assurance de la Dir. 90/232 
responsabilité civile JO L 129 du 
résultant de la circulation 19.5.90 
des véhicules automoteurs 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 31.12.92. 
Dérogations pour la Grèce, l'Espagne et le Portugal 
jusqu'au 31.12.95 pour les articles 1er et 2. 
Dérogations pour l'Irlande jusqu'au 31.12.98 en ce 
qui concerne les passagers arrière pour l'article 1er 
et jusqu'au 31.12.95 pour se conformer à l'article 
1er en ce qui concerne les autres véhicules ainsi que 
pour se conformer à l'article 2. 
160. Assurance de la Adopté 8.11.90 
responsabilité civile Dir. 90/618 
résultant de la circulation JO L 330 du 
des véhicules automoteurs 29.11.90 
(modification des directives 
73/239 et 88/357) 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 20.5.92. 
Entrée en vigueur : 20.11.92. Les dispositions de la 
directive relatives aux risques de masse (contrôle du 
pays du siège) n'entreront en vigueur qu'après 
l'adoption de la troisième directive sur l'assurance 
autre que l'assurance sur la vie. Par voie de 
conséquence, le régime pour les risques de masse 
prévu dans la deuxième directive sur l'assurance 
autre que l'assurance sur la vie (directive 88/357) 
ne sera entièrement applicable que lorsque la 
troisième directive aura été mise en oeuvre. 
161. Assurance sur la vie - libre Adopté 8.11.90 
prestation de services Dir. 90/619 
(modification de la directive JO L 330 du 
79/267) 29.11.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 20.11.92. 
Entrée en vigueur : 20.5.93. Dispositions 
transitoires : certaines dispositions transitoires 
seront applicables pour l'Espagne jusqu'au 31.12.95 
et pour la Grèce et le Portugal jusqu'au 31.12.98 et 
pour l'ensemble des Etats membres jusqu'au 21.5.93 et 
31.12.94 respectivement. 
35 
1.3. Valeurs mobilières 
162. Organismes de placement Adopté 
collectif en valeurs 20.12.85 
mobilières (OPCVM) Dir. 85/611 
JO L 375 du 
31.12.85 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.10.89. (Les 
Etats membres peuvent accorder aux OPCVM déjà établis 
à cette date une période supplémentaire de 12 mois 
pour se conformer à la directive. Dérogations pour 
la Grèce et le Portugal qui ont la possibilité de 
reporter la mise en oeuvre jusqu' au 1.4.1992) 
163. Directive du Conseil Adopté 
modifiant la Directive 22/6/87 
80/390/CEE portant Dir. 87/345 
coordination des conditions JO L 185 du 
d'établissement, de contrôle 14/7/87 
et de diffusion du prospectus 
à publier pour l'admission de 
valeurs mobilières à la cote 
officielle d'une bourse de 
valeurs. 
Commenta ires : date de mise en oeuvre : 1/1/90. 
Dérogations pour l'Espagne (jusqu'au 1/1/91) et le 
Portugal (au 1.1.92). 
164. OPCVM : politique Adopté 
d'investissement de certains 22.3.88 
OPCVM (modif. dir. 85/611) Dir. 88/220 
JO L 100 du 
19.4.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : voir 162 
165. Informations à publier lors Adopté 
de l'acquisition et de la 12.12.88 
cession d'une participation Dir. 88/627 
importante dans le capital JO L 348 du 
d'une société cotée en bourse 17.12.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.91 
166. Prospectus à publier en cas Adopté 
d'offre publique de valeurs 17.4.89 
mobilières Dir. 89/298 
JO L 124 du 
5.5.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 17.4.91 
167. Coordination des Adopté 
réglementations relatives aux 13.11.89 
opérations d'initiés JO L 334 du 
18. 11.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.6.92 
36 
168. Reconnaissance mutuelle des Adopté 
prospectus d'offre publique 23.4.90 
(modification de la directive Dir. 90/211 
80/390) OJ L 112 du 
3.5.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 17.4.91 
2. TRANSPORTS 
169. Transports maritimes : 
1. Libre prestation des services Partiellement 
dans le secteur du transport adopté 
maritime : a) entre les Etats 22.12.86 
membres et entre Etats membres Règl. : 
et pays tiers b) à l'intérieur 1 (a) : 4055/86 
des Etats membres 
2. Application aux transports 2 : 4056/86 
maritimes des articles 85 et 
86 du Traité de Rome 
3. Pratiques de tarification 3 : 4057/86 
déloyales 
4. Mesures coordonnées visant à la 4 : 4058/86 
sauvegarde du libre accès des JO L 3 78 du 
cargos au marché océanique 31/12/8 6 
(COM(85)90), COM(89)266 1 (b) : non adopté 
Commentaires : dates de mise en oeuvre : 
règlement 4055 : 1.1.87 ; règlements 4056 à 4058 : 
1.7.87. La proposition - COM(89)266 - concerne le 
cabotage (lb) et modifiée COM(85)90. 
170. Tarifs des services aériens Adopté 14.12.87 
réguliers Dir. 87/601 
JO L 374 du 
31.12.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 31/12/1987. 
171. Transports aériens : Adopté 14.12.87 
répartition de la capacité en Dec. 87/602 
sièges et accès au marché JO L 374 du 
31.12.87 
Commentaires : mise en oeuvre : 1.1.88. 
172. Transports aériens : Adopté 14.12.87 
application des articles 85 et Règl. 3975/87 
86 (règles de concurrence) JO L 374 du 
31.12.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.1988. 
37 
17 3. Transports 
contingent 
(modification 
3164/76) routiers : 
communautaire 
du règlement Adopté 21.6.88 
Règl. 1841/88 
JO L 163/88 du 
30.6.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre 1.7.88. Le 
régime définitif sera décidé et va entrer en vigueur 
avant le 31.12.92. 
174. Transports routiers -
marchandises (libre 
prestations des services) Adopté 
21.12.89 
Règl. 4059/89 
JO L 390 du 
30.12.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.90 (Ce 
règlement sera applicable jusqu'au 31.12.92, date à 
laquelle aura été adopté le régime définitif de 
cabotage qui prendra effet à partir du 1.1.93). 
175. Transports aériens 
et capacité en sièges tarifs Adopté 24.7.90 
Règl. 2342/90 
Règl. 2343/90 
JO L 217 du 
11.8.90 
Commentaires date de mise en oeuvre : 1.11.90. NB 
le règlement 2342 concerne les tarifs aériens et le 
règlement 2343 la capacité, en sièges et l'accès du 
marché pour les transporteurs aériens. 
3. TECHNOLOGIES NOUVELLES ET SERVICES 
176. Téléphone mobile paneuropéen Adopté 2 5.6.87 
Rec. 87/371 
Dir. 87/372 
JO L 196 du 
17.7.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : directive 
87/372 : 25.12.88. Recommendation 87/371 : à partir 
de la fin de 1989 la Commission doit être informée 
chaque année de l'avancement de la mise en oeuvre de 
la recommendation. 
Ï77 Mise en oeuvre au niveau 
communautaire d'une politique 
et d'un plan d'action 
prioritaire pour le 
développement d'un marché des 
services de l'information Adopté 2 6.7.88 
Dec. 88/524 
JO L 288 du 
21.10.88 
Commentaires date de mise en oeuvre : 26.7.88 
38 
178. Activités de radiodiffusion Adopté 3.10.89 
télévisuelle Dir. 89/552 
JO L 298 du 
17.10.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 3.10.91 
179. Fourniture d'un réseau Adopté 28.6.90 
ouvert de télécommunications Dir. 90/387 
JO L 192 du 
24.7.90 
Commenta i res : date de mise en oeuvre : 1.1.91 
180. Homologation d'équipements, Adopté 29/4/91 
terminaux de DIR. 91/263 JO L 
télécommunications 218 du 23/5/91 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 6/11/92 (18 
mois après la notification de la Directive) 
Recommandation portant sur un Adopté 8.12.87 
code européen de bonne Rec.87/598 
conduite en matière de de la Commission 
paiement électronique 87/598 
(relations entre institutions JO L 365 du 
financières, commerçants- 24.12.87 
prestataires de services et 
consommateurs). 
Commenta ires : aucune obligation de mise en oeuvre 
V. MOUVEMENTS DE CAPITAUX 
181. Libération des parts des Adopté 20.12.85 
organismes de placement Dir.85/583 
collectif en valeurs JO L.372 du 
mobilières 31.12.85 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.10.89. 
Dérogation pour le Portugal jusqu'au 31.12.90 
39 
182. Libération des opérations Adopté 17.11.86 
telles que l'émission, le Dir. 86/566 
placement et l'achat de JO L.332 du 
valeurs mobilières 26.11.86 
représentatives de capitaux à 
risque, des transactions sur 
titres émis par des 
institutions communautaires et 
des crédits commerciaux à-long 
terme. 
Commenta i res : date de mise en oeuvre : 28.2.87. 
L'Espagne et le Portugal peuvent, en liaison avec 
l'Acte d'adhésion, différer l'application de la 
directive : - respectivement jusqu'au 1.10.89 (déjà 
libéralisé) et 31.12.90 pour les transactions sur les 
parts émises par les organismes de placement 
collectif en valeurs mobilières transférables, - et 
respectivement jusqu'au 31.12.90 et 31.12.92 pour les 
autres transactions dont la libération est prévue. 
N.B.: La Grèce a été autorisée, jusqu'au 31.12.1990, 
à étendre le bénéfice de la dérogation (en vertu de 
l'article 108 du Traité de Rome) a certaines 
opérations récemment libérées mentionnées ci-dessus. 
Toutefois, les opérations représentant des entrées de 
capitaux et des crédits commerciaux à long terme sont 
libérées à partir du 28.2.87. 
183. Libération des mouvements de Adopté 24.6.88 
capitaux Dir. 88/361 
JO L 178 du 
8.7.88 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.90. 
Dérogations jusqu'à la fin 1992 pour la Grèce, 
l'Irlande, l'Espagne et le Portugal concernant les 
mouvements de capitaux à court terme, et pour la 
Belgique et le Luxembourg concernant le double marché 
des changes jusqu'à la fin 1992. 
VI. CREATION D'UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA 
COOPERATION INDUSTRIELLE 
1. DROIT DES SOCIETES 
184. Règlement sur le groupement Adopté 25.7.85 
européen d'intérêt économique Règl. 85/2137 
JO L 199 du 
31.7.85 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.7.89 
40 
185. Droit des sociétés : llème Adopté 21.12.89 
directive (Obligations en Dir. 89/666 
matière de publicité imposées JO L 395 
aux succursales créées dans un du 30.12.89 
Etat membre par certaines 
formes de sociétés relevant du 
droit d'un autre Etat membre) 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.92 
186. Douzième directive du Adopté 21.12.89 
Conseil en matière du droit Dir. 89/667 
des sociétés concernant les JO L 395 du 
sociétés à responsabilité 30/12/89 
limitée à un seul associé 
Commentaires : date de mise en oeuvre 1/1/92 
187. Directive du Conseil Adopté 8/11/90 
modifiant la directive Dir. 90/604 et 
78/660/CEE sur les compte 90/605 
annuels et la directive JO L 317 du 
83/349/CEE sur les comptes 16/11/90 
consolidés en ce qui concerne 
les dérogations en faveur des 
petites et moyennes sociétés 
ainsi que la publication des 
comptes et écus et directive 
du Conseil modifiant les 
directives 78/660/CEE et 
83/349/CEE concernant 
respectivement les comptes 
annuels et les comptes 
consolidés en ce qui concerne 
leur champ d'application 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.93 
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 
188. Protection juridique des Adopté 18.12.86 
microcircuits Dir. 87/54 
JO L 24 du 
27.1.87 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 7.11.87 
189. Marques : 1ère directive Adopté 21.12.88 
Dir. 89/104 
JO L 40 du 
11.2.89 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 28.12.91. (La 
décision prévoit la faculté de reporter au 31.12.92 
la date précitée). 
41 
190. Directive du Conseil Adopté 14/5/91 
concernant la protection Dir. 91/250 
juridique des programmes JO L 122 du 
d'ordinateur 17/5/91 
Commentaires : date de mise en oeuvre 1/1/93. 
3. FISCALITE 
Adopté 23.7.90 
191. Convention relative à Doc. 90/463 
l'élimination des doubles JO L 225 du 
impositions (correction des 20.8.90 
bénéfices d'entreprises 
asssociées : procédure 
d'arbitrage) 
Commentaires : La convention sera ratifiée avant le 
1/1/92 selon les date de mise en oeuvre pour les 
mesures no. 192 et 193 ci-dessous. 
192. Régime fiscal commun Adopté 23.7.90 
applicable aux sociétés mères Dir. 90/435 
et filiales d'Etas membres JO L 225 du 
différents 20.8.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.92. 
Dérogations : Grèce : jusqu'à ce que cet Etat membre 
n'applique plus d'impôt sur les sociétés aux 
bénéfices distribués - Allemagne : certaines 
dérogations jusqu'à la mi-1996 - Portugal : certaines 
dérogations jusqu'à la fin de la huitième année 
suivant la date d'entrée en vigueur de cette 
directive. 
19 3. Régime fiscal commun Adopté 2 3.7.90 
applicable aux fusions, Dir. 90/434 
scissions et apports d'actifs JO L 225 du 
20.8.90 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.92. 
Dérogation pour le Portugal jusqu'au 1.1.93 (apports 
d'actifs et échanges de parts). 
TROISIEME PARTIE : 
ELIMINATIONS DES FRONTIERES FISCALES 
1. TVA 
194. Treizième directive TVA Adopté 17.11.86 
concernant les modalités de Dir. 86/560 
remboursement de la TVA aux JO L. 326 du 
assujettis non établis sur le 21.11.86 
territoire de la Communauté 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.88 
42 
195. Dix-septième directive TVA Adopté 16.7.85 
relative à l'importation Dir 85/362 
temporaire de marchandises JO L 192 du 
autres que les moyens de 24.7.85 
transport 
Commentaires : mise en oeuvre : 1.1.86. Dérogations 
pour la Grèce et l'Allemagne : report d'application 
pour certains articles. 
196. Dix-huitième directive TVA Adopté 18.7.89 
suppression de certaines Dir. 89/465 
dérogations prévues à l'art. JO L 226 du 
28, para. 3, de la sixième 3.8.89 
dir. 77/388 
Commentaires : date de mise en oeuvre : 1.1.90 pour 
les points 1, 3 à 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14 de l'annexe 
E et les points 3, 14 et 18 à 22 de l'annexe F. 
1/1/91 pour points 4, 13, 15, 24 de l'annexe F.te 
1/1/92 pour le point 9 de l'annexe F. 1.1.93 pour 
point 11 de l'annexe F. Dérogation jusqu'au 1.1.94 
pour le Portugal, points 3 et 9 de l'annexe F. 
2. DROITS D'ACCISE 
197. Harmonisation de la Adopté 19.4.88 
structure de l'accise sur les Dec. 88/245 
boissons alcooliques JO L 106 du 
(autorisant la République 27.4.88 
française à déroger à l'art. 
9 5 en appliquant un taux 
réduit du droit frappant la 
consommation de rhum dit 
"traditionnel" produit dans 
ses departments d'outre-mer et 
en France métropolitaine) 
Commentaires : la décision autorise un report de la 
dérogation jusqu'au 31.12.92. 
Nombre total de propositions DEFINITIVEMENT adoptées par 
le Conseil : 193 
Nombre total de propositions PARTIELLEMENT adoptées : 4 
ANNEXE II 
au 60 rapport 
31/5/1991 
ACHEVEMENT PU MARCHE INTERIEUR 
PROPOSITIONS SOUMISES PAR LA COMMISSION et PENDANTES DEVANT LE CONSEIL 
- L'astérisque unique (*) renvoie aux propositions présentées après 
la publication du Livre Blanc (14 juin 1985). 
- L'astérisque double (**) renvoie aux propositions encore devant 
le Parlement européen. 
Lorsque la procédure de coopération est applicable : 
P.L. indique que le Parlement a achevé sa première lecture 
P.C. indique les propositions sur lesquelles une position commune 
a été arrêtée 
D.L. indique que le Parlement a achevé sa deuxième lecture. (Les 
deuxièmes lectures portent sur les positions communes - Les 
positions communes sont maintenues jusqu'à l'adoption finale par 
le Conseil) 
Les procédures de vote sont indiquées dans la seconde colonne au moyen 
des abréviations suivantes : 
U. = unanimité 
M.Q. = majorité qualifiée 
M.S. = majorité simple 
DOMAINE DATE DE LA 
PROPOSITION 
DE LA COMMISSION DATE D'ADOPTION 
PAR LE CONSEIL 
DANS LE LIVRE 
BLANC 
PREMIERE PARTIE : ELIMINATION DES FRONTIERES 
PHYSIQUES 
I. CONTROLE DE8 MARCHANDISES 
1. CONTROLES DIVERS 
1. Admission en franchise du 
carburant contenu dans les 
réservoirs des véhicules ' 
automobiles utilitaires: 
autocars et camions 
COM(84)171 modifiée par 
COM(86)383 (camions) 1984 partiellement 
adoptée 8/7/85 
Dir. 85/347 
(autocars) 
1991 
(U) 
2. Collecte des statistiques 
échanges 
COM(88)810, COM(90)423, COM(91)18 1988* 1991 
(MQ) 
PL 
Transfert de déchets 
COM(89)559, COM(90)328 1989* 1991** 
(MQ) 
2. CONTROLES VETERINAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
Contrôles vétérinaires 
Personnel chargé de 
1'inspection 
COM(81)504 1981 1991 
(MQ) 
5. Maladie d'Aujesky et 
maladie vésiculeuse du 
porc 
COM(82)529 1982 1991 
(MQ) 
6. Harmonisation des normes 
sanitaires applicables au 
poisson et aux produits de 
poisson - nematodes 
COM(88)47, COM(89)4 28 1988* 1991 
(MQ) 
Elaboration de directives 
relatives aux problèmes de 
police sanitaire concernant 
la circulation des chiens et 
chats (rage) (la proposition 
englobe 1'échinococcose) 
COM(88)836 1988* Partiellement 
adopté 2 4.7.89 
(aspect projet 
pilote) 
Décision 89/455 
1991 
(MQ) 
Transport d'animaux 
COM(89)322, COM(90)2 38 1989* 1991 
(MQ) 
9. Deuxième révision de la 
sauvegarde 
COM(89)493 1989* 1991 
(MQ) 
10. Problèmes de police 
sanitaire - rongeurs 
COM(89)500 1989* 1991 
(MQ) 
11. Graisses animales 
COM(89)490 1989* 1991 
(MQ) 
12. Produits d'origine animale 
- Règles sanitaires 
spécifiques 
COM(89)492 1989* 1991 
(MQ) 
13. Viandes fraîches de volaille 1989* 1991** 
- police sanitaire (MQ) 
COM(89)507 
Ï4~! Règles sanitaires pour la 1989* 1991** 
production et la mise sur (MQ) 
le marché de viandes fraîches 
et abrogation de la directive 
64/433 
COM(89)673 
~Ï5~. Mollusques : 1989* 1991** 
COM(89)648 (MQ) 
Ï6~. Produits de la pêche 1989* 1991** 
- conditions sanitaires (MQ) 
COM(89)645 
17. Produits d'origine animale 1989* 1991 
non soumis à des réglemen- (MQ) 
tations communautaires 
spécifiques - autres espèces 
COM(89)658 
18. Règles sanitaires applicables 1989* 1991** 
aux produits nationaux (MQ) 
(modification de la directive 
77/99) 
COM(89)669 
19. Règles sanitaires applicables 1989* 1991** 
à la viande (directive 88/657) (MQ) 
COM(89)671 
20. Règles sanitaires applicables 1989* 1991** 
aux produits nationaux (MQ) 
- modification de la directive 
71/118 (volaille) 
COM(89)668 
21. Règles sanitaires applicables 1989* 1991 
aux produits nationaux (MQ) 
(dérogations) 
COM(89)670 
22. Harmonisation des règles 1989* 1991** 
sanitaires pour la production (MQ) 
et la mise sur le marché de 
produits laitiers 
(COM(89)667 
TT. Lait de consommation traité 1990* 1991** 
COM(89)672 (MQ) 
Contrôles phytosanltaires 
24. Proposition concernant la 
mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques 
Proposition comportant 
également des lignes direc­
trices pour le contrôle des 
conditions relatives à 
l'approbation des produits 
pharmaceutiques 
COM(76)427, COM(89)34, C0M(91)87 1976 1991 
(MQ) 
25. Denrées alimentaires 
COM(89)552,COM(91)112 1989* 1991 
(MQ) 
26. Règlement sur la commercia­
lisation de jeunes plantes 
et de plantes autres que les 
semences de légumes 
COM(89)649 1989* 1991** 
(MQ) 
27. Modification de la directive 
77/93 sur les mesures de 
protection contre l'introduc­
tion des Etats membres 
d'organismes nuisibles aux 
végétaux ou produits végétaux 
(règles de responsabilité) 
COM(89)64 7 1989* 1991 
(MQ) 
28. Modification de la directive 
(simplification des annexes, 
alignement des normes pays 
tiers, alignement des normes 
nationales et intracommunau­
taires, réduction du rôle du 
certificat phytosanitaire) 
COM(89)64 6 1989* 1991 
(MQ) 
29. Règlement sur la commercia­
lisation des plantes 
ornementales 
COM(89)650 1989* 1991** 
(MQ) 
30. Règlement sur la commercia 
lisation des plantes 
fruitières 
COM(89)651 1989* 1991** 
(MQ) 
31. Création d'un droit 
d'obtention européen 
COM(90)347 1990* 1992** 
(MQ) 
II. CONTROLE PES PER80NNES 
32. Directive relative à la 
facilitation des contrôles 
lors du franchissement des 
frontières intracommunautaires 
COM(84)749, COM(85)224 1985 1991 
(U) 
33. Directive relative au 
contrôle de l'acquisition et 
de la détention d'armes 
COM(87)383, COM(89)446, 
COM(90)453 
34. Première modification de la 
dir. 83/182 concernant 
l'importation temporaire de 
certains moyens de transport 
(véhicules à moteur) 
COM(87)14, COM(88)297 1987* 1991 
(MQ) 
PC/DL 
1987* 1991 
(U) 
35. Modification de la directive 
69/169 en vue de relever en 
valeur réelle le montant des 
franchises dans les échanges 
intracommunautaires 
COM(89)331, COM(90)76 1989* Partiellement 
adopté 
27/3/1991 
1991 
(U) 
DEUXIEME PARTIE : 
ELIMINATION DES FRONTIERES 
TECHNIQUES 
I. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. APPROCHE NOUVELLE POUR L'HARMONISATION TECHNIQUE ET LA 
POLITIQUE DE NORMALISATION 
36. Machines (engins de levage) 1989* 1991 
COM(89)624, COM(90)462 (MQ) 
COM(91)167 PC/DL 
PROPOSITIONS SECTORIELLES CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT 
DES LEGISLATIONS. 
2.1 Véhicules à moteur 
37. Directive concernant les 1990* 1991 
vitres de sécurité destinées (MQ) 
à être montées sur les PL 
véhicules à moteur 
COM(89)653 fin, COM(91)38 
38. Directive concernant le 1990* 1991 
rapprochement des législations (MQ) 
relatives aux poids et PL 
dimensions de certains 
véhicules à moteur 
COM(89)653 fin, COM(91)38 
39. Directive concernant le 1990* 1991 
rapprochement des législations (MQ) 
relatives aux pneumatiques des PL 
véhicules à moteur et de leurs 
remorques 
COM(89)65 3 fin, COM(91)38 
2.3 Denrées alimentaires 
40. Etiquetage nutritionnel 1988* 1992 
obligatoire (MQ) 
COM(88)489 PL 
41. Denrées alimentaires traitées 1988* 1991 
par ionisation (MQ) 
COM(84)654, COM(89)576 PL. 
2.4 Produits pharmaceutiques et médicaments de haute 
technologie 
42. Proposition de directive 
concernant la distribution 
en gros des médicaments à 
usage humain 
COM(89)607 1990* 1991** 
(MQ) 
43. Proposition de directive 
concernant le statut légal 
de délivrance des médicaments 
a usage humain 
COM(89)607 1990* 1991** 
(MQ) 
44. Proposition de directive 
concernant l'étiquetage et 
la notice des médicaments 
à usage humain 
COM(89)607 1990* 1991** 
(MQ) 
II. MARCHES PUBLICS 
4 5. Marchés publics : services 
COM(90)372 1990* 1991 
(MQ) 
PL 
46. Marchés publics : secteurs 
exclus 
(voie de recours) 
COM(90)297 1990* 1991 
(MQ) 
PL 
III. LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DES MEMBRES DE PROFESSIONS 
LIBERALES 
47. Proposition relative 
à l'harmonisation des 
conditions d'imposition des 
revenus affectant la libre 
circulation des travailleurs 
dans la Communauté 
COM(79)7 37 1979 1992 
(U) 
48. Liberté de circulation des 
travailleurs : permis de 
séjour (proposition de dir-
tive et de règlement) 
COM(88)815, COM(90)108 1988* 1991 
(MQ) 
PL 
49. Deuxième système général de 1989* 1991 
reconnaissance des formations (MQ) 
professionnelles et qualifica- PL 
tions 
COM(89)372 
IV. LE MARCHE COMMUN DE8 SERVICES 
1. SERVICES FINANCIERS 
1.1. Banques 
50. Proposition de Directive du 1990* 1991** 
Conseil sur la surveillance (MQ) 
des établissements de crédit 
sur une base consolidée 
(modification de la dir. 86/635) 
COM(90)451 
51. Proposition de Directive du 1990* . 1991** 
Conseil sur l'adéquation des (MQ) 
fonds propres des entreprises 
d'investissement et des 
établissements de crédit 
COM(90)141 
1.2. Assurances 
52. Proposition de directive 1986* 1991 
concernant les comptes des (MQ) 
sociétés d'assurance PL 
COM(86)764 et 
COM(89)4 74 
53. Proposition de règlement du 1988* 1991 
Conseil concernant les garanties (MQ) 
émises par des établissements PL 
de crédit ou des entreprises 
d'assurance 
COM(88)805, COM(90)567 
54. Troisième directive relative 1990* 1991** 
à l'assurance non-vie (risques (MQ) 
de masse) 
COM(90)34 8 
55. Proposition de troisième 1991* 1992** 
Directive du Conseil concernant (MQ) 
l'assurance directe sur la vie 
COM(91)57 
1.3. Valeurs mobilières 
56. Services d'investissement 
COM(88)778 1988* 1991 
(MQ) 
PL 
TRANSPORTS 
57. Transport de personnes et de 
marchandises par voie 
navigable : libre prestation 
des services à l'intérieur 
d'un Etat membre pour les 
transporteurs non résidents 
COM(85)610 1985* 1991 
(MQ : sous réserve 
de l'application 
de l'article 75 
paragraphe 3) 
58. Transport routiers : 
Libre prestation des services 
à l'intérieur d'un Etat 
membre pour les transporteurs 
non résidents 
COM(87)31, COM(88)596 1987* 1991 
(MQ : sous réserve 
de l'application 
de l'article 75 
paragraphe 3) 
59. Transports maritimes : 
personnes et marchandises : 
libre prestation des services 
à l'intérieur d'un Etat membre 
pour les transporteurs non 
résidents - (cabotage) 
COM(85)90,COM(89)266 1985 1991 
partiellement 
adopté 22.12.86 
(MQ : sous réserve 
de l'application de 
l'article 75 
paragraphe 3) 
Règlements 4055 
à 4058 
60. Transport international 
routier de voyageurs : règles 
communes 
COM(87)79, COM(88)59 5, 
COM(88)770 1987* 1991 
(MQ : sous réserve 
de l'application de 
l'article 75 
paragraphe 3) 
61. Directive concernant 
l'acceptation mutuelle 
des licences du personnel 
pour exercer des fonctions 
dans l'aviation civile 
COM(89)472 1989* 1991 
(MQ) 
VI. CREATION D'UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE 10 
LA ' COOPERATION 
INDUSTRIELLE 
1. DROIT DES SOCIETES 
62. Proposition de cinquième 
directive sur le 
droit des sociétés structure 
des sociétés anonymes 
COM(72)887, COM(83)185, 
COM(90)629 1990* 1991** 
(MQ) 
63. Proposition de dixième 
directive concernant les 
fusions transfrontalières 
COM(84)727 1985 1991** 
(MQ) 
64. Statut d'une société anonyme 
européenne 
COM(89)268, COM(91)174 1989* 1991 
(MQ) 
PL 
65. Offres publiques d'achat ou 
d'échange (treizième directive 
sur le droit des sociétés) 
COM(88)823, COM(90)416 1988* 1991 
(MQ) 
PL 
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 
66. Proposition modifiée de 
règlement sur la marque 
communautaire 
COM(80)635, COM(84)470 1980 1991 
(U) 
67. Règlement concernant les 
modalités d'application du 
règlement relatif à la 
marque communautaire 
CO(85)84 4 1985* 1991 
(MQ) 
68. Règlement de procédure des 
chambres de recours 
(marque communautaire) 
COM(86)731 1986* 1991 
(MQ) 
69. Proposition de règlement 
relatif aux taxes à payer 
à l'office communautaire 
des marques 
COM(86)74 2 1986* 1991 
(MQ) 
70. Protection juridique des 
inventions biotechnologiques 
COM(88)496 1988* 1991** 
(MQ) 
11 
3. FISCALITE (ELIMINATION DES OBSTACLES FISCAUX A LA COOPERATION 
ENTRE ENTREPRISES 
71. Proposition de Directive du 1990* 1991** 
Conseil relative a un régime (U) 
de prise en compte par les 
entreprises des pertes subies 
par leurs établissements 
stables et filiales situes 
dans d'autres états membres 
COM(90)595 
72. Proposition de directive du 1984 1991 
Conseil concernant le régime (U) 
fiscal du report des pertes 
des entreprises 
COM(84)404 et 
COM(85)319 
12 
TROISIEME PARTIE : 
ELIMINATION DES FRONTIERES FISCALES 
1. TVA 
73. Proposition de Directive 1987* 1991** 
du Conseilinstituant un (U) 
processus de convergence des 
taux de TVA et des droits 
d'accise 
com(87)324 
74. Proposition prévoyant des 1986* 1992 
régimes spéciaux en faveur des (U) 
petites entreprises 
COM(86)444, COM(87)524 
75. Douzième directive TVA 1982 1991 
relative aux dépenses (U) 
n'ouvrant pas droit à 
déduction de la taxe 
COM(82)870, COM(84)84 
76. Dix-neuvième directive TVA : 1982 1991 
diverses modifications et (U) 
dispositions complémentaires 
à la directive 77/388 
COM(84)648, modifié par 
COM(87)315 
77. Directive relative aux 1980 1991 
produits d'avitaillement des (U) 
bateaux, aéronefs et trains 
internationaux 
COM(79)794 
78. Rapprochement des taux de TVA 1987* 1991** 
COM(87)321 (U) 
79. Suppression des frontières 1987* 1991 
fiscales (U) 
COM(87)32 2, COM(90)182 
COM(91)157 
8u~! Directive complétant le 1988* 1991 
système commun de la taxe (U) 
sur le valeur ajoutée et 
modifiant les articles 32 et 
28 de la directive 77/388 
(septième directive TVA) 
COM(88)84 6 
13 
2. DROITS D'ACCISE 
81. Régime général relatif à la 1990* 1991** 
détention et à la circulation (U) 
des produits soumis à accise 
COM(90)431 
82. Proposition de directive 1990* 1991** 
l'harmonisation de la (U) 
structure des droits d'accise 
sur les boissons alcooliques 
et sur l'alcool contenu dans 
d'autres produits 
COM(90)432 
i3T Règles relatives à la 1985 1991 
taxation indirecte de la (U) 
consommation des boissons 
alcooliques 
COM(85)150 
84. Stucture des accises sur les 1990* 1991** 
tabacs manufacturés (U) 
COM(90)433 
85~! Harmonisation des droits 19So"^ 1991** 
d'accise sur les huiles (U) 
minérales 
COM(90)4 34 
86. Rapprochement des taxes 1987* 1991** 
frappant les tabacs (U) 
manufacturés autres que les 
cigarettes 
COM(87)326, COM(89)525/2 
87~] Rapprochement des taxes sur 1987* 1991** 
les cigarettes (U) 
corn(87)325, COM(89)52 5/1 
88. Rapprochement des taux des 1987* 1991** 
droits d'accise sur les (U) 
boissons alcooliques et sur 
l'alcool contenu dans d'autres 
produits 
COM(87)328, COM(89)527 
89. Rapprochement des taux des 1987* 1991** 
droits d'accise sur les (U) 
huiles minérales 
COM(87)3 27, COM(89)52 6 
COM(91)43 
ANNEXE III 
31/5/91 
LIVRE BLANC DE LA COMMISSION SUR L'ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR 
LISTE DES DIRECTIVES, REGLEMENTS, DECISIONS ET RECOMMANDATIONS EN VIGUEUR ET QUI ENTRENT EN 
VIGUEUR AVANT LE 31/12/1991. 
N.B. 
I = Mesures nationales d'exécution notifiées 
NI = Mesure non transposée en droit national 
D = Dérogation à la date de mise en oeuvre 
INFR =-Procédure d'infraction en cours 
SO = Sans objet 
Pngc 1 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
ELIMINATION DES FRONTIERES PHYSIQUES 
• Contrôle des Marchandises -
Contrôles divers 
Mesure Date éch. B D DK E F EL 1 IRL j L NL P UK Remarques 
REG 1674/87 1/07/88 
Simplification de la procédure de transit mesure d'application directe 
REG 1797/86 1/01/88 
Frais de présentation en douane (suppression) mesure d'application directe 
REG 1900/85 
DAU mesure d'application directe 
REG 1901/85 
DAU mesure d'application directe 
REG 3690/86 1/07/87 
TIR mesure d'application directe 
REG 4060/89 1/07/90 
Suppression complète de tous les contrôles et formalités 
au transport mesure d'application directe. 
Certaines mesures adm. doivent 
être prises par EM 
REG 4283/88 1/07/89 
Banalisat ion mesure d'application directe 
Page 2 
Mesure Date éch. B D DK E F EL 1 IRL L NL P UK Remarques 
REG 474/90 1/07/90 
Suppression de l'avis de passage - transit communautaire 
(modif. règl. 222/77) mesure d'application directe 
DIR 85/347 1/10/85 
Admission en franchise du carburant contenu dans les 
réservoirs des véhicules automobiles I I I I I I I I I I I I 
•ELIMINATION DES FRONTIERES PHYSIOUES 
- Contrôle des Marchandises -
Contrôles vétérinaires et phytosanitaires 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 85/320 1/01/86 
Peste porcine I I I I I I I 1 I I I I 
DIR 85/321 1/01/86 
Peste porcine I I I I I I I I I I I I 
DIR 85/322 1/01/86 
Peste porcine I I I I I I IR I I I I I • 
DIR 85/323 
Contrôles microbiologiques I NI I I NI NI NI I NI NI I NI La date d'échéance n'est pas 
encore fixée 
DIR 85/324 
Contrôles microbiologiques NI NI NI I NI NI I NI NI NI I NI La date d'échéance n'est pas 
encore fixée 
Page 3 
Mesure Date éch. 6 D DK E F EL I IRL L J NL 
__i _ — P UK Remarques 
DIR 85/325 1/01/86 
Examen médical du personnel I I I I i I 1R I I I I I 
DIR 85/326 1/01/86 
Examen médical du personnel I I I I I I I I I I NI I P : transposition partielle 
DIR 85/327 1/01/86 
Examen médical du personnel I I I I I I I I I I I I 
DIR 85/358 1/01/87 
Stimulateurs de croissance I I 1 I I I 1 I I I I I 
DIR 85/397 1/01/89 
Production et commercialisation du- lait I I I IR I I I I I 1 I I E : transposition partielle 
DIR 85/511 1/01/87 
Lutte contre la fièvre aphteuse I I I I 1 I I I I I NI I P : transposition partielle 
DIR 85/574 1/01/87 
Modification de la Directive 77/93 (phytosanitaire) I I I I I I I I I l 1 I 
DIR 86/355 1/07/87 
Modification de la Dir. 79/117/CEE (oxyde d'éthylène) I I I I I I SO I I I I I 
Page 4 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 86/362 30/06/88 
Résidus de pesticides dans les céréales et les aliments 
d'origine animale I I I I I I I I I I I I 
DIR 86/363 30/06/88 
Résidus de pesticides dans les céréales et les aliments 
d'origine animale I I I I I I I I I I I I 
DIR 86/469 31/12/88 
Résidus des antibiotiques • contrôle des résidus I I I I I I I I I I I I 
DEC 86/649 16/12/86 
Peste porcine africaine au Portugal SO SO SO SO SO SO SO SO SO SO I SO voir art. 3 
DEC 86/650 16/12/86 
Peste porcine africaine en Espagne. SO SO SO I SO SO SO SO SO SO SO SO voir art. 3 
DIR 87/153 31/12/87 
Lignes directrices pour l'évaluation des additifs 
utilisés dans l'alimentation animale I I I I I I I I I I I I 
DEC 87/230 1/07/87 
Peste porcine classique et peste porcine mesure d'application directe 
DEC 87/231 31/12/87 
Peste porcine classique et peste porcine mesure d'application directe 
Page 5 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 87/328 1/01/89 
Admission à la reproduction des bovins reproducteurs de 
race pure I I I D I I I IR I IR I I E : dérogation jusqu'au 1.1.92 
DIR 87/486 31/12/87 
Peste porcine classique et peste porcine I I I I I I IR I I I I I 
DIR 87/487 • 22/09/87 
Peste porcine classique et peste porcine I NI NI I I I I NI I NI I NI Transposition non obligatoire 
DEC 87/488 
Peste porcine classique et peste porcine NI NI NI NI NI NI NI NI NI NI NI NI Plans d'éradication à soumettre 
DIR 87/489 31/12/88 
Peste porcine classique et peste porcine I I I I I I IR I I I I I 
DIR 87/491 1/01/88 
Modification de la Dir. 80/215 : échanges 
intracommunautaires de produits à base de viande I I I I I I IR I I I I I 
DEC 87/58 22/12/86 
Eradication de la brucellose, tuberculose et leucose SO SO SO I SO SO SO so so so I so Mise en oeuvre obligatoire pour E 
& P seulement. Voir art. 3 
DIR 88/146 1/01/88 
Stimulateurs de croissance I I I I I I I I I I I I 
Mesure Date éch. B DK • E Page 6 
EL IRL NL UK Remarques 
DIR 88/288 1/01/89 
Modification de la Dir. 64/433 : échanges 
intracommunautaires de viandes fraîches IR I I I I I IR I I I I I 
DIR 88/289 1/01/89 
Modification de la Dir. 72/462 : importations d'animaux 
des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en 
provenance de pays tiers IR I I I I I I I I I I I 
DIR 88/380 1/07/90 
Certification des semences I I I I I I IR IR IR I IR I date d'échéance : voir art. 1 • 
IRL : transposition partielle 
(céréales seul.) 
DIR 88/407 1/01/90 
Importations de sperme surgelé (espèce bovine) IR I I I ! I IR IR IR I I I 
DIR 88/572 1/01/89 
Modification de la Directive 77/93' I I I I I I I I I I I I 
DIR 88/658 1/07/90 
Echanges intracommunautaires de produits à base de 
viande (Modif. de la Dir. 77/99) IR IR I IR I D IR IR IR IR I IR EL : dérogation jusqu'au 31/12/92 
DIR 88/661 1/01/91 
Normes zootechniques applicables à l'espèce porcine IR I I I I I I IR I IR D IR P : dérogation jusqu'au 1/1/1993 
DEC 89/145 
Péripneumonie au Portugal SO SO SO SO SO SO SO SO SO SO I SO P: Plan d'éradication 
Page 7 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 89/227 30/06/90 
Importations de produits à base de viande en provenance 
des pays tiers IR I I IR I IR IR IR IR IR I I 
DIR 89/361 1/01/91 
Animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de 
race pure IR I I I ! I IR IR IR IR IR IR 
DIR 89/366 31/03/89 
Semences de pommes de terre (modif. dir. 64/403) I I Transposition non obligatoire 
DIR 89/437 31/12/91 
Problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la 
production et la mise sur le marché des ovoproduits 
DIR 89/439 1/01/90 
Introduction dans les Etats membres d'organismes 
nuisibles aux végétaux I I I I I I I I I I NI I P: Transposition partielle 
DEC 89/455 
Projets pilotes destinés à lutter contre la rage Projets pilotes à soumettre par 
les Etats membres 
DIR 89/556 1/01/91 
Conditions de police sanitaire régissant les échanges 
intracommunautaires et importations des pays tiers 
d'embryons d'animaux dom. de l'espèce bovine. IR IR I IR I IR IR IR IR IR IR I 
DIR 89/608 1/07/91 
Assistance mutuelle entre les autorités administratives 
des Etats membres en vue d'assurer la bonne application 
des législations vét. et zootechn. 
Page û 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 89/662 31/12/91 
Contrôles vétérinaires dans les échanges 
intracommunautaires I D EL : 31/12/92 
DIR 90/167 1/10/91 
Conditions de préparation, de mise sur le marché et 
d'utilisation des aliments médicamentaux pour animaux 
DIR 90/168 1/01/91 
Mesures de protection contre l'introduction dans les 
Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux 
(modification di. 77/93/CEE) I I IR IR IR IR I I IR NI NI I P: Transposition partiel le 
DEC 90/217 
Peste porcine africaine en Sardaigne SO SO SO SO SO SO NI SO SO SO SO SO I : plan d'éradication de 5 ans à 
soumettre 
DEC 90/242 
Brucellose chez les ovins et les caprins SO SO SO NI I NI NI SO SO SO I SO E, F, EL, I ,P:Plans d'éradication 
à soumettre 
DEC 90/424 25/06/90 
Dépenses dans le domaine vétérinaire Transposition non obligatoire 
DIR 90/425 31/12/91 
Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les 
échanges intracommunautaires I 
DIR 90/427 1/07/91 
Conditions zootechniques et généalogiques régissant les 
échanges intracommunautaires d'equidés. 
Page 9 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 90/428 1/07/91 
Echanges d'equidés destinés à des concours 
DIR 90/429 31/12/91 
Exigences de police sanitaire applicables aux échanges 
itracommunautaires et aux importations de sperme de 
l'espèce porcine ..... M 
DEC 90/495 
Eradication de la nécrose hematopoiétique infectieuse 
dans la Communauté. NI NI NI NI I NI NI NI NI NI I I Plans d'éradication à soumettre 3 
mois après l'adoption de la 
déc i s i on 
DIR 90/533 30/12/90 
Mise sur le marché et utilisation des produits 
phytopharmaceutiques contenant des substances 
dangereuses. IR I SO I IR IR IR I I IR IR I Date échéance partie C,8 de 
l'annexe de la dir. 79/117 : 
30/9/91. 
DIR 90/667 31/12/91 
Elimination et transformation des déchets des animaux 
DIR 91/132 4/08/91 
Substances et produits indésirables dans l'alimentation 
des animaux Cette directive remplace la 
directive 87/519/CS 
ELIMINATION DES FRONTIERES PHYSIOUES 
- Contrôle des Personnes • 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 88/331 1/01/89 
Petits envois : TVA lors de l'importation finale de biens IR IR 
Page 10 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 88/663 1/07/89 
Franchises fiscales applicables aux petits envois sans 
caractère commercial (Dir. 74/651) I I I I I I IR I I I I I 
DIR 88/664 1/07/89 
Sixième directive sur les franchises modifiant la Dir. 
69/169/CEE I I I I ! I IR I I I I I Mesures dérogatoires: DK: 8/4/91; 
IRL: 31/12/91 
DIR 89/604 1/07/90 
Importation de biens personnels I I I IR I I IR IR I I ! IR 
ccc ce 
Convention- Droit d'asile Ratification nécessaire avant le 
31/12/92 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Libre circulation des marchandises -
Nouvelle approche pour l'harmonisation technique 
et la politique de normalisation 
Mesure Date éch. 8 D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 87/404 1/07/90 
Récipients à pression simples I IR I IR I I IR IR IR IR IR IR 
DIR 88/182 1/01/89 
Modification de la dir. 83/189. Procédures 
d'information, etc. I I I I I I I I I I I I 
DIR 88/378 1/01/90 
Sécurité des jouets I I I I I I IR I IR IR I I 
Page 11 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DEC 90/683 
Modules relatifs aux différentes phases des procédures 
d'évaluation de la conformité pour les directives 
d'harmonisation technique. Transposition non obligatoire 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
• Libre circulation des marchandises -
Véhicules à moteur 
Mesure Date éch. 8 D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 87/358 1/10/88 
Réception des véhicules à moteur et de leurs remorques 
(Modif. de la dir. 70/156) III I I I I I I I 
DIR 88/436 1/10/88 
Particules émises par les moteurs diesel I I I I I I I I I I I I 
DIR 88/76 1/07/88 
Gaz d'échappement : voitures particulières I I I I I I I I I I I I 
DIR 88/77 1/07/88 
Gaz d'échappement : véhicules commerciaux I I I I I I I I I I I I 
DIR 89/235 1/10/89 
Dispositifs d'échappement de rechange des motocycles I I I I I IR I I I I I I 
DIR 89/297 30/10/89 
Véhicules à moteur • protection latérale I I I I I I I I I I I I 
Page 12 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 89/458 1/01/90 
Normes européennes d'émission pour automobiles de 
cylindrée inférieure à 1,4 L I NI NI I I I I NI NI I I NI D, DK, IRL, L, UK : transposition 
partiel le 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Libre circulation des marchandises -
Tracteurs et machines agricoles 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 87/402 25/06/89 
Dispositifs de protection en cas de renversement I I I I I I NI I ! I I I 
DIR 88/297 31/12/88 
Modification de la directive-cadre 74/150 I I I I I I I I I I I I 
DIR 89/173 31/12/89 
Certaines caractéristiques - Dir. 74/150 (poids, 
dimensions, etc.) I I I I l l I I I 1 I I 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Libre circulation des marchandises -
Denrées alimentaires 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
REG 1576/89 15/12/89 
Boissons spiri tueuses NI NI NI NI NI I NI NI NI NI I I 
Page 13 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
Dir 85/572 1/01/91 
Solvants simulateurs (matières plastiques en contact 
avec les denrées alimentaires) IR IR IR IR I IR IR IR IR IR I IR 1.1.91 clause de libre 
circulation, 1.1.93 directive 
totale 
DIR 85/573 1/01/87 
Extraits de café et de chicorée (modif.) I I I I I I I I I I I I 01.01.87 clause de libre 
circulation, 01.01.88 directive 
totale 
DIR 85/585 31/12/86 
Agents conservateurs (modif.) I I I I I I I I I I I I 
DIR 85/591 22/12/87 
Echantillonnage et méthodes d'analyse I I I I I I I I I I I I 
DIR 86/102 
Emulsifiants (modif.) 26/03/88 I 
0IR 86/197 1/05/88 
Mention obligatoire de la liste des ingrédients et du 
titre alcoométrique I I I I I I I I I I IR I 01.05.88 clause de libre 
circulation, 01.05.89 directive 
totale. 
DIR 88/344 12/06/91 
Solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des 
denrées alimentaires I I I NI I : transposition partielle 
DIR 88/388 22/06/90 
Aromatisants I I I I I I IR IR I I I I 22.6.90 clause de libre 
circulation, 22.6.91 directive 
totale 
Page 14 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 88/593 31/12/89 
Confitures I IR I I IR I I IR I IR IR I 31.12.89 clause de libre 
circulation, 01.01.91 directive 
totale. 
DIR 89/107 28/06/90 
Additifs employés dans les denrées alimentaires I IR I IR ! I IR IR IR IR I IR 28.12.90 clause de libre 
circulation, 28.12.91 directive 
totale. 
DIR 89/108 10/07/90 
Aliments surgelés I IR I IR IR IR IR IR l I I I 10.7.90 clause de libre 
circulation, 28.12.91 directive 
totale 
DIR 89/109 10/07/90 
Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec 
les denrées alimentaires IR IR I I IR I IR IR IR I NI I 10.7.90 clause de libre 
circulation, 10.1.92 directive 
totale.P:transp.part. 
DIR 89/394 14/06/90 
Jus de fruits I I I IR IR I l IR I NI I NI UK : transposition partielle; 
14.6.91 directive totale 
DIR 89/395 20/12/90 
Etiquetage et présentation des denrées alimentaires 
destinées au consommateur final I IR I IR I I IR IR IR IR IR I 20.12.90 clause de libre 
circulation, 20.6.92 directive 
totale 
DIR 89/397 20/06/90 
Contrôle officiel des denrées alimentaires I IR IR IR I IR IR IR IR IR IR I 
DIR 89/398 16/05/90 
Denrées alimentaires destinées à l'alimentation 
particulière I IR I IR IR I IR IR l NI I NI UK,NL:transpos. part. - 16.05.91 
directive totale. 
Page 15 
Mesure Date éch. B D OK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
• Libre circulation des marchandises -
Produits pharmaceutiques et médicaments de haute 
technologie 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
REC 87/176 
Essais en vue de la mise sur le marché de spécialités 
pharmaceutiques Transposition non obligatoire 
DIR 87/19 1/07/87 
Proposition modifiant la dir. 75/318/CEE relative aus 
essais de spécialités pharmaceutiques I I I IR I I I I I I I I 
DIR 87/21 1/07/87 
Proposition de directive modifiant la dir. 65/65/CEE 
relative aux spécialités pharmaceutiques I I I l I D I I I I I I E et EL : dérogation jusqu'au 
1.1.92 
DIR 87/22 1/07/87 
Mise sur le marché de médicaments de haute technologie, 
notamment ceux issus de la biotechnologie I I I IR I I l l I 1 I I 
DIR 87/20 1/07/87 
Proposition modifiant la dir. 81/852/CEE relative aux 
médicaments vétérinaires I I I I I I IR I I I I I 
DIR 89/105 31/12/89 
Transparence des prix des produits pharmaceutiques et 
remboursements de sécurité sociale I I I ! ! I NI I I I I I I : transposition partiel le 
Page 16 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Libre circulation des marchandises • 
Produits chimiques 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 85/467 30/06/86 
Emploi des PCB (polychlorobiphenyl es) I I I I I I I I I I I I 
DIR 85/610 31/12/87 
Amiante I I I I I I I I l I I I 
DIR 86/94 31/12/89 
Détergents non ioniques (modification de la directive 
existante) I I I I I I IR I I I I I 
DIR 88/183 25/03/89 
Engrais liquides I I I I I I IR I IR I I I 
DIR 88/379 8/06/91 
Classification, l'emballage et l'étiquetage des 
préparations dangereuses I I I 
DIR 89/284 16/04/90 
Calcium, magnésium, sodium, soufre dans les engrais I I I IR I IR IR IR IR I I IR 
DIR 89/530 18/03/91 
Oligo-éléments dans les engrais I I ! IR I IR IR IR IR IR I IR 
Page 17 
Mesure Date éch. B D OK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Libre circulation des marchandises -
Construction et produits de construction 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 87/405 25/06/89 
Grues à tour : bruit IR I I I I I IR I I I I I B : des mesures doivent être 
prises par la Wallonie 
DIR 89/106 27/06/91 
Produits de construction 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Libre circulation des marchandises • 
Autres domaines 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 86/217 30/11/87 
Manomètres pour pneumatiques I I I I I I I I I I I I 
DIR 86/594 3/12/89 
Appareils domestiques : bruit aérien IR I I I I I IR IR I IR I I • 
DIR 86/662 24/12/88 
Engins de terrassement hydrauliques (bruit) I I I I I I IR I IR I I I 
Page 18 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
REC 86/666 
Hôtels - risques d'incendie NI I I I I NI NI 1 NI I I I Transposition non obligatoire 
DIR 87/357 26/06/89 
Produits d'apparence trompeuse I I 1 I I 1 IR IR I I I I 
DIR 88/180 1/07/91 
Niveau de puissance acoustique des tondeuses à gazon I I I I I 
DIR 88/181 1/07/91 
Niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses 
à gazon I I I l I 
DIR 88/314 7/06/90 
Indication des prix des produits non alimentaires I I I IR I I IR IR I IR 1 IR 
DIR 88/315 7/06/90 
Indication des prix des denrées alimentaires I I I IR I I IR IR I IR I IR 
DIR 88/320 1/01/89 
Bonnes pratiques de laboratoire : essais non cliniques 
sur les produits chimiques I I I IR I I IR I I I NI I P : transposition partielle 
DIR 88/667 31/12/89 
Cosmétiques IR I I I I I IR I I IR I I 
Page 19 
Mesure Date éch. B 0 DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
• Marchés Publics -
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 88/295 1/01/89 
Coordin. des proc. de passation des marchés publics 
fournitures (modif. dir. 77/62) et suppression de 
certaines dispositions de la dir. 80/767 I I I D I D IR I I IR D I E,EL et Prdérog. jusqu'au 1/3/92 
DIR 89/440 19/07/90 
Coordination des procédures de.passation des marchés 
publics de travaux I I I NI I D IR I IR IR NI I E, EL : dérogation jusqu'au 
1/3/92. P et E : transposition 
partielle 
DIR 89/665 21/12/91 
Application des procédures de recours en matière de 
passation de marchés publics de fournitures et de travaux I 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Travailleurs / Professions libérales 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DEC 85/368 
Correspondance des qualifications de formation 
professionnelle. Transposition non obligatoire 
DIR 85/432 1/10/87 
Coordination des dispositions relatives à certaines 
activités du domaine de la pharmacie I I I I I I IR I SO I I I 
Page 20 
Mesure Date éch. B D DK E F EL 1 IRL L NL P UK Remarques 
DIR 85/433 1/10/87 
Reconnaissance mutuelle des diplômes en pharmacie IR I I I I I IR I IR I I I 
DEC 85/434 
Création d'un comité consultatif pour la formation des 
pharmaciens Transposition non obligatoire 
DEC 86/365 
COMETT Transposition non obligatoire 
DIR 86/457 1/01/90 
Formation spécifique en médecine générale I NI I I I I IR I SO I I I Date d'échéance : voir art. 7. D : 
transposition partielle 
DIR 86/653 1/01/90 
Agents commerciaux indépendants IR I I IR IR I IR D IR I I D UK, IRL : dérogation juqu'au 
1/1/94. I:dérogation jusqu'au 
1.1.93 pour art.17 
DIR 89/48 1/01/91 
Système général de reconnaissance des diplômes 
d'enseignement supérieur NI NI I NI NI NI NI I NI NI I I D, F : transposition partielle 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Marché commun des services -
Banques 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 86/635 31/12/90 
Comptes des banques IR NI IR IR I IR IR IR IR IR NI IR D, P: transposition partielle 
Page 21 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 89/117 1/01/91 
Obligations en matière de publicité des documents 
comptables des succursales, d'établissements de crédit 
et d'établissements financiers I NI I I I I I I I I NI I D, P: transposition partielle 
DIR 89/299 1/01/91 
Fonds propres des établissements de crédit IR IR I IR I IR IR IR IR I I IR 
DIR 89/647 1/01/91 
Ratio de solvabilité des établissements de crédit IR NI I IR I NI IR IR IR I I I D, EL: 1/1/96 crédits 
hypothécaires; EL: 1/1/2000: 
applic.ratio de 8% 
REC C 87/62 
Grands risques des établissements de crédit NI NI NI NI I NI NI NI NI NI I NI Transposition non obligatoire 
REC C 87/63 
Système de garantie des dépots NI NI NI NI I NI NI NI NI NI NI I Transposition non obligatoire 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Marché commun des services -
Assurances 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 87/343 1/07/90 
Accès à l'activité de l'assurance directe IR I I I I IR IR IR IR I NI I P : transposition partielle 
DIR 87/344 1/07/90 
Assurance-protection juridique I I I I I I IR IR IR I I I 
Page 22 
Mesure Date éch. B D OK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 88/357 30/06/90 
Assurance directe autre que l'assurance sur la vie I I I I I IR IR IR IR I IR I 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Marché commun des services -
Transactions de valeurs mobilières 
Mesure Date éch, D DK E F EL ! IRL L NL UK Remarques 
DIR 85/611 1/10/89 
Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières I I I I I D IR I I I D I EL et P : dérogation jusqu'au 
1/4/92 E: Transposition partielle 
DIR 88/627 1/01/91 
Informations è publier lors de l'acquisition et de la 
cession d'une participation importante dans une société 
cotée en bourse I IR IR NI I IR IR I IR NI IR IR E, P: transposition partielle 
DIR 89/298 17/04/91 
Etablissement, contrôle et diffusion du prospectus à 
publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières NI I NI NI NI NI NI NI I NI NI I P : transposition partielle 
DIR 90/211 17/04/91 
Reconnaissance mutuelle du prospectus d'admission à la 
cotée d'une bourse de valeurs NI NI I NI NI NI NI NI I I NI I 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Marché commun des services -
Transports 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
Page 23 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
REG 1841/88 1/07/88 
Transport routier : contingent communautaire Mesure d'application directe 
REG 2342/90 1/11/90 
Transport aérien : tarifs et capacité en sièges Mesure d'application directe 
REG 2343/90 1/11/90 
Capacité en sièges et accès au marché Mesure d'application directe 
REG 3975/87 1/01/88 
Application des règles de concurrence au transport aérien NI NI NI NI NI NI NI Art. 11.6 : obligation d'assister 
les services de la Commission 
! REG 4055/86 1/01/87 
Transports maritimes Mesure d'application directe 
REG 4056/86 
Transports maritimes 1/07/87 NI NI 1 NI NI NI Art. 18.6: obiigation d'assister 
les services de la Commission 
REG 4057/86 
Transports maritimes 1/07/87 Mesure d'application directe 
REG 4058/86 1/07/87 
Transports maritimes Mesure d'application directe 
Page 24 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
REG 4059/89 1/07/90 
Transport routier des marchandises I I I NI I NI I NI I I I I 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
• Marché commun des services -
Nouvelles technologies et services 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
REC 87/371 
Téléphone mobile pan-européen Mise en oeuvre progressive à 
partir de fin 87. Rapports à la 
Commission. 
DIR 87/372 25/12/88 
Téléphone mobile pan-européen IR I I IR I I 1 1 I I I I 
REC 87/598 
Code européen de bonne conduite en matière de paiement 
électronique Transposition non obligatoire. 
Rec. adressée aux opérateurs. 
DEC 88/524; 26/07/88 
Développement d'un marché des services de l'information Transposition non obligatoire 
DIR 89/552 3/10/91 
Exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle I I 
DIR 90/387 1/01/91 
Mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de 
télécommunications IR I IR I IR IR IR IR I I I I 
Page 25 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Mouvements de capitaux -
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 88/361 1/07/90 
Libéralisation des mouvements de capitaux I I I I I NI I NI I I NI I E,EL,IRL,P:dérogation pour 
certaines transactions jusqu'au 
31.12.92.P:transp.par 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
• Cooperation industrielle -
Droit des sociétés 
. __________________________ 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
REG 2137/85 1/07/89 
Groupement européen d'intérêt économique I I I I I NI NI I I I I I 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Cooperation industrielle -
Propriété intellectuelle et industrielle 
Mesure v Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 87/54 7/11/87 
Protection juridique des micro-circuits I I I I l I l I I I I I 
OIR 89/104 28/12/91 
Marques .;»' . #/ -. 
Page 26 
Mesure Date éch, DK EL IRL NL UK Remarques 
BBB BB 
Convention- Brevet communautaire (76/76/CEE) Ratification nécessaire avant le 
31/12/92 
ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES 
- Cooperation industrielle -
Fiscalité 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
AAA AA 
Convention - Procédure d'arbitrage concernant 
l'élimination des doubles impositions (90/436/CEE) Ratification nécessaire avant le 
1/1/92 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 85/362 1/01/86 
17ème directive TVA I I I I I I I I I I I I 
DIR 86/560 1/01/88 
13ème directive TVA I I I I I I I I I I I I 
DIR 89/465 1/01/90 
18ème directive TVA I I 1 I I I I I I I I I 
Page 27 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
ELIMINATION DES FRONTIERES FISCALES 
- Accises -
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L •NL , P UK Remarques 
DEC 88/245 
Rhum • DOMs et France métropolitaine Transposition non obligatoire 
ANNEXE IV 
31/5/91 
LISTE DES ACTES D'EXECUTION DU PROGRAMME DU LIVRE BLANC 
N.B. I = Mesures d'exécution notifiées 
NI = Non mise en oeuvre 
IR = Infraction en cours 
Page 1 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
Contrôles divers 
Mesure Date éch. B D DK E F EL 1 I IRL L NL P UK Remarques 
REG 1544/87 1/07/87 
Mesure cadre: Règl 3690/86/CS; Règles détaillées pour 
l'application du règl cadre (TIR) (Règl COM) mesure d'application directe 
REG 2793/86 1/01/88 
Mesure cadre: Règl 1900/85/CS; "Codes à utiliser sur les 
formulaires prévus par règl cadre (DAU)(Règl COM) Date ech.: voir art 3 
Contrôles vétérinaires et 
phytosanitaires 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
OIR 89/365 31/12/89 
Mesure cadre: Dir 86/355/CS; Directive reportant la date 
d'expiration des dérogations prévues par la directive 
cadre (Dir CS) 
DEC 90/254 1/01/91 
Mesure cadre: Dir 89/361/CS; Critères d'agrément des 
organisations et associations d'éleveurs (Dec COM) mesure d'application directe 
DEC 90/255 1/01/91 
Mesure cadre: Dir 89/361/CS; Critères d'inspection dans 
les livres généalogiques des ovins et caprins 
reproducteurs (Dec COM) mesure d'application directe 
Page 2 
Mesure Date éch. DK EL I IRL L NL P UK Remarques 
DEC 90/256 1/01/91 
Mesure cadre: Dir 89/361/CS; Méthodes de contrôle des 
performances de la valeur génétique des ovins et caprins 
(Dec COM) mesure d'application directe 
DEC 90/257 1/01/91 
Mesure cadre: Dir 89/361/CS; Critères d'admission des 
animaux reproducteurs des espèces ovine et caprine (Dec 
COM) mesure d'application directe 
DEC 90/258 1/01/91 
Mesure cadre: Dir 89/361/CS; Certificat zootechnique des 
ovins et caprins reproducteurs (Dec COM) mesure d'application directe 
DEC 91/109 
Mesure cadre : Dir 90/423/CS; Mesures de protection 
contre la "nouvelle" maladie des porcs (Dec COM) 
DEC 91/13 
Mesure cadre: Dir.90/423/CS; Echanges d'animaux vaccinés 
contre la fièvre aphteuse (Dec COM) 
DEC 91/42 
Mesure cadre: Dir. 90/423/CS; Critères applicables à 
l'élaboration des plans de lutte contre la fièvre 
aphteuse (Dec COM) 
DEC 91/52 
Mesure cadre: Dir 90/425/CS; Mesures de protection 
relatives à la péripneumonie contagieuse bovine au 
Portugal (Dec COM) 
DEC 91/56 
Mesure cadre: Dir 90/425/CS; Mesures de protection 
relatives à la péripneumonie contagieuse bovine en 
Italie (Dec COM) 
Page 3 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
Contrôles des personnes 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 91/191 8/04/91 
Mesure cadre: Dir.69/169; Modification de la directive 
69/169 en matière de franchises portant sur la 
dérogation accordée au DK et à l'IRL (Dir CS) NI NI NI NI NI NI NI NI NI NI NI NI 8/4/91 date éch pour l'article 1; 
1/7/91 restant 
Denrées alimentaires 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
REG 1014/90 1/04/90 
Mesure cadre: Règl 1576/89/CS; Modalités d'application 
pour la présentation des boissons spiri tueuses (Règl COM) 
REG 1759/90 1/05/90 
Mesure cadre: Règl 1576/89/CS; Mesures transitoires 
relatives aux boissons spiritueuses (Règl COM) 
REG 3207/90 3/10/90 
Mesure cadre: Règl 1576/89/CS; Mesures transitoires 
relatives aux boissons spiritueuses (Règl COM) 
REG 3773/89 15/12/89 
Mesure cadre: Règl 1576/89/CS; Mesures transitoires 
relatives aux boissons spiritueuses (Règl COM) 
!'..<,..• 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 90/128 31/12/90 
Mesure cadre: Dir 89/109/CS; Matériaux et objets en 
matière plastique destinés à entrer en contact avec les 
denrées alimentaires (Dir COM) IR IR IR IR IR IR IR IR IR IR IR IR 
DIR 91/71 
Mesure cadre: Dir 88/388/CS; Règles d'étiquetage 
applicables aux agents d'aromatisât ion (Dir COM) NI NI NI NI NI NI NI NI NI NI NI NI Date ech:30/6/92 clause de libre 
circulation, 1/1/94 directive 
totale 
Chimie 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 89/178 31/12/90 
Mesure cadre: Dir 88/379/CS; Adaptation au progrès 
technique (préparations dangereuses) (Dir COM) IR I IR IR I IR IR IR IR IR IR IR 
DIR 90/35 31/12/90 
Mesure C8dre: Dir 88/379/CS; Définition de certaines 
catégories de préparations (Dir COM) IR IR IR IR I I IR IR IR IR IR IR 
DIR 91/155 8/06/91 
Mesure cadre: Dir 88/379/CS; Modalités du système 
d'information spécifique relatif aux préparations 
dangereuses (Dir COM) 
Autres domaines 
Mesure Date éch. B DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
Page 5 
"' -"" — -• •• • — ' 
Mesure Date éch. B D DK E F EL I IRL L NL P UK Remarques 
DIR 89/514 1/01/90 
Mesure cadre: Dir 86/662/CS; Adaptation au progrès 
technique (Dir COM) I ' I l I I I IR I IR I I IR 
DIR 90/18 1/07/90 
Mesure cadre: Dir 88/320/CS; Guides de l'OCDE pour les 
mécanismes de vérification de l'inspection des 
laboratoires (Dir COM) NI NI NI IR NI IR IR I I NI NI IR 
Marchés publics 
Mesure Date éch, DK EL IRL L NL P UK Remarques 
DEC 90/380 19/07/90 
Mesure cadre: Dir 89/440/(CS; Liste des organismes et 
catégories d'organismes de droit public (Dec COM) 
Assurances 
Mesure Date éch. B DK E EL I IRL L NL UK Remarques 
DIR 90/618 20/05/92 
Mesure cadre: Dir 88/357/CS; Assurance portant sur la 
responsabilité civile obligatoire des véhicules à moteur 
(Dir CS) 
Transports 
Mesure Date éch. DK EL I IRL L NL UK Remarques 
Page 6 
Mesure Date éch. B DK EL RL L NL P UK Remarques 
REG 4261/88 1/01/89 
Mesure cadre: Règl 3975/87/CS; Procédure d'application 
des règles de concurrence aux entreprises (transports 
aériens) (Règl COM) mesure d'application directe 
ANNEXE V 
ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE NON EXECUTES PAR LES ETATS MEMBRES 
PROCEDURES EN COURS SUR BASE DE L'ART. 171 DU TRAITE 
Situation au 31 mai 1991 
ETAT MEMBRE BASE JURIDIQUE OBJET DE L'INFRACTION 
BELGIQUE Dir. 82/891 ; 78/855 
Aff. 46/88 
Traité CEE, Art. 7, 48, 128, 
Règlement 1612/68 
Aff.42/87 
Dir. 82/714 
Aff. 19/91 Scissions et fusions des 
sociétés anonymes 
Discrimination en matière de 
financement public; enseignement 
supérieur non universitaire. 
Prescriptions techniques des 
bateaux de la navigation 
intérieure 
: : Dir. 76/403 : Elimination polychlorobiphenyles 
: Aff. 230/85 : et polychloroterphenyles 
: DEUTSCHLAND : Art. 30 : Succédanés de lait 
: : Aff. 76/86 : 
: Art. 3 0 : "Loi de pureté" pour la bière 
: : Aff.178/84. : 
: , : Traité CEE, Art. 30 : Difficultés à l'importation de 
: : Aff. 274/87 : pâté 
: : Dir. 69/169 : Croisières de beurre 
: : Aff. 325/82 : - aspect fiscal 
ELLAS : Traité CEE, Art. 52, 59 : Exigence de nationalité pour 
: Aff. 328/90 : l'accès aux activités d'architecte, 
: : d'ingénieur diplômé, de géomètre 
: : et d'avocat 
: Traité CEE, Art. 7, 48, 52, 59 : Législation sur les régions 
: Aff. 305/87 : frontalières* 
: Traité CEE, Art. 3 0 : Dispositions imposant la vente de 
: Aff. 176/84 : bières uniquement à base de malt 
* Mesures communiquées 
Examen de conformité en cours 
ITALIA : Dir. 77/388 : Remboursement forfaitaire : 
: Aff. 3/86 : aux agriculteurs : 
: Dir. 79/109 : Brucellose : 
: Aff. 116/86 : : 
: Dir. 82/243 : Agents de surface anioniques 
: Dir. 82/242 : Agents de surface non-ioniques : 
: Aff. 309/86 : : 
: Règl. 1035/72 ; 2638/69 ; 2150/80: Normes de qualité fruits et légumes: 
: Aff. 69/86 : : 
: Dir. 80/219 : Tuberculose 
: Aff. 364/85 : 
: Dir. 80/1098 : Maladie vésiculeuse du porc et 
: Aff. 364/85 : peste porcine 
: Dir. 80/1099 : Maladie vésiculeuse du porc et 
: Aff. 386/85 : peste porcine 
: Dir. 83/91 : Viandes fraîches 
: Aff. 324/87 : 
: : Traité CEE, Art. 52, 59 : Exigence nationalité (guides, : 
: : Aff. 297/90 : journalistes, titulaires : 
: : : pharmacie) : 
: : Dir.83/181 : Franchises fiscales applicables à : 
: : Aff. 124/86 : l'importation définitive de biens : 
: : : personnels : 
: : Dir. 83/181 : Exonération de la TVA de certaines : 
: : Aff. 125/86 : importations définitives de biens : 
: : Dir. 82/347 : Procédures d'exportation des mar- : 
: : Dir. 81/177 : chandises communautaires : 
: : Aff. 208/89 : : 
: : Dir. 82/76 : Formation à temps partiel et à : 
: : Aff. 236/89 : temps plein des médecins 
: : : spécialistes : 
: : Dir. 82/470 : Auxiliaires de transport : 
: : Aff. 310/86 : : 
: : Dir. 74/562 : Accès à la profession - : 
: : : transport de voyageurs : 
: : Dir. 74/561 : Accès à la profession : 
: , : Aff. 160/85 : : 
ANNEXE VI ETAT DE TRANSPOSITION ,0.. .. 0 «-./c/n-n Situation par Etat membre (Situation au 31/5/91) 
Mesures 
transposées jp • Dérogations Mesures non 
transposées Sans objet 140 
Situation par Etat membre 
(Situation au 31/5/91) 
i 
i 
1 
i 
i 
i 
! B 
! D 
\ DK 
; E 
; F 
! EL 
! 1 
! IRL 
i L 
; NL 
p 
UK Mesures 
transposées 
89 
95 
, • 107 
83 
103 
87 
52 
74 
81 
86 
96 
99 
i Dérogations Mesures non 
transposées 
0 I 31 
i 
0 ! 25 
i 
0 I 12 
i 
2 ! 38 
0 
5 
0 
1 
0 
0 
3 
1 18 
29 
69 
44 
37 
34 
25 
20 Sans objet I 
i 
i 
6 ! 
6 ! 
i 
! 
3 ! 
5 ! 
i ! 
5 I 
5 ! 
7 ! 
8 ! 
I 
6 i 
I ' 2 i 
6 | 


ISSN 0254-1491 
COM(91) 237 final 
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N° de catalogue : CB-CO-91-278-FR-C 
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