Aides d'État - France

Aide C 91/2001 (ex NN 80/2000) - Indemnisation des aquaculteurs et des pêcheurs victimes de la marée noire et de la tempête (décembre 1999)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, et de l'article 6 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE

(2002/C 39/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 11 décembre 2001, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages suivant le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la pêche

Direction D - Unité juridique

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 19 42.

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

1. À la suite de la pollution causée par le naufrage du navire Erika le 12 décembre 1999 et à la suite de la violente tempête des 27 et 28 décembre 1999, la France a adopté, par circulaire du 2 février 2000, un dispositif d'aides exceptionnelles afin de venir en aide aux pêcheurs et aux aquaculteurs de six départements de l'ouest de la France (Finistère, Morbihan, Loire-Atlantique, Vendée, Charente-Maritime et Gironde) ayant subi des dommages suite à ces événements. Par la suite, par deux nouvelles circulaires du 15 avril et du 13 juillet 2000, un allégement de 50 % des charges sociales portant sur trois mois pour les aquaculteurs et six mois pour les pêcheurs a été décidé, cette seconde mesure s'appliquant à l'ensemble de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

2. La plupart des mesures adoptées par la circulaire du 2 février 2000 sont considérées par la Commission comme étant compatibles avec le marché commun. Il s'agit, en faveur des aquaculteurs, des mesures suivantes: mise en oeuvre du régime des calamités agricoles, aide à la reconstitution des matériels et des stocks, avances sur les indemnités à verser par le FIPOL. Quant aux mesures en faveur des pêcheurs, il s'agit des mesures suivantes: aide pour la reconstitution des navires et des matériels de pêche perdus ou endommagés lors de la tempête, avances sur les indemnités à verser par le FIPOL, aide forfaitaire pour perte de revenus résultant de dommages subis lors de la tempête.

3. En revanche, la Commission a des doutes sur les mesures suivantes: exonération de charges sociales pour le premier trimestre 2000, allégement de charges financières et exonération de redevances domaniales pour l'année 2000 en faveur des aquaculteurs, mesures complémentaires d'allégement de charges sociales en faveur des aquaculteurs (période du 15 avril au 15 juillet 2000) et des pêcheurs (période du 15 avril au 15 octobre 2000).

3.1. Mesures en faveur des aquaculteurs: exonération de charges sociales pour le premier trimestre 2000, allégement de charges financières et exonération de redevances domaniales pour l'année 2000

Les mesures d'exonération de charges sociales et d'allégement de charge financière ont été mises en oeuvre en faveur des entreprises ayant bénéficié d'une aide à la reconstitution des matériels ou des stocks ou d'une aide sous forme d'avance à taux nul sur l'indemnité devant être versée par le FIPOL. La mesure d'exonération de redevances domaniales bénéficie à l'ensemble des professionnels des six départements concernés.

Ces deux mesures auraient pu être déclarées compatibles sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE. Cependant la France n'a pas fourni les éléments qui auraient permis à la Commission de constater l'existence d'une corrélation claire entre le préjudice subi et les sommes que représentent les exonérations décidées. Elle n'a donc pas pu vérifier qu'il n'y a pas eu, avec le cumul des indemnités versées au titre des autres mesures, compensation au-delà du préjudice subi.

3.2. Mesures complémentaires d'allégement de charges sociales en faveur des aquaculteurs (période du 15 avril au 15 juillet 2000) et des pêcheurs (période du 15 avril au 15 octobre 2000)

Ces mesures complémentaires ont eu pour objet de compenser le préjudice économique subi par les entreprises d'aquaculture et de pêche du fait de la dégradation du marché causée par la mauvaise image de marque qu'ont eu les produits de la mer après la pollution due à l'Erika.

Il ne ressort pas des informations communiquées par la France que, pour l'aquaculture, la situation du marché se soit dégradée au point de justifier la mise en oeuvre d'une telle mesure. La Commission n'a pas été en mesure de vérifier qu'il n'y a pas eu surcompensation au-delà du préjudice subi. Par conséquent, des doutes subsistent sur cette mesure d'allégement.

Quant à l'allégement en faveur de la pêche, les informations communiquées par la France sont contredites par d'autres informations de nature officielle dont la Commission a eu connaissance. Par conséquent, des doutes sérieux existent sur la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.

La Commission rappelle également les termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil selon lesquels, en cas de décision négative, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires.

TEXTE DE LA LETTRE

"La Commission a l'honneur d'informer le gouvernement de la France que, après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé:

1) de considérer comme compatibles avec le marché commun les mesures suivantes:

- mesures en faveur des aquaculteurs:

- mise en oeuvre du régime des calamités agricoles,

- aide à la reconstitution des matériels et des stocks,

- avances sur les indemnités du FIPOL,

- mesures en faveur des pêcheurs:

- aide pour la reconstitution des navires et des matériels de pêche perdus ou endommagés lors de la tempête,

- avances sur les indemnités du FIPOL,

- aide forfaitaire pour perte de revenus résultant des dommages subis lors de la tempête;

2) d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur les mesures suivantes:

- mesures en faveur des aquaculteurs:

- exonération de charges sociales pour le premier trimestre 2000 (ou un trimestre moyen),

- allégements de charges financières,

- exonération de redevances domaniales pour l'année 2000,

- mesures complémentaires d'allégement de charges sociales en faveur des aquaculteurs (période du 15 avril au 15 juillet 2000) et des pêcheurs (période du 15 avril au 15 octobre 2000).

1. Procédure

Par lettre du 21 juin 2000, reçue à la Commission le 4 juillet 2000, les autorités françaises ont informé la Commission des mesures d'indemnisation qu'elles avaient adoptées à l'égard des pêcheurs et des aquaculteurs ayant subi des dommages à la suite, d'une part, de la pollution par hydrocarbures causée par le naufrage du navire Erika dans le golfe de Gascogne le 12 décembre 1999 et, d'autre part, de la violente tempête d'une force inhabituelle survenue les 27 et 28 décembre 1999.

Des renseignements complémentaires ont été demandés aux autorités françaises le 11 août 2000, le 15 janvier et le 20 juin 2001. Des réponses sont parvenues à la Commission par lettres du 28 novembre 2000, du 6 avril et du 13 août 2001.

Ces mesures ayant été mises à exécution avant que la Commission ait pu se prononcer sur leur compatibilité à l'égard des règles du marché commun, le dossier a été enregistré comme aide non notifiée, sous le numéro NN 80/2000.

2. Description

Conformément aux dispositions d'un plan adopté par le gouvernement français le 12 janvier 2000, le ministère de l'agriculture et de la pêche a défini, par circulaire du 2 février 2000, un dispositif d'aides exceptionnelles afin de venir en aide aux aquaculteurs et aux pêcheurs ayant subi des dommages suite à ces événements.

Ce dispositif prévu par le gouvernement prévoyait un montant d'intervention de l'ordre de 450 millions de francs français (68,6 millions d'euros), auxquels s'ajoute la mise en oeuvre du régime des calamités agricoles, uniquement en faveur des aquaculteurs, pour un montant de 50 millions de francs français (7,6 millions d'euros).

Sauf précision particulière, ces mesures s'appliquent aux départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde.

Par la suite, par deux circulaires du 15 avril et du 13 juillet 2000, afin de prendre en compte le préjudice subi par les entreprises du fait de la dégradation du marché des produits de la mer, le ministère de l'agriculture et de la pêche a adopté une mesure d'allégement de 50 % des charges sociales portant, pour les aquaculteurs, sur la période du 15 avril au 15 juillet 2000 et, pour les pêcheurs, sur la période du 15 avril au 15 octobre 2001.

2.1. Mesures en faveur des aquaculteurs

2.1.1. Mise en oeuvre du régime des calamités agricoles

Ce régime a été défini par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964. Il prévoit l'institution d'un fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités naturelles, celles-ci étant définies comme correspondant aux dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Peuvent donner lieu à indemnisation les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel mort ou vif. Les ressources de ce fonds proviennent d'une contribution additionnelle aux primes versées dans le cadre de conventions d'assurance couvrant les dommages matériels à ces biens et d'une subvention de l'État.

Un arrêté interministériel du 20 mai 1975 a précisé que, pour être éligible à ce régime, les aquaculteurs devaient avoir une assurance contre l'incendie couvrant les bâtiments d'exploitation et une assurance contre les risques nautiques couvrant l'ensemble des embarcations affectées à l'exploitation.

Ce régime a été mis en oeuvre dans seulement trois départements: Finistère, Morbihan et Loire-Atlantique. Le taux d'indemnisation retenu a été fixé par trois arrêtés ministériels (un pour chaque département) du 14 février 2000; il est de 22 % des dommages subis, tant pour les pertes de produits que pour les pertes de fonds (bâtiments, matériel).

Les indemnités versées au titre de ce régime, au 1er janvier 2001, représentaient 32,62 millions de francs français (près de 5 millions d'euros) pour 1242 entreprises.

2.1.2. Aide à la reconstitution des matériels et des stocks

L'aide a été calculée à partir du préjudice subi sur les stocks et le matériel d'exploitation à la suite de la tempête. Les entreprises touchées devaient faire la déclaration de ce préjudice à l'administration des affaires maritimes au plus tard le 18 février 2000, cette administration étant chargée de vérifier la cohérence des éléments fournis.

L'aide accordée a représenté 75 % des dépenses encourues pour la réparation des pertes subies tant au niveau des stocks que du matériel d'exploitation estimés à leur valeur de remplacement (ce taux avait été fixé initialement à 60 % par la circulaire du 2 février 2000 et est passé à 75 % par une circulaire modificative du 16 février 2000). Les indemnités perçues éventuellement au titre des assurances ont été déduites de ce montant. Un plafond de 200000 francs français (30489 euros) par entreprise a été fixé.

Cette mesure d'aide a été mise en oeuvre dans les six départements visés par le dispositif gouvernemental. Elle pouvait être cumulée avec l'indemnisation accordée au titre du régime des calamités agricoles dans les départements du Finistère, du Morbihan et de Loire-Atlantique.

Les dossiers ont été instruits par l'administration des affaires maritimes et ont été soumis à l'examen d'une 'cellule d'indemnisation' constituée dans chacun des départements concernés sous l'autorité du préfet avec la participation des différentes administrations concernées, des organisations professionnelles, des banques et des compagnies d'assurance. Les montants de l'indemnité ont été fixés pour chaque dossier individuel par le préfet du département.

Le préjudice subi a été estimé, pour 1302 entreprises concernées, à 251 millions de francs français (38 millions d'euros). Au 1er janvier 2001, les indemnités versées représentaient 72,71 millions de francs français (11 millions d'euros).

2.1.3. Avances sur les indemnités à verser par le FIPOL

Cette avance est à valoir sur les indemnités qui doivent être versées par le Fonds international pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Ce fonds a pour objet d'offrir une indemnisation pour les dommages par pollution résultant du déversement d'hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes. Il a le statut d'organisation intergouvernementale et son secrétariat est situé à Londres. Le financement de ce fonds est assuré par des contributions versées par les importateurs d'hydrocarbures persistants établis dans les États membres de cette organisation.

L'avance versée par la France aux aquaculteurs a eu pour but d'aider au redémarrage des exploitations sinistrées par la marée noire dans l'attente des indemnités qui doivent être versées par le fonds. Le montant de l'avance correspond à 50 % du montant du préjudice estimé. Un plafond de 200000 francs français a été fixé pour cette avance.

Les demandes ont été instruites conformément aux dispositions prescrites par le FIPOL et figurant dans le 'Manuel sur les demandes d'indemnisation', en se référant aux catégories de préjudices éligibles pour une indemnisation par ce fonds (préjudices matériels et préjudices économiques).

Les demandes ont été soumises à l'avis de la cellule d'indemnisation citée au point 2.1.2 et le montant de l'avance a été établi par le préfet de département.

Le nombre d'entreprises ayant déposé un dossier à ce titre a été de 695. Pour un préjudice estimé de 34,30 millions de francs français (5,2 millions d'euros), les avances versées au 1er janvier 2001 ont représenté un montant de 17,15 millions de francs français (2,6 millions d'euros) en faveur de 695 entreprises.

2.1.4. Exonération de charges sociales

Cette mesure s'est adressée aux aquaculteurs bénéficiant soit d'une aide à la reconstitution des matériels et des stocks (point 2.1.2) soit d'une aide sous forme d'avance à taux nul sur les indemnités à recevoir du FIPOL (point 2.1.3).

Il s'est agi d'une mesure ciblée mise en oeuvre au vu de la situation de l'entreprise. Elle a porté sur un, deux ou trois mois en fonction de l'importance du préjudice subi par l'entreprise. Elle a été calculée à partir du montant des cotisations dues pour le trimestre 2000. Cette exonération a été totale pour la durée retenue.

Les demandes ont été examinées par les cellules départementales d'indemnisation. La liste des bénéficiaires a été établie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture sur proposition des préfets de département.

Cette exonération de charges sociales a concerné 1476 entreprises. Le montant qu'a représenté cette mesure n'est pas connu, les autorités françaises ayant en effet fourni des informations contradictoires dans leurs différents courriers.

2.1.5. Allégement de charges financières

Cette mesure s'adresse aux mêmes entreprises que celles visées au point précédent (aquaculteurs affectés par la tempête ou la marée noire).

Elle a consisté à prendre en charge, dans le cadre de plans individuels de redressement de la dette, une partie des intérêts échus ou à échoir en 2000, 2001 et 2002 sur les prêts à moyen et long terme et les prêts de consolidation d'exploitation. Le but de ces mesures a été, selon ce qu'ont indiqué les autorités françaises (courrier du 13 août 2001), d'alléger les charges de trésorerie des entreprises affectées par ces événements.

Les dossiers devaient être déposés pour le 1er avril 2000 au plus tard. Ils ont été instruits par les directions départementales des affaires maritimes et présentés devant la cellule d'indemnisation citée ci-dessus (points 2.1.2 et 2.1.3). Le montant de l'aide est modulé selon des critères définis localement. Les cellules d'indemnisation devaient notamment prendre en compte l'importance des pertes d'activité effectivement constatées au cours de l'hiver 1999-2000, l'endettement et la fragilité de l'entreprise, le montant des revenus d'exploitation des deux derniers exercices, les éventuels revenus extérieurs dont ont pu bénéficier les intéressés pendant la même période, ainsi que la viabilité de l'entreprise en cause. Un effort particulier a été demandé aux créanciers de ces entreprises (banques et fournisseurs).

Le montant de l'aide ne pouvait pas excéder 48000 francs français (7317 euros), sauf situation particulièrement critique appréciée par la cellule d'indemnisation justifiant de porter ce plafond à 62000 francs français (9451 euros).

Les plans individuels de redressement de la dette élaborés dans le cadre de cette procédure ont donné lieu à l'établissement d'une convention approuvée par l'ensemble des parties et permettant d'identifier l'apport de chacune d'elles à sa réalisation. La décision d'attribution de l'aide a été prise par le préfet de département.

Leur montant global a été d'environ 8 millions de francs français (1,2 million d'euros) pour 1083 entreprises.

2.1.6. Exonération de redevances domaniales

Les concessions de cultures marines sur le domaine public maritime ainsi que les autorisations de prise d'eau pour l'alimentation des parcelles situées sur un domaine privé dans les départements visés par le dispositif gouvernemental ont été exonérées de redevance domaniale pour l'année 2000.

Le montant qu'a représenté cette mesure n'est pas connu par la Commission.

2.2. Mesures en faveur des pêcheurs

2.2.1. Aide pour la reconstitution des navires et des matériels de pêche perdus ou endommagés lors de la tempête

Cette aide a consisté en une participation au coût de remplacement ou de restauration des navires et des matériels de pêche dont la perte ou la destruction a résulté directement de la tempête des 27 et 28 décembre 1999. Cette aide a été limitée à 200000 francs français par navire (30489 euros).

Dans le cas où le navire a été détruit et en fonction de sa valeur estimée, une aide d'un maximum de 200000 francs français a été attribuée au propriétaire. Le montant perçu au titre des assurances a été déduit de la valeur estimée pour fixer l'indemnité à verser. Cette aide a été versée dès réception du dossier sur la base de la radiation de la francisation dudit navire.

Dans le cas de navires endommagés mais réparables, l'aide attribuée a couvert jusqu'à 75 % des dépenses encourues pour la réparation des dommages subis sous l'effet de la tempête (initialement 60 % passés à 75 % par circulaire du 31 mars 2000). L'indemnité versée au titre d'une assurance a été déduite de ce montant. De la même manière, le plafond de 200000 francs français s'est appliqué.

Le remplacement d'engins de pêche perdus ou endommagés a été indemnisé dans les mêmes conditions: prise en charge de 75 % des dépenses encourues pour leur remplacement et application du plafond de 200000 francs français sur le montant global des indemnités versées au titre de ce point.

Les demandes d'aide ont été instruites par l'administration des affaires maritimes et soumises à l'avis de la cellule d'indemnisation. Les dossiers ayant reçu un avis favorable devaient être transmis au plus tard le 31 mars à l'organisme public chargé du paiement, l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER).

Les indemnités versées représentaient, au 1er janvier 2001, 5,44 millions de francs français (0,83 million d'euros) pour 252 entreprises.

2.2.2. Avances sur les indemnités à verser par le FIPOL

Cette avance est à valoir sur les indemnités qui doivent être versées par le Fonds international pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) pour les dommages causés sur les engins de pêche par la marée noire ou bien suite à la saisie et à la destruction de captures polluées.

Cette avance a été octroyée dans les mêmes conditions que l'avance consentie pour le redémarrage des exploitations aquacoles sinistrées par la marée noire (point 2.1.3).

Le nombre d'entreprises ayant déposé un dossier à ce titre a été de 68. Pour un préjudice estimé de 1,10 million de francs français (167693 euros), les avances versées au 1er janvier 2001 ont représenté un montant de 0,55 million de francs français (83846 euros) en faveur de 61 entreprises.

2.2.3. Aide forfaitaire pour perte de revenus résultant des dommages subis lors de la tempête

En complément des allocations de chômage partiel dont certains pêcheurs ont pu bénéficier, une aide forfaitaire pour perte de revenu a été accordée à chaque marin embarqué sur les navires rendus innavigables à la suite de la tempête.

L'aide a été calculée au prorata du nombre de jours d'activité sur la base du salaire forfaitaire servant de base de calcul pour les cotisations au régime de sécurité sociale (ENIM). Pour en bénéficier, les marins devaient avoir été embarqués pendant au moins quinze jours sur le navire en question. La période d'indemnisation ne pouvait excéder quatre-vingt-dix jours. Une attestation des chantiers navals ou des entreprises de réparation devait être fournie pour justifier de l'inactivité du navire sur lequel le marin était embarqué.

L'aide a été calculée sur la base du salaire forfaitaire journalier des marins de troisième catégorie ou, s'il était plus favorable, sur le salaire forfaitaire journalier de la catégorie correspondant aux fonctions exercées à bord des navires par les bénéficiaires le jour de la tempête.

Le coût total prévu pour cette mesure était de 2 millions de francs français (304898 euros). Au 1er janvier 2001, les indemnités liquidées à ce titre représentaient 1,54 million de francs français (234771 euros).

2.3. Mesures complémentaires d'allégement de charges sociales en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs

En complément des mesures précédentes, afin de répondre aux difficultés cumulées du secteur de la pêche et de l'aquaculture qui a été confronté aux conséquences cumulées de la tempête et de la marée noire et afin, en particulier, selon les autorités françaises, de prendre en compte le préjudice subi par les entreprises du fait de la dégradation du marché, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé, par deux circulaires, l'une du 15 avril 2000 et l'autre du 13 juillet 2000, de faire bénéficier ces entreprises d'un allégement de 50 % des charges sociales en complément de l'exonération temporaire déjà accordée (point 2.1.4).

Cet allégement a porté sur la période du 15 avril 2000 au 15 juillet 2000 pour les aquaculteurs et du 15 avril 2000 au 15 octobre 2000 pour les pêcheurs. Elle a concerné les cotisations patronales et salariales et s'est appliquée à l'ensemble des pêcheurs et des aquaculteurs de France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

Les modalités de réduction ont été différentes selon qu'il s'est agi des cotisations versées à l'ENIM ou de celles versées à la MSA.

Pour les cotisations versées à l'ENIM, le taux de réduction était de 50 %, tant pour les cotisations salariales que pour les cotisations patronales. Toutefois, afin de prendre en compte le cas particulier des navires pour lesquels n'est pas appliqué le mode de rémunération à la part, la prise en charge des cotisations patronales a été portée à 75 %. Ce taux différent s'explique, selon les autorités françaises, par le fait que, dans le cas de la rémunération à la part, il y a une étroite solidarité financière entre l'armement et l'équipage au regard des difficultés rencontrées dans l'exercice de l'activité de pêche, en particulier en ce qui concerne les baisses de chiffres d'affaires, tandis que, pour les armements industriels pour lesquels ce type de rémunération n'existe pas, les armements assurent de fait la plus large part des difficultés économiques.

Quant aux cotisations dues à la MSA pour les aquaculteurs couverts par ce régime, les modalités d'allégement ont été définies par une circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche du 25 avril 2000. L'allégement a correspondu à la prise en charge, pour un taux de 50 %, des cotisations dues pour les trois douzièmes des cotisations personnelles des exploitants et des cotisations des chefs d'entreprise en ce qui concerne la part patronale sur les salaires, pour l'année 1999.

Ces exonérations ont représenté un montant de 119 millions de francs français (18,2 millions d'euros).

3. Appréciation

Les mesures décrites ont eu pour effet de procurer un avantage financier aux bénéficiaires par le moyen de ressources publiques. Elles se sont adressées à une catégorie déterminée d'entreprises, les entreprises d'aquaculture et de pêche et ont présenté de ce fait un caractère sélectif. Par conséquent, elles constituent des aides d'État au sens de l'article 87 du traité CE.

Ces mesures ont été adoptées à la suite de la pollution causée par le naufrage du pétrolier Erika le 12 décembre 1999 et à la suite de la violente tempête des 26 et 27 décembre 1999. Elles peuvent être analysées au regard de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE qui indique que sont compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires. En effet, la pollution qui a suivi le naufrage peut être qualifiée d'événement extraordinaire au sens de cet article; de la même manière, à cause de sa violence extrême et inhabituelle, cette tempête peut être qualifiée de calamité naturelle. Le rôle imparti à la Commission est, dans ce contexte, de vérifier qu'il n'y a pas eu surcompensation des dommages subis suite à ces événements.

Dans les cas où ces mesures ne pourront pas être considérées comme compatibles sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, elles seront analysées sur la base des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture de 1997. En effet, étant donné qu'elles ont été mises en oeuvre au cours de l'année 2000, elles seront, en application du point 3.4 des lignes directrices adoptées en 2000 (publiées au JO C 19 du 20.1.2001, p. 14), analysées sur la base des lignes directrices adoptées en 1997 (publiées au JO C 100 du 27.3.1997, p. 12).

La Commission s'est déjà prononcée à plusieurs reprises de manière favorable sur la mise en oeuvre de mesures d'aide mises en place suite aux dits événements:

- aides en faveur des exploitations agricoles: mesures étudiées par la Commission sous le numéro N 188/2000 et décision de la Commission communiquée à la France par lettre SG(2000) D/103968 du 31 mai 2000,

- aides en faveur du secteur forestier: mesures étudiées par la Commission sous le numéro N 92/2000 et décision de la Commission communiquée à la France par lettre SG(2000) D/103966 du 31 mai 2000,

- aides en faveur des petites et moyennes entreprises: mesures étudiées par la Commission sous le numéro NN 62/2000 et décision de la Commission communiquée à la France par lettre SG(2000) D/107589 du 17 octobre 2000.

3.1. Mesure en faveur des aquaculteurs

3.1.1. Mise en oeuvre du régime des calamités agricoles

L'indemnité allouée à chaque entreprise correspond à un pourcentage (22 %) des dommages subis à la suite de la tempête des 27 et 28 décembre 1999. Elle est directement destinée à remédier aux dommages causés par cette calamité naturelle. Elle est, de ce fait, compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE.

3.1.2. Aide à la reconstitution des matériels et des stocks

De la même manière, l'aide allouée correspond à un pourcentage des pertes subies sur les stocks et sur le matériel d'exploitation (75 %) et est directement destinée à remédier aux dommages causés par la tempête.

Pour les stocks, cette aide peut se cumuler avec l'aide allouée au titre des calamités agricoles. Les pertes subies sur les stocks peuvent donc être indemnisées globalement à hauteur de 97 %. Il n'y a donc pas surcompensation des dommages et cette mesure est compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE.

3.1.3. Avances sur les indemnités à verser par le FIPOL

Le FIPOL est une organisation intergouvernementale ayant pour objet le versement d'indemnités aux résidents des États membres ayant subi, sur le territoire de ces États ou dans leur zone économique ou à défaut dans une zone adjacente équivalente, des préjudices suite à une pollution causée par un navire-citerne transportant des hydrocarbures. Comme toute organisation intergouvernementale, le FIPOL constitue un moyen pour la poursuite en commun d'un objectif que les États membres ont décidé d'assurer. Il s'agit d'une autorité publique et le système d'indemnités mis en place est de nature publique.

Le FIPOL assure ses fonctions sous la responsabilité de l'assemblée qui comprend l'ensemble des États membres, parmi lesquels figurent tous les États membres de l'Union européenne ayant des zones côtières. Cette assemblée approuve notamment le règlement des indemnités sur la base des propositions faites par le secrétariat. D'autre part, chaque État membre doit veiller à ce que les contributeurs, c'est-à-dire les importateurs d'hydrocarbures, versent effectivement les contributions dues en fonction des prévisions budgétaires fixées par l'assemblée.

Malgré ces caractéristiques, une éventuelle assimilation des compensations du FIPOL à des aides d'État octroyées par la France est loin d'être claire. En effet, il n'est pas évident que les indemnités du FIPOL - qui sont susceptibles de s'appliquer aux dommages comparables dans le reste de l'Union européenne - favorisent certains opérateurs ou faussent la concurrence. On ne peut donc conclure avec certitude sur l'applicabilité de l'article 87 paragraphe 1 à de telles mesures.

Sans préjudice de la qualification juridique précise des indemnités payées par le FIPOL, il est évident que les avances accordées par les autorités françaises sur ces paiements constituent des aides d'État dans la mesure où ces avances sont équivalentes à des prêts.

De plus, même dans l'hypothèse où les indemnités du FIPOL seraient considérées comme des aides d'État, il faut prendre en compte le fait qu'elles ont pour but d'indemniser les préjudices causés par un événement extraordinaire (naufrage d'un pétrolier), qu'il s'agisse de dommages aux biens ou de préjudices économiques purs, tout en excluant la surcompensation. Elles seraient donc, en tout état de cause, compatibles avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE.

Pour ce qui est des aides d'État sous forme d'avances, leur montant a correspondu à 50 % du préjudice causé par la pollution qui a suivi le naufrage de l'Erika. Ce préjudice a été estimé selon les règles définies par le FIPOL. Les demandes d'avance sont soumises à l'avis de la cellule d'indemnisation, ce qui écarte le risque de demandes infondées.

Ces avances ont permis aux aquaculteurs touchés par la pollution de disposer d'une partie (50 %) des indemnités attendues en provenance du FIPOL. Pour les raisons précitées, les avances sur ces indemnités doivent être considérées comme compatibles au regard de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE.

3.1.4. Exonération de charges sociales

Cette exonération a fait partie des mesures adoptées par la France à la suite de la pollution causée par l'Erika et à la suite de la tempête. Cette mesure doit donc être considérée comme compatible avec le marché commun à partir du moment où elle a été destinée à réparer les dommages causés par ces événements. Le rôle de la Commission est, en la circonstance, de vérifier qu'il n'y a pas eu surcompensation des dommages subis.

Cette mesure ciblée d'exonération a été mise en oeuvre au vu de la situation de l'entreprise, à la suite de l'examen effectué par la cellule d'indemnisation; elle a été modulée (de un à trois mois de prise en charge) en fonction du préjudice subi. Les autorités françaises ont en outre précisé, par leur courrier du 13 août 2001, que cette mesure d'exonération avait eu pour but d'alléger les charges de trésorerie des entreprises qui en ont bénéficié et non de réparer, franc pour franc, un préjudice matériel. Elles ont également indiqué que, selon une étude effectuée pour le compte de l'OFIMER, les producteurs de coquillages avaient subi une baisse de 30 % de leur chiffre d'affaires pour les deux premiers mois de l'année 2000 en raison de la dégradation de l'image des produits de la mer causée par la couverture médiatique très intense qui a accompagné la marée noire.

Cette mesure d'exonération a donc eu pour objectif de permettre aux aquaculteurs de faire face aux difficultés de trésorerie causées par la chute des ventes consécutive à la marée noire et les pertes de revenus qui en ont résulté. Cette mesure, ciblée et limitée dans le temps (de un à trois mois), semble donc destinée, à première vue, à réparer des dommages de nature économique causés par la marée noire.

Cependant, d'une part, au vu du document de l'OFIMER transmis par les autorités françaises, la baisse de 30 % des ventes ne porte que sur une période de vingt-six jours (du 10 janvier au 6 février) et non sur deux mois.

D'autre part, cette mesure d'exonération, qui vient alléger directement les charges des entreprises bénéficiaires, vient en complément des autres mesures décrites et analysées aux points 3.1.1 à 3.1.3, les indemnités pour les dommages causés par la tempête pouvant déjà aller jusqu'à 97 % pour les stocks et 75 % pour le matériel et les indemnités devant être versées par le FIPOL pour les dommages causés par la marée noire pouvant correspondre à une compensation intégrale des préjudices matériels et économiques.

Par ailleurs, les autorités françaises n'ont pas fourni d'éléments permettant d'apprécier l'existence d'une corrélation claire entre les dommages subis et le montant de l'aide que représente l'exonération de charges sociales. Sur ce point, dans sa demande de renseignements du 20 juin 2001, la Commission avait particulièrement attiré l'attention de la France sur la nécessité de lui fournir les renseignements permettant de faire apparaître cette corrélation. Malgré cette demande expresse, la France a répondu en indiquant ce qui est dit ci-dessus, à savoir que cette mesure avait pour but d'alléger les charges des entreprises concernées et non de réparer, franc pour franc, un préjudice matériel.

En conséquence, bien qu'il se soit agi d'une mesure ciblée envers les entreprises effectivement touchées et que cette mesure n'ait été mise en oeuvre qu'après examen des dossiers par les cellules départementales d'indemnisation, la Commission est dans l'impossibilité de vérifier que cette exonération a réellement eu pour objectif et pour effet d'offrir une réparation dans la limite des préjudices subis. Elle ne peut pas vérifier qu'il n'y a pas eu, de manière globale, avec cette exonération des charges sociales, compensation au-delà de ces préjudices.

Étant donné que cette mesure a le caractère d'aide au fonctionnement, il doit être fait application du point 1.2, quatrième alinéa, dernier tiret, des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture qui énonce un principe général d'incompatibilité des aides au fonctionnement avec le marché commun. Par conséquent, la Commission, au vu des informations dont elle dispose actuellement, considère que des doutes persistent sur la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.

3.1.5. Allégement de charges financières

Comme pour l'allégement de charges sociales, cette mesure doit être considérée comme compatible avec le marché commun à partir du moment où elle est destinée à réparer les dommages causés par la marée noire ayant fait suite au naufrage de l'Erika et par la tempête. Le rôle de la Commission est de vérifier qu'il n'y a pas eu surcompensation des dommages subis.

De la même manière, et selon le même courrier des autorités françaises, cette mesure d'allégement a eu pour but d'alléger les charges de trésorerie des entreprises concernées et non de réparer, franc pour franc, un préjudice matériel.

Cette mesure d'allégement semble donc destinée, à première vue, à réparer les dommages de nature économique causés par la marée noire.

Là aussi, cette mesure vient en complément des mesures décrites et analysées aux points 3.1.1 à 3.1.3. De la même manière, la Commission n'a pas été en mesure de s'assurer qu'il n'y a pas eu, de manière globale, avec cet allégement des charges sociales, compensation au-delà des dommages subis.

En conséquence, bien qu'il se soit agi d'une mesure ciblée envers les entreprises effectivement touchées et que cette mesure n'ait été mise en oeuvre qu'après examen des dossiers par les cellules départementales d'indemnisation, la Commission est dans l'impossibilité de vérifier que cette exonération a réellement eu pour objectif et pour effet d'offrir une réparation dans la limite des préjudices subis. Elle ne peut pas vérifier qu'il n'y a pas eu, de manière globale, avec cet allègement de charges financières, compensation au-delà de ces préjudices.

Étant donné que cette mesure a le caractère d'aide au fonctionnement, il doit être fait application du point 1.2, quatrième alinéa, dernier tiret, des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture qui énonce un principe général d'incompatibilité des aides au fonctionnement avec le marché commun. Par conséquent, la Commission considère, au vu des informations dont elle dispose actuellement, que des doutes persistent sur la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.

Par ailleurs, la Commission observe que la mise en oeuvre de cet d'allégement de charges devait être accompagnée d'un plan de restructuration de la dette examiné par la cellule départementale d'indemnisation en fonction des critères suivants: pertes d'activité effectivement constatées au cours de l'hiver 1999-2000, niveau d'endettement et de fragilité de l'entreprise, revenus d'exploitation des deux derniers exercices, revenus extérieurs dont peuvent justifier les intéressés, degré de viabilité de l'entreprise. Ce plan de restructuration de la dette a donné lieu à l'établissement d'une convention approuvée par l'ensemble des parties, dont notamment les établissements bancaires, et permettant d'identifier l'apport de chacune de ces parties. Cependant, malgré ces conditions particulières de mise en oeuvre, le respect des conditions exigées dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(1) ne peut pas être établi. En effet, une restructuration consistant seulement en une aide financière destinée à combler les pertes ne peut pas être considérée comme un plan de restructuration au sens de ces lignes directrices (point 11). Il n'a pas non plus été établi que les entreprises bénéficiaires du régime étaient des 'entreprises en difficulté' au sens des lignes directrices.

3.1.6. Exonération de redevances domaniales

Comme pour les allégements de charges sociales et financières, cette mesure doit être considérée comme compatible avec le marché commun à partir du moment où elle est destinée à réparer les dommages causés par ces événements, qu'il s'agisse de dommages aux biens ou de dommages purement économiques, le rôle de la Commission étant de vérifier qu'il n'y a pas eu surcompensation des dommages subis.

Cependant, là aussi, cette mesure vient en complément des mesures précédemment décrites. De plus, tous les aquaculteurs des six départements concernés semblent avoir bénéficié de cette mesure. Or, s'il est vrai qu'un nombre important d'entreprises ont subi des dommages, il ne semble pas que ce soit la cas pour la totalité. Les autorités françaises n'ont pas indiqué les raisons pour lesquelles cette mesure d'exonération a été étendue à l'ensemble des professionnels de ces départements.

La Commission n'est donc pas en mesure, là non plus, de vérifier qu'il n'y a pas eu, de manière globale, avec cette exonération de redevances domaniales, compensation au-delà des préjudices subis.

Étant donné que cette mesure a le caractère d'aide au fonctionnement, il doit être fait application du point 1.2, quatrième alinéa, dernier tiret, des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture qui énonce un principe général d'incompatibilité des aides au fonctionnement avec le marché commun. Par conséquent, la Commission considère, au vu des informations dont elle dispose actuellement, que des doutes persistent sur la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.

3.2. Mesures en faveur des pêcheurs

3.2.1. Aide pour la reconstitution des navires et des matériels de pêche perdus ou endommagés lors de la tempête

L'indemnité allouée a pour but d'indemniser les dommages causés par la tempête. Elle correspond au plus à la valeur estimée du navire dans le cas de navires détruits ou à 75 % des frais de réparation dans le cas de navires endommagés mais réparables ou à 75 % des frais de remplacement des engins de pêche détériorés.

Cette indemnité est donc directement destinée à remédier aux dommages causés par cette calamité naturelle et doit être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE.

3.2.2. Avances sur les indemnités à verser par le FIPOL

Pour ce qui est de la nature des indemnités du FIPOL aux pêcheurs, il convient de se référer au raisonnement développé au point 3.1.3. Dans la mesure où ces indemnités constitueraient des aides, elles seraient en tout état de cause compatibles avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE.

Pour ce qui est des avances accordées par les autorités françaises sur les futures indemnités du FIPOL aux pêcheurs, son caractère d'aide d'État est clair. Le montant de l'avance correspond à 50 % du préjudice causé par la pollution qui a suivi le naufrage de l'Erika, préjudice estimé selon les règles définies par le FIPOL. Les demandes d'avance sont soumises à l'avis de la cellule d'indemnisation, ce qui écarte le risque de demandes infondées.

Ces avances ont permis aux pêcheurs touchés par la pollution de l'Erika de disposer d'une partie (50 %) des indemnités attendues du FIPOL. Les avances sur ces indemnités doivent être, comme celles concédées aux aquaculteurs, considérées comme compatibles avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE.

3.2.3. Aide forfaitaire pour perte de revenus résultant de dommages subis lors de la tempête

Cette aide a pour but de compenser les pertes de revenus supportées par les marins embarqués sur les navires rendus innavigables suite à la tempête. Cette aide est en principe compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE.

Cependant, cette aide se cumule avec les allocations de chômage partiel. Il ne ressort pas des informations communiquées par la France que le cumul de l'allocation de chômage partiel avec cette aide forfaitaire, correspondant au salaire forfaitaire journalier du marin pour la troisième catégorie ou à une catégorie supérieure si cela lui était plus favorable, ne dépasse pas la perte de revenus supportée.

La Commission avait attiré l'attention des autorités françaises sur ce point en leur demandant de fournir les éléments permettant de constater qu'il n'y avait pas eu surcompensation des pertes de revenus subis par les pêcheurs. Malgré cette demande expresse, la France a seulement répondu en donnant le montant du salaire forfaitaire de la troisième catégorie (8149,80 francs français par mois) et de l'allocation de chômage partiel (330,40 francs français par jour) et en indiquant que, compte tenu du faible nombre de jours de chômage effectivement pris en compte (de l'ordre de onze en moyenne), les sommes versées individuellement aux bénéficiaires sont restées modestes. En fonction de ces éléments, la Commission n'est donc pas en mesure de vérifier qu'il n'y a pas eu surcompensation des pertes de revenus.

Cela étant, selon le point 2.10.3 des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides directes aux travailleurs peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles entrent dans le cadre de mesures socio-économiques d'accompagnement susceptibles de porter remède à des difficultés liées à l'adaptation ou à la réduction des capacités; en dehors de ce cas, d'autres mesures d'aide à caractère socio-économique peuvent être admises après avoir été étudiées au cas par cas. L'aide forfaitaire pour perte de revenus n'entrant pas dans le cadre d'un plan d'adaptation des capacités, on doit considérer qu'on est ici en présence d'une mesure entrant dans la seconde possibilité et pouvant être examinée en tant que telle.

On doit considérer que, quand il y a eu cumul de l'aide forfaitaire avec l'indemnité de chômage partiel, la surcompensation, s'il y en a eu une, a représenté des montants peu élevés étant donné que, selon les autorités françaises, seulement onze jours de chômage partiel ont été pris en compte. D'autre part, cette mesure d'aide au caractère ponctuel a été adoptée dans un contexte ponctuel, afin de faire face à des problèmes faisant suite à un événement inattendu. Elle n'a pas eu pour effet de diminuer les charges incombant aux entreprises employant les marins bénéficiaires puisque ces entreprises n'auraient pas versé à ces marins de salaires correspondant à cette aide forfaitaire. En conséquence, cette aide n'a pas eu d'effet sur le marché commun et la Commission considère qu'elle peut être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base du point 2.10.3 des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

3.3. Mesures complémentaires d'allégement de charges sociales en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs

Selon les autorités françaises, ces mesures complémentaires d'allégement en faveur de l'ensemble des aquaculteurs et des pêcheurs de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer ont été adoptées afin de compenser le préjudice économique subi par les entreprises du secteur du fait de la dégradation du marché causée par la mauvaise image qu'ont eu les produits de la mer après la pollution due à l'Erika.

3.3.1. Aquaculture

L'allégement porte sur la période du 15 avril au 15 juillet 2000.

Selon les autorités françaises, il a été constaté une dégradation générale de l'image des coquillages d'élevage, tous centres de production confondus, auprès des consommateurs. Pour le premier semestre 2000, la baisse des ventes au détail a été, pour les coquillages, de 9 % en volume et de 5 % en valeur. En outre, la tempête a eu des conséquences négatives pour la situation économique de l'ensemble de la filière conchylicole parce que la Charente-Maritime a un rôle central pour la commercialisation des huîtres en France. Or, ce département a été celui qui a été le plus touché par la tempête; il en est résulté des retards significatifs dans le règlement des sommes dues par les expéditeurs de Charente-Maritime aux producteurs des autres bassins.

La Commission prend note de ces informations. Cependant, elle observe aussi que, selon l'étude effectuée pour le compte de l'OFIMER, déjà citée au point 3.1.4, il n'y a pas eu de désaffection soudaine de la clientèle au mois de décembre 1999.

D'autre part, la Commission observe que la France ne fournit aucune information sur le lien entre le montant du préjudice économique indirect qui aurait été causé à l'ensemble des producteurs de coquillages par la marée noire et le montant que représente l'exonération de charges sociales pendant la période en cause. Elle n'est donc pas en mesure de vérifier que cette mesure d'exonération correspond à la valeur du préjudice subi sans qu'il n'y ait eu surcompensation.

Étant donné que cette mesure a le caractère d'aide au fonctionnement, il doit être fait application du point 1.2, quatrième alinéa, dernier tiret, des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture qui énonce un principe général d'incompatibilité des aides au fonctionnement avec le marché commun. Par conséquent, la Commission considère, au vu des informations dont elle dispose actuellement, que des doutes existent sur la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.

3.3.2. Pêche

L'allégement porte sur la période du 15 avril au 15 octobre 2000.

Selon les autorités françaises, il a été constaté un fléchissement généralisé du marché des produits de la mer, avec diminution durable de la demande, en raison de l'inquiétude des consommateurs sur l'impact sanitaire de la marée noire. Il est ainsi indiqué, dans leur courrier à la Commission du 28 novembre 2000, qu'aucune reprise de la consommation des produits de la mer n'a été observée jusqu'à cette date. Ces autorités ont illustré cette situation en joignant à leur courrier quatre articles de presse du quotidien Ouest-France qui montrent, pour un produit particulier (langoustines), le haut degré de méfiance des consommateurs vis-à-vis des produits de la mer à la suite de la marée noire.

Elles ont fourni d'autres informations de nature statistique dans leur courrier du 6 avril 2001 en indiquant que les ventes au détail des produits de la pêche frais au premier semestre 2000 par rapport au premier semestre 1999 ont été en baisse de 6 % en volume pour les crustacés et les poissons.

Elles ont également indiqué que les taux de retrait des produits pêchés, au moment de la première vente, ont été nettement plus élevés dans les premiers mois de l'année 2000 qu'au cours des mêmes mois de l'année 1999: 92 % entre janvier 1999 et janvier 2000, 57 % entre février 1999 et février 2000, 35 % entre janvier-mars 1999 et janvier-mars 2000, 25 % entre janvier-avril 1999 et janvier-avril 2000.

La Commission prend note de ces informations. Cependant, elle doit faire observer plusieurs choses.

En premier lieu, une baisse en volume des ventes au détail des produits de la pêche frais ne traduit pas forcément une chute du chiffre d'affaires des entreprises de pêche. Or, la Commission a constaté, à la lecture de la note de conjoncture janvier-avril 2000 examinée par le conseil de direction de l'OFIMER en sa séance du 24 mai 2000 et reproduite par la revue La Pêche Maritime (n° 1413, mai-juin 2000) que 'la valeur des ventes en criée est en augmentation de 3 % par rapport à l'an dernier suite à une modification de la structure de l'offre; en effet, au cours des quatre premiers mois 2000, la part des espèces chères ... dans les quantités débarquées a augmenté au détriment de celles des espèces bon marché'.

Ensuite, il est indiqué, dans cette même note de conjoncture, que 'au cours du premier trimestre, les retraits sont restés inférieurs à 1,5 % des quantités débarquées pour l'ensemble des principales espèces, soit un taux équivalent à celui enregistré en 1999 sur la même période'. D'autre part, une note du 16 février 2001 intitulée 'Flash Eco' et disponible sur le site Internet de l'OFIMER(2) indiquait que 'les retraits atteignaient en 2000 un pourcentage des quantités débarquées légèrement inférieur à 1999, soit à peine plus de 3 %'. Ces informations, qui ont été tirées du site d'un organisme officiel, contredisent donc les informations contenues dans les courriers adressés à la Commission.

Par ailleurs, les quatre articles de presse communiqués par les autorités françaises ne sont que de courts articles relatant, d'abord les soupçons pesant sur la présence d'hydrocarbures dans les langoustines, puis la mise en évidence par un laboratoire spécialisé de cette présence. Mais ces articles ne donnent aucune information sur les conséquences économiques de cette pollution.

On observe en outre que cette mesure d'exonération s'applique à l'ensemble des entreprises de pêche françaises, y compris celles établies dans les départements d'outre-mer. Les exonérations en faveur de ces entreprises ne peuvent guère être rattachées à la pollution due à l'Erika.

Par ailleurs, la Commission a eu connaissance de certaines informations reprises largement dans la presse et selon lesquelles ces allégements de charges sociales avaient en fait pour but de compenser la hausse du carburant qui était déjà constatée depuis plusieurs mois. On peut citer à cet égard la dépêche de l'agence France-Presse du 22 juin 2000 qui relate les propos tenus par le ministre de l'agriculture et de la pêche aux professionnels de la pêche dans le cadre du salon Maritima et les commentaires du président du comité national des pêches maritimes. Selon les propos relatés dans cette dépêche de presse, ces allégements ont clairement eu pour fonction de diminuer les charges de fonctionnement des entreprises face à la hausse du carburant. À ce sujet, la Commission rappelle qu'elle a ouvert une procédure formelle d'examen sur les exonérations sociales accordées à partir du 1er septembre 2000 afin de faire face à la hausse du carburant intervenue au cours de l'année 2000, la décision de cette ouverture formelle de procédure ayant été communiquée à la France par lettre SG (2001) D/286027 du 8 février 2001. La Commission n'a pas connaissance de la manière dont le chevauchement s'est passé entre les mesures faisant l'objet du présent dossier et s'appliquant jusqu'au 15 octobre 2000 avec les mesures prenant effet à partir du 1er septembre 2000 et pour lesquelles la procédure formelle d'examen a été engagée.

Étant donné que cette mesure a le caractère d'aide au fonctionnement, il doit être fait application du point 1.2, quatrième alinéa, dernier tiret, des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture qui énonce un principe général d'incompatibilité des aides au fonctionnement avec le marché commun. Par conséquent, au vu des informations dont elle dispose actuellement, la Commission a des doutes sérieux sur la compatibilité de ces allégements avec le marché commun.

4. Décision

4.1. Au vu de ces éléments, la Commission a décidé de considérer comme compatibles avec le marché commun les mesures d'aide suivantes:

- mesures en faveur des aquaculteurs:

- mise en oeuvre du régime des calamités agricoles,

- aide à la reconstitution des matériels et des stocks,

- avances sur les indemnités du FIPOL,

- mesures en faveur des pêcheurs:

- aide pour la reconstitution des navires et des matériels de pêche perdus ou endommagés lors de la tempête,

- avances sur les indemnités du FIPOL,

- aide forfaitaire pour perte de revenus résultant des dommages subis lors de la tempête.

4.2. En revanche, la Commission estime qu'il existe, à ce stade de l'évaluation préliminaire telle qu'elle est prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 659/1999, des doutes sur la compatibilité avec le traité CE des mesures d'aide suivantes:

- mesures en faveur des aquaculteurs:

- allégement de charges sociales pour le premier trimestre 2000 (ou un trimestre moyen),

- allégements de charges financières,

- exonération de redevances domaniales pour l'année 2000,

- mesures complémentaires d'allégement de charges sociales en faveur des aquaculteurs (période du 15 avril au 15 juillet 2000) et des pêcheurs (période du 15 avril au 15 octobre 2000).

La Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, demande à la France de lui présenter ses observations et de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour apprécier les aides en cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre. Elle demande aux autorités françaises de transmettre sans tarder une copie de la présente lettre aux bénéficiaires des mesures.

La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil aux termes duquel, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès des bénéficiaires.

La Commission avise la France qu'elle informera les tiers intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes. Elle informera également les tiers intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les tiers intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.

4.3. La Commission regrette que la France ait mis à exécution ces diverses mesures d'aide en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE."

(1) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

(2) www.ofimer.fr