COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 493 final 
Bruxelles, le 17.il.1994 
Proposition de 
PECISION PU CONSFIL 
autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales 
utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la 
procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil 0) concernant 
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à introduire des 
exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques. 
Les autorités irlandaises, britanniques, françaises, allemandes, portugaises et espagnoles ont informé 
la Commission de leur souhait d'accorder une exonération des droits d'accises aux huiles usagées 
réutilisées comme combustible, soit directement après récupération, soit après un processus de 
recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits. 
Les autorités italiennes ont informé la Commission de leur souhait de continuer à appliquer les 
réductions de taux d'accises ou les exonérations d'accises pour les huiles minérales consommées dans 
les régions d'Udine et de Trieste, expirant le 31 décembre 1994, ce pour une période s'achevant lors de 
l'entreée en vigueur d'une loi de réorganisation de la zone franche de Gorizia. La Commission estime 
qu'une période de 4 ans devrait suffire à cet effet. '' 
De même les autorités italiennes ont informé la Commission de leur souhait d'exonérer des droits 
d'accise le fuel nécessaire à la production de vapeur et au gasoil, tous deux utilisés dans les fours de 
séchage et deactivation" des tamis moléculaires de Reggio de Calabre. Les industries chimique, 
pétrochimique et pétrolière font grand usage de ces produits (principalement pour la purification des 
gaz et des liquides), qui trouvent également des applications dans certaines activités manufacturières 
(double vitrage, réfrigérants, etc.). 
L'établissement de Reggio de Calabre est le seul de ce genre en Italie. Il se trouve dans une région 
dont la situation économique et de l'emploi, défavorable, est celle visée à l'article 92 paragraphe 3 a) 
du traité CE et qui pourrait par conséquent bénéficier des aides et facilités destinées à augmenter le 
niveau de vie et à développer l'emploi. 
En outre, de par sa position géographique, la Calabre ne peut pas être raccordée au réseau national de 
distribution du méthane. L'entreprise pourrait de ce fait être défavorisée vis-à-vis de ses concurrents 
européens du secteur (différentes sociétés établies en France, en Allemagne et en Suisse) qui utilisent, 
pour la même production, du gaz naturel exonéré de l'accise. 
Les autorités danoises ont informé la Commission qu'elles souhaitent introduire des droits 
différentiels sur l'essence entre l'essence distribuée des stations-service équipées d'un système de 
retour pour les vapeurs d'essence et l'essence distribuée d'autres stations-service afin de fournir une 
incitation pour les propriétaires des stations-service pour installer des systèmes de retour pour les 
vapeurs d'essence sur les stations-service danoises. 
Dans le cadre d'une stratégie pour limiter l'échappement des composants organiques volatils (des 
COV) à l'atmosphère, le gouvernement danois prévoit d'introduire des règlements sur l'échappement 
des vapeurs d'essence du remplissage de l'essence sur les voitures. 
Conformément aux dispositions de la directive, ces demandes ont été notifiées aux Etats membres. La 
Commission a préparé la présente proposition qui permettra au Conseil de décider s'il convient 
d'accorder les autorisations demandées. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et réductions. Si la 
Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues parce qu'elles faussent la concurrence 
ou le fonctionnement du marché intérieur ou eu égard à la politique de la Communauté dans le 
domaine de la protection de l'environnement, elle présente des propositions appropriées au Conseil. 
En tout état de cause, la Commission soumet un rapport au Conseil portant sur ces exonérations et ces 
réductions au plus tard le 31 décembre 1996. 
0) JO n° L 316 du 31 octobre 1992 
6-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales 
utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la 
procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures 
des droits d'accises sur les huiles minérales, et en particulier son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE le Conseil statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à introduire des 
exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines 
politiques spécifiques; . 
considérant que certains Etats membres ont notifié à la Commission leur intention de continuer à 
appliquer certaines exonérations ou réductions existant dans leur droit fiscal ou d'en introduire de 
nouvelles, auxquelles la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 devrait s'appliquer; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés de ces notifications; 
considérant que la Commission et tous les Etats membres admettent que ces exonérations et 
réductions sont justifiées par des politiques spécifiques et qu'elles n'entraînent pas des distorsions de 
concurrence ou n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations pour vérifier 
qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la 
Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement; 
considérant qu'en vertu de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil examine à 
nouveau la situation au plus tard au 31 décembre 1996, sur la base d'un rapport de la Commission, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Ci 
Article premier 
Conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/8 l/CEE et sans 
préjudice des obligations prévues à la directive 92/82/CEE, du 19 octobre 1992 concernant le 
rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales1, les Etats membres suivants sont autorisés à 
appliquer ou continuer à appliquer les réductions ou les exonérations d'accise indiquées ci-après: 
1. Irlande, 
2. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, 
3. République Française, 
4. République Fédérale d'Allemagne 
5. République Portugaise et le 
6. Royaume d'espagne 
exonération du droit d'accises aux huiles usagées réutilisées comme combustible soit 
directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et 
dont la réutilisation est passible de droits 
7. République italienne 
pour tes huiles minérales consommées dans les régions d'Udinc et de Trieste pour une 
période de 4 ans à partir du 1er janvier 1995 
le fuel destiné à la production de la vapeur et le gasoil utilisé dans les fours de séchage et 
deactivation" des tamis moléculaires dans la région de Reggio de Calabre. 
8. Royaume du Danemark 
taux d'accises différenciés sur l'essence distribuée dans des stations-services équipées d'un 
système de récupération des vapeurs et l'essence distribuée dans les autres stations-services si 
ces taux respectent à tout moment les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales 
prévues au (boit communautaire. 
Article 2 
La République de l'Irlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, la 
République Française, la République Fédérale d'Allemagne, la République Portugaise, la République 
Italienne, le Royaume d'Espagne et le Royaume du Danemark sont destinataires de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 
1 J.O. n° L 316 du 3-1.10.1992, p. 19 
0 
KSN 0254-1491 
COM(94) 493 final 
DOCUMENTS 
FR 03 09 
N° de catalogue : CB-CO-94-521-FR-C 
ISBN 92-77-82066-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg