FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 320/04

Aide no: XA 215/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux diagnostics d’installation des exploitations ne bénéficiant pas d’une Dotation Jeune Agriculteur (Seine-Maritime)

Base juridique: Articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales; délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relative à la politique agricole départementale de la période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre: dès accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012

Objectif de l’aide: L’objectif de ce dispositif est de permettre aux futurs installés ne répondant pas aux critères d’accès à la Dotation Jeune Agriculteur de réaliser une pré-étude technico économique de leur projet d’installation. Cette pré-étude doit permettre de vérifier la viabilité économique du projet et faciliter l’accès au crédit puisque l’exploitant aura une étude fiable à présenter aux banques dans le cadre de sa négociation de prêts éventuels. Ce dispositif doit permettre de limiter des installations agricoles dans des conditions économiques non viables et donc de lutter contre la précarité des exploitations.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 FRANCE

Adresse du site Web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/aide-aux-diagnostics-d-installation-des-exploitants-ne-beneficiant-pas-de-la-dotation-jeune-agriculteur-t2.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 216/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux études technico-économiques et juridiques préalables à une diversification (Seine-Maritime)

Base juridique: Articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales; délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relative à la politique agricole départementale de la période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d''aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l''entreprise bénéficiaire: 75 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 50 %.

Date de la mise en œuvre: dès accusé de réception de la Commission

Durée du régime d''aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012

Objectif de l’aide: L’objectif de ce dispositif est de permettre aux exploitants agricoles intéressés par un projet de diversification d’appréhender la faisabilité de leur projet.

Les études seront limitées aux projets de diversification restant dans le domaine de la production primaire de produits agricoles ou de la commercialisation dans les locaux de l’exploitation des produits animaux ou végétaux destinés à la première vente.

Cette étude devra également faciliter l’accès au crédit en permettant aux exploitants de disposer d’une étude précise et fiable pour négocier d’éventuels accords de prêts avec les banques.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/etude-technico-economique-et-juridique-de-diversification-t2.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 219/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la certification annuelle «Agriculture Biologique» (Seine-Maritime)

Base juridique: Articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales; délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relative à la politique agricole départementale pour la période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 50 % du coût de la prestation, dans la limite d’une aide plafonnée à 200 € par prestation

Date de la mise en œuvre: dès accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012

Objectif de l’aide: Le nombre d’exploitations agricoles certifiées AB (agriculture biologique) en Seine-Maritime est relativement faible. L’objet de cette aide est d’encourager ce type de production avec des aides sur le coût de la certification pour les agriculteurs qui engagent leurs exploitations dans cette certification.

A côté, le cas échéant, d’autres aides de l’Etat, des établissements publics ou des collectivités, mais dans le strict respect du plafond d’aides prescrit par l’article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 en cas de cumul d’aides, ce dispositif doit favoriser le développement de l’agriculture biologique dans ce département.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 14 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/aide-a-la-certification-annuelle-agriculture-biologique-+-formulaire-t2.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 224/209

État membre: Italie

Région: Toscana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Attività di divulgazione in merito alla assicurabilità delle produzioni agricole e zootecniche da eventi atmosferici, epizoozie e danni da animali predatori

Base juridique: L.R. 24 gennaio 2006, n. 1 «Disciplina degli interventi regionali in materia di agricoltura e di sviluppo rurale»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,100 millions EUR pour l’année 2009

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de la publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règlement (CE) no 1857/2006), et en particulier:

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A10601 — Activités de soutien à la production végétale

A10602 — Activités de soutien à la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Toscana Palazzo Strozzi Sacrati Piazza del Duomo 10 50122 Firenze FI ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.toscana.it/regione/export/RT/sito-RT/Contenuti/sezioni/agricoltura/aziende_agricole/rubriche/opportunita_scadenze/visualizza_asset.html_1224200525.html

Autres informations: —

Aide no: XA 229/09

État membre: République de Pologne

Région: Obszar całego kraju

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Program pomocy dla rodzin rolniczych, w których gospodarstw rolnych i działach specjalnych produkcji rolnej powstały szkody spowodowane przez powódź w 2009 r.

Base juridique: Uchwała nr 137/2009 Rady Ministrów z dnia 11 sierpnia 2009 r. w sprawie ustanowienia programu pomocy dla rodzin rolniczych, w których gospodarstw rolnych i działach specjalnych produkcji rolnej powstały szkody spowodowane przez powódź w 2009 r.

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Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d''aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l''entreprise bénéficiaire: L’aide prévue en faveur des exploitations agricoles sur le budget de l’État peut s’élever, toutes formes de soutien confondues, à un montant total de 190 millions PLN.

Intensité maximale des aides:

1) Cultures agricoles, à savoir végétaux cultivés sur des terres agricoles en vue d'une utilisation ultérieure: a) 80 % de la diminution de recettes calculée par le voïvode conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, ou b) 90 % de la diminution de recettes calculée par le voïvode conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 pour les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne et dans d'autres zones défavorisées délimitées dans les dispositions relatives au soutien en faveur du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore pour les exploitations situées dans les sites Natura 2000 et dans les zones concernées par la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau.

2) Bâtiments d'élevage, entrepôts de stockage, serres et autres bâtiments et constructions à usage agricole, tracteurs, engins et outils agricoles, animaux d'élevage: a) 80 % de l'intensité brute de l'aide visée à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006, calculée d'après les dépenses réellement exposées; b) 90 % de l'intensité brute de l'aide visée à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006, calculée d'après les dépenses réellement exposées, dans les zones défavorisées délimitées dans les dispositions relatives au soutien en faveur du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore dans les sites Natura 2000 et dans les zones concernées par la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau.

Date de la mise en œuvre: L'aide peut être accordée à compter de la date de publication du numéro d'identification du régime d'aide sur le site internet de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 août 2010.

Objectif de l'aide: Mobilisation d'une aide en faveur des familles d'exploitants agricoles leur permettant de surmonter les difficultés financières temporaires dues aux dégâts causés par les inondations aux cultures agricoles, aux bâtiments d'élevage, aux entrepôts de stockage, aux serres et autres bâtiments et constructions à usage agricole, aux tracteurs, aux engins et outils agricoles, et aux animaux d'élevage, conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

1) Forme de l’aide: Bonifications d’intérêts sur les prêts «calamités» Institution: Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa Adresse: Al. Jana Pawła II 70 00-175 Warszawa POLSKA/POLAND

2) Forme de l’aide: Dégrèvements et exonérations des cotisations de sécurité sociale en cours et facilitation du règlement des arriérés de ce type grâce à un report des délais de paiement des cotisations et à un étalement du paiement selon des tranches adaptées; annulation totale ou partielle des cotisations en cours. Institution: Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego Adresse: Al. Niepodległości 190 00-608 Warszawa POLSKA/POLAND

3) Forme de l’aide: Reports de paiement et paiement par tranches dans le cadre des contrats de vente et de location de biens-fonds faisant partie du parc de biens-fonds agricoles de l'État (ZWRSP), sans application de frais ni d'intérêts pour la durée des reports et réductions concernant le paiement du loyer, et annulation de tranches de paiement du loyer dans le cadre des contrats de location. Institution: Agencja Nieruchomości Rolnych Adresse: ul. Dolańskiego 2 00-215 Warszawa POLSKA/POLAND

4) Forme de l’aide: Dégrèvement de l’impôt agricole Institution: Wójt, burmistrz, prezydent miasta (maire) Adresse: Selon localisation des terres

5) Forme de l’aide: Aide sociale accordée sous la forme d'une allocation personnalisée unique Institution: Ośrodki pomocy społecznej (services d'assistance sociale) Adresse: Selon lieu de résidence de l'agriculteur

Adresse du site web: http://www.minrol.gov.pl, rubrique «Pomoc dla rodzin rolniczych, w których gospodarstwach rolnych i działach specjalnych produkcji rolnej powstały szkody spowodowane przez powódź w 2009 r.»

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