COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.3.2020 COM(2020) 93 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Recenser et identifier les obstacles au marché unique {SWD(2020) 54 final}



Introduction Il y a 35 ans, en juin 1985, la Commission européenne a présenté au Conseil européen un livre blanc sur l’achèvement du marché unique. Le message était clair: il s’agissait soit de continuer à progresser sur la voie d’une réelle intégration, en réalisant les ambitions du traité de Rome, soit de revenir à la médiocrité en laissant l’Europe devenir une simple zone de libre-échange. L’UE a choisi la voie d’une intégration plus étroite et nous disposons aujourd’hui du plus grand marché unique au monde, avec plus de 447 millions de consommateurs et jusqu’à 56 millions d’emplois dépendant des échanges au sein de ce marché. De par son étendue et son intégration, le marché unique a renforcé la position et l’influence de l’UE dans le monde. Les principes, valeurs et normes de l’Union sous-tendent le rôle de chef de file de celle-ci et contribuent activement à un ordre mondial fondé sur des règles et des conditions de concurrence équitables, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire de l’Union. L’Europe ouvre aujourd’hui la voie à la double transition vers la neutralité climatique et le leadership numérique. La modernisation et le renforcement du marché unique dans ce contexte constituent l’une des principales priorités de la Commission pour les cinq prochaines années. Malgré les réels accomplissements du marché unique, les entreprises et les consommateurs continuent de signaler de nombreuses entraves. En octobre 2018, lors du dernier Parlement européen des entreprises, près de 70 % des entreprises ont répondu par la négative à la question de savoir si elles jugeaient l’intégration du marché unique suffisante. La présente communication se fonde sur l’expérience et le ressenti des entreprises et des consommateurs qui tentent d’utiliser le marché unique au quotidien (les «utilisateurs») pour déterminer les principales barrières subsistant le long du «parcours» respectif qu’ils suivent dans le cadre de leurs activités transfrontières. S’appuyant sur les éléments de preuve réunis dans deux rapports , la présente communication met en lumière 13 barrières essentielles pour les utilisateurs. Elle montre que ces barrières sont de nature non seulement réglementaire ou administrative, mais aussi pratique. Dans les faits, une entreprise ou un consommateur se heurte souvent de façon simultanée à plusieurs contraintes dans le cadre de ses activités au niveau de l’UE. Enfin, les utilisateurs les plus pénalisés par cette situation sont les petites et moyennes entreprises (PME) et les professionnels. Tous les Européens ont droit au plus grand choix et aux meilleures offres disponibles sur le marché unique en termes de biens, de services, d’emploi et de possibilités entrepreneuriales et ne devraient pas en être privés. Pour pouvoir proposer des pistes au niveau tant de l’Union que des États membres, la présente communication définit cinq grandes causes profondes à l’origine de ces barrières, à savoir les choix réglementaires à l’échelle de l’UE et à l’échelle nationale, la transposition, la mise en œuvre et le respect de la législation, les capacités et pratiques administratives des États membres, l’environnement général des entreprises et des consommateurs, ainsi que des causes profondes sans rapport avec la politique générale, comme la langue ou la culture. Parmi ces causes, les difficultés liées à l’environnement général des entreprises et des consommateurs sont importantes, dans la mesure où elles touchent autant les utilisateurs nationaux que ceux des autres États membres. En mars 2019, le Conseil européen a demandé à l’UE et aux États membres de lever les obstacles injustifiés qui continuaient d’entraver le marché unique, tout en insistant sur le fait qu’aucune nouvelle barrière ne devrait être créée. Il conviendra de s’attaquer aux barrières recensées dans la présente communication, ainsi qu’à leurs causes profondes, au moyen d’une combinaison de mesures déployées tant au niveau de l’UE qu’à l’échelle nationale: numérisation de l’administration publique et amélioration de la communication afin d’aider les utilisateurs à chaque étape de leur parcours, adoption, lorsqu’il y a lieu, d’une nouvelle législation européenne améliorée, et amélioration de la mise en œuvre et, finalement, du respect de cette législation. L’un des principaux domaines d’action, à savoir le respect de la législation, fait l’objet de la communication intitulée «Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique», qui présente les priorités de la Commission en vue d’un partenariat renouvelé avec les États membres. La nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe adoptée ce jour souligne qu’un marché unique solide et intégré constitue un tremplin et une condition préalable pour une industrie européenne compétitive. Pour permettre au marché unique de fonctionner pour tous, le droit de l’UE met en place des règles communes visant à éliminer les barrières et à faciliter la circulation des biens et des services dans l’ensemble de l’UE tout en protégeant les consommateurs. Le présent rapport montre également que les PME et les citoyens sont les plus susceptibles de pâtir d’un marché unique qui ne parvient pas à atteindre son plein potentiel, en raison de leurs ressources limitées. Les jeunes entreprises et les PME hautement innovantes, en particulier, ne peuvent devenir des acteurs compétitifs à l’échelle internationale. La stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique, également adoptée ce jour, définit des mesures ciblées supplémentaires pour aider les PME à mieux exploiter le marché unique. La présente communication fait également le lien avec le Semestre européen, qui a pour préoccupation constante la suppression des charges réglementaires et administratives les plus problématiques, ainsi qu’avec des instruments destinés à améliorer la réglementation au niveau de l’UE. L’adaptation du marché unique aux défis actuels constitue un objectif ambitieux, et un meilleur fonctionnement du marché unique permettrait de libérer un potentiel économique inexploité. Selon une mise à jour récente de l’étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe, les avantages liés à la suppression des barrières faisant encore obstacle à un marché unique des biens et des services pleinement opérationnel pourraient s’élever à 713 000 000 000 EUR d’ici à la fin 2029. Tirer parti des avantages apportés par le marché unique relève de la responsabilité commune de la Commission et des États membres. La préservation de l’intégrité du marché unique de l’UE face aux défis extérieurs est tout aussi importante que sa consolidation. La Commission est disposée à intensifier ses efforts et à aider les États membres à réaliser un marché unique qui tient ses promesses. I.Le point de vue de l’utilisateur: barrières signalées le plus fréquemment La présente communication s’appuie sur deux rapports de la Commission. Le premier, publié en même temps que la présente communication, porte sur les obstacles et barrières pratiques au marché unique tels que les perçoivent les entreprises. Il s’appuie sur des sources illustrant le ressenti des entreprises qui ont l’intention d’exercer ou exercent déjà des activités au sein du marché unique. Ces sources incluent des enquêtes menées auprès des entreprises, des bases de données et des analyses. Des chambres de commerce ont également été consultées afin de dresser un tableau plus complet des différents obstacles. L’analyse s’appuie également sur l’expertise interne de la Commission. Des obstacles sont cités dans ce rapport si un pourcentage significatif d’entreprises interrogées et/ou différentes sources les signalent systématiquement en tant que tels. Le deuxième rapport, à savoir le tableau de bord de la consommation de l’UE publié en novembre 2019, repose sur une enquête sous-jacente portant sur l’attitude des consommateurs en ce qui concerne les échanges transfrontières. Ces deux rapports fournissent un aperçu des barrières existant au sein du marché unique, telles qu’elles sont perçues par les utilisateurs, et ne prétendent pas être exhaustifs.

Sur la base des éléments de preuve réunis dans ces deux rapports, la présente communication examine d’abord les 13 barrières principales faisant obstacle aux activités transfrontières qui sont le plus souvent citées par les entreprises (barrières concernant les échanges ou l’établissement transfrontières) et par les consommateurs (barrières concernant les achats transfrontières de biens ou de services). Les barrières présentées suivent les principales étapes des «parcours» des entreprises et des consommateurs dans le marché unique, telles qu’indiquées dans l’encadré ci-dessous. Principales étapes du parcours des entreprises: collecte d’informations en vue de la préparation d’une opération transfrontière (et/ou d’une expansion transfrontière); respect des conditions de vente de biens ou de services; commercialisation et vente; livraison; service après-vente et règlement des litiges; fiscalité; (des mesures supplémentaires en cas d’établissement liées à) la création d’une activité économique; recrutement; investissements et financement. Principales étapes du parcours des consommateurs: collecte d’informations sur le produit/service; achat; paiement; réception; service après-vente et règlement des litiges. Collecte des informations nécessaires en vue de la préparation d’opérations et/ou d’une expansion transfrontières 1.Les entreprises signalent des difficultés pour obtenir des informations, non seulement sur les débouchés et les partenaires commerciaux potentiels, mais également sur les exigences réglementaires applicables. Selon une enquête récente, 31 % des PME possédant une expérience en matière d’exportation et 21 % des PME n’en possédant pas considèrent la difficulté d’identifier des partenaires dans un autre État membre comme une barrière à l’exercice d’une activité au sein du marché unique. En outre, elles sont respectivement 22 % et 11 % à déclarer ne pas savoir où trouver des informations sur les débouchés potentiels. Les chambres de commerce européennes ont aussi mis en avant le fait que l’inaccessibilité des informations sur les règles et exigences apparaît au troisième rang des obstacles au marché unique (citée par 69 % de leurs membres ayant répondu à l’enquête). D’après une autre enquête récente axée sur les cinq plus grandes économies de l’UE, la méconnaissance des règles à respecter constitue une barrière pour 31 % des PME dépourvues d’expérience en matière d’exportation et pour 9 % des PME possédant une telle expérience dans les cinq plus grands États membres. Satisfaction des exigences et respect des procédures en matière de vente de biens ou de services 2.Les entreprises signalent des procédures administratives lourdes et complexes lorsqu’il s’agit de vendre des biens ou des services dans un autre État membre. Plusieurs enquêtes récentes citent systématiquement des «procédures administratives complexes» parmi les obstacles les plus graves au marché unique pour les entreprises, et pour les PME en particulier. Parmi ces procédures, celles ayant trait au détachement de travailleurs dans un autre État membre sont souvent épinglées dans le domaine des services et sont considérées comme une barrière par 58 % des personnes ayant répondu à l’enquête récente des chambres de commerce européennes. 22 % des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête de la confédération des entreprises finlandaises les considèrent comme un obstacle important ou très important. 10 % des dossiers introduits auprès de SOLVIT en 2018 concernent des difficultés liées au détachement de travailleurs. Alors que le code des communications électroniques européen portait sur plusieurs obstacles de longue date au déploiement des réseaux, parmi lesquels la mise à disposition en temps utile des fréquences pour la 5G, des obstacles persistent. Des procédures d’octroi de permis/de licences complexes et/ou contraignantes ont été rapportées, en particulier dans plusieurs secteurs des services, parmi lesquels les communications électroniques, les services professionnels et la construction. Parmi les problèmes signalés par les entreprises figurent l’absence de procédures électroniques, des exigences onéreuses en termes de documents à fournir (en ce qui concerne notamment les traductions certifiées et les copies conformes), des frais élevés ou encore, la longueur des délais d’adoption de décisions par les autorités. Par exemple, les entreprises qui déploient et exploitent des réseaux et des services de communications électroniques, y compris la 5G, rencontrent un certain nombre de difficultés (lourdeur des procédures administratives liées à l’obtention de permis de construire, frais élevés afférents aux besoins d’investissement, en particulier pour l’assignation des fréquences; problèmes d’accès aux informations sur les infrastructures physiques existantes, telles que les gaines ou les poteaux, et caractère insuffisant de ces informations, etc.). Cette situation conduit à un déploiement plus lent, plus coûteux et moins efficace des réseaux de communications électroniques, qui sont essentiels pour le développement du marché unique numérique. 3.Les entreprises se plaignent d’un accès inégal aux marchés publics En dépit de la numérisation des marchés publics, le manque de transparence qui est ressenti, de même qu’un possible comportement discriminatoire, disproportionné ou non objectif de la part des pouvoirs adjudicateurs, constituent une préoccupation récurrente parmi les entreprises. Des «pratiques arbitraires en matière de marchés publics» sont considérées comme une barrière par 38 % des entreprises dans une enquête récente. Cette préoccupation semble se refléter dans les données collectées au niveau de l’UE. Bien que le taux de publication des possibilités de marchés publics dans l’UE se soit globalement amélioré, son niveau varie considérablement d’un État membre à l’autre: dans certains, il reste inférieur à la taille estimée de leurs marchés publics respectifs. En outre, la part des appels d’offres ne donnant lieu qu’à une seule offre a augmenté entre 2009 et 2018, pour atteindre 35 % en 2018. 4.Les entreprises signalent des inefficiences liées à des exigences techniques, à des normes et à d’autres règles supplémentaires dans certains secteurs au niveau national (par oppositions aux exigences applicables au niveau de l’UE) Selon une enquête récente, près de 71 % des PME ayant testé l’actuel système de reconnaissance mutuelle pour les produits non harmonisés se sont heurtées à une décision de refus d’accès au marché. Des questions se posent également dans les domaines harmonisés par le droit de l’UE. Des «normes techniques différentes» constituent un obstacle pour 18 % des travailleurs indépendants, selon un rapport récent faisant suite à une enquête néerlandaise. Dans les secteurs du matériel industriel et/ou des produits de construction, par exemple, des marquages, règles et exigences supplémentaires superflus concernant des marchandises déjà conformes à la législation harmonisée semblent constituer une préoccupation particulière. Le secteur des communications électroniques constitue un autre exemple de domaine dans lequel certains goulets d’étranglement semblent largement imputables à l’application de réglementations inappropriées ou incohérentes dans différents États membres (comme la fixation de tarifs de terminaison d’appel différents pour les marchés de la téléphonie vocale, par exemple). Il est également nécessaire de prendre des mesures afin de faire en sorte que les barrières déjà supprimées ne réapparaissent pas (comme l’itinérance). 5.Les entreprises du secteur des services signalent régulièrement des problèmes liés aux conditions d’admission et d’exercice dans le cas d’activités ou de professions spécifiques. Les prestataires de services doivent souvent se conformer à des exigences générales ou sectorielles lorsqu’ils développent leurs activités sur le marché unique (fourniture de services transfrontières et/ou création d’un établissement dans un autre État membre). À des fins de présentation, les règles en question peuvent être regroupées en deux catégories principales, à savoir: i) les règles relatives à l’accès au marché (conditions d’admission) et ii) les règles de conduite lors de la prestation du service (conditions d’exercice). Ces conditions posées par les États membres en ce qui concerne la prestation de services sont régulièrement citées par les entreprises comme constituant un obstacle important. 71 % des personnes interrogées dans le cadre de la récente étude des chambres de commerce européennes déclarent que ces obstacles sont importants ou très importants (81 % et 60 %, respectivement, chez les prestataires de services et les fabricants de produits manufacturés). Les exigences en matière d’admission et d’exercice sont considérées comme des barrières importantes en particulier par de nombreuses professions réglementées (telles que les professions de comptable, de conseiller fiscal et d’auditeur, les emplois du secteur de la construction, les professions d’architecte et d’ingénieur, les professions juridiques ou les agents de la propriété intellectuelle) et dans le secteur des services de détail. Pour les professions réglementées, les conditions d’admission posent problème, notamment l’accès aux activités réservées (nécessitant des qualifications spécifiques et le respect d’autres conditions telles que l’affiliation obligatoire à un organisme professionnel) et les conditions d’agrément. Les conditions d’exercice comprennent des restrictions en matière de publicité, de forme juridique ou de détention du capital, des interdictions concernant l’exercice conjoint de professions ou encore, des exigences en matière d’assurance. Dans le secteur du commerce de détail, les entreprises peuvent être confrontées à des règles disproportionnées lors de la création de magasins physiques ainsi que dans leurs activités journalières (règles concernant la location de magasins ou la gamme de produits vendus, par exemple, et restrictions sur les promotions et les ristournes accordées). Les recommandations par pays du Semestre européen font largement écho à ces questions. Les recommandations adressées à certains États membres concernent expressément la suppression des charges réglementaires et administratives dans le secteur des services professionnels et du commerce de détail. La Commission a également élaboré des indicateurs de restrictivité, en mettant l’accent en particulier sur la réglementation d’un certain nombre de professions et du secteur de la vente au détail. Les résultats viennent s’ajouter aux éléments attestant de l’existence de barrières pour les entreprises.

Achats transfrontières de biens ou de services 6.Les consommateurs et les entreprises voient leurs demandes d’achat transfrontières être rejetées ou redirigées Avant l’entrée en vigueur du règlement sur le blocage géographique, l’un des problèmes les plus fréquemment signalés par les consommateurs lors d’achats transfrontières en ligne concernait le blocage géographique. La situation semble s’être améliorée depuis l’entrée en vigueur de ce règlement, puisque seuls 14 des 200 sites web passés au crible lors d’une enquête récente redirigent (illégalement) les commandes sans le consentement du consommateur. Cela ne signifie toutefois pas que tous les obstacles liés aux ventes transfrontières ont disparu. Dans 53 cas, les consommateurs n’avaient pas été informés du fait que leurs achats ne pourraient pas être livrés dans les pays desservis par l’opérateur. En outre, il ressort du Flash Eurobaromètre 477b que souvent (dans la moitié des cas environ) l’accès transfrontière aux contenus audiovisuels ne fonctionne pas, en raison principalement de pratiques de blocage géographique. Le fait que les producteurs de contenu/les titulaires de droits sur le contenu limitent l’accessibilité transfrontière des contenus dans leurs accords de licence portant sur des droits d’auteur semble également être une source de préoccupation. Dans ce contexte, un rapport d’évaluation sur le règlement sur le blocage géographique sera adopté prochainement. Dans certains cas, les entreprises sont également confrontées à des situations dans lesquelles elles ne peuvent acheter des biens dans le pays de leur choix. Les détaillants se plaignent de ces contraintes territoriales en matière d’approvisionnement imposées par les fournisseurs qui les redirigent vers des sources d’approvisionnement nationales. Ces pratiques, qui sont susceptibles d’enfreindre le droit de la concurrence, peuvent fragmenter le marché unique, au détriment des consommateurs et des entreprises. 7.Les consommateurs signalent qu’ils sont moins confiants lorsqu’ils effectuent des achats en ligne transfrontières. L’écart de confiance entre les achats en ligne transfrontières et les achats en ligne nationaux ne s’est pas réduit entre 2012 et 2018, et ce malgré la forte augmentation des achats en ligne, et en particulier de la part des consommateurs effectuant des achats en ligne à l’intérieur de l’UE, qui a pratiquement doublé pour passer de 11 % en 2012 à 21 % en 2018 (à titre de comparaison, la part des achats en ligne nationaux est passée de 40 % en 2012 à 52 %). Les consommateurs continuent à se montrer beaucoup plus méfiants lorsqu’ils effectuent des achats sur un site web d’un autre pays de l’UE (48 %) que lorsqu’ils recourent à un site web de leur propre pays (72 %). En 2012, ces deux chiffres étaient inférieurs de 15 points de pourcentage. Les consommateurs ne sont pas suffisamment conscients et informés de l’applicabilité des règles harmonisées en matière de protection des consommateurs et de l’existence de voies de recours transfrontières. Ils hésitent par conséquent davantage à chercher de meilleures offres en ligne à l’extérieur de leurs frontières. 8. Les consommateurs sont la cible de fraudes d’origine transfrontière Dans l’UE, près de 56 % des consommateurs interrogés ont été victimes d’une fraude ou d’une escroquerie au cours des deux dernières années . Certaines arnaques, pour lesquelles les consommateurs sont, par exemple, invités à verser de l’argent pour recevoir un prix, sont les plus souvent citées parmi les escroqueries dont l’origine géographique n’est pas connue (9 % des consommateurs ont été victimes de ce type d’arnaques sans pouvoir déterminer l’origine de l’opérateur) . Ce chiffre montre que la coopération administrative et pénale au sein de l’UE doit être améliorée et renforcée afin de faire face aux défis que doivent relever les autorités de protection des droits des consommateurs dans l’économie actuelle, y compris dans les cas revêtant une dimension transfrontière. Fourniture de biens et prestation de services à l’échelle transfrontière 9. Les entreprises signalent des procédures lourdes en raison de différences en ce qui concerne les régimes fiscaux et les procédures administratives. L’absence d’harmonisation fiscale reste l’un des principaux obstacles rencontrés par les entreprises dans le cadre de leurs activités transfrontières. Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour réduire les disparités entre les systèmes fiscaux et réexaminer la règle de l’unanimité au sein du Conseil. Selon le rapport annuel 2017/2018 sur les PME européennes, 63 % des PME estiment que «les questions liées à la fiscalité étrangère sont trop compliquées», ce qu’elles considèrent comme une barrière à l’exportation (et à l’établissement). Des rapports récents émanant d’associations d’entreprises néerlandaises et finlandaises soulignent que le respect des obligations liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une barrière aux échanges au sein du marché unique pour une personne interrogée sur cinq. Cette situation est confirmée par un rapport de la Commission, dont il ressort que les coûts de conformité liés à la TVA augmentent avec l’activité transfrontière. La situation est similaire en ce qui concerne les coûts de conformité liés à la législation relative à l’impôt sur le revenu des sociétés. Dans un contexte national, les difficultés sont plus grandes pour les PME que pour les grandes entreprises. Une enquête a permis d’estimer les coûts directs de mise en conformité fiscale à 2 % environ des impôts payés par les grandes entreprises, alors qu’il est de 30 % environ pour les PME . D’après une autre enquête sur la charge fiscale relative liée à la mise en conformité avec la législation sur les impôts directs et indirects réalisée dans 19 États membres de l’UE, les PME consacrent 2,5 % de leur chiffre d’affaires aux coûts de mise en conformité avec la législation fiscale, alors que ces coûts ne représentent que 0,7 % pour les grandes entreprises. Barrières présentes dans les services après-vente 10. Les entreprises signalent des problèmes dans la résolution des litiges commerciaux/civils et la perception des paiements D’après l’étude réalisée récemment par les chambres de commerce européennes, les «pratiques contractuelles/juridiques différentes» arrivent en cinquième position au classement des obstacles aux échanges au sein du marché unique (citées par 66 % des personnes interrogées). Selon des données Eurostat récentes, les détaillants qui vendent en ligne déclarent que les ventes en ligne transfrontières leur ont posé beaucoup plus de difficultés que les ventes en ligne en général (58 % contre 38 %). Selon d’autres données récentes de la Commission, plus de 3 détaillants sur 10 qui vendent en ligne estiment que «les coûts potentiellement plus élevés liés au règlement des litiges et des plaintes au niveau transfrontière» (près de 35 %) entravent les ventes en ligne auprès de consommateurs d’autres pays de l’UE. Le manque d’informations reste un problème, près de la moitié des détaillants interrogés dans le cadre du tableau de bord de la consommation de 2019 déclarant ne pas avoir connaissance de l’existence d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges dans leur propre pays. Création d’une activité économique dans un autre État membre 11. Les entreprises signalent des problèmes lors de l’enregistrement de l’activité commerciale dans un autre État membre Cinq des neuf chambres de commerce ayant fait part à la Commission des préoccupations de leurs membres concernant les échanges transfrontières ont signalé des problèmes liés à l’enregistrement d’une activité commerciale dans l’UE, et plus particulièrement des difficultés concernant l’immatriculation d’une société en ligne. Une enquête récente des autorités néerlandaises sur l’activité économique dans l’UE (intitulée «Doing business in the EU») confirme ce point de vue, 27 % des personnes interrogées ayant mentionné le même problème. Les données de la Commission semblent également étayer ce ressenti. Il ressort d’une consultation publique menée en 2016 en vue de l’élaboration de la proposition relative au portail numérique unique que l’enregistrement d’une activité économique était considéré comme l’une des trois procédures prioritaires qui devraient être disponibles en ligne. En ce qui concerne plus particulièrement l’immatriculation des sociétés, la consultation publique menée en vue des propositions relatives au paquet sur le droit des sociétés de l’UE de 2018 a mis en lumière l’important soutien manifesté par les associations d’entreprises (70 %) et les États membres (64 %) à l’égard de l’introduction de nouvelles règles sur une immatriculation entièrement en ligne des sociétés à responsabilité limitée et sur la communication d’informations sur les sociétés dans les répertoires d’entreprises. Recrutement 12. Les entreprises signalent des problèmes de pénurie et d’inadéquation des compétences La pénurie de compétences entrave l’intégration du marché unique dans la mesure où elle est susceptible d’empêcher les entreprises prospères dans un État membre de se développer et de s’établir ailleurs dans le marché unique, notamment au-delà de leurs frontières nationales. Ces dernières années, la disponibilité d’effectifs qualifiés ou de dirigeants expérimentés a été de plus en plus souvent citée comme constituant le principal problème rencontré par les PME (26 % des PME en 2019). Plus précisément, en 2018, 53 % des entreprises ayant recruté ou tenté de recruter des spécialistes des TIC ont signalé qu’il était de difficile de pourvoir aux postes vacants, contre 41 % un an plus tôt. En outre, des procédures onéreuses concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les professions réglementées (telles que les ingénieurs dans de nombreux États membres) limitent la mobilité des travailleurs.

Barrières linguistiques 13.De nombreuses entreprises interrogées signalent que la langue constitue une barrière Des «barrières linguistiques» ont été mentionnées par 36 % des entreprises lors de la récente enquête des chambres de commerce européennes. De même, l’«absence de compétences linguistiques» a été mentionnée comme constituant une barrière par 32 % des PME dépourvues d’expérience en matière d’exportation et par 10 % des PME possédant une telle expérience dans les cinq plus grands États membres. Conclusion Les entreprises et les consommateurs semblent devoir faire face à des barrières qui correspondent généralement aux barrières réglementaires généralement visées par la législation de l’UE, mais qui peuvent souvent aller au-delà de celles-ci. Il peut en outre exister d’autres obstacles tout aussi importants qui ne sont pas de nature réglementaire ou administrative, mais pratique. Dans les faits, une entreprise ou un consommateur est souvent confronté simultanément à plusieurs contraintes dans le cadre de ses activités dans l’UE. Enfin, les utilisateurs les plus pénalisés par cette situation sont les PME et les professionnels. II.Causes profondes des treize barrières les plus fréquemment signalées et pistes pour de nouvelles mesures au niveau national et de l’UE Cinq grandes causes profondes sont recensées comme étant à l’origine des barrières décrites ci-dessus. Une partie d’entre elles peuvent relever de la compétence de l’UE, d’autres de celle des États membres, et certaines peuvent relever des deux. D’autres encore ne trouvent pas leur source dans l’action des pouvoirs publics, ou ne l’y trouvent que partiellement, et peuvent résulter d’un comportement particulier des consommateurs ou de décisions commerciales prises par les entreprises. Chaque cause profonde est pertinente pour une ou plusieurs des treize barrières signalées le plus fréquemment par les entreprises et les consommateurs et énumérées dans la section I ci-dessus, comme exposé dans le tableau ci-après. Pour chacune, des priorités d’action sont indiquées en vue d’y remédier, notamment des initiatives existantes ou des initiatives futures possibles. Tableau: pertinence des causes profondes pour les treize barrières et obstacles principaux signalés par les entreprises et les consommateurs



Barrières et obstacles signalés dans le «parcours entreprise/consommateur» Causes profondes 1. Choix réglementaires au niveau de l’UE et au niveau national 2. Transposition, mise en œuvre et respect de la législation de l’UE 3. Capacités et pratiques administratives 4. Environnement général des entreprises et des consommateurs dans les États membres 5. Causes profondes non liées à l’action publique Règles nationales restrictives et rôle limité de la législation de l’UE La législation de l’UE laisse une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne l’harmonisation et/ou les pratiques des États membres («surréglementation») Exigences justifiées par des motifs d’intérêt public Complexité de la législation de l’UE Transposition imparfaite des directives de l’UE Mise en œuvre inadéquate de la législation de l’UE Respect inadéquat de la législation de l’UE Insuffisance ou incompatibilité des solutions d’administration en ligne au niveau national Coordination insuffisante entre la Commission et les administrations nationales, ainsi qu’entre les administrations nationales Manque de personnel ou d’expertise au niveau national, régional ou local 1 Difficultés pour obtenir des informations (E, C) × × × × × 2 Complexité des procédures administratives pour effectuer des ventes transfrontières de biens ou de services (E) × × × × × × × × × × × 3 Inégalité d’accès aux marchés publics (E) × × × × × × 4 Inefficiences liées à des exigences techniques, normes et autres règles supplémentaires dans certains secteurs au niveau national (E) × × 5 Problèmes liés aux conditions d’admission à la profession et d’exercice (E du secteur des services) × × × × × × × × 6 Demandes d’achat transfrontières rejetées ou redirigées (E, C) × × × 7 Confiance moindre lors d’achats en ligne transfrontières (C) × × 8 Cibles de fraude d’origine transfrontière (C) × × 9 Procédures lourdes en raison de différences en ce qui concerne les régimes fiscaux et les procédures administratives (E) × × × × × 10 Problèmes dans la résolution des litiges commerciaux/civils et la perception des paiements (E) × × × × 11 Problèmes lors de l’enregistrement de l’activité commerciale dans un autre État membre (E) × × × × × × × 12 Problèmes de pénurie et d’inadéquation des compétences (E) × × × 13 Barrière de la langue (E, C) × × Légende: (E): entreprises, (C): consommateurs 1.Choix réglementaires au niveau de l’UE et au niveau national Règles nationales restrictives et rôle de la législation de l’UE Les entreprises exerçant leurs activités au sein du marché unique sont souvent confrontées à des règles nationales restrictives. Cela peut poser un problème particulier dans les secteurs dans lesquels les États membres suivent des approches réglementaires restrictives et souvent divergentes, notamment dans les domaines où l’innovation et les nouveaux modèles d’entreprise sont présents. La Commission a recensé plusieurs domaines prioritaires dans lesquels des initiatives législatives supplémentaires pourraient être prises pour éliminer certaines des barrières énumérées à la section I ci-dessus et, ce faisant, faciliter l’activité transfrontière des entreprises et des consommateurs. Certaines grandes initiatives ont trait à la transition verte et à la transition numérique et sont exposées dans le programme de travail de la Commission pour 2020. Elles concernent entre autres le développement d’un marché unique des produits durables, l’intelligence artificielle, les données et les services numériques. Les règles nationales restrictives sont particulièrement importantes dans les services et comprennent, par exemple, des conditions d’admission et d’exercice applicables à certaines activités ou professions, comme des procédures d’agrément, l’obligation de s’affilier à une chambre professionnelle dans une série de domaines de services professionnels, des prescriptions en matière d’assurance ou des restrictions relatives à la structure des entreprises, Lorsque le droit de l’Union fournit déjà un cadre pour l’évaluation de telles restrictions (directive sur les services, directive relative à un contrôle de proportionnalité, etc.), afin de permettre une obtention plus rapide de résultats, la Commission concentrera ses efforts sur l’amélioration de la mise en œuvre et du respect des règles conformément au plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique présenté aujourd’hui. Des approches réglementaires divergentes et restrictives existent également dans des domaines dans lesquels l’UE n’a pas de compétences législatives, ou en a peu (sécurité sociale ou éducation), et/ou dans lesquels le traité impose l’unanimité (fiscalité). Cela ne signifie pas que des initiatives législatives ne sont pas possibles, comme on l’a vu récemment dans le domaine de la fiscalité directe. L’UE a adopté une directive visant à améliorer le règlement des différends en matière de fiscalité directe, particulièrement le recours à l’arbitrage obligatoire. En outre, le Conseil a récemment adopté la proposition de la Commission sur le réexamen des règles relatives aux exonérations de TVA en faveur des PME. Le programme de travail de la Commission pour 2020 comprend également un plan d’action visant à lutter contre la fraude fiscale et à simplifier et à faciliter la fiscalité. L’unanimité est également requise pour créer des formes européennes du droit des sociétés. Cela n’exclut pas les initiatives de l’UE, mais en pratique, il est difficile de parvenir à un accord sur de telles propositions. Toutefois, certains autres aspects du droit des sociétés sont harmonisés au niveau de l’UE. Il est important de noter que la directive de 2019 sur l’utilisation d’outils et de processus numériques permettra bientôt aux entrepreneurs de créer de nouvelles sociétés ou succursales entièrement en ligne dans tous les États membres et sur une base transfrontière dans l’ensemble de l’UE, et obligera les États membres à fournir des informations sur les principales exigences liées au droit des sociétés en ligne et gratuitement. Cela devrait permettre d’éliminer certaines des barrières susmentionnées et de générer des économies et des gains d’efficience importants pour les entreprises, en particulier les PME. Les problèmes de transposition et de respect des règles sont préoccupants tant pour la Commission que pour les États membres, qui devraient dès lors s’appuyer sur une coopération renforcée entre eux pour les éliminer. La «communication sur un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique» présente des initiatives concrètes sur ce sujet. Enfin, le rôle limité de l’UE peut aussi être dû à la nécessité de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans un domaine donné. La législation de l’UE peut laisser une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne le niveau d’harmonisation et/ou les pratiques des États membres («surréglementation»).

Certaines questions relatives au marché unique sont entièrement harmonisées au niveau de l’UE. Le législateur de l’UE a réglementé une situation particulière de manière exhaustive, en ménageant un équilibre entre la nécessité d’ouvrir le marché et celle de poursuivre certains objectifs d’intérêt général. Pour ces questions, les règles de l’UE fixent à la fois un «plancher» (un «niveau de référence») et un «plafond»: il n’est plus possible d'ajouter des exigences au niveau national. Dans de nombreux domaines (comme certains aspects de la protection des consommateurs), certaines questions font l’objet d’une harmonisation minimale au niveau de l’UE, ce qui laisse la liberté aux États membres de fixer des normes supérieures au niveau de référence établi. Cela peut aboutir à l’existence de règles en partie divergentes au sein du marché unique qui peuvent imposer des charges aux acteurs du marché («surréglementation»). Ces règles divergentes peuvent aussi compliquer la compréhension, par les consommateurs, de la base juridique et de la portée de leur protection en cas d’achat transfrontière. Pour les questions qui ne sont pas entièrement harmonisées au niveau de l’UE, les États membres disposent d’une marge pour ajouter des exigences supplémentaires au niveau national lorsqu’elles sont justifiées et proportionnées pour assurer le respect de certains intérêts généraux légitimes. Toutefois, cela se traduit souvent par une charge réglementaire ou administrative supplémentaire pour les entreprises, qui affecte particulièrement les PME. La surréglementation est un problème particulier qui se pose dans le secteur des services. Ces exigences ont également une incidence indirecte sur les consommateurs, dans la mesure où ils peuvent se voir privés de l’avantage d’avoir accès à des offres d’entreprises étrangères et, en particulier, de PME innovantes. Pour les matières relevant du champ d’application du droit de l’Union, les États membres doivent respecter les règles relatives à la libre circulation qui figurent dans le traité, la législation dérivée, les principes généraux du droit de l’Union (comme la proportionnalité et la sécurité juridique) et la charte des droits fondamentaux de l’UE, afin de garantir le plein effet de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. La Commission rappelle l’obligation qui incombe aux États membres de respecter le droit de l’Union et invite ceux-ci à intensifier leurs efforts de simplification et à réduire les charges administratives inutiles. Les exigences nationales supplémentaires doivent être justifiées par un motif impérieux d’intérêt public, ne pas être discriminatoires, être proportionnées, faciles à comprendre et conformes aux règles minimales harmonisées. En outre, même si les règles de droit sont respectées, à la lumière de l’objectif du marché unique, les différences doivent être réduites au minimum. En vertu du traité, la Commission a le pouvoir d’engager des procédures d’infraction et, comme indiqué dans la «communication sur un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique», elle se tient à la disposition des États membres pour les aider à améliorer le respect du droit de l’Union poursuivant l’objectif commun qui est d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Exigences justifiées par des motifs d’intérêt public Certaines des difficultés signalées par les utilisateurs peuvent découler partiellement de situations dans lesquelles la législation de l’UE poursuit d’autres objectifs légitimes, visant à concilier ces objectifs et l’impératif que constituent les libertés du marché au sein du marché unique. Parmi les objectifs en question figurent notamment la protection des consommateurs, des droits des travailleurs et des droits sociaux. Dans certains cas, ces objectifs pourraient être mieux atteints et au prix d’une fragmentation moindre du marché unique en recourant à un cadre juridique commun au niveau de l’UE. À titre d’exemple, la directive sur le détachement de travailleurs visait à faciliter la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et la libre prestation de services grâce à l’adoption d’un ensemble de règles communes au niveau de l’Union. De plus, il est nécessaire d’améliorer la mise en œuvre par les États membres des règles de l’UE existantes, afin que les entreprises ne soient pas confrontées à des règles et formalités nationales injustifiées ou disproportionnées. Complexité de la législation de l’UE L’interaction entre différents actes de législation, souvent au niveau de l’UE et au niveau national, et les changements fréquents apportés à la législation constituent un défi. Cela peut entraîner une insécurité juridique et des coûts de mise en conformité, et donc avoir des retombées négatives sur l’environnement des entreprises et les activités économiques, avec une incidence particulière sur les PME et les consommateurs individuels. En outre, une économie plus verte et numérique nécessite une réglementation sur les produits adaptée au niveau de l’UE. À titre d’exemple, conformément au nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la transition écologique requerra que la législation existante de l’Union relative aux produits, prise dans son ensemble, envoie des signaux qui encouragent la durabilité et la circularité. La consultation en cours sur les possibles adaptations à apporter aux règles en matière de sécurité et de responsabilité dans le contexte du développement de l’intelligence artificielle, de la robotique et de l’internet des objets peut ne pas épuiser l’ensemble des questions soulevées par la transformation numérique, par exemple en ce qui concerne la normalisation. À cet effet, la Commission prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que le régime juridique tienne compte, d’une manière cohérente, d’une économie plus circulaire et numérique pour les produits non alimentaires, en élargissant les consultations existantes dans la mesure nécessaire. Au niveau de l’UE, l’amélioration de la réglementation vise à garantir que la législation de l’Union procure des avantages aux citoyens ordinaires et aux entreprises, qu’elle est fondée sur des éléments concrets et sur une analyse d’impact approfondie et que les charges réglementaires qui pèsent sur les individus et les entreprises sont réduites au minimum. Une évaluation minutieuse des modifications significatives apportées aux propositions initiales de la Commission contribuerait à minimiser le risque d’incidences involontaires sur les entreprises et les consommateurs. Dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission examine systématiquement la législation existante pour recenser les points sur lesquels la charge qui pèse sur les individus, les entreprises ou les administrations peut être réduite et où la législation peut être simplifiée sans réduire les avantages de la politique publique. Dans son programme de travail pour 2020, la Commission a recensé 44 actes législatifs à soumettre à cet exercice. À l’avenir, la Commission appliquera le principe «un ajout, un retrait» («one-in, one-out»). L’objectif est d’assurer que la législation de l’UE procure des avantages sans imposer de charges inutiles aux citoyens et aux entreprises. Un nouveau groupe d’experts, la plateforme «Prêts pour l’avenir» («Fit for Future»), conseillera et soutiendra la Commission dans ses efforts pour simplifier la législation et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les individus. Dans la mesure où les problèmes réglementaires affectent particulièrement les PME, la Commission s’engage à examiner leur effet sur ces dernières dans ses analyses d’impact. Le test PME fait déjà partie de l’évaluation régulière et continuera d’être appliqué à toutes les propositions pertinentes de la Commission, y compris le pacte vert. La «stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» propose en outre que, pour assurer que toute nouvelle législation est adaptée aux PME, le nouveau représentant de l’UE pour les PME filtre les initiatives de l’UE en collaboration avec les acteurs représentatifs des PME pour attirer l’attention sur celles qui méritent de faire l’objet d’une attention particulière du point de vue des PME. Le représentant de l’UE pour les PME aura un rôle spécifique au sein de la nouvelle plateforme «Prêts pour l’avenir». Par ailleurs, la «communication relative à un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique» fait de la complexité de la législation de l’UE un point sur lequel la coopération entre la Commission et les États membres doit encore être renforcée pour prévenir les problèmes de non-conformité. Parmi les actions proposées figurent le développement de la connaissance et de la conscience des règles et des exigences, et l’amélioration de l’accès aux informations sur celles-ci. 2.Transposition, mise en œuvre et respect de la législation de l’UE Transposition imparfaite des directives de l’UE Le défaut de transposition complète, correcte et en temps voulu des directives de l’UE par les État membres compromet le bon fonctionnement du marché unique en accroissant la fragmentation réglementaire. De même, la non-application de règles découlant de directives de l’UE et les manquements concernant leur respect dans les États membres créent des problèmes pour les individus (consommateurs et entreprises) en termes de violation de leurs droits, d’insécurité juridique et d’inégalités des chances, et entraîne en outre des déséquilibres et des inefficiences au sein du marché unique. Mise en œuvre inadéquate du droit de l’Union En plus de transposer correctement les directives de l’UE, les États membres sont chargés de mettre correctement en œuvre la législation de l’UE. Plusieurs des 13 barrières signalées le plus fréquemment et énumérées ci-dessus pourraient être éliminées par une meilleure mise en œuvre du droit de l’Union existant. Dans le secteur des services, par exemple, un vaste potentiel réside encore dans l’amélioration de la mise en œuvre des règles existantes (la directive sur les services et celle sur les qualifications professionnelles), conjuguée à une application plus rigoureuse de ces règles.

Des difficultés surgissent également dans des secteurs soumis à l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Dans le domaine des produits non harmonisés, les entreprises doivent souvent respecter des exigences supplémentaires imposées par l’État membre vers lequel elles souhaitent exporter. Le nouveau règlement sur la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre, qui relève du paquet législatif sur les produits et entrera en application en avril 2020, contribuera à rendre la reconnaissance mutuelle plus effective. En particulier, la transparence des décisions prises par les autorités compétentes des États membres sera accrue et les entreprises peuvent obtenir des informations sur la reconnaissance mutuelle et les règles techniques nationales applicables aux produits non harmonisés auprès des points de contact produit. Respect inadéquat de la législation de l’UE Les États membres sont tenus de faire respecter la législation de l’UE. Pour ce faire, ils vont intensifier leurs efforts, avec l’appui de la Commission. Plus précisément, la Commission leur rappelle leur obligation de mettre en œuvre les mesures législatives récentes de l’UE qui donnent à leurs autorités des pouvoirs d’exécution supplémentaires, telles que le paquet législatif sur les produits, le règlement sur la surveillance du marché, la directive concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE et le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (ce dernier assure aux consommateurs une meilleure protection et offre des possibilités de recours dans un contexte transfrontière). Le meilleur respect des règles devrait également s’accompagner de la coopération de chacun. C’est la finalité de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte (à transposer d’ici à décembre 2021), un nouvel outil renforçant la capacité des autorités nationales et de l’UE chargées de veiller à l’application des règles à déceler, corriger ou éviter des violations dans des domaines clés du marché unique, tels que les marchés publics et la protection des consommateurs. Enfin, comme indiqué dans la «communication relative à un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique», la Commission est résolue à collaborer avec les États membres pour améliorer les modalités de travail et permettre un bon usage de l’ensemble des outils administratifs disponibles afin de traiter les infractions alléguées de manière plus rapide et plus efficace. La «communication relative à un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique» présente plusieurs initiatives nouvelles visant à remédier aux problèmes de mise en œuvre et de respect de la législation de l’UE susmentionnés. Parmi ces initiatives, figurent l’amélioration de la détection des non-conformités et des enquêtes les concernant (rationalisation des systèmes informatiques existants marché unique utilisés pour partager les informations sur les biens industriels et de consommation illégaux et non conformes), ainsi que la création d’une task force sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET) composée des États membres et de la Commission et la mise en place d’autorités répressives dotées de pouvoirs adéquats (rôle du réseau de l’UE des coordinateurs nationaux chargés du contrôle de l’application des règles et Autorité européenne du travail). 3. Capacités et pratiques administratives Insuffisance ou incompatibilité des solutions d’administration en ligne au niveau national Le développement insuffisant de solutions d’administration en ligne peut entraver le développement du marché unique. Ce problème est également au cœur des difficultés rencontrées dans le cadre des formalités ou des procédures nationales utilisées pour satisfaire aux exigences en matière de vente transfrontière de biens ou de services. Il s’agit également d’une cause profonde des difficultés liées aux formalités ou aux procédures nationales pour satisfaire aux exigences en matière de vente transfrontière de biens ou de services. Là où des solutions d’administration en ligne sont mises en œuvre, l’interopérabilité est susceptible de poser problème si cette question n’est pas dûment prise en compte. La stratégie de mise en œuvre et le plan d’action du cadre d’interopérabilité européen, révisés en 2017, formulent un grand nombre de recommandations en faveur de l’interopérabilité transfrontière et transsectorielle. Plusieurs programmes soutiennent l’adoption de ces solutions. Des initiatives telles que la reconnaissance transfrontière de l’identification électronique et des services de confiance pour les transactions électroniques [énoncée dans plusieurs actes législatifs de l’UE comme le règlement (UE) nº 910/2014 — règlement eIDAS] et le principe «une fois pour toutes» [article 14 du règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique] ont soutenu les services publics numériques transfrontières. Dans la nouvelle stratégie numérique, la Commission appelle de ses vœux un renforcement de la stratégie d’interopérabilité des administrations publiques de l’Union. Elle appelle également à une révision du règlement eIDAS en vue d’en améliorer l’efficacité, d’étendre ses avantages au secteur privé et de promouvoir une identité numérique fiable pour tous les Européens. À partir du 12 décembre 2020, avec la mise en œuvre du portail numérique unique, le portail «L’Europe est à vous» donnera accès à des informations exhaustives sur les activités au sein du marché unique. Il orientera également les utilisateurs vers le service d’assistance le plus approprié. Le portail prévoit aussi la numérisation de 21 procédures administratives fréquemment utilisées, l’accessibilité transfrontière totale de toutes les procédures en ligne et la mise en œuvre d’un système «une fois pour toutes» transfrontière d’ici à décembre 2023. Le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), disponible depuis 2017, établit des liens entre les registres de commerce des États membres et des pays de l’EEE, et permet aux entreprises et aux entrepreneurs de rechercher et d’obtenir gratuitement des informations sur les sociétés à responsabilité limitée de l’UE dans toutes les langues et sous une forme conviviale via le portail e-Justice. Plusieurs propositions visant à traiter ces questions figurent également dans la proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Par exemple, les actions menées dans le cadre du programme pour une Europe numérique viseront à promouvoir l’adoption de solutions d’administration en ligne et l’interopérabilité. Le paquet législatif concernant les produits élargit le mandat des points de contact produit de l’UE afin de fournir aux entreprises des informations meilleures et plus rapides sur les règles qui s’appliquent à leurs produits. Coordination insuffisante entre la Commission et les administrations nationales, ainsi qu’entre ces dernières Cette situation particulière est un facteur important qui porte atteinte à l’application effective des règles, à la confiance et à la concurrence équitable au sein du marché unique. Les entreprises ou les professionnels qui souhaitent développer légalement leurs activités dans un autre État membre bénéficieraient d’une coordination plus efficiente et efficace. Cette question est particulièrement pertinente dans le domaine de la surveillance du marché des produits, où il a été constaté que les points de vue divergents des autorités de surveillance du marché sont un obstacle aux activités transfrontières. Renforcer la coordination au moyen d’un mécanisme souple de coopération et d’assistance mutuelles en faveur des autorités de surveillance du marché compétentes permettra de rendre le marché unique plus sûr et d’améliorer les conditions de concurrence pour les entreprises. Dans le domaine des services également, une coopération insuffisante ou inefficace entre les autorités nationales entraîne souvent l’imposition d’une réglementation et de procédures restrictives aux prestataires de services. En raison des échanges d’informations limités entre les États membres, les procédures nationales ne tiennent souvent pas compte des exigences que les prestataires de services ont déjà respectées dans leur État membre d’origine, et ce en dépit des obligations existantes qui incombent aux autorités nationales en matière d’application du principe de reconnaissance mutuelle, en vertu du traité et du droit dérivé (par exemple, au titre de la directive sur les services). En conséquence, les prestataires de services en provenance d’autres États membres peuvent se heurter à des difficultés et à une répétition inutile des contrôles. L’UE a mis au point des outils de coopération administrative tels que le système d’information du marché intérieur, qui permet la transmission d’informations entre administrations sur des cas individuels dans un environnement sûr. Cet outil est actuellement applicable à 14 domaines différents et est étoffé et amélioré en permanence. Les États membres sont censés l’utiliser régulièrement et intégralement. Le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs [règlement (UE) 2017/2394], en vigueur depuis le 17 janvier 2020, dote les autorités nationales de pouvoirs d’exécution renforcés et d’un cadre de coopération entre elles ainsi qu’avec la Commission. Remédier à cette cause profonde dans des domaines où il n’existe pas de coopération spécifique ou dans des domaines où la coopération est insuffisante est un élément important de la «communication relative à un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique». Celle-ci rappelle en particulier l’importance de mettre en place le réseau de l’Union pour la conformité des produits afin de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance du marché dans le secteur non alimentaire harmonisé. Manque de personnel ou d’expertise au niveau national, régional ou local Le manque de capacités administratives consacrées à la mise en œuvre des règles du marché unique, y compris aux niveaux régional et local, ne permet pas de tirer parti des avantages du marché unique. Il ébranle la confiance du public dans le marché unique et nuit à une concurrence loyale entre les entreprises. Cette cause profonde est pertinente lorsque des entreprises ou des professionnels souhaitent développer leurs activités dans leur pays d’origine ou dans un autre État membre (y compris dans le domaine des marchés publics), comme cela a été évoqué à maintes reprises dans les recommandations par pays du Semestre européen pour un certain nombre d’États membres.

La Commission a créé un cadre global destiné à soutenir les administrations des États membres, notamment pour les aider à renforcer les capacités administratives. Elle continue également de soutenir la professionnalisation des praticiens des marchés publics via différents programmes, par exemple une formation portant sur les politiques en faveur des PME dans les centrales d’achat. La proposition de la Commission relative au programme en faveur du marché unique au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 suggère d’accorder la priorité au renforcement des capacités des administrations nationales et des associations de consommateurs afin de les aider à développer leurs activités en matière de respect de la législation. En outre, de nouvelles actions sont proposées dans la «communication relative à un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique», en particulier la mise en place d’un réseau de coopération entre les coordinateurs nationaux chargés du contrôle de l’application des règles dans le domaine du marché unique, ou le renforcement de la formation des praticiens du droit chargés de faire respecter la législation relative au marché unique. 4. Environnement général des entreprises et des consommateurs dans les États membres Bon nombre de barrières recensées dans la présente communication sont souvent partagées tant par les entreprises et les consommateurs nationaux que par celles et ceux qui effectuent des transactions transfrontières. Ils résultent de causes qui n’ont pas d’élément transfrontière spécifique et sont plutôt liées à l’environnement général des entreprises et des consommateurs, dont les procédures relatives aux permis de bâtir (par exemple dans le domaine des infrastructures de télécommunications), les conditions d’admission et d’exercice de certaines activités ou professions, le raccordement à l’électricité, le règlement judiciaire et extrajudiciaire des litiges commerciaux et le paiement des impôts. L’analyse de l’enquête «Doing Business» de la Banque mondiale reflète cette réalité: les États membres peuvent se classer parmi les meilleurs en ce qui concerne la dimension «commerce transfrontière», mais obtenir de mauvais résultats pour ce qui est des autres obstacles à la conduite des affaires. En 2019, les recommandations par pays du Semestre européen concernaient la suppression des charges réglementaires et administratives les plus problématiques, les faiblesses de l’administration publique et de l’environnement des entreprises, ainsi que l’absence de cadres réglementaires prévisibles dans 16 États membres. L’analyse du Semestre européen souligne également la nécessité d’améliorer la qualité de la gouvernance et des institutions ainsi que l’efficacité des systèmes judiciaires et des administrations publiques. De même, et comme indiqué précédemment, le rapport de la Commission sur les performances du marché unique mentionne une série d’indicateurs de restrictivité dans un certain nombre de domaines présentant une importance économique, tels que les professions réglementées et les services de vente au détail. La Commission a également mis en place des instruments visant à empêcher l’adoption de règles nationales inutilement restrictives. La directive relative à un contrôle de proportionnalité, que les États membres doivent transposer d’ici au 30 juillet 2020, en est un exemple récent. Elle imposera aux États membres d’évaluer au préalable la proportionnalité de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nouvelles ou modificatives qui imposent des restrictions à l’entrée ou à l’exercice de professions réglementées. Les politiques en matière de compétences ont également un rôle à jouer pour améliorer l’environnement des entreprises, pour ce qui est tant de l’adéquation des compétences avec ce que recherchent les entreprises que de l’amélioration de la veille stratégique sur les besoins en compétences, ainsi que de la visibilité et de la transparence en matière de compétences par-delà les frontières. La future stratégie renforcée en matière de compétences pour l’Europe proposera un certain nombre d’actions liées à ces objectifs. Par ailleurs, le futur pacte européen sur l’immigration et l’asile précisera l’approche de la gestion de la migration légale pour que l’UE puisse mieux attirer les compétences et les talents requis sur son marché du travail. La relance et la conclusion rapide des négociations sur la directive «Carte bleue» en vue d’attirer des travailleurs hautement qualifiés demeureront une priorité. La stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique répond à la nécessité d’améliorer les environnements nationaux au moyen d’initiatives spécifiques, parmi lesquelles une coopération renforcée avec les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du principe «penser en priorité aux PME», le renforcement du réseau des représentants des PME, ainsi que la mise en place complète et efficace de guichets uniques nationaux afin de soutenir davantage les PME désireuses d’étendre leurs activités au-delà des frontières. 5. Causes profondes sans rapport avec la politique publique Les causes profondes des barrières sous-jacentes ne sont pas toujours directement liées aux politiques publiques, qu’elles soient nationales ou de l’UE. Les marchés des différents États membres sont ancrés dans des contextes culturels plus larges. Les différences au niveau des langues ou des préférences des consommateurs d’un pays de l’UE à l’autre rendent les activités transfrontières plus complexes. Les choix commerciaux effectués par des entités privées, ou des problèmes logistiques, peuvent expliquer certaines difficultés signalées par les entreprises, notamment pour ce qui est du rejet de débouchés commerciaux ou des contraintes territoriales d’approvisionnement imposées aux commerces de détail. À cet égard, les résultats de l’enquête sectorielle de la Commission sur le commerce électronique (10 mai 2017) montrent que plus de 11 % des détaillants déclarent que leurs fournisseurs imposent des restrictions contractuelles aux ventes transfrontières. Les conditions macroéconomiques et microéconomiques générales peuvent également jouer un rôle. De plus, les conditions géographiques et les contraintes infrastructurelles peuvent créer des barrières à l’accès au marché, par exemple en raison de l’allongement des temps de transport et des distances ou des barrières naturelles à l’entrée. Le fait que ces causes profondes ne proviennent pas directement de la politique publique ne signifie pas que l’UE ne puisse pas intervenir pour certaines d’entre elles. Cela vaut par exemple pour les barrières dont la cause profonde réside dans les choix commerciaux des entités privées, dès lors que ceux-ci, lorsqu’ils ne sont pas justifiés par des raisons objectives, peuvent aboutir à un cloisonnement artificiel du marché unique. Le règlement sur le blocage géographique constitue un exemple récent de la résolution de ces questions par l’UE. Les règles de concurrence en sont un autre exemple. À la suite de l’enquête sectorielle, la Commission s’est récemment attaquée aux accords anticoncurrentiels conclus par certaines entreprises qui cloisonnaient le marché unique. En ce qui concerne les contraintes territoriales d’approvisionnement, outre l’obligation de respecter pleinement le droit de la concurrence, à la suite de la communication de 2018 sur le commerce de détail, la Commission a demandé aux fournisseurs de modifier volontairement leur approche. En outre, et avant d’envisager d’éventuelles prochaines étapes, la Commission examine actuellement l’étendue du recours à des contraintes territoriales d’approvisionnement, le type de produits concernés, les raisons qui pourraient être invoquées par les fournisseurs pour leur utilisation, la manière dont la concurrence entre détaillants peut avoir une incidence sur le recours à ces contraintes, ainsi que l’impact économique à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement et sur les consommateurs. Sur la base des résultats, elle examinera la nécessité de prendre de nouvelles mesures. Le programme Erasmus contribue à améliorer les connaissances linguistiques parmi les étudiants. De même, les Fonds structurels et d’investissement européens contribuent à améliorer les infrastructures et à réduire les goulets d’étranglement géographiques dans les États membres. Ils seront complétés par d’autres programmes de l’UE, notamment par une dotation proposée de 42 300 000 000 EUR pour le nouveau programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe au titre du nouveau cadre financier pluriannuel. III.Actions clés La présente communication et les nouvelles initiatives stratégiques adoptées aujourd’hui définissent les actions prioritaires à mettre en place conjointement par les États membres et la Commission. En particulier, la Commission invite les États membres et le Parlement européen: ·à adopter rapidement l’ensemble des propositions relatives au marché unique et à l’administration en ligne relevant du cadre financier pluriannuel visant à financer de nouvelles normes, des outils informatiques [tels que le système d’information du marché intérieur (IMI)], des services aux particuliers et aux entreprises (tels que SOLVIT) ou des campagnes de sensibilisation, en particulier le programme pour une Europe numérique et le programme en faveur du marché unique; ·à adopter rapidement les propositions législatives en instance qui visent à s’attaquer aux causes profondes des barrières recensées dans la présente communication, en particulier les propositions prioritaires en attente qui figurent dans le programme de travail de la Commission pour 2020. En outre, elle invite les États membres: