FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/75

Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'état d'avancement de la politique intégrée des produits»

COM(2009) 693 final

2011/C 51/15

Rapporteur: M. ZBOŘIL

Le 21 décembre 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le

«Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'état d'avancement de la politique intégrée des produits»

COM(2009) 693 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 juillet 2010.

Lors de sa 466e session plénière du 21 octobre 2010, le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE accueille favorablement le rapport de la Commission européenne portant sur l'application de la politique intégrée des produits (PIP) qui contient une présentation approfondie du processus de mise en œuvre des principes de la PIP. Le rapport s'inscrit dûment dans le cadre plus large du plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable (CPD/PID).

1.2 La stratégie d'approche intégrée respecte dûment le principe de subsidiarité ainsi que la spécificité de chaque État membre. Le CESE attire l'attention sur le fait que l'action concrète se déroule avant tout aux échelons subsidiaires et grâce à l'interaction, sur le marché, entre le fournisseur et le consommateur.

1.3 Bien que la PIP intègre la question des forces du marché, le CESE estime que l'utilisation des instruments de marché (taxations et incitations environnementales) représente encore un travail conséquent en vue d'améliorer leur applicabilité de manière coordonnée. Le CESE préconise qu'une plus grande attention soit accordée à l'échange d'expériences entre États membres; il convient notamment de s'intéresser aux incitations, à la mise en œuvre de celles-ci et au rôle des accords volontaires conclus à long terme.

1.4 Le CESE est convaincu que la normalisation pourrait avoir des retombées positives sur un grand nombre de produits car elle peut par exemple avoir une influence positive sur leur recyclabilité, leur efficacité et leur performance environnementale ainsi que sur d'autres facteurs. La normalisation joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la directive sur l'écoconception et il convient de la renforcer pour l'avenir.

1.5 Le CESE estime qu'un nouveau rapprochement entre les deux systèmes de gestion environnementale (EMAS devrait s'aligner davantage sur ISO 14001) pourrait contribuer à une application plus systématique d'EMAS dans le cadre du plan d'action CPD/PID.

1.6 Toute disposition, toute politique et tout instrument, même lorsqu'ils ont trait à la mise en œuvre du plan d'action CPD/PID, doivent être élaborés et adoptés de manière à ne pas perturber l'environnement concurrentiel et le fonctionnement du marché intérieur et respecter pleinement le principe d'une meilleure réglementation et l'objectif de durabilité. Il est impératif de veiller à ce que les nouvelles politiques qui ont été adoptées de manière pragmatique n'engendrent pas des chevauchements voire des conflits avec les instruments et les politiques de l'UE déjà mis en œuvre.

1.7 La rentabilité est, elle aussi, essentielle pour soutenir le plan d'action CPD/PID. L'évaluation initiale des impacts devrait être complétée par des analyses portant sur les effets macro- et microéconomiques qui, dans la réalité économique, divergent souvent de manière très significative.

1.8 La procédure d'évaluation devrait également prendre en compte de manière transparente les principales chaînes de valeur existantes et ce, au stade le plus précoce possible. La législation en vigueur en matière d'écoconception et d'étiquetage ne devrait pas devenir un obstacle pour les produits européens, mais devrait au contraire contribuer au succès des produits européens sur les marchés tant internes qu'externes. Toute forme d'initiative, notamment celles qui ont trait à l'étiquetage des produits et celles qui visent à encourager une évolution de la consommation, devrait bénéficier d'un fondement scientifique solide et démontrable; de telles initiatives ne devraient être lancées que dans les domaines où le modèle de consommation peut être modifié.

1.9 Le Comité exprime par conséquent son soutien au concept de PIP et au plan d'action CPD/PID visant à favoriser le développement de produits et de processus de production plus durables, dans le droit fil des avis qu'il a déjà émis à ce sujet (1). Cette voie mènera à une plus grande valeur ajoutée tant pour l'environnement que pour la compétitivité de l'économie européenne.

1.10 Le CESE est convaincu qu'il est nécessaire d'accorder, dans cette optique, la priorité aux programmes européens existants tels que le plan SET (plan stratégique européen pour les technologies énergétiques), le plan ETAP (plan d'action en faveur des écotechnologies) ou les activités des plateformes technologiques. Il faut tout particulièrement veiller à garantir une bonne coordination et une ambition suffisante.

1.11 Une meilleure coopération entre les acteurs de la recherche et du développement dans le domaine des éco-innovations, la sphère économique et les entreprises, les centres de recherche ainsi que l'enseignement supérieur doit apporter dans ce secteur les innovations qui sont tout à fait indispensables.

1.12 En poursuivant à l'avenir la mise en œuvre du concept de PIP en dehors du plan d'action CPD/PID, on risque de se heurter à des incohérences et des incertitudes juridiques. Le CESE approuve donc pleinement le fait que toutes les futures activités de la PIP fassent dorénavant l'objet d'une évaluation et soient menées dans le cadre du plan d'action CPD/PID.

1.13 La mise en œuvre de la PIP et du plan d'action CPD/PID doit être un processus dynamique, fondé sur un dialogue continu et la coopération entre les différentes parties concernées (depuis les entreprises et les responsables politiques jusqu'aux organisations de consommateurs et aux ONG actives dans le domaine de l'environnement), de manière à développer les outils de communication avec les consommateurs, la production «propre» et la promotion d'achats et de marchés publics durables.

2. Document de la Commission

2.1 Le 18 juin 2003, la Commission européenne a adopté une communication intitulée «Politique intégrée des produits – Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie» (2). Le concept de la PIP se fonde sur les observations suivantes:

— La production et l'utilisation de biens et de services (c'est-à-dire des produits) sont à l'origine de la plupart des incidences négatives globales sur l'environnement. La situation s'aggrave en raison des quantités toujours croissantes de produits consommés dans l'UE et dans le monde.

— Les pressions et les incidences des produits sur l'environnement se manifestent à différentes étapes de leur cycle de vie (le long de la chaîne de production, au cours de la phase d'utilisation, et lors de l'élimination des produits en fin de vie). Des actions correctives doivent être élaborées de manière à empêcher que la charge environnementale soit simplement déplacée vers d'autres étapes du cycle de vie ou vers d'autres zones géographiques.

— Un seul et unique instrument d'action ne suffira pas à prendre en compte la grande variété de produits et de leurs incidences. En procédant au cas par cas, l'instrument ou la combinaison d'instruments d'action appropriés doivent être choisis et mis en œuvre de façon coordonnée, en recouvrant souvent plusieurs domaines d'action.

2.2 La communication définit l'objectif de la PIP et établit cinq «principes»: 1) une réflexion axée sur le cycle de vie; 2) un travail à réaliser avec le marché; 3) une large participation des parties intéressées; 4) l'amélioration permanente des produits; 5) l'usage coordonné des instruments d'action. La PIP devait être mise en œuvre au moyen de trois actions stratégiques:

— Contribuer à des actions de vaste portée, telles que la stratégie de l'UE pour un développement durable (3), le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4) et le plan-cadre décennal en faveur de la consommation et de la production durables (5).

— Compléter les politiques de produits existantes en fournissant un cadre dans lequel il sera possible d'envisager les problèmes environnementaux en tenant compte du cycle de vie des produits.

— Renforcer la coordination et la cohérence des instruments d'action portant sur l'environnement.

2.3 Les principes de la PIP ont été intégrés dans le cadre général du plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable (CPD/PID) avec le plan d'action CPD/PID 2008 (6), englobant et poursuivant le processus lancé avec la communication sur la PIP.

2.4 La directive relative à l'écoconception de produits consommateurs d'énergie intègre les principes de la PIP dans la législation relative à la conception des produits. Sa portée a été élargie en 2009 à davantage de groupes de produits (produits liés à l'énergie) dans le cadre du plan d'action CPD/PID (7).

2.5 La nouvelle directive-cadre sur les déchets (8) rend plusieurs éléments de la PIP juridiquement contraignants, notamment l'exigence selon laquelle la politique en matière de déchets doit, lors de l'élaboration de mesures, prendre en considération l'ensemble du cycle de vie des matériaux.

2.6 Les stratégies thématiques sur l'utilisation durable des ressources naturelles (9) et sur la prévention et le recyclage des déchets (10) ont intégré la réflexion axée sur le cycle de vie et la nécessité d'une amélioration permanente, ainsi que le principe qui consiste à travailler avec le marché. L'appel lancé par la stratégie sur les déchets en faveur du développement de marchés du recyclage dans l'UE en est un exemple.

2.7 Immédiatement après l'adoption de la communication sur la PIP, la Commission a commencé à mettre en place la plateforme européenne sur l'évaluation du cycle de vie (LCA), un système de référence européen pour les données relatives au cycle de vie (ELCD) et à rédiger un manuel LCA.

2.8 Dans l'ensemble, d'importants progrès ont été réalisés dans l'UE en faveur des politiques des produits axées sur l'environnement. Néanmoins, étant donné que la PIP n'a pas de caractère définitif et qu'elle est plutôt un processus, elle laisse beaucoup de place à de nouvelles activités.

2.9 Le concept peut aussi être appliqué à l'amélioration environnementale des produits non industriels et des services. Les instruments de la PIP relatifs à la taxation et aux subventions n'ont pas encore été appliqués au niveau communautaire.

2.10 Il est difficile, en termes d'intégration politique, de rendre compte de la mise en œuvre de la PIP étant donné que les nouvelles actions font rarement explicitement référence à la PIP. Dans l'ensemble, d'importants progrès ont néanmoins été réalisés avec l'adoption de la réflexion axée sur le cycle de vie par les secteurs clés de l'industrie et par les décideurs politiques, avec la disponibilité de données relatives au cycle de vie et avec le consensus au sujet de la méthode. De bons progrès ont également été réalisés avec la désignation des produits ayant le potentiel d'amélioration le plus grand et des mesures à prendre afin de les améliorer.

2.11 L'information des consommateurs, la législation sur l'écoconception, la production propre et les marchés publics et achats «verts» sont aujourd'hui au centre du plan d'action CPD/PID, lequel fait avancer le processus entamé avec la communication sur la PIP et vise à continuer à libérer les potentiels du marché afin de fournir des produits plus durables et de promouvoir une consommation plus intelligente. En guise de conclusion, la communication affirme que la révision du plan d'action, prévue pour 2012, sera une excellente occasion de réévaluer la mise en œuvre de la PIP.

3. Observations générales

3.1 Le CESE accueille favorablement le rapport de la Commission européenne portant sur l'application de la politique intégrée des produits, ainsi que le document de travail qui l'accompagne et dans lequel les services de la Commission proposent une présentation approfondie du processus de mise en œuvre des principes de la PIP. Cet exposé comprend non seulement les initiatives et leur concrétisation au niveau de la Commission, mais également une comparaison instructive des situations que connaissent les différents États membres, ainsi que de leurs spécificités. Le rapport s'inscrit dûment dans le cadre plus large du plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable (CPD/PID).

3.2 La communication initiale sur la PIP, publiée par la Commission européenne en 2003, a manifestement eu une influence positive sur l'ouverture d'un débat fructueux. Ce document évaluait le rôle des institutions et des États membres de l'UE ainsi que des divers acteurs concernés, avec pour objectif une réduction maximale de l'impact des produits sur l'environnement. En outre, le débat a modifié la perception de la problématique dans son ensemble. Il a contribué aux efforts soutenus qui ont été déployés pour développer des instruments politiques et juridiques adéquats permettant de réduire globalement l'impact des produits sur l'environnement.

3.3 Il s'agissait de créer un cadre conceptuel fondé sur le principe de l'évaluation du cycle de vie du produit, qui peut aider à améliorer la coordination et la cohérence entre les différents instruments politiques ayant trait à l'impact environnemental des produits.

3.4 Les cinq principes sur lesquels repose la PIP ont généralement été intégrés avec succès dans l'activité des organes administratifs et législatifs et dans celle des acteurs concernés. Ces mêmes principes constituent également le fondement du plan d'action CPD/PID qui est devenu le prolongement logique du processus lancé par la communication sur la PIP.

3.5 Le CESE se félicite que les cinq principes fondamentaux aient tous été concrétisés par des directives et des documents politiques de l'UE, parmi lesquels on peut citer (1) la directive sur l'écoconception qui repose sur l'évaluation du cycle de vie, (2) le plan d'action CPD/PID et les mesures d'incitation qui ont été proposés afin de rechercher une coopération accrue avec le marché à l'échelle nationale et européenne, (3) l'intégration des acteurs intéressés tant au niveau européen que national et ce, grâce à une série d'initiatives, (4) l'amélioration constante de la fonctionnalité des produits qui fait également partie intégrante du plan d'action CPD/PID, et enfin (5) le renforcement de la coordination et de la cohérence des instruments afin qu'il soit possible d'exploiter entièrement les synergies potentielles offertes par l'approche intégrée propre au plan d'action CPD/PID.

3.6 La stratégie d'approche intégrée respecte dûment le principe de subsidiarité ainsi que la spécificité de chaque État membre et s'efforce de ne pas perturber l'environnement concurrentiel du marché intérieur. Le CESE attire l'attention sur le fait que l'application proprement dite des principes et des instruments politiques se déroule avant tout aux échelons subsidiaires, grâce à l'interaction, sur le marché, entre le fournisseur et le consommateur. L'utilisation d'instruments efficaces, largement acceptés par toutes les parties concernées, doit refléter cette réalité.

3.7 Bien que la politique intégrée des produits ait porté ses fruits et qu'elle ait été mise en œuvre par nombre d'instruments politiques concrets, le CESE estime qu'il est temps d'accorder une attention accrue à l'efficacité de son application. Il conviendrait, notamment, d'analyser dans quelle mesure la mise en œuvre a été un succès, ainsi que les obstacles et les échecs rencontrés, afin que lors de l'évaluation du plan d'action CPD/PID qui aura lieu en 2012, l'on puisse adopter, le cas échéant, des mesures correctives pour garantir l'efficacité requise.

3.8 Le CESE est en outre convaincu que pour que cette politique orientée vers le produit puisse produire pleinement ses effets, les mesures doivent absolument être mises en œuvre au niveau mondial, en tenant compte de toutes les différences économiques et culturelles. Le système de préférences généralisées (SPG), axé sur les accords commerciaux régionaux et sur les efforts des pays en développement en vue d'un développement durable, constitue un bon exemple de mécanisme permettant d'appliquer efficacement les cinq principes de la PIP à l'échelle mondiale.

4. Observations spécifiques

4.1 Bien que la PIP intègre la question des forces du marché, qui est cruciale pour son succès et celui des autres instruments, le CESE estime que l'utilisation des instruments de marché (taxations et incitations environnementales) exige encore un travail conséquent en vue d'améliorer leur applicabilité de manière coordonnée, même s'il est indéniable que l'UE jouera, dans ce domaine, un rôle nettement moins important que les États membres. Le livre vert adopté par la Commission en 2007 et la vaste consultation des parties concernées compétentes ont, dans une certaine mesure, mis en évidence le rôle des instruments de marché, mais le CESE préconise qu'une plus grande attention soit accordée à l'échange d'expériences entre États membres; il convient de s'intéresser plus particulièrement aux incitations, à leur mise en œuvre et au rôle des accords volontaires conclus à long terme.

4.2 Les produits et leur impact environnemental sont en outre étroitement liés à la question de la normalisation. Le CESE est convaincu que cette dernière peut avoir des retombées positives non seulement sur les normes d'émissions applicables aux véhicules à moteur mais aussi sur un grand nombre d'autres produits. Elle peut par exemple avoir une influence positive sur leur recyclabilité et leur performance environnementale, ainsi que sur quantité d'autres facteurs environnementaux. La normalisation joue en outre un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la directive sur l'écoconception et il convient de la renforcer à l'avenir. L'avantage de la normalisation est de permettre la participation de tous les acteurs concernés.

4.3 Les systèmes de gestion environnementale EMAS et ISO 14001 sont des instruments facultatifs qui soutiennent le concept de la PIP et les politiques connexes. Les exigences administratives et de contrôle plus strictes d'EMAS ne favorisent pas son expansion et dans le cas des petites et moyennes entreprises, elles s'avèrent prohibitives. L'application d'ISO 14001 est plus étendue, notamment en raison de sa portée globale, mais surtout parce qu'il s'agit de l'instrument le plus adapté aux entreprises dont les activités ont une portée mondiale. Le CESE estime qu'un nouveau rapprochement entre les deux systèmes pourrait contribuer à une application plus systématique d'EMAS dans le cadre du plan d'action CPD/PID.

4.4 Toute disposition, toute politique et tout instrument, même lorsqu'ils ont trait à la mise en œuvre du plan d'action CPD/PID, doivent être élaborés et adoptés de manière à ne pas perturber l'environnement concurrentiel et le fonctionnement du marché intérieur et se doivent de respecter pleinement le principe d'une meilleure réglementation et l'objectif de durabilité.

4.5 Un certain nombre d'instruments politiques sont d'ores et déjà mis en œuvre et donnent des résultats qui constituent une avancée positive vers une consommation et une production durables dans l'UE. C'est pourquoi il faut veiller à ce que les nouvelles politiques n'engendrent pas des chevauchements voire des conflits avec les instruments et les politiques européens déjà existants, faute de quoi l'on risquerait de porter un préjudice notable à la compétitivité de l'économie de l'UE: le choix final doit toujours revenir au consommateur informé.

4.6 Le CESE est convaincu que seules des politiques cohérentes et consistantes qui soient dépourvues de charges bureaucratiques et administratives inutiles peuvent fournir un cadre juridique positif applicable aux investissements dans l'UE. C'est uniquement dans un tel cadre qu'il est possible de créer de nouveaux emplois, de préserver ceux qui existent et de diminuer systématiquement la pression exercée sur l'environnement. Le cadre législatif relatif aux substances chimiques et aux matériaux de construction, de même que les règles qui s'appliquent aux produits électriques ou électroniques comportent le risque de mesures incompatibles. L'incertitude et l'incohérence juridiques qui prévalent dans les cas précités sont considérables et il convient d'y remédier avec précaution. Le prochain réexamen du règlement REACH (11) sera une excellente occasion pour s'efforcer d'atteindre une plus grande cohérence et envisager de fondre plusieurs mesures sectorielles dans le cadre législatif horizontal pour les produits chimiques qui a été récemment adopté par l'UE.

4.7 La rentabilité est, elle aussi, essentielle pour soutenir le plan d'action CPD/PID. L'évaluation initiale des impacts et des bénéfices devrait être complétée par des analyses portant sur le potentiel du secteur économique dans son ensemble ainsi que sur celui des entreprises considérées individuellement. En effet, dans la réalité économique, les résultats des analyses macro- et microéconomiques divergent souvent de manière très significative.

4.8 La procédure d'évaluation devrait également prendre en compte de manière transparente les principales chaînes de valeur existantes, et ce au stade le plus précoce possible. La législation en vigueur en matière d'écoconception et d'étiquetage ne devrait pas devenir un obstacle pour les produits européens pour ce qui est de la concurrence provenant d'autres régions économiques ou d'une réaction insuffisante du marché concernant les produits plus durables. Au contraire, elle devrait contribuer au succès des produits européens sur les marchés internes et internationaux. Toute forme d'initiative, notamment celles qui ont trait à l'étiquetage des produits et celles qui visent à encourager une évolution de la consommation, devrait bénéficier d'un fondement scientifique solide et démontrable. L'étiquetage n'a qu'une utilité restreinte dans le domaine des produits faisant l'objet d'un commerce entre entreprises. En outre, l'étiquetage n'est pas l'unique instrument permettant d'informer le consommateur sur les performances environnementales des produits. Il convient aussi d'envisager l'utilisation d'autres instruments ayant la même utilité, y compris de normes internationales.

4.9 La sphère économique doit demeurer suffisamment souple pour que le développement des produits puisse avoir pour objectif de mieux satisfaire les besoins du consommateur dans un environnement commercial bien défini. L'approche volontaire de la sphère économique vis-à-vis du développement durable est foncièrement le fondement de la mise en œuvre de ses principes dans l'ensemble de l'UE.

4.10 Le Comité exprime par conséquent son soutien au cadre de la PIP et aux objectifs du plan d'action CPD/PID visant à soutenir le développement de produits et de processus de production plus durables. Cette voie mène à une plus grande valeur ajoutée tant pour l'environnement que pour la compétitivité de l'économie européenne. De nouveaux marchés pourront également s'ouvrir grâce à elle, que ce soit au niveau de l'UE ou à l'échelle mondiale. Ces nouveaux marchés devraient être favorables aux éco-innovations et efficaces, ce qui requiert des fonds européens mais aussi des investissements publics nationaux afin de soutenir la recherche et le développement de technologies durables. Il faudrait envisager de consacrer les recettes provenant des instruments financiers liés au CO2 à des investissements dans les technologies durables.

4.11 Le CESE est convaincu qu'il est également nécessaire d'accorder la priorité, dans cette optique, aux programmes européens existants tels que le plan SET (plan stratégique européen pour les technologies énergétiques), le plan ETAP (plan d'action en faveur des écotechnologies), ou les activités des plateformes technologiques. Des efforts financiers accrus seront cependant requis pour susciter l'indispensable évolution du marché. Il convient d'accorder une attention toute particulière à la bonne coordination de ces actions et de veiller à ce qu'elles aient des ambitions suffisantes, notamment dans le cas de celles qui sont financées par les collectivités territoriales et avec des ressources de l'UE.

4.12 La table ronde CPD sur l'alimentation en Europe, coprésidée par la Commission européenne et soutenue par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'Agence européenne de l'environnement, constitue une initiative probante. La participation des acteurs concernés à l'échelle européenne lui permet d'adopter une approche harmonisée, fondée sur le cycle de vie, et rend plus aisé un dialogue ouvert axé sur les résultats dans la chaîne alimentaire. L'objectif est de promouvoir une approche cohérente, à base scientifique, et de faire de la chaîne alimentaire un contributeur essentiel pour une consommation et une production durables en Europe, tout en tenant compte du programme CPD mondial (12).

4.13 La mise en œuvre de la PIP et du plan d'action CPD/PID doit être un processus dynamique, fondé sur un dialogue continu et la coopération entre les différentes parties concernées (depuis les entreprises et les responsables politiques jusqu'aux organisations de consommateurs et aux ONG actives dans le domaine de l'environnement), de manière à développer les outils de communication avec les consommateurs, la production «propre» et la promotion des achats et marchés publics durables.

4.14 Une meilleure coopération entre les acteurs de la recherche et du développement dans le domaine des éco-innovations, la sphère économique et les entreprises, les centres de recherche, ainsi que l'enseignement supérieur doit non seulement apporter les innovations nécessaires dans le secteur, mais aussi permettre le transfert des connaissances en matière de droits de propriété intellectuelle, ainsi que le développement du savoir et des nouvelles compétences sans lesquels la PIP n'aurait vocation à devenir qu'une simple illusion.

4.15 En poursuivant la mise en œuvre du concept de PIP en dehors du plan d'action CPD/PID, on risque de se heurter à des incohérences et des incertitudes juridiques. Le CESE approuve donc pleinement le fait que toutes les futures activités de la PIP fassent dorénavant l'objet d'une évaluation et soient menées, dans le cadre du plan d'action CPD/PID.

Bruxelles, le 21 octobre 2010. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 80, 30.4.2004, p. 39-44 et JO C 218, 11.9.2009, p. 46.

(2) COM(2003) 302 final.

(3) Nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable du 9 juin 2006 no 10117/06.

(4) COM(2001) 31 final.

(5) Voir http://www.un.org/esa/dsd/dsd_aofw_scpp/scpp_tenyearframprog.shtml.

(6) COM(2008) 397 final.

(7) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie.

(8) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

(9) COM(2005) 670 final.

(10) COM(2005) 666 final.

(11) Règlement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Conformément à l'article 131, la Commission a la possibilité de revoir et de modifier les annexes du règlement REACH, tandis que l'article 138 et d'autres dispositions du règlement REACH rendent obligatoires plusieurs révisions particulières.

(12) www.food-scp.eu.