C 80/88 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à
passagers à l’intérieur de la Communauté»
(COM(2003) 478 final — 2003/0180 (COD))
(2004/C 80/24)
Le 1erseptembre 2003, conformément à l’article 71 du traité instituant la Communauté européenne, le
Conseil de l’Union européenne a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la
proposition susmentionnée.
La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer
les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 novembre 2003 (rapporteuse: Dr. Bredima-Savopoulou).
Lors de sa 404
esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 78 voix pour, et 7 abstentions.
1. Introduction
1.1. Plus de dix ans après l’entrée en vigueur du règlement
(CEE) no613/91 (1erjanvier 1992), il est opportun de
chercher à améliorer les règles communautaires concernant lechangement de registre des navires, afin de continuer à
supprimer les obstacles techniques à ce changement. Le
règlement (CEE) n
o613/91 vise à réduire les coûts et démarches
administratives liés à un changement de registre à l’intérieur
de la Communauté et à améliorer ainsi la compétitivité des
transports maritimes dans la Communauté tout en préservantla sécurité maritime conformément aux conventions interna-
tionales. Il reconnaît au niveau communautaire le caractère
approprié des normes de sécurité inscrites dans les conventionsde l’OMI. En vertu du règlement, les États membres ontrenoncé au droit de s’opposer, pour des raisons techniques
découlant des trois conventions OMI (SOLAS 1974, LL66 et
MARPOL 73/78), à l’immatriculation d’un navire de chargeimmatriculé dans un autre État membre qui répond aux
prescriptions, est porteur de certificats en cours de validité et
dispose d’équipements approuvés.
1.2. Lors de l’adoption du règlement, il n’était pas considéré
comme approprié de faire entrer les navires à passagers dansle champ d’application du règlement, compte tenu de leurscaractéristiques et utilisations particulières et de l’existence de
différences dans la manière dont les conventions de l’OMI ont
été interprétées. Toutefois, dans l’exposé des motifs de laproposition qui a précédé l’adoption de la directive 98/18/CE
établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à
passagers, la Commission annonçait son intention de proposerla modification du règlement afin d’étendre son champ d’appli-
cation aux navires à passagers.
1.3. Les raisons qui justifient cet exercice de révision sont
au nombre de trois:— des événements importants se sont produits dans le
domaine réglementaire, au niveau international commeau niveau communautaire, depuis l’adoption du règle-ment (CEE) n
o613/91. Les conventions internationales
pertinentes (OMI) ont été modifiées, des solutions
connexes ont été adoptées et une partie importante del’acquis communautaire en matière de sécurité maritime
a été adoptée après l’entrée en vigueur du règlement;
— l’existence d’interprétations divergentes nées de l’expé-
rience acquise lors de la mise en œuvre du règlement(CEE) n
o613/91 et de la demande de certains armateurs
communautaires d’étendre le champ d’application du
règlement aux navires à passagers;
— la probabilité d’une augmentation du nombre de deman-
des de changement de registre avec l’élargissement immi-nent de l’Union, ce qui devrait accroître les difficultés
actuelles.
2. Proposition de la Commission
2.1. Afin de prendre en compte les paramètres précités, la
Commission propose:
— l’extension du champ d’application du règlement aux
navires à passagers dans le cadre d’un renforcement durégime international et de la convergence accrue des
interprétations des règles de l’OMI depuis 1991, ainsi que
l’adoption de la directive 98/18/CE établissant des règleset normes de sécurité pour les navires à passagers et de la
directive 2003/25/CE relative aux prescriptions spécifi-
ques de stabilité applicables aux navires rouliers à passa-gers. La Commission propose que l’extension s’applique
à tous les navires à passagers construits le 1
erjuillet 1998
ou après cette date (conformément à la directive 98/18/CE). Elle s’appliquera également aux navires construits
avant cette date mais certifiés conformes aux prescrip-
tions énoncées dans la convention SOLAS de 1974 pourles navires construits le 1
erjuillet 1998 ou après cette
date;
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— une meilleure coordination avec les autres instruments
communautaires dans le domaine de la sécurité, en
établissant un lien avec plusieurs instruments communau-
taires adoptés depuis 1991, et notamment avec la direc-tive 95/21/CE sur le contrôle par l’État du port, ladirective 96/98/CE relative aux équipements marins et
la directive 94/57/CE établissant les règles et normes
communes concernant les organismes habilités à effectuerl’inspection et la visite des navires;
— le renforcement de la coopération entre les administra-
tions maritimes nationales. Cela impliquera le remplace-
ment de la législation actuelle en vertu de laquelle seulsles navires qui sont en service actif sous pavillon d’un Étatmembre depuis au moins six mois peuvent être transférés
vers le registre d’un autre État membre. Il est préférable
de renforcer la coopération entre les administrationsmaritimes. Par exemple, l’administration maritime du
registre cédant doit informer celle du registre d’accueil
des éventuelles modifications qu’elle a exigées pourimmatriculer le navire ou renouveler ses certificats et des
retards dans l’exécution des visites, sur le modèle des
accords sur le transfert de classe des membres de l’Asso-ciation internationale des sociétés de classification.
3. Observations générales
3.1. La proposition de règlement est généralement équi-
librée, correctement motivée et cohérente dans son approchese basant sur le règlement existant (CEE) n
o613/91. L’objectif
du nouveau règlement reste globalement identique à celui du
règlement (CEE) no613/91, à savoir la liberté de circulation
des marchandises (par bateau) et la suppression des obstaclestechniques au commerce au sein du marché unique, tout en
préservant la sécurité maritime conformément aux conven-
tions internationales.
3.2. Le CESE soutient pleinement l’extension visant à inclure
les navires à passagers dans le champ d’application du
règlement, dans le cadre de règles unifiées et notamment desdirectives 98/18/CE (
1), 2003/25/CE (2) et surtout 1999/35/
CE (3). Le CESE fait observer que les exigences opérationnelles
ou sociales sont exclues du champ d’application du règlement,qui ne tient compte que des exigences techniques. Toutefois, il
est toujours possible de demander la conformité à des critères
nationaux supplémentaires d’ordre technique concernant laconstruction et l’équipement des navires repris dans les
conventions, ce qui peut empêcher ou retarder l’élimination
des entraves au changement de registre des navires au sein del’UE.
(1) JO L 144 du 15.5.1998 (règles et normes de sécurité pour les
navires à passagers).
(2) JO L 123 du 17.5.2003 (prescriptions spécifiques de stabilité
applicables aux navires rouliers à passagers).
(3) JO L 138 du 1.6.1999 (système de visites obligatoires pour
l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbor-
deurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse).3.3. Le CESE se félicite de la clarification apportée au sujet
de l’équilibre entre le bon fonctionnement du marché intérieur
et la nécessité de maintenir un niveau élevé de sécurité
maritime, conformément à la politique communautaire visantà renforcer la sécurité maritime et à accroître la compétitivitéde la flotte européenne.
3.4. Le CESE est d’accord avec le fait que, en règle générale,
un navire faisant l’objet d’une interdiction au titre de ladirective 95/21/CE (sur le contrôle par l’État du port) ne doitpas être transféré d’un registre communautaire à un autre.
3.5. Le CESE se félicite de l’échange d’informations entre le
registre cédant et le registre d’accueil, procédure qui s’inspirede l’accord sur le transfert de classe de l’Association internatio-nale des sociétés de classification (IACS). Le Comité encourage
et soutient toute amélioration de la coopération entre les
administrations maritimes de l’UE, y compris dans le contextede l’élargissement. Il pense qu’un tel renforcement de la
coopération sera bénéfique pour améliorer la compréhension
et la préservation d’un niveau élevé de sécurité maritimeappliqué uniformément au sein de l’UE. Cela évitera donc tout
risque de distorsion de la concurrence dans le marché intérieur.
3.6. Le CESE prend note du récent rapport de la Commis-
sion sur les progrès réalisés par les nouveaux États membres
en matière de respect de l’acquis communautaire. Il se dit
préoccupé par le fait que certains de ces nouveaux Étatsmembres n’ont pas encore atteint le niveau de conformité
souhaité pour qu’il soit possible de leur appliquer sans réserve
le règlement proposé, dès le 1
ermai 2004. Il convient donc de
prêter une attention particulière au changement de registre desnavires sous pavillon de l’un des nouveaux États membres au
profit du registre d’un État membre actuel. Dans ce contexte,
le CESE se félicite de la proposition concernant un retourd’information annuel de la part des États membres (article 8)
au sujet de la mise en œuvre et du fonctionnement du
règlement proposé.
4. Observations spécifiques
Article 3
4.1. Le CESE note que les navires ne peuvent pas bénéficier
du régime de changement de registre à l’intérieur de la
Communauté tant que l’interdiction d’accès aux ports euro-
péens dont ils sont frappés n’a pas été levée (considérant 7).Pour des raisons de clarté, l’article 3, paragraphe 2, devrait êtrerédigé comme suit: «Le présent règlement ne s’applique pas
aux navires auxquels l’accès aux ports européens a été refusé
en vertu de l’article 76 de la directive 95/21/CE, tant quel’interdiction n’a pas été levée».
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Article 4
4.2. L’obligation d’homologation des équipements marins
par l’État du pavillon était l’un des principaux obstacles auchangement de registre des navires. C’est pourquoi le CESE est
favorable à l’inclusion de la directive 96/98/CE au para-
graphe 1.
4.3. Pour permettre la réalisation sans heurt de l’objectif du
règlement, les États membres ne doivent pas s’opposer àl’immatriculation d’un navire uniquement pour des raisons
techniques découlant des conventions ou encore des critères
nationaux supplémentaires d’ordre technique. Le Comité sug-gère donc d’ajouter, à la 2
eligne du paragraphe 1, les mots «ou
des critères nationaux supplémentaires d’ordre technique»
après «conventions».
4.4. Le paragraphe 2 dispose que «... l’administration mari-
time du registre cédant doit fournir à l’administration maritimedu registre d’accueil toutes les informations pertinentes sur le
navire, et notamment sur son état et son équipement. Ces
informations comprennent le dossier du navire et, le caséchéant, une liste des améliorations exigées par l’administration
maritime du registre cédant pour l’immatriculation du navire
ou le renouvellement de ses certificats et une liste des retardsdans l’exécution des visites ...». Dans un souci de transparence,il est suggéré que l’armateur reçoive les mêmes informations
au même moment. De même, dans un souci de clarté
et d’uniformité, il pourrait être nécessaire de définir plusprécisément la notion de «dossier du navire» (contenu et
période concernée).
4.5. Le CESE note la possibilité pour l’État d’accueil de
procéder à une sorte d’«inspection» (paragraphe 3). Compte
tenu des considérations spécifiques de la proposition, le CESEcomprend que cette inspection doit avoir une portée limitée.
Le Comité suggère donc qu’elle se base sur les données
contenues dans le dossier du navire communiqué par le registrecédant. L’attention est attirée sur l’expression «déclarations de
conformité visées à l’article 3». En effet, l’article 3 ne semble
comporter aucune référence à ce sujet. Le Comité suggère doncde supprimer les derniers mots ou de faire référence aux
paragraphes (a)(ii) ou (b)(ii). Le texte proposé serait donc:
«L’administration maritime du registre d’accueil peut, confor-
mément au paragraphe 2, soumettre le navire à une inspectiondestinée à confirmer que l’état réel du navire et son équipement
correspondent à ses certificats et, éventuellement, qu’il est
conforme aux dispositions des paragraphes (a)(ii) ou (b)(ii)selon le cas.»
4.6. Compte tenu de l’objectif déclaré du règlement pro-
posé, le CESE estime qu’une telle inspection, lorsqu’elle est
jugée nécessaire, doit être proportionnelle et s’en tenir aux
données pouvant figurer dans le dossier du navire. De plus, ilpense que l’inspection doit être réalisée «sans retards injustifiés»
et non «dans un délai raisonnable». La rédaction devrait donc
être la suivante:
«Cette inspection est effectuée sans retard injustifié.»Article 5
4.7. Les dispositions de l’article 5 complètent les procédures
de l’article 4 pour la réalisation de l’objectif du règlement.L’expression «dans des conditions de délivrance identiques»doit cependant être clarifiée, éventuellement comme suit:
«dans des conditions techniques identiques basées sur la mise
en œuvre des dispositions des conventions correspondantes.»
Article 6
4.8. Le CESE soutient pleinement la procédure proposée à
l’article 6, qui correspond globalement à celle du règlement
(CEE) n
o613/91. Cependant, en ce qui concerne le paragra-
phe 1, il estime que le degré élevé d’harmonisation atteint àprésent dans les États membres actuels ne justifie pas le refus
de la délivrance de nouveaux certificats par l’État membre
d’accueil, comme le prévoit l’article 5. En ce qui concerne lesnouveaux États membres, et tant qu’il n’aura pas été établi que
le même niveau d’harmonisation est atteint, les États d’accueil
devront appliquer rigoureusement l’article 4, paragraphe 3(inspection pour confirmer l’état satisfaisant du navire et de
son équipement).
4.9. Il convient de clarifier la situation du navire pendant la
période d’un mois accordée aux deux administrations pour
résoudre leurs divergences d’interprétation. L’application durèglement ne peut avoir pour conséquence d’interdire sa
navigation durant ce mois (ni jusqu’à ce que le comité COSS
visé au règlement ait pris sa décision finale). Tout navire souspavillon communautaire qui dispose des certificats requis agit
de bonne foi et doit pouvoir s’appuyer sur la validité de ces
certificats. En attendant que les administrations aient résoluleurs différends ou que le comité COSS en décide autrement,
le navire doit pouvoir poursuivre son activité avec des
certificats provisoires ou à court terme délivrés par l’Étatmembre d’accueil.
4.10. Il peut arriver que l’État membre d’accueil tarde à
prendre les mesures nécessaires ou insiste pour imposer des
critères nationaux supplémentaires d’ordre technique. Dans de
tels cas, une disposition devrait prévoir explicitement quel’armateur est en droit d’introduire une plainte auprès de la
Commission et de demander le renvoi de la question devant le
comité visé à l’article 7 pour le règlement rapide du litige. Parconséquent, le mot «nouveaux», à la 2
eligne du paragraphe 1,
devrait être remplacé par les mots «à période de validité
complète». Pour les mêmes raisons, à la 1èreligne du paragra-
phe 3, il conviendrait d’insérer «suite aux plaintes des arma-teurs» après «à l’article 7».
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5. Conclusions
5.1. Le CESE estime que la proposition de règlement est un
texte équilibré et correctement motivé. Elle parvient à concilier
le bon fonctionnement du marché intérieur et la nécessité depréserver un niveau élevé de sécurité maritime, conformément
à la politique communautaire visant à renforcer la sécurité
maritime et à accroître la compétitivité de la flotte européenne.
5.2. Le CESE soutient pleinement l’extension visant à inclure
les navires à passagers dans le champ d’application du
règlement.
5.3. Le CESE est d’accord avec le fait que, en règle générale,
un navire faisant l’objet d’une interdiction au titre de la
directive 95/21/CE (sur le contrôle par l’État du port) ne doit
pas être transféré d’un registre communautaire à un autre. Lesnavires ne peuvent pas bénéficier du régime de changement de
registre à l’intérieur de la Communauté tant que l’interdiction
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHd’accès aux ports européens dont ils sont frappés n’a pas été
levée.
5.4. Pour permettre la réalisation de l’objectif du règlement,
les États membres ne doivent pas s’opposer à l’immatriculation
d’un navire uniquement pour des raisons techniques découlant
des conventions ou encore des critères nationaux supplémen-taires d’ordre technique.
5.5. Le CESE se dit préoccupé par le fait que certains des
nouveaux États membres n’ont pas encore atteint le niveau de
conformité souhaité pour qu’il soit possible de leur appliquersans réserve le règlement proposé, dès le 1
ermai 2004. Il
convient donc de prêter une attention particulière au change-
ment de registre des navires sous pavillon de l’un des nouveauxÉtats membres au profit du registre d’un État membre actuel.En ce qui concerne ces navires, et tant qu’il n’aura pas été établi
que le même niveau d’harmonisation est atteint par ces pays,
le CESE propose une application rigoureuse de la dispositionconcernant les inspections pour confirmer l’état satisfaisant du
navire avant le changement de registre.