23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  197/11 
lesdites  dispositions  soient  d'application  au  niveau 
internationnal;  il est  en effet  inconcevable  que  les 
fabricants  modifient  la structure  d'un  véhicule  d'après 
le marché  auquel  il est destiné. Comité  invite  la Commission  à les examiner  avec  la 
plus  grande  attention. 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1976. 
, ^  ,  j  i •  '  Le  président 3. Dans  le rapport  de la section  sont  consignées  ,  ^ ^  •  » , ,  .  j  \  i  „  du  Comité  économique  et  social des observations  de caractere  technique  concernant  1 
notamment  l'angle  d'obstruction  binoculaire;  le  Henri  CANONGE 
Avis  sur  les  propositions  de directives  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  Etats  membres  relatives  aux  niveaux  d'émissions  sonores  admissibles: 
— des  grues  à tour, 
— des  groupes  électrogènes  de soudage, 
— des  groupes  électrogènes  de puissance 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 54, du 8 mars  1976,  page  63. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 14 janvier  1976, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion  du 
27 janvier  1976,  de charger  la section  de l'industrie, 
du commerce,  de l'artisanat  et des  services  de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 5 mai  1976  par  la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services, 
vu le rapport  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 139e  session  plénière 
des 25 et 26 mai  1976  (séance  du 25 mai  1976), A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  les  propositions  de directives 
sous  réserve  des  observations  suivantes: 
1. Observations  générales 
1.1. Objet  des  directives 
1.1.1.  Le  Comité  considère  que  la hâte  qui  a présidé 
à l'élaboration  de la proposition  de directive  «grues» 
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n'a sans  doute  pas  permis  d'étudier  de manière  appro-
fondie  tous  les aspects  de la question.  Il est vrai  que 
des dispositions  récentes  prises  par  certains  États 
membres,  contrairement  à l'engagement  pris  de res-
pecter  le statu  quo,  étaient  susceptibles  de créer  de 
nouvelles  entraves  techniques. 2. Observations  particulières 
A. PROPOSITION  DE  DIRECTIVE  «GRUES 
1.1.2.  Il  n'en  demeure  pas  moins,  aux  yeux  du 
Comité,  que  les objectifs  poursuivis  par  la proposi-
tion de directive  «grues»  et visant  à assurer  l'élimina-
tion des  entraves  techniques,  la protection  de l'envi-
ronnement  et la sécurité  des  travailleurs,  notamment 
de ceux  qui  travaillent  dans  le cabine,  peuvent  être 
atteints  sans  recourir  à l'homologation  de tous  les 
types  de grues  à tour. 
1.1.3.  Chaque  grue  est en effet  construite  avec  des 
éléments  normalisés  qui  permettent  des  agencements 
très variés  et donnent  lieu  à un grand  nombre  de 
types  de grues.  L'homologation  de chaque  type  aurait 
pour  effet  d'obliger  les constructeurs  à engager  un 
grand  nombre  de procédures  dont  l'utilité  n'est  pas 
démontrée. 
1.1.4.  Or  les  émissions  sonores  produites  par  les 
grues  trouvent  leur  source  dans  le fonctionnement  des 
treuils  de levage  dont  les types  sont  moins  nombreux. 
La méthode  de mesure  proposée  en annexe  I précise 
clairement  ce point. 
1.1.5.  Le  Comité  estime  que  l'homologation  des 
treuils  de levage  se traduirait  par  une  simplification 
et un allégement  des  procédures,  ainsi  que  par  une 
diminution  des coûts. 
1.1.6.  Il  demande,  en conséquence,  que  l'objet  de la 
proposition  s'applique  aux  mécanismes  de levage  des 
grues  à tour  et non  aux  grues  à tour  elles-mêmes. 
Les dispositions  de  la proposition  de  directive 
devraient  être  révisées  en conséquence. 2.1. Article  premier 
2.1.1.  Le  deuxième  paragraphe  devrait  être  ainsi 
rédigé: 
«On entend  par grue  à tour,  au sens  de la présente 
directive,  les engins  de levage  démontables  mus 
mécaniquement,  possédant  une  tour  ou un mât 
vertical  et une  flèche,  horizontale  à chariot  ou 
relevable.» 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Rédiger  ainsi  le point  2.1. 
«Les  États  membres  homologuent  les mécanismes 
de levage  incorporés  dans  les grues  à tours  desti-
nées  à être  utilisées  sur les chantiers  de construc-
tion ...» 
2.2.2.  Insérer  la phrase  suivante  après  le tableau: 
«Les  (autres  mécanismes  des  grues  à tour  doivent 
respecter  la limite  admise  pour  le mécanisme  de 
levage  prévue  dans  le tableau  ci-dessus.» 
B. PROPOSITION  DE  DIRECTIVE 
«GROUPES  ELECTROGENES  DE  SOUDAGE» 
(Aucune  observation). 
C. PROPOSITION  DE  DIRECTIVE 
«GROUPES  ELECTROGENES  DE  PUISSANCE» 
1.2. Solution  d'harmonisation  retenue  (Aucune  observation). 
1.2.1.  Le  Comité  regrette  que  la solution  d'harmo-
nisation  retenue  ne conduise  pas  à l'harmonisation 
totale,  condition  qui lui paraît  nécessaire  pour  assurer 
une meilleure  protection  de l'environnement  et la 
sécurité  des  travailleurs,  notamment  de ceux  qui  tra-
vaillent  dans  la cabine. Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
' Henri  CANONGE