Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable

[COM(2019) 650 final]

(2020/C 120/01)

Rapporteur: Tommaso DI FAZIO

Consultation Commission européenne, 6.2.2020 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en section 4.2.2020 Adoption en session plénière 19.2.2020 Session plénière no 550 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 120/1/3

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de l’approche adoptée dans la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable, axée sur les quatre dimensions que sont l’environnement, la productivité, la stabilité et l’équité. Il estime en particulier que c’est à juste titre que la stratégie fait de l’objectif de durabilité environnementale une référence absolue autour de laquelle unifier les décisions et les efforts de la société tout entière ainsi que les moyens que l’on pourra et voudra dégager pour pouvoir envisager d’atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030 et la neutralité environnementale en 2050. S’agissant de ces objectifs, le CESE recommande de prévoir la possibilité de devoir les anticiper si les indices de dégradation de l’environnement le rendaient nécessaire.

1.2. Le CESE se félicite de l’inclusion des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies à l’horizon 2030 dans toutes les politiques économiques et de l’emploi relevant de la vision stratégique de la Commission, contribuant ainsi à une économie sociale de marché européenne au service de tous et assurant la durabilité, l’inclusivité et la compétitivité de la croissance.

1.3. Le CESE est convaincu que la durabilité est une composante essentielle de toute stratégie de compétitivité réussie et que l’Europe devrait en renforcer les moteurs économiques, consolider sa position d’innovatrice à l’échelle mondiale, fondée sur le modèle de l’économie circulaire et sur la transition vers de nouveaux modèles de développement durable, et créer la prochaine génération de débouchés commerciaux guidés par la demande de solutions durables.

1.4. Le CESE se félicite de la modification annoncée de la stratégie annuelle consistant à dépasser l’approche actuelle fondée sur une programmation et des objectifs à court et à moyen terme pour enfin lui préférer des stratégies ciblées à long terme. Cela s’impose au vu des investissements nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie en matière de durabilité environnementale au moyen de plans intégrés complexes pour l’énergie et le climat élaborés par les États membres et approuvés par la Commission.

1.5. Le CESE demande instamment à la Commission d’inclure dans cette vision stratégique la nécessité de développer rapidement des réseaux d’infrastructures intelligents, interopérables, matériels et immatériels, indispensables à l’achèvement et au développement durable d’un marché unique continental doté de l’équipement et de la cohésion voulus pour garantir un développement harmonieux, équitable et inclusif.

1.6. Le CESE souscrit aux orientations définies dans la stratégie annuelle en ce qui concerne les investissements dans les secteurs immatériels que sont l’éducation, la formation et le développement des compétences. Il s’agit là d’investissements à long et très long terme qui sont déterminants et incontournables pour améliorer la société, sa culture et sa compétitivité internationale.

1.7. Le CESE souscrit également à l’orientation consistant à développer la recherche et l’innovation et à accroître le financement de ces activités. Ce sont des investissements à long terme qui revêtent une importance stratégique pour la compétitivité de l’ensemble de l’Union européenne au niveau international. C’est particulièrement le cas dans les secteurs caractérisés par la modernisation et le remplacement des technologies existantes par des technologies propres, notamment ceux de l’énergie, des transports et du chauffage et du refroidissement des bâtiments, et il en va de même dans chaque secteur industriel, mais aussi dans l’agriculture et les services, grâce à l’utilisation de plus en plus répandue des technologies innovantes, en particulier les technologies numériques, l’intelligence artificielle et la technologie 5G.

1.8. Le CESE regrette que la communication de la Commission ne consacre que peu d’attention à l’examen annuel de la croissance dans l’Union, se contentant d’affirmer que «les perspectives économiques à court terme sont occultées par un environnement économique et géopolitique beaucoup moins favorable et par une grande incertitude» et que «les investissements et la croissance potentielle restent toutefois inférieurs aux niveaux d’avant la crise». Un Brexit chaotique pourrait également avoir une incidence sur cette situation. Selon le CESE, la priorité absolue est de stimuler la croissance durable, en particulier dans les pays et les régions les plus faibles, grâce à une forte croissance du PIB européen, afin de générer la prospérité et la richesse indispensables au soutien de la stratégie.

1.9. En tout état de cause, le CESE approuve chacune des orientations stratégiques définies pour étayer la croissance et recentrer le semestre européen 2020. Le CESE partage également l’analyse qui est faite des obstacles à la réalisation de chacun des objectifs, en particulier s’agissant des investissements nécessaires à la mise en œuvre des programmes environnementaux qui, tant que dure l’actuel pacte de stabilité assorti de ses règles strictes, peuvent rendre difficile l’application uniforme des plans en matière d’énergie et de climat dans les États membres. Il se pourrait fort bien que les objectifs d’assainissement environnemental ne soient atteints que par les pays de l’Union européenne qui se conforment aux exigences du pacte de stabilité, voire les dépassent, ce qui nuirait à l’objectif global devant être réalisé par l’Union — même si l’on parviendrait à un résultat partiel pour l’ensemble de la planète — et nous éloignerait de la volonté qu’a l’Union d’être dans son ensemble une référence pour le reste du monde.

1.10. Le CESE formule dès lors l’espoir que des mesures soient étudiées et adoptées pour réglementer les investissements, mesures qui, tout en tenant compte des contraintes du pacte de stabilité, ou en dérogeant à celles-ci et aux règles en matière d’aides d’État, permettent à tous les pays d’investir les montants nécessaires pour atteindre leurs propres objectifs, fixés dans les plans intégrés en matière d’énergie et de climat approuvés par la Commission.

1.11. Le CESE accueille favorablement la proposition formulée dans la stratégie 2020 pour la croissance d’utiliser tous les moyens et leviers financiers déjà disponibles grâce aux instruments existants prévus dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, laquelle a notamment été rendue publique lors de sa présentation au Parlement européen le 15 janvier 2020, mais appelle également à un ajustement à la hausse des moyens financiers qui s’avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs.

1.12. Le CESE plaide en faveur d’un suivi efficace et proactif de la part de la Commission en ce qui concerne les résultats à obtenir par les différents États membres sur la base des plans arrêtés en matière d’énergie et de climat, contrôle qui devrait être assorti d’activités de soutien destinées à résoudre les problèmes, y compris les problèmes financiers et les méthodes, et non de censure.

1.13. Le CESE souscrit à la nécessité d’asseoir la stabilité et la résilience du système financier et de rendre plus strictes les règles régissant les marchés financiers afin de rehausser le rôle international de la monnaie européenne et de prévenir l’impact de toute crise future qui pourrait survenir ailleurs dans le monde mais se faire ressentir en Europe du fait de la mondialisation. Il y a lieu pour cela de renforcer les règles macroprudentielles et d’autres mesures visant à préserver la stabilité financière des États membres. À côté du processus en cours d’achèvement de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux, la prochaine révision stratégique de la politique monétaire de la BCE ( 1 ) devrait se concentrer plus particulièrement sur la stimulation de la croissance économique dans la zone euro et le renforcement du rôle international de l’euro.

1.14. Le CESE souligne l’importance de maintenir le bien-être des citoyens au cœur de la stratégie 2020 pour la croissance en préservant et en renforçant les conquêtes sociales qui font de l’Union européenne la première référence au monde en la matière.

1.15. Ainsi, il se félicite que l’instrument fondamental qu’est le socle des droits sociaux soit réaffirmé dans la stratégie 2020 pour la croissance durable. Le CESE espère que les objectifs du semestre européen porteront une attention particulière à la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne les droits des femmes au travail, la réalisation de l’égalité des rémunérations, la protection de l’emploi des mères, notamment afin de lutter contre le déclin démographique, la mise en œuvre d’améliorations substantielles de la législation relative à la protection de la famille, y compris l’amélioration du congé parental des pères, et la mise en place d’un environnement de travail propice à empêcher toute forme de violence physique et psychologique à l’égard des femmes. En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, l’application cohérente et équitable de la législation en matière de divorce devrait également faire l’objet d’un suivi aux fins de garantir l’égalité des droits des deux conjoints par rapport à leurs enfants mineurs.

1.16. De l’avis du CESE, l’Union européenne doit renforcer sa position sur la scène internationale afin de préserver la prospérité, la sécurité et les valeurs sur lesquelles elle est fondée, en jouant un rôle de premier plan sur la scène internationale grâce au soutien qu’elle apporte à la mise en œuvre généralisée, résolue et cohérente des ODD des Nations unies et à un ordre mondial multilatéral fondé sur des règles, avec en son centre les Nations unies, tout en défendant avec détermination les principes de la démocratie et de la sauvegarde de la planète, l’état de droit et les droits fondamentaux.

1.17. Le CESE est convaincu que l’achèvement d’un marché unique solide et cohérent, axé sur les besoins des citoyens et des entreprises, peut apporter une contribution essentielle à la croissance s’il est centré sur les citoyens et les entreprises, et qu’il doit être au cœur d’une intégration européenne harmonieuse et inclusive, revitalisée, actualisée et adaptée aux nouvelles technologies et infrastructures d’un marché unique numérique pleinement interopérable. Dans le cadre de la transition liée au pacte vert pour l’Europe, il y aura lieu de placer un accent particulier sur le rôle du modèle d’entreprise axé sur l’être humain, tel que le déploient les entreprises de l’économie sociale.

1.18. Parallèlement à une simplification administrative radicale, à un vaste processus de numérisation et à un renforcement intensif des capacités de toutes les parties prenantes, le CESE juge nécessaire de mettre sur pied une infrastructure de gouvernance du marché unique renforcée au niveau de l’Union européenne et au niveau national.

1.19. Le CESE estime que la réalisation de la vision stratégique proposée risque d’être confrontée à des risques et à une résistance en l’absence de nouveaux mécanismes de gouvernance aptes à associer en tant qu’acteurs proactifs les citoyens et les entreprises ainsi que les acteurs publics et privés au niveau local et régional, dans le cadre d’un processus ascendant susceptible de faire valoir les besoins et les défis spécifiques qui se posent sur le terrain.

1.20. Par conséquent, le CESE recommande de mettre en place de nouvelles structures de gouvernance à différents niveaux afin d’assurer la participation et l’association des acteurs locaux et de la société civile à la conception et à la mise en œuvre de mesures équitables et adaptées à la réalité dans laquelle elles s’inscrivent.

2. Stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable proposée par la Commission

2.1. Chacun semble désormais souscrire à la nécessité d’une nouvelle stratégie globale à long terme de croissance durable et inclusive pour l’avenir de l’Europe, accompagnée d’un plan global de mise en œuvre, visant à réaliser les objectifs de développement durable (ODD) d’ici 2030, couvrant tous les aspects qui ont une incidence sur la société et les citoyens européens, sur les entreprises et l’environnement dans lequel elles opèrent, sur l’industrie et sa compétitivité, notamment les investissements et les marchés publics, les compétences, l’innovation et le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME).

2.2. Les États membres devraient tenir compte des priorités énoncées par la Commission dans son examen annuel de la croissance de l’Union européenne lorsqu’ils élaborent les politiques et stratégies nationales qui alimenteront leurs programmes de stabilité ou de convergence et leurs programmes nationaux de réforme.

2.3. La communication sur l’analyse stratégique annuelle de la croissance dans l’Union européenne pour 2020 ( 2 ) vise à illustrer le point de vue de la Commission sur les priorités politiques à prendre en compte par les États membres lors de l’élaboration de leurs politiques économiques pour l’année 2020. Elle se fonde sur l’intégration des ODD des Nations unies à l’horizon 2030 dans les politiques européennes, et notamment: — la durabilité environnementale, les gains de productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique en tant que dimensions d’un nouveau modèle de politique économique de l’Union européenne dans les années à venir, — la nécessité de développer ce nouveau modèle de croissance pour relever efficacement les défis à long terme qui sont appelés à transformer la société européenne, — la création d’un leadership politique et économique de l’Europe au niveau mondial sur la base de ce nouveau modèle, afin de doper le potentiel de croissance, — un équilibrage à court et à long terme des coûts et des avantages de ces politiques et des réformes structurelles: répartition des avantages et limitation des coûts pour les citoyens les plus vulnérables, — des investissements publics et privés considérables afin de maximiser les synergies entre les différents objectifs stratégiques définis, notamment pour «investir des montants records dans la recherche de pointe et dans l’innovation», ainsi que dans la formation et, en particulier, pour «la réalisation des objectifs actuels en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030», — l’optimisation du facteur-clé du budget 2021-27 de l’Union européenne pour concrétiser ces ambitions politiques: «s’appuyant sur les mécanismes existants et nouveaux, un plan d’investissement pour une Europe durable fournira les investissements nécessaires à la réalisation du pacte vert pour l’Europe» et «un mécanisme pour une transition juste soutiendra les régions les plus touchées et veillera à ne laisser personne de côté», — le renforcement de la gouvernance économique et des responsabilités démocratiques, qui doivent aller de pair: responsabilité démocratique accrue dans le cadre du semestre européen et, de manière plus générale, intention de la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres et de les inviter à associer les parlements nationaux, les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes.

2.4. L’Union européenne et les États membres devraient à présent transformer ces objectifs en une stratégie et un ensemble d’actions susceptibles d’être mises en œuvre. Pour que la durabilité soit l’une des pierres angulaires de la politique et des actions menées, les institutions européennes, les États membres et les régions devraient mettre au point une panoplie d’instruments permettant à tous les citoyens d’y participer tout en améliorant la qualité de vie et la compétitivité de l’économie de l’Union européenne.

2.5. Dans sa résolution du 30 octobre 2019, le CESE a souligné la nécessité d’«agir simultanément à tous les niveaux et [de] créer une dynamique d’action en vue de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux urgents auxquels nous sommes confrontés» ( 3 ) , appelant de ses vœux une stratégie globale de l’Union européenne en matière de développement durable à l’horizon 2050, afin de mettre en œuvre le programme des Nations unies pour 2030 ( 4 )

2.6. Dans cette résolution, le CESE a également souligné que «ce changement de paradigme requiert: — des modifications en matière de gouvernance, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes de gouvernance spécifiques pour régler les problèmes urgents dans un délai plus court et pour aborder les questions complexes, le rôle de ces mécanismes devant être d’assurer une connexion entre les niveaux européen et national et non de remplacer l’action de l’un ou de l’autre, — l’intégration des objectifs de développement durable (ODD) au sein des processus de l’Union en matière de contrôle économique et social et d’établissement du budget», — l’opportunité de doter le semestre européen «d’indicateurs sociaux, économiques et environnementaux nouveaux et améliorés, mesurables et complémentaires afin d’assurer le suivi de tous les aspects du socle européen des droits sociaux et de ses principes, ainsi que des 17 ODD».

2.7. La durabilité est une composante essentielle de toute stratégie de compétitivité réussie, et l’Europe devrait en renforcer les moteurs économiques, consolider sa position d’innovatrice à l’échelle mondiale, fondée sur le modèle de l’économie circulaire, et créer la prochaine génération de débouchés commerciaux guidés par la demande de solutions durables. La forte croissance de la demande de solutions durables sur le marché exige une cohérence entre les objectifs politiques axés sur la durabilité.

2.8. Dans son supplément d’avis sur l’examen annuel de la croissance 2019 ( 5 ) , le CESE a souligné: — la nécessité d’accroître les investissements publics et privés, en particulier pour les infrastructures sociales et éducatives, — l’alignement sur les objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et sur le plan pour la transition climatique et l’énergie, — l’intensification des réformes structurelles, en particulier en ce qui concerne les déséquilibres structurels et les excédents de la balance courante, — l’utilisation de fonds pour les investissements physiques, numériques et environnementaux ainsi que pour le développement des compétences et des qualifications, — le rôle central de la défense des droits sociaux à inclure dans le semestre européen au même rang que les objectifs macroéconomiques et budgétaires, — la fiscalité pour favoriser les investissements productifs et les dépenses dans l’économie réelle, — les consultations des partenaires sociaux aux différentes étapes de la mise en œuvre du semestre européen, — l’exclusion de la privatisation pour les biens d’importance stratégique.

2.9. Sur le plan macroéconomique, «il est manifestement nécessaire d’adopter une nouvelle stratégie économique européenne qui soit un message positif pour le développement futur de l’économie de l’Union européenne dans le monde, contribuant à accroître la résilience de l’Union européenne aux chocs économiques et à amplifier le caractère durable, sur les plans économique, social et environnemental, de son modèle économique, et ainsi à restaurer la confiance, la stabilité et la prospérité partagée pour tous les européens» ( 6 )

2.10. Il faut «assurer une croissance durable et inclusive, réduire les inégalités, réaliser une convergence par le haut, conforter l’accroissement de la productivité et la compétitivité, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020, assurer des conditions satisfaisantes pour les entreprises et les investissements ainsi que des emplois de qualité et des salaires adéquats, lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, garantir des finances publiques stables et durables, veiller à la stabilité du secteur financier et atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 (ODD) et ceux de l’accord de Paris sur le climat» ( 7 )

2.11. Convaincu qu’un avenir réaliste pour l’Union européenne ne peut être fondé que sur une base économique solide associée à une forte dimension sociale ( 8 ) , le CESE «n’a cessé de plaider en faveur d’une convergence vers le haut et d’une politique sociale plus efficace, tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres» ( 9 ) , ainsi que pour «l’élaboration d’une feuille de route claire et coordonnée fixant des priorités pour la mise en œuvre du socle, ainsi que [pour] l’application dans les faits des droits et normes sociaux existants». «Un nouveau processus de semestre européen devrait réaliser des objectifs sociaux dans le cadre d’un suivi des déséquilibres sociaux, et il conviendrait d’introduire de nouveaux indicateurs mesurables, ainsi que des recommandations par pays ciblées dans le domaine social» ( 10 )

2.12. Il y a lieu que les efforts déployés pour le renforcement du marché unique «favorisent la création d’un contexte adapté au développement de formes plurielles d’entreprises prêtes à relever les défis auxquels la société est confrontée». De même, «il est nécessaire de faire cohabiter et d’intégrer les différentes formes d’entreprise, chacune de ces sphères méritant toutefois une attention spécifique du point de vue des interventions législatives et de l’investissement public», en refusant une approche consistant à appliquer le même régime à tous ( 11 )

2.13. Le CESE a souligné que «les changements que les nouvelles technologies, l’intelligence artificielle et les mégadonnées impriment aux processus de production et à l’économie en général transformeront également en profondeur le marché du travail» et combien il est important «que ces processus de mutation se déroulent dans le cadre d’un dialogue social fructueux et dans le respect des droits et de la qualité de vie des travailleurs» ( 12 )

3. Observations générales

3.1. Le CESE juge absolument prioritaire de recommander le renforcement d’une croissance économique durable, créatrice d’emplois nouveaux et durables et génératrice de la prospérité nécessaire pour soutenir les investissements, afin d’accroître la croissance de la productivité totale des facteurs dans une économie circulaire, d’intensifier les réformes structurelles en faveur d’une meilleure gouvernance et d’une plus grande responsabilité, en particulier dans les domaines numérique et environnemental, et de développer les compétences et les qualifications et la défense des droits sociaux requis par le nouveau modèle du pacte vert pour l’Europe.

3.2. La transition vers un nouveau modèle de développement doit reposer sur une durabilité compétitive, en tant que pierre angulaire d’une économie sociale de marché européenne couronnée de succès, ce concept devant à l’avenir en rester le principe directeur, à condition de protéger les citoyens et les régions des coûts des changements qui peuvent en dériver, notamment au moyen d’investissements dans des systèmes de protection sociale efficaces et intégrés.

3.3. La crise financière a mis en évidence l’importance de la stabilité et de l’intégration sur les marchés des capitaux et les marchés financiers, où la fragmentation demeure un frein à la croissance et à l’investissement des entreprises: il serait nécessaire d’adopter des mesures complémentaires, en particulier dans le secteur financier, afin de restaurer la confiance du marché et la confiance dans tous les États membres.

3.4. L’Union européenne a besoin d’une nouvelle stratégie économique visant à promouvoir un développement économique continu, partagé et durable, et à offrir le plein emploi productif et un travail décent pour tous. Le CESE est convaincu que l’achèvement d’un marché unique solide et cohérent, axé sur les besoins des citoyens et des entreprises, doit être au cœur d’une intégration européenne harmonieuse et inclusive, revitalisée, actualisée et adaptée aux nouvelles technologies et infrastructures d’un marché unique numérique pleinement interopérable. Dans le cadre de la transition liée au pacte vert pour l’Europe, il y aura lieu de placer un accent particulier sur le rôle du modèle d’entreprise axé sur l’être humain, tel que le déploient les entreprises de l’économie sociale.

3.5. Parallèlement à une simplification administrative radicale, à un vaste processus de numérisation et à un renforcement intensif des capacités de toutes les parties prenantes, le CESE juge nécessaire de mettre sur pied une infrastructure de gouvernance du marché unique renforcée au niveau de l’Union européenne et au niveau national. Y seront associés de manière proactive les citoyens, les consommateurs et les entreprises, afin de promouvoir des concepts simplifiés et conviviaux ainsi que des mesures et des applications transparentes et efficaces, réalisées en temps utile, des règles du marché unique en tant que base d’une transition réussie vers une UE fondée sur le numérique, efficace, cohérente, équilibrée et durable sur les plans économique, environnemental et social.

3.6. Le CESE insiste à nouveau sur «l’importance de combler le plus rapidement possible la fracture numérique infrastructurelle, territoriale et culturelle qui constitue aujourd’hui un frein au développement économique et social de l’Union européenne ainsi qu’une source d’inégalité des conditions de vie et des chances pour les citoyens et les entreprises» ( 13 )

3.7. Le CESE estime qu’en l’absence de nouveaux mécanismes de gouvernance en mesure d’associer en tant qu’acteurs proactifs les citoyens et les entreprises ainsi que les acteurs publics et privés au niveau local et régional, dans le cadre d’un processus ascendant susceptible de faire valoir les besoins et les défis spécifiques qui se posent sur le terrain, la vision stratégique proposée peut être confrontée à des risques et des résistances à même de ralentir sa réalisation. Il recommande donc aux institutions européennes et nationales de mettre en place de nouvelles structures de gouvernance permettant d’assurer la participation des acteurs locaux et de la société civile à la conception et à la mise en œuvre de mesures équitables et adaptées à la réalité dans laquelle elles s’inscrivent.

Bruxelles, le 19 février 2020. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Déclaration introductive — Conférence de presse de Christine Lagarde, présidente de la BCE, 12 décembre 2019.

(2) Stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable [COM(2019) 650 final].

(3) Résolution du CESE sur la «Contribution du Comité économique et social européen au programme de travail 2020 de la Commission et au-delà» (JO C 47 du 11.2.2020, p. 1).

(4) Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030.

(5) JO C 190 du 5.6.2019, p. 24.

(6) Avis du CESE du 17 juillet 2019 intitulé «Vers une économie européenne plus résiliente et durable» (JO C 353 du 18.10.2019, p. 23).

(7) Avis du CESE du 17 juillet 2019 sur «Une nouvelle vision pour achever l’Union économique et monétaire» (JO C 353 du 18.10.2019, p. 32).

(8) Avis du CESE du 19 octobre 2017 sur «L’impact de la dimension sociale et du socle européen des droits sociaux sur l’avenir de l’Union européenne» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 145), paragraphes 1.2 et 2.2.

(9) Par exemple dans les avis suivants: «Principes pour des systèmes de prestations sociales efficaces et fiables» (JO C 13 du 15.1.2016, p. 40); «L’impact de la dimension sociale et du socle européen des droits sociaux sur l’avenir de l’Union européenne» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 145), et «Proposition de recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale» (JO C 440 du 6.12.2018, p. 135).

(10) Avis du CESE du 25 septembre 2019 sur «Le socle européen des droits sociaux: évaluation des premières mesures de mise en œuvre et recommandations pour l’avenir» (JO C 14 du 15.1.2020, p. 1).

(11) Avis du CESE du 17 juillet 2019 sur le thème «Promouvoir un marché unique propice à l’entrepreneuriat et à l’innovation» (JO C 353 du 18.10.2019, p. 6), paragraphes 1.3 et 1.5.

(12) Avis du CESE du 17 juillet 2019 sur le thème «Promouvoir un marché unique propice à l’entrepreneuriat et à l’innovation» (JO C 353 du 18.10.2019, p. 6), paragraphes 1.3 et 1.5.

(13) Avis du CESE du 18 octobre 2017 sur le thème «Marché unique numérique/Examen à mi-parcours» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 102), paragraphe 1.8.