COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 267 final - COD 472 
Bruxelles, le 30.06.1994 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant les ouvrages en métaux précieux 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
Exposé des motifs 
Dans sa séance du 19 avril 1994, le Parlement européen a donné son avis concernant la 
proposition de directive concernant les ouvrages en métaux précieux 
COM (93) 322 final - SYN 472. 
Le Parlement européen a adopté un rapport comprenant 45 amendements relatifs 
notamment au champ d'application de la proposition, au poinçonnage des ouvrages et aux 
procédures de certification. 
1. La Commission a approuvé les amendements visant à: 
• prévoir un contrôle des produits importés de pays tiers (amendements 4 et 17 (en 
partie)). La possibilité de retrouver les ouvrages une fois vendus est très réduite et 
un contrôle efficace des fabricants établis dans des pays tiers est difficile à mettre en 
oeuvre. Dès lors, un contrôle aux frontières externes parait la solution la plus 
appropriée, permettant d'assurer que les ouvrages importés soient soumis aux 
mêmes exigences imposées aux produits communautaires. 
• préciser que l'organisme de certification doit être établi dans la Communauté 
(amendement 13). Cet ajout explicite la notion de notification des organismes de 
certification par les Etats membres. 
• mieux définir les petits ouvrages (amendement 15), afin d'éviter des difficultés 
ultérieures d'interprétation. 
• préciser que les monnaies et médailles de collection visées sont celles émises par une 
autorité légale (amendement 16), ce qui permet de spécifier clairement les ouvrages 
exclus de la directive. 
• indiquer qu'il faut tenir compte des techniques de poinçonnage généralement 
utilisées pour le poinçonnage des ouvrages fragiles et petits (amendement 25); il 
s'agit d'une précision qui évitera aux fabricants de devoir utiliser des techniques de 
poinçonnage pour lesquelles ils ne disposent pas des moyens techniques et éviter 
ainsi des coûts non justifiés. 
• supprimer l'exigence d'indiquer sur l'ouvrage en métal précieux le type de 
revêtement (amendement 30). Cette information, compte tenu du type d'ouvrage en 
question , sera uniquement indiquée sur un document accompagnant les ouvrages; 
l'indication sur l'ouvrage même risque d'être ambiguë. 
• définir un nouvel encadrement spécifique pour le palladium (amendement 45), afin 
d'éviter la confusion avec l'encadrement prévu pour l'argent. 
D'autres amendements (1, 2, 5, 6, 8, 9, 11, 17 (en partie), 21, 27, 29, et 38) permettant 
d'améliorer et de préciser la proposition de directive concernant les ouvrages en 
métaux précieux ont aussi été approuvés par la Commission. 
2. La Commission n'a pas retenu les amendements visant à: 
• Ajouter sur les ouvrages le symbole indiquant l'organisme de certification (7, 12, 14, 
19, 20, 22, 23, 24, 34, 35, 42 et 43). Cet ajout irait à rencontre de la Décision du 
Conseil de 1993 sur la certification qui attribue aux organismes de certification des 
numéros pour éviter que les symboles aient pour effet de renationaliser les produits 
et d'affecter leur libre circulation. L'information relative à l'organisme notifié 
intervenu dans la certification est utile pour les autorités de contrôle. Pour les 
ouvrages en métaux précieux, elle est contenue dans les registres ad hoc tenus par 
les Etats membres. Dès lors, indiquer sur l'ouvrage même l'organisme intervenu n'a 
pas de raison d'être. 
• Modifier les procédures de certification (33, 36, 37, 39, 40 et 41) en particulier la 
"déclaration du fabricant". 
Cette procédure de certification telle qu'elle a été prévue par la proposition 
correspond à la Décision du Conseil de 1993 sur la certification. Toute mesure 
visant à la rendre plus lourde risque d'engendrer des effets négatifs pour les 
entreprises, dont la très grande majorité sont des PME, sans améliorer la qualité des 
ouvrages. 
• Présenter des dispositions relatives aux ouvrages d'occasion et aux objets revêtus de 
métaux précieux (amendement 3) et à préciser l'information à donner aux 
consommateurs par les commerçants (amendements 26, 31 et 32). Ces dispositions, 
en application du principe de subsidiarité, doivent rester du domaine national. 
• Indiquer que la directive ne s'applique qu'aux fabricants établis dans l'Union 
(amendement 10). Un fabricant non établi dans l'Union doit pouvoir appliquer la 
directive sans devoir faire appel à un mandataire établi dans l'Union. La directive 
prévoit les moyens suffisants, notamment au moyen des registres sur lesquels tous 
les fabricants doivent être inscrits, afin de pouvoir contrôler le marché 
communautaire. 
• Autoriser les Etats membres à ne pas mettre en place sur leur territoire toutes les 
procédures de certification prévues par la proposition et à les obliger de faire part de 
leur choix (amendement 18). Cette précision n'est pas nécessaire puisque les Etats 
membres ne sont pas obligés de se doter des infrastructures nécessaires pour mettre 
en œuvre les trois procédures de certification. Dès lors, le choix des procédures 
dépendra notamment de la disponibilité d'organismes compétents. 
• Réduire les titres des alliages de métaux précieux (amendement 28). Une réduction 
des titres utilisés par les Etats membres a déjà été effectuée par la proposition. Une 
ultérieure réduction limiterait inutilement le choix des consommateurs. 
• Prévoir parmi la liste des critères à remplir par les organismes à notifier une 
déclaration écrite certifiant l'indépendance des cadres et du personnel technique 
pour l'exécution des essais (amendement 44). Les Etats membres doivent eux-
mêmes vérifier et se porter garants de la compétence et de l'indépendance des 
organismes qu'ils notifient. Dès lors, il appartient aux Etats membres de fixer les 
modalités permettant le respect de ces critères. 
Proposition modifiée de 
Directive du Parlement Européen et du Conseil 
concernant les ouvrages en métaux précieux. 
A la suite de l'avis exprimé par le Parlement Européen1, en première lecture, en vue de la 
procédure de co-décision, sur la proposition de directive du Parlement Européen et du 
Conseil relative aux ouvrages en métaux précieux2, la Commission a décidé de modifier sa 
proposition comme suit: 
Proposition initiale 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNES, 
VISAS 
en coopération avec le Parlement européen Proposition modifiée 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
VISAS 
supprimé 
statuant conformément à la procédure 
prévue à l'article 189 B du traité, 
Quatrième considérant 
considérant, dès lors, que certains aspects 
du secteur doivent être harmonisés afin 
d'éliminer les entraves et d'assurer la libre 
circulation des ouvrages en métaux 
précieux dans la Communauté; considérant, dès lors, que certains aspects 
du secteur doivent être harmonisés afin 
d'éliminer les entraves et d'assurer la libre 
circulation des ouvrages en métaux 
précieux dans la Communauté ainsi que la 
loyauté des transactions commerciales sV 
rapportant: 
Sixième considérant 
considérant qu'il convient dans le domaine 
des ouvrages en métaux précieux d'assurer 
un niveau approprié de protection des 
consommateurs et la loyauté des 
transactions commerciales considérant qu'il convient, dans le domaine 
des ouvrages en métaux précieux, 
d'assurer un niveau approprié de 
protection des consommateurs, de loyauté 
des transaction commerciales e£ & 
transparence: 
Avis rendu le 19 avril 1994 (JOCE n° C 
JOCE n° C 318 du 25 novembre 1993, p. 5 ) 
Sixième considérant bis (nouveau) 
considérant que, pour assurer de façon 
équitable les objectifs poursuivis par cette 
directive, les ouvrages en métaux précieux 
importés de pays tiers doivent faire l'objet 
de contrôles aux frontières de l'Union 
européenne: 
Dixième considérant 
considérant que, aux fins de la présente 
directive, une norme harmonisée est une 
spécification technique (norme européenne 
ou document d'harmonisation) adoptée par 
l'un ou l'autre de ces organismes, ou par 
les deux, sur mandat de la Commission 
conformément à la directive 83/189/CEE 
du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant 
une procédure d'information dans le 
domaine des normes et réglementations 
techniques (5), modifiée en dernier lieu par 
la directive 88/182/CEE (6) ainsi qu'en 
vertu des orientations générales précitées; 
que, en ce qui concerne la modification 
éventuelle des normes harmonisées, il 
convient que la Commission soit assistée 
par le Comité permanent créé par la 
directive 83/189/CEE; considérant qu'aux fins de la présente 
directive, une norme harmonisée est une 
spécification technique (norme européenne 
ou document d'harmonisation) adoptée par 
l'un ou l'autre de ces organismes, ou par 
les deux, sur mandat de la Commission 
conformément à la directive 83/189/CEE 
du conseil, du 28 mars 1983, prévoyant 
une procédure d'information dans le 
domaine des normes et réglementations 
techniques (5), modifiée en dernier lieu par 
la directive 94/10/CE du Parlement 
européen et du Conseil (6) ainsi qu'en 
vertu des orientations générales précitées; 
que, en ce qui concerne la modification 
éventuelle des normes harmonisées, il 
convient que la Commission soit assistée 
par le Comité permanent créé par la 
directive 83/189/CEE; 
(6) JO n° L 100 19.4.1994, p 30 
Onzième considérant (aménagé) 
considérant qu'il convient d'offrir aux 
fabricants le choix entre soit appliquer une 
des différentes procédures d'attestation de 
la conformité prévue ou soit s'adresser à 
l'un des organismes figurant parmi ceux 
publiés par la Commission; que les Etats 
membres doivent accepter les produits 
ayant satisfait à l'une des procédures 
prévues par la présente directive; que ces 
procédures sont basées sur les dispositions 
de la décision 90/683/CEE du Conseil (7) 
et assurent un niveau approprié de la 
qualité afin de répondre aux besoins des 
responsables de la mise sur le marché 
communautaire; que, dès lors, ces moyens 
doivent toujours faire appel à des contrôles 
par un organisme notifié; que la 
notification d'un organisme est une faculté 
laissée aux Etats membres, leur obligation 
étant de s'assurer que l'organisme notifié 
réponde aux critères d'évaluation définis 
dans la présente directive; considérant qu'il convient d'offrir au 
responsable de la mise sur le marché le 
choix entre soit appliquer une des 
différentes procédures d'attestation de la 
conformité prévue ou soit s'adresser à l'un 
des organismes figurant parmi ceux 
publiés par la Commission; que les Etats 
membres doivent accepter les produits 
ayant satisfait à l'une des procédures 
prévues par la présente directive; que ces 
procédures sont basées sur les dispositions 
de la décision 93/465/CEE du Conseil (7); 
que ces procédures sont équivalentes quant 
aux objectifs poursuivis et assurent un 
niveau approprié de la qualité afin de 
répondre aux besoins des responsables de 
la mise sur le marché communautaire; que, 
dès lors, ces moyens doivent toujours faire 
appel à des contrôles par un organisme 
notifié; que la notification d'un organisme 
est une faculté laissée aux Etats membres, 
leur obligation étant de s'assurer que 
l'organisme notifié réponde aux critères 
d'évaluation définis dans la présente 
directive; 
(7) JOn°L 380 du 31.12.1990, p. 13 (7) JO n° L 220 du 30.8.1993, p.23 
A ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE, ONT ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE, 
Article premier, paragraphe 2, point b 
Sans objet en français 
Article premier, paragraphe 2, point c 
Sans objet en français 
Article premier, paragraphe 2, point j 
j) importateur: celui qui met sur le Supprimé 
marché communautaire un ouvrage 
conforme en provenance d'un pays 
tiers; 
Article premier, paragraphe 2, point p 
p) organisme notifié: organisme chargé p) organisme notifié: organisme établi 
d'effectuer les procédures d'évaluation dans la Communauté et chargé 
de la conformité d'effectuer les procédures d'évaluation 
de ta conformité; 
Article premier, paragraphe 2, point p bis (nouveau - aménagé) 
P bis) ouvrage de petites dimensions: 
ouvrage pesant moins d'un gramme 
pour l'or et le platine et 3 grammes 
pour l'argent et le palladium: 
Article premier, paragraphe 3, point d 
d) aux monnaies en métal précieux ayant d) aux monnaies en métal précieux ayant 
cours légal ainsi qu'aux monnaies et cours légal ainsi qu'aux monnaies et 
médailles de collections; médailles de collection dans la mesure 
où elles ont été émises officiellement: 
Article 2, paragraphe 2 (nouveau) 
Les Etats membres prennent toutes les 
dispositions afin que, en ce qui 
concerne les indications en matière de 
titre, seuls les ouvrages conformes aux 
dispositions de la présente directive 
puissent être mis sur le marché. 
2. Les Etats membres prennent toutes les 
dispositions afin que les ouvrages en 
métaux précieux en provenance de pavs 
tiers soient contrôlés aux frontières 
externes en vue de leur conformité aux 
dispositions de la présente directive. 
Article 11, premier alinéa 
Les ouvrages réputés satisfaire aux 
exigences essentielles visées à l'article 3 
doivent, avant leur mise sur le marché, être 
munis d'un ou plusieurs poinçons de titre 
par le fabricant ou. le cas échéant, par son 
mandataire, le responsable de la mise sur 
le marché ou l'organisme notifié avant 
effectué la vérification visée à l'annexe V. Les ouvrages réputés satisfaire aux 
exigences essentielles visées à l'article 3 
doivent, avant leur mise sur le marché, être 
munis d'un ou plusieurs poinçons de titre 
conformément à la procédure d'attestation 
de la conformité appliquée. 
Article 13, paragraphe 1,1er tiret 
- Les ouvrages de petites dimensions ou 
trop fragiles sur lesquels il est 
techniquement difficile d'apposer les 
poinçons; Les ouvrages de petites dimensions ou 
trop fragiles sur lesquels il est 
techniquement difficile d'apposer les 
poinçons en prenant en compte les 
techniques (te poinçonnage 
généralement utilisées: 
Article 13, paragraphe 2 
2. Sont exclus de l'obligation de 
l'apposition du poinçon de titre les 
parties des ouvrages en multimétaux 
précieux sur lesquelles il 
techniquement difficile d'apposer 
poinçon. est 
ce 2. Sont exclus de l'obligation de 
l'apposition du poinçon de titre les 
parties des ouvrages en multimétaux 
précieux sur lesquelles il est 
techniquement difficile d'apposer ce 
poinçon en prenant en compte les 
techniques de poinçonnage 
généralement utilisées. 
Article 17, paragraphe 1 
Les Etats membres adoptent et publient 
les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard la 30 
juin 1995. Ils en informent 
immédiatement la Commission. Les Etats membres adoptent et publient 
les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard la 30 
juin 1996. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent 
ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou 
sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les 
modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. 
Les Etats membres appliquent ces 
dispositions à partir du 1er janvier 
1996. Lorsque les Etats membres adoptent 
ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou 
sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les 
modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. 
Les Etats membres appliquent ces 
dispositions à partir du 1er janvier 
1997. 
Poinçonnage et certificat Annexe II, paragraphe 3 
3. Poinçonnage et certificat 
3.1. Les ouvrages d'un même métal 
précieux doivent porter un poinçon 
de titre. 3.1. Les ouvrages d'un même métal 
précieux doivent porter un poinçon 
de titre. 
3.2. Les ouvrages en multimétaux 
précieux doivent porter le poinçon 
de titre correspondant sur chaque 
partie. 
3.3. Les ouvrages mixtes doivent porter 
le poinçon de titre correspondant sur 
la partie fabriquée en métal précieux 
ou en multimétaux précieux. 3.2. Sauf dans les cas visés à l'article 13 
paragraphe 2. les ouvrages en 
multimétaux précieux doivent porter 
le poinçon de titre correspondant sur 
chaque partie. 
3.3. Sauf dans les cas visés à l'article 13 
paragraphe 2. les ouvrages mixtes 
doivent porter le poinçon de titre 
correspondant sur la partie 
fabriquée en métal précieux ou en 
multimétaux précieux. 
Annexe II, paragraphe 4 
4. Les ouvrages en métaux précieux, 4. Les ouvrages en métaux précieux, 
lorsqu'ils sont revêtus d'autres métaux, lorsqu'ils sont revêtus d'autres métaux, 
doivent porter le poinçon de titre de doivent porter le poinçon de titre de 
l'alliage du métal précieux de base. Ils l'alliage du métal précieux de base. Ils 
doivent aussi comporter l'indication du doivent aussi être accompagnés d'un 
type du revêtement ou être document indiquant le type du 
accompagnés d'un document indiquant revêtement, 
cette information lorsque cela ne peut 
pas être indiqué sur l'ouvrage. 
Annexe IV, paragraphe 4, première phrase 
Un organisme notifié choisi par le 4. ^organisme notifié choisi par le 
fabricant effectue ou fait effectuer des fabricant effectue ou fait effectuer des 
contrôles des ouvrages à des intervalles contrôles des ouvrages à des intervalles 
aléatoires. aléatoires. 
Annexe VII, paragraphe 1 
Les encadrements spécifiques à chaque 1. Les encadrements spécifiques à chaque 
métal précieux qui doivent entourer les métal précieux qui doivent entourer les 
titres de métaux précieux et leurs titres de métaux précieux et leurs 
alliages repris à l'annexe I sont donnes alliages repris à l'annexe I sont donnés 
ci-après. ci-après. 
OR Inchangé OR Inchangé 
ARGENT Inchangé ARGENT Inchangé 
PLATINE Inchangé PLATINE Inchangé 
PALLADIUM PALLADIUM 
n zçr^ 
10 
FR BSN 0254-1491 
COM(94) 267 final 
DOCUMENTS 
N° de catalogue : Ci«X>-94^85-FR-C 
ISBN 92-77^71092-6 
Office des puMkatiom officielles des Communauté* complemrcs 
L29S5 Luxembourî 06 10