AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les activités et la supervision des Institutions de Retraite professionnelle (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2000/0260 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les activités et la supervision des Institutions de Retraite professionnelle

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les 13 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2000)507 final - 2000/0260 (COD): // 13.11.2000 (JO C 96/E du 27.03.2001

Date de l'avis du Comité économique et social: // 28.03.2001 (JO C 155 du 29.05.2001)

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 04.07.2001 (JO C 65 E du 14.03.2002)

Date de l'adoption de la position commune: // 05 .11.2002

Date de la Communication de la commission sur la position commune du Conseil. // 14.11.2002

Date de l'avis du Parlement européen en deuxième lecture // 12.03.2003

3. Objet de la proposition

Le Conseil européen de Lisbonne a rappelé avec force la nécessité d'achever l'intégration des marchés financiers de l'Union. Cette intégration passe par la mise en oeuvre complète, d'ici 2005, du Plan d'action pour les Services Financiers [1]. La coordination des règles applicables aux institutions de retraite professionnelle (IRP), à ce stade dépourvues de cadre communautaire approprié, est un élément central du Plan d'action. Ces institutions doivent pouvoir en toute sécurité exercer leurs activités dans le Marché Intérieur, au bénéfice des entreprises et des travailleurs qui font appel à leurs services pour la gestion de l'épargne retraite.

[1] COM (1999) 232.

En élaborant cette proposition de Directive, la Commission a été guidée par un double souci de sécurité et d'efficacité. Il est vital d'assurer un très haut niveau de protection pour les moyens d'existence des futurs retraités. Simultanément, les IRP doivent aussi opérer avec efficacité, notamment en matière de placements financiers et d'opérations transfrontières. Une protection insuffisante menacerait les prestations de retraite. Tandis qu'un manque d'efficacité augmenterait le coût de l'épargne, au détriment de la compétitivité des entreprises et de l'équilibre financier des régimes. En conséquence, la proposition de Directive contient :

- Des règles prudentielles rigoureuses pour protéger les bénéficiaires. Les IRP doivent être soumises à des conditions d'activité précises. Les membres et bénéficiaires doivent ainsi être adéquatement informés des conditions du régime, de la situation financière de l'institution et de leurs droits. Les promesses de prestations doivent être calculées avec prudence et représentées dans le bilan par des actifs suffisants. Si elle offre une garantie financière quelconque, l'IRP doit détenir des fonds propres. Enfin, il importe que les autorités de contrôle disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour adéquatement surveiller les IRP dont elles ont la charge.

- Des règles d'investissement adaptées aux caractéristiques des IRP et à une gestion performante de l'épargne. Les IRP investissent à très long terme et peuvent assez aisément prévoir quelles seront les prestations qu'elles devront honorer. Elles doivent donc bénéficier d'une certaine latitude pour déterminer la politique d'investissement qui sera la plus adaptée aux engagements souscrits. Cette politique doit, en tout état de cause, viser à une bonne diversification des actifs. Les Etats membres peuvent définir des règles plus détaillées si elles sont nécessaires à la supervision des IRP établies sur leur territoire. Toutefois, il convient que ces règles ne nuisent pas excessivement à la diversification internationale du portefeuille d'investissement et aux placements en actions, qui offrent en général à long terme des rendements élevés et une bonne sécurité.

- Des règles permettant une gestion transfrontière, et donc plus efficace, des régimes de retraite professionnelle. Il est à ce stade impossible pour une IRP de gérer le régime de retraite d'une entreprise établie dans un autre Etat membre. Une entreprise présente dans les 15 Etats membres doit donc mettre en place 15 régimes de retraite distincts. Des économies d'échelle substantielles pourraient être réalisées si une seule IRP pouvait gérer les différents régimes, dans le respect des réglementations sociales et professionnelles locales. Ceci nécessite la reconnaissance mutuelle des régimes de supervision, qui est des objectifs-clés de cette proposition. Celle-ci contient par ailleurs une procédure de coopération entre autorité de contrôle en cas de gestion transfrontière d'un régime professionnel.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1. Amendements retenus par la Commission

* Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture 13 amendements à la position commune. Ils concernent la clarification et la précision de certaines dispositions de celle-ci sans pour autant porter atteinte à sa portée ni dénaturer les objectifs poursuivis par la proposition.

* Il s'agit des amendements suivants :

Amendement n° // Disposition de la position commune

25 // Nouveau considérant 4 a. Ajout d'un considérant, soulignant le rôle que les institutions de retraite professionnelle peuvent jouer dans l'organisation des systèmes de retraite.

26 // Considérant 11. Il propose que la Commission suive l'évolution sur les marchés des pensions professionnelles et évalue le cas échéant l'opportunité d'étendre la possibilité pour les Etats membres d'appliquer cette directive à d'autres institutions que les entreprises d'assurance-vie.

27 // Nouveau considérant 11a. Il souligne que lorsqu'ils ont comme objectif d'assurer une protection financière, les paiements de prestations de retraite devraient se faire sous forme de rente viagère. Ceci est fait cependant sans préjudice d'autres formes de paiement.

28 // Nouveau considérant 11 b. Il souligne l'importance d'une couverture adéquate des risques bio-métriques dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, et souligne l'importance que la possibilité d'une telle couverture soit envisagée lors de l'institution d'un plan de retraite professionnelle.

29 // Considérant 17. Il souligne que les institutions non seulement fournissent un service financier mais assument également une importante responsabilité pour assurer la prestation de services de retraite professionnelle.

30 // Considérant 37. Il souligne l'importance d'une bonne coopération entre autorités compétentes et annonce l'intention de la Commission de mettre sur pied un Comité de superviseurs.

31 // Article 6 (d). Il souligne que lorsqu'ils ont comme objectif d'assurer une protection financière, les paiements de prestations de retraite en général prennent la forme d'une rente viagère. Mais cet amendement garde aussi la possibilité que le paiement soit fait par rente temporaire ou versement forfaitaire.

32 // Article 9(1) (a). Il propose la création d'un registre reprenant l'ensemble des institutions immatriculées et indiquant, le cas échéant, les Etats membres dans lesquelles elles opèrent.

33 // Nouvel article 9 (1) a. Il stipule que les Etats membres ont le droit d'assurer qu'en cas d'accord entre employeurs et employés, un couverture des risques bio-métriques soit offerte aux membres.

34 // Article 11.4. Il ajoute à la liste d'informations que les membres peuvent recevoir sur demande les dispositions relatives au transfert des droits à la pension en cas de cessation d'emploi.

Oblige les institutions à transmettre chaque année à leurs membres une brève information sur la situation (financière) de l'institution et sur le niveau de financement de leurs droits.

35 // Article 21 Supprime de l'article 21 la référence au Comité Assurance et pension qui n'existe pas encore.

Réduit à 4 ans le délai de production des rapport repris.

36 // Article 15.6 Supprime la référence au Comité Assurances et Pensions dans cet article

37 // Article 16.2 c) Oblige les institutions, en cas de transfert d'actifs suite à une cessation d'activité, à en informer les autorités compétentes et à rendre disponible aux membres un résumé de la procédure de transfert.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.