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Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 912 final

2006/0307 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(présentée par la Commission)

2006/0307 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, son article 95 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés[5] prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[6].

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/EC[7], les actes déjà en vigueur doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. La déclaration susmentionnée contient la liste des actes qu'il est urgent d'adapter, parmi lesquels le règlement (CE) n° 1829/2003.

(4) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer si un type particulier de denrées alimentaires ou aliments pour animaux relève du règlement (CE) n° 1829/2003 et à abaisser le seuil d'étiquetage de la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en de tels organismes ou obtenus à partir de tels organismes, ainsi que le seuil fixé pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation des risques et obtenu un avis favorable dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Étant donné que ces mesures ont une portée générale et ont pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 1829/2003 ou de compléter ce règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(5) Pour des raisons d'efficacité, il doit être possible d'abréger les délais prévus par la nouvelle procédure, afin de garantir aux opérateurs économiques une prise de décision rapide et de tenir compte des progrès de la science et de la technologie. Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle doivent être abrégés pour décider si un type particulier de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux relève du règlement (CE) n° 1829/2003 et fixer des seuls moins élevés pour l'étiquetage de la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en de tels organismes ou obtenus à partir de tels organismes, ainsi que pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation des risques et obtenu un avis favorable dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(6) Le règlement (CE) n° 1829/2003 doit donc être modifié en conséquence.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1829/2003 est modifié comme suit:

1. À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Si nécessaire, les mesures prises pour déterminer si un type particulier de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux relève de la présente section, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 35, paragraphe 4.»

2. À l'article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Des seuils moins élevés appropriés peuvent être fixés, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou pour tenir compte des progrès de la science et de la technologie. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 35, paragraphe 4.»

3. À l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Si nécessaire, les mesures prises pour déterminer si un type particulier de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux relève de la présente section, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 35, paragraphe 4.»

4. À l'article 24, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les mesures prises pour fixer des seuils moins élevés appropriés, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou pour tenir compte des progrès de la science et de la technologie, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 35, paragraphe 4.»

5. À l'article 32, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«Les modalités d'application du présent article et de l'annexe peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.

Toute mesure prise pour modifier l'annexe, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 35, paragraphe 3.»

6. À l'article 35, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à deux mois, un mois et deux mois, respectivement.

7. À l'article 47, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les mesures prises pour abaisser les seuils visés au paragraphe 1, en particulier pour les OGM vendus directement au consommateur final, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 35, paragraphe 4.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] …

[5] JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[7] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.