2. Lacune dans la capacité et/ou réticence d'un transporteur aérien à traiter des manquements en matière
de sécurité, démontrée par:
— un manque de transparence ou de communication adéquate et rapide de la part d'un transporteur à
la suite d'une enquête menée par l'autorité de l'aviation civile d'un État membre concernant lasécurité de son exploitation;
— le caractère inapproprié ou insuffisant du plan de mesures correctives présenté en réponse à un
grave manquement décelé en matière de sécurité.
3. Lacune dans la capacité et/ou réticence des autorités chargées de la surveillance d'un transporteur aérien
à traiter des manquements en matière de sécurité, démontrée par:
— un manque de coopération avec l'autorité de l'aviation civile d'un État membre, de la part des
autorités compétentes d'un autre État, lorsque des craintes quant à la sécurité de l'exploitationd'un transporteur licencié ou certifié dans cet État ont été émises;
— une capacité insuffisante des autorités compétentes en matière de surveillance réglementaire du
transporteur à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité applicables. Il est tout
particulièrement tenu compte des éléments suivants:
a) les audits et plans de mesures correctives s'y rapportant, mis en place dans le cadre du pro-
gramme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité de l'OACI ou en vertu de toutelégislation communautaire applicable,
b) la question de savoir si l'autorisation d'exploitation ou le permis technique d'un transporteur
relevant de la surveillance de l'État concerné ont précédemment été refusés ou annulés par unautre État,
c) le certificat de l'opérateur aérien n'a pas été délivré par l'autorité compétente de l'État dans
lequel le transporteur exerce son activité à titre principal;
— une capacité insuffisante des autorités compétentes de l'État dans lequel l'aéronef utilisé par le
transporteur aérien est enregistré à procéder à la surveillance de l'aéronef utilisé par le transporteurconformément aux obligations lui incombant en vertu de la Convention de Chicago.
P6_TA(2005)0429
Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à lamise en œuvre du protocole n
o9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union
européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la
Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire
de Bohunice V1 en Slovaquie (COM(2004)0624 —C6-0205/2004 —2004/0221(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0624) (1),
— vu l'article 203 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0205/2004),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que l'avis de la
commission des budgets (A6-0282/2005);
(1) Non encore publiée au JO.C 280 E/108 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sont purement indicatifs jusqu'à ce
qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 et années suivantes;
3. demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront
été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre lesmontants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi la compatibilité avecles plafonds;
4. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119,
deuxième alinéa, du traité Euratom;
5. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;6. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3
(3) L'Union européenne a également reconnu dans le proto-
cole que le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohu-nice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financièresactuelles et que cet effort représente pour la Slovaquie unecharge financière significative. Les décisions qui seront prisesquant à la poursuite de l'assistance de l'Union en la matièreaprès 2006 prendront en compte cette situation.(3) L'Union européenne a également reconnu dans le proto-
cole que le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohu-nice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financièresactuelles et que cet effort représente pour la Slovaquie unecharge financière significative. En outre, l'Union européenne
est consciente qu'en raison de sa nature et de son étendue, ledémantèlement se poursuivra plusieurs années au-delà desperspectives financières 2007-2013. Les décisions qui seront
prises quant à la poursuite de l'assistance de l'Union en lamatière après 2006 prendront en compte cette situation.
Amendement 2
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission
reconnaissent les efforts déployés par la Slovaquie pouraccroître la sécurité de la centrale nucléaire de Bohunice V1avant l'adhésion et le fait que la Slovaquie a investi quelque250 millions d'euros dans des mesures de sécurité entre 1993et 2000, et prendront cet élément en considération lorsqu'ilsarrêteront une décision concernant le niveau de l'assistancefinancière octroyée à la Slovaquie.
Amendement 3
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter) Il convient de prévoir à la charge du budget commu-
nautaire la poursuite de l'assistance de l'Union au-delà du31 décembre 2013.18.11.2006 FR C 280 E/109 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
Amendement 4
Considérant 4 quater (nouveau)
(4 quater) Le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion reconnaissent également et tiennent dûment compte dufait qu'en raison de la fermeture anticipée de la centralenucléaire de Bohunice V1, la Slovaquie ne sera pas en mesurede réunir l'ensemble des fonds de démantèlement nécessaires,dont la mise à disposition progressive était prévue conformé-ment à la durée de vie initiale de la centrale.
Amendement 5
Considérant 5
(5) Il convient par conséquent de prévoir à la charge du bud-
get communautaire une somme de deux cent trente sept mil-
lions d'euros pour le financement du démantèlement de la cen-
trale nucléaire de Bohunice V1 pendant la période s'étendant de2007 à 2013.(5) Il convient par conséquent de prévoir à la charge du bud-
get communautaire une somme de 400 millions d'euros pour le
financement du démantèlement de la centrale nucléaire deBohunice V1 pendant la période s'étendant de 2007 à 2013.
Amendement 6
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis) Les récentes propositions des autorités slovaques
visant à augmenter le montant des aides d'État octroyées ausecteur nucléaire slovaque dans le cadre du fonds national dedémantèlement devraient être examinées par la Commissionconformément au droit communautaire.
Amendement 7
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter) Les crédits du budget communautaire consacrés au
démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions deconcurrence pour les entreprises d'approvisionnement en éner-gie sur le marché énergétique de l'Union européenne. Ces
crédits devraient également être utilisés pour financer des
mesures visant à compenser la perte de capacités de produc-tion conformément à l'acquis applicable en matière de:
i) sources d'énergie renouvelables,
ii) efficacité énergétique dans les utilisations finales,
iii) sécurité de l'approvisionnement en électricité.
Amendement 16
Considérant 5 quater (nouveau)
(5 quater) L'Union européenne et en particulier les États
membres qui tireront avantage de la fermeture de la centralenucléaire de Bohunice V1 devraient dégager un montant sup-plémentaire de 163 millions d'euros dans le contexte de laprocédure budgétaire annuelle.C 280 E/110 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis) Afin de compenser les conséquences de la fermeture
anticipée, le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohu-nice V1 devrait être réalisé de la manière la mieux à même de
soutenir le développement et la croissance en Slovaquie,
conformément à la stratégie de Lisbonne.
Amendement 9
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter) Afin d'assurer la plus grande efficacité possible, le
démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devraitêtre réalisé en faisant appel au plus haut niveau de compé-
tence technique disponible, et en tenant dûment compte de la
nature et des spécifications technologiques des unités qu'il estprévu de fermer.
Amendement 10
Article 2
La contribution communautaire allouée au programme par le
présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financiè-
rement des mesures liées au démantèlement de la centrale
nucléaire de Bohunice V1, des mesures en faveur de la réhabili-tation de l'environnement dans le respect de l'acquis et de la
modernisation des capacités conventionnelles de production
destinées à remplacer les capacités de production des deux réac-teurs de la centrale de Bohunice V1, etd'autres mesures qui
découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centraleet qui contribuent à l'indispensable restructuration, réhabilita-tion de l'environnement et modernisation des secteurs de la pro-duction, de la transmission et de la distribution d'énergie enSlovaquie, ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité de l'approvi-sionnement et de l'efficacité énergétique dans le pays.La contribution communautaire allouée au programme par le
présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financiè-
rement des mesures liées au démantèlement de la centrale
nucléaire de Bohunice V1, y compris:
i) des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environne-
ment dans le respect de l'acquis ,
ii) des mesures visant à mettre en place de nouvelles capaci-
tés de production et à moderniser les capacités de produc-
tion existantes destinées à remplacer les capacités de pro-
duction des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1 ,
iii) d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et
de déclasser cette centrale et qui , conformément à l'acquis
applicable et en exécution de celui-ci, contribuent à l'indis-
pensable restructuration, réhabilitation de l'environnementet modernisation des secteurs de la production, de la trans-mission et de la distribution d'énergie en Slovaquie, ainsiqu'à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement etde l'efficacité énergétique dans le pays.18.11.2006 FR C 280 E/111 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 11
Article 2, alinéa 1 bis (nouveau)
Les mesures qui bénéficient d'une aide au titre du budget com-
munautaire sont définies de manière plus précise par la Com-mission en 2006, lorsque cette dernière aura reçu des autoritésslovaques le plan de démantèlement concerné comportant
toutes les informations requises sur le processus de démantèle-
ment. La Commission arrête, sur la base de ce plan, sa déci-sion annuelle concernant l'approbation des mesures devantêtre financées.
Amendement 12
Article 3, alinéa 1
Le montant financier nécessaire pour la mise en œuvre des
actions prévues à l'article 2 pour la période allant du 1
erjan-
vier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013, est de 237 millions
d'euros .Le montant financier nécessaire pour la mise en œuvre des
actions prévues à l'article 2 pour la période allant du 1erjan-
vier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013, est de 400 millions
d'euros .
Amendement 13
Article 3, alinéa 3
Le montant des crédits affectés pourra être revu au cours de la
période allant du 1erjanvier 2007 au 31 décembre 2013 pour
tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du
programme et assurer que la programmation et l'allocation desressources se fondent effectivement sur les besoins de finance-ment et les capacités d'absorption réels.Le montant des crédits annuels affectés pourra varier au cours
de la période allant du 1
erjanvier 2007 au 31 décembre 2013
pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise enœuvre du programme et assurer que la programmation et l'allo-
cation des ressources se fondent effectivement sur les besoins definancement et les capacités d'absorption réels.
Amendement 14
Article 3, alinéa 3 bis (nouveau)
La poursuite de l'assistance financière à la charge du budget
communautaire visant les objectifs indiqués à l'article 2 duprésent règlement est assurée au-delà du 31 décembre 2013.
Amendement 15
Article 4
Pour certaines mesures, la contribution prévue peut s'élever à
100 % des dépenses totales. Tous les efforts devraient être faitspour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement éta-blie dans le cadre de l'assistance de pré adhésion et l'assistancedonnée pendant la période 2004-2006 en ce qui concerne lesactivités de déclassement entreprises par la Slovaquie et, d'autrepart, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.Pour certaines mesures, la contribution de la Communauté pré-
vue peut s'élever à 100 % des dépenses totales. Tous les effortsdevraient être faits pour, d'une part, poursuivre la pratique ducofinancement établie dans le cadre de l'assistance de pré adhé-sion et l'assistance donnée pendant la période 2004-2006 en cequi concerne les activités de déclassement entreprises par la Slo-vaquie et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement,le cas échéant.C 280 E/112 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 16 novembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT