Une consultation préalable est-elle prévue par la législation de votre pays en rapport avec les directives suivantes? (oui/non) Consultation avec la partie défenderesse uniquement (oui/non) Consultation avec la partie défenderesse et une entité nationale qualifiée (oui/non) Référence à la disposition législative de votre pays (loi, article, paragraphe)

Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur Transposition en cours

Directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux Non Non Non Décret législatif royal no 1/2007 portant adoption du texte révisé de la loi générale concernant la protection des consommateurs et des utilisateurs (14): livre I, titre V: «Procédures judiciaires et extrajudiciaires visant à la protection des consommateurs et des utilisateurs», chapitre I: «Actions en cessation», article 54, point d): capacité d'être partie à la procédure et reconnaissance des instances des autres États membres

Directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation Non Non Non Loi no 7/1995 du 23 mars 1995 concernant le crédit à la consommation, article 20

Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21 Non Facultative Non La loi no 25/1994 du 12 juillet 1994 mentionne les actions en cessation et prévoit une notification préalable des actions en cessation (articles 21 et 22)

Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait Non Non Non Décret législatif royal no 1/2007 portant adoption du texte révisé de la loi générale concernant la protection des consommateurs et des utilisateurs: livre I, titre V: «Procédures judiciaires et extrajudiciaires visant à la protection des consommateurs et des utilisateurs», chapitre I: «Actions en cessation», article 54, point d): capacité d'être partie à la procédure et reconnaissance des instances des autres États membres

Directive 92/28/CEE concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain Non. L’autorité sanitaire doit être informée de l’action en cessation et du jugement. Facultative Non La loi no 29/2006 du 26 juillet 2006 sur les garanties et l’utilisation rationnelle des médicaments et des produits sanitaires prévoit des actions en cessation et une consultation préalable: articles 105 et 106

Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs Non Non Non Décret législatif royal no 1/2007 portant adoption du texte révisé de la loi générale concernant la protection des consommateurs et des utilisateurs: livre I, titre V: «Procédures judiciaires et extrajudiciaires visant à la protection des consommateurs et des utilisateurs», chapitre I: «Actions en cessation», article 54, point d): capacité d'être partie à la procédure et reconnaissance des instances des autres États membres

Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers Non Non Non La loi no 42/1998 du 15 décembre 1998 relative aux droits de jouissance à tour de rôle de biens immobiliers à des fins touristiques détermine les règlements fiscaux dans ce domaine, article 16, point a)

Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance Non Non Non Décret législatif royal no 1/2007 portant adoption du texte révisé de la loi générale concernant la protection des consommateurs et des utilisateurs: livre I, titre V: «Procédures judiciaires et extrajudiciaires visant à la protection des consommateurs et des utilisateurs», chapitre I: «Actions en cessation», article 54, point d): capacité d'être partie à la procédure et reconnaissance des instances des autres États membres

Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Non Non Non Décret législatif royal no 1/2007 portant adoption du texte révisé de la loi générale concernant la protection des consommateurs et des utilisateurs: livre I, titre V: «Procédures judiciaires et extrajudiciaires visant à la protection des consommateurs et des utilisateurs», chapitre I: «Actions en cessation», article 54, point d): capacité d'être partie à la procédure et reconnaissance des instances des autres États membres

Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) Non Non Non Loi no 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l’information, articles 30 et 31

Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs Non Non Non Loi no 22/2007 du 11 juillet 2007 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, article 15