ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 369 
 
 
Vol. 1984/0 160 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 369 final  
Bruxelles, le 27 juin 1984
QUATRIEME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil, du 15 mai 1979,  
concernant la ratification par les Etats membres de la convention des  
Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes  
ou à l'adhésion de ces Etats à la convention
COM(84) 369 final

-  2 -
1. INTRODUCTION
Cc premier rapport semestriel de 1934 donne l'état  
d'avancement des procédures de signature, de ratification,  
d'acceptation et d’approbation de la convention relative au  
code de conduite des conférences maritimes ainsi que celui  
des procédures d'adhésion à cette convention.
2. EVOLUTION DUPUIS DECEMBRE 1983
2.1. Le nombre de parties contractantes était au 31 mai 1984 le  
même qu'au mois de décembre dernier. Les 59 pays en cause  
possèdent 20.848.476 tjb, ou 28,68% du tonnage total visé à  
l'article 49 du code.
2.2. A la date du présent rapport, soit en mai 1984, la mise en  
oeuvre ou la ratification du code par les Etats membres en  
était au stade suivant:
Pays ayant ratifié le code
République fédrale La question des compagnies
d'Allemagne nationales est en cours de
rée,. xamen. Les dispositions  
réglementaires correspondantes  
sont prévues pour la fin de  
l'année.
Pays-Bas Statu quo
Pays n'ayant pas ratifié le code
Belgique Un nouveau projet de loi tenant
compte des observations émises
par le Conseil d'Etat est en  
cours de préparation. Le texte  
en sera soumis à la Commission.  
De nouvelles consultations  
auront lieu quand . l a  procédure  
de ratification sera engagée à  
la fin de 1984.

- 3  -
Danemark Les dispositions -législatives  
nationales ont été adoptées en  
1982. Conformément à une  
décision récente de son  
Parlement, le Danemark ratifiera  
la convention en même temps que  
plusieurs autres Fitats ou après  
que plusieurs autres Etats  
.l'auront eux-mêmes ratifiée.
France Le projet de .loi a été approuvé  
par le cabinet du premier  
ministre et a été soumis au  
Par.l ement .
GreceLa preparation administrative du  
projet de loi de ratification a  
ete confiée a un groupe spécial  
qui a commencé ses travaux.
11 a 1  i  e La Commission a présenté, à  
titre officieux, quelques  
observations sur le projet de  
loi initial italien au ministère  
de . l a  marine marchande.
Royaume-Uni La loi de ratification a été  
adoptee par le Parlement en  
1982. Les dispositions  
d'application nécessaires ayant  
ainsi été adoptées, le  
Royaume-Uni pourra ratifier la  
convention dans le courant de  
1  'année .
2 .  3Compagnies hors-conférence participant à  
relèvent du codedes trafics qui
Au cours des réunions informelles dites de la "Table Ronde"  
qui se sont tenues en janvier et en avril 1984, les  
représentants de la Commission, des Etats membres et  
d'autres Etats membres de l'OCDE désireux d’accéder à la  
convention dans les termes prévus par les dispsitions  
communautaires (Brussels Package) ont adopté un texte,  
reproduit dans l'annexe, concernant la participation des  
compagnies hors-confêrence à des trafics qui relèvent du  
c o de .

4 -
Ce texte t dont là ne tu r e 1  ê c j  c i  1  g n 1  est précisée
pourrait devenir une déclaration que les pays qui n'ont pas  
encore ratifie la convention des Nations unies bien qu’ils  
aient accepte les dispositions communautaires, incluraient  
dans leur document de ratification de cette convention. Il  
pourrait aussi prendre la forme d’une aide-mémoire ou autre  
document semblable que tous les pays (ou un grand nombre  
d entre eux) adhérant aux dispositions communautaires  
sou-mettraient de concert aux autres parties à la  
convention. Tl pourrait, enfin, être ajouté à ce genre de  
déclaration ou d'aide-mémoire.
Les deux Etats membres qui ont déjà ratifié la convention  
sur la base des dispositions communautaires pourraient  
souscrire à ce texte, par exemple en participant à la  
rédaction d'un aide-mémoire ou autre document commun (cf.  
supra). Eu égard aux déclarations qu'ils ont faites à ce  
sujet à l'époque de la ratification, . l e  texte a été conçu  
de telle sorte que son utilisation par les Etats qui  
adhéreront ultérieurement à la convention ne puisse  
implicitement entraîner aucune restriction de la liberté  
d'action des deux premiers.
Ce texte a été approuvé parce que la solidarité des pays  
adhérant à la convention des Nations unies sur la base de  
l'accord de Bruxelles était considérée à la fois comme  
souhaitable et necessaire. Un pays qui envisagerait de  
prendre les mesures visées dans ce texte devrait, donc, par  
solidarité, consulter auparavant les autres pays en vue de  
faciliter la coordinnt i  on de 1  » a  u r action et de déterminer  
l'impact que ces mesures pourraient avoir sur les intérêts  
de ses partenaires. Le pays qui mettrait ensuite en oeuvre  
des mesures propres à porter préjudice aux intérêts  
c'autres pays devrait alors s'appliquer à prendre les  
mesuras correctives appropriées pour prévenir de tels  
effets.

- 5 -
3. OBSERVATIONS
Il y a maintenant plus d'un an que deux Etats membres ont  
ratifié . l e  code et plus de sept mois qu'il est entré en  
vigueur. La Commission souhaite instamment que le  
déséquilibre engendré dans la Communauté par le fait que  
quelques Etats membres ont déjà ratifié la convention alors  
que d'autres ne l'ont pas encore fait ne se prolonge pas  
indûment.
La Commission estime donc que les Etats membres devraient  
tout mettre en oeuvre pour accélérer .leur procédure de  
ratification de la convention dans .l'esprit de coopération  
exposé au paragraphe 2.3. ci-dessus afin que le  
déséquilibre provisoire créé par la situation actuelle  
puisse etre corrige et que la Communauté puisse mener une  
véritable politique commune dans ce domaine.

A N H F, X K
A. T,e(s) Cou vernement(  s)  ............................ estime! nt)
nue la Convention des Nations Unies relative à un Code de 
Conduite des conférences Maritimes offre aux compagnies de 
navigation des pays en développement de larges possibilités 
de participer au système des conférences et qu'elle est 
rédigée en des ter n i  es visant à réglementer les conférences 
et leurs activités sur les trafics ouverts (c'est-à-dire
ceuxo ne x istent d es po S si  b1  i  t é s)  de concurrence). T.e (  s )
r é gen t (s )Couvern me n t (s )e s ti m e (  n t)  aussi qu'il est
e s s entie1 ,pour le bonf on c t i  o n  n c m e n t du Code et de s
conferencesaux q u elles i1  s'applique, que les compagnies
i n  a r iti  mes hors con f é r e nc epuissent continuer de soutenir la
con cur r ences u r un e basecommerciale et que les chargeurs
ne soi  e nt pas p r i  v é s de i la possibilité de choisir entre
c cm pagn ie smaritim es mem bres d'une conférence et compagnies
maritimes hors con f é r e nc e,  sous réserve des accords de
fide. 1it eO Xi s t a n t s .  C esprincepes fondamentaux sont
traduitsdans un c e r t a innombre des dispositions du Code
1  ui-m .ême,  no t a m m e n t dansses objectifs et principes, et
son te xpressèment énon cê s dans la Resolution n°2 sur les
compagnies maritimes hors conférence, adoptée par . l a  
Conférence de Plénipotentiaires des Mations Unies.
B. Le(s)  présent!s) Couvernment(s)  estime!nt) par ailleurs que
toute réglementation ou autre mesure adoptée par une partie 
à la Convention des Mations Unies, qui aurait pour objectif 
ou pour effet de supprimer les possibilités de concurrence 
des compagnies maritimes hors conférence serait 
incompatible avec les principes fondamentaux mentionnés 
plus haut et modifierait radicalement les conditions dans 
lesquel 1  es les conférences régies par le Code sont censées 
opérer. Aucune disposition de la Convention n'oblige les
autres parties contra C tantes à accepter soit la va1  i d i  té de
tel 1es réglementation sOUmesures, soit les Si  t u a tionsdans
1  e squelles les confér e nces,  en vertu de ces rô n 1  enentâtions
ou mesures, acquièrcn tu nmonopole effectif su r le s t r afies
régispa r le Code.
Le (  s)Couvernmenti s) de d é c 1a r c (  nt)
q u '  i1(s) mettra (mettro nt )en oeuvre la C o n v c nt i  o n
confOrmément aux prin c ip e sfondamentaux et au X
considérations qui y sonténoncées et «tue, ce faisan t,
c e 1  1e-ci ne ,l(es) emp o chopas de prendre les m e s u re s
appropriées dans de cas où une autre partie contractante 
adopterait des mesures ou des pratiques faisant obstacle à 
l'exercice d'une concurrence loyale sur une base 
commerciale, sur ses!1eurs) trafics par lignes régulières.c.