Position commune (CE) no 45/2000

arrêtée par le Conseil le 20 juillet 2000

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 95/2/CE du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

(2000/C 300/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(1), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 5, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(5) établit une liste d'additifs alimentaires pouvant être employés dans la Communauté et les conditions de leur emploi.

(2) Des évolutions techniques ont été enregistrées dans le domaine des additifs alimentaires depuis l'adoption de la directive 95/2/CE.

(3) Il convient d'adapter la directive 95/2/CE en conséquence.

(4) L'utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires ne peut être autorisée que s'ils respectent les critères généraux fixés à l'annexe II de la directive 89/107/CEE.

(5) En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 89/107/CEE, un État membre peut autoriser l'emploi sur son territoire d'un nouvel additif alimentaire pour une période de deux ans.

(6) Conformément à la demande formulée par des États membres, les additifs suivants, autorisés au niveau national, devraient être approuvés au niveau communautaire: propane, butane et isobutane. Ces produits doivent être étiquetés conformément à la directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols(6).

(7) Conformément à l'article 6 de la directive 89/107/CEE, le comité scientifique de l'alimentation humaine, institué en vertu de la décision 97/579/CE de la Commission(7), a été consulté au sujet de l'adoption des dispositions susceptibles d'avoir un effet sur la santé publique,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes de la directive 95/2/CE sont modifiées comme suit:

1) à l'annexe I:

a) l'additif suivant est ajouté dans le tableau:

"E 949 Hydrogène*";

b) au point 3 de la note, la substance suivante est ajoutée dans le texte correspondant au symbole *:

"E 949";

2) à l'annexe II:

la ligne suivante est ajoutée:

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3) à l'annexe IV:

a) le texte suivant est ajouté à la troisième et à la quatrième colonne à la ligne correspondant au code E 445: Esters glycériques de résine de bois:

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b) les lignes suivantes sont ajoutées:

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4) à l'annexe V, la première ligne est remplacée par le texte suivant:

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Article 2

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(8). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 10.9.1994, p. 1).

(2) JO C 21 E du 25.1.2000, p. 42.

(3) JO C 51 du 23.2.2000, p. 27.

(4) Avis du Parlement européen du 11 avril 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 20 juillet 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/72/CE (JO L 295 du 4.11.1998, p. 18).

(6) JO L 147 du 9.6.1975, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/1/CE de la Commission (JO L 23 du 28.1.1994, p. 28).

(7) JO L 237 du 28.8.1997, p. 18.

(8) Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 23 juillet 1999, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fondée sur l'article 95 du traité, modifiant la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(1).

2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 9 décembre 1999(2).

3. Le Parlement européen a rendu son avis le 11 avril 2000(3). Compte tenu de cet avis, la Commission présentera une proposition modifiée.

4. Le 20 juillet 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

Le projet de directive vise à adapter la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(4) aux récentes évolutions scientifiques et techniques, en tenant compte des besoins aussi bien de l'industrie que des consommateurs.

Le projet de directive vise notamment à autoriser:

- l'emploi de certains additifs alimentaires nouveaux qui ont récemment fait l'objet d'une évaluation par le Comité scientifique de l'alimentation humaine,

- l'emploi, au niveau communautaire, de certains additifs alimentaires qui ont déjà été autorisés provisoirement dans certains États membres pour une période limitée à deux ans et qui ont fait désormais l'objet d'une évaluation par le Comité scientifique de l'alimentation humaine,

- certains nouveaux emplois d'additifs alimentaires déjà autorisés.

Le projet de directive constitue donc également un élément nécessaire pour contribuer à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des denrées alimentaires.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A. REMARQUES GÉNÉRALES

D'une manière générale, le Conseil, en ce qui concerne les amendements proposés par le Parlement européen, a suivi la Commission:

- en acceptant l'amendement 3,

- en rejetant les amendements 1, 2 et 6, 4 et 5.

Les commentaires spécifiques sont les suivants:

B. COMMENTAIRES SPÉCIFIQUES

- Amendement 3: La Commission, tout en ayant rejeté cet amendement au cours de la session plénière du Parlement européen, a décidé ultérieurement de consulter à nouveau le Comité scientifique de l'alimentation humaine sur l'additif E 467 et de retirer ce point de la proposition. Le Conseil estime que cela est justifié et il accepte par conséquent ledit amendement.

- Amendement 1: Même si le Conseil reconnaît que le principe de précaution revêt une grande importance dans le secteur des denrées alimentaires, il estime qu'un tel principe de portée générale n'a pas sa place dans une directive spécifique. En outre, le Conseil est d'avis que le principe de précaution est déjà pris en compte dans ce domaine spécifique, l'emploi des additifs dans les denrées alimentaires n'étant autorisé qu'une fois ces derniers évalués et déclarés inoffensifs par le Comité scientifique comme prévu à l'annexe II de la directive 89/107/CEE(5). Le Conseil estime qu'il convient de le signaler dans un nouveau considérant (voir considérant 4).

- Amendement 5: Le Conseil a rejeté cet amendement parce qu'il considère qu'il n'est pas approprié pour interdire les additifs qui sont déjà employés. La question de l'inflammabilité des trois gaz est prise en compte par la limitation de l'autorisation des huiles végétales contenant des gaz aux seules utilisations professionnelles. En outre, l'étiquetage de ces produits doit comporter une mise en garde conformément à la directive 75/324/CEE du Conseil concernant les générateurs aérosols(6). Cela est indiqué dans le considérant 6.

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que, d'un côté, la position commune répond dans une grande mesure aux souhaits essentiels exprimés par le Parlement européen et que, de l'autre, elle tient suffisamment compte des nécessités et évolutions technologiques récentes. Le Conseil considère que la position commune constitue un bon équilibre entre les besoins technologiques de l'industrie et les attentes des consommateurs.

(1) JO C 21 E du 25.1.2000, p. 42.

(2) JO C 51 du 23.2.2000, p. 27.

(3) Doc. 7671/00 CODEC 274 DENLEG 23.

(4) JO L 61 du 20.2.1995, p. 1.

(5) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.

(6) JO L 147 du 9.6.1975, p. 40.