15.7.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/15 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à la surveillance des établisse­
ments de crédit sur une base consolidée 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 258 du 9 octobre 1981, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
197e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 avril 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 7 octobre 1981, sur la proposition 
de directive du Conseil relative à la surveillance des 
établissements de crédit sur une base consolidée, 
vu la décision prise par son président le 15 octobre 
1981, de charger la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services d'élaborer un 
avis en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 31 mars 1982, 
vu le rapport oral de M. De Bruyn, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 197e session plé­
nière tenue les 28 et 29 avril 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de directive sous 
réserve des observations suivantes : Observations générales 
1. La proposition de directive constitue un pas 
important dans la voie de l'intégration des marchés 
financiers européens ; il y a donc lieu de s'en réjouir, 
mais il faut souligner qu'une intégration véritable 
suppose d'autres progrès, et en particulier l'harmo­
nisation des dispositions réglementaires nationales. 
2. Il convient de souligner que la présente proposi­
tion de directive concerne l'information à transmet­
tre aux autorités de contrôle et est donc distincte du 
projet de septième directive sur les comptes consoli­
dés, qui concerne les données à publier, quoique 
certains liens existent entre les deux projets. 
3. Toute positive qu'elle soit, cette nouvelle étape 
a ses limites, par exemple en ce qui concerne la 
nature et le volume des informations à fournir aux 
autorités de contrôle des différents pays. Dès lors, la 
surveillance ne pourra de toute façon qu'être limi­
tée. Puisqu'il s'agit d'un stade transitoire, une cer­
taine modération s'impose. Toutefois, il est évident 
qu'à l'avenir, il conviendra de réaliser une harmoni­
sation plus poussée. Ces considérations sont d'ail­
leurs conformes aux principes exprimés par la Com­
mission elle-même (par exemple troisième considé­
rant, article 1er, article 3.2). 
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4. Il est utile de préciser que la consolidation, ren­
due plus particulièrement nécessaire par la rapide 
internationalisation des établissements de crédit, 
consiste à globaliser les informations portant sur les 
activités de sociétés juridiquement distinctes, c'est-
à-dire de celle de la société mère et de ses filiales. 
Par contre l'activité des diverses succursales d'une 
même société est nécessairement reprise dans la 
situation comptable et dans les statistiques de l'éta­
blissement dont elles font partie. 
5. Le contrôle consolidé est accepté en principe, 
par les dix pays de la Communauté économique 
européenne, et a même été souhaité dès 1979 par le 
comité des gouverneurs de la Banque des règle­
ments internationaux, bien que l'usage d'informa­
tions consolidées à des fins de surveillance ne soit 
aujourd'hui très répandu que dans trois pays de la 
Communauté. La surveillance sur une base consoli­
dée est nécessaire pour rendre le contrôle plus effec­
tif, plus sûr et plus aisé dans le contexte actuel 
d'internationalisation, ainsi que mieux harmonisé 
dans le cadre d'un marché de plus en plus unifié et 
concurrentiel. 
6. En ce qui concerne la portée juridique de la pro­
position de directive, il y a lieu de souligner que la 
nouvelle technique de contrôle prévue par celle-ci 
ne modifie en rien la responsabilité juridique propre 
ni de l'établissement détenteur de participation 
d'une part, ni de l'établissement dans lequel est 
détenue la participation, d'autre part. 
7. Les institutions concernées par la proposition 
de directive sont les établissements du crédit et les 
établissements financiers dans lesquels les premiers 
ont une participation notable. Ces derniers sont 
définis à l'article 1er de la proposition de façon insuf­
fisamment claire. Il y a donc lieu de préciser la pro­
position sur ce point, faute de quoi elle pourrait 
englober des entreprises qui, en raison de leur acti­
vité spécifique, ne sont pas visées par la proposition 
de directive. 
8. Il conviendrait également de prévoir une défini­
tion d'«autorité compétente», termes qui se trouvent 
en plusieurs endroits de la proposition et qui prêtent 
parfois à confusion. 
9. En ce qui concerne l'attitude des autorités dans 
les pays où existe, traditionnellement ou même aux 
termes de la législation, une procédure de concerta­
tion avec les établissements de crédit, il faut com­
prendre que cette pratique restera d'application, sur 
base de l'article 3 paragraphe 2. 
10. Les relations avec les pays tiers seront fondées 
sur des accords bilatéraux entre chacun de ces pays et les différents États membres. La Commission sug­
gère dans le commentaire de l'article 6 que ces 
accords puissent être remplacés par des accords 
entre la Communauté et les pays tiers. Dans le but 
d'une harmonisation rapide et effective, il est sou­
haitable d'en venir aussi systématiquement que pos­
sible à des accords directs entre la Communauté et 
les pays tiers. 
Observations particulières 
1. Article premier 
1.1. La définition de Rétablissement financier» 
devrait donc être précisée, au moyen d'ailleurs des 
éléments contenus dans l'exposé des motifs de la -
proposition de directive, de la façon suivante : 
«entreprise autre qu'un établissement de crédit, 
dont l'activité principale consiste à octroyer des 
facilités de crédits (y compris des garanties) ou à 
s'adonner à d'autres opérations impliquant un 
risque de type bancaire, sans recevoir de dépôts 
du public». 
1.2. La participation devrait être au minimum de 
25 %, ce pourcentage représentant dans certains 
pays une minorité de blocage. Le pourcentage de 
20% n'a en fait été retenu que par référence à la 
quatrième directive, dont l'objet est totalement dif­
férent de celui de la présente proposition. 
1.3. Il convient en outre de définir dans cet article 
la notion d'autorité compétente : 
«Par autorité compétente, il y a lieu d'entendre 
l'autorité nationale qui, en vertu de la législation 
ou de la réglementation, a pouvoir de contrôle 
sur les établissements de crédit». 
2. Article 3 
2.1. Premier paragraphe, premier tiret 
2.1.1. Il faut remplacer 80% par 75 % si on prend 
25 % comme participation minimale. Ce texte est 
trop succinct pour être aisément compréhensible et 
il faudra dès lors le rédiger de façon plus explicite. 
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2.2. Premier paragraphe, troisième tiret 
2.2.1. Le but de cette disposition est d'éliminer les 
participations insignifiantes impliquant un risque 
minime. Si on reconnaît la nécessité de fixer une 
limite, encore faut-il souligner que fixer un montant 
absolu ne paraît pas raisonnable car l'évolution de 
l'inflation risque de lui enlever toute signification. 
Si la limite est fixée par un pourcentage, le chiffre 
de 2 % est beaucoup trop faible pour être réaliste et 
utile dans la détermination des participations mini­
mes. 
2.3. Premier paragraphe, quatrième tiret 
2.3.1. Il serait souhaitable de prendre l'avis de la 
société mère concernée pour déterminer dans quelle 
mesure elle peut être exclue. Il y aurait donc lieu 
d'ajouter les mots suivants : 
«... est telle que, de l'avis des autorités ... la 
participation et après consultation de celui-ci, la 
consolidation ...». 
2.3.2. Le Comité comprend que ce tiret s'applique 
tout particulièrement aux établissements spécialisés 
dans le crédit hypothécaire. En effet, les règles de 
contrôle qui leur sont appliquées actuellement sont 
plus strictes que celles qui sont prévues dans la 
directive à l'examen. Il y aura donc lieu d'adapter le 
texte en conséquence. 
3. Article 4 
3.1. Premier paragraphe 
3.1.1. Pour éviter l'accumulation de données non 
significatives pour la surveillance des groupes, il 
faudrait modifier le texte comme suit: 
«... doivent exiger, à des fins de contrôle, 
soit...». 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1982. 3.2. Deuxième paragraphe 
3.2.1. Pour éviter une impasse en cas de désaccord 
des autorités de contrôle, il faudrait modifier ainsi la 
deuxième phrase: 
«... les autorités compétentes de l'État membre 
dans lequel l'établissement de crédit a son siège 
social peuvent décider, après consultation de 
l'autorité compétente de l'établissement de crédit 
ou financier dans lequel la participation est déte­
nue, de ne pas exiger ...». 
3.3. Troisième paragraphe 
3.3.1. Ce paragraphe doit être supprimé car il est 
en contradiction avec l'objet de l'harmonisation. En 
effet, il permet des traitements trop divergents par 
les autorités compétentes des différents pays. 
4. Article 5 
4.1. Quatrième paragraphe 
4.1.1. Le Comité prend acte que dans la version 
française le terme «vérificateur» a été remplacé par 
le terme «réviseur». Il se demande s'il y a lieu ou 
non à des adaptations similaires dans les autres lan­
gues de la Communauté. 
5. Article 7 
5.1. Premier paragraphe 
5.1.1. Les délais d'application, pour être aussi pra­
tiques que possible et laisser aux entreprises visées 
le temps nécessaire pour s'informer et s'adapter, 
devraient être les suivants: 12 mois de délai aux 
États pour se conformer à la directive après sa noti­
fication, et un second délai de 12 mois pour la mise 
en vigueur des dispositions prises par les États 
membres. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE