Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) La position commune 2004/31/PESC du 9 janvier 2004 impose à l'égard du Soudan un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires, et notamment l'interdiction de fournir une assistance technique et financière liée aux activités militaires au Soudan. L'interdiction concernant la fourniture de l'assistance technique et financière liée aux activités militaires est mise en oeuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004.

(2) Compte tenu de l'évolution récente au Soudan et dans la région, et notamment de la signature le 8 avril d'un accord humanitaire de cessez-le-feu concernant le conflit au Darfour, et compte tenu du déploiement prévu au Soudan d'une commission de contrôle du cessez-le-feu placée sous l'égide de l'Union africaine, l'UE souhaite appuyer les efforts spécifiques consentis pour promouvoir une paix et une réconciliation durables au Soudan.

(3) Le Conseil a dès lors adopté la position commune 2004/..../PESC du ..... prévoyant une exception supplémentaire à l'embargo pour la commission de contrôle du cessez-le-feu pilotée par l'Union africaine. Certaines exceptions concernent l'embargo imposé à l'égard de certaines activités d'assistance et services liés aux activités militaires, et de l'assistance financière fournie en rapport avec les livraisons d'armes et l'assistance technique corollaire, qui s'inscrit dans le cadre du Traité. La Commission propose donc de modifier le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil de manière à l'aligner sur cette position commune.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2004/.../PESC du Conseil modifiant la position commune 2004/31/PESC concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires [1],

[1] JO L [...] du [...], p. [...].

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

(1) La position commune 2004/31/PESC du 9 janvier 2004 [3] impose à l'égard du Soudan un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires, et notamment l'interdiction de fournir une assistance technique et financière liée aux activités militaires au Soudan. L'interdiction concernant la fourniture de l'assistance technique et financière liée aux activités militaires est mise en oeuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan [4].

[3] JO L 6, 10.1.2004, p. 55.

[4] JO L 21, 28.1.2004, p. 1.

(2) Compte tenu de l'évolution récente au Soudan et dans la région, et notamment de la signature le 8 avril 2004 d'un accord humanitaire de cessez-le-feu concernant le conflit au Darfour, et compte tenu du déploiement prévu au Soudan d'une commission de contrôle du cessez-le-feu placée sous l'égide de l'Union africaine, la position commune 2004/31/PESC a été modifiée par la position commune 2004/.../PESC concernant ...., qui prévoit une exception à l'embargo pour les opérations de gestion des crises menées par l'Union africaine.

(3) Cette exception s'applique également à l'embargo imposé à certaines opérations d'assistance financière et technique. Le règlement (CE) n° 131/2004 devrait dès lors être modifié en conséquence.

(4) Afin que cette exception devienne effective le plus rapidement possible, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement et s'appliquer à la date d'adoption de la position commune 2004/.../PESC,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'article 4 du règlement (CE) n° 131/2004 est remplacé par les dispositions suivantes :

"1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent admettre la fourniture d'un financement ou d'une assistance financière et d'une assistance technique se rapportant :

a) au matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions exécutés par les Nations unies, l'Union européenne et la Communauté ;

b) au matériel destiné aux opérations de gestion des crises déployées par l'UE ou les Nations unies ;

c) à l'équipement et au matériel de déminage affecté à cet usage ;

d) aux opérations de gestion des crises conduites par l'Union africaine, et notamment au matériel destiné à ces opérations.

2. Ces autorisations ne sont pas accordées pour des activités ayant déjà eu lieu."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du [...] juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président