P6_TA(2005)0067

Procédures budgétaires 2006 (autres sections)

Résolution du Parlement européen sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006 (2004/2271(BUD))

Le Parlement européen,

- vu l'article 272 du traité CE,

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [1],

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 [2],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions auditées [3],

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0043/2005),

A. considérant que les chiffres provisoires de l'adaptation technique des perspectives financières prévoient un plafond de 6704 millions d'EUR pour la rubrique 5 (administration) dans le budget 2006,

B. considérant que le budget 2006 tiendra compte de l'intégralité de l'impact financier de l'élargissement de 2004, le personnel nouveau ayant été recruté dans sa majorité,

C. considérant qu'une part importante des travaux préparatoires au prochain élargissement, prévu pour 2007, sera réalisée en 2006,

D. considérant que 2006 est le dernier exercice des perspectives financières actuelles.

Priorités politiques

Consolidation et préparation du prochain élargissement

1. estime qu'il est essentiel d'adopter les mesures supplémentaires éventuelles permettant de conclure efficacement l'élargissement de 2004; estime que la majorité du personnel nouveau provenant des 10 nouveaux États membres sera recruté en 2006 et que l'impact financier se fera sentir dans son intégralité dans les budgets des autres institutions;

2. rappelle qu'il importe d'intégrer le personnel nouveau dans les structures des institutions et estime que des actions de formation spécifiques devraient être prises dans les domaines qui accusent du retard, tels que la traduction et l'interprétation;

3. souligne qu'il est indispensable de lancer de façon dynamique les préparatifs du prochain élargissement, qui prévoit l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007; demande aux institutions de lui transmettre pour le 1er septembre 2005 le détail de leurs projets de préparatifs ainsi que l'estimation de leur impact financier;

Utilisation efficace et rationnelle des crédits

4. invite les institutions à améliorer la qualité des dépenses en utilisant d'une manière plus efficace et plus rationnelle les crédits disponibles pour leurs activités de base; espère que leurs projets d'état prévisionnel refléteront cette attitude;

5. estime que la réaffectation des crédits et le redéploiement de personnel devraient être les premières solutions envisagées pour dégager les ressources nécessaires à l'amélioration du fonctionnement des institutions; souligne que, lors de l'évaluation des propositions d'initiatives nouvelles, l'impact financier à long terme devrait être pris en compte;

6. est favorable à l'accroissement de la coopération entre institutions afin d'accroître l'efficacité; invite la Commission à présenter, pour le 1er juillet 2005, un rapport sur les avantages retirés à ce jour de la coopération interinstitutionnelle;

7. suggère la création d'un outil d'information permettant aux traducteurs de toutes les institutions de partager des textes et des amendements déjà traduits afin de faire des économies et d'améliorer la qualité des traductions;

Pour un budget plus complet

8. estime que la structure et le contenu des budgets des autres institutions devraient être plus complets; se félicite des projets visant à clarifier la nomenclature de ces budgets; invite les institutions à présenter dans leur état prévisionnel une répartition claire des enveloppes budgétaires par fonctions et par activités principales;

Autres questions

9. invite les institutions à présenter, pour le 1er septembre 2005, un aperçu des mesures adoptées pour éliminer les obstacles à l'égalité de traitement définie à l'article 13 du traité CE, compte tenu des possibilités offertes par le nouveau statut des fonctionnaires;

10. estime que la mise en œuvre de politiques écologiques devrait constituer un aspect du travail quotidien des institutions; demande que toutes les institutions procèdent, pour le 1er septembre 2005, à une évaluation actualisée des actions entreprises dans le cadre de la participation à l'EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit); souligne que les nouveaux projets immobiliers en particulier constituent l'occasion d'investir dans des modes d'énergie respectueux de l'environnement qui, à long terme, seront moins coûteux et beaucoup moins polluants; estime que les institutions européennes devraient servir d'exemple dans ce domaine;

11. invite les institutions à indiquer, pour le 1er septembre 2005, les modalités par lesquelles elles incitent leur personnel à utiliser les transports publics;

12. rappelle l'impact qu'aura l'augmentation du personnel sur le paiement des pensions dans les années à venir; demande à l'administration de la Commission de présenter des propositions permettant d'éviter que la charge du budget administratif ordinaire ne devienne trop importante, par exemple par la création d'un fonds de pension.

Parlement européen

Consolidation de l'élargissement de 2004

13. estime qu'il importe de pourvoir les postes prévus pour l'élargissement; souligne qu' il importe de prévoir de tels postes à divers grades; appuie la nécessité de disposer d'un nombre suffisant d'interprètes et de traducteurs qualifiés dans toutes les langues officielles pour que tous les députés puissent participer activement aux travaux du Parlement; souligne qu' il importe de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les députés soient traités sur un pied d'égalité;

Préparatifs de l'élargissement de 2007

14. estime qu'il est essentiel de procéder aux préparatifs indispensables à la bonne marche de l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Union; invite le Secrétaire général à soumettre, pour le 1er septembre 2005, des propositions concrètes de préparatifs; souligne la nécessité de fournir des services linguistiques adéquats aux nouveaux observateurs et aux nouveaux députés;

Rapprocher le Parlement du citoyen

15. rappelle le rôle essentiel de la politique d'information et de communication pour rapprocher le Parlement du citoyen; souligne l'importance des services audiovisuels pour ce faire; estime que le site Internet du Parlement devrait être plus convivial et que la retransmission par Internet devrait être améliorée;

16. demande que la politique d'information et de communication du Parlement fasse l'objet d'une révision globale; demande au Secrétaire général de présenter, pour le 1er juin 2005, un rapport comprenant un état des améliorations apportées au service des visites afin d'actualiser l'espace de présentation, d'améliorer le programme habituel des visites et d'accroître le personnel;

17. souligne l'importance de la coopération et du partage des responsabilités avec les bureaux de la Commission; réaffirme son soutien à la mise en place, dans tous les États membres, de maisons de l'Europe, dont les bâtiments seraient partagés par les bureaux extérieurs du Parlement et de la Commission; estime que l'efficacité et la visibilité des maisons de l'Europe pourraient être améliorées;

18. estime qu'il faut développer encore le rôle des bureaux extérieurs dans la politique d'information et de communication du Parlement ainsi que leur mission et que, pour ce faire, ils devraient disposer des moyens voulus; se dit prêt à examiner les possibilités d'extension du rôle des bureaux extérieurs dans le soutien aux activités des députés;

Qualité et efficacité des travaux du Parlement

19. souligne que, pour ses travaux, la quantité ne devrait pas primer sur la qualité; se dit prêt, par conséquent, à examiner s'il convient de modifier la structure de son administration ou d'apporter un soutien accru à ses activités de base afin d'optimiser les travaux de l'institution;

20. estime que l'augmentation des responsabilités du Parlement européen dans les décisions législatives nécessite l'appui de ressources bien plus importantes pour cette activité centrale (davantage de salles de réunion équipées de systèmes de vote électronique pour les commissions, renforcement des secrétariats des commissions, ressources financières pour les services d'experts pour les commissions parlementaires, etc.);

21. estime qu'il importe d'améliorer les conditions de travail des députés; encourage l'examen des modalités d'extension du recours aux technologies nouvelles pour améliorer l'efficacité; rappelle que dans sa résolution du 26 février 2004 [4], il a demandé d'examiner si le recours aux vidéoconférences ou à d'autres modalités semblables ne permettrait pas de faciliter les travaux; note toutefois avec préoccupation les montants substantiels alloués à l'informatique; se dit préoccupé par l'absence d'amélioration des services informatiques fournis aux députés; charge son Secrétaire général de soumettre, pour le 1er juillet 2005, un rapport comprenant des propositions d'amélioration des services informatiques fournis aux députés;

22. demande que les députés bénéficient d'une aide plus importante des bibliothécaires pour la recherche d'informations factuelles et non politiques sur des thèmes d'intérêt général soulevés par les citoyens européens et que ces informations soient mises à la disposition de tous les députés sous une forme indexée;

23. souligne l'importance des assistants personnels pour les travaux des députés, attend les prochains rapports du groupe de travail du Bureau sur les assistants des députés et appuie, pour des raisons de transparence financière, la création d'un statut pour les assistants;

24. estime qu'il est essentiel de garantir l'existence d'une aide suffisante et la présence d'experts pour veiller à la qualité des travaux législatifs du Parlement; attend un rapport d'évaluation actualisé sur la réforme des services du Parlement intitulée "Mettre la barre plus haut";

25. demande des améliorations dans l'assistance linguistique aux travaux du Parlement; demande une extension des capacités de traduction afin de permettre aux députés de travailler sur des documents dans leur propre langue; demande que des interprètes soient davantage disponibles pour les groupes politiques et leurs groupes de travail et invite l'administration à prendre les mesures nécessaires en termes de personnel et de salles; propose de se concerter avec les autres institutions afin de tirer parti d'éventuelles synergies;

26. rappelle que la gestion du personnel est essentielle à l'efficacité des travaux de l'institution; est préoccupé par la lenteur des procédures de recrutement, en particulier dans le cadre de l'élargissement; demande donc au Secrétaire général de revoir les procédures de recrutement et de présenter des propositions de procédures plus rapides; demande également au Secrétaire général de remettre un rapport d'avancement sur le système de promotion en indiquant si ce système permet une différenciation suffisante des mérites;

27. souligne qu'il faut prévoir des moyens suffisants dans les domaines où les décisions politiques exigent un engagement financier plus important afin de couvrir les dépenses de participation des délégations du Parlement aux réunions organisées hors de ses lieux de travail; charge le Bureau de présenter un état prévisionnel réaliste des dépenses liées à l'organisation de la conférence parlementaire de l'OMC et de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en fonction des réunions prévues;

Montant global du budget du Parlement

28. rappelle que l'absence d'un lieu de travail unique entraîne des coûts supplémentaires importants pour le budget du Parlement; souligne que le coût de la présence du Parlement européen dans trois pays représente plus de 200 millions d'euros par an;

29. souligne qu'il importe d'établir un équilibre entre la nécessité légitime d'amélioration de la qualité des conditions de travail des députés, des groupes politiques et de l'administration et la rigueur budgétaire;

30. estime que la décision finale relative au montant global du budget du Parlement pour 2006 ne peut être prise que lorsque les besoins auront été clairement définis; invite le Bureau à présenter un rapport sur des modalités plus efficaces d'établissement du budget avant la présentation de l'état prévisionnel, et ce afin d'éliminer toute possibilité de ramassage de montants importants; souligne que ce sont ces besoins qui détermineront l'importance du budget et fait observer que de nouvelles initiatives ne devraient être lancées qu'après que leur impact financier à long terme aura été examiné avec soin;

Conseil

31. invite le Conseil, au cas où il lancerait de nouvelles initiatives, à dégager les ressources nécessaires en privilégiant tout d'abord la réaffectation de crédits; demande au Conseil d'appliquer la même rigueur dans l'établissement de son budget que celle qu'il applique aux budgets des autres institutions;

32. invite le Conseil à prévoir des ressources suffisantes pour les autorités de surveillance de Schengen et des douanes afin qu'elles puissent effectuer les inspections voulues;

33. invite le Conseil à présenter son état prévisionnel au même moment que les autres institutions et à le publier dans le cadre de son avant-projet de budget.

Cour de justice

34. rappelle que la Cour de justice a procédé au paiement anticipé de ses bâtiments, ce qui a permis d'en réduire le coût dans le budget 2005; rappelle que les paiements annuels des bâtiments annexes doivent reprendre en 2006;

35. invite la Cour de justice à transmettre au Parlement européen un rapport sur les préparatifs de la mise en place du tribunal de la fonction publique et sur son impact financier;

36. demande à la Cour de justice de faire un meilleur usage de ses ressources afin d'accélérer les procédures en instance (recours accrus à des chambres plus petites; réaffectation de personnel).

Cour des comptes

37. souligne que le mandat de huit membres de la Cour des comptes viendra à échéance en 2006, ce qui entraînera des dépenses budgétaires supplémentaires en raison du versement d'indemnités exceptionnelles et de pensions;

38. relève que la Cour des comptes poursuivra la modernisation de son bâtiment principal afin de le rendre conforme aux réglementations sur la santé, la sécurité et l'environnement et qu'elle prévoit la construction d'une deuxième extension.

Comité économique et social européen et Comité des régions

39. souligne l'importance de la rigueur budgétaire, notamment en matière de projets immobiliers; invite les deux comités à faire rapport au Parlement européen sur leurs projets immobiliers et leurs besoins de location d'espaces de bureaux ainsi que sur le fonctionnement de leurs services communs; invite les deux institutions à faire rapport sur la situation de l'occupation des postes de contrôle financier.

Médiateur européen

40. prend acte de l'augmentation des activités du bureau du Médiateur européen; se propose d'évaluer l'impact financier de l'évolution du nombre de plaintes.

Contrôleur européen de la protection des données

41. souligne que l'année 2006 sera le deuxième exercice de fonctionnement complet des services du Contrôleur européen de la protection des données;

***

42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données.

[1] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

[2] JO L 60 du 8.3.2005.

[3] JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

[4] JO C 98 E du 23.4.2004, p. 171.

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