LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2014

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[1], et notamment son article 39,

– le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, présenté par la Commission le 28 juin 2013[2],

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1 Introduction.. 5

2 Concentration en amont des crédits pour Horizon 2020, Erasmus, COSME et IEJ. 5

2.1 Issue des négociations portant sur le CFP. 5

2.2 Incidence sur la rubrique 1a ¾ Compétitivité pour la croissance et l'emploi 6

2.2.1 Concentration en amont des crédits pour Horizon 2020, COSME et Erasmus. 6

2.2.2 Concentration en aval des crédits MIE -Énergie et ITER.. 6

2.2.3 Profil révisé des programmes de la rubrique 1a. 7

2.3 Incidence sur la rubrique 1b ¾ cohésion économique, sociale et territoriale. 7

2.3.1 Concentration initiale des crédits en amont et en aval 7

2.3.2 Concentration supplémentaire de crédits en aval 8

2.3.3 Conséquences détaillées. 8

3 Assistance supplémentaire à Chypre. 8

3.1 Motifs de la demande. 8

3.2 Financement au moyen de la mobilisation de l'instrument de flexibilité. 9

4 Nouvelle génération d'initiatives technologiques conjointes.. 10

4.1 Propositions législatives. 10

4.2 Incidence sur les ressources humaines et financières. 11

5 Création de lignes budgétaires d'assistance technique spécifiques pour la politique de cohésion 12

5.1 Propositions législatives. 12

5.2 Incidence sur la nomenclature budgétaire. 12

6 Conclusion.. 13

7 TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER.. 14

ÉTAT des dépenses par section

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1 Introduction

La lettre rectificative n° 1 (LR n° 1) au projet de budget pour l'exercice 2014 (PB 2014) porte sur:

¾ la concentration en amont des crédits d'engagement en ce qui concerne le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020), le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (Erasmus), le programme pour la compétitivité des entreprises et petites et moyennes entreprises (COSME), en plus de la concentration des crédits en amont prévue pour l'initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et déjà proposée dans le PB 2014, à la suite de l'accord politique de la fin du mois de juin 2013 concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

¾ l'assistance supplémentaire à Chypre au titre des Fonds structurels, pour laquelle il est proposé de financer un montant de 100 millions d'EUR en faisant appel à la marge de la rubrique 1b (21,6 millions d'EUR) et en mobilisant l'instrument de flexibilité (78,4 millions d'EUR);

¾ les conséquences, en termes de ressources humaines et financières, de la nouvelle génération d'initiatives technologiques conjointes (ITC);

¾ la création de lignes budgétaires assorties d'une mention «pour mémoire» afin de permettre à la Commission de gérer une partie de l'enveloppe nationale de l'assistance technique au titre des Fonds structurels et d'investissement européens à la demande des États membres qui connaissent des difficultés budgétaires temporaires.

L'incidence budgétaire nette de ces changements consiste en une augmentation de 100 millions d'EUR des crédits d'engagement par rapport au projet de budget 2014. La lettre rectificative ne propose aucun changement aux crédits de paiement.

2 Concentration en amont des crédits pour Horizon 2020, Erasmus, COSME et IEJ

2.1 Issue des négociations portant sur le CFP

Dans le droit fil de l'accord politique concernant le CFP 2014-2020, un montant maximal de 2 543 millions d'EUR (aux prix de 2011) peut être concentré en début de période en 2014 et en 2015, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, pour atteindre des objectifs spécifiques en ce qui concerne la lutte contre le chômage des jeunes, la recherche, Erasmus, notamment pour les apprentissages, et les PME. L'accord prévoit que les montants concentrés en amont (à allouer comme suit: 2 143 millions d'EUR pour l'emploi des jeunes, 200 millions d'EUR pour Horizon 2020, 150 millions d'EUR pour Erasmus et 50 millions d'EUR pour COSME) sont entièrement prélevés sur les crédits à l'intérieur des rubriques et/ou entre celles-ci afin de ne pas modifier les plafonds annuels totaux par rubrique ou sous-rubrique pour la période 2014-2020.

La présente lettre rectificative n° 1 au budget 2014 tient compte de l'accord politique sur le nouveau CFP en adaptant en conséquence les enveloppes financières des programmes correspondants pour 2014 sous la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) et la rubrique 1b (cohésion économique, sociale et territoriale). Aucun changement n'est proposé en ce qui concerne la concentration des crédits en amont prévue pour l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) qui a déjà été incluse dans le PB 2014. Néanmoins, la concentration en amont pour les programmes sous la rubrique 1a influe sur les montants concentrés en amont sous la rubrique 1b, comme indiqué plus en détail ci-dessous.

2.2 Incidence sur la rubrique 1a ¾ Compétitivité pour la croissance et l'emploi

2.2.1 Concentration en amont des crédits pour Horizon 2020, COSME et Erasmus

La Commission propose de concentrer en début de période un montant de 400 millions d'EUR (aux prix de 2011) en 2014 et en 2015, dans la rubrique 1a, selon la répartition suivante: 200 millions d'EUR pour Horizon 2020, 150 millions d'EUR pour Erasmus et 50 millions d'EUR pour COSME. Le montant total pour l'ensemble des trois programmes sur la période 2014-2020 demeure inchangé. La ventilation par programme est donc la suivante:

· Horizon 2020: aux prix de 2011, les montants concentrés en début de période s'élèveront à 200 millions d'EUR en 2014 (212,2 millions d'EUR en prix courant), répartis de manière égale entre les deux postes budgétaires suivants: 15 03 01 01 ¾ Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire de nouvelles compétences et de l’innovation, et 08 02 01 01 ¾ Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au CER —Conseil européen de la recherche.

· COSME: les ressources disponibles augmenteront de 30 millions d'EUR en 2014 et de 20 millions d'EUR en 2015 aux prix de 2011 (31,7 millions d'EUR et 21,6 millions d'EUR en prix courants, respectivement). La Commission propose d'affecter la plus grande partie des montants concentrés en amont (85 %) aux instruments financiers en faveur des PME 02 02 02 ¾ Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts, et le solde à l'article 02 02 01 ¾ Promouvoir l’esprit d’entreprise et améliorer la compétitivité et l’accès aux marchés des entreprises de l'Union.

· Erasmus: aux prix de 2011, ce programme prévoira de manière anticipée 130 millions d'EUR en 2014 et 20 millions d'EUR en 2015. Les chiffres correspondants en prix courants sont de 137,5 millions d'EUR et de 21,6 millions d'EUR, respectivement. Les montants supplémentaires seront utilisés pour renforcer le volet apprentissage (15 02 01 ¾ Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse en Europe, son adéquation par rapport au marché du travail et la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe).

2.2.2 Concentration en aval des crédits MIE -Énergie et ITER

Parallèlement à la concentration en amont des crédits pour d'Horizon 2020, COSME et Erasmus comme exposé ci-dessus, les crédits prévus pour le volet énergétique du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE -Énergie) et le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) sont concentrés en aval, compte tenu également de l'aperçu de leur mise en œuvre concrète sur la période.

· ITER: un montant de 200 millions d'EUR (aux prix de 2011) sera concentré en fin de période de 2014 à 2015, de manière à tenir compte de la révision du processus de planification des marchés publics. L'entreprise commune pour le développement de l’énergie de fusion (F4E) – ITER a étroitement collaboré avec les contractants en vue d'obtenir des prestations à un prix inférieur à celui qui était prévu ou des produits d'une qualité supérieure pour le même prix que des produits satisfaisant à des spécifications moindres. Il a néanmoins fallu à cet effet réviser les plans et les dessins initiaux, ce qui a allongé les délais prévus au départ.

· MIE – Énergie: l'enveloppe globale des crédits alloués au programme MIE - Énergie sera réduite de 160 millions d'EUR en 2014 et de 240 millions d'EUR en 2015 (aux prix de 2011), afin de compenser la concentration en amont des crédits pour les programmes sous la rubrique 1a. Le montant total alloué au programme sur la période de sept ans demeure inchangé. Le calendrier du MIE - Énergie dans la programmation financière indicative 2015-2020 est adapté en conséquence, compte tenu des prévisions relatives aux demandes de financement pour les projets d'infrastructure. En particulier, une progression plus linéaire du soutien financier est appliquée en vue de rendre compte de la liquidation progressive du programme MIE, eu égard simultanément au cycle de deux ans nécessaire pour le renouvellement de la liste des projets d'intérêt commun.

La révision de la répartition entre les quatre lignes budgétaires opérationnelles a pour objet d'aligner le projet de budget et la programmation indicative sur les derniers résultats des négociations sur l'acte juridique établissant le MIE, notamment l'introduction d'un plafond maximal de 10 % applicable à l'enveloppe financière disponible pour les instruments financiers.

2.2.3 Profil révisé des programmes de la rubrique 1a

Les modifications apportées au PB 2014 et les changements qui en ont résulté dans la programmation financière indicative des programmes relevant de la rubrique 1a, en raison des opérations de concentration des crédits en amont et en aval décrites ci-dessus, se présentent comme suit (en millions d'EUR, aux prix de 2011):

Programme || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

ITER || - 200,0 || + 200,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0

Horizon 2020 || + 200,0 || 0,0 || - 25,0 || - 25,0 || - 50,0 || - 50,0 || - 50,0 || 0,0

Erasmus || + 130,0 || + 20,0 || - 63,8 || - 67,5 || - 12,5 || - 6,2 || 0,0 || 0,0

COSME || + 30,0 || + 20,0 || - 6,2 || - 12,5 || - 12,5 || - 18,8 || 0,0 || 0,0

MIE-Énergie || - 160,0 || - 240,0 || + 95,0 || + 105,0 || + 75,0 || + 75,0 || + 50,0 || 0,0

Pour 2014, le tableau ci-dessous fournit les montants correspondants en prix courants:

Programme || 2014

ITER || -212,2

Horizon 2020 || +212,2

Erasmus || +137,5

COSME || +31,7

MIE-Énergie || -169,2

Total || 0,0

2.3 Incidence sur la rubrique 1b ¾ cohésion économique, sociale et territoriale

2.3.1 Concentration initiale des crédits en amont et en aval

Dans son projet de budget 2014, la Commission proposait la concentration en amont d'un montant de 1 271,4 millions d'EUR (aux prix de 2011) pour l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) afin de renforcer la lutte contre le chômage des jeunes. Dans le projet de budget, cette anticipation a été compensée par une réduction correspondante de la contribution du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE – Transport: moins 471,2 millions d'EUR en 2014); la coopération territoriale européenne (CTE: moins 640,2 millions d'EUR en 2014); et le plafond de la rubrique 1a (moins 160 millions d'EUR en 2014). Si cette opération d'anticipation budgétaire a été neutre sur la période pour toutes les rubriques et les programmes concernés, elle a entraîné un ajustement entre plafonds annuels.

L'accord politique final sur le CFP implique l'acceptation de l'anticipation budgétaire pour un certain nombre de programmes, mais sans changement pour les plafonds annuels. C'est pourquoi la présente lettre rectificative propose une réduction de 160 millions d'EUR (en prix de 2011) des dépenses de la rubrique 1b dans le PB 2014 pour les aligner sur le plafond convenu pour 2014.

2.3.2 Concentration supplémentaire de crédits en aval

Afin de ne pas dépasser le plafond initial de la rubrique 1b, la Commission propose de concentrer des crédits supplémentaires en aval, d'un montant de 160 millions d'EUR (aux prix de 2011), pour la coopération territoriale européenne (CTE). Le profil révisé pour la CTE a également pour but de mieux concilier le calendrier prévu pour l'adoption des programmes à la lumière des retards intervenus dans le processus législatif: l'expérience tirée des périodes de programmation précédentes montre que ces programmes étaient parmi les derniers à être approuvés en raison de la complexité relative liée aux opérations transfrontières qu'ils impliquent.

Le nouveau profil des dépenses (en millions d'EUR aux prix de 2011) de la rubrique 1b sur la période est exposé dans le tableau ci-dessous[3]. Le seul changement par rapport au projet de budget concerne la CTE; toutes les autres dépenses demeurent inchangées.

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

IEJ - initial || 428,6 || 428,6 || 428,6 || 428,6 || 428,6 || 428,6 || 428,6 || 3 000,0

Concentration en amont || +1 271,4 || + 871,4 || - 428,6 || - 428,6 || - 428,6 || - 428,6 || - 428,6 || 0,0

IEJ - révisé || 1 700,0 || 1 300,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 3 000,0

MIE-CF - initial || 1 397,5 || 1 401,8 || 1 403,8 || 1 414,8 || 1 440,9 || 1 451,3 || 1 489,9 || 10 000,0

Concentration en aval || - 471,2 || - 277,5 || + 748,7 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0

MIE-CF - révisé || 926,3 || 1 124,3 || 2 152,5 || 1 414,8 || 1 440,9 || 1 451,3 || 1 489,9 || 10 000,0

CTE - initial[4] || 1 278,3 || 1 278,3 || 1 278,3 || 1 278,3 || 1 278,3 || 1 278,3 || 1 278,3 || 8 948,3

Concentration en aval || - 800,2 || - 593,9 || -320,1 || + 428,6 || + 428,6 || + 428,6 || + 428,6 || 0,0

CTE - révisé[5] || 478,1 || 684,4 || 958,2 || 1 706,9 || 1 706,9 || 1 706,9 || 1 706,9 || 8 948,3

2.3.3 Conséquences détaillées

Par rapport au projet de budget 2014, le profil révisé entraîne une réduction des crédits d'engagement proposés pour l'article 13 03 64 ¾ Fond européen de développement régional (FEDER) ¾ Coopération territoriale européenne d'un montant de 169,2 millions d'EUR (aux prix courants). Aucun changement n'est nécessaire pour les crédits de paiements, puisque la Commission s'était déjà fondée sur un niveau plus faible de crédits pour le CTE afin de couvrir le préfinancement par comparaison aux autres programmes des Fonds structurels.

3 Assistance supplémentaire à Chypre

3.1 Motifs de la demande

Au cours de sa réunion des 27 et 28 juin 2013, le Conseil européen a conclu qu'une assistance supplémentaire devait être accordée à Chypre. Alors que l'incidence particulière de la crise économique sur le niveau de prospérité d'un certain nombre d'États membres au sein de la zone euro avait déjà été reconnue dans la dotation des Fonds structurels, ainsi que le prévoyaient les conclusions du Conseil européen de février 2013, le programme d'assistance macro-économique pour Chypre n'avait pas été décidé à l'époque. Le Conseil européen de juin a dès lors invité le Parlement européen et le Conseil à examiner les possibilités offertes par les flexibilités du CFP, y compris l'instrument de flexibilité, afin de faire face à la situation particulièrement difficile de Chypre[6].

La Commission propose d'allouer à Chypre une dotation supplémentaire sur deux ans à charge des Fonds structurels (étalée en deux tranches égales sur 2014 et 2015) pour un montant total de 200 millions d'EUR en prix courants. Ce montant supplémentaire serait inclus, en plus de la dotation initiale, dans les programmes correspondants au titre des Fonds structurels pour Chypre, qui sont financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) exactement comme l'ensemble des autres dotations supplémentaires déterminées pour d'autres États membres en février dernier.

En raison de la crise économique et de son incidence négative sur le secteur financier, l'économie chypriote souffre d'un manque important de liquidités. Il est néanmoins capital de continuer à développer de nombreux projets actuellement en préparation. Ces projets visent avant tout à promouvoir l'efficience énergétique et les sources d'énergie renouvelables, ainsi qu'à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) qui n'ont actuellement pas accès à un financement régulier auprès du secteur bancaire. Une assistance financière supplémentaire de l'UE, à charge du FEDER, permettra de financer et de mettre en œuvre ces projets. Ces fonds supplémentaires du FEDER contribueront dès lors à réactiver l'économie et à créer ou à maintenir des emplois qui, sans cette assistance, seraient perdus.

Le déclin continu du taux d'emploi et la montée du chômage, en particulier parmi les jeunes, sont aggravés par la crise budgétaire, financière et économique. Une aide accrue est donc nécessaire pour améliorer les perspectives d'emploi et créer des débouchés pour les chômeurs et notamment pour les jeunes. Les ressources supplémentaires octroyées par le FSE permettront de financer les actions qui seront proposées dans le cadre de l'initiative Garantie pour la jeunesse mais renforceront plus globalement la portée et l'efficacité de mesures actives appliquées au marché du travail. En outre, le financement supplémentaire au titre du FSE ira à la mise en œuvre des réformes de l'administration publique, du système de santé et du système social de Chypre, auxquelles le pays s'est engagé dans le cadre du protocole d'accord/programme d'ajustement économique signé en avril 2013.

La répartition concrète de ces crédits supplémentaires entre le FSE (30,7 millions d'EUR pour l'article budgétaire 04 02 62) et le FEDER (69,3 millions d'EUR pour l'article budgétaire 13 03 62) en 2014 dépendra de la ventilation finale des programmes conformément à la demande des autorités chypriotes, exactement comme cela a été le cas pour tous les programmes relevant des Fonds structurels, dans les limites établies par le règlement. La Commission a donc suivi une approche similaire dans son projet de budget, en partant du principe que la part du FSE sera fixée au taux minimal défini lors de la dernière étape des négociations sur le règlement portant dispositions communes (RPDC) sur les Fonds structurels et d'investissement européens, sans préjudice de l'accord final. Dans le cas de Chypre, ce taux minimal du FSE serait de 30,7%. Dès qu'un accord aura été trouvé en ce qui concerne les programmes, la Commission poursuivra les transferts afin de revoir cette répartition en conséquence.

3.2 Financement au moyen de la mobilisation de l'instrument de flexibilité

Afin d'offrir une assistance supplémentaire à Chypre, la Commission propose de renforcer les crédits d'engagement de 100 millions d'EUR (en prix courants) en plus du projet de budget de 2014. Étant donné que ce montant supplémentaire dépasse la marge établie pour le plafond des dépenses de la rubrique 1b, la Commission propose simultanément de mobiliser l'instrument de flexibilité pour 2014 pour un montant total de 78,4 millions d'EUR dans la rubrique 1b, après avoir utilisé la marge résiduelle disponible (21,6 millions d'EUR) sous le plafond. Dans la mesure où aucun remboursement n'est prévu en 2014, il n'y a pas lieu de revoir les crédits de paiement à la hausse.

4 Nouvelle génération d'initiatives technologiques conjointes

4.1 Propositions législatives

L’intensification de la recherche et de l’innovation est essentielle pour créer une croissance économique et des emplois durables et renforcer la compétitivité internationale de l’Europe. Un des éléments clés du programme Horizon 2020 est la proposition d’unir nos forces à celles du secteur privé et des États membres, pour obtenir des résultats qu'un pays ou une entreprise pourraient plus difficilement atteindre seuls. À cet effet, en juillet 2013, la Commission a adopté une série de propositions législatives visant à établir des partenariats public-privé et public-public avec les États membres dans le cadre d’Horizon 2020.

Grâce à l'expérience acquise avec les initiatives technologiques conjointes (ITC) au cours de l'actuel septième programme–cadre de recherche (PC7), et aux engagements clairs des partenaires industriels, les ITC d'Horizon 2020 bénéficieront d'un cadre juridique mieux adapté à une participation engagée du secteur industriel et d'une simplification considérable par la pleine exploitation des nouvelles dispositions du règlement financier, qui comprend des dispositions spécifiques concernant les partenariats public-privé, par exemple la reconnaissance explicite des ITC en tant qu'organismes de partenariat public-privé en mesure d'adopter leur propre règlement financier «allégé» adapté à leurs besoins spécifiques.

Ayant à l'esprit cet objectif global consistant à établir des partenariats structurés entre le secteur public et privé afin de concevoir, financer et appliquer conjointement des programmes de recherche et d’innovation ambitieux, la Commission a proposé[7] de mettre en place cinq ITC lors du lancement d'Horizon 2020, chacune suivant des objectifs clairement définis pour réaliser de réelles avancées dans les domaines suivants:

· initiative en matière de médicaments innovants (IMI2): améliorer la santé et le bien-être des citoyens européens en concevant des méthodes diagnostiques et des traitements nouveaux et plus efficaces, par exemple, de nouveaux traitements antimicrobiens;

· bio-industries (BBI): développer de nouvelles chaînes de valeur biologiques compétitives, qui se substituent aux combustibles fossiles et ont des retombées importantes pour le développement rural;

· piles à combustible et hydrogène (FCH2): développer des solutions propres, commercialement viables, utilisant l’hydrogène en tant que vecteur énergétique et les piles à combustible en tant que convertisseurs d’énergie;

· Clean Sky (Clean Sky 2): réduire radicalement l’incidence environnementale de la prochaine génération d’aéronefs;

· composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL): maintenir l’Europe à la pointe en ce qui concerne les composants et les systèmes électroniques et passer plus rapidement à des solutions exploitables.

Quatre de ces propositions représentent l’étape suivante pour les ITC établies au titre du 7e PC (notamment l’ITC sur les systèmes et composants électroniques qui rassemble les ITC ARTEMIS et ENIAC existantes). L’ITC sur les bio-industries a été identifiée comme une nouvelle initiative. Il est proposé de maintenir ces ITC en fonction jusqu'en 2024. Ces propositions ont une incidence sur les crédits d'engagement jusqu'en 2020.

Outre les ITC, la Commission a proposé[8] d’élargir le champ de l’entreprise commune SESAR (ECS) (Single European Sky Air Traffic Management Research) dans le cadre d’Horizon 2020. L'EC SESAR coordonne le projet SESAR, pilier technique de l’initiative de ciel unique européen qui vise à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe. En raison de ses activités stratégiques spécifiques, SESAR n’était pas mise en place en tant qu’ITC. L'extension proposée garantira que la coordination de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien se poursuive dans le cadre d’Horizon 2020 de façon cohérente avec les objectifs de la politique du ciel unique européen. À l'instar des ITC, SESAR devrait fonctionner jusqu'en 2024, tandis que la proposition a une incidence sur les crédits d'engagement jusqu'en 2020.

4.2 Incidence sur les ressources humaines et financières

Il est proposé de financer les dépenses opérationnelles et d'appui pour chaque ITC et SESAR en 2014 (en crédits d'engagement et de paiement) au moyen d'un redéploiement à charge des principales lignes budgétaires opérationnelles des programmes d'Horizon 2020 concernés servant les mêmes objectifs politiques. Dans l'ensemble, le redéploiement des crédits d'engagement et de paiement dans le cadre d'Horizon 2020 afin de permettre le fonctionnement des cinq ITC et SESAR représente 609,2 millions d'EUR en crédits d'engagement et 76,9 millions d'EUR en crédits de paiement.

Les enveloppes financières pour les ITC et SESAR mentionnées ci-dessus sont avant tout constituées de crédits opérationnels visant à réaliser leurs objectifs politiques, ainsi que d'une contribution aux dépenses courantes qui y sont liées, dont le financement est partagé pour moitié avec l'industrie et les autres partenaires faisant partie de l'entreprise commune. Le montant global des dépenses opérationnelles que les ITC et SESAR sont appelés à gérer devrait augmenter considérablement au cours de la nouvelle période couverte par le CFP. Eu égard à cette augmentation importante, il est proposé d'accroître le total des effectifs des cinq ITC et de SESAR en y ajoutant 37 équivalents temps plein (ETP) en 2014, par rapport au total des effectifs prévus dans le projet de budget 2014 qui rendait compte de l'élimination progressive de la génération actuelle d'ITC. Dans une large mesure, cette augmentation nette provient du chiffre des effectifs nécessaires pour la nouvelle initiative relative aux bio-industries (+ 16 ETP en 2014), chiffre qui est partiellement compensé par la réduction des effectifs à la suite de la fusion proposée entre ARTEMIS, ENIAC et ECSEL (-3 ETP en 2014).

L'augmentation globale proposée des effectifs, de 37 ETP, peut être répartie comme suit: + 26 agents temporaires (dont 25 AD et 1 AST) et + 11 agents contractuels. Les besoins correspondants en matière de salaires des effectifs supplémentaires ont été calculés sur une durée de huit mois, afin de tenir compte des délais nécessaires pour les recrutements. En revanche, les besoins en salaires pour l'EC Bio-industries sont calculés sur une base semestrielle, dans la mesure où cela concerne un organisme entièrement nouveau.

Les dépenses administratives liées aux effectifs supplémentaires pour les ITC qui sont destinées à gérer une partie des crédits opérationnels dans le cadre d'Horizon 2020 seront pleinement compensées par une réduction correspondante des dépenses administratives d'appui dans le cadre d'Horizon 2020 à la Commission, afin de maintenir en l'état les dépenses administratives totales dans le cadre d'Horizon 2020. La contribution totale de l'UE aux frais de fonctionnement de chaque ITC, qui s'élève à 3,5 millions d'EUR, sera prélevée sur les lignes budgétaires des dépenses d'appui existantes dans le cadre des programmes d'Horizon 2020.

Les détails concernant les ressources humaines et financières prévues pour les ITC, y compris le redéploiement proposé, sont fixés dans l'annexe budgétaire.

5 Création de lignes budgétaires d'assistance technique spécifiques pour la politique de cohésion

5.1 Propositions législatives

Conformément aux dispositions proposées à l'article 51, paragraphe 1, point k), de la proposition de règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens, l'assistance technique sur l'initiative de la Commission peut couvrir des mesures visant à recenser, privilégier et mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives en réponse à des défis économiques et sociaux qui se posent dans les États membres confrontés à des difficultés budgétaires temporaires ainsi que le prévoit l'article 22, paragraphe 1) dudit projet de règlement.

Il pourrait être nécessaire de renforcer ces actions, à la demande d'un État membre concerné et en accord avec la Commission, au moyen du transfert d'une partie de l'assistance technique nationale vers l'assistance technique sur l'initiative de la Commission. Ce renforcement sera utilisé pour la mise en œuvre des mesures précitées en ce qui concerne l'État membre concerné au moyen d'une gestion directe ou indirecte de la Commission.

Dans le cadre des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement RPDC, dans le trilogue législatif du 10 septembre 2013, la Commission a présenté les suggestions pertinentes permettant aux États membres de soumettre cette demande en vertu d'une nouvelle disposition à ajouter au projet de règlement RPDC (article 22 bis). Le montant concerné serait géré comme une assistance technique et administrative sur l'initiative de la Commission, mais il resterait comptabilisé dans les limites de l'enveloppe nationale de l'assistance technique, au lieu d'être inclus dans les plafonds alloués à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission.

5.2 Incidence sur la nomenclature budgétaire

Conformément aux suggestions formulées dans le domaine législatif, il est proposé de créer des lignes budgétaires spécifiques, à côté des lignes budgétaires existantes, au sein du même article, pour l'assistance technique sur l'initiative de la Commission.

Étant donné que l'élément supplémentaire est proposé dans les dispositions communes à l'ensemble des cinq Fonds ESI, la Commission préconise la création de cinq lignes budgétaires assorties d'une mention «pour mémoire» (p.m.) et des commentaires budgétaires correspondants. Les besoins éventuels ne peuvent être évalués qu'à une étape ultérieure à la demande des États membres concernés. Cette opération n'entraînerait aucun engagement ou paiement supplémentaire à charge du budget de l'UE.

En conséquence, la Commission propose de créer les cinq postes budgétaires suivants (l'incidence correspondante sur la nomenclature existante est signalée en italiques):

¾ || Poste 04 02 63 02 ¾ Fonds social européen (FSE) ¾ Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre (l'article 04 02 63 devient le poste 04 02 63 01 à l'intérieur de l'article 04 02 63)

¾ || Poste 05 04 60 03 ¾ Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre (à l'intérieur de l'article 05 04 60 ¾ Fonds européen agricole pour le développement rural)

¾ || Poste 11 06 63 02 — Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre (l'article 11 06 63 devient le poste 11 06 63 01 à l'intérieur de l'article 11 06 63)

¾ || Poste 13 03 65 02 — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre (l'article 13 03 65 devient le poste 13 03 65 01 à l'intérieur de l'article 13 03 65)

¾ || Poste 13 04 61 02 — Fonds de cohésion (FC) — Assistance technique opérationnelle gérée par la Commission à la demande d'un État membre (l'article 13 04 61 devient le poste 13 04 61 01 à l'intérieur de l'article 13 04 61)

6 Conclusion

La présente lettre rectificative aligne le projet de budget 2014 sur les résultats des négociations menées dans le cadre du CFP. En outre, elle tient compte des propositions de la Commission pour la nouvelle génération d'initiatives technologiques conjointes et l'assistance technique spécifique pour la politique de cohésion. Ce faisant, la lettre modificative apporte une base actualisée pour faciliter l'adoption du budget 2014, dans l'attente des propositions de la Commission pour la délégation des programmes de dépenses aux agences exécutives et la mise à jour régulière des marchés agricoles et de la pêche à l'automne, que la Commission transmettra en temps utile pour le début de la conciliation.

7 TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Rubrique || Projet de budget 2014 (PB) || Lettre rectificative (LR) n° 1 || 2014 PB + LR 1

CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. || Croissance intelligente et inclusive || 63 824 732 827 || 62 788 667 818 || 100 000 000 || || 63 924 732 827 || 62 788 667 818

Plafond || 63 973 000 000 || || || || 63 973 000 000 ||

Marge || 148 267 173 || || || || 126 647 173 ||

1a || Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 16 264 152 827 || 11 694 938 804 || 169 200 000 || || 16 433 352 827 || 11 694 938 804

Plafond (1) || 16 390 000 000 || || || || 16 560 000 000 ||

Marge || 125 847 173 || || || || 126 647 173 ||

1b || Cohésion économique, sociale et territoriale || 47 560 580 000 || 51 093 729 014 || -69 200 000 || || 47 491 380 000 || 51 093 729 014

Plafond (1) || 47 583 000 000 || || || || 47 413 000 000 ||

Marge || 22 420 000 || || || || 21 620 000 ||

Instrument de flexibilité || || || || || 78 380 000 ||

Marge || 22 420 000 || || || || 0 ||

2. || Croissance durable: ressources naturelles || 59 247 714 684 || 56 532 492 046 || || || 59 247 714 684 || 56 532 492 046

Plafond || 59 303 000 000 || || || || 59 303 000 000 ||

Marge || 55 285 316 || || || || 55 285 316 ||

Dont: Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs || 43 778 100 000 || 43 776 956 403 || || || 43 778 100 000 || 43 776 956 403

Sous-plafond || 44 130 000 000 || || || || 44 130 000 000 ||

Transfert net entre le FEAGA et le FEADER || 351 900 000 || || || || 351 900 000 ||

Marge || 0 || || || || 0 ||

3. || Sécurité et citoyenneté || 2 139 460 732 || 1 668 006 729 || || || 2 139 460 732 || 1 668 006 729

Plafond || 2 179 000 000 || || || || 2 179 000 000 ||

Marge || 39 539 268 || || || || 39 539 268 ||

4. || L'Europe dans le monde || 8 175 802 134 || 6 251 299 380 || || || 8 175 802 134 || 6 251 299 380

Plafond || 8 335 000 000 || || || || 8 335 000 000 ||

Marge || 159 197 866 || || || || 159 197 866 ||

5. || Administration || 8 595 115 307 || 8 596 738 107 || || || 8 595 115 307 || 8 596 738 107

Plafond || 8 721 000 000 || || || || 8 721 000 000 ||

Marge || 125 884 693 || || || || 125 884 693 ||

dont: dépenses administratives des institutions || 6 936 293 672 || 6 937 916 472 || || || 6 936 293 672 || 6 937 916 472

Sous-plafond || 7 056 000 000 || || || || 7 056 000 000 ||

Marge || 119 706 328 || || || || 119 706 328 ||

6. || Compensations || 28 600 000 || 28 600 000 || || || 28 600 000 || 28 600 000

Plafond || 29 000 000 || || || || 29 000 000 ||

Marge || 400 000 || || || || 400 000 ||

Total || 142 011 425 684 || 135 865 804 080 || 100 000 000 || || 142 111 425 684 || 135 865 804 080

Plafond || 142 540 000 000 || 135 866 000 000 || || || 142 540 000 000 || 135 866 000 000

Instrument de flexibilité || || || || || 78 380 000 ||

Marge || 528 574 316 || 195 920 || || || 506 954 316 || 195 920

|| Hors cadre financier pluriannuel (CFP) || 456 181 000 || 200 000 000 || || || 456 181 000 || 200 000 000

Total général || 142 467 606 684 || 136 065 804 080 || 100 000 000 || || 142 567 606 684 || 136 065 804 080

(1) Les plafonds figurant dans la colonne du projet de budget reflètent l'état des négociations du CFP au moment de l'adoption du projet de budget, tandis que les plafonds figurant dans la colonne de la lettre rectificative tiennent compte de l'accord politique de la fin du mois de juin 2013.

[1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[2] COM(2013) 450.

[3] Chiffres arrondis à la décimale et sans préjudice de l'article 9, point g) du projet de règlement CFP.

[4] Y compris la contribution de 0,35 % à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission à déduire du montant qui doit être inscrit au budget pour cet article.

[5] Y compris la contribution de 0,35 % à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission à déduire du montant qui doit être inscrit au budget pour cet article.

[6] Point 18 des conclusions du Conseil européen de juin 2013.

[7] COM(2013) 495, COM(2013) 496, COM(2013) 501, COM(2013) 505 et COM(2013) 506, du 10.7.2013.

[8] COM(2013) 503, du 10.7.2013.