A4-0432/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir des relations avec la Turquie (COM(97)0394 - C4-0490/97) et sur la communication de la Commission au Conseil intitulée «Stratégie européenne pour la Turquie - Premières propositions opérationnelles de la Commission» (COM(98)0124 - C4-0634/98)

Le Parlement européen,

- vu les communications de la Commission COM(97)0394 - C4-0490/97 et COM(98)0124 - C4-0634/98,

- vu le rapport de la Commission sur les progrès de la Turquie en vue de l'adhésion,

- vu sa résolution du 13 décembre 1995 sur la situation des droits de l'homme en Turquie ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 46.)),

- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur la situation politique en Turquie ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 187.)),

- vu les conclusions du Conseil d'association UE-Turquie du 29 avril 1997,

- vu sa résolution du 17 juillet 1997 sur la situation en Turquie et en Irak du Nord ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 258.)),

- vu sa résolution du 17 septembre 1998 sur les rapports de la Commission sur l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière (COM(96)0491 - C4-0605/96 et COM(98)0147 - C4-0217/98) ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 8.)),

- vu sa résolution du 8 octobre 1998 sur la libération de Leyla Zana ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 15 e).)),

- vu les conclusions adoptées par le Conseil européen à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997 et à Cardiff les 15 et 16 juin 1998,

- vu les propositions de la Turquie du 17 juillet 1998 sur une stratégie visant à développer les relations entre la Turquie et l'Union européenne et le rapport de la commission d'enquête de la Grande assemblée nationale de Turquie du 23 mars 1998 sur les relations entre la Turquie et l'Union européenne

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0432/98),

A. considérant que la Turquie est associée à la Communauté européenne depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'Ankara le 1er décembre 1964,

B. considérant que l'article 28 de l'accord d'association consacre l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne, une éligibilité confirmée tout récemment par le Conseil européen de Luxembourg,

C. considérant que tous les pays candidats à l'Union doivent satisfaire à un certain nombre de critères économiques et politiques, fixés lors du Conseil européen de Copenhague, avant de pouvoir accéder à l'Union,

D. considérant que le déficit démocratique n'a pas été comblé en Turquie, en dépit des promesses réitérées du gouvernement, et qu'un besoin de réformes durables persiste,

E. constatant que les relations entre l'UE et la Turquie, sur la base de l'accord d'association et dans le cadre de la mise en oeuvre de la phase finale de l'union douanière au 13 décembre 1995, constituent un lien plus durable et économiquement plus étroit que celui qui existe avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale, ce qui implique une stratégie différente concernant ce pays pour la préparation de l'adhésion,

F. considérant que la Commission européenne a publié en juillet 1997 la communication COM(97)0394 susmentionnée,

G. considérant que le Conseil européen de Luxembourg a réclamé l'élaboration d'une stratégie visant à préparer la Turquie à l'adhésion en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les secteurs,

H. considérant que les premières propositions opérationnelles de la Commission sur la mise en oeuvre de cette stratégie, contenues dans la communication précitée COM(98)0124 et publiées en mars 1998, ont été accueillies favorablement par le Conseil européen de Cardiff, qui a en outre invité la Commission à présenter des propositions financières pour soutenir son application, et a invité la Turquie à formuler ses propres propositions en vue d'enrichir cette stratégie,

I. considérant que le Conseil n'est toujours pas parvenu à ce jour à arrêter une base juridique pour un protocole financier avec la Turquie,

J. considérant que le rapport sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion, fondé sur l'article 28 de l'accord d'association, ci-après dénommé rapport sur les progrès, a été adopté par la Commission le 4 novembre 1998 et sera présenté par elle au Conseil européen à la fin de 1998,

K. soulignant toutefois la réaction négative des autorités turques à la décision du Conseil européen de Luxembourg et leur absence de la conférence européenne de Londres, à laquelle étaient conviés tous les pays candidats;

1. réaffirme l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union, et est d'avis que cette participation pourrait constituer une contribution importante à la paix et à la sécurité en Europe;

2. regrette que la Turquie n'ait jusqu'à présent pas accepté de participer à la Conférence européenne;

3. rejette toute référence à des croyances religieuses qui seraient invoquées pour rejeter l'éligibilité de la Turquie (ou de tout autre pays);

Aspects économiques

4. fait observer que les critères fixés lors du Conseil européen de Copenhague impliquent que tous les pays candidats doivent assurer la mise en place d'une économie de marché viable et garantir qu'ils sont à même de faire face à la concurrence et aux forces du marché dans l'Union;

5. estime qu'à la suite de la conclusion de l'accord d'association et de l'union douanière, ces capacités sont déjà développées sans subventions financières significatives de l'UE et souscrit au rapport sur les progrès lorsqu'il affirme que le dynamisme de l'économie turque devrait permettre à la Turquie de se doter, à moyen terme, d'une économie de marché viable et en mesure de résister aux pressions de la concurrence;

6. reconnaît cependant que beaucoup doit encore être fait si l'économie turque veut s'intégrer avec succès à celle de l'Union et souligne les difficultés particulières liées à la taille de la Turquie et à la répartition régionale inégale de la richesse, ainsi que le relève le rapport sur les progrès;

7. considère que les propositions de la Commission constituent une bonne base de dialogue avec les Turcs sur la façon d'exploiter toutes les possibilités de l'accord d'Ankara et de l'union douanière en vue de satisfaire à ces critères, de rapprocher les dispositions législatives et d'adopter l'acquis de l'Union;

8. soutient la mise en oeuvre immédiate de ces aspects des propositions de la Commission qui ne requièrent aucun financement;

9. se félicite de ce que la Commission ait présenté des propositions de financement de la stratégie, tout en relevant qu'il fera ses recommandations sur ces propositions en temps utile;

10. invite la Commission à déterminer à quels programmes prévus pour les pays candidats à l'adhésion la Turquie pourrait participer;

11. reconnaît la nécessité d'une évolution dans les domaines sensibles que sont l'agriculture et les services, dans l'espoir que des avancées graduelles seront possibles;

12. partage le point de vue exprimé par le Président en exercice du Conseil et le Président de la Commission selon lequel toute mesure que prendrait le gouvernement turc afin de faire obstacle aux échanges commerciaux bilatéraux avec un État membre serait considérée comme une violation des engagements qu'il a souscrits dans le cadre de l'accord d'association et de l'union douanière;

Aspects politiques

13. fait observer que les critères fixés lors du Conseil européen de Copenhague impliquent que tous les pays candidats assurent la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités;

14. reconnaît, à l'instar de secteurs importants de la société civile turque et de la Commission, que ce pays est loin de satisfaire à ces critères;

15. demande au gouvernement turc de tenir les promesses qu'il lui a faites en ce qui concerne les droits de l'homme et la réforme démocratique au moment où le Parlement a donné son avis conforme pour l'union douanière;

16. demande que la Turquie satisfasse à ses obligations, dans le cadre de l'accord sur l'union douanière, en matière de démocratie, de droits de l'homme et de liberté d'expression et qu'elle mette un terme aux persécutions, aux emprisonnements et aux tortures, dont sont particulièrement victimes les Kurdes;

17. reconnaît, comme la Commission, qu'aucun progrès significatif n'a été accompli en ce qui concerne les droits de l'homme et le processus de réforme démocratique en Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière et qu'il incombe à la Turquie seule d'améliorer la situation concernant la nécessité urgente de renforcer la démocratie et de protéger les droits de l'homme et des minorités;

18. est troublé par les informations parues dans la presse turque faisant état de liens étroits entre les représentants de l'État et des activités économiques et paramilitaires illégales;

19. estime qu'une résolution sur le problème kurde en Turquie aurait des implications importantes pour la démocratie, les droits de l'homme et les droits des minorités en Turquie et contribuerait largement à ce que la Turquie satisfasse aux critères de Copenhague; souligne à cet égard qu'un pas en avant serait indubitablement franchi si certaines organisations kurdes cessaient leurs activités terroristes, comme déclaré dans un cessez-le-feu;

20. demande la libération de Mme Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov, et de tous les prisonniers politiques;

21. considère que les points suivants pourraient constituer de bons éléments de réponse, une réponse qui respecte l'intégrité territoriale de la Turquie et qui peut être trouvée par un dialogue entre les forces sociales pertinentes, dont les représentants de la population kurde:

- la mise en place de droits culturels garantis constitutionnellement, y compris la liberté d'expression et de publication en langue kurde, ainsi que le droit à une éducation dans la langue maternelle dans toutes les régions de la Turquie;

- la mise en oeuvre de réformes démocratiques qui permettraient la participation et une représentation équitable de tous les intérêts à la Grande assemblée nationale, y compris la réforme de la loi sur les partis politiques, de la loi électorale et, en particulier, l'abaissement du seuil des 10% pour la représentation politique, ainsi que l'abrogation de la législation «antiterroriste», et plus spécialement de l'odieux article 8 en vertu duquel des intellectuels, des écrivains et des personnalités politiques restent détenus;

- le renforcement de la primauté et du contrôle des institutions élues et démocratiques sur les administrations civile et militaire, comportant notamment l'abandon de l'actuel rôle constitutionnel des militaires dans le système politique, ce qui constituerait un premier pas vers la démilitarisation de la société turque;

- la levée de l'état d'urgence dans les provinces de l'est et du sud-est et le démantèlement du système de gardes dans les villages de ces régions;

- le développement social et économique au profit de la population située dans les régions dévastées par le violent conflit et qui a souffert des effets à long terme du manque d'investissements et de la destruction des infrastructures;

22. se félicite de la trêve proclamée unilatéralement par le PKK et demande à la Turquie de mettre fin immédiatement aux attaques visant des objectifs kurdes;

23. invite le gouvernement turc et les autorités compétentes à appliquer les décisions juridictionnelles confirmées par le tribunal administratif suprême du pays, notamment dans le cas des plaintes déposées par des citoyens et des citoyennes, pour atteinte à l'environnement contre trois centrales thermiques au charbon sur la côte égéenne et contre les activités de l'entreprise Eurogold, dans la région de Pergame;

24. réaffirme que la poursuite de l'occupation du nord de Chypre par la Turquie et l'attitude d'obstruction qui s'ensuit quant au processus d'adhésion d'un autre pays candidat (Chypre) constituent un obstacle politique supplémentaire à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne; invite instamment les autorités turques à contribuer activement à trouver une solution politique au problème de Chypre sur la base de l'acceptation et de l'application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et à lever ses menaces d'annexion du nord de Chypre; prie instamment l'Union européenne de renforcer les contacts entre personnes des deux communautés chypriotes;

25. attend de la Turquie qu'elle prenne des mesures pour améliorer ses relations avec ses voisins, notamment la Grèce, dans le cadre du droit international; l'invite à régler ses différends avec la Grèce devant la Cour internationale de justice;

26. refuse l'ingérence politique et économique de la Turquie dans les décisions arrêtées par un État membre lié par le traité sur l'Union européenne, l'acquis communautaire et sa constitution nationale;

27. se félicite de l'ouverture de négociations sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne de la Commission et appelle à la reprise du dialogue politique entre l'Union européenne et la Turquie ainsi qu'au renforcement du dialogue politique entre les forces politiques des sociétés européenne et turque, y compris avec les forces armées turques;

Propositions

28. estime que les principaux obstacles à la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne sont d'ordre politique, ainsi que le souligne le rapport sur les progrès;

29. demande dès lors aux autorités turques de présenter des propositions d'action concrètes et à terme qui permettraient à la Turquie de mieux satisfaire aux critères de Copenhague, notamment les critères politiques, et comprendraient un calendrier détaillé; engage la Commission et le Conseil à établir, de concert avec les autorités turques, un plan commun en vue de l'adhésion de la Turquie à l'Union;

30. demande l'organisation d'une conférence internationale sur le problème kurde à l'effet de dégager une solution politique pacifique acceptable pour toutes les parties concernées;

31. est d'avis que la participation de la Turquie à la Conférence européenne peut avoir une influence positive sur l'intégration de ce pays et sur le processus d'adhésion, et prie la Turquie d'assister à la prochaine réunion de la conférence;

32. considère que la stratégie européenne de la Commission pour la Turquie, assortie d'un financement approprié, pourrait constituer une bonne stratégie de pré-adhésion pour la Turquie;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution, à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays participant à la Conférence européenne, à la Grande assemblée nationale turque et au gouvernement turc.