COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

2000/0260 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2000)507 final - 2000/0260 (COD): // 11.10.2000

Date de l'avis du Comité économique et social: // 28.03.2001

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 04.07.2001

Date de l'adoption de la position commune: // 05 .11.2002

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le Conseil européen de Lisbonne a rappelé avec force la nécessité d'achever l'intégration des marchés financiers de l'Union. Cette intégration passe par la mise en oeuvre complète, d'ici 2005, du Plan d'action sur les Services Financiers [1]. La coordination des règles applicables aux institutions de retraite professionnelle (IRP), à ce stade dépourvues de cadre communautaire approprié, est un élément central du Plan d'action. Ces institutions doivent pouvoir en toute sécurité exercer leurs activités dans le Marché Intérieur, au bénéfice des entreprises et des travailleurs qui font appel à leurs services pour la gestion de l'épargne retraite.

[1] COM (1999) 232.

En élaborant cette proposition de Directive, la Commission a été guidée par un double souci de sécurité et d'efficacité. Il est vital d'assurer un très haut niveau de protection pour les moyens d'existence des futurs retraités. Mais les IRP doivent aussi opérer avec efficacité, notamment en matière de placements financiers et d'opérations transfrontières. Une protection insuffisante menace les prestations de retraite. Un manque d'efficacité augmente le coût de l'épargne, au détriment de la compétitivité des entreprises et de l'équilibre financier des régimes. En conséquence, la proposition de Directive contient :

-Des règles prudentielles rigoureuses pour protéger les bénéficiaires. Les IRP doivent être soumises à des conditions d'activité précises. Les membres et bénéficiaires doivent ainsi être adéquatement informés des conditions du régime, de la situation financière de l'institution et de leurs droits. Les promesses de prestations doivent être calculées avec prudence et représentées dans le bilan par des actifs suffisants. Si elle offre une garantie financière quelconque, l'IRP doit détenir des fonds propres. Enfin, il importe que les autorités de contrôle disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour adéquatement surveiller les IRP dont elles ont la charge.

-Des règles d'investissement adaptées aux caractéristiques des IRP et à une gestion performante de l'épargne. Les IRP investissent à très long terme et peuvent assez aisément prévoir quelles seront les prestations qu'elles devront honorer. Elles doivent donc bénéficier d'une certaine latitude pour déterminer la politique d'investissement qui sera la plus adaptée aux engagements souscrits. Cette politique doit, en tout état de cause, viser à une bonne diversification des actifs. Les Etats membres peuvent définir des règles plus détaillées si elles sont nécessaires à la supervision des IRP établies sur leur territoire. Toutefois, il convient que ces règles ne nuisent pas excessivement à la diversification internationale du portefeuille d'investissement et aux placements en actions, qui offrent en général à long terme des rendements élevés et une bonne sécurité.

-Des règles permettant une gestion transfrontière, et donc plus efficace, des régimes de retraite professionnelle. Il est à ce stade impossible pour une IRP de gérer le régime de retraite d'une entreprise établie dans un autre Etat membre. Une entreprise présente dans les 15 Etats membres doit donc mettre en place 15 régimes de retraite distincts. Des économies d'échelle substantielles pourraient être réalisées si une seule IRP pouvait gérer les différents régimes, dans le respect des réglementations sociales et professionnelles locales. Ceci nécessite la reconnaissance mutuelle des régimes de supervision, qui est des objectifs-clés de cette proposition. Celle-ci contient par ailleurs une procédure de coopération entre autorité de contrôle en cas de gestion transfrontière d'un régime professionnel.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations à caractère général sur la position commune

Grâce aux efforts importants de la Présidence espagnole, le Conseil a adopté la position commune le 5 novembre 2002. La Commission peut accepter les modifications introduites dans la position commune du Conseil qui préserve l'essence de la proposition de la Commission.

La position commune tient également compte de la vaste majorité des amendements proposés par le Parlement européen et acceptés par la Commission. Ils y sont intégrés avec, dans certains cas, une reformulation pour des raisons de cohérence interne du texte. Trois amendements du Parlement européen acceptés par la Commission n'ont cependant pu être intégrés, principalement en raison d'une réorganisation du texte et par souci de cohérence interne. Par rapport à la proposition de la Commission, la position commune développe et clarifie les principales dispositions de la proposition de la Commission concernant notamment le champ d'application (article 2), l'application facultative aux entreprises d'assurance-vie (article 4), les conditions de fonctionnement (article 9), les informations à fournir aux affiliés et aux bénéficiaires (article 11), les provisions techniques (article 15), les règles de placement (article 18), la gestion et conservation (article 19), les activités transfrontalières (article 20). Un article 21 relatif à la coopération entre Etats membres et la Commission a également été ajouté.

Les adaptations apportées par la position commune ne sont pas de nature à dénaturer la proposition de la Commission. Elles apportent en fait des précisions ou clarifications utiles au régime proposé par la Commission, notamment dans la perspective des normes nécessaires pour assurer la reconnaissance mutuelle des systèmes prudentiels nationaux, condition nécessaire pour assurer l'affiliation transfrontalière.

Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission dans la position commune du Conseil font l'objet de commentaires détaillés dans la suite de la présente communication.

3.2. Sort des amendements du Parlement européen en 1ère lecture

Le Parlement européen a adopté 99 amendements. La Commission en a accepté, en tout ou en partie, intégralement ou dans leur esprit, 44.

3.2.1. Amendements acceptés par la Commission et repris dans le texte de la position commune

a) Titre de la Position Commune

Le titre a été ajusté conformément à l'amendement 1 du PE pour mieux refléter qu'il s'agit d'une directive relative non seulement aux activités des institutions de retraite professionnelle mais également visant à permettre la surveillance de leurs activités.

b) Considérants

Considérant 4 de la position commune

Ce considérant souligne l'importance de la directive non seulement en raison de l'absence d'un cadre législatif leur permettant de bénéficier du marché intérieur mais également au vu du rôle joué par les IRP sur les marchés financiers, notamment en tant qu'investisseurs à long terme. Ce considérant prend en compte l'amendement 4 du Parlement.

Considérant 5

Ce nouveau considérant reprend pour partie l'amendement 7 du PE. Il souligne que cette directive s'inscrit dans un ensemble de mesures visant à créer un véritable marché intérieur pour les IRP et à développer ce secteur. Le libellé de cet amendement a néanmoins été ajusté pour l'aligner sur le contenu des nouvelles dispositions en matière de placement (article 18)

Considérant 6

Il s'agit d'un nouveau considérant reprenant l'amendement 8 du PE et l'ajustant pour l'aligner sur les modifications apportées aux règles de placement. Il mentionne le double objectif de sécurité et de rentabilité de l'investissement comme objectifs essentiels recherchés par la directive.

Considérant 8

Ce considérant souligne que la présente directive n'a pas pour objet de remettre en cause la responsabilité des Etats membres dans l'organisation de leurs régimes de retraite et dans le rôle joué par les différentes institutions fournissant des retraites professionnelles dans le cadre du second pilier. Ce considérant reprend l'amendement 10 du PE.

Considérant 12

Ce considérant est en rapport avec l'article 5 de la position commune. Il précise la portée de l'option laissée aux Etats membres de ne pas appliquer cette directive aux institutions de petite taille et aux régimes statutaires. Il précise cependant que ces institutions doivent néanmoins toujours pouvoir disposer des avantages de la libre prestation de service pour la gestion et la conservation d'actifs, reprenant ainsi l'esprit de la première partie de l'amendement 15 du PE.

Considérant 15

Ce considérant souligne l'importance de la séparation juridique entre l'IRP et l'entreprise d'affiliation comme facteur essentiel pour assurer la protection des affiliés. Cette séparation juridique doit néanmoins être complétée par des mesures de sécurité minimales, reprenant ainsi l'amendement 17 du PE.

Considérant 28

Ce considérant est en rapport avec l'article 18 de la position commune. Il précise que la politique de placement doit être adaptée au profil de l'IRP en termes d'affiliation et reprend donc en partie l'amendement 25 que la Commission avait accepté en partie. Le contenu de ce considérant a en outre été adapté pour l'aligner sur les nouvelles dispositions en matière de placement introduites à l'article 18.

Considérant 32

Ce considérant précise que le libre choix du gestionnaire d'actifs doit bien être du ressort de l'IRP et non des entreprises d'affiliation. Il reprend l'amendement 28 du Parlement européen.

Considérant 33

Ce considérant est en rapport avec l'article 20. Il reprend l'esprit de l'amendement 29 du Parlement, selon lequel c'est bien l'Etat membre d'origine qui est responsable de la supervision prudentielle. Ce considérant s'aligne également sur la nouvelle formulation de l'article 20, selon lequel cette directive n'a pas pour vocation à interférer avec l'organisation des régimes de pension dans les Etats membres. Il précise également la portée de l'affiliation transfrontalière.

c) Dispositif

Article 2 Champ d'application

Article 2 paragraphe 1

Cette disposition garantit l'application de la directive lorsque les IRP ne disposent pas de personnalité juridique et sont gérées par des entités de gestion, comme c'est le cas dans certains Etats membres. Cette reformulation reprend l'esprit de l'amendement 33 du Parlement.

Article 4. Application facultative aux institutions qui relèvent de la directive 79/267/CEE

Cette disposition précise les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent décider d'appliquer certaines dispositions de la directive aux entreprises d'assurance-vie. La position commune du Conseil précise que dans ce cas, les actifs et passifs correspondants aux activités de retraite professionnelle doivent être cantonnés. Elle précise également qu'il revient aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de vérifier la stricte séparation des activités des entreprises d'assurance-vie. Ceci est conforme à l'esprit de l'amendement 36 du Parlement européen.

Article 5. Régimes de petite taille et régimes statutaires

Article 5 paragraphe 1

La position commune du Conseil précise que tout en permettant aux Etats membres d'exclure du champ d'application les entreprises de petite taille, il convenait de s'assurer qu'elle pouvait à tout moment profite de la libre prestation de services pour leur activité de gestion et de conservation. Ceci reprend une partie de l'amendement 37 du Parlement. La position commune ajoute néanmoins que si ces institutions le souhaitent, elles doivent pouvoir bénéficier de la possibilité d'appliquer cette directive, étant entendu que toute activité transfrontalière serait conditionnée au respect intégral des dispositions de la directive.

Article 6 Définitions

Article 6 (a)

La position commune du Conseil précise dans sa définition d'une IRP qu'une IRP ne devait pas revêtir une entité juridique déterminée et que ces activités devaient découler directement de l'objectif principal d'offre de prestations de retraite. Ceci reprend l'esprit de l'amendement 38 du Parlement. Elle a également précisé les conditions dans lesquelles ces institutions pouvaient gérer des régimes de retraite professionnelle pour des travailleurs indépendants, précisant que ceci doit se faire dans le plein respect de la législation nationale. Ce point est en rapport avec le nouveau considérant 9 (voir ci-dessous).

Article 6( c)

La définition de l'entreprise d'affiliation a été amendée pour éliminer toute ambiguïté quant au rôle des particuliers, en particuliers des travailleurs indépendants. Ceci reprend l'esprit de l'amendement 40 du Parlement européen.

Article 7 Activités des Institutions

Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser que lorsqu'une institution d'assurance gère ces activités par le bais d'un cantonnement d'actifs et des engagements, ceux-ci sont limités aux prestations de retraites, conformément à l'esprit du premier paragraphe. Cette disposition reprend l'esprit de l'amendement 46 du Parlement.

Article 9 Conditions de fonctionnement

Article 9 paragraphe 1

La formulation introduite dans la position commune précise le principe du pays d'origine, qui établit le droit pour les Etat membre de contrôler les conditions de fonctionnement des institutions établies sur leur territoire. Il reprend l'esprit de l'amendement 47 du Parlement européen.

Le point d) a également été modifié par la position commune du Conseil pour préciser les modalités du calcul et de la certification des provisions techniques. Ceci doit être fait en règle générale par un actuaire ou si ceux-ci ne sont pas reconnus, par un commissaire au compte ou un autre spécialiste conformément à la législation nationale. Les méthodes actuarielles utilisées doivent en outre être reconnues par l'autorité compétente des Etats membres.

Enfin, le point f) a été ajusté pour tenir compte de la spécificité du droit de certains Etats membres où les régimes de pensions ne sont pas toujours de nature contractuelle.

Article 9 paragraphe 3

Ce nouveau paragraphe vise à permettre aux Etats membres d'autoriser ou d'obliger la délégation d'activité à d'autres entités opérant pour le compte d'IRP. Ce paragraphe reprend l'esprit de l'amendement 52 du Parlement.

Article 10 Comptes annuels et Rapports de Gestion

La position commune a précisé que les exigences de cet article étaient bien fixées par l'Etat membre d'origine pour les IRP situées sur son territoire. Ceci reprend bien l'esprit de l'amendement 53 du Parlement.

Par ailleurs, les dispositions de cet article ont été modifiées pour préciser que dans une situation où une IRP gérerait plusieurs régimes de retraite professionnelle, ces comptes et rapports de gestion soit rendus pour chaque régime de retraite géré. Ces dispositions définissent également plus clairement les informations contenues dans ces rapports et les qualités qu'ils doivent remplir.

Article 11 Informations à fournir aux affiliés et aux bénéficiaires

Article 11 paragraphe 1

La position commune précise qu'il s'agit bien de l'Etat membre d'origine qui, dans le respect de l'acquis communautaire, établit les règles en matière d'information à fournir aux affiliés et bénéficiaires. Ceci reprend l'esprit de l'amendement 54 du Parlement. Elle a en outre introduit dans ce paragraphe une modification visant à fixer la liste des informations devant être transmises comme une liste minimale, laissant la possibilité aux Etats membres de fixer des règles plus détaillées d'informations devant être transmises par les IRP situées sur leur territoire.

Article 13 Information à fournir à l'autorité compétente

La position commune précise qu'il s'agit bien de l'Etat membre d'origine qui établit les règles en matière d'information à fournir à l'autorité compétente. Ceci reprend l'esprit de l'amendement 62 du Parlement.

La position commune du Conseil a également introduit certaines précisions quant aux informations pouvant être exigées par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, en particulier celles relatives aux relations (qui ne sont pas toujours de nature contractuelle) entre IRP et des autres entreprises ou d'autres IRP, sur la déclaration relative aux principes de placement, les hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles, et les rapports des personnes chargées de la vérification des comptes.

Article 14 Pouvoirs d'intervention et devoirs de l'autorité compétente

La position commune du Conseil a aligné le libellé du titre de cet article sur son contenu réel, reprenant ainsi l'amendement 66 du Parlement.

Les dispositions précisent qu'il s'agit bien de l'Etat membre d'origine qui établit les règles relatives aux droits et pouvoirs des autorités de supervisions, notamment aux paragraphes 1, 2, 3, 4. Ceci reprend l'esprit des amendements 67, 68, 69 et 71 du Parlement européen.

Article 16 Financement des provisions techniques

Article 16 paragraphe 2

Cette disposition énumère les conditions dans lesquelles un Etat membre peut autoriser une institution à déroger à la règle de couverture intégrale des actifs. La position commune du Conseil a tenu à préciser que les procédures de transfert ne s'appliquent pas aux seuls actifs mais également aux engagements correspondants. Il reprend l'amendement 78 du Parlement.

Article 17 Fonds propres réglementaires

Article 17 paragraphe 1

Cette disposition explique les conditions dans lesquelles l'IRP doit détenir des fonds propres réglementaires. Elle est clarifiée en précisant dans la détermination de « tampon », le type exact de risque encouru par l'IRP. Il reprend l'amendement 80 du Parlement

Article 18 Règles de placement

Article 18 paragraphe 1

La position commune du Conseil a clarifié la rédaction de ce paragraphe en faisant référence au principe de prudence ou de gestion en bon père de famille qui est un concept reconnu et en veillant à préciser que les comportement énumérés par la suite en constitue les éléments essentiels. Elle a ainsi repris les amendements 82 et 85 du Parlement européen.

La règle d'auto-investissement (investissement dans l'entreprise d'affiliation) est confirmée et complétée par un seuil de 10% au cas où l'entreprise d'affiliation appartiendrait à un groupe. La position commune précise cependant que lorsque l'IRP opèrent pour le compte de plusieurs entreprises d'affiliation, les placements émis par ces entreprises sont effectués avec prudence. Ceci reprend l'esprit de l'amendement 84 du Parlement.

Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 6 précisent que les règles et principes sont bien fixées par l'autorité compétente du pays d'origine pour les IRP situées sur leur territoire. Elles reprennent en conséquence les amendements 86, 87 et 89 du Parlement.

Article 20 Activités transfrontalières

Article 20 Paragraphes 1, 2 et 3

La position commune a modifié le libellé de ces paragraphes pour l'aligner sur les nouvelles définitions de l'article 6 relatives à l'entreprise d'affiliation et à l'incorporation de la notion d'individu dans cette définition, en supprimant le terme «individu» de ces paragraphes. Ceci reprend les amendements 91 et 92 du Parlement. Elle a également clarifié, au paragraphe 2, l'exigence d'autorisation préalable pour toute IRP souhaitant fournir ses services à une entreprise située dans un autre Etat membre. Ceci reprend l'amendement 131 du Parlement européen. Elle a enfin clarifié la rédaction du point c) du paragraphe 3, en spécifiant qu'une des informations à fournir dans la notification à l'Etat membre d'accueil est relative aux principales caractéristiques du régime de pension professionnelle devant être géré. Ceci reprend l'esprit de l'amendement 132 du Parlement.

La position commune du Conseil a également tenu à préciser que toute activité transfrontalière devait être développée dans le plein respect des dispositions du droit social national relatif à l'organisation des régimes de retraite des Etats membres, notamment en matière d'affiliation obligatoire. Ceci est pleine conformité avec les objectifs de cette directive, qui n'a pas pour vocation d'interférer dans les régimes de retraite nationaux.

Article 20 paragraphe 8

Cette disposition précise l'obligation pour l'Etat membre d'accueil de notifier à l'Etat membre d'origine toute modification du droit social et du travail relatif aux retraites professionnelles. Cette modification reprend l'esprit de l'amendement 94 du Parlement européen. La position commune précise également que la mise à jour de ces échanges d'information concernait également les règles d'investissement prévues à l'article 18 paragraphe 7 et les exigences en matière d'information telles que reprises à l'article 20 paragraphe 7.

Article 20 paragraphes 9 et 10

Ces nouveaux paragraphes introduits par le Conseil reprennent l'esprit de l'article 14 paragraphe 5 de la proposition de la Commission et des amendements 72 et 95 du Parlement européen. Ils ont trait à la surveillance effectuée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil quant au respect par l'IRP des dispositions du droit social et du travail, y compris en matière d'information aux membres et bénéficiaires, de l'Etat membre d'accueil. Ils concernent également les mesures pouvant être prises en cas d'irrégularité dans le respect de ces dispositions. Ces mesures tombent d'abord sous la compétence de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou si celle-ci ne prend pas de mesure ou ne fait pas respecter les mesures prises, sous la compétence de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil qui peut ainsi intervenir en dernier ressort, pouvant aller jusqu'à la cessation d'activité pour le compte d'une entreprise située dans l'Etat membre d'accueil. Toutes ces dispositions sont dans la lignée des dispositions existant dans le domaine de l'assurance-vie.

3.2.2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et qui ne sont repris dans le texte de la position commune

L'amendement 16 alignait le contenu du considérant 14 de la position commune sur le libellé de l'article 7 de la proposition de la Commission. Cet article ayant été modifié pour permettre de refléter au mieux les activités des IRP dans certains pays, il n'y avait donc pas lieu de maintenir cet amendement dans le texte de la position commune.

L'amendement 43 précisait la définition du lieu d'établissement et avait été accepté quant à l'esprit par la Commission. La suppression de la référence à l'établissement dans les définitions des Etats membres d'accueil et d'origine (voir article 6 i) et j) a cependant entraîné la suppression de la définition de du lieu d'établissement, ce qui implique la non prise en compte de cet amendement dans la position commune.

L'amendement 77 soulignait que les dispositions de l'article 16 paragraphe 2 relatives à la possibilité d'avoir un sous-financement des provisions techniques n'avaient pas un caractère unique. La modification du paragraphe 2 n'utilisant plus le terme « dérogation » mais décrivant une situation de fait, la possibilité d'interprétation de caractère unique disparaissait. C'est la raison pour laquelle cet amendement n'a pas été repris dans la position commune.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par la position commune du Conseil

a) Les Considérants

Considérant 9

Ce nouveau considérant est en rapport avec l'article 6 paragraphe a de la position commune relatif à la définition d'une IRP. Il précise la diversité des situations existant au sein de l'Union européenne en matière de couverture par des IRP des régimes de pension professionnelle pour les travailleurs indépendants, la couverture des indépendants tombant dans certains pays sous le champ du troisième pilier, dans d'autres pays dans le champ du deuxième pilier. Ce considérant est nécessaire pour comprendre la portée de l'article 6 (a).

Considérant 16

Ce considérant précise que dans certains Etats membres, la surveillance prudentielle peut porter à la fois sur l'IRP et sur les sociétés autorisées à gérer ces institutions. La position commune précise que ces institutions gérant des IRP peuvent être des sociétés d'assurances ou d'autres entités financières.

Considérant 19

Ce considérant est en rapport avec l'article 10. Il souligne l'importance des comptes et rapports annuels comme source d'information essentielle à la fois pour les membres et pour les autorités compétentes. La position commune souligne l'obligation existant dans tous les Etats membres de préparer de tels comptes pour chaque institution et le cas échéant pour chaque régime.

Considérant 21

Ce considérant a été modifié pour s'aligner au mieux sur le texte de l'article 12 de la position commune. A ainsi été introduite l'idée que les principes de placement devaient une fois établis être revus au moins tous les trois ans et être mis à disposition des autorités compétentes.

Considérant 23

Ce considérant est en rapport avec l'article 15 de la position commune. Il énonce de manière plus précise les facteurs et méthodes utilisés pour une estimation prudente des provisions techniques.

Considérant 27

Ce considérant est en rapport avec l'article 17 de la position commune. Il précise que la qu'en cas de couverture des risques biométriques par l'IRP et non pas par l'entreprise d'affiliation, les IRP devraient au minimum détenir des fonds propres au moins comparables à ceux requis pour les entreprises d'assurance-vie.

Considérant 30

Ce considérant est en rapport avec l'article 18. La position commune renforce, conformément au principe de gestion en bon père de famille, le degré de prudence dans la politique d'investissement des fonds, notamment dans des catégories d'actifs à plus haut risque, ne permet de limiter certains types d'investissement que pour des raisons d'ordre prudentiel.

Considérant 31

Ce nouveau considérant est en rapport avec l'article 18 paragraphe 7 qui lui est aussi est nouveau. Il explique l'introduction de certaines limites quantitatives à l'investissement dans la directive et spécifie dans quelles circonstances ces limites peuvent devoir être appliquées.

Considérant 34

Ce nouveau considérant est en rapport avec l'article 20 et précise que l'affiliation transfrontalière n'est possible que dans le plein respect du droit social et du travail du pays dans lequel est située l'entreprise d'affiliation. Il précise également ce qu'il y a lieu d'entendre par droit social et du travail.

Considérant 35

Ce nouveau considérant fait référence aux situations où une IRP gère plusieurs régimes de pension d'entreprises dont un au moins est celui d'une entreprise située dans un autre Etat membre et où elle peut se voir demander de cantonner les actifs et passifs de ces régimes. Il stipule que dans un tel cas, les dispositions de la directive s'appliquent régime par régime et non au niveau de l'institution.

Considérant 36

Ce nouveau considérant est en rapport avec le nouvel article 21 et stipule la nécessité d'assurer une coordination étroite entre Etats membres et entre les autorités compétentes et la Commission.

Considérant 37

Ce nouveau considérant stipule, conformément à l'article 21, que la Commission sera assistée par un Comité « Assurances et Pension » et qu'il sera tenu compte dans l'organisation des activités de ce Comité des caractéristiques spécifiques des institutions de retraite professionnelle et des entreprises d'assurance. Le création d'un tel Comité est essentiel pour assurer la bonne mise en oeuvre de la directive et s'inscrit dans les travaux actuels sur la stabilité, la surveillance et l'intégration financières, et plus particulièrement en matière de comitologie. La Commission considère cependant que des mesures appropriées devront être prises pour instituer ce Comité et définir le rôle précis qu'il sera appelé à jouer, une fois que le Conseil aura adopté ses conclusions finales sur la stabilité, la surveillance et l'intégration financières.

b) Dispositif

Article 2 Champ d'application

Article 2 Paragraphe 2

Les nouvelles dispositions introduites par la position commune du Conseil visent à préciser que sont exclues du champ d'application les entreprises d'assurance non-vie couvertes par la directive 73/239 et les entreprises ayant un mode de fonctionnement similaire aux « Unterstützungskassen » allemandes. Dans ce dernier cas, la formulation a été amendée pour donner une définition plus générale de ces institutions sans faire de référence spécifique au nom qu'elles portent. Enfin, la position commune a supprimé la référence à l'annexe II du Règlement 1408/71 du Conseil, cette annexe couvrant une liste de prestations et non d'institutions.

Article 3 Application aux institutions gérant des régimes de sécurité sociale

La position commune précise qu'en cas d'application de cette directive aux institutions gérant également des régimes du premier pilier, il convient d'assurer que les actifs et engagements correspondants aux activités relevant des activités de l'institution dans le domaine des retraites professionnelle sont cantonnés, sans possibilité de transfert vers les régimes de sécurité sociale.

Article 5. Régimes de petite taille et régimes statutaires

Article 5 paragraphe 2

La position commune précise que si les institutions pour lesquelles la fourniture de retraite professionnelle a un caractère statutaire et est garantie par une autorité publique peuvent être soustraite au champ d'application de certaines dispositions de la directive par les Etats membres, elles ne peuvent s'engager dans une activité transfrontalière que si toutes les dispositions de cette directive sont intégralement appliquées.

Article 6 Définitions

Article 6 (d)

La position commune a clarifié la portée des prestations de retraite, en précisant qu'il s'agit essentiellement de prestations attribuées par référence à la retraite à la perspective d'une retraite. En complément, elles peuvent aussi couvrir de manière accessoire des versements dans certains cas (invalidité, décès, cessation d'activité) ou des services ou aides dans d'autres cas (maladies, décès). Il ne s'agit ici que d'une clarification du texte original de la Commission.

Article 6 (e)

La position commune a précisé la notion d'affilié en précisant que c'est bien l'activité professionnelle qui leur donne droit à des prestations de retraite.

Article 6 (h)

La position commune a mieux circonscrit la définition de risques bio-métriques, en liant ces risques au décès, à l'invalidité ou la longévité.

Article 6 (i)

La position commune a précisé la définition de l'Etat membre d'origine, en fusionnant les articles 6 (j) et (l) 1er paragraphe de la proposition de la Commission, et en précisant que si l'IRP n'a pas de siège, l'Etat membre d'origine est celui où elle a son administration principale.

Article 6 (j)

La position commune a défini l'Etat membre d'accueil par référence à l'Etat membre dont la législation sociale et du travail s'applique aux relations entre entreprise d'affiliation et affiliés dans le domaine des retraites professionnelles. Cette définition se substitue à la définition originelle de la Commission qui établissait cet Etat membre par rapport au siège de l'entre de l'entreprise d'affiliation.

Suppression d'une définition

Le Conseil a décidé de supprimer la définition des marchés de capital risque prévue à l'article 6 i), aucune définition de ce type existant dans la législation communautaire.

Article 11 Informations à fournir aux affiliés et aux bénéficiaires

Article 11 paragraphe 2

La position commune a introduit l'idée que les informations devant être transmises aux affiliés et bénéficiaires puissent devoir être transmises aux représentants des membres et bénéficiaires. Elle a en outre précisé qu'au cas où une IRP gérerait plusieurs régimes de pension, les comptes et régimes de gestion à fournir aux membres et bénéficiaires sont ceux afférents aux régimes de retraite des membres et bénéficiaires.

Article 11 paragraphe 3

Cette disposition a été introduite pour préciser que la déclaration des principes de placement est également communiquée sur demande aux affiliés et bénéficiaires, voire le cas échéant à leurs représentants. Cette disposition reprend l'esprit de l'article 12 paragraphe 2 de la proposition originelle de la Commission.

Article 11 paragraphe 4

L'obligation de transmettre ces informations en même temps que les comptes annuels et rapport de gestion, présente dans la proposition de la Commission, a été supprimée dans la position commune, étant donné que la demande d'information peut porter sur certains éléments n'étant pas nécessairement en rapport avec les rapports annuels et de gestion.

Article 11 paragraphe 5

Cette disposition porte sur le montant des prestations de retraite dues et sur les modalités de paiement de ces retraites. La position commune a précisé que ces informations doivent être transmises lors du départ à la retraite ou lorsque d'autres prestations deviennent exigibles.

Article 12 Déclaration relative aux principes fondant la politique de placement

Ces dispositions obligent les IRP à élaborer et revoir au moins tous les trois ans une déclaration de stratégie de placement, reprenant certains éléments les méthodes d'évaluation des risques et la répartition stratégique des actifs. La position commune a néanmoins repris dans des articles distincts 1) le principe de l'établissement d'une telle déclaration (art 12), 2) sa transmission aux membres et bénéficiaires (art 11) et sa transmission aux autorités compétentes (art 13).

Article 14 Pouvoirs d'intervention et devoirs de l'autorité compétente

Article 14 paragraphe 2

Cette disposition explicite les mesures que peut prendre l'autorité compétente vis-à-vis d'une IRP en cas d'irrégularité. La position commune précise que ces mesures peuvent être, s'il y a lieu, de nature administrative ou financière.

Par soucis de cohérence, la position commune a déplacé le paragraphe 5 de la proposition de la Commission dans l'article 20, étant donné que ces dispositions se réfèrent au cas spécifique d'une affiliation transfrontalière.

Article 15 Provisions techniques

Article 15 paragraphes 1 et 2

La position commune établit que c'est bien l'Etat membre d'origine qui définit les règles applicables aux calcule des provisions techniques. Elle a également introduit la précision que ces provisions doivent s'appliquer à tout l'éventail complet des régimes de retraite.

Article 15 paragraphe 3

Cette disposition établit comme principe général que le calcul doit avoir lieu chaque année. Néanmoins, il permet aux Etats membres d'autoriser que ce calcul soit effectué tous les trois ans. La position commune a introduit deux modifications pour que cette dérogation puisse s'appliquer : l'IRP doit transmettre aux membres et/ou à l'autorité compétente (et non plus seulement à l'autorité compétente) un certificat ou un rapport (plutôt qu'un certificat) attestant des ajustements réalisés lors des années d'intervention.

Article 15 paragraphe 4

Il énonce les principes devant gouverner au calcul des provisions techniques, ainsi que les principaux paramètres intervenant dans ce calcul. Les modifications introduites par la position commune portent sur

-le degré de prudence dans l'utilisation actuarielle qui doit tenir compte de l'ensemble des engagements contractés par l'IRP;

-le degré de prudence dans le choix des hypothèses économiques et actuarielles, en tenant compte, le cas échéant d'une marge de divergence défavorable;

-la fixation des taux d'intérêt maxima qui doit se faire soit par référence au rendement des actifs correspondants ou par rapport au rendement des obligations d'Etat de haute qualité ;

-l'utilisation de table bio-métriques appropriées par rapport aux caractéristiques du régime de pension

-l'ajustement de la méthode et des bases de calcul aux changements des données non seulement juridiques et économiques mais également démographiques

Article 15 paragraphe 6

La position commune a introduit une demande à la Commission de faire rapport tous les deux ans ou à la demande d'un Etat membre sur le possible impact des règles relatives au calcul des provisions techniques sur les activités transfrontalières. La position commune précise que ce rapport devra être adressé au Comité assurances et Pension devant être mis en place, qui pourrait le cas échéant demander à la Commission de proposer les mesures nécessaires pour prévenir d'éventuelles distorsions de concurrence. Cette modification doit être considérée dans un contexte de suivi de l'impact de la réglementation sur le développement des systèmes de retraite professionnelle. Pour répondre à cette demande et rassurer les Etats membres sur ses intentions, la Commission a adopté la déclaration unilatérale reprise au point 5.

La Commission souligne cependant que le libellé de l'article 15(6) devra être ajusté par des mesures ou dispositions appropriées afin qu'il soit pleinement compatible avec les conclusions que le Conseil prendra prochainement sur la stabilité, la surveillance et l'intégration financières.

Article 16 Financement des provisions techniques

Article 16 paragraphe 2

La position commune précise plusieurs points dans ce paragraphe relatif aux conditions dans lesquelles un Etat membre peut autoriser une institution à déroger à la règle de couverture intégrale des actifs. D'une part elle précise comme préalable principal l'obligation d'établir un plan de redressement pour revenir à une situation de couverture intégrale. Elle stipule que ce plan doit également pouvoir être mis à disposition des affiliés et de leurs représentants, le cas échéant. Enfin, en cas de cessation du régime, la procédure de transfert peut également devoir être mise à dispositions des affiliés et de leurs représentants, ceci conformément au principe de confidentialité.

Article 16 paragraphe 3

En cas d'activité transfrontalière, la couverture totale des engagements doit être assurée. La position commune précise les pouvoir d'intervention de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine en case d'infraction à ce principe. Il stipule également que l'Etat membre d'origine peut exiger un cantonnement des actifs pour s'assurer du respect de cette règle. Ceci pourra être le cas lorsqu'une IRP gère plusieurs régimes de pension.

Article 17 Fonds propres réglementaires

Article 17 paragraphe 2

La position commune précise que les règles de la directive 79/267 qui doivent s'appliquer sont celles précisées aux articles 18 et 19 de ladite directive. Elle précise en outre que ces dispositions servent à délimiter le montant minimum des actifs supplémentaires devant être détenus.

Article 17 paragraphe 3

Cette nouvelle disposition introduite par la position commune précise toutefois que les Etats membres sont libres d'imposer des normes plus précises quant aux de fonds propres réglementaires, pourvu qu'elles soient justifiées d'un point de vue prudentiel, aux institutions établies sur leur territoire.

Article 18 Règles de placement

Article 18 paragraphe 1

Ce paragraphe établit le principe de gestion en bon père de famille comme principe de base pour la politique de placement. La position commune a cependant tenu à associer un certain nombre de principes généraux à ce principe de base, en s'inspirant des dispositions reprises aux paragraphes 2 et 3 de la proposition de la Commission et en les complétant. Ceux-ci précisent plus particulièrement que les actifs doivent être placés 1) dans l'intérêt des affiliés et bénéficiaires, 2) de manière à assurer la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité du portefeuille, 3) de manière principale sur les marchés réglementés, 4) éventuellement dans des produits dérivés dans la mesure où ils contribuent à une réduction du risque d'investissement et 5) de manière diversifiée pour éviter un recours excessif à un type particulier d'actif.

Article 18 paragraphe 2

La position commune a introduit cette nouvelle disposition qui s'intègre toujours dans le principe de gestion en bon père de famille et qui interdit à l'IRP de contracter des emprunts ou de se porter garant pour des tiers, si ce n'est à des fins de liquidité et à titre temporaire. Ceci est en ligne avec la nature des opérations des IRP et le principe général de couverture des engagements.

Article 18 paragraphe 5

Ces dispositions permettent aux Etats membres d'appliquer des règles détaillées y compris quantitatives aux institutions établies sur leur territoire. La position commune a tenu à préciser que ces règles plus détaillées peuvent être celles reprises dans la directive sur les entreprises d'assurance-vie (92/96/CEE).

Elles fixent cependant certaines limites à ce droit. Dans ce cadre, la position commune a précisé que si les institutions doivent être autorisées à investir jusqu'à 70% de leur portefeuille dans des actions ou produits similaires, les Etats membres peuvent appliquer une limite inférieure aux IRP fournissant des produits de retraite avec une garantie de taux d'intérêt à long terme, supportent elles-mêmes le risque d'investissement et fournissent elles-mêmes la garantie.

Article 18 paragraphe 7

Ce nouveau paragraphe introduit certaines limites quantitatives à l'investissement et spécifie les circonstances dans lesquelles ces limites peuvent devoir être appliquées. Les trois limites à l'investissement concernent les investissements dans des actifs non négociables sur un marché réglementé, les investissements dans des actifs provenant de la même entreprise ou du même groupe d'entreprise et les investissements dans des actifs libellés en monnaie non congruente. Les conditions dans lesquelles ces limites peuvent être appliquées sont les suivantes : 1) l'IRP doit gérer un régime de pension pour une entreprise située dans un autre Etat membre (l'Etat membre d'accueil), 2) l'autorité de l'Etat membre d'accueil doit faire la demande expresse de l'application de ces règles et 3) elle ne peut le faire qu'à la condition que l'Etat membre d'accueil applique les mêmes règles ou des règles plus strictes aux IRP situées sur son territoire national. Pour s'assurer du respect de ces règles, l'Etat membre d'origine peut exiger que l'IRP procède au cantonnement de ses actifs.

Ces règles trouvent leur justification dans le désir de certains Etats membres d'assurer un certain filet de sécurité pour la protection de leurs ressortissants en cas d'affiliation transfrontalière. Elles s'inscrivent cependant dans une définition large du concept de prudence et de diversification et ne devraient pas avoir d'impact majeur sur l'allocation du capital.

Article 19 Gestion et Conservation

Article 19 paragraphe 1

La position commune du Conseil a élargi le droit de libre prestation de service de gestion des actifs aux services offerts par les gestionnaires agréés conformément à la nouvelle directive sur les OPCVM (Directive 2001/107/CEE) ainsi qu'aux entités de gestion reprise à l'article 2 paragraphe 1.

Article 19 paragraphe 2

La position commune du Conseil a tenu à préciser que l'exercice de la libre prestation de service en matière de conservation des actifs était pleinement compatible avec le droit pour certains Etats membres de rendre obligatoire la désignation d'un dépositaire.

Article 19 paragraphe 3

Cette nouvelle disposition introduite par la position commune du Conseil prévoit l'introduction en législation nationale d'un dispositif de gel des avoirs détenus par un dépositaire ou un conservateur, à la demande éventuelle de l'autorité de l'Etat membre du pays d'origine. Cette disposition est similaire à celle existant déjà dans le domaine de l'assurance-vie (article 24 de la directive 79/267/CEE).

Article 20 Activités transfrontalières

Article 20 Paragraphes 4, 5 et 6

Ces dispositions sont celles relatives aux échanges d'information entre autorités de supervision et entre celles-ci et l'IRP avant que celle-ci ne puisse démarrer une activité sur une base transfrontalière. La position commune du Conseil a tenu à clarifier la séquence des échanges d'informations, la référence aux dispositions du droit social et du travail qui sont celles relatives aux retraites professionnelles et à inclure dans les informations devant être transmises les éventuelles dispositions qu'il y aurait lieu d'appliquer en vertu de l'article 189 paragraphe 7 (règles d'investissement - voir ci-dessus) et de l'article 20 paragraphe 7 (information - voir ci-dessous).

Article 20 Paragraphe 7

Cette nouvelle disposition introduite par la position commune du Conseil oblige les IRP opérant sur une base transfrontalière à respecter les exigences de l'Etat membre d'accueil en matière d'information conformément à l'article 11. Ceci est à mettre en rapport avec le principe général de respect des dispositions du droit social et du travail de l'Etat membre d'accueil en cas d'activité transfrontalière. Ces dispositions ne s'appliquent bien entendu qu'aux membres du régime de pension géré sur base transfrontalière.

Article 21 Coopération entre les Etats membres et la Commission

Ce nouvel article introduit par la position commune du Conseil établit comme principe essentiel à la bonne application de la directive une bonne coopération entre Etats membres et la Commission. Ceci est également nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'affiliation transfrontalière. Cet article prévoit également que les Etats membres notifieront à la Commission toute difficulté majeure qu'ils rencontreront dans l'application de la directive, qui sera alors examinées par la Commission et les Etats membres concernés.

L'article prévoit aussi que la Commission présentera 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive un rapport sur l'application des règles d'investissement et de celles relatives au dépositaire.

Dans le cadre de la coopération entre Etats membres, l'article prévoit la possibilité pour l'Etat membre d'accueil de demander à l'Etat membre d'origine, s'il le souhaite, d'exiger le cantonnement des actifs et des engagements pour les IRP opérant sur une base transfrontalière, conformément aux dispositions des articles 16 paragraphe 3 et 18 paragraphe 7.

Enfin, il prévoit également que la Commission sera assistée d'un Comité des assurances et des retraites. La Commission souligne cependant que cette dernière disposition est incomplète et devra être ajusté par des mesures ou dispositions appropriées afin que cet article soit pleinement compatible avec les conclusions que le Conseil prendra prochainement sur la stabilité, la surveillance et l'intégration financières.

Article 22 Mise en oeuvre

La position commune du Conseil a fixé un délai de 24 mois pour la mise en vigueur des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive. Elle a également introduit deux clauses de dérogation :

(1) La première relative aux règles de fonds propres réglementaires, qui permettent aux Etats membres de retarder de cinq ans la mise en oeuvre de l'article 17 paragraphes 1 et 2 aux IRP dépourvues de fonds propres réglementaires.

(2) La seconde relative au plafond 'investissement dans l'entreprise d'affiliation qui permet aux Etats membres de retarder de cinq ans la mise en oeuvre de l'article 18 paragraphe 1 f).

Toutefois, dans ces deux cas, les institutions souhaitant gérer des régimes de retraite professionnelle sur une base transfrontière, au sens de l'article 20, ne peuvent le faire qu'à condition de satisfaire immédiatement à l'ensemble des dispositions de la présente directive.

4. CONCLUSIONS

La Commission est d'avis que la position commune adoptée à l'unanimité par le Conseil préserve l'essence même de sa proposition ainsi que la substance des amendements du Parlement européen que la Commission a acceptés. Malgré le grand nombre de modifications apportées à sa proposition initiale, la Commission considère que la position commune atteint un bon équilibre entre d'une part maintien d'un haut niveau de contrôle prudentiel et de sécurité des pensions et d'autre part maintien de l'efficacité des régimes existants et d'un haut niveau d'accessibilité financière des pensions.

La Commission espère dès lors que la directive pourra être adoptée d'ici à la fin de l'année, dans le respect du calendrier fixé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement à Barcelone.

Moyennant les commentaires formulés, et notamment ceux relatifs à la pleine compatibilité avec les conclusions que le Conseil adoptera prochainement sur la stabilité, la surveillance et l'intégration financières, la Commission approuve la position commune et peut dès lors recommander au Parlement européen son adoption.

5. DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission a fait la déclaration unilatérale suivante à l'occasion de l'adoption de la position commune

"La Commission estime que la directive vise à offrir un degré élevé de protection aux affiliés et aux bénéficiaires. Pour atteindre cet objectif, il est impératif de procéder à un calcul prudent des provisions techniques. Cela impliquerait la nécessité de choisir avec prudence le taux d'intérêt et les autres facteurs économiques et démographiques.

La Commission considère que le rapport prévu à l'article 15, paragraphe 6, constitue un facteur important pour renforcer la transparence et la confiance réciproque. Elle s'engage à vérifier soigneusement et régulièrement, en étroite consultation avec les États membres, si la situation prévalant dans chacun d'entre eux conduit à une course au plus offrant et à la fixation de normes prudentielles insuffisamment prudentes. Elle examinera aussi avec attention toute information que les États membres porteront à sa connaissance concernant l'éventualité de cette course au plus offrant. Après avoir consulté les États membres, la Commission proposera toute mesure nécessaire afin d'éviter d'éventuelles distorsions et de protéger les intérêts des bénéficiaires et des membres de tous les régimes."