Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les règles communautaires en matière de contrôle de certaines protéines animales transformées utilisées dans l'alimentation des ruminants sont entrées en vigueur en juillet 1994.

Dans certains États membres, des cas d'ESB ont été constatés sur des animaux nés en 1995 et au cours des années qui ont suivi.

Sur la base d'avis scientifiques, la Commission a adopté une série de mesures relatives à l'alimentation animale, y compris des normes élevées de transformation, considérées comme les plus efficaces pour l'inactivation des agents de la tremblante du mouton et de l'ESB, pour la production de protéines animales transformées de mammifères, l'exclusion de matériels à risques spécifiés de la chaîne alimentaire et des mesures de surveillance active destinées à prévenir l'entrée de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la chaîne alimentaire animale. Les 27 et 28 novembre 2000, le comité scientifique directeur a adopté un avis par lequel il a recommandé que, lorsque le risque de contamination croisée de l'alimentation bovine par des aliments destinés à d'autres animaux et contenant des protéines animales susceptibles d'être contaminées par l'agent de l'ESB ne peut être exclu, il faudrait envisager l'interdiction temporaire des protéines animales dans l'alimentation des animaux.

Certains États membres ont fait état d'insuffisances dans la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à l'alimentation animale et ont, de ce fait, adopté des mesures de sauvegarde.

Des inspections communautaires ont décelé des déficiences systématiques dans la mise en oeuvre des règles communautaires dans plusieurs États membres.

Vu ce qui précède, il est approprié, par mesure de précaution, d'interdire temporairement l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux, dans l'attente d'une réévaluation totale de la mise en oeuvre de la législation communautaire dans les États membres. Tel est l'objet de la présente décision. Comme cette interdiction pourrait avoir des retombées sur l'environnement si elle n'était pas correctement encadrée, la présente décision dispose que les déchets animaux doivent être collectés, transportés, transformés, stockés et éliminés d'une manière sûre. Pour prévenir tout détournement de trafic, l'exportation de protéines animales transformées vers des pays tiers est également interdite.

Un programme communautaire de test de grande ampleur débutera le 1er janvier 2001. Il fournira des données concrètes sur la prévalence de l'ESB dans les États membres. De telles données apporteront des informations factuelles sur l'efficacité de la législation communautaire passée en matière d'aliments pour les animaux et indiqueront les États membres où le recyclage de l'ESB par l'intermédiaire de protéines animales transformées demeure une possibilité. Ces informations seront utilisées lors de la révision de la mesure adoptée par la présente décision.

La présente décision n'a pas d'incidence financière sur le budget communautaire.

Le 29 novembre 2000, le Collège des commissaires a décidé de soumettre la proposition pour avis au comité vétérinaire permanent. Le 30 novembre 2000, le comité vétérinaire permanent a émis un avis négatif.

Le Royaume-Uni s'y est opposé pour des raisons scientifiques et techniques. En particulier, il a souligné que la proposition allait « trop vite et trop loin » en interdisant utilisation des protéines provenant d'animaux autres que les mammifères.

La Suède s'y est opposée parce qu'elle estime que la présente proposition doit être examinée lors de la réunion du Conseil des ministres le 4 décembre 2000.

La Finlande s'y est opposée parce qu'elle estime que la proposition n'est pas scientifiquement fondée. Au lieu d'une interdiction, il faudrait consentir plus d'efforts sur le respect de l'application de la législation communautaire actuelle par les États membres.

La Belgique s'y est opposée pour des raisons techniques, en particulier parce que la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2001 est jugée trop proche. En outre, elle estime qu'une interdiction du recyclage dans l'alimentation animale à l'intérieur des espèces serait plus appropriée que l'interdiction totale proposée des protéines animales.

Les Pays-Bas et l'Irlande se sont abstenus parce qu'ils estiment qu'au lieu d'une interdiction générale, d'autres mesures de gestion des risques devraient être prises.

Le Danemark s'est abstenu parce qu'il n'a pas reçu de mandat pour voter en faveur d'une telle mesure générale.

Le résultat du vote a été le suivant :

Pour : 54 (P, AT, L, IT, FR, SP, GR, DE)

Contre: 22 (UK, SW, FIN, B)

Abstentions : 11 (NL, IRL, DK)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [1], et notamment son article 10, paragraphe 4,

[1] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les règles communautaires en matière de contrôle de certaines protéines animales transformées utilisées dans l'alimentation des ruminants sont entrées en vigueur en juillet 1994.

(2) Dans certains États membres, des cas d'ESB ont été constatés sur des animaux nés en 1995 et au cours des années qui ont suivi.

(3) Sur la base d'avis scientifiques, la Commission a adopté une série de mesures relatives à l'alimentation animale, y compris des normes élevées de transformation, considérées comme les plus efficaces pour l'inactivation des agents de la tremblante du mouton et de l'ESB, pour la production de protéines animales transformées de mammifères, l'exclusion de matériels à risques spécifiés de la chaîne alimentaire et des mesures de surveillance active destinées à prévenir l'entrée de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la chaîne alimentaire animale. Les 27 et 28 novembre 2000, le comité scientifique directeur a adopté un avis par lequel il a recommandé que, lorsque le risque de contamination croisée de l'alimentation bovine par des aliments destinés à d'autres animaux et contenant des protéines animales susceptibles d'être contaminées par l'agent de l'ESB ne peut être exclu, il faudrait envisager l'interdiction temporaire des protéines animales dans l'alimentation des animaux.

(4) Certains États membres ont fait état d'insuffisances dans la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à l'alimentation animale et ont, de ce fait, adopté des mesures de sauvegarde.

(5) Des inspections communautaires ont décelé des déficiences systématiques dans la mise en oeuvre des règles communautaires dans plusieurs États membres.

(6) Vu ce qui précède, il est approprié, par mesure de précaution, d'interdire temporairement l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux, dans l'attente d'une réévaluation totale de la mise en oeuvre de la législation communautaire dans les États membres. Comme cette interdiction pourrait avoir des retombées sur l'environnement si elle n'était pas correctement encadrée, il faut veiller à ce que les déchets animaux soient collectés, transportés, transformés, stockés et éliminés d'une manière sûre.

(7) Un programme communautaire de test de grande ampleur débutera le 1er janvier 2001. Il fournira des données concrètes sur la prévalence de l'ESB dans les États membres. Ces données apporteront des informations factuelles sur l'efficacité de la législation communautaire passée en matière d'aliments pour les animaux et indiqueront les États membres où le recyclage de l'ESB par l'intermédiaire de protéines animales transformées demeure une possibilité. Ces informations seront utilisées lors de la révision de la mesure adoptée par la présente décision.

(8) Le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par:

protéines animales transformées, la farine de viande et d'os, la farine de viande, la farine d'os, la farine de sang, le plasma séché et autres produits sanguins, les protéines hydrolysées, la farine d'onglons, la farine de corne, la farine d'abats de volaille, la farine de plumes, les cretons séchés, la farine de poisson, le phosphate bicalcique, la gélatine et d'autres produits similaires, y compris les mélanges, les aliments pour animaux, les additifs destinés à l'alimentation animale et les prémélanges contenant ces produits.

Article 2

1. Les États membres interdisent l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas à l'utilisation:

- de farine de poisson dans l'alimentation des poissons,

- de lait et de produits laitiers dans l'alimentation des animaux d'élevage qui sont détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.

Article 3

1. À l'exception de la farine de poisson destinée à l'alimentation des poissons, et du lait et des produits laitiers, les États membres

a) interdisent la mise sur le marché, le commerce, l'importation en provenance de pays tiers et l'exportation vers des pays tiers de protéines animales transformées destinées à l'alimentation d'animaux d'élevage qui sont détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires,

b) font en sorte que toutes les protéines animales transformées destinées à l'alimentation d'animaux d'élevage qui sont détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires soient retirées du marché, des circuits de distribution et des installations de stockage situées sur les exploitations.

2. Les États membres font en sorte que les déchets animaux au sens de la directive 90/667/CEE [2] soient collectés, transportés, transformés, entreposés ou éliminés conformément à la présente directive, à la décision 1999/534/CE [3] du Conseil et à la décision 1997/735/CE [4] de la Commission.

[2] JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

[3] JO L 204 du 4.8.1999, p. 37.

[4] JO L 294 du 28.10.1997, p. 7. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/534/CE.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2001 et est applicable jusqu'au 30 juin 2001.

La présente décision est susceptible d'être adaptée avant le 30 juin 2001 à la situation de chaque État membre compte tenu des résultats des inspections de la Commission et de l'incidence de l'ESB, sur la base des résultats de la surveillance de l'ESB, en particulier des tests sur les bovins de plus de 30 mois, mis en place par la décision 2000/.../CE [5] de la Commission.

[5] JO L du, p.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président