COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 648 final 
Bruxelles, le 19.12.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles «t de la pêche, originaires de Norvège 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. En 1986 un accord a été conclu entre la CEE d'une part et la Norvège d'autre part. 
Cet accord a été approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre 1986, 
n°S6/SSVCEEl. 
2. Par ailleurs, le 2 mai 1992, à Porto, ont été signés, l'accord sur l'Espace 
Economique Européen entre la Communauté Economique Européenne, la 
Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, leurs Etats membres et les 
Etats de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), ainsi que les accords 
bilatéraux concernant certains arrangements agricoles. 
3. Sur la base, d'une part, de l'accord de 1986, dont le contenu a été modifié ou 
complété par l'accord EEE, et, d'autre part, de l'accord bilatéral signé en même 
temps que l'accord EEE, la Communauté s'est engangee à ouvrir chaque année des 
. contingents tarifaires à droits réduits ou nuls pour certains produits agricoles et de 
la pêche, originaires de la Norvège. Ces contingents doivent être ouverts pour la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre ou pour les périodes indiquées à 
l'annexe I de la proposition. 
4. La proposition ci-annexée vise la mise en application de ces contingents tarifaires 
pour une période indéterminée, de ce fait dans un souci d'efficacité et de 
simplification de la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît opportun 
de prévoir un règlement pluriannuel. 
5. D'autre part, étant donné que des adaptations découlant de modifications de la 
Nomenclature combinée du TARIC, ainsi que celles portant sur des volumes et des 
taux contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la 
Commission n'entraînent aucune modification de substance, il est proposé que la 
Commission soit habilitée par le Conseil à procéder par la voie réglementaire à la 
mise en application de ces mesures, après avoir recueilli l'avis dr Comité du code 
des douanes. 
6. Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la proposition ne 
prévoit pas de répartition entre les Etats membres des volumes contingentaires, 
mais la possibilité pour ces Etats membres de tirer sur ces derniers les quantités 
nécessaires à la couverture des importations réelles constatées. 
1 JOn°L 328 du 22.11.1986 
r"2> 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que un accord sous forme d'échange de 
lettres a été conclu entre la Communauté et la Norvège 
et approuvé par la décision 86/557/CEE2; 
considérant-que l'accord susvisé a été modifié ou 
complété par l'accord sur l'Espace économique 
européen, ainsi que par l'accord bilatéral concernant 
certains arrangements agricoles sous forme d'échange 
de lettres avec la Norvège approuvé par la décision 
93/737/CE3; 
considérant que, sur la base de l'accord susvisé, la 
Communauté s'est engangee à ouvrir, chaque année, 
sous certains conditions, des contingents tarifaires 
communautaires à droits réduits ou nuls, pour un 
certain nombre de produits agricoles et de la pêche, 
originaires de ce pays, qu'il convient donc d'ouvrir les 
contingents tarifaires en question, en précisant, le cas 
échéant, les conditions d'admission qui auraient été 
prévues; considérant qu'il convient de prévoir, par souci 
de simplification, que les amendements et les 
adaptations techniques nécessaires au présent 
règlement à la suite des modifications de !a 
nomenclature combinée et des codes TARIC ainsi que 
des adaptations du volume des périodes et du taux 
contingentaire émanant de décisions arrêtées par le 
Conseil ou la Commission, puissent être effectuées par 
la Commission, après avoir recueilli l'avis du Comité 
du code de douane; 
considérant que les contingents tarifaires prévus dans le 
dit accord portent sur une période indéterminée et que 
de ce fait, dans un souci d'efficacité et de simplification 
de la mise en oeuvre des mesures concernées, il 
apparaît opportun de prévoir l'application du présent 
Règlement sur une base pluriannuelîe; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté au dit contingent et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations du produit en question dans tous les 
Etats membres, jusqu'à épuisement du contingent et ce 
pendant toute la période de validité des accords avec la 
Norvège; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de 
ses obligations internationales; que rien ne s'oppose 
cependant à ce que pour assurer l'efficacité de la 
gestion commune de ces contingents, les Etats 
membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant 
aux importations effectives; que toutefois ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats 
membres de la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes 
contingentaires et en informer les Etats membres. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ou 
pendant les périodes indiquées à l'annexe I, les droits 
de douane applicables à l'importation des produits visés 
au présent règlement sont suspendus ou réduits aux 
niveaux et dans la limite des contingents tarifaires 
communautaires indiqués en regard. 
2. Les importations des produits visés à l'annexe I sous 
les numéros d'ordre 09.0703 et 09.071 lne bénéficient 
du contingent qu'à la condition que le prix franco 
frontière, établi par les Etats membres conformément à 
l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, 
du 17 décembre 1992, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et 
de l'aquaculture4, soit au moins égal au prix de 
référence éventuellement fixé par la Communauté pour 
les produits ou catégories de produits concernés. Pour 
le calcui du prix de référence, les coefficients suivants 
sont applicables: 
- harengs entiers: 1 
- flancs de harengs: 2,32 
- morceaux de harengs: 1,96. 
3. Le protocole relatif à la définition de la notion de 
produits originaires et nux méthodes de coopération 
administrative annexé à l'accord entre la Communauté 
européenne, d'une part, et le royaume de Norvège 
d'autre part, est applicable. 
2 JO n° L 328 du 22.11.1986, p. 76 
3 JOn°L 346 du 31.12.1993, p. 17 
4 JO n° L 388 du 31.12.1992 modifié par le régi. (CEE) n° 1891/93 (JO L 172 du 15.7.1993) 
tf 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article I" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article i 
Si un importateur_présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit vise 
p.ir le present règlement, et si celte déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, a un tirage, sur le volume contingentaire, d'une 
quantité correspondant' à ces besoins 
l.cs demandes de tirages avec indication de la date clac 
ceptutiou desdites déclarations doivent être transmises à !.Y 
Commission sans retard. 
Lc> iua»cs sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État mcmhi; 
concerne, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse, des que possible, dans le volume contingentais 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informes par la Commission des tirages effectués. Article 5 
l.Lcs dispositions nécessaires à 
l'application du prescrit règlement, et 
notamment 
a) les amendements et adaptations 
techniques, dans la mesures ou ils sont 
nécessaires à la suite des modifications de 
la nomenclature combinée et des codes 
TARIC; 
b) les adaptations nécessaires du 
volume, des périodes et du taux 
contingentaire découlant de décisions 
arrêtées par le Conseil ou la Commission, 
sont arrêtées selon la procédure prc\uc à 
l'article 6 paragraphe 2 
Article 4 
chaque t;tat membre garantit aux importateurs ck > 
produits en question un accès égal et continu aux conin. 
iîcnts tant que le solde des volumes contingentaires le 
p- rnicl 
S" 
Article 6 
1. La Commission est assistée par le Comité 
du Code des douanes institué par l'article 247 
dû règlement (CEE) n° 2913/923 
2. Le représentant de la Commission soumet 
au Comité un projet de mesures à prendre. 
Le Comité émet son avis sur ce projet dans 
un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 
148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des voles au sein du Comité, les voix 
des représentants des Etats membres sont 
affe^ées^de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si 
elles ne sont pas conformes à l'avis émis par 
le Comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au 
Conseil.. (>ans ce cas, la Commission diffère 
de trois mois à compter de la date de cette 
communication l'application des mesures 
décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut prendre une décision différente dans 
un délai prévu à l'alinéa précédent. 
3.Le Comité peut examiner toute question 
concernant l'application du présent 
règlement qui est évoquée par son président 
soit à riniliative de celui-ci, soit â la 
demande d'un Etat membre. 
Article 7 
Les Etals membres et la Commission 
collaborent étroitement afin d'assurer le 
respect du présent règlement. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 
jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés i 
européertnes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995 
et pendant toute la durée de validité de 
l'accord. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
3 J.O. n° L 302 du 19.10.1992 
ANNfc'XIi 1 6 
Numéro 
d'ordre 
09.0701 
09.0703 
09.071 
09.0751 
09.0753 
09.0755 
09.0757 
09.0759 
09.0761 
09.0762 Code NC 
ex 1504 20 10 
ex 1504 30 19 
ex 1516 1090 
0305 
0305 51 
ex 0305 51 90 
0305 59 
030.5 59 19 
ex 1604 13 90 
1604 19 92 
ex 1604 19 93 
1604 19 94 
.1604 19 95 
1604 19 98 
ex 1604 20 90 
ex 0704 10 10 
ex 0704 90 90 
ex 0704 90 90 
08092051 
08092059 
08092061 
08092069 
ex 08092071 
ex 08092079 
ex 08094030 
ex 08094040 
ex 08094090 
ex 0810 10 10 
ex 0810 10 90 Désignation des marchandises 
Huiles et graisses animales d'origine marine, autres que de 
baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un 
contenu net de plus de 1 kg 
Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, 
même cuits avant ou pendant le fumage ; farine de 
poisson propre à l'alimentation humaine : 
- Poissons séchés, même sales, mais non fumés : 
- - Morues (Gadus moibini, Ciiidus <>f>tu\ Gtidu* 
macroiepbalus): 
- - - séchées et salées : 
- à l'exclusion des morues de l'espèce Gadus 
macrocephalus 
- - autres : 
- — — Poissons de l'espèce Boitt>gadu> saida 
- - — — séchés et salés 
du i"avril au 31 décembre 
Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succé­
danés préparés à partir d'oeufs de poissons : 
—. — - autres : 
- — — — Sardinelles sprats ou esprots, à l'exclusion des 
filets crus, simplement enrobés de pâtes ou de 
chapelure (panés), même précuits dans l'huile, 
congelés 
- - - - autres : 
_____ Morues (Gadus luurbua, Gadus ogac. 
Gadus macrocephalus) 
----- Licus noirs (Pollacbuis virais), à l'exclu­
sion des lieus noirs fumés 
----- Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) 
- - - ,— — Lieus de l'Alaska (Tba\igra cb<<;tn 
gramma)et lieus jaunes (PolUichius poi'-i-
chius) 
----- autres 
d'autres poissons que de harengs et de lieus noirs fumés 
- autres que maquereaux 
- maquereaux (Scomber australasicus) 
Choux-fleurs, à l'état frai1, ou réfrigéré, du 1 " août au 31 
octobre 
Brocolis, à l'état frais ou réfrigéré, du 1" juillet au 31 
octobre 
Choux de Chine, à l'état frais ou réfrigéré, du I" juillet 
• au 28 février 
Cerises fraîches, du 16 juillet au 31 août Volume 
contingentaire 
(en tonnes) Droit 
contingentaire 
(%) 
Fraises fraîches, du 15 au 31 juillet 
Fraises fraîches, du 1" août au IS septembre 1 000 
13 250 
400 
2 000 
00Q. 
3 000 
600 
Prunes fraîches, du I" septembre au I 5 octobre |! 600 
750 
7 50 5,8 
10 
o 
Y 
ANNEXE II 
COD_S TARIC 
Numéros d'ordre 
09 0701 
090703 
09.0711 
09 0751 
09.0753 
09.0755 
09.0757 
09.0759 
09.0761 
09.0762 Codes NC 
ex I 504 20 10 
ex 1504 30 19 
ex 1516 1090 
ex 0305 51 90 
ex 1604 13 90 
ex 1604 19 93 
ex 1604 20 90 
ex 0704 10 10 
ex 0704 9f 90 
ex 0704 90 90 
ex 08092071 
ex 08092079 
ex 08094030 
ex 08094040 
ex 08094090 
ex 0809 10 10 
ex 0810 10 90 Codes Tati 
I 504 20 10' 90 
I 504 30 19- 4(1 
1516 10 901! 
0305 51 40 i() 
'20 
1604 I 3 90•41 
1604 19 93'90 
1604 20 90 • 30 
'40 
'90 
0704 10 10' in 
0704 90 90 ' I i 
0704 90 90'92 
•94 
• v 
08092071*10 
08092079*11 
\ 08092079*19 
08094030*51 
52 
53 
54 
55 
56 
08094040*20 
08094090*50 
0810 10 lO'hU 
' KO 
0810 10 90' 12 
& 
FICHE FINANCIERE 
1 Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3- Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaries pour 
certains produits agricoles et de la pêche, originaires de la Norvège. 
4. Objectif : Respecter les engagements contractés par la Communauté. 
5. Mode de calcul : 
Désignation 
des produits 
Choux-fleurs 
Brocolis 
Choux de Chine 
Cerises fraîches 
Prunes fraîches 
Fraises fraîches 
Fraises fraîches 
Huiles et graisses ani­
males d'origine 
marine 
Morues et poissons 
de l'espèce 
Boreogadus saida 
Sardines, sardinelles Quantité 
2 000T 
1 000 T 
3 000 T-
600 T 
600 T 
750 T 
750 T 
1 000 T 
13 250 T 
400 T Prix en 
ECU/ 
Unité 
1201 
ECU/T 
1201 
ECU/T 
782 
ECU/T 
859 
ECU/T 
617 
ECU/T 
1950 
ECU/T 
1 858 
ECU/T 
594 
ECU/T 
5 074 
ECU/T 
4 224 
ECU/T Droit 
normal (%) 
17% 
17% 
15% 
15% 
Droit moyen 
11,5% 
16% 
14% 
17% 
13% 
20% Droit con­
tingentaire 
(%) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
8,5 Perte de 
recettes en 
ECUS 
408.340 
204.170 
351.900 
77.310 
42.573 
234.000 
204.750 
50.490 
8.739.965 
168.960 
10.865.618 
Perte moyenne annuelle de 10.865.618 ECU. 
^ 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 648 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-676-FR-C 
ISBN 92-77-83998-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg