29. 7. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 75/7 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITE  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives,  relatives  au régime 
des zones  franches 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 30e  session  tenue  le 5 avril  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité,  le Comité  économique  et social  au 
sujet  de la proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des  disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et administratives,  relatives  au régime  des  zones 
franches. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  par lettre  en date  du 8 avril  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 44 du 9 mai  1968,  page  50. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 71e  session  tenue  à Bruxelles,  les 25, 26 et 27 juin  1968,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 71 voix  contre  2 et 
une abstention  des 74 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
No C 75/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29. 7. 68 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives,  relatives  au régime  des  zones  franches 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  en date  du 8 avril  1968  par  laquelle  le 
président  du Conseil  a sollicité  son  avis  sur la propo-
sition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmoni-
sation  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et 
administratives,  relatives  au régime  des  zones  fran-
ches, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  en date  du 10  avril 
1968,  de charger  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport,  à titre  principal,  la section  spécialisée  pour 
les questions  économiques,  et à titre  complémentaire, 
la section  spécialisée  pour  les transports, 
vu l'avis  complémentaire  de  la section  spécialisée 
pour  les transports, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  en date  du 13 juin  1968, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Kuipers, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 71e  session  plénière, 
tenue  les 25,  26 et 27 juin  1968,  séance  du 27 juin 
1968, 
considérant  que  la mise  en  œuvre  d'une  union 
douanière  à partir  du 1er  juillet  1968  a pour  effet  de 
créer  un territoire  douanier  commun  sur  lequel  exis-
tent actuellement  des  zones  franches  soumises  à des 
régimes  différents  d'un  État  membre  à l'autre  ; 
considérant  que  le maintien  de telles  disparités  léga-
les, réglementaires  et administratives  peut  empêcher 
une application  uniforme  du tarif  douanier  commun 
et entraîner  des  détournements  de trafic  ; 
considérant  qu'il  est  nécessaire  de  procéder  à un 
rapprochement  des  dispositions  nationales  en matière 
de zones  franches,  afin  de garantir  le fonctionnement 
sans  distorsions  du marché  commun, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de  directive,  sous  réserve  des  observations, 
suggestions  et propositions  de  modifications  sui-
vantes  : I. Observations  de caractère  général 
1. Le  Comité  économique  et social  rappelle  les avis 
adoptés  par  le Comité  sur  les  précédentes  propo-
sitions  de la Commission  en matière  douanière  (1) et 
souligne  de nouveau  la nécessité  : 
— de couronner  par  une  législation  communautaire 
globale  l'œuvre  d'harmonisation  des  législations 
nationales  en matière  douanière,  dont  la propo-
sition  de  directive  ne constitue  qu'une  partie  ; 
seule  une  codification  du  droit  communautaire 
de l'ensemble  des  réglementations  douanières  est 
susceptible  de garantir  un degré  suffisant  d'uni-
formité  ; 
—• d'associer,  par  l'intermédiaire  d'un  Comité  con-
sultatif  les  milieux  professionnels  intéressés  à 
l'application  et à l'interprétation  des  dispositions 
de la directive  dans  les États  membres  et au déve-
loppement  ultérieur  de  l'ensemble  de  la régle-
mentation  communautaire  dans  ce domaine  ; à 
cet égard,  il convient  de signaler  que  les différents 
problèmes  de  caractère  douanier  sont  souvent 
liés les uns  aux  autres  ; c'est  pourquoi,  il ne pa-
raît pas  opportun  de créer  des  comités  spéciali-
sés pour  l'application  de chaque  réglementation 
mais  plutôt  d'instituer  un comité  unique  de com-
pétence  générale,  comprenant  des  sections  de tra-
vail spécialisées  dans  les différents  problèmes  ; ce 
comité  sera  assisté  par  le Comité  consultatif  sus-
visé ; 
— de garantir  aux  assujettis  en douane  une  protec-
tion judiciaire  contre  les  décisions  de l'adminis-
tration  douanière  nationale  et  des  instances 
communautaires  qu'ils  jugeraient  excessives  ou 
arbitraires  ; 
(') Avis  du Comité  économique  et social  (publiés  au JO 
n° C 58, 1968)  sur  : 
— la proposition  de règlement  du Conseil  relatif  à la 
valeur  en douane  des  marchandises, 
— la proposition  de directive  du Conseil  concernant 
l'harmonisation  des  dispositions  législatives,  régle-
mentaires  et administratives  relatives  aux  régimes 
des entrepôts  douaniers, 
— la proposition  de directive  du Conseil  concernant 
l'harmonisation  des  dispositions  législatives,  régle-
mentaires  et administratives  relatives  aux reports  du 
paiement  des  droits  de douane,  des  taxes  d'effet 
équivalent  et des prélèvements  agricoles, 
— la proposition  de directive  du Conseil  concernant 
l'harmonisation  des  dispositions  législatives,  régle-
mentaires  et administratives  relatives  : 
1. aux  contrôles  douaniers  ; 
2. au régime  du dépôt  provisoire  de ces marchan-
dises. 
29. 7. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes No C 75/9 
— de mettre  en vigueur,  dès  le 1er  juillet  1968,  date 
de l'application  du  tarif  douanier  commun,  les 
mesures  nationales  d'application  des  dispositions 
de la directive  qui  devrait  être  rapidement  adoptée 
par le Conseil. 
2. Le  Comité  comprend  les  raisons  qui  ont  incité 
la Commission  à proposer  le maintien  du  régime 
actuellement  en vigueur  dans  l'île  d'Helgoland,  en 
excluant  cette  zone  franche  du champ  d'application 
de la proposition  de directive. 
Il en est de même  pour  les zones  franches  italiennes 
du Val  d'Aoste  et de Gorizia,  qui  feront  l'objet  d'une 
proposition  ultérieure  de la Commission. 
Le Comité  prend  acte  de la situation  particulière  des 
entreprises  qui  ont  actuellement  des  activités  tradi-
tionnelles  de  perfectionnement  dans  le vieux  port 
franc  de Hambourg. 
Une partie  de ces  activités,  intéressant  directement  la 
construction  navale,  feront  l'objet  d'une  décision 
particulière  du Conseil  valable  pour  l'ensemble  de la 
Communauté  (1). 
Le Comité  accepte  que,  pour  des  raisons  historiques, 
économiques,  sociales  et régionales,  les autres  activi-
tés de  perfectionnement  du  vieux  port  franc  de 
Hambourg  puissent  se poursuivre  à la  condition 
qu'elles  n'entraînent  pas  de  distorsions  de concur-
rence  envers  d'autres  activités  similaires  de la Com-
munauté.  A cet  égard,  il faudrait  évaluer,  sur  la 
base  de l'évolution  de  la situation  du  vieux  port 
franc  de Hambourg,  l'opportunité  d'adapter  la direc-
tive relative  au trafic  de  perfectionnement  actif, 
notamment  son  article  6. 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1968. 
(') Voir  le projet  d'une  décision  du Conseil  portant  sus-
pension  totale  des  droits  du tarif  douanier  commun 
applicable  aux  produits  qui,  importés  de pays  tiers, 
sont destinés  à être  utilisés  à la construction,  à l'arme-
ment,  à l'entretien,  à la transformation  ou à la répara-
tion des  bateaux  pour  la navigation  maritime.  Cette 
décision  a été adoptée  le 18 juin  1968  par  le Conseil 
et a été publiée  au JO n° L 141  du 24 juin  1968. II. Observations  de caractère  particulier 
Article  2 
Le point  b) du paragraphe  2 de cet  article  prévoit 
la possibilité  de limiter  à certaines  marchandises  le 
bénéfice  des  dispositions  de la directive,  en laissant 
aux autorités  nationales  un  pouvoir  discrétionnaire 
à cet égard. 
Le Comité  insiste  pour  qu'en  aucun  cas  les  États 
membres  n'utilisent  ce pouvoir  pour  limiter  l'admis-
sion des  marchandises  dans  les  zones  franches  en 
raison  de leur  nationalité. 
Article  7 
Le Comité  propose  de remplacer  le terme  « excep-
tionnellement  », figurant  à l'alinéa  2 du paragraphe 
4, par  les  termes  « lorsque  les circonstances  le jus-
tifient  ». 
Article  8 
La proposition  de directive  ne prévoit  aucun  orga-
nisme  communautaire  assurant  un contrôle  sur  l'exé-
cution  des  dispositions  prises  en vertu  de la direc-
tive,  ce contrôle  étant  laissé  aux  seules  autorités  des 
États  membres. 
Le Comité  est  d'avis  que  l'on  devrait  confier  à la 
Commission  et au Comité  douanier,  dont  il est ques-
tion dans  les  observations  générales  ci-dessus,  une 
mission  d'enquête  et de contrôle  sur  le fonctionne-
ment  des  zone  franches. 
Pour  le président 
du Comité  économique  et  social 
le vice-président 
Hans  O. KRAMER