Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF AUX MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2002/0046 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF AUX MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

1. Contexte

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM (2002)85 final - 2002/0046(COD)) conformément à l'article 175, paragraphe 1, du traité - 18 février 2002

Avis du comité économique et social - 17 juillet 2002

Avis du comité des régions - 16 mai 2002

Avis du Parlement européen - première lecture - 24 septembre 2002

2. Objectif de la proposition de la Commission

En accord avec le principe de précaution, l'objectif de la présente proposition est de mettre en place un système commun de notification et d'information concernant les exportations d'organismes génétiquement modifiés (OGM) vers les pays tiers, afin de contribuer à assurer un niveau adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des OGM pouvant avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Lors de la session plénière du 24 septembre 2002, le Parlement européen a adopté 48 amendements sur les 60 qui avaient été proposés.

La Commission peut accepter 15 de ces amendements dans leur intégralité, 12 dans le principe et 2 partiellement. 19 amendements ne sont pas acceptables.

Plus précisément, la Commission approuve dans leur intégralité les amendements 2, 6, 8, 11, 28, 35, 37, 39, 40, 41, 43, 46, 50, 51 et 56. Elle approuve dans le principe les amendements 10, 12, 13, 14, 15, 18, 23, 24, 25, 26, 34 et 36. Les amendements 21 et 60 sont partiellement acceptables. La Commission rejette les amendements 1, 3, 4, 5, 7, 9, 16, 17, 27, 29, 30, 31, 32, 38, 44, 45, 47, 53 et 59.

3.1. Amendements acceptés par la Commission

L'amendement 2 reconnaît le droit fondamental du citoyen au libre choix en matière d'OGM, ce qui correspond à l'approche générale de la Commission en ce qui concerne la biotechnologie. La Commission juge cet amendement acceptable et propose donc de l'ajouter dans le 4ème considérant de la proposition.

Les amendements 6, 8, 39, 40, 41 et 43 améliorent la qualité rédactionnelle de la proposition et sont en harmonie avec le protocole de Cartagena. La Commission accepte donc tous ces amendements et propose d'introduire les modifications nécessaires dans les parties correspondantes de la proposition, à savoir : considérants 8 et 13, article 10, paragraphe 1, article 10, paragraphe 1, point b), article 11, titre, et article 11, paragraphe 2, point j).

Les amendements 11 et 56 ont pour effet de déplacer, de l'article relatif au champ d'application à l'article concernant la notification aux parties ou non-parties importatrices, la clause qui exempte de l'obligation de notifier les OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement qui sont considérés comme étant peu susceptibles d'avoir des effets défavorables. La Commission peut accepter ces deux amendements qui ne font qu'améliorer la structure du texte et n'ont aucune incidence sur le fond. Elle propose de modifier l'article 2, paragraphe 3, de la proposition conformément à l'amendement 11, et de créer un nouveau paragraphe 2 bis à l'article 4, afin de tenir compte de l'amendement 56.

L'amendement 28 clarifie l'objectif de la procédure d'information applicable aux OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés. La Commission peut accepter cet amendement et propose donc de modifier en conséquence l'article 8, paragraphe 1, de la proposition.

L'amendement 35 améliore les dispositions de la proposition relatives à l'identification des OGM en les alignant sur celles de l'article 18 du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et en assurant la cohérence avec la proposition de règlement de la Commission relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des OGM. La Commission accepte cet amendement et propose donc de créer un nouveau point b) bis à l'article 9, paragraphe 1, alinéa 1 de la proposition.

L'amendement 37 assure une meilleure transposition de l'article 11, paragraphe 4, du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. La Commission accepte cet amendement et propose donc de créer un nouvel article 9 bis dans la proposition.

L'amendement 46 adapte les échéances fixées en matière de suivi et d'établissement de rapports contenues dans la proposition, de manière à les aligner sur les dispositions de l'article 31, paragraphe 4, de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement [1] La Commission peut accepter cet amendement et propose de modifier en conséquence l'article 14, paragraphe 1, de la proposition.

[1] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1-39.

L'amendement 50 exclut clairement une nouvelle notification en cas de mouvement ultérieur d'un OGM ayant déjà été autorisé dans un pays donné, conformément au dispositions du protocole et aux pratiques en vigueur dans la Communauté. La Commission peut accepter cet amendement et propose donc d'ajouter le texte correspondant à l'article 4, paragraphe 2, de la proposition.

L'amendement 51 est acceptable par la Commission, en accord avec l'article 7 de la proposition initiale. La Commission propose donc de créer un nouveau paragraphe 2 bis à l'article 4 de la proposition.

3.2. Amendements acceptés en partie ou dans le principe par la Commission

L'amendement 10 améliore la cohérence entre les dispositions de la proposition et celles du protocole en ce qui concerne les OGM qui sont des médicaments à usage humain. La Commission peut accepter l'amendement dans le principe, mais préférerait un libellé plus simple pour l'article 2, paragraphe 2, de la proposition, à savoir "les médicaments à usage humain qui relèvent d'autres accords internationaux pertinents ou d'autres organismes compétents dans ce domaine sont exclus du champ d'application du présent règlement".

Les amendements 12 et 13 actualisent le protocole afin de tenir compte de l'adoption du règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [2] La Commission accepte ces amendements dans le principe, mais estime inutile de citer l'intitulé complet du règlement dans le texte; cet intitulé devrait figurer dans les notes de bas de page correspondant aux paragraphes 7 et 8 de l'article 3 de la proposition.

[2] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1-24.

L'amendement 14 supprime la définition du "notifiant" à l'article 3, paragraphe 11, de la proposition. Dans la proposition initiale, la Commission souhaitait tenir compte des cas concrets dans lesquels le "notifiant" et "l'exportateur" sont deux entités juridiques distinctes. Cependant, cet aspect peut aussi être tranché par le droit civil général, et la proposition peut donc faire uniquement référence à "l'exportateur", à l'instar du protocole de Cartagena. La Commission peut donc accepter, dans le principe, la suppression du paragraphe 11 de l'article 3, mais uniquement si la mention du "notifiant" est supprimée dans toutes les versions linguistiques et pas uniquement dans la version suédoise, comme pourrait le laisser entendre la formulation de l'amendement 4 [3].

[3] Inacceptable pour la Commission, en partie pour cette raison. Voir également amendements 23 et 60.

L'amendement 15 vise à simplifier la définition de "exportateur". La définition qui figure dans la proposition actuelle est reprise du code des douanes de la Communauté. La Commission approuve l'intention du Parlement de simplifier la formulation figurant dans la proposition, mais estime que la définition proposée n'est pas nécessairement compatible avec les procédures douanières. La Commission peut accepter l'amendement 15 dans le principe, à condition de remplacer le texte du paragraphe 14 de l'article 3 par un renvoi à l'article pertinent du code des douanes, comme pour les définitions techniques dans la directive 2001/18/CE. Le texte pourrait être libellé comme suit : "exportateur", un exportateur au sens de l'article 788 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire".

L'amendement 18 a pour objet de donner la définition de "mouvements transfrontières". La Commission accepte cet amendement dans le principe. Il doit cependant être reformulé de manière à établir clairement que : i) les mouvements transfrontières intentionnels n'englobent pas les importations d'OGM dans l'Union européenne ni les mouvements d'OGM entre les États membres de l'Union européenne; ii) les mouvements transfrontières non intentionnels couvrent les situations susmentionnées. Cette précision est nécessaire pour rendre compte des dispositions de l'article 14 du protocole de Cartagena. Le nouveau paragraphe 16 bis de l'article 3 pourrait être formulé comme suit : 'mouvement transfrontière', le déplacement intentionnel ou non intentionnel d'un organisme génétiquement modifié entre une partie ou non-partie et une autre partie ou non-partie, à l'exclusion des déplacements intentionnels à l'intérieur d'une partie ou non-partie ou entre des parties ou non-parties, au sein de la Communauté.

L'amendement 23 vise à accroître les obligations des exportateurs vis-à-vis des États membres et de la Commission européenne en matière d'informations à fournir sur les mouvements transfrontières des OGM. Il vise également à faire publier ces informations par la Commission européenne. La Commission peut accepter cet amendement dans le principe, mais propose de le scinder en deux phrases et d'y apporter certaines modifications. La suppression de la référence au "notifiant" dans la première phrase de l'article 6 de la proposition est acceptable, conformément aux amendements 14 (article 3, paragraphe 11) et 60 (article 4, paragraphe 1). Toutefois, cette modification doit concerner toutes les versions linguistiques et pas uniquement la version suédoise, comme pourrait le laisser entendre la formulation de l'amendement 4. La seconde phrase de l'amendement 23 n'est pas acceptable car la notification est adressée à un pays tiers et pas à la Commission; c'est donc à ce pays de décider ce qu'il convient de faire de ce document. Il n'appartient donc pas à la Commission de rendre la notification publique.

Les amendements 24 et 25 sont inspirés des dispositions de l'article 21 du protocole de Cartagena qui concernent les informations confidentielles. La proposition initiale n'abordait pas cet aspect qui était de ce fait régi par la législation communautaire en vigueur, en l'occurrence l'article 25 de la directive 2001/18/CE. La Commission peut accepter ces deux amendements dans le principe car ils clarifient la proposition initiale. Elle souhaiterait toutefois introduire une référence à la directive 2001/18/CE de manière à garantir la cohérence avec ce texte législatif. La Commission propose de rédiger le nouvel article 6 bis comme suit : "Conformément à la directive 2001/18/CE, la Commission et les autorités compétentes ne divulguent à des tiers aucune information confidentielle qui leur serait notifiée au titre du présent règlement, et elles protègent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues. L'exportateur peut indiquer quelles sont les informations contenues dans la notification effectuée en application du présent règlement [4], [...]".Pour la même raison, la Commission propose de modifier le nouvel article 6 ter en ajoutant la même référence, comme suit : "Conformément à la directive 2001/18/CE, en aucun cas les informations suivantes ne peuvent être considérées comme confidentielles [...]".

[4] Modification rédactionnelle.

L'amendement 26 est une modification d'ordre rédactionnel que la Commission accepte dans le principe. Elle propose cependant de remplacer les mots "veille à adresser une notification" à l'article 7 de la proposition par les mots "adresse une notification", conformément au libellé original du protocole. [5]

[5] Et non par "doit adresser une notification" comme cela est proposé.

L'amendement 34 vise à aligner la proposition sur les exigences d'identification du protocole ainsi que sur celles de la proposition de la Commission concernant l'étiquetage et la traçabilité des OGM. En conséquence, la Commission peut l'accepter dans le principe. Cependant, les informations visées à l'annexe 1, points e) à i) sont déjà fournies par le ou les codes spécifiques. Par conséquent, la Commission propose d'ajouter le texte de l'amendement à l'article 9, paragraphe 1, alinéa 1, point b) de la proposition, à l'exception des points e) à i) auxquels il est inutile de faire référence.

La Commission peut accepter l'amendement 36 dans le principe car il cadre avec l'article 18 du protocole. Cependant, tel qu'il est formulé, il impose une exigence trop générale et disproportionnée pour l'opérateur, compte tenu du large champ d'application du protocole. Si une telle exigence devait être introduite, elle devrait simplement consister en une déclaration de conformité des mouvements aux dispositions du protocole qui sont applicables aux exportateurs. La Commission propose de reformuler l'article 9, paragraphe 1, alinéa 1 point b) ter de la proposition comme suit : "(d) déclaration selon laquelle le mouvement est conforme aux dispositions pertinentes du présent règlement".

L'amendement 21 apporte des éclaircissements sur la procédure à suivre en cas de non-communication d'une décision de la part de la partie importatrice, à la suite d'une notification relative à un OGM. La Commission juge cet amendement partiellement acceptable. Le nouvel intitulé proposé pour l'article 5 ainsi que la première phrase de l'amendement sont acceptables car ils sont en accord avec la proposition initiale et avec le protocole de Cartagena. La deuxième et la troisième phrases sont également acceptables car elles renforcent la cohérence entre la proposition et le protocole. La quatrième phrase n'est pas acceptable car elle va au-delà des dispositions du protocole et préjuge de l'issue des futures discussions et procédures internationales. Le protocole indique simplement que l'absence de réponse ou de décision n'est pas assimilable à un consentement. Il n'interdit pas expressément les exportations dans un tel cas [6].

[6] Pour la même raison, la Commission ne peut accepter la première phrase de l'amendement 60.

L'amendement 60 a pour but de clarifier la procédure de notification pour les OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement. La Commission peut accepter cet amendement en partie et propose de reformuler l'article 4, paragraphe 1, compte tenu de ce qui suit : la première phrase n'est pas acceptable car elle va au-delà des dispositions du protocole et préjuge de l'issue des futures discussions et procédures internationales [7]. La seconde phrase pourrait être acceptée, mais sans les mots "directement" ou "indirectement" car en tout état de cause il ne sera pas possible de contrôler, à partir de l'Union européenne, l'utilisation qui sera faite ultérieurement d'un OGM dans la partie importatrice. La troisième phrase n'a pas été modifiée. La quatrième phrase est acceptable, dans la logique des amendements 14 et 23.

[7] Voir également amendement 21.

3.3. Amendements rejetés par la Commission

La Commission ne peut accepter l'amendement 1 qui supprime, dans le 3ème considérant de la proposition, la référence à une éventuelle modification de la directive 2001/18/CE par le futur règlement sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM. La proposition modifiée de la Commission concernant l'étiquetage et la traçabilité fait toujours état d'une modification de la directive 2001/18/CE. Par conséquent, la Commission ne peut accepter cet amendement.

Les amendements 3 et 4 soulèvent des problèmes d'ordre rédactionnel et des problèmes de fond.

- Sur le plan linguistique, pour les deux amendements, le remplacement du conditionnel par le présent de l'indicatif dans les 6ème et 7ème considérants de la version suédoise de la proposition pourrait être considéré comme incompatible avec les règles interinstitutionnelles concernant la rédaction des considérants (le considérant est formulé dans un langage non impératif, ne devant pas pouvoir être confondu avec celui du dispositif).

- Sur le fond, l'amendement 3 ajoute une référence au principe de précaution dans le 6ème considérant, qui ne devrait pas poser de problème en tant que telle, mais qui doit se retrouver dans toutes les langues et pas seulement en suédois. La même remarque vaut pour l'amendement 4 qui introduit une importante modification de fond dans le 7ème considérant (suppression de la référence au "notifiant" pour ne laisser subsister que la seule mention de l'"exportateur"), qui devrait être reprise dans toutes les langues et pas uniquement en suédois.

Pour ces raisons, la Commission ne peut accepter les amendements 3 et 4 dans leur libellé actuel.

Les amendements 5 et 47 posent le problème important du renforcement des capacités dans les pays en développement, mais ne proposent pas de mécanismes pour y parvenir. La Commission pense qu'il serait préférable de traiter cette question dans un cadre plus approprié comme celui, par exemple, du fonds européen de développement. Ces amendements ne peuvent donc pas être acceptés.

Les amendements 7 et 45 ont trait à la responsabilité en matière d'environnement. La Commission estime que la présente proposition n'est pas l'instrument adéquat pour traiter cette question. Celle-ci devra relever de l'instrument horizontal sur la responsabilité en matière d'environnement qui est actuellement examiné au niveau de la Communauté, parallèlement aux négociations internationales dans ce domaine. Par conséquent, la Commission ne peut accepter ces amendements.

L'amendement 9 reconnaît la nécessité pour les exportateurs de respecter le cadre réglementaire du pays importateur en ce qui concerne les OGM. La Commission estime que cette obligation est implicite et que cet ajout n'est pas nécessaire. Il risquerait de surcroît de légitimer a priori des textes législatifs de pays tiers, qui ne sont pas conformes au protocole de Cartagena (par exemple, des procédures d'autorisation qui ne s'appuient pas sur une évaluation scientifique des risques). De ce fait, la Commission ne peut accepter cet amendement.

Les amendements 16 et 17 soulèvent des problèmes d'ordre rédactionnel. Le verbe "conclure" est le terme générique approprié, même si "ratifier" est plus employé dans la pratique. "Conclure" est plus aisément transposable dans les différentes langues des États membres et plus facile à utiliser au niveau international. Par conséquent, la Commission ne peut accepter ces amendements.

L'amendement 27 impose à la Commission de notifier au CEPRB, au nom de la Communauté, toute décision finale concernant l'utilisation par la Communauté, y compris la mise sur le marché, d'un OGM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontières en vue d'être disséminé dans l'environnement. Cette modalité n'est pas conforme aux procédures prévues aux articles 8, 9, 10 et 12 du protocole de Cartagena pour les OGM destinés aux disséminations volontaires ni à la procédure prévue à l'article 11 du même protocole pour les OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation. Cela risque de créer une incertitude juridique. Par conséquent, la Commission ne peut accepter cet amendement.

L'amendement 29 pose un problème de fond. Tout d'abord, il instaure, pour les OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, des procédures qui ne correspondent pas exactement aux dispositions de l'article 11 du protocole de Cartagena, mais plus important encore, en limitant les exportations de la Communauté aux OGM qui ont été autorisés dans l'UE en vue de leur utilisation directe pour l'alimentation humaine ou animale ou pour la transformation, cet amendement va à l'encontre de l'article 12 du règlement 178/2002/CE établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. Par conséquent, la Commission ne peut accepter cet amendement.

L'amendement 30 ne cadre pas avec le champ d'application du protocole ni avec celui de la proposition sur l'étiquetage et la traçabilité, essentiellement parce qu'il étend le champ d'application de la proposition aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux produits à partir ou à l'aide d'OGM. La Commission tient absolument à préserver la cohérence entre les différents textes législatifs relatifs à la biotechnologie, et ne peut donc pas accepter cet amendement.

L'amendement 31 sur le transit des OGM ne correspond pas tout à fait à l'article 6, paragraphe 1, du protocole, notamment parce qu'il mélange transit et transport, et parce qu'il ne mentionne pas le rôle du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. L'article 7 de la proposition de la Commission est plus clair et plus fidèle au protocole. Pour ces raisons, la Commission ne peut accepter l'amendement 31.

L'amendement 32 a pour but de préciser que l'obligation de transmettre des informations s'applique à chacune des différentes étapes d'un mouvement transfrontière d'OGM (notamment lors du transit et du stockage). Cependant, la formulation de l'amendement est assez lourde et sa valeur ajoutée limitée, car les dispositions initiales couvrent déjà les situations concrètes dont le Parlement souhaite qu'il soit tenu compte. En conséquence, la Commission n'accepte pas cet amendement et désire conserver le libellé initial qui est plus clair et plus général, afin d'éviter les problèmes pratiques et les lacunes.

Les amendements 38 et 59 imposent aux États membres de prendre des mesures appropriées pour éviter les mouvements transfrontières non intentionnels d'organismes vivants modifiés. La Commission est d'avis que la notion de mouvements transfrontières non intentionnels recouvre essentiellement les accidents. La législation communautaire, en l'occurrence la directive 2001/18/CE, couvre déjà cet aspect. Par conséquent, la Commission ne peut accepter ces amendements.

L'amendement 44 impose aux États membres de définir, à l'issue de consultations réciproques, un régime de sanctions uniformes applicables en cas de violation des dispositions de la proposition de règlement. Cet aspect relève de la compétence des États membres. S'il est vrai qu'une coordination est nécessaire et que l'on ne peut que souhaiter une harmonisation des sanctions, juridiquement, cela va au-delà de ce qui peut être fait dans le cadre d'un règlement communautaire. De ce fait, la Commission ne peut accepter cet amendement.

L'amendement 53 introduit le transit dans le champ d'application de la proposition. La Commission considère que le transit est déjà couvert par les procédures de notification et d'information prévues par la proposition. De ce fait, elle n'accepte pas cet amendement.

4. Proposition modifiée

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué dans ce qui précède.