Bruxelles, le 05.01.2005

COM(2004) 859 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Synthèse par secteur des reactions des États membres aux principales observations de la Cour des comptes 5

2.1. Ressources propres 5

2.1.1. Comptabilité des ressources propres traditionnelles 5

2.1.2. Surveillance douanière des arrivées de marchandises dans les aéroports 5

2.1.3. Ressources propres TVA-PNB 6

2.2. Agriculture 6

2.2.1. Systèmes de gestion et contrôle 6

2.2.2. Apurement des comptes 7

2.2.3. Autres questions 8

2.3. Fonds structurels 8

2.3.1. Retards dans la clôture des projets les plus anciens 10

2.3.2. Respect du règlement n 438/ 2001 sur le contrôle des fonds structurels 10

2.3.3. La réserve émise par le Directeur général de la politique régionale 11

2.3.4. Observations contestées 11

2.4. Autres secteurs 12

3. État des accords et désaccords 14

3.1. Problèmes méthodologiques 14

3.2. Erreurs DAS 14

4. Conclusion 15

1. INTRODUCTION

a) Depuis le Conseil européen de Dublin de 1996 et conformément aux conclusions de celui-ci en matière de gestion financière saine et efficace, la Commission a demandé aux États membres de répondre aux observations faites par la Cour des comptes dans son rapport annuel et dans ses rapports spéciaux, ainsi que de fournir des informations sur toute mesure correctrice adoptée.

L'article 143, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1] consacre cette pratique, en prévoyant que «la Commission communique immédiatement aux États membres concernés les éléments de ce rapport relatifs à la gestion des fonds pour lesquels ils exercent une compétence en vertu de la réglementation applicable». Après réception de cette communication, les États membres doivent adresser leurs réponses à la Commission dans les 60 jours. Le présent rapport, transmis à la Cour des comptes, au Conseil et au Parlement européen, résume les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2002.

Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2002[2], la Cour des comptes a encore rappelé que les domaines du budget dont la gestion est partagée entre la Commission et les États membres «comportent des défis en raison de leur complexité et de la multiplicité des niveaux administratifs impliqués»[3]. Pour sa part, la Commission a pris des mesures pour que les lacunes soient comblées. L'action 12 du rapport de synthèse relatif à l’exercice 2001[4] a été mise en œuvre et sera complétée par des mesures concrètes en vue de promouvoir la convergence des méthodologies d’audit. En outre, dans son rapport de synthèse pour 2002, la Commission s'est engagée à émettre toutes les recommandations voulues pour clarifier les responsabilités respectives des États membres et de la Commission en cas de gestion partagée[5].

De plus, étant donné l'importance de la gestion partagée et la place qu'elle occupe dans les rapports de la Cour des comptes, il s’avère particulièrement nécessaire de connaître la position des États membres quant aux problèmes relevés par l'auditeur externe. En premier lieu, cela permet aux États membres d’exprimer leur opinion sur les observations et recommandations de la Cour[6]. Ensuite, les États membres peuvent présenter les mesures correctrices qu'ils ont mises en œuvre ou qu’ils prévoient de mettre en œuvre. Enfin, cela devrait également fournir à la Commission une vue d'ensemble des différents problèmes rencontrés au niveau national et lui permettre de prendre des mesures correctrices appropriées.

b) La Cour des comptes a présenté son rapport annuel 2002 à la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen le 17 novembre 2003 et au Comité budgétaire du Conseil le 20 novembre de la même année. Après cette présentation précoce, la Commission a adressé à tous les Représentants permanents une lettre les invitant à lui communiquer leurs réponses avant le 19 décembre. Afin de donner un cadre cohérent et harmonisé aux contributions nationales, la demande de la Commission était accompagnée d'un questionnaire établi en étroite coopération avec la Cour des comptes. Celui-ci contient un recueil des citations directes de chaque État membre dans le Rapport annuel et un récapitulatif des erreurs DAS (déclaration d'assurance) pour chaque État membre.

c) Le présent rapport est donc établi sur la base des contributions des États membres. Il convient de souligner que, malgré l'établissement d'un cadre général, celles-ci restent assez hétérogènes, sur la forme mais aussi, et surtout, sur le fond. Les États membres ont ainsi répondu en tout ou partie aux points ou aux erreurs DAS soulevés à leur égard et, dans un nombre limité de cas, émis des recommandations ou des observations plus générales. Les délais fixés dans le règlement financier n'ont pas été intégralement respectés et certaines contributions sont arrivées avec plusieurs semaines de retard. Étant donné que certains États membres ne répondent pas à certaines observations les concernant expressément ou ne fournissent que des informations fragmentaires sur les lacunes mises en évidence par la Cour des comptes, il est parfois difficile d'obtenir une image complète de leur position quant à certaines conclusions importantes de la Cour. Seuls quatre États membres ont formulé des observations générales sur les questions spécifiques traitées dans le rapport annuel de la Cour. Un seul État membre n'a transmis aucune réponse.

d) Une partie importante du budget communautaire fait l’objet d’une gestion partagée. Les systèmes de gestion et de contrôle des États membres sont donc un élément central du rapport annuel de la Cour des comptes. L'objet de cette procédure est donc d'offrir aux États membres une opportunité de faire valoir leur point de vue, leurs observations et leurs éventuelles recommandations à la suite de la publication d'un rapport qui les concerne au premier chef et dans le cadre plus général de la procédure de décharge. En effet, bien qu'ils n'assument pas la responsabilité de l'exécution du budget, leur contribution, présentée sous une forme synthétique, offre un éclairage particulier sur la gestion des crédits communautaire.

Ainsi, il est possible de dégager des contributions nationales quelques grands thèmes qui présentent un intérêt particulier pour l'analyse des secteurs relevant de la gestion partagée. Elles apportent en effet un éclairage particulier sur les problèmes spécifiques rencontrés dans les États membres et sur les solutions qui peuvent être envisagées à leur niveau. C'est pourquoi la première partie du rapport se concentre, comme de coutume, sur les secteurs des ressources propres, de l'agriculture et des fonds structurels. Pour chacun de ces secteurs, des thèmes ayant retenu l'attention de plusieurs États membres ont été mis en exergue.

A la suite de cette présentation par secteurs, deux parties plus analytiques font état successivement des accords et désaccords entre les États membres et la Cour des comptes, avant de tenter de dégager les principales conclusions pouvant être tirées.

2. SYNTHÈSE PAR SECTEUR DES REACTIONS DES ÉTATS MEMBRES AUX PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES

2.1. Ressources propres

Les réponses des États membres portent essentiellement sur les trois grands aspects suivants: la comptabilité des ressources propres traditionnelles, la surveillance douanières des marchandises arrivant aux aéroports et les ressources propres TVA/PNB.

2.1.1. Comptabilité des ressources propres traditionnelles

La plupart des États membres (en particulier le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Suède, la Finlande, la Belgique, le Danemark, la Grèce et l’Irlande) soulèvent à chaque fois cette question sans, dans l'ensemble, contester les observations de la Cour sur la persistance d’erreurs résiduelles dans la tenue des comptes B, les retards, les divergences entre les comptabilités B et A, ou plusieurs autres anomalies dans la transmission des soldes de la comptabilité B à la Commission. Néanmoins, dans un certain nombre de cas, ces États font valoir le fait qu’ils respectent les dispositions applicables du règlement (CE) n° 1150/2000, l'absence d'impact financier, le caractère mineur des erreurs ou les suites données. La plupart des États membres concernés déclarent également avoir pris ou être en train de prendre des mesures visant à améliorer la situation (exemple: informatisation de la procédure en France, en Suède et en Allemagne, poursuite de la normalisation de certaines procédures en Suède, et modifications techniques aux Pays-bas et en Italie). La Finlande considère qu'il n'y a pas unanimité entre la Commission et les États membres sur les procédures relatives à la comptabilité B et invite la Commission à faire en sorte que tous les États membres appliquent uniformément les règles en vigueur. Enfin, le Royaume-Uni soutien la proposition de la Commission (COM 366) visant à modifier le règlement (CE) n° 1150/2000 en vue d’une meilleure gestion des montants enregistrés en comptabilité B.

2.1.2. Surveillance douanière des arrivées de marchandises dans les aéroports

Certains États membres concernés admettent les différences signalées par la Cour des comptes s’agissant des pratiques de contrôle ainsi que les faiblesses détectées sur le plan des dispositifs de contrôle.

Le Royaume-Uni indique que des efforts importants ont été consentis pour traiter dûment la question des envois en cours apparents.

La Suède considère qu'à certains égards, la Cour des comptes adopte un point de vue différent de celui des douanes suédoises quant à la façon d’effectuer les dédouanements ainsi que les autres contrôles. Elle maintient que les règles communautaires sont respectées et que l'analyse de risque et les contrôles de qualité appliqués suffisent, sous tous les aspects essentiels, à garder le taux d’erreur à un niveau acceptable en termes de risques. En ce qui concerne le dédouanement par les services de courrier rapide, la Suède estime qu’à certains égards, la Cour des comptes adopte un point de vue différent quant à la façon d’effectuer les dédouanements ainsi que les autres contrôles.

L'Italie fournit une description détaillée du système de contrôle appliqué dans les aéroports italiens. En ce qui concerne les marchandises pouvant être transférées par voie routière d’un aéroport à l’autre sous le régime du transit, la France fait état des nouveaux progrès accomplis à partir de 2003 et prévoit d'abroger la procédure communautaire simplifiée dite «collective de transfert» à partir de 2005 . L'Autriche signale également les mesures prises dans ce secteur et considère que le traitement correct des marchandises n’est pas moins garanti par le système des entrepôts douaniers que par le stockage temporaire.

2.1.3. Ressources propres TVA-PNB

En ce qui concerne la perception de la TVA dans les États membres, la France a recalculé les recettes provenant des amendes et des intérêts de retard pour le territoire métropolitain ainsi que les recettes des départements d’outremer pour les exercices 1999 et 2000. Le Portugal admet avoir envoyé son relevé TVA pour 2001 avec un retard considérable sur la date butoir fixée dans la législation communautaire et annonce que tel sera également le cas pour 2002. Il prévoit de résoudre définitivement le problème et étudie la création à cet effet d’un groupe de travail interministériel. Le Portugal déclare également avoir rapproché les recettes TVA et les données des comptes de l’État pour 1998, et les avoir envoyés à la Commission.

2.2. Agriculture

À titre d’observation générale, un État membre (les Pays-Bas) souligne la nécessité de systèmes de contrôle de qualité et de règles communautaires simples, afin de garantir la légalité des opérations. Il estime que, comme suite à la réforme agricole prochaine, une plus grande part des dépenses de la PAC sera gérée et contrôlée via le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Les États membres doivent donc faire les efforts nécessaires pour optimiser les systèmes de contrôle requis. Cependant, les règlements étant parfois ouverts à des interprétations différentes et régulièrement modifiés, il peut s'avérer difficile de les appliquer intégralement et correctement.

La Grèce indique que les progrès de la mise en œuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ont été confirmés, via des inspections approfondies à tous les niveaux, par les inspecteurs de l’UE, qui ont systématiquement pu constater que des mesures avaient été prises dans la bonne direction.

Deux thèmes principaux se dégagent des contributions des États membres: d’une part, les critiques émises par la Cour sur les différents systèmes de gestion et de contrôle, notamment sur la base des erreurs détectées et, d'autre part, l'apurement des comptes pour ce qui concerne plus particulièrement les organismes payeurs.

2.2.1. Systèmes de gestion et contrôle

En ce qui concerne les systèmes d'aide «surface», pour lesquels des écarts importants ont été relevés entre la surface arable déclarée par les agriculteurs et les parcelles mesurées en présence des contrôleurs de la Cour, certains États membres concernés (France, Grèce, Pays-Bas) ne nient pas l’existence d’erreurs. Les Pays-Bas contestent cependant le taux d'erreur constaté par la Cour, ainsi que la méthode appliquée. Dans un cas, la France remet également en question la méthode employée par la Cour des comptes pour mesurer l'écart et souhaite qu’elle envisage de revoir sa position. Les deux États membres considérés soulignent que les observations de la Cour ne remettent pas en cause ni la fiabilité de leurs propres inspections ni le respect des règlements en vigueur, et que les sanctions prévues dans ces règlements ont été appliquées. Le Portugal conteste l'appréciation de la Cour selon laquelle la différence considérable entre la taille moyenne des surfaces déclarées et celle des surfaces contrôlées peut avoir une incidence sur les taux d’erreurs relevés. Toute interprétation devrait tenir compte du poids respectif des différents facteurs et notamment les réalités géographiques, comme, dans le cas du Portugal, la taille variable des surfaces concernées selon que celles-ci se situent dans le nord ou dans le sud du pays. La Suède formule également une objection concernant la méthode de la Cour: comme celle-ci effectue ses contrôles avec un décalage de deux ans, elle ne peut être sûre que les limites des parcelles mesurées correspondent à l’exercice contrôlé, étant donné que ces limites changent fréquemment.

S’agissant des primes animales, le Portugal conteste la justesse du taux élevé d'erreur relevé sur le nombre de vaches allaitantes déclarées. Le Portugal estime que le taux d'erreur devrait être déterminé sur la base du rapport entre le nombre d'animaux constatés inéligibles et le nombre d'animaux contrôlés. Le Royaume-Uni accepte les conclusions de la Cour et déclare avoir pris des mesures pour recouvrer les montants payés indûment. Les Pays-Bas contestent une extrapolation faite par la Cour sur la base d'un unique contrôle aléatoire.

2.2.2. Apurement des comptes

- La Cour des comptes souligne que 22 organismes payeurs sur un total de 86 ont fait l’objet d’une opinion assortie de réserve ou d’une opinion négative dans le cadre de la décision annuelle d’apurement financier de la Commission ayant trait à l’acceptation de comptes des organismes payeurs pour l'exercice budgétaire précédent. La Commission a pris 3 décisions de conformité concernant les dépenses des exercices 1996 à 2001, un montant de 301,4 millions d'euros a été rejeté et des corrections ont été apportées en conséquence.

- En ce qui concerne le non-respect des critères d'accréditation et les insuffisances des contrôles, la France indique que les bureaux français cités avaient fait l'objet de réserves de la Commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP), qui avait initialement jugé impossible de formuler un avis sur certaines dépenses, ayant trait notamment aux restitutions à l’exportation. Depuis lors, la CCCOP a transmis à la Commission des rapports et certificats complémentaires levant ces réserves. Selon la France, les comptes des organismes payeurs en question respectent à présent les exigences d'exhaustivité, d’exactitude et de véracité prévues dans les règles communautaires. La Belgique indique que les autorités administratives flamandes ont répondu à la Commission en 2003 et qu'un nouvel organisme comprenant un service d'audit interne a été créé. L'Allemagne fait état d’améliorations ayant pour effet que les critères d'accréditation sont à présent respectés.

- S’agissant des organismes payeurs, la France, l’Allemagne, la Grèce, le Royaume-Uni et le Portugal ont reconnu la validité des critiques de la Cour et des réformes sont prévues ou en cours, ou ont déjà été mises en œuvre.

- S’agissant des corrections financières, la plupart des États membres concernés soulignent que les procédures sont encore en cours, au plan interne ou avec la Commission. Les corrections relatives aux quotas laitiers sont les plus contestées. Un État membre (l’Espagne) a d'ailleurs saisi la Cour de justice au sujet des corrections relatives à la politique des quotas laitiers. Sur ce point, l'Italie souligne que les difficultés de perception du prélèvement sont imputables à des procédures administratives et judiciaires internes, qui ne devraient pas donner lieu à corrections. L'Allemagne admet en revanche les difficultés qui ont donné lieu à des corrections forfaitaires à l’issue du contrôle des restitutions à l'exportation (sociétés de surveillance), et annonce qu'elle a pris des mesures importantes pour résoudre le problème.

2.2.3. Autres questions

En ce qui concerne les «autres dépenses» (soutien des marchés agricoles, aides à la production et à l’écoulement des fruits et légumes, à la restructuration et à la conversion des vignobles), l'Espagne ne peut identifier la source sur laquelle la Cour des comptes fonde son observation selon laquelle la Commission «a mis en évidence de nombreuses déficiences dans la manière dont les contrôles a posteriori sont effectués et planifiés et dont les erreurs sont enregistrées et corrigées». Le Royaume-Uni fait référence à la réponse de la Commission indiquant que des améliorations importantes ont été apportées. Les Pays-Bas soulignent que la conclusion tirée par la Cour des comptes dans le cas d'un contrôle relatif à la conception et à la mise en œuvre des contrôles a posteriori en vertu du règlement (CEE) n° 4045/89 ne concorde pas avec la conclusion communiquée par la Commission à l’issue de la visite de contrôle en question.

2.3. Fonds structurels

Trois États membres commentent les observations concernant les mesures structurelles présentées au chapitre 5 du rapport annuel de la Cour.

- Le Royaume-Uni accepte certaines critiques contenues dans le rapport. Le RU estime ainsi que, pour une série de raisons, il y aura dégagement, en dépit de l'aptitude du nouveau profilage financier à assurer un apport de fonds régulier aux programmes.Il est cependant en désaccord avec la Cour des comptes sur les points suivants:

- les critiques reposent sur l’extrapolation d'un nombre limité de contrôles;

- les contrôles appliqués aux États membres par la Cour ne sont pas toujours achevés et, même lorsque tel est le cas, la longueur des délais implique qu’il n’est guère possible d’apporter des améliorations;

- impact de la règle "n+2" sur le volume des fonds qui doivent être dépensé au terme de la période programmation.

Le Royaume-Uni estime également avoir donné aux autorités de gestion des instructions suffisantes sur les systèmes de gestion et de contrôle nécessaires avant la fin 2002. Il ajoute que ce sont les incohérences des Directions générales qui entraînent des réponses incohérentes de la part des États membres et que la question a été soulevée à maintes reprises avec la Commission.

Le Royaume-Uni rappelle que, selon la Cour des comptes, peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la clôture des interventions relevant de la période de programmation 1994-1999. Malgré le caractère tardif des lignes directrices fournies aux États membres, toutes les régions anglaises ont consenti de gros efforts pour présenter les documents de clôture à la Commission à la date butoir prévue, soit le 31 mars 2003. Un certain nombre de questions concernant ces documents ont été soulevées depuis lors et sont en cours de traitement. Le Royaume-Uni a élaboré un document qui tire les enseignements des difficultés rencontrées durant la clôture des programmes 1994-1999 et qui sera utilisé en vue d’améliorer la gestion de la période de programmation 2000-2006.

Dans l'ensemble, le Royaume-Uni partage les réponses de la Commission au rapport annuel 2002 de la Cour, en particulier pour ce qui concerne l’évaluation et les visites de contrôle. La Commission a entrepris une série d'évaluations qui seront extrêmement profitables aux anciens comme aux nouveaux États membres, et la décision de rapprocher chaque fois que possible les contrôles du RU et ceux de la Commission doit être saluée.

- Commentaires de l'Irlande

L'Irlande partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel la Commission a tardé à produire ses règlements et à apporter ses clarifications aux États membres. Le règlement (CE) nº 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) nº 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels a été adopté en novembre 1997, presque 4 ans après le début de la période de programmation. Selon l'Irlande, les clarifications sur ce règlement et sur d'autres n’ont pas été émises avant 2001-2002.

- Commentaires des Pays-Bas

Les Pays-Bas partagent le point de vue de la Cour des comptes et estiment que les systèmes internes de gestion et de contrôle des États membres sont encore insuffisants. Selon les PB, la Commission n'a pas encore progressé suffisamment dans la clôture de la période 1994-1999. Enfin, de nouvelles orientations ont été élaborées au milieu de la période de programmation précitée, suscitant parmi les États membres une certaine confusion quant aux règles applicables dans des situations particulières, d’où une incapacité à prendre les mesures voulues dans les délais prescrits.

Les observations particulières formulées par les États membres abordent des questions recoupant les grandes parties du chapitre 5 du rapport annuel, à savoir:

- la clôture des interventions les plus anciennes;

- le respect du règlement n 438/ 2001 sur le contrôle des fonds structurels;

- la réserve émise par le Directeur général de la politique régionale.

En outre, plusieurs États membres ne sont pas d'accord avec certaines observations de la Cour.

2.3.1. Retards dans la clôture des projets les plus anciens

La Cour a une fois encore souligné certaines difficultés liées à la clôture d’interventions anciennes. Elle les attribue à la diffusion tardive des orientations et au fait que les systèmes de contrôle des États membres n’ont pas été mis en place assez tôt pour être opérationnels avant la clôture des programmes. La Cour observe que la Commission a détecté des lacunes importantes à un stade où les déclarations finales auraient dû être envoyées. D’une manière générale, les États membres qui ont répondu admettent avoir pu rencontrer des problèmes générant des retards excessifs. En ce qui concerne 11 programmes relevant de l'objectif 3 (FSE), l’Espagne déclare avoir envoyé les soldes définitifs comprenant les corrections financières connues dès leur élaboration, entre août 2001 et mai 2003. Le Danemark termine en ce moment des enquêtes complémentaires sur la réalisation des programmes de l'IFOP pour la période 1994-1999 et poursuit des contrôles complémentaires concernant les programmes PESCA pour l’exercice 1999. L'Irlande fait état de progrès au niveau des clôtures. Pour sa part, l'Allemagne conteste le commentaire de la Cour selon lequel les déclarations de validité relatives aux clôtures de la période 1994-1999 devraient être rejetées en raison de doutes concernant l’indépendance des auditeurs qui ont procédé aux contrôles ou de la personne établissant la déclaration de validité. Le rejet était, selon elle, motivé par le caractère inadéquat des informations concernant l'indépendance de ces personnes. Ces descriptions ont été complétées ou sont en voie de l’être.

2.3.2. Respect du règlement n 438/ 2001 sur le contrôle des fonds structurels

La Cour des comptes a analysé les systèmes de gestion et de contrôle appliqués par les États membres en vertu du règlement n°438/2001, qui fixe les modalités du contrôle des fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006. S’agissant des faiblesses détectées par la Cour dans ces systèmes, la France signale les mesures mises en place pour compléter la piste d'audit. La France exprime cependant son désaccord sur les conclusions de la Cour des comptes, indiquant qu'elle a mis en place une procédure de vérification des demandes de paiement en rapport avec les mesures de gestion centralisée. Enfin, la France prévoit de compléter le suivi des paiements effectifs.

L'Espagne admet que ses contrôleurs avaient procédé à dix contrôles par sondage des opérations de la période 2000-2006 au moment de la clôture du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2002. Cela s’explique par le fait que ses efforts étaient concentrés sur le rapport de clôture de la période 1994-1999. L'Espagne souligne toutefois que ses contrôleurs ont rattrapé une partie du retard accumulé pendant les premières années de la période de programmation en cours. Elle a informé la Commission, en octobre 2003, de la réalisation, en 2001 et 2002, des contrôles prévus à l'article 10 du règlement (CE) n°438/ 2001. L’Espagne décrit les nombreuses mesures prises pour mettre en vigueur le règlement (CE) n° 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en œuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion.

Le Royaume-Uni fait état de ses observations concernant l'évaluation des systèmes de gestion et de contrôle relatifs aux actions du FSE concernant l’ouest du Pays de Galles et la région des Vallées et indique que l'exécutif écossais a élaboré une proposition concernant le suivi des projets du FEDER en Écosse.

2.3.3. La réserve émise par le Directeur général de la politique régionale

Cette réserve concerne la Grèce, l'Espagne et l'Italie.La Grèce déclare avoir transmis à la Commission les observations de l’autorité de gestion du CCA et de l'autorité de paiement concernant les améliorations du système de gestion et de contrôle à la fin janvier 2003.L'Italie fait état de certaines mesures de suivi.L'Espagne juge la réserve peu claire et expose le large éventail des mesures nationales prises en exécution du règlement n° 1164/1994, après la publication du règlement n° 1386 /2002 du 29 juillet 2002.

2.3.4. Observations contestées

Il convient enfin de noter qu'au moins 6 États membres contestent certaines observations de la Cour.L'Allemagne conteste l’observation selon laquelle les déclarations de validité relative aux programmes d'orientation du FEOGA pour la période 1994-1999 ont été rejetées en raison de doutes concernant l’indépendance des auditeurs qui ont procédé aux contrôles ou de la personne établissant la déclaration de validité[7]. Au contraire, l'Allemagne estime que tous les programmes de clôture concernant le programme visé ont été acceptés. Les Länder concernés avaient présenté certaines déclarations de validité à un stade précoce, avant que la Commission n'ait publié ses orientations, et ils ont achevé, ou sont sur le point d'achever, de répondre à d'autres questions de la Commission.L'Autriche conteste le tableau et le commentaire négatif de la Cour concernant l'évaluation de la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle, pour ce qui a trait au Fonds européen de développement régional en Haute-Autriche[8]. L'Autriche demande à la Cour des comptes de «corriger» cette appréciation.En ce qui concerne la clôture de plusieurs programmes (FSE) pour la période 1994-1999, l'Espagne indique qu'aucune des clôtures traitées n'a été rejetée, alors que la Cour déclare que le paiement final n'a pas été effectué au motif que l’approbation du comité de suivi n’a pu être obtenue avant de soumettre les rapports finals à la Commission.La Grèce déclare que le règlement (CE) n° 438/ 2001 n'oblige pas les autorités de paiement à effectuer des contrôles directs afin de déterminer si les déclarations de dépenses répondent aux exigences de l'article 9, deuxième paragraphe, point b) ii), dudit règlement pour ce qui concerne leur fiabilité, et que l'autorité de paiement peut par conséquent satisfaire aux exigences du règlement par d'autres moyens. Pour sa part, la Cour des comptes déplore dans son rapport annuel qu’il n’ait pas été réalisé suffisamment de vérifications (comme le règlement le prévoit) avant de certifier les déclarations de dépenses[9].La France conteste l'observation de la Cour selon laquelle il n'existait aucun manuel de procédure lorsqu’elle avait procédé au contrôle du programme de l'objectif 1 (FSE) 2000-2006 concernant la région Nord-Pas-de-Calais. Dans le même cas, la France conteste également le «manque d'indépendance» invoqué de l’organe de certification des dépenses.

Faisant référence à l'approbation de la Commission, le Royaume-Uni indique qu’étant donné l’absence de dépense en 2001, aucune activité de gestion, de contrôle ou de suivi n'était à déclarer pour cet exercice et qu'il n'y avait par conséquent pas lieu de faire référence au règlement n° 438/2001 dans son rapport annuel sur le contrôle financier pour 2001.

2.4. Autres secteurs

Certains États membres ont élaboré des réponses sur des sujets autres que la gestion partagée. Il s'agit essentiellement pour eux de prendre position sur les réformes à venir, qu'elles soient recommandées par la Cour ou qu'ils les jugent eux-mêmes nécessaires.

En ce qui concerne les actions extérieures, l’aide préadhésion et les Fonds européens de développement, seul le Royaume-Uni formule des observations générales. Selon cet État membre, la Cour continue de détecter des lacunes en raison de la similitude avec le rapport annuel de l'exercice précédent, particulièrement pour ce qui concerne les grandes questions de politique et de mise en œuvre. Pour les actions extérieures, il est question: du rythme inégal de la déconcentration (dont la Cour attendait davantage, notamment en ce qui concerne les implications pour l'avenir), de l'augmentation du stock d'engagements anciens et restant à liquider (RAL), ainsi que des faiblesses dans la gestion financière, les systèmes de contrôle interne et le suivi. Cette conjonction de facteurs s’avère particulièrement préoccupante, étant donné que la réforme devait être menée à bien pour la fin 2003. Un autre sujet de préoccupation est le jeu des compétences requises pour permettre à la Commission d'engager le dialogue politique. Dans le chapitre 2 de son rapport annuel 2002 (gestion budgétaire), la Cour des comptes souligne la variabilité du niveau des dépenses d’une région à l'autre. Dans sa réponse, la Commission montre toute l'importance de fonder les décisions d'affectation sur l’exécution et les besoins. Ces principes sont soutenus par l'introduction de l’ABB et doivent être pris en considération lors de l’élaboration de l'avant-projet de budget (APB).

Selon le Royaume-Uni, la lenteur des paiements de l'aide préadhésion est, à quelques mois de l'adhésion, encore plus préoccupante que l'an dernier. Les lacunes expliquant les retards d’information dans les pays candidats sont elles-mêmes très préoccupantes, dans la mesure où elles mettent en évidence une capacité institutionnelle insuffisante. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la mesure de l'efficacité des paiements une fois ceux-ci effectués, ainsi que sur les moyens de les suivre et d'en rendre compte avec précision. Le chapitre 2 (gestion budgétaire) résume les problèmes de façon abrupte. Les réponses de la Commission donnent à penser que les problèmes rencontrés auraient dû être prévus et traités.

Le Royaume-Uni sollicite l’avis de la Cour et de la Commission sur l’opportunité d’inclure un résumé succinct des recommandations spécifiques concernant des mesures de suivi complémentaires bien précises à prendre par la Commission, accompagné d’un calendrier. Celui-ci pourrait renforcer le caractère pluriannuel du travail de la Commission, et fournir les bases des rapports ultérieurs. En ce qui concerne le chapitre du rapport annuel portant sur les instruments financiers et les activités bancaires, l'Espagne juge erronée l'observation de la Cour relevant un problème d'efficience dans huit des 10 projets examinés relevant du prêt global (incluant un projet de traitement des eaux usées). Selon l'Espagne, les programmes d'aides publiques permettent de stimuler l'acheminement des capitaux vers certains secteurs et d'accélérer la mise en œuvre des projets d'infrastructure. En ce qui concerne les conditions d’octroi des prêts globaux, la Suède souligne que la Commission devrait déterminer si les règles concernant les marchés publics ont été suivies dans les cas évoqués par la Cour des comptes. Selon cet État membre, il conviendrait que la Commission examine les faits avec la Banque européenne d'investissement et prenne des mesures appropriées, car il est essentiel que l'UE respecte ses propres règles sur les marchés publics.

D'un point de vue plus général, les Pays-Bas estiment qu’il importe que la Commission prenne au plus tôt des mesures pour combler les lacunes relevées dans sa gestion financière et que la déclaration d'assurance (DAS) devienne positive. Ils estiment aussi que le blocage des réformes est dû au fait que les progrès restent insuffisants dans différents secteurs de la réforme, à savoir: la simplification de la gestion financière et l’amélioration du contrôle financier des programmes de recherche, la clarification des pouvoirs et responsabilités respectifs de la Commission et des États membres dans la gestion partagée et l’introduction de standards de contrôle interne.

3. ÉTAT DES ACCORDS ET DÉSACCORDS

3.1. Problèmes méthodologiques

Comme pour les exercices précédents, les États membres continuent d’exprimer certaines critiques méthodologiques à l'égard des procédures de la Cour des comptes, en particulier pour ce qui concerne l'examen des transactions. Tout d'abord, certains États membres estiment que la Cour des comptes ne devrait pas extrapoler sur des constats tirés d’un nombre de contrôles jugé trop limité (Royaume-Uni, France, Pays-Bas). D'autres considèrent que, dans certains cas, la méthode de contrôle utilisée par la Cour est source d’erreurs (par exemple, la Suède, pour ce qui concerne le contrôle du système d'aides à la surface pour les céréales). Parfois, des conclusions factuelles sont contestées (exemple: la France, s’agissant du contrôle de l'objectif 1 2000-2006 pour le Nord-Pas-de-Calais ) et les interprétations des dispositions juridiques diffèrent (exemple: la Grèce, s’agissant règlement (CE) n° 438/2001). En général, les États membres sont prompts à souligner que certaines conclusions de la Cour ne résultent pas de défauts systématiques de leurs propres procédures de vérification sur place. Ils minimisent également l'importance de certaines erreurs détectées par la Cour, qu’ils jugent soit de pure forme soit dénuées d’impact financier véritable.

Cela soulève une nouvelle fois la question de l'instauration d'une procédure contradictoire, qui permettrait aux États membres et à la Cour de défendre leurs points de vue respectifs.

3.2. Erreurs DAS

On peut constater qu’en général, les États membres accordent moins d’attention aux erreurs DAS et que peu d'entre eux ont répondu systématiquement et en détail aux cas qui leur ont été rappelés. L’examen des réponses ne permet donc pas de tirer des conclusions spécifiques en la matière. Néanmoins, dans certains cas limités, les États membres qui ont répondu contestent, soit la méthode de contrôle employée par la Cour des comptes, soit ses conclusions. Dans la plupart des cas, ces États membres font état des corrections effectuées et/ou des mesures correctrices adoptées.

4. CONCLUSION

UN NOMBRE RELATIVEMENT LIMITÉ DE CONCLUSIONS, ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS PEUVENT ÊTRE TIRÉS D'UNE ANALYSE DES RÉPONSES DES ÉTATS MEMBRES AU RAPPORT ANNUEL 2002 DE LA COUR DES COMPTES.

Pour l’essentiel, ces réponses défendent la validité de la gestion des États membres et des contrôles qu'ils opèrent. Cette approche se décline en plusieurs niveaux: désaccord formel avec la Cour des comptes, minimisation de la portée de ses constatations et des conclusions qu'elle en tire, présentation de mesures correctrices, spécifiques ou structurelles remédiant aux faiblesses détectées. Cette stratification des arguments varie d'un État membre à l'autre; certains sont plus enclins que d’autres à remettre en cause les observations critiques que la Cour leur adresse.

Cette attitude n'est pas particulièrement étonnante, puisque les États membres – en dehors des réponses aux lettres de secteur – n'ont pas la possibilité de défendre contradictoirement leur point de vue devant la Cour des comptes lorsque celle-ci critique leur gestion des fonds communautaires.

Le nombre de mesures correctives structurelles annoncées est limité. Par exemple, dans le secteur des ressources propres, les États membres ont pris des mesures pour améliorer les procédures comptables et de contrôle. En ce qui concerne l'agriculture, la nécessité d'une meilleure législation et de systèmes de contrôle solides est soulignée. Plusieurs États membres souhaitent également un apport plus important de la Commission dans les secteurs de l'agriculture et des fonds structurels, pour ce qui concerne la simplification de la législation, la publication en temps voulu de lignes directrices et un meilleur suivi des systèmes de gestion et de contrôle.

[1] JO L 248 du 16.9.2002.

[2] JO C 286 du 28.11.2003.

[3] JO C 286 du 28.11.2003, p. 6.

[4] Pour l'action 12, voir COM(2002) 426 du 24.7. 2002, point 5. 2.2., p. 25.

[5] COM(2003)391 du 9.7.2003, point 5.3.3., p. 22-23.

[6] Cela n’a aucune incidence sur les contacts que peuvent entretenir la Commission et les États membres concernés en vue de donner suite aux observations de la Cour. Les suites données par la Commission et les États membres aux lettres de secteur de la Cour sont un exercice spécifique, centré sur les mesures qui peuvent s’avérer nécessaires pour remédier aux problèmes détectés.

[7] Voir JO C 286 du 28.11.2003, p. 173.

[8] Voir JO C 286 du 28.11.2003, p. 191.

[9] Voir JO C 286 du 28.11.2003, p. 170.