ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
27. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 259/9 
— pour moitié, envoyées en distillerie. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 
4. Les modalités d'application du présent article 1985. 
et notamment les exceptions prévues au para- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
graphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à éléments et directement applicable dans tout État 
l'article 67 du règlement (CEE) n° 337/79.» membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dérogation au régime prévu par le 
règlement (CEE) n° 465/80 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et 
d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de 
renonciation à la replantation 
COM(84) 515 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.) 
(84/C 259/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le déséquilibre croissant du marché 
viti-vinicole rend indispensable l'accélération de la 
réduction du potentiel viticole; que, en vue de la 
réalisation de cet objectif, les mesures prévues par le 
règlement (CEE) n° 456/80 se révèlent insuffisantes et 
doivent être remplacées par un régime plus incitatif et 
garantissant que les superficies abandonnées le soient 
à titre définitif; qu'il y a lieu, par conséquent, parallè­
lement à l'introduction dudit régime, de mettre fin 
par anticipation aux dispositions du règlement précité 
et de prévoir une incitation financière pour les exploi­
tants qui transforment rapidement leurs engagements 
d'abandon temporaire souscrits au titre du règlement 
(CEE) n° 456/80 en engagements d'abandon définitif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 para­
graphe 1, de l'article 4 paragraphe 2 et de l'article 11 
du règlement (CEE) n° 456/80: 
a) la prime d'abandon temporaire de la viticulture 
peut être octroyée seulement jusqu'à la fin de la 
campagne viticole 1984/1985; 
b) le montant de la prime d'abandon définitif est fixé 
à 3 000 Écus par hectare en faveur des exploitants 
qui déposent leurs demandes au titre des campa­
gnes 1984/1985 et 1985/1986; 
c) l'action commune prévue par le règlement (CEE) 
n° 456/80 prend fin avec la campagne viticole 
1984/1985 en ce qui concerne la prime d'abandon 
temporaire et avec la campagne viticole 1992/1993 
en ce qui concerne la prime d'abandon définitif. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
15.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 247/1 
(Communications) 
COMMISSION 
ECU (') 
14 septembre 1984 
(84/C 247/01) 
Montant en monnaie nationale pour une unité: 
Franc belge et 
franc luxembourgeois con. 45,1958 
Franc belge et 
franc luxembourgeois fin. 45,5467 
Mark allemand 
Florin néerlandais 
Livre sterling 
Couronne danoise 
Franc français 
Lire italienne 
Livre irlandaise 
Drachme grecque 2,24596 
2,53037 
0,584393 
8,13506 
6,89382 
1382,70 
0,724830 
88,0562 Dollar des États-Unis 
Franc suisse 
Peseta espagnole 
Couronne suédoise 
Couronne norvégienne 
Dollar canadien 
Escudo portugais 
Schilling autrichien 
Mark finlandais 
Yen japonais 
Dollar australien 
Dollar néo-zélandais 0,742589 
1,85647 
126,166 
6,35396 
6,35025 
0,975465 
116,252 
15,7911 
4,64786 
182,209 
0,893071 
1,51148 
La Commission a mis en service un télex à répondeur automatique qui transmet à tout demandeur, 
sur simple appel télex de sa part, les taux de conversion dans les principales monnaies. Ce service 
fonctionne chaque jour à partir de 15 h 30 jusqu'au lendemain à 13 heures. 
L'utilisateur doit procéder de la manière suivante: 
— appeler le numéro de télex 23789 à Bruxelles, 
— émettre son propre indicatif télex, 
— former le code «cccc» qui déclenche le système de réponse automatique entraînant l'impression 
des taux de conversion de l'unité de compte européenne sur son télex, 
— ne pas interrompre la communication avant la fin du message, signalée par l'impression «ffff». 
Note: La Commission a également en service un télex à répondeur automatique (sous le n° 21791) 
donnant des données journalières concernant le calcul des montants compensatoires moné­
taires dans le cadre de l'application de la politique agricole commune. 
(') Règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil du 18 décembre 1978 (JO n° L 379 du 30. 12. 1978, 
p. 1). 
Décision 80/1184/CEE du Conseil du 18 décembre 1980 (convention de Lomé) (JO n° L 349 
du 23. 12. 1980, p. 34). 
Décision n° 3334/80/CECA de la Commission du 19 décembre 1980 (JO n° L 349 du 
23. 12. 1980, p. 27). 
Règlement financier, du 16 décembre 1980, applicable au budget général des Communautés 
européennes QO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 23). 
Règlement (CEE) n° 3308/80 du Conseil du 16 décembre 1980 (JO n° L 345 du 20. 12. 1980, 
P-1)-. 
Décision du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement du 13 mai 1981 
(JO n° L 311 du 30. 10. 1981, p. 1).
N° C 208/8 Journal officiel des Communautés européennes 8.8.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une action 
communautaire destinée à accroître la protection des forêts dans la Communauté contre 
les incendies et les pluis acides (') 
COM(84) 418 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 juillet 1984, en vertu de l'article 149 
paragraphe 2 du traité CEE) 
(84/C 208/10) 
Suite aux propositions d'amendements présentées par 
le Parlement européen, le 23 mai 1984, la proposition 
de la Commission figurant dans le document 
COM(83) 375 final du 14 juin 1983 est modifiée 
comme suit: 
TITRE Ier 
Incendies de forêt 
Article 2 septième tiret— insérer le texte suivant: 
«La constitution de "centres d'observation" à 
caractère interdisciplinaire, chargés de relever et 
tenir à jour tous les éléments d'évaluation qui 
pourraient être offerts aux différents niveaux 
d'intervention.» 
Article 4 — insérer le texte suivant: 
«d) en définissant des zones à risque plus élevé et en 
prévoyant en conséquence des interventions 
financières diversifiées.» 
(') JO n° C 187 du 13. 7. 1983, p. 9. TITRE II 
Dépôts acides 
Article 8 bis — insérer le texte suivant: 
«La Commission est chargée de définir des zones 
à risque élevé et de prévoir des interventions 
financières diversifiées.» 
Article 10 troisième tiret — insérer le texte suivant: 
«de programmes de promotion et de développe­
ment de technologies ainsi que la mise en place 
d'installations pilotes visant à éviter et à réduire la 
pollution atmosphérique.» 
Article 10 quatrième tiret — insérer le texte suivant: 
«de programmes de promotion de la recherche des 
causes et des effets des pluies acides et d'autres 
substances polluantes.» 
Article 10 bis — insérer le texte suivant: 
«Les États membres veillent, avec le concours d'un 
personnel numériquement et professionnellement 
approprié, à l'observation des règles de protection 
du patrimoine forestier.»
8. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/9 
Modifications à la proposition de décision du Conseil concernant la correspondance des 
qualifications de formation professionnelle entre les États membres de la Communauté 
européenne (') 
COM(84) 406 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 17 juillet 1984, en vertu de l'article 149 
deuxième alinéa du traité CEE.) 
(84/C 208/11) 
La Commission modifie et complète sa proposition originale comme suit: 
Préambule et considérants 
À la suite des neuf considérants, il est ajouté un considérant nouveau ainsi rédigé : 
«considérant qu'il est donc essentiel de progresser rapidement vers la correspon­
dance des qualifications de formation professionnelle pour tous les travailleurs quali­
fiés et d'étendre ensuite les travaux à d'autres niveaux de formation dans les meil­
leurs délais;». 
Article premier 
Au premier alinéa, le mot «progressive» est remplacé par les mots «sensiblement accé­
lérée». 
Article 4 
Au sixième tiret, il est ajouté une nouvelle phrase ainsi rédigée : 
«Cette action pourra être appuyée par la création d'une base de données à l'échelon 
communautaire, dès que l'expérience en aura montré la nécessité.» 
Article 5 
Au deuxième alinéa, il est ajouté une nouvelle phrase ainsi rédigée: 
«Les données figurant dans ces certificats seront enregistrées dans une carte person­
nelle européenne de formation professionnelle, dès que les conditions nécessaires 
pour son institution seront réunies.» 
Article 7 
Au premier alinéa, le mot «trois» est remplacé par le mot «deux». 
ANNEXE 2 
(Modèle de certificat attestant la correspondance de qualifications de formation professionnelle.) 
À la deuxième ligne, les mots «M./Mme/Mlle» sont remplacés par les mots «Nom et 
prénom». À la fin de la même ligne, il est ajouté le mot «Sexe», suivi de l'indication 
«M/F». 
(') JO n° C 264 du 4. 10. 1983, p. 5.
N°C214/10 Journal officiel des Communautés européennes 14.8.84 
Modification de la proposition de directive du Conseil concernant l'accès à la profession 
de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports 
nationaux et internationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, 
certificats et autres titres concernant cette profession (*) 
COM(84)417 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 19 juillet 1984.) 
(84/C 214/09) 
La proposition initiale de la Commission relative à l'accès à la profession de transporteur 
de marchandises par voie navigable et à la reconnaissance mutuelle des titres concernant 
cette profession est modifiée comme suit: «Insérer entre le troisième et le quatrième 
considérant le considérant nouveau suivant: 
"— considérant que la mise en œuvre des dispositions de la directive 74/561/CEE, du 
12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchan­
dises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (2) et de 
la directive 77/796/CEE, du 12 décembre 1977, visant à la reconnaissance mutuelle 
des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de trans­
porteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser 
l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (3) a fourni des 
résultats satisfaisants;"» 
C) JO n° C 351 du 24. 12. 1983, p. 5. 
(2) JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. 
(J) JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 37.
13.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 186/11 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer, d'ici au 1er janvier 1985, aux dispositions 
de la présente directive. 
2. En ce qui concerne les points 24 et 25 de l'article 1er, la date mentionnée au para­
graphe 1 peut être reportée selon la procédure prévue à l'article 16 de la directive 
77/93/CEE si la convention internationale pour la protection des végétaux dans sa 
version modifiée n'est pas entrée en vigueur à cette date. 
3. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives prises en application de la présente direc­
tive. La Commission en informe les autres États membres. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
Proposition B de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les 
mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles 
aux végétaux ou produits végétaux 
COM(84) 288 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 juin 1984.) 
(84/C 186/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par sa directive 77/93/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
81/7/CEE (2), le Conseil a arrêté les mesures de protection contre l'introduction dans les 
États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; 
considérant qu'il est apparu impossible de prendre, au cours de la période de transition 
adoptée vis-à-vis de la Grèce, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux 
dispositions de la directive; qu'il convient, dès lors, de fixer une date plus appropriée 
pour l'expiration de cette période, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 20 paragraphe 4 point b) de la directive 77/93/CEE, la date du «1er janvier 
1983» est remplacée par la date du «1er mars 1985». 
O JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 
(2) JO n° L 14 du 16. 1. 1981, p. 23. 
N°C 186/12 Journal officiel des Communautés européennes 13.7.84 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur, avec effet au 1er janvier 1985, les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive. 
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de 
toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent aux fins 
de l'application de la présente directive. La Commission en informe les autres États 
membres. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
17.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 189/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la détermina­
tion des personnes tenues au paiement d'une dette douanière (') 
COM(84) 363 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 27juin 1984.) 
(84/C 189/04) 
La Commission modifie sa proposition comme suit. 
Le texte de l'article 2 paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) lorsque, conformément aux dispositions en vigueur, la personne qui a fait la 
déclaration en son nom propre a déclaré agir pour le compte d'une autre 
personne, cette dernière est également tenue, à titre solidaire, au paiement de la 
dette douanière, dès lors qu'il est établi qu'elle a effectivement autorisé la 
personne qui a fait la déclaration à agir dans ces conditions.» 
O JO n° C 340 du 28. 12. 1982, p. 5. 
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 
72/161/CEE en matière de structures agricoles 
COM(84) 368 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 juin 1984.) 
(84/C 189/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission (*), 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 16 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, 
concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), l'article 7 de la directive 
(') JO n° C 18 du 25. 1. 1984, p. 5. 
(2) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.
17.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/7 
Modification de la proposition de quatrième directive du Conseil modifiant la directive 
74/651 /CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises 
faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté (') 
COM(84) 372 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 3 juillet 1984.) 
(84/C 189/06) 
La Commission modifie l'article 1er paragraphe 2 de sa proposition comme suit. 
À l'article 2 paragraphe 2 
1) le point b) est supprimé; 
2) le point c) devient le point b). 
(') JOn°C 3 du 6. 1. 1984, p. 5.
N° C 182/2 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 84 
compagnies aériennes auxquelles les deux États 
membres concernés ont confié la desserte de ces 
routes. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, le trafic régulier 
total entre les deux États membres ne tient pas 
compte du transit direct ni du trafic en correspon­
dance, ni du trafic résultant de l'application de la 
directive 83/416/CEE du Conseil, du 25 juillet 
1983, concernant l'autorisation de services aériens 
réguliers interrégionaux pour le transport de passa­
gers, d'articles postaux et de fret entre États mem­
bres ('). 
Article 3 
La Commission établit tous les trois ans un rapport 
concernant la mise en œuvre de la présente décision. 
(') JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 19. 
1 ) Le sixième considérant est remplacé par: 
«considérant que, pour remédier à cette situa­
tion, il est nécessaire de mettre en œuvre des 
règles analogues à celles existant dans les règle­
ments qui couvrent les autres formes de trans­
port et les autres secteurs de l'économie;» 
2) Les septième et huitième considérants ci-après 
sont insérés à la suite du sixième: 
«considérant que le secteur du transport aérien 
est caractérisé par des particularités qui lui sont 
propres; que, en outre, le transport aérien inter­
national est réglementé par un réseau d'accords 
bilatéraux entre les États qui définissent les con­
ditions suivant lesquelles les compagnies 
aériennes désignées par les parties aux accords À cette fin, les États membres fournissent à la Com­
mission toutes les informations pertinentes et, en 
particulier, envoient chaque année à la Commission 
une liste des cas où ils ont imposé des réductions de 
capacité ou refusé des augmentations de capacité 
comme indiqué à l'article 1er. 
Article 4 
Après avoir consulté la Commission, les États mem­
bres modifient, avant ..., dans tous les accords, 
ententes et mémorandums d'entente bilatéraux en 
vigueur passés entre eux, les dispositions contraires 
à la présente décision. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
peuvent desservir les lignes entre les deux terri­
toires; 
considérant que des pratiques qui peuvent 
affecter la concurrence dans le domaine du 
transport aérien international entre États mem­
bres peuvent avoir un effet substantiel sur le 
commerce entre États membres; qu'il est sou­
haitable, par conséquent, que les règles établies 
dans le présent règlement pour l'application des 
articles 85 et 86 du traité CEE, s'appliquent, 
dans un premier temps au transport aérien inter­
national à l'intérieur du marché commun;» 
3) L'article 1er paragraphe 2, se lit comme suit: 
«2. Celui-ci ne vise toutefois que le transport 
aérien international entre des aéroports de la 
Communauté.» Modifications de la proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les 
modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de 
transport aérien (') 
COM(84) 72 final 
(Présentées par la Commission au Conseil conformément à l'article 149 deuxième alinéa 
du traité CEE le 20 mars 1984.) 
(84/C 182/02) 
(') JOn° C 317 du 3. 12. 1982, p. 3.
9. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/13 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un arrangement sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement du Canada concernant l'établissement d'un programme d'observation 
scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO 
COM(84) 293 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 4 juin 1984.) 
(84/C 182/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 3179/78 
du Conseil, du 28 décembre 1978, concernant la 
conclusion par la Communauté économique euro­
péenne de la convention sur la future coopération 
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du 
Nord-Ouest ('), la Communauté a approuvé cette 
convention, ci-après dénommée «convention 
NAFO»; 
considérant que la commission des pêches de la 
convention NAFO a adopté une résolution concer­
nant l'établissement d'un programme d'observation 
scientifique pour améliorer les connaissances scien­
tifiques sur l'état des stocks de poisson de la zone de 
réglementation NAFO; 
considérant que ce programme d'observation scien­
tifique doit être convenu bilatéralement entre les 
parties intéressées; que, à ce sujet, la Communauté 
économique européenne et le Canada se sont con­
sultés et que, à l'issue de ces consultations, les deux 
parties se sont mises d'accord sur un texte sous 
forme d'échange de lettres ayant pour but la défini-
(') JOn° L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. tion des modalités d'un tel programme d'observa­
tion scientifique; 
considérant qu'il convient, par conséquent, 
d'approuver l'arrangement sous forme d'échange de 
lettres en résultant, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'arrangement sous forme d'échange de lettres entre 
la Communauté économique européenne et le gou­
vernement du Canada concernant l'établissement 
d'un programme d'observation scientifique dans la 
zone de réglementation de la convention NAFO, est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'arrangement est joint à la présente 
décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'arrangement à l'effet 
d'engager la Communauté. 
Article 3 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
sion, selon la procédure de vote prévue à l'article 43 
paragraphe 2 du traité, arrête les mesures nécessaires 
pour l'application de l'arrangement, qui est l'objet 
de la présente décision.