COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.11.1995 
COM(95) 547 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
EN MATIERE 
D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES TRAVAILLEURS 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION EN MATIERE 
D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES TRAVAILLEURS 
I. INTRODUCTION 
1. Dans le Livre blanc sur la politique sociale européenne (chapitre III, point A.6), la 
Commission rend compte de son intention d'étudier, une fois adoptée la directive sur 
l'information et la consultation transnationale des travailleurs dans les entreprises et 
les groupes d'entreprises de dimension communautaire, "son impact sur les sept 
propositions de directives du Conseil portant ou contenant des dispositions sur 
l'information et la consultation des travailleurs, qui sont actuellement sur la table du 
Conseil." 
Aux points 4.2.3 et 4.2.4 du Programme d'action sociale à moyen terme, la 
Commission, en cohérence avec l'intention annoncée, revient sur ce sujet: 
"4.2.3.- Information et consultation des travailleurs: la Commission étudie 
actuellement si, et dans quelle mesure, le système de participation des travailleurs mis 
en place par la directive sur l'information et la consultation des travailleurs peut 
contribuer à l'adoption des quatres propositions de règlements concernant le statut de 
la société européenne, le statut de l'association européenne, le statut de la société 
coopérative européenne et le statut de la mutualité européenne. 
4.2.4. Peu de progrès ayant été réalisés en ce qui concerne les procédures 
d'information et de consultation de la proposition de "cinquième" directive (Annexe 
1), la Commission envisagera de supprimer ces dispositions de la proposition en 1995. 
Dans ce cas, compte tenu de l'avis du Parlement européen sur le Livre Blanc, elle 
entamera des consultations avec les partenaires sociaux sur l'opportunité et la 
direction possible d'une action communautaire en matière d'information et de 
consultation des salariés dans les entreprises nationales. "' 
2. Le sujet de l'information et de la consultation demeure politiquement sensible et 
génère souvent de vives discussions. Le but de la présente communication n'est pas 
de chercher à ouvrir de nouveau un débat controversé, mais plutôt de considérer la 
présente situation et, en face du nombre de propositions bloquées, d'apprécier s'il 
1 Les propositions susmentionnées sont les suivantes (dans leur dernière version): Proposition modifiée de 
règlement (CEE) du Conseil portant statut de la société européenne et proposition modifiée de directive du 
Conseil complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne la place des travailleurs (JO n° C 176, 
du 8.7.91); proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant statut de l'association européenne et 
proposition modifiée de directive du Conseil complétant le statut de l'association européenne pour ce qui 
concerne le rôle des travailleurs (JO n° C 236 du 31.8.93, p. 1 et p. 14); proposition modifiée de règlement 
(CEE) du Conseil portant statut de la société coopérative européenne et proposition modifiée de directive du 
Conseil complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs 
(JO n° C 236 du 31.8.93, p. 17 et p. 36); proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant statut 
de la mutualité européenne et proposition modifiée de directive du Conseil complétant le statut de la mutualité 
européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs (JO n° C 236 du 31.8.93, p. 40 et p. 56); proposition 
modifiée d'une cinquième directive fondée sur l'article 54, paragraphe 3, lettre g), du traité CEE, concernant la 
structure des sociétés anonymes et les pouvoirs et obligations de leurs organes (JO n° C 240 du 9.9.83). 
-1-
/{As 
n'existe pas des moyens nouveaux de progresser. 
Le souhait de la Commission est d'avancer des options pour la discussion. La 
Commission reste attachée au principe fondamental concernant le besoin d'assurer des 
cadres adéquats au niveau européen pour l'information et la consultation des employés, 
ce qui motivait ses propositions originales en la matière mais, pense que seulement une 
approche nouvelle permettra d'offrir des perspectives de réels progrès. 
3. Etant donné la complexité et le caractère sensible des discussions actuellement en 
cours, la Commission, par conséquent, considère utile - avant toute initiative en la 
matière - d'envoyer au Conseil, au Parlement, et au Comité économique et social le 
présent document afin de permettre un débat le plus approfondi possible sur les 
options établies dans la quatrième partie. 
Dans le même esprit, la présente communication est aussi adressée aux partenaires 
sociaux au niveau européen conformément au point 28, troisième tiret, de la 
Communication concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale 
présentée par la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 14 décembre 
19932. Bien que la Commission n'aie pas encore adopté des positions définitives sur 
la démarche à suivre, elle considère la présente consultation des partenaires sociaux 
comme étant celle visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'Accord sur la politique sociale 
annexé au Protocole sur la politique sociale annexé au Traité de l'Union européenne, 
au cas où il serait décidé de suivre cette voie. 
II. BILAN DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE 
D'INFORMATION, DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION DES 
TRAVAILLEURS 
4. L'adoption, le 22 septembre 1994, de la directive 94/45/CE concernant l'institution 
d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de 
dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire 
en vue d'informer et de consulter les travailleurs3, permet et impose un bilan de 
l'action communautaire en matière d'information, de consultation et de participation 
des travailleurs. En fait, le succès indéniable que représente non seulement l'adoption 
de cette directive à la suite de 14 ans de débats institutionnels, mais aussi l'adhésion 
des partenaires sociaux et la dynamique qu'elle a permis de créer entre eux depuis 
lors, contraste fortement avec l'absence d'avancée qui a caractérisé les discussions 
d'autres propositions présentées par la Commission depuis 1970 relevant de ce 
domaine ou de celui qui lui est proche de la participation des travailleurs. 
La Commission estime donc utile d'analyser maintenant, avec les Etat membres, le 
Parlement européen, le Comité économique et social et les partenaires sociaux au 
niveau européen, les actions entreprises en ce domaine dans le passé, d'essayer de 
2 COM(93) 600 final. 
3 JO n° L 254 du 30.9.94, p. 64. 
-2-
trouver la justification du sort différent de ses diverses initiatives et de tirer les leçons 
des succès et des échecs. 
Les tentatives d'établir au niveau communautaire des règles en matière d'information, 
de consultation et de participation des travailleurs constituent un sujet dont l'histoire 
se confond avec celle de l'Union européenne. Depuis de nombreuses années, ce sujet 
se situe au coeur des débats sur la politique sociale européenne, sur le modèle social 
européen et sur le type de développement économique et social souhaité en Europe. 
Non seulement ces discussions ont été longues, mais aussi vives, controversées et, 
parfois, même passionnées. 
Ceci explique, en partie, l'opposition réservée aux différentes initiatives prises par la 
Commission européenne en ce domaine. D'une part, trois propositions sont parvenues 
à une finalisation: la directive 75/127/CEÉ du 17 février 1975 relative à la protection 
des représentants des travailleurs en cas de licenciements collectifs4, révisée par la 
directive 92/56/CEE du 24 juin 19925, la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien 
des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de 
parties d'établissement6 et, enfin, la directive sur les comités d'entreprise européens 
susmentionnée. D'autre part, un certain nombre d'autres propositions contenant des 
règles en matière d'information, de consultation et de participation des travailleurs sont 
en discussion depuis longtemps sur la table du Conseil sans qu'il ait été possible, 
jusqu'à présent, de les faire aboutir: il s'agit des propositions de règlement 
susmentionnées portant statut de la société européenne, de l'association européenne, 
de la société coopérative européenne et de la mutualité européenne (et les directives 
annexées concernant la place des travailleurs) et la proposition de cinquième directive 
droit des sociétés. 
Deux autres propositions de la Commission sont sur la table du Conseil depuis de 
nombreuses années: la proposition de directive du Conseil sur l'information et la 
consultation des travailleurs des entreprises à structure complexe, en particulier 
transnationale7, connue sous la désignation "proposition Vredeling", et la proposition 
de directive du Conseil concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen 
dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue 
d'informer et de consulter les travailleurs8. Néanmoins l'inclusion de cette dernière 
proposition dans la présente analyse prospective ne paraît plus justifiée, à partir du 
moment où elle constitue l'antécédent immédiat de la proposition "comités d'entreprise 
européens", qui l'a, en quelque sorte, remplacée. D'ailleurs, la Commission à déjà 
4 JO n° L 48 du 22.2.75. 
s JO n° L 245 du 26.8.92. 
6 JO n° L 61 du 5.3.77. 
7 JO n° C 297 du 15.11.80 p. 3. La proposition modifiée est publiée au JO n° c 2.17 du 12.12.83 p. 3. 
8 JO n° C 39 du 15.2.91. La proposition modifiée est publiée au JO n° C 336 du 31.12.91. 
-3-
manifesté son intention de la retirer. De même en ce qui concerne îa "proposition 
Vredeling", mais la Commission estime utile de ne pas le faire avant qu'une solution 
globale n'ait été trouvée pour l'ensemble de cette problématique. 
Les deux ensembles de propositions qui nous occupent ne se distinguent pas 
uniquement par leur sort différent. Elles divergent aussi dans la mesure ou les trois 
premières (les directives "licenciements collectifs", "transferts d'entreprises" et 
"comités d'entreprise européens11) consacrent un modèle d'association des travailleurs 
au processus décisionnel dans les entreprises qui se caractérise par le droit qui est 
accordé aux représentants légitimes de ceux-ci d'être informés et consultés sur un 
certain nombre de matières importantes concernant la marche de l'entreprise ou 
affectant leurs intérêts (ce qui est le cas aussi pour la "proposition Vredeling,r), tandis 
que les cinq dernières (les propositions "société européenne", "association 
européenne", "société coopérative européenne", "mutualité européenne" oX "cinquième 
directivefr) font appel, à côté ou en alternative à des mécanismes d'information et de 
consultation, à des modèles dits de "participation" des salariés (intégration des 
travailleurs au sein de l'organe de surveillance ou de l'organe d'administration). 
Une description détaillée des principales dispositions de ces instruments 
communautaires et de ces propositions figure en annexe. 
Le premier constat à faire de ce bilan est donc celui du succès des propositions 
présentées par la Commission contenant des règles en matière d'information et de 
consultation des représentants des travailleurs (à l'exception de la "proposition 
Vredeling") et de l'échec des propositions visant à mettre en oeuvre au niveau 
européen des modèles de participation des salariés. 
Outre le constat d'échec des débats qui s'éternisent autour des propositions non encore 
adoptées, la coexistence de neuf ensembles différents de normes juridiques 
communautaires (six desquelles au stade de simple proposition), applicables à 
différents types d'entités ou à différentes situations, peut paraître à certains injustifiée 
ou, au moins, excessivement complexe face à la simplicité relative des corps juridiques 
nationaux, normalement globaux ou, en tout cas, beaucoup plus simples. 
Il semble utile de rappeler, pour alimenter le débat, qu'il y a eu des raisons 
importantes qui ont amené la Commission, d'ailleurs avec le soutien d'un certain 
nombre d'Etats membres et de partenaires sociaux, à présenter devant le Conseil un 
nombre si important de propositions, qui se sont succédé, toutes dans le domaine de 
l'association des travailleurs à la marche de l'entreprise. En fait, pendant de longues 
années il s'est avéré impossible d'établir au niveau européen des règles générales en 
matière d'information et de consultation ou de participation des salariés9. Confrontée 
à cette difficulté, la Commission a, tout naturellement, cherché a ouvrir la voie là où 
9 En fait, l'adoption de la directive "comités d'entreprise européens" a constitué, à cet égard, une première 
dans la Communauté européenne, puisque les dispositions communautaires précédemment adoptées en ce domaine 
s'adressent à des situations spécifiques de la vie de l'entreprise et de la relation de travail (imminence de 
licenciements collectifs ou de transfert d'entreprise). 
-4-
il semblait plus facile de le faire, d'ailleurs sans rencontrer plus de succès. 
L'adoption de la directive "comités d'entreprise européens" vient, de l'avis de la 
Commission, bouleverser les données de ce problème. La démonstration étant faite 
qu'il est possible et même désirable d'établir des normes juridiques générales en cette 
matière à l'échelon européen, il semble inéluctable de s'interroger sur la nécessité de 
maintenir une démarche fragmentée. 
Ce bilan ne serait pas complet si l'on ne s'attardait pas, pour un moment, aux 
conséquences d'une situation d'impasse qui se prolonge depuis des décennies en ce qui 
concerne la discussion institutionnelle des six propositions non adoptées. Des 
conséquences, tout d'abord, pour l'image de l'Union européenne face à ses citoyens, 
et notamment face aux travailleurs de l'Europe, qui ne peuvent pas comprendre 
comment il est possible que des propositions visant à améliorer leurs droits à 
l'information, à la consultation et à la participation dans la marche de l'entreprise 
soient en discussion dans certains cas pendant vingt cinq ans sans aboutir à une 
solution finale. Des conséquences sérieuses aussi pour les entreprises de l'Union 
européenne, à qui l'on refuse de mettre à disposition des instruments juridiques 
annoncés pour leur permettre de mieux s'adapter au marché intérieur et à la 
concurrence à l'échelle mondiale. 
Il y a ainsi depuis quelques temps des demandes pressantes en faveur de l'adoption 
rapide du statut de Société européenne, qui serait un instrument juridique idéal, en 
particulier, pour attirer des capitaux privés pour la réalisation des grands réseaux 
transeuropéens. De son côté, l'UNICE insiste pour que le statut de SE soit mis 
rapidement à la disposition des entreprises de l'Union européenne, pour maintenir et 
renforcer leur compétitivité. L'UNICE estime en outre que depuis l'adoption de la 
directive "comités d'entreprise européens", les SE devraient être soumises aux mêmes 
exigences d'information et de consultation des travailleurs que toutes les entreprises 
visées par cette directive, car il serait difficile d'imaginer les raisons qui justifieraient 
un régime spécifique à leur égard. Plus récemment, la demande d'adoption rapide du 
statut de SE a figuré parmi les principales recommandations aux Chefs d'Etat et de 
gouvernements formulées par le Groupe sur la relance de la compétitivité européenne 
présidé par C.A. CIAMPI. 
Il convient de souligner que le principal facteur de blocage de ces propositions au sein 
du Conseil réside dans les difficultés que rencontrent leurs dispositions en matière 
d'information, de consultation et de participation des travailleurs. 
La Commission estime que le blocage de ses propositions sur la table du Conseil 
depuis de longues années, qui porte gravement préjudice à l'image de l'Union et aux 
intérêts des citoyens et des entreprises européennes, ne peut plus se prolonger et que, 
la volonté politique ainsi que l'esprit de compromis ferme qui ont permis, il y a un 
an, l'aboutissement de la directive "comités d'entreprise européens" doivent être 
réaffirmés maintenant, pour permettre une adoption rapide des instruments proposés. 
-5-
III. PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA NOUVELLE APPROCHE 
COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE 
CONSULTATION DES TRAVAILLEURS 
8. Le bilan qui précède impose, de l'avis de la Commission, l'adoption d'une approche 
nouvelle en vue de la redéfinition du cadre juridique communautaire en vigueur et des 
propositions en matière d'information, de consultation et de participation des 
travailleurs. 
Dans le cadre du débat interne à la Commission annoncé dans le Livre blanc sur la 
politique sociale et dans le Programme d'action sociale à moyen terme, un certain 
nombre d'orientations fondamentales se sont dégagées. Tout en considérant que ses 
idées en ce domaine ne sont pas définitivement acquises et que fes partenaires sociaux 
devront avoir un mot déterminant à dire, la Commission estime utile de les soumettre 
aux partenaires sociaux au niveau européen. De même, la Commission veut, avant de 
prendre des initiatives en ce domaine, élargir ce débat aux Etats membres, au 
Parlement européen et au Comité économique et social. 
9. Tout d'abord, le principe de la simplification. Comme mentionné au point 5, la 
Communauté européenne dispose à présent d'un cadre juridique général prévoyant 
l'information et la consultation transnationale des travailleurs (la directive "comités 
d'entreprise européens") et de dispositions spécifiques prévoyant l'information et la 
consultation des travailleurs au niveau national dans des situations particulières 
(licenciements collectifs et transferts d'entreprises). Si les propositions qui sont sur la 
table du Conseil étaient adoptées, à ces trois corps de normes juridiques viendraient 
s'ajouter le cadre juridique créé par la directive "Vredeling" et encore cinq cadres 
spécifiques, tous différents (bien qu'ayant des traits communs évidents), chacun d'entre 
eux applicable à un type donné d'entité (la société européenne, l'association 
européenne, la société coopérative européenne, la mutualité européenne, les sociétés 
anonymes). 
La Commission s'interroge sur l'adéquation de cette perspective à une réalité - les 
relations collectives de travail - où le statut juridique de l'employeur joue un rôle qui 
n'est pas déterminant et ne semble pas justifier, en tout cas, des règles 
fondamentalement différentes, selon qu'il s'agisse d'une société anonyme, d'une 
association, d'une mutualité, d'un entrepreneur personne physique ou de n'importe 
quelle autre forme pouvant constituer l'entité "employeur". L'expérience nationale 
montre que les divergences de régimes en matière d'information, de consultation et de 
participation des travailleurs, quand elles existent, ont trait, en général, à la taille de 
l'entreprise, au nombre de travailleurs employés ou à des facteurs qui peuvent 
influencer la détermination concrète des droits et obligations des sujets des relations 
collectives de travail, parmi lesquelles la forme juridique que revêt l'employeur ne 
joue pas, normalement, un rôle déterminant. 
Le fait que l'intervention communautaire dans ce domaine ne doit pas viser qu'à 
rapprocher les systèmes nationaux ou à établir des prescriptions minimales au niveau 
de la Communauté ne fait qu'augmenter les doutes que soulève, dans les circonstances 
actuelles, une panoplie si large, détaillée et diversifiée d'instruments communautaires 
en vigueur ou proposes. 
Si ces arguments sont retenus, l'alternative consisterait à simplifier cette approche 
diversifiée, en envisageant uniquement l'établissement au niveau européen de cadres 
généraux et globaux, susceptibles, bien sûr, d'être développés et détaillés par les Etats 
membres, si tel est leur souhait. Dans sa limite extrême, cette approche pourrait se 
traduire par la seule existence, au niveau européen, de deux cadres généraux en 
matière d'information et de consultation des travailleurs: l'un régissant les aspects 
transnationaux de cette réalité (qui existe déjà, depuis l'adoption de la directive 
"comités d'entreprise européens") et l'autre régissant la dimension nationale de cette 
problématique. 
Ce dernier exigerait l'adoption d'un instrument communautaire nouveau, à propos 
duquel un certain nombre de question préalables doivent être posées: quelle devrait 
être sa nature (rapprochement de législations ou établissement de prescriptions 
minimales), quelle devrait être la base juridique envisagée (traité ou accord social de 
Maastricht). 
La Commission est consciente des doutes qu'une telle initiative peut soulever auprès 
de certains Etats membres et certains partenaires sociaux, au regard du principe de 
subsidiarité. La Commission est sensible aux arguments de ceux qui pourraient 
invoquer l'absence de l'élément transnational dans ce nouvel instrument pour nier, au 
nom de ce principe, la nécessité d'établir des règles au niveau communautaire en ce 
domaine. Toutefois, la Commission estime que, compte tenu des circonstances 
actuelles, la question de savoir si de tels arguments doivent s'imposer face à la 
nécessité indiscutable de faire aboutir les propositions susmentionnées, qui répondent 
aux intérêts à tous, doit être posée. 
En tout cas, la Commission estime que ce nouvel instrument unique serait plus 
conforme aux principes de la subsidiarité et de la proportionnalité que la multitude 
d'instruments actuellement proposés. Il le serait aussi en vue de la nécessité de 
poursuivre les objectifs visés aux articles 117 et 118 du Traité et à l'article premier 
de l'Accord sur la politique sociale. D'ailleurs, ce dernier mentionne précisément 
l'information et la consultation des travailleurs parmi les nouvelles compétences 
explicitement attribuées à l'Union européenne (voir article 2, paragraphe 1, troisième 
tiret, de l'Accord). Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et la création 
de conditions de concurrence loyale entre les entreprises constitutent aussi des facteurs 
à prendre en compte dans ce contexte. Enfin, la nature générale des dispositions qui 
pourraient être envisagées, qui en feraient un cadre de référence, énonçant, tout 
simplement, les grands principes et les règles fondamentales en ce domaine, serait de 
nature à assurer le respect du principe de la proportionnalité et à écarter les hésitations 
de ceux qui pourraient craindre un instrument trop rigide et détaillé. 
10. Cette nouvelle approche pourrait aussi se justifier au nom de la cohérence du droit 
communautaire et de la politique sociale de la Communauté européenne. Les 
circonstances dans lesquelles se sont déroulés les débats intervenus au sein des 
institutions de l'Union en cette matière ont conduit à une situation pour le moins 
anormale: la Communauté s'est dotée de règles juridiques générales en matière 
-7-
d'information et de consultation des travailleurs au niveau transnational et de règles 
spécifiques en matière d'information et de consultation des travailleurs au niveau 
national, dans les cas particuliers d'imminence de licenciements collectifs et de 
transferts d'entreprises. En revanche, il manque un cadre général sur l'information et 
la consultation au niveau national, ce qui semble d'autant plus regrettable que les 
dispositions des directives "licenciements collectifs" et "transferts d'entreprises" ne 
peuvent être pleinement effectives que dans la mesure où ce cadre général pour 
l'information et la consultation des représentants des salariés existe (ce qui est, fort 
heureusement, le cas dans 13 Etats membres). 
L'apport de ce cadre nouveau semble évident. D'une part, il pourrait faciliter la 
simplification déjà mentionnée, puisqu'il ne serait plus nécessaire de prévoir des règles 
particulières pour chacune des entités visées par les propositions susmentionnées; de 
ce fait, l'adoption de ces dernières serait dans une large mesure facilitée. D'autre part, 
les dispositions de droit communautaire en vigueur qui imposent l'information et la 
consultation préalable des représentants des travailleurs en cas de licenciements 
collectifs et de transferts d'entreprise auraient beaucoup à gagner avec la fixation de 
ce cadre général: la démarche préventive qui les inspire, si difficile à mettre en oeuvre 
dans le contexte de procédures d'information et de consultation isolées et limitées aux 
situations d'imminence de licenciements collectifs ou de transferts d'entreprises, 
pourrait se développer de façon optimale dans le contexte de procédures stables et 
permanentes d'information et de consultation, les seules à permettre une vraie gestion 
prévisionnelle de l'emploi. 
11. Le troisième principe vers lequel la Commission s'oriente relève du pragmatisme et 
de l'équilibre et concerne l'intensité et le contenu concret des règles qui doivent être 
établies au niveau européen. 
La Commission n'estime pas fortuit le succès presque total des initiatives visant à 
créer au niveau européen des règles en matière d'information et de consultation des 
travailleurs et l'échec de celles qui visent élargir au niveau de la Communauté des 
traditions et des pratiques de participation des travailleurs, notamment à travers leur 
intégration dans les organes de surveillance ou d'administration. 
L'expérience des débats intervenus au sein du Conseil, simultanément riche et 
décevante, semble illustrer l'extrême difficulté à trouver un consensus suffisant entre 
les Etats membres pour l'adoption de règles en matière de participation. En revanche, 
elle a démontré l'existence d'un large consensus autour des règles communautaires en 
matière d'information et de consultation des représentants des travailleurs, qui s'est 
traduit par les trois instruments communautaires en vigueur dans ce domaine. 
Dans ce contexte et forte de l'énorme succès que rencontre la directive "comités 
d'entreprise européens" parmi les acteurs sociaux, la Commission se demande si le 
modèle d'intervention communautaire en ce domaine, sinon idéal, du moins possible 
et faisable, n'a pas été trouvé. Le prolongement ad eternum des débats sur les modèles 
de participation amène la Commission à être de plus en plus convaincue que la 
solution consistant à prendre comme modèle de référence celui créé par la directive 
"comités d'entreprise européens" est, au stade actuel, celle qui aura le plus de chances 
-8-
de succès. 
Cette conviction n'est pas inspirée tout simplement par le pragmatisme. La 
Commission suit avec beaucoup d'attention l'expérience en cours relative à la mise en 
oeuvre de la directive "comités d'entreprise européens". Bien qu'il soit trop tôt pour 
en tirer toutes les leçons, l'intérêt et le dynamisme avec lesquels les partenaires 
sociaux ont pris en charge l'application de cette directive, notamment en anticipant sa 
transposition dans les droits nationaux par moyen de la conclusion d'accords, laisse 
présager que les pratiques d'association des travailleurs et de leurs représentants au 
processus décisionnel générées par cette directive dans les entreprises, bien que ne 
dépassant pas le cadre des procédures d'information et de consultation, peuvent, de par 
leur effectivité, constituer un cadre de référence minimale acceptable au niveau 
communautaire. Ceci ne ferait pas obstacle au maintien et au développement des 
systèmes ou pratiques nationaux plus élaborés. 
12. Le quatrième principe est celui de la généralité des règles communautaires, quelles 
qu'elles soient. Tout en acceptant que l'intervention communautaire doive s'inspirer 
du cadre créé par la directive comités d'entreprise européens", la Commission estime 
que cette approche n'assurera le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et 
l'amélioration de la protection des travailleurs européens et leur participation dans la 
marche de l'entreprise, que si les règles en question sont appliquées partout dans la 
Communauté européenne. Ceci semble particulièrement vrai dans le contexte des 
instruments communautaires qui s'adressent, sans aucune limitation, à tous les Etats 
membres de la Communauté et ont vocation à bénéficier à toutes les entreprises et 
entités exerçant leur activité sur le territoire de tous les Etats membres (comme c'est 
le cas des six propositions susmentionnées). Il semble difficile de justifier, dans ce 
contexte, qu'un ou plusieurs pays se voient accorder une exemption en ce domaine, 
qui favoriserait indûment les entreprises de ce pays et qui serait considérée comme 
injustifiée par les entreprises des autres pays. 
IV. POSSIBLE ORIENTATION DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE 
13. Considérant la situation actuelle et les justifications exposées ci-dessus, différentes 
options sont envisageables. 
Première option: maintien du status quo 
Cette option consisterait à poursuivre les débats au Conseil sur base des six 
propositions susmentionnées, en continuant l'approche fragmentée de l'action 
communautaire en matière d'information, de consultation et de participation des 
travailleurs. Son principal inconvénient réside dans le fait que, dans l'état actuel des 
choses, cette approche semble bloquée. 
Deuxième option: approche globale 
Cette option implique un changement de la perspective selon laquelle cette matière a 
été traité jusqu'à présent. Au lieu d'essayer d'établir au niveau communautaire des 
ensembles de règles spécifiques pour chaque entité faisant l'objet d'une réglementation 
-9-
communautaire dans le cadre du droit des sociétés, on s'orienterait vers la définition 
au niveau européen de cadres généraux en matière d'information et de consultation des 
travailleurs, ce qui permettrait le retrait des propositions de directive annexés aux 
propositions de règlement portant statut de la société européenne, de l'association 
européenne, de la société coopérative européenne et la mutualité européenne. De même 
pour ce qui concerne les dispositions sociales contenues dans la proposition de 
"cinquième directive" ainsi que la "proposition Vredeling". 
Etant donné que la Communauté européenne dispose déjà d'un cadre juridique pour 
l'information et la consultation des travailleurs au niveau transnational, cette approche 
globale exigerait, tout simplement, l'adoption d'un instrument communautaire portant 
sur l'information et la consultation au niveau national, à propos duquel un certain 
nombre de questions préalables doivent être posées: dans quelle mesure il se justifierait 
par rapport aux principes de la subsidiarité et de la proportionnalité, quelle devrait être 
sa nature (rapprochement de législations ou établissement de prescriptions minimales), 
enfin, quelle devrait être la base juridique envisagée (traité ou accord social de 
Maastricht). 
Le principal avantage de cette option consiste à contribuer à la simplification du droit 
communautaire et de la politique sociale européenne. Elle pourrait aussi faciliter - et, 
en quelque sorte, conditionner - le déblocage des six propositions déjà mentionnées, 
puisque les sociétés visées ayant une dimension purement nationale seraient dès lors 
couvertes par ce cadre général. 
Troisième option: démarche immédiate concernant les propositions portant statut de 
la société européenne, de l'association européenne, de la société coopérative 
européenne et de la mutualité européenne 
Si l'approche globale susvisée est retenue, des initiatives immédiates peuvent être 
entreprises en ce qui concerne le déblocage de ces propositions, notamment de la 
société européenne, dont l'adoption est particulièrement urgente. Ceci se justifierait par 
l'importance de cet instrument pour l'organisation des sociétés à l'échelle européenne 
et par l'urgence de trouver un véhicule juridique qui corresponde aux besoins de 
grands projets d'infrastructure de transports transeuropéens (les Etats membres ont 
signalé qu'ils auront besoin de 2 ans pour mettre en place les dispositions d'application 
du Statut, malgré son effet juridique direct). 
Ceci pourrait se faire selon deux modalités: 
a) Le retrait des propositions de directive susmentionnées serait assorti d'une 
condition identique, mutatis mutandis, à celle de l'article 136 de la proposition 
de règlement portant statut de la société européenne, selon laquelle aucune 
société européenne, association européenne, société coopérative européenne ou 
mutualité européenne ne pourrait être constituée dans un Etat membre qui 
n'aurait pas transposé la directive "comités d'entreprise européens". 
Cette solution aurait l'avantage de maintenir le lien obligatoire entre la 
constitution de ces entités et la mise en ouvre par celle-ci de procédures 
-10-
d'information et de consultation des travailleurs, ce qui a constitué, depuis 
toujours, un élément important de ces propositions. En outre elle permettrait 
d'éviter un traitement discriminatoire entre les entités en question, selon le 
pays où elles décident d'implanter leur siège. 
b) Ce retrait ne serait assorti d'aucune condition. Dans cette hypothèse, seraient 
seules applicables aux entités visées, le cas échéant, les dispositions 
communautaires en vigueur (directive "comités d'entreprise européens", 
"licenciements collectifs" et "transferts d'entreprises" ) 
Cette sous-option présente un inconvénient, qui découle du fait qu'un Etat 
membre n'est pas destinataire de la directive "comités d'entreprise européens". 
Ceci aurait pour conséquence que les sociétés européennes, les associations 
européennes, les sociétés coopératives européennes et les mutualités 
européennes ayant une dimension multinationale et leur siège dans ce pays n'y 
seraient pas soumises à toutes les obligations en matière d'information et de 
consultation transnationale des travailleurs, contrairement à celles des autres 
pays de la Communauté européenne. 
V. CONCLUSION 
14. Les considérations émises ci-dessus ne visent qu'à nourrir le débat que la Commission 
souhaite voir se développer entre les Etats membres, au sein du Parlement européen 
et du Comité économique et social, ainsi que entre les partenaires sociaux au niveau 
communautaire. La Commission réaffirme son ouverture à toute approche qui 
contribue à la réalisation des objectifs servant de fondement à ce débat, d'une part, 
mettre un terme à la situation inacceptable qui se traduit par des débats institutionnels 
interminables sur les six propositions susmentionnées et d'autre part, compléter ainsi 
que rendre plus cohérent et effectif le cadre juridique communautaire dans le domaine 
de l'information et de la consultation des travailleurs. 
La Commission souhaite que les Etats membres, le Parlement européen, le Comité 
économique et social et les partenaires sociaux au niveau européen lui fassent part de 
leurs commentaires et de leurs avis sur les questions évoquées ci-dessus. Il lui semble 
particulièrement utile de connaître leur sentiment sur chacune des options mentionnées 
au point 13 de la présente communication. 
-U 
ANNEXE 
Reprenant les instruments communautaires 
en vigueur et les propositions présentées par la Commission 
contenant des règles en matière d'information 
et de consultation des travailleurs 
M 
L Directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. 
Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE, 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux 
licenciements collectifs. 
Objectif 
Rapprocher les législations des Etats membres concernant les modalités et la procédure des 
licenciements collectifs. Renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements 
collectifs. 
Contenu 
1. Définition des termes "licenciements collectifs" et "représentants des travailleurs". 
2. La directive ne s'applique pas: 
- aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour 
une durée ou une tâche déterminées sauf s'ils interviennent avant le terme ou 
l'accomplissement de ces contrats; 
- aux travailleurs des administrations publiques ou des établissements de droit public; 
- aux équipages de navires de mer; 
3. L'employeur qui envisage d'effectuer des licenciements collectifs doit procéder à des 
consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un "accord. Les 
consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements 
et d'en atténuer les conséquences, notamment par le recours à des mesures sociales 
d'accompagnement visant le reclassement ou la reconversion des travailleurs licenciés. 
4. La directive 92/56/CCE précise que les Etats membres peuvent prévoir que les 
représentants des travailleurs puissent faire appel à des experts conformément aux mesures 
nationales. L'employeur fournit tous les renseignements utiles aux représentants des 
travailleurs au cours des consultations et il leur communique, en tout cas, par écrit: 
- les motifs, 
- la période pendant laquelle il est envisagé d'effectuer les licenciements, 
- le nombre et la catégorie des travailleurs habituellement employés, 
- le nombre de ceux à licencier, 
- selon quels critères les travailleurs à licencier ont été choisis, 
- la méthode de calcul d'éventuelles indemnités. 
5. Procédure de licenciement collectif. 
- l'employeur notifie par écrit tout projet de licenciement collectif à l'autorité compétente. 
La notification contient tous renseignements utiles concernant le projet de licenciement 
et les consultations, excepté la méthode de calcul des indemnités. Toutefois, en cas de 
cessation d'activité résultant d'une décision de justice, la notification n'est nécessaire 
que sous la demande expresse de l'autorité; 
42-
- l'employeur transmet une copie de la notification aux représentants des travailleurs qui 
peuvent adresser leurs observations à l'autorité publique compétente; 
- les licenciements collectifs prennent effet, au plus tôt, trente jours après la notification, 
délai qiâe r«$toriïé publique compétente met à profit pour «chercher des solutions. Les 
Etats membres peuvent permettre à l'autorité publique de réduire le délai ou de le 
prolonger jusqu'à soixante jours après la notification, en cas de mm résolution des 
problèmes. 
Cet article n'est pas obligatoire pour les licenciements collectifs intervenant à la suite 
d'une cessation d'activité résultant <tune décision de justice. Des facultés de 
prolongation plus larges peuvent être accordées. L'employeur est informé de la 
prolongation et de ses motifs avant l'expiration du délai initial. 
6. Les Etats membres peuvent appliquer ou introduire des dispositions plus favorables aux 
travailleurs. 
Références 
Journal officiel L 48, 22.2.1975 
Journal officiel L 245.26,3.1992 
43-
ELDirective 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas 
de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements 
Objectif 
L'évolution économique entraînant sur le plan national et communautaire des modifications 
des structures des entreprises, il s'agit de protéger les travailleurs en cas de changement de 
chef d'entreprise et plus particulièrement d'assurer le maintien de leurs droits. 
Contenu 
1. La directive concerne les transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties 
d'établissements à un autre chef d'entreprise, résultant d'une cession conventionnelle ou 
d'une fusion dans la mesure où ils se trouvent dans le champ d'application territorial du 
traité CEE. La directive ne s'applique pas aux navires de mer. 
2. L'ancien et le nouveau chef d'entreprise sont tenus d'informer en temps utile les 
représentants de leurs travailleurs respectifs sur les motifs du transfert, les conséquences 
juridiques, économiques ou sociales, les mesures envisagées à l'égard des travailleurs. 
Cette information doit intervenir pour les travailleurs transférés avant le transfert et en tout 
cas pour tous les travailleurs avant qu'ils ne soient affectés directement dans leurs 
conditions d'emploi et de travail. 
Lorsque des mesures à l'égard de leurs travailleurs respectifs sont envisagées, l'ancien et 
le nouveau chef d'entreprise sont tenus de consulter en temps utile les représentants des 
travailleurs en vue de rechercher un accord. L'Etat membre dont les dispositions prévoient 
le recours à une instance d'arbitrage peut limiter les obligations en matière d'information 
et de consultation au cas où le transfert provoque des désavantages substantiels pour une 
partie importante des travailleurs. Les Etats membres peuvent prévoir que, au cas où il n'y 
aurait pas de représentant de travailleurs, ceux-ci doivent être informés préalablement de 
l'imminence du transfert. 
Références 
Journal officiel L 61, 5.3.1977 
44-
DLDirective 94/45/CE du Conseil concernant la constitution d'un comité européen ou d'une 
procédure pour l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et 
les groupes d'entreprises de dimension communautaire 
Objectif 
Améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et 
les groupes d'entreprises de dimension communautaire 
Contenu 
1. Champ d'application: sont visés les entreprises et groupes d'entreprises de dimension 
communautaire dont l'effectif global dépasse 1000 travailleurs et qui comptent au moins 
deux établissements ou entreprises employant au moins 150 personnes dans deux ou 
plusieurs Etats membres. 
La directive ne vise pas les petites entreprises et n'affecte en rien ta manière dont 
l'information et la consultation sont assurées au sein de chaque Etat membre, selon la 
législation et les pratiques nationales. 
Le cas d'entreprises ou de groupes d'entreprises de dimension communautaire dont le siège 
social est situé hors du territoire des Etats membres est couvert par la directive, qui 
s'appuie pour ce faire, soit sur l'agent représentant cette entreprise ou ce groupe 
d'entreprises, soit sur l'entreprise implantée sur le territoire des Etats membres et 
employant le plus grand nombre de salariés. 
La référence aux "Etats membres'' vise les onze Etats membres signataires de l'accord sur 
la politique sociale. 
2. La mise en place d'un comité d'entreprise européen doit reposer sur une demande émanant 
soit de la direction centrale de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, soit de travailleurs 
ou de leurs représentants. 
Un accord conclu entre les deux parties définit, en toute liberté, tant la nature que les 
fonctions et compétences ainsi que les modalités de fonctionnement d'un tel comité. Enfin, 
il peut être fiât dérogation à la constitution d'un tel comité, sans que la procédure 
alternative qui doit être mise en place doive non plus respecter les dispositions de 
l'annexe. 
3. Dans l'éventualité d'une absence d'accord, la directive prévoit qu'un certain nombre de 
prescriptions subsidiaires figurant en annexe doivent être appliquées. Ces prescriptions 
concernent la nature et le contenu de reformation et de la consultation ainsi que la 
composition et les modalités de fonctionnement du comité d'entreprise européen. 
4. Le comité se réunit au moins une fois par an avec la direction centrale pour être informé 
de l'évolution des activités de l'entreprise et de ses perspectives, puis consulté au sujet de 
celles-ci. Ces informations portent sur sa structure, sa situation économique et financière, 
l'évolution probable de ses activités, la production et les ventes, la situation et l'évolution 
probable de l'emploi, les projets d'investissement, les changements concernant 
l'organisation, les transferts de production, la réduction de la taille ou la fermeture 
-45-
d'entreprises ou les licenciements collectifs. Lorsque des circonstances exceptionnelles 
interviennent, affectant l'emploi, le bureau du comité d'entreprise européen ou, si celui-ci 
n'existe pas, le comité d'entreprise européen a le droit de se réunir, à sa demande, avec 
la direction centrale afin d'être informé et consulté sur toute mesure susceptible d'affecter 
les intérêts des travailleurs. Le comité compte au minimum trois membres et au maximum 
trente. Les dépenses de fonctionnement sont supportées par la direction centrale. 
5. La directive prévoit des dispositions ayant trait à la confidentialité et au secret des 
informations. 
6. Elle prévoit également que les représentants des travailleurs jouissent, dans l'exercice de 
leurs fonctions, de la même protection et des garanties similaires prévues pour les 
représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationale de leur pays 
d'emploi. 
Références 
Journal officiel L254 30.9.94 - p.64 
•46-
IV.Proposition de directive du Conseil sur l'information et la consultation des travailleurs 
dans les entreprises à structure complexe, en particulier transnationale 
Objectif 
Améliorer l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises à structure 
complexe 
Contenu 
1. La directive s'applique aux entreprises et groupes d'entreprises employant plus de 1 000 
travailleurs dans la Communauté 
2. La proposition prévoit l'obligation de la part d'une entreprise de contrôle (siégée ou non 
dans la CE) d'informer et de consulter les travailleurs de ses filiales dans la CE; de même 
pour ce qui concerne l'obligation de l'entreprise d'informer et de consulter les travailleurs 
des établissements qui la composent. Si le centre de décision est situé en dehors de la CE, 
il pourra être représenté, à cet effet, par un représentant, en l'absence duquel la direction 
de la filiale en question sera responsable pour l'accomplissement des obligations 
d'information et de consultation. Si ce centre est situé dans la CE, seront responsables tant 
l'entreprise de contrôle que la filiale. 
La direction de l'entreprise de contrôle doit fournir à la direction de chacune des filiales, 
au moins une fois par an et à chaque fois que les informations en question doivent être 
mises à jour (et communiquées aux accionnaires et aux créanciers, conformément à la 
législation pertinente) les informations que permettront à celles-ci d'en informer les 
représentants des travailleurs. Cette information porte sur les activités de l'ensemble du 
groupe et sur la situation spécifique du secteur de production ou la zone géographique où 
la filiale opère. En particulier, l'information porte sur la structure, la situation économique 
et financière, le développement probable de l'activité de la production et des ventes, la 
situation et l'évolution probable de l'emploi et les projets d'investissement. 
Ces informations doivent être communiquées dans les plus brefs délais par la direction 
des filiales aux représentants des travailleurs de celles-ci. Les représentants des 
travailleurs peuvent demander des explications orales. 
3. Si la direction de la filiale n'informe pas les représentants des travailleurs dans le délai 
d'un mois, ceux-ci peuvent s'adresser à la direction de l'entreprise de contrôle, qui doit 
communiquer, dans les plus brefs délais, les informations en question à la direction de la 
filiale, en vue de leur communication aux représentants des travailleurs. 
Dans le cas où la direction de l'entreprise de contrôle envisage de prendre des décisions 
susceptibles d'affecter les intérêts des travailleurs des filiales dans la CE, elle est tenue 
d'en informer, en temps utile, la direction ou les direction des filiales concernées, qui 
doivent en informer par écrit, en temps utile, les représentants des travailleurs concernés. 
En plus, la direction locale doit demander l'avis des représentants des travailleurs sur les 
mesures envisagées (dans un délai de trente jours), réaliser des consultations avec ceux-ci, 
en vue de chercher un accord sur les mesures envisagées concernant les travailleurs, et 
leur fournir les explications orales qui lui sont demandées. 
Al-
Si la direction ne respecte pas ces obligations, les représentants des travailleurs peuvent 
saisir la juridiction ou toute autre autorité compétente, en lui demandant de prendre, dans 
un délai de trente jours, des mesures qui obligent la direction à le faire. 
4. La direction ne peut pas mettre en oeuvre les décisions envisagées avant la réception de 
l'avis des représentants des travailleurs ou, en son absence, avant le terme d'un délai de 
trente jours à compter de la date de la transmission des informations en question. 
5. Si la législation d'un Etat membre prévoit l'existence d'une structure de représentation des 
travailleurs à un niveau plus haut que celui de la filiale, les informations ci-dessus doivent 
être aussi transmisses à cette structure, qui doit aussi être consultée, si les représentants 
des travailleurs de la filiale en question sont d'accord pour transférer à ce niveau plus 
élevé leur droit à être consultés. 
6. Par moyen d'un accord entre la direction de l'entreprise de contrôle et l'ensemble des 
travailleurs de ses filiales dans la CE, une structure de représentation au niveau du groupe 
peut être créée. 
Références 
Proposition de la Commission Journal officiel C 297 du 15.11.80, p. 3 
Proposition modifiée Journal officiel C 217 du 12.12.83, p. 3 
Avis du Parlement européen Journal officiel C 13 du 17.1.83 
Avis du CES Journal officiel C 77 du 29.3.82 
4t-
V. Proposition de règlement du Conseil portant statut de la société européenne. 
Proposition de directive du Conseil complétant le statut de la société européenne pour 
ce qui concerne ta place des travailleurs 
Objectif 
Créer une société européenne ayant son propre cadre juridique afin de permettre à des sociétés 
constituées dans des Etats membres différents de fusionner, de former une société holding ou 
une filiale commune, tout en évitant les contraintes juridiques et pratiques qui résultent de 
douze ordres juridiques différents. Organiser la participation des salariés dans la société 
européenne, reconnaître leur place et leur rôle dans l'entreprise. 
Contenu 
Proposition de règlement du Conseil portant statut de la société européenne 
1. Quatre modes de constitution d'une société européenne sont prévus: la constitution par 
fusion, la constitution par création d'une société holding, la constitution sous forme de 
filiale commune et la transformation d'une société anonyme de droit national. La fusion 
est limitée aux sociétés anonymes d'Etats membres différents. La création d'une société 
européenne (SE) holding est ouverte aux sociétés anonymes et SARL ayant une présence 
communautaire, soit des sièges dans des Etats membres différents ou des filiales ou 
succursales dans des pays autres que leur siège. La constitution d'une société européenne 
sous forme de filiale commune est ouverte à toute entité de droit public ou privé suivant 
les mêmes critères. 
2. Le siège de la SE, fixé par les statuts, doit correspondre au lieu où se trouve son 
administration centrale, c'est-à-dire à son siège réel. Le siège peut être transféré à 
l'intérieur de la Communauté suivant des procédures définies. 
3. Les statuts de la société européenne prévoient comme organes l'assemblée générale des 
actionnaires et soit un organe de direction et un organe de surveillance (système dualiste), 
soit un organe d'administration (système moniste). En ce qui concerne le système dualiste, 
l'organe de direction assure la gestion de la société européenne. Le ou les membres de 
l'organe de direction ont le pouvoir d'engager la société européenne à l'égard des tiers et 
de la représenter en justice. En outre, ils sont nommés et révoqués par l'organe de 
surveillance. Les fonctions de membre de l'organe de direction et de membre de l'organe 
de surveillance ne pourront être exercées simultanément dans la même SE. Toutefois, 
l'organe de surveillance peut, en cas ée vacance, désigner un de ses membres pour exercer 
les fonctions de membre de l'orgaae de direction. Au cours de cette période, les fonctions 
de l'intéressé en sa qualité de membre de l'organe de surveillance sont suspendues. 
En ce qui concerne le système moniste, l'organe d'administration assure la gestion de la 
société européenne. Le ou les membres de l'organe d'administration ont le pouvoir 
d'engager la société européenne à l'égard des tiers et de la représenter en justice. 
Proposition de directive du Conseil complétant le statut de la société européenne pour ce qui 
concerne la place des travailleurs 
1. Définition de la notion de participation des salariés: celle-ci ne se fera pas au niveau de 
la gestion journalière relevant de la compétence de la direction, mais au niveau de la 
surveillance et du développement des stratégies de l'entreprise. 
2. Plusieurs modèles de participation sont possibles: d'abord, le modèle intégrant les 
travailleurs au sein de l'organe de surveillance ou de l'organe d'administration; ensuite, le 
modèle de l'organe distinct représentant les travailleurs de la société européenne et, 
finalement, les autres modèles qui seront à établir par voie d'accord conclu entre les 
organes de direction ou d'administration des sociétés fondatrices et les travailleurs de la 
société, tout en respectant le niveau d'information et de consultation prévu pour le modèle 
de l'organe distinct. Aucune SE ne pourra être constituée par l'assemblée générale tant 
qu'un modèle de participation décrit par la présente directive n'aura pas été choisi. 
3. Des locaux, des moyens matériels et financiers ainsi que d'autres facilités devront être mis 
à la disposition des représentants des salariés pour leur permettre l'exercice de leurs 
fonctions. 
Avis du Parlement européen 
Première lecture: le Parlement a approuvé la proposition de la Commission moyennant 
certains amendements. La Commission a accepté une grande partie de ces amendements. 
Situation actuelle 
Les propositions modifiées sont actuellement devant le Conseil pour une position commune. 
Références 
Propositions de la Commission 
COM(89) 268/1 et II final Journal officiel C 263, 16.10.1989 
Propositions modifiées 
COM(91) 174/1 et II final Journal officiel C 176, 8.7.1991 
Avis du Parlement européen 
Première lecture Journal officiel C 48, 25.2.1991 
Avis du Comité économique et 
social Journal officiel C 124, 21.5.1990 
-io-
VLProposition de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne. 
Proposition de directive du Conseil complétant le statut de l'association européenne pour 
ce qui concerne le rôle des travailleurs. 
Objectif 
Instaurer un statut européen permettant à l'ensemble du milieu associatif et aux fondations 
d'agir sur le territoire de la Communauté en dotant les associations européennes d'instruments 
juridiques adéquats. Organiser la participation des salariés dans l'association européenne (AE), 
afin de reconnaître leur place et leur rôle dans l'entreprise. 
Contenu 
Proposition de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne 
1. L'association européenne (AE) est une structure dont les membres mettent en commun 
leurs connaissances ou leurs activités, soit dans un but d'intérêt général, soit en vue de la 
promotion directe ou indirecte d'intérêts sectoriels et/ou professionnels. 
2. L'AE jouit de la personnalité juridique à partir de son immatriculation au registre désigné 
par l'Etat du siège. 
3. Le statut prévoit la constitution directe d'une AE, soit par au moins deux entités juridiques 
constituées selon le droit d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire dans au moins 
deux Etats membres, soit par au minimum 21 personnes physiques ressortissant d'au 
moins deux Etats membres de la Communauté et résidant dans au moins deux Etats 
membres. 
4. La constitution d'une AE peut aussi se réaliser par transformation, dès lors que 
l'association nationale possède un établissement dans un autre Etat membre que celui de 
son siège. L'AE doit démontrer l'exercice d'une activité transnationale effective et réelle. 
5. Le siège de l'AE, fixé par les statuts, doit être situé à l'intérieur de la Communauté et doit 
correspondre au lieu où se trouve son administration centrale. 
6. Les statuts de l'AE prévoient comme organes, d'une part, une assemblée générale et, 
d'autre part, un organe d'administration. 
7. L'AE doit établir un budget prévisionnel pour l'exercice à venir. 
8. La dissolution de l'AE est prononcée, soit par décision de l'assemblée générale, 
notamment lors de l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de défaut de publicité 
des comptes pendant les trois derniers exercices de l'AE, soit par décision judiciaire, 
notamment lorsque le siège de l'AE a été transféré en dehors de la Communauté. 
9. Les AE faisant l'objet d'une procédure de liquidation, d'insolvabilité ou de cessation de 
paiement sont soumises aux dispositions nationales de l'Etat du siège. 
-V-
Proposition de directive du Conseil complétant le statut de l'association européenne pour ce 
qui concerne le rôle des travailleurs. 
1. Le choix du modèle de participation et/ou du système d'information et de consultation 
conditionne l'immatriculation de l'AE. 
2. La directive renvoie aux dispositions nationales concernant la participation des travailleurs 
aux organes de surveillance ou d'administration des sociétés nationales en général. 
Toutefois, si l'Etat membre du siège ne connaît aucune réglementation en matière de 
participation des travailleurs ou s'il n'entend pas voir appliquer de telles dispositions à 
l'AE, il doit cependant se conformer aux prescriptions minimales prévues dans les articles 
suivants en ce qui concerne l'information et la consultation des travailleurs. 
3. La directive prévoit la procédure à suivre pour l'adoption d'un système d'information et 
de consultation dans les AE d'au moins 50 travailleurs. 
4. En cas de constitution directe par des personnes physiques, le système choisi est soumis 
à l'approbation de l'assemblée générale constitutive. 
5. L'organe d'administration de l'AE doit informer et consulter en temps utile les travailleurs 
de cette entité et détermine les domaines sur lesquels doivent au moins porter 
l'information et la consultation et, notamment, sur toutes propositions susceptibles d'avoir 
des conséquences graves pour les intérêts des travailleurs ou toute question concernant les 
conditions d'emploi. 
6. La directive précise certains principes fondamentaux concernant les modalités d'élection 
et d'exercice des mandats. Ainsi, les représentants des travailleurs de l'AE doivent être 
élus et représenter les travailleurs de tous les établissements, usines ou installations 
diverses de l'AE, même s'ils ne sont employés qu'à temps partiel. 
Avis du parlement européen 
Première lecture: le 20 janvier 1993, le Parlement a approuvé les propositions de la 
Commission moyennant certains amendements. La Commission a accepté une partie de ces 
amendements. 
Situation actuelle 
Les propositions modifiées sont actuellement devant le Conseil pour une position commune. 
-12-
Références 
Propositions de la Commission 
COM(91)273/I et H final Journal offidel C 99, 21.4.1992 
Propositions modifiées 
OOM(9î)252 final Journal officiel C 236, 31.8.1993 
Avis du Parlement européen 
< Première lecture Journal offidel C 42, 15.2.1993 
Avis du Comité économique 
H- etsddal Journal offidel C 223, 31.8 1992 
-03-
VLLProposition de règlement du Conseil portant statut de la société coopérative européenne. 
Proposition de règlement du Conseil portant statut de la société coopérative européenne 
Objectif 
Faciliter, en tenant compte de leurs spécificités, le développement des activités transnationales 
des coopératives en les dotant d'instruments juridiques adéquats, organiser la participation des 
salariés dans la société coopérative européenne (SCE), afin de reconnaître leur place et leur 
rôle dans l'entreprise. 
Contenu 
Proposition de règlement du Conseil portant statut de la société coopérative européenne 
1. La coopérative est définie comme une société ayant la personnalité morale de droit privé. 
Les apports des membres constituent le capital représenté par des parts donnant vocation 
à la perception d'une rémunération. Elle dispose de la personnalité juridique à partir de 
son immatriculation dans l'Etat du siège. 
2. Le siège de la SCE, fixé par les statuts, doit être situé à l'intérieur de la Communauté et 
doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale. 
3. Le règlement prévoit la constitution d'une coopérative européenne par deux entités 
juridiques au moins, constituées selon le droit d'un Etat membre et ayant leur 
administration centrale et leur siège statutaire dans au moins deux Etats membres de la 
Communauté. 
4. Une société mère peut également se transformer en SCE avec une de ses filiales ou un 
de ses établissements constitués et établis dans un autre Etat membre que celui de son 
administration centrale, en démontrant l'exercice d'une activité transnationale effective et 
réelle. 
5. Le capital minimal d'une SCE doit être au moins de 100.000 écus ou son équivalent en 
monnaie nationale. 
6. Les statuts de la SCE prévoient comme organes, d'une part, une assemblée générale et, 
d'autre part, soit un organe de direction et un organe de surveillance (système dualiste), 
soit un organe d'administration (système moniste). 
Proposition de directive du Conseil complétant le statut de la société coopérative européenne 
pour ce qui concerne le rôle des travailleurs 
1. La directive coordonne les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des 
Etats membres relatives au rôle des travailleurs de la SCE. 
2. Le choix du modèle de participation et/ou du système d'information et de consultation 
conditionne l'immatriculation de la SCE. 
04-
î. La directive renvoie aux dispositions nationales concernant la participation des travailleurs 
aux organes de surveillance ou d'administration des sociétés nationales en général. 
Toutefois, si l'Etat membre du siège ne connaît aucune réglementation en matière de 
participation des travailleurs ou s'il n'entend pas voir appliquer de telles dispositions à la 
SCE, il doit cependant se conformer aux prescriptions minimales prévues dans les articles 
suivants en ce qui concerne l'information et la consultation des travailleurs. 
4. Les SCE dont la majorité des salariés en sont en même temps membres sont exonérés de 
cette procédure susmentionnée, ainsi que de celle prévue pour l'information et la 
consultation puisqu'ils participent de facto aux choix stratégiques en tant que membres. 
5. La directive prévoit la procédure à suivre pour Fadoption d'un système d'information et 
de consultation pour les SCE d'au moins 50 travailleurs. 
6. L'organe de direction et/ou d'administration de la SCE doit informer et consulter en temps 
utile les travailleurs de cette entité et détermine les domaines sur lesquds doivent au 
moins porter Information et la consultation et, notamment, sur toute proposition 
susceptible d'avoir des conséquences graves pour les intérêts des travailleurs ou sur toute 
question concernant les conditions d'emploi 
7. La directive précise certains prindpes fondamentaux concernant les modalités d'élection 
et d'exercice des mandats. Ainsi, les représentants des travailleurs de la SCE doivent être 
élus et représenter les travailleurs de tous les établissements, usines ou installations 
diverses de la SCE, même s'ils ne sont employés qu'à temps partiel. 
Avis du Parlement européen 
Première lecture: le 20 janvier 1993, le Parlement a approuvé les propositions de la 
Commission moyennant certains amendements. La Commission a accepté une partie de ces 
amendements. 
Situation actuelle 
Les propositions modifiées sont actuellement devant le Consdl pour une position commune. 
Références 
Propositions de la Commission 
COM(91)273/ffl et IV final Journal officid C 99, 21.4.1992 
Propositions modifiées 
COM(93) 252 final Journal offidd C 236, 31.8.1993 
Avis du Parlement européen 
Première lecture Journal offidd C 42, 15.2.1993 
Avis du Comité économique 
et social Journal offidel C 223, 31.8.1992 
-15-
VTJDLPreposition de règlement du Conseil portant statut de la mutualité européenne 
Proposition de directive du Conseil complétant le statut de la mutualité européenne pour 
ce qui concerne le rôle des travailleurs 
Objectif 
Faciliter le développement des activités transnationales des mutualités en les dotant 
d'instruments juridiques adéquats en tenant compte de leurs spécificités notamment de leurs 
missions d'intérêt général. Organiser la participation des salariés dans la mutualité européenne 
(ME) afin de reconnaître leur place et leur rôle dans l'entreprise. 
Contenu 
Proposition de règlement du Conseil portant statut de la mutualité européenne 
1. La mutualité européenne (ME) est définie comme un groupement de personnes qui 
garantit à ses membres, moyennant le versement d'une cotisation, le règlement intégral des 
engagement contractuels pris dans le cadre des activités autorisées par les statuts, 
notamment la prévoyance, l'assurance, l'assistance sanitaire ou le crédit. La ME jouit de 
la personnalité juridique à partir de son immatriculation dans le registre désigné par l'Etat 
du siège. 
2. Le règlement n'affecte pas les régimes obligatoires de sécurité sociale gérés dans certains 
Etats membres par des mutualités de prévoyance, ni la liberté des Etats membres de 
décider de confier ou non, et dans quelles conditions, la gestion de ces régimes à des ME. 
3. Le règlement prévoit la constitution d'une ME par des entités juridiques nationales. Les 
membres fondateurs doivent s'assurer du caractère transnational de la ME lors de sa 
constitution, en vérifiant que les conditions suivantes sont remplies: les mutualités ou 
entités juridiques assimilées doivent être constituées selon le droit d'un Etat membre et 
avoir leur siège statutaire et leur administration centrale dans les Etats membres différents. 
4. Le règlement prévoit également la constitution par transformation, sans que cette 
transformation ne donne lieu à dissolution ou à création d'une personne morale nouvelle, 
lorsque la ME possède un établissement ou une filiale dans un Etat membre autre que 
celui de son administration centrale et qu'elle démontre l'exercice effectif et réel d'une 
activité transnationale. 
5. Les statuts de la ME prévoient comme organes, d'une part, une assemblée générale et, 
d'autre part, soit un organe de direction et un organe de surveillance (système dualiste), 
soit un organe d'administration (système moniste). 
Proposition de directive du Conseil complétant le statut de la mutualité européenne pour ce 
qui concerne le rôle des travailleurs 
1. Le choix du modèle de participation et/ou du système d'information et de consultation est 
une condition indispensable pour l'immatriculation de la ME. 
-16-
2. La directive renvoie aux dispositions nationales concernant la participation des travailleurs 
aux organes de surveillance ou d'administration des sociétés nationales générales. 
Toutefois, si l'Etat membre du siège ne connaît aucune réglementation en matière de 
participation des travailleurs ou s'il n'entend pas voir appliquer de telles dispositions à la 
ME, il doit cependant se conformer aux prescriptions minimales prévues dans les articles 
suivants en ce qui concerne l'information et la consultation dans les ME d'au moins 50 
travailleurs. 
3. L'organe de direction et/ou d'administration de la ME doit informer et consulter en temps 
utile les travailleurs de cette entité et détermine les domaines sur lesquels doivent au 
moins porter l'information et la consultation et, notamment, sur toute proposition 
susceptible d'avoir des conséquences graves pour les intérêts des travailleurs ou sur toute 
question concernant les conditions d*emploi. 
4. La directive précise certains principes fondamentaux concernant les modalités d'élection 
et d'exerdce des mandats. Ainsi, les représentants des travailleurs de la ME doivent être 
élus et représenter les travailleurs de tous les établissements, usines ou installations 
diverses de la ME, même s'ils ne sont employés qu'à temps partiel. 
Avis du Parlement européen 
Première lecture: le 20 janvier 1993, le Parlement a approuvé les propositions de la 
Commission moyennant certains amendements La Commission a accepté une partie de ces 
amendements. 
Situation actuelle 
Le 6 juillet 1993, la Commission a présenté do& propositions modifiées. 
Les propositions modifiées sont actuellement devant le Consdl pour une position commune. 
Références 
Propositions de la Commission 
COM(91)273/V et VI final Journal offidd C 99, 21.4.1992 
Propositions modifiées 
COM(93)252 final Journal officiel C 236, 31.8.1993 
Avis du Parlement européen 
Première lecture Journal officiel C 42, 15.2.1993 
Avis du Comité économique 
et social Journal Officiel C 223, 31.8.1992 
-U-
IX.Proposition d'une cinquième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui 
sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 
du traité, pour protéger les intérêt, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne 
la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes. 
Objectif 
Coordonner les législations des Etats membres en matière de structure des sociétés anonymes 
ainsi que des pouvoirs et obligations de leurs organes. 
Contenu 
1. La directive s'appliquera à des sociétés telles que: 
- au Royaume-Uni: la "public limited company"; 
- en France: la "société anonyme"; 
- en Allemagne: l'"Alctiengesellschaft", 
et leurs équivalents dans les autres Etats membres. Les Etats membres ont la faculté 
d'exclure les sociétés coopératives. 
2. Les Etats membres doivent faire en sorte que la structure d'organisation de telles sociétés 
comporte soit deux instances (un organe de gestion et un organe de surveillance), soit une 
seule instance (un organe administratif dans lequel les activités des membres dirigeants 
sont supervisées par les membres non dirigeants). 
3. L'autorisation du conseil se surveillance ou des membres non dirigeants sera requise pour 
toute décision de l'organe de direction ou des membres dirigeants relative: 
- à la fermeture ou au transfert d'une partie ou de l'ensemble de l'entreprise, 
- à l'augmentation ou à la diminution substantielle des activités de l'entreprise; 
- à d'importantes modifications dans l'organisation; 
- à la mise sur pied ou à la cessation d'une coopérative à long terme avec d'autres 
entreprises. 
4. Dans les sociétés qui occupent moins de mille personnes, les membres du conseil de 
surveillance seront nommés par l'assemblée générale. Dans celles qui occupent plus de 
mille personnes, les Etats membres doivent prévoir la participation du personnel dans la 
nomination: 
- des membres des organes de surveillance dans le système à deux instances; 
- des membres non dirigeants des conseils dans le système à une instance. 
Le deux tiers au maximum du conseil de surveillance ou des membres non dirigeants 
seront nommés par l'assemblée générale; au minimum un tiers et au maximum la moitié 
seront nommés par le personnel. Les membres du conseil de surveillance pourraient être 
cooptés par le conseil lui-même. Toutefois, l'assemblée générale des actionnaires ou les 
représentants du personnel auraient la faculté de s'opposer à une telle nomination pour 
certaines raisons déterminées. 
Les Etats membres pourraient également prévoir que la participation serait assurée par un 
organe représentant les travailleurs ou par un système de convention collective. Personne 
ne pourra être à la fois membre de l'organe de gestion et de l'organe de surveillance. En. 
-18-& 
vue d'assurer un haut degré de participation à la vie de la société, il est nécessaire. 
- de renforcer la position des actionnaires quant à l'exercice de leur droit de vote; ce droit 
de vote doit être proportionnel à la participation au capital; 
- que certaines limites s'imposent à l'émission des actions privilégiées sans droit de vote. 
Une assemblée générale annuelle doit être organisée; d'autres assemblées générales 
peuvent être convoquées par l'organe de gestion, par les membres dirigeants de l'organe 
d'administration ou par les actionnaires, à condition que ces derniers représentent un 
certain capital minimal. Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des 
contrôleurs aux comptes seront tenus à la disposition de chaque actionnaire. Les décisions 
de l'assemblée générale ne peuvent être prises qu'à la majorité absolue, sauf dans certaines 
circonstances particulières. Un procès verbal doit être établi pour chaque assemblée 
générale annuelle. Les statuts ou l'acte constitutif ne peuvent prévoir, en faveur des 
détenteurs d'une catégorie d'actions, un droit exclusif de faire des propositions pour la 
nomination de la majorité des membres de l'organe de surveillance dont la nomination 
relève de la compétence de l'assemblée générale. 
Les comptes annuels doivent satisfaire à diverses exigences. Par exemple, 5% des 
bénéfices de l'année seront affectés à la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci atteigne un 
certain montant minimal. Le contrôle de comptes sera effectué par des personnes 
entièrement indépendantes de la société et nommées par l'assemblée générale. Les 
contrôleurs aux comptes établiront un rapport circonstancié de leur mission. 
En faveur des détenteurs d'une catégorie d'actions, les statuts ou l'acte constitutif ne 
peuvent prévoir un droit exclusif de faire des propositions pour la nomination de la 
majorité des membres de l'organe d'administration dont la nomination relève de la 
compétence de l'assemblée générale. 
La Commission devra, dans un délai déterminé, faire rapport au Conseil et au Parlement 
sur le fonctionnement de la directive. 
Certaines dérogations à la directive sont autorisées, notamment pour les sociétés à but 
politique, religieux, caritatif ou éducatif. 
Avis du Parlement européen 
Première lecture: le Parlement a approuvé la proposition initiale moyennant de nombreux 
amendements. Il a proposé d'ajouter au système à deux instances la possibilité de choisir une 
structure à une seule instance, de relever de 500 à 1000 employés le seuil à partir duquel 
s'impose une participation du personnel et d'élargir le choix des formes de participation. 
Le 9 octobre 1972, la Commission a présenté cette proposition. 
Situation actuelle 
La Commission a présenté une première proposition modifiée le 19 août 1983, une deuxième 
-09-
proposition modifiée le 13 décembre 1990 et, enfin, une troisième proposition modifiée le 20 
novembre 1991. 
La troisième proposition modifiée est actuellement devant le Conseil en vue d'une position 
commune. 
Références 
Proposition de la Commission 
COM(72) 887 final 
Proposition modifiée 
COM(83) 185 final 
Proposition modifiée 
COM(90) 629 final 
Proposition modifiée 
COM(91) 372 final 
Avis du Parlement européen 
Première lecture 
Avis du Comité économique 
et social Journal officiel C 131, 13.12.1972 
Journal officiel C 240, 9.9.1983 
Journal officiel C 7, 11.1.1991 
Journal officiel C 321, 12.12.1991 
Journal officiel C 149, 14.6.1991 
Journal offidel C 240, 16.9.1991 
Journal officiel C 109, 19.9.1974 
Journal officiel C 269, 14.10.1991 
-30-
ISSN 0254-1491 
COM(95) 547 final 
DOCUMENTS 
FR M 
f < 
S . 
. 1 
* 
N* (te catalogue : C3MX>€S-®7-I^-C 
ISBN 92-77-96259-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg