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1 .•$»)&•.*.* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.11.1998 
COM(1998) 677 final 
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fflff'i RAPPORT DE LA COMMISSION 
concernant les principales conclusions de la 32ème session de l'Assemblée de 
l'Organisation de l'aviation civile internationale et leurs implications pour la 
Communauté européenne 
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1 

I. INTRODUCTION 
1. La 32ème Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OAC1) a 
eu lieu à Montréal du 22 septembre au 2 octobre 1998. 155 États et 28 organismes 
observateurs y ont assisté. 
2. Conformément à l'article 49 de la convention de Chicago, le rôle de l'Assemblée 
consiste notamment à convenir d'un "programme de travail", à établir des priorités 
et à approuver des politiques, à élire les États contractants qui seront représentés au 
Conseil de l'OACI et à voter les budgets annuels de l'organisation. 
3. Le présent rapport recense les implications qu'auront les conclusions de cette 
Assemblée pour les activités de la Communauté dans le domaine du transport aérien 
dans les trois ans à venir. 
II. PREPARATION DE L'ASSEMBLEE 
4. La Communauté européenne a pris une part active à la préparation de l'Assemblée, 
tout d'abord avec une déclaration faite par le Président au nom de la Communauté et 
de ses Ltats membres lors de la séance d'ouverture, puis avec les initiatives prises 
sur les principaux points inscrits à l'ordre du jour. 
5. Environnement: la Commission a proposé au Conseil1 d'établir un cadre général 
relatif à la position que la Communauté et les États membres devront adopter sur ces 
points. Ce cadre a été exposé dans les conclusions du Conseil du 16 septembre 
1998. La Présidence a présenté, au nom de la Communauté et des États membres, 
trois documents de travail portant sur : 
- la limitation des émissions sonores des aéronefs à réaction subsoniques civils, et 
notamment l'élaboration d'une nouvelle norme de certification relative au bruit 
fondée sur ics connaissances les plus récentes en matière de technologie 
aéronautique, avec comme échéance la date de la 33ème Assemblée et en tenant 
dûment compte de la nécessité d'opérer une différenciation régionale des 
contraintes d'exploitation; 
la limitation des émissions gazeuses des aéronefs à réaction subsoniques civils, 
et notamment la nécessité de poursuivre les travaux relatifs à la réduction des 
émissions gazeuses ainsi que l'inscription des émissions provenant des transports 
aériens internationaux dans les inventaires généraux des émissions de gaz à effet 
de serre des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques; 
- l'approche relative aux taxes environnementales dans le domaine du transport 
aérien, et notamment la nécessité d'établir un programme de travail visant à 
évaluer l'efficacité des taxes liées aux transports aériens en tant qu'instrument de 
réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de proposer une décision qui 
COM (98)265final 
-2-
servira de cadre à l'introduction de taxes liées aux transports aériens, avec comme 
échéance la date de la 33ème Assemblée. 
lui outre, la Commission a présenté, lors de l'Assemblée, deux documents relatifs: 
aux activités de RDT entreprises au niveau européen sur les émissions sonores 
des aéronefs; 
- aux activités de RDT entreprises au niveau européen sur les effets 
atmosphériques des émissions de gaz d'échappement des aéronefs et leur 
limitation. 
6. CNS/AÏM: La Communauté européenne, Eurocontrol et l'Agence spatiale 
européenne ont présenté un document traitant des problèmes légaux et 
institutionnels liés à la mise en œuvre du GNSS qui préconise notamment la mise en 
place d'un cadre juridique valable à long terme. 
7. Programme de surveillance de la sécurité de l'OACI : Un document élaboré 
conjointement par 'a Communauté européenne et la Commission européenne de 
l'aviation civile (CEAC) a été présenté. 11 est favorable à la mise en œuvre d'un 
programme de surveillance de la sécurité par l'OACI. 
III. EVALUATION DE LA COORDINATION COMMUNAUTAIRE 
8. La coordination de la position de la Communauté a, d'une manière générale, été 
organisée conjointement avec la CEAC, sauf sur certains points particuliers ou dans 
des circonstances bien précises. Quatre réunions de coordination CEAC/CE ont été 
consacrées à l'environnement, à ia sûreté, à la sécurité, au CNS/ATM, aux élections 
au Conseil et l'efficacité de l'OACI, ce qui a permis une coordination conjointe des 
positions de la CE et de celles des pays tiers membres de la CEAC. Trois réunions 
de coordination CE ont porté sur l'environnement, sur la Convention de Varsovie, 
sur un projet de résolution japonais et sur un projet de résolution yougoslave. 
9. Environnement: la CEAC a pris l'initiative, sans consultation préalable de la 
Communauté européenne, de proposer un amendement à la résolution A-31-11 sur 
la poursuite des politiques et des pratiques de l'OACI relatives à la protection de 
l'environnement. La CEAC estime en effet que, en ce qui concerne l'adoption de 
mesures régionales, les États membres ne sont plus moralement liés par la résolution 
existante, à laquelle ils avaient précédemment accordé leur soutien. Les États 
africains et les Etats-Unis ont émis des critiques à l'égard de la CEAC et de la 
Communauté auxquelles ils reprochent d'avoir pris des mesures unilatérales. La 
Communauté a préparé sur le champ, avec l'aide des États de la CEAC, d'autres 
propositions de modifications de ia résolution de l'Assemblée qui reflètent bien ses 
objectifs pour ce qui est de la nouvelle nonne de certification relative au bruit et aux 
émissions et des problèmes de fiscalité. La CEAC a, pour sa part, joué un rôle 
important dans îe débat sur la régionalisation. 
10. Aspects économiques : les Etats membres de la Communauté ont coordonné leurs 
positions sur des questions examinées par le comité économique, telles que la 
réglementation des services de transport aérien et îes SIR. 
-3-
11. Aspects politiques : les États membres de la Communauté ont également coordonné 
leurs positions sur les initiatives nationales. L'ex-Yougoslavie a demandé à 
bénéficier d'une égalité de traitement au sein de l'OACI et de l'ONU. Seule la Russie 
a soutenu cette revendication. Le Japon a également demandé qu'une résolution soit 
adoptée sur le lancement sans préavis d'un missile par la Corée du Nord. L'UE et la 
CE AC ont soutenu cette initiative. 
12. En résumé, la coordination communautaire s'est révélée satisfaisante et les positions 
et les documents de la Communauté ont réellement influencé le processus 
décisionnel de l'Assemblée. 
IV. PRINCIPAUX RESULTATS DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE 
13. Environnement: 
Conformément aux objectifs de la Communauté, l'Assemblée a approuvé un 
ambitieux programme de travail portant sur le bruit et les émissions gazeuses 
produits par les aéronefs ainsi que sur les taxes liées aux transports aériens, qui sera 
exécuté rapidement par le Comité de la protection de l'environnement en aviation 
(CAEP). 
En ce qui concerne les taxes environnementales dans le domaine de l'aviation, 
l'Assemblée a explicitement fixé la date de la 33ème Assemblée comme échéance 
pour parvenir à une conclusion politique sur les orientations à fournir aux États dans 
ce domaine. 
Dans le domaine des émissions gazeuses, l'Assemblée a accepté que le Conseil de 
l'OACI poursuive, en coopération avec les organes appropriées de la Convention-
cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, les travaux sur 
l'inscription des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports aériens 
dans les inventaires nationaux ainsi que sur les différentes possibilités envisageables 
pour répartir les émissions liées à l'aviation internationale. 
Pour ce qui est des questions de bruit * les États-Unis, la Commission africaine de 
l'aviation civile et l'IATA ont critiqué l'initiative européenne sur les équipements de 
conversion car ils considèrent qu'elle porte atteinte à l'autorité de l'OACI qui doit 
être la seule source de normes de certification. La Communauté et ses États 
membres ont instamment prié le CAEP d'accélérer ses travaux sur le bruit. La 
Communauté et ses États membres ont fait une déclaration indiquant explicitement 
que cette accélération signifie que les travaux de CAEP seront terminés pour la 
prochaine Assemblée. L'engagement de progresser dans le domaine de la lutte 
contre le bruit a donc été pris, mais la capacité du CAEP à élaborer une nouvelle 
norme de certification sur le bruit d'ici trois ans n'est pas garantie. 
14. Sécurité: 
L'Assemblée a approuvé les résultats de la conférence des directeurs généraux de 
l'aviation civile qui s'est tenue à Montréal en novembre 1997. La première étape 
consistant à élargir et à renforcer le rôle de l'OACI en ce qui concerne la 
surveillance de la mise en œuvre, par les parties contractantes, des normes et 
-4-
pratiques recommandées par l'Organisation en matière de sécurité a été réalisée sur 
la base des principes suivants : 
- la mise en place par l'OACI, dès le 1er janvier 1999, d'un mécanisme d'audit 
obligatoire, universel et systématiquede la façon dont tous les États membres 
appliquent les normes de l'Organisation avec la plus grande diffusion des 
résultats de ces audits ; 
- la conclusion entre les États et l'OACI d'arrangements rendant possibles de tels 
audits ; 
la mise à disposition par le Conseil de l'OACI des ressources financières 
nécessaires. 
15. Mise en œuvre des systèmes CNS/ATM et GNSS: 
Les résultats des travaux de la conférence mondiale sur la mise en œuvre des 
systèmes CNS/ATM qui a eu lieu à Rio de Janeiro du 11. au 15 mai 1998 ont été 
confirmés. Les parties contractantes sont invitées à coopérer et les utilisateurs et 
fournisseurs à apporter leur soutien. 
En ce qui concerne le GNSS, l'Assemblée a tout d'abord adopté formellement la 
charte relative aux droits et obligations des États en matière de services GNSS telle 
que développée par le groupe de travail mis en place à cet effet (LTEP) suite à la 
Conférence de Rio, En outre, sur proposition des Européens, soutenus par la plupart 
des autres États, l'Assemblée a adopté une résolution visant à lancer, dans un 
premier temps sous forme d'un groupe d'experts du Secrétariat, les travaux relatifs à 
la création d'un cadre juridique à long terme. 
La préparation de la Conférence mondiale des radiocommunications de l'UIT 
(CMR-2000) et la protection des fréquences nécessaires pour le GNSS a retenu 
également l'attention et les États ont été invités à apporter leur soutien actif à la 
défense des positions de l'OACI dans ce domaine visant à protéger la disponibilité 
des fréquences actuelles pour la navigation aérienne. 
16. Aspects financiers et institutionnels de la fourniture des services de la navigation 
aérienne: 
Un grand nombre d'États ayant des difficultés pour mettre en place des structures 
qui facilitent le financement des équipements et services de la navigation aérienne, 
l'OACI se propose de jouer un rôle plus actif dans ce domaine. Dans cet esprit, 
l'OACI organisera au cours de l'an 2000 une Conférence sur les aspects 
économiques de la fourniture des services aéroportuaires et de la navigation 
aérienne. 
Pour ce qui concerne la création d'un fonds de financement pour la mise en œuvre 
des systèmes CNS/ATM, le grand débat qu'auraient souhaité certains Etats en voie 
de développement n'a pas eu lieu, étant donné que le Secrétariat de l'OACI avait 
déjà décidé de créer un groupe d'experts pour étudier les modalités d'un tel fonds. 
Les résultats de cette étude devraient être examinés par le Conseil de l'OACI en 
1999. 
-5-
17. Global Aviation Safety Plan (GASP) de l'OACI: 
Le GASP a pour objectif d'identifier les actions susceptibles d'améliorer le niveau 
de sécurité et de les classer par ordre d'importance de façon à privilégier l'exécution 
de celles qui apportent les plus grands bénéfices. 
Une résolution a été adoptée, visant une réduction du taux d'accidents et indiquant 
quelques orientations à cette fin, notamment: la création et interconnexion de 
systèmes de recueil d'informations sur les incidents; l'échange d'informations ; 
''encouragement aux comptes-rendus volontaires confidentiels; l'adoption de 
hazard warning systems (MSAW, GPWS, ACAS); l'établissement d'approches 
GNSS. 
18. Amélioration des normes de l'OACI: 
La communauté aéronautique s'interroge sur la complexité des normes et la lenteur 
du processus d'élaboration de ces normes. Le Conseil de l'OACI a été chargé de 
travailler à une simplification en limitant les normes aux exigences opérationnelles 
essentielles et en reléguant les spécifications techniques soit dans des annexes s'il 
faut leur donner un statut contraignant, soit dans des documents séparés en leur 
appliquant des procédures d'approbation allégées. Il est aussi envisagé d'utiliser ou 
de faire référence à des normes développées par d'autres organismes. 
19. Passage à l'an 2000: 
L'Assemblée demande aux Etats de prendre avant le 1er juillet 1999 une mesure 
positive d'information sur les dispositions prévues pour éviter des perturbations, 
invite l'OACI à développer des lignes directrices pour aider les États à identifier ces 
mesures et souligne le rôle que les autorités nationales chargées de la sécurité 
aérienne doivent jouer en la matière. 
20. Questions économiques : 
La commission économique n'a pas défini de stratégies directement applicables pour 
ie suivi du colloque mondial de 1994 sur le transport aérien en ce qui concerne les 
SIR ou l'OMC, elle demande au Conseil de poursuivre ses travaux. 
21. Convention de Varsovie : 
Les États africains et l'IATA ont reproché à la CE d'avoir adopté une réglementation 
unilatérale (Règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs 
aériens en cas d'accident) qui s'écarte de la convention de Varsovie. La 
Communauté a précisé qu'il fallait considérer ce règlement comme une mesure 
intermédiaire applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention et 
aucune résolution n'a été adoptée à cet égard. Le principal résultat a donc été 
l'approbation par l'Assemblée de la convocation d'une conférence diplomatique pour 
la révision du système de Varsovie (10 au 29 mai 1999). Des séminaires régionaux 
pourraient être organisés avant la conférence diplomatique afin de faciliter les 
négociations. 
V. SUIVI 
22. Il sera nécessaire de suivre attentivement l'évolution des travaux dans les différents 
domaines en raison des liens entre un nombre croissant d'activités de l'OACI et les 
compétences et actions de la Communauté : 
(a) Un effort de dialogue et d'assistance devra être développé dans le cadre des 
relations avec les pays africains qui ont exprimé des préoccupations légitimes 
au regard de l'adoption au niveau communautaire et même au sein de l'OACI 
de normes environnementales contraignantes. Les initiatives appropriées 
seront prises dans les instances de coopération bilatérale et multilatérale de la 
Communauté. 
(b) La coopération avec l'OACI dans le domaine de la sécurité devra contribuer à 
valoriser les évaluations faites dans le cadre de la coopération entre la 
Communauté et les pays tiers concernés par ces évaluations. Un mémorandum 
d'entente sera proposé à cette organisation pour faciliter les relations de travail. 
(c) Une part active devra être prise aux travaux suivants compte tenu de leurs 
implications sur les travaux communautaires : 
- GNSS : participation aux travaux sur le cadre juridique à long terme; 
- Fréquences de radiotélécommunication : définition d'une position communautaire au 
sein du WCR-2000 prenant en compte les problèmes de sécurité du transport aérien; 
- Environnement : participation aux travaux de CAEP dans des conditions assurant un 
maximum d'efficacité et de transparence au bénéfice de tous les Etats membres; 
Questions économiques : participation active aux travaux éventuels, étant donné que la 
plupart des sujets que pourrait traiter l'OACI sont soumis à une législation 
communautaire (accès au marché, CRS). 
- Convention de Varsovie : adoption dans les plus brefs délais d'une autorisation de 
négociation par le Conseil sur base de la Recommandation de décision du Conseil sur 
les négociations en vue d'une Convention pour l'unification de certaines règles 
relatives au transport aérien international (modernisation du système de Varsovie)2. 
- La lutte contre les faux documents : suivi des travaux pour assurer la cohérence des 
activités de l'OACI avec les actions communautaires, telles que définies dans la 
recommandation du Conseil du 28 mai 19983. 
2 SEC (1998)380 final, adopté le 10.03.98 par la Commission 
3 Recommandation concernant la fourniture d'équipements de détection des faux documents aux points 
d'entrée dans l'Union européenne (JO Cl89 du 17 juin 1998, p. 19) 
-7-
23. La Commission attire, par ailleurs, l'attention des Etats membres sur les 
préoccupations qui se sont exprimées au cours de l'Assemblée sur les problèmes 
informatiques liés au passage à l'an 2000 et les engagements qu'ont pris les Etats 
membres de faire rapport d'ici à Juillet 1999 sur leur niveau de préparation 
(compliance status). 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 677 final 
DOCUMENTS 
FR 07 06 10 16 
N° de catalogue : CB-CO-98-684-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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