COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 45 final 
Bruxelles, le 24.02.1995 
95/0034 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains vins originaires 
de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie. 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre des accords conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, approuvé par les 
décisions du Conseil n° 721/93/CE, nô.723/93/CE et n°725/93/CE, la Communauté s'est engagée à 
ouvrir annuellement des contingents tarifaires communautaires à l'importation des produits suivants, 
originaires desdits pays: 
(a) Bulgarie: 
N° d'ordre 
09.7001 
09.7003 
09.7005 CodeNC 
ex 2204 10 
ex 2204 21 
\ 
ex 2204 29 Designation des marchandises 
Vins mousseux de qualité, en 
récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres 
Vins de qualité, y compris les 
vins de qualités a appellation 
d'origine 
Vins de qualité, y compris les 
vins de qualités à appelllation 
d'origine ainsi que les vins 
issus de la variété "Gamza" 
désignés et présenté sous ce 
nom ou celui de son synonyme 
"Kadarica" Volumes contingentaires 
(hl) 
1 200 (1.1.-31.12.95) 
1300(1.1.-31.12.96) 
1400(1.1.-31.12.97) 
280 400(1.1.-31.12.95) 
313 600(1.1.-31.12.96) 
346 800(1.1.-31.12.97) 
118 000(1.1.-31.12.95) 
118 000(1.1.-31.12.96) 
118000(1.1.-31.12.97) Droit contingentaire 
(en % du droit de 
base) 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
(b) Hongrie: 
N° d'ordre 
09.7007 
09.7009 
09.7011 CodeNC 
ex 2204 29 
ex 2204 10 
ex 2204 21 Designation des marchandises 
Vins de raisins frais n 
Vins mousseux de qualité, en 
récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres 
Vins de qualité, y compris les 
vins de qualités supérieure et 
les vins de qualité portant 
l'indication géographique 
"Tokaj", ainsi que les vins 
portant la dénomination 
Tajbor* Volumes contingentaires 
(hl) 
70 000(1.1.-31.12.95) 
70 000(1.1.-31.12.96) 
70 000(1.1.-31.12.97) 
70 000(1.1.-31.12.98) 
2 900(1.1.-31.12.95) 
3 100(1.1.-31.12.96) 
3 300(1.1.-31.12.97) 
3 500(1.1.-31.12.98) 
145 000(1.1.-31.12.95) 
160 000(1.1X31.12.96) 
175 000(1.1.-31.12.97) -
190000(1.1.-31.12.98) Droit contingentaire 
(en % du droit de 
base) 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
(c) Roumanie: 
N° d'ordre 
09.7013 CodeNC 
ex 2204 10 
ex 2204 21 
6x2204 29 Designation des marchandises 
Vins de raisins frais y compris 
les vins mousseux et les vins 
de liqueur Volumes contingentaires 
(hl) 
130000(1.1.-31.12.95) 
140 000(1.1.-31.12.96) 
150000(1.1.-31.12.97) Droit contingentaire 
(en % du droit de 
base) 
40 
40 
40 
Tel est l'objet de la présente proposition 
L 
Proposition de 
REGLEMENT <CE\.../94 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires Communautaires pour certains vins originaires 
de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par les accords sous forme d'échanges de lettres, conclus entre la Communauté 
européenne d'une part, la république de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie d'autre part, 
approuvés par les décisions du Conseil 93/721/CE , 93/723/CE et 93/725/CE du 31.12.19930), la 
Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires à droits réduits pour certains vins 
originaires desdits pays; que l'accès à ces contingents est réservé aux vins en question accompagnés 
d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiant que les vins en cause 
sont conformes à ceux visés par l'accord et originaires des pays concernés; 
considérant que ces contingents tarifaires doivent être ouverts sur une base annuelle s'étendant du 1er 
janvier au 31 décembre; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les intéressés aux 
contingents en question et l'application, sans interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les 
importations ou réimportations dans tous les Etats membres, jusqu'à épuisement des contingents, des 
produits qui répondent aux conditions prescrites; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en 
exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer 
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, 
toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et 
en informer les États membres; 
considérant que les règles pour la gestion et l'adoption des contingents tarifaires applicables aux nays 
concernés sont celles prévues dans le Règlement (CE) N° 1798/94 du Conseil du 18 juillet 1994(2), 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la 
République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997). 
(1) JO n° L 337 du 31.12.1993, pp.3, 84,173 
(2) JO n° L 189 du 23.7.1994, p. 1 
v 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 pour la Bulgarie et la Roumanie, et du 1 er 
janvier 1995 au 31 décembre 1998 pour la Hongrie, et sans préjudice du paragraphe 2, les droits 
de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après et originaires de Bulgarie, de 
Hongrie et de Roumanie sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires 
indiqués en regard de chacun d'eux: 
(a) Vins originaires de Bulgarie: 
Numéro 
d'ordre 
09.7001 
09.7003 
09.7005 CodeNC 
(1) 
ex 2204 10 
ex 2204 21 
ex 2204 29 Désignation des marchandises 
(2) 
Vins mousseux de qualité, en 
récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres 
Vins de qualité, y compris les 
vins de qualités à appellation 
d'origine 
Vins de qualité, y compris les 
vins de qualités à appelllation 
d'origine ainsi que les vins 
issus delà variété "Gamza" 
désignés et présenté sous ce 
nom ou celui de soin synonyme 
"Kadarka" Volumes contingentaires 
(enhl) 
1200(1.1.-31.12.95) 
1300 (1.1.-31; 12.96) 
1400(1.1.-31.12.97) 
280 400(1.1.-31.12.95) 
313 600(1.1.-31.12.96) 
346 800(1.1.-31.12.97) 
118000 (1.1.-3 L1195) 
118000(1.1.-31.12.96) 
118 000(1.1.-31.12.97) Droit 
contingentaires 
(en % du droit de 
base) 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
(1) 
(2) Voir codes TARIC en annexe 
En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des 
produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel 
étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des 
codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC 
et de la désignation correspondante, considérés conjointement. 
(b) Vins originaires de Hongrie: 
Numéro 
d'ordre 
09.7007 
09.7009 
09.7011 CodeNC 
(1) 
ex 2204 29 
ex 2204 10 
ex 2204 21 Désignation des marchandises 
(2) 
Vins de raisins frais, 
Vins mousseux de qualité, en 
récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres 
Vins de qualité, y compris les 
vins de qualités supérieure et 
les vins de qualité portant 
l'indication géographique 
"Tokaj", ainsi que les vins 
portant la dénomination 
Tajbor" Volumes contingentaires 
(enhl) 
70 000(1.1.-31.12.95) 
70 000(1.1.-31.12.96) 
70 000(1.1.-31.12.97) 
70 000(1.1.-31.12.98) 
2 900(1.1.-31.12.95) 
3 100(1.1.-31.12.96) 
3 300(1.1.-31.12.97) 
3 500(1.1.-31.12.98) 
145 000(1.1.-31.12.95) 
160 000(1.1.-31.12.96) 
175 000(1.1.-31.12.97) 
190 000(1.1.-31.12.98) Droit 
contingentaires 
(en % du droit de 
base) 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
(C) Vins originaires de Roumanie: 
Numéro 
d'ordre 
09.7013 CodeNC 
(1) 
ex 2204 10 
ex 2204 21 
ex 2204 29 Désignation des marchandises 
(2) 
Vins de raisins frais y compris 
les vins mousseux et les vins 
de liqueur Volumes contingentaires 
(en hl) 
130 000(1.1.-31.12.95) 
140 000(1.1.-31.12.96) 
150 000(1.1.-31.12.97) Droit 
contingentaires 
(en % du droit de 
base) 
40 
40 
40 
Le bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est réservé aux vins accompagnés d'un 
document VI1 ou d'un extrait VI2, établi conformément au règlement (CEE) n° 3590/85(3>. Le 
document VI1 doit comporter dans la case n°15, l'une des mentions suivantes, annoté par 
l'organisme Bulgare, Hongrois ou Roumain, selon le cas: 
(a) contingent n° 09.7001 : 
"Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin mousseux de qualité, au 
sens de la législation viti-vinicole bulgare". 
(l) 
(2) 
(3) Voir codes TARIC en annexe 
En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit 
être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, oan 
le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionné:. 
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspon lar": 
considérés conjointement. 
J.O. n° L 343 du 20.12.1985, p. 20 
(b) contingent n° 09.7003: 
"II est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité à 
appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare" 
(c) contingent»0 09.700$: 
"Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité à 
appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare, ou un vin issu de la 
variété "Gainza* désigné et présenté sous ce nom ou celui de son synonyme "Kadarka"." 
(d) contingent n° 09.7009: '.•.-. 
"Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin mousseux de qualité, 
au sens de la loi viti-vinicole hongroise n° 36/1970 et du règlement d'application n° 40/1977 
(MEM), modifiépar les règlements n° 7/1990 (FM) et n° 23/1992 (FM)''. 
(e) contingentn0 09.7011: 
"Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité, y compris 
le vin de qualité supérieure et le vin de qualité portant l'indication géographique Tokaj", 
ainsi que le vin portant la dénomination "Tajbor" au sens de la loi viti-vinicole hongroise n° 
36/1970 «t du règlement d'application n° 40/1977 (MEM), modifié par les règlements n° 
7/1990 (FM) et n° 23/1992 (FM)", 
En outre, les vins en question restent soumis au respect des prix franco frontière de référence. 
Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) nc 
822/87(0, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (2),^bit être respecté. 
Article! 
Les articles de 2 à 7 du Règlement (CE) N° 1798/94 sont applicables. 
(1) JO n* L 84 du 27.3.1987, p. 1, modifié en dernier lieupar le Règlement (CEE) n° 3577/90 (JO n° L 353 du 17.12.1990, 
P-23 
(2) JOn°L 154 du 25.6.1993, p. 39 
Article J. 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait a Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Codes Tarie 
N° d'ordre Codes NC Code Tarie 
09.7001 ~ ~ ex 220410 ~" " 22041019 *91 
. _ 2204 10 99 *91 
09.7003 ex 2204 21 22042179*79 
2204 21 79*80 
2204 2180*79 
2204 2180*80 
2204 2183*10 
2204 21 83*79 
2204 21 83*80 
2204 2184*10 
2204 2184*79 
2204 21 84*80 
2204 2194*10 
2204 2f 94*80 
2204 2198*10 
2204 2198*80 
. 2204 2199*80 
09.7005 ex 2204 29 220429 65*00 
2204 2975*80 
2204 29 83*10 
2204 29 83*80 
220429 84*10 
2204 29 84*80 
2204 29 94*10 
2204 29 94*80 
2204 29 98*10 
2204 29 98*80 
. , 2204 29 99*80 
09.7007 ex 2204 29 2204 29 65*00 
2204 29 75*80 
2204 29 83*10 
2204 29 83*80 
2204 29 84*10 
2204 29 84*80 
2204 29 94*10 
2204 29 94*80 
2204 29 98*10 
2204 29 98*80 
. . 2204 29 99*80 
09.7009 ex 220410 2204 10 19*91 
' I - 2204 10 99*91 
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FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CE) du Conseil portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires Communautaires pour certains vins 
originaires de Bulgarie, de Hongrie, et de Roumanie (1994-1998). 
4. Objectif: Respecter les engagements contractés par la Communauté. 
5. Pertes de recettes: Les incidences financières de ce dispositif ont déjà été calculées lors de 
l'approbation par le Conseil de la base légale de ces contingents (voir doc. COM (93) 358, 
proposition de décision du Conseil concernant les conclusions et les signatures des 
accords sous forme d'échanges de lettres avec les pays concernés). 
'•u 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 45 final 
DOCUMENTS 
FR 02 U 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-057-FR-C 
ISBN 92-77-85632-7 
Oâîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg 
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