FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/2

Plusieurs plaintes enregistrées sous la référence CHAP(2015) 2880

(2016/C 127/02)

La Commission européenne a reçu plusieurs plaintes concernant l’imposition prétendument discriminatoire des travailleurs frontaliers en Slovénie. La Commission a enregistré ces lettres sous la référence CHAP(2015) 2880.

Étant donné le nombre élevé de plaintes reçues par ses services à ce sujet, et afin de garantir une réaction rapide pour les intéressés, tout en en faisant un usage efficace de ses ressources administratives, la Commission a publié un accusé de réception au Journal officiel de l'Union européenne C 74 du 26 février 2016, p. 26, ainsi que sur l’internet à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/complaints/receipt/index_fr.htm, et publie sa réponse par les mêmes canaux.

1. Les plaintes

Les plaintes concernent le niveau prétendument disproportionné de l’imposition sur le revenu en Slovénie pour les travailleurs frontaliers résidant en Slovénie et travaillant en Autriche, qui, selon les plaignants, porte atteinte à la libre circulation des personnes et des travailleurs garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les plaignants indiquent qu’ils doivent payer un impôt sur le revenu supplémentaire en Slovénie, bien qu’ils s’en soient déjà acquittés en Autriche. Les plaignants affirment de surcroît qu’en raison de cet impôt supplémentaire sur le revenu, ils se trouvent plus mal lotis que leurs collègues venant des autres États membres, à qui cet impôt ne s’applique pas. Enfin, ils demandent à la Commission d’examiner la compatibilité de la législation slovène en cause afin de réglementer le statut des contribuables percevant leurs revenus à l’étranger, et de l’aligner sur la législation des autres États membres.

2. Action menée avec succès par la Commission en vue de démanteler les mesures fiscales discriminatoires pour les travailleurs transfrontaliers

En premier lieu, il convient de noter que la mobilité des travailleurs a été désignée comme l’un des facteurs clés permettant de stimuler la croissance et l’emploi en Europe. Elle contribue également à atteindre les objectifs définis dans la stratégie économique de l’Union européenne pour 2020 en faveur de la croissance et de l’emploi ainsi que dans la communication intitulée «Vers une reprise génératrice d’emplois» (1). Les entraves fiscales restent l’un des principaux éléments qui dissuadent les citoyens de chercher un emploi dans un autre État membre. C’est pourquoi, depuis 2012, la Commission procède à une évaluation approfondie des régimes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs qui résident dans un État membre et travaillent dans un autre (2). Lorsque des violations des libertés ancrées dans le traité de l’Union européenne ont été constatées, la Commission a signalé ces manquements aux autorités nationales et si aucune mesure n’a été prise pour mettre la législation nationale en règle, la Commission a engagé des procédures d’infraction. L’action menée par la Commission a permis de mettre la quasi totalité des règles fiscales nationales des États membres en conformité avec le droit de l’Union et a ainsi réussi à éliminer un nombre important d’atteintes aux droits des travailleurs transfrontaliers.

3. Législation de l’Union européenne limitée en matière de fiscalité directe

En ce qui concerne les plaintes en cause en l’espèce, la Commission prend note de la situation évoquée dans les nombreux courriers de travailleurs frontaliers résidant en Slovénie et travaillant en Autriche. Toutefois, la Commission estime que cela ne constitue pas une discrimination interdite par le droit de l’Union pour les raisons suivantes.

Premièrement, à ce stade de l’évolution du droit de l’Union, la législation de l’Union européenne en matière de fiscalité directe est limitée. En l’absence d’harmonisation, la fiscalité directe (y compris la conclusion et l’exécution de conventions en matière de double imposition) relève donc essentiellement de la compétence des États membres. Dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent cependant respecter les obligations qui leur incombent en vertu du TFUE tel qu’il a été interprété par la Cour de justice de l’Union européenne. Il n’est pas permis aux États membres de procéder à une discrimination fondée sur la nationalité ou de créer, voire de maintenir, une discrimination à l’encontre de ressortissants de certains États membres ou des leurs, qui exercent leurs libertés en vertu des traités de l’Union. De même, ils ne peuvent pas imposer de restrictions injustifiées ou disproportionnées à l’exercice de ces libertés.

Deuxièmement, aucune règle législative de l’Union ne détermine un État d’imposition unique lorsqu’un contribuable a des liens fiscaux avec plusieurs États membres, comme en l’espèce. L’octroi des droits d’imposition est régi par des conventions en matière de double imposition conclues par les États membres sur une base bilatérale. L’application et l’interprétation de ces dernières ne relèvent pas du droit de l’Union. Ainsi, les États membres restent compétents et libres de déterminer les critères régissant l’exercice de leurs pouvoirs fiscaux. Il convient d’ajouter que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, une double imposition en tant que telle n’est pas contraire au droit de l’Union (3).

Troisièmement, en droit fiscal international, un principe général stipule que l’État dit de résidence (la Slovénie en l’occurrence) impose généralement le revenu mondial de ses résidents, y compris les revenus provenant de l’État dit de la source (l’Autriche, en l’espèce), mais accorde un allègement de l’impôt national dû sur ces revenus étrangers. Il le fait soit i) en n’imposant pas les revenus étrangers une deuxième fois (soit en les ignorant complètement — méthode d’exonération intégrale —, soit en en tenant compte uniquement pour fixer le taux d’imposition - méthode d’exemption avec réserve de progressivité), soit ii) en tenant compte de ces revenus afin de déterminer l’impôt dû en vertu de la législation nationale, puis en déduisant l’impôt effectivement prélevé à l’étranger du montant total de l’impôt dû (méthode d’imputation). La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que les deux approches précitées en vue d’éliminer la double imposition sont conformes au droit de l’Union (4).

En conclusion, en raison de l’absence d’harmonisation de l’impôt sur le revenu dans l’Union, les États membres demeurent compétents pour déterminer les critères tant pour la répartition de leurs compétences fiscales respectives que pour la méthode d’allégement de la double imposition.

4. Convention en matière de double imposition entre la Slovénie et l’Autriche (5)

Lorsqu’un résident fiscal slovène est employé en Autriche, cette dernière a le droit d’imposer les revenus perçus dans ce pays. Toutefois, en vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la convention en matière de double imposition, la Slovénie a également conservé le droit d’imposer les revenus que ses résidents fiscaux ont perçus au titre du «travail salarié» effectué en Autriche. Étant donné que tant la Slovénie que l’Autriche peuvent taxer le revenu du travail, ces revenus peuvent être imposés dans les deux pays. Toute double imposition est cependant évitée en Slovénie par l’article 24, paragraphe 2, de la convention en matière de double imposition qui prévoit que, «lorsqu’une personne résidant en Slovénie tire des revenus […] qui, selon les dispositions de la présente convention, peuvent être imposés en Autriche, la Slovénie permettra de déduire de l’impôt sur le revenu du résident un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Autriche». En conséquence, la convention en matière de double imposition dispose qu’afin d’éviter la double imposition, la Slovénie doit appliquer la méthode d’imputation exposée ci-dessus.

Ainsi, lorsque l’impôt dû en Autriche est inférieur à l’impôt correspondant en Slovénie, le contribuable devra toujours s’acquitter de la différence. En conséquence, il paiera le même montant global d’impôts, autrichien et slovène additionnés, que le montant qu’il aurait dû payer s’il n’était imposable qu’en Slovénie. Il n’est donc pas plus mal loti que s’il avait perçu tous ses revenus professionnels en Slovénie. Il n’existe donc en l’espèce aucune violation de la liberté des travailleurs.

Il découle également de l’absence d’harmonisation de l’impôt sur le revenu au sein de l’Union ainsi que de la jurisprudence constante de la Cour de justice que le fait que d’autres États membres ont conclu des conventions en matière de double imposition avec l’Autriche qui diffèrent de celle conclue avec la Slovénie, prévoyant une répartition différente des droits d’imposition ou une méthode d’atténuation de la double imposition par exonération, ne constitue en rien une violation du droit de l’Union par la Slovénie ou tout autre État membre.

5. Proposition de clôture de la présente affaire

Compte tenu des éléments ci-dessus, les services de la Commission vont clore le dossier, à moins que les plaignants ne soumettent, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis, de nouvelles informations de nature à justifier un réexamen de la situation.

(1) COM(2012) 173 final du 18 avril 2012.

(2) Voir le communiqué de presse de la Commission IP/12/340, disponible à l’adresse internet suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-340_fr.htm.

(3) Affaire C-128/08, Damseaux, et affaire C-67/08, Block.

(4) Affaire C-336/96, Gilly.

(5) Convention entre la République d’Autriche et la République de Slovénie tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er octobre 1997 et en vigueur depuis le 1er février 1999.