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Bruxelles, le 26.8.2008

COM(2008) 526 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la méthodologie et le mandat relatifs à l'évaluation des structures et mécanismes du Conseil européen de la recherche devant être effectuée par des experts indépendants

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la méthodologie et le mandat relatifs à l'évaluation des structures et mécanismes du Conseil européen de la recherche devant être effectuée par des experts indépendants

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen de la recherche (CER), créé sur la base du programme spécifique «Idées», dessine une nouvelle composante scientifique du 7e programme-cadre et marque une nette rupture par rapport aux activités antérieures de la Communauté dans le domaine de la recherche. En soutenant des activités de «recherche exploratoire» menées par des équipes en concurrence ouverte à l'échelon européen, le seul critère étant celui de l'excellence, il a pour ambition de contribuer dans une large mesure au développement des capacités de recherche de l'Europe au plus haut niveau.

Le CER correspond également à un dispositif institutionnel d'un genre nouveau mis en place à la faveur du 7e programme-cadre et qui comprend, par exemple, les initiatives technologiques conjointes (ITC) fondées sur l'article 171 du traité. Il apporte d'importantes innovations dans les méthodes de mise en œuvre, en s'appuyant sur un conseil scientifique indépendant et une structure de mise en œuvre spécialisée, à savoir une agence exécutive de la Commission, chargée d'assurer l'exécution autonome du programme.

Les nouveaux objectifs et les nouvelles méthodes de mise en œuvre du CER se justifient, d'une part, par les impératifs politiques et économiques de l'espace européen de la recherche et du processus de Lisbonne, les capacités de l'Europe en matière de recherche exploratoire étant considérées comme essentielles pour assurer son avenir dans le contexte de la mondialisation, et, d'autre part, par le souci de l'UE d'améliorer le dispositif institutionnel qui encadre l'exécution des politiques et d'offrir des garanties d'efficacité et de probité dans l'utilisation des ressources financières de l'UE.

La responsabilité de la Commission dans la mise en œuvre du programme spécifique «Idées» va de pair avec l'obligation d'assurer l'autonomie et l'intégrité absolues du CER. Si le CER porte ses fruits en tant que nouveau modèle de financement de la recherche dans l'UE, il devrait favoriser de nouveaux progrès vers une gestion plus efficace et externalisée de tous les éléments du programme-cadre.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la présente communication exposant la proposition de la Commission concernant la méthodologie et le mandat relatifs à l'évaluation des structures et mécanismes du CER (ci-après «l'évaluation») prévue par la législation du 7e programme-cadre. Elle répond à l'engagement pris par la Commission de présenter une communication à ce sujet pour mi-2008[1].

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Les principes essentiels qui doivent guider le CER (excellence scientifique, autonomie, efficacité et transparence) ont été définis et confirmés au cours du débat politique dont a résulté la proposition de la Commission relative au programme spécifique «Idées». Lors de négociations ultérieures, durant lesquelles le Parlement européen et les États membres ont largement exprimé leur soutien en faveur de la création du CER, la nature de cette structure de mise en œuvre a fait l'objet de discussions approfondies. La proposition de la Commission de donner à cet organisme la forme d'une agence exécutive a été amplement débattue avant d'être acceptée, sous réserve d'une évaluation ultérieure des performances pour vérifier que le CER est apte à fonctionner à long terme dans des conditions optimales:

La mise en œuvre et la gestion de l'activité seront réexaminées et évaluées en permanence pour en dresser le bilan, ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l'expérience acquise. Dans le cadre de l'évaluation intermédiaire visée à l'article 7, paragraphe 2, du programme-cadre, un examen indépendant des structures et des mécanismes du CER, au regard des critères d'excellence scientifique, l'autonomie, l'efficacité et la transparence, sera réalisé en associant pleinement le conseil scientifique. Cet examen inclura les processus et critères utilisés pour la sélection des membres du conseil scientifique. Il portera en particulier sur les avantages et les inconvénients que présentent une structure fondée sur une agence exécutive et une structure fondée sur l'article 171 du traité. Ces structures et mécanismes devraient être modifiés à la lumière de cet examen, si nécessaire. La Commission s'assurera que les travaux préparatoires nécessaires, y compris toute proposition législative qu'elle jugera indispensable, sont réalisés et présentés au Parlement européen et au Conseil, comme requis par le traité, en vue d'une transition, dès que possible, vers une nouvelle structure éventuellement nécessaire. À cette fin, le programme-cadre sera adapté ou complété en codécision, conformément à l'article 166, paragraphe 2, du traité. Le rapport d'activités visé à l'article 7, paragraphe 2, du programme-cadre qui précède l'évaluation intérimaire, fera état des observations initiales relatives au fonctionnement du CER[2].

La Commission est déterminée à effectuer l'évaluation sur la base d'éléments concrets et d'une manière entièrement indépendante et transparente, afin de gagner la confiance des parties concernées[3], et à prendre les mesures qui s'imposent, dans le respect des procédures et des principes d'une gestion saine, pour mettre ses conclusions en application. Il est essentiel, dès lors, que l'évaluation se conclue par un inventaire des améliorations susceptibles d'être mises en place dans le cadre de la législation et des pratiques administratives de l'UE.

3. ÉTAT ACTUEL DE LA MISE EN PLACE DU CER

De rapides progrès ont été accomplis dans la mise en place du CER et de ses dispositifs de financement, et de nombreux enseignements peuvent d'ores et déjà en être tirés sur le plan de l'efficacité des structures et des mécanismes ainsi que des communications avec l'environnement interne et externe.

En coopération avec la Commission, le conseil scientifique s'efforce avec détermination et énergie depuis octobre 2005 de mettre au point la stratégie scientifique du CER, notamment les régimes de subvention et la méthodologie d'examen par les pairs, de manière à pouvoir désigner des pairs évaluateurs possédant la qualité et l'expérience nécessaires.

Il importe, à présent, d'évoluer le plus rapidement possible vers une structure stable et prévisible à plus long terme. C'est pourquoi la Commission propose d'organiser l'évaluation à mi-parcours dans les meilleurs délais, selon un calendrier qui permette de la réaliser pour l'essentiel pendant la législature en cours du Parlement européen et de la terminer durant le mandat de la Commission actuelle.

Ainsi qu'il est précisé dans le rapport annuel de la Commission[4], le CER est né officiellement le 2 février 2007, par une décision de la Commission[5], conformément aux décisions du Conseil et du Parlement sur le septième programme-cadre[6] et aux règles de participation[7], ainsi qu'à la décision du Conseil sur le programme spécifique «Idées»[8]. Le programme spécifique «Idées» définit la structure générale de gouvernance du CER, ainsi que les rôles dévolus au conseil scientifique, à la structure de mise en œuvre spécialisée et à la Commission, et précise que la Commission est chargée de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées» et est garante de l'autonomie et de l'intégrité du CER. Les travaux d'élaboration et de mise en œuvre ont été marqués par une interaction très créative et productive entre le conseil scientifique et les services de la Commission, alors qu'il fallait notamment adapter des procédures qui n'étaient pas conçues pour le CER.

La première année d'activité (2007) a coïncidé avec la mise en œuvre du régime des «subventions de démarrage» pour les chercheurs qui se lancent à titre indépendant. L'appel a été jugé comme une grande réussite par les intervenants extérieurs, compte tenu du nombre élevé de candidatures traitées (plus de 9000), donnant lieu à quelque 300 subventions. En outre, plusieurs États membres ont annoncé qu'ils utiliseront les résultats de l'évaluation du CER pour financer de jeunes chercheurs qui n'ont pas bénéficié d'un concours du CER en raison de contraintes budgétaires. La deuxième année est marquée par un renforcement du programme scientifique, étendu à un second régime de «subventions avancées» pour les chercheurs chevronnés et indépendants, ainsi que par des progrès importants vers la création de l'agence exécutive.

L'agence exécutive du CER est en phase de préparation. La décision de la Commission instituant l'agence exécutive du CER a été adoptée le 14 décembre 2007[9], le projet de proposition ayant fait l'objet d'un avis favorable des États membres au sein du comité de réglementation des agences exécutives et d'un vote positif de la commission budgétaire du Parlement européen en novembre 2007. L'acte de délégation devrait être adopté par la Commission en septembre 2008, de même que la décision de désignation des membres du comité de direction. En attendant la nomination du directeur, une importante opération de recrutement est en cours pour constituer le personnel de l'agence, parallèlement au développement des activités et de l'infrastructure de l'agence exécutive, sous l'autorité de la DG Recherche. Le recrutement du personnel pour le CER s'effectue dans le souci de répondre aux exigences spécifiques de l'excellence scientifique. Le directeur et les cadres supérieurs seront nommés en tenant compte de l'avis du conseil scientifique, comme le prévoit le programme spécifique «Idées».

Indépendamment de l'évaluation des structures et mécanismes, le CER se veut un «organisme en apprentissage»[10], qui se développe et s'adapte afin de réaliser ses objectifs d'une manière efficiente et efficace. Dans cet esprit, la Commission a déjà pris des mesures pour remanier la mise en œuvre sur certains points, en fonction des premiers éléments d'expérience, en consultation avec le conseil scientifique. En outre, et sans préjudice de la réalisation et des résultats de l'évaluation à mi-parcours, la Commission étudie la possibilité de prendre une série de nouvelles mesures visant à améliorer sensiblement le fonctionnement du CER par des adaptations techniques à la législation en vigueur du Conseil et du Parlement. Les domaines dans lesquels de telles améliorations sont envisageables sont définis dans l'annexe.

4. ORGANISATION ET RÉALISATION DE L'ÉVALUATION

4.1 Sélection des experts indépendants

La crédibilité de l'évaluation et de ses résultats dépendra principalement de l'intégrité, de l'ouverture d'esprit et de la réputation des experts choisis pour la réaliser. La Commission propose de désigner un panel comprenant un président et quatre autres membres, ainsi qu'un rapporteur, et assurera l'information des principaux intervenants. Le panel serait constitué en tenant compte, globalement, des grands critères suivants:

- connaissances approfondies en matière de politique et de gestion de la recherche au niveau national, européen et/ou international;

- spectre de compétences permettant d'évaluer le Conseil européen de la recherche sous ses aspects scientifiques, administratifs[11], juridiques et autres, le cas échéant.

D'autres critères seront pris en considération dans le choix des membres:

- juste équilibre entre les universités et les autres parties concernées (notamment les fondations européennes pour la recherche), dans un double souci de logique institutionnelle et de compétence technique;

- juste équilibre entre hommes et femmes;

- étendue et diversité de l'expérience dans l'ensemble de l'espace européen de la recherche.

Le panel peut être assisté par des experts supplémentaires qui, à sa demande, fournissent des informations et des analyses indépendantes et spécialisées.

4.2 Portée

L'évaluation aura une influence décisive sur l'avenir du CER et doit être d'une portée suffisante pour établir des conclusions définitives. Elle doit également tenir compte des différents niveaux de législation et de pratique administrative qui, en plus du choix de l'agence exécutive comme cadre juridique pour la structure de mise en œuvre spécialisée, définissent ou déterminent les modes de fonctionnement du CER. Ce travail sera particulièrement important pour déterminer les domaines dans lesquels des améliorations s'imposent et la manière de les appliquer, notamment au moyen de modifications législatives, et pour étudier les avantages et inconvénients des structures envisageables (par exemple, une agence exécutive, une structure fondée sur l'article 171 du traité, ou toute autre possibilité), dans la mesure où le fonctionnement de toute structure sera influencé par le contexte général. L'intérêt se portera, par exemple, sur:

- le programme spécifique «Idées», qui établit les bases de la structure du CER[12], notamment les droits et les obligations du conseil scientifique et de la structure de mise en œuvre spécialisée, ainsi que d'autres modalités de mise en œuvre, et la législation relative au 7e programme-cadre, notamment les règles de participation;

- les diverses structures qui interviennent dans la prise de décision, les relations et la mise en œuvre du programme (notamment le conseil scientifique, son secrétaire général et la Commission), notamment celles qui sont définies dans les actes juridiques subordonnés à la législation primaire, comme la décision de la Commission instituant le CER;

- le contexte plus général des procédures administratives applicables au sein d'une institution communautaire ou d'organes communautaires, notamment le règlement financier et le statut du personnel, ainsi que diverses réglementations, lignes directrices et pratiques administratives bien établies pour la mise en œuvre de ces actes[13].

Le CER étant un organisme nouveau, soumis à des principes et à des méthodes différents par rapport aux programmes-cadres antérieurs, sa mise en œuvre comporte inévitablement un grand nombre de défis pendant la phase de démarrage. L'évaluation doit donc établir une distinction entre les défis qui sont de nature transitoire et qui ont trouvé une solution ou sont en passe d'être résolus et, au contraire, les problèmes qui peuvent être attribués à des aspects structurels durables du CER et qui auront une incidence sur son fonctionnement à plus long terme.

L'évaluation doit tenir compte des développements en cours au sein du CER (par exemple, les progrès réalisés vers l'autonomie administrative de l'agence exécutive et la procédure de désignation des futurs membres du conseil scientifique), en exploitant toutes les données quantitatives et qualitatives et l'expérience qui se sont accumulées depuis le début des travaux du conseil scientifique en octobre 2005. Elle doit porter également, comme le prévoit la législation, sur le processus et les critères de sélection des membres du conseil scientifique.

Compte tenu des enjeux pour la politique européenne de la recherche et son évolution institutionnelle, il est impératif d'évaluer les performances du CER sur la base de critères répondant aux normes les plus strictes à l'échelon mondial, telles qu'elles s'appliquent notamment à des agences du même type dans les États membres et d'autres pays avancés dans le monde, ainsi qu'aux programmes de recherche de l'UE gérés par la Commission. Dans ce contexte, il faudra également avoir égard à l'expérience acquise avec d'autres structures extérieures mises en place dans le droit fil du 7e programme-cadre, comme les ITC, ou dans des domaines connexes, comme l'institut européen d'innovation et de technologie (EIT). L'évaluation doit également prendre en considération, d'une manière plus générale, le bilan des structures extérieures réalisé par la Commission, notamment les rapports d'évaluation élaborés sur les trois premières années de fonctionnement de chaque agence exécutive, ainsi que le contrôle des performances de toutes les agences exécutives, y compris le CER, que la Cour des comptes entreprendra en 2008 et dont il publiera les conclusions dans un rapport attendu pour décembre 2008.

4.3 Méthodes de travail

Pour garantir que les éléments d'évaluation possèdent l'étendue et la profondeur nécessaires, la Commission propose de procéder sur le modèle d'une «commission d'enquête», comprenant un examen confidentiel des éléments écrits et oraux traduisant le point de vue d'un large éventail d'intervenants majeurs, comme le conseil scientifique du CER, les acteurs de la recherche (universités, centres de recherche, fondations pour la recherche, entreprises), les États membres, les institutions de l'UE, la DG RTD et les autres services de la Commission.

Il appartiendra au panel de déterminer lui-même les modalités d'application des méthodes de travail, qui comprendront au minimum la possibilité:

- de demander des informations orales ou écrites aux parties concernées;

- d'analyser les éléments d'information existants, comme les études de suivi et d'évaluation du programme spécifique «Idées»;

- de réaliser des analyses ponctuelles portant, par exemple, sur des statistiques et des documents d'orientation et d'évaluation utiles.

La Commission mettra à la disposition du panel toutes les informations nécessaires, et les services de la Commission pourront, à la demande du panel, convoquer des réunions d'experts ad hoc sur des questions particulières. Conformément à la disposition précitée prévoyant de l'associer pleinement aux travaux, le conseil scientifique a indiqué son intention de présenter une synthèse de l'expérience qu'il a acquise jusqu'à présent et des propositions d'amélioration, en tenant compte également des meilleures pratiques en vigueur à l'échelon international au sein des conseils de la recherche.

4.4 Critères

Les critères de l'évaluation à mi-parcours (excellence scientifique, autonomie, efficacité et transparence) correspondent aux principes fondamentaux sur lesquels se fonde le CER. Dans les points ci-après, chaque critère est analysé et commenté séparément. Il faut toutefois souligner que ces critères doivent également être considérés dans leur globalité car leurs prescriptions se recoupent. Ainsi, la qualité de la gestion scientifique est indissociable des considérations relatives à l'efficacité. Les critères doivent également être appliqués en utilisant des critères de référence appropriés, tels que les modalités de fonctionnement des agences de recherche dans l'UE ou dans d'autres pays avancés. Enfin, l'exigence fondamentale d'une intégrité sans faille dans les activités du CER doit être omniprésente dans l'analyse du respect des critères pris isolément et collectivement.

4.4.1 Excellence scientifique

L'excellence scientifique et universitaire est à la fois un objectif à réaliser par le CER et une motivation qui détermine tous les aspects de son fonctionnement. Les principales interrogations auxquelles l'évaluation doit répondre comprennent les questions suivantes.

- Dans quelle mesure le CER réussit-il à promouvoir l'excellence scientifique dans l'espace européen de la recherche?

- Dans quelle mesure la stratégie, la mise en œuvre administrative et l'exécution du programme du CER servent-elles l'excellence scientifique ?

- Le principe de l'excellence scientifique est-il inscrit dans la culture et les méthodes de travail du CER?

4.4.2. Autonomie

L'autonomie comporte les aspects suivants, sur lesquels l'évaluation doit se prononcer.

- Les conditions de fonctionnement du CER permettent-elles de définir la stratégie scientifique d'une manière efficace et indépendante sur la base de critères scientifiques?

- La stratégie scientifique établie indépendamment par le conseil scientifique est-elle respectée en tant que socle de mise en œuvre par la structure de mise en œuvre spécialisée?

- Les conditions de fonctionnement de la structure de mise en œuvre spécialisée lui permettent-elles de suivre strictement, efficacement et avec la souplesse nécessaire la stratégie scientifique établie par le conseil scientifique et les exigences du programme spécifique «Idées»?

- Dans quelle mesure les structures et les procédures que la Commission a établies pour le CER sont-elles adéquates pour garantir son autonomie complète à long terme?

4.4.3 Efficacité

Le CER n'exerce pas ses activités d'une manière isolée, mais comme un élément du système de recherche européen. En conséquence, l'évaluation de l'efficacité doit porter non seulement sur la proportion qu'il représente dans l'utilisation globale des ressources, mais également sur sa capacité d'utiliser ces ressources efficacement, par exemple en attirant les meilleurs candidats et les meilleurs pairs évaluateurs. L'analyse de son efficacité pose donc le type de questions ci-après.

- Les dépenses globales de fonctionnement du CER respectent-elles les paramètres fixés et sont-elles compatibles avec les meilleures pratiques au sein des agences de recherche dans le monde?

- Dans quelle mesure la séparation des tâches entre la Commission et le CER permet-elle d'éviter efficacement les chevauchements d'activités et d'assurer le fonctionnement performant du CER?

- Les rôles des acteurs dans la structure de gouvernance du CER (conseil scientifique, secrétaire général, structure de mise en œuvre spécialisée, Commission) et les relations entre eux sont-ils suffisamment bien définis, distincts et articulés pour assurer une organisation et une gestion d'une grande efficacité?

- Les systèmes et les procédures adoptés par le CER permettent-ils d'atteindre les objectifs avec une utilisation économe des ressources (humaines et financières)?

- Le fonctionnement du CER (appels, propositions, évaluation, subventions, etc.) est-il suffisamment simple, souple et convivial pour attirer les meilleurs candidats et les meilleurs pairs évaluateurs?

4.4.4 Transparence

Le CER est censé exercer ses activités avec une grande autonomie et selon les normes d'intégrité les plus strictes. Dans ces conditions, la transparence constitue un principe assez évident. Les questions essentielles sont les suivantes.

- Le CER communique-t-il aux citoyens et autres intervenants des informations d'un contenu et d'une qualité suffisants pour leur permettre de comprendre ses activités et d'accorder leur confiance à l'utilisation et au contrôle efficace de son budget?

- Le CER fournit-il aux institutions de l'UE des informations d'un contenu et d'une qualité suffisants pour leur permettre d'exercer leurs tâches de surveillance?

4.5 Calendrier et éléments livrables

Compte tenu de l'objectif consistant à réaliser l'évaluation le plus rapidement possible, le calendrier indicatif se présente de la manière suivante:

- désignation des experts - février 2009

- première réunion du panel d'experts - février 2009

- transmission des informations orales et écrites: février – mai 2009

- rapport final - juillet 2009

- première réaction de la Commission - septembre 2009

Le panel établira un rapport final dans lequel il présentera ses recommandations et ses conclusions. Ce rapport comprendra une analyse et une évaluation des aspects satisfaisants ou insatisfaisants des structures et des mécanismes existants et s'attachera à déterminer si les changements qui pourraient se révéler nécessaires peuvent être considérés comme des «réglages techniques» (par exemple, des adaptations apportées au modèle de l'agence exécutive) ou concernent des aspects fondamentaux de nature organisationnelle et/ou juridique.

Les résultats de l'évaluation doivent fournir à la Commission les éléments de justification lui permettant, en consultation avec le conseil scientifique, de lancer les propositions législatives qui seraient jugées nécessaires.

5. CONCLUSION

L'évaluation des structures et des mécanismes du CER aura une influence décisive sur la structure future du CER et constituera, à ce titre, un point de référence pour l'avenir du financement de la recherche dans l'UE. Il est essentiel, dès lors, que l'évaluation soit réalisée d'une manière adéquate et efficace, avec le soutien total des parties concernées, dont les institutions de l'UE et le conseil scientifique.

La présente communication présente les principes et le calendrier qu'il est proposé de suivre pour réaliser une évaluation bien étayée, de grande portée et impartiale, jetant ainsi des bases solides pour construire l'avenir à plus long terme du CER. Elle désigne également un certain nombre de domaines dans lesquels des adaptations seraient envisageables pour améliorer les performances du CER, sans préjuger de la réalisation ou des résultats de l'évaluation.

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à présenter, d'ici décembre 2008, leurs observations sur la méthodologie exposée, afin que la Commission puisse les prendre en considération pour établir le mandat de l'évaluation indépendante.

Sur la base des résultats de l'évaluation, la Commission prendra les mesures qui s'imposent pour mettre ses conclusions en application, compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des activités du CER en procédant à d'éventuelles adaptations.

ANNEXE

MOYENS SUSCEPTIBLES D'AMÉLIORER LES PERFORMANCES DU CER SANS PRÉJUDICE DE L'ÉVALUATION DES STRUCTURES ET MÉCANISMES

Ainsi qu'il est précisé au point 3 ci-dessus, sans préjuger de la réalisation et des résultats de l'évaluation à mi-parcours, la Commission a d'ores et déjà entamé une réflexion, au départ des premiers enseignements tirés de l'expérience acquise, sur un certain nombre de domaines dans lesquels il peut être possible d'améliorer sensiblement le fonctionnement du CER en procédant à des adaptations techniques touchant aux conditions de sa mise en œuvre et à l'environnement que constitue pour ses activités la législation en vigueur du Conseil et du Parlement. Ces domaines sont les suivants.

- La fonctionnalité et la clarté des relations entre le conseil scientifique et la structure de mise en œuvre spécialisée . Des améliorations peuvent être envisagées en définissant les modalités d'interaction entre le conseil scientifique, la Commission et la structure de mise en œuvre spécialisée. Ces améliorations pourraient consister à affiner le rôle du secrétaire général du CER par rapport au président et aux vice-présidents du conseil scientifique, ainsi que le rôle du comité institué par le conseil scientifique, au sein duquel se réunissent le président, les vice-présidents et le secrétaire général et accueillant sur invitation le directeur de la structure de mise en œuvre spécialisée. Dans le même ordre d'idées, les dispositions de la décision de la Commission instituant le CER pourraient être réexaminées pour prendre en considération le temps que le président et les vice-présidents du conseil scientifique consacrent aux activités du CER. Sur ce point, il faudra songer aux risques de conflit d'intérêts qui pourraient résulter, par exemple, d'une subvention effective du CER par les organismes d'accueil du président et des vice-présidents, ainsi qu'aux dispositions régissant la reddition des comptes du conseil scientifique, notamment le code de conduite et les obligations en matière de présentation de rapports.

- Sélection et nomination des pairs évaluateurs . En raison de la vaste étendue scientifique des activités du CER et de la nécessité de disposer d'un grand nombre d'évaluateurs, l'emploi rationnel des ressources exige que ces procédures soient aussi simples et souples que possible, et compatibles avec une bonne pratique administrative et une gestion financière avisée. Des simplifications pourraient être envisagées en ce qui concerne à la fois la sélection des experts, dans la mesure où il existe des ambiguïtés quant au rôle du conseil scientifique et de la Commission dans la sélection des experts pour l'examen par les pairs des propositions de recherche, et l'obligation de l'agence exécutive de préparer une décision de la Commission pour chaque expert désigné, ainsi que dans les procédures de désignation et de paiement.

- Traitement des subventions . Pour les propositions de recherche exploratoire, où les résultats des travaux sont incertains par définition, le CER a pour principe d'éviter la «négociation» des subventions, qui sont offertes sur la base de l'approbation de la proposition et du budget indicatif correspondant établi par le panel d'évaluation par les pairs (après la décision de sélection). Il pourrait être opportun de reconsidérer les obligations de performance imposées au chercheur principal, de manière que, dans l'hypothèse où le panel d'évaluation par les pairs réduirait le budget, il ne soit pas obligatoire d'adapter la description des travaux.

- Adaptation des outils informatiques du 7 e PC aux besoins spécifiques du CER . Lors des premières phases de la mise en œuvre du 7e programme-cadre, qui ont coïncidé avec le démarrage du CER, ce dernier s'est vu contraint de recourir aux outils normaux conçus pour le 7e programme-cadre dans son ensemble. Progressivement, la Commission réfléchira à la manière dont ces outils, parmi lesquels le système de soumission électronique des propositions (EPSS), peuvent être configurés spécifiquement pour les activités du CER, dans un souci à la fois d'efficacité et d'autonomie, d'une manière qui soit compatible avec les impératifs d'économie et d'efficience qui s'appliquent à l'ensemble du 7e programme-cadre.

[1] «Dans le cadre du rapport d'activité visé à l'article 7.2, et avant l'évaluation intermédiaire, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil, pour mi-2008, une communication sur la méthodologie et le mandat relatifs à l'évaluation des structures et mécanismes du CER devant être effectuée par des experts indépendants. Le cas échéant, la Commission présentera une proposition d'adaptation du programme-cadre.» (JO L 412 du 30.12.2006).

[2] Décision du Conseil relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2006/972/CE), JO L 54 du 22.2.2007, p. 88.

[3] L'évaluation sera réalisée conformément aux normes d'évaluation définies par la Commission: «Répondre aux besoins stratégiques: renforcer l'usage de l'évaluation», SEC(2007) 213.

[4] Rapport annuel expliquant les activités du Conseil européen de la recherche et la réalisation des objectifs fixés dans le programme spécifique «Idées» en 2007, COM(2008)473.

[5] 2007/134/CE, JO L 57 du 24.2.2007, p.14.

[6] 1982/2006/CE du 18.12.2006, JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[7] 1906/2006/CE du 18.12.2006, JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.

[8] 2006/972/CE du 19.12.2006, JO L 400 du 30.12.2006, p. 243 et rectificatif, JO L 54 du 22.2.2007, p. 81.

[9] Décision de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil. JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

[10] Conformément aux dispositions du programme spécifique : «… [..] La mise en œuvre et la gestion de l'activité seront réexaminées et évaluées en permanence pour en dresser le bilan, ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l'expérience acquise.»

[11] Y compris, par exemple, en matière de contrôle financier des entreprises ou d'audit interne.

[12] «[… ] un conseil scientifique indépendant réunissant des scientifiques, des ingénieurs et des universitaires de très grande renommée, représentant la communauté de la recherche européenne dans toute son étendue et toute sa profondeur, secondé par une structure de mise en œuvre spécifique légère et peu coûteuse qui serait créée en tant qu'agence exécutive…».

[13] La politique et le recrutement du personnel du CER relèvent des dispositions du régime des autres agents de l'Union européenne (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). Ce régime, qui a été réaffirmé à plusieurs reprises par le législateur, sert de fondement à tout instrument de l'UE en matière d'aide à la recherche, notamment les ITC, que ce soit par l'intermédiaire d'agences exécutives ou d'une structure fondée sur l'article 171.