A4-0262/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (C4-0285/96 - 00/0370(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0285/96 - 00/0370(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 194 du 19.7.1993, p.289.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(91)0448 ((JO C 26 du 3.2.1992, p.1.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(93)0599

((JO C 131 du 12.5.1994, p. 1.))- vu sa résolution sur la modification de la base juridique ((JOC17 du 22.1.1996, p.430.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0262/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant que des mesures doivent être prises afin de minimiser les effets négatifs sur les spécimens vivants de leur transport à destination, en provenance ou à l'intérieur de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant que des mesures doivent être prises afin de minimiser les effets négatifs sur les spécimens vivants de leur transport à destination, en provenance ou à l'intérieur de la Communauté et que des données doivent être recueillies en la matière afin que des sanctions puissent être imposées en cas d'infractions aux normes de préservation des spécimens vivants pendant le transport et la quarantaine;

(Amendement 2)

Considérant (18)

>Texte originel>

(18) considérant qu'il est essentiel d'établir une procédure communautaire permettant d'adopter les dispositions d'application et les modifications des annexes du présent règlement dans un délai acceptable; qu'il convient de créer un comité en vue d'assurer une coopération étroite et efficace, dans ce domaine, entre les États membres et la Commission;

>Texte après vote du PE>

(18) considérant qu'il est essentiel d'établir une procédure communautaire permettant d'adopter les dispositions d'application et les modifications des annexes du présent règlement dans un délai acceptable tout en assurant le contrôle démocratique du Parlement européen; qu'il convient de créer un comité en vue d'assurer une coopération étroite et efficace, dans ce domaine, entre les États membres et la Commission;

(Amendement 3)

Considérant (19 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(19 bis) considérant la déclaration relative à la protection des animaux annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne;

(Amendement 4)

Considérant (19 ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(19 ter) considérant qu'il est nécessaire, pour éviter que le commerce des spécimens d'animaux vivants entraîne des taux de mortalité très élevés, de prévoir des contrôles sur l'importation de certaines espèces d'animaux vivants;

(Amendement 5)

Article 3, paragraphe 2, point c)

>Texte originel>

c) toute autre espèce non inscrite aux annexe I et II de la Convention:

>Texte après vote du PE>

c) toute autre espèce non inscrite aux annexe I et II de la Convention, y compris toute espèce d'oiseaux qui n'est pas indigène sur le territoire européen des États membres où le traité est applicable, à moins qu'elle ne figure à l'annexe A:

>Texte originel>

i) qui fait l'objet d'un commerce international dont le volume pourrait compromettre:

>Texte après vote du PE>

i) qui fait l'objet d'un commerce international dont le volume pourrait compromettre:

>Texte originel>

- sa survie ou la survie de populations de certains pays, ou

>Texte après vote du PE>

- sa survie ou la survie de populations de certains pays, ou

>Texte originel>

- la conservation de la population total à un niveau compatible avec le rôle de cette espèce dans les écosystèmes dans lesquels elle est présente,

>Texte après vote du PE>

- la conservation de la population total à un niveau compatible avec le rôle de cette espèce dans les écosystèmes dans lesquels elle est présente,

>Texte originel>

ou

>Texte après vote du PE>

ou

>Texte originel>

ii) dont l'inscription à l'annexe en raison de leur ressemblance avec d'autres espèces inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B est essentielle pour assurer l'efficacité des contrôles du commerce des spécimens appartenant à ces espèces;

>Texte après vote du PE>

ii) dont l'inscription à l'annexe en raison de leur ressemblance avec d'autres espèces inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B est essentielle pour assurer l'efficacité des contrôles du commerce des spécimens appartenant à ces espèces;

>Texte après vote du PE>

(ii bis) des espèces aviaires dont il est établi que les spécimens vivants mis sur le marché ont peu de chances de survivre au transport ou voient leur espérance de vie considérablement raccourcie en captivité.

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 1, point c)

>Texte originel>

c) l'autorité scientifique compétente s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination d'un spécimen vivant est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin;

>Texte après vote du PE>

c) l'autorité scientifique compétente s'est assurée

i) que le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination d'un spécimen vivant est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin et, pour ce qui est des animaux, est adapté aux modes de comportement naturels de l'espèce;

>Texte après vote du PE>

ii) que l'animal n'a pas en captivité une espérance de vie plus courte et qu'il pourra se reproduire;

(Amendement 9)

Article 5, paragraphe 7, point a)

>Texte originel>

7. a) L'autorité scientifique compétente de chaque État membre surveille la délivrance par ledit État membre de permis d'exportation pour les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe B, ainsi que les exportations réelles de ces spécimens. Lorsqu'une autorité scientifique estime que l'exportation de spécimens d'une de ces espèces doit être limitée pour la conserver dans toute son aire de répartition, à un niveau qui soit à la fois conforme à son rôle dans les écosystèmes où elle est présente, et nettement supérieur à celui qui entraînerait l'inscription de cette espèce à l'annexe A conformément à l'article 3 paragraphe 1 point a) ou b) i), elle informe par écrit l'organe de gestion compétent des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter la délivrance de permis d'exportation pour les spécimens de ladite espèce.

>Texte après vote du PE>

7. a) L'autorité scientifique compétente de chaque État membre surveille la délivrance par ledit État membre de permis d'exportation pour les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe B, ainsi que les exportations réelles de ces spécimens. Lorsqu'une autorité scientifique estime que l'exportation de spécimens d'une de ces espèces doit être limitée, pour conserver ou rétablir les populations de cette espèce dans leur aire de répartition, de façon à les maintenir d'une manière durable dans les écosystèmes où elles sont présentes, à un niveau nettement supérieur à celui qui entraînerait l'inscription de cette espèce à l'annexe A conformément à l'article 3 paragraphe 1 point a) ou b) i), elle informe par écrit l'organe de gestion compétent des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter la délivrance de permis d'exportation pour les spécimens de ladite espèce.

(Amendement 10)

Article 8, paragraphe 3, partie introductive

>Texte originel>

3. Il peut être dérogé aux interdictions prévues au paragraphe 1 à condition d'obtenir de l'organe de gestion de l'État membre dans lequel les spécimens se trouvent un certificat à cet effet, délivré au cas par cas, lorsque les spécimens:

>Texte après vote du PE>

3. Il peut être dérogé aux interdictions prévues au paragraphe 1 à condition d'obtenir de l'organe de gestion de l'État membre dans lequel les spécimens se trouvent un certificat à cet effet, délivré au cas par cas, compte tenu des dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, sur la conservation des espèces d'oiseaux sauvages ainsi que de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, sur la conservation des espaces naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages lorsque les spécimens:

(Amendement 11)

Article 8, paragraphe 3, point e)

>Texte originel>

e) sont nécessaires, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à des fins biomédicales essentielles dans le respect des dispositions de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, lorsqu'il s'avère que l'espèce en question est la seule répondant aux objectifs visés et que l'on ne dispose pas de spécimens de cette espèce nés et élevés en captivité; ou

>Texte après vote du PE>

e) sont nécessaires, dans des circonstances exceptionnelles, dans le respect des dispositions de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, au progrès scientifique dont l'intérêt est essentiel pour la conservation de l'espèce; ou

(Amendement 12)

Article 8, paragraphe 3, point g)

>Texte originel>

g) sont destinés à des activités de recherche ou d'enseignement visant à la sauvegarde ou à la conservation de l'espèce; ou

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 13)

Article 8, paragraphe 4

>Texte originel>

4. La Commission peut définir selon la procédure prévue à l'article 18 des dérogations générales aux interdictions prévues au paragraphe 1, sur la base des conditions énoncées au paragraphe 3, ainsi que des dérogations générales concernant des espèces inscrites à l'annexe A conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point b) ii).

>Texte après vote du PE>

4. La Commission peut définir selon la procédure prévue à l'article 18 et compte tenu des dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, sur la conservation des espèces d'oiseaux sauvages ainsi que de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, sur la conservation des espaces naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, des dérogations générales aux interdictions prévues au paragraphe 1, sur la base des conditions énoncées au paragraphe 3.

(Amendement 15)

Article 11, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Tout permis ou certificat délivré au titre du présent règlement peut être assorti de conditions et d'exigences imposées par l'autorité de délivrance afin de garantir le respect de ses dispositions.

>Texte après vote du PE>

3. Tout permis ou certificat délivré au titre du présent règlement peut être assorti de conditions et d'exigences imposées par l'autorité de délivrance afin de garantir le respect de ses dispositions. Les États membres font savoir à la Commission quand des conditions et exigences sont établies qui concernent des cas se produisant fréquemment.

(Amendement 16)

Article 12, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Tous les bureaux désignés au titre du paragraphe 1 sont dotés d'un personnel suffisant et disposant d'une formation appropriée. Les États membres s'assureront que les conditions d'hébergement sont conformes aux dispositions de la législation communautaire pertinente en ce qui concerne le transport et l'hébergement des animaux vivants et, le cas échéant, que des dispositions adéquates sont prises pour les plantes vivantes.

>Texte après vote du PE>

2. Tous les bureaux désignés au titre du paragraphe 1 sont dotés d'un personnel suffisant et disposant d'une formation appropriée. Les États membres s'assureront que les conditions d'hébergement sont conformes aux dispositions de la législation communautaire pertinente en ce qui concerne le transport et l'hébergement des animaux vivants et, le cas échéant, que des dispositions adéquates sont prises pour les plantes vivantes. Les États membres encouragent les échanges de connaissances entre leurs experts mais aussi entre les experts des parties à la Convention.

(Amendement 17)

Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. a) Il est institué un sous-groupe au sein du comité dénommé groupe de travail «exécution», composé de représentants des autorités compétentes des différents États membres qui veillent au respect des dispositions du présent règlement et présidé par un représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

b) Le groupe de travail «exécution» examine toutes les questions nationales, européennes et internationales relatives à des aspects de la réglementation du commerce des espèces de faune et de flore sauvages, tient compte des aspects techniques de la mise en oeuvre et avise le comité et la Commission des résultats de ses investigations.

(Amendement 20)

Article 15, paragraphe 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 bis. a) Les organes de gestion des États membres fournissent à la Commission tous les deux ans avant le 15 juin toutes les informations concernant les deux années précédentes qui sont nécessaires pour établir les rapports visés à l'article 8, paragraphe 7, point b) de la Convention concernant la mise en oeuvre des mesures législatives, réglementaires et administratives relatives à la Convention. La teneur et la forme des informations qui doivent être fournies sont établies par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 18.

>Texte après vote du PE>

b) Sur la base des informations visées au point a), la Commission publie tous les deux ans avant le 31 octobre un rapport sur la mise en oeuvre et le respect du présent règlement dans les États membres, où apparaissent également des données sur l'exécution des différents articles du règlement et sur le calendrier applicable pour les mesures d'exécution qui sont prises dans le cadre du règlement. Elle fait rapport au Parlement européen pour la première fois après l'entrée en vigueur du présent règlement, au plus tard le 1er janvier 1999.

(Amendement 21)

Article 15, paragraphe 6

>Texte originel>

6. En conformité avec la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, la Commission prend les mesures adéquates pour protéger le caractère confidentiel des informations reçues en application du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

6. En conformité avec la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, la Commission prend les mesures adéquates pour assurer le libre accès aux informations reçues en application du présent règlement.

(Amendement 22)

Article 19, paragraphe 2

>Texte originel>

2. adopte les mesures prévues à l'article 4 paragraphes 6 et 7, à l'article 5 paragraphe 5, et paragraphe 7 point b), à larticle 7 paragraphe 1 point c), paragraphe 2 point c), et paragraphe 3, à l'article 8 paragraphe 4, à l'article 9 paragraphe 6, à l'article 11 paragraphe 5, à l'article 15 paragraphe 4 point a) et paragraphe 5, et à l'article 21 paragraphe 3;

>Texte après vote du PE>

2. adopte les mesures prévues à l'article 4 paragraphes 6 et 7, à l'article 5 paragraphe 5, et paragraphe 7 point b), à larticle 7 paragraphe 1 point c), paragraphe 2 point c), et paragraphe 3, à l'article 8 paragraphe 4, à l'article 9 paragraphe 6, à l'article 11 paragraphe 5, à l'article 15 paragraphe 4 point a), paragraphe 5, paragraphe 5 bis, points a) et b), et paragraphe 6, et à l'article 21 paragraphe 3.

(Amendement 23)

Article 19, paragraphe 3

>Texte originel>

3. procède à la modification des annexes A à D à l'exception des modifications de l'annexe A qui ne résultent pas des décisions de la conférence des parties à la Convention;

>Texte après vote du PE>

3. procède, en concertation avec les pays d'origine, à la modification des annexes A à D à l'exception des modifications de l'annexe A qui ne résultent pas des décisions de la conférence des parties à la Convention;

(Amendement 24)

Article 21, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 18 et en consultation avec le groupe d'examen scientifique devra vérifier, avant la mise en application du présent règlement, qu'aucun élément ne justifie de restrictions à l'introduction dans la Communauté des espèces de l'annexe C 1 du règlement (CEE) n° 3626/82 non incluses à l'annexe A du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

3. Deux mois avant la mise en application du présent règlement, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 18 et en consultation avec le groupe d'examen scientifique devra

>Texte après vote du PE>

a) vérifier qu'aucun élément ne justifie de restrictions à l'introduction dans la Communauté des espèces de l'annexe C 1 du règlement (CEE) 3626/82 non incluses à l'annexe A du présent règlement et

>Texte après vote du PE>

b) faire de l'annexe D une liste représentative des espèces selon les critères visés à l'article 3, paragraphe 4, point a).