EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le transport aérien est une priorité de la politique des transports de l’Union européenne. L’objectif visé par la Commission est un système de transport aérien performant qui assure une mobilité continue, sûre et efficace des personnes et des marchandises, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises. Il faut, pour ce faire, des systèmes performants de gestion du trafic aérien (ATM) capables de relever les défis actuels et futurs du transport aérien en termes d’accroissement des capacités et de sécurisation, tout en réduisant l’impact environnemental des vols et les coûts de fourniture des services de navigation aérienne.

Depuis 2004, l’Union européenne a entrepris d’améliorer les performances de l’ATM en Europe en réformant la manière dont le trafic aérien est géré et organisé, mais aussi en modernisant et en harmonisant les infrastructures européennes de l’ATM dans le cadre de l’initiative «Ciel unique européen». L’achèvement du ciel unique européen est l’un des principaux objectifs de la stratégie de l’aviation pour l’Europe adoptée par la Commission le 7 décembre 2015, qui qualifie ce défi comme étant l'un des plus fondamentaux aujourd'hui pour la performance et la compétitivité du système aéronautique de l’UE. Le projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen SESAR (Single European Sky ATM Research) est le volet technologique du ciel unique européen. Son objectif est de définir, mettre au point, valider et déployer de nouvelles technologies et procédures opérationnelles qui contribuent à renforcer la performance des systèmes ATM en Europe.

Le transport aérien est une activité économique d’envergure mondiale qui repose largement sur l’interopérabilité mondiale des systèmes ATM, laquelle garantit la sécurité, l’efficacité et la rentabilité des vols dans et entre les différentes régions du monde. L’interopérabilité à l’échelle mondiale ne peut être atteinte que grâce à une coopération permanente et effective des régions les unes avec les autres. Les États-Unis ont également entrepris de moderniser l’ATM, notamment par le biais du programme NextGen géré par l’Administration fédérale de l’aviation (FAA). SESAR et NextGen sont aujourd’hui les principales références mondiales pour la modernisation de la gestion du trafic aérien. Les deux initiatives visent respectivement à renforcer la capacité des systèmes actuels grâce à un recours accru à l’automatisation, à une intensification de l’échange d’informations, à de nouvelles approches des plans de vol et des itinéraires de vol, à de nouvelles méthodes de séparation et à un recours généralisé à la technologie satellitaire. Dans ce contexte, l’interopérabilité mondiale est un objectif essentiel à inscrire dans la planification du développement des systèmes ATM et constitue donc l’une des principales exigences de SESAR et de NextGen.

Eu égard à leur objectif commun consistant à rendre le transport aérien plus sûr et plus efficace, l’Union et les États-Unis ont signé, en 2011, le protocole de coopération entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne dans le domaine de la recherche et du développement en matière d’aviation civile (ci-après le «protocole de coopération»). Les activités de coopération menées jusqu’à présent dans le cadre de ce protocole portent essentiellement sur l’ATM et, en particulier, la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (R&D) entre SESAR et NextGen.

À l’époque, ces programmes étaient tous les deux en phase de recherche et développement, ce qui justifiait que l'accent soit mis initialement sur la coopération en matière de recherche, de développement et de validation. La coopération dans le cadre du protocole de coopération, notamment entre SESAR et NextGen, a atteint un degré élevé de maturité et permis d'obtenir d'importants résultats dans la promotion de l’interopérabilité des systèmes d'ATM au niveau mondial. Cela a conduit les deux parties à explorer les possibilités d’étendre le champ d’application de la coopération aux questions relatives au déploiement des systèmes d'ATM. Sur cette base, le Conseil a autorisé la Commission, le 8 mai 2017, à négocier avec la FAA une modification du protocole de coopération afin d’en étendre le champ d’application au déploiement. Les trois principaux objectifs de négociation étaient les suivants:

1) étendre le champ d’application du protocole de coopération actuel dans le domaine de la R&D en matière d'aviation civile afin d’y inclure tous les aspects de la modernisation de l’ATM (c’est-à-dire R&D, validation, démonstration, déploiement), y compris les domaines émergents du secteur aérien et d’autres domaines ATM du ciel unique européen au-delà des questions technologiques;

2) rationaliser et optimiser les modalités de gouvernance du protocole et de ses annexes et appendices;

3) négocier des modalités spécifiques de coopération concernant le déploiement de l’ATM, tout en conservant les dispositions existantes portant sur la coopération SESAR-NextGen en matière d’interopérabilité à l’échelle mondiale et sur la collaboration en matière de mesures de la performance de l'ATM, dûment adaptées à la nouvelle structure.

La modification apportée au protocole de coopération a été négociée entre la Commission et la FAA et, sur la base d’une décision du Conseil à cet effet, a été signée au nom de l’Union, parallèlement au processus d’adoption de la présente décision.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La modification proposée du protocole de coopération est totalement compatible avec la stratégie de l’aviation pour l’Europe, la politique du ciel unique européen, le projet SESAR et la législation correspondante. La stratégie insiste sur l’importance d’achever le ciel unique européen grâce à la mise en œuvre d’un système européen de gestion du trafic aérien parfaitement optimisé permettant de réduire les coûts découlant des inefficacités (retards, allongements des itinéraires, etc.). Le projet SESAR joue un rôle fondamental dans cette mise en œuvre, de même qu'une coopération étroite et efficace avec les États-Unis afin de garantir l'harmonisation et l'interopérabilité des systèmes de gestion du trafic aérien de chacune des parties.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Cette initiative est conforme aux priorités politiques de la Commission en ce qui concerne le marché intérieur, la croissance et l’emploi, et le rôle de l’Union européenne au niveau mondial. La recommandation est cohérente avec la politique de l’UE en matière de recherche et d’innovation et avec la politique en matière de réseaux transeuropéens qui fonde les cadres de R&D et de déploiement de SESAR.

2.BASE JURIDIQUE

•Base juridique