ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 188 
 
 
 
Vol. 1983/00 81 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 188  final 
Bruxelles,  le 12  avril 1983 
VERS UNE  POLITIQUE  COMMUNE  DES TRANSPORTS 
- TRANSPORTS TERRESTRES -
(Communication  de la  Commission  au Conseil) 
(COM(83)  58 final) 
Version remaniée de  l'annexe  C 
COM(83) 188  final 

Annexe C 
Propositions  de La  Commission devant  Le Conseil 
(situation  au 1.2.1983) 
Ti t re Proposition restera 
devant le Consei L 
telle queLle 
(sans modification) Retrait pur et 
simple de La 
proposi  ti on Modification  et/ou retrait 
avec remplacement  par une 
nouvelle  proposition 
I. Infrastructure 
1. Proposition  de règlement du  Conseil  concernant  Le 
soutien des projets  d'intérêt  communautaire  en 
matière  d'infrastructure  de transport. 
(JO n° C 207 du  2.9.1976,  p. 7) X 
+ 2 modifications  : 
(JO n° C 249 du  18.10.1977,  p. 4) 
(JO n° C 89 du 10.  4.1980,  p. 4) 
II. PLusieurs  modes de  transport 
2. Proposition  de directive  du Conseil  relative  à 
une appLication  harmonisée de la  Convention 
internationale  sur La sécurité des  conteneurs 
(CSC) dans  La Communauté économique européenne. X 
discussions  en cours 
dans Le cadre IM0 
(JO n° C 228 du  8.9.1980,  p. 43) 
3. Proposition  de règlement (CEE) du  ConseiL  com­
plétant Le règlement (CEE)  1191/69  du 26  juin 1969 
et relatif  à L'action  des Etats membres en matière 
d'obligations  inhérentes à La  notion de service 
public dans Le domaine  des transports  par chemin 
de fer, par route et par  voie navigable, 
(transports  régionaux). Retrait et remplacement 
(C0M(72)1516  final) 

Titre 
4. Proposition  de règlement (CEE) du  Conseil  modi­
fiant le règlement (CEE) n°  1191/69  relatif  à 
l'action  des Etats membres en matière  d'obliga­
tions inhérentes à la  notion de service public 
dans le domaine  des transports  par chemin de fer, 
par route et par  voie navigable, 
(nouveaux  critères). 
(JO n° C 268 du  20.10.1981,  p. 11) 
+ 1 modification  (C0M(82)106  final) 
5. Propositon  de règlement du  Conseil  concernant 
un système de  survei  ll-ance des marchés des 
transports  de marchandises  par chemin de fer, 
par route et par  voie navigable entre  les Etats 
membres.  (= observation  du marché). 
(JO n° C 1 du  5.1.1976,  p. 44) 
+ 1 modification  (COM(80)785  final) 
6. Proposition  de directive  du Conseil  relative  à 
la facilitation  des formalités et contrôles  lors 
du transport  des marchandises  entre Etats  mem­
bres. 
(JO n° C 127 du  18.5.1982,  p. 6) Proposition restera 
devant le Conseil 
telle quelle 
(sans modification) 
X 
X 
phase expérimentale 
X Retrait pur et 
simple de la 
proposition Modification  et/ou retrait 
avec remplacement  par une 
nouvelle proposition 

Ti t re 
III. Chemin  de fer 
7. Propositon  de règlement du  Conseil  modifiant  le 
règlement (CEE) n°  1192/69  relatif  aux règles 
communes  pour la normalisation  des comptes  des 
entreprises  de chemin  de fer. 
(JO n° C 307 du  21.12.1977,  p. 5) 
8. Proposition  de décision du  Conseil  modifiant  la 
décision  75/327/CEE  relative  à l'assainissement 
de la situation  des entreprises  de chemin  de fer 
et à l'harmonisation  des règles régissant  les 
relations  financières  entre ces entreprises  et 
les Etats. 
(JO n° C 37 du  20.2.1981,  p. 10) 
9. Proposition  de règlement du  Conseil  fixant  le 
délai et les  conditions  de réalisation de  l'équi­
libre financier  des entreprises  de chemin  de fer. 
(JO n° C 37 du  20.2.1981,  p. 7) 
+ 1 modification  (G0M(82)105  final) 
10. Proposition  de décision  relative  à l'autonomie 
commerciale  des chemins  de fer  dans la gestion  de 
leurs trafics  internationaux  de voyageurs  et de 
bagages. 
(J0 n° C 23 du  28.1.1983,  p. 12) Proposition restera 
devant le Consei l 
telle quelle 
(sans modification) Retrait pur et 
simple de la 
proposition Modification  et/ou retrait 
avec remplacement  par une 
nouvelle  proposition 
X 
Retrait et remplacement  par 
une autre  proposition 
Retrait et remplacement  par 
une autre  proposition 

Ti t re 
IV. Navigation intérieure 
11. Propositon de règlement du  Conseil  relatif  à 
l'harmonisation de certaines dispositions en 
matière sociale dans le domaine des transports 
de marchandises par voie navigable. 
(JO n° C 259 du 12.11.1975, p. 2) 
+ 1 modification (JO n° C 206 du 16.8.1979, 
p. 3) 
12. Propositon de règlement du  Conseil  relatif  à 
un système de  tarifs  de référence pour les 
transports de marchandises par voie fluviale 
entre Les Etats membres. 
(JO n° C 54 du 8.3.1976, page 30) 
+ 1 modification (JO n° C 185 du 3.8.1977, 
p. 10) 
13. Proposition d'un règlement du  Conseil  relatif 
à l'accès au marché des transports de marchan­
dises  par voie navigable. 
(JO n° C 95 du 21.9.1968, p. 1) 
+ 1 modification (C0M(69)311  final) 
14. Proposition d'une décision du  Conseil  relative 
à une action commune de certains Etats membres 
concernant la détermination des conditions de 
délivrance du document  justifiant  l'appartenance 
d'un bateau à la navigation du  Rhin. 
(C0M(83)34  final) Proposition  restera 
devant le  Conseil 
telle quelle 
(sans  modification) 
X 
discussions  en cours 
dans  le cadre  CCR 
(Conference  tri­
partite) 
X 
|uniquement pour 
l'article  38 : 
I cabotage 
X Retrait pur et 
simple  de la 
proposition Modification et/ou  retrait 
avec remplacement par une 
nouvelle proposition 
Retrait et remplacement par 
une nouvelle proposition 
Pour  le reste (en dehors de 
l'article  38) : 
retrait  et remplacement par 
une autre proposition 

Titre Proposition  restera 
devant le Consei  l 
telle quelle 
(sans modification) Retrait  pur et 
simple de la 
proposition Modification  et/ou  retrait 
avec remplacement par une 
nouvelle  proposition 
V. Route 
15. Proposition  de règlement  relatif  à l'harmonisa­
tion de certaines dispositions  en matière  sociale 
dans le domaine des transports  par route. 
(JO n° C 103 du  6.5.1976,  p. 2) 
+ 1 modification  (JO n° C 249 du  18.10.1977, 
p. 6) 
16. Propositon  d'une première  directive  du Conseil 
relative à 1/aménagement  des systèmes  nationaux 
de taxes sur les véhicules u*ti  litaires. 
(JO n° C 95 du  21.9.19"68,  p. ^) 
17. Proposition  de directive  du Conseil mod-ifiant 
la directive  68/297/CEE  du Conseil  concernant 
l'uniformisation  des dispositions  relatives  à 
l'admission  en franchise  du carburant  contenu 
dans les réservoirs  des véhicules  automobiles 
utilitai  res. 
(JO n° C 104 du  13.9.1974,  p. 96 
18. Proposition  de directive  du Conseil  relative 
aux poids et dimensions  des véhicules  routiers 
utilitaires  ainsi qu'à  certaines conditions 
techniques  complémentaires. 
(JO n° C 90 du  11.9.1971,  p. 25) X 
X 
X Modification  du règlement 
543/69 (aménagement  des 
heures de travail et de 
I"amplitude)et modification 
de la proposition 

Ti t re Proposition restera 
devant le Conseil 
telle quelle 
(sans modification) Retrait  pur et 
simple de la 
proposition Modification  et/ou  retrait 
avec remplacement par une 
nouvelle proposition 
19. Proposition  de directive  du Conseil  relative 
aux poids et certaines autres  caractéristiques 
(à l'exclusion  des dimensions) des véhicules 
routiers  pour le  transport  des marchandises. 
(JO n° C 16 du 18.1.1979, p. 3) 
+ 1 modification  (C0M(81)510  final) 
20. Proposition  de règlement  relatif  à l'adaptation X 
X 
de la capacité pour les  transports  de marchan­ (en partie  adoptée 
dises par route pour compte  d'autrui entre Etats par le Conseil) 
membres. 
' (JO n° C 247 du  18.10,.1978,'p.  6) 
21. Proposition  de directive  relative  aux transports 
de marchandises par  route pour compte propre 
effectué  entre Etats  membres. 
(JO n° C 41 du 14.2.1979, p. 10) 
22. Proposition  de règlement  modifiant  le règlement 
(CEE) n°  3164//'6  relatif  au contingent  commu­
nautaire  pour les  transports  de marchandises par 
route effectués  entre Etats  membres. 
(JO n° C 350 du  31.12.1980,  p. 18) 
Proposition  de directive  modifiant  la directive 
65/269/CEE  concernant  l'uniformisation  de cer­
taines règles  relatives  aux autorisations  pour 
les transports  de marchandises par  route entre 
Etats membres,  (tracteurs) 
(JO n° C 350 du  31.12.1980,  p. 19 ) X 
X 

Ti ire Proposition restera 
devant le Conseil 
tel le quel le 
(sans modification) Retrait  pur et 
simple  de la 
propos  i t i on Modification  et/ou  retrait 
avec remplacement  par une 
nouvelle proposition 
23. Proposition  de directive modifiant  : 
- la première  directive  du Conseil du 23  juillet 
1982,.. relative  à l'établissement  de règles 
communes  pour certains transports  de marchandi­
ses par route entre Etats  membres 
et 
- la directive  65/269/CEE  du Conseil (autorisa­
tion multilatérale) 
(JO n° C 253 du  1.10.1980,  p. 6) 
24. Proposition  de directive  du Conseil modifiant  la 
directive  65/269/CEE  concernant  l'uniformisation 
de certaines  règles  relatives  aux autorisations 
pour les transports  dé" marchandises  par route 
entre les Etats membres  (autorisations multila­
térales - déménagements) 
(JO n- C 307 du  24.11.1982,  p. 4) 
25. Proposition  de décision  du Conseil relative  à la 
collecte  d'informations  concernant les activités 
des transporteurs routiers participant  au trafic 
de marchandises avec  certains  pays tiers. 
(JO n° C 36 du  12.2.1982,  p. 8) 
26. Proposition  d'une  décision  du Conseil relative  à 
la modification  de l'Accord  européen concernant 
le travail  des équipages  des véhicules  effectuant 
des transports internationaux  par route (AETR) et 
de l'adhésion  des Communautés européennes  à cet 
accord. 
(CCMC7S)767  final) X 
X 
X 
X 
(en partie  adoptée 
par le Conseil) 

Ti t re Proposition restera 
devant le Conseil 
telle quelle 
(sans modification) Retrait pur et 
simple de la 
proposi tion Modification  et/ou  retrait 
avec remplacement par une 
nouvelle  proposition 
27. Proposition  de directive relative  aux conditions 
de l'admission  dans un Etat membre  de transpor­
teurs non résidents  à certains transports natio­
naux. 
(JO n° C 18 du  22.1.1983,  p. 3) 
28. Proposition  de règlement  du Conseil  relatif  à la 
formation  des prix pour les  transports  de mar­
chandises  par  route entre  les Etats membres. 
(JO n° C 265 du  9.10.1982,  p. 5) 
VI. Transport  maritime 
29. Proposition  de règlement déterminant les  modali­
tés d'application  des articles  85 et 86 du  Traité 
aux transports  maritimes. 
(JO n° C 282 du  5.11.1981),  p. 4) 
30. Proposition  de décision  du Conseil  en vue de 
rendre obligatoires  les procédures  de contrôle 
des navires  ayant  fait l'objet  de résolutions  de 
l'organisation  intergouvernementale  consultative 
de la navigation  maritime (OMCI). 
(JO n° C 284 du  28.11.1978,  p. 3) 
31. Proposition  de directive  du Conseil  concernant 
l'application,  vis-à-vis  des navires  utilisant 
les ports de la  Communauté,  des normes  interna­
tionales  relatives  à la sécurité  des transports 
maritimes  et la  prévention  de la  pollution. 
(JO n° C 192 du  30.7.1980,  p. 8) X 
X 
X 

Titre 
VII. Transport  aérien 
32. Proposition  de règlement (CEE)  du Conseil 
concernant  l'autorisation  de services  aériens 
réguliers interrégionaux  de passagers,  articles 
postaux et fret entre Etats  membres. 
(C0M(80)624  final) 
+ 1 modification  (C0M(81)771  final) 
33. Proposition  de directive  du Conseil  (CEE) sur 
les tarifs  ç'es transports  aériens réguliers ent 
Etats membres.  * 
(JO n° C 78 du  30.3.Î982,  p. 6) 
34. Proposition  de règlement déterminant les  moda­
lités d'application  aux transports  aériens des 
articles 85 et 86 du  Traité. (Règles  de concur­
rence applicables  aux entreprises). 
(JO n° C 317 du 3.12.1982,  p. 3) 
VIII. Relations  avec pays  tiers 
35. Proposition  de décision  du Conseil  instituant 
une procédure  d'information  et de consultation 
en ce qui concerne les  relations  et les accords 
avec des pays  tiers dans le  domaine  des trans­
ports par chemin  de fer, par  route et par voie 
navi gable. 
(JO n° C 350 du 31.12.1980,  p. 23) Proposition restera 
devant le Conseil 
telle  quelle 
(sans modification) Retrait  pur et 
simple de la 
proposition Modification et/ou  retrait 
avec remplacement par une 
nouvelle proposition 
X 
X 
X 
Suite à la 
jurisprudence 
de la Cour de 
Justice,  cette 
proposition est 
devenue sans 
objet,  dès lors 
retrait.