A4-0303/98

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (COM(98)0126 - C4-0251/98 - 98/0099(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant que de lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en particulier petites et moyennes, en raison de la longueur des délais de paiement dans les transactions commerciales; qu¨en outre, les retards de paiement constituent l¨une des principales causes d¨insolvabilité et entraînent de nombreuses pertes d¨emplois;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que de lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en particulier petites et moyennes, en raison de la longueur

excessive des délais de paiement et des retards de paiement dans les transactions commerciales; qu'en outre, ces problèmes constituent l¨une des principales causes d¨insolvabilité et entraînent de nombreuses pertes d¨emplois;

(Amendement 2)

Considérant (13)

>Texte originel>

(13) considérant que le recours à des clauses de réserve de propriété comme moyen d¨accélérer le paiement est à présent limité par un certain nombre de disparités entre les différentes législations nationales; qu¨il est nécessaire de s¨assurer que les créanciers puissent faire usage de la clause de réserve de propriété dans l¨ensemble de la Communauté, au moyen d¨une même clause reconnue par tous les États membres;

>Texte après vote du PE>

(13) considérant que le recours à des clauses de réserve de propriété comme moyen d¨accélérer le paiement est à présent limité par un certain nombre de disparités entre les différentes législations nationales; qu¨il est nécessaire de s¨assurer que les créanciers puissent faire usage de la clause de réserve de propriété dans l¨ensemble de la Communauté, au moyen d¨une même clause reconnue par tous les États membres

, de manière à éviter que la longueur excessive des délais de paiement et des retards de paiement ne cause des distorsions dans le contexte des transactions commerciales et ne porte atteinte au bon fonctionnement du marché unique;

(Amendement 3)

Considérant (15)

>Texte originel>

(15) considérant que les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises; qu¨une stricte discipline de paiement de la part de ces pouvoirs aurait un effet d¨entraînement sur l¨ensemble de l¨économie; que pour ce qui est des paiements effectués par la Commission, il a déjà été décidé de donner à certains créanciers le droit de recevoir des intérêts de retard en cas de retards de paiement;

>Texte après vote du PE>

(15) considérant que les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises; qu¨une stricte discipline de paiement de la part de ces pouvoirs aurait un effet d¨entraînement sur l¨ensemble de l¨économie;

que, dans le cadre des marchés publics, les entreprises contractantes retardent à leur tour les paiements à leurs fournisseurs et sous-traitants en leur imposant habituellement des délais de paiement disproportionnés, attitude qui lèse gravement les intérêts de nombreuses entreprises, notamment les PME; que pour ce qui est des paiements effectués par la Commission, il a déjà été décidé de donner à certains créanciers le droit de recevoir des intérêts de retard en cas de retards de paiement;

(Amendement 4)

Considérant (16 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(

16 bis) considérant qu'il pourrait s'avérer nécessaire, au moment de la révision de la présente directive, d'envisager la possibilité d'aborder le problème des conséquences des longs délais de paiement contractuels;

(Amendement 5)

Considérant (16 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(16 ter) considérant qu'il conviendrait que certains États membres fassent preuve de vigilance à l'égard de pratiques commerciales déloyales, par exemple dans certains secteurs du commerce de détail dans lesquels est pratiqué le recours à la menace de radiation de liste pour dissuader les fournisseurs de réclamer un paiement à bref délai;

(Amendement 6)

Considérant (16 quater) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(16 quater) considérant que, pour certains produits tels que les produits alimentaires périssables, les retards de paiement ne sont pas imputables aux exigences réelles du marché, mais plutôt à des distorsions de concurrence qui doivent être corrigées;

(Amendement 7)

Considérant (16 quinquies) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(16 quinquies) considérant que le terme «pouvoirs adjudicateurs publics» correspond à la définition arrêtée dans les directives 92/50/CEE(1) et 93/37/CEE(2) relatives aux marchés publics;

_______

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

(Amendement 9)

Article 2, point 1)

>Texte originel>

1) «transaction commerciale», toute transaction entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales exerçant un commerce ou une profession et effectuée au titre de leur activité, ou entre de telles personnes et les pouvoirs publics, et qui conduit à l'échange de marchandises ou de services contre rémunération;

>Texte après vote du PE>

1) «transaction commerciale», toute transaction entre

entreprises qui conduit à l'échange de marchandises ou de services contre rémunération. On entend par entreprise toute organisation d'activité économique autonome axée sur la durée, fût-elle unipersonnelle et à but non lucratif; les pouvoirs adjudicateurs publics, y compris les institutions de l'Union européenne, sont considérées dans tous les cas comme des entreprises au sens de la présente directive;

(Amendement 10)

Article 2, point 3)

>Texte originel>

3) «réserve de propriété», le fait que le vendeur conserve la propriété des marchandises faisant l¨objet de la vente jusqu¨à ce que l¨acheteur en ait pleinement acquitté le prix;

>Texte après vote du PE>

3) «réserve de propriété»,

la convention, non soumise à des exigences de forme, en vertu de laquelle le vendeur reste propriétaire de l'objet de la transaction jusqu'au règlement intégral;

(Amendement 11)

Article 2, point 4)

>Texte originel>

4) "autorités publiques", l'État, les collectivités locales, les organes soumis au droit public ou les associations constituées d'un ou de plusieurs de ces autorités ou organes soumis au droit public. On considère qu'un organisme relève du droit public lorsqu'il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, qu'il a la personnalité juridique, qu'il est financé majoritairement par l'État, les collectivités locales ou d'autres organismes de droit public, que sa gestion est soumise à un contrôle de ces derniers, que son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités locales ou d'autres organismes de droit public;

>Texte après vote du PE>

4) "

pouvoirs adjudicateurs publics», la Communauté européenne et les instiutions dérivées du traité CE, du traité CECA et du traité Euratom dotées de la personnalité juridique, l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public ou les associations constitués d'un ou de plusieurs de ces collectivités ou organismes de droit public;

4 bis) «organisme de droit public», tout organisme

- créé dans le but spécifique d'exécuter des tâches d'intérêt général ayant un caractère autre que commercial,

- possédant la personnalité juridique, et

- principalement financé par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, ou qui, pour ce qui est de sa gestion, est soumis au contrôle de ces derniers ou dont l'organe de gestion, de direction ou de surveillance se compose en majorité de membres désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public;

(Amendement 13)

Article 2, point 5)

>Texte originel>

5) «contrats de marchés publics», tout contrat à titre onéreux conclu par écrit entre une personne physique ou morale et une autorité publique.

>Texte après vote du PE>

5) «contrats de marchés publics», tout contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un

pouvoir adjudicateur public au sens du paragraphe 4 et une entreprise qui n'est pas un pouvoir adjudicateur public.

(Amendement 14)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que:

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres

arrêtent les dispositions juridiques indispensables et modifient leurs règles de procédure de telle manière que, sous réserve que les biens ou les services aient été dûment fournis et que les conditions juridiques sous-jacentes aient été correctement remplies, les points suivants soient garantis:

>Texte originel>

a) la date d'échéance du paiement des créances ne dépasse pas la date de la facture de plus de 21 jours calendrier, sauf autres dispositions contractuelles ou autres conditions générales de vente;

>Texte après vote du PE>

a) la date d'échéance du paiement des créances ne dépasse pas la date

de réception de la facture de plus de 21 jours calendrier, sauf autres dispositions contractuelles ou autres conditions générales de vente;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a bis) la facture est réputée reçue au plus tard le cinquième jour calendrier après son envoi, sauf si le vendeur ou l'acheteur peuvent prouver une autre date de réception;

>Texte originel>

b) en l'absence de facture, ou si la date de la facture ne peut être déterminée avec certitude ou si elle est antérieure à la date de livraison, la date d'échéance soit calculée à partir de la date de livraison des marchandises ou des services;

>Texte après vote du PE>

b) en l'absence de facture, ou si la date de

sa réception ne peut être déterminée avec certitude ou si elle est antérieure à la date de livraison des marchandises ou des services concernés, la date d'échéance est calculée à partir de cette dernière date;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis) si la date d'échéance précisée dans le contrat ou dans les conditions générales de vente du vendeur est supérieure à 60 jours calendrier, l'acheteur fournit, à ses frais, une lettre de change au vendeur précisant explicitement la date de son paiement, et garantie par un établissement de crédit reconnu;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b ter) si l'acheteur ne fournit pas au vendeur une lettre de change conformément au point b bis) ci-dessus, la date normale d'échéance et le taux d'intérêt prévus au présent article sont applicables et toute dérogation contractuelle aux dépens du vendeur est automatiquement nulle et non avenue; la partie restante du contrat demeure en vigueur;

>Texte originel>

c) le créancier soit en droit de réclamer des intérêts au débiteur pour toute somme non payée lorsque la date d'échéance telle que définie aux points a) et b) a été dépassée sans que le créancier ait recouvré le montant dû;

>Texte après vote du PE>

c) le créancier

est en droit de réclamer des intérêts au débiteur pour toute somme non payée lorsque la date d'échéance définie aux points a) à b ter) ci-dessus a été dépassée, sans que le créancier ait recouvré le montant dû;

>Texte originel>

d) les intérêts courent automatiquement à compter du jour suivant la date d'échéance sans qu'un rappel soit nécessaire;

>Texte après vote du PE>

d) les intérêts courent automatiquement à compter du jour suivant la date d'échéance

, sans qu'un rappel soit nécessaire;

>Texte originel>

e) le taux pratiqué pour les intérêts de retard («taux légal») pouvant être réclamé par le créancier corresponde au minimum au taux d'intérêt d'adjudication (taux de réméré) de la Banque centrale européenne («taux directeur») majoré de huit points («marge»), sauf dispositions contraires dans le contrat ou les conditions générales de vente du vendeur; pour les États membres qui ne participent pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le taux de référence est le taux directeur correspondant fixé par leur banque centrale;

>Texte après vote du PE>

e) le taux pratiqué pour les intérêts de retard («taux légal») pouvant être réclamé par le créancier

correspond au taux d'intérêt d'adjudication (taux de réméré) de la Banque centrale européenne («taux directeur») majoré au moins de huit points («marge»), sauf dispositions contraires dans le contrat ou les conditions générales de vente du vendeur; pour les États membres qui ne participent pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le taux de référence visé ci-dessus est le taux directeur correspondant fixé par leur banque centrale;

>Texte originel>

f) le taux d'intérêt légal pour les retards de paiement soit automatiquement modifié en fonction des changements apportés au taux directeur mentionné au point e);

>Texte après vote du PE>

f) le taux d'intérêt légal pour les retards de paiement est automatiquement modifié en fonction des changements apportés au taux directeur mentionné au point e);

>Texte originel>

g) outre les intérêts de retard, le créancier soit également en droit de réclamer au débiteur le plein dédommagement des dommages subis.

>Texte après vote du PE>

g) outre les intérêts de retard, le créancier est également en droit de réclamer au débiteur le plein dédommagement des frais suivants:

1) les frais d'emprunt ou de découvert bancaire du créancier, dans la mesure où ils ne sont pas déjà pleinement compensés par les intérêts de retard,

2) les frais administratifs de recouvrement exposés par l'entreprise créancière,

3) les frais encourus par un tiers, et

4) les frais de recouvrement nés d'une procédure judiciaire.

Les dommages et intérêts découlant de retards de paiement ne sont pas éligibles à un dédommagement.

Les États membres ont la faculté de limiter les coûts de la représentation par des avocats compris dans ces dommages.

(Amendement 15)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission, après avoir pris conseil auprès du comité visé à l'article 9, procède, au moins durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, à un réexamen annuel portant, entre autres, sur le taux légal en vue de l'évaluation de l'impact sur les transactions commerciales et le fonctionnement pratique des dispositions en vigueur. Elle communique les résultats de ce réexamen et d'autres réexamens comparables au Parlement européen.

(Amendement 17)

Article 3, paragraphe 2 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 ter. Les États membres prennent les mesures appropriées pour réduire les longs délais de paiement au sein du marché unique.

(Amendement 18)

Article 4, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que le vendeur puisse conserver la propriété des marchandises vendues s¨il en notifie à l¨acheteur son intention, par écrit, au plus tard à la date de livraison des marchandises.

>Texte après vote du PE>

1. Dans les transactions commerciales au sens de l'article 2, paragraphe 1, les États membres veillent à ce que le vendeur puisse conserver la propriété des marchandises vendues lorsqu'une clause de réserve de propriété a été conclue.

>Texte originel>

Lorsque la date d¨échéance a expiré sans que l¨acheteur ait acquitté le prix de vente, le vendeur peut exiger que les marchandises en question lui soient retournées. Dès que l¨acheteur prend possession des marchandises, il assume la responsabilité des dommages ou de la perte qui pourraient les affecter. Une notification en bonne et due forme peut être faite dans le contrat type du vendeur, dans la facture ou dans un contrat individuel.

>Texte après vote du PE>

Lorsque la date d¨échéance a expiré sans que l¨acheteur ait acquitté le prix de vente, le vendeur peut exiger que les marchandises en question lui soient retournées.

Les États membres peuvent prendre des mesures particulières pour des marchandises qui sont livrées dans le cadre de l'exécution de travaux et qui sont incorporées dans d'autres biens meubles ou immeubles. Les États membres prévoient l'opposabilité aux tiers de la clause de réserve de propriété, même en cas de faillite du débiteur ou de toute autre procédure reconnue comme étant de même nature dans la législation des États membres.Au plus tard au moment où l¨acheteur prend possession des marchandises, il assume la responsabilité des dommages ou de la perte qui pourraient les affecter. Une notification en bonne et due forme peut être faite dans le contrat type du vendeur, dans la facture ou dans un contrat individuel. Aucune autre formalité n'est requise.

(Amendement 19)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le paragraphe 1 s'applique uniquement aux dettes payables en un seul versement.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 21)

Article 4, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres définissent les effets de la clause de propriété en ce qui concerne les aspects non couverts par la présente directive et en particulier en ce qui concerne les effets sur les tiers de bonne foi.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres

adoptent des règles juridiques, notamment pour la protection des tiers de bonne foi, en ce qui concerne les paiements déjà effectués par le débiteur.

(Amendement 22)

Article 6, premier alinéa

>Texte originel>

Les États veillent à ce que des procédures simplifiées soient à la disposition des créanciers pour des créances jusqu¨à un montant qui ne doit pas être inférieur à 20 000 écus. Ces procédures doivent permettre d¨appliquer des méthodes simples et peu onéreuses visant à l¨apurement des dettes dans le cadre d¨une action en justice.

>Texte après vote du PE>

Les États veillent à ce que des procédures simplifiées soient à la disposition des créanciers pour des créances jusqu¨à un

plafond qui ne doit pas être inférieur à 20 000 écus. Ces procédures doivent permettre d¨appliquer des méthodes simples et peu onéreuses visant à l¨apurement des dettes dans le cadre d¨une action en justice.

(Amendement 23)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

Réglementations des Etats membres

Les dispositions susmentionnées ne portent pas atteinte aux réglementations des États membres relatives à la représentation par des avocats dans les actions en justice.

(Amendement 24)

Article 7

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce que les contrats de marchés publics comportent des dispositions précises sur les délais de paiement et les dates d¨échéance pratiqués par les autorités publiques. Des délais sont fixés en particulier pour l'accomplissement des formalités administratives préalables au paiement, telles que les procédures de réception de travaux publics.

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à ce que les contrats de marchés publics comportent des dispositions précises sur les délais de paiement et les dates d¨échéance pratiqués par les

pouvoirs adjudicateurs publics, même si ces dates d'échéance sont fixées dans les conditions générales des soumissions, prévues par la loi. Des délais sont fixés en particulier pour l'accomplissement des formalités administratives préalables au paiement, telles que les procédures de réception de travaux publics. Une même obligation de transparence est d'application dans la relation entre le contactant principal et le sous-traitant de marchés publics.

(Amendement 25)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

Organismes de recouvrement

de créances

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Un État membre, dans lequel un organisme est immatriculé pour exercer l'activité commerciale de recouvrement de créances (État d'origine) et qui dispose d'un système d'octroi de titres d'agrément par lequel les organismes sont autorisés à recouvrer des créances, octroie un titre d'agrément à un organisme à condition qu'il satisfasse aux prescriptions énoncées au paragraphe 2 ci-dessous.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. L'État d'origine veille à ce que l'organisme remplisse les prescriptions minimales suivantes afin de procéder au recouvrement de créances et d'obtenir un titre d'agrément visé au paragraphe 1 ci-dessus:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) il souscrit à des critères élevés d'honorabilité et d'éthique, et accepte, entre autres, d'éviter de harceler les débiteurs et de s'abstenir de pratiques qui pourraient induire le débiteur en erreur à l'égard:

- des limites des compétences de l'organisme,

- du fait que l'organisme ne possède pas les compétences d'une autorité publique, et

- des droits du débiteur à se défendre;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b) ses directeurs généraux n'ont pas d'antécédents judiciaires;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c) ses directeurs généraux ont une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine du recouvrement de créances;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d) il offre des garanties financières pour protéger les clients et les débiteurs;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

e) il conserve les sommes recouvrées au nom de ses clients sur un compte séparé de ses fonds propres et des fonds qui n'appartiennent pas aux clients;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

f) il fait rapport clairement et régulièrement au client et procède au transfert de tous les montants recouvrés au nom du client dans le courant de la période précisée dans le contrat;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

g) il est contrôlé par un organisme privé ou public qui veille au respect des prescriptions susmentionnées.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres reconnaissent mutuellement les titres d'agrément autorisant les organismes à recouvrer des créances conformément au présent article.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4. L'État membre dans lequel la créance est recouvrée (État d'accueil) peut demander à l'organisme de se conformer aux prescriptions visées au paragraphe 2 ci-dessus. Si l'organisme, tout en ayant reçu deux demandes de ce type, contrevient à ces prescriptions, l'État d'accueil peut demander à l'État d'origine de l'organisme de prendre les mesures appropriées soit pour assurer le respect des prescriptions, soit pour révoquer le titre d'agrément. Dans le cas où l'État d'origine ne donne pas suite à une telle requête dans le délai d'un mois, et que l'organisme persiste à contrevenir aux prescriptions, l'État d'accueil est autorisé à ne pas prendre en considération le titre d'agrément de l'organisme.

(Amendement 33 et 26)

Article 8, point 1)

>Texte originel>

1) le délai de paiement d'une dette contractuelle d'une autorité publique, défini conformément à l'article 3, paragraphe 1 a) et 1 b), ne dépasse pas 60 jours calendrier; le contrat ne dépasse en aucun cas ce délai de paiement maximum;

>Texte après vote du PE>

1)

le délai de paiement d'une dette contractuelle d'une autorité publique, défini conformément à l'article 3, paragraphe 1 a) et 1 b), ne dépasse pas 45 jours calendrier pour les contrats concernant la réception de fournitures et de services, ne dépasse pas 60 jours calendrier pour les contrats concernant la réception de travaux et ne dépasse pas 90 jours calendrier pour le règlement final des contrats concernant la réception de travaux; le contrat ne dépasse en aucun cas ce délai de paiement maximum; dans le cadre d'un marché public, le contractant principal est tenu d'accorder à ses sous-traitants et fournisseurs des conditions qui soient au moins aussi favorables que celles que le pouvoir adjudicateur public lui a consenties;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Afin de garantir ces conditions aux sous-traitants et aux fournisseurs, le contractant doit leur fournir une garantie couvrant le paiement de toutes les sommes dues. Cette garantie pourra être exécutée à l'expiration des 60 jours calendrier suivant la date de remise de la facture au contractant par les sous-traitants ou les fournisseurs.

(Amendement 27)

Article 8, point 2)

>Texte originel>

2) tout créancier soit en droit de réclamer des intérêts à une autorité publique qui ne s'est pas acquittée dans les délais d'une dette à payer; les intérêts sont calculés conformément à l'article 3 paragraphes 1 d) et 1 e) et les intérêts sont payés automatiquement par l'autorité publique sans que le créancier ait à faire connaître ses prétentions;

>Texte après vote du PE>

2) tout créancier soit en droit de réclamer des intérêts à

un pouvoir adjudicateur public avec effet à compter de la date d'échéance; les intérêts sont calculés conformément à l'article 3 paragraphes 1 d) et 1 e) et les intérêts sont payés automatiquement par le pouvoir adjudicateur public;

(Amendement 28)

Article 8, point 3)

>Texte originel>

3) l'autorité publique n'est pas autorisée à exiger ou à demander que le créancier renonce aux droits visés dans le présent article.

>Texte après vote du PE>

3) le pouvoir adjudicateur public n'est pas autorisé à exiger ou à demander que le créancier renonce aux droits visés dans le présent article. Le créancier ne peut pas davantage demander à ses fournisseurs ou à ses sous-traitants ou exiger d'eux qu'ils renoncent à ces droits.

(Amendement 29)

Article 9, quatrième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le président du comité, à la demande du Parlement européen ou de sa propre initiative, peut être entendu par les commissions compétentes du Parlement européen.

(Amendement 34)

Article 9 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 9 bis

Rapport sur l'évolution

La Commission élabore, d'ici au 31 décembre 2002, un rapport sur l'évolution de la situation en ce qui concerne les délais et les retards de paiement, sur les mesures qui auront été prises et leurs résultats et ce, sur la base des rapports des États membres et des informations du monde industriel. Elle présente ce rapport au Parlement, au Conseil et aux organisations professionnelles et interprofessionnelles et elle y joindra éventuellement des propositions concernant les mesures à prendre.

(Amendement 31)

Article 10, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus strictes que celles nécessaires pour se conformer à la présente directive.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions

qui sont plus favorables pour le créancier que celles nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (COM(98)0126 - C4-0251/98 - 98/0099(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0126 -98/0099(COD) ((JO C 168 du 3.6.1998, p. 13.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0251/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0303/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.