Initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures

(2003/C 125/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a),

vu l'initiative de la République hellénique(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu de mettre à jour les indications figurant actuellement sur les panneaux situés aux points de passage des frontières aériennes extérieures, qui signalent les couloirs que doivent emprunter les personnes entrant sur le territoire des États membres et/ou le quittant, indications qui sont prévues dans la décision du comité exécutif Schengen SCH/Com-ex (94)17 rev 4 du 22 décembre 1994, afin de prendre en compte l'accord sur l'Espace économique européen et l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

(2) En conséquence, il y a lieu de fixer, de manière uniforme, les indications minimales à faire figurer sur les nouveaux panneaux signalant les couloirs que doivent emprunter les voyageurs aux frontières terrestres et maritimes extérieures, lorsque de tels couloirs sont utilisés.

(3) Conformément à l'article 1er et à l'article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision vise à mettre en oeuvre les dispositions de l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

(4) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord(4).

(5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(5). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par elle, ni soumis à son application.

(6) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(6). Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par elle, ni soumise à son application.

(7) La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

DÉCIDE:

Article premier

Les États membres instaurent des couloirs séparés aux points de passage autorisés de leurs frontières aériennes extérieures afin de procéder aux contrôles aux frontières nécessaires des personnes relevant du droit communautaire et des autres personnes. Ces couloirs sont signalés au moyen des panneaux visés à l'article 2.

Les mêmes panneaux sont utilisés si les États membres souhaitent instaurer des couloirs séparés aux points de passage de leurs frontières terrestres et maritimes extérieures.

Article 2

Les indications figurant sur les panneaux, qui peuvent être à affichage électronique, sont les suivantes:

- l'emblème de l'Union européenne avec la mention "EU", "EEA" et "CH" dans le cercle formé d'étoiles et la mention "CITIZENS" sous ce cercle, tel que figurant à l'annexe I;

- la mention "ALL NATIONALITIES", tel que figurant à l'annexe II.

Article 3

Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse empruntent, en règle générale, le couloir signalé par le panneau reproduit à l'annexe I. Tous les ressortissants des autres pays tiers empruntent le couloir signalé par le panneau reproduit à l'annexe II.

Toutefois, en cas de déséquilibre temporaire du trafic à un point de passage frontalier donné, cette règle générale peut être suspendue par les autorités compétentes pendant la durée nécessaire au rétablissement de l'équilibre.

Article 4

Aux points de passage des frontières terrestres, les États membres peuvent séparer le trafic de véhicules en files distinctes, selon qu'il s'agit de véhicules légers ou de véhicules lourds, au moyen des panneaux reproduits à l'annexe III.

Article 5

Le point 2 de l'annexe [SCH/I-Front (94)39 rev. 9] à la décision du comité exécutif Schengen SCH/Com-ex (94)17 rev 4 du 22 décembre 1994, ainsi que le point 2 de la décision, jointe à cette annexe, sur l'introduction et l'application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes (aéroports secondaires), sont abrogés.

Article 6

La présente décision prend effet le...2003.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à...

Par le Conseil

Le président

...

(1) ...

(2) ...

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(4) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(5) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(6) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

ANNEXE I

>PIC FILE= "C_2003125FR.000802.TIF">

ANNEXE II

>PIC FILE= "C_2003125FR.000902.TIF">

ANNEXE III

>PIC FILE= "C_2003125FR.001002.TIF">