FR Journal officiel de l'Union européenne C 321/4

Imposition d'obligations de service public conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour des services aériens réguliers en Allemagne

(2004/C 321/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé de réviser comme suit les obligations de service public pour les vols réguliers entre Hof et Francfort-sur-le-Main, qui ont été imposées conformément à l'article 4, paragraphe l, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et publiées en dernier lieu au Journal officiel des Communautés européennes C 113 du 18 avril 2001, page 10.

2. Les obligations de service public portent sur les éléments suivants.

2.1. Liaisons

Service régulier sur la liaison Hof — Francfort-sur-le-Main.

2.2. Fréquences minimales du service

Au moins trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi, avec des possibilités de correspondance avec les vols au départ de Francfort-sur-le-Main. Cette condition doit être remplie toute l'année; un service restreint peut être assuré entre Noël et le Nouvel an.

2.3. Nombre de places

Au moins 540 places (36 places par vol × 3 vols par jour × 5 jours par semaine) entre Hof et Francfort-sur-le-Main. Ces conditions doivent être remplies toute l'année.

2.4. Horaire des vols

Les vols sont prévus sans escale intermédiaire entre 6 heures au départ de Hof et 22 h 30 à l'arrivée à Hof.

Les créneaux suivants sont réservés à Francfort-sur-le-Main (horaires de vol prévues pour février 2004, arrivées et départs):

— arrivées à Francfort: 07 h 00 (vendredi), 07 h 10 (lundi — jeudi), 11 h 05 (lundi — vendredi), 19 h 50 (lundi — vendredi)

— départs de Francfort: 07 h 45 (mercredi — vendredi), 08 h 15 (mardi), 08 h 25 (lundi), 17 h 20 (lundi — vendredi), 20 h 35 (mardi, vendredi), 20 h 55 (lundi, mardi), 21 h 00 (jeudi)

2.5. Appareils

Pour les vols imposés, il convient d'utiliser des appareils à cabine pressurisée disposant de 36 places au minimum.

Les transporteurs aériens sont invités à vérifier les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l'aéroport de Hof (voir la publication d'information aéronautique pour la République fédérale d'Allemagne).

2.6. Tarifs

Le tarif de base le plus élevé pour un aller simple entre Hof et Francfort-sur-le-Main ne peut dépasser de plus de 5 % le tarif de base le plus élevé pour un aller simple entre Nuremberg et Francfort-sur-le-Main. En janvier 2004, le tarif de base le plus élevé, TVA comprise mais sans les redevances aéroportuaires, pour un aller simple entre Nuremberg et Francfort-sur-le-Main était de 196 euros.

Les accords intercompagnies doivent être assurés par l'établissement de tarifs de transit, conformément aux règles de l'Association du transport aérien international (IATA).

2.7. Commercialisation

Au moins un système de réservation informatique doit assurer la commercialisation des vols.

2.8. Continuité des services

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur aérien ne doit pas dépasser 2 % du nombre de vols prévus annuellement.

3. Appels à la concurrence

L'attention des transporteurs aériens est attirée sur le fait que l'exécution du service aérien régulier doit faire l'objet d'un appel d'offres et être adjugée à compter du 1er avril 2005. Une invitation à soumissionner conformément au paragraphe 1, point d), de l'article 4 du règlement CEE no 2408/92 sera publiée incessamment au Journal officiel de l'Union européenne.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse suivante:

Bayerische Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie D-80525 München Téléphone: 089/2162-2392 ou 2162-2350 Télécopieur: 089/2162-2588

4. Les présentes obligations de service public remplacent celles figurant dans la communication de la Commission et publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 113 du 18 avril 2001, page 10.