Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions"

(2001/C 116/20)

Le 15 septembre 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 152 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 novembre 2000 (rapporteur unique: M. Fuchs).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 110 voix pour et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la prorogation de divers programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique fait partie intégrante de la stratégie en matière de santé que la Commission a présentée récemment(1).

1.2. La nouvelle stratégie en matière de santé comprend un cadre d'action dans le domaine de la santé publique ainsi que des volets interconnectés et synergiques d'autres politiques et actions communautaires ayant une influence sur des facteurs qui touchent la santé. Dans le contexte du cadre de santé publique, la Commission a proposé un nouveau programme d'action global, pour adoption par le Parlement européen et le Conseil, conformément à l'article 152 du traité CE(2). Le nouveau programme remplacera les programmes d'action actuels dans le domaine de la santé publique.

1.3. Comme la proposition concernant le nouveau programme de santé publique doit passer par la procédure de codécision, il est possible que l'adoption de la décision concernée du Parlement européen et du Conseil n'ait pas lieu avant le terme de certains programmes existants.

Les programmes suivants arrivent en effet à échéance au 31 décembre 2000:

- le programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé(3),

- le plan d'action de lutte contre le cancer(4),

- le programme d'action communautaire concernant la prévention du Sida et de certaines autres maladies transmissibles(5),

- le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie(6).

Les programmes suivants arrivent à échéance au 31 décembre 2001:

- le programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé(7),

- le programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution(8).

1.4. Les actions menées au titre des programmes existants sont vitales pour la poursuite des objectifs de santé publique de la Communauté et leur interruption serait préjudiciable en termes de politique et d'activités sur le terrain.

1.5. La prorogation des programmes qui doivent arriver à échéance en 2000 et 2001 devrait donc être limitée dans le temps et ne couvrir que la période de transition précédant l'entrée en vigueur du nouveau programme de santé publique. C'est pour cette raison qu'il est proposé de prolonger les six programmes jusqu'au 31 décembre 2002.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission de proroger les six programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique jusqu'au 31 décembre 2002.

2.2. Le Comité estime nécessaire de poursuivre les mesures entreprises dans le cadre de ces programmes jusqu'à ce que soit adopté le nouveau programme d'action global dans le domaine de la santé publique, qui doit remplacer les programmes d'action en cours.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Communication COM(2000) 285 sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé.

(2) Cf. l'avis du CES sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006)".

(3) Décision n° 645/96/CE - JO L 95 du 16.4.1996.

(4) Décision n° 646/96/CE - JO L 95 du 16.4.1996.

(5) Décision n° 647/96/CE - JO L 95 du 16.4.1996.

(6) Décision n° 102/97/CE - JO L 19 du 22.1.1997.

(7) Décision n° 1400/97/CE - JO L 193 du 22.7.1997.

(8) Décision n° 1296/99/CE - JO L 155 du 22.6.1999.