Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses du Centre [1],

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies [3], et notamment son article 23,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment son article 94 [4],

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0107/2011),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2008 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:

- prenait note que la Cour des comptes avait relevé qu’environ 16200000 EUR (correspondant à 40 % du budget total du Centre) avaient dû être reportés,

- s’inquiétait du fait qu’au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n’était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois,

- soulignait que des faiblesses subsistaient dans la planification des procédures de recrutement,

- déplorait que le Centre n’ait pas encore totalement rempli son obligation de transmettre à l’autorité de décharge un rapport établi par son directeur résumant le nombre d’audits internes effectués par l’auditeur interne, comme le prévoit l’article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre),

C. considérant que le budget du Centre s’est élevé à 51000000 EUR pour l’exercice 2009, soit une augmentation de 25,3 % par rapport à l’exercice 2008,

1. constate que le budget du Centre est passé de 17100000 EUR en 2006 à 51000000 EUR en 2009;

2. relève qu’en 2009, des moyens d’un montant de 51000000 EUR ont été mis à la disposition du Centre, dont 48100000 EUR sont des subventions du budget de l’Union;

3. souligne que le taux d’exécution des crédits de paiement a connu une légère amélioration (passant à 91 %), ce qui représente un montant de 4800000 EUR de crédits non utilisés; relève toutefois que cette sous-utilisation est liée au fait que le Centre a limité ses demandes de crédits de paiement afin de réduire le montant des liquidités sur son compte en banque à la clôture de l’exercice, ainsi que l’ont demandé la Cour des comptes et la Commission;

Performance

4. demande une fois de plus au Centre de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations qui ont été effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d’une année à l’autre;

5. estime toutefois que le Centre est un organe important pour renforcer et développer la surveillance des maladies en Europe ainsi que pour évaluer les menaces actuelles et prévisibles que les maladies infectieuses font peser sur la santé humaine et pour en alerter la population;

6. souligne la contribution importante du Centre aux mesures de lutte contre la pandémie du virus H1N1, en 2009, notamment grâce aux orientations préliminaires intitulées "Use of specific pandemic influenza vaccines during the H1N1 2009 pandemic";

7. estime que les compétences du Centre doivent être renforcées afin que l’Union dispose d’une capacité propre d’évaluation de la gravité d’un risque d’infection et que la coordination entre les États membres puisse être améliorée;

8. fait observer qu’en 2009, le Centre a mis au point un grand nombre de produits et de services dans le domaine de l’épidémiologie, de la surveillance, de la prévention et du contrôle des maladies contagieuses, et qu’il a publié divers rapports scientifiques;

9. demande à la Cour des comptes de réaliser des audits de la performance du Centre;

Report de crédits

10. constate avec préoccupation qu’en 2006 déjà, la Cour des comptes faisait état d’un niveau élevé de reports, ce qui a eu une incidence négative sur l’exécution budgétaire et est contraire au principe d’annualité; observe, en particulier, que des crédits reportés de 2008, d’un montant de 2200000 EUR, ont dû être annulés et qu’en 2009, les crédits reportés ont représenté 42 % du titre II – Dépenses de fonctionnement, et 63 % du titre III – Dépenses opérationnelles; demande dès lors au Centre d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

Siège du centre

11. constate, en s’en félicitant, qu’un accord de siège a finalement été signé par le conseil d’administration du Centre et par le ministre suédois de la santé publique et des personnes âgées, le 30 juin 2010, et que la loi a été modifiée dans le même temps de manière que les personnes travaillant pour le Centre et leur famille soient inscrites dans le registre de population de la Suède;

Audit interne

12. s’inquiète du fait que, à nouveau, le Centre n’ait pas totalement satisfait à son obligation de transmettre à l’autorité de décharge un rapport établi par son directeur résumant le contenu des recommandations du service d’audit interne, ainsi que le prévoit l’article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; s’inquiète, en particulier, du fait que par rapport au suivi des recommandations antérieures, le Centre a reçu une recommandation "très importante" et sept autres recommandations "importantes" du service d’audit interne, mais qu’aucune information ne soit donnée quant à leur contenu; demande dès lors instamment au directeur du Centre de fournir ces informations;

13. reconnaît que le service d’audit interne a également effectué un audit de la gestion financière en 2009, dont l’objectif global était d’obtenir une assurance raisonnable quant à la suffisance des contrôles internes soutenant les procédures de gestion financière, de planification des marchés, d’exécution du budget, de rapports de gestion, de suivi et de contrôle; souligne que les recommandations du service d’audit interne concernent la nécessité d’actualiser et de renforcer les procédures financières relatives aux engagements et aux paiements de manière à définir et à consigner de manière plus précise les contrôles effectués;

14. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 338 du 14.12.2010, p. 124.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 252 du 25.9.2010, p. 141.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).

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