Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la
sortie des ports communautaires (COM(2001) 46 *dash C5-0051/2001 *dash 2001/0026(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission (COM(2001) 46 (1)),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 80, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0051/2001),
.dash vu l’article 67 de son règlement,
.dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0327/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 85.
7. Aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie *
A5-0338/2001
Proposition de règlement du Conseil concernant l’aide financière de préadhésion en faveur de la
Turquie (COM(2001) 230 *dash C5-0219/2001 *dash 2001/0097(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 7bis (nouveau)
(7 bis) Il convient que les projets et programmes financés
grâce à cette aide contribuent au développement politique dela Turquie, au processus de démocratisation, à la refonte desa politique de développement, et de son cadre institutionnelet juridique, ainsi qu’à la cohésion économique et sociale.
Amendement 2
Considérant 7ter (nouveau)
(7 ter) Il convient que la Commission trouve le moyen
d’améliorer l’efficacité des programmes MEDA pour la démo-cratie en Turquie et soutienne des projets à petite échelle afinde renforcer la société civile, de consolider le système démo-
cratique et d’apporter son soutien à des médias libres et indé-
pendants.
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 115.C 112 E/304 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
Amendement 3
Considérant 9bis (nouveau)
(9 bis) Il y a lieu de remédier aux disparités de revenu entre
les différentes provinces turques en appuyant le développe-ment des régions en retard et en renforçant la cohésion éco-nomique et sociale.
Amendement 4
Considérant 10bis (nouveau)
(10 bis) La Commission assurera la coordination de l’aide à
la préadhésion avec les opération bilatérales des Étatsmembres ainsi qu’avec les financements de la BEI, des autresinstruments financiers de coopération transfrontalière(PHARE, MEDA, TACIS, CARDS, Interreg) et des autresinstitutions financières internationales.
Amendement 5
Considérant 18
(18) La gestion de l’aide à la préadhésion sera progressive-
ment décentralisée vers la Turquie en tenant compte de sescapacités de gestion et de contrôle financier, afin que ce pays
soit plus étroitement associé au processus d’aide à la pré-adhésion.(18) La gestion de l’aide à la préadhésion sera progressive-
ment décentralisée vers la Turquie en tenant compte de sescapacités de gestion et de contrôle financier, pour autant que
soit exercé un contrôle ex-post des opérations financières etque l’administration turque s’engage à réaliser les mêmes
contrôles et à appliquer les mêmes garanties que celles visées
dans la réglementation communautaire en la matière
Amendement 6
Considérant 19
(19) Les différentes sources d’aide financière dont bénéficie
actuellement la Turquie doivent être regroupées de manière àce que le règlement (CE) n
o764/2000 du Conseil, du
10 avril 2000, relatif à la mise en œuvre d’actions visant àapprofondir l’union douanière CE-Turquie et le règle-ment (CE) n
o257/2001 du Conseil, du 22 janvier 2001, relatif
à la mise en œuvre d’actions visant au développement écono-mique et social de la Turquie, soient abrogés, la Turquiedemeurant éligible au titre du règlement (CE) n
o1488/96 du
Conseil.(19) Les différentes sources d’aide financière dont bénéficie
actuellement la Turquie doivent être regroupées de manière àce que le règlement (CE) n
o764/2000 du Conseil, du
10 avril 2000, relatif à la mise en œuvre d’actions visant àapprofondir l’union douanière CE-Turquie et le règle-ment (CE) n
o257/2001 du Conseil, du 22 janvier 2001, relatif
à la mise en œuvre d’actions visant au développement écono-mique et social de la Turquie, soient abrogés, la Turquiedemeurant éligible au titre du règlement (CE) n
o1488/96 du
Conseil pour ce qui est des actions d’intérêt régional financées
sur la ligne budgétaire MEDA (mise en place de réseaux,
coopération dans le domaine des statistiques et dans celui de
la justice et des affaires intérieures).
Amendement 7
Considérant 20bis (nouveau)
(20 bis) L’assistance financière octroyée à la Turquie
jusqu’à maintenant devrait être axée prioritairement sur lesréformes politiques et institutionnelles.9.5.2002 FR C 112 E/305 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Considérant 21
(21) Dans le cadre des perspectives financières 2000-2006,
l’aide financière de préadhésion a été doublée pour les payscandidats; conformément aux conclusions du Conseil européend’Helsinki compte tenu des procédures budgétaires normales,l’objectif devrait être d’appliquer ce principe à la Turquie et dela maintenir en vigueur jusqu’à la fin de la perspective finan-cière actuelle.(21) Dans le cadre des perspectives financières 2000-2006,
l’aide financière de préadhésion a été doublée pour les payscandidats; conformément aux conclusions du Conseil européend’Helsinki compte tenu des procédures budgétaires normales,l’objectif devrait être d’appliquer ce principe à la Turquie et dela maintenir en vigueur jusqu’à la fin de la perspective finan-cière actuelle à condition que ce pays confirme son orientation
vers l’État de droit .
Amendement 9
Article 2bis (nouveau)
Article 2 bisPeuvent bénéficier de l’aide non seulement l’État turc et les
régions, mais également les autorités locales, les organismes
et administrations de soutien aux entreprises, les coopérativeset la société civile, notamment les organisations représentantles partenaires sociaux, les associations, les fondations, lesorganisations sans but lucratif et les organisations non gou-vernementales.
Amendement 10
Article 3, paragraphe 2bis (nouveau)
2 bis.La Commission arrête des dispositions détaillées en
matière d’information et de publicité, afin d’assurer la visibi-lité de l’effort financier de la Communauté dans les opéra-tions financées par ce règlement .
Amendement 11
Article 3, paragraphe 5bis (nouveau)
5 bis.La Commission, en coopération avec les États
membres, prend toute mesure nécessaire à la garantie d’unebonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concer-
nés, notamment la BEI.
Amendement 12
Article 5, paragraphe 2, point abis) (nouveau)
a bis) Leur capacité à réduire les déséquilibres régionaux et
à renforcer la cohésion économique et sociale.
Amendement 13
Article 5, paragraphe 2, point b
b) les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l’égalité
entre les sexes et à l’environnement ;b) les aspects culturels et sociaux etles aspects relatifs à l’éga-
lité entre les sexes;C 112 E/306 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Article 5, paragraphe 2, point cbis (nouveau)
c bis) la préservation du patrimoine culturel;
Amendement 15
Article 10
Chaque année la Commission transmet au Parlement européen,
au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur lamise en œuvre de l’aide. Ce rapport fournit des données sur les
programmes et projets financés au cours de l’année ainsi que
des informations sur les résultats des activités de suivi et d’éva-luation. Ces informations pourraient être reprises dans le rap-port mentionné à l’article 10 du règlement (CE) n
o3906/89.Chaque année la Commission transmet au Parlement européen,
au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur lamise en œuvre de l’aide. Ce rapport fournit des données sur les
programmes et projets financés au cours de l’année ainsi que
des informations sur les résultats des activités de suivi et d’éva-luation, assortis, le cas échéant, de propositions de modifica-
tions dans la gestion de l’aide, afin d’assurer le maximumd’efficacité.Ce rapport contient des données sur l’étatd’avancement des projets pour l’exercice en cours ainsi quesur la programmation pour l’exercice suivant.Il inclut égale-ment des informations relatives aux organismes avec lesquelsles contrats ont été conclus. Ces informations pourraient être
reprises dans le rapport mentionné à l’article 10 du règle-ment (CE) n
o3906/89.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-nant l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (COM(2001) 230 *dash C5-0219/2001 *dash
2001/0097(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 230 (
1)),
.dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0219/2001),.dash vu l’article 67 de son règlement,.dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0338/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 115.9.5.2002 FR C 112 E/307 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT