ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 535 
 
 
 
Vol. 1985/0197 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MCS5) 535 final 
Bruxelles, le 14 octobre 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
A U  C O N SEIL
concernant la négociation d'arrangements sur les importations 
d'acier dans la Communauté en 1986
C0MC85) 535 final

SOMMAIRE
Le document contient :
1. L'exposé du problème et
2. Le projet de lignes directrices concernant la négociation 
d'arrangements sur les importations d'acier dans la Commu­
nauté en 1986

I .  EXPOSE DU PROBLEME
Depuis 1978, La Communauté a convenu chaque année des arrangements sur 
Les importations d'acier avec une quinzaine de pays tiers. Ces arrange­
ments ont dû être négociés pour faire face à La crise sidérurgique mon- 
diaLe caractérisée par une offre Largement excédentaire qui a décLenché 
une concurrence anarchique accompagnée de baissesde prix et diverses 
di storsions.
En proposant une nouveLLe fois La négociation d'arrangements sur Les 
importations d'acier, La Commission entend tenir compte des éLéments 
suivants :
- de ses engagements internationaux et notamment du souci de tous Les 
pays intéressés au commerce de L'acier d'éviter de perturber Les 
courants traditionneLs des échanges étabLis dans Les conditions nor- 
maLes de concurrence.
- du maintien satisfaisant des exportations et du fait que La Communauté 
dans son ensembLe est un exportateur net.
- de L'augmentation de La consommation de près de 6% qui a eu Lieu en 
1984 par rapport à 1983. La bonne tenue du marché sembLe s'être main­
tenue en 1985 et Les prévisions pour 1986 paraissent confirmer cette 
reprise.
- des progrès réaLisés dans La restructuration de L'industrie sidérur­
gique communautaire.
- des concLusions adoptées par Le ConseiL Le 25 juiLLet sur L'organisa­
tion du marché sidérurgique de La Communauté. Dans ses concLusions,
Le ConseiL a souLigné La nécessité de revenir aussi rapidement que 
possibLe et de manière ordonnée à un marché de Libre concurrence 
entre Les entreprises de La Communauté tout en constatant que Le 
processus de restructuration est toujours en cours et qu'une période 
de transition Limitée à trois ans est nécessaire.

-  2 -
3. Les arrangements en vigueur jusqu'en 1985 étant caractérisés par La 
multiplicité et la variété de leurs dispositions, la Commission pro­
pose pour 1986 des directives de négociation qui visent à simplifier 
autant que faire se peut le dispositif et à ajuster les dispositions 
quantitatives à l'évolution du marché.
i. Quant à la présentation :  chaque arrangement ayant été convenu  
annuellement par référence à l'arrangement précédant et compor­
tant par ailleurs de nombreuses déclarations annexes, la Commis­
sion estime qu'il est opportun de négocier de nouveaux arrange­
ments qui ne se référeront plus aux arrangements anciens mais
qui reprendront l'essentiel des dispositions de ces arrangements.
En outre, la Commission propose la suppression des déclarations 
ou clauses annexes qui ont compliqué l'application des arrange­
ments ou diminué leur transparence. Les dispositions qui ont été 
annexées aux arrangements précédents devraient, dorénavant, figurer 
dans le corps de l'arrangement.
ii. Concernant le champ d'application géographique, la Commission 
suggère que des arrangements soient négociés avec les pays qui 
ont déjà convenu un arrangement pour 1985. Comme dans le passé, 
la Commission saisira les instances du Conseil dans le cas où 
des pays sans arrangements manifesteraient le désir d'ouvrir des 
négociations visant à convenir un arrangement.
iii. Sur la différenciation des arrangements :  la Commission estime  
qu'une amélioration de l'efficacité et de la gestion des arran­
gements nécessite l'harmonisation des dispositions des arrange­
ments. Elle propose que les types d'arrangements à convenir  
soient limités à deux suivant qu'il s'agisse de pays membres
de l'AELE ou non. Les dispositions contenues dans chacun de ces  
deux types d'arrangement devraient être semblables tout en tenant  
compte de la spécificité des pays concernés selon qu'ils sont  
à économie de marché ou non.

- 3 -
Sn ce qui concerne L'AELE, elle propose un arrangement q y-j se réfère 
aux accords de Libre-échange conclus avec ces pay^ soulignant 
l'obligation ou la nécessité de respecter les prix communautaires 
et les proportions constatées traditionnellement dans les échanges 
d'acier entre la Communauté et les pays de l'AELE. Les arrange­
ments que l'on propose de conclure avec les pays de l'AELE auront 
une présentation nouvelle, éviteront des formulations controversées 
mais ne s'écarteront pas de l'objectif des arrangements 
précédents quant au fond.
Quant aux autres pays tiers, les dispositions proposées par la 
Commission ne s'écartent pas sensiblement des dispositions anté­
rieures et comportent une simplification de certaines formula­
tions ainsi que l'élimination ou l'adaptation de certaines sous- 
quantités dont la fixation a pu entraver la mise en oeuvre des 
arrangements.
iv. En ce qui concerne la couverture en produits dans les arrangements 
avec les pays autres que ceux de l'AELE, la Commission propose 
de maintenir la gamme des produits CECA figurant dans les arran­
gements de 1985 de laquelle seraient exclues les ’ positions du 
TDC 73.06, 73.07  (fer et acier en massiaux, lingots ou massés; 
fer et acier en blooms, billettes, brames et largets). Si
l'on ne prend plus en compte, d'une part les pays de l'AELE, 
l'Espagne et le Portugal et, d'autre part, les pays sans arran­
gements (soumis aux prix de base^on constate que les importations 
de ces produits sont traditionnellement faibles et en forte régres­
sion. La Commission estime également que l'exclusion des demi- 
produits est opportune dans la mesure où elle maintient que ces 
mêmes produits doivent rester exclus de L'arrangement qu'elle 
négocie avec les Etats-Unis, les principaux acheteurs étant les 
usines sidérurgiques qui en bénéficient pour leur restructuration. 
Cependant, elle estime qu'il sera opportun de réexaminer cette 
question dans le cas où elle constaterait que la politique améri­
caine altère les conditions du marché mondial.

- 4 -
v. En ce qui concerne Les quantités à convenir dans les arrangements,
La Commission propose que ces quantités soient augmentées de 4,5%.
Les quantités fixées feront L'objet d'un réexamen à L'issue du 
1er semestre, en tenant compte des prévisions actualisées de La 
consommation.
vi.  La Commission propose L'insertion de dispositions relatives à La 
distribution régionale et à La ventilation entre produits sur La 
base des courants d'importation traditionnels qui sont en évolu­
tion. Dans Le cas où des problèmes devraient se poser en La ma­
tière, La Commission entrera immédiatement en consultation avec 
La partie concernée.
Les dispositions en matière de prix et de sanction en cas d'inob­
servation des règles de prix ne devraient pas subir de changement 
par rapport à L'année précédente. La référence aux prix minima 
est écartée par Le fait que ces prix seront suspendus à L'inté­
rieur de La Communauté.
4. La concLusion d'arrangements avec Les pays tiers ne portera pas 
préjudice à L'existence de mesures autonomes ou à Leur améLiora- 
tion. C'est ainsi que :
La Commission procédera à La redonduction et, Le cas échéant, à 
L'amélioration de La procédure de surveillance communautaire à 
L'égard des importations de produits sidérurgiques venant à 
échéance à La fin de La présente année. Grâce notamment au 
système d'octroi de Licences conforme par aiLLeu'-s à La réglementation inter 
nationale, La Commission devrait disposer d'une information 
pLus rapide pour réagir dans Le domaine des quantités ou des 
sous-cotations de prix.

- 5 -
Les prix de base aux frontières de La Communauté seront maintenus.  
La Commission surveillera l'évolution des coûts de production  
des produits sidérurgiques dans les pays à économie de marché  
les plus concurrentiels et procédera à l'adaptation des prix
de base autant que de besoin ou à l'aménagement de la liste des  
produits couverts par les prix de base en cas d'exclusion des demi-  
produits de l'arrangement.
La décision n° 2177/84 de la Commission relative à la défense  
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de  
subventions de la part de pays non membres de la Communauté  
européenne du Charbon et de l'Acier devra assurer une défense  
efficace contre le préjudice causé à la sidérurgie communautaire  
par des importations à des prix anormalement bas.
Les contingents autonomes applicables actuellement aux importa­
tions d'acier peuvent être maintenus mais devront être gérés de  
sorte que leur utilisation ne soit pas entravée.
Dans le cas où les quantités convenues dans un arrangement avec  
un pays à commerce d'Etat risquent d'être dépassées dans un Etat  
membre qui n'est pas couvert par des contingents autonomes, la
Commission pourra autoriser, après consultation du pays tiers en  
cause, l'Etat membre à prendre des mesures de sauvegarde.
5. L'Espagne et le Portugal seront membres de la Communauté à partir du  
1er janvier 1986, soit à la date d’entrée en vigueur des dispositions  
du volet externe. Les dispositions d droit dérivé pré-existants  
de la Communauté s'appliqueront à ce moment aux nouveaux Etats
membres^ Ces Etats seront associés à la prise de décision en  
qui concerne les actes annuellement renouvelables.ce
En ce qui concerne Les arrangements, la Commission estime qu'à parti:  
du 1er janvier 1986 ces arrangements devront s'appliquer à la Commu­
nauté élsrgie.

II. LIGNES DIRECTRICES
concernant la négociation d'arrangements sur les 
importations d'acier dans la Communauté en 1986

ANNEXE
Des arrangements applicables aux importations d'acier dans ta Communauté 
en 1986 seront négociés par la Commission avec les pays suivants :  
l'Autriche, la Finlande, ta Norvège, la Suède, l'Afrique du Sud, 
l'Australie, le Brésil, la Corée du Sud, la Bulgarie, la Hongrie, la 
Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et le Japon (Understanding 
parti culier).
Dans le cas du Brésil, les deux arrangements existants concernant d'une 
part la fonte et d'autre part les autres produits sidérurgiques seront 
consolidés.
Des arrangements pourront en outre être convenus sur proposition de la 
Commission et après accord du Comité des Représentants permanents avec 
d'autres pays qui en feraient la demande.
La Commission s'efforce d'obtenir, lors de ces négociations, des arrange­
ments qui soient fondés sur les principes suivants :

-  2 -
A» POUR LES PAYS AUTRES QUE L'AELE
a) CHAMP D'APPLICATION
1. En ce qui concerne La couverture en produits,sera maintenue La gamme 
de produits CECA figurant dans Les arrangements de 1985 de LaqueLLe 
seront excLues Les positions tarifaires (TDC) suivantes: 73.06, 73.07.
2. Les importations dans La Communauté de produits sidérurgiques couverts 
par Les arrangements ne sont pas soumises aux Limites quantitatives 
fixées dans L'arrangement, pour autant que ces produits soient dé- 
cLarés comme étant destinés à être réexportés en L'état ou après 
travaiL à façon en dehors de La Communauté, dans Le cadre du système 
de contrôLe existant dans La Communauté.
b) DETERMINATION DES QUANTITES
1. Les quantités à convenir avec Les pays tiers ayant déjà concLu des 
arrangements avec La Communauté en 1985 seront pour 1986 supérieures 
de 4,5% à ceLLes qui ont été convenues pour 1985. L'inclusion de 
L'Espagne et du Portugal entraînera une adaptation de ces quantités.
Les quantités fixées feront L'objet d'un réexamen à L'issue du pre-
.  mier semestre en tenant compte des prévisions actualisées de La con­
sommation.
2. Les quantités non utilisées en 1985 ne feront pas L'objet d'un report 
venant s'ajouter aux quantités prévues pour 1986.
3. Les contingents autonomes de certains Etats membres vis-à-vis de 
certains pays tiers à arrangements seront, sur La base de Leur niveau tra­
ditionnel, adaptés au niveau quantitatif général fixé dans L'arran­
gement. Dans Les arrangements iL ne sera pas introduit par Les Etats 
membres ayant des contingents autonomes,de ventilation entre produits, 
plus élaborée que celLe établie pour ces contingents nationaux.
Dans Le cas où pour d'autres Etats membres des sous-quantités seraient 
inscrites dans Les arrangements. Leur nombre devra être réduit et 
adapté à La réalité du marché. Toute quantité, y compris ceLLes 
qui sont couvertes par des contingents autonomes, sera gérée de sorte 
que son utilisation ne soit pas entravée.
4. Les importations indirectes originaires d'un pays à arrangement mais en 
provenance d'un autre pays tiers, seront imputées sur La quantité inscrite 
dans L'arrangement.

- 3 -
5. Dans tous Les cas où des quantités ne sont pas convenues expressément 
dans Les arrangements pour Les produits de deuxième choix ou décLassés,
Les produits sidérurgiques importés dans La Communauté devront être 
d'une quaLité normaLe à moins que La Commission n'autorise, à titre 
exceptionneL, L'importation de ces produits.
c.  Régime des prix
1. Les producteurs ou négociants du pays tiers qui convient un arran­
gement ou Leurs commissionnaires de La Communauté ou d'un pays tiers, 
appLiqueront effectivement dans Leurs Livraisons directes des prix 
rendu qui ne soient inférieurs de pLus de 6% pour Les aciers ordi­
naires et de 4% pour Les aciers spéciaux aux prix rendu qui résuLtent 
des barèmes et conditions de vente des entreprises de La Communauté.
2. L'exportateur du pays ayant convenu un arrangement, peut s'aLigner sur 
Les offres faites dans La Communauté par des pays tiers n'ayant pas 
convenu avec La Communauté un arrangement, pour autant que Le prix de 
vente de La marchandise exportée par Les pays à arrangement ramené à 
La frontière de La Communauté ne soit pas inférieur au prix de base
de référence pour Les importations.
3. S'agissant des produits de deuxième choix ou décLassés, Les rabais accordée 
à ce titre ne pourront pas s'écarter de pLus de 25% des prix de barème 
de produits de premier choix, marge de pénétration comprise.
4. Les importations originaires des pays à arrangement effectuées en 
observation des règLes de prix de L'arrangement ne seront pas soumises aux
dispositions de La décision de La Commission n° 2177/84.
5. Le droit des entreprises sidérurgiques de La Communauté de s'aLigner 
sur Les prix rendus des importations de produits sidérurgiques visés 
par L'arrangement et originaires du pays ayant convenu un arrangement 
avec La Commission sera suspendu par une décision d'interdiction d'a.Ligne- 
rnent.
6.  i) Les parties conviendront que, compte tenu des efforts
dépLoyés par La Communauté en vue de maintenir Le niveau de prix 
sur Les marche interne, une importance toute particuLière revient 
à L'observation des dispositions sur Les prix contenus dans 
L'arrangement.

- 4 -
ii) Les parties marqueront Leur accord sur La possibilité pour 
La Commission de réduire ou de supprimer L'abattement prêvü 
sous 1 pour Les produits qui auront fait L'objet de sous-cota­
tions de prix persistantes et non justifiées.
iii) ElLes marqueront également Leur accord sur La possibilité 
pour La Commission d'excLure dans des cas particuLièrement 
graves un produit ou pLusieurs produits du bénéfice des 
règles de prix fixées dans L'arrangement Lorsque, après 
recours aux procédures de consultations dans un délai 
non inférieur à huit jours ouvrables à L'issue d'une con­
sultation spéciale préalable, La Commission estime que Le 
fonctionnement normal de L'arrangement n'est plus assuré 
à cause d'une sous-cotation persistante et non justifiée 
des prix de L'arrangement pour Les produits en cause. Les 
produits ainsi exclus relèveront des prix de base mais 
resteront couverts par Les dispositions quantitatives de 
L'arrangement. Leur importation pourra, Le cas échéant, être soumise 
aux dispositions de La décision de La Commission n° 2177/84 
du 27 juillet 1984.
7. Les importations originaires d'un pays ayant convenu un 
arrangement avec La Commission, mais en provenance d'un autre pays 
tiers (imoortations indirectes) ne relèveront pas des prix d'arran­
gement mais des prix de base.
8. Les importations d'acier destiné à La construction et La réparation 
de navires ou d'instalLations de haute mer ne sont pas soumises aux 
dispositions de prix communautaires ou d'arrangement.
d. Autres conditions
1. Disposition relative à La répartition régionale (applicable aux pays 
autres que Les pays de L'est). Le pays convenant un arrangement avec 
La Commission reconnaîtra qu'un développement anormal des exportations 
par rapport au courant d'échange traditionnel peut entraîner des dif­
ficultés dans certaines régions de La Communauté et qu'iL importe dès 
Lors d'éviter une concentration des Livraisons sur une région de La 
Communauté. IL se déclarera disposé à entrer en consultation avec La 
Commission dès que celLe-ci Lui signale des difficultés régionales 
et de recourir aux moyens appropriés pour mettre fin à ces difficultés.

- 5 -
2. Disposition'relative à La ventilation par produits
i. pays autres que les pays de l'Est :
tenant compte des difficultés que rencontrent les producteurs 
de la Communauté de certaines catégories de produits dans une 
conjoncture qui leur est particulièrement défavorable, le 
pays convenant un arrangement veillera à ce que ses exporta­
tions n'aggravent pas ces difficultés et fera en sorte que 
les différentes catégories de produitsqu'ilest amené à exporter 
vers la Communauté se situent dans leurs proportions tradition­
nelles .
i i.  pays de l'Est :
les pays dont les arrangements comportent des limites quan­
titatives particulières pour certains produits mais dont les 
quantités pour d'autres catégories de produits ne sont pas 
individualisées ou définies d'une manière suffisante, éviteront 
la concentration de leurs livraisons sur un produit.
3. Consultation
A la demande d'une des deux parties, des consultations 
seront engagées sur tout problème résultant de l'application de 
l'arrangement.
B. POUR LES PAYS DE L'AELE
a. Dispositions préliminaires
1. Les parties confirmeront que, sous réserve des dispositions de 
l'arrangement, la conduite de leurs échanges de produits sidérur­
giques est régie par les dispostiions de l'accord entre les Etats 
membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et 
la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part et 
le pays AELE d'autre part (accord de libre-échange).

-  6 -
2. Conformément à L'accord de Libre-échange, L'arrangement s'appli­
quera aux produits sidérurgiques relevant du traité instituant 
La Communauté européenne du Charbon et de L'Acier.
3. Les importations dans La Communauté de produits sidérurgiques 
couverts par Le présent arrangement ne relèveront pas des dis­
positions de L'arrangement, pour autant que ces produits soient 
décLarés comme étant destinés à être réexportés en L'état ou 
après travail à façon en dehors de La Communauté.
4. Le pays de L'AELE conviendra avec La Commission qu'il importe 
d'éviter que des importations originaires de pays tiers mais en 
provenance du pays de L'AELE ne créent des difficultés.
b. Dispositions relatives au maintiendes courant&d'échanges traditionnels
1. Tout en marquant Leur attachement aux principes de l'articLe 10 de 
L'accord de Libre-échange, Les deux parties conviendront que Les 
échanges ne doivent pas créer d'obstacLe à La politique de restruc­
turation en cours dans La Communauté et devront demeurer dans Leur 
Limite traditionnelle. Elles conviendront donc de faire en sorte que 
Le rapport entre L'accroissement des exportations et des importations 
se situe dans Le cadre des proportions constatées traditionnelLement.
2. Lorsque Les informations dont dispose L'une des parties permettent 
de constater que Les importations n'évoluent pas en rapport avec 
Les exportations ou risquent de créer des difficultés pour cei 
taines régions et certaines catégories de produits, Les parties, 
à La demande de L'une d'entre eLLes , entreront immédiatement en 
consultations en vue de déterminer Les moyens appropriés suscep­
tibles de résoudre Le problème.
$
A

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c. Dispositions relatives aux prix
'fc1. La Commission rappelera que, conformément à L 'articled*?) (20) par.1 de 
L'accord de Libre-échange, Les dispositions de L'articLe 60 du Traité 
instituant La Communauté européenne du Charbon et de L'Acier ainsi
que ceLLes contenues dans Les décisions prises en appLication de cet 
articLe, sont appLicabLes aux transactions des entreprises de L'indus­
trie de L'acier visées à L'articLe 80 du Traité CECA effectuées sur 
Les territoires des pays de L'AELE.
2. Les pays de L'AELE confirmeront que, conformément à L'articLe C19)C20) 
paragraphe 2* de L'accord de Libre-échange, î L s assurent Le respect 
par Les entreprises soumises à Leur juridiction des dispositions 
prévues dans cet articLe et notamment qu'iLs continueront de prendre 
Les mesures nécessaires pour atteindre continueLLement Les mêmes 
effets que ceux obtenus par Les décisions de La Communauté en 
matière de prix.
3. Compte tenu des dispositions prises par La Communauté en vue du 
respect des prix par ses entreprises et afin d'assurer l'applica- 
tion effective par Les entreprises du pays de L'AELE des règLes 
de prix prévues à L'articLe 60 du traité et dans Les décisions 
prises pour son appLication, Les autorités du pays de L'AELE s'en­
gageront à prendre Les mesures efficaces pour contrôLer Le respect 
de ces règLes par Le recours aux instruments Légaux, régLementaires 
ou administratifs appropriés.
4. Les importations d'acier destiné à La construction et La réparation 
de navires ou d'instaLLations de haute mer, ne sont pas soumises 
aux dispositions de prix.
5. Dans Le cas où L'une des parties constaterait que L'appLication des 
dispositions reLatives aux prix n'est pas assurée, eLLe demandera 
La convocation d'une réunion de consultation spéciale.
./.
* Art. 19 de L'accord pour La FinLande et La Norvège 
Art. 20 de L'accord pour L'Autriche et La Suède

- s -
d. Autres conditions
1. Disposition relative à La répartition régionale
Le pays AELE reconnaîtra qu'un développement anormal des exportations 
peut entraîner des difficultés dans certaines régions de la Communauté. 
Afin d'éviter le recours aux dispositions de l'article (22)(23) de 
l'accord de libre-échange, il est disposé à entrer en consultation 
avec la Commission dès que celle-ci lui signale des difficultés régio­
nales en vue de trouver une solution appropriée.
2. Disposition relative à la ventilation par produits
Le pays de l'AELE reconnaîtra qu'un changement significatif de La 
structure des échanges pourrait entraver le développement harmonieux 
des échanges. Tenant compte des difficultés que rencontrent les pro­
ducteurs de la Communauté de certaines catégories de produits dans 
une conjoncture qui leur est particulièrement défavorable, le pays 
AELE veillera à ce que les exportations de certaines catégories de 
produits du pays AELE n'aggravent pas ces difficultés. IL est disposé 
à entrer en consultation avec la Commission en vue de trouver une 
solution appropriée, dès que celle-ci lui signale des difficultés.
3. Produits de deuxième choix
Le pays de L'AELE veillera à ce que ses exportations de produits 
de deuxième choix ou déclassés ne dépasseront pas le pourcentage 
de deuxième choix constaté dans les livraisons des entreprises de la 
Communauté. Il se déclare disposé à entrer en consultation avec la 
Commission dès que celle-ci sera amenée à constater un développement 
anormal des importations de produits de deuxième choix.
4. Consultation
A la demande d'une des deux parties, des consultations 
seront engagées sur tout problème résultant de l'application de 
l'arrangement.
* Art. 22 de l'accord pour la Finlande et la Norvège 
Art. 23 de l'accord pour l'Autriche et la Suède