COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

2000/0015 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

I. PROCÉDURE

1. Le 7 janvier 2000, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 152, du traité CE, une proposition (COM(1999)744 Final - 2000/0015 (COD)) modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux [1].

[1] JO L 86 du 6.4.1979, p. 30.

2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 mars 2000 [2].

[2] JO C 140 du 18.5.2000, p. 12.

3. Le 13 septembre 2000, la commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport zu Baringdorf et a approuvé la proposition de la Commission, avec cinq amendements.

4. Lors de sa session plénière du 2 au 6 octobre 2000, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission en première lecture, avec cinq amendements.

5. La Commission a accepté 4 des 5 amendements du Parlement européen, qui ont été intégrés dans la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil [3].

[3] COM(2000)780 en procédure d'habilitation (PH(2000)5349).

6. Lors de sa réunion du 19 décembre 2000, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 251 du traité CE.

II. OBJET DE LA PROPOSITION

La directive 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux fixe des règles en matière d'étiquetage des aliments composés pour animaux.

La proposition a pour objet d'assurer que les éleveurs soient informés de la composition des aliments composés pour animaux, en imposant une déclaration obligatoire comportant des informations détaillées, d'ordre quantitatif et qualitatif («déclaration ouverte»).

Les modifications à la directive 79/373/CEE visent à:

1. énumérer tous les ingrédients utilisés dans la fabrication des aliments composés pour animaux, en indiquant pour chacun la quantité présente dans l'aliment;

2. supprimer la possibilité de déclarer les matières par catégorie d'ingrédients;

3. indiquer le numéro du lot de production.

III. POSITION DE LA COMMISSION À L'ÉGARD DE LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Les débats visant à adopter une position commune ont essentiellement porté sur l'opposition de la plupart des États membres à la déclaration de la quantité exacte d'ingrédients présents dans l'aliment composé pour animaux.

Le Conseil et la Commission ont convenu de mentionner chacun des ingrédients, avec leur dénomination exacte, dans le cadre de cinq fourchettes de pourcentage.

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil a également approuvé les quatre amendements du Parlement européen acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée.

La Commission peut marquer son accord avec la position commune du Conseil, parce que celle-ci prévoit l'obligation de mentionner tous les ingrédients sur l'étiquette, avec leur nom exact, et qu'elle garantit également que l'éleveur puisse obtenir toutes les informations nécessaires sur la composition de l'aliment pour animaux.

La Commission estime que cette solution combinée est presque équivalente à sa proposition initiale.

Le Conseil a adopté la position commune à l'unanimité.

V. DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

La Commission n'a pas de déclarations unilatérales à formuler.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission

Le Président