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(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
Regime per il salvataggio e la ristrutturazione delle medie imprese in difficoltà

Base juridique
Base juridique

The legal basis for the scheme are the following legal acts: Draft Ministerial Decision — TEMPORARY FRAMEWORK to support access to finance during the current financial and economic crisis in accordance with the Commission Communication of 22.1.2009, in order to release bank lending in Greece and facilitate access of companies to finance in response to the financial and economic crisis that led to insufficient provision of funding by the financial institutions and resulted in a serious disturbance of the entire economy in Greece. The legal basis for the Minister to adopt such Ministerial Decisions is Greek Law 2322/1995.
Objectif

Amélioration de la qualité, protection et amélioration de l'environnement, respect des normes relatives à l'hygiène et au bien-être des animaux et augmentation de la compétitivité
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Temporary aid scheme for granting aid in the form of loans with subsidised interest rate
Amendments to the Public support measures to JSC Parex Banka

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/9

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2009/C 148/05

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 81

Chapitre 19

Considérations générales

Premier paragraphe: Ajouter le mot «normalement» avant le mot «calculée».

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 149/6

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2009/C 149/05

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982

The Budget Act (Northern Ireland) 2009;

Objectif
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the Federal Framework ‘Small amounts of compatible aid’ (N 668/08)
Région assistée au sens de l'article 88, paragraphe 3, point c) du traité CE

Région non admissible au bénéfice des aides à finalité régionale («région assistée GA-D»)

arrondissements de Dithmarschen, Nordfriesland, Schleswig-Flensburg, Ostholstein, certaines parties de l'arrondissement de Steinburg, certains quartiers des villes de Lübeck et de Flensburg, arrondissement de Pinneberg (uniquement la municipalité de Helgoland)

arrondissements du Herzogtum Lauenburg, une partie de l'arrondissement de Steinburg, arrondissement de Plön, arrondissement de Rendsburg-Eckernförde, villes de Kiel et de Neumünster, certains quartiers des villes de Lübeck et de Flensburg

Environ 15 Mio EUR par an

Environ 15 Mio EUR par an

Aides régionales à l’investissement et à l’emploi (14) (art. 13)

Régime d'aide Oui, pour autant que les aides soient accordées à l'intérieur des régions admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale (voir le point no 2 sous la rubrique «région»); maintien d'emplois existants ou création de nouveaux emplois grâce au soutien fourni à de nouvelles entreprises ainsi qu'à l'extension et à la modernisation d'installations de petites, moyennes et grandes entreprises
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/18

Communication de la Commission concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée: modification de l’adresse d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

2009/C 145/12

Les importations de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée sont soumises à un droit antidumping définitif, institué par le règlement (CE) no 1289/2006 du Conseil du 25 août 2006 (1) [«règlement (CE) no 1289/2006»].

Samsung Electronics Co., Ltd. [appelée pour la commodité «Samsung Electronics Corporation» dans le règlement (CE) no 1289/2006], une société établie en République de Corée, dont les exportations vers la Communauté de certains réfrigérateurs «side-by-side» sont soumises à un droit antidumping de 0 % institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1289/2006, a informé la Commission de son changement d’adresse intervenu le 11 janvier 2009.

La société fait valoir que ce changement d’adresse n’affecte pas son droit de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu’elle était établie à son ancienne adresse:

Samsung Main Bldg, 250, 2-ga Taepyeong-ro Jung-gu Seoul

La société a présenté des éléments de preuve suffisants pour établir que la modification de son adresse était due, entre autres, à une réorganisation interne de la société ayant abouti à la relocalisation de l’unité commerciale concernée.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement d’adresse n’affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1289/2006. De plus, la référence à la société doit refléter le nom de la société tel qu’il a été officiellement enregistré. Par conséquent, il convient de lire à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1289/2006:

Samsung Electronics Corporation Samsung Main Bldg, 250, 2-ga Taepyeong-ro Jung-gu Seoul

au lieu de:

Samsung Electronics Co., Ltd 443-742, 416 Meatan-3 Dong Yeongtong-Gu Suwon Kyonggi-Do SOUTH KOREA

Le code additionnel TARIC A735 s’applique à:

Samsung Electronics Co., Ltd 443-742, 416 Meatan-3 Dong Yeongtong-Gu Suwon Kyonggi-Do SOUTH KOREA

(1) JO L 236 du 31.8.2006, p. 11.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Financial Support Measures to the Banking Industry in the UK
Base juridique

Common law powers of Her Majesty's Treasury with statutory authority under the Banking Act 2009
Base juridique

The Industrial Development Act 1982, Regional Development Agencies Act 1998, Science and Technology Act 1965, Energy Act 2004, Environmental Protection Act 1990, Employment and Training Act 1973, Civil Aviation Act 1982, Local Government Act 2000, Government of Wales Act 2006 (Section 60), Welsh Development Agency Act 1975 (Section 1), The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982, The Industrial Development (Northern Ireland) Act 2002, The Energy Efficiency (Northern Ireland) Order 1999 (Article 3), Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended 1 April 2001 by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126, Local Government in Scotland Act 2003 (Section 20)
25.

La cession des filiales de GBI implantées en Espagne et au Portugal à un acquéreur approprié disposant de capacités de production propres suffisantes garanties par la propriété soit de Felixstowe, soit de Setúbal, fera complètement disparaître le chevauchement résultant de l'opération en cause sur les marchés espagnol et portugais de la levure comprimée et garantira un approvisionnement en levure indépendant. La consultation des acteurs du marché sur l’ensemble des mesures correctives proposées au cours de la phase II de l’enquête a été généralement positive, ces mesures portant à la fois sur la distribution et la production. La décision conclut par conséquent que les engagements proposés lèvent les doutes sérieux émis concernant les marchés portugais et espagnol de la levure comprimée.
Istituzione di un regime di aiuti di stato agli investimenti in materia di fonti energetiche rinnovabili, risparmio energetico, cogenerazione e teleriscaldamento

Base juridique
29.

L'enquête de marché a en effet révélé qu'un tel scénario était peu probable, en particulier pour les raisons suivantes: i) l'entité issue de la concentration ne jouit pas, actuellement, d'une puissance de marché élevée (Aker Yard détient [30-35] % du marché de la construction de bateaux de croisière, contre [40-45] % pour Fincantieri et [25-30] % pour Meyer-Werft); ii) les acheteurs sont des clients bien informés et de grande taille (les quatre principaux clients sont Carnival, Royal Caribbean, MSC and STAR/NCL, qui représentent près de 80 % de la demande mondiale de bateaux de croisière) et seront à même d’atténuer les effets d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles; et iii) les concurrents ne seront pas dans l’incapacité de réagir et pourront, à l'extrême, brandir la menace crédible d’une réintégration du marché.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/15

Extrait de la décision relative à Kaupthing Bank Luxembourg S.A. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2009/C 148/08

PROLONGATION DE LA MISSION DES ADMINISTRATEURS DE KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A.

Par jugement rendu le 8 juin 2009, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant en audience publique, après avoir entendu en chambre du conseil les administrateurs et le mandataire de la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A., les représentants de la Commission de Surveillance du Secteur Financier et le représentant du Ministère Public en leurs conclusions, complète les jugements rendus par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg les 9 et 31 octobre 2008 et 2 avril 2009, ainsi que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg le 28 janvier 2009, comme suit:

«prolonge la durée du sursis de paiement accordé à la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A. jusqu'au 10 juillet 2009, 24.00 heures».

Le jugement n’est pas susceptible d’opposition ni de tierce opposition.

Les Administrateurs

PricewaterhouseCoopers S.àr.l., représentée par Mme Emmanuelle Caruel-Henniaux, et Me Franz Fayot
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Limited amounts of compatible aid in the form of guarantees to credit institutions for loans taken by SMEs and large enterprises during the financial and economic crisis
Base juridique

„Regelung zur vorübergehenden Gewährung von Bürgschaften im Geltungsbereich der Bundesrepublik Deutschland während der Finanz-und Wirtschaftskrise“ („Befristete Regelung Bürgschaften“) The budget laws of the Federal state and the Länder as well as the budget regulations of the German municipalities.
(2)

Huit entités juridiques, à savoir EKA Chemicals AB et sa société mère Akzo Nobel NV, Arkema France SA et sa société mère pendant la durée de l'infraction Elf Aquitaine SA, Finnish Chemicals Oy et sa société mère pendant la durée de l'infraction Erikem Luxembourg SA, et Aragonesas Industrias y Energia SAU et sa société mère pendant la durée de l'infraction Uralita SA sont destinataires de la décision pour avoir enfreint les dispositions de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE.
3.6.

Description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 (article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission) Ingrédients: 500 g de farine blanche fluide (type 500) 3 dl d'eau tiède 2 cuillères à café de sel 20 g de levure une demi-cuillère de sucre 1 œuf entier 1 pincée de cumin 1 pincée de gros sel de mer Préparation de la pâte: Levage de la pâte: Émietter 20 g de levure, ajouter 3 cuillères de farine blanche fluide, ½ dl d'eau tiède et le sucre. Mélanger tous les ingrédients jusqu'à l'obtention d'une pâte liquide et épaisse à laisser lever jusqu'à ce qu'elle double de volume. Pétrissage de la pâte: Pétrir le mélange de farine blanche fluide (type 500), d'eau tiède et de levure pendant 8 à 10 minutes ou jusqu'à l'obtention d'une pâte lisse et souple, qui ne colle pas aux doigts. Déposer la pâte à lever dans le même récipient qui a servi au pétrissage et le couvrir; laisser la pâte lever jusqu'à ce qu'elle ait doublé de volume. Confection de la «Belokranjska pogača»: Déposer la pâte levée dans le moule graissé, l'étirer et l'aplatir jusqu'à l'obtention d'un diamètre de 30 cm et d'une épaisseur de 1 à 2 cm diminuant sur les bords. La pâte ne doit pas toucher le bord du moule et le bord de la pâte doit être plus mince que le centre de celle-ci. Badigeonnage, saupoudrage et découpage de la surface: Une fois la pâte ainsi préparée, faire des incisions obliques profondes (jusqu'au fond du moule), espacées d'environ 4 cm, dans un sens puis dans l'autre. Badigeonner ensuite la pâte avec l'œuf battu auquel auront été ajoutées deux pincées de graines de cumin et une pincée de gros sel de mer. Cuisson: Cuire la pâte pendant 20 à 25 minutes dans un four préchauffé à 220 °C. Une fois cuite, la «Belokranjska pogača» doit présenter une couleur brun clair, la croûte doit être de teinte uniforme et croquante, sans bulles d'air; le centre doit être de consistance uniforme, sans formation de «cercles d'eau» ni de grumeaux de sel ou de farine et ne doit pas être collant. La «pogača» doit avoir, au centre, une épaisseur de 3 à 4 cm, et de 1 à 2 cm sur les bords. Le saupoudrage de cumin et de sel doit être uniforme. Son arôme et son goût doivent être caractéristiques de la «Belokranjska pogača», c'est–à-dire du cumin et du sel.
51.

S'il y a lieu, la version non confidentielle d'une plainte sera transmise à l'État membre concerné pour qu'il présente des observations. Les États membres et les plaignants seront systématiquement tenus informés du classement ou du traitement d'une plainte. En contrepartie, les États membres seront invités à respecter les délais impartis pour présenter des observations et communiquer des informations sur les plaintes qui leur sont transmises. Ils seront aussi invités à accepter, autant que possible, la transmission des plaintes dans leur langue originale. À la demande d'un État membre, les services de la Commission en fourniront une traduction, ce qui est susceptible d'avoir des conséquences sur la rapidité des procédures.
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public

Syndicat mixte pour la création et l’aménagement de l’aérodrome de Brive-Souillac Mairie de Brive-la-Gaillarde B.P. 80433 19312 Brive-la-Gaillarde Cedex FRANCE Tél. +33 555923939 Fax +33 555181699 E-mail: aeroportbrivesouillac@orange.fr
1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaïda et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — Al-Qaïda, les Taliban et M. Oussama ben Laden, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaïda, aux Taliban et à M. Oussama ben Laden, ainsi que — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaïda, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent: a) le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaïda, les Taliban ou M. Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Guarantee Scheme for bank's funding
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/14

Liste des ports où les débarquements ou transbordements de poissons congelés, capturés par les navires de pêche de pays tiers dans la zone de la convention sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est, sont autorisés

2009/C 134/06

La publication de la liste (1) se fonde sur l'article 35 du règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2).

État Membre Ports Désignés Danemark Esbjerg Fredericia Hanstholm Hirtshals København Skagen Ålborg Århus Allemagne Hamburg Cuxhaven Bremerhaven Sassnitz Rostock Espagne Zone portuaire de Vigo Marin Vilagarcia de Arousa France Boulogne-sur-Mer Brest Douarnenez Concarneau Nantes-St Nazaire Irlande Killybegs (3) Lettonie Riga Liepaja Ventspils Lituanie Klaipeda Pays-Bas Eemshaven Ijmuiden Harlingen Velsen-Noord Vlissingen Scheveningen (3) Pologne Gdynia Świnoujście Szczecin Portugal Port de Lisbonne Leixões Aveiro Setúbal Madère: Funchal Açores: Ponta Delgada (ilha de S. Miguel) Horta (ilha do Faial) Praia da Vitória (ilha Terceira) (3) Suède Gothenburg Royaume-Uni Grimsby Hull Immingham Peterhead Aberdeen (3) Fraserburgh (3) Lerwick (3) Scrabster (3) Kinlochbervie (3) Lochinver (3) Ullapool (3)

(1) Cette liste, accompagnée d'informations plus détaillées, figure également sur les sites internet de la Commission et de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE).

(2) JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.

(3) Pas un poste d'inspection frontalier de l'UE (PIF).
(8)

Les engagements constituent une solution appropriée aux problèmes de concurrence relevés par la Commission. La vente des activités de transport de gaz de RWE empêchera celle-ci de contrôler le réseau de transport de gaz et de se livrer à l'avenir à des pratiques anticoncurrentielles concernant l'accès à son réseau. Les engagements proposés par RWE sont également nécessaires dans la mesure où il n'existe aucune mesure corrective aussi efficace que la cession, par RWE, de son réseau de transport afin de lever les craintes de la Commission. Enfin, les engagements doivent être considérés comme adaptés et proportionnés aux problèmes de concurrence constatés, au vu notamment du nombre important de clients raccordés au réseau de transport de gaz de RWE et du dommage important auquel ils se trouvaient ainsi exposés.
1.

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Cette décision n'établit pas si une infraction a été ou est toujours commise. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Commission à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999).
40.

Jusqu'ici, Falco et Fundermax, faisant partie du même groupe, ciblaient des régions différentes. Falco se concentrait essentiellement sur l’Est (notamment, sur la Hongrie), tandis que Fundermax axait ses ventes sur l’Ouest. À l'issue de l'opération telle que modifiée, Fundermax continuera à exercer une concurrence dans les régions où elle était déjà active, mais pourra également faire porter ses efforts en matière de commercialisation et de ventes sur l'Est. Les clients de Falco établis dans les zones affectées (en particulier en Hongrie, en Slovaquie et en Slovénie) pourront encore se tourner vers Falco/Kronospan, mais trouveront également en l’entreprise Fundermax une nouvelle source d’approvisionnement.
Référence et titre de la norme

Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz — Partie 1: Règles générales, bandes de fréquences et perturbations électromagnétiques

Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz — Partie 2-1: Exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 95 kHz à 148,5 kHz et destinés à être utilisés dans les environnements résidentiel, commercial et de l'industrie légère

Norme(s) générique(s) appropriée(s) Note 2.3
Équipement de protection individuelle de maintien au travail et de prévention des chutes de hauteur — ceintures de maintien au travail et de retenue et longes de maintien au travail

Avertissement: la présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans les classes A (ancres structurelles), C (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage flexibles horizontaux) et D (dispositifs d'ancrage équipés de rails d'assurage rigides horizontaux), dont il est fait mention dans les paragraphes suivants: 3.13.1, 3.13.3, 3.13.4, 4.3.1, 4.3.3, 4.3.4, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.4, 5.2.5, 5.3.2 (en ce qui concerne la classe A1), 5.3.3, 5.3.4, 5.3.5, 6 (en ce qui concerne les classes A, C et D), annexe A (paragraphes A.2, A.3, A.5 et A.6), annexe B, annexe ZA (en ce qui concerne les classes A, C et D) pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686/CEE.