Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) (98/C 54/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 661 final - 97/0340(COD)

(Présentée par la Commission le 12 décembre 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 20 juin 1994 (1), a mis l'accent sur la nécessité de coordonner les activités en matière d'échange d'informations entre administrations;

(2) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 novembre 1996 (2), a fixé de nouvelles priorités politiques concernant la société de l'information;

(3) considérant que la Commission, dans sa communication du 19 juillet 1994 (3), a proposé un plan d'action pour la société de l'information;

(4) considérant que la Commission a proposé un plan d'action pour le marché unique (4);

(5) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 juin 1997 (5), a invité l'Union européenne et ses États membres à prendre des mesures concernant le développement et la mise en oeuvre de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) dans les dix ans à venir;

(6) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 2717/95/CE (6), ont adopté un ensemble d'orientations pour le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen;

(7) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 1336/97/CE (7) du 17 juin 1997, ont adopté un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications;

(8) considérant que, pour réaliser l'union économique et monétaire et mettre en oeuvre les politiques et activités communautaires, les administrations des États membres et la Communauté doivent consulter, échanger et traiter un volume croissant d'informations;

(9) considérant que, pour exercer les pouvoirs qui leur sont conférés, les institutions communautaires doivent consulter, échanger et traiter un volume croissant d'informations;

(10) considérant que, pour échanger des informations exploitables de façon efficace, effective et sûre, il est nécessaire de disposer de systèmes intégrés de communication de données, ci-après dénommés «réseaux télématiques»;

(11) considérant que les réseaux télématiques reliant les systèmes informatiques des administrations des États membres et de la Communauté à travers l'Europe sont des réseaux transeuropéens de télécommunications pour les administrations;

(12) considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur et la levée des obstacles à la communication entre les administrations publiques et le secteur privé sont d'importants facteurs de prospérité et de compétitivité pour les entreprises de la Communauté;

(13) considérant que l'utilisation de réseaux télématiques peut contribuer à préserver les intérêts financiers de la Communauté et à lutter contre la fraude;

(14) considérant qu'il pourra être nécessaire de modifier et de développer les réseaux télématiques durant la préparation de l'élargissement de l'Union européenne;

(15) considérant que l'aptitude à réagir et la transparence des administrations publiques inciteront les citoyens de l'Union européenne à tirer parti de la société de l'information;

(16) considérant que la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire des réseaux télématiques au service des politiques et activités communautaires, de la communication interinstitutionnelle et de l'union économique et monétaire;

(17) considérant que la tâche d'établir ces réseaux incombe à la fois à la Communauté et aux États membres;

(18) considérant qu'il est essentiel d'optimiser l'interopérabilité afin de réaliser des économies d'échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux;

(19) considérant que, pour utiliser efficacement les ressources financières de la Communauté, il convient de répartir équitablement le coût de ces réseaux entre les États membres et la Communauté et, en même temps, d'éviter la prolifération des équipements, la redondance en matière de recherche et la multiplication d'approches différentes;

(20) considérant qu'il est donc nécessaire de définir des orientations précises applicables à tous ces réseaux, ainsi qu'un cadre financier spécifique concernant des projets d'intérêt commun conformes à ces orientations;

(21) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif consistant à établir de tels réseaux ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de l'ampleur et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif;

(22) considérant que la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et des accords d'association avec la Communauté européenne exige de modifier et de développer les réseaux télématiques concernés;

(23) considérant que les réseaux télématiques et la communication par voie électronique ont, par nature, une dimension internationale;

(24) considérant que les mesures visant à assurer l'interopérabilité des réseaux télématiques entre administrations respectent les priorités fixées relativement aux orientations concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications;

(25) considérant que le Conseil a adopté la décision 95/468/CE (8) concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA);

(26) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (9), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d'application et objectifs

1. La Communauté, en coopération avec les États membres, intervient dans le domaine des réseaux télématiques transeuropéens pour les administrations et prend les mesures prévues aux articles 3 à 6 et aux articles 9 et 11 dans le but:

a) d'établir des réseaux télématiques transeuropéens, fonctionnels et interopérables, entre les administrations des États membres, qu'elles soient nationales ou régionales, ainsi qu'entre ces administrations et les institutions et organismes communautaires concernés, permettant d'échanger des informations de façon efficace, effective et sûre, afin de réaliser l'union économique et monétaire et afin que les États membres et la Communauté puissent mettre en oeuvre, dans leur domaine de compétences respectif, les politiques et activités communautaires visées aux articles 3 et 3 A du traité;

b) d'établir des réseaux télématiques intégrés visant à faciliter la communication entre les institutions communautaires ainsi que le processus de prise de décision de la Communauté.

2. La présente décision fait partie du programme IDA.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s'appliquent:

a) un «réseau télématique» est un système complet de communication de données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches service et application construites sur cette infrastructure, et permettant donc l'échange d'informations par voie électronique entre organismes et particuliers;

b) un «réseau IDA» est un réseau télématique transeuropéen pour les administrations établi ou développé dans le cadre de la présente décision. Un tel réseau est établi à l'initiative de la Communauté en tant qu'utilisatrice du réseau, participante au réseau ou bénéficiaire ayant un intérêt à en assurer la mise en oeuvre;

c) un «réseau sectoriel» est un réseau télématique transeuropéen pour les administrations spécialement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan administratif, la mise en oeuvre d'une politique ou d'une activité communautaire particulière ci-après dénommée «secteur administratif»;

d) un «projet IDA» est un ensemble d'actions interdépendantes entreprises ou poursuivies dans le cadre de cette décision, telles qu'identifiées en annexe, et concernant l'établissement ou le développement de réseaux sectoriels.

Article 3

Projets d'intérêt commun

1. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, la Communauté et les États membres mettent en oeuvre des projets d'intérêt commun tels qu'identifiés en annexe.

2. Ces projets sont mis en oeuvre en conformité avec le programme de travail IDA et les plans généraux de réalisation décrits à l'article 5.

3. La Communauté et les États membres mobilisent les ressources financières, techniques et de gestion et prennent les mesures organisationnelles nécessaires à la mise en oeuvre des projets IDA.

Article 4

Priorités

Lors de l'élaboration du programme de travail IDA et de l'affectation aux projets des ressources financières de la Communauté aux projets IDA, la priorité est accordée aux projets qui, par l'établissement ou le développement d'un réseau sectoriel:

a) contribuent directement à lever les obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux

ou

b) contribuent directement à la réussite ou au fonctionnement satisfaisant de l'union économique et monétaire

ou

c) facilitent la communication entre les institutions communautaires

ou

d) contribuent à préserver les intérêts financiers de la Communauté ou à lutter contre la fraude

ou

e) d'une autre manière, contribuent à préparer l'élargissement de l'Union européenne

ou

f) d'une autre manière, favorisent la compétitivité des entreprises de la Communauté et plus particulièrement des PME

ou

g) d'une autre manière, bénéficient directement aux citoyens de l'Union européenne.

Article 5

Grandes lignes

1. Pour la mise en oeuvre des projets IDA, les principes établis aux paragraphes 2 à 8 sont respectés.

2. Les projets IDA comprennent toutes les actions nécessaires à l'établissement ou au développement de réseaux sectoriels, notamment des études ou démonstrations de faisabilité, la constitution de groupes de travail composés d'experts des États membres et de la Communauté et, le cas échéant, l'acquisition de produits et de services destinés à la Communauté.

3. Les projets IDA comportent une phase préparatoire, une phase de faisabilité, une phase de mise au point et validation et une phase de réalisation.

La phase préparatoire conduit à définir les objectifs et le champ d'application du projet, à justifier celui-ci et à s'assurer que les participants, après avoir été dûment consultés, ont une bonne compréhension du problème et sont disposés à s'engager.

La phase de faisabilité aboutit à l'élaboration d'un plan général de réalisation qui comprend:

a) une description des objectifs, des fonctionnalités, des participants et de l'approche technique du ou des réseaux l'établissement est envisagé dans le cadre du projet;

b) l'attribution des rôles et des tâches qui seront ceux de la Communauté et des États membres ou cours des phases suivantes de mise au point et validation et de réalisation;

c) une description détaillée des avantages escomptés et des critères qui permettront d'évaluer ces avantages après la phase de réalisation;

d) un schéma de répartition équitable, entre la Communauté et les États membres, des frais de fonctionnement et de maintenance afférents aux réseaux correspondants au terme de la phase de réalisation.

La phase de mise au point et validation consiste à élaborer, tester, évaluer et contrôler sur une petite échelle la solution proposée pour le ou les réseaux correspondants, et les résultats obtenus servent à ajuster en conséquence le plan générale de réalisation.

La phase de réalisation consiste à établir, conformément au plan général, le ou les réseaux correspondants qui doivent être parfaitement opérationnels.

4. Les projets IDA reposent sur les actions et mesures horizontales prises par la Communauté dans le cadre de la décision 98/. . ./CE du Conseil [adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux]; sont notamment utilisés, lorsque c'est possible, des applications et des services génériques communs.

5. Les besoins de l'utilisateur que doit satisfaire un réseau IDA sectoriel sont définis dans le cadre de la politique ou de l'activité communautaire correspondante et, le cas échéant, conformément à la procédure de comité applicable à cette politique ou activité.

6. Pour chaque projet IDA, les spécifications techniques font référence, dans la mesure du possible, aux normes européennes ou aux PAS (public available specification) de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé. Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et services TIC, une attention particulière est accordée aux orientations communautaires et aux outils de soutien en matière de normalisation comme, par exemple, Sprite-S2).

7. Dans la mesure du possible, il convient de baser l'élaboration et la réalisation, de chaque projet IDA sur les résultats donnés par d'autres activités pertinentes de la Communauté, en particulier les programmes communautaires de recherche et développement technologique et les activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications.

8. Dans un délai d'un an à compter de la fin de la phase de réalisation, chaque projet IDA est soumis à un examen de suivi. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux États membres.

Article 6

Contribution financière de la Communauté

1. Les coûts de réalisation des projets IDA sont supportés par la Communauté en proportion des avantages qu'elle tire de ces projets.

2. Pour chaque projet IDA, la contribution financière de la Communauté est déterminée conformément aux paragraphes 3 à 7.

3. Au cours des phases préparatoires et de faisabilité d'un projet, la contribution communautaire peut couvrir intégralement le coût des études nécessaires.

4. Au cours des phases de mise au point et de validation et de réalisation d'un projet, la Communauté supporte le coût des tâches qui lui sont confiées dans le cadre du plan général de réalisation du projet.

5. La Communauté peut prendre à sa charge, sous la forme de subventions directes, une partie des frais encourus par un ou plusieurs États membres lorsque ces États membres:

a) exercent des activités concernant un projet ou un réseau IDA et considérées comme présentant un intérêt pour d'autres participants ou d'autres réseaux sectoriels;

b) introduisent dans un système national un perfectionnement jugé nécessaire pour améliorer ou simplifier la mise en oeuvre générale d'un système de réseau particulier.

Le montant des subventions prévues est précisé dans le programme de travail IDA pour l'exercice budgétaire en cours. Sauf circonstances exceptionnelles, ce montant ne dépasse pas la moitié des frais effectivement encourus par chacun des États membres bénéficiaires lors de l'accomplissement des tâches pour lesquelles la subvention est accordée.

6. Le financement communautaire prévu par la présente décision prend fin au terme de la phase de réalisation d'un projet IDA; toutefois, la présente décision autorise, à titre exceptionnel, l'octroi de fonds supplémentaires afin de couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement et de maintenance d'un réseau IDA jusqu'à la fin de l'année suivant l'année où la mise en oeuvre a été terminée.

7. La Communauté peut aussi, dans le cadre de la présente décision et jusqu'à la fin de 1999, supporter les coûts de fonctionnement et de maintenance des réseaux IDA dont cette décision prévoit le développement et qui étaient déjà opérationnels à la date d'entrée en vigueur de la décision.

Article 7

Mise en oeuvre

1. La Commission met en oeuvre l'action communautaire définie aux articles 3 à 6.

2. La procédure prévue à l'article 8 s'applique en ce qui concerne l'approbation, conformément aux priorités fixées à l'article 4 et aux principes visés à l'article 5, de la partie du programme de travail IDA concernant la mise en oeuvre de la présente décision, que la Commission élabore tous les ans.

3. La procédure prévue à l'article 8 s'applique en ce qui concerne l'approbation, conformément aux principes visés à l'article 5, du plan général de réalisation de chaque projet IDA au terme de la phase de faisabilité et de la phase de mise au point et validation, ainsi que l'adoption de toute modification substantielle apportée par la suite au plan général.

Article 8

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Ce comité est dénommé «Comité télématique entre administrations (CTA)».

La Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas, la Commission peut différer, d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut pendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

2. La Commission rend régulièrement compte au CTA de la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 9

Révision et évaluation

1. L'annexe est révisée tous les trois ans par le Parlement européen et le Conseil.

2. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision ou après toute modification ultérieure de l'annexe, puis tous les trois ans, la Commission procède, en coordination avec les États membres, à une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.

3. L'évaluation consiste à déterminer l'état d'avancement des projets d'intérêt commun indiqués à l'annexe de la présente décision.

Elle vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les réseaux IDA à la Communauté, aux États membres, aux entreprises européennes et aux citoyens de l'Europe, et à identifier les points susceptibles d'être améliorés et vérifier la synergie avec d'autres activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications.

4. La Commission transmet son évaluation au Parlement européen et au Conseil en même temps que sa proposition de modification de l'annexe.

Article 10

Extension à l'Espace économique européen et aux pays associés

1. Le programme IDA peut être ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays associés d'Europe centrale orientale et de Chypre, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté européenne et pour des projets d'intérêt commun couverts par ces accords.

2. Lors de la mise en oeuvre de projets IDA, la coopération avec des pays non membres et, le cas échéant, avec des organismes internationaux est encouragée.

Article 11

Autres réseaux sectoriels

1. En ce qui concerne l'établissement ou le développement d'autres réseaux sectoriels qui ne sont pas des projets IDA (ci-après dénommés «autres réseaux sectoriels»), les États membres et la Communauté veillent, conformément aux dispositions de la législation communautaire régissant la mise en oeuvre de ces réseaux sectoriels, au respect des paragraphes 2 à 6.

2. Les autres réseaux sectoriels tirent parti des actions et mesures horizontales prises par la Communauté dans le cadre de la décision 98/. . ./CE [adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux], pour autant que ces actions et mesures permettent de répondre aux besoins des utilisateurs des autres réseaux sectoriels.

3. Pour chacun des autres réseaux sectoriels, les spécifications techniques font référence, suivant le cas, aux normes européennes ou aux PAS (public available specification), de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé. Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et services TIC, une attention particulière est accordée aux orientations communautaires et aux outils de soutien en matière de normalisation tels que SPRITE - S2.

4. L'élaboration et la réalisation de chacun de ces autres réseaux sectoriels reposent, dans la mesure du possible, sur les résultats donnés par d'autres activités pertinentes de la Communauté, en particulier les programmes communautaires de recherche et développement technologique et les activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications.

5. Chacun des autres réseaux sectoriels est soumis à un examen de suivi.

6. Les coûts de réalisation des autres réseaux sectoriels sont supportés par la Communauté en proportion des avantages qu'elle en tire.

Article 12

Enveloppe financière

L'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire définie par cette décision, pour la période 1998-2000, est établie à 38,5 millions d'écus.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO C 181 du 2.7.1994, p. 1.

(2) JO C 376 du 12.12.1996, p. 1.

(3) COM(94) 347 final.

(4) COM(97) 184 final.

(5) JO C 200 du 30.6.1997, p. 196.

(6) JO L 282 du 24.11.1995, p. 16.

(7) JO L 183 du 11.7.1997, p. 12.

(8) JO L 269 du 11.11.1995, p. 23.

(9) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

ANNEXE

PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN EN MATIÈRE DE RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS POUR L'ÉCHANGE DE DONNÉES ENTRE ADMINISTRATIONS

Les projets suivants sont considérés comme projets d'intérêt commun dans le cadre du programme IDA:

A. EN GÉNÉRAL

1. Poursuite des mesures et projets sectoriels entrepris dans le cadre de la décision 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 à l'exception des réseaux qui ont été préalablement financés par le programme IDA et sont désormais exclus du nouveau programme tels que:

SIGL

VIES

TRANSIT

QUOTA

RTCE

SCENT SID/FISCAL

SEED - CONTRÔLE DES DROITS D'ACCISES

RCC/ICS.

2. Mise en oeuvre des réseaux qui sont indispensables au fonctionnement des agences européennes et sous-tendent le cadre juridique résultant de la création de ces agences.

3. Mise en oeuvre des réseaux qui, dans le cadre des politiques et activités communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres en vue de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, les droits des consommateurs européens, ou les intérêts fondamentaux de la Communauté.

B. DÉVELOPPEMENT DE PROJETS IDA EXISTANTS

1. Extension du projet «Transmission et gestion de documents officiels» à tous les échanges d'informations entre les institutions européennes et les autorités et administrations des États membres, et à la diffusion des actes autonomes de la Commission.

2. Développement du projet SIMAP afin de fournir un service télématique couvrant l'ensemble du processus d'acquisition.

3. Extension de l'architecture du réseaux Euphin (anciennement CARE) afin de permettre l'échange de nouvelles informations ayant trait à la santé, comme celles relatives à la chaîne de transfusion sanguine, aux nouvelles maladies et aux accidents domestiques et de loisirs.

4. Extension du cadre du projet TESS afin de permettre l'échange d'informations concernant de nouveaux aspects de la couverture sociale, comme les allocations de chômage et familiales.

5. Extension et développement d'EURES axés sur l'échange transfrontière d'offres d'emploi et d'informations destinées aux demandeurs d'emploi, la décentralisation et l'amélioration de l'accès du public.

6. Échange de données et d'informations sur l'environnement destinées à EIONET.

7. Extension aux citoyens de l'accès aux informations sur l'environnement.

8. Extension du système de surveillance de la toxicomanie OEDT-Reitox afin d'y associer de nouveaux partenaires nationaux et d'aborder des questions comme la criminalité urbaine liée à la drogue.

9. Activités de promotion et de sensibilisation concernant les réseaux dans le domaine agricole.

10. Extension des réseaux pharmaceutiques existants à d'autres domaines scientifiques et réglementaires ainsi qu'à d'autres communautés d'utilisateurs comme les entreprises et les particuliers.

C. NOUVEAUX RÉSEAUX SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE ET DES POLITIQUES ET ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES

1. Réseaux télématiques permettant de contrôler plus aisément le respect des critères de convergence, facilitant l'introduction de l'euro et la politique économique et monétaire.

2. Réseaux télématiques permettant l'échange de statistiques conformément aux priorités des politiques communautaires.

3. Réseaux télématiques permettant de fournir des données statistiques aux citoyens.

4. Nouveaux réseaux télématiques permettant de collecter et de diffuser des données statistiques.

5. Nouveaux projets télématiques au service de la gestion des marchés et des structures agricoles, d'une gestion financière plus efficace, et de la lutte antifraude dans le secteur agricole.

6. Réseaux télématiques permettant l'échange de données comptables sur les exploitations agricoles (RICA) entre les organismes nationaux et la Commission.

7. Amélioration de systèmes télématiques horizontaux dans le secteur agricole.

8. Réseaux télématiques facilitant la collecte, la gestion et la diffusion, au niveau des administrations centrales et régionales, d'informations concernant la mise en oeuvre des politiques régionales et de cohésion.

9. Système d'échange de données relatives à la réception par type des véhicules automobiles entre administrations, intégrant une base de données interactive pour les services techniques (Listec) et les références aux directives.

10. Réseaux télématique permettant l'échange d'informations entre groupements professionnels, et entre groupements professionnels et fédérations d'entreprises.

11. Réseau télématique assurant l'interface avec les bases de données existant à la Commission afin de faciliter l'accès des organismes européens, en particulier des petites et moyennes entreprises, aux sources de financement communautaires.

12. Réseau télématique permettant l'échange d'informations sur les cosmétiques.

13. Services télématiques destinés à éviter aux entreprises d'avoir à remplir des formulaires administratifs.

14. Services télématiques pour un système d'alerte rapide sur les nouvelles drogues de synthèse (OEDT).

15. Services télématiques permettant l'échange d'informations relatives aux problèmes de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la libre circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information.

16. Réseau télématique facilitant l'échange, entre États membres, de données sur les conducteurs, les véhicules et les transporteurs.

17. Réseaux télématiques contribuant à l'élargissement de l'Union européenne par la mise en oeuvre d'un système efficace de communication entre les services de traduction de la Commission et du Conseil et les agences temporaires de traduction/révision qui pourront être créées dans chaque pays candidat.

D. MONDIALISATION DES RÉSEAUX IDA

1. Extension de l'architecture TESS permettant l'échange d'informations sur les retraites aux pays dans lesquels ont émigré de nombreux ressortissants des États membres.

2. Extension de l'accès aux réseaux télématiques de santé et pharmaceutiques aux organismes internationaux, aux pays de l'Espace économique européen (EEE), de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et autres pays associés, et aux pays du G7.

3. Assurer l'interopérabilité des réseaux environnementaux avec les agences de protection de l'environnement des pays tiers et les organismes internationaux.

4. Extension de l'accès au réseau télématiques OEDT-Reitox aux PECO, aux pays de l'AELE et méditerranéens, ainsi qu'aux pays tiers et organismes internationaux qui échangent des informations avec l'OEDT et le système Reitox.

E. PROJETS INTERINSTITUTIONNELS

1. Établissement d'une liaison télématique entre la Commission, le Conseil, les institutions et le siège de la présidence de l'Union européenne.

2. Établissement d'un réseau et d'un système de partage des documents entre les agences et organismes européens et les institutions européennes.

3. Services télématiques au service des échanges interinstitutionnels dans le secteur agricole.

4. Contribution à la communication entre les institutions communautaires par le partage/échange de ressources multilingues et la mise au point d'un accès commun aux bases de données terminologiques.

5. Contribution aux échanges interinstitutionnels par l'amélioration de la gestion du processus de traduction et des outils d'aide à la traduction.