30. souligne que, puisque les procédures de marchés publics suscitent des risques de corruption majeurs,
il y a lieu de promouvoir, en tant que priorité essentielle, des règles et procédures transparentes dans cedomaine;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0142
Darfour
Résolution du Parlement européen sur le Darfour
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur le sujet, notamment celle du 16 septembre 2004 sur la situation
humanitaire au Soudan (1), et la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (ACP-UE
3777/05) du 21 avril 2005, sur la situation au Soudan (2),
— vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 10 mars 2006,
— vu l'accord sur le cessez-le-feu humanitaire du 8 avril 2004,
— vu le mandat de la mission de l'Union africaine au Soudan, qui a été prolongé en octobre 2004,
— vu les négociations en faveur de la paix qui se tiennent actuellement à Abuja,
— vu les conclusions de ses missions de février, août et septembre 2004, et celles de la mission ACP-UE de
mars 2005,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, dans son rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, Jan Pronk a déclaré que les
assassinats, les viols et les violations des Droits de l'homme perduraient au Darfour, et que viols etviolences sexuelles se perpétraient sans relâche à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des camps despersonnes déplacées dans le pays,
B. considérant que le cessez-le-feu proclamé dans la région n'est pas respecté, que des rebelles appartenant
à l'Armée de libération du Soudan (ALS) multiplient les violations du cessez-le-feu tandis que lesrebelles du Mouvement pour la justice et l'égalité ont fait savoir qu'ils comptaient réclamer l'autodéter-mination pour la région à moins qu'une solution au conflit ne soit obtenue bientôt,
C. considérant que le gouvernement du Soudan continue de soutenir activement la milice janjaweed, non
seulement en armant les bandes, mais également en participant directement à des attaques perpétréescontre les villages avec des véhicules d'appui (
3), et que des témoins oculaires ont fait état de tirs des
troupes héliportées du gouvernement (4),
D. considérant que la mission de l'Union africaine au Soudan s'est vu prolonger son mandat jusqu'au
30 septembre 2006, après quoi la présence internationale sera garantie directement par les Nationsunies,
E. considérant que le gouvernement du Soudan a déclaré que pareille opération des Nations unies tiendrait
du colonialisme et a menacé de quitter l'Union africaine si cela devait se produire,
(1) JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.
(2) JO C 272 du 3.11.2005, p. 43.
(3) Comme en témoigne, documents à l'appui, le rapport no96/05 de la Commission d'observation du cessez-le-feu de
l'Union africaine concernant l'attaque que le gouvernement du Soudan aurait menée sur le marché d'Umm Zoor le16 juillet 2005, qui concluait que les violations du cessez-le-feu avaient été perpétrées par les forces janjaweed et lesforces du gouvernement du Soudan.
(
4) Comme en témoigne, documents à l'appui, le dernier rapport du Haut-commissariat aux Droits de l'homme sur le
Soudan, publié le 27 janvier 2006, pages 10 et 11.C 293 E/320 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
F. considérant que le mandat original de la mission de l'Union africaine au Soudan (Darfour) (AMIS) était
de protéger les observateurs de l'Union africaine chargés de constater les violations de l'accord decessez-le-feu humanitaire; considérant que ce mandat a été élargi en octobre 2004 pour permettre àl'AMIS de protéger les civils qu'elle trouvait exposés à des menaces imminentes et dans leur voisinageimmédiat; considérant que cette mission n'a jamais eu la protection des civils comme composanteessentielle de son mandat,
G. considérant que le conflit du Darfour, et l'impunité face à la justice, affectent de plus en plus la stabilité
de la partie orientale voisine du Tchad et qu'ils constituent une menace pour la paix et la sécuritéinternationales,
H. considérant que le gouvernement du Soudan a empêché Jan Egeland, sous-secrétaire général des Nations
unies pour les affaires humanitaires et coordinateur de l'aide d'urgence, de se rendre en visite au Darfourle 3 avril 2006; considérant que les conditions d'accès de l'aide humanitaire et de tous les travailleurshumanitaires au Darfour sont les pires que l'on connaisse depuis deux ans,
I. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a porté la situation du Darfour devant la Cour
pénale internationale en mars 2005, ce qui a donné lieu au lancement d'une enquête, qui a révélé lenom de 51 suspects potentiels à la Cour pénale internationale (CPI),
J. considérant que le gouvernement du Soudan, dans une tentative pour éviter à des fonctionnaires sou-
danais soupçonnés de crimes de guerre d'être envoyés à la CPI, a créé ses propres tribunaux spéciaux auDarfour pour juger les crimes de guerre et les violations des Droits de l'homme,
K. considérant qu'à ce jour, ces tribunaux spéciaux n'ont poursuivi aucun fonctionnaire, milicien ou autre
personne responsable de graves violations des Droits de l'homme au Darfour,
L. considérant que, le 6 mars 2006, un groupe de quatre adolescentes a été attaqué à l'extérieur du camp
d'Al Shareif, et que cette agression s'est soldée par la mort d'un des agresseurs; considérant que la policea transmis l'affaire des quatre jeunes filles au procureur, en les accusant de meurtre,
M. considérant que la Russie et la Chine continuent de fournir des armes au gouvernement du Soudan;
considérant que ces deux pays ont, au cours des six derniers mois, entravé régulièrement les effortsconsentis par le Conseil de sécurité des Nations unies pour imposer des sanctions au Soudan;
1. déplore que les deux parties continuent à recourir à la violence et aux viols et condamne la persistance
du gouvernement du Soudan à appuyer la milice janjaweed (
1);
2. presse le Conseil de sécurité des Nations unies de se réunir pour s'atteler au problème de la violence au
Darfour, qui est assimilable à un génocide, et de prendre sur lui de protéger les civils en précisant clairementle mandat prévu au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies au 1
eroctobre 2006 ou avant (après
l'expiration du mandat de la mission de l'Union africaine au Darfour, le 30 septembre 2006);
3. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à prolonger l'embargo sur les ventes d'armes au Darfour
et à l'élargir à tout le Soudan, et à appuyer les efforts de l'Union africaine pour être pleinement opération-nelle au Darfour et interpréter dans le sens le plus ferme le mandat qui est le sien de protéger les civilsjusqu'à la transition;
4. souligne que le mandat des forces de l'AMIS est d'abord et avant tout l'observation des violations de
l'accord de cessez-le-feu humanitaire; critique la communauté internationale pour ne pas avoir agi à temps,pour assurer la protection des civils plus tôt;
5. invite les États membres de l'Union européenne à honorer les engagements qu'ils ont déjà pris de
fournir des observateurs militaires, des fonctionnaires et des policiers civils pour améliorer la sécurité auDarfour et à veiller à ce que la mission actuelle de l'AMIS soit dotée de moyens de financement adéquats etéquipée de manière à pouvoir jouir de l'interprétation la plus large possible de son mandat limité;
(1) Comme en témoigne, documents à l'appui, le rapport no96/05 de la Commission d'observation du cessez-le-feu de
l'Union africaine (note de bas de page au considérant C), ainsi que l'affirmation, le 21 mars 2006, par l'envoyé spécial
des Nations unies au Darfour, M. Jan Pronk, selon laquelle le commandement de la force de l'Union africaine sur
place parle ouvertement d'un soutien continu aux milices des forces gouvernementales.2.12.2006 FR C 293 E/321 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
6. se félicite des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies en mars 2006 sur une
interdiction des vols offensifs au Darfour; demande la création d'une zone strictement interdite de survolqui couvre l'ensemble du Darfour et soit effectivement respectée;
7. invite l'Union européenne, les États-Unis et les autres acteurs internationaux à entreprendre les actions
nécessaires pour aider à mettre un terme à l'impunité en assurant la mise en œuvre du régime de sanctions
du Conseil de sécurité et à chercher à obtenir que ce régime prévoie des sanctions ciblées pour punir lesindividus qui entravent le déploiement des forces des Nations unies, et qui contribuent d'autres manièresencore à brutaliser les civils;
8. invite la communauté internationale à appuyer les enquêtes de la CPI sur la violation du droit huma-
nitaire international et des Droits de l'homme au Darfour;
9. se joint au HCNUR pour réclamer qu'un terme soit mis à la conscription forcée des réfugiés soudanais
pratiquée au Tchad; demande l'instauration d'une force de surveillance des frontières entre le Tchad et leSoudan telle que la prévoit l'accord signé par les présidents des deux pays le 10 février 2006;
10. critique vivement le gouvernement de Soudan pour avoir empêché Jan Egeland, sous-secrétaire d'État
aux affaires humanitaires et coordinateur de l'aide d'urgence des Nations unies, de se rendre au Darfour;
11. invite l'Union africaine à continuer à jouer un rôle moteur dans les négociations de paix d'Abuja, et
tous les participants à ces négociations à œuvrer à la réalisation de ces objectifs;
12. invite le gouvernement du Soudan à travailler aux côtés de la communauté des ONG pour le bien de
sa population du pays; prie instamment le gouvernement de revoir la loi de 2006 sur l'organisation desactivités des bénévoles et des humanitaires pour l'aligner sur les normes internationales en matière de Droitsde l'homme; insiste pour que la commission d'aide humanitaire du Soudan facilite la délivrance de visas etde permis de déplacement aux travailleurs humanitaires et cesse d'opposer des entraves administratives auxONG internationales; critique le manque d'indépendance de la commission d'aide humanitaire du Soudanpar rapport au gouvernement de ce pays;
13. invite le gouvernement à libérer M
lleAmouna Mohamed Ahmed, âgée de 17 ans, MlleFayza Ismail
Abaker, de 16 ans, MlleHouda Ismail Abdel Rahman, de 17 ans, et MlleZahra Adam Abdela, de 17 ans,
jusqu'au moment où l'enquête sera achevée et estime que ces jeunes filles devraient se voir assurer les soinsque méritent des victimes de tentatives de viol;
14. critique les efforts déployés par les Russes et les Chinois pour entraver les actions du Conseil de
sécurité des Nations unies au Darfour; prie instamment la communauté internationale d'exercer davantagede pression sur ces pays de manière à empêcher que les intérêts économiques que représente la vente depétrole et d'armes mette en péril le processus de paix au Darfour;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au
gouvernement du Soudan, au Conseil de sécurité des Nations unies, à Jan Pronk, à Jan Egeland, à KofiAnnan et aux chefs de gouvernement des pays ACP.
P6_TA(2006)0143
Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons
Résolution du Parlement européen sur la communauté assyrienne et la situation dans les prisons
irakiennes
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne
dans la perspective de la 61esession de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à
Genève (qui s'est tenue du 14 mars au 22 avril 2005) (1),
— vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en
2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2),
(1) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 375.
(2) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.C 293 E/322 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006