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it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.05.1997 
COM(97) 250 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
CONCERNANT L'APPLICATION DU RÈGLEMENT 
(CEE) n° 2137/92 DU CONSEIL RELATIF À LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE 
CLASSEMENT DES CARCASSES D'OVINS ET À LA QUALITÉ TYPE 
COMMUNAUTAIRE DES CARCASSES D'OVINS FRAÎCHES OU RÉFRIGÉRÉES ET 
PROROGEANT LE RÈGLEMENT (CEE) n° 338/91 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 338/91 déterminant la qualité type 
communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et le règlement 
(CEE) n° 2137/92 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses 
d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou 
réfrigées. 
(présentés par la Commission) 

RAPPORT DE LA COMMISSION 
CONCERNANT L'APPLICATION DU RÈGLEMENT 
(CEE) n° 2137/92 DU CONSEIL RELATIF À LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE 
CLASSEMENT DES CARCASSES D'OVINS ET À LA QUALITÉ TYPE 
COMMUNAUTAIRE DES CARCASSES D'OVINS FRAÎCHES OU RÉFRIGÉRÉES ET 
PROROGEANT LE RÈGLEMENT (CEE) n° 338/91 
1. INTRODUCTION 
L'établissement des prix du marché dans le secteur ovin revêt une importance particulière 
étant donné que le prix du marché communautaire constitue un élément central dans le 
calcul de la prime annuelle à la brebis. Actuellement, ces prix sont enregistrés 
hebdomadairement au niveau de l'État membre selon une définition communautaire de 
qualité type des carcasses d'ovins arrêtée en 1991 et applicable jusqu'à la fin de l'année de 
commercialisation 1997. Us sont ensuite traduits dans le prix moyen du marché 
communautaire. 
Conscient de la nécessité d'améliorer la transparence du marché, le Conseil a introduit, en 
1992, un système de classement des carcasses d'ovins. Ce système de classement est un 
système volontaire au niveau communautaire. Il fournit une méthode de classement des 
carcasses selon des critères fixés, permettant ainsi aux producteurs d'être payés 
conformément à ces critères. A ce stade, mises à part la Finlande et la Suède, les prix 
enregistrés conformément à ce système de classement ne sont pas utilisés dans le calcul du 
prix moyen du marché communautaire. 
Un des objectifs à long terme du système de classement communautaire des carcasses était 
qu'il devrait fournir la base pour une nouvelle définition de la qualité type des carcasses 
d'ovins. 
Dans cette optique, le règlement (CEE) n° 2137/92 du Conseil relatif à la grille 
communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire 
des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) n° 338/91 
déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées 
impose à la Commission (article 9) de soumettre au Conseil, au plus tard le 3 1 décembre 
1996, un rapport sur son application. 
Le présent rapport a par conséquent trait au classement des carcasses d'ovins et vise à 
déterminer dans quelle mesure la définition de la qualité type pour la communication des 
prix actuellement en vigueur jusqu'à la fin de l'année de commercialisation 1997 pourrait 
être améliorée à la lumière de l'expérience acquise dans le classement des carcasses. 
Sous réserve des conclusions du rapport, le Conseil s'est fixé pour objectif l'application 
obligatoire de la grille communautaire à l'ensemble des abattoirs agréés pour le commerce 
intracommunautaire, si possible au cours de la campagne 1999 et en tout cas avant le 1er 
janvier 2000, sans préjudice de la possibilité d'exclure les petits abattoirs situés dans des 
régions où l'impact sur le prix de marché du volume abattu dans ces abattoirs est 
négligeable. 
Les propositions jointes répondent aux conclusions du rapport. 
2 QUALITÉ TYPE 
La définition actuelle de la qualité type figurant dans le règlement (CEE) n° 338/91 du 
Conseil est la suivante: 
"agneaux âgés de moins d'un an à la date d'abattage, avec une teneur en graisse 
acceptable et un poids carcasse effectif ou estimé d'au moins 12 kilogrammes." 
Cette définition, introduite à la suite de la réforme de 1989 unifiant le régime, a été 
appliquées de la campagne 1991 à la campagne 1997 aux fins de formation du prix et de 
calcul de la prime. 
L'application pratique de cette définition impliquait l'élimination, de la communication 
des prix, des carcasses légères d'un poids se situant entre 9 et 11,9 kg en Espagne, en 
Italie, en Grèce et au Portugal. En outre, les dispositions d'application de la Commission 
interprétaient la phrase "avec une teneur en graisse acceptable", en l'absence de normes 
de classement des carcasses, par l'application de limites supérieures de poids différentes 
pour les carcasses reflétant les pratiques de production des Etats membres. Ces limites 
sont 16 kg en Espagne, en Italie, en Grèce et au Portugal, 21,5 kg en Grande-Bretagne, 
en Irlande et en Irlande du Nord, 22 kg en France et en Autriche et 23 kg au Danemark, 
en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, en Finlande et en Suède. 
Depuis sont introduction en mai 1991, le relevé des prix fondé sur la qualité type a bien 
fonctionné en ce qui concerne sa mise en oeuvre pratique (règlement (CEE) n° 1481/86). 
•Hormis pour l'Italie en 1991, lorsque les prix ont dû être ajustés pour les aligner sur la 
qualité type, les prix pour les catégories de poids des agneaux incluses ont été constatés 
dans difficulté. 
Le graphique de l'annexe 1 montre la tendance des prix des Etats membres depuis 1981 et 
la convergence notable qui s'est produite lors de L'introduction du relevé des prix fondé" 
sur la qualité type en 1991. 
Toutefois, il subsiste d'importantes différences entre les prix dans les différents États 
membres. Ces différences proviennent principalement de variations dans les structures de 
production et les habitudes de consommation, dans le caractère saisonnier de l'offre et 
dans le degré d'autosuffisance entre les États membres ainsi que de différences 
qualitatives en termes de poids carcasse, de conformation et de teneurs en graisse. En 
outre, il semble y avoir dans les États membres "importateurs" une certain préférence du 
consommateur pour l'agneau indigène plutôt que pour l'agneau provenant d'un autre État 
membre. 
En fait, même dans la qualité type, il existe certaines differences de prix qualitatives entre 
les États membres. L'élimination de ces différences qualitatives par le relevé de prix des 
mêmes qualités de carcasses augmenterait la transparence des prix relevés sous la qualité 
type. 
3. CLASSEMENT DES CARCASSES 
3.1 Aspects réglementaires 
Le règlement (CEE) n° 2137/92 fixes les dispositions concernant la grille 
communautaire pour le classement des carcasses d'ovins y compris, notamment, la 
définition de la carcasse, les critères pour le classement, le relevé des prix et 
les vérifications. Il établit deux systèmes de classement: 
- un système qui décrit tant la conformation que l'état d'engraissement appelé 
normalement "grille de classement SEUROP", 
- un système qui ne peut s'appliquer qu'aux agneaux d'un poids inférieur à 13 kg 
et qui décrit le poids, la couleur de la viande et la teneur en graisse, appelé "grille 
de classement A". 
Le règlement (CEE) n° 461/93 de la Commission établissant les modalités de la 
grille communautaire de classement des carcasses d'ovins entrée en vigueur le 6 
mars 1993 comporte des dispositions relatives au relevé des prix fondés sur le 
classement à partir du 8 avril 1993. 
Au début de 1995, l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes a publié des brochures éditées, dans toutes les langues 
communautaires hormis le suédois et le finnois, par la Commission dans lesquelles 
celle-ci explique les grilles communautaires de classement des ovins et des 
agneaux légers. Ces brochures sont disponibles auprès de l'Office: réf.: SEUROP: 
CM-84-94-694; grille de classement A: CM 84-94-703. 
Depuis son introduction, le classement des carcasses et le relevé des prix sur la 
base de celui-ci se sont faits sur une base volontaire au niveau des abattoirs. 
Conformément aux règlements, des vérifications ont été faites dans tous les États 
membres appliquant la grille de classement au cours de la période de 1993 à 1995 
dans le but, initialement, d'aligner les normes de classement parmi les experts des 
États membres et de s'assurer que ces normes étaient adoptées par les abattoirs 
visités. 
3.2 Mise en oeuvre au niveau des États membres (voir annexe 2 pour les 
détails concernant chaque État membre) 
Le classement des carcasses sur la base de la "grille de classement SEUROP" est 
obligatoire en Finlande, en France, en Suède et en Allemagne. En outre, il existe 
également un certain classement sur la base de la grille au Danemark, en Irlande et, 
dans une moindre mesure, au Royaume-Uni et en Grèce. 
L'Espagne, le Portugal, l'Italie et la Grèce ont indiqué leur intention de classer les 
carcasses d'agneaux d'un poids inférieur à 13 kg à l'aide de la "grille A". À ce jour 
cependant, le classement sur la base de cette grille n'est effectué dans une mesure 
limitée qu'en Espagne, au Portugal et en Grèce. 
En réalité, aucun progrès n'a été accompli dans la mise en oeuvre du classement 
des carcasses en Autriche, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Italie. 
Plusieurs raisons ont été invoquées pour expliquer la lenteur des progrès dans 
l'application du classement des carcasses, notamment: 
- dans de nombreux États membres, les producteurs vendent leurs agneaux vivants 
à des propriétaires d'abattoir ou à des négociants sur des marchés aux bestiaux ou 
directement au départ de l'exploitation et ne s'y intéressent plus. La transaction et 
le paiement portent sur des agneaux vivants. Au Royaume-Uni et en Espagne, 
jusqu'à 80% des échanges se font sous cette forme; 
- lorsque les producteurs vendent directement à des abattoirs, ils vendent souvent 
leurs agneaux en lots sur la base d'un prix convenu par kg de poids carcasse. De 
ce fait, l'intérêt du producteur pour le classement est probablement académique 
plutôt que financier, sauf pour certains groupements de producteurs; 
- dans certains États membres, les abattoirs sont municipaux plutôt que privés ou 
coopératifs de sorte que les installations ou le personnel de classement peut ne 
pas être présent; 
- les abattoirs et grossistes laissent parfois entendre que le système de classement 
communautaire n'est pas pertinent au niveau du commerce de gros/de détail où un 
simple classement en première/deuxième/troisième qualité tend à être la norme; 
- un désaccord entre les abattoirs et les producteurs quant à savoir qui effectue le 
classement et qui paie; 
- l'absence virtuelle d'un secteur d'abattage fort dans les États membres qui ont un 
important commerce d'exportation d'animaux vivants traditionnel. 
Il convient cependant de rappeler que de nombreux producteurs, et 
particulièrement les groupements de producteurs, sont fortement intéressés par le 
classement, même si parfois, il sont peu disposés à accepter que le paiement 
s'effectue sur cette base. Ils considèrent généralement que le classement, et les 
profits liés au paiement pour les agneaux de bonne qualité, constitue un outil utile 
en vue d'améliorer la qualité du produit vendu tant sur le marché intérieur que sur 
les marchés d'exportation. Dans ce sens, le classement pourrait aboutir, à long 
terme, à de meilleurs prix aux producteurs et à une qualité répondant plus à la 
demande des consommateurs. 
4. PRIX ET QUALITÉ DE LA COMMUNICATION DES PRIX BASÉS SUR LE CLASSEMENT 
Les tableaux de prix pour 1995 et 1996 et les graphiques comparant les prix selon la grille 
et les prix basés sur la qualité type et incluant différentes qualités de la grille pour 1996 
figurent à l'annexe 3. Toutefois, la qualité des prix communiqués par les États membres 
où le classement est effectué est variable pour plusieurs raisons. 
Seuls les prix en Suède et en Finlande, où le classement est obligatoire et où la 
communication des prix selon la grille couvre la majeure partie ou la totalité de la 
production d'agneaux, peuvent être considérés comme satisfaisants. En effet, ces prix sont 
utilisés dans le calcul du prix hebdomadaire du marché communautaire (Règlement (CEE) 
n° 1841/86), qui, à son tour, est utilisé pour le calcul de la prime. 
En France, où le classement est obligatoire, huit abattoirs représentant 10% de la 
production nationale ont accepté de communiquer les prix payés selon la grille dans le 
cadre d'un observatoire national. 
Ailleurs, la représentativité des prix et la représentativité géographique des abattoirs 
concernés soulève des questions. 
5 
En Allemagne, bien que 14 abattoirs participent à la communication des prix selon la 
grille, 3% seulement de la production allemande totale sont concernés. 
En Irlande, bien que 20% de la production nationale totale soient classés, deux abattoirs 
seulement sont impliqués. 
En Grande-Bretagne, deux abattoirs seulement représentant moins de 1% des abattages 
nationaux communiquent les prix. 
En effet, la représentativité de la production dans ces abattoirs par rapport à la production 
nationale soulève des questions. Il semble que des producteurs individuels peuvent vendre 
leurs meilleurs agneaux en utilisant le classement comme base de paiement. En outre, il 
existe une tendance pour les groupements de producteurs, qui regroupent normalement 
des producteurs plus axés sur la qualité, à utiliser le classement. 
On note un schéma analogue en ce qui concerne la "grille de classement A". En Espagne, 
six abattoirs volontaires fournissent des informations sur les prix. Au Portugal, tris 
abattoirs ont fournit des informations en 1995, mais le nombre d'animaux classés était 
réduit, alors qu'en Grèce un abattoir seulement fournit des informations. 
5. CONCLUSIONS 
L'absence de progrès dans l'application du classement des carcasses et dans le relevé des 
prix sur la base du classement dans plusieurs États membres au cours de quatre dernières 
années est décevant. 
Le classement des carcasses n'est largement développé qu'en Finlande, en Suède et en 
France. Ailleurs, à l'exception de l'Allemagne, il dépend de la bonne volonté des 
producteurs et des abattoirs. Pour diverses raisons, y compris une préférence pour les 
marchés d'animaux vivants et pour la vente d'agneaux aux abattoirs à un prix fixé au kilo, 
une majorité des producteurs paraissent peut disposés à vendre des agneaux dans le cadre 
du système de classement. Les abattoirs également paraissent peu disposés compte tenu 
du nombre relativement réduit de volontaires dans plusieurs États membres. 
L'absence de progrès soulève la question de savoir non seulement si le Conseil doit 
poursuivre son objectif de rendre la grille communautaire de classement obligatoire avant 
le 1er janvier 2000, mais aussi si il doit vraiment poursuivre ce genre d'objectif. On 
pourrait alléguer que s'il existe un manque d'intérêt aussi large pour le classement, la 
nécessité d'un système communautaire de classement peut être mise en doute. 
Toutefois, la Commission souligne que, contrairement à la situation dans la plupart des 
autres secteurs, les prix ont dans le secteur ovin une incidence directe sur le niveau de la 
prime annuelle et de ce fait sur le montant des dépenses communautaires consacrées au 
secteur ovin chaque année. Il est donc essentiel que la transparence soit évidente dans les 
prix communiqués. Une telle transparence est largement accrue lorsque les différences 
qualitatives sont éliminées des comparaisons de prix. 
La Commission pense que l'objectif fixé par le Conseil de rendre obligatoire l'application 
de la grille n'est pas réalisable. Cependant, elle ne pense pas que la non application du 
classement, à ce stade, dans certains États membres devrait conduire à son abandon. Les 
aspects positifs du classement en ce qui concerne la transparence des prix et l'amélioration 
de la qualité des carcasses incitent la Commission à conclure que le classement est 
important pour le secteur et que son utilisation devrait être développée. La Commission 
conclut par conséquent que l'inclusion de prix de carcasses classées dans le relevé des prix 
pour l'établissement du prix moyen du marché communautaire et de ce fait le calcul de la 
prime est souhaitable. 
Quant à la qualité type, il est clair, comme indiqué, que le système a bien fonctionné en ce 
qui concerne sa mise en oeuvre pratique, mais que des différences de prix importantes 
existent encore entre les États membres, une partie de ces différences ayant trait à des 
facteurs qualitatifs. 
6. PROPOSITIONS 
En ce qui concerne le classement des carcasses, la Commission propose que le Conseil 
abandonne l'objectif qu'il s'est fixé, sous réserve des conclusions du présent rapport, de 
rendre obligatoire l'application de la grille communautaire à l'ensemble des abattoirs 
agréés pour le commerce intracommunautaire, si possible au cours de la campagne 1999 
et en tout cas avant le 1er janvier 2000. 
En fait, cela signifie que le classement des carcasses resterait un instrument volontaire au 
niveau communautaire, qui serait utilisé là où il apparaît comme profitable pour le secteur 
ovin. 
Dans ce contexte, la Commission propose que la définition actuelle de la qualité type soit 
maintenue telle quelle à l'avenir. 
Cependant, la Commission souhaite voir intégrer le classement des carcasses dans le 
mécanisme de relevé des prix pour la qualité type en fonction des progrès réalisés dans 
son application dans les différents États membres et a l'intention de poursuivre cet objectif 
dans le cadre de ses compétences propres. Elle pense que cela contribuera à rendre les 
prix plus transparents et à expliquer les différences entre les prix-du marché dans les 
différents États membres. 
La Commission envisage par conséquent, lorsque c'est possible, d'inclure dans le prix 
communiqué pour la qualité type pour chaque État membre un pourcentage réservé pour 
les prix fixés selon les grilles communautaires de classement. L'inclusion de prix de 
carcasses classées est donc envisagée sur la base d'un pourcentage relativement réduit et 
variant entre les États membres. 
Afin de réaliser cet objectif, certaines modifications du règlement (CEE) n° 1481/86 de la 
Commission relatif à la détermination des prix et du règlement (CEE) n° 461/93 de la 
Commission établissant les modalités de la grille communautaire de classement seront 
nécessaires afin d'intégrer le relevé des prix sur la base des deux grilles de classement dans 
le relevé des prix pour le calcul des prix du marché des États membres et de la 
Communauté utilisés principalement aux fins de calcul de la prime. En outre, une 
modification technique du règlement (CEE) n° 2137/92 sera nécessaire afin de permettre 
la division de la catégorie de carcasses C dans la grille A aux fins de relevé des prix. 
Enfin, la Commission signale son intention de réexaminer également, dans le cadre de ses 
compétences propres, le fonctionnement du groupe de contrôle communautaire prévu 
dans le règlement (CEE) n° 2137/92 afin de le rendre plus efficace et moins onéreux en 
réduisant sa taille et en se concentrant sur les Etats membres où les prix communiqués 
incluent des prix d'animaux classés. 
9-
La Commission a l'intention de finaliser ses modifications aux règlements de la 
Commission précités après l'examen du présent rapport et l'adoption du projet de 
règlement, qui y est joint, par le Conseil. 
La proposition jointe n'entraîne aucune conséquence financière. 
Seule l'Union a le pouvoir d'agir en ce qui concerne les mesures proposées. Ces 
propositions étendent la durée d'un règlement existant et modifient un deuxième 
règlement. 
Annexes. 
Prix de la viande ovine - Prices of sheepmeat - Preise fur Schaf-Fleisch 
650 
LO D) 
O 
o 550 
D O 450 LU 
D 
0) 
| 350 Z 
(D 
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O 
Z 250 
150 • B 
+ DK 
eGR 
^ E 
A F 
• Irl 
• I 
^ NL 
e O 
• P 
^ FIN 
• S 
• UK 
- UE 3 
3 
CD 
X 
CD 
1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 
ANNEXE 2 
APPLICATION DES GRILLES DE CLASSEMENT DES CARCASSES D'OVINS PAR LES 
ÉTATS MEMBRES. 
Synthèse des déclarations faites au cours des réunions du groupe de travail jusqu'au 2 
février 1996 inclus et des informations mises à jour fournies par les États membres en 
décembre 1996. 
BELGIQUE 
- Le classement n'est pas obligatoire et aucun abattoir ne classe systématiquement. Un 
abattoir pourrait classer sur une base très limitée en 1996. 
- Utilisation limitée dans des campagnes promotionnelles. Un certain classement 
d'animaux vivants sur la base de la grille de classement des carcasses. 
- Les ventes directes du producteur au consommateur représentent jusqu'à 50% des 
ventes totales. 
DANEMARK 
- Objectif: étendre le classement conformément à la grille à tous les abattoirs, mais le 
classement n'est pas obligatoire. 
- Les producteurs sont favorables. 
- Grille opérationnelle (27,2% des abattages nationaux). 
- Une société paie sur la base du classement. Les classificateurs sont payés par les 
abattoirs. 
- 22,6% des paiements sont basés sur le classement. 
- Le classement est effectué par le personnel de l'abattoir sous le contrôle de l'office 
danois de classement. 
- La différence dans la présentation ( sans les rognons et la graisse des rognons) 
est supprimée par application d'un coefficient correcteur. 
ALLEMAGNE 
- Le classement est obligatoire dans les abattoirs ayant une production de plus de 50 
agneaux par semaine. 
- 3% seulement de la production nationale font l'objet d'un paiement sur la base de la 
grille (60.000 agneaux). 
<o 
- Les producteurs sont réticents (manque de confiance vis-à-vis de l'abattoir et nette 
préférence pour un paiement forfaitaire par tête ou kilogramme de carcasse). 
- Quatorze abattoirs volontaires procèdent à présent le classement, mais les abattoirs 
n'apprécient guère les coûts supplémentaires imposés par la législation nationale (65 
DEM/heure pour les classificateurs indépendants). 23,4% seulement de leur production 
(3% de la production nationale) font l'objet d'un paiement sur la base de la seule grille. 
- Les ventes directes du producteur au consommateur représentent 50% des ventes 
totales. 
GRÈCE 
- Le classement n'est pas obligatoire. 
- L'intérêt pour la grilles SEUROP est faible, il existe un certain intérêt pour la grille BIS. 
- Un abattoir volontaire classe les carcasses et 2 autres abattoirs manifestent à présent un 
certain intérêt (100.000 agneaux classés en 1995). 
- Les différences de prix sont déterminées principalement par le poids. 
- Problèmes dans la présentation des carcasses. 
-.Problèmes dus à la petite taille des abattoirs. 
- Problèmes dus au faible niveau des ventes directes des producteurs aux abattoirs. 
- Les classificateurs sont payés par l'Etat. 
ESPAGNE 
- Le classement n'est pas obligatoire et la grille SEUROP ne convient pas. 
- Grille BIS: sic abattoirs volontaires fournissent régulièrement les prix (bonne répartition 
géographique) et l'intérêt croît. 
- 20% de ventes directes du producteur à l'abattoir. Comme les échanges portent sur des 
animaux vivants, le prix de l'animal vivant est le plus important. 
FRANCE 
- Le classement des carcasses est obligatoire depuis 1997. 
- Grille opérationnelle (85% de la production nationale). 
- Système de constatations de prix par OFIVAL (8 correspondants représentant 10% de la 
production nationale) sur la base de la grille SEUROP. 
4\ 
- Paiement effectué sur la base de la grille SEUROP pour 617.000 carcasses d'agneaux en 
1995, en particulier à de meilleurs producteurs (groupements de producteurs). 
- 70% de ventes directes du producteur à l'abattoir. 
- Classement effectué par le personnel de l'abattoir. 
- Les critères pour l'ancienne grille nationale (EUROP) utilisés pour le relevé des prix en 
vertu du règlement n° 1481/86. 
- Le. total des paiement effectués sur la base du classement représente 50% de la 
production nationale. 
IRLANDE 
- Le classement n'est pas obligatoire, mais la possibilité de le rendre obligatoire est 
envisagée. 
- De bons progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'utilisation de la grille SEUROP 
pour le classement avec cinq différents niveaux de prix variables basés sur des positions de 
grille communes à appliquer. 
- Deux abattoirs représentant 20% de la production nationale fonctionne à présent et 
paient sur la base du classement (il existe encore quelques problèmes de paiement à 
certaines périodes de l'année dans l'un d'eux); 440.000 agneaux ont été classés en 1995. 
- Le classement est effectué par le personnel de l'abattoir sous le contrôle technique de 
ministère de l'agriculture. 
ITALIE 
- Le classement n'est pas obligatoire; les abattoirs et les producteurs ne sont guère 
enthousiastes. 
- La grille SEUROP n'est pas appropriée, la grille BIS l'est. 
- Difficultés dans l'établissement du prix payé au producteur (les agneaux sont vendus par 
lots). 
- Réticence des producteurs (ils craignent que les prix soient inférieurs). 
- 35% de ventes directes du producteur à l'abattoir. 
- Problèmes saisonniers ( pointe dans les ventes en octobre-avril). 
- Des cours de formation doivent être organisés pour les abattoirs et les producteurs. 
- La création d'un observatoire est envisagée pour la constatation des prix. 
ix 
PAYS-BAS 
- Le classement n'est pas obligatoire. 
- Peu d'intérêt de la part des abattoirs. Un abattoir participe avec 1% d'animaux classés et 
les producteurs payés sur la base du classement (4.000 agneaux en 1995). 
- Il existe un intérêt particulier pour l'exportation d'animaux vivants (558.000 animaux 
vivants exportés en 1995, soit 50% de la production totale): un groupe classe et achète 
des animaux vivants conformément à la grille (33.000 têtes); coût du classement: 0,5 HFL 
per animal. 
- 5% de ventes directes du producteur à l'abattoir (estimation). 
- 90% des agneaux pour l'abattage ou l'exportation sont commercialisés par un négociant 
sur l'exploitation. 
- le groupage d'agneaux pour la vente par les petits producteurs élevant des moutons à 
titre secondaire rend difficile la transmission d'informations relatives au classement aux 
petits producteurs. 
- Le classement est effectué par une société indépendante qui facture sont intervention à 
l'abattoir (207 HFL/jour plus TVA) ou au producteur (animaux vivants). 
PORTUGAL 
- Le classement n'est pas obligatoire. 
- Les producteurs sont intéressés par la grille BIS. La grille SEUROP n'est pas 
appropriée. 
- Il existe trois abattoirs volontaires mais le nombre d'animaux classés et payés selon la 
grille est actuellement réduit (5% du total). 
- Le classement est effectué par le service régional du ministère de l'agriculture avec un 
contrôle centralisé. 
- Le poids plutôt que la qualité détermine le niveau de prix. 
- Un pourcemage important de la production est vendu par les producteurs à des 
négociants. 
ROYAUME-UNI 
- Le classement n'est pas obligatoire. 
- Il existe deux abattoirs volontaires en Grande-Bretagne qui paient sur la base de la grille 
(sur 400 environ) (moins d'un pour cent des abattages totaux) (44.000 agneaux en 1995). 
- Il existe deux abattoirs volontaires en Irlande du Nord (10% des abattages totaux) 
(148.000 agneaux-en 1995). 
- Le classement est effectué par MLC (payé par les abattoirs) ou par l'abattoir. Les 
contrôles du ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts (MAFF) sont rares. 
- trois problèmes: 
1. les abattoirs ne sont pas intéressés par le paiement sur la base du classement 
(n'y voient aucun bénéfice). 
2. Les propriétaires d'abattoirs ne sont pas convaincus que la communication des 
prix payés aux producteurs est dans leur intérêt (notamment vis-à-vis de leurs 
principaux concurrents et de leurs contacts commerciaux). 
3. Absence de coopération entre les abattoirs et le ministère, principalement 
pour des raisons commerciales. 
- 20% de ventes directes du producteur à l'abattoir, le reste étant ventlu à la criée. 
- Des efforts permanents sont faits pour trouver des abattoirs volontaires, mais ils ne sont 
guère couronnés de succès. 
SUÉDE 
- Le classement est obligatoire; les producteurs sont payés sur la base du classement 
(2.100 ten 1995). 
- Vente directe de l'exploitation à l'abattoir (les producteurs y sont favorables). 
- Le classement est effectué par le personnel des abattoirs sous le contrôle du ministère de 
l'agriculture. 
- Le classement se fait sur la base de la grille. La catégorie S n'est pas utilisée. 
- La différence dans la présentation (sans les rognons et la graisse des rognons) 
est supprimée par application d'un coefficient correcteur. 
- La grille est la base du commerce de carcasses. 
FINLANDE 
- Le classement est obligatoire. 
- Le classement est effectué par le personnel de l'abattoir sous le contrôle du ministère. 
- Tous les ovins sont classés sans distinction entre catégories (brebis, agneaux, béliers). 
- La différence dans la présentation (sans les rognons et la graisse des rognons) 
est supprimée par application d'un coefficient correcteur. 
- Classement de plus de 90% de tous les animaux, les prix étant payés et communiqués sur 
cette base. 
K 
/ 
AUTRICHE 
- Le classement n'est pas obligatoire. 
- Commercialisation directe des moutons sur les marchés d'animaux vivants. 
- Les abattoirs sont de petite taille avec 14% seulement des abattages totaux (287.000) 
réalisés par les 30 abattoirs en Autriche. 
- Les ventes directes entre producteurs et consommateurs représentent 80-90% de la 
production totale. 
Annexe 3 
Prix selon la grille de classement et selon la qualité type pour 1995 et 1996 
et graphiques comparatifs entre les prix selon la grille et selon la qualité type 
pour 1996. 
Classification grid and standard quality prices for 1995 and 1996 
and comparative graphs between classification grid and standard 
quality prices for 1996. 
Preise 1995 und 1996 gernass Handelsklassenschema und 
Standardqualitatspreisen sowie Grafiken zum Vergleich der Preise 
gernass Handelsklassenschema mit den Preisen der 
Standardqualitât fur 1996. 
ft 
E 1 
2 
3 
4 
5 
U 1 
2 
3 
4 
S 
R 1 
2 
3 
4 
5 
O 1 
2 
3 
4 
5 
P 1 
2 
o 
3 
4 
5 DK 
402.0 
374.3 
339.2 
342.9 
295.3 
302.8 
247.2 
273.8 
137,4 
128,9 D 
386.9 
391.0 
388,6 
361.6 
338.1 
388.7 
386.1 
381,1 
360.5 
339,0 
371.7 
378.5 
370.3 
349.8 
314,1 
356.4 
364.8 
364.7 
343,0 
320,6 
266,5 
272,0 
245,0 F 
511,7 
484.3 
398.9 
363,1 
355,5 
471.7 
457.3 
368.3 
335.9 
348.5 
443.6 
420,2 
344,6 
325,2 
317,4 
369,8 
386.1 
327.6 
302.4 
294,9 
330,8 
315,6 IRL 
318.1 
333,9 
322.6 
324.6 
304,0 
272,6 
332.4 
317.7 
322.5 
307.3 
303.4 
313.0 
319,0 
302,5 
248.7 
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290,4 
314,6 
299,8 
277.1 
237,8 Fin 
291,3 
242.2 
250.9 
229.7 
186.3 
207,7 
229,3 
183.4 
145.3 
124,4 
188,6 
198.4 
168,6 
127.4 
134,2 
<JU,O 
96,6 
76,6 
43,1 S 
289.1 
428.7 
308.9 
402.3 
367.1 
243.9 
175.7 
303,1 
335,4 
307,9 
207,6 
151,8 
229.0 
287.4 
279.6 
182.5 
143.6 
115.5 
1AR R IHO.O 
139.9 GB 
348.9 
275.7 
311.8 
302.5 
274.1 
319.9 
296.7 
299.1 
271,8 -• 
259.9 
290.8 
271.6 ECU /100 kg 
IRLN 
331,6 
304.3 
325.4 
322.8 
305.3 
269.6 
328.0 
326.0 
304.4 
281,9 
270,9 
323.5 
293.7 
0 SEUROP 
304,8 364,5 421,5 314,1 186,3 289,6 295,3 318,2 
0 Qualité type - Standard quality - Standardqualitât 
270,6 358,6 380,2 308,4 186,3 289,6 336,7 310,1 
Quantités en % - Quantity in % - Menge in % 
E 1 
2 
3 
4 
5 
U 1 
2 
3 
4 
5 
R 1 
2 
3 
4 
5 
O 1 
2 
3 
4 
5 
P 1 
2 
3 
4 
5 DK 
0.0 
0,6 
2.1 
0.0 
0,0 
0,0 
4.9 
19,9 
0,0 
0.0 
0.0 
15.2 
38,5 
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0,0 
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11.7 
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0.0 
'"' 0,0 
0.0 
0.1 
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0.0 
0.0 
100,0 D 
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0,7 
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2,1 
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0.0 
100,0 F 
o.o 
0.1 
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0,0 
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0.0 
0.0 
0.0 
0,0 
0.0 
0.0 
100.0 IRL 
0.0 
0,0 
0,2 
0,0 
0,0 
0,0 
1.5 
17,7 
3.4 
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8.9 
55.1 
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3,0 
0.0 
3.3 
2.5 
0.0 
0,0 
0,1 
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0,0 
0,0 
0.0 
100.0 FIN 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0.0 
0.0 
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51.4 
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0.0 
0,0 
97.7 S 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
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13,0 
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0.0 
0.0 
0.0 
100.0 GB 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
2.3 
21,4 
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0,0 
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0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
100.0 IRLN 
0.0 
0.0 
1.8 
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0.0 
0.0 
1.5 
15,9 
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0.0 
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35,8 
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0.0 
2.1 
11,4 
0,9 
0.0 
0,0 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
100.0 Prix - Prices - Preise 1996 
fr 
1995 
Prix - Prices - Preise 
Quantités en % - Quantity in % - Menge in % 
(K E 1 
2 
3 
4 
5 
U 1 
2 
3 
4 
r 
R 1 
2 
3 
4 
5 
O 1 
2 
3 
4 
,5 
P 1 
2 
3 
4 
5 DK 
0.0 
0.1 
0.1 
0.0 
0.0 
0.0 
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0,0 
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0.0 
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0.0 
0.0 
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100.0 F 
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0.0 
0.0 
0.0 
100.0 IRL 
0.0 
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o.o 
0.0 
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58.2 
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0.0 
0.0 
100,0 s 
0.0 
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0,0 
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0.0 
0.0 
0.0 
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100.0 E 1 
2 
3 
4 
5 
U 1 
2 
3 
4 
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R 1 
2 
3 
4 
5 
O 1 
2 
3 
4 
5 
P 1 
2 
3 
4 
5 DK 
325.0 
319.1 
303.0 
300.4 
255,5 
270,0 
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225,2 
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100.6 D 
349,6 
351.1 
349,3 
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349,1 
650,4 
348,8 
336,1 
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343,9 
340,6 
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327.5 
308,9 
338.4 
336.1 
337,1 
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308.5 
306.8 
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354.0 
343,7 F 
441.4 
431.0 
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419.2 
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313.6 IRL 
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250.9 
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242,6 
250,2 S 
226.9 
286,1 
360.0 
339.5 
295.0 
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176.9 
95.4 
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93.2 
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142,0 
108.2 
15.6 GB 
327.8 
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253.7 
218.7 
267.0 
264,9 
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224.2 
247.6 
248.1 
288.3 ECU/100 kg 
IRLN 
280.4 
245.1 
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270,3 
252.7 
216,9 
274.0 
273.0 
252.9 
-225.0 
233.1 
262,8 
240,1 
216,6 
0 SEUROP 
256,2 343,2 374,5 273,2 277,2 254,4 265,9 
0 Qualite type - Standard quality - Standardqualitat 
256,4 335,0 328,6 257,1 277,2 284,4 258,2 
R3 
1996 
0 R3 
1995 
520 
480 
440 
400 
D) 
o 360 o 
g 320 
LU 
280 
240 
200 
160 11 ..I.....L_J .l_l.L.l._L.L_.l_L_L.J.._L_LJ...L..I ..I 
16 21 26 31 
Semaines - Weeks - Wochen 36 I L I. L.I..J._.L_l_±_]__l_l._L_l_ 
41 46 51 + Dk 
*D 
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• GB 
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02 
1996 
02 
1995 
500 
400 
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3 
O 
LU 
300 Danmark 
1996 
Qualité type - Standard quality - Standardqualitât 
Grille - Grid - Schema 
200 l—LJ-.L-L 
1 _.L.l _l_i _i._.l_L_L._LJ_L_L_L. 
6 11 16 i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i J__L_L_L.L 
21 26 31 36 
Semaines - Weeks - Wochen 41 46 51 
500 
400 
M 
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O O 
3 
O 
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300 
200 _L_L 
6 Deutschland 
1996 
ss Qualité type - Standard quality - Standardqualitât 
— Grille - Grid - Schema 
_L-L-LJ_J_LJ-J—L. I I I I l I I I I LJ_L_L_LL I I I J i J l L_ L.l._L_l. 1 _l_l L J _L_L. 
11 16 21 26 31 36 41 46 51 
Semaines - Weeks - Wochen 
500 
400 
CD 
o o 
Z) 
O 
LU 
300 France 
1996 
. Qualité type - Standard quality - Standardqualitât 
— Grille - Grid - Schema 
200 J_L.i._L.l..i_LJJ. 
6 11 •1-.L-J_1.J-L I I L 
16 I I I I I J.J_L J _J. _L_L J_ 
41 21 26 31 36 
Semaines - Weeks - Wochen J._LL_._L_L_L.i 
46 51 
500 
400 
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O 
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LU 
300 
200 L Ireland 
1996 
Qualité type - Standard quality - Standardqualitât 
Grille - Grid - Schema 
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6 11 LJ_l..i_L.]_l_l. 
16 21 J l l_L_LJ_J_. l I I l-l I l_i I I J-
26 31 36 41 46 51 
Semaines - Weeks - Wochen 
400 
300 
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3 
O 
LU 
200 Finland/Suomi 
1996 
1. #s 
;%lf Qualité type - Standard quality - Standardqualitât 
Grille - Grid - Schema 
I 
m % 
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V m %, 
100 J_1J_J_J_L J_1_L_L_J_L_LJ..J_ L J _l._l. J_J__LJ_1_LJ_L 
1 6 11 16 21 26 31 .L_l_J_J. J.J_1JJ.._LJ ..L_l_.l_l_l.J_.i_i 
36 41 46 51 
Semaines - Weeks - Wochen 
500 
400 
D) __ 
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3 
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300 
200 1_L_1 Sverige 
1996 
iMà Qualité type - Standard quality - Standardqualitàt 
Grille - Grid - Schema 
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I I I I I I i I I I I 1 1 I 1 I I I I I I J I I I I I I T 
11 16 21 26 31 36 
Semaines - Weeks - Wochen 41 46 51 
Great Britain 
1996 
500 
400 
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3 
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LU 
300 Qualité type - Standard quality - Standardqualitët 
Grille - Grid - Schema 
200 J_J_L__l___J___]_LJ_.LJ. l...LJ__L.J_i.J_lJ.J._J_±.J_J_J-J_J_i_l_J_l_l_J_±.J_J_ J _.L.. 
1 6 11 16 21 26 31 36 41 
Semaines - Weeks - Wochen -LJ.-l ..l.J._L.lJ__l_l 
46 51 
£ 500 
400 
__ 
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3 
O 
LU 
300 
200 Northern Ireland 
1996 
Qualité type - Standard quality - Standardqualitât 
Grille - Grid - Schema 
i 
11 16 21 26 31 36 
Semaines - Weeks - Wochen 41 46 51 
Ellas 
1996 
C/0 
-_ 850 
800 
750 
700 
650 
j? 600 
o o 
^ 550 
3 
ft 500 
450 
400 
350 
300 
250 •** Qualité type - Standard quality - Standardqualitat 
•• Grille bis - A Grid - Schema a 
i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i i 
11 16 21 26 31 36 41 46 51 
Semaines - Weeks - Wochen 
Spain 
1996 
Prix - Prices - Preise 
Qualité type - Standard quality - Standardqualitât 
o o 520 
480 
440 
400 
360 
3 320 
LU 
280 
240 
200 
160 
Jan Fév Mars Avril "__• 
Mai ,-_r — •••• __•--•, ^., 
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Juin Juil Août Sep Oct <-__-
Nov 
1996 Dec • DK 
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• S 
• UK 
• U.E 
Prix - Prices - Preise 
Qualité type - Standard quality - Standardqualitât 
435 
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Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sep 
1995 520 
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• S 
• UK 
• U.E 
Proposition de 
REGLEMENT (CE> DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 338/91 déterminant la qualité type 
communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et le règlement 
(CEE) n° 2137/92 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses 
d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou 
réfrigées. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines1, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/962, et notamment son article 4 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 338/91 du Conseil, du 5 février 1991, déterminant 
la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées3, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1278/944, est applicable jusqu'à la fin de la 
campagne de commercialisation 1997, en attendant la fixation des normes 
communautaires de classement des carcasses; qu'il n'y a pas eu de progrès suffisant 
permettant de remplacer la qualité type communautaire par les normes en question; que la 
qualité type actuelle doit par conséquent être maintenue; 
considérant qu'à la lumière des conclusions du rapport de la Commission concernant la 
mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2137/925, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 1278/94, il convient de renoncer à l'objectif que s'est fixé le Conseil de rendre 
obligatoire l'application de la grille communautaire à l'ensemble des abattoirs agréés pour 
le commerce intracommunautaire, si possible au cours de la campagne 1999 et en tout cas 
avant le 1er janvier 2000, sans préjudice de la possibilité d'exclure les petits abattoirs 
situés dans des régions où l'impact sur le prix de marché du volume abattu dans ces 
abattoirs est négligeable, 
1 JO n° L 289 du 7.10.1989, p. I. 
2 JO n° L 206 du 16.8.1996, p. 25 
3 JO n°L 41 du 14.2.1991, p. 1 
4 JO n° L 140 du 3.6.1994, p. 5 
5 JO n°L 214 du 30.7.1992, p. 1 
_.-_-
considérant qu'afin de faciliter la communication des prix relevés, il convient d'autoriser 
les États membres à subdiviser la catégorie C de l'annexe III du règlement (CEE) 
n° 2137/92 en deux sous-catégories; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) n° 338/91 est supprimé. 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 2137/92 est modifié comme suit : 
1. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 paragraph 3 
"Les États membres qui appliquent le système de classement prévu à l'annexe III sont 
autorisés à subdiviser la catégorie C en deux sous-catégories. 
2. L'article 9 est supprimé. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et. directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le Conseil 
36 
FICHE FINANCIERE 
DATE :9/04/97 
LIGNE BUDGÉTAIRE : B1-2220 CREDITS: 1.656,4. Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil modifiant le R 338/91 déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou 
réfrigérées et le R. 2137/92 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovines et à la qualité type 
communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées. 
BASE JURIDIQUE : Art. 4 du R 3013/89 du Conseil. 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prolonger la définition de la qualité type communautaire. 
Annuler l'art. 9 du R. 2137/92 (application obligatoire de la grille communautaire) 
Adaptation de l'utilisation de l'annexe III du R 2137/92 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (97) EXERCICE 
SUIVANT (98) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1999 2000 2001 2002 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 
OUI /NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE QUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OURNON 
OBSERVATIONS : 
2>> 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 250 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-97-239-FR-C 
ISBN 92-78-20154-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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