Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/614
Jeudi, 4 juillet 2002
P5_TA(2002)0379
Droits de l'homme: Liberté de la presse (Belarus)
Résolution du Parlement européen sur la liberté de la presse au Belarus
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus et notamment ses résolutions du 5 juillet
2001 (1) et du 13 juin 2002 (2),
— vu le rapport du représentant de l'OSCE sur la liberté des médias, du 20 juin 2002, relatif aux
attaques menées contre la liberté d'expression au Belarus,
— vu le rapport de Reporters sans Frontières, du 30 avril 2002, sur les attaques menées contre la
liberté de la presse au Belarus,
— vu les activités et les rapports sur le Belarus de la troïka parlementaire, qui rassemble des
représentants du Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de
l'Assemblée parlementaire de l'OSCE,
— vu l'accord de partenariat avec le Belarus, signé en mars 1995, qui n'a jamais pu entrer en vigueur
en raison de l'absence de démocratie au Belarus,
A. considérant que la situation de la liberté de la presse au Belarus est considérée depuis plusieurs
années par les observateurs internationaux parmi les plus graves à travers le monde,
B. considérant que le rédacteur en chef du bulletin d'information de l'administration présidentielle du
Belarus a invité les médias nationaux contrôlés par le pouvoir à ne pas publier les travauxd'écrivains qui se montrent critiques à l'égard du gouvernement, en citant parmi les écrivains
«politiquement arriérés» des auteurs aussi connus que Vasil Bykov, Ryhor Baradulin, Nil Gilevich et
Sergei Zakonnikov,
C. considérant que les journalistes Nikolai Markevich et Pavel Maozheiko, du journal indépendant
Pagonja dans la ville de Grodno ont été condamnés respectivement à des peines de deux ans et
demi et deux ans de «privation de liberté» pour avoir écrit des articles critiquant le président
Loukachenko au cours de la campagne pour les élections présidentielles,
D. considérant que le rédacteur en chef du journal indépendant Rabochy a également été inculpé pour
diffamation à l'encontre du président au cours de cette même campagne et risque une peine
d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans,
E. considérant que tous les comptes financiers du plus grand journal indépendant, Narodnaja Wolja,
ont été gelés par les autorités, bloquant ainsi toute l'activité du journal,
F. considérant que les attaques perpétuelles menées contre la liberté de la presse constituent un sérieux
obstacle à l'évolution démocratique au Belarus et contribuent à isoler le pays par rapport auxinstitutions démocratiques européennes,
G. considérant que les scientifiques aussi qui émettent des critiques, comme le professeur Bandaz-
hevsky qui a fait des recherches et publié des informations sur les conséquences des retombées
radioactives au Belarus à la suite de l'explosion du réacteur nucléaire de Tchernobyl en 1986, fontégalement l'objet de poursuites pénales pour leurs publications et sont condamnés à des peines
d'emprisonnement exagérément lourdes;
1. invite instamment les autorités bélarussiennes à procéder immédiatement à une révision du procès
des journalistes Nikolai Markevich et Pavel Maozheiko et à mettre fin à toutes les autres poursuites menées
pour des raisons politiques contre des journalistes indépendants au Belarus;
(1) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 373.
(2) P5_TA(2002)0329.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/615
Jeudi, 4 juillet 2002
2. invite instamment les autorités bélarussiennes à mettre immédiatement un terme aux tentatives
visant à empêcher les auteurs qui émettent des critiques politiques de faire publier leur travail;
3. exprime sa profonde préoccupation devant l'absence persistante de liberté de la presse et de liberté
d'opinion, le recours au droit pénal contre les journalistes et le gel des comptes bancaires des médias
indépendants au Belarus;
4. invite instamment les autorités bélarussiennes à ne plus harceler les journaux indépendants, à cesser
les poursuites à l'encontre des journalistes et à respecter leurs engagements internationaux en matière de
liberté de la presse et de liberté d'opinion, et à permettre la concurrence en instaurant l'égalité des chances
entre la presse indépendante et la presse d'État;
5. invite le président et le gouvernement du Belarus à modifier la loi bélarussienne sur les médias à la
lumière des normes internationales relatives à la liberté de la presse, d'opinion et de religion;
6. invite la Commission, le Conseil et les États membres à apporter leur entier soutien à toutes les
initiatives visant à assurer la liberté des médias et l'indépendance des journalistes au Belarus;
7. invite la Commission, le Conseil et les États membres à développer un programme au sein des
universités des États membres visant à donner aux étudiants du Belarus la possibilité de devenir
journalistes et à leur apporter leur entier soutien;
8. demande au président du Belarus de veiller à ce que l'affaire du professeur Bandazhevsky soit
examinée par une commission indépendante et renvoie à cet égard au fait que les résultats scientifiques
publiés par le professeur Bandazhevsky ont reçu une reconnaissance internationale;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
Assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, à la Présidence de l'OSCE, au gouverne-ment de la République du Belarus et, compte tenu de l'Union entre la Fédération de Russie et le Belarus,
au Président de la Fédération de Russie.
P5_TA(2002)0380
Crise en Argentine
Résolution du Parlement européen sur la situation en Argentine
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur l'Argentine,
— vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour
les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1),
— vu sa résolution du 30 mai 2002 sur les résultats du deuxième Sommet UE-Amérique latine des 17
et 18 mai 2002 (2),
— vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et en particulier son
article 17, paragraphes 1 et 2,
A. considérant que l'économie de l'Argentine, affectée par la récession au cours des quatre dernières
années, a sombré dans la crise à la fin de l'année 2001 lorsque le gouvernement n'a pu effectuer les
paiements minant les équilibres économiques et sociaux de toute la région,
(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.
(2) P5_TA(2002)0273.