P6_TA(2005)0304

Traite des enfants au Guatémala

Résolution du Parlement européen sur la traite des enfants au Guatemala

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur le Guatemala, en particulier celle du 10 avril 2003 [1],

- vu son engagement ferme et permanent en faveur du processus de paix et des Droits de l'homme au Guatemala,

- vu la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, adoptée dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH),

- vu le mémorandum d'accord signé par les gouvernements guatémaltèque et mexicain pour examiner les sujets liés à la traite transfrontalière qui frappe cette région,

- vu l'acte final de la dix-septième conférence interparlementaire entre l'Union européenne et l'Amérique latine, qui s'est tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la vente et la traite des enfants selon lequel la législation en matière d'adoption du Guatemala est parmi les plus faibles de la région et la traite des enfants n'est même pas qualifiée de délit,

B. considérant que, selon le bureau du Procureur des Droits de l'homme, des actes anomaux sont actuellement pratiqués au Guatemala tels que des grossesses forcées ou rétribuées, le retrait des enfants à leurs mères légitimes, la substitution de documents, la modification des registres de l'état civil, l'existence de pouponnières clandestines, ainsi que des abus de la part des autorités adoptives et l'augmentation des agences d'adoptions internationales mettant en vente des enfants,

C. considérant que le Guatemala est un lieu d'origine, de transit et de destination de femmes et d'enfants guatémaltèques et d'autres pays d'Amérique centrale, victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle et d'exploitation de leur travail,

D. considérant qu'au cours de l'année 2004, selon les données officielles, 527 femmes ont été tuées et 81 % des victimes ont été tuées par une arme à feu,

E. considérant que, après le départ de la mission des Nations unies au Guatemala (Minugua) et presque 10 ans après la signature des accords de paix, des problèmes subsistent dans le domaine des Droits de l'homme, des droits des populations indigènes et des conflits agraires, et que des expulsions violentes ont coûté la vie à diverses personnes et blessé beaucoup d'autres,

F. considérant qu'aucun progrès n'a été marqué en matière d'impunité et que l'accord pour la création de la commission d'enquête sur les groupes armés illégaux et les organes de sécurité clandestins (Ciciacs) aurait besoin du soutien des autorités,

G. considérant que des membres du personnel judiciaire ou d'organismes de contrôle étatique continuent d'être assassinés et que, selon les dernières informations, 76 agressions ont été perpétrées à l'encontre de défenseurs des Droits de l'homme entre les mois de janvier et de mai de cette année, ainsi que 122 attentats ou menaces à l'encontre de tels défenseurs pendant la première année de la législature actuelle,

H. considérant que dans sa note de référence pour l'élaboration du document de stratégie pour le Guatemala 2007-2013, la Commission européenne reconnaît que 56 % de la population vit dans la pauvreté, 22 % dans une situation d'extrême pauvreté, et les trois quarts des intéressés font partie des populations indigènes;

1. condamne la traite des enfants, l'existence d'un réseau de criminalité organisée avec des ramifications internationales qui enlève des enfants, substitue des documents, modifie des registres de l'état civil, gère des pouponnières clandestines; dénonce également les anomalies figurant dans les actes autorisant les adoptions et l'augmentation du nombre d'agences d'adoption internationale qui mettent en vente des enfants;

2. souligne que les adoptions devraient seulement être confiées à des organismes gouvernementaux et des organisations sans but lucratif;

3. invite la République du Guatemala à adopter une législation spécifique sur les adoptions et à appliquer la convention de La Haye sur les adoptions internationales, et à prendre les mesures nécessaires pour éviter que les adoptions internationales ne génèrent des profits;

4. exhorte le ministère public à engager des poursuites pénales à l'encontre des réseaux criminels qui pratiquent la traite des enfants;

5. demande le lancement d'un plan global d'actions prioritaires en faveur des enfants et des adolescents en Amérique latine conformément aux mesures de l'Unicef;

6. invite le gouvernement guatémaltèque à prendre les mesures nécessaires pour que les meurtriers de femmes ne restent plus impunis, et à promouvoir activement le respect des droits des femmes;

7. invite le gouvernement guatémaltèque à soutenir l'action du Procureur des Droits de l'homme, à reconnaître la légitimité du travail des défenseurs des Droits de l'homme et à garantir leur protection, ainsi qu'à enquêter sur les récentes attaques perpétrées à l'encontre de locaux d'organismes sociaux;

8. se félicite des déclarations du président Berger concernant l'abolition de la peine de mort, sachant qu'on dénombre actuellement 35 personnes condamnées à cette peine, et invite le congrès guatémaltèque à appliquer les réformes nécessaires pour supprimer cette peine de l'ordre juridique guatémaltèque; demande des mesures contre les lynchages;

9. salue l'initiative du gouvernement guatémaltèque visant à promouvoir l'établissement du Bureau du Haut-commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme, et félicite le gouvernement et le congrès pour la ratification de la convention correspondante;

10. invite toutes les autorités à coopérer aussi étroitement que possible pour que ce Bureau puisse s'acquitter totalement de sa mission d'observation et de conseil; invite la Commission à fournir une aide économique et politique afin de faciliter l'exécution complète de cette mission;

11. réitère sa recommandation à la Commission, formulée dans sa résolution précitée du 10 avril 2003, afin que la stratégie future de l'UE pour le Guatemala de 2007 à 2013 inclue la cohésion sociale, le droit à l'alimentation, le développement rural et la réforme du système de propriété et d'exploitation de la terre en tant qu'axes prioritaires de la future politique de coopération européenne; considère que cette politique devrait également insister sur la fin des adoptions illégales, un franc soutien en faveur des Droits de l'homme, la fin de l'impunité, le respect des populations indigènes et la protection et la promotion des droits de la femme et de l'enfant;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut-commissaire aux Droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Guatemala.

[1] JO C 64 E du 12.3.2004, p. 609.

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