Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

(96/C 107/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 712 final - 96/025(COD)

(Présentée par la Commission le 16 février 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que certaines directives communautaires, reprises dans la liste annexée à la présente directive, fixent des règles en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs;

considérant que les mécanismes existant actuellement, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, pour assurer le respect de ces directives ne permettent pas toujours de corriger les effets des infractions à leurs dispositions, à un stade utile pour les intérêts des consommateurs;

considérant que l'efficacité des mesures nationales transposant les directives susmentionnées, aux fins de faire cesser des pratiques illicites, est entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine;

considérant que ces difficultés sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur, leur conséquence étant qu'il suffit de déplacer le point de départ d'une pratique illicite pour être à l'abri de toute forme de recours, et que ceci constitue une distorsion de concurrence au préjudice de la grande majorité d'entreprises qui respectent les dispositions de la loi nationale;

considérant que ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent comporter des effets discriminatoires au préjudice des organisations représentatives des consommateurs lésés par une pratique que le droit communautaire qualifie d'illicite;

considérant que de telles pratiques dépassent souvent la frontière des États membres, ce qui est d'ailleurs à l'origine du rapprochement des dispositions du droit matériel les concernant;

considérant que, partant, il est nécessaire et urgent de coordonner dans une certaine mesure les dispositions nationales permettant de faire cesser les pratiques illicites susmentionnées, afin que les recours existants puissent déployer leurs effets, abstraction faite du pays où la pratique a produit ses effets;

considérant que l'objectif de l'action envisagée ne peut être atteint que par le législateur communautaire et qu'il incombe par conséquent à celui-ci d'agir;

considérant que l'article 3 B troisième alinéa du traité impose au législateur communautaire de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif; que, en application de cette disposition, il importe de respecter les spécificités des ordres juridiques nationaux, et que cette condition peut être remplie en accordant aux États membres la possibilité de choisir entre différentes options aux effets équivalents;

considérant que l'une de ces options devrait inclure la possibilité de prévoir qu'un organisme public indépendant, spécifiquement chargé de la protection des intérêts des consommateurs et/ou de la concurrence, exerce les droits d'action visés à la présente directive;

considérant que l'autre option devrait prévoir l'exercice de ces droits par les organisations ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs, ainsi que par les organisations représentatives des entreprises, selon les critères établis par la législation nationale;

considérant que les États membres devraient pouvoir cumuler les deux options;

considérant qu'il incombe aux États membres de désigner au plan national les organismes et/ou les organisations qualifiés aux fins de la présente directive; qu'il convient d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux organismes et/ou aux organisations ainsi qualifiés par les États membres;

considérant qu'il incombe aux États membres de notifier à la Commission la liste des organismes et/ou des organisations ainsi qualifiés de même que toute modification de ces listes nationales; qu'il appartient à la Commission d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes;

considérant que la présente directive ne doit pas préjuger des règles de droit international privé ni des conventions en vigueur entre les États membres;

considérant qu'il convient que les États membres puissent prévoir une obligation d'avertissement préalable à la charge de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée;

considérant que l'application de la présente directive ne doit pas préjuger de l'application des règles communautaires de concurrence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

1. La présente directive a pour objet de coordonner les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à certains recours permettant d'assurer la protection des intérêts des consommateurs, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par «infraction» tout acte contraire aux dispositions des directives reprises en annexe et transposées dans l'ordre interne des États membres, qui porte atteinte aux intérêts des consommateurs.

Article 2

De l'action en cessation

1. Les États membres désignent le juge ou l'autorité compétente pour statuer sur les recours engagés par les entités qualifiées au sens de l'article 3 et tendant à voir:

a) ordonner, dans les délais les plus brefs et, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure d'urgence, la cessation ou l'interdiction de tout acte constitutif de l'infraction;

b) le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour corriger les effets de l'infraction, y compris par la publication de la décision;

c) condamner la partie qui succombe à verser à la partie demanderesse, en cas de non-exécution de la décision à l'issue du délai qu'elle fixe, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l'exécution des décisions.

2. Lorsque l'action peut être formée, sur la base des conventions applicables, dans un État membre autre que celui dont la législation a fait l'objet de l'infraction alléguée, l'autorité compétente saisie de l'affaire prend les mêmes mesures que celles prévues pour la violation de la législation nationale.

Article 3

Des entités qualifiées pour former l'action

1. Par «entité qualifiée», aux fins de la présente directive, on entend tout organisme ou toute organisation ayant, selon le droit national, un intérêt légitime à faire respecter les dispositions visées à l'article 1er, et en particulier:

a) un organisme public indépendant, spécifiquement chargé de la protection des intérêts des consommateurs, dans les États membres où un tel organisme existe

et/ou

b) les organisations ayant un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs, ainsi que les organisations représentatives d'entreprises ou les fédérations d'entreprises, selon les critères établis par leur législation nationale.

2. Aux fins de la présente directive, et sans préjuger des droits reconnus à d'autres entités par la législation nationale, chaque État membre établit au plan national, la liste des entités qualifiées pour former l'action prévue à l'article 2. Les organismes et les organisations repris dans cette liste reçoivent un document permettant de certifier leur qualification auprès des juridictions ou autorités compétentes.

3. Les listes établies sur la base du paragraphe qui précède, ainsi que toute modification éventuelle de celles-ci, sont notifiées par les États membres à la Commission et font l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, série «C».

Article 4

Des infractions intracommunautaires

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute entité qualifiée, lorsque les intérêts qu'elle représente sont affectés par une infraction ayant son origine dans un autre État membre, puisse saisir le juge ou l'autorité compétente visés à l'article 2, sur présentation du document prévu à l'article 3 paragraphe 2.

2. Les États membres peuvent établir que la saisine directe visée au paragraphe 1 est subordonnée à la saisine préalable d'une entité qualifiée de l'État membre territorialement compétent, visant à obtenir que celle-ci engage l'action prévue à l'article 2; dans ce cas, les États membres prévoient un délai raisonnable de réponse à la charge des entités qualifiées nationales.

Article 5

De l'avertissement préalable

1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir une obligation d'avertissement préalable en faveur de la partie défenderesse à la charge de la partie qui entend introduire une action en cessation; les États membres qui font usage de cette faculté veillent à ce que les modalités régissant l'avertissement préalable permettent l'exercice de l'action en cessation dans un délai raisonnable.

2. Les modalités d'avertissement préalable arrêtées par les États membres sont notifiées à la Commission et font l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, série «C».

3. L'avertissement préalable suspend la prescription.

Article 6

Rapports

Tous les trois ans et pour la première fois le 30 décembre 2000 au plus tard, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive.

Article 7

Dispositions assurant une faculté d'agir plus étendue

La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer au plan national une faculté d'agir plus étendue aux organisations représentatives de consommateurs ou de professionnels et/ou aux organismes publics ainsi qu'à toute personne concernée.

Article 8

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 10

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

ANNEXE

LISTE DES DIRECTIVES VISÉES À L'ARTICLE 1er PARAGRAPHE 2

- Directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984 (publicité trompeuse), JO n° L 250 du 19. 9. 1984, p. 17

- Directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985 (contrats négociés en dehors des locaux commerciaux), JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 31

- Directive 85/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 (crédit à la consommation), JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 48, telle que modifiée par la directive 90/88/CEE du Conseil, du 22 février 1990, JO n° L 61 du 10. 3. 1990, p. 14

- Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989 (exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle): articles 10 à 23, JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23

- Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990 (voyages, vacances et circuits à forfait), JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 59

- Directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992 (publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain), JO n° L 113 du 30. 4. 1992, p. 13

- Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs), JO n° L 95 du 21. 4. 1993, p. 29

- Directive 94/47/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994 (protection des acquéreurs en matière de contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers), JO n° L 280 du 29. 10. 1994, p. 83

- Directive . . . du Parlement européen et du Conseil, du . . . (contrats négociés à distance).