N°C 186/6 Journal officiel des Communautés européennes 13.7.84 
COMMISSION 
Proposition A de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les 
mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles 
aux végétaux ou produits végétaux 
COM(84) 288 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 juin 1984.) 
(84/C 186/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par sa directive 77/93/CEE ('), 
modifiée en dernier lieu par la directive 
81/7/CEE(2), le Conseil a arrêté les mesures de 
protection contre l'introduction dans les États 
membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou 
produits végétaux; 
considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution 
intervenue depuis lors, de modifier certaines de ses 
dispositions pour les motifs exposés ci-après; 
considérant qu'il est utile d'apporter des précisions, 
en ce qui concerne le champ d'application de la direc­
tive pour les parties vivantes de plantes et le bois; 
considérant qu'un mécanisme devrait être établi en 
vue de définir, au niveau communautaire, des tolé­
rances acceptables pour certains organismes nuisibles 
se trouvant sur des produits autres que des végétaux 
destinés à être plantés; 
considérant qu'il convient d'adopter, aux fins de la 
directive 77/93/CEE, les spécimens de certificats 
approuvés dans la convention internationale pour la 
protection des végétaux du 6 décembre 1951, modi­
fiée le 21 novembre 1979, sous une forme de présen­
tation uniformisée élaborée en étroite collaboration 
avec des organisations internationales, et de fixer des 
règles concernant l'utilisation des anciens spécimens 
(') JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 
O JOn°L 14 du 16. 1. 1981, p. 23. pendant une période transitoire et les conditions de 
certification des produits végétaux et produits végé­
taux introduits en provenance des pays tiers; 
considérant que les exigences relatives au pou de San 
José et les mesures connexes devraient être rempla­
cées par des dispositions plus adéquates précisées dans 
les annexes de la directive; 
considérant que les dispositions relatives au contrôle 
des échanges intracommunautaires devront être adap­
tées à la jurisprudence communautaire et à l'évolution 
de la situation, notamment à l'affermissement 
progressif de la confiance mutuelle des Etats membres 
dans le fonctionnement correct des dispositifs d'in­
spection de l'État membre expéditeur; 
considérant que l'information réciproque sur les 
produits interceptés devra être obligatoire; 
considérant qu'il convient de simplifier la procédure 
applicable aux modifications à apporter à la lumière 
de l'évolution des connaissances scientifiques ou tech­
niques, aux annexes de la directive 77/93/CEE; 
qu'une telle simplification est également indiquée 
pour les modifications destinées à compléter l'annexe 
III de la directive, afin d'assurer une protection 
adéquate dans les cas où la contamination par 
certains organismes nuisibles de végétaux, produits 
végétaux ou autres objets ne peut pas être contrôlée 
efficacement; 
considérant que les dérogations aux dispositions géné­
rales de la directive 77/93/CEE octroyées dans les 
conditions fixées au niveau communautaire en appli­
cation de l'article 14 paragraphe 3 de la présente 
directive ont démontré des avantages considérables 
par leur possibilité de tenir compte de situations spéci­
fiques: que les domaines réservés à de telles déroga­
tions pourraient, par conséquent, être étendus; 
considérant en outre, l'expérience l'a montré, que ces 
dérogations peuvent revêtir le même caractère d'ur­
gence que les dispositions de garantie prévues; que, 
par conséquent, la procédure d'urgence spécifiée à 
l'article 17 de la directive s'appliquera également à ces 
dérogations, 
13.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 186/7 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 2 paragraphe 1 point a), les mots «y 
compris les fruits frais et les semences» sont 
remplacés par les mots «y compris les fruits frais, 
les semences, les fleurs coupées, les branches avec 
feuillage et les arbres coupés avec feuillage». 
2) Le texte de l'article 2 paragraphe 2 est remplacé 
par le texte suivant. 
«2. La présente directive, à l'exception des cas 
où elle prévoit des dispositions spécifiques diffé­
rentes, ne vise le bois que dans la mesure où il 
garde en tout ou partie sa surface ronde naturelle 
avec ou sans écorce, ainsi que les chutes de bois 
et le bois employé comme protection, diviseurs, 
palettes ou matériel d'emballage dans le transport 
d'objets». 
3) À l'article 3, le paragraphe suivant est inséré 
après le paragraphe 4. 
«4 bis. En ce qui concerne les organismes 
nuisibles énumérés à l'annexe I partie A point a) 
ou à l'annexe II partie A point a), pour autant 
qu'ils existent déjà dans la Communauté et qu'il 
n'y ait aucun risque de propagation de ces orga­
nismes, les conditions dans lesquelles les disposi­
tions des paragraphes 1 et 4 ne sont pas applica­
bles peuvent être déterminées conformément à la 
procédure prévue à l'article 16, pour les objets 
autres que les végétaux destinés à être plantés.» 
4) Le texte de l'article 7 paragraphe 1 est remplacé 
par le texte suivant. 
«1. Lorsqu'il est estimé, sur la base de 
l'examen prescrit à l'article 6 paragraphes 1 et 2, 
que les conditions y figurant sont remplies et à 
l'exception des cas où la présente directive 
prévoit des dispositions spécifiques différentes, il 
est délivré un certificat phytosanitaire conforme 
au modèle de l'annexe VIII partie A, rédigé au 
moins dans une des langues officielles de la 
Communauté et rempli de préférence dans celle 
de l'État membre destinataire. 
Par dérogation au premier alinéa, des stocks non 
épuisés de certificats phytosanitaires conformes 
au modèle fixé par l'annexe de la convention 
internationale pour la protection des végétaux du 
6 décembre 1951 dans sa version originale 
peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 1984.» 
5) À l'article 7 paragraphe 3, la date du 31 
décembre 1980 est remplacée par celle du 31 
décembre 1985. 
6) À l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa 
deuxième phrase, les mots «dans une des langues 
officielles de la Communauté, de préférence celle de l'État membre destinataire» sont remplacés par 
les mots «dans une des langues officielles de la 
Communauté et rempli de préférence dans celle 
de l'État membre destinataire». 
7) À l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa, la 
date du 31 décembre 1980 est remplacée par celle 
du 31 décembre 1985. 
8) Le texte de l'article 10 est supprimé. 
9) À l'article 11 paragraphe 1 première phrase, les 
mots «Sous réserve des dispositions du para­
graphe 3» sont ajoutés avant les mots «Les États 
membres peuvent». 
10) À l'article 11 paragraphe 1 deuxième phrase, le 
texte suivant est ajouté après le point d). 
«e) des contrôles concernant l'identité des végé­
taux, produits végétaux ou autres objets 
déclarés sont nécessaires, à moins que des 
mesures officielles ou des garanties équiva­
lentes n'aient été prises dans l'État membre 
expéditeur à cet effet.» 
11) Le paragraphe 2 de l'article 11 est remplacé par 
le texte suivant. 
«2. Ils ne peuvent exiger aucune déclaration 
supplémentaire sur les certificats phytosanitaires 
visés aux articles 4, 5, 6, 7, 8 ou 9. En ce qui 
concerne les végétaux, produits végétaux ou 
autres objets originaires de pays tiers et sans 
préjudice des exigences susceptibles d'être fixées 
par les États membres en vertu de l'article 3 para­
graphes 5, 6 et 7, de l'article 4 paragraphe 2, de 
l'article 5 paragraphe 2 et du paragraphe 1 de cet 
article, les États membres ne peuvent exiger que 
figure sur le certificat une déclaration que l'État 
membre ayant le premier introduit l'envoi dans la 
Communauté n'a lui-même exigé ou dont le 
libellé diffère de celui requis par l'État membre 
en question.» 
12) A l'article 11 paragraphe 3 premier alinéa, les 
mots «en ce qui concerne les fruits et légumes, 
ainsi que les pommes de terre, à l'exception des 
plants» sont supprimés et les mots «deuxième 
phrase» sont ajoutés après les mots «au para­
graphe 1». 
13) À l'article 11 paragraphe 3 deuxième alinéa, les 
mots «des fruits et légumes ainsi que des pommes 
de terre, à l'exception des plants» sont supprimés. 
14) À l'article 11 paragraphe 3 deuxième alinéa, la 
dernière phrase est remplacée par la phrase 
suivante. 
«Les contrôles de ce type sont, en règle générale, 
opérés sur le lieu de destination des végétaux, 
produits végétaux ou autres objets; ils peuvent 
N°C 186/8 Journal officiel des Communautés européennes 13.7.84 
également être pratiqués à un autre endroit 
approprié, à condition toutefois que celui-ci soit 
choisi de façon à perturber le moins possible l'iti­
néraire des végétaux, produits végétaux ou autres 
objets.» 
15) À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté 
après le paragraphe 5. 
«6. Les États membres veillent à ce que le 
service de la protection des végétaux de l'État 
membre expéditeur soit informé de tous les cas 
où des végétaux, produits végétaux ou autres 
objets ont été interceptés pour être soumis à des 
interdictions ou restrictions en relation avec des 
mesures phytosanitaires. Ces informations sont 
communiquées immédiatement et au plus tard 
dans le mois suivant l'interception. Selon la procé­
dure prévue à l'article 16, un système uniformisé 
d'information est établi à cet effet.» 
16) À l'article 12 paragraphe 1 point b) deuxième 
phrase, les mots «Les certificats sont délivrés» 
sont remplacés par les mots : 
«Les certificats prescrits aux articles 7, 8 ou 9 
contiennent l'information conformément au 
modèle défini à l'annexe de la convention inter­
nationale pour la protection des végétaux du 6 
décembre 1951, modifiée le 21 novembre 1979, et 
sans préjudice de la forme de présentation, et 
sont délivrés.» 
17) À l'article 12 paragraphe 1 point b), l'alinéa 
suivant est ajouté. 
«Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat 
phytosanitaire délivré conformément au modèle 
fixé à l'annexe de la convention internationale 
pour la protection des végétaux du 6 décembre 
1951 dans sa version originale peut être utilisé 
pour une période transitoire. La date d'expiration 
de la période susvisée est déterminée selon la 
procédure prévue à l'article 16 et peut varier pour 
les divers pays tiers concernés.» 
18) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 13. 
«Toutefois, les modifications: 
— nécessitées par l'évolution des connaissances 
scientifiques ou techniques ou 
— visant à compléter l'annexe III, afin d'assurer 
une protection efficace contre les organismes 
nuisibles survenant dans certains pays tiers et 
dont la présence sur des végétaux, produits 
végétaux ou autres objets provenant desdits 
pays ne peut pas être contrôlée efficacement 
sont adoptées conformément à la procédure 
définie à l'article 16.» 
19) À l'article 14 paragraphe 1 point a), la lettre i) est 
supprimée. 
20) À l'article 14 paragraphe 1 point a) lettres ii) 
et iv), la référence à l'article 10 est supprimée. 
21) À l'article 14 paragraphe 1 point c) lettre i), les 
mots «à l'article 4 paragraphe 1, en ce qui 
concerne les exigences visées à l'annexe III 
partie A point 8» sont supprimés. 
22) À l'article 14 paragraphe 3, les mots «ou, dans 
des cas urgents, à l'article 17» sont insérés après 
les mots «prévue à l'article 16». 
23) À l'article 14 paragraphe 3 deuxième tiret, les 
mots «points 1 à 8 et 10» sont remplacés par 
«points restants» et les mots «en ce qui concerne 
les exigences visées à l'annexe IV partie A points 
2, 3 et 4» par «en ce qui concerne les autres 
exigences visées à l'annexe IV partie A». 
24) Le troisième tiret suivant est inséré à l'article 14 
paragraphe 3. 
«— aux articles 6, 7 et 12 paragraphe 1 point b), 
en ce qui concerne les végétaux ou produits 
végétaux originaires de pays tiers, où les 
certificats requis ne sont pas délivrés actuel­
lement pour lesdits végétaux ou produits 
végétaux, mais où des garanties équivalentes 
sont fournies.» 
13. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 186/9 
25. Le texte de l'annexe VIII partie A est remplacé par le texte suivant: 
«MODÈLE A 
1. Nom et adresse de l'expéditeur 
3. Nom et adresse déclarés du destinataire 
6. Moyen de transport déclaré 
7. Point d'entrée déclaré 2. CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE 
N°cE/n/n 
délivré le 
4. Organisation de la protection des végétaux de: 
à organisation de la protection des végétaux de: 
5. Lieu d'origine 
n 
8. Marques des colis; nombre et nature (4) des colis; nom du produit; nom botanique 
des plantes 9. Quantité déclarée (s) 
10. IL EST CERTIFIÉ que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-avant: 
— ont été inspectés suivant des procédures adaptées, 
— sont estimés indemnes d'ennemis visés par la réglementation phytosanitaire et pratiquement indemnes d'autres ennemis 
dangereux, 
— et sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur. 
11. Déclaration supplémentaire (6) 
12. Traitement de désinfestation et/ou de désinfection 
13. Produit chimique utilisé 
(matière active) 
15. Durée et température 
17. Renseignements complémen­
taires 14. Date 
16. Concentration 18. Nom du fonctionnaire autorisé 
(Signature du fonctionnaire) (Cachet de l'organisation) 
(') Code de l'État membre. 
(2) Numéro d'identification du certificat. 
(3) Réservé à l'administration. 
(4) Indication du type des emballages. 
{') Exprimé soit en nombre, soit en poids. 
(") Si cet espace est insuffisant pour contenir la totalité des déclarations additionnelles, continuer au verso du certificat.» 
N° C 186/10 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 84 
26. Le texte de l'annexe VIII partie B est remplacé par le texte suivant: 
«MODÈLE B 
1. Nom et adresse de l'expéditeur 
3. Nom et adresse déclarés du destinataire 
6. Moyen de transport déclaré 
7. Point d'entrée déclaré 2 CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE 
DE RÉEXPÉDITION 
N°CE/(1)/(!) 
délivré le 
4. Organisation de la protection des végétaux de: 
à organisation de la protection des végétaux de: 
5. Lieu d'origine 
n 
8. Marques des colis; nombre et nature (4) des colis; nom du produit; nom botanique 
des plantes 9. Quantité déclarée (5) 
10. IL EST CERTIFIÉ que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-avant: 
— ont été importés en (nom du pays) en provenance de (nom du pays) 
sous le couvert du certificat phytosanitaire n° dont D l'original D la copie est annexé(e) au présent certificat, 
— sont D emballés D réemballés dans D les emballages initiaux D de nouveaux emballages, 
— sont, d'après D le certificat phytosanitaire original D et une inspection supplémentaire, estimés conformes à la réglemen­
tation phytosanitaire en vigueur dans le pays d'importation 
— et n'ont pas été exposés au risque d'infestation ou d'infection au cours de l'emmagasinage dans 
(nom du pays). 
11. Déclaration supplémentaire (6) 
12. Traitement de désinfestation et/ou de désinfection 
13. Produit chimique utilisé 
(matière active) 
15. Durée et température 
17. Renseignements complémen­
taires 14. Date 
16. Concentration 18. Nom du fonctionnaire autorisé 
(Signature du fonctionnaire) (Cachet de l'organisation) 
(') Code de l'État membre. 
(2) Numéro d'identification du certificat. 
(3) Réservé à l'administration. 
(') Indication du type des emballages. 
P) Exprimé soit en nombre, soit en poids. 
(6) Si cet espace est insuffisant pour contenir la totalité des déclarations additionnelles, continuer au verso du certificat.» 
13.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 186/11 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer, d'ici au 1er janvier 1985, aux dispositions 
de la présente directive. 
2. En ce qui concerne les points 24 et 25 de l'article 1er, la date mentionnée au para­
graphe 1 peut être reportée selon la procédure prévue à l'article 16 de la directive 
77/93/CEE si la convention internationale pour la protection des végétaux dans sa 
version modifiée n'est pas entrée en vigueur à cette date. 
3. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives prises en application de la présente direc­
tive. La Commission en informe les autres États membres. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
Proposition B de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les 
mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles 
aux végétaux ou produits végétaux 
COM(84) 288 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 juin 1984.) 
(84/C 186/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par sa directive 77/93/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
81/7/CEE (2), le Conseil a arrêté les mesures de protection contre l'introduction dans les 
États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; 
considérant qu'il est apparu impossible de prendre, au cours de la période de transition 
adoptée vis-à-vis de la Grèce, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux 
dispositions de la directive; qu'il convient, dès lors, de fixer une date plus appropriée 
pour l'expiration de cette période, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 20 paragraphe 4 point b) de la directive 77/93/CEE, la date du «1er janvier 
1983» est remplacée par la date du «1er mars 1985». 
O JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 
(2) JO n° L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.