COMMISSION DES COMMUNAUTES EOKOPEENNBS 
COMOD 503 final - SYN 262 
Bruxelles, le 10 décembre 1991 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement 
technologique dans le domaine des mesures et essais 
(1990 -1994) 
(présentée par la Commission 
en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE) 
HliA't 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a présenté sa proposition au Conseil (COM(90) 157) le 28 mai 1990. 
Le Parlement Européen a émis son avis en première lecture le 20 novembre 1991 en 
adoptant 31 amendements. 
La Commission modifie sa proposition initiale en reprenant 17 amendements 
(n°sl,2,3,6,7, 8, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 21, 22, 24 et 25) avec de légères 
reformulations. 
La Commission ne reprend pas les amendements qu'elle ne considère pas conformes aux 
conclusions du trilogue du 17 avril 1991 et qui s'écartent du texte harmonisé des 
programmes spécifiques déjà définitivement adoptés. 
Comme indiqué lors du débat du 19 novembre en séance plénière, la Commission 
propose également de réduire de 2 MECU les MEN (article 2) pour permettre le 
renforcement de l'action correspondante à mener au CCR. 
TABLE DES MATIERES 
Page 
Proposition modifiée de 
PECK10N PU ÇQNSEfll 
antuurt un programme spécifique de recherche et de développement 
tcchnoloBqme dans le domaine des mesures et Mrrit 
3 
(1990-1994) -• 
ANNEXEI 
Objectifs et contenu scientifiques et techniques 9 
ANNEXE II 
Ventilation indicative des montants estimés nécessaires 12 
ANNEXE III 
Modalités de réalisation du programme 13 
-3-
Proposition modifiée de 
DEQSION DU CONSEIL 
arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine 
des mesures et essais (1990-1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment son 
article 130 Q, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission (l), 
en coopération avec le Parlement Européen C2), 
vu l'avis du Comité Economique et Social(3) 
m JO n° C 
» JO n° C 
m JO n° C 
4-
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE (4), le Conseil a arrêté un 
troisième programme-cadre pour les actions communautaires de recherche et de 
développement technologique (1990 - 1994) définissant notamment les actions à mener 
pour conduire, par une harmonisation améliorée, des méthodes d'essais, de mesure et 
d'analyse, à l'élimination de certains obstacles au commerce dans le Grand Marché 
Intérieur; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée 
dans le préambule de ladite décision; 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-
cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune 
des actions; 
considérant que le Centre Commun de Recherche contribue pour sa part, au moyen de 
son propre programme, à la réalisation des dites actions; 
considérant que la recherche fondamentale doit être spécifiquement encouragée dans 
l'ensemble de la Communauté, dans le domaine des mesures et essais; 
considérant qu'en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et 
la mobilité, il pourrait être nécessaire d'encourager la formation des chercheurs et des 
ingénieurs dans le cadre du présent programme; 
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer 
l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques; 
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, 
CEE, les montants estimés nécessaires pour l'ensemble du programme-cadre incluent un 
montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de valorisation à 
répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique; 
considérant que la décision 90/22/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires 
en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et 
technologiques de l'industrie européenne, et à inciter l'industrie à devenir plus 
compétitive au niveau international; que ladite décision prévoit également qu'une action 
communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la 
cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement 
harmonieux global, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; 
que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs; 
considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les 
petites et moyennes entreprises (PME) au présent programme; qu'il convient de tenir 
compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et 
technique du programme; 
{4) JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28. 
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène la Communauté 
pour renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et 
favoriser le développement de sa compétitivité incluent la promotion de la coopération 
en matière de recherche et développement technologique avec des pays tiers 
particulièrement les pays de l'Europe de l'Est et les organisation internationales; qu'une 
telle coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse pour la réalisation du présent 
programme; 
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de la décision 
90/221/Euratom, CEE, que les laboratoires des Etats membres disposent des moyens 
techniques nécessaires pour exécuter les mesures et essais de manière harmonisée et 
puissent reconnaître la validité de leurs résultats respectifs; 
Considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été 
consulté, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le 
domaine des mesures et essais, ci-après dénommé "programme", tel que défini à l'annexe 
I, est arrêté pour une période allant du (5) au 31 décembre 1994. 
Article 2 
1. Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme s'élève à 47,52 millions 
d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 
9 millions d'écus. 
2. La répartition indicative du montant figure à l'annexe II. 
3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er 
paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait 
l'objet d'une adaptation correspondante. 
(5) Insérer la date d'adoption par le Conseil. 
Article 3 
Les modalités de la réalisation du programme et le taux de la participation financière de 
la Communauté sont définis à l'annexe III. 
Article 4 
1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission 
procède à son réexamen et présente un rapport sur les résultats de ce réexamen 
au Parlement Européen et au Conseil, accompagné, si nécessaire, de propositions 
de modification. 
2. A l'expiration du programme, la Commission procède par l'intermédiaire d'un 
groupe d'experts indépendants à une évaluation des résultats. Le rapport de ce 
groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au 
Parlement Européen et au Conseil. 
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs 
définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 
paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE. 
Article 5 
1. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque 
partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des 
résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application 
de l'article 130 K deuxième alinéa du traité. 
2. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs repris à l'annexe 
I et, le cas échéant, mis à jour. 
II définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les 
dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des 
appels à des propositions de projets sur la base du programme de travail. 
Article 6 
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est 
assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants des 
Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. 
-7 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat Membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 7 
1. La procédure fixée à l'article 6 s'applique notamment : 
à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 
5 paragraphe 2; 
au contenu des appels d'offres; 
à l'évaluation des projets de recherche prévus à l'annexe III ainsi que du 
montant estimé de la contribution communautaire à ces projets; 
aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III; 
à la participation à toute action d'organisations et d'entreprises de pays 
tiers, visée à l'article 8 paragraphes 1 et 2; 
à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à 
l'annexe II; 
aux mesures à prendre pour évaluer le programme; 
aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des 
recherches effectuées dans le cadre du programme. 
2. La Commission informe le comité de la mise en oeuvre des mesures 
d'accompagnement et des actions concertées visées à l'annexe III. 
-8-
Article 8 
1. La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, 
des accords internationaux avec des pays tiers participant à la COST, notamment 
les pays membres de l'AELE et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue 
de les associer à tout ou partie du programme. 
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été 
conclus entre la Communauté et des pays européens tiers, les organismes et 
entreprises établis dans ces pays peuvent, conformément aux procédures visées à 
l'article 6 et sur la base d'un intérêt réciproque, être autorisés à participer en tant 
que partenaires à une action entreprise dans le cadre du présent programme. 
Aucun contractant établi dans les pays visés au paragraphe 2 et participant à une 
action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement 
accordé par la Communauté au programme. Ce contractant participe aux frais 
administratifs généraux. 
Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil 
Le Président 
ANNEXE I 
ORIRCTIFS ET CONTENT I SCIFNTIFIOUES ET TECHNIQUES 
Ce programme spécifique reflète complètement l'approche reprise dans le troisième 
programme cadre aux termes d'objectifs scientifiques et techniques. 
Le paragraphe 2C de l'Annexe II du dit programme cadre est partie intégrante du 
présent programme spécifique. 
L'objectif est de parvenir à une meilleure harmonisation des méthodes de mesure, d'essai 
et d'analyse. Pour ce faire, il conviendra d'accomplir des progrès dans les mesures, les 
techniques d'essai et les analyses chimiques pour les cas où elles ne sont pas 
suffisamment précises, et où, par conséquent, les laboratoires ne peuvent accepter 
mutuellement leurs résultats, et où les méthodes de mesure ne sont pas aptes à satisfaire 
les nouveaux défis qui se présentent dans l'industrie, et dans la surveillance de 
l'environnement, de la qualité des aliments et de la santé. 
r^Xj»s activités de recherche seront axées étroitement sur les exigences du marché intérieur 
(au terme du Livre blanc (6) sur l'achèvement du marché intérieur), et sur la mise en 
oeuvre de politiques communautaires spécifiques. Une coordination étroite sera 
également assurée avec les autres programmes de recherche de la Communauté et des 
Etats membres, spécialement dans le domaine des méthodes et de la standardisation. 
Ce qui suit représente une description analytique du contenu du programme, basée sur 
les éléments mentionnés ci-dessus. 
Domaine 1 : Soutien pour les règlements et les directives 
Ce programme vise à améliorer les méthodes visant à obtenir des résultats fiables et 
acceptés au niveau international pour la mise en oeuvre des directives, notamment dans 
le domaine des denrées alimentaires, des produits industriels, de l'environnement et de 
la santé. 
Les travaux qui seront entrepris viseront à développer, améliorer ou harmoniser les 
méthodes d'essais nécessaires pour la mise en oeuvre des directives existantes et 
l'élaboration de nouveaux règlements et directives. 
m COM(85) 310 
10 
Dans ce contexte, les travaux seront notamment axés sur : 
l'analyse des produits agricoles, y compris ceux destinés à l'alimentation animale, 
l'analyse des produits alimentaires préparés, 
la détermination des agents polluants dans l'air, l'eau et le sol (y compris la 
contamination bactérienne), 
la mesure du bruit et la détermination des substances dangereuses au poste de 
travail, 
les analyses biomédicales, 
les essais de produits industriels. 
En ce qui concerne les règlements et directives existants, la collaboration entre les divers 
laboratoires sera encouragée en vue de faciliter la résolution des difficultés en matière 
d'application et d'harmonisation des méthodologies. 
Domaine 2 : Problèmes sectoriels en ce qui concerne les essais 
Le présent programme vise à contribuer à la mise en oeuvre de l'approche globale de 
l'évaluation de conformités des produits industriels (résolution du conseil du 
21/12/1989 (7), grâce à un soutien à la normalisation européenne, à l'agrément des 
laboratoires et à la reconnaissance mutuelle. 
Les travaux consisteront à mettre en oeuvre des projets de collaboration en vue 
d'améliorer les techniques de mesures et d'essais pour les produits industriels lorsque des 
laboratoires distincts d'un secteur particulier de l'industrie ne tombent pas d'accord sur 
leurs résultats et comprendront : 
des projets de collaboration visant à améliorer et développer de nouvelles 
méthodes d'essais susceptibles de déboucher sur des normes européennes 
(CEN/CENELEC), lorsque les progrès réalisés dans le domaine correspondant ne 
sont pas suffisants pour la mise en oeuvre d'une directive sur un produit donné, 
des projets de collaboration visant à améliorer les méthodes normalisées de 
mesures et d'essais, lorsque leur application soulève des difficultés, 
un soutien accordé à l'organisation de comparaisons interlaboratoires, en tant que 
besoin, pour faciliter la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle entre les 
laboratoires d'essais. 
(7) JO n° C 10/1 (16/1/1990) 
11 
Dans ce contexte, la création d'un réseau d'échange de méthodologies et d'échantillons 
entre les laboratoires sera favorisée afin d'assurer le maintien d'un degré élevé de 
fiabilité et d'efficacité. En outre, l'harmonisation des cultures et des modes opératoires 
seront encouragés par le biais d'échanges de chercheurs. 
Domaine 3 : Moyens communs de calibration pour la Communauté 
L'objectif est de soutenir les projets visant à développer les moyens de calibration exigés 
par les laboratoires d'essai dans la Communauté, de façon à assurer que les mesures et 
les essais aient lieu sur une base commune, et puissent être comparés également avec des 
mesures effectuées en dehors de la Communauté. 
En ce qui concerne les mesures physiques, des étalons de transfert seront créés pour 
permettre aux petits laboratoires métrologiques nationaux d'établir des liens avec des 
organismes plus vastes (en vue du suivi des mesures ou de leur aptitude à être retracées). 
A cet égard, il sera tenu compte particulièrement des besoins des nouveaux Etats 
Membres. 
En ce qui concerne les analyses chimiques, des matériaux de référence vont être mis au 
point pour les paramètres les plus importants des déterminations appliquées aux denrées 
alimentaires, à l'agriculture, à l'environnement, à l'hygiène du poste de travail, aux 
analyses bio-médicales et aux produits industriels, telles que décrites dans le domaine 1. 
Domaine 4 : Elaboration de nouvelles méthodes de mesure 
Le programme vise à élaborer les nouvelles méthodes de mesure et d'analyse exigées par 
les politiques communautaires. Pour atteindre cet objectif, un effort en matière de 
recherche fondamentale sera réalisé. 
Ce développement sera axé sur : 
la recherche et le développement de principes de mesure susceptibles d'aboutir 
à la création de nouveaux instruments, 
de nouvelles méthodes de mesure pour les applications particulières énoncées ci-
dessus (domaine 1), notamment la détermination de la forme chimique de 
substances polluantes (speciation), les denrées alimentaires et les analyses 
biomédicales. 
Ces travaux seront effectués en coordination avec d'autres programmes spécifiques de 
recherche et de développement du programme-cadre. 
- 12 
ANNEXE II 
REPARTITION INDICATIVE DES MONTANTS ESTIMES NECESSAIRES 
Domaine 1 : Soutien aux règlements et aux directives 20 - 30 % 
Domaine 2 : Problèmes d'essais sectoriels 20 - 30 % 
Domaine 3 : Soutien pour les moyens de calibration 20 - 30 % 
Domaine 4 : Elaboration de nouvelles méthodes de mesure 20 - 30 % 
La répartition entre différents domaines n'exclut pas que les projets puissent relever de 
plusieurs domaines. 
(1) Ce chiffre comprend les dépenses de personnel pour un montant de 6 millions 
d'écus et les frais administratifs pour un montant total de 3 millions d'écus. 
(2) Une dépense de 0.48 millions d'écus, non comprise dans le total de 47.52 millions 
d'écus sera prévue à titre de contribution du présent programme spécifique au 
programme centralisé pour la diffusion et l'exploitation des résultats. 
Un montant d'au moins 10 % du total est consacré à des projets d'encouragement 
de la recherche fondamentale, projets dûment identifiés comme tels. 
Un montant d'au moins 2 % du total est consacré au financement de projets 
d'encouragement à la formation de chercheurs dans les domaines couverts par ce 
programme spécifique. 
13-
ANNEXE III 
MODALITES DE REALISATION DU PROGRAMME 
1. La Commission met en oeuvre le programme sur la base des objectifs et du 
contenu scientifique et technique exposés à l'annexe I. 
2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent des 
projets de recherche et de développement technologique, des actions concertées 
et des mesures d'accompagnement. Leur sélection doit tenir compte des critères 
énoncés à l'annexe III de la décision 90/221/Euratom, CEE ainsi que des objectifs 
figurant à l'annexe I du présent programme. 
Les projets de recherche 
Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement 
technologique à frais partagés ainsi que d'une participation financière 
communautaire ne dépassant normalement pas 50 %. Les universités et autres 
centres de recherche qui participent à des actions à frais partagés auront la 
possibilité de demander, par projet, soit un financement de 50 % des dépenses 
totales, soit un financement à 100 % des coûts marginaux additionnels. 
Les actions de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être 
exécutées par des participants établis dans la Communauté. Les projets auxquels 
peuvent participer, par exemple des universités, des organisations de recherche 
et des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises doivent 
prévoir, en règle générale, la participation d'au moins deux partenaires, 
indépendants l'un de l'autre, établis dans des Etats membres différents. Les 
contrats portant sur les actions de recherche à frais partagés doivent, en règle 
générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des 
appels de proposition, publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Les actions concertées 
Les actions concertées consistent en des efforts entrepris par la Communauté en 
vue de coordonner les actions individuelles de recherche qui sont menées dans les 
Etats Membres. Elles peuvent faire l'objet d'une participation allant jusqu'à 
100 % des frais de concertation. 
-14-
Les mesures d'accompagnement 
La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement visées à l'article 7 et décrites 
à l'annexe I comprendra notamment : 
l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences scientifiques, 
des activités de coordination interne par la mise en place de groupes 
intégrateurs en particulier entre les laboratoires d'essais; 
la formation de spécialistes; 
le stockage et la distribution des matériaux de référence certifiés au niveau 
Communautaire; 
la promotion de l'exploitation des résultats; 
l'évaluation indépendante des aspects scientifique et stratégique du 
fonctionnement des projets et du programme. 
La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets 
est effectuée d'une part à l'intérieur du programme spécifique et d'autre part par 
le biais d'une action centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4 
troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 503 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-567-FR-C 
ISBN 92-77-78513-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg