Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La présente proposition a pour objet l'octroi d'une garantie de la Communauté pour un montant maximal de 500 millions d'euros en vue de couvrir les prêts consentis en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux) [1] par la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre du prolongement donné à la décision relative à la "dimension septentrionale" [2] et conformément à la nouvelle politique de voisinage dans une Europe élargie [3]. L'examen à mi-parcours [4] du mandat de prêt à l'extérieur de l'UE de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil [5] a reconnu la nécessité de renforcer les investissements en Russie et dans les NEI occidentaux.

[1] Belarus, Moldova et Ukraine.

[2] Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la "dimension septentrionale" (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).

[3] L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud, COM(2003) 104.

[4] Examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union européenne de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil, COM(2003) 603.

[5] Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

(1) Expérience passée

Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a reconnu pour la première fois au niveau européen la dimension septentrionale des politiques extérieure et transfrontalière de l'Union européenne. Le Conseil européen de Vienne (décembre 1998) et le Conseil européen de Cologne (juin 1999) en ont précisé les contours. En novembre 1999, la Présidence finlandaise de l'Union a organisé une conférence des ministres des Affaires étrangères sur ce thème; un mois plus tard, le Conseil européen d'Helsinki a invité la Commission à préparer un plan d'action couvrant la période 2000-2003: celui-ci a ensuite été entériné par le Conseil européen de Feira en juin 2000. En octobre 2003, le Conseil européen a adopté le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale (2004-2006) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

Lors du sommet de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 et suite à une proposition présentée par la Commission, le Conseil européen a convenu que l'Union devrait permettre à la BEI d'octroyer des prêts pour des projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique. Le plafond des prêts a été limité à 100 millions d'euros et le taux de garantie fixé à 100 %. Les critères spécifiques suivants ont été arrêtés par le Conseil:

- Les projets doivent avoir un caractère écologique affirmé et présenter un intérêt certain pour l'UE.

- L'intervention de la BEI doit s'inscrire dans le cadre d'une coopération et d'un cofinancement avec d'autres institutions financières internationales (IFI), de manière à assurer un partage raisonnable des risques et à faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées.

- Le conseil d'administration de la BEI ne soumet des projets à l'approbation du conseil des gouverneurs que si la Russie honore ses obligations financières internationales, y compris les obligations liées à sa dette envers le Club de Paris.

- Les prêts doivent être approuvés au cas par cas par le conseil des gouverneurs de la BEI.

Les prêts de la BEI consentis dans le cadre de cette décision sont près d'atteindre le plafond de 100 millions d'euros.

(2) Politique européenne de voisinage

Le Conseil Affaires générales et relations extérieures de novembre 2002 a lancé les travaux concernant l'initiative relative à une Europe élargie et a souligné à cette occasion la situation particulière de l'Ukraine, de la Moldova et du Belarus. Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a réaffirmé que l'élargissement permettrait de resserrer les liens avec la Russie et a appelé à renforcer les relations avec l'Ukraine, la Moldova, le Belarus, en s'attachant à promouvoir les réformes ainsi qu'un développement et un commerce durables, dans le cadre d'une démarche à long terme.

En mars 2003, dans sa communication consacrée à la nouvelle politique de voisinage dans une Europe élargie, la Commission a présenté les grandes lignes de l'approche proposée pour ses relations avec les pays voisins de l'Est et du Sud: le but ultime de celle-ci est de créer un "cercle d'amis", une zone de valeurs communes, de stabilité et de prospérité, et de parvenir à une intégration économique accrue.

Dans cet esprit, le Conseil européen du 19 juin 2003 a approuvé les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 16 juin 2003 concernant la communication de la Commission sur la politique de voisinage dans une Europe élargie et a attendu avec intérêt les travaux que doivent entreprendre le Conseil et la Commission pour assembler les divers éléments de ces politiques. Le commissaire Verheugen a présenté un rapport oral au Conseil Affaires générales d'octobre 2003. Ce Conseil, puis le Conseil européen d'octobre, ont invité la Commission à poursuivre ce dossier.

La communication de la Commission prévoit une extension progressive et ciblée du mandat général de prêt de la BEI à la Russie et aux NEI occidentaux, en étroite collaboration avec la BERD et les autres IFI intéressées. Cette extension vise à récompenser les efforts de réforme entrepris par ces pays. Cette évolution reflète, d'une part, leur importance politique pour l'UE et, d'autre part, le fait que les investissements dans les infrastructures ont besoin d'être renforcés, ce à quoi pourraient contribuer les projets de la BEI.

(3) Examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de la BEI

En octobre 2003, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen un examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de la BEI, incluant une proposition de modification de la décision 2000/24/CE du Conseil. L'objet de cette proposition était la révision, pour le reste du mandat, de la garantie budgétaire de la Communauté.

L'examen proposait que deux des enveloppes régionales [6] de prêt à l'extérieur de la BEI soient restructurées dans les limites de l'enveloppe de prêt globale, de manière à tenir compte du fait que les nouveaux États membres ne relèvent plus du mandat général. La restructuration des enveloppes a reflété également l'évolution des priorités de politique extérieure de la Communauté.

[6] Les plafonds sont les suivants: pays voisins du Sud-Est - 9 185 millions d'euros; pays méditerranéens - 6 520 millions d'euros; Amérique latine et Asie - 2 480 millions d'euros; République d'Afrique du Sud - 825 millions d'euros et programme d'action spécial Union douanière CE-Turquie - 450 millions d'euros.

En outre, dans la droite ligne de la communication relative à la nouvelle politique de voisinage dans une Europe élargie, il a été proposé de prévoir une extension progressive des prêts de la BEI octroyés en Russie et dans les NEI occidentaux. La Commission a proposé au Conseil d'attribuer 300 millions d'euros à la Russie et aux NEI occidentaux dans le cadre du mandat général de prêt à l'extérieur.

2. Proposition

Dans ses conclusions relatives à la coopération financière avec la Russie et les NEI occidentaux, le Conseil ECOFIN du 25 novembre 2003 a approuvé une garantie de la Communauté pour un plafond de 500 millions d'euros pour les prêts que la BEI accorderait sur ses ressources propres en Russie et dans les NEI occidentaux. Cette action pourrait être considérée comme un prolongement donné à la décision 2001/777/CE. Elle répondrait à des prêts limités consentis en Russie et dans les NEI occidentaux dans certains secteurs (environnement et infrastructures énergétiques, de transport et de télécommunication situées sur les axes RTE prioritaires ayant une dimension transfrontalière pour un État membre) et devrait bénéficier, à titre exceptionnel, d'une garantie de 100 % en dehors du mandat général de prêt à l'extérieur.

L'extension des activités de la BEI dans les NEI occidentaux vise à récompenser les efforts de réforme entrepris par ces nouveaux pays voisins. Dans le cas de la Russie, les prêts continueraient à s'appuyer sur l'expérience acquise dans le cadre de l'actuel mandat qui soutient les projets environnementaux dans la partie russe du bassin de la mer Baltique. Cette extension reflète, d'une part, l'importance politique que la région revêt pour l'UE et, d'autre part, le fait que les investissements dans les infrastructures ont besoin d'être renforcés, ce à quoi pourraient contribuer les projets de la BEI.

Ce mandat serait soumis, d'une part, à des conditions appropriées conformes aux accords à haut niveau de l'UE sur les aspects politiques et macroéconomiques ainsi qu'aux accords passés avec d'autres IFI sur les aspects sectoriels et relatifs au projet et, d'autre part, à un juste partage des tâches entre la BEI et la BERD. L'activation des prêts de la BEI se ferait pays par pays, en fonction des efforts de réforme déployés par chacun des États concernés. Il est proposé que les différents pays deviennent éligibles dans les limites du plafond au fur et à mesure qu'ils remplissent les conditions spécifiques conformes aux accords à haut niveau que l'Union européenne a conclus avec le pays concerné au sujet des aspects politiques et macroéconomiques. La Commission détermine lorsqu'un pays donné satisfait aux conditions spécifiques et en informe la BEI.

À la différence de la décision relative à la dimension septentrionale, la présente proposition ne prévoit pas d'approbation au cas par cas par le conseil des gouverneurs de la BEI.

Conformément à la décision 2000/24/CE relative au mandat général, il est proposé que la décision couvre les activités de prêt de la BEI jusqu'à la fin janvier 2007.

L'inclusion de la Russie et des NEI occidentaux dans le mandat général sera évaluée dans l'examen qui sera fait de celui-ci en 2006.

3. Implications budgétaires

Les estimations de la BEI concernant les prêts, ainsi que celles de la Commission pour les prêts Euratom et l'aide macrofinancière, laissent une marge suffisante pour provisionner sur la réserve du Fonds de garantie la garantie nécessaire à l'extension proposée du mandat. L'incidence budgétaire directe de l'extension envisagée est liée au mécanisme du Fonds de garantie et affecte l'utilisation de la réserve de ce Fonds. Voir le tableau ci-dessous:

Tableau 1: Prévisions du Fonds de garantie

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les lignes budgétaires servant de support à la garantie communautaire sont inscrites "pour mémoire".

2004/0121 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [7],

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [8],

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Afin de soutenir la politique européenne de voisinage de l'Union européenne, le Conseil souhaite permettre à la Banque européenne d'investissement (BEI) d'accorder des prêts pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (NEI occidentaux), qui sont le Belarus, la Moldova et l'Ukraine.

(2) La décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la "dimension septentrionale" [9] a été adoptée afin de soutenir l'initiative en faveur de la dimension septentrionale lancée par le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999.

[9] JO L 292 du 9.11.2001, p. 41.

(3) Les prêts de la BEI consentis dans le cadre de la décision 2001/777/CE sont près aujourd'hui d'atteindre leur plafond.

(4) Dans ses conclusions, le Conseil ECOFIN du 25 novembre 2003 a approuvé une dotation supplémentaire pour les prêts accordés par la BEI en Russie et dans les NEI occidentaux, comme prolongement donné à la décision 2001/777/CE, pour des projets relevant de domaines où la BEI dispose d'un avantage comparatif. Les domaines dans lesquels la BEI est considérée avoir un "avantage comparatif" sont l'environnement et les infrastructures énergétiques, de transport et de télécommunication situées sur les axes prioritaires du réseau transeuropéen (RTE) ayant des implications transfrontalières pour un État membre.

(5) Ce mandat de prêt sera soumis, d'une part, à des conditions appropriées conformes aux accords à haut niveau de l'UE sur les aspects politiques et macroéconomiques ainsi qu'aux accords passés avec d'autres institutions financières internationales sur les aspects sectoriels et relatifs au projet et, d'autre part, à un juste partage des tâches entre la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

(6) Les financements de la BEI seront gérés conformément aux critères et procédures habituels de la BEI, qui comprennent des mesures de contrôle appropriées, ainsi qu'aux règles et procédures pertinentes relatives aux contrôles de la Cour des comptes et à la coopération avec l'Office de lutte antifraude (OLAF), de manière à soutenir les politiques de la Communauté. La BEI et la Commission se consulteront régulièrement pour assurer la coordination des priorités et des activités dans les pays concernés et pour évaluer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pertinents de l'action communautaire.

(7) La Russie et les NEI occidentaux devront être pleinement pris en compte dans l'examen 2006 du mandat général de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) [10].

[10] JO L 9 du 13.1.2000, p. 24.

(8) Aux fins de l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

Objectif

La Communauté accorde une garantie à la Banque européenne d'investissement ("la BEI") pour le cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondants aux crédits qu'elle a ouvert selon ses critères habituels et pour soutenir les objectifs correspondants de l'action extérieure de la Communauté, en faveur de projets d'investissement réalisés en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux, qui sont le Belarus, la Moldova et l'Ukraine.

Article 2

Projets éligibles

Les projets éligibles doivent être économiquement viables et présenter un intérêt certain pour l'Union européenne. Les secteurs éligibles sont l'environnement et les infrastructures énergétiques, de transport et de télécommunication situées sur les axes prioritaires du réseau transeuropéen (RTE) ayant des implications transfrontalières pour un État membre.

Article 3

Plafond et conditions

1. Les crédits sont soumis à un plafond global de 500 millions d'euros.

2. La BEI bénéficie d'une garantie exceptionnelle de la Communauté de 100 %, couvrant le montant total des crédits ouverts en vertu de la présente décision, ainsi que tous les montants connexes.

3. Les projets financés par des prêts devant bénéficier de la garantie satisfont aux critères suivants:

(a) éligibilité au sens de l'article 2;

(b) coopération et, le cas échéant, cofinancement entre la BEI et d'autres institutions financières internationales, afin d'assurer un partage raisonnable des risques et de faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées.

La BEI et la BERD se partagent convenablement les tâches.

Article 4

Éligibilité des pays

Les pays visés deviennent éligibles dans les limites du plafond au fur et à mesure qu'ils remplissent les conditions spécifiques conformes aux accords à haut niveau que l'Union européenne a conclus avec le pays concerné sur les aspects politiques et macroéconomiques. La Commission détermine lorsqu'un pays donné satisfait aux conditions spécifiques et en informe la BEI.

Article 5

Rapports

La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêts effectuées en vertu de la présente décision et leur soumet en même temps une évaluation de la mise en oeuvre de ladite décision et de la coordination entre les institutions financières internationales participant aux projets.

Dans ces informations, la Commission indique dans quelle mesure les prêts consentis en vertu de la présente décision contribuent à la réalisation des objectifs pertinents de politique extérieure de la Communauté.

Aux fins des premier et deuxième alinéas, la BEI transmet à la Commission les informations appropriées.

Article 6

Durée

La garantie couvre les prêts signés jusqu'au 31 janvier 2007.

Si, à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la BEI n'ont pas atteint le plafond total visé à l'article 3, paragraphe 1, la période est automatiquement prorogée de six mois.

Article 7

Dispositions finales

1. La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. La BEI et la Commission établissent les modalités d'octroi de la garantie.

Fait à

Par le Conseil

Le Président

>EMPLACEMENT TABLE>