N° C 61/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 3. 76 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  organisation  commune  des marchés 
dans  le secteur  des pommes  de terre 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 23 janvier  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  42 et 43, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  le fonctionnement  et le développe-
ment  du marché  commun  pour  les produits  agricoles 
doivent  s'accompagner  de l'établissement  d'une  poli-
tique  agricole  commune  et que  celle-ci  doit  notam-
ment  comporter  une  organisation  commune  des 
marchés  agricoles  pouvant  prendre  diverses  formes 
suivant  les produits  ; 
considérant  que  la production  de pommes  de terre 
constitue  un élément  important  du revenu  agricole  et 
que, dès  lors,  il y a lieu  d'assurer,  par  des  mesures 
appropriées,  la stabilité  du marché  ainsi  qu'un  revenu 
équitable  aux  producteurs  intéressés  ; 
considérant  que,  dans  le cadre  des objectifs  à attein-
dre, l'une  des mesures  à prendre  pour  la mise  en œuvre 
de l'organisation  commune  des  marchés  est la fixa-
tion de normes  communes  qui  doivent  être  appli-
quées  aux  pommes  de terre  commercialisées  à l'inté-
rieur  de la Communauté  ou expédiées  vers  les pays tiers ; que  l'application  de ces normes  devrait  avoir 
pour  effet  d'éliminer  du marché  les produits  de qua-
lité non  satisfaisante,  d'orienter  la production  de 
façon  à satisfaire  aux  exigences  des  consommateurs 
et de faciliter  les relations  commerciales  sur la base 
d'une  concurrence  loyale,  en contribuant  ainsi  à amé-
liorer  la rentabilité  de la production  ; 
considérant  que  la normalisation  ne peut  atteindre 
son plein  effet  que  si elle  est appliquée  à tous  les 
stades  de la commercialisation  ; que  des  exceptions 
peuvent  toutefois  être  prévues  pour  certaines  opéra-
tions  ayant  lieu  au début  du circuit  de commercialisa-
tion,  ainsi  que  pour  les produits  acheminés  vers  les 
usines  de transformation  ; 
considérant  que,  dans  le cas de récoltes  particulière-
ment  déficitaires,  il est utile  de prévoir  la possibilité 
de prendre,  pour  une  période  limitée,  des  mesures 
dérogatoires  à l'application  des  normes  de qualité 
afin de permettre  la commercialisation  des  produits 
ne répondant  pas à ces normes  ; 
considérant  que,  dans  le cas où les produits  répon-
dant  aux  normes  excèdent  les besoins  de la consom-
mation,  il est  opportun  de prévoir  la possibilité 
d'arrêter  des mesures  modifiant  le calibre  minimal  ou 
maximal  exigé  pour  ces produits  ; 
considérant  que,  en vue  d'assurer  le respect  des nor-
mes de qualité  et d'obtenir  leur  application  uniforme, 
il est nécessaire  de prévoir  un contrôle  et l'obligation 
de prendre  des  sanctions  pour  les infractions  éven-
tuelles  ; 
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considérant  que,  compte  tenu  des  caractéristiques  du 
marché  des pommes  de terre  commercialisées  à l'état 
frais,  la formation  d'organisations  de producteurs  qui 
prévoient  l'obligation  pour  les adhérents  de se con-
former  à certaines  règles,  notamment  de commerciali-
ser la totalité  de leur  production  par  l'intermédiaire 
de leur  groupement,  est de nature  à contribuer  à la 
réalisation  des  objectifs  de l'organisation  commune 
des marchés  ; 
considérant  qu'il  convient,  dès  lors,  de prévoir  des 
dispositions  tendant  à faciliter  la constitution  et le 
fonctionnement  de ces organisations  ; que,  à cet effet, 
il y a lieu  que  les États  membres  leur  accordent  des 
aides  dont  la Communauté  assurera,  pour  une  part, 
le financement  ; qu'il  importe,  toutefois,  de limiter  le 
montant  de ces aides  et de leur  conférer  un caractère 
transitoire  et dégressif  afin  que,  progressivement,  la 
responsabilité  financière  des producteurs  augmente  ; 
considérant  qu'il  convient  de donner  à ces  groupe-
ments  une  part  de responsabilité  dans  la gestion  du 
marché  en leur  confiant  la gestion  des  mesures  de 
soutien  ; 
considérant  que,  pour  assurer  un approvisionnement 
régulier  du marché  et une  certaine  stabilité  des cours 
de la pomme  de terre  de conservation,  il convient  de 
prévoir  la possibilité  de mettre  en œuvre,  par l'inter-
médiaire  des groupements  reconnus  de producteurs  et 
pour  des  périodes  limitées,  des  mesures  de soutien 
sous forme  d'aide  au stockage  et d'aide  à la déshydra-
tation  de ce produit  d'origine  communautaire  ; que,  à 
cette  fin,  il y a lieu  d'établir  chaque  année  un bilan 
prévisionnel  de la campagne  ; 
considérant  que  la réalisation  d'un  marché  unique 
pour  la Communauté  dans  le secteur  des pommes  de 
terre  implique  l'établissement  d'un  régime  unique  des 
échanges  aux  frontières  extérieures  de celle-ci  ; que 
l'application  des  droits  du tarif  douanier  commun 
doit suffire,  en principe,  à stabiliser  le marché  commu-
nautaire,  en empêchant  que  le niveau  des  prix  dans 
les pays  tiers  et leurs  fluctuations  ne se répercutent 
sur les prix  pratiqués  l'intérieur  de la Communauté  ; 
considérant,  toutefois,  qu'il  est nécessaire  d'éviter,  sur 
le marché  de la Communauté,  des perturbations  dues 
à des  offres  en provenance  de pays  tiers  faites  à des 
prix anormaux  ; qu'il  convient,  à cette  fin,  de pré-
voir la fixation  pour  les pommes  de terre  de pri-
meurs  de prix  de référence  et la perception,  en sus du 
droit  de douane,  d'une  taxe  compensatoire,  lorsque  le 
prix d'entrée  des  produits  importés  se situe  au-
dessous  du prix  de référence  ; considérant  que,  dans  la plupart  des  cas,  le régime 
ainsi  instauré  permet  de renoncer  à toute  mesure  de 
restriction  quantitative  aux  frontières  extérieures  de 
la Communauté  ; que  ce mécanisme  peut,  dans  des 
circonstances  exceptionnelles,  être  mis  en défaut  ; 
que, afin  de ne pas laisser,  dans  de tels cas,  le marché 
communautaire  sans  défense  contre  les perturbations 
risquant  d'en  résulter,  alors  que  des obstacles  à l'im-
portation  existant  antérieurement  auront  été suppri-
més,  il convient  de permettre  à la Communauté,  de 
prendre  rapidement  toutes  mesures  nécessaires  ; 
considérant  que  les  autorités  compétentes  doivent 
être mises  à même  de suivre  en permanence  le mou-
vement  des échanges,  afin  de pouvoir  apprécier  l'évo-
lution  du marché  et qu'il  convient  d'étendre  aux 
pommes  de terre  de conservation  le champ  d'applica-
tion du règlement  (CEE)  n° 1439/74  du Conseil,  du 4 
juin 1974,  relatif  au régime  commun  applicable  aux 
importations  (*), modifié  en dernier  lieu  par le règle-
ment  (CEE)  n° 1927/75  (2), et du règlement  (CEE) 
n° 109/70  du Conseil,  du 19 décembre  1969,  portant 
établissement  d'un  régime  commun  applicable  aux 
importations  de pays  à commerce  d'État  (3), modifié 
en dernier  lieu  par  le règlement  (CEE)  n° 1927/75  ; 
considérant  que,  en vue  de permettre  la participation 
de la Communauté  au commerce  international  des 
pommes  de terre,  il convient  de prévoir  le versement 
d'une  restitution  à l'exportation  ; 
considérant  que  la réalisation  d'un  marché  unique 
serait  compromise  par  l'octroi  de certaines  aides  ; 
qu'il  convient,  dès lors,  que  les dispositions  du traité 
permettant  d'apprécier  les aides  accordées  par  les 
États  membres  et de prohiber  celles  qui sont  incom-
patibles  avec  le marché  commun  soient  applicables 
dans  le secteur  des pommes  de terre  ; 
considérant  qu'il  y a lieu  de prévoir  la responsabilité 
financière  de la Communauté  pour  les  dépenses 
encourues  par les États  membres  par suite  des obliga-
tions  découlant  de l'application  du présent  règlement, 
conformément  aux  dispositions  réglementaires  relati-
ves au financement  de la politique  agricole  com-
mune  ; 
considérant  que  le passage  des régimes  communautai-
res et de ceux  en vigueur  dans  les États  membres  à 
celui  institué  par le présent  règlement  doit  s'effectuer 
(!) JO n° L 159  du 15. 6. 1974,  p. 1. 
(2) JO no L 198  du 29. 7. 1975,  p. 9. 
(3) JO no L 19 du 26. 1. 1970,  p. 1. 
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dans  les meilleures  conditions  ; que  des mesures  tran-
sitoires  peuvent,  de ce fait,  s'avérer  nécessaires  ; 
considérant  que  l'organisation  commune  des  marchés 
dans  le secteur  des  pommes  de  terre  doit  tenir 
compte,  parallèlement  et de manière  appropriée,  des 
objectifs  prévus  aux  articles  39 et 110  du traité  ; 
considérant  que  l'organisation  commune  des  marchés 
dans  le secteur  des  pommes  de terre  doit  régir  les 
pommes  de terre  à l'état  frais  ainsi  que  tous  les pro-
duits  dérivés  soumis  jusqu'à  présent  à d'autres  régle-
mentations  communes  ; qu'il  convient  donc  de modi-
fier en conséquence  le règlement  (CEE)  n° 865/68  du 
Conseil  du 28 juin  1968,  portant  organisation  com-
mune  des  marchés  dans  le secteur  des produits  trans-
formés  à base  de fruits  et légumes  (J), modifié  en 
dernier  lieu  par  le règlement  (CEE)  n° 1420/75  (2), 
ainsi  que  le règlement  (CEE)  n° 1067/74  du Conseil, 
du 30 avril  1974,  portant  organisation  commune  des 
marchés  dans  le secteur  des  fourrages  déshydra-
tés (3), modifié  en dernier  lieu  par le règlement  (CEE) 
n° 1420/75  (4) ; 
considérant  que,  pour  faciliter  la mise  en œuvre  des 
dispositions  envisagées,  il convient  de prévoir  une 
procédure  instaurant  une  coopération  étroite  entre  les 
États  membres  et la Commission  au sein  d'un  comité 
de gestion, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
1. Il  est  établi,  dans  le secteur  des  pommes  de 
terre,  une  organisation  commune  des  marchés  qui 
régit  les produits  suivants  : 
Numéro  du tarif 
douanier  commun Désignation  des  marchandises 
a) 07.01  A I plants  de pommes  de terre  (a) 
b) 07.01  A II a) pommes  de terre  de primeur 
1er janvier  au 31 mars du 
c) 07.01  AII  b) pommes  de terre  de primeurs 
1er avril  au 31 juillet du 
d) 07.01  A III a) pommes  de terre  destinées  à 
fabrication  de la fécule  (a) la 
(a) L'admission  dans  cette  sous-position  est subordonnée  aux  conditions 
à déterminer  par  les autorités  compétentes. 
(x) JO no L 153 du 1. 7. 1968,  p. 8. 
C2) JO no L 141 du 3; 6. 1975,  p. 1. 
(3) JO no L 120 du 1. 5. 1974,  p. 2. 
(4) JO n° L 141 du 3. 6. 1975,  p. 1. Numéro  du tarif 
douanier  commun Désignation  des  marchandises 
e) 07.01  A III b) autres  pommes  de terre  non  dé-
nommées 
f) ex 07.02  B pommes  de terre,  cuites  ou non,  à 
l'état  congelé 
g) ex 07.03  E pommes  de terre  présentées  dans 
l'eau  salée,  soufrée  ou addition-
née d'aUtres  substances  servant  à 
assurer  provisoirement  leur  conser-
vation,  mais  non  spécialement 
préparées  pour  la consommation 
immédiate 
h) ex 07.04  B pommes  de terre  desséchées,  dés-
hydratées  ou  évaporées,  même 
coupées  en morceaux  ou en tran-
ches ou bien  broyées  ou pulvéri-
sées,  mais  non  autrement  prépa-
rées 
i) 11.05 farine,  semoule  et flocons  de pom-
mes de terre 
j) ex 20.01  B pommes  de  terre  préparées  ou 
conservées  au vinaigre  ou à l'acide 
acétique,  avec  ou sans  sel, épices, 
moutarde  ou sucre 
k) ex 20.02  H pommes  de  terre  préparées  ou 
conservées  sans  vinaigre  ou acide 
acétique 
2. Au  sens  du présent  règlement  on entend  par 
pommes  de terre  de primeur  des  pommes  de terre 
récoltées  généralement  avant  leur  complète  maturité, 
et dont  la peau  peut  être  enlevée  aisément  par  frotte-
ment. 
Article  2 
1. La  campagne  de commercialisation  pour  les 
produits  visés  à l'article  1er  sous  b) et c) commence  le 
1er avril  de chaque  année  et se termine  le 31 juillet  de 
la même  année. 
2. Pour  les produits  visés  à l'article  1er  sous  a), d) et 
e), la campagne  de commercialisation  commence  le 
1er août  de chaque  année  et se termine  le 30 juin  de 
l'année  suivante. 
TITRE  I 
Des normes  de commercialisation 
Article  3 
Pour  les produits  visés  à l'article  1er  ou pour  des 
groupes  de ces  produits,  des  normes  communes  de 
commercialisation  ainsi  que  le champ  d'application 
de ces normes  peuvent  être  déterminés  ; elles  peuvent, 
notamment,  porter  sur le classement  par  catégorie  de 
qualité,  de taille  ou de poids,  l'emballage,  la présenta-
tion ainsi  que  l'étiquetage. 
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Article  4 
1. Lorsque  des  normes  ont  été arrêtées,  les pro-
duits  auxquels  elles  s'appliquent  ne peuvent  être 
exposés  en vue  de la vente,  mis  en vente,  vendus  ou 
commercialisés  de toute  autre  manière  que  s'ils  sont 
conformes  auxdites  normes,  sous  réserve  des  pres-
criptions  particulières  qui peuvent  être  arrêtées  : 
— pour  les produits  qui  se trouvent  au début  du 
circuit  de commercialisation  ainsi  que  ceux  ache-
minés  vers  les usines  de transformation, 
— pour  les produits  faisant  l'objet  d'échanges  avec 
les pays  tiers. 
2. Le  Conseil,  statuant  sur proposition  de la Com-
mission  à la majorité  qualifiée,  arrête  les  règles 
générales  d'application  du présent  article  ainsi  que  la 
liste des produits  qui doivent  faire  l'objet  de normes 
de qualité.  Ces  normes,  ainsi  que  les prescriptions 
particulières  visées  au paragraphe  1 sont  arrêtées  selon 
la procédure  prévue  à l'article  27. 
Article  S 
1. Les  États  membres  soumettent  à un contrôle  de 
conformité  par  sondages  les produits  pour  lesquels 
des normes  communes  de commercialisation  sont 
déterminées. 
Ce contrôle  peut  avoir  lieu  à tous  les stades  de com-
mercialisation  ainsi  qu'au  cours  du transport. 
2. Les  États  membres  prennent  toutes  mesures 
appropriées  afin  de sanctionner  les infractions  aux 
dispositions  prévues  à l'article  3. 
3. Les  États  membres  notifient  aux  autres  États 
membres  et à la Commission,  au plus  tard  un mois 
après  l'entrée  en vigueur  de chaque  norme  de com-
mercialisation,  le nom  et l'adresse  des  organismes 
chargés  du contrôle  pour  le produit  ou le groupe  de 
produits  pour  lequel  la norme  a été arrêtée. 
4. Les  modalités  d'application  du paragraphe  1 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  27 
compte  tenu  notamment  de la nécessité  d'assurer  la 
coordination  des activités  des organismes  de contrôle 
ainsi  que  l'interprétation  et l'application  uniformes 
des normes  communes  de commercialisation. 
Article  6 
1. Dans  le cas où l'offre  de produits  répondant  aux 
normes  de qualité  n'est  pas  en mesure  de couvrir  les 
besoins  de la consommation,  des  mesures  dérogatoi-
res à l'application  de ces normes  peuvent  être  prises 
pour  une  période  limitée. 2. Dans  le cas où l'offre  de produits  répondant  aux 
normes  de qualité  excède  les besoins  de la consom-
mation,  des mesures  peuvent  être  prises  pour  modifier 
le calibre  minimal  ou maximal  exigé  des produits  qui 
sont admis  à être  commercialisés  à l'intérieur  de la 
Communauté  en application  des dispositions  de l'arti-
cle 3. 
3. Les  mesures  visées  aux  paragraphes  1 et 2 sont 
arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  27. 
TITRE  II 
Des groupements  de producteurs 
Article  7 
1. Au  sens  du présent  règlement,  on entend  par 
« groupement  de producteurs  » un groupement  com-
posé  de producteurs  de pommes  de terre  à l'état  frais 
et constitué  à l'initiative  de ces derniers,  dans  le but 
notamment  : 
a) de réaliser  la concentration  de l'offre  et de contri-
buer  à la stabilisation  du marché  en commerciali-
sant la totalité  de la production  de leurs  mem-
bres ; 
b) d'adapter  en commun  leur  production  aux  exigen-
ces du marché  et de promouvoir  la qualité  du 
produit  commercialisé  ; 
c) de promouvoir  la rationalisation  et la mécanisa-
tion des  opérations  de culture  et de récolte  afin 
d'améliorer  la rentabilité  de la production  ; 
d) d'adopter  des règles  communes  de production  ; 
e) de gérer  au mieux  des intérêts  du groupement  les 
instruments  de soutien  du marché  visés  aux  arti-
cles 10 et 11 et qui  a été reconnu  par  un État 
membre  en  vertu  des  dispositions  du  para-
graphe  3. 
2. Au  sens  du présent  règlement,  on entend  par 
« union  reconnue  » une union  de groupements  recon-
nus de producteurs  qui poursuit  les mêmes  objectifs 
que ces  groupements  et qui  a été reconnue  par  un 
État membre  en vertu  des  dispositions  du para: 
graphe  3. 
3. Les  États  membres  reconnaissent,  pour  leurs  ac-
tivités  relatives  à la production  et à la mise  en marché 
des pommes  de terre  à l'état  frais,  les groupements  de 
producteurs  et leurs  unions  qui en font  la demande  et 
qui remplissent  les conditions  générales  suivantes  : 
a) appliquer  des  règles  communes  de production  et 
de mise  en marché  (premier  stade  de la commer-
cialisation)  des pommes  de terre  à l'état  frais  ; 
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b) comporter  dans  leurs  statuts  l'obligation  pour  les 
producteurs  membres  des  groupements  et pour  les 
groupements  reconnus  membres  de l'union  : 
— de se conformer  aux  règles  communes  de pro-
duction, 
— de mettre  en marché  la totalité  de leur  produc-
tion par  l'intermédiaire  du groupement  ou de 
l'union. 
Cette  obligation  ne s'applique  toutefois  pas 
aux produits  pour  lesquels  des  producteurs 
avaient  conclu  des  contrats  de  vente  avant 
l'adhésion  pour  autant  que  les groupements  en 
aient  été  informés  et les  aient  approuvés  ; 
c) justifier  d'une  activité  économique  suffisante  ; 
d) exclure  pour  l'ensemble  de leur  champ  d'activité 
toute  discrimination  entre  les  producteurs  ou 
groupements  de la Communauté  tenant  notam-
ment  à leur  nationalité  ou au lieu  de leur  établis-
sement  ; 
e) comporter  dans  leurs  statuts  des  dispositions 
visant  à assurer  que  les membres  du groupement 
ou de l'union  qui  veulent  renoncer  à leur  qualité 
de membres  peuvent  le faire  après  avoir  adhéré  au 
moins  trois  ans  après  la reconnaissance  et à 
condition  d'en  aviser  le groupement  ou l'union  un 
an au minimum  avant  leur  départ.  Ces  disposi-
tions  s'appliquent  sans  préjudice  des  dispositions 
législatives  ou  réglementaires  nationales  ayant 
pour  objectif  de protéger,  dans  des  cas  détermi-
nés, le groupement  ou l'union  ou leurs  créanciers 
contre  les conséquences  financières  qui  pourraient 
découler  du départ  d'un  adhérent  ou d'empêcher 
le départ  d'un  adhérent  au cours  de l'année  bud-
gétaire  ; 
f) avoir  la personnalité  juridique  ou  une  capacité 
juridique  suffisante  pour  être,  selon  la législation 
nationale,  sujet  de droits  et d'obligations  ; 
g) comporter  dans  leurs  statuts  l'obligation  de tenir 
une comptabilité  séparée  pour  les  activités  qui 
font  l'objet  de la reconnaissance  ; 
h) ne pas  détenir  une  position  dominante  sur  le 
marché  commun  ou dans  une  partie  substantielle 
de celui-ci. 
Est compétent  pour  la reconnaissance  des  groupe-
ments  de producteurs  et de leurs  unions,  l'État  mem-
bre sur  le territoire  duquel  le groupement  de produc-
teurs  ou l'union  a son  siège  statutaire. 
Pour  l'appréciation  de la condition  prévue  sous  h) les 
États  membres  appliquent  les critères  dégagés  par  la 
pratique  de la Commission  et par  la jurisprudence  de 
la Cour  de justice. 4. Les  modalités  d'application  du présent  article,  et 
notamment  la définition  de la mise  en marché  au sens 
du paragraphe  3 sous  a) et b), et les modalités  concer-
nant  la condition  prévue  au paragraphe  3 sous  e) 
sont  arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  27. 
Article  8 
1. Les  États  membres  accordent  aux  groupements 
reconnus  de producteurs,  durant  les trois  années  sui-
vant  la date  de la reconnaissance  visée  à l'article  13 
paragraphe  3, des  aides  pour  encourager  leur  consti-
tution  et faciliter  leur  fonctionnement.  Le montant  de 
ces aides  ne peut  excéder,  au titre  de la première,  de 
la deuxième  et de la troisième  année,  respectivement 
3 %, 2 % et 1 % de la valeur  des  produits  sur  les-
quels  porte  la reconnaissance  et qui  sont  mis  en 
marché.  Ces  aides  ne doivent  toutefois  pas  excéder  au 
cours  de la première  année  60 %, au cours  de la 
deuxième  année  40 %, au cours  de la troisième  année 
20 % des  frais  de gestion  du groupement  de produc-
teurs. 
La valeur  des  produits  commercialisés  est établie  for-
faitairement,  pour  chaque  année,  sur la base  : 
— de la production  moyenne  commercialisée  par  les 
producteurs  adhérents,  au cours  des  trois  années 
civiles  précédant  leur  adhésion, 
— des  prix  moyens  à la production  obtenus  par  ces 
producteurs  au cours  de la même  période. 
2. Le  Conseil,  statuant  sur  proposition  de la Com-
mission  à la majorité  qualifiée,  arrête  les  règles 
générales  d'application  du présent  article. 
Les modalités  d'application  du  présent  article  sont 
arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  27. 
TITRE  III 
Des mesures  de soutien 
Article  9 
La Commission  arrête  au début  de chaque  campagne 
de commercialisation  un bilan  prévisionnel  pour  les 
produits  visés  à l'article  1er  sous  e) afin  de déterminer 
pour  la Communauté  les besoins  et les ressources,  y 
compris  les importations  et les exportations  prévisi-
bles avec  les pays  tiers. 
Article  10 
1. Des  aides  au stockage  privé  peuvent  être  accor-
dées  aux  groupements  reconnus  de producteurs  pour 
17.3.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/7 
les produits  visés  à l'article  1er  sous  e) et produits 
dans  la Communauté  lorsqu'il  résulte  des données  du 
bilan  prévisionnel  de la campagne  que  pour  ces pro-
duits,  les  disponibilités  dépassent  sensiblement  les 
besoins  prévisibles  pour  la campagne  en cause. 
2. L'octroi  des  aides  au stockage  privé  est subor-
donné  à la déclaration  de stockage  effectuée  par le 
groupement  de producteurs  auprès  d'un  organisme 
désigné  par l'État  membre. 
3. Le  montant  de l'aide  ne peut  couvrir  que  les 
frais  techniques  de stockage  et les intérêts  établis  for-
faitairement. 
4. La  durée  du stockage  est limitée  à une  période  à 
déterminer. 
5. L'octroi  des  aides  de stockage  privé  est décidé 
selon  la procédure  prévue  à l'article  27. 
Les modalités  d'application  du présent  article  sont 
arrêtées  selon  la même  procédure. 
Article  11 
1. À  l'expiration  de la période  de stockage  et dans 
le cas où des  difficultés  d'écoulement  persisteraient,  il 
peut  être  décidé,  selon  la procédure  prévue  à l'article 
27 et après  examen  des  quantités  stockées,  d'octroyer 
aux groupements  de producteurs  une  aide  pour  la 
déshydratation  des produits  stockés. 
2. Cette  aide  n'est  octroyée  qu'à  la condition  que 
les produits  obtenus  soient  destinés  à l'alimentation 
des animaux. 
3. Selon  la procédure  prévue  au paragraphe  1 sont 
également  fixés  les quantités  de pommes  de terre 
pouvant  être  déshydratées,  le prix  auquel  ces produits 
sont livrés  à la déshydratation  et le montant  de l'aide. 
Ces dispositions  : 
a) doivent  être  de nature  à assurer  que  l'équilibre  du 
marché  des  fourrages  déshydratés  ne sera  pas 
compromis, 
b) ne peuvent  constituer  un encouragement  à une 
production  de pommes  de terre  d'une  qualité  infé-
rieure. 
4. Les  modalités  d'application  sont  arrêtées  selon 
la procédure  prévue  à l'article  27. TITRE  IV 
Du régime  des échanges  avec  les pays  tiers 
Article  12 
1. Afin  d'éviter  des  perturbations  dues  à des offres 
originaires  des  pays  tiers  faites  à des prix  anormaux, 
il est fixé  chaque  année  avant  le début  de la campa-
gne de commercialisation  des  prix  de référence  pour 
les pommes  de terre  de primeurs. 
2. Ces  prix,  qui sont  valables  pour  l'ensemble  de la 
Communauté,  sont  fixés  pour  une  période  détermi-
née. 
3. Les  prix  de référence  sont  fixés: 
— sur  la base  de la moyenne  arithmétique  des prix  à 
la production  de chaque  État  membre  majoré  du 
montant  forfaitaire  défini  au paragraphe  5, 
— en tenant  compte  de l'évolution  moyenne  des prix 
sur le marché. 
4. Les  prix  à la production  correspondent  à la 
moyenne  des  cours  constatés  pendant  les trois  années 
qui précèdent  la date  de fixation  du prix  de référence 
pour  un produit  indigène  défini  dans  ses caractéristi-
ques  commerciales,  sur le ou les marchés  représenta-
tifs situés  dans  les zones  de production  où les cours 
sont les plus  bas,  qui  répondent  aux  normes  de qua-
lité de la catégorie  supérieure  I et à des  conditions 
déterminées  en ce qui concerne  le conditionnement. 
La moyenne  des cours  pour  chaque  marché  représen-
tatif est établie  en excluant  les cours  qui peuvent  être 
considérés  comme  excessivement  élevés  ou excessive-
ment  bas par rapport  aux  fluctuations  normales  cons-
tatées  sur ce marché. 
5. Le  montant  forfaitaire  visé  au paragraphe  3 est 
fixé sur la base  des  frais  de transport  supportés  par 
les produits  depuis  les  régions  de production  jus-
qu'aux  centres  de consommation  de la Communauté 
représentatifs  pour  la commercialisation  des  produits 
indigènes  et des produits  originaires  des pays  tiers. 
Article  13 
1. La  Commission  suit  régulièrement,  en fonction 
des renseignements  qui  lui sont  fournis  par  les États 
membres  ou qu'elle  a recueillis,  l'évolution  des  cours 
moyens  des  pommes  de terre  de primeurs  originaires 
des pays  tiers  sur les marchés  d'importation  les plus 
représentatifs  des  États  membres,  pour  un produit 
N° C 61/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 3. 76 
défini  dans  ses caractéristiques  commerciales  et pour 
chaque  origine. 
2. Pour  ce produit,  il est calculé,  chaque  jour  de 
marché,  pour  chaque  origine,  un prix  d'entrée  sur la 
base  des cours  constatés  ou ramenés  au stade  impor-
tateur-grossiste. 
3. Le  prix  d'entrée,  pour  une  origine  déterminée, 
est égal  au cours  le plus  bas  ou à la moyenne  des 
cours  les plus  bas constatés  pour  au moins  30 % des 
quantités  de l'origine  en cause  commercialisées  sur 
l'ensemble  des  marchés  représentatifs  pour  lesquels 
des cours  sont  disponibles,  ce ou ces  cours  étant 
diminués  au préalable  : 
— des  droits  de douane  inscrits  au tarif  douanier 
commun, 
— des  taxes  compensatoires  éventuelles, 
— des  autres  taxes  à l'importation  dans  la mesure  où 
dans  ces  cours  est comprise  l'incidence  de ces 
taxes. 
4. Toutefois,  les cours  des produits  communautai-
res sont  également  retenus  pour  le calcul  du prix 
d'entrée  dans  le cas où : 
— les importations  portent  sur des  quantités  impor-
tantes, 
— et les quantités  commercialisées  sur  les marchés 
représentatifs  à l'importation  ne sont  pas  signifi-
catives  par rapport  aux  importations  totales. 
Le Conseil,  statuant  sur proposition  de la Commis-
sion à la majorité  qualifiée,  arrête  les règles  générales 
d'application  du présent  paragraphe. 
Article  14 
1. Si  le prix  d'entrée  d'un  produit  originaire  d'un 
pays  tiers  se maintient  pendant  deux  jours  de marché 
successifs  à un niveau  inférieur  d'au  moins  0,5 unité 
de compte  à celui  du prix  de référence,  il est institué, 
sauf cas  exceptionnel,  une  taxe  compensatoire  pour 
l'origine  en cause.  Cette  taxe  est égale  à la différence 
entre  le prix  de référence  et la moyenne  arithmétique 
des deux  derniers  prix  d'entrée  disponibles  pour 
ladite  origine,  ci-après  dénommée  prix  d'entrée 
moyen.  Ce prix  d'entrée  moyen  est alors  calculé  cha-
que jour  de marché  pour  chaque  origine  jusqu'à  ce 
que, pour  cette  origine  la taxe  soit  abrogée. 
2. Dans  le cas où, selon  les dispositions  précéden-
tes, il y aurait  lieu  d'appliquer,  pour  un même  pro-
duit et une  même  période,  une  taxe  compensatoire 
pour  plusieurs  origines,  une  taxe  unique  est appliquée pour  ces dernières  sauf  si les prix  d'entrée  d'une  ou 
de plusieurs  de ces  origines  se situent  à un niveau 
anormalement  bas  par rapport  à "celui  des prix  d'en-
trée constatés  pour  la ou les autres  origines  en cause. 
Dans  le cas  où une  même  taxe  est appliquée  pour 
plusieurs  origines,  le montant  de cette  taxe  est égal  à 
la différence  entre  le prix  de référence  et la moyenne 
arithmétique  des  prix  d'entrée  moyens  établis  pour 
chaque  origine  en cause  selon  les dispositions  du 
paragraphe  précédent. 
3. La  taxe  compensatoire,  d'un  même  montant 
pour  tous  les États  membres,  s'ajoute  aux  droits  de 
douane  en vigueur. 
Article  15 
1. Lorsque,  pour  un produit  et une  origine  donnés, 
il est constaté  que,  pendant  une  période  de cinq  à 
sept jours  de marché  successifs,  les prix  d'entrée  se 
situent  alternativement  au-dessus  et en dessous  du 
prix de référence,  les prix  d'entrée  supérieurs  ou infé-
rieurs  au prix  de référence  pouvant  se présenter 
même  pendant  deux  jours  de marché  successifs  sans 
que cette  dernière  situation  ait conduit  à l'application 
de l'article  14, il est institué,  sauf  cas exceptionnel,  en 
cas de dérogation  à ce même  article  et dans  les condi-
tions  indiquées  ci-dessous,  une  taxe  compensatoire 
pour  l'origine  en cause. 
La taxe  est instituée  lorsque  : 
— trois  prix  d'entrée  se sont  situés  en dessous  du 
prix de référence, 
et 
— à condition  qu'un  de ces prix  d'entrée  se situe  à 
un niveau  inférieur  d'au  moins  0,5  unité  de 
compte  à celui  du prix  de référence. 
Cette  taxe  est égale  à la différence  entre  le prix  de 
référence  et le dernier  prix  d'entrée  disponible  infé-
rieur  d'au  moins  0,5  unité  de compte  au prix  de 
référence. 
2. L'article  14 paragraphe  2 ne s'applique  pas aux 
taxes  instituées  en application  du paragraphe  1 du 
présent  article. 
3. La  taxe  compensatoire  instituée  en application 
du paragraphe  1 du présent  article,  d'un  même  mon-
tant pour  tous  les États  membres,  s'ajoute  aux  droits 
de douane  en vigueur. 
17. 3. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/9 
Article  16 
1. La  taxe  instituée  en application  de l'article  14 
n'est  pas modifiée  tant  que  : 
— la variation  des  éléments  de son  calcul  n'entraîne 
pas à partir  de son  application  effective,  pendant 
trois  jours  de marché  successifs,  une  modification 
de son  montant  de plus  d'une  unité  de compte, 
— la modification  du groupement  des  origines  n'est 
pas rendue  nécessaire. 
La décision  d'abrogation  de la taxe  intervient  pour 
une origine  donnée  lorsque  les prix  d'entrée  de deux 
jours  de marchés  successifs  se situent  à un niveau  au 
moins  égal  au prix  de référence.  Cette  décision  inter-
vient  également  si, pour  cette  origine,  les cours  font 
défaut  pendant  six jours  ouvrables  successifs  sauf  en 
cas d'application  de l'article  13 paragraphe  4, ainsi 
que dans  le cas  où l'application  des  dispositions  du 
paragraphe  1 premier  tiret  conduirait  à fixer  à zéro  le 
montant  de la taxe. 
2. La  taxe  instituée  en application  de l'article  15 
est appliquée  pendant  six jours. 
Cette  taxe  ne peut  être  abrogée  avant  ce délai  que  : 
— si l'application  de l'article  14 paragraphe  1 ainsi 
qu'éventuellement  de l'article  13 paragraphe  4 
conduit  à fixer  une  nouvelle  taxe  compensatoire 
d'un  montant  supérieur,  ou 
— si, à partir  de l'application  effective  de la taxe  les 
prix  d'entrée  se situent,  pendant  trois  jours  de 
marché  successifs,  à un niveau  au moins  égal  au 
prix de référence. 
Article  17 
1. Sont  déterminés  selon  la procédure  prévue  à 
l'article  27 : 
— les modalités  d'application  des  articles  12, 13, 14, 
15 et 16, 
— les prix  de référence. 
2. L'institution,  la modification  et l'abrogation  de 
la taxe  sont  décidées  selon  la même  procédure. 
Toutefois,  dans  l'intervalle  des  réunions  du comité  de 
gestion,  ces mesures  sont  arrêtées  par  la Commission. 
Dans  ce cas,  elles  sont  valables  jusqu'à  l'entrée  en 
vigueur  des  mesures  éventuelles  prises  selon  la procé-
dure  prévue  à l'article  27. Article  18 
1. Dans  la mesure  nécessaire  pour  permettre  l'ex-
portation  des  produits  visés  à l'article  1er  sur  la base 
des cours  ou des  prix  de ces produits  sur  le marché 
mondial,  la différence  entre  ces cours  ou prix  et les 
prix dans  la Communauté  peut  être  couverte  par  une 
restitution  à l'exportation. 
2. La  restitution  est la même  pour  toute  la Com-
munauté.  Elle  peut  être  différenciée  selon  les destina-
tions. 
La restitution  fixée  est accordée  sur demande  de l'in-
téressé. 
Lors  de la fixation  de la restitution,  il est tenu  compte 
notamment  de la nécessité  d'établir  un équilibre  entre 
l'utilisation  des  produits  de base  communautaires  en 
vue de l'exportation  de marchandises  transformées 
vers les pays  tiers  et l'utilisation  des  produits  de ces 
pays  admis  au régime  dit de perfectionnement. 
La fixation  des  restitutions  a lieu  périodiquement 
selon  la procédure  prévue  à l'article  27. 
En cas  de nécessité,  la Commission,  sur  demande 
d'un  État  membre  ou de sa propre  initiative,  peut 
modifier  les restitutions  dans  l'intervalle. 
3. Le  montant  de la restitution  applicable  lors  de 
l'exportation  des  produits  visés  à l'article  1er  est celui 
qui est valable  le jour  de l'exportation. 
4. Le  Conseil,  statuant  sur proposition  de la Com-
mission  à la majorité  qualifiée,  arrête  les  règles 
générales  concernant  l'octroi  des  restitutions  à l'ex-
portation  et les critères  de fixation  de leur  montant. 
5. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont  arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  27. 
Article  19 
Dans  la mesure  nécessaire  au bon  fonctionnement  de 
l'organisation  commune  des  marchés  dans  le secteur 
des pommes  de terre,  le Conseil,  statuant  sur proposi-
tion de la Commission  à la majorité  qualifiée,  peut 
exclure  totalement  ou  partiellement  le recours  au 
régime  dit de perfectionnement  actif  pour  les produits 
visés  à l'article  1er,  destinés  à la fabrication  de pro-
duits  visés  audit  article. 
Article  20 
1. Les  règles  générales  pour  l'interprétation  du 
tarif douanier  commun  et les règles  particulières  pour 
N°C  61/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17. 3. 76 
son application  sont  applicables  pour  la classification 
des produits  relevant  du  présent  règlement  ; la 
nomenclature  tarifaire  résultant  de l'application  du 
présent  règlement  est reprise  dans  le tarif  douanier 
commun. 
2. Sauf  dispositions  communautaires  contraires  ou 
dérogations  décidées  par le Conseil,  statuant  sur pro-
position  de la Commission  à la majorité  qualifiée, 
sont interdites,  à l'importation  en provenance  des 
pays  tiers  des produits  visés  à l'article  1er  : 
— la perception  de tout  droit  de douane  ou taxe 
d'effet  équivalent, 
— l'application  de toute  restriction  quantitative  ou 
mesure  d'effet  équivalent. 
TITRE  V 
Dispositions  générales 
Article  21 
Sous  réserve  de dispositions  contraires  du présent 
règlement,  les dispositions  des articles  92, 93 et 94 du 
traité  sont  applicables  à la production  et au com-
merce  des produits  visés  à l'article  1er. 
Article  22 
1. Lorsque  pour  un ou plusieurs  produits  visés  à 
l'article  1er,  il résulte  du bilan  prévisionnel,  de l'état 
des stocks  ou de la constatation  sur le marché  mon-
dial ou communautaire  de prix  anormalement  élevés 
de façon  persistante,  que  le marché  de la Commu-
nauté  est  perturbé  ou menacé  d'être  perturbé,  les 
mesures  appropriées  peuvent  être  prises. 
2. Le  Conseil,  statuant  sur proposition  de la Com-
mission  à la majorité  qualifiée,  arrête  les  règles 
générales  du présent  article. 
3. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  27. 
Article  23 
1. Si,  dans  la Communauté,  le marché  d'un  ou 
plusieurs  des produits  visés  à l'article  1er  subit,  ou est 
menacé  de subir,  du fait  des importations  ou exporta-
tions,  des  perturbations  graves  susceptibles  de mettre 
en péril  les  objectifs  de l'article  39 du traité,  des 
mesures  appropriées  peuvent  être  appliquées  dans  les 
échanges  avec  les pays  tiers  jusqu'à  ce que  la pertur-
bation  ou la menace  de perturbation  ait disparu. Le Conseil,  statuant  sur  proposition  de la Commis-
sion,  à la majorité  qualifiée,  arrête  les modalités  d'ap-
plication  du présent  paragraphe  et définit  les cas  et 
les limites  dans  lesquels  les États  membres.peuvent 
prendre  des mesures  conservatoires. 
2. Si  la situation  visée  au paragraphe  1 se présente, 
la Commission,  à la demande  d'un  État  membre  ou 
de sa propre  initiative,  décide  des mesures  nécessaires 
qui sont  communiquées  aux  États  membres  et qui 
sont immédiatement  applicables.  Si la Commission  a 
été saisie  d'une  demande  d'un  État  membre,  elle 
prend  une  décision  dans  les vingt-quatre  heures  qui 
suivent  la réception  de la demande. 
3. Tout  État  membre  peut  déférer  au Conseil  la 
mesure  prise  par  la Commission  dans  un délai  de 
trois  jours  ouvrables  suivant  le jour  de la communi-
cation.  Le Conseil  se réunit  sans  délai.  Il peut,  à la 
majorité  qualifiée,  modifier  ou annuler  la mesure'en 
cause. 
Article  24 
1. Les  dispositions  réglementaires  relatives  au 
financement  de la politique  agricole  commune  s'ap-
pliquent  au marché  des produits  visés  à l'article  1er. 
2. Les  aides  accordées  par  les  États  membres, 
conformément  à l'article  8 paragraphe  1, sont  rem-
boursées  par  le Fonds  européen  d'orientation  et de 
garantie  agricole,  section  orientation,  à raison  de 
50 % de leur  montant. 
Le Conseil,  statuant  sur  proposition  de la Commis-
sion à la majorité  qualifiée,  arrête  les modalités  d'ap-
plication  du présent  paragraphe. 
Article  25 
1. Les  États  membres  et la Commission  se commu-
niquent  réciproquement  les  données  nécessaires  à 
l'application  du présent  règlement.  Les  modalités  de 
la communication  et de la diffusion  de ces  données 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  27. 
2. Les  États  membres  communiquent  à la Com-
mission,  au plus  tard  un mois  après  leur  adoption,  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  prises  en application  du présent  règlement. 
Article  26 
1. Il  est institué  un comité  de gestion  des  pommes 
de terre  ci-après  dénommé  « comité  », composé  de 
17. 3. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/11 
représentants  des  États  membres  et présidé  par  un 
représentant  de la Commission. 
2. Au  sein  du comité,  les voix  des  États  membres 
sont  affectées  de la pondération  prévue  à l'article  148 
paragraphe  2 du traité.  Le président  ne prend  pas 
part au vote. 
Article  27 
1. Dans  le cas  où il est fait  référence  à la procé-
dure  définie  au présent  article,  le comité  est saisi  par 
son président,  soit  à l'initiative  de celui-ci,  soit  à la 
demande  du représentant  d'un  État  membre. 
2. Le  représentant  de la Commission  soumet  un 
projet  des  mesures  à prendre.  Le comité  émet  son 
avis sur  ces  mesures  dans  un délai  que  le président 
peut  fixer  en fonction  de l'urgence  des  questions  sou-
mises  à examen.  Il se prononce  à la majorité  de 
quarante  et une  voix. 
3. La  Commission  arrête  des  mesures  qui  sont 
immédiatement  applicables.  Toutefois,  si elles  ne sont 
pas conformes  à l'avis  émis  par  le comité,  ces  mesu-
res sont  aussitôt  communiquées  par  la Commission 
au Conseil.  Dans  ce cas,  la Commission  peut  différer, 
d'un  mois  au plus  tard  à compter  de cette  communi-
cation,  l'application  des  mesures  décidées  par  elle. 
Le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée,  peut  pren-
dre une  décision  différente  dans  un délai  d'un  mois. 
Article  28 Article  31 
À l'article  1er  du règlement  (CEE)  n° 865/68  les tex-
tes relatifs  aux  sous-positions  ex 07.02,  ex 07.03  et ex 
07.04,  20.01  et 20.02  sont  remplacés  par  les  textes 
suivants  : 
Numéro  du tarif 
douanier  commun Désignation  des  marchandises 
ex 07.02 Légumes  et plantes  potagères  (à 
l'exclusion  des  olives  et des  pom-
mes de terre),  cuits  ou non,  à 
l'état  congelé 
ex 07.03 Légumes  et plantes  potagères  (à 
l'exclusion  des  olives  et des  pom-
mes de terre)  présentés  dans  l'eau 
salée,  soufrés  ou  additionnés 
d'autres  substances  servant  à as-
surer  provisoirement  leur  conser-
vation,  mais  non  spécialement 
préparés  pour  la consommation 
immédiate 
ex 07.04 Légumes  et plantes  potagères  (à 
l'exclusion  des  olives  et des  pom-
mes de terre),  desséchés,  déshydra-
tés ou évaporés,  même  coupés  en 
morceaux  ou en tranches  ou bien 
broyés  ou  pulvérisés,  mais  non 
autrement  préparés 
ex 20.01 Légumes,  plantes  potagères  (à 
l'exclusion  des  pommes  de terre) 
et fruits  préparés  ou conservés  au 
vinaigre  ou  à l'acide  acétique, 
avec  ou sans  sel, épices,  moutarde 
ou sucre 
ex 20.02 Légumes  et plantes  potagères  (à 
l'exclusion  des  pommes  de terre) 
préparés  ou conservés  sans  vinai-
gre ou acide  acétique 
Le comité  peut  examiner  toute  autre  question  évo-
quée  par  son  président,  soit  à l'initiative  de celui-ci, 
soit à la demande  du représentant  d'un  État  membre. 
Article  29 
Le tarif  douanier  commun  est modifié  conformément 
à l'annexe. 
Article  30 
La sous-position  07.01  A III b) est incluse: 
— dans  les colonnes  1 et 3 de l'annexe  I du règle-
ment  (CEE)  n° 1439/74, 
— dans  l'annexe  du règlement  (CEE)  n° 109/70  pour 
tous  les pays  mentionnés  dans  ladite  annexe. Article  32 
1. Le  texte  de l'article  1er  du règlement  (CEE)  n° 
1067/74  est remplacé  par  le texte  suivant  : 
« Il est établi,  dans  le secteur  des  fourrages  déshy-
dratés,  une  organisation  commune  des  marchés 
qui régit  les produits  suivants  : 
Numéro  du tarif 
douanier  commun Désignation  des  marchandises 
ex 12.10  B Luzerne,  sainfoin,  trèfle,  lupin, 
vesces  et autres  produits  fourra-
gers similaires,  déshydratés  par 
séchage  artificiel  et à la chaleur,  à 
l'exclusion  du foin  et des  choux 
fourragers,  ainsi  que  les produits 
contenant  du foin  » 
2. Le  texte  de l'article  2 est remplacé  par  le texte 
suivant  : 
N° C 61/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 3. 76 
« La campagne  de commercialisation  pour  les 
produits  visés  à l'article  1er  commence  le 1er  avril 
de chaque  année  et se termine  le 31 mars  de l'an-
née suivante  ». 
Article  33 
Le présent  règlement  doit  être  appliqué  de telle  sorte 
qu'il  soit  tenu  compte,  parallèlement  et de manière 
appropriée,  des objectifs  prévus  aux  articles  39 et 110 
du traité. 
Article  34 
Dans  le cas où des mesures  transitoires  seraient  néces-
saires  pour  faciliter  le passage  du régime  en vigueur sur le plan  communautaire  et dans  les États  membres 
à celui  prévu  par  le présent  règlement,  notamment 
dans  le cas  où la mise  en application  du nouveau 
régime  à la date  prévue  se heurterait  à des difficultés 
sensibles,  ces mesures  sont  arrêtées  selon  la procédure 
prévue  à l'article  27. Elles  demeurent  applicables  jus-
qu'au  31 juillet  1977  au plus  tard. 
Article  35 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 
Il est applicable  à partir  du 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
ANNEXE 
MODIFICATION  DU  TARIF  DOUANIER  COMMUN 
Au chapitre  7 le paragraphe  1 de la note  complémentaire  ainsi  que  la sous-position  07.01  A sont 
remplacés  par le texte  suivant  : 
NOTES  COMPLÉMENTAIRES 
1. Pour  l'application  des  sous-positions  07.01  A II a) et 07.01  A II b), on considère  comme 
pommes  de terre  de primeur  des pommes  de terre  récoltées  généralement  avant  leur  complète 
maturité  et dont  la peau  doit  être  enlevée  aisément  par frottement. 
Taux  des  droits 
Numéro 
du tarif Désignation  des  marchandises autonomes 
% 
prélèvements 
(P) conventionnels 
% 
1 2 3 4 
07.01 A. Pommes  de terre  : 
I. Plants  de pommes  de terre  (a) 10 9 
II. de primeurs  : 
a) du 1er  janvier  au 31 mars 15 — 
b) du 1er  avril  au 31 juillet 21 — 
III. autres  : 
a) destinées  à la fabrication  de 
la fécule  (a) 9 — 
b) non  dénommées 18 — 
(a) L'admission  dans  cette  sous-position  est subordonnée  aux  conditions  à déterminer  par  les autorités  compétentes.