Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam (96/C 12/04) COM(95) 305 final - 95/0173(CNS)

(Présentée par la Commission le 28 octobre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement devrait favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays,

considérant qu'il convient que la Commuanuté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam.

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 20 de l'accord (1).

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 14 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de la Communauté européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part,

LE GOUVERNEMENT DU VIÊT-NAM,

d'autre part,

ci-après dénommés «les parties»,

CONSTATANT AVEC SATISFACTION le développement des échanges et le renforcement de la coopération depuis la normalisation, en novembre 1990, des relations entre d'une part, la Communauté européenne, ci-après dénommée «la Communauté» et d'autre part, la république socialiste du Viêt-nam, ci-après dénommée «le Viêt-nam»;

RECONNAISSANT l'importance d'un resserrement des liens et d'une intensification des relations entre la Communauté et le Viêt-nam;

RÉAFFIRMANT l'attachement de la Communauté et du Viêt-nam au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques ainsi qu'aux principes de la charte des Nations unies et au respect de l'indépendance et de la souveraineté nationales;

RECONNAISSANT les démarches entreprises par le Viêt-nam pour normaliser ses relations avec tous ses partenaires, tant régionaux qu'internationaux, et soulignant les actions de coopération susceptibles de contribuer au processus de coopération régionale;

RECONNAISSANT la responsabilité de tous les États, conformément aux principes et pratiques de base au niveau international, d'accepter la réintégration des citoyens qui ont quitté leur pays pour l'une ou l'autre raison;

CONSIDÉRANT les nouvelles possibilités importantes pour le commerce des produits textiles et de l'habillement résultant des droits et obligations contractuels bilatéraux entre la Communauté et le Viêt-nam;

INSPIRÉS par leur volonté commune de consolider, de renforcer et de diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt commun sur une base d'égalité, de non-discrimination, d'avantages mutuels et de réciprocité;

RECONNAISSANT les conséquences favorables du processus continu de réformes économiques entrepris au Viêt-nam pour assurer la transition vers une économie de marché et l'engagement de poursuivre dans cette voie;

DÉSIREUX de créer les conditions favorables à un développement substantiel et à une diversification du commerce entre la Communauté et le Viêt-nam;

CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir les principes et pratiques visant à encourager des échanges bilatéraux libres et sans entrave dans la stabilité, la transparence et l'absence de discrimination, compte tenu des conditions économiques différentes de chaque partie;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer les conditions favorables aux investissements directs;

CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir le Viêt-nam dans ses efforts pour parvenir à un développement économique durable et pour améliorer les conditions de vie des catégories les plus démunies de la population;

CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté et du Viêt-nam à la protection de l'environnement au niveau mondial et local et à l'utilisation durable des ressources naturelles, et reconnaissant les liens qui existent entre l'environnement et le développement;

ONT DÉCIDÉ, en qualité de parties contractantes, de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LE GOUVERNEMENT DU VIÊT-NAM,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Fondement

Le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue le fondement de la coopération entre les parties et des dispositions du présent accord et est un élément essentiel de l'accord.

Article 2

Objectifs

Le présent accord a pour objectifs principaux:

1) de garantir les conditions et de promouvoir l'accroissement et le développement des échanges et investissements bilatéraux dans l'intérêt réciproque des parties, compte tenu de leur situation économique respective;

2) de soutenir le développement économique durable du Viêt-nam et l'amélioration des conditions de vie des catégories les plus démunies de la population;

3) de renforcer la coopération économique dans l'intérêt mutuel des parties, notamment en soutenant les efforts déployés d'une manière continue par le Viêt-nam pour restructurer son économie et passer à une économie de marché;

4) de soutenir la protection de l'environnement et une gestion durable des ressources naturelles.

Article 3

Régime de la nation la plus favorisée

La Communauté et le Viêt-nam s'accordent réciproquement, dans leurs relations commerciales, le régime de la nation la plus favorisée, conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux préférences accordées par l'une ou l'autre partie dans le cadre d'un arrangement établissant une union douanière, une zone de libre-échange ou une zone de régime préférentiel.

Article 4

Échanges et coopération commerciale

1. Les parties s'engagent à développer et à diversifier leurs échanges commerciaux et à améliorer, le plus possible, leur accès au marché, d'une manière qui soit compatible avec leur situation économique respective.

2. Dans le cadre actuel de leurs législation et réglementation, les parties s'engagent à mettre en oeuvre une politique d'amélioration des conditions d'accès de leurs produits à leurs marchés respectifs. À cette fin, elles s'accordent mutuellement les conditions les plus favorables d'importation et d'exportation et conviennent d'étudier les moyens d'éliminer les obstacles à leurs échanges, notamment les obstacles non tarifaires, compte tenu des différences existant entre leurs systèmes et des travaux réalisés dans ce domaine par les organismes internationaux.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne limitent pas le droit de chaque partie d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de ses intérêts essentiels de sécurité, de la santé ou la moralité publique, de l'environnement et de la vie ou la santé des animaux ou des plantes. En ce qui concerne ce dernier aspect, ces mesures ne peuvent constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée au commerce.

4. Les parties conviennent d'encourager l'échange d'informations au sujet de possibilités commerciales mutuellement avantageuses et d'organiser des consultations dans un esprit constructif sur les questions ayant trait aux mesures tarifaires, non tarifaires, aux services, à la santé, à la sécurité ou à l'environnement, ainsi qu'aux prescriptions techniques. Des programmes de formation devraient être mis en place dans ces domaines dans le cadre de la coopération économique entre les deux parties.

5. Les parties conviennent d'améliorer la coopération douanière entre leurs instances respectives, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, ainsi que la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières.

6. Les parties conviennent de se consulter sur tout différentiel susceptible de se produire dans le domaine du commerce ou des questions liées au commerce.

Article 5

Investissements

Les parties encouragent le développement des investissements mutuellement avantageux en créant un climat favorable aux investissements privés, et notamment de meilleures conditions pour les transferts de capitaux et les échanges d'informations sur les possibilités d'investissement. Les parties soutiennent notamment, le cas écheant, les accords de promotion et de protection des investissements entre les États membres de l'Union européenne et le Viêt-nam, sur la base des principes de la non-discrimination et de la réciprocité.

Article 6

Droits de propriété intellectuelle

1. Dans la limite de leurs compétences, réglementations et politiques, les parties contractantes:

a) s'efforceront d'améliorer les conditions d'une protection et d'un renforcement appropriés et efficaces des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale répondant aux normes internationales les plus élevées;

b) coopéreront pour atteindre ces objectifs, notamment, le cas échéant, par le biais d'une assistance technique.

2. Les parties conviennent d'éviter tout traitement discriminatoire en matière de droits de propriété intellectuelle et d'engager, le cas échéant, des consultations si des problèmes qui affectent les relations commerciales se posent dans ce domaine.

Article 7

Coopération économique

1. Les parties s'engagent, dans leurs intérêts réciproques et en conformité avec leurs politiques et objectifs respectifs, à promouvoir la coopération économique la plus large possible afin de contribuer à l'expansion de leur économie et de répondre à leurs besoins de développement.

2. Les parties conviennent que la coopération économique portera sur trois principaux domaines d'action:

a) améliorer l'environnement économique au Viêt-nam en facilitant l'accès au savoir-faire et à la technologie communautaires;

b) faciliter les contacts entre les opérations économiques et d'autres mesures destinées à encourager les échanges commerciaux et les investissements directs;

c) renforcer la compréhension mutuelle de l'environnement économique, social et culturel respectif pour qu'une coopération efficace puisse s'établir sur cette base.

3. Dans les principaux domaines décrits ci-dessus, les objectifs visés seront plus précisément les suivants:

a) soutenir le Viêt-nam dans ses efforts déployés de façon continue pour réaliser la transition vers une économie de marché et améliorer ainsi l'environnement économique et le climat des affaires;

b) encourager la coopération entre leurs secteurs économiques respectifs, notamment entre les secteurs privés.

4. Dans les limites de leurs moyens financiers et de leurs procédures respectives, les parties déterminent ensemble et dans leur intérêt mutuel les domaines et priorités des programmes et actions de coopération économique.

Article 8

Science et technologie

Conformément à leur intérêt mutuel et aux objectifs de leur stratégie de développement dans ce domaine, les parties encouragent la coopération scientifique et technique, notamment dans des domaines pratiques tels que la normalisation et le contrôle de qualité en vue:

a) de favoriser le transfert du savoir-faire, de la technologie et de diffuser les informations et les connaissances;

b) de développer des possibilités de coopération économique, industrielle et commerciale futures.

Article 9

Coopération au développement

1. La Communauté est consciente des besoins du Viêt-nam en matière d'aide au développement et est disposée à renforcer sa coopération en lui accordant son aide grâce à des projets et à des programmes concrets répondant aux priorités définies dans le règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil afin de contribuer aux efforts déployés par le Viêt-nam pour parvenir à un développement économique durable et faire bénéficier sa population du progrès social.

2. Les projets et programmes seront axés sur les catégories les plus démunies de la population, notamment les régions accueillant les citoyens de retour au pays, et sur le développement des infrastructures sociales et économiques. Une attention particulière sera accordée au développement agricole équilibré, avec la participation des groupes visés. La coopération dans ce domaine portera également sur l'encouragement de la création d'emplois dans les villes rurales et la promotion du rôle des femmes dans le développement, l'accent étant surtout mis sur leur formation et le bien-être familial.

3. Une attention particulière sera accordée aux actions visant à intensifier l'intégration économique régionale au Viêt-nam.

4. La coopération au développement sera centrée sur les priorités définies d'un commun accord et visera à assurer l'efficacité et la durabilité des projets et programmes.

Article 10

Coopération régionale

1. La coopération entre les parties dans ce domaine pourra, d'un commun accord, s'étendre aux actions entreprises dans le cadre de la coopération avec d'autres pays de l'Asie du Sud-Est et ne portera pas atteinte au droit de chaque partie de coopérer avec d'autres partenaires de la région.

2. Une attention particulière sera accordée:

a) à la promotion des échanges interrégionaux;

b) au soutien des projets et initiatives sur le plan régional;

c) aux études de promotion des liaisons et communications régionales.

Article 11

Coopération dans le domaine de l'environnement

1. Les parties reconnaissent la nécessité de tenir compte de la protection de l'environnement comme faisant partie intégrante de la coopération économique et de la coopération au développement. En outre, elles soulignent l'importance des problèmes d'environnement et d'un développement durable et affirment leur volonté de coopérer dans la protection et l'amélioration de l'environnement, l'accent étant mis, en particulier, sur la pollution de l'eau, du sol et de l'air, l'érosion, la déforestation et la gestion durable des ressources naturelles, compte tenu des travaux effectués au sein des instances internationales.

2. Une attention particulière sera accordée:

a) à la protection et à la conservation des forêts naturelles et à leur exploitation durable;

b) à l'importance des liens entre énergie et environnement;

c) à la recherche de solutions pratiques aux problèmes énergétiques des zones rurales;

d) à la protection de l'environnement urbain;

e) à la prévention de la pollution industrielle;

f) à la protection de l'environnement marin et de ses systèmes écologiques;

g) à l'amélioration des capacités de gestion des agences centrales et locales chargées de l'environnement.

Article 12

Information et communication

Les parties coopèrent dans les domaines de l'information et de la communication pour améliorer la compréhension mutuelle et renforcer les liens entre les deux régions.

Article 13

Lutte contre la drogue

1. Les parties contractantes expriment leur volonté, dans le respect de leurs compétences respectives, d'accroître l'efficacité des politiques suivies et des mesures adoptées pour lutter contre la fourniture et la distribution de tous types de stupéfiants et de substances psychotropes et pour prévenir et réduire la toxicomanie, compte tenu des travaux réalisés dans ce domaine par les instances internationales.

2. La coopération entre les parties comprendra les mesures suivantes:

a) formation, information, éducation sanitaire et réadaptation des toxicomanes, y compris les projets de réintégration des toxicomanes dans le milieu du travail et la société;

b) mesures destinées à encourager les possibilités économiques de remplacement;

c) assistance technique, financière et administrative pour le contrôle du commerce des précurseurs, la prévention, le traitement et la réduction de la toxicomanie;

d) assistance technique et formation à la prévention du blanchiment de l'argent;

e) échange de toutes les informations utiles.

Article 14

Commission mixte

1. Les parties conviennent d'instituer une commission mixte dont le rôle consiste à:

a) veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord et du dialogue entre les deux parties;

b) formuler des recommandations appropriées pour promouvoir les objectifs de l'accord;

c) fixer les priorités parmi les actions possibles pour atteindre les objectifs de l'accord.

2. La commission mixte est composée de représentants, occupant un rang suffisamment élevé, de chacune des deux parties. Elle se réunit normalement tous les deux ans, alternativement à Bruxelles et à Hanoi, à une date fixée d'un commun accord. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la suite d'un accord entre les parties.

3. La commission mixte peut créer des sous-groupes spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et pour coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre des projets et programmes dans le cadre de l'accord.

4. L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est établi d'un commun accord entre les parties.

5. Les parties décident qu'il appartient également à la commission mixte de garantir le bon fonctionnement de tout accord sectoriel conclu ou susceptible d'être conclu entre la Communauté et le Viêt-nam.

6. Les structures d'organisation et les règles de fonctionnement de la commission mixte sont fixées et convenues par les parties.

Article 15

Évolution future

1. Les parties peuvent, d'un commun accord, étendre le présent accord afin de développer la coopération et le compléter par le biais d'accords portant sur des activités ou des secteurs particuliers.

2. Dans le cadre du présent accord, chacune des parties peut émettre des suggestions tendant à étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre.

Article 16

Autres accords

Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, ni le présent accord, ni aucune action entreprise dans ce cadre ne portent atteinte en aucune façon aux pouvoirs des États membres de l'Union européenne d'entreprendre des activités bilatérales avec le Viêt-nam dans le cadre de la coopération économique ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec le Viêt-nam.

Article 17

Facilités

Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les autorités vietnamiennes accordent aux fonctionnaires et experts communautaires les garanties et facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. Les modalités détaillées seront définies dans un échange de lettres distinct.

Article 18

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire où le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Viêt-nam.

Article 19

Annexes

Les annexes jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 20

Entrée en vigueur et reconduction

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifiées l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit automatiquement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce six mois avant la date de son expiration.

Article 21

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.

Pour le Conseil de l'Union européenne au nom de la Communauté européenne

Pour le gouvernement du Viêt-nam

ANNEXE I

DÉCLARATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Déclaration de la Communauté européenne concernant le cinquième considérant du préambule de l'accord de coopération

La Communauté européenne déclare qu'elle est disposée à envisager, dans le cadre de ses projets de coopération au développement et, dans la mesure du possible, la possibilité de contribuer à la réintégration économique des citoyens vietnamiens rentrant au pays.

Déclaration de la Communauté européenne concernant les ajustements tarifaires

La Communauté européenne confirme que le Viêt-nam a accès au système des préférences généralisées (SPG) mis en oeuvre sur une base autonome par la Communauté européenne, le 1er juillet 1971, conformément à la résolution 21 (II) de la seconde conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de 1968.

La Communauté est également disposée à organiser des séminaires au Viêt-nam à l'intention des utilisateurs publics et privés du système, en vue d'assurer une utilisation maximale de celui-ci.

Déclaration de la Communauté européenne

Au cours des négociations de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Viêt-nam, la Communauté a déclaré que sous réserve des dispositions de l'article 16 de l'accord, les dispositions de l'accord remplacent les dispositions des accords conclus entre les États membres de l'Union européenne et le Viêt-nam lorsque ces accords sont incompatibles avec l'accord ou contiennent des dispositions identiques à celui-ci.

ANNEXE II

Déclaration commune de la Communauté européenne et du gouvernement du Viêt-nam

Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord, sont inclus dans la «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» la protection des droits d'auteur (y compris le logiciel informatique) et de leurs droits assimilés, les marques de fabrique, de commerce et de service, les indications géographiques, notamment les indications d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration des circuits intégrés ainsi que les informations non divulguées et la protection contre la concurrence déloyale.

ANNEXE III

Déclaration de la république socialiste du Viêt-nam

Le gouvernement de la république socialiste du Viêt-nam déclare que le rapatriement de ses citoyens s'effectuera sur la base d'un accord mutuel entre le Viêt-nam et le pays concerné pour garantir les principes d'un rapatriement méthodique dans des conditions de sécurité et de dignité, selon des pratiques acceptables au niveau international et conformément au plan d'action global (PAG) de 1989, avec l'aide financière de la communauté internationale.

Déclaration de la Communauté européenne

1. La Communauté européenne rappelle l'importance qu'elle et ses États membres attachent au principe de la réintégration des citoyens dans leur pays d'origine, auquel il est fait référence dans le cinquième considérant du préambule de l'accord.

2. La Communauté européenne souligne que les dispositions de cet accord n'affectent en aucune manière les obligations en la matière découlant d'accords bilatéraux conclus entre la république socialiste du Viêt-nam et ses États membres.