Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics sur l’accession du Monténégro à l’accord sur les marchés publics /* COM/2014/0573 final - 2014/0263 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Introduction Le 4 novembre 2013, le Monténégro a demandé à accéder à l’accord de l’OMC sur les marchés publics (ci-après l'«AMP»). Il a indiqué son intention d’achever le processus de son accession à l’AMP dans sa version modifiée (le texte a été adopté par les parties le 30 mars 2012 et conclu par l’Union européenne au moyen de la décision du Conseil du 3 décembre 2013[1]). L’accord révisé sur les marchés publics est entré en vigueur pour l’Union le 6 avril 2014. La Commission, au nom de l’Union, a négocié une série d’engagements en matière d’ouverture des marchés, tels que présentés par le Monténégro dans un cadre bilatéral et au sein du comité des marchés publics de l'OMC (ci-après le «comité de l’AMP»). Le Monténégro a ensuite remis une offre finale le 18 juillet 2014. Un résumé de cette offre et son évaluation par la Commission figurent ci-dessous. 2. Résumé des conditions d’accession du Monténégro à l’AMP Offre finale du Monténégro Engagements en matière d’accès aux marchés (entités, marchandises, services et services de construction couverts) Entités À l’annexe 1 («entités du gouvernement central»), le Monténégro présente une liste exhaustive des entités du gouvernement central dont les marchés publics sont ouverts aux parties à l’AMP. Les notes figurant dans cette annexe sont identiques à celles de l’UE. À l’annexe 2 («entités des gouvernements sous-centraux»), le Monténégro a inscrit tous les pouvoirs adjudicateurs régionaux et locaux des unités administratives. La définition des unités administratives correspond à la classification de l'UE de ces unités définie dans le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil[2]. Les organismes de droit public sont aussi repris à l’annexe 2. La définition de ces organismes est la même que celle de l’UE énoncée dans la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil[3]. Une liste indicative de ces organismes est ajoutée en annexe. Les notes figurant à l’annexe 2 correspondent aux notes de l’Union européenne relatives à l’annexe 2. À l’annexe 3 («autres entités»), le Monténégro ouvre aux parties à l’AMP tous les services d'utilité publique actifs dans les mêmes secteurs (à savoir l’eau potable, l’électricité, les aéroports, les ports, les transports urbains et les chemins de fer) conformément aux dispositions de l’UE. Une liste indicative d’entités y figure. Les réserves émises dans cette annexe sont les mêmes que celles qui sont formulées à l’annexe 3 de l'UE. Marchandises Le Monténégro prévoit une liste positive de marchandises contenant certaines exceptions qui correspondent à celles qui sont mentionnées à l’annexe 4 de l'UE. Services Le Monténégro propose une liste positive de services correspondant à ceux proposés par l'UE dans son annexe 5. Services de construction Le Monténégro propose tous les services de construction de la division 51 de la classification centrale des produits, comme le font habituellement toutes les parties à l’AMP. En outre, il accorde à l’UE et à quelques autres parties à l’AMP un accès aux concessions de travaux publics selon un régime national. Seuils Le Monténégro applique les seuils qui sont généralement appliqués par les parties à l’AMP en ce qui concerne les marchandises, les services et les services de construction. La législation du Monténégro Compte tenu de son statut de pays candidat (à l'adhésion à l’UE), le système de passation des marchés publics du Monténégro est largement aligné sur l’acquis de l’UE en matière de marchés publics. La législation du Monténégro dans ce domaine est non discriminatoire. Il n’existe pas de dispositions qui octroient aux produits et fournisseurs nationaux un traitement plus favorable qu'aux fournisseurs ou produits étrangers. L’évaluation de l'offre du Monténégro par la Commission L’offre finale du Monténégro reflète l'offre de l’UE au titre de l’appendice I de l’AMP révisé. Par conséquent, elle est satisfaisante et acceptable. La législation du Monténégro relative aux marchés publics est conforme aux dispositions de l’AMP. En particulier, les conditions suivantes de l’accession du Monténégro seront reprises dans l’appendice I de l'UE: En ce qui concerne le fait que le Monténégro présente une liste exhaustive des entités dans son annexe 1, l’accès des marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services du Monténégro à la couverture de l'UE doit être le même que celui indiqué à l'annexe 1, section 2, point 2, de l'UE, c’est-à-dire l’accès aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central énumérés à l’annexe 1. Le Monténégro figurera parmi les parties à l’AMP (l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et la Corée du Sud) auxquelles l’UE donne accès à des concessions de travaux en vertu de l'annexe 6, section 2. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’AMP révisé contient une disposition sur l’accession. L’article XXII, paragraphe 2, de l’AMP prévoit que tout membre de l’OMC pourra accéder à l’AMP à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d’une décision du comité de l'AMP. Les conditions d’accession du Monténégro seront définies dans une décision du comité de l'AMP qui devrait être adoptée au cours du second semestre de 2014. Cette décision comprendra l'offre finale du Monténégro concernant l’accès à ses marchés publics (qui fera partie de l’appendice I de l’AMP dès l’accession du Monténégro), ainsi que toute condition particulière d’accession demandée par d’autres parties à l’AMP. La décision sera adoptée par consensus au sein du comité de l’AMP. L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que, quand une décision ayant des effets juridiques doit être prise par une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union. La décision du comité de l'AMP qui définira les conditions d'accession du Monténégro relève de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE puisqu'elle est prise par une instance créée par un accord international et qu'elle a des effets juridiques. 4. RECOMMANDATION L’accession du Monténégro à l’AMP devrait contribuer de manière très positive à poursuivre l’ouverture internationale des marchés publics, en augmentant le nombre de parties à l’AMP et en incitant d’autres pays à accéder à l’AMP. La Commission recommande que l’offre finale du Monténégro soit acceptée selon les conditions susmentionnées. En conséquence, il est proposé que la Commission soit autorisée à exprimer au sein du comité des marchés publics la position de l’Union en faveur de l’accession du Monténégro, en vue de la prise en compte de cette position dans la décision du comité de l'AMP sur l’accession du Monténégro. 2014/0263 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics sur l’accession du Monténégro à l’accord sur les marchés publics LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 4 novembre 2013, le Monténégro a demandé à accéder à l’accord de l’OMC sur les marchés publics (ci-après l'«AMP»). (2) Les engagements du Monténégro quant à la couverture sont définis dans son offre finale, présentée aux parties à l’AMP le 18 juillet 2014. (3) L’offre finale du Monténégro reflète l'offre de l’UE au titre de l’appendice I de l’AMP révisé. Par conséquent, elle est satisfaisante et acceptable. Les conditions d’accession du Monténégro, telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après le «comité de l’AMP») sur l’accession du Monténégro. (4) L’accession du Monténégro à l’AMP devrait contribuer favorablement à l’ouverture internationale des marchés publics. (5) L’article XXII, paragraphe 2, de l’AMP prévoit que tout membre de l’OMC peut accéder à l’accord à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d’une décision du comité de l'AMP. (6) Dès lors, il est nécessaire d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de l’AMP en ce qui concerne l’accession du Monténégro, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l’accession du Monténégro à l’accord sur les marchés publics, sous réserve de certaines conditions d’accession énoncées à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Décision du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (JO L 68 du 7.3.2014, p. 1). [2] Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). [3] Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65). ANNEXE CONDITIONS DE L'UE À L'ACCESSION DU MONTÉNÉGRO À l’AMP Dès l’accession du Monténégro à l’accord sur les marchés publics, le point 2 de la section 2 («Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l’UE au niveau central») de l’annexe 1 de l’appendice I de l’Union européenne est libellé comme suit: «2. Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services d'Israël et du Monténégro, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants.» Dès l’accession du Monténégro à l’accord sur les marchés publics, la section 2 de l’annexe 6 est libellée comme suit: «2. Les marchés de concession de travaux, lorsqu'ils sont passés par des entités des annexes 1 et 2, relèvent du régime national pour les prestataires de service de construction d'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, de la Suisse et du Monténégro, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 5 000 000 DTS, et pour les prestataires de service de construction de Corée, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 15 000 000 DTS.