Position commune (CE) no 21/2000

arrêtée par le Conseil le 28 février 2000

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2000 du Parlement européen et du Conseil du ... permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)

(2000/C 128/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après avoir consulté le Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 du traité dispose que la Communauté a notamment pour mission de promouvoir une croissance durable dans l'ensemble de la Communauté, et la résolution du 1er février 1993(4) souligne l'importance de cette croissance durable.

(2) Le programme intitulé "Vers un développement soutenable" présenté par la Commission et approuvé dans ses grandes lignes par la résolution du 1er février 1993 souligne le rôle et les responsabilités des organisations en ce qui concerne tant le renforcement de l'économie que la protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté.

(3) Le programme "Vers un développement soutenable" plaide pour un élargissement de la gamme des instruments disponibles dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que pour le recours aux mécanismes de marché afin d'amener les organisations à adopter une approche pro-active dans ce domaine, en allant au-delà du respect de toutes les exigences réglementaires en vigueur en matière d'environnement.

(4) La Commission devrait promouvoir une approche cohérente entre les instruments législatifs élaborés au niveau communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement.

(5) Le règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(5) a démontré son efficacité pour promouvoir l'amélioration des résultats obtenus par l'industrie en matière d'environnement.

(6) L'expérience acquise grâce à la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 1836/93 doit être utilisée afin de renforcer la capacité du système communautaire de management environnemental et d'audit, ci-après dénommé "EMAS", à générer une amélioration des résultats globaux des organisations en matière d'environnement.

(7) L'EMAS devrait être accessible à toutes les organisations qui ont des impacts environnementaux et leur offrir un moyen de gérer ces impacts et d'améliorer leurs résultats globaux en matière d'environnement.

(8) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, l'efficacité de l'EMAS pour contribuer à l'amélioration des résultats des organisations européennes sur le plan de l'environnement peut mieux être atteinte au niveau communautaire. Le présent règlement se limite à assurer une mise en oeuvre équivalente de l'EMAS dans l'ensemble de la Communauté en établissant des règles, procédures et exigences essentielles communes en ce qui concerne l'EMAS, tout en laissant aux États membres le soin de prendre les mesures pouvant être réalisées de manière adéquate au niveau national.

(9) Les organisations devraient être encouragées à participer à l'EMAS sur une base volontaire et pourraient en obtenir une valeur ajoutée en termes de contrôle réglementaire, de réduction des coûts et d'image publique.

(10) Il importe que les petites et moyennes entreprises participent à l'EMAS et il convient de favoriser leur participation en facilitant leur accès aux informations, aux fonds de soutien existants et aux organismes publics et en introduisant ou en encourageant des mesures d'assistance technique.

(11) Les informations transmises par les États membres devraient être utilisées par la Commission aux fins de déterminer la nécessité de développer des mesures spécifiques visant à accroître la participation des organisations, en particulier les petites et moyennes entreprises, à l'EMAS.

(12) La transparence et la crédibilité des organisations qui mettent en oeuvre des systèmes de management environnemental se trouvent renforcées lorsque leur système de management, leur programme d'audit et leur déclaration environnementale sont examinés afin d'en vérifier la conformité par rapport aux exigences correspondantes du présent règlement et lorsque la déclaration environnementale et ses mises à jour ultérieures sont validées par des vérificateurs environnementaux agréés.

(13) Il est par conséquent nécessaire de garantir la compétence des vérificateurs environnementaux en prévoyant un système d'agrément indépendant et neutre ainsi qu'une supervision adéquate de leurs activités afin d'assurer la crédibilité globale de l'EMAS. Une étroite coopération entre les organismes nationaux d'agrément devrait en conséquence être mise en place.

(14) Les organisations devraient être encouragées à élaborer et à rendre publiques des déclarations environnementales périodiques donnant au public et aux autres parties intéressées des informations sur leurs résultats en matière d'environnement.

(15) Outre les exigences générales du système de management environnemental, l'EMAS accorde une importance particulière aux éléments suivants: le respect de la législation, l'amélioration des résultats en matière d'environnement ainsi que la communication avec le monde extérieur et la participation du personnel.

(16) La Commission devrait adapter les annexes du présent règlement, à l'exception de l'annexe V, reconnaître les normes européennes et internationales relatives aux questions environnementales pertinentes dans le cadre de l'EMAS et établir des lignes directrices en partenariat avec les parties intéressées à l'EMAS afin d'assurer une mise en oeuvre cohérente de ses exigences dans tous les États membres.

(17) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).

(18) Il conviendrait le cas échéant de réviser le présent règlement en fonction de l'expérience acquise après une certaine période de fonctionnement.

(19) Les institutions européennes devraient s'efforcer d'adopter les principes énoncés dans le présent règlement.

(20) Le présent règlement reprend et remplace le règlement (CEE) n° 1836/93 qui doit en conséquence être abrogé,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le système de management environnemental et d'audit et ses objectifs

1. Aux fins de l'évaluation et de l'amélioration des résultats en matière d'environnement des organisations ainsi que de l'information pertinente du public et des autres parties intéressées, il est établi un système communautaire de management environnemental et d'audit permettant la participation volontaire des organisations, ci-après dénommé "l'EMAS".

2. L'objectif de l'EMAS est de promouvoir l'amélioration continue des résultats obtenus par les organisations en matière d'environnement, par:

a) l'établissement et la mise en oeuvre, par les organisations, de systèmes de management environnemental;

b) l'évaluation systématique, objective et périodique du fonctionnement de ces systèmes;

c) l'information du public et des autres parties intéressées sur les résultats obtenus en matière d'environnement et l'instauration d'un dialogue franc avec ces derniers;

d) la participation active du personnel, y compris une formation appropriée.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "politique environnementale": les buts généraux et les principes d'action d'une organisation à l'égard de l'environnement, y compris le respect de toutes les exigences réglementaires pertinentes relatives à l'environnement et, aussi, l'engagement d'une amélioration constante des résultats obtenus en matière d'environnement; la politique environnementale fournit le cadre dans lequel sont fixés et réexaminés les objectifs environnementaux généraux et spécifiques;

b) "amélioration constante des résultats obtenus en matière d'environnement": le processus consistant à augmenter, année après année, les résultats quantifiables du système de management environnemental liés au management effectué par une organisation de ses aspects environnementaux significatifs, en fonction de sa politique environnementale et de ses objectifs généraux et spécifiques; l'augmentation des résultats ne doit pas nécessairement se produire simultanément dans tous les domaines d'activité;

c) "résultats obtenus en matière d'environnement": les résultats de la gestion, par une organisation, de ses aspects environnementaux;

d) "prévention de la pollution": le recours à des procédés, des pratiques, des matériaux ou des produits qui évitent ou réduisent la pollution ou encore en assurent la maîtrise, ce qui peut comprendre le recyclage, le traitement, la modification des procédés, des dispositifs de contrôle, l'utilisation efficace des ressources et le recours à des matériaux de substitution;

e) "analyse environnementale": une analyse préliminaire approfondie des problèmes, de l'impact et des résultats en matière d'environnement liés aux activités d'une organisation (annexe VII);

f) "aspect environnemental": un élément des activités, produits ou services d'une organisation susceptible d'interagir avec l'environnement (annexe VI); un aspect environnemental significatif est un aspect environnemental qui a ou peut avoir un impact significatif sur l'environnement;

g) "impact environnemental": toute modification de l'environnement, qu'elle soit négative ou positive, provoquée totalement ou partiellement par les activités, produits ou services d'une organisation;

h) "programme environnemental": une description des mesures (en ce qui concerne les responsabilités et les moyens) prises ou envisagées pour atteindre des objectifs environnementaux généraux ou spécifiques, ainsi que des échéances fixées pour leur mise en oeuvre;

i) "objectif environnemental général": un but environnemental global, découlant de la politique environnementale, qu'une organisation se fixe et qui est quantifié dans la mesure du possible;

j) "objectif environnemental spécifique": une exigence de résultat détaillée, quantifiée dans la mesure du possible, applicable à l'organisation ou à certaines de ses composantes, qui découle des objectifs environnementaux généraux et qui doit être définie et respectée pour atteindre ces objectifs généraux;

k) "système de management environnemental": la partie du système global de management qui comprend la structure organisationnelle, les activités de planification, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources pour développer, mettre en oeuvre, réaliser, analyser et maintenir la politique environnementale;

l) "audit environnemental": un outil de gestion qui consiste en une évaluation systématique, documentée, périodique et objective des résultats de l'organisation, du système de management et des procédés destinés à assurer la protection de l'environnement, et qui vise à:

i) faciliter le contrôle opérationnel des pratiques susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement;

ii) évaluer le respect de la politique environnementale, et notamment des objectifs généraux et spécifiques de l'organisation (annexe II);

m) "cycle d'audit": la période pendant laquelle toutes les activités exercées par une organisation font l'objet d'un audit (annexe II);

n) "auditeur": une personne ou une équipe faisant partie du personnel de l'organisation ou extérieure à celle-ci, agissant au nom de la direction générale de l'organisation, possédant individuellement ou collectivement les compétences visées à l'annexe II, point 2.4, et suffisamment indépendante des activités qu'elle contrôle pour émettre un jugement objectif;

o) "déclaration environnementale": les informations énumérées à l'annexe III, points 3.2 a) à 3.2 g);

p) "partie intéressée": un individu ou un groupe, y compris des autorités, qui est concerné ou affecté par les résultats obtenus en matière d'environnement par une organisation;

q) "vérificateur environnemental": toute personne ou toute organisation indépendante de l'organisation vérifiée et ayant obtenu un agrément conformément aux conditions et selon les modalités visées à l'article 4;

r) "système d'agrément": un système d'agrément et de supervision des vérificateurs environnementaux, géré par une institution ou organisation impartiale désignée ou créée par l'État membre (organisme d'agrément), doté de ressources et de compétences suffisantes et disposant de procédures appropriées pour exercer les fonctions définies par le présent règlement pour un tel système;

s) "organisation": une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution ou une partie ou une combinaison de celles-ci, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative.

L'entité à enregistrer en tant qu'organisation dans le cadre de l'EMAS est à convenir avec le vérificateur environnemental en tenant compte des orientations données par la Commission, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14, mais elle ne doit pas excéder les frontières d'un État membre. La plus petite entité qui puisse être prise en considération est un site. Dans des circonstances exceptionnelles, établies par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 14, l'entité à prendre en considération en vue de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS peut être de dimensions inférieures à celles d'un site;

t) "site": tout terrain situé en un lieu géographique donné, placé sous le contrôle de gestion d'une organisation s'appliquant aux activités, produits et services. Cette notion inclut tous les équipements, infrastructures et matériaux;

u) "organismes compétents": les organismes nationaux, régionaux ou locaux désignés par les États membres conformément à l'article 5 pour accomplir les tâches spécifiées dans le présent règlement.

Article 3

Participation à l'EMAS

1. L'EMAS est ouvert à la participation de toute organisation soucieuse d'améliorer ses résultats globaux en matière d'environnement.

2. Pour être enregistrée dans le cadre de l'EMAS, une organisation:

a) effectue une analyse environnementale de ses activités, produits et services conformément à l'annexe VII, portant sur les aspects visés à l'annexe VI et, à la lumière des résultats de cette analyse, met en oeuvre un système de management environnemental répondant à toutes les exigences visées à l'annexe I.

Toutefois, les organisations qui ont un système de management environnemental certifié, reconnu selon les exigences visées à l'article 9, sont dispensées d'effectuer une analyse environnementale formelle lorsqu'elles s'engagent dans la mise en oeuvre de l'EMAS, dès lors que les informations nécessaires pour déterminer et évaluer les aspects environnementaux énoncés à l'annexe VI sont fournies par le système de management environnemental certifié;

b) effectue ou fait effectuer des audits environnementaux conformément aux exigences énoncées à l'annexe II. Les audits sont conçus pour évaluer les résultats de l'organisation en matière d'environnement;

c) établit une déclaration environnementale conformément à l'annexe III, point 3.2. La déclaration accorde une attention particulière aux résultats obtenus par l'organisation par rapport à ses objectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement;

d) fait examiner l'analyse environnementale, le cas échéant, ainsi que le système de management, la procédure d'audit et la déclaration environnementale, afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences pertinentes du présent règlement, et fait valider la déclaration environnementale par le vérificateur environnemental pour s'assurer de sa conformité par rapport aux exigences de l'annexe III.

e) communique la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'État membre où est établie l'organisation qui demande l'enregistrement et, après enregistrement, la met à la disposition du public.

3. Pour rester enregistrée dans le cadre de l'EMAS, l'organisation:

a) fait vérifier le système de management environnemental et le programme d'audit conformément aux exigences de l'annexe V, point 5.6;

b) transmet les mises à jour annuelles validées de sa déclaration environnementale à l'organisme compétent et les met à la disposition du public. Il est possible de déroger à la fréquence des mises à jour dans certaines conditions, arrêtées dans le cadre d'orientations de la Commission, adoptées selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 4

Système d'agrément

1. Les États membres établissent un système d'agrément des vérificateurs environnementaux indépendants et de supervision de leurs activités. À cette fin, les États membres peuvent soit utiliser les institutions existantes en matière d'agrément ou les organismes compétents visés à l'article 5, soit désigner ou créer un autre organisme ayant un statut approprié.

Les États membres veillent à ce que la composition de ces systèmes soit de nature à en garantir l'indépendance et la neutralité dans l'exécution de leurs tâches.

2. Les États membres veillent à ce que ces systèmes soient pleinement opérationnels dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Les États membres veillent à consulter les parties impliquées de manière appropriée en ce qui concerne la mise en place et la direction des systèmes d'agrément.

4. L'agrément des vérificateurs environnementaux et la supervision de leurs activités sont effectués conformément aux prescriptions de l'annexe V.

5. Les vérificateurs environnementaux agréés dans un État membre peuvent exercer des activités de vérification dans tout autre État membre, conformément aux prescriptions énoncées à l'annexe V.

6. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article et lui communiquent les modifications pertinentes intervenues dans la structure et les procédures des systèmes d'agrément.

7. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, encourage la collaboration entre les États membres afin, notamment, d'éviter toute incompatibilité entre l'annexe V et les critères, conditions et procédures que les organismes nationaux d'agrément appliquent pour l'agrément et la supervision de vérificateurs environnementaux, afin d'assurer la qualité uniforme de ces derniers.

8. Une assemblée constituée de tous les organismes d'agrément est instituée par ceux-ci, en vue de fournir à la Commission les éléments et les moyens dont elle a besoin pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 7. Cette assemblée se réunit au moins une fois par an en présence d'un représentant de la Commission.

L'assemblée élabore, chaque fois qu'il convient, des orientations sur les questions relatives à l'agrément, à la compétence et à la supervision des vérificateurs. Les documents d'orientation ainsi produits sont adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Pour assurer un développement harmonisé du fonctionnement des organismes d'agrément et des processus de vérification dans tous les États membres, l'assemblée arrête les modalités d'une procédure d'évaluation par les pairs. Cette évaluation par les pairs vise à garantir que les systèmes d'agrément des États membres respectent les exigences du présent règlement. Un rapport sur les activités d'évaluation par les pairs est transmis à la Commission, qui le communique, pour information, au comité visé à l'article 14, paragraphe 2, et le rend accessible au public.

Article 5

Organismes compétents

1. Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre désigne l'organisme compétent chargé d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement, notamment aux articles 6 et 7, et en informe la Commission.

2. Les États membres veillent à ce que la composition des organismes compétents soit de nature à garantir leur indépendance et leur neutralité et à ce que ces organismes appliquent les dispositions du présent règlement d'une manière uniforme.

3. Les États membres disposent, à l'usage des organismes compétents, de lignes directrices relatives à la radiation provisoire ou définitive de l'enregistrement des organisations. Les organismes compétents doivent, en particulier, disposer de procédures pour:

- l'examen des observations des parties intéressées concernant les organisations enregistrées

et

- le refus d'enregistrement des organisations et leur radiation provisoire ou définitive de l'enregistrement.

4. L'organisme compétent est responsable de l'enregistrement des organisations dans le cadre de l'EMAS. Il contrôle par conséquent l'inscription et le maintien des organisations dans le registre.

5. Les organismes compétents de tous les États membres se réunissent au moins une fois par an, en présence d'un représentant de la Commission. Ces réunions visent à assurer la cohérence des procédures relatives à l'enregistrement des organisations dans le cadre de l'EMAS, et notamment à la radiation provisoire ou définitive de l'enregistrement. Les organismes compétents mettent en place une procédure d'évaluation par les pairs afin de dégager une entente sur leur approche pratique de l'enregistrement. Un rapport sur les activités d'évaluation par les pairs est transmis à la Commission qui le communique, pour information, au comité visé à l'article 14, paragraphe 2, et le met à la disposition du public.

Article 6

Enregistrement des organisations

Les organismes compétents procèdent à l'enregistrement des organisations en fonction des situations suivantes:

1. Si un organisme compétent:

- a reçu une déclaration environnementale validée,

- a reçu de l'organisation un formulaire qui contient au moins les informations minimales prévues à l'annexe VIII,

- a perçu les droits d'enregistrements éventuellement exigibles en vertu de l'article 16

et

- a l'assurance, sur la base des éléments de preuve reçus, que l'organisation respecte toutes les exigences du présent règlement,

il procède à l'enregistrement de l'organisation candidate et lui attribue un numéro d'enregistrement. L'organisme compétent informe la direction de l'organisation de l'enregistrement de celle-ci.

2. Si un organisme compétent reçoit de la part de l'organisme d'agrément un rapport de supervision fournissant la preuve que les activités du vérificateur environnemental n'ont pas été menées de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues sur le respect des exigences du présent règlement par l'organisation candidate, l'enregistrement, selon le cas, est refusé ou fait l'objet d'une radiation provisoire, jusqu'à ce que l'assurance de la conformité de l'organisation à l'EMAS ait été obtenue.

3. Si une organisation manque à l'obligation de transmettre à un organisme compétent, dans les trois mois suivant la demande qui lui en a été faite:

- les mises à jour annuelles validées de la déclaration environnementale ou

- un formulaire qui contient au moins les informations minimales prévues à l'annexe VIII ou

- les droits d'enregistrement correspondants,

cette organisation est, selon le cas, radiée provisoirement ou définitivement du registre, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. L'organisme compétent informe la direction de l'organisation des raisons justifiant les mesures prises.

4. Si, à un moment quelconque, un organisme compétent conclut, sur la base des éléments de preuve recueillis, qu'une organisation ne respecte plus une ou plusieurs exigences du présent règlement, cette organisation est radiée provisoirement ou définitivement du registre, en fonction de la nature et de la gravité du manquement.

Si un organisme compétent est informé par l'autorité chargée de faire appliquer la législation qu'une violation des prescriptions réglementaires pertinentes relatives à la protection de l'environnement a été commise par une organisation, il refuse d'enregistrer cette organisation ou la radie provisoirement du registre, selon le cas.

5. Le refus d'enregistrer une organisation ainsi que la radiation provisoire ou définitive d'une organisation du registre requièrent la consultation des parties intéressées compétentes, afin de fournir à l'organisme compétent les éléments de preuve nécessaires pour arrêter sa décision. L'organisme compétent informe la direction de l'organisation des raisons des mesures prises et du processus de discussion avec l'autorité chargée de faire appliquer la législation.

6. Le refus ou la radiation provisoire sont levés si l'organisme compétent a reçu des informations le convainquant que l'organisation respecte les exigences de l'EMAS ou s'il a reçu de l'autorité chargée de faire appliquer la législation des informations le convainquant qu'il a été mis fin à la violation et que l'organisation a pris des dispositions satisfaisantes pour faire en sorte qu'elle ne se reproduise pas.

Article 7

Liste des organisations enregistrées et des vérificateurs environnementaux

1. L'organisme d'agrément établit, révise et met à jour une liste des vérificateurs environnementaux précisant ce pour quoi ils ont reçu l'agrément dans leur État membre, et communique chaque mois à la Commission ainsi qu'à l'organisme compétent les modifications apportées à cette liste, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales, selon la décision de l'État membre concerné.

2. Les organismes compétents établissent et tiennent une liste des organisations enregistrées dans leur État membre et la mettent à jour chaque mois. Les organismes compétents communiquent chaque mois à la Commission les modifications apportées à cette liste, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales, selon la décision de l'État concerné.

3. Le registre des vérificateurs environnementaux et des organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS est tenu par la Commission, qui le met à la disposition du public.

Article 8

Logo

1. Les organisations qui participent à l'EMAS ne peuvent utiliser le logo figurant à l'annexe IV que si leur enregistrement EMAS est en cours de validité. Des caractéristiques techniques concernant la reproduction du logo doivent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, et publiées par la Commission.

2. Le logo EMAS peut être utilisé par les organisations dans les cas suivants:

a) sur les informations validées décrites à l'annexe III, point 3.5, dans des circonstances définies dans des orientations de la Commission adoptées selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, qui garantissent qu'il n'y a pas de confusion avec des labels de produits écologiques (la version 2 du logo telle que figurant à l'annexe IV doit être utilisée dans ce cas);

b) sur les déclarations environnementales validées (la version 2 du logo, telle que figurant à l'annexe IV, doit être utilisée dans ce cas);

c) sur le papier à en-tête des organisations enregistrées (la version 1 du logo, telle que figurant à l'annexe IV, doit être utilisée dans ce cas);

d) dans les documents faisant la publicité de la participation d'une organisation à l'EMAS (la version 1 du logo, telle que figurant à l'annexe IV, doit être utilisée dans ce cas);

e) sur ou dans des publicités concernant des produits, des activités et des services, uniquement dans des circonstances définies dans des orientations de la Commission adoptées selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, qui garantissent qu'il n'y a pas de confusion avec des labels de produits écologiques.

3. Le logo ne doit pas être utilisé dans les cas suivants:

a) sur des produits ou leur emballage;

b) en liaison avec des assertions comparatives concernant d'autres produits, activités et services.

Toutefois, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 15, paragraphe 3, la Commission examine les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le logo peut être utilisé et adopte des dispositions en la matière selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, qui garantissent qu'il n'y a pas de confusion avec des labels de produits écologiques.

Article 9

Relation avec les normes européennes et internationales

1. Les organisations qui appliquent des normes européennes ou internationales relatives aux questions environnementales entrant dans le cadre de l'EMAS et certifiées, selon des procédures de certification appropriées, comme respectant ces normes, sont considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du présent règlement, à condition que:

a) les normes soient reconnues par la Commission statuant selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2;

b) les exigences en matière d'agrément d'un organisme de certification soient reconnues par la Commission statuant selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Les références des normes reconnues (y compris les sections correspondantes de l'EMAS auxquelles elles s'appliquent) et les exigences reconnues en matière d'agrément sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Pour être enregistrées dans le cadre de l'EMAS, les organisations visées au paragraphe 1 démontrent au vérificateur qu'elles respectent les exigences du présent règlement qui ne sont pas couvertes par les normes reconnues.

Article 10

Relation avec d'autres textes législatifs relatifs à l'environnement dans la Communauté

1. L'EMAS n'affecte en rien:

a) le droit communautaire

ou

b) les lois ou normes techniques nationales qui ne relèvent pas du droit communautaire

et

c) les devoirs des organisations régies par ces lois et normes

pour ce qui est des contrôles environnementaux.

2. Les États membres devraient étudier la possibilité de tenir compte de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS conformément au présent règlement lors de la mise en oeuvre et du contrôle du respect de la législation environnementale, afin d'éviter, tant aux organisations qu'aux autorités compétentes chargées de veiller au respect de la législation, toute duplication d'effort.

Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent à cet égard.

Article 11

Promotion de la participation des organisations et notamment des petites et moyennes entreprises

1. Les États membres encouragent la participation des organisations à l'EMAS et examinent notamment la nécessité d'assurer la participation au système des petites et moyennes entreprises (PME):

- en facilitant leur accès aux informations, aux fonds de soutien existants et aux institutions publiques,

- en adoptant ou en promouvant des mesures d'assistance technique, en particulier en conjonction avec des initiatives menées par des instances professionnelles ou locales appropriées (par exemple: autorités locales, chambres de commerce, associations professionnelles ou associations d'artisans).

Afin de promouvoir la participation des PME, y compris celles qui sont concentrées dans des zones géographiques bien définies, les autorités locales, en partenariat avec les associations professionnelles, les chambres de commerce et les parties intéressées, peuvent aider à définir les impacts environnementaux significatifs. Les PME peuvent alors s'en servir pour établir leur programme environnemental et déterminer les objectifs environnementaux, généraux et spécifiques, de leur système de management EMAS. En outre, des programmes conçus pour encourager la participation des PME, comme, par exemple, une approche progressive qui conduira le moment venu l'entreprise à se faire enregistrer dans le cadre de l'EMAS, peuvent être mis en place au niveau régional ou national.

2. Afin d'encourager les organisations à participer à l'EMAS, la Commission et d'autres institutions de la Communauté ainsi que d'autres autorités publiques au niveau national devraient examiner, sans préjudice du droit communautaire, la manière dont on peut tenir compte de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS, lorsqu'elles définissent les critères de leur politique en matière de passation de marchés.

3. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article.

Article 12

Information

1. Chaque État membre prend les mesures appropriées pour faire en sorte que:

a) les organisations soient informées du contenu du présent règlement;

b) le public soit informé des objectifs et des principaux composants de l'EMAS.

Les États membres utilisent notamment les publications professionnelles, les journaux locaux, les campagnes de promotion ou tous autres moyens fonctionnels pour favoriser une connaissance générale de l'EMAS.

2. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article.

3. La Commission est responsable de la promotion de l'EMAS au niveau communautaire. Elle étudie notamment, en consultant les membres du comité visé à l'article 14, paragraphe 1, la possibilité de diffuser les meilleures pratiques par les voies et moyens appropriés.

Article 13

Infractions

Les États membres prennent les mesures légales ou administratives appropriées en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et communiquent ces mesures à la Commission.

Article 14

Comité

1. La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé "le comité").

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Révision

1. Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réexamine l'EMAS sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de celui-ci et des développements survenus au niveau international et, au besoin, propose au Parlement européen et au Conseil les modifications appropriées.

2. La Commission, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, adapte toutes les annexes du présent règlement, à l'exception de l'annexe V, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de l'EMAS et pour répondre à des besoins d'orientation qui seront apparus en ce qui concerne les exigences de l'EMAS.

3. Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission évalue notamment, en coopération avec les États membres, la mesure dans laquelle le public et les autres parties intéressées utilisent, reconnaissent et interprètent le logo de l'EMAS ainsi que la nécessité éventuelle de revoir le logo et les exigences relatives à son utilisation.

Article 16

Frais et redevances

1. Un régime de redevances peut être créé conformément aux dispositions arrêtées par les États membres pour couvrir les frais administratifs liés à la procédure d'enregistrement des organisations, à l'agrément et à la supervision des vérificateurs environnementaux ainsi que tous autres frais connexes liées à l'EMAS.

2. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application du présent article.

Article 17

Abrogation du règlement (CEE) n° 1836/93

1. Le règlement (CEE) n° 1836/93 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article.

2. Les systèmes d'agrément et les organismes compétents institués au niveau national en application du règlement (CEE) n° 1836/93 restent en vigueur. Les États membres modifient les procédures suivies dans le cadre des systèmes d'agrément et par les organismes compétents à la lumière des dispositions correspondantes du présent règlement. Les États membres veillent à ce que ces systèmes soient pleinement opérationnels dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Les vérificateurs environnementaux agréés en vertu du règlement (CEE) n° 1836/93 peuvent continuer à exercer leurs activités conformément aux exigences du présent règlement.

4. Les sites enregistrés conformément au règlement (CEE) n° 1836/93 demeurent dans le registre EMAS. Le respect des nouvelles exigences du présent règlement sera contrôlé lors de la prochaine vérification d'un site. Si cette dernière doit avoir lieu moins de six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, la date de la prochaine vérification peut être reportée de six mois en accord avec le vérificateur environnemental et les organes compétents.

5. Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent également aux vérificateurs environnementaux agréés ainsi qu'aux listes enregistrés conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n° 1836/93, pour autant que les organismes d'agrément concernés et les organismes compétents aient reconnu que les vérificateurs environnementaux et les sites enregistrés satisfont à toutes les exigences du règlement (CEE) n° 1836/93 et en informent la Commission

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 400 du 22.12.1998, p. 7.

(2) JO C 209 du 22.7.1999, p. 43.

(3) Avis du Parlement européen du 15 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 385), position commune du Conseil du 28 février 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1).

(5) JO L 168 du 10.7.1993, p. 1.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE I

A. Exigences du système de management environnemental

Le système de management environnemental est mis en oeuvre conformément à la section 4 de la norme européenne EN/ISO 14001:1996, applicable aux systèmes de management environnemental(1).

B. Éléments à aborder par les organisations qui mettent en oeuvre l'EMAS

1. Respect de la législation

Les organisations sont en mesure de démontrer:

a) qu'elles ont identifié l'ensemble de la législation environnementale qui leur est applicable et en connaissent toutes les implications pour l'organisation;

b) qu'elles assurent le respect de celle-ci

et

c) qu'elles ont mis en place des procédures permettant à l'organisation de satisfaire en permanence aux exigences environnementales en vigueur.

2. Résultats en matière d'environnement

Les organisations sont en mesure de démontrer que le système de management et les procédures d'audit prennent en considération les résultats concrets de l'organisation en matière d'environnement, et ce par rapport aux aspects environnementaux déterminés conformément à l'annexe VI. L'évaluation des résultats obtenus par une organisation au regard de ses objectifs généraux et spécifiques fait partie intégrante du processus de révision du management. L'organisation s'engage aussi à améliorer de manière continue ses résultats en matière d'environnement. Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur des programmes environnementaux locaux, régionaux ou nationaux.

Les moyens utilisés pour atteindre leurs objectifs généraux ou spécifiques ne peuvent être des objectifs environnementaux. Lorsqu'une organisation comporte plus d'un site, chaque site auquel l'EMAS s'applique respecte toutes les exigences de l'EMAS, y compris celle relative à l'amélioration continue des résultats obtenus en matière d'environnement, selon la définition qui en est donnée à l'article 2, point b).

3. Communication et relations avec le monde extérieur

Les organisations sont en mesure de démontrer qu'elles sont engagées dans un dialogue ouvert avec le public et les autres parties intéressées, notamment les collectivités locales et leurs clients, en ce qui concerne l'impact environnemental de leurs activités, produits et services, et ce afin de déterminer les préoccupations du public et des autres parties intéressées.

4. Participation du personnel

Outre les exigences énoncées à l'annexe I, section A, le personnel est associé au processus d'amélioration continue des résultats obtenus par l'organisation en matière d'environnement. À cette fin, il est possible de faire appel à des formes appropriées de participation telles que le système de la "boîte à idées" ou le travail de groupe, fondé sur des projets, au sein de comités pour l'environnement. Les organisations pourront s'inspirer d'orientations de la Commission relatives aux meilleures pratiques dans ce domaine.

(1) Le texte complet de la norme EN/ISO 14001:1996 sera inséré dans la présente annexe dès que l'accord sur le droit d'auteur aura été signé entre la Commission et le Comité européen de normalisation (CEN). Les traductions du texte de la norme seront celles fournies par le CEN.

ANNEXE II

EXIGENCES RELATIVES À LA PROCÉDURE D'AUDIT ENVIRONNEMENTAL INTERNE

2.1. Exigences générales

Les audit internes ont pour but d'assurer que les activités exercées par une organisation sont menées conformément aux procédures établies. L'audit permet aussi de déceler d'éventuels problèmes liés à ces procédures établies ou de dégager des moyens pour améliorer ces procédures. Les audit effectués au sein d'une organisation peuvent avoir un champ d'application variable, allant de l'audit d'une simple procédure à celui d'un ensemble d'activités complexes. Sur une période donnée, toutes les activités d'une organisation sont soumises à un audit. La période nécessaire pour mener à bien l'audit de l'ensemble des activités s'appelle le cycle d'audit. Dans le cas de petites organisations sans complexité particulière, il peut être possible de procéder à l'audit de toutes les activités en une seule fois. Pour ces organisations, le cycle d'audit est l'intervalle de temps compris entre deux audits.

Les audits internes sont effectués par des personnes suffisamment indépendantes de l'activité qu'elles contrôlent pour pouvoir émettre un jugement impartial. Il peut s'agir de membres du personnel de l'organisation ou de personnes extérieures (employés d'une autre organisation ou d'autres divisions de la même organisation, ou consultants).

2.2. Objectifs

Le programme d'audit environnemental de l'organisation définit par écrit les objectifs de chaque audit ou cycle d'audit, y compris la fréquence de l'audit pour chaque activité.

Les objectifs comprennent notamment l'évaluation des systèmes de management en place et la détermination de la conformité avec la politique et le programme de l'organisation, incluant le respect des prescriptions réglementaires pertinentes en matière d'environnement.

2.3. Portée

La portée globale de chaque audit ou, le cas échéant, de chaque étape d'un cycle d'audit, est clairement définie et précise explicitement:

1) les domaines couverts;

2) les activités qui font l'objet de l'audit;

3) les critères environnementaux à prendre en considération;

4) la période couverte par l'audit.

L'audit environnemental inclut l'évaluation des données factuelles nécessaires à l'évaluation des résultats en matière d'environnement.

2.4. Organisation et moyens

Les audits environnementaux sont effectués par des personnes ou groupes de personnes ayant une connaissance appropriée des secteurs et des domaines contrôlés, et notamment une connaissance et une expérience satisfaisantes des questions pertinentes en matière d'environnement, de management, de technique et de réglementation, de même qu'une formation et une compétence suffisantes en ce qui concerne les techniques spécifiques d'audit pour atteindre les objectifs fixés. Les moyens et le temps consacrés à l'audit sont proportionnés à la portée et aux objectifs de celui-ci.

L'audit a le soutien de la direction générale de l'organisation.

Les auditeurs sont suffisamment indépendants des activités qu'ils contrôlent pour pouvoir émettre un jugement objectif et impartial.

2.5. Planification et préparation d'un audit

Chaque audit est planifié et préparé en vue notamment:

- de garantir l'attribution des ressources appropriées,

- de faire en sorte que chaque personne participant à l'opération d'audit (notamment les auditeurs, la direction et le personnel) comprenne son rôle et soit consciente de ses responsabilités.

La préparation inclut la familiarisation avec les activités de l'organisation et avec le système de management environnemental qui y a été mis en place ainsi que le réexamen des constatations et conclusions des audits précédents.

2.6. Activités d'audit

Les activités d'audit incluent des entretiens avec le personnel, une inspection des conditions d'exploitation et des équipements, l'examen des registres, procédures écrites et autres documents pertinents, l'objectif étant d'évaluer les résultats en matière d'environnement de l'activité qui fait l'objet de l'audit pour déterminer s'ils correspondent aux normes et à la réglementation applicables ou aux objectifs généraux et spécifiques qui ont été fixés et si le système mis en place pour gérer les responsabilités environnementales est efficace et approprié. Il convient de déterminer l'efficacité de l'ensemble du système de management, notamment en contrôlant par sondage le respect de ces critères.

L'opération d'audit comprend notamment les étapes suivantes:

a) la compréhension des systèmes de management;

b) l'évaluation des points forts et des points faibles des systèmes de management;

c) la collecte des informations pertinentes;

d) l'évaluation des constatations de l'audit;

e) la préparation des conclusions de l'audit;

f) un rapport sur les constatations et conclusions de l'audit.

2.7. Rapport sur les constatations et conclusions de l'audit

1. Un rapport d'audit écrit, dont la forme et le contenu sont appropriés, est préparé par les auditeurs afin d'assurer une présentation complète et formelle des constatations et conclusions de l'audit à la fin de chaque audit ou cycle d'audit.

Les constatations et conclusions de l'audit doivent être communiquées formellement à la direction générale de l'organisation.

2. Les objectifs fondamentaux d'un rapport d'audit écrit sont les suivants:

a) préciser et documenter la portée de l'audit;

b) fournir à la direction des informations sur l'état de conformité avec la politique environnementale de l'organisation et sur les progrès réalisés en matière d'environnement dans l'organisation;

c) fournir à la direction des informations sur l'efficacité et la fiabilité du dispositif de surveillance des impacts environnementaux de l'organisation;

d) démontrer, le cas échéant, la nécessité de mesures correctives.

2.8. Suivi de l'audit

L'opération d'audit se termine par l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de mesures correctives appropriées.

Des mécanismes appropriés sont mis en place et appliqués afin d'assurer le suivi des résultats de l'audit.

2.9. Fréquence des audits

L'audit ou le cycle d'audit prend fin, selon les cas, à l'issue d'une période d'une durée maximale de trois ans. La fréquence d'audit d'une activité varie en fonction de:

a) la nature, l'ampleur et la complexité des activités;

b) l'importance des impacts environnementaux associés;

c) l'importance et l'urgence des problèmes constatés lors des audits précédents;

d) l'historique des problèmes environnementaux.

Les activités plus complexes qui ont un impact environnemental plus important sont contrôlées plus fréquemment.

Chaque organisation définit son programme d'audit et la fréquence des audits en tenant compte des orientations données par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

ANNEXE III

DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE

3.1. Introduction

L'objectif de la déclaration environnementale est de fournir au public et aux autres parties intéressées des informations relatives aux impacts et résultats environnementaux de l'organisation. Il s'agit aussi d'un vecteur de communication permettant à l'organisation de répondre aux préoccupations de ses parties intéressées définies dans le cadre de l'annexe I, section B, point 3, et considérées comme significatives par l'organisation [annexe VI, point 6.4 d)]. Les informations relatives à l'environnement sont présentées d'une manière claire et compréhensible, sur papier, à ceux qui n'ont pas la possibilité de les obtenir par un autre moyen. Lors de son enregistrement initial, et ensuite tous les trois ans, l'organisation est tenue de rendre accessibles les informations visées au point 3.2 dans un unique document imprimé.

La Commission adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, des orientations relatives à la déclaration environnementale

3.2. Déclaration environnementale

Lors de son enregistrement initial dans l'EMAS, une organisation fournit, en tenant compte des critères visés au point 3.5, des informations environnementales, l'ensemble étant dénommé "déclaration environnementale", que le vérificateur environnemental doit valider. Une fois validée, cette déclaration est transmise à l'organisme compétent, puis elle est mise à la disposition du public. La déclaration environnementale est un instrument de communication et de dialogue avec les parties intéressées concernant les résultats obtenus en matière d'environnement. L'organisation prend en considération les besoins d'information du public et des autres parties intéressées lors de la rédaction et de l'élaboration de la déclaration environnementale.

Les informations minimales à fournir sont les suivantes:

a) une description claire et sans ambiguïté de l'organisation enregistrée dans le cadre de l'EMAS, une présentation synthétique de ses activités, produits et services, et l'indication de ses liens avec d'éventuelles organisations parentes;

b) la politique environnementale de l'organisation et une description succincte de son système de management environnemental;

c) une description de tous les aspects environnementaux significatifs, directs et indirects, qui occasionnent les impacts environnementaux significatifs de l'organisation et une explication de la nature de ces impacts par rapport à ces aspects (annexe VI);

d) une description des objectifs généraux et spécifiques par rapport aux aspects et aux impacts environnementaux significatifs;

e) une synthèse des données disponibles sur les résultats de l'organisation par rapport à ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques correspondant aux impacts environnementaux significatifs. Cette synthèse peut comprendre des données chiffrées sur les émissions de polluants, la production de déchets, la consommation de matières premières, d'énergie et d'eau, ainsi que sur la pollution sonore et d'autres aspects visés à l'annexe VI. Les données fournies doivent permettre de comparer les années entre elles afin de se faire une idée de l'évolution des résultats obtenus par l'organisation en matière d'environnement;

f) d'autres facteurs caractérisant les résultats en matière d'environnement, notamment les résultats obtenus par rapport aux dispositions légales pour ce qui est de leurs impacts environnementaux significatifs;

g) le nom et le numéro d'agrément du vérificateur environnemental et la date de validation de la déclaration.

3.3. Critères applicables à l'établissement de rapports sur les résultats obtenus en matière d'environnement

Les données brutes générées par un système de management environnemental peuvent être utilisées de différentes manières pour présenter les résultats d'une organisation en matière d'environnement. Les organisations sont encouragées à utiliser, le cas échéant, des indicateurs de performance environnementale. Si une organisation utilise de tels indicateurs (par exemple, la consommation d'énergie par tonne de produit), elle doit veiller à ce que les indicateurs qu'elle choisit:

a) donnent une appréciation précise des résultats de l'organisation;

b) soient compréhensibles et sans ambiguïté;

c) permettent de comparer les résultats d'une organisation d'une année sur l'autre, afin d'évaluer l'évolution de ses résultats en matière d'environnement;

d) permettent, selon les cas, des comparaisons par rapport à des résultats de référence sectoriels, nationaux ou régionaux;

e) permettent des comparaisons avec les exigences réglementaires le cas échéant.

3.4. Mise à jour des informations mises à la disposition du public

L'organisation actualise chaque année les informations visées au point 3.2 et fait valider chaque année les modifications par un vérificateur environnemental. Il est possible, dans les conditions arrêtées par la Commission dans des orientations qu'elle adopte conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, de déroger à la fréquence normale des mises à jour. Une fois validées, les modifications doivent également être communiquées à l'organisme compétent et être mises à la disposition du public.

3.5. Publication des informations

Les organisations peuvent souhaiter toucher différents types de publics ou de parties intéressées à travers la communication des informations générées par leur système de management environnemental et ne sélectionner à cet effet qu'une partie des informations de la déclaration environnementale. Les informations environnementales publiées par une organisation peuvent comporter le logo de l'EMAS à condition d'avoir été validées par un vérificateur environnemental comme étant:

a) précises et non trompeuses;

b) dûment étayées et vérifiables;

c) pertinentes et utilisées dans un contexte approprié;

d) représentatives des résultats globaux de l'organisation en matière d'environnement;

e) non susceptibles d'une interprétation erronée;

f) significatives par rapport à l'impact environnemental global

et à condition qu'elles contiennent une référence à la dernière déclaration environnementale de l'organisation dont elles sont extraites.

3.6. Mise à la disposition du public

Les informations énumérées aux points 3.2 a) à 3.2 g), qui constituent la déclaration environnementale d'une organisation, ainsi que les informations mises à jour, spécifiées au point 3.4, sont accessibles au public ainsi qu'aux autres parties intéressées. À cette fin, les organisations sont encouragées à utiliser toutes les méthodes disponibles (publication électronique, bibliothèques, etc.). Une organisation doit pouvoir démontrer au vérificateur environnemental que toute personne qui s'intéresse aux résultats de l'organisation en matière d'environnement peut avoir accès facilement et librement aux informations prévues aux points 3.2 a) à 3.2 g) et au point 3.4.

3.7. Responsabilité au niveau local

Les organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS peuvent souhaiter élaborer une déclaration environnementale globale couvrant différentes implantations géographiques. L'EMAS ayant pour but de responsabiliser les organisations sur le plan local, celles-ci veillent à ce que les impacts environnementaux significatifs de chaque site soient clairement identifiés et signalés dans la déclaration globale.

ANNEXE IV

LOGO

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Les deux versions du logo portent le numéro d'enregistrement de l'organisation.

Le logo est utilisé soit:

- en trois couleurs (Pantone n° 355 vert; Pantone n° 109 jaune; Pantone n° 286 bleu)

- en noir sur blanc

ou

- en blanc sur noir.

ANNEXE V

AGRÉMENT, SUPERVISION ET RÔLE DES VÉRIFICATEURS ENVIRONNEMENTAUX

5.1. Généralités

L'agrément des vérificateurs environnementaux repose sur les principes généraux de compétences énoncés dans la présente annexe. Les organismes d'accréditation peuvent accréditer des individus, des organismes ou les deux, en tant que vérificateurs environnementaux. Les exigences relatives aux procédures ainsi que les critères détaillés pour l'agrément des vérificateurs environnementaux sont définis en s'appuyant sur ces principes par les systèmes d'agrément nationaux, conformément à l'article 4. La procédure d'évaluation par les pairs établie par l'article 4 vise à assurer la conformité à ces principes.

5.2. Exigences relatives à l'agrément des vérificateurs environnementaux

5.2.1. Les compétences suivantes représentent les exigences minimales qu'un vérificateur environnemental doit remplir en tant que personne physique ou qu'organisation:

a) connaissance et compréhension du présent règlement, du fonctionnement général des systèmes de management environnemental, des normes pertinentes et des orientations fournies par la Commission dans le cadre des articles 4 et 14, paragraphe 2, pour l'application du présent règlement;

b) connaissance et compréhension des exigences législatives et réglementaires concernant l'activité qui fait l'objet de la vérification;

c) connaissance et compréhension des questions environnementales;

d) connaissance et compréhension des aspects techniques de l'activité soumise à la vérification qui sont pertinents pour les questions environnementales;

e) compréhension du fonctionnement général de l'activité soumise à la vérification, de manière à pouvoir apprécier l'adéquation du système de management;

f) connaissance et compréhension des exigences et de la méthodologie de l'audit environnemental;

g) compétences en matière de vérification d'information (déclaration environnementale).

Le vérificateur environnemental doit par ailleurs être indépendant - notamment vis-à-vis de l'auditeur ou du consultant chargé du site -, impartial et objectif dans l'exercice de ses activités.

Le vérificateur environnemental ou l'organisation chargée de la vérification garantit, d'une part, son indépendance et, dans le cas d'une organisation, l'indépendance de son personnel à l'égard de toute espèce de pression commerciale, financière ou autre, susceptible d'influencer leur jugement ou d'entamer la confiance dont ils jouissent en ce qui concerne l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans l'exercice de leurs activités, et, d'autre part, le fait qu'ils respectent toute règle applicable à cet égard.

Le vérificateur environnemental applique des méthodes et des procédures attestées, notamment des mécanismes de contrôle et des dispositions relatives à la confidentialité, en ce qui concerne les exigences du présent règlement en matière de vérification.

Si le vérificateur est une organisation, il dispose d'un organigramme - consultable sur simple demande - indiquant les structures de l'organisation et la répartition des responsabilités en son sein et précisant le statut juridique, la propriété et les sources de financement.

5.2.2. Étendue de l'agrément du vérificateur

L'étendue de l'agrément du vérificateur environnemental est définie conformément à la classification des activités économiques (codes NACE) telle qu'elle a été établie par le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil(1). L'étendue de l'agrément du vérificateur est limitée par ses compétences. L'étendue de l'agrément tient également compte, le cas échéant, de la taille et de la complexité de l'activité à vérifier. Cela sera assuré par la supervision.

5.2.3. Exigences supplémentaires pour l'agrément comme vérificateur environnemental d'une personne physique réalisant seule des vérifications

Le vérificateur environnemental, personne physique qui réalise seule les vérifications, doit, en plus du respect de toutes les exigences prévues aux points 5.2.1 et 5.2.2:

- posséder toutes les compétences nécessaires pour effectuer les vérifications dans ses domaines d'agrément,

- avoir reçu un agrément dont l'étendue est limitée en fonction de ses compétences personnelles.

Le respect de ces dispositions est garanti par l'évaluation réalisée avant l'agrément, ainsi que par le rôle de supervision joué par l'organisme d'agrément.

5.3. Supervision des vérificateurs environnementaux

5.3.1. Supervision des vérificateurs environnementaux effectuée par l'organisme d'agrément qui leur a accordé l'agrément

Le vérificateur environnemental informe immédiatement l'organisme d'agrément de tout changement ayant une incidence sur l'agrément qui lui a été octroyé ou sur l'étendue de celui-ci.

Des dispositions sont prises, à des intervalles réguliers ne dépassant pas vingt-quatre mois, pour s'assurer que le vérificateur environnemental continue d'être en conformité avec ses conditions d'agrément et pour surveiller la qualité des vérifications effectuées. La supervision peut se faire au moyen d'audits administratifs, de contrôles de l'activité sur site, de questionnaires, d'un examen des déclarations environnementales validées par le vérificateur et d'un examen des rapports de vérification. Les moyens utilisés pour la supervision doivent être proportionnés par rapport à l'activité réalisée par le vérificateur.

Toute décision de l'organisme d'agrément visant à retirer ou à suspendre l'agrément ou à en réduire l'étendue ne peut être prise qu'après que le vérificateur environnemental a eu la possibilité d'être entendu.

5.3.2. Supervision des vérificateurs environnementaux exerçant des activités de vérification dans un État membre autre que celui dans lequel l'agrément a été accordé

Un vérificateur environnemental agréé doit, avant d'entreprendre des activités de vérification dans un État membre autre que celui où il a obtenu son agrément, notifier à l'organisme d'agrément de cet État membre, au moins quatre semaines à l'avance:

- les détails relatifs à son agrément, ses compétences et, le cas échéant, la composition de son équipe,

- la date et le lieu où la vérification doit se faire: adresse et coordonnées des personnes de contact dans l'organisation, mesures prises pour régler, le cas échéant, les éventuels problèmes de connaissances juridiques et linguistiques.

L'organisme d'agrément peut demander qu'on lui fournisse davantage de précisions en ce qui concerne les connaissances juridiques et linguistiques nécessaires dont il vient d'être question.

Cette notification doit être répétée avant chaque nouvelle vérification.

L'organisme d'agrément n'impose aucune autre condition qui aurait pour effet de restreindre le droit d'un vérificateur environnemental de fournir des services dans un État membre autre que celui où l'agrément lui a été accordé. En particulier, il n'impose pas à l'intéressé de frais de notification discriminatoires. L'organisme d'agrément ne peut en outre utiliser la procédure de notification pour retarder l'arrivée du vérificateur environnemental. Toute difficulté pour superviser le vérificateur environnemental à la date communiquée doit être dûment justifiée. Si la supervision occasionne des frais, l'organisme d'agrément est autorisé à percevoir un montant approprié.

Si l'organisme d'agrément qui procède à la supervision n'est pas satisfait de la qualité du travail effectué par le vérificateur environnemental, le rapport de supervision est transmis au vérificateur concerné, à l'organisme d'agrément qui a octroyé l'agrément, à l'organisme compétent dans le ressort géographique duquel se trouve l'organisation vérifiée et, si le litige n'est pas réglé, à l'assemblée des organismes d'agrément.

Les organisations ne peuvent refuser aux organismes d'agrément le droit de superviser le vérificateur environnemental au moyen d'évaluations attestées durant le processus de vérification.

5.4. Rôle des vérificateurs environnementaux

5.4.1. La fonction du vérificateur environnemental consiste à vérifier, sans préjudice des pouvoirs dont disposent les États membres pour faire appliquer les exigences réglementaires:

a) le respect de toutes les prescriptions du présent règlement, à savoir l'analyse environnementale, le cas échéant, le système de management environnemental, l'audit environnemental et ses résultats ainsi que la déclaration environnementale;

b) la fiabilité, la crédibilité et l'exactitude des données et des informations contenues dans:

- la déclaration environnementale (annexe III, points 3.2 et 3.3),

- les informations à caractère environnemental qui sont à valider (annexe III, point 3.4).

Le vérificateur environnemental examine en particulier, avec tout le professionnalisme requis, la validité technique de l'analyse environnementale le cas échéant, ou de l'audit ou de toute autre procédure mise en oeuvre par l'organisation, sans qu'il y ait de répétition inutile de ces procédures. Le vérificateur devrait procéder à des contrôles par sondage pour déterminer si les résultats de l'audit interne sont fiables.

5.4.2. Lors de la première vérification, le vérificateur environnemental contrôle notamment que l'organisation respecte les exigences suivantes:

a) un système de management environnemental totalement opérationnel, répondant aux exigences de l'annexe I;

b) un programme d'audit entièrement planifié conformément aux exigences de l'annexe II, et dont la mise en oeuvre a déjà débuté, de sorte qu'au moins les domaines ayant l'impact environnemental le plus significatif aient été couverts;

c) la réalisation d'une revue de direction;

d) l'élaboration d'une déclaration environnementale conformément aux dispositions de l'annexe III, point 3.2.

5.4.3. Respect de la législation

Le vérificateur environnemental s'assure que l'organisation s'est dotée de procédures pour maîtriser les aspects environnementaux de ses activités soumis à la législation communautaire ou nationale pertinente et que ces procédures sont à même d'assurer le respect de cette législation. Les contrôles de l'audit doivent en particulier permettre d'établir si les procédures en place sont à même d'assurer le respect de la législation.

Le vérificateur environnemental ne valide pas la déclaration environnementale si, à l'occasion de la procédure de vérification, il observe, par exemple au moyen de contrôles par sondage, que l'organisation ne respecte pas la législation.

5.4.4. Définition de l'organisation

Lorsqu'il vérifie le système de management environnemental et qu'il valide la déclaration environnementale, le vérificateur environnemental s'assure que les composantes de l'organisation sont définies sans ambiguïté et correspondent à une division réelle des activités. Le contenu de la déclaration doit couvrir clairement les différentes composantes de l'organisation auxquelles l'EMAS s'applique.

5.5. Conditions d'exercice des activités du vérificateur environnemental

5.5.1. Le vérificateur intervient, dans le cadre des attributions qui lui ont été conférées dans son agrément, sur la base d'un accord écrit avec l'organisation, qui définit la portée du travail, donne au vérificateur la possibilité d'agir de manière professionnelle et indépendante et oblige l'organisation à coopérer de manière appropriée.

5.5.2. La vérification implique l'examen des documents, une visite de l'organisation, comprenant notamment des entretiens avec le personnel, l'élaboration d'un rapport destiné à la direction de l'organisation et les solutions apportées par l'organisation aux problèmes exposés dans le rapport.

5.5.3. Parmi les documents à examiner avant la visite figurent une information générale sur l'organisation et ses activités, sur la politique et le programme environnementaux, une description du système de management environnemental fonctionnant dans l'organisation, des indications circonstanciées sur l'analyse environnementale ou l'audit environnemental, le rapport établi à la suite de cette analyse ou de cet audit et toute mesure corrective prise par la suite, de même que le projet de déclaration environnementale.

5.5.4. Le vérificateur environnemental prépare un rapport destiné à la direction de l'organisation. Ce rapport contient:

a) tous les points relatifs au travail effectué par le vérificateur environnemental;

b) le point de départ de l'organisation vers la mise en oeuvre d'un système de management environnemental;

c) d'une manière générale, les cas de non-respect des dispositions du présent règlement, et notamment:

- les lacunes techniques de l'analyse ou de la méthodologie d'audit environnemental, du système de management environnemental ou de tout autre processus pertinent,

- les points de désaccord avec le projet de déclaration environnementale ainsi que le détail des modifications ou adjonctions qu'il conviendrait d'y introduire;

d) la comparaison avec les déclarations précédentes et l'évaluation des résultats de l'organisation.

5.6. Fréquence des vérifications

En liaison avec l'organisation, le vérificateur environnemental conçoit un programme pour garantir que tous les éléments requis pour l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS soient vérifiés sur une période ne dépassant pas 36 mois. En outre, le vérificateur valide, à des intervalles ne dépassant pas douze mois, toutes les informations mises à jour contenues dans la déclaration environnementale. Il est possible de déroger à la fréquence des mises à jour dans des conditions arrêtées par la Commission dans des orientations qu'elle adopte conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

(1) JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 761/93 (JO L 83 du 3.4.1993, p. 1).

ANNEXE VI

ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX

6.1. Généralités

Une organisation examine tous les aspects environnementaux de ses activités, produits et services et décide, en se fondant sur les critères qu'elle a définis, quels sont ceux qui ont un impact significatif sur l'environnement. Sur cette base, elle fixe ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques. Ces critères sont mis à la disposition du public.

L'organisation examine les aspects environnementaux tant directs qu'indirects de ses activités, produits et ses services.

6.2. Aspects environnementaux directs

Ils concernent les activités d'une organisation dont celle-ci a la maîtrise et qui peuvent notamment inclure, sans que cette énumération soit exhaustive:

a) les émissions dans l'atmosphère;

b) les rejets dans le milieu aquatique;

c) le fait d'éviter de produire des déchets solides et autres, notamment des déchets dangereux, de les recycler, de les réutiliser, de les transporter, de les éliminer;

d) l'exploitation et la contamination du sol;

e) l'utilisation des ressources naturelles et des matières premières (y compris l'énergie);

f) les nuisances locales (bruit, vibrations, odeurs, poussière, aspect visuel, etc.);

g) les problèmes liés au transport (concernant à la fois les biens et services et le personnel);

h) les risques d'accidents et d'impacts environnementaux se produisant, ou pouvant se produire, à la suite d'incidents, d'accidents ou de situations d'urgence potentielles;

i) les effets sur la diversité biologique.

6.3. Aspects environnementaux indirects

Les activités, produits et services d'une organisation peuvent être à l'origine d'aspects environnementaux significatifs qui échappent à la maîtrise de l'organisation.

Ces aspects indirects comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive:

a) les questions relatives aux produits (conception, conditionnement, transport, utilisation et recyclage/élimination des déchets);

b) les investissements, l'octroi de prêts et les services d'assurances;

c) les nouveaux marchés;

d) le choix et la composition de services (par exemple, transport ou service de restauration);

e) les décisions administratives et de planification;

f) la composition des gammes de produits;

g) les résultats obtenus et les pratiques observées en matière d'environnement par les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs.

Les organisations doivent pouvoir démontrer que les aspects environnementaux significatifs liés à leurs procédures de passation d'achat ont été identifiés et que les impacts significatifs associés à ces aspects sont pris en considération dans le système de management. L'organisation devrait s'efforcer de garantir que ses fournisseurs et tous ceux qui agissent en son nom respectent sa politique environnementale dans le cadre de l'exécution du contrat.

Dans le cas de ces aspects environnementaux indirects l'organisation doit évaluer l'influence qu'elle est susceptible d'avoir sur ces aspects et réfléchir aux mesures qu'elle peut prendre pour réduire les impacts correspondants.

6.4. Caractère significatif des aspects environnementaux

Il relève de la responsabilité de l'organisation de définir des critères pour évaluer l'importance des aspects environnementaux de ses activités, produits et services, afin de déterminer ceux qui ont un impact environnemental significatif, les critères adoptés par l'organisation doivent être complets et doivent pouvoir être soumis à un contrôle indépendant, être reproductibles et mis à la disposition du public.

Les éléments à prendre en compte pour établir les critères visant à évaluer le caractère significatif des aspects environnementaux d'une organisation peuvent comprendre, sans que cette énumération soit exhaustive:

a) des informations sur l'état de l'environnement afin de recenser les activités, produits et services de l'organisation pouvant avoir un impact environnemental;

b) les données que possède l'organisation sur ces consommations de matières premières et d'énergie ainsi que sur les risques liés à ses déversements, sa production de déchets et ses émissions polluantes;

c) les points de vue exprimés par les parties intéressées;

d) les activités environnementales réglementées de l'organisation;

e) les activités d'achat;

f) la conception, le développement, la fabrication, la distribution, l'entretien, l'utilisation, la réutilisation, le recyclage et l'élimination des produits de l'organisation;

g) les activités de l'organisation présentant les coûts environnementaux et les avantages environnementaux les plus significatifs.

Lorsqu'elle évalue le caractère significatif des impacts environnementaux de ses activités, l'organisation prend en considération non seulement les conditions d'exploitation normales mais également les conditions de démarrage et d'arrêt ainsi que les conditions d'urgence raisonnablement prévisibles. Il est tenu compte des activités passées, présentes et prévues.

ANNEXE VII

ANALYSE ENVIRONNEMENTALE

7.1. Généralités

Une organisation qui n'a pas fourni les informations nécessaires pour identifier et évaluer les aspects environnementaux significatifs visés à l'annexe VI doit déterminer sa situation actuelle par rapport à l'environnement en procédant à une analyse. Le but poursuivi par cette analyse est d'examiner tous les aspects environnementaux de l'organisation. C'est l'étape de base pour établir le système de management environnemental.

7.2. Exigences

L'analyse doit couvrir cinq domaines principaux:

a) les exigences législatives, réglementaires et autres auxquelles l'organisation est soumise;

b) le recensement de tous les aspects environnementaux significatifs ayant un impact significatif au sens de l'annexe VI, ces aspects étant déterminés et mesurés le cas échéant, et l'établissement d'un registre des aspects jugés significatifs;

c) la description des critères permettant d'évaluer le caractère significatif de l'impact environnemental conformément à l'annexe VI, point 6.4;

d) l'examen de toutes les pratiques et procédures existantes en matière de management environnemental;

e) l'évaluation des résultats des enquêtes réalisées sur des incidents passés.

ANNEXE VIII

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 3 novembre 1998, la Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement du Conseil, fondé sur l'article 130 S, paragraphe 1, du traité (article 175, paragraphe 1, du traité d'Amsterdam), permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis respectivement le 15 avril 1999 et le 26 mai 1999.

3. Le Comité des régions a décidé, le 28 juin 1999, de ne pas rendre d'avis sur cette proposition.

4. Le 24 juin 1999, la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le sujet susmentionné.

5. Le 28 février 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité (ancien article 189 C).

II. OBJECTIF

Le règlement vise à élargir la portée du système EMAS initial, tel qu'il a été établi par le règlement (CEE) n° 1863/93 du Conseil du 29 juin 1993 en étendant la participation des organisations intéressées du secteur industriel à tous les secteurs économiques. Le règlement vise ainsi également à accroître la capacité de l'EMAS à contribuer au développement durable ainsi qu'à rationaliser la relation entre l'EMAS et les normes internationales existant désormais en matière de management environnemental.

Il a en outre pour but de renforcer la participation du personnel et de rendre l'EMAS plus visible pour les entreprises et sa mise en oeuvre plus uniforme dans les différents États membres.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A. PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION

Dans sa proposition modifiée, la Commission a accepté, dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe, dix-huit des cinquante-neuf amendements proposés par le Parlement européen en première lecture.

Un bon nombre des amendements du Parlement européen acceptés par la Commission ont été intégrés dans la position commune totalement, en partie ou en en reprenant le principe.

De plus amples explications concernant les amendements rejetés par le Conseil sont fournies ci-après sous les points concernés.

B. PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONSEIL

Observations d'ordre général

Les observations d'ordre général suivantes portent sur des modifications terminologiques et rédactionnelles dans le texte de la position commune et, dans un souci de simplification, sont signalées au début du présent document:

- afin d'assurer la cohérence avec la norme ISO 14001, le terme stakeholders dans la version anglaise a été remplacé par interested parties (parties intéressées) dans tout le texte. Une définition de ces termes a donc été introduite à l'article 2,

- lorsque le texte fait mention d'orientations fournies par la Commission, il s'agit de documents d'orientation adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement.

Préambule

Le préambule a été modifié afin qu'il soit aligné sur le texte modifié de la position commune, pour mettre l'accent sur la spécificité de l'EMAS et tenir compte de certains des amendements proposés par le Parlement européen et acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée.

Les amendements n° 4 (considérant 14 bis) et n° 5 (considérant 14 quater) du Parlement européen n'ont pas été repris, le Conseil estimant que leurs implications n'étaient pas claires, ni en ce qui concerne les dispositions incitant les organisations à participer à l'EMAS qui s'ajoutent aux mesures déjà prévues en ce sens par le règlement, ni s'agissant des structures nécessaires dans les pays candidats, puisque le règlement ne prévoit aucune disposition spécifique concernant ces pays.

Article 1er

Dans la position commune, cet article insiste maintenant davantage sur la participation active du personnel en mentionnant expressément la formation organisée à son intention. En outre, la disposition prévue auparavant dans le dernier paragraphe de cet article figure désormais dans le nouvel article 10.

Article 2

Les principales modifications sont les suivantes:

- les définitions des notions de "partie intéressée", de "résultats obtenus en matière d'environnement", d'"amélioration constante des résultats obtenus en matière d'environnement" et de "prévention de la pollution" ont été ajoutées conformément aux définitions de la norme ISO 14001,

- la définition de la notion de "politique environnementale" a été modifiée, afin qu'elle mentionne la volonté d'une amélioration constante des résultats en matière d'environnement et précise plus clairement que cette politique "fournit le cadre dans lequel sont fixés et réexaminés les objectifs environnementaux généraux et spécifiques",

- la définition de "programme environnemental" a été modifiée en vue de préciser la relation existant entre ce type de programme et les objectifs environnementaux généraux et spécifiques,

- la définition d'"organisation" a été modifiée, afin de préciser le lien existant avec la notion de "site" aux fins de l'enregistrement,

- en outre, dans la définition des "organismes compétents", on a pris en compte l'amendement proposé par le Parlement européen et intégré dans la proposition modifiée de la Commission.

Article 3

Le texte du paragraphe 2 a été modifié en ce qui concerne les conditions permettant aux organisations de rester enregistrées dans l'EMAS. La position commune prévoit la possibilité de déroger, dans certaines conditions arrêtées dans le cadre d'orientations de la Commission, à la fréquence des mises à jour annuelles validées des déclarations environnementales des organisations.

Article 4

Cet article a été remanié dans la position commune. Parmi les principales modifications, il faut mentionner:

- la prolongation du délai prévu pour que le système soit opérationnel: ce délai est porté à douze mois après la date d'entrée en vigueur du règlement, afin d'accroître la marge de manoeuvre dont disposent les organisations concernées, compte tenu du champ d'application élargi du règlement,

- une simplification de la formulation concernant les efforts déployés pour améliorer la cohérence des exigences de l'EMAS relatives à l'agrément des vérificateurs environnementaux et à la supervision de leurs activités dans les États membres,

- une réduction du nombre des réunions de l'assemblée constituée des organismes d'agrément ("au moins une fois par an"),

- la demande adressée à la Commission de transmettre aussi au comité visé à l'article 14 le rapport sur les activités d'évaluation mutuelle qu'elle reçoit et de rendre celui-ci accessible au public.

Articles 5, 6 et 7

Par souci de clarté, ces articles ont été remaniés, sans que la position commune en ait été fondamentalement modifiée.

La nouvelle formulation de l'article 6 vise notamment à regrouper et à préciser toutes les conditions d'enregistrement, de refus d'enregistrement, de radiation provisoire ou définitive d'une organisation de la liste.

Article 8

L'article concernant le logo a été modifié par le Conseil.

Le Conseil a approuvé le logo EMAS qui figure à l'annexe IV. Les nouvelles caractéristiques techniques en ce qui concerne la reproduction du logo seront adoptées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement. L'article 8, paragraphe 2, établit la liste des cas dans lesquels le logo (et quelle version de celui-ci) peuvent être utilisés par les organisations. Le Conseil a notamment estimé que le logo EMAS pouvait être utilisé sur des publicités concernant des produits, des activités et des services, mais uniquement dans les conditions définies dans des orientations de la Commission et en veillant à ce qu'il ne puisse pas y avoir confusion avec des labels de produits écologiques, possibilité qui avait été exclue par la Commission. Les mêmes conditions s'appliquent à l'utilisation du logo sur des informations validées, telles que décrites à l'annexe III, point 3.5.

L'article exclut en outre l'utilisation du logo dans les cas mentionnés au paragraphe 3.

Il est toutefois prévu que, dans le cadre de l'évaluation visée à l'article 15 du règlement, la Commission examine les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le logo peut être utilisé et adopte des orientations en la matière en veillant, là aussi, à ce qu'il ne puisse y avoir de confusion avec des labels de produits écologiques.

Article 10

Il s'agit d'un article nouveau introduit par le Conseil en vue de traiter de la relation avec d'autres textes législatifs communautaires relatifs à l'environnement: il intègre des dispositions qui figuraient auparavant à l'article 1er(paragraphe 1) et à l'article 10 (paragraphe 2) de la proposition de la Commission. Le paragraphe 2 est destiné aux États membres qui devraient étudier quelles sont les possibilités de tenir compte de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS lors de la mise en oeuvre et du contrôle du respect de la législation environnementale, afin d'éviter, tant aux organisations qu'aux autorités compétentes chargées de veiller à l'application de la législation, toute duplication d'efforts. Les États membres sont également invités à informer la Commission des mesures qu'ils prennent à cet égard.

Article 11

La position commune intègre dans le paragraphe 1 certains des amendements proposés par le Parlement européen pour cet article et qui avaient tous été acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. S'agissant des amendements proposés non repris dans la position commune, le Conseil a estimé qu'il était difficile de garantir une application concrète et ce qui concerne les notions de "charge qui ne soit pas excessive" et de "frais raisonnables". L'ensemble de l'article 11 concerne les mesures visant à promouvoir la participation des organisations, et notamment des PME, à l'EMAS; les frais et redevances liés à ce règlement sont couverts par l'article 16, qui prévoit un "régime de redevances dont les modalités sont arrêtées par les États membres".

Les derniers paragraphes de cet article, tels qu'ils figuraient dans la proposition de la Commission, sont maintenant repris en partie dans l'article 10 et dans le préambule (ancien paragraphe 4) de la position commune.

L'article 11 du texte du Conseil comporte un nouveau paragraphe 2 qui, afin d'encourager les organisations à participer à l'EMAS, invite les institutions de la CE, ainsi que d'autres autorités publiques, à examiner, sans préjudice du droit communautaire, la manière dont on peut tenir compte de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS, lorsqu'elles définissent les critères de leur politique en matière de passation de marchés.

Article 12

Le Conseil a considéré que les dispositions relatives à l'information étaient particulièrement importantes, l'un des objectifs du règlement étant de rendre le système EMAS plus visible. Le Conseil a donc renforcé l'article 12 qui, au paragraphe 3, invite désormais la Commission à étudier, en consultation avec les membres du comité de l'article 14, la possibilité de diffuser les meilleures pratiques par les voies appropriées.

Article 14

Le Conseil a opté en faveur d'un comité de réglementation, conformément à la procédure établie par la nouvelle décision 1999/468/CE adoptée par le Conseil le 28 juin 1999.

Article 15

Le Conseil a modifié l'article relatif à la révision du règlement en ce qui concerne:

- le nouveau paragraphe 2 qui, dans un souci de simplification, reprend une grande partie du texte relatif aux annexes qui figurait auparavant dans un article distinct de la proposition de la Commission (article 13). Le texte modifié de la position commune prévoit l'adaptation de toutes les annexes du règlement par la Commission suivant la procédure prévue à l'article 14 du présent règlement, à l'exception de l'annexe V relative à l'agrément, à la supervision et au rôle des vérificateurs environnementaux,

- le nouveau paragraphe 3 qui prévoit que, cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission évalue, en coopération avec les États membres, la mesure dans laquelle "le public et les autres parties intéressées utilisent, reconnaissent et interprètent le logo de l'EMAS", ainsi que "la nécessité éventuelle de revoir ce logo et les exigences relatives à son utilisation".

Article 17

Cet article a été modifié comme suit dans la position commune:

- paragraphe 2: le délai est aligné sur le nouveau délai de douze mois fixé à l'article 4,

- paragraphe 4: une période supplémentaire de six mois est accordée dans certains cas aux sites enregistrés dans le cadre du système EMAS actuel, afin de leur permettre de passer au nouveau système introduit par le présent règlement,

- paragraphe 5: les sites n'appartenant pas au secteur de l'industrie et enregistrés "à titre expérimental" dans le cadre du système EMAS actuel peuvent désormais être enregistrés dans le nouveau système, à condition qu'ils satisfassent à toutes les exigences du présent règlement.

Article 18

La mention du délai prévu pour l'application a été supprimée dans la position commune, afin d'éviter toute confusion, étant donné que diverses dispositions du règlement permettent de fixer des délais d'application différents.

Annexes

Annexe I (Exigences du système de management environnemental)

Les principales modifications de cette annexe concernent: a) une clarification des aspects liés au respect de la législation environnementale de la part de l'organisation; b) le rappel de l'engagement de l'organisation d'améliorer de manière continue ses résultats en matière d'environnement et la mention, dans ce contexte, des programmes environnementaux locaux, régionaux ou nationaux; c) l'obligation de respecter toutes les exigences de l'EMAS pour chacun des sites qu'une organisation peut constituer.

L'insertion du texte de la norme ISO EN 14001: 1996 dans cette annexe dépendra de la conclusion d'un accord sur le droit d'auteur entre la Commission et le CEN.

Un point 4 supplémentaire consacré à la participation du personnel et à certaines modalités d'ordre pratique pour des formes appropriées de participation du personnel reflète les modifications apportées à cet égard à l'article 3 du règlement.

Annexe II (Exigences relatives à la procédure d'audit environnemental interne)

Hormis quelques modifications d'ordre rédactionnel (point 2.3), le point concernant la fréquence des audits qui figure dans le texte du Conseil (2.9) exige désormais expressément que l'audit ou le cycle d'audit prenne fin, selon les cas, à l'issue d'une période d'une durée maximale de trois ans. Les facteurs à prendre en considération pour déterminer la fréquence à laquelle une activité doit faire l'objet d'un audit demeurent les mêmes et le principe selon lequel les activités plus complexes qui ont un impact plus important sur l'environnement sont contrôlées plus fréquemment est maintenu.

Annexe III (Déclaration environnementale)

Les principales modifications apportées par le Conseil portent notamment sur les points suivants:

- point 3.1: exigences plus précises quant à la manière dont les informations relatives à l'environnement sont présentées au public et aux autres parties intéressées, l'objectif étant de pouvoir fournir des informations sur papier à ceux qui n'ont pas la possibilité de les obtenir par un autre moyen, tout en évitant de créer une charge excessive pour les organisations,

- point 3.2: le rôle joué par la déclaration environnementale en tant qu'instrument de dialogue et de communication avec le public et les autres parties intéressées a été mis en évidence par l'incorporation dans le texte du Conseil d'un amendement du Parlement européen accepté par la Commission dans sa proposition modifiée. Les exigences minimales pour la déclaration environnementale ont été complétées et précisées par le Conseil conformément aux modifications de l'annexe VI, notamment en ce qui concerne la relation entre les aspects et impacts environnementaux et le type de données à fournir sur les résultats obtenus par l'organisation en matière d'environnement,

- point 3.3: le Conseil a jugé utile d'encourager les organisations à utiliser, le cas échéant, des indicateurs de performance environnementale. En pareil cas, les critères applicables à l'établissement de rapports sur les résultats obtenus en matière d'environnement sont indiqués [ils demeurent inchangés par rapport à la liste de la Commission, à l'exception d'une modification apportée au critère figurant au point c)]. La nouvelle formulation est conforme au principe sous-tendant l'amendement du Parlement européen.

La numérotation et l'ordre des points ont été modifiés par le Conseil.

Annexe IV (Logo)

Cette annexe contient le logo de l'EMAS présenté dans deux versions (pour la partie écrite uniquement) dont l'utilisation est fonction des conditions spécifiques qui sont définies à l'article 8 du règlement.

Annexe V (Agrément, supervision et rôle des vérificateurs environnementaux)

Les principales modifications apportées par le Conseil portent notamment sur les points suivants:

- s'agissant des exigences en matière d'agrément (point 5.2), il est demandé aux vérificateurs environnementaux de comprendre le fonctionnement général du système de management environnemental; en outre, le Conseil a considéré qu'il était particulièrement important que les vérificateurs soient indépendants et des précisions supplémentaires ont donc été apportées afin de garantir cette indépendance dans la pratique; la compétence des vérificateurs est clairement mentionnée en tant que facteur servant à définir les attributions qui leur sont conférées dans le cadre de l'agrément; en outre, le respect des exigences supplémentaires définies dans cette annexe est également assuré grâce à l'évaluation réalisée avant l'agrément,

- s'agissant de la supervision des vérificateurs (point 5.3), les intervalles fixés pour les contrôles réguliers de la qualité auxquels sont soumis les vérificateurs et leurs activités sont maintenant étendus à 24 mois; quant au droit des vérificateurs d'exercer leurs activités dans d'autres États membres, il est maintenant indiqué expressément que ce droit ne doit pas être entravé par des frais de notification discriminatoires; il est en outre prévu que la supervision peut comporter des évaluations sur site,

- s'agissant du rôle des vérificateurs (point 5.4), il est prévu que les vérificateurs recourent à des contrôles par sondage pour vérifier la fiabilité des résultats de l'audit interne,

- s'agissant de la fréquence des vérifications (point 5.6), le texte a été harmonisé avec l'article 3 modifié, qui permet de déroger à la fréquence des mises à jour dans le cadre d'orientations fournies par la Commission.

Annexe VI (Aspects environnementaux)

Cette annexe a été remaniée et modifiée par le Conseil.

L'exigence selon laquelle une organisation doit examiner les aspects environnementaux tant directs qu'indirects de ses activités, produits et services en termes de contrôle de gestion est mentionnée de façon plus explicite. Le lien entre les aspects environnementaux et les impacts environnementaux significatifs en vue de fixer les objectifs généraux et spécifiques de l'organisation a été mieux défini pour être mis en évidence plus clairement dans tout le texte.

La liste des aspects environnementaux directs a été complétée et élargie, de sorte qu'elle inclut, par exemple, les risques d'accidents et d'impacts environnementaux qui y sont liés ainsi que les effets sur la diversité biologique. La liste des aspects environnementaux indirects couvre maintenant les "résultats obtenus et les pratiques observées en matière d'environnement par les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs". On a remanié et simplifié le point 6.4, consacré au caractère significatif, sans toucher néanmoins à la nature même des facteurs mentionnés.

Annexe VII (Analyse environnementale préliminaire)

Cette annexe a été adaptée à la suite de la modification de l'annexe VI et a donc été considérablement raccourcie afin d'éviter tout double emploi.

Annexe VIII (Informations pour l'enregistrement - Exigences minimales)

Cette annexe n'a subi que des modifications rédactionnelles mineures.

La Commission a accepté toutes les modifications apportées par le Conseil.