EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

L’élaboration d’un nouvel instrument du droit international de l’environnement visant à compléter ce droit et à le rendre plus cohérent, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre des obligations qu’il prévoit, a été entreprise par un groupe d’experts international soutenu par le gouvernement français. Le 24 juin 2017, le texte d’un projet de «Pacte mondial pour l’environnement» (ci-après dénommé le «Pacte») a été présenté à l’université de la Sorbonne, à Paris. À cette occasion, le président de la République française s’est engagé à présenter le projet de Pacte à l’Assemblée générale des Nations unies; cette présentation s’est déroulée le 19 septembre 2017, en marge de la semaine ministérielle de la 72e session de l’Assemblée générale.

Les principaux objectifs du Pacte, tels que définis par ses promoteurs, sont les suivants:

·inscrire dans un traité juridiquement contraignant les principes fondamentaux du droit de l’environnement figurant déjà dans des déclarations politiques universelles, de manière à les rendre opposables devant les juridictions internes;

·rendre universelles les dispositions principales de conventions contraignantes non universelles;

·ajouter de nouveaux principes, à l’aune de nouveaux enjeux – le projet de texte préparé par les juristes inclut, par exemple, les principes de non-régression et de résilience, ainsi que le devoir de prendre soin de l’environnement.

[À actualiser une fois que la résolution aura été formellement présentée et/ou adoptée] À la suite de la réunion du 19 septembre 2017 à New York, un groupe ad hoc de pays emmené par la France a rédigé un projet de résolution de procédure pour adoption par l’Assemblée générale. Le projet de résolution a été mis à disposition par voie électronique le 20 décembre 2017 en vue de recueillir des coparrainages [et officiellement présenté à l’Assemblée générale le [insérer la date] 2018]. Les promoteurs du projet souhaitent que la résolution soit adoptée en mars 2018, de manière que les négociations formelles concernant le Pacte puissent débuter au printemps 2018. Par cette résolution, qui continue de faire l’objet de discussions informelles à New York et qui n’a pas encore été présentée officiellement, l’Assemblée générale:

·déciderait d’élaborer un instrument international, dénommé «Pacte mondial pour l’environnement», qui viserait à compléter le droit international de l’environnement et à le rendre plus cohérent, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre des obligations qu’il prévoit;

·déciderait de mettre en place, préalablement à la tenue d’une conférence intergouvernementale, un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier un Pacte mondial pour l’environnement, qui se réunirait à New York à partir de 2018 et, de préférence, jusqu’en 2020;

·demanderait au président de l’Assemblée générale de désigner deux cofacilitateurs ayant pour tâche de diriger les consultations et les négociations du groupe de travail, en assurant une coordination et une concertation régulières avec tous les États membres, les groupes régionaux et l’ensemble des parties concernées;

·déciderait que la première réunion du groupe de travail serait consacrée à l’examen des questions ayant trait à l’organisation et à la répartition du travail entre les membres du groupe;

·demanderait au Secrétaire général de faire en sorte que le groupe de travail bénéficie du soutien du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) pour la réalisation de ses travaux, les services de secrétariat et la fourniture d’informations générales essentielles et de documents pertinents;

·demanderait au PNUE d’apporter l’assistance nécessaire pour organiser la consultation des différentes parties intéressées afin de recueillir des contributions sur les principaux éléments d’un Pacte mondial pour l’environnement;

·recommanderait que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée achève ses travaux au plus tard en 2020.

Les promoteurs du Pacte ont clairement indiqué que, durant le processus de négociation, les travaux menés par les experts juridiques ne seraient pas considérés comme une «version zéro» du projet de Pacte. C’est en septembre 2017, à l’occasion de réunions du groupe «Environnement international» (WPIEI Global) que la délégation française a informé le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne de cette initiative.

2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT