31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 360/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 724/75 
portant création d'un Fonds européen de développement régional 
COM(83)649 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 novembre 1983.) 
LE CONSEIL DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 724/75 du 
Conseil (•), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3325/80 (2), a institué un Fonds européen 
de développement régional, ci-après dénommé le 
«Feder», destiné à corriger les principaux déséquili­
bres régionaux dans la Communauté; 
considérant que l'article 22 dudit règlement prévoit 
que, sur proposition de la Commission, le Conseil 
réexamine ce règlement avant le 1er janvier 1982; 
considérant que la coordination des politiques ré­
gionales nationales entre elles et avec celle de la 
Communauté est un élément essentiel de la politique 
régionale communautaire, destiné à promouvoir la 
convergence des économies nationales et une répar­
tition mieux équilibrée des activités économiques 
sur le territoire de la Communauté; 
considérant que les deux missions assignées au Fe­
der, en rapport direct avec les objectifs fondamen­
taux de l'action structurelle de la Communauté, sont 
en premier lieu le développement et l'ajustement 
structurel des régions en retard de développement 
et, en deuxième lieu, la reconversion des régions 
industrielles en déclin; 
considérant qu'il apparaît nécessaire, au vu de l'évo­
lution de la situation économique et sociale de la 
Communauté, que l'utilisation de l'ensemble des 
ressources du Feder soit déterminée par des orienta-
(') JOn° L73 du 21. 3. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10. tions quantitatives prenant la forme des fourchettes 
indicatives du concours minimal et maximal dont 
peut bénéficier chaque État membre pour une pé­
riode quinquennale, et comportant une certaine 
concentration par rapport à la répartition prévue 
dans le règlement (CEE) n° 724/75; 
considérant que, en vue d'améliorer l'impact des 
interventions du Feder et la complémentarité entre 
celles-ci et celles des autorités nationales et régiona­
les, il est opportun de substituer graduellement au 
système de financement d'investissements indivi­
duels un système de financement de programmes, 
ceux-ci pouvant concerner aussi bien des infrastruc­
tures que des régimes d'aides d'État dans les activi­
tés industrielles, artisanales et de service; 
considérant que, en vue d'accroître l'efficacité des 
interventions du Feder et d'assurer un meilleur lien 
entre les objectifs de développement structurel et de 
reconversion des régions et les objectifs des autres 
politiques communautaires, il est opportun que les 
interventions du Feder sous forme de programmes 
prennent la forme soit de programmes communau­
taires, dont l'initiative est prise par la Communauté, 
soit de programmes nationaux d'intérêt communau­
taire, dont l'initiative revient aux États membres; 
qu'il convient d'accorder une priorité aux program­
mes communautaires; 
considérant que la conjoncture économique et la 
situation de l'emploi dans la Communauté imposent 
la recherche de la meilleure utilisation possible des 
potentialités de croissance des régions défavorisées; 
que, à cet effet, il est souhaitable d'élargir le champ 
d'intervention du Feder au financement d'opéra­
tions visant à la valorisation du potentiel de déve­
loppement endogène des régions; 
considérant qu'une accélération de paiements du 
Feder est de nature à faciliter la réalisation des 
actions en faveur desquelles le Feder est intervenu; 
que l'instauration, sous certaines conditions, d'un 
système d'avances permet de répondre à cet objec­
tif; 
N° C 360/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
considérant que, en vue de permettre une meilleure 
intégration des moyens financiers tant communau­
taires que nationaux dans des zones affectées par 
des problèmes particulièrement graves, notamment 
de retard de développement ou de déclin industriel 
ou urbain, il est opportun d'y promouvoir la réalisa­
tion d'opérations intégrées de développement, étroi­
tement concertées entre la Communauté et les auto­
rités nationales concernées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le dispositif du règlement (CEE) n° 724/75 est rem­
placé par le texte figurant en annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
TITRE PREMIER 
DE LA COORDINATION DES POLITIQUES 
RÉGIONALES 
Article premier 
1. En vue de contribuer à la réalisation d'un degré 
plus élevé de convergence des économies des États 
membres et d'assurer une répartition mieux équili­
brée des activités économiques sur le territoire de la 
Communauté, les États membres de la Commission 
procèdent à la coordination: 
— des politiques communautaires entre elles, pour 
autant qu'elles ont un impact sur le développe­
ment régional et compte tenu des objectifs pro­
pres de chacune de ces politiques, 
— des orientations et priorités de la politique régio­
nale communautaire et des politiques régionales 
nationales, 
selon la procédure prévue à l'article 2. 2. L'objectif visé par cette coordination est d'éviter 
des effets contradictoires des politiques mentionnées 
au paragraphe 1. 
La coordination doit également prendre en considé­
ration l'impact régional des politiques économiques 
et sectorielles, tant communautaires que nationales. 
La Commission veille à ce que les ressources du 
Fonds européen de développement régional et les 
autres instruments financiers de la Communauté, 
dans la mesure où ceux-ci ont une influence sur le 
développement régional, soient utilisés d'une ma­
nière cohérente. 
3. En ce qui concerne les régions frontalières in­
ternes à la Communauté, les États membres concer­
nés s'efforcent d'assurer, dans le cadre de leurs rela­
tions bilatérales, sans préjuger de l'application des 
articles 92, 93 et 94 du traité, une coordination 
transfrontalière du développement régional par les 
moyens et aux niveaux qu'ils jugent, d'un commun 
accord, appropriés. Dans ce contexte, ils favorisent 
la coopération entre les instances régionales et lo­
cales concernées. 
Article 2 
1. Le rapport périodique, les programmes de déve­
loppement régional, l'analyse de l'impact régional et 
le Fonds européen de développement régional 
contribuent à l'accomplissement des tâches prévues 
dans le cadre du présent règlement. 
Par ailleurs, la coordination des régimes généraux 
d'aide à finalité régionale constitue un élément 
essentiel. 
2. La Commission établit, après consultation du 
comité de politique régionale, un rapport périodique 
sur la situation et l'évolution socio-économique des 
régions de la Communauté. À cet effet, les États 
membres fournissent à la Commission les informa­
tions appropriées, lui permettant de faire porter son 
analyse sur des régions ou sous-régions pour autant 
que possible comparables. 
Le rapport périodique, préparé à des intervalles de 
deux ans et demi, correspondant une fois sur deux à 
l'examen des programmes de politique économique 
à moyen terme, est examiné par le Conseil après 
consultation du Parlement européen et du Comité 
économique et social. 
Sur la base de ce rapport, la Commission présente le 
cas échéant, des propositions relatives aux orienta­
tions et priorités de la politique régionale commu­
nautaire. 
3. a) Les États membres communiquent à la Com­
mission les programmes de développement ré­
gional, ainsi que leurs modifications éven­
tuelles pour les régions et zones d'aides éli-
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gibles au concours du Fonds européen de dé­
veloppement régional. 
Ces programmes sont établis selon le schéma 
commun élaboré par le comité de politique 
régionale (!) et en tenant compte de la recom­
mandation de la Commission du 23 mai 
1979(2). 
Dans la mesure où d'autres régions ou zones 
font l'objet de mesures nationales de politique 
régionale, les États membres communiquent 
également à la Commission les programmes 
ou autres documents correspondants. Ceux-ci 
devraient préciser au moins les priorités, les 
objectifs et les moyens financiers et opération­
nels du développement de la région. 
Les programmes de développement régional 
ont un caractère indicatif et précisent les ob­
jectifs et les moyens opérationnels de dévelop­
pement de la région. Les autorités régionales 
concernées sont, autant que possible, asso­
ciées à leur élaboration. Dans la mesure du 
possible, les États membres, lorsqu'ils com­
muniquent ces programmes à la Commission, 
lui transmettent les informations concernant, 
pour l'ensemble de leur territoire, les mesures 
publiques essentielles susceptibles d'influen­
cer l'équilibre régional, y compris les dé­
penses régionalisées de leur budget d'équipe­
ment. 
Les programmes de développement régional 
et autres documents communiqués à la Com­
mission au titre du présent paragraphe sont 
examinés, eu égard à leur cohérence avec les 
programmes et objectifs de la Communauté, 
par la Commission et le comité de politique 
régionale, qui émet à leur sujet un avis à la 
Commission. Celle-ci adresse le cas échéant 
les recommandations appropriées aux États 
membres. 
b) Avant le 1er juillet de chaque année, les États 
membres transmettent à la Commission un 
rapport sur la mise en œuvre des programmes 
de développement régional ainsi que les docu­
ments et programmes mentionnés sous a), 
comprenant pour chaque région et pour l'an­
née précédente: 
— des indications quantifiées sur les résultats 
de l'action régionale en termes d'investis­
sements et d'emplois, 
— les moyens financiers mis en œuvre, tant 
nationaux que communautaires, en distin­
guant, le cas échéant, ceux du Fonds euro­
péen de développement régional de ceux 
provenant des autres instruments finan­
ciers de la Communauté, 
— le taux d'utilisation des principales infra­
structures terminées dans l'année lorsque 
cela est possible, 
(>) JO n° C 49 du 24. 3. 1976, p. 2. 
(2) JO n° C 143 du 12. 6. 1977, p. 9. — les montants des interventions effectuées 
dans le cadre des régimes d'aides à finalité 
régionale, 
— les indications quantifiées sur les résultats 
des actions de mise en valeur du potentiel 
endogène. 
4. La Commission effectue une analyse de l'impact 
régional des politiques économiques et sectorielles 
communautaires dans laquelle elle examine les prin­
cipales politiques communes et les mesures essen­
tielles qu'elle propose au Conseil. Elle informe ce 
dernier ainsi que le Parlement européen de la ma­
nière dont il est tenu compte des résultats de cette 
analyse. 
TITRE II 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONDS 
EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
Article 3 
Le Fonds européen de développement régional, ci-
après dénommé «Feder», est destiné à contribuer au 
développement et à l'ajustement structurel des ré­
gions en retard de développement, ainsi qu'à la 
reconversion des régions industrielles en déclin. 
Article 4 
1. La dotation du Feder est fixée annuelle­
ment dans le budget général des Communautés 
européennes. 
2. Le budget d'un exercice fait apparaîte au titre 
du Feder, pour l'exercice budgétaire en cause: 
a) les crédits d'engagement; 
b) les crédits de paiement. 
Sauf dispositions particulières prévues au présent 
règlement, le règlement financier applicable au bud­
get général des Communautés s'applique à la ges­
tion du Feder. 
3. Les ressources du Feder sont utilisées suivant 
des fourchettes dont les limites inférieures et supé­
rieures sont indiquées ci-dessous. 
(En %) 
États membres 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni Limite 
inférieure 
0,85 
0,81 
3,55 
11,05 
10,44 
5,05 
30,17 
0,06 
0,95 
20,23 Limite 
supérieure 
1,20 
1,14 
4,81 
15,60 
14,74 
7,13 
42,59 
0,08 
1,34 
28,56 
N° C 360/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
4. Ces limites inférieures et supérieures s'ap­
pliquent par périodes de cinq ans. À l'intérieur de 
ces périodes, elles sont indicatives. 
Pour chaque État membre, la limite inférieure de la 
fourchette ne peut être atteinte que si les concours 
demandés satisfont aux conditions précisées dans le 
titre III et, en particulier, à celles relatives à l'intérêt 
communautaire. 
5. L'affectation des ressources du Feder, pour la 
partie des ressources comprise entre les limites infé­
rieure et supérieure indiquées ci-dessus, est fonction 
de la priorité accordée aux programmes communau­
taires visée à l'article 6 ainsi que de l'intérêt commu­
nautaire des actions proposées par les États mem­
bres, sous réserve du respect des conditions préci­
sées dans le titre III. 
TITRE III 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS 
DU FEDER 
Article 5 
Le Feder participe au financement: 
— de programmes communautaires, 
— de programmes nationaux d'intérêt communau­
taire, 
— de projets, 
— d'études. 
Article 6 
1. Une part croissante des ressources du Feder est 
affectée au financement par programmes. 
2. Chaque État membre présente un nombre ap­
proprié de demandes de concours sous forme de 
programmes pour que la Commission, dans la ges­
tion du Feder, puisse garantir que la part du 
concours du Feder affectée au financement par pro­
grammes, y compris les programmes communautai­
res, atteigne au moins 10% des crédits attribués à 
l'issue de la deuxième année, 20% à l'issue de la troi­
sième année et 40% à l'issue de la quatrième année. 
3. L'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique 
pas aux États membres pour lesquels la limite supé­
rieure de la fourchette visée à l'article 4 para­
graphe 3 ne dépasse pas 2 %. 
4. Les pourcentages indiqués ci-dessus peuvent 
être modifiés par le Conseil sur proposition de la 
Commission. 
5. Au cours de la période visée au paragraphe 2, 
une priorité croissante est accordée aux programmes 
communautaires. Chapitre premier 
Dispositions relatives au financement 
par programmes 
Section première 
Les programmes communautaires 
Article 7 
1. Un programme communautaire se définit 
comme un ensemble d'actions cohérentes, plurian-
nuelles, liées directement à la réalisation d'objectifs 
communautaires et à la mise en œuvre de politiques 
de la Communauté. Il vise à contribuer à la solution 
de problèmes sérieux affectant la situation socio-
économique d'une ou de plusieurs régions. Il doit 
assurer une meilleure articulation entre les objectifs 
communautaires de développement structurel ou de 
reconversion des régions et les objectifs des autres 
politiques communautaires. 
2. Un programme communautaire concerne en 
principe plusieurs États membres. 
Article 8 
1. Les programmes communautaires sont entrepris 
à l'initiative de la Commission. 
Sur proposition de celle-ci, et après consultation du 
Parlement européen, le Conseil arrête, par décision 
prise à la majorité qualifiée: 
— les objectifs spécifiques, 
— les critères communautaires pour la détermina­
tion du champ d'application territorial, 
— la nature et les modalités des interventions, 
qui constituent le cadre dans lequel se situe le pro­
gramme. 
2. La participation du Feder au financement des 
programmes communautaires est fixée en fonction 
de la situation socio-économique des régions et des 
types d'action visés dans ces programmes. 
3. Sur la base du cadre visé au paragraphe 1, un 
programme est établi en concertation avec les auto­
rités de l'État ou des État membres intéressés. 
Ce programme est arrêté comme prévu aux arti­
cles 14 et 39. 
Article 9 
Les programmes communautaires comportent au 
moins les éléments suivants: 
a) les zones et régions en faveur desquelles le Feder 
intervient ; 
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b) les objectifs, tels qu'ils sont définis par le 
Conseil, et les résultats escomptés, autant que 
possible sous forme quantifiée; 
c) la nature des opérations auxquelles le Feder par­
ticipe; 
d) les modalités de financement; 
e) les concours des autorités publiques nationales; 
f) la participation du Feder et les éventuelles inter­
ventions des autres instruments communau­
taires; 
g) les catégories de bénéficiaires du concours du 
Feder; 
h) les éventuelles mesures connexes, essentielles 
pour la mise en œuvre des programmes, et, no­
tamment, les mesures éventuellement nécessaires 
dans le domaine de la formation et pour la pro­
tection de l'environnement; 
i) les dispositions en matière du publicité à appor­
ter au concours du Feder, destinées à sensibiliser 
les bénéficiaires potentiels et les milieux profes­
sionnels aux possibilités qu'offre le programme 
et au rôle joué par la Communauté. 
Article 10 
1. Lorsqu'un programme communautaire concerne 
un territoire faisant l'objet d'un programme de déve­
loppement régional, ce dernier doit, le cas échéant, 
être adapté. 
2. Lorsqu'un programme communautaire concerne 
un territoire qui ne fait pas l'objet d'un programme 
de développement régional, un tel programme de 
développement régional est élaboré et communiqué 
à la Commission par l'État membre concerné dans 
un délai de trois mois suivant l'adoption du pro­
gramme communautaire. 
Section II 
Les programmes nationaux d'intérêt 
communautaire 
Article 11 
1. Un programme national d'intérêt communau­
taire se définit comme un ensemble d'actions cohé­
rentes, pluriannuelles, qui contribuent à la réalisa­
tion d'objectifs et de politiques définis tant au ni­
veau national qu'au niveau communautaire. Il per­
met notamment de favoriser la convergence des éco­
nomies des États membres par la réduction des dis­
parités régionales. Il traduit en engagements opéra­
tionnels des indications contenues dans les pro­
grammes de développement régional. Il peut concer­
ner une partie de région, ou une ou plusieurs ré­
gions, dans un ou plusieurs États membres. 2. Ces actions concernent notamment, conjointe­
ment ou séparément, des investissements en infra­
structures, des régimes d'aides en faveur des entre­
prises industrielles, artisanales et de service ainsi 
que des actions de mise en valeur du potentiel de 
développement endogène. 
Article 12 
1. Les programmes nationaux d'intérêt commu­
nautaire sont entrepris à l'initiative des États mem­
bres. Ils sont présentés à la Commission par l'État 
membre intéressé, après avoir été élaborés par ce 
dernier en collaboration avec les autorités ou orga­
nismes concernés, dans les limites de la législation 
nationale. La Commission examine la cohérence des 
actions prévues par le programme avec l'ensemble 
des actions menées par les autorités publiques de 
l'État membre concerné en faveur de la région ainsi 
qu'avec les objectifs et les priorités des politiques de 
la Communauté. 
2. Les programmes sont appréciés en fonction de 
leur contribution: 
a) au développement économique de la région, no­
tamment en ce qui concerne: 
— l'impact sur l'emploi, 
— l'amélioration de la productivité, 
— la diversification des structures économi­
ques, 
— la mise en place accélérée des infrastructures 
nécessaires, 
— l'emploi judicieux des ressources naturelles; 
b) à la réalisation des objectifs communautaires, 
notamment en ce qui concerne: 
— la cohérence des objectifs et des actions du 
programme avec les objectifs et les politiques 
communautaires, 
— l'utilisation intégrée d'autres instruments fi­
nanciers à finalité structurelle de la Commu­
nauté. Ainsi, les autres interventions de la 
Communauté doivent être coordonnées avec 
les interventions du Feder de manière à pro­
mouvoir des actions convergentes dans une 
région déterminée afin de garantir, notam­
ment, la cohérence entre la politique régio­
nale et les autres politiques communautaires. 
3. Les régions et zones en faveur desquelles le Fe­
der peut intervenir par les programmes nationaux 
d'intérêt communautaire sont limitées aux zones 
d'aides établies par les États membres en application 
de leurs régimes d'aides à finalité régionale. Dans la 
sélection des programmes, la priorité est donnée aux 
investissements localisés dans les zones prioritaires 
au niveau national, en tenant compte des principes 
de coordination des aides à finalité régionale au 
niveau communautaire. 
N° C 360/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
4. Les programmes nationaux d'intérêt commu­
nautaire s'inscrivent dans le cadre des programmes 
de développement régional visés à l'article 2 para­
graphe 3. 
5. Si la Commission estime que le projet de pro­
gramme présenté peut bénéficier du concours du 
Feder, elle le communique à l'État membre concer­
né en y ajoutant ses observations. La Commission et 
l'État membre mettent au point d'un commun ac­
cord le programme. Celui-ci est arrêté comme prévu 
aux articles 14 et 39. 
6. La participation du Feder au financement de 
programmes nationaux d'intérêt communautaire est 
fixée en fonction de la situation socio-économique 
des régions et des types d'actions visés dans les pro­
grammes. Elle peut atteindre 65 % de l'ensemble des 
dépenses publiques prises en compte dans ces pro­
grammes. 
Article 13 
1. Les programmes nationaux d'intérêt commu­
nautaire doivent comporter notamment les éléments 
suivants: 
a) l'indication des régions ou zones concernées; 
b) les objectifs et les résultats escomptés, autant que 
possible sous forme quantifiée; 
c) la nature des actions; 
d) les opérations et les interventions projetées et 
leur déroulement dans le temps; 
e) le plan de financement prévisionnel du pro­
gramme indiquant de manière distincte les diffé­
rentes sources de financement nationales et com­
munautaires et faisant ressortir que le concours 
du Feder se traduit par un effort financier global 
supplémentaire en faveur des régions ou zones 
concernées par le programme; 
f) la désignation des autorités ou organismes res­
ponsables de l'exécution des différentes parties 
du programme; 
g) les éventuelles mesures connexes, essentielles 
pour la mise en œuvre du programme, et notam­
ment, les mesures éventuellement nécessaires 
dans le domaine de la formation et pour la pro­
tection de l'environnement, prises dans l'État 
membre et qui ne font pas l'objet d'un finance­
ment par la Communauté; 
h) les dispositions en matière de publicité à appor­
ter aux concours du Feder, destinées à sensibili­
ser les bénéficiaires potentiels et les milieux pro­
fessionnels aux possibilités qu'offre le pro­
gramme et au rôle joué par la Communauté; i) — dans le cas des programmes d'investissements 
en infrastructures, la description des projets 
les plus significatifs, 
— dans le <;as des cofinancements de régimes 
d'aides, les priorités et les critères de sélec­
tion des investissements, 
— dans le cas des actions de mise en valeur du 
potentiel de développement endogène, la des­
cription des actions telle que visée à l'ar­
ticle 16. 
2. Quand les programmes nationaux d'intérêt com­
munautaire portent: 
— sur des investissements en infrastructures, les dis­
positions visées à l'article 19 sont d'application, 
— sur des investissements dans les activités indus­
trielles, artisanales et de service, les dispositions 
visées à l'article 20 paragraphes 1 et 2, sont d'ap­
plication. 
Section III 
Dispositions communes 
Article 14 
1. Le programme ayant fait l'objet d'un accord 
entre la Commission et le ou les États membres 
concernés, et arrêté par la Commission après 
consultation du comité du Feder selon la procédure 
visée à l'article 39, constitue le «contrat de pro­
gramme». 
2. Les décisions concernant l'octroi des concours 
du Feder pour le financement par programmes sont 
publiées au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Article 15 
1. La Commission apporte aux administrations na­
tionales et régionales qui le souhaitent une assis­
tance technique afin de les aider dans la préparation 
et dans la mise en œuvre des programmes. 
2. a) Avant le 1er juin de chaque année, l'État 
membre concerné, ou les organismes respon­
sables de l'exécution des programmes, présen­
tent à la Commission un rapport faisant appa­
raître les progrès de l'exécution de chaque 
programme au cours de l'année civile écoulée 
et se référant aux informations requises aux 
articles 9 et 13. Ce rapport doit permettre à la 
Commission de s'assurer de l'exécution des 
programmes, d'en constater les effets, autant 
que possible sous forme quantifiée, et d'éta­
blir, le cas échéant, que les opérations sont 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 360/7 
exécutées de façon cohérente entre elles. Il est 
communiqué au comité du Feder. 
b) Sur ces bases, la Commission fait rapport au 
Conseil et au Parlement européen selon les 
conditions définies à l'article 45. 
c) En cas de modification importante d'un pro­
gramme en cours d'exécution, la procédure 
prévue à l'article 39 s'applique. 
d) À la fin de l'exécution de chaque programme, 
la Commission informe le comité du Feder 
des résultats obtenus. 
Chapitre II 
Dispositions relatives aux actions de mise en valeur du 
potentiel de développement endogène des régions 
Article 16 
1. Afin de renforcer la valorisation du potentiel de 
développement endogène des régions, le Feder peut 
participer, dans le cadre de programmes, au finan­
cement de mesures en faveur des entreprises, en pre­
mier lieu petites et moyennes, dans les secteurs de 
l'industrie, de l'artisanat et du tourisme, pour: 
— mettre à leur disposition des services à l'aide des­
quels elles peuvent accroître leurs activités et 
avoir accès à de nouvelles technologies, 
— faciliter leur accès au marché des capitaux. 
Ces mesures comportent notamment: 
a) des aides à la réalisation d'enquêtes permettant 
de mieux déceler les possibilités de développe­
ment endogène des régions faisant l'objet de l'in­
tervention du Feder; 
b) des aides à la création et au fonctionnement 
d'organismes locaux et régionaux de recherche 
appliquée ayant pour objectif le développement 
endogène des régions; 
et, en ce qui concerne les seules petites et moyennes 
enteprises : 
c) le financement du transfert de technologie par 
des aides au fonctionnement d'organismes de 
collecte et de diffusion de l'information sur les 
innovations en matière de produits et de techno­
logies, ainsi qu'à la réalisation d'études de faisa­
bilité et de projets permettant la mise en œuvre 
de ces innovations dans les entreprises; 
d) des aides à la réalisation d'études sectorielles 
permettant une meilleure connaissance des pos­
sibilités d'accès aux marchés nationaux, commu­
nautaires et extérieurs, et à la diffusion de l'in­
formation sur les résultats de ces études ; e) des aides destinées à accroître l'efficacité des en­
treprises en leur assurant un meilleur accès au 
conseil en gestion ou en organisation; ces aides 
portent sur les dépenses des entreprises relatives 
aux prestations fournies par les sociétés ou orga­
nismes de conseil; 
f) des aides au démarrage facilitant la création de 
services communs à plusieurs entreprises et por­
tant sur une partie des dépenses relatives au 
fonctionnement des services communs; 
g) des aides visant à une meilleure exploitation des 
potentialités régionales en matière de tourisme et 
portant sur une partie des frais de fonctionne­
ment d'organismes de promotion et de gestion 
coordonnée de l'hébergement; 
h) des actions destinées à favoriser la création et le 
développement de ces entreprises en facilitant 
leur accès au marché des capitaux. 
2. Dans la limite des législations nationales, le Fe­
der peut apporter une contribution aux dépenses des 
autorités nationales, régionales ou locales pour la 
réalisation de travaux de programmation, de prépa­
ration technique et de mise en œuvre des opérations 
faisant l'objet d'une demande de concours du Feder 
par l'État membre. 
Article 17 
1. Le concours du Feder en faveur des actions 
visées à l'article 16 ne peut dépasser 65% de l'effort 
financier public par action ou ensemble d'actions 
faisant l'objet d'un même contrat de programme. Le 
concours pour chaque étude ou enquête ne peut 
dépasser 70 000 Écus. 
2. Le concours du Feder au financement des mesu­
res visées à l'article 16 ne peut dépasser 15% des cré­
dits attribués à chaque État membre par période 
triennale. 
Cette limite ne s'applique pas aux États membres 
dont la limite supérieure de la fourchette visée à l'ar­
ticle 4 paragraphe 3 ne dépasse pas 2%. 
3. Le concours du Feder est décidé par la Commis­
sion selon la procédure visée à l'article 39. 
4. Les aides visées à l'article 16 pour le même bé­
néficiaire et la même action ne peuvent pas durer 
plus de trois ans. 
N° C 360/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Chapitre III 
Dispositions relatives au financement par projets 
Article 18 
1. Le Feder peut participer au financement des 
projets portant sur des investissements, dépassant 
chacun 75 000 Écus, en activités industrielles, artisa­
nales et de service ou en infrastructures, dans les 
conditions fixées dans le présent chapitre. 
2. Ne peuvent bénéficier du concours du Feder 
que le investissements qui s'inscrivent dans le cadre 
de programmes de développement régional dont la 
réalisation est de nature à contribuer à la correction 
des principaux déséquilibres régionaux dans la 
Communauté pouvant affecter le bon fonctionne­
ment du marché commun et l'évolution convergente 
des économies des États membres, en vue notam­
ment de la réalisation de l'union économique et mo­
nétaire. 
3. Les régions ou zones en faveur desquelles le 
Feder peut intervenir par des projets sont limitées 
aux zones d'aides établies par les États membres en 
application de leur régime d'aides à finalité régio­
nale. Dans la sélection des projets, la priorité est 
donnée aux investissements localisés dans les zones 
prioritaires au niveau national, en tenant compte 
des principes des coordination des aides à finalité 
régionale au niveau communautaire. 
Article 19 
1. Les investissements en infrastructures pouvant 
faire l'objet d'un concours du Feder, sont ceux pris 
en charge en tout ou en partie par des autorités 
publiques ou par tout autre organisme responsable, 
au même titre qu'une autorité publique, de la réali­
sation d'infrastructures. 
Le financement d'investissements en infrastructures 
porte, dans les limites définies à l'annexe, sur des 
infrastructures qui contribuent au développement de 
la région ou de la zone dans laquelle elles se si­
tuent. 
2. À titre exceptionnel, et après consultation du 
comité du Feder suivant la procédure prévue à l'arti­
cle 39, un concours du Feder peut être accordé à 
tout ou partie d'investissements en infrastructures 
qui, bien que non localisés dans une région ou zone 
éligible au titre de l'article 18 paragraphe 3, sont 
situés dans une zone contiguë à celle-ci et sont indis­
pensables pour compléter son équipement en infras­
tructures. Le concours du Feder ne porte que sur la 
partie de l'investissement nécessaire au développe­
ment de la région ou de la zone en cause. Article 20 
1. Les investissements en activités industrielles, ar­
tisanales ou de service pouvant faire l'objet du 
concours du Feder doivent concerner des activités 
économiques saines visant à créer ou maintenir des 
emplois durables. 
Dans le cas du maintien d'emploi, les investisse­
ments doivent être effectués dans le cadre d'un plan 
de reconversion ou de restructuration assurant la 
compétitivité de l'établissement, la préférence étant 
cependant donnée aux opérations où le maintien 
d'emplois existants s'accompagne de la création 
d'emplois nouveaux. 
2. Les aides publiques à prendre en considération 
dans la détermination du concours du Feder sont les 
subventions, les bonifications d'intérêt, ou leur équi­
valent s'il s'agit de prêts à taux d'intérêt réduit, que 
ces aides soient rapportables à l'investissement ou 
aux emplois créés. 
Ces aides peuvent comprendre des aides octroyées 
en faveur d'un investissement et liées au transfert 
des équipements et des travailleurs. Le calcul de 
l'équivalent des aides est déterminé par un règle­
ment d'application au titre de l'article 39. Les aides 
accordées sous forme de réduction ou d'exonération 
de loyers afférents à la location de bâtiments, y com­
pris des équipements, pourront également être prises 
en compte, pour autant que le même calcul soit pos­
sible. 
3. Les activités de service qui entrent en ligne de 
compte sont celles qui concernent le tourisme ou 
celles qui disposent d'un choix de localisation, ces 
activités devant avoir un effet direct sur le dévelop­
pement de la région et sur le niveau de l'emploi. Les 
activités touristiques doivent contribuer au dévelop­
pement touristique de la région ou de la zone en 
cause. 
4. Le concours du Feder peut, selon une décision 
préalable de l'État membre notifiée en même temps 
que la demande de concours, soit s'ajouter à l'aide 
octroyée par les autorités publiques au bénéfice de 
l'investissement, soit rester acquis à celles-ci au titre 
de remboursement partiel de cette aide. 
Article 21 
1. Pour les investissements dans les activités indus­
trielles, artisanales et de service, le montant de la 
participation du Feder ne peut dépasser 50% des 
aides accordées à chaque investissement par les au­
torités publiques en application d'un régime d'aides 
à finalité régionale. 
2. Pour les investissements en infrastructures, le 
montant de la participation du Feder est de 40% de 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 360/9 
la dépense totale, prise en charge par une autorité 
publique ou un organisme assimilable, lorsque l'in­
vestissement est inférieur à 10 millions d'Écus et de 
20 à 40% maximum pour les investissements d'un 
montant égal ou supérieur à 10 millions d'Écus. 
Ces taux peuvent toutefois atteindre 50% en faveur 
de projets présentant un intérêt particulier pour le 
développement de la région dans laquelle ils se 
situent. 
Article 22 
1. Le concours du Feder est décidé par la Commis­
sion en fonction de l'intensité relative du déséquili­
bre économique dont est affectée la région où l'in­
vestissement est réalisé et de l'incidence directe ou 
indirecte de l'investissement sur l'emploi. La Com­
mission examine notamment la cohérence de l'inves­
tissement avec l'ensemble des actions menées par 
l'État membre concerné en faveur de la région, telles 
qu'elles résultent des indications données par les 
Etats membres dans le cadre de l'article 2, en tenant 
particulièrement compte: 
a) de la contribution de l'investissement au déve­
loppement économique de la région ; 
b) de sa cohérence avec les programmes ou objec­
tifs de la Communauté; 
c) de la situation du secteur économique concerné 
et de la rentabilité de l'investissement; 
d) du caractère frontalier de l'investissement, lors­
qu'il est localisé dans l'une des régions contiguës 
à un ou plusieurs autres États membres; 
e) des retards et des déséquilibres dus au caractère 
insulaire ou périphérique de la zone bénéficiaire 
de l'investissement; 
f) des incidences de l'investissement sur les res­
sources naturelles de la région; 
g) des autres concours accordés par les institutions 
communautaires ou par la Banque européenne 
d'investissement, soit au bénéfice du même in­
vestissement, soit à d'autres actions dans la 
même région. Ainsi, les autres interventions de la 
Communauté sont coordonnées avec l'interven­
tion du Feder de manière à promouvoir des ac­
tions convergentes dans une région déterminée et 
à garantir notamment la cohérence entre la poli­
tique régionale et les autres politiques commu­
nautaires. 
2. Pour les investissements égaux ou supérieurs à 
10 millions d'Écus, le concours du Feder est décidé 
par la Commission selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 39. 
Pour les investissements inférieurs à 10 millions 
d'Écus, la Commission décide du concours du Feder 
et en informe le comité du Feder. Article 23 
1. Les demandes de concours du Feder sont pré­
sentées à la Commission par les États membres, 
accompagnées des éléments d'appréciation permet­
tant à la Commission de juger de l'intérêt des inves­
tissements au regard des dispositions des articles 2 
et 22. 
2. En ce qui concerne les investissements d'un 
montant inférieur à 10 millions d'Écus, les États 
membres présentent, au début de chaque trimestre, 
des demandes globales. Ces demandes sont présen­
tées par région et en séparant les investissements 
dans les activités industrielles, artisanales et de ser­
vice des investissements en infrastructures. 
Ces demandes indiquent: 
a) pour les investissements dans les activités indus­
trielles, artisanales et de service le nom des entre­
prises concernées, leur secteur d'activité et la 
localisation de chaque investissement, ainsi que 
sa nature (création, extension, conversion ou res­
tructuration d'un établissement), le montant total 
de l'investissement ainsi que la partie prise en 
considération dans la demande de concours, l'ef­
fet global prévu sur l'emploi (création ou main­
tien), les prévisions quant à la durée de réalisa­
tion, les aides accordées sur la base desquelles le 
concours du Feder est demandé, le montant du 
concours demandé ainsi que l'échéancier prévu 
pour les paiements; 
b) pour les investissements en infrastructures, la lo­
calisation de chaque investissement et sa nature, 
ainsi que sa contribution au développement de la 
région, les dépenses totales prévues, en mention­
nant celles à la charge des pouvoirs publics, ainsi 
que celles prises en considération dans la de­
mande de concours, l'échéancier prévu pour les 
paiements, le nom des autorités responsables, le 
concours global demandé au Feder, les prévi­
sions quant à la durée de réalisation. 
3. En ce qui concerne les investissements dont le 
montant est égal ou supérieur à 10 millions d'Écus, 
les demandes sont présentées isolément et compor­
tent les indications suivantes: 
a) pour les investissements dans les activités indus­
trielles, artisanales et de service, le nom de l'en­
treprise, le secteur d'activité, la nature de l'inves­
tissement, sa localisation, l'effet sur l'emploi, le 
calendrier prévu de réalisation, le montant total 
des subventions, bonifications d'intérêt ou prêts 
à taux d'intérêt réduit, toute autre forme d'aide 
accordée ou prévue par les autorités publiques et 
le plan de financement en précisant notamment 
les autres aides communautaires demandées ou 
prévues ainsi que la partie de ces aides prises en 
considération dans la demande de concours, l'in­
vestissement total et la partie prise en considéra-
N° C 360/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
tion dans la demande de concours, l'échéancier 
prévu pour le paiement des aides, ainsi qu'une 
analyse de rentabilité. 
L'État membre précise dans sa demande le 
concours total qui lui paraît devoir être apporté à 
l'entreprise et la participation qu'il demande à la 
Communauté; 
b) pour les investissements en infrastructures, l'au­
torité responsable, la nature de l'investissement, 
sa localisation, sa contribution au développe­
ment de la région, son coût, son plan de finance­
ment, les dépenses à charge des pouvoirs publics 
et celles prises en considération dans la demande 
de concours, le calendrier de réalisation, le 
concours demandé au Feder et les autres inter­
ventions communautaires demandées ou pré­
vues, l'échéancier prévu pour les paiements, 
ainsi qu'une analyse «coûts-bénéfices». 
4. Les concours du Feder sont décidés par la Com­
mission: 
a) globalement pour les demandes visées au para­
graphe 2; 
b) cas par cas pour les demandes visées au para­
graphe 3. 
5. Les États membres introduisent par priorité des 
demandes de concours concernant des investisse­
ments égaux ou supérieurs à 10 millions d'Écus. 
Article 24 
1. Les investisseurs concernés sont informés, en ac­
cord avec les États membres en cause, qu'une partie 
de l'aide qui leur est accordée provient de la Com­
munauté. 
2. En ce qui concerne les infrastructures, les États 
membres, en accord avec la Commission, prennent 
les dispositions nécessaires pour assurer une publici­
té appropriée aux concours du Feder. 
3. La liste des projets ayant bénéficié du concours 
du Feder est publiée tous les six mois au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Cette liste précise pour chaque projet sa nature, sa 
localisation exacte, le nom de l'investisseur ainsi que 
le montant du concours. 
Chapitre IV 
Dispositions relatives aux études 
Article 25 
1. Le Feder participe au financement d'études en 
relation étroite avec ses opérations. 
La Commission décide du concours du Feder et 
informe le comité du Feder des études entreprises et 
des résultats obtenus. 2. Le Feder peut contribuer à l'évaluation ex ante 
et ex post de l'efficacité économique ainsi que de 
l'intérêt communautaire des programmes ou des in­
terventions du Feder en ayant recours à des ex­
perts. 
TITRE IV 
ENGAGEMENTS, PAIEMENTS ET CONTRÔLES 
Chapitre premier 
Dispositions relatives aux programmes 
Article 26 
1. Les engagements budgétaires relatifs au finance­
ment d'un programme sont réalisés, dans la limite 
des disponibilités budgétaires, par tranches annuel­
les. La première tranche est engagée dès l'adoption 
de la décision de concours de la Commission. L'en­
gagement des tranches annuelles ultérieures est réa­
lisé en fonction de l'état d'avancement du pro­
gramme. 
2. Sont éligibles au concours du Feder les dépenses 
effectuées ou prévues par les autorités ou orga­
nismes concernés à partir du 1er janvier de l'année 
au cours de laquelle le programme est présenté à la 
Commission. 
Article 27 
1. Chaque demande de paiement est accompagnée 
d'un certificat de l'État membre attestant la réalité 
des opérations et l'existence de pièces justificatives 
détaillées, et contient les indications suivantes: 
— nature des opérations couvertes par la demande 
de paiement, 
— montant et nature des dépenses effectuées pour 
les différentes opérations pendant la période 
concernée par la demande, 
— confirmation de ce que les opérations décrites 
dans la demande de paiement ont été entamées 
conformément au programme. 
2. L'État membre tient à la disposition de la Com­
mission, pendant une période de trois ans après le 
dernier versement relatif au programme, l'ensemble 
des pièces justificatives des dépenses du programme 
ou leurs copies certifiées conformes. La Commission 
peut examiner en détail chaque projet particulier 
mis en œuvre dans le cadre du programme. 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 360/11 
3. Les paiements sont adressés par la Commis­
sion : 
— aux autorités publiques maîtres d'oeuvre des réa­
lisations lorsque le contrat de programme porte 
sur le financement d'un programme d'investisse­
ments en infrastructures, 
— à un organisme désigné à cet effet par l'État 
membre concerné lorsque le contrat de pro­
gramme porte sur le financement d'un régime 
d'aide d'Etat dans le secteur des activités indus­
trielles, artisanales et de service. 
Chapitre II 
Dispositions relatives aux actions de mise en valeur du 
potentiel de développement endogène 
des régions 
Article 28 
1. Les demandes de paiement sont présentées à la 
Commission par les États membres, accompagnées 
d'un certificat de ce dernier attestant la réalité des 
opérations et l'existence de pièces justificatives dé­
taillées, et contiennent les indications suivantes: 
— nature des opérations couvertes par la demande 
de paiement, 
— montant et nature des dépenses effectuées pour 
les différentes opérations pendant la période 
concernée par la demande, 
— confirmation de ce que les opérations décrites 
dans la demande de paiement ont été entamées 
conformément au programme. 
2. Les paiements sont adressés par la Commission 
aux autorités publiques, organismes ou entreprises 
concernés. 
3. Les aides visées à l'article 16 paragraphe 1 ne 
peuvent avoir pour effet de réduire la part des entre­
prises à moins de 20 % de la dépense totale. 
4. L'État membre tient à la disposition de la Com­
mission, pendant une période de trois ans après le 
dernier versement relatif au programme, l'ensemble 
des pièces justificatives des dépenses du programme 
ou leurs copies certifiées conformes. La Commission 
peut examiner en détail chaque projet particulier 
mis en œuvre dans le cadre du programme. 
Chapitre III 
Dispositions relatives aux projets d'investissements 
Article 29 
1. Le montant du concours du Feder, établi, le cas 
échéant, sur la base du calcul de l'équivalent des 
aides, conformément à un règlement d'application 
arrêté selon la procédure visée à l'article 39, est ver­
sé au fur et à mesure de la présentation par l'État membre de relevés trimestriels attestant la réalité des 
dépenses, ainsi que l'existence des pièces justifica­
tives détaillées, et contenant les indications sui­
vantes: 
a) pour les demandes de paiements intermédiaires: 
— le nom de l'entreprise concernée ou, pour les 
infrastructures, le nom de l'autorité respon­
sable, 
— la localisation de l'investissement, 
— le montant total des dépenses publiques ef­
fectuées après la date visée à l'article 30 et la 
partie du montant pour laquelle le paiement 
est demandé, 
— le montant du paiement demandé au 
Feder; 
— une prévision des demandes futures de paie­
ments; 
b) pour les demandes de paiements finales, toutes 
les indications visées sous a), à l'exception du 
dernier tiret, ainsi que: 
— le montant effectivement investi et la confor­
mité de l'investissement réalisé avec le projet 
initial, 
— la date d'achèvement de l'investissement, 
— le nombre d'emplois créés ou maintenus par 
les investissements dans les activités indus­
trielles, artisanales et de service, 
— les montants des dépenses publiques, 
— une appréciation de l'efficacité économique 
des opérations réalisées. 
2. Lorsque les dépenses prévues par les décisions 
visées à l'article 23 sont des aides accordées sous 
forme de bonification d'intérêt ou de prêts à taux 
d'intérêt réduit, la participation du Feder relative à 
ces aides et restant due au moment où les investisse­
ments sont achevés, est réglée en une fois, sur pré­
sentation de l'attestation concernant l'achèvement 
des investissements. 
3. Des paiements accélérés sur une décision de 
concours du Feder peuvent être consentis par la 
Commission à un État membre à la demande de ce 
dernier. Ils ne peuvent excéder 75 % du montant 
total du concours du Feder. Ces paiements accélérés 
sont subordonnés à la condition que 30 % au moins 
des paiements constituant l'assiette du concours du 
Feder aient été effectués. 
4. Les États membres désignent les autorités ou les 
organismes habilités à délivrer les attestations visées 
au présent article. S'il s'agit d'investissements en 
infrastructures, les paiements sont adressés par la 
Commission aux maîtres-d'œuvre de l'investisse­
ment concerné. 
S'il s'agit d'investissements industriels ou dans le 
secteur des services, les paiements sont adressés à 
N° C 360/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
l'État membre ou à un organisme désigné par lui à 
cet effet. 
Article 30 
La Commission prend en considération pour les 
concours du Feder les paiements effectués par les 
États membres à partir du douzième mois précédant 
la date de réception par la Commission de la de­
mande de concours et concernant des investisse­
ments dont la réalisation n'est pas terminée à cette 
dernière date. Ce délai est porté à vingt-quatre mois 
pour les paiements relatifs aux investissements au 
Groenland. 
Chapitre IV 
Avances 
Article 31 
1. Pour les actions visées au titre III, chapitres Ier 
et II, des avances pouvant atteindre 80 % du 
concours du Feder engagé peuvent être accordées 
par le Feder en fonction de l'avancement des opéra­
tions. 
2. À la demande de l'État membre, la Commission 
peut verser, dès la date prévue pour le début de réa­
lisation des opérations, une première avance de son 
concours relatif à la première tranche annuelle. 
3. Les demandes d'avances relatives aux autres 
tranches annuelles peuvent être introduites lorsque 
l'État membre atteste qu'au moins 30 % de l'avance 
reçue pour la tranche précédente ont été dépensés. 
4. Le solde de chaque tranche est versé à la de­
mande de l'État membre sur présentation d'une at­
testation que les réalisations correspondant à la 
tranche concernée peuvent être considérées comme 
terminées, et sur présentation du montant des dé­
penses publiques effectuées. 
Chapitre V 
Dispositions relatives aux contrôles 
Article 32 
1. Dans le cas où une action qui a fait l'objet d'un 
concours du Feder n'est pas réalisée comme prévu, 
ou si les conditions imposées par les actes qui la 
gouvernent ne sont pas remplies, le concours du 
Feder peut être réduit ou supprimé par une décision 
prise par la Commission après consultation du co­
mité du Feder. 
Les États membres remboursent à la Commission le 
montant du concours versé par le Feder dans tous les cas où une aide nationale ayant servi de base au 
calcul du concours du Feder a été remboursé à l'État 
membre par l'investisseur. 
2. Les États membres mettent à la disposition de la 
Commission toutes les informations nécessaires au 
bon fonctionnement du Feder et prennent toutes les 
mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la 
Commission estimerait utile d'entreprendre dans le 
cadre de la gestion du Feder, y compris les vérifica­
tions sur place. Ils notifient à la Commission les cas 
visés -au paragraphe 1 premier alinéa. 
3. Sans préjudice des contrôles effectués par les 
États membres conformément aux dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives nationales 
et sans préjudice des dispositions de l'article 206 du 
traité, ainsi que de tout contrôle organisé sur la base 
de l'article 209 sous c) du traité, des vérifications sur 
place ou enquêtes relatives aux opérations financées 
par le Feder sont effectuées par les instances compé­
tentes de l'État membre et par des agents de la Com­
mission, ou d'autres personnes mandatées à cet effet 
par cette dernière. La Commission fixe les délais 
pour l'exécution des vérifications et en informe au 
préalable l'État membre concerné afin d'obtenir 
toute l'assistance nécessaire. 
4. Ces vérifications sur place ou enquêtes relatives 
aux opérations financées par le Feder ont pour objet 
de constater: 
a) la conformité des pratiques administratives avec 
les règles communautaires; 
b) l'existence des pièces justificatives et leur 
concordance avec les opérations financées par le 
Feder; 
c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et 
vérifiées les opérations financées par le Feder; 
d) la conformité des réalisations avec les opérations 
financées par le Feder; 
e) l'efficacité économique des opérations financées 
par le Feder et leur cohérence avec les objectifs 
et les priorités des politiques communautaires. 
5. La Commission peut suspendre les versements 
des concours relatifs à une opération si un contrôle 
fait apparaître soit des irrégularités, soit une modifi­
cation importante de la nature ou des conditions de 
cette opération, qui n'a pas été soumise à l'approba­
tion de la Commission. 
6. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 du 
règlement financier, du 21 décembre 1977, appli­
cable au budget général des Communautés euro­
péennes ('), si une action bénéficiant du concours 
du Feder n'est pas réalisée ou si sa réalisation ne jus­
tifie plus qu'une partie du concours du Feder qui lui 
avait été accordée, la partie du concours du Feder 
(i) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 360/13 
restée sans objet est accordée aux conditions prévues 
dans le présent règlement à une autre action située 
dans des régions éligibles du même État membre. 
Les opérations n'ayant fait l'objet d'aucun verse­
ment depuis quatre ans, ni d'aucune explication du 
retard de la part de l'État membre concerné dans un 
délai fixé par la Commission, sont considérées 
comme non réalisées et la partie du concours est 
réaffectée. 
Les sommes qui auraient été versées sont reversées à 
la Communauté par l'État membre concerné ou, le 
cas échéant, par l'organisme auquel a été versé le 
concours du Feder, dans les douze mois suivant la 
date de la notification de la décision, sauf applica­
tion des dispositions du premier alinéa. 
Article 33 
Les États membres indiquent à la Commission, dans 
un délai de trois ans après la fin de la réalisation des 
actions financées par le Feder: 
— pour les investissements dans les activités indus­
trielles, artisanales et de service, le nombre d'em­
plois effectivement créés ou maintenus, 
— pour les investissements en infrastructures d'un 
montant supérieur à 10 millions d'Écus, et, dans 
toute la mesure du possible, le taux d'utilisation 
des infrastructures. 
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Chapitre premier 
Dispositions relatives aux opérations intégrées 
de développement 
Article 34 
Les investissements et actions visés au titre III qui 
s'inscrivent dans le cadre d'une opération intégrée 
de développement peuvent bénéficier d'une priorité 
dans l'octroi du concours du Feder. 
2. Une opération intégrée de développement est 
constituée par un ensemble cohérent d'actions et 
d'investissements publics et privés, qui présentent 
les caractéristiques suivantes: 
a) ils portent sur une zone géographique limitée 
affectée par des problèmes particulièrement 
graves, notamment de retard de développement 
ou de déclin industriel ou urbain, susceptibles 
d'affecter le développement de la région en 
cause; b) la Communauté, par l'utilisation conjointe de 
différents instruments financiers à finalité struc­
turelle, et les autorités nationales et locales des 
États membres, contribuent d'une manière étroi­
tement coordonnée à leur réalisation. 
3. L'État membre concerné s'assure de l'utilisation 
concertée des moyens financiers communautaires et 
nationaux, ainsi que d'une coordination étroite 
entre les différentes autorités publiques intervenant 
dans la réalisation de l'opération intégrée. 
4. La Commission s'assure également de l'utilisa­
tion concertée des différents moyens d'intervention 
financiers communautaires à finalité structurelle. 
5. Le taux de la participation du Feder aux inves­
tissements et actions qui s'inscrivent dans le cadre 
des opérations visées au présent article peut bénéfi­
cier, selon la procédure visée à l'article 39, d'une 
majoration de dix points. 
Chapitre II 
Autres dispositions 
Article 35 
Le concours du Feder peut prendre, en tout ou en 
partie, la forme d'une bonification sur les prêts com­
munautaires. 
Afin de privilégier l'aide aux investissements des 
petites et moyennes entreprises dans le secteurs de 
l'industrie, de l'artisanat et des services, les États 
membres et la Commission réservent au moins 5 % 
de la dotation globale du Feder à des concours 
octroyés sous forme de bonification d'intérêt sur des 
prêts communautaires destinés à des petites et 
moyennes entreprises. 
Article 36 
Les États membres, en présentant leurs demandes, et 
la Commission, lors de la gestion du Feder, s'assu­
rent, autant que possible, que sur l'ensemble des res­
sources du Feder, au moins 40 %, par période trien­
nale, soient affectés aux investissements industriels, 
artisanaux et dans le secteur des services. 
Article 37 
Un projet d'investissement ne peut bénéficier d'un 
concours du Feder qu'au titre d'un seul des articles 
8, 12, 16 et 18. 
N° C 360/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
Article 38 Article 43 
1. Il est institué un comité du Feder, ci-après dé­
nommé «comité», composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 
148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend 
pas part au vote. 
Article 39 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande d'un représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet des 
projets de décisions à prendre. Le comité émet son 
avis sur ces projets dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence des questions 
soumises à examen. Il se prononce à la majorité de 
quarante-cinq voix. 
3. La Commission prend des décisions qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne 
sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces 
décisions sont aussitôt communiquées par la Com­
mission au Conseil. Dans ce cas, la Commission dif­
fère de deux mois au plus, à compter de cette com­
munication, l'application des décisions prises par 
elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai de 
deux mois. 
Article 40 
Le comité peut examiner toute autre question rela­
tive au fonctionnement du Feder évoquée par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande d'un représentant d'un État membre. 
Article 41 
Les mesures nécessaires à l'exécution du présent 
règlement sont arrêtées selon la procédure visée à 
l'article 39. 
Article 42 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour faire apparaître d'une manière distincte, 
dans des formes correspondant aux particularités 
des systèmes budgétaires nationaux, les montants 
reçus du Feder. 
2. À la demande de la Commission, les États mem­
bres lui fournissent des informations sur l'affecta­
tion des montants reçus du Feder. L'intervention du Feder ne doit pas altérer les 
conditions de concurrence d'une manière incompa­
tible avec les principes contenus dans les disposi­
tions du traité en la matière, tels qu'ils sont explici­
tés notamment dans les principes de coordination 
des régimes généraux d'aides à finalité régionale. En 
particulier, les dispositions du présent règlement ne 
préjugent pas de l'application des articles 92, 93 et 
94 du traité, notamment en ce qui concerne l'établis­
sement et la modification des zones d'aides au titre 
d'un régime national d'aides à finalité régionale. 
Article 44 
La Commission veille à ce qu'il soit tenu compte de 
la situation et des perspectives de l'emploi féminin 
et des différentes catégories d'âges, dans la mesure 
où elle dispose des statistiques nécessaires: 
— lors de l'élaboration des instruments de coordi­
nation visés à l'article 2 et, en particulier, des 
programmes de développement régional et des 
rapports sur leur mise en œuvre, 
— dans les demandes de concours pour des pro­
grammes et projets d'investissement, 
— dans les décisions de concours du Feder, relati­
ves à ces demandes, 
— ainsi que dans l'élaboration du rapport sur 
l'application du présent règlement visé à l'ar­
ticle 45. 
Article 45 
1. Avant le 1er octobre de chaque année, la Com­
mission présente au Conseil, au Parlement, ainsi 
qu'au Comité économique et social, un rapport sur 
l'application du présent règlement au cours de l'an­
née précédente. 
2. Ce rapport porte notamment, d'une part, sur la 
gestion financière du Feder et, d'autre part, sur les 
conclusions que tire la Commission des contrôles 
exercés sur les opérations du Feder. 
Article 46 
Sur proposition de la Commission, le Conseil réexa­
mine le présent règlement dans un délai de cinq ans 
à compter de son entrée en vigueur. 
Article 47 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 360/15 
ANNEXE 
LISTE NÉGATIVE DES CATÉGORIES D'INFRASTRUCTURES 
Le Feder participe au financement d'investissements en infrastructures, à l'exception de ceux qui 
relèvent des catégories suivantes: 
1. établissements d'enseignement général, sauf dans les régions fortement sous-équipées dans ce 
domaine, de même que les équipements sportifs et culturels en dépendant. Dans cette défini­
tion, ne sont pas compris les établissements d'enseignement technique, spécialisés ou profes­
sionnels, même de niveau universitaire; 
2. hôpitaux et équipements annexes, sauf dans les régions fortement sous-équipées dans ce 
domaine; 
3. hospices de vieillards et d'invalides; 
4. casernes de pompiers, crèches, jardins d'enfants et équipements sociaux analogues, qui n'au­
raient pas un lien direct avec l'équipement de zones d'activités économiques ni avec la créa­
tion ou le maintien d'emplois; 
5. bâtiments administratifs publics; 
6. infrastructures de protection du littoral ou du sol à vocation essentiellement agricole, dans la 
mesure où ces infrastructures sont financées par le FEOGA, section «orientation»; 
7. travaux de reboisement et lutte contre les incendies de forêts; 
8. la partie des dépenses publiques faites pour l'achat de terrains qui dépasserait 15 % du coût de 
l'infrastructure considérée.