EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Par lettre enregistrée à la Commission le 11 juillet 2017, les Pays-Bas ont demandé une dérogation à l’article 193 de la directive TVA afin d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de services de télécommunication. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 5 septembre 2017, de la demande introduite par les Pays-Bas. Par lettre datée du 6 septembre 2017, la Commission a notifié aux Pays-Bas qu’elle disposait de toutes les données utiles pour examiner la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

En règle générale, l’article 193 de la directive TVA prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est normalement due par l’assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services imposable.

Conformément à l’article 199 bis de la directive TVA, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA sur les livraisons énumérées audit article est l’assujetti destinataire des livraisons (le mécanisme d'autoliquidation). Dans le cadre de la procédure d'autoliquidation, l’assujetti, destinataire des livraisons, devient redevable du paiement de la TVA. Cet assujetti, s'il bénéficie d'un plein droit à déduction, pourrait déclarer et déduire simultanément la TVA correspondant à la livraison, ce qui entraîne le non-paiement effectif de la TVA au Trésor. Les services de télécommunication sont inclus au point g) de l’article 199 bis.

Les Pays-Bas n’ont pas recours à la possibilité prévue à l’article 199 bis, point g), de la directive TVA et n’appliquent pas le mécanisme d’autoliquidation aux services de télécommunication. Toutefois, en raison des cas de fraude récemment découverts dans le secteur des services de télécommunication aux Pays-Bas, cet État membre souhaiterait introduire le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons nationales de services de télécommunication.

Conformément à l’article 199 bis de la directive sur la TVA, le mécanisme d’autoliquidation peut être appliqué jusqu’au 31 décembre 2018 et pour une période minimale de deux ans. La condition relative à la période de deux ans n'étant pas remplie, les Pays-Bas ne peuvent pas appliquer le mécanisme d’autoliquidation sur la base dudit article.

Par conséquent, les Pays-Bas présentent une demande de dérogation à l’article 193 de la directive TVA afin de pouvoir appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de services de télécommunication sur la base de l’article 395 de la directive TVA.

Le but de la dérogation demandée est d’empêcher la fraude à la TVA dans le secteur des services de télécommunication. Bien que les livraisons de services de télécommunication, qui présentent un risque de fraude, fassent l'objet d'une surveillance étroite de la part des Pays-Bas, ces derniers ont récemment découvert l'existence de mécanismes frauduleux de vente de minutes d'appel impliquant un certain nombre d'opérateurs défaillants et d'entreprises tampons, y compris des négociants établis dans des pays tiers. Ces mécanismes entraînent une perte importante de recettes de TVA.

Sur la base des informations fournies par les Pays-Bas, les méthodes classiques de détection et de prévention de la fraude ne sont pas efficaces, étant donné que les services en cause sont fournis en dehors de l’Union et ne sont mentionnés dans aucun registre ni aucune liste. Les paiements étant effectués par l'intermédiaire de plateformes de paiement sur des comptes bancaires situés en dehors de l’Union, les transactions sont plus difficiles à détecter et l'obtention d'informations auprès des banques est impossible. Les Pays-Bas soulignent qu’en l’absence de mécanisme d’autoliquidation pour les services concernés, la perte de recettes fiscales augmentera de manière exponentielle.

Les services de télécommunication sont considérés comme présentant un risque de fraude et sont inclus à l’article 199 bis, point g), de la directive TVA. Si la condition relative à la période minimale d’application était remplie, les Pays-Bas pourraient se fonder sur ce dernier article pour l’application du mécanisme d’autoliquidation.

Il est proposé d’accorder la dérogation pour la période de validité de l’article 199 bis de la directive TVA. La dérogation est donc proposée jusqu’au 31 décembre 2018, c’est-à-dire jusqu'à la date d’expiration de l’article 199 bis de la directive TVA.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Sur la base de l’article 199 bis, point g), de la directive TVA, le mécanisme d’autoliquidation peut être appliqué aux livraisons de services de télécommunication. Quelques États membres appliquent le mécanisme d’autoliquidation en se fondant sur cette disposition. Si la condition relative à la période minimale de deux ans était remplie, les Pays-Bas pourraient appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux services de télécommunication sans demander de dérogation sur la base de l’article 395 de la directive TVA. La mesure proposée est donc compatible avec les dispositions existantes de la directive TVA.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique