COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.06.1995 
COM(95) 275 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSFTT 
Autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire 
aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) 
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives 
aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 22 mars 1995, le 
gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la 
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, d'appliquer une mesure 
dérogatoire aux articles 6 paragraphe 2 et 17 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres 
ont été informés de la demande du Royaume-Uni par lettre du 20 avril 1995. 
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification en profondeur de la 
réglementation en matière de déduction de TVA afférente aux véhicules automobiles. En 
effet, la législation fiscale du Royaume-Uni prévoit, sauf pour un nombre de cas limités, 
une exclusion générale du droit à déduction de la TVA due lors de l'achat de véhicules 
automobiles. 
Afin d'accroître la transparence de son système de TVA, le gouvernement du Royaume-
Uni a l'intention de modifier la disposition nationale précitée, en autorisant la déduction de 
l'intégralité de la TVA acquittée sur l'achat de véhicules automobiles, lorsqu'ils ne seront 
utilisés que pour la réalisation d'opérations imposées à la TVA. 
En application de la législation actuelle, la TVA sur les achats de voitures automobiles, 
destinées à faire l'objet de contrats de location de longue durée ou de leasing, n'est pas 
déductible. En revanche, la TVA due sur les prestations de location ou de leasing de 
véhicules est déductible selon les règles normales du système commun de TVA. Selon le 
Royaume-Uni, cette restriction, intervenant au moment de l'achat des véhicules, dans le 
chef des sociétés de location ou de leasing, a comme objectif d'appréhender la taxation de 
l'utilisation privée de ces véhicules par leurs locataires ou preneurs de leasing. 
Toutefois, la modification de la législation envisagée par le Royaume-Uni, en permettant 
aux sociétés de leasing ou de location de véhicules de déduire la TVA acquittée lors des 
achats de véhicules destinés à être utilisés exclusivement dans le cadre de leur activité 
économique, n'assurerait plus à elle seule la taxation de l'usage privé. 
Dès lors, le gouvernement du Royaume-Uni veut introduire une nouvelle mesure afin de 
parvenir à un résultat équivalent, c'est-à-dire la taxation d'une manière forfaitaire de 
l'utilisation à des fins privées des véhicules pris en location ou en leasing. 
JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO 
no. L 102 du 5.5.1995, p. 18) 
J 
A cet effet, le Royaume-Uni a introduit une demande sur la base de l'article 27 de la 
sixième directive, dont l'objet est une mesure visant à exclure 50 pour cent de la TVA 
grevant les dépenses de location ou de leasing d'un véhicule automobile, du droit à 
déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque le véhicule est utilisé à des fins 
privées. Cette restriction du droit à déduction vise à remplacer la perception de la TVA 
qui serait due à cause de l'utilisation à des fins privées de ces véhicules. 
* 
Selon le gouvernement du Royaume-Uni, cette limitation du droit à déduction permet de 
taxer l'utilisation à des fins privées des véhicules pris en location ou en leasing par des 
assujettis, de la façon la plus simple possible. En outre, le Royaume-Uni estime que cette 
restriction forfaitaire se justifie puisque globalement les voitures de société sont utilisées 
pour moitié à des fins privées. 
Par ailleurs, cette disposition réduit au minimum les obligations administratives des 
opérateurs, qui ne doivent pas tenir une comptabilité permettant de distinguer le 
kilométrage effectué, d'une part, à des fins professionnelles et, d'autre part, à des fins 
privées. De plus, cette mesure facilite le contrôle pour l'administration. 
L'article 27 de la sixième directive permet d'autoriser tout Etat membre à introduire, dans 
sa législation nationale, des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales 
Selon les règles normales du système commun de TVA, un assujetti peut déduire la TVA 
acquittée sur les dépenses de location ou de leasing d'un véhicule, pour autant qu'il utilise 
ce véhicule dans le cadre d'une activité ouvrant droit à déduction de la TVA. En revanche, 
une TVA est à percevoir sur l'utilisation privée de ce véhicule. A cet effet, la comptabilité 
de l'opérateur doit contenir les données nécessaires permettant le calcul du montant de 
TVA due. 
La mesure envisagée par le gouvernement du Royaume-Uni, qui vise à limiter le droit à 
déduction afin de taxer l'utilisation privée du véhicule, déroge, d'une part, à l'article 17 de 
la sixième directive (par l'introduction d'une limitation du droit à déduction) et, d'autre 
part, à l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive qui assimile l'utilisation d'un bien affecté à 
l'entreprise pour des besoins privés à une prestation de services effectuée à titre onéreux 
(par la non-perception de TVA sur l'utilisation privé des véhicules en question). Comme 
cette mesure dispense l'opérateur de certaines obligations administratives, la Commission 
estime que la mesure constitue bien une simplification de la perception de la taxe au sens 
de l'article 27 de ladite directive. 
Par ailleurs, il doit être précisé qu'en supprimant l'exclusion du droit à déduction de la 
TVA sur les achats de voitures utilisées uniquement dans le cadre d'une activité imposée à 
la TVA, comme la location ou le leasing de véhicules, la législation fiscale du Royaume-
Uni s'alignera davantage sur les principes généraux du système communautaire de TVA 
prévus par la sixième directive. 
2 
En outre, la modification de la réglementation visée fera disparaître des cas de double 
imposition de TVA qui se produisent en application des règles actuelles, lorsque le 
locataire ou le preneur du leasing d'un véhicule est un particulier ou un assujetti exerçant 
des activités n'ouvrant pas droit à déduction de TVA. En effet, dans ce cas, cette personne 
supporte la charge de la TVA due sur les prestations facturées par les sociétés de leasing 
ou de location, alors que cette taxe est calculée sur un montant qui comprend 
implicitement le montant de la TVA que ces sociétés n'ont pas pu déduire lors de l'achat 
des véhicules. 
Par l'introduction d'une, restriction du droit à déduction dans le chef du locataire ou du 
preneur de leasing, le Royaume-Uni veut continuer à réaliser l'objectif qu'il recherche, 
c'est-à-dire la taxation, d'une manière forfaitaire, de l'utilisation privée des voitures prises 
en location ou en leasing, en respectant au mieux les principes du système commun de la 
taxe sur la valeur ajoutée. 
Dès lors, la Commission est d'avis que la dérogation demandée se justifie par le fait qu'elle 
s'intègre dans une modification importante de la réglementation en matière de déduction 
de TVA afférente aux véhicules automobiles, dont le bilan est largement positif. 
En outre, la mesure envisagée n'aura pas d'effet négatif sur les ressources propres des 
Communautés européennes provenant de la TVA. 
La Commission considère, par conséquent, qu'il convient que le Royaume-Uni soit 
autorisé à appliquer la mesure particulière prévue. 
Toutefois, il est à signaler que l'article 17 paragraphe 6 premier alinéa de la sixième 
directive prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, 
déterminera les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Dès lors, la 
Commission estime qu'il convient de n'accorder qu'à titre temporaire l'autorisation 
d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphes 2 et 3 de ladite directive, qui 
consiste à restreindre un droit à déduction, en limitant son application jusqu'à la mise en 
vigueur de ces règles communautaires fixées par le Conseil, et, au plus tard le 31 
décembre 1997, si les règles communautaires en question ne sont pas entrées en vigueur à 
cette date. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire 
aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) 
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives 
aux taxes sur le chiffre d'affaires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive, le Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à 
introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la 
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que par lettre enregistrée à la Commission le 22 mars 1995, le Royaume-Uni a 
sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux articles 6 paragraphe 2 et 
17 de la sixième directive; 
considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les 
autres Etats membres ont été informés le 20 avril 1995 de la demande introduite par le 
Royaume-Uni; 
JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO 
no. L 102 du 5.5.1995, p. 18) 
considérant que la mesure dérogatoire, qui fait partie d'une modification en profondeur de 
la législation en matière de déduction de la TVA afférente aux véhicules automobiles, vise, 
d'une part, à exclure 50 pour cent de la TVA grevant les opérations de location ou de 
leasing d'une voiture, du droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque 
la voiture est utilisée à des fins privées et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur 
l'utilisation à des fins privées de la voiture en question; 
considérant que l'objectif de cette restriction du droit à déduction est de taxer d'une 
manière forfaitaire l'utilisation privée des voitures prises en location ou en leasing par des 
assujettis ; 
considérant que la mesure, en réduisant les obligations administratives des opérateurs, qui 
ne doivent pas tenir une comptabilité permettant d'établir le kilométrage effectué à des fins 
privées, constitue bien une simplification de la perception de la taxe au sens de l'article 27 
de la sixième directive; 
considérant que l'autorisation sollicitée par le Royaume-Uni ne peut être accordée qu'à 
titre temporaire, soit jusqu'à l'entrée en vigueur des règles communautaires qui 
détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, 
conformément à l'article 17 paragraphe 6 premier alinéa de la sixième directive, et au plus 
tard le 31 décembre 1997; 
considérant que la mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources 
propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
r 
Article premier 
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphes 2 et 3 de la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, le Royaume-Uni est autorisé à exclure 50 pour 
cent de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de location ou de leasing d'un 
véhicule automobile, du droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque 
ce véhicule automobile est utilisé à des fins privées. 
Article 2 
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 point a) de la sixième directive 77/388/CEE du 
Conseil du 17 mai 1977, le Royaume-Uni est autorisé à ne pas assimiler à des prestations 
de services effectuées à titre onéreux, l'utilisation pour des besoins privés, d'un véhicule 
affecté à l'entreprise, qu'un assujetti a pris en location ou en leasing. 
Article 3 
La présente autorisation expire à la date de l'entrée en vigueur des règles communautaires 
qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur 
ajoutée, conformément à l'article 17 paragraphe 6 premier alinéa de la sixième directive, 
mais au phis tard le 31 décembre 1997. 
Article 4 
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 

BSN 0254-1491 
COM(95) 275 final 
DOCUMENTS 
FR «9 
N* de catalogue : CB-CO-95-296-FR-C 
ISBN 92-77-90570-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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