RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur l’évaluation intermédiaire du programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)

1. Introduction

Le présent rapport expose les principales conclusions et recommandations qui résultent de l’évaluation intermédiaire de la mise en œuvre initiale du programme GMES (ci-après le «programme»); il présente également la réponse de la Commission à l’évaluation et énumère les mesures à prendre au vu des résultats.

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)[1], la Commission présente un rapport d’évaluation intérimaire au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Ce rapport étant de nature intermédiaire, il ne contient pas les informations complètes que doit comporter un rapport d’évaluation ex post, qui, conformément audit règlement, sera présenté à la fin de 2015. Pour cette raison, ce rapport repose principalement sur une approche qualitative de l’évaluation et se borne à proposer un ensemble d’indicateurs envisageables pour de futures évaluations.

Le retard dans la réalisation de cette action est dû à la monopolisation de ressources liée à la rédaction urgente de la proposition de règlement «Copernicus» pour la phase opérationnelle du programme ainsi que de l’acte délégué relatif à la politique en matière de données de Copernicus. Ce travail a été considéré prioritaire afin d’assurer la continuité et la stabilité maximales du cadre réglementaire applicable aux utilisateurs. Le rapport d’évaluation intérimaire complet a été publié sur le site internet de Copernicus[2]; il y est disponible en permanence en tant que référence permettant de mieux cerner les aspects résumés ci-après.

2. Contexte

2.1. De GMES à Copernicus

À la suite du manifeste de Baveno en 1998, l’UE a pris, lors du Conseil de Göteborg en 2000, la décision stratégique de mettre en place une capacité européenne autonome d’observation spatiale de la Terre afin de fournir des services dans les domaines de l’environnement et de la sécurité en se dotant du programme de surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES). L’intention était de développer cette capacité et de la renforcer par les capacités de recherche existantes dans le domaine de l’observation de la Terre gérées par l’Agence spatiale européenne (ESA), EUMETSAT et certains États membres individuellement. De 1998 à 2013, l’UE et l’ESA ont financé le développement initial du programme GMES, c’est-à-dire qu’elles ont investi dans la création des services pré‑opérationnels, dans la mise en œuvre initiale de GMES et dans la composante spatiale.

En juillet 2013, la Commission européenne a adopté la proposition de règlement établissant le programme européen Copernicus d’observation de la Terre[3]. Le changement de nom, de GMES à Copernicus, a marqué le passage de la phase de recherche et des travaux pré‑opérationnels à la phase de pleine exploitation.

L’objectif principal du programme est de fournir, sous le contrôle de l’Union européenne, un ensemble de services autonomes qui donnent accès à des données et informations précises sur les questions environnementales et les thématiques de sécurité et qui soient adaptées aux besoins des utilisateurs, à savoir principalement les responsables de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des politiques dans l’Union européenne et ses États membres. L’investissement de l’UE a pour but de combler les lacunes qui existent dans le domaine de l’observation, de donner accès aux moyens existants et de développer des services opérationnels. Copernicus joue aussi un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Copernicus comporte six services opérationnels: la surveillance du milieu marin, la surveillance de l’atmosphère, la surveillance des terres, la surveillance du changement climatique ainsi que l’appui aux interventions d’urgence et le service de sécurité. Une combinaison de données provenant de satellites et de capteurs in situ (tels que des bouées, ballons et sondes atmosphériques) fournit des informations et des prévisions à valeur ajoutée actualisées et fiables présentant un intérêt, par exemple, pour l’agriculture et la pêche, l’occupation des sols et la planification urbaine, la réaction aux catastrophes, le transport maritime et la surveillance de la pollution atmosphérique.

2.2. La mise en œuvre initiale de GMES

Le programme avait été mis en place comme instrument intermédiaire pour assurer la transition entre l’étape des services pré-opérationnels de GMES élaborés pendant la phase de «construction» financée par les ressources consacrées à l’espace du septième programme-cadre et la pleine exploitation de GMES après 2013. Le programme de mise en œuvre initiale de GMES a démarré officiellement le 1er janvier 2011, et les premiers services opérationnels GMES en avril 2012. Les deux services ayant atteint un niveau pleinement opérationnel sont le service de gestion des situations d’urgence (EMS) et le service de surveillance des terres. Le programme vise à assurer une chaîne complète de services pour les interventions d’urgence et la surveillance des terres: exploitation des infrastructures, accès aux données et développement de produits. Les motivations qui appuyaient le financement de ces domaines étaient: i) assurer la continuité avec les actions préparatoires de GMES[4], ii) répondre au besoin urgent de cartes et de services d’urgence et iii) tenir compte du risque que les fournisseurs de services privés cessent leurs activités en l’absence de continuité.

2.3. L’évaluation intermédiaire du programme

L’évaluation intermédiaire a été confiée par la Commission au Centre for Strategy and Evaluation Services, qui a utilisé les données collectées à l’occasion d’études et d’entretiens effectués en 2012.

L’objectif était d’évaluer la mise en œuvre du programme à ce stade et, en particulier:

· d’analyser cette mise en œuvre sous les angles de l’utilité (et de la cohérence), de l’efficacité, de l’efficience (et des incidences), de la valeur ajoutée et de la durabilité;

· d’évaluer les progrès accomplis dans le cadre des objectifs spécifiques des politiques relatives au GMES: politique en matière de données et d’informations, politique de la sécurité, forum des utilisateurs du GMES, comité GMES et conseil pour la sécurité, etc.;

· de fournir des informations pour la préparation du programme GMES au-delà de 2013.

Au moment de l’évaluation, les services en étaient à leur stade précoce, de sorte que l’accent a également été mis sur l’évaluation de la progression en général en analysant, par exemple, dans quelle mesure la Commission a joué un rôle efficace de coordination générale et dans quelle mesure le forum des utilisateurs GMES nouvellement établi a atteint ses objectifs.

3. Les principaux résultats de l’évaluation

Le présent rapport s’appuie sur la structure du rapport d’évaluation intermédiaire externe. Ce dernier était principalement axé sur les aspects opérationnels du programme, à savoir le service de gestion des situations d’urgence et le service de surveillance des terres. Les autres services étaient soit au stade pré-opérationnel, c’est-à-dire liés à des projets de recherche financés par les fonds du septième programme-cadre, soit dans leur phase de conception. C’est le cas des projets MyOcean2 et MACCII pour les composantes du milieu marin, d’une part, et de l’atmosphère, d’autre part. Le service de sécurité et le service de surveillance du changement climatique ne font pas l’objet d’un projet de référence unique mais peuvent s’appuyer sur les résultats d’un ensemble de projets de recherche et d’initiatives nationales. Dans le rapport, la composante spatiale a été analysée du simple point de vue de l’achat de données venant de missions contributives, sur la base des besoins exprimés par l’intermédiaire du mécanisme d’entreposage de données (Data Warehouse ou DWH) convenu avec l’ESA (puisque les satellites Sentinelles spécifiquement prévus étaient encore en cours de fabrication).

3.1. Les services opérationnels

3.1.1. Le service de gestion des situations d’urgence (EMS)

Le service de cartographie pour la gestion des situations d’urgence, lancé en avril 2012, est très important pour répondre aux besoins des agences nationales de protection civile et d’autres utilisateurs. En conséquence, les besoins des utilisateurs ont été pris en compte lors des phases de conception, d’essai et de validation du service.

Les leçons tirées du service linkER[5] relevant de l’action préparatoire du GMES et du projet pré-opérationnel SAFER[6] ont été mises en évidence dans les rapports soumis à la Commission. Le service a réussi à tirer profit des expériences pratiques et des connaissances accumulées pendant plusieurs années concernant les besoins des utilisateurs dans le domaine de la gestion des situations d’urgence par la tenue d’ateliers thématiques, de groupes de travail et de réunions d’utilisateurs organisés spécifiquement à ce sujet au cours des projets antérieurs. Les produits liés aux données développés à partir de la cartographie EMS font preuve d’une grande continuité avec ceux élaborés dans le cadre du projet pré-opérationnel SAFER relevant du septième programme-cadre, bien que quelques modifications liées aux spécifications du nouveau service opérationnel aient été apportées.

Une grande avancée du service de cartographie EMS a été la mise à disposition réussie d’un service pleinement opérationnel capable de fournir des produits basés sur les données en mode rapide (rush) et non rapide (non-rush) dès le lancement du service. Cependant, puisqu’il n’y avait pas encore eu d’activation du mode non rapide au moment de l’évaluation, il a été considéré que le service en mode rapide jouerait vraisemblablement un rôle plus important pour ce qui est d’aider la communauté des utilisateurs, particulièrement dans le domaine de la protection civile. Les utilisateurs se sont dits très satisfaits des produits d’imagerie finaux. Toutefois, quelques acteurs de la protection civile ayant utilisé des produits de cartographie EMS ont signalé qu’ils désiraient avoir accès aux ensembles de données de base par l’intermédiaire de l’entrepôt de données (DWH) de l’ESA – donnant accès aux données des satellites des missions contributives – afin de pouvoir les intégrer dans les flux de travail opérationnels. Le service de cartographie EMS pourrait gagner en efficacité si la composante spatiale était complétée, le cas échéant, en mode rapide par des données in situ de très haute résolution, pour certains types de situations d’urgence (par exemple des données aériennes de télédétection pour les tremblements de terre). Des efforts constants sont nécessaires en ce qui concerne le service de cartographie (en mode rapide) afin d’améliorer la rapidité d’obtention des données cartographiques à la suite de l’activation du service.

Le réseau de points focaux nationaux établi dans le cadre de l’action préparatoire linkER et coordonné par le centre de suivi et d’information de la DG ECHO a joué un rôle central dans la diffusion des produits offerts par le service EMS auprès des acteurs concernés aux niveaux régional et infrarégional. Si ces actions se sont révélées très importantes pour structurer les interventions de la communauté des utilisateurs, des efforts dans ce domaine doivent encore être faits dans certains États membres.

3.1.2. Service de surveillance des terres

Les produits basés sur les données de la composante paneuropéenne du service de surveillance des terres sont hautement conformes aux besoins identifiés des responsables des politiques environnementales aux niveaux européen et national et des autorités publiques chargées du suivi et de l’évaluation de l’environnement. Les produits envisagés dans le cadre de la composante globale du service de surveillance des terres sont également extrêmement utiles parce qu’il est essentiel de pouvoir suivre à fréquence rapprochée l’évolution de la végétation et divers autres paramètres biologiques afin de fournir des informations à l’appui de certains secteurs des politiques de l’UE, comme l’agriculture et le développement international, pour lesquels l’UE a pris des engagements mondiaux. Il est également fondamental de mettre à disposition des données pour contribuer à des initiatives mondiales de partage des informations spatiales comme le système mondial des systèmes d'observation de la Terre (GEOSS).

La phase de rationalisation concernant le développement de produits spécifiques a été essentielle pour assurer la plus grande homogénéité possible des données établies. Toutefois, il est important, pour la pleine exploitation, que les spécifications détaillées des produits soient publiées le plus tôt possible pendant l’exécution des contrats de service. À ce sujet, l’évaluation souligne la nécessité d’une spécification plus précise des besoins d’observation (par exemple par la définition des aspects saisonniers concernant la végétation dans l’entrepôt de données pour ce qui est des besoins de données satellitaires).

Même si les futures Sentinelles du programme Copernicus pourront fournir des données de résolution moyenne, il a été constaté un besoin croissant, au sein des services, de volumes plus élevés de données à résolution élevée. Le plan d’acquisition des données basé sur les exigences de l’entrepôt de données actuellement en place sous la coordination de l’ESA sera maintenu et amélioré à l’avenir pour ce type de données.

Le service de surveillance des terres a connu une phase de définition plus longue que prévue pour ce qui concerne le développement de produits thématiques et le processus de rationalisation a nécessité une harmonisation des éléments produits par les différents fournisseurs de services opérant dans des domaines géographiques différents. Des problèmes subsistent concernant la mise à disposition en temps utile des produits paneuropéens relatifs aux données sur les terres.

La composante de surveillance mondiale des terres a tous les atouts pour soutenir un processus décisionnel reposant sur des données probantes, en particulier pour ce qui est des activités extérieures de l’UE dans des domaines tels que l’agriculture, la sécurité alimentaire, l’environnement, la désertification, la surveillance de la sécheresse et la lutte contre les effets du changement climatique au niveau international. Le service, par sa contribution au GEOSS, devrait également permettre à l’UE de remplir plus aisément les engagements européens pris dans le cadre de traités et conventions internationaux, honorant ainsi les obligations internationales de l’UE relatives aux systèmes d’observation de la Terre. Des initiatives comme la base de données géographiques «Corine Land Cover User Application» de l’AEE illustrent bien les différents modes d’utilisation en aval des produits de base de Copernicus.

3.2. La participation des utilisateurs, le développement en aval et l’accès aux données

Le programme a été jugé d’une importance primordiale pour répondre aux besoins des utilisateurs, tout particulièrement aux niveaux européen et national. Il est nécessaire de disposer de produits paneuropéens pour élaborer des politiques fondées sur des données probantes grâce à l’observation spatiale, aux activités de suivi et à l’établissement de rapports dans des domaines cruciaux tels que l’accomplissement des principaux objectifs environnementaux européens et la surveillance des effets du changement climatique.

Le sentiment général est que le programme apporte une valeur ajoutée en fournissant des produits cohérents et comparables au niveau européen, même si GMES pourrait être encore amélioré dans certains domaines (par exemple par une politique plus claire en matière de données ou un meilleur accès à celles‑ci). Il est nécessaire d’assurer une coopération appropriée avec les autorités locales et régionales, qui voient moins bien (particulièrement dans certains nouveaux États membres) comment les produits GMES pourraient être utilisés pour répondre à leurs besoins de développement de services localisés pour les citoyens. L’évaluation a fait ressortir une image plutôt positive concernant la participation des utilisateurs, qui paraissent très intéressés par les réalisations et souhaitent obtenir les produits issus des deux services opérationnels financés par le programme.

Malgré les défis posés à court terme, Copernicus possède, à moyen et long termes, le potentiel de créer des emplois et de soutenir la croissance économique par le biais du développement des services d’observation de la Terre. Il est par ailleurs nécessaire d’exploiter ce potentiel plus efficacement en utilisant les retours d’informations émanant des autorités publiques (tout spécialement aux niveaux local et régional) sur l’utilisation potentielle des données. En outre, il faut personnaliser encore plus les données (et y incorporer des ensembles de données thématiques supplémentaires) avant de pouvoir affirmer que les produits répondent aux besoins des utilisateurs aux niveaux local et régional. Dans une certaine mesure, cette étape du développement peut être entreprise par de nouveaux acteurs entrant dans la chaîne de valeur de production de données et développant des services à valeur ajoutée en aval.

L’existence du potentiel de développement d’un marché en aval est reconnue et il est recommandé d’assurer la continuité du développement du programme et de la fourniture des services. Des statistiques chiffrées venant de l’AEE suggèrent que l’élaboration de produits intégrant des données du GMES à celles d’autres sources (par exemple de «Corine Land Cover Image 2006»[7] et de l’«Urban Atlas»[8]) disponibles librement en ligne a déjà stimulé le développement de services en aval par le secteur public. La mise à disposition de données de référence et de données in situ de qualité et en temps utile a été reconnue comme un facteur décisif de succès. Des progrès ont été accomplis dans le cadre de la directive INSPIRE[9] en ce qui concerne la suppression des barrières techniques à l’harmonisation des données nationales de référence, mais il reste encore du chemin à parcourir.

Certains obstacles au développement en aval ont été repérés: il s’agit notamment d’un manque de connaissance et une faible sensibilisation des PME quant à leur possibilité d’accès aux données, ainsi que des incertitudes sur la taille et l’étendue potentielles des marchés publics dans le domaine des services utilisateurs des données, sur les voies d’accès au marché et sur l’existence d’une demande suffisante (et la capacité de payer) pour générer des économies d’échelle. Les incertitudes liées à un financement jugé risqué ont désormais été levées, bien que le budget approuvé pour Copernicus dans le cadre financier pluriannuel soit inférieur à celui que prévoyait la proposition initiale de la Commission. Le nouveau règlement Copernicus et la gestion future du programme sont conçus pour s’adapter à cette situation et pour assurer la continuité nécessaire pour que les parties prenantes investissent dans l’exploitation des données de Copernicus.

3.3. Principaux résultats de l’évaluation

De manière générale, l’évaluation a confirmé le bien‑fondé, l’efficacité et l’efficience du programme. Il est clair que l’objectif d’établir les premiers services opérationnels a déjà été atteint.

S’agissant de la cohérence, bien que le règlement relatif au programme ait été adopté avant la stratégie Europe 2020, le programme cadre bien avec les objectifs de celle-ci axés sur une croissance intelligente, durable et inclusive, par le biais, par exemple, du développement de services en aval, qui contribueront à la croissance et à l’emploi. Il convient cependant de signaler des obstacles à la maximisation du potentiel, dus au manque de sensibilisation des entreprises, ainsi qu’une demande de données de plus haute résolution.

Dans l’ensemble, et bien qu’il soit peut-être prématuré d’en faire une analyse complète, les deux principaux services opérationnels développés grâce au programme devraient présenter un bon rapport coûts‑résultats; d’autres incidences devraient être examinées lors de l’évaluation ex post, qui aura lieu en 2015.

Les parties prenantes ont été très satisfaites de la gestion en général et des dispositions de mise en œuvre dans le cadre du programme. Un des résultats saillants des entretiens est que la plupart des utilisateurs se sont dits intéressés non seulement par les services déjà opérationnels mais aussi par les produits transversaux qui découleront de la gamme complète des services opérationnels. L’évaluation a montré qu’une partie des utilisateurs pouvait recourir à d’autres solutions que GMES: il peut s’agir de systèmes proposés au niveau national, dépourvus donc de la perspective européenne du programme évalué, ou non disponibles gratuitement comme le seront les données des Sentinelles et les produits offerts dans le cadre des services. Les utilisateurs étaient satisfaits de la délégation de fonctions spécifiques au Centre commun de recherche (JRC), à l’AEE et au Centre de suivi et d’information de la DG ECHO pour ce qui concerne le développement de deux services GMES. Par exemple, une expertise technique appropriée a été mise à disposition par le JRC et l’AEE pour piloter le développement des services de cartographie EMS et de surveillance des terres et pour assurer une coordination adéquate concernant la définition des besoins de données et d’images vis-à-vis de l’ESA. Cependant, une plus grande coopération est nécessaire pour que l’entrepôt de données géré par l’ESA fournisse des données adaptées à l’usage qui doit en être fait.

Le travail de l’unité de la Commission responsable du programme a été jugé positif et l’existence de la continuité entre les projets de recherche et les services pré-opérationnels a été reconnue. Néanmoins, le besoin d’une meilleure gestion des priorités a été souligné. Dans l’ensemble, le programme a été perçu comme étant un mécanisme efficace de développement de services pleinement opérationnels. En raison des limitations budgétaires, seulement deux services sur les six possibles visés ont pu être développés à ce stade initial; ce choix a été jugé approprié puisqu’il a fourni la marge de manœuvre permettant de continuer à financer d’autres services dans un environnement pré-opérationnel.

La valeur ajoutée européenne du programme a été clairement mise en évidence comme répondant aux besoins de surveillance transfrontalière des utilisateurs pour les secteurs de l’intervention d’urgence et de la surveillance des terres. Pour les décideurs politiques et les utilisateurs du secteur public, de nombreux besoins en matière d’observation de la Terre sont transfrontaliers par nature parce que les États membres assument des responsabilités partagées en ce qui concerne la surveillance des zones frontalières et les interconnexions entre plusieurs régions. Différents pays présentent également des points communs en matière d’environnement et de zones urbaines et sont intéressés, par exemple, par la surveillance de la biodiversité dans les zones ripicoles ou par les défis posés par la planification urbaine dans des villes de taille similaire.

Au fil du temps, par une approche «d’entrée progressive et d’élimination progressive», les ensembles de données européens pourraient agréger des contributions provenant de cartographies nationales, de registres fonciers et d’offices du cadastre. Cependant, tout dépend de la résolution des problèmes en souffrance liés à l’insuffisance d’harmonisation des données. Dans la période intérimaire, les deux types d’ensembles de données doivent coexister moyennant, entre eux, l’existence de liens appropriés et l’interopérabilité, grâce notamment au processus INSPIRE.

4. Principales recommandations et mesures de suivi prévues

La Commission a tiré des leçons précieuses de l’évaluation. Elle cherche à améliorer de façon continue la manière dont elle met en œuvre le programme et à tenir compte des recommandations concernant la conception et la réalisation de la phase pleinement opérationnelle. L’évaluation a également permis de dégager des orientations pratiques importantes pour la préparation de la proposition de règlement Copernicus [COM(2013) 312 final/2 du 12 juillet 2013], pour ce qui est de la formulation de la politique en matière de données et de la définition des besoins de données (c’est‑à‑dire l’entrepôt de données).

Pour répondre au besoin d’un meilleur système d’achat des données, tant pour le service de gestion des situations d’urgence que celui de surveillance des terres, une nouvelle version de l’entrepôt de données est en cours de discussion entre la Commission européenne et l’Agence spatiale européenne. La nécessité d’améliorer l’actualité des données, les résolutions et les fenêtres d’acquisition a été clairement exposée dans le document. Par ailleurs, s’agissant de l’actualité des données du service EMS, des réunions sont tenues entre le fournisseur de service, l’ESA et la CE pour cerner les responsabilités, remédier aux goulets d’étranglement possibles et améliorer la performance générale.

L’évaluation a donné lieu à des questions sur le rôle futur du forum des utilisateurs, qui doit être séparé de celui du comité GMES de façon à ne pas compromettre la fonction de lien du forum concernant les accords de gouvernance entre la Commission, les États membres et les utilisateurs finals «réels». Le forum des utilisateurs n’est pas mentionné dans la proposition actuelle du règlement Copernicus parce qu’il ne suit pas les règles normales de comitologie. Toutefois, la participation régulière des parties prenantes sera maintenue[10], en particulier au niveau des services et avec des groupes d’utilisateurs plus spécialisés.

Concernant la charge des tâches administratives et de l’établissement des rapports pesant sur les parties prenantes, l’évaluation n’a pas fait ressortir d’exigences particulièrement astreignantes. Les opérateurs des services n’ont pas soulevé de questions particulières sur le volume des informations requises pendant la mise en œuvre des contrats de service. Toutefois, le cadre de surveillance et l’ensemble d’indicateurs pour GMES n’étaient pas encore tout à fait convenus, ni mis en œuvre au moment de l’évaluation. L’évaluateur a effectué un examen des indicateurs permettant de mesurer la future contribution du programme à la réalisation des objectifs stratégiques liés à Copernicus. Cet exercice sera important pour mesurer la performance d’un programme pleinement opérationnel comme Copernicus et sera inclus dans les futurs accords de service.

Comme les services et les données sont déjà utilisés dans une grande diversité de domaines d’action, les résultats de l’évaluation présentent de l’intérêt pour un grand nombre de services de la Commission, en particulier pour les directions générales suivantes: AGRI, CLIMA, EEAS, ECHO, ENV, MARE et REGIO. En outre, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et le JRC peuvent tirer profit des résultats de l’évaluation en leur qualité actuelle de coordonnateurs techniques pour les services GMES de gestion des situations d’urgence et de surveillance des terres.

Suivant la recommandation, le développement de services a été conçu pour exploiter les synergies et éviter les doublons. De l’avis de l’évaluateur, la tendance a été jusqu’à présent de se concentrer davantage sur la composante spatiale au détriment des composantes «services» et «in situ». Il est jugé essentiel que les responsables des politiques veillent davantage à ce que les services soient suffisamment dotés en ressources et à ce que les lacunes en matière de données soient comblées, ces deux composantes étant essentielles au succès ultime du programme. Une réorganisation a récemment été opérée à la Commission pour que les services et la composante infrastructures reçoivent l’attention qui leur est due: il existe désormais deux unités, chacune s’occupant d’un domaine de Copernicus. Par ailleurs, la proposition de règlement Copernicus répond à la recommandation en prévoyant une augmentation considérable du financement des services.

L’évaluateur a insisté sur la nécessité de finaliser la politique relative aux données et aux informations. Les parties prenantes de Copernicus et surtout le secteur privé, qui sont moins bien informés, ont besoin de clarifications sur la façon dont le concept d’«accès total et ouvert aux données» fonctionnera en pratique. La Commission a récemment adopté le règlement délégué[11] sur la politique en matière de données, qui explicite ces questions.

[1] Règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011‑2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1).

[2] http://www.copernicus.eu/pages-principales/library/study-reports/

[3] COM(2013) 312 final/2 du 12 juillet 2013.

[4] Un budget de 10,2 millions d’EUR a été alloué aux actions préparatoires du GMES pour la période 2008-2010. Trois appels d’offres annuels pour une durée de trois ans ont été soutenus, qui ont conduit à l’attribution de cinq projets préparatoires.

[5] «linkER» est le nom d’une action préparatoire destinée à soutenir l’utilisation opérationnelle des produits du service de gestion des situations d’urgence GMES dans l’ensemble de l’Union européenne.

[6] Le projet SAFER a pour objectif de mettre en œuvre des versions pré-opérationnelles du service de gestion des situations d’urgence.

[7] En 1985, le programme Corine programme a été lancé dans l’Union européenne. Corine est l’acronyme de «Coordination of Information on the Environment». Il s’agissait d’un projet prototype portant sur plusieurs problèmes environnementaux. Les bases de données et plusieurs des programmes relevant de Corine ont été repris par l’AEE.

[8] Le programme Urban Atlas fournit, au niveau paneuropéen, des données comparables sur l’utilisation des terres et la couverture des zones urbanisées étendues ayant plus de 100 000 habitants, selon la définition de l’audit urbain. Les données des systèmes d’information géographique peuvent être téléchargées avec la carte de chaque zone urbaine couverte et un rapport comportant les métadonnées.

[9] La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne.

[10] COM(2013) 312 final/2 du 12 juillet 2013, article 2, paragraphes 2 et 3.

[11] Règlement délégué (UE) de la Commission du 12 juillet 2013 [C(2013)4311 final].