Avis du Comité économique et social sur le "Rapport économique annuel 1999 'L'économie de l'Union à l'arrivée de l'euro: promouvoir la croissance, l'emploi et la stabilité'"

(1999/C 209/13)

Le 22 janvier 1999, la Commission européenne a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le Rapport économique annuel 1999 - "L'économie de l'Union à l'arrivée de l'euro: promouvoir la croissance, l'emploi et la stabilité".

La Section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de la préparation des travaux, a adopté son avis le 5 mai 1999 (rapporteur: M. Vasco Cal).

Lors de sa 364e session plénière des 26 et 27 mai 1999 (séance du 27 mai), le Comité économique et social a adopté par 86 voix pour et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité économique et social souligne d'abord l'importance du Rapport économique annuel à l'examen: il est le premier à préparer les "Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté" (prévues à l'article 103 du Traité CE) dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Le Comité se réjouit du grand nombre de pays qui se sont qualifiés pour l'Union monétaire et espère que la Grèce et les pays qui ont préféré rester, pour le moment, en dehors de cette union pourront la rejoindre rapidement.

1.2. Le passage des monnaies des 11 pays vers une monnaie unique - décidé formellement au début du mois de mai 1998 et entré en vigueur le 1er janvier 1999 - s'est fait sans heurts et ouvre une ère de stabilité dans la zone euro et au-delà. L'enthousiasme avec lequel les marchés financiers ont d'emblée réagi à la naissance de l'euro est très significatif(1).

1.3. Entre la publication du Rapport économique annuel et l'aboutissement des travaux du Comité, d'importantes modifications de tendance se sont manifestées quant aux prévisions économiques pour 1999 et 2000, la Commission a présenté sa Recommandation pour les Grandes orientations des politiques économiques, la Banque centrale européenne a pris, le 8 avril 1999, une importante décision de politique monétaire, et, enfin, la présidence allemande a présenté une proposition pour le Pacte européen pour l'emploi. Ces différents éléments ont été pris en compte dans l'élaboration du présent avis.

2. Situation économique et perspectives

2.1. Le Rapport économique annuel 1999

2.1.1. La Commission met en lumière qu'à la fin de l'année 1998, les pays de l'Union européenne, y compris ceux qui n'ont pas (encore) adhéré à l'Union économique et monétaire, sont parvenus à un très haut degré de convergence:

- l'inflation est au plus bas depuis trente ans;

- le déficit budgétaire est descendu en dessous de 3 % du PIB (il est passé de 6,1 % en 1993 à moins de 2 % en 1998);

- dans son ensemble, la dette publique diminue de façon significative, surtout dans les pays où elle est la plus élevée et notamment en Belgique et en Italie;

- les turbulences de change - au moins entre les pays participant à l'UEM - appartiennent au passé grâce à la création de la monnaie unique;

- les intérêts à long terme convergent vers une valeur voisine de 4 %; le taux réel - autour de 2 % - est le plus bas depuis vingt ans;

- d'un point de vue macro-économique, la rentabilité des entreprises a dépassé les niveaux de la période de plein emploi des années 60.

2.1.2. Bien que 1,7 million de nouveaux emplois aient été créés en 1998, la réduction du chômage reste clairement insuffisante(2) dans l'Union européenne.

2.1.3. Voilà, dans l'ensemble, des conditions de base qui - l'environnement international, les politiques économiques et la confiance des consommateurs aidant - devraient permettre d'oeuvrer vers une situation de stabilité et de croissance susceptible, en quelque 10 années, de réduire substantiellement le niveau de chômage.

2.1.4. Or, la crise asiatique, qui s'est étendue aux pays de l'Est européen et a atteint l'Amérique du Sud, comporte des risques pour l'Union européenne. Selon le Rapport économique 1999, cette situation internationale compromet les perspectives de croissance de l'Union européenne. À cela s'ajoute l'augmentation du sentiment d'insécurité des consommateurs et des opérateurs économiques.

2.1.5. En 1998, le développement, supérieur à ce qui était prévu, de la demande interne a plus que compensé les effets de la crise asiatique et l'UE a terminé l'année avec une croissance d'environ 3 %. Pour 1999 cependant, la Commission prévoit que le ralentissement des exportations touchera aussi la formation des stocks et les investissements des entreprises et que les perspectives de croissance s'en trouveront sensiblement réduites. Le policy-mix s'est, certes, détendu face à ce ralentissement de la demande, mais il reste trop passif vis-à-vis des chocs extérieurs.

2.1.6. En principe, l'UE doit - toujours selon la Commission - réagir à d'éventuelles menaces par l'application d'un policy-mix approprié. Ceci concerne notamment la politique macro-économique. Les efforts en matière de marché du travail et de politiques structurelles, dans les marchés des biens et des services, mais aussi dans le domaine de l'innovation des entreprises, doivent être poursuivis.

2.2. Les prévisions du printemps 1999 pour 1999-2000(3)

2.2.1. Le tableau reproduit ci-après illustre clairement la détérioration des perspectives économiques depuis les prévisions de l'automne 1998, encore que cette détérioration soit, tout compte fait, fort limitée et largement anticipée.

2.2.2. Après une réduction de la perspective de croissance pour 1999 de 2,7 à 2,4 % dans les prévisions de l'automne 1998 (reprises dans le Rapport économique 1999), les prévisions du printemps 1999 réduisent encore cette perspective à 2,1 %. Néanmoins, pour l'année 2000, les dernières prévisions maintiennent une augmentation de la croissance de 2,7 %.

Caractéristiques des prévisions du printemps 1999 - EU-15

>TABLE>

2.2.3. Quant à la situation internationale, la Commission est un peu moins pessimiste que par le passé: la crise financière brésilienne ne semble pas faire tache d'huile dans la région, les pays du Sud-est asiatique entrevoient la fin de leur cauchemar économique et la monnaie nationale de certains d'entre eux se redresse, une reprise se dessine au Japon à partir du second trimestre de cette année et, surtout,... la croissance aux États-Unis n'a pas encore entamé son "soft landing" et continue de plus belle (voir plus loin le point ).

2.3. La Recommandation de la Commission, du 30 mars 1999, concernant les Grandes orientations des politiques économiques(4)

2.3.1. La Commission - s'inspirant du Rapport économique annuel 1999 et des Prévisions conjoncturelles du printemps 1999, dont les tendances étaient largement escomptées depuis quelques mois - invite:

- les États membres à poursuivre une politique budgétaire d'assainissement conformément au Pacte de stabilité et de croissance,

- les partenaires sociaux à négocier des augmentations salariales, pas trop élevées, pour ne mettre en cause ni la stabilité des prix ni la rentabilité des entreprises, mais suffisamment élevées pour réaliser les augmentations de salaire réel nécessaires pour encourager la demande privée, le tout restant dans le cadre de l'augmentation de la productivité,

afin de permettre à la Banque centrale européenne de contribuer, en vertu de l'article 105 du Traité CE, à la croissance et à la création d'emplois sans mettre en cause la stabilité des prix.

2.3.2. La Commission invite donc tous les acteurs, y compris les partenaires sociaux, à procéder à un vaste dialogue, à tous les niveaux, afin de faire tout ce qui est possible pour créer des emplois et réduire le chômage.

2.3.3. La coordination des politiques macro-économiques doit aller de pair avec des mesures structurelles dans les marchés des biens et des services, du capital et du travail, conformément au Pacte européen pour l'emploi lancé à Vienne.

2.3.4. La Commission plaide pour une augmentation des investissements, y compris au niveau communautaire (réseaux transeuropéens) et à travers des partenariats entre gouvernements et entreprises privées, tels que les préconise le Comité économique et social.

2.3.5. La Commission adresse, pour la première fois, des recommandations particulières à tous les États membres. Ceux qui appartiennent à la zone euro sont appelés à poursuivre leurs efforts d'assainissement, dans l'esprit du Pacte de stabilité et de croissance, les autres à persévérer dans le sens de la convergence en vue d'une rapide adhésion à l'Union économique et monétaire. Tous doivent continuer - en fonction de leur situation de départ - à mettre en oeuvre les mesures de restructuration de leur économie dans le sens sollicité dans les processus de Luxembourg et de Cardiff.

2.4. Intervention de la BCE du 8 avril 1999

2.4.1. Le 8 avril, la Banque centrale européenne a baissé d'un demi pour cent son taux d'intérêt de base, le portant de 3 à 2,5 %. Le Comité économique et social avait lancé, depuis plusieurs mois, des signaux dans ce sens et se félicite de la décision de la BCE. La BCE n'a invoqué aucune raison de politique monétaire mais elle a pris résolument sa responsabilité dans le cadre de l'article 105 du Traité CE, en se référant aux perspectives actuelles de croissance et de création d'emplois dans la Communauté. Il est tout à fait clair que la BCE a pris sa décision en toute indépendance.

3. Observations du Comité économique et social

3.1. Le chômage - frolant toujours les 10 % de la population active et touchant toujours davantage certaines catégories, dont les femmes et les jeunes, et certaines régions, dont celles en restructuration agricole ou industrielle - reste à un niveau inacceptable(5), malgré les déclarations de principe sur la priorité à l'emploi.

3.2. Le Comité partage largement l'avis de la Commission quant aux responsabilités pour la conduite de la politique économique dans l'Union européenne. Le CES considère que les protagonistes des politiques budgétaire, salariale et monétaire doivent faire un effort conjoint pour mener à bien une stratégie dynamique vers la croissance et la création d'emplois:

- la politique budgétaire, menée par les États membres et surveillée par les procédures prévues à l'article 104, a, b et c,- en dépit de grands progrès de consolidation - n'a pas encore atteint le régime de croisière exigé par le Pacte de stabilité et de croissance. De ce fait les gouvernements peuvent laisser jouer les stabilisateurs automatiques dans les pays qui ont atteint (ou presque) l'équilibre budgétaire mais, dans les autres (les trois plus grands pays), ils ont une marge de manoeuvre plus réduite.

- la politique salariale, essentiellement du domaine des partenaires sociaux (encore que les États membres restent des acteurs importants en tant qu'employeurs d'abord et de co-responsables du marché du travail ensuite), a apporté une contribution constructive importante au policy-mix, aidant ainsi la BCE dans ses efforts de stabilité monétaire et les États membres à mieux contenir leurs budgets. Elle a permis le rétablissement de la rentabilité des entreprises à un niveau plus élevé que celui des années 1961-1973, même si les différences selon les régions et selon les secteurs sont considérables. Pour autant que la croissance de la productivité le permette, l'évolution des salaires doit continuer à contribuer au soutien de la consommation privée et au renforcement de la confiance des consommateurs.

- la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne (BCE) vise d'abord la stabilité des prix. Pour autant que ce soit possible sans mettre en péril la stabilité des prix, la BCE peut cependant contribuer, en permanence et simultanément, à la croissance et à la création d'emplois, en vertu de l'article 105 qui renvoie à l'article 2 du Traité.

3.3. Parmi les trois protagonistes de la politique macro-économique de la Communauté - la BCE pour la politique monétaire, les États membres pour la politique budgétaire ou les partenaires sociaux pour la politique salariale - seule la BCE peut réagir rapidement à une menace venant de l'extérieur. Sa décision de réduire le taux d'intérêt (0,5 % le 8 avril) a un effet immédiat sur le coût de l'argent mais ne se répercutera pleinement sur la croissance (0,2 à 0,3 %) que vers la fin de l'année. Même si les turbulences de l'environnement international ont été amorties avec une relative facilité en 1998, l'effet négatif sur la croissance et l'emploi se manifeste en 1999 et de nouvelles menaces ne sont pas à exclure car les effets de la situation de guerre au Kosovo n'ont pas pu être pris en compte par la Commission dans les prévisions économiques publiées le 30 mars.

3.3.1. Le Comité économique et social apprécie l'effort de la Commission de définir le policy-mix approprié à la situation actuelle, mais regrette qu'elle ne développe pas plus en détail les risques qui peuvent survenir et les manières d'y remédier.

3.4. Cet état de choses est d'autant plus grave que les prévisions économiques pour 1999 ont souvent été, ces derniers mois, ajustées vers le bas. Le Comité est d'avis que le pessimisme de certains instituts de recherche, amplement relaté et commenté dans les médias, n'est pas de nature à encourager les chefs d'entreprise et les consommateurs vers plus d'investissement et de consommation. En outre, le diagnostic présenté par la Commission dans son rapport économique annuel 1999, quant aux risques pour les perspectives de croissance et de création d'emplois dans l'UE, est trop conditionné par ses craintes pour l'environnement international. La recommandation de la Commission du 30 mars 1999 est plus nuancée, car - tout en admettant que les problèmes ne sont pas résolus en Russie et en Amérique latine - elle reconnaît des signes de reprise au Japon et dans le Sud-est asiatique et la continuité de la croissance aux États-Unis qui restent le marché d'exportation le plus important pour l'Union européenne. Non seulement les États-Unis, grâce à une demande intérieure dynamique, ont résisté à la conjoncture internationale, mais ils demandent maintenant une contribution européenne pour stimuler l'économie internationale.

3.4.1. En effet, le PIB de l'UE dépend pour moins de 10 % des échanges avec les pays tiers. Si l'UE a pu plus que compenser, en 1998, les problèmes résultant des relations avec les pays asiatiques, notamment par l'augmentation de la demande interne, il faudrait tout faire pour stimuler encore cette année la demande interne et les investissements(6). La naissance de l'euro et la mise en place d'une stratégie de croissance et d'emploi obligent l'UE à prendre toutes les mesures qui, sans mettre en cause la stabilité, assurent un fonctionnement efficace du marché des capitaux susceptible de traduire en investissements productifs l'afflux de capitaux.

3.4.2. À la fuite des capitaux de pays tiers en difficulté correspondent des flux de capitaux vers les États-Unis et vers l'Union européenne où ils vont à la recherche de plus de sécurité et sont de nature à stimuler les investissements. La dimension économique de l'Europe, renforcée par l'arrivée de l'euro, ne permet plus d'utiliser des excuses extérieures pour justifier de pauvres performances intérieures. L'Europe en tant qu'entité économique a un grand potentiel de croissance et les Grandes orientations des politiques économiques devraient proposer les mesures nécessaires pour réaliser ce potentiel.

3.5. Le Comité se rend compte qu'en matière de politique budgétaire la réduction des déficits structurels des États membres ne correspond pas encore entièrement aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance, ce qui réduit la marge de manoeuvre de la politique budgétaire. En outre, il convient de restructurer les dépenses publiques davantage vers des dépenses d'investissement (y compris en capital humain en vue du développement de la société de la connaissance) afin d'améliorer les conditions pour la croissance et la création d'emplois. Au niveau de la Communauté, une accélération du financement des programmes concernant les réseaux transeuropéens pourrait aider grandement ce processus.

3.5.1. Cette politique budgétaire responsable, complétée par la poursuite de l'évolution salariale appropriée décrite au point ci-dessus, crée les conditions nécessaires afin que la politique monétaire de la BCE puisse utiliser toutes les marges de manoeuvre dont elle dispose pour soutenir - en l'absence de tensions inflationnistes - la croissance et l'emploi ainsi que le stipulent les articles 2 et 105 du Traité. Par sa décision du 8 avril de baisser ses taux d'intérêt, la BCE est allée dans le bon sens mais l'on peut se demander si elle ne devrait pas anticiper davantage l'évolution de la conjoncture afin d'envoyer aux marchés le bon signal pour renforcer la confiance.

3.5.2. En 1998, les prix à la production industrielle ont connu une évolution négative: 2,2 % pour l'ensemble de l'UE. Dans certains pays, l'évolution des prix à la consommation fait craindre des tendances déflationnistes. Des voix s'élèvent donc dans ces pays pour réclamer une politique moins rigide afin de stimuler la demande et d'éviter une récession.

3.5.3. Dans d'autres pays où les tendances inflationnistes se font plus aiguës, des politiques plus rigides sont réclamées. Il va de soi que la BCE doit mener une politique monétaire prenant en compte les intérêts de tous les États membres de l'UEM.

3.6. Le Comité invite la Commission à présenter dans son rapport annuel des scénarios à moyen terme devant aider le processus de décision macro-économique.

3.7. Le Comité est d'avis que l'Union européenne devrait se fixer un objectif de croissance à moyen terme d'au moins 3,5 % pour pouvoir créer des emplois en nombre suffisant pour réduire, en quelque 10 ans, le niveau de chômage actuel à 3 ou 4 % et augmenter le taux d'emploi pour s'approcher des 70 %, ainsi que la Commission l'avait proposé en automne 1997 dans son premier projet de Lignes directrices pour les politiques de l'emploi.

3.7.1. Ce développement doit reposer sur un accroissement soutenu des investissements (environ 7 % à l'année pour passer des 19 % actuels à 22-23 % du PIB) pour créer les emplois nécessaires et pour éviter que des tensions inflationnistes puissent surgir suite à un manque de capacités de production. Le niveau des taux d'intérêts à long terme et la rentabilité des entreprises constituent à l'heure actuelle des conditions favorables. Il reste à trouver une politique macro-économique qui permette une croissance durable et un développement approprié de la demande. Cette politique doit être soutenue par des réformes économiques conformes à celles qui ont été entamées par le processus de Cardiff. Ces réformes visent l'amélioration de la compétitivité et du fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux.

3.7.2. Dans plusieurs États membres, les investissements publics ont fait les frais des efforts de ces pays pour atteindre les critères de convergence pour entrer dans la troisième phase de l'UEM. Le Comité insiste donc pour que la politique budgétaire favorise davantage les investissements. En particulier, les gouvernements devraient stimuler un partenariat entre secteurs public et privé en matière d'investissements.

3.7.3. Le Comité est d'avis que tout le possible devrait être fait pour soutenir la demande intérieure. Dans ce contexte et compte tenu des contraintes budgétaires et du rôle redistributif du budget, un allègement de la charge fiscale, pour les entreprises mais aussi pour les ménages, pourrait stimuler à la fois les investissements et la confiance des entrepreneurs et des consommateurs. Le Comité a réclamé depuis plusieurs années que l'on autorise, sous certaines conditions, dans les États membres qui le souhaitent, une réduction des taux de TVA sur les produits et services riches en main-d'oeuvre. Le Comité se félicite de ce que la Commission a présenté une proposition de directive dans ce sens, sur laquelle il a émis un avis largement favorable(7).

3.7.3.1. Le Comité souhaite que, après l'augmentation de la pression fiscale (impôts et cotisations sociales en % du PIB)(8) dans les années 70 (environ 36 % à 46 % du PIB en raison notamment de la diminution du nombre des contribuables du système de sécurité sociale et de l'augmentation des dépenses sociales) et après la stagnation de la pression fiscale jusqu'au milieu des années 90, un renversement de tendance s'opère maintenant. Selon les prévisions de la Commission, la pression fiscale pour l'ensemble de l'Union, qui était de 46,7 % en 1996 et de 46,3 % en 1998, serait de 45,7 % du PIB en 2000, même si, dans certains États membres, la pression fiscale n'a pas encore commencé à baisser. Le Comité espère que la baisse des prélèvements ne se traduit pas par une diminution des prestations sociales qui sont un élément fondamental du modèle social européen(9).

3.8. Le Comité économique et social reste d'avis que la croissance économique est essentielle pour créer des emplois en nombre suffisant, mais estime également que des mesures structurelles et du marché du travail sont un complément important et nécessaire pour arriver à une amélioration significative de la situation de l'emploi. Il faut donc avoir une approche intégrée entre les Grandes orientations des politiques économiques et les Lignes directrices pour les politiques de l'emploi(10). Le Comité se félicite de ce que des politiques structurelles qui étaient jusqu'à présent de la seule compétence des États membres, deviennent de plus en plus une préoccupation commune nécessitant une coordination certaine.

3.8.1. Le Comité estime que les plans d'action nationaux en matière d'emploi devraient s'inspirer du processus engagé à Luxembourg en 1997, prévoyant: l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle (formation, etc.), le développement de l'esprit d'entreprise, l'encouragement de la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, et le renforcement des politiques d'égalité des chances; complété à Vienne, en décembre 1998, par: le réexamen des systèmes d'avantages fiscaux et d'allocations afin d'encourager les inactifs à prendre un emploi et les employeurs à créer des emplois, l'encouragement des travailleurs âgés à participer davantage à la vie professionnelle, l'encouragement de l'insertion sociale et l'égalité des chances pour les groupes défavorisés.

3.8.2. Par ailleurs, les politiques structurelles doivent veiller à ce que la croissance réponde aussi à des impératifs écologiques.

3.8.3. Dans certaines circonstances, une plus grande flexibilité au niveau des conditions de travail peut aider à l'employabilité des personnes. Le Comité estime qu'une plus grande différenciation dans la hiérarchie des coûts salariaux pourrait augmenter le contenu en emploi de la croissance. Afin de ne pas réduire les revenus les plus bas et d'éviter le phénomène des "working poor", mais également pour stimuler la demande et donc la croissance, le Comité prône l'application d'une mesure, déjà préconisée dans le Livre blanc de M. Delors, qui consiste à réduire les coûts salariaux indirects en bas de l'échelle salariale pour stimuler l'engagement par les entreprises de jeunes travailleurs et de travailleurs peu formés. Le Comité constate que la Commission revient sur cette question dans sa recommandation du 30 mars 1999 concernant les Grandes orientations des politiques économiques.

3.8.4. Cependant, l'éducation, la formation professionnelle et la formation permanente sont des éléments capitaux dans la lutte contre le chômage: si 20 % du chômage ont un caractère essentiellement conjoncturel, les 80 % qui restent peuvent être comblés, pour moitié, par une main-d'oeuvre disponible et (avec quelque formation de courte durée) prête à occuper un poste de travail; pour l'autre moitié, qui touche les chômeurs de longue durée, la formation est très importante. Il reste cependant que, pour la partie non-conjoncturelle du chômage qui peut être résorbée à court et à moyen terme, des postes de travail doivent être créés et que pour cela il faut plus de croissance(11).

3.9. La Commission souligne, à juste titre, le danger que représente pour les pays nouvellement industrialisés une libéralisation trop rapide de leurs marchés financiers (absence de conditions prudentielles appropriées). Souvent en effet, les infrastructures bancaires et de contrôle sont insuffisantes pour soutenir les exportations et les importations de capitaux dans le monde extrêmement globalisé des finances. Sans prétendre à une remise en cause des acquis en matière de libéralisation des mouvements de capitaux, le Comité estime que la Commission devrait examiner dans quelle mesure certaines insuffisances constatées dans les pays tiers n'existent pas également dans l'Union européenne. Enfin, il faudrait s'interroger également sur l'encadrement international et la coordination des institutions financières.

3.9.1. Le récent rapport établi à la demande des ministres des Finances et des Gouverneurs des Banques centrales du G7(12) propose la création d'un Forum pour la stabilité financière au niveau du G7 et d'un certain nombre d'institutions internationales. Le Comité espère que l'Union européenne et l'UEM joueront un rôle actif dans ce contexte.

3.10. Les rapports de la Commission sur les réformes économiques et structurelles ("Cardiff I" et "Cardiff II")(13), sur lesquels le Comité se prononce par ailleurs(14), analysent les progrès dans la réalisation du marché intérieur et l'effet de l'introduction de l'euro. Ils soulignent l'importance d'une réforme fiscale visant l'allègement de l'imposition du travail tout en tenant compte de la nécessité de poursuivre l'assainissement budgétaire.

4. Conclusion

4.1. Le Comité est d'avis que ces Grandes orientations des politiques économiques(15) devraient être utilisées comme instrument pour la mise en oeuvre du Pacte pour l'emploi. Le Comité se félicite du fait que la Commission, dans sa recommandation concernant les Grandes orientations, partage cet avis. En effet, le Pacte pour l'emploi, conçu comme un processus de coopération entre les divers acteurs de la vie économique et sociale, devrait s'appuyer sur la coordination des politiques économiques à la fois au niveau macro-économique et au niveau structurel. Les mesures de politique du marché du travail préconisées à Luxembourg, complétées par le programme structurel lancé à Cardiff, devraient accompagner le policy-mix macro-économique approprié - englobant la politique budgétaire, la politique monétaire et la politique des revenus - pour créer un climat de confiance stimulant la consommation et les investissements et donc pour relancer l'emploi de façon durable.

4.2. Le Comité espère, comme la Commission dans la susdite recommandation, que tous les acteurs de la politique macro-économique - gouvernements, Banque centrale européenne et partenaires sociaux - pourront travailler ensemble pour un Pacte pour l'emploi dynamique et soutenable à moyen terme. Le Comité fait largement siennes les préoccupations exprimées par la Commission dans cette recommandation, mais fait valoir qu'il dépendra surtout des acteurs susmentionnés que la coordination des politiques économiques et le Pacte européen pour l'emploi aient un succès concret.

4.2.1. Les recommandations par pays concernant la politique budgétaire reprennent, dans une large mesure, les dispositions retenues dans les programmes de stabilité et de convergence, lesquels ne prennent pas en compte la détérioration de la conjoncture économique et la situation de guerre dans les Balkans. Le rôle que peut jouer la politique budgétaire à travers les investissements publics n'apparaît pas dans les orientations par pays.

4.2.2. Pour les marchés de produits et de capitaux, la Commission reprend les résultats du Rapport Cardiff II et l'examen des situations par pays, et ses recommandations ne prennent donc pas en compte les mesures d'accompagnement nécessaires pour que le marché intérieur contribue à une plus grande cohésion sociale et à la création d'emplois dans toutes les régions.

4.2.3. Pour le marché du travail, les recommandations adressées à certains pays concernent des questions délicates telles que l'assainissement de la sécurité sociale et la flexibilité du marché du travail. Or, ces questions relèvent, dans tous les États membres, de l'autonomie des partenaires sociaux et/ou du dialogue entre ces derniers et le gouvernement et font actuellement l'objet de négociations collectives ou de dispositions législatives dans la plupart des États membres.

4.3. L'ajustement vers le bas des prévisions en matière de croissance, en raison de la situation internationale, risque de peser trop négativement sur le climat de confiance des entreprises. Il faut cependant reconnaître que les échanges extérieurs n'entrent que pour une faible part (10 %) dans le PIB de l'Union européenne. Le Comité en déduit qu'il faut tout faire pour, cette année encore, stimuler la demande interne et les investissements.

4.4. Le Comité est d'avis que dans cette période de perturbations financières la Commission devrait tout faire pour que les instances communautaires et de l'UEM puissent jouer un rôle dans les enceintes internationales existantes et à créer.

4.5. Le Comité économique et social se félicite de la décision de la BCE du 8 avril de réduire les taux d'intérêt. Après les progrès enregistrés par les gouvernements dans la réduction et le contrôle des déficits budgétaires, d'une part, et l'évolution salariale décidée par les partenaires sociaux, d'autre part, la Banque centrale européenne contribue de cette façon activement à la recherche d'une croissance soutenable orientée vers la stabilité des prix et la création d'emplois. En effet, la réduction substantielle opérée par la BCE facilitera les investissements et encouragera la demande privée.

4.6. Un dialogue macro-économique améliorant la coordination entre l'évolution des salaires, la politique budgétaire et la politique monétaire afin d'encourager la croissance et la création d'emplois nécessite un aménagement institutionnel. Ce dialogue macro-économique devrait réunir, au moins deux fois par an, le Conseil, la Commission, la Banque centrale européenne et les partenaires sociaux, aussi bien au niveau technique qu'au niveau politique.

Bruxelles, le 27 mai 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) Le Comité prépare actuellement un avis d'initiative sur les premiers mois d'existence de la monnaie unique européenne.

(2) Encore que des différences importantes soient à signaler selon les pays et les régions.

(3) L'économie européenne - Supplément A - Tendances économiques - n° 4 - Avril 1999.

(4) COM(1999) 143 final.

(5) Le Comité prépare actuellement un avis d'initiative sur les premiers mois d'existence de la monnaie unique européenne.

(6) Voir l'avis du Comité économique et social du 2 juillet 1998 intitulé "L'Europe en tant qu'entité économique - un défi politique": JO C 284 du 14.9.1998.

(7) Avis du 26 mai 1999 sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre".

(8) Voir Annexe.

(9) Le Comité reviendra sur la question fiscale dans un avis séparé.

(10) Le Comité émet, au cours de la même séance, un avis sur "La mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi 1999".

(11) Des 11 % de chômage, la Commission estime que 4,5 % sont d'ordre structurel et appellent des mesures de formation professionnelle, etc. Les autres chômeurs seraient aptes à accepter un poste de travail s'il était créé, certains (2 %) tout de suite, les autres après une courte période de formation.

(12) "International cooperation and coordination in the area of financial market supervision and surveillance", Report by Hans Tietmeyer, President of the Deutsche Bundesbank.

(13) "Réforme économique: Rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux de la Communauté" (COM(1999) 10 final du 20.1.1999) et "Les réformes économiques et structurelles dans l'Union européenne" (COM(1999) 61 final du 17.2.1999).

(14) Avis du 26 mai 1999.

(15) Il est à noter qu'une résolution adoptée par le Parlement européen le 11 février 1999 retient l'idée - prônée dans des avis antérieurs du CES - selon laquelle la Commission devrait faire des propositions en vue des GOPE qui seraient adoptées à la majorité qualifiée par le Conseil après avis conforme du Parlement et avis du Comité économique et social.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Caractéristiques macrostructurelles: similitudes et différences

>TABLE>