ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
50.

demande la mise en place d'obligations d’information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois, des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question;
57.

encourage les États membres à élaborer des campagnes d'information en direction du grand public et de groupes spécifiques comme les écoliers, les professionnels des soins de santé et les travailleurs sociaux, à favoriser la comparaison et la mise en commun des expériences acquises concernant les mesures de soutien en faveur des aidants familiaux, des associations de patients et des organisations non-gouvernementales, à promouvoir la publication et la diffusion de brochures d'information, notamment en ligne, concernant la formation et le statut des travailleurs bénévoles ainsi que des auxiliaires juridiques et psychologiques et des aides-soignants, à la fois à domicile et dans les centres de jour, ainsi qu'à promouvoir ou à créer des associations autour de la maladie d'Alzheimer afin de permettre aux personnes concernées d'échanger leurs expériences; souligne l'importance, dans toute campagne de sensibilisation ou d'éducation, de l'aptitude à reconnaître les symptômes de la démence;
31.

fait valoir que la Serbie est le pays d’Europe qui compte le nombre le plus élevé de réfugiés et de déplacés internes (PDI): souligne que leur situation en matière de logement et de pauvreté est critique, et invite les autorités serbes à réviser la stratégie nationale sur les réfugiés; se félicite des initiatives de la Serbie visant à redynamiser le processus régional en faveur d’une solution durable au problème des réfugiés et demande aux pays signataires de la déclaration de Sarajevo d’accomplir des progrès plus importants dans ce domaine; souligne, à cet égard, l’engagement commun des présidents serbe et croate à enquêter sur le sort des personnes disparues et à trouver des solutions aux problèmes liés aux réfugiés et à leur retour; demande que l’Union européenne fasse usage de son poids politique sur les pays candidats à l’adhésion ainsi que sur les pays candidats potentiels dans la région pour que les obstacles au retour des réfugiés soient levés; rappelle, en outre, que l’on attend jusqu’à 150 000 rapatriés par conséquence des accords de réadmission avec les pays de l’Union, et que la réussite de leur réinsertion exigera des préparatifs minutieux, plus particulièrement de la part des autorités locales; souligne le rôle important que jouent les organisations de la société civile dans ce processus;
22.

demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour reporté en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave; estime que seul un président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et considère que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté politique;
19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission européenne, aux parlements et gouvernements des États membres, au parlement et au gouvernement égyptiens, au parlement et au gouvernement iraniens, au parlement et au gouvernement irakiens, au parlement et gouvernement nigérians, au parlement et au gouvernement pakistanais, au parlement et au gouvernement philippins, au parlement et au gouvernement vietnamiens ainsi qu'à l'Organisation de la conférence islamique.
B.

considérant que les relations économiques, commerciales et politiques entre le Brésil et l'Union sont excellentes et soutenues et qu'elles se fondent, notamment, sur des principes partagés tels que le respect des droits de l'homme et l'état de droit,
29.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des règles précises et transparentes pour la coopération et la coordination entre le SEAE et la Commission pour la gestion de crises de grande ampleur en dehors du territoire de l'Union européenne et de s'employer activement à assurer la visibilité des ressources et des capacités mises en œuvre sur le terrain;
52.

estime qu'un Conseil de l'Arctique renforcé devrait jouer un rôle directeur dans la coopération régionale; accueillerait donc favorablement l'amélioration politique et administrative de ses capacités, notamment l'établissement d'un secrétariat permanent, un partage plus équitable des frais entre les membres, des réunions ministérielles plus fréquentes et un sommet annuel arctique, réuni au plus haut niveau, ainsi que le propose le ministre des affaires étrangères de la Finlande, État membre à la fois de l'Union et du Conseil de l'Arctique; se féliciterait en outre d'un plus fort engagement des parlementaires de la région, afin de souligner la dimension parlementaire et d'être sûr d'y associer les protagonistes non arctiques intéressés; insiste par ailleurs sur le fait que de perpétuelles réunions de haut niveau d'un petit noyau privilégié et exclusif d'États ne peut que saper le statut et le rôle du Conseil de l'Arctique dans son ensemble; souhaite que le Conseil de l'Arctique conserve son approche ouverte et intégratrice et qu'il reste donc ouvert à toutes les parties intéressées;
45.

estime que, aux fins du commerce international et du transport des hydrocarbures dans la région, il est essentiel de développer les ports de l'Union européenne situés sur les rives de la mer Noire, y compris les terminaux pétroliers et gaziers et les dispositifs de transport intermodal; estime qu'il est nécessaire de moderniser les infrastructures de la région de la mer Noire et d'assurer les liaisons avec les couloirs de transport européens; engage la Commission et les États membres à accélérer la réalisation des projets prioritaires de transport transeuropéen sur les axes 7, 18, 21 et 22, visés à l'annexe II de la décision no 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, et leur intégration progressive au couloir TRACECA, à l'axe central, à l'axe du sud-est et aux autoroutes de la mer, tels que définis dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins - Lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins» (COM(2007)0032) ainsi que des couloirs européens de transport nos 8 et 9;
52.

invite la Commission à étudier et publier à la fois les effets positifs et les inconvénients résultant de la mobilité de la main-d'œuvre pour le pays d'accueil et l'État d'origine ainsi que pour l'Union européenne, du point de vue de la cohésion socioéconomique et géographique, en soulignant des conséquences telles que: pertes économiques, augmentation du travail non déclaré et conditions de travail indues en raison du flou juridique régnant lorsque des mesures transitoires sont mises en œuvre, manque de connaissance des citoyens de l'Union en matière de droits et effets du retard des États membres dans la mise en œuvre des mesures d'intégration des travailleurs de l'Union issus de la vague d'intégration de 2004 et 2007; invite tant la Commission que les États membres à éviter de mettre en œuvre des mesures transitoires propres à restreindre la libre circulation des travailleurs et à nuire à la compétitivité des marchés du travail de l'Union, pour tout État membre actuel ou futur pays candidat;
58.

déclare que, sans des politiques publiques supplémentaires proposant des aides spécifiques à l'apprentissage, les systèmes actuels d'éducation et de formation ne suffisent pas pour éviter le taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, puisque le chiffre lié à l'objectif de la stratégie Europe 2020 représente une réduction de moins de 10 %; souligne que cette situation conduit à une inégalité sociale considérable et à une non moins grande inégalité des personnes handicapées face à l'emploi, ainsi qu'à la pauvreté qui en résulte, en particulier dans le cadre de la crise économique actuelle; souligne, compte tenu du taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, et à la lumière des conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation, qu'il est nécessaire d'investir dans des programmes d'éducation (y compris alternative) et de formation (professionnelle) efficaces et adaptés aux besoins, aux caractéristiques et aux capacités des personnes handicapées, et de les promouvoir; constate que cela requiert la présence de ressources humaines suffisantes, qualifiées et motivées, dotées de programmes raisonnables et adaptés, ainsi que la mise à disposition de ces programmes dans les programmes de tous les établissements d'éducation et de formation professionnelles et dans les établissements d'enseignement supérieur, y compris dans des programmes extrascolaires destinés aux personnes handicapées, afin de lutter contre les comportements négatifs envers les enfants handicapés et de permettre à ceux-ci d'obtenir des qualifications adaptées au marché du travail moderne et ouvert; demande aux États membres et à la Commission de faire en sorte que les personnes handicapées puissent avoir un meilleur accès aux informations sur les programmes de mobilité et d'éducation existants ainsi qu'un accès égal aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie; constate, en l'occurrence, qu'il est nécessaire de prendre en compte la lutte contre la discrimination dans la stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares pour se conformer à l'article 24 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées;
52.

demande aux États membres et à la Commission d'investir davantage dans la création d'emplois et de promouvoir l'esprit d'entreprise, la création de nouvelles entreprises et le travail d'indépendant, afin de créer des perspectives d'emplois et de réduire l'exclusion sociale; estime qu'un environnement approprié et des mesures d'incitation pour la création d'entreprises ainsi que des aides à l'introduction de nouvelles technologies sont des éléments importants, mais pas suffisants, pour le développement des économies européennes; souligne dès lors qu'il convient de se concentrer davantage sur la promotion de l'esprit d'entreprise et les compétences aux différents niveaux d'éducation, l'accompagnement des nouveaux entrepreneurs et le développement efficace des compétences pour le personnel des PME; souligne le rôle que jouent l'Institut européen de technologie et la BEI, notamment via les programmes JASMINE et JEREMIE, en encourageant la création et le développement d'entreprises et en répondant aux besoins des PME;
17.

souligne l'importance du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Syrie, et notamment de la liberté de religion, de conviction, de conscience et de pensée; exprime, dans ce contexte, son soutien à la communauté chrétienne du pays et l'encourage, par la même, à jouer un rôle positif et constructif dans les événements en cours en Syrie; encourage également les forces syriennes d'opposition à déclarer ou à confirmer leur attachement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et notamment à la liberté de religion, de conviction, de conscience et de pensée;
26.

encourage le médiateur à continuer d'insister sur le droit fondamental d'accès aux documents, sur la mise en œuvre appropriée du principe de transparence dans la prise de décision, sur une culture de et au service du citoyen et sur une attitude anticipatrice des institutions, agences et organes de l'Union en ce qui concerne la publication de leurs documents, qui est un principe fondamental pour la transparence et la responsabilité des institutions européennes; propose de diffuser auprès des citoyens des exemples de bonnes pratiques afin de contrer l'image négative qu'ils se font de l'administration européenne, ainsi que pour promouvoir le dialogue entre les différentes institutions sur les problèmes affectant la qualité de leur administration;
12.

prend acte avec satisfaction de la décision du roi Hamad de constituer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité au cours de la répression gouvernementale des manifestations pacifiques en faveur de réformes; demande instamment que la commission agisse en totale impartialité et en pleine transparence et prie le gouvernement bahreïnien de ne pas s'ingérer dans ses travaux et de veiller à ce que les auteurs de crimes et tous les responsables des violentes répressions soient traduits en justice et fassent l'objet d'un procès dans les formes;
—

vu le rapport technique conjoint publié en septembre 2009 par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l'Agence européenne des médicaments (EMA) sous le titre "The bacterial challenge: time to react – A call to narrow the gap between multidrug-resistant bacteria in the EU and the development of new antibacterial agents",
4.

exige que les autorités syriennes autorisent les organisations humanitaires et les médecins à traiter les victimes de violences, leur donnent accès à toutes les régions du pays et leur permettent de pratiquer leur activité légitime et pacifique sans crainte de représailles, librement et sans entrave, notamment sans harcèlement judiciaire; invite les autorités syriennes à respecter les normes et les engagements internationaux en matière de droits de l'homme qui garantissent la liberté d'opinion et d'expression;
P.

considérant qu'en mars 2011, à la suite du premier incident impliquant une immolation, des forces armées ont pris position autour du monastère de Kirti et l'ont privé de nourriture et d'eau pendant plusieurs jours; que les nouveaux agents de sécurité envoyés sur le site du monastère ont imposé un nouveau programme obligatoire d'"éducation patriotique" et que plus de 300 moines ont été emmenés par des camions de l'armée et détenus dans des lieux non déterminés pour être soumis à plusieurs semaines d'endoctrinement politique;
A.

considérant que l'Union européenne est favorable à une Ukraine stable et démocratique, qui respecte les principes de l'économie sociale de marché, l'état de droit et les droits de l'homme, protège les minorités et garantit les droits fondamentaux; considérant que la stabilité politique intérieure en Ukraine, l'accent étant mis sur la réforme interne et le respect de l'état de droit, en impliquant l'établissement de procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, est une condition préalable à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine;
38.

invite les États membres et les autorités régionales et locales à améliorer leur coopération avec les acteurs locaux et régionaux sur les questions liées au changement démographique; estime que, dans les régions frontalières, cette coopération doit également tenir compte des desiderata et des possibilités en matière d’initiatives transfrontalières; suggère l’élaboration de programmes de formation dans ce domaine, en vue d’une meilleure connaissance de cette problématique et d’une sensibilisation accrue à celle-ci; encourage vivement les régions à échanger leurs meilleures pratiques pour relever les défis liés au vieillissement;
2.

Lorsque les procédures d'insolvabilité touchent des groupes décentralisés, le dispositif devrait prévoir: A. des règles impératives de coordination et de coopération entre les juridictions elles-mêmes, entre les juridictions et les représentants de l'insolvabilité, ainsi qu'entre les différents représentants de l'insolvabilité; B. des règles concernant la reconnaissance immédiate des décisions relatives à l'ouverture, au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité ainsi que des décisions rendues dans le cadre de telles procédures; C. des règles d'accès à la justice pour les syndics et les créanciers; D. des règles pour faciliter et encourager les différents modes de coopération entre les juridictions en vue de coordonner les procédures d'insolvabilité et d'établir les conditions et les garanties censées régir ces modes de coopération; ces derniers pourraient concerner l'échange d'informations, la coordination des opérations et la rédaction de solutions communes: — la communication d'informations entre les juridictions par tout moyen, — la coordination de la gestion et de la surveillance des biens et des affaires du débiteur, — la négociation, l'approbation et la mise en œuvre des accords en matière d'insolvabilité concernant la coordination des procédures, — la coordination des audiences; E. des règles permettant et favorisant la désignation d'un syndic commun pour toutes les procédures, nommé par les juridictions concernées et assisté par des représentants locaux formant un comité de pilotage; des règles fixant les modalités de la coopération entre les membres du comité de pilotage; F. des règles permettant et encourageant la conclusion d'accords transfrontaliers en matière d'insolvabilité qui préciseraient la répartition des responsabilités entre les différentes juridictions concernées et entre les représentants de l'insolvabilité, pour ce qui est des divers aspects de la conduite et de l'administration des procédures, y compris: — la répartition des responsabilités entre les différentes parties à l'accord, — l'existence et la coordination de la réparation, — la coordination du recouvrement des avoirs à l'intention des créanciers en général, — la production et le traitement des créances, — les méthodes de communication, y compris la langue, la fréquence et les moyens, — l'utilisation et la cession des actifs, — la coordination et l'harmonisation des plans de restructuration, — les questions expressément liées à l'accord, notamment en ce qui concerne sa modification et sa résiliation, l'interprétation qui doit en être faite, son opposabilité et le règlement des différends, — l'administration des procédures, notamment en ce qui concerne la suspension des procédures ou les conventions entre les parties visant à ne pas avoir recours à certaines actions juridiques, — les mesures de sauvegarde, — les dépens et les honoraires.
72.

se félicite de la volonté de la Commission de mieux prendre en compte, au travers de différentes initiatives, le rôle des acteurs de l’économie sociale – tels que définis dans la résolution du Parlement du 19 février 2009 sur l’économie sociale – notamment par son engagement à clarifier le cadre juridique relatif aux entreprises de l’économie sociale (pour les mutuelles, fondations et coopératives) afin qu’il n’y ait plus d’obstacles pour qu’elles contribuent pleinement et dans la sécurité juridique à la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, en proposant des réponses innovantes et durables aux besoins des citoyens tout en soulignant que l’économie sociale ne se limite pas à ce champ d’activités; s’inquiète néanmoins de l’absence de référence au statut de l’association européenne alors que le secteur associatif est un acteur majeur de la lutte contre la pauvreté; souligne toutefois que les mesures en direction de l’économie sociale, notamment les associations et les mutuelles, actuellement proposées ne sont pas à la hauteur de sa contribution à la politique de lutte contre la pauvreté et d’exclusion sociale et à l’économie et au modèle social européens et de manière générale de sa réponse aux conséquences de la crise économique et sociale; souligne en particulier ses demandes et attentes en matière de reconnaissance des SSIG telles que réaffirmées dans le cadre de la résolution du Parlement européen sur l'avenir des SSIG adoptée le 5 juillet 2011; prend note des propositions de révision des dispositions communautaires en matière de passation de marchés publics et d’aides d’État et réitère sa demande visant à les adapter aux spécificités des missions imparties aux SSIG et à leur mode d’organisation; soutient la création d’emplois de qualité et les dispositifs d’aide individualisée à la recherche d’emploi via les entreprises d’insertion et les entreprises de l’économie sociale pour leur expertise en matière d’insertion socioprofessionnelle des personnes défavorisées; réitère sa demande d’initiatives législatives sectorielles sur la qualité et l’accessibilité des services sociaux d’intérêt général, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, des transports publics, de l’énergie, de l’eau et de la communication;
42.

souligne la nécessité d'une consultation des apiculteurs par les autorités européennes et nationales lors de l'élaboration des programmes destinés au secteur apicole et de la législation en la matière, afin de garantir l'efficacité de ces programmes et leur mise en œuvre effective; demande à la Commission de fournir des ressources financières beaucoup plus importantes, en renforçant le soutien actuel à l'apiculture dans le cadre de la PAC après 2013 et en garantissant la pérennité et l'amélioration des programmes existants de soutien au secteur apicole (règlement (CE) no 1221/97), et de stimuler le développement de projets communs, et invite les États membres à fournir une assistance technique au secteur apicole; demande à la Commission de veiller à ce que le système de cofinancement soit compatible avec l'établissement d'aides directes au titre du premier pilier de la PAC (applications facultatives de l'article 68 actuel du règlement de la PAC) par les États qui l'estiment nécessaire; souligne également la nécessité d'encourager de jeunes apiculteurs à s'installer dans le secteur; demande à la Commission de prévoir un filet de sécurité ou un système d'assurance commune pour l'apiculture, afin d'atténuer les répercussions de situations de crise vécues par les apiculteurs;
25.

demande à la Commission, dans le cadre de la simplification annoncée des règles en matière d'aides d'État, de rendre plus souples et transparentes les règles en matière de contrôle de la surcompensation, et notamment d'améliorer les mesures de prévention de celle-ci; suggère, à cet effet, que dans le cas de contrats pluriannuels, l'examen de la surcompensation ne soit pratiqué qu'à la fin de la durée du contrat, et en tout état de cause, à des intervalles de trois ans maximum, et que des critères transparents soient fixés pour le calcul des paiements compensatoires pour les SIEG, étant donné que cela conduirait à une décharge considérable, en termes de temps et de coûts, pour les prestataires de services et les autorités publiques;
29.

invite la Commission et les États membres à prendre note des études déjà menées dans ce domaine, à porter leurs efforts sur la recherche en matière d’apparition, d’origine et de traitement de l’addiction aux jeux d’argent et de hasard, ainsi qu'à recueillir et à publier des données statistiques sur tous les circuits (en ligne ou non) des secteurs des jeux d'argent et de hasard et sur l’addiction au jeu afin d'établir des données complètes sur le secteur des jeux d’argent et de hasard de l'Union dans son ensemble; souligne la nécessité d’obtenir des statistiques provenant de sources indépendantes, en particulier concernant l’addiction aux jeux d’argent et de hasard;
36.

demande à ce que le système de notification RAPEX soit renforcé et rendu plus efficace et plus transparent pour les consommateurs, afin de garantir une meilleure prise de conscience globale des risques posés par certains produits de consommation et de permettre et aux autorités douanières de prendre rapidement les mesures qui s'imposent;