ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)13
Vol.1963/0002

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE
COMMISSIONEUROPEENNE
y
COM(63)13 final
Bruxelles ,le24janvier 1963
Prise deposition delaCommission
ausujet des "bases juridiques dedispositions
visant aurapprochement deslégislations dans certains secteurs ,
notamment ausujet des "bases juridiques deladirective
duConseil concernant certains problèmes sanitaires
enmatière d'échanges intracommunautaires deviandes fraîches
/Réplique à.laprise deposition duGouvernement fédéral
R/777/62(AGRI 207)du23octobre 1962]
COMi63)13 final

PrisedepositiondelaCommission ausujetdesbasesjuridiques
dedispositions visantaurapprochement deslégislations danscer­
tainssecteurs,notamment ,ausujetdesbasesjuridiques deladirec­
tiveduConseilconcernantcertainsproblèmessanitaires enmatière
d'échangesintracommunautaires deviandesfraîches.
./Répliqueàlaprisedepositiondugouvernementfédéral-R/777/62
(AGEI207)du23octobre19Ô2.-J7
I
Enoncéduproblème
LadirectivecluConseilconcernantcertainsproblèmessanitaires
enmatièred'échangesintracommunautaires derian,desfraîches^^doit,
del'avisdelaCommission ,s'appuyersurl'articlekj>dutraitéde
laC.E.E.^+trevanche,legouvernementfédéralestimequel'article
100constituelaseulebasejuridiquepossible.
Legouvernement fédéraletlaCommissionsontd'accordpoures­
timerque
-lesarticles100etsuivantscontiennent lesrèglesgénéralesdu
Traitéconcernantlerapprochement deslégislations ;
-l'article100estprimépardesdispositions particulières ,telles
quelesarticles27,56§2,57§2et665
-"toutepolitique communepeutégalementconduireàunrapprochement
desdispositions législatives "(prisedepositiondugouvernement
fédéral,point2).
Ilenrésultequel'article-danslamesureoùilpermetle
rapprochement dedispositions législatives -constitueune"lexspecia-
lis"parrapportàl'article100(mêmeopinionexpriméeparEVSRLING
dansWOHLFARTH-EVilRLING-GLAESKER-SPRUNG,DieEuropaische Wirtschafts­
gemeinschaft ,i960,remarque2adarticle100).
Danscesconditions ,ladivergenced'opinionentrelegouvernement
fédéraletlaCommissionconcerneuniquementlaportéedespouvoirs
conférésparl'articlek3enmatièrederapprochement deslégislations .
II
Portéedespouvoirsconférésparl'articlek3§2alinéa3»
Legouvernement fédéralreconnaîtluiaussi_(prisedeposition,
point3)quelespouvoirsconférésparl'article §2alinéa-3"visent
lesmatièresindiquéesàl'alinéa1,c'est-à-dire,"l'élaboration et
lamiseenoeuvredelapolitiqueagricolecommuneycomprislasub­
■stitutionauxorganisations nationales del'unedesformesd'organisation
(+)Ci-aprèsdénomméedirectiveconcernantlesviandesfraîches.
(++)Lesarticlescitésci-aprèssansautrespécification sontceux
dutraitédelaC.E.E.

-2-
commune prévues àl'article *+0§2,ainsi que lamise enoeuvre
desmesures spécialement mentionnées auprésent titre ".Cependant ,
l'interprétation donnée par legouvernement fédéral nerend pas
l'intégralité ducontenu decette disposition .
Ladisposition citée permet dedistinguer trois aspects
différents delapolitique agricole commune ,àsavoir :
-lasubstitution aux organisations nationales deformes d'organi­
sation commune ;
-lamise enoeuvre desmesures expressément mentionnées autitre
consacré àl'agriculture ;
-uneactivité deportée plus large ,non définie endétail ,
qu'implique l'utilisation del'expression "ycompris ".
A. Ilest évident que ladirective concernant lesviandes fraî­
ches nerelève pas dudeuxième aspect mentionné ci-dessus ,puis­
que letitre duTraité consacré àl'agriculture neprévoit pas
expressément lerapprochement deslégislations envue delasup­
pression desrestrictions àl'importation justifiées par les dis­
parités entre lesréglementations sanitaires envigueur dans les
Etats membres .
B. D'après l'article *f0§3>l'organisation commune peut com­
porter "toutes lesmesures nécessaires pour atteindre lesobjectifs
définis àl'article 39"-Certaines decesmesures ysont énumérées .
Mais comme cette énumération n'estpas exhaustive ilimporte
peu qu'onait omis deciter expressément lerapprochement des dis­
positions visant laprotection delasanté despersonnes etdes
animaux ,ainsi que lapréservation desplantes oul'accroissement
delavaleur desanimaux etdesplantes entant que facteurs de
production .
Ladirective concernant lesviandes fraîches apour objet
d'éliminer lesrestrictions àl'importation quiétaient justifiées
jusqu' icipar les disparités entre lesréglementations sanitaires
desEtats membres .Elle poursuit ainsi unobjectif économique (voir
ci-dessous point C2).Comme cetobjectif doit être atteint pour
donner sonplein effet aurèglement n°20duConseil etaurè­
glement correspondant concernant laviande bovine quidoit être
arrêté prochainement (voir ci-dessous point C3)»tous deux néces­
saires "pour atteindre les objectifs définis àl'article 39"i la
directive concernant lesviandes fraîches est ,elle aussi ,néces­
saire "pour atteindre lesobjectifs définis àl'article 39"•Comme
elle "organise "le"marché "(c'est -à-dire leséchanges deviandes
(+)cf. l'expression "notamment "

fraîches )par lasuppression desrestrictions àl'importation ,
ilnesemble pas exclu que l'onpuis-se laconsidérer comme une
partie del'organisation commune ausens large .
Lefait que lesdites restrictions àl'importation nesont
pas expressément citées dans lerèglement n°20duConseil ne
s'oppose pas àcette interprétation ,car lerèglement n°20du
Conseil nes'applique qu'àlaviande porcine alors que ladirective
concernant lesviandes fraîches s'applique àpresque tout lesec­
teur desviandes (voir article premier deladirective concernant
les viandes fraîches ).
Ilexiste des liens manifestes entre l'organisation commune
etlerapprochement dedispositions visant laprotection dela
santé desanimaux etlapréservation desplantes oul'accroissement
deleur valeur entant quefacteurs deproduction (par exemple ,
dedispositions concernant l'élevage etlessemences ).Detelles
dispositions n'organisant pas seulement les échanges commerciaux
dufait qu'elles suppriment les restrictions àl'importation ouà
l'exportation ;elles régissent également laproduction ,etcelle -
ci,del'avis dugouvernement fédéral (prise deposition ,point J>),
relève également del'organisation commune .
C. Toutefois ,encequiconcerne leur appartenance àlapolitique
agricole commune ,iln'estpas décisif que ladirective concernant
lesviandes fraîches etlesautres dispositions précitées ayant
pour objet derapprocher deslégislations puissent être considérées
comme faisant partie del'organisation commune ausens large .Ainsi
tombent tous lesarguments que legouvernement fédéral tire del'ar­
ticle kOetdurèglement -n°20duConseil (prise deposition ,points .
3etk).Eneffet ,del'avis delaCommission ,ladirective relative
aux viandes fraîches etles dispositions mentionnées concernent
entout état decause ledomaine delapolitique agricole commune ,
quivaau-delà del'établissement del'organisation commune etdela
mise enoeuvre desmesures mentionnées expressément dans letitre
C:;r3acré àl'agriculture .L'existence d'unteldomaine découle de
l'expression "ycompris "utilisée àl'article §2alinéa 1et
elle n'est d'ailleurs pas contestée .Ilest eneffet généralement
reconnu que lapolitique agricole commune comprend lapolitique de
structure (voir ladécision duConseil dukdécembre 1962 concernant
la .coordination despolitiques destructure agricole ,Journal
officiel 1962 ,page 2892 ).
Pour définir les limites decedomaine ,ilconvient dese
référer àl'article 38,àlanotion depolitique agricole commune et

aux objectifs decette politique .
1)Lapolitique agricole commune neserapporte qu'aux
produits agricoles ausens duTraité ,c'est -à-dire auxproduits
énumérés àl'Annexe IIduTraité (article 38§3)•Onnepeut
donc rapprocher ,envertu del'article kj>,quelesdispositions
qui serapportent exclusivement àdetels produits .C'est lecas
deladirective concernant lesviandes fraîches ,mais non pas de
ladirective duConseil du23octobre 1962 citéo par legouvernement
fédéral (prise deposition ,point 6),relative aurapprochement des
réglementations des Etats membres concernant lesmatières colo­
rantes pouvant être employées dans les denrées destinées àl'ali­
mentation humaine (Journal officiel 1962 ,page 2.6k5 )•Dès lors ,
cette dernière directive nepouvait être arrêtée envertu del'ar­
ticle kj,mais uniquement envertu del'article 100 .
2)Lapolitique agricole commune constitue unepolitique
économique (cf. lanotion allemande Landwirtschaf tetl'article
39§2alinéa c).Ilfaut enconclure ,quelapolitique agricole
commune nepeut poursuivre que desobjectifs économiques (eten
particulier ceux cités àl'article 39»voir ci-dessous point 3)»
Ladirective concernant lesviandes fraîches' apour but d'éliminer
lesrestrictions àl'importation qui étaient justifiées jusqu' ici
parlesdisparités entre lesréglementations sanitaires desEtats
membres .Enrevanche ,laCommunauté n'agit pas ^pour améliorer
laprotection delasanté publique dans tous les Etats membres ou
dans certains d'entre eux .Lerapprochement des dispositions sani­
taires des Etats membres constitue simplement unprocédé technique
permettant derenoncer àdes restrictions àl'importation justi­
fiées jusqu' icipar ladisparité desréglementations (ilsemble
que l'opinion exprimée par legouvernement fédéral soit diffé­
rente ;prise deposition ,point 3,^et8).
Enoutre ,legouvernement fédéral défend apparemment l'opinion
selon laquelle laCommunauté hepeut réglementer ,envertu de
l'article kj>,undomaine oùlesintérêts àprotéger -enl'occurence
lasanté publique -n'ontpas uncaractère économique ,c'est-à -r
dire ,undomaine quinedoit pas être réglementé enfonction de
critères économiques .LaCommission nepeut partager cette opinion .
Certes ,lasanté publique estunbien non économique .Mais iln'en
découle paspour autant que l'activité visant àrapprocher des
législations peut s'effectuer endcnors detoute considération
économique .Ladécision deprincipe stipulant quecertaines dis­
positions doivent être rapprochées euégard àleurs répercussions

5"
économiquesestdéjàdéterminéepardesconsidérations d'ordreéco­
nomique,danslecasd'espèce,pardesconsidérations relevantdela
politiqueagricole.Denëae>lorsqu'ils'agitdedéterminercommentce
rapprochement doitsefaire,lesconsidérations d'ordreéconomique
.Cardeslimitesévidentessontposéesjouentunrôle.
égalementàlaprotection dubien"santéhumaine",qui,vul'im-
i «
perfectiondesconnaissances humaines,ne,peutjamaisêtreabsolue;
Ainsi,l'onnes'attendguèreàcequ'unlégislateurinterdise
touteslesmatièrescolorantesettouslesagentsdeconservation
pourcetteraisonqu'ilnepeutêtreexcluque1ermatièrescolo­
rantesetlesagentsdeconservation -éventuellement en.liaison
avecd'autresfacteurs-aientdansuncasparticulier deseffets
nuisiblessurlasantéhumaine.Seranotammentdécisive,l'appré­
ciationdesconséquences économiques deladécisioncomparéeà
sonimportancepourlaprotection delasantéhumaine.
Legouvernement fédéralsoulignelui-mêmequelapolitique
agricolecommunenepeutêtredissociéedelapolitiquevisantles
autressecteursdel'activitépubliqueetsociale(prisedeposition,
point8).Danscesconditions ,lesdécisionsrelevantdelapoli­
tiqueagricoleontnécessairement deseffetssurd'autressecteurs.
Si,étantdonnéceseffets,laCommunauténepouvaitagirque
lorsqu'elledisposedanschaquecasdepouvoirsspécifiques pour
intervenirdanslesecteurintéresséetsielledevaittenircomp­
tedetouteslesconditionsrégissantl'exercicedecespouvoirs ,
iln'yauraitplusdepolitiqueagricolecommune.Or,lesauteurs
duTraitéontnéanmoinsvouluinstituerunetellepolitique.De
l'interdépendance existantentrelapolitiaueagricolecommuneet
d'autressecteurs ,onnepeutdonctireraucunarguments'opposant
àl'applicabilité del'articlekj>.Ilendécoulesimplementqu'il
yalieudetenircomptedesintérêtsdecessecteursselonl'im­
portancequileurrevientdanschaquecas(voirarticle39§2
alinéac).Dèslors,l'articlek~5nesebornepasàautoriserà
tenirdûcomptedesexigencesdepolicesanitaires ;ilycontraint
même.Parconséquent ,lesréservesformuléesàcesujetparle
Gouvernement fédéral(prisedeposition,point5et8)sontsans N-
objet.
L'objectionqueleGouvernement fédéralehdéduit,selonla­
quellelaCommunautéréglementerait envertudel'articlek3un
secteurconcernantlaprotectiond'intérêtsnonéconomiques ,manque
depertinence dèsl'originesilesdispositions qu'ilyalieude
rapprochervisentlaprotection delasantédesanimauxetlapré­
servationdesvégétaux.Eneffet,lesanimauxetlesvégétauxsont-
ou.'umoinssontaussi-desbienséconomiques ;entantqueproduits
•••/••• 1

finals ,ouentant que moyens deproduction ,ils revetent pour
l'agriculture uneimportance considérable .C'estuniquement en
leur qualité demoyens deproduction agricole ,c'-,-'.-dire
uniquement entant quebiens économiques ,que les -etles
végétaux font l'objet demesures visant aurapprochement des lé­
gislations ,sicesmesures harmonisent des dispositions qui n'ont
paspour objet deprotéger lasanté desanimaux oudepréserver
lesvégétaux ,mais d'accroître leur valeur entant quemoyens de
production .Dès lors ,lescritères économiques revêtent pour ces
dispositions uneinp^rtanc eprimordiale etsont peut-petre même les
seuls àentrer enligne decompte .Encequiconcerne les cas cités ,
iln'est donc même pas nécessaire .deréfuter l'objection duGouver­
nement fédéral exposée ci-dessus .
\
3)Onnepeut considérer comme faisant partie delapolitique
agricole commune que les mesures quipoursuivent unouplusieurs
des objectifs énumérés àl'article 39-Ladirective concernant les
viandes fraîches satisfait àcette condition .Elle .nepoursuit pas
seulemcJit desobjectifs éconcmiques engénéral ,mais desobjectifs
relevant spécifiquement delapolitique agricole . ,
Lasuppression des restrictions àl'importation justifiées
jusqu' ici par les disparités dans les réglementations sanitaires
des Etats membres rend possible l'exportation deviandes fraîches
enprovenance d'Etats ,membres excédentaires vers les Etats membres
ayant desbesoins d'importation .Par là ,ilestpossible :
dans lepays exportateur - destabiliser lesmarchés (article
39§1alinéa c);
dans lepays importateur - degarantir lasécurité des ap­
provisionnements (article 39§1
alinéa d);
d'assurer desprix raisonnables
dans les livraisons aux consomma­
teurs (article 39§1alinéa e).
Pour atteindre ces objectifs ,ladirective concernant les
viandes fraîches revêt uneimportance particulière enraison de
saconne:;3té avec lerèglement n°20duConseil etlerèglement
correspondant concernant laviande bovine qui sera arrêté prochai­
nement .Eneffet ,malgré lasuppression desrestrictions iuantita -
tives etdesmesures d'effet équivalent prévue dans ces règlements ,
lemarché commun delaviande porcine etdelaviande bovine ne
sera réalisé qu'àpartir dumoment oùl'onaura supprimé les res­
trictions àl'importation justifiées jusqu' icipar lesdisparités

-7-
entre lesréglementations sanitaires desEtats membres ïjusqu' à
cette date ,lesrèglements cités n'auront pas l'effet escompté
(voir les 2ème et3ème considérants deladirective concernant les
viandes fraîches ).Aussi ,ladirective concernant lesviandes
fraîches n'est-elle non seulement souhaitable ,mais encore néeessaire
pour instaurer unmarché commun dans lesecteur desviandes
fraîches etpour atteindre lesobjectifs précités delapolitique
agricole commune (voir encesens l'avis duComité économique et
social du30octobre 19Ô2 ,points 2et9etl'avis delaCommission
delaprotection sanitaire duParlement européen ,d'octobre 1962-
PE8V32 rev .-points 1,3et5)-
Del'avis delaCommission ,cette constatation est d'une
importance capitale pour l'interprétation del'article Si
laCommunauté est endroit d'établir unepolitique agricole com­
mune etestmême tenue delefaire ,etsil'article kj>constitue
ladisposition réglant lescompétences àcet effet ,l'article
doit également conférer àlaCommunauté lepouvoir d'arrêter les
mesures néeessaires pour concrétiser etmettre enoeuvre cette
politique .Ladirective concernant lesviandes fraîches fait
partie deces mesures .
L'amélioration del'aménagement desabattoirs ,installations
frigorifiques etdépôts etdumatériel detransport aenoutre - -
pour conséquence que demoins grandes quantités deviande se
gâtent oudiminuent dequalité .Ladirective concernant lesvian­
desfraîches peut donc être considérée comme unmoyen pour attein­
drelesobjectifs énumérés àl'article 39§1alinéas a)etb),à
savoir :
accroître laproductivité del';agriculture endéveloppant le
progrès technique ,enassurant ledéveloppement rationnel dela
production agricole ainsi qu'unemploi optimum des facteurs de
production ,notamment delamain-d'oeuvre ,
'assurer ainsi unniveau devie équitable àlapopulation agri­
cole ,notamment par lerelèvement durevenu individuel deceux
qui travaillent dans l'agriculture .
Lesconsidérations évoquées ci-dessus s'appliquent également aux
mesures derapprochement visant lasuppression desrestrictions à'
l'importation etàl'exportation quisont basées sur desréglemen­
tations divergentes des Etats membres pour 1?„protection dela
santé desanimaux lapréservation desvégétaux ouquivisent
àaccroître leur valeur entant quemoyens doproduction .Toute­
fois ,pour lerapprochement deslégislations dans ces domaines ,la..
réalisation deeobjectifs énumérés àl'article 39§1alinéas a)
etb)jouera unrôle aussi grand quelapoursuite desobjectifs

énumérés àl'article 39§1alinéas c)àe);lesdoux objectifs .
cités enpremier lieu seront même ,dans certains cas ,lesplus im­
portants .
Enrésumé ,onpeut donc constater que ,del'avis delaCom­
mission ,ladirective concernant lesviandes fraîches doit ,eu
égard àl'objectif qu'elle poursuit etàl'importance qu'elle re­
vêtpour lapolitique agricole commune ,s'appuyer sur l'article 43
qui ,entant que "lexspecialis ",prime l'article 100 (voir ence
sens l'avis delaCommission delaprotection sanitaire duParle­
ment européen ,point 9)•
III
Prise deposition ausujet des autres objections formulées par le
Gouvernement fédéral .
L'exposé desmotifs justifiant lepoint devue delaCom­
mission n'apas fourni l'occasion deréfuter toutes les objections
formulées par leGouvernement fédéral .Ilestpris position comme
suit ausujet desarguments non encore évoqués .
1)Ilestindéniable queles restrictions àl'importation qui
sont justifiées par les disparités entre lesréglementations sani­
taires des Etats membres relèvent del'article 36.LeGouvernement
fédéral pense que l'article 43aurait dûexprimer clairement
qu'il"comporte des dispositions contraires àcelles del'article
36aucas oùcette fonction était effectivement dévolue àl'article
43"(prise deposition ,point 5)•Or,telneserait pas lecas .
Ilestexact que l'article 43neprévoit pas expressément des
mesures derapprochement deslégislations dans les secteurs cités
àl'article 36etréservés aux Etats membres .Or,l'article 100
qui ,del'avis duGouvernement fédéral ,constitue labase juridique
deladirective concernant lesviandes fraîches ,neprévoit pas
davantage detelles mesures .Pour autant qu'unrapprochement soit
possible ,dans lessecteurs visés àl'article 36,envue dela
suppression desrestrictions àl'exportation etàl'importation ,»e
rapprochement doit être licite envertu detoutes lesdispositions
quiautorisent desmesures derapprochement .
2)LeGouvernement fédéral estime que l'article 43nepeut être
considéré comme base juridique desmesures derapprochement puis­
que ,contrairement àtoutes lesautres dispositions duTraité consa
crées aurapprochement deslégislations ,l'article 43nelimite pas
l'action delaCommunauté àprendre desdirectives ,mais autorise

•-9-
également àarrêter desrèglements .
Ilfaudrait accorder une certaine importance àcet argument
sil'article k3neprévoyait que desrèglements ,mais nonpas des
directives .Enpareil cas ,ilserait effectivement impossible de
tenir compte des'considérations exposées par leGouvernement fédéral .
Comme l'article ^3autorise également àarrêter des directives ,il
permet auxinstitutions delaCommunauté detenir compte ,lors du
choix des formes juridiques ,des arguments qui ,dans ledomaine du
rapprochement deslégislations -del'avis delaCommission égale­
ment -peuvent être invoquées contre laformule durèglement .