Avis sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité () (94/C 393/29)

Procédure

Le 22 février 1994, le Comité économique et social, conformément à l'article 20, alinéa 4, de son règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis d'initiative sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 septembre 1994 (rapporteur : M. Silva).

Le Comité économique et social, lors de sa 318e session plénière (séance du 14 septembre 1994), a adopté l'avis suivant à la majorité des voix et une abstention.

1. Introduction

1.1. La proposition de directive à l'examen remplace une autre proposition de 1989 allant dans le même sens et qui jusqu'à récemment était en discussion au Conseil, mais qui n'a jamais été approuvée. Le Comité avait formulé un avis sur cette proposition ().

1.2. S'agissant d'une question qui présente un intérêt particulier pour les citoyens, le Comité regrette qu'il ne lui ait pas été demandé d'émettre un avis sur cette nouvelle version, raison pour laquelle il a décidé de faire usage de son droit d'initiative.

1.3. Le Comité approuve la proposition de directive à l'examen, sous réserve des observations suivantes.

2. Observations générales

2.1. La proposition de directive présentée par la Commission vise à mettre en pratique la disposition du Traité de Maastricht selon laquelle « tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État » (article 8 B, paragraphe 1).

2.2. Le Comité se félicite de cette avancée introduite par le Traité de Maastricht et qui vise à renforcer le sentiment de participation des citoyens à l'Union européenne ainsi que la notion de citoyenneté européenne.

2.3. Par ailleurs, le Comité estime que la participation des citoyens de l'Union aux élections municipales dans tous les États membres peut justement contribuer à une meilleure connaissance mutuelle, favoriser une intégration accrue des citoyens dans la vie de leur communauté locale et contribuer à une sensibilisation accrue des pouvoirs publics et des forces politiques elles-mêmes à cette réalité.

2.4. Le Comité se félicite de la flexibilité introduite par la proposition de directive à l'examen et du fait qu'elle ne vise pas à harmoniser le droit de vote et d'éligibilité, ni les systèmes électoraux, ni les régimes d'incapacité existant dans les États membres, respectant ainsi la diversité des cultures, des pratiques politiques et des traditions.

2.5. Il considère cependant qu'il ne s'agit que d'un premier pas vers l'extension souhaitée du suffrage universel en matière de pouvoir local, une pratique qui est déjà en vigueur dans certains États membres, même pour les citoyens non communautaires.

2.6. Compte tenu du contexte particulier dans lequel s'inscrit l'action des collectivités et du fait qu'elle est proche des citoyens, le Comité espère que la pratique de l'exercice des droits découlant de cette directive permettra de régler certains des aspects de celle-ci qui suscitent des réserves, comme par exemple la possibilité que les citoyens de l'Union ne soient pas, dans certaines circonstances, traités sur un pied d'égalité.

2.7. Il n'est pas acceptable en effet qu'un citoyen de l'Union, légalement inscrit sur une liste qui se présente aux élections et qui, en tant que tel, sollicite la confiance des électeurs et jouit de la légitimité que lui confère le suffrage universel, puisse se voir imposer des restrictions à l'exercice de la totalité de ses droits politiques sur la base de sa nationalité. Les candidats aux élections devraient s'efforcer de tenir compte des traditions, pratiques et cultures de la communauté où ils sont insérés.

2.8. Sans sous-estimer la nature et la spécificité des problèmes existant dans un État membre et sous-jacents à certaines adaptations et dérogations prévues dans la proposition de directive à l'examen, le CES considère qu'il importe avant tout de sauvegarder le principe de la non-discrimination entre les citoyens communautaires sur la base de la nationalité, principe consacré par le Traité et confirmé par la jurisprudence existante ().

2.9. Il estime dans ce sens que les dérogations prévues dans la directive à l'examen devraient avoir un caractère temporaire et qu'elles ne devraient pas se prolonger au delà de l'an 2000. Cette question pourrait être réexaminée par le Conseil au cas où il s'avèrerait que la situation qui justifie la dérogation persiste.

2.10. Une fois adoptée, Les États membres devraient transposer rapidement la directive à l'examen dans leur droit national de sorte à permettre son application dès les premières élections municipales qui suivront son entrée en vigueur.

2.11. Dans cette nouvelle phase de la construction européenne et face à un certain scepticisme qui s'installe peu à peu, il est nécessaire de poursuivre l'oeuvre engagée et de persévérer avec fermeté dans le sens des objectifs indiqués dans les Traités.

2.12. L'Union européenne, aujourd'hui plus que jamais, doit veiller à accomplir sa mission, en permettant notamment des améliorations du niveau et de la qualité de la vie de ceux qui vivent en son sein et en garantissant aux citoyens une capacité d'expression politique de manière à les faire participer activement et démocratiquement à la construction européenne.

3. Observations particulières

3.1.

Considérant 9 :

Reformuler comme suit :

« Considérant que les attributions du chef et des membres de l'exécutif des collectivités locales de base comportent la participation à l'exercice de l'autorité publique et à la sauvegarde des intérêts généraux, les États membres peuvent, en dérogation aux dispositions de la présente directive, réserver ces fonctions à leurs ressortissants ».

3.2.

Article 2, paragraphes 1 et 2

Biffer le terme « direct ».

3.3.

Article 5, paragraphe 3

Doit comporter les dispositions dérogatoires prévues au chapitre III.

3.4.

Article 12

Déterminer la période d'application du dispositif dérogatoire et transitoire. Durant cette période, les États membres pourront, après avoir fourni les justifications nécessaires, demander son application.

3.5.

Article 12, paragraphe 1, lettre b)

Pour le droit d'éligibilité, réduire la période minimale à la durée d'un mandat.

3.6.

Article 12, paragraphe 3

Doit être adopté conformément à ce qui précède.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() JO n° C 105 du 13. 4. 1994, p. 8.

() JO n° C 71 du 21. 3. 1989.

() Arrêt de la Cour de justice C-92/92 et C-362/92.