Résolution du Parlement européen

du 22 avril 2008

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section IV — Cour de justice

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 [1],

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 — Volume I (C6-0365/2007) [2],

vu le rapport annuel de la Cour de justice à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2006,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2006 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées [3],

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [4],

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0097/2008),

1. constate que, en 2006, la Cour de justice des Communautés européennes disposait de crédits d'engagement d'un total de 252306372,60 EUR (2005: 232602467,74 EUR), dont le taux d'utilisation s'élève à 94,58 %;

2. relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1er janvier 2005, les états financiers de la Cour de justice accusent un déficit pour l'exercice (1529933 EUR) et des montants identiques pour l'actif et le passif (72187617 EUR);

3. prend acte avec satisfaction de l'adoption par la Cour de justice, en juillet 2007, d'un code de conduite [6] applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, comprenant une obligation de remettre une déclaration d'intérêts financiers au président de la Cour de justice; souligne, cependant, qu'il a demandé à plusieurs reprises, dans l'intérêt de la transparence et malgré l'absence d'obligation juridique à l'heure actuelle, la publication de déclarations concrètes, par exemple sur le site internet de la Cour de justice;

4. se dit satisfait que, depuis le 1er octobre 2007, deux unités administratives distinctes (une unité d'audit interne et une unité de vérification) aient été mises en place, avec deux chefs d'unité distincts, ce qui met fin à une situation critiquée les années précédentes, tant par la Cour des comptes que par le Parlement, où le chef du service d'audit interne était responsable de la vérification ex ante des opérations des ordonnateurs;

5. se félicite des informations contenues dans les réponses de la Cour de justice au questionnaire du rapporteur concernant la nature et le contenu exacts des recommandations des audits internes effectués en 2006, informations selon lesquelles l'auditeur interne de la Cour de justice a procédé à cinq audits spécifiques et a adressé des recommandations aux services concernés (concernant l'organisation et la gestion budgétaire des visites, les contrats d'assurance, les procédures relatives aux normes minimales de contrôle interne, la gestion des dépenses de déménagement et l'usage du téléphone); souligne, cependant, la nécessité d'une mise en œuvre complète de ces recommandations;

6. se dit également satisfait que, à la suite de l'exercice 2005, où aucune vérification ex post n'avait été menée, l'unité d'audit interne et d'assistance financière a procédé en 2006 à des vérifications ex post sur trois types de dépenses, à savoir les dépenses de documentation et de bibliothèque, les véhicules et les télécommunications, qui ont confirmé la régularité et la conformité des dépenses contrôlées;

7. se félicite de la diminution de la proportion de contrats négociés dans le volume total des marchés attribués, de 38 % en 2005 à 34 % en 2006 [avec une valeur de plus de 60000 EUR, conformément à la modification des modalités d'exécution [7] du règlement financier]; demande, cependant, que la Cour de justice redouble d'efforts pour diminuer encore cette proportion;

8. observe que l'année 2006 a été la première année d'activité judiciaire, à proprement parler, du nouveau Tribunal de la fonction publique après qu'il a pris ses fonctions en décembre 2005;

9. observe que, si le nombre de pages traduites a augmenté de 24 % en 2006 par rapport à 2005, pour atteindre le chiffre de 669668, le nombre de pages envoyées pour traduction est demeuré stable (645176 en 2005 et 642113 en 2006) et que l'arriéré résultant de l'élargissement de 2004 a été réduit, grâce aux mesures prises par la Cour de justice;

10. met en avant la critique que la Cour des comptes formule dans son rapport spécial no 2/2007 relatif aux dépenses immobilières, à savoir que l'expert indépendant, dont le contrat-cadre prévoyait la désignation pour l'extension du bâtiment principal de la Cour de justice (le "Palais"), n'a pas été désigné dès le départ, cependant que le contrat-cadre original ne définissait que des principes généraux;

11. observe avec satisfaction que l'expert indépendant (KPMG) a désormais enfin été nommé et qu'il a commencé ses travaux de contrôle du contrat et de vérification ex post de toutes les pièces comptables; espère que le budget initial sera respecté et encourage la Cour de justice à contrôler de près le déroulement du projet sous tous ses aspects par l'intermédiaire des modalités d'exécution en matière de contrôle;

12. observe également avec satisfaction qu'un contrat de location-achat a maintenant été signé entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de justice, qui met en place les dispositions nécessaires pour compléter le contrat-cadre de 2001 et prévoit la vente à la Cour de justice du terrain sur lequel se trouve le complexe pour le prix symbolique de 1 EUR une fois que la Cour de justice sera devenue propriétaire des bâtiments;

13. rappelle que la Cour des comptes, au paragraphe 35 de son rapport spécial no 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions, commentait dans les termes suivants les modalités de financement de la construction de l'extension de la Cour de justice à Luxembourg: "[…] la Cour de justice n'a pas été associée à l'appel d'offres ni à la négociation détaillée du contrat — dont elle n'a pas approuvé les clauses et les options à l'avance — et elle n'est pas signataire des contrats de financement alors qu'elle devra supporter les coûts financiers (par exemple, les taux d'intérêt, la commission de gestion). Les services de la Cour de justice ont examiné la procédure suivie par le gouvernement pour l'attribution du marché concernant le financement du projet et ont mis en évidence une carence de concurrence appropriée. […]"; demande à la Commission de lui présenter, au plus tard en juillet 2008, le résultat des démarches, annoncées en rapport avec le projet d'extension de la Cour de justice dans sa réponse à la question écrite E-4016/2007, quant à d'éventuelles infractions aux règles de passation des directives relatives aux marchés publics;

14. souligne que, en 2006, le nombre de fonctionnaires et agents (membres du personnel auxiliaire et temporaire, agents contractuels) en service a augmenté de 4,8 % sur l'année, pour atteindre le chiffre de 1786;

15. cependant, observe avec inquiétude que la Cour de justice continue à avoir des difficultés pour recruter du personnel qualifié, couvert par le statut, pour plusieurs postes (en particulier pour ce qui concerne les interprètes et les spécialistes de l'informatique) sur la base des concours organisés par EPSO;

16. félicite la Cour de justice d'avoir inclus dans son rapport d'activité un chapitre dans lequel elle présente le suivi, au cours de l'exercice, des décisions de décharge précédentes du Parlement et des rapports de la Cour des Comptes; demande, cependant, que cette section, de même que le rapport sur les audits internes envoyé par la Cour de justice à l'autorité de décharge, soient plus détaillés.

[1] JO L 78 du 15.3.2006.

[2] JO C 274 du 15.11.2007, p. 1.

[3] JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.

[4] JO C 274 du 15.11.2007, p. 130.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[6] JO C 223 du 22.9.2007, p. 1.

[7] Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

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