ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Référence et titre de la norme

Appareils électromédicaux — Partie 1-2: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Compatibilité électromagnétique — Prescriptions et essais

Appareils électromédicaux — Partie 2-10: Règles particulières de sécurité pour stimulateurs de nerfs et de muscles

Appareils électromédicaux — Partie 2-16: Règles particulières de sécurité pour les appareils d'hémodialyse, d'hémodiafiltration et d'hémofiltration

EN 60601-2-17:1996 et son amendement

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les appareils thérapeutiques et de diagnostic à laser

Appareils électromédicaux — Partie 2-23: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression partielle transcutanée

Appareils électromédicaux — Partie 2-24: Règles particulières de sécurité des pompes et régulateurs de perfusion

Appareils éléctromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les ensembles radiogènes à rayonnement X et les gaines équipées pour diagnostic médical

Appareils électromédicaux — Partie 2-30: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée indirectement, automatiquement et périodiquement

EN 60601-2-33:1995 et son amendement

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des couvertures, coussins et matelas chauffants destinés au réchauffage des patients en usage médical

Appareils électromédicaux — Partie 2-37: Règles particulières de sécurité pour les appareils de diagnostic et de surveillance médicaux à ultrasons

Appareils électromédicaux — Partie 2-40: Règles particulières de sécurité pour les électromyographes et les appareils à potentiel évoqué

Appareils électromédicaux — Partie 2-41: Règles particulières de sécurité pour les éclairages chirurgicaux et les éclairages de diagnostic

Appareils électromédicaux — Partie 2-45: Règles particulières de sécurité pour les appareils de radiographie mammaire et les appareils mammographiques stéréotaxiques

Appareils électromédicaux — Partie 2-47: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des systèmes d'électrocardiographie ambulatoires

CENELEC

EN 60601-2-51:2003 Appareils électromédicaux — Partie 2-51: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des électrocardiographes enregistreurs et analyseurs mono et multi-canaux (IEC 60601-2-51:2003)

AUCUNE
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports

COM(2004) 747

28.10.2004
FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/5

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 15 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2005, ainsi que les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation, historiques, applicables à partir du 1er août 1997

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

(2005/C 88/04)

Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation actuellement en vigueur pour les autres États membres ainsi que les taux d'intérêt historiques applicables à partir du 1er mai 2004 seront publiés séparément.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/3

Infraction 2003/4497 — plainte multiple

(2005/C 66/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Suite à la décision prise sur l'infraction no 2003/4497 (plainte multiple) dans le cadre de la réunion A1/2004 sur les infractions, la Commission a envoyé à l'Italie un avis motivé pour mauvaise application des directives 96/62/CE, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, et 99/30/CE, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant. En particulier, la Commission a considéré que, en ne mesurant pas correctement les concentrations ambiantes de particules PM10 à Civitavecchia (Rome) et, conséquemment, en ne communiquant pas régulièrement au public les informations sur lesdites concentrations, l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 96/62/CE et 99/30/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/28

Cession de droits d'utilisation de radiofréquences bande large pour des liaisons point-à-multipoint

Procédure relative à la cession de droits d'utilisation de fréquences assignées à des réseaux de radiocommunications bande large pour des liaisons point-à-multipoint

(2005/C 68/05)

La direction générale des services de communications électroniques et de radiodiffusion («Direzione Generale per i servizi di comunicazione elettronica e di radiodiffusione») du ministère des communications de la République d'Italie, annonce par la présente qu'une procédure relative à la cession de droits d'utilisation de radiofréquences assignées à des réseaux de radiocommunications bande large pour des liaisons point-à-multipoint a été initiée par voie de publication d'un avis au Journal officiel de la République italienne no 45 du 24.2.2005 (deuxième partie - page d'insertion), conformément à la décision no 195/04/CONS du 23.6.2004 de l'Autorité de garantie des communications.

Les droits d'utilisation relatifs aux éléments ci-après seront cédés pour les zones d'extension géographique correspondant au territoire d'une seule région d'Italie ou de la province autonome de Trente et de la province autonome de Bolzano:

a) ressources spectrales de la bande 24,5 — 26,5 GHz, consistant en des blocs individuels équivalant à 56 MHz pour chaque partie du spectre associé et utilisables en portions de dimension inférieure à 28 MHz, dans l'ordre suivant pour chacune des zones d'extension géographique: no 6 : Abruzzes, Basilicate, Calabre, Frioul-Vénétie-Julienne, Val d'Aoste; no 5 : Campanie, Émilie-Romagne, Latium, Lombardie, Marche, Molise, Piémont, Pouilles, Sardaigne, Sicile; no 4 : province autonome de Bolzano, Ligurie, Toscane, province autonome de Trente; no 3 : Vénétie;

b) ressources spectrales de la bande 27,5 — 29,5 GHz, consistant en des blocs individuels équivalant à 112 MHz pour chaque partie du spectre associé et utilisables en portions de dimension inférieure à 28 MHz, par nombre de 2 pour toutes les zones d'extension géographique.

Les demandes d'octroi de droits d'utilisation des fréquences peuvent être présentées à partir du quarantième jour à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République italienne, dans les délais et selon les modalités fixés dans l'avis ainsi que dans le cahier des charges connexe.

Pour de plus amples informations quant à la procédure d'attribution des droits d'utilisation, aux fréquences à assigner, aux exigences et modalités de participation, aux frais inhérents à l'attribution de droits d'utilisation des fréquences, ainsi qu'aux obligations incombant aux attributaires, les personnes intéressées sont invitées à prendre connaissance de l'avis et du cahier des charges connexe sur le site web du ministère (www.comunicazioni.it).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 73/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Marche)

No de l'aide: N 555/03

Titre: «Mesures pour la réalisation d'infrastructures et de services dans le secteur du transport de marchandises et la restructuration des transports routiers»

Objectif: Transports combinés — Le régime vise à rééquilibrer les transports de marchandises en soutenant les transports combinés et l'intermodalité, notamment en stimulant les transports de marchandises par rail et maritime à courte distance

Base juridique: Legge regionale n. 25/99, Interventi per la realizzazione di infrastrutture e di servizi nel settore del trasporto merci e la ristrutturazione dell'autotrasporto; D.G.R. n. 1874 del 29.10.2002, rifinanziamento per l'annualità 2002; proposta di deliberazione della giunta regionale relativa al rifinanziamento 2003

Budget: 879 216,23 euros

Intensité ou montant de l'aide:

a) 15 % des coûts éligibles pour la construction de parkings, d'aires d'assistance et de terminaux de transport combiné;

b) 15 % des coûts éligibles pour l'installation et la remise à niveau de systèmes informatiques;

c) 30 % du surcoût (40 % pour les PME) lié à l'acquisition d'équipements conçus pour le transport combiné et de nouveaux tracteurs routiers

Durée: Trois ans (2002-2004)

The authentic text(s) of the decision, from which all confidential information has been removed, can be found at

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Projet — Arrêté du …, définissant les exigences relatives aux thermomètres de contrôle de la température ambiante et de l'eau chaude avec une graduation de précision supérieure ou égale à 0,1° C, utilisés par les autorités de contrôle nationales

Décret interdirectorial portant «Règles techniques de production et méthodologies de la vérification technique des appareils de divertissement et de loisir visés à l'article 110, alinéa 7, du texte unique des lois de sécurité publique» (TULPS)

Arrêté du ministère de l'Agriculture de la République slovaque et du ministère de la Santé publique portant publication du chapitre du Codex alimentaire de la République slovaque qui réglemente les œufs, les mayonnaises et les produits à base de mayonnaise

Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 10 mars 2003 relatif aux règles de fonctionnement et aux règles supplémentaires relatives à la comptabilité et au contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Arrêté du ministère de l'Agriculture de la République slovaque et du ministère de la Santé publique portant publication du chapitre du Codex alimentaire de la République slovaque qui réglemente la viande de volaille et de lapin

2005/0073/GR

Décision no 30/2005 du Conseil Supérieur de Chimie concernant la modification de la décision no 626/2001 du Conseil Supérieur de Chimie relative à l'essence avec produit de substitution de plomb, spécifications et méthodes d'essai (JO no 1730/Β/2001)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/10

Retrait de propositions de la Commission

(2005/C 75/05)

La Commission a approuvé une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes, COM(2005)56 du 23 février 2005 — 2005/0006/COD. Cette proposition remplace les propositions antérieures de la Commission sur le même sujet, à savoir COM (2003)502 — 2003/0193 (CNS) et 2003/0194 (CNS), du 14 août 2003, qui sont retirées.
2.

Les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest (Guipavas) et celui de Ouessant, sont les suivantes: — En termes de fréquences minimales: Les services doivent être exploités toute l'année, hormis le 1er janvier et le 25 décembre. Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et en fin d'après-midi, du lundi au dimanche inclus. Un troisième aller et retour doit être offert au minimum 90 jours par an. — En termes de type d'appareils utilisés et de capacité offerte: Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil turbopropulseur, d'une capacité minimale de neuf sièges. — En termes d'horaires Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures tant à Brest qu'à Ouessant. — En termes de tarifs et de politique commerciale Le prix du billet aller simple ne doit pas dépasser: — 59 euros (taxes aéroportuaires en supplément), valeur 2005, pour le tarif de référence, — 34 euros (taxes aéroportuaires en supplément), valeur 2005, pour les résidents, — 16 euros (taxes aéroportuaires en supplément), valeur 2005, pour les résidents scolarisés sur le continent. Les enfants de deux à douze ans ne bénéficiant pas du tarif défini au troisième tiret bénéficieront d'une réduction de 50 % sur les tarifs définis aux premier et deuxième tirets. Les enfants de moins de deux ans bénéficieront de la gratuité. Des formules d'abonnement devront également être proposées. Ces tarifs maximaux seront révisés chaque année sur la base de l'évolution, sur douze mois, de l'indice des prix de détail. — En termes de continuité de service: Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, ET AU COMITÉ DES RÉGIONS: Services mobiles à haut débit

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS: Vers un partenariat global dans la société de l'information: Traduire les principes de Genève en actions — Propositions de la Commission pour la deuxième phase du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI) de l'Information (SMSI)

Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL ET DU PARLEMENT EUROPÉEN concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN: Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN: Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS: Les défis de la société de l'information européenne après 2005

COM(2004) 833

27.12.2004
Proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite

Proposition de décision du Conseil concernant des propositions, au nom de la Communauté européenne et des États membres, relatives à des amendements aux annexes I à III du Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants et aux annexes A à C de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part

COM(2004) 827

22.12.2004
COM(2004) 551

19.8.2004
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/5

Publicité ex-post des subventions d'Eurostat en 2004

(2005/C 55/05)

Conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement financier et à l'article 169 de ses modalités d'exécution, le public est, par la présente, informé des actions subventionnées par Eurostat au cours de l'année 2004.

Le fichier électronique reprenant les actions concernées se trouve, sous forme de liste, sur le serveur EUROPA (http://europa.eu.int). Concrètement, vous pouvez accéder à cette liste via « Institutions », « Commission européenne », « Statistiques », « Activités d'Eurostat », « Autres activités», « Appels d'offres et subventions » et puis entrer dans le fichier «Eurostat — Liste des subventions attribuées en 2004».

La liste contient le numéro du dossier, l'unité concernée, le nom et le pays des bénéficiaires, le titre de l'action, le montant octroyé et le taux de cofinancement de l'action.

Une publicité ex-ante a eu lieu pour toutes ces actions.
—

dans les secteurs industriel et artisanal, la règle de minimis est certes applicable, mais comme les autorités grecques ne connaissent pas le nombre de bénéficiaires des mesures prévues par les arrêtés susmentionnés et que les plafonds des aides de minimis se calculent sur une période de trois ans, et non pour une opération ponctuelle, il est impossible de déterminer si les aides prévues par les arrêtés en objet peuvent effectivement relever de la règle de minimis; dans un tel contexte, les aides doivent également être analysées sur la base des diverses règles qui ont été applicables au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté depuis l'entrée en vigueur du premier des arrêtés susmentionnés; or les informations disponibles ne permettent pas de déterminer si ces règles ont été respectées,
COM(2004) 603

1.10.2004
9.

L'expérience acquise à ce jour par la Commission montre que le passage du contrôle en commun au contrôle exclusif peut, à titre exceptionnel, nécessiter une enquête approfondie et/ou une décision pleine et entière. Un problème de concurrence particulier pourrait se poser lorsque l'ancienne entreprise commune est intégrée au groupe ou au réseau de son seul actionnaire de contrôle restant, ce qui élimine la contrainte exercée par les intérêts potentiellement divergents des différents actionnaires de contrôle et pourrait renforcer la position stratégique de l'entreprise sur le marché. Par exemple, dans un scénario dans lequel l'entreprise A et l'entreprise B contrôlent conjointement une entreprise commune C, une opération de concentration par laquelle A acquiert le contrôle exclusif de C peut donner lieu à des problèmes de concurrence lorsque C est un concurrent direct de A et que C et A détiendront ensemble une part de marché substantielle et lorsque l'opération a pour effet de réduire l'indépendance dont C bénéficiait auparavant (15). Dans les cas où de tels scénarios nécessitent une analyse approfondie, la Commission peut revenir à une procédure normale (première phase) (16).
36.

Une obligation de non-concurrence entre les entreprises fondatrices et une entreprise commune peut être considérée comme directement liée et nécessaire à la réalisation de la concentration lorsqu'elle s'applique aux produits, aux services et aux territoires couverts par l'accord portant création de l'entreprise commune ou par ses statuts. De telles clauses de non-concurrence traduisent, entre autres, la nécessité de faire en sorte que les négociations soient menées de bonne foi; elles peuvent également refléter la nécessité d'utiliser pleinement les actifs de l'entreprise commune ou de permettre à celle-ci d'assimiler le savoir-faire et le fonds commercial apportés par les entreprises fondatrices, ou encore de protéger les intérêts des entreprises fondatrices dans l'entreprise commune contre des actes de concurrence facilités, notamment, par l'accès privilégié dont elles disposent au savoir-faire et au fonds commercial transférés à l'entreprise commune ou constitués par celle-ci. Ces obligations de non-concurrence entre les entreprises fondatrices et une entreprise commune peuvent être considérées comme directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration pendant la durée de vie de l'entreprise commune (35).
2.

Les modifications des obligations de service public sont les suivantes: — En termes de tarifs [modification à C 281/05, paragraphe 2.4, point a)] 1. un tarif normal aller et retour maximal de 46,66 euros doit être proposé sur les vols assurant la liaison avec chacune des îles; 2. un tarif aller et retour maximal de 35,99 euros doit être proposé pour les résidents locaux (insulaires) sur les vols assurant la liaison avec chacune des îles; 3. un tarif aller et retour maximal de 38,66 euros doit être proposé pour les étudiants de moins de 26 ans sur les vols assurant la liaison avec chacune des îles; 4. un tarif aller et retour maximal de 26,66 euros doit être proposé pour les moins de 18 ans sur les vols assurant la liaison avec chacune des îles; 5. un tarif aller et retour maximal de 24,00 euros doit être proposé pour les étudiants et les enfants de la région (insulaires) sur les vols assurant la liaison avec chacune des îles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/2

Taux de référence et taux applicables à la récupération dans le domaine des aides d'État

(2005/C 48/02)

1. Taux de référence

La Commission adopte les taux de référence suivants pour les nouveaux États membres:

En vigueur à compter du: CY CZ EE HU LV LT MT PL SK SI 1.1.2005 6,33 4,86 5,50 8,59 6,64 6,49 7,00 7,62 7,55 5,10 1.5.2004 6,33 5,00 5,50 8,59 6,64 6,49 7,00 9,56 7,55 5,10

Ces taux sont fixés sur la base de la méthode de fixation et d'actualisation des taux de référence/actualisation publiée au Journal officiel C 273 du 9 septembre 1997, p. 3. Une adaptation technique a été apportée à cette méthode par la communication de la Commission publiée au Journal officiel C 241 du 26 août 1999, p. 9. C'est la première fois que cette méthode est appliquée à la Pologne et à la République tchèque.

Elle n'est pas applicable à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Slovaquie et à la Slovénie, dans la mesure où il n'existe pas de taux swap interbancaires pour les monnaies de ces États membres, dans lesquels le taux de référence/actualisation applicable demeurera celui que ces pays ont communiqué au moment de leur adhésion.

2. Taux applicables à la récupération

La Commission adopte les taux suivants applicables à la récupération des aides d'État, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004, dans deux nouveaux États membres:

En vigueur à compter du: CZ PL 1.5.2004 4,86 7,62

3. Publication

Ces chiffres seront publiés au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que sur le site internet de la DG COMP.