EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (ci-après les «Comores») prévoit sa dénonciation par l’une des parties en cas de circonstances graves, comme le non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après la «pêche INN»). La dénonciation de l’accord requiert une notification écrite préalable de la partie intéressée, qui doit être introduite au moins six mois avant la date de la dénonciation.

Conformément à l’article 31 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil (ci-après le «règlement INN»), la Commission peut recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être recensé en tant que pays tiers non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

Conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité d’être recensées par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été notifiée aux Comores le 1er octobre 2015 par décision de la Commission.

À la suite de cette décision, la Commission a ouvert avec les Comores un dialogue qui a été mené conformément aux exigences fixées dans le règlement INN. Le dialogue reposait sur un plan d’action proposé par la Commission aux Comores pour remédier aux lacunes. Les Comores n’ont pas, dans un délai raisonnable, pris les mesures correctrices nécessaires pour résoudre les problèmes identifiés.

Comme les Comores ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation et n’ont pas pris les mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, elles ont été recensées, conformément à l’article 31 du règlement INN, comme pays tiers non coopérant, par la décision d’exécution de la Commission (UE) 2017/889 du 23 mai 2017. Après ce recensement, les Comores n’ont toujours pas pris les mesures correctives nécessaires.

Les principales lacunes ayant justifié cette décision concernaient les points suivants: i) la politique de pavillon de complaisance menée par les autorités comoriennes; ii) les preuves d’activités de pêche illicites menées par la flotte des Comores; iii) l’absence ou l’insuffisance des capacités de contrôle et de surveillance des autorités nationales; et iv) le cadre juridique obsolète des Comores dans le domaine de la pêche.

Conformément à l’article 33 du règlement INN, les Comores ont depuis lors été ajoutées le 11 juillet 2017, par la décision d’exécution (UE) 2017/1332 du Conseil, sur la liste des pays tiers non coopérants établie par la décision d'exécution 2014/170/UE.

L’inscription d’un pays tiers sur la liste des pays non coopérants dans la lutte contre les activités de pêche INN impose que les mesures visées à l’article 38 du règlement sur la pêche INN soient prises. Parmi ces mesures, la Commission doit proposer la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant conclu avec les Comores qui prévoit la cessation de l'accord en cas de non-respect des engagements pris par ce pays au regard de la lutte contre la pêche INN.

Étant donné que les Comores ont été inscrites sur la liste des pays non coopérants, la Commission estime nécessaire de proposer au Conseil qu’elle, la Commission, ouvre la procédure de cessation de l’accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et les Comores.

Le traité de Lisbonne habilite la Commission à représenter l’Union vis à vis des pays tiers. Cela signifie qu’il incombe à la Commission, au nom de l’UE, de notifier aux Comores la décision du Conseil et de l’Union de mettre un terme à l’accord de partenariat avec un préavis de six mois et que les consultations entre les parties avant la résiliation de l’accord sont terminées (article 12 de l’accord de pêche entre l’UE et les Comores).

La base juridique de la présente proposition est l’article 43, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE. Selon le principe de l’«actus contrarius», la base juridique utilisée pour mettre fin à un accord international doit être la même que celle utilisée pour sa conclusion. Cela signifie que le Parlement européen est tenu de donner son consentement à cette proposition avant son adoption par le Conseil.

La proposition de dénonciation du présent accord ne devrait pas retarder les effets de l’article 38, paragraphe 8, du règlement INN. Par conséquent, la Commission devrait demander au Conseil d’inviter le Parlement européen à accepter un délai de trois mois pour donner son approbation à la proposition.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

sans objet

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action