17.11.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 263/75 
de l'année  1975  ont  vu, par  ailleurs,  la multiplication 
des faillites  et des dépôts  de bilan. 
2.3.1.5.  Il  conviendrait  de rechercher,  y compris 
au niveau  de l'adaptation  des  structures,  les solutions 
adéquates  à cette  situation  d'autant  plus  préoccu-
pante  que  la chute  du pouvoir  d'achat  de ces  caté-
gories  entraîne  souvent  le licenciement  d'un  nombre 
non négligeable  de travailleurs  salariés  et que  les 
travailleurs  non  salariés  atteints  par  cet  état  de fait 
sont souvent  d'un  âge  relativement  élevé  qui  rend 
difficile  leur  reclassement,  tout  particulièrement  dans 
la période  actuelle. 
2.3.1.6.  Il  y a lieu  ici de se référer  au document  de 
la Commission  relatif  aux  mécanismes  d'adaptation 
des salaires  au  coût  de  la vie,  qui  atteste  des 
préoccupations  de la Commission  dans  ce domaine. 
2.3.2.  Autres  revenus 
2.3.2.1.  La  forte  hausse  des  prix  actuelle  a égale-
ment  des  conséquences  importantes  sur  ces  revenus: 
les prestations  sociales,  les  rentes,  mais  aussi  les 
produits  et plus-values  mobiliers  ainsi  que  l'épargne 
des ménages. 
2.3.2.2.  L'instauration  de mécanismes  du maintien 
du pouvoir  d'achat  des  prestations  sociales  y 
compris  des  retraites  et des  pensions,  apparaît 
primordiale,  car  ce sont  les catégories  de personnes 
disposant  de  ressources  proportionnellement  peu 
élevées  — les familles  qui sont  pluriconsommatrices, 
les malades,  les personnes  âgées  — qui  sont  concer-
nées. 
2.3.2.4.  Par  contre,  en ce qui  concerne  les effets 
de l'inflation  sur les revenus  provenant  de l'épargne, 
il y a lieu  de noter  qu'ils  peuvent  être  différents 
selon  les cas:  alors  que  les revenus  les plus  élevés 
résistent  mieux,  les  plus  bas  revenus  en  seront 
principalement  affectés. 
2.3.2.5.  En  ce sens,  la hausse  des  prix  actuelle 
contribue  à accroître  les inégalités  de revenus  entre 
les différentes  catégories  de  population.  C'est  la 
raison  pour  laquelle  il serait  particulièrement  urgent 
que la Communauté  fasse  une  étude  globale  de ces 
problèmes  en tentant  de chercher  quelles  seraient  les solutions  à préconiser  pour  sauvegarder  les revenus 
de la petite  épargne. 
2.3.2.6.  Le  Comité  économique  et social  doit 
également  attirer  l'attention  de la Commission  sur 
l'effet  multiplicateur  que  peut  avoir  la crise,  En effet, 
si l'on  prend  le cas  d'une  famille  modeste:  le père 
vient  de perdre  son  emploi,  le fils  qui  vient  de 
terminer  sa scolarité  se trouve  sans  contrat  de 
travail  et à la charge  de ses parents.  Si par  malheur 
un accident  ou  une  maladie  grave  survient,  on 
risque  de voir  un processus  très  rapide  et difficile-
ment  réversible  de paupérisation  s'installer.  C'est 
ainsi  qu'une  famille  dite  normale  deviendra  rapide-
ment  marginale. 
3. Sur  un plan  général,  le Comité  estime  que  le 
Conseil  et la Commission  devraient  prochainement 
faire  le point  sur  l'efficacité  des  mesures  prises 
depuis  la tenue  de la conférence  sur les perspectives 
de la politique  sociale  européenne  du 16 décembre 
1974. 
4. Il  est un fait  important  sur  lequel  le Comité 
économique  et social  voudrait  attirer  l'attention  des 
autorités  communautaires  car  il paraît  difficile  de 
passer  sous  silence  l'évolution  que  connaît  la popu-
lation  de la Communâuté.  En  effet,  les taux  de 
natalité  et surtout  de fécondité  de l'ensemble  des 
États  membres  n'ont  cessé  de baisser  depuis  dix  ans. 
En raison  de la complexité  de cette  question  et des 
situations  particulières  que  rencontre  chacun  des 
États  membres,  il est  impossible  de traiter  cette 
question  ici.  Elle  appelle  une  étude  particulière  qui 
devrait  être  entreprise  dans  les plus  brefs  délais.  En 
effet,  les  plus  belles  réussites  d'ordre  social  et 
économique  que  la Communauté  économique  euro-
péenne  pourrait  obtenir  risqueraient  de se trouver,  à 
terme,  compromises,  si l'équilibre  de sa population 
ne lui assurait  pas  le dynamisme  fondamental  qui 
les conditionne. 
Fait à Bruxelles,  le 25 juin  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à la mise  en vigueur 
de l'accord  européen  relatif  au travail  des  équipages  des  véhicules  effectuant  des 
transports  internationaux  par  route  (AETR) 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 123  du 3 juin  1975,  page  2. 
N° C 263/76 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 11. 75 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 mai  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
131e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 juin  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 14 mai  1975,  concernant  la propo-
sition  de règlement  (CEE)  du  Conseil  relatif  à la 
mise  en vigueur  de  l'accord  européen  relatif  au 
travail  des  équipages  des  véhicules  effectuant  des 
transports  internationaux  par  route  (AETR), 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 543/69  du Conseil,  du 
25 mars  1969,  relatif  à l'harmonisation  de certaines 
dispositions  en matière  sociale  dans  le domaine  des 
transports  par  route  (*) modifié  par  les  règlements 
(CEE)  n° 514/72  (2) et (CEE)  515/72  (3) du 28 février 
1972, 
vu la décision  de son  président,  du 16 mai  1975,  de 
charger  la section  des  transports  et communications 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  transports  et 
communications  lors  de sa 97e  réunion,  tenue  le 
11 juin  1975, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. de Vries  Reilingh, 
rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 131e  session  plénière, 
les 25 et 26 juin  1975,  séance  du 26 juin  1975, 
considérant  que  la Communauté  a toujours  considéré 
l'entrée  en vigueur  de l'AETR  comme  une  condition 
essentielle  pour  la mise  en place  d'une  réglementation 
uniforme  dans  le domaine  social; 
considérant  qu'une  telle  mise  en vigueur  a des  avan-
tages  indéniables  sur les plans  de la sécurité  routière 
et du progrès  social; 
(!) JO n° L 77 du 29. 3. 1969,  p. 49. 
(2) JO n« L 67 du 20. 3. 1972,  p. 1. 
0 JO  no L 67 du 20. 3. 1972,  p. 11. considérant  qu'elle  est de nature  à assurer  un meilleur 
contrôle  de l'application  de la réglementation  sociale 
de la Communauté  en matière  de transports  routiers 
aux transports  effectués  en trafic  avec  des  pays 
tiers; 
considérant  que  l'AETR  peut  entrer  en vigueur  le 
180e  jour  après  le dépôt  du huitième  instrument  de 
ratification  ou d'adhésion  auprès  du sécrétaire  général 
de l'ONU; 
considérant  que,  actuellement,  six  pays  tiers  ont 
déposé  leurs  instruments  de ratification  ou d'adhésion 
et que  le dépôt  des  instruments  de ratification  des 
États  membres  de la Communauté  suffirait  donc 
pour  faire  entrer  en  vigueur  l'AETR  dans  les 
180 jours; 
considérant  qu'il  est dans  l'intérêt  de la Communauté 
que l'AETR  entre  en vigueur  simultanément  dans  tous 
les États  membres, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  deux  abstentions: 
1. Le  Comité  accueille  d'une  manière  favorable 
l'initiative  de la Commission  tendant  à mettre  tout 
en œuvre  pour  que  l'AETR  puisse  enfin  entrer  en 
vigueur  tout  en regrettant  qu'aucun  État  membre 
n'ait  suivi  la recommandation  du Conseil  du 23 sep-
tembre  1974  qui  demande  aux  États  membres  de 
prendre,  avant  le 1er  janvier  1975,  toutes  les mesures 
nécessaires  pour  que  l'AETR  puisse  entrer  immédiate-
ment  en vigueur  avec  la participation  de tous  les 
États  membres  de la Communauté. 
2. Aussi  approuve-t-il  la proposition  tendant  à 
obliger  par  voie  de règlement  les États  membres  à 
ratifier,  dans  les meilleurs  délais,  l'accord  en question. 
3. Il  émet  cependant  des  doutes  au sujet  de la 
date envisagée.  En effet,  il lui paraît  difficile  que  les 
neuf États  membres  puissent  ratifier  l'AETR  en 
17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/77 
donc  examiner  de quelle  manière  il serait  possible  de 
garantir  l'adaptation  de l'AETR  à d'éventuelles  modi-
fications  de réglementations  communautaires  sans 
préjudice  de la procédure  de dépôt  des  instruments 
de ratification. 
Fait à Bruxelles,  le 26 juin  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de décision  du Conseil  relative  à l'intervention  du Fonds  social 
en faveur  d'opérations  d'adaptation  structurelle 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 avril  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
131e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 juin  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 30 avril  1975, 
vu la décision  de son  bureau,  du 22 avril  1975, 
chargeant,  en prévision  de la saisine,  la section  des 
affaires  sociales  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  de la section  des  affaires  sociales,  du 
12 juin  1975,  et le rapport  oral  présenté  par M. Laval 
au nom  de M. Fassina,  rapporteur, temps  utile  et qu'il  devienne  applicable  le 180e  jour 
après  sa ratification,  c'est-à-dire  à partir  du  1er 
janvier  1976. 
4. C'est  pourquoi  il ne serait  pas  opposé  à ce 
qu'une  date  plus  réaliste  soit  fixée  dans  le règlement. 
5. Le  Comité  attire  enfin  l'attention  du Conseil 
sur le fait  que,  lors  de sa session  du 11 décembre 
1974,  des gouvernements  ont demandé  à la Commis-
sion d'examiner  les améliorations  qui  seraient  sus-
ceptibles  de faciliter  l'application  du règlement  (CEE) 
n° 543/69.  Dès  lors  qu'un  accord  se manifesterait 
sur ces modifications,  le parallélisme  entre  les deux 
réglementations  doit  être  rétabli.  Le Conseil  devrait 
vu ses délibérations  lors  de sa 131e  session  plénière, 
des 25 et 26 juin  1975,  séance  du 25 juin, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  3 abstentions: 
Remarque  préalable 
Le Comité  regrette  les délais  extrêmement  courts  qui 
lui ont  été  impartis  pour  l'élaboration  d'un  avis 
sur une  question  primordiale  pour  la définition  et la 
mise  en œuvre  d'une  véritable  politique  sociale  euro-
péenne.