[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.06.2005

COM(2005) 270 final

2005/0114 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition L'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté et l'Ukraine dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l'objet d'un accord entre les deux parties. |

Contexte général Un accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques couvrait la période allant jusqu’au 31 décembre 2004. Par décision du 2 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouvel accord pour la période 2005-2006. Les négociations ayant été menées à bien, le nouvel accord a été conclu. Ce nouvel accord fixe des limites quantitatives aux importations de certains produits sidérurgiques dans la Communauté et s'appliquera à compter de sa date d'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, ou jusqu'à l'adhésion de l’Ukraine à l'OMC si cet événement survient avant. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'existe aucune disposition dans le domaine de la proposition. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

La base juridique de l'accord est l'article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité. La consultation de tiers n’est pas formellement requise. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

Analyse d'impact L’impact possible a été évalué en vue de la préparation du mandat de négociation. Cette analyse a tenu compte de l’expérience acquise dans le cadre d’accords analogues ou de mesures autonomes équivalentes en vigueur depuis plusieurs années. L’intérêt des parties intéressées a été pris en compte. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Conclusion d’un accord bilatéral sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la CE et l’Ukraine |

Base juridique Article 133 + article 300, paragraphe 2, du traité instituant la CE |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s'applique pas. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |

Les importations de produits sidérurgiques couverts par la présente décision du Conseil sont soumises à contingentement et à une autorisation d’importation. Les importateurs de l'UE demandent l'autorisation d'importation nécessaire à l'autorité communautaire compétente. Cette dernière contrôle la conformité des documents fournis par le demandeur, vérifie par voie électronique, en utilisant une base centrale de données, si les quantités requises sont disponibles et délivre ensuite l’autorisation d’importation. Le mécanisme de mise en œuvre est conçu pour réduire au maximum le nombre d'intervenants. Le système est donc assez léger, les niveaux impliqués étant très limités et les services de la Commission n’intervenant pas. Des accords internationaux analogues sont conclus depuis plusieurs années. L’absence de demande de modifications de la part de toutes les parties concernées peut être interprétée comme confirmant que les opérateurs et les administrations nationales considèrent le système comme raisonnablement léger. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: autres. |

Le recours à d’autres moyens ne serait pas adéquat, pour la ou les raison(s) suivante(s). Il n’existe pas d’autre moyen de conclure un accord commercial international. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n'a aucune incidence sur le budget communautaire. |

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |

Réexamen/révision/clause de suppression automatique |

La proposition inclut une clause de réexamen. |

La proposition inclut une clause de révision. |

La proposition inclut une clause de limitation dans le temps. |

1. 2005/0114 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,[1]

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part[2], est entré en vigueur le 1er mars 1998.

(2) L'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d'un accord spécifique.

(3) Le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l'objet d'accords entre les parties durant la période 1995-2001 et de modalités spécifiques en 2002, 2003 et jusqu’au 19 novembre 2004. Un accord, couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2004, a été conclu le 19 novembre 2004. Un nouvel accord, couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2006, a été conclu entre les parties.

(4) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE,

d'autre part,

ci-après dénommés «les parties»,

considérant que l'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er mars 1998;

considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre elles ;

considérant que l’article 22, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III, à l'exception de l'article 14, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs ; considérant que le présent accord est celui visé à l'article 22, paragraphe 1, de l'APC;

tenant compte du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) et du soutien apporté par la Communauté à l'intégration de l'Ukraine dans le système commercial international ;

considérant que le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l'objet d'accords entre les parties durant la période 1995-2001, de modalités spécifiques de 2002 à 2004 et, à partir de novembre 2004, d’un accord qu'il convient donc de remplacer par un nouvel accord ;

considérant que les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libération complète du commerce des produits couverts par le présent accord, dès que les conditions pour ce faire seront remplies;

considérant que le présent accord doit être assorti d'une coopération entre les parties dans le domaine de l'industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d'informations, dans le cadre du groupe de contact pour le charbon et l'acier prévu à l’article 22, paragraphe 2, de l'APC,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le présent accord s'applique au commerce des produits sidérurgiques originaires des parties contractantes, énumérés à l'annexe I.

2. Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe II peuvent faire l'objet de limites quantitatives.

3. Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l'annexe II ne sont pas soumis à des limites quantitatives.

4. Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l'APC.

Article 2

1. Les parties conviennent d'établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l'annexe III du présent accord, des limites aux exportations ukrainiennes vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe II. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.

2. Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libéralisation complète du commerce des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe II, dès que les conditions pour ce faire sont réalisées.

3. Les parties conviennent que, du 1er janvier 2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires d’Ukraine énumérés à l'annexe II seront déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe III.

4. Les importations de quantités excédant les limites mentionnées à l'annexe III seront autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne et que cette situation engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produit(s) figurant à l'annexe II. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l'une ou l'autre des parties pour déterminer l'ampleur de ces difficultés à partir d'éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les limites quantitatives fixées à l'annexe III.

5. Chaque partie peut, à tout moment, demander des consultations concernant:

- le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe III, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l'annexe II se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle;

- la possibilité de transférer des quantités non utilisées, fixées à l'annexe III, d'un groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes.

Article 3

1. Les importations de produits énumérés à l'annexe II dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par l'autorité compétente d'un État membre, établie sur la base d'une licence d'exportation émise par les autorités ukrainiennes, et d'un certificat d'origine, conformément aux dispositions du protocole A.

2. Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits énumérés à l'annexe II ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe III, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

3. Le report des quantités excédant les limites inutilisées au cours d'une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l'année civile suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 10% de la limite quantitative fixée à l'annexe III pour un groupe de produits concernés pour l'année au cours de laquelle ces quantités n'ont pas été utilisées. L'Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.

4. Jusqu'à 15 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné peuvent être transférés à un ou plusieurs autres groupes, sous réserve de l'accord des deux parties. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être ajustée une fois au cours de l'année civile. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l'année civile en cours. Au début de l'année civile suivante, les limites quantitatives fixées sont celles figurant à l'annexe III, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3. L'Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mai, son intention de faire usage de la présente disposition.

Article 4

1. Afin d'optimiser l'efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contournement des dispositions:

- les autorités communautaires informent les autorités ukrainiennes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent;

- les autorités ukrainiennes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent.

2. En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l'ouverture immédiate de consultations.

3. Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, les parties conviennent d'élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l'adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

4. Si, sur la base des informations disponibles, une des parties estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations avec l'autre partie.

5. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, le gouvernement de l'Ukraine prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenus à la suite des consultations puissent être effectués pour l'année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée ou pour l'année suivante, si la limite de l'année en cours est épuisée.

6. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit, lorsqu'il est suffisamment prouvé que des produits sidérurgiques couverts par le présent accord, originaires d’Ukraine, ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'annexe III.

7. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement.

8. Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.

Article 5

1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour les importations, dans la Communauté, des produits énumérés à l'annexe II ne sont pas ventilées par la Communauté en quotes-parts régionales.

2. Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d'échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de clients traditionnels), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

3. L'Ukraine s'efforce de garantir que les exportations vers la Communauté des produits mentionnés à l'annexe II soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

4. En plus de l'obligation visée au paragraphe 3 et sans préjudice des consultations prévues à l'article 2, paragraphe 5, lorsque les licences délivrées par les autorités ukrainiennes ont atteint 90 % des limites quantitatives fixées pour l'année civile en question, chaque partie contractante peut demander que des consultations soient tenues. Ces consultations se tiennent sans délai. En attendant le résultat de ces consultations, les autorités ukrainiennes peuvent continuer à délivrer des licences d'exportation pour les produits énumérés à l'annexe II, à condition qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées à l'annexe III.

Article 6

1. Si des produits énumérés à l'annexe II sont importés d'Ukraine dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit à l'Ukraine toutes les informations propres à faciliter la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent rapidement des consultations.

2. Si les consultations visées au paragraphe 1 n'aboutissent pas à un accord dans les 30 jours suivant la date de présentation d'une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération.

3. Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l'article 19 de l'accord de partenariat et de coopération s'appliquent.

Article 7

1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC»). Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l'annexe II ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe III.

2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée au gouvernement de l'Ukraine et n'a pas pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A.

Article 8

1. Sans préjudice de l'échange périodique d'informations concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation prévu à l'article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d'échanger les informations statistiques dont elles disposent sur le commerce des produits énumérés à l'annexe II, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d'exportation et les autorisations d'importation délivrées conformément à l'article 3, ainsi que sur les statistiques d'importation et d'exportation des produits en cause.

2. Chaque partie peut demander l'ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.

Article 9

1. Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l'application du présent accord à la demande de l'une ou l'autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.

2. Lorsque l'accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.

3. Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:

- la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie,

- s'il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,

- les consultations commencent dans le mois suivant la date de réception de la demande,

- l'objectif des consultations est de parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord.

Article 10

1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve de toute modification convenue par les parties et à moins qu'il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, respectivement, du présent article.

2. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles.

3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement.

4. Si l’Ukraine adhère à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) avant l'expiration du présent accord, celui-ci prend fin et les limites quantitatives sont supprimées à la date d'adhésion.

5. La Communauté se réserve le droit, à tout moment, de prendre toutes les mesures appropriées, y compris, lorsque les parties contractantes ne sont pas en mesure de dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues aux articles précédents ou lorsque le présent accord est dénoncé par l'une ou l'autre des parties, de réintroduire un système de contingents autonomes à l'égard des exportations ukrainiennes des produits énumérés à l'annexe II.

6. Les annexes I, II et III, les déclarations 1, 2, 3 et 4, le procès-verbal agréé et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante.

Article 11

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à .............., le ...............

Pour la Communauté européenne | Pour le gouvernement de l'Ukraine |

ANNEXE I

7201 10 11 00 | 7208 39 00 90 | 7211 19 00 10 | 7216 31 10 90 | 7221 00 10 00 | 7228 10 20 00 |

7201 10 19 00 | 7208 40 00 10 | 7211 19 00 90 | 7216 31 90 00 | 7221 00 90 00 | 7228 20 10 10 |

7201 10 30 00 | 7208 40 00 90 | 7211 23 20 10 | 7216 32 11 00 | 7228 20 10 91 |

7201 10 90 00 | 7208 51 20 10 | 7211 23 30 10 | 7216 32 19 00 | 7222 11 11 00 | 7228 20 91 10 |

7201 20 00 00 | 7208 51 20 91 | 7211 23 30 91 | 7216 32 91 00 | 7222 11 19 00 | 7228 20 91 90 |

7201 50 10 00 | 7208 51 20 93 | 7211 23 80 10 | 7216 32 99 00 | 7222 11 81 00 | 7228 30 20 00 |

7201 50 90 00 | 7208 51 20 97 | 7211 23 80 91 | 7216 33 10 00 | 7222 11 89 00 | 7228 30 41 00 |

7208 51 20 98 | 7211 29 00 10 | 7216 33 90 00 | 7222 19 10 00 | 7228 30 49 00 |

7202 11 20 00 | 7208 51 91 00 | 7211 90 00 11 | 7216 40 10 00 | 7222 19 90 00 | 7228 30 61 00 |

7202 11 80 00 | 7208 51 98 10 | 7216 40 90 00 | 7222 30 97 10 | 7228 30 69 00 |

7202 99 10 10 | 7208 51 98 91 | 7212 10 10 00 | 7216 50 10 00 | 7222 40 10 00 | 7228 30 70 00 |

7208 51 98 99 | 7212 10 90 11 | 7216 50 91 00 | 7222 40 90 10 | 7228 30 89 00 |

7203 10 00 00 | 7208 52 10 00 | 7212 20 00 11 | 7216 50 99 00 | 7228 60 20 10 |

7203 90 00 00 | 7208 52 91 00 | 7212 30 00 11 | 7216 99 00 10 | 7224 10 00 00 | 7228 60 80 10 |

7208 52 99 00 | 7212 40 20 10 | 7224 90 02 00 | 7228 70 10 00 |

7204 10 00 00 | 7208 53 10 00 | 7212 40 20 91 | 7218 10 00 00 | 7224 90 03 00 | 7228 70 90 10 |

7204 21 10 00 | 7208 53 90 00 | 7212 40 80 11 | 7218 91 10 00 | 7224 90 05 00 | 7228 80 00 10 |

7204 21 90 00 | 7208 54 00 00 | 7212 50 20 11 | 7218 91 80 00 | 7224 90 07 00 | 7228 80 00 90 |

7204 29 00 00 | 7208 90 00 10 | 7212 50 30 11 | 7218 99 11 00 |

7204 30 00 00 | 7212 50 40 11 | 7218 99 20 00 | 7224 90 14 00 | 7301 10 00 00 |

7204 41 10 00 | 7209 15 00 00 | 7212 50 61 11 |

7204 41 91 00 | 7209 16 10 00 | 7212 50 69 11 | 7219 11 00 00 | 7224 90 31 00 | 7302 10 21 00 |

7204 41 99 00 | 7209 16 90 00 | 7212 50 90 13 | 7219 12 10 00 | 7224 90 38 00 | 7302 10 23 00 |

7204 49 10 00 | 7209 17 10 00 | 7219 12 90 00 | 7302 10 29 00 |

7204 49 30 00 | 7209 17 90 00 | 7212 60 00 11 | 7219 13 10 00 | 7225 11 00 00 | 7302 10 40 00 |

7204 49 90 00 | 7209 18 10 00 | 7212 60 00 91 | 7219 13 90 00 | 7225 19 10 00 | 7302 10 50 00 |

7204 50 00 00 | 7209 18 91 00 | 7219 14 10 00 | 7225 19 90 00 | 7302 10 90 00 |

7209 18 99 00 | 7213 10 00 00 | 7219 14 90 00 | 7225 20 00 10 | 7302 40 00 00 |

7206 10 00 00 | 7209 25 00 00 | 7213 20 00 00 | 7219 21 10 00 | 7225 30 00 00 |

7206 90 00 00 | 7209 26 10 00 | 7213 91 10 00 | 7219 21 90 00 | 7225 40 12 30 |

7207 11 11 00 | 7209 26 90 00 | 7213 91 20 00 | 7219 22 10 00 | 7225 40 12 90 |

7207 11 14 00 | 7209 27 10 00 | 7213 91 41 00 | 7219 22 90 00 | 7225 40 40 00 |

7207 11 16 00 | 7209 27 90 00 | 7213 91 49 00 | 7219 23 00 00 | 7225 40 60 00 |

7207 12 10 00 | 7209 28 10 00 | 7213 91 70 00 | 7219 24 00 00 | 7225 40 90 00 |

7207 19 12 10 | 7209 28 90 00 | 7213 91 90 00 | 7219 31 00 00 | 7225 50 00 00 |

7207 19 12 91 | 7209 90 00 10 | 7213 99 10 00 | 7219 32 10 00 | 7225 91 00 10 |

7207 19 12 99 | 7213 99 90 00 | 7219 32 90 00 | 7225 92 00 10 |

7207 19 80 10 | 7210 11 00 10 | 7219 33 10 00 | 7225 99 00 10 |

7207 20 11 00 | 7210 12 20 10 | 7214 20 00 00 | 7219 33 90 00 |

7207 20 15 00 | 7210 12 80 10 | 7214 30 00 00 | 7219 34 10 00 | 7226 11 00 10 |

7207 20 17 00 | 7210 20 00 10 | 7214 91 10 00 | 7219 34 90 00 | 7226 19 10 00 |

7207 20 32 00 | 7210 30 00 10 | 7214 91 90 00 | 7219 35 10 00 | 7226 19 80 10 |

7207 20 52 00 | 7210 41 00 10 | 7214 99 10 00 | 7219 35 90 00 | 7226 20 00 10 |

7207 20 80 10 | 7210 49 00 10 | 7214 99 31 00 | 7219 90 00 10 | 7226 91 20 00 |

7210 50 00 10 | 7214 99 39 00 | 7226 91 91 00 |

7208 10 00 00 | 7210 61 00 10 | 7214 99 50 00 | 7220 11 00 00 | 7226 91 99 00 |

7208 25 00 00 | 7210 69 00 10 | 7214 99 71 00 | 7220 12 00 00 | 7226 92 00 10 |

7208 26 00 00 | 7210 70 10 10 | 7214 99 79 00 | 7220 20 21 10 | 7226 93 00 10 |

7208 27 00 00 | 7210 70 80 10 | 7214 99 95 00 | 7220 20 29 10 | 7226 94 00 10 |

7208 36 00 00 | 7210 90 30 10 | 7220 20 41 10 | 7226 99 00 10 |

7208 37 00 10 | 7210 90 40 10 | 7215 90 00 10 | 7220 20 49 10 |

7208 37 00 90 | 7210 90 80 91 | 7220 20 81 10 | 7227 10 00 00 |

7208 38 00 10 | 7216 10 00 00 | 7220 20 89 10 | 7227 20 00 00 |

7208 38 00 90 | 7211 13 00 00 | 7216 21 00 00 | 7220 90 00 11 | 7227 90 10 00 |

7208 39 00 10 | 7211 14 00 10 | 7216 22 00 00 | 7220 90 00 31 | 7227 90 50 00 |

7211 14 00 90 | 7216 31 10 10 | 7227 90 95 00 |

ANNEXE II

SA Produits laminés plats |

7208 51 98 10 | 7209 90 00 10 | 7212 50 90 13 |

SA1. (feuillards) | 7208 51 98 91 | 7212 60 00 11 |

7208 51 98 99 | 7210 11 00 10 | 7212 60 00 91 |

7208 10 00 00 | 7208 52 91 10 | 7210 12 20 10 |

7208 25 00 00 | 7208 52 91 90 | 7210 12 80 10 | 7219 21 10 00 |

7208 26 00 00 | 7208 52 10 00 | 7210 20 00 10 | 7219 21 90 00 |

7208 27 00 00 | 7208 52 99 00 | 7210 30 00 10 | 7219 22 10 00 |

7208 36 00 00 | 7208 53 10 00 | 7210 41 00 10 | 7219 22 90 00 |

7208 37 00 10 | 7210 49 00 10 | 7219 23 00 00 |

7208 37 00 90 | 7211 13 00 00 | 7210 50 00 10 | 7219 24 00 00 |

7208 38 00 10 | 7210 61 00 10 | 7219 31 00 00 |

7208 38 00 90 | 7225 40 12 30 | 7210 69 00 10 | 7219 32 10 00 |

7208 39 00 10 | 7225 40 40 00 | 7210 70 10 10 | 7219 32 90 00 |

7208 39 00 90 | 7225 40 60 00 | 7210 70 80 10 | 7219 33 10 00 |

7225 99 00 10 | 7210 90 30 10 | 7219 33 90 00 |

7211 14 00 10 | 7210 90 40 10 | 7219 34 10 00 |

7211 19 00 10 | 7210 90 80 91 | 7219 34 90 00 |

7219 35 10 00 |

7219 11 00 00 | SA3. (autres produits laminés plats) | 7211 14 00 90 | 7219 35 90 00 |

7219 12 10 00 | 7211 19 00 90 |

7219 12 90 00 | 7208 40 00 90 | 7211 23 20 10 | 7225 40 12 90 |

7219 13 10 00 | 7208 53 90 00 | 7211 23 30 10 | 7225 40 90 00 |

7219 13 90 00 | 7208 54 00 00 | 7211 23 30 91 |

7219 14 10 00 | 7208 90 00 10 | 7211 23 80 10 |

7219 14 90 00 | 7211 23 80 91 |

7209 15 00 00 | 7211 29 00 10 |

7225 20 00 10 | 7209 16 10 00 | 7211 90 00 11 |

7225 30 10 00 | 7209 16 90 00 |

7225 30 90 00 | 7209 17 10 00 | 7212 10 10 00 |

7209 17 90 00 | 7212 10 90 11 |

SA2. (tôles fortes) | 7209 18 10 00 | 7212 20 00 11 |

7209 18 91 00 | 7212 30 00 11 |

7208 40 00 10 | 7209 18 99 00 | 7212 40 20 10 |

7208 51 20 10 | 7209 25 00 00 | 7212 40 20 91 |

7208 51 20 91 | 7209 26 10 00 | 7212 40 80 11 |

7208 51 20 93 | 7209 26 90 00 | 7212 50 20 11 |

7208 51 20 97 | 7209 27 10 00 | 7212 50 30 11 |

7208 51 20 98 | 7209 27 90 00 | 7212 50 40 11 |

7208 51 91 10 | 7209 28 10 00 | 7212 50 61 11 |

7208 51 91 90 | 7209 28 90 00 | 7212 50 69 11 |

SB Produits longs |

SB1. (poutrelles) | SB3. (autres produits longs) |

7207 19 80 10 | 7207 19 12 10 | 7222 11 11 00 | 7301 10 00 00 |

7207 20 80 10 | 7207 19 12 91 | 7222 11 19 00 |

7207 19 12 99 | 7222 11 81 10 |

7216 31 10 10 | 7207 20 52 00 | 7222 11 81 90 |

7216 31 10 90 | 7222 11 89 10 |

7216 31 90 00 | 7214 20 00 00 | 7222 11 89 90 |

7216 32 11 00 | 7214 30 00 00 | 7222 19 10 00 |

7216 32 19 00 | 7214 91 10 00 | 7222 19 90 00 |

7216 32 91 00 | 7214 91 90 00 | 7222 30 97 10 |

7216 32 99 00 | 7214 99 10 00 | 7222 40 10 00 |

7216 33 10 00 | 7214 99 31 00 | 7222 40 90 10 |

7216 33 90 00 | 7214 99 39 00 |

7214 99 50 00 | 7224 90 02 89 |

7214 99 71 10 | 7224 90 31 00 |

SB2. (fil machine) | 7214 99 71 90 | 7224 90 38 00 |

7214 99 79 10 |

7213 10 00 00 | 7214 99 79 90 | 7228 10 20 00 |

7213 20 00 00 | 7214 99 95 10 | 7228 20 10 10 |

7213 91 10 00 | 7214 99 95 90 | 7228 20 10 91 |

7213 91 20 00 | 7228 20 91 10 |

7213 91 41 00 | 7215 90 00 10 | 7228 20 91 90 |

7213 91 49 00 | 7228 30 20 00 |

7213 91 70 00 | 7216 10 00 00 | 7228 30 41 00 |

7213 91 90 00 | 7216 21 00 00 | 7228 30 49 00 |

7213 99 10 00 | 7216 22 00 00 | 7228 30 61 00 |

7213 99 90 00 | 7216 40 10 00 | 7228 30 69 00 |

7216 40 90 00 | 7228 30 70 00 |

7221 00 10 00 | 7216 50 10 00 | 7228 30 89 00 |

7221 00 90 00 | 7216 50 91 00 | 7228 60 20 10 |

7227 10 00 00 | 7216 50 99 00 | 7228 60 80 10 |

7227 20 00 00 | 7216 99 00 10 | 7228 70 10 00 |

7227 90 10 00 | 7228 70 90 10 |

7227 90 50 00 | 7218 99 20 00 | 7228 80 00 10 |

7227 90 95 00 | 7228 80 00 90 |

ANNEXE III

LIMITES QUANTITATIVES

(tonnes)

Produits | 2005 | 2006 |

SA - Produits laminés plats |

SA1. Feuillards | 150 000 | 153 750 |

SA2. Tôles fortes | 348 000 | 356 700 |

SA3. Autres produits laminés plats | 97 000 | 99 425 |

SB. Produits longs |

SB1. Poutrelles | 30 000 | 30 750 |

SB2. Fil machine | 125 000 | 128 125 |

SB3. Autres produits longs | 230 000 | 235 750 |

Note: SA et SB correspondent aux «catégories»

SA1, SA2, SA3, SB1, SB2 et SB3 correspondent aux «groupes de produits»

Procès-verbal agréé

Dans le contexte du présent accord, les parties conviennent de ce qui suit:

- dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour la Communauté dans son ensemble;

- en attendant l'issue satisfaisante des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 2, le gouvernement de l'Ukraine coopérera, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation qui ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels; et

- le gouvernement de l'Ukraine tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales.

Déclaration n° 1

Dans le contexte du présent l'accord, et plus particulièrement de son article 3, les parties confirment que le présent accord n'affecte pas les systèmes existants concernant les importations et les droits applicables en ce qui concerne les produits sidérurgiques mentionnés à l'annexe II de l'accord et destinés à certaines catégories de navires, bateaux et autres bâtiments et à des plates-formes de forage ou de production aux fins de leur construction, de leur réparation, de leur entretien et de leur conversion, ainsi qu'en ce qui concerne les biens nécessaires pour aménager et équiper ces navires, bateaux et autres bâtiments.

Déclaration n° 2

Les parties contractantes conviennent qu'elles n'appliqueront pas de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures ayant un effet équivalent à l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée.

Toutefois, l'Ukraine applique actuellement une taxe de 30 euros par tonne sur les exportations de déchets de métaux ferreux. Les limites quantitatives définies dans l'annexe III du présent accord tiennent compte de cette taxe. L'Ukraine s'est engagée à ne pas augmenter cette taxe. Si elle venait à réduire ou à supprimer cette taxe sur toutes les positions relatives aux déchets de métaux ferreux, les limites quantitatives visées à l’annexe III seraient relevées en conséquence à 43 %. Le relèvement de ces limites quantitatives serait directement proportionnel à la réduction du prélèvement.

En cas de suppression ou de réduction de la taxe à l’exportation sur certains déchets de métaux ferreux, comme la ferraille broyée, par exemple, les parties engageront immédiatement des consultations afin d’évaluer le relèvement des limites quantitatives fixées à l'annexe III.

Déclaration n° 3

Les deux parties se fixent pour objectif de parvenir à une libéralisation complète du commerce des produits sidérurgiques. Pour ce faire, elles entendent mettre un terme aux restrictions quantitatives après l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC. Elles admettent également qu'il importe, pour promouvoir les échanges entre elles, de veiller à la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d'aides publiques et d'environnement. À cette fin, et à la demande des autorités ukrainiennes, la Communauté fournira à l'Ukraine une assistance technique, dans la limite des ressources budgétaires disponibles, en vue de l'aider à adopter et à mettre en œuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en œuvre par la Communauté. Il conviendra de préciser la fourniture de cette aide dans les projets à approuver par les deux parties et d'énoncer clairement, notamment, les objectifs poursuivis, les moyens mis à disposition et le calendrier établi.

Déclaration n° 4

Si des opérateurs ukrainiens venaient à créer, dans la Communauté, des centres de service destinés à poursuivre la transformation des produits sidérurgiques importés d'Ukraine, visés à l’annexe II, l'Ukraine déclare qu'elle pourrait demander une augmentation des limites quantitatives figurant à l'annexe II. La Commission examinera alors cette demande et les parties engageront des consultations dès que possible.

PROTOCOLE A

TITRE I

CLASSEMENT

Article premier

1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'Ukraine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l'accord avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités ukrainiennes compétentes de toute décision concernant le classement des produits couverts par l'accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption.

Cette communication comprendra :

a) une description des produits concernés;

b) les codes NC concernés;

c) les raisons qui ont déterminé la décision.

3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification du classement d'un produit couvert par l'accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

4. Lorsqu'une décision communautaire de classement entraînant une modification du classement d'un produit couvert par l'accord affecte une catégorie soumise à des limites quantitatives, les parties conviennent de se consulter conformément aux procédures décrites à l'article 9, paragraphe 3, de l'accord afin de remplir l'obligation imposée par l'article 7, paragraphe 1, de l'accord.

5. En cas de divergences de vues entre les autorités ukrainiennes compétentes et la Communauté, au lieu d'entrée dans la Communauté, portant sur le classement de produits couverts par l'accord, le classement se fonde provisoirement sur les indications fournies par la Communauté, en attendant l'ouverture de consultations, conformément à l'article 9, en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1. Les produits originaires d'Ukraine, au sens du droit communautaire en vigueur, destinés à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par l'accord sont accompagnés d'un certificat d'origine ukrainien conforme au modèle annexé au présent protocole.

2. Le certificat d'origine délivré par les organismes ukrainiens agréés à cet effet par la législation ukrainienne certifie que les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires d'Ukraine.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, de son représentant habilité. Les organismes ukrainiens agréés à cet effet par la législation ukrainienne s'assurent que le certificat d'origine est correctement rempli et réclament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'ils jugent utile.

Article 4

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE APPLICABLE AUX PRODUITSFAISANT L'OBJET DE LIMITES QUANTITATIVES

SECTION I

Exportation

Article 5

Les autorités ukrainiennes compétentes délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions, à partir de l'Ukraine, de produits sidérurgiques couverts par l'accord jusqu'à concurrence des limites quantitatives fixées dans l'annexe III de l'accord.

Article 6

1. La licence d'exportation est conforme au modèle annexé au présent protocole et est valable pour les exportations vers l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

2. Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative fixée pour le produit concerné à l'annexe III de l'accord.

Article 7

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées sans délai du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 8

1. Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle les marchandises ont été expédiées, même si la licence d'exportation est délivrée après l'envoi.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les marchandises sont réputées expédiées à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 9

L’importateur doit présenter une licence d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

SECTION II

Importation

Article 10

La mise en libre pratique dans la Communauté de produits couverts par l'accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 11

1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 10 dans les dix jours ouvrables suivant la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante.

2. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

3. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante aurait été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été mis en libre pratique dans la Communauté, les quantités correspondantes sont imputées sur les limites quantitatives établies pour le produit.

Article 12

Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités ukrainiennes compétentes excède la limite quantitative fixée pour les produits couverts par l'annexe III de l'accord, elles suspendent la délivrance des autorisations d'importation pour les produits couverts par la limite quantitative en question. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent immédiatement les autorités ukrainiennes et les consultations prévues par l'article 9, paragraphe 1, de l'accord sont immédiatement engagées.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET DES CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 13

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais. S'ils sont complétés à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m². Lorsque les documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copy». Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: UA ;

- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:

BE = Belgique

CZ = République tchèque

DK = Danemark

DE = Allemagne

EE = Estonie

EL = Grèce

ES = Espagne

FR = France

IE = Irlande

IT = Italie

CY = Chypre

LV = Lettonie

LT = Lituanie

LU = Luxembourg

HU = Hongrie

MT = Malte

NL = Pays-Bas

AT = Autriche

PL = Pologne

PT = Portugal

SL = Slovénie

SK = Slovaquie

FI = Finlande

SE = Suède

GB = Royaume-Uni

- un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «5» pour l'année 2005,

- un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.

Article 14

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

Article 15

1. En cas de vol, perte ou destruction, d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut solliciter auprès des autorités ukrainiennes compétentes pour la délivrance des licences d'exportation ou aux organismes ukrainiens agréés pour la délivrance des certificats d'origine en vertu de la législation ukrainienne un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 16

Les parties contractantes coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions du présent protocole. À cette fin, elles facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques.

Article 17

Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, les parties se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites conformément au présent protocole.

Article 18

L'Ukraine transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités ukrainiennes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des cachets et signatures utilisés par ces autorités. L'Ukraine informe également la Commission de toute modification à ce sujet.

Article 19

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

2. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ces documents aux autorités ukrainiennes compétentes en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat, à la licence ou à la copie de ces documents. Les autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables au contrôle a posteriori des certificats d'origine visés à l'article 2 du présent protocole.

4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence, le certificat ou la déclaration litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.Si les contrôles effectués font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des certificats d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole.

5. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats, ainsi que les documents d'exportation s'y rapportant, doivent être conservés, au moins pendant un an après la fin de l'accord, par les autorités ukrainiennes compétentes.

6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 20

1. Lorsque la procédure de contrôle visée à l'article 19 ou les informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de l'Ukraine indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions de l'accord sont contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher un tel contournement ou une telle transgression.

2. À cet effet, les autorités ukrainiennes compétentes entreprennent les enquêtes nécessaires, de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, ou font en sorte que ces enquêtes soient réalisées pour les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contournent ou transgressent le présent protocole. L'Ukraine communique les résultats de ces enquêtes à la Communauté, ainsi que toutes les autres informations pertinentes susceptibles de permettre d'établir la cause du contournement ou de la transgression, de même que l'origine véritable des marchandises.

3. Par accord entre les parties, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et de l'Ukraine échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions de l'accord. Ces échanges peuvent concerner des renseignements sur le commerce, entre l'Ukraine et des pays tiers, de produits du type de ceux couverts par l'accord, surtout lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de penser que les produits en cause peuvent transiter par le territoire de l'Ukraine avant d'être importés dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée éventuellement disponible.

5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de l'Ukraine et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute nouvelle transgression.

EXPORT LICENCE

(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. | 1 Exporter (name, full address, country) | ORIGINAL | 2 No |

3 Year | 4 Product group |

EXPORT LICENCE (for certain steel products) |

5 Consignee (name, full address, country) |

6 Country of origin | 7 Country of destination |

8 Place and date of shipment – means of transport | 9 Supplementary details |

10 Description of goods – manufacturer | 11 TARIC code | 12 Quantity(1) | 13 Fob value(2) |

14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the Product group shown in box No 4 by the provisions regulating trade in certain steel products with the European Community. |

15 Competent authority (name, full address, country) | At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp) |

EXPORT LICENCE

(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. | 1 Exporter (name, full address, country) | COPY | 2 No |

3 Year | 4 Product group |

EXPORT LICENCE (for certain steel products) |

5 Consignee (name, full address, country) |

6 Country of origin | 7 Country of destination |

8 Place and date of shipment – means of transport | 9 Supplementary details |

10 Description of goods – manufacturer | 11 TARIC code | 12 Quantity(1) | 13 Fob value(2) |

14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the Product group shown in box No 4 by the provisions regulating trade in certain steel products with the European Community. |

15 Competent authority (name, full address, country) | At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp) |

CERTIFICATE OF ORIGIN

(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. | 1 Exporter (name, full address, country) | ORIGINAL | 2 No |

3 Year | 4 Product group |

CERTIFICATE OF ORIGIN (for certain steel products) |

5 Consignee (name, full address, country) |

6 Country of origin | 7 Country of destination |

8 Place and date of shipment – means of transport | 9 Supplementary details |

10 Description of goods – manufacturer | 11 TARIC code | 12 Quantity(1) | 13 Fob value(2) |

14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. |

15 Competent authority (name, full address, country) | At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp) |

CERTIFICATE OF ORIGIN

(1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed where other than net weight. (2) In the currency of the sale contract. | 1 Exporter (name, full address, country) | COPY | 2 No |

3 Year | 4 Product group |

CERTIFICATE OF ORIGIN (for certain steel products) |

5 Consignee (name, full address, country) |

6 Country of origin | 7 Country of destination |

8 Place and date of shipment – means of transport | 9 Supplementary details |

10 Description of goods – manufacturer | 11 TARIC code | 12 Quantity(1) | 13 Fob value(2) |

14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. |

15 Competent authority (name, full address, country) | At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp) |

[1] JO C […] du […], p. […]

[2] JO L 49 du 19.2.1998, p. 3