COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie : Programme "Énergie intelligente pour l'Europe" (2003-2006)

2002/0082 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie : Programme "Énergie intelligente pour l'Europe" (2003-2006)

1- HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2002) 162 final - 2002/0082 COD): // 10 avril 2002

Date de l'avis du comité économique et social européen : // 18 septembre 2002

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture : // 20 novembre 2002

Date de l'avis du comité des régions : // 20 novembre 2002

Date de l'accord politique sur une position commune : // 25 novembre 2002

Date d'adoption de la position commune : // 03 février 2003

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Dans son Livre vert intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique [1]", la Commission préconise les actions suivantes dans l'optique d'une stratégie énergétique à long terme :

[1] COM(2000) 769 final, 29.11.2000.

- L'Union européenne doit rééquilibrer la politique de l'offre par des actions claires en faveur d'une politique de la demande. En effet, les possibilités d'accroissement de l'offre communautaire sont faibles compte tenu des besoins dans ce domaine, tandis que la marge de manoeuvre du côté de la demande paraît plus importante.

- Sur le plan de la demande, le Livre vert appelle à un véritable changement de comportement de la part des consommateurs. Il faudra mettre en oeuvre une politique ambitieuse d'économies d'énergie et de diversification dans les secteurs des transports et de la construction ainsi que dans celui des équipements électroniques, de manière à promouvoir des formes d'énergie non polluantes.

- Sur le plan de l'offre, la priorité doit être accordée à la lutte contre le réchauffement de la planète. Le développement des énergies nouvelles et renouvelables (y compris des biocarburants) est la clé du changement. Le doublement de leur part (de 6 à 12 %) dans la composition de l'approvisionnement énergétique, et l'augmentation de 14 à 22 % de la part d'électricité produite à partir de ces sources font partie des objectifs à atteindre pour 2010.

Les grandes lignes d'action du Livre vert ont été confirmées et renforcées par les nouvelles priorités de l'Union européenne qui ont été approuvées par le dernier Conseil européen de Göteborg, notamment en ce qui concerne la stratégie communautaire en faveur du développement durable.

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concerne un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie : le programme "Énergie intelligente pour l'Europe" qui couvre la période 2003 - 2006. Ce programme se veut le principal instrument communautaire d'assistance non technique dans le domaine de l'énergie. Il assure la continuité des actions menées au titre des programmes ALTENER, SAVE et dans une certaine mesure SYNERGY, et allie toutes les activités des secteurs de l'énergie qui contribuent à la réalisation des principaux objectifs des stratégies de l'Union dans les domaines de l'énergie, des transports et du développement durable.

Ce programme est articulé autour de quatre domaines spécifiques:

* Utilisation rationnelle de l'énergie et gestion de la demande (SAVE),

* Sources d'énergie nouvelles et renouvelables (ALTENER),

* Aspects énergétiques des transports (STEER), et

* Coopération internationale dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (COOPENER).

Six types d'action sont prévus dans chaque domaine :

a) mise en oeuvre de stratégies, élaboration de normes, d'études, etc.;

b) création de structures, ainsi que de produits financiers et d'instruments de marché pour le développement de l'énergie durable, y compris la planification énergétique locale et régionale;

c) promotion de systèmes et d'équipements facilitant la transition entre la démonstration et la commercialisation;

d) développement de structures d'information et d'éducation, et valorisation des résultats;

e) suivi, et

f) évaluation de l'impact des actions.

Il est essentiel que l'Union européenne trouve les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre cet ambitieux programme d'action dans le domaine de l'énergie, dans le contexte de la stratégie communautaire en faveur du développement durable adoptée par le Conseil européen en juin 2001. La proposition initiale de la Commission pour le précédent programme-cadre dans le domaine de l'énergie (1998-2002) prévoyait un budget de 200 millions d'euros sur cinq ans, qui a finalement été ramené à 175 millions d'euros.

Plusieurs facteurs justifient une révision à la hausse de la dotation budgétaire du présent programme par rapport au programme-cadre dans le domaine de l'énergie :

Premièrement, il est nécessaire de renforcer les actions qui découlent des nouvelles orientations de la politique, de la législation adoptée ou prévue dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, et de la priorité accordée aux aspects énergétiques des transports dans la stratégie en faveur du développement durable.

Deuxièmement, l'action internationale doit être stimulée, en particulier la coopération avec les pays en développement dans le contexte des mécanismes de Kyoto et de la priorité accordée aux sources d'énergie renouvelables par le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg.

Enfin, il faut améliorer le taux de diffusion des meilleures pratiques et des meilleures technologies afin d'accroître la valorisation des résultats du programme.

En conséquence, la Commission a proposé une augmentation du montant de référence financière, qui donne un budget total de 215 millions d'euros pour les 15 États membres de l'UE pour la période de quatre ans.

3- OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

(a) Généralités

Au vu du succès remporté par les précédents programmes, le Conseil et le Parlement européen, comme la Commission, voient dans la proposition un instrument essentiel pour permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique tout en respectant ses engagements internationaux eu égard au changement climatique et au développement durable.

Les Présidences espagnole et plus récemment danoise ont accordé un haut niveau de priorité à cette proposition et ont en conséquence intensifié les travaux au Conseil. Au cours de ces deux présidences, les discussions entre les États membres ont été menées dans un esprit de coopération constructive et de conciliation, qui a contribué à améliorer le document.

Lors de la préparation de la première lecture au Parlement européen, le Conseil a été tenu constamment informé des points de vue exprimés au sein du Parlement, ce qui a été d'une grande utilité aux États membres pour élaborer et négocier la position commune. Sur 39 les amendements du Parlement européen, 22 ont été intégralement ou partiellement repris dans la position commune, et 17 ont été rejetés.

En règle générale, lorsque le texte de la position commune s'écarte de la proposition de la Commission, c'est dans le but d'expliciter et de définir le champ d'application et les concepts énoncés dans le texte original.

En ce qui concerne le montant de référence financière indiqué dans le texte de la position commune, les États membres sont tombés d'accord sur un montant global de 190 millions d'euros, soit 25 millions d'euros de moins que dans la proposition de la Commission. Par ailleurs, l'article 6 prévoit des conditions supplémentaires pour la révision de la répartition des crédits budgétaires entre les quatre domaines, ainsi que des dispositions supplémentaires pour la révision du montant de référence financière du programme, dans les limites des perspectives financières et en fonction des demandes reçues. La Commission peut accepter ce compromis.

(b) Principaux objectifs des amendements à la proposition proposés par le Parlement

Le Parlement européen s'est montré très favorable aux principaux éléments de la proposition de la Commission. Un grand nombre des amendements proposés en première lecture visaient à améliorer le texte et à l'actualiser en fonction des nouvelles orientations prises au niveau de l'UE et sur le plan international, ainsi qu'à clarifier, préciser ou élargir les définitions, les objectifs et le champ d'application du programme, tant dans les considérants que dans les articles. Ainsi, les amendements 1 à 7, 11, 13, 15, 18 à 21, 27 et 34 ont été intégralement ou partiellement repris dans le texte de la position commune; en revanche, pas les amendements 16, 17 et 31. Des principes importants ont été rappelés, notamment la transparence, la notion de genre, l'accès du public aux documents relatifs aux résultats des projets et d'autres aspects, correspondant aux amendements 14, 22, 23 et 28 du Parlement européen.

Compte tenu des priorités et objectifs communautaires et internationaux nouveaux ou réaffirmés en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable, le Parlement européen estime qu'il conviendrait d'augmenter l'enveloppe financière prévue pour des actions de promotion dans les domaines des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique (amendements 32 et 41). En outre, le nouveau domaine COOPENER mériterait d'être particulièrement renforcé compte tenu de l'engagement spécifique concernant les sources d'énergie renouvelables pris par l'UE à Johannesburg.

Les positions respectives du Parlement européen et du Conseil concernant le montant de référence financière constituent sans aucun doute le principal obstacle restant à lever pour parvenir à un accord définitif. C'est probablement dans cette optique que le Parlement européen examinera la clause de révision que le Conseil a ajoutée au texte lors des discussions finales.

(c) Autres éléments de la position commune en rapport avec les amendements proposés par le Parlement européen

La gestion interne et la mise en oeuvre du programme de la Commission ont également été examinées. Cependant, les amendements en rapport avec les règles de comitologie et la gestion interne (n° 8, 10, 24, 29, 33, 35, 37 à 40) n'ont pas été intégralement repris dans la position commune ou ne l'ont été que partiellement (amendements 26 et 30). Les dispositions générales en vigueur actuellement devraient s'appliquer et il n'y a pas de raison de les adapter uniquement aux fins de la gestion du présent programme.

En ce qui concerne les amendements 9 et 25 relatifs à la création d'une agence européenne de l'énergie 'traditionnelle', la position commune n'y fait aucune allusion. On a estimé qu'une telle agence s'occuperait de questions de politique énergétique et que par conséquent, une décision relative à un nouveau programme n'était pas un instrument approprié pour sa création. Pour le moment, la Commission à l'intention de créer une 'agence d'exécution' pour faciliter la gestion de l'action menée par la Communauté au titre du programme. Toutefois, cela n'entre pas dans le champ d'application de la présente décision, et une autre proposition de décision est en préparation.

4- CONCLUSION

La Commission estime que la position commune adoptée par le Conseil à la majorité le 03 février 2003 est d'une manière générale fidèle à l'esprit et au contenu de la proposition de la Commission du 10 avril 2002, laquelle avait été présentée en réponse aux suggestions du Conseil et du Parlement européen concernant la poursuite de l'action communautaire menée dans le cadre des programmes énergétiques.

La Commission estime également que la position commune permet, conformément à la proposition adoptée par la Commission, le recentrage, le renforcement et l'amélioration de l'action communautaire menée dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, tout en élargissant cette action aux aspects énergétiques des transports et à la coopération avec les pays en développement.

De l'avis de la Commission, la position commune a réussi à conserver l'intention de la proposition de la Commission et à prendre en considération un grand nombre des amendements du Parlement européen.

La position commune tient également compte des nouvelles orientations de la politique communautaire dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et du développement durable, bien que la Commission estime que ces nouvelles priorités et ces objectifs nouvellement définis n'aient pas été totalement pris en considération dans le montant de référence financière. Cependant, afin de faciliter un rapprochement des points de vue, la Commission a activement contribué aux efforts visant à parvenir à un accord. La Commission note que la clause de révision à mi-parcours figurant dans la position commune prévoit un examen et éventuellement une révision du montant de référence, dans les limites des perspectives financières et compte tenu des demandes reçues.

S'agissant de l'évocation des principes de transparence et d'égalité des chances, la Commission estime aussi que ces références telles qu'elles sont exprimées dans la position commune sont tout à fait dans l'esprit des amendements adoptés par le Parlement.

En conséquence, la Commission invite le Parlement européen à approuver la position commune.

5. DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LA POSITION COMMUNE

Tout en prenant bonne note de la dotation budgétaire indicative mentionnée dans l'annexe de la décision, la Commission a l'intention de financer les domaines d'action SAVE et ALTENER de manière souple et équilibrée au cours des quatre années couvertes par le programme, en tenant dûment compte de la qualité des projets soumis.