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•h -h COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.04.1996 
COM(96) 156 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant certains États membres, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la 
directive 92/81/CEE du Conseil, à introduire ou à continuer d'appliquer des exonérations ou 
des réductions d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 
19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles j 
minérales , le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut 
autoriser un État membre à introduire des exonérations ou réductions d'accise pour des 
raisons liées à des politiques spécifiques. 
Les autorités irlandaises ont informé la Commission qu'elles souhaitaient appliquer à 
l'essence sans plomb des taux d'accise différenciés correspondant à différentes catégories 
environnementales. 
Les États membres ont été informés de cette demande conformément à la directive. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement les exonérations et 
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être appliquées parce 
qu'elles faussent la concurrence ou entraînent des distorsions dans le fonctionnement du 
marché intérieur, ou parce qu'elles sont incompatibles avec la politique communautaire en 
matière de protection de l'environnement, elle doit soumettre au Conseil des propositions 
appropriées. En tout état de cause, elle doit présenter au Conseil, au plus tard le 
31 décembre 1996, un rapport sur ces exonérations et réductions. 
JOn°L 316 du 31.10.1992, p. 12. 
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Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats membres, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE du Conseil, à introduire ou continuer d'appliquer des exonérations ou des 
réductions d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant !a Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des 
structures des droits d'accise sur les huiles minérales, et notamment son article 8 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CCE, le Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à 
introduire des exonérations ou réductions d'accise pour des raisons liées à des politiques 
spécifiques; 
considérant que les autorités irlandaises ont informé la Commission qu'elles souhaitaient 
appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accise différenciés correspondant à différentes 
catégories environnementales; 
considérant que les autres États membres en ont été informés; 
considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette exonération est 
justifiée par des politiques spécifiques, qu'elle n'entraîne pas de distorsion de concurrence et 
qu'elle n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations 
appliquées pour vérifier qu'elles sont toujours compatibles avec le bon fonctionnement du 
marché intérieur et avec la politique communautaire en matière de protection de 
l'environnement; 
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil 
doit réexaminer la situation, au plus tard le M décembre 1996, sur la base d'un rapport de la 
Commission, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
2> 
Article premier 
Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, et sans préjudice des 
obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le 
rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales , la république d'Irlande est 
autorisée jusqu'au 31 décembre 1996, à appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accise 
différenciés correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces 
taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la 
législation communautaire. 
Article 2 
La République d'Irlande est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
JO n°L 316 du 3i. 10.1992, p. 19. 
H-
ISSN 0254-1491 
COM(96) 156 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-96-168-FR-C 
ISBN92-78-02614-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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