Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92"

(COM(2002) 729 final - 2002/0297 (CNS))

(2003/C 208/08)

Le 7 février 2003, le Conseil a décidé, conformément à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er avril 2003 (rapporteur: M. Donnelly).

Lors de sa 399e session plénière des 14 et 15 mai 2003 (séance du 14 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 119 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. Il est admis depuis longtemps que les mouvements d'animaux et de produits animaux sont susceptibles de transmettre des maladies d'une région à une autre. Par conséquent, la sûreté des échanges a toujours été un objectif essentiel dans le contexte de la libre circulation des animaux. Lorsqu'une maladie a été transmise, le traçage des animaux est important pour pouvoir effectuer des études épidémiologiques.

1.2. Avant l'achèvement du marché unique, la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 stipulait que les animaux destinés au commerce intracommunautaire devaient être identifiés et enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage. La directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 prévoyait des dispositions similaires pour les animaux entrant sur le territoire de la Communauté.

1.3. Tandis que la directive 90/425/CEE du Conseil exigeait l'extension de ces exigences aux mouvements d'animaux à l'intérieur du territoire des États membres avant le 1er janvier 1993, la directive 92/102/CEE du Conseil de novembre 1992 imposait des obligations plus strictes aux États membres dans le domaine de l'identification et de l'enregistrement des animaux. Il s'agissait là d'une mesure importante, compte tenu de la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières lors de l'achèvement du marché unique.

1.4. La directive 92/102/CEE du Conseil définissait des exigences minimales en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et prévoyait notamment les dispositions suivantes:

- les États membres doivent tenir un registre des exploitations;

- tout détenteur de bétail, de porcins, d'ovins et de caprins doit tenir un registre indiquant le nombre d'animaux présents sur son exploitation;

- les États membres doivent veiller à ce que les principes généraux suivants soient respectés:

a) les marques d'identification doivent être apposées avant que les animaux quittent l'exploitation de naissance;

b) aucune marque ne peut être enlevée ou remplacée sans l'autorisation de l'autorité compétente.

1.5. Conformément à l'article 10 de la directive 92/102/CEE du Conseil, la Commission devait présenter, au plus tard le 31 décembre 1996, un rapport en vue de définir un système communautaire harmonisé d'identification et d'enregistrement et prendre une décision quant à la possibilité d'introduire un dispositif électronique d'identification. Le Comité souligne que le délai mentionné n'a pas été respecté. En outre, le 17 avril 1998, la Commission a présenté un rapport concernant l'identification et l'enregistrement des animaux(1), et a lancé la même année un vaste projet concernant l'identification électronique des animaux (IDEA).

1.6. Alors que l'article 5 de la directive 92/102/CEE du Conseil définit avec précision les exigences relatives au marquage auriculaire et à l'âge d'enregistrement des bovins, aucune disposition de ce type n'est prévue pour les ovins et les caprins. Une modification de la directive 64/432/CEE du Conseil a déjà prévu la création de bases de données nationales destinées à enregistrer les mouvements de bovins, en tant qu'élément d'un système de réseaux de surveillance.

1.7. À la lumière d'expériences récentes, il est apparu nécessaire de remédier à l'absence d'un système communautaire d'identification, d'enregistrement et de traçage efficace des mouvements d'ovins.

2. Contenu essentiel de la proposition

2.1. La proposition prévoit le renforcement des dispositions de la directive 92/102/CEE du Conseil, en particulier en ce qui concerne l'introduction dans chaque État membre d'un système d'identification garantissant que les animaux portent une marque d'identification et que tous les mouvements sont enregistrés, en vue du traçage des animaux pour raisons sanitaires. Les dispositions de la directive 92/102/CEE du Conseil qui concernent spécifiquement les animaux des espèces ovine et caprine, ne seront plus applicables.

2.2. Le rapport sur le projet IDEA ayant montré que les systèmes d'identification des animaux des espèces ovine et caprine pouvaient être améliorés considérablement par l'utilisation de dispositifs électroniques d'identification pour ces animaux, pour autant que certaines conditions concernant les mesures d'accompagnement soient remplies, la date d'application de ce système a été fixée à 2006.

2.3. Le système d'identification et d'enregistrement proposé comprend les éléments suivants:

- des moyens d'identification permettant d'identifier les animaux individuellement;

- des registres à jour conservés dans chaque exploitation;

- des documents de circulation;

- un registre central;

- une base de données informatique.

2.4. Selon la proposition, tous les animaux nés dans une exploitation de l'UE ou destinés à des échanges intracommunautaires seront identifiés. Quant aux animaux provenant de pays tiers, ils ne devront faire l'objet d'une identification que s'il est prévu qu'ils restent sur le territoire de l'UE. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'identifier ces animaux s'ils sont transportés directement du poste frontalier d'inspection vétérinaire vers un abattoir situé dans le même État membre et qu'ils sont abattus dans les 14 jours suivant l'exercice des contrôles.

2.5. Tout animal né après juillet 2003 ou destiné aux échanges intracommunautaires doit être identifié conformément à la section A de l'annexe. Celle-ci prévoit l'utilisation de 2 marques auriculaires par animal, comportant un code d'identification unique. À partir de 2006, l'une des marques auriculaires sera remplacée par un dispositif électronique d'identification. Cependant, les États membres peuvent autoriser ce remplacement dès le 1er juillet 2003, en respectant des mesures spécifiques garantissant la lisibilité du dispositif électronique d'identification dans toute l'UE. Une dérogation à l'obligation d'utiliser un numéro individuel unique est prévue pour les animaux destinés à être abattus avant l'âge de six mois. Ces animaux devront toutefois être identifiés par une marque appliquée à chaque oreille; ces marques auriculaires doivent comporter au moins le code à deux lettres du pays, le code d'identification de l'exploitation de naissance et le mois de naissance.

2.6. Les animaux devront être identifiés dans un délai à fixer par l'État membre, à partir de la naissance de l'animal. Ce délai ne doit pas dépasser un mois; toutefois, ce délai peut être étendu à six mois pour les animaux détenus dans des conditions d'élevage extensif et en plein air.

2.7. Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2003, chaque fois qu'un animal est déplacé, il devra être accompagné d'un document de circulation délivré par l'autorité compétente et complété par le détenteur, contenant des informations sur l'animal et le déplacement.

2.8. À dater du 1er juillet 2004, les États membres devront tenir une base de données contenant des informations sur toutes les exploitations, ainsi que des données sur le nombre d'animaux détenus, mises à jour régulièrement.

2.9. À partir du 1er juillet 2005, chaque déplacement sera introduit dans la base de données, afin de garantir le traçage électronique des animaux. Ces données se référeront à des lots, comme c'est actuellement le cas pour les porcins.

2.10. Il importe de souligner que la proposition laisse toute latitude aux États membres pour choisir le modèle des moyens d'identification et la méthode d'identification conformément aux spécifications qui ont été définies, ainsi que le modèle de document de circulation et le modèle de registre d'exploitation utilisés sur leur territoire. Les États membres sont tenus de communiquer les modèles choisis à la Commission et aux autres États membres.

3. Observations générales

3.1. Le CESE estime qu'il est urgent de mettre au point une méthode effective et efficace pour le traçage rapide et l'identification des animaux dans l'UE. Ce système serait d'une importance capitale en cas d'apparition d'une maladie contagieuse.

3.2. Le CESE approuve par conséquent la proposition de la Commission.

3.3. Le CESE est favorable à l'élaboration d'un règlement qui garantirait une mise en oeuvre cohérente dans tous les États membres et faciliterait d'éventuelles modifications ultérieures, pouvant s'avérer nécessaires sur la base de l'expérience acquise.

3.4. Le Comité fait remarquer que la mise en place d'un système effectif d'identification et d'enregistrement des animaux pourrait éventuellement poser problème dans le contexte de l'élargissement.

3.5. La Commission prévoit l'entrée en vigueur de la proposition à l'examen en juillet 2003, mais le CESE recommande de prolonger le délai de mise en oeuvre.

4. Observations particulières

4.1. Le CESE prend acte du rapport final sur le projet IDEA 2002 (lancé pour la première fois en 1998), qui recommande la mise en place d'un système électronique d'identification et juge nécessaire d'élaborer une législation claire et précise et un système d'enregistrement des animaux. Le CESE est favorable aux recommandations faites dans le cadre du projet IDEA, concernant la mise en oeuvre dans l'UE d'un système harmonisé, basé sur les principes suivants: des lignes directrices de mise en oeuvre au niveau de l'UE, la création au niveau de l'UE d'une base de données utilisant une terminologie et des normes de communication communes pour la gestion des informations concernant le bétail. Cette base de donnés constituerait un moyen d'information et d'enregistrement relatif aux animaux, aux exploitations, à l'identification, aux déplacements et à l'abattage éventuel.

4.2. Le CESE souhaite souligner que la proposition ne prévoit pas la mise en oeuvre d'un système harmonisé et centralisé d'enregistrement et d'identification des animaux, laissant les États membres libres d'instituer leur propre système national en les obligeant à communiquer leurs choix aux autres États membres et à la Commission. Le CESE considère que c'est une occasion manquée, compte tenu du prochain élargissement. Étant donné la nature intracommunautaire du commerce d'animaux, les opérateurs et les autorités locales auraient pu tirer parti d'un système européen centralisé d'identification et d'enregistrement favorisant la mise en place d'un système européen efficace de traçabilité.

4.3. Le CESE attend impatiemment les mesures d'application pour l'introduction proprement dite du système proposé d'identification électronique à l'échelle communautaire. Il convient également de promouvoir des améliorations dans les pays tiers afin d'augmenter la protection et de réduire les risques d'introduction de maladies dans l'UE.

4.4. Le CESE remarque que le système d'identification et de traçabilité ne s'appliquera pas aux animaux provenant de pays tiers lorsqu'il n'est pas prévu qu'ils restent sur le territoire de l'UE. Le CESE est préoccupé par cette dérogation, qui pourrait donner lieu à un manque d'informations sur certains mouvements d'animaux, faciliter la fraude et limiter la mise en oeuvre d'un système complet de traçabilité dans l'UE. Le CESE suggère le développement et la mise en oeuvre d'un système de traçabilité pour cette catégorie d'animaux également, afin de les inclure dans le champ d'application de la proposition.

4.5. Le Comité souhaite aborder la question des ovins et des caprins laissés en liberté et finissant par rejoindre un groupe d'animaux identifiés et enregistrés conformément à la proposition de la Commission. Comme ce cas de figure n'est pas envisagé par la proposition, le Comité demande qu'il soit pris en considération et que des règles soient définies en la matière afin d'éviter d'éventuelles conséquences négatives pour les fermiers en cas de contrôle officiel.

4.6. Le CESE est conscient de la diminution de la valeur des ovins sur le marché, une situation qui pourrait s'aggraver en conséquence des réformes proposées de la PAC. Il invite donc la Commission à présenter, avant la date proposée du 1er juillet 2006, un rapport sur les coûts de l'identification et des dispositifs d'identification électroniques.

4.7. Selon le CESE, l'introduction de l'identification électronique ne doit pas compromettre la viabilité des producteurs et des établissements de traitement de la viande, et il propose donc qu'un financement soit disponible si les coûts menacent la viabilité des entreprises.

4.8. Le CESE propose qu'une étude de faisabilité soit effectuée par la Commission en ce qui concerne la connexion éventuelle des bases de données nationales et du système ANIMO, afin de garantir un traçage rapide en cas d'apparition d'une maladie contagieuse.

Bruxelles, le 14 mai 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) CIM(98) 207 final.