EXPOSÉ DES MOTIFS

1.OBJET DE LA PROPOSITION

La présente proposition concerne la décision autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives («STCE n° 218» ou la «convention»).

2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2.1.Historique du dossier

En décembre 2013, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a conclu, au vu d’une étude sur l’utilité et l’opportunité d’actualiser la convention n°120, que cette dernière était devenue obsolète: son contenu, en particulier la priorité donnée aux mesures de sécurité, a été jugé en décalage avec l’expérience et les bonnes pratiques, et incompatible avec les recommandations les plus récentes du comité permanent institué aux fins de la convention. Le Comité des Ministres a donc ordonné au comité permanent de réviser la convention n°120. Plutôt que de la reformuler, le comité permanent a décidé de travailler sur un nouveau texte. Ces travaux ont abouti à la STCE n°218.

Le 29 mai 1985, 39 personnes avaient trouvé la mort et des centaines d’autres avaient été blessées au cours de violentes confrontations survenues entre des supporters de football lors de la finale de la Coupe d’Europe disputée au stade du Heysel à Bruxelles. À la suite de cet évènement dramatique, le Conseil de l’Europe a établi la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n°120) («convention n°120»). Cette convention était axée sur la prévention, le découragement et la répression des actes de violence et des débordements à l’intérieur et à proximité des stades. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 1985 et a été ratifiée par 41 parties, parmi lesquelles figuraient la plupart des États membres de l’Union européenne.

2.2.La convention

La STCE n°218 a pour but d’assurer un environnement sécurisé, sûr et accueillant lors des matches de football et autres manifestations sportives (article 2). Elle établit une distinction entre «mesures de sûreté», «mesures de sécurité» et «mesures de service» (article 3).

La convention impose aux parties d’adopter «une approche pluri-institutionnelle intégrée et équilibrée de la sécurité, de la sûreté et des services» (article 2, point a), c’est-à-dire basée sur la notion que «les mesures de sécurité, de sûreté et de service liées au football et aux autres sports sont toujours imbriquées, sont interdépendantes en termes d’impact, doivent être équilibrées et ne peuvent être conçues ni mises en œuvre isolément» (article 3, point f).

La convention fait obligation aux parties de veiller à la mise en place de structures de coordination nationales et locales en vue de concevoir et d’appliquer une approche pluri-institutionnelle intégrée et équilibrée de la sécurité, de la sûreté et des services (article 4). Les parties sont en tenues de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité, la sûreté et les services dans les stades (article 5); par exemple, elles doivent veiller à ce que les dispositifs opérationnels dans les stades prévoient une liaison effective avec la police, les services d’urgence et les organismes partenaires, et comprennent des politiques et des procédures concernant les comportements racistes ou discriminatoires (article 5, point 5). Elles doivent en outre encourager la collaboration de tous les organismes et parties prenantes compétents pour créer un environnement sécurisé, sûr et accueillant dans les espaces publics situés à l’extérieur des stades (article 6). Les parties veillent à ce que les organismes concernés établissent des plans de secours et d’intervention en cas d’urgence (article 7) et elles encouragent tous les organismes à établir une communication proactive avec les supporters et la population locale (article 8).

En matière de police, l’article 9 de la convention impose aux parties de veiller à ce que des «stratégies policières soient élaborées, régulièrement évaluées et perfectionnées» en fonction des bonnes pratiques et soient conformes à l’approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services, et à ce que la police œuvre en partenariat avec les parties prenantes concernées.

En matière de prévention et de répression, l’article 10 de la convention exige que les parties «mettent tout en œuvre» pour réduire le risque d’actes de violence ou de débordements et qu’elles disposent, conformément au droit national et international, de «mesures d’exclusion effectives, adaptées à la nature et au lieu du risque» afin de décourager et de prévenir de tels incidents. Les parties doivent en outre «coopérer pour faire en sorte que les personnes qui commettent des infractions à l’étranger se voient infliger des sanctions appropriées» (article 10, point 3) et «envisager d’autoriser les autorités judiciaires ou administratives compétentes à imposer des sanctions aux personnes qui ont provoqué des actes de violence liés au football et/ou des débordements, ou qui y ont contribué, avec la possibilité d’imposer des restrictions de voyage pour des manifestations de football organisées à l’étranger» (article 10, point 4).

L’article 11 de la convention est intitulé «coopération internationale». Il oblige les parties à créer un point national d’information football (PNIF) faisant office de canal unique pour l’échange de toutes les informations et tous les renseignements liés aux matches de football ayant une dimension internationale et pour régler d’autres questions de coopération policière internationale (article 11, paragraphes 2 à 4). Le texte de l’article 11, paragraphes 2 à 4, est inspiré de la décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale, dont il reprend la terminologie.

Les clauses finales de la convention sont consacrées à la signature (article 16), à l’entrée en vigueur (article 17), à l’adhésion d’États non membres du Conseil de l’Europe (article 18), aux effets de la convention par rapport à la convention n° 120 (article 19), à l’application territoriale (Article 20), à la dénonciation (article 21) et aux notifications (article 22). Ces clauses «reposent essentiellement» sur les clauses finales types destinées aux conventions et accords conclus au sein du Conseil de Europe, publiées en février 1980, et sur les clauses finales de la convention n°120.