EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’Union européenne a notamment pour mission de développer un espace européen de justice en matière civile fondé sur les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des décisions. Le domaine de la justice nécessite une coopération judiciaire transfrontière. À cette fin, et pour faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur, l’UE a adopté une législation sur la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires, ainsi que sur la coopération en matière d’obtention des preuves. Il s’agit d’instruments importants régissant la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale. Ces instruments ont pour objectif commun de fournir un cadre efficace pour la coopération judiciaire transfrontière. Ils ont remplacé le dispositif international antérieur, plus complexe, des conventions de La Haye conclues entre les États membres.

La législation relative à la coopération judiciaire a une réelle incidence sur la vie quotidienne des citoyens de l’UE, qu’il s’agisse de particuliers ou d’opérateurs économiques. Elle est appliquée dans les procédures judiciaires ayant une incidence transfrontière, où son bon fonctionnement est indispensable pour garantir l’accès à la justice et des procès équitables. L’efficacité du cadre d’entraide judiciaire à l’échelle internationale a une incidence directe sur la manière dont les citoyens parties à des litiges transfrontières perçoivent le fonctionnement du système judiciaire et l’état de droit dans les États membres.

Une coopération harmonieuse entre les juridictions est également nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. En 2018, on recense dans l’UE quelque 3,4 millions de procédures judiciaires en matière civile et commerciale ayant une incidence transfrontière. Nombre de ces procédures nécessitent l’obtention d’éléments de preuve auprès d’un autre État membre; le règlement sur l’obtention des preuves fournit des outils facilitant l’accès à ces preuves.

Le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale constitue un instrument important pour la coopération judiciaire européenne, car il est souvent crucial d’apporter des éléments de preuve suffisants à la juridiction concernée afin d’étayer une requête. Le règlement établit à l’échelle de l’UE un système permettant la transmission directe et rapide des demandes d’obtention de preuves et le traitement de ces demandes entre juridictions, et énonce des règles précises quant à la forme et au contenu de ces demandes. Il a notamment conduit à une amélioration de la convention de La Haye pertinente grâce à la mise en place d’un système moderne et efficace de relations directes entre les juridictions (transmission des demandes, puis des preuves obtenues) et au remplacement du système complexe en vertu duquel les demandes émises par la juridiction de l’État membre A étaient transmises aux instances centrales de cet État membre A, puis aux autorités centrales de l’État membre B avant d’être communiquées à la juridiction de cet État membre B (et inversement). Il permet également l’obtention directe de preuves par les juridictions d’autres États membres.

En 2017, aux fins d’une analyse et de conclusions pertinentes, exhaustives et actualisées sur l’application concrète du règlement (complétant les constatations tirées d’autres exercices d’évaluation), la Commission a procédé à l’évaluation du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, en vue d’apprécier le fonctionnement de l’instrument au regard des cinq grands critères d’évaluation obligatoires que sont l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne.

Les conclusions du rapport d’évaluation REFIT ont servi de base à la définition du problème dans l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition. Il ressort de ce rapport que les contacts entre les instances désignées par le règlement reposent encore presque exclusivement sur le papier, ce qui a des répercussions négatives en termes de coût et d’efficacité. De même, la vidéoconférence est rarement utilisée lors des auditions de personnes se trouvant dans un autre État membre. La proposition répond donc au besoin de modernisation, en particulier la numérisation et l’utilisation des technologies modernes aux fins de l’obtention transfrontière des preuves. Elle répond également aux autres problèmes mis en évidence par l’évaluation, à savoir les retards et les coûts supportés par les citoyens, les entreprises et les États membres, les lacunes en matière de protection des droits procéduraux, ainsi que la complexité et l’insécurité juridique.

La proposition vise à améliorer le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et celui du marché intérieur en augmentant l’efficacité et la rapidité de l’obtention de preuves transfrontière. À cet effet, elle adapte le règlement (CE) nº 1206/2001 aux progrès techniques, exploitant les avantages de la numérisation et garantissant un recours accru à la vidéoconférence. L’initiative accroît la sécurité juridique et, ce faisant, contribue à prévenir des retards et des coûts indus pour les citoyens, les entreprises et les administrations publiques et remédie aux lacunes en termes de droits procéduraux des parties.

• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’initiative est étroitement liée à l’initiative relative à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), telle que régie par le règlement (CE) nº 1393/2007.

La proposition est cohérente avec les instruments existants de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Le règlement (CE) nº 1206/2001 s’applique sans préjudice de l’échange d’informations possible entre les autorités dans le cadre des systèmes mis en place par les règlements «Bruxelles II bis» et «obligations alimentaires», même lorsque ces informations ont une valeur probante, de sorte que l’autorité requérante est libre de choisir la méthode la plus appropriée.

• Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition de règlement relève du cadre de l’UE relatif à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et contribue à l’objectif de l’UE consistant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans ce contexte, l’UE est tenue, en vertu de l’article 81 du TFUE, de développer une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires. Le règlement contribue également à l’objectif de l’UE relatif à l’établissement d’un marché intérieur (article 26 du TFUE).

L'agenda de l'UE en matière de justice pour 2020 souligne qu’il convient, pour renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres, d’examiner la nécessité de renforcer les droits des parties dans les procédures civiles, par exemple en matière d’obtention des preuves. L’objectif consistant à améliorer le cadre de la coopération judiciaire au sein de l’UE est également conforme aux objectifs fixés par la Commission dans la stratégie pour un marché unique numérique: dans le contexte de l’administration en ligne, la stratégie exprime le besoin de renforcer les mesures visant à moderniser l’administration publique (y compris judiciaire), à réaliser l’interopérabilité transfrontière et à faciliter l’interaction avec les citoyens.

En conséquence, la Commission s’est engagée, dans son programme de travail pour 2018, à élaborer une proposition de révision du règlement relatif à l’obtention des preuves.

2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

• Base juridique