Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau"

(2000/C 268/05)

Le 13 mars 2000, la Commission, conformément à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 21 juin 2000 (rapporteuse: Mme Sánchez Miguel).

Lors de sa 374e session plénière des 12 et 13 juillet 2000 (séance du 12 juillet), le Comité a adopté le présent avis par 114 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. La présence dans l'eau de substances chimiques de plus en plus nombreuses et variées et comportant un risque considérable pour l'équilibre des écosystèmes, l'environnement et la santé humaine, constitue un des principaux obstacles à la réalisation des objectifs définis dans la DCE (directive-cadre sur l'eau). L'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs) compte plus de 100000 registres et, chaque année, de nouvelles listes viennent s'y ajouter.

1.2. Malgré la lenteur des procédures d'évaluation des risques, le danger que représente l'exposition à de telles substances - même en faible quantité - se fait de plus en plus clair. À l'heure actuelle, une vive préoccupation est suscitée par les substances agissant comme perturbateurs endocriniens et affectant, entre autres, la capacité de reproduction des êtres vivants, y compris les êtres humains.

1.3. La proposition de la Commission, dont l'objectif principal consiste à établir une nouvelle liste des substances prioritaires appelée à remplacer la liste établie dans le cadre de la directive 76/464/CEE, conformément à la DCE, se situe dans ce contexte.

1.4. La méthode choisie en vue d'établir la liste des substances sélectionnées combine une procédure de fixation des priorités associant surveillance et modélisation appelée COMMPS (combined monitoring-based and modelling-based priority setting) et un débat ouvert et transparent sur les substances ou groupes de substances sélectionnés.

1.5. Le rôle crucial de la DCE dans les futurs contrôles justifie pleinement l'objectif d'établir une nouvelle liste, essentiellement pour les raisons exposées ci-dessous.

1.5.1. Durant la longue période écoulée depuis l'adoption de la directive 76/464/CEE, les effets des nouvelles et des anciennes substances présentes en milieu aquatique, en particulier les substances considérées comme perturbateurs endocriniens et faisant actuellement l'objet d'une réglementation (convention POP du PNUE notamment), sont de mieux en mieux connus, et suscitent une préoccupation sociale croissante.

1.5.2. La DCE établit une "approche combinée", qui nécessite la fixation de normes de qualité harmonisées et de valeurs limites d'émission afin de répondre aux problèmes liés à la pollution ponctuelle et diffuse des masses d'eau. Cette approche se base sur une liste élargie des substances ou groupes de substances nécessitant une surveillance et un suivi accru.

1.5.3. L'application de la DCE destinée à garantir la "bonne qualité" des masses d'eau dans l'ensemble de l'UE exige l'identification des substances à contrôler et l'adaptation des systèmes de contrôle de la qualité de l'eau dans les États membres.

1.6. Afin d'élaborer la nouvelle liste, le choix s'est porté sur une "procédure simplifiée d'évaluation d'après les risques, sur la base de principes scientifiques", qui tient compte des éléments probants relatifs au danger intrinsèque lié à la substance en cause, des éléments probants issus de la surveillance de la contamination écologique et d'autres facteurs venant renforcer ces premiers tels que la production ou le volume utilisé de la substance en cause. Les deux autres options présentées par la proposition, beaucoup plus rigoureuses et exigeantes, sont rejetées car l'on ne dispose pas du temps nécessaire.

1.6.1. Cette procédure associe un système de présélection des substances potentiellement prioritaires (COMMPS), des règles d'évaluation statistique ainsi qu'une procédure relative à la participation à la discussion en vue de la sélection finale. Quatre listes de classement des polluants organiques et des polluants métalliques, basées soit sur les résultats de la modélisation soit sur les données provenant de la surveillance au niveau des sédiments et des eaux superficielles, ont été utilisées.

2. Observations générales

2.1. Bien que l'option retenue soit pertinente, le Comité souhaiterait formuler une série de recommandations.

2.1.1. La méthode choisie - selon laquelle l'utilisation des différentes sources de substances dangereuses pour élaborer la "liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau" est, à l'heure actuelle, nécessaire et suffisante pour assurer l'application de la DCE dans un délai raisonnable - ne garantit pas la pleine réalisation des objectifs fixés.

2.1.2. Comme le montre le rapport rédigé conjointement par l'Agence européenne pour l'environnement et le bureau régional du PNUMA (Programme des Nations Unies pour l'environnement) pour l'Europe en octobre 1998, et malgré l'existence d'un cadre légal extrêmement strict pour l'évaluation des risques liés aux substances chimiques,

- les informations et la surveillance concernant la dispersion des substances concernées dans l'atmosphère, dans l'eau, dans le sol, via la chaîne alimentaire, etc. et - surtout - les effets de l'exposition des êtres humains à ces substances sont très rares;

- il n'existe pas de données sur la toxicité et l'écotoxicité, y compris pour les quelque 3000 substances chimiques produites en "grandes quantités" (plus de 1000 tonnes/an).

2.2. La définition des concepts de risque et de "valeur statistique" ainsi que l'existence d'inexplicables "règles de confidentialité" convenues avec l'industrie ont limité le nombre des substances ou groupes de substances sélectionnées aux 32 décrites en annexe. L'extension de cette liste permettrait une meilleure protection des ressources hydriques sans entraver outre mesure l'application de la DCE. Il faut tenir compte du fait que les deux derniers facteurs constituent des limites administratives ou méthodologiques à l'extension de la liste, et pas des limites scientifiques.

2.3. La formulation du concept de "valeur statistique", selon lequel une substance doit être sous surveillance dans trois États membres au moins, ou dans au moins deux bassins hydrographiques transfrontaliers, peut s'avérer suffisante étant donné les délais actuels. Toutefois, il conviendrait d'établir en vue de la prochaine révision une liste à valeur indicative pour les substances présélectionnées en raison de leur caractère dangereux ou de leur concentration et qui n'ont pas surmonté cet obstacle méthodologique, tout en proposant des actions visant l'extension de la méthode et la réévaluation future des substances. Cette initiative est nécessaire dans la mesure où certains polluants peuvent revêtir une importance non négligeable dans des zones territoriales données (villes très industrialisées, zones d'agriculture ou d'élevage intensif, ...) et s'avérer moins inoffensifs au niveau national. Néanmoins, il est nécessaire d'identifier ces polluants, et de définir des plans d'action à ce sujet dans le cadre des "Plans de gestion de district hydrographique" établis par la DCE.

2.3.1. Les accords conclus avec l'industrie concernant la confidentialité des données pour certaines substances constituent une limite à l'évaluation scientifique du risque. La Commission doit s'efforcer de supprimer cet obstacle grâce à des "accords volontaires" lorsque cela s'avère possible ou, dans le cas contraire, grâce à des dispositions réglementaires. S'ils peuvent d'une part engager sérieusement la responsabilité de la Commission concernant les possibles effets sur le milieu aquatique ou la santé humaine, les accords de confidentialité vont également à l'encontre des orientations proposées par la Commission elle-même en vertu du principe de précaution. Il conviendrait de modifier cette limitation d'ordre méthodologique afin de garantir que les substances concernées puissent être réévaluées de façon appropriée lors de la prochaine révision.

3. Observations particulières

3.1. Après avoir été examinée par le groupe d'experts, la liste résultant des travaux de la Commission (annexe) est censée être suffisante pour la première phase de développement de la DCE. Cependant, conformément aux lignes directrices définies par la Commission en vertu du principe de précaution, il est nécessaire de renforcer l'efficacité de la directive-cadre grâce à des initiatives complémentaires - sans pour autant impliquer un effort accru ou des coûts supplémentaires liés au contrôle des substances - telles que le soutien à des programmes de recherche sur les risques des anciennes et des nouvelles substances ou la promotion de programmes pilotes visant à remplacer, supprimer ou réduire l'usage de ces substances.

3.2. En vue d'une actualisation ultérieure de la liste des substances prioritaires, le Comité souhaite souligner trois aspects qui, en raison de leur importance, méritent une attention particulière bien qu'ils soient traités d'une façon ou d'une autre dans la proposition. Il s'agit de:

- l'identification et l'évaluation du risque que présentent les substances ayant un impact sur les eaux souterraines; il s'agit d'une question urgente étant donné le rôle que ces substances jouent dans l'équilibre interne des bassins fluviaux ainsi que les caractéristiques spécifiques de ces derniers (durée élevée du cycle hydrologique, extrême vulnérabilité de la qualité de ces masses d'eau, ...);

- la nécessité d'harmoniser les paramètres et les méthodes d'analyse, et de coordonner les programmes de contrôles des différents États membres;

- la nécessité de remédier à l'absence d'informations scientifiques fiables afin d'évaluer de façon appropriée le risque que présentent les substances qui ont été rejetées pour cette raison.

3.3. Ces efforts sont nécessaires pour permettre à la procédure COMMPS de remplir la fonction qui lui a été dévolue en tant qu'instrument pour l'amélioration continue de la procédure de sélection des substances dangereuses pour le milieu aquatique.

3.4. Enfin, l'idée selon laquelle il convient d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes et des mesures efficaces de réduction de la pollution pour les substances prioritaires avant d'augmenter le nombre des substances prioritaires doit être considérée comme une recommandation plus que comme une disposition contraignante. En effet, dans certains cas, il pourrait s'avérer nécessaire de procéder à une révision de la liste avant même que la Commission ou les États membres aient pu réaliser suffisamment de progrès dans la définition et le développement de ces programmes.

Bruxelles, le 12 juillet 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli