N° C 36/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 4. 71 
Article  13 
Le Comité  demande  de lire  cet article  comme  suit: 
« En ce qui concerne  les vins  mousseux  de qualité 
produits  dans  des  régions  déterminées  de leur 
territoire,  les États  membres  sont  autorisés  à dé-
finir,  compte  tenu  des usages  loyaux  et constants, 
des caractéristiques  ainsi  que  des  conditions  de production  et de circulation  plus  rigoureuses  que 
celles  qui figurent  dans  le présent  règlement.» 
Article  17 
Le Comité  fait remarquer  que  la date  du 1er  septembre 
1970  visée  à cet article  ne pouvant  de toute  évidence 
être respectée,  une  nouvelle  date  adaptée  aux  exigen-
ces du règlement  devra  être  trouvée. 
Fait à Bruxelles,  le 27 janvier  1971. 
Le président 
du Comté  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  de la 92e  session  plénière 
M. Nicolaj  a déposé  un amendement  visant  à insérer,  dans  les observations  sur  les différents  arti-
cles de la proposition  de la Commission,  le texte  suivant: 
« Article  5 paragraphe  2 
Transformer,  à la fin du premier  alinéa,  le point  en virgule  et ajouter  ce qui  suit: 
« ... au moment  où le vin  quitte  le chai  de l'élaborateur.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par  49 voix  contre,  16 voix  pour  et 9 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  instituant  des primes  d'élimination 
des vaches  et des primes  à la non-commercialisation  du lait et des produits  laitiers 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 125e  session,  tenue  les 28 et 29 septembre  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 29 septembre  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 125  du 13 octobre  1970,  pages  20 à 23. 
19. 4. 71 Tournai  officiel  des Communautés  européennes N° C 36/37 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ETfSOCIAL 
Au cours  de sa 92e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 janvier  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  moins  une 
abstention. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 29 septembre 
1970,  sur la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil 
instituant  un  régime  de primes  d'élimination  des 
vaches  et de primes  à la non-commercialisation  du lait 
et des  produits  laitiers, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 20 octobre  1970,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  l'agriculture  d'un 
rapport  et d'un  avis  en la matière, 
vu ses différents  avis  sur des  propositions  concernant 
le secteur  laitier  et celui  de la viande  bovine,  et notam-
ment  l'avis  sur le « Mémorandum  Agriculture  1980  », 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 113e  réunion,  tenue  le 7 janvier 
1971, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Debatisse, 
lors de sa 92e  session  plénière  et ses délibérations  du 
28 janvier  1971, 
considérant  que  les propositions  à l'examen  ne peu-
vent être  acceptées  que  dans  la mesure  où elles  sont 
de nature  à répondre  aux  objectifs  fondamentaux 
poursuivis  par  la Communauté  en matière  de poli-
tique  structurelle; 
considérant  que  l'incertitude  actuelle  qui  caractérise 
l'évolution  du secteur  laitier  ne permet  d'envisager 
que des  mesures  à court  terme,  de nature  à ne pas 
engager  de façon  définitive  et irréversible  l'avenir  du 
secteur  ; 
considérant  le déficit  de la production  mondiale  et 
communautaire  de la viande  bovine,  ovine  et cheva-
line, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  ne peut  accepter  la 
proposition,  notamment  dans  la mesure  où celle-ci 
est fondée  sur  l'existence  d'une  surproduction  de 
produits  laitiers,  qui se trouve  infirmée  par l'évolution 
constatée  au cours  des  derniers  mois  dans  ce secteur. 
Afin  de tenir  compte,  d'une  part,  de cette  évolution  et, d'autre  part,  des  problèmes  socio-structurels  propres 
au secteur  laitier,  le Comité  considère  que  la proposi-
tion de la Commission  devrait  être  revue  sur la base 
des observations  suivantes: 
1. En ce qui concerne  le régime  de primes  à l'élimina-
tion des  vaches  laitières 
Étant  donné  l'incertitude  qui caractérise  actuellement 
l'évolution  prévisible  du secteur  des  produits  laitiers, 
le Comité  ne juge  pas  opportun  d'envisager,  même 
à court  terme,  un tel régime  dont  les conséquences 
pourraient  être  préjudiciables  pour  l'évolution  sou-
haitée  du secteur. 
Le Comité  estime  toutefois  que,  dans  le cadre  d'une 
politique  d'assainissement  structurel  du secteur  du 
lait et des  produits  laitiers,  l'élimination  des  vaches 
laitières  peut  avoir,  dans  certains  cas limités  et précis, 
des effets  positifs  qui méritent  d'être  pris  en considé-
ration.  Le Comité  renvoie  à cet égard  aux  modifica-
tions  qu'il  propose  au régime  de primes  à la non-
commercialisation  du lait  et des  produits  laitiers  pré-
senté  par la Commission  et il demande  à cette  dernière 
de retirer  le titre  I de sa proposition  relatif  au régime 
de primes  à l'élimination  des vaches  laitières. 
2. En ce qui concerne  la prime  à la non-commerciali-
sation  du lait et des produits  laitiers 
Le Comité  considère  que  cette  partie  de la proposition 
de la Commission  pourrait  être  acceptée,  à condition 
d'être  modifiée  comme  suit: 
a) pour  les exploitations  comptant  5 vaches  laitières 
au moins: 
— l'octroi  de la prime  est  subordonnée  à la 
condition  que  la quantité  moyenne  annuelle  de 
lait ayant  fait  l'objet  d'une  cession  (à partir 
d'une  période  de référence  à déterminer),  cor-
responde  à un minimum  de 1 200 litres  de lait 
par vache  laitière  détenue;  ce minimum  pou-
vant  toutefois  être  abaissé  à 800  1 dans  cer-
taines  régions  de la Communauté,  déterminées 
suivant  une  procédure  communautaire; 
— pour  chaque  tranche  de 1 000 litres  de lait 
livrés,  une  prime  de l'ordre  de  75  unités 
de compte  est octroyée; 
— le bénéficiaire  de la prime  doit  s'engager  à 
renoncer  pendant  cinq  ans  à commercialiser  du 
N° C 36/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 4. 71 
lait ou des  produits  laitiers  ; pendant  cette 
même  période,  il doit  en outre  s'engager  à 
détenir  un certain  nombre  d'unités  de gros 
bovins  égal  ou supérieur  au nombre  d'unités 
de gros  bovins  détenus  à la date  du dépôt  de 
la demande,  étant  entendu,  d'une  part,  que  la 
Commission  inclut  déjà  dans  la notion  « uni-
tés de gros  bovins  » les veaux,  à l'exception 
des veaux  blancs,  et que,  d'autre  part,  pour  le 
calcul  des  unités  de gros  bovins,  les ovins  et 
les chevaux  pourront  être  pris  en considéra-
tion. 
b) pour  les exploitations  agricoles  comptant  moins  de 
5 vaches  laitières: 
— la prime  de non-commercialisation  du lait  ou 
des produits  laitiers  est octroyée  à la condi-
tion que  le bénéficiaire  procède,  également  en vue d'une  rationalisation  de la collecte  du lait, 
à l'élimination  de tout  le cheptel  laitier  et re-
nonce  pendant  cinq  ans à la détention  de vaches 
laitières  et donc  à la commercialisation  du 
lait. Le montant  de cette  prime,  destinée  unique-
ment  aux  détenteurs  de petites  étables,  devrait 
être de l'ordre  de 200  unités  de compte  par 
vache  laitière  éliminée. 
3. En ce qui  concerne  l'abrogation  du  règlement 
(CEE)  n° 1975/69  (article  18 du document  de la 
Commission) 
Le Comité  estime  que  les engagements  souscrits  dans 
le cadre  du règlement  (CEE)  n° 1975/69/,  devraient 
être revus  de façon  à être  limités  à une période  de cinq 
ans (et non  à titre  définitif). 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  établissement  d'une  organi-
sation  commune  des marchés  dans  le secteur  des semences 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 117e  session,  tenue  le 8 juin  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
m 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 8 juin  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes  n° C 74 du 19 juin  1970,  pages  1 à 4. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 92e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 janvier  1971,  le Comité 
a adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: