Communication de la commission relative à l’initiative européenne (ICE) «End the Cage Age»

(2021/C 274/01)

1. INTRODUCTION: L’INITIATIVE CITOYENNE

Par l’intermédiaire d’une initiative citoyenne européenne (ICE) présentée en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, des citoyens, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres de l’Union européenne (ci-après l’«UE»), peuvent demander à la Commission européenne de soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée concernant une question pour laquelle ils considèrent qu’un acte juridique de l’UE est nécessaire aux fins de l’application des traités. Des règles détaillées sur les ICE sont énoncées dans le règlement (UE) 2019/788 (1) (ci-après le «règlement ICE»).

«End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) est la sixième ICE à avoir atteint les seuils numériques (2). Elle appelle la Commission à agir comme suit en ce qui concerne le traitement des animaux d’élevage:

«Dans l’Union européenne, des centaines de millions d’animaux d’élevage sont enfermés dans des cages pendant la plus grande partie de leur vie, ce qui est à l’origine de grandes souffrances. Nous demandons à la Commission européenne de mettre un terme à ce traitement inhumain des animaux d’élevage.

Les cages infligent des souffrances à un nombre considérable d’animaux d’élevage chaque année. Elles sont cruelles et inutiles, alors qu’il existe des systèmes sans cage viables qui sont plus respectueux du bien-être animal.

Par conséquent, la Commission est invitée à proposer une législation interdisant l’utilisation de:

— cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies;

— cages de mises bas pour truies;

— cases de gestation pour les truies, lorsqu’elles ne sont pas déjà interdites;

— cases individuelles pour les veaux, lorsqu’elles ne sont pas déjà interdites.» (3)

Les organisateurs ont détaillé les objectifs de l’initiative lors d’une réunion avec la Commission le 30 octobre 2020 et d’une audition publique organisée par le Parlement européen le 15 avril 2021. Le 10 juin 2021, le Parlement européen a tenu un débat en plénière sur cette initiative citoyenne et adopté une résolution (4) décrivant la position du Parlement.

La présente communication expose l’analyse juridique et politique de l’initiative par la Commission, les mesures qu’elle a l’intention de prendre, ses raisons à cet égard et le calendrier prévu, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement ICE.

2. CONTEXTE

Cette initiative citoyenne traduit une demande de transition vers des systèmes d’élevage plus éthiques et durables, transition qui pourra être opérée entre autres sur la base d’une nouvelle législation relative au bien-être des animaux. Répondre à cette demande est une priorité pour la Commission, comme elle l’a clairement indiqué dans le pacte vert pour l’Europe (5) et dans la stratégie intitulée «De la ferme à la table» (6). Selon l’initiative, 300 millions d’animaux sont actuellement détenus dans des cages dans l’UE.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit les animaux comme des êtres sensibles. En tant qu’importateur majeur de denrées alimentaires, l’UE a la responsabilité morale de veiller à ce que les conditions d’élevage des animaux reflètent ses principes, y compris en ce qui concerne les denrées qu’elle importe.

L’abandon progressif des cages a débuté il y a 22 ans, avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation relative à l’élevage des poules pondeuses. Les analyses scientifiques ont fait apparaître les avantages de cette approche pour d’autres espèces, telles que les veaux et les porcs, pour lesquels des interdictions partielles ont été introduites en 1997 et en 2001 respectivement.

2.1. Cadre juridique existant pour le bien-être des animaux d’élevage

La législation de l’UE relative au bien-être des animaux a évolué et son champ d’application s’est élargi depuis l’adoption, en 1974, de la première législation en la matière. Le cadre juridique actuellement applicable à la détention d’animaux d’élevage consiste en une directive générale (7) concernant la protection des animaux dans les élevages. Celle-ci définit des principes généraux et laisse aux États membres une marge de manœuvre pour l’adoption de dispositions plus strictes, pour autant qu’elles soient compatibles avec les règles de l’UE. Pour compléter la directive générale, quatre directives sectorielles spécifiques régissent le bien-être des poules pondeuses, des poulets de chair, des veaux et des porcs.

La directive générale prévoit que la liberté de mouvement propre à un animal ne doit pas être entravée de telle manière que cela lui cause des souffrances ou des dommages inutiles. En outre, elle dispose que, lorsqu’un animal est continuellement ou habituellement attaché, enchaîné ou maintenu, il doit lui être laissé un espace approprié à ses besoins physiologiques et éthologiques. Détenir des animaux en cage est donc autorisé, mais sous certaines conditions.

Les directives sectorielles spécifiques fixent certaines règles de confinement:

— en ce qui concerne les poules pondeuses, la législation relative à l’élevage de poules pondeuses, adoptée en 1999, a interdit l’utilisation de cages (en batterie) conventionnelles dans l’UE, avec une période transitoire de 12 ans au total, comportant deux étapes: à partir de 2003, les cages mises en service pour la première fois devaient être des cages aménagées et, à partir de 2012, l’interdiction des cages conventionnelles pour les poules pondeuses s’appliquait à toutes les exploitations de l’UE. Aujourd’hui, les poules pondeuses peuvent être détenues dans des cages «aménagées» qui leur permettent de se percher et de se gratter, par exemple (8);

— depuis 2013, il est obligatoire de garder les porcs femelles (truies) en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie (accouplement avec un verrat ou insémination) et s’achevant une semaine avant la date prévue pour la mise bas. Le reste du temps (c’est-à-dire d’une semaine avant la date prévue pour la mise bas jusqu’à quatre semaines après la saillie), conformément à la législation applicable de l’UE, une grande partie des cochettes et truies, dans l’UE, sont habituellement confinées dans des «loges de mise bas» et des «stalles pour truies» (cases de gestation) (9); et

— depuis 2007, il n’est plus permis d’enfermer un veau dans une case individuelle après l’âge de huit semaines. Cependant, jusqu’à cet âge, la détention individuelle des veaux est possible, sous réserve des conditions prévues par la législation applicable de l’UE (10).

Il n’existe aucune législation spécifique de l’UE en matière de bien-être des animaux pour les autres animaux mentionnés dans l’initiative citoyenne européenne.

La demande d’abandon progressif des cages s’inscrit dans la lignée des évolutions actuelles, plusieurs États membres ayant déjà mis en place des interdictions totales ou partielles des cages:

Cages aménagées pour poules pondeuses:

— interdites en Autriche et au Luxembourg;

— interdites en France pour les exploitations neuves ou rénovées;

— interdites en Allemagne à partir de 2025, en Tchéquie à partir de 2027, en Wallonie (Belgique) à partir de 2028 et en Slovaquie à partir de 2030.

Stalles pour truies et loges de mise bas:

— interdites en Suède;

— loges de mise bas autorisées pour un maximum de cinq jours par période de mise bas en Allemagne d’ici à 2036;

— interdiction des stalles pour truies d’ici à 2029 en Allemagne;

— interdiction des stalles pour truies à partir du moment du sevrage au Danemark avec plein effet à partir de 2035;

— interdiction des stalles pour truies quatre jours après l’insémination aux Pays-Bas et dix jours après l’insémination en Autriche.

Cages pour lapins:

— interdites pour les lapins de chair en Autriche, en Allemagne et aux Pays-Bas;

— interdiction des cages conventionnelles pour les lapins de chair depuis 2016 et des cages aménagées pour les lapins de chair et les femelles reproductrices en Flandre (Belgique) à partir de 2025;

— exigences spécifiques pour les lapins en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède, par exemple, logement au moins par groupe de deux (lapins d’engraissement), matériel à ronger adapté, accès au fourrage, accès à une plateforme.

2.2. Cadre politique actuel de l’UE

Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté une communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (11), qui présente une stratégie globale visant à transformer l’UE en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dans laquelle toutes les dimensions de la durabilité, y compris le bien-être des animaux, sont prises en considération.

Le 20 mai 2020 (dans le cadre du pacte vert), la Commission a adopté la stratégie «De la ferme à la table» (12), qui définit un plan pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement. Par cette stratégie, la Commission cherche à garantir non seulement que les denrées alimentaires dans l’UE sont sûres, nutritives et de qualité, mais aussi que ceci devienne la norme mondiale en matière de durabilité. Le bien-être des animaux joue un rôle prépondérant dans le programme de durabilité et la stratégie comprend un engagement pris par la Commission de présenter des propositions législatives afin de réviser la législation de l’UE sur le bien-être des animaux d’ici à la fin de 2023, à la suite d’une évaluation (bilan de qualité) de la législation existante et d’une analyse d’impact. L’objectif est d’améliorer le bien-être des animaux, d’élargir le champ d’application de la législation, de la mettre en concordance avec les dernières données scientifiques et de la rendre plus simple à faire respecter.

La Commission a également annoncé dans la stratégie qu’elle entendait:

— examiner les possibilités d’un étiquetage relatif au bien-être des animaux, afin de mieux exploiter et répercuter tout au long de la filière alimentaire la valeur ajoutée acquise par les produits grâce à des pratiques respectueuses du bien-être animal; et

— proposer un cadre durable en matière d’étiquetage alimentaire.

La stratégie «De la ferme à la table» reconnaît le rôle de la politique agricole commune (PAC) dans le soutien à la transition vers des systèmes alimentaires durables. Dans le contexte de la procédure législative en cours concernant la PAC, un nouveau système est envisagé à partir de 2023, grâce auquel les États membres pourront utiliser des «programmes écologiques» (13) pour soutenir la transition vers une amélioration du bien-être des animaux (14). Les programmes écologiques apporteront aux agriculteurs un soutien sous la forme de paiements pour des engagements en matière de gestion permettant de les indemniser pour les coûts supplémentaires ou les pertes de revenus résultant de l’application de normes plus strictes allant au-delà des exigences impératives. Les programmes écologiques sont intégralement financés par le budget général de l’UE.

Dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les mêmes possibilités pour soutenir le bien-être des animaux que celles qui étaient disponibles dans le cadre de la PAC de 2014 à 2022 resteront disponibles après 2022. Les projets financés par le Feader («interventions») nécessitent un cofinancement par les États membres. Le soutien du Feader est disponible sous la forme de paiements pour des engagements en matière de gestion, qui indemnisent les agriculteurs pour les coûts supplémentaires ou les pertes de revenus résultant de leurs engagements en faveur de normes plus strictes allant au-delà des exigences impératives, et pour les investissements dans un logement plus respectueux du bien-être des animaux. Le degré de soutien du Feader et des programmes écologiques au bien-être des animaux dépend des besoins et des priorités des États membres.

Parmi les autres possibilités d’intervention dans le cadre du Feader et des programmes écologiques figurent:

— la formation et le conseil;

— la conversion vers des pratiques d’élevage biologiques et le maintien de ces pratiques;

— les systèmes de qualité; et

— la coopération et l’innovation entre les exploitants du secteur alimentaire dans le cadre du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (PEI-AGRI) (15).

Il est prévu que le bien-être des animaux fasse partie des objectifs spécifiques de la PAC à partir de 2023, pour la période 2023-2027 (16). Chaque État membre évaluera sa situation sur la base d’une analyse AFOM (atouts, faiblesses, opportunités et menaces) et de ses besoins spécifiques, notamment en ce qui concerne l’amélioration du bien-être des animaux et la réduction de l’utilisation des antimicrobiens. Sur cette base, chaque État membre concevra des interventions à inclure dans un plan stratégique national relevant de la PAC (opérationnel au début 2023 après son approbation par la Commission européenne), qui définira également une stratégie pour la combinaison de différents outils relevant de la PAC. Des indicateurs spécifiques seront utilisés pour mesurer et suivre les progrès dans la mise en œuvre des plans.

Le respect des exigences juridiques existantes en matière de bien-être des animaux (17) restera l’une des conditions pour que les agriculteurs reçoivent un soutien direct complet dans le cadre de la PAC et certains paiements (annuels) au titre du Feader, y compris les paiements relatifs au bien-être des animaux.

La Commission a adopté en décembre 2020 des recommandations concernant les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC. Ces recommandations, adressées spécifiquement à chaque État membre, comprennent un certain nombre de mesures visant à améliorer le bien-être des animaux d’élevage (18).

Pour aider les États membres à formuler des interventions conformes aux recommandations, la Commission a récemment lancé une étude sur les mesures et instruments de la PAC qui favorisent le bien-être des animaux et la réduction de l’utilisation d’antimicrobiens (19). Elle devrait s’achever en octobre 2021.

2.3 Contexte scientifique et projets en cours

L’amélioration du bien-être des animaux n’est pas uniquement une question d’ordre éthique, elle contribue également à la santé animale et à la réduction du besoin de médicaments, ralentissant ainsi l’apparition éventuelle de micro-organismes résistants aux antimicrobiens et améliorant la qualité des denrées alimentaires. De plus, la réduction du stress chez les poules pondeuses, par exemple, diminue la prévalence des salmonelles dans les cheptels. Le bien-être des êtres humains et le bien-être des animaux sont étroitement liés.

Au cours des vingt dernières années, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), principal conseiller scientifique de la Commission dans ce domaine, a adopté des avis concernant (entre autres) le bien-être des poules pondeuses et des porcs. Actuellement, l’EFSA élabore d’autres évaluations scientifiques sur les cages pour les espèces et catégories d’animaux couvertes par l’initiative citoyenne. Elles seront disponibles en 2022 et 2023. Un avis récent de l’EFSA peut être considéré comme reflétant l’état actuel de nos connaissances concernant les lapins (20).

Des études scientifiques récemment publiées (telles que l’avis de l’EFSA sur les lapins) attestent de l’existence de systèmes d’élevage alternatifs hautement performants qui n’impliquent pas l’utilisation de cages. En outre, une étude récente réalisée pour la Commission des pétitions du Parlement européen (PETI) (21) conclut que les systèmes sans cages pour les poules pondeuses sont semblables sur le plan économique, écologique et social aux systèmes de cages aménagées. Une autre étude (22) fournit un aperçu de la recherche scientifique sur l’élevage en cage des poules pondeuses, truies, lapins, canards, oies, veaux et cailles. Il décrit les effets en termes de bien-être du confinement en cage et du logement dans des systèmes d’élevage alternatifs. D’autres rapports soulignent les défis en matière d’environnement et de bien-être, les opportunités et les conséquences potentielles de nouvelles améliorations du bien-être des animaux et de la fin de l’utilisation des cages dans la production de certains animaux d’élevage dans l’UE (23).

Différents projets de recherche et d’innovation en cours, également financés par l’UE, ont pour thème le bien-être des animaux, et plus particulièrement l’agriculture biologique et à faible consommation d’intrants (24), l’agriculture de précision (25) et les pratiques plus respectueuses du bien-être des animaux en agriculture intensive. Alors qu’aucun projet ne s’est, à ce jour, penché spécifiquement sur l’abandon des cages, certains projets CORE (26) Organic Cofund (27), financés au titre du programme «Horizon 2020», s’intéressent aux pratiques d’élevage des animaux qui permettent aux animaux de satisfaire leurs besoins naturels et aux questions connexes, notamment:

— POWER, qui étudie l’amélioration combinée du logement et de la gestion des porcs, y compris les effets de la conception des loges de mise bas, de la génétique des truies et des stratégies de gestion sur la mortalité néonatale et la santé des porcelets avant et après le sevrage; et

— GroupHouseNet (28), une action COST qui vise à fournir au secteur de l’élevage de l’UE les innovations en matière de reproduction et de gestion des porcs et des volailles dont il a besoin pour assurer une transition réussie vers des systèmes de logement en grands groupes sans avoir à recourir aux pratiques douloureuses que sont la caudectomie et le débecquage.

«Horizon Europe», le nouveau programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation, apportera un soutien supplémentaire en 2021-2027, en particulier dans le domaine d’intervention «Agriculture, sylviculture et zones rurales» (29).

2.4. Contexte social et économique

Les consommateurs sont de plus en plus nombreux à réclamer des méthodes d’élevage plus respectueuses du bien-être des animaux et des informations leur permettant d’identifier les produits fabriqués dans des conditions respectueuses de ce bien-être (30).

Les animaux d’élevage sont détenus en cage pour diverses raisons, essentiellement économiques. Ces systèmes (en particulier dans les unités de production intensives) sont économiquement efficaces et offrent des conditions de travail plus pratiques. Un certain degré de confinement en intérieur peut également être nécessaire pour des raisons de biosécurité, pour prévenir certaines maladies animales.

L’arrêt de l’utilisation des cages nécessitera des modifications dans les systèmes d’élevage actuels et des investissements souvent coûteux. Les exploitants pourraient être amenés à modifier les installations agricoles, à acheter de nouveaux équipements et à adapter leurs pratiques de production et d’élevage. Dans le même temps, le passage à des systèmes d’élevage aux normes plus strictes en matière de bien-être des animaux améliore souvent la réputation des agriculteurs dans la société et renforce la confiance dans leur travail (31). Les normes élevées de l’UE en matière de bien-être des animaux contribuent également à la bonne réputation des produits agricoles de l’UE et expliquent en partie la forte demande dont ils font l’objet, assurant de meilleurs revenus aux agriculteurs. Les changements apportés aux systèmes d’élevage actuels contribueraient également à préserver les ressources dont dépendent les systèmes alimentaires, ce qui réduirait la perte de biodiversité.

2.5. Initiatives et mesures en cours pertinentes dans le contexte de l’initiative citoyenne

Dans la perspective de la révision de la législation sur le bien-être des animaux, dont la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages (32), qui a été annoncée dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table», la Commission prend ou a déjà pris les mesures suivantes:

— en juin 2020, elle a chargé l’EFSA de fournir des avis scientifiques actualisés sur les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production et sur la manière dont ils pourraient être améliorés pour les espèces actuellement visées par la législation sectorielle sur le bien-être des animaux, à savoir les poules pondeuses (le mandat inclut également les poulettes et les poules pondeuses reproductrices), les poulets destinés à la production de viande (y compris les poulets de chair reproducteurs), les veaux et les porcs. En juin 2021, elle a demandé d’autres avis sur les aspects liés au bien-être des animaux dans le cadre de l’élevage en cage et sans cages pour les cailles, les canards et les oies (33). L’EFSA devrait rendre ces avis en 2022 et 2023;

— le 7 avril 2021, la Commission a publié les résultats d’une évaluation de la stratégie 2012-2015 de l’UE en matière de bien-être des animaux (34);

— elle réalise actuellement une évaluation (bilan de qualité) de l’acquis (35) de l’UE en matière de bien-être des animaux, visant à mettre en lumière: — les éventuelles insuffisances dans la conception, la portée et la mise en œuvre des règles existantes; — les possibilités de simplification et de réduction des coûts et charges réglementaires; et — les éventuelles lacunes et les points à améliorer.

Elle prévoit d’achever le bilan de qualité d’ici 2022;

— elle explore les possibilités d’étiquetage en matière de bien-être des animaux à l’échelle de l’UE afin d’améliorer la transmission de valeur tout au long de la filière alimentaire. À cette fin, elle a créé un sous-groupe dédié relevant de la plateforme européenne sur le bien-être animal et a lancé une étude sur l’étiquetage en matière de bien-être animal (36).

En outre, les actions en cours et prévues suivantes sont pertinentes dans le contexte de l’initiative citoyenne:

— des études visant à recueillir des données sur les conséquences environnementales et socio-économiques de l’élimination progressive des cages et à donner une vision plus claire de la situation actuelle dans l’UE (37);

— un code de conduite pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables est actuellement en préparation. L’objectif est d’encourager les acteurs de la filière alimentaire à prendre des engagements en matière de durabilité qui portent également sur le bien-être des animaux; il pourrait notamment s’agir d’engagements concernant la transition vers des systèmes sans cages;

— la Commission préparera une proposition législative concernant un cadre pour un système alimentaire durable avant la fin de l’année 2023. Le bien-être des animaux figurera dans les discussions sur la définition de la durabilité du système alimentaire et les critères d’évaluation de la durabilité des denrées alimentaires et des opérations;

— d’ici 2024, la Commission proposera un cadre pour l’étiquetage des denrées alimentaires durables qui devrait prendre en considération les aspects nutritionnels, climatiques, environnementaux et sociaux des produits alimentaires, y compris le bien-être des animaux;

— alors que plusieurs accords commerciaux bilatéraux avec des pays non membres de l’UE incluent déjà des dispositions prévoyant une coopération en matière de bien-être des animaux, l’UE proposera, lors des négociations en cours concernant des accords de libre-échange avec des pays partenaires et les futurs accords commerciaux, d’inclure un chapitre consacré aux systèmes de production alimentaire durable portant également sur la coopération en matière de bien-être des animaux; et

— l’UE promeut également ses normes de bien-être des animaux en contribuant à l’élaboration, à l’adoption et à la mise en œuvre des normes internationales en matière de bien-être des animaux (38) de l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après l’«OIE») et en coopérant avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (ci-après la «FAO»).

3. ÉVALUATION DES PROPOSITIONS CONTENUES DANS L’INITIATIVE

3.1. Réponse à l’initiative: actions à entreprendre

L’initiative citoyenne appelle la Commission à proposer une législation interdisant l’utilisation:

— de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies;

— de loges de mise bas pour les truies;

— de stalles pour truies, lorsqu’elles ne sont pas encore interdites; et

— des cases individuelles pour veaux, lorsqu’elles ne sont pas encore interdites.

Pour répondre à l’initiative et à la demande d’une transition vers des systèmes d’élevage plus éthiques et durables, la Commission entend proposer de supprimer progressivement et de finalement interdire l’utilisation de tels systèmes de cages, et ce pour toutes ces espèces et catégories, dans des conditions (y compris la durée de la période de transition) à déterminer sur la base des avis de l’EFSA et d’une analyse d’impact. Il s’agira de l’un des objectifs essentiels de la révision de la législation sur le bien-être des animaux que la Commission s’est engagée à proposer d’ici au dernier trimestre de 2023.

La Commission examinera les aspects ci-dessous dans le cadre du processus de révision.

A. Animaux actuellement visés par une législation en matière de bien-être des animaux spécifique à certaines espèces

La législation existante en matière de bien-être des animaux spécifique à certaines espèces concernant les poules pondeuses, les truies et les veaux sera révisée dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table», et une proposition de la Commission sera présentée d’ici au dernier trimestre de 2023. Cette législation prévoit actuellement l’interdiction de certains types de cages, mais pas tous.

B. Animaux actuellement non visés par une législation en matière de bien-être des animaux spécifique à certaines espèces

Actuellement, il n’existe aucune législation de l’UE spécifique en matière de bien-être des animaux pour plusieurs des espèces ou catégories sur lesquelles porte l’ICE (lapins, poulettes, poulets de chair reproducteurs, poules pondeuses reproductrices, cailles, canards et oies).

En juin 2020 et en juin 2021, afin de répondre à l’initiative, la Commission a chargé l’EFSA de compléter les données scientifiques existantes sur les conséquences des systèmes d’élevage en cage pour le bien-être des animaux suivants: poules pondeuses, porcs, veaux, poulettes, poulets de chair reproducteurs, poules pondeuses reproductrices, cailles, canards et oies. Ces travaux seront menés au cours de l’année 2022 et au début de l’année 2023, le but étant d’introduire la législation correspondante d’ici au dernier trimestre de 2023.

Les conditions de l’interdiction des systèmes de cages seront déterminées sur la base d’une analyse d’impact; elles tiendront compte:

— des avantages du point de vue du bien-être des animaux;

— des besoins sociaux et économiques du secteur agricole de l’UE, y compris les petites exploitations;

— de la dimension du commerce international; et

— des aspects environnementaux.

3.2. Réponse à l’initiative: calendrier envisagé

La réponse de la Commission à l’initiative telle que décrite au point 3.1 sera l’un des objectifs essentiels de la révision de la législation sur le bien-être des animaux qu’elle s’est engagée à proposer d’ici au dernier trimestre de 2023.

Pour élaborer cette proposition législative, la Commission préparera une analyse d’impact telle que décrite ci-dessus. Cette analyse d’impact servira également de base pour la prise de décisions en ce qui concerne, entre autres, les mesures d’accompagnement. Elle comportera une consultation publique qui sera menée d’ici début 2022. L’analyse d’impact devrait être achevée d’ici la fin 2022.

Bien que l’initiative citoyenne ne présente pas de demande précise en ce qui concerne le calendrier, les organisateurs ont exprimé, lors de la réunion avec la Commission et de l’audition au Parlement européen, l’ambition de voir l’interdiction des cages entrer en vigueur en 2027.

La date d’entrée en vigueur de l’interdiction et, donc, la durée de la période d’abandon progressif seront examinées dans le cadre de l’analyse d’impact de la proposition législative. L’analyse d’impact portera notamment sur la faisabilité d’une entrée en vigueur de la législation proposée en 2027 compte tenu de la nécessité d’aider – sur le plan financier notamment – les agriculteurs au cours de cette transition.

3.3. Mesures transitoires et d’accompagnement dans l’UE

Bien que l’initiative elle-même ne comprenne pas de demandes de mesures transitoires et d’accompagnement, les organisateurs ont indiqué, lors de la réunion avec la Commission et de l’audition publique au Parlement européen, que de telles mesures seraient nécessaires pour faciliter la transition vers un élevage sans cages.

La Commission estime qu’une transition équilibrée vers des systèmes sans cages nécessite une prise en compte appropriée des préoccupations sociétales pertinentes, des incidences économiques sur les différentes parties concernées et des aspects environnementaux. Cette transition devrait être organisée et soutenue de manière à ce que les agriculteurs puissent voir dans la demande émanant de la société en faveur d’un renforcement du bien-être des animaux l’occasion de contribuer directement, d’une part, à l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux ainsi que de la qualité des aliments, et, d’autre part, aux objectifs environnementaux, sans pour autant mettre en péril la survie de leurs exploitations. La filière alimentaire tout entière, en particulier l’industrie agroalimentaire et le commerce de détail, aura un rôle important à jouer.

Par conséquent, parallèlement à la législation qu’elle proposera, la Commission continuera à élaborer des mesures de soutien, telles que des bonnes pratiques, des lignes directrices, des recommandations et des études, pour la promotion de l’élevage sans cages et la transition vers un tel système. Elle favorisera la communication et l’information sur les mesures, lors de la préparation de l’élimination progressive des cages, et ce afin d’inciter les agriculteurs à entamer le processus de transition.

— Dans le cadre de la PAC, l’UE apportera un soutien financier aux agriculteurs dans leur transition vers des systèmes sans cages, grâce aux moyens disponibles au titre de la politique de développement rural et des nouveaux programmes écologiques (dans la mesure où les États membres font usage de ces possibilités). La Commission encourage les États membres à recourir aux programmes écologiques (une fois que la législation établissant la nouvelle PAC aura été adoptée) et à présenter leurs stratégies d’intervention dans leurs plans stratégiques nationaux pour soutenir la suppression progressive des cages. Cela pourrait également impliquer un passage à des solutions innovantes ainsi qu’à des systèmes de production extensifs.

Lors de l’évaluation des plans stratégiques nationaux des États membres, la Commission accordera une attention particulière au soutien financier que les États membres entendent consacrer à l’amélioration du bien-être des animaux. Enfin, la Commission encourage les États membres à augmenter l’intensité de l’aide (39) au titre du Feader pour les systèmes sans cages, par rapport aux investissements dans un logement mettant moins l’accent sur le bien-être des animaux.

Dans ses programmes de travail annuels en matière de politique de promotion des produits agricoles (40), la Commission inclura également un budget dédié à la sensibilisation à la durabilité dans l’agriculture, y compris aux questions spécifiquement liées au bien-être des animaux, telles que les systèmes d’élevage sans cages.

D’autres mesures de soutien viendront compléter le financement de la PAC:

— conformément au plan d’action adopté concernant l’agriculture biologique, qui vise à faire en sorte que 25 % des terres de l’UE soient consacrées à ce type de production d’ici à 2030, les agriculteurs auront la possibilité de passer directement de systèmes d’élevage en cages à l’agriculture biologique. L’utilisation de cages n’est pas autorisée dans la production biologique (41);

— la Commission soutiendra les agriculteurs et autres acteurs dans la transition vers des systèmes sans cages au moyen de campagnes d’information et de formations par l’intermédiaire des services de conseil agricole des États membres (42);

— la Commission travaillera en étroite collaboration avec l’industrie agroalimentaire et les distributeurs pour les encourager à soutenir le développement du marché des produits issus de l’élevage sans cages à des prix avantageux au départ de l’exploitation;

— conformément à la stratégie «De la ferme à la table», la Commission examinera les possibilités d’étiquetage en matière de bien-être des animaux afin d’améliorer la transmission de valeur tout au long de la filière alimentaire. L’obligation d’informer les consommateurs que les produits proviennent d’animaux élevés dans des cages ou sont issus de systèmes d’élevage sans cages pourrait encourager les agriculteurs à passer plus tôt à des systèmes sans cages et permettrait aux consommateurs de choisir en connaissance de cause. De même, la Commission examinera une éventuelle extension du champ d’application des normes de commercialisation des produits agricoles dans le cadre de la révision de la législation (comme annoncé dans la stratégie «De la ferme à la table»);

— étant donné le rôle que les marchés publics peuvent jouer dans la transformation du modèle de production et de consommation alimentaires de l’UE en encourageant un approvisionnement plus durable en denrées alimentaires, la Commission s’est engagée, dans la stratégie «De la ferme à la table», à déterminer la meilleure manière de fixer des critères minimaux obligatoires pour un approvisionnement alimentaire durable. Dans ce contexte, elle examinera la manière dont elle peut soutenir la transition vers des systèmes sans cages. Certains aspects du bien-être des animaux sont déjà pris en considération dans les critères actuels des marchés publics verts (43);

— s’il y a lieu, «Horizon Europe» contribuera à fournir aux décideurs et aux acteurs concernés des données scientifiques supplémentaires. En particulier, la création d’un partenariat européen sur la santé et le bien-être des animaux sera proposée dans le programme de travail 2023-2024.

D’autres mesures viseront notamment à assurer une meilleure application, plus stricte, de la législation existante, par exemple par la formation d’inspecteurs (via le programme de la Commission «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (44), ou «BTSF», et avec le soutien des centres de référence de l’UE pour le bien-être des animaux), ainsi que par des audits des systèmes relatifs au bien-être des animaux réalisés par la Commission et le suivi de ces audits auprès des administrations nationales.

En outre, les États membres peuvent inscrire la transition vers une agriculture sans cages parmi les objectifs de leurs mesures d’aide d’État nationales (45). Les règles sur les aides d’État à l’agriculture leur permettent d’accorder des aides financières aux agriculteurs tant que des normes européennes ne sont pas encore en vigueur. Lorsque des normes européennes viennent d’être introduites, les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour des investissements connexes pendant une période limitée.

3.4. Aspects commerciaux

La Commission cherche à promouvoir l’adoption à l’échelle mondiale de normes durables, y compris en matière de bien-être des animaux, et à favoriser la cohérence entre les politiques applicables aux produits issus du marché intérieur et celles applicables aux produits importés. L’analyse d’impact examinera différentes options pour atteindre cet objectif en ce qui concerne les animaux et les produits d’origine animale en provenance de pays tiers.

Dans sa communication intitulée Réexamen de la politique commerciale (46), la Commission souligne que les importations doivent être conformes à la réglementation et aux normes pertinentes de l’UE et que, dans certaines circonstances déterminées par les règles de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), il convient que l’UE exige que les produits importés respectent certaines exigences en matière de production. La légitimité de l’application d’exigences de production aux importations repose sur la nécessité de protéger l’environnement et de répondre à des préoccupations éthiques. Lorsqu’on adopte cette approche, il faut respecter pleinement les règles de l’OMC. Il est également possible d’introduire des exigences en matière de bien-être des animaux applicables aux produits importés dans le cadre d’accords commerciaux bilatéraux.

En vertu de la législation de l’UE existante, seulement quelques espèces d’animaux et quelques produits animaux sont soumis à des exigences spécifiques en matière de bien-être des animaux à l’importation. En l’absence d’assurances suffisantes quant au fait que les normes de commercialisation du pays exportateur relatives aux œufs sont équivalentes à celles de l’UE, les emballages contenant des œufs importés doivent porter une mention indiquant que la méthode d’élevage est «non conforme aux normes CE» (47). Le certificat sanitaire accompagnant la viande importée doit attester que les prescriptions du pays exportateur en matière d’abattage sont au moins équivalentes à celles prévues par la législation de l’UE sur le bien-être des animaux, par exemple en ce qui concerne les procédures d’étourdissement (48).

La Commission s’emploie activement à promouvoir les normes de l’UE en matière de bien-être des animaux grâce à une coopération bilatérale et à la collaboration avec des organisations internationales telles que l’OIE et la FAO afin d’améliorer les conditions d’élevage dans les exploitations du monde entier. Elle a connu un certain succès, mais celui-ci est limité et dépend fortement de l’intérêt des partenaires commerciaux à relever leurs normes. La Commission entend poursuivre et intensifier ses efforts au niveau international.

Étant donné que l’UE est un importateur majeur de denrées alimentaires, la Commission étudiera cette question dans l’analyse d’impact pour la révision de la législation relative au bien-être des animaux, en examinant plusieurs options, qui ne s’excluent pas mutuellement, et leurs combinaisons possibles (voir ci-dessous). Toute mesure future prise par l’UE devra être conforme aux règles de l’OMC.

Option 1 Coopération renforcée avec les partenaires commerciaux

La Commission mettra en place des «parcours de connaissance» spécifiques pour diffuser des informations scientifiques actualisées sur les alternatives aux systèmes d’élevage en cage. Elle s’efforcera de renforcer la coopération avec les partenaires commerciaux, en particulier ceux avec lesquels l’UE a conclu un accord de libre-échange ou avec lesquels des négociations commerciales sont en cours ou prévues. Ces actions s’inscriront dans l’esprit des «alliances/partenariats verts» mentionnés dans la stratégie «De la ferme à la table» et devaient stimuler un alignement mondial sur les normes de l’UE en matière de bien-être des animaux. La coopération bilatérale sera combinée à des approches similaires avec les organisations internationales et les organismes régionaux.

Option 2 Application de certaines règles de l’UE aux importations

La Commission évaluera la possibilité de traduire les règles de l’UE sur les cages dans des exigences spécifiques à appliquer aux importations, après une période de transition appropriée, mais en veillant à ce que les préoccupations des citoyens soient prises en compte. Au cours de la période de transition, l’UE pourrait fournir un soutien ou des incitations aux pays partenaires dont proviennent les importations d’animaux ou de produits concernés, par exemple:

— une assistance technique et des possibilités de coopération offertes dans le cadre des accords commerciaux existants et futurs; et

— des programmes de voisinage et de préadhésion visant à moderniser les systèmes d’élevage afin qu’ils répondent aux exigences de l’UE et à soutenir la transition vers des systèmes sans cages.

Ces initiatives s’accompagneraient de la formation d’inspecteurs dans les pays tiers (via le programme BTSF) et d’activités de sensibilisation.

Option 3 Un système d’étiquetage en matière de bien-être des animaux applicable également aux importations

La Commission évaluera la faisabilité de l’introduction d’exigences en matière d’étiquetage permettant d’indiquer aux consommateurs de l’UE si les produits proviennent ou non d’animaux élevés dans des cages. Ces exigences s’appliqueraient à tous les produits mis sur le marché de l’UE, y compris les importations, dans le respect plein et entier des obligations internationales de l’UE.

Dans le cas des options 2 et 3, les pays candidats à l’adhésion pourraient inclure des propositions de projets dans les domaines de l’agriculture et du bien-être des animaux, y compris des projets d’élimination progressive des cages, par exemple en utilisant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) (49). L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) — «Europe dans le monde» (50) est un instrument financier disponible pour d’autres pays tiers, y compris les voisins de l’UE.

4. CONCLUSION ET PERSPECTIVES

En réponse à l’initiative citoyenne européenne intitulée «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage), la Commission formule les conclusions figurant ci-dessous.

L’initiative «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) reflète des préoccupations sociétales, étayées par des données scientifiques, concernant la nécessité d’interdire les cages pour certaines espèces d’animaux d’élevage. L’initiative est en harmonie avec les réflexions de la Commission concernant les actions à mener dans ce domaine. La Commission intégrera les objectifs de l’initiative dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie «De la ferme à la table».

Plus précisément, la Commission a l’intention de présenter une proposition législative d’ici la fin de 2023 en vue de supprimer progressivement et finalement d’interdire l’utilisation des cages pour toutes les espèces et catégories d’animaux visées par l’initiative (poules pondeuses, truies, veaux, lapins, poulettes, poulets de chair reproducteurs, poules pondeuses reproductrices, cailles, canards et oies) dans le cadre de la révision prévue de la législation européenne sur le bien-être des animaux, dans des conditions (y compris la durée de la période de transition) qui seront déterminées sur la base des avis de l’EFSA, des résultats d’une analyse d’impact et d’une consultation publique.

À cette fin, la Commission examinera les données scientifiques disponibles, une évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l’évolution des besoins et de la demande des consommateurs. Ces éléments seront pris en compte lorsqu’il s’agira de déterminer la durée d’une période de transition raisonnable et les mesures d’accompagnement et de soutien visant à faciliter la transition. La Commission évaluera notamment la faisabilité d’une entrée en vigueur de la législation proposée en 2027.

L’UE étant un importateur majeur de produits alimentaires, elle a une responsabilité sociétale également en ce qui concerne les produits qu’elle importe. L’UE poursuivra et intensifiera donc ses efforts bilatéraux et multilatéraux pour élever le niveau de bien-être des animaux dans les pays tiers. Dans l’analyse d’impact, la Commission examinera différentes options permettant d’y parvenir, telles que l’introduction de règles ou de normes pour les produits importés équivalentes à celles de l’UE et/ou d’une obligation d’étiquetage, conformément aux règles de l’OMC. Il s’agit de tenir compte des demandes des citoyens de l’UE et de la nécessité d’adopter une solution harmonisée à l’échelle de l’UE pour préserver le marché unique.

La Commission adoptera et poursuivra ou mettra en œuvre des mesures de soutien spécifiques dans des domaines d’action connexes essentiels, tels que la PAC, le commerce, ou la recherche et l’innovation, afin de faciliter une transition durable et économiquement viable.

(1) Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (JO L 130 du 17.5.2019, p. 55).

(2) L’annexe fournit d’autres détails de procédure concernant l’initiative, y compris les seuils requis et le nombre de déclarations de soutien.

(3) https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2018/000004_fr

(4) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-9-2021-0296_FR.html

(5) https://ec.europa.eu/info/publications/communication-european-green-deal_fr

(6) https://ec.europa.eu/food/farm2fork_fr

(7) Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).

(8) Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).

(9) Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5).

(10) Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7).

(11) https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr

(12) https://ec.europa.eu/food/farm2fork_fr

(13) Les programmes écologiques sont, dans l’agriculture, des programmes de paiement qui visent à protéger l’environnement et le climat, ainsi que le bien-être des animaux : https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Glossary:Eco-schemes

(14) La liste des pratiques agricoles potentielles susceptibles d’être soutenues par les programmes écologiques est disponible sur https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/key_policies/documents/factsheet-agri-practices-under-ecoscheme_en.pdf

(15) https://ec.europa.eu/eip/agriculture/en/about

(16) La procédure législative relative à la réforme de la PAC est encore en cours. La description de ses principaux éléments en matière de bien-être des animaux est donc soumise à l’accord final des colégislateurs.

(17) Ce qu’on appelle la «conditionnalité» dans le cadre de la PAC depuis 2003. Un contrôle n’est pas systématiquement effectué avant le paiement, mais des contrôles sur place liés à la conditionnalité réalisés a posteriori sont obligatoires pour 1 % des bénéficiaires au minimum. Il s’agit d’un outil efficace pour sensibiliser les bénéficiaires aux exigences du bien-être des animaux: https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/key-policies/common-agricultural-policy/income-support/cross-compliance_fr

(18) Les recommandations, adaptées à chaque pays, sont adressées aux différents États membres. Elles visent à aider chaque État membre dans l’élaboration de son plan stratégique national relevant de la PAC, en identifiant les domaines clés sur lesquels il devrait se concentrer: https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/key-policies/common-agricultural-policy/cap-strategic-plans_fr#cap-strategic-plans-recommendations

(19) Evaluation study of the CAP measures and instruments promoting animal welfare and reduction of antimicrobials use (AGRI-2020-0319; échéance prévue: octobre 2021), en anglais uniquement.

(20) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW), Health and welfare of rabbits farmed in different production systems, avis scientifique (EFSA-Q-2019-00593), adopté le 21 novembre 2019, en anglais uniquement: https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5944

(21) End the cage age: looking for alternatives — overview of alternatives to cage housing and the impact on animal welfare and other aspects of sustainability (30-11-2020) (Pour une nouvelle ère sans cage: à la recherche de solutions nouvelles), en anglais uniquement: https://www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/document.html?reference=IPOL_STU%282020%29658539 https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/658539/IPOL_STU(2020)658539_EN.pdf

(22) Compassion in World Farming (21 février 2021), Scientific briefing on caged farming – overview of scientific research on caged farming of laying hens, sows, rabbits, ducks, geese, calves and quail, en anglais uniquement: https://www.ciwf.eu/media/7444223/ciwf-february-2021-scientific-briefing-on-caged-farming.pdf

(23) Par exemple, Assessment of environmental and socio-economic impacts of increased animal welfare standards — transitioning towards cage-free farming in the EU, IEEP policy report, en anglais uniquement: https://ieep.eu/publications/assessment-of-environmental-and-socio-economic-impacts-of-increased-animal-welfare-standards Comité économique et social européen, Le métier d’agriculteur face au défi de la rentabilité, avis ( adopté le 18 juillet 2019).

(24) L’agriculture «à faible consommation d’intrants», lorsqu’il est question d’animaux, se caractérise par l’élevage «extensif», l’accès à l’extérieur, l’utilisation de races locales, etc., ce qui peut conduire à un meilleur bien-être des animaux et à une moindre utilisation des antibiotiques.

(25) L’agriculture «de précision», lorsqu’il est question d’animaux, signifie toute technologie permettant de suivre le bétail, par exemple le placement d’une caméra dans une grange, qui peut aider à détecter un problème spécifique à un stade précoce.

(26) Réseau de ministères et de conseils de recherche européens finançant la recherche sur les systèmes d’alimentation et d’agriculture biologiques, fondé en 2004.

(27) https://projects.au.dk/coreorganiccofund/core-organic-cofund-projects/

(28) https://www.grouphousenet.eu/about-2

(29) https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe/cluster-6-food-bioeconomy-natural-resources-agriculture-and-environment_fr

(30) Attitudes of Europeans towards animal welfare, Special Eurobarometer 442 (mars 2016), en anglais uniquement: file:///C:/Users/sandekn/AppData/Local/Packages/Microsoft.MicrosoftEdge_8wekyb3d8bbwe/TempState/Downloads/ebs_442_en%20(1).pdf

(31) https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2096

(32) Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).

(33) https://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/animal-welfare

(34) https://ec.europa.eu/food/animals/welfare/strategy/evaluation_strategy_en

(35) Le bilan de qualité portera sur la directive 98/58/CE, la directive 1999/74/CE, le règlement (CE) no 1/2005, la directive 2007/43/CE, la directive 2008/119/CE, la directive 2008/120/CE et le règlement (CE) no 1099/2009, ainsi que sur les dispositions d’exécution pertinentes.

(36) Les résultats de l’étude sont attendus pour la fin de l’année 2021.

(37) On peut notamment citer Pilot project hens (SANTE-2020-G5 051) sur les poules pondeuses, les poulettes et les poules pondeuses reproductrices (échéance: 2022) et Evaluation study of the CAP measures and instruments promoting animal welfare and reduction of antimicrobials use (AGRI-2020-0319; échéance: octobre 2021).

(38) Code sanitaire pour les animaux terrestres, section 7 (https://www.oie.int/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/) et Code sanitaire pour les animaux aquatiques, section 7 (https://www.oie.int/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/).

(39) L’«intensité de l’aide» fait référence à la proportion de soutien public (de l’UE ou national) dans l’investissement global. Une augmentation de l’intensité de l’aide réduit la part à financer par l’exploitant agricole.

(40) En vertu du règlement (UE) no 1144/2014, la politique de promotion comprend des possibilités de cofinancement gérées par l’UE ou des associations interprofessionnelles pour les activités de promotion.

(41) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/farming/documents/com2021_141-organic-action-plan_en.pdf

(42) https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/key-policies/common-agricultural-policy/income-support/cross-compliance/fas_fr

(43) https://ec.europa.eu/jrc/en/publication/eu-gpp-criteria-food-procurement-catering-services-and-vending-machines

(44) https://ec.europa.eu/food/safety/btsf_en.

(45) Les aides d’État sont décidées et financées à 100 % par les États membres, voir: https://ec.europa.eu/competition/sectors/agriculture/overview_en.html

(46) Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme, communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (adoptée le 18 février 2021), https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2021/february/tradoc_159438.pdf

(47) Article 30 du règlement (CE) no 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 163 du 24.6.2008, p. 6).

(48) Article 12 du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).

(49) Aperçu — Instrument d’aide de préadhésion (en anglais uniquement).

(50) factsheet-mff-multiannual-financial-framework-v09_en.pdf