COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.06.1996 
COM(96) 307 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de magnésium brut pur originaire de 
Russie et d'Ukraine et portant perception défînitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CE) n° 2997/951, la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations dans la Communauté de magnésium brut originaire 
de Russie et d'Ukraine, relevant des codes NC 8104 11 00 et ex 8104 19 00. 
2. Par le règlement (CE) n° 720/962, le Conseil a prorogé ce droit pour une période 
de deux mois. 
3. Certaines parties ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé, et ont 
présenté des observations par écrit qui, le cas échéant, ont été prises en 
considération. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les 
informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. 
4. Au stade définitif, il a été conclu que les deux catégories de magnésium brut (pur 
et allié) sont des produits distincts, essentiellement en raison de leurs applications 
différentes. Comme ni les exportateurs ni le producteur communautaire ne 
vendent de magnésium brut allié, il convient de clôturer la procédure concernant 
ce produit. 
5. La détermination définitive a confirmé que les importations originaires du 
Kazakhstan sont négligeables. En conséquence, aucune marge de dumping n'a été 
calculée pour ces importations. La procédure concernant ce pays doit donc être 
clôturée par une décision de la Commission. 
6. La. détermination définitive a confirmé l'existence du dumping dans le cas de la 
Russie et de l'Ukraine. La baisse des marges individuelles par rapport aux 
conclusions provisoires s'explique par les ajustements à la baisse qui ont été 
opérés aux valeurs normales pour tenir compte des demandes faites par les 
producteurs de ces pays n'ayant pas une économie de marché. 
JO n° L 312 du 23.12.1995, p. 37. 
JOn°L 100 du 23.4.1996, p. 1. 
7. La conclusion selon laquelle l'industrie communautaire à l'origine de la plainte a 
subi un préjudice important est également confirmée. 
La Commission a confirmé le lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire. Cette 
conclusion repose, d'une part, sur le volume et le bas prix, toujours en baisse, des 
importations faisant l'objet d'un dumping, leur structure tarifaire étant 
sensiblement différente de celle rencontrée dans les autres pays tiers fournisseurs 
du produit concerné, et, d'autre part, sur le fait que ces importations utilisent les 
mêmes circuits que les ventes de l'industrie communautaire. 
En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été conclu que les intérêts des 
utilisateurs ne seraient pas sensiblement affectés par l'institution de mesures 
antidumping et que la concurrence sur le marché de la Communauté serait 
préservée en dépit de l'existence d'un seul producteur communautaire. 
10. En conséquence, il convient d'instituer des droits définitifs. Leur niveau a été 
déterminé sur la base des marges de dumping définitivement établies, qui sont 
inférieures aux marges d'élimination du préjudice. H a été jugé approprié 
d'instituer les mesures sous la forme de droits variables fixés respectivement à 
2 602 et 2 568 écus par tonne, niveau CAF frontière communautaire, pour les 
importations originaires de Russie et d'Ukraine. 
11. Les producteurs russes et ukrainien ont fait une proposition d'engagements. La 
Commission l'a jugée acceptable et suffisante pour éliminer le dumping 
préjudiciable. 
12. D est donc proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement ci-joint instituant 
un droit antidumping résiduel définitif sur les importations de magnésium brut 
pur originaire de Russie et d'Ukraine, relevant des codes NC 8104 11 00 et ex 
8104 19 00. 
Règlement (CE) N° ...7" du Conseil 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de magnésium brut pur originaire de 
Russie et d'Ukraine et portant perception définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne3, et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne4, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/945, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
3 JOn°L56du 6.3.1996, p. 1. 
4 JOn°L209du 2.8.1988, p. 1. 
5 JOn°L66du 10.3.1994, p. 10. 
I. Mesures provisoires 
(1) Par le règlement (CE) n° 2997/95 du 23 décembre 19956 ("règlement provisoire"), 
la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations 
dans la Communauté de magnésium brut originaire de Russie et d'Ukraine. 
Par le règlement (CE) n° 720/967, le Conseil a prorogé ce droit antidumping 
provisoire jusqu'au 24 juin 1996. 
H. Suite de la procédure 
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties concernées 
suivantes ont présenté des observations par écrit: 
A. Producteurs russes: 
Avisma Titanium-Magnesium Works, Berezniki, région de Perm ("Avisma") 
Solikamsk Magnesium Works, Solikamsk, région de Perm ("Solikamsk") 
B. Producteur ukrainien: 
Concern Chlorvinil, Kalush, région d'Ivano-Frankovsk ("Chlorvinil")8 
C. Producteur communautaire: 
••'''! . K • :*> '*.- ' t ;. . ' - "... 
Péchiney Électrométallurgie 
D. Producteur du pays analogue: 
Hydro Magnesium, Porsgrunn, Norvège 
6 JO N° L 312 du 23.12.1995, p. 37. 
7 JOn°L 100 du 23.4.1996, p. 1. 
Ce producteur a été rebaptisé "Oriana" après la période d'enquête. 
E. Importateur dans la Communauté: 
Ayrton & Partners, Londres, Royaume-Uni 
F. Utilisateur dans la Communauté: 
Aluminium Norf, Neuss, Allemagne ("Alunorf *) 
G. Association d'utilisateurs dans la Communauté: 
Arbeitsgemeinschaft der Eisen und Metall verarbeitenden Industrie, Diisseldorf, 
Allemagne ("AVI"). 
(3) Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par la 
Commission. 
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. 
(5) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels 
sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit 
antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du 
droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de 
présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
(6) Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont été pris en 
considération, et, au besoin, les conclusions ont été modifiées en conséquence. 
(7) En raison de la complexité de l'affaire, notamment en ce qui concerne la 
pertinence du pays analogue, l'enquête a dépassé la durée normale d'un an prévue 
par l'article 7 paragraphe 9 sous a) du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci-après 
dénommé "règlement de base"). 
m. Produit considéré et produit similaire 
(8) Au stade provisoire, le magnésium brut pur et le magnésium brut allié, tous deux 
fabriqués sous forme de lingots, ont été considérés comme un seul et même 
produit. 
(9) Après l'institution des mesures provisoires, les producteurs russes et ukrainien ont 
fait valoir qu'il existe des différences entre ces deux catégories de magnésium brut 
(pur et allié), notamment sur le plan des caractéristiques physiques, du procédé de 
fabrication et de l'utilisation finale, justifiant le traitement de ces deux catégories 
de magnésium brut comme deux produits distincts. 
(10) L'industrie de la Communauté a fait valoir que les institutions communautaires 
devaient prendre en considération le volume et la valeur de ses ventes de 
magnésium pur sous forme granulaire pour permettre l'évaluation intégrale du 
préjudice subi. 
A. Différences entre le magnésium brut pur et allié en lingots: 
(11) La détermination définitive a montré que les deux catégories de magnésium brut 
ont une composition différente, notamment pour ce qui est de leur teneur en 
magnésium, même si elle est, dans les deux cas, supérieure à 90 %. Par ailleurs, 
les éléments d'alliage contenus dans le magnésium brut allié renforcent ou même 
modifient les caractéristiques physiques essentielles de cette catégorie par rapport 
à celles de l'autre catégorie (magnésium brut pur). 
Sur cette base, il a été conclu qu'il existe certaines différences entre les 
caractéristiques physiques du magnésium brut pur et du magnésium brut allié. 
(12) Comme déjà précisé au considérant (11) du règlement provisoire, il a été établi 
que les deux catégories de magnésium brut sont utilisées dans une variété 
d'applications, à savoir, principalement, pour l'alliage de l'aluminium, la 
désulfuration de l'acier et le moulage sous pression. 
Même si certaines applications permettent théoriquement l'utilisation de l'une ou 
l'autre des deux catégories de magnésium brut, elle est, dans la pratique, limitée à 
l'une d'entre elles pour des raisons techniques. 
Plus particulièrement, l'utilisation de magnésium brut pur est impossible pour le 
moulage sous pression, alors que l'utilisation de certains types de magnésium brut 
allié est possible pour la désulfuration de l'acier et l'alliage de l'aluminium, 
moyennant certaines adaptations techniques. 
Comme les deux catégories de magnésium brut ne sont traditionnellement 
utilisées que pour certaines applications, les clients perçoivent également des 
différences entre elles. 
Les applications communes aux deux catégories de magnésium brut sont donc, en 
pratique et même en théorie, très limitées, tout comme, par là même, 
l'interchangeabilité entre ces deux catégories du produit. 
(13) À la lumière de ce qui précède, il est conclu que le magnésium brut pur et le 
magnésium brut allié doivent être considérés comme deux produits distincts. 
Comme ni les producteurs des pays exportateurs ni l'industrie communautaire 
n'ont produit ni vendu de magnésium brut allié en quantités significatives, il est 
conclu que ce produit peut être exclu du champ d'application de la présente 
enquête. 
En conséquence, l'analyse du dumping, du préjudice, du lien de causalité et de 
l'intérêt de la Communauté exposée ci-dessous concerne uniquement le 
magnésium brut pur (ci-après dénommé "magnésium"). 
Le magnésium, selon sa teneur en impuretés, relève des codes NC 8104 11 00 ou 
8104 19 00. 
B. Magnésium sous forme granulaire 
(14) Au stade provisoire, la Commission a, aux fins de la détermination du préjudice, 
utilisé le volume et la valeur des ventes de magnésium en lingots effectuées par 
l'industrie communautaire. 
Depuis lors, l'industrie communautaire a fait valoir que la Commission devrait 
également prendre en considération, aux fins de la détermination du préjudice, ses 
ventes de magnésium transformé sur place en granules, puis vendu sur le marché 
libre à des clients indépendants. 
Il convient de noter que les granules sont utilisées telles quelles pour l'une des 
principales applications du magnésium, à savoir la désulfuration de l'acier. 
Le dernier producteur communautaire procède lui-même au broyage du 
magnésium. En revanche, les producteurs russes et ukrainien de magnésium le 
vendent en lingots à des broyeurs indépendants dans la Communauté, qui 
transforment les lingots en granules. 
(15) Compte tenu de l'importance de la désulfuration de l'acier comme application du 
magnésium et de la simplicité relative du broyage, il a été conclu qu'il y a lieu de 
prendre en considération le volume et la valeur des ventes de lingots transformés 
en granules, sous réserve d'un ajustement au titre des frais de broyage, pour 
déterminer la situation de l'industrie communautaire. 
IV. Dumping 
A. Russie et Ukraine 
1. Valeur normale 
(16) Les producteurs russes ont fait valoir que le pays analogue, à savoir la Norvège, 
ne constitue pas un choix approprié. Ils ont affirmé en termes très généraux que, 
comme les différences de développement économique entre la Russie et la 
Norvège induisent, notamment, des différences substantielles sur le plan du coût 
de la main-d'oeuvre, cette dernière ne convient pas comme pays analogue. 
En revanche, l'industrie communautaire a fait remarquer que le producteur établi 
en Norvège compte parmi les plus efficaces, sa production étant particulièrement 
rentable par rapport à celle des producteurs-exportateurs concernés. 
À cet égard, il est observé que le choix d'un pays analogue dans le cas d'une 
procédure antidumping impliquant des pays n'ayant pas une économie de marché 
se justifie par le manque de données fiables concernant les coûts et les prix dans 
les pays concernés n'ayant pas une économie de marché. En conséquence, il est 
jugé inutile de prétendre que certains coûts enregistrés dans un pays n'ayant pas 
une économie de marché sont inférieurs à ceux constatés dans le pays analogue à 
économie de marché et qu'il convient, par conséquent, d'opérer des ajustements à 
la valeur normale déterminée pour le pays analogue lorsqu'elle est appliquée au 
pays n'ayant pas une économie de marché. Pour les mêmes raisons, la 
Commission ne prend pas en considération les coûts résultant d'inefficacités, 
notamment dans l'utilisation de la main-d'oeuvre, ce qui aboutirait à opérer des 
ajustements à la valeur normale défavorables aux producteurs des pays n'ayant pas 
une économie de marché, puisqu'il semble raisonnable de supposer que ces 
inconvénients sont le résultat du système économique. 
(17) En outre, les producteurs russes et ukrainien ont fait valoir que la Norvège ne 
constitue pas un choix approprié de pays analogue, car un producteur de ce pays 
serait intéressé par le résultat de la présente procédure. 
Comme mentionné au considérant (68) du règlement provisoire, il a été établi que 
le marché communautaire du magnésium représente une partie des activités de ce 
producteur norvégien. 
Toutefois, l'enquête effectuée a indiqué que les conclusions établies reposent sur 
des données (coûts et prix de vente) vérifiées et donc fiables pour la Norvège. Sur 
cette base, toute allégation selon laquelle l'intérêt particulier du producteur en 
question aurait pu influencer les conclusions de la présente enquête sont non 
fondées. 
(18) En ce qui concerne certaines allégations faites par les producteurs russes et 
ukrainien portant sur la fiabilité des coûts de production déterminés pour le 
producteur du pays analogue, il n'est pas jugé nécessaire de les examiner en détail. 
En effet, elles reposent sur l'utilisation de taux de change contradictoires, sur la 
comparaison de valeurs normales déterminées dans le cadre de procédures 
antidumping effectuées dans le passé par les autorités américaines en utilisant 
d'autres méthodes et en ignorant la technique suivie par la Commission pour 
déterminer le droit au stade provisoire. 
( 19) Enfin, certaines allégations reposent sur les opérations du groupe dont fait partie 
le producteur du pays analogue, notamment des opérations au Canada. À cet 
égard, il convient de noter que la détermination de la valeur normale a été 
exclusivement effectuée sur la base de la situation du producteur situé dans le 
pays analogue, à savoir la Norvège. 
(20) En conclusion, il est confirmé que les données concernant le producteur du pays 
analogue sont fiables et sont en fait étayées par les informations présentées par les 
producteurs russes et ukrainien. 
2. Prix à l'exportation 
(21) Comme expliqué au considérant (30) du règlement provisoire, un producteur 
russe, qui avait vendu le produit concerné à une société liée en Suisse et qui avait 
omis de préciser ce lien, n'a pas contesté son existence après le stade provisoire. 
Toutefois, ce producteur a fait valoir qu'il ne connaissait pas la destination finale 
de ses exportations et que les ventes effectuées à cette société liée ne devraient, 
par conséquent, pas être considérées comme des ventes à l'exportation vers la 
Communauté. 
Ce point de vue ne saurait être admis compte tenu du lien existant entre les 
sociétés concernées ainsi que du fait que la société russe en question n'a présenté 
aucune information concernant ses ventes à la société liée (par exemple, les 
documents d'expédition précisant la destination effective) qui démontrerait que la 
méthode adoptée au stade provisoire pour déterminer les ventes et les prix à 
l'exportation, exposée aux considérants (30) et (31) du règlement provisoire, était 
incorrecte. 
(22) Les deux producteurs russes ont fait valoir qu'une commission a été déduite à tort 
de leurs prix à l'exportation, car cette commission a été payée à des parties 
établies en Russie. Les producteurs russes ont fait valoir que, comme la Russie est 
un pays n'ayant pas une économie de marché, tout coût supporté sur son territoire 
ne devrait pas être pris en considération. 
Les informations disponibles ont été réexaminées, et il a été conclu que la 
déduction n'aurait pas dû être opérée, puisque ce pays n'a pas une économie de 
marché. Il apparaît, comme l'ont prétendu les producteurs russes, que les 
commissions payées concernent des activités en Russie. 
(23) Le producteur ukrainien a fait valoir que le prix à l'exportation de certaines 
transactions a fait l'objet d'un ajustement erroné, en déduisant deux fois le 
montant d'une commission. 
Sur la base des informations présentées, il a été établi que la demande du 
producteur ukrainien est justifiée, et la détermination a été adaptée en 
conséquence. 
3. Comparaison 
(24) Les producteurs russes ont fait valoir que le procédé de fabrication utilisé par le 
producteur du pays analogue diverge partiellement de celui employé en Russie, ce 
qui se traduirait par des surcoûts de production. Ces allégations concernent une 
étape spécifique du processus de production, à savoir le traitement de la matière 
première et la production de certains sous-produits. 
(25) En ce qui concerne les différences relatives au traitement de la matière première, 
il a été déterminé qu'avant la période d'enquête, le producteur du pays analogue 
utilisait deux procédés de fabrication différents pour la préparer en vue de la 
production de magnésium. H a renoncé à l'un de ces procédés bien avant le début 
de la période d'enquête. Les allégations des producteurs russes concernant les 
différences relatives au traitement de la matière première portent sur ce procédé 
abandonné. Comme, du fait de son abandon, il n'a pas pu affecter la situation au 
cours de la période d'enquête, il n'a pas été jugé nécessaire d'examiner la question 
soulevée par les producteurs russes. 
(26) En ce qui concerne certains sous-produits résultant du procédé de fabrication, cet 
aspect a été examiné soigneusement afin de déterminer d'éventuelles différences 
d'efficacité entre les procédés de fabrication utilisés au cours de la période 
d'enquête dans le pays analogue et dans les pays exportateurs. 
12 
Il convient de noter les éléments suivants: 
sur la base des informations disponibles, le procédé d'électrolyse (qui est 
l'une des principales étapes de la fabrication du magnésium) employé par 
le producteur du pays analogue, compte tenu de la structure des cellules à 
l'électrolyse utilisées, consomme intrinsèquement moins d'énergie que le 
procédé d'électrolyse employé dans les pays exportateurs. En outre, la 
durée de vie des cellules à l'électrolyse est sensiblement inférieure dans les 
pays exportateurs concernés (soit 1 an environ contre 5 ans dans le pays 
analogue); 
le procédé de fabrication employé dans les pays exportateurs génère 
certains sous-produits en quantités plus importantes que le procédé de 
fabrication utilisé dans le pays analogue. Sur la base des informations 
présentées au cours de l'enquête, il apparaît que ces sous-produits sont 
utilisés comme matières premières dans la production d'autres produits 
fabriqués par les pays exportateurs. 
(27) Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que la valeur normale établie dans le 
pays analogue doit être ajustée pour tenir compte du fait que le procédé de 
fabrication norvégien génère moins de sous-produits et consomme moins 
d'énergie. Cet ajustement a été opéré sur la base des prix de l'électricité en vigueur 
dans le pays analogue ainsi que d'une estimation des prix des principaux 
sous-produits en fonction de leurs prix dans la Communauté, ajustés pour tenir 
compte du traitement de purification nécessaire. 
13 
4. Marges de dumping 
(28) Les producteurs russes ont fait valoir que la valeur CAF frontière communautaire 
utilisée pour déterminer les marges de dumping provisoires devrait être adaptée 
pour tenir compte des effets de l'élargissement de la Communauté. Ds ont affirmé 
qu'ils ont exporté leurs produits au cours de la.période d'enquête vers un port de 
Finlande et que, par conséquent, leurs transactions d'exportation ne devraient pas 
faire l'objet d'un ajustement visant à les ramener à un niveau frontière 
communautaire en ajoutant tous les coûts supportés pour atteindre un niveau CAF 
Rotterdam. 
La destination des ventes à l'exportation effectuées par les producteurs russes au 
cours de la période d'enquête a été vérifiée, et il est conclu que la demande n'est 
pas justifiée. En effet, contrairement à l'allégation des producteurs russes, les 
ventes à l'exportation à des clients indépendants ont été effectuées à un niveau 
port de Rotterdam dans la majorité écrasante des cas. Par conséquent, la demande 
des producteurs concernés est rejetée. 
(29) Une comparaison de la valeur normale ajustée avec les prix à l'exportation a 
indiqué que les prix départ frontière nationale de toutes les transactions 
d'exportation de Russie et d'Ukraine sont inférieurs à la valeur normale. Les 
marges de dumping révisées ont été agrégées pour toutes les transactions 
d'exportation et, exprimées en pourcentage de la valeur CAF frontière 
communautaire, s'établissent comme suit: 
Russie: 46,5 %; 
Ukraine: 54,5 %. 
B. Kazakhstan 
(30) La conclusion concernant les importations de magnésium originaire du 
Kazakhstan établie au stade provisoire, à savoir que ces dernières sont 
négligeables, a été confirmée au stade définitif. En conséquence, aucune marge de 
dumping n'a été déterminée pour les importations originaires de ce pays. 
14 
V. Préjudice 
A. Marché et consommation dans la Communauté 
(31) La consommation du produit concerné sur le marché de la Communauté a été 
déterminée sur la base d'une étude de marché effectuée par une société spécialisée 
auprès des fournisseurs et des utilisateurs. 
Les données utilisées incluent la consommation de magnésium par Jes sociétés 
appartenant au groupe du dernier producteur communautaire. H convient de noter 
que ces sociétés pouvaient acheter du magnésium à n'importe quel fournisseur et 
que, par conséquent, la consommation déterminée reflète le marché libre du 
produit concerné. 
La consommation de magnésium dans la Communauté, ainsi déterminée et 
exprimée en tonnes, s'établit comme suit: 
1990 
46 000 1991 
42 000 1992 
47 000 1993 
41000 
B. Importations faisant l'objet d'un dumping originaires de Russie et d'Ukraine 
1. Cumul des importations 
(32) Le producteur ukrainien a fait valoir que les importations originaires d'Ukraine ne 
devraient pas être cumulées avec celles originaires de Russie. Le producteur a 
affirmé à cet égard que, contrairement à ses homologues russes, il n'a jamais 
exporté de magnésium brut allié ni écoulé du magnésium de stock. 
15 
En ce qui concerne l'argument portant sur les ventes de magnésium brut allié, il 
est fait référence au point IQ, qui redéfinit le produit. 
(33) En ce qui concerne l'argument portant sur les exportations de magnésium de 
stock, il est fait référence au considérant (31) du règlement provisoire, qui précise 
que les prix et les volumes des exportations de magnésium brut originaire de 
Russie se fondent sur les opérations des deux producteurs ayant coopéré, qui, 
selon les informations fournies, n'ont pas écoulé le produit de stock. 
(34) Sur cette base, il a été considéré, compte tenu des arguments déjà exposés au 
stade provisoire (voir considérants (43) à (45) du règlement provisoire ), qu'il y a 
lieu de cumuler les importations originaires de Russie et d'Ukraine. 
2. Volume des importations 
(35) Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping de magnésium originaire 
de Russie et d'Ukraine a augmenté sensiblement, passant de quelque 2 100 tonnes 
en .1991 à 5 400 tonnes environ en 1992 et approximativement 9 200 tonnes au 
cours de la période d'enquête. 
(36) Sur la base de la consommation communautaire totale, cette évolution correspond 
à une hausse de la part de marché détenue par les importations faisant l'objet d'un 
dumping, qui est passée de 5 % en 1991 à 11 % en 1992 et à 23 % au cours de la 
période d'enquête. 
(37) Les prix du magnésium importé ont été déterminés et, pour les deux pays 
exportateurs concernés, s'établissent comme suit (valeur indiciaire avec, comme 
valeur de référence, l'indice 100 en 1990): 
16 
1990 
1 100 1991 
86 1992 
92 1993 
87 
Ces prix ont toujours été sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie 
communautaire. Il a été procédé à une comparaison détaillée des prix à 
l'exportation appliqués au cours de la période d'enquête et des prix appliqués par 
l'industrie communautaire, au même stade commercial et compte tenu des 
différences de qualité existant entre les produits. Les prix de toutes les 
transactions d'exportation ont été, en moyenne, de 35 % inférieurs à ceux de 
l'industrie communautaire. 
Situation de l'industrie communautaire 
(38) Plusieurs parties concernées ont fait remarquer que l'industrie communautaire ne 
subit plus de préjudice, puisque la demande de magnésium a changé depuis la fin 
de la période d'enquête, entraînant une insuffisance de l'offre et une augmentation 
considérable des prix. 
Toutefois, cette prétendue évolution de la demande a concerné le marché des 
moulages sous pression, qui utilise essentiellement du magnésium brut allié. 
1. Volume et part de marché de ventes d'industrie communautaire 
(39) Comme signalé au point DI sous B, les ventes de lingots de magnésium effectuées 
par l'industrie communautaire ont été analysées en tenant compte tant des lingots 
à proprement parler que des granules de magnésium. 
17 
Le volume annuel global des ventes de lingots et granules de magnésium 
effectuées par l'industrie communautaire à des clients indépendants dans la 
Communauté a diminué depuis 1990. De 1991 à 1992, la baisse a été de 
pratiquement 40 %. De 1992 à la période d'enquête, elle a été de plus de 10 %, ce 
qui signifie que sa valeur indiciaire est passée de 62 à 53 entre 1992 et la période 
d'enquête (valeur de référence: 100 en 1990). 
Cette baisse du volume des ventes s'est traduite par une diminution de la part de 
marché de l'industrie communautaire, qui est passée de 20 % en 1991 à 11 % en 
1992 et au cours de la période d'enquête. 
(40) En excluant les ventes de granules de l'analyse, on obtient les résultats suivants: le 
volume annuel global des ventes effectuées par l'industrie communautaire à des 
clients indépendants dans la Communauté a diminué depuis 1990. De 1991 à 
1992, la baisse a été de pratiquement 40 %. De 1992 à la période d'enquête, elle a 
été de 20 %, ce qui signifie que sa valeur indiciaire est passée de 55 à 44 entre 
1992 et la période d'enquête (valeur de référence: 100 en 1990). 
Cette baisse du volume des ventes s'est traduite par une diminution de la part de 
marché de l'industrie communautaire, qui, pour les ventes de lingots de 
magnésium, est passée de 15 % environ en 1991 à 8 % en 1992 et à 7 % au cours 
de la période d'enquête. 
(41) Enfin, s'il est tenu compte des ventes effectuées à des sociétés liées utilisant le 
produit concerné mais libres de s'approvisionner en matières premières auprès de 
fournisseurs indépendants, le volume annuel global des ventes a également 
diminué depuis 1990. De 1991 à 1992, la baisse s'est poursuivie et a été de 
pratiquement 30 %. De 1992 à la période d'enquête, elle a été de 10 % environ, ce 
qui signifie que sa valeur indiciaire est passée de 74 à 69 entre 1992 et la période 
d'enquête (valeur de référence: 100 en 1990). 
Cette baisse du volume des ventes s'est traduite par une diminution de la part de 
marché de l'industrie communautaire, qui, pour les ventes totales de magnésium, 
est passée de 30 % environ en 1991 à quelque 20 % en 1992 et au cours de la 
période d'enquête. 
2. Prix de l'industrie communautaire 
(42) Les producteurs russes ont fait valoir que l'industrie communautaire a augmenté 
ses prix de vente de 1991 à la période d'enquête. 
(43) Dans ce contexte, il convient de noter que l'augmentation des prix pratiqués par 
l'industrie communautaire de 1991 à la période d'enquête s'explique par le reprise 
enregistrée sur le marché. Cette reprise correspond aux fluctuations des prix sur le 
marché mondial. 
Toutefois, ces prix ont baissé sensiblement du début à la fin de la période 
d'enquête. 
En ce qui concerne l'analyse des ventes et de la part de marché, l'évolution 
annuelle des prix (sous forme de valeur indiciaire avec, pour référence, la valeur 
100 en 1990) est la suivante: 
pour les ventes de lingots de magnésium: 
| 1990. 
I îoo 1991 
74 1992 
79 1993 | 
92 | 
pour les ventes de lingots et de granules de magnésium: 
1990 
100 1991 
76 1992 
81 1993 
91 
pour les ventes totales, y compris celles à des clients liés: 
1990 
100 1991 
75 1992 
81 1993 
91 
(44) Les prix ont diminué de 6 % environ entre les premier et dernier trimestres de la 
période d'enquête pour les ventes de lingots de magnésium, de 8 % environ pour 
les ventes cumulées de lingots et de granules de magnésium et de 8 % également 
pour les ventes totales de l'industrie communautaire. Cette évolution montre que 
les prix de l'industrie communautaire ont été sous forte pression au cours de la 
période d'enquête. 
3. Autres facteurs 
(45) En ce qui concerne la situation financière, la production, les stocks, les capacités, 
l'utilisation des capacités et l'emploi, comme les parties concernées n'ont présenté 
aucune information nouvelle depuis l'institution des mesures provisoires, les 
conclusions provisoirement établies à ce sujet sont confirmées. 
D. Conclusion 
(46) En résumé, la réduction substantielle des ventes, de la production et de la part de 
marché, l'augmentation sensible des stocks, la baisse de l'emploi et la 
détérioration des résultats financiers enregistrées par l'industrie communautaire 
ont permis de conclure au stade définitif que cette dernière a subi un préjudice 
important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base. 
20 
VI. Lien de causalité 
A. Prix de l'industrie communautaire 
(47) Les producteurs russes ont fait valoir que leurs exportations n'ont pas causé de 
préjudice à l'industrie communautaire, car cette dernière a connu une situation 
négative à une période antérieure à l'augmentation de leurs exportations. En outre, 
ils ont affirmé que leur argument est corroboré par le fait que la situation de 
l'industrie communautaire s'est améliorée en termes de prix de revente au moment 
où les importations de magnésium originaire de Russie ont gagné en importance. 
(48) Comme déjà signalé au considérant (69) du règlement provisoire', il a été admis 
que les importations faisant l'objet d'un dumping ne constituent pas la seule cause 
de la situation préjudiciable rencontrée par l'industrie communautaire. En effet, il 
a été déterminé que cette dernière a enregistré une évolution négative imputable à 
une baisse du marché du magnésium, elle-même provoquée par un recul général 
des industries utilisatrices de magnésium. Toutefois, il a été également établi que, 
depuis 1991, les importations de magnésium originaire des deux pays 
exportateurs concernés ont augmenté considérablement, contrairement à la 
consommation communautaire, et ont constamment été effectuées à des prix 
inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire. 
Sur cette base, il peut être conclu que les deux facteurs (un recul du marché et une 
augmentation incontestée des importations à bas prix originaires des deux pays 
concernés) sont concomitants, de même que leurs effets. Il a été provisoirement 
déterminé que la forte augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping 
a empêché la reprise de l'industrie communautaire après une consolidation du 
marché et un programme de restructuration qui est entré en vigueur vers la fin de 
1992. 
21 
(49) Afin de faire la distinction entre les effets éventuels de ces deux facteurs, la 
structure tarifaire des divers fournisseurs opérant sur le marché de la 
Communauté a été analysée. Ces fournisseurs sont, par ordre décroissant de leur 
part de marché au cours de la période d'enquête, la Norvège (16 %) environ, les 
États-Unis (16 % environ) et le Canada (3 % environ), abstraction faite des pays 
concernés par la présente procédure et de l'industrie communautaire. 
L'analyse de la structure tarifaire des fournisseurs, effectuée sur la base des 
informations fournies par les producteurs établis dans les pays exportateurs 
concernés et par l'industrie communautaire, des statistiques d'importation d'autres 
fournisseurs ainsi que des données provenant d'études de marché, a indiqué qu'il y 
a eu un effondrement des cours mondiaux en 1991 et 1992. Vers le milieu de 
1992 et au début de 1993, le marché a repris, ce qui a entraîné une augmentation 
des prix de vente. 
Les importations en provenance de Russie et d'Ukraine ont, entre 1990 et la 
période d'enquête, toujours été effectuées à des prix sensiblement inférieurs à 
ceux pratiqués par les principaux autres fournisseurs. 
En outre, les variations annuelles des prix des divers fournisseurs indiquent, pour 
l'ensemble d'entre eux, une tendance à la hausse entre 1992 et la période 
d'enquête, conforme à la hausse des prix enregistrée sur le marché mondial. En 
revanche, les deux pays exportateurs concernés ont diminué leurs prix au cours de 
cette période. 
L'industrie communautaire n'a pas pu majorer ses prix dans la même mesure que 
les autres fournisseurs de pays tiers, ce qui explique pourquoi sa part de marché 
est restée relativement stable, alors que celle des autres fournisseurs de pays tiers 
s'est sensiblement détériorée de 1992 à la période d'enquête. 
Il en ressort que la hausse des prix provoquée par la reprise du marché mondial de 
1992 à la période d'enquête a été sensiblement compromise, pour la Communauté, 
par les exportations concernées, effectuées à des prix largement inférieurs à ceux 
pratiqués par les autres fournisseurs, ce qui a contraint l'industrie communautaire 
à renoncer à des majorations de prix. 
22 
(50) En outre, il a été établi que les prix de l'industrie communautaire ont baissé au 
cours de la période d'enquête après avoir enregistré une légère hausse au début de 
celle-ci. Rien qu'entre le premier et le dernier trimestre de la période d'enquête, les 
prix ont diminué d'une marge comprise entre 6 % et 8 %. C'est au cours de cette 
période que les importations en provenance des pays concernés ont augmenté 
sensiblement. 
B. Circuits de vente des exportateurs russes et de l'industrie communautaire 
(51) Les producteurs russes ont fait valoir que leurs ventes du produit concerné n'ont 
pas pu causer de préjudice, puisque leurs ventes dans la Communauté ont été 
effectuées par d'autres circuits que ceux de l'industrie communautaire et ont été 
destinées à d'autres usages. Ils ont affirmé que la matière première russe utilisée 
pour la désulfuration de l'acier est souvent non conforme (ce qui signifie qu'il 
s'agit de magnésium dont la teneur en impuretés est plus élevée). Us ont affirmé 
qu'il existe très peu de recoupements entre les circuits et les utilisations de leurs 
produits et des produits de l'industrie communautaire, les producteurs russes 
n'ayant pas vendu, par exemple, de magnésium brut allié aux mouleurs sous 
pression. 
(52) À cet égard, il convient de préciser les éléments suivants: 
premièrement, la présente enquête porte sur des produits très similaires, 
mais non identiques, sur le plan de leurs caractéristiques et de leurs 
utilisations. Il est considéré que, pour cette seule raison, les ventes à bas 
prix des produits importés ont eu une incidence sur l'industrie 
communautaire; 
deuxièmement, il est incontestable que le marché du magnésium est très 
transparent, ce qui a pour effet que non seulement les prix pratiqués, mais 
également les offres de prix ont un impact sur le marché en général; 
23 
troisièmement, l'enquête a montré que l'industrie communautaire vend du 
magnésium en quantités substantielles sur le segment du marché et aux 
clients dans lesquels les producteurs russes prétendent être spécialisés; 
quatrièmement, l'enquête n'a pas confirmé que les producteurs russes ayant 
coopéré ont vendu du magnésium non conforme. En effet, les producteurs 
eux-mêmes ont fait valoir que leur produit est de bonne qualité, 
déclaration qui a été confirmée pendant l'enquête par les importateurs et 
l'utilisateur ayant coopéré. 
C. Autres importations 
(53) Enfin, les producteurs russes ont fait valoir que leurs exportations ont 
essentiellement affecté les importations en provenance d'autres pays. 
Comme déjà signalé au considérant (68) du règlement provisoire, la part de 
marché détenue par les importations de magnésium originaire de pays autres que 
ceux couverts par la présente procédure a effectivement diminué au cours des 
années antérieures à la période d'enquête. Toutefois, la divergence dans 
l'évolution des parts de marché détenues par le producteur de la Communauté et 
par les pays tiers n'étaye en rien l'allégation selon laquelle les importations 
concernées n'ont pas causé de préjudice à l'industrie communautaire. L'industrie 
communautaire a choisi de préserver sa part de marché en augmentant ses prix 
dans une bien moindre mesure que les autres fournisseurs. 
24 
D. Achat par l'industrie communautaire de magnésium originaire de Russie et 
d'Ukraine 
(54) Il a été allégué que le seul producteur communautaire aurait acheté du magnésium 
originaire de Russie et d'Ukraine, ce qui aurait porté préjudice à sa propre 
situation. 
À cet égard, il a été établi que le producteur communautaire n'a pas acheté de 
magnésium originaire de ces pays. 
E. Conclusion 
(55) D est donc conclu que l'important volume et le bas prix des importations, faisant 
l'objet d'un dumping, de magnésium originaire de Russie et d'Ukraine ont, pris 
isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire. 
25 
VII. Intérêt de la Communauté 
A. Alunorf (utilisateur) 
1. Situation concurrentielle 
(56) Un utilisateur de magnésium, Alunorf, a présenté des observations. 
Indépendamment de la question de savoir si cette société est représentative des 
intérêts des utilisateurs, il a été déterminé si l'institution de mesures antidumping 
désavantagerait cet utilisateur par rapport à ses concurrents établis en dehors de la 
Communauté. 
À cet égard, il a été établi que la Communauté n'importe que de faibles quantités 
des produits fabriqués par cette société utilisatrice et ses propriétaires, ce qui 
indique que toute incidence sur ces sociétés pouvant résulter d'avantages 
compétitifs enregistrés par leurs concurrents en dehors de la Communauté en 
bénéficiant de matières premières à bas prix est nécessairement limitée. 
2. Effet sur le coût de production 
(57) Au cours de la période d'enquête, Alunorf a fabriqué des produits à base 
d'aluminium contenant entre 0 % et 5 % de magnésium. D a été déterminé que la 
proportion du coût de production total représentée par le magnésium est 
largement inférieure à 3 %, ce qui signifie que les variations des prix du 
magnésium ne doivent avoir qu'une incidence très limitée. 
B. Autres utilisateurs 
(58) En ce qui concerne les autres utilisateurs de magnésium, il a été affirmé que le 
coût du magnésium représente une proportion importante du coût total de 
production, si bien que toute augmentation du prix de cette matière première 
importante exercerait un effet négatif sur la situation concurrentielle de cette 
industrie. 
26 
À cet égard, il est admis que l'institution de mesures antidumping pourrait affecter 
cette industrie utilisatrice. C'est pourquoi les mesures ont été conçues de manière 
à préserver la présence sur le marché de la Communauté des fournisseurs établis 
dans les pays exportateurs. 
C. Conclusion 
(59) En résumé, il est considéré que, globalement, il est dans l'intérêt de la 
Communauté d'instituer des mesures définitives dans le cadre de la présente 
enquête. Cette conclusion tient spécifiquement compte de la situation d'une 
industrie utilisatrice dont le magnésium est la principale matière première. Les 
mesures définitives proposées garantissent que les effets sur cette partie de 
l'industrie utilisatrice seront limités. 
27 
Vffl. MESURES ANTIDUMPING 
A. Droit 
(60) Sur la base des conclusions exposées ci-dessus concernant le dumping, le 
préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, il a fallu déterminer 
la forme et le niveau des mesures antidumping nécessaires pour éliminer les effets 
de distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable et rétablir une 
concurrence effective sur le marché communautaire du magnésium. 
(61) Dans les circonstances actuelles, il a fallu tenir compte tant de la situation 
déficitaire globale de l'industrie communautaire du magnésium que de la volatilité 
du marché. 
(62) Comme les marges d'élimination du préjudice étaient supérieures aux marges de 
dumping établies pour les deux pays exportateurs concernés, le niveau des 
mesures a été déterminé sur la base de ces dernières. 
B. Forme de droits 
(63) Comme le préjudice important subi par l'industrie communautaire sous la forme 
de pertes financières est le résultat de la dépression des prix, de la nature du 
produit et des fluctuations de prix éventuellement provoquées par l'évolution de la 
demande des produits en aval, il est jugé approprié d'instituer un droit variable. 
Compte tenu de l'ajustement opéré aux fins de la détermination définitive des 
valeurs normales, ces droits variables devraient reposer sur un prix minimal de 
respectivement 2 602 et 2 568 écus par tonne, niveau CAF frontière 
communautaire, pour les importations de magnésium originaire de Russie et 
d'Ukraine, reflétant ainsi les différences entre les circuits d'exportation 
effectivement utilisés au cours de la période d'enquête. 
28 
C. Engagements 
(64) Ayant été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il 
était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping définitifs, les 
deux producteurs russes et le producteur ukrainien ont présenté une proposition 
d'engagements concernant leurs exportations du produit concerné vers la 
Communauté. Après examen, la Commission a jugé cette offre acceptable, 
puisqu'elle permettrait d'éliminer les effets préjudiciables du dumping, 
conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base. En outre, compte 
tenu de la nature du produit et des modalités des engagements, notamment le fait 
qu'ils couvrent les exportations vers la Communauté du produit concerné 
directement facturées à des importateurs indépendants, il a été considéré qu'ils 
pourraient être efficacement contrôlés. 
(65) La Commission a consulté le comité consultatif sur l'acceptation des engagements 
et, comme certaines objections ont été émises, a présenté au Conseil un rapport 
sur les résultats des consultations. Conformément aux articles 9 et 10 
paragraphe 1 du règlement de base, les engagements offerts ont été acceptés par la 
décision 96/..../CE de la Commission. 
(66) Nonobstant l'acceptation des engagements offerts par les producteurs russes et 
ukrainien, il convient d'instituer un droit résiduel sur les importations du produit 
concerné originaire de Russie et d'Ukraine, de manière à éviter le contournement 
desdits engagements. Comme expliqué ci-dessus, ce droit résiduel devrait prendre 
la forme d'un droit variable. 
29 
DC. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(67) Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies pour les 
producteurs-exportateurs concernés et de la gravité du préjudice ainsi causé, se 
traduisant, notamment, par un haut niveau de sous-cotation des prix et des prix 
indicatifs, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre des droits 
antidumping provisoires pour les transactions portant sur le produit concerné, à 
savoir le magnésium brut au sens du règlement définitif, soient définitivement 
perçus au niveau des droits définitifs pour toutes les sociétés, y compris celles 
dont les engagements ont été acceptés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
30 
Article premier 
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de magnésium brut 
pur relevant des codes NC 8104 11 00 et ex 8104 19 00 (code Tarie 
81041900100) et originaire de Russie et d'Ukraine. 
Aux fins du présent règlement, l'expression "magnésium brut pur" s'entend du 
magnésium brut qui contient fortuitement de faibles quantités d'autres éléments 
constituant des impuretés. 
Le présent règlement ne couvre pas le magnésium brut allié, expression qui 
désigne du magnésium brut contenant plus de 3% en poids d'éléments d'alliage 
intentionnellement ajoutés, comme de l'aluminium ou du zinc. 
2. Pour le produit visé au paragraphe 1 originaire de Russie, le montant du droit 
antidumping est égal à la différence entre le prix à l'importation minimal de 2 602 
écus la tonne de produit et le prix CAF frontière communautaire dans tous les cas 
où le prix CAF frontière communautaire par tonne de produit est inférieur au prix 
à l'importation minimal (code additionnel Tarie: 8899), sauf pour les quantités 
importées directement facturées à un importateur indépendant après l'entrée en 
vigueur du présent règlement par les producteurs russes suivants: 
Avisma Titanium-Magnesium Works, Berezniki (région de Perm) 
(code additionnel Tarie: 8898); 
Solikamsk Magnesium Works, Solikamsk(région de Perm) 
(code additionnel Tarie: 8903), 
qui sont exemptées du droit sous réserve des conditions précisées ci-dessus et 
conformément aux engagements acceptés par la décision 96/..../CE de la 
Commission. 
31 
3. Pour le produit visé au paragraphe 1 originaire d'Ukraine, le montant du droit 
antidumping est égal à la différence entre le prix à l'importation minimal de 2 568 
écus la tonne de produit et le prix CAF frontière communautaire dans tous les cas 
où le prix CAF frontière communautaire par tonne de produit est inférieur au prix 
à l'importation minimal (code additionnel Tarie: 8902), sauf pour les quantités 
importées directement facturées à un importateur indépendant après l'entrée en 
vigueur du présent règlement par le producteur ukrainien suivant: 
Concern Oriana, Kalush (région d'Ivano-Frankovsk) 
(code additionnel Tarie: 8901), 
qui sont exemptées du droit sous réserve des conditions précisées ci-dessus et 
conformément aux engagements acceptés par la décision 96/..../CE de la 
Commission. 
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement 
(CE) n° 2997/95 sur les importations de magnésium brut pur au sens de l'article 1er sont 
définitivement perçus au niveau du droit définitif. 
Les montants déposés au-delà du taux définitif du droit antidumping institué sur les 
importations de magnésium brut pur sont remboursés. 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement 
(CE) n° 2997/95 sur les importations de magnésium brut allié au sens de l'article 1er sont 
remboursés. 
32 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
33 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 307 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-C0-96-316-FR-C 
ISBN 92-78-05854-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg