[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.10.2009

COM(2009)542 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l’industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l’industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Avantages de la production de statistiques sur l'acier en comparaison de son coût 4

2.1. Ensembles de données élaborés 4

2.2. Avantages 4

2.2.1. Bilan de la ferraille et de la vieille fonte 5

2.2.2. Consommation de combustibles et d'énergie et bilan de l'énergie électrique 5

2.2.3. Statistiques sur les investissements dans l'industrie sidérurgique 5

2.3. Coûts de la collecte de statistiques sur l'acier 6

3. Qualité des statistiques de l'acier 7

3.1. Actualité, ponctualité et exhaustivité des ensembles de données mis à la disposition des utilisateurs 7

3.2. Règles de confidentialité 9

4. Synergies avec d'autres activités statistiques communautaires 10

4.1. Statistiques structurelles sur les entreprises 11

4.2. Statistiques de la production industrielle 11

4.3. Statistiques du commerce extérieur 12

4.4. Statistiques sur la consommation d'énergie 12

4.5. Statistiques des émissions atmosphériques 12

5. L’avenir des statistiques de l'acier 12

INTRODUCTION

Durant l’existence de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), la Commission (Eurostat) collectait les statistiques nécessaires concernant l’industrie sidérurgique directement auprès des entreprises exerçant une activité dans ce secteur sur la base des dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (traité CECA). Le règlement (CE) n° 1840/2002 du Parlement européen et du Conseil du 30 septembre 2002 relatif au maintien du système statistique CECA après l’expiration du traité CECA[1] a été adopté afin d’assurer ce maintien jusqu’au 31 décembre 2002, après l’expiration du traité CECA le 23 juillet 2002.

Afin de mettre en œuvre les politiques communautaires dans le domaine de l’industrie sidérurgique, il a été jugé nécessaire de poursuivre la collecte de statistiques en la matière après le 31 décembre 2002. Étant donné qu’aucun autre système statistique existant au niveau européen n’était capable de répondre à ces besoins, un nouveau règlement fondé sur le traité instituant la Communauté européenne a été adopté, à savoir le règlement (CE) n° 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l’industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009[2]. Ce règlement prévoit une phase de transition de 2003 à 2009, qui doit permettre de déterminer si les statistiques concernant l’acier peuvent être intégrées à d’autres systèmes statistiques.

Le présent rapport rend compte de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 48/2004. Aux termes de l’article 9 dudit règlement, dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 48/2004, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre. Ce rapport doit en particulier:

a) évaluer les avantages que la Communauté, les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs d’informations statistiques retirent des statistiques produites en relation avec leurs coûts;

b) évaluer la qualité des statistiques produites;

c) vérifier la synergie avec d’autres actions communautaires;

d) proposer toute modification jugée nécessaire pour améliorer l’application du règlement (CE) n° 48/2004.

AVANTAGES DE LA PRODUCTION DE STATISTIQUES SUR L’ACIER EN COMPARAISON DE SON COÛT

Ensembles de données élaborés

Les statistiques sur l’acier couvrent les données relatives à la fabrication de produits sidérurgiques (groupe 27.1 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, NACE Rév. 1.1, établie par le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne[3]).

Les données suivantes sont collectées sur la base du règlement (CE) n° 48/2004:

1) statistiques annuelles sur le bilan de la ferraille et de la vieille fonte (ci-après «S10»);

2) statistiques annuelles concernant la consommation de combustibles et d’énergie, ventilée par type d’installation (ci-après «S2A»);

3) statistiques annuelles concernant le bilan de l’énergie électrique dans l’industrie sidérurgique (ci-après «S2B»);

4) enquête sur les investissements dans l’industrie sidérurgique — Statistiques annuelles concernant les dépenses (ci-après «S3A»);

5) enquête sur les investissements dans l’industrie sidérurgique — Statistiques annuelles concernant les capacités (ci-après «S3B»).

Les données susmentionnées sont généralement collectées par les autorités statistiques des États membres, à travers des enquêtes appropriées qui sont quelquefois réalisées en coopération avec les fédérations nationales du secteur concerné. Dans certains cas, ces dernières fournissent directement les données à Eurostat.

Au niveau d’Eurostat, les données statistiques sont validées avant leur publication. Plusieurs vérifications de logique sont effectuées entre différentes variables, de même que des vérifications de la cohérence des données dans le temps.

Avantages

Les statistiques de l’acier sont essentiellement utilisées dans le cadre de processus décisionnels et pour aider les acteurs du secteur concerné (par exemple les pouvoirs publics, les entreprises, les fédérations) à réaliser des analyses économiques, ou comme source d’information pour les citoyens et les entreprises[4]. Des statistiques relatives au nombre de téléchargements de tableaux de données d’Eurostat sont disponibles et peuvent servir d’indicateur de l’intérêt que portent les utilisateurs à ces statistiques. En 2008, ceux-ci ont effectué 1 725 téléchargements de données issues des tableaux statistiques sur l’acier. L’intérêt des utilisateurs est proportionnellement plus marqué pour les statistiques annuelles sur les capacités et les statistiques annuelles sur le bilan de la ferraille et de la vieille fonte.

L’aperçu des utilisations des statistiques sur l’acier présenté ci-dessous repose sur les résultats d’une enquête réalisée auprès des principaux utilisateurs de ces informations, y compris les services de la Commission et la Confédération européenne des industries sidérurgiques (EUROFER).

Bilan de la ferraille et de la vieille fonte

Des statistiques sur la ferraille et la vieille fonte sont indispensables, notamment pour suivre l’utilisation de ces matières dans la production d’acier eu égard à l’approvisionnement et à l’évolution des prix sur le marché mondial de ces matières de base.

Ces informations permettent, en particulier, d’évaluer les recommandations émises dans ce domaine par la communication de la Commission intitulée «Initiative "matières premières" – répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe»[5] et sont utilisées plus précisément pour établir un cadre garantissant un approvisionnement durable en matières premières de sources européennes ainsi qu’un renforcement de l’efficacité dans l’exploitation des ressources servant au recyclage.

En outre, les données plus détaillées sur la consommation de ferraille et de vieille fonte dans les fours électriques sont utiles, par exemple pour comparer l’évolution de la filière de production par fourneaux électriques, d’une part, et de l’utilisation de ferraille dans les aciéries (à oxygène) conventionnelles, d’autre part.

Consommation de combustibles et d’énergie et bilan de l’énergie électrique

Les statistiques relatives à la consommation de combustibles et d’énergie et au bilan de l’énergie électrique dans un secteur à forte intensité énergétique tel que l’industrie sidérurgique donnent des informations sur l’utilisation et la production d’énergie dans ce secteur. De surcroît, les statistiques de la consommation d’énergie fournissent également des informations sur l’émission de polluants par l’industrie sidérurgique. Ces statistiques sont donc utiles dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique dans laquelle s’est engagée la Commission.

Les statistiques annuelles concernant la consommation de combustibles et d’énergie, ventilées par type d’installation, peuvent aussi servir de cadre utile à des évaluations comparatives.

Les informations relatives au bilan de l’énergie électrique dans l’industrie sidérurgique permettent de répondre à la nécessité d’une meilleure efficacité énergétique.

Statistiques sur les investissements dans l’industrie sidérurgique

Les données sur les dépenses d’investissement et la production maximale possible (capacités) dans l’industrie sidérurgique présentent un intérêt pour la Commission. Les statistiques sur les investissements et les capacités concourent notamment à alimenter un réseau planétaire d’information sur les capacités mondiales de production d’acier, organisé sous les auspices du comité «Acier» de l’OCDE.

Les entreprises sidérurgiques ont besoin de données au niveau mondial sur les investissements et les capacités, afin d’évaluer d’éventuelles sous-capacités ou surcapacités futures pour des catégories particulières de produits sidérurgiques. Par ailleurs, les données statistiques sur les investissements dans l’industrie sidérurgique permettent de suivre les différentes étapes du processus de production.

Coûts de la collecte de statistiques sur l’acier

Des informations ont été recueillies sur les coûts liés à la collecte, au traitement et à l’établissement des statistiques de l’acier. Onze pays ont répondu à l’enquête spécifique portant sur la charge qu’implique le règlement (CE) n° 48/2004; pour trois autres pays, des informations concernant la charge pesant sur les entreprises et sur les instituts nationaux de statistique (INS) ont pu être tirées d’une enquête plus générale relative à la charge que représente la collecte de statistiques pour les entreprises.

Tableau 2. Résultats de l’enquête relative à la charge pesant sur les entreprises et les institutions déclarantes

Taille de l’échantillon, nombre d’unités statistiques (1) | Nombre total d’unités statistiques | Temps total dégagé par toutes les unités incluses dans l’échantillon (charge), heures par année | Temps dégagé par l’institution déclarante, heures par année |

BE | 14 | 14 | n.d. | 7 |

CZ | 37 | 37 | 150 | 276 |

DE | 500 | 500 | 31,5 | 9903(2) |

FR | 53 | 53 | 150 | 150 |

IT | 80 | 80 | 560 | 280 |

LU | 3 | 3 | n.d. | 24 |

NL | 1 | 1 | 15 | 10 |

AT | 13 | 13 | 40 | 250 |

PL | 32 | 32 | 500 | 750 |

RO | 19 | 19 | n.d. | 845 |

SK | 25 | 25 | 47 | 70 |

SE | 28 | 83 | 224 | 160 |

FI | 4 | 4 | n.d. | 50 |

UK | 31 | 31 | n.d. | 825 |

n.d.= non disponible

(1) Les unités peuvent être soit des entreprises soit des unités d’activité économique (UAE)

(2) Les chiffres concernant le temps dégagé par les institutions déclarantes en Allemagne prennent également en compte le temps nécessaire à l’établissement de statistiques de l’industrie sidérurgique qui ne sont pas couvertes par le règlement (CE) n° 48/2004 et qui ne sont collectées que pour les besoins nationaux. Il n’est pas possible de déterminer le temps passé sur les données requises au seul niveau communautaire.

Tous les pays n’ont pas été en mesure de fournir des informations sur le temps passé par les unités pour remplir les questionnaires, car cet aspect ne fait pas l’objet d’un suivi. Neuf pays ont fourni des informations à ce sujet. Sur la base des données disponibles, il a été calculé qu’une unité observée prend en moyenne près de deux heures pour remplir le questionnaire. Toutefois, le temps nécessaire pour remplir les questionnaires varie considérablement selon les pays: de 3,78 minutes en Allemagne[6] à plus de 15 heures en Pologne. Dans la majorité des pays pour lesquels Eurostat possède des données, un recensement a été organisé, de sorte que toutes les unités du secteur ont reçu un questionnaire. Sur la base des informations communiquées par les fournisseurs de données ainsi que des informations sur le nombre d’entreprises du groupe 27.1 de la NACE Rév.1.1. comptant plus de 50 personnes occupées, lesquelles proviennent des statistiques structurelles sur les entreprises pour les pays qui n’ont pas fourni les données, il est possible de calculer le nombre total d’unités concernées. Environ 1 000 unités au total sont concernées par l’enquête sur la collecte de statistiques sur l’acier.

Compte tenu du temps moyen nécessaire pour remplir le questionnaire, on peut estimer le temps total passé par toutes les entreprises de l’industrie sidérurgique communautaire à répondre aux enquêtes visant à collecter les statistiques sur l’acier. Ensemble, les entreprises sidérurgiques ont consacré quelque 2 000 heures à l’enquête, ce qui représente un coût de 80 000 à 100 000 EUR, d’après les estimations. Sur cette base, l’impact du règlement (CE) n° 48/2004 sur la charge statistique globale pesant sur les entreprises peut, par conséquent, être considéré comme relativement faible. Il y a cependant lieu de noter que cette constatation ne vaut que pour les entreprises de 50 salariés ou plus. Presque toutes ces entreprises sont tenues de répondre à plusieurs autres enquêtes statistiques, d’où une charge statistique globale relativement élevée pour ces entreprises.

L’enquête sur les coûts a également révélé que, dans la majorité des cas, les coûts supportés par les institutions déclarantes (les instituts nationaux de statistique et, pour certains États membres, les fédérations industrielles respectives) étaient plus élevés que ceux des entreprises du secteur. Le coût total pour les institutions déclarantes au niveau de l’UE est estimé dans une fourchette comprise entre 400 000 et 500 000 EUR, ce qui correspond à environ 10 000 heures de travail consacrées au traitement et à l’établissement des statistiques de l’acier. Le coût total de la production de statistiques sur l’acier pour l’ensemble de l’économie de l’UE peut donc être estimé à un montant situé entre 480 000 et 600 000 EUR.

QUALITÉ DES STATISTIQUES DE L’ACIER

Actualité, ponctualité et exhaustivité des ensembles de données mis à la disposition des utilisateurs

Aux termes de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 48/2004, les États membres transmettent les données et métadonnées dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année de référence. Cependant, l’article 3 de ce même règlement prévoit que, dans le cas où la valeur ajoutée au coût des facteurs des entreprises de l’industrie sidérurgique d’un État membre représente moins de 1 % du total de la Communauté, il n’est pas nécessaire de collecter les données sur les caractéristiques spécifiées. Cette dispense de transmission des données est applicable à la Bulgarie, au Danemark, à l’Estonie, à l’Irlande, à la Grèce, à Chypre, à la Lituanie, à la Lettonie, à la Hongrie, à Malte, au Portugal et à la Slovénie. Plusieurs de ces pays ont néanmoins transmis les données relatives à l’industrie sidérurgique à Eurostat dans les délais prévus.

Tableau 3. Délais de transmission (en jours) des statistiques de l’acier pour l’année de référence 2007 [par rapport au 30 juin 2008, qui correspond à la date-limite prévue par le règlement (CE) n° 48/2004]

Situation au 1er février 2009

Inférieur à 1 % de la valeur ajoutée de l’UE27. |

Comme le montre le tableau 3, la plupart des États membres qui sont tenus de transmettre des statistiques de l’acier en vertu du règlement (CE) n° 48/2004 ont communiqué ces données avant la date-limite fixée par ledit règlement.

En ce qui concerne la diffusion des données statistiques par Eurostat, toutes les données relatives à l’année de référence 2007 ont été dûment publiées avant le 1er décembre 2008.

Tableau 4. Statistiques de l’acier pour 2007, pourcentage de cellules disponibles sur le total des cellules à compléter, par pays et série (données publiées le 1.9.2008) (1)

S10 | S2A | S2B | S3A | S3B | Total |

UE | 94 | 89 | 100 | 94 | 94 | 92 |

BE | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

BG | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

CZ | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

DE | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

ES | 0 | 0 | 100 | 0 | 0 | 13 |

EE | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

FR | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

IT | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

LU | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

NL | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

AT | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

PL | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

RO | 100 | 16 | 100 | 100 | 100 | 56 |

SK | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

FI | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

SE | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

UK | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

(1) Les pays représentant moins de 1 % de la valeur ajoutée totale de la Communauté pour le groupe 27.1 de la NACE Rév.1.1 n’ont été repris dans ce tableau que lorsqu’ils ont fourni des données.

D’après le tableau 4, seuls deux des pays ayant transmis des chiffres ont communiqué des données incomplètes. La disponibilité des données au niveau de l’UE est influencée par le fait que plusieurs séries de données de 2007 sont manquantes dans le cas de l’Espagne. Étant donné que l’industrie sidérurgique espagnole représente une part significative de l’industrie sidérurgique communautaire, l’absence de ces données a un impact négatif sur la qualité des agrégats de l’UE, puisque les données manquantes doivent être estimées.

Règles de confidentialité

Selon l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire[7], les données utilisées par les autorités nationales et l’autorité communautaire pour la production de statistiques communautaires sont considérées comme confidentielles lorsqu’elles permettent l’identification, directe ou indirecte, d’unités statistiques, ce qui aurait pour effet de divulguer des informations individuelles. Vu que le nombre d’entreprises du secteur sidérurgique est relativement limité, de nombreuses données transmises à Eurostat ne peuvent être publiées pour des raisons de confidentialité. Le tableau 5 ci-dessous montre à quel point les règles de confidentialité réduisent la disponibilité des données[8].

Tableau 5. Cellules confidentielles, en pourcentage des données fournies

S10 | S2A | S2B | S3A | S3B | Total |

Agrégat UE (1) | 0 | 22 | 0 | 0 | 0 | 11 |

Total des pays déclarants | 29 | 41 | 50 | 51 | 55 | 44 |

BE | 0 | 39 | 43 | 14 | 0 | 28 |

BG | 42 | 18 | 43 | 86 | 75 | 39 |

CZ | 25 | 64 | 57 | 64 | 92 | 62 |

DE | 17 | 64 | 21 | 0 | 0 | 38 |

ES (2) | 0 | 14 | 43 | : | 42 | 20 |

EE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

FR | 17 | 54 | 36 | 21 | 67 | 44 |

IT | 8 | 63 | 21 | 21 | 33 | 43 |

LV | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

LU | 83 | 55 | 100 | 100 | 83 | 73 |

HU | 0 | 43 | 29 | 43 | 42 | 36 |

NL | 42 | 71 | 71 | 64 | 75 | 68 |

AT | 25 | 78 | 57 | 64 | 83 | 61 |

PL | 33 | 7 | 93 | 86 | 100 | 42 |

RO | 100 | 21 | 100 | 100 | 100 | 59 |

SK | 8 | 2 | 36 | 50 | 50 | 19 |

FI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

SE | 0 | 100 | 21 | 57 | 25 | 28 |

UK | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

(1) Le pourcentage de cellules confidentielles de l’agrégat UE se rapporte à l’année de référence 2006.

(2) Pour l’Espagne, le pourcentage de cellules confidentielles a été calculé sur la base des données de 2006, à l’exception de la série S2B, pour laquelle les données de 2007 ont été utilisées.

La Finlande et le Royaume-Uni sont les seuls pays dont toutes les données transmises sont diffusées. L’Estonie ne possède pas d’industrie sidérurgique; la valeur «0» est attribuée à toutes les statistiques estoniennes. Le nombre de cellules confidentielles pour d’autres pays varie entre 19 et 100 %. Au total, 44 % des données nationales transmises ne peuvent pas être publiées pour des raisons de confidentialité. Le grand nombre de cellules confidentielles au niveau des pays limite sérieusement l’utilisation des données à des fins d’analyse.

La plupart des agrégats communautaires calculés pour les statistiques de l’acier sur la base des données par pays ne sont pas confidentiels. Ce n’est que pour la série relative à la consommation de combustibles et d’énergie, ventilée par type d’installation, que les agrégats communautaires pour certaines des statistiques, calculés sur la base des données nationales, ne peuvent être publiés pour des raisons de confidentialité.

SYNERGIES AVEC D’AUTRES ACTIVITÉS STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES

Cette partie examine dans quelle mesure d’autres ensembles de données statistiques couvrant l’industrie sidérurgique, collectés et diffusés par Eurostat, peuvent être utilisés pour remplacer les informations statistiques actuellement collectées et diffusées au titre du règlement (CE) n° 48/2004.

Statistiques structurelles sur les entreprises

Les statistiques structurelles sur les entreprises (SSE), actuellement collectées pour le groupe 27.1 de la NACE Rév.1.1. (Sidérurgie) sur la base du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises[9] peuvent être utilisées conjointement avec les statistiques de l’acier, à condition de tenir compte de certaines limites qui ont trait à la comparabilité des données[10]. L’article 4 du règlement (CE) n° 48/2004 établit que les données fournies se rapportent aux caractéristiques des unités d’activité économique, telles que définies dans le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté[11] et aux entreprises comptant cinquante salariés ou plus.

Toutes les données SSE publiées par Eurostat font référence à l’entreprise comme unité statistique. En outre, pour ce qui est des SSE, les classes de taille d’entreprises sont définies sur la base du nombre de personnes occupées et non sur la base du nombre de salariés. Par conséquent, il est difficile de comparer les données SSE et les statistiques de l’acier. Les seules informations qui se recoupent sont celles qui concernent les investissements, mais comme la ventilation de cette variable par classes de taille de l’effectif est fournie à titre facultatif, il est difficile de vérifier si la couverture des données est la même. Toutefois, le règlement SSE ne requiert pas le type de ventilation détaillée par biens corporels telle que la fournissent les statistiques de l’acier.

Des données sur les investissements dans des technologies plus respectueuses de l’environnement sont collectées dans ce cadre, y compris les investissements dans des équipements et installations conçus pour lutter contre la pollution et des accessoires spéciaux de lutte antipollution (principalement les équipements «en fin de cycle»), ainsi que les investissements dans des équipements et installations propres («technologie intégrée»). Enfin, les statistiques structurelles sur les entreprises ne comprennent pas de données exprimées en volume.

Statistiques de la production industrielle

En vertu du règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d’une enquête communautaire sur la production industrielle[12], des données – qui présentent principalement une utilité pour l’industrie sidérurgique – sont collectées sur le volume de production de différents produits sidérurgiques fabriqués durant la période de référence. Comme le nombre d’entreprises sidérurgiques est relativement limité, de nombreuses données nationales sont confidentielles, ce qui constitue un frein à l’exploitation de ces statistiques à des fins d’analyse économique.

Statistiques du commerce extérieur

Des informations concernant le volume et la valeur des importations et exportations de ferraille et de vieille fonte peuvent être trouvées dans les données statistiques du commerce extérieur recueillies sur la base du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres[13] et du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers[14]. Ces informations font en partie double emploi avec celles qui sont collectées pour établir les statistiques annuelles sur le bilan de la ferraille et de la vieille fonte, mais les données relatives à l’approvisionnement sur le marché intérieur, aux mouvements de stocks et à la consommation figurant dans les ensembles de données prévus au règlement (CE) n° 48/2004 ne se trouvent pas dans les statistiques du commerce extérieur. Il n’existe pas de données confidentielles pour ces produits du fait de l’application des principes de confidentialité passive, selon lesquels les données sont toujours publiées, même si elles se rapportent à une seule entreprise, à moins que l’entreprise en question ne s’oppose expressément à la divulgation des données la concernant.

Statistiques sur la consommation d’énergie

Les statistiques de l’énergie fournissent des informations sur la consommation de différents produits énergétiques par l’industrie sidérurgique. Cependant, ces données ne sont pas ventilées par type d’installation comme l’exige le règlement (CE) n° 48/2004. Les informations présentées dans les statistiques sur la consommation d’énergie sont donc trop agrégées à l’heure actuelle pour pouvoir remplacer les informations détaillées obtenues par la collecte des données au titre du règlement (CE) n° 48/2004.

Statistiques des émissions atmosphériques

Les statistiques de l’Agence européenne pour l’environnement concernant les émissions atmosphériques fournissent des informations sur l’émission de gaz à effet de serre par l’industrie sidérurgique. Ces informations sont utiles pour mesurer l’impact environnemental de l’industrie sidérurgique.

L’AVENIR DES STATISTIQUES DE L’ACIER

Comme le règlement (CE) n° 48/2004 ne couvre que la collecte de données pour les années de référence 2003-2009, l’expiration de la période de transition marquera vraisemblablement l’arrêt de la collecte des statistiques sur l’acier couvertes par ledit règlement.

La communication de la Commission du 16 mars 2005 intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne»[15] fait de la simplification l’une des actions prioritaires de l’UE. Dans la communication de la Commission concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires[16], cet engagement visait plus spécifiquement les statistiques. Une meilleure fixation des priorités statistiques apparaît comme un élément fondamental du processus de simplification. L’évaluation de la pertinence et de l’utilité des statistiques pour les politiques de l’Union constitue une étape cruciale dans le choix des domaines prioritaires en matière de simplification, de même que l’évaluation des coûts supportés par les États membres, les répondants et la Commission européenne pour la production de statistiques communautaires. Même si les activités de soutien à la production de statistiques (nationales et) communautaires ne représentent qu’une faible partie de la charge administrative globale imposée aux entreprises, cette charge est perçue comme étant beaucoup plus lourde. Au niveau communautaire, la Commission doit donc continuer à chercher comment contribuer à l’effort global d’allègement de cette charge. En conséquence, elle doit constamment établir des priorités entre les activités statistiques nouvelles (mondialisation, changement climatique) et les exigences existantes en matière de statistiques; elle contribue ainsi progressivement à un meilleur équilibre du programme statistique.

La décision quant à une éventuelle collecte future de tout ou partie des données statistiques définies dans le règlement n° 48/2004 après la période transitoire doit par conséquent être dictée par des considérations liées à la fixation de priorités, à la charge imposée aux entreprises du secteur et aux efforts de la Commission pour réduire cette charge. Étant donné le petit nombre d’entreprises concernées dans ce secteur, le coût total de l’organisation de la collecte et de l’élaboration des données est limité pour l’Union européenne. Cependant, ce sont principalement les grandes entreprises qui sont concernées; celles-ci doivent déjà répondre à de nombreuses autres enquêtes et le questionnaire relatif aux statistiques de l’acier alourdit leur charge statistique. En outre, les données requises ne sont pas aisément accessibles à partir de la comptabilité des entreprises.

L’industrie sidérurgique est le seul secteur de l’économie non agricole à faire l’objet d’une collecte de données détaillées sur l’utilisation de matières premières, la consommation d’énergie par type d’installation, les investissements et les capacités. La production régulière de statistiques aussi détaillées relatives à un secteur spécifique ne se justifie pas. Dans ces conditions et afin de limiter à un minimum la charge pesant sur les entreprises, les besoins en données pourraient être satisfaits par des études ad hoc spécifiques plutôt que par la production régulière de statistiques officielles.

Compte tenu de la nécessité de fixer clairement des priorités dans le domaine des statistiques, de l’analyse du coût de la collecte de données, de l’utilisation qui est faite des statistiques sur l’acier et de la disponibilité de données relatives à des secteurs présentant un intérêt similaire dans l’Union européenne, il n’est pas envisagé de proposer un règlement pérennisant la collecte des statistiques de l’acier. En conséquence, les statistiques de l’acier, telles que définies dans le règlement (CE) n° 48/2004, ne seront plus disponibles pour les années de référence au-delà de 2009.

[1] JO L 279 du 17.10.2002, p. 1.

[2] JO L 7 du 13.1.2004, p. 1.

[3] JO L 293 du 24.10.1990, p. 1.

[4] Il convient de rappeler qu’il est difficile d’identifier avec précision les utilisateurs des statistiques sur l’acier, notamment ceux qui extraient les données relatives à l’industrie sidérurgique de la base de données d’Eurostat. La seule information disponible sur l’utilisation de la base de données d’Eurostat concerne le nombre de téléchargements pertinents réalisés dans cette base.

[5] COM(2008) 699 final.

[6] Il s’agit d’une estimation car les données requises par le règlement (CE) n° 48/2004 sont incluses dans une enquête mensuelle effectuée pour les besoins nationaux.

[7] JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

[8] Les données relatives à la confidentialité qui figurent dans le tableau 5 varient considérablement d’un pays à l’autre. Cela s’explique, entre autres, par des règles différentes en matière de confidentialité et de non-divulgation pour certaines données, en raison de la «règle de prédominance» applicable dans plusieurs États membres, selon laquelle les données ne sont pas diffusées si un ou deux répondants représentent un pourcentage du total supérieur à un certain seuil.

[9] JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.

[10] On notera que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a été abrogé par le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13). La sidérurgie sera couverte par le groupe 24.1 dans la NACE Rév.2.

[11] JO L 76 du 30.3.1993, p. 1.

[12] JO L 374 du 31.12.1991, p. 1.

[13] JO L 316 du 16.11.1991, p. 1.

[14] JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.

[15] COM(2005) 97 final.

[16] COM(2006) 693 final.