N° C 102/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 89 
2'2' Le ^om't^ constate que chacun des accords spé­
cifiques a été conclu en observant des règles très strictes 
et à un haut niveau, comme c'est le cas pour les accords 
plus larges conclus entre les Communautés et des pays 
tiers. 
2.3. De même, la réunion annuelle du comité mixte 
a lieu au plus haut niveau possible. 
Le Comité se demande s'il ne serait pas plus rationnel 
et plus souple de n'avoir qu'un seul accord avec chacun 
des pays et d'y adjoindre par la suite les accords spécifi­ques à l'accord-cadre comme une sorte d'addendum. 
Les modifications à apporter aux accords pourraient 
ainsi être effectuées avec davantage de rapidité et de 
souplesse. 
2.4. Le Comité estime également que chaque pays de 
l'AELE pourrait envoyer un expert auprès des services 
concernés de la Commission afin de rendre la collabora­
tion entre les deux parties plus efficace. L'objectif ne 
serait évidemment pas d'accorder à chaque pays de 
l'AELE des avantages particuliers au détriment d'autres 
pays tiers, mais bien d'élargir le processus de coopéra­
tion dans l'intérêt mutuel des deux parties en cause. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme spécifique 
de recherche et de développement technologique en matière de science et de technologie 
marines (MAST) (l) 
(89/C 102/11) 
Le 15 novembre 1988, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 130 Q, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté économique européenne, 
de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 février 1989 (rapporteur: 
M. Campbell). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 263e 
session plénière (séance du 22 février 1989). 
La section, se fondant sur les considérations suivantes, 
est favorable à la proposition de la Commission. 
1. Introduction 
1.1. Le programme de recherche et de développement 
en matière de science et de technologie marines (MAST) 
est prévu au chapitre 7.1 du programme-cadre pour des 
actions communautaires de recherche et de développe­
ment technologique (1987-1991) (2). 
(J) JO n° C 298 du 23. 11. 1988, p. 17. 
(2) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. Il a principalement pour objectif de « contribuer à l'éta­
blissement des bases scientifiques et technologiques 
pour l'exploration, l'exploitation, la gestion et la pro­
tection des mers côtières et marginales en Europe» et 
de « conférer aux diverses actions de recherche en cours 
la dimension communautaire nécessaire». 
1.2. Le Comité souhaite souligner qu'en ce qui 
concerne certains États membres (l'Irlande, le Portugal 
et ses territoires outre-mer, par exemple), les implica­
tions économiques et sociales des études marines ne 
se limitent pas aux mers côtières et marginales mais 
24. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/17 
exigeront l'examen des eaux de certaines parties de 
l'Atlantique Nord. 
1.3. Le programme comprend quatre grandes par­
ties: 
— science marine fondamentale et appliquée (modéli­
sation, océanographie), 
— science et ingénierie des zones littorales, 
— technologie marine (instrumentation pour la 
science, technologies génériques spécifiques, problè­
mes de conception de grands équipements), 
— initiatives de soutien. 
1.4. Le coût total du programme est estimé à quelque 
96 millions d'Écus sur trois ans: 50 millions fournis 
par la Communauté et environ 46 millions provenant 
d'autres secteurs au niveau national, par le biais de 
contrats à frais partagés. 
1.5. Les frais de gestion et de personnel devraient 
s'élever à 8,2 % des dépenses totales. 
2. Observations générales 
2.1. Bon nombre de recherches marines et océa­
nographiques ont déjà été entreprises par les États mem­
bres. L'apport financier du programme MAST ne repré­
sentera qu'une petite partie du total des dépenses natio­
nales dans ce domaine et ne constituera vraisemblable­
ment qu'un complément de dépenses n'excédant pas 
5%. 
2.2. La Commission a constaté des lacunes impor­
tantes dans ces recherches ainsi qu'une sous-utilisation 
des connaissances et des équipements. Du point de vue 
du Comité, le programme MAST, malgré ses limites, 
peut contribuer, de par son rôle de catalyseur, à combler 
ces lacunes, à améliorer la productivité et à diffuser 
l'information dans ce très vaste domaine de recherche, 
sans perdre de vue qu'il existe un certain nombre, 
d'agences intergouvernementales et institutionnelles qui 
échangent des informations sur les sciences marines. 
2.3. Le programme MAST a pour objectif l'acquisi­
tion d'une connaissance fondamentale des problèmes 
marins, qui fournira une base solide à d'autres program­
mes de recherche spécifiques entrepris, au premier chef, 
dans le domaine de la protection de l'environnement 
marin ainsi que dans d'autres domaines de recherche 
importants comme la pêche, l'exploration des hydrocar­
bures, les énergies renouvelables et le déversement de 
déchets. 2.4. Les perspectives de projets envisageables dans 
les quatre principaux domaines d'activité couverts par 
le programme MAST sont énormes, comme en témoi­
gne un document de travail de la Commission qui décrit 
d'une manière plus détaillée le contenu technique du 
programme et qui est le résultat d'une large consulta­
tion. 
2.5. Le Comité exprime sa satisfaction de constater 
que les domaines de recherche offrant le plus de possibi­
lités ont été examinés dans ce document. Néanmoins, 
compte tenu de la diversité des projets, du caractère 
limité des crédits disponibles et de la nécessité d'un 
engagement financier avant la fin de 1990, le Comité se 
déclare préoccupé par les éléments suivants : 
— À sa connaissance, aucun inventaire des recherches 
menées dans les États membres ainsi que des pro­
grammes de recherche communautaires spécifiques 
mentionnés au paragraphe 2.3 n'est en cours. Un tel 
inventaire est nécessaire pour intégrer le programme 
MAST dans le contexte d'une stratégie communau­
taire en matière de recherche scientifique marine. 
— Les critères spécifiques de sélection des projets ne 
sont pas clairement définis. Compte tenu des 
contraintes financières, il faudrait retenir un nombre 
restreint de projets réalisables et utiles qui non seule­
ment contribueront à une connaissance fondamen­
tale mais déboucheront également chaque fois que 
c'est possible, sur des applications particulières dans 
le domaine de la protection de l'environnement et 
dans l'industrie notamment. 
— Bien que le dispositif de coordination existe déjà tant 
au sein de la Commission que par l'intermédiaire 
d'organismes internationaux, rien ne laisse prévoir 
que le processus de décision requis puisse effective­
ment être mis en œuvre dans un domaine d'activité 
aussi diversifié en vue d'assurer le succès du pro­
gramme MAST. 
2.6. Le Comité prend acte de ce que des priorités ont 
déjà été identifiées dans la première partie du pro­
gramme intitulée «Science marine fondamentale et 
appliquée » : modèles d'écosystèmes, coordination de la 
modélisation, cycles et flux biogéochimiques et proces­
sus biologiques. Il constate également que ce domaine 
bénéficie du soutien du Comité de la recherche scientifi­
que et technique (Crest), dont un groupe de travail ad 
hoc sur les sciences et les technologies marines a aidé 
la Commission à définir le contenu technique du pro­
gramme. 
2.7. La deuxième partie, «Science et ingénierie des 
zones littorales », s'intéresse davantage aux aspects pra­
tiques et est étroitement liée aux travaux de recherche 
N° C 102/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 89 
proposés dans la première partie. Le Comité considère 
que ces deux parties sont complémentaires et qu'il ne 
devrait pas y avoir de limites inutilement strictes entre 
elles. 
2.8. Le Comité craint que les contraintes découlant 
du souci de cantonner l'intérêt et la participation finan­
cière de la Communauté à la recherche précompétitive 
ne limitent les travaux entrepris dans le cadre de ce 
programme à des études théoriques sans perspective 
d'application pratique à court terme. Toutefois, il a 
reçu l'assurance que l'un des critères de sélection des 
projets sera leur aptitude à déboucher sur des applica­
tions industrielles ou autres dans la pratique. 
2.9. Le Comité a également été assuré que cette 
restriction ne pèsera pas sur la sélection des projets, 
notamment en ce qui concerne la troisième partie du 
programme «Technologie marine», compte tenu de la 
relation étroite qui existe avec le projet EUROMAR, 
lancé dans le cadre d'EUREKA. Ce projet concerne le 
développement et la mise en œuvre de technologies 
modernes d'exploration des liens écologiques et des 
relations de cause à effet dans les mers d'Europe. 
2.10. La troisième partie du programme est ouverte, 
en outre, aux projets liés au développement d'instru­
ments et d'équipements de mesure et de collecte d'infor­
mations. Ces dernières années, de nombreuses petites 
et moyennes entreprises (PME) ont développé un savoir-
faire dans ce domaine de la technologie de pointe et on 
peut espérer qu'elles joueront un rôle majeur dans cette 
partie du programme ainsi que dans d'autres projets. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 2.11. La quatrième partie du programme — « Initia­
tives de soutien » ne fera pas appel à des propositions de 
projets de recherche mais le Comité espère néanmoins 
qu'elle permettra à la Commission de venir à bout des 
obstacles qui s'opposent à une bonne communication, 
d'optimiser l'utilisation par les États membres des ban­
ques de données qui existent déjà ou qui verront le jour 
dans l'ensemble de la Communauté, ainsi que d'autres 
équipements coûteux, et de favoriser la création de 
cours de formation spécialisée de haut niveau lorsque 
cela s'avère nécessaire. 
2.12. Le Comité n'a aucune observation particulière 
à formuler sur les articles de la proposition, à l'excep­
tion de l'article 4. Une fois de plus, le Conseil ayant 
sollicité l'avis du Comité, la Commission considère que 
celui-ci n'a plus ni intérêt ni droits à faire valoir en la 
matière. Il n'en va naturellement pas ainsi et le Comité 
demande instamment que les rapports qui résulteront 
du réexamen et de l'évaluation des résultats, situant le 
programme communautaire dans le contexte plus vaste 
de la recherche nationale dans ce domaine, soient trans­
mis dès qu'ils seront disponibles, avant que soit exami­
née toute proposition de modification ou de prolonga­
tion du programme. Le Comité demande que l'arti­
cle 4 de la proposition de la Commission soit modifié 
en conséquence. 
2.13. En dernier lieu, le Comité souhaite déclarer que 
les mers qui se trouvent à l'intérieur et autour des États 
membres ne respectent pas les limites des États. Elles 
affectent profondément les zones littorales de tous les 
pays. Il est donc important d'utiliser au mieux les 
ressources accordées au programme MAST pour déve­
lopper le potentiel de recherche global de la Commu­
nauté au-delà des frontières des États en vue de protéger 
l'équilibre mouvant entre terre, air et mer. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE