Aide d'État - Italie

Aide C 73/2001 (ex N 824/A/00) - Articles 121, 123 et 126 de la loi 388 du 23 décembre 2000 (loi de finances italienne pour l'exercice 2001)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 21/02)

Par la lettre du 2 octobre 2001 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant une partie de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de l'agriculture

Direction "Législation agricole"

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 21 51.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Par lettre du 15 décembre 2000, enregistrée le 18 décembre 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, le projet des mesures d'aides prévues aux articles 100, 121, 123, 126, 128, 129, de la loi n° 388 du 23 décembre 2000. L'aide a été enregistrée sous le numéro N 824/00.

Au vu des renseignements fournis par les autorités italiennes par lettre du 9 août 2001, le dossier a été subdivisé en trois volets différents: aide d'État 824/A/00, concernant les articles 121, 123 et 126, de la loi n° 388/2000; aide d'État 824/B/00 concernant l'article 129(1) e) de la loi n° 388/2000; aide d'État 824/C/00 concernant les articles 100, 128, 129(1) a), b), c), d) et f) de la loi n° 388/2000. La présente décision porte uniquement sur les articles 121, 123 et 126.

Description

La loi n° 388 du 23 décembre 2000 est la loi de finances nationale de l'Italie pour l'exercice 2001. Les articles 121, 123 et 126 prévoient des mesures d'aide spécifiquement destinées au secteur agricole.

Article 121 - Mesures pour la restructuration d'entreprises en difficulté

L'article 121 prévoit la mise en place d'un régime d'aide au sauvetage et à la restructuration d'exploitations ou de groupes d'exploitations agricoles en difficulté pour des raisons financières ou à cause de catastrophes naturelles ou de circonstances exceptionnelles. Ce régime est destiné à rétablir la viabilité économique et financière des exploitations en cause.

Toutes les exploitations intéressées peuvent bénéficier des mesures d'aide énumériées ci-après:

- une bonification du taux d'intérêt plafonnée à 3 %, jusqu'à épuisement d'une dotation de 40 milliards de lires italiennes, au titre d'emprunts contractés pour le sauvetage ou la restructuration d'entreprises en difficulté. L'octroi des prêts est subordonné à la condition que les demandeurs aient soumis aux banques le plan qu'ils entendent mettre en oeuvre pour rétablir la viabilité économique et financière de leur entreprise. Dans le cas d'opérations exclusivement axées sur une restructuration, les aides peuvent également être octroyées sous les formes suivantes:

- aides en capital, effacement de dettes, octroi de prêts, émission de garanties,

- réduction de 30 % applicable au revenu imposable des personnes physiques et aux impôts sur le revenu des personnes morales,

- exemption partielle (jusqu'à concurrence de 30 %) des cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie.

L'article prévoit en outre un report du délai imparti pour l'amortissement complet des prêts dont la période d'amortissement expirait le 30 juin 2001. Ce délai est désormais reporté à la date à laquelle les intéressés obtiennent le bénéfice des prêts ou des autres mesures d'aide à la restructuration.

Les autorités italiennes ont également appelé les éventuels intéressés à se faire connaître, en précisant les critères auxquels doivent répondre les entreprises pour être déclarées en difficulté et pour être reconnues éligibles à l'aide. Les entreprises doivent en particulier:

- démontrer le caractère exceptionnel de l'intervention,

- prouver l'effet socio-économique de la crise sur les producteurs agricoles,

- mettre en évidence les répercussions probables sur l'emploi,

- justifier la mesure au niveau régional,

- montrer que sont réunies, quant à l'urgence de la situation, les conditions dont il est fait état dans l'appel à manifestations d'intérêt,

- utiliser des produits dont 50 % au moins proviennent de la région où elles opèrent,

- avoir au moins cinq employés si elles s'occupent de conservation, de transformation et de commercialisation de produits agricoles,

- ne pas être sous le coup d'une procédure de faillite ou d'une liquidation judiciaire,

- répondre au moins à deux des indicateurs de viabilité et à deux des indicateurs structurels énumérés dans l'appel à manifestations d'intérêt.

Article 123 - Promotion et développement des exploitations pratiquant l'agriculture et l'élevage selon le mode de production biologique

L'article 123 de la loi n° 388/2000 apporte des modifications à l'article 59 de la loi n° 488 du 23 décembre 1999, qui était la loi de finances pour l'exercice 2000. Les dispositions de l'article 123 de la loi n° 388/2000 prévoient l'établissement d'un fonds de promotion de l'agriculture biologique, fonds financé par une contribution annuelle de l'État et par des taxes que doivent obligatoirement acquitter les détenteurs d'une autorisation de commercialiser des produits phytosanitaires et les propriétaires de canaux de distribution vendant de tels produits. Cette taxe, égale à 1 % du chiffre d'affaires total, est prélevée tant sur les produits nationaux que sur les produits importés. La contribution annuelle de l'État à la dotation du fonds s'établit à 15 milliards de lires italiennes pour la période 2001-2003.

Le fonds a pour finalité de favoriser le développement d'une production agricole de haute qualité, respectueuse de l'environnement et propre à réduire les risques qui pèsent sur la santé humaine, sur la santé animale et sur le milieu. Il sert également à financer des programmes annuels nationaux et régionaux concernant:

a) le développement de l'agriculture biologique grâce à des stimulants accordés aux agriculteurs et aux éleveurs;

b) le renforcement des actions de recherche et de développement dans le domaine de l'agriculture biologique et de l'innocuité des denrées alimentaires;

c) la diffusion, à l'intention des consommateurs, d'informations sur les produits alimentaires issus du mode de production biologique, sur les produits alimentaires traditionnels ou typiques et sur les produits bénéficiant d'une AOP.

Article 126 - Garanties en faveur des coopératives agricoles

Le paragraphe 1 de l'article 126 prévoit une nouvelle dotation financière de 230 milliards de lires italiennes au titre de l'article 1(1a) de la loi n° 237 du 19 juillet 1993. L'article 1(1a) de la loi n° 237 du 19 juillet 1993 prévoit que l'État assume la responsabilité du paiement de montants dus par les membres de coopératives agricoles qui se sont personnellement portés garants en faveur des coopératives, en cas d'insolvabilité établie (faillite ou liquidation judiciaire) de celles-ci.

L'article 1(1a) de la loi n° 237/93, contre lequel la Commission(1) a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, a été approuvé par le Conseil le 22 juillet 1997 selon la procédure prévue à l'article 88, paragraphes 2 et 3, du traité CE.

Évaluation

Article 121 - Mesures visant la restructuration d'entreprises en difficulté

La Commission a évalué les mesures d'aides prévues à l'article 121 à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(2) (ci-après dénommées "lignes directrices"), et elle a considéré que le régime d'aide envisagé, qu'il s'agisse de sauvetage ou de restructuration, ne répond pas à toutes les exigences des lignes directrices.

En particulier, le bénéfice des régimes d'aide, en ce qui concerne aussi bien le sauvetage que la restructuration, n'est pas spécifiquement limité aux PME, exigence résultant du point 64 des lignes directrices. En matière de sauvetage, les aides sont accordées sous la forme d'une bonification du taux d'intérêt des emprunts contractés pour le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté, et non pas, comme l'exige pourtant le point 23 a) des lignes directrices, sous la forme de prêts octroyés à un taux d'intérêt au moins comparable à ceux appliqués aux entreprises en bonne santé et en particulier aux taux de référence adoptés par la Commission. Quant aux autres conditions à respecter conformément au point 23 a), b), c), et e), des lignes directrices pour que les aides au sauvetage puissent être autorisées, les autorités italiennes n'ont donné aucune information à cet égard.

En ce qui concerne le régime d'aide à la restructuration, la Commission a estimé que les autorités italiennes n'ont pas fourni d'informations suffisantes relativement au respect des conditions énumérées au point 64 des lignes directrices. C'est pourquoi elle maintient également ses réserves sur le régime d'aide à la restructuration. À noter en particulier que les autorités italiennes n'ont donné aucun renseignement sur les mesures qu'elles envisagent de prendre pour atténuer au maximum tout effet fâcheux que l'aide pourrait entraîner dans le domaine de la concurrence (réduction de capacité) ni sur la manière dont elles comptent s'y prendre pour que l'aide ne dépasse pas le strict minimum nécessaire aux fins d'une restructuration qui soit conforme au point 40 des lignes directrices (contribution fournie par les bénéficiaires).

Article 123 - Promotion et développement des exploitations pratiquant l'agriculture et l'élevage selon le mode de production biologique

L'article 123 prévoit la mise en place d'un fonds destiné à promouvoir l'agriculture biologique, fonds financé par une contribution annuelle de l'État et par des taxes dont doivent obligatoirement s'acquitter les titulaires d'autorisations de commercialisation de produits phytosanitaires et les propriétaires de canaux de distribution vendant de tels produits. La taxe est prélevée au même taux sur les produits nationaux et sur les produits importés.

S'agissant de mesures d'aide prévues par l'article considéré, la Commission a estimé qu'une partie des actions envisagées en matière de recherche et de développement sont conformes au point 2.4 de l'encadrement communautaire des aides d'État destinées à la recherche et au développement et, partant, qu'il ne s'agit pas d'une aide stricto sensu. Les autres mesures en matière de recherche et de développement envisagées par ailleurs répondent aux exigences de la communication de la Commission modifiant l'encadrement communautaire des aides d'État pour la recherche et le développement, de sorte qu'elles pourraient être considérées comme compatibles avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Quant aux actions de promotion envisagées, la Commission a maintenu ses réserves sur les mesures en cause, faute d'informations plus précises. Les autres mesures visées par l'article n'ont pas prévu dans l'immédiat d'octroi d'aides directes en attendant les futures dispositions d'application, de sorte qu'elles ne constituent pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Les mesures d'aide prévues par l'article 123 de la loi n° 388/2000 seront partiellement financées par une taxe parafiscale frappant au même taux aussi bien les produits nationaux que les produits importés.

La pratique constante de la Commission, fondée sur l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire 47/69(3), est de considérer comme incompatibles en principe avec le marché commun les aides financées par des taxes parafiscales également applicables aux produits importés d'autres États membres, au motif que le prélèvement opéré sur les produits importés a un effet protectionniste qui va au-delà de l'aide proprement dite.

Il en résulte concrètement que même lorsque l'égalité de traitement est assurée par la loi entre produits nationaux et produits importés, l'aide peut cependant favoriser dans la pratique les opérateurs nationaux parce que bien souvent les mesures considérées dérivent de spécialisations, de besoins et de lacunes propres à l'État intéressé, moyennant quoi les produits importés ne peuvent pas tirer du régime d'aide le même profit que les produits nationaux.

Il faut rappeler à cet égard que la Cour de justice a logiquement dit pour droit(4) que si les avantages résultant du produit de la taxe considérée compensent intégralement la charge supportée par le produit national au moment de sa mise sur le marché, ladite taxe entraîne un effet équivalant à celui d'un droit de douane contraire aux articles 23 et 25. Si les avantages précités ne compensent que partiellement la charge supportée par les produits nationaux, la taxe concernée relève de l'article 90 du traité. Dans ce dernier cas, la taxe entrera dans le champ d'application de l'article 90 du traité et sera donc prohibée dans la mesure même où elle revêt un caractère discriminatoire à l'égard des produits importés, c'est-à-dire pour autant qu'elle compense partiellement la charge supportée par les produits nationaux taxés.

En l'occurrence, aucune information n'a été fournie par les autorités italiennes quant aux mesures prises au niveau national pour éviter une situation telle que l'effet de la taxe soit annulé en raison soit de l'interdiction visée à l'article 25, soit de l'article 90 du traité. Il s'agit donc essentiellement de savoir si les produits importés peuvent effectivement bénéficier du régime d'aide de la même manière que les produits nationaux.

À cet égard, même si les autorités italiennes ont bien spécifié dans leur lettre qu'il n'y aura pas de discrimination entre produits nationaux et produits importés, il n'est pas sûr qu'en pratique les actions de recherche et de développement entreprises par les autorités italiennes grâce aux taxes prélevées tant sur les produits nationaux que les produits importés profiteraient autant aux producteurs et opérateurs installés dans chacun des États membres qu'aux producteurs et opérateurs italiens. Quant aux actions publicitaires, en cas de publicité générique ne faisant pas état de l'origine du produit, elles auraient pratiquement pour effet de favoriser le pays où elles sont réalisées (spécialisation, besoins et insuffisances). En outre, le budget des opérateurs établis dans d'autres États membres, est souvent grevé par l'obligation d'accorder une aide pour financer des actions publicitaires comparables, ce qui revient à financer deux fois la même action. En ce qui concerne les actions de recherche et de développement, même si les établissements de recherche bénéficiaires des aides devaient mettre les résultats qu'ils obtiennent à la disposition de toute partie intéressée dans les autres États membres, il n'en découlerait pas nécessairement que toutes les parties intéressées profitent effectivement et dans la même mesure des résultats de la recherche. À noter de surcroît que les opérateurs installés dans d'autres États membres financent souvent eux aussi des recherches analogues, et qu'ils n'ont donc pas besoin d'utiliser les résultats obtenus par des organismes de recherche italiens.

En conséquence, se référant au mode de financement de l'aide, la Commission maintient ses réserves sur les mesures d'aide prévues par l'article 123 de la loi n° 388/2000.

Article 126 - Garanties en faveur des coopérations agricoles

Il s'agit d'un article prévoyant une nouvelle dotation financière (230 milliards de lires italiennes) au titre d'une mesure d'aide [article 1(1a) de la loi n° 237/93] contre laquelle la Commission a décidé initialement d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, et qui a finalement été approuvée par le Conseil sur la base de l'article 88, paragraphes 2 et 3.

Conformément à l'article 88, paragraphes 2 et 3, du traité CE, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par l'État concerné, doit être considérée comme compatible avec le marché commun, en dérogation des dispositions de l'article 87, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Sur la base de cette procédure, c'est donc exclusivement au Conseil qu'il appartient de décider si les mesures d'aide peuvent être autorisées. Si le Conseil, dans le délai de trois mois visé à l'article 88, décide d'autoriser l'aide, il n'y a plus lieu pour la Commission de prendre position sur la compatibilité de l'aide en question avec le marché commun au regard de l'article 87 du traité. Le libellé même de l'article 88, paragraphes 2 et 3, fait clairement apparaître le caractère exceptionnel d'une procédure selon laquelle une décision est prise par le Conseil quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun, une telle décision ne pouvant être justifiée que par des circonstances exceptionnelles sans que l'on se réfère aux dispositions communautaires qui régissent les aides d'État et qui justifient normalement l'utilisation de l'aide sur la base de l'une des exceptions à l'article 87, paragraphe 1, exception prévue par l'article 87, paragraphes 2 et 3. Il s'agit en fait d'une décision prise en dérogation de l'article 87.

Étant donné le caractère exceptionnel de la procédure précitée, toute décision du Conseil autorisant une aide d'État sur la base de l'article 88, paragraphes 2 et 3, doit faire l'objet d'une interprétation restrictive et ne saurait être considérée comme un précédent pour l'approbation par la Commission, sur la base des articles 87 à 89 du traité, d'aides similaires.

En conséquence, la Commission ne saurait souscrire au point de vue des autorités italiennes, qui considèrent que le refinancement prévu à l'article 126 est conforme à la décision du Conseil et que cette mesure peut donc être autorisée. La Commission estime que la nouvelle dotation financière prévue à l'article 126 de la loi n° 388/2000 en faveur des mesures d'aide visées à l'article 1(1a) de la loi n° 237/93 doit être évaluée à l'aune de sa compatibilité avec les articles 87 à 89 du traité, sur la base des dispositions communautaires pertinentes. Invitées par la Commission à fournir des éclaircissements, les autorités italiennes n'ont produit aucun élément propre à démontrer la compatibilité des mesures d'aide prévues par l'article 126 de la loi n° 388/2000 soit avec les lignes directrices communautaires sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, soit avec d'autres dispositions communautaires applicables en l'espèce. Voilà pourquoi en l'état actuel des choses, faute d'un quelconque élément prouvant la compatibilité - avec le marché commun - de la nouvelle dotation financière envisagée par l'article 126 de la loi n° 388/2000 en faveur des mesures d'aide prévues à l'article 1(1a) de la loi n° 237/93, la Commission émet des réserves quant à ladite mesure, réserves également fondées sur les motifs qui ont conduit à ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, contre les mesures d'aide - visées à l'article 1(1a) de la loi n° 237/93 - que refinance l'article 126. En outre, étant donné que l'aide prévue à l'article 126 servirait à payer des garanties en liaison avec des prêts accordés par un certain nombre d'établissements financiers qui, sans l'intervention de l'État, seraient obligés de recourir exclusivement aux moyens dont ils disposent en propre pour traiter les problèmes de défaillance à résoudre, en l'état actuel de la procédure et faute d'une quelconque information portant sur la nature des prêts et garanties y afférents, éléments qui sont à l'origine de l'intervention de l'État, la Commission ne peut exclure que la nouvelle dotation de 230 milliards de lires italiennes pour le paiement des garanties en cause constitue accessoirement une forme d'aide en faveur des établissements financiers eux-mêmes, par analogie au point 2.2 de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État revêtant la forme de garanties(5).

TEXTE DE LA LETTRE

"Con la presente, la Commissione desidera informare l'Italia che, avendo esaminato le informazioni fornite dalle autorità nazionali in merito alla misura in oggetto, ha deciso di avviare la procedura prevista all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, nei confronti degli articoli 121, 123 e 126 della legge 23 dicembre 2000, n. 388 ad esclusione esclusivamente delle misure a favore della ricerca e dello sviluppo previste dall'articolo 123 della legge 388/2000 conformi al punto 2.4 della Disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo(6), descritte al punto 20 e valutate al punto 66 della presente decisione, nei confronti delle quali ha deciso di non sollevare obiezioni ai sensi degli articoli 87-89 del trattato.

I. Procedura

1. Con lettera del 15 dicembre 2000, protocollata il 18 dicembre 2000, la rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha notificato alla Commissione, conformemente all'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE, il progetto di aiuto di cui agli articoli 100, 121, 123, 126, 128 e 129 della legge 23 dicembre 2000, n. 388.

2. La legge n. 388/2000 (legge finanziaria italiana per il 2001) non conteneva alcuna clausola sospensiva che subordinasse l'attuazione delle misure di aiuto ivi contenute all'approvazione della Commissione ai sensi degli articoli 87-89 del trattato. La legge è stata tuttavia mantenuta nel registro degli aiuti notificati a motivo del manifesto impegno delle autorità italiane a subordinare l'attuazione degli articoli notificati alla conclusione dell'esame degli stessi da parte della Commissione sulla base degli articoli 87-89 del trattato.

3. Con lettere del 19 gennaio 2001, 27 aprile 2001 e 9 agosto 2001, protocollate rispettivamente il 23 gennaio 2001, il 2 maggio 2001 e il 13 agosto 2001, le autorità italiane hanno trasmesso alla Commissione le informazioni supplementari richieste.

4. Con lettera del 9 agosto 2001, le autorità italiane hanno chiesto alla Commissione di valutare separatamente le misure di aiuto disposte dall'articolo 129, comma 1, lettera e), della legge 388/2000. Le misure di aiuto ivi previste sono state pertanto registrate come aiuto di Stato N 824/B/2000.

5. Sulla base delle informazioni fornite dalle autorità italiane con lettera del 9 agosto 2001, la Commissione ha inoltre deciso di valutare separatamente, da un lato, le misure disposte dall'articolo 100, dall'articolo 128 e dall'articolo 129, comma 1, lettere a), b), c), d) e f), della legge 388/2000, e, dall'altro, quelle disposte dagli articoli 121, 123 e 126 della stessa legge. Le prime sono state registrate come aiuto di Stato N 824/C/00, le altre come aiuto di Stato N 824/A/2000.

6. La presente decisione riguarda unicamente le misure di aiuto disposte dagli articoli 121, 123 e 126 della legge 388/2000.

II. Descrizione

7. La legge 23 dicembre 2000, n. 388, è la legge finanziaria italiana per il 2001. Le autorità italiane hanno notificato sei articoli della legge (articoli 100, 121, 123, 126, 128 e 129) che riguardano il settore agricolo. Ciascuno degli articoli in causa dispone vari tipi di interventi nel suddetto settore. Come indicato al punto 6, la presente decisione riguarda unicamente le misure di aiuto disposte dagli articoli 121, 123 e 126.

Articolo 121 - Interventi per la ristrutturazione delle imprese agricole in difficoltà

8. L'articolo prevede l'istituzione di un programma di interventi per il salvataggio e la ristrutturazione di singole imprese agricole o gruppi di imprese, in difficoltà finanziarie ovvero danneggiate da calamità naturali o eventi eccezionali. Il programma è volto a favorire il ripristino della redditività economica e finanziaria delle imprese interessate.

9. Tutte le imprese in causa possono beneficiare delle seguenti misure di aiuto:

- un abbuono di interessi nella misura massima del 3 % ed entro il limite d'impegno di 40 miliardi di ITL sui mutui di ammortamento a quindici anni, di cui tre di preammortamento, contratti per il salvataggio e la ristrutturazione delle imprese in difficoltà. I mutui sono concessi a condizione che il richiedente presenti alla banca un piano finalizzato al ripristino della redditività dell'impresa e che comprenda i seguenti elementi: riorganizzazione, razionalizzazione e riqualificazione delle attività aziendali, con abbandono di quelle non redditizie; riduzione delle produzioni soggette al ritiro; riconversione verso produzioni di qualità che tutelino e migliorino l'ambiente naturale.

Limitatamente alle operazioni di ristrutturazione, gli aiuti possono inoltre assumere le seguenti forme:

- conferimenti di capitale, cancellazione di esposizioni debitorie, erogazione di crediti, concessioni di garanzie,

- riduzione della base imponibile ai fini dell'imposta sul reddito delle persone fisiche e dell'imposta sul reddito delle persone giuridiche nella misura del 30 %,

- esonero parziale dal pagamento dei contributi previdenziali e assistenziali nella misura del 30 %.

L'articolo prevede inoltre la sospensione, sino alla stipula dei mutui ovvero della concessione delle misure di ristrutturazione, dei termini di pagamento delle rate delle operazioni creditizie in scadenza entro il 30 giugno 2001.

10. Nella sua prima richiesta di informazioni supplementari alle autorità italiane(7), la Commissione richiamava l'attenzione sul fatto che l'articolo in sé non conteneva tutti gli elementi necessari a una valutazione approfondita ai sensi degli articoli 87-89 del trattato e invitava le suddette autorità a fornire le precisazioni necessarie con riferimento ai criteri stabiliti dagli 'Orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà'(8) (in appresso: 'gli orientamenti').

11. Nella risposta del 27 aprile 2001, le autorità italiane hanno trasmesso alla Commissione copia di una nota interna del ministero delle Politiche agricole e forestali in cui riconoscevano la natura generica dell'articolo notificato e chiarivano la linea d'azione da esse proposta. Nella stessa nota, le autorità italiane esprimevano l'intenzione di emanare una 'manifestazione di interesse' rivolta alle imprese agricole potenzialmente interessate a ricevere gli aiuti per il salvataggio e la ristrutturazione previsti dall'articolo 121. Come affermato dalle autorità italiane, la manifestazione di interesse, che è stata trasmessa alla Commissione, è destinata a identificare e quantificare le imprese che potrebbero avvalersi di aiuti per il salvataggio o la ristrutturazione classificandole per area geografica e settore di produzione. La manifestazione di interesse stabilisce un certo numero di criteri che le imprese interessate devono soddisfare per essere ammissibili agli aiuti. Sulla base degli elementi emersi dalle domande ricevute e selezionate conformemente ai criteri definiti nella manifestazione di interesse, le autorità italiane intendono stabilire i parametri necessari per la definizione di un programma di aiuti destinati al salvataggio delle imprese in difficoltà. Analogamente, le autorità italiane si riservano di definire in una fase successiva i parametri relativi ai piani di ristrutturazione che le aziende dovranno presentare ai fini della concessione degli aiuti. Le autorità italiane si riservano inoltre di notificare individualmente alla Commissione le singole misure di salvataggio e di ristrutturazione di volta in volta esaminate. La procedura sopra descritta è stata tuttavia presentata dalle autorità italiane come una possibile linea di azione. La Commissione non ha ricevuto un chiaro impegno delle suddette autorità circa il modo in cui intendono procedere.

12. La manifestazione di interesse trasmessa dalle autorità italiane (che non hanno tuttavia chiarito se tale testo sia da considerarsi parte integrante della notifica o se sia semplicemente un documento informativo) determina i parametri che le imprese devono rispettare per poter essere dichiarate in difficoltà e considerate ammissibili agli aiuti. In particolare, l'impresa dovrà:

- dimostrare l'eccezionalità dell'intervento (crisi di settore, crisi finanziaria, riduzione forzata della produzione al fine di limitare i danni di inquinamento ambientale, crisi di mercato determinata da problemi sanitari o calamità naturali verificatesi per periodi successivi),

- dimostrare l'impatto socioeconomico della crisi sui produttori agricoli,

- dimostrare le probabili ripercussioni sul fronte occupazionale,

- giustificare la misura a livello regionale dimostrando che la crisi produrrebbe una perdita rilevante per il comparto regionale di appartenenza o svantaggi economici di carattere generale,

- mostrare la presenza delle situazioni di allarme previste dalla manifestazione di interesse.

13. Sono requisiti essenziali di ammissibilità al programma di interventi:

- l'impiego di almeno il 50 % di prodotti provenienti dalla regione in cui opera l'impresa o la dimostrazione che l'impresa riveste importanza strategica all'interno della regione stessa,

- occupare almeno 5 dipendenti nel caso in cui si operi nei settori di conservazione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli,

- non devono essere state attivate le procedure di fallimento o liquidazione coatta-amministrativa,

- il possesso di almeno due indici di redditività e di due indici di struttura tra quelli elencati nella manifestazione di interesse.

14. La determinazione dello stato di difficoltà delle imprese è definita sulla base dei seguenti parametri di redditività e di struttura:

a) Indici di redditività

- Perdita d'esercizio: conseguimento di perdite negli ultimi 3 esercizi.

- Reddito operativo/Capitale operativo: per le società di capitali: inferiore al 3 % negli ultimi 5 esercizi fino a scendere sotto il 3 % nell'ultimo esercizio; per le società cooperative: inferiore all'1,5 % negli ultimi 3 esercizi o riduzione nel corso degli ultimi 5 esercizi fino a scendere sotto l'1,5 % nell'ultimo esercizio.

- Reddito operativo/Valore della produzione: riduzione del 50 % negli ultimi 5 esercizi, con tasso di diminuzione annuo almeno del 5 % e non superiore al 20 % nell'ultimo esercizio.

- Fatturato/Scorte: riduzione del 20-40 % negli ultimi 5 esercizi, con tasso di diminuzione non superiore al 15 % nell'ultimo esercizio.

- Oneri finanziari/Fatturato: superiore al 4 % ed inferiore al 15 % negli ultimi 5 esercizi.

b) Indici finanziari e di struttura

- Tempo di dilazione dei pagamenti ai fornitori: aumento del 70 % negli ultimi 5 esercizi, con tasso di crescita annuo almeno del 10 % e non superiore al 30 % nell'ultimo esercizio.

- Reddito operativo/Oneri finanziari: riduzione del 25-30 % negli ultimi 5 esercizi, con tasso di diminuzione annuo almeno del 3-4 % e non superiore al 15 % nell'ultimo esercizio.

- Attivo circolante-magazzino/Passività correnti: inferiore allo 0,6 negli ultimi 3 esercizi o riduzione nel corso degli ultimi 5 esercizi fino a scendere sotto lo 0,6 nell'ultimo esercizio.

- Attivo circolante/Passività correnti: inferiore allo 0,8 negli ultimi 3 esercizi o riduzione nel corso degli ultimi 5 esercizi fino a scendere sotto lo 0,8 nell'ultimo esercizio.

- Capitale permanente/Immobilizzazioni: inferiore allo 0,6 negli ultimi 3 esercizi o riduzione nel corso degli ultimi 5 esercizi fino a scendere sotto lo 0,6 nell'ultimo esercizio.

- Debiti bancari a breve/Passivo corrente: non inferiore a 0,35 e non superiore a 0,6 negli ultimi 5 esercizi e con incremento assoluto nell'ultimo esercizio non superiore a 0,2.

15. Le imprese che partecipano alla manifestazione di interesse non potranno beneficiare degli aiuti agli investimenti previsti dai Fondi strutturali e dalle disposizioni nazionali, regionali e locali, ad eccezione di quelle autorizzate al salvataggio e alla ristrutturazione.

Articolo 123 - Promozione e sviluppo delle aziende agricole e zootecniche biologiche

16. L'articolo 123 della legge 388/2000 introduce modifiche all'articolo 59 della legge 23 dicembre 1999, n. 488 (legge finanziaria italiana per il 2000).

17. A seguito di un reclamo, con lettera del 10 luglio 2000, n. 18328, la Commissione ha chiesto alle autorità italiane di chiarire se l'articolo 59 della legge 488/99 le era stato notificato ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato o, in caso negativo, di fornire tutti gli elementi necessari ai fini della sua valutazione ai sensi degli articoli 87 e 88 del trattato. In assenza di risposta, la Commissione ha inviato un richiamo in data 24 novembre 2000. Poiché neanche questa lettera ha ricevuto risposta, nell'avviare la valutazione dell'articolo 123 della legge 388/2000 la Commissione ha reiterato la richiesta di informazioni, dato che il nuovo articolo non poteva essere valutato separatamente da quello di cui costituiva la modifica. Infine, con lettera del 27 aprile 2001, le autorità italiane hanno affermato che all'articolo 59 della legge 23 dicembre 1999, n. 488, non era ancora stata data attuazione e che l'articolo in causa era stato modificato dall'articolo 123 della legge 388/2000. Con circolare del 6 febbraio 2001, n. 1, il ministero ha fornito le prime indicazioni circa l'effettivo versamento dei contributi di cui all'articolo 123 della legge 388/2000 e all'articolo 59 della legge 488/1999.

18. Nel merito, l'articolo 123 della legge 388/2000 dispone la creazione di un fondo per la promozione dell'agricoltura biologica finanziato da un contributo statale annuo e da un prelievo obbligatorio imposto ai titolari delle autorizzazioni all'immissione in commercio dei prodotti fitosanitari e ai titolari degli esercizi di vendita di questi prodotti. Il prelievo, pari all'1 % del fatturato globale, è versato sia per i prodotti nazionali che per quelli importati. Il contributo statale annuo al fondo per il periodo 2001-2003 ammonta a 15 miliardi di ITL.

19. Il fondo è istituito al fine di promuovere lo sviluppo di una produzione agricola di qualità ed eco-compatibile e di ridurre i rischi per la salute degli uomini e degli animali e per l'ambiente. Esso è finalizzato al finanziamento di programmi annuali, nazionali e regionali, concernenti:

a) lo sviluppo della produzione agricola biologica mediante incentivi agli agricoltori e agli allevatori che attuano la riconversione del metodo di produzione, nonché mediante assistenza tecnica e codici di buona pratica agricola per un corretto uso dei prodotti fitosanitari; il ministro delle politiche agricole e forestali, con decreto da emanare entro sessanta giorni dalla data di entrata in vigore della presente disposizione, determina le modalità di erogazione degli incentivi e la tipologia delle spese ammissibili;

b) il potenziamento dell'attività di ricerca e di sperimentazione in materia di agricoltura biologica, nonché in materia di sicurezza e salubrità degli alimenti;

c) l'informazione dei consumatori sugli alimenti ottenuti con metodi di produzione biologica, sugli alimenti tipici e tradizionali, nonché su quelli a denominazione di origine protetta.

20. Le misure di aiuto di cui all'articolo 123, comma 2, lettera b), riguardano principalmente interventi nel campo della ricerca e della sperimentazione effettuati da enti pubblici senza fini di lucro, come gli istituti di ricerca e sperimentazione del ministero delle Politiche agricole e forestali in collaborazione con università o altri enti pubblici di ricerca. Le attività di ricerca non sono svolte a fini di lucro e riguarderanno principalmente la ricerca fondamentale e quella applicata. Il tasso di aiuto sarà del 100 %.

21. Le autorità italiane non hanno tuttavia escluso la possibilità di coinvolgere aziende private in queste attività. In tal caso, esse hanno assicurato(9) che ciò avverrà nel rispetto delle disposizioni contenute nella comunicazione della Commissione che modifica la disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo(10). Anche in questo caso il tasso di aiuto potrà raggiungere il 100 %. Le spese ammissibili si limiteranno a quelle elencate nell'allegato II della disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo(11). Qualora le attività di ricerca coinvolgano aziende private, le autorità italiane si sono impegnate a finanziare esclusivamente le spese addizionali connesse a tali attività, mentre i normali costi di gestione resteranno a carico delle aziende. La sperimentazione sarà limitata al tempo e alle superfici strettamente necessari all'ottenimento di risultati validi. Le aziende coinvolte nelle attività di sperimentazione saranno selezionate sulla base di criteri obiettivi non discriminatori.

22. Con riguardo alle attività di cui all'articolo 123, comma 2, lettera c), le autorità italiane si sono impegnate a rispettare le disposizioni previste dalla regolamentazione degli aiuti nazionali a favore della pubblicità dei prodotti agricoli e di taluni prodotti non compresi nell'allegato II del trattato CE, esclusi i prodotti della pesca(12).

23. L'articolo dispone inoltre, nell'ambito del ministero delle Politiche agricole e forestali, l'istituzione di un comitato per la valorizzazione e la tutela del patrimonio alimentare italiano, con il compito di censire le lavorazioni tipiche italiane, nonché di tutelarle, valorizzarle e diffonderne la conoscenza in Italia e nel mondo.

Articolo 126 - Garanzie a favore di cooperative agricole

24. Il comma 1 dell'articolo 126 autorizza un nuovo stanziamento di lire 230 miliardi in aggiunta a quello previsto dall'articolo 1, comma 1 bis, della legge 19 luglio 1993, n. 237. Il nuovo stanziamento è destinato al pagamento di somme già maturate e dovute per le finalità di cui all'articolo 1, comma 1 bis, della legge n. 237/93. Il comma 2 dell'articolo 126 stabilisce le modalità di pagamento delle somme di cui sopra.

25. Il comma 5 dell'articolo 126 estende alle cooperative e ai consorzi tra cooperative che alla data del 19 luglio 1993 si trovavano nelle condizioni previste dall'articolo 1, comma 1 bis, della legge 237 i benefici del suddetto articolo, a condizione che abbiano presentato domanda entro i termini previsti dalla citata legge e che per essi siano state attivate le procedure di fallimento o il tribunale abbia dichiarato lo stato di insolvenza.

26. L'articolo 1, comma 1 bis, della legge 19 luglio 1993, n. 237, dispone che lo Stato prenda in carico il pagamento delle somme dovute dai soci di cooperative agricole che abbiano prestato a titolo personale garanzie a favore delle cooperative medesime in caso di insolvenza accertata (fallimento o liquidazione coatta-amministrativa) di queste ultime.

27. L'articolo 1, comma 1 bis, della legge 237/93, che le autorità italiane intendono rifinanziare, era stato inizialmente valutato dalla Commissione ai sensi degli articoli 87-89 del trattato CE nell'ambito dell'aiuto di Stato NN 96/B/94.

28. Con lettera del 21 novembre 1995(13), la Commissione ha informato l'Italia della propria decisione di avviare la procedura di cui all'articolo 8, paragrafo 2, del trattato con riguardo, fra l'altro, alla misura disposta dall'articolo in esame.

29. La decisione della Commissione di avviare la procedura si basava sulla convinzione che la misura prevedesse aiuti al funzionamento retroattivi a favore delle cooperative interessate. La Commissione ha ritenuto che la misura fosse finalizzata a garantire il pagamento retroattivo di aiuti al funzionamento delle cooperative e che l'operazione stessa comportasse la cancellazione dei passivi delle cooperative. Secondo la Commissione, la misura di aiuto non poteva beneficiare di alcuna delle deroghe previste all'articolo 87, paragrafi 2 e 3, del trattato CE dal momento che essa non soddisfava i requisiti previsti per gli aiuti al salvataggio e alla ristrutturazione di imprese in difficoltà in vigore in quel periodo, sulla base dei quali le misure dovevano essere valutate. Nell'avviare la procedura, la Commissione ha ritenuto che uno dei criteri fondamentali delle disposizioni applicabili, ossia favorire il ripristino della redditività di un'impresa in sé redditizia ma posta di fronte ad una situazione di crisi eccezionale in grado di metterne a repentaglio la sopravvivenza, non era stato rispettato nel caso in esame, dal momento che la misura stessa non prevedeva alcuna possibilità di recupero per le cooperative interessate.

30. Il 20 maggio 1997, l'Italia ha deciso di fare appello al Consiglio ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 2, terzo comma, del trattato per un'approvazione eccezionale della misura di aiuto di cui all'articolo 1, comma 1 bis, della legge n. 237/93. La misura è stata infine approvata dal Consiglio il 22 luglio 1997 sulla base dell'articolo 88, paragrafo 2, terzo comma, del trattato CE.

31. Secondo le autorità italiane, il nuovo stanziamento disposto dall'articolo 126 della legge 388/2000 è giustificato dalla necessità di pagare somme già maturate e dovute per le finalità di cui all'articolo 1, comma 1 bis, della legge 237/93. Nel disporre i pagamenti, le autorità italiane seguiranno l'ordine stabilito nell'elenco numero 1 del decreto 18 dicembre 1995 del ministero delle Politiche agricole e forestali (il provvedimento che individua le singole garanzie dei soci delle cooperative da imputare al bilancio dello Stato). Secondo le autorità italiane, tale documento è stato presentato alla Commissione nel corso della fase che ha condotto all'avvio della procedura e, successivamente, al Consiglio.

32. Secondo le autorità italiane, il contenuto del decreto era fondamentalmente noto alla Commissione. Le modifiche apportate che, secondo le autorità italiane, sarebbero di scarso rilievo, sono conseguenti a ordinanze o sentenze dei tribunali amministrativi regionali (TAR) pronunciatisi su ricorsi presentati da soci le cui garanzie erano state inizialmente escluse dall'elenco numero 1. Le autorità italiane dichiarano che tali modifiche sono atti dovuti per la Pubblica amministrazione, in quanto conseguenti a decisioni di merito.

33. In proposito le autorità italiane sostengono che le disposizioni dell'articolo 126 della legge 388/2000 sono in linea con la decisione del Consiglio che non è disattesa dall'articolo in causa. Esse affermano infatti che la nuova disposizione ha il solo scopo di assicurare l'intervento dello Stato ai soci che hanno emesso garanzie e che figuravano nel primo elenco del decreto 18 dicembre 1995. Secondo le stesse autorità, l'articolo 1, comma 1 bis, della legge 237/93 e il decreto 18 dicembre 1995 individuano garanzie e beneficiari e li pongono su posizioni egualitarie per quanto attiene all'accollo delle garanzie da parte dello Stato. Senza il nuovo stanziamento, lo Stato rileverebbe solo una parte delle garanzie dell'elenco, operando di fatto una disparità tra soci dello stesso elenco. Il nuovo finanziamento è volto a rimediare alla situazione discriminatoria creata dall'insufficiente dotazione iniziale di 200 miliardi di ITL.

34. Nella lettera del 9 agosto 2001, le autorità italiane hanno fornito un elenco dei soci delle cooperative ammessi a beneficiare dell'articolo 1, comma 1 bis della legge 237/1993. L'elenco è quello allegato al decreto ministeriale 18 dicembre 1995 e pubblicato nella Gazzetta ufficiale italiana del 2 gennaio 1996, modificato e integrato dalle ammissioni disposte dalle sentenze di primo e secondo grado dei tribunali locali che sono inoltre elencate a parte in un secondo allegato che è stato trasmesso alla Commissione.

III. Valutazione

35. Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, sono incompatibili col mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza.

36. Le misure notificate dispongono la concessione di aiuti, mediante risorse pubbliche(14), ad imprese agricole specifiche che, a questo stadio della procedura, sembrano poter beneficiare di un vantaggio economico e finanziario a scapito di altre imprese agricole che non ricevono lo stesso contributo. Conformemente alla giurisprudenza della Corte di giustizia, allorché un aiuto finanziario concesso dallo Stato rafforza la posizione di un'impresa nei confronti di altre imprese concorrenti si assiste ad una possibile distorsione di concorrenza rispetto ad altre imprese concorrenti che non beneficiano dello stesso contributo(15). Inoltre, dato che le imprese in causa operano su un mercato internazionale altamente competitivo, le misure notificate incidono sugli scambi tra gli Stati membri. In proposito occorre ricordare che nel 1999 l'Italia ha esportato verso gli Stati membri prodotti agricoli per un valore di 10258 milioni di EUR ed ha importato da tali Stati prodotti agricoli per un valore di 15271 milioni di EUR(16).

37. A questo stadio della procedura, la Commissione conclude pertanto che le misure ricadono nel campo di applicazione dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE.

38. Il divieto sugli aiuti di Stato di cui all'articolo 87, paragrafo 1, prevede tuttavia una serie di deroghe. Occorre pertanto stabilire se alcune di queste deroghe sono applicabili alle singole misure notificate.

Articolo 121 - Interventi per la ristrutturazione delle imprese agricole in difficoltà

39. L'articolo in causa dispone interventi per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà. La compatibilità di tale regime con il mercato comune deve essere valutata con riferimento ai criteri stabiliti dagli 'Orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà'(17) (in appresso: 'gli orientamenti').

Compatibilità dei regimi di salvataggio e ristrutturazione con le disposizioni comunitarie

Disposizioni comuni ai regimi per il salvataggio e a quelli per la ristrutturazione

40. La Commissione richiede in genere di notificare singolarmente ciascun aiuto per il salvataggio o la ristrutturazione. Conformemente al punto 64 degli orientamenti, la Commissione può autorizzare regimi di aiuti unicamente a favore di piccole e medie imprese rispondenti alla definizione comunitaria(18).

41. L'articolo 121 della legge 388/2000 non specifica se i previsti aiuti per il salvataggio e la ristrutturazione saranno concessi unicamente a piccole e medie imprese, né prescrive la notifica individuale degli aiuti concessi alle imprese che non rientrano in questa definizione. La manifestazione di interesse trasmessa dalle autorità italiane alla Commissione non è specificamente rivolta alle PMI. Solo uno dei documenti inviati dalle autorità italiane alla Commissione(19), che è comunque un documento interno del ministero dell'Agricoltura italiano, prevede la possibilità di limitare il regime di aiuti alle PMI come definite dalla Commissione, notificando individualmente a quest'ultima gli aiuti per il salvataggio o la ristrutturazione di imprese che non rientrano in questa definizione. In questa fase della procedura la Commissione non dispone dunque di un impegno manifesto da parte delle autorità italiane a limitare il regime previsto alle PMI e a notificarle gli eventuali regimi di aiuti concessi ad imprese che non rientrano in questa definizione. La Commissione nutre pertanto dei dubbi circa il rispetto di questo requisito.

42. A norma degli orientamenti, per essere ammissibili agli aiuti per il salvataggio e la ristrutturazione, i beneficiari devono essere in difficoltà. Conformemente al punto 4 degli orientamenti, un'impresa può essere considerata in difficoltà qualora essa non sia in grado, con le proprie risorse finanziarie o ottenendo i fondi necessari dai proprietari/azionisti o dai creditori, di contenere le perdite che potrebbero condurla quasi certamente, senza un intervento esterno dei poteri pubblici, al collasso economico a breve o a medio termine. Il punto 5 degli orientamenti fornisce tre criteri specifici per definire un'impresa in difficoltà. Come termine di riferimento, il punto 6 indica i segni che solitamente rivelano le difficoltà di un'impresa: livello crescente delle perdite, diminuzione del fatturato, aumento delle scorte, eccesso di capacità produttiva, diminuzione del margine lordo di autofinanziamento, aumento dell'indebitamento e degli oneri da interessi e basso o inesistente valore del capitale netto.

43. Benché l'articolo 121 non specifichi i requisiti che le imprese devono soddisfare per essere considerate in difficoltà finanziarie, la manifestazione di interesse trasmessa dalle autorità italiane fornisce un elenco di parametri per il riconoscimento dello stato di 'difficoltà'(20). Più in particolare, le autorità italiane indicano 5 parametri di redditività e 6 parametri finanziari o di struttura. Per essere considerate in difficoltà finanziarie, le imprese devono rispettare almeno 4 di questi parametri (2 parametri di redditività e 2 finanziari).

44. I criteri e le condizioni applicati dalle autorità italiane sono identici a quelli da esse adottati in un caso precedente di aiuti per il salvataggio che è stato approvato dalla Commissione(21). In quel caso, la Commissione ha ritenuto che il rispetto dei criteri sopra menzionati soddisfava le condizioni di ammissibilità di cui al punto 2 degli orientamenti. In quel caso, i criteri erano stati usati per valutare le condizioni di difficoltà finanziaria di 5 singole imprese; non si trattava di un regime di aiuti come nel caso in parola.

45. Nella misura in cui i criteri in questione sono identici, la Commissione ritiene che i criteri presentati dalle autorità italiane potrebbero soddisfare le condizioni di ammissibilità di cui al punto 5 degli orientamenti. Tuttavia, anche in questo caso, la Commissione non dispone di chiare indicazioni da parte delle autorità italiane quanto al fatto che i criteri contenuti nella manifestazione di interesse saranno quelli effettivamente adottati dalle suddette autorità. La Commissione nutre pertanto dei dubbi anche su questo aspetto del regime.

Compatibilità con le disposizioni comunitarie specifiche relative ai regimi di aiuti per il salvataggio

46. Conformemente al punto 23, lettera a), degli orientamenti, i regimi di aiuti per il salvataggio devono consistere in aiuti di tesoreria sotto forma di garanzia di crediti o di erogazione di crediti. Nei due casi di specie, il credito deve essere gravato da un tasso d'interesse almeno comparabile ai tassi applicati ai prestiti concessi ad imprese sane e, in particolare, ai tassi di riferimento adottati dalla Commissione.

47. Stando alle informazioni attualmente disponibili, non risulta che il regime di aiuti per il salvataggio assumerebbe una delle forme previste dagli orientamenti. Ai sensi del secondo comma dell'articolo 121, infatti, alle imprese in difficoltà ammesse a beneficiare degli aiuti previsti è concesso un contributo al pagamento degli interessi, nella misura massima del 3 % ed entro il limite di impegno di 40 miliardi di ITL, sui mutui di ammortamento a quindici anni (di cui tre di pre-ammortamento) contratti per il salvataggio e la ristrutturazione delle imprese medesime. Il mutuo può essere assistito da garanzie. Anche se, come affermato dalle autorità italiane, il contributo al pagamento degli interessi viene fornito per mutui contratti ai normali tassi di mercato, l'aiuto è concesso sotto forma di un abbuono di interessi sugli stessi mutui. Le imprese beneficiarie delle misure otterrebbero dunque, oltre a un mutuo che forse non sarebbe loro altrimenti concesso, anche un abbuono di interessi sul mutuo medesimo, ricevendo in tal modo un doppio vantaggio. In questa fase della procedura, le condizioni di cui al punto 23, lettera a), degli orientamenti non sembrano dunque rispettate.

48. Conformemente al punto 23, lettera b), degli orientamenti, gli aiuti devono essere connessi a crediti il cui rimborso deve essere effettuato entro dodici mesi dalla data dell'ultimo versamento all'impresa delle somme prestate. Nessun riferimento alla necessità di soddisfare tale requisito figura nei documenti trasmessi dalle autorità italiane.

49. Le altre condizioni che i regimi di aiuti per il salvataggio devono rispettare a norma degli orientamenti sono le seguenti:

- gli aiuti devono essere motivati da gravi difficoltà sociali,

- devono limitarsi nel loro ammontare a quanto è necessario per mantenere l'impresa in attività nel periodo per il quale è stato autorizzato l'aiuto,

- devono essere concessi per un periodo massimo di sei mesi; entro quel termine, lo Stato membro deve approvare un piano di ristrutturazione o un piano di liquidazione oppure chiedere il rimborso del prestito e dell'aiuto corrispondente al premio di rischio per il beneficiario,

- devono costituire un'operazione eccezionale, dato che una serie ripetuta di operazioni di salvataggio si limiterebbe a mantenere la situazione esistente.

50. L'articolo 121 non contiene alcuna informazione circa il rispetto dei requisiti sopra menzionati. La manifestazione di interesse, per contro, include tra le condizioni di ammissibilità una serie di elementi che potrebbero parzialmente soddisfare il primo dei requisiti di cui sopra. Le imprese devono infatti dimostrare l'esistenza di difficoltà sociali che giustificano l'aiuto riferendosi alle ripercussioni socioeconomiche che il mancato intervento avrebbe sui produttori agricoli, sul fronte occupazionale e sul comparto regionale di appartenenza dell'impresa.

51. Quanto agli altri requisiti, a parte un riferimento generale alla necessità di attenersi agli orientamenti, la manifestazione di interesse non fornisce alcun elemento che consenta alla Commissione di concludere che le autorità italiane rispetteranno effettivamente i criteri prescritti nell'applicare il previsto regime di aiuti.

Compatibilità con le disposizioni comunitarie sugli aiuti per la ristrutturazione

52. Conformemente al paragrafo 64 degli orientamenti, alla valutazione dei regimi di aiuti per la ristrutturazione si applicano le sezioni 2 e 3, ferme restando le disposizioni della sezione 4. Inoltre, nel valutare i regimi di aiuti per la ristrutturazione destinati al settore agricolo, occorre anche tener conto delle disposizioni specifiche applicabili a questo tipo di aiuti che figurano nella sezione 5 degli orientamenti. Tenuto conto dei requisiti specifici relativi agli aiuti per il settore agricolo, devono essere rispettate le condizioni seguenti:

- i beneficiari devono essere in difficoltà,

- i beneficiari devono essere PMI,

- la misura deve condurre a un ripristino della redditività,

- la misura non deve indurre indebite distorsioni della concorrenza,

- gli aiuti devono limitarsi al minimo necessario,

- gli aiuti per la ristrutturazione devono essere concessi solo una volta ogni cinque anni,

- occorre specificare l'importo massimo di aiuto che può essere concesso nell'ambito del regime,

- l'attuazione del regime deve essere oggetto di una relazione annuale.

53. I primi due requisiti sono già stati analizzati con riguardo sia ai regimi per il salvataggio che a quelli per la ristrutturazione.

54. Per quanto riguarda il ripristino della redditività, conformemente al punto 31 degli orientamenti, la concessione dell'aiuto è subordinata alla realizzazione di un piano di ristrutturazione che consenta di ripristinare la redditività a lungo termine dell'impresa entro un lasso di tempo ragionevole e sulla base di ipotesi realistiche circa le condizioni operative future. Conformemente al punto 32 degli orientamenti, il piano deve includere uno studio di mercato e il miglioramento della redditività deve essere soprattutto il frutto di misure di risanamento interne. Il piano deve comportare l'abbandono di quelle attività che, anche dopo la ristrutturazione, resterebbero strutturalmente deficitarie. Esso deve inoltre descrivere le circostanze che hanno determinato le difficoltà dell'impresa. In sostanza, il piano deve proporre una trasformazione tale da consentire all'azienda, dopo la ristrutturazione, di coprire la totalità dei suoi costi, compresi l'ammortamento e gli oneri finanziari.

55. Il quarto comma dell'articolo 121 afferma genericamente che la concessione di mutui alle imprese in difficoltà è subordinata alla presentazione, da parte del richiedente, di un piano finalizzato al ripristino della redditività dell'impresa. Il piano, da presentare alla banca che concede il mutuo, deve comprendere i seguenti elementi: riorganizzazione, razionalizzazione e riqualificazione delle attività aziendali, con abbandono di quelle non redditizie, nonché riduzione delle produzioni soggette al ritiro.

56. La Commissione ritiene che l'affermazione generica sopra riportata, benché contenente alcuni degli elementi che in linea di principio dovrebbero far parte di ogni piano di ristrutturazione economicamente valido, non è di per sé sufficiente a garantire, nell'ambito di un regime di aiuti, che tutte le imprese potenzialmente interessate presentino un piano di ristrutturazione conforme ai punti 31-34 degli orientamenti. Di fatto, data la formulazione dell'articolo e la mancanza di ulteriori informazioni in proposito, i piani di ristrutturazione che le imprese devono presentare per ottenere i mutui sembrano costituire una mera formalità, o piuttosto solo uno dei documenti richiesti dalla banca per ottenere il mutuo.

57. Inoltre, ai sensi dell'articolo 121, la presentazione di un piano di ristrutturazione è chiesta soltanto per accedere ai mutui ma, apparentemente, non per beneficiare delle altre misure di aiuto previste dal regime e indicate al comma 6 dello stesso articolo (conferimenti di capitale, cancellazione di esposizioni debitorie, esonero dal pagamento di imposte). In quest'ultimo caso, né l'articolo né i documenti trasmessi alla Commissione chiedono alle imprese interessate la presentazione di un piano di ristrutturazione specifico conforme ai requisiti dei punti 31-34 degli orientamenti.

58. Con riguardo alle altre condizioni di cui al precedente punto 52, in nessuna parte dell'articolo 121 è fatto riferimento alla necessità di soddisfare i requisiti sopra indicati. Nessun elemento in proposito figura nella manifestazione di interesse presentata dalle autorità italiane alla Commissione benché quest'ultima, nella sua lettera del 13 febbraio 2001, abbia indicato chiaramente i requisiti da soddisfare e abbia invitato le autorità italiane a fornire le relative informazioni.

59. Più precisamente, le autorità italiane non hanno indicato le misure che esse intendono adottare al fine di controbilanciare, per quanto possibile, le ripercussioni negative dell'aiuto sui concorrenti come richiesto dal punto 35 degli orientamenti, sia sotto forma di riduzione di capacità che in una delle altre forme espressamente applicabili al settore agricolo in linea con il punto 5.4 degli orientamenti.

60. Le autorità italiane non hanno inoltre precisato in che modo verrà garantito il rispetto del punto 40 degli orientamenti che richiede che l'importo e l'intensità dell'aiuto siano limitati al minimo indispensabile per consentire la ristrutturazione. In effetti, né l'articolo 121 né la manifestazione di interesse richiedono ai beneficiari dell'aiuto di contribuire in maniera significativa al programma di ristrutturazione, sia con fondi propri, ivi compresa la vendita di attivi qualora non siano indispensabili alla sopravvivenza dell'impresa, che ricorrendo a fonti esterne di finanziamento commerciale.

61. Infine, la Commissione nutre dei dubbi sul requisito, contenuto nella manifestazione di interesse, in base al quale, per avere accesso all'aiuto, le imprese in difficoltà devono impiegare almeno il 50 % di prodotti provenienti dalla regione in cui operano. Tale requisito sembra infatti operare una discriminazione nei confronti dei prodotti provenienti da altri Stati membri in violazione dell'articolo 28 del trattato.

62. In questa fase della procedura, e sulla base delle considerazioni sopra riportate, la Commissione ritiene che i regimi di aiuti per il salvataggio e la ristrutturazione di cui all'articolo 121 della legge 388/2000 non soddisfino tutti i requisiti previsti dagli orientamenti. Essa nutre pertanto dei dubbi circa la compatibilità con il mercato comune delle misure di aiuto in questione.

Articolo 123 - Promozione e sviluppo delle aziende agricole e zootecniche biologiche

63. L'articolo dispone la creazione di un fondo per la promozione dell'agricoltura biologica finanziato da un contributo statale annuo e da un prelievo obbligatorio imposto ai titolari delle autorizzazioni all'immissione in commercio dei prodotti fitosanitari e ai titolari degli esercizi di vendita di questi prodotti. Il prelievo è imposto, al medesimo tasso, sia per i prodotti nazionali che per quelli importati.

Le misure di aiuto

64. Il fondo è destinato principalmente al finanziamento dei tre seguenti tipi di misure:

a) programmi per lo sviluppo dell'agricoltura biologica mediante incentivi agli agricoltori e agli allevatori che attuano la riconversione del metodo di produzione, nonché mediante adeguate misure di assistenza tecnica e codici di buona pratica agricola per un corretto uso dei prodotti fitosanitari; il ministro delle politiche agricole e forestali, con decreto da emanare entro sessanta giorni dalla data di entrata in vigore della legge, determina le modalità di erogazione degli incentivi e la tipologia delle spese ammissibili;

b) potenziamento dell'attività di ricerca e di sperimentazione in materia di agricoltura biologica, nonché in materia di sicurezza e salubrità degli alimenti;

c) informazione dei consumatori sugli alimenti ottenuti con metodi di produzione biologica, sugli alimenti tipici e tradizionali, nonché su quelli a denominazione di origine protetta.

65. Con riguardo alla lettera a), in attesa del decreto di attuazione che deve essere emanato dal ministero dell'Agricoltura entro sessanta giorni dall'entrata in vigore della legge, le misure di aiuto descritte non sono immediatamente applicabili e diventeranno operative solo una volta emanate le relative disposizioni attuative. In attesa dell'emanazione del decreto, la lettera a) non sembra disporre la concessione di alcun aiuto diretto immediatamente applicabile. Le autorità italiane si sono impegnate a notificare alla Commissione il decreto ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, precedentemente alla sua approvazione formale. In questa fase della procedura, le misure di cui alla lettera a) non sembrerebbero perciò costituire un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1.

66. Con riguardo alle misure di aiuto descritte alla lettera b), dalla descrizione già fornita al precedente punto 20 risulta che, nella maggioranza dei casi, gli aiuti previsti a favore di attività di R & S sono contributi a favore di enti pubblici che svolgono attività di interesse comune che non produrranno benefici economici diretti per gli agricoltori e le imprese agricole. Sotto questo profilo, le misure sembrerebbero conformi al punto 2.4 della Disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo(22) e non rientrerebbero dunque nel campo di applicazione dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE.

67. Per quanto riguarda invece le attività di R & S che implicano la partecipazione di imprese private, le autorità italiane si sono impegnate a rispettare tutte le disposizioni della comunicazione della Commissione che modifica la disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo(23). Le spese ammissibili si limiteranno a quelle elencate nell'allegato II della disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo. Le autorità italiane si sono impegnate a finanziare esclusivamente le spese addizionali connesse a tali attività, mentre i normali costi di gestione resteranno a carico delle aziende. Le aziende coinvolte nelle attività di sperimentazione saranno selezionate sulla base di criteri obiettivi non discriminatori. Sulla base di tali elementi, a questo stadio della procedura, la Commissione ritiene che le attività di R & S previste dall'articolo in questione potrebbero essere considerate compatibili con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

68. Con riguardo alle attività promozionali di cui alla lettera c), sulla base delle informazioni disponibili al momento e sulla base della formulazione molto generica dell'articolo, la Commissione non è in grado di stabilire esattamente il tipo di misure rientranti nella breve descrizione di cui all'articolo 126 e quindi valutare la loro compatibilità con il mercato comune. Le autorità italiane si sono genericamente impegnate a rispettare le disposizioni previste dalla regolamentazione degli aiuti nazionali a favore della pubblicità dei prodotti agricoli e di taluni prodotti non compresi nell'allegato II del trattato CE, esclusi i prodotti della pesca (GU C 302 del 12.11.1987, pag. 6). Tuttavia, anche ipotizzando che tutte le misure di cui al punto c) rientrino effettivamente nel campo di applicazione di tale regolamentazione, al di là di un generico impegno a rispettare le disposizioni di tale regolamentazione, le autorità italiane non hanno fornito alcuna informazione sulle misure che verranno effettivamente prese per garantire il rispetto delle disposizioni della regolamentazione, soprattutto per quanto riguarda il rispetto dell'articolo 28 del trattato (punto 2.1 della regolamentazione) e relativamente alla mancanza di aiuti per la pubblicità di specifiche imprese (punto 2.2. della regolamentazione). In assenza di tali informazioni quindi, anche in questo caso la Commissione nutre dubbi circa la compatibilità delle misure in oggetto con il mercato comune.

Effetto combinato della componente di aiuto e del metodo di finanziamento

69. Come già ricordato al punto 63, le misure di aiuto previste dall'articolo 123 della Legge 388/2000 saranno in parte finanziate mediante una tassa parafiscale imposta sia sui prodotti nazionali che su quelli importati.

70. È prassi costante della Commissione, sulla base della sentenza della Corte di giustizia delle Comunità europee nella causa 47/69(24), considerare gli aiuti finanziati mediante oneri parafiscali applicabili anche ai prodotti importati da altri Stati membri come in linea di principio incompatibili con il mercato comune, in quanto il prelievo effettuato sui prodotti importati ha un effetto protezionistico che va oltre l'aiuto propriamente detto.

71. Ciò significa che anche quando la parità di trattamento tra prodotti nazionali e prodotti importati è garantita sul piano normativo, sul piano pratico l'aiuto risulta più favorevole agli operatori nazionali, poiché le misure adottate sono inevitabilmente determinate dalle specializzazioni, necessità e carenze che si registrano a livello nazionale ed i prodotti importati non possono realmente beneficiare del regime di aiuti nella stessa misura di quelli nazionali

72. A tale riguardo occorre ricordare che, secondo la giurisprudenza costante della Corte di giustizia(25), se i benefici risultanti dalla destinazione del ricavato di un contributo sotto forma di imposta parafiscale compensano integralmente l'onere sopportato dal prodotto nazionale all'atto della sua immissione in commercio, tale contributo costituisce una tassa di effetto equivalente ad un dazio doganale, incompatibile con gli articoli 23 e 25 del trattato. Per contro, se questi vantaggi compensano solo una parte dell'onere che grava sul prodotto nazionale, l'imposta di cui trattasi è disciplinata dall'articolo 90 del trattato. In quest'ultimo caso l'imposta è incompatibile con l'articolo 90 del trattato e quindi vietata nella misura in cui è discriminatoria a danno del prodotto importato, cioè nella misura in cui compensa in buona parte l'onere sopportato dal prodotto nazionale rispetto al prodotto importato.

73. Nel caso in questione, le autorità italiane si sono limitate ad informare la Commissione in merito alla decisione di effettuare un prelievo equivalente sia sui prodotti nazionali che su quelli importati. Nessuna informazione è stata fornita in merito alle misure adottate a livello nazionale per impedire l'eventualità che il contributo contravvenisse ai divieti di cui all'articolo 25 o all'articolo 90. È pertanto fondamentale stabilire se i prodotti importati possono realmente beneficiare delle misure di aiuto in oggetto nella stessa misura di quelli nazionali.

74. In proposito, benché le autorità italiane abbiano chiaramente affermato che non ci saranno discriminazioni tra prodotti nazionali e importati, nella pratica non è chiaro se i produttori o i commercianti di ciascuno degli Stati membri riuscirebbero ad ottenere dalle attività promozionali e di R & S intraprese dalle autorità italiane grazie ai prelievi imposti sui prodotti nazionali e importati lo stesso tipo di vantaggi da esse derivanti per i produttori e i commercianti italiani.

75. Con riguardo ad esempio alle attività di R& S previste, la Commissione ha già affermato(26) che, anche supponendo che gli istituti di ricerca beneficiari degli aiuti mettessero i risultati delle proprie ricerche a disposizione di eventuali interessati negli altri Stati membri, non è affatto sicuro che tutti potrebbero effettivamente beneficiarne in pari misura poiché, anche se la parità di trattamento fosse garantita sul piano normativo, sul piano pratico risulterebbero inevitabilmente favoriti gli operatori italiani. I lavori di ricerca sono infatti generalmente determinati dalle specializzazioni, dalle esigenze e dalle carenze che si registrano a livello nazionale. A ciò si aggiunga che gli operatori degli altri Stati membri intraprendono spesso a proprie spese ricerche equivalenti, vuoi direttamente, vuoi finanziando analoghi centri di ricerca nazionali, e non hanno pertanto alcun bisogno di ricorrere ai risultati degli istituti italiani.

76. Con riguardo alle attività promozionali previste, le autorità italiane non hanno chiaramente indicato il tipo di attività promozionali che intendono svolgere. L'articolo fa tuttavia riferimento alla promozione di alimenti tipici e tradizionali e di quelli a denominazione di origine protetta. Laddove sia fatto riferimento all'origine dei prodotti, è evidente che i prodotti importati non potrebbero beneficiare degli aiuti nella stessa misura di quelli nazionali. Tuttavia, anche nel caso di attività promozionali generiche, che non facciano riferimento all'origine del prodotto e dunque garantiscano un'equità formale di trattamento, sul piano pratico appare evidente che tali attività promozionali e pubblicitarie favorirebbero ancora una volta le specializzazioni, esigenze e carenze nazionali. Inoltre, anche in questo caso, gli operatori di altri Stati membri spesso sopportano l'onere di un prelievo volto a finanziare attività promozionali equivalenti. Quando tali produttori esportano i propri prodotti in paesi che prelevano una tassa all'importazione, essi si trovano a finanziare due volte la stessa attività.

77. La Commissione ha esposto questi dubbi in due lettere alle autorità italiane. Nelle loro risposte, le suddette autorità non hanno fornito alcuna informazione in grado di chiarirli. Di fatto, nell'ultima risposta alla Commissione, le autorità italiane si sono limitate ad ammettere le osservazioni della Commissione e hanno aggiunto che, in termini di risorse effettivamente utilizzate, il gettito del prelievo sarebbe stato 'simbolico'. Esse sostenevano che la misura è volta ad incoraggiare l'uso di pratiche agricole maggiormente rispettose dell'ambiente per produrre prodotti più sani e invitavano pertanto la Commissione ad autorizzare il prelievo in causa.

78. In considerazione di quanto sopra esposto, in questa fase della procedura la Commissione ritiene che le autorità italiane non abbiano fornito informazioni specifiche atte a dimostrare che la misura in causa non avrà un effetto protezionistico che va oltre l'aiuto propriamente detto e nutre pertanto dei dubbi sulle misure di cui all'articolo 123 della Legge 388/2000 in ragione della modalità di finanziamento delle stesse.

Articolo 126 - Garanzie a favore di cooperative agricole

79. L'articolo autorizza un nuovo stanziamento (230 miliardi di ITL) a favore di una misura di aiuto (articolo 1, comma 1 bis, della legge n. 237/93) nei confronti della quale la Commissione aveva inizialmente deciso di avviare la procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato(27) e che era stata alla fine approvata dal Consiglio sulla base dell'articolo 88, paragrafo 2, terzo comma, del trattato.

80. L'articolo 88, paragrafo 2, terzo comma, del trattato, stabilisce che 'A richiesta di uno Stato membro, il Consiglio, deliberando all'unanimità, può decidere che un aiuto, istituito o da istituirsi da parte di questo Stato, deve considerarsi compatibile con il mercato comune, in deroga alle disposizioni dell'articolo 87, quando circostanze eccezionali giustifichino tale decisione'. Esso stipula inoltre che, qualora la Commissione abbia iniziato la procedura prevista all'articolo 88, paragrafo 2, primo comma, nei riguardi dell'aiuto sul quale il Consiglio è chiamato a deliberare, la richiesta dello Stato interessato rivolta al Consiglio avrà per effetto di sospendere tale procedura fino a quando il Consiglio non si sia pronunciato al riguardo. Tuttavia, se il Consiglio non si è pronunciato entro tre mesi dalla data della richiesta, la Commissione è autorizzata a deliberare.

81. Spetta esclusivamente al Consiglio decidere se le misure di aiuto possono essere autorizzate e qualora, entro il periodo di tre mesi, esso decida di autorizzare l'aiuto, la Commissione non è più tenuta a prendere posizione in merito alla compatibilità del medesimo con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87 del trattato. Come chiaramente indicato dalla formulazione dell'articolo 88, paragrafo 2, terzo comma, si tratta di una procedura eccezionale con cui il Consiglio decide della compatibilità di una misura di aiuto con il mercato comune in base a circostanze eccezionali, senza alcun riferimento alle disposizioni comunitarie sugli aiuti di Stato che normalmente giustificano l'autorizzazione dell'aiuto sulla base di una delle eccezioni al paragrafo 1 dell'articolo 87 previste dai paragrafi 2 e 3 dello stesso articolo. La decisione è infatti adottata in deroga all'articolo 87.

82. Considerando l'eccezionalità della procedura sopra descritta, le decisioni del Consiglio che autorizzano aiuti di Stato sulla base dell'articolo 88, paragrafo 2, terzo comma, devono essere interpretate in maniera restrittiva e non possono essere considerate un precedente ai fini dell'approvazione, da parte della Commissione, di aiuti analoghi sulla base degli articoli 87-89 del trattato.

83. Nella sua prima richiesta di informazioni supplementari alle autorità italiane, la Commissione aveva subito espresso dubbi circa la compatibilità delle misure disposte dall'articolo 126 della legge 388/2000 con il mercato comune a motivo della procedura speciale che aveva condotto all'approvazione delle misure che le autorità italiane intendevano rifinanziare mediante l'articolo 126 della legge in causa. L'attenzione delle autorità italiane era stata inoltre richiamata sulla formulazione specifica della decisione del Consiglio del 22 luglio 1997, recante approvazione delle disposizioni dell'articolo 1, comma 1 bis, della legge 19 luglio 1993, n. 237, che all'articolo 1 stipulava: 'Sono considerate compatibili con il mercato comune le disposizioni dell'articolo 1, comma 1 bis, della legge italiana 19 luglio 1993, n. 237, di conversione del decreto legge del 25 maggio 1993, n. 149, che prevedono che le garanzie prestate a titolo personale dai soci di cooperative agricole a favore di queste ultime, di cui è stata accertata l'insolvenza, sono assunte a carico del bilancio dello Stato entro i limiti di una disponibilità di 20 miliardi di ITL annui a partire dal 1993 e per un periodo di dieci anni'.

84. Dalla formulazione dell'articolo emerge chiaramente che il Consiglio ha approvato le misure di aiuto di cui all'articolo 1, comma 1 bis, della legge 237/93 entro i limiti esplicitamente definiti nell'articolo stesso, ossia per un importo di 200 miliardi di ITL e per un periodo di 10 anni (20 miliardi all'anno): elementi fattuali questi presi in considerazione nella valutazione della misura effettuata dal Consiglio.

85. Malgrado la chiara formulazione della decisione del Consiglio e la sua natura eccezionale, le autorità italiane hanno affermato che il proposto rifinanziamento delle misure di aiuto di cui all'articolo 1, comma 1 bis, della legge 237/93 è in linea con le considerazioni che hanno indotto il Consiglio ad adottare la decisione in data 22 dicembre 1997 e che non vi è dunque contravvenzione a tale decisione. Al fine di comprovare la loro posizione, le autorità italiane hanno spiegato che il nuovo stanziamento è giustificato dalla necessità di pagare somme maturate e dovute sulla base della legge 237/93, articolo 1, comma 1 bis, e che senza il nuovo stanziamento lo Stato assumerebbe in carico solo una parte delle garanzie contenute nell'elenco iniziale annesso al decreto ministeriale 18 dicembre 1985, ossia al provvedimento che individua le garanzie da imputare al bilancio dello Stato. Così facendo si opererebbe una discriminazione tra soci presenti nello stesso elenco. Il nuovo intervento è volto pertanto ad ovviare a una disparità di trattamento creata da uno stanziamento inizialmente insufficiente.

86. Gli argomenti presentati dalle autorità italiane non sono tali da chiarire i dubbi della Commissione circa la misura in esame. Le misure disposte dall'articolo 1, comma 1 bis, della legge 237/93 sono state autorizzate dal Consiglio sulla base della procedura eccezionale di cui all'articolo 88, paragrafo 2, terzo comma del trattato in deroga all'articolo 87 del trattato. La decisione era giustificata da circostanze eccezionali. Non è pertanto possibile considerare la decisione del Consiglio di autorizzare la misura di aiuto disposta dall'articolo 1, comma 1 bis, della legge 237/93 come un'autorizzazione de facto per un nuovo finanziamento delle stesse misure di aiuto.

87. In questa fase della procedura, la Commissione ritiene che il nuovo stanziamento finanziario disposto dall'articolo 126 della legge 388/2000 a favore delle misure di aiuto di cui all'articolo 1, comma 1 bis, della legge 237/93 debba essere valutato nel merito conformemente agli articoli 87-89 del trattato sulla base delle disposizioni comunitarie applicabili.

88. Al fine di poter effettuare la valutazione delle misure di aiuto di cui all'articolo 126 della legge 388/2000 la Commissione, sin dalla prima richiesta di informazioni supplementari alle autorità italiane, ha invitato queste ultime a dimostrare la compatibilità delle misure suddette alla luce delle disposizioni applicabili agli aiuti per il salvataggio e la ristrutturazione delle imprese in difficoltà o sulla base di ogni altra disposizione comunitaria applicabile. Nella stessa lettera, tenuto conto del fatto che l'articolo 126 disponeva il finanziamento di misure di aiuto sulla cui compatibilità la Commissione aveva già espresso dei dubbi, la Commissione aveva altresì invitato le autorità italiane a prendere in considerazione gli elementi che l'avevano indotta ad avviare la procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE nei confronti delle misure di aiuto che esse intendevano rifinanziare(28).

89. È opportuno ricordare che la decisione della Commissione di avviare la procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, nei confronti, fra l'altro, delle misure di aiuto disposte dall'articolo 1, comma 1 bis, della legge 237/93 si basava sulla convinzione che tali misure prevedessero aiuti al funzionamento retroattivi a favore delle cooperative interessate. La Commissione ha ritenuto che la misura fosse finalizzata a garantire il pagamento retroattivo di aiuti al funzionamento a favore delle cooperative e che l'operazione stessa comportasse la cancellazione dei passivi delle cooperative. Secondo la Commissione, la misura di aiuto non poteva beneficiare di alcuna delle deroghe previste all'articolo 87, paragrafi 2 e 3, del trattato CE dal momento che essa non soddisfava i requisiti previsti per gli aiuti al salvataggio e alla ristrutturazione per le imprese in difficoltà in vigore in quel periodo, sulla base dei quali le misure dovevano essere valutate.

90. Malgrado la richiesta della Commissione, le autorità italiane non hanno fornito alcun elemento volto a dimostrare la compatibilità delle misure di aiuto disposte dall'articolo 126 della legge 388/2000 con gli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà o con ogni altra disposizione comunitaria applicabile. Come precedentemente indicato, le autorità italiane hanno di fatto sostenuto che le misure di aiuto sono in linea con la decisione del Consiglio poiché destinate ad eliminare la situazione di discriminazione tra beneficiari con pari diritti all'assegnazione degli aiuti venutasi a creare a causa dello stanziamento insufficiente previsto dall'articolo 1, comma 1 bis, della legge 237/93.

91. In questa fase pertanto, in assenza di qualsivoglia elemento comprovante la compatibilità con il mercato comune del nuovo stanziamento disposto dall'articolo 126 della legge 388/2000 a favore delle misure di aiuto di cui all'articolo 1, comma 1 bis, della legge 237/93, la Commissione mantiene i propri dubbi sulla suddetta misura, anche in considerazione dei motivi che hanno condotto all'avvio della procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE nei confronti delle misure di aiuto di cui all'articolo 1, comma 1 bis, della legge 237/93, che l'articolo 126 intende rifinanziare.

92. Inoltre, dato che l'aiuto disposto dall'articolo 126 verrebbe usato per il pagamento di garanzie legate a mutui concessi da un certo numero di istituti finanziari che senza l'intervento dello Stato dovrebbero affrontare con i loro soli mezzi i problemi di mancato pagamento risultanti, in questa fase della procedura e in assenza di ogni informazione sulla natura dei mutui e delle relative garanzie che hanno provocato l'intervento dello Stato, la Commissione non può escludere la possibilità che il nuovo stanziamento di 230 miliardi di ITL per il pagamento delle garanzie in causa possa anche costituire una forma di aiuto a favore degli stessi istituti finanziari per analogia al punto 2.2 della comunicazione della Commissione sull'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato concessi sotto forma di garanzie.

93. Sulla base di quanto sopra esposto, in questa fase della procedura la Commissione ritiene che i dubbi concernenti le misure di aiuto disposte dall'articolo 126 della legge 388/2000, non chiariti nella fase preliminare della valutazione, possano essere esaminati solo nel quadro della procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

IV. Conclusioni

94. In base alle considerazioni sopra esposte, la Commissione ha deciso:

- di non sollevare obiezioni ai sensi degli articoli 87-89 del trattato nei confronti delle misure a favore della ricerca e dello sviluppo previste dall'articolo 123 della legge 23 dicembre 2000, n. 388, conformi al punto 2.4 della Disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo, descritte al punto 20 e valutate al punto 66 della presente decisione, in quanto esse non costituiscono aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato,

- di avviare la procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato nei confronti degli articoli 121, 123 (ad esclusione esclusivamente delle misure a favore della ricerca e dello sviluppo sopra menzionate) e 126 della legge 23 dicembre 2000, n. 388.

95. Alla luce delle considerazioni precedenti la Commissione, nell'ambito della procedura prevista all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, chiede all'Italia di trasmettere le proprie osservazioni e di fornire tutte le informazioni che possano contribuire all'esame delle misure in oggetto entro un mese dalla data di ricezione della presente lettera. La Commissione chiede alle autorità italiane di trasmettere immediatamente copia della presente ai potenziali beneficiari degli aiuti.

96. La Commissione desidera richiamare all'attenzione dell'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro il recupero dal beneficiario di ogni aiuto indebitamente versato. In forza dell'articolo 16 del regolamento, la stessa norma si applica nel caso di aiuti attuati in modo abusivo. Inoltre, la spesa relativa a misure nazionali che incidono direttamente su misure comunitarie potrà essere esclusa dall'imputazione sul bilancio del FEAOG."

(1) JO C 68 du 6.3.1996, p. 5.

(2) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

(3) Arrêt rendu dans l'affaire 47/69, Commission contre France, Recueil 1970, p. 487.

(4) Affaires jointes C 78-C 83/90; Compagnie commerciale de l'Ouest et autres contre Receveur principal des douanes de la Pallice-Port, Recueil I-2001, p. 1847.

(5) JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.

(6) GU C 45 del 17.2.1996, pag. 5.

(7) Lettera della Commissione del 13 febbraio 2001.

(8) GU C 288 del 9.10.1999, pag. 2.

(9) Lettera del 16 giugno 2000.

(10) GU C 48 del 13.2.1998, pag. 2.

(11) GU C 45 del 17.2.1996, pag. 5.

(12) GU C 302 del 12.11.1987, pag. 6.

(13) SG/1995/14409. Decisione pubblicata nella GU C 68 del 6.3.1996, pag. 5.

(14) Nel caso delle misure di aiuto previste dall'articolo 123, che sono parzialmente finanziate tramite imposte parafiscali, è importante ricordare che, secondo una prassi costante della Commissione, il gettito di un prelievo obbligatorio ai sensi della legge nazionale si considera una risorsa statale ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1.

(15) Causa C-730/79, Racc. 1980, p. 2671, paragrafi 11 e 12.

(16) Fonte: Eurostat.

(17) GU C 288 del 9.10.1999, pag. 5.

(18) Regolamento 70/2001 (GU L 10 del 13.1.2001, allegato 1).

(19) Nota interna della direzione generale delle politiche agricole ed agroindustriali al ministro dell'agricoltura.

(20) Per una descrizione dettagliata dei parametri cfr. il punto 14 della presente decisione.

(21) Aiuto di Stato N 354/00 - SGD/2000/106283 del 17.8.2000.

(22) GU C 45 del 17.2.1996, pag. 5.

(23) GU C 48 del 13.2.1998, pag. 2.

(24) Sentenza nella causa 47/69, Commissione contro Francia, Racc., 487.

(25) Procedimenti riuniti C 78-C 83/90; Compagnie Commercial de l'Ouest et al. contro Receveur Principale des Douanes de la Pallice Port, (1002), Racc. I-1847.

(26) Cfr. decisione 90/188/CEE (GU L 101 del 21.4.1990, pag. 35).

(27) Aiuto di Stato C 47/95, lettera della Commissione SG 21.1.1995/14409 (GU C 68 del 6.3.1996).

(28) Cfr. la sezione II della comunicazione sugli aiuti di Stato C 47/95 (GU C 68 del 6.3.1996).