COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.5.2018 COM(2018) 343 final 2018/0174(NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Certains produits agricoles et industriels ne sont pas fabriqués dans l’Union, ou le sont en quantité insuffisante. Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu et éviter toute perturbation du marché de ces produits, le règlement (UE) nº 1387/2013 du Conseil a partiellement ou totalement suspendu certains droits autonomes du tarif douanier commun. Ce règlement est mis à jour tous les six mois afin de satisfaire les besoins de l’industrie de l’Union. La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire», a procédé à l’examen de l’ensemble des demandes de suspensions tarifaires autonomes qui lui ont été transmises par les États membres. À la suite de cet examen, la Commission estime qu’une suspension des droits est justifiée pour certains nouveaux produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 du Conseil. Les conditions régissant la désignation, le classement ou les exigences relatives à la destination particulière de certains autres produits devraient être modifiées. Il y a lieu de retirer les produits pour lesquels le maintien d’une suspension tarifaire ne se justifie plus au regard de l’intérêt économique de l’Union. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition n’a pas d’incidence sur les pays ayant un accord commercial préférentiel avec l’Union, ni sur les pays candidats ou candidats potentiels à des accords préférentiels avec l’Union (par exemple, système de préférences généralisées; accords commerciaux du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique; accords de libre-échange). •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition est conforme aux politiques de l’Union menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. •Proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité. Les mesures envisagées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE). •Choix de l’instrument En vertu de l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), «les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission». Un règlement est dès lors l’instrument approprié.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Le régime des suspensions autonomes dans son ensemble a fait l’objet d’une étude d’évaluation qui a été réalisée en 2013. L’étude a permis d’arriver à la conclusion que la raison d’être principale de ce régime restait valable. Les économies de coûts pour les entreprises de l’Union qui importent les marchandises placées sous ce régime peuvent être considérables. À leur tour, en fonction du produit, de l’entreprise et du secteur, ces économies peuvent avoir des effets positifs plus vastes, comme une compétitivité stimulée, des méthodes de production plus efficientes ainsi que la création et le maintien d’emplois au sein de l’Union. Les économies réalisables grâce au présent règlement sont exposées en détail dans la fiche financière législative ci-jointe. •Consultation des parties intéressées Le groupe «Économie tarifaire», qui rassemble des délégués de tous les États membres et de la Turquie, a assisté la Commission lors de l’évaluation de cette proposition. Le groupe s’est réuni à trois reprises avant de convenir des modifications apportées par la présente proposition. Il a soigneusement examiné chaque demande (nouvelle ou en vue d’une modification). Il a porté une attention particulière à la nécessité d’éviter tout préjudice pour les producteurs de l’Union et de renforcer ainsi que de consolider la compétitivité de la production de l’Union. Toutes les suspensions figurant sur la liste ont fait l’objet d’accords ou de compromis intervenus au cours des discussions du groupe «Économie tarifaire». Aucun risque sérieux aux conséquences irréversibles n’a été signalé. •Analyse d’impact La modification proposée, de nature purement technique, ne concerne que le champ d’application des suspensions énumérées à l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 du Conseil. Par conséquent, aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour la présente proposition. •Droits fondamentaux La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. Les droits de douane non perçus s’élèvent à un montant total d’environ 25 millions d’EUR par an. L’incidence sur les ressources propres traditionnelles du budget s’établit à 20 millions d’EUR par an (soit 80 % du montant total). La fiche financière législative contient de plus amples informations sur les incidences budgétaires de la proposition. Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles devra être compensée par les contributions des États membres à la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Les mesures proposées sont gérées dans le cadre du tarif intégré de l’Union européenne (TARIC) et appliquées par les administrations douanières des États membres. 2018/0174 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles dans l’Union ou sont seulement disponibles en quantités insuffisantes et d’éviter ainsi toute perturbation du marché de ces produits, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par le règlement (UE) nº 1387/2013 du Conseil. Ces produits peuvent être importés dans l’Union à des taux de droit réduits ou nuls. (2)Il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour 5 produits qui figurent actuellement sur la liste de l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013. Les produits en question sont ceux identifiés à l’annexe I du présent règlement par les codes NC et TARIC qui ne sont pas dans le même temps énumérés à l’annexe II du présent règlement. Les suspensions pour ces produits devraient par conséquent être supprimées. (3)La production, dans l’Union, de 85 produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 est insuffisante ou inexistante. Les produits en question sont ceux identifiés à l’annexe II du présent règlement par les codes NC et TARIC qui ne sont pas dans le même temps énumérés à l’annexe I du présent règlement. Il est dès lors dans l’intérêt de l’Union de suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun pour lesdits produits. (4)Il est nécessaire de modifier les conditions de suspension de droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits figurant actuellement sur la liste de l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. En particulier: ·pour une suspension, il est nécessaire d’adapter les exigences relatives à la destination particulière; ·pour une autre, il y a lieu de modifier le taux de droit applicable; ·pour 19 suspensions, il y a lieu de préciser ou d’harmoniser la désignation; ·pour 14 suspensions, il est nécessaire de modifier le classement; ·pour 18 suspensions, il convient d’adapter l’unité supplémentaire. (5)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 1387/2013 en conséquence. (6)Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des suspensions autonomes, les modifications prévues par le présent règlement concernant les suspensions pour les produits concernés devraient être applicables à partir du 1er juillet 2018. L’entrée en vigueur du présent règlement revêt par conséquent un caractère d’urgence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tableau de l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 est modifié comme suit: (1) tous les astérisques et la note de bas de page signalée par le symbole * et contenant le texte «Mesure nouvellement introduite ou mesure dont les conditions ont été modifiées» sont supprimés;

(2) les lignes correspondant à des suspensions pour les produits dont les codes NC et TARIC figurent à l’annexe I du présent règlement sont supprimées; (3) les lignes correspondant aux produits énumérés à l’annexe II du présent règlement sont insérées selon l’ordre des codes NC et TARIC mentionnés dans les première et deuxième colonnes de ce tableau, respectivement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2018. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels 2. LIGNES BUDGÉTAIRES: Chapitre et article:

Chapitre 1 2 et article 1 2 0 – Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom; montant inscrit au budget pour l’exercice 2018 (22 844 000 000 EUR) 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ◻ La proposition est sans incidence financière. X La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. L’effet est le suivant: (en Mio EUR à la première décimale)