Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 157/02)

Date d'adoption de la décision: 4.6.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 4/03

Titre: Aides aux organisations de producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales en matière d'assistance technique et d'investissement

Objectif: Encourager les organisations de producteurs à poursuivre leurs efforts d'adaptation de l'offre à la demande par le biais d'aides aux investissements, au développement de produits de qualité et aux actions d'assistance technique

Budget: 300000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Aides aux investissements: 40 % des dépenses éligibles

Aides à l'assistance technique: 50 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 100000 euros par bénéficiaire sur trois ans

Aides aux produits de qualité: taux dégressif, partant de 80 % la première année, avec un plafond de 100000 euros sur trois ans

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.6.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 223/02

Titre: Aide en faveur des associations d'éleveurs de bovins et d'ovins

Objectif: Mieux maîtriser la production

Budget: 870000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 40 % des dépenses encourues

Durée: 2002 et 2003

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Date d'adoption de la décision: 4.6.2003

État membre: Royaume-Uni (Pays de Galles)

Numéro de l'aide: N 611/02

Titre: Amélioration du cheptel gallois - Insémination artificielle et banque de sperme en vue d'obtenir une résistance à la tremblante

Objectif: Le régime d'aide vise à améliorer la résistance à la tremblante dans le secteur ovin du Pays de Galles. Une banque de sperme de mâles de génotype ARR/ARR d'un grand intérêt sera mise en place pour une série appropriée de races. L'insémination artificielle sera proposée aux éleveurs chez lesquels existe une proportion élevée de génotypes les plus sensibles.

Base juridique: Government of Wales Act 1998, sections 40 and 85(2); Agriculture Act 1967 as amended

Budget: 1044000 livres sterling

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: D'octobre 2003 à octrobre 2005

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Date d'adoption de la décision: 4.6.2003

État membre: Italie (Ombrie)

Numéro de l'aide: N 642/01

Titre: Encouragement de l'utilisation de produits d'amendement pour la protection de la qualité des terres agricoles

Objectif: Encouragement de l'adoption de mesures agroenvironnementales (aides aux investissements et primes agroenvironnementales)

Base juridique: Legge regionale n. 24 del 4 settembre 2001 "Incentivazione degli ammendanti ai fini della tutela della qualità dei suoli agricoli"

Budget: 50000 euros pour 2001 (les budgets des autres années seront déterminés dans les lois de finances de la région)

Intensité ou montant de l'aide: De 50 à 80 euros par hectare et par an pendant cinq ans, pour les primes agroenvironnementales; de 20 à 35 %, pour les aides aux investissements

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 4.6.2003

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Numéro de l'aide: Programme d'aide NN 36/03 (ex N 292/01)

Titre: Programme de développement économique agricole

Objectif: Le programme vise à promouvoir la diversification des revenus agricoles en créant de nouvelles activités ou en améliorant les activités diversifiées existantes pour les agriculteurs. Le programme se rapporte aux investissements (dans le secteur agricole ou en dehors de celui-ci) et à l'assistance technique

Base juridique: The Farm Business Development Scheme (Scotland) Scheme 2001

Budget: 50,9 millions de livres sterling (environ 80,8 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: De juillet 2001 au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 4.6.2003

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Numéro de l'aide: NN 37/03 (ex N 704/2000)

Titre: Programme de transformation et de commercialisation

Objectif: Le programme vise à encourager la transformation et la commercialisation de produits agricoles de qualité. Quatre mesures distinctes sont envisagées: investissements, mesures d'incitation en vue d'améliorer la qualité des produits agricoles, aide au démarrage de groupements de producteurs et assistance technique

Base juridique: Agriculture Processing and Marketing Grants (Scotland) Regulations 2001 (SSI 220/2001)

Budget: 25 millions de livres sterling (36,9 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: De juillet 2001 au 31 décembre 2006

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