TEXTES ADOPTÉS
1. Conférence Euro-méditerranéenne à Marseille
B5-0845/2000
Résolution du Parlement européen sur la politique méditerranéenne de l’Union à l’occasion de la
quatrième réunion du Conseil des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Marseille
Le Parlement européen,
Udash vu ses précédentes résolutions, en particulier celle du 30 mars 2000 sur la politique méditerra-
néenne(1) et celle du 5 octobre 2000 sur la situation au Proche-Orient(2),
Udash vu les questions orales du 14novembre 2000, présentées par la commission des affaires étrangères,
des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (B5-0551/2000 et
B5-0552/2000),
Udash vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «un nouvel élan pour
le processus de Barcelone» (COM(2000) 497),
A. considérant la stratégie commune de l’Union européenne pour la région méditerranéenne, décidée par
le Conseil européen de Feira le 19 juin 2000;
1. demande au Conseil et à la Commission s’ils considèrent comme suffisantes les conditions de la
relance du processus de Barcelone qui résultent des documents qu’ils ont adoptés récemment;
2. demande au Conseil et à la Commission d’assouplir le mandat de négociation afin de faciliter l’achè-
vement des négociations en cours pour la conclusion d’accords d’association bilatéraux et d’envisager une
coopération ambitieuse dans tous les domaines, y compris le domaine agricole en tenant mieux comptedes besoins exprimés par les populations des pays méditerranéens et en respectant leurs droits fondamen-
taux;
3. réitère sa demande d’initier une réflexion commune en vue de coordonner les politiques agricoles
méditerranéennes, compte tenu de la réforme de la PAC et de la dimension multifonctionnelle du secteur
agricole;
4. demande au Conseil et à la Commission de baliser la voie vers la mise en place d’un projet de véri-
table zone multilatérale de libre-échange au niveau euro-méditerranéen et d’indiquer les moyens à mettreen œuvre pour inciter à une intensification des liens commerciaux et de coopération entre les pays parte-
naires, notamment dans le domaine des investissements dans des projets d’intérêt régional ou subrégional;
5. réitère sa demande au Conseil et à la Commission d’affecter à la politique méditerranéenne de l’Union
européenne un financement qui puisse rétablir la proportion entre les fonds destinés à toutes les zones
géographiques, comme l’avait décidé le Conseil européen de Cannes, ce financement devant se faire en
conformité avec les principes de clarté, de transparence et d’efficacité, notamment dans l’attribution des
crédits du programme MEDA, dont les versements devraient être accélérés;
6. invite la Commission à élaborer un bilan sur les répercussions économiques, sociales, environnemen-
tales et politiques de la mise en œuvre des accords d’association entre l’UE et les pays méditerranéens;
7. réitère la demande au Conseil et à la Commission de renforcer le soutien politique, économique et
financier en faveur de l’intégration des zones subrégionales par le biais de l’élaboration d’accords d’associa-
tion subrégionaux, en assurant la dotation financière des programmes régionaux mis en œuvre au titre du
partenariat euro-méditerranéen, dans une mesure plus significative que celle que prévoit actuellement le
programme MEDA à condition que les fonds disponibles soient utilisées plus efficacement;
(1) «Textes adoptés», point 4.
(2) «Textes adoptés», point 9.8.8.2001 FR C 223/147 Journal officiel des Communautés européennes
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8. souligne l’importance de la clause des droits de l’homme dans les accords euro-méditerranéens, prie
instamment la Commission d’assumer ses responsabilités en exigeant le respect de cette clause, de soulever
le problème du respect des droits de l’homme dans les pourparlers tant multilatéraux que bilatéraux, et
également, d’accorder la priorité aux projets visant à promouvoir les droits de l’homme en mettant enparticulier l’accent sur les droits des femmes, ainsi qu’à des initiatives en faveur du moratoire sur la peine
capitale;
9. demande au Conseil et à la Commission d’assurer une relance efficace et durable de la coopération
décentralisée, de présenter des moyens alternatifs pour favoriser le dialogue entre les sociétés civiles et deproposer, dans un délai raisonnable, des solutions claires et transparentes en remplacement des pro-
grammes MED actuellement stoppés;
10. demande au Conseil et à la Commission d’ouvrir un large débat, associant les autorités publiques
des quinze États membres, le Parlement européen ainsi que, le cas échéant, les associations représentatives,en vue d’identifier les moyens et les instruments juridiques propres à assurer aux migrants légaux un trai-
tement digne et équitable, et de renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie dans les pays euro-
péens, dans l’esprit d’une politique européenne harmonisée en matière d’immigration;
11. demande à la Commission et au Conseil que la question de l’immigration puisse faire l’objet, dans
tous ses aspects sécuritaires, socio-économiques et culturels, du partenariat euro-méditerranéen et, dans ce
contexte, demande d’examiner la création d’un observatoire des flux migratoires dans la Méditerranée;
12. demande à la Commission et au Conseil d’étudier les diverses possibilités de traitement de la ques-
tion de la dette, qui handicape les efforts de développement des pays partenaires méditerranéens, et notam-ment d’explorer les possibilités d’une reconversion de cette dette envers la communauté et/ou ses États
membres, pour le financement en monnaie locale des projets de coopération civile en faveur de la société
civile, de la protection de l’environnement, ainsi que de la formation et de l’emploi des jeunes;
13. demande au Conseil et à la Commission de prendre l’initiative d’établir une coordination de tous les
donateurs potentiels d’aide internationale et régionale Udash États et institutions financières, notamment des
pays du Golfe Udash pour amorcer un programme concerté visant à dynamiser les investissements dans la
région méditerranéenne, et de promouvoir les investissements privés, ceux-ci constituant un instrument
indispensable pour la réussite du partenariat;
14. demande au Conseil et à la Commission d’assurer une meilleure coordination entre les politiques de
l’Union européenne et celles de chaque État membre;
15. demande au Conseil et à la Commission de favoriser la coopération régionale, le partenariat ainsi
que les échanges Sud-Sud;
16. demande au Conseil et aux États membres de jouer un rôle plus actif dans le règlement des conflits
et des différends entre les pays de la région et, dans cet esprit, de promouvoir toute initiative politique etdiplomatique visant à assurer la reprise du dialogue entre les Israéliens et les Palestiniens;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements des États membres.
2. Octroi de fonds à la Grèce * (procédure sans débat)
A5-0322/2000
Proposition de décision du Conseil concernant l’octroi de fonds à la Grèce afin d’alléger la charge
d’intérêt sur les prêts de la BEI pour la reconstruction de la région qui a été dévastée par le trem-
blement de terre de septembre 1999 (COM(2000) 632 bdash C5-0532/2000 bdash 2000/0255(CNS))
Cette proposition est approuvéeC 223/148 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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