COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 29.04.1996 
COM(96) 174 final 
96/0122 (CNS) 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
concernant la mise en application dans les Etats membres du Système intégré 
de Gestion et de Contrôle de certains régimes d'aides communautaires 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) ftU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion 
et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires 
("système intégré") 
(présentée par la Commission) 

1 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
concernant 
la mise en application dans les Etats membres du Système Intégré 
de Gestion et de Contrôle 
de certains régimes d'aides communautaires 

1 au 
SOMMAIRE 
1. Introduction 
2. Importance des dépenses contrôlées 
3. Eléments de base du Système Intégré 
3.1 Le système d'identification des surfaces 
3.2 Le système d'identification des animaux 
3.3 La demande d'aide "surfaces" 
3.4 Les demandes d'aide "animaux" 
3.5 Les structures administratives 
3.6 Les contrôles croisés informatisés 
3.7 Résumé des statistiques de contrôle 
4. Le cofinanceront 
5. Le champ d'application du Système intégré et les perspectives pour 
l'avenir 
6. La situation au 31.12.95 
7. Les constatations dans le cadre de l'apurement des comptes 
8. Conclusions 
Annexe: 
Tableau résumé de la situation dans les Etats membres 
1. Introduction 
La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), adoptée en juin 1992, a marqué un 
changement décisif dans les mesures de soutien à l'agriculture. Cette évolution importante 
s'est traduite par un transfert des mesures de soutien au prix des produits vers des aides 
compensatoires payées directement aux producteurs. 
Ces aides sont liées à la superficie cultivée et au nombre d'animaux élevés par 
l'exploitant. Elles comprennent des mesures visant à maîtriser la production, telles que le 
gel des terres ou le soutien à Intensification de l'élevage. 
Les moyens de gestion et de contrôle des aides devaient être adaptés de façon adéquate, 
avec deux préoccupations majeures : 
- faciliter la tâche de l'agriculteur qui souhaite bénéficier des aides mises en place, 
- gérer avec le maximum de célérité et de sécurité l'important volume de demandes. 
L'expérience acquise dans le passé quant à la gestion et au contrôle de ce type d'aides, 
a montré que, sans l'adoption d'une toute nouvelle approche, les difficultés d'application 
auraient été considérables, tant pour les agriculteurs que pour les services en charge de 
la gestion et du contrôle. Il était de plus inimaginable de gérer et contrôler chaque régime 
séparément. C'est pourquoi il a été décidé de prendre en compte, dans un système 
unique de traitement, l'ensemble des aides demandées au niveau de chaque exploitation 
agricole . 
Etant donné le nombre important de demandeurs, des moyens spécifiques ont été choisis 
pour optimaliser l'effort de contrôle. Afin de traiter ce grand nombre de dossiers et 
d'effectuer les paiements aux agriculteurs en temps voulu, il n'était pas concevable de les 
contrôler de façon exhaustive sur le terrain. Il a donc été prévu d'effectuer un maximum 
de vérifications dès le stade du contrôle administratif. 
Il ne fallait pas perdre de vue les conséquences pratiques de l'adoption des nouveaux 
régimes d'aide pour les agriculteurs eux-mêmes. A cet effet, les procédures 
administratives ont été simplifiées dans toute la mesure du possible, le tout accompagné 
de l'instauration d'un cadre uniforme pour l'application de plusieurs types d'aide. 
Sur ces bases, le Système Intégré de Gestion et de Contrôle des aides compensatoires 
prévues par la Réforme de la PAC ("Système intégré") a été adopté, qui tient compte en 
particulier de l'utilisation de techniques modernes, telles que l'informatique et le contrôle 
par télédétection, et demain peut-être l'identification électronique des animaux. Le 
Système intégré prévoit une seule demande d'aide "surfaces" à déposer par l'agriculteur 
chaque année. Celle-ci est l'élément central pour la gestion et le contrôle des régimes 
d'aide liés aux surfaces. Le Système intégré vise également la constitution de bases de 
données informatisées permettant un contrôle croisé des exploitations, comprenant leurs 
parcelles et leurs animaux. Afin de procéder à ce type de contrôle, il a été prévu de 
disposer d'un système d'identification et d'enregistrement des parcelles agricoles et des 
animaux. 
Le Règlement (CEE) n° 3508/92, qui établit le Système Intégré, a instauré un 
cofinancement communautaire des dépenses relatives à sa mise en place. Le Système 
intégré était applicable à partir du 1er février 1993 pour ce qui concerne les demandes 
d'aide et le contrôle intégré de celles-ci, ainsi que le système d'identification et 
d'enregistrement des bovins. Les Etats membres ont eu jusqu'au 1er janvier 1996 pour 
mettre en place les autres éléments du système. La date limite pour cette période de 
transition est le 1er janvier 1997 pour les nouveaux Etats membres, qui ont adhéré à la 
Communauté en 1995. 
A l'issue de cette période de transition pour les anciens Etats membres, le présent rapport 
vise trois objectifs : 
- faire le point sur la mise en place du Système Intégré, 
- tirer les premières conclusions de sa mise en fonction 
- présenter des propositions de solution aux problèmes rencontrés ainsi que les 
possibilités d'utilisation de cet outil pour d'autres mesures, présentes ou à venir, de la 
Politique Agricole Commune. 
2. Importance des dépenses contrôlées 
A la suite de la réforme de la PAC, la répartition des dépenses du FEOGA Garantie s'est 
trouvée considérablement modifiée. Les paiements effectués dans le cadre des régimes 
couverts par le Système intégré, suite aux demandes d'aide déposées par les agriculteurs 
en 1993 et les années suivantes, sont pris en compte à partir de l'exercice budgétaire 
1994 (mise à part l'avance 'oléagineux' déjà imputée sur l'exercice 1993). Ces paiements 
se sont accrus de façon sensible. 
Les montants des dépenses totales FEOGA Garantie s'élèvent à 33,41 milliards d'ECU 
pour l'exercice 1994, 34,50 milliards d'ECU pour 1995 et 41,258 milliards d'écus dans le 
budget 1996. Les dépenses pour les aides directes des régimes 'système intégré' 
s'élèvent à 14,15 milliards d'ECU pour 1994, 17,76 milliards d'ECU pour 1995 et 19,17 
milliards d'écus dans le budget 1996. 
Ces dépenses représentent donc respectivement 42 % (1), 51% (1) et 46% (1) des 
dépenses totales du FEOGA Garantie pour les exercices budgétaires 1994, 1995, 1996. 
3. Eléments de base 
3.1 Le système d'identification des surfaces 
Le besoin d'un système d'identication des surfaces s'explique par la nécessité de définir 
un langage de communication entre l'agriculteur et l'administration permettant de 
localiser les superficies déclarées, de manière à permettre leur suivi au cours du temps, 
l'organisation de contrôles croisés informatisés et la réalisation de contrôles sur place. 
(1) dépenses effectuées pour '94 et '95, prévisions budgétaires pour '96 
Les Etats membres n'appliquent pas une même identification (subsidiarité). Deux critères 
principaux distinguent les systèmes d'identification des superficies agricoles retenus par 
les Etats membres : 
• Certains systèmes sont basés sur des références (cartographie et numérotation) 
préalablement existantes, telles le cadastre en Espagne, Italie, France, Allemagne, 
Luxembourg, Autriche, et les cartes de l'Ordnance Survey pour la majorité du 
Royaume uni. 
D'autres ont été créés ex nuovo pour satisfaire les contraintes réglementaires. Ce cas 
concerne l'Irlande, la Grèce, le Portugal, les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, 
l'Ecosse (superficies fourragères) et probablement la Finlande (1) et la Suède (1). 
• Certains systèmes identifient les parcelles agricoles comme en Allemagne (11 Lânder), 
Belgique, Italie, Espagne, France (régime simplifié), Irlande (terres arables), 
Luxembourg et Royaume Uni. D'autres identifient des îlots ou blocs incluant les 
superficies déclarées : Allemagne (5 Lander), Autriche, Danemark, France (régime 
général), Finlande, Suède, Portugal, Grèce, Irlande (superficies fourragères), Ecosse 
(superficies fourragères), Pays-Bas. Dans ce dernier cas, deux grandes variantes 
coexistent, soit que l'îlot est créé par l'agriculteur (AT,DE,FR,IE,FI), soit que les blocs 
sont définis par l'administration sur base de cartes ou photographies aériennes (DK, 
EL.NL.PT.SE). 
Il en résulte plusieurs situations différentes en termes de: 
• coûts et délais de mise en place: là où c'est possible, l'approche cadastrale avec ou 
sans îlot est la plus rapide à mettre en place et a priori la moins coûteuse, 
• facilité d'utilisation par les déclarants : l'approche par îlot facilite la tâche déclarative 
dans la mesure où les références sont moins nombreuses et plus stables dans le 
temps, 
• nécessité de valider les unités créées par l'exploitant par comparaison aux sources 
officielles, par visites de terrain ou au travers de couvertures aériennes récentes, 
• performance des contrôles croisés informatisés selon la taille des unités de référence, 
leur stabilité, leur actualité (délais de mises à jour), leur tare (proportion de superficie 
non eligible) et le nombre d'exploitants utilisant le même identifiant. 
3.2 Le système d'identification des animaux 
Le contrôle des demandes d'aides dans le secteur animal vise en premier lieu à s'assurer 
de l'existence réelle des animaux déclarés, identifiés par un numéro unique, puis à vérifier 
le respect des différents critères d'éligibilité. Pour parvenir à la réalisation de ces objectifs, 
il a été nécessaire de se référer à un système unique d'identification et d'enregistrement 
des animaux. Ce dispositif est celui qui a été défini et instauré par la Directive (CEE) n* 
92/102 du 27 novembre 1992, qui s'applique avant tout au suivi vétérinaire des animaux. 
L'on n'a donc pas superposé deux régimes. 
(1) qui n'ont adhéré qu'en '95. 
Cette directive prévoit que tout animal doit être identifié par un numéro unique dans un 
court délai après sa naissance ou son introduction dans la Communauté. Le marquage 
doit être effectué au moyen de marques auriculaires inviolables et agréées par l'Etat 
membre. 
Le producteur est tenu d'enregistrer tous les animaux qu'il détient dans un registre 
comprenant les numéros individuels d'identification, les entrées/sorties d'animaux avec les 
dates correspondantes. Elle ne prévoit pas expressément l'enregistrement des animaux 
dans une base centrale de données, mais compte tenu de l'obligation de gérer la 
délivrance des numéros et d'assurer un suivi sanitaire sur d'importants cheptels, tous les 
Etats membres ont développé ou développent une base de données. La Commission 
considère que la nécessité d'une telle base devrait être prise en compte dans le ré­
examen de cette directive prévu dans un futur proche. 
Le marquage des animaux s'effectue par boucles plastiques (1 ou 2) de grand format, 
facilement lisibles; les boucles métalliques, très peu lisibles, sont progressivement 
abandonnées, sauf au Royaume-Uni ou l'option plastique ou métal est maintenue. Le 
marquage est apposé par un agent identificateur habilité en Belgique, Grèce, France, 
Irlande et Portugal. 
Certains Etats membres ne disposent pas encore de base de données concernant 
l'identification animale, mais développent actuellement un système informatisé central. En 
attendant l'achèvement de ces travaux, ils procèdent aux contrôles administratifs à partir 
de documents sur support papier : AT, EL, ES, IE, IT, SE. 
Suivant le type d'informations enregistrées et mises à jour dans la base de données, l'on 
peut distinguer trois niveaux d'efficacité : 
- base de données contenant les numéros délivrés : DE (en développement), UK 
- base de données identique à la précédente mais comprenant en outre des informations 
supplémentaires sur les animaux identifiés telles que sexe, race, date de naissance : DK, 
LU, PT 
- base de données où se trouvent enregistrés tous les mouvements d'animaux, et qui 
permet donc de vérifier, entre autres, les périodes de rétention obligatoires : BE, FR, NL, 
FI (en préparation). 
Ce troisième type de base informatisée constitue la solution idéale, mais également la plus 
coûteuse. Le Luxembourg et l'Irlande développent un projet dans cette direction. La 
Commission conseille à l'ensemble des Etats membres de s'orienter au minimum vers la 
seconde approche, qui offre une capacité de contrôle de bon niveau. Bien entendu, les 
éléments retenus pour le contrôle doivent être choisis en fonction des caractéristiques des 
production dans l'Etat membre. Ainsi par exemple, au Danemark les animaux demeurent 
généralement sur l'exploitation de la naissance jusqu'à l'abattage, alors qu'en Irlande 
l'animal passe souvent par plusieurs exploitations ou négociants avant l'abattage. Les 
moyens à développer pour le contrôle doivent évidemment prendre en compte ces 
données locales spécifiques. 
3.3 La demande d'aide "surfaces" 
La demande d'aide "surfaces" doit comporter quatre volets principaux : les données 
administratives (nom, compte en banque..), les références parcellaires (numéros et 
superficies officielles), les superficies cultivées (par parcelle, par groupe) et les éventuelles 
annexes (schémas, copies de cartes ou plans, etc ). 
La Commission n'a pas imposé un formulaire type, unique pour toute la Communauté. 
La forme et le degré de complexité des formulaires et des notices explicatives résultent 
donc des choix opérés par les Etats membres et dépendent fortement du système 
d'identification parcellaire choisi et de l'éventuelle intégration des aides communautaires 
à d'autres régimes d'aides nationales (p.ex. environnementales). Le formulaire peut 
même varier au sein d'un Etat membre selon les régions (DE, UK) ou les régimes (FR). 
De manière à alléger le travail déclaratif et à réduire le taux d'erreurs dans les 
déclarations, la majorité des Etats membres ont, en 1995, remis à leurs agriculteurs des 
formulaires préimprimés contenant les données administratives et les références 
parcellaires. En Belgique et en Italie, la majorité des déclarations ont même été reçues 
sous forme de fichiers numériques au travers des associations professionnelles. 
Chaque année, nombreux ont été les Etats membres à introduire une demande motivée 
de report de la date limite déclarative, fixée réglementairement au 31 mars ( 8 demandes 
en 94, 12 demandes en 95 et 13 demandes en 96). Les arguments avancés relèvent le 
plus souvent des calendriers culturaux locaux, du taux attendu de modification des plans 
de cultures ainsi que des plans de travail et procédures prévues pour l'année concernée. 
La Commission considère que pour le futur il est opportun de laisser aux E.M. le soin de 
prendre la responsabilité de cette décision, en fonction de la performance des procédures 
de contrôle mises en place (voir point 7 et proposition de règlement, annexe 2), 
naturellement sous réserve d'un contrôle dans le cadre des exercices de l'apurement des 
comptes. 
3.4 Les demandes d'aide "animaux". 
Contrairement au secteur "surfaces", il n'a pas été possible de mettre en place une 
demande unique pour l'ensemble des aides dans le secteur animal (prime spéciale bovins 
mâles, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, primes compensatrices ovine 
et caprine, indemnité compensatoire de handicaps naturels). En effet, les structures et 
cycles variant d'une production à l'autre, il est apparu nécessaire et logique de tenir 
compte de cette réalité en permettant une certaine souplesse et variabilité pour la fixation 
des périodes de dépôt des demandes et de rétention des animaux. Néanmoins, la 
Commission souhaite et incite donc les Etats membres à procéder à leur regroupement. 
Cependant, la présentation des formulaires de demandes des différentes aides est 
généralement similaire afin de faciliter leur utilisation. 
Quel que soit le type de prime, la demande d'aides comprend toutes les informations 
utiles, à communiquer obligatoirement : l'identification administrative de l'exp'oitant, les 
données relatives à l'exploitation (limite individuelle de droits, quota laitier, référence de 
la demande d'aide "surfaces"), les indications concernant les animaux pour lesquels une 
aide est demandée (nombre, espèce, lieu de rétention, numéros d'identification des 
bovins) ainsi que l'engagement du producteur de respecter la période obligatoire de 
7 
rétention des animaux et sa déclaration de connaissance des conditions d'octroi. 
L'ensemble de ces informations est généralement contenu dans un formulaire de 4 pages 
maximum, qui ne pose pas de réelles difficultés pratiques aux déclarants. 
Des documents annexes sont obligatoirement joints dans certains Etats membres, soit un 
extrait conforme du registre d'étable (DE, EL) soit un document d'accompagnement ou 
d'identification des animaux (BE, FR, IE, UK). 
La présentation simultanée du document d'accompagnement n'est pas généralisée étant 
donné que le règlement sectoriel permet aux Etats membres, sous certaines conditions, 
d'utiliser une liste globale des animaux à la place d'un document individuel. Toutefois, 
lorsqu'il existe, le document d'accompagnement est présenté au service administratif lors 
de l'introduction de la demande d'aide. Certains Etats membres le conservent au service 
administratif pendant la période de rétention (BE, FR, IE, UK). La Commission conseille 
cette pratique qui constitue une des meilleures garanties du respect de la période de 
rétention obligatoire, dans les cas où, suite aux règles vétérinaires applicables, l'animal 
ne peut circuler sans document d'accompagnement. 
Les demandes sont généralement déposées auprès des bureaux locaux (province, nomos, 
département) qui, outre l'enregistrement, procèdent à la première vérification 
administrative des dossiers et jouent un rôle d'information et de conseil au producteur 
(schéma similaire dans tous les Etats). Les périodes de dépôt varient suivant le type de 
primes : 
- prime spéciale bovins mâles : période continue (AT, BE, DK, DE, ES, FR, SE, UK); 2 
ou 3 périodes d'un ou deux mois (EL, FI, IE, IT, LU, NL, PT). Dans le cas de DK, DE et 
SE, la prime spéciale bovin mâle est octroyée après abattage, sur présentation des 
attestations des abattoirs, ces certificats d'abattage font l'objet de contrôles spécifiques, 
- prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes : une ou deux périodes d'un ou 
deux mois, 
- prime compensatrice ovine et indemnité compensatoire de handicap naturel : en général 
une seule période; ces demandes sont souvent présentées ensemble sur un même 
fomulaire. 
3.5 Les structures administratives 
La nature horizontale du Système Intégré a amené les Etats membres à modifier assez 
profondément leurs structures administratives. Mais rien d'unique n'a été imposé par la 
Commission (subsidiarité). De nouvelles unités ont été crées (p.ex. BE, FR, PT), des 
restructurations importantes sont intervenues (p.ex. NL, IE) et en général les effectifs ont 
été renforcés. 
Trois types principaux d'organisation ont été retenus: 
• la centralisation des paiements et des contrôles ainsi que du dépôt des demandes (DK, 
IE, IT, LU, PT), 
• la définition de règles nationales contraignantes, dont la mise en application régionale 
est auditée par la structure centrale (AT, BE, EL, FR, FI, NL, SE), 
• l'interprétation nationale des contraintes réglementaires, dont la responsabilité de mise 
en oeuvre reste de compétence régionale (DE, ES, UK). 
3.6 Les contrôles croisés informatisés 
Outre le simple contrôle croisé à l'intérieur des demandes d'aides introduites, assurant 
qu'une seule aide est payée par parcelle ou par animal, une des fonctions de base du 
contrôle administratif est d'assurer un contrôle croisé systématique avec les fichiers 
d'identification/enregistrement des parcelles agricoles et des animaux. Compte tenu du 
nombre important de demandes à traiter dans un délai relativement court, cette vérification 
est pleinement efficace lorsqu'elle est automatisée. 
Sur base de l'obligation réglementaire de s'assurer du bien fondé des paiements des 
aides "surface", les services de la Commission ont exigé des E.M. qu'ils mettent en place 
des contrôles croisés informatisés performants, de manière à détecter au plus tôt et 
systématiquement toute anomalie. Outre la détection des scissions d'exploitation au 
travers des registres d'exploitant, les efforts se sont concentrés sur la validation des 
références parcellaires vis-à-vis des sources officielles (cadastre). La vérification de 
l'existence des références, la comparaison des superficies cultivées à la contenance 
officielle et la détection des doubles déclarations ont été particulièrement développées. 
Dans le secteur animal, le croisement des bases de données 'identification animale' et 
'demandes d'aides' permet de contrôler, dès le stade administratif, un ou plusieurs des 
critères d'éligibilité à la prime à partir des données enregistrées : numéro d'identification, 
date de naissance, sexe, race, détenteur et période de détention. 
3.7 Résumé des statistiques de contrôle 
La Commission a préparé des questionnaires sur les contrôles effectués et les résultats 
obtenus. Bien que tous les Etats membres n'aient pas communiqué toutes les 
informations demandées, il est néanmoins possible, sur la base des réponses renvoyées, 
de tirer quelques conclusions sur la mise en place pratique du Système intégré et le 
déroulement des contrôles. 
Tout dépôt tardif d'une demande d'aide donne lieu à une réduction de 1% par jour des 
montants concernés par la demande. En cas d'un retard de plus de 20 jours, la demande 
est irrecevable et aucune aide n'est payable. En 1993 et 1994, le pourcentage de dépôts 
tardifs est resté en général faible. La moyenne communautaire pour le nombre de 
demandes d'aide "surfaces"déposées après 20 jours était de 0,1%. Le chiffre pour les 
demandes d'aide "animaux" est légèrement plus élevé, 0,2%. Bien que le nombre des 
demandes déposées en retard, mais dans les 20 jours, fût plus important, la moyenne 
communautaire est restée en dessous de 1%. On peut en conclure que, même s'ils 
attendent jusqu'au dernier moment pour déposer leurs demandes d'aide, la très grande 
majorité des agriculteurs respectent la date limite. 
Il est clair que, dans quelques Etats membres, la première année de mise en vigueur du 
système a présenté des problèmes. Par exemple, un grand nombre des demandes d'aide 
"surfaces" n'étaient pas remplies correctement et ont dû être rectifiées en 1993 (par 
exemple à cause des erreurs dans l'identification des parcelles, erreurs dans le calcul du 
taux de gel des terres, etc.). Dans le secteur animal où les modalités des régimes ont 
connu moins de changement, le nombre de dossiers qui contenait des anomalies était plus 
réduit. 
Une nette amélioration a été observée en 1994, deuxième année d'application. La mise 
à la disposition des agriculteurs de déclarations préimprimées et la possibilité, dans 
certains Etats membres, d'introduire des demandes sous forme informatique via les 
organisations de producteurs devraient encore améliorer cette situation à l'avenir. 
Pour ce qui concerne les visites sur place, le pourcentage minimal des dossiers à 
contrôler est fixé à 5% pour les surfaces et 10% pour les animaux. La moyenne 
communautaire des contrôles réellement effectués est d'un peu plus de 7% pour les 
surfaces. Bien que ce chiffre semble être assez élevé pour les animaux (17% en 1993), 
certains Etats membres (notamment la France et le Portugal) n'ont fait que le minimum 
(10%). 
Il est à noter que le nombre de dossiers "surfaces" contrôlés par télédétection s'est accru. 
En 1993, 31% des contrôles des demandes d'aide "surfaces" ont été effectué par ce 
moyen. Le chiffre a augmenté jusqu'à 40% en 1994 1. 
Le pourcentage des dossiers d'aide "surfaces" qui ont vu en 1994 une diminution des 
montants demandés suite à des contrôles sur place s'élevait à 2,2% : 0,7% des demandes 
ont été réduites, sans application de sanctions; 1% ont été sanctionnées et 0,5% refusées 
complètement. En 1993, 0,8% des demandes d'aide "surfaces" ont été sanctionées ou 
refusées contre 1% pour les demandes d'aide "animaux". On peut conclure que les 
sanctions prévues dans le Système intégré ont eu un effet dissuasif et qu'en général le 
taux de conformité a été acceptable. 
4. Le cofinancement 
L'article 10 du Règlement (CEE) n° 3508/92 a instauré un cofinancement communautaire 
des dépenses relatives à la mise en place du système intégré de gestion et de contrôle 
portant sur les ressources de personnel temporaire et les moyens informatiques et 
techniques. Sa durée, initialement fixée à 3 ans à partir de 1992, a été prolongée jusqu'à 
la fin de 1995 compte tenu des travaux encore à réaliser et de la période de transition 
prévue pour la mise en place de ce système. 
En raison de la publication tardive de ce règlement, les Etats membres n'ont pu bénéficier 
de la participation financière communautaire qu'à partir de 1993, avec toutefois la 
possibilité d'inclure dans leurs demandes de financement de cette année-là les dépenses 
relatives à 1992, ce qu'ont fait 5 Etats membres (DK, DE, FR, NL, UK). 
Sur les 50 millions d'écus disponibles au budget de 1993, les dépenses des Etats 
membres se sont montées à 44 millions d'écus, soit un taux d'utilisation de 88 %. 
En 1994, les dépenses des Etats membres ont représenté environ 76 % des 50 millions 
d'écus de crédits communautaires disponibles. 
La sous-consommation des crédits est due au fait que la plupart des Etats membres n'ont 
pas utilisé leur quote-part prévue au Règlement (CEE) n° 3508/92 (BE, DK, EL, ES, IT, 
LU, PT, UK). D'autres se sont vu refuser des montants pour cause de non-éligibilité de la 
dépense concernée (dépense non liée à la mise en place du Système Intégré). Quelques 
1 Un rapport spécifique sur les contrôles par télédétection sera présenté dans le 
courant de l'année 1996 conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 165/94. 
10 
Etats membres ont des besoins nettement au-delà des crédits mis à leur disposition; 
toutefois, vu les retards dans la mise en place du Système Intégré, ils n'ont pas pu 
bénéficier du cofinancement dans la période où celui-ci était prévu (DE, FR, IE, NL). 
Pour l'année 1995, bien que la situation définitive des dépenses ne puisse être connue 
qu'en mai 1996, l'on peut esquisser une tendance, sur la base des prévisions de 
dépenses des Etats membres, montrant un taux d'utilisation global de 92 % environ par 
rapport aux 43,360 mécus disponibles (y compris les 3 nouveaux Etats membres). 
Au total pour la création de ce système de contrôle entièrement nouveau, le co­
financement communautaire en tant qu'investissement initial représente nettement moins 
de 1% des dépenses des régimes d'aides concernés au titre d'une seule année. Si l'on 
considère le coût proportionnellement très faible de l'investissement initial et le fait que le 
système est appelé à fonctionner sur une longue période, le co-financement s'avère tout 
à fait rentable compte tenu des gains obtenus en termes de gestion et d'efficacité des 
contrôles. 
5. Le champ d'application du Système intégré et les perspectives pour l'avenir 
Les secteurs initialement couverts lors de l'instauration du Système intégré étaient les 
suivants : cultures arables (céréales, oléagineux, protéagineux, gel des terres), viande 
bovine (prime spéciale, prime à la vache allaitante), viandes ovine et caprine (prime aux 
brebis et aux chèvres), indemnité compensatoire pour les zones défavorisées (uniquement 
pour ce qui concerne les paiements pour les animaux). 
Le Système intégré n'a été applicable au régime de prime aux brebis et à l'indemnité 
compensatoire qu'à partir du 1er janvier 1994. 
Depuis lors, le champ d'application s'est élargi, notamment du fait de l'inclusion du lin non 
textile dans le régime des cultures arables. Il est prévu d'introduire également le secteur 
du riz le Système intégré. 
Outre les régimes énumérés ci-dessus, qui prévoient les aides à l'hectare payées 
directement aux agriculteurs, il en existe d'autres qui sont indirectement liés aux surfaces 
cultivées. Bien qu'il ne soit peut-être pas approprié de les inclure complètement dans le 
Système intégré, il est néanmoins souhaitable de prévoir l'utilisation de certains éléments 
du système. Dans la réforme du secteur des fourrages séchés, par exemple, il est prévu 
que les parcelles agricoles soient identifiées selon le dispositif créé dans le cadre du 
Système intégré, afin que les contrôles croisés avec d'autres utilisations puissent être 
effectués. La même approche est suivie pour le coton. 
En outre, il est permis aux Etats membres d'étendre les systèmes qu'ils mettent en place 
à d'autres régimes. Par exemple, certains d'entre eux ont pris la décision d'inclure des 
mesures agri-environnementales. 
La mise en place progressive du parcellaire agricole offrira plus de possibilités d'instaurer 
des régimes d'aide liés aux surfaces. Un système d'identification et d'enregistrement des 
parcelles permet un contrôle uniforme des mesures qui s'appliquent à la gestion des 
terres. A l'avenir, il pourrait être envisagé d'inclure dans le Système intégré, au niveau 
11 
communautaire, les mesures agri-environnementales et le boisement (Règlements (CEE) 
n° 2078 et 2080/92 du Conseil), les indemnités compensatoires pour les surfaces ou 
autres secteurs, tels que le chanvre. 
Les mêmes méthodes de travail devront être suivies pour les casiers oléicoles et viticoles. 
6. La situation au 31.12.95 
Secteur "surfaces" 
Au 31.12.95, on peut dire que si tous les E.M. ont entrepris les démarches nécessaires 
à la mise en place du Système Intégré, tous n'ont pas réalisé les même progrès. 
Trois groupes se dessinent: 
• Les E.M. où les travaux restant à faire sont, soit d'importance limitée, soit relatifs à 
des optimisations qui, même si elles ne sont pas disponibles immédiatement, ne 
remettent pas en cause l'acceptabilité du système en place ( DE, DK, ES, IT, NL). 
• Les E.M. où des programmes soit d'identification parcellaire (BE, IE, UK) soit de 
définition des bases de données (FR, LU, AT) ont été entrepris, qui requièrent encore 
quelques mois supplémentaires pour être menés à leur fin. 
• Les E.M. où les travaux d'identification parcellaire restant à mener à bien (EL, PT, FI, 
SE) ne permettent pas de se prononcer sur leur éventuel aboutissement, même au 
cours de l'année 1996. 
Secteur "animaux". 
La Directive n° 92/102 a été transposée dans le droit national des Etats membres, excepté 
en Irlande et Italie qui font l'objet d'une procédure d'infraction. Toutefois, un système 
unique d'identification fonctionne de façon effective en Irlande. La transposition de la 
directive (texte et application) est en cours dans les nouveaux Etats membres. 
Dans le secteur bovin, les registres d'étable ont été mis en place. Toutefois, des 
insuffisances ont été encore constatées en Espagne et en Italie où le registre est souvent 
incomplet, n'étant qu'une reprise des données de la demande d'aide. La mise en place 
du registre officiel d'étable est inachevée en Grèce et au Portugal. Dans le secteur ovin, 
l'utilisation des registres ne sera généralement effective que dans le courant du premier 
semestre 1996. 
Deux Etats membres ont achevé la mise en place du système intégré : Belgique et Pays-
Bas. Trois Etats membres disposent également d'un système globalement satisfaisant 
mais encore à améliorer sur certains points : Danemark (contrôles croisés et registres), 
France, Irlande et Luxembourg (système informatique pour les contrôles croisés). 
Quatre Etats membres (ainsi que les trois nouveaux Etats membres) disposent d'un 
système incomplet et sont encore en phase de développement sur des points majeurs: 
- l'Allemagne met en place sa base de données centrale afin d'effectuer les contrôles 
croisés au plan national, cette base permettra d'assurer un contrôle intégrant les 
mouvements d'animaux entre Lànder, 
- le Portugal et la Grèce mettent en place les contrôles croisés informatisés avec la base 
12 
de données d'identification des animaux; la Grèce doit en outre terminer le marquage et 
l'enregistrement de son cheptel, 
- le Royaume-Uni doit améliorer les sécurités sur son système de délivrance des numéros 
d'identification. 
Deux Etats membres ont des systèmes qui présentent des insuffisances et/ou retards: 
- l'Espagne a établi un plan d'organisation détaillé, mais sa mise en pratique est peu 
avancée tant en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des animaux que les 
contrôles croisés, 
- l'Italie n'a pas transposé la Directive (CEE) n° 92/102, l'identification et l'enregistrement 
des animaux sont donc défectueux et les possibilités de contrôle s'en trouvent très 
limitées. 
Dans l'ensemble, des travaux restent à réaliser et les programmes correspondants sont 
en cours de développement dans bon nombre d'Etat membres, notamment pour améliorer 
l'efficacité des contrôles croisés. 
7. Les constatations dans le cadre de l'apurement des comptes 
La mise en oeuvre du Système intégré a été accompagnée d'un travail intense de 
coordination et de conseil mené par les services de la Direction générale de l'Agriculture. 
Pendant la période transitoire de mise en place du Système intégré pour la date butoir 
fixée au 1.1.96, les contrôles dans le cadre de l'apurement se sont voulus particulièrement 
préventifs. De plus, même si un système conçu par un Etat membre était jugé 
positivement par les services de la Commission, il fallait également contrôler que son 
fonctionnement réel ne soit pas défaillant. 
Comme les contrôles étaient effectués pratiquement en parallèle à la mise en oeuvre du 
système par l'Etat membre, l'objectif principal était de repérer ses éventuelles défaillances 
et les risque inhérents à son fonctionnement afin que l'Etat membre ait la faculté de 
prendre des mesures adéquates pour remédier aux problèmes constatés. 
En ce qui concerne la première et la deuxième année d'application, de nombreuses 
remarques, positives et négatives, ont été adressées aux Etats membres qui étaient tous, 
à des degrés variables, concernés. Pour les cas où un Etat membre n'a pas respecté des 
dispositions réglementaires ou des éléments du contrôle qui étaient applicables dès 
l'entrée en vigueur du système ou n'a pas pris les mesures transitoires convenues avec 
les services de la Commission, cette dernière tirera les conséquences financières qui 
résultent des défaillances constatées dans l'apurement des comptes. 
8. Conclusions 
L'adoption de la Réforme de la PAC, en général, et la mise en place du Système intégré, 
en particulier, ont obligé les Etats membres à réorganiser les administrations et les 
services de contrôle. Cette adaptation nécessaire s'est opérée au prix d'un grand effort 
de leur part. La création du parcellaire agricole et le système d'identification des animaux 
ainsi que la mise en place des bases de données informatiques ont entraîné des travaux 
13 
considérables et des investissements importants. 
Ces travaux ont été suivis de très près par les services de la Commission. Dans chaque 
Etat membre, des discussions et des contrôles sur la mise en place du Système Intégré 
ont eu lieu au moins une fois chaque semestre. En outre, au sein du comité du FEOGA, 
10 réunions, d'une ou de deux journées, ont été entièrement consacrées aux discussions 
liées à la mise en place du Système Intégré. A deux occasions lors de ces réunions, des 
visites de systèmes mis en place par les Etats membres ont été organisées (Italie et 
Belgique). 
La situation initiale variait sensiblement d'un Etat membre à l'autre en fonction de 
l'étendue des données immédiatement disponibles : certains ont pu construire leurs 
parcellaires sur base des données cadastrales existantes ou des cartes topographiques 
fiables et à jour, d'autres ont dû entreprendre la mise en place pratiquement à partir du 
point zéro. Au plan technique, la création du système d'identification des animaux 
présente moins de difficultés. Toutefois, des problèmes de coordination entre les services 
de contrôle des aides et les vétérinaires, qui se sont révélés dans plusieurs Etats 
membres, ont retardé la mise en place de cet élément du Système intégré. 
Au vu de la diversité des problèmes techniques et administratifs à résoudre et de leur 
importance, force est de constater que les Etats membres ont tous des difficultés à 
respecter la date limite pour la mise en place de l'ensemble des éléments du Système 
intégré. En l'état actuel d'avancement et afin d'éviter des corrections financières sur base 
du règlement (CEE) no729/70, on peut considérer qu'avec une année supplémentaire pour 
achever les travaux le système sera complètement opérationnel. Pour cette raison, il est 
proposé de reporter d'un an la date de mise en application définitive. Un projet de 
règlement proposant une modification en ce sens du Règlement (CEE) n" 3508/92 
est joint à ce rapport. 
Compte tenu de cette proposition reportant la date finale de la mise en place du Système 
intégré, la Commission juge opportun de proposer une ultime prolongation d'un an du 
régime de cofinancement prévu à l'article 10(2) du règlement (CEE) n° 3508/92. 
Ce projet propose également une modification des dispositions concernant la date de 
dépôt de la demande d'aide "surfaces" pour permettre aux Etats membres de fixer cette 
date sans demander l'autorisation de la Commission. Une telle modification au règlement 
simplifiera les procédures administratives. En outre, la Commission a toujours eu des 
difficultés pour prendre une décision sur les dates à fixer chaque année sur base de 
l'expérience du passé étant donné l'évolution des systèmes d'une année sur l'autre. En 
fixant eux-mêmes la date de dépôt de demandes des aides, les Etats membres 
doivent prendre leurs propres responsabilités pour assurer une bonne gestion 
administrative et financière des aides et l'exécution des contrôles dans les délais 
impartis. 
Le projet de règlement ne contient par ailleurs aucune proposition pour élargir le 
champ d'application du Système intégré. De telles modifications seront adoptées 
dans les règlements sectoriels concernés. 
A ce stade, les observations faites lors des visites sur place et à travers les groupes 
d'experts montrent gue le Système intégré se révèle être un excellent instrument de 
'14 
connaissances du terrain et des contrôles. Nombre de ses composantes sont déjà 
opérationnelles, les autres le seront dans un an. Il est prévisible que ses fonctions, 
comprenant notamment l'identification des parcelles et des animaux et la base de données 
des demandes, permettront, sur un plan technique et administratif, d'englober, dans un 
avenir proche, d'autres types d'aides. Les Etats membres y trouveront des avantages dans 
la mesure où leurs investissements de mise en place du système se trouveront ainsi 
valorisés et leurs tâches facilitées. La Commission se doit de soutenir cette orientation 
visant à une exploitation plus étendue du Système intégré qui doit à terme aboutir à une 
diminution globale des coûts de traitement et de contrôle des aides, à une amélioration 
de la gestion, associée à un meilleur service à l'agriculteur, se traduisant par une grande 
clareté, rapidité et sécurité dans le traitement des demandes. 
II 
Système Intégré de Gestion et de Contrôle 
Rapport au Conseil 
Situation dans les Etats membres. Annexe 
België/Belgique Surfaces 
Parcellaire: Développement du logiciel de gestion de parcelles toujours en cours. Le parcellaire utilisera: la 
Base de données: Sera centralisée, sous Oracle; développement en cours parcelle agricole identifiée sur 
Contrôles croisés: Seront faits au niveau de la parcelle agricole, efficient à partir orthophotoplan individualisé pour 
de la mise en place du système l'exploitant 
Fin de travail: validation après la 
déclaration 1996. Première mise 
en opération à grande échelle en 
1996. 
Animaux 
Identification: directive* transposée pour les bovins, en cours pour les ovins. Système globalement satisfaisant 
Double marquage (dans les 30 jours par l'éleveur, dans les 6 mois par l'agent et opérationnel 
identificateur). 
Registre: registre d'étable constitué par les fiches d'identification à compléter par un Fin de travail: 
récapitulatif. système définitif 
Bases de données: registre central d'identification, informatisé et couplé sur la base 
de données 'primes'. 
Contrôles croisés: effectifs grâce à la liaison informatique entre les 2 bases de 
données. 
Danmark Surfaces Le parcellaire utilisera: des blocs 
Parcellaire: en cours de développement; les îlots contiendront 5 à 10 parcelles de cultures définis par 
agricoles. l'administration, incrustés sur les 
Base de données: Bien que le système ait été amélioré en 1995, il demeure un cartes individualisées pour 
nombre très élevé d'anomalies. l'exploitant 
Contrôles croisés: actuellement les contrôle ne sont pas efficaces, seraient Fin de travail: attendu fin 1995. 
améliorés par le nouveau parcellaire 
Animaux 
Identification: directive transposée (bovins), marquage très clair par boucles Ensemble satisfaisant, à améliorer 
plastique. pour les registres 
Registre: différents types de registre d'étable, registre officiel à définir. 
Bases de données: Base d'enregistrement des boucles délivrées, base centrale Fin de travail: 
de gestion informatisée des demandes. validation en 1996 
Contrôles croisés: effectifs, mais non systématiques entre les 2 bases de 
données. 
Deutschland Surfaces Le parcellaire utilisera: 11/16 
Parcellaire: système définitif (sauf Sachsen Anhalt, en cours développement). Lânder - la parcelle agricole avec 
Base de données: Au niveau du Land, mais l'échange de données n'est référence directe au cadastre; 5/16 
toujours pas assuré.Base de donnés régionales, même au niveau des Kreise en via le Feldstùck (îlot) 
1995 (Hessen) Fin de travail: A quelques 
Contrôles croisés: validation avec cadastre automatisé partiallement réalisé (par exceptions près, en place pour fin 
ex. BW, NW, SH, HE...) 1995. 
Animaux 
Identification: directive transposée (bovins, ovins.caprins), système unique Système en cours de 
d'identification mis en place à partir d'oct.95 (marques plastique apposées par développement 
Péleveur). 
Registre: registre d'étable unique pour besoins vétérinaires et primes. Fin de travail: 
Bases de données: registres régionaux d'identification sans connexion entre eux, courant 1996 
création d'une base centrale des données installée à Munich. 
Contrôles croisés: seront réalisés par le Land de Bavière pour l'ensemble des 
Lander, premiers tests en novembre 1995. 
y\€ 
Ellas Surfaces Le parcellaire utilisera: les blocs j 
Parcellaire: Phase 1 appel d'offre (création des orthophotos digitales) annulé (et de cultures définis par 
réannoncé 1-Sep-95). Phase 2 annoncé 1-Oct-95. l'administration, incrustés sur des 
Base de données: Centralisée, et permettant en 1995 la pre-impressicn de orthophotoplans. 
150.000 documents déclaratifs - mais divisée en 52 fichiers dBASE (niveau du Fin de travail: l'annulation de la 
Nomos) phase 1 a ajouté 1an de retard -
Contrôles croisés: non exécutés actuellement sur les données parcellaires. aucune possibilité de finalisation 
avant fin 1996. 
Animaux 
Identification, directive transposée (bovins, ovins, caprins), marquage par les Système encore en 
vétérinaires (boucles plastique)en cours d'achèvement pour les bovins, à partir de développement, en progrès grâce 
janvier 1996 pour les ovins. à l'appui du service vétérinaire 
Registre: registres d'étable détaillés, sous contrôle vétérinaire, copie au bureau 
local vétérinaire. Fin de travail: 
Bases de données: développement de 2 bases de données (identification et courant 1996 pour le système ! 
demandes) avec liaison informatique. informatisé ] 
Contrôles croisés: contrôles sur support papier en attendant l'achèvement du I 
système informatique, contrôles croisés avec copies des registres d'étable visées J 
par les fonctionnaires vétérinaires. j 
Espana Surfaces Le parcellaire utilisera: la j 
Parcellaire: système définitif; toutefois, qualité de cadastre variable, selon la parcelle agricole avec référence j 
région. directe au cadastre 
Base de données: centralisée, y compris les données parcellaire Fin des travaux: système définitif, 
Contrôles croisés: effectués aux niveaux régional et central, avec parfois en opération courant 1995. j 
quelques différences régionales 
Animaux 
Identification: directive transposée pour les bovins, marquage insuffisant dans Développement d'un système j 
certaines régions. cohérent en collaboration avec les j 
Registre: registre d'étable limités aux animaux objet d'une demande de primes. régions ' j 
Bases de données: registres locaux d'identification non connectés entre eux, j 
base centrale de données des demandes. Fin des travaux: j 
Contrôles croisés: effectifs à partir de la base de données des demandes, courant 1996 I 
insuffisants par rapport aux fichiers d'identification. 
France Surfaces Le parcellaire utilisera: l'îlot ou la 
Parcellaire: référenciel en cours développement (prévu pour le 1er trimestre parcelle agricole, référencés au j 
1996). Système hétérogène (reg. simplifié: parcelle cadastrale, reg. général: cadastre. j 
l'îlot). Fin de travail: courant 1996 ! 
Base de données: attribution de l'appel d'offre Pacage prévu avant la fin 95; j 
pas d'utilisation prévue pour les déclarations 1996. j 
Contrôles croisés: actuellement majoritairement manuels; validation du cadastre i 
en cours; Premiers contrôles croisés des références des parcelles en 1996 
Animaux 
Identification: directive transposée (bovins, ovins, caprins), double marquage des Système présentant des garanties, 
bovins (par l'éleveur à la naissance, par agent identificateur dans les 4 mois). à compléter par un recoupement 
Registre: registre d'étable en place pour les bovins, pas encore généralisé pour des données au plan national 
les ovins. 
Bases de données: 2 bases de données (identification et demandes) Fin de travail: 
informatisées dans chaque département. 1er trimestre 1996 
Contrôles croisés: liaison entre les 2 bases de données départementales en 
cours de systématisation, recoupement des données au plan national prévue à 
partir du 1er trimestre 1996. 
Ireland Surfaces Le parcellaire utilisera: Fourrage 
Parcellaire: en cours développement; prise de vue aérienne pour tout le pays (90% des déclarations) - blocs 
achevée. Structure du service toujours en cours de réorganisation. définis par l'exploitant; Céréales -
Base de données: Centralisée, sous Supra, Oracle: accès "on-line" possible des limites des parcelles agricoles; les 
bureaux des Comtés; toujours en cours développement - mais cette année, 100% deux sur orthophotoplans de 1995 
de pre-impression des déclarations. Quelques faiblesses avec identification Fin des travaux: dernières 
univoque d'exploitation. validations après déclarations 
Contrôles croises: Pas réalisables avant mise en place du parcellaire 1996. 
Animaux 
Identification directive non transposée, procédure d'infraction, marquage par Amélioration du système prévue 
boucles métalliques peu lisibles. pour 1996 (enregistrement 
Registre: nouveaux registres d'étable conformes. automatisé des animaux) 
Bases de données: projet de développement d'un nouveau système 
d'identificatio/enregistrement centralisé et informatisé, base centrale de données des Fin de travail:1996 
demandes 
Contrôles croises effectués au niveau régional et central. 
n 
I : _ j ' r 
Italia Surfaces Le parcellaire utilisera: la 
Parcellaire: opérationnel; référenciel plus net chaque année. référence directe au cadastre 
Base de données: Centralisée, Oracle; mais la saisie décentralisée des données Fin de travail: système définitif. 
présente quelques problèmes de qualité 
Contrôles croisés: détaillés, mais la résolution de problèmes indentifiés reste 
toujours peu satisfaisante. 
Animaux 
Identification: directive non transposée, procédure d'infraction, marquage disparate Situation très insuffisante, 
ou inexistant. engagement du Min. de la Santé 
Registre: registres d'étables souvent incomplets. pour régularisation avant l'été 
Bases de données: registre central d'identification ne couvrant que les animaux 1995 
objet de demande de prime, base de données centrale des demandes. 
Contrôles croisés: au niveau central, mais base de données identification Fin de travail: 1996 
incomplète. 
Luxembourg Surfaces Le parcellaire utilisera: la 
Parcellaire: système de référence opérationnel; base de données cadastrale référence directe au cadastre -
disponible Fin de travaihen principe prévue 
Base de données: Etudes SIGC en 1995; 62% des déclarations pre-imprimées en pour mi-1996. 
1995. 
Contrôles croisés: réalisés postérieurement aux paiements en 1995. 
Animaux 
Identification: directive transposée (bovins, ovins, caprins),marquage clair et Amélioration du système 
généralisé, dans les 6 mois ou avant mouvement. informatique pour la fin 1995 
Registre: registres d'étable bien conçus et bien tenus. Fin de travail:validation en 1996 
Bases de données: registre central d'identification géré par les vétérinaires, base 
centrale des demandes. 
Contrôles croisés: effectués à l'échelon central. 
Nederland Surfaces Le parcellaire utilisera: les blocs 
Parcellaire: en cours développement, le service topographique est responsable topographiques, définis par 
pour la mise en oeuvre et gestion du projet. Projet épreuve avec 2.000 déclarants l'administration, 
a facilité les orientations pour 1996. Fin de travail: prévue pour la fin 
Base de données: centralisée depuis Janv. 1995; système en cours de 1995. 
développement. 
Contrôles croisés: actuellement limités - améliorations attendues pour 1996 avec la 
mise en place du parcellaire. 
Animaux 
Identification: directive transposée (bovins, ovins), double marquage très clair, par Système globalement satisfaisant 
les producteurs. 
Registre: registres d'étable par fiches d'identification. Fin de travail: 
Bases de données: système central d'identification/enregistrement avec sécurités système définitif 
automatisées, base de données centrale des demandes 
Contrôles croisés: effectués à partir des bases centrales de données. 
Portugal Surfaces Le parcellaire utilisera: les blocs 
Parcellaire: Attribution des contrats (création parcellaire) prévue en Nov. 1995; de cultures et parcelles agricoles 
calendrier de travail étendu jusqu'à fin 1996. définis par l'administration, 
Base de données: Centralisée - mais redéveloppement attendu pour 1997 (SINGA) incrustés sur des orthophotoplans 
Contrôles croisés: détaillés, mais inefficaces au cause de la faiblesse actuelle du Fin de travail: 1.1.97 proposé par 
parcellaire l'INGA. 
Animaux 
Identification: directive transposée (bovins, ovins, caprins), marques métalliques Système en cours d'amélioration 
remplacées cette année par marques plastique, tatouage pour les ovins. 
Registre: registres d'étables en place, définition d'un registre officiel en cours. Fin de travail: j 
Bases de données: fichiers d'identification locaux ou régionaux, projet de création courant 1996 
d'un fichier central, base de données centrale des demandes. ' 
Contrôles croisés: à améliorer en utilisant un fichier d'identification des animaux. ! 
1 £ 
United 
Kingdom 
.... Surfaces 
Parcellaire: L'Angleterre et le Pays de Galles ont finalement adopté une stratégie; 
l'Ecosse est en test de production en 1995; l'Irlande du Nord, stratégie et progrès 
globalement satisfaisants. 
Base de données: Angleterre et Ecosse - centralisées, en cours de développement, 
fin travail 1995; Pays de Galles - toujours 3 bases de données séparées, avec 
échanges manuels; Irlande du Nord - globalement opérationelle fin 1995. 
Contrôles croisés: Besoin de validation des données déclaratives (notamment 
Angleterre) - sauf pour l'Irlande du Nord, où la validation doit être complétée pour la 
fin 1995 
Animaux 
Identification: directive transposée pour les bovins, marquage dans les 30 jours par 
l'éleveur, numéro unique d'identification, différents types de marquage agréés. 
Registre: en place, mais pas de modèle unique. 
Bases de données: base de données des marques délivrées, bases de données 
régionales des demandes. 
Contrôles croisés: contrôles croisés avec fichier d'identification à améliorer. Le parcellaire utilisera: 
Angleterre, Pays de Galles -
cartes topographiques contrôlés 
par les administrations; Ecosse -
blocs validés avec données 
digitales de l'OS; Irlande du 
Nord: plan individuel de 
l'exploitation, mis à jours par 
l'administration. 
Fin de travail: Angleterre et Pays 
de Galles- en 1996; Ecosse , 
Irlande du Nord - 1.1.1996 
Contrôle de l'utilisation des 
marques délivrées et connexion 
des bases de données à améliorer 
Fin de travail 
courant 1996 
Nouveaux Etats membres - Date limite 1997 
Ôsterreich 
Suomi/Finland 
Sverige Surfaces 
Parcellaire: Pre-impression de 100 000 déclarations (soit 50%) ; compilation des 
parcelles déclarées (+/- 2 millions) sur les "master" cartes dans les bureaux 
locaux, avant la déclaration 1995. 
Base de données: En juillet 1995, calendrier de travail insuffisamment détaillé; mais 
globalement satisfaisant pour la première année. 
Contrôles croisés: une liste des contrôles pour 1995 a été présentée; mais limitée 
par le développement informatique. Pas de lien direct avec le cadastre automatisé 
avant 1996 - bien que les références soient disponibles chez le service cadastral. 
Animaux 
Identification: directive en cours de transposition, divers systèmes de marquage 
gérés par les associations, projet de numérotation unique et double marquage. 
Registre: registre d'étable mis en place, tenue effective pas encore généralisée. 
Bases de données: fichiers locaux d'identification gérés par vétérinaires et 
associations, base centrale de données des demandes en développement. 
Contrôles croisés: pas encore opérationnels. 
Surfaces 
Parcellaire: Référence basée sur des photocopies des plans ou photo-plans, avec 
numérotation séquentielle en 1995. Projet en 1996 pour la validation des 
informations fournies par les déclarants, sur format digital. 
Base de données: Centralisée, en cours développement. Saisie de données au 
niveau local. 
Contrôles croisés: Une liste des contrôles en 1995 a été présentée à la 
Commission 
Animaux 
Identification: directive transposée, marques plastique apposées par l'éleveur 
Registre: mis en place 
Bases de données: gestion informatisée de l'identification, base de données des 
demandes en développement 
Contrôles croisés: encore à l'état de projet. 
Surfaces 
Parcellaire: Parcelle agricole identifiée avec un plan topographique (d'une 
qualité variable), avec numérotation liée au "fastighet" (îlot cadastral de la 
ferme). Néanmoins, les activités pour l'amélioration du système doivent être 
discutées le plus tôt possible. 
Base de données: début correct de mise en oeuvre, mais toujours en cours de 
développement 
Contrôles croisés: détection des problèmes de parcelles, mais leur résolution 
nécessite encore trop de vérifications manuelles 
Animaux 
Identification: directive en cours de transposition, systèmes multiples 
d'identification/marquage, mise en route d'un système unique en 1995. 
Registre: registre officiel d'étable mis en place, dont la conception est à revoir. 
Bases de données en phase d'élaboration 
Contrôles croisés: projet détaillé en développement. Le parcellaire utilisera: le 
Feldstùck (îlot), basé sur le 
cadastre. 
Fin de travail: prévue pour 
1.1.1997 
Système encore à développer, 
base de données de l'identification 
à créer 
Fin de travail: 
prévue pour le 1.1.1997 
Le parcellaire utilisera: des blocs 
de cultures, éventuellement 
validés sur les orthophotos 
Fin de travail: prévue 1.1.1997, 
mais actuellement manque de 
calendrier de travail. 
Système encore à développer: 
contrôle de la délivrance des 
boucles à renforcer, contrôles 
croisés à mettre en place 
Fin de travail: 
prévue pour le 1.1.1997 
Le parcellaire utilisera: pas 
encore déterminé 
Fin de travail: supposée pour 
début 1997, précisions sur 
l'échéancier attendues. 
Système encore à développer 
Fin de travail: 
prévue pour le 1.1.1997 i 
i 
! 
i 
i 
i 
j 
i 
I 
i 
i 
1 3 
PROPOSITION 
REGLEMENT (CE) N° /96 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et 
de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaires_("système intégré") 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission(l), 
! 
vu l'avis du Parlement européen(2), 
i 
considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre j 
1992 (3), dispose que la demande d'aide "surfaces" doit être présentée au cours du premier trimestre \ 
de l'année; que, toutefois, la Commission peut autoriser un Etat membre à fixer pour la présentation ; 
des demandes d'aide "surfaces", une date comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, | 
11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien ] 
aux producteurs de certaines cultures arables (4); que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient 
de permettre aux Etats membres de fixer les dates limites sous leur propre responsabilité, sans 
demander l'autorisation de la Commission, en tenant compte notamment du délai nécessaire pour que 
toutes les données soient disponibles pour une bonne gestion administrative et financière des aides \ 
ainsi que pour l'exécution des contrôles; | 
considérant que l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 prévoit que tous les j 
éléments du système intégré soient applicables à partir du 1er janvier 1996 au plus tard; que vu ! 
l'expérience acquise, notamment dans la création des systèmes alphanumériques d'identification des \ 
parcelles agricoles et des bases de données, il convient de reporter cette date d'un an; i 
i 
considérant que vu les investissements importants qui sont nécessaires afin d'assurer la mise en place \ 
définitive du système intégré il y a lieu de prévoir une prolongation d'un an de la période durant ; 
laquelle la participation financière de la Communauté peut être octroyée; j 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: j 
! 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3508/92 est modifié comme suit: j 
i 
1. L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: ! 
"2. La demande d'aide "surfaces" doit être présentée à une date à fixer par l'Etat membre, qui ne I 
peut être postérieure aux dates visées aux articles 10, 11, et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92. ; 
(1) JOn°C du 
(2) Avis rendu le 
(3) JO n° L 355 du 5.12.92, p. 1. Règlement modifié au dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 
(JO n° L338 du 28 décembre 1994, p. 16) 
(4) JO n° L 181 du 1.7.92 p. 12. Règlement modifié au dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 
(JOn°L158 du 8.7.95, p. 13) 
Zo 
En tout état de cause, la date est à fixer compte tenu notamment du délai nécessaire pour que 
toutes les données soient disponibles pour une bonne gestion administrative et financière des 
aides ainsi que pour l'exécution des contrôles prévus à l'article 8." 
2. L'article 10, paragraphe 2 est modifié comme suit: 
a). Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
"La participation financière de la Communauté est octroyée pour une période de cinq ans à 
partir de l'année 1992, et ce dans la limite des crédits affectés à cet effet." 
b). Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
" Le montant global est réparti entre les Etats membres selon les pourcentages suivants: 
pour l'année 1995: 
Belgique 2,2 
Danemark 2,3 
Allemagne 9,2 
Grèce 8,0 
Espagne 16,5 
France 13,3 
Irlande 4,2 
Italie 18,1 
Luxembourg 0,6 
Pays Bas 2,8 
Autriche 3,3 
Portugal 5,3 
Finlande 2,7 
Suède 2,4 
Royaume Uni 9,1 
pour l'année 1996: 
Belgique 1,8 
Danemark 1,9 
Allemagne 7,7 
Grèce 6,7 
Espagne 13,7 
France 11,1 
Irlande 3,5 
Italie 15,1 
Luxembourg 0,5 
Pays Bas 2,3 
Autriche 9,3 
Portugal 4,4 
Finlande 7,6 
Suède 6,8 
Royaume Uni 7,6 
2-1 
pour l'année 1997: 
Autriche 39,3 
Finlande 32,1 
Suède 28,6 " 
3. L'article 13, paragraphe 1 point b) est remplacé par le texte suivant: 
"b) pour ce qui concerne les autres éléments visés à l'article 2,au plus tard à partir du: 
- 1er janvier 1998 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède et 
- 1er janvier 1997 pour les autres Etats membres. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
L'article 1er point 2 est applicable à partir du 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
2. Z. 
FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE 
Poste Bl - 360 : Actions de contrôle et de prévention dans le domaine\j^::^0^^^^2int\t 
l.INTITULE DE L'ACTION 
Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système 
intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (système 
intégré) 
2.LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
Bl -360 
3.BASE LEGALE 
Article 43 du Traité instituant la CE 
4.DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Prolonger d'un an la période de cofinancement des dépenses effectuées par les Etats membres 
pour la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle. Le système intégré a été 
établi pour renforcer l'efficacité et la rentabilité des mécanismes de contrôle des aides liées aux 
superficies (principalement les secteurs des cultures arables et de la viande bovine, ovine et 
caprine) adopté dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune. Le règlement 
(CEE) no 3508/92, qui met en place le système intégré, vise notamment la création de 
systèmes d'identification des parcelles agricoles et des animaux ainsi qu'une base de données 
informatisée permettant les contrôles croisés des demandes d'aide. La mise en place définitive 
du système est prévue pour le 1.1.1996 (Autriche, Finlande, Suède: 1.1.1997). 
Le règlement prévoit le cofinancement communautaire des dépenses encourues par les Etats 
membres pour la mise en place du système. 
Vu les problèmes rencontrés par les Etats membres il est proposé de reporter d'un an la date de 
mise en application définitive du système (soit lel. 1.1997 et le 1.1.1998 pour l'Autriche, la 
Finlande et la Suède). 
Pour cette raison il est aussi proposé de prolonger d'un an le régime de cofinancement. 
Cette action ne représente qu' une partie des actions de contrôle dans le domaine du FEOGA 
garantie couvertes par le poste Bl - 360 
4.2. Période couverte par l'action: un an . 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1. DO 
5.2. CND 
6. TYPE DE LA DEPENSE 
Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé 
(voir point 9.1 pour une description détaillée du type de dépenses). 
^3 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul: Maximum autorisé comme participation du Feoga Garantie 
7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action en MECU: 
CE en MIO Ecus 
(prix courants) 
Ventilation 
Cofinancement des 
dépenses effectuées 
par les Etats 
membres 
Total Année 
n 
(1996) 
24* 
24 n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 
et 
exer. 
suiv. Total 
24 
24 
*La répartition en 1992 et 1993 par type de dépenses (voir 9.1) était comme suit: 
Structures informatiques:36%, Structures de contrôle:24%, Personnel:40% 
7.3. Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement 
CE en Mio Ecus 
Crédit d'engagement 
Crédit de paiement 
année n 
n+ 1 
n + 2 
n + 3 
n + 4 
n + 5 
et exer. suiv. 
Total Année 
n 
(1996) 
24 n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 
et 
exer. 
suiv. Total 
24 
18 
6 
24 24 
2V 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES 
- Mesures spécifiques de contrôle envisagées: 
Vérification de l'éligibilité des dépenses encourues par les administrations nationales et de 
la concordance entre les montants déclarés et les documents comptables;visites sur 
place pour examiner les pièces justificatives et prendre connaissance de l'état d'avancement 
des travaux ou de la réalisation des actions. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée : 
- Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général: 
Les types de dépenses couvertes par l'action sont les suivants: 
Structures informatiques ordinateurs centraux, y compris frais d'installation; postes de 
travail, PC's, infrastructure de réseau (cables, connecteurs, etc); logiciels; frais liés à la 
digitalisation des cartes topographiques. 
Structures de contrôle : Impression de registres et de formulaires et la préparation de 
ceux-ci; boucles d'identification d'animaux, appareils nécessaires pour leur montage; 
véhicules terrestres spécialisés (par exemple 4 x 4) et leur équipement; équipement pour 
le mesurage de parcelles; frais d'information aux agriculteurs. 
Frais de personnel : dépenses du personnel temporaire recruté pour les travaux 
directement liés à la mise en place du système ou de fonctionnaires affectés 
spécifiquement à ces travaux; analystes de système, ingénieurs, programmeurs, enoodais 
etc. 
La plupart des problèmes techniques et administratifs rencontrés par les Etats 
membres, concernent la mise en place des systèmes d'identification des parcelles et des 
animaux. 
La situation initiale variait sensiblement d'un Etat membre à l'autre en fonction de 
l'étendue des données immédiatement disponibles : certains ont pu construire leurs 
parcellaires sur base des données cadastrales existantes ou des cartes topographiques 
fiables et à jour, d'autres ont dû entreprendre la mise en place pratiquement à partir du 
point zéro. Au plan technique, la création du système d'identification des animaux 
présente moins de difficultés. Toutefois, des problèmes de coordination entre les services 
de contrôle des aides et les vétérinaires, qui se sont révélés dans plusieurs Etats membres, 
ont retardé la mise en place de cet élément du Système intégré. 
- Population visée: 
Les bénéficiaires de la participation financière de la Communauté sont les 
administrations nationales chargées du contrôle des aides dans le domaine agricole. 
2 J-
9.2 Justification de l'action: 
Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe 
de subsidiarité: 
L'intervention se justifie par la nécessité de protéger les intérêts financiers 
communautaires et pour répondre aux besoins des Etats membres, pour lesquels les 
travaux de mise en place du système intégré constituent une charge budgétaire 
supplémentaire élevée. 
Choix des modalités de l'intervention: 
* avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs): 
l'aide financière communautaire constitue un soutien à leur action et également une 
incitation à promouvoir des initiatives nouvelles. 
* analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au 
niveau national: 
l'action concerne la mise en application d'un système de gestion et de contrôle qui 
est entièrement nouveau. Aucune comparaison avec d'autres actions gérées au niveau 
communautaire ou au niveau national ne peut être établie. 
* effets dérivés et multiplicateurs attendus: 
l'intervention financière communautaire (pendant un temps limité) contribue à la 
réalisation des systèmes modernes de gestion et de contrôle prévus par le système 
intégré. Les dépenses des régimes d'aide (cultures arables,primes animales) couverts 
par le système intégré représentent environ 50% des dépenses 'Feoga Garantie'. 
Au total pour la création de ce système de contrôle entièrement nouveau, le co­
financement communautaire en tant qu'investissement initial représente nettement 
moins de 1% des dépenses des régimes d'aides concernés au titre d'une seule année. 
Si l'on considère le coût proportionnellement très faible de l'investissement initial et 
le fait que le système est appelé à fonctionner sur une longue période, le co­
financement s'avère tout à fait rentable compte tenu des gains obtenus en termes 
d'efficacité des contrôles. 
Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action: 
Les facteurs d'incertitudes sont liés aux difficultés techniques rencontrées par les 
Etats membres et à leur volonté politique ainsi qu'aux problèmes d'ordre budgétaire 
qu'ils rencontrent pour se conformer aux dispositions réglementaires. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action: 
- Indicateurs de performances: 
Sur la base des informations fournies par les Etats membres sur les contrôles effectués 
et les résultats obtenus, ainsi que des missions effectuées par les services de la 
Commission, il est possible de tirer quelques conclusions sur la mise en place pratique 
du Système intégré et le déroulement des contrôles. 
2Ç 
Il est clair que, dans quelques Etats membres, la première année de mise en vigueur 
du système a présenté des problèmes. Par exemple, un grand nombre des demandes 
d'aide "surfaces" n'étaient pas remplies correctement et ont dû être rectifiées en 1993 
(par exemple à cause des erreurs dans l'identification des parcelles, erreurs dans le 
calcul du taux de gel des terres, etc.). 
Dans le secteur animal, où les modalités des régimes ont connu moins de changement, 
le nombre de dossiers qui contenait des anomalies a été plus réduit. 
Une nette amélioration a été observée en 1994, deuxième année d'application. La mise 
à la disposition des agriculteurs de déclarations préimprimées et la possibilité, dans 
certains Etats membres, d'introduire des demandes sous forme informatique via les 
organisations de producteurs devraient encore améliorer cette situation à l'avenir. 
Pour ce qui concerne les visites sur place, le pourcentage minimal des dossiers à 
contrôler est fixé à 5% pour les surfaces et 10% pour les animaux. La moyenne 
communautaire des contrôles réellement effectués est d'un peu plus de 7% pour les 
surfaces. Bien que ce chiffre semble être assez élevé pour les animaux (17% en 1993), 
certains Etats membres (notamment la France et le Portugal) n'ont fait que le 
minimum. Il est à noter que le nombre de dossiers "surfaces" contrôlés par 
télédétection s'est accru. En 1993, 31% des contrôles des demandes d'aide "surfaces" 
ont été effectués par ce moyen. Le chiffre a augmenté jusqu'à 40% en 1994 . 
Le pourcentage des dossiers d'aide "surfaces" qui ont vu en 1994 une diminution des 
montants demandés suite à des contrôles sur place s'élevait à 2,2% : 0,7% des. 
demandes ont été réduites, sans application de sanctions; 1% ont été sanctionnées et 
0,5%) refusées complètement. En 1993, 0,8% des demandes d'aide "surfaces" ont été 
sanctionées ou refusées contre 1% pour les demandes d'aide "animaux". On peut 
conclure que les sanctions prévues dans le Système intégré ont eu un effet dissuasif 
et qu'en général le taux de conformité a été acceptable. 
Modalités et périodicité de l'évaluation prévue: 
Les travaux de la mise en place du système intégré ont été suivi de très près par 
les services de la Commission. Dans chaque Etat membre, des discussions et des 
visites de contrôle ont eu lieu au moins chaque trimestre. En outre, au sein du 
comité du FEOGA, 10 réunions, d'une ou de deux journées, ont été entièrement 
consacrées aux discussions liées à la mise en place du Système Intégré. 
Un rapport au Conseil a été préparé, qui fait le point en détail sur la création du 
système et tire des conclusions sur sa mise en fonction. 
Appréciation des résultats obtenus (en cas de poursuite ou de renouvellement d'une action 
existante). 
Au vu de la diversité des problèmes techniques et administratifs à résoudre et de leur 
importance, force est de constater que les Etats membres ont tous des difficultés à 
respecter la date limite pour la mise en place de l'ensemble des éléments du Système 
intégré. En l'état actuel d'avancement, on peut considérer qu'avec une année 
supplémentaire pour achever les travaux le système sera complètement opérationnel. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 174 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-184-FR-C 
ISBN 92-78-03033-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg