COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)512 final 
Bruxelles, Ie20 octobre 1993 
k MM 
M-£ mMm. COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
AVENIR DU TOArTE CECA 
AcnvrrE EMPRUNTS/PRITTS 
INTRODUCTION 
Dans sa communication sur l'avenir du Traité CECA du 15 mars 1991 (doc. SEC (91) 407 
final) au Conseil et au Parlement européen, la Commission a opté en faveur de 
l'expiration de ce Traité à son terme en 2002 en mettant à profit la flexibilité du Traité 
pour adapter son application aux deux secteurs de sorte qu'ils soient graduellement 
intégrés dans le Traité CEE. 
Le 18 novembre 1992 (doc, SBC (92) 1889 final) la Commission a remis au Conseil un 
document de réflexion sur les activités financières de la CECA. 
En ce qui concerne plus particulièrement l'activité emprunts/prêts de la CECA les 
conclusions des Conseils "Industrie" du 24 novembre 1992 et du 4 mai 1993 invitent la 
Commission à un examen approfondi portant notamment sur les possibilités d'une reprise 
totale ou partielle de cette activité par d'autres organismes financiers, comme par exemple 
la BEI. 
2. Répondant à l'invitation du Conseil, des contacts interservices CommissionyBEI ont eu 
lieu en vue d'étudier les possibilités de reprise par la BEI de certaines activités financières 
de la CECA. Une première discussion a eu lieu au sein du Conseil d'Administration de 
la BEI du 20 juillet 1993. 
3. La présente communication est destinée à informer le Conseil sur les possibilités de 
reprise par la BEI de certaines activités financières de la CECA ainsi que sur les 
principales options qui s'en dégagent 
Seront examinés, dans l'ordre : 
- le moment (stade) de la vie des prêts auquel un transfert pourrait intervenir ; 
- les différents types de prêts CECA et leur aptitude à être transférés ; 
- les aspects légaux liés à l'hypothèse d'un transfert ; 
- les répercussions de l'activité de prêts CECA sur le budget CECA et en particulier sur 
les réserves ; 
- les conséquences d'un transfert sur le marché des capitaux et de l'ECU ; 
- les conséquences d'un recours éventuel à une garantie CEE ; 
- les possibilités de reprise de cette activité par des organismes financiers autres que la 
BEI; 
- le Mémorandum français du 22 février 1993 ; 
- la Note de la présidence du 10 juin 1993. 
H> 71 ^c 
4» La Commission invite le Conseil à parachever l'instruction des dossiers en instance et à 
délivrer dans les meilleurs délais les avis conformes demandés. A cet effet elle joint en 
annexe (1) pour chaque dossier une fiche contenant un supplément d'information. 
La Commission souligne que le retard dans la clôture de ces dossiers nuit à l'image tant 
interne qu'externe de la Communauté et, en ce qui concerné certains dossiers art 56.2a, 
empêche la CECA d'assurer les allocations régionales prévues. 
EL ANALYSE DV STADE DES PRETS A TRANSFERER 
1. Prêts CECA veraés et non encore rembouwés fLoims «mtetoirii^ 
Au 31.12.1992 le total des prêts CECA (sur fonds d'emprunts) versés non encore 
remboursés ressortait à MECU 7.724. Les réserves immobilisées face à cet encours 
s'élèvent à MECU 261. L'annexe 2 fournit des éléments d'information sur le ratio ("ratio 
de solvabilité") utilisé par la CECA pour le calcul des sommes à mettre en réserve. 
Une première possibilité est le transfert, purement administratif, de ce portefeuille à la 
BEI. Ceci équivaudrait à une simple sous-traitance du suivi des prêts qui n'aurait aucune 
incidence financière sur les comptes de la CECA ou de la BEI, si ce n'est une 
augmentation des frais de gestion. 
Une deuxième possibilité serait la cession, au sens juridique du terme, de l'encours des 
prêts CECA à la BEI (i.e. vente du portefeuille à la BEI). Cela poserait des problèmes 
complexes qu'il faudrait approfondir. Une telle cession n'aurait d'ailleurs de sens que si 
simultanément le service correspondant des emprunts contractés par la CECA était aussi 
transféré, ce qui semble difficilement concevable et poserait une autre série de problèmes 
juridiques et financiers. B faudrait en outre négocier avec la BEI les modalités financières 
du transfert, après évaluation de la valeur de chaque prêt, ce qui impliquerait 
immanquablement une garantie directe soit de la Communauté (CEE), soit de la CECA. 
Cette dernière rendrait le fonds de garantie indisponible. 
La BEI n'est pas intéressée à une telle reprise. 
2. Prêts CECA signés non encore veisés et prêts CECA décidés non encore signés 
Les prêts CECA tombant dans cette catégorie se montent au 31 juillet 1993 à MECU 
3,182 (annexe 3, sous-total I). Dans cette catégorie a été incluse, dans un souci de 
simplification, également la facilité PECO de MECU 200 bien que pour celle-ci la 
procédure ne soit pas entièrement terminée étant donné que le Conseil doit donner son 
avis conforme (art95) pour chacun des prêts à accordir dans le cadre de la facilité 
décidée. 
Un transfert de ces prêts obligerait la BEI à refaire l'instruction des prêts ainsi que l'étude 
des garanties. Cette attitude pourrait léser des droits acquis par les tiers et conduire par 
conséquent à des poursuites judiciaires. 
Les entretiens avec les représentants de la BEI ont fait apparaître qu'il n'y a pas d'intérêt 
à un tel transfert. 
3. Demandes de prêts pour lesquelles il y a déià eu décision de la Çnmmiggînn mais pour 
lesquelles il iwmrpie encore l'avis conforme dn Conseil 
Les demandes tombant dans cette catégorie se montent au 31 juillet 1993 à MECU 213 
(annexe 3. sous-total II a). Pour ces demandes l'instruction proprement dite est terminée 
et il apparaît indiqué de traiter ces cas comme les précédents. Par conséquent le transfert 
ne semble pas recommandé. La BEI partage cette analyse. 
4. flfrm^fl jfr prêts pour lesquelles il nV a pas encore eu de décision A» la Cnmmf««.'** 
Cette catégorie comprend: 
. les demandes pour lesquelles l'instruction a commencé mais n'a pas encore abouti à 
une décision favorable de la Commission; 
- les demandes en instance auprès de la Commission pour lesquelles l'instruction n'a pas 
encore commencé. 
Le total des demandes ci-dessus ressort à MECU 2.168 (annexe 3, sous-total II b). 
Pour les demandes en instance auprès de la Commission et pour lesquelles l'instruction 
a déjà commencé un transfert poserait des problèmes. 
Pour les demandes pour lesquelles l'instruction n'a pas encore commencé, un transfert 
serait possible avec l'accord du client 
Pour les demandes à venir les entretiens avec la BEI ont montré qu'au cas où la 
Commission souhaiterait suivre l'option du transfert, la solution la plus nette serait de 
publier au JO des Communautés européennes une notice à cet effet Le contenu de cette 
notice devrait encore être approfondi. 
Il est important de noter que dans la suite du présent document (en particulier lors de 
l'analyse des différents types de prêts faite au chapitre m ci-après) l'option de "reprise par 
la BET vise uniquement les demandes à venir (nouvelles demandes). 
m. ANALYSE DES DIFFERENTS TYPES DE PKjf[$ 
1. Prête art. 54.2 CECA 
a) Description 
Au titre de l'article 54.2 du Traité CECA peuvent être financés tous travaux et installations 
qui contribuent directement et à titre principal à accroître la production, abaisser les prix de 
revient ou faciliter l'écoulement de produits CECA. 
Ces prêts comprennent notamment : 
- les prêts "consommation charbon d'origine communautaire" (p.cx. financement de 
centrales thermiques); 
- les prêts "consommation acier d'origine communautaire" (p.ex. projets industriels 
comportant soit de nouvelles applications de l'acier soit une amélioration de la 
compétitivité de l'acier face à tout autre produit ou bien les projets pour lesquels l'acier 
intervient d'une manière importante dans le coût de production. Dans cette catégorie de 
prêts figurent surtout les grands proj ets d'infrastructure d'intérêt européen tels que chemins 
de fer, ports, ponts, tunnels) ; 
- les prêts "matières premières" profitant aux producteurs communautaires : la CECA a 
décidé le financement de projets miniers p.ex. en Norvège, en Suède, en Afrique, aux 
USA, en Australie et en Amérique du Sud 
L'encours (montant restant dû) de ces prêts au 31.12.92 ressort à MECU 1.682. 
Les réserves immobilisées face à cet encours sont de MECU 41. 
Le volume des prêts art 54.2 versés en 1992 est de MECU 831. Ces prêts étaient 
principalement des prêts "consommation acier". 
b) Possibilité de reprise par la BEI 
Pour la plupart des nouvelles demandes de prêts art54.2 (p.ex. prêts infrastructure) ancune 
modification des critères d'éligibilité actuels de la BEL ne serait nécessaire. Pour les autres 
projets ne rentrant pas sous ces critères d'éligibilité, il serait nécessaire que les instances 
communautaires compétentes manifestent l'intérêt de la Communauté pour leur financement 
Dans les pays non CEE, la BEI pourrait intervenir seulement après invitation du Conseil et, 
éventuellement, garantie budgétaire. 
c) Avantages 
Pour les prêts "infrastructure", il existe entre la BEI et la CECA une expérience commune 
acquise dans de nombreux cas de "cofinancement". 
La BEI elle-même est favorable au transfert 
Le transfert pourrait se faire très rapidement, p. ex. au 1er janvier 1994 : la Commission 
pourrait avertir le public par une communication au Journal Officiel. 
d) Désavantages 
La BEI insiste sur le fait qu'elle entend garder ses critères de prêt habituels, en particulier 
en ce qui concerne la qualité de l'investissement et des promoteurs, l'adéquation aux 
perspectives de marché, l'appréciation des risques et les sûretés offertes. La Banque souhaite 
éviter toute altération de ses principes opérationnels de base, notamment la non-
discrimination au repard de l'origine des fournitures pour la réalisation du projet La clause 
"consommation d'acier cornmunautaire" des prits "grandes mfjastructures" art. 54.2. ne serait 
donc sans doute pas reprise, ce qui entraînerait la disparition de la spécificité des prêts art 
54.2 CECA. 
Parmi les projets art 54.2 qui peuvent être pris en charge par k BEI il y a des cas ou, pour 
des raisons opérationnelles internes, là BEI ne souhaite pas augmenter sa participation au 
financement d'un projet mais où, par contre, il existe un intérêt communautaire dans une 
intervention supplémentaire. Cela a été notamment le cas pour le financement 
EUROTUNNEL où en 1991 la BEI n'a pas souhaité apporter an projet une contribution 
supplémentaire et où la CECA, avec une ligne de crédit de 200 mns £ (MECU 265) a pu 
confirmer l'intérêt et la confiance de la Communauté dans cet important projet Ce geste a 
eu le plein appui de la BEI et a beaucoup aidé le financement du projet en confortant le 
syndicat de banques privées. Cette additionnante des instruments financiers, et la synergie 
qui en découle? disparaîtraient avec le transfert. En effet, un banquier ne calcule pas le 
niveau de son intervention eu fonction du nombre de types de financements auxquels un 
projet est eligible mais uniquement en fonction du risque global qu'il est prêt à assumer. Il 
est donc peu probable qu'après un transfert éventuel la BEI augmente le volume de son 
intervention dans le projet d'investissement concerné. 
H faut aussi noter que par rapport à robjectif poursuivi, l'impact de ce transfert aurait, en 
règle générale, peu d'effet de réduction des réserves étant donné que les travaux de grandes 
infrastructures sont réalisés, pour la plupart, par des organismes publics et de ce fait 
n'appellent suivant le ratio de solvabilité, aucune immobilisation de réserves. Les prêts 
CECA art 54.2 versés en 1992 se sont élevés à MECU 831 dont MECU 765 pour les 
grandes infrastructures et MECU 66 au titre de prêts globaux consommation acier 
communautaire. Parmi les prêts infrastructure un total de MECU 625 n'ont pas appelé de 
mise en réserve. Pour les prêts infrastructure restants, soit MECU 140, rimmobilisation des 
réserves a été de MECU 15,2. 
e) Variante 
L'intérêt du marché pour ces prêts est prouvé par le fait que, malgré l'existence des prêts 
"infrastructures" BEt les promoteurs de grands projets (en grande partie des organismes 
publics jouissant du plus haut "rating") s'adressent régulièrement à la CECA. 
La Commission souhaite préserver les potentialités du Traité ainsi que la flexibilité 
opérationnelle décrite plus haut et se propose de limiter la prise en charge par la BEI des 
prêts art 54.2 CECA à ceux qui impliquent une immobilisation des réserves (c'est-à-dire 
ceux qui ne sont pas accordés à, ou garantis par, des entités publiques) tout en maintenant 
la possibilité d'intervention de la CECA dans les cas où la BEI n'accorde pas le financement 
demandé. 
Il appartiendrait bien entendu à la Commission d'apporter la preuve de ces faits lors de la 
présentation de sa demande d'avis conforme au ConseiL 
La clause consommation d'acier communautaire ne pourrait sans doute pas être reprise telle 
quelle par îa BEI. Cela n'exclut cependant pas que la Commission veillera avec la BEI à ce 
que cette dernière, ^s le choix des grands projets d'infrastructure au financement desquels 
elle décidera de contribuer, tienne pleinement compte à la fois de leur intérêt communautaire 
et de leur conformité aux orientations des politiques communautaires, comme cela est 
notamment le cas pour le mécanisme temporaire de prêts décidés à Edimbourg et confirmé 
à Copenhague. 
2. Prêts art 54.1 CECA 
a) Description 
L'article 54.1 du Traité CECA prévoit la possibilité de financement des programmes 
d'investissements des entreprises sidérurgiques ou charbonnières. 
L'encours de ces prêts au 31.12.92 ressort à MECU 2.764. 
Les réserves immobilisées face à cet encours sont de MECU 127. 
Le volume des prêts art 54.1 versés en 1992 est de MECU 215. 
b) Possibilité de reprise par la BEI 
Du fait de cette disposition spécifique du Traité CECA, la BEI n'a opéré qu'à titre 
exceptionnel dans ce domaine. En l'état actuel de ses règles, la BEI ne peut intervenir que 
si l'investissement est réalisé dans une région eligible aux fonds structurels. Une extension 
des critères d'éligibilité nécessiterait une décision du Conseil des Gouverneurs de la BEI sur 
invitation du Conseil des Communautés européennes. 
c) Avantages 
La BEI, dans ses entretiens avec certains services de la Commission, s'est prononcée en 
faveur de cette option tout en laissant ouverte la question du moment auquel il conviendrait 
d'effectuer ce transfert 
H convient de noter que les prêts art 54.1 sont souvent assortis de garanties réelles, c'est-à-
dire, ni publiques (interdites par le code des aides applicable aux secteurs CECA) ni 
bancaires et comportent donc une importante "immobilisation" de réserves conformément au 
ratio de solvabilité. Ainsi, sur la seule année 1992 MECU 21,9 ont été affectés aux réserves 
au titre de ce ratio. 
d) Désavantages 
"% 
Ici, comme pour les prêts art. 54.2, la BEI insiste sur le fait qu'elle entend garder ses critères 
de prêt habituels. 
Or, les secteurs charbon-acier sont deux secteurs actuellement en crise. Le transfert de leur 
financement à la BEI équivaudrait à traiter ces secteurs aujourd'hui comme si l'on était en 
2002, c'est-à-dire comme si le Traité CECA n'existait déjà plus. 
La Commission examine actuellement la possibilité d'aider la restructuration des secteurs 
CECA par l'octroi d'un prêt important lié à une action au titre de l'art. 53 a du Traité.Une 
telle action ne saurait être conduite dans le cadre BEL 
e) Variante 
Il pourrait être envisagé de remettre le transfert au moment où la restructuration des secteurs 
aurait été achevée ce qui permettrait à la BEI. de prendre les mesures de préparation 
appropriées. 
En tout état de cause, la CECA pourrait d'ores-et-déjà développer sa collaboration avec la 
BEI en l'incitant à participer au financement des demandes de prêts art 54.1, selon les 
critères propres à la banque, notamment les critères régionaux. 
3. Prêts art. 56.2a CECA 
a) Description 
L'article 56.2a du Traité CECA prévoit la possibilité de financer des programmes de création 
d'activités nouvelles économiquement saines ou de transformation d'entreprises, susceptibles 
d'assurer le réemploi productif de la main d'oeuvre CECA rendue disponible. Ces prêts sont 
appelés "prêts de reconversion". Ils sont assortis, en règle générale, d'une bonification 
d'intérêt de 3% pendant 5 ans. 
Ces prêts ont pour but principal de pallier la dégradation industrielle des bassins d'emploi 
CECA en crise en facilitant la mise en place d'activités économiques nouvelles. 
Les interventions de la CECA se font aussi bien sous forme de prêts directs pour le 
financement de projets importants que sous forme de prêts globaux destinés à financer 
surtout des PME ou de petits projets. 
L'encours de ces prêts au 31.12.92 ressort à MECU 3.034. 
Les réserves immobilisées face à cet encours sont de MECU 86. 
Le volume des prêts art 56.2 versés en 1992 est de MECU 426. 
b) Possibilité de reprise par la BEI 
La BEI intervient elle aussi dans la plupart de ces régions avec des prêts directs et des prêts 
globaux. La BEE ne peut toutefois pas bonifier ses prêts. Deux cas sont envisageables, à 
savoir la reprise de ces prêts, par la BEI, sans bonifications ou avec bonifications provenant 
du budget CECA ou CEE. 
L'évolution future des prêts art 56 mérite de faire l'objet d'un complément d'étude en tenant 
compte de la mise en oeuvre des conclusions du récent Conseil Européen de Copenhague 
(notamment le mécanisme temporaire en faveur des PME). 
c) Avantages 
Le gros des prêts de reconversion CECA est représenté par les "prêts globaux". Ces prêts 
sont accordés à des instituts de crédit D'après le "ratio de solvabilité" une pondération de 
20 % est nécessaire. En 1992 MECU 11,9 ont été affectés aux réserves au titre de ce ratio. 
En outre, les bonifications afférentes aux prêts art 56.2a ont un impact considérable 
(actuellement plus de MECU 100 par an) sur le budget CECA. 
La BEI s'est prononcée en faveur de ce transfert tout en se réservant un approfondissement 
de la réflexion et en envisageant le transfert à un moment ultérieur. 
d) Désavantages 
La Commission a entrepris récemment (ci nouveaux critères publiés au JO C 59 du 
6.3.1992.) de gros efforts pour mieux situer l'activité de reconversion dans la réforme des 
fonds structurels. Cette action devrait porter ses fruits notamment dans le cadre des C.C.A. 
de l'objectif 2 s'étendant sur la période 1994-1996. 
Les contrats globaux signés par la CECA avec les intermédiaires financiers ont tous une 
durée d'au moins 3 ans. Il conviendrait de ne pas interférer dans leur exécution durant leur 
période de validité. 
Le mécanisme des bonifications de prêts art 56 est relativement complexe et son transfert 
à la BEI comporte des difficultés techniques. 
Par ailleurs, il y a lieu de se demander quel sera le sort des bonifications CECA article 56.2a 
en cas de transfert. 
Même si leur suppression (préconisée par le Mémorandum français) allégerait 
considérablement le budget CECA, il est inconcevable d'imposer les clauses sociales de 
création d'emplois actuelles sans accompagner les prêts de bonifications. Le Conseil 
Européen de Copenhague a d'ailleurs marqué son intérêt pour la formule des bonifications, 
en invitant le Conseil ECOFIN à étudier, à l'instar des prêts CECA, la possibilité d'assortir 
les prêts que la BEI accorde aux PME, dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêts, 
de bonifications d'intérêts liées à la création d'emplois. 
Sans bonifications, les prêts art 56.2a perdraient beaucoup de leur attrait ainsi que de leur 
impact II y a lieu de noter qu'en 1992 les prêts bonifiés ont contribué à la création de 75.000 
plois potentiels. 
Aujourd'hui cet instrument est additionnel aux autres instruments structurels. En cas de 
transfert cette additionnante disparaîtrait 
e) Variantes 
(i) On pourrait envisager que la prise en charge par la BEI des prêts art 56.2a CECA se 
fasse seulement à partir de 1997. 
Bien entendu cette option (y compris le sort des bonifications) devra alors être 
réexaminée à la lumière de la mise en oeuvre des récentes mesures en faveur de la 
reconversion (sommet de Copenhague et fonds structurels). 
(ii) Un autre moyen pour dégager rapidement les réserves de la CECA serait la garantie du 
budget CEE. Cette possibilité est développée au chapitre VU de la présente 
communication. ] 
4. Prffc "MAISONS OUVRIERES" CECA 
a) Description 
La CECA peut faciliter la construction, Tachât ou la modernisation des logements destinés 
au personnel des industries du charbon ou de l'acier. 
Ces prêts sont financés pour ressentiel sur les fonds propres de la CECA (réserve spéciale 
et une partie de l'ancien Fonds de pension CECA). La réserve spéciale est inscrite au bilan 
de la CECA du 31.12.92 pour MECU 188. L'ancien fonds de pension est inscrit à ce même 
bilan pour MECU 57. Le montant de ces réserves ne bouge pas: les programmes maisons 
ouvrières se limitent à réutiliser les remboursements des prêts antérieurs, ce qui donne une 
disponibilité annuelle moyenne de l'ordre de MECU 12. Ces prêts ont une très longue durée 
(*- 25 ans) et sont assortis, pour des raisons sociales, d'un taux d'intérêt symbolique de 1 %. 
L'encours de ces prêts au 31.12.92 ressort à MECU 222, à savoir MECU 157 sur fonds 
propres (réserve spéciale plus une partie de l'ex-fonds de pension) et MECU 65 sur fonds 
d'emprunts. 
Les prêts maisons ouvrières sur fonds propres ne demandent pas de pondération suivant le 
ratio de solvabilité puisqu'ils immobilisent déjà à 100% la réserve spéciale. 
8 
Les prêts maisons ouvrières sur fonds d'emprunts immobilisent bien évidemment des réserves 
mais ce montant est négligeable à cause du volume limité de ces prêts et de leur faible 
pondération (prêts versés pour la plupart à des banques). 
Le montant des prêts maisons ouvrières versés en 1992 est de MECU 13. 
b) Possibilité de reprise par la BEI 
Le transfert de ces prêts n'est guère possible sans le transfert des réserves correspondantes. 
Ce transfert ne produirait donc pas de liquidités. 
Ces prêts ne correspondent pas aux critères actuels d'éligibilité des opérations BEI ni à ses 
critères bancaires habituels. 
La reprise par la BEI de cette activité n'est pas possible dans les conditions actuelles. 
c) Variante 
La partie des prêts "maisons ouvrières" versée sur "fonds propres" a un impact très important 
(100%) sur les réserves autres que le fonds de garantie. 
Comme il a été dit plus haut, un transfert n'apporterait pas de solution au problème des 
réserves. 
L'option "garantie du budget CEE" ne pourrait pas non plus être d'utilité puisque, dans le cas 
des maisons ouvrières, l'immobilisation des réserves ne dérive pas de l'application du ratio 
de solvabilité mais uniquement du fait que l'octroi de ces prête se fait directement sur les 
fonds de la réserve spéciale ef une partie de l'ancien fonds de pension. 
La seule façon technique de rendre progressivement disponibles lesdits fonds (selon le 
rythme d'amortissement des prêts) serait de cesser l'octroi de ces prêts. 
Une telle action ne saurait être entreprise sans une réflexion approfondie car il s'agit de prêts 
relevant de la tradition de l'activité financière de la CECA ayant un impact social très 
important En effet, avec cet instrument la CECA a financé, au 31.12.92» plus de 203.000 
logements dans le cadre de ses 11 programmes maisons ouvrières. 
5. nwnîtf ntfft de MECU 200 en faveordes PECO 
a) Description 
La Communauté a décidé le 5 mars 1990 d'ouvrir les prêts CECA au financement de certains 
investissements (présentant un intérêt CECA) en Pologne et en Hongrie, pour un montant 
maximum de MECU 200. Cette décision s'applique également depuis 1991 aux Républiques 
Tchèque et Slovaque, à la Bulgarie et à la Roumanie. 
Bien qu'au 31.12.92 aucun versement n'avait encore été effectué, un prêt de MECU 12,5 a 
été approuvé en 1991 pour le financement d'un projet en Pologne. Un deuxième projet de 
MECU 43,7 a été approuvé par la Commission en 1993 et vient d'être soumis au Conseil 
pour avis conforme. 
De plus cette activité pourrait avoir à se développer considérablement dans le cadre de la 
reconversion des activités CECA des PECO et de la préparation de ces pays à une 
association à part entière à la Communauté. 
b) Possibilité de reprise parla BEI 
La BEI peut intervenir dans ces pays après décision du Conseil et avec la garantie du budget 
CEE. 
c) Désavantages 
Cette action a obtenu l'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 95 du Traité CECA, et 
a été communiquée aux Etats intéressés. 
La BEI n'est pas intéressée à cette reprise sans là garantie communautaire. 
IV- ASPECTS LEGAUX 
S'agissant de la cessation des activités de prêt effectuées par la Commission sur la base du traité 
CECA, il convient de signaler que l'activité de financement de la part de la Commission est 
expressément prévue par les art 54 et 56 du traité de Paris et qu'elle constitue une responsabilité 
politique importante pour cette ïnstitution. 
Par conséquent même si on peut considérer que, compte tenu des circonstances actuelles, la 
Commission a le droit d'arrêter son activité de financement, il convient de s'assurer que les 
secteurs concernés ne soient pas privés du soutien financier qu'ils peuvent attendre des institutions 
communautaires. 
A cette fin il faut prévoir qu'au fur et à mesure que la Commission arrête son activité financière, 
la Banque, sur invitation du Conseil CE, intègre dans ses critères d'éligibilité les conditions qui 
ressortant des art 54 et 56 du traité CECA. 
L' art. 232 §1 du traité CEE, qui consacre la règle suivant laquelle le traité CECA constitue une 
lex specialis par rapport au traité CEE, n'apparaît d'ailleurs pas faire obstacle à une telle 
intervention qui n'entraîne aucune modification des pouvoirs des institutions de la CECA ni de 
règles posées par ce trarté. 
Afin de garantir la continuité de l'intervention financière ainsi que latransparance de l'action des 
institutions communautaires, il est toutefois nécessaire que les opérateurs économiques soient 
informés suffisamment à l'avance de la date à partir de laquelle les nouvelles demandes de prêt 
devront être adressées à la BEI, étant entendu que les demandes déposées auprès de la 
Commission avant la communication de la suspension de son activité financière devront suivre 
leur cours normal. 
V. RÉPERCUSSION SUR LE BUDGET CECA 
L'activité de prêts de la CECA a normalement deux répercussions sur le budget CECA» à savoir 
d'une manière directe à travers les provisions pour bonifications d'intérêts liées aux prêts art. 56 
et de manière indirecte à travers les réserves (une partie du fonds de garantie) qui sont à 
constituer ou à maintenir au titre du ratio de solvabilité, diminuant d'autant les disponibilités 
budgétaires. 
10 
1» Si les bonifications d'intérêts ont un impact essentiel sur le budget CECA dans la mesure où 
elles immobilisent presque le quart de ses ressources, la décision de leur devenir apparaît 
relever plus des priorités politiques que de la décision du maintien au sein de la Commission 
de l'activité de prêts en soi. Dans ces conditions, il suffit de se borner à deux constations 
importantes : 
(i) Même pour les prêts signés non versés, la CECA est protégée par une clause qui limite 
son obligation de n'accorder de bonifications que suivant les disponibilités budgétaires. 
Si cette clause ne règle pas "l'obligation morale" d'octroyer des bonifications sur les 
prêts autorisés* elle a tout au moins le mérite d'éviter à la Commission des poursuites 
judiciaires. 
(ii) Les prêts art. 56 décidés non signés et les prêts signés non versés (voir annexe 3) 
ressortent au 31 juillet 1993 à MECU 2.141. Pour les prêts directs (MECU 336) une 
modulation des bonifications est possible. Pour les prêts globaux (MECU 1.805) la 
flexibilité est très réduite et dans l'hypothèse où ces prêts se réaliseraient dans leur 
totalité, et qu'ils seraient entièrement bonifiés, les bonifications correspondantes se 
monteraient en principe à MECU 270,75 à répartir sur 5 ans. 
IL Par contre la question de l'impact de l'activité de prêts sur le budget CECA à travers 
l'immobilisation de réserves, mérite une attention toute particulière. 
En voici les principaux éléments. 
(i) L'annexe 4 indique la libération potentielle du fonds de garantie correspondant au rythme 
de remboursement des prêts en cours. Cette annexe se base sur l'encours arrêté au 
31.12.92 «*n< inclure les nouvelles opérations intervenues ou à venir à partir de cette 
date. 
(ii) L'annexe 4 indique pour les années 1993 à 1996 les libérations potentielles suivantes: 
1993 MECU 31 
1994 MECU 23 
1995 MECU 31 
1996 MECU 82 
Total : MECU 167 
Face à ces potentialités il faut considérer 
- MECU 3.182 de prêts signés non versés et de prêts décidés non encore signés 
(cf. annexe 3, sous-total X ainsi que point 2 de la page 2). Ces 
prêts, qui ne peuvent pas être repris par la BEL se réaliseront pour 
l'essentiel an cours de la période 1993-1996 ; 
- MECU 213 de demandes de prêts déjà décidées par la Commission mais pour 
lesquelles il manque encore l'avis conforme du Conseil (cf. annexe 
3, sous-total lia ainsi que le point 3 de la page 3); 
* MECU 2.168 de demandes de prêts reçues par la Commission se trouvant à des 
stades différents d'instruction mais pour lesquelles il n'y a pas 
encore de décision (cf. annexe 3, sous-total lib). Ces demandes 
n'aboutiront pas toutes mais une bonne partie donnera normalement 
lieu à des prêts dans la période 1994-1996 ; 
- MECU 1.000 au titre des nouveaux prêts CECA pour le préfinancement des 
mécanismes financiers art 53.a (cf. annexe 3, sous-total HI): cette 
action pourrait se réaliser principalement sur les années 1993-1994. 
11 
A ce stade, la somme de ces "prêts potentiels" peut être estimée à MECU 6.565. Il est 
probable que ces prêts ne soient pas réalisés dans leur totalité sans que l'on puisse 
indiquer dans quelle proportion. Toutefois même leur réalisation partielle nécessitera une 
immobilisation de réserves qui compensera sans doute la libération des 167 MECU 
précités. A titre indicatif, les 167 MECU permettraient, en maintenant le ratio de 
solvabilité CECA à son niveau actuel de lancer les opérations de prêts suivantes : 
: MECU 1.193 de prêts garantis par des hypothèques ; 
* ou : MECU 5.964 de prêts garantis par des banques ; 
- on : un montant indéfini couvert par des garanties publiques ; 
- ou : une combinaison des trois hypothèses. 
Il convient d'ores-et-déja de préciser que ces MECU 167 ne permettraient pas de garantir 
la totalité des demandes pévues et qu'en tout état de cause ces réserves seront affectées 
prioritairement à la couverture des prêts déjà décidés par la Commission ainsi que les 
prêts pour le préfinancement des mécanismes financiers art 53.a. H est rappelé que pour 
ces derniers "des garanties suffisantes, négociées cas par cas, sont offertes par tontes les 
sociétés qui paient en proportion du risque qui leur incombe et acceptées par la CECA 
avant l'octroi d'un prêt Ce mécanisme requiert des garanties bancaires, mobilisables à 
la première demande, sauf dans les cas spécifiques pour lesquels la Commission décide 
du contraire1'. 
Tl faut même observer que suite aux récentes décisions adoptées par la Commission en 
matière de budget CECA (utilisation du solde net) toute défaillance de débiteurs 
entraînera immédiatement l'appel au fonds de garantie. En cas de persistance de la crise 
sidérurgique et charbonnière une augmentation du niveau du fonds de garantie ne saurait 
même pas être exclue. 
(iii) L'annexe 4 fait apparaître pour la période entre 1997 et 2002, des libérations 
potentiellesde réserves de MECU 77,7. Ce montant ne deviendra effectivement 
disponible que si, dans la même période, aucun nouveau prêt n'est accordé ou, en cas 
d'octroi de nouveaux prêts, ceux-ci ne nécessitent ancune immobilisation de réserves. 
A ce montant il est toutefois possible d'ajouter les réserves qui se libéreront, pendant 
cette période, à la suite du remboursement des prêts accordés précédemment (1993-
1996). Cela porterait ta libération maximale de réserves entre 1997 et 2002 à MECU 
245, à la condition, bien sûr, qu'aucune défaillance de débiteurs n'intervienne et que le 
problème de la garantie des engagements CECA allant au-delà de 2002 ait été réglé (cf. 
chap. VÊ). 
(iv) En tout état de cause une partie incompressible de réserves CECA de MECU 16,3 devra 
être maintenue pour couvrir les engagements, déjà existants à ce jour, allant au-delà de 
2002. 
(v) Les développements qui précèdent mettent donc en évidence que : 
- le niveau actuel des réserves est nécessaire pour garantir la bonne exécution des 
engagements en cours et déjà prévus jusqu'au 31.12.1996. Aucune libération de 
réserves n'est envisageable durant cette période, sauf mise en place d'une garantie 
alternative (p.ex. CEE, voir chapitre VU). 
- pour la période allant de 1997 à 2002 un dégagement progressif de réserves, liées à 
l'amortissement des prêts, d'un maximum de MECU 245 est envisageable. 
12 
- en ce qui concerne le reste du fonds de garantie (MECU 168) servant à couvrir les 
activités financières CECA autres que l'encours des prêts, il pourrait également y 
avoir une libération progressive qui est fonction de l'activité globale de la CECA 
(prêts et budget) et, par conséquent, plus difficilement quantifiable à l'heure actuelle. 
VL CONSEQUENCES DE LA REPRISE DES ACnVTTES DE LA CECA SUR UE MARCHE 
DES CAPÎTAUX ET DE L'ECU. 
1. Au niveau du marché des capitaux l'impact de la reprise des activités de la CECA par la BEI 
sera lié à l'envergure des opérations concernées. 
Il faut toutefois remarquer que la BEI est devenue aujourd'hui le premier emprunteur mondial 
sur les marchés financiers et que la question de la saturation et/ou d'une "prime de volume" 
pourrait se développer. Le maintien de l'instrument CECA permet une diversification des 
signatures, ce qui augmente la capacité d'absorption du papier au niveau institutionnel. 
2. En ce qui concerne le marché de l'ECU il n'y a aucune conséquence directe, si ce n'est que 
la Communauté se prive d'un émetteur potentiel qui a vocation naturelle à utiliser cette 
devise. Le marché de l'ECU a besoin d'émetteurs de premier ordre pour se développer et la 
pluralité de signatures est un élément positif à cet égard. 
3. B convient aussi de souligner le rôle important joué par la CECA en tant qu'investisseur dans 
le marché obligataire libellé en ECU. Le montant géré en ECU totalise environ 2 milliards 
(qui représente essentiellement la somme du fonds de garantie et des engagements en attente 
de déboursement); il représente un des principaux portefeuilles libellés dans cette devise et 
constitue un soutien significatif tant au marché primaire que secondaire en ECU. Même si 
ce rôle est appelé à diminuer à l'approche de l'expiration du traité, dans le contexte actuel 
ces interventions contribuent de manière non négligeable à la maturation du marché. 
VIL RECOURS EVENTUEL A UNE GARANTOLCEE 
La réduction des activités de prêts CECA n'est pas la seule possibilité de libérer 
(progressivement) des réserves. L'octroi dHme garantie du budget CEE en faveur des prêts CECA 
aboutirait également à une libération de celles-ci. 
a) L'option "garantie" apparaît particulièrement appropriée pour les prêts art 56. 
En cas d'accord du Conseil, la CEE pourrait couvrir, avec sa garantie, tous les prêts de la 
CECA correspondant à l'encours des prêts art 56, plus une enveloppe (volume à déterminer^ 
pour des emprunts futurs au titre de cet article. En parallèle, la Commission s'engagerait a 
limiter les nouveaux prêts art. 56 à la hauteur de l'enveloppe ainsi garantie. Cette dernière 
pourrait faire l'objet d'extensions ultérieures à approuver par le Conseil. 
Dans la mesure où les prêts art 56 sont accordés principalement aux institutions financières, 
le risque à supporter par le budget CEE serait très faible et tout-à-fait comparable à celui en 
cours pour d'autres emprunts déjà garantis par un p.m. (p.ex. prêts NIC). 
Cette option offrirait les avantages suivants : 
- libération immédiate d'une partie des réserves-CECA, à savoir MECU 86; 
- l'évolution future du volume des prêts art. 56. et des bonifications associées, devient 
13 
claire et maîtrisable ; 
possibilité de continuer encore pendant un certain temps dans le cadre CECA le soutien 
à la reconversion (conformément à l'initiative de croissance), sans changer l'organisation 
mise en place et les modalités récemment approuvées ; 
au niveau des activités d'emprunts/prêts, séparation nette entre le domaine de la 
reconversion, désormais lié à la CEE, sans incidence sur les réserves de la CECA, et le 
domaine "industrie CECA". Mis à part les besoins correspondant à l'encours des prêts 
art 54.2, les réserves restantes seraient destinées clairement à la couverture des prêts à 
cette industrie (prêts art 54.1). 
b) L'option "garantie" pourrait être également généralisée en l'étendant à tous les prêts CECA. 
Dans ce cas la partie des fonds de garantie liée aux prêts, à savoir MECU 261 deviendrait 
disponible. 
Une telle proposition nécessiterait un effort de la part de l'autorité budgétaire qui pourrait 
essentiellement se traduire par les trois options suivantes : 
(i) se réserver clairement la couverture du risque par un recours au prélèvement (art 50 du 
Traité CECA). Ceci va cependant à rencontre des souhaits exprimés par le Conseil et 
l'Industrie ; 
(ii) couvrir le risque par un pjn. à l'instar des garanties données aux prêts NIC ainsi qu'à 
certains prêts BEL Dans ce cas, étant donné la situation précaire des secteurs concernés 
et que le niveau des réserves CECA est considéré comme "adéquat* (voir rapport de la 
Cour des Comptes sur comptes CECA 1992), les Etats membres doivent être conscients 
que l'utilisation à des fins budgétaires de la réserve CECA conduira en toute 
vraisemblance à un appel supplémentaire aux Etats membres pour faire face aux 
défaillances prévisibles. Le transfert du risque de la CECA à la CEE aurait également 
pour conséquence que les secteurs charbon/acier seraient seuls bénéficiaires de 
l'utilisation des réserves CECA alors que la "charge" de la garantie reposerait sur le 
budget général de la CEE. 
(iii) créer, à l'instar du Fonds de Garantie, une réserve spécifique pour couvrir le risque des 
prêts CECA. 
Pour raprès-2002 la question se posera de toute façon dans le cadre plus large, évoqué par 
la Note de la présidence danoise, de la garantie des engagements CECA allant au-delà de 
l'échéance du Traité. Après 2002 le recours au prélèvement n'existant plus, les obligations 
CECA en circulation sur les marchés se trouveront garanties seulement par le reliquat du 
"fonds de garantie" calculé sur la base du ratio de solvabilité. Une telle garantie est 
insuffisante pour préserver leur "rating AAA" étant donné que le ratio de solvabilité vise 
uniquement la pondération des actifs d'organismes en activité ("going concern"). La 
Commission ne saurait s'exposer au risque d'une chute de la cotation des obligations CECA 
après 2002 : celle-ci mettrait en cause la crédibilité de toutes les institutions européennes 
puisque la Communauté aurait démontré l'absence de soutien à l'une d'entre elles. La garantie 
du budget général (CEE), ou une garantie de valeur équivalente, pourrait constituer une des 
solutions pour la question des engagements CECA après 2002, qui doit être approfondie 
ultérieurement 
14 
vm. POSSIBILITÉ DE REPRISE DE CERTAINES ACTIVITÉS ETNANOER^ DE LA 
OÉCA PAR DKORGANÎSMSS TIERS 
1. twWm <te ttprige par lA BEPP 
La BERD a été constituée pour aider les financements dans les Pays d'Europe Centrale et 
Orientale ainsi que ceux de l'ancienne Union Soviétique (pays PHARE et TACIS). 
Or, la partie essentielle de l'activité de prêts de la CECA vise des projets à l'intérieur de la 
Communauté. 
Les seuls prêts "transférables" seraient donc les prêts art 95 de la facilité PECO de MECU 
200 mns Comme cela a déjà été mis en évidence à propos de l'examen de la possibilité d un 
transfert de ces prêts à la BEI (chapitre m point 5) la facilité PECO a déjà fait l^bjetd'une 
décision générale de la Commission et d'un avis conforme de la part du Conseil. La décision 
a été communiquée aux Etats intéressés et un transfert à la BERD n'apparaît donc pas 
indique. 
2. r^ihiut* A* ***** nsrites itttthm, ft credit route OP ffHvfr a*" Iffi iWs mwtow 
L'analyse de cette possibiuté apppelle les observations suivantes : 
- la ŒC^ possède déjà m vaste réseau define 
le cadre dVses prêts globaux art 54.2 et 56 accordés à des organises .^"«« *£* 
bien publics que privés opérant dans les états membres. En outre des>™™*™ 
d'agent ont été signées avec les principaux organismes de développement nanonaux pour 
l'activité de prêts générale de la CECA ; 
- dans l'hypothèse d'un mandat ou d'une cession d'activités les Pf°bl^J^^t 
propos delaBEI, se poseraient "afortiori" d'une manière encore P^^X^^ 
ron^orttrait dû^e institutionnel coixmiuMiitaire. La tâche ne serait par ailleurs pas 
facilitée par le grand nombre de candidats qu'il faudrait contacter ; 
- la participation au financement des ^vestissements c^ 
l'offre et 5e la demande et toutes les banques peuvent déjà mtervemr dans la mesure ou 
leurs statuts le leur permettent ; 
- le mi «pect intéressant de cet» optionee*.la ^^^^SSiS^St prtodèsWiques sans patser par un prit global. Cette question qui I^a'irlBB1 
L p^HEnS CECA (art 56.2.] s'est d?j» P^^He jjarer l« 
Sur le plan juridique, le problème MX de savoir s'il est POfsAle de égarer • 
*»ific*l«* ŒCAte prte CECA. Sur lejtai «'1^^ 
sans objet 
L'examen, en détail, de toutes les P«W *<£ t^^*^^ chacune d'elles est sans rippotiavec le résultat pratique auquel cet exox Y 
15 
K OBSERVATIONS SUR LE MEMORANDUM FRANÇAIS 
La présente communication répond, dans son ensemble, aux points du Mémorandum français 
touchant à l'activité emprunts/prêts de la CECA et à son impact sur les réserves. 
II apparaît néanmoins utile de faire les observations suivantes : . 
- en ce qui concerne le transfert d'activités le Mémorandum semble viser uniquement les 
nouvelles demandes : la Commission partage pleinement ce point de vue ; 
en ce qui concerne le moment de la suppression de l'activité emprunts/prêts dans le chef de 
la CECA, le Mémorandum se fixe comme objectif l'année 1994. Pour une partie des prêts 
les autorités françaises considèrent qu'une politique de la Commission qui viserait à continuer 
de lancer d'importants emprunts sur les marchés financiers n'irait pas dans la bonne direction. 
A ce sujet, la Commission tient à rappeler qu'elle n'a jamais poursuivi une telle politique: 
le volume des emprunts a toujours été la conséquence des demandes de prêts reçues et 
approuvées. 
La Commission souhaite en outre observer que. dans l'optique de l'Avenir du Traité CECA 
le problème n'est pas posé par le volume des opérations encore à prendre en compte mais 
plutôt par l'impact de ces opérations sur les réserves. 
enfin le Mémorandum français préconise que les secteurs du charbon et de l'acier soient 
traités comme les autres secteurs de l'industrie par des instruments communautaires non 
spécifiques. Depuis la date de présentation dudit Mémorandum, vu le développement de la 
crise touchant ces secteurs et notamment le secteur sidérurgique, la Commission, en pleine 
collaboration avec le Conseil, a été amenée à proposer certaines mesures qui s'appuient sur 
les potentialités du Traité CECA. 
X. OBSERVATIONS SUR LA NOTE DE LA PRESIDENCE DANOISE 
La Commission soutient, dans ses grandes lignes, l'orientation proposée dans la Note de la 
présidence danoise du 10 juin 1993. 
Les informations contenues dans la présente communication illustrent la volonté de la 
Commission de tenir le Conseil pleinement informé sur tous les aspects de l'activité 
emprunts/prêts de là CECA et les options retenues témoignent du souci de la Commission de 
poursuivre fondamentalement les mêmes objectifs. 
Les informations additionnelles sur les prêts actuellement à l'examen du Conseil reprises en 
annexe 1 constituent la prise en compte directe des suggestions indiquées au point 6 de ladite 
Note. 
16 
XL CONCLUSIONS 
L II incombe à la Commission de mener à leur terme les opérations de prêts CECA en 
instance, ce qui signifie : 
a) que l'opération de transfert ne saurait concerner que les nouvelles demandes ; 
b) qu'une Hbération de réserves ne pourra pas intervenir avant 1997. 
2. Le transfert d'activités de la CECA à la BEI pose des problèmes juridiques. 
Le seul moyen pour éviter des procédures longues et lourdes (révision des Traités) serait que 
la CECA cesse unilatéralement certaines activités et que la BEI élargisse ses critères 
d'éligibilité pour couvrir le terrain laissé vacant par la CECA. Même cette approche n'est pas 
sans soulever des questions d'ordre juridique. 
3. L'examen de l'activité de prêts CECA sous l'angle de la possibilité de reprise de cette activité 
par la BEI conduit à distinguer trois catégories d'opérations, à savoir. 
- les activités pouvant être reprises iTyimedfog^nt : il s'agit essentiellement des prêts art 
54.2 pour la consommation de charbon ou d'acier d'origine communautaire dans les 
grandes infrastructures. La Commission se réserve toutefois la possibilité d'intervention 
de la CECA en faveur de grands projets présentant un intérêt communautaire marqué, 
pour autant que les prêts concernés n'impliquent pas la mobilisation de réserves; 
- les activités pouvant être reprises à un moment ultérieur ; il s'agit des prêts art 54.1 et 
art 56.2a ; pour les prêts art 54.1 il y aurait lieu d'attendre la fin de la crise. Pour les 
prêts art. 56 il y aurait lieu d'attendre en tout état de cause la fin des C.C_A_ 94-96 de 
l'objectif 2 ; 
- et les activités ne pouvant pas être reprises : il s'agit des prêts maisons ouvrières, ainsi 
que de certains prêts art 54.2 et de la facilité art 95 de MECU 200 pour les PECO, 
pour lesquels la BEI ne peut pas ou ne souhaite pas intervenir sans garantie 
communautaire. 
4. En tout état de cause et afin de maximaliser la libération graduelle des réserves CECA d'ici 
2002, la Commission préconise la mise en oeuvre immédiate des mesures suivantes pour les 
types de prêts susceptibles d'être transférés immédiatement ou à terme : 
a) les prêts CECA décidés à partir du 1.1.94 (excepté ceux n'entraînant pas une 
immobilisation de réserves) ne pourront avoir une durée de vie dépassant 2002 ; 
b) les prêts CECA accordés dans la période de 1993 à 1996 ne devront pas entraîner une 
immobilisation de réserves supérieure aux montants libérés pendant la même période 
suite aux remboursements des prêts en cours ; 
c) les immobilisations de réserves face aux prêts CECA à verser à partir de 1997 ne 
devront pas dépasser un pourcentage à fixer annuellement lors de l'établissement du 
budget prévisionnel CECA. Ce pourcentage se référera au montant des réserves qui se 
libéreront au cours de l'exercice visé ; 
d) la BEI est invitée à mtervenir, suivant ses propres critères, dans le financement des 
projets type art 54.1 et 54.2. 
Sauf persistance de la crise actuelle et défaillance de certaines entreprises CECA et à 
condition que le problème de la garantie des engagements CECA allant au-delà de 2002 (voir 
fin chapitre VII) ait été réglée, ces mesures devraient permettre la libération, d'ici 2002, de 
MECU 245 au titre de la partie du fonds de garantie immobilisée pour l'activité de prêts. 
17 
La détermination du montant libérable au niveau de la partie du fonds de garantie couvrant 
les éléments hors-bilan est plus difficile. En supposant que 50% (soit MECU 80) de cette 
partie deviendraient également disponibles Ton arriverait à un total de réserves libérables 
ayant 2W de MECU 33?, 
Il est à noter que même en cas de reprise de certaines activités par la BEI (ou un autre 
organisme), les réserves libérables à la suite des mesures préconisées par la Commission ne 
sauraient être augmentées. 
18 
ANNEXE 1 
FICHES DES OPERATIONS EN INSTANCE AUPRES DU CONSEIL 
/lî 
CREDIT NATIONAL 
Montant du prêt 
Objet et pays concerné : 
Date de la demande 
Impact du prêt sur les 
réserves 
Dorée et amortissement 
de prêt 
Bas© juridique FF 300.000.000.-
Prêt global de reconversion - France 
25.01.93 
ECU 1.259.55Q1 
tranches de 5 ans sans dépasser 2002 
art 56.2 Traite CECA 
(coure mensuel écu : octobre 1993) 
^ 
BANCAJA 
Montant du prêt 
Objet et pays concerné : 
Date de la demande 
Impact du prêt sur les 
réserves 
Dorée et amortissement 
do prêt UOOmioPTA 
Prêt global de reconversion - Espagne 
3.11.1992 
ECU 27236 ll 
tranches de 7 ans sans dépasser 2002 
Base juridique art 56.2 Traite CECA 
1 (cours mensuel ecu : octobre 1993) 
V1 
BANCO HRRRERO 
Mentant du prêt 
Objet et pays concerné : 
Date de la demande 
Impact du prêt sur les 
réserves 
Durée et amollissement 
dtt prêt 
Base jvndiqiie 1.500 mio PTA 
Pxêt global de reconversion « Espagne 
31.03.1993 
ECU 272.361' 
tranches de 7 ans sans dépasser 2002 
art 56.2 Traité CECA 
1 (cours mensuel écu : octobre 1993) 
n 
HUTA KATOWICE 
Montant da prêt 
Objet et pays concerné 
Date de la demande 
Impact do prêt sur les 
réserves US$ 50 Mio 
Couléo continue de blooms n*l do la société Huta Katowice, 
Pologne 
Août 1992 
pas d'impact do cette activité de prêt sur les réserves de la 
CECA 
Durée et amortissement 
dn prêt 
Base juridique avant l'an 2002 
art. 95 Traité CECA 
o 5 
LKAB (Suède) 
Montant du prêt 
Objet et pays concerné 
Date de la demande 
Impact du prêt sur les 
réserves 
Durée et amortissement 
duprêt 
Base juridique 975 Mio SKR 
1. 
2. Mine de for de Kiruna (Suède) : nouvel étage 
principal d'exploitation à une profondeur de 1045 m 
Nouvelle installation de peiletisation du minerai de 
fer à Kiruna (Suède) 
27.04.1992 
ECU 2.866.I391 
avant 2002 
art 54.2 Traité CECA 
(cours mensuel écu : octobre 1993) 
v. 
imrrSCHE GraOSSENSCHAFraftANlC 
Montant du prêt 
Objet et pays concerné : 
Date de la demande 
Impact on the reserves : 
Durée et amortissement 
du prêt 
Base juridique DM20Mio 
Prêt global de reconversion - Allemagne 
2g.04.1992 
ECU 293.7261 
5 ans par tranches sans dépasser 2002 
art 56.2 Traité CECA 
1 (cours mensuel écu : octobre 1993) 
if 
WESIDEUTSCHELANPESBANKEintQPA 4$ 
Montant dn pxêt 
Objet et pays concerné 
Date de la demande 
Impact dn prêt sur les 
réserves 
Durée et amortissement 
du prêt 
Base juridique ¥F 60 Mio 
Prêt global de reconversion - France 
0S.I2.1992 
ECU 251.9101 
5 ans par tranches sans dépasser 2002 
art. 56.2 Traité CECA 
(cours mensuel écu : octobre 1993) 
iù 
tRKPLC 
Montant du prêt 
Objet et pays concerné 
Date de la demande 
Impact du prêt sur les 
réserves 
Dorée et amortissement 
du prêt 
Base juridique GBP 7.5 Mio 
Construction d'une installation de fabrication de couches, y 
compris un entrepôt pour les prodoits finis et llnJErsstructsre 
de support - South Hnmberside (UK) 
19.03.1992 
ECU U41.6321 
5 ans 
art. 56.2 Traité CECA 
1 (cours mensuel écu : octobre 1993; 
i> 
ffflflE PASSENGER TRANSPORT EXECUTIVE 
Montant du prêt 
Objet et pays concerné : 
Date de la demande 
Impact do prêt sur les 
réserves 
Dorée et amortissement 
du prêt 
Base juridique GBP 10.2 Mio 
Develop and operate a system of light rail transit. It will use 
electric trams - Sheffield (UK) 
27.05.1991 
ECU 1.S24.6191 
5 ans 
art. 54.2 Traité CECA 
'cours mensuel écu : octobre 1993) 
it 
Annexe 2 r Le ratio de solvabilité 
Le ratio de solvabilité a été établi par la directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989. Ce 
ratio doit permettre une meilleure surveillance prudentielle des établissements de crédit par les autorités 
de tutelle. Il se calcule de la manière suivante: 
Fonds propres 
ratio de solvabilité » 
Actifs et éléments de hors-bilan pondérés 
Le numérateur rqprend les fonds propres de rétablissement de crédit; pour la CECA, ils 
comprennent nniquement le Fonds de garantie. En effet, les autres réserves qui figurent au bilan de la 
CECA ne peuvent pas être considérées comme des réserves libres dans la mesure où elles représentent 
la contrepartie d'actifs à très long terme (prêts logements sociaux). 
Le dénominateur est constitué par la somme des actifs pondérés en fonction de leur risque crédit De 
même, chaque élément du hors-bilan (comptes d'ordre et d'engagement) est également pondéré en 
fonction du risque crédit qu'il comporte. 
Afin de déterminer le niveau optimum auquel le ratio de solvabilité de la CECA devait être maintenu 
compte tenu de la spécificité de son activité et compte tenu de la situation particulière des secteurs 
sidérurgique et charbonnier, la Commission a confié au cabinet d'experts internationaux Coopers & 
Lybrand, Deloitte la réalisation d'une étude. Il ressort de cette étude, que la CECA devrait veiller à 
maintenir son ratio de solvabilité à un niveau compris entre 14% et 16%. Dès la clôture des états 
financiers de la CECA au 31/12/1991, l'application des conclusions de cette étude a permis de dégager 
une cinquantaine de millions d'écus pour le financement du budget opérationnel de la CECA. Dans le 
cadre de la procédure d'approbation des états financiers au 31 décembre 1992, la Commission a 
formellement décidé de suivre cette approche. A ce moment, le ratio de solvabilité de la CECA était 
de 14.31%. 
Il faut rappeler dans ce contexte que le Fonds de garantie de la CECA s'élevait au 31/12/1992 à 
429.885.000 écus. La partie du Fonds de garantie immobilisée au titre des prêts en cours s'élève à 
261 446 000 écus (cfr. annexe 4\ tandis que la partie restante, soit 168 439 000, couvre les autres 
postes de l'actif ainsi que les éléments de hors-bilan suivant la répartition reprise ci-dessous: 
- Créances sur établissements de crédit 1 607 128 
- Dépôts bancaires 18 646 503 
- Portefeuille-titres 12 723 762 
- Immobilisations 940 875 
- Autres actifs 11083 728 
- Comptes de régularisation 12 724 616 
- Hors-bilan: Swaps 74 507 607 
- Hors-bilan: Autres éléments 36 204 481 
TOTAL 168 439 000 
-i 
ANNEXES c^ 
SITUATION ARRETEE AU 31 JUBLLET1803 (Ml MECU) 
1. PRETS GLOBAUX SIGNES NON VERSES 
PRETS DIRECTS SIGNES NON VERSES 
PRETS GLOBAUX DECIDES NON SIGNES 
PRETS DIRECTS DECIDES NON SIGNES 
FAcarrE PECO DÉCIDÉE NON SIGNÉE 
Sout-totall 
i.r. PRETS GLOBAUX DECIDES NECESSTTANT AVIS DU CONSEIL 
PRETS DIRECTS DECIDES NECESSITANT AVIS DU CONSEIL 
<8ou»-total If.a 213,76 ) 
Lb. PRET8 GLOBAUX A DECIDER 
PRETS DIRECTS A DECIDER 
(Sous*toM ll.b 2.188,52) 
Sout-fctall 
m. PRET RESTRUCTURATION SIDERURGIQUE (S3JI) 
Totaux I • H + IB MONTANT 
1.831,14 
584,76 
132,44 
424,50 
200,00 
3.162,83 
86,70 
127,06 
403.66 
1.674,97 
2.382,27 
1.000,00 
6.585,10 DONT 54.1 
82,92 
156.22 
238,14 
32JQ9 
600,16 
632£4 
1.00000 
1.871.38 DONT 54.2 
157.87 
376,41 
68.00 
6023 
117.98 
85£8 
824.B6 
1.028,44 
-
1.630,72 DONT 665 
1.673,27 
135,42 
132/14 
200,26 
2.141/11 
* 8 IS 
721.69 
-
2^63,00 ART. 95 
200,00 
200,00 
• 
-
' 
200,00 | 
Annexe 4 : Amortissement de l'encours des prêts CECA au 
31/12/1992 et libération potentielle corrélative du Fonrfg /te 
garantie 
Le tableau ci-dessous présente le rythme d'amortissement des prêts CECA en cours au 
31/12/1992 pour les armées 1993 à 2018 ainsi que la libération correspondante des réserves. 
Cette libération n'est que théorique puisque le tableau ne tient pas compte des opérations de 
prêts CECA réalisées depuis le 01/01/1993 et à venir qui entraîneraient une immobilisation 
de réserves. 
Années Amortissements des prêts Libération des réserves 
lm 974.417.162 31.098.589 
1994 1.124.145.851 22.694.778 
_ 1.042.556271 *~™ 31.310.705 
1996 "" 1.879.740.374 "*" 82.327.242 "" 
~~. 1997 1.553.425.252 36604.940 " 
""* 7998 ~~ 276553.491 6.878.365 
1999 " 195.927.478 ~ 6.843.132 
2000 102.021.510 3.344.285 
__"" """ ~ 167.538.365 15.630.472 
" 2002 95.425.936 " 8.411.972 
2003 7.386.475 ~"~" "' 222.180 
' 2Ô04~ 7.173.407 '" " 217.664 
2005 "~" 6.431.608 200.865 
" 2006 5.634,160 " 178.718 
2007 5.329.151 " 172.030 
2008 3.376.528 114.155 
~" 2009 88.582.916 " 76528 
20/0 1.880.013 ~ ~ 72.162 
~~2ÔTl " "~ 1.406762 "" 56.083 
2ÔJ2 59.352.239 "" 322.073 
2075 982.832 ~ 27.371 
_ __ S00.695 ' 13.945 
" 2ÔÏ5 285.956 "" 8.006 
20/d "~ 288.816 8.085 
^0/7 ~ 120.62I.98J " 14.536.165 ~ 
2018 2.816.190 " 75.504 "" 
" ratal 7.723ML409 26L446.000 
ANNEXES RESERVES LIBERABLES ENTRE1997 ET 2002 
SUIVANT LES MESURES PRECONISEES PAR 
LA COMMISSION 
Années 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
2001 
2002 
Total Libération théorique 
des réserves 
31098589 
22 694 778 
31 310 705 
82 327 242 
36604 940 
6878365 
6843132 
3 344 285 
15630472 
8411972 
245144480 Utilisation 
-31098589 
-22 694 778 
-31 310 705 ' 
-82 327 242 
-167431314 Récupération 
27905 219 
27905219 
27905219 
27 90S 219 
27 90S 219 
27905219 
167431314 Libération 
potentielle 
0 
0 
0 
0 
64510159 
34 783 584 
34 748 351 
31249 504 
43535 691 
36 317 191 
• —«— - .— 
245144 480 
REMARQUES 
1 Puisque l'on part de l'hypothèse que les prêts comportant une immobilisation 
de réserves ne peuvent pas dépasser 2002% toutes les réserves deveixmt 
disponibles suivant la première colonne (amortissement des prêts en cours) 
deviendroftt nécessairement disponiblesd'ici 2002. 
2 La seule chose qui peut changer, suivant les immobilisations de réserves nécessaires 
pour les prêts entre 1993 et 2002, c*est le moment auquel les réserves sont 
effectivement libérées et utilisables à des fins budgétaires, (dernière colonne). 
V-
ANNEXE 5 
RESERVES UBERABLES ENTRE 1997 ET 2002 
SUIVANT LES MESURES PRECONISEES PAR LA COMMISSION 
Amiéts 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
2001 
2002 
Total Libération théorique 
des réserves 
31098589 
32 694 778 
31310 705 
82327342 
36604 940 
6878365 
6843133 
3344 383 
15630472 
8411972 
345 144 480 Utilisation 
cnH 
100% 
100% 
100% 
100% 
25% 
35% 
35% 
35% 
25% 
0% en ecus 
-31 098 589 
-22 694 778 
^31 310 705 
-83 327 242 
-9 151 235 
-1719591 
-/ 710 783 
-836 071 
-3 907618 
0 
•184 756613 Récupération 
1993-1996 
27905219 
27905219 
27905219 
27905319 
.37903 319 
27905219 
J 67 431314 1997-2002 
27453 705 
6989021 
7392 494 
5338630 
14 971295 
15568 031 
77 713 166 Libération 
potentielle 
0 
0 
0 
0 
55358934 
34894 240 
35297 713 
33243839 
42876514 
43 473 250 
245 144 480 
Années 
1993 
1994 
1993 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
2001 
2002 
Total Libération théorique 
des réserves 
31098589 
22694 778 
31310 705 
82 327242 
36604940 
6878365 
6843132 
3344285 
15630473 
8411972 
245 144 480 Utilisation 
en% 
100% 
100% 
100% 
100% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
0% en écus 
-31 098 589 
-33 694 778 
-31 310 705 
42327242 
-18302 470 
-3 439 183 
-3 421566 
-1672143 
-7815236 
0 
-202 081911 Récupération 
1993-1996 
37905319 
37905319 
37905319 
27905219 
37905319 
27905219 
167431314 1997-2002 
18302470 
7099677 
7941856 
7332954 
14312119 
22 724 091 
77 713 166 Libération 
potentiêll* 
0 
0 
0 
0 
46307689 
35004896 
33 847075 
35338173 
43 217338 
50629 310 
245 144 480 
-)'"> 
ANNEXE 5 
RESERVES UBERABLES ENTRE 1997 ET 2002 
SUIVANT LES MESURES PRECONISEES PAR LA COMMISSION 
Années 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
200/ 
2002 
Total Libération tliéorique 
des réserves 
31098589 
22694 778 
31310 703 
82327342 
36604940 
6878365 
6843133 
3344385 
15630473 
8411972 
245144480 Utilisation 
en% 
100% 
100% 
100% 
100% 
73% 
73% 
75% 
75% 
75% 
0% en écus 
-31098589 
-32 694 778 
-31310 705 
-83337342 
-37453 705 
-5 158 774 
-5132349 
-2508214 
-il 723854 
0 
-219407310 Récupération 
1993-1996 
37905319 
27905219 
27905219 
27905219 
. 27905219 
27905219 
167431314 1997*2002 
9 151235 
7210332 
8 491217 
9337389 
13653943 
39880150 
77 713 166 Libération 
potentielle 
0 
0 
0 
0 
37056454 
35115551 
36396436 
37232308 
41558161 
57 785369 
243 144480 
Années Libération théorique 
des réserves Utilisation 
tn% en ecus Récupération 
1993-1996 1997-3003 Libération 
potentielle 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
2001 
2002 
Total 31098389 
22694 778 
31310 705 
82337342 
36604 940 
6878365 
6843133 
3344383 
15630473 
84U972 
343144480 100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
torn 
100% 
100% 
0% -31098589 
-33694 778 
-31310 705 
-83327243 
-36604940 
-6878365 
•6843133 
-3344 385 
-15630473 
0 
-236 732508 27905219 
27905219 
27905219 
27905219 
27905219 
27905219 
167431314 0 
7320988 
9 040579 
11321623 
12 993 766 
37036310 
77 713 166 0 
0 
0 
0 
37 90S 219 
35226207 
36945 798 
39236842 
40898985 
64941429 
345 144 480 
y* 
ISSN 0254-1491 
COM(93)512final 
CUMENTS 
FR 12 01 
N° de catalogue : CB-CO-93-549-FR-C 
ISBN 92-77-59982-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L»29S5 Luxembourg