N° C 158/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant les voyages, vacances et circuits à 
forfait 
COM(90) 232 final — SYN 122 
(Présentée par la Commission le 30 mai 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du 
traité CEE.) 
(90/C 158/09) 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION AMENDÉE 
Premier au vingtième considérants inchangés 
Vingt et unième considérant 
considérant qu'il serait avantageux, pour les consomma­
teurs et les professionnels du forfait, que l'organisateur 
et/ou le détaillant soient tenus de justifier de garanties 
en cas d'insolvabilité ou de faillite, 
2. Si une brochure est mise à la disposition du 
consommateur, elle doit indiquer de manière claire et 
précise le prix ainsi que les informations appropriées 
concernant les éléments suivants: considérant qu'il serait avantageux pour les consomma­
teurs et les professionnels du voyage à forfait que l'orga­
nisateur soit tenu de couvrir par une assurance la partie 
assurable des obligations qui lui incombent en vertu de la 
présente directive; que, d'autre part, chaque État 
membre doit veiller à ce que soit constitué sur son terri­
toire un fonds de garantie pour le dédommagement du 
consommateur qui n'a a pas reçu d'une autre source le 
paiement de sommes pouvant être réclamées au titre de 
la présente directive; 
Vingt-deuxième considérant (nouveau) 
considérant que les États membres doivent avoir la 
faculté d'adopter ou de maintenir, dans le domaine des 
voyages à forfait, des dispositions plus strictes en vue de 
protéger le consommateur; 
2. Si une brochure est mise à la disposition du 
consommateur, elle doit indiquer de manière lisible claire 
et précise le prix ainsi que les informations appropriées 
concernant les éléments suivants: Articles 1 e 2 inchangés 
Article 3 Article 3 
Paragraphe 1 inchangé 
Suite inchangée 
28. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 158/9 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION AMENDÉE 
Article 4 Article 4 
Paragraphes 1, 2 et 3 inchangés 
4. a) Les prix établis par le contrat ne sont pas révisa­
bles, sauf si celui-ci prévoit expressément la possi­
bilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse, 
et en détermine les modalités précises de calcul, 
uniquement pour tenir compte des variations : 
— du coût des transports, y compris le coût du 
carburant, 
— des redevances et taxes afférentes à certains 
services, telles que les taxes d'atterrissage, de 
débarquement ou d'embarquement dans les 
ports et les aéroports, 
— des taux de change appliqués au forfait consi­
déré. a) Les prix établis par le contrat ne sont pas révisa­
bles, sauf si celui-ci prévoit expressément la possi­
bilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse, 
et en détermine les modalités précises de calcul, 
uniquement pour tenir compte des variations : 
— du coût des transports, y compris le coût du 
carburant, 
— des redevances et taxes afférentes à certains 
services, telles que les taxes d'atterrissage, de 
débarquement ou d'embarquement dans les 
ports et les aéroports, 
— des taux de change appliqués au forfait consi­
déré, 
mais ce uniquement lorsque la variation en résul­
tant dépasse 2 % du prix convenu. 
b) Au cours des vingt jours qui précédent la date de 
départ prévue, le prix fixé au contrat ne sera pas 
majoré. b) Au cours des trente jours qui précèdent la date de 
départ prévue, le prix fixé au contrat ne sera pas 
majoré. 
Paragraphes 5, 6 et 7 inchangés 
Article 5 inchangé 
Article 6 
En cas de réclamation, l'organisateur et/ou le détaillant 
ou son représentant local, s'il en existe, doivent faire 
preuve de diligence pour trouver des solutions appro­
priées. Article 6 
En ce qui concerne les réclamations, les États membres 
prennent les mesures nécessaires pour qu'une procédure 
rapide, efficace, peu coûteuse et indépendante, gérée par 
des organismes publics ou privés, soit instituée sur leur 
territoire en vue d'examiner les réclamations des 
consommateurs concernant tout forfait pour lequel ils 
ont conclu un contrat, qui ne sont pas réglées à 
l'amiable. 
N°C 158/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 90 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION AMENDÉE 
Article 7 
L'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justi­
fient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas 
d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds 
déposés et le rapatriement du consommateur. Article 7 
L'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justi­
fient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas 
d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds 
déposés et le rapatriement du consommateur. 
Les États membres prennent également les mesures 
nécessaires pour que: 
a) les organisateurs et les détaillants couvrent, par une 
assurance, la partie assurable des obligations qui leur 
incombent en vertu de la présente directive; 
b) un fonds de garantie soit constitué sur leur territoire 
pour le dédommagement du consommateur qui n'a 
pas reçu d'une autre source le paiement de sommes 
pouvant être réclamées au titre de la présente direc­
tive. 
Article 8 inchangé 
Article 9 Article 9 
Paragraphes 1 et 2 inchangés 
3. À l'expiration d'une période de trois ans à compter 
du 31 décembre 1992, la Commission fait rapport au 
Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application 
de la présente directive dans les États membres. 
Article 10 inchangé