Aides d'État — Allemagne — Aide C 89/2001 (ex N 49/2001) — Programme du Land de Saxe en faveur des petites et moyennes entreprises — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2 du traité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 034 du 07/02/2002 p. 0002 - 0008



Aides d'État - Allemagne Aide C 89/2001 (ex N 49/2001) - Programme du Land de Saxe en faveur des petites et moyennes entreprises Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2 du traité (2002/C 34/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Par la lettre du 11 décembre 2001 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant une partie de l'aide susmentionnée. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42. Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande. RÉSUMÉ I. Description des aides 1. Les aides liées aux quatre sous-programmes en cause sont accordées sous la forme de subventions par le ministère de l'économie du Land de Saxe sur la base des paragraphes 23 et 44 du budget du Land (Haushaltsordnung). La durée de validité du régime est de cinq ans à compter de son approbation par la Commission. Le budget s'élève à 89 millions d'euros. 2. Le régime vise des petites et moyennes entreprises viables établies dans le Land de Saxe, région assistée en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité jusqu'au 31 décembre 2003. II. Appréciation 3. Les quatre sous-programmes concernés relèvent du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE étant donné qu'ils prévoient l'octroi de subventions au moyen de ressources d'État à des entreprises qui produisent des biens ou fournissent des services faisant l'objet d'échanges intracommunautaires. La Commission a décidé d'apprécier les mesures au regard des critères prévus par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(1) (ci-après dénommé "règlement d'exemption en faveur des PME") et par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(2). 4. La section 1 du régime prévoit pour le coaching d'entreprises des plafonds d'aide de respectivement 65 % pour les petites entreprises établies dans des zones confrontées à des problèmes particuliers et 50 % pour les entreprises moyennes et les petites entreprises établies en dehors des zones confrontées à des problèmes particuliers. L'activité de coaching peut être considérée comme relevant du champ d'application de l'article 5 (services de conseil et autres services et activités) du règlement d'exemption en faveur des PME, mais le montant d'aide maximal n'est pas limité à 50 % pour toutes les entreprises comme le prévoit le règlement. 5. La section 4 du régime instaure des aides pour la participation [répétée] à des foires et expositions et prévoit une intensité d'aide maximale de 60 % pour les petites entreprises établies dans des zones confrontées à des problèmes particuliers. En dehors de ces zones et pour les entreprises moyennes, un plafond de 50 % est applicable. Ces conditions sont contraires à l'article 5 du règlement d'exemption en faveur des PME, qui autorise des aides pour la première participation d'une entreprise à une foire ou une exposition donnée et limite l'intensité d'aide à 50 % pour toutes les entreprises. 6. La section 5 du régime instaure des aides à la coopération et prévoit un plafond d'aide général de 65 %, porté à 80 % pour les petites entreprises établies dans des zones confrontées à des problèmes particuliers. Le sous-programme semble comporter des éléments d'aide aux services de conseil et à d'autres services (couverts par l'article 5 du règlement d'exemption en faveur des PME), ainsi que des aides à l'investissement et des éléments d'aide qui pourraient constituer des aides au fonctionnement. En outre, il inclut des éléments d'aide liés à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau de distribution à l'étranger, qui sont clairement exclus du champ d'application du règlement d'exemption en faveur des PME (article 1er dudit règlement). La Commission nourrit des doutes sérieux quant à la compatibilité de ce sous-programme avec le marché commun, étant donné que les intensités d'aide dépassent le plafond de 50 % prévu pour les aides soft par le règlement d'exemption en faveur des PME, ainsi que le plafond des aides régionales prévu par la carte des aides à finalité régionale pour le Land de Saxe. La carte des aides à finalité régionale autorise pour le Land de Saxe des intensités d'aide maximales de 35 % net, majorées de 15 % brut dans le cas des PME. Les aides à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau de distribution à l'étranger constituent des aides à l'exportation que la Commission a toujours considérées comme incompatibles. 7. La section 7 du régime a pour objet la promotion de la stylique et prévoit un plafond d'aide de 70 % pour les petites entreprises établies dans des zones confrontées à des problèmes particuliers; en général, un plafond d'aide de 50 % est applicable. La promotion de la stylique peut être considérée comme relevant du champ d'application de l'article 5 (services de conseil et autres services et activités) du règlement d'exemption en faveur des PME, mais le plafond de 50 % prévu audit article 5 est à nouveau dépassé. Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale est susceptible de devoir être récupérée auprès de son bénéficiaire. TEXTE DE LA LETTRE "Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden über die vorerwähnte Maßnahme übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag für bestimmte Teilprogramme einzuleiten. 1. VERFAHREN Mit Schreiben SG(98) D/9545 vom 12. November 1998 genehmigte die Kommission die Leitlinien des Freistaats Sachsen zur Förderung von KMU(3). Mit Schreiben vom 29. Dezember 2000 (Eingangsvermerk A/47 des Generalsekretariats der Kommission vom 3. Januar 2001) meldete Deutschland gemäß Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag sechs Teilprogramme an, die sich aus einer Änderung und Verlängerung der oben erwähnten Programmrichtlinien (im Folgenden: die Regelung) ergeben(4). Die Kommission ersuchte mit Schreiben vom 5. Februar 2001 (D/50478) und 5. September 2001 (D/53620) um ergänzende Angaben. Deutschland übermittelte zusätzliche Informationen mit Schreiben vom 12. März 2001 (Eingangsvermerk A/3069 vom 12. März 2001), 13. März 2001 (Eingangsvermerk A/3361 vom 20. März 2001), 1. Juni 2001 (Eingangsvermerk A/34569 vom 11. Juni 2001) und 9. Oktober 2001 (Eingangsvermerk A/37882 vom 10. Oktober 2001). Am 14. Juni 2001 fand in Berlin eine Besprechung zwischen Vertretern der deutschen Behörden und der Kommission statt. 2. AUSFÜHRLICHE BESCHREIBUNG DER MASSNAHME 2.1 Zweck der Beihilfe Ziel der Regelung ist die Förderung wirtschaftlich rentabler kleiner und mittlerer Unternehmen mit Betriebsstätten im Freistaat Sachsen, der bis 31. Dezember 2003 ein Fördergebiet im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) EG-Vertrag ist. 2.2 Art der Beihilfe Die Beihilfe wird in Form von Zuschüssen gewährt. 2.3 Rechtsgrundlage Die Beihilfe wird auf der Grundlage der §§ 23 und 44 der Vorläufigen Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen und nach Maßgabe der untersuchten Richtlinie gewährt. 2.4 Haushaltsmittel und Laufzeit Die Regelung tritt nach Genehmigung durch die Kommission für fünf Jahre in Kraft. Die Haushaltsmittel für diesen Zeitraum betragen ungefähr 89 Mio. EUR. 2.5 Empfänger Die Beihilfe ist ausschließlich für wirtschaftlich rentable kleine und mittlere Unternehmen mit Betriebsstätten im Freistaat Sachsen vorgesehen(5). Deutschland verpflichtete sich dazu, die Einhaltung der gemeinschaftlichen Vorschriften für staatliche Beihilfen in den so genannten 'sensiblen' Wirtschaftszweigen (Kohle- und Stahlindustrie, Verkehr, Landwirtschaft und Fischerei, Kunstfasern und Schiffbau) sicherzustellen. 2.6 Angemeldete Teilprogramme Deutschland meldete die folgenden sechs Teilprogramme der Regelung an: - Intensivberatung/Coaching (Teil 1 der Regelung), - Außenwirtschaftsberatung (Teil 3 der Regelung), - Messen (Teil 4 der Regelung), - Kooperation (Teil 5 der Regelung), - Produktdesignförderung (Teil 7 der Regelung), - Umweltmanagement (Teil 8 der Regelung). 2.7 Bedingungen für die Gewährung der Beihilfe Zu beachten ist, dass der Freistaat Sachsen für die Zwecke dieser Regelung Gebiete mit besonderen Entwicklungsaufgaben auf der Grundlage bestimmter Indikatoren wie Einkommen, Kaufkraft und Arbeitslosenrate festlegt(6). 2.7.1 Teilprogramm 'Coaching von Unternehmen' 2.7.1.1 Zweck Die Beihilfe soll den Zugang von KMU zu Leistungen externer Berater fördern. Die Maßnahme dient zur Unterstützung der Unternehmensleitung in finanziellen, personellen, technologischen und organisatorischen Fragen. 2.7.1.2 Beihilfeintensität Die Regelung sieht eine Beihilfeobergrenze von bis zu 65 % für kleine Unternehmen in Gebieten mit besonderen Entwicklungsaufgaben und von bis zu 50 % für kleine und mittlere Unternehmen in anderen Gebieten vor. 2.7.1.3 Beihilfefähige Kosten In diesem Teilprogramm sind die Kosten einer externen Beratung beihilfefähig. Die betreffenden Leistungen dürfen 50 Beratungstage pro Jahr nicht übersteigen und dürfen keine fortlaufende oder in regelmäßigen Abständen durchgeführte Aktivität darstellen. Leistungen in Bezug auf gewöhnliche Betriebsausgaben des Unternehmens, wie zum Beispiel routinemäßige Steuer- oder Rechtsberatung oder Werbung, sind von der Beihilfe ausgeschlossen. 2.7.2 Teilprogramm 'Außenwirtschaftsberatung' 2.7.2.1 Zweck Dieses Teilprogramm soll den Zugang der KMU zu internationalen Märkten erleichtern. 2.7.2.2 Beihilfeintensität Eine Beihilfeintensität von 50 % ist vorgesehen. 2.7.2.3 Beihilfefähige Kosten Gefördert werden können die Kosten externer Beratungsleistungen auf folgenden Gebieten: - Ausfuhrbestimmungen in Deutschland, - Handelsvorschriften im Ausland, - internationale Zollbestimmungen, - Werbung im Ausland, - Teilnahme an Auslandsmessen, - Exportfinanzierung, Exportversicherungen und Joint-Ventures mit ausländischen Unternehmen. 2.7.3 Teilprogramm 'Messen' 2.7.3.1 Zweck Die Beihilfe soll KMU bei der Teilnahme an Messen in der Europäischen Union unterstützen. 2.7.3.2 Beihilfeintensität In Gebieten mit besonderen Entwicklungsaufgaben ist eine Beihilfeintensität von maximal 60 % für kleine Unternehmen vorgesehen. Für andere Gebiete und für mittlere Unternehmen gilt eine Obergrenze von 50 %. 2.7.3.3 Beihilfefähige Kosten Eine Beihilfe kann für folgende Kosten gewährt werden: - Miete der Ausstellungsfläche, - Auf- und Abbau des Messestandes durch Dritte, - Transport der Ausstellungsgüter, - Gebühr für die Teilnahme an der Messe, Honorar eines Dolmetschers und Werbekosten. Die Regelung sieht vor, dass ein Unternehmen bis zu fünf Mal pro Jahr gefördert wird, was die wiederholte Teilnahme (bis zu drei Mal) an einer Messe einschließt. 2.7.4 Teilprogramm 'Kooperation' 2.7.4.1 Zweck Ziel des Teilprogramms ist es, die Bildung von Kooperationen zwischen KMU auf regionaler und branchenspezifischer Ebene zu fördern, um ihre Leistungskraft und Absatzchancen zu steigern. 2.7.4.2 Beihilfeintensität Die Beihilfeobergrenze liegt bei 65 % und für kleine Unternehmen in Gebieten mit besonderen Entwicklungsaufgaben bei 80 %. 2.7.4.3 Beihilfefähige Kosten Die Beihilfe kann zur Bildung von Kooperationen zwischen mindestens drei bis fünf KMU für folgende Kosten gewährt werden: - Beratungskosten in Bezug auf Machbarkeitsstudien für Kooperationsprojekte zur Erschließung regionaler und branchenspezifischer Märkte, - von Dritten erbrachte Leistungen in Bezug auf Workshops und Informationsveranstaltungen, - Aufwendungen in Verbindung mit dem Aufbau und Betrieb eines Vertriebsnetzes im Ausland, - Aufwendungen für die Einrichtung von Kooperationsbüros, einschließlich der Miete, der Materialkosten und der Gehälter der Mitarbeiter und des Kooperationsleiters. 2.7.5 Teilprogramm 'Produktdesignförderung' 2.7.5.1 Zweck Dieses Teilprogramm dient dazu, den Zugang von KMU zu den Leistungen professioneller Produktdesigner zu fördern. 2.7.5.2 Beihilfeintensität Im Allgemeinen gilt eine Beihilfeobergrenze von 50 %; für kleine Unternehmen in Gebieten mit besonderen Entwicklungsaufgaben ist eine Obergrenze von 70 % vorgesehen. 2.7.5.3 Beihilfefähige Kosten Gefördert werden können die Kosten externer Designunternehmen in folgenden Bereichen: - Gestaltung von Konsumgütern, Investitionsgütern und Dienstleistungen, - Corporate Design und Produktgestaltung. 2.7.6 Teilprogramm 'Umweltmanagement' 2.7.6.1 Zweck Dieses Teilprogramm dient zur Förderung des Zugangs von KMU zu Beratungs-, Zertifizierungs- und Auditierungsleistungen externer Berater. Die Ziele bestehen in der Unterstützung der Unternehmensleitung bei Fragen in Bezug auf angemessene Umweltstandards, ökologische Produkte und Umwelttechnik. 2.7.6.2 Beihilfeintensität Die höchstzulässige Beihilfeintensität ist für alle KMU auf 50 % beschränkt. 2.7.6.3 Beihilfefähige Kosten Zu den beihilfefähigen Kosten zählen: - Durchführung von Workshops und Kooperationen, - Beratungs- und Zertifizierungsleistungen externer Berater, - Auditierung durch externe Berater. Die betreffenden Leistungen dürfen 20 Beratungstage pro Jahr nicht übersteigen und dürfen keine fortlaufende oder in regelmäßigen Abständen durchgeführte Aktivität darstellen. 2.7.7 Allgemeine Zusagen 2.7.7.1 Hohe Einzelbeihilfen Deutschland verpflichtet sich dazu, Beihilfen im Einzelfall anzumelden, wenn einer der folgenden Schwellenwerte zutrifft: a) Die gesamten beihilfefähigen Kosten des ganzen Vorhabens betragen mindestens 25 Mio. EUR, und die Nettobeihilfeintensität erreicht mindestens 50 % der Nettoobergrenze gemäß der regionalen Landkarte für das fragliche Gebiet, oder b) der Bruttobetrag beläuft sich insgesamt auf mindestens 15 Mio. EUR. 2.7.7.2 Notwendigkeit der Beihilfe Deutschland verpflichtete sich dazu, Beihilfen im Rahmen dieser Regelung nur dann zu gewähren, wenn die deutschen Behörden vor dem Anlaufen des Vorhabens einen Antrag vom Beihilfeempfänger erhalten. 2.7.7.3 Kumulierung mit anderen Beihilfen Deutschland sagte zu, dass Beihilfen aus dieser Regelung nicht mit anderen staatlichen Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag im Hinblick auf dieselben beihilfefähigen Kosten kumuliert werden, wenn dadurch die oben definierten relevanten Obergrenzen für die Beihilfeintensität überschritten werden. 2.7.7.4 Berichte Deutschland verpflichtet sich dazu, einen jährlichen Bericht über die Anwendung des Programms vorzulegen. 3. WÜRDIGUNG DER MASSNAHME Insoweit die Kommission das Verfahren gemäß Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag eröffnet, ist die nachfolgende Beurteilung vorläufig und beeinflusst nicht die endgültige Entscheidung. 3.1 Vorliegen einer Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag Die sechs angemeldeten Teilprogramme fallen in den Anwendungsbereich des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag und des Artikels 61 Absatz 1 EWR-Abkommen. Sie sehen die Gewährung von Zuschüssen aus staatlichen Mitteln an Unternehmen vor, die Produkte erzeugen oder Dienstleistungen erbringen, die Gegenstand des zwischenstaatlichen Handels in der Gemeinschaft sind. Diese Zuschüsse erlauben es den Empfängern, ihre allgemeine Finanzlage zu verbessern und ihre Marktstellung auszubauen. Daher muss davon ausgegangen werden, dass die untersuchten Maßnahmen geeignet sind, den Wettbewerb zu verfälschen und dadurch den Handel zwischen den Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen. 3.2 Rechtmäßigkeit der Beihilfe Die Kommission stellt fest, dass die deutschen Behörden ihrer Anmeldungspflicht gemäß Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag nachgekommen sind. 3.3 Vereinbarkeit der Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt 3.3.1 Anwendbarkeit der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission(7) Die deutschen Behörden vertreten die Ansicht, dass die Regelung gemäß dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen(8) zu prüfen ist, da sie am 3. Januar 2001 und daher vor Inkrafttreten der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 bei der Kommission angemeldet wurde(9). 1. Aus folgenden Gründen teilt die Kommission diese Meinung nicht: Die Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen legt unter Erwägungsgrund 4 fest, dass der 'Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen [...] mit dem Datum des Inkrafttretens dieser Verordnung abgeschafft werden' sollte; die Kommission fasste den entsprechenden Beschluss, über den die Mitgliedstaaten informiert wurden. 2. Die Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen trat am 2. Februar 2001 in Kraft. 3. Die Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen sieht keine Übergangsbestimmungen für Beihilfen vor, die vor ihrem Inkrafttreten angemeldet wurden. 4. Die Kommission schließt die vorläufige Prüfung angemeldeter Beihilfen auf der Grundlage des Erhalts einer vollständigen Anmeldung oder nach Erhalt einer gebührend begründeten Erklärung des betreffenden Mitgliedstaats, wonach dieser die Anmeldung als vollständig erachtet, ab. In Bezug auf die untersuchte Regelung war die Anmeldung vom 3. Januar 2001 unvollständig, da Deutschland mit Schreiben vom 12. März 2001, 13. März 2001, 1. Juni 2001 und 9. Oktober 2001 zusätzliche Angaben übermitteln musste. 5. Unter Erwägungsgrund 4 wird in der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen Folgendes festgehalten: 'Die Möglichkeit der Mitgliedstaaten, Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen anzumelden, bleibt hiervon unberührt. Die angemeldeten Regelungen werden von der Kommission in erster Linie anhand der nachstehenden Kriterien geprüft.' Daher beschloss die Kommission, die angemeldeten Teilprogramme anhand der Kriterien zu würdigen, die in der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen festgelegt sind. Die Kommission kam zu folgender Beurteilung: 3.3.2 Teilprogramm 'Coaching von Unternehmen' Beihilfen für Beratungsleistungen, die sich nicht auf die gewöhnlichen Betriebsaufwendungen des Unternehmens beziehen, erfüllen die Kriterien der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen, sofern die Bruttobeihilfe, wie in Artikel 5 Buchstabe a) der Freistellungsverordnung festgelegt, 50 % der Kosten nicht überschreitet. Diese Bedingung ist nicht erfüllt, da das Teilprogramm Beihilfeintensitäten von bis zu 65 % für kleine Unternehmen in Gebieten mit besonderen Entwicklungsaufgaben vorsieht. Daher hat die Kommission ernste Zweifel in Bezug auf die Vereinbarkeit des Teilprogramms mit dem Gemeinsamen Markt. Die Kommission stellt fest, dass Deutschland in Hinblick auf die Formulierung der Erwägungsgründe 11(10) und 14(11) der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen die Ansicht vertritt, dass in Fördergebieten nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) oder c) und zugunsten von kleinen Unternehmen höhere Beihilfeobergrenzen als vereinbar betrachtet werden sollten als diejenigen, die für mittlere Unternehmen und andere Gebiete gelten, die für eine Regionalbeihilfe gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstaben a) und c) in Betracht kommen. Da die Freistellungsverordnung Beihilfeintensitäten von 50 % für Beratung und sonstige Unternehmensdienstleistungen und -tätigkeiten (auch 'soft aid' genannt) an mittlere Unternehmen außerhalb von Fördergebieten für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt, ist Deutschland der Meinung, dass auf der Grundlage einer Anmeldung gemäß Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag höhere Beihilfeintensitäten für kleine Unternehmen in einem Gebiet im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) EG-Vertrag genehmigt werden sollten. Die deutschen Behörden vertreten die Ansicht, dass die Kommission einen großen Ermessensspielraum hat und angemeldete Beihilferegelungen unmittelbar nach Artikel 87 EG-Vertrag genehmigen kann, auch wenn die angemeldete Beihilfe die Anforderungen der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen nicht genau erfüllt. Daher sollte es der Kommission möglich sein, angemeldete Beihilfen zu erlauben, die über die Bestimmungen der Verordnung hinausgehen. Derzeit teilt die Kommission diese Ansicht nicht. In dieser Phase der Prüfung geht die Kommission davon aus, dass die Tatsache, dass Artikel 5 der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen über Beratung und sonstige Unternehmensdienstleistungen und -tätigkeiten (im Gegensatz zu Artikel 4 über Investitionsbeihilfen, aber auch zu Ziffer 4.2.3 des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen von 1996 über Beihilfe für Beratung, Ausbildung und Verbreitung von Kenntnissen) keine spezifischen Bestimmungen über Beihilfen an kleine Unternehmen oder an Unternehmen in Fördergebieten vorsieht, ein klares Anzeichen dafür ist, dass eine bevorzugte Behandlung von kleinen Unternehmen in Fördergebieten mit dem Gemeinsamen Markt nicht vereinbar ist. 3.3.3 Teilprogramm 'Außenwirtschaftsberatung' Die deutschen Behörden vertreten die Ansicht, dass Beihilfen für Außenwirtschaftsberatung (Teil 3 der Regelung) der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen und insbesondere deren Artikel 5 (Beratung und sonstige Unternehmensdienstleistungen und -tätigkeiten) entsprechen. Die Kommission stellt fest, dass die oben genannten Maßnahmen gemäß Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe b) und Erwägungsgrund 16 unter den Anwendungsbereich der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen fallen; da sie alle Bedingungen von Artikel 5 sowie der Artikel 1-3 und Artikel 5-8 erfüllen, stellt die Kommission fest, dass die fraglichen Maßnahmen mit Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag im Einklang stehen. 3.3.4 Teilprogramm 'Messen' Im Rahmen dieses Teilprogramms kann ein Empfänger bis zu fünf Mal pro Jahr eine Beihilfe erhalten und bis zu drei Mal an derselben Messe teilnehmen. Dies widerspricht eindeutig der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen, die in Artikel 5 Buchstabe b) vorsieht, dass die Freistellung nur bei erstmaliger Teilnahme eines Unternehmens an einer bestimmten Messe oder Ausstellung gilt. Der Grund für die Begrenzung der Beihilfe auf die einmalige Teilnahme liegt darin, dass nur so der Anreizeffekt gewährleistet ist. Nachdem ein KMU an einer Messe teilgenommen hat, kann von ihm erwartet werden, dass es diese Teilnahme auf seinen Nutzen hin überprüft und gegebenenfalls eine weitere Teilnahme selbst finanziert. Deutschland meint, dass eine einmalige Teilnahme eines Unternehmens nicht genügt, um einen Markt zu erschließen, da nur die wiederholte Präsenz bei ein und derselben Messe zu einer ausreichenden hohen Bekanntheit der Firma führt. Wie oben erläutert, sind die deutschen Behörden der Ansicht, dass die Kommission einen großen Ermessensspielraum hat und angemeldete Beihilfen unmittelbar nach Artikel 87 EG-Vertrag genehmigen kann, um angemeldete Beihilfen zu erlauben, die über die Bestimmungen der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen hinausgehen. Aus den oben angeführten Gründen teilt die Kommission diese Ansicht nicht und hat ernste Bedenken in Bezug auf die Vereinbarkeit wiederholter Beihilfen. Darüber hinaus sieht das Teilprogramm Beihilfeintensitäten vor, die die Obergrenze von 50 % brutto gemäß Artikel 5 Buchstabe b) der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen überschreiten können. Schließlich gilt die Freistellung nur für die erstmalige Teilnahme eines Unternehmens an einer bestimmten Messe oder Ausstellung. Deutschland vertritt auch hier die Ansicht, dass es der Kommission gemäß den Erwägungsgründen 11 und 14 der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen möglich sein muss, höhere Beihilfeobergrenzen für angemeldete Beihilfen zuzulassen, wie dies unter Absatz 4.2.3 des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen aus dem Jahr 1996 vorgesehen war. Aus den unter Punkt 3.3.2 genannten Gründen bezweifelt die Kommission ernsthaft, dass das deutsche Argument stichhaltig ist, und hat daher ernste Bedenken in Bezug auf die Vereinbarkeit des Teilprogramms. 3.3.5 Teilprogramm 'Kooperation' - Insofern als sich das Teilprogramm auf Beratungsleistungen bezieht, die nicht mit den gewöhnlichen Betriebsausgaben des Unternehmens zusammenhängen, geht die Kommission davon aus, dass die Beihilfe die Kriterien der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen erfüllt, sofern die Beihilfeobergrenze, wie in Artikel 5 Buchstabe a) der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen festgelegt, nicht 50 % brutto der Kosten überschreitet. In Hinblick auf Beihilfeintensitäten von 80 % für kleine Unternehmen in Gebieten mit besonderen Entwicklungsaufgaben und von 65 % für kleine und mittlere Unternehmen in anderen Gebieten steht das Teilprogramm eindeutig nicht mit der Freistellungsverordnung im Einklang. Aus den unter Punkt 3.3.2 angeführten Gründen hat die Kommission ernste Bedenken in Bezug auf seine Vereinbarkeit. - Das Teilprogramm sieht die Einrichtung von Büros und die Vergütung von Gehältern vor. Auf der Grundlage der von Deutschland übermittelten Informationen hat die Kommission ernste Zweifel darüber, ob diese Maßnahmen von den Bestimmungen des Artikels 4 (Investitionsbeihilfen) der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen gedeckt werden. Artikel 4 Absatz 3 legt fest, dass die Beihilfeintensitäten den Förderhöchstsatz für regionale Investitionsbeihilfen, der in der von der Kommission genehmigten Fördergebietskarte angegeben ist, zuzüglich eines Aufschlags von 15 % brutto in Fördergebieten im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) EG-Vertrag nicht überschreiten dürfen. Die regionale Fördergebietskarte sieht für den Freistaat Sachsen Beihilfeintensitäten von 35 % netto plus einen Aufschlag von 15 % brutto für KMU vor. Daher verstoßen Beihilfeintensitäten von 80 % für kleine Unternehmen in Gebieten mit besonderen Entwicklungsaufgaben und von 65 % für mittlere Firmen und KMU in anderen Gebieten gegen die Freistellungsverordnung, so dass die Kommission ernste Zweifel an ihrer Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt hat. - Das Teilprogramm umfasst Maßnahmen in Verbindung mit dem Aufbau und Betrieb eines Vertriebsnetzes im Ausland sowie sonstige laufende Aufwendungen in Verbindung mit Exporttätigkeiten. Die widerspricht eindeutig Artikel 1 der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen, der solche Maßnahmen ausdrücklich aus dem Anwendungsbereich ausnimmt. Gemäß der Rechtsprechung des Gerichtshofes und auf der Grundlage der herrschenden Praxis hat die Kommission ernste Zweifel an der Vereinbarkeit von Beihilfen für den Aufbau und Betrieb eines Vertriebsnetzes im Ausland oder für sonstige laufende exportbezogene Aufwendungen mit dem Gemeinsamen Markt. - Beihilfen für bestimmte Arten von Kosten (Gehälter für Mitarbeiter und Kooperationsleiter) im Rahmen dieses Teilprogramms könnten Betriebsbeihilfen darstellen, die unter die Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung fallen(12). Allerdings müssen Betriebsbeihilfen bestimmte Voraussetzungen erfüllen, z. B. müssen sie zeitlich begrenzt und degressiv gestaffelt sein und dürfen nicht zur Förderung von Ausfuhren zwischen Mitgliedstaaten dienen (Ziffer 4.17 der Leitlinien für Regionalbeihilfen); diese Bedingungen werden nicht eingehalten. Deshalb hat die Kommission ernste Zweifel an der Vereinbarkeit mit den Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung. 3.3.6 Teilprogramm 'Produktdesignförderung' Die Kommission stellt fest, dass die 'Produktdesignförderung' unter Artikel 5 (Beratung und sonstige Unternehmensdienstleistungen und -tätigkeiten) der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen fällt. Da das Teilprogramm Beihilfeintensitäten vorsieht, die die Obergrenze von 50 % brutto gemäß Artikel 5 Buchstabe b) der Verordnung überschreiten, verstößt es eindeutig gegen die Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen. Aus den oben angeführten Gründen hat die Kommission ernste Bedenken in Bezug auf seine Vereinbarkeit. 3.3.7 Teilprogramm 'Umweltmanagement' Die Kommission stellt aus folgenden Gründen fest, dass dieses Teilprogramm mit der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen im Einklang steht: - Die Beihilfen sind ausschließlich für KMU vorgesehen; - die Beihilfen werden KMU für Dienstleistungen externer Berater gewährt, wobei die Beihilfe 50 % der Kosten dieser Leistungen nicht überschreiten darf. Die fraglichen Leistungen werden weder fortlaufend in Anspruch genommen noch gehören sie zu den gewöhnlichen Betriebsausgaben des Unternehmens. Daher erachtet die Kommission dieses Teilprogramm gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar. 4. BESCHLUSS In Bezug auf die Teilprogramme 'Coaching von Unternehmen', 'Messen', 'Kooperation' und 'Produktdesignförderung' fordert die Kommission aus den dargelegten Gründen Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens seine Stellungnahme abzugeben und alle für die Würdigung der Maßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Am Ende der Prüfung gemäß Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag wird die Kommission auch eine abschließende Entscheidung bezüglich der Frage treffen, ob die notifizierte Regelung die übrigen relevanten Voraussetzungen der Freistellungsverordnung erfüllt und bittet um Stellungnahmen betreffend diese Fragestellung. Die Kommission erinnert Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können. Die Kommission betont, dass diese Sperrwirkung nicht für diejenigen Fälle der Gewährung einer Beihilfe gilt, in denen die Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen zur Gänze eingehalten wird. Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften von der Beihilfe in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben. Die Teilprogramme 'Außenwirtschaftsberatung' und 'Umweltmanagement' sind vom oben genannten Verfahren gemäß Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag nicht betroffen, da die Kommission sie als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar betrachtet." (1) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. (2) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9. (3) Staatliche Beihilfe N 567/98 - Deutschland (Richtlinien zur Mittelstandsförderung - Verbesserung der unternehmerischen Leistungsfähigkeit). (4) Die überarbeitete Fassung der Regelung besteht aus 11 Teilprogrammen. Die Anmeldung beschränkt sich auf sechs dieser Teilprogramme, da Deutschland der Ansicht ist, dass die restlichen nicht unter Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag fallen. (5) Die KMU werden gemäß der Empfehlung der Kommission vom 3. April 1996 betreffend die Definition der kleinen und mittleren Unternehmen (ABl. L 107 vom 30.4.1996, S. 4), definiert. (6) Die deutschen Behörden legten der Kommission eine detaillierte Landkarte vor, in der diese Gebiete genau ausgewiesen sind. (7) ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 33. (8) ABl. C 213 vom 23.7.1996, S. 4. (9) Im Folgenden wird die Verordnung (EG) Nr. 70/2001 als 'Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen' bezeichnet. (10) Erwägungsgrund 11 der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen lautet: 'Da kleine und mittlere Unternehmen nicht miteinander gleichzusetzen sind, sollten für kleine Unternehmen andere Beihilfehöchstintensitäten als für mittlere Unternehmen gelten.' (11) Erwägungsgrund 14 der Freistellungsverordnung für KMU-Beihilfen lautet: 'Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen sollten unabhängig vom Standort freigestellt werden. Da Investitionen und die Schaffung von Arbeitsplätzen zur wirtschaftlichen Entwicklung von benachteiligten Regionen in der Gemeinschaft beitragen können, dort angesiedelte kleine und mittlere Unternehmen jedoch sowohl mit größenbedingten als auch Standortnachteilen zu kämpfen haben, sollten die Höchstintensitäten für kleine und mittlere Unternehmen in Fördergebieten heraufgesetzt werden.' (12) ABl. C 74 vom 10.3.1998.