Proposition de décision du Conseil relative à une action commune adoptée par le Conseil instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures (programme Odysseus) (97/C 267/12) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 364 final

(Présentée par la Commission le 9 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles K.3 paragraphe 2 point b) et K.8 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les États membres regardent comme des questions d'intérêt commun:

- la politique d'asile;

- les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres et l'exercice du contrôle de ce franchissement par les personnes y compris dans les aspects relatifs à la sécurité des documents d'identité;

- la politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers;

considérant que la mise en place d'un cadre pour des actions de formation, d'information, d'études et d'échanges est de nature à améliorer l'efficacité de la coopération entre les administrations des États membres dans les domaines susmentionnés;

considérant que l'intégration du programme Sherlock (1) dans le programme Odysseus permettra, sans nuire à l'efficacité du programme Sherlock, d'assurer une meilleure cohérence de la coopération dans les domaines concernés tout en réalisant des économies d'échelle dans la conduite des deux programmes;

considérant que, dans le cadre de la préparation à l'adhésion des États tiers candidats, l'extension de la coopération entre États membres à ces États permettra à ces derniers de mieux atteindre les standards de l'Union dans les domaines visés par le présent programme;

considérant que certains aspects de cette coopération peuvent être plus efficacement réalisés au niveau de l'Union qu'à celui de chaque État membre, du fait des économies d'échelle et des effets cumulatifs des actions envisagées;

considérant que la présente action commune est sans préjudice des compétences de la Communauté, et ne porte donc pas atteinte d'une part à la conduite du programme Phare, et d'autre part, dans le domaine de la formation professionnelle, aux mesures communautaires prises pour la mise en oeuvre de cette politique, et notamment au programme Leonardo da Vinci,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS

Article premier Principe et objectifs

1. Il est établi pour la période 1997-2001 un programme (ci-après dénommé programme Odysseus) de formation, d'échanges et de coopération, au sens des définitions de l'article 2 de la présente action commune, qui bénéficie d'un financement communautaire. Ce programme concerne les domaines de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures.

2. Pour l'établissement des priorités dans la programmation annuelle des actions, il sera tenu compte:

- de l'article K.3 paragraphe 1 du traité;

- de l'existence d'une législation communautaire ou de l'Union déjà entrée en vigueur;

- de l'existence de propositions législatives en discussion, afin d'anticiper par une coopération des administrations leur entrée en vigueur;

- des priorités fixées par le Conseil dans le domaine JAI;

- de toute autre nécessité de coopération, conformément à l'article K.3 paragraphe 1.

3. Sans préjudice des compétences communautaires, l'objectif général du programme Odysseus est, grâce à sa programmation pluriannuelle, d'élargir la coopération existante relative à l'asile, à l'immigration, au franchissement des frontières extérieures et à la sécurité des documents d'identité, ainsi que la coopération avec les États candidats à l'adhésion dans ces mêmes domaines.

Article 2 Définitions

1. Aux fins du programme Odysseus, les actions évoquées à l'article 1er paragraphe 2 sont ainsi définies:

- actions de formation: organisation de stages centrés sur la connaissance théorique et pratique,

- actions d'échange: séjour de fonctionnaires dans un autre État que le leur afin de comparer leur pratique à celle de leurs collègues,

- études et recherches: travaux visant notamment une utilisation pédagogique par la mise au point, le développement et la diffusion de matériel pédagogique ou d'autres documents utiles, tels que bases de données ou répertoires.

2. Aux fins du programme Odysseus, on entend par «documents d'identité» les documents émis par les États membres et les pays tiers permettant notamment à leurs titulaires de prouver leur identité et éventuellement de franchir une frontière extérieure.

Article 3 Formation

Dans le domaine de la formation, le programme Odysseus met l'accent sur:

- la formation de formateurs;

- les formations spécialisées, et notamment les stages d'approfondissement pour des décideurs, ainsi que des stages destinés à des responsables de formation.

Article 4 Échange

Dans le domaine des échanges, le programme Odysseus met l'accent sur des échanges en forme de séjours de durée limitée auprès des administrations des États membres compétentes dans les domaines couverts par le présent programme.

Article 5 Études et recherches

1. Le programme Odysseus comprend la conception, la mise au point et la diffusion de matériel pédagogique destiné à la démultiplication de programmes de formation.

2. L'amélioration de la circulation de l'information dans les domaines couverts par le présent programme pourra également faire l'objet d'études et de recherches.

CHAPITRE II STRUCTURE DU PROGRAMME

Article 6 Asile

1. Dans le domaine de l'asile, les actions visent notamment:

- une application coordonnée de la convention de Dublin, du 15 juin 1990, relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, après son entrée en vigueur;

- une coopération étroite entre les administrations et organismes des États membres compétents en la matière.

2. Peuvent être pris en considération au titre des actions visant une application coordonnée de la convention de Dublin, les projets visant les objectifs suivants:

- application coordonnée des procédures, des délais et des moyens de preuve, et autres problèmes pratiques de l'application de la convention,

- application d'autres instruments juridiques concernant l'asile.

3. Peuvent être pris en considération au titre d'actions visant une coopération étroite entre les administrations et organismes des États membres compétents en matière d'asile, les projets visant, en particulier, les domaines suivants:

- les procédures d'examen des demandes d'asile de première instance (normales ou accélérées), ainsi que les procédures d'appel;

- les systèmes de documentation sur les pays d'origine;

- les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, y compris leurs droits et obligations;

- les situations alternatives au statut de réfugié, y compris la protection temporaire;

- la coopération entre les différents organes qui interviennent en la matière (organismes chargés de l'examen des demandes d'asile, services sociaux, autorités assurant le contrôle aux frontières, etc.), ainsi que le rôle du UNHCR et des ONG;

- le traitement des demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée.

Article 7 Immigration

Peuvent être pris en considération au titre des actions dans le domaine de l'immigration des ressortissants de pays tiers, les projets visant les domaines suivants:

- l'admission des ressortissants de pays tiers, et notamment les conditions d'entrée, les conditions de circulation à l'intérieur de l'Union, les règles applicables au séjour, le regroupement familial et l'accès à l'emploi, à l'activité salariée indépendante, ainsi qu'aux activités non-salariées,

- la lutte contre l'immigration illégale, et notamment la lutte contre l'entrée, le séjour et l'emploi illégaux et l'organisation de l'expulsion et du rapatriement des personnes en situation irrégulière.

Article 8 Franchissement des frontières extérieures

Peuvent être pris en considération au titre d'actions dans le domaine du contrôle du franchissement des frontières extérieures, les projets visant l'organisation des modalités pratiques de ce contrôle, y compris les aspects relatifs à la sécurité des documents d'identité. Sera notamment privilégiée l'approche permettant de traiter ces modalités pratiques de façon thématique (notamment par type de frontière) ou de façon géographique.

Article 9 Coopération avec les États candidats à l'adhésion

Des sous-programmes spécifiques, dans les domaines énumérés aux articles 6 à 8 inclus, figureront dans chaque programme annuel pour préparer, dans ces domaines, les candidats à l'adhésion. Un accent particulier sera mis sur la transposition en droit national et l'application par les fonctionnaires de terrain.

Les actions viseront à améliorer la connaissance de l'Union pour aider ainsi les États candidats à introduire les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des standards de l'Union.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 10 Critères de financement

Les projets soumis au financement communautaire doivent présenter un intérêt pour l'Union européenne et impliquer au moins trois États membres.

Ces projets peuvent associer des participants des États candidats à l'adhésion en vue de contribuer à préparer leur adhésion ou d'autres pays tiers lorsque cela s'avère utile à la finalité des projets.

Article 11 Contrôle financier

Les décisions de financement ainsi que les contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission et des audits de la Cour des comptes.

Article 12 Niveau de financement communautaire

1. Sont éligibles tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre de l'action qui ont été engagées pendant une période déterminée, fixée contractuellement.

2. Le taux d'intervention du budget communautaire sera de 60 % du coût total du programme, pouvant être exceptionnellement porté au maximum de 80 % selon les procédures prévues au chapitre 4 de la présente action commune.

3. Les frais de traduction et d'interprétation, les coûts informatiques et les dépenses de matériel durable ou consommable ne seront pris en considération que dans la mesure où ils représentent un soutien nécessaire à la réalisation de l'action, et ne pourront être financés qu'à concurrence d'un maximum de 50 % de la subvention ou 80 % dans les cas où la nature même de l'action les rend indispensables.

4. Les dépenses relatives aux locaux et équipements publics, ainsi qu'aux salaires des fonctionnaires de l'État et des entités publiques ne pourront être prises en considération que dans la mesure où elles correspondent à des affectations et à des tâches non reliées à leur destination ou fonction nationales mais spécifiquement liées à la mise en oeuvre de la présente action commune.

Article 13 Règles de procédure

1. Les actions visées par le programme et financées par le budget général des Communautés européennes sont gérées par la Commission conformément au règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (2).

2. Dans la présentation des propositions de financement, la Commission tient compte des principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité visés à l'article 2 du règlement financier.

CHAPITRE IV GESTION ET SUIVI DU PROGRAMME

Article 14 Conception du programme

1. La Commission est responsable de la gestion et du suivi du programme et prend à cet effet les mesures appropriées.

2. La Commission prépare un projet de programme annuel comprenant une répartition des crédits disponibles, et fondé sur les priorités thématiques correspondant à la structure, aux domaines d'action et aux objectifs du programme. Le programme annuel couvre les trois domaines mentionnés aux articles 6, 7 et 8, mais peut mettre l'accent sur un d'entre eux, si les besoins des administrations nationales l'exigent.

À cet effet, la Commission instruit les projets qui lui sont soumis en fonction des critères définis à l'article 1er paragraphe 2 de la présente action commune, en tenant également compte du caractère innovant de l'initiative proposée ainsi que de la cohérence d'ensemble du programme.

Article 15 Mise en oeuvre annuelle du programme

1. La Commission est assistée par un comité composé d'un représentant par État membre et présidé par un représentant de la Commission.

2. La Commission soumet au comité le projet de programme annuel, y compris une proposition de répartition des crédits disponibles entre domaines d'action, ainsi que les propositions de modalités d'application et d'évaluation des actions. L'avis est émis par le comité statuant à l'unanimité dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit par le président pour des motifs d'urgence. Le président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable rendu dans les délais, la Commission soit retire sa proposition, soit soumet une proposition au Conseil qui se prononce à l'unanimité dans les deux mois.

Article 16 Gestion du programme

1. Les projets pour lesquels un financement est demandé sont soumis à la Commission pour examen avant le 31 mars de l'année budgétaire sur laquelle ils doivent être imputés.

2. En ce qui concerne les financements inférieurs à 50 000 écus, le représentant de la Commission soumet un projet au comité visé à l'article 15 paragraphe 1er. Le comité, statuant à la majorité prévue à l'article K.4 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité, émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. En ce qui concerne les financements qui dépassent 50 000 écus, la Commission soumet au comité visé à l'article 15 paragraphe 1er la liste des projets qui lui ont été soumis dans le cadre du programme annuel. La Commission indique les projets qu'elle retient et motive sa sélection. Le comité émet son avis dans un délai de deux mois sur les divers projets à la majorité prévue à l'article K.4 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité. Le président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable dans les délais, la Commission soit retire le(s) projet(s) en question soit le(s) soumet, avec l'avis éventuel du comité, au Conseil qui se prononce dans les deux mois à la majorité prévue à l'article K.4 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité.

Article 17 Évaluation

1. La Commission est chargée d'organiser une évaluation du programme par des experts neutres, externes au programme.

2. La Commission prépare chaque année un rapport récapitulatif des actions engagées et de l'évaluation réalisée, qu'elle adresse au Parlement européen et au Conseil.

Article 18

L'action commune 96/637/JAI du Conseil, du 28 octobre 1996, instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des documents d'identité (Sherlock), est abrogée.

Article 19

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) Action commune 96/637/JAI, du 28 octobre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des documents d'identité (Sherlock) (JO L 287 du 8. 11. 1996).

(2) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12).