N° C 168/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
cas d'exception ou d'urgence concernant la santé des 
humains, des animaux ou des végétaux, on ne devrait pas 
fixer dès le départ des limites budgétaires. Il est donc 
suggéré de supprimer la fin de la phrase après: «ces 
organismes nuisibles». 
4.2. Article premier 
— Insertion de l'article 19 quater 
4.2.1. Paragraphe 1 
Insérer à la troisième ligne entre « rapportée » et « par des 
lots... » : « ou n'est pas endémique, ou a été éradiquée ou est 
en voie d'éradication». 
4.2.2. Paragraphe 2 — premier tiret 
Il vaudrait mieux faire référence dès ce premier tiret aux 
« milieux de culture » (il serait même préférable de 
mentionner plus précisément : « terre et autres moyens de 
culture») au lieu de l'introduire au deuxième tiret comme 
on a choisi de le faire. Devraient également être mentionnés 
le «matériel de conditionnement et d'emballage». 
Dans son avis du 20 décembre 1989 (*), le Comité se 
réserverait le droit d'émettre, le cas échéant, un avis 
ultérieur après avoir procédé à l'examen d'autres projets 
d'instruments mentionnés dans la proposition de la 
Commission à l'examen. L'un d'eux est la proposition 
COM(89) 492 final fixant les règles sanitaires générales 
applicables aux produits d'origine animale. Cette dernière 
comporte un chapitre établissant dans le délai les 
prescriptions applicables à la construction des établisse­
ments et des entrepôts frigorifiques. Ces règles visent à 
préserver l'état de salubrité, du point de vue bactériologi­
que, des produits finis. En conséquence, un certain nombre 
d'entre elles ne s'appliquent pas à la production de graisses 
(!) JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 25. 4.2.3. Paragraphe 2 — deuxième tiret 
De même, le Comité considère qu'il serait plus clair de 
mentionner expressément les « conteneurs ou autre 
matériel de transport». 
4.3. Article premier 
— Insertion de l'article 19 quinquies — paragraphe 2 
Il est suggéré de remplacer la fin de la deuxième phrase à 
partir de « sont, en l'absence de preuves contraires » par 
«ou leur absence injustifiée pourront être, en l'absence de 
preuves contraires, l'indice d'une présomption de négligen­
ce», ce qui assouplirait la formulation actuelle. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
destinées à être raffinées ultérieurement étant donné que 
celles-ci sont stérilisées par le processus de raffinage. Par 
ailleurs, il est essentiel de préserver l'état de salubrité du 
produit, du point de vue bactériologique, après le raffinage. 
À cette fin, il serait préférable d'ajouter un troisième 
chapitre comme suit : 
«Normes applicables à la préparation des graisses 
animales fondues, des cretons et des sous-produits de la 
fonte devant être raffinés avant d'être destinés à la 
consommation humaine » 
1. Les centres chargés de la collecte des matières 
premières et de leur transport ultérieur vers les établisse­
ments de transformation doivent respecter les normes Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles sanitaires applicables à 
la production et à la mise sur le marché de graisses animales fondues, de cretons et de sous-produits 
de la fonte, destinés à la consommation humaine 
(90/C 168/07) 
Le 27 février 1990, le bureau du Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20 
paragraphe 3 du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré 
son avis le 5 avril 1990 (rapporteur: M. Gardner). 
Lors de sa 276e session plénière (séance du 25 avril 1990), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
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générales prévues aux paragraphes 1, 2 points a), g), h), 3, 
4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du chapitre de l'annexe du règlement 
(CEE) n° ... du Conseil (Produits d'origine animale) et être 
équipés d'un entrepôt frigorifique pour le stockage des 
matières premières à une température de 7 °C ou moins, à 
moins que les matières premières ne soient collectées et 
fondues dans les délais prévus au chapitre II. 
2. L'installation de transformation doit être indépen­
dante lorsqu'elle fait partie d'un établissement existant 
comportant au moins : 
a) un entrepôt frigorifique, à moins que les matières 
premières ne soient collectées et fondues dans les délais 
prévus au chapitre II point 3 ; 
b) un local séparé destiné à la réception des matières 
premières ; 
c) une installation facilitant l'inspection visuelle des 
matières premières; 
d) si nécessaire, une installation de broyage des matières 
premières ; 
e) un équipement de fonte des matières premières par la 
chaleur ou la pression ou par toute autre méthode 
appropriée ; 
f) des cuves spéciales dans lesquelles les graisses peuvent 
être conservées à l'état liquide pour l'expédition au 
moyen de camions-citernes; 
g) des récipients étanches pour l'évacuation des matières 
premières impropres à la consommation humaine. 
3. Pendant le raffinage, la graisse doit être chauffée à la 
température et pendant le temps nécessaires à la stérilisa­
tion et conservée ensuite dans des conditions la protégeant 
contre toute recontamination. 
Modifications à apporter au texte néerlandais 
Indépendamment de ces observations qui constituent 
l'essentiel de ce supplément d'avis, le Comité souhaite 
attirer l'attention sur les problèmes suivants que pose la 
version néerlandaise de la proposition de la Commission. a) Article 2 paragraphe 2 point b) « définition des graisses 
animales fondues » 
Les définitions anglaises « rendered » et « melted » ne 
peuvent pas être traduites en néerlandais par « gesmol-
ten» (version française: «issues de la fonte»). 
b) Article 2 paragraphe 2 point c) « premier jus » 
La traduction néerlandaise de « caul » n'est pas 
«damvlies», mais «darmet» (version française: «crépi­
ne»). La graisse ainsi obtenue est appelée «netvet». 
c) Annexe - chapitre I « température de stockage dans les 
entrepôts frigorifiques » 
Bien que divers textes, notamment les versions française 
et néerlandaise, se réfèrent à une température de 
stockage («opslag temperatuur» en néerlandais), la 
version anglaise se réfère à une « internai température ». 
d) Annexe — chapitre 1 point 2 lettres b) et h) « local ou 
lieu destiné à la réception des matières premières et local 
d'expédition » 
Le texte anglais se réfère à «a room or a place». La 
version néerlandaise («ruimte») est incomplète. (Ver­
sion française: «un local ou un lieu»). 
e) Annexe — chapitre II point 3 lettre c) 
Au deuxième alinéa du point 3 lettre c) « refrigerated » 
est traduit par « bevroren » en néerlandais (congelées) ; 
la traduction correcte est « gekoeld » (version française : 
«réfrigérées»). 
f) Annexe — chapitre II point 5 
Traduction inexacte: selon la version néerlandaise 
actuelle, les substances étrangères doivent être élimi­
nées, mais pas les viandes impropres à la consommation 
humaine! 
g) Annexe — chapitre II point 7 
Traduction néerlandaise incorrecte: remplacer «de 
betrokken vetten» par «de vetten voor raffinage». 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE