COMMUNICATION DE LA COMMISSION

DOCUMENT D’ORIENTATION révisé

Régime de l’Union européenne réglementant le commerce de l’ivoire

(2021/C 528/03)

Table des matières

1. Introduction et glossaire 20

2. Contexte 20

a) Cadre juridique européen et international régissant le commerce de l’ivoire 20

b) Initiatives de lutte contre le trafic d’espèces sauvages menées par l’UE en ce qui concerne le commerce d’ivoire intra-UE et les réexportations d’ivoire 22

3. Statut du présent document 22

4. Justification et résumé des recommandations 23

a) Réexportations depuis l’UE 23

b) Commerce intra-UE de l’ivoire 24

c) Importations dans l’UE 24

5. Comment interpréter les règles de l’UE relatives à la réexportation d’ivoire 24

a) Réexportation d’ivoire brut 25

b) Réexportation d’ivoire travaillé 25

6. Comment interpréter les règles de l’UE relatives au commerce de l’ivoire intra-UE 27

a) Orientations spécifiques relatives au commerce intra-UE d’ivoire brut 27

b) Orientations spécifiques relatives au commerce intra-UE d’ivoire travaillé 28

7. Comment interpréter les règles de l’UE relatives à l’importation d’ivoire 29

8. Coordination au sein des États membres de l’Union européenne et entre eux, ainsi qu’avec les pays tiers 30

9. Résumé du régime de l’UE régissant le commerce de l’ivoire 30

Annexe I - Preuves d’acquisition légale 32

Annexe II — Marquage, enregistrement et autres exigences relatives à la délivrance de certificats 34

1. Introduction et glossaire

Le présent document d’orientation a pour objectif d’interpréter le règlement (CE) no 338/97 du Conseil (1) (ci-après le «règlement de base») et le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (2), et de recommander que les États membres de l’Union:

a) suspendent les (ré)exportations et importations d’objets en ivoire brut;

b) suspendent le commerce intra-UE d’ivoire brut, à l’exception de la réparation d’instruments de musique antérieurs à 1975 et d’antiquités antérieures à 1947 d’une grande importance culturelle, artistique ou historique;

c) suspendent le commerce intra-UE de spécimens travaillés postérieurs à 1947, à l’exception des instruments de musique antérieurs à 1975;

d) limitent l’autorisation d’importation et de (ré)exportation d’ivoire travaillé aux instruments de musique antérieurs à 1975 et à la vente d’antiquités antérieures à 1947 d’une grande importance culturelle, artistique ou historique à des musées; et

e) veillent à une interprétation stricte du droit de l’Union en ce qui concerne le reste du commerce autorisé.

Le présent document d’orientation doit être lu à la lumière du règlement (UE) no 2021/2280 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (3).

Aux fins du présent document d’orientation, on entend par:

— «ivoire»: uniquement l’ivoire provenant d’éléphants;

— «instrument de musique antérieur à 1975»: un instrument de musique contenant de l’ivoire légalement acquis avant 1975 qui est ou était jusqu’à récemment utilisé par un artiste interprète et qui n’est donc pas seulement un objet décoratif. La convention CITES est applicable aux éléphants d’Afrique depuis le 26 février 1976 et aux éléphants d’Asie depuis le 1er juillet 1975. Par souci de simplicité, le présent document d’orientation utilise comme référence uniquement l’année la plus éloignée (1975);

— «antiquité antérieure à 1947»: un article contenant de l’ivoire qui relève de la définition des «spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant» figurant à l’article 2, point w), du règlement de base;

— «musée»: une «[i]nstitution permanente sans but lucratif, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie, expose et transmet le patrimoine matériel et immatériel de l’humanité et de son environnement à des fins d’études, d’éducation et de délectation» (4).

2. Contexte

a) Cadre juridique européen et international régissant le commerce de l’ivoire

L’éléphant d’Afrique Loxodonta africana et l’éléphant d’Asie Elephas maximus sont tous deux inscrits dans les annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui rassemble 183 parties, dont l’Union européenne et l’ensemble de ses États membres.

Dans le cadre du régime CITES en vigueur, le commerce international d’ivoire (5) est interdit, avec des dérogations strictement limitées (notamment pour les objets acquis avant l’entrée en vigueur des dispositions de la CITES pour l’ivoire). Toutefois, la convention CITES ne réglemente pas le commerce national de l’ivoire.

L’UE met en œuvre la convention CITES par le biais du règlement de base et des règlements connexes de la Commission (les «règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages»). Dans le cas de l’ivoire d’éléphant (comme pour les autres espèces reprises à l’annexe A du règlement de base), l’UE a également adopté des mesures plus strictes que les dispositions de la CITES.

L’UE réglemente donc de manière stricte le commerce de l’ivoire par le biais des règlements de l’Union relatifs au commerce des espèces sauvages. Les échanges d’ivoire à but commercial de, vers ou au sein de l’Union européenne ne sont généralement pas autorisés.

Toutefois, les autorités nationales peuvent autoriser le commerce de l’ivoire à des fins commerciales dans les conditions suivantes:

— la réexportation peut être autorisée pour les spécimens d’ivoire acquis avant la date à laquelle la CITES leur est devenue applicable, à savoir le 26 février 1976 pour les éléphants d’Afrique et le 1er juillet 1975 pour les éléphants d’Asie;

— le commerce intra-UE peut être autorisé pour les articles en ivoire importés dans l’UE avant que l’espèce d’éléphant ne soit inscrite à l’annexe I de la CITES (18 janvier 1990 pour les éléphants d’Afrique et 1er juillet 1975 pour les éléphants d’Asie) (6), sous réserve qu’un certificat ait été délivré à cet effet par l’État membre de l’UE dans lequel l’article a été proposé à la vente pour la première fois;

— les importations d’articles antérieurs à 1947 peuvent être autorisées, de même que les importations d’articles antérieurs à 1975 légalement acquis ayant déjà été importés légalement dans l’UE.

Du fait de la demande asiatique, le braconnage d’éléphants et le trafic d’ivoire se maintiennent à des niveaux inquiétants.

Le braconnage d’éléphants a atteint des niveaux sans précédent au cours des dernières années, ce qui a entraîné une diminution généralisée des populations d’éléphants d’Afrique (7).

Selon le programme de la CITES pour le suivi de l’abattage illicite d’éléphants (MIKE) (8), la proportion d’éléphants abattus illégalement (PIKE) a vu son niveau constamment augmenter à partir de 2006, avec un pic en 2011, puis une tendance à la baisse entre 2011 et 2019. Bien que cela semble indiquer que les niveaux de braconnage commencent à diminuer, il conviendra d’observer attentivement si cette tendance se confirme. Il faut également noter que tout recul du commerce illégal d’ivoire s’inscrit dans un contexte de déclin global des populations d’éléphants en Afrique (9). Si les estimations du PIKE font état d’une baisse globale du braconnage d’éléphants en Afrique depuis 2011, on constate des écarts régionaux importants, et les niveaux de braconnage d’éléphants d’Afrique restent globalement préoccupants.

Le commerce illégal d’ivoire se maintient également à un niveau élevé, bien que les prix de l’ivoire ne cessent de diminuer, selon le rapport mondial sur la criminalité liée aux espèces sauvages 2020 (10). Selon un rapport du système d’information sur le commerce des éléphants (ETIS) (11), quelque 8 000 saisies d’ivoire ont été réalisées entre 2012 et 2017 dans le monde, pour un total d’environ 280 tonnes d’ivoire d’éléphant. Les données d’ETIS montrent également une augmentation en Afrique des entreprises de transformation de l’ivoire appartenant à des Chinois, à des fins d’exportation de produits vers les marchés asiatiques (12), avec au moins 24 de ces entreprises recensées dans quatre pays africains, pour un total de 1,11 tonne d’ivoire travaillé acheminées de l’Afrique à l’Asie en 2017 (13). La circulation de telles quantités d’ivoire témoigne d’une implication croissante des réseaux criminels transnationaux organisés.

La réponse internationale

En réponse aux difficultés posées par le braconnage d’éléphants et le trafic d’ivoire, la communauté internationale a pris de nombreux engagements, via des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies et de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, ainsi que lors de plusieurs conférences de haut niveau.

Lors de la 17e Conférence des Parties à la convention CITES (CoP 17 de la CITES), qui s’est tenue en octobre 2016, plusieurs mesures ont été adoptées dans le but d’améliorer l’application des règles visant à lutter contre le braconnage d’éléphants et le trafic d’ivoire, de réduire la demande d’ivoire illégal et de renforcer les contrôles de la légalité de l’ivoire sur les marchés nationaux. La résolution 10.10 (Rev. CoP 18) de la CITES sur le commerce de spécimens d’éléphants enjoint les parties de mettre en place des mesures législatives, réglementaires, d’exécution, etc., exhaustives au niveau interne en ce qui concerne les marchés nationaux de commerce d’ivoire. Elle recommande également que «toutes les Parties et les non-Parties sous la juridiction desquelles existe un marché intérieur légal d’ivoire contribuant au braconnage ou au commerce illégal, prennent toutes les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et de lutte contre la fraude pour fermer, de toute urgence, ce marché intérieur au commerce de l’ivoire brut et travaillé» et reconnaît qu’il «pourrait être utile d’adopter des dérogations restreintes à la fermeture des marchés pour certains articles; mais que ces dérogations ne devraient pas contribuer au braconnage ou au commerce illégal».

L’UE, comme les autres parties, est également invitée à faire rapport au comité permanent et à la Conférence des Parties sur les mesures prises pour garantir que son marché intérieur ne contribue pas aux niveaux actuels de braconnage et de trafic.

Le commerce légal d’ivoire en provenance de l’UE a été réduit

Les réexportations commerciales d’ivoire brut et travaillé de l’UE effectuées conformément au règlement de base («réexportations légales») ont considérablement augmenté jusqu’en 2015.

Depuis l’adoption de la version précédente du présent document d’orientation (14) en juillet 2017, la réexportation d’ivoire brut a été suspendue, ce qui a entraîné une baisse du nombre de défenses en ivoire réexportées avant même l’entrée en vigueur de l’interdiction (420 défenses réexportées en 2016, 101 en 2017).

Les réexportations commerciales d’ivoire travaillé légal ont également diminué depuis 2016. Le nombre moyen de certificats de réexportation délivrés par les États membres de l’UE est passé d’environ 470 par an pour la période 2012-2015 à 280 par an pour la période 2016-2018.

b) Initiatives de lutte contre le trafic d’espèces sauvages menées par l’UE en ce qui concerne le commerce d’ivoire intra-UE et les réexportations d’ivoire

La communication relative à un plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (15) invitait l’UE et ses États membres à mettre en œuvre une stratégie globale contre le trafic d’espèces sauvages (16). Cette communication envisageait notamment (dans le cadre de l’action 2 «Limiter davantage le commerce de l’ivoire au sein de l’Union européenne et au départ de celle-ci») que la Commission européenne formule des lignes directrices «afin de garantir une interprétation uniforme des règles de l’Union européenne, l’objectif poursuivi étant de suspendre l’exportation d’ivoire brut antérieur à la convention et de faire en sorte que seuls les objets en ivoire anciens et obtenus légalement soient commercialisés dans l’Union européenne» d’ici la fin 2016. Dans ses conclusions de juin 2016 au sujet de cette communication, le Conseil de l’Union européenne a engagé «les États membres à ne pas délivrer de documents d’exportation ou de réexportation pour l’ivoire brut provenant d’éléphants antérieur à la convention, sur la base des lignes directrices de l’Union européenne, et à envisager des mesures complémentaires pour mettre un terme au commerce d’ivoire provenant d’éléphants».

La Commission a adopté un document d’orientation en mai 2017 en réponse à ces appels. Le présent document d’orientation actualise et remplace la version de 2017 et fait écho à l’engagement pris par la Commission de durcir davantage les règles relatives au commerce de l’ivoire dans l’UE dans le cadre de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (17).

3. Statut du présent document

Le présent document d’orientation a été discuté et élaboré en coopération avec les représentants des États membres, réunis au sein du groupe d’experts des organes de gestion de la CITES (le «groupe d’experts»).

Il vise à aider les citoyens, les entreprises et les autorités nationales à appliquer le règlement de base et les règlements connexes de la Commission. Il n’a pas pour vocation de remplacer, de compléter ou de modifier les dispositions du règlement de base et de ses règlements d’exécution. Il n’est pas non plus destiné à être examiné isolément, mais doit être lu conjointement avec ces instruments législatifs. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit européen faisant autorité.

Une version électronique du présent document d’orientation est également publiée par la Commission, et éventuellement par les États membres de l’UE.

Les recommandations contenues dans le présent document sont adressées aux États membres et restent valables au regard du principe de précaution, et à moins que soient apportées de nouvelles preuves scientifiques concluantes qui justifieraient la révision du présent document d’orientation en consultation avec le groupe d’experts.

4. Justification et résumé des recommandations

La demande d’ivoire toujours élevée émanant d’Asie est l’un des plus importants facteurs expliquant les niveaux élevés actuels de braconnage d’éléphants et de trafic d’ivoire. Les analyses les plus récentes [MIKE et ETIS, voir section 2, a)] font état d’une légère réduction des niveaux de braconnage. Néanmoins, le nombre d’individus braconnés reste insoutenable pour de nombreuses populations d’éléphants d’Afrique.

Si aucun des États membres de l’UE n’a été cité dans les rapports ETIS comme étant impliqué dans le commerce illicite de l’ivoire, l’Union devrait continuer de réduire le risque qu’elle puisse alimenter la demande d’ivoire.

Le présent document d’orientation vise à réduire encore davantage le commerce d’articles ainsi que certains types d’échanges pouvant comporter un risque élevé, tout en continuant d’autoriser un commerce restreint et bien encadré d’articles comportant un risque faible. Il repose sur un principe de précaution dans l’application des règles relatives au commerce national de l’ivoire dans l’UE. Elles appliquent des restrictions lorsque le commerce comporte un risque accru de contribuer à la demande d’ivoire et au commerce illicite de l’ivoire. Par conséquent, certains types restreints d’articles, pour lesquels le risque de contribuer à la demande en ivoire ou au braconnage illégal d’éléphants est faible ou inexistant, peuvent continuer à faire l’objet d’un commerce au sein de l’UE sous réserve des autorisations nécessaires. Le document aidera également les citoyens et les entreprises à mieux comprendre et suivre les règles et permettra une application plus efficace de ces dernières.

Les sections suivantes portent sur les réexportations d’ivoire depuis l’UE (section 5), le commerce d’ivoire intra-UE (section 6) et les importations en provenance de pays tiers (section 7), ainsi que sur les questions de coordination (section 8).

Le reste de la présente section apporte des justifications supplémentaires quant à la nécessité d’agir sur chacun de ces flux commerciaux et fournit une synthèse des recommandations adressées aux États membres. Un résumé plus condensé sous forme de tableau est fourni dans la section 9, qui conclut le document.

a) Réexportations depuis l’UE

L’ivoire brut (18) représente la plus forte proportion d’ivoire entrant dans le commerce illégal international dans le monde entier, comme le prouvent les données soumises à l’ETIS par les parties à la CITES, qui montrent que les saisies d’ivoire brut illégal représentent la grande majorité de l’ivoire saisi dans le monde entier.

L’ivoire brut consiste essentiellement en défenses, qui sont difficiles à différencier les unes des autres. Les risques que les réexportations légales d’ivoire brut soient utilisées comme écran pour le commerce d’ivoire brut illégal sont plus grands que pour l’ivoire travaillé, malgré le fait que les défenses légales ne puissent être échangées que si elles sont marquées.

Suspendre la réexportation d’ivoire brut depuis l’Union européenne garantit que les défenses d’origine légale ne seront pas mélangées à l’ivoire illégal et aide les pays de destination à mettre en œuvre leurs mesures visant à réduire la demande d’ivoire, ce qui représente une étape importante dans la lutte contre le commerce illégal d’ivoire et le braconnage d’éléphants. C’est la raison d’être de l’interdiction de facto des réexportations commerciales d’ivoire brut, en vigueur depuis juillet 2017 [voir section 5 a)].

Comme certains éléments indiquent que les articles travaillés sont eux aussi de plus en plus concernés par le commerce international illégal de l’ivoire (19), il est nécessaire d’appliquer de nouvelles restrictions aux réexportations d’ivoire travaillé. Bien qu’il n’y ait aucun signe d’activités légales intra-UE contribuant au braconnage et au trafic illicite, l’Union s’est engagée à réduire autant que possible le risque qu’un commerce international en provenance de l’UE puisse alimenter la demande d’ivoire et ainsi encourager le braconnage d’éléphants pour répondre à cette demande.

Par conséquent, la Commission recommande également de suspendre la délivrance de certificats de réexportation pour les spécimens d’ivoire travaillé, à l’exception des instruments de musique antérieurs à 1975 et des antiquités antérieures à 1947 d’une grande importance culturelle, artistique ou historique vendues à des musées [voir la section 5 b) pour plus de détails sur ces exceptions]. Ces exceptions s’appliquent aux articles dont la valeur n’est pas liée à l’ivoire qu’ils contiennent. En outre, compte tenu des contrôles recommandés, il est très peu probable que ces exceptions contribuent au braconnage des éléphants ou au commerce illégal de l’ivoire; elles devraient en revanche contribuer à la préservation de valeurs artistiques, culturelles ou historiques importantes.

b) Commerce intra-UE de l’ivoire

L’UE a le devoir de veiller à ce que l’utilisation commerciale de l’ivoire sur son territoire soit strictement contrôlée et réglementée, conformément à la résolution 10.10 (Rev. CoP18) de la CITES et au règlement de base.

Depuis la décision prise par la CITES en 1989 d’interdire le commerce international de l’ivoire, la demande d’ivoire en Europe a considérablement chuté. Les États membres de l’Union européenne n’ont pas été mentionnés, dans le cadre de la CITES, comme étant des marchés de destination importants ni comme des pays de transit pour l’ivoire illégal. La plupart des échanges commerciaux intra-UE concernent des antiquités antérieures à 1947.

Toutefois, des cas de commerce illégal d’articles en ivoire ont été relevés sur le territoire de l’Union européenne. Le commerce de l’ivoire brut comporte un risque plus élevé pour le commerce illégal d’ivoire que le commerce de spécimens d’ivoire travaillé. Cela justifie une suspension de la délivrance de certificats pour la commercialisation d’ivoire brut au sein de l’UE, à l’exception de la réparation d’instruments de musique antérieurs à 1975 ou d’antiquités antérieures à 1947 d’une grande importance culturelle, artistique ou historique détenues par un musée ou une institution publique.

En outre, la Commission recommande de suspendre la délivrance des certificats pour les spécimens travaillés acquis après 1947, à l’exception des instruments de musique antérieurs à 1975. Cela limitera le commerce interne des objets travaillés aux antiquités antérieures à 1947 et aux instruments de musique antérieurs à 1975.

Si les articles travaillés sont soumis à un régime différent, cela tient au fait que le commerce intra-UE de tels articles présente un moindre risque de contribuer au commerce illégal d’ivoire que le commerce d’ivoire brut et que le commerce extracommunautaire en général, en particulier lorsque les articles en question sont des antiquités antérieures à 1947 ou des instruments de musique antérieurs à 1975. Il est très peu probable que le commerce intra-UE d’antiquités antérieures à 1947 ou d’instruments de musique antérieurs à 1975 contribue au commerce illégal de l’ivoire ou à la demande d’ivoire illégal, étant donné que ce commerce subsistant fera l’objet d’un contrôle strict. Par conséquent, les antiquités antérieures à 1947 et les instruments de musique antérieurs à 1975 peuvent continuer à être commercialisés au sein de l’UE mais nécessiteront la délivrance d’un certificat.

c) Importations dans l’UE

L’importation d’ivoire en provenance de pays tiers est strictement réglementée. L’importation commerciale est interdite, sauf pour les antiquités antérieures à 1947 ou les réimportations d’articles antérieurs à la convention ayant déjà été importés légalement dans l’UE (voir section 7).

Ces dernières années, les importations commerciales dans l’UE ont été très faibles.

Bien qu’il subsiste un certain risque que les importations de spécimens travaillés puissent alimenter la demande d’ivoire ou contribuer au braconnage ou au commerce illégal en général, il est très peu probable que les instruments de musique antérieurs à 1975 et les antiquités antérieures à 1947 d’une grande importance culturelle, artistique ou historique vendues à des musées présentent de tels risques.

En vue d’améliorer la cohérence avec les règles proposées pour le commerce et les réexportations intra-UE, la Commission recommande de suspendre:

— la délivrance de permis d’importation et de réimportation pour l’ivoire brut;

— la délivrance de permis d’importation et de réimportation pour tous les spécimens d’ivoire travaillé, à l’exception des instruments de musique antérieurs à 1975 et des antiquités antérieures à 1947 d’une grande importance culturelle, artistique ou historique vendues à des musées (voir la section 7 pour plus d’informations sur les conditions d’application des exceptions).

5. Comment interpréter les règles de l’UE relatives à la réexportation d’ivoire

Les règles régissant la réexportation des spécimens d’ivoire acquis avant la date à laquelle la CITES leur est devenue applicable sont établies à l’article 5 du règlement de base.

En vertu de l’article 5, paragraphe 2, point d), lors de l’évaluation des demandes de réexportation d’espèces inscrites à l’annexe A dudit règlement, les organes de gestion doivent s’être «assuré[s], après consultation de l’autorité scientifique compétente, qu’aucun facteur lié à la conservation de l’espèce ne s’oppose à la délivrance du permis d’exportation».

Cette condition doit être interprétée à la lumière des circonstances décrites à la section 2 ainsi qu’au regard des caractéristiques propres au commerce international d’ivoire, tant brut que travaillé.

a) Réexportation d’ivoire brut

La Commission recommande aux États membres de tenir compte de l’existence de facteurs graves liés à la conservation des espèces d’éléphant qui s’opposent à la délivrance de permis de réexportation d’ivoire brut.

Par conséquent, conformément au règlement de base, la Commission recommande aux États membres de suspendre, comme cela est le cas depuis le 1er juillet 2017, la délivrance de certificats de réexportation pour l’ivoire brut, sauf dans des cas exceptionnels, lorsque l’organe de gestion de l’État membre concerné s’est assuré que l’article:

1. fait partie d’un véritable échange de biens culturels entre des institutions de renom (par exemple, des musées); ou

2. est un héritage transporté dans le cadre d’un déménagement familial; ou

3. est déplacé à des fins scientifiques, éducatives ou d’application de la loi.

Dans ce genre de cas exceptionnels, il est recommandé aux organes de gestion de suivre les orientations du présent document relatives à l’obtention de preuves adéquates de l’origine légale des spécimens (annexe I du présent document), au marquage (annexe II) et, le cas échéant, à la coordination avec les autres États membres et les pays tiers (section 8).

b) Réexportation d’ivoire travaillé

Contrairement à l’ivoire brut, l’ivoire travaillé couvre de nombreux types de spécimens différents. Ceux-ci incluent les articles qui se trouvent depuis des décennies dans le commerce légal (par exemple, des instruments de musique ou des antiquités).

La Commission recommande aux États membres, à partir de la date de publication des présentes orientations, de ne plus délivrer de certificats de réexportation pour l’échange commercial de spécimens travaillés.

À titre exceptionnel, les échanges commerciaux peuvent être autorisés lorsque l’organe de gestion de l’État membre concerné est convaincu que:

— l’article est un instrument de musique antérieur à 1975; ou

— l’article est une antiquité antérieure à 1947 vendue à un musée, et une autorité compétente en matière de patrimoine culturel (comme le ministère responsable) confirme sa grande importance culturelle, artistique ou historique et soutient l’opération.

Il est impératif que les États membres de l’Union européenne exercent un niveau élevé de contrôle sur les demandes de réexportation de ces articles, pour s’assurer de ne délivrer les documents pertinents que lorsque les conditions établies par le droit de l’Union, garantissant que l’ivoire est d’origine légale, sont réunies.

Outre la dérogation relative à la réexportation commerciale décrite ci-dessus, les organes de gestion peuvent également délivrer un certificat de réexportation s’ils estiment que l’article:

1. fait partie d’un véritable échange de biens culturels entre des institutions de renom (par exemple, des musées);

2. est un héritage transporté dans le cadre d’un déménagement familial; ou

3. est déplacé à des fins scientifiques, éducatives ou d’application de la loi.

Il est recommandé d’interpréter strictement les conditions de délivrance des certificats de réexportation pour les exceptions susmentionnées.

Plus précisément, lors de l’évaluation d’une demande de réexportation, qu’elle soit introduite à des fins commerciales ou autres, les États membres devraient tenir compte des éléments suivants:

— pour déterminer si le spécimen correspond à la définition d’«instrument de musique antérieur à 1975», le propriétaire devrait démontrer que l’article est ou était jusqu’à récemment utilisé par un artiste interprète et n’est donc pas seulement un objet décoratif contenant de l’ivoire;

— pour déterminer si la destination d’une antiquité antérieure à 1947 peut être considérée comme étant un musée, il peut être tenu compte du fait que l’institution est membre du Conseil international des musées (ICOM) ou d’une organisation similaire;

— si l’article est décrit comme étant une antiquité antérieure à 1947 d’une grande importance culturelle, artistique ou historique, il doit être démontré qu’il remplit les critères nécessaires pour pouvoir être considéré comme un «article travaillé acquis plus de cinquante ans auparavant». Les orientations relatives aux spécimens travaillés dans le cadre des règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages (20) fournissent des instructions claires à cet égard. Une autorité publique compétente en matière de patrimoine culturel (telle que le ministère responsable) devrait explicitement confirmer la grande importance culturelle, artistique ou historique de l’article et soutenir l’opération pour que la vente à un musée puisse être autorisée. Des considérations telles que le rapatriement d’objets culturels importants dans leur pays d’origine peuvent être prises en considération;

— des éléments de preuve tels qu’une facture — ou un autre document tel qu’une expertise, précisant l’âge et le prix — ainsi qu’une description détaillée et des photographies de l’article sont nécessaires pour prouver que la valeur de l’article est intrinsèque et n’est pas liée à l’ivoire que celui-ci contient;

— l’identité du vendeur et celle de l’acheteur devraient faire partie des éléments à évaluer. L’identité du vendeur peut, dans certains cas, fournir des informations complémentaires sur l’objet. Le pays de destination, ainsi que l’identité spécifique de l’acheteur, doivent également être pris en considération;

— les demandes de réexportation vers un pays de destination identifié par l’ETIS comme étant impliqué dans le commerce illégal de l’ivoire nécessitent un niveau de contrôle plus élevé que pour les autres pays de destination. Il convient d’éviter les réexportations vers les parties faisant l’objet d’un plan d’action national pour l’ivoire (21);

— généralement, l’identité de l’acheteur (par exemple, des musées, des collectionneurs réputés, des musiciens ou d’autres acheteurs du même type) peut apporter une garantie supplémentaire sur le fait que la transaction a lieu pour la valeur intrinsèque du spécimen.

Il appartient au demandeur de fournir la preuve que l’article relève des dérogations décrites ci-dessus. Si le demandeur n’est pas en mesure de fournir des preuves suffisantes pour convaincre l’autorité de l’État membre, et si des motifs de doute subsistent, aucun certificat ne doit être délivré.

En cas de délivrance, le certificat devra décrire avec suffisamment de détails l’instrument de musique antérieur à 1975 ou l’antiquité antérieure à 1947 en question, de sorte qu’il puisse être utilisé uniquement pour le spécimen en question. Par ailleurs, et lorsque la législation l’autorise, les États membres peuvent envisager la collecte, la vérification et l’enregistrement de l’identité du demandeur et, si possible, de l’acheteur.

Il est particulièrement important que le demandeur d’un certificat de réexportation démontre soit que l’instrument de musique a été fabriqué avec de l’ivoire légal avant 1975, soit qu’il s’agit d’une antiquité antérieure à 1947, et que l’article a été légalement acquis. À cette fin, le demandeur peut soumettre un certificat intra-UE pour l’article, qui atteste de l’acquisition légale de ce dernier et qui fournira normalement des informations sur l’âge du spécimen. Il est également possible que le demandeur ne dispose pas d’un certificat: il se peut qu’il n’ait jamais présenté de demande, ou que l’article bénéficiait auparavant de la dérogation à l’obligation de certificat, en tant qu’«article travaillé acquis plus de cinquante ans auparavant». Le cas échéant, le demandeur doit prouver qu’il respecte l’ensemble des conditions de l’article 5 du règlement de base.

Les certificats qui ont expiré en vertu de l’article 11, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission ne sont plus valables pour les transactions commerciales. Il est néanmoins recommandé au titulaire d’en conserver une copie afin de la produire comme preuve d’acquisition légale pour des demandes futures ou en cas de contrôle.

Les États membres devront également vérifier si l’article relève effectivement de l’une des cas susmentionnés, c’est-à-dire s’il existe une raison valable pour justifier l’absence de certificat.

Afin d’évaluer plus en détail les conditions dans lesquelles ces échanges peuvent être autorisés, il est recommandé aux États membres de l’UE d’appliquer également les orientations relatives aux:

— «spécimens travaillés dans le cadre des règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages»;

— «Preuves d’acquisition légale», présentées à l’annexe I du présent document;

— «Marquage, enregistrement et autres exigences relatives à la délivrance de certificats», présentées à l’annexe II du présent document.

6. Comment interpréter les règles de l’UE relatives au commerce de l’ivoire intra-UE

Le commerce intra-UE de spécimens figurant à l’annexe A est généralement interdit en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. L’article 8, paragraphe 3, autorise les États membres à déroger à cette interdiction si au moins l’une des conditions répertoriées aux points a) à h) de ce paragraphe est remplie.

Toutefois, l’utilisation du terme «peut» à l’article 8, paragraphe 3, indique clairement que les États membres ne sont pas tenus de délivrer un certificat pour le commerce intra-UE lorsque ces conditions sont remplies (sauf lorsque le droit de l’Union l’exige, en application du principe de proportionnalité par exemple). L’organe de gestion devrait utiliser ses pouvoirs discrétionnaires de manière appropriée au moment de décider de délivrer ou non un certificat.

En conséquence, il ne saurait être considéré que l’article 8, paragraphe 3, confère un droit absolu à un certificat pour le commerce intra-UE à tout demandeur, même lorsque l’une des conditions pertinentes est remplie. En outre, l’article 8, paragraphe 3, est soumis au principe de précaution et, comme cela a été indiqué plus haut, la charge de la preuve pour démontrer la légitimité et la conformité d’une opération avec les objectifs du règlement de base incombe dès lors au demandeur.

Lorsqu’il reçoit une demande d’utilisation commerciale d’ivoire dans l’Union au titre de l’article 8, paragraphe 3, un État membre est en droit, en vertu du droit de l’Union, de refuser la délivrance d’un certificat, même lorsque l’une des conditions est remplie, à condition que le refus soit compatible avec le principe de proportionnalité (en d’autres termes, le refus est justifié afin de protéger l’espèce et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif). La Commission et le groupe d’experts sont d’avis que tel est le cas lorsque la légitimité et la conformité d’une opération avec les objectifs du règlement de base n’ont pas été démontrées de façon concluante par le demandeur.

Il revient aux États membres d’éviter de délivrer des certificats qui pourraient faciliter des activités illégales et il convient, par conséquent, que ceux-ci traitent ces demandes de commerce intra-UE de manière à réduire ce risque autant que possible. La délivrance de certificats ne devrait être envisagée que pour certains types de transactions intra-UE qui présentent un risque faible ou nul de contribuer à des activités illicites liées à l’ivoire ou à la demande d’ivoire illégal. Il est recommandé aux États membres de garantir un contrôle rigoureux lors du traitement des demandes de certificats intra-UE et d’interpréter de manière stricte les conditions de délivrance de ces certificats.

À cette fin, il est recommandé aux États membres de l’UE d’appliquer les orientations relatives aux «preuves démontrant une acquisition légale» incluses à l’annexe I du présent document et aux «marquage, enregistrement et autres exigences relatives à la délivrance de certificats» incluses à l’annexe II.

En cas de délivrance, le certificat devra décrire avec suffisamment de détails l’article concerné de sorte qu’il puisse uniquement être utilisé pour le spécimen en question — ce qui est particulièrement important pour l’ivoire brut, moins susceptible d’être identifié par ses caractéristiques. Par ailleurs, et lorsque la législation l’autorise (22), il est recommandé aux États membres de collecter, de vérifier et d’enregistrer l’identité du vendeur et de l’acheteur. Les États membres peuvent fixer une condition spécifique au commerce intra-UE d’ivoire brut en obligeant le vendeur à informer les autorités de l’identité de l’acheteur.

Lorsque des demandes relatives à un commerce intra-UE sont soumises pour de l’ivoire en vertu de l’article 8, paragraphe 3, point c), c’est-à-dire «à des fins ne nuisant pas à la survie de l’espèce», il est rappelé aux États membres que, étant donné que l’importation d’ivoire (comme effets personnels, notamment comme trophées de chasse) n’est possible qu’à des fins non commerciales, il est impossible que leurs propriétaires se voient délivrer un certificat à des fins de commerce au sein de l’Union européenne en vertu de cette disposition.

Il est recommandé aux États membres de l’Union européenne de suivre les orientations présentées ci-après pour l’évaluation des demandes de certificats concernant le commerce intra-UE d’ivoire brut et de spécimens travaillés contenant de l’ivoire.

a) Orientations spécifiques relatives au commerce intra-UE d’ivoire brut

Il convient de rappeler que l’article 11, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (tel que modifié) fixe une date d’expiration pour les certificats d’ivoire brut délivrés avant le 19 janvier 2022. La Commission recommande qu’à partir de cette date, les États membres ne délivrent plus de certificats pour les échanges commerciaux d’ivoire brut au sein de l’UE.

Toutefois, lorsque l’organe de gestion de l’État membre concerné est convaincu que l’ivoire est nécessaire à la réparation d’un article particulier et qu’un substitut ne peut être utilisé, un certificat permettant la vente d’ivoire brut peut être délivré exclusivement pour la réparation des articles suivants:

— les instruments de musique antérieurs à 1975;

— les antiquités antérieures à 1947 détenues par un musée ou une institution publique, dont une autorité compétente en matière de patrimoine culturel (comme le ministère responsable) confirme la grande importance culturelle, artistique ou historique et pour lesquelles ladite autorité confirme la nécessité d’une réparation à l’aide d’ivoire.

Ces cas sont considérés comme étant rares et très exceptionnels.

Le certificat ne doit être délivré que si l’organe de gestion n’a aucun doute sur le fait que l’ivoire brut servira à réparer ces articles et s’il est en mesure de contrôler et de vérifier, le cas échéant, que tel sera le cas et que l’ivoire brut ne sera pas utilisé à d’autres fins.

Il est recommandé aux États membres d’envisager la mise en place de leur propre système national de contrôle du stock d’ivoire brut détenu par les ateliers à des fins de réparation.

Les organes de gestion devraient préciser que l’utilisation d’ivoire brut à cette fin constitue un dernier recours et inciter les restaurateurs professionnels d’instruments à privilégier des substituts à l’ivoire chaque fois que cela est possible. Dans les rares cas où cela n’est pas possible, ils pourront délivrer un certificat pour l’ivoire brut propre à cette transaction.

Un certificat délivré pour l’utilisation d’ivoire brut à des fins de réparation devrait comporter, au minimum, la mention suivante dans la case 20:

pour les instruments de musique antérieurs à 1975: «Le présent certificat n’est valable que pour une vente unique à un atelier professionnel, dans la finalité exclusive de réparer des instruments de musique antérieurs à 1975 acquis légalement»;

pour les antiquités antérieures à 1947 d’une grande importance culturelle, artistique ou historique détenues par un musée ou une institution publique: «Le présent certificat n’est valable que pour une vente unique à un atelier professionnel, dans la finalité exclusive de réparer [insérer ici la description de l’article à réparer]».

Le cas échéant, les États membres peuvent mentionner le nom du restaurateur professionnel d’instruments dans le certificat concernant ladite transaction.

Un certificat ne doit être délivré que si l’État membre s’est assuré que l’ivoire a été légalement obtenu avant que la convention ne devienne applicable aux éléphants (voir note de bas de page 2 ci-dessus).

La Commission recommande également à l’État membre de marquer les défenses d’ivoire brut conformément à la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18) et d’inclure la référence du marquage dans la case du certificat dévolue à la description (voir également l’annexe II).

b) Orientations spécifiques relatives au commerce intra-UE d’ivoire travaillé

À titre d’exception à l’interdiction générale de commercialiser des spécimens figurant à l’annexe A, prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base, les échanges commerciaux intra-UE de tous les articles travaillés contenant de l’ivoire ne sont autorisés que si un certificat a été délivré à cette fin par les organes de gestion des États membres, au cas par cas [article 8, paragraphe 3, point a) et b), du règlement de base].

La Commission recommande aux États membres, à compter de la date de publication des présentes orientations, de ne plus délivrer de certificats pour les échanges commerciaux de spécimens d’ivoire travaillé, à moins qu’ils ne soient convaincus que l’article est:

1. un instrument de musique antérieur à 1975; ou

2. une antiquité antérieure à 1947.

Lors de l’évaluation d’une demande relative à une antiquité antérieure à 1947, l’âge du spécimen et les autres aspects liés à la définition d’un «spécimen travaillé» constituent les principales considérations (23) dont il convient de tenir compte, et les États membres ne devraient envisager de poursuivre leur examen que s’il existe des indices selon lesquels l’objet a été obtenu illégalement.

Concernant les instruments de musique antérieurs à 1975, l’examen doit généralement porter sur leur âge et leur acquisition légale, et l’organe de gestion ne doit délivrer un certificat que s’il est convaincu qu’une preuve suffisante des deux conditions a été fournie. En outre, le propriétaire devrait démontrer que l’article est ou était jusqu’à récemment utilisé par un artiste interprète et n’est donc pas seulement un objet décoratif contenant de l’ivoire.

7. Comment interpréter les règles de l’UE relatives à l’importation d’ivoire

Les règles régissant les importations de spécimens d’ivoire sont établies à l’article 4 du règlement de base. Au titre de l’article 4, paragraphe 1, point d), lors de l’évaluation des demandes d’importation d’espèces inscrites à l’annexe A, les organes de gestion doivent s’être «assuré[s] que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales», ce qui interdit effectivement les importations commerciales d’ivoire dans les États membres de l’UE.

Une exception à cette interdiction générale d’importation commerciale est possible dans deux cas précis:

— le spécimen a été précédemment introduit ou acquis légalement dans l’UE et est réintroduit dans l’Union, après avoir subi ou non des modifications [article 4, paragraphe 5, point a), du règlement de base]; ou

— le spécimen est un spécimen travaillé ayant été acquis plus de cinquante ans auparavant [article 4, paragraphe 5, point b), du règlement de base].

Toutefois, même si l’une des deux conditions d’une telle exception est remplie, l’organe de gestion peut toujours rejeter la demande si, à la suite d’une consultation avec l’autorité scientifique compétente, il estime qu’il existe d’autres facteurs liés à la conservation de l’espèce qui s’opposent à la délivrance d’un permis d’importation [article 4, paragraphe 1, point e)].

La Commission recommande aux États membres, à partir de la date de publication de ces orientations, de ne plus délivrer de permis pour les importations commerciales d’ivoire brut.

La Commission recommande également qu’à partir de la même date, les États membres ne délivrent pas de permis d’importation pour les spécimens travaillés.

Deux exceptions resteront possibles pour les échanges commerciaux lorsque l’organe de gestion de l’État membre concerné est convaincu que:

— l’article est un instrument de musique antérieur à 1975; ou

— l’article est une antiquité antérieure à 1947 vendue à un musée, et une autorité compétente en matière de patrimoine culturel (comme le ministère responsable) confirme sa grande importance culturelle, artistique ou historique et soutient l’opération.

L’évaluation des demandes d’importation équivaut aux demandes de réexportation et il convient donc d’appliquer également les critères énumérés dans la section 5 b) pour la délivrance des permis.

Les permis d’importation autorisant l’importation de spécimens d’ivoire brut ou d’ivoire travaillé à des fins non commerciales peuvent être délivrés conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Toute importation de ce type requiert un niveau de contrôle maximal et les permis ne devraient, en règle générale, être délivrés que si l’organe de gestion est convaincu qu’il n’y a aucun risque que ces articles puissent faire l’objet d’échanges commerciaux. Sur la base des données commerciales récentes (importations en provenance d’Afrique dans l’UE entre 2016 et 2018), il est clair que, dans la pratique, ces importations sont soit destinées à des fins personnelles, soit des trophées de chasse, ce qui ne permet pas une commercialisation ultérieure après l’importation. Il est recommandé de faire figurer explicitement, sur le permis d’importation, la restriction selon laquelle ces articles ne sont destinés qu’à un usage personnel. La formulation suivante peut être employée: «L’importation de ce spécimen est uniquement destinée à des fins personnelles. L’article doit demeurer la propriété du titulaire du présent permis. Celui-ci doit être présenté aux autorités compétentes à leur demande». Cela vaut également pour l’importation de trophées de chasse, étant donné qu’il s’agit d’articles à usage personnel.

Lors de l’évaluation des demandes relatives à l’importation de trophées de chasse, il est rappelé aux organes de gestion de tenir compte des avis scientifiques les plus récents («avis de commerce non préjudiciable» ou absence d’avis), tels que fournis par le groupe d’examen scientifique.

L’utilisation commerciale de trophées de chasse issus d’éléphants à la suite de leur importation dans l’UE est interdite, quelle que soit l’origine de l’éléphant (24). Ces trophées doivent rester en possession du chasseur.

Outre la dérogation décrite ci-dessus concernant les importations commerciales, les organes de gestion peuvent également délivrer un permis d’importation s’ils se sont assurés que l’article:

1. fait partie d’un véritable échange de biens culturels entre des institutions de renom (par exemple, des musées);

2. est un héritage transporté dans le cadre d’un déménagement familial; ou

3. est déplacé à des fins scientifiques, éducatives ou d’application de la loi.

Afin d’évaluer les conditions dans lesquelles ce commerce peut être autorisé, il est recommandé aux États membres de l’UE d’appliquer les orientations relatives aux «preuves démontrant une acquisition légale» incluses à l’annexe I du présent document et aux «marquage, enregistrement et autres exigences relatives à la délivrance de certificats» incluses à l’annexe II.

8. Coordination au sein des États membres de l’Union européenne et entre eux, ainsi qu’avec les pays tiers

Lorsque des organes de gestion de la CITES locaux ou régionaux sont responsables de la délivrance des documents CITES, il est recommandé aux États membres de veiller à ce que ces autorités rendent compte à l’organe de gestion CITES central de toutes les demandes de certificats de réexportation et de certificats intra-UE qui ont été soumises. Cela permettra d’assurer une vérification coordonnée de l’acquisition légale tout en garantissant la cohérence de l’évaluation des demandes. Il pourrait être utile, dans ce cadre, de créer des bases de données nationales pour enregistrer les informations pertinentes.

Par ailleurs, des restrictions/contrôles supplémentaires peuvent être nécessaires en cas de réexportations vers certains pays/territoires ayant introduit des mesures nationales plus strictes concernant le commerce de l’ivoire, notamment la Chine continentale, la région administrative spéciale de Hong Kong et les États-Unis d’Amérique. Avant de délivrer un certificat de réexportation pour l’ivoire, il est vivement conseillé aux États membres concernés d’informer les demandeurs que des mesures nationales plus strictes peuvent être en vigueur dans le pays de destination. Il incombe au demandeur de s’informer des conditions d’importation de l’ivoire dans le pays de destination.

S’il le souhaite, un État membre peut également informer les autorités CITES du pays de destination, afin qu’elles puissent vérifier que l’importation de ce spécimen est conforme à la réglementation en vigueur.

Lorsqu’un certificat intra-UE délivré par un État membre de l’UE est présenté comme preuve de l’acquisition légale, aux fins d’un certificat de réexportation (uniquement pour les instruments de musique antérieurs à 1975) ou d’une demande de certificat intra-UE, l’État membre traitant la demande est encouragé à vérifier la validité du certificat commercial intra-UE avec l’État membre qui l’a délivré.

Lorsqu’un organe de gestion reçoit une demande de certificat pour de l’ivoire brut et que l’identité du restaurateur professionnel est connue, mais que cette personne se trouve dans un autre État membre, l’État membre qui délivre le certificat est encouragé à prendre contact avec l’État membre de destination pour vérifier s’il existe des considérations susceptibles de s’opposer à la délivrance du certificat.

9. Résumé du régime de l’UE régissant le commerce de l’ivoire

Le tableau suivant compare les régimes «ancien» et «actuel» de l’UE concernant le commerce de l’ivoire commercial:

— ancien régime - en vigueur avant la publication du présent document d’orientation et du règlement (UE) no 2021/2280 de la Commission;

— régime actuel - les règles en vigueur depuis lors (25).

Pour de plus amples détails, veuillez consulter la réglementation relative au commerce des espèces sauvages et les sections pertinentes des présentes orientations.

Commerce intra-UE à des fins commerciales Réexportation depuis l’UE à des fins commerciales Importation dans l’UE à des fins commerciales Ancien régime Régime actuel Ancien régime Régime actuel Ancien régime Régime actuel Ivoire brut Autorisation au cas par cas possible pour les articles antérieurs à 1990/à 1975 — Certificat obligatoire Suspendu, autorisation possible au cas par cas à des fins de réparation d’instruments de musique ou d’antiquités antérieures à 1947 d’une grande importance culturelle, artistique ou historique (26) - transaction unique - certificat spécifique obligatoire Suspendu Suspendu (pas de changement) Autorisation au cas par cas possible pour les antiquités antérieures à 1947 ou ceux antérieurs à 1975 réimportés — permis obligatoire Suspendu Ivoire travaillé: Articles en ivoire acquis entre 1975 et 1990 — «antérieur à l’annexe I» Autorisation au cas par cas possible – certificat obligatoire Suspendu Interdit Interdit (pas de changement) Interdit Interdit (pas de changement) Ivoire travaillé: Articles en ivoire acquis entre 1947 et 1975 — «antérieur à la convention Suspendu, autorisation au cas par cas possible pour les instruments de musique - certificat obligatoire Autorisation au cas par cas possible - certificat obligatoire Suspendu, autorisation au cas par cas possible pour les instruments de musique — certificat obligatoire Autorisation au cas par cas, possible uniquement pour les réimportations — permis obligatoire Suspendu, autorisation au cas par cas possible pour les instruments de musique — permis obligatoire Articles travaillés antérieurs à 1947 (antiquités) Autorisé — pas besoin de certificat Autorisation au cas par cas possible — certificat obligatoire Suspendu, autorisation au cas par cas possible pour les instruments de musique et antiquités vendues à des musées — certificat obligatoire Autorisation au cas par cas possible - permis obligatoire Suspendu, autorisation au cas par cas possible pour les instruments de musique et antiquités vendues à des musées — permis obligatoire

(1) Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).

(2) Règlement (CE) N o 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 166 du 19.6.2006, p. 1).

(3) JO L 473 du 22.12.2021, p. 1.

(4) http://uis.unesco.org/fr/glossary-term/musee

(5) Le présent document d’orientation ne fait référence qu’à l’ivoire provenant d’éléphants.

(6) Conformément à l’article 8, paragraphe 3, point a), du règlement de base.

(7) Nellemann, C., Henriksen, R., Raxter, P., Ash, N., Mrema, E. (éds). (2014). The Environmental Crime Crisis – Threats to Sustainable Development from Illegal Exploitation and Trade in Wildlife and Forest Resources. A UNEP Rapid Response Assessment. Programme des Nations unies pour l’environnement/GRID-Arendal, Nairobi et Arendal.

(8) https://cites.org/fra/node/112240

(9) Thouless, C.R., Dublin, H.T., Blanc, J.J., Skinner, D.P., Daniel, T.E., Taylor, R.D., Maisels, F., Frederick H. L., Bouché, P. (2016). African Elephant Status Report 2016: an update from the African Elephant Database. Série documentaire occasionnelle de la commission de survie des espèces de l’UICN, no 60, groupe CSE/UICN de spécialistes de l’éléphant d’Afrique. UICN, Gland (Suisse).

(10) https://cites.org/fra/node/57089

(11) Le système d’information sur le commerce des éléphants (ETIS) a été créé par la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17) sur le commerce de spécimens d’éléphants dans le but, notamment, «i) de mesurer et d’enregistrer les niveaux et tendances actuels de l’abattage illégal d’éléphants et du commerce illégal de l’ivoire, ainsi que les changements dans ces niveaux et tendances». Avant chaque conférence des parties à la CITES, l’ETIS élabore un rapport complet sur les saisies d’ivoire dans le monde entier. Le dernier rapport est disponible à l’adresse suivante: https://cites.org/sites/default/files/eng/cop/18/doc/E-CoP18- 069-03-R1.pdf

(12) https://cites.org/sites/default/files/fra/cop/18/doc/F-CoP18-069-02.pdf

(13) https://cites.org/sites/default/files/eng/com/sc/70/E-SC70-49-01x-A1.pdf

(14) Communication de la Commission 2017/C 154/06

(15) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0087&from=FR

(16) Le plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages est en cours d’évaluation en 2020 et 2021; une version révisée devrait être adoptée sur la base de l’évaluation - voir la Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, COM(2020) 380 final du 20 mai 2020.

(17) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1590574123338&uri=CELEX%3A52020DC0380

(18) Il est recommandé aux États membres de l’UE d’utiliser la définition de l’«ivoire brut» incluse dans la résolution Conf.10.10 (Rev. CoP18) de la CITES, selon laquelle:

«a) l’expression “ivoire brut” couvre toutes les défenses entières d’éléphants, polies ou non et sous n’importe quelle forme, et tout ivoire d’éléphant en pièces découpées, polies ou non et dont la forme originale a été modifiée de quelque façon que ce soit, sauf l’“ivoire travaillé”; et

b) l’expression “ivoire travaillé” est interprétée comme signifiant l’ivoire sculpté, formé ou transformé, soit entièrement, soit partiellement, mais ne comprend pas les défenses entières sous quelque forme que ce soit, sauf si la totalité de la surface a été sculptée».

(19) Cf. Situation des populations d’éléphants, niveaux d’abattage illégal et de commerce de l’ivoire: rapport au Comité permanent de la CITES, disponible à l’adresse suivante: https://cites.org/sites/default/files/eng/com/sc/70/E-SC70-49-01x-A1.pdf

(20) JO C 154 du 17.5.2017, p. 15

(21) https://cites.org/fra/niaps

(22) En particulier la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

(23) La définition des spécimens travaillés comprend quatre éléments, qui doivent tous être évalués: l’article a été fabriqué/travaillé avant le 3 mars 1947; l’état naturel de l’article a été largement modifié; l’article relève manifestement de l’une des catégories «bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires ou instruments de musique» et peut être utilisé sans être sculpté, ouvragé ou transformé davantage; l’organe de gestion de l’État membre concerné s’est assuré que l’article a été acquis dans ces conditions. Voir les orientations relatives aux spécimens travaillés dans le cadre des règlements de l’Union européenne relatifs au commerce d’espèces sauvages (JO C 154 du 17.5.2017, p. 15).

(24) Cette interdiction s’applique aux populations d’éléphants figurant à la fois à l’annexe A et à l’annexe B, vu que le commerce des trophées de chasse de l’annexe B n’est possible qu’à des fins non commerciales (voir l’annotation relative à l’inscription des populations d’éléphants du Botswana, de la Namibie, de l’Afrique du Sud et du Zimbabwe à la liste de l’annexe B dans le règlement de base).

(25) Le terme «suspendu» est utilisé dans ce tableau lorsque la mesure a été introduite dans le cadre du présent document d’orientation ou de son prédécesseur. Le terme «interdit» fait référence aux obligations prévues dans le règlement de base et/ou la CITES.

(26) Les antiquités antérieures à 1947 d’une grande importance culturelle, artistique ou historique détenues par un musée ou une institution publique, dont une autorité compétente en matière de patrimoine culturel (comme le ministère responsable) confirme la grande importance culturelle, artistique ou historique et pour lesquelles ladite autorité confirme la nécessité d’une réparation à l’aide d’ivoire.