COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.06.1997 
COM(97) 272 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à des normes complémentaires applicables aux véhicules routiers utilisés pour le 
transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures 
(présentée par la Commission) 

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EXPOSÉ PES MOTIFS 
Les règles communautaires sur lu protection des animaux en cours de transport figurent 
dans la directive 91/628/CEE du Conseil1 Cette directive a été modifiée par la directive 
95/29/CE2 
Les dispositions de l'article 13 paragraphe 1 prévoient que la Commission soumette au 
Conseil des propositions en vue de la fixation des nonnes auxquelles doivent répondre 
les moyens de transport. 
Des normes générales applicables aux véhicules routiers et à leurs remorques destinés 
pour le transport de certains types d'animaux ont été proposées par la Commission. 
(Corn (97)...PE/97/765). 
Ces normes supplémentaires doivent être arrêtées pour les véhicules routiers utilisés pour 
le transport d'animaux d'élevage lors de voyages dont la durée dépasse 8 heures, comme 
prévu au chapitre VII paragraphe 3 de l'annexe de ladite directive. 
Le transport d'animaux (y compris les normes supplémentaires applicables aux véhicules 
routiers utilisés pour le transport d'animaux d'élevage lors de voyages dont la durée 
dépasse 8 heures) est de la compétence exclusive de la Communauté. La décision du 
Conseil proposée, qui constitue une disposition d'application de la directive de base sur la 
protection des animaux en cours de transport, constitue le moyen le plus simple 
d'atteindre l'objectif souhaité. 
De l'avis de la Commission, les dispositions des accords de l'OMC excluent l'application 
de ces normes aux véhicules en provenance de Pays tiers. 
1 JOn°L 340 du 11.12.1991, p. 17. 
2 JOn°L 148 du 30.6.1995, p. 52. 
* 
DECISION DU CONSEIL 
du 
relative à des normes complémentaires applicables aux véhicules routiers utilisés pour le 
transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu la directive 91/628/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en cours de 
transport1- et notamment son article 13 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission2-
considérant qu'il est nécessaire, lorsque des solipèdes domestiques et des animaux 
domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sont transportés lors de 
voyages dont la durée dépasse 8 heures, d'arrêter des normes supplémentaires applicables 
aux moyens de transport utilisés; 
considérant que la majorité des transports d'animaux des espèces concernées se font par la 
route; qu'il est donc approprié d'arrêter les normes supplémentaires auxquelles les 
véhicules routiers doivent répondre pour pouvoir servir au transport d'animaux des 
espèces concernées pour des voyages dont la durée dépasse 8 heures; 
considérant que pour le type de transports visé à la présente décision, les normes 
supplémentaires fixées vont au-delà des conditions supplémentaires prévues au 
chapitre VII point 3 de l'annexe à la directive 91/628/CEE; 
1 JO n° L 340 du 11.12.1991, p. 17, directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO nc 
L 148 du 30.6.1995, p. 52). 
2 JO n° L 
3 
considérant que, pour assurer le bien-être des animaux concernés, les normes 
supplémentaires doivent prévoir des obligations spécifiques concernant notamment l'accès 
au véhicule, une ventilation adéquate, la séparation des animaux à l'aide de cloisons 
mobiles et les modalités de l'approvisionnement en eau; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
Les véhicules routiers utilisés pour le transport de solipedes domestiques et d'animaux des 
espèces bovine, ovine, caprine et porcine pour des voyages à l'intérieur de la 
Communauté dépassant 8 heures doivent répondre aux normes supplémentaires arrêtées à 
l'annexe à la présente décision. 
Article 2 
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 1998. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
4 
ANNEXE 
Normes supplémentaires applicables aux véhicules routiers servant au transport d'animaux 
pour des voyages dépassant huit heures. 
1. Litière 
1.1. Les animaux doivent disposer d'une litière amovible appropriée garantissant à la 
fois leur confort ainsi qu'une absorption et une évacuation adéquates de l'urine et 
des excréments. 
2. Alimentation 
2.1. Le véhicule doit transporter, en quantité suffisante, des aliments d'un type 
approprié pour répondre aux besoins alimentaires pendant le voyage des espèces 
et des catégories d'animaux transportés. Pendant le voyage, les aliments doivent 
être maintenus à l'abri de la température extérieure et de contaminants tels que la 
saleté, la poussière, le carburant, ainsi que l'urine et les excréments animaux. Les 
équipements nécessaires pour mélanger les aliments donnés aux animaux sous 
forme liquide doivent être transportés dans le véhicule, convenir au but recherché 
et être nettoyés avant et après utilisation. Une quantité suffisante d'eau propre ou 
de tout autre liquide convenant au mélange des aliments donnés à l'état liquide 
doit être transportée à bord. 
2.2. Des auges ou des réceptacles peuvent être utilisés pour alimenter les animaux 
dans un véhicule. Le nombre et la conception des équipements transportés dans 
le véhicule pour l'alimentation des animaux doivent répondre aux besoins, eu 
égard au nombre, aux espèces et aux catégories d'animaux transportés. Les 
dispositifs d'alimentation doivent être conçus de telle manière qu'ils puissent être 
fixés à une partie précise du véhicule lorsqu'ils sont utilisés, afin d'éviter qu'ils ne 
puissent être renversés par les mouvements des animaux. Lorsqu'ils ne sont pas 
utilisés, les dispositifs mobiles d'alimentation devraient être conservés dans une 
partie du véhicule séparée des animaux. Ces dispositifs mobiles doivent être 
enlevés des compartiments réservés aux animaux lorsque le véhicule est en 
mouvement. 
3. Accès 
3.1. Chaque compartiment séparé de l'unité de transport doit être doté soit d'une 
porte ou d'un hayon ouvrant sur l'extérieur soit d'une allée centrale, d'un passage 
ou de tout autre espace libre tel qu'un compartiment inoccupé à l'intérieur du 
véhicule, pour permettre au personnel chargé du transport de donner aux 
animaux les soins dont ils ont besoin pendant le transport. 
4. Ventilation 
4.1. Le véhicule doit disposer d'une ventilation adéquate pouvant être adaptée en 
fonction de la température (intérieur et extérieur). 
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4.1.1. Le véhicule doit disposer d'un équipement de ventilation d'une capacité 
suffisante pour renouveler au minimum 150 m3 d'air par heure et par m2 de 
surface au sol dans tous les véhicules, que ces derniers soient en mouvement ou 
non. 
Cet équipement doit être maintenu en bon état et fonctionner lorsque les 
animaux restent dans le véhicule à tout moment et que le taux de renouvellement 
de l'air résultant des mouvements du véhicule est inférieur au minimum prévu au 
premier alinéa. Toutefois, il n'est pas nécessaire de faire fonctionner 
l'équipement de ventilation du véhicule lorsque ce dernier est à l'arrêt à un 
endroit où une ventilation constante d'une capacité équivalente est fournie par un 
équipement extérieur. 
4.1.2. L'équipement de ventilation doit fonctionner indépendamment du moteur du 
véhicule. 
4.2. La température dans chaque compartiment et la température extérieure doivent 
être contrôlées et les résultats visualisés dans la cabine du conducteur. 
5. Cloisons 
5.1. Le véhicule doit être doté de cloisons permettant de créer des compartiments 
séparés. 
5.1.1. Les cloisons doivent être construites de telle façon qu'elles puissent être placées 
dans différentes positions de telle sorte que la taille du compartiment puisse être 
adaptée aux besoins particuliers, au type, à la taille et au nombre d'animaux. 
6. Abreuvement 
6.1. Le véhicule doit être doté d'un dispositif permettant le branchement sur une 
adduction d'eau lors des arrêts. 
6.1.1. Le véhicule doit être équipé de dispositifs d'abreuvement montés à l'intérieur du 
véhicule, par exemple auge, bol ou tétine, afin d'abreuver les animaux à bord du 
véhicule. 
6.2. Dans le cas des véhicules transportant des porcs, une quantité suffisante d'eau 
doit être transportée pour l'abreuvement pendant le voyage. 
6.2.1. Les véhicules transportant des porcs doivent être équipés d'un ou de plusieurs 
réservoir(s) à eau, d'une capacité totale d'au moins 200 1 relié(s) aux dispositifs 
d'abreuvement à l'intérieur du compartiment. 
6.2.2. Pendant le voyage, les porcs doivent disposer en permanence d'eau distribuée 
par des dispositifs leur permettant de boire à tout moment. 
S 
6.2.3. Un nombre adéquat de dispositifs d'abreuvement doit être fixé aux parois de 
chaque compartiment séparé de façon à permettre à chaque porc d'avoir 
directement accès à l'eau. 
Y 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 272 final 
DOCUMENTS 
FR 03 07 
N° de catalogue : CB-CO-97-258-FR-C 
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