COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1. Introduction Les droits fondamentaux et les valeurs sur lesquels l’Union européenne est fondée ont été mis à l’épreuve en 2016. L’évolution de la situation dans les États membres a montré que le respect des valeurs et des droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’UE ne devrait pas être tenu pour acquis. L’Union européenne a dû faire face à de nombreuses difficultés: les conséquences d’un afflux sans précédent de réfugiés à ses frontières extérieures, des déséquilibres économiques et une série d’attentats terroristes. Touchés par de multiples crises, les citoyens ne sont pas convaincus que leurs enfants seront mieux lotis qu’eux. Ils se demandent en effet si les institutions sont encore en mesure de les protéger contre les défis et les menaces que représentent la migration, la crise financière et le terrorisme. Le nationalisme, le populisme et l’intolérance constituent de ce fait un terreau fertile sur lequel l’exclusion et l’isolationnisme peuvent prospérer, d’aucuns arguant qu’il s'agit de la seule solution pour surmonter les défis actuels. Dans ce contexte marqué par la montée de l’intolérance, il importe que l’UE réaffirme avec fermeté et défende avec force l’égalité des droits pour tous. Le troisième colloque annuel sur les droits fondamentaux, qui se tiendra en 2017, sera consacré à la promotion des droits des femmes et de l’égalité des sexes. Ce sera l’occasion de se pencher sur l’émancipation économique et politique des femmes, sur les droits des femmes dans les sphères publique et privée et sur la lutte contre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes, ce dernier thème faisant par ailleurs l’objet d’actions ciblées tout au long de l’année. Le contexte général a un impact sur les droits fondamentaux dans l’UE. L’UE doit s'employer résolument à défendre ses valeurs communes qui sont les siennes, telles que la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit, contre les forces qui cherchent à polariser nos sociétés et mettent en péril notre modèle d’ouverture et de solidarité. Les institutions européennes et nationales doivent regagner la confiance des citoyens en démontrant qu’elles sont en mesure de garantir la liberté, la sécurité et la prospérité. La capacité à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux des personnes et les valeurs communes de l’UE sera essentielle pour ce faire et les institutions de l’UE se doivent de montrer l’exemple. La charte est un outil précieux à cet égard et devrait être pleinement exploitée. 2. Application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 2.1 Promouvoir et protéger les droits fondamentaux

Mise en œuvre des droits fondamentaux pour tous les citoyens de l’Union européenne

En 2016, l’UE a adopté plusieurs mesures visant à concrétiser les droits consacrés par la charte au bénéfice des citoyens de l’Union. Un certain nombre de ces mesures ont pour objectif de garantir l’équité et la justice sociale. La Commission a, par exemple, lancé une consultation publique portant sur la mise en place d’un «socle européen des droits sociaux» . S’appuyant sur les droits sociaux inscrits dans la charte, ce socle soutiendra le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Il concernera des questions d’une importance cruciale pour les particuliers, telles que l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et une protection sociale adéquate et durable.

En outre, une plateforme européenne a été créée pour renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré et contribuer ainsi à garantir le respect du droit à des conditions de travail justes et équitables (article 31 de la charte).

Des mesures ont été prises en 2016 pour promouvoir le droit au respect de la vie familiale (article 7 de la charte):

-la Commission a proposé de nouvelles règles dans le règlement Bruxelles II bis, qui, une fois adopté, permettra d'améliorer la protection des enfants dans les litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde ;

-deux nouveaux règlements ont été adoptés pour aider les couples internationaux, qu’ils soient mariés ou qu’ils aient conclu un partenariat enregistré, à gérer leurs biens au quotidien et à répartir ceux-ci en cas de divorce ou de décès de l’un des deux partenaires .

Le droit à accéder à un tribunal impartial (articles 47 et 48 de la charte) a été concrétisé par l’adoption d’une série de directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès ainsi que sur l’aide juridictionnelle et la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants . Cette dernière directive et les nouvelles dispositions du règlement Bruxelles II bis auront également une incidence positive sur les droits de l’enfant (article 24 de la charte).

La Commission a créé une plateforme de règlement en ligne des litiges , qui aide les consommateurs à régler les litiges qui les opposent à des professionnels de l’UE au sujet d’achats en ligne sans passer par la voie judiciaire, de manière simple, rapide et à moindre coût, dans n’importe langue officielle de l’UE, renforçant ainsi la protection des consommateurs (article 38 de la charte).