FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 302/11)

Aide no: XA 125/07

État membre: France

Région: Département de Saône-et-Loire

Intitulé du régime d'aide: Aides aux investissements de diversification agricole

Bases juridiques:

— Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006

— Art L 3231-2 et subséquents du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'accorder des aides pour favoriser le développement économique.

— Délibération du Conseil régional de Bourgogne du 15 janvier 2007

— Délibération du Conseil général du 27 mars 2007.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 150 000 EUR d'aides annuelles, dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles

Intensité maximale des aides:

Intitulé de l'action Nature des dépenses éligibles Dépenses subventionnables en euros (HT) Taux d'intervention régime général Mini Maxi Appui à la diversification: soutien aux projets agricoles innovants et atypiques (1)favorisant l'installation en milieu rural Matériels fixes liés à la production hors matériel de renouvellement 5 000 30 000 30 %

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 6 ans sous réserve de dotations budgétaires

Objectif de l'aide: L'objectif est de contribuer à la diversification des activités agricoles du département, en favorisant les initiatives permettant l'émergence de nouvelles productions, donc en soutenant les projets innovants ou atypiques agricoles favorisant l'installation en milieu rural

Secteur(s) concerne(s): Tous secteurs de la production agricole départementale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de l'Équipement rural et de l'agriculture Service des Affaires Agricoles Espace Duhesme 18 rue de Flacé F-71026 Macon Cedex 9

Adresse du site web: http://www.cg71.com

Numéro de l'aide: XA 126/07

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Legge 1329/65 «Sabatini» — Agevolazioni per l'acquisto o la locazione finanziaria di nuove macchine utensili o di produzione. Settore agricolo

Base juridique: Legge 28 novembre 1965, n. 1329

Regolamento concernente criteri e modalità per la concessione delle agevolazioni di cui alla L 1329/65 approvato con deliberazione della Giunta regionale n. 1387 dell'8 giugno 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Crédit global prévu pour tous les secteurs de production, consenti conformément à la loi no 1329/1965: 15 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Pour les entreprises situées dans les zones défavorisées ou dans les zones définies à l'article 36, paragraphe a), points i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, désignées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 du même règlement, l'intensité brute de l'aide ne peut excéder la limite de 50 % des investissements admissibles au bénéfice de l'aide.

Pour les entreprises situées dans les autres zones, l'intensité brute de l'aide ne peut excéder la limite de 40 % des investissements éligibles

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entre en vigueur le 1er juillet 2007 et, en tout état de cause, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, comme prévu au premier paragraphe de l'article 20 du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME visant à faciliter uniquement l'achat ou le leasing des machines-outils ou de production neuves d'un coût global supérieur à 1 000 EUR.

Les investissements admissibles au bénéfice de l'aide doivent poursuivre au moins l'un des objectifs suivants:

la réduction des coûts de production,

l'amélioration et la reconversion de la production,

l'amélioration de la qualité,

la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, ou l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux.

L'aide entre dans le cadre prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006, publié au JO L 358 du 16 décembre 2006

Secteur(s) concerné(s): PME agissant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, au sens de l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione centrale attività produttive Servizio sostegno e promozione comparto produttivo industriale Via Trento, 2 I-34132 Trieste

Adresse du site web: http://www.regione.fvg.it/istituzionale/delibere/delibere.htm

Autres informations: Le directeur du Servizio sostegno e promozione comparto produttivo industriale (Service de soutien et de promotion du secteur productif industriel)

Antonio Feruglio

Numéro de l'aide: XA 150/07

État membre: République de Slovénie

Région: Aide d'État portant sur l'ensemble du territoire de la République de Slovénie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Podpora strokovnim prireditvam, stanovskemu in interesnemu povezovanju“

Base juridique: 4. člen Uredbe o programih kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja za leti 2007 in 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2007: 292 104 EUR

2008: 292 104 EUR

Intensité maximale des aides: Assistance technique dans le secteur agricole: jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les aides en faveur de l'organisation de manifestations professionnelles et de la mise en réseau de professionnels et d'intérêts

Date de la mise en œuvre: Le 17 juillet 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Soutien aux PME, assistance technique

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: L'article 4 du décret slovène «Uredbe o programih kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja za leti 2007 in 2008» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme à l'article 15 (Assistance technique dans le secteur agricole) du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

L'aide en faveur de l'organisation de manifestations professionnelles, de l'information et de la formation sera accordée, en nature sous la forme de services subventionnés, à des formes non gouvernementales et à but non lucratif de coopération entre agriculteurs étant des PME, ce qui satisfait donc à la condition selon laquelle l'aide ne peut être accordée qu'à de petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

Secteur concerné: agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano RS

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200758&dhid=90280

Autres informations: Date: le 3 juillet 2007

Signature du responsable:

Branko RAVNIK

Directeur général f.f.

Direction de l'agriculture

XA Numéro: XA 151/07

État membre: France

Régions: toutes, ces actions pouvant être financées par toutes les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux) qui le souhaiteront

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage

Base juridique: Code Rural, partie législative, articles L 621-1 à L 621-11.

Projet d'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche

Code général des collectivités territoriales, articles L 1511-1 et suivants

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 26 Mio EUR/an de la part de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, sous réserve des dotations budgétaires, et un montant indéterminé de la part des collectivités territoriales

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aides sera mis en œuvre à partir de la date d'accusé de réception par la Commission, sous réserve des crédits correspondants

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 7 ans

Objectif de l'aide: Ce régime d'aides s'inscrit dans le cadre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions mettra en place pour le secteur de l'élevage des programmes d'aides visant à fournir aux éleveurs une assistance technique ponctuelle, qui sera centrée, selon les programmes, autour des thématiques suivantes:

prévention contre les maladies animales, sécurité alimentaire et traçabilité, notamment avec la mise en place du «paquet hygiène» [application du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale],

diminution de l'astreinte au travail, amélioration de l'ergonomie du travail et conception des bâtiments,

amélioration des pratiques favorables au respect de l'environnement et au bien-être des animaux,

assistance dans le domaine de l'amélioration génétique,

segmentation des marchés, avec notamment la mise en place et l'accompagnement des démarches qualité.

Ces programmes d'aides correspondront à la prise en charge des services de conseil apportés par des groupements de producteurs ou d'autres organisations intervenant auprès des éleveurs dans le cadre de protocoles collectifs mettant en place, autour de ces thématiques, des suivis individuels et spécifiques d'élevage. Il s'agira également de soutenir les programmes de conseil permettant l'élaboration et le suivi de ces protocoles.

Ce régime d'aides permettra de financer les coûts d'appui technique et de conseils dispensés dans ce cadre, en se limitant aux coûts afférents à la fourniture de ce service. Aucune aide ne sera versée aux éleveurs.

Il sera veillé à ce qu'aucun éleveur dont l'exploitation ne répondrait pas aux critères communautaires de la petite et moyenne entreprise (PME), bénéficie d'un service d'assistance technique subventionné. Sous cette réserve, ces aides seront accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs, sans condition d'affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures.

Les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux) qui le souhaiteront pourront attribuer des aides dans les mêmes conditions que celles arrêtées par l'office de l'élevage dans le cadre de ce régime, sous réserve du respect des taux plafonds autorisés

Secteur concerné: Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Office National Interprofessionnel de l'Élevage et de ses Productions 80, avenue des Terroirs de France F-75607 Paris Cedex 12

Adresse du site Web: http://www.office-elevage.fr/aides-nat/aides-nat.htm

Divers: Les collectivités territoriales, lorsqu'elles interviendront en complément des financements de l'office de l'élevage, devront intervenir dans les mêmes conditions que celles arrêtées par l'office de l'élevage et vérifier le respect des plafonds d'aides, avec l'aide des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, en référence aux plafonds prévus à l'article 15, point 2, a), b), c), d) et e), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, cadre du présent régime

(1) Projets agricoles innovants et atypiques: bisons, autruches, lombriculture, héliciculture.