sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS), l'utilisation des empreintes digitales aux frontières extérieures et l'utilisation de la biométrie dans la procédure de demande de visa/évaluation REFIT

L’évaluation du système d’information sur les visas (VIS) concernait le cadre juridique du VIS. Elle a permis d’examiner si cet instrument est adapté à sa finalité et atteint ses objectifs à des coûts raisonnables, s'il est pertinent et cohérent et s'il apporte de la valeur ajoutée européenne.

L’évaluation montre que le VIS a été efficace dans la réalisation de ses objectifs:

faciliter la procédure de demande de visa;

prévenir le contournement des critères de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de visa;

contribuer à la lutte contre la fraude;

faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres;

aider à identifier toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour dans les États membres;

faciliter l'application du règlement de Dublin III; ainsi que

contribuer à prévenir les menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres.

Le VIS, qui est technologiquement à la pointe, introduit des empreintes digitales et des images faciales numériques et constitue donc un outil important pour s’attaquer aux anciens problèmes liés à la fraude (comme lorsqu’une personne tente d’utiliser le visa d’une autre personne) ou d’usage abusif du visa Schengen. Une large majorité des États membres sondés, à savoir 84,2 %, ont convenu que l’introduction du VIS avait facilité la lutte contre la fraude aux visas.

La procédure permettant de relever les empreintes digitales est relativement simple et discrète. Pour donner leurs empreintes digitales, les demandeurs doivent simplement placer les doigts sur un scanner numérique. Bien que les autorités et les demandeurs indiquent que le VIS a rendu la procédure de demande plus lente et plus longue en raison de la nécessité d’enregistrer les données alphanumériques et biométriques, globalement, le VIS a accéléré le traitement des demandes de visa car il permet de vérifier de façon rapide et fiable l'historique du demandeur et de jauger les risques de migration irrégulière et de sécurité. Plus de 70 % des États membres sondés ont estimé que l’introduction du VIS avait facilité la procédure de demande de visa.

Si une personne introduit une demande afin d’obtenir un nouveau visa dans les cinq ans, ses empreintes digitales sont en règle générale, mais pas toujours, copiées à partir de sa demande précédente enregistrée dans le VIS et non recueillies à nouveau. Le respect de l’obligation d’effacer les données, y compris biométriques, des demandeurs au terme du délai de cinq ans fixé par le règlement relatif au VIS, n’a pas pu être vérifié parce que le système a été évalué avant cette date (octobre 2016). D’une manière générale, les autorités nationales n’ont pas enregistré de réclamation concernant la protection des données. Bien qu’il y ait eu un certain degré de résistance à la collecte des empreintes digitales, en particulier au début du processus et dans certaines régions ou pour certaines catégories de demandeurs, la procédure est globalement bien acceptée par les demandeurs.

Depuis octobre 2014, l’identité du titulaire du visa et l’authenticité du visa doivent être systématiquement vérifiées par les gardes-frontières des États Schengen lorsqu’un titulaire d’un visa arrive à la frontière extérieure. Ceci contribue non seulement à éviter les risques de fraude en permettant des vérifications biométriques rapides, sûres et sécurisées, mais aussi à rendre les contrôles aux frontières extérieures plus efficaces et à renforcer le niveau global de sécurité des frontières. Ainsi, la grande majorité des États membres sondés (73,5 %) ont estimé que l’introduction du VIS a facilité les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres.

Grâce à cet outil, quelques secondes suffisent pour vérifier l’identité du titulaire du visa aux frontières. Cela permet de prévenir et de combattre l’utilisation frauduleuse des visas et d’éviter l’usurpation d’identité. Dans le même temps, les demandeurs de visa voient leur demande traitée beaucoup plus rapidement, ce qui avantage les voyageurs de bonne foi.

Une grande majorité des États membres sondés, à savoir 78,9 %, ont estimé que le VIS contribue à l’identification des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans les États membres.

La majorité des États membres sondés — 63 % — estiment que l’introduction du VIS a eu un impact positif et a permis d’appliquer le règlement de Dublin déterminant l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile.

Enfin, tous les États membres sondés qui ont recouru au VIS à des fins répressives (même si les États membres devraient être encouragés à y recourir plus largement) ont estimé que l’introduction du VIS avait eu une incidence positive sur la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres. Le VIS permet de prévenir les menaces en fournissant un accès aux autorités répressives afin de consulter le VIS à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière.

L’évaluation a montré que la mise en place du VIS, l’un des systèmes les plus avancés sur le plan technologique dans son genre, avait été rationnelle. La mise au point du système central a coûté environ 160 millions d’euros et les coûts nationaux (y compris l’équipement du réseau consulaire) s’élèvent à près de 600 millions d’euros (dont 140 millions d’euros de financement européen par le biais du Fonds européen pour les frontières extérieures). Au prix unitaire de 60 EUR par demande de visa Schengen, 13 millions de demandes auraient été nécessaires pour amortir ces coûts. Ce nombre a certainement été dépassé.

Le VIS a fait la preuve de son utilité en fournissant tous les services prévus de manière rapide et fiable et en répondant aux besoins, problèmes et questions pour lesquels il avait été mis en place.