ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 137 
 
 
 
Vol. 1983/0 040 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  137  final 
Bruxelles,  le 21 mars 1983 
PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de gestion 
de contingents tarifaires communautaires de vins 
de Xérès,  de la position ex 22.05 du  tarif  douanier 
commun,  originaires d'Espagne (1983/1984) 
PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire de vins 
de Malaga,  de la position ex 22.05 du  tarif  douanier 
commun,  originaires d'Espagne (1983/1984) 
PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire de vins de 
Jumilla,  Priorato,  Rioja  et Valdepenas, de la position 
ex 22.05 du  tarif  douanier commun, originaires d'Espagne 
(1983/1984) 
(présentées  par la  Commission  au  Conseil) 
COM(83)  137 final. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Lors  de la  signature  en 1970 de l'accord entre la  CEE  et l'Espagne, 
la Communauté  originaire  s'est  engagée  à accorder un  régime  tarifaire 
préférentiel  à l'importation  dans la  Communauté  de certains  vins, 
originaires  d'Espagne.  A présent,  cet engagement,  complété  par le 
Protocole  à l'accord  entre la  Communauté économique européenne  et 
l'Espagne  à la  suite  de l'adhésion  de la  République hellénique  à 
la Communauté,  porte  sur  l'ouverture  chaque  année  de quatre  contin­
gents  tarifaires  suivants  à des  droits  réduits  : 
- vins  de Xérès  : 
- en recipierts de deux litres ou moins, 
108.120  hl au droit du  TDC réduit  de 60  % 
- en récipients  de plus de deux litres, 
685.000  hl au droit du  TDC réduit  de 50  % 
- vins de  Malaga  : 
- en récipients  de deux litres ou moins, 
15.000  hl au droit du  TDC réduit  de 50  % 
- vins  de Jumilla,  Priorato,  Rioja  et Valdepenas : 
- en récipients  de deux litres ou moins 
22.008  hl au droit du  TDC réduit  de 30 X. 
I l est entendu que ces vins  sont  soumis aux dispositions  régissant 
l'organisation  commune du  marché  viti-vinicole et notamment au respect 
du prix  de référence  qu.i leur est applicable. 
Pour satisfaire, à  partir  du 1.7.1983,  à l'engagement de la  Communauté 
vis-à-vis  de l'Espagne, il y a lieu  d'arrêter  par  règlements,  les dis­
positions portant ouverture,  répartition  et mode de gestion de ces 
contingents tarifaires communautaires. 
2. Les dispositions de ces  règlements prévoient  - comme il est de  règle  -
la division des volumes contingentaires en deux tranches, dont la 
première  est répartie  en quotes-parts entre les Etats membres et la 
deuxième  constitue la  réserve. 

- 2 -
Vinn do Xérès  : IRA RÉPARTITION  DU  VOLUME  DE LA  PREMIÈRE TRANCHE CJ ES 
contingents, il convient de se r iser sur les  règles appliquées généralement, 
c'est-à-dire  de mettre  en proportion la somme des importations de  ^ù.-ique 
Etat membre  effectuées  pendant les trois  dernières années,  avec les 
importations communautaires de la  même période  et d'appliquer - par Etat 
membre - les pourcentages en  résultant  au volume de la  première  tranche. 
Autres  vins : 
En l'absence de  données  statistiques communautaires, les  quotes-parts 
initiales  ont été  calculées  sur la  base  de données  statistiques les 
plus récentes  relatives aux exportations espagnoles durant les  années 
1979 à 198  1 et des  prévisions effectuées  par les Etats membres. Ces 
données  espagnoles peuvent  être considérées  comme  reflétant  approximati­
vement la situation des importations communautaires des produits en 
cause. 
3. En raison des  particularités inhérentes  au commerce de ces  vins, 
qui, en outre, sont  différentes  de l'un à l'autre Etat membre, les 
dispositions  du règlement  ne prévoient  pas, à titre exceptionnel, 
un mode de gestion unique. 
Annexes  : 
3 PROPOSITIONS de  règlements  du  Conseil. 

- 3 -
Importations  de vins originaires d'Espagne 
(Statistiques Communautés européennes-OSCE) 
- Vins de Xérès en récipients ^2 litres en récipients > 2 litres 
1979 1980 1981 1979 1980 1981 
Bénélux 225 392 208 381 208 284 183 155 179 4 39 188 858 
Danemark 8 766 7 596 7 764 28 194 25 645 21 208 
Allemagne 107 764 118 081 133 904 20 005 3 797 3 972 
Grèce 140 100 18 ' - - 5 
France 1 623 6 653 1 094 485 641 324 
Irlande 7 276 6 930 7 119 6 101 5 618 3 992 
Italie 4 209 3 284 2 097 2 - -
Royaume-Uni 102 315 107 234 105 507 512 993 399 235 333 235 
C.E.E. 457 485 458 259 465 787 750 935 614 375 551 594 
- Vins de Malaga (Statistiques espagnoles) 
1979 1980 1981 
Bénélux 630 488 548 
Danemark - - -
Allemagne 983 720 787 
Grèce - - -
France 116 160 149 
Irlande - - -
Italie 196 230 226 
Royaume-Uni 70 120 110 
C.E.E. 1 .995 1 .718 1 .820 
Vins de R ioja. Jumilla,  Valdepenas, Priorato (Statistiques espagnoles) 
1979 1980 1981 
Benelux 20.233 20.743 17.608 
Danemark 9.870 11.144 8.945· 
Allemagne 11 .060 14.799 13.701 
Grèce 8 - 45 
France 13.585 10.^60 7.600 
Irlande 848 v12 523 
Italie 1 .003 . '0 ' 290 
Royaume-Uni 33.872 18. 15 .y 18 
C.E.E. 90.479 77 '30 64.630 

ANNEXE  A 
Proposition  de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et  mode  de  gestion  de  contingents tarifaires 
communautaires  de  vins de  Xérès,  de la  position  ex 22.05  du tarif  douanier 
commun,  originaires d'Espagne  (1983/1984) 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique 
européenne, et  notamment  son article  113, 
vu la proposition  de la Commission, 
considérant que,  lors de la signature,  le 29 juin 1970, 
de l'accord  entre  la Communauté économique  euro­
péenne et  l'Espagne  ('), la Communauté  s'est engagée  à 
accorder  un régime  tarifaire  préférentiel à  l'importa­
tion dans  la Communauté des  vins de Xérès origi­
naires d'Espagne  ; qu'à présent cet  engagement, 
complété par le  Protocole  à l'accord  entre 
la Communauté économique européenne et 
l'Espagne  à la  suite  de l'adhésion de la 
République hellénique à la Communauté  (2),porte 
sur l'ouverture,  chaque  année, des  deux  contingents 
tarifaires  suivants  : 
— 1  OH 120 hectolitres,  à des droits  égaux à 40  % des 
droits  du tarif  douanier  commun,  pour les vins de 
Xérès en récipients  contenant  deux litres  ou moins, 
des sous-positions  ex 22.05  C III a)  1 et ex 22.05  C 
IV a) 1 du tarif  douanier  commun,  originaires 
d'Espagne, 
— 685 000  hectolitres,  à des droits  égaux à 50  % des 
droits  du tarif  douanier  commun,  pour les vins de 
Xérès en récipients  contenant  plus de deux  litres, 
des sous-positions  ex 22.05  C III b)  1 et ex 22.05  C 
IV b) 1 du tarif  douanier  commun,  originaires 
d'Espagne  ; 
considérant que  l'admission  au bénéfice de ces  contin­
gents tarifaires  communautaires  doit être subordonnée 
à la présentation du  certificat  de circulation des 
marchandises  A.E.l et d'un  certificat  d'appellation 
d'origine  prévu par le règlement  (CEE) n° 1120/75  de 
la Commission  (•') ; 
considérant que  l'Espagne  a donné  l'assurance  que le 
prix des  vins originaires  de son  territoire  ne sera pas 
inférieur au prix de référence diminué des  droits  de douane  effectivement  perçus  ; que, en conséquence de 
(') JO ii" L IN2 du 16. H,  1970. p. 2. 
(•') IO .·  L. ',26 du  13.11 ,1981  , p.2 
(') JO  L III du 30. 4. 1975, p. 19. 

ANNEXE  A 
ce qui  précède,  les vins faisant l'objet de ces contin­gents tarifaires  doivent  être traités de la même manière 
que les  vins bénéficiant de  concessions tarifaires  préfé­
rentielles sous  réserve  que le  prix de référence  franco 
frontière  soit respecté  ; que ces  vins ne bénéficient  des 
concessions tarifaires que  si les dispositions de l'article 
18 du  règlement  (CEE) n»  337/79  (<), modifié  en 
dernier  lieu par le règlement  (CEE)  n°3082/8 2f), sont 
observées ;  que ces dispositions s'appliquent aux 
importations  bénéficiant  de ces contingents  ; 
considérant qu'il  y a lieu de garantir, notamment, 
l'accès égal  et continu de  tous les importateurs de la 
Communauté  auxdits contingents et  l'application,  sans 
interruption, des taux  prévus  pour ces contingents à toutes  les importations de produits en question  dans 
tous les États  membres,  jusqu'à épuisement des  contin­
gents ; qu'un  système  d'utilisation  des contingents tari­
faires communautaires  fondé  sur une  répartition  entre 
les États membres  paraît  susceptible de respecter la 
nature  communautaire de ces contingents au regard 
des principes  dégagés  ci-dessus  ; que cette  répartition 
doit, afin de représenter  le mieux possible  l'évolution 
réelle du marché  des produits en question,  être effec­
tuée au prorata des besoins des  États membres,  calcu­
lés, d'une  part, sur la  base des données  statistiques 
relatives aux importations desdits produits en prove­
nance d'Espagne au cours  d'une  période  de référence 
représentative  et, d'autre  part, sur la  base des perspec­
tives économiques  pour la  période  contingentaire 
considérée ; 
considérant  que, durant  les trois dernières années  pour 
lesquelles des  données  statistiques sont  disponibles,  les 
importations correspondantes de chaque Etat membre 
représentent,  par rapport aux importations  dans  la 
Communauté  des produits  en question  en provenance 
d'Espagne^  les pourcentage  indiqués ci-après: 
(-) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, D. 1. „ 
0 jo n» L 326 du 23.12 .1982, p. 1 

ANNEXE  A 
1979 1980 \w 1 
Vins de Xérès : 
— en récipients  contenant 
2 1 ou moins  : 
Bénélux Danemark Allemagne Grèce France Irlande Italie Royaume-Uni 49,26 
1 ,92 23,57 0,03 0,35 1,59 0,92 
22,36 45,47 
1,67 25,76 0,02 1,45 1,51 0,72 
23,40 44,43 
2,00 28,56 0,01 0,23 1 ,82 0,44 
22,51 
— en récipients  contenant plus de 2 1 : 
Bénélux Danemark Allemagne Grèce France Irlande Italie Royaume-Uni — en récipients  contenant plus de 2 1 : 
Bénélux Danemark Allemagne Grèce France Irlande Italie Royaume-Uni 24,39 
3,75 
2,66 
0,06 0,81 
68,33 29,20 
4,17 
0,64 
0,10 0,91 
64,98 34,23 
3,84 
0,72 
0,09 0^72 
60,40 
considérant  que, compte tenu de ces  éléments  et des 
prévisions avancées  par certains  États  membres,  les 
pourcentages  de participation  initiale  au volume 
contingentairc  peuvent  s'établir  approximativement 
comme  suit : 
États membres Vins de Xérès en récipients contenant États membres 
2 l ou moins plus de 2 1 
Bénélux 50,87 28,16 
Danemark 3,08 3.44 Allemagne 21,94 .3,2.3 Grèce 0,02 0.02 France 0,29 0,02 Irlande 1,4.3 0,50 Italie 0,72 0,10 Royaume-Uni 21,65 64,53 
considérant  que, pour tenir compte de  l'évolution  des 
importations  des produits en question dans les  diffé­
rents Litats membies,  il convient  de diviser  en deux 
tranches chaque volume contingentairc,  la première 
tranche  iani répartie  entre  les États membres,  la deuxième  tranche constituant  une réserve destinée  à 
couvrir  ultérieurement  les besoins des  États membres 
ayant épuisé  leur quote-part  initiale  ; que, pour assurer 
aux importateurs  de chaque  État membre une certaine 
sécurité,  il est indiqué de fixer la première  tranche des 
contingents communautaires  à un niveau  qui, en l'oc­
currence, pourrait se situer  à 90 % environ  de chaque 
volume  contingentairc  ; 
considérant  que les  quotes-parts initiales  des États 
membres peuvent  être épuisées  plus ou moins  rapide­ment ; que, pour tenir compte  de ce  fait et  éviter  toute 
discontinuité, il  importe que tout  État membre ayant 
utilisé presque totalement  une de ses  quotes-parts 
initiales  procède à un  tirage d'une quote-part  complé­
mentaire sur la  réserve  correspondante  ; que ce tirage 
doit être effectuée  par chaque  État membre lorsque 
chacune  de ses  quotes-parts  complémentaires  est 
presque totalement  utilisée,  et ce autant  de fois que le 
permet  la réserve ;  que les  quotes-parts initiales  et 
complémentaires  doivent  être valables  jusqu'à la fin  de 
la période  contingentairc  ; que ce mode  de gestion 
requiert  une  collaboration  étroite  entre  les États 
membres  et la Commission,  laquelle doit notamment 
pouvoir  suivre  l'état d'épuisement des  volumes  contin-
gentaires  et en informer  les États membres  ; 
considérant  que si, à une  date déterminée  de la 
période  contingentairc,  un reliquat important  de la 
quote-part  initiale  existe dans  l'un ou  l'autre  État 
membre, il  est indispensable  que cet  État en reverse 
un pourcentage  appréciable  dans  la réserve, afin 
d'éviter  qu'une partie du contingent tarifaire  commu­
nautaire  reste  inutilisée  dans un État membre alors 
qu'elle  pourrait  être utilisée  dans d'autres  ; 
considérant  que, le royaume de  Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas  et le grand-duché  de Luxembourg,  étant 
réunis  et représentés  par l'union  économique  Benelux, 
toute opération  relative  à la gestion  des quotes-parts 
attribuées  à ladite union  économique  peut être effec­
tuée par l'un de ses  membres, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT : 
Article  premier 
1. À partir du  1" juillet  198 3 et jusqu'au  30 juin 
198 4 les droit du tarif  douanier  commun  pour les vins 
de Xérès désignés ci-après,  originaires  d'Espagne, sont 
suspendus partiellement  aux niveaux  et dans les 
limites  des contingents tarifaires communautaires  indi­
qués en regard  de chacun d'eux  : 
Numéro  du tarit Design tion Taux Volume  du contingent 
douanier  commun des niiirel nndises (en ftcus/hl) (en hl) 
ex 22.0 5 C HI a) 1 Vins de Xérès 6,5 } 
. Il C IV  a) 1 Vins de Xérès 7,0 \ 108  120 
.·! 22 0î CHI li) 1 Vins de Xérès 6,6 ; <-y.  220 s C IV b) 1 Vins de Xérès 7,2 l 685 000 

ANNEXE  A 
Dans la limite  de ce contingent tarifaire, la  Grèce 
applique  des droits de douane  calculés conformément 
aux dispositions de l'acte  d'adhésion  de 1979. 
2. Le  protocole  relatif  à la définition de la  notion  de 
produits originaires et aux  méthodes  de coopération 
administratives  et annexé  à l'accord  entre la Commu­
nauté économique européenne  et l'Espagne est  appli­
cable. 
3. Pour que ces vins puissent  bénéficier  de ces 
contingents tarifaires, les paragraphes 3 et 4 de 
l'article  18 du règlement  (CEE)  n° 337/79  doivent  être 
respectés. 
4. L'admission  des vins de  Xérès  au bénéfice  des 
contingents tarifaires est  subordonnée  à la présentation 
d'un certificat  de circulation  des marchandises  A.E.l et 
d'un certificat d'appellation d'origine  prévu  par le 
règlement (CEE)  n° 1120/75,  visé par les  autorités 
douanières  espagnoles. 
Article  2 
1. Les  contingents tarifaires  visés à l'article  1" sont 
divisés  en deux parties. 
2. Une  première  tranche de chaque contingent est 
répartie  entre  les États membres  ; les quotes-parts  qui, 
sous réserve  de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 
juin 198 4, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après : 
(en hl) 
Vins de Xérès des sous-positions 
États membres ex 22.05 C III a) 1 ex 22.05 C III b) 1 
et et ex 22.0.5 C IV a) 1 ex 22.05 C IV b) 1 
Bénélux 49 680 174 590 
Danemark 3 010 21 330 Allemagne 21 430 20 000 
Grèce 20 100 France 280 150 Irlande 1 400 3 100 Italie 700 640 Royaume-Uni 21 150 400 000 
Total 97 670 620 000 
3. La deuxième  tranche de chaque contingent, soit 
respectivement  10 450 et 65 000 hectolitres, constitue 
la réserve  correspondante. 
Article  3 
1. Si l'une des quotes-parts initiales d'un  État 
membre, telles qu'elles sont  fixées  à l'article 2 para­
graphe  2 — ou cette même  quote-part  diminuée de  la 
fraction  reversée à  la réserve  correspondante,  s'il a été 
fait application  de l'article  5 — est utilisée  à concur­
rence de  90 % ou plus, cet État membre  procède  sans 
délai, par voie de  notification  il la  Commission,  au tirage,  dans la mesure où le montant de la  réserve  le 
permet,  d'une  deuxième  quote-part  égale  à 10 % de sa 
quote-part  initiale, éventuellement  arrondie à  l'unité 
supérieure. 
2. Si,  après épuisement  de l'une ou l'autre des 
quotes-parts  initiales,  la deuxième  quote-part  tirée par 
un État  membre  est utilisée  à concurrence  de 90  % ou 
plus, cet État membre  procède,  dans les conditions 
prévues  au paragraphe 1, au tirage  d'une  troisième 
quote-part  égale  à .5 % de sa quote-part  initiale, éven­
tuellement arrondie à  l'unité supérieure. 
3. Si,  après épuisement de  l'une  ou l'autre  deuxième 
quote-part, la  troisième  quote-part  tirée par un  État 
membre est  utilisée  à concurrence de  90 % ou plus, 
cet État membre  procède,  dans les mêmes  conditions, 
au tirage  d'une  quatrième  quote-part  égale  à la troi­
sième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par dérogation  aux paragraphes  1, 2 et 3, un État 
membre peut  procéder  au tirage de quotes-parts  infé­
rieures à celles  fixées  par ces paragraphes, s'il existe 
des raisons d'estimer que  celles-ci  risquent de ne pas 
être épuisées. Il  informe  la Commission des  motifs  qui 
l'ont déterminé  à appliquer le  présent  paragraphe. 
Article  4 
Chacune  des quotes-parts  complémentaires tirées  en 
application  de l'article 3 est valable jusqu'au 30  juin 
1984. 
Article  5 
Les États  membres reversent  à la réserve, au  plus tard 
le 1" avril 1984, la  fraction non  utilisée de  leur quote-
part initiale  qui, à la  date du 15 mars 1984,  excède 
20 % du volume  initial. Ils  peuvent reverser  une quan­
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer 
que celle-ci  risque de ne pas  être utilisée. 
Chaque  État membre communique à la  Commission, 
au plus tard le  1" avril  198 4 le total des importations 
des produits en question  réalisées  jusqu'au 15 mars 
1984 inclus  et imputées  sur le contingent  communau­
taire, ainsi que,  éventuellement,  la fraction de sa 
quote-part  initiale qu'il  reverse à la  réserve. 
Article  6 
La Commission  comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par  les États  membres  conformé­
ment aux articles  2 et 3 et informe chacun d'eux,  dès 
réception  des notifications,  de l'état d'épuisement  des 
réserves. 
Elle informe les  États membres,  au plus tard le  5 avril 
1984, du volume de la  réserve .îprès  les reversements 
effectués  en application de l'article 5. 

ANNEXE  A 
Elle veille  à ce que le  tirage  qui  épuise  l'une  des 
réserves  soit  limité  au  solde disponible  et, à cet  effet, 
en précise  le montant  à l'État  membre  qui  procède  à 
ce dernier tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent toute  disposition 
utile  pour  que  l'ouverture  des  quotes-parts  complé­
mentaires  qu'ils  ont  tirées  en application  de l'article  3 
rende possibles  les imputations, sans  discontinuité,  sur 
leur part  cumulée  des  contingents tarifaires commu­
nautaires. 
2. Les  États  membres garantissent  aux  importateurs 
des produits  en question  le 
libre  accès  aux  quotes-parts  qui  leur sont  attribuées. 
3. L'état d'épuisement  des  quotes-parts  des  États 
membres  est  constaté  sur la  base  des  importations  des produits  en  question  présentées  en  douance sous  le 
couvert  de  déclarations  de  mise  en  libre  pratique. 
Article  8 
À la demande  de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des  importations  des  produits  en question 
effectivement  imputées  sur  leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres  et la  Commission  collaborent  étroi­
tement  afin  d'assurer  le respect  du  présent règlement. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en  vigueur  le 
1er juillet  1983. 
Le présent règlement  est  obligatoire dans tous  ses  éléments  et directement applicable 
dans tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président 

ANNEXE  B 
Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et  mode  de  gestion  d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  de  vins  de  Mâlaga,  de la  position  ex 22.05  du  tarif douanier 
commun, originaires  d'Espagne  (1983/1981) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le  traité  instituant  la  Communauté économique 
européenne,  et notamment  son  article  113, 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que, lors  de la  signature,  le 29 juin 1970, 
de l'accord entre  la  Communauté économique  euro­
péenne  et l'Espagne (•'), la  Communauté  s'est  engagée  à 
accorder  un  régime  tarifaire  préférentiel  à l'importa­
tion dans  la Communauté  des  vins de  Mâlaga  origi­
naires d'Espagne ;  qu'à  présent  cet  engagement, 
complété  par  le Protocole  à l'accord  entre 
la Communauté économique européenne  et 
l'Espagne  à la  suite  de  l'adhésion  de 
la République hellénique  à la 
Communauté  (2),  porte 
sur l'ouverture, chaque  année,  d'un contingent tarifaire 
de 15  000  hectolitres,  à des droits  égaux  à 50 % des 
droits  du  tarif  douanier commun, pour  les  vins de 
Mâlaga  en  récipients  contenant deux litres  ou moins, 
des sous-positions  ex 22.05 C III a) 2 et ex 22.05 C IV 
a) 2 du tarif  douanier commun, originaires d'Espagne  ; 
considérant  que l'admission  au  bénéfice  de ce  contin­
gent  tarifaire communautaire doit  être subordonnée  à 
la présentation  du  certificat  de  circulation  des 
marchandises A.E.l  et d'un  certificat d'appellation 
d'origine  prévu  par le règlement (CEE)  n° 1 120/75 de 
la Commission  (3) ; 
considérant  que  l'Espagne  a donné  l'assurance  que  le 
prix des  vins originaires  de son  territoire  ne sera pas 
inférieur  au  prix  de référence diminué  des  droits  de 
douane  effectivement  perçus  ; que,  en conséquence  de 
ce qui  précède,  les vins faisant l'objet  de ce  contingent 
tarifaire  doivent  être traités  de la  même manière  que 
les vins  bénéficiant  de concessions  tarifaires  préféren­
tielles  sous  réserve  que  le prix de  référence  franco 
frontière  soit  respecté  ; que  ces  vins ne bénéficient  des 
concessions  tarifaires que  si les  dispositions  de l'article 
18 du  règlement  (CEE)  n" 337/79 0,  modifié  en 
dernier  lieu par  le règlement (CEE)  n3082  sont 
observées  ; que ces  dispositions s'appliquent  aux 
importations  bénéficiant  de ce  contingent  ; 
considérant  qu'il  y a  lieu de  garantir notamment 
l'accès égal  et continu  de tous  les importateurs  de la 
Communauté  audit contingent  et  l'application,  sans 
interruption,  des  taux  prévus  pour  ce contingent  à 
toutes  les importations  de produits  en question dans 
(') JO n°  L 182 du  16. 8. 1970.  p. 2. 
OJOn°L326  du  13.11.1981,  p. 2 
(•') JO n°  L 111  du 30. 4. 197.5,  p. 19. 
0 JO  n° L 54 du 5. 3.  1979. D.  1. 
O JO  n-L326  du  23.12  .1982,  p. 1 

ANNEXE  B 
tous les  États  membres,  jusqu'à épuisement  du contin­
gent ; qu'un  système  d'utilisation du contingent  tari­
faire  communautaire  fondé  sur une  répartition  entre 
les États  membres  paraît  susceptible de respecter la 
nature communautaire dudit contingent au regard des 
principes  dégagés  ci-dessus ; que  cette  répartition  doit, 
afin de  représenter  le mieux possible  l'évolution réelle 
du marché  des produits en question,  être effectuée  au 
prorata des besoins des  États  membres,  calculés,  d'une 
part, sur la  base  des  données  statistiques relatives aux 
importations  desdits produits en provenance d'Es­
pagne au cours d'une  période  de référence représenta­
tive et, d'autre  part, sur la  base  des perspectives  écono­
miques pour la  période  contingentaire  considérée  ; 
considérant  que les statistiques disponibles de la 
Communauté  ne donnent pas de renseignements sur 
la situation des vins de  Mâlaga  sur les  marchés  ; que, 
toutefois,  les  données  statistiques espagnoles d'exporta­
tions  de ces produits vers la  Communauté  au cours des 
dernières années  peuvent  être considérées  comme 
reflétant  approximativement la situation des importa­
tions  communautaires ; que, sur  cette  base, les impor­
tations correspondantes de chaque  État  membre 
durant les trois  dernières années représentent,  par 
rapport aux importations dans la  Communauté  des 
produits en question en provenance d'Espagne, les 
pourcentages  indiqués ci-après  : 
Étars membres 1979 1980 1981 
Bénélux 31,58 28,4 30,1 
Danemark — — _ 
Allemagne 49,27 41,9 43,2 
Grèce — — -France 5,82 9,3 8,2 
Irlande — — 
Italie 9,82 13,4 12,4 
Royaume-Uni 3,51 7,0 6,1 
considérant  que, compte tenu de ces  éléments  et des 
prévisions avancées  par certains  États  membres, les 
pourcentages de participation  initiale  au volume 
contingentaire peuvent  s'établir  approximativement 
comme  suit : 
Bénélux  : 29,9 
Danemark  : 0,1 
Allemagne  : 46,7 
Grèce  : 0,1 
France  : .6,1 

ANNEXE  B 
Irlande  : 
Italie  : 
Royaume-Uni  : 0,1 
12,5 
4,4 (en Écus/hl) 
considérant  que,  pour  tenir  compte  de  l'évolution  des 
importations  des  produits  en  question  dans  les  diffé­
rents  États  membres,  il convient  de  diviser  en  deux 
tranches  le volume  contingentaire,  la première  tranche 
étant répartie  entre  les  États  membres,  la  deuxième 
tranche  constituant  une  réserve destinée  à couvrir ulté­
rieurement  les  besoins  des  États  membres  ayant  épuisé 
leur quote-part  initiale  ; que,  pour  assurer  aux  importa­
teurs  de chaque  État  membre  une  certaine  sécurité,  il 
est indiqué  de  fixer  la première  tranche  du  contingent 
communautaire  à un  niveau  qui,  en l'occurrence,  pour­
rait se situer  à 80 % du  volume  contingentaire  ; 
considérant  que les  quotes-parts  initiales  des  États 
membres  peuvent  être épuisées  plus  ou  moins  rapide­
ment  ; que,  pour  tenir  compte  de ce  fait et éviter  toute 
discontinuité,  il importe  que  tout  État  membre  ayant 
utilisé  presque  totalement  sa  quote-part  initiale 
procède  à un  tirage  d'une  quote-part  complémentaire 
sur la  réserve  ; que ce  tirage  doit  être effectué  par 
chaque  État  membre  lorsque  chacune  de ses  quotes-
parts  complémentaires  est  presque  totalement  utilisée, 
et ce autant  de  fois  que le  permet  la réserve  ; que les 
quotes-parts  initiales  et complémentaires  doivent  être 
valables  jusqu'à  la fin de la  période  contingentaire  ; 
que ce  mode  de  gestion  requiert  une  collaboration 
étroite  entre  les  États  membres  et la  Commission, 
laquelle  doit  notamment  pouvoir  suivre  l'état d'épuise­
ment  du  volume  contingentaire  et en  informer  les 
États  membres  ; 
considérant  que si, à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire,  un  reliquat  important  de la 
quote-part  initiale  existe  dans  l'un ou  l'autre  État 
membre,  il est  indispensable  que cet  État  en  reverse 
un pourcentage  appréciable  dans  la  réserve, afin 
d'éviter  qu'une  partie  du  contingent  tarifaire  commu­
nautaire  reste  inutilisée  dans  un  État  membre  alors 
qu'elle  pourrait  être utilisée  dans  d'autres  ; 
considérant  que, le  royaume  de  Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas  et le  grand-duché  de  Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par  l'union économique  Benelux, 
toute  opération  relative  à la  gestion  des  quotes-parts 
attribuées  à ladite  union  économique  peut  être  effec­
tuée par l'un de ses  membres, Numéro  du tarif 
douanier  commun Désignation 
des marchandises Taux 
ex 22.05 C  III a) 2 
ex 22.05 C IV a) 2 Viti He  Malaga 
":·, : ; Malaga 10,3 
11,5 
Dans  la  limite  dt ce  contingent  tarifaire,  la  Grèce 
applique  des  droits  de douane  calculés conformément 
aux dispositions  de  l'acte  d'adhésion  de 1979. 
2. Le  protocole  relatif L  ia déf>-i 'tion  de la  notion  de 
produits  originaires  et  LUX  méthodes  de  coopération 
administrative  et annexé  à l'accord  entre  la Commu­
nauté économique  cu-opcwiine  •"t l'Espagne  est  appli­
cable. 
3. L'admission  des  vins  de  Mâlaga  au  bénéfice  du 
contingent  tarifaire  est  subordonnée  à la  présentation 
d'un  certificat  d'appellation  d'origine,  conforme  au 
modèle  figurant  en  annexe,  visé  par les  autorités  doua­
nières  espagnoles.  Ce  certificat  doit  répondre  aux 
dispositions  de  l'article  2 paragraphes  2 à 4 du  règle­
ment  (CEE)  n° 1120/75. 
4. Pour  que ces  vins  puissent  bénéficier  de ce 
contingent  tarifaire,  les  paragraphes  3 et 4 de  l'ar­
ticle 18 du  règlement (CEE)  n° 337/79  doivent  être 
respectés. 
Article  2 
1. Le  contingent  tarifaire  visé  à l'article  1" est  divisé 
en deux  tranches. 
2. Une  première  tranche  de 12 000  hectolitres  est 
répartie  entre  les  États  membres  ; les  quotes-parts  qui, 
sous  réserve  de  l'article  5, sont  valables  jusqu'au  30 
juin 19S  4 s'élèvent  aux  quantités indiquées ci-après  : 
3 590  hectolitres, 
10 hectolitres, 
5 600  hectolitres, 
10 hectolitres, — Bénélux  : 
— Danemark  : 
— Allemagne  : 
— Grèce  : 
— France  : 
— Irlande  : 
— Italie  : 
— Royaume-Uni 740 hectolitres, 
10 hectolitres, 
1 500  hectolitres, 
540 hectolitres. 
3. La  deuxième  tranche,  soit  3 000  hectolitres,  cons­
titue  la réserve. 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
1. À  partir  du 1"  juillet  1 98 3 et  jusqu'au  30  juin 
198 4 les  droits  du  tarif  douanier  commun  pour  les 
vins de  Mâlaga,  originaires  d'Espagne,  sont  suspendus 
partiellement  aux  niveaux  indiqués ci-après,  dans  la 
limite  d'un  contingent  tarifaire  communautaire  d'un 
volume  global  de 15 000  hectolitres: Article  3 
1. Si la  quote-part  initiale  d'un  État  membre,  telle 
qu'elle  est  fixée  à l'article  2 paragraphe  2 — ou  cette 
même  quote-part  diminuée  de la  fraction  reversée  à la 
réserve,  s'il a été  fait  application  de  l'article  5 — est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède  sans  délai,  par  voie  de  notification  à 
la Commission,  ou  tirage,  dans  la  mesure  où le 
montant  de la n  erve  le  permet,  d'une  deuxième 
quote-part  égale  .1 10 % de sa  auoie-part  initiale, éven­
tuellement  arrondie  à l'unité supérieure. 

ANNEXE  B 
2. Si,  après épuisement  de la  quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un  État  membre  est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  Etat 
membre  procède,  dans  les  conditions  prévues  au para­
graphe  1, au  tirage d'une  trosième  quote-part  égale  à 
5 % de sa  quote-part  initiale, éventuellement  arrondie 
à l'unité supérieure. 
3. Si,  après épuisement  de sa  deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée  par un  État  membre  est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède,  dans  les  mêmes  conditions,  au tirage 
d'une  quatrième  quote-part  égale  à la  troisième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux  paragraphes  1, 2 et 3,  chaque 
État membre peut  procéder  au  tirage  de  quotes-parts 
inférieures  à celles  fixées  par ces  paragraphes  s'il  existe 
des raisons d'estimer  que  celles-ci  risquent  de ne pas 
être épuisées.  Il informe  la Commission  des  motifs  qui 
l'ont  déterminé  à appliquer  le présent  paragraphe. 
Art ici  L- 4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en application 
de l'article  3 sont valables jusqu'au  30  juin  1984. 
Article  5 
Les États  membres reversent  à la  réserve,  au plus tard 
le 1er  avril  198 41a  fraction  non  utilisée  de leur quote-
part  initiale  qui, à la  date  du 15  mars  198 4  excède 
20 % du  volume  initial.  Ils peuvent reverser  une  quan­
tité plus importante  s'il  existe  des  raisons d'estimer 
que celle-ci  risque  de ne pas  être utilisée. 
Chaque  État  membre communique  à la  Commission, 
au plus tard  le 1"  avril  198 4 le  total  des  importations 
des produits  en  question  réalisées  jusqu'au  15  mars 
1984 inclus  et imputées  sur le  contingent communau­
taire  ainsi  que,  éventuellement,  la  fraction  de sa 
quote-part  initiale qu'il  reverse  à la  réserve. 
Article  6 
La Commission  comptabilise  les  montants  des 
quotes-parts ouvertes  par les  États  membres  conformé­
ment  aux  articles  2 et 3 et  informe chacun d'eux,  dès que les  notifications  lui  parviennent,  de l'état d'épuise­
ment  de la  réserve. 
Elle informe  les  États  membres,  au plus tard  le 5  avril 
1984,  du  volume  de la  réserve après  les  reversements 
effectués  en  application  de l'article  5. 
Elle  veille  à ce que le  tirage  qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au  solde disponible  et, à cet  effet,  en  précise  le 
montant  à l'État  membre  qui  procède  à ce  dernier 
tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent toute disposition 
utile  pour  que  l'ouverture  des  quotes-parts  complé­
mentaires qu'ils  ont  tirées  en application  de l'article  3 
rende possibles  les  imputations,  sans  discontinuité,  sur 
leurs parts  cumulées  du  contingent communautaire. 
2. Chaque  État  membre garantit  aux  importateurs 
des produits  en  question  le 
libre  accès  aux  quotes-parts  qui lui  sont  attribuées. 
3. L'état d'épuisement  des  quotes-parts  des  États 
membres  est  constaté  sur la  base  des  importations  des 
produits  en  question  présentées  en  douane sous  le 
couvert  de  déclarations  de  mise  en  libre  pratique. 
Article  8 
À la demande  de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des  importations  des  produits  en question 
effectivement  imputées  sur  leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres  et la  Commission  collaborent  étroi­
tement  afin  d'assurer  le respect  du  présent règlement. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en  vigueur  le 
1er juillet  1983 
Le présent règlement  est  obligatoire dans tous  ses  éléments  et directement applicable 
dans tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président 

-/]> -  ANNEXE  Β 
BILAG  — ANHANG —  ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ  — ANNEX  — ANNEXE  — ALLEGATO — BIJLAGE 
1. Exportador  —  Eksportør  —  Ausführer  —  Εξαγωγέας  — 
Exporter  — Exportateur  — Esportatore  — Exporteur: 2. Numero  — Nummer  — Nummer  — 
Αριθμός —  Number  — Numéro  — 
Numero  — Nummer 00000 1. Exportador  —  Eksportør  —  Ausführer  —  Εξαγωγέας  — 
Exporter  — Exportateur  — Esportatore  — Exporteur: 
3. 
Consejo  regulador  de la 
denominación de  origen 
MALAGA 
4. Destinatario  — Modtager  — Empfänger  —  Παραλήπτης  — 
Consignée —  Destinataire  — Destinatario  — Geadresseerde: 3. 
Consejo  regulador  de la 
denominación de  origen 
MALAGA 
4. Destinatario  — Modtager  — Empfänger  —  Παραλήπτης  — 
Consignée —  Destinataire  — Destinatario  — Geadresseerde: 
5. CERTIFICADO  DE DENOMIMACÌÒN  DE ORIGEN 
CERTIFIKAT FOR  OPRINDELSESBETEGNELSE 
BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ  ΟΝΟΜΑΣΙΑΣ  ΠΡΟΕΛΕΥΣΕΩΣ 
CERTIFICATE  OF DESIGNATION  OF ORIGIN 
CERTIFICAT  D'APPELi-ATION  D'ORIGINE 
CERTIFICATO  DI DENOMINAZIONE  DI ORIGINE 
CERTIFICAAT  VAN BENAMING VAN OORSPRONG 6. Medio  de transporte  — Transportmiddel  — Beförderungsmit­
tel — Μεταφορικό μέσο —  Means  of transport  — Moyen  de 
transport  — Mezzo  di trasporto  — Vervoermiddel: 5. CERTIFICADO  DE DENOMIMACÌÒN  DE ORIGEN 
CERTIFIKAT FOR  OPRINDELSESBETEGNELSE 
BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ  ΟΝΟΜΑΣΙΑΣ  ΠΡΟΕΛΕΥΣΕΩΣ 
CERTIFICATE  OF DESIGNATION  OF ORIGIN 
CERTIFICAT  D'APPELi-ATION  D'ORIGINE 
CERTIFICATO  DI DENOMINAZIONE  DI ORIGINE 
CERTIFICAAT  VAN BENAMING VAN OORSPRONG 6. Medio  de transporte  — Transportmiddel  — Beförderungsmit­
tel — Μεταφορικό μέσο —  Means  of transport  — Moyen  de 
transport  — Mezzo  di trasporto  — Vervoermiddel: 7. VINO  DE  MALAGA 
VIN FRA  MALAGA 
MALAGA-WEIN 
ΟΙΝΟΣ MÀLAGA 
WINE  FROM  MALAGA 
VIN DE  MALAGA 
VINO  Dl MALAGA 
MALAGAWIJN 8. Lugar  de descarga  — Losningssted  — Entladungsort  — Τό­
πος εκφορτώσεως —  Place  of unloading  — Lieu  de décharge­
ment  — Luogo di  sbarco  — Plaats  van lossing: 7. VINO  DE  MALAGA 
VIN FRA  MALAGA 
MALAGA-WEIN 
ΟΙΝΟΣ MÀLAGA 
WINE  FROM  MALAGA 
VIN DE  MALAGA 
VINO  Dl MALAGA 
MALAGAWIJN 
9. Marcas  y numéros,  numero  y naturaleza  de los bultos 
Mærker og  numre,  kollienes  antal  og art 
Zeichen und  Nummern,  Anzahl und Art der Packstücke 
Σήματα καί' αριθμοί, αριθμός καί είδος δεμάτων 
Marks and  numbers,  number  and kind of  packages 
Marques  et numéros,  nombre  et nature  des colis 
Marca e  numero,  quantità e  natura  dei  colli 
Merken  en nummers,  aantal  en soort  der  colli 10. Peso  bruto 
Bruttovægt 
Rohgewicht 
Μικτό βάρος 
Gross  weight 
Poids  brut 
Peso  lordo 
Brutogewicht 11. Litros 
Liter 
Liter 
Λίτρα 
Litæs 
Litres 
Litri 
Liter 
12. Litros (en  letra)  — Liter (i  bogstaver)  — Liter (in  Buchstaben)  — Λίτρα (ολογράφως)  — Litres (in  words)  — Litres (en  lettres)  — 
Litri (in lettere)  — Liter (voluit): 
13. Visado del  organismo  emisor  — Påtegning fra  udstedende  organ  — Bescheinigung  der  erteilenden  Stelle  — Θεώρηση εκδίδοντος 
οργανισμού —  Certificate  of the  issuing  authority  — Visa  de l'organisme  émetteur — Visto  dell'organismo  emittente  — Visum van 
de instantie  van  afgifte: 
14. Visado  de la  aduana  — Toldstedets  attest  — Sichtvermerk 
der Zollstelle  — Θεώρηση τελωνείου —  Customs  stamp  — 
Visa  de la douane  — Visto della  dogana  — Visum van de 
douane Certifico  que el  vino  cuya  descripción  antecede  es un producto 
genuino  de la  zona  de Màlaga y con  derecho  a la denominación 
de origen  «MALAGA» 
(vease  traducción del n°  15 — oversættelse  se nr.  15 — Überset­
zung  siehe  Nr. 15 — Βλ. μετάφραση άριθ. 15 —  see the  translation 
under  No  15 —  Voir  traduction  au n°  15 —  Vedi  traduzione  al 
n. 15 —  Zie  voor  vertaling  nr. 15) 

ANNEXE  Β 
15. Det  bekræftes,  a: vinon,  der er  nævnt  i dette  certifikat, er fremstillet i  Malagaområdet  og  ifølge  spansk  lovgivning  er berettiget til 
oprindelsesbetegnelsen  : »MALAGA«. 
Wir bestätigen,  daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete  Wein  im Bezirk Malaga  gewonnen wurde und ihm nach spanischem 
Gesetz die Ursprungsbezeichnung  ,,MALAGA"  zuerkannt  wird. 
Πιστοποιούμε  οτι ό  οίνος  ό περιγραφόμενος  στό  πιστοποιητικό αυτό παρήχθη στην όριοθετημένη περιφέρεια  τοϋ  οίνου  Malaga  και  αναγνωρί­
ζεται σύμφωνα  μέ την  νομοθεσία  της  Ισπανίας  ότι δικαιούται  της  ονομασίας προελεύσεως  «MÀLAGA» 
We hereby certify  that  the wine described  in this  certificate  is wine produced  within  the  wine district of  Malaga  and is considered by 
Spanish  legislation as entitled to  the designation of  origin  'MALAGA'. 
Nous  certifions que le vin  décrit  dans  ce certificat a  été produit  dans  la zone de  Malaga  et est  reconnu, suivant  la loi espagnole, 
comme ayant droit  à la denomination  d'origine  «MALAGA». 
Si certifica  che il  vino  descritto nel  presente  certificato è un  vino  prodotto  nella  zona di  Malaga  ed è riconosciuto, secondo la legge 
spagnola, come  avente  diritto  alla  denominazione di origine  «MALAGA  ». 
Wij verklaren dat  de in  dit certificaat omschreven  wijn  is vervaardigd in  het  wijndistrict  van  Malaga  en dat  volgens de Spaanse 
wetgeving  de benaming  van  oorsprong  „MALAGA"  erkend  wordt. 
(1) Especio reservado para  otras  indicaciones  del pais  exportador. 
(i) Rubrik  forbeholdt oksportlandets  andre  angivelser. 
(1) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten. 
(1) Χώρος προοριζόμενος  γιά άλλις ενδείξεις  της  χώρας εξαγωγής. 
(1) Space reserved for additional details given in the exporting country. 
(1) Case  réservée  pour  d'autres  indications  du p.¡ys  exportateur. 
(1) Spazio  riseivato  por altre  indicazioni  del paese  esportatore. 
(1) Ruimte bos'emd  voor  andere  gegevens  van  list land  van uitvoer. 16. Π 

ANNEXE  C 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU  CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition et  mode  de  gestion  d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  de vins de Jumilla,  Priorato,  Rioja et Valdepeiïas, Je la position 
ex 22.05  du tarif  douanier  commun,  originaires  d'Espagne  (1983/1984 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique 
européenne, et  notamment  son  article  113, 
vu la  proposition  de la Commission, 
considérant que,  lors  de la  signature,  le 29 juin 1970, 
de l'accord  entre  la Communauté économique  euro­
péenne et  l'Espagne  ('), la Communauté  s'est  engagée à 
accorder  un régime  tarifaire  préférentiel à  l'importa­
tion dans  la Communauté des vins de Jumilla,  Prio­
rato,  Rioja et  Valdepenas,  originaires  d'Espagne  ; qu'à 
présent cet  engagement,  complété par le Protocole 
à L'accord entre La Communauté économi­
que européenne et L'Espagne à La suite 
de L'adhésion de La République helléni­
que à La Communauté (2), 
porte  sur  l'ouverture  chaque  année 
d'un  contingent  tarifaire  de 22 008  hectolitres,  à des 
droits  égaux à 70 % des  droits  du tarif  douanier 
commun,  pour  les vins de Jumilla,  Priorato,  Rioja et 
Valdepenas  en récipients  contenant  deux  litres  ou 
moins,  des  sous-positions  ex 22.05  C I a), ex  22.05  C II 
a) et ex  22.05  C III a) 2 du tarif  douanier  commun, 
originaires  d'Espagne  ; 
considérant que  l'admission  au bénéfice de ce contin­
gent  tarifaire  communautaire  doit  être subordonnée à 
la présentation du  certificat  de circulation des 
marchandises  A.E.l et d'un  certificat  d'appellation 
d'origine,  prévu par le règlement (CEE) n°  1120/75  de 
la Commission (·') ; 
considérant que  l'Espagne  a donné  l'assurance  que le 
prix des vins  originaires  de son  territoire  ne sera  pas 
inférieur au prix de référence diminué des  droits  de 
douane  effectivement  perçus ; que, en conséquence de 
ce qui précède, les vins  faisant  l'objet  de ce  contingent 
tarifaire  doivent  être traités de la même manière que 
les vins bénéficiant de  concessions  tarifaires  préféren­
tielles  sous  réserve que le prix de référence  franco 
frontière  soit  respecté ; que ces vins ne bénéficient des 
concessions  tarifaires  que si les  dispositions  de l'ar­
ticle 18 du règlement (CEE) n°  337/79  (•·), modifié en 
dernier  lieu par le règlement (CEE)  n5082/82( !), sont 
observées ; que ces  dispositions  s'appliquent  aux 
importations  bénéficiant de ce  contingent  ; 
considérant qu'il y a lieu de  garantir,  notamment, 
l'accès égal et  continu  de tous  les importateurs  de la 
Communauté  audit  contingent  et l'application,  sans 
(') JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 2. 
OJOn-L  326 du 13.11.1981, p. 2 
(') JO n» L 111 du 30. 4. 1975, p. 19. 
0 JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
f)JOn»L 326 du 23.12 .1982, p. 1 

ANNEXE  C 
interruption,  des  taux  prévus  pour  ce  contingent  à 
toutes  les  importations  des  produits  en  question dans 
tous les  États  membres,  jusqu'à épuisement  du  contin­
gent  ; qu'un  système  d'utilisation  du  contingent  tari­
faire  communautaire,  fondé  sur une  répartition  entre 
les États  membres,  paraît  susceptible  de  respecter  la 
nature communautaire dudit contingent  au  regard  des 
principes  dégagés  ci-dessus  ; que  cette  répartition  doit, 
afin de  représenter  le mieux possible  l'évolution réelle 
du marché  des  produits  en  question,  être effectuée  au 
prorata  des  besoins  des  États  membres,  calculés,  d'une 
part,  sur la  base  des  données  statistiques relatives  aux 
importations  desdits produits  en  provenance d'Es­
pagne  au  cours d'une  période  de  référence représenta­
tive et, d'autre  part,  sur la  base  des  perspectives  écono­
miques pour  la période  contingentaire  considérée  ; 
considérant  que les  statistiques disponibles  de la 
Communauté  ne  donnent  pas de  renseignements  sur 
la situation  des  vins  de  Jumilla,  Priorato,  Rioja  et 
Valdepeiîas  sur les  marchés  ; que,  toutefois,  les 
données  statistiques espagnoles d'exportations  de ces 
produits vers  la Communauté  au  cours  des  dernières 
années  peuvent  être considérées  comme  reflétant 
approximativement  la  situation  des  importations 
communautaires  ; que, sur  cette  base,  les  importations 
correspondantes  de  chaque  État  membre durant  les 
trois  dernières années représentent,  par  rapport  aux 
importations  dans  la  Communauté  des  produits  en 
question  en  provenance d'Espagne,  les  pourcentages 
indiques  ci-après  : 
États  membres 197V 19S0 
Bénélux 22,36 26,9 
Danemark 10,91 14,4 
Allemagne 12,22 19,2 
Grèce — — 
France 15,02 13,8 
Irlande 0,94 1,3 
Italie 1,11 0,6 
Royaume-Uni 37,44 23,8 1981 
27,2 
13,8 
21,2 
0,1 
11,8 
0,8 
0,4 
24,7 
considérant  que,  compte tenu  de ces  éléments  et des 
prévisions avancées  par  certains  États  membres,  les 
pourcentages  de  participation  initiale  au  volume 
contingentaire peuvent  s'établir  approximativement 
comme  suit  : 

ANNEXE  C 
— Bénélux:  25,05 
— Danemark:  11,52 
— Allemagne  : 20,77 
— Grèce : 0,06 
— France  : 8,52 
— Irlande  : 1,14 
— Italie  : 1,25 
— Royaume-Uni : 31,69 
considérant que,  pour  tenir  compte  de l'évolution des 
importations  des  produits  en question  dans  les diffé­
rents  États  membres,  il convient  de diviser en  deux 
tranches  le volume  contingentaire,  la première  tranche 
étant répartie  entre  les États  membres,  la deuxième 
tranche  constituant  une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement  les besoins  des États  membres  ayant  épuisé 
leur quote-part  initiale  ;'que,  pour  assurer  aux  importa­
teurs  de chaque  État  membre  une  certaine  sécurité, il 
est indiqué de fixer la première  tranche  du contingent 
communautaire  à un  niveau  qui, en  l'occurrence,  pour­
rait se situer  à environ  80 % du  volume  contingen­
taire  ; 
considérant que les  quotes-parts  initiales  des États 
membres  peuvent  être épuisées  plus  ou moins  rapide­
ment  ; que,  pour  tenir  compte  de ce  fait  et éviter  toute 
discontinuité, il  importe  que  tout  État  membre  ayant 
utilisé  presque  totalement  sa  quote-part  initiale 
procède à un  tirage  d'une  quote-part  complémentaire 
sur la réserve ; que ce  tirage  doit  être effectué par 
chaque  État  membre  lorsque  chacune  de ses  quotes-
parts  complémentaires est  presque  totalement  utilisée, 
et ce  autant  de fois que le  permet  la réserve ; que les 
quotes-parts  initiales  et complémentaires  doivent  être 
Numéros du  tarif 
douanier  commun 
ex 22.05  C 1 a) 
ex 22.05  C II a) 
ex 22.05  C III a) 2 
Dans  la limite de ce  contingent  tarifaire,  la Grèce 
applique  des  droits  de douane  calculés conformément 
aux dispositions  de l'acte  d'adhésion de 1979. 
2. Le  protocole  relatif à la définition de la  notion  de 
produits  originaires  et aux méthodes de coopération 
administrative  et annexé à  l'accord  entre  la Commu­
nauté économique européenne et  l'Espagne  est appli­
cable. 
3. L'admission des  vins  en question  au bénéfice de 
ce contingent  tarifaire  est subordonnée au  respect  du 
prix de référence qui  leur  est applicable  et à la présen­
tation  du certificat  d'appellation  d'origine  conforme  au valables  jusqu'à la fin de la période  contingentaire  ; 
que ce  mode  de gestion  requiert  une  collaboration 
étroite  entre  les États  membres  et la Commission, 
laquelle  doit  notamment  pouvoir  suivre  l'état d'épuise­
ment  du  volume  contingentaire  et en  informer  les 
États  membres  ; 
considérant que, si à une  date  déterminée de la 
période  contingentaire,  un  reliquat  important  de la 
quote-part  initiale  existe  dans  l'un ou  l'autre  État 
membre,  il est  indispensable  que cet État en  reverse 
un pourcentage  appréciable  dans  la réserve, afin 
d'éviter  qu'une  partie  du contingent  tarifaire  commu­
nautaire  reste  inutilisée  dans  un État  membre  alors 
qu'elle  pourrait  être utilisée  dans  d'autres  ; 
considérant que, le  royaume  de Belgique, le  royaume 
des Pays-Bas  et le grand-duché de  Luxembourg  étant 
réunis et représentés par l'union économique  Benelux, 
toute  opération  relative  à la  gestion  des  quotes-parts 
attribuées à  ladite  union  économique  peut  être  effec­
tuée par l'un de ses  membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article  premier 
1. À  partir  du 1er juillet 1983 et  jusqu'au  30 juin 
198 4 les  droits  du tarif  douanier  commun  pour  les 
produits  désignés  ci-dessous,  originaires  d'Espagne, 
sont  suspendus  partiellement  aux  niveaux  indiqués 
ci-après,  dans  la limite d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  d'un  volume  global de 22 008  hecto­
litres  : 
(en Éius/hl) 
Taux 
10,1 
1 1,8 
14,4 
modèle  figurant  en annexe,  visé par les autorités  doua­
nières  espagnoles.  Ce  certificat  doit  répondre aux 
dispositions  de l'article  2 paragraphes  2 à 4 du règle­
ment  (CEE) n"  1120/75. 
4. Pour  que ces  vins  puissent  bénéficier de ces 
contingents  tarifaires,  les  paragraphes  3 et 4 de  l'ar­
ticle 18 du règlement (CEE) n°  337/79  doivent  être 
respectés. 
Article  2 
1. Le  contingent  tarifaire  visé à  l'article  1er est divisé 
en deux  tranches. 
2. Une première  tranche  de 17 608  hectolitres  est 
répartie  entre  les États  membres  ; les  quotes-parts  qui, 
sous  réserve de  l'article  5, sont  valables  jusqu'au  30 
juin 198 4s'élèvent aux quantités indiquées ci-après : Designation  des marchandises 
Vins  de Jumilla,  Priorato,  Rioja,  Valdepenas 
Vins  de Jumilla,  Priorato,  Rioja,  Valdepenas 
Vins  de Jumilla,  Priorato,  Rioja,  Valdepenas 

ANNEXE  C 
Bénélux  : 
Danemark  : 
Allemagne  : 
Grèce  : 
France  : 
Irlande  : 
Italie  : 
Royaume-Uni  : 4 410  hectolitres, 
2 030  hectolitres, 
3 658  hectolitres, 
10 hectolitres, 
1 500  hectolitres, 
200 hectolitres, 
220 hectolitres, 
5 580  hectolitres. 
3. La  deuxième  tranche, soit  4 400  hectolitres, cons­
titue  la réserve. 
Article  3 
1. Si la  quote-part  initiale  d'un  État  membre, telle 
qu'elle  est  fixée  à l'article  2 paragraphe  2 — ou  cette 
même  quote-part  diminuée  de la  fraction  reversée  à la 
réserve  s'il a été  fait application  de l'article  5 — est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède  sans  délai,  par  voie  de notification  à 
la Commission,  au  tirage,  dans  la  mesure  où le 
montant  de la  réserve  le  permet,  d'une  deuxième 
quote-part  égale  à 10% de la  quote-part  initiale, 
arrondie  éventuellement  à l'unité supérieure. 
2. Si,  après épuisement  de la  quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un  État  membre  est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède,  dans  les  conditions  prévues  au para­
graphe  1, au  tirage,  dans  la mesure  où le  montant  de la 
réserve  le permet,  d'une  troisième  quote-part  égale  à 
5 % de sa  quote-part  initiale,  arrondie  éventuellement 
à l'unité supérieure. 
3. Si,  après épuisement  de sa  deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée  par un  État  membre  est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède,  dans  les  mêmes  cpnditions,  au tirage 
d'une  quatrième  quote-part  égale  à la  troisième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à l'épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux  paragraphes  1, 2 et 3,  chaque 
État membre peut  procéder  au  tirage  de  quotes-parts 
inférieures  à celles  fixées  par ces  paragraphes,  s'il 
existe  des  raisons d'estimer  que  celles-ci  risquent  de 
ne pas  être épuisées.  Il informe  la Commission  des 
motifs  qui  l'ont  déterminé  à appliquer  le présent  para­
graphe. 20 % du  volume  initial.  Ils peuvent reverser  une  quan­
tité plus importante  s'il  existe  des  raisons d'estimer 
que celle-ci  risque  de ne pas  être utilisée. 
Chaque  État  membre communique  à la  Commission, 
au plus tard  le 1"  avril  198  4 le  total  des  importations 
des produits  en  question  réalisées  jusqu'au  15  mars 
198^  inclus  et imputées  sur le  contingent communau­
taire,  ainsi qu'éventuellement  la fraction  de sa  quote-
part  initiale qu'il  reverse  à la  réserve. 
Article  6 
La Commission  comptabilise  les  montants  des 
quotes-parts ouvertes  par les  États  membres  conformé­
ment  aux  articles  2 et 3 et  informe chacun d'eux,  dès 
que les  notifications  lui  parviennent,  de l'état d'épuise­
ment  de la  réserve. 
Elle informe  les  États  membres,  au plus tard  le 5  avril 
1984,  du  volume  de la  réserve après  les  reversements 
effectués  en  application  de l'article  5. 
Elle  veille  à ce que le  tirage  qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au  solde disponible  et, à cet  effet,  en  précise  le 
montant  à l'État  membre  qui  procède  à ce  dernier 
tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toutes  les  disposi­
tions utiles pour  que  l'ouverture  des  quotes-parts 
complémentaires  qu'ils  ont  tirées  en  application  de 
l'article  3 rende possibles  les  imputations,  sans  discon­
tinuité,  sur  leurs  parts  cumulées  du  contingent 
communautaire. 
2. Chaque  État  membre garantit  aux  importateurs 
des produits  en  question  le 
libre  accès  aux  quotes-parts  qui lui  sont  attribuées. 
3. L'état d'épuisement  des  quotes-parts  des  États 
membres  est  constaté  sur la  base  des  importations  des 
produits  en  'question,  présentées  en  douane sous  le 
couvert  de  déclarations  de  mise  en  libre pratique. 
Article  8 
À la demande  de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des  importations  des  produits  en  question 
effectivement  imputées  sur  leurs quotes-parts. 
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en application 
de l'article  3 sont valables jusqu'au  30  juin  1984. 
Article  5 
Les États  membres reversent  à la  réserve,  au plus tard 
le 1"  avril  198 41a  fraction  non  utilisée  de leur quote-
part  initiale  qui, à la  date  du 15  mars  198 4  excède Article  9 
Les États  membres  et la  Commission  collaborent  étroi­
tement  afin  d'assurer  le respect  du  présent règlement. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le 
1er juillet  1983 

ANNEXE  C 
Le présent règlement  est  obligatoire  dans tous ses  éléments  et directc-m^in  applk.ble 
dans tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le  Conseil 
Le président 

ANNEXE  C 
BILAG  — ANHANG —  ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ  — ANNEX  — ANNEXE  — ALLEGATO — BUL  AGE 
1. Exportador  —  Eksnorter  —  Ausführer  —  Εξαγωγέας  — 
Exporter  — Exportateur  — Esportatore  — Exporteur: 
4. Destinatario  — Modtager  — Empfänger  —  Παραλήπτης  — 
Consignee  — Destinataire  — Destinatario  — Geadresseerde: 
6. Medio de  transporte  — Transportmiddel  — Beförderungsmit­
tel — Μεταφορικό μέσο —  Means  of transport  — Moyen de 
transport. — Mezzo  di trasporto  — Vervoermiddel: 
8. Lugar de  descarga  — Losningssted  — Entladungsort  — Τό­
πος εκφορτώσεως  — Place  of unloading  — Lieu  de décharge­
ment  — Luogo di  sbarco  — Plaats  van lossing: 2. Nùmero —  Nummer  — Nummer  — 
Αριθμός —  Number  — Numéro — 
Numero  — Nummer 00000 
3. 
Consejo  regulador  de la 
denominación  de origen 
JUMILLA/PRIORATO/RIC\JA/VALDEPEÑAS 
5. CERTIFICADO DE DENOMINACIÓN DE ORIGEN 
CERTI FIKAT FOR OPRINDELSESBETEQNELSE 
BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG 
ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΟΝΟΜΑΣΙΑ! ΠΡΟΕΛΕΥΣΕΩΣ 
CERTIFICATE OF  DESIGNATION  OF ORIGIN 
CERTIFICAT D'APPELLATION  D'ORIGINE 
CERTIFICATO DI  DENOMINAZIONE  DI ORIGINE 
CERTIFICAAT  VAN  BENAMING  VAN  OORSPRONG 
7. VINO  DE  JUMILLA  PRIORATO/RIOJA/VALDEPEÑAS 
VIN FRA  JUMILLA/PRIORATO/RIOJA/VALDEPEÑAS 
JUMILLA-,  PRIORATO-,  RIOJA-,  VALDEPEÑAS-WEIN 
ΟΙΝΟΣ  JUMILLA,  PRIORATO,  RIOJA,  VALDEPEÑAS 
WINE  FROM  JUMILLA/PRIORATO/RIOJA/VALDEPEÑAS 
VIN DE JUMILLA/PRIORATO/RIOJA/VALDEPEÑAS 
VINO  DI JUMILLA/PRIORATO/RIOJ A/VALDEPEÑAS 
JUMILLA-,  PRIORATO-,  RIOJA-,  VALDEPEÑASWIJN 
9. Marcas  y números, número y  naturaleza  de los  bultos 
Mserker og  numre,  kollienes  antal  og art 
Zeichen und  Nummern,  Anzahl und Art der Packstücke 
Σήματα καί αριθμοί, αριθμός κα'ι είδος δεμάτων 
Marks and  numbers,  number  and kind of  packages 
Marques  et numéros,  nombre  et nature  des colis 
Marca e  numero,  quantità e  natura  dei colli 
Merken en  nummers,  aantal  en soort  der  colli 10. Peso  bruto 11. Litros 
Bruttovaegt Liter 
Rohgewicht Liter 
Μικτό βάρος Λίτρα 
Gross  weight Litres 
Poids  brut Litres 
Peso  lordo Litri 
Brutogewicht Liter 
12. Litros (en  letra)  — Liter (i  bogstaver)  — Liter (in  Buchstaben)  Λίτρα (ολογράφως) 
(in lettere)  — Liter (voluit): Litres (in  words)  — Litres  (en  lettres)  — Litri 
13. Visado  del  organismo  emisor  — Pàtegning fra  udstedende  organ  — Bescheinigung  der  erteilenden  Stelle  — Θεώρηση εκδίδοντος 
οργανισμού —  Certificate  of the  issuing  authority  — Visa  de l'organisme  émetteur — Visto  dell'organismo  emittente  — Visum van 
de instantie  van  afgifte: 
I Certifico que  el vino  cuya  descripción  antecede  es un producto 
14. Visado de la  aduana  — Toldstedets  attest  — Sichtvermerk  genuino  de la  zona  de «JUMILLA/PRIORATO/RIOJA/VALDE-
der Zollstelle — ΘΓωρηση τελωνείου —  Customs  stamp  — PEÑAS» y con  derecho  a la denominación de  origen  
Visa  de la  douanfi  — Visto della  dogana  — Visum van  de 
douane  (véase traducción del n°  15 —  overssettelse  se nr. 15 — Überset­
zung  siehe  Nr.  15 — Βλ. μετάφραση άριδ. 15 —  see the  translation 
under  No  15 —  Voir  traduction  au n° 15 —  Vedi  traduzione  al 
n. 15 — Zie  voor  vertaling  nr. 15) 

ANNEXE  C 
15. Det  bekræftes,  at vinen, der er  nævnt  i dette  certifikat, er fremstillet i » «  området  og ifølge  spansk  lovgivning  er berettiget til 
oprindelsesbetegnelsen: » « 
Wir bestätigen,  daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete  Wein  im Bezirk  "  gewonnen wurie und ihm nach spanischem 
Gesetz die Ursprungsbezeichnung  "  zuerkannt  wird. 
Πιστοποιούμε  δτι ό  οίνος  ό περιγραφόμενος  στο  πιστοποιητικό αυτό παρήχθη στήν όριοθετημένη περιφέρεια  τού  ο'ίνου  «..'....»  και ανα­
γνωρίζεται σύμφωνα  μέ τήν  νομοθεσία  της  Ισπανίας  οτι δικαιούται  τής  ονομασίας προελεύσεως  « » 
We hereby certify  that  the wine described in this  certificate  is wine produced  within  the  wine district of ' ' and is considered 
by Spanish legislation as entitled to  the designation of  origin 
Nous  certifions que le vin  décrit  dans  ce certificat a  été prodult  dans  la zone de « •>  et est  reconnu, suivant  la loi espagnole, 
comme ayant droit  à la denomination  d'origine  « ». 
Si certifica che il vino descritto nel  presente  certificato è un vino prodotto nella zona di  « »  ed è riconosciuto, secondo la 
legge spagnola, come  avente  diritto  alla  denominazione di origine  « ». 
Wij verklaren dat  de in  dit certificaat omschreven  wijn  is vervaardigd in  het wijndistrict  van " en dat  volgens de  Spaanse 
wetgeving  de benaming  van  oorsprong  " erkend wordt. 
16. (') 
(1) Espaclo reservado para  otras  indlcaciones del pals exportador. 
(') Rubrik  forbeholdt eksportlandets  andre  angivelser. 
(1) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten. 
C) Χώρος προοριζόμενος  γιά άλλες ενδείξεις  τής χώρας  εξαγωγής. 
Ρ) Space reserved for additional detalls given in the exportlng country. 
C) Case  réservée  pour  d'autres  indications du pays exportateur. 
C) Spazlo riservato per altre  indlcazloni  del paese  esportatore. 
(1) Rulmte bestemd voor  andere  gegevens van het land van ultvoer.