FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 13.07.2010 
SEC(2010) 885 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Résumé de l’analyse d’impact  
 
 
Document accompagnant la 
  
Proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre 
d'un détachement intragroupe 
  
{COM(2010) 378 final} 
{SEC(2010) 884}  
 
FR 2   FR 1. DEFINITION DU PROBLEME  
Ces dernières années, sous l'effet de la mondia lisation des entreprises et de la demande de 
compétences, la mobilité des personnels d'encadre ment et technique des branches et filiales 
des entreprises multinationales, temporairement réaffectés pour des missions de courte durée 
dans d'autres unités de leur entreprise, est devenue essentielle. Or, un certain nombre 
d'éléments limitent actuellement les possibilités offertes aux entreprises internationales de recourir à la mobilité intragr oupe de ressortissants de pays tiers: l'absence de régime 
spécifique clair, la complexité et la divers ité des exigences applicables aux visas ou aux 
permis de travail, les rigidités, les coûts et les retards qui aff ectent les détachements 
intragroupe de personnel étranger entre établissem ents d'une même entreprise européenne, et 
la difficulté d'obtenir un regroupement familial. Da ns les faits, il existe un consensus entre les 
États membres de l'Union européenne (UE) quant aux catégories de pers onnes susceptibles de 
faire l'objet d'un détachement intragroupe, géné ralement qualifiées de «personnel clé», mais 
les critères d'admission et la dur ée des permis de travail vari ent considérablement d'un État 
membre à l'autre, les procédures d'admission pouva nt dans certains cas êt re particulièrement 
longues et difficiles. En outre, le s droits accordés aux personnes détachées sont très variables 
d'un État membre à l'autre. Si les données dispon ibles sont insuffisantes pour se faire une idée 
complète et objective de la situation, elles m ontrent toutefois que le nombre de détachements 
intragroupe dans chaque État membre est très inférieur au nombre enregistré dans des pays 
tiers tels que le Canada, le Ja pon et les États-Unis (par exem ple, environ 4 500 ressortissants 
de pays tiers sont détachés en Allemagne, 3 000 aux Pays-Bas, 2 000 en France et 1 000 en 
Espagne, en Italie et en Slovénie). 
Cette situation a vraisemblablement une inciden ce défavorable sur le nombre de détachements 
intragroupe dans les États membres de l'Uni on, entraînant ainsi une  perte des avantages 
potentiels escomptés (innovation, concurrence, e xpansion des activités, renforcement de la 
position de l'Union européenne dans ses relations  avec les partenaires internationaux et, enfin 
création de richesse et de  croissance), et pourrait miner l'attractivité de l'Union en tant que lieu 
d'investissement.  
Ces rigidités compromettent par ailleurs la mise en œuvre effective des engagements pris dans 
le contexte de l'AGCS en ce qui concerne le «mode 4», qui ne couvrent pas les conditions 
d'entrée, de séjour et de travail,  et limitent la capacité des entrep rises à exploiter leur potentiel.  
2. P
RINCIPE DE SUBSIDIARITE  
Les principales raisons plaidant en faveur d'une action commune au niveau de l'Union 
tiennent aux préoccupations exposées ci-après.  
• Faciliter la mobilité à l'intérieur de l'Union . Les rigidités entravant les détachements 
intragroupe de personnel étrange r entre établissements d'une même entreprise européenne 
concernent tout particulièrement les multinati onales. Seule une action au niveau de l'Union 
permettrait d'y remédier, en facilitant la mobilité au sein de l'UE (dans le cadre des mouvements intragroupe), ce qui nécessite un ré gime d'admission commun applicable à ce 
personnel.  
• Renforcer l'attractivité de l'Union dans son ensemble . Le traitement réservé aux 
personnes faisant l'objet d'un détachement in tragroupe ainsi que le s conditions et les 
 
FR 3   FR procédures qui régissent leur mobilité in fluencent les décisions des multinationales 
lorsqu'il s'agit de lancer des activités ou d'investir dans une région donnée. Dès lors, une action au niveau de l'Union pourrait améliorer l' attractivité de l'Union dans son ensemble à 
l'égard des investisseurs étrang ers et constituerait un signal cl air pour les ressortissants de 
pays tiers susceptibles de faire l' objet d'un détachement intragroupe.  
• Une telle mobilité transnationale ne peut  être encouragée que dans un climat de 
concurrence loyale . À cet égard, il conviendrait de définir des conditions de travail 
communes et d'autres droits en faveur de s personnes faisant l'objet d'un détachement 
intragroupe. 
• Faciliter la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Union dans le cadre 
de l'OMC . Une mesure adoptée au niveau de l' Union (plutôt qu'au niveau des États 
membres) concernant les conditions d'entrée et de séjour des personnes faisant l'objet d'un 
détachement intragroupe serait plus apte à assurer une totale cohérence et 
complémentarité entre la politique d'im migration et la politique commerciale 
commune.   
Valeur ajoutée européenne 
La valeur ajoutée européenne tient notamment aux éléments ci-après. 
– Les ressortissants de pays tiers faisant l' objet d'un détachement intragroupe et les 
entreprises étrangères disposeraient d'un cadre  européen commun, transparent et attrayant 
pour le personnel clé, re nforçant l'économie europ éenne de la connaissa nce, permettant une 
meilleure utilisation des ressources humaines de s entreprises internationales et promouvant 
les investissements. 
– Un cadre juridique commun établissant des c onditions communes d'admission et de séjour 
pour les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe garantirait une concurrence loyale.  
3. O
BJECTIFS  
L'objectif global d'une éventuelle action de l'UE  devrait être de soutenir le développement 
économique des entreprises de l'Union, en répo ndant mieux à leurs besoins en matière de 
transfert intragroupe de compétences, tout en contribuant à garantir une concurrence loyale. 
Cet objectif est conforme la stratégie Europe  2020, qui fixe à la Communauté l'objectif de 
devenir une économie fondée sur la connaissa nce et l'innovation, de diminuer le fardeau 
administratif pesant sur les entreprises et d'établir une meilleure adéquation entre l'offre et la demande d'emplois. Des mesures facilitant l'entr ée en Europe de cadres, experts ou stagiaires 
diplômés originaires de pays tiers, aux fins  d'un détachement intragroupe, devraient être 
envisagées dans ce contexte élargi. 
Les objectifs spécifiques immédiats d'une éventu elle action de l'UE sont les suivants:  
1. établir un cadre juridique transparent, y compris un ensemble de conditions d'admission 
communes applicables aux ressortis sants de pays tiers qui entren t dans l'Union dans le cadre 
d'un détachement intragroupe; 
 
FR 4   FR 2. offrir des conditions de séjour plus attray antes à ces ressortissants et à leur famille; 
3. faciliter la mobilité (intra-UE) des ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un 
détachement intragroupe; 
4. garantir une concurrence loyale, y compri s un statut juridique sûr pour les personnes 
détachées; 
5. faciliter la mise en œuvre des engagements internationaux de  l'Union au titre de l'AGCS. 
4. OPTIONS ENVISAGEES  
Les options suivantes ont été envisagées: 
Option 1: statu quo.  Les évolutions en cours dans les État s membres se poursuivraient dans le 
cadre juridique existant. Néanmoins, cela signifi erait que l'Union dans son ensemble serait 
peu attrayante pour les entreprises, qui se heur teraient toujours à des difficultés pour optimiser 
l'utilisation de leur personnel, tout en ay ant un besoin accru de ressources humaines 
hautement qualifiées.  
Option 2: directive relative aux conditions d'entr ée et de séjour des personnes faisant l'objet 
d'un détachement intragroupe.  La législation de l'UE four nirait une définition commune des 
personnes faisant l'objet d'un détachement intr agroupe, soit en cibl ant certains postes 
spécifiques au sein de l'entreprise transnati onale, comme dans les listes annexées à l'AGCS, 
soit en identifiant le personnel clé, selon une gr ille de critères salari aux ou de qualifications, 
comme dans la directive «carte bleue». Elle  établirait également des critères d'entrée 
harmonisés, un éventail commun de droits, pouva nt inclure une série de  droits sociaux et 
économiques (2C) en plus des conditions de trav ail essentielles (2D), et une durée de séjour 
maximale. La mise en œuvre de cette option pe rmettrait de créer un environnement juridique 
plus transparent. Cependant, les règles proc édurales et relatives aux droits familiaux 
varieraient encore d'un État membre à l'autre et la mobilité au sein de l'Union ne serait pas assurée. 
Option 3: directive encadrant la mobilité dans l'UE des personnes faisant l'objet d'un 
détachement intragroupe.  Outre les points couverts par l'op tion 2, des dispositions seraient 
introduites afin de permettre a ux personnes en détachement intrag roupe de se déplacer dans 
l'Union et de travailler dans plusieurs établisse ments situés dans différents États membres. Le 
détachement rapide et simple de membres du personnel d'entreprises situées dans des pays 
tiers vers des entreprises de l'Union ne serait to utefois pas garanti et le s questions liées à la 
famille ne seraient pas traitées.  
Option 4: directive facilitant le regroupement fa milial et l'accès à l'emploi pour les conjoints.  
Par dérogation à la directive 2003/86/CE, le re groupement familial ne serait pas subordonné à 
l'obtention d'un droit de résidence permanente et  à la condition que la personne détachée ait 
séjourné dans le pays pendant une période minimum. La délivrance de titres de séjour aux membres de la famille serait accélérée. En outr e, en ce qui concerne l'accès au marché de 
l'emploi, le délai de douze mois pourrait év entuellement être supprimé. Les entreprises 
pourraient donc plus facilement inciter leur personnel à accepter un détachement intragroupe. 
Cependant, l'octroi du droit de travailler aux conjoints pourrait placer les membres de la 
famille des personnes faisant l'objet d'un détach ement intragroupe dans une situation plus 
 
FR 5   FR favorable que les membres de la famille de re ssortissants de nouveaux États membres qui sont 
soumis à des mesures de transition. 
Option 5: directive établissant de s procédures d'admission communes.  Un document unique 
serait délivré, qui permettrait à son titulaire de travailler en ta nt que personne faisant l'objet 
d'un détachement intragroupe et de  séjourner sur le te rritoire de l'État me mbre. Parallèlement, 
un délai maximal serait fixé pour le traitement  des demandes (par exemple, un mois). Cette 
option faciliterait et accélérer ait considérablement les détach ements de personnel clé et 
réduirait le temps et les co ûts nécessaires pour inciter des personnes à accepter un 
détachement intragroupe.  
Option 6: communication, coordination et coopération entre États membres.  Cette option 
contribuerait, dans une certaine  mesure, à rapprocher les prati ques nationales en matière de 
détachements intragroupe dans l'UE et à créer  un cadre juridique plus harmonisé. Cependant, 
en l'absence de mesures obligatoires, l'impact risque d'être très limité. 
 
FR 6   FR 5. COMPARAISON DES OPTIONS  
Tableau 1: Comparaison entre les op tions – Détachements intragroupe  
Critères d'appréciation  Option 2A Optio
n 2B Opti
on 
2C Opti
on 
2D Opti
on 3 Opti
on 4 Option 5  Option 6  
Pertinence au regard de  
l'objectif général 
  
VVV 
 VVV VV
V  
VV  
VV
V VV
V VVV V 
Incidences 
économiques au 
niveau de l'UE  VVV VV VV
V VV VV
V VV
V VVV 0/V 
Incidences sociales au 
niveau de l'UE  VV VV VV V VV V VV 0/V 
Incidences sur les 
pays tiers  VVV VV VV VV VV VV VV 0 Incidences  
Incidences sur les 
droits fondamentaux  VV  VVV VV
V VV VV  VV
V VV  0 
Charges 
administratives  -V V -V VV V 
-VV -VV -V 
(entreprise
s)/ -VV 
(EM) 0 
Difficulté/risques de 
la transposition  -VVV -VV -
VV
V -
VV
V -VV -VV -VVV 0 Faisabilité  
Incidence financière  -V  -VV -VV -V 
-V -V -V 
(entreprise
s)/ -VV 
(EM) -VVV 
 
6. OPTION PRIVILEGIEE  
Une comparaison des différentes  options et de leur incide nce conduit à privilégier une 
combinaison des options 2, 3, 4 et 5 . Une définition harmonisée de la notion de «personne 
faisant l'objet d'un détachement intragroupe» fondée sur les postes  spécifiques occupés par les 
personnes détachées au sein du groupe d'entrep rises (option 2A), des droits sociaux et 
économiques élargis (option 2C), une mobilité au se in de l'UE (option 3), des droits familiaux 
renforcés (option 4, sans accès au marché du trav ail pour les partenaires) et des procédures 
accélérées (option 5), contribueraient à une me illeure répartition du personnel détaché dans 
les différentes entités d'un groupe établies dans les pays tiers et l'Un ion, tout en renforçant 
l'attractivité de l'UE pour les re ssortissants de pays tiers qui f ont partie du personnel clé de 
multinationales, et en offrant des garanties contre la concurrence déloyale.  
 
FR 7   FR Tableau 2: Détachements intragr oupe – Option privilégiée  
Principal domaine 
d'action de l'UE  Principale caractéristique de l'option privilégiée  Options et sous-options 
envisagées  
Définition de la 
notion de 
«personne faisant 
l'objet d'un 
détachement 
intragroupe»  Définition commune fondée sur les postes spécifiques 
occupés par les personnes dé tachées (cadres, experts 
et stagiaires diplômés)  Option 2A 
 
Contrat de travail avec une entreprise établie dans un 
pays tiers et appartenant à la multinationale  
Ancienneté, si exigée  
Qualifications professi onnelles correspondant au 
poste à occuper  
Diplôme de l'enseignement s upérieur et plan de stage 
pour les stagiaires diplômés   
Conditions 
d'admission  
 Pas d'examen du marché du travail   
Option 2A 
 
Un éventail commun de droits, y compris les 
conditions de travail visées dans la 
directive 96/71/CE, et une gamme élargie de droits 
socioéconomiques   
Option 2C  
Mobilité à l'intérieur de l'UE  Option 3  Conditions de 
séjour 
Regroupement familial  Option 4  
Permis unique de tr avail et de séjour  Option 5  Procédure 
d'admission  Délai maximum pour le tr aitement des demandes  Option 5  
 
Principaux avantages  
Des conditions d'admission communes sont un avanta ge pour la compétitiv ité et l'attractivité 
des entreprises de l'Union appartenant à des groupes transnationaux, tandis que la référence 
aux conditions de trava il établies par la direc tive 96/71/CE et l'app lication du principe 
d'égalité de traitement en ce qui concerne une série de droits garantissent une concurrence loyale entre travailleurs de l'UE et ressortissa nts de pays tiers faisant l'objet d'un détachement 
intragroupe.  
Le fait de permettre aux conjoints de personnes dé tachées de bénéficier plus facilement d'un 
regroupement familial (sans accès au travail) et de soutenir la mobilité au sein de l'Union 
contribue à renforcer l'attractivité de l'UE pour  le personnel susceptible de faire l'objet d'un 
détachement intragroupe.  
Le permis unique de travail et  de séjour, combiné à un délai maximal pour le traitement des 
demandes, accélère la procédure et facil ite les détachements de personnel clé. 
Tous les avantages précités contribueront à la compétitivité de l'Union et à son attractivité 
pour les entreprises et les inve stissements, en facilitant la mobilité du personnel en 
détachement intragroupe.  
 
FR 8   FR Principaux désavantages  
Le principal désavantage de l'option privilégiée résidera dans les coûts inhérents à la mesure: 
les États membres devront modifier leur cadre lé gislatif pour le mettre en  conformité avec les 
dispositions de l'option privilégiée, essentiell ement en ce qui concerne la définition commune, 
le permis unique et la mobilité au sein de l'Union. Du point de vue de l'employeur, il faudra 
également du temps et des ressources supplémentaires pour assurer le respect des nouvelles conditions d'admission, mais la simplificatio n découlant d'un cadre commun compensera 
largement cet investissement nécessaire. 
Coûts administratifs 
Le nombre de personnes en détachement intragroupe est estimé à 16 500 par an. Le tarif 
horaire du personnel des administrations des États membres est estimé à 23 EUR. L'examen d'une demande dure six heures. 
L'option privilégiée entraînerait, pour les autorité s des États membres, les coûts administratifs 
supplémentaires suivants: coûts de démarrage  pendant les deux prem ières années, pour se 
familiariser avec les obligations (un jour ouv rable et 50 fonctionnaires par État membre 
concerné); coûts de traitement d'une demande et de délivrance d'un titre de séjour (la plupart des coûts liés au traitement de la demande existent déjà actuel lement); coûts résultant de la 
coordination nécessaire à la mobilité au sein de l'Union; obligation de communiquer des statistiques annuelles à la Commi ssion et aux autres États membre s sur le nombre de titres de 
séjour ou de visas délivrés a ux ressortissants de pays tier s en détachement intragroupe 
(10 heures par État membre). 
7. S
UIVI ET EVALUATION  
Les dispositions en matière de suivi et d'évaluation prendront la forme d'un rapport 
d'évaluation de la Commission établi trois ans aprè s le délai de transposition de la directive, 
sur la base des rapports comm uniqués par les États membres. Les États membres seraient 
également invités à transmettre à la Commission et aux autres États membres des statistiques 
sur le nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu un permis unique ou dont le permis 
a été renouvelé ou retiré au cours de l'année ci vile précédente, ventilées  par nationalité et par 
poste occupé.