N° C 117/8 Journal officiel des Communautés européennes 11. 5. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine de l'énergie — énergies non nucléaires et 
utilisation rationnelle de l'énergie — (1989-1992) (') 
PARTIE I 
«JOULE» 
(/oint Opportunities for £/nconventional or Long-term £nergy supply) 
COM(89) 93 final — SYN 143 
(Présentée par la Commission le 22 février 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du 
traité CEE.) 
(89/C 117/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité CEE prévoit que 
la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen 
de programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, 
CEE (2), le Conseil a arrêté un programme-cadre 
communautaire de recherche et développement technolo­
gique (1987—1991) définissant les actions dans le 
domaine de l'énergie (énergies non nucléaires et utilisa­
tion rationnelle de l'énergie); 
considérant que cette décision prévoit que les activités de 
recherche visent en particulier à renforcer les bases scien­
tifiques et technologiques de l'industrie européenne et à 
encourager l'industrie européenne à devenir plus compé­
titive au niveau international et qu'une action commu­
nautaire est justifiée lorsque la recherche contribue 
(') JO n° C 329 du 22. 12. 1988, p. 6. 
O JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. notamment à renforcer la cohésion économique et 
sociale de la Communauté et à promouvoir son dévelop­
pement global harmonieux, tout en respectant l'objectif 
de la qualité scientifique et technique; que le programme 
JOULE est destiné à concourir à la réalisation de ces 
objectifs; 
considérant que le Conseil a adopté, le 16 septembre 
1986, la résolution concernant de nouveaux objectifs de 
politique énergétique communautaire pour 1995 et la 
convergence des politiques des États membres (3); 
considérant que la mise en oeuvre d'une stratégie énergé­
tique pour la Communauté requiert le renforcement des 
actions de recherche, de développement et de démons­
tration au niveau communautaire; 
considérant que les programmes de recherche et de déve­
loppement dans le domaine de l'énergie arrêtés par les 
décisions 75/510/CEE (4), 79/785/CEE (5) et 85/198/ 
CEE du Conseil (6) ont conduit à des résultats positifs et 
ont ouvert des perspectives prometteuses quant aux 
objectifs poursuivis; 
considérant que les actions de recherche et de développe­
ment faisant l'objet de la présente décision apparaissent 
nécessaires et constituent un moyen adéquat de pour­
suivre les activités entreprises et d'en entreprendre de 
nouvelles en vue d'atteindre les objectifs visés; 
(3) JO n° C 241 du 24. 9. 1987, p. 1. 
(4) JO n° L 231 du 2. 9. 1975, p. 1. 
O JO n° L 231 du 13. 9. 1979, p. 30. 
(6) JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 16. 
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considérant qu'un grand nombre de petites et moyennes 
entreprises (PME) participent à la recherche et au déve­
loppement dans le domaine de l'énergie non nucléaire et, 
notamment, des énergies renouvelables; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3640/85 du 
Conseil (') prévoit l'octroi d'un soutien financier à des 
projets de démonstration dans les domaines de l'exploita­
tion des sources énergétiques alternatives, des économies 
d'énergie et de la substitution des hydrocarbures, ainsi 
qu'à des projets pilotes industriels et à des projets de 
démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la 
gazéification des combustibles solides; qu'un tel soutien 
ne doit être accordé qu'à des projets fondés sur des 
travaux de recherche et de développement terminés; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3639/85 du 
Conseil (2) prévoit l'octroi d'un soutien financier à la 
réalisation de projets communautaires de développement 
technologique dans le secteur des hydrocarbures; qu'un 
tel soutien n'est accordé qu'à des projets pour lesquels la 
phase de recherche est terminée; 
considérant que le Conseil a adopté, le 26 novembre 
1986, la résolution portant sur une orientation commu­
nautaire de développement des sources nouvelles et 
renouvelables d'énergie (3); 
considérant que le Conseil a adopté, le 19 octobre 1987, 
la résolution concernant la poursuite et la réalisation 
d'une politique et d'un programme d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement 
(1987-1992) (4); 
considérant que la protection de l'environnement doit 
jouer un rôle essentiel dans la définition des programmes 
de recherche en matière d'énergie; 
considérant que la mise en oeuvre de la politique de 
l'environnement implique le développement de technolo­
gies propres, notamment dans le cas de sources énergéti­
ques particulièrement polluantes, entre autres par des 
programmes de recherche appropriés; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a rendu un avis sur la proposition de la 
Commission, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine de l'énergie (énergies non 
nucléaires et utilisation rationnelle de l'énergie), tel qu'il 
est défini aux annexes I et II, est arrêté pour une période 
de trois ans et trois mois, à compter du 1er janvier 1989. 
(') JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 29. 
(2) JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 25. 
0) JO n° C 316 du 1. 12. 1986, p. 1. 
(*) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. Article 2 
Les fonds estimés nécessaires pour l'exécution du 
programme s'élèvent à 122 millions d'écus, y compris les 
dépenses afférentes à un effectif de 34 personnes. 
La répartition indicative de ces fonds figure à l'annexe IL 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme et le taux de 
la participation financière de la Communauté sont définis 
à l'annexe III. 
Article 4 
Au cours de la deuxième année de la mise en oeuvre du 
programme, la Commission examine ce programme et 
transmet un rapport sur les résultats de cet examen au 
Conseil et au Parlement européen. Ce rapport est accom­
pagné, si cela est nécessaire, de propositions visant à 
modifier ou prolonger le programme. 
A la fin du programme, la Commission évalue les résul­
tats atteints et transmet au Conseil et au Parlement euro­
péen un rapport à ce sujet. 
Les rapports susmentionnés sont établis compte tenu des 
objectifs fixés à l'annexe I de la présente décision et en 
conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 
2 du programme-cadre arrêté par la décision 
87/516/Euratom, CEE. 
Article 5 
La Commission assure l'exécution du programme. 
La Commission est assistée par un comité de type 
consultatif, ci-après dénommé «le comité», composé des 
représentants des États membres et présidé par le repré­
sentant de la Commission. 
Les contrats conclus par la Commission régissent les 
droits et obligations de chaque partie, notamment les 
modalités de diffusion, de protection et de valorisation 
des résultats de la recherche. 
Article 6 
1. La Commission soumet au comité un projet présen­
tant les décisions à prendre. Le comité rend son avis dans 
un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question, si besoin est en procédant à un 
vote. 
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2. L'avis est inscrit au procès-verbal du comité; en 
outre, tout État membre a le droit d'y faire inscrire son 
avis. 
3. La Commission tient au maximum compte de l'avis 
rendu par le comité. Elle informe ce dernier de la 
manière dont son avis a été pris en considération. 
Article 7 
1. Lorsque des accords-cadres de coopération scienti­
fique et technique ont été conclus entre des pays tiers 
européens et les Communautés européennes, des organi­
sations et des entreprises établies dans ces pays peuvent 
participer à un projet entrepris dans le cadre du présent programme, dans des conditions qui doivent être fixées 
conformément aux procédures décrites à l'article 6 et sur 
la base du critère de l'avantage réciproque. 
2. Aucun organisme contractant établi en dehors de la 
Communauté et participant à un projet entrepris dans le 
cadre du présent programme ne peut bénéficier du finan­
cement accordé par la Communauté à ce programme. 
Cet organisme participe aux frais administratifs géné­
raux. 
Article 8 
Les Etats membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
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ANNEXE I 
OBJECTIFS DU PROGRAMME 
L'objectif qui consiste à développer les technologies de l'énergie est directement lié à la stratégie en matière 
d'énergie de la Communauté, dont le but est d'accroître, à long terme, la sécurité de l'approvisionnement 
et de ramener les importations d'énergie à un coût raisonnable, compte tenue de l'environnement. En ce 
qui concerne les technologies qui relèvent de cette action, cet objectif nécessite une contribution accrue, à 
moyen et long terme, des combustibles fossiles solides et des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et 
une amélioration considérable de l'efficacité énergétique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie. 
Cet objectif premier doit s'accompagner d'efforts de recherche visant à réduire de façon significative les 
nuisances et pollutions liées à la production et à l'utilisation d'énergie. 
Le développement de technologies énergétiques avancées doit stimuler et améliorer la compétitivité des 
industries, y compris celle des petites et moyennes entreprises de la Communauté, et, par conséquent, 
contribuer à accroître la cohésion économique et sociale de la Communauté. 
Ces objectifs peuvent être atteints grâce à des progrès dans le développement et la mise à disposition de 
techniques, procédés et produits permettant une utilisation rationnelle de l'énergie, dans l'utilisation non 
polluante des combustibles solides et des hydrocarbures, dans une utilisation efficace et économique des 
sources d'énergie renouvelables et dans le développement de modèles pour l'énergie et l'environnement. 
ANNEXE II 
CONTENU DU PROGRAMME ET RÉPARTITION INDICATIVE DES FONDS PAR SOUS-
PROGRAMME 
Fonds estimés néces­
saires à l'exécution du 
sous-programme 
(en millions d'écus) 
1. MODÈLES POUR L'ÉNERGIE ET L'ENVIRONNEMENT 6 
2. UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE 35 
2.1. Economies d'énergie dans les secteurs d'utilisation finale 
2.1.1. Bâtiments 
a) Économies d'énergie 
b) Applications de l'énergie solaire 
2.1.2. Technologie de la combustion 
2.1.3. Industrie 
2.2. Transformation et stockage de l'énergie 
2.2.1. Piles à combustible 
a) Pour les applications à grande échelle 
b) Pour les applications à petite échelle 
2.2.2. Supraconductivité à haute température 
2.2.3. Stockage 
3. ÉNERGIE DÉRIVÉE DE SOURCES FOSSILES 34 
3.1. Hydrocarbures 
3.1.1. Techniques pour l'exploration et la reconnaissance 
3.1.2. Recherche sur les problèmes de forage 
3.1.3. Techniques de production 
3.1.4. Études d'appui à la production «offshore» 
3.1.5. Développement de l'utilisation et de la conversion du gaz naturel 
3.1.6. Conversion des hydrocarbures 
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Fonds estimés néces­
saires à l'exécution du 
sous-programme 
(en millions d'écus) 
3.2. Combustibles solides 
Technologies en cycle combiné 
3.2.1. Combustion en lit fluidisé pressurisé en cycle combiné 
3.2.2. Post-combustion en cycle combiné 
3.2.3. Combustion en lit fluidisé atmosphérique à circulation externe en 
cycle combiné 
3.2.4. Gazéification du charbon en cycle combiné 
3.2.5. Recherche et développement génériques 
4. ÉNERGIES RENOUVELABLES 47 
4.1. Sources d'énergie dérivées du soleil 
4.1.1. Énergie éolienne 
4.1.2. Photovoltaïque solaire 
4.1.3. Énergie hydraulique 
4.1.4. Biomasse 
4.2. Énergie géothermique et géologie profonde 
4.2.1. Énergie géothermique 
4.2.2. Géologie profonde 
Total 122 (l) 
(') Dont 13,727 millions d'écus sont prévus pour les frais de personnel et les frais administratifs, y compris le coût des 
activités de coordination et du personnel chargé de recherche intra muros dans le cadre du premier sous-programme. 
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ANNEXE III 
MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME 
Le programme consiste en activités exécutées par voie de contrats de recherche à frais partagés passés à la 
suite d'une procédure de sélection reposant sur un appel de propositions publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. Il peut également consister en activités exécutées par voie de contrats d'étude, 
de projets de coordination et d'allocations de bourses de formation et de mobilité. 
Les participants peuvent être des entreprises industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, des 
instituts de recherche, des universités, des personnes physiques ou la combinaison de ces différentes entités 
établies dans la Communauté. 
Les projets de recherche à frais partagés devraient, en règle générale, être mis en œuvre par des partici­
pants provenant de plus d'un État membre. 
Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté représente en principe 50 % des 
dépenses totales. Dans le cas de projets réalisés par des universités et des instituts de recherche, la Commu­
nauté peut supporter jusqu'à 100 % des dépenses supplémentaires. 
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PARTIE II 
DÉCLARATION ANNEXE 
Amendements du Parlement européen que la Commission ne reprend pas 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Amendement n° 1 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développement 
technologique pour la Communauté économique européenne 
dans le domaine de l'énergie, énergies non nucléaires et utilisa­
tion rationnelle de l'énergie, tel qu'il est défini aux annexes I et 
II, est arrêté pour une période de trois ans et trois mois, qui 
commence le 1er janvier 1989. 
Article 2 
Les fonds estimés nécessaires pour l'exécution du programme 
s'élèvent à 122 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes 
à un effectif de 34 personnes. La répartition indicative de ces 
fonds figure à l'annexe II. Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développement 
technologique pour la Communauté économique européenne 
dans le domaine de l'énergie, énergies non nucléaires et utilisa­
tion rationnelle de l'énergie, tel qu'il est défini aux annexes I et 
II, est arrêté pour une période de trois ans, qui commence le 
1er janvier 1989. 
Amendement n° 2 
Article 2 
Compléter cet article comme suit: 
Les fonds estimés nécessaires pour l'exécution du programme 
s'élèvent à 122 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes 
à un effectif de 34 personnes. La répartition indicative de ces 
fonds figure à l'annexe II. 
Chaque année, dans le cadre de la procédure budgétaire 
annuelle, la Commission propose à l'autorité budgétaire l'inscrip­
tion de ces crédits au titre du programme en fonction des besoins 
réels de l'exercice de référence et des prévisions financières telles 
qu'elles figurent dans l'accord interinstitutionnel. L'amendement reprend celui introduit par le Parlement européen lors de la première lecture. 
La Commission a accepté lors de la première lecture une réduction de la durée de quatre ans à trois ans et 
trois mois afin de maintenir l'équilibre général de la mise en œuvre du programme-cadre 1987-1991 
notamment en ce qui concerne l'échéancier financier (report 1992). 
La Commission maintient son argumentation, à savoir que la substance de cet amendement est couverte par 
l'article 130 P du traité CEE. 
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ANNEXE III 
MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME 
Amendement n° 3 
Remplacer le troisième alinéa par le texte suivant: 
Les projets de recherche à frais partagés devraient, en règle Les projets de recherche à frais partagés devront être mis en 
générale, être mis en œuvre par des participants provenant de œuvre par des participants provenant de plus d'un État membre, 
plus d'un État membre. 
L'amendement reprend ia formulation de la proposition initiale de la Commission. Toutefois, la Commis­
sion a accepté la modification apportée par le Conseil. 
En effet, le sous-programme «Modèles pour l'énergie et l'environnement» développe des outils de prévi­
sions et d'analyses pour lesquelles la dimension nationale est essentielle. Il est donc indispensable pour les 
recherches qui s'inscrivent dans ce cadre, de préserver la possibilité de contrats conclus sur une base indivi­
duelle avec les équipes nationales que seules sont en mesure de réaliser des travaux spécifiques à leur pays. 
De plus, cette modification rend plus souple la participation des petites et moyennes entreprises au 
programme JOULE.