[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.5.2008

COM(2008) 327 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport annuel de la Commission sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2007 {SEC(2008)1938}

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport annuel de la Commission sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2007 {SEC(2008)1938}

TABLE DES MATIÈRES

1. Base juridique 4

2. La situation du Fonds au 31 décembre 2007 5

2.1 Analyse financière 5

2.2 Comptabilité 6

2.3 État financier préconsolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2007 6

2.3.1 Bilan préconsolidé du Fonds de garantie 8

2.3.2 Compte de résultat économique préconsolidé du Fonds de garantie 11

3. Versements du Fonds et ressources du Fonds 13

3.1. Base juridique des versements du budget général au Fonds de garantie 13

3.2. Versements du budget général et en faveur du budget général au cours de l'exercice 13

3.3. Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds 13

3.4. Recouvrements obtenus auprès de débiteurs défaillants 15

4. Les charges du fonds 15

4.1. Paiement des défaillances 15

4.2. Rémunération de la BEI 15

1. BASE JURIDIQUE

Le règlement (CE, Euratom) nº 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 (ci-après dénommé «le règlement») a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé «le Fonds») appelé à rembourser les créditeurs de la Communauté en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par la Communauté (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1). Ce règlement a été modifié par le règlement (CE, Euratom) nº 1149/99 du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1), le règlement (CE, Euratom) nº 2273/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28) et, en dernier lieu, par le règlement (CE, Euratom) nº 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1) [ci-après dénommé «le règlement modifié»]. Conformément à l'article 6 du règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'une convention signée par la Communauté et la BEI à Bruxelles le 23 novembre 1994 et à Luxembourg le 25 novembre 1994 ("la convention").

L’article 8, paragraphe 2, de la convention dispose que la Banque transmet à la Commission, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport annuel sur la situation et la gestion du Fonds qui comprend le compte de gestion (le «compte de résultat») et le bilan financier du Fonds pour l’année précédente (l’«état de la situation financière du Fonds»). On trouvera plus de précisions sur le rapport pour l’année 2007 à la section 2 du document de travail des services de la Commission («l’annexe»)[1].

En outre, l’article 7 du règlement modifié dispose que la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l’exercice précédent.

2. LA SITUATION DU FONDS AU 31 DÉCEMBRE 2007

2.1 Analyse financière

La situation du Fonds est présentée conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) à la clôture de l’exercice 2007. Le Fonds totalisait 1 152 973 945,02 euros (voir la section 3 de l’annexe, qui concerne l’état de la situation financière du Fonds au 31 décembre 2007, communiqué par la BEI). Ce montant correspond aux cumuls, depuis la création du Fonds:

des versements au Fonds; | + 2 799 914 500,00 euros |

des résultats nets des exercices successifs; | + 628 715 763,42 euros |

des recouvrements de versements effectués par le Fonds à la suite de défaillances; | + 575 673 913,77 euros |

diminués des frais de gestion de la BEI correspondant au paiement à effectuer en 2008; | - 678 951,39 euros |

des commissions perçues sur des recouvrements tardifs en 2002; | + 5 090 662,91 euros |

de l'ajustement dû à l'application des IFRS pour l'évaluation du portefeuille du Fonds (voir la rubrique "réserves" dans le passif du bilan du Fonds de garantie à la section 3 de l'annexe); | - 3 627 413,49 euros |

diminués des appels en garantie; | - 477 860 856,19 euros |

des reversements cumulatifs au budget de l’excédent du Fonds; | - 1 775 870 000,00 euros |

et d'un reversement exceptionnel au budget effectué en 2005; il représente 9 % de l’encours des opérations au 1er mai 2004 au bénéfice des dix nouveaux États membres (voir, à la section 1, la modification 2004 du règlement du Fonds); | - 338 831 402,07 euros |

et d'un reversement exceptionnel au budget effectué en 2007; il représente 9 % de l’encours des opérations au 1er janvier 2007 au bénéfice de la Bulgarie et de la Roumanie qui ont rejoint l'UE à cette date (voir, à la section 1, la modification 2004 du règlement du Fonds); | - 260 940 124,72 euros |

La situation financière du Fonds au 31 décembre 2007. | 1 152 973 945,02 euros |

Après déduction des créditeurs portés en compte de régularisation de 708 901,39 euros, dont 678 951,39 euros de frais de gestion (rémunération de la BEI) et déduction de 125 750 000,00 euros correspondant à l'excédent établi en 2007 pour le budget 2008[2], le total bilantaire net du Fonds (ressources du Fonds) au 31 décembre 2007 s'élève à 1 026 515 043,63 euros.

L’article 3 du règlement modifié[3] dispose que le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

Au 31 décembre 2007, l’encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur de pays tiers, majoré des intérêts courus, se montait à 12 427 584 330,13 euros, dont 125 845 866,67 euros au titre d’intérêts courus. Le rapport entre le montant du Fonds, 1 026 515 043,63 euros, et celui de l'encours en principal au sens de la définition donnée par le règlement modifié, est de 8,26 %. Ce chiffre étant inférieur à l’objectif de 9 % de l’encours total des opérations de garantie (arrondi à 1 118,48 millions d’euros), il y a lieu de procéder à un versement du budget général de l’Union européenne en faveur du Fonds, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement modifié en 2007. En 2008, le montant à faire figurer à l’avant-projet de budget de 2009 en tant que provision est de 91 960 000,00 euros.

Au 31 décembre 2006, l’encours des opérations de prêt et de garantie de prêts majoré des intérêts courus des prêts en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie se montait à 2 899 334 719,06 euros. Ces pays étant devenus membres de l’Union européenne le 1er janvier 2007, un montant de 260 940 124,72 euros a été reversé au budget le 14 février 2007 suite à l’adoption du règlement modifié.

2.2 Comptabilité

La Commission a décidé de présenter ses comptes en fonction de nouvelles règles comptables inspirées des principes des IPSAS/IFRS. Par conséquent, les états financiers préconsolidés du Fonds ont été établis conformément à ces principes, tel qu’exposé à l’annexe.

2.3 État financier préconsolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2007

Le montant total du bilan préconsolidé atteint 1 153 957 868,29 euros. Ce montant inclut le montant total du Fonds ainsi que les arriérés couverts par le Fonds, les intérêts accumulés sur les arriérés de paiement et d’autres comptes de régularisation, afin d’obtenir une série complète d’états financiers pour le Fonds en fin d’exercice, qui seront intégrés dans le bilan consolidé de l’UE.

Des notes expliquent les principaux changements dans la présentation des comptes afin de permettre un rapprochement avec les chiffres de l’état financier de la BEI présenté en annexe (paragraphe 3.2).

2.3.1 Bilan préconsolidé du Fonds de garantie

Bilan: Actif (en euros) | 2007 | 2006 |

Actif circulant |

Créances à court terme | 983 923,27 | 1 099 797,60 |

Autres | 983 923,27 | 2903,6 |

Investissements à court terme | 903 713 224,50 | 939 964 332,03 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente - coût | 893 521 021,50 | 909 631 292,30 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente - différence actuarielle | -5 928 251,48 | -7 298 412,75 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente - ajustement à la juste valeur | -3 895 732,16 | 14 654 734,60 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente - produits à recevoir | 20,016,186,64 | 22,976,717,60 |

Portefeuille d’actifs disponibles à la vente - dépréciation |

Trésorerie et équivalents de trésorerie | 249 260 720,52 | 439 733 359,86 |

Comptes courants | 1 232 834,25 | 1 158 007,44 |

Dépôts à court terme - valeur nominale | 246 600 000,00 | 436 500 000,00 |

Intérêts courus sur les dépôts à court terme | 1 427 886,27 | 2 075 352,42 |

Autres équivalents de trésorerie - coût |

Intérêts courus sur les autres équivalents de trésorerie |

Total de l’actif circulant | 1 153 957 868,29 | 1 380 797 489,49 |

TOTAL | 1 153 957 868,29 | 1 380 797 489,49 |

Bilan: Passif (en euros) | 2007 | 2006 |

A. CAPITAUX PROPRES |

Capital (Fonds de garantie) | 424 272 973,21 | 685 213 097,93 |

Versement du budget | 390 982 973,21 | 559 463 097,93 |

(excédent à verser au budget) | 33 290 000,00 | 125 750 000,00 |

Réserves | -3 627 413,49 | 14 996 561,86 |

Première application - réserve de juste valeur | 268 318,67 | 341 827,26 |

Variation de la juste valeur des actifs disponibles à la vente | -3 895 732,16 | 14 654 734,60 |

Excédent/déficit cumulé | 679 821 791,09 | 627 856 153,68 |

Résultats reportés | 679 821 791,09 | 627 856 153,68 |

Résultat économique de l’exercice | 52 761 227,92 | 51 965 637,41 |

Total des capitaux propres | 1 153 228 578,73 | 1 380 031 450,88 |

B. PASSIF À COURT TERME |

Créditeurs | 729 289,56 | 766 038,61 |

Autres | 729 289,56 | 766 038,61 |

Total du passif à court terme | 766 038,61 |

TOTAL | 1 153 957 868,29 | 1 380 797 489,49 |

Notes concernant le bilan:

- «Créances à court terme autres» se réfère aux montants des appels en garantie. Ce montant comprend le principal, les intérêts et les pénalités dus au budget de la Communauté suite à l’intervention de la garantie du Fonds.

- La différence entre l’«excédent cumulé» de capitaux propres et la situation financière du Fonds présentée au paragraphe 3.3 de l’annexe s’explique par les remboursements successifs au Fonds des appels et des pénalités.

- «Créditeurs autres», pour 2007, comprend les commissions de gestion dues à la BEI, les honoraires d’audit, les honoraires d’audit portés en compte de régularisation à la clôture des comptes et la régularisation en fin d’exercice des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement de pénalités dues au Fonds.

2.3.2 Compte de résultat économique préconsolidé du Fonds de garantie

Fonds de garantie: compte de résultat économique préconsolidé (en euros) | 2007 | 2006 |

Produits des opérations financières | 53 711 135,24 | 52 981 320,04 |

Intérêts |

Intérêts sur trésorerie et équivalents de trésorerie | 10 018 308,25 | 11 443 127,48 |

Intérêts sur actifs disponibles à la vente | 40 792 525,60 | 41 538 192,56 |

Autres intérêts |

Gains de change |

Plus-values réalisées en conséquence de la vente d’actifs disponibles à la vente | 2 900 301,39 |

Reprise des pertes de valeur des actifs disponibles à la vente |

Autres produits financiers |

Charges des opérations financières | -949 907,32 | -1 015 682,63 |

Montants des intérêts |

Charges sur trésorerie et équivalents de trésorerie |

Pertes de change | -115 874,33 | -128 000,52 |

Moins-values réalisées en conséquence de la vente d’actifs disponibles à la vente |

Pertes de valeur des actifs disponibles à la vente |

Autres charges financières | -834 032,99 | -887 682,11 |

dont: frais de gestion | -835 014,05 | -714 719,38 |

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS NON OPÉRATIONNELLES | 52 761 227,92 | 51 965 637,41 |

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES |

Produits exceptionnels |

Pertes exceptionnelles |

EXCÉDENT DES ÉLÉMENTS EXCEPTIONNELS |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | 52 761 227,92 | 51 965 637,41 |

Note concernant le compte de résultat économique préconsolidé:

Les «autres charges financières» comprennent les commissions de gestion dues à la BEI, les honoraires d’audit, les honoraires d’audit portés en compte de régularisation à la clôture des comptes et la régularisation en fin d’exercice des frais de recouvrement dus à la BEI du fait du paiement de pénalités dues au Fonds.

3. VERSEMENTS DU FONDS ET RESSOURCES DU FONDS

3.1. Base juridique des versements du budget général au Fonds de garantie

Conformément au règlement n° 2728/84 modifié, le provisionnement du Fonds de garantie (le "Fonds") suit une nouvelle règle. Dans ce contexte, l'un des principaux avantages de ce système est sa simplicité et la certitude qu'il donne concernant les contraintes budgétaires dans la mesure où tous les types d'opérations couvertes (prêts BEI, AMF, Euratom) sont connus et suivent la même règle de 9 % de l'encours des prêts et des prêts garantis pour le calcul du montant cible.

L’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4] prévoit que le montant disponible pour le provisionnement du Fonds est fourni par le biais d’une ligne budgétaire, sous la rubrique 4 (relations extérieures).

3.2. Versements du budget général et en faveur du budget général au cours de l'exercice

Le 30 janvier 2007, le Conseil a modifié le règlement n° 2728/94. L’objectif principal de cette modification est d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources budgétaires en alimentant le Fonds sur la base des montants relevés pour les encours des opérations de garantie de prêts.

Sur la base de l'encours des opérations garanties au 31 janvier 2006 (11 025,07 millions d'euros), un montant de 125,75 millions d'euros correspondant à l'excédent de 2006 a été inséré en 2007 à une ligne spécifique correspondant à l'état des recettes au budget général de l'Union européenne de l'année 2008. Ce montant a été versé en une transaction du Fonds au budget le 31 janvier 2008. Cet excédent est exceptionnel puisqu'il s'explique principalement par l'application pour la première fois du nouveau mécanisme de provisionnement tenant compte des prêts effectivement déboursés l'année précédente.

3.3. Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds

Le placement des disponibilités du Fonds est effectué conformément aux principes de gestion énoncés dans l’annexe à la convention des 23 et 25 novembre 1994 entre la Communauté et la BEI, modifiée par l'avenant nº 1 des 17 et 23 septembre 1996 et par l'avenant nº 2 des 26 avril et 8 mai 2002. Un tiers du Fonds doit être investi dans des investissements à court terme (un an au maximum). Ces investissements comprennent les titres à taux variable, indépendamment de leur durée, et les titres à taux fixe avec une durée restante d'un an au maximum, indépendamment de leur durée initiale. En effet, les titres à taux fixe sont remboursables à 100 % de leur valeur nominale à la fin de leur vie, tandis que les titres à taux variable peuvent être cédés à tout moment à un prix proche de 100 %, quelle que soit leur durée résiduelle. Pour maintenir un équilibre entre les différents instruments présentant la liquidité requise, un minimum de 18 % (correspondant au double du taux de provisionnement du Fonds) est maintenu en placements monétaires, et notamment en dépôts bancaires.

Fin 2007, la structure-cible du portefeuille, telle qu’elle a été redéfinie en 2005 afin que les placements à 2 et à 10 ans y soient également représentés, était atteinte.

En 2007, le portefeuille a dégagé un rendement total de 3,099 %.

Le rendement du portefeuille était légèrement inférieur à son taux de référence (voir le paragraphe 1.5. de l’annexe pour plus de détails). Fin 2007, la sous-performance représentait 16,5 points de base. Ces résultats découlent de la crise du "subprime" qui a entraîné une nette augmentation de la volatilité sur les marchés et surtout un accroissement substantiel des différentiels de crédit qui a nui aux performances du portefeuille du Fonds de garantie par rapport à la valeur de référence. Les résultats du Fonds ont été particulièrement médiocres en juillet et en novembre 2007, lorsque des investissements dans des marchés obligataires de l'Est de l'Europe et dans des obligations sécurisées ne figurant pas dans l'indice de la valeur de référence ont souffert de la crise du subprime. Le résultat exceptionnel enregistré en décembre 2007 a permis de corriger partiellement la situation.

La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts est établie d’un commun accord par la Commission et la BEI. La liste initiale a fait l’objet de révisions régulières à la lumière des dernières modifications intervenues dans la notation des banques. Toutes bénéficient d’une notation Moody’s d’au moins A1 à long terme et P1 à court terme ou d’une notation Standard & Poor’s ou Fitch équivalente. Les placements auprès de ces banques sont soumis à des règles visant à assurer un rendement compétitif et à éviter la concentration des risques.

En 2007, les intérêts produits par la trésorerie et les équivalents de trésorerie, par les comptes courants du Fonds de garantie et par les investissements en titres, se sont chiffrés à 53 711 135,24 euros, ce montant se décomposant comme suit:

- Dépôts et comptes courants : 10 018 308,25 euros; il s’agit de la situation au 31 décembre 2007 tenant compte à la fois des intérêts perçus sur les placements sous forme de dépôts bancaires (soit 10 614 035,07 euros) et de la variation des intérêts courus (soit 647 466,15 euros) en 2006. Les comptes courants s'élevaient à 51 739,33 euros, y inclus les intérêts enregistrés sur ces comptes.

- Portefeuille-titres : 40 792 525,60 euros; ce montant inclut 44 712 208,37 euros d’intérêts sur titres et la variation des intérêts courus (2 960 531,24 euros) au 31 décembre 2007. Les intérêts sur titres sont générés par les fonds placés sous forme de valeurs mobilières conformément aux principes d’investissement énoncés dans la convention donnant mandat à la BEI d’assurer la gestion des disponibilités du Fonds. Ces revenus doivent toutefois être diminués du montant de 959 151,53 euros représentant la prise en charge, au cours de l’exercice, de l’écart entre la valeur d’entrée et la valeur de remboursement, réparti pro rata temporis sur la durée résiduelle des titres détenus (et correspondant à l’étalement de la prime ou de la décote inscrite au compte de profits et pertes).

Les intérêts perçus sont comptabilisés dans le résultat de l’exercice.

3.4. Recouvrements obtenus auprès de débiteurs défaillants

Aucun recouvrement n’a été obtenu en 2007. Un montant de 1 448 433,44 USD concernant des intérêts de retard non perçus reste à recouvrer par le Fonds.

4. LES CHARGES DU FONDS

4.1. Paiement des défaillances

Il n’a pas été fait appel au Fonds pour le paiement de défaillances en 2007.

4.2. Rémunération de la BEI

Le second avenant à l’accord, signé les 26 avril et 8 mai 2002, dispose que la rémunération de la Banque est déterminée par l’application, à chacune des tranches des avoirs du Fonds, des taux de commission annuels dégressifs qui s’y rapportent. Cette rémunération est calculée sur les avoirs moyens du Fonds.

La rémunération de la Banque, fixée pour l'exercice 2007 à 678 951,39 euros, a été inscrite au compte de profits et pertes et comptabilisée en compte de régularisation au passif du bilan. Cette rémunération a été versée à la BEI en février 2008.

[1] SEC(2007)

[2] Le montant de 125 750 000,00 euros a été remboursé le 31 janvier 2008 au budget général de l'Union européenne, comme prévu à l'article 2, paragraphe 3, du règlement modifié.

[3] Le règlement modifié dispose que les opérations en faveur des pays en voie d’adhésion couvertes par le Fonds restent couvertes par la garantie communautaire après la date d’adhésion. Elles cessent toutefois, à partir de cette date, d’être des actions extérieures des Communautés, et sont couvertes directement par le budget général de l’Union européenne, et non plus par le Fonds.

[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.