RAPPORT DE LA COMMISSION - États financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 23 juillet 2002 et Rapport financier C E C A au 23 juillet 2002

RAPPORT DE LA COMMISSION

C E C A RAPPORT FINANCIER au 23 juillet 2002

Sommaire // Rapport d'activité

// Expiration du Traité CECA

// La gestion de prêts et de garanties de la CECA

// La gestion d'emprunts de la CECA

// Autres activités de la CECA

// Exécution du budget opérationnel CECA

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// Rapport de la Cour des comptes des Communautés européennes sur les états financiers au 23 juillet 2002 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

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// Etats financiers de la CECA

// Bilan au 23 juillet 2002

// Compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 23 juillet 2002

// Etat de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 23 juillet 2002

// Notes relatives aux états financiers au 23 juillet 2002

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// Annexes

// Principales caractéristiques des emprunts en cours au 23 juillet 2002

// Activités relevant du budget opérationnel de la CECA

CECA

// La Communauté européenne du charbon et de l'acier a été instituée en vertu d'un traité signé à Paris le 18 avril 1951 par la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Le traité est entré en vigueur en 1952 pour une durée de cinquante ans et a expiré le 23 juillet 2002. Le 1er janvier 1973, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont devenus membres de la CECA. La Grèce a signé le traité le 1er janvier 1981. C'est le 1er janvier 1986 que l'Espagne et le Portugal ont adhéré à la Communauté européenne du charbon et de l'acier. L'Autriche, la Finlande et la Suède sont devenus membres de la CECA le 1er janvier 1995. Les quinze pays membres sont dénommés dans le texte ci-après les "Etats membres".

Commission // La Commission européenne exerce les pouvoirs et les compétences dévolus à l'ancienne Haute Autorité, suivant les règles stipulées par le traité CECA.

//

// Au 23 juillet 2002, les membres de la Commission étaient:

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// M. Romano Prodi Président

// M. Neil Kinnock Vice-président

// Mme Loyola de Palacio Vice-présidente

// Mario Monti Membre

// Franz Fischler Membre

// Erkki Liikanen Membre

// Frits Bolkestein Membre

// Philippe Busquin Membre

// Pedro Solbes Mira Membre

// Poul Nielson Membre

// Günter Verheugen Membre

// Chris Patten Membre

// Pascal Lamy Membre

// David Byrne Membre

// Michel Barnier Membre

// Viviane Reding Membre

// Michaele Schreyer Membre

// Margot Wallström Membre

// Antonio Vitorino Membre

// Anna Diamantopoulou Membre

//

// Le secteur "emprunts/prêts" ainsi que celui des investissements CECA a été attribué à M. Pedro Solbes Mira.

Direction

Générale

Affaires

Economiques

et financières // La Direction générale ECFIN - Direction L - gère les principales activités financières de la CECA, placée au 23.07.2002, sous l'autorité de M. Klaus REGLING, Directeur général de la DG ECFIN, de M. Paul GOLDSCHMIDT, Directeur de la Direction L.

//

Adresse // Commission européenne

// Direction Générale ECFIN - L

// Centre Wagner

// Rue Alcide De Gasperi

// L - 2920 LUXEMBOURG

// Tél. (352) 4301-1

// Fax (352) 43 63 22

// Internet : registry@cec.eu.int

//

Euro // Conformément à l'article 121 du Traité instituant la Communauté européenne, la troisième phase de l'Union économique et monétaire commence le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'état ou de gouvernement, a confirmé le 3 mai 1998, que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, l'euro, à compter du 1er janvier 1999. La Grèce a rejoint ce groupe de pays à partir du 1er janvier 2001. Le Conseil a fixé irrévocablement le 31 décembre 1998 [1] (le 19 juin 2000 pour le drachme grec [2]) les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro:

[1] Règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil (JO L 359 du 31.12.1998).

[2] Règlement (CE) n° 1478/00 du Conseil (JO L 167 du 07.07.2000).

>EMPLACEMENT TABLE>

Les valeurs retenues pour la conversion en euros des autres monnaies communautaires et de pays tiers sont indiquées à la page

Rapport d'activité

Expiration du traité CECA

Le Traité CECA est venu à son échéance le 23 juillet 2002 et la propriété des fonds CECA revient aux Etats membres à partir du 24 juillet 2002 jusqu'à la date où le patrimoine actif et passif des fonds CECA aura été transféré à la Communauté européenne, comme prévu par le protocole annexé au traité de Nice.

L'objectif final déclaré par les Etats membres est le transfert des fonds CECA à la Communauté européenne (CE) et la création d'un Fonds commun de recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier. Cet objectif ressort déjà de la résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 16 juin 1997 et aux résolutions adoptées par le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres le 20 juillet 1998 et le 21juin 1999.

Le Conseil européen de Nice décidait d'annexer au traité de Nice un protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA ainsi qu'à la création et la gestion du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du Traité seront transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002. La valeur nette de ce patrimoine est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes produites par ce patrimoine seront affectées exclusivement à la recherche menée dans ces secteurs.

Etant donné que la ratification du traité de Nice n'a pas eu lieu avant l'expiration du traité CECA, les Etats membres ont confié temporairement un mandat de gestion à la Commission européenne [3] pour gérer le patrimoine de la CECA en liquidation en appliquant les mêmes principes qui sont prévus dans le protocole au traité de Nice.

[3] Décision n° 2002/234/CECA des Représentants des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 27.02.2002 (JO L 79 du 22.03.2002, p.42).

Gestion de prêts et de garanties de la CECA

Evolution générale en 2002

En vue de l'expiration du Traité CECA le 23 juillet 2002, la Commission n'a procédé à aucune opération de prêt en 2002. Son activité s'est limitée à la gestion des prêts existants.

Depuis le début de son activité financière, la CECA a versé 24,46 milliards d'euros au titre de prêts, dont 23,82 milliards d'euros sur fonds d'emprunts et 643 millions d'euros sur fonds propres (réserve spéciale et ancien fonds de pension).

Si l'on tient compte des garanties accordées pendant la même période (77,9 millions d'euros) le montant total des interventions financières de la CECA se chiffre à 24,5 milliards d'euros.

Ventilation par État membre des prêts versés depuis le début de la CECA

(En millions d'euros)

Taux 23.07.2002

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts pour le financement des investissements industriels

(2) Prêts de reconversion

Restant dû de prêts CECA

Prêts sur fonds d'emprunt

(En millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts pour le financement des investissements industriels.

(2) Prêts de reconversion.

(3) Prêts pour le financement en faveur de la construction de logements sociaux.

Prêts sur fonds propres

(En millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts pour le financement des investissements industriels.

(2) Prêts de reconversion.

(3) Prêts pour le financement en faveur de la construction de logements sociaux.

Répartition des prêts en cours en fonction des garanties reçues

Prêts versés sur fonds d'emprunts

Répartition par pays en fonction des garanties reçues

Montants restant dus au 23 juillet 2002

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts accordés en majorité à des institutions financières pour être transférés aux bénéficiaires finaux.

Prêts versés sur fonds propres

Répartition par pays en fonction des garanties reçues

Montants restant dus au 23 juillet 2002

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Prêts accordés en majorité à des institutions financières pour être transférés aux bénéficiaires finaux.

Gestion d'emprunts de la CECA

En 2002, la CECA n'a procédé, dans la perspective de l'expiration du traité CECA, à aucune opération d'emprunts.

Son activité s'est limitée à la gestion des emprunts existants qui, à la date du 23 juillet 2002, représentaient un montant de 742,5 millions d'euros (voir tableau figurant ci-dessous).

Total du restant dû des emprunts de la CECA au 23 juillet 2002

>EMPLACEMENT TABLE>

Etat de la dette consolidée au 23 juillet 2002

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Autres activités de la CECA

Aides à la réadaptation

[article 56, paragraphe 1, point c),

et paragraphe 2, point b), du traité CECA]

Aides traditionnelles et complémentaires

Les aides à la réadaptation sont le complément indispensable de la politique industrielle poursuivie par l'Union européenne dans les secteurs CECA. Lorsqu'une cessation, une réduction ou un changement d'activité à caractère définitif ou bien, dans l'industrie du charbon, l'introduction de techniques et de processus de production nouveaux induit des pertes d'emplois, l'Union européenne veille, notamment par le biais des mesures de réadaptation, à atténuer l'impact social sur les travailleurs concernés. Elle participe ainsi au financement d'aides destinées notamment à limiter les pertes de revenus des travailleurs touchés par ces mesures.

Ces aides sont accordées selon des modalités définies dans les conventions bilatérales et dépendent de la situation dans laquelle se trouvent les bénéficiaires: préretraite, chômage, mutation, conversion.

Le montant moyen maximal octroyé par travailleur est de 3.000 euros. Tout versement CECA est, cependant, subordonné au versement par l'Etat membre concerné d'une contribution d'un montant au moins équivalent.

En outre, à côté de ce système "traditionnel" d'attribution des aides accordées sur la base de l'article 56, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point b), du traité, la CECA a renforcé son intervention dans le secteur du charbon.

En effet, en application de sa décision du 6 septembre 2000 d'instituer, pour la période du 1 janvier 2001 au 23 juillet 2002, un programme de mesures sociales complémentaires pour accompagner la restructuration de l'industrie charbonnière (volet social "charbon"), la Commission a renforcé le cofinancement communautaire des mesures de préretraite, de chômage (y compris les indemnités et les primes de départ) ou de reclassement (indemnités compensatrices de perte de salaire, indemnités de mobilité, etc.), dont bénéficient les mineurs touchés par la restructuration. Les aides complémentaires accordées, dans le cadre de ce volet social, sont au plus de 4.000 euros par travailleur en moyenne, en faveur des travailleurs en préretraite, et de 2.000 euros, en faveur de ceux en chômage ou en reclassement.

Les tableaux qui figurent en annexe présentent la répartition, par Etat membre, du nombre de bénéficiaires et des crédits octroyés en 2002 au titre des aides "traditionnelles" et du programme complémentaire "charbon" ainsi que la situation cumulative des crédits au 31 décembre 2001 et au 23 juillet 2002. Le traité CECA étant arrivé à l'échéance le 23 juillet 2002, les engagements de crédits de cette année sont les derniers.

Aides à la recherche dans le domaine de l'acier

(article 55 du traité CECA)

1. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Le programme CECA RDT "acier" de l'année 2002 a reçu une dotation de 52 millions d'euros pour le financement de projets de recherche et de projets pilotes et de démonstration au titre des aides à la recherche "acier" suivant l'article 55 du traité CECA.

La Commission a sélectionné et financé 62 projets de recherche parmi les 130 propositions reçues ainsi que 9 projets pilotes et de démonstration parmi les 20 propositions reçues et candidates à un soutien financier.

Le financement des projets de recherche est de 44,47 millions d'euros, celui des projets pilote et de démonstration est de 7,47 millions d'euros.

La répartition financière (en %) entre les différents domaines des projets de recherche a été la suivante:

- réduction des minerais: 11 %

- aciérie: 16 %

- laminoirs: 31 %

- mesures et analyses : 7%

- propriétés et comportement en service : 35 %

La répartition financière (en %) entre les différents domaines des projets pilotes et de démonstration est la suivante :

- production de la fonte et de l'acier: 44 %

- coulée continue : 21%

- laminage et traitement des produits: 23 %

- contrôle en ligne: 12 %

Les objectifs principaux de ces projets concernent la réduction des coûts de fabrication, l'amélioration de la qualité et du comportement en service des produits, la promotion de l'utilisation de l'acier, l'extension des domaines d'application de l'acier, l'adaptation des conditions de production aux exigences environnementales, la mise au point de nouveaux processus ainsi que l'essai de nouvelles applications novatrices.

2. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SOUTIEN

Ces mesures, permettant de compléter ou de coordonner les activités de recherche, sont destinées à renforcer l'efficacité du programme.

La Commission a aussi subventionné l'organisation d'événements de portée internationale, en France et en Allemagne sur les derniers progrès techniques sidérurgiques et l'acier dans l'environnement.

3. NOUVEAU PROGRAMME DE RECHERCHE ACIER

Les Représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 27 février 2002, ont arrêté la décision relative aux conséquences financières de l'expiration CECA et au Fonds de Recherche du Charbon et de l'Acier (2002/234/CECA). Le programme prévu en Annexe III à la décision précitée doit remplacer le programme de recherche CECA existant et doit être mis en place par la Commission dans le courant du second semestre 2002. Il permettra la continuation de la recherche CECA après juillet 2002 et a fait l'objet d'une publication spéciale d'un bulletin d'information « Steel RTD Newsletter » publié deux fois par an.

Les informations sur ce nouveau programme sont disponibles sur le site Internet (http://www.cordis.lu/coal-steel-rtd/home.html).

Aides à la recherche dans le domaine du charbon (article 55 du traité CECA)

Dans le domaine de la recherche technique « charbon », 14 projets on été retenus pour bénéficier d'un soutien financier au titre de l'article 55 du Traité CECA, représentant une contribution totale de 19.899.750 euros, à laquelle s'est ajouté un montant de 100.250 euros pour la diffusion des résultats de recherche et les frais annexes.

Les projets ont pour objectifs principaux la protection efficace de l'environnement et la sensibilisation du public au rôle du charbon en tant que source d'énergie, l'amélioration de la situation concurrentielle du charbon et l'utilisation rationnelle des ressources communautaires. Des 19.899.750 euros de contributions approuvées, un montant de 11.103.420 euros - soit 55,8% du total - est réservé pour des projets de recherche ayant un impact spécifique sur l'environnement, et un montant de 4.367.190 euros - soit 21,9% du total - est alloué à des projets relatifs à la santé et la sécurité dans les mines.

La répartition financière des différents thèmes de recherche a été la suivante :

>EMPLACEMENT TABLE>

Exécution du budget opérationnel CECA

Le détail des ressources et des dépenses est donné ci-après pour ce qui concerne le budget 2002, qui couvre la période du 01.01.2002 au 23.07.2002, date d'expiration du traité CECA.

Recettes du budget CECA

La Haute Autorité (la Commission) est habilitée à se procurer les fonds nécessaires à l'accomplissement de sa mission en établissant un prélèvement sur la production de charbon et d'acier.

Cependant, la Commission a décidé de mettre le taux de prélèvement à 0 %, en 2002, étant donné que les provisions inscrites au bilan de la CECA au 31 décembre 2001 ont été jugées suffisantes pour maintenir une activité budgétaire CECA au niveau approprié jusqu'à l'expiration du traité.

Les ressources finançant le budget CECA en 2002 proviennent:

1. du "solde net" des opérations financières, notamment les intérêts provenant du placement des liquidités, des réserves et d'autres provisions inscrites dans le bilan de la CECA;

2. de l'annulation d'engagements budgétaires qui ne donnent pas lieu à réalisation;

3. de la reprise sur provision pour financement du BOC;

4. des ressources diverses.

Pour 2002 ces recettes sont respectivement de 31 millions, de 15 millions, de 79 millions d'euros et de 5 millions d'euros.

Ainsi, en 2002, les recettes du budget opérationnel CECA (BOC) ont atteint un total de 131 millions d'euros.

Dépenses du budget CECA

Les recettes du budget opérationnel sont destinées à couvrir les différentes dépenses prévues par le traité CECA.

Les Dépenses administratives

La contribution de la CECA aux dépenses administratives est prévue à l'article 50 du traité CECA et spécifiée dans le cadre de l'article 20 du traité de Fusion. La décision du Conseil du 21.11.1977, prise dans ce cadre, a ramené la dépense à un forfait correspondant à 5 millions d'euros par an.

« Prorata temporis » les dépenses administratives pour 2002 s'élèvent dès lors à 2,8 millions d'euros.

Aides sociales

Au titre de l'article 56, paragraphe 1, point c) et paragraphe 2, point b) du traité CECA, 56 millions d'euros ont été engagés en 2002 pour les aides à la réadaptation sociale des travailleurs CECA (réadaptation traditionnelle et volets sociaux "acier" et "charbon").

En effet, conformément aux termes de l'article 56, lorsqu'une cessation, une réduction ou un changement d'activité à caractère définitif induit des pertes d'emplois, l'Union européenne veille, notamment par le biais de mesures de réadaptation, à atténuer l'impact social sur les travailleurs concernés. Elle participe aussi au financement d'aides destinées soit à limiter les pertes de revenus des travailleurs touchés par ces mesures.

L'octroi de cette contribution aux aides sociales est subordonné au versement par l'Etat intéressé d'une contribution spéciale au moins égale au montant de celle de la CECA.

Les aides sociales sont accordées selon des modalités définies dans les conventions bilatérales conclues avec les Etats membres (préretraite, chômage, mutation, conversion et formation professionnelle).

Aides à la recherche

Au titre de l'article 55 du traité CECA, 72 millions d'euros ont été engagés en 2002 pour les aides à la recherche technique, dans les domaines de l'acier et du charbon.

Les objectifs principaux des aides à la recherche "acier" (52 millions d'euros) concernent la réduction des coûts de fabrication, l'amélioration de la qualité et du comportement des produits, la promotion de l'utilisation de l'acier et l'extension des domaines d'application ainsi que l'adaptation des conditions de production aux exigences environnementales.

Dans le domaine de la recherche "charbon" (20 millions d'euros), les objectifs principaux sont la réduction du prix de revient, l'augmentation du rendement au fond et au jour, l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail, le maintien des marchés nouveaux et, surtout, l'utilisation améliorée du charbon en vue d'une meilleure protection de l'environnement.

Exécution du budget opérationnel CECA pour l'exercice 2002

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Rapport de la Cour des Comptes européenne

États financiers de la CECA

Le bilan de la CECA, le compte de profit et pertes et l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant le 23 juillet 2002, ont été soumis à l'approbation de la Commission par la procédure écrite N° E/ du 2002 et sont repris dans le présent rapport financier tels qu'approuvés par la Commission.

Bilan au 23 juillet 2002

(montants exprimés en euros) - Avant affectation du résultat

Actif

>EMPLACEMENT TABLE>

Bilan au 23 juillet 2002

(montants exprimés en euros) - Avant affectation du résultat

Passif

>EMPLACEMENT TABLE>

Compte de profits et pertes pour la période

se terminant au 23 juillet 2002

(montants exprimés en euros)

Charges

>EMPLACEMENT TABLE>

Compte de profits et pertes pour la période

se terminant au 23 juillet 2002

(montants exprimés en euros)

Produits

>EMPLACEMENT TABLE>

Etat de l'affectation du résultat pour la période

se terminant au 23 juillet 2002

(montants exprimés en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

NOTES RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS AU 23 JUILLET 2002

(Montants exprimés en euros)

A. La CECA

La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été instituée en vertu du traité du 18 avril 1951. Selon les termes du traité, la CECA avait pour mission de contribuer au développement économique des Etats membres par la création d'un marché commun du charbon et de l'acier.

Le traité CECA est venu à échéance le 23 juillet 2002. Le Conseil européen de Nice a décidé d'annexer au traité de Nice du 26 février 2001 [4] un protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA ainsi qu'à la création et la gestion du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du Traité seront transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002. La valeur nette de ce patrimoine est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes produites par ce patrimoine seront affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

[4] JO C 80 du 10.3.2001.

Etant donné que la ratification du traité de Nice n'a pas eu lieu avant l'expiration du Traité CECA, les Etats membres ont confié temporairement un mandat de gestion à la Commission européenne pour gérer le patrimoine de la CECA en liquidation en appliquant les mêmes principes [5] qui sont prévus dans le protocole au traité de Nice. L'Irlande a marqué par référendum du 19 octobre 2002 son accord pour procéder à la ratification du traité de Nice.

[5] Décision des Représentants des gouvernements des Etats membres de la CECA réunis au Conseil en date du 27.02.2002 (JO L 79 du 22.03.2002).

En vue de l'expiration du traité CECA, le prélèvement fiscal CECA a été mis à zéro depuis 1998 et la politique de prêts a cessé depuis juillet 1997 (décision de la Commission du 22 juin 1994). De ce fait, la principale source de financement de la CECA a été désormais représentée par le rendement de la trésorerie.

B. Principes et méthodes comptables appliqués

1. Présentation des états financiers

Les états financiers sont établis conformément aux méthodes comptables généralement admises.

Les méthodes comptables et modes d'évaluation appliqués aux divers postes des états financiers tiennent compte des contraintes et résolutions applicables à la CECA du fait des traités et autres décisions prises par les différentes institutions des Communautés européennes la concernant.

Les méthodes comptables appliquées tiennent par ailleurs compte d'une absence de continuité d'exploitation au-delà du 23 juillet 2002, date d'expiration du traité CECA.

Ils sont présentés conformément aux prescriptions des directives 78/660/CEE et 86/635/CEE du Conseil [6] concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, dans la mesure où ces dernières sont applicables et sous réserve des adaptations précitées rendues nécessaires. La directive 2001/65/CE [7] modifiant les directives précitées avant concernant les règles d'évaluation et notamment la méthode d'évaluation à la juste valeur n'est pas encore d'application dans les états financiers de la CECA. Cette directive doit être mise en application au plus tard le 31 décembre 2003.

[6] JO L 222 du 14.08.1978 et JO L 372 du 31.12.1986.

[7] JO L 283 du 27.10.2001.

2. Conversion des éléments exprimés en monnaie étrangère

La monnaie de présentation retenue par la CECA pour ses comptes annuels est l'euro (« EUR »).

Toutes les opérations en monnaies étrangères effectuées par la CECA sont converties en euro au taux mensuel communiqué par la Banque centrale européenne.

Les éléments non monétaires sont convertis en euro au taux mensuel en vigueur à la date de leur acquisition ou de leur dernière réévaluation.

A la date d'établissement du bilan, les éléments monétaires sont convertis en euro au taux mensuel en vigueur à cette date. Les différences négatives sont portées en charges au compte de profits et pertes. Les différences positives sont différées et inscrites sous la rubrique « compte de régularisation » au passif du bilan.

2.1 Taux de conversion

Les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en euros des comptes de bilan en devises:

>EMPLACEMENT TABLE>

2.2 Au 23 juillet 2002 les différentes devises citées précédemment, ainsi que l'euro, forment le bilan de la CECA comme suit (en euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Placement trésorerie et mode d'évaluation des obligations et autres titres

Les règles prudentielles internes de la CECA imposent de limiter les investissements en portefeuille à des obligations d'émetteurs de premier ordre. Cependant en 1998, et à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accord de restructuration de la dette d'un débiteur défaillant, la CECA est devenu propriétaire d'actions et d'autres titres de participation à revenu variable d'une entreprise de droit privé.

Les obligations et autres titres à revenu fixe, ainsi que les actions et autres titres à revenu variable sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de marché en vigueur à la fin de l'exercice.

Il est dérogé à cette règle pour les titres considérés comme des immobilisations financières, ces derniers sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de remboursement.

4. Spécificités des états financiers CECA

a) Budget opérationnel CECA (BOC)

Une partie des fonds CECA a été mis à la disposition du Budget Opérationnel CECA (BOC). Ce budget opérationnel a été arrêté annuellement par la Commission, après information du Conseil et consultation du Parlement européen. Le dernier Budget a été établi pour la période du 1er janvier au 23 juillet 2002.

Les engagements pris par le BOC envers des tiers et encore ouverts au 23 juillet 2002 sont montrés dans le poste Engagements Budget opérationnel à liquider (voir note C12).

Les provisions pour le financement du Budget opérationnel CECA 2002 (149.794.520 euros au 31 décembre 2001) ont été utilisées pour 79 millions d'euros et le solde a été repris au 23 juillet 2002 (voir notes C12, C16.1 et C16.2)

b) Budget financement de la recherche charbon et acier

Les Etats membres de l'Union européenne ont décidé que les recettes provenant de la gestion des avoirs de la CECA, après le 23 juillet 2002, devraient constituer une recette affectée du budget général des Communautés européennes [8]. Cette recette est destinée à un programme de recherche en rapport avec les industries du charbon et acier comme indiqué en note A du présent rapport.

[8] Décision des Représentants des gouvernements des Etats membres de la CECA réunis au sein du Conseil en date du 27.02.2002 (JO L 79 du 22.03.2002).

La CECA a déjà constitué des provisions afin d'amorcer ce mécanisme de financement pour la recherche charbon et acier. Ces provisions figurent sous le poste Budget Financement de la Recherche charbon acier (voir note C.14).

5. Changement des méthodes comptables

Jusqu'à l'exercice 2001, les amendes et bonifications d'intérêt n'ont été considérées comme des ressources de la CECA que lorsqu'elles ont été définitivement encaissées. Les amendes infligées ainsi que les bonifications d'intérêt qui n'avaient pas encore été encaissées dont le remboursement avait été demandé, étaient transférées en provision de financement (voir note C13.2a). Avec la fin du Budget opérationnel CECA les provisions de financement ont été reprises et transférées en correction de valeur pour créances douteuses, par mesure de prudence.

C. Notes explicatives aux postes du bilan et comptes de profits et pertes

1. Avoirs auprès des banques centrales

Ce poste représente les avoirs de la CECA auprès des banques centrales de certains Etats membres.

2. Créances sur établissements de crédit

2.1. A terme ou à préavis

La durée résiduelle de ces créances se répartit comme suit:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

2.2. Prêts

La durée résiduelle de ces prêts se répartit comme suit:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Créances sur la clientèle

3.1. Prêts

Les prêts octroyés aux établissements de crédit sont présentés dans le poste "Créances sur les établissements de crédit" (voir note C2).

Les autres prêts se composent comme suit:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

N.B. Les prêts sont garantis, en général, par des cautions des Etats membres, par des cautionnements de banques et d'entreprises ou par des hypothèques.

Des prêts octroyés à un débiteur devenu défaillant ont été cédés à un tiers en date du 5 août 2002. Les prêts d'un montant de 50.463.192 euros faisaient l'objet, à la date du 31 décembre 2001, d'une correction de valeur de 29.190.879 euros. Cette correction de valeur a été ajustée au 23 juillet 2002 afin de refléter le prix de cession des prêts, soit 27.064.451 euros, fixé avant le 23 juillet.

3.2. Prélèvement

Les taux du prélèvement pour les années 1998 à 2002 ont été de 0 % et les créances au 23 juillet 2002 se rapportent donc à des années précédentes.

Ce poste s'analyse comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

3.3. Amendes

Ce poste reprend les créances de la Commission sur des entreprises auxquelles une amende a été infligée en application des règles du traité. La méthode d'enregistrement a été modifiée suite à la fin des budgets opérationnels CECA (voir note B5).

Ce poste s'analyse comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

3.4. Bonifications d'intérêts à récupérer

Ce poste représente des créances sur des entreprises qui ont bénéficié d'un prêt bonifié et auxquelles la Commission a été contrainte de demander le remboursement total ou partiel de la bonification d'intérêts déjà versée.

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

4. Obligations et autres titres à revenu fixe

4.1. Composition

Les obligations et autres titres à revenu fixe se répartissent comme suit: (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Le mouvement net de corrections de valeur EUR 55.990.109 se décompose comme suit :

- dotation correction de valeur : 63.570.916

- reprise de corrections de valeur : -7.580.807

55.990.109

4.2. Echéance jusqu'au 23 juillet 2003

Des titres détenus en portefeuille ont leur échéance finale jusqu'au 23 juillet 2003 à concurrence des montants cités ci-dessous (en euros) :

- Emetteurs publics : // 235.576.417

- Autres émetteurs : // 139.964.420

//

Total : // 375.540.837

4.3. Immobilisations financières (voir note B.3)

Les immobilisations financières sont constituées de titres destinés à rester en portefeuille jusqu'à leur échéance finale. Il s'agit de papiers à long terme dans le but d'assurer le service des emprunts.

Au 23 juillet 2002, les immobilisations financières s'élevait en valeur nominale à 161.922.895 euros, montant inférieur au prix moyen d'acquisition. Par conséquent une correction de valeur d'un montant de 62.397.971 euros a été reconnu dans le résultat de la période se terminant le 23 juillet 2002.

4.4. Taux de rendement

Les investissements de la Trésorerie tiennent compte des contraintes d'échéance et de liquidité relatives aux opérations financières de la CECA. Ils sont soumis à des critères stricts en ce qui concerne la qualité financière de la contrepartie.

Le taux de rendement annualisé des investissements incluant la variation de la valeur de marché des obligations (calculé selon la méthode « Modified Dietz Method ») est de 4,51% pour la période se terminant le 23 juillet 2002.

5. Actions et autres titres à revenu variable

Les actions et autres titres à revenu variable ont évolué de la manière suivante:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Ces actions et autres titres à revenu variable ont été reçus par la CECA dans le cadre de la signature du plan de restructuration d'un débiteur défaillant (voir. note B.3).

Le mouvement net de EUR 42.960.314 correspond à une utilisation des corrections de valeur relatives à des actions cédées au cours de la période se terminant le 23 juillet 2002 pour un montant de EUR 44.365.901 et à une dotation complémentaire de EUR 1.405.587

6. Autres actifs

Les autres actifs se décomposent comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. Comptes de régularisation actifs

Les comptes de régularisation actifs se décomposent comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dettes envers des établissements de crédit

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

9. Dettes représentées par un titre

Ce poste comprend les emprunts obligataires émis par la CECA.

Un montant de EUR 228.673.526 est représenté par des emprunts ayant une maturité résiduelle inférieure à un an (EUR 104.115.280 au 31 décembre 2001).

10. Autres passifs

Les autres passifs se décomposent comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

11. Comptes de régularisation passif

Les comptes de régularisation passif se décomposent comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

12. Engagements Budget opérationnel CECA à liquider

Ce poste reprend les engagements encore à liquider au titre de budgets opérationnels CECA (voir note B4a).

Pendant la période du 1er janvier au 23 juillet 2002, les engagements pour le budget opérationnel ont évolué de la manière suivante:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

La provision pour le financement du budget opérationnel 2002 et la provision pour aléas budgétaires ont été reprises (voir aussi note C16.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Décision de la Commission n° 2537/2001/CECA du 21 décembre 2001 (BOC 2002)

13. Provision pour risques et charges

13.1. Fonds de garantie

Le Fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et de prêts. Après une reprise de 51 millions d'euros, le fonds de garantie se monte à 529 millions d'euros au 23 juillet 2002.

En effet, la Commission a confirmé, le 11 septembre 1996, sa volonté de conserver un niveau de fonds de garantie à hauteur de 100% des prêts en cours après le 23 juillet 2002, qui ne bénéficieront pas d'une garantie d'Etat membre. Au 23 juillet 2002, cette couverture est atteinte à 100%. Toutefois, du fait qu'une partie des prêts est libellée en GBP, le montant de couverture à 100% est susceptible d'évoluer en fonction de la fluctuation de change GBP/EUR.

Le Fonds de garantie a évolué comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

13.2. Autres provisions

Ce poste reprend les provisions pour amendes et bonifications à récupérer (42.385.781 euros au 31 décembre 2001) et les autres provisions d'un montant total de 57.012.724 euros (108.313.490 euros au 31 décembre 2001).

a) Les provisions pour amendes et bonifications à récupérer (voir note B.5) :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Les autres provisions:

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Suite à la défaillance d'un débiteur, des obligations émises par la CECA à long terme (échéance postérieure à 2002) et à taux fixe n'étaient plus adossées à des éléments d'actif produisant un taux d'intérêt équivalent. Dans le cadre du principe de prudence et de l'expiration du traité CECA en 2002, une provision avait été constituée pour couvrir de manière complète le risque sur taux d'intérêt. La CECA s'est dotée en 2002 d'un portefeuille dédié qui rapporte en intérêt exactement les intérêts à payer. La provision a été alors reprise.

(2) Cette provision a été constituée pour permettre la couverture des frais d'assistance et d'autres frais imprévus. Ce risque existe notamment dans le domaine juridique du fait que la CECA, dans le cadre de ses opérations, fait moins souvent appel aux agents nationaux qui prennent à leur charge tous les frais d'intervention liés aux opérations de prêts.

(3) Cette provision a été constituée à partir des paiements d'amendes reçus et des intérêts courus depuis ces paiements dans le cadre de la décision 94/215/CECA du 16 février 1994 pour la couverture du remboursement éventuel des montants encaissés dans l'éventualité où la Cour de Justice donnerait raison aux entreprises qui ont introduit un recours contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 1999 (note C3.3).

(4) Cette provision a été constituée à partir des paiements d'amendes reçus et des intérêts courus depuis ces paiements dans le cadre de la décision 98/247/CECA du 21 janvier 1998 pour la couverture du remboursement éventuel des montants encaissés dans l'éventualité où la Cour de Justice donnerait raison aux entreprises qui ont introduit un recours contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2001 (note C3.3).

14. Budget Financement de la Recherche charbon acier

Ce poste se décompose comme suit :

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Dans le cadre de l'expiration du traité CECA au 23 juillet 2002 et de la liquidation de la CECA, il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du Traité seront gérés par la Commission européenne à compter du 24 juillet 2002 [9]. La valeur nette de ce patrimoine est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes produites par ce patrimoine seront affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

[9] Décision des Représentants des gouvernements des Etats membres de la CECA réunis au sein du Conseil, en date du 27.02.2002 (JO L 79 du 22.03.2002).

Sur le plan pratique, le bénéfice net de la gestion du patrimoine (investi principalement en portefeuille obligataire et dépôts à terme) de l'année n sera transféré au Budget général de la Communauté européenne et servira pour la recherche de l'année n+2. Sur base de simulations du bénéfice net de la gestion du patrimoine, il a été décidé un niveau de financement de départ de 60 millions d'euros.

Pour amortir les fluctuations dans les financements à la recherche, qui pourraient résulter de l'évolution des marchés financiers, un lissage sera effectué conformément aux procédures approuvées par les Etats membres. Cette formule de lissage sera appliquée pour la première fois aux résultats de l'exercice 2003 et servira à déterminer la dotation pour la recherche 2005. Pour l'amorçage de ce mécanisme la CECA a constitué une provision pour lissage.

15. Réserves et résultats

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

La Réserve spéciale est destinée à l'octroi des prêts sur fonds propres de la CECA pour le financement de logements sociaux. Au 23 juillet 2002, le montant restant dû correspondant aux prêts accordés est de l'ordre de 112,3 millions d'euros. Par conséquent, un montant de 5.700.000 euros a pu être libéré et transféré aux réserves libres.

L'ancien Fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pension provisionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. A partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris par les Etats membres à travers le Budget général. Ce Fonds est utilisé pour financer des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Au 23 juillet 2002, le montant restant dû correspondant aux prêts accordés est de l'ordre de 36 millions d'euros. Par conséquent, un montant de 4.000.000 euros a pu être libéré et transféré aux réserves libres.

La Réserve « Avoirs du Fonds de recherche charbon acier », constituée dans le cadre de la liquidation de la CECA (voir note 14), comprend les réserves libres.

16. Analyse du Résultat de l'exercice

Le résultat global de la CECA est influencé à la fois par le résultat de ses opérations non budgétaires (prêts/emprunts - placements de trésorerie - variations des taux de change) et par celui de l'exécution du budget opérationnel CECA.

16.1. Opérations non budgétaires

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) En application du changement de méthode comptable intervenu au 31 décembre 1992, les revenus perçus au cours de l'exercice 2002 ont été affectés au financement du budget opérationnel 2002 (solde net, note C16.2).

16.2. Exécution du budget opérationnel CECA

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

17. Intérêts et charges assimilées

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

18. Frais généraux administratifs

Un montant de 2.794.520 euros (5 millions d'euros en 2001) a été versé au budget général de la Commission des Communautés européennes pour couvrir forfaitairement les dépenses administratives de la CECA.

19. Autres charges d'exploitation

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

La perte sur créances est neutralisée par une reprise de correction de valeur correspondante.

20. Intérêts perçus et produits assimilés

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

21. Autres produits d'exploitation

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

22. Produits liés au budget opérationnel

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Le traité autorise la CECA à imposer un prélèvement sur la production de charbon et d'acier des entreprises de la Communauté. Les valeurs moyennes communautaires des différents produits soumis au prélèvement servent de base à son calcul. Pour les années 1998 à 2002, la Commission européenne a décidé de fixer le taux du prélèvement à 0 %.

(2) Ce poste comprend les produits résultant de l'encaissement des amendes décidées par la Commission conformément aux articles 58 et 65 du traité CECA ainsi que les majorations de retard.

23. Engagements hors bilan

23.1. Engagements reçus

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

23.2. Engagements donnés

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Suivant la décision n°2002/234/CECA du 27.02.2002 (annexe 1 point 6) des Représentants des Etats membres, réunis au Conseil (voir note A), les dépenses administratives de la CECA en liquidation sont prises en charge par la Commission. La CECA transfère 3,3 millions d'euros au budget de l'Union européenne. Le montant correspondant aux frais généraux administratifs pour la période du 24 juillet 2002 au 31 décembre 2002, soit EUR 1.455.616 est présenté comme un engagement donné.

Après entrée en vigueur du Traité de Nice, tous les éléments du patrimoine de la CECA seront transférés à la Communauté européenne et l'obligation de verser un montant forfaitaire au budget de l'Union européenne sera remplacée par les règles à appliquer par le protocole.

(2) Dans le respect de sa signature, la CECA avait traditionnellement toujours honoré le paiement des coupons même après prescription. La liquidation de la CECA a mis fin à cette pratique.

24. Evolution de la situation financière pour la période se terminant au 23 juillet 2002.

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexes

Principales caractéristiques des emprunts en cours

(Valeur de l'euro au 23 juillet 2002) Instrument: CECA

>EMPLACEMENT TABLE>

Contrats redénominés en EUR

1990 9,16 15 2.700.000 DEM/EUR 552.195 552.195

1990 9,0 15 24.400.000 DEM/EUR 184.065 184.065

1992 3,5 15 11.900.000 DEM/EUR 3.042.187 3.042.187

1992 3,745 10 45.950.000.000 ITL/EUR 4.423.453 4.423.453

1992 3,6325 10 70.900.000 DEM/EUR 6.953.570 6.953.570

1992 3,0 15 9.000.000.000 ITL/EUR 2.324.056 2.324.056

1992 3,039 20 300.000.000 FRF/EUR 45.734.705 45.734.705

1992 9,7 10 23.600.000 FRF/EUR 719.559 719.559

1992 12,9 10 350.000.000 ESP/EUR 262.943 262.943

1992 3,6725 15 11.000.000 DEM/EUR 3.374.526 3.374.526

1992 2,875 10 18.500.000.000 ITL/EUR 1.781.776 1.781.776

1992 8,34 15 2.300.000 DEM/EUR 587.986 587.986

1993 3,67875 10 20.000.000 DEM/EUR 2.045.168 2.045.168

1993 7,08 15 1.750.000 DEM/EUR 626.333 626.333

1993 6,39 15 1.355.000 DEM/EUR 484.960 484.960

1993 6,64 15 1.185.000 DEM/EUR 424.117 424.117

1993 3,888 10 15.600.000.000 ITL/EUR 1.611.346 1.611.346

1993 6,75 15 1.000.000 DEM/EUR 306.775 306.775

1993 3,6475 10 57.300.000 DEM/EUR 2.240.379 2.240.379

1993 3,7975 10 52.600.000.000 ITL/EUR 1.258.089 1.258.089

1993 7 10 1.500.000.000 FRF/EUR 228.673.526 228.673.526

1993 3,50875 10 18.200.000 DEM/EUR 1.861.102 1.861.102

1993 3,75375 10 19.700.000.000 ITL/EUR 1.137.496 1.137.496

Total par devise 310.610.312 310.610.312

Contrats en GBP

1990 11,875 19 60.000.000 GBP 60.000.000 94.801.706

1992 9,875 25 50.000.000 GBP 17.220.000 27.208.090

1992 9,875 25 30.000.000 GBP 30.000.000 47.400.853

1993 9,875 24 20.000.000 GBP 20.000.000 31.600.569

1994 6,875 25 50.000.000 GBP 35.261.000 55.713.383

1994 8,9375 25 47.000.000 GBP 47.000.000 74.261.337

Total par devise 209.481.000 330.985.938

Contrats en USD

1993 6,375 15 100.000.000 USD 100.000.000 100.908.174

Total par devise 100.000.000 100.908.174

Total général en EUR 742.504.424

Activités relevant du budget opérationnel CECA

Aides traditionnelles à la réadaptation (article 56, 1c et 2b) du traité CECA

(montants restants couverts en provision)

>EMPLACEMENT TABLE>

Aides traditionnelles à la réadaptation (article 56, 1c et 2b) du traité CECA

(affectations nouvelles et nombre de bénéficiaires en 2002)

>EMPLACEMENT TABLE>

Aides à la réadaptation - Programme RECHAR et Volet social charbon

(montants restants couverts en provision)

>EMPLACEMENT TABLE>

Aides à la réadaptation - Volet social charbon

(affectations nouvelles et nombre de bénéficiaires en 2002)

>EMPLACEMENT TABLE>