COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.09.1995 
COM(95) 422 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA NORME BRITANNIQUE 
BS7750:1994, ETABLISSANT DES SPECIFICATIONS 
APPLICABLES AUX SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL, 
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU 
REGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1993, 
PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES 
DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE 
DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA NORME IRLANDAISE 
IS310: First Edition, ETABLISSANT DES SPECIFICATIONS 
APPLICABLES AUX SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL, 
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU 
REGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1993, 
PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES 
DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE 
DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA NORME ESPAGNOLE 
UNE 77-801(2)-94, ETABLISSANT DES SPECIFICATIONS 
APPLICABLES AUX SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL, 
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU 
REGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1993, 
PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES 
DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE 
DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT 
(présentées par la Commission) 

Proposition pour une Décision du Conseil concernant la reconnaissance de 
• la norme britannique BS7750: 1994, 
• la norme irlandaise IS310: First Edition,et 
• les normes espagnoles UNE 77-801(2)-94 
établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental, conformément a 
l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation 
volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management 
environnemental et d'audit. 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil1 prévoit que les entreprises 
appliquant des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de 
management environnemental et d'audit et certifiées, selon des procédures de certification 
appropriées, sont considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du 
règlement, à condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la 
Commission selon la procédure prévue à l'article 19 dudit règlement. 
Les services de la Commission ont effectué une analyse de la norme britannique BS7750, de 
la norme irlandaise IS310: First Edition et des normes espagnoles UNE 77-801 (2)-94 et ont 
préparé, pour chacune de ces normes, un projet de Décision de la Commission qui identifie 
les secteurs de correspondance entre les normes et le règlement. Ces projets de Décision ont 
été présentés au Comité réglementaire pour son avis conformément aux dispositions de 
l'article 19 du règlement. Le Comité n'a pas voté en faveur de l'adoption de ces Décisions. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 19 (3) du règlement, la Commission soumet 
donc au Conseil la proposition ci-jointe. 
'JOL168, 10.7.93, p. 1 
Page 1 (\ 
IDECISION DU CONSEIL 
DU.... 1995 
CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA NORME BRITANNIQUE 
BS7750:1994, ETABLISSANT DES SPECIFICATIONS 
APPLICABLES AUX SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL, 
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU 
REGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1993, 
PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES 
DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE 
DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT 
LE CONSEIL EUROPEEN, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil , du 29 juin 1993, permettant la participation 
volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management 
environnemental et d'audit, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93 prévoit que les entreprises appliquant 
des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de management 
environnemental et d'audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont 
considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du règlement (CEE) N° 1836/93, à 
condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 19 dudit règlement; 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93 stipule que les références des normes 
et critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes; 
1 JOL 168, du 10.7.1993, p. 1 
Page 1 6 
considérant que la Commission a été invitée à reconnaître la norme britannique BS 7750:1994 
établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental; 
considérant que la norme britannique BS 7750:1994 contient inclut des spécifications applicables 
aux systèmes de management environnemental et d'audit satisfaisant à certaines exigences du 
règlement (CEE) N° 1836/93; 
considérant que le comité établi conformément à l'article 19 du règlement n'a pas émis d'avis 
favorable sur le projet de mesure qui lui a été soumis par la Commission, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
En vertu de l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93, le Conseil reconnaît par la présente que la 
norme britannique BS 7750:1994 établissant des spécifications applicables aux systèmes de 
management environnemental énonce des exigences correspondant à celles du règlement 1836/93 
du Conseil, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision. 
Article 2 
La présente décision n'affecte pas les exigences en matière de systèmes de management 
environnemental et d'audit qui pourraient être inscrites dans une future norme européenne et ne 
dispense pas de l'obligation de transposer telles quelles les normes européennes dans les normes 
nationales et d'abroger en temps utile les normes nationales contraires aux normes européennes. 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, [ 1995]. 
Page 2 
ANNEXE 
Exigences du règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil auxquelles correspondent des spécifications 
fixées par la norme BS 7750:1994. 
Article 3 Participation au système 
Point a) et points c) à e). 
Article 4 Audits et validation 
Paragraphe 2. 
ANNEXEI 
Partie A - Paragraphes 1 à 5 
Partie B - Paragraphes 1 à 6 
Partie C - Paragraphes 1 à 12 
Partie D- Paragraphes 1 à 7 et 9 à 11. 
ANNEXEÏÏ 
Paragraphes A à G. 
Page 3 
DECISION DU CONSEIL 
DU 1995 
CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA NORME IRLANDAISE 
IS310: First Edition, ETABLISSANT DES SPECIFICATIONS 
APPLICABLES AUX SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL, 
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU 
REGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1993, 
PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES 
DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE 
DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT 
LE CONSEIL EUROPEEN, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil , du 29 juin 1993, permettant la participation 
volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management 
environnemental et d'audit, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93 prévoit que les entreprises appliquant 
des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de management 
environnemental et d'audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont 
considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du règlement (CEE) N° 1836/93, à 
condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 19 dudit règlement; 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93 stipule que les références des normes 
et critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes; 
considérant que la Commission a été invitée à reconnaître la norme irlandaise IS310: First Edition 
établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental; 
considérant que la norme irlandaise IS310: First Edition contient inclut des spécifications 
applicables aux systèmes de management environnemental et d'audit satisfaisant à certaines 
exigences du règlement (CEE) N° 1836/93; 
JOL 168, du 10.7.1993, p.l 
<4 
considérant que le comité établi conformément à l'article 19 du règlement n'a pas émis d'avis 
favorable sur le projet de mesure qui lui a été soumis par la Commission, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
En vertu de l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93, le Conseil reconnaît par la présente que la 
norme irlandaise IS310: First Edition établissant des spécifications applicables aux systèmes de 
management environnemental énonce des exigences correspondant à celles du règlement 1836/93 
du Conseil, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision. 
Article 2 
La présente décision n'affecte pas les exigences en matière de systèmes de management 
environnemental et d'audit qui pourraient être inscrites dans une future norme européenne et ne 
dispense pas de l'obligation de transposer telles quelles les normes européennes dans les normes 
nationales et d'abroger en temps utile les normes nationales contraires aux normes européennes. 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, [ 1995]. 
Ç 
ANNEXE 
Exigences du règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil auxquelles correspondent des spécifications 
fixées par la norme IS310: First Edition 
Article 3 Participation au système 
Point b),c) et e). 
ANNEXE I 
Partie A - Paragraphes 1 à 5 
Partie B - Paragraphes 1 à 6 
Partie C - Paragraphes 1 à 12 
Partie D- Paragraphes 1 à 7 et 9 à 11. 
ANNEXE II 
Paragraphes B à D et G. 
C> 
^DECISION DU CONSEIL 
DU 1995 
CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA NORME ESPAGNOLE 
UNE 77-801(2)-94, ETABLISSANT DES SPECIFICATIONS 
APPLICABLES AUX SYSTEMES DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL, 
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU 
REGLEMENT (CEE) N° 1836/93 DU CONSEIL, DU 29 JUIN 1993, 
PERMETTANT LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DES ENTREPRISES 
DU SECTEUR INDUSTRIEL A UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE 
DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET D'AUDIT 
LE CONSEIL EUROPEEN, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil , du 29 juin 1993, permettant la participation 
volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management 
environnemental et d'audit, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836793 prévoit que les entreprises appliquant 
des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de management 
environnemental et d'audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont 
considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes du règlement (CEE) N° 1836/93, à 
condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 19 dudit règlement; 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93 stipule que les références des normes 
et critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes; 
considérant que la Commission a été invitée à reconnaître la norme espagnole UNE 77-801 (2)-94 
établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental; 
considérant que la norme espagnole UNE 77-801(2)-94 contient inclut des spécifications 
applicables aux systèmes de management environnemental et d'audit satisfaisant à certaines 
exigences du règlement (CEE) N° 1836/93; 
JOL168,dui0.7.1993,p.I ! 
? 
considérant que le comité établi conformément à l'article 19 du règlement n'a pas émis d'avis 
favorable sur le projet de mesure qui lui a été soumis par la Commission, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
En vertu de l'article 12 du règlement (CEE) N° 1836/93, le Conseil reconnaît par la présente que la 
norme espagnole UNE 77-801(2)-94 établissant des spécifications applicables aux systèmes de 
management environnemental énonce des exigences correspondant à celles du règlement 1836/93 
du Conseil, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision. 
Article 2 
La présente décision n'affecte pas les exigences en matière de systèmes de management 
environnemental et d'audit qui pourraient être inscrites dans une future norme européenne et ne 
dispense pas de l'obligation de transposer telles quelles les normes européennes dans les normes 
nationales et d'abroger en temps utile les normes nationales contraires aux normes européennes. 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, [ 1995]. 
? 
ANNEXE 
Exigences du règlement (CEE) N° 1836/93 du Conseil auxquelles correspondent des spécifications 
fixées par la norme UNE 77-801(2)-94: 
Article 3 Participation au système 
Point b) à e). 
Article 4 Audits et validation 
Paragraphe 2. 
ANNEXE I 
Partie A - Paragraphes 1 à 5 
Partie B - Paragraphes 1 à 6 
Partie C - Paragraphes 1 à 12 
Partie D - Paragraphes 1 à 7,9 et 11. 
ANNEXEM 
Paragraphes Â à G. 
°\ 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 422 final 
DOCUMENTS 
FR 10 14 
N° de catalogue : CB-CO-95-499-FR-C 
ISBN 92-77-94007-7 
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L-2985 Luxembourg