CO'M.\11 SS ION DES COM.\ruNAUTES EUROPEENNES 
SECC92)1006 final Bruxelles, le 2 Juillet 1992 
Rapport de la Commission au Conseil sur 
les dispositions transitoires résultant 
-de l'article 28.3. de la 
6ème Directive 77/388/CEE 
-de l'article 1 para. 1 de la 
18ème directive 89/465/CEE 
présenté conformément à l'article 3 
de la 18ème directive du Conseil 
du 18 juillet 1989 
Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit en 
principe comporter une assiette uniforme. Ce but n'a pas été 
complètement atteint par la six1eme Directive 77/388/CEE 
harmonisant les législations des Etats membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires qui permet à ces Etats 
d'appliquer, pendant une période transitoire, certaines 
dérogations au régime normal du système commun de taxe sur la 
valeur ajoutée. 
Ces dérogations ont été 
membres et aux secteurs 
disposer d'un délai 
nécessaires. instaurées pour permettre aux Etats 
économiques qui en bénéficient de 
pour procéder aux adaptations 
1) Ainsi, dans ses articles 13 et 15 la six1eme directive du 
17 mai 1977 énumère certaines opérations définitivement 
exonérées de taxe valeur ajoutée. 
L'article 28 para. 3 a, de la directive permet pendant une 
période transitoire aux Etats membres de déroger à la 
règle commune c'est-à-dire de continuer à appliquer la 
taxe aux opérations qui en sont exonérées e· dont la liste 
est reprise à l'annexe Ede la Directive. 2 
De même l'article 28 para. 3 b autorise les Etats membres 
à continuer d'exonérer, dans les candi tians existantes 
dans l'Etat membre, les opérations énumérées à l'annexe F 
alors que les dites opérations entrent normalement dans le 
champ d'application de la TVA en vertu des articles 5 et 6 
de la sixième Directive. 
2) Cette dernière prévoit également que le Conseil sur la 
base d'un rapport de la Commission procède à un réexamen 
de la situation en ce qui concerne les dérogations 
énumérées aux para. 3 de l'article 28 et statue en vue de 
la suppression éventuelle de certaines ou de toutes ces 
dérogations. 
3) La suppression de ces dérogations doit être recherchée 
a) Ces dérogations doivent être éliminées en vue d'assurer 
un meilleur fonctionnement du système de TVA. 
En effet, elles sont autant de mesures qui nuisent à 
une parfaite harmonisation de la TVA au plan 
communautaire et par conséquent peuvent entraîner des 
distorsions de concurrence entre Etats membres. 
b) Par ailleurs 1 le règlement CEE 1 Euratom n 1553/89 du 
Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme 
définitif de perception des ressources propres 
provenant de la TVA prévoit dans son article 2 que 1 pour la détermination de la base des ressources TVA, 
doivent être prises en compte notamment: 
-les opérations que les Etats membres continuent de 
taxer en vertu de l'article 28 para. 3 point a) de la 
directive 77/388/CEE; 
-les opérations que les Etats 
d'exonérer en vertu de l'article 
de la Directive 77/388/CEE. membres 
28 para. continuent 
3 point b) 
Ces dérogations induisent donc des conséquences non 
négligeables sur le mode de calcul des ressources 
propres et rendent plus difficile leur contrôle. 
c) Enfin, il a été pris acte dans la déclaration inscrite 
au procès verbal du Conseil lors de l'adoption de la 
18ème directive (Fisc 105 7716/89) que les 
modifications utiles à la liste des opérations 
exonérées et des opérations taxables telle qu'elle 
ressort de l'article 28 paragraphe 3 devrait avoir pour 
effet d'assurer 1 'égalité de traitement fiscal entre 
les Etats membres en accord avec les principes du 
traité CEE. 
4) Dans cette perspective et sur proposition de la 
Commission, le Conseil des Communautés Européennes a, dans 
sa directive du 18 juillet 19891 décidé la suppression de 
certaines dérogations. 
Ainsi les dérogations de l'annexe E ont été ramenées de lJ 
à 4 (deux n'ayant pas été utilisées); celles de l'annexe F 
de 27 à 14. 
5) Le Conseil a également prévu, à l'article 3 de la 18ème 
directive, de réexaminer les dérogations subsistantes et 
qui résultent 
-de l'article 28 para. 3 de la 6ème directive du 
17.05.1977 
-de l'article 1er para. 1 2ème alinéa de la 18ème 
directive du 18.07.1989, 
compte tenu des distorsions de concurrence qui ont résulté 
de leur application ou qui risqueraient de se produire 
dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur. 
x 
x x J 
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de la 
situation des dérogations qui n'ont pas été supprimées par la 
18ème directive en tenant compte des conditions économiques 
et de réalisation du Marché intérieur. 
Il examine successivement : 
les dérogations pour lesquelles la Commission s'est engagée 
à soumettre au Conseil des propositions spécifiques; 
-les conséquences qui résultent de l'application des autres 
dérogations ou qui sont susceptibles de se produire dans la 
perspective de l'achèvement du marché intérieur; 4 
I. DEROGATIONS QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE PROPOSITIONS 
DISTINCTES 
1. certaines dérogations de l'article 28 para. 3 sous a 
et b (annexe E et F) doivent faire l'objet de 
dispositions spéci figues et ne seront pas examinées 
plus avant dans le cadre du présent rapport. Il 
s'agit des points suivants 
El5 Prestation de services des agences de voyages -
voyages hors de la CEE (cf. point F27 et article 
28 paragraphe 3 g) 
Afin de prendre en compte les difficultes 
pratiques rencontrées en ce qui concerne la 
taxation sur la marge des agences de voyages déja 
évoquées au Comité de la TVA et conformément a 
l'engagement pris lors de la procédure d'adoption 
de la 18ème directive, la Commission soumettra au 
Conseil une proposition de directive spécifique. 
FlO Opérations effectuées par les 
hospitaliers (cliniques privées) etablissements 
La proposition de 19ème directive (Corn. 84-648) 
envisage d'étendre l'exonération aux établis­
sements hospitaliers autres que ceux visés a 
l'article 13 A para. 1-b de la sixième directive 
déjà exonérés. L'élargissement du champ 
d'application de 1 'exonération mentionnée à cet 
article rendrait donc sans objet la dérogation 
visée au point 10 de l'annexe F. 
Fl7 Transport de personnes ainsi que 
de biens accessoires à des 
personnes. les transports 
trans ports de 
La mise en oeuvre de l'article 28 para. 5 fera 
l'objet d'une proposition séparée conformément au 
programme de travail de la Commission pour 1992. 
En conséquence, une proposition de directive 
relative au régime de TVA applicable aux 
transports de personnes sera transmise au Conseil 
dans les meilleurs délais. 5 
F26 Opérations relatives à l'or autre que l'or à 
usage industriel 
Conformément à 1 'engagement pris lors des 
discussions sur la 18ème directive TVA, la 
Commission soumettra au Conseil une proposition 
de directive spécifique en ce qui concerne le 
régime TVA applicable à ces opérations. Des 
travaux techniques ont d'ores et déjà été engagés 
en vue de l'élaboration d'un document de travail. 
F27 Prestations de services des agences de voyages 
(voyages à l'intérieur de la CEE) 
(cf. El5) 
2. Dérogation de l'article 28 oara. 3 q de la sixième 
directive (possibilité d'exonérer les prestations de 
services des aqences de voyages sans droit à 
déduction des taxes payées en amont) . 
Cette dérogation sera également examinée dans le 
cadre de nouvelles propositions concernant les 
opérations effectuées par les agences de voyages (cf. 
El5) . 6 
II. ANALYSE DES DEROGATIONS SUBSISTANTES 
A. Généralités 
L'application par les Etats membres des dérogations 
subsistantes influe nécessairement sur le niveau de 
leurs recettes budgétaires. Leur maintien peut 
également entraîner des distorsions dans les 
conditions de la concurrence entre les acteurs 
économiques des différents Etats membres. Compte tenu 
de ces éléments, la Commission envisage de parfaire 
l'harmonisation en adoptant une démarche pragmatique. 
1. Le maintien des dérogations qui élargissent ou 
restreignent de fait le champ d'application de la 
taxe sur la valeur ajoutée dans un pays membre 
bénéficiaire influe sur le niveau des recettes TVA 
de cet état. 
Les dérogations subsistantes ont pour effet 
-soit de maintenir la taxation d'opérations qui 
doivent être exonérées en régime définitif 
(article 28 para. 3 a et annexe E de la 6ème 
directive), 
-soit de maintenir l'exonération d'opérations 
normalement taxables (article 28 para. 3-b et 
annexe F de la 6ème directive). 
La suppression des dérogations subsistantes 
devrait donc en principe entraîner une perte de 
recettes dans le premier cas et une augmentation 
des ressources dans le second cas au bénéfice de 
chaque Etat membre concerné par leur disparition. 
A cet égard, les dérogations subsistantes sont 
plus nombreuses à l'annexe F(14) qu'à l'annexe 
E ( 4) . Toute autre considération mise à part, un 
Etat membre devrait donc souhaiter pour des 
raisons budgétaires, supprimer les dérogations de 
l'annexe F qu'il utilise. 
Le maintien des dérogations actuelles fait 
également obligation aux services de la Commission 
d'apporter des correctifs au mode de calcul des 
ressources propres sur la base des renseignements 
fournis par les Etats membres. 
2. Par ailleurs, le Conseil a expressément demandé à 
la Commission (1) un rapport pour lui permettre de 
statuer sur la suppression des dérogations "compte 
tenu des distorsions de concurrence qui ont 
résulté de leur application ou qui risquerait de 
se produire dans la perspective de l'achèvement du 
marché intérieur". 
(1) article 3 de la 18ème directive 7 
Il convient donc de se placer également dans le 
cadre du régime transitoire puis du régime 
définitif pour évaluer les risques de distorsion 
de concurrence. 
L'application 
maintenues par 
ci-après, d'une 
critère. de chacune des dérogations 
la l8ème directive fait l'objet, 
analyse succincte au regard de ce 
Il convient néanmoins de souligner, au 
préalable, que des différences importantes de 
taux, pour les mêmes biens et services, sont 
également susceptibles d'entraîner certaines 
distorsions. 
S'agissant des livraisons de biens, le régime de 
taxe sur la valeur ajoutée actuellement en 
vigueur ou celui qui résulterait du régime 
transitoire n'entraîne pas de distorsion de 
concurrence apparente au regard du taux appliqué 
qui est systématiquement le taux du pays 
d'importation (système actuel) ou du pays de 
destination (régime transitoire) 
Il n'en serait pas de même si, comme l'avait 
proposé la Commission en août 1987, l'acquéreur 
non assujetti ou exonéré devait acquitter la 
taxe sur la valeur ajoutée au taux du pays 
d'origine. 
En ce qui concerne les prestations de services, 
des distorsions de concurrence peuvent 
apparaître dès lors qu'aux termes de l'article 
9-l de la 6ème directive, le lieu de la 
prestation de service est réputé se situer a 
l'endroit où le prestataire a établi le siège de 
son activité. 
Le rapprochement des taux, proposé par la 
Commission, est donc déterminant pour atténuer 
les distorsions existantes. 
-Par ailleurs, dans certains cas, les distorsions 
de concurrence qui seraient dues exclusivement 
au maintien de telle ou telle dérogation sont 
nécessairement limitées. En effet, certaines 
dérogations sont appliquées par un très petit 
nombre d'états membres (cf. annexe l). En outre, 
divers facteurs tels que la distance, la 
commodité, le service influencent directement le 
choix de l'acheteur et rendent donc, parfois, la 
distorsion purement théorique. 
-Au surplus, la 6ème directive comporte d'autres 
dérogations que celles de l'article 28 para. 3. 8 
3. Cela étant, aux termes de la 6ème directive, les 
dérogations qui ont subsisté après l'adoption de 
la l8ème directive conservent un caractère 
transitoire. Celles-ci doivent donc en principe 
être éliminées afin de parfaire l'harmonisation 
des législations des Etats membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires. 
Toutefois, ainsi que l'y a invité le Conseil, et 
conformément à l'article 28-4 de la 6ème 
directive, la Commission n'entend proposer la 
suppression que des seules dérogations dont le 
maintien aurait pour effet de rompre l'égalité de 
traitement fiscal entre les Etats membres. 
4. Toutefois, à titre de règle pratique, les Etats 
membres pourraient bénéficier d'un droit d'option 
qui se substituerait à certaines des dérogations 
dont la suppression est néanmoins préconisée alors 
même que de réelles distorsions de concurrence ne 
résultent pas de leur application. 
Cette disposition aurait pour mérite principal de 
permettre à tous les Etats membres et notamment 
ceux qui ne "bénéficient" actuellement d'aucune 
dérogation, d'adapter leur législation. 
Bien entendu, cette possibilité ne devrait pas 
avoir pour conséquence de porter atteinte aux 
principes généraux de la 6ème directive ni 
provoquer de nouvelles distorsions dans les 
conditions de la concurrence entre Etats membres. 
5. La suppression d'une dérogation, compensée ou non 
par un droit d'option offert à tous les Etats 
membres, devrait pouvoir intervenir au plus tard à 
la date du ler janvier 1993, entrée en vigueur du 
régime transitoire dans le cadre de l'abolition 
des frontières fiscales. 9 
lü 
B. Opérations visées à l'annexe E 
E2 -Prestations de services effectuées par les mécaniciens 
dentistes et fourniture de prothèses dentaires par les 
dentistes et mécaniciens dentistes 
Les opérations en cause sont celles visées à l'article 13 
sous A para. 1 sous e) de la sixième directive c'est-à-dire 
les prestations effectuées par les mécaniciens dentistes dans 
1 e cadre de leur profession, ainsi que les fourni tu res de 
prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les 
mécaniciens dentistes. 
Cette disposition n'exonère ni l'achat de prothèses à 
l'intérieur du pays ni leur importation par les mécaniciens 
dentistes mais seulement les opérations entre le mécanicien 
dentiste ou le dentiste et leurs clients. 
Parmi les deux Etats membres qui taxent les dites opérations 
(Allemagne, Belgique), seule l'Allemagne a exprimé le 
souhait, au cours des travaux préparatoires à la l8ème 
directive, de maintenir la dérogation pour des raisons 
budgétaires. 
Sa suppression, déjà envisagée en 1984 par la Commission dans 
sa proposition de 18ème directive, est motivée par le fait 
que le maintien de la taxation fait obligation aux dentistes 
de distinguer les opérations non taxables des opérations 
taxables qu'ils réalisent. Au surplus, une telle dérogation 
ne saurait avoir un caractère permanent. 
11 -
E7 -Activites des organismes 
autres gue celles ayant un publics de radiotelevision 
caractère commercial 
Les activités commerciales des organ1smes publics de 
radiotélévision sont taxables en application de l'article 4 
para. 5, Jème alinéa et annexe 0 de la 6ème directive TVA. 
E:n revanche, les activités aui n'ont pas un 
commercial sont exonérées en ve~t~ de l'article 13 
sous q de la même directive. L'article 28 para. J 
autorisé néanmoins les Etats membres a continuer de 
dites opérations, à titre trans1tcire. caractère 
A para. l 
sous a) a 
taxer les 
Deux Etats membres appliquent la dérogation de l'annexe E 
point 7 (OK et Italie). Tous les autres Etats membres sont 
réputés exonérer les activités à caractère non commercial. 
La suppression de la dérogation aurait pour effet de 
consacrer la distinction opérée par la 6ème directive entre 
activités commerciales taxables et activités non commerciales 
exonérées. 
La Commission observe que les prestations 
téléspectateurs par une chaine publ lque ne 
fondamenta 1 ement d 1 f férentes de ce 1 1 es rendues par 
privée. Les chaînes pub 1 i ques cherchent éga 1 ement 
un auditoire toujours plus large afin d'accroître 
recettes autres que les redevances. Chaînes 
privées se 1 lvrent donc une concurrence rendues aux 
sont pas 
une chaîne 
à conquérir 
le volume des 
pub 1 i ques et 
p 1 us d 1 r ec te 
qu'autrefois. 
Comme les techniques nouvel les (câbles, satel 1 ltes etc ... ) 
contribuent à abolir les frontières entre Etats, une chaine 
publique nationale concurrence est susceptible d'être en 
concurrence avec une chaine d'un autre Etat membre (publ lque ou 
privée). 
L'évolution actuel le du paysage 
caractérise éga 1 ement par une 
production et du marché. aud 1 ov i sue 1 en Europe 
International isatlon de se 
la 
L'exonération a pour effet de maintenir des distorsions de 
concurrence au détriment des chaînes publ lques dont une grande 
partie des recettes est constituée par des redevances. En 
effet, les chatnes publ lques ne peuvent, contrairement aux 
chaines concurrentes du secteur privé, déduire Intégralement la 
taxe ayant grévé les biens et les services acquis pour les 
besoins de leur activité. 
Seule la taxation des activites non 
permettre une égalité de traitement. 
organismes de radio-télévision. commerciales 
fiscal ent.re peut 
tous donc 
les 
12 
Au surplus, la taxation aurait une répercussion très faible sur 
le montant de ces redevances dans la mesure où les Etats membres 
pourront faire appl lcatlon d'un taux réduit. Au demeurant, 
s'agissant d'une redevance dont le montant est fixé par la 
puissance publiQue, les Etats membres pourront, s'Ils le 
souhaitent, ne pas répercuter Intégralement la taxe sur la 
redevance acquittée par les usagers du service public. 
Compte tenu de ces éléments la Commission envisage d'une part, 
la suppression de la dérogation qui autorise quelques Etats 
membres à continuer de taxer les activités "non commerciales" 
des organismes publics de radiotélévision et, d'autre part, de 
modifier la slxléme directive afin de rendre taxables toutes les 
opérations réal lsées par les dits organismes. 
11 convient toutefois de tenir compte également des 
préoccupations sociales et culturelles particulières à chaque 
Etat membre en ce QUI concerne le service publ le de la radio et 
de la télévision. Ceux-cl pourraient vouloir choisir de faire 
prévaloir ces préoccupations sur les considérations d'ordre 
économique 1 lées à la concurrence entre les organismes publ les 
et privés de radio et de télévision. 
Dès lors, 1 1 est prévu que ceux des 
actuellement exonèrent les opérations non 
organismes publ les de radio et de télévision 
à le faire après le 1er janvier 1993. Etats membres qui 
commerciales des 
pourront continuer 
En tout état de cause, la situation de ces organismes au regard 
de la TVA sera réexaminée par la Commission, et le Consel 1 sera 
appelé à se prononcer sur cette dérogation sur la base d'une 
proposition de la Commission qui sera présentée avant le 
31 décembre 1996. 
lJ 
Ell -Livraison de bâtiments anciens par des assujettis ayant 
eu droit à déduction des taxes payées en amont pour les 
bâtiments en question à l'occasion d'une première 
livraison. 
La dérogation permet de taxer les livraisons de bâtiments 
effectuées après leur première occupation par des assujettis 
ayant exercé leur droit à déduction de la TVA acquittée en 
amont à l'occasion de la première livraison des bâtiments en 
question. 
Seuls trois pays dérogent au principe de l'exonération de 
l'article 13 B sous g) de la sixième directive (Irlande, 
Italie et France) et soumettent les dites livraisons à la 
taxe sur la valeur ajoutée. Dans la majorité des autres Etats 
membres, les livraisons donnent lieu à la perception de 
droits d'enregistrement ou de mutation qui ne sont pas en 
principe déductibles par l'acquéreur assujetti. 
Dans la mesure où les biens en cause ne peuvent faire l'obJet 
d'un déplacement, le maintien de la dérogation ne peut avoir 
des conséquences réelles au plan de la concurrence. 
De telles distorsions ne pourraient apparaitre que lorsque la 
charge fiscale liée à l'acquisition est très différente d'un 
pays à l'autre et que, par suite, cette donnée influe sur la 
déc1sion à prendre par l'entreprise quant à son lieu 
d'implantation futur. Cela dit, ce facteur ne parait pas, a 
lui seul, déterminant compte tenu notamment de l'existence de 
certaines aides que les pouvoirs publics peuvent allouer aux 
entreprises afin de les inciter à s'implanter dans un pays 
membre de préférence à un autre ainsi que des politiques 
commerciales de chaque firme. 
Néanmoins, dans la perspective du grand marché interieur, il 
parait nécessaire de supprimer la dérogation afin de rendre 
le système commun de taxe sur la valeur ajoutée aussi neutre 
que possible pour les différents acteurs économiques. 
Au surplus, s'ag issant d'opérations exonérées en vertu de 
l'article 13 B g, les Etats membres pourront faire 
application de l'article 13 C b et accorder à leurs 
assujettis le droit d'opter pour la taxation des opérations 
en cause. 
c. Opérations visées à l'annexe F 
Fl -Perception 
sportives des droits d'entrée aux manifestations 
La première dérogation de l'annexe F permet à un Etat membre 
d'exonérer la perception des droits d'entrée aux 
manifestations sportives normalement taxables. Trois Etats 
exonèrent actuellement ces opérations (France, Irlande, 
Luxembourg) . 
La Commission avait envisagé la suppression de la dérogation 
dans sa proposition initiale de 18ème directive. 
Lors des discussions, cette dernière avait été invitée par le 
Parlement à établir une distinction entre sport amateur et 
sport professionnel afin de ne soumettre à taxation que les 
seuls droits d'entrée aux manifestations à caractère 
professionnel c'est-à-dire les réunions sportives auxquelles 
participent des sportifs qui reçoivent directement ou 
indirectement une rémunération. Ainsi, seuls les droits 
d'entrée aux manifestations sportives auxquelles ne 
participent que des sportifs qui ne perçoivent aucune 
rémunération, nl directe ni indirecte, p0ur leur 
participation à ce~te ~anifestatiori continueraient d'être 
exonérés. 
La Commission a refusé cet amendement au motif que le 
développement et la pratique actuelle du sport ne permet pas 
d'opérer une distinction de cette nature. Au surplus, 
l'acceptation de l'amendement aurait conduit à maintenir une 
dérogation partielle en faveur du sport "amateur" qui est 
contraire à l'objectif final de suppression de toutes les 
dérogations. 
A la lumière des travaux antérieurs du groupe des questions 
financières et compte tenu du fait que les taxes, autres que 
la taxe sur la valeur ajoutée, éventuellement appliquées au 
droit d'entrée des réunions sportives sont perçues au profit 
de collectivités locales, la Commission propose de la isse r a 
la discrétion de chaque Etat membre le choix du regime de 
taxation qu'il juge le plus approprié. 
Au demeurant, le maintien d'un traitement différencié ne 
devrait pas entraîner des distorsions de concurrence dans ce 
secteur, la localisation d'une manifestation sportive n'étant 
pas liée au régime fiscal appliqué aux droits d'entrée par un 
Etat membre. 
En conséquence, la Commission entend proposer la suppression 
de la dérogation ainsi que la possibilité pour les Etats 
membres d'opter pour l'exonération des droits d'entrée de 
toutes ou de certaines manifestations sportives. 
F2 Prestations de services des auteurs, artistes et 
interprètes d'oeuvres d'art, avocats ~t autres membres 
des professions libérales 
L'ensemble des activités exercées par les membres des 
professions désignées ci-dessus sont imposables à la taxe sur 
la valeur ajoutée en application des dispositions combinées 
des articles 2 et 4 de la sixième directive. Il ne peut être 
éventuellement dérogé au principe de la taxation qu'en 
application de l'article 13 ou de la présente disposition 
transitoire. Six pays membres font actuellement application 
de la dérogation F2 (Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, 
Irlande, Pays-Bas). 
Prestations de services des avocats et autres membres 
des professions libérales 
Lorsque les prestations de service des avocats et de 
certaines professions libérales telles que notaires et 
huissiers de justice, journalistes, comptables sont fournies 
à des assujettis, leur taxation permet aux preneurs de 
déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui leur est facturee 
et aux prestataires de récupérer la taxe acquittée en amont. 
A l'inverse, l'exonération de la prestation n'autorise pas la 
déduction des taxes amont qui constituent un élément du prix 
de revient de la prestation. 
Des distorsions de concurrence peuvent apparaître en raison 
du maintien de la dérogation appliquée par un Etat membre. 
En effet, aux termes de l'article 9-2 e) de la 6ème directive 
TVA, le lieu de certaines opérations est l'endroit ou le 
preneur assujetti a établi le siège de son activité. 
Par conséquent, la prestation sera toujours taxable s1 
l'opération n'est pas exonérée dans l'Etat membre ou le 
preneur assujetti est établi quelque soit le régime 
applicable à cette prestation dans l'Etat membre du 
prestataire. Elle ne sera jamais taxée dans l'Etat membre du 
preneur assujetti lorsque la dérogation est appliquée par cet 
Etat. 
Dans ces si tu at ions, la dérogation n'a pas pour effet de 
créer des distorsions de concurrence majeures. 
Toutefois, il y a lieu d'observer qu'un prestataire établi 
dans un Etat membre qui applique la dérogation ne peut 
exercer aucun droit à déduction quant bien même la prestation 
serait imposable dans l'Etat du preneur. Par sui te, la base 
hors TVA de la prestation facturée comprend nécessairement 
des éléments grevés d'une taxe sur la valeur ajoutée non 
déductible. 15 
Lorsque le preneur n'est pas assujetti, le lieu de la 
prestation est l'endroit où est établi le prestataire. Une 
prestation rendue par un prestataire établi dans un Etat 
membre appliquant la dérogation n'est donc jamais grevée de 
la taxe sur la valeur ajoutée quelque soit le régime en 
vigueur dans l'Etat du preneur. Le maintien de cette 
possibilité d'exemption totale qui entraîne des distorsions 
de concurrence ne peut être admis. 
Enfin, l'application du régime définitif aurait pour effet, 
en raison même du maintien de la dérogation, d'aggraver les 
distorsions dans les conditions de la concurrence dès lors 
que, dans ce régime, le lieu de la prestation serait celui du 
pres tata ire établi dans la Communauté quelle que soit la 
qualité du preneur dès lors que ce dernier est établi dans la 
Communauté. 
Il apparaît donc que l'objectif de neutralité de la TVA ne 
peut être totalement atteint que si les opérations en cause 
sont soumises à un régime de taxation uniforme dans la CEE. 
La Commission propose donc la suppression de cette 
dérogation . 16 
Prestations de services des auteurs, artistes et 
interprètes d'oeuvres d'art 
Le point 2 de l'annexe F v ise également les prestations de 
services effectuées par les auteurs, artistes et interprètes 
d'oeuvres d'art. 
Dans sa proposition initiale de 7ème directive (1) puis dans 
la proposition de 19ème directive (2) la Commission avait 
envisagé l'exonération de la création artistique ainsi que 
des livraison d'oeuvres d'art effectuées par l'artiste qui 
les a crées. 
Sur avis du Comité économique et social et du Parlement (3) 
la Commission a supprimé du texte de la proposition de 19ème 
les dispositions d'exonération de la production art ist igue 
( 4) • 
Par sui te, les prestations des auteurs, artistes et 
interprètes d'oeuvres d'art ainsi que les livraisons 
d'oeuvres d'art réalisées directement par l'artiste qui les a 
créées restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans 
les conditions de droit commun. 
La dérogation de l'annexe F a pour effet de f 
l'exonération des seules prestations de services. mettre 
Dans la mesure où des hésitatioris ont pu apparaitre quant à 
la nature de certaines opérations effectuées par les artistes 
(livraisons ou prestations de services) et notamment les 
créateurs d'oeuvres d'art, (5) la suppression de la dérogation 
aurait pour avantage d'unifier le régime de taxation 
applicable à l'ensemble des opérations effectuées par ces 
personnes, dans chaque Etat membre. 
Au demeurant, il apparait qu'une exonération des dites 
prestations ne permet pas aux assujettis d'exercer leur droit 
à déduction des taxes amont. Il en résulte que les preneurs 
assujettis supportent une rémanence de taxe en contradiction 
avec les principes généraux de la taxe sur la valeur ajo~tée. 
Tout en ne remettant pas en cause le principe de la taxation 
des prestations de services effectuées par les auteurs, 
artistes et interprètes d'oeuvres d'art, la Commission 
observe néanmoins que la mise en oeuvre de ce principe se 
(1) J.O. n C 26 du 01.02.1978 et J.O. n C 136 du 31.05.1979 
(2) COM 84(648) du 06.12.1984 
(3) Avis du 03.07.1985 et du 06.04.1987 
(4) COM 87(315) du 1er juillet 1987 
(5) les livraisons des créateurs d' 1vres d'art ne sont pas 
concernées par le régime partie_ ~er exposé dans la 
proposition de 7ème directive. 17 
heurtera à certaines difficultés compte tenu de la nature des 
activités en cause. D'autre part, la majorité des auteurs et 
artistes qui devraient être taxées dans les conditions de 
droit commun pourraient bénéficier du régime PME compte tenu 
du chiffre d'affaires réalisé (cf. COM. 86-444). 
La Commission juge donc opportun d'attendre l'adoption 
définitive du régime particulier applicable aux petites et 
moyennes entreprises avant de statuer sur la suppression de 
la dérogation; elle propose donc son maintien en ce qui 
concerne les auteurs, les artistes et les interprètes 
d'oeuvres d'art. 18 
F5 Prestations de services et livraisons de biens 
accessoires aux di tes prestations effectuées oar les 
services publics postaux dans le domaine des 
télécommunications. 
Les opérations ci-dessus étant désormais imposables à la taxe 
sur la valeur ajoutée en France depuis le 1er novembre 1987, 
c1nq Etats membres continuent d'appliquer la dérogation 
(Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas). 
Parmi ces derniers, l'Italie n'applique l'exonération qu'à la 
télégraphie. 
L'Allemagne qui considère que le service public de 
télécommunication doit être désormais soumis à la taxe sur la 
valeur ajoutée a entrepris de taxer progressivement les 
prestations de service et les livraisons de biens. La 
taxation généralisée devrait intervenir au plus tard le 31 
décembre 1995. 
L'Irlande a également décidé d'imposer ces opérations à 
compter du 1er janvier 1991. 
Cette situation n'est pas satisfaisante dans la mesure où les 
assujettis exonérés ne peuvent exercer le droit à déduction 
de la taxe amont, ce qui peut constituer un frein important à 
l'investissement. De plus, les clients assujettis des 
prestataires ou fournisseurs exonérés ne peuvent exercer 
aucun droit à déduction alors même que leurs activités 
peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 
Par ailleurs, des distorsions dans les conditions de la 
concurrence peuvent apparaître lorsque le service public 
n'est pas imposable contrairement aux entreprises privées 
concurrentes. L'exonération dans un pays membre des 
prestations effectuées par les services publics postaux a en 
effet pour conséquence, non seulement de renforcer la 
position de l'organisme public par rapport à ses éventuels 
concurrents imposés mais également de créer une di stars ion 
dans les conditions de la concurrence entre Etats membres. En 
effet l'exonération accordée à un organisme public ne peut 
qu'inciter les assujettis exonérés (banques, compagn 1es 
d'assurances etc ... ) qui constituent les principaux 
consommateurs en matière de télécommunications a localiser 
certaines activités dans les pays où les biens et servi ces 
acquis ne sont pas grevés de la taxe. 
Enfin, la nécessité neeamment d'une standardisation plus 
grande des équipements, d'une déréglementation et d'une 
ouverture des marchés nationaux a été soulignée dans l'étude 
sur les bénéfices qui résulterait de l'existence d'un 
véritable marché unique en Europe en matière de services et 19 
d'équipements téléphoniques ( 1) . Par sui te les distorsions 
résultant d'un traitement fiscal différencié seront d'autant 
plus importantes a l'avenir que le marché des 
télécommunications est appelé a n'être plus soumis à des 
règles nationales aussi restrictives que par le passé et que 
la concurrence sera plus vive dans ce secteur de l'économie 
en forte expansion. 
L'évolution constatée dans certains pays membres et les 
éléments ci-dessus militent pour la suppression de la 
dérogation de man1ere a ce que toutes les prestations de 
services et toutes les livraisons de biens accessoires a ces 
prestations dans le domaine des télécommunications soient 
uniformément taxées dans chaque Etat membre, quelle que soit 
la qualité du prestataire ou du fournisseur. 
(1) cf. Research on the Cost of Non-Europe -Basic findings -
Vol. 1 pages 293 et s; 329 et s. 20 
F6 Prestations de services effectuées par les entreprises 
de pompes funèbres et de crémation ainsi que les 
livraisons de biens accessoires aux prestations de 
services. 
La suppression de cette dérogation qui est utilisée par six 
Etats membres (Danemark, Irlande, Italie, Pays-Bas, Royaume­
Uni et Portugal) n'avait pas été proposée par la Commission 
dans le cadre de la l8ème directive, compte tenu du caractère 
social et exceptionnel des prestations en cause. 
Par ailleurs, le maintien de l'exonération n'a manifestement 
pas pour effet de créer des distorsions de concurrence. 
La Commission propose donc la suppression de la dérogation et 
la possibilité pour les Etats membres d'opter pour 
l'exonération. 21 
F7 -Opérations effectuées par des aveugles ou des ateliers 
d'aveugles à condition que leur exonération n'entraîne 
pas de distorsions importantes de la concurrence. 
Les Etats membres peuvent déroger au principe de la taxation 
en exonérant les opérations effectuées par des aveugles ou 
ateliers d'aveugles à la condition que cette exonération 
n'entraîne pas de distorsions importantes de la concurrence. 
Trois Etats membres appliquent la dérogation (Allemagne, 
France, Pays-Bas). 
Celle-ci peut, théoriquement, entraîner des distorsions de 
concurrence entre les assujettis et les personnes privées qui 
effectuent les mêmes opérations (prestations de services ou 
livraisons de biens). 
Par ailleurs, le traitement social de cette population ne 
peut s'appuyer valablement sur une exemption ~e taxe sur la 
valeur ajoutée qui ne procure qu'un avantage apparent et très 
relatif dès lors que l'exonération n'autorise pas la 
déduction de la taxe ayant grevé les biens et services acquis 
pour les besoins de leur activité. La Commission a toujours 
considéré que le même objectif peut être atteint grâce à 
l'octroi de subventions spécifiques, des allocations de 
secours et tout autre moyen laissé à l'appréciation de chaque 
Etat. 
En o~tre, l'exonération dont pe·.t bénéficier cette catégorie 
de la population s'avère discriminante à l'égard de personnes 
souffrant d'un handicap différent et des structures 
similaires qui les emploient. 
Cela étant, la Commission ne conteste pas le caractère social 
d'une telle mesure. En conséquence, la Commission tout en 
proposant la suppression de la dérogation envisage de laisser 
aux Etats membres la faculté d'opter pour l'exonération sous 
réserve, bien entendu, que cette exonération n'entraîne pas 
de distorsions importantes dans les conditions de la 
concurrence. 22 
FB Biens livrés et prestations de services rendues aux 
organismes chargés de la construction, de l'aménagement 
et de l'entretien des cimetières etc ..• des victimes de 
la guerre. 
cette dérogation utilisée par deux Etats membres (Belgique et 
France) permet d'exonérer les livraisons de biens et les 
prestations de services faites aux organismes chargés de la 
construction, de 1 'aménagement et de l'entretien des 
cimetières, des sépultures et des monuments commémoratifs des 
victimes de la guerre. 
L'application de cette dérogation n'a pas pour effet de créer 
des distorsions de concurrence entre pays membres, dans la 
mesure où le marché en cause qui porte sur des biens 
immobiliers est un marché limité au plan économique. 
La Commission propose de laisser aux Etats membres la 
possibilité d'opter pou~ l'exonération étant précisé qu'elle 
a nécessairement pour effet d'exclure tout droit à déduction 
de la taxe afférente aux biens et services nécessaires à la 
réalisation des opérations entrant dans le champ 
d'application de la dérogation. 23 
F12 -Fourniture d'eau par un organisme de droit public 
Quatre Etats 
organisme de 
Luxembourg) . membres 
droit exonèrent la fourni ture 
public (France, Grèce, d'eau par 
Irlande un 
et 
La décision de certains Etats d'exonérer la distribution de 
l'eau peut générer des distorsions de concurrence entre Etats 
membres. En effet, l'évolution actuelle constatée dans ce 
secteur économique important à tous égards se caractérise 
dans maints Etats membres à la fois par l'ouverture des 
marchés publics nationaux et par la privatisation des 
services publics chargés de la distribution. 
Par ailleurs, la distribution de l'eau nécessite de la part 
des organismes publics ou privés d'importants efforts 
d'investissement. L'exonération des organismes publics 
pénalisent ces derniers qui ne peuvent exercer le droit à 
déduction de la TVA ayant grevé les biens et services acquis 
pour les besoins de cette activité alors que les organismes 
autres que ceux de droit public peuvent exercer un droit à 
deduction. La Commission fait également observer que la 
taxation de la fourniture d'eau par un organisme de droit 
public aurait une répercussion très faible sur le niveau des 
prix et affecterait peu voire pas du tout la demande globale 
compte tenu du taux qui serait appliqué. En effet, s'agissant 
d'un bien de première nécessité, ce taux applicable serait, 
du point de vue de la Commission, le taux réduit compris 
entre 4 % et 9 % (1). 
Pour ces motifs, la Commission propose la suppression de la 
dérogation. 
(1) cf. Proposition de la Commission COM(87)321 24 
F16 -Livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir avant 
leur première occupation 
La livraison de bâtiments neufs et de terrains à bâtir 
représente une activité économique très importante qui 
concerne à la fois les ménages et les entreprises. 
Ces opérations n'échappent pas à la règle générale posée par 
la sixleme directive qui soumet à la taxe sur la valeur 
ajoutée les livraisons de biens et les prestations de 
services effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par 
un assujetti agissant en tant que tel. 
Au surplus, la sixième directive étend le champ d'application 
de la taxe en permettant aux Etats membres de considérer 
comme des assujettis les particuliers qui effectuent des 
opérations similaires à titre occasionnel (article 4-J). 
La dérogation permet aux Etats membres d'exonérer les 
livraisons de bâtiments effectuées avant leur première 
occupation et les livraisons de terrains à bâtir. 
Huit pays exonèrent en totalité ou partiellement 
livraisons en cause (Belgique, Danemark, France, 
Luxembourg, Royaume-Uni, Grèce, Portugal). les 
RFA, 
La dérogation est symétrique de celle visée au point ll de 
l'annexe E qui permet de soumettre à la taxe sur la valeur 
ajoutée des livraisons de bâtiments ayant déjà fait l'objet 
d'une première livraison et qui sont normalement exonérées. 
I 1 résulte de la dérogation qu'un entrepreneur exonéré ne 
pourra déduire les taxes ayant grevé les biens et services 
acquis pour les besoins de son activité exonérée et 
l'acquéreur assujetti d'un bien dont le prix incorpore les 
taxes amont non déduites ne pourra exercer aucun droit à 
déduction alors même que des taxes autres que la TVA lui 
auront été éventuellement réclamées. 
Il est à remarquer 
d'imposition de ces 
ressources propres 
administrations des 
Commission. que la reconstitution de la 
opérations pour la perception 
pose beaucoup de problèmes base 
des 
Etats membres et aux services de aux 
la 
Néanmoins, la Commission est d'avis qu'en tenant compte 
notamment de la situation économique difficile qui règne 
actuellement dans ce secteur dans certains Etats membres et 
des préoccupations sociales liées au coût du logement, il ne 
parait pas indiqué d'envisager à ce stade la suppression de 
cette exonération. 
Le Conseil sera appelé à se prononcer sur cette dérogation, 
sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission qui 
sera présentée avant le 31 décembre 1996. 25 
F23 -Livraisons, transformations, entretien, affrètements et 
locations d'aéronefs utilisés par les institutions de 
1 'Etat ... 
Quatre Etats membres utilisent la dérogation (Danemark, 
Belgique, Grèce et Italie). Son application ne crée pas de 
distorsions dans les conditions de la concurrence entre Etats 
membres. 
Toutefois, la taxation des opérations qui n'aurait aucun 
impact sur le budget des Etats membres concernés, permettrait 
de faire apparaître le coût réel des dépenses engagées. 
Elle aurait également pour avantage de permettre aux acteurs 
économiques réalisant ces opérations de déduire la taxe ayant 
grevé les biens et services acquis pour les besoins de cette 
activité. 
Enfin, la taxation rendrait inutile tout calcul pour la 
détermination des compensations (ressources propres) qui 
s'avère très difficile en raison du caractère sensible des 
informations relatives à ces opérations. 
Pour ces motifs, la Commission propose la suppression de 
cette dérogation. 26 
F25 -Livraisons, transformations, réparations, entretien, 
affrètements et locations de bateaux de querre. 
cinq Etats membres utilisent la dérogation (Danemark, 
Belgique, Grèce, Italie et Pays-bas). 
Son application ne crée pas de distorsions dans les 
conditions de la concurrence entre Etats membres. 
Toutefois, la taxation des opérations qui n'aurait aucun 
impact sur le budget des Etats membres concernés, permettrait 
de faire apparaître le coût réel des dépenses engagées. 
Elle aurait également pour avantage de permettre aux acteurs 
économiques réalisant ces opérations de déduire la taxe ayant 
grevé les biens et services acquis pour les besoins de cette 
activité. 
Enfin, la taxation rendrait inutile tout calcul pour la 
détermination des compensations (ressources propres) qui 
s'avère très difficile en raison du caractère sensible des 
informations relatives a ces opérations. 
Pour ces motifs, la Commission propose la suppression de cette dérogation. 27 
• D. Autres dispositions l'article 28 para. 3 transitoires résultant 
Article 28 para. 3 c et annexe G de la 6ème directive 
(para. 1) 
Cette disposition a pour effet de 
-de permettre aux Etats membres qui exonèrent les opérations 
de l'annexe E, suite à option d'un assujetti, de maintenir 
ce droit d'option; 
-de permettre aux Etats membres d'accorder aux assujettis un 
droit d'option pour la taxation d'opérations de l'annexe F 
qu'ils exonèrent à titre transitoire; 
Le maintien de ce droit d'option est donc lié au sort réservé 
aux dérogations des annexes E et F. 
Sous réserve de son application éventuelle par les Etats 
membres aux opérations visées aux points El5, F2, FlO, Fl6, 
Fl7, F26 et 27 la présente dérogation devrait pouvoir être 
supprimée dans la mesure où la Commission propose la 
suppression de toutes les autres dérogations (cf. annexe 2) . 28 
Article 28 para. 3 d 
En vertu de cet article les Etats membres sont autorisés à 
continuer d'appliquer des dispositions dérogeant au principe 
de la déduction immédiate prévue aux articles 18 para. 2, 1er 
alinéa et 17 para. 1 de la 6ème directive (le droit à 
déduction prenant naissance au moment ou la taxe déductible 
devient exigible) 
Seule la France utilise cette dérogation en appliquant la 
règle dite du "décalage d'un mois". 
La Commission rappelle que la regle fondamentale de la 
déduction immédiate de la taxe sur la valeur ajoutee payee en 
amont telle qu'elle résulte de l'article 18 para. 2, premier 
a 1 inéa, v ise à soulager ent ierement l'as su j ct. ti du po ids de 
la taxe due ou acquittée notamment pour le~:; biens qu1 lui 
sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont 
ou lui seront rendus par un autre assujetti. 
L'application de la dérogation 
des distorsions de concurrence 
des autres Etats membres. n'a pas pour 
au detriment effet de créer 
des cnt reprises 
Par ailleurs, sa suppression brutale 
immédiat très important sur le budget de aurait un impact 
1 'Et: at concerne. 
Cela étant, l'application de la dérogation constitue une 
charge permanente pour les entreprises qu ~ consentent a 1 ns i 
une avance de trésorerie non rémunérée. 
Cette situation justifie 
tôt, des mesures pour faire 
dérogation. que la France prenne, au pl us 
disparaître progressivement la 
A ce stade, la Commission ne propose donc pas sa suppression_ 
La dérogation fera l'objet d'un reexamen en 
l'avancement des travaux du Conseil relatifs 
directive. (1) 
(1) COM(84)84 finui du 16 février 1984. liaison 
a la avec 
l2ème 29 
Article 2B para. 3. e 
1. Cette disposition permet notamment aux Etats membres de 
déroger 
-à l'article 5 para. 4 c : les Etats membres peuvent donc 
ne pas considérer comme une livraison de biens la 
transmission d'un bien effectuée en vertu d'un contrat 
de commission à l'achat ou à la vente (Dans cette 
situation, le commissionnaire achète et vend pour le 
compte de tiers mais en son nom propre, même s'il n'est 
jamais propriétaire des marchandises); 
6 para. 4 les Etats membres peuvent 
qu'un assujetti qui s'entremet dans une 
de service n'est pas réputé avoir reçu et 
dits services lorsqu'il agit en son nom -à l'article 
considérer 
prestation 
fourni les 
propre. 
Les deux prem1eres dérogations permettent donc de traiter 
l'intermédiaire agissant en son nom propre comme un simple 
prestataire de services et non comme un assujetti qui 
réalise lui-même des opérations d'achat-revente, lorsqu'il 
agit en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la 
vente, ou qui fournit personnellement les prestations de 
serv1ce au preneur. 
Par suite, l'intermédiaire, prestataire de services est 
imposable sur la rémunération reçue au titre de sa propre 
prestation. Le lieu d'imposition de la prestation est 
défini par l'article 9 de la 6ème directive et le droit à 
déduction ne peut s'exercer que sur les seuls éléments 
ayant concouru à la réalisation de l'opération 
d'entremise. 
Dans les relations entre les Etats membres, l'examen des 
différentes situations résultant de l'application de la 
dérogation fait apparaître que son maintien n'a pas 
actuellement pour effet de créer des distorsions dans les 
conditions de la concurrence par rapport au régime 
applicable aux opérations de commissions qui sont 
considérées comme des livraisons de biens en vertu de 
l'article 5 para. 4 c ou comme des prestations de services 
au sens de l'article 6 para. 4. 
Cela étant, le maintien de la dérogation serait 
susceptible de créer de telles distorsions dans le régime 
définitif chaque fois que l'intervention d'un 
commissionnaire à l'achat établi dans le pays de 
consommation finale permet à un non-assujetti d'acheter 
dans un Etat membre à taux faible un bien qui, si le 
commissionnaire à l'achat était considéré comme acheteur­
revendeur, serait soumis au taux, plus élevé, du pays de 30 
consommation. 
La Commission propose donc sa suppression. 
S'agissant des professionnels qui achètent des biens 
d'occasion, des objets d'art, d'antiquité et de collection 
en vue de leur revente, la Commission a soumis au Conseil 
une proposition de 7ème directive (cf. corn. 88-846) qui 
définit le régime particulier susceptible d'être appliqué 
lorsque les biens ont été achetés à des non-assujettis ou 
à des assujettis qui n'ont pas eu droit à déduire la TVA 
lors de l'acquisition. 
Cette proposition étant actuellement en cours d'examen par 
les instances du Conseil il conviendra dans ce cadre de 
tenir compte de la situation qui pourrait résulter de la 
suppression de cette dérogation en ce qui concerne les 
commissionnaires à l'achat ou à la vente. 
2) Autre dérogation résultant de l'article 28 para. 3 e 
L'article 28 para. 3 e permet également de déroger à 
l'article 11 A para. 3 c de la 6ème directive. En 
conséquence les Etats membres ont pu inclure dans la base 
d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée les 
remboursements de frais exposés par un assujetti au nom et 
pour le compte de son acheteur ou de son preneur. 
Le maintien de la dérogation ne se justifie pas et sa 
suppression est également proposée. 31 
Article 28 para. 3 f 
Cet article permet aux Etats membres de retenir comme base 
d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, la différence 
entre le prix d'achat et le prix de vente de bâtiments ou de 
terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un 
assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de 
l'acquisition. 
La dérogation concerne donc les assujettis qui font commerce 
de bâtiments non nouvellement construits ou de terrains dont 
l'acquisition était en dehors du champ d'application de la 
taxe sur la valeur ajoutée. 
Les biens en cause sont pour partie acquis 
entreprises dans le cadre de leur activité. par des 
Le prix d'acquisition de ces biens constitue un élément du 
prix de revient des biens produits ou des services rendus par 
les mêmes entreprises. Il en résulte donc que la non taxation 
totale (cf. dérogation Fl6) ou même la taxation sur une base 
réduite est source de distorsions de concurr· :~ce au détriment 
de certaines entreprises à l'intérieur de la Communauté. 
Pour ces motifs, la Commission est d'avis qu'il convient de 
supprimer la dérogation actuelle. 32 
E. Dérogation de l'article 1 para. l, 2ème alinéa de la 
l8èrne directive 
1) L'article 13 A para. 1 rn et n de la 6èrne directive exonère 
-certaines prestations de services ayant un 1 ien étroit 
avec la pratique du sport ou de 1 'éducation physique 
fournies par les organismes sans but lucratif. 
-certaines prestations de services culturels ainsi que 
les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, 
effectuées par des organismes de droit public ou par 
d'autres organismes culturels reconnus par l'Etat membre 
concerné. 
A titre transi toi re, certains Etats membres avaient été 
autorisés en vertu de l'article 28 para. 3 {annexe E point 
4 et 5) a taxer les dites opérations normalement 
exonérées. Ainsi, des organismes de droit public ou 
d'autres organismes culturels reconnus par l'Etat étaient 
soumis a la taxe sur la valeur ajoutée a raison de leur 
activité au même titre qu'une personne de droit privée. 
La 18ème directive, dans son article 1 ~a. 1, 2ème 
alinéa a autorisé les Etats membres qui, au le~-janvier 
1989, ont fait application de la dérogation en tax? ·t les 
dites opérations à subordonner l'exonération des al~icles 
13-A-l-m et n aux conditions visées à l'article 13 let··· 
A para. 2 sous a dernier tiret. Ainsi, un f~at membre, ~e 
Royaume-Uni, a pu en déduire qu'il pou va i:.. continuer de 
taxer l'organisme public dès lors que son exonération 
serait susceptible de provoquer des distorsions de 
concurrence au détriment des entreprises commerciales 
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. 
2) La prorogation effective de la dérogation initiale rendue 
possible par l'article l para. 1, 2ème alinea de la l8ème 
directive doit être supprimée pour les motifs suivants 
-En permettant de taxer des opérations effectuées par des 
organismes de droit public ou par d'autres organismes 
culturels reconnus au motif que la non taxation pourrait 
autoriser des distorsions de concurrence au détriment 
des entreprises commerciales assujetties, la dérogation 
résultant de la l8ème directive a pour effet de remettre 
en cause l'article 13 A sous rn et n de la 6ème directive 
qui prévoit le non assujettissement des organismes de 
droit public pour les activités qu'ils accomplissent en 
tant qu'autorités publiques. JJ 
Or, les exonérations prévues à l'article 13 A sont des 
activités d'intérêt général "qui sont énumérées 
soigneusement et décrites de manière très détaillée" (1) 
en vue d'établir une liste commune d'exonérations 
permettant d'assurer une perception comparable des 
ressources propres dans tous les Etats membres (2). 
La possibilité pour un Etat membre de taxer une activité 
exonérée en vertu de l'article 13 A sur la base de 
l'article 13 A 2 sous a, dernier tiret (ou même de 
l'article 4 para. 5) porte donc atteinte aux règles 
fondamentales et aux objectifs de la 6ème directive et 
aurait pour effet de v id er 1 'article 13 A de toute 
signification. 
Par ailleurs, il n'est pas fondé en droit d'étendre à 
des organismes publics (article 13 A 1 rn et n) des 
conditions éventuellement applicables à des organismes 
autres que ceux de droit public (article 13 A 2, a). 
En effet, les conditions que les Etats membres sont 
autorisées à fixer ont pour seul objet d'assurer 
l'application correcte des exonérations prévues et de 
prévenir la fraude. Elles ne sauraient être utilisées 
pour atteindre un objectif contraire à celui prévu par 
la 6ème directive, à savoir, l'exonération des 
organismes publics. 
De plus, chacune des disposit.ions de l'article 13 doit, 
selon la jurisprudence de la Cour, faire l'objet d'une 
interprétation restrictive en tant qu'elle constitue une 
exception au principe général de taxation prévu par la 
6ème directive. 
On ne saurait donc se prévaloir de l'article 13 A para. 2 
a pour taxer les opérations visées à l'article 13 A para. 
1 rn et n. 
Au demeurant, une autre interprétation de 
directive permettrait également d'étendre les 
de l'article 13 A 2 a aux opérations visées au 
1 sous b, g, h, i et l. la 6ème 
conditions 
paragraphe 
Par suite, l'Etat membre concerné qui actuellement soumet 
à la taxe sur la valeur ajoutée des organismes normalement 
exonérés doit faire une correcte application de la 6ème 
directive en exonérant les organismes visés à l'article 13 
A 1 rn et n tout en ayant la possibilité de subordonner 
1 'exonération de principe des organismes autres que ceux 
de droit public aux conditions de l'article 13 A para. 2 
a. 
(1) Arrêt du 11.07.85 de la Cour -affaire 107/8~ Comm. c. 
Rép. Féd. d'Allemagne 
(2) cf. les considérants de la 6ème directive TVA 34 
3) Enfin, la Commission observe, d'une part, que la 18ème 
directive (article 1, para. 1, 1er alinéa) a clairement 
entendu supprimer les dérogations de l'annexe E, points 4 
et 5; d'autre part, que les Etats membres qui ont 
néanmoins obtenu la prorogation de la dérogation ont 
bénéficié d'un délai supplémentaire pour mettre leur 
législation en conformité avec la 6ème directive. 
Pour les motifs indiqués ci-dessus, la Commission demandera 
au Conseil de supprimer la dérogation résultant de la lBème 
directive. JS 
Annexe E 
E 2 
E 7 
E 11 
E 15 
Annexe F 
F 1 
F 2 
F 5 
F 6 
F 7 
F 8 
F 10 
F 12 
F 16 
F 17 
F 23 
F 25 
F 26 
F 27 
TOTAL D 
x 
x 
x 
x 
x 
x 
6 Annexe l. Etats membres faisant application des dérogations 
des annexes E et F de la 6ème directive 
OK B ES F GR IT IRL L NL p 
x 
x x 
x x x 
x x 
x x x 
x x x x x x 
x x x x 
x x x x x 
x x 
x x 
x x x x 
x x x x x x 
x x x x x x x 
x x x x 
x x x x x 
x x x 
x x x 
8 7 l 8 5 7 5 
----- ----- _] _________ i_ ______ c...__ __ _l 7 L 7 7 
------· . ----~.1..- ·----· UK 
x 
x 
x 
3 1 
TOTAL j 
2 
2 
3 
3 
3 
6 
5 
6 
3 
2 
1 
4 
8 
7 
4 
5 
3 
4 
71 
\1-J 
(\". 
Annexe 2 
Annexe E 
E2 
E7 
Ell 
El5 
Annexe F 
Fl Résumé des propositions de la Commission 
(dérogations de l'article 28 para. 3 et de l'article 1 para. 1 de la l8ème directive) 
Maintien Suppression Option Proposition 
specifique 
x 
x 
-----------
x 
.. 
x 
x x 
F2(avocats) x 
F2(artistes) x -· 
FS x 
F6 x x 
F7 x x 
F8 x x 
FlO x 
Fl2 x 
Fl6 x 
Fl7 x 
F23 x 
F25 x 
F26 x 
F27 x ' . 
37 
J8 
Maintien Suppression Option Proposition 
specifique 
Autres 
dérogations 
28 par.J c x 
28 par.J d x 
28 par.J e x 
28 par.J f x 
28 par.J g x 
Dérogation 
de l'art. 
1 par. 1 de x 
la 18ème 
directive 
-