·En novembre 2016, la Commission a proposé un paquet bancaire dans le cadre de son programme général de réduction des risques. Il est estimé qu'en conséquence, les ressources publiques nécessaires pour soutenir le système bancaire en cas de crise financière d'une ampleur similaire à celle de 2007-2008 diminueraient de 32 %, soit l'équivalent de 17 milliards d'euros. Le paquet comprend des initiatives clés visant à préserver la capacité des banques à financer l'économie, notamment les PME et les infrastructures:

odes ajustements et des périodes d'introduction progressive ont été introduits pour la mise en œuvre de la révision fondamentale du portefeuille de négociation et du ratio de financement net stable. Ces mesures ont pour but d'éviter des augmentations de capital disproportionnées et d'assurer la continuité du fonctionnement des marchés financiers de l'UE.

oAfin de préserver la capacité des banques à fournir à leurs clients des services de compensation en application du règlement EMIR, la Commission a proposé d'ajuster le ratio de levier afin de permettre aux banques de compenser les expositions futures potentielles liées aux transactions sur dérivés concernées avec la marge initiale.

oLa réduction du capital réglementaire pour les prêts aux PME (facteur supplétif en faveur des PME) a été étendue afin d'inciter les banques à accorder des prêts aux PME.

oAfin de promouvoir davantage les investissements dans des projets d'infrastructure, les exigences de fonds propres fondées sur le risque applicables aux investissements des banques dans des projets éligibles ont été réduites.

oAfin de faciliter le financement des établissements de crédit par des créanciers de pays tiers, la Commission a proposé d'adapter la directive relative au redressement et à la résolution des banques (BRRD) afin que l'obligation de reconnaissance contractuelle des dispositions en matière de renflouement interne pour les créanciers de pays tiers puisse être appliquée de manière pragmatique.

oLa Commission a proposé des mesures de nature à favoriser l'intégration des activités bancaires transfrontières en permettant à l'autorité compétente de déroger à l'application des exigences en matière de fonds propres et de liquidité lorsqu'elle surveille à la fois la société mère et ses filiales établies dans différents États membres de l'union bancaire. Afin de préserver la stabilité financière, cela n'est possible que lorsque la société mère garantit le montant total de l'exigence à laquelle il est dérogé et lorsque la garantie est couverte par des sûretés à hauteur de 50 % au moins.

·En mai 2017, la Commission a adopté une proposition dans le contexte du bilan EMIR REFIT afin de simplifier et d'améliorer la proportionnalité de certaines règles de l'UE sur les dérivés. Afin d'améliorer l'accès aux services de compensation, la proposition introduit l'obligation d'offrir les services de compensation à des conditions commerciales équitables, raisonnables et non discriminatoires. Elle exonère également les plus petites contreparties financières de l'obligation de compensation et introduit une obligation de compensation plus proportionnée pour les contreparties non financières. Les estimations des économies potentielles pour les plus petites contreparties financières et non financières varient entre 2,3 milliards d'euros et 6,9 milliards d'euros en coûts fixes ou ponctuels et entre 1,1 milliard d'euros et 2,66 milliards d'euros en coûts opérationnels.

·En juin 2017, la Commission a adopté un acte délégué en vertu de la directive Solvabilité II afin d'abaisser le calibrage des exigences de fonds propres pour risques qui sont applicables aux investissements des entreprises d'assurance dans des entités ou des groupes d'entreprises qui tirent la plus grande partie de leurs recettes du fait de posséder, financer, développer ou exploiter des actifs d'infrastructure (sociétés d'infrastructure). Cet acte vient compléter une modification antérieure introduisant des exigences plus basses pour les projets d'infrastructure dits éligibles, adoptée en septembre 2015. Grâce à cette dernière modification du calibrage des exigences de fonds propres, les compagnies d'assurance seront en mesure d'augmenter leurs investissements dans les sociétés d'infrastructure d'environ 30 %.

·Afin de répondre aux préoccupations suscitées par la perception d'une réduction de la liquidité sur les marchés des obligations de sociétés, un groupe d'experts a été mis en place pour fournir à la Commission une analyse du fonctionnement des marchés des obligations de sociétés de l'UE et des recommandations visant à améliorer leur efficacité dans le financement de l'économie. Le rapport du groupe, publié le 20 novembre 2017, contient des recommandations visant à: i) faciliter l'émission pour les entreprises; ii) promouvoir une base d'investisseurs diversifiée et expérimentée; iii) soutenir le modèle traditionnel d'intermédiation par les teneurs de marché; iv) tenir compte de l'importance croissante des formes électroniques de négociation et d'un environnement post-négociation efficace; et v) garantir un niveau approprié d'information et de transparence. Sur la base de ces recommandations, une consultation publique est prévue au début de 2018 et devrait conduire à l'adoption d'une communication plus tard dans l'année.

·La Commission a procédé à une évaluation initiale du fonctionnement des marchés des conventions de mise en pension dans le cadre d'un rapport sur les opérations de cession temporaire de titres publié le 19 octobre 2017. L'évaluation reconnaît l'évolution de la dynamique du marché au cours des dernières années, ainsi que la tension dans l'offre de sûretés de haute qualité due à l'accroissement de la demande, en particulier autour des dates de clôture réglementaires.