FR Journal officiel de l'Union européenne C 192/38

Résolution du Comité des régions sur «La coopération par-delà les frontières fait de l'Europe une réalité — Appel en faveur de l'adoption d'un règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale»

(2006/C 192/08)

Le Comité des régions,

vu l'article 159, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit l'adoption d'actions spécifiques par la Communauté européenne en vue de promouvoir la cohésion économique et sociale;

vu l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, qui dispose que «Le Comité des régions est consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus au présent traité et dans tous les autres cas, en particulier lorsqu'ils ont trait à la coopération transfrontière, où l'une de ces deux institutions le juge opportun»;

vu la convention-cadre de Madrid du Conseil de l'Europe de 1980 et ses protocoles additionnels de 1995 et 1998;

vu son avis «Stratégies pour la promotion de la coopération transfrontière et interrégionale dans une Europe élargie — un document fondamental et d'orientation pour l'avenir» (CdR 181/2000 fin) adopté en mars 2002;

vu la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)» adoptée par la Commission européenne le 14 juillet 2004, COM(2004) 496 final — 2004/0168 (COD);

vu son avis sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)» (CdR 62/2004) du 17 novembre 2004 (rapporteur: M. NIESSL, président du gouvernement du Burgenland, AT/PSE);

vu le rapport du Parlement européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)» du 21 juin 2005 (A6-0206/2005);

vu la lettre adressée en date du 1er décembre 2005 par le président Di Stasi au président STRAUB, dans laquelle il souligne que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe soutient pleinement la proposition de règlement de la Commission européenne relative au GECT;

vu les récentes négociations menées au sein du groupe de travail compétent du Conseil et la volonté de la présidence en exercice de conclure les négociations relatives au projet de proposition de règlement pour le printemps 2006;

considère que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) constitue pour les régions et les communes un instrument juridique utile et nécessaire pour faciliter et améliorer fondamentalement la coopération transfrontière, interrégionale et transnationale en Europe;

souligne que, de nombreuses collectivités territoriales ne disposant pas de compétences suffisantes, la mise en oeuvre des programmes structurels communautaires aux niveaux transfrontière, interrégional et transnational s'effectue actuellement sur la base de gentlemen's agreements qui ne sont pas clairement contraignants sur le plan juridique pour les partenaires, ce qui conduit souvent à des incertitudes juridiques;

met en exergue le fait qu'à la suite de l'élargissement de l'UE en 2004, le besoin de coopération avec et entre les collectivités territoriales des nouveaux États membres a sensiblement augmenté et que l'Union européenne doit mieux prendre en compte cette évolution qu'elle ne l'a fait jusqu'ici;

remercie la Commission européenne pour sa proposition de règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale, dont il appuie pleinement le contenu;

demande aux États membres de défendre, au Conseil, la nécessité d'un instrument juridique relatif à un GECT et de témoigner de leur volonté politique d'améliorer radicalement le cadre juridique pour le renforcement de la coopération transfrontière, transnationale et interrégionale;

invite la présidence autrichienne du Conseil à mettre tout en oeuvre afin que les négociations sur le paquet des fonds structurels soient intensifiées et menées à bien sous son mandat, étant entendu que l'approche fondamentale de la proposition de règlement doit être maintenue;

conforte le Parlement européen dans son attachement à créer une base juridique communautaire pour la coopération transfrontière, transnationale et interrégionale, dans la mesure où elle montre au citoyen que l'Europe est porteuse d'une véritable valeur ajoutée;

exhorte ses membres à entreprendre le travail de persuasion nécessaire auprès des organes compétents au niveau national et des membres du Parlement européen pour que les négociations relatives à la création du GECT évoluent favorablement;

compte tenu des résultats des négociations obtenus à ce jour (janvier 2006) au sein du groupe de travail du Conseil et afin que l'on puisse tirer le plus grand avantage possible du règlement et qu'il soit largement appliqué, propose que les précisions suivantes soient apportées au texte:

— énoncer clairement, dans une déclaration de la Commission consignée au procès-verbal, que lorsqu'un GECT a été créé conformément au règlement, les collectivités territoriales des États tiers qui ont incorporé le règlement dans leur droit national peuvent participer à ce groupement;

— énoncer clairement que les partenaires membres d'un GECT peuvent coopérer par-delà leurs frontières nationales dans tous les secteurs dans lesquels ils pourraient coopérer au sein de l'État membre concerné et, par conséquent, que cet instrument soutient le principe de non-discrimination;

— énoncer clairement que les États membres ne peuvent limiter les compétences matérielles des partenaires d'un GECT aux fins de la mise en œuvre du règlement y relatif;

— énoncer clairement que les partenaires peuvent créer un GECT sans l'autorisation préalable d'un échelon supérieur et que le contrôle juridique de ce groupement relève des États membres ou des autorités nationales compétentes;

charge son président de transmettre la présente résolution, avant la fin des travaux du groupe de travail compétent du Conseil, à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence en exercice ainsi qu'aux gouvernements des États membres.