Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (1) (94/C 321/02) COM(94) 456 final - 94/0064(CNS)

(Présentée par la Commission, le 21 octobre 1994, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 10 point a) de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985 prévoit que les deux gouvernements coopéreront pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l'Irlande qui ont le plus gravement souffert des conséquences de l'instabilité de ces dernières années et qu'ils examineront la possibilité d'obtenir une aide internationale pour cette action;

considérant que, pour contribuer aux actions visées à l'article 10 point a) de l'accord anglo-irlandais, le Fonds international pour l'Irlande doit promouvoir le progrès économique et social et encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation des républicains et des unionistes dans toute l'Irlande;

considérant que la déclaration commune du 14 décembre 1993 de M. Albert Reynolds, premier ministre irlandais, et de M. John Major, premier ministre britannique, donne un cadre au processus de paix dans cette partie de l'Union européenne;

considérant que, dans son communiqué du 16 décembre 1993, la Commission a exprimé le souhait d'apporter un soutien concret à ce processus;

considérant que le Conseil «affaires générales» a déclaré le 20 décembre 1993 que la fin du sanglant conflit d'Irlande du Nord apporterait de nombreux avantages économiques et sociaux à la région, aux États membres intéressés et à l'ensemble de l'Union;

considérant que, en 1988 les gouvernements du Royaume-Uni et d'Irlande ont invité la Communauté à contribuer au Fonds international pour l'Irlande;

considérant que, depuis 1989, 15 millions d'écus ont été prélevés chaque année sur les ressources du budget communautaire pour soutenir les projets du Fonds international pour l'Irlande qui ont réellement une incidence supplémentaire dans les zones visées;

considérant que les programmes du Fonds international pour l'Irlande encouragent la coopération transfrontalière et intercommunautaire et favorisent ainsi le dialogue et la réconciliation entre les républicains et les unionistes;

considérant que, depuis sa création, le Fonds international pour l'Irlande a soutenu plus de trois mille projets au profit des deux communautés;

considérant que le Fonds international pour l'Irlande encourage les gens des régions les plus défavorisées à prendre leurs responsabilités et à participer à la régénération économique de leurs propres zones;

considérant que le Fonds international pour l'Irlande est l'exemple d'une fructueuse coopération anglo-irlandaise pour promouvoir la réconciliation des deux communautés et leur progrès économique et social;

considérant qu'il faut définir un cadre pour la poursuite du soutien de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande;

considérant que ce soutien devrait revêtir la forme de contributions financières pendant une période de trois ans et qu'il devrait être réexaminé le moment venu;

considérant que ce soutien continuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs peuples;

considérant que le traité ne confère aucun autre pouvoir que ceux prévus à l'article 235 pour l'adoption du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une contribution annuelle sera versée au Fonds international pour l'Irlande, ci-après dénommé le «Fonds» pour chacun des exercices 1995, 1996 et 1997.

Article 2

Le Fonds utilisera les contributions en priorité pour les projets de nature Stransfrontalière ou intercommunautaire.

Les contributions seront utilisées de manière à avoir réellement une incidence supplémentaire sur les zones visées et ne devront donc pas être substituées à d'autres dépenses publiques et privées.

Un représentant de la Commission pourra assister comme observateur aux réunions du Conseil du Fonds.

Article 3

La Commission gérera les contributions visées à l'article 1er.

Article 3 bis

La Commission présente annuellement à l'autorité budgétaire un rapport qui comprend entre autres:

- un bilan des activités du Fonds,

- la liste des projets qui ont bénéficié d'un octroi de concours,

- une évaluation de la nature et de l'impact des interventions, par rapport notamment aux objectifs du Fonds et aux critères fixés à l'article 2 premier et deuxième alinéas,

- une annexe contenant le résultat des vérifications et des contrôles effectués, par le représentant de la Commission ou par ses délégués, au titre de l'article 2 troisième alinéa.

Article 4

La contribution annuelle sera versée en deux tranches, conformément aux dispositions suivantes:

- une avance de 80 % sera versée après que le président du Conseil du Fonds international pour l'Irlande ait signé l'engagement type de la Commission relatif aux aides et qu'il ait pris l'engagement d'utiliser les contributions conformément aux dispositions de l'article 2 et, pour les contributions de 1996 à 1997, après réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel et des comptes vérifiés du bénéficiaire relatifs à l'examen précédant,

- les 20 % restant seront versés après réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel et des comptes vérifiés du bénéficiaire.

Article 5

Avant la fin de 1996 la Commission élaborera, pour le Parlement européen et le Conseil, un rapport d'évaluation qui appréciera s'il y a lieu de continuer à verser les contributions au-delà de 1997.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° C 89 du 26. 3. 1994, p. 6.