[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.3.2009

COM(2009) 123 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des thons de l'océan Indien

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, lorsqu'une instance créée par un accord international est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des décisions complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord, la position de la Communauté relative à ces décisions est établie par le Conseil, sur proposition de la Commission.

Eu égard à cette obligation, et à la suite d'une proposition similaire sur l'établissement d'une position de la Communauté au sein de la CICTA (décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique du 11 novembre 2008, doc. n° 14863/08, PECH 278 RESTREINT), la Commission européenne propose la présente décision afin de définir la position de la Communauté au sein de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI). La présente proposition suit la même approche que la décision du Conseil relative à la CICTA dans le but de garantir la cohérence entre les positions de la Communauté au sein de différentes organisations régionales de gestion de la pêche.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des thons de l'océan Indien

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 33 du traité CE, en liaison avec l'article 32, établit qu'un des objectifs de la politique commune de la pêche est de garantir la sécurité des approvisionnements. Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche prévoit que la Communauté applique l’approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes, à permettre leur exploitation durable et à réduire les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. Il dispose aussi que la Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et s'efforce de contribuer à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et en tenant compte des intérêts des consommateurs.

(2) La Communauté européenne est partie contractante à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) dans le cadre de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. La CTOI peut, sur la base de données scientifiques, adopter des mesures pour maintenir les populations des stocks de poissons grands migrateurs (thon et thonidés) qui peuvent être capturés dans l'océan Indien et les mers adjacentes au nord de la convergence Antarctique à des niveaux qui garantissent la durabilité à long terme de ces stocks.

(3) En vertu de l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, la position de la Communauté dans des instances créées par des accords régionaux de pêche, qui sont appelées à adopter des décisions ayant des effets juridiques (mais ne modifiant pas le cadre institutionnel des accords visés), doit être adoptée à la majorité qualifiée par décision du Conseil, sur proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de la Communauté dans la Commission des thons de l'océan Indien, lorsque cette Commission est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, est présentée à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est évaluée et, le cas échéant, examinée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de la Commission des thons de l'océan Indien en 2014.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

La position de la Communauté dans le cadre de la Commission des thons de l'océan Indien

1. PRINCIPES

Dans le cadre de la CTOI, la Communauté européenne:

a) agit conformément aux objectifs de la Communauté dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment grâce à l'approche de précaution pour permettre l'exploitation durable des espèces réglementées par la CTOI, pour favoriser la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et pour minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins, ainsi que par la promotion d'un secteur de la pêche communautaire économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et en tenant compte des intérêts des consommateurs;

b) garantit que les mesures de la CTOI sont conformes aux objectifs de l'accord CTOI;

c) veille à ce que les mesures soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de l'accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ainsi que de l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion;

d) favorise la cohérence entre les positions des organisations régionales de gestion de la pêche;

e) cherche une synergie avec les politiques menées par la Communauté dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche, et garantit la cohérence avec sa politique extérieure;

f) assure que les engagements internationaux de la Communauté sont respectés.

2. Orientations

La Communauté européenne s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des actions suivantes par la CTOI:

a) mesures strictes de conservation et de gestion des ressources de pêche permettant leur durabilité à long terme et prenant en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles, pour les navires à senne coulissante pêchant le thon obèse, le thon à nageoires jaunes et le listao, ainsi que des mesures équivalentes pour les palangriers ciblant les stocks de thon ou d'espadon;

b) mesures visant à contrôler l'effort de pêche afin de garantir qu'il est proportionnel aux possibilités de pêche disponibles;

c) mesures visant à réduire au minimum les répercussions des activités de pêche sur les espèces non ciblées, notamment les requins;

d) élaboration et mise en œuvre de mesures de suivi, de contrôle et de surveillance, concernant entre autres les dispositions du ressort de l'État du port;

e) renforcement des mesures de lutte contre les activités INN, notamment les mesures contraignantes liées au marché visant à encourager le respect par les non membres;

f) création d'approches communes avec d'autres organisations régionales de gestion de la pêche, dont la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique;

g) poursuite de la modernisation de la CTOI à la suite de l'évaluation des performances, comprenant sa réforme et la création d'un organe indépendant du cadre des Nations unies.