Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1. Au Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 [1], l'Union européenne s'est donné pour objectif stratégique de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Cet objectif a été réaffirmé par le Conseil européen de Stockholm de mars 2001 [2]. Le Conseil européen de Lisbonne a également appelé à la mise en place d'un cadre général favorisant l'activité économique dans l'UE.

[1] Conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, communication à la presse n° 100/1/00 du 24 mars 2000, publiée sur le site web du Conseil de l'Union européenne (http:// ue.eu.int).

[2] Conclusions de la présidence du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, communication à la presse n° 100/1/01 du 24 mars 2001, publiée sur le site web du Conseil de l'Union européenne (http:// ue.eu.int).

2. En juillet 1999, le Conseil des ministres avait donné pour mandat à la Commission d'étudier l'impact des dispositions fiscales qui font obstacle aux activités économiques transfrontalières dans le marché intérieur, ainsi que les mesures à prendre pour y remédier. Dans le contexte créé par le Conseil de Lisbonne, cette analyse des systèmes d'imposition des sociétés revêt une importance accrue, dans la mesure où la fiscalité des entreprises peut jouer un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs fixés par le Conseil. Conformément à ce mandat, les services de la Commission ont donc entrepris une étude sur la fiscalité des entreprises.

3. Les conclusions de cette étude sur la fiscalité des entreprises [3] ont débouché sur une communication de la Commission [4], qui examinait notamment si les modalités actuelles d'imposition des entreprises dans le marché intérieur ne constituaient pas un facteur d'inefficacité et n'empêchaient pas les opérateurs de profiter pleinement des avantages de ce marché. Il en résulterait une perte de prospérité pour l'UE et une dégradation de la compétitivité de ses entreprises, ce qui irait à contre-courant des objectifs de Lisbonne. Cette communication exposait les vues de la Commission sur les mesures qu'il serait nécessaire et réaliste de prendre dans les années à venir en matière de fiscalité des entreprises dans l'UE, afin d'adapter cette fiscalité au nouvel environnement économique et d'obtenir un marché intérieur plus performant, exempt d'entraves fiscales internes. Elle proposait à cet effet un certain nombre d'initiatives concrètes.

[3] Document de travail des services de la Commission intitulé «La fiscalité des entreprises dans le marché intérieur», SEC(2001) 1681.

[4] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne», COM(2001) 582 final.

4. La Commission a en outre adopté, en 2001, une communication sur la politique fiscale de l'Union européenne [5], qui définit à la fois des objectifs généraux et un certain nombre de priorités spécifiques en matière de fiscalité directe et indirecte. Cette communication abordait en particulier les problèmes d'imposition des sociétés et mettait en évidence le fait qu'à l'heure actuelle, les réorganisations d'entreprises s'accompagnent souvent de fusions et d'acquisitions transfrontalières, qui se traduisent par une combinaison de charges fiscales ponctuelles et courantes.

[5] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, intitulée «Politique fiscale de l'Union européenne», COM(2001) 260 final, JO C 284 du 10.10.2001.

5. Si l'on veut atteindre les objectifs de Lisbonne, il convient d'encourager la mobilité transfrontalière des entreprises au sein de l'Union et d'éliminer ou de réduire les obstacles qui entravent cette mobilité. Il en découlera des conséquences sociales relevant d'autres politiques communautaires: les diverses directives portant sur l'information et la consultation des travailleurs, l'initiative en cours intitulée «Anticiper et gérer le changement: une approche dynamique des aspects sociaux des restructurations d'entreprises» ainsi que d'autres initiatives lancées dans le domaine de l'emploi.

6. De plus, le statut de la société européenne (Societas Europaea - SE) a été adopté en 2001 [6]. Il a pour objet de contribuer à l'achèvement du marché intérieur et d'étendre à l'ensemble de la Communauté les améliorations qui en résultent en termes de perspectives économiques et sociales. À cet effet, il met en place un cadre juridique permettant aux structures de production de s'adapter à la dimension communautaire et de réorganiser leurs activités à l'échelle de la Communauté. Le succès de la SE dépend étroitement du régime fiscal qui lui sera applicable. La société européenne devrait pouvoir tirer parti de l'ensemble des dispositions harmonisées régissant la fiscalité des entreprises.

[6] Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) et directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, JO L 294 du 10.11.2001.

7. De façon analogue, le statut de la société coopérative européenne (SCE) a été adopté en 2003 [7]. La SCE devrait également pouvoir tirer parti de l'ensemble des dispositions harmonisées régissant la fiscalité des entreprises.

[7] Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et directive 2003/72/CE du Conseil, du 22 juillet 2003, complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, JO L 207 du 18.8.2003.

8. L'article 8 du statut de la SE et l'article 7 du statut de la SCE prévoient la possibilité de transférer leurs sièges statutaires respectifs dans d'autres États membres. Ces dispositions ont été inspirées par la liberté fondamentale que constitue le droit d'établissement. Cette liberté ne doit pas être entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou distorsions résultant de dispositions fiscales appliquées dans les États membres qui seraient contraires aux dispositions du traité CE. Pour clarifier ce point, il convient néanmoins de prévoir, dans la directive, des dispositions explicites à cet égard.

9. Au vu des obstacles transfrontaliers qui existent en matière fiscale, des mesures s'imposent si l'on veut assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Conformément à l'article 94 du traité CE, la Commission peut proposer au Conseil des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun.

10. La directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (ci-après dénommée «directive sur les fusions») [8] envisage déjà une solution pour remédier, dans certains cas, à l'obstacle transfrontalier que constitue la charge fiscale élevée entraînée par les restructurations de sociétés. Il reste toutefois possible d'améliorer la portée de la directive et les méthodes de report de l'imposition, tout en sauvegardant les intérêts financiers des États membres.

[8] Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, JO L 225 du 20.8.1990.

11. En 1993, la Commission a adopté une proposition modifiant la directive sur les fusions [9]. Cette proposition comportait deux modifications. La première avait pour objet de permettre l'application de la directive à l'ensemble des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur statut juridique.

[9] Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, COM(1993) 293 final, JO C 225 du 20.8.1993.

12. La seconde modification portait sur l'exonération des plus-values issues de fusions et de scissions, à certaines conditions. Il se peut que, dans le cadre de ces opérations, la société bénéficiaire détienne une participation dans la société apporteuse. À la suite de la fusion ou de la scission, la société apporteuse est dissoute et ses actions annulées. Dès lors, la société bénéficiaire obtient des plus-values résultant de l'écart de valeur entre les actions annulées et les actifs reçus. En vertu de l'article 7 de la directive sur les fusions, ces plus-values sont exonérées d'impôt si la société en question détenait une participation minimale dans la société apporteuse. La définition de la participation n'y était cependant pas formulée dans les mêmes termes que dans la directive mères-filiales [10]. La modification proposée dans la directive sur les fusions rendait la notion de participation conforme à celle de la directive mères-filiales (voir également les paragraphes 24 et 25 ci-dessous).

[10] Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, JO L 225 du 20.8.1990.

13. L'étude sur la fiscalité des entreprises publiée en 2001 s'est à nouveau penchée sur ces questions. En outre, l'expérience acquise depuis la mise en oeuvre de la directive, en 1992, a révélé d'autres lacunes, que l'étude examine en détail et pour lesquelles elle envisage des solutions.

14. Dans sa communication qui faisait suite à l'étude sur la fiscalité des entreprises, la Commission se fixait pour priorité de présenter, au terme de consultations techniques avec les États membres, les modifications à apporter aux directives actuelles d'harmonisation de l'imposition des sociétés. Dans le courant de l'année 2002, les services de la Commission ont organisé plusieurs réunions du groupe de travail compétent de la Commission, au cours desquelles ces questions ont pu être examinées avec les délégations d'experts techniques des États membres.

15. La présente proposition de directive vise à modifier la directive sur les fusions, en procédant aux changements nécessaires pour tenir compte des conclusions et des communications susmentionnées. Les entreprises sont encore souvent frappées de charges fiscales élevées et parfois soumises à une double imposition lorsqu'elles engagent des restructurations intéressant des sociétés situées dans des États membres différents. À terme, l'objectif est d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur constatés dans les régimes fiscaux des États membres. En définitive, la suppression des diverses entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière dans le marché intérieur exigerait la mise en place d'une base d'imposition consolidée englobant l'ensemble des activités d'une entreprise dans l'Union européenne. Toutefois, en attendant la réalisation de cet objectif, des mesures ciblées sont nécessaires pour régler les problèmes pratiques les plus pressants que rencontrent, en matière fiscale, les sociétés exerçant des activités internationales. Il s'agit de mesures jugées absolument indispensables pour améliorer la législation actuelle de l'UE en matière d'imposition des sociétés. La présente proposition intègre notamment les aspects visés par la proposition de 1993 et comporte aussi d'autres dispositions portant sur de nouveaux points. La proposition précédente de modification de la directive sur les fusions est donc retirée.

16. La première modification de la directive a trait à l'introduction, dans son champ d'application, d'un nouveau type d'opération: la scission avec échange d'actions. L'article 2 de la directive sur les fusions, sous le point b), fait référence aux scissions. La nouvelle opération à intégrer constitue une scission particulière, c'est-à-dire une scission limitée ou partielle, puisque la société apporteuse continue d'exister. Celle-ci transfère une partie de son patrimoine actif et passif, constituant une ou plusieurs branches d'activité. En échange, la société bénéficiaire émet des titres représentant son capital social. Ces titres sont attribués aux associés de la société apporteuse. En conséquence, un nouveau litera b) bis est inséré à l'article 2 pour définir le concept de «scission partielle».

17. En cas de scission avec échange d'actions, le régime de report d'imposition prévu par l'article 4 de la directive sera applicable. Il faudra donc que les éléments d'actif et de passif ainsi transférés restent rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire dans l'État membre de la société apporteuse. La directive abordera également le régime fiscal applicable aux associés de la société apporteuse. En vertu des dispositions de l'article 8 de la directive, les associés ne sont pas imposés au moment de l'opération, mais seulement pour les plus-values résultant d'une cession ultérieure des titres qu'ils ont obtenus. En outre, les titres obtenus se verront attribuer la même valeur que celle qu'avaient les titres échangés immédiatement avant l'opération. Un régime fiscal similaire sera appliqué aux opérations de scission avec échange d'actions. Les associés ne seront pas imposés au moment de l'opération. Par ailleurs, la valeur à attribuer aux titres détenus dans la société apporteuse sera répartie entre ces mêmes titres et les titres représentatifs du capital de la société bénéficiaire ainsi obtenus.

18. Une des principales conclusions formulées dans l'étude sur la fiscalité des entreprises concerne le champ d'application trop restreint de la directive sur les fusions. Celle-ci ne s'applique en effet qu'aux sociétés figurant dans la liste qui y est annexée. Le Conseil ECOFIN des 26 et 27 novembre 2000 [11] avait déjà conclu que l'actualisation de cette liste constituait une priorité politique.

[11] Annexe des conclusions de la présidence du Conseil ECOFIN des 26 et 27 novembre 2000, communication à la presse n° 453/13861/00 du 26 novembre 2000, publiée sur le site web du Conseil de l'Union européenne (http:// ue.eu.int).

19. Ce point avait été pris en considération dans la proposition de 1993, qui visait à étendre la directive à toutes les entreprises résidentes et assujetties à l'impôt sur les sociétés dans un État membre. Toutefois, les asymétries constatées dans les dispositions de droit commercial régissant les différentes entités juridiques, et la diversité des régimes fiscaux qui leur sont applicables dans les États membres, posaient des problèmes considérables. Ces difficultés avaient déjà été évoquées en 1996 et 1997 lors des débats du Conseil relatifs à cette proposition, débats qui avaient été suspendus sans aboutir à des conclusions définitives. Le sujet a été réexaminé avec les États membres sous un angle technique dans le cadre du groupe de travail compétent de la Commission. À la suite de ce réexamen, l'objectif d'élargissement du champ d'application de la directive sur les fusions est atteint, dans la présente proposition, par des adjonctions à la liste d'entités annexée à la directive, laquelle couvrira ainsi les nouvelles formes juridiques nommément désignées.

20. Comme la mention en a déjà été faite, les statuts de la SE et de la SCE ont été adoptés récemment. Leur succès suppose notamment que les avantages de la directive sur les fusions leur soient applicables. L'annexe de la directive devrait donc inclure les sociétés qui opéreront à l'avenir sous ces nouvelles formes juridiques. C'est pourquoi la SE et la SCE font partie des nouvelles adjonctions proposées dans la liste d'entités couvertes par la directive.

21. Parmi les nouvelles entités qu'il est proposé d'inclure dans la liste, certaines posent un problème technique particulier. Il se peut en effet que l'État membre dans lequel une entité est établie considère celle-ci comme une société contribuable, alors qu'un autre État membre dont un résident a des intérêts dans cette même entité la considère pour sa part comme fiscalement «transparente». Cet autre État membre attribuera donc le revenu de l'entité à ce résident détenteur d'intérêts dans l'entité, et l'imposera en conséquence. Or, l'État en question devrait être tenu d'étendre les avantages de la directive à ce résident, faute de quoi les bénéfices feront l'objet d'une double imposition.

22. Il en va de même lorsque des associés de sociétés qui effectuent des opérations régies par la directive sont considérés comme transparents sur le plan fiscal. Si ces personnes et entités détenant des participations doivent supporter un impôt lors d'opérations de restructuration, elles peuvent opposer l'argument d'une implication de la société dans une restructuration. Les États membres devraient être contraints d'étendre les avantages de la directive au résident détenant de tels intérêts, faute de quoi les bénéfices feront l'objet d'une double imposition.

23. L'incertitude qui pèse sur l'application concrète de la directive à la filialisation des succursales constitue une autre question. En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive, il est possible de reporter l'imposition des plus-values si les éléments d'actif et de passif transférés restent effectivement rattachés à un établissement stable de la société acquérante située dans l'État membre de la société apporteuse. Ce n'est toutefois pas le cas lorsqu'une succursale d'une société étrangère est transformée en filiale de cette même société, puisque les éléments d'actif et de passif transférés ne sont pas effectivement rattachés à un établissement stable dans l'État membre de la société apporteuse, mais de la société bénéficiaire. En conséquence, l'argument avancé a consisté à dire que la directive sur les fusions ne couvre pas la filialisation des succursales. Ces opérations étant conformes aux buts de la directive, il conviendrait de préciser qu'elles entrent aussi dans son champ d'application. Les prérogatives fiscales de l'État membre ne seraient pas menacées, puisque les éléments d'actif et de passif transférés continuent de relever de la même compétence fiscale.

24. L'article 7, paragraphe 2, de la directive soulève un autre point. Il lie cette directive à la directive mères-filiales. Dans les fusions et les scissions, une des sociétés concernées obtient des éléments d'actif et de passif. Il est possible que cette société détienne, dans la société apporteuse, des participations qui sont annulées à la suite de la réorganisation. La valeur des éléments d'actif et de passif obtenus pourrait être supérieure à la valeur des participations annulées. Cet écart résulte de bénéfices non distribués ou de plus-values latentes de la société apporteuse. En sa qualité d'associé d'une société apporteuse, une société bénéficiaire pourrait aisément obtenir de cette dernière les bénéfices réservés sous la forme de bénéfices distribués. La directive mères-filiales peut s'appliquer lorsque ces bénéfices sont distribués. Dès lors, si la société bénéficiaire détient une participation minimale au sens des conditions définies par la directive mères-filiales, la directive sur les fusions devrait autoriser l'octroi d'une concession fiscale similaire en cas de fusion ou de scission. L'écart de valeur mentionné ci-dessus ne devrait pas être assujetti à l'impôt.

25. La définition, à l'article 7, paragraphe 2, de la directive sur les fusions, du niveau minimal de participation ouvrant le droit à l'exonération ne correspond cependant pas à celle de l'article 3 de la directive mères-filiales. Cette dernière prévoit des dispositions qui permettent d'éviter la double imposition des bénéfices. Cet allégement fiscal n'est envisagé que pour les sociétés qui remplissent les conditions fixées pour être considérées comme des sociétés mères ou des filiales. À cet effet, la directive mères-filiales exige qu'une société détienne une participation minimale de 25% du capital social de l'autre société. De même, la directive sur les fusions instaure une exonération des plus-values précitées pour les sociétés mères. Conformément à son article 7, paragraphe 2, une société est toutefois réputée mère lorsque sa participation dans la filiale est supérieure à 25% du capital social. Le critère défini par les deux directives ne coïncide pas. C'est pourquoi il est nécessaire de rendre la notion de participation figurant dans la directive sur les fusions compatible avec celle de la directive mères-filiales. Les modifications apportées à ce point dans la directive sur les fusions devraient en outre être harmonisées avec les modifications introduites dans la directive mères-filiales, qui proposent actuellement d'abaisser de 25 à 10% le niveau minimal pour être considéré comme une société mère ou une filiale.

26. En cas d'apport d'actifs, il est possible qu'une double imposition ait lieu. La société qui transfère une branche d'activité obtient, en échange, des titres de la société bénéficiaire. La directive ne définit pas les règles d'évaluation de ces titres. En vertu de certaines législations nationales, la société apporteuse est tenue de calculer les plus-values réalisées lors de la cession ultérieure des titres obtenus en prenant pour base la valeur comptable des actifs avant leur transfert. Par ailleurs, l'article 4, paragraphe 2 prévoit l'obligation, pour la société bénéficiaire, de calculer les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d'actif et de passif transférés en se référant à la valeur qu'ils avaient avant le transfert. Le même montant est alors utilisé deux fois pour le calcul de l'assiette de l'impôt. Ainsi, les mêmes plus-values issues de l'apport d'actifs sont imputées à deux assujettis différents et imposées deux fois. Ce problème de double imposition se produit dans l'État membre de la société apporteuse. Cet État membre impose les revenus et les plus-values réalisés par l'établissement stable qui bénéficie des actifs. Il peut en outre taxer les plus-values réalisées par la société apporteuse lors d'une cession ultérieure des titres obtenus en échange des actifs transférés. Aucune raison objective ne justifie cette imposition. En cas d'infraction fiscale, l'article 11, paragraphe 1, de la directive autorise cependant les États membres à refuser d'appliquer ses avantages. Selon la doctrine de la Cour de justice des Communautés européennes [12], il revient aux États membres, en vertu l'article 11, paragraphe 1, point a) de la directive, de déterminer les procédures internes nécessaires pour remédier aux abus fiscaux, en tenant compte du principe de proportionnalité. La définition d'une règle générale excluant automatiquement certaines catégories d'opérations de l'avantage fiscal, qu'il y ait ou non effectivement fraude ou évasion fiscale, irait toutefois au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir de tels abus et porterait atteinte à l'objectif poursuivi par la directive. Les États membres peuvent donc prévoir que les titres obtenus par la société apporteuse se voient attribuer leur valeur réelle au moment de l'apport des actifs. Les prérogatives fiscales ne seront pas menacées, puisqu'il restera possible de taxer les revenus ou les plus-values résultant des actifs rattachés à l'établissement stable, qui continuera à relever de la même compétence fiscale.

[12] Arrêt du 17 juillet 1997 dans l'affaire C-28/95 Leur-Bloem. Rec. 1997, p. I-4161.

27. La double imposition économique peut aussi avoir un effet de distorsion sur les échanges d'actions. La société acquérante obtient des titres des associés de la société acquise. Ces associés ne sont pas imposés au titre des plus-values résultant de l'échange d'actions de la société acquise contre des actions de la société acquérante. L'article 8, paragraphe 2 subordonne cet avantage fiscal au fait que les associés n'attribuent pas aux titres reçus en échange une valeur fiscale supérieure à celle que les titres échangés avaient immédiatement avant l'échange d'actions. Ces plus-values seront taxées lors d'une cession ultérieure des titres ainsi obtenus.

28. La directive ne prévoit aucune règle concernant le calcul de la valeur des titres reçus de ces associés par la société acquérante. En vertu de certaines législations nationales, la société acquérante est tenue de calculer les plus-values réalisées lors de la cession ultérieure des titres obtenus en prenant pour base la valeur que ces titres avaient immédiatement avant l'échange d'actions. L'Etat membre de la société acquérante prendra en considération la valeur des actions échangées avant l'opération. Le même montant est alors utilisé deux fois pour le calcul de l'assiette de l'impôt. Cette évaluation se traduit ainsi par une double imposition économique: les mêmes plus-values résultant des actions transférées sont imputées à deux assujettis différents et imposées deux fois.

29. Dans cette situation particulière, la société acquérante obtient une participation au capital d'une autre société en acquittant un prix équitable. Cette société doit attribuer aux associés des titres représentatifs de son capital social. Un nouvel alinéa inséré à l'article 8, paragraphe 2 dispose que la société acquérante évalue les participations reçues conformément à leur valeur réelle au moment de l'échange des actions. Cette disposition permettra d'éviter une double imposition économique. Les prérogatives fiscales des États membres ne seront pas menacées, puisque les associés seront imposés au titre des plus-values différées. En cas d'infraction fiscale, l'article 11, paragraphe 1, de la directive autorise les États membres à refuser d'appliquer ses avantages (voir également le paragraphe 26 ci-dessus).

30. Il est possible, par ailleurs, que la société acquérante détienne certaines de ses actions propres acquises sur le marché. Elle peut décider de ne pas augmenter son capital social, mais de transférer ses actions propres en échange. Dans ce cas de figure, le coût d'acquisition des actions propres peut être inférieur à leur valeur courante sur le marché au moment de l'échange. Il en résulte des plus-values, que les États membres peuvent souhaiter taxer. Si les règles proposées dans le présent document s'appliquent aussi à de telles situations, les prérogatives fiscales peuvent être définitivement perdues. Il faut donc prévoir une exception à la règle proposée pour l'évaluation des titres obtenus par la société acquérante dans ces cas spécifiques: les titres reçus par la société acquérante se voient attribuer la valeur que les actions propres échangées avaient immédiatement avant l'échange. Conformément au but de la directive, l'assujetti ne sera pas imposé au moment de l'échange.

31. L'article 8 est modifié afin de préciser que la directive s'applique aux échanges d'actions dans lesquels une société résidente d'un État membre acquiert la majorité des droits de vote auprès d'un associé résident d'un État non membre de l'Union européenne.

32. Enfin, un nouveau titre est ajouté à la directive concernant le régime fiscal applicable en cas de transfert du siège statutaire de la SE et de la SCE [13]. Les règles fiscales applicables seront neutres du point de vue de la concurrence, tout en protégeant les intérêts financiers de l'État dont la société était résidente avant le transfert de son siège statutaire. L'harmonisation s'étendra aux cas dans lesquels le transfert de siège statutaire a pour conséquence que la société n'a plus sa résidence fiscale dans cet État membre. La société concernée bénéficiera d'un report d'impôt au titre des plus-values liées à ses actifs désormais rattachés à l'établissement stable dont elle disposera dès lors dans l'État de sa résidence fiscale avant le transfert du siège statutaire.

[13] L'article 8 du règlement relatif au statut de la SE et l'article 7 du règlement relatif au statut de la SCE disposent que le siège statutaire peut être transféré dans un autre État membre sans que ce transfert donne lieu à une dissolution. En vertu respectivement des articles 7 et 6 de ces statuts, le siège statutaire est situé à l'intérieur de la Communauté, dans le même État membre que l'administration centrale.

33. Les dispositions déjà prévues par les articles 5, 6 et 10 de la directive concernant les fusions et les scissions seront étendues à ce cas précis. Le régime fiscal applicable au transfert du siège statutaire portera aussi, par conséquent, sur les provisions ou réserves constituées par la société avant cette opération, sur l'éventuelle reprise de pertes et sur l'existence d'un établissement stable dans un troisième État membre.

34. Une disposition particulière prévoit en outre qu'aucune charge fiscale ne pourra être imposée aux associés en relation avec le changement de résidence de la société. Elle traduit les obligations du traité CE en matière de liberté d'établissement. Les plus-values réalisées sur la cession ultérieure des titres sont susceptibles d'être imposables.

2. Commentaire des articles de la proposition de directive

Article premier

Cet article comprend dix paragraphes modifiant la directive sur les fusions

paragraphe 1

La directive sur les fusions comportera un nouveau titre relatif aux dispositions nécessaires à l'octroi d'un report d'impôt et à la protection des intérêts financiers des États membres dans les cas où une société européenne (SE) ou une société coopérative européenne (SCE) transfère son siège statutaire d'un État membre à un autre. En conséquence, le titre de la directive est modifié pour y inclure le transfert de siège statutaire d'un État membre à un autre.

paragraphe 2

1. La présente proposition modifiant la directive comporte des dispositions qui étendent les objectifs de la directive sur les fusions au transfert de siège statutaire de la SE et de la SCE.

2. L'article 1er de la directive est modifié en conséquence. Il comporte deux alinéas. Le premier définit les opérations qui entrent déjà dans le champ d'application de la directive. Le second impose désormais une obligation aux États membres d'appliquer ses dispositions au transfert de siège statutaire de la SE et de la SCE.

paragraphe 3

1. L'article 2 de la directive intègre désormais la définition d'une nouvelle forme de réorganisation d'entreprise, la scission partielle, qui sera désormais couverte par son champ d'application.

2. Une scission partielle est une opération par laquelle une société, sans être dissoute, transfère à une société bénéficiaire une partie de ses éléments d'actif et de passif, constituant une ou plusieurs branches d'activité. En échange, la société bénéficiaire attribue des titres représentatifs de son capital social aux associés de la société apporteuse.

3. En conséquence, un nouveau point b) bis définissant la notion de «scission partielle» est ajouté à l'article 2. L'article 4 s'applique à la société apporteuse. D'autres modifications sont apportées à l'article 8 pour tenir compte du régime fiscal des associés.

4. Le transfert de siège statutaire de la SE et de la SCE entre dans le champ d'application de la directive. Un nouveau point j) est ajouté à l'article 2 pour en donner une définition conforme à la formulation de l'article 8 du règlement relatif au statut de la SE et de l'article 7 du règlement relatif au statut de la SCE.

paragraphe 4

1. Ce paragraphe modifie l'article 4 en introduisant un nouveau texte au paragraphe 2. Ce nouveau paragraphe traite du problème posé par les sociétés assujetties à l'impôt en tant que sociétés contribuables de l'État membre de résidence, mais qui sont considérées comme fiscalement transparentes dans un autre État membre. De ce fait, les avantages de la directive ne s'appliquaient pas, par le passé, à un certain nombre de sociétés assujetties. Le texte proposé a pour objet de prévoir un régime fiscal spécifique pour ces situations, dans lequel les États membres reportent l'imposition des plus-values réalisées à la suite de fusions ou de scissions par les sociétés qui y sont situées et figurent dans la liste. Si un autre État membre considère la société comme fiscalement transparente pour le calcul de l'assiette de l'impôt, ce nouveau paragraphe n'autorisera pas cet État membre à imposer ses assujettis résidents qui détiennent des intérêts dans cette société lors des opérations couvertes par la directive. Ces assujettis pourront être imposés à l'occasion d'une cession ultérieure des actifs apportés.

2. Ce nouveau paragraphe définit ces assujettis en se référant aux sociétés fiscalement transparentes en vertu des dispositions de droit civil relatives à l'organisation d'établissements commerciaux qui les régissent. Ce sont les situations dans lesquelles les États membres considèrent en général les sociétés comme fiscalement transparentes. Le texte proposé évite de faire allusion aux sociétés considérées par un État membre comme fiscalement transparentes sur la base du régime fiscal qui leur est applicable dans l'État de leur résidence.

3. Les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 3 et 4. Ils renvoient tous deux au nouveau paragraphe 2.

4. La formulation des paragraphes 1 et 3 est également améliorée.

paragraphe 5

1. Cet article aligne le critère de participation minimale sur celui de la directive mères-filiales. La société bénéficiaire doit ainsi détenir au moins 10% des actions de la société apporteuse pour être exonérée d'impôt sur les plus-values au titre de ces participations.

2. Le pourcentage proposé est conforme à la proposition déjà introduite pour la directive mères-filiales, qui réduit le critère de participation au capital social de 25 à 10%.

paragraphe 6

1. Ce paragraphe modifie l'article 8.

2. La numérotation des paragraphes existants de l'article 8 et des nouveaux paragraphes proposés est modifiée. L'article 8 se compose désormais de 12 paragraphes.

3. Les modifications apportées à la formulation actuelle de l'article 8 concernent plusieurs mesures. Premièrement, un nouveau paragraphe 2 est inséré pour traiter du régime fiscal applicable aux associés de la société apporteuse en cas de scission partielle. Ces assujettis ne seront pas imposés sur la distribution de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire.

4. Un nouveau paragraphe 3 est inséré. Les associés de sociétés (au sens de la définition donnée par la directive) qui effectuent les opérations couvertes par le champ d'application de la directive sont susceptibles d'être considérés comme fiscalement transparents. Les assujettis qui détiennent des intérêts dans cet actionnariat peuvent être imposés lorsqu'ils tirent des revenus ou des plus-values d'opérations de restructuration. Le texte proposé a pour objet de reporter l'imposition des assujettis qui détiennent des intérêts dans cet actionnariat. Ces assujettis peuvent être imposés au titre de ces revenus à l'occasion d'une cession ultérieure des titres reçus par les associés.

5. Le nouveau paragraphe 5 instaure une règle d'évaluation applicable aux titres reçus par les associés en cas de scission partielle. Cette règle prévoit que la valeur des titres qu'ils détiennent dans la société apporteuse est divisée entre ces mêmes titres et les titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire qui leur sont distribués.

6. Le nouveau paragraphe 10 traite de la valeur des participations reçues par la société acquérante en cas d'échanges d'actions. En vertu de cette nouvelle règle, la société acquérante peut attribuer aux actions reçues la valeur réelle des titres émis en échange. Cette valeur correspond au prix réel acquitté. Si les États membres sont autorisés à attribuer aux titres obtenus une valeur inférieure, l'imposition des plus-values pourrait être imputée à la société acquérante à l'occasion d'une cession ultérieure de ces titres. Les plus-values résultant de ces titres seraient ensuite attribuées à deux assujettis différents: la société acquérante et les associés qui les échangent, ce qui entraînerait une double imposition. La règle prévue par le texte proposé évite la double imposition.

7. Le nouveau paragraphe 11 prévoit une exception à la règle d'évaluation introduite par le nouveau paragraphe 10. Il s'applique aux cas dans lesquels la société acquérante détient ses actions propres et, au lieu d'augmenter son capital émis, décide d'attribuer ces titres, en échange, aux associés de la société acquise. Dans cette situation, il existe normalement un écart entre la valeur des actions propres détenues et leur valeur réelle au moment de l'échange. Les États membres peuvent imposer ces plus-values. Dans le cadre du principe de neutralité, ces plus-values devraient être imposées lors d'une cession ultérieure des titres échangés. À cet effet, la société acquérante attribue aux titres reçus la valeur que les actions propres échangées avaient immédiatement avant l'échange.

8. Un nouveau paragraphe 12 est ajouté. Il traite de l'échange d'actions, lorsque la majorité des droits de vote au sein de la société acquise est obtenue d'associés qui ne sont pas résidents fiscaux d'un État membre de l'Union européenne. L'objet de cette nouvelle disposition est de préciser que la directive s'applique à ces opérations. Les assujettis concernés, tels qu'ils sont définis dans la directive, bénéficient par conséquent des avantages de cette dernière.

9. L'ancien paragraphe 1 est divisé en trois paragraphes distincts devenant les paragraphes 4, 6 et 7. Les paragraphes 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 8 et 9.

10. Les références croisées de cet article sont modifiées afin de tenir compte de la nouvelle structure de ses dispositions.

paragraphe 7

1. Ce paragraphe modifie l'article 9. Un nouveau paragraphe est introduit et le texte actuel devient le paragraphe 1. Dans le cas de l'apport d'actifs, les plus-values auxquelles cette opération donne lieu sont reportées et seront imposées à l'occasion d'une cession ultérieure de ces actifs. La charge fiscale incombera à l'établissement stable qui les acquiert. Les États membres peuvent en outre prévoir que la société apporteuse est tenue d'attribuer aux titres reçus en échange la valeur que les actifs ainsi apportés avaient avant l'opération. Cette disposition nationale entraîne une double imposition.

2. Le texte proposé comporte une règle relative à l'évaluation des titres reçus par la société apporteuse. Celle-ci leur attribue la valeur réelle des éléments d'actif et de passif transférés. Au moment de l'imposition de la cession ultérieure des titres reçus en échange des actifs apportés, l'État membre de la société apporteuse devra par conséquent calculer les plus-values résultant de cette opération en tenant compte de cette valeur.

paragraphe 8

1. Le paragraphe 1 de l'article 10 est divisé en trois alinéas et un nouvel alinéa est ajouté afin de couvrir expressément la filialisation des succursales. Le régime fiscal appliqué est identique à celui qui est déjà prévu pour le transfert d'un établissement stable. En conséquence, l'apport d'actifs rattachés à un établissement stable à une société nouvellement créée donnera lieu à une imposition. Le paragraphe 2 s'appliquera et les prérogatives fiscales de l'État membre qui pratique un régime d'imposition du bénéfice mondial seront sauvegardées.

2. Des améliorations d'ordre rédactionnel sont introduites afin de clarifier le texte de cette disposition.

paragraphe 9

1. Un nouveau titre IV bis concernant le régime fiscal applicable au transfert de siège statutaire est inséré dans la directive.

2. Les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater sont insérés dans la directive afin de définir les règles applicables au transfert du siège statutaire des SE et des SCE.

3. L'article 10 bis traite du régime de report d'impôt applicable à la SE et à la SCE en cas de transfert de leur siège statutaire. Cette opération peut avoir pour conséquence un transfert vers l'État membre de la résidence fiscale. Si tel est le cas, il est possible que les États membres imposent ces sociétés sur l'écart entre la valeur réelle de leurs éléments d'actif et passif et la valeur fiscale de ces derniers avant le transfert. Le paragraphe 1 subordonne le report d'impôt aux éléments d'actif et de passif de la société qui restent effectivement rattachés à un établissement stable situé dans l'État membre dont la société qui transfère son siège statutaire était résidente avant le transfert.

4. Le paragraphe 2 de l'article 10 bis définit les règles applicables au calcul des amortissements et des plus-values ou moins-values afférentes aux actifs de la société qui restent rattachés à l'établissement stable. Il prévoit que les États membres sont tenus d'appliquer l'imposition future dans les mêmes conditions que si le transfert de siège statutaire n'avait pas eu lieu.

5. Le paragraphe 3 de l'article 10 bis porte sur les cas dans lesquels une législation nationale prévoit des règles particulières pour le calcul des amortissements et des plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d'actif et de passif rattachés à l'établissement stable. Si la société opte pour l'application de ces règles, les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables.

6. L'imposition du transfert de siège statutaire est similaire à celle qui s'applique aux fusions et aux scissions. Le nouvel article 10 ter fait référence à d'autres dispositions de la directive sur les fusions et les scissions, opérations qui intéressent toutefois une société apporteuse et une société bénéficiaire, de sorte que l'article porte sur ces deux sociétés. Or, l'opération envisagée en l'occurrence ne concerne qu'une seule société. Pour clarifier ce point, le paragraphe 4 prévoit que la société est considérée à la fois comme la société apporteuse et la société bénéficiaire.

7. Le paragraphe 1 de l'article 10 ter prévoit que l'article 5 s'applique au transfert de siège statutaire. Il garantit que l'établissement stable de la société continue de bénéficier de l'exonération des provisions ou réserves véritablement constituées par cette dernière avant le transfert du siège statutaire.

8. Le paragraphe 2 de l'article 10 ter traite de la reprise des pertes. L'établissement stable peut continuer à compenser les pertes de la société qui n'ont pas été amorties du point de vue fiscal. Les États membres sont soumis à la même obligation concernant la reprise des pertes fiscales que celle qui est imposée par leur droit fiscal en cas de restructuration d'une entreprise au niveau national.

9. Le paragraphe 3 de l'article 10 ter régit le cas dans lequel la société qui transfère son siège statutaire dispose d'un établissement stable dans un troisième État membre. Les principes de l'article 10 s'appliquent et l'État membre dans lequel se situe l'établissement stable ne prélèvera aucun impôt sur le transfert du siège statutaire.

10. Si la société a subi des pertes dans l'établissement stable, celles-ci doivent être déduites d'autres bénéfices de la société. Il est possible que la société ne les ait pas entièrement déduites des bénéfices de l'établissement stable. L'État membre dont la société était résidente avant le transfert peut réintégrer dans ses bénéfices imposables le montant des pertes non compensées.

11. Il est possible que l'État membre de la société applique un régime d'imposition du bénéfice mondial. Dans ce cas, cet État membre est susceptible d'imposer les bénéfices ou les plus-values liés à l'établissement stable au moment du transfert du siège statutaire. Cet État membre doit admettre la déduction de l'impôt qui a été acquitté dans l'État membre de l'établissement stable si aucun report d'impôt n'a été prévu.

12. Le transfert de siège statutaire n'a pas d'incidence sur la situation des associés de la société. Il entraîne cependant une modification qui peut avoir des conséquences fiscales, puisque les associés détiennent une participation dans une société qui change de résidence fiscale. Le régime fiscal applicable aux revenus ou bénéfices résultant de ces titres peut donc être différent.

13. Le nouvel article 10 quater, paragraphe 1, garantit que les associés ne sont pas imposés au titre des revenus, bénéfices ou plus-values lorsque la société transfère son siège statutaire.

14. Le paragraphe 2 de l'article 10 quater reporte l'imposition jusqu'à la cession ultérieure des actions représentant le capital social de la société.

paragraphe 10

1. Ce paragraphe concerne l'annexe de la présente proposition de directive, qui modifie l'annexe de la directive 90/434/CEE. La liste des sociétés auxquelles s'applique la directive, jointe en annexe à cette dernière, est donc remplacée par une nouvelle liste incluant d'autres types d'entités, notamment la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE). La présente proposition étend les avantages de la directive à de nouvelles formes juridiques d'entités, dont les coopératives, les sociétés mutuelles, certaines sociétés sans capital-actions, les caisses d'épargne, ainsi que les fonds et associations exerçant des activités commerciales.

2. La SE et la SCE figurent à la lettre z) de l'annexe. L'ordre alphabétique n'est pas respecté car il est prévu d'ajouter de nouvelles rubriques à l'annexe, aux points p) à y), pour couvrir les formes de sociétés existant dans les pays adhérents.

Article 2

Cet article fixe le calendrier et les modalités de transposition de la directive dans la législation nationale des États membres. Ceux-ci sont tenus d'informer immédiatement la Commission de la transposition de la directive dans leur législation nationale et de transmettre un tableau de concordance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Article 3

Cet article concerne la date d'entrée en vigueur de la nouvelle directive ainsi que la date de sa publication.

2003/0239 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 94,

vu la proposition de la Commission [14],

[14] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [15],

[15] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [16],

[16] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [17],

[17] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La directive 90/434/CEE du Conseil [18] instaure, pour les restructurations d'entreprises, des règles communes neutres au regard de la concurrence.

[18] JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.

(2) L'objet de la directive 90/434/CEE est de faire en sorte que l'imposition des revenus, des bénéfices et des plus-values résultant de réorganisations d'entreprises soit reportée et les prérogatives fiscales des États membres sauvegardées.

(3) L'expérience acquise depuis la mise en oeuvre de la directive 90/434/CEE, en janvier 1992, a mis en évidence les améliorations susceptibles d'y être apportées et les moyens permettant d'étendre les avantages prévus par les règles communes adoptées en 1990.

(4) Le 8 octobre 2001, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2157/2001 relatif au statut de la société européenne (SE) [19] et la directive 2001/86/CE complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs [20]. De même, le 22 juillet 2003, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) [21] et la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs [22]. Une des caractéristiques les plus importantes de ces instruments est que tant la SE que la SCE seront en mesure de transférer leurs sièges statutaires respectifs d'un État membre à un autre sans être ni dissoutes ni liquidées.

[19] JO L 294 du 10.11.2001, p 1.

[20] JO L 294 du 10.11.2001, p 22.

[21] JO L 207 du 18.8.2003, p.1

[22] JO L 207 du 18.8.2003, p.25

(5) Le transfert de siège statutaire constitue un moyen d'exercer la liberté d'établissement prévue par les articles 43 et 48 du Traité. Aucun actif n'est transféré et la société et ses associés n'en tirent aucun revenu, bénéfice ou plus-value. La décision de la société de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne doit pas être entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions, pénalisations ou distorsions découlant de législations fiscales nationales contraires au droit communautaire.

(6) Le transfert de siège statutaire nécessite l'introduction d'un certain nombre de nouvelles règles qui doivent toutefois être neutres au regard de la concurrence. Lorsqu'au moment du transfert de siège statutaire, les actifs de la SE ou de la SCE demeurent effectivement rattachés à un établissement stable lui appartenant et situé dans l'État membre où la SE ou la SCE avait sa résidence avant cette opération, cet établissement stable doit bénéficier d'avantages similaires à ceux prévus par les articles 5, 6 et 10 de la directive 90/434/CEE pour ce qui est des provisions et des réserves exonérées d'impôt, de la reprise des pertes et de l'imposition des établissements stables de la SE situés dans un troisième État membre. En outre, conformément aux principes énoncés dans le traité CE, l'imposition des associés à l'occasion du transfert de siège statutaire doit être exclue.

(7) La directive 90/434/CEE ne mentionne pas une forme de scission dans laquelle la société qui transfère des branches d'activité n'est pas dissoute. Le champ d'application de l'article 4 de cette directive doit, dès lors, être étendu pour couvrir ce cas.

(8) L'article 3 de la directive 90/434/CEE définit les sociétés entrant dans son champ d'application et son annexe énumère les formes de sociétés auxquelles la directive s'applique. Cependant, certaines formes de sociétés ne sont pas énumérées dans la liste de l'annexe alors même qu'elles ont leur résidence fiscale dans un État membre et qu'elles y sont assujetties à l'impôt sur les sociétés. L'expérience montre qu'il s'agit d'une lacune injustifiable et que le champ d'application de la directive doit par conséquent être étendu de façon à couvrir les entités qui peuvent exercer des activités transfrontalières à l'intérieur de la Communauté et qui remplissent toutes les conditions requises à cet égard.

(9) Puisque la SE et la SCE sont définies respectivement comme une société anonyme et une société coopérative et sont d'une nature similaire aux autres formes de sociétés déjà couvertes par la directive 90/434/CEE, il convient d'ajouter la SE et la SCE à la liste figurant à l'annexe de cette directive.

(10) Les nouvelles entités figurant dans la liste de l'annexe sont des sociétés assujetties dans l'État membre de leur résidence, mais certaines sont considérées comme fiscalement transparentes par d'autres États membres. Pour que les avantages de la directive 90/434/CEE soient effectifs, il convient que les États membres qui considèrent des sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes leur accordent les avantages de la directive.

(11) Lorsque des associés de sociétés qui effectuent des opérations régies par la directive 90/434/CEE sont traités comme transparents sur le plan fiscal, les personnes qui détiennent des intérêts dans l'actionnariat ne doivent pas être imposés à l'occasion d'opérations de restructuration.

(12) Certains doutes subsistent quant à l'application de la directive 90/434/CEE à la filialisation des succursales. Dans ces opérations, les actifs rattachés à un établissement stable qui constituent une branche d'activité au sens de l'article 2, point i), de la directive 90/434/CEE, sont transférés à une société nouvellement créée qui sera une filiale de la société apporteuse. Dans la mesure où elles consistent en l'apport d'actifs d'une société d'un État membre, sous la forme d'un établissement stable situé dans un autre État membre, à une société de ce dernier État membre, il convient de préciser que ces opérations sont couvertes par le champ d'application de la directive.

(13) La définition de l'échange d'actions figurant à l'article 2, point d), de la directive 90/434/CEE n'impose pas de conditions particulières aux associés qui transfèrent à la société acquérante la majorité des droits de vote existant dans une société. Il convient de clarifier que la directive couvre les cas où tant la société acquise que la société acquérante prenant part à un échange d'actions remplissent les conditions requises par l'article 3 de la directive 90/434/CEE, mais où les associés qui transfèrent leur participation à cette dernière société résident hors de la Communauté.

(14) Lors de fusions et de scissions, la société bénéficiaire peut réaliser une plus-value égale à la différence de valeur entre les éléments d'actif et de passif reçus et les participations qu'elle est susceptible d'avoir détenues dans la société apporteuse et qui sont annulées à la suite de telles opérations. L'article 7 de la directive 90/434/CEE prévoit l'exonération de ces plus-values puisque ces bénéfices peuvent tout aussi aisément prendre la forme de bénéfices distribués de la société apporteuse qui auraient été exonérés en vertu de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents [23]. Les directives 90/434/CEE et 90/435/CEE ont des objectifs convergents sur ce point particulier, mais les conditions requises diffèrent. Il convient donc de modifier la directive 90/434/CEE afin d'aligner ses conditions sur celles de la directive 90/435/CEE et de tenir compte de l'abaissement du seuil de participation prévu par la proposition visant à modifier cette même directive.

[23] JO L 225 du 20.8.1990, p. 6

(15) En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 90/434/CEE, la valeur fiscale des titres reçus par les associés lors d'un échange d'actions est calculée en se référant à la valeur que ces titres ainsi échangés avaient immédiatement avant l'échange, mais la directive ne contient aucune disposition concernant la valeur que la société acquérante doit attribuer aux titres ainsi acquis. Si, dans de tels cas, les États membres attribuent aux actions reçues par la société acquérante la valeur que ces actions avaient immédiatement avant l'échange, le même montant est imputé à deux contribuables différents et les mêmes plus-values sont imposées deux fois. La double imposition qui en résulte doit être évitée en autorisant la société acquérante à évaluer les titres reçus en se référant à la valeur réelle des titres émis en échange.

(16) Dans de tels cas, la société acquérante peut échanger ses propres actions représentant son capital social et il peut en résulter un écart entre leur prix d'acquisition et leur valeur réelle au moment de l'échange. Les États membres devraient reporter l'imposition de ces bénéfices et ne les taxer qu'à l'occasion d'une cession ultérieure des titres reçus en échange.

(17) En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/434/CEE, la valeur fiscale des actifs obtenus lors d'un apport est calculée en se référant à la valeur qu'ils avaient immédiatement avant l'opération, mais la directive ne contient aucune disposition concernant la valeur à attribuer aux titres reçus en échange. Si les États membres attribuaient aux titres reçus lors d'un apport d'actifs la valeur qu'avaient les actifs apportés immédiatement avant l'opération, et compte tenu du fait qu'il s'agit de la valeur attribuée à la branche d'activité transférée, la même valeur serait imputée à deux assujettis différents et les mêmes plus-values seraient imposées deux fois. La double imposition qui en résulterait doit être évitée en veillant à ce que la société apporteuse attribue aux titres reçus la valeur réelle des actifs apportés.

(18) La directive 90/434/CEE doit dès lors être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 90/434/CEE est modifiée comme suit:

(1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive 90/434/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'un État membre à un autre.»

(2) L'article premier est remplacé par le texte suivant:

"Article 1

Chaque État membre applique la présente directive aux opérations suivantes:

a) opérations de fusion, de scission, d'apport d'actifs et d'échange d'actions qui concernent des sociétés de deux ou plusieurs États membres; et

b) transfert de siège statutaire d'un État membre à un autre par les sociétés européennes (Societas Europaea ou SE), créées par le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, et les sociétés coopératives européennes (SCE) créées par le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil."

(3) L'article 2 est modifié comme suit:

a) Le point b) bis suivant est ajouté:

b) bis "scission partielle": l'opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une ou plusieurs branches d'activité à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles en échange de l'attribution à ses associés, au prorata, de titres représentatifs du capital social des sociétés qui bénéficient des éléments d'actif et de passif et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres;

b) Le point j) suivant est ajouté:

j) "transfert de siège statutaire": l'opération par laquelle, sans liquidation ou création d'une nouvelle personne morale, une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d'un État membre à un autre.

(4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. La fusion, la scission ou la scission partielle n'entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d'actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.

Aux fins du présent article, on entend par:

a) valeur fiscale: la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d'un profit ou d'une perte entrant en compte pour l'assiette de l'impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d'actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion ou de la scission, mais indépendamment d'une telle opération,

b) éléments d'actif et de passif transférés: les éléments d'actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion ou de la scission, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l'État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l'assiette des impôts.

2. Lorsque le paragraphe 1 s'applique et qu'en vertu de ses dispositions de droit civil relatives à l'organisation des entreprises commerciales, un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente et impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l'État en question n'impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par différence entre la valeur réelle des éléments d'actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent que si la société bénéficiaire calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d'actif et de passif transférés dans les mêmes conditions que l'auraient fait la ou les sociétés apporteuses si la fusion ou la scission n'avait pas eu lieu.

4. Dans le cas où, selon la législation de l'État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire est admise à calculer les nouveaux amortissements ou les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d'actif et de passif transférés dans des conditions différentes de celles prévues au paragraphe 3, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux éléments d'actif et de passif pour lesquels la société bénéficiaire a usé de cette faculté.»

(5) À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États membres ont la faculté de déroger au paragraphe 1 lorsque la participation que détient la société bénéficiaire dans le capital de la société apporteuse est inférieure à 10%.»

(6) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1. L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

2. L'attribution, à l'occasion d'une scission partielle, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire à un associé de la société apporteuse ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

3. Lorsqu'en vertu de ses dispositions de droit civil relatives à l'organisation des entreprises commerciales, un État membre considère un associé comme fiscalement transparent et qu'en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l'actionnariat au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l'État en question n'impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l'attribution à l'associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante.

4. Les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent que si l'associé n'attribue pas aux titres reçus en échange une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres échangés avaient immédiatement avant la fusion, la scission ou l'échange.

5. Le paragraphe 2 ne s'applique que si l'associé n'attribue pas à la somme des titres reçus et des titres détenus dans le capital de la société apporteuse une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres détenus dans le capital de la société apporteuse avaient immédiatement avant la scission.

6. L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres existant avant l'acquisition.

7. Dans le présent article, on entend par "valeur fiscale", la valeur qui servirait de base pour le calcul éventuel d'un profit ou d'une perte entrant en compte pour l'assiette d'un impôt frappant les revenus, les bénéfices ou les plus-values de l'associé de la société.

8. Lorsqu'en vertu de la législation de l'État membre dont il est résident, un associé a la faculté d'opter pour un régime fiscal différent de celui défini aux paragraphes 4 et 5, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux titres pour lesquels cet associé aura exercé cette faculté.

9. Les paragraphes 1, 2 et 3 n'empêchent pas un État membre de prendre en compte, pour la taxation des associés, la soulte en espèces qui leur est éventuellement attribuée à l'occasion de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l'échange.

10. Lors d'un échange d'actions, la société acquérante attribue aux titres reçus la valeur réelle des titres attribués aux associés de la société acquise.

11. Si la société acquérante détient ses actions propres et les transfère en échange, les États membres ont la faculté de déroger au paragraphe 10 et de déterminer les revenus, les bénéfices ou les plus-values, lors de la cession ultérieure des titres reçus, sur la base de la valeur que ces actions transférées avaient immédiatement avant l'échange.

12. Le fait qu'une société acquière une participation dans la société acquise auprès d'associés ayant leur résidence fiscale hors de la Communauté n'empêche pas l'octroi de l'avantage fiscal prévu par le présent article.»

(7) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1. Les articles 4, 5 et 6 s'appliquent aux apports d'actifs.

2. Les titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire, reçus en échange de l'apport d'actifs par la société apporteuse, se voient attribuer la valeur réelle que les éléments d'actif et de passif transférés avaient immédiatement avant l'apport d'actifs.»

(8) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsque dans les biens apportés à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport d'actifs figure un établissement stable de la société apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cette société, l'État membre dans lequel se trouve l'établissement stable renonce à tout droit d'imposer ce dernier.

L'État membre de la société apporteuse peut réintégrer dans les bénéfices imposables de celle-ci les pertes antérieures de l'établissement stable qui ont été éventuellement déduites du bénéfice imposable de la société dans cet État et qui n'ont pas été compensées.

L'État membre dans lequel est situé l'établissement stable et l'État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l'État membre dans lequel se trouve l'établissement stable était celui de la société apporteuse.

Ces dispositions s'appliquent aussi dans le cas où l'établissement stable est situé dans le même État membre que celui dont la société bénéficiaire est résidente.»

(9) Le TITRE IV bis suivant est inséré.

«TITRE IV bis

Règles applicables au transfert de siège statutaire

Article 10 bis

1. Le transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE n'entraîne pas d'imposition des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant des éléments d'actif et de passif de la société apporteuse qui, à la suite du transfert de siège statutaire, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l'État membre dont elle était résidente avant le transfert de son siège statutaire et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l'assiette de l'impôt.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique que si la SE ou la SCE calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d'actif et de passif transférés dans les mêmes conditions que si le transfert de siège statutaire n'avait pas eu lieu.

3. Lorsqu'en vertu de la législation de l'État membre dont elle était résidente avant le transfert de siège statutaire, la SE ou la SCE est autorisée à calculer les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d'actif et de passif restant dans cet État membre dans des conditions différentes de celles visées au paragraphe 2, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux éléments d'actif et de passif pour lesquels la SE ou la SCE a usé de cette faculté.

Article 10 ter

1. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent dans le cas du transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE.

2. Lorsqu'un État membre autorise la société bénéficiaire à reprendre de la société apporteuse les pertes non encore amorties du point de vue fiscal lors des opérations visées à l'article 1er entre des sociétés de cet État membre, il autorise l'établissement stable de la SE ou de la SCE situé sur son territoire à reprendre les pertes de la SE ou de la SCE transférant son siège statutaire qui n'ont pas été amorties du point de vue fiscal.

3. Les dispositions de l'article 10 s'appliquent en cas de transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE lorsque cette SE ou SCE a un établissement stable dans un autre État membre, et ce en dépit de l'absence de transfert d'éléments d'actif et de passif entre sociétés.

4. Aux fins du présent article, la SE ou la SCE qui transfère son siège statutaire est considérée comme étant à la fois la société apporteuse et la société bénéficiaire.

Article 10 quater

1. Le transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE n'entraîne pas en soi d'imposition des revenus, bénéfices ou plus-values des associés.

2. L'application du paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres représentatifs du capital social de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire.»

(10) L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

«ANNEXE

"Liste des sociétés visées à l'article 3, point a)

a) Les sociétés de droit belge dénommées "société anonyme"/"naamloze vennootschap", "société en commandite par actions"/"commanditaire vennootschap op aandelen", "société privée à responsabilité limitée"/"besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", "société coopérative à responsabilité limitée"/"coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", "société coopérative à responsabilité illimitée"/"coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid", ainsi que les entités de droit public qui ont adopté une des formes juridiques mentionnées ci-dessus;

b) les sociétés de droit danois dénommées "aktieselskab" et "anpartsselskab"; d'autres sociétés assujetties à l'impôt en vertu de la législation sur l'imposition des sociétés, à condition que leurs revenus imposables soient calculés et imposés conformément à la législation fiscale générale applicable aux "aktieselskaber";

c) les sociétés de droit allemand dénommées "Aktiengesellschaft", "Kommanditgesellschaft auf Aktien", "Gesellschaft mit beschränkter Haftung", "bergrechtliche Gewerkschaft";

d) les sociétés de droit grec dénommées "avþvõìç åôáéñåßá", "åôáéñåßá ðåñéùñéóìÝvçò åõèývçò (Å.Ð.Å.)";

e) les sociétés de droit espagnol dénommées "sociedad anónima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", et les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiées", "société d'assurances mutuelles", "société civile", qui sont automatiquement assujetties à l'impôt sur les sociétés, "coopérative", "union de coopératives", ainsi que les établissements et entreprises publics;

g) les sociétés de droit irlandais ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des "Industrial and Provident Societies Acts", les "building societies" enregistrées sous le régime des "Building Societies Acts" et les "trustee savings banks" au sens de la "Trustee Savings Banks Act" de 1989;

h) les sociétés de droit italien dénommées "società per azioni", "società in accomandita per azioni", "società a responsibilità limitata", "società cooperative", "società per mutua assicurazione", et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;

i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée","société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public";

j) les sociétés de droit néerlandais dénommées "naamloze vennnootschap", "besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", "Open commanditaire vennootschap", "Coöperatie", "onderlinge waarborgmaatschappij", "Fonds voor gemene rekening", "vereniging op coöperatieve grondslag" et "vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of kredietinstelling optreedt";

k) les sociétés de droit autrichien dénommées "Aktiengesellschaft", "Gesellschaft mit beschränkter Haftung";

l) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que d'autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles qui sont constituées conformément au droit portugais;

m) les sociétés de droit finlandais dénommées "osakeyhtiö"/"aktiebolag", "osuuskunta" /"andelslag", "säästöpankki"/"sparbank" et "vakuutusyhtiö"/"försäkringsbolag";

n) les sociétés de droit suédois dénommées "aktiebolag", "bankaktiebolag", "försäkringsaktiebolag";

o) les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni;

z) les sociétés constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) et à la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil, du 22 juillet 2003, complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.»

FICHE FINANCIÈRE

La présente proposition de directive du Conseil n'a aucune incidence financière sur le budget de la Communauté.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents.

Numéro de référence du document

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs?

La directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (ci-après dénommée «la directive») vise à harmoniser l'imposition des opérations de restructuration d'entreprises. Elle introduit un régime fiscal neutre du point de vue de la concurrence, qui a pour objet de permettre aux entreprises de prendre part à des fusions, scissions, apports d'actifs ou échanges d'actions, et de s'adapter ainsi aux exigences du marché commun, d'accroître leur productivité et de renforcer leur compétitivité au niveau international. Pour y parvenir, le moyen utilisé est celui du report de l'imposition des plus-values afférentes aux actifs transférés à l'occasion des opérations décrites dans la directive. Parallèlement, le fait que les actifs transférés doivent continuer de relever de la même compétence fiscale sauvegarde les intérêts financiers des États membres. Ces dispositions réduisent les effets préjudiciables d'un obstacle fiscal bien connu au fonctionnement du marché intérieur.

Il n'en reste pas moins qu'en raison du champ d'application actuel de la directive et de sa mise en oeuvre différente par les États membres, les restructurations transfrontalières donnent encore lieu à des charges fiscales élevées. L'impôt frappant les plus-values résultant d'opérations de restructuration d'entreprises saines oblige les sociétés à laisser telles quelles des entités dont les performances économiques pourraient être mieux exploitées. Ces situations pèsent négativement sur l'efficacité de l'harmonisation fiscale dans ce domaine particulier. Les entreprises continuent à se heurter à d'importants obstacles à l'activité, l'établissement et l'investissement transfrontaliers au sein du marché intérieur, ce qui pèse négativement sur la compétitivité des sociétés européennes. Sur le plan économique, ce phénomène se traduit par une perte de prospérité potentielle pour l'UE.

Le statut de la société européenne (Societas Europaea ou SE) a par ailleurs été adopté en 2001 et celui de la société coopérative européenne a été adopté en 2003. Selon les considérants des règlements qui s'y rapportent, l'achèvement du marché intérieur et l'amélioration de la situation économique et sociale qu'il entraîne dans l'ensemble de la Communauté impliquent, outre l'élimination des entraves aux échanges, une adaptation des structures de production à la dimension de la Communauté. À cette fin, il est indispensable que les entreprises dont l'activité n'est pas limitée à la satisfaction de besoins purement locaux puissent concevoir et entreprendre la réorganisation de leurs activités au niveau communautaire. Ces règlements ne comportent aucune disposition fiscale. Il est urgent de prendre des initiatives. Il faut que les avantages de la directive s'appliquent à ces nouvelles formes juridiques. Les sociétés européennes peuvent en particulier transférer leur siège statutaire d'un État membre à un autre: il est très important de garantir aussi l'application d'un régime fiscal neutre à ces opérations.

La présente proposition de directive comprend des mesures ciblées pour répondre à des problèmes précis. Elle ne cherche pas à appliquer une solution globale à l'ensemble des entraves transfrontalières. Elle vise à surmonter ces difficultés en étendant le régime de report d'imposition à un grand nombre de situations. La présente proposition élargit la portée de l'harmonisation prévue par le texte en vigueur de la directive et renforce la neutralité de la fiscalité, tout en sauvegardant les intérêts financiers des États membres, grâce aux mesures suivantes:

- La directive s'appliquera à un nombre plus grand de personnes morales et d'entités, y compris la société européenne et la société coopérative européenne.

- Elle englobera une nouvelle catégorie d'opérations: une scission particulière appelée scission avec échange d'actions.

- La participation au capital social requise pour bénéficier de l'exonération des bénéfices réalisés lors de l'annulation de la participation au capital de la société qui apporte les actifs est alignée sur celle de la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (ci-après dénommée la "directive mères-filiales"). Ce seuil est abaissé de 25 à 10%, à la suite des modifications qu'il a été proposé d'apporter à cette dernière directive.

- Elle introduit des dispositions particulières concernant la filialisation des succursales.

- Elle clarifie l'application de ses avantages à l'échange d'actions dans lequel la majorité des droits de vote est acquise auprès d'actionnaires dont la résidence fiscale se situe hors de l'Union européenne.

- Elle instaure des règles visant à éliminer la double imposition économique en cas d'échange d'actions.

- Elle prévoit des méthodes pour éliminer la double imposition économique en cas d'apports d'actifs.

- Elle traite du transfert de siège statutaire d'une SE et d'une SCE.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera touché par la proposition?

- Quels secteurs d'entreprises?

- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)?

- Y a-t-il dans la Communauté des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées?

La directive s'applique aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés de deux États membres ou plus. Ces sociétés doivent adopter une des formes juridiques mentionnées dans la liste jointe à la directive. La proposition de modification étendra ses avantages à de nouvelles catégories d'entités, notamment les sociétés européennes, les sociétés coopératives européennes, les coopératives, les sociétés mutuelles, certaines sociétés sans capital-actions, les caisses d'épargne, ainsi que les fonds et associations exerçant des activités commerciales. La SE est une société anonyme de dimension communautaire. La SCE est une société coopérative de dimension européenne. Les coopératives ont généralement une personnalité morale distincte, qui répond aux besoins de leurs membres en concluant des accords avec eux. Les sociétés mutuelles rassemblent habituellement des personnes qui mettent leurs intérêts en commun pour bénéficier d'échanges de services. Les fonds se voient attribuer des capitaux afin de réaliser les buts pour lesquels ils ont été créés. L'intégration de ces formes juridiques d'entités dans le champ d'application de la directive permettra d'étendre les avantages de cette dernière à diverses formes d'organisation des activités économiques.

Même si l'inclusion des caisses d'épargne et des sociétés mutuelles dans le champ d'application de la directive doit avoir des conséquences particulières sur les secteurs de l'épargne et de l'assurance, tous les secteurs d'entreprises et toutes les zones géographiques de la Communauté devraient bénéficier également de la proposition.

La proposition précise que la directive couvre l'échange d'actions lorsque des actionnaires ayant leur résidence fiscale hors de l'Union européenne sont visés. Cette disposition devrait contribuer à élargir la portée de la directive. Les groupes de sociétés qui ne sont pas exclusivement situés dans la CE peuvent engager des opérations de restructuration; leurs composantes européennes bénéficieront du report d'imposition des plus-values qui en résulteront. Outre ce point particulier, toutes les zones géographiques de la Communauté devraient bénéficier également de la proposition.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition?

Aucune obligation ni formalité fiscale nouvelle ne sera imposée aux entreprises.

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir

- sur l'emploi?

- sur les investissements et la création de nouvelles entreprises?

- sur la compétitivité des entreprises?

Le but de la proposition est d'améliorer et d'étendre le report d'imposition prévu pour les plus-values résultant de restructurations. Un nombre accru d'entités et de groupes d'entreprises bénéficieront de ce régime neutre sur le plan fiscal. Il vise à englober désormais les scissions avec échange d'actions. Il est également précisé que la directive couvre aussi la filialisation des succursales et les opérations auxquelles prennent part des entités résidant hors de l'Union européenne dans le sens où elles sont actionnaires des sociétés concernées. Les méthodes conçues à cet effet seront en outre plus efficaces, puisqu'elles permettront d'éviter la double imposition économique liée aux apports d'actifs et aux échanges d'actions. Le fait d'assurer une application plus uniforme du droit fiscal en donnant une plus large assise à l'harmonisation fiscale constitue aussi un important pas en avant pour réduire les coûts de mise en conformité et renforcer l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'UE.

Les avantages du régime fiscal neutre prévu par la directive sont étendus à la SE et à la SCE. Ces dispositions contribueront à la création et à la gestion de sociétés de dimension européenne en les libérant des obstacles liés aux écarts et à l'application territoriale limitée du droit des sociétés et du droit fiscal internes. La présente proposition permettra, dans certains cas, le transfert du siège statutaire dans le cadre d'un régime fiscal neutre et veillera à ce qu'aucune entrave fiscale ne vienne porter atteinte aux avantages des statuts de la SE et de la SCE.

Tous ces éléments apporteront une contribution notable à l'élimination, au sein de l'UE, d'un obstacle fiscal bien connu des entreprises. En garantissant le report de l'imposition des bénéfices résultant de réorganisations internationales d'entreprises, la directive peut favoriser une imposition équilibrée des activités nationales et transfrontalières et de meilleures décisions concernant la localisation des investissements. Les décisions des investisseurs internationaux ne seront plus influencées par certaines entraves fiscales actuelles, ce qui tendra à abaisser le coût des investissements.

La réduction des pénalisations et des distorsions dues à la diversité des dispositions fiscales nationales à l'aide d'un régime fiscal commun consistant en un report d'imposition encouragera la création de nouvelles entreprises.

La compétitivité des entreprises européennes s'améliorera si ces dernières peuvent se réorganiser sans supporter de charge fiscale au moment même. Des décisions d'investissement et de restructuration plus efficaces stimuleront la compétitivité au sein de l'UE, tout en diminuant le gaspillage de ressources lié à la double imposition économique.

L'amélioration du climat de l'activité des entreprises devrait avoir une incidence positive sur la création d'emplois et la lutte contre le chômage.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)?

La proposition comporte des dispositions qui étendent la directive aux sociétés sans capital-actions. Un nombre accru de petites et moyennes entreprises qui n'adoptent généralement pas la forme d'une société à capital-actions seront ainsi couvertes.

Consultation

6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition, et exposé des éléments essentiels de leur position

Le texte de la présente proposition résulte d'un long processus de consultations. D'une part, les initiatives qui ont suivi la proposition antérieure de modification de la directive sur les fusions [COM(1993) 293 final] s'inspiraient des conclusions du comité Ruding [24] et de la communication de la Commission du 26 juin 1992 au Conseil et au Parlement relatives aux conclusions du comité Ruding [25].

[24] Rapport du comité d'experts indépendants sur la fiscalité des sociétés de mars 1992.

[25] SEC(92) 1118 final.

D'autre part, les modifications de fond présentées dans le texte proposé sont le fruit de débats entre des experts fiscaux internationaux, des délégations techniques des États membres et les services de la Commission. L'étude consacrée à la fiscalité des entreprises constitue la principale source à laquelle les idées qui ont alimenté le processus législatif ont été puisées. Cette étude a été menée par les services de la Commission sur la base d'échanges organisés avec deux groupes d'experts et de la documentation fournie par eux. Ces groupes étaient composés de spécialistes de la fiscalité hautement qualifiés, issus du monde universitaire, des instituts de recherche et des milieux professionnels.

L'étape finale de ce processus s'est traduite par des réunions avec les États membres au sein d'un groupe de travail présidé par la Commission, qui a examiné certains des éléments figurant dans la proposition.

La présente proposition reflète les délibérations de l'ensemble de ces experts, l'analyse effectuée par les services de la Commission et l'examen des réflexions et des préoccupations des responsables nationaux de la politique fiscale.