COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1996 
COM(96) 664 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
Application de la disposition 
de l'article 5.1 sous g) 
du règlement (CEE) n* 1765/92 

INTRODUCTION 
Le règlement (CE) n° 232/94 (JO L n° 30 du 03.02.1994, p.7) a introduit des 
modifications au règlement (CEE) n° 1765/92 afin d'aligner ce dernier au 
mémorandum d'accord concernant les graines oléagineuses tel qu'approuvé par la 
décision du Conseil du 8 juin 1993 (93/355/CEE). Le présent rapport répond aux 
dispositions de l'article 5 §1 sous g) du règlement (CEE) n° 1765/92 selon lesquelles 
la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil pour le 31 
décembre 1996. 
ANTECEDENTS 
Le mémorandum d'accord concernant les graines oléagineuses du 3 décembre 1992 
et l'approbation de cet accord par le Conseil le 8 juin 1993 (décision 93/355/CEE) ont 
permis de mettre fin à la dispute entre les Etats-Unis et la Communauté européenne 
concernant le régime d'aides dans le secteur des graines oléagineuses. 
Il est à rappeler que le caractère bilatéral de cet accord est abandonné avec la 
conclusion des accords de négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, signés 
à Marrakech le 15 avril 1994. 
La proposition de la Commission relative à la transposition du mémorandum d'accord 
concernant les graines oléagineuses dans la législation communautaire figurait dans 
le document COM (93) 389 final (28.07.1993). Elle était le résultat de l'engagement 
de la Commission, souscrit au moment de l'adoption par le Conseil du mémorandum 
précité, de proposer au Conseil un dispositif assurant, dans le cadre des dispositions 
du règlement 1765/92, une gestion équitable de la surface de base "oléagineux". 
Cette proposition reprenait les amendements nécessaires au règlement (CEE) n° 
1765/92 afin de mettre en oeuvre le mémorandum d'accord concernant les graines 
oléagineuses, c'est-à-dire (point 10 de l'exposé de motifs): 
- exclure du bénéfice du régime la culture de graines de tournesol de "bouche" 
(confectionery sunflowerseed) avec effet à partir des semis effectués en vue d'une 
récolte en 1994 (la mise en oeuvre technique sera gérée par la Commission selon 
la procédure du comité de gestion) 
- introduire un système de superficie de base séparée - dénommé superficie 
maximale garantie - applicable aux producteurs bénéficiant des paiements 
compensatoires spécifiques à la culture de graines oléagineuses, qui doit 
respecter les principes exposés dans ce mémorandum d'accord sur les 
graines oléagineuses (la Commission va gérer le système selon la procédure 
du comité de gestion). 
La'Commission estimait dans le temps qu'à moyen terme, les 
superficies emblavées en oléagineux ne dépasseraient pas le 
niveau global figurant pour la Communauté dans le mémorandum 
d'accord avec les Etats-Unis. Cependant, elle constatait des 
évolutions différentes selon les Etats membres. Cela conduisait 
à la conclusion qu'une subdivision de la superficie maximale 
garantie communautaire par Etat membre non seulement irait au-
delà de ce qui est exigé par le mémorandum d'accord mais serait 
également inutilement restrictive. 
C'est pourquoi, la Commission avait proposé que, s'il 
s'avérait nécessaire d'ajuster les paiements compensatoires pour 
les graines oléagineuses pour 1994/1995, 1995/1996 et 1996/1997 
en raison de l'application du mémorandum d'accord, un dépassement 
global inférieur ou égal à 5% serait traité uniquement à 
l'échelle de la Communauté dans son ensemble. En d'autres mots, 
jusqu'au seuil de 5%, les montants de référence finals sont 
uniformément réduits dans tous les Etats membres. Au-delà de ce 
pourcentage de dépassement, l'application des dispositions 
prévues devrait être plus intense pour les producteurs des Etats 
membres ayant le plus fortement augmenté leurs superficies en 
oléagineux. Des réductions additionnelles seraient appliquées 
dans les Etats membres pour lesquels aura été dépassé un niveau 
égal à la moyenne des superficies semées en vue d'une récolte en 
1989, 1990 et 1991, diminuée du taux de gel des terres fondé sur 
la rotation pour la campagne de commercialisation en cause ou de 
10% si le taux est inférieur à 10%. 
La proposition partait de l'idée que ce mécanisme pourrait ne 
plus s'avérer nécessaire après une période de transition. 
En fait, la proposition de la Commission était déjà un 
compromis entre les deux thèses opposées qui régnaient à 
l'époque. L'une des deux thèses défendait une application 
totalement communautaire en engageant la solidarité de tous les 
producteurs d'oléagineux de la Communauté et en maximalisant 
ainsi la superficie d'oléagineux jusqu'au niveau de la SMG. 
L'autre thèse défendait une application au niveau des Etats 
membres engageant seulement la responsabilité des producteurs 
d'un Etat membre ce qui les protègent ainsi contre tout risque 
de sanction découlant d'une, augmentation de la superficie en 
oléagineux dans un autre Etat membre. La première thèse se 
retrouve dans le niveau du seuil proposé (5%) et la deuxième 
thèse se retrouve dans la responsabilisation des producteurs des 
Etats membres ayant le plus fortement augmenté leurs superficies 
en oléagineux. 
Le compromis atteint au Conseil en décembre 1993 et 
formalisé par le règlement (CE) n° 232/94, maintient les grandes 
lignes de la proposition de la Commission (seuil et 
responsabilité des Etats membres). Le caractère transitoire de 
trois campagnes a été abandonné, le compromis préserve, d'une 
part, quoique dans un moindre degré, l'idée de la solidarité 
communautaire et, d'autre part, d'une manière renforcée, la 
responsabilité des Etats membres et de leurs producteurs. 
APPLICATION DE LA DISPOSITION 
Campagne 19 94/1995 
L'application de la disposition relative au seuil (article 
5 §1 sous g) s'est limitée à la seule campagne 1994/1995 qui est 
d'ailleurs la première campagne où le nouveau mécanisme était 
applicable. En effet, on a constaté que les superficies pour 
lesquelles des paiements compensatoires spécifiques aux 
oléagineux étaient demandés, étaient telles que la superficie 
maximale garantie de la Communauté à 12, autres que les cultures 
de tournesol en Espagne et au Portugal, était dépassée de 9%. La 
disposition en cause ne jouait pas pour le tournesol espagnol, 
ni pour le tournesol portugais pour lesquels une superficie 
maximale garantie séparée existait. 
La façon d'appliquer la disposition relative au seuil est 
reprise à l'Annexe I du règlement (CE) n* 307/95 de la Commission 
fixant les montants de référence finals corrigés pour les 
producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza 
et de graines de tournesol pour la campagne 1994/1995 (JO n°L 36 
du 16.2.1995 p.2). La partie gauche des deux tableaux de l'annexe 
I du présent rapport reprend les données de base relatives à la 
campagne 1994/1995 et les sanctions à appliquer. La partie droite 
de ces tableaux donne les résultats de l'application de la 
proposition originale de la Commission. 
L'analyse de ces tableaux conduit aux conclusions suivantes: 
-un seuil de 0% permet encore une péréquation entre les 
Etats membres qui ont dépassé la superficie nationale 
garantie de référence et ceux qui n'ont pas dépassé cette 
superficie; de telle manière, une optimalisâtion des 
paiements compensatoires est possible; 
-une application des sanctions par Etat membre ne permet 
pas de respecter les engagements internationaux souscrits 
qui prévoient une réduction des paiements compensatoires de 
1% pour chaque point de pourcentage de dépassement de la 
superficie maximale garantie. Les données de l'Espagne le 
démontrent: les producteurs espagnols de colza et de soja 
auraient obtenu un paiement compensatoire négatif; 
-un seuil plus élevé, par exemple de 5%, aurait permis de 
réduire davantage les sanctions à appliquer aux producteurs 
des Etats membres où la superficie nationale garantie de 
référence a été dépassée. Il doit d'autre part être reconnu 
qu'un tel mécanisme aurait conduit à une réduction des 
paiements compensatoires de 5% pour les producteurs des 
Etats membres où la superficie nationale garantie de 
référence n'a pas été dépassée. 
Canipacme 1995/1996 et 1996/1997 
La SMG a été respectée en 1995/1996 et il est peu probable 
qu'elle sera dépassée en 1996/1997. Le respect de la SMG dans ces 
deux dernières campagnes est dû aux mesures nationales que 
certains Etats Membres ont prises afin de réduire le risque d'un 
dépassement de leur superficie nationale maximale garantie, à 
l'attraction de la production des céréales causée par le niveau 
du prix de marché, à l'effet dissuasif des sanctions appliquées 
en 1994/1995 et au risque du maintien des sanctions pour la 
campagne suivante en cas d'un nouveau dépassement de la SMG. 
Ceci n'empêche que pour les campagnes 1995/1996 et 
1996/1997, les producteurs d'oléagineux de certains Etats membres 
aient pu profiter du non-épuisement de la superficie nationale 
garantie de référence en oléagineux dans d'autres Etats membres. 
En effet une répartition pure et simple de la SMG en 15 
superficies garanties nationales de référence, c'est-à-dire sans 
aucune solidarité communautaire et donc pas de seuil, aurait 
quand-même conduit à un dépassement de la superficie nationale 
garantie de référence et donc à l'application d'une sanction pour 
la campagne 1995/1996 en Espagne, en France, le Royaume-Uni et 
en Finlande à laquelle s'ajouterait la sanction reportée de la 
campagne précédente. En plus, les sanctions appliquées devraient 
être maintenues en 1996/1997 pour 1 'Espagne, la France et le 
Royaume-Uni puisque la superficie nationale garantie de référence 
de ces Etats membres est de nouveau dépassée en 1996/1997. Une 
sanction devrait être appliquée aux producteurs d'oléagineux du 
Portugal et de l'Italie. Les détails relatifs à ces deux 
campagnes sont repris à l'Annexe II. 
Conclusion 
En conclusion, le mécanisme retenu permet la solidarité 
communautaire dans la mesure où. les Etats membres et leurs 
producteurs qui ont dépassé leur superficie nationale garantie 
de référence profitent des sous-passements dans d'autres Etats 
membres. Il évite des sanctions disproportionnées à l'importance 
de la production de certains Etats membres. Il fait supporter les 
sanctions par les Etats membres et leurs producteurs qui n'ont 
pas respecté la superficie nationale garantie de référence. Il 
permet de respecter les engagements internationaux souscrits par 
l'Union européenne. Il est conforme à la volonté du Conseil telle 
qu'elle figure dans le règlement (CEE) n* 1765/92. 
> 
C'est pourquoi, la Commission européenne n'a pas, pour le 
moment, l'intention de proposer des modifications à ladite 
disposition. 
^ Superficies pour lesquelles un paiement compensatoire spécifique (PCS) doit être fait 
SMG: EU -12 autres que tournesol espagnol et portugais 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne colza/soja 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal colza/soja 
Royaume-Uni 
non alloué 
TOTAL Dates de basa 
PCS 
14.495 
64.657 
5.887 
3.696.956 SMG 
nat. 
236000 
26.000 
2.000 
3.966.000 SMG 
-15% 
200.600 
789650 
22.100 
22.100 
60.350 
3.371.100 Dépass 
? 
Oui 
Oui 
Oui Dépass. 
en ha 
115.172 
325.856 Dépass. 
en% 
9% Réduction 
nécessaire % 
17,11% 
37% 
4,12% 
11,81% Réduction 
nécessaire 
(ha équ.) 
24.122 
928 Dates da base avac franchise da 5% et pas da distribution de la résarva 
Réduction 
5% 
(ha équ.) 
195 
79.284 
294 PCS 
1.305 
1.203 
9% 332.726 184.848 3.512.108 Oui 147.878 Dépass. 
Oui 
Oui 
Oui Dépass. 
(ha équ.) 
35.888 en% 
178% Réduction 
totale 
5,00% 
13,73% 
5,00% 
26,06% 
5,78% 
5,00% 
5,00% Différence! 
5,00% 
-11,24% 
1,67% 
-2,86% 
5,00% 
5,00% 
5,00% 
5,00% 
-1,32% Réduction 
totale 
(ha équ.) 
Réduction nécessaire en équivalents ha : 9,666% 
332.726 426 962 195 
155.263 
725 
16.853 
759 
17.349 
332.726 
Superficies pour lesquelles un paiement compensatoire spécifique (PCS) doit être fait 
SMG: EU -12 autres que tournesol espagnol et portugais 
Dates de basa avec distribution de la réserve afin d'avoir la même réduction pour toutes les 
cultures en Espagne, paa de changement-pour le R.U. et une même réduction pour Hrtande et le R.U. Dates de baaa avec franchise de 5% et distribution de la réserve • 
cultures en Espagne, pas de changement pour le R.U. et une rtn d'avoir la même réduction pour toutes les 
même réduction pour rirlande et le R.U. 
^ Belgique 
Allemagne 
Grèce 
Espagne colza/soja 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal colza/soja 
Royaume-Uni 
non alloué PCS 
127.809 
64.657 
390 SMG 
nat. 
236.000 
929.000 
26.000 
2.000 
385.000 SMG 
augm. 
4.240 SMG 
totale 
-15% 
5.100 
200.600 
789.650 
22.100 
1.470.500 
4.712 
35.578 Dépass. 
Non 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui Dépass. 
en ha 
341.542 
115.172 Dépass. 
en% 
43% 
25% Réduction 
nécessaire 
% 
17,87% 
20,00% 
11,81% Réduction! 
nécessair 
(ha équ.) Réduction 
5% 
(ha équ) 
12.931 
48.816 195 
56.560 
725 PCS 
121.419 
13.770 
5.593 
329.631 SMG 
nat 
236.000 
929.000 
26.000 
26.000 
1.730.000 
542.000 
385.000 
53.244 SMG 
augm. 
523 SMG 
table 
-15% 
5.100 
1.470.500 
1.700 
5.950 
329.586 
45.258 Dépass. 
? 
Oui 
Non 
Oui 
Oui 
Non 
Non 
Oui Dépass. 
en ha 
27.012 
63 088 Réduction 
addit. 
en% 
9,05% 
0 
15,00% 
0,81% 
5,48% 
5,48% Réduction 
totale 
% 
5,00% 
5.00% 
14,05% 
5,00% 
20,00% 
5,81% 
10,48% 
5,00% 
5,00% 
5,00% 
5,00% Réduction 
necess 
(ha équ.) 
6 390 
725 
S2 128 
17 349 I 
TOTAL 3.696.956 29.144 3.371.100 Oui 325.856 9% 332.770 3.512.108 17.756 Oui 147.878 
Réduction nécessaire en équivalents ha 9,666% 
332.726 
ANNEXE II 
Superficies pour lesquelles un paiement compensatoire 
doit être fait en 1995/1996 
Etat membre SMG nationale' SMG -12% paiem.spécif. dépassement+/-in % 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
EU 12 
Autriche 
Finlande 
Suède 
EU-15 6.000 
236.000 
929.000 
26.000 
1.168.000 
1.730.000 
5.000 
542.000 
2.000 
7.000 
93.000 
385.000 
5.128.000 
147.000 
70.000 
137.000 
5.482.000 5.280 
207.680 
817.520 
22.880 
1.027.840 
1.522.400 
4.400 
476.960 
1.760 
6.160 
81.840 
338.800 
4.512.640 
129.360 
61.600 
120.560 
4.824.160 3.898 
119.515 
688.758 
18.809 
1.053.875 
1.531.706 
2.572 
396.247 
1.422 
1.110 
78.733 
354.709 
4.251.354 
102.411 
79.725 
94.192 
4.527.682 N 
N 
N 
N 
Y 
Y 
N 
N 
N 
N 
N 
Y 
N 
N 
Y 
N 
N -26,17 
-42,45 
-15,75 
-17,79 
2,53 
0,61 
-41,55 
-16,92 
-19,20 
-81,98 
-3,80 
4,70 
-5,79 
-20,83 
29,42 
-21,87 
-6,15 
^ 
Superficies pour lesquelles un paiement spécifique 
doit être fait en 1996/1997 (art.8.2 du règlement (CE) n° 658/96) 
Etat membre SMG nationale SMG-10% paiem. spécif. dépassement +/- in % 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
EU-15 6.000 
236.000 
929.000 
26.000 
1.168.000 
1.730.000 
5.000 
542.000 
2.000 
7.000 
147.000 
93.000 
70.000 
137.000 
385.000 
5.482.000 5.400 
212.400 
836.100 
23.400 
1.051.200 
1.557.000 
4.500 
487.800 
1.800 
6.300 
132.300 
83.700 
63.000 
123.300 
346.500 
4.933.800 3.903 
81.174 
670.745 
9.994 
1.128.086 
1.603.951 
2.511 
540.441 
1.614 
592 
79.826 
92.785 
58.150 
60.320 
357.712 
4.691.803 N 
N 
N 
N 
Y 
Y 
N 
Y 
N 
N 
N 
Y 
N 
N 
Y 
N -27,73 
-61,78 
-19,78 
-57,29 
7,31 
3,02 
-44,20 
10,79 
-10,33 
-90,60 
-39,66 
10,85 
-7,70 
-51,08 
3,24 
-4,90 
r 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 664 final 
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FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-676-FR-C 
ISBN 92-78-13365-5 
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