29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 218/7 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
72/461 /CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires 
de viandes fraîches et la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police 
sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en 
provenance de pays tiers ( ' ) 
(85/C 218/03) 
Le 13 mars 1985, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social conformément à 
l'article 198 du traité établissant la Communauté économique européenne, sur la proposition de 
directive surmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 juin 1985, à la lumière du rapport présenté 
par M. Storie-Pugh. 
Le Comité économique et social a adopté, lors de sa 228e session plénière, séance du 3 juillet 1985, à 
l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité constate que l'objet essentiel de la présente 
proposition est d'élargir l'éventail des sources d'importations 
autorisées de glandes et organes d'animaux, ainsi que de 
sang, destinés à l'industrie pharmaceutique. Il est conscient 
du fait que l'ensemble du potentiel communautaire de 
production de cette matière première est inférieur aux 
besoins. 
2. Les lignes directrices pour le contrôle des importations 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1985. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Objet de la proposition de règlement 
1.1. La proposition de règlement vise à combattre la 
commercialisation des marchandises de contrefaçon en pro-
•(») JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 7. fixées dans les propositions, ainsi que l'expérience passée de 
la réussite du contrôle vétérinaire de ces importations 
permettent d'assurer que cette proposition ne porterait pas 
préjudice à la santé de la population, ni à celle des 
animaux. 
3. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. 
venance des pays tiers, grâce à l'introduction d'une procédure 
douanière prévoyant la suspension de la mise en libre 
pratique et, lorsque la contrefaçon est prouvée, la confisca­
tion des marchandises qui constituent une violation manifes­
te des droits du titulaire d'une marque de fabrique ou de 
commerce. Or, les mesures concrètes de la proposition de 
règlement ne concernent que la contrefaçon des marques de Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
0) JO n° C 68 du 15. 3. 1985, p. 5. 
Avis du Comité économique et social concernant la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant 
des mesures en vue de décourager la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (!) 
(85/C 218/04) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 22 janvier 1985, conformément aux 
dispositions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter 
le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a émis son avis le 5 juin 1985, au rapport de M. Regaldo. 
Le Comité économique et social a adopté, lors de sa 228e session plénière, séance du 3 juillet 1985, à 
l'unanimité l'avis suivant: 
N° C 218/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 85 
fabrique et, par conséquent, la violation des droits des 
titulaires de marques. Afin de répondre à l'objectif assigné à 
la proposition de règlement, il faut y inclure la contrefaçon de 
dessins et modèles déposés et enregistrés dans les États 
membres. 
1.2. Une telle procédure doit être accueillie favorable­
ment, puisque la contrefaçon des marchandises entraîne de 
très lourdes pertes pour l'économie en général et pour le 
producteur et le consommateur en particulier. 
1.3. Il y a lieu d'approuver la position de la Commission, 
qui tend à intervenir préalablement à la mise sur le marché 
des marchandises, dans la mesure où l'expérience a démontré 
que lorsque la marchandise de contrefaçon apparaît sur le 
marché communautaire, le trouble et les dommages sont déjà 
intervenus et il n'est généralement pas possible de procéder a 
posteriori à leur élimination ni à une indemnisation totale. 
1.4. Il convient en tout cas de prêter une grande attention 
à l'application de cette procédure, afin d'éviter que ne 
puissent surgir de nouveaux obstacles à la libre circulation 
des marchandises et afin que soient exclues des manipula­
tions abusives visant à créer des barrières protectionnistes. 
2. Champ d'application 
2.1. La proposition de règlement concerne uniquement 
les marchandises de contrefaçon en provenance de pays tiers 
et non les produits similaires circulant à l'intérieur de la 
Communauté. En outre, les mesures concrètes s'appliquent 
exclusivement aux produits protégés par une marque de 
fabrique ou de commerce enregistrée conformément à la 
législation communautaire (dès que celle-ci entrera en 
vigueur) ou à celle d'un État membre. 
2.1.1. De vastes secteurs de l'industrie européenne de 
biens de consommation protègent leurs produits non par des 
marques de fabrique, mais par des modèles et dessins 
enregistrés et déposés. C'est pourquoi il faut étendre la 
proposition de règlement aux modèles et dessins. 
2.2. Le Comité est conscient du fait que cette extension du 
champ d'application du règlement est encore insuffisante 
d'un point de vue conceptuel, car les contrefaçons au sein de 
la Communauté économique européenne constituent un 
phénomène d'une grande portée économique; cependant, 
d'un point de vue pratique, on peut se ranger à cette position, 
cela pour les motifs suivants: 
— il s'agit de nouvelles fonctions attribuées à l'administra­
tion douanière et de ce fait, au vu des disparités existant 
dans ce secteur au niveau communautaire, il est pré­
férable de procéder de manière progressive et avec pru­
dence, 
— les marchandises protégées par une marque ou par un 
modèle et dessin enregistré et déposé sont plus facilement 
identifiables et les droits lésés peuvent être protégés plus 
facilement et plus opportunément, — il ne faut pas surcharger de travail les administrations 
douanières étant donné les difficultés qu'elles rencontrent 
dans la vérification des marchandises en provenance de 
pays tiers, 
— on ne peut pas préconiser l'abolition des frontières 
intracommunautaires et réclamer dans le même temps un 
renforcement du contrôle des marchandises circulant 
d'un État membre à l'autre. En revanche, il conviendrait 
d'harmoniser et de renforcer l'efficacité des contrôles aux 
frontières extérieures de la Communauté. 
2.3. Quoi qu'il en soit, il est recommandé à la Commis­
sion d'examiner, sur la base de l'expérience acquise, l'oppor­
tunité d'appliquer les mesures proposées à d'autres droits de 
protection industrielle. 
3. Observations particulières 
3.1. D'une façon générale, les articles de la proposition de 
règlement doivent être modifiés pour tenir compte des 
remarques formulées par le Comité dans les observations 
générales et visant à étendre le champ d'application de la 
proposition aux modèles et dessins déposés et enregistrés. 
3.2. Conformément à l'article 2 paragraphe 1, la deman­
de d'intervention ne peut être présentée qu'auprès des 
autorités douanières de l'État membre où la marchandise 
porte une marque déposée. 
Cette disposition constitue une sérieuse restriction à la lutte 
contre la contrefaçon des marchandises, puisqu'elle incite les 
distributeurs de ces dernières à demander la mise en libre 
pratique dans les pays membres où la marque n'est pas 
déposée et n'est donc pas protégée. 
C'est pourquoi une adoption rapide de la marque commu­
nautaire de même qu'une harmonisation de la législation des 
modèles et dessins dans la Communauté devraient permettre 
de combattre plus efficacement les contrefaçons, faute de 
quoi les titulaires de ces droits devront procéder à l'enregis­
trement dans chacun des États membres pour obtenir une 
protection adéquate. 
3.3. L'article 2 paragraphe 3, prévoit la possibilité de 
constituer une garantie. 
En considération des préjudices et des dommages considéra­
bles résultant d'une confiscation injustifiée de marchandises, 
la constitution d'une garantie doit être la règle, l'exemption 
devant être considérée comme l'exception. Dans le cas des 
modèles et dessins, il faut prévoir le dépôt obligatoire d'une 
garantie. 
Par ailleurs, la garantie ne doit pas être trop élevée, sinon elle 
revêtirait un caractère prohibitif et discriminatoire à l'égard 
des petites et moyennes entreprises. 
3.4. Une perception de frais administratifs ne devrait pas 
avoir lieu; la suppression des contrefaçons étant aussi dans 
l'intérêt public. Il paraît seulement justifié de percevoir des 
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frais administratifs dans le cas d'une demande abusive du 
titulaire d'une marque ou d'un modèle et dessin enregistré et 
déposé. 
3.5. L'article 4 paragraphe 3 n'est pas très clair et devrait 
être mieux formulé. On devrait offrir aux États membres 
deux alternatives en ce qui concerne le traitement consécutif 
de la marchandise saisie qui correspondent aux systèmes 
juridiques des États membres de la Communauté. 
3.6. Lorsque le complément de procédure établit qu'une 
marchandise est une contrefaçon, le demandeur doit pouvoir 
exiger de l'importateur les informations concernant la pro­
venance de la marchandise. 
3.7. Les dispositions de l'article 5 devraient être spécifiées 
pour empêcher de façon effective que les marchandises de contrefaçon ne puissent en aucun cas être mises en circulation 
à l'intérieur du Marché commun. 
3.8. Considérant que dans quelques États membres il 
existe parfois des procédures administratives plus avancées 
contre les contrefaçons, (exemple: la saisie sans demande du 
titulaire de la marque), la Commission devrait examiner les 
possibilités d'harmoniser les procédures judiciaires et admi­
nistratives pour la lutte contre la contrefaçon, eu égard 
également aux dispositions de l'article 36 du traité instituant 
la Communauté économique européenne. 
4. Le Comité formule l'espoir que dans le cadre du GATT 
(Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), la 
Communauté attirera l'attention des autres parties contrac­
tantes sur l'ensemble des propositions contenues dans le 
présent avis. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à une 
formation spécifique en médecine générale (*) 
(85/C 218/05) 
Le Conseil a décidé, le 7 janvier 1985, de consulter conformément aux dispositions des articles 49, 57 
et 66 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis le 5 juin 1985 (rapporteur: M. d'Elia). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 228e session plénière, séance du 3 juillet 1985, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité reconnaît que la proposition de directive 
tend à constituer un nouveau pas en avant en vue de faciliter 
l'exercice du droit d'établissement et de libre circulation des 
médecins à l'intérieur de la Communauté. 
1.2. Il approuve l'objectif de la proposition visant à ce que 
les médecins généralistes acquièrent une formation spécifique 
en médecine générale, complémentaire par rapport à la 
formation de base, qui doit les préparer à remplir leur 
fonction de façon plus adéquate en mettant davantage 
l'accent sur les problèmes de la santé des individus pris dans 
leur ensemble et en mettant sur un pied d'égalité l'activité 
préventive et l'aspect curatif. 
(») JO n° C 13 du 15. 1. 1985, p. 3. 1.3. Il estime que les caractéristiques principales de la 
formation spécifique en médecine générale sont d'une durée 
d'au moins deux ans à temps plein et un type particulier 
d'enseignement de nature plus pratique que théorique, tandis 
que les dispositions relatives, au temps partiel (article 3) et à 
une autre formation complémentaire déjà acquise (article 4) 
doivent être considérées comme des exceptions. 
1.4. Il fait observer qu'outre les principes et les conditions 
posées par l'article 2 de la proposition de directive, il serait 
souhaitable que le Comité consultatif pour la formation des 
médecins, visé par la directive 75/364/CEE, se charge 
d'élaborer à l'avenir quelques lignes directrices à suivre en ce 
qui concerne les matières et méthodes de formation pour 
l'obtention des diplômes, certificats et autres titres de 
formation spécifique, suivant les estimations qu'il a déjà 
formulées à cet égard.