FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/2

Informations succinctes concernant la «modification du régime d'indemnisation des pêcheurs dans le cadre des mesures d'aide à la retraite anticipée au titre de 2002» prévues par le règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (JO L 291 du 14.9.2004)

(2006/C 130/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commentaires: Le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999), connu sous la désignation de «règlement IFOP», offre la possibilité de prendre des mesures à caractère socioéconomique. En raison, notamment, d'une récente restructuration (septembre 2005), il y a lieu de prendre des mesures de ce type.

La modification du régime d'indemnisation des pêcheurs dans le cadre des mesures d'aide à la retraite anticipée au titre de 2002 est intégralement conforme aux dispositions de l'article 12 du règlement IFOP, tant en ce qui concerne les conditions applicables que le montant des subventions.

Les Pays-Bas sont divisés en deux zones: la province du Flevoland, région relevant de l'objectif no 1, et le reste du pays. La commune d'Urk, port d'attache important de navires de pêche, est située dans le Flevoland. Le budget IFOP du Flevoland pour les mesures sociales en faveur des équipages de navires de pêche étant déjà épuisé, il n'y a plus de ressources disponibles pour le cofinancement de mesures sociales dans cette région relevant de l'objectif no 1. L'aide destinée aux équipages domiciliés à Urk ne sera donc pas cofinancée par l'IFOP, mais imputée intégralement sur des ressources budgétaires nationales.

Le régime d'indemnisation des pêcheurs dans le cadre des mesures d'aide à la retraite anticipée au titre de 2002 constituent un régime national destiné non seulement aux pêcheurs d'Urk, mais à tous les pêcheurs. Le budget total qui lui est affecté se monte à 1,8 millions EUR. La présente notification d'aide d'État concerne en revanche exclusivement l'aide accordée sous forme de subvention aux pêcheurs domiciliés à Urk.

Le régime d'indemnisation remplit non seulement les conditions fixées à l'article 12 du règlement dit «IFOP», mais également les autres conditions prévues au règlement (CE) no 1595/2004. Les mesures d'aide s'appliquent aux petites et moyennes entreprises et sont plafonnées à un million d'euros par an et par bénéficiaire.

Il convient en outre de noter que le régime d'indemnisation des pêcheurs dans le cadre des mesures d'aide à la retraite anticipée au titre de 2002 a fait l'objet d'une notification d'aide d'État (N 87/2002). Bien qu'il s'agisse ici uniquement de donner forme à la mesure d'aide en question au travers d'une modification du régime cité, celle-ci constitue une nouvelle mesure

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: XF 2/2006

Région: Province du Flevoland, y compris la ville d'Urk, qui constitue un important port d'attache pour les navires de pêche

Intitulé du régime d'aide: «Wijziging van de vergoedingsregeling voor uittreding van vissers uit de visserij 2002» (modification du régime d'indemnisation des pêcheurs dans le cadre des mesures d'aide à la retraite anticipée au titre de 2002). La présente notification concerne exclusivement les aides aux équipages des navires ayant leur port d'attache à Urk

Base juridique: Regeling van de Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit van 10 februari 2006, TRCJZ/2005/3704, houdende wijziging van de Vergoedingsregeling voor uittreding van vissers uit de visserij 2002, Stcrt. 2006, 37

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: Le montant total de l'enveloppe affectée aux mesures sociales d'aide à la retraite anticipée des pêcheurs s'élève à 1 800 000 EUR pour l'ensemble des Pays-Bas. Le montant nécessaire pour les aides sociales en faveur des équipages des navires ayant Urk comme port d'attache dépendra du nombre de pêcheurs établis à Urk qui introduiront une demande avant que le plafond des subventions, fixé à 1 800 000 EUR, ne soit atteint

Intensité maximale de l'aide: Retraite anticipée des pêcheurs en mer: 500 EUR au maximum par mois calendrier pendant la période qui s'étend du premier jour du mois au cours duquel il est mis un terme à l'activité ou au contrat d'association jusqu'au premier jour du mois au cours duquel l'intéressé atteint l'âge de 65 ans.

Cette disposition s'applique aux personnes qui, au 1er janvier 2006, sont âgées d'au moins 56 ans, mais qui n'ont par encore atteint l'âge de 65 ans

Montant forfaitaire applicable à un pêcheur ayant cessé son activité à la suite du retrait du navire sur lequel il travaillait: 5 000 EUR.

L'intéressé doit être âgé au maximum de 55 ans

Aide forfaitaire applicable à un pêcheur au titre de la participation à une formation de reconversion en cas de cessation d'activité à la suite du retrait du navire sur lequel il travaillait: coût réel de la formation à concurrence de 7 500 EUR.

L'intéressé doit être âgé au maximum de 55 ans

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au mois de juillet 2008 compris

Objectif de l'aide: La modification du régime d'indemnisation des pêcheurs dans le cadre des mesures d'aide à la retraite anticipée au titre de 2002 permet d'octroyer des aides aux pêcheurs en mer qui abandonnent leur activité.

La cessation d'activité peut notamment être consécutive au retrait du navire sur lequel travaillaient les pêcheurs concernés. Lancé en septembre 2005, le régime 2005 d'aide à la démolition des navires de pêche dans la province de Flevoland permet aux propriétaires de navires de pêche d'introduire une demande d'aide s'ils cessent définitivement leurs activités de pêche. Ce type de retrait a toujours pour conséquence la suppression des emplois qu'occupaient les marins pêcheurs à bord des navires concernés. La présente mesure a pour objectif d'offrir à ces pêcheurs une compensation pour les pertes de revenus qui en résultent.

Les pêcheurs qui cessent leur activité sans que le navire sur lequel ils travaillaient ait fait l'objet d'une mesure de retrait peuvent également prétendre au bénéfice d'une compensation au titre du départ à la retraite anticipée.

Les pêcheurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de retrait mentionnées ci-dessus peuvent également choisir de demander une aide pour participer à une formation de reconversion ciblée sur des emplois dans d'autres secteurs économiques que la pêche en mer.

Toutes ces mesures contribuent à la restructuration de la flotte

Indiquer l'article invoqué (articles 4 à 12) et les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle:

Article 12

Mesures à caractère socioéconomique: Les aides à la retraite anticipée pour les pêcheurs et les primes forfaitaires individuelles conformes aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, de l'article 12, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, points a), b) et c) et de l'article 12, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (CE) no 2792/1999 et de son annexe III sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité dès lors que leur montant ne dépasse pas, en équivalent subvention, le total des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV de ce règlement pour la mesure concernée.

Le montant maximal des coûts éligibles est de 1 800 000 EUR. La part de ce montant disponible au profit des demandeurs établis à Urk dépendra du nombre de personnes ayant introduit une demande avant que le plafond des aides ne soit atteint

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Pêche maritime

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, Directie Visserij Postbus 20401 2500 EK 's–Gravenhage Pays-Bas

Adresse du site internet: www.hetlnvloket.nl

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Autres informations:

Nom: Mevr. Mr. H.C. Huijer Adresse: Postbus 20401, 2500 EK Den Haag Téléphone: (31-70) 378 43 87 Télécopie: (31-70) 378 61 27 Courriel: h.c.huijer@minlnv.nl

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