FR Journal officiel de l’Union européenne C 101/4

AVIS N o 3/2007

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

(présenté en vertu de l'article 280, paragraphe 4, du traité CE)

(2007/C 101/02)

TABLE DES MATIÈRES

1-2 Introduction

3-6 Remarques générales

7-13 Remarques spécifiques

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280, paragraphe 4,

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (1),

vu la demande d'avis sur cette proposition, adressée à la Cour par le Conseil le 23 février 2007,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

INTRODUCTION

1. L'objectif poursuivi par le projet de règlement concerne la bonne application des réglementations douanière et agricole de la Communauté, en offrant à la Commission, ainsi qu'aux autorités douanières et autres des États membres, des mécanismes plus efficaces pour les aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière ou agricole. À cette fin, la proposition: a) complète le dispositif actuel d'échange cas par cas pour l'assistance spontanée sans demande préalable de l'État membre destinataire par un dispositif d'échange automatique et/ou structuré d'informations; b) crée un répertoire central européen des données pour aider les autorités compétentes des États membres à détecter les envois de marchandises, y compris les conteneurs et/ou les moyens de transport, qui peuvent être contraires aux réglementations douanière et/ou agricole; c) permet d'utiliser le SID (système d'information des douanes) à des fins d'analyse opérationnelle et/ou stratégique et d'y inclure des informations relatives aux marchandises saisies et aux contrôles des mouvements de liquidités; d) permet l'interopérabilité entre le SID et les systèmes nationaux d'analyse des risques; e) crée une base de données centrale, le FIDE (fichier d'identification des dossiers d'enquête), permettant de retrouver les dossiers d'enquête ouverts concernant des personnes ou des opérateurs économiques dans n'importe quel État membre, et d'identifier les personnes en charge du dossier; f) met le règlement (CE) no 515/97 du Conseil (2) en conformité avec les règles de protection des données.

2. La Cour a examiné la proposition de la Commission à la lumière des résultats de ses travaux d'audit.

REMARQUES GÉNÉRALES

3. La Cour est d'avis que la proposition va contribuer à réaliser l'objectif visé par le règlement, à condition que la Commission prenne les mesures appropriées pour mettre en œuvre, sans plus attendre, l'infrastructure informatique, les bases de données et les logiciels nécessaires à son application pratique. Toutefois, le règlement proposé ne règle pas les problèmes importants déjà signalés par la Cour; ceux-ci demeurent et sont abordés aux points 4, 5 et 6.

4. La Cour a constaté un chevauchement potentiel entre le FIR (formulaire d'information sur les risques) et les communications AM; elle a recommandé à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la DG Fiscalité et union douanière de rationaliser la communication des informations et le suivi, et d'élaborer une approche davantage intégrée (3).

5. La Cour constate que, dans le cas particulier de la procédure d'assistance mutuelle dans les secteurs des douanes et de l'agriculture, l'OLAF n'assure pas de suivi systématique (4). La situation reste inchangée en février 2007.

6. La Cour attire l'attention sur la recommandation qu'elle a formulée dans son rapport spécial no 11/2006 relatif au système de transit communautaire (5), selon laquelle la Commission devrait prendre les mesures permettant d’améliorer la fiabilité des sources d’information sur la fraude et de mieux les exploiter en élaborant des stratégies de gestion des risques. La Commission devrait donc s'efforcer d'améliorer l'exhaustivité et la fiabilité des communications AM et du SID.

REMARQUES SPÉCIFIQUES

7. L'article 2, paragraphe 1, premier tiret, du projet de règlement définit la réglementation douanière en se référant à l'ensemble des dispositions communautaires régissant la taxe sur la valeur ajoutée pour les importations et les exportations. La Cour est favorable à cette approche mais, par souci de cohérence avec la définition de la réglementation douanière figurant dans la convention Naples II (6), estime que cet article devrait également se référer à l'ensemble des dispositions adoptées au niveau communautaire pour l'harmonisation des droits d'accises sur les importations, ainsi qu'aux modalités d'application correspondantes.

8. Le nouveau paragraphe 2 ajouté à l'article 15 nécessiterait l'ajout, à l'article 2, paragraphe 1, de définitions des expressions «communication progressive», «communication à intervalles réguliers», «format structuré» et «format non structuré». En outre, l'option de communiquer à intervalles réguliers est en contradiction avec l'obligation actuellement imposée à l'article 15 de communiquer immédiatement aux autres États membres concernés tous renseignements utiles qui se rapportent à des opérations contraires ou qui leur paraissent être contraires aux réglementations douanière et agricole.

9. La Cour estime que la possibilité d'utiliser les communications AM à des fins d'analyse stratégique conformément au nouveau paragraphe 7 de l'article 18 peut contribuer à renforcer l'efficacité de l'OLAF. Néanmoins, la Cour considère que la proposition aurait dû aller plus loin dans son article 18 bis, en octroyant à la Commission un accès complet aux informations disponibles dans les systèmes déjà en place, ou dont la mise en œuvre est prévue (7), et ce pour tous les types de marchandises (pas uniquement pour les produits sensibles), afin de permettre l'analyse opérationnelle et stratégique et la gestion des risques, tout en garantissant une protection suffisante des données personnelles.

10. L'article 18 ter ne fournit pas clairement la base juridique pour une infrastructure permanente, visant à garantir la coordination d'opérations douanières communes ouvertes à la participation de représentants ou d'agents de liaison des organismes internationaux ou régionaux compétents, des organes ou agences de l'Union européenne, et des pays tiers, comme cela est annoncé dans l'exposé des motifs.

11. La Cour estime que l'article 23, paragraphe 2, du projet de règlement ne diffère pas fondamentalement de l'article actuel et que l'objectif du SID devrait être mieux expliqué, en indiquant qu'il est désormais possible d'accroître l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités compétentes par le biais de l'analyse opérationnelle et stratégique.

12. La Cour invite la Commission à inclure, dans les articles 41 ter, paragraphe 2, point b), et 41 quater, paragraphe 2, point b), le numéro d'identification des droits d'accises (numéro d'identification SEED) prévu dans le règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (8) ainsi que dans la directive 92/12/CEE (9), afin de faciliter les enquêtes diligentées par la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre.

13. Bien que la Commission ait indiqué que la proposition n'a aucune incidence financière sur les recettes, la Cour considère qu'elle devrait avoir un effet positif sur les ressources traditionnelles et TVA en réduisant la fraude, et que cet impact aurait dû être évalué dans la fiche financière législative de la proposition pour permettre une estimation plus précise de la rentabilité du projet.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 21 mars 2007. Par la Cour des comptes Hubert WEBER Président

(1) COM(2006) 866 final du 22 décembre 2006.

(2) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

(3) Voir points 4.12 et 4.27, sous a), du rapport annuel relatif à l'exercice 2005 (JO C 263 du 31.10.2006, p. 1).

(4) Voir points 32 et 85 du rapport spécial no 1/2005 (JO C 202 du 18.8.2005).

(5) Voir point 74 du rapport spécial no 11/2006 (JO C 44 du 27.2.2007).

(6) Convention rédigée sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO C 24 du 23.1.1998).

(7) Tels que le NSTI (nouveau système de transit informatisé), le système de contrôle des exportations (ECS — Export Control System), le SAI (système automatisé d'importation) et le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS — Excise Movement and Control System).

(8) Article 22, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2073/2004 du Conseil (JO L 359 du 4.12.2004, p. 1).

(9) Article 15 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1), tel que modifié par la directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (JO L 390 du 31.12.1992, p. 124).