COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.9.2015 COM(2015) 449 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil 1. INTRODUCTION Le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil fixe des conditions pour la commercialisation des produits de construction en établissant des dispositions harmonisées relatives à la déclaration des performances des produits de construction portant sur leurs caractéristiques essentielles et au marquage «CE» de ces produits. Aux fins de la réalisation des objectifs du règlement (UE) nº 305/2011, et notamment dans le but de lever et d’éviter des restrictions à la mise à disposition de produits de construction sur le marché, le règlement (UE) nº 305/2011 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant un certain nombre de points énumérés à son article 60, et dans le respect des conditions fixées par ses articles 61, 62 et 63. L’article 61 du règlement (UE) nº 305/2011 décrit le caractère temporaire de la délégation ainsi que les obligations de notifier les actes délégués adoptés et de présenter un rapport relatif à l’exercice des pouvoirs délégués au Parlement européen et au Conseil. L’article 62 fixe les conditions de révocation de la délégation et l’article 63 fixe les dispositions réglementant les objections à l’égard des actes délégués formulées par le Parlement européen ou le Conseil. Le règlement (UE) nº 305/2011 est pleinement applicable depuis le 1er juillet 2013. La Commission a depuis lors exercé, à plusieurs reprises, la délégation de pouvoir qui lui est conférée par l’article 60. 2. BASE JURIDIQUE Le présent rapport est requis conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 305/2011. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant les points énumérés à l’article 60 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 24 avril 2011 et la Commission est tenue de présenter un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de ladite période. Les pouvoirs délégués sont automatiquement renouvelés pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil les révoque, conformément à l’article 62 du règlement (UE) nº 305/2011. L’article 60 du règlement (UE) nº 305/2011 habilite la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne les points suivants: a)la détermination, le cas échéant, des caractéristiques essentielles ou des niveaux seuils à l’intérieur de familles spécifiques de produits de construction, au vu desquels, conformément aux articles 3 à 6, le fabricant déclare les performances de son produit lors de sa mise sur le marché en fonction de son usage prévu, par niveau ou par classe ou au moyen d’une description; b)les conditions selon lesquelles une déclaration des performances peut faire l’objet d’un traitement électronique afin de la mettre à disposition sur un site Internet, conformément à l’article 7; c)la modification de la durée pendant laquelle le fabricant conserve la documentation technique et la déclaration des performances après la mise sur le marché du produit de construction, conformément à l’article 11, en fonction de la durée de vie escomptée ou du rôle du produit de construction dans les ouvrages de construction; d)la modification de l’annexe II et, si nécessaire, l’adoption de règles de procédures supplémentaires, conformément à l’article 19, paragraphe 3, afin de garantir le respect des principes visés à l’article 20, ou l’application dans la pratique des procédures définies à l’article 21; e)l’adaptation de l’annexe III, de l’annexe IV, tableau 1, et de l’annexe V, pour répondre au progrès technique;

f)l’établissement et l’adaptation de classes de performances pour répondre au progrès technique, conformément à l’article 27, paragraphe 1; g)les conditions dans lesquelles un produit de construction est réputé satisfaire à un certain niveau ou une certaine classe de performance sans que des essais ou des essais complémentaires ne soient réalisés, conformément à l’article 27, paragraphe 5, pour autant que le respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction ne s’en trouve pas compromis; h)l’adaptation, la mise en place et la révision des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances, conformément à l’article 28, concernant un produit, une famille de produits ou une caractéristique essentielle donnés, et en fonction de: i) l’importance du rôle du produit ou de ladite caractéristique essentielle par rapport aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction; ii) la nature du produit; iii) l’incidence de la variabilité des caractéristiques essentielles du produit de construction au cours de sa durée de vie escomptée; iv) les probabilités de défauts de fabrication du produit. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil (article 61, paragraphe 2). Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par l’article 62 (révocation de délégation) et l’article 63 (objection aux actes délégués) (article 61, paragraphe 3). 3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION 3.1. Consultation avant adoption Dans un esprit d’ouverture et de transparence, la Commission a toujours consulté les experts désignés par les États membres ainsi que les parties intéressées, au moyen de réunions régulières d’experts et de consultations écrites, lors de l’élaboration des actes délégués conformément au règlement (UE) nº 305/2011. Avant la tenue de ces consultations, tous les États membres ont été invités à désigner des experts chargés d’y participer. Le Parlement européen a également été invité à participer à l’ensemble des activités de consultation. Les documents relatifs à ces consultations ont été transmis simultanément au Parlement européen et au Conseil, comme prévu dans la convention d’entente sur les actes délégués. Les observations émises lors de ces consultations ont été prises en considération durant l’élaboration de la version finale des actes délégués. En outre, la Commission a informé les États membres et les représentants du secteur en question de l’état d’avancement des projets d’actes délégués à différents stades de leur élaboration dans le but, d’une part, d’inclure l’ensemble des groupes concernés du secteur de la construction dans les processus en cours, et, d’autre part, de s’assurer de l’engagement de toutes les parties intéressées quant au résultat desdits processus, ouvrant ainsi la voie à un soutien global des futurs actes délégués. 3.2. Actes délégués en vigueur Six règlements délégués sont actuellement en vigueur après leur adoption par la Commission, sur la base de la délégation qui lui est conférée par l’article 60 du règlement (UE) nº 305/2011, et après expiration du délai de présentation des objections des colégislateurs. 1.Le premier acte délégué à avoir été adopté était le règlement délégué (UE) nº 157/2014 de la Commission du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction. Ce règlement, qui a été adopté conformément à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 60, point b), du règlement (UE) nº 305/2011, était indispensable pour autoriser l’utilisation des nouvelles technologies de l’information dans le cadre de la déclaration des performances des produits de construction, et a ainsi permis une réduction des frais engagés par les fabricants de ces produits et le secteur de la construction dans son ensemble. 2.Ensuite, la Commission a adopté deux actes délégués, conformément à l’article 60, point e), du règlement (UE) nº 305/2011, visant à modifier les annexes III et V du règlement: Règlement délégué (UE) nº 574/2014 de la Commission du 21 février 2014 modifiant l’annexe III du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil relative au modèle à utiliser pour l’établissement d’une déclaration des performances concernant un produit de construction. Ce règlement a été adopté afin de répondre au progrès technologique, de garantir la souplesse requise par différents types de produits de construction et de fabricants et de simplifier la déclaration des performances. Règlement délégué (UE) nº 568/2014 de la Commission du 18 février 2014 modifiant l’annexe V du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction. Ce règlement a été adopté afin de répondre au progrès technique, à la sécurité juridique et à la cohérence des descriptions et des termes employés à l’annexe V du règlement (UE) nº 305/2011. 3.Enfin, la Commission a adopté les trois actes délégués suivants, conformément à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 60, point g), du règlement (UE) nº 305/2011, en réponse à la demande du secteur en question, afin d’autoriser l’utilisation de procédures simplifiées, plus précisément la classification sans essais de certains produits:

Règlement délégué (UE) nº 1291/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification, sans essais, des panneaux à base de bois relevant de la norme EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant de la norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité de protection contre l’incendie, lorsqu’ils sont utilisés pour le revêtement des murs et plafonds. Règlement délégué (UE) nº 1292/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 concernant les conditions de la classification, sans essais complémentaires, de certains planchers et parquets en bois non revêtus conformes à la norme EN 14342 en ce qui concerne leur réaction au feu. Règlement délégué (UE) nº 1293/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sur les conditions de classification, sans essais, des lattis et cornières métalliques destinés à l’application d’enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-1, des lattis et cornières métalliques destinés à l’application d’enduits extérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-2, ainsi que des cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction au feu. 3.3. Actes délégués en cours d’élaboration La mise en œuvre quotidienne du règlement relatif aux produits de construction met clairement en évidence la nécessité d’adopter différents types d’actes délégués qui permettent, en réponse aux demandes des parties intéressées, de tenir compte des évolutions techniques et réglementaires concernant certains produits de construction et ayant souvent trait à quelques-unes de leurs caractéristiques essentielles. Ces actes délégués sont nécessaires à la réalisation des objectifs du règlement (UE) nº 305/2011, notamment dans le but de lever et d’éviter des restrictions à la mise à disposition de produits de construction sur le marché, et d’alléger les charges administratives et économiques imposées au secteur de la construction dans son ensemble. En conséquence, à la date d’adoption du présent rapport, la Commission avait également entamé les processus d’élaboration, d’adoption, ou de publication au Journal officiel de l’UE des actes délégués suivants: 1. Règlement relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu. 2. Décision relative aux systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances (systèmes EVCP) pour les gaines et conduits de ventilation. 3. Décision relative aux systèmes EVCP pour les produits géosynthétiques. 4. Décision relative aux systèmes EVCP pour les produits d’assainissement. 6. Règlement concernant les conditions de classification sans essais pour les produits en bois lamellé-collé et les produits en bois massif de structure à entures multiples. 7. Règlement concernant les conditions de classification sans essais pour les enduits extérieurs, les enduits intérieurs et les mortiers d’enduit. À l’avenir, d’autres actes délégués de nature similaire continueront à faire l’objet de demandes en raison des progrès techniques rapides et de l’évolution des besoins du secteur de la construction. Des actes délégués supplémentaires pourraient également être reconnus comme nécessaires dans le prochain rapport concernant la mise en œuvre du règlement (UE) nº 305/2011, requis conformément à son article 67, paragraphe 2. 3.4. Objections aux actes délégués Conformément à l’article 63 du règlement (UE) nº 305/2011, le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification, ce délai pouvant être prolongé de trois mois supplémentaires. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l’égard d’un acte délégué dans le délai susmentionné, celui-ci n’entre pas en vigueur. Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’un des actes délégués énumérés au point 3.2. ci-dessus. À la suite de la notification des actes délégués adoptés énumérés au point 3.2. ci-dessus, le Parlement européen ou le Conseil ont demandé à la Commission de répondre à des questions de manière à comprendre correctement le contenu de ces actes délégués. La Commission a répondu à ces questions en temps voulu et a décidé de publier ces éléments d’information sur son site internet ainsi que les actes délégués correspondants, afin de les mettre à la disposition de l’ensemble des parties intéressées. Certains États membres se sont interrogés sur la marge de manœuvre accordée à la Commission en vertu de l’article 60, points e) et f), du règlement (UE) nº 305/2011 en ce qui concerne l’adoption des actes délégués, et notamment sur le fait que ces dispositions limitent la délégation au seul objectif de «répondre au progrès technique». Cependant, cette formule a été considérée comme étant suffisamment large pour couvrir les adaptations techniques proposées aux annexes III et V du règlement (UE) nº 305/2011 et n’a donc pas constitué un obstacle à l’entrée en vigueur des actes délégués modifiant ces annexes. Le Conseil a fait usage de la possibilité de prolonger le délai d’objection concernant le premier acte délégué adopté conformément au règlement (UE) nº 305/2011, afin d’examiner en détail les réponses données par la Commission aux questions posées relatives au règlement délégué en question concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction. Cette prolongation a mis en évidence la volonté exprimée par les États membres d’être davantage informés sur les projets d’actes délégués, les raisons de leur élaboration et leur interprétation, avant qu’ils ne soient adoptés. Ce souhait a été pris en considération par la Commission, dans la mesure où elle a intensifié les consultations et communiqué un plus grand nombre d’informations aux différentes étapes de l’élaboration des actes en question. 4. CONCLUSION