Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 157/04)

Date d'adoption de la décision: 29.6.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 94/02

Titre: Aide à la publicité pour les produits horticoles

Objectif: L'objectif des campagnes publicitaires est de faire augmenter la consommation de fruits et de légumes en Finlande. Les autorités finlandaises ont expliqué que les exploitations actives dans ce secteur sont des petites et moyennes entreprises (PME) et que les campagnes publicitaires favorisent leur développement.

Kotimaiset Kasvikset ry. (Société finlandaise de produits horticoles, une association finlandaise reconnue qui compte parmi ses membres des organisations de producteurs et de grossistes) a l'intention de mettre sur pied plusieurs campagnes publicitaires afin de promouvoir la consommation ou l'utilisation de produits horticoles, c'est-à-dire les fruits et les légumes, mais aussi les fleurs.

Un maximum de 50 % des coûts des campagnes publicitaires sera supporté par le programme d'aide proposé. Le solde (pouvant représenter 50 % des coûts ou plus) sera supporté par les organisations membres du Kotimaiset kasvikset ry, ces organisations étant financées par leurs membres, c'est-à-dire les producteurs

Base juridique: Décision du ministère de l'agriculture et des forêts

Budget: Variable

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 % des coûts des campagnes, qui ont été estimés à 1,17 million d'euros pour 2002

Durée: Les campagnes publicitaires subventionnées s'étendraient de 2002 à 2007

Autres informations: Le projet de mesure serait mis en oeuvre au titre d'un programme d'aide préexistant, notifié à la Commission le 24 avril 1995 conformément à l'article 144 de l'acte d'adhésion

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 29.6.2002

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 310/01

Titre: Programme de paysage culturel

Objectif: Ce programme d'aide consiste à préserver, par le biais de cultures durables et extensives et par la restauration de certains éléments du paysage, les terres de culture et de pâturage, très importantes pour la protection de la nature

Base juridique: Richtlinie zur Förderung aus Mitteln des Landschaftspflegefonds

Budget: Environ 290691 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 29.6.2002

État membre: Espagne (Catalogne)

Numéro de l'aide: N 324/01

Titre: Mesures pour l'intégration, la constitution ou l'extension des coopératives

Objectif: Promouvoir la modernisation et l'intégration des groupements agricoles afin de contribuer à l'amélioration de leur orientation économique et sociale avec l'adoption des mesures de gestion d'entreprises et de commercialisation

Base juridique: Ley 50/85 de 27 de diciembre de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales. Real Decreto 1535/87, de 11 de diciembre, por el que se aprueba el reglamento de desarrollo de dicha Ley 50/85. Real Decreto 570/1988, de 3 de junio, de delimitación de la zona de promoción económica de Castilla y León

Budget: 21799721 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable en fonction du type d'aide

Durée: Six années: 2001-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 30.5.2002

État membre: Italie (Vénétie)

Numéro de l'aide: N 412/01

Titre: Plan pour la prévention et l'amélioration des eaux du bassin de la lagune de Venise - Interventions dans le secteur agricole et de l'élevage

Objectif: Investissements et engagements agroenvironnementaux dans les zones régionales protégées

Base juridique: Piano per la prevenzione dell'inquinamento e il risanamento delle acque del bacino idrografico immediatamente sversanti nella Laguna di Venezia

Budget: Budget total de 30987413,93 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon la mesure

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 29.6.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 611/01

Titre: Transformation et commercialisation dans le secteur agricole, sylvicole et alimentaire

Objectif: La réalisation de plans d'assistance technique dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, sylvicoles et alimentaires

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones para planes de asistencia técnica y de gestión en los sectores de transformación y comercialización de productos agrarios, silvícolas, de pesca, acuicultura y alimentación

Budget: Non précisé

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des dépenses

Durée: Une année

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids