25.1.84 Journal officiel des Communautés européennes N°Cl8/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 
72/161/CEE en matière de structures agricoles 
COM(83) 746 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 janvier 1984.) 
(84/C 18/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 16 de la directive 
72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concer­
nant la modernisation des exploitations agricoles ('), 
l'article 7 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 
17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessa­
tion de l'activité agricole et l'affectation de la super­
ficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des 
structures (2) et l'article 9 de la directive 72/161/CEE 
du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'informa­
tion socio-économique et la qualification profession­
nelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3), 
les trois directives modifiées en dernier lieu par là 
directive 82/436/CEE (4), prévoient que la durée 
envisagée pour la réalisation des actions communes 
visées par ces directives est limitée au 31 décembre 
1983; au financement de la politique agricole commune (5), 
la durée envisagée pour la réalisation de ces actions 
communes jusqu'au 30 juin 1984 en vue d'assurer la 
continuité indispensable en la matière jusqu'à ce que 
les mesures proposées soient applicables, tout en 
tenant compte de certains aspects de ces mesures 
proposées ; 
considérant que le gouvernement de la république 
fédérale d'Allemagne a fait état de difficultés en ce 
qui concerne l'application dans ce pays de la directive 
72/160/CEE; qu'il est indiqué, dès lors, d'autoriser le 
gouvernement allemand à suspendre l'application de 
ladite directive, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. L'article 16 paragraphe 1 de la directive 
72/159/CEE est remplacé par le texte suivant: 
«1. La durée envisagée pour la réalisation de 
l'action commune est limitée au 30 juin 1984.» 
considérant que la Commission a transmis au Conseil, 
le 10 octobre 1983, des propositions concernant l'amé­
lioration de l'efficacité des structures de l'agriculture 
destinées à remplacer les mesures visées par les direc­
tives précitées; 
considérant qu'il convient de prolonger, conformé­
ment à l'article 6 paragraphe 2 point c) du règlement 
(CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif 
(') JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. 
O JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. 
O JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 15. 
(4) JOn°L 193 du 3. 7. 1982, p. 37. 2. L'article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la direc­
tive 72/160/CEE est remplacé par le texte suivant: 
«La durée envisagée pour la réalisation de l'action 
commune est limitée au 30 juin 1984.» 
3. L'article 9 paragraphe 1 de la directive 
72/161/CEE est remplacé par le texte suivant: 
«1. La durée envisagée pour la réalisation de 
l'action commune est limitée au 30 juin 1984.» 
(5) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
N° C 18/6 Journal officiel des Communautés européennes 25.1.84 
Article 2 Article 3 
Les États membres sont autorisés à remplacer le plan 
de développement prévu aux articles 2, 4 et 8 de la 
directive 72/159/CEE par un plan d'amélioration 
d'exploitation qui doit démontrer, par un calcul spéci­
fique, que les investissements prévus par ce plan sont 
rentables et qu'ils entraînent une amélioration durable 
dans les résultats économiques de l'exploitation. La république fédérale d'Allemagne est autorisée à ne 
pas appliquer les mesures prévues par la directive 
72/160/CEE. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil visant la suspension des aides aux 
investissements dans le secteur de la production laitière 
COM(83) 746 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 janvier 1984.) 
(84/C 18/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 1946/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des 
restrictions aux aides aux investissements dans le 
secteur de la production laitière (') autorise les États 
membres à octroyer des aides aux investissements 
dans le secteur de la production laitière; 
considérant que, dans le but de réaliser des objectifs 
de la Communauté en matière de production, et 
notamment l'objectif de rétablir l'équilibre du marché 
des produits laitiers de la Communauté, il y a lieu de 
suspendre temporairement tout octroi d'aide aux 
investissements concernant directement la production 
laitière; 
considérant, toutefois, que cette suspension d'aides 
doit tenir compte des conditions particulières de 
production des régions difficiles pour lesquelles il 
n'existe pas d'alternative de production, telles que les 
régions de montagne au sens de la directive 
75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agri­
culture de montagne et de certaines zones défavori­
sées (2) ou des zones pour lesquelles des actions spéci­
fiques prévoient le développement de la structure de 
l'élevage bovin, 
(») JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 32. 
(2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 1946/81 du Conseil, est interdit, pour la période 
allant jusqu'au 30 juin 1984, tout octroi d'aide aux 
investissements concernant directement le secteur de 
la production laitière. 
Toutefois, en ce qui concerne les exploitations situées 
dans des zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de 
la directive 75/268/CEE ou encore dans des régions 
qui font l'objet des actions communes au sens du 
règlement (CEE) n° 729/70 et pour lesquelles des 
mesures particulières visant l'amélioration des struc­
tures de l'élevage bovin sont prévues, les États 
membres sont autorisés à accorder l'aide aux investis­
sements dans le secteur de la production laitière à 
condition que: 
— les conditions spécifiques de ces actions 
communes soient respectées, 
— l'investissement ne porte pas le cheptel laitier à 
plus de 40 vaches par exploitation, 
— au moins 50 % de la surface agricole utilisée de 
l'exploitation doit être constituée par des surfaces 
fourragères. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.