COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 230 fInal-SYN 481 
Bruxelles, le 02.08.1084 
-;..'.. •i^ï':,:' 'V,"'' v,i,;'VE 
i*;" •-•sï':. • ;:';:-'-.""-'::a-
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant la mise en oeuvre de la résolution 
A. 747 (18) de l'OMI, relative au jaugeage des 
citernes à ballast à bord des pétroliers 
à ballast séparé 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session plénière du 3 mai 1994, le Parlement européen a approuvé, 
moyennant trois amendements, la proposition de règlement concernant la mise 
en oeuvre de la résolution A.747(18) de VOMI, relative au jaugeage des 
citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé (SBT) , présentée 
par la Commission. 
La Commission a accepté tous les amendements adoptés par le Parlement européen 
pour les motifs exposés ci-dessous. 
L'amendement au huitième considérant améliore le texte puisqu'il explique 
mieux pourquoi, actuellement, les autorités portuaires et les autorités 
responsables du pilotage imposent souvent aux pétroliers modernes non 
polluants une surcharge financière par rapport aux navires plus anciens qui 
constituent une menace pour l'environnement. 
L'amendement au neuvième considérant constitue également une amélioration, car 
il décrit plus précisément les éventuelles conséquences sur la compétitivité 
qui résulteraient, pour les autorités portuaires, d'une application uniforme 
de la réglementation. 
L'amendement à l'article 4 est composé de deux modifications. 
i) L'amendement à l'article 4, paragraphe 1, restreint le champ 
d'application de la proposition aux autorités portuaires et aux 
autorités responsables du pilotage et en exclut les autres personnes 
morales qui appliquent des redevances aux pétroliers. Cette catégorie 
de personnes n'a qu'un faible poids économique du point de vue des 
recettes supplémentaires (bien inférieures à 1%), mais représente un 
réseau complexe d'agents qui varie d'un port à l'autre. L'harmonisation 
de leur grille tarifaire ne répondrait pas aux objectifs du règlement. 
ii) L'autre amendement à l'article 4 introduit un nouveau paragraphe 2 afin 
de tenir compte des ports qui ont déjà adopté et mis en application, 
dans leur grille tarifaire, un système de réduction exprimé en 
pourcentage destiné aux pétroliers dotés d'équipements modernes. En 
vertu de ce texte, les systèmes de réduction existants peuvent être 
utilisés en remplacement du régime prescrit par la résolution de VOMI. 
Leur mise en oeuvre entraînerait, sur le marché, (en supposant une 
réduction de 20%), des effets économiques globaux pratiquement 
identiques à ceux qui résulteraient d'une application à chaque pétrolier 
du régime recommandé par VOMI. Ces systèmes de réduction ont la 
particularité d'être plus faciles à adopter, sur le plan administratif, 
par un certain nombre d'autorités portuaires. 
Par ces amendements, la Commission a donc modifié le 12e considérant et 
introduit un nouveau considérant. 
ci) J.O. n°C 5 du 07.01.1994, p.4 
3 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant la mise en oeuvre de la résolution 
A.747(18) de l'OMI, relative au jaugeage des 
citernes à ballast à bord des pétroliers 
à ballast séparé 
-Texte original- -Texte modifié-
Huitième considérant 
considérant que la perception de 
redevances sur le volume des citernes 
à ballast séparé à bord des pétroliers 
pénalise. sur le plan de la 
compétitivité, ceux qui ont franchi un 
pas important sur la voie d'une 
meilleure protection de 
1'environnement; considérant 
particulièrement. qu e . Plus 
la perception de 
redevances sur le tonnage des citernes 
à ballast séparé à bord des pétroliers 
gui ne sont pas utilisées pour le 
transport d'une cargaison constitue 
une surcharge financière injustifiable 
pour ceux qui ont franchi un pas 
important sur la voie d'une meilleure 
protection de l'environnement; 
Neuvième considérant 
considérant que, pour des raisons 
économiques, les autorités portuaires 
rechignent à mettre en application la 
résolution de l'OMI. dès lors que, 
étant les seules à le faire, elles 
subiraient un handicap sur le plan de 
la compétitivité; considérant que, pour des raisons 
économiques, les autorités portuaires 
SMi sent disposées à mettre en 
application la résolution de l'OMI ne 
doivent pas subir un handicap sur le 
plan de la compétitivité; 
<1 
-Texte original- -Texte modifié-
Douzième condidérant 
considérant que pour assurer la 
protection du milieu marin 
contre la pollution par les 
pétroliers de conception 
classique, le milieu marin, la 
Communauté et ses Etats membres 
et l'industrie ont tout intérêt 
à ce que les règles 
internationales concernant les 
personnes imposant des droits 
sur les pétroliers, et notamment 
les autorités portuaires et les 
organisations de pilotage de la 
Communauté, soient mises en 
oeuvre de façon uniforme dans 
toute la Communauté; considérant que pour assurer la 
protection du milieu marin 
contre la pollution par les 
pétroliers de conception 
classique, le milieu marin, la 
Communauté et ses Etats membres 
et l'industrie ont tout intérêt 
à ce que les règles 
internationales concernant les 
personnes imposant des droits 
sur les pétroliers, les 
autorités portuaires et les 
organisations de pilotage de la 
Communauté, soient mises en 
oeuvre de façon uniforme dans 
toute la Communauté; 
(nouveau) Considérant 15 bis 
considérant que des systèmes ont 
déjà été établis dans certains 
Etats membres afin de réduire 
les redevances à acquitter par 
les navires écologiques sur une 
base autre que la résolution de 
l'OMI A.747 (18) ; que 
conformément à l'esprit de cette 
résolution, un système de 
remplacement des redevances 
fondées sur le tonnage doit être 
prévu, en vertu duquel un 
pourcentage de rabais doit être 
consenti par rapport au tarif 
normal, de sorte que la 
différence moyenne soit au moins 
aussi importante que celle qui 
est envisagée par la résolution; 
6 
-Texte original- -Texte modifié-
Article 4 
Les personnes publiques ou privées 
excluent du calcul des redevances à 
acquitter par les pétroliers la jauge 
des citernes à ballast séparé équipant 
un pétrolier répondant aux 
dispositions de l'article 3, telle que 
mentionnée sous la rubrique 
"observations" du certificat 
international de jaugeage (1969). 1 . Les autorités portuaires et les 
autorités responsables du pilotage 
excluent du calcul des redevances à 
acquitter par les pétroliers - calcul 
effectué intégralement ou non sur la 
base de la capacité d'emport globale 
du bâtiment - la jauge des citernes à 
ballast séparé équipant un pétrolier 
répondant aux dispositions de 
l'article 3 (paragraphe 2). telle que 
mentionnée sous la rubrique 
"observations" du certificat 
international de jaugeage (1969) du 
bâtiment. 
2. Les autorités portuaires et les 
autorités responsables du pilotage 
peuvent substituer à l'application des 
dispositions du paragraphe 1 
l'adoption d'un système en vertu 
duquel elles octroient aux pétroliers 
à ballast séparé un pourcentage de 
rabais sur les redevances dues par ces 
bâtiments, pour autant que la 
différence entre les redevances dues 
par ceux-ci et les redevances dues par 
des pétroliers ne possédant pas de 
ballasts séparés ne soit pas 
inférieure à 20%. 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 239 final 
DOCUMENTS 
FR 14 07 
N° de catalogue : CB-CO-94-252-FR-C 
ISBN 92-77-69740-7 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg