COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 11.10.1995 
COM(95) 471 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de peroxodisulphates (persulfates) originaires de la république 
populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission a, par le règlement (CE) n° 1748/95, institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de la 
république populaire de Chine. 
2 L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de 
proroger le droit antidumping provisoire pour une période de deux mois. Ces derniers n'ont 
émis aucune objection à cet égard. 
En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 
du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du Conseil portant 
prorogation du règlement (CE) n° 1748/95 de la Commission pour une période de deux 
mois. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de peroxodisulphates (persulfates) originaires de la république 
populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(2), et notamment son 
article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européenne*^, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 522/94(4), et notamment son article 11 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 1748/95(5), la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de la 
république populaire de Chine, 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les 
exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit 
antidumping provisoire pour une période de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
(i) 
(2) JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1 
JOn° L 122 du 2.6.1995, p. 1 
(3) Jf\ nà 
(4) 
(5) JOnôL 209 du 2.8.1988, p. 1 
JOn°L66du 10.3.1994, p. 10 
JOn°L 169 du 19.7.1995, p. 15 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1748/95 sur les importations 
de peroxodisulphates (persulfates) originaires de la république populaire de Chine est prorogé 
pour une période de deux mois et expire le 20 janvier 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette 
date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à 
l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
A rticle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 471 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-513-FR-C 
ISBN 92-77-94249-5 
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