ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 283 
 
 
 
Vol. 1983/0 114 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  283 final 
Bruxelles,  le 16 mai 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
instituant  un  droit  anti-dumping définitif sur les importations 
d'héxaméthylènetétramine originaire de la République démocratique 
allemande  et d'Union soviétique 
(présentée par la  Commission  au  Conseil) 
COM(83)  283 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n° 348/83 du 12 février 1983, la Commission 
a institué un  droit  antidumping provisoire sur les importations de 
héxaméthylènetétramine, originaire de la République Démocratique 
d'Allemagne  et de l'Union Soviétique et a terminé la procédure sur 
les importations originaires de la Tchécoslovaquie et la Roumanie. 
J.O.  n° L 40, du 12.2.1982, p. 24. 2. Après  l'institution  du  droit  provisoire, un exportateur a 
sollicité une audition au cours de laquelle il a exposé son  point 
de vue. 
3. En ce qui concerne le dumping et le préjudice, au :un nouvel élément 
n'a été communiqué à La Commission depuis  l'institution  du droit 
provisoire.  Aux yeux de la  Commision,  il ressort des faits établis 
que les effets des importations de héxaméthylènetétramine originaire 
de la République Démocratique d'Allemagne et de l'Union Soviétique, 
faisant  l'objet  d'un dumping occasionnent en  tant  que tel un 
préjudice grave. 
4. L'exportateur de la République Démocratique d'Allemagne a proposé 
un engagement de prix qui n'a pas été jugé acceptable. 
5. Compte tenue de ce qui précède, la Commission présente au  Conseil 
sa proposition de règlement du  Conseil  instituant  un  droit  anti­
dumping définitif sur les importations de héxaméthylènetétramine 
originaire de la République Démocratique d'Allemagne et de l'Union 
Soviétique. La Commission propose  aussi  que les montants garantis 
à titre  de  droit  antidumping provisoire soient perçus définitivement. 
(1) 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
instituant  un droit anti-"dumping"  définitif  sur Les  importations 
d'héxaméthylènetétramine  originaire  de La  RépubLique démocratique  aLLemande 
et d'Union  soviétique 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu Le traité  instituant  La Communauté économique européenne, 
vu 'e règLement  (CEE) n°  3017/79  du ConseiL,  du 20  décembre  1979, 
reLatif à La défense  contre Les importations  qui font L'objet  de dumping  ou 
de subventions  de La  part de pays non membres  d<. La Communauté économique 
européenne  (1), modifié  par Le  règLement  (CEE) n°  1580/82 (2),  et notamment 
son articLe  12, 
vu La proposition  présentée  par La  Commission  après consuLtation 
au sein du comité  consuLtatif  institué  par Ledit règLement, 
considérant  que La  Commission  a institué,  par Le  règLement  (CEE) 
n° 348/83 (3),  un droit anti-dumping  provisoire  sur L'hexaméthyLènetétramine 
originaire  de La  RépubLique démocratique  aLLemande  et d'Union  soviétique; 
que par ce  règLement,  La Commission  a égaLement accepté  Les engagements  offerts 
par Les exportateurs  tchécosLovaques  et roumains  et a cLôturé  La procédure 
concernant  ces exportateurs; 
considérant  qu'à La  suite de L'institution  d'un  droit anti-dumping 
provisoire.  L'exportateur  dans La RépubLique démocratique  aLLemande  a demandé 
à être entendu  par La  Commission,  ce qui Lui a été  accordé; 
considérant  qu'un consommateur  a fait connaître  son point de vue par 
écrit; 
considérant  qu'aucun nouveL  éLément  de preuve  d'une pratique  de dumping 
ou d'un préjudice  subi par L'industrie  communautaire  n'a été  reçu depuis  L'insti­
tution du droit provisoire;  qu'en  con-l^  -->rÇ/, commission  considère  ses 
concLusions reLatives  au dumping  et au préjudice  figurant  dans Le règLement 
(CEE) n° 348/83 comme définitives; 
(1) JO n° L 339 du  31.12.1979,  p. 1 
(2) JO n° L 178 du  22.6.1982,  p. 9 
(3) JO n° L 40 du  12.2.1983,  p. 24 

- 2 -
considérant qu'il ressort de L'examen de tous Les 
/ faits, tels qu'ils ont été 
finalement établis, que Le préjudice occasionné par Les importations en dumping 
d'héxaméthylènetétramine originaire de La République démocratique allemande et 
d'Union soviétique, compte non tenu de celui occasionné par d'autres éléments, 
doit  être considéré comme  important; 
considérant que, dans ces conditions, la défense des intérêts de la 
Communauté nécessite  l'institution  d'un  droit  anti-dumping définitif sur les 
importations d'héxaméthylènetétramine originaire de la République démocratique 
allemande  et d'Union soviétique,  dont  le montant  doit  être équivalent au montant 
du droit  anti-dumping provisoire; 
considérant que, confronté aux résultats de l'enquête, l'exportateur 
d'héxaméthylènetétramine originaire de la République démocratique allemande 
a proposé de souscrire un engagement de prix pour ce qui concerne les expor­
tations ultérieures vers la Communauté; 
considérant qu'après consultation, cet engagement n'a pas été jugé 
acceptable; 
considérant que les sommes versées au  titre  des droits anti-dumping 
provisoires  doivent être perçues; 
A ARRETE  LE  PRESENT REGLEMENT  : 

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Article premier 
1. Il est institué un  droit  anti-dumping définitif sur l·héxaméthylène-
tétramine relevant de la sous-position 29.26 B II A du  tarif  douanier commun 
et correspondant au code Nimexe 29.26-35, originaire de la République démo­
cratique allemande et d'Union soviétique. 
2. Le taux du  droit  est égal à La différence entre le prix net par tonne 
du produit  palettisé, franco frontière de la Communauté, non dédouané, et la 
somme  de 953,46 écus Lorsque le  produit  est en cristaux ou  sous  forme de poudre 
stabilisée.  Pour  les importations non palettisées, le  droit  est réduit de 
10 écus par tonne. 
Les prix franco frontière communautaire sont nets si les conditions 
de vente prévoient que le paiement  doit  intervenir dans les 30 jours suivant 
la date d'expédition. Ils sont diminués ou augmentés de 1 % pour chaque délai 
de paiement d'un mois en plus ou en moins. 
3. Les dispositions en vigueur en matière de  droit  de douane s'appliquent 
à ce  droit. 
Article 2 
Les sommes versées au  titre  du  droit  anti-dumping provisoire en  vertu 
du règlement (CEE) n° 348/83 sont définitivement perçues. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur Le troisième  jour  suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable  dans  tout  Etat membre. 
Fait  à Bruxelles, le Par le  Conseil