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Bruxelles, le 31.10.2006

SEC(2006) 1410 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2006 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présentée par la Commission)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6AU BUDGET GÉNÉRAL 2006ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2006 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Hausse des prévisions de recettes 4

2.1. Révision des prévisions relatives aux soldes TVA et RNB 4

2.2. Révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles 4

2.3. Autres recettes 5

2.4. Modification technique 5

3. Sous-rubrique 1a : Diminution des crédits pour le FEOGA-Garantie 5

4. Rubrique 2 7

4.1. Diminution des crédits de paiement pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion 7

4.2. Modification des commentaires de la ligne 13 03 08 8

5. Rubrique 7 10

5.1. Diminution des crédits de paiement pour le Sapard 10

5.2. ISPA 10

5.3. Chypre 11

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 12

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

La Commission présente cet avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 6 pour l'exercice 2006 afin que soient prises en considération les circonstances exceptionnelles suivantes:

- la nécessité de budgétiser une forte hausse des prévisions de recettes, notamment pour revoir les prévisions des soldes TVA et RNB et des ressources propres traditionnelles (2 470 millions d'euros)[2];

- la nécessité de réduire les crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques 1, 2 et 7 (3 906 millions d'euros), après prise en compte de redéploiements à partir d'autres rubriques proposés dans le virement global;

- en outre, la Commission propose de modifier les commentaires de l'article 1 1 1, concernant le stockage du sucre, ainsi que de l'article 13 03 08 – Fonds européen de développement régional (FEDER) - Assistance technique et mesures innovatrices.

2. HAUSSE DES PRÉVISIONS DE RECETTES

2.1. Révision des prévisions relatives aux soldes TVA et RNB

Conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, la Commission propose de réviser à la hausse, de 1 639,5 millions d'euros, les prévisions des soldes TVA et RNB sur la base des renseignements dont elle dispose. Ces modifications concernent les chapitres 3 1 et 3 2 du volet des recettes du budget.

La révision du RNB effectuée par le service statistique national de la Grèce, qui a été transmise à la Commission, est fondée sur un grand nombre de sources et d’éléments nouveaux et elle s’est traduite par une hausse exceptionnelle des chiffres du RNB. Avant que les chiffres révisés du RNB de la Grèce puissent être dûment évalués, Eurostat doit les examiner de manière approfondie. Compte tenu du degré élevé d'incertitude qui entoure actuellement ces chiffres, la mention «p.m.» doit être maintenue dans le présent budget rectificatif en ce qui concerne les soldes TVA et RNB de la Grèce.

Il convient de noter qu'à ce stade, les calculs sont provisoires car les données concernant le RNB des États membres n'ont pas encore été confirmées. Il se peut que la Commission soit ainsi amenée à revoir les chiffres au cours de la procédure relative au présent APBR.

2.2. Révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles

Le budget rectificatif n° 3/2006 a estimé le total des ressources propres traditionnelles à un montant net de 14 788,9 millions d'euros. Compte tenu de la progression des montants encaissés au cours des derniers mois, le nouveau total peut être estimé à 14 888,9 millions d'euros. Par conséquent, il est proposé de budgétiser les 100 millions d'euros supplémentaires sur l'article 1 0 0 (droits agricoles).

2.3. Autres recettes

- Remboursement de concours communautaires non utilisés et corrections financières dans le cadre des Fonds structurels

Compte tenu des montants encaissés pour les postes 6 1 5 0 et 6 5 0 0 et à supposer que ces montants ne soient pas réutilisés cette année, il est proposé de budgétiser un montant de 220 millions d'euros.

- Intérêts de retard et amendes

Les chapitres 7 0 et 7 1 de l'état général des recettes comptabilisent les intérêts de retard et les amendes. Dès le budget 2006, un montant de 120 millions d'euros avait été budgétisé. Si on considère les montants qui, à ce stade de l'exercice, ont été ou seront probablement encaissés, il est proposé d'inscrire un montant supplémentaire de 470,5 millions d'euros.

- Emprunts et prêts

Eu égard à l’exécution réelle pour l’article 8 1 0 (Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen), un montant supplémentaire de 30 millions d'euros peut être inscrit.

- Recettes diverses

Il est également proposé d'inscrire un montant supplémentaire de 10 millions d'euros pour l'article 9 0 0 afin de rapprocher les prévisions et l’exécution.

2.4. Modification technique

Afin de tenir compte des montants relatifs aux stocks anormaux dans le secteur du sucre en raison des adhésions de 2004, il est devenu nécessaire de mettre à jour les commentaires de l'article 1 1 1 concernant les cotisations liées au stockage du sucre. En conséquence, le paragraphe suivant est ajouté dans les commentaires de cet article:

« Cet article est destiné à enregistrer les recettes perçues par les nouveaux États membres en cas de non-élimination de stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) n° 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004. »

3. SOUS-RUBRIQUE 1A : DIMINUTION DES CRÉDITS POUR LE FEOGA-GARANTIE

Le 30 novembre 2005, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus d'accepter la lettre rectificative n° 2/2006 relative aux dépenses agricoles. Le budget 2006 a été arrêté le 15 décembre 2005. Les crédits d'engagement du budget 2006 du FEOGA-Garantie se sont établis à 51 050 millions d'euros et les crédits de paiement à 50 991 millions d'euros pour la rubrique 1. Plus précisément, les crédits ont atteint 43 279 millions d'euros pour la sous-rubrique 1a, tant en engagements qu’en paiements. Pour la sous-rubrique 1b, les crédits d'engagement se sont élevés à 7 771 millions d'euros, tandis que les crédits de paiement se sont établis à 7 711 millions d'euros.

Sur la base des chiffres sur l'exécution disponibles jusqu'ici, la Commission a constaté pour la sous-rubrique 1a un large surplus de crédits, pour lequel le présent APBR propose d'annuler les engagements en cas d’excédent budgétaire important. Cette sous-utilisation est due à une évolution des marchés agricoles plus favorable en 2005/2006 et est également liée à certaines aides agricoles directes, ce qui engendre des économies. Par ailleurs, un montant de corrections moindre résultant des décisions d'apurement des comptes va entraîner une hausse des dépenses agricoles par rapport aux montants initialement prévus dans le budget, de sorte que les économies nettes sont légèrement plus faibles.

On trouvera ci-après quelques commentaires sur les écarts les plus importants entre le niveau d'exécution réel et le niveau prévu pour les différents secteurs du budget 2006.

- Plantes textiles: la hausse des prix mondiaux du coton a entraîné une baisse du taux des aides et dès lors une réduction des paiements à effectuer.

- Restitutions pour les produits hors annexe I: la diminution générale du niveau des taux de restitution à l'exportation ainsi que la réduction du volume des exportations de produits agricoles transformés ont fait baisser le montant des restitutions payé par les États membres, d'où la sous-exécution des crédits relatifs à cette mesure.

- Fruits et légumes: les paiements des États membres en faveur des fonds opérationnels des organisations de producteurs à la fin de l'exercice seront plus faibles que prévu initialement.

- Viandes bovines: l’évolution favorable de la demande intérieure en matière de viandes bovines se reflète dans les prix, mais se traduit aussi par une augmentation constante des importations et un recul des exportations. Les économies résultent de la diminution des quantités exportées avec versement de restitutions et de l’abaissement des niveaux de restitution. En outre, on a relevé une économie supplémentaire pour le poste budgétaire qui finance les mesures de soutien exceptionnelles (programme d'abattage des animaux de plus de trente mois et mesures, relatives à l'ESB, relevant du « Older Cattle Disposal Scheme » (programme de retrait des bovins nés avant une certaine date)) sur la base des chiffres les plus récents sur l’absorption.

- Aides directes: sur la base des informations les plus récentes fournies par les États membres, on s’attend à une sous-exécution globale des crédits pour les aides directes à la fin de l'exercice. Cela s'applique non seulement aux aides découplées, pour lesquelles le paiement connaît des difficultés administratives et structurelles persistantes (régime de paiement unique et montants d'aide supplémentaires), mais aussi à certaines aides directes couplées (aide à la production d'huile d'olive, primes pour le tabac, paiements à la surface pour les fruits à coque, aide compensatoire pour les bananes).

- Audit des dépenses agricoles: compte tenu de l’ensemble des décisions d’apurement qui seront prises d’ici à la fin de l'exercice, les montants dont la récupération est escomptée au moyen des corrections imposées par ces décisions sont inférieurs au montant retenu dans le budget 2006. Comme il est indiqué ci-dessus, cette sous-exécution implique en fait une hausse des dépenses du FEOGA-Garantie par rapport au budget 2006. En revanche, les récupérations en matière d'aides directes ont été supérieures aux montants prévus dans le budget.

À ce stade, la sous-utilisation nette globale est estimée à environ 860 millions d'euros. La Commission va suivre attentivement cette évolution dans les semaines à venir et elle révisera, s'il y a lieu, le chiffre au cours de la procédure relative au présent APBR.

4. RUBRIQUE 2

4.1. Diminution des crédits de paiement pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion

Le présent APBR propose une réduction de 2 500 millions d'euros en crédits de paiement pour la rubrique 2. La justification de cette réduction est indiquée ci-dessous.

Le budget arrêté pour 2006 était accompagné d’une déclaration sur les crédits de paiement pour la rubrique 2.

Cette déclaration est ainsi libellée: « Si l'exécution des crédits de paiement affectés aux Fonds structurels excède 40 % à la fin du mois de juillet 2006 ou si la Commission arrive d'une autre manière à conclure à l'insuffisance des crédits de paiement dans le budget, la Commission, après avoir examiné les possibilités de redéploiement des crédits de paiement à l'intérieur du budget global, y compris la rubrique 2, et évalué les sources potentielles de recettes supplémentaires, présentera un APBR à l'autorité budgétaire au plus tard en octobre . Le Parlement européen et le Conseil statueront sur l'APBR en une lecture unique, afin que les crédits supplémentaires nécessaires soient disponibles au début du mois de novembre 2006 au plus tard.»

La Commission a assuré un suivi attentif de l'exécution tout au long de l'année. Si l'exécution des paiements a progressé d’une manière généralement satisfaisante, les paiements du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen en faveur des programmes des Fonds structurels en Espagne étaient systématiquement inférieurs aux montants escomptés. Il est désormais devenu tout à fait probable que cette insuffisance ne sera pas compensée avant la fin de l'année. L'évaluation de l'exécution à la fin du mois de septembre, ainsi que les projections qui en résultent pour la fin de l'année, font apparaître la nécessité de diminuer de 2 150 millions d'euros les crédits de paiement dans la rubrique 2, en termes nets. Sur les quatre Fonds structurels, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» (FEOGA) est le seul qui nécessite des crédits supplémentaires, à hauteur de 350 millions d'euros. Il a été possible de redéployer les crédits nécessaires au renforcement du FEOGA dans le cadre du virement global. Par conséquent, seules les corrections négatives apportées à la rubrique 2 figurent dans le présent APBR. Elles représentent une diminution des crédits de paiement de 2 500 millions d'euros, dont la ventilation est la suivante:

13 03 01 - FEDER - Objectif n° 1 (- 1 500 millions d’euros);

04 02 01 - FSE - Objectif n° 1 (- 500 millions d’euros);

13 04 01 - Fonds de cohésion (- 500 millions d'euros).

La majeure partie de la révision à la baisse demandée au moyen du présent APBR concerne les programmes 2000-2006 des Fonds structurels et est liée aux demandes de paiement émanant d’Espagne. À la fin du mois de septembre, les paiements en faveur des programmes espagnols s’étaient établis à 1 717 millions d'euros (contre 3 745 millions d'euros à la même époque l'an dernier). Les paiements annuels des Fonds structurels en faveur de l’Espagne sont généralement très élevés (6 345 millions d'euros en 2005). Les autorités espagnoles ont retenu les demandes de paiement jusqu'à l’achèvement de travaux d’audit de grande envergure (c'est-à-dire à 100 %) et le calendrier de présentation des nouvelles demandes de paiement cette année est encore incertain. Cette incertitude justifie une attitude prudente visant à maîtriser le risque d'excédents importants en fin d'année. La révision à la baisse que propose le présent APBR pour les programmes 2000-2006 des Fonds structurels correspond, pour l’essentiel, au déficit dans les paiements en faveur de l’Espagne provenant du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen à la fin du mois de septembre. Les paiements en faveur des autres États membres, UE-10 comprise, ont généralement été supérieurs à ceux de l'année dernière.

En ce qui concerne le Fonds de cohésion, les paiements à la fin du mois de septembre étaient nettement supérieurs à ceux de l'an dernier à la même date et aucun État membre en particulier n’est source de préoccupations. Cependant, l'exécution du budget 2006 est nettement supérieure à celle de l'an dernier (3 500 millions d'euros contre 2 200 millions) en raison de la hausse de l'enveloppe de «Copenhague» en faveur de l'UE-10; la Commission estime actuellement que le taux d'exécution des paiements n'augmentera pas suffisamment au dernier trimestre pour assurer une utilisation complète de la dotation budgétaire initiale. Par conséquent, le présent APBR propose une diminution de 500 millions d'euros en crédits de paiement.

Cette proposition de la Commission tient compte des informations les plus récentes disponibles et des estimations les plus fiables au moment de son adoption. Néanmoins, la Commission entend continuer à assurer un suivi attentif de l'exécution et procéder à une évaluation finale des demandes de paiement reçues de l'ensemble des États membres à la fin du mois d'octobre (1er novembre pour le Fonds de cohésion), qui est l'échéance réglementaire pour la présentation des demandes de paiement pour cette année. Il se peut que la Commission soit ainsi amenée à revoir le chiffre au cours de la procédure relative au présent APBR. Cette façon de procéder constitue le seul moyen d’aborder simultanément deux préoccupations essentielles, quoiqu'opposées: d'abord, veiller à ce que le budget soit suffisant pour satisfaire toutes les demandes de paiement éligibles reçues; ensuite, éviter dans la mesure du possible les excédents à la fin de l'année. En conséquence, la Commission demande à l'autorité budgétaire de planifier sa procédure relative au présent APBR afin de permettre une éventuelle révision, au début du mois de novembre, des modifications proposées ici.

4.2. Modification des commentaires de la ligne 13 03 08

La Commission propose également de modifier les commentaires budgétaires de l'article 13 03 08 - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Assistance technique et mesures innovatrices. La justification de cette proposition figure ci-dessous.

Le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, couvre la programmation des nouveaux programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Son article 36 dispose que la BEI et le FEI peuvent participer à la préparation des cadres de référence stratégique nationaux et des programmes opérationnels, ainsi qu'à l'élaboration des projets, en particulier des grands projets, au montage financier et aux partenariats public-privé. En vertu dudit article, la BEI et le FEI peuvent aider la Commission qui, lors de la mise en œuvre des dispositions de cet article, peut octroyer une subvention à la BEI ou au FEI.

Par conséquent, la Commission juge nécessaire, dans l'intérêt d’une transparence complète vis-à-vis de l'autorité budgétaire, de modifier les commentaires de la ligne 13 03 08 pour y ajouter la nouvelle base légale et mentionner explicitement le financement des mesures en application de l'article 36 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil. Les commentaires modifiés qui sont proposés sont libellés comme suit:

« Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions innovatrices et les mesures d'assistance technique, telles qu'elles sont prévues par les articles 22 et 23 du règlement (CE) n° 1260/1999, financées par le FEDER. Les actions innovatrices comprennent des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience. Elles visent notamment à améliorer la qualité des interventions des Fonds structurels. L'assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d'évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEDER. Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

- des dépenses de soutien (indemnités de représentation, de formation, de réunions et de missions),

- des dépenses d'information et de publication,

- des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

- des contrats de fourniture de services et d'étude,

- des bourses.

Ce crédit est également destiné à financer les mesures prises par les partenaires en préparation à la prochaine période de programmation, notamment en application de l'article 36 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006.

Bases légales

Règlement (CE) n° 1261/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 161 du 26.6.1999, p. 43) .

Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1) .

Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).»

5. RUBRIQUE 7

5.1. Diminution des crédits de paiement pour le Sapard

L'APBR propose de réduire les crédits en faveur du Sapard en cas de budget excédentaire important pour les huit anciens pays candidats et de sous-utilisation pour la Roumanie et la Bulgarie:

109 millions d'euros peuvent être retranchés de la ligne 05 05 01 01 – Instrument de préadhésion Sapard, en raison des retards dans l'exécution des programmes, notamment en Roumanie. Ces retards sont dus en particulier aux inondations survenues en 2005 et 2006 ainsi qu’à la place importante qu’occupent, parmi les contrats convenus, les travaux d'infrastructure, qui nécessitent plus de temps pour être exécutés.

287 millions d'euros peuvent être retranchés de la ligne 05 05 01 02 – Instrument de préadhésion Sapard – Clôture de l'aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats.

Dans son APB 2006 établi au début de 2005, la Commission a prévu les crédits nécessaires pour satisfaire les demandes de paiement final pour les programmes Sapard en faveur des nouveaux États membres en vue de la clôture de ces programmes (300 millions d'euros).

Au cours de l'automne 2005, l'exécution de ces programmes s’est fortement accélérée. Pour répondre à une demande accrue, 271 millions d'euros ont été virés sur la ligne 05 05 01 02 et la majeure partie du RAL a pu être liquidée en 2005 au lieu de 2006. Le budget 2006 n’a toutefois pas pu être ajusté à la baisse. En conséquence, à la fin de 2005, six nouveaux États membres sur huit avaient atteint le plafond de 95 % à partir duquel la Commission cesse les paiements jusqu'à ce que les conditions pour le versement du solde soient réunies. Le niveau extrêmement élevé des paiements en 2005 a réduit le RAL pour les huit nouveaux États membres à 75 millions d'euros à la fin de 2005, soit un niveau nettement inférieur aux crédits de 2006.

En raison de cette exécution accélérée à la fin de 2005, seuls deux paiements, en faveur de la Hongrie et de la Lettonie, ont dû être effectués en 2006. Ces deux pays ont également atteint le plafond des 95 %. Toujours en 2005, la République tchèque avait présenté sa demande de paiement du solde pour le programme. Sous réserve de l'adoption d'une décision positive sur l’apurement des comptes de 2005, ce programme pourrait être clôturé par le versement des montants restant dus à la République tchèque. Dans ce cas, un montant non utilisé de 287 millions d'euros subsisterait sur cette ligne.

5.2. ISPA

La Commission propose une réduction de 100 millions d'euros en crédits de paiement pour la ligne 13 05 01 02 - Instrument structurel de préadhésion – Clôture de l'aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats.

Cette modification tient compte des demandes de paiement, plus faibles que prévu, pour les projets des nouveaux États membres lancés au titre de l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA), qui sont devenus des projets du Fonds de cohésion après l’adhésion. L'échéance réglementaire pour la présentation des demandes de paiement en 2006 pour ces projets est le 1er novembre. Par conséquent, pour des raisons semblables à celles mentionnés au sujet des modifications proposées dans le présent APBR pour les Fonds structurels et de cohésion, la Commission peut revoir le chiffre au cours de la procédure relative au présent APBR .

5.3. Chypre

Le règlement sur l'aide en faveur de la partie nord de Chypre n'a été approuvé qu'à la fin du mois de février 2006. Ce règlement[3] vise à répondre aux spécificités de la situation dans la partie nord de Chypre, où l'acquis de l'UE est suspendu. Un aspect particulier est que, pour les projets d’un montant supérieur à 5 millions d'euros, le règlement prévoit une période de consultation prolongée avec les États membres pendant le processus de programmation (deux mois au lieu de trois semaines). Cette contrainte, ainsi que les obstacles rencontrés lors du processus de programmation et concernant les procédures visant à garantir le respect des droits de propriété, a retardé le processus de décision de la Commission pour les grands projets. Avant octobre, seuls deux projets, tous deux d’un montant inférieur à 5 millions d'euros, avaient été approuvés. Néanmoins, le montant intégral (259 millions d'euros, à supposer que le projet de budget rectificatif n° 5/2006 soit approuvé) sera engagé avant la fin de l'année et les contrats initiaux seront signés. Toutefois, on ne s'attend pas à ce que les premiers paiements pour ces grands projets soient effectués avant 2007, de sorte que le présent APBR propose une réduction de 50 millions d'euros en crédits de paiement.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

Perspectives financières Rubrique/sous-rubrique | Perspectives financières 2006 | Budget 2006, y compris BR 14, 2 et 35 et APBR 3 et 5/2006 | APBR 6/2006 | Budget 2006, y compris BR 14, 2 et 35 et APBR 3, 5 et 6/2006 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | |1. AGRICULTURE | | | | | | | | | |- Dépenses agricoles |44 847 000 000 | |43 279 720 000 |43 279 720 000 |-860 000 000 |-860 000 000 |42 419 720 000 |42 419 720 000 | |- Développement rural et mesures d'accompagnement |7 771 000 000 | |7 771 000 000 |7 711 300 000 | | |7 771 000 000 |7 711 300 000 | |Total |52 618 000 000 | |51 050 720 000 |50 991 020 000 |-860 000 000 |-860 000 000 |50 190 720 000 |50 131 020 000 | | Marge | | |1 567 280 000 | | | |2 427 280 000 | | | 2. ACTIONS STRUCTURELLES | | | | | | | | | |- Fonds structurels |38 523 000 000 | |38 522 922 880 |32 134 099 237 | |-2 000 000 000 |38 522 922 880 |30 134 099 237 | |- Fonds de cohésion |6 094 000 000 | |6 032 082 110 |3 505 500 000 | |-500 000 000 |6 032 082 110 |3 005 500 000 | |Total |44 617 000 000 | |44 555 004 990 |35 639 599 237 | |-2 500 000 000 |44 555 004 990 |33 139 599 237 | | Marge | | |61 995 010 | | | |61 995 010 | | | 3. POLITIQUES INTERNES |9 385 000 000 | |9 394 562 774 |8 907 066 732 | | |9 394 562 774 |8 907 066 732 | | Marge | | |5 235 815 | | | |5 235 815 | | | 4. ACTIONS EXTÉRIEURES |5 269 000 000 | |5 544 000 000 |5 369 049 920 | | |5 544 000 000 |5 369 049 920 | | Marge | | |-275 000 000 | | | |-275 000 000 | | | 5. ADMINISTRATION |6 708 000 000 | |6 656 924 362 |6 656 924 362 | | |6 656 924 362 |6 656 924 362 | | Marge | | |51 075 638 | | | | 51 075 638 | | | 6. RÉSERVES |458 000 000 | |458 000 000 |458 000 000 | | |458 000 000 |458 000 000 | |- Réserve pour garanties |p.m. | |229 000 000 |229 000 000 | | |229 000 000 |229 000 000 | |- Réserve pour aides d'urgence |p.m. | |229 000 000 |229 000 000 | | |229 000 000 |229 000 000 | | Marge | | |p.m. | | | |p.m. | | | 7. AIDE DE PRÉADHÉSION |3 566 000 000 | |2 692 159 038

|2 984 409 038

| |-546 000 000 |2 692 159 038

|2 438 409 038

| | Marge | | | 965 400 000 | | | | 965 400 000 | | |8. COMPENSATIONS |1 074 000 000 | |1 073 500 332 |1 073 500 332 | | |1 073 500 332 |1 073 500 332 | | Marge | | | 499 668 | | | | 499 668 | | | TOTAL |123 695 000 000 |119 292 000 000 |121 424 871 496 |112 079 569 621 |-860 000 000 |-3 906 000 000 |120 564 871 496 |108 173 569 621 | | Marge | | |2 376 486 131 |7 318 788 006 | | |3 236 486 131 |11 224 788 006 | | 4 Pour le BR n° 1, le montant du FSUE est inscrit au-dessus des rubriques 3 et 7, comme prévu par l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 (JO C 283 du 20.11.2002).

5 L’APBR n° 4/2006 a été adopté en tant que BR n° 3/2006.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] Le recours à des prévisions actualisées dans le volet des recettes rend plus précise la détermination des paiements demandés aux États membres pendant l'exercice budgétaire. Conformément à cette révision proposée, les États membres réduiront leurs contributions fondées sur le RNB.

[3] Règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5).