Avis du Comité européen des régions — La contribution du CdR à l’agenda territorial renouvelé, avec un accent particulier sur le développement local mené par les acteurs locaux

(2020/C 39/05)

Rapporteur : Radim SRŠEŇ (CZ/PPE), membre du conseil régional d’Olomouc

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1. préconise une utilisation beaucoup plus fréquente des instruments territoriaux [le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), les investissements territoriaux intégrés (ITI) et autres] dans les États membres et une affectation obligatoire pour l’ensemble des fonds afin de réaliser les objectifs de l’agenda territorial renouvelé et de la politique de cohésion;

2. souligne que la politique de cohésion et la cohésion territoriale sont étroitement liées et que la première ne peut véritablement s’accomplir sans tenir dûment compte de la deuxième;

3. rappelle qu’il a été la première institution de l’Union européenne à présenter une proposition concrète sur la manière de mettre en œuvre le DLAL ( 1 ) . Tout comme à l’époque, le CdR estime que le développement local intégré plurifonds doit être défini comme une notion globale axée sur les défis et le potentiel des régions de tout type, qu’il s’agisse de zones urbaines, rurales, semi-rurales (rurbaines) ou fonctionnelles;

4. demande que l’agenda territorial après 2020 renforce la dimension territoriale dans un plus grand nombre de domaines d’action et encourage activement des visions/stratégies territoriales plus ascendantes, lesquelles doivent s’inscrire de manière cohérente dans un cadre plus large;

5. fait valoir que les instruments territoriaux tels que le DLAL et les ITI constituent des mesures éprouvées par lesquelles l’Europe peut «se rapprocher de ses citoyens»; précise en outre que les résultats du projet LEADER/DLAL prouvent que les groupes d’action locale (GAL) sont capables de défendre les valeurs européennes lorsqu’ils sont reconnus en tant qu’instigateurs du changement et du développement aux niveaux local, régional et national; considère que les GAL, en favorisant la participation active de l’ensemble des acteurs locaux et des citoyens, offrent la possibilité de répondre aux besoins européens par des moyens locaux et, par conséquent, de renforcer la légitimité de l’Union européenne; souligne par ailleurs que le projet LEADER/DLAL est aussi un outil particulièrement utile à la mise en œuvre à l’échelon local des objectifs de développement durable, et recommande par conséquent de revoir les ambitions européennes à la hausse et de développer, au cours de la période après 2020, des instruments territoriaux aux niveaux local, régional, national et européen;

6. insiste sur la nécessité pour les instruments territoriaux intégrés de se conformer aux caractéristiques et besoins spécifiques des régions lors de leurs interventions, comme décrit dans leurs stratégies intégrées ascendantes, et de ne pas se contenter de répliquer les mesures et la concentration thématique et géographique des programmes opérationnels qui financent ces instruments;

7. demande un renforcement global, dans l’agenda territorial après 2020, des liens entre les milieux ruraux et urbains, mais aussi entre les différents types de territoires, compte tenu du fait que le développement local et régional ne représente qu’un aspect parmi d’autres et nécessite une approche globale et intégrée;

8. estime que l’agenda territorial 2020 a effectivement produit des résultats, principalement grâce à la politique de cohésion rendue possible par ses moyens et son financement, celle-ci ayant introduit, à tous les niveaux de gouvernance, l’approche territorialisée et la participation des communautés locales dans la définition et la mise en œuvre de stratégies locales durables, mais rappelle qu’il n’en reste pas moins une marge d’amélioration: il y a notamment lieu de renforcer la visibilité de la politique de cohésion au niveau infranational (par le biais du DLAL, des ITI, des groupements européens de coopération territoriale, de la coopération territoriale européenne, etc.), de consolider l’influence de l’approche territoriale sur le processus global d’élaboration des politiques de l’Union, et d’assurer une meilleure mise en œuvre de l’agenda territorial en tant que tel dans les politiques nationales;

9. voit dans l’agenda territorial renouvelé une possibilité d’écrire un nouveau récit positif pour l’avenir de l’Europe et le développement équilibré de tous les territoires; considère qu’il importe de fournir aux citoyens et au grand public un document complet et intelligible qui définisse des perspectives pour leur avenir et reflète leurs véritables besoins ainsi que les questions qui doivent être traitées, et que les citoyens doivent avoir l’assurance que personne ne sera laissé de côté, et que chacun d’entre eux, où qu’il vive, aura les mêmes chances de mener une vie digne;

10. appelle de ses vœux un renforcement des liens entre la politique de cohésion et l’agenda territorial à tous les stades de la planification, de la mise en œuvre et du suivi des programmes, et souligne la nécessité pressante de combler le fossé géographique et sectoriel qui sépare actuellement les différents fonds de l’Union; estime toutefois que les États membres devraient veiller à ce que la dimension territoriale et les spécificités locales soient prises en compte dans le cadre du processus du semestre européen, et que les acteurs locaux soient consultés comme il se doit lors de la définition des priorités nationales;

11. relève la capacité du DLAL à mobiliser et à faire participer les communautés locales, y compris les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux et civils et le secteur privé; précise que le DLAL, fondé sur une approche participative, permet de faire en sorte que les stratégies de développement local soient conformes et puissent s’adapter aux circonstances locales changeantes (cohésion sociale, migration, groupements régionaux, économie verte, changement climatique, solutions intelligentes, avancées technologiques, etc.);

12. insiste sur le rôle que joue le DLAL pour affermir la crédibilité de la politique de cohésion, en prouvant que plusieurs fonds européens différents peuvent effectivement être utilisés conjointement de manière intégrée et efficace;

13. fait observer qu’il continue de souscrire à la vision selon laquelle l’agenda territorial après 2020 ne doit pas être un document complètement renouvelé, les aspects principaux de l’agenda territorial actuel (jusqu’à 2020) étant toujours valables;

14. voit dans l’agenda territorial après 2020 un dispositif essentiel pour lutter contre les inégalités entre les lieux et entre les habitants au moyen de mesures spécialement conçues à cette fin, notamment le développement territorial intégré;

15. met en évidence l’importance d’une coordination et d’une mise en réseau plus efficaces de toutes les collectivités et parties prenantes chargées de mettre en œuvre et de financer l’agenda territorial aux niveaux européen, national, régional et local; ajoute qu’une meilleure coordination et un système de partenariat solide sont absolument nécessaires pour que l’agenda territorial ait une influence efficace, et souhaite mentionner, comme exemple de bonne pratique dans ce domaine, la coordination de l’agenda territorial en République tchèque, en Suède, en Autriche et dans d’autres États membres;

16. souligne la nécessité de mieux tenir compte des stratégies de développement territorial intégré afin de cibler plus précisément les investissements dans la région en fonction de ses priorités; fait observer que lors de la conception de stratégies de développement territorial intégré mettant en œuvre une grande variété de programmes opérationnels dans les États membres, il convient de se concentrer sur les besoins des citoyens et de communiquer ces informations non seulement aux citoyens, mais surtout «avec les citoyens»;

17. insiste sur la nécessité de recourir à une mise en œuvre simple et flexible des instruments territoriaux intégrés, qui s’adapte au territoire et respecte une méthodologie favorisant une approche ascendante, et qui mette l’accent sur le partenariat et l’animation, ainsi que sur le rôle des stratégies locales de développement territorial. Les solutions envisageables sont notamment des options simplifiées en matière de coûts, un modèle simple de mise en œuvre des instruments territoriaux (un seul programme opérationnel national et une seule autorité de gestion), des solutions de type «guichet unique» et un ensemble commun de règles simples fixées au niveau de l’Union afin de prévenir la surtransposition (en ce qui concerne les outils du DLAL, des recommandations précises permettant de définir la structure des stratégies, les processus d’approbation, le recours à un Fonds «chef de file», l’évaluation, etc.);

18. note le potentiel que recèlent les solutions informatiques en matière de simplification et d’automatisation de la collecte de données à l’échelon national et local; précise que des systèmes informatiques doivent être développés, moyennant la participation réelle de toutes les parties prenantes, et conçus en vue de contribuer à la stratégie globale de simplification des Fonds ESI à tous les niveaux;

19. réclame une transition harmonieuse entre les différentes périodes de programmation de l’Union européenne au niveau des structures de mise en œuvre de l’agenda territorial, afin d’éliminer le risque de perdre des connaissances, des ressources humaines et des partenariats;

20. attire l’attention sur l’intérêt des instruments territoriaux intégrés en tant que mécanismes parfaitement adéquats pour la localisation, la mise en œuvre, le suivi et la révision des objectifs de développement durable;

21. constate l’excellent potentiel que revêt le DLAL comme outil efficace dans le cadre des politiques d’adhésion, de voisinage et de développement de l’Union; cite à cet égard, en guise d’exemple de bonne pratique, le cas de la Géorgie qui a recours au programme ENPARD (programme européen de voisinage pour l’agriculture et le développement rural);

Nouvel agenda territorial

22. signale que les défis actuels en matière de développement territorial tels que définis dans l’agenda territorial 2020 restent les mêmes, et formule deux remarques à cet égard: 1) les changements sont plutôt liés à l’intensification des défis existants et à l’émergence de nouveaux défis, nécessitant une solidarité accrue entre les États membres de l’Union européenne; 2) les mouvements migratoires actuels ne représenteront probablement qu’une crise mineure par rapport aux conséquences potentielles du changement climatique;

23. propose d’introduire un mécanisme permettant la mise à jour rapide de l’agenda territorial après 2020 afin de réagir dans les meilleurs délais aux défis nouveaux et émergents qui pourraient l’influencer, sans devoir réviser le document dans son intégralité;

24. suggère aux futures présidences ou au contractant chargé d’élaborer l’agenda territorial après 2020 d’inclure davantage de parties prenantes, en particulier les collectivités locales et régionales et la société civile, lors des recherches menées pour déterminer les priorités et le contenu de l’agenda territorial renouvelé après 2020;

25. réitère son appel en faveur d’un dispositif qui succédera à la stratégie Europe 2020;

26. renvoie à la prescription de droit primaire énoncée à l’article 174, 3 e alinéa, du TFUE, selon laquelle il y a lieu d’accorder une attention particulière aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. Cet objectif prioritaire devrait être davantage pris en compte, à la fois dans l’agenda territorial après 2020 et dans les Fonds ESI, en vue de garantir des conditions de vie équivalentes dans toutes les régions;

27. affirme qu’il est nécessaire que l’agenda territorial après 2020 continue de soutenir le rôle des villes chefs-lieux de région en équilibrant les chances de développement de leurs espaces fonctionnels, ainsi que de concourir à résoudre les problèmes des métropoles dans toute l’Union européenne;

28. souligne que l’agenda territorial après 2020 devrait soutenir le rôle des villes de petite et moyenne taille dans la réalisation d’un développement polycentrique et équilibré dans l’ensemble de l’Union européenne;

29. appelle à nouveau de ses vœux, dans ce contexte, la création d’un programme pour les zones rurales, qui considérerait ces dernières comme des espaces de vie et des zones économiques, et pas uniquement comme des terres agricoles;

30. précise que l’agenda territorial ne doit pas seulement contribuer à la concrétisation d’un objectif de développement durable (ODD) qui concerne les villes (à savoir l’ODD 11), mais aussi promouvoir une perspective plus large de développement territorial, y compris le développement rural;

31. propose, en vue d’aider le grand public à se familiariser avec les principales idées de l’agenda territorial après 2020, qu’une liste de 10 à 12 messages clés soit établie dans un langage compréhensible et un format bien défini, puis communiquée aux citoyens par tous les États membres et les institutions européennes;

32. demande à la Commission européenne de fournir des modèles et des lignes directrices simples, ainsi que de présenter les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre des instruments territoriaux intégrés par l’intermédiaire d’une approche plurifonds dans les États membres;

33. estime que l’agenda territorial peut contribuer efficacement à atténuer les tendances à l’urbanisation et les défis qui en découlent pour les métropoles dans l’ensemble des États membres;

34. attire l’attention sur les grandes réussites de la coopération territoriale européenne, la coopération territoriale dans les régions frontalières ou à l’échelon transnational étant un excellent exemple de valeur ajoutée apportée par l’intégration européenne;

35. insiste sur la nécessité de définir clairement le rôle d’un éventuel secrétariat ou service administratif interne qui pourrait être créé pour gérer l’agenda territorial; signale par ailleurs que le document de l’agenda territorial après 2020 devrait comporter une annexe précisant les objectifs, des indicateurs mesurables pour le suivi de leur réalisation, les tâches et le budget nécessaire à l’unité ou à l’organe donné;

36. rappelle la déclaration de Bucarest, adoptée le 14 juin 2019 par les ministres responsables de la politique urbaine, qui reconnaît la nécessité d’établir une relation fonctionnelle entre la nouvelle Charte de Leipzig, le programme urbain pour l’Union européenne et l’agenda territorial après 2020;

37. estime que la nature intergouvernementale et non législative de l’agenda territorial européen est parfaitement adaptée à la coopération avec les pays tiers actuels et futurs, car elle pourrait contribuer à l’élaboration d’une approche paneuropéenne du développement territorial, éventuellement soutenue par un certain nombre de programmes tels que Leader, Interreg ou ORATE, qui, conformément aux propositions actuelles pour la période 2021-2027, peuvent précisément faire l’objet d’une participation et d’un cofinancement volontaires d’États non membres de l’Union. Ces programmes ont également fait la preuve de leur efficacité en tant qu’instruments de stabilisation et de réconciliation (Leader a par exemple joué un rôle dans l’accord du Vendredi saint ou dans l’engagement de la société civile et le renforcement de la démocratie locale en Turquie);

Le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)

38. encourage la possibilité de rendre le recours au DLAL plurifonds obligatoire dans toutes les régions de l’Union européenne, et que l’approche DLAL soit appliquée à tous les types de territoires: ruraux (y compris les régions isolées, montagneuses et insulaires), urbains et côtiers. Toutes les régions de l’Union européenne doivent avoir la faculté d’utiliser tous les fonds possibles pour répondre à leurs besoins tels qu’ils ont été formulés dans leurs stratégies de développement local;

39. réclame que soit introduite l’obligation d’affecter au DLAL 8 % de tous les Fonds ESI et du Feader afin d’exploiter pleinement le potentiel de cet outil et les synergies entre les différents fonds pour le développement local intégré;

40. met en avant la nécessité de revenir aux racines du renforcement de la méthodologie LEADER/DLAL, surtout les principes d’approche ascendante, de partenariat et d’animation, ainsi que le rôle des stratégies de développement local intégré;

41. propose que dans chaque État membre, la gestion du DLAL s’adapte aux territoires et respecte les dynamiques, structures et démarches locales;

42. se félicite des travaux menés par le CdR ( 2 ) et le Parlement européen ( 3 ) pour veiller à ce que le DLAL plurifonds continue d’inclure le Feader, également pour la période 2021-2027, et demande instamment que ces dispositions préconisées par les deux institutions soient maintenues dans l’accord final avec le Conseil, étant donné que les avantages du DLAL ne peuvent être pleinement exploités que s’il est possible d’intégrer les interventions financées par les Fonds ESI et le Feader;

43. demande l’adoption, au niveau de l’Union européenne, d’une réglementation relative au DLAL fondée sur une solide analyse d’impact et qui définirait un ensemble de règles uniformisées pour tous les Fonds ESI afin de réduire les très lourdes charges administratives et la surtransposition dans les États membres, tout en empêchant les abus de pouvoir de la part des autorités de gestion ou des organismes payeurs;

44. réitère sa volonté de voir le règlement portant dispositions communes continuer à s’appliquer pleinement au Feader; estime en effet qu’il est crucial d’établir une parfaite compatibilité entre tous les fonds pour financer les instruments territoriaux, en particulier le projet DLAL/LEADER et ses stratégies de développement local;

45. réclame une amélioration du dialogue et de la coordination entre tous les acteurs du DLAL – les GAL, les autorités de gestion, les directions générales de la Commission européenne, les organismes payeurs, les réseaux LEADER, comme l’Association européenne Leader pour le développement rural (ELARD), et les réseaux LEADER et ruraux au niveau national – afin d’éviter la démultiplication des formalités administratives et d’énormes retards dans le lancement de la période de programmation et dans l’octroi des fonds aux candidats porteurs de projets; propose dès lors que la Commission crée, au niveau de l’Union, une unité de soutien au DLAL chargée de mener des activités de communication, de renforcement des capacités, de mise en réseau et de coopération transnationale pour tous les GAL et tous les fonds;

46. estime que le DLAL plurifonds doit faire l’objet d’un soutien accru, par exemple par un taux de cofinancement plus élevé; regrette que l’article 120, paragraphe 5, de l’actuel règlement portant dispositions communes, qui prévoit des taux de cofinancement plus élevés pour les opérations sous-tendues par des outils de développement territorial intégré, ait été omis dans la nouvelle proposition de règlement portant dispositions communes;

47. demande un recours plus fréquent aux options simplifiées en matière de coûts, conformément aux articles 48 à 51 du nouveau règlement portant dispositions communes, en vue de diminuer les charges liées à l’audit pour les autorités de gestion et les bénéficiaires finaux; fait observer, par ailleurs, que la possibilité de recours aux options simplifiées en matière de coûts devrait être élargie au Feader, toujours dans le but d’harmoniser les procédures en cas d’opérations dépendant de fonds multiples;

48. fait valoir que le DLAL serait un excellent point de départ pour élaborer une méthode d’application des projets locaux largement utilisée: les GAL ne devraient pas dépendre que du financement européen, mais devraient aussi servir à mettre en œuvre les fonds nationaux, régionaux et locaux, étant donné que le développement local va bien au-delà des Fonds structurels et d’investissement européens;

49. invite le Conseil et le Parlement européen à revenir à la proposition de la Commission visant à accorder aux autorités de gestion un délai de 12 mois, à partir de l’approbation du dernier programme concerné, pour sélectionner la première série de stratégies et veiller à ce que les GAL choisis puissent remplir leurs missions;

50. demande que le rôle des GAL dans la sélection des projets soit clarifié afin d’éviter toute duplication de leurs tâches par les autorités de gestion; rappelle qu’en vertu d’un des principes fondamentaux de l’approche LEADER/DLAL, le rôle des GAL dans la sélection des projets devrait être prédominant et pas seulement formel;

51. réclame des modèles d’évaluation et de suivi clairs et simples pour les stratégies de développement local basées sur le DLAL; considère que l’évaluation doit faire partie du processus d’apprentissage d’une collectivité et qu’il est donc très important de recueillir continuellement des informations et d’évaluer la mise en œuvre des stratégies des GAL; souhaite par ailleurs que des solutions informatiques avancées de collecte de données soient créées et combinées à des processus participatifs et à des analyses qualitatives;

52. souligne que l’appropriation des résultats a très souvent un effet bénéfique sur la stabilité et la durabilité des effets des stratégies de développement à plus long terme, lesquelles sont développées par les mêmes personnes qui les mettent en œuvre et bénéficient de leurs résultats;

53. est d’avis que les exemples de partenariats locaux efficaces financés par le Feader et/ou le FEAMP devraient servir de base pour donner lieu à d’autres financements en faveur du DLAL, émanant cette fois du FEDER et du FSE; estime que les activités en réseau et la collaboration découlant de réseaux existants ou de la création de nouveaux réseaux aux niveaux régional, national, transnational ou interrégional remplissent une fonction essentielle, tout comme l’accompagnement et le mentorat;

54. insiste sur la nécessité d’instaurer une meilleure communication sur le DLAL et les opportunités qu’il offre: en effet, si le développement rural s’appuie sur cet outil depuis plus longtemps, son utilisation dans le cadre du développement urbain en particulier aurait besoin d’être stimulée; suggère d’établir une évaluation et une analyse détaillées de l’approche DLAL adoptée dans un État membre donné, et d’y adjoindre des recommandations pour une mise en œuvre efficace de l’outil;

55. fait observer que l’instrument DLAL/LEADER est utilisé par 3 000 organes similaires (des GAL et des GALP) dans toute l’Union européenne, et qu’il convient d’en tenir compte pour encore approfondir la coopération territoriale et exploiter la diversité européenne grâce à une collaboration transnationale ascendante entre les citoyens; estime également que pour stimuler encore davantage la coopération territoriale au moyen du DLAL, il convient de créer des conditions qui permettent aux GAL de se concentrer sur l’animation de la région et la promotion, puis la mise en pratique des meilleures idées; considère par ailleurs qu’il convient de réserver une part appropriée des budgets aux frais de fonctionnement et d’animation, ainsi qu’à la coopération transnationale; recommande dans le même temps de définir, au niveau de l’Union européenne, un ensemble commun de principes et de règles applicables aux projets de coopération internationale basés sur le DLAL afin d’en garantir la mise en œuvre efficace et harmonieuse;

56. rappelle les liens entre le DLAL et d’autres outils de développement intégré: en tant qu’instrument facultatif, avec les investissements territoriaux intégrés, le DLAL contribue à la mise en œuvre d’une stratégie de développement plus large qui favorise la localisation des politiques; demande à cet égard la mise en place de meilleures synergies entre le DLAL et les ITI: pendant la période de programmation 2021-2027, le DLAL peut être utilisé comme instrument complémentaire au sein d’une stratégie urbaine ou territoriale et s’inscrire ainsi dans une approche ITI où la vision participative qui le caractérise permettrait de traiter certains problèmes locaux spécifiques;

57. estime que le DLAL est un instrument essentiel à la mise en œuvre des propositions du CdR ( 4 ) , approuvées par la suite par le Parlement européen ( 5 ) , en vertu desquelles les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER qui couvrent des régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, visées à l’article 174 du TFUE, doivent accorder une attention particulière au traitement des difficultés spécifiques qu’elles rencontrent;

58. considère les GAL comme des partenaires idéaux pouvant faire office de courtiers en innovation dans le cadre du projet «villages intelligents» et catalyser le potentiel des zones rurales, comme ils le font déjà dans de nombreux cas; voit aussi dans les GAL un instrument efficace de développement endogène de leurs régions respectives, et estime que compte tenu des relations directes qu’ils entretiennent avec les entreprises locales, les communes et la société civile, les GAL renforcent les capacités de la région en tirant profit des ressources locales et régionales ainsi que des compétences des habitants;

59. approuve la proposition du Parlement européen selon laquelle les plans financés par le FEDER pour les régions confrontées à un déclin démographique structurel pourraient se voir attribuer 5 % des ressources du FEDER allouées au développement territorial intégré dans des zones non urbaines désavantagées ou souffrant de handicaps naturels, géographiques ou démographiques, ou qui ont difficilement accès aux services de base. Sur ce montant, 17,5 % au moins seraient alloués aux zones et aux communautés rurales pour développer des projets tels que les villages intelligents. Le CdR estime que le DLAL constitue, en de nombreux endroits, l’approche idéale pour réaliser une proposition aussi ambitieuse;

60. comprend que l’engagement et le renforcement des capacités des acteurs locaux est l’un des plus grands avantages qu’offre la méthodologie du DLAL, et que le développement local intégré s’est avéré très efficace pour la création de liens et de synergies entre différents acteurs et questions de développement local; précise que les GAL représentent un instrument très efficace de planification stratégique, d’animation, de mise en réseau et de coordination des activités, comme le montre l’exemple de certains États membres, où les GAL ont mis sur pied des plans d’action locaux en faveur de l’éducation ou des services sociaux.

Bruxelles, le 8 octobre 2019. Le président du Comité européen des régions Karl-Heinz LAMBERTZ

(1) Avis du Comité des régions du 29 novembre 2012 sur «Le développement local mené par les acteurs locaux», rapporteur: Graham GARVIE, CdR 1684-2012, COTER-V-031 (JO C 17 du 19.1.2013, p. 18).

(2) Avis du Comité des régions du 5 décembre 2018 sur le «Règlement portant dispositions communes», rapporteurs: Michael SCHNEIDER et Catiusca MARINI, CDR 3593/2018 (JO C 86 du 7.3.2019, p. 41).

(3) Résolution législative du Parlement européen du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds (rapport Krehl/Novakov). P8_TA-PROV(2019)0310 (non encore parue au Journal officiel).

(4) Avis du Comité des régions sur le thème «Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion», rapporteur: Michiel Rijsberman, CdR 3594/2018 (JO C 86 du 7.3.2019, p. 115).

(5) Résolution législative du Parlement européen du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion [COM(2018) 372 – C8-0227/2018 – 2018/0197(COD)] (non encore parue au Journal officiel).