FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/9

Résumé de l’avis no 4/2015 du Contrôleur européen de la protection des données «Vers une nouvelle éthique numérique: données, dignité et technologie»

(Le texte complet de l’avis en allemand, en anglais et en français est disponible sur le site internet du CEPD: www.edps.europa.eu)

(2015/C 392/08)

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une institution indépendante de l’Union européenne chargée, en vertu de l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1), «[e]n ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, […] de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée, soient respectés par les institutions et organes communautaires», et «[…] de conseiller les institutions et organes communautaires et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel». Le Contrôleur européen et le contrôleur adjoint ont été nommés en décembre 2014 avec pour mission spécifique d’être plus constructifs et proactifs. Le CEPD a publié en mars 2015 une stratégie quinquennale exposant la manière dont il entend mettre en œuvre ce mandat et en rendre compte.

Le présent avis fait suite au précédent avis du CEPD sur le règlement général sur la protection des données qui visait à aider les principales institutions de l’Union européenne à trouver un consensus sur un ensemble de règles réalisables et tournées vers l’avenir qui renforce les droits et les libertés des personnes physiques. Dans le présent avis, comme il l’avait fait dans l’avis sur la santé mobile publié au début de 2015, le CEPD aborde le défi du passage en «mode numérique» de la protection des données — le troisième objectif de la stratégie du CEPD — en «visant à adapter les principes de protection des données au monde numérique», compte tenu également des projets de l’Union européenne concernant le marché unique numérique. L’avis est conforme à l’approche du groupe de travail «Article 29» sur les aspects liés à la protection des données de l’utilisation des nouvelles technologies, comme l’«internet des objets», à laquelle le CEPD a contribué en tant que membre à part entière du groupe.

«La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.»

Article 1er , Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles sont devenus plus importants qu’ils ne l’ont jamais été pour la protection de la dignité humaine. Ils sont consacrés dans les traités de l’Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils permettent aux personnes physiques de développer leur propre personnalité, de mener une vie indépendante, d’innover et d’exercer leurs autres droits et libertés. Les principes de protection des données définis dans la Charte de l’Union européenne — caractère nécessaire, proportionnalité, équité, minimisation des données, limitation de la finalité, consentement et transparence — s’appliquent aux traitements de données dans leur ensemble, à la collecte des données et à leur utilisation.

Si la technologie ne doit pas dicter les valeurs et les droits; la relation entre ces éléments ne doit pas non plus être réduite à une fausse dichotomie. La révolution numérique est porteuse de promesses d’améliorations en matière de santé, d’environnement, de développement international et d’efficacité économique. Conformément aux projets de l’Union européenne concernant un marché unique numérique, l’informatique dématérialisée, l’«internet des objets», les mégadonnées et d’autres technologies sont considérés comme des éléments clés de la compétitivité et de la croissance. Les modèles d’affaire exploitent de nouvelles capacités de collecte massive, de transmission instantanée, de combinaison et de réutilisation d’informations à caractère personnel en vue de finalités qui n’avaient pas été prévues et dont la justification est exposée dans des politiques de protection de la vie privée longues et peu compréhensibles. Cette situation fait peser de nouvelles pressions sur les principes de protection des données, et appelle une nouvelle réflexion sur la manière dont ces principes sont appliqués.

Dans l’environnement numérique qui est le nôtre aujourd’hui, le respect de la loi ne suffit pas; nous devons examiner la dimension éthique du traitement de données. Le cadre réglementaire de l’Union européenne accorde déjà une certaine marge de manœuvre pour l’adoption de décisions et l’application de garanties souples et définies au cas par cas dans le cadre du traitement d’informations à caractère personnel. La réforme du cadre réglementaire constituera un progrès appréciable. Mais il existe d’autres questions, plus profondes, concernant l’incidence que les tendances qu’il est possible d’observer dans une société axée sur les données ont sur la dignité, la liberté individuelle et le fonctionnement de la démocratie.

Ces questions ont des implications en termes d’ingénierie, philosophiques, juridiques et morales. Le présent avis souligne certaines tendances technologiques majeures qui pourraient supposer un traitement d’informations à caractère personnel inacceptable ou qui pourraient interférer avec le droit au respect de la vie privée. Il décrit un «écosystème de la protection des mégadonnées» comportant quatre volets, destiné à relever le défi du numérique: un effort collectif, sous-tendu par des considérations éthiques:

1) une réglementation relative aux traitements de données orientée vers l’avenir et le respect des droits à la vie privée et à la protection des données;

2) l’adoption des décisions de traiter des informations à caractère personnel par des responsables du traitement responsables;

3) une ingénierie et une conception des produits et services liés au traitement de données tenant compte du respect de la vie privée;

4) l’autonomisation des personnes physiques.

Le Contrôleur européen de la protection des données souhaite stimuler une discussion ouverte et éclairée au sein et en dehors de l’Union européenne, à laquelle participeraient la société civile, les concepteurs, les entreprises, les universitaires, les autorités publiques et les autorités de régulation. Le nouveau comité d’éthique européen en matière de protection des données que nous allons établir au sein du CEPD aidera à définir une nouvelle éthique numérique qui permettra de mieux comprendre la manière dont la technologie peut bénéficier à la société et à l’économie en renforçant les droits et les libertés des personnes physiques.

4. Conclusion: le moment est venu d’approfondir la discussion

Le respect de la vie privée et la protection des données constituent une partie de la solution, et non pas le problème. Pour le moment, la technologie est contrôlée par les humains. Il n’est pas aisé de qualifier clairement ces évolutions potentielles de positives ou négatives, souhaitables ou nuisibles, avantageuses ou préjudiciables, et ce d’autant moins qu’un certain nombre de tendances potentielles devront être examinées dans leur contexte. Il revient aux décideurs politiques, aux développeurs de technologies, aux développeurs d’activités commerciales et à chacun d’entre nous d’examiner de manière sérieuse si, et le cas échéant de quelle manière, nous souhaitons influencer l’évolution de la technologie et de son application. Mais il est tout aussi important que l’Union européenne examine d’urgence les questions de l’éthique et de la place que la dignité humaine doit occuper dans les technologies de l’avenir.

Les principes de protection des données ont prouvé leur capacité à protéger les personnes physiques et leur vie privée contre les risques liés au traitement irresponsable de données. Mais les tendances actuelles pourraient nécessiter une approche entièrement nouvelle. Nous ouvrons donc un nouveau débat sur la mesure dans laquelle l’application des principes comme l’équité et la légitimité est suffisante. La communauté de la protection des données peut jouer un rôle nouveau en utilisant des outils existants, comme les contrôles préalables et les autorisations; en effet, aucun autre organisme ne dispose des moyens nécessaires pour examiner ces traitements de données. Le développement à une vitesse vertigineuse de la technologie, de l’innovation à l’échelle mondiale et de la connectivité des personnes nous fournit l’occasion d’attirer l’attention, de susciter l’intérêt et de parvenir à un consensus.

Avec le présent avis, nous espérons fournir un cadre pour une discussion plus large et plus approfondie sur la manière dont l’Union européenne peut assurer l’intégrité de ses valeurs tout en bénéficiant pleinement des avantages des nouvelles technologies.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2015. Giovanni BUTTARELLI Contrôleur européen de la protection des données

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.