PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2013 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission /* COM/2013/0156 final - 2013/ () */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2013 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[1], et notamment son article 41, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adopté le 12 décembre 2012[2], la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2013. MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction.. 5 2. Ajustements par rubrique du cadre financier.. 6 2.1. Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi 6 2.2. Rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi 7 2.3. Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles. 7 2.4. Rubrique 3a - Liberté, sécurité et justice. 8 2.5. Rubrique 3b - Citoyenneté. 8 2.6. Rubrique 4 - L'UE acteur mondial. 9 2.7. Rubrique 6 — Compensations. 10 5. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.. 11 1. Introduction Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1 pour l’exercice 2013 porte sur l’intégration dans le budget 2013 des crédits d’engagement et de paiement nécessaires pour couvrir les dépenses relatives à l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommée la «Croatie»), le 1er juillet 2013, conformément au traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie[3] (ci-après dénommé le «traité d'adhésion»). Parallèlement, la Commission présente une proposition de révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013[4], afin de rendre possibles ces modifications, comme prévu au point 29 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Les augmentations proposées dans le PBR n° 1 s’élèvent à 655,1 millions d’EUR en crédits d’engagement et à 374,0 millions d’EUR en crédits de paiement. Elles correspondent à l’enveloppe financière convenue lors de la conférence d'adhésion du 30 juin 2011, mais excluent la rubrique 5, conformément à la démarche restrictive de la Commission en matière de dépenses administratives et compte tenu du fait que les besoins liés à l’adhésion sont déjà intégrés dans le budget 2013. (en Mio EUR, aux prix courants) PBR 1/2013 || 2013 Engagements || Paiements 1. Croissance durable || 496,6 || 167,4 1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi (1) || 47,2 || 17,6 1b Cohésion pour la croissance et l'emploi || 449,4 || 149,8 dont Fonds structurels || 299,6 || 89,9 dont Fonds de cohésion || 149,8 || 59,9 2. Conservation et gestion des ressources naturelles || 10,2 || 2,6 || || Fonds européen pour la pêche || 8,7 || 2,2 Autre soutien PCP, LIFE + (1) || 1,5 || 0,4 3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice || 73,3 || 42,2 3a Liberté, sécurité et justice (1) || 2.1 || 1,1 facilité Schengen || 40,0 || 40,0 3b Citoyenneté (1) || 2,2 || 1,1 facilité transitoire || 29,0 || 4. L'UE acteur mondial || || 86,8 6. Compensations (facilité de trésorerie) || 75,0 || 75,0 Total || 655,1 || 374,0 (1) Dépenses non préallouées mentionnées à titre purement indicatif. Le traité d’adhésion fixe des montants préalloués pour la facilité transitoire, la facilité Schengen, la facilité de trésorerie, les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour la pêche. Les montants indicatifs pour les dépenses non préallouées ont été présentés dans la position commune de l’UE, chapitre 33 (dispositions financières et budgétaires)[5]. La ventilation des crédits d’engagement et de paiement dans les lignes budgétaires a été faite conformément à la répartition proposée par le traité d’adhésion, en prenant également en considération la possibilité de mettre en œuvre les financements supplémentaires de façon satisfaisante avant la fin de l’exercice. 2. Ajustements par rubrique du cadre financier 2.1. Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi Ligne budgétaire || Intitulé || Engagements (EUR) || Paiements (EUR) 02 04 01 03 || Recherche liée aux transports (Galileo) || 3 327 535 || 998 000 08 02 01 || Coopération — Santé || 3 527 530 || 1 058 000 08 03 01 || Coopération — Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies || 1 601 419 || 480 000 08 04 01 || Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production || 2 702 062 || 810 000 08 05 01 || Coopération — Énergie || 893 047 || 267 000 08 06 01 || Coopération — Environnement (y compris le changement climatique) || 1 484 726 || 445 000 08 07 01 || Coopération — Transports (y compris l'aéronautique) || 1 381 746 || 414 000 08 08 01 || Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines || 496 988 || 149 000 08 10 01 || Idées || 7 563 109 || 2 268 000 08 12 01 || Capacités — Infrastructures de recherche || 330 775 || 99 000 08 13 01 || Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME) || 1 210 455 || 363 000 08 14 01 || Capacités — Régions de la connaissance || 120 639 || 36 000 08 15 01 || Capacités — Potentiel de recherche || 327 567 || 98 000 08 16 01 || Capacités — La science dans la société || 280 771 || 84 000 08 17 01 || Capacités — Activités de coopération internationale || 175 805 || 52 000 08 18 01 || Capacités — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF) || 221 512 || 66 000 08 19 01 || Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche || 59 414 || 17 000 08 20 01 || Euratom — Énergie de fusion || 318 290 || 95 000 08 21 01 || Euratom — Fission nucléaire et radioprotection || 247 380 || 74 000 09 04 01 01 || Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC – Coopération) || 5 931 335 || 1 779 000 10 02 01 || Activités non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR) || 191 156 || 57 000 15 02 22 || Programme éducation et formation tout au long de la vie || 9 750 000 || 6 389 000 15 07 77 || Personnes || 4 250 000 || 1 275 000 32 06 01 || Recherche liée à l'énergie || 757 030 || 227 000 Total || 47 150 291 || 17 600 000 En ce qui concerne le septième programme-cadre de recherche (7e PC), auquel la Croatie a déjà participé en tant que pays candidat, les crédits d'engagement supplémentaires (37,4 millions d'EUR) seront alloués proportionnellement aux activités et aux actions prévues dans les programmes de travail annuels du 7e PC pour 2013. Ainsi, le programme spécifique «Coopération» du septième programme-cadre bénéficiera d’environ 22 millions d’EUR, qui seront répartis entre tous les thèmes de recherche du programme. Environ 2,7 millions d’EUR seront alloués au programme spécifique «Capacités» du 7e PC, 7,6 millions d’EUR au programme spécifique «Idées» et environ 4,3 millions d’EUR au programme spécifique «Personnes». Les actions indirectes du septième programme-cadre d’Euratom bénéficieront en outre de 0,6 million d’EUR. Le reliquat (0,2 million d’EUR) sera alloué aux actions directes du 7e PC-CE. Les crédits de paiement supplémentaires (11,2 millions d’EUR) serviront à couvrir le préfinancement des engagements correspondants. Les crédits supplémentaires pour le programme «Éducation et formation tout au long de la vie» (9,8 millions d’EUR en engagements et 6,4 millions en paiements) serviront à financer la participation de la Croatie aux actions en gestion décentralisée, notamment celles qui promeuvent la mobilité (Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig), et aux actions en gestion centralisée, tels que les projets et les réseaux multilatéraux, ainsi que des études et des conférences. Le niveau total des crédits d’engagement demandés (47,2 millions d’EUR) est très légèrement inférieur au montant indicatif de 47,4 millions d’EUR prévu dans l’enveloppe financière, mais correspond à ce qui pourra être exécuté. 2.2. Rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi Ligne budgétaire || Intitulé || Engagements (EUR) || Paiements (EUR) 04 02 17 || Fonds social européen (FSE) — Convergence || 60 000 000 || 18 000 000 13 03 16 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence || 228 400 000 || 68 520 000 13 03 19 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne || 11 200 000 || 3 360 000 13 04 02 || Fonds de cohésion || 149 800 000 || 59 920 000 Total || 449 400 000 || 149 800 000 L’article 33, paragraphe 1, du traité d’adhésion prévoit qu’un montant de 449,4 millions d’EUR en crédits d’engagement est réservé à la Croatie dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en 2013, un tiers de ce montant (soit 149,8 millions d’EUR) étant réservé au Fonds de cohésion en vertu du paragraphe 2 du même article. La répartition provisoire des crédits entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) sera ajustée ultérieurement si nécessaire, en fonction des demandes concrètes de la part des autorités croates. En ce qui concerne les crédits de paiement, la section 7, point 1, sous v), de l’annexe III du traité d’adhésion dispose que le montant de préfinancement est versé en une seule fois et représentera 30 % de la contribution des Fonds structurels et 40 % de la contribution du Fonds de cohésion, soit un montant total de 149,8 millions d'EUR. 2.3. Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles Ligne budgétaire || Intitulé || Engagements (EUR) || Paiements (EUR) 11 06 12 || Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence» || 8 700 000 || 2 175 000 11 07 01 || Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base) || 750 000 || 375 000 11 08 01 || Participation financière à des dépenses des États membres en matière de contrôle || 750 000 || 37 500 Total || 10 200 000 || 2 587 500 Pour la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, la Commission propose d’augmenter les crédits d’engagement de 10,2 millions d’EUR et les crédits de paiement de 2,6 millions d’EUR. Ce niveau d’engagements et de paiements est inférieur au montant indicatif prévu dans l’enveloppe financière convenue lors de la conférence d’adhésion du 30 juin 2011, mais correspond au montant réaliste qui peut être exécuté durant le second semestre 2013. En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), l’adhésion au 1er juillet 2013 ne devrait pas avoir d’incidence globale sur les besoins en matière de dépenses relatives au marché, comme prévu initialement dans le budget 2013. Le remboursement des paiements directs octroyés aux agriculteurs pour l’année 2013 en Croatie n’a pas d’incidence sur le budget 2013 de l’UE et sera financé par le budget de l’UE pour 2014, dans le strict respect du calendrier prévu à cet égard. En outre, conformément à l’article 35 du traité d’adhésion, le soutien au développement rural en 2013 ne relèvera pas du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) mais du volet «développement rural» visé à l’article 12 du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant l'IAP. Concernant le Fonds européen pour la pêche (FEP), les crédits supplémentaires demandés sont destinés à couvrir les programmes opérationnels de l’objectif «convergence» pour l’année 2013, en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil[6]. Les montants des crédits d’engagement (8,7 millions d’EUR) et de paiement (un préfinancement à hauteur de 25 % de ces 8,7 millions d’EUR) pour l’année 2013 sont fixés à l’article 34 du traité d’adhésion. Pour les autres actions dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche, un montant total de 1,5 million d'EUR en crédits d'engagement et de 0,4 million d'EUR en crédits de paiement est demandé pour couvrir l'entrée de la Croatie dans les programmes de collecte de données, de contrôle et d'application de la politique commune de la pêche (PCP) financés par les articles 11 07 01 et 11 08 01. Le niveau des crédits de paiement demandés reflète le montant généralement réduit des préfinancements au cours de la première année des mesures de contrôle et l'avance de 50 % pour les mesures de collecte de données. 2.4. Rubrique 3a - Liberté, sécurité et justice Ligne budgétaire || Intitulé || Engagements (EUR) || Paiements (EUR) 18 02 12 || Facilité Schengen pour la Croatie || 40 000 000 || 40 000 000 18 03 04 || Mesures d'urgence en cas d'afflux massif de réfugiés || 2 100 000 || 1 100 000 Total || 42 100 000 || 41 100 000 La facilité Schengen est un instrument temporaire visant à aider la Croatie, entre la date d’adhésion et la fin de 2014, à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures. Le montant de 40 millions d’EUR prévu en crédits d’engagement et de paiement découle directement de l’article 31, paragraphe 2, du traité d’adhésion. Un montant supplémentaire de 2,1 millions d’EUR en crédits d'engagement et de 1,1 million d'EUR en crédits de paiement est proposé pour l’article 18 03 04 «Mesures d’urgence en cas d’afflux massif de réfugiés». Ces crédits augmenteront la capacité de l'Union à aider les États membres soumis à un afflux soudain de réfugiés ou de personnes déplacées. Ces mesures d’urgence s'appuient sur la solidarité entre les États membres. Du fait de sa position géographique, la Croatie pourrait faire partie des bénéficiaires de ces mesures d’urgence. 2.5. Rubrique 3b - Citoyenneté Ligne budgétaire || Intitulé || Engagements (EUR) || Paiements (EUR) 15 05 55 || Jeunesse en action || 2 200 000 || 1 100 000 22 02 11 || Facilité transitoire de renforcement des institutions après l'adhésion || 29 000 000 || 0 Total || 31 200 000 || 1 100 000 Le programme «Jeunesse en action», qui finance des actions relatives notamment à la mobilité, aux échanges et à la participation au service volontaire européen, est prioritairement géré de manière décentralisée par l’intermédiaire d’agences nationales. Conformément à la décision établissant le programme, la ventilation des fonds entre les agences de chaque État membre est faite sur la base de critères objectifs, tels que la population. Cette dotation supplémentaire permettra à la Croatie de participer pleinement au programme, sur la base de ces critères objectifs, sans que la dotation des autres États membres soit réduite. En vertu de l’article 30 du traité d’adhésion, une facilité transitoire sera fournie à la Croatie pour la première année suivant l'adhésion, afin de l'aider à développer et à renforcer sa capacité administrative et judiciaire à mettre en œuvre et à faire respecter le droit de l'Union et à favoriser l'échange de bonnes pratiques entre pairs. Cette aide finance des projets de renforcement des institutions et de petits investissements limités qui y sont liés. Comme prévu à l’article 30, paragraphe 4, il est proposé d’y consacrer 29 millions d’EUR en crédits d’engagement. 2.6. Rubrique 4 - L'UE acteur mondial Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements (EUR) 05 05 02 || Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD) || 27 700 000 22 02 01 || Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats || 59 112 500 Total || 86 812 500 Le total des engagements restant à exécuter pour la Croatie dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) s'élevait à 220 millions d'EUR au titre des volets «aide à la transition et renforcement des institutions» et «développement rural». Comme les demandes de paiement à recevoir en 2013 dépasseront les disponibilités du budget 2013 (ces deux lignes ayant subi des réductions de 63,6 et 60,6 millions d'EUR respectivement lors de la procédure budgétaire), il est proposé de renforcer ces deux volets IAP à hauteur de 86,8 millions d'EUR en crédits de paiement. Cet aspect est particulièrement important car le traité d'adhésion, à l'article 35, paragraphe 1, précise que les montants au titre du développement rural en faveur de la Croatie seront maintenus dans la rubrique 4 même après l'adhésion. Cette somme est légèrement supérieure au montant indicatif de 77,6 millions d’EUR en crédits de paiement initialement envisagé dans l'enveloppe financière convenue lors de la conférence d'adhésion du 30 juin 2011. Les 9,2 millions d’EUR supplémentaires sont compensés par la demande réduite au titre de la rubrique 2, comme signalé à la section 2.3 ci-dessus. 2.7. Rubrique 6 — Compensations Ligne budgétaire || Intitulé || Engagements (EUR) || Paiements (EUR) 27 02 02 || Compensation temporaire et forfaitaire en faveur des nouveaux États membres || 75 000 000 || 75 000 000 Total || 75 000 000 || 75 000 000 La facilité de trésorerie est un instrument temporaire visant à aider la Croatie entre la date d’adhésion et la fin de 2014 à améliorer la trésorerie du budget national. Le montant de 75 millions d’EUR en crédits d'engagement et de paiement devrait être intégré dans le budget 2013, conformément à l'article 32, paragraphe 2, du traité d'adhésion. 5. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2013 révisé || Budget 2013 || PBR 1/2013 || Budget 2013 (y compris PBR 1/2013) CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP 1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || || 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 15 670 000 000 || || 16 121 000 000 || 11 886 427 361 || 47 150 291 || 17 600 000 || 16 168 150 291 || 11 904 027 361 Marge || || || 49 000 000 || || || || 1 849 709 || 1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi || 54 974 000 000 || || 54 508 649 037 || 47 198 594 736 || 449 400 000 || 149 800 000 || 54 958 049 037 || 47 348 394 736 Marge || || || 465 350 963 || || || || 15 950 963 || Total || 70 644 000 000 || || 70 629 649 037 || 59 085 022 097 || 496 550 291 || 167 400 000 || 71 126 199 328 || 59 252 422 097 Marge[7] || || || 514 350 963 || || || || 17 800 672 || 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || || dont dépenses relatives au marché et paiements directs || 48 583 000 000 || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711 || || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711 Total || 61 310 000 000 || || 60 149 041 416 || 57 484 414 991 || 10 200 000 || 2 587 500 || 60 159 241 416 || 57 487 002 491 Marge || || || 1 160 958 584 || || || || 1 150 758 584 || 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || || 3a. Liberté, sécurité et justice || 1 703 000 000 || || 1 398 727 200 || 876 583 652 || 42 100 000 || 41 100 000 || 1 440 827 200 || 917 683 652 Marge || || || 304 272 800 || || || || 262 172 800 || 3b. Citoyenneté || 746 000 000 || || 707 164 000 || 637 999 615 || 31 200 000 || 1 100 000 || 738 364 000 || 639 099 615 Marge || || || 38 836 000 || || || || 7 636 000 || Total || 2 449 000 000 || || 2 105 891 200 || 1 514 583 267 || 73 300 000 || 42 200 000 || 2 179 191 200 || 1 556 783 267 Marge[8] || || || 343 108 800 || || || || 269 808 800 || 4. L'UE ACTEUR MONDIAL || 9 595 000 000 || || 9 583 118 711 || 6 322 601 760 || || 86 812 500 || 9 583 118 711 || 6 409 414 260 Marge[9] || || || 275 996 289 || || || || 275 996 289 || 5. ADMINISTRATION || 9 095 000 000 || || 8 430 690 740 || 8 430 365 740 || || || 8 430 690 740 || 8 430 365 740 Marge[10] || || || 750 309 260 || || || || 750 309 260 || 6. COMPENSATIONS || 75 000 000 || || p.m. || p.m. || 75 000 000 || 75 000 000 || 75 000 000 || 75 000 000 Marge || || || 75 000 000 || || || || || TOTAL || 153 168 000 000 || 144 285 000 000 || 150 898 391 104 || 132 836 987 855 || 655 050 291 || 374 000 000 || 151 553 441 395 || 133 210 987 855 Marge [11][12] || || || 3 119 723 896 || 11 614 012 145 || || || 2 464 673 605 || 11 240 012 145 Annexe: Enveloppe financière convenue lors de la conférence d’adhésion du 30 juin 2011 (en Mio EUR, aux prix courants) Enveloppe financière pour la Croatie (PCUE), adhésion le 1er juillet 2013 || 2013 Engagements || Paiements 1. Croissance durable || 496,8 || 167,4 1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi (1) || 47,4 || 17,6 1b Cohésion pour la croissance et l'emploi || 449,4 || 149,8 dont Fonds structurels || 299,6 || 89,9 dont Fonds de cohésion || 149,8 || 59,9 2. Conservation et gestion des ressources naturelles || 20,4 || 12,1 dépenses relatives au marché (1) || 9,0 || 9,0 paiements directs || || réserve pour le déminage || || développement rural || || Fonds européen pour la pêche || 8,7 || 2,2 Autre soutien PCP, LIFE + (1) || 2,7 || 0,9 3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice || 73,3 || 42,2 3a Liberté, sécurité et justice (1) || 2,1 || 1,1 facilité Schengen || 40,0 || 40,0 3b Citoyenneté (1) || 2,2 || 1,1 facilité transitoire || 29,0 || 4. L'UE acteur mondial || || 77,6 5. Administration || 22,0 || 22,0 6. Compensations (facilité de trésorerie) || 75,0 || 75,0 Total || 687,5 || 396,3 (1) Dépenses non préallouées mentionnées à titre purement indicatif. [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L 66 du 8.3.2013, p. 1. [3] JO L 112 du 24.4.2012, p. 1. [4] COM(2013) 157. [5] Conférence d'adhésion à l'Union européenne – Croatie, document d'adhésion n° 30/11 (CONF-HR 17/11) du 29.6.2011. [6] JO L 223 du 15.8.2006, p. 1. [7] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). [8] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006). [9] La marge de 2013 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR). [10] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 86 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions. [11] La marge globale pour les engagements ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'EUR), à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d'EUR). [12] La marge globale pour les paiements ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d’aide d'urgence (80 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d'EUR).