Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant "La société de l'information et le développement: le rôle de l'Union européenne"»

(98/C 95/14)

Le 16 juillet 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social au sujet de la communication susmentionnée.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, qui était chargée des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 décembre 1997 (rapporteur: M. Lindmark).

Au cours de sa 351e session plénière des 28 et 29 janvier 1998 (séance du 29 janvier), le Comité économique et social a adopté par 70 voix pour, 15 voix contre et 20 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission a présenté une Communication concernant un programme relatif au rôle de l'Union européenne dans la société de l'information. La communication s'accompagne d'une proposition visant à l'adoption d'un programme d'action communautaire en ce qui concerne ses relations avec les pays en développement. La Commission souligne que les tendances récentes en direction de la société de l'information touchent à la plupart des activités humaines, y compris l'apprentissage, la communication, le travail et les loisirs. Cela s'applique également aux pays en développement. La communication présente un certain nombre d'orientations et de mécanismes propres à encourager la participation des pays en développement à la société de l'information, non seulement en tant que consommateurs, mais aussi dans un rôle actif.

1.2. La Commission fait référence à la conférence du G7 sur la société de l'information, qui s'est tenue à Bruxelles en 1995, qui a manifesté le souci d'éviter d'accentuer encore le fossé qui sépare les pays industrialisés des pays en développement et qui a invité à «une vision commune de l'enrichissement humain». «Notre action doit contribuer à l'intégration de tous les pays dans un effort global». La conférence sur la société de l'information et le développement, organisée à Midrand en 1996, a également centré sa réflexion sur la mise en évidence des besoins spécifiques des pays en développement et a souligné le potentiel des nouvelles technologies.

1.3. L'Union européenne a entrepris de redéfinir et de moderniser ses relations avec chacune des grandes régions en développement, ce qui lui donne une occasion de prendre en compte la notion de société de l'information dans ses relations avec ces régions. La Communauté s'efforce de mettre en oeuvre une coordination avec les activités des États membres et des organisations internationales concernées. La Commission souligne que le message adressé aux partenaires extérieurs devrait être réaliste et qu'il devrait attirer leur attention sur les enjeux des mutations actuelles et sur les efforts qu'il leur faut consentir.

1.4. Le Comité constate que le développement est un processus complexe, dans lequel les TIC jouent un grand rôle sans pour autant être le seul facteur important. Les pays en développement connaissent une croissance démographique rapide dans les grandes zones urbaines mais leur structure sociale est souvent principalement agricole. Le développement rural est donc fondamental dans ces pays, notamment pour la fourniture de produits alimentaires et pour éviter la surcharge des infrastructures urbaines qui sont souvent en mauvais état. Les infrastructures, dont celle des télécommunications ne représente qu'un aspect, figurent justement au nombre des priorités. Les TIC modernes offrent de grandes possibilités pour améliorer l'infrastructure de télécommunications et il y a lieu d'en tirer profit de manière à contribuer au développement de la collectivité ainsi qu'à réduire les fossés existant plutôt qu'à les élargir.

1.5. Le Comité économique et social souligne que l'ampleur même de la mission est impressionnante. La mise en place et la modernisation d'infrastructures de base de télécommunications nécessitent déjà des investissements d'une importance telle qu'il est difficile de les financer avec les seuls budgets publics. L'engagement actif d'entreprises privées et l'apport de financement par ces entreprises constituent souvent une nécessité absolue. En outre, il faut remplir une condition d'importance cruciale, à savoir: faire en sorte que les solutions les plus rentables soient utilisées de la manière la plus productive, pour permettre au secteur des télécommunications d'entrer dans une spirale positive d'autofinancement croissant, grâce à l'acceptation sur le marché et aux résultats que cela produit en termes de liquidités. En conséquence, afin de permettre la réalisation des investissements nécessaires, il importe au plus haut point que les pays en développement suppriment toutes entraves ou limites qui s'opposeraient encore à la constitution d'avoirs détenus par des étrangers. D'autant plus que les principaux pays industrialisés ont malheureusement réduit leur aide de 56 à 41 milliards de dollars entre 1990 et 1996, alors que les investissements privés dans les pays en développement ont fortement augmenté durant la même période, selon une répartition assurément très inégale entre ces pays.

1.6. De l'avis du Comité économique et social, c'est à juste titre que le rapport souligne l'importance d'une mise en oeuvre rapide et complète de l'accord de l'OMC. La libéralisation et l'ouverture aussi bien des marchés nationaux qu'internationaux en matière de services de télécommunications sont des conditions cruciales à remplir si l'on veut que les progrès technologiques débouchent sur des usages productifs, pour améliorer la qualité de la vie et la croissance économique, en offrant la liberté de choix à tous les niveaux.

Mais cette liberté de choix suppose d'en avoir les moyens financiers, ce qui exclut la majeure partie des habitants des pays en développement. L'ouverture des marchés ne rendra pas ces pays plus intéressants d'un point de vue économique. C'est pourquoi des actions sont nécessaires au niveau politique, à l'image de ce qui se fait en Europe, afin de garantir un accès égal dans les différentes régions des pays en développement.

Le Comité souligne que la Commission a avant tout pour tâche, d'une part, de sensibiliser davantage les pays en développement aux avantages et à la nécessité de la participation à la société de l'information et, d'autre part, d'encourager l'industrie européenne à prendre part à cette évolution.

Le Comité marque son accord avec la Commission sur l'idée qu'il convient d'intégrer des actions communautaires dans d'autres programmes qui ont déjà été examinés par le Comité. Le Comité note également qu'aucun financement supplémentaire ne sera disponible et que, si nécessaire, des ressources déjà disponibles seront redistribuées.

1.7. Néanmoins, la technologie en soi ne constitue pas une société de l'information. L'enseignement est nécessaire afin de permettre d'utiliser pleinement et de façon productive les nouvelles possibilités. Tout aussi nécessaire est la liberté de fournir de l'information et des contenus informationnels. De nombreuses limites demeurent, qu'il y a lieu de réexaminer si l'on veut réaliser la plénitude des avantages potentiels.

1.8. Il existe des réglementations douanières dans la plupart des pays et les pays de l'Union européenne eux-mêmes ne font pas exception. Il est évidemment d'une importance essentielle que toutes les libéralisations de marché qui doivent être réalisées dans l'Union européenne d'ici au 1er janvier 1998 prennent effet rapidement et intégralement. Faute de cela, toute mission d'envergure mondiale, telle que la mise en oeuvre de l'accord de l'OMC, ne bénéficiera pas de la crédibilité requise.

1.9. Heureusement, les nouvelles technologies offrent aux pays en développement des possibilités importantes d'accéder à différents niveaux d'«état de l'art» en matière technologique. Un exemple en est que non seulement des satellites, mais aussi des systèmes de radiotransmissions terrestres peuvent être déployés rapidement avec une portée s'étendant à de vastes secteurs. Ainsi, il est possible de maintenir les coûts de mise en place d'infrastructures nationales à un niveau bien plus faible que ce que coûteraient des réseaux traditionnels câblés. Pour les liaisons internationales, la fibre optique offre des augmentations considérables de capacité à des coûts qui diminuent rapidement. Étant donné le rythme soutenu des progrès technologiques, il n'est plus possible de s'en remettre à une planification traditionnelle à long terme, avec une définition du déploiement des capacités de réseaux fixée d'avance pour plusieurs années. Au lieu de cela, ce sont le marché et le client qui doivent être le moteur de l'évolution, une majorité d'opérateurs et d'entrepreneurs venant risquer leurs investissements pour atteindre de nouveaux clients en lançant de nouvelles applications fondées sur de nouvelles technologies.

1.10. La Suède, et certains autres pays scandinaves, méritent d'être cités à cet égard. En Suède, la concurrence, à l'échelle nationale, entre trois, et bientôt quatre, opérateurs dans le secteur des téléphones mobiles a abouti à une pénétration du marché qui se chiffre à plus de 30 % de la population, ce qui signifie à peu près chaque foyer. Ce qui avait commencé comme un service strictement à l'usage des entreprises s'est rapidement transformé en une gamme de services accessibles à la plupart des citoyens.

1.11. Parmi les critères utilisés pour mesurer le degré de conformité au principe, l'on peut citer:

- libéralisation complète des services de téléphonie et des services concernant les données;

- libéralisation complète des services de téléphonie mobile (deux opérateurs ou davantage);

- utilisation d'infrastructures concurrentes pour la fourniture de services (chemins de fer, entreprises fournissant de l'énergie);

- réglementation indépendante (séparation nette par rapport aux opérateurs dominants);

- régime d'autorisation (clarté des règles, conditions d'autorisation);

- régime d'intercommunication (clarté des règles, conditions d'autorisation);

- accès au marché, et notamment suppression des limites à la constitution d'avoirs détenus par des étrangers;

- portabilité des numéros;

- critères de service public visant à la réalisation effective du droit à la communication en tenant compte des données économiques, sociales, humaines et géographiques propres à chaque pays.

2. Le défi consistant à intégrer les pays en développement dans la société globale de l'information

2.1. Comme la Commission, le Comité économique et social insiste sur le fait que la société de l'information modifie profondément l'organisation du travail, l'enseignement et la société dans son ensemble. Elle apporte avec elle une panoplie d'outils nouveaux d'une puissance sans précédent permettant aux pays en développement d'effectuer certains sauts technologiques, en évitant certains stades de développement qu'ont connus les pays industrialisés.

2.2. Le Comité économique et social partage le point de vue selon lequel il existe un risque de marginalisation pour les pays qui se fermeraient à ces changements, s'isolant des réseaux d'échanges internationaux et des flux d'investissement, ainsi que des réseaux de création scientifique et culturelle.

2.3. Les nouvelles technologies de l'information ont entraîné des changements de grande portée dans le monde de l'entreprise, tant sur le plan national qu'international. Elles donnent l'impression de devoir «repartir à zéro». L'on revoit la conception de la production, de la gestion de l'organisation et des relations entre les parties prenantes à l'entreprise. Des évolutions radicales sont également en cours parmi les consommateurs. Les ordinateurs font leur entrée dans les ménages. Certains observateurs affirment que la numérisation suscitera des changements qui seront encore plus radicaux et plus visibles que les changements survenant dans le monde de l'entreprise. L'on prédit que les technologies interactives modifieront la manière dont nous communiquons ou faisons nos achats, la manière dont nous gérons nos finances et dont nous fournissons des informations. L'importance que revêt l'appartenance à la société de l'information est bien documentée dans plusieurs des rapports de la Commission, par exemple dans le rapport sur le commerce électronique, ainsi que dans des commentaires antérieurs du Comité (voir en annexe).

3. L'apport des technologies de l'information au développement

3.1. En termes de technologies, les évolutions vers la société de l'information mobilisent une panoplie de nouveaux outils qui se diffusent dans l'ensemble des pays en développement. Parmi les nouvelles technologies, nombreuses sont celles qui ont une moindre intensité de capital et qui sont mieux adaptées aux régions reculées et aux zones à faible densité de population. Il convient que l'Union européenne apporte son appui aux activités qui rendent les nouvelles technologies accessibles aux pays en développement.

3.2. Internet et le «World Wide Web» constituent une plate-forme d'intégration pour d'autres technologies, qu'il s'agisse des applications des lignes RNIS ou des serveurs de routage ATM. Les «téléports» constituent des «berceaux d'accueil» pour des activités de télétravail, notamment pour les services à forte intensité d'emplois tels que les statistiques, les comptabilités, la production de logiciels ou les systèmes de réservation des compagnies aériennes.

3.3. La coopération industrielle est un élément important dans les efforts consentis pour faire profiter les pays en développement des avantages des TIC, efforts qui visent notamment à stimuler le développement économique.

Dans un secteur à la pointe tel que les TIC, il faut éviter de baser la coopération uniquement sur le concept traditionnel de délocalisation en ce qui concerne la production locale ou en sous-traitance dans le but de tirer profit de coûts salariaux moindres et de services locaux meilleur marché.

Une véritable collaboration orientée vers l'avenir entre les entreprises européennes et les pays en développement devrait au contraire viser à créer et profiter ensuite de logiciels et de savoir-faire techniques locaux.

Le développement spectaculaire de la microélectronique entraîne une réduction constante de la main-d'oeuvre manuelle. L'utilisation de robots industriels sophistiqués et efficaces a permis de réduire les coûts de production de telle manière qu'il devient difficile pour les pays en développement de rester concurrentiels avec leur main-d'oeuvre traditionnelle bon marché. Il convient d'ajouter que l'engagement accru sur d'autres marchés dépend également fortement de la volonté des entreprises de profiter des avantages de la concurrence sur ces marchés. Si cette volonté des entreprises européennes aboutit, cela profiterait bien entendu à l'ensemble de l'UE.

4. Domaines privilégiés

4.1. La Commission souligne à juste titre l'importance que revêtent les TIC pour les PME. En matière d'applications de la société de l'information, des opportunités nouvelles se dessinent pour les pays en développement, apportant des bénéfices comparables à ceux qui se manifestent dans les pays industrialisés, comme par exemple: pour les PME, une gestion plus efficace, un accès à l'information économique, à la formation, à des réseaux clients/serveurs interactifs et aux marchés internationaux, ou encore une efficacité accrue pour les gouvernements et les administrations.

4.2. Le Comité insiste sur le fait que les nouvelles technologies de la formation, et notamment de l'enseignement à distance, ouvrent des possibilités énormes pour les pays en développement, en complément à la formation traditionnelle. L'enseignement à distance, qui est de plus en plus utilisé dans les entreprises, permet aux salariés d'utiliser leurs nouvelles qualifications dans leur travail habituel et évite d'avoir à passer de longues périodes sans contact avec les tâches quotidiennes. En Suède, l'on constate que cela est spécialement important pour les petites et moyennes entreprises, dans la mesure où toute absence de personnel crée une situation particulièrement difficile, indépendamment du fait que l'entreprise se trouve ou non dans une région reculée. Cette démarche permet d'associer apprentissage et application pratique des connaissances.

4.3. Elle s'inscrit aussi dans la ligne du document de la Commission concernant l'apprentissage tout au long de la vie et reçoit l'appui du Comité, qui souligne l'importance primordiale des ressources humaines. De surcroît, des solutions relativement simples et bon marché, telles que l'Internet couplé à la vidéo sur PC, pourraient se révéler tout à fait efficaces pour certaines formes d'accès individuel au réseau. La diminution rapide des coûts, y compris pour les communications internationales, donnera plus largement accès aux avantages de ces techniques, parmi lesquels figure la possibilité de contacter les experts internationaux. L'Union européenne peut, à cet égard, apporter son appui de diverses manières, et notamment en mettant des experts à disposition et en soutenant des projets de démonstration, fournissant ainsi une aide positive fondée sur la coopération et non sur l'exploitation.

4.4. Le Comité économique et social propose que les gouvernements européens fassent progresser la mise en oeuvre de programmes ambitieux et à long terme visant à faire entrer dans les écoles la révolution de la société de l'information, aussi bien à l'intérieur de l'Union européenne que dans les pays en développement. Les gouvernements et l'industrie devraient collaborer à la création de produits et de matériels destinés à l'enseignement. Les gouvernements devraient créer les conditions appropriées afin de permettre à l'industrie et aux établissements scolaires de s'associer étroitement pour susciter des vocations de spécialistes en technologies de l'information.

4.5. Le Comité économique et social soutient la proposition de la conférence ministérielle européenne qui s'est tenue à Bonn du 6 au 8 juillet 1997, proposition selon laquelle les acteurs européens de dimension globale devraient créer, avec les gouvernements et les organisations internationales, une nouvelle conception de l'enseignement pour le 21e siècle, qui serait un «superlycée» (en anglais: «Superhighschool») de l'information globale. Il convient que le document de la Commission rende compte de cette initiative.

4.6. Un aspect important n'est pas évoqué dans le document de la Commission: il s'agit des possibilités que créent les TIC pour les femmes de participer à des activités culturelles, sociales, professionnelles et éducatives. Le Comité voudrait que cet aspect soit pris en considération et accentué, en accordant une attention particulière à l'égalité des sexes, comme caractéristique fondamentale d'une société de l'information qui fonctionne correctement. Les TIC peuvent être un élément important de la lutte visant à briser l'isolement des femmes, en particulier dans les milieux ruraux.

4.7. Dans le domaine de la télémédecine, les TIC jouent aussi, selon le document de la Commission, un rôle presque révolutionnaire en répondant à toutes sortes de défis dans le secteur de la santé et de la médecine. Les TIC ouvrent aux pays industrialisés un vaste champ de possibilités pour ce qui est de venir en aide aux pays en développement par le moyen de la télémédecine. Les TIC permettent l'accès à la compétence médicale par la consultation à distance, ainsi qu'à des conseils médicaux en liaison avec des opérations chirurgicales, etc.

4.8. De l'avis du Comité, il est important de comprendre que la «télémédecine» ne peut plus être perçue comme un produit de remplacement en l'absence de «vrais» services médicaux, ni prendre toute sa mesure uniquement dans les régions reculées. Au contraire, ce qui se passe en Suède permet de constater que c'est dans les grandes villes que l'on trouve maintenant quelques unes des applications les plus réussies de la télémédecine. Parmi les exemples qui méritent d'être cités, figure la transmission d'ECG et d'autres paramètres vitaux par radio entre les ambulances et l'hôpital, ce qui permet de raccourcir considérablement le délai d'administration du traitement, et donc aussi de réduire la gravité des séquelles à long terme d'une crise cardiaque. Un fait moins dramatique, mais tout aussi important, est que des systèmes d'alarme de sécurité permettent à des patients de rester à leur domicile tout en ayant intégralement accès à la possibilité de traitement intensif si le besoin s'en fait sentir. Il convient que, dans ses programmes, la Commission envisage la possibilité de mettre l'accent sur les aspects humanitaires de l'utilisation des TIC non seulement dans les structures hospitalières existantes mais aussi et surtout en appui à la promotion de services de santé de base et dans le domaine de la prévention sanitaire.

4.9. Dans l'industrie et le commerce international, les TIC jouent, comme l'indique le document de la Commission, un rôle décisif dans l'amélioration de la compétitivité en augmentant la qualité de la production ou en intégrant la production dans un processus complexe et, de manière générale, en contribuant au commerce, notamment aux marchés publics, étant donné que, dans un proche avenir, la plupart des marchés publics seront traités par voie électronique.

4.10. Comme la Commission, le Comité est d'avis que les TIC jouent un rôle extrêmement important dans le domaine de la recherche. Dans la plupart des domaines, les TIC permettent aux chercheurs des pays en développement de disposer de l'information qui leur est nécessaire et d'avoir accès à des documents qui n'existent que sur des supports électroniques.

4.11. La Commission mentionne à juste titre, de l'avis du Comité, le fait que l'essor, dans beaucoup de pays en développement, d'une nouvelle presse indépendante et la croissance explosive d'Internet contribuent à renforcer la société civile et à consolider le processus de démocratisation.

4.12. Le Comité propose que la Commission apporte son aide aux pays en développement dans le domaine de la protection des consommateurs dans le secteur des TIC. Il y a lieu de réglementer les transactions notamment sur Internet en ce qui concerne des questions de première importance pour les consommateurs, telles que, par exemple, la validité des contrats, la responsabilité, la protection de la dignité humaine.

4.13. Le Comité est d'avis que les TIC constituent un outil essentiel de renforcement de la démocratie dans la plupart des régions du monde, à condition que la censure soit combattue. Les TIC seront également un outil de développement et de création d'un processus de compréhension de la société multiculturelle.

5. Les TIC favorisent les changements structurels

5.1. La Commission souligne que les TIC en elles-mêmes ne constituent pas le seul instrument pour impulser le développement structurel. Ces instruments ne trouveront leur pleine efficacité que si les sociétés qui les utilisent parviennent à se les approprier. Le Comité souligne que doit toujours exister une compréhension des différences économiques, sociales et culturelles et religieuses, non seulement entre pays développés et pays en voie de développement, mais aussi entre pays en développement.

5.2. De l'avis du Comité, il n'y a nul besoin de se dissimuler que le passage même à la société de l'information, dont fait état le document de la Commission, nécessite, dans tous les pays, certaines décisions politiques difficiles. Afin de pouvoir retirer aussi bien des mécanismes du marché que d'éventuels programmes d'aide tous les bénéfices qui découlent des uns et des autres, il importe que les pays en développement traitent l'aide et les activités commerciales comme deux domaines distincts. Nous en trouvons un bon exemple dans la tarification des télécommunications internationales; il convient de voir là une question purement commerciale, et non un moyen d'apporter une aide financière.

5.3. Un exemple en est que les prix des services internationaux de télécommunications ont, dans la plupart des pays, été fixés bien au-dessus du niveau des coûts, tandis que pour d'autres parties du réseau, en particulier les zones locales, il y a sous-tarification des services, voire vente à des prix fortement subventionnés. Cela était possible dans des conditions de monopole, mais se révélera désastreux avec les nouvelles technologies qui sont maintenant en cours de déploiement. Le fait de pratiquer des prix qui ne sont pas proportionnés aux coûts de la fourniture des services est une manière dispendieuse d'inviter les concurrents à écrémer des tronçons plus que lucratifs, ce qui laisse de moins en moins de revenus disponibles pour subventionner d'autres segments. Comme bientôt, Internet transportera non seulement des données, mais aussi la voix, il faut s'attendre à des offres de tarifs radicalement inférieurs en ce qui concerne les communications à longue distance et les communications internationales. Le fait que les distances ne comptent plus est une bonne nouvelle, non seulement pour les entreprises, mais aussi pour la société dans son ensemble.

5.4. Malgré tout, ce passage même s'est révélé difficile aussi dans beaucoup d'États membres de l'Union européenne, jusqu'à ce que tous les usagers voient que leur facture totale de télécommunications avait diminué. Il est donc important que la Commission fasse activement ressortir les économies réalisées dans certains pays comme le Royaume-Uni et la Suède grâce à l'ouverture des marchés.

6. Les défis à relever par les pays en développement

6.1. Selon le document de la Commission, la situation des infrastructures de télécommunications dans les pays en développement est très contrastée, mais de façon générale très en retard par rapport aux pays industrialisés. En effet, si l'on se réfère à l'indicateur de télédensité (nombre de lignes principales pour 100 habitants), les pays industrialisés se situent à plus de 48, les pays à revenu intermédiaire autour de 10, alors que les pays les moins avancés sont aux environs de 1,5 et que la moyenne mondiale est à 11,5. Les infrastructures ne répondent pas à la demande locale et ne permettent pas l'accès aux réseaux globaux de télécommunications.

6.2. Cependant, de l'avis du Comité, les facteurs de dynamisme ne manquent pas. Une demande accumulée importante existe qui, de fait, se manifeste et est souvent satisfaite dans la pratique, par des offres de communications considérées dans certains pays comme illégales. Cela explique que de nombreux pays aient connu une croissance soutenue des télécommunications. La baisse du coût des technologies et la concurrence des nouveaux opérateurs globaux, utilisant par exemple le «call-back» et autres méthodes semblables, induisent une baisse des revenus traditionnels des communications internationales qui inquiète les pays en développement et les conduit à prendre davantage conscience des changements en cours.

6.3. De l'avis du Comité, il est important que les gouvernements et les opérateurs privés coopèrent pour maîtriser d'éventuelles irrégularités de façon appropriée. Il faut conclure des accords prévoyant que les recettes des communications internationales doivent être investies dans les TIC et non être affectées à des usages sans rapport avec ce secteur.

7. Distribution des PC

7.1. Pour les autres infrastructures d'information, la Commission relève que la distribution des PC par 100 habitants donne une indication du fossé en matière informatique, variant de 18 pour les pays à hauts revenus, à 2,3 pour ceux à revenus intermédiaires et à 0,01 pour ceux à bas revenus. Quant au marché des technologies de l'information, il est constitué à 35 % par les États-Unis, à 29 % par l'Europe, à 15 % par le Japon, et le reste du monde ne compte que pour 21 %. Le marché des PC est dynamique et il pourrait suivre les traces de la télévision qui s'est bien diffusée dans les pays à bas revenus, où 46 % des foyers en sont dotés. Il faut cependant noter l'existence de fortes inégalités entre pays, aussi bien en Europe que dans les PVD.

7.2. Le Comité est d'avis que le désir et le besoin de communiquer vont augmenter même dans le monde en développement. Ce besoin sera renforcé par des PC qui deviennent de plus en plus conviviaux, peu coûteux et disponibles partout. Cette évolution rend également possible l'hypothèse de la Commission selon laquelle le marché informatique suit de près la TV, même s'il ne faut pas sous-estimer les différences existant entre un médium «passif» (la TV) et un médium «actif» (le PC). Internet constituera à cet égard une force importante. La Commission devrait prendre acte de cette évolution et y apporter son appui.

8. Besoins en investissements

8.1. (Paragraphe 2.3) Selon la Banque mondiale, les investissements annuels nécessaires au développement des télécommunications dans les pays en développement durant les cinq prochaines années s'élèvent à 60 milliards de dollars US. Les financements de l'aide publique internationale ne devraient pas dépasser 2,3 milliards de dollars US et la majorité des États ne peuvent financer la différence. L'appel aux investissements privés nationaux et étrangers et l'établissement de coopérations internationales s'avèrent indispensables pour répondre à la hauteur des besoins.

8.2. En raison de l'existence d'une demande accumulée, et en raison du désir et du besoin des individus de faire partie de la société de l'information, le Comité est d'avis que le secteur privé saura reconnaître le potentiel commercial que cela représente et mobiliser également les investisseurs privés. Il faut néanmoins que les gouvernements et les organisations internationales agissent dans un sens favorable à un cadre législatif et réglementaire qui soit de nature à permettre de tels investissements et à donner aux investisseurs privés une base stable et prévisible sur laquelle ils puissent fonder des décisions économiques rationnelles. Il va également dans l'intérêt de tous que des systèmes de protection de la concurrence soient disponibles, à l'image par exemple des règles de concurrence de l'Union pour la protection contre les abus de position dominante. Une autre tâche qui incombe aux pouvoirs publics est celle de garantir l'accès à tous les citoyens et toutes les entreprises à des moyens de communication adéquats et à des prix abordables. Il faut que les pays en développement soient convaincus de ce qu'une réglementation sûre et axée sur l'allégement est nécessaire pour mobiliser le secteur privé et l'amener à participer à de nouveaux investissements coûteux et risqués. La Commission devrait convaincre les pays en développement que cela va totalement dans le sens de leurs intérêts.

8.3. Le Comité souhaite que l'Union agisse de manière plus énergique et intensifie ses efforts en faveur de l'accès au marché et en faveur de principes réglementaires dans le cadre des négociations de l'OMC. Pour cela, il faut convaincre les pays concernés à la fois d'adhérer à l'OMC en plus grand nombre et d'ouvrir le marché aux téléservices de base. De telles mesures renforceront l'intérêt des investisseurs pour ces pays.

9. Ressources humaines

9.1. Le Comité rejoint entièrement le point de vue de la Commission selon lequel les ressources humaines sont décisives pour ce qui est d'affronter le changement. Cela concerne les techniciens des télécommunications et de l'informatique, et en particulier du secteur logiciel, qui offrent des perspectives de nouveaux emplois. Ce domaine se prête particulièrement bien à la coopération entre les pays en développement et les pays industrialisés.

9.2. Le Comité demande un programme de formation concret pour les habitants des pays en développement qui travaillent dans le domaine de l'information, des enseignants aux gestionnaires professionnels. Les conditions de travail des experts dans les pays en développement doivent être également prises en considération. Le Comité estime important d'informer le public du fait que la société de l'information crée de nouvelles possibilités et de nouveaux emplois non seulement dans le domaine des technologies de l'information, mais également dans des branches voisines à l'intérieur du secteur des services. Un environnement favorable attire la délocalisation.

L'ACTION COMMUNAUTAIRE

10. La contribution de l'Union européenne à la promotion de la société de l'information dans les pays en développement

10.1. Les actions en matière de télécommunications et des technologies de l'information de l'Union européenne se sont progressivement renforcées au fil des années. Les thèmes de la société de l'information et des technologies associées font l'objet de dispositions formelles dans les nouveaux accords de coopération signés avec les pays tiers en développement.

10.2. La coopération économique, financière et technique a donné lieu à des activités significatives dans les différentes régions partenaires de l'Union. La Commission énumère différentes activités, y compris les programmes bilatéraux des États membres.

11. Pour une nouvelle impulsion à l'action communautaire vers les pays en développement

11.1. La Commission constate une prise de conscience croissante, dans la Communauté comme dans les pays bénéficiaires, en ce qui concerne le caractère stratégique de l'intégration des pays en développement dans la société de l'information. Il conviendrait, avec l'accord des pays partenaires, d'insuffler systématiquement la dimension de société de l'information dans les programmes existants, en réorientant les fonds disponibles. Un premier objectif prioritaire reste de favoriser la mise en place d'un cadre économique et réglementaire permettant de mobiliser les capitaux locaux et internationaux en vue d'un accès des pays en développement aux TIC et à leur bénéfice. Le deuxième objectif est de mettre la technologie au service du développement.

11.2. Le Comité insiste sur la nécessité de faire en sorte que les réglementations soient les moins lourdes et les plus souples possibles. Les règles juridiques applicables aux réseaux globaux d'information et aux transactions commerciales effectuées sur les réseaux devraient être cohérentes par-delà les frontières. Il conviendrait d'ouvrir rapidement les marchés des télécommunications à une concurrence efficace, ce qui réduirait les coûts des télécommunications nationales et transnationales. Il faut créer des conditions telles que les industries puissent avoir confiance en la possibilité d'assurer à leurs consommateurs sécurité, confidentialité et authenticité des transactions. Il faut adopter une démarche pragmatique en matière de normes techniques mondiales. L'utilisation de réseaux ne devrait pas être frappée d'une fiscalité discriminatoire. Un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle est nécessaire à la création, au stockage et à la distribution des contenus d'information, et il faut une protection des logiciels. De même, il y a lieu d'adopter des règles adéquates en matière de données personnelles, de telle sorte que la communication transfrontalière, notamment, ne soit pas entravée par des différences existant entre ces règles. Il est également important d'offrir aux personnes de tous les âges et de tous les horizons de la société des possibilités de s'initier à l'utilisation des ordinateurs, car la formation est devenue une condition essentielle à l'utilisation de réseaux globaux d'information.

11.3. Afin de tenir compte des spécificités économiques, politiques et culturelles des pays en développement, et de leurs demandes, les actions envisagées devraient être modulées en fonction des particularités de chaque grande région et de la nature du dialogue que la Communauté entretient avec chacune d'elles.

12. Conclusions

12.1. La mission globale de l'Union consiste à convaincre non seulement les pays moins avancés, mais aussi les États membres du fait que la société de l'information est une réalité. Tout ce que nous souhaitons réaliser dans le domaine des communications est maintenant techniquement possible par les moyens de l'électronique moderne. Les seules limites sont de nature financière, juridique et politique. Les pays qui veulent participer au développement économique doivent avoir davantage conscience de cette évolution, faute de quoi l'écart continuera de se creuser. Compte tenu de l'énorme potentiel que représentent les pays en développement, le secteur privé doit avoir la possibilité de s'impliquer dans le vaste domaine des actions nécessaires qu'exigent les technologies de l'information, en tenant compte des différences sur le plan du développement économique, politique, culturel et religieux.

12.2. Le Comité souligne que l'accès rapide à la société de l'information exige des actions spécifiques, à la fois dans l'Union et dans les pays en développement. Au cours des 12 à 18 mois écoulés, la Commission a adopté tout un ensemble de directives visant à lui permettre de réaliser ses objectifs pour 1998. Néanmoins, le simple fait de créer du droit ne suffit pas: c'est l'application de ce droit qui est la vraie question. Dans l'intérêt réciproque à la fois des pays en développement et des pays de l'Union européenne, il conviendrait que la Commission mette l'accent sur le double défi qui consiste à faire entrer les pays en développement dans la société de l'information et à promouvoir la participation de l'industrie européenne à ce développement.

Bruxelles, le 29 janvier 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS