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Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 1577/96 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains"

(2000/C 51/08)

Le 27 septembre 1999, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 16 novembre 1999 (rapporteur: M. Barato Triguero).

Lors de sa 368e session plénière des 8 et 9 décembre 1999 (séance du 8 décembre), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 107 voix pour et 1 abstention.

1. Le Comité approuve les principes de la proposition en question dans leur ensemble.

2. Cependant, le Comité estime que la superficie maximale garantie (SMG) pour ce type de culture est, à tous égards, insuffisante, comme il ressort des données figurant dans le Rapport de la Commission au Conseil sur l'application du régime applicable à certaines légumineuses à grains(1). Sur cette base, et considérant qu'il s'agit d'une culture de rotation offrant des avantages évidents pour la conservation du sol, il semble indiqué d'accroître la superficie maximale autorisée à 500.000 hectares - 300.000 hectares destinés à la consommation animale et 200.000 hectares destinés à la consommation humaine.

3. Le Comité propose en outre que soient ajoutées les espèces suivantes aux espèces faisant l'objet d'une aide, déjà mentionnées dans le Règlement (CE) n° 1577/96(2):

- Vicia monanthos

- Lathyrus sativa

- Lathyrus cicera

qui feraient partie de la sous-superficie des vicias.

3.1. Le Règlement (CE) n° 1577/96 établissait une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains, qui constituent les plus importantes espèces de légumineuses destinées à la consommation humaine et animale n'étant pas reprises parmi les protéagineuses du régime général relatif aux cultures herbacées, et excluait quelques espèces de la même famille qui, à l'époque déjà, étaient cultivées de façon assez marginale. Il en résulte qu'à l'heure actuelle, dans certains cas, ces dernières ne sont plus cultivées, car elles ont dû faire face à la concurrence de cultures très similaires bénéficiant d'aides de l'Union européenne.

3.2. En définitive, il existe d'autres espèces de légumineuses pouvant prétendre à une aide que celles mentionnées par le Règlement (CE) n° 1577/96, qui, bien que de moindre importance, offrent un grand intérêt du point de vue de la conservation de la biodiversité et du patrimoine génétique. L'inclusion de ces espèces dans la modification du Règlement n'entraînerait pratiquement aucune modification de la situation actuelle, étant donné qu'il s'agit d'espèces dont la culture est très réduite et qui, en tous les cas, remplaceraient les Vicias figurant dans ledit Règlement.

Bruxelles, le 8 décembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) COM(1999) 426 final.

(2) JO L 206 du 16.8.1996.
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et édulcorants"

(2000/C 51/06)

Le 6 octobre 1999, le Conseil, conformément à l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 novembre 1999 (rapporteur: M. Wilkinson).

Lors de sa 368e session plénière des 8 et 9 décembre 1999 (séance du 8 décembre), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 102 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1. La directive 95/2/CE repose sur le principe de la liste positive. Elle contient la liste des additifs alimentaires autorisés, des denrées alimentaires dans lesquelles ils peuvent être employés et des conditions de leur emploi. Ces dispositions garantissent la transparence et la sécurité, permettant ainsi le libre échange des denrées alimentaires dans la Communauté.

1.2. Les additifs non repris dans la liste ne peuvent pas être employés dans des denrées alimentaires, bien que de nouveaux additifs puissent être autorisés pour une période de deux ans par chaque État membre sur son territoire. Si, pendant cette période, la Commission propose que les additifs en question soient autorisés à l'échelle communautaire, leur autorisation d'emploi est prolongée de 18 mois afin d'opérer les modifications requises dans la législation.

1.3. La modification proposée constituerait la troisième modification de la directive originale 95/2/CE. Elle comprend aussi bien de nouveaux additifs que de nouvelles utilisations pour certains additifs déjà autorisés.

2. Observations

2.1. Le Comité fait remarquer que certaines des substances visées par cette modification ne sont pas employées uniquement comme additifs, mais que ces usages ne font pas l'objet du présent avis.

2.2. Le Comité note également que la Commission a déjà évalué les besoins techniques de l'ensemble des additifs proposés. Le Comité scientifique de l'alimentation humaine a étudié leur sécurité sur le plan alimentaire et a fixé des Doses Journalières Acceptables qui sont satisfaisantes pour les emplois suggérés.

2.3. Par conséquent, le Comité approuve la proposition.

Bruxelles, le 8 décembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux"

(2000/C 51/07)

Le 10 septembre 1999, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 15 novembre 1999 (rapporteur: M. Donnelly).

Lors de sa 368e session plénière des 8 et 9 décembre 1999 (séance du 8 décembre), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 111 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Observations préliminaires

1.1. La directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, telle que modifiée par la directive 96/51/CE, établit, pour certains additifs (antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, et facteurs de croissance), un système permettant à la Commission de remplacer les autorisations en vigueur à certaines conditions.

1.2. Toutefois, il n'existe pas de fondement juridique pour le remplacement des autorisations données avant le 1er janvier 1988, (excepté la note en bas de page à l'annexe B, chapitre I de la directive 70/524/CEE telle que modifiée par la directive 96/51/CE).

1.3. Dans le cas où cette proposition ne serait pas adoptée, tous les additifs autorisés avant le 1er janvier 1988 et évalués selon des normes inférieures à celles applicables à partir de janvier 1998 continueront à être autorisés, de même que, comme par le passé, les copies de produits. Par contre, pour les additifs plus récents, (autorisés après janvier 1988) soumis à la procédure d'autorisation plus sévère "liée au responsable de la mise en circulation", les copies de produits seront interdites.

1.4. Cette situation a conduit à un système incohérent et certainement contraire aux intentions du législateur. La modification en objet a pour but de rétablir un cadre juridique cohérent garantissant que ces remplacements peuvent intervenir en même temps pour tous les additifs concernés, indépendamment de la date à laquelle leur autorisation a été accordée.

2. Observations particulières

2.1. Le CES approuve la proposition de la Commission, qui corrige cette anomalie juridique et permet d'appliquer les mêmes normes d'évaluation, plus sévères, en particulier en ce qui concerne la sécurité des produits, aux additifs de haute technologie. Elle facilitera également une égalité de traitement pour tous les produits concernés.

Bruxelles, le 8 décembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE du Conseil"

(2000/C 51/22)

Le 9 novembre 1999, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 37 du traité, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. Nielsen (rapporteur général) de la préparation des travaux en la matière.

Lors de sa 368e session plénière des 8 et 9 décembre 1999 (séance du 9 décembre 1999), le Comité économique et social a adopté par 46 voix pour, avec 2 abstentions l'avis suivant.

1. Contexte

1.1. Depuis 1990, les États membres sont tenus de ne pas autoriser la mise sur le marché de la somatotropine bovine (BST)(1) en vue de sa commercialisation et de son administration, sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, aux vaches laitières. Ce moratoire arrive à échéance à la fin de 1999.

1.2. Conformément au protocole sur la protection des animaux annexé au traité, à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et au rapport du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux du 10 mars 1999, la Commission propose d'interdire durablement, à partir du 1er janvier 2000, la mise sur le marché de la somatotropine bovine (BST) en vue de sa commercialisation et de son administration, par quelque moyen que ce soit, aux vaches laitières. Les entreprises se procurant, produisant ou commercialisant des substances de somatotropine bovine doivent tenir des registres indiquant entre autres les quantités concernées, qui doivent être communiquées sur demande aux autorités compétentes. La décision à l'examen n'affecte pas la production ou l'importation de BST dans les États membres aux fins de son exportation vers des pays tiers.

1.3. La Commission souligne notamment qu'il n'est pas prouvé, ni par des études scientifiques ni par l'expérience, que la BST ne nuit pas à la santé ou au bien-être des animaux. Il est au contraire avéré que la BST peut avoir des effets négatifs entraînant par exemple l'apparition de mammites cliniques, des affections du pied et des membres, une moindre capacité de reproduction et des réactions au site d'injection. Outre que ces affections peuvent être douloureuses pour les animaux, elles risquent de s'étendre à d'autres élevages et de nuire à l'état de santé général du bétail.

2. Observations du Comité

2.1. Le CES se rallie sans réserve à la proposition de la Commission d'interdire l'utilisation de BST ainsi qu'aux motifs invoqués par celle-ci pour justifier sa proposition. Toutefois, le Comité estime que la Commission devrait indiquer avec plus de précision dans quelle mesure la BST est nuisible à la santé des animaux comme l'indique le rapport scientifique.

Bruxelles, le 9 décembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) Décision du Conseil 90/218/CEE (JO L 116 du 8.5.1990, p. 27), modifiée en dernier lieu par la décision 94/936/CE (JO L 366 du 31.12.1994, p. 19).
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins"

(1999/C 209/08)

Le 28 avril 1999, le Conseil de l'Union européenne, en vertu des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. Eduardo Chagas, rapporteur général, de préparer les travaux du Comité en la matière.

Lors de sa session plénière des 26 et 27 mai 1999 (séance du 26 mai), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Par le règlement (CE) n° 850/98(1), le Conseil a adopté des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.

1.2. Après l'adoption et la publication du règlement, il a été constaté que ce texte juridique ne tenait pas compte de certains éléments sur lesquels l'attention de la Commission avait été attirée.

1.3. La proposition de règlement à l'examen modifie sur ces points précis le règlement (CE) n° 850/98.

2. Observations générales

2.1. Le CES approuve la proposition de règlement à l'examen.

2.2. La proposition de règlement à l'examen vise à combler certaines insuffisances et à prendre en compte certaines évolutions qui n'avaient pas été retenues lors de la rédaction du règlement (CE) n° 850/98.

2.3. Il s'agit d'une adaptation normale qui résulte de la nécessité, s'agissant de mesures techniques, de parvenir au meilleur compromis possible entre la mesure technique idéale et la réalité de l'activité de pêche.

Bruxelles, le 26 mai 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO L 125 du 27.4.1998.
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard - (version codifiée)"

(1999/C 258/03)

Le 17 mai 1999, le Conseil, en vertu de l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural et environnement", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 1er juin 1999 (rapporteur unique : M. Jaschick).

Lors de sa 365e session plénière des 7 et 8 juillet 1999 (séance du 7 juillet), le Comité a adopté par 98 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions le présent avis.

1. La présente proposition de codification a été élaborée à partir d'une version consolidée de la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, et des actes la modifiant. La nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification.

2. Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission, car la codification répond à l'exigence de clarté et de transparence de la législation communautaire. L'examen du texte a montré que la proposition de la Commission comporte uniquement les modifications rédactionnelles rendues nécessaires par le processus de codification, mais aucun changement affectant son contenu.

Bruxelles, le 7 juillet 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre" (version codifiée)

(1999/C 138/06)

Le 22 mars 1999, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 mars 1999 (rapporteur: M. Strasser).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 362e session plénière des 24 et 25 mars 1999 (séance du 24 mars) par 96 voix pour et 6 abstentions.

1. La proposition de la Commission visant à une codification de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du règlement (CEE) n° 1785/81 et des actes modificateurs. Le nouveau règlement se substituera donc aux divers règlements qui font l'objet de la codification.

2. Le Comité économique et social salue la proposition de la Commission, car la codification répond à la nécessité de rendre plus lisible et plus claire la législation communautaire. L'examen du texte a montré que la proposition de la Commission ne modifie pas le contenu des textes, mais se borne à apporter les modifications formelles requises par le processus même de codification.

3. Le texte de la proposition de la Commission laisse apparaître des erreurs d'impression et de traduction et d'autres erreurs de nature à perturber le sens. Le Comité économique et social demande à la Commission de rechercher de telles erreurs dans le texte et d'apporter à celui-ci les corrections correspondantes.

Bruxelles, le 24 mars 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles"

(1999/C 138/13)

Le 24 mars 1999, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de confier à M. Sabin (rapporteur général) la tâche de préparer les travaux en la matière.

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 362e session plénière des 24 et 25 mars 1999 (séance du 24 mars) par 57 voix pour et 1 abstention.

1. La proposition de la Commission vise à reporter la date de dépôt des demandes de la prime communautaire d'arrachage de l'article 4, §1 du règlement CE n° 1442/88 relatif aux primes d'abandon définitif, du 31 décembre 1998 au 31 mars 1999.

2. Cette proposition est attendue par les viticulteurs pour plusieurs raisons:

- la période normale d'arrachage se situe entre la fin des récoltes en novembre et la reprise de la période végétative en avril;

- des aides nationales françaises ont été accordées à l'abandon définitif de surface viticole dans les Charentes par décret du 14 décembre 1998. Pour des raisons techniques, les viticulteurs ont besoin d'une durée suffisante pour décider et réaliser l'arrachage. Le report de la date de dépôt des demandes est d'autant plus nécessaire que les conditions d'éligibilité de l'aide française sont liées à l'octroi de la prime communautaire.

3. Dans la mesure où le coût budgétaire de cette proposition est faible et compte tenu de la situation de crise que connaît le secteur du cognac, le Comité économique et social est favorable à la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 24 mars 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins»

(1999/C 40/05)

Le 9 novembre 1998, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section «Agriculture, développement rural, environnement», chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 novembre 1998 (rapporteur: M. Muñiz Guardado).

Lors de sa 359e session plénière des 2 et 3 décembre 1998 (séance du 2 décembre), le Comité économique et social a adopté par 102 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

Le Comité approuve le contenu de la proposition de la Commission, laquelle a uniquement pour objet d'éliminer les omissions et les erreurs de texte et d'édition figurant dans le Règlement du Conseil (CE) n° 850/98 sur la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.

Bruxelles, le 2 décembre 1998.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation animale, 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale» () (1999/C 40/04)

Le 17 septembre 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 novembre 1998 (rapporteur: M. Scully).

Lors de sa 359e session plénière des 2 et 3 décembre 1998 (séance du 2 décembre), le Comité économique et social a adopté par 100 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

La présente proposition vise à mettre en place un cadre légal pour les procédures d'agrément et d'enregistrement pendant la période transitoire du 1er avril 1998 au 1er avril 2001 et à tenir compte de l'abrogation de la directive 77/101/CEE.

Le Comité approuve la modification proposée par la Commission aux directives 70/524/CEE, 95/53/CE et 95/69/CE, modification qu'il juge opportune et venant à propos. Il note avec satisfaction que la proposition n'a aucune implication financière pour le budget des Communautés.

Bruxelles, le 2 décembre 1998.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 266 du 25.8.1998, p. 14.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1221/97 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (1) (1) JO C 222 du 16.7.1998, p. 15.»(98/C 407/39)

Le 4 septembre 1998, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 23 juillet 1998 (rapporteur: M. Gottero).

Au cours de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 100 voix pour et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Le Comité approuve la proposition de la Commission de reporter au 31 janvier 1999 la date avant laquelle il faudra, lors de la première année d'application du règlement (CEE) n° 1221/97, effectuer les paiements des dépenses relatives aux actions réalisées dans le cadre des programmes nationaux d'amélioration des conditions de production et de commercialisation du miel.

2. Le Comité estime que si une telle disposition n'avait pas été prise, la durée des programmes, lors de la première année d'application du règlement, aurait subi une réduction excessive, qui aurait pu compromettre leur succès.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS