ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)464
Vol.1976/0140

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)464 final
Bruxelles ,le8septembre 1976
Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion
d'uncontingent tarifaire communautaire depulpes
d'abricots ,delasous-position ex20.06 BIIc)1)aa)
dutarif douanier commun ,originaires d'Israël
(année 1977 )
(présentée par laCommission auConseil )
COM(76)464 final

Exposé desmotifs
L'accord entre laCommunauté économique européenne etl'Etat d'Israël
prévoit àl'article 10duprotocole n° 1yannexé l'ouverture d'un
contingent tarifaire communautaire annuel envuedel'importation dans
laCommunauté de150tonnes depulpes d'abricots ,originaires
d'Israël ,delasous-position ex20.06 BIIc)1aa)dutarif douanier
commun .
Lesdroits dedouane applicables dans lalimite dececontingent sont
égaux à70%desdroits dedouane effectivement appliqués àl'égard de
pays tiers .
Ilconvient donc d'ouvrir lecontingent tarifaire enquestion pour
l'année 1977 .
Laproposition derèglement portant ouverture dececontingent
tarifaire prévoit -comme ilestderègle enlamatière -ladivision
duvolume contingentaires endeux tranches ,dont lapremière est
répartie enquotes-parts entre lesEtats membres etladeuxième
constitue laréserve .
Encequiconcerne larépartition duvolume delapremière tranche du
contingent ,ilnesemble paspossible ,enl'occurrence ,desebaser
surlesrègles appliquées généralement ,c'est -à-dire demettre en
proportion lasomme des importations dechaque Etat membre effectuées '
pendant lestrois dernières années ,avec lesimportations communautaires
delamême période etd'appliquer -parEtat membre -lespourcentages
enrésultant auvolume delapremière tranche .Lefait qu'aucours
desdernières années lesimportations sont nulles ouoccasionnelles
dans lesEtats membres ,conduit àsebaser àenvisager unecléde
répartition fondé surlesprévisions avancées parcertains Etats
membres ainsi quesurlanécessité derépartir levolume contingentaire
d'unemanière équitable entre lesEtats membres .

2
3.Lemode degestion àappliquer par tous lesEtats membres estcelui du
"fur etàmesure ".
4.Lesexperts desEtats membres quiontparticipé àlaréunion de
consultation dugroupe "Economie tarifaire "(27/28avril 1976 )
ontexprimé unpréjugé favorable auschéma derépartition proposé
par laCommission dans lecadre durèglement ci-joint .
5.Ilestproposé d'approuver laproposition derèglement duConseil
portant ouverture ducontingent tarifaire communautaire décrit
sous 1.~
ANNEXE :
1proposition derèglement (CEE)duConseil

Proposition de
REGLEMENT (CEE)N° /76DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire depulpes d'abricots ,
delasous-position ex20.06 BIIc)1aa)dutarif
douanier commun ,originaires d'Israël (année 1977 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sesarticles 43et113 ,
vulaproposition delaCommission ,'
vul'avis duParlement européen ,
considérant que l'accord entre laCommunauté économique européenne et
l'Etat d'Israël (1),signé le11mai 1975 ,prévoit àl'article 10du
protocole n°lyannexé l'ouverture ,parlaCommunauté ,d'uncontingent
tarifaire communautaire annuel de150tonnes depulpes d'abricots ,dela
sous-position ex20.06 BIIc)1aa)dutarif douanier commun ,originaires
d'Israël ;quelesdroits dedouane applicables dans lalimite dece
contingent tarifaire sont égaux à70%desdroits dedouane effectivement
appliqués àl'égard depays tiers ;qu'ilconvient d'ouvrir ,dès lors ,le
contingent tarifaire communautaire enquestion pour l'année 1977 ;
•••/•••
(1)J.0 .nL136du28.5.1975 ,p.3.

2
I
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu
detous importateur® d«i*Communauté audit contingent acl'application ,
sans interruption ,destaux prévus pour ledit contingent àtoutes les
importations desproduits enquestion dans lesEtats membres ,jusqu' à
épuisement ducontingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent
tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition entre lesEtats membres ,
paraît susceptible derespecter lanature communautaire dudit contingent au
regard desprincipes dégagés ci-dessus ;quecette répartition doit ,afin
derefléter lemieux possible l'évolution réelle dumarché desproduits en
question ,être effectuée auprorata desbesoins desEtats membres ,
calculés ,d'unepart ,surlabase desdonnées statistiques relatives aux
importations desdits produits enprovenance d'Israël aucours d'unepériode
deréférence représentative et,d'autre part ,surlabase desperspectives
économiques pour lapériode contingentaire considérée ;
considérant que ,durant lestrois dernières années pour lesquelles des
données statistiques sont disponibles ,lesimportations correspondantes de
chaque Etat membre représentent ,parrapport auximportations dans la
Communauté desproduits enquestion enprovenance d'Israël ,lespourcentages
indiqués ci-après :
-en%-
1973 1974 1975
Bénélux 58,6
(-58t)100
(=25t)
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni 41,4
(=41t)

3
considérant quecesdonnées nepeuvent etre considérées représentatives
pour servir debase àunerépartition duvolume contingentaire entre
lesEtats membres ;que l'estimation desimportations desEtats
membres pour l'année 197 s'avère difficile enraison deleur
caractère irrégulier aucours desannées précédentes ;que ,pour
répartir levolume contingentaire d'unemanière équitable ,les
pourcentages departicipation initiale àcevolume peuvent s'établir
approximativement comme suit :
Bénélux 15%
Danemark 5%
Allemagne 10%
France 10%
Irlande 5%
Italie 57»
Royaume-Uni 50%;
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations
desproduits enquestion dans lesdifférents Etats membres ,il *
convient dediviser levolume contingentaire endeux tranches ,la
première tranche étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième
tranche constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieurement
lesbesoins desEtats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que ,pour assurer auximportateurs dechaque Etat membre une
certaine sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière tranche du
contingent communautaire àunniveau qui ,enl'occurrence ,pourrait
sesituer à66%duvolume contingentaire ;
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent
être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte de
cefait etéviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat
membre ayant utilisé presque totalement saquote-part initiale
procède autirage d'unequote-part complémentaire surlaréserve ;
quecetirage doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque
chacune desesquotes-parts complémentaires estpresque totalement
•••/•••Bénélux
Danemark
Allemagne .
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni

4
utilisée ,etceautant defois que lepermet laréserve ;que les
quotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être valables
4
jusqu' àlafindelapériode contingentaire ;quecemode degestion
requiert unecollaboration étroite entre lesEtats membres etla
Commission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
duvolume contingentaire eteninformer lesEtats membres ;
considérant quesi,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,
unreliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,il
estindispensable quecetEtat enreverse unpourcentage appréciable
dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducontingent communau­
taire nereste inutilisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas et
legrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'union
économique Bénélux ,toute opération relative àlagestion des
quotes-parts attribuées àladite union économique peut être
effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Apartir du1erjanvier 1977 etjusqu' au31décembre 1977 ,
uncontingent tarifaire communautaire de150tonnes estouvert
dans laCommunauté pour lespulpes d'abricots ,delasous-
position ex20.06 BIIc)1aa)dutarif douanier commun ,
originaires d'Israël .
2.Dans lalimite dececontingent tarifaire ,ledroit dutarif
douanier commun applicable àcesproduits estsuspendu à11,9
Z.
•••/•••

Dans lalimite dececontingent tarifaire *lesnouveaux Etats
membres appliquent desdroits calculés conformément aux
dispositions del'accord entre laCommunauté etl'Etat d'Israël
etàcelles del'acte d'adhésion .
Article 2
Unepremière tranche de100tonnes ducontingent tarifaire
communautaire mentionné àl'article 1erestrépartie entre les
Etats membres ;lesquotes-parts qui ,sous réserve del'article
5,sont valables jusqu' au31décembre 1977 s'élèvent aux
quantités indiquées ci-après :
Bénélux 15 tonnes
Danemark 5tonnes
Allemagne 10 tonnes
France 0tonnes
Irlande 5tonnes
Italie 5tonnes
Royaume-Uni 50 tonnes .
Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de50tonnes ,
constitue laréserve .
Article 3
Silaquote-part d'unEtat membre ,telle qu'elle estfixée à
l'article 2paragraphe 1,oucette même quote-part diminuée de
lafraction reversée àlaréserve s'ilaétéfait application
del'article 5,estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cet
Etat membre procède sans délai ,parvoie denotification àla
Commission ,autirage ,dans lamesure oùlemontant dela
réserve lepermet ,d'unedeuxième quote-part égale à15%desa
quote-part initiale ,éventuellement arrondie àl'unité
supérieure .

6
2.Si,après épuisement ,desaquote-part initiale ,ladeuxième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence
de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans lesconditions
prévues auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part
égale à7,5 %desaquote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence
de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,dans lesmêmes
conditions ,autirage d'unequatrième quote-part égale àla
troisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles
fixées parcesparagraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer
quecelles-ci risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment
laCommission desmotifs qui lesontdéterminés àappliquer le
présent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication del'article
3sont valables jusqu' au31décembre 1977 .
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve ,auplus tard le1eroctobre
1977 ,lafraction nonutilisée deleur quote-part initiale qui ,àla
date du15septembre 1977 ,excède 20%duvolume initial .Ils
peuvent reverser unequantité plus importante ,s'ilexiste des
raisons d'estimer quecelle-ci risque denepasêtre utilisée .
•••/•••

7
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le1er
octobre 1977 ,letotal desimportations de#produits enquestion
réalisées jusqu' au15septembre 1977 inclus etimputées surle
contingent communautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction de
leur quote-part initiale qu'ilsreversent àlaréserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
parlesEtats membres conformément auxarticles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsque lesnotifications luiparviennent ,del'état
d'épuisement delaréserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le5octobre 1977 ,de
l'état delaréserve après lesreversements effectués enapplication
del'article 5.
Elle veille que letirage quiépuise laréserve soit limité ausolde
disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat membre
quiprocède àcedernier tirage .
■r
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour que
l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées
enapplication del'article 3rende possibles lesimputations ,
sans discontinuité ,surleur part cumulée ducontingent
communautaire .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs desproduits en
question ,établis surleur territoire ,lelibre accès aux
quotes-parts quileur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation desimportations des
produits enquestion surleurs quotes-parts aufuretàmesure
quecesproduits sont présentés endouane sous lecouvert de
déclarations demise àlaconsommation .

8
4.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres est
constaté surlabase desimportations imputées dans les
conditions définies auparagraphe 3.
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent des
importations effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que
leprésent règlement soit respecté .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1977 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout
Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil ,
Leprésident ,