COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.09.1995 
COM(95) 285 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LES 
TAUX D'ACCISE FIXES PAR LA DIRECTIVE 92/79/CEE DU CONSEIL, DU 19 OCTOBRE 
1992, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES CIGARETTES, 
PAR LA DBRECNVE 92/80/CEE DU CONSEIL, DU 19 OCTOBRE 1992, CONCERNANT LE 
RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE 
LES CIGARETTES, PARLA DBRECTTVE 92/84/CEE DU CONSEIL, DU 19 OCTOBRE 
1992, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAUX D'ACCISES SUR L'ALCOOL ET 
LES BOISSONS ALCOOLISEES, ET PAR LA DNŒCTIVE 92/82/CEE DU CONSEIL, DU 
19 OCTOBRE 1992, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAUX D'ACCISES SUR LES 
HUILES MINERALES 
(Présenté conformément à l'article 4 de la directive 92/79, à l'article 4 de 
la directive 92/80, à l'article 8 de la directive 92/84 et à l'article 10 de la 
directive 92/82) 

CHAPITRE 
Annexes: TABLE DES MATIÈRES 
TITRE 
Résumé 
Le régime communautaire des droits d'accise 
a) Introduction 
b) Évolution du régime actuel 
Portée de l'examen 
a) Les obligations légales 
b) Fonctionnement du marché intérieur 
c) Valeur réelle des taux d'accise 
d) Objectifs généraux du Traité 
e) Nécessité de mesures supplémentaires 
Cigarettes 
a) Obligation de procéder à un examen 
b) Structure des droits d'accise 
c) Valeur réelle des taux d'accise 
d) Fonctionnement du marché intérieur 
e) Objectifs généraux du Traité 
f) Conclusions 
Autres tabacs manufacturés 
a) Obligation de procéder à un examen 
b) Valeur réelle des taux d'accise 
c) Fonctionnement du marché intérieur 
d) Objectifs généraux du Traité 
e) Conclusions 
Alcool et boissons alcooliques 
a) Obligation de procéder à un examen 
b) Valeur réelle des droits d'accise 
c) Concurrence entre les différentes catégories de boissons alcooliques 
d) Autres aspects du fonctionnement du marché intérieur 
e) Objectifs généraux du Traité 
f) Conclusions 
Huiles minérales 
a) Obligation de procéder à un examen 
b) Valeur réelle des droits d'accise 
c) Fonctionnement du marché intérieur 
d) Objectifs généraux du Traité 
e) Conclusions 
A - Recettes d'accises 
B - Taux minimum 
C - Évolution des taux d'accise depuis 1990 
D - Évolution des taux d'accise depuis le 1.1.1993 
E - Évolution du taux de change entre l'écu et les monnaies nationales 
F - Indices nationaux des prix à la consommation 
G - Taux d'accise sur les cigarettes 
RESUME 
Le chapitre 1 décrit l'évolution du régime communautaire des accises actuellement en vigueur. 
Ce régime a été instauré le 1er janvier 1993 et porte sur les tabacs manufacturés, l'alcool, les 
boissons alcooliques et les huiles minérales. Il prévoit des structures communes d'imposition 
par les États membres et comporte un système de taux minimums et de procédures harmonisées 
pour la détention et la circulation de biens soumis à accises. 
L'obligation d'examen des taux, qui est prévue dans plusieurs directives fixant des taux 
minimums d'accise, est décrite au chapitre 2. L'examen doit tenir compte du bon 
fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accise et des objectifs 
généraux du Traité. Il est également mentionné dans ce chapitre que les questions qui se posent 
portent sur des domaines très variables et qu'il est nécessaire d'élaborer une politique des 
accises à plus long terme. La conclusion générale est qu'il convient de reporter toute action en 
attendant une analyse plus approfondie des questions qui sont à l'ordre du jour. 
Les cigarettes sont traitées au chapitre 3. où il est préconisé d'examiner la structure de l'accise 
sur les cigarettes, bien que l'on considère qu'aucun ajustement ne doit être recommandé pour 
l'instant. 
Le chapitre 4 porte sur les autres tabacs manufacturés. Il y est indiqué que les rapports entre 
tabacs manufacturés doivent être examinés de manière plus approfondie, surtout parce que des 
arguments relatifs à la santé plaident en faveur d'une taxation plus importante du tabac à 
rouler. 
Le chapitre 5 traite des alcools et des boissons alcooliques. Il y est indiqué que le vin est 
soumis au taux zéro. L'ajustement du taux positif sans mesure correspondante pour le vin 
pourrait déboucher sur des distorsions de concurrence. Par ailleurs, l'introduction d'un taux 
positif pour le vin pourrait être inopportune étant donné la réforme actuelle de la PAC dans ce 
secteur. La question de l'ajustement des taux minimums pour les produits alcooliques est donc 
reportée, en attendant une analyse et des consultations supplémentaires. 
Les huiles minérales sont abordées au chapitre 6. On y lit également qu'un grand nombre de 
questions potentiellement contradictoires se posent, notamment dans le domaine des 
combustibles, où l'absence d'accise sur certains produits concurrents crée des problèmes de 
concurrence similaires à ceux du vin dans le secteur des alcools. Par conséquent, toute action 
dans ce domaine est également reportée jusqu'à plus amples discussion et évaluation. 
EXAMEN DES TAUX D'ACCISE 
1. " LE REGIME COMMUNAUTAIRE DES DROITS D'ACCISE 
a) Introduction 
1.1 Les droits d'accise sont des taxes durables à la consommation qui frappent 
généralement des biens de consommation tels que le tabac, les boissons alcooliques et 
les huiles minérales. Ils se présentent habituellement sous la forme d'un montant 
spécifique de taxe pour une quantité donnée de produit (bien que cela ne soit pas 
toujours le cas: le droit d'accise sur les cigarettes, par exemple, se compose 
aujourd'hui d'un élément spécifique et d'un élément proportionnel, c'est-à-dire un 
pourcentage de la valeur). Une dette fiscale prend naissance au moment de la 
production des biens ou au moment de leur importation dans la Communauté. 
Toutefois, l'acquittement du droit est normalement suspendu jusqu'au moment où les 
biens sont mis à la consommation. Conformément à ce principe, le droit d'accise a 
toujours été acquitté dans l'État membre de consommation, qui en est le bénéficiaire. 
1.2 Les droits d'accise sont une importante source de revenus pour les États membres, 
puisqu'ils représentent entre 2,3 et 6% du produit intérieur brut (et entre 5 et 16% du 
total des recettes fiscales) - voir annexe A. Les taux d'accise imposés par les États 
membres ont toujours été très variables d'un État à l'autre, en fonction de la diversité 
des considérations et des politiques nationales. 
1.3 Avant l'achèvement du marché intérieur, les produits soumis à accises pouvaient être 
détenus dans des entrepôts fiscaux et pouvaient circuler en suspension de droits entre 
les entrepôts d'États membres différents; des contrôles frontaliers permettaient de 
surveiller ces mouvements. Ce système facilitait l'application du principe de 
l'acquittement des accises dans l'État membre de consommation. Dans le marché 
intérieur, les contrôles frontaliers n'étaient évidemment plus possibles, et un nouveau 
moyen de contrôle des mouvements était donc nécessaire. 
b) Évolution du régime actuel 
1.4 Dans son Livre blanc de 1985 sur l'achèvement du marché intérieur , la Commission 
avait conclu à l'opportunité d'instituer, en vue de l'achèvement du marché intérieur, 
des taux d'accise totalement harmonisés pour les principales catégories de biens soumis 
à accises, à savoir les produits du tabac, les produits alcooliques et les huiles 
minérales. Les premiers textes juridiques proposés par la Commission en 1987 allaient 
donc dans ce sens . 
1.5 Les discussions qui ont eu lieu ensuite sur ces propositions ont amené le Conseil et la 
Commission à reconnaître qu'une harmonisation complète des taux n'était pas requise 
pour achever le marché intérieur. Il fallait, en revanche, un régime qui, d'une part, 
accorde une marge de manoeuvre aux États membres pour la fixation de leurs taux 
1 COM(85)310 final 
2 - COM(87)0325 du 4.8.87, modifié par le document COM(87)0325 final/2 (JO C 251 du 19.9.87, 
p. 3) 
- COM(87)0326 du 4.8.87, modifié par le document COM(87)0326 final/2 (JO C 251 du 19.9.87, 
p. 4) 
- COM(87)0327 du 4.8.87, modifié par le document COM(87)0327 final/2 (JO C 262 du 1.10.87, 
p. 8) 
- COM(87)0328 final du 4.8.87, modifié par le document COM(87)0328 final/2, puis par le 
document COM(87)0328 final/3 (JO C 250 du 18.9.87, p. 4) 
d'accise et qui, d'autre part, incite à la convergence de ces taux. En 1989, la 
Commission a ainsi présenté des propositions modifiées visant à laisser une plus 
grande liberté aux États membres, notamment en remplaçant les taux fixes par un 
système de taux minimums, de fourchettes de taux et de taux objectifs . 
1.6 Les négociations sur les propositions révisées ont abouti à la mise en place d'un 
système d'accises minimales communes qui, sous réserve de certaines dérogations, lie 
tous les États membres. De surcroît, les États membres ont pris l'engagement politique 
de considérer les taux objectifs proposés par la Commission comme des taux de 
référence sur lesquels ils s'efforceraient d'aligner leurs taux nationaux. L'annexe B 
contient des informations détaillées sur les taux minimums. 
1.7 Lorsqu'il a décidé d'adopter un système de taux minimums, le Conseil a considéré 
sans ambiguïté que les forces du marché devaient être le moteur du rapprochement des 
taux. Le Conseil a également estimé qu'il était souhaitable que tous les États membres 
soient libres, dans la fixation des taux pour des catégories de produits qui peuvent se 
trouver dans un rapport de concurrence, de tenir compte de la position relative des 
produits concernés sur leur marché. 
1.8 Le 1er janvier 1993 est donc entré en vigueur un régime commun de droits d'accise, 
dans le cadre de la réalisation du marché intérieur. Outre les taux minimums, ce 
régime prévoit des structures harmonisées pour la perception des droits et des règles 
communes pour la détention et la circulation des biens soumis à accise. Toutes les 
règles sont contenues dans une série de directives adoptées en 1992 . 
1.9 Les règles relatives à la détention et à la circulation permettent aux produits soumis à 
accises de continuer de circuler entre les États membres en régime suspensif de droits. 
Les opérateurs qui souhaitent mettre en circulation des biens dans le cadre de ce 
régime doivent être enregistrés dans leur État membre d'établissement et un document 
administratif doit accompagner l'expédition. Conformément aux principes du marché 
intérieur, une plus grande liberté a été laissée aux particuliers pour l'achat dans l'État 
membre de leur choix de biens dont les droits ont été acquittés, en supprimant les 
franchises limitées accordées aux voyageurs. Diverses difficultés initiales du nouveau 
COM(89)0525-01 final du 19.12.89 (JO C 12 du 18.1.90, p. 4) 
COM(89)0525-02 final du 19.12.89 (JO C 12 du 18.1.90, p. 8) 
COM(89)0526 final du 19.12.89 (JO C 16 du 23.1.90, p. 10) 
COM(89)0527 final du 7.12.89 (JO C 12 du 18.1.90, p. 12) 
Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à 
la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76 du 23.3.92, p. 1), modifiée 
par la directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (JO L 390 du 31.12.92), p. 124) 
Directive 92/78/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, modifiant les directives 72/464/CEE et 
79/32/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la 
consommation des tabacs manufacturés (JO L 316 du 31.10.92, p. 5) 
Directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes 
frappant les cigarettes (JO L 316 du 31.10.92, p. 8) 
Directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes 
frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (JO L 316 du 31.10.92, p. 10) 
Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures 
des droits d'accise sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.92, p. 12) 
Directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux 
d'accise sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.92, p. 19) 
Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures 
des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.92, p. 21) 
Directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux 
d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.92, p. 29) 
régime ont été traitées dans deux directives de "simplification" adoptées par le 
Conseil . 
Directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 92/12/CEE (JO n 
° L 390 du 31.12.1992, p. 124). 
Directive 94/74/CE du Conseil (JO n° L 365 du 31.12.1994, p. 46). 
2. PORTEE DE L'EXAMEN 
a) Les obligations légales 
2.1 Les directives relatives au rapprochement des taux prévoient toutes que tous les deux 
ans, le Conseil examine les taux d'accise fixés par les directives et, statuant à 
l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. 
Le Conseil procède à cet examen sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une 
proposition de la Commission. Le rapport doit tenir compte du bon fonctionnement du 
marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accise et des objectifs généraux du 
Traité. La directive sur l'alcool prévoit en outre qu'il doit être tenu compte de la 
concurrence entre les différentes catégories de boissons alcooliques. 
2.2 Bien que les divers domaines examinés puissent sembler disparates, il existe entre eux 
des liens étroits, comme on le verra au cours de l'examen, qui contient des 
observations récurrentes. Les divers domaines sont examinés de manière générale dans 
les paragraphes qui suivent et de manière plus approfondie dans les parties du rapport 
qui portent sur les différents groupes de produits. 
b) Fonctionnement du marché intérieur 
2.3 Ce critère peut être examiné sous deux angles: d'une part, la question de l'effet que la 
suppression des contrôles frontaliers et l'instauration des taux minimums ont, le cas 
échéant, sur les échanges entre les États membres pour chaque produit. Cet effet peut 
facilement être évalué par le biais du fonctionnement des règles relatives à la détention 
et à la circulation des produits soumis à accises, associé à l'effet induit par les taux 
effectivement appliqués dans les États membres. D'autre part, l'incidence de ces 
facteurs sur d'éventuels changements des habitudes d'achat dans le passage d'un 
produit à son concurrent à l'intérieur d'une même catégorie générale de produits, à la 
fois à l'intérieur des États membres et entre eux. Dans ce cas, les objectifs généraux 
du Traité peuvent également exercer une influence importante sur les rapports existant 
entre les produits. 
b.l) Produits examinés individuellement 
2.4 Trois types de transaction peuvent se présenter au niveau des produits: il s'agit de la 
circulation des produits en suspension de droits, des opérations commerciales portant 
sur des biens sur lesquels l'accise a été perçue et des achats réalisés par >des 
particuliers. 
Circulation des produits en régime suspensif 
2.5 La directive 92/12/CEE a instauré un système de circulation pour les opérations de 
circulation intracommunautaire des produits soumis à accise, qui permet le maintien 
d'un système d'imposition par l'État membre de destination, compatible avec la 
suppression des contrôles aux frontières. Il semble que, globalement, en ce qui 
concerne les échanges licites, ce système fonctionne relativement bien, malgré les 
écarts importants qui séparent encore les taux d'accise appliqués par les Etats 
membres. Dans la mesure où les produits circulent en régime suspensif, dans lequel les 
droits sont perçus par l'État membre de destination, aux taux qui y sont applicables, il 
est peu probable que les : écarts de taux influencent sensiblement les choix des 
opérateurs situés à ce stade du circuit de distribution ou entraînent des distorsions de 
concurrence notables entre eux. 
2.6 II est plus difficile, en revanche, de mesurer l'effet que la disparité persistante des 
taux, à laquelle s'ajoute la suppression des contrôles aux frontières, peut avoir sur la 
fraude dans ce secteur. Il ressort des renseignements que les organisations 
professionnelles et les administrations ont communiqués à la Commission que, jusqu'à 
présent, aucune aggravation sensible de la fraude n'a été constatée. Il ne faudrait pas 
en déduire que le régime des accises ne donne lieu à aucune fraude. Il est toutefois 
encore trop tôt pour savoir si elle est en progression. Le niveau des taux d'accise, et 
par conséquent les niveaux de recettes en jeu, sont d'importants facteurs qui 
influencent la politique de contrôle, et en particulier la répartition des ressources dans 
les États membres. L'avenir dira si la fréquence et la nature des mesures nationales de 
contrôle et la coopération administrative entre les États membres suffiront à prévenir 
une fraude de grande ampleur. La Commission continuera de surveiller de près la 
situation en la matière. 
Opérations commerciales portant sur des produits sur lesquels les droits d'accise ont 
été perçus 
2.7 Seule une très faible part des opérations commerciales intracommunautaires s'effectue 
hors régime suspensif. Dans certains secteurs, toutefois, notamment celui du vin, les 
échanges de produits expédiés directement au consommateur final (la vente à distance) 
restent faibles, mais non négligeables. L'accise est alors exigible dans l'État membre 
de destination et les procédures générales à respecter pour que ces échanges puissent 
avoir lieu sont définies par la directive 92/12/CEE. Cependant, les États membres 
restent compétents pour fixer les modalités d'application de certaines de ces procédures 
et il semble que de nombreux opérateurs de vente à distance, en particulier des PME, 
éprouvent quelque difficulté à accomplir les diverses - et complexes - formalités 
nationales requises, notamment en matière de représentants fiscaux. Ces sujets de 
préoccupation ont déjà été signalés au Conseil en 1993 . 
2.8 Les problèmes qui se posent dans le cadre des accords de vente à distance et autres 
opérations commerciales portant sur des produits hors régime suspensif depuis le 
1er janvier 1993 sont imputables, en partie, à l'absence d'harmonisation des taux 
d'accise. Il en résulte une incapacité des autorités des États membres pratiquant un 
taux d'accise élevé à se fonder exclusivement sur le système de contrôle par les 
opérateurs prévu par la directive 92/12/CEE, en vertu duquel le remboursement du 
droit d'accise par l'État membre d'origine est subordonné à la production de la preuve 
, du paiement dans l'État membre de destination. 
2.9 D'après certaines informations, il semblerait que cette absence de système de contrôle 
par les opérateurs, qui s'ajoute à la complexité des procédures nationales, incite des 
opérateurs, honnêtes par ailleurs, à réaliser des opérations illégales. Il faudrait donc 
parvenir à une plus grande convergence des taux et/ou à une simplification des 
procédures si le principe d'imposition par le pays de destination devait être maintenu 
pour les ventes à distance. 
6 SEC(93)2044 du 14.12.93 
Achats réalisés par des particuliers 
2.10 La Commission a commandé à une entreprise de consultants une étude sur l'évolution 
des structures des achats transfrontaliers depuis le 1er janvier 1993 . Les conclusions 
de l'étude étaient que les achats transfrontaliers constituaient une pratique courante 
avant l'achèvement du marché intérieur et que cette pratique se poursuit. Les 
différences de taux étaient, et restent, l'une des principales motivations de ce type 
d'achats. (Les changements les plus importants relevés depuis le 1er janvier 1993 
étaient les augmentations des quantités de bière, de vin et de tabac à rouler que les 
consommateurs britanniques achètent en Belgique et en France.) 
2.11 II va de soi que dans le système de contrôles aux frontières applicable avant le 
1er janvier 1993, il était plus facile d'exercer un contrôle sur le trafic maritime des 
marchandises que lors du passage des frontières terrestres. Il n'est donc pas surprenant 
que, compte tenu de l'ampleur des écarts entre les taux d'accise, les achats de biens 
soumis à accise réalisés par des résidents britanniques dans d'autres États membres 
aient connu une nette progression après la suppression des contrôles aux frontières et 
l'élimination des restrictions pesant sur la quantité de produits, sur lesquels un droit 
d'accise est effectivement perçu, qu'un consommateur est autorisé à acheter dans les 
autres États membres. Bien que cette progression soit totalement licite dans le cadre du 
nouveau régime et constitue de fait une conséquence positive de la création du marché 
intérieur, il ne fait aucun doute que certains consommateurs britanniques revendent 
illégalement au Royaume-Uni une partie des produits qu'ils achètent. Un problème 
similaire commence à se poser en Irlande. 
2.12 Les États membres qui constatent, sur leur territoire, une forte progression des achats 
transfrontaliers induite par la différence des taux d'accise reconnaissent que la seule 
manière d'obtenir une diminution de ces distorsions de concurrence est de réduire les 
écarts entre leurs taux d'accise respectifs. Or, l'achèvement du marché intérieur n'a 
suscité qu'une convergence effective très limitée des taux d'accise entre États membres 
voisins. La seule exception notable est celle du Danemark, qui a procédé à 
d'importantes diminutions de ses taux d'accise sur la bière et le vin avant le 1er janvier 
1993, de manière à les rapprocher des taux d'accise allemands. Il en est résulté un très 
net recul des achats transfrontaliers des consommateurs danois dans ces catégories de 
produits. 
b.2) Produits examinés par catégorie 
2.13 II est plus difficile d'obtenir une évaluation précise de la situation en ce qui concerne le 
fonctionnement du marché intérieur pour des catégories de produits. Les avis divergent 
sur la question de savoir ce qui constitue un ensemble utile de rapports concurrentiels 
entre des produits distincts au sein d'une même catégorie. Les facteurs qui influencent 
le choix des consommateurs sont nombreux, et la politique fiscale en fait partie. 
L'obligation expresse d'examiner les rapports de concurrence entre les diverses 
catégories de boissons alcooliques suffit à attester l'importance de cet aspect dans le 
cadre de l'examen des taux d'accise, bien que l'on puisse supposer qu'il n'aurait pas 
été négligé de toute façon, étant donné qu'il s'agit d'un aspect important du 
fonctionnement du marché intérieur dont il y a lieu de tenir compte dans l'examen. 
"VAT and Excise Duties: Changes in cross-border purchasing patterns following the abolition of 
fiscal frontiers on 1 January 1993", étude réalisée par Price Waterhouse pour la Commission 
européenne (DG XXI), septembre 1994. 
10 
2.14 La situation de concurrence actuelle dans les catégories de produits constitue un bon 
point de départ. Dans la perspective du marché intérieur, il convient donc de vérifier si 
certains événements ont eu lieu, ou risquent d'avoir lieu, qui pourraient 
(arbitrairement) produire des distorsions dans les rapports de concurrence qui se sont 
établis au cours des deux premières années de fonctionnement du marché intérieur. La 
nature que devraient avoir ces rapports et, le cas échéant, la mesure dans laquelle ils 
devraient être influencés par des mesures d'ordre fiscal au niveau communautaire 
relèvent principalement des objectifs généraux du Traité. 
2.15 En ce qui concerne les rapports existants, il est un facteur d'importance qui montre les 
différences marquées qui existent entre les catégories de produits. Dans certains cas 
(tabacs manufacturés et carburants), tous les produits concurrents sont soumis à 
accises, alors que dans d'autres cas (boissons alcooliques et combustibles), certains 
produits potentiellement concurrents soit sont soumis à un taux zéro (le vin), soit ne 
sont pas soumis à accises (gaz naturel, charbon). Dans ces conditions, tout en ne 
portant pas d'appréciation sur la nature souhaitable des rapports de concurrence à 
l'intérieur des catégories, il apparaît néanmoins que l'ajustement des taux minimums 
positifs sans mesure correspondante pour les produits qui ne sont pas soumis à un taux 
positif pourrait produire des distorsions de concurrence. 
c) Valeur réelle des taux d'accise 
2.16 L'examen doit notamment porter, comme le prévoient les articles correspondants des 
directives, sur la valeur réelle des taux d'accise. Cela implique qu'il faut tenir compte 
des modifications effectives des taux appliquées par les États membres, et notamment 
de la mesure dans laquelle l'inflation se reflète dans ces modifications. Normalement, 
l'inflation est prise en considération par les administrations nationales lorsqu'elles 
préparent leur budget. On peut supposer qu'en général, toutes choses égales par 
ailleurs, ces administrations relèvent les taux d'accise pour tenir compte de l'inflation. 
2.17 Une analyse de l'évolution réelle des taux dans les États membres donne des résultats 
intéressants. Il apparaît tout d'abord clairement que pour tous les produits, le 
rapprochement effectif des taux a été très limité. En outre, même lorsque les chiffres 
font apparaître une certaine convergence des taux, l'ampleur des écarts de taux entre 
les États membres qui pratiquent des taux élevés et ceux qui appliquent des taux faibles 
reste considérable, surtout par rapport aux accises minimales proprement dites. À 
l'annexe C figurent des informations détaillées sur l'évolution des taux appliqués par 
douze États membres depuis 1990 aux principaux produits soumis à accises. À 
l'annexe D figure l'ampleur des modifications des taux dans ces États membres depuis 
janvier 1993, exprimée en écus et en monnaies nationales. À l'annexe E est 
représentée l'ampleur des modifications en monnaies nationales par rapport à l'écu 
depuis octobre 1992. 
2.18 Le fait que dans certaines catégories de produits, notamment les carburants, des 
augmentations réelles très importantes, souvent bien supérieures à l'inflation, aient été 
appliquées dans les États membres est également intéressant. Dans d'autres catégories 
de produits, cependant, notamment les boissons alcooliques et, dans une moindre 
mesure, les combustibles, on note une stagnation marquée des taux nationaux, ce qui 
signifie que même des ajustements liés à l'inflation n'ont pas été appliqués à ces 
produits dans plusieurs États membres. 
11 
2.19 La Commission constate que ce phénomène se marque le plus dans des secteurs où 
certains produits ne doivent pas être soumis à accises soit parce qu'ils sont soumis à un 
taux zéro, soit parce qu'ils ne sont pas imposables, alors que d'autres produits, 
potentiellement concurrents, sont imposés. Il est donc apparu que dans certains 
domaines, les États membres se sont montrés disposés à accroître la valeur réelle de 
leurs taux nationaux, alors que dans d'autres domaines, la tendance générale a été de 
permettre une diminution de la valeur réelle en négligeant de relever les taux 
nationaux. Dans l'un et l'autre cas, à l'exception des accises sur le tabac (qui 
comportent des éléments proportionnels), le "marquage" direct des taux d'inflation a 
été extrêmement réduit. 
2.20 Selon les indices des prix à la consommation établis par Eurostat, le taux d'inflation 
s'est élevé à 3,4% en 1993 et à 3,1% en 1994, ce qui donne un total cumulé pour cette 
période de deux ans (1993-1994) de 6,6%. Des données détaillées sur les indices 
nationaux des prix à la consommation figurent à l'annexe F. 
d) Objectifs généraux du Traité 
2.21 Deux questions d'ordre général qui s'appliquent à toutes les catégories de produits 
soumis à accises sont particulièrement d'actualité aujourd'hui: tout d'abord, le Livre 
blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi signale des 
augmentations des taux d'accise sur toutes les catégories de produits comme moyen de 
financement de la réduction des charges salariales (en plus de mesures d'assistance 
dans d'autres domaines). Le Livre blanc suggère également d'étendre la portée des 
accises existantes sur les huiles minérales. 
2.22 Ensuite, dans la perspective des critères que les États membres doivent respecter dans 
le cadre de l'Union économique et monétaire, il importe que la politique 
communautaire en matière d'accises soit assez cohérente pour, d'une part, assurer des 
recettes fiscales et des conditions économiques saines au niveau national, et d'autre 
part, s'harmoniser avec les politiques générales de l'Union européenne. 
2.23 Outre ces questions d'ordre général, il y a plusieurs aspects politiques particuliers dont 
l'importance peut varier pour les différentes catégories de produits soumis à accises. 
En outre, en ce qui concerne leur interaction avec la politique des droits d'accise, les 
politiques communautaires n'ont pas toutes la même orientation. Dans le cas des huiles 
minérales, les préoccupations principales se situent dans les domaines de l'énergie, des 
transports, de l'environnement et de l'industrie. Dans le cas de l'alcool et des tabacs 
manufacturés, il s'agit de la santé et de l'agriculture. Ces aspects sont examinés' de 
manière approfondie dans les parties correspondantes du présent rapport. Il va sans 
dire que la volonté de concilier les divers objectifs du Traité avec un fonctionnement 
amélioré du marché intérieur soulève des difficultés qui peuvent être délicates et pour 
lesquelles une solution simple ne s'impose pas toujours. 
e) Nécessité de mesures supplémentaires 
2.24 II semble qu'il subsiste entre les États membres un consensus sur la nécessité de 
rapprocher davantage les taux. Les opérateurs font eux aussi valoir qu'un 
rapprochement plus poussé les aiderait à réaliser leurs activités dans le marché 
intérieur. En revanche, le niveau ou le degré souhaité de rapprochement des taux est 
moins clair, et la période qui fait l'objet du présent rapport a fourni peu de preuves 
12 
d'un rapprochement véritable. On peut sans doute affirmer que chaque État membre 
souhaiterait que les autres alignent leurs taux sur les siens. 
2.25 Le fonctionnement du régime au cours des deux dernières années, comme, d'ailleurs, 
son évolution depuis qu'il a été instauré, montrent à suffisance que la possibilité existe 
d'élaborer à l'avenir une politique communautaire des accises cohérente qui tienne 
compte, d'une part, du rôle que jouent les droits d'accise en tant que sources 
nationales de revenus mais également, d'autre part, des exigences du marché intérieur 
et des objectifs généraux du Traité. L'analyse effectuée dans les paragraphes qui 
précèdent fait en outre apparaître que l'éventail des questions qui se posent et la 
pratique effective des États membres peuvent varier considérablement d'une catégorie 
de produits à l'autre. Elle met également en évidence le fait que certains aspects du 
régime des droits d'accise entravent le processus de rapprochement des taux. 
2.26 La Commission estime qu'il est nécessaire de consulter de manière approfondie les 
administrations nationales, les milieux économiques et d'autres groupements d'intérêts 
en vue d'analyser plus complètement tous les éléments et les conséquences des 
éventuels ajustements du régime des droits d'accise qui en résulteraient. Le présent 
rapport se limite donc à une analyse de l'expérience acquise jusqu'à présent et, le cas 
échéant, à mettre en évidence les difficultés potentielles, sans proposer à ce stade de 
solutions précises. 
13 
3. CIGARETTES 
a) Obligation de procéder à un examen 
3.1 L'article 4 de la directive 92/79/CEE dispose: 
"Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, le 
Conseil examine, sur rapport et, le cas échéant sur proposition de la Commission, 
l'accise minimale globale fixée à l'article 2, l'article 3 paragraphe 2, ainsi que la 
structure des droits d'accises, telle que définie à l'article 10 ter de la 
directive 72/464/CEE, et statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement 
européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du 
Conseil tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur et des objectifs du 
traité en général. " 
(L'article 3 paragraphe 2 porte sur une dérogation accordée au Portugal pour certaines 
cigarettes consommées dans les Açores et à Madère). 
b) Structure des droits d'accise 
3.2 En vertu de l'article 10 ter de la directive 72/464/CEE (dans sa version modifiée)8, le 
droit d'accise que chaque État membre perçoit sur les cigarettes doit comporter un 
élément proportionnel et un élément spécifique, ce dernier ne pouvant être inférieur à 
5 % ni supérieur à 55 % du montant cumulé de la charge fiscale (droit d'accise plus 
TVA) sur les cigarettes de la classe de prix la plus demandée dans l'État membre 
considéré. Une fois ces deux éléments établis pour cette catégorie de cigarettes, ils 
sont appliqués aux cigarettes de toutes les classes de prix. 
3.3 Le rapport entre l'élément proportionnel et l'élément spécifique du droit d'accise ont 
fait l'objet, pendant de nombreuses années, de longs débats. Certains États membres 
appliquent l'élément spécifique minimum, tandis que d'autres ont choisi l'élément 
spécifique maximum, l'élément proportionnel de l'accise étant adapté en conséquence. 
Ces différences expliquent en partie les écarts entre les prix de détail. Quoique le 
Conseil n'ait pas arrêté l'étape finale de l'harmonisation de la structure des droits 
d'accise sur les cigarettes, rien n'indique que, dans les circonstances actuelles, une 
modification du rapport entre l'élément spécifique et l'élément proportionnel serait 
acceptée. Il ne semble pas non plus qu'une telle modification soit, pour l'heure, 
essentielle pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur. 
3.4 En conséquence, la Commission ne propose, dans le présent rapport, aucune analyse 
de l'équilibre existant entre l'élément spécifique e: l'élément proportionnel du droit 
d'accise, tel qu'il est défini à l'article 10 ter de la directive 72/464/CEE. Cette 
question mériterait toutefois d'être examinée au cours de la procédure de consultation 
qui a été proposée. 
Directive 72/464/CEE du Conseil, du 9 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes 
sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, JO L 303 du 31.12.72, 
p. 1 
14 
c) Valeur réelle des taux d'accise 
3.5 Le taux minimum du droit d'accise sur les cigarettes est fixé à 57 % du prix de vente 
au détail (toutes taxes comprises) pour les cigarettes de la classe de prix la plus 
demandée dans chaque État membre (d'après les données connues au 1er janvier de 
chaque année). Le fait que cette accise minimale soit exprimée en pourcentage du prix 
de vente au détail signifie qu'elle tient automatiquement compte de l'inflation et ne 
requiert donc aucun ajustement de cette nature. 
3.6 La Commission observe que certains États membres ont dû relever considérablement le 
niveau de leurs accises pour pouvoir s'aligner sur le taux minimum. Il convient de 
constater également que la période transitoire accordée à l'Espagne pour lui permettre 
d'atteindre un taux minimum de 57 % a expiré le 31 décembre 1994. 
d) Fonctionnement du marche intérieur 
3.7 Des niveaux de fraude élevés ont été constatés ces dernières années en ce qui concerne 
les cigarettes. Il a toutefois été relevé que ce phénomène n'était pas directement lié ni 
au système de contrôle des droits d'accise, ni à l'élimination des contrôles aux 
frontières dans le marché intérieur. Il est davantage lié à l'application lacunaire des 
réglementations douanières aux frontières extérieures de l'Union par les États membres 
et à des difficultés de fonctionnement du système du transit douanier. Vu la situation, 
la Commission a attiré l'attention sur ces problèmes dans une communication du 
29 mars 1995 . Étant donné l'importance de la question pour les ressources propres de 
la Communauté, la Commission a renforcé les règles de transit et créé une Task Force 
pour combattre la fraude dans le secteur des cigarettes. Elle continue de surveiller 
étroitement la situation. 
3.8 Les taux d'accise que les États membres appliquent aux cigarettes figurent à 
l'annexe G. La convergence apparente des taux que l'on constate lorsque l'incidence 
est exprimée en pourcentage est trompeuse: en effet, des différences extrêmement 
nettes existent encore dans les niveaux d'accise réels appliqués à une quantité donnée 
de cigarettes. Elles s'expliquent par la combinaison de différences très importantes 
dans les prix avant imposition des cigarettes et des niveaux très variés d'imposition 
spécifique et proportionnelle. 
3.9 Étant donné la situation décrite ci-dessus en matière de structure des accises, la 
Commission considère qu'il n'est pas utile de présenter, à ce stade, de mesures 
destinées spécifiquement à rapprocher davantage les taux. Elle a toutefois constaté que 
les règles existantes, au lieu de provoquer un rapprochement plus important, pouvaient 
au contraire déboucher sur des écarts de taux plus marqués. La Commission considère 
qu'une telle évolution pourrait être néfaste au fonctionnement du marché intérieur et 
justifie un examen. 
3.10 Le prix de vente au détail des cigarettes se compose de plusieurs éléments, comme le 
prix départ usine, les marges des distributeurs, l'accise (spécifique et proportionnelle) 
et la TVA. L'incidence de l'accise minimale globale étant calculée sous la forme d'un 
9 Communication de la Commission: Fraude dans la procédure de transit, solutions prévues et 
perspeçtivesdégagées pour l'avenir (COM(95)108 final). 
15 
pourcentage du prix de vente final des cigarettes de la classe de prix la plus demandée, 
il s'ensuit qu'une modification d'un quelconque élément du prix perturbe le rapport 
entre l'accise totale et le prix de vente au détail. 
3.11 Cela revêt une grande importance dans les États membres ou le niveau des droits 
d'accise se situe au taux minimum de"57% ou juste au-dessus. Une augmentation du 
coût départ usine, par exemple, peut faire passer l'accise globale sous le minimum de 
57%, ce qui oblige l'État membre concerné à relever son droit d'accise en vue de 
respecter de nouveau la limite des 57%. 
3.12 Plusieurs États membres qui appliquent déjà une fiscalité élevée aux cigarettes se 
situent toutefois au seuil de 57% ou juste au-dessus (p.ex. L'Allemagne, la Belgique, 
la France, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande). Comment imaginer, dès 
lors, que le Conseil ait délibérément voulu des augmentations obligées des droits 
d'accise dans des pays où la charge fiscale est déjà plus élevée, alors qu'une telle 
évolution est en contradiction flagrante avec l'engagement général à rapprocher les 
taux, même progressivement? À terme, ce résultat stimulerait la divergence croissante 
des charges fiscales (mesurées en valeur nominale) dans la Communauté, ce qui se 
traduirait à son tour par des différences, induites par la fiscalité, plus marquées dans 
les prix de détail. La Commission ne considère pas que de tels effets sont dans l'intérêt 
du marché intérieur. 
3.13 La seule méthode viable pour régler le problème semble être de laisser aux États 
membres la possibilité de s'abstenir d'ajuster leurs accises à la hausse lorsque les 
éléments hors accise du prix de détail augmentent, même si cela devait se traduire par 
la chute sous le seuil de 57% de l'incidence fiscale totale exprimée en pourcentage du 
prix de vente au détail. Il n'y a pas lieu, cependant, de modifier l'obligation des États 
membres de continuer à respecter les règles de base concernant la composition du 
droit d'accise (autrement dit, ils doivent maintenir la subdivision du droit d'accise en 
un élément proportionnel et un élément spécifique, ce dernier ne devant pas être 
inférieur à 5 % ni supérieur à 55 % de la charge fiscale totale sur les cigarettes de la 
classe de prix la plus demandée). Cette possibilité pourrait être limitée aux États 
membres qui appliquent, en termes absolus, des niveaux d'accises relativement élevés, 
afin de prévenir des écarts plus grands. 
3.14 Étant donné qu'il s'agit d'un problème qui pourrait se poser dans le rapprochement 
général des taux, la Commission continuera de surveiller la situation et présentera, le 
cas échéant, une proposition en vue de le régler. 
e) Objectifs généraux du Traité 
3.15 L'élément principal concernant les cigarettes en la matière est la politique de la santé, 
notamment dans le cadre de l'article 3 point o) ("l'action de la Communauté comporte 
une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé") et de 
l'article 129 du Traité ("Les exigences en matière de protection de la santé sont une 
composante des autres politiques de la Communauté"). En 1994, plus d'un demi-
million de personnes sont mortes dans l'Union européenne des suites de maladies liées 
au tabac. En outre, ces maladies alourdissent considérablement les coûts des soins de 
santé. La taxation des produits du tabac constitue un moyen qui tombe sous le sens, 
non seulement pour dissuader de consommer du tabac, mais également pour financer le 
coût des soins de santé qui en résultent. La récente communication de la Commission 
concernant la lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la 
16 
santé publique indique qu' "une harmonisation vers le haut des prix du tabac dans la 
Communauté fait partie des actions qui doivent être poursuivies et développées". 
3.16 La Commission est également tenue d'examiner, dans le cadre du présent rapport, les 
dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 92/79/CEE, qui autorisent la 
République portugaise à appliquer un taux réduit, qui peut être inférieur de 50 % au 
taux minimum normal, aux cigarettes consommées aux Açores et à Madère et 
fabriquées par de petits producteurs. 
3.17 Ce taux réduit est conforme à la déclaration annexée au traité de Maastricht , qui 
autorise l'adoption de mesures spécifiques en vue d'aider les régions ultrapériphériques 
de la Communauté. De plus, il est compatible avec le programme POSEIMA, qui 
autorise expressément l'adoption de certaines dispositions fiscales en faveur des Açores 
et de Madère. Enfin, en matière de fraude ou de distorsion de concurrence, aucun 
problème particulier qui découlerait des dispositions actuelles n'a été signalé. 
f) Conclusions 
3.18 La Commission estime que la structure de l'accise sur les cigarettes doit faire l'objet 
d'un examen plus approfondi au cours du processus de consultation mentionné ci-
dessus. Elle a aussi l'intention de suivre de près le fonctionnement de la règle des 57% 
dans les États membres à fiscalité élevée et présentera une proposition adéquate s'il 
s'avère que ce système perturbe le processus de rapprochement des taux. 
Annexe au document COM(94) 83 final 
Annexe au Traité sur l'Union européenne - Déclaration (n° 26) relative aux régions ultrapériphériques 
de la Communauté 
17 
4. AUTRES TABACS MANUFACTURES 
a) Obligation de procéder à un examen 
4.1 L'article 4 de la directive 92/80/CEE dispose: 
"Tous les deux ans et, pour la première fois, le 31 décembre 1994 au plus tard, le 
Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la 
Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par la présente directive et, statuant à 
l'unanimité après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. 
Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du 
fonctionnement correct du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accise et des 
objectifs du traité en général. " 
4.2 Les accises minimales en vigueur sur les produits du tabac autres que les cigarettes 
sont fixées à l'article 3 de la directive susmentionnée. Les États membres peuvent 
appliquer une accise soit proportionnelle, calculée sur les prix maximums de vente au 
détail, soit spécifique, soit mixte, sous réserve de certaines limites définies. 
b) Valeur réelle des taux d'accise 
4.3 Les taux minimums d'accise prévu à l'article 3 de la directive 92/80/CEE sont les 
suivants: 
Cigares et cigarillos: 5% du prix de vente au détail ou 7 écus les 
1000 pièces ou par kilogramme; 
Tabacs à rouler: 30% du prix de vente au détail ou 20 écus par 
kilogramme; 
Autres tabacs à fumer: 20% du prix de vente au détail ou 15 écus par 
kilogramme 
4.4 Comme indiqué ci-dessus, les taux minimums applicables à ces produits sont exprimés 
à la fois en pourcentage du prix de vente au détail et en un montant spécifique. Toutes 
autres considérations mises à part, il convient de faire remarquer qu'avec le temps et la 
croissance de l'inflation, un écart se constituera entre ces deux facteurs car le taux 
proportionnel suivra automatiquement les modifications du prix de vente au détail. Un 
ajustement des taux minimums exprimés en montants spécifiques et fondé sur 
l'inflation serait donc nécessaire pour maintenir le rapport établi entre les deux 
éléments lors de la fixation initiale des taux. La Commission considère toutefois 
qu'avant qu'elle puisse présenter des propositions à cet égard, le rôle des taux 
minimums doit être examiné dans le cadre du processus de consultation envisagé . 
4.5 En ce qui concerne l'évolution réelle des taux, la plupart des États membres appliquent 
des taux qui se fondent principalement, sinon exclusivement, sur un élément 
proportionnel, ce qui garantit qu'il est tenu compte de l'inflation de manière plus ou 
moins automatique. De plus, les États membres qui appliquent une fiscalité spécifique 
ont en général ajusté leurs niveaux d'accise en ce sens. 
18 
c) Fonctionnement du marché intérieur 
4.6 Le Royaume-Uni et l'Irlande ont enregistré une progression considérable des quantités 
de tabacs à rouler qui sont rapportées d'autres États membres (te plus souvent, de 
Belgique et des Pays-Bas), puis revendues illégalement sur leur marché national. Ce 
phénomène s'explique par la différence de prix de vente au détail entre, d'une part, le 
Royaume-Uni et l'Irlande et, d'autre part, les États membres proches. Cette différence 
est telle que les produits pour lesquels l'accise a été perçue peuvent être achetés dans 
ces pays voisins et revendus à un prix nettement inférieur (accise comprise) au prix de 
vente au détail normal au Royaume-Uni et en Irlande. Au Royaume-Uni seulement, ces 
ventes illégales ont été estimées à 5% du total des ventes de tabac à rouler. 
4.7 Cette évolution tient en partie aux différences dans les niveaux de taxation. Il faut 
toutefois souligner qu'il existe, entre les différents États membres, d'importants écarts 
de prix hors taxes sur des tabacs à rouler comparables, les prix pratiqués au Royaume-
Uni et en Irlande étant plus de deux fois supérieurs à ceux de la Belgique ou des Pays-
Bas, par exemple. 
4.8 Dans la mesure où cette situation donne lieu à des fraudes d'une ampleur considérable, 
force est de constater que sa cause - ainsi que toute solution éventuelle - ne réside pas 
seulement dans la fiscalité. D'ailleurs, toute proposition visant à régler le problème en 
corrigeant exclusivement le taux minimums impliquerait un relèvement du taux d'une 
telle ampleur qu'elle serait irréaliste. Une telle modification serait inacceptable pour la 
plupart des États membres et, dans tous les cas, provoquerait de graves distorsions de 
l'équilibre entre la consommation des cigarettes et celle du tabac à rouler. 
4.9 II semble donc à première vue qu'il s'agisse essentiellement d'une question à résoudre 
par les États membres à fiscalité élevée, qui devraient réduire leurs taux nationaux 
et/ou améliorer leurs mesures de contrôle 
4.10 Aucun problème important lié au marché intérieur n'a été signalé pour les autres tabacs 
manufacturés, pas plus en matière d'achats transfrontaliers que de fraude à grande 
échelle. En outre, les organisations professionnelles concernées n'ont manifesté aucune 
préoccupation particulière. Enfin, il faut noter que l'élasticité croisée de la demande 
par rapport aux prix est très faible entre ces produits et les autres produits du tabac. 
d) Objectifs généraux du Traité 
4.11 Tout comme pour les cigarettes, l'aspect le plus important des politiques générales de 
la Communauté pour les autres tabacs manufacturés est la politique de protection de la 
santé. Le risque que la consommation de tabac à rouler, notamment, représente pour la 
santé est très préoccupant. Le prix moins élevé de ce tabac en fait un produit de 
remplacement attrayant, surtout pour les jeunes. L'absence de mesure de la teneur en 
nicotine et en goudron des cigarettes roulées à la main et, dans de nombreux cas, 
l'absence de filtre peuvent multiplier le risque que présente la consommation de ce 
tabac. 
4.12 D'autre part, l'ajustement isolé du taux minimum frappant le tabac à rouler pourrait 
avoir des répercussions sur le rapport de concurrence entre ce produit et les cigarettes, 
ainsi que sur les emplois qui y sont liés. 
19 
4.13 Le secteur des cigares et cigarillos diffère de ceux des cigarettes et du tabac à rouler. Il 
représente une petite production essentiellement artisanale, souvent concentrée dans les 
zones rurales et à forte intensité de main-d'oeuvre peu qualifiée. Ce secteur couvre un 
large éventail de produits, répondant à des goûts et à des gammes de prix très divers, 
mais dont la consommation a enregistré un net recul ces dernières années. Les autres 
tabacs à fumer eux aussi ne représentent qu'une part très faible de la consommation de 
tabac en général. C'est un marché sur lequel les ventes plafonnent quelque peu et qui 
est même en recul dans certains États membres. 
e) Conclusions 
4.14 La Commission estime que dans le processus de consultation, la taxation adéquate du 
tabac à rouler doit faire l'objet d'un examen approfondi tenant compte des 
préoccupations en matière de santé et de concurrence mis en évidence ci-dessus. Le 
rapport entre les accises proportionnelles et spécifiques doit également être examiné 
attentivement lorsque les taux minimums sont exprimés des deux manières. 
20 
5. ALCOOL ET BOISSONS ALCOOLIQUES 
a) Obligation de procéder à un examen 
5.1 L'article 8 de la directive 92/84/CEE dispose: 
"Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, le 
Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la 
Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par la présente directive et, statuant à 
l'unanimité après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. 
Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du bon 
fonctionnement du marché intérieur, de la concurrence entre les différentes catégories 
de boissons alcooliques, de la valeur des taux d'accises et des objectifs du traité en 
général. " 
5.2 Au cours des négociations sur la directive 92/84/CEE, il a été convenu d'examiner la 
possibilité d'instaurer une redevance de contrôle pour le vin. En outre, dans un accord 
conclu entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur les produits intermédiaires, qui est 
annexé à la directive 92/83/CEE, il est indiqué que la Commission a déclaré qu'elle 
accorderait une attention particulière aux taux appliqués à ces produits dans le cadre de 
la procédure d'examen. Ces deux points sont traités ci-après. 
b) Valeur réelle des taux d'accise 
5.3 Les taux minimums d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées sont fixés comme 
suit par la directive 92/84/CEE: 
Vin : 0 écu (article 5) 
Bière : 0,748 écus par hectolitre par degré Plato (article 6) 
ou 1,87 écu par hectolitre par degré 
d'alcool de produit fini 
Produits intermédiaires: 45 écus par hectolitre de produit 4 (article 4) 
Alcool : 550 écus par hectolitre d'alcool pur (article 3) 
(si taux ne dépassant pas 1 000 écus, 
pas de réduction; 
si taux supérieur à 1 000 écus, pas de réduction 
au-dessous de 1 000 écus). 
5.4 II est à noter que dans plusieurs États membres où la fiscalité est relativement faible, et 
en particulier dans ceux qui appliquent un taux zéro au vin, les taux sur les boissons 
alcooliques n'ont généralement pas été majorés, et dans certains cas, ont même 
diminué en termes réels. De même, les États membres où la fiscalité est plus lourde et 
qui imposent également le vin, mais dont les voisins appliquent un taux zéro, n'ont eux 
non plus pas majoré leurs taux sur les boissons alcooliques. Dans ce contexte, il est 
significatif que l'Autriche, dont les voisins appliquent un taux zéro au vin, a ramené 
son taux à zéro au moment de son adhésion à l'Union européenne. En général, les taux 
des droits applicables aux boissons alcooliques ont stagné dans une large mesure. Cela 
semblerait indiquer que le taux zéro pour le vin peut limiter la marge de réajustement 
des taux applicables aux autres boissons alcooliques à l'intérieur du même État 
membre, et à toutes les boissons alcooliques dans les États membres voisins. 
21 
c) Concurrence entre les différentes catégories de boissons alcooliques 
5.5 Outre les aspects entrant dans le cadre de l'examen des taux appliqués aux autres 
produits soumis à accise, l'article 8 de la directive 92/84/CEE prévoit l'obligation 
expresse de tenir compte de la concurrence entre les différentes catégories de boissons 
alcooliques. En fait, cet aspect devrait de toute façon être examiné dans le contexte du 
fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu de l'importance qu'attache la 
directive à cet aspect particulier, la Commission a chargé une société indépendante de 
consultants d'évaluer l'intensité de cette concurrence. 
5.6 Les consultants ont confirmé qu'il existe effectivement une concurrence entre les 
différentes catégories de boissons alcooliques. Il sont arrivés à la conclusion que "les 
droits d'accise ont une incidence sur la consommation des différentes boissons 
alcooliques en raison de leur sensibilité à leur prix spécifique" et que "les droits 
d'accise peuvent également avoir une incidence sur les parts de marché des différentes 
catégories de boissons alcooliques en raison de la concurrence par les prix". 
5.7 Bien que les avis divergent quant au degré éventuel de concurrence entre le vin et les 
autres boissons alcooliques, il semble incontestable que cette concurrence existe au 
moins dans certains États membres, et pour un pourcentage important des habitants de 
l'Union européenne. En outre, dans l'affaire 170/78, la Cour de justice européenne a 
estimé qu'il y avait concurrence entre la bière et le vin. 
5.8 Toutefois, pour autant qu'ils respectent les exigences de l'article 95 du Traité ainsi que 
les taux minimums, les États membres sont libres, en principe, de décider dans quelle 
mesure ils souhaitent tenir compte de cette concurrence dans la fixation de leurs taux 
nationaux. 
5.9 Néanmoins, comme il a été indiqué ci-dessus, les États membres qui appliquent des 
taux élevés verront cette faculté de plus en plus limitée par la nécessité de tenir compte 
des taux applicables aux mêmes produits ou à des produits équivalents dans les autres 
États membres. Cette complication est accentuée par le fait que les rapports 
concurrentiels entre les différentes boissons alcooliques varient considérablement d'un 
État membre à l'autre, en fonction de facteurs tels que les goûts, le climat, la tradition, 
etc. 
5.10 Ainsi, s'il est relativement aisé d'établir qu'en général, la concurrence entre les 
différentes catégories de boissons existe, il est plus difficile de déterminer comment la 
politique de la Communauté en matière d'accise pourrait le mieux refléter ce facteur 
concurrentiel, ou, effectivement, s'il est possible de définir une politique qui tienne 
compte des situations très différentes des États membres. Par ailleurs, le maintien d'un 
taux zéro pour une des boissons alcooliques implique que l'ajustement des taux 
minimums applicables aux autres boissons alcooliques peut à lui seul provoquer des 
distorsions de concurrence. 
d) Autres aspects du fonctionnement du marché intérieur 
5.11 Au paragraphe (ii) de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Espagne, qui est annexé à la 
directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur 
l'alcool et les boissons alcooliques, la Commission déclare que: "Dans le contexte des 
rapports réguliers prévus à l'article 8 de la directive du Conseil concernant le 
22 
rapprochement des taux d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, elle accordera 
une attention particulière aux taux appliqués à ces produits [c'est-à-dire les produits 
intermédiaires d'un titre àlcoométrique volumique (tav) inférieur ou égal à 15 %] afin 
de tenir compte, en particulier, du problème de la concurrence entre les différentes 
catégories de boissons concernées." 
5.12 Les dispositions existantes concernant les produits intermédiaires, telles qu'elles 
figurent à l'article 18 de la directive 92/83/CEE, représentent un compromis entre les 
situations radicalement opposées des États membres. Elles peuvent donner lieu à 
l'application de taux d'accise très différents à des produits largement similaires, 
d'autant plus que des régimes différents peuvent être appliqués aux produits 
intermédiaires dont le titre àlcoométrique est supérieur à 15 % vol et à ceux dont le 
titre àlcoométrique n'excède pas ce niveau. Toutefois, il est évident que l'on ne peut 
traiter les produits intermédiaires sans tenir compte de la question globale de la 
concurrence dans le secteur des boissons alcooliques. 
5.13 Trois États membres (Danemark, Irlande et Royaume-Uni) appliquent des taux 
nettement supérieurs aux taux minimums pour la bière et pour le vin depuis 1993. 
L'écart entre les taux appliqués dans ces trois États membres et dans les États membres 
voisins peut donner lieu à d'importants achats transfrontaliers, comme le confirme 
l'étude réalisée pour la Commission. Dans ce domaine, le phénomène le mieux connu 
est celui des achats effectués en France par des résidents britanniques. Des rapports 
élaborés pour le compte de nombreux autres organismes, y compris pour les autorités 
britanniques et des organismes professionnels, ont eux aussi constaté l'existence 
d'importants achats transfrontaliers de bière et, dans une moindre mesure, de vin. 
5.14 Si les différents rapports ne concordent pas toujours sur l'ampleur du phénomène, ou 
sur la mesure dans laquelle les taux d'accise l'influencent, il est unanimement admis 
que les écarts de taux d'accise constituent un facteur important. Bien entendu, il 
convient de noter que ce phénomène est en grande partie une conséquence parfaitement 
normale du marché intérieur. Dans la mesure où les États membres sont préoccupés 
par ce détournement des achats, ils disposent d'une grande latitude pour réduire le taux 
d'accise sur la bière (et sur le vin). Cette approche a déjà été adoptée pour la bière par 
le Danemark, ce qui a eu pour conséquence de faire baisser sensiblement les achats 
transfrontaliers motivés par des considérations fiscales. En revanche, la France a 
nettement relevé son taux sur la bière pour respecter le taux minimum actuellement en 
vigueur. En outre, le marché français a enregistré une baisse des ventes totales de 
bière depuis 1993, malgré l'augmentation du volume des achats effectués en France par 
les résidents britanniques. 
5.15 De plus, la Commission constate que la composante non fiscale du prix de détail de la 
bière varie considérablement d'un État membre à l'autre, bien que la bière soit 
généralement produite dans chacun d'entre eux. De tels écarts sont contestables dans le 
contexte d'un marché unique et la Commission estime qu'un contrôle rigoureux se 
justifie dans les États membres où la composante non fiscale est comparativement 
élevée. 
5.16 Bien que les trois mêmes États membres (Danemark, Irlande et Royaume-Uni) 
appliquent des taux bien supérieurs au taux minimum applicable aux alcools, il ne 
semble pas, d'après les éléments disponibles, que le niveau des achats transfrontaliers 
23 
de ces produits soit élevé. Cela s'explique, dans le cas du Danemark, par le maintien 
de restrictions quantitatives pour les voyageurs, et dans le cas du Royaume-Uni et de 
l'Irlande, par le fait que la majeure partie des alcools achetés par les voyageurs 
rentrant dans ces États membres sont des produits achetés hors taxe sur des ferries ou 
des avions et non des produits achetés dans les autres États membres avec paiement des 
droits. 
5.17 Les taux appliqués aux boissons alcooliques par la Suède et la Finlande sont encore 
plus élevés que ceux du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni. Toutefois, ces 
deux États membres ont négocié des dérogations pour pouvoir limiter les quantités de 
boissons alcooliques qui peuvent être achetées à l'étranger à des fins de consommation 
personnelle. Il est trop'tôt pour dire quel sera l'impact éventuel de ces facteurs sur le 
niveau des achats transfrontaliers légaux et illégaux à destination de la Finlande et de 
la Suède en ce qui concerne ces produits. 
5.18 Au cours des négociations sur la directive 92/84/CEE, il a été convenu d'examiner la 
possibilité d'instaurer une redevance de contrôle dans les cas où, au 1er janvier 1994, 
un taux zéro est appliqué à certains produits soumis à accise. Aussi la Commission 
a-t-elle fait appel à une société de conseils pour examiner les avantages d'une 
redevance du point de vue du contrôle . Les consultants ont constaté que des 
procédures de contrôle étaient appliquées dans le cas de la circulation 
intracommunautaire des vins taxés au taux zéro. Il est également apparu que les 
problèmes soulevés par le contrôle des produits auxquels est appliqué le taux zéro se 
posaient aussi pour les produits soumis à l'accise et qu'ils avaient peu de chances 
d'être atténués, si ce n'est peut-être de façon marginale, par l'introduction d'une 
redevance à des fins de surveillance. Par conséquent, il semble qu'il ne serait guère 
utile d'instaurer une redevance de surveillance aux fins du contrôle de la circulation 
intracommunautaire. 
e) Objectifs généraux du Traité 
5.19 L'organisation commune des marchés du vin dans la Communauté fait actuellement 
l'objet de mesures de réforme dans le cadre de la politique agricole commune. 
L'objectif de cette réforme est d'atteindre un équilibre dans une situation de 
surproduction, en même temps que de baisse de la consommation de vins de table. 
Dans ce contexte, certains ont estimé que l'idée d'instaurer un taux d'accise positif 
dans les États membres producteurs est, au pire, inappropriée et, au mieux, 
inopportune. En revanche, l'instauration d'un taux minimum positif pourrait faciliter 
les mesures de contrôle au niveau national dans le cadre de la PAC. 
5.20 Du point de vue de la politique des affaires sociales et de la santéy Vimposition„de 
l'alcool peut être un moyen de décourager la consommation excessive et contribuer 
ainsi à atténuer les problèmes liés à l'alcoolisme et à l'abus d'alcool. Par contre, dans 
certains États membres, le vin est considéré comme un produit culturel qui fait partie 
intégrante des habitudes de consommation, et qu'il a peut-être des effets positifs sur la 
santé lorsqu'il est consommé avec modération. 
0 Conclusions 
5.21 Les rapports concurrentiels entre les différentes boissons alcooliques soulèvent des 
problèmes complexes et souvent émotionnels. Comme il a été indiqué, le traitement 
fiscal des boissons alcooliques ne peut généralement être dissocié de celui du vin. En 
12 "Intra-Community Trade in Zero-rated Products (wine and heating gas oil)", étude réalisée par 
Van Holst and Koppies pour la Commission européenne (DG XXI), septembre 1994. 
24 
outre, il ne peut être abordé sans tenir compte d'un certain nombre d'autres 
considérations. La Commission estime donc que l'examen de cette question devrait être 
poursuivi dans le cadre de la procédure de consultation proposée, et qu'une politique 
cohérente en matière d'accise ne devrait être définie qu'après que toutes les parties 
intéressées auront exprimé leur avis et présenté leurs arguments. Entre-temps, les États 
membres qui appliquent le taux minimum actuel ou un taux voisin peuvent le 
maintenir, et ainsi .éviter les distorsions éventuelles des échanges que pourraient 
provoquer des ajustements de taux forcés. 
25 
6. HUILES MINÉRALES 
a) Obligation de procéder à un examen 
6.1 L'article 10 de la directive 92/82/CEE dispose: 
"Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 décembre 1994, le Conseil procède, 
sur la base d'un rapport, et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à 
l'examen des taux d'accises fixés par la présente directive et, statuant à l'unanimité, 
après consultation du Parlement européen, arrête les mesures nécessaires. La 
Commission, en établissant ce rapport, et le Conseil, en examinant les taux, tiennent 
compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux 
d'accises et des objectifs du traité en général. " 
6.2 L'article 5 de la même directive dispose que la Commission élaborera un rapport sur 
l'efficacité d'une redevance de contrôle autorisée pour le fuel domestique dans certains 
États membres. En outre, au moment de l'adoption de la directive, il a été convenu de 
revoir la situation concernant les taux transitoires que le Luxembourg avait été autorisé 
à appliquer jusqu'au 31 décembre 1994. 
6.3 À la suite des décisions prises en vertu de la procédure prévue à l'article 8 
paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE pour les taux réduits et les exonérations, la 
Commission est tenue d'examiner l'imposition du fuel lourd à faible teneur en soufre 
ainsi que les exonérations accordées par l'Italie en ce qui concerne les huiles minérales 
utilisées pour la production d'alumine en Sardaigne. 
b) Valeur réelle des taux d'accise 
6.4 Les taux minimums d'accise prévus dans la directive 92/82/CEE sont les suivants: 
Essence au plomb 337 écus par 1 000 litres (article 3) 
(292 écus au Luxembourg jusqu'au 31.12.1994) 
Essence sans plomb 287 écus par 1 000 litres (article 4) 
(242 écus au Luxembourg jusqu'au 31.12.1994) 
Gazole (article 5) 
Carburant 245 écus par 1 000 litres 
(195 écus au Luxembourg et en Grèce 
jusqu'au 31.12.1994) 
Utilisations art.8(3) 18 écus par 1 000 litres 
Fuel domestique 18 écus par 1 000 litres 
Fuel lourd 13 écus par 1 000 litres (article 6) 
Gaz de pétrole liquéfié et méthane (article 7) 
Carburant 100 écus par 1000 kg 
Utilisations art. 8(3) 36 écus par 1 000 kg 
Chauffage 0 écu par 1 000 kg 
Pétrole lampant (article 8) 
Carburant 245 par 1 000 litres 
Utilisations art.8(3) 18 écus par 1 000 litres 
Chauffage 0 écu par 1000 litres 
26 
6.5 Les taux nationaux des droits d'accise sur les huiles minérales utilisées comme 
carburants ont été considérablement majorés dans la plupart des États membres, cette 
majoration pouvant atteindre 30 % dans certains cas. Ainsi, les États membres ont 
appliqué des majorations supérieures au niveau de l'inflation, ce qui a renforcé 
l'impact réel de leurs droits sur les carburants. En fait, pour l'essence (au plomb et 
sans plomb), même dans les États membres où la taxation est moins lourde, les taux 
applicables sont maintenant supérieurs d'environ 20 % aux taux minimums. Bien que 
les taux applicables au gazole aient eux aussi été fortement majorés, l'écart entre les 
taux minimums et les taux nationaux les plus bas est légèrement moindre que pour 
l'essence. Ces fortes majorations de taux semblent avoir été possibles grâce à la fois au 
prix peu élevé du pétrole (en termes réels) et à l'élasticité-prix relativement faible des 
carburants, qui ont fait que les États membres ont pu s'assurer des recettes fiscales 
nettement accrues sans baisse significative des niveaux de consommation. 
6.6 En revanche, pour le fuel domestique, le niveau des majorations a été généralement 
beaucoup plus faible. En fait, plus de la moitié des États membres n'ont pas ajusté 
leurs taux depuis le 1er janvier 1993. Ainsi, pour le fuel domestique, en termes réels, 
le niveau des droits et, partant, des recettes, a stagné, voire dans certains cas diminué. 
Ce phénomène pourrait s'expliquer notamment par le fait que certains produits 
directement concurrents, notamment le gaz naturel et le charbon, ne sont pas soumis au 
droit d'accise communautaire et que, dans ce secteur, les États membres n'ont pas 
toujours pu exploiter les facteurs qui leur ont permis d'accroître leurs recettes fiscales 
provenant des carburants. 
6.7 L'article 5 de la directive 92/82/CEE autorise la Belgique et le Luxembourg à 
appliquer un taux zéro au fuel domestique, à condition que ces deux pays prélèvent une 
redevance de contrôle de 5 écus par 1 000. La Commission note que cette redevance 
génère des recettes fiscales dans ces pays et qu'elle peut donc, dans la pratique, 
produire le même effet qu'une taxe ou un droit. 
c) Fonctionnement du marché intérieur 
6.8 Tous les carburants sont soumis à un droit d'accise, en vertu de l'article 2 
paragraphe 3 de la directive 92/81/CEE qui dispose que "tout produit destiné à être 
utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ... est taxé comme un carburant". 
Cela signifie, au moins, que tous les produits concurrents sont soumis au droit 
d'accise, et que par conséquent, les taux minimums peuvent être ajustés sans que cela 
crée automatiquement des distorsions de concurrence. 
6.9 Des différences importantes existent, au niveau tant du taux minimum que du taux 
national, dans le traitement des divers carburants. Cela peut entraîner des plaintes de la 
part des secteurs du commerce qui se considèrent comme traités de façon inéquitable. 
Toutefois, un grand nombre d'objectifs peuvent entrer en ligne de compte pour fixer le 
poids relatif des accises sur les différents carburants. 
6.10 De fortes différences de taux existent également entre les taux nationaux fixés pour 
chaque produit. Cela entraîne un niveau élevé d'achats transfrontaliers dans certaines 
régions, notamment par les résidents de zones frontalières et par les automobilistes de 
passage (transporteurs, touristes, etc.). Il semble qu'il s'agisse là d'une conséquence 
normale de la réalisation du marché intérieur. 
6.11 Au cours des négociations sur la directive 92/82/CEE, il a été convenu que la 
Commission réexaminerait la situation des taux applicables au Luxembourg et dans les 
pays voisins à la fin de la période de transition, en tenant compte de l'importance des 
prix de détail correspondants pour les États membres en question. À l'époque, il avait 
27 
été admis que le risque de déplacement des courants d'achat puisse nécessiter des 
mesures spéciales. 
6.12 Selon l'étude réalisée pour la Commission, d'importants achats transfrontaliers 
d'essence et de gazole continuent à être effectués au Luxembourg. L'étude reconnaît 
toutefois qu'il est difficile d'obtenir des données fiables, et précise que le relèvement 
progressif des taux au Luxembourg devrait atténuer ce phénomène. En fait, les taux 
luxembourgeois restent légèrement inférieurs à ceux des pays voisins, bien qu'il faille 
noter qu'ils se situent maintenant au-dessus des prix minimums actuels (et, dans le cas 
de l'essence, bien au-dessus de ces minimums). 
6.13 Dans le domaine du fuel domestique, un problème majeur se pose du fait que certains 
fuels sont soumis à accise, alors que d'autres produits directement concurrents (par 
exemple le gaz naturel et le charbon) ne le sont pas. Cela soulève deux questions du 
point de vue de la concurrence. La première, d'ordre général, est de savoir quel est le 
rapport concurrentiel approprié entre les différents fuels domestiques. La réponse à 
cette question dépend de toute une série de politiques et d'objectifs qui peuvent 
influencer le traitement fiscal des fuels. La seconde, plus spécifique, est de savoir 
comment ajuster les taux minimums des droits sans influencer involontairement la 
situation concurrentielle. Dans son Livre vert sur la politique énergétique, la 
Commission confirme qu'un relèvement des taux minimums des droits applicables aux 
fuels domestiques actuellement soumis à accise fausserait leurs rapports concurrentiels 
avec les produits non soumis à accise. 
6.14 Le contraste marqué entre les ajustements par les États membres des taux d'accise sur 
les carburants et sur les fuels domestiques semble confirmer, comme on l'a indiqué 
plus haut, que l'exclusion de certains produits du champ d'application des droits 
d'accise limite la faculté d'ajuster les taux nationaux. Cela indique également que la 
marge de manoeuvre pour l'ajustement des taux minimums est limitée de la même 
façon. 
6.15 En ce qui concerne les activités frauduleuses dans le secteur des fuels domestiques, 
certains éléments semblent indiquer que le prix de détail peu élevé du fuel domestique 
en Belgique et au Luxembourg (qui s'explique, du moins en partie, par l'application 
d'une redevance de contrôle en lieu et place d'un "véritable" droit d'accise) provoque 
une distorsion des échanges, des commandes étant détournées de France et, dans une 
moindre mesure, d'Allemagne. En outre, on constate un niveau très élevé de fraude en 
France, où sont effectuées des livraisons de fuel domestique imposé aux taux belges. 
6.16 Comme il a été indiqué plus haut, la Commission a chargé une société de conseils 
d'étudier les mérites comparés des taux zéro et des redevances de contrôle pour des 
produits soumis à accise. Les consultants sont arrivés à la conclusion qu'en tant 
qu'aide au contrôle, la redevance n'était d'aucune utilité. En premier lieu, le fuel 
domestique est traditionnellement soumis à des mesures de contrôle rigoureuses, eu 
égard au risque de détournement de ce produit sur les marchés nationaux en vue de son 
utilisation comme carburant. (En fait, l'ironie de la situation fait que, compte tenu du 
risque de substitution, plus la redevance est faible, plus le contrôle est nécessaire.) En 
second lieu, les consultants n'ont constaté aucune différence importante entre le 
contrôle des produits soumis à une redevance de contrôle et celui des produits soumis à 
un taux zéro lorsque les deux catégories de produits sont soumises à un contrôle et à 
des procédures en matière de circulation. 
28 
d) Objectifs généraux du Traite 
6.17 Sur un plan général, la politique de l'environnement serait favorable à un relèvement 
substantiel du niveau des droits d'accise sur les huiles minérales et à l'extension de ces 
droits aux produits qui ne sont pas couverts actuellement. Cela permettrait 
principalement de réduire le niveau des émissions nocives et d'internaliSer les coûts 
externes. En ce qui concerne les émissions, il est évident que toute initiative Visant à 
réduire le niveau d'émission de dioxyde de carbone serait la bienvenue. Toutefois, la 
réduction des niveaux d'émission d'autres substances potentiellement nocives, telles 
que l'oxyde d'azote, le monoxyde de carbone, les hydrocarbures, le dioxyde de soufre 
et les particules polluantes en suspension, constitue également un objectif. 
6.18 L'internaiisation des coûts externes constitue un élément clé de la politique 
énergétique. Le récent Livre vert sur la politique de l'énergie a insisté sur ce point et a 
indiqué que les droits d'accise avaient un rôle potentiel à jouer dans cette évolution. La 
diversification des sources d'énergie, qui réduit la dépendance vis-à-vis des 
importations extracommunautaires, est également considérée comme importante. 
Enfin, il serait également souhaitable d'encourager une plus grande efficacité 
énergétique. Ces considérations s'appliquent à la fois aux combustibles et aux 
équipements dans lesquels ils sont utilisés. 
6.19 Ces préoccupations énergétiques et environnementales ont donné lieu à une proposition 
de la Commission relative à l'instauration d'une taxe CC>> /énergie qui n'a pas été 
adoptée par le Conseil. Au Conseil européen d'Essen en décembre 1994, il a été 
décidé qu'il convenait d'examiner la possibilité d'instaurer une certaine forme de 
taxation des produits qui émettent du dioxyde de carbone, en offrant un certain nombre 
d'options aux États membres. Depuis, la Commission a présenté au Conseil une 
proposition modifiée. De même, des préoccupations énergétiques, environnementales 
et agricoles ont conduit la Commission à présenter une proposition de taux réduit pour 
les biocarburants dans toute la Communauté. Bien que cette proposition ait été 
accueillie avec réticence au Conseil, la Commission maintient son engagement à la 
faire adopter. 
6.20 L'internai isation des coûts externes constitue aussi un objectif clé de la politique des 
transports. Le désengorgement du réseau routier est un objectif important de la 
politique actuelle des transports, ce qui implique qu'il faut encourager le passage du 
trafic routier à d'autres modes de transport. On pourrait envisager, dans ce contexte, 
une augmentation importante des taux d'accise sur les carburants, associée à 
l'accroissement de la capacité d'autres moyens de transport 
6.21 Du point de vue de la politique industrielle, la principale préoccupation est la 
compétitivité, tant à l'intérieur de la Communauté européenne qu'entre les industries 
européennes et celles des pays tiers. Le secteur automobile craint qu'une majoration du 
coût du carburant se traduise par une chute des ventes de véhicules neufs de la 
Communauté qui pourrait être préjudiciable à ce secteur. Il accueillerait donc avec 
inquiétude une analyse coût/efficacité de toute mesure fiscale qui pourrait être 
introduite à des fins précises dans le domaine des carburants. La différence de taux 
entre l'essence et le gazole doit également être examinée attentivement, car l'Europe 
détient la première place mondiale pour la production de véhicules au gazole. 
6.22 malgré le fait que l'évolution du système des droits d'accise peut compléter les autres 
politiques communautaires, il importe également de tenter d'éviter et/ou d'éliminer des 
distorsions économiques injustifiées provenant d'une imposition différente des produits 
énergétiques selon les utilisations, les activités ou les secteurs. Un système de taxation 
13 COM(92)226 final, JO n° C 196 du 23.08.1992, p. 1. 
29 
optimal se caractérise égalei ant par le fait que les taxes sur les produits en rgétiques 
ne peuvent être envisagées isolément du système fiscal général et de son incidence sur 
la répartition des ressources dans l'ensemble de l'économie. 
6.23 Le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, ainsi 
que les conclusions du Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993 sur le Livre 
blanc citent l'augmentation des taux d'accises sur les produits énergétiques, ainsi que 
l'extension de la portée des droits, parmi les moyens pour financer une réduction des 
coûts salariaux. 
6.24 Les différentes politiques évoquées ci-dessus déterminent l'approche générale à adopter 
en ce qui concerne les droits d'accise sur les huiles minérales. En effet, une 
coordination plus étroite de toutes ces politiques doit constituer un élément-clé dans 
l'évolution du système des droits d'accises. Toutefois, il existe également un certain 
nombre de considérations spécifiques, applicables à certains produits particuliers, qu'il 
convient d'examiner. Dans ce domaine, c'est la politique environnementale qui pose le 
plus de problèmes, bien qu'une fois encore, il puisse y avoir interaction avec d'autres 
objectifs communautaires. Les questions spécifiques qui méritent d'être examinées sont 
celles du traitement différencié de l'essence au plomb et sans plomb, de l'ampleur de 
l'écart entre la taxation de l'essence et celle du gazole et du traitement différent du fuel 
lourd en fonction de sa teneur en soufre (sur la base de l'engagement auquel il a été 
fait référence plus haut). 
6.25 En ce qui concerne le traitement différencié de l'essence au plomb et de l'essence sans 
plomb, il existe actuellement un écart de 50 écus par 1 000 litres entre les taux 
minimums de ces deux produits. En outre, en vertu de l'article 4 de la directive 
92/82/CEE, les États membres sont tenus d'appliquer un taux d'accise moins élevé à 
l'essence sans plomb qu'à l'essence au plomb. À l'époque de l'adoption de la 
directive, les États membres ont accepté de se conformer à l'objectif du maintien d'un 
écart de 50 écus par 1 000 litres en faveur de l'essence sans plomb, bien que cet écart 
ne soit pas légalement contraignant pour les États membres. La Commission relève que 
plusieurs États membres ne respectent pas cet écart. 
6.26 L'institution d'un écart en faveur de l'essence sans plomb s'inscrivait dans une 
stratégie globale visant à encourager l'utilisation de ce produit au lieu de l'essence au 
plomb. Les résultats de cette stratégie ont été extrêmement positifs. Parallèlement, en 
application de la directive 88/76/CEE relative aux mesures à prendre contre la 
pollution de l'air par les véhicules à moteur, les voitures neuves doivent utiliser de 
l'essence sans plomb depuis le 1er octobre 1990. En outre, les habitudes de 
consommation se sont modifiées, au point que l'essence sans plomb représente 
maintenant plus de 50 % du total des achats d'essence. Ce résultat est dû aux 
caractéristiques techniques des nouveaux véhicules, mais il traduit aussi un changement 
profond du comportement des consommateurs. 
6.27 Dans ces conditions, il serait logique que l'essence sans plomb soit l'essence à laquelle 
s'applique le taux d'accise minimum. Tout écart de taux entre l'accise sur l'essence au 
plomb et l'accise sur l'essence sans plomb pourrait alors être présenté comme une 
révision à la hausse destinée à pénaliser la consommation d'essence au plomb. En 
outre, il serait souhaitable d'obliger les États membres à appliquer à l'essence au 
plomb un taux supérieur à celui applicable à l'essence sans plomb. 
14 Directive 88/76/CEE du Conseil, du 3 décembre 1987 (JO n° L 36 du 9.2.1988). 
30 
6.28 II existe un écart important catre les taux applicables à l'essence et au gazole, tant en 
termes de taux minimums qu'au niveau des taux nationaux. Cet écart trouve son 
origine dans l'utilisation commerciale du gazole comme carburant pour le transport 
routier, les bus, les taxis, etc. Un rétrécissement de cet écart serait justifié sur la base 
de la politique des transports, qui préconise un passage du transport par route au 
transport par chemins de fer ou par voies navigables. Pour les voitures, un 
rétrécissement de l'écart semble possible étant donné que le gazole est généralement 
plus économique que l'essence, en termes de distance parcourue par litre consommé, 
ce qui constitue déjà une incitation à préférer les véhicules au gazole. 
6.29 Dans le secteur du fuel lourd, il serait peut-être souhaitable, pour des raisons de 
protection de l'environnement, d'instaurer un avantage fiscal pour le fuel ayant une 
teneur en soufre relativement faible. Toutefois, pour des raisons tenant à la politique 
énergétique, il ne faudrait pas mettre une telle mesure en oeuvre sans tenir compte 
d'autres considérations: par exemple, certaines industries ont installé des équipements 
spéciaux pour remédier aux effets de l'utilisation de fuel ayant une teneur élevée en 
soufre. 
e) Conclusions 
6.30 Compte tenu des différents arguments et préoccupations exposés ci-dessus, la 
Commission note que d'une manière générale, des considérations différentes valent 
pour les huiles minérales utilisées comme carburant et celles utilisées pour le 
chauffage. 
6.31 En ce qui concerne le fuel domestique, la Commission constate que de solides 
arguments militent en faveur d'un relèvement des taux minimums, mais que cela 
implique qu'il faudrait étendre le champ d'application des droits d'accise à des produits 
qui n'y sont actuellement pas soumis. Cela suppose alors qu'il faudra résoudre 
certaines difficultés liées aux objectifs généraux du Traité, dans la mesure où il faudra 
définir des rapports concurrentiels équilibrés entre les différents produits. S'il est 
justifié, en principe, d'instaurer un droit d'accise sur le gaz naturel, il l'est tout autant 
de lui accorder un certain avantage fiscal par rapport aux autres combustibles. Ces 
questions devront faire l'objet d'un examen détaillé avant l'adoption d'une position 
finale. Par conséquent, la Commission estime que ces questions doivent être couvertes 
dans la consultation étendue décrite ci-dessus. Cela permettrait également de tenir 
compte des discussions sur le Livre vert sur la politique de l'énergie, qui devrait 
déboucher sur un Livre blanc d'ici la fin de 1995, et du rôle que les droits d'accises 
peuvent jouer dans la promotion des politiques environnementales au niveau 
communautaire. 
6.32 En ce qui concerne la nécessité de procéder à un examen spécifique résultant de la 
décision du Conseil 93/697/CEE, la Commission estime que l'obligation d'examiner le 
traitement du fuel lourd en fonction de son contenu en soufre doit faire partie de 
l'examen général du traitement des fuels lourds à l'issue de la procédure de 
consultation. En ce qui concerne l'exonération des huiles minérales utilisées pour la 
production d'alumine en Sardaigne, la Commission considère que le mieux serait 
d'examiner cette question dans le cadre de l'examen général prévu à l'article 8 
paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE relatif aux exonérations et réductions 
accordées en vertu du paragraphe 4 de ladite directive. Entre-temps, la Commission 
estime que le Conseil devrait accueillir favorablement les demandes de renouvellement 
de ces dérogations spécifiques jusqu'au 31 décembre 1996. En outre, vu l'intérêt 
manifesté par les États membres, la Commission estime que l'examen général prévu à 
l'article 8 paragraphe 7 de la même directive pour les exonérations des paragraphes 1 
point b) et 2 point b) de l'article 8 pourrait utilement intervenir en même temps. 
31 
6.33 Compte tenu des liens étroits existant entre les taux minimums pour le fuel domestique 
et pour le fuel utilisé conformément à l'article 8 paragraphe 3 de la 
directive 92/81/CEE, il est également recommandé qu'aucune mesure ne soit prise 
dans ce domaine avant la fin de la procédure de consultation. 
6.34 Dans le domaine des carburants, dans lequel tous les produits concurrents sont soumis 
à accise, la Commission considère qu'un certain nombre d'aspects doivent être 
analysés de manière plus approfondie, notamment le lien entre l'essence et le gazole, 
ainsi que le traitement fiscal différencié à appliquer à l'essence au plomb ou sans 
plomb. Cet examen du traitement des carburants devrait être envisagé dans le contexte 
de la procédure de consultation, en vue de développer une stratégie globale plus 
cohérente pour l'avenir. 
6.35 La Commission en conclut que dans toutes les propositions qui seront présentées dans 
ce domaine, l'essence sans plomb doit être présentée comme le carburant auquel le 
taux d'accise minimum normal sera applicable. Tout écart de taux entre l'essence au 
plomb et l'essence sans plomb qui serait considéré comme justifié devrait alors être 
présenté comme une révision à la hausse destinée à pénaliser la consommation 
d'essence au plomb. 
6.36 La Commission note que tous les États membres ont relevé leurs taux nationaux sur les 
carburants sans y avoir été poussés par une augmentation des taux minimums. En effet, 
comme il est indiqué plus haut, une majoration de 20 % du taux minimum applicable à 
l'essence sans plomb serait nécessaire, simplement pour rester au niveau des taux 
nationaux pour ce produit. Par ailleurs, tous les États membres ayant relevé leurs taux, 
le rapprochement des taux a été très restreint. À ce stade, la Commission ne propose 
pas d'augmentation des taux minimums car elle estime que la question doit être 
examinée sous l'angle de la nécessité éventuelle de mesures complémentaires pour 
accompagner le rapprochement. 
32 
ANNEXE A 
RECETTES D'ACCISES EN POURCENTAGE DU PRODUIT INTERIEUR BRUT 
(1992) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-
Uni Recettes d'accises en 
% du PIB 
2,3% 
4,1% 
2,8% 
4,4% 
2,5% 
2,6% 
6,0% 
3,7% 
4,5% 
2,7% 
4,5% 
3,7% Total des recettes 
fiscales en % du PIB 
45,7% 
48,8% 
42,5% 
41,1% 
36,8% 
43,7% 
37,1% 
41,9% 
49,2% 
47,8% 
35,7% 
34,0% Accises en % 
du total dts recettes 
fiscales 
5,0% 
8,4% 
6,6% 
10,7% 
6,8% 
5,9% 
16,2% 
8,8% 
9,1% 
5,6% 
12,6% 
10,9% 
33 
ANNEXEE 
TAUX D'ACCISES MINIMUMS 
PRODUIT TAUX MINIMUM 
PRODUITS DU TABAC 
Cigarettes Combinaison d'éléments spécifiques et 
proportionnels, dont l'incidence minimale ne doit 
pas être inférieure à 57% du prix de vente au 
détail (classe de prix la plus demandée) 
Tabac fine coupe destiné à rouler les 30% du prix de vente au détail ou 20 écus par 
cigarettes kilogramme 
Cigares & cigarillos 5% du prix de vente au détail ou 7 écus les 1000 
pièces ou par kilogramme 
Autres tabacs à fumer 20% du prix de vente au détail ou 15 écus par 
kilogramme 
PRODUITS ALCOOLIQUES 
Vins 0 écu par hectolitre de produit 
(tranquilles et mousseux) 
Produits intermédiaires 45 écus par hectolitre de produit 
Bière 0,748 écu par hectolitre/degré plato ou 
1,87 écu par hectolitre/degré d'alcool de produit 
fini 
Alcools 550 écus par hectolitre d'alcool pur 
(1000 écus pour les États membres dépassant ce 
niveau) 
HUILES MINERALES 
Carburants 
Essence sans plomb 287 écus par 1000 litres 
Essence au plomb 337 écus par 1000 litres 
Diesel 245 écus par 1000 litres 
Pétrole lampant 245 écus par 1000 litres 
GPL + méthane 100 écus par 1000 kg 
Combustibles 
Gazole 18(5) 1 écus par 1000 litres 
0 écu par 1000 litres 
Pétrole lampant 0 écu par 1000 kg 
GPL + méthane 13 écus par 1000 kg 
Fuel lourd 
Utilisations prévues à l'article 8 
paragraphe 3 18 écus par 1000 litres 
Gazole 18 écus par 1000 kg 
Pétrole lampant 36 écus par 1000 kg 
GPL + méthane \_ 
1. Redevance de contrôle de 5 écus par 1000 litres applicable en Belgique et au Luxembourg. 
TAUX DES DROITS D'ACCISE 
TR N V_> (par hectolitre 
Ecus 
300 
250 
200 
150 
100 
m 1-1-1990 
fr:::;::::::;' III \7 %y O 1--A W^TTT—E^a 
B DK D EL ES IRL I 
1-1-1991 
1-1-1994 m 
NL 
1-1-1992 
1.1.1995 UK 
TAUX DES DROITS D'ACCISE 
VIN MOUSSEUX (par..hectolitre 
600 
500 
m 
% i m 
111 
ES IRL L NL UK 
^ 1-1-1990 
1-1-1993 1-1-1991 
1-1-1994 1-1-1992 
•• 1-1-1995 

Ecus TAUX DES DROITS D'ACCISE 
BIERE (par hectolitre/degré Plato) 
B DK 
•• 1.1.1990 D EL RL NL P UK 
1.1.1993 I I 1.1.1991 
CZH 1.1.1994 1.1.1992 
lHI 1.1.1995 




42 
ANNEXE D(l) 
VIN 
ÉVOLUTION DES TAUX D'ACCISE 
ENTRE LE 1.1.1993 ET LE 1.1.1995 
ÉTAT MEMBRE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
RU 
UE-min ACCISE AU 1.1.93 
(ECU 1.10.92) 
36,28 
86,10 
0,00 
0,00 
0,00 
3,31 
271,88 
0,00, 
0,00 
48,51 
-
0,00 
-
-
165,89 
0,00 ACCISE AU 1.1.95 
(ECU 3.10.94) 
37,22 
86,95 
0,00 
0,00 
0,00 
3,35 
271,58 
0,00 
0,00 
49,94 
0,00 
0,00 
284,24 
284,30 
179,58 
0,00 ÉVOLUTION EN % 
EN ECUS 
3% 
1% 
0% 
0% 
0% 
1% 
0% 
0% 
0% 
3% 
-
0% 
-
-
8% 
0% ÉVOLUTION EN % 
EN MONNAIE 
NATIONALE 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
5% 
0% 
0% 
0% 
-
0% 
-
-
6% 
0% 
43 
ANNEXE D(2) 
BIÈRE 
ÉVOLUTION DES TAUX D'ACCISE 
ENTRE LE 1.1.1993 ET LE 1.1.1995 
(EN ECUS PAR HL/DEGRE PLATO DE PRODUIT FINI) 
ÉTAT MEMBRE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
RU 
UE-min ACCISE AU 1.1.93 
(ECU 1.10.92) 
1,46 
3,29 
0,79 
0,95 
0,76 
0,75 
9,24 
1,57 
0,79 
1,65 
-
1,22 
-
-
5,24 
0,75 ACCISE AU 1.1*95 
(ECU 3.10.94) 
1,49 
3,32 
0,80 
0,82 
0,75 
0,76 
8,75 
1,40 
0,81 
1,82 
1,48 
1,31 
11,37 
10,09 
5,53 
0,75 ÉVOLUTION EN % 
EN ECUS 
3% 
1% 
1% 
-13% 
-2% 
1% 
-5% 
-10% 
3% 
10% 
-
7% 
-
-
6% 
0% ÉVOLUTION EN % 
EN MONNAIE 
NATIONALE 
0% 
0% 
0% 
0% 
13% 
0% 
0% 
0% 
0% 
7% 
-
20% 
-
-
4% 
0% 
44 
ANNEXE D(3) 
ALCOOLS 
ÉVOLUTION DES TAUX D'ACCISE 
ENTRE LE 1.1.1993 ET LE 1.1.1995 
ÉTAT MEMBRE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
RU 
UE-min ACCISE AU 1.1.93 
(ECU 1.10.92) 
1566,03 
3662,13 
1315,95 
549,12 
578,31 
1174,32 
2676,78 
662,90 
1011,14 
1433,96 
-
726,86 
-
-
2484,66 
550,00 ACCISE AU 1.1.95 
(ECU 3.10.94) 
1606,68 
3698,49 
1326,65 
550,00 
551,59 
1381,45 
2757,34 
593,32 
1037,39 
1540,05 
739,26 
715,15 
5016,08 
5131,68 
2634,06 
550,00 ÉVOLUTION EN % 
EN ECUS 
3% 
1% 
1% 
0% 
-5% 
18% 
3% 
-10% 
3% 
7% 
-
-2% 
-
-
6% 
0% ÉVOLUTION EN %. 
EN MONNAIE 
NATIONALE 
0% 
0% 
0% 
16% 
10% 
16% 
9% 
0% 
0% 
4% 
• -
10% 
-
-
4% 
ESSENCE SANS PLOMB 
ÉVOLUTION DES TAUX D'ACCISE 
ENTRE LE 1.1.1993 ET LE 1.1.1995 45 
ANNEXE D(4) 
ÉTAT MEMBRE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
RU 
UE-min ACCISE AU 1.1.93 
(ECU 1.10.92) 
374,86 
293,26 
423,17 
409,92 
365,06 
426,12 
348,37 
478,13 
267,83 
438,36 
293,98 
474,29 
390,28 
523,98 
323,09 
287,00 ACCISE AU 1.1.95 
(ECU 3.10.94) 
409,89 
381,80 
509,85 
389,04 
361,60 
544,70 
345,82 
471,43 
354,48 
502,43 
333,40 
442,88 
456,97 
440,63 
400,48 
287,00 ÉVOLUTION EN % 
EN ECUS 
9% 
30% 
20% 
-5% 
-1% 
28% 
-1% 
-1% 
32% 
15% 
13% 
-7% 
17% 
-16% 
24% 
0% ÉVOLUTION EN % 
EN MONNAIE 
NATIONALE 
7% 
29% 
20% 
10% 
14% 
26% 
5% 
10% 
29% 
11% 
11% 
4% 
12% 
5% 
22% 
0% 
46 
ANNEXE D(5) 
ESSENCE AU PLOMB 
ÉVOLUTION DES TAUX D'ACCISE 
ENTRE LE 1.1.1993 ET LE 1.1.1995 
ÉTAT MEMBRE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
RU 
UE-min ACCISE AU 1.1.93 
(ECU 1.10.92) 
447,61 
378,04 
474,77 
469,05 
401,21 
481,34 
382,49 
528,42 
331,95 
500,53 
355,38 
542,86 
462,16 
592,86 
383,55 
337,00 ACCISE AU 1.1.95 
(ECU 3.10.94) 
479,47 
467,29 
561,88 
406,10 
393,68 
584,77 
378,16 
527,32 
407,62 
566,45 
406,59 
478,64 
532,21 
498,01 
462,11 
337,00 ÉVOLUTION EN % 
EN ECUS 
7% 
24% 
18% 
-13% 
-2% 
21% 
-1% 
0% 
23% 
13% 
14% 
-12% 
15% 
7 -16% 
20% 
0% ÉVOLUTIONEN % 
EN MONNAIE 
NATIONALE 
4% 
22% 
17% 
0% 
13% 
20% 
4% 
11% 
20% 
10% 
12% 
-1% 
10% 
5% 
18% 
0% 
47 
ANNEXE D(6) 
DIESEL UTILISÉ COMME CARBURANT 
ÉVOLUTION DES TAUX D'ACCISE 
ENTRE LE 1.1.1993 ET LE 1.1.1995 
ÉTAT MEMBRE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
RU 
UE-min ACCISE AU 1.1.93 
(ECU 1.10.92) 
278,68 
.- 266,58 
283,83 
268,03 
269,64 
251,61 
297,33 
361,70 . 
204,69 
250,51 
218,86 
297,14 
185,79 
372,73 
315,32 
245,00 ACCISE AU 1.1.95 
(ECU 3.10.94) 
296,03 
299,49 
322,56 
245,71 
262,24 
326,00 
297,46 
349,82 
253,02 
295,09 
243,22 
315,18 
298,46 
313,10 
400,48 
245,00 ÉVOLUTION EN % 
EN ECUS 
6% 
12% 
14% 
-8% 
-3% 
30% 
0% 
-3% 
24% 
18% 
11% 
6% 
61% 
-16% 
27% 
0% ÉVOLUTION EN % 
EN MONNAIE 
NATIONALE 
4% 
11% 
13% 
6% 
12% 
28% 
6% 
8% 
20% 
14% 
9% 
19% 
53% 
5% 
25% 
0% 
48 
ANNEXE D(7) 
GAZOLE UTILISÉ COMME COMBUSTIBLE 
ÉVOLUTION DES TAUX D'ACCISE 
ENTRE LE 1.1.1993 ET LE 1.1.1995 
ÉTAT MEMBRE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
RU 
UE-min ACCISE AU 1.1.93 
(ECU 1.10.92) 
5,00 
229,90 
41,28 
153,72 
79,52 
63,99 
49,71 
361,70 
5,18 
46,29 
46,89 
0,00 
19,40 
197,17 
16,93 
18,00 ACCISE AU 1.1.95 
(ECU 3.10.94) 
5,31 
299,49 
41,62 
133,09 
76,72 
73,80 
47,11 
349,82 
5,31 
47,66 
48,05 
0,00 
33,91 
168,78 
27,37 
18,00 ÉVOLUTION EN % 
EN ECUS 
6% 
30% 
1% 
-13% 
-4% 
15% 
-5% 
-3% 
3% 
3% 
2% 
-
/ 75% 
-14% 
62% 
0% ÉVOLUTION EN % 
EN MONNAIE 
NATIONALE 
4% 
29% 
0% 
0% 
11% 
14% 
0% 
8% 
0% 
0% 
0% 
0% 
67% 
7% 
59% 
0% 
49 
ANNEXE D(8) 
FUEL LOURD 
ÉVOLUTION DES TAUX D'ACCISE 
ENTRE LE 1.1.1993 ET LE 1.1.1995 
ÉTAT MEMBRE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
RU 
UE-min ACCISE AU 1.1.93 
(ECU 1.10.92) 
18,50 
260,27 
15,48 
47,30 
13,01 
19,35 
10,13 
52,03 
18,50 
15,43 
14,45 
51,43 
18,26 
207,55 
13,17 
13,00 ACCISE AU 1.1.95 
(ECU 3.10.94) 
18,98 
262,85 
15,61 
40,95 
13,08 
21,73 
13,39 
46,57 
18,98 
15,91 
14,79 
28,10 
34,19 
177,66 
21,23 
13,00 ÉVOLUTION EN % 
EN ECUS 
3% 
1% 
1% 
-13% 
1% 
12% 
32% 
-10% 
3% 
3% 
2% 
-45% 
87% 
-14% 
61% 
0% ÉVOLUTION EN % 
EN MONNAIE 
NATIONALE 
0% 
0% 
0% 
0% 
• 16% 
11% 
39% 
0% 
0% 
0% 
0% 
-39% 
79% 
7% 
58% 
0% 
50 
ANNEXEE 
ÉVOLUTION DU TAUX DE CHANGE ENTRE L'ECU ET LES MONNAIES NATIONALES 
MONNAIE 
Franc belge 
Couronne danoise 
Mark allemand 
Drachme grecque 
Peseta espagnole 
Franc français 
Livre irlandaise 
Lire italienne 
Franc luxembourgeois 
Florin néerlandais 
Schilling autrichien 
Escudo portugais 
Markka finlandais 
Couronne suédoise 
Livre sterling VALEUR D'UN ECU 
01.10.92 
40,5484 
7,60759 
1,93777 
253,707 
138,333 
6,65065 
0,750341 
1729,67 
40,5484 
2,21624 
13,8444 
174,999 
6,25968 
7,40482 
0,797291 01.10.93 
41,3455 
7,71643 
1,90933 
274,904 
154,073 
6,65763 
0,815414 
1857,14 
41,3455 
2,14447 
13,4339 
196,425 
6,81121 
9,475 
0,779574 03.10.1994 
39,5224 
7,53281 
1,92213 
293,028 
159,014 
6,55831 
0,791706 
1932,52 
39,5224 
2,15253 
13,5271 
195,763 
5,98076 
9,23674 
0,782062 ÉVOLUTION EN % 
SUR 2 ANS 
2,5% 
1,0% 
0,8% 
-15,5% 
-15,0% 
1,4% 
-5,5% 
-11,7% 
2,5% 
2,9% 
2,3% 
-11,9% 
4,5% 
-24,7% 
1,9% 
51 
ANNEXEF 
INDICE DES PRLX A LA CONSOMMATION - AUGMENTATION EN % 
1993-1994 
(EN MONNAIES NATIONALES) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
EUR 12 1993 
2,8 
1,3 
4,1 
14,5 
4,6 
2,1 
1,4 
4,5 
3,6 
2,1 
6,5 
1,6 
3,4 1994 
2,4 
2,0 
3,0 
10,9 
4,7 
1,8 
2,3 
4,0 
2,2 
2,8 
5,2 
2,5 
3,1 Cumulé 
5,3 
3,3 
7,2 
27,0 
9,5 
3,9 
3,7 
8,7 
5,9 
5,0 
12,0 
4,1 
6,6 
Source: Eurostat 
52 
ANNEXE G 
TAUX D*ACCISE SUR LES CIGARETTES 
POUR 1000 CIGARETTES DE LA CLASSE DE PRIX LA PLUS DEMANDEE 
État 
Membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxem­
bourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède3 
RU Prix de vente 
au détail 
(PVD) 
classe la plus 
demandée 
116,39 
192,49 
127,46 
81,90 
39,30 
125,79 
173,04 
80,21 
88,05 
104,99 
107,19 
66,41 
166,37 
165,10 
172,62 TVA 
en % du 
PVD 
17,01% 
20,00% 
13,04% 
15,25% 
13,79% 
15,68% 
17,36% 
15,97% 
10,71% 
14,89% 
16,67% 
14,53% 
18,03% 
20,00% 
14,98% ACCISE 
Accise spécifique 
en écus 
9,03 
80,55 
43,18 
2,98 
2,52 
4,72 
72,26 
2,93 
3,04 
37,75 
17,15 
7,42 
12,54 
81,20 
73,70 en % de la 
taxe totale1 
10,38% 
50,38% 
47,24% 
5,00% 
9,12% 
5,04% 
54,99% 
5,00% 
5,02% 
50,01% 
21,72% 
13,67% 
9,97% 
71,09% 
54,97% Accise 
proportion­
nelle 
en % du 
PVD 
50,00% 
21,22% 
24,80% 
53,86% 
50,00% 
54,95% 
16,82% 
53,35% 
54,50% 
21,05% 
41,00% 
56,00%* 
50,00% 
0,00% 
20,00% Accise totale 
en écus 
67,23 
121,40 
74,79 
47,09 
22,17 
73,84 
101,37. 
45,72 
51,02 
59,85 
61,10 
44,60 
95,72 
81,20 
108,23 en % du 
PVD2 
57,76% 
63,07% 
58,68% 
57,50% 
56,40% 
58,70% 
58,58% 
57,00% 
57,95% 
57,00% 
57,00% 
67,17% 
57,54% 
49,18% 
62,70% 
1 Doit se situer entre 5 et 55 %. 
2 Ne doit pas être inférieure à 57 %. 
3 La Suède bénéficie d'une dérogation; elle n'est pas tenue d'appliquer l'accise proportionnelle avant 
1996 et de respecter le seuil de 57 % avant 1999. 


ISSN 0254-1491 
COM(95) 285 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-95-362-FR-C 
ISBN 92-77-91483-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg