A4-0176/97

Proposition et proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CE) n° 1872/94 (COM(96)0422 et COM(97)0022 - C4- 0448/96 - 96/0212(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92(1), prévoit l'octroi des paiements compensatoires et d'aides spécifiques aux producteurs de céréales, de graines oléagineuses ou protéagineuses, et de lin non textile en contrepartie d'une diminution des prix institutionnels et à condition, pour les producteurs participant au régime général, de geler un certain pourcentage de leurs terres arables;

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2989/95 de la Commission (JO no L 312 du 23.12.1995, p. 5).

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 2)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que le secteur de la viande bovine connaît une crise profonde et durable, en raison de l'incidence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), qui nécessite la prise d'une série de mesures au niveau de l'organisation commune de marché de la viande bovine, dont le financement ne peut être garanti dans le respect de la discipline budgétaire, telle que prévue par la décision 94/729/CE du Conseil(1); que ce respect ne pourra être assuré que par la réalisation d'économies dans d'autres secteurs de marché financés par le FEOGA;

(1) JO L 293 du 12.11.1994, p. 14.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendements 3 et 29)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les réductions généralisées et linéaires des paiements compensatoires prévues par la Commission vont à l'encontre des principes de la politique agricole commune arrêtés en 1992 et sont de nature à faire perdre aux intéressés toute confiance dans la fiabilité des engagements pris;

(Amendement 4)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'indépendamment de la nécessité de respecter des engagements précis la Commission est invitée à présenter dans les meilleurs délais des propositions pour le troisième millénaire en vue d'éviter à l'avenir les erreurs de l'actuelle politique agricole commune et de concevoir une politique intégrée et durable de l'espace rural dans l'Union européenne;

(Amendement 5)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que dans les dépenses du FEOGA section «garantie», le secteur des cultures arables représente de loin la plus grande part; que, par ailleurs, ce secteur connaît une situation de marché meilleure que celle attendue lors de la mise en oeuvre du régime prévu par le règlement (CEE) no 1765/92; que, dans ces circonstances, il apparaît opportun de réaliser les économies nécessaires en ajustant les paiements compensatoires dans le secteur concerné;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 6)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant, toutefois, que l'évolution du secteur des protéagineux n'a pas suivi celle des autres cultures arables en cause; qu'afin de sauvegarder l'équilibre entre les diverses cultures arables, il convient de maintenir les paiements compensatoires pour les protéagineux à leur niveau actuel;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 8)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que les paiements compensatoires pour les cultures arables au titre de la récolte 1997, autres que l'avance pour les oléagineux, sont imputables au budget 1998; qu'il est nécessaire de libérer des moyens financiers imputables au budget 1997 et de permettre l'instauration, à l'avenir, d'un système de paiement qui peut être géré plus efficacement; qu'il convient, à cet effet, de retarder les avances pour le secteur oléagineux en fixant la date à partir de laquelle celles-ci peuvent être versées au 16 octobre tout en augmentant l'acompte maximal de 50 à 65%;

>Texte après vote du PE>

considérant que les paiements compensatoires pour les cultures arables au titre de la récolte 1997, autres que l'avance pour les oléagineux, sont imputables au budget 1998; que le système de paiement pour les oléagineux doit être géré plus efficacement; qu'il convient à cet effet, si les crédits budgétaires disponibles pour l'exercice 1997 pour financer l'avance ne devaient pas suffire, de verser la partie de l'avance ne pouvant être couverte par le budget 1997 à partir du 16 octobre 1997 tout en augmentant l'acompte maximal de 50 à 65%; que la Commission doit présenter, avant le 15 septembre 1997, une proposition à l'autorité budgétaire concernant le financement des mesures ESB au cas où ces mesures, qui concernent l'exercice 1997, ne pourraient pas être financées par le budget de 1997;

(Amendement 9)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que cette modification du règlement CEE n° 1765/92(1) a pour but exclusif d'utiliser efficacement les crédits de l'exercice 1997 afin d'éviter dans la mesure du possible des reports sur le budget 1998, comme cela a été demandé par le Parlement européen au paragraphe 12 de sa résolution du 13 mars 1997(2) sur les orientations budgétaires pour 1998; rappelant en outre expressément que cette modification ne représente aucune anticipation d'une adaptation fondamentale de l'octroi des paiements compensatoires à l'hectare pour les cultures arables, qui se fera seulement dans le cadre de la révision de la PAC prévue pour 1999;

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2989/95 de la Commission (JO L 312 du 23.12.1995, p. 5).

(2) JO C ...

(Amendement 10)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant, par ailleurs, que les producteurs bénéficient actuellement pour les terres gelées d'une compensation plus élevée que pour les terres cultivées en céréales; que cette différence ne se justifie plus étant donné la conjoncture céréalière et compte tenu des divers assouplissements apportés au régime du gel depuis son introduction; que, d'autre part, le niveau actuel de la compensation pour le gel est de nature à inciter les producteurs à pratiquer le gel volontaire de terres, ce qui peut mettre en défaut le but recherché par une diminution du taux de gel obligatoire; qu'il y a lieu dès lors d'aligner la compensation pour le gel sur celle prévue pour les céréales, tel que prévue initialement par le règlement (CEE) n° 1765/92,

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, POINT a)

Article 4, paragraphe 2, troisième tiret (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

a) à l'article 4 paragraphe 2 troisième tiret, le montant de "54,34 écus» est remplacé par le montant de "50,37 écus».

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, POINT b)

Article 4, paragraphe 3, dernier alinéa (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

b) à l'article 4 paragraphe 3 dernier alinéa, le montant de "358,6 écus» est remplacé par le montant de "332,42 écus».

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, POINT c)

Article 4, paragraphe 5 (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

c) à l'article 4 paragraphe 5, le montant de "138,9 écus» est remplacé par le montant de "128,76 écus».

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, POINT d)

Article 5, paragraphe 1, point b) (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

d) à l'article 5 paragraphe 1 point b), le montant de "433,5 écus» est remplacé par le montant de "415,24 écus».

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, POINT e)

Article 7, paragraphe 5 (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

e) à l'article 7 paragraphe 5 point b), le montant de "68,83 écus» est remplacé par le montant de "50,37 écus».

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, POINT f)

Article 7, paragraphe 6 (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

f) à l'article 7 paragraphe 6, le montant de "48,30 écus» est remplacé par le montant de "35,35 écus».

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, POINT g)

Article 11, paragraphe 2, dernière phrase (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

g) à l'article 11 paragraphe 2 , la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«le paiement de l'avance doit être effectué à partir du 16 octobre suivant la récolte.»

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 27)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, POINT g bis) (nouveau)

Article 11, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement CEE n° 1765/92)

>Texte après vote du PE>

g bis) À l'article 11, est ajouté le paragraphe 2 bis suivant:

"2 bis Si les crédits budgétaires disponibles pour l'exercice 1997 pour financer l'avance ne devaient pas suffire, la partie de l'avance ne pouvant être couverte par le budget 1997 est versée à compter du 16 octobre 1997.

Cette disposition vaut également mutatis mutandis l'année suivante pour le budget 1998.

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, POINT h)

Article 6 bis, paragraphes 2 et 3 (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

h) à l'article 6 bis les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"2. Pour les campagnes 1997/1998 et suivantes, le montant du paiement compensatoire à l'hectare pour le lin non textile visé à l'article 6 bis paragraphe 3 est de 97,43 écus multiplié par le rendement régional des céréales, établi en excluant le rendement du maïs dans les régions où un rendement séparé est appliqué pour le maïs».

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, POINT i)

Article 6 bis, paragraphe 4 (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

i) à l'article 6 bis le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 21)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2

>Texte originel>

2. Le règlement (CEE) no 1872/94 du Conseil(1) est abrogé.

(1) JO L 197 du 30.7.1994, p. 10.

>Texte après vote du PE>

supprimé

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition et la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) n° 1872/94 (COM(96)0422 et COM(97)0022 - C4-0448/96 - 96/0212(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Conseil COM(96)0422 et COM(97)0022 - 96/0212(CNS) ((JO C 300 du 10.10.1996, p. 19 et C 95 du 24.3.1997, p.63.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0448/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0176/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition et la proposition modifiée de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition et à la proposition modifiée de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.