EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Il apparaît selon certains éléments de preuve que le préfinancement annuel versé aux États membres pour un exercice comptable donné et apuré lors de l’approbation des comptes donne lieu à des ordres de recouvrement annuels relativement importants (par exemple, 6,6 milliards d’EUR en 2017). Dans la pratique, cela signifie que les États membres sont invités à contribuer au budget de l’Union pour alimenter les crédits de paiement, lesquels seront utilisés pour leur verser un préfinancement annuel qui devra être recouvré en grande partie un an plus tard.

Par conséquent, dans le but d'accroître la transparence et de contribuer à la prévisibilité de la planification budgétaire et à l'établissement d'un profil de paiement plus stable et plus prévisible, il est proposé que, pour les trois dernières années de l'actuelle période de mise en œuvre 2021-2023, qui débordent sur la prochaine période de mise en œuvre débutant en 2021, le préfinancement annuel soit limité au strict nécessaire. Cette approche tient également compte des besoins en matière de paiements découlant des modalités de préfinancement proposées pour les programmes de la période 2021-2027 où seul le préfinancement initial serait versé en six tranches annuelles. Cette intention a déjà été communiquée par la Commission.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition est cohérente avec les dispositions concernant la gestion budgétaire des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), telle qu'établie dans le règlement (UE) nº 1303/2013. La modification n’introduit pas de changement structurel de ces dispositions.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est en accord avec les autres propositions et initiatives adoptées par la Commission européenne. Elle est également compatible avec les exigences de bonne gestion budgétaire.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Le règlement (UE) nº 1303/2013 définit les règles communes applicables aux Fonds ESI. Fondé sur le principe de la gestion partagée entre la Commission et les États membres, ce règlement contient des dispositions relatives au processus de programmation ainsi que des modalités relatives à la gestion (y compris financière), au suivi, au contrôle financier et à l’évaluation des projets.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition porte sur la réduction du préfinancement annuel prélevé sur le budget de l’Union et versé aux États membres par la Commission. Les taux de préfinancement annuel sont établis au niveau de l’Union dans le règlement (UE) nº 1303/2013. Par conséquent, une modification des dispositions de ce règlement requiert la modification dudit règlement. Les moyens nationaux ou régionaux ne sont pas appropriés pour traiter le problème en cause. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

•Proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu'elle se limite au minimum requis pour atteindre, au niveau de l'Union, l'objectif précité et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Le taux de préfinancement annuel est réduit de façon à être proportionné aux besoins de trésorerie compte tenu du rythme croissant des flux de trésorerie sur la base des demandes de paiement intermédiaire découlant de l’accélération de la mise en œuvre des Fonds ESI. Lors de l’établissement du taux proposé, la Commission a pris en considération le fait que, pour les années concernées, la base à laquelle les pourcentages se rapportent inclut déjà la réserve de performance et, partant, une part plus faible peut garantir le même montant de préfinancement.

•Choix de l’instrument

Instrument proposé: modification du règlement actuel. La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire de proposer des modifications du règlement (UE) n° 1303/2013.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT