Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (97/C 173/11) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 142 final - 97/0119(COD)

(Présentée par la Commission le 30 avril 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant qu'un programme-cadre pluriannuel reprenant l'ensemble des actions de la Communauté, y compris celles de démonstration, dans le domaine de la recherche et du développement technologique doit être arrêté;

considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 2 de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (1), modifiée par la décision n° 616/96/CE (2), la Commission doit faire procéder à une évaluation externe de la gestion et de l'état d'avancement des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, avant de présenter sa proposition de cinquième programme-cadre; que ladite évaluation, ses conclusions et les observations de la Commission ont été communiquées au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions;

considérant que la Commission a adopté, le 10 juillet 1996 (3) une communication sur les premières orientations pour le cinquième programme-cadre, soulignant la nécessité que celui-ci réponde en priorité aux besoins économiques et sociaux; que cette communication a été suivie d'un premier document de travail, le 20 novembre 1996 (4), apportant des précisions sur les objectifs envisagés et les instruments de mise en oeuvre, puis d'un second document de travail, le 12 février 1997 (5), présentant de manière détaillée le contenu possible du cinquième programme-cadre;

considérant que les objectifs de la politique de recherche et de développement technologique de la Communauté s'inscrivent dans le contexte actuel des défis que la Communauté doit relever et des opportunités qu'elle entend saisir, qui concernent, en priorité, les problèmes de société, la compétitivité de l'industrie, la création d'emplois, la qualité de vie, la globalisation des connaissances, la contribution au développement et à la mise en oeuvre des politiques de la Communauté conformément à l'article 130 F paragraphe 1 du traité et la place de la Communauté dans le monde en tant que pôle d'excellence scientifique et technologique;

considérant que le cinquième programme-cadre doit dès lors se concentrer, au titre de la première action définie à l'article 130 G du traité, sur des thèmes limités en nombre et couvrant des activités de recherche et de développement de technologies génériques, des actions qui regroupent ce type d'activités en un ensemble cohérent ciblé stratégiquement sur un même sujet porteur (ci-après dénommées «actions clés»), et un soutien aux infrastructures de recherche;

considérant, par ailleurs, que le cinquième programme-cadre doit comprendre, au titre des deuxième, troisième et quatrième actions définies à l'article 130 G du traité, des thèmes portant sur des aspects qui leur sont spécifiques et d'autres, de coordination horizontale, en soutien et en interaction avec les activités de même type réalisées au titre de la première action;

considérant que cette approche suppose le maintien et le renforcement du potentiel d'excellence scientifique, technique et technologique existant dans la Communauté tout en tenant compte des efforts menés par ses grands partenaires internationaux; que ce potentiel concerne tout à la fois les infrastructures physiques et immatérielles et les ressources humaines;

considérant qu'il convient, dans ce même cadre, de mettre un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) creuset d'emplois, sur la diffusion et le transfert des résultats, l'innovation ainsi que sur la formation et la mobilité des chercheurs;

considérant que la formulation et la mise en oeuvre des politiques et des actions de la Communauté doivent prendre en compte l'objectif de renforcement de sa cohésion économique et sociale; que, conformément à ce principe, le programme-cadre doit contribuer au développement harmonieux de la Communauté tout en conservant l'excellence scientifique comme critère essentiel; qu'il importe ainsi de renforcer les synergies entre les activités de recherche et de développement technologique et l'action que la Communauté mène grâce aux fonds à finalité structurelle;

considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de la politique de recherche et de développement technologique communautaire traduits dans le cinquième programme-cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dès lors qu'ils requièrent la constitution d'une masse critique en termes humains et financiers et la conjugaison de compétences dépassant les limites d'un seul État membre; que ces objectifs peuvent donc, eu égard aux effets multiplicateurs qu'ils induisent, être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

considérant que la participation financière de la Communauté aux actions du programme-cadre peut être modulée, au niveau des programmes spécifiques, selon la nature des activités et la proximité du marché, dans des cas particuliers dûment justifiés et dans le respect des règles internationales et des dispositions de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (6), en particulier ses points 5.12 et 5.13;

considérant que les critères qui ont été établis pour choisir les thèmes composant le cinquième programme-cadre ainsi que les objectifs scientifiques et technologiques qui leur sont liés prennent en compte les principes exposés plus haut; que ces mêmes critères doivent également être retenus pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre afin d'en assurer la cohérence;

considérant que lors de la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre, un juste équilibre doit être respecté à l'intérieur des thèmes et notamment entre les activités de recherche et de développement de technologies génériques et les actions clés, entre les différents thèmes du cinquième programme-cadre, et entre le cinquième programme-cadre et tout autre instrument ayant un lien direct ou indirect avec ce dernier;

considérant que le Centre commun de recherche contribue à la mise en oeuvre du programme-cadre dans les domaines d'activité où il apporte une expertise neutre et indépendante ainsi que le soutien scientifique et technique nécessaire à l'exécution des différentes politiques de la Communauté et que, en outre, il participe, dans le cadre de consortiums, à la réalisation d'activités de recherche prévues au titre des actions indirectes;

considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte les aspects éthiques du progrès des connaissances et des technologies et de leur application, ainsi que de mener les activités de recherche dans le respect des principes éthiques fondamentaux et de la protection de la vie privée;

considérant que, outre le rapport annuel à remettre au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 130 P du traité, il convient, dans la ligne des recommandations à mettre en oeuvre au titre de la transparence et d'une gestion saine et efficace, d'arrêter des dispositions permettant l'examen systématique de l'état de réalisation et l'évaluation du cinquième programme-cadre;

considérant que, afin d'assurer la cohérence entre les activités de recherche entreprises au titre du traité et celles réalisées en vertu du traité Euratom, la décision relative au programme-cadre pour les activités de recherche et d'enseignement en matière nucléaire doit être adoptée en même temps et pour la même période que le présent programme-cadre;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Un programme-cadre pluriannuel pour toutes les actions communautaires, y compris les actions de démonstration, dans le domaine de la recherche et du développement technologique, ci-après dénommé «cinquième programme-cadre», est arrêté pour la période 1998-2002.

2. Le cinquième programme-cadre, conformément à l'article 130 G du traité, comporte quatre actions communautaires.

La première action communautaire porte sur les trois thèmes suivants:

a) découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème;

b) développer une société de l'information conviviale;

c) favoriser une croissance compétitive et durable.

Les deuxième, troisième et quatrième actions communautaires portent respectivement sur les trois thèmes suivants:

a) affirmer le rôle international de la recherche communautaire;

b) innover et faire participer les petites et moyennes entreprises;

c) accroître le potentiel humain.

Ces trois derniers thèmes sont aussi pris en compte au titre de la première action communautaire.

3. Les critères ayant conduit au choix des thèmes visés au paragraphe 2 et des objectifs qui leur sont liés figurent à l'annexe I. Ils sont à retenir pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre.

4. Les grandes lignes des actions communautaires, leurs objectifs scientifiques et technologiques ainsi que les priorités s'y rattachant figurent à l'annexe II.

Article 2

1. Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté européenne au cinquième programme-cadre s'élève à [. . .] millions d'écus.

2. L'annexe III fixe les quotes-parts respectives de chacune des actions communautaires envisagées à l'article 1er et précise la répartition indicative entre les thèmes de la première action communautaire définis à l'article 1er paragraphe 2.

Article 3

1. Le cinquième programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de sept programmes spécifiques, dont trois correspondent aux trois thèmes de la première action communautaire, trois sont liés respectivement aux deuxième, troisième et quatrième actions communautaires, et un est un programme spécifique au Centre commun de recherche.

Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires.

2. La mise en oeuvre du cinquième programme-cadre peut donner lieu, au besoin, à des programmes complémentaires au sens de l'article 130 K du traité, à la participation de la Communauté à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres au sens de l'article 130 L ou à la création d'entreprises communes ou de toute autre structure au sens de l'article 130 N. Elle peut également donner lieu à une coopération avec des pays tiers ou des organisations internationales au sens de l'article 130 M.

Article 4

Les modalités de la participation financière de la Communauté au cinquième programme-cadre sont celles fixées conformément aux dispositions particulières concernant les crédits de recherche et de développement technologique du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, complétées par l'annexe IV de la présente décision.

Article 5

1. La Commission examine chaque année, avec l'aide d'experts indépendants de qualification appropriée, l'état de réalisation du cinquième programme-cadre et de ses programmes spécifiques au regard des critères fixés notamment à l'annexe I. Elle apprécie en particulier si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme-cadre et/ou les programmes spécifiques.

2. Avant de présenter sa proposition de sixième programme-cadre, la Commission fait procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de la réalisation des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, au regard des critères fixés notamment à l'annexe I. La Commission communique les conclusions de celle-ci, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

3. Le choix des experts indépendants visés aux paragraphes 1 et 2 est effectué par la Commission qui tient compte de façon équilibrée des différents acteurs de la recherche.

Article 6

Toutes les activités de recherche menées au titre du cinquième programme-cadre doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

(1) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 86 du 4. 4. 1996, p. 69.

(3) COM(96) 332 final.

(4) COM(96) 595 final.

(5) COM(97) 47 final.

(6) JO n° C 45 du 17. 2. 1996, p. 5.

ANNEXE I

CRITÈRES DE SÉLECTION DES THÈMES ET DES OBJECTIFS LIÉS AUX ACTIONS COMMUNAUTAIRES

La politique de recherche et de développement technologique de la Communauté européenne repose, pour ce qui est de sa mise en oeuvre, sur le double principe de l'excellence scientifique et technologique et de l'adéquation des activités de recherche par rapport aux objectifs du traité de la Communauté européenne.

Dans la perspective coûts/bénéfice qu'appelle le souci d'allocation optimale des moyens publics européens, le choix des thèmes du cinquième programme-cadre et des objectifs qui leur sont liés est opéré sur la base d'une série de critères communs, répartis en trois catégories.

Critères liés à la demande sociale

- amélioration de la situation de l'emploi,

- développement de la qualité de la vie et de la santé,

- préservation de l'environnement,

afin d'atteindre les buts sociaux majeurs de la Communauté correspondant aux attentes et aux préoccupations de ses citoyens.

Critères liés au développement économique et aux perspectives scientifiques et technologiques

- domaines porteurs de croissance et en expansion soutenue,

- domaines dans lesquels les entreprises communautaires peuvent et doivent renforcer leur compétitivité,

- domaines dans lesquels s'ouvrent des perspectives d'avancées technologiques importantes.

Critères liés à la «valeur ajoutée» communautaire et au principe de subsidiarité

- nécessité de la constitution d'une «masse critique» en termes humains et financiers et la conjugaison de compétences complémentaires présentes dans différents États membres,

- contribution significative à la mise en oeuvre d'une ou de plusieurs politiques de la Communauté,

- traitement de problèmes se posant à l'échelle communautaire, ou de questions relatives à des aspects de normalisation ou relatives au développement de l'espace européen,

afin de ne retenir que les objectifs impossibles à atteindre par le seul effort privé de recherche et plus efficacement poursuivis au niveau communautaire par des activités de recherche menées à cette échelle.

Ces critères sont retenus et au besoin complétés pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre pour la définition des programmes spécifiques et la sélection des activités de recherche et de développement technologique y compris celles de démonstration.

ANNEXE II

GRANDES LIGNES DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

I. THÈMES ET ORGANISATION DU CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE

Conformément à l'article 130 G du traité, le cinquième programme-cadre comprend quatre actions:

- la première action couvre les programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration,

- la deuxième action vise à la promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration avec les pays tiers et les organisations internationales,

- la troisième action concerne la diffusion et la valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration,

- la quatrième action a pour objet la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs.

1. Contenu et organisation de la première action

Les programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration comprennent:

- des «actions clés»,

- des activités de recherche et de développement de technologies génériques,

- des activités de soutien aux infrastructures de recherche.

En outre, ces programmes, dans le cadre d'une approche cohérente et coordonnée avec les deuxième, troisième et quatrième actions, mettent en oeuvre, dans leurs domaines respectifs, des activités contribuant aux objectifs de ces actions.

a) Actions clés

L'objectif des actions clés est de mobiliser, dans le cadre d'une approche globale, les ressources de différentes disciplines, technologies et savoir-faire ainsi que les compétences concernées d'origines variées. Elles s'inscrivent dans un contexte européen, faisant converger sur le sujet qui est le leur, un maximum d'efforts publics et privés. Les actions clés résultent d'un choix stratégique opéré en fonction de problèmes à résoudre et de finalités économiques et sociales explicitement formulées.

Les activités de recherche entreprises dans ce contexte couvrent le spectre entier des activités nécessaires à la réalisation des objectifs, de la recherche fondamentale à la démonstration, en passant par le développement.

b) Activités de recherche et de développement de technologies génériques

Menées dans un nombre limité de domaines choisis selon les critères exposés à l'annexe I, ces activités sont complémentaires aux actions clés. Leur objectif essentiel est d'aider au maintien et au développement, au niveau de la Communauté européenne, du flux d'idées et de connaissances et de la capacité technologique dans des domaines de recherche et de technologies diffusantes, aux applications potentielles multiples, non couverts par les actions clés.

c) Soutien aux infrastructures de recherche

L'objectif est de promouvoir l'utilisation et l'exploitation optimales des infrastructures de recherche de la Communauté européenne et de renforcer la cohérence du tissu de recherche européen.

2. Contenu et organisation des 2e, 3e et 4e actions

Les thèmes de nature horizontale sont à l'intersection de la politique de recherche de la Communauté avec, respectivement, sa politique extérieure, sa politique en matière d'innovation, sa politique d'éducation et de formation et de promotion de la mobilité des individus ainsi que sa politique sociale et en matière d'emploi.

Chacun d'entre eux comprend:

- des activités spécifiques liées aux objectifs généraux de la politique de la Communauté en matière de relations extérieures, d'innovation et de ressources humaines qui ne prennent pas place dans les thèmes de la première action,

- des activités prenant essentiellement la forme d'activités de coordination, de soutien et d'encadrement dans le but d'assurer la cohérence des activités de nature équivalente menées au titre des thèmes de la première action.

3. Le Centre commun de recherche

Le Centre commun de recherche est l'organe scientifique et technique dont la Commission a besoin dans l'exercice de ses prérogatives. Les objectifs scientifiques et technologiques de ses activités se situent plus particulièrement dans les domaines dans lesquels une expertise neutre et indépendante au niveau européen est nécessaire, ainsi que dans les domaines correspondant aux objectifs des grandes politiques de la Communauté.

Ces activités répondent aux objectifs scientifiques et technologiques du cinquième programme-cadre décrits ci-après mais elles doivent également répondre aux exigences et aux évolutions des différentes politiques communautaires lorsque celles-ci se traduisent par des besoins spécifiques de recherche et développement, notamment quand la neutralité du Centre commun de recherche est indispensable.

II. OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

PREMIÈRE ACTION

1. Découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème

Améliorer la qualité de la vie et de la santé et mieux maîtriser les problèmes affectant l'environnement sont des défis importants que la Communauté entend relever en aidant à approfondir les connaissances et à développer les technologies dans les domaines du vivant et de l'environnement.

En même temps les progrès réalisés dans ce domaine concourent au renforcement de la compétitivité des entreprises communautaires. Ils ouvrent des perspectives nouvelles dans les domaines où la Communauté dispose déjà d'atouts tels que la biotechnologie, l'agro-industrie, les industries de la santé et de l'environnement.

a) Actions-clés

i) Vivant et écosystème (I): santé et alimentation

Cette action clé a pour objectif de promouvoir le développement des connaissances, des technologies et des méthodes, par exemple biotechnologiques, permettant la production d'une alimentation sûre, saine, équilibrée et variée pour les consommateurs. Ceci suppose en priorité:

- la mise au point de nouveaux procédés de transformation pour améliorer la qualité des produits alimentaires,

- la mise au point de tests de détection et de procédés d'élimination des agents infectieux et toxiques,

- l'étude du rôle de l'alimentation dans le maintien de la santé, notamment sous l'angle de la nutrition, de l'épidémiologie et de la santé publique.

ii) Vivant et écosystème (II): maîtrise des maladies virales et autres maladies infectieuses

Les objectifs prioritaires de cette action clé sont la lutte contre le sida et la maîtrise des «nouveaux fléaux» (tels que la réapparition de la tuberculose et l'émergence de maladies liées à des agents nouveaux ou mutants). Une attention particulière est accordée:

- à la mise au point de vaccins, plus spécialement contre les maladies virales,

- aux stratégies de thérapie et de prévention,

- aux aspects liés aux systèmes de santé publique et de délivrance des soins.

iii) Vivant et écosystème (III): l'«usine cellulaire»

Cette action clé a pour objectif d'aider les entreprises communautaires à exploiter les progrès des sciences et des technologies du vivant, notamment dans les domaines de la santé et de l'environnement. Elle vise au développement des technologies multidisciplinaires basées sur l'utilisation des propriétés des micro-organismes, plantes et animaux aux niveaux cellulaire et subcellulaire. Le but est la mise au point de nouvelles biomolécules à forte valeur ajoutée susceptibles de contribuer à une meilleure qualité de la vie et de la santé, entre autres:

- de nouveaux produits pour la santé (par exemple antibiotiques et agents anticancéreux),

- des procédés de biotraitement des déchets,

- de nouveaux procédés biologiques pour l'industrie agro-alimentaire.

iv) Vivant et écosystème (IV): gestion et qualité de l'eau

Cette action clé a pour objectif de produire les connaissances et les technologies nécessaires à la gestion rationnelle des ressources en eau, destinées aux besoins domestiques, à ceux de l'industrie et de l'agriculture. Parmi les activités concernées en priorité:

- les technologies de traitement et d'assainissement,

- les technologies de contrôle de la qualité et du niveau des nappes phréatiques et des eaux de surfaces,

- les systèmes de surveillance, d'alerte et de communication,

- les technologies de régulation des stocks et les technologies pour les zones arides et semi-arides.

v) Vivant et écosystème (V): interactions santé/environnement

Cette action clé a pour objectif d'aider à réduire l'impact négatif des altérations de l'environnement sur la santé. Elle porte sur des sujets comme notamment la prévention et les effets sur la santé de la pollution atmosphérique, des métaux lourds et de substances toxiques, du bruit, des modifications du climat et des rayonnements électromagnétiques, ainsi que les effets des nuisances sur les lieux de travail. Elle comprend en priorité:

- des travaux d'épidémiologie,

- le développement de nouvelles méthodes de diagnostic, d'évaluation des risques et de prévention,

- la mise au point de procédés de réduction des causes et des effets nuisibles sur la santé.

vi) Vivant et écosystème (VI): développement intégré de l'espace rural et côtier

L'objectif est de mobiliser les connaissances et les technologies nécessaires à la mise en oeuvre de modèles innovants de production et d'exploitation adaptés aux nouvelles orientations des politiques communes agricole et de la pêche, tout en fournissant la base scientifique à la réglementation communautaire. Parmi les domaines concernés en priorité:

- les nouveaux systèmes de production et d'exploitation agricoles, forestiers, de la pêche et de l'aquaculture prenant en compte la rentabilité, la gestion durable des ressources, la qualité des produits et l'emploi,

- les utilisations non alimentaires,

- les méthodes de contrôle,

- l'établissement de nouveaux modèles de développement durable des zones rurales et côtières, fondés sur la valorisation du potentiel spécifique de chaque zone, la diversification des activités et utilisations de l'espace et l'association des populations concernées.

b) Activités de recherche et de développement de technologies génériques

Les travaux se concentrent sur les recherches prioritaires en soutien:

- à la lutte contre les maladies et les problèmes de santé liés à l'âge (par exemple: la maladie d'Alzheimer), les maladies dégénératives (notamment cancer et diabète), les maladies cardio-vasculaires, les maladies d'origine génétique et les maladies rares; recherches sur les génomes et en neurosciences,

- à l'amélioration des systèmes de santé, à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail et à la lutte contre les problèmes de santé publique liés aux drogues,

- à la lutte contre les risques naturels et technologiques majeurs, par le développement des techniques de prévision, de prévention, d'évaluation des impacts et d'atténuation des conséquences,

- à la compréhension des processus et des interactions relatifs au «changement global» sur terre, en mer et dans l'atmosphère, ainsi que de ses effets sur les écosystèmes,

- au développement des technologies génériques d'observation de la terre, notamment par satellite (1), pour la surveillance de l'environnement et la gestion des ressources et des écosystèmes,

- à l'étude des problèmes d'éthique biomédicale et de bioéthique, dans le respect des valeurs humaines fondamentales (2),

- à l'étude des aspects socio-économiques du développement des sciences et technologies du vivant et des changements environnementaux, dans la perspective du développement durable (impact sur la société, l'économie et l'emploi).

c) Soutien aux infrastructures de recherche

La priorité va à l'utilisation optimale à l'échelle communautaire des bases de données et des collections de matériel biologiques, des centres d'essais cliniques, des installations de recherche marine et des centres de calcul pour l'étude du climat.

2. Développer une société de l'information conviviale

La mise en place de la société de l'information ouvre de multiples possibilités d'activités nouvelles aux citoyens et aux entreprises de la Communauté dans les domaines du commerce, du travail, des transports, de l'environnement, de l'éducation et de la formation, de la santé et de la culture. Un effort continu de recherche, de développement technologique et d'adoption des technologies est nécessaire pour réaliser pleinement le potentiel de la société de l'information. L'éventail des technologies des actions clés offre la possibilité de concentrer de manière souple et d'exécuter de façon dynamique les activités envisagées, en fonction des priorités économiques et sociales.

Cet effort doit aborder, dans toutes les activités, les sujets omniprésents tels que l'accès, la facilité d'utilisation, le rapport coût-efficacité, et l'interopérabilité, de même que l'impact socio-économique.

a) Actions clés

i) Société de l'information (I): les systèmes et les services pour le citoyen

Cette action clé vise à fournir aux utilisateurs un accès, plus facile et au meilleur coût, à des services d'intérêt général de qualité et à stimuler l'industrie sous-tendant ces services. Dans ce contexte, elle porte en priorité:

- pour la santé et les personnes âgées: sur les systèmes d'informatique médicale, les réseaux de santé sécurisés à haut débit et la télémédecine, sur les interfaces avancées et sur les télésystèmes pour intégrer les personnes âgées et les handicapés à la vie sociale,

- pour les administrations publiques: sur les systèmes utilisant le multimédia et les télésystèmes,

- pour l'environnement: sur les systèmes intelligents d'analyse, de surveillance, de gestion et d'alerte,

- pour le transport: sur les systèmes intelligents avancés nécessaires à la gestion et aux téléservices associés.

ii) Société de l'information (II): les nouvelles méthodes de travail et le commerce électronique

Cette action clé a pour objectif de rendre possible un fonctionnement plus efficace des entreprises et de stimuler l'amélioration de l'efficacité du commerce des biens et des services. On retiendra les thèmes prioritaires:

- les méthodes de travail flexible, mobile et à distance, à la fois pour les individus et le travail en coopération et en groupe et les méthodes de travail s'appuyant sur la simulation et la réalité virtuelle,

- les systèmes de gestion pour fournisseurs et consommateurs, y compris les systèmes de paiement interopérables,

- la sécurité de l'information et des réseaux, y compris les techniques d'authentification, de protection d'intégrité et des droits de propriété intellectuelle et les technologies améliorant la protection de la vie privée.

iii) Société de l'information (III): le contenu multimédia

Cette action clé a pour objectif de faciliter l'éducation et la formation tout au long de la vie, de stimuler la créativité, de promouvoir la diversité linguistique et culturelle et d'améliorer les fonctionnalités et la convivialité des produits et des services d'information futurs. Elle met l'accent sur le développement de systèmes intelligents pour l'éducation et la formation et de formes innovatrices de contenu multimédia, y compris le contenu audiovisuel, ainsi que d'outils pour leur structuration et leur traitement. Elle se concentre sur quatre axes principaux:

- l'édition électronique interactive avec de nouvelles méthodes de création, de structuration des publications et de diffusion personnalisée de l'information, ainsi que l'accès aux contenus culturels au travers des bibliothèques et des musées virtuels,

- l'éducation et la formation: les systèmes, services et logiciels permettant la mise au point et la démonstration de nouvelles méthodes utilisant le multimédia, les communications à larges bandes, la simulation et la réalité virtuelle,

- les nouvelles technologies de la langue qui aident à rendre les systèmes d'information et de communication plus conviviaux,

- les technologies avancées d'accès, de filtrage et d'analyse de l'information, qui aident à maîtriser l'explosion de l'information et facilitent l'utilisation du contenu multimédia, entre autres en matière de systèmes d'information géographique.

iv) Société de l'information (IV): les technologies et les infrastructures essentielles

Cette action clé vise à stimuler l'excellence dans les technologies constituant les éléments clés de la société de l'information, à accélérer l'adoption de celles-ci et à élargir leur champ d'application. Cette action porte en priorité sur:

- les technologies de l'informatique, des communications et des réseaux ainsi que leur mise en oeuvre et leur application,

- les technologies et l'ingénierie du logiciel et des systèmes, y compris les statistiques de qualité,

- les communications et les systèmes mobiles et personnels, en particulier les services liés aux satellites,

- les interfaces fondées sur l'utilisation des différents sens,

- les périphériques, les sous-systèmes et les microsystèmes,

- la micro-électronique (technologies, compétences, équipements et matériaux nécessaires à la conception et la fabrication de circuits et au développement d'applications).

b) Activités de recherche et de développement de technologies génériques

Les sujets omniprésents tels que l'accès, la facilité d'utilisation, le rapport coût-efficacité et l'interopérabilité, de même que l'impact socio-économique, sont intégralement abordés dans toutes les actions clés.

Dans une perspective visionnaire, qui aborde technologies et applications futures ou émergentes, les recherches prioritaires porteront sur:

- les technologies de représentation, de création et de manipulation de la connaissance,

- les technologies de simulation et de visualisation en temps réel et à grande échelle et les technologies de présence virtuelle,

- les technologies quantiques, photoniques et bio-électroniques et d'intégration à très grande échelle; l'informatique à ultra-haute performance et les réseaux super-intelligents.

c) Soutien aux infrastructures de recherche

La priorité va au soutien des réseaux télématiques avancés à haut débit nécessaires à la recherche dans tous les domaines scientifiques et technologiques, par exemple Internet 2 avancé.

3. Favoriser une croissance compétitive et durable

Développer et diffuser les connaissances et les technologies pour concevoir, mettre au point des procédés et fabriquer des produits «propres» et de qualité, compétitifs sur le marché de demain, tel est le but à poursuivre pour contribuer à l'amélioration de la croissance et à la création d'emplois nouveaux dans la Communauté et pour offrir aux entreprises l'occasion d'opérer les nécessaires ajustements de leurs activités.

Cet objectif va de pair avec le développement de systèmes et services énergétiques performants ainsi que de systèmes de transport économiques, sûrs, respectueux de l'environnement et du cadre de vie.

a) Actions clés

i) Croissance compétitive et durable (I): produits, procédés, organisation

L'objectif de cette action clé est de faciliter le développement de produits et de services innovants et de qualité, répondant aux besoins du citoyen et du marché, ainsi que le développement de nouveaux modes de production et de fabrication, économes en ressources et respectueux de l'environnement, quel que soit le mode de production. L'effort porte en priorité sur:

- la mise au point, le développement et l'intégration de nouvelles technologies de conception, de fabrication, de contrôle et de production, utilisant notamment la micro-ingénierie,

- les technologies de la société de l'information pour la fabrication «intelligente» (ceci comprenant les systèmes flexibles d'ateliers et les systèmes de gestion flexibles des chaînes d'approvisionnement et de distribution, les systèmes incorporés et téléservices pour l'exploitation et la maintenance et les technologies de simulation et de travail en coopération),

- les technologies de réduction et d'utilisation des ressources et des effluents, de recyclage des déchets et pour le développement de procédés et de produits propres, basées sur le concept d'«analyse du cycle de vie»,

- de nouvelles méthodes d'organisation de la production et du travail, et d'utilisation des compétences (y compris analyses socio-économiques).

ii) Croissance compétitive et durable (II): mobilité durable et intermodalité

L'objectif est d'assurer, efficacement et sans dommages pour l'environnement, la mobilité des individus et des biens. Cette action clé y contribue en aidant à mettre en place un système de transports ferroviaires et routiers, aériens et maritimes, des personnes et des marchandises, qui soient sûrs, intelligents, efficaces et interopérables, largement intermodal à l'échelle européenne et répondant aux besoins de mobilité de l'industrie et des citoyens. Ceci suppose en priorité:

- le développement, la validation et la démonstration de systèmes de gestion des transports tant modaux qu'intermodaux, y compris les systèmes de navigation et de positionnement par satellite de deuxième génération,

- des recherches sur les infrastructures et leurs interfaces avec les moyens et les systèmes de transport, prenant en compte la réduction des impacts environnementaux ainsi que l'accessibilité et l'intégration des politiques d'aménagement du territoire et des transports,

- l'élaboration de scénarios socio-économiques sur la mobilité tant des biens que des personnes.

iii) Croissance compétitive et durable (III): nouvelles perspectives pour l'aéronautique

L'objectif de cette action clé est d'aider la Communauté européenne à renforcer sa position dans ce domaine en agissant, dans le respect de la protection de l'environnement, sur la maîtrise des technologies les plus avancées de l'aéronautique. Elle porte en priorité sur:

- le développement et la démonstration des technologies avancées de conception et de fabrication intégrées, la réduction de la consommation énergétique, des émissions et du bruit pour différents concepts d'avions,

- la faisabilité technologique et économique et les technologies critiques pour les concepts d'avions de la nouvelle génération,

- de développement de technologies pour l'amélioration de la sécurité des opérations.

iv) Croissance compétitive et durable (IV): les technologies de la mer

L'objectif est de stimuler, dans le respect de l'environnement, le développement et l'intégration des connaissances et des technologies spécifiques au milieu marin permettant à la Communauté d'exploiter pleinement son potentiel et de renforcer la compétitivité de son industrie, en soutien à une véritable «politique de la mer». L'effort se concentre en priorité sur les technologies nécessaires:

- pour la mise au point de navires avancés, sûrs et efficaces,

- pour l'utilisation de la mer comme lieu de transport économique des biens et des personnes (infrastructures portuaires avancées, systèmes régionaux de transport maritime) en liaison avec l'action clé «mobilité durable et intermodalité»,

- pour l'exploitation rationnelle et durable de la mer comme source d'énergie et de ressources minérales (en particulier, technologies off shore et sous-marines).

v) Croissance compétitive et durable (V): systèmes et services énergétiques avancés (3)

Cette action clé, tenant largement compte des besoins du marché, a pour objectif de contribuer à satisfaire les besoins en énergie de la Communauté, en réduisant au minimum les risques pour l'environnement. Elle contribue à promouvoir la mise au point et le développement de systèmes et de services énergétiques avancés efficaces tant au niveau de la production que de la consommation, permettant notamment une réduction substantielle des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre et un renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté. Les travaux portent en priorité sur:

- les principales énergies nouvelles et renouvelables et leur intégration, en particulier dans des systèmes décentralisés,

- les technologies de stockage et de transport de l'énergie,

- les technologies pour la production et l'utilisation propres des énergies fossiles et pour l'utilisation rationnelle de l'énergie,

- l'élaboration de scénarios sur les interactions économie/environnement/énergie.

vi) Croissance compétitive et durable (VI): la ville de demain

Cette action a pour objectif le développement harmonieux du cadre de vie urbain des citoyens selon des approches globales et innovantes et plus économes, respectueuses de l'environnement et basées sur des modèles avancés d'organisation, conciliant notamment l'amélioration de la qualité de la vie, le rétablissement des équilibres sociaux et la protection et la mise en valeur de l'héritage culturel. Les efforts portent en priorité sur:

- les nouveaux modèles de développement durable des villes européennes, l'élaboration de scénarios socio-économiques à moyen et long terme et les activités de recherche et de démonstration centrées notamment sur les problèmes d'urbanisme et d'architecture, d'intégration sociale, de sécurité, d'efficacité et d'économie d'énergie (en particulier pour les bâtiments et la gestion intégrée des transports) ainsi que sur le développement de réseaux démocratiques d'information (concept de «villes numériques»),

- la mise au point et la démonstration de technologies de récupération, de rénovation et de construction économiques, propres, efficaces et durables, en particulier pour les grands ensembles de bâtiments et la protection du patrimoine culturel,

- la mise au point et la démonstration en site urbain de technologies pour les véhicules économes, propres, sûrs et intelligents (par exemple: véhicules à émissions nulles), en cohérence avec le contexte de mobilité durable (voir action clé «mobilité durable et intermodalité»).

b) Activités de recherche et de développement de technologies génériques

L'effort se concentre sur les recherches prioritaires (4):

- en soutien à la mise au point de matériaux nouveaux et améliorés pour l'industrie et leurs procédés de fabrication: matériaux résistants à haute température et haute pression (par exemple, pour la production d'énergie et les moteurs), matériaux légers (pour les transports et la construction), matériaux de fonction (opto-électroniques, biomatériaux, senseurs) conçus et développés en vue d'un recyclage aisé,

- pour la mise au point de nouveaux matériaux et technologies de production dans le domaine du charbon et de l'acier (5),

- pour les mesures et les essais, en soutien à la normalisation et la lutte contre la fraude ainsi que la qualité des produits et des services (y compris le développement d'instruments de mesure de haute précision ainsi que l'élaboration de mesures de référence et de matériaux de référence certifiés).

c) Soutien aux infrastructures de recherche

Les priorités concernent la mise en réseaux et l'utilisation optimale à l'échelle de la Communauté, des centres de calcul pour la recherche industrielle, des souffleries de puissance, des bases de données spécialisées, des laboratoires et installations de mesures et d'essais.

DEUXIÈME ACTION

1. Affirmer le rôle international de la recherche communautaire

Apporter d'une part une contribution significative à la mise en oeuvre de la politique extérieure de la Communauté, notamment à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale, candidats à l'adhésion, aider d'autre part la Communauté à mettre en place des coopérations industrielles et à ouvrir de nouveaux marchés, tels sont les principaux objectifs de l'action «coopération internationale».

Dans le contexte de la mise en oeuvre de la politique extérieure de la Communauté et la perspective de son élargissement à de nouveaux États membres, les objectifs généraux de l'action «coopération internationale» sont:

- de promouvoir des coopérations scientifiques et technologiques entre organismes et chercheurs des pays tiers et de la Communauté, aptes à générer des bénéfices substantiels équilibrés pour les deux parties (coopérations à «bénéfice mutuel»),

- de faciliter l'accès des centres de recherche et des entreprises établies dans la Communauté à des connaissances scientifiques et technologiques disponibles en dehors de la Communauté, utiles à ses intérêts,

- de renforcer la place et le rôle de la recherche communautaire sur la scène scientifique et technologique internationale,

- de préparer l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) associés, d'appuyer le partenariat euro-méditerranéen, de stabiliser le potentiel humain dans les PECO et les nouveaux États indépendants (NEI) issus de l'ancienne Union soviétique et d'appuyer la politique de développement,

- d'aider les acteurs européens de la recherche à acquérir des informations sur les capacités, les activités et les priorités de recherche en dehors de la Communauté (pays industrialisés, pays à «économie émergente») afin de renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté et sa présence sur les nouveaux marchés,

Les activités de coopération scientifique et technologique internationale sont menées, en fonction de l'existence et du contenu d'accords de coopération, par l'intermédiaire de l'action spécifique «coopération internationale» ainsi que de la prise en compte de la dimension internationale de la recherche dans les autres actions du programme-cadre.

a) Activités spécifiques de l'action «coopération internationale»

Sur la base des politiques de coopération définies en fonction des relations avec les divers partenaires potentiels de la Communauté, trois catégories d'activités sont mises en oeuvre, liées à des problèmes spécifiques auxquels font face ces pays et n'étant pas incluses dans le cadre des autres actions du programme-cadre. Ces activités seront financées par l'action spécifique «coopération internationale».

- Activités de coopération clé avec certains catégories de pays:

PECO: promotion de leurs centres d'excellence.

Pays tiers méditerranéens: notamment aspects régionaux de la gestion de la mer Méditerranée, support au développement socio-économique y compris la société de l'information, préservation de l'héritage culturel.

NEI: soutien à leur potentiel de recherche et de développement technologique, actions spécifiques ciblées (applications satellitaires, problèmes régionaux liés à l'environnement et à la santé).

Pays en développement (y compris méditerranéens et à économie émergente): étude des mécanismes et des conditions socio-économiques du développement durable (par exemple, recherche agro-industrielle, systèmes énergétiques); soutien à l'intégration des exigences de productivité et du respect de l'environnement dans les écosystèmes de ces pays (par exemple, gestion de l'eau); prévention et lutte contre les grandes maladies spécifiques de ces pays et promotion de l'efficacité de leurs systèmes de santé publique.

- Formation des chercheurs: un système de bourses est mis en place afin d'offrir à de jeunes chercheurs des pays en développement (y compris méditerranéens et à économie émergente) la possibilité de séjourner dans des laboratoires de la Communauté pour y participer à des activités de recherche du programme-cadre. Un autre système de bourses est prévu pour de jeunes chercheurs de la Communauté allant dans des laboratoires industriels au Japon et en Corée du Sud.

- Coordination avec les actions Cost (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique), avec l'initiative Eurêka et les organisations internationales concernées par les activités de recherche; ainsi que coordination des activités menées dans le cadre des autres programmes du programme-cadre, entre elles, et avec celles menées dans le cadre des autres actions de coopération de la Communauté et avec les activités de coopération des États membres.

b) Activités de coopération internationale menées dans le cadre des autres actions du programme-cadre

Quatre modalités de participation sont prévues au sein des programmes spécifiques:

- pleine association au programme-cadre: participation et financement par la Communauté des entités de pays tiers dans des conditions similaires à celles des entités des États membres (EEE, certains PECO, Israël, Suisse),

- participation aux programmes ouverts aux pays tiers sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux: participation sans financement par la Communauté de l'entité du pays tiers, selon la modalité «projet par projet» (certains pays industrialisés ou pays à «économie émergente»). Des mesures permettant de renforcer l'accès des pays à «économie émergente» au programme-cadre seront mises en oeuvre,

- participation aux programmes ouverts aux pays tiers sans accords spécifiques de coopération: participation, en principe sans financement de la Communauté de l'entité de pays tiers, selon la modalité «projet par projet» (PECO non associés aux programmes spécifiques, NEI européens, partenaires méditerranéens),

- participation à des projets pour lesquels il est de l'intérêt de la Communauté d'associer des participants de pays tiers: participation en principe financée par les pays tiers, voire par la Communauté par le biais du programme spécifique concerné dans certains cas dûment justifiés définis dans les règles de participation arrêtées au titre de l'article 130 J du traité.

TROISIÈME ACTION

1. Innover et faire participer les PME

L'innovation est le facteur clé de la compétitivité industrielle et de la création d'emplois. Les objectifs sont de la promouvoir, de faciliter l'exploitation des résultats de la recherche et de favoriser l'émergence d'entreprises innovantes.

Les petites et moyennes entreprises sont des vecteurs et des acteurs importants de l'innovation. Il s'agit de leur faire bénéficier d'un accès aisé aux technologies avancées dont elles ont besoin et aux possibilités offertes par les programmes de recherche de la Communauté.

Les objectifs généraux de l'action de la Communauté dans ce domaine sont:

- d'améliorer l'impact économique et social des activités de recherche de ses programmes en renforçant les mesures permettant d'assurer une meilleure exploitation de leurs résultats ainsi que le transfert et la diffusion des technologies,

- de faciliter l'accès des organismes prenant part aux programmes, plus particulièrement les PME, aux instruments de financement de l'innovation et de soutien à la création d'entreprises innovantes (ingénierie financière, capital-risque),

- de stimuler la participation des PME aux programmes de recherche, qu'il s'agisse de PME actives dans les domaines de la recherche et des hautes technologies ou de PME ne possédant que peu ou pas de capacités de recherche, tout en étant confrontées à d'importants besoins technologiques; aider les PME notamment dans les régions les moins favorisées, à renforcer leurs capacités technologiques,

- de contribuer à la mise en oeuvre de la politique de la Communauté en matière d'innovation en ajoutant, notamment, une dimension européenne aux systèmes nationaux d'innovation.

L'action de la Communauté européenne en matière de promotion de l'innovation et de soutien à la participation des PME aux programmes de recherche doit être menée dans le double cadre des différentes actions communautaires et de l'action spécifiquement consacrée à l'innovation et aux PME. Les objectifs et les modalités des actions concernées sont notamment les suivants:

a) Activités spécifiques à l'action «innover et faire participer les PME»

i) Pour l'innovation

- rationalisation et coordination au niveau de la Communauté des réseaux d'information et d'assistance sur les activités de la Communauté en matière de recherche et d'innovation; gestion, en concertation avec les programmes, du réseau de soutien à l'innovation et au transfert de technologies et consolidation des mécanismes de collecte et de diffusion d'informations tels que le service d'information Cordis (action commune innovation/PME),

- mise en place et développement d'activités d'assistance en matière de droits de propriété intellectuelle et d'accès au financement privé, notamment aux fonds de capital à risque (action commune innovation/PME),

- définition, en concertation avec les programmes, de mécanismes permettant de faciliter, dans le cycle de vie des projets, l'exploitation, le financement privé et le transfert des résultats et des technologies produits, tout en garantissant la protection des connaissances acquises (analyses de la valeur, études de marché, formation),

- développement à cette fin du concept de «cellules d'innovation» à mettre en place dans les programmes, coordination de leurs activités et aide à la création de start ups innovantes notamment par l'intermédiaire des organismes et des fonds européens (Fonds européen d'investissement, Banque européenne d'investissement et l'action Eurotech Capital),

- conception et définition de nouvelles méthodologies pour des actions de transfert de technologie intégrant les aspects technologiques, économiques et sociaux de l'innovation,

- identification et diffusion des meilleures pratiques en matière d'innovation et de transfert de technologies (action commune innovation/PME) et coordination de la conduite des études et des analyses, notamment en matière de politiques d'innovation.

ii) Pour les PME

Gestion d'un guichet unique pour l'ensemble des programmes de recherche au sein des services de la Commission européenne pour les propositions de projets spécifiquement mis en oeuvre par des PME; définition et gestion des outils communs facilitant la participation des PME dans les programmes (en ayant recours autant que possible à la voie électronique pour les dossiers d'information, de soumission de propositions, help line, etc.).

b) Articulation avec les activités menées dans les autres actions du programme-cadre

i) Pour l'innovation

Assurer la cohérence de la mise en place et de la gestion des activités menées par les programmes thématiques dans ce domaine avec celles spécifiques à l'action «innover et faire participer les PME», encourager la préparation de l'exploitation et de la diffusion des résultats pendant la phase de recherche.

ii) Pour les PME

Support à la participation des PME aux activités de «recherche coopérative» et aux autres activités de recherche, développement technologique et démonstration à mener dans les programmes:

- activités de «recherche coopérative» permettant à au moins trois PME d'au moins deux États membres différents, indépendantes les unes des autres, de confier en association la résolution de problèmes technologiques communs à des entités juridiques tierces,

- activités de soutien et d'encouragement à la participation des PME aux projets de recherche collaborative et coopérative (par exemple par le biais de «primes exploratoires»).

QUATRIÈME ACTION

1. Accroître le potentiel humain

Le monde est basé de plus en plus sur la connaissance. La Communauté dispose en ce domaine d'un atout par la qualité de ses chercheurs, ingénieurs et techniciens. L'objectif est de maintenir et d'aider à développer ce potentiel de connaissance par un soutien renforcé à la formation et la mobilité des chercheurs, y compris vers les entreprises, ainsi que par un soutien à l'amélioration de l'utilisation des infrastructures de recherche.

En outre, la Communauté a une forte tradition de recherche en sciences sociales et économiques qu'il convient de mobiliser pour identifier les tendances et besoins économiques et sociaux, présents et à venir.

Les objectifs généraux de l'action, à réaliser en coopération avec les activités de nature équivalente menées ailleurs dans le programme-cadre, sont:

- de développer le potentiel humain de la Communauté notamment par la formation et la mobilité des chercheurs (y compris vers l'industrie et en particulier les PME) ainsi que par l'innovation au niveau des méthodes et des technologies en éducation et en formation dans la perspective de la création d'emplois nouveaux,

- d'aider la Communauté à se transformer en un site attractif pour les chercheurs et pour l'investissement dans la recherche, et de promouvoir la recherche européenne sur la scène internationale,

- d'encourager l'amélioration de l'utilisation des infrastructures de recherche,

- de développer la base de connaissances socio-économiques pour une meilleure compréhension d'aspects clés sociaux et économiques liés aux objectifs du programme-cadre et pour le développement de la politique scientifique et technologique et des autres politiques de la Communauté.

a) Activités spécifiques à l'action «accroître le potentiel humain»

Cette action est structurée selon cinq axes:

i) Renforcement du capital humain de recherche dans la Communauté

L'objectif est de mettre en place:

- des réseaux de formation à la recherche, créés dans des domaines de recherche avancée et émergents sur des thèmes librement choisis par les chercheurs. L'accent sera mis sur la formation des jeunes chercheurs de niveau pré et post-doctoral;

- un système cohérent de bourses «Marie-Curie» comprenant des bourses pour de jeunes chercheurs de haute qualité ayant une expérience confirmée en recherche, accordées sur des thèmes choisis par les chercheurs eux-mêmes; des bourses d'accueil dans l'industrie accordées à des entreprises (y inclus les PME) pour la formation de jeunes chercheurs; des bourses d'accueil pour le développement d'une capacité de recherche de haut niveau dans les régions moins favorisées de la Communauté. Des mesures supplémentaires concernant les bourses incluront la promotion de la mobilité des chercheurs de l'industrie vers les milieux académiques et inversement, ainsi que des bourses de séjour, pour doctorants, dans des centres d'excellence.

ii) Amélioration de l'utilisation des grandes infrastructures de recherche

L'objectif est de promouvoir l'optimisation de l'exploitation des infrastructures de recherche (grandes installations, réseaux distribués d'installations, centres de compétence) dans les domaines (y compris des sciences économiques, juridiques et sociales) non couverts par les autres actions du programme-cadre ou pour les catégories d'infrastructures non prises en considération par ces actions. Sont envisagés à cette fin, des actions d'aide aux chercheurs pour l'accès transnational et de mise en réseaux des opérateurs des infrastructures ainsi que le soutien à des projets de recherche ayant pour effet d'améliorer l'accès aux infrastructures:

iii) Promotion de l'excellence scientifique et technologique

L'objectif de cette catégorie d'activités est de stimuler, par les échanges, l'excellence scientifique et technologique et de mettre en valeur les réalisations de la recherche. À cette fin, sont envisagés le soutien à des conférences scientifiques de haut niveau, la mise en réseaux de chercheurs communautaires en activité en dehors de la Communauté, des distinctions pour travaux de recherche de premier plan ainsi que des actions de sensibilisation du public et de mise à disposition, par l'intermédiaire des réseaux électroniques, d'information concernant des résultats scientifiques importants au niveau communautaire.

iv) La recherche socio-économique au service des besoins de la société

Ces activités portent sur un nombre limité de sujets liés aux objectifs généraux du programme-cadre et visent à définir les bases d'un développement économique et social créateur d'emplois et à construire la société européenne de la connaissance. Les efforts se concentrent en priorité sur l'analyse des interactions entre progrès technologique, emploi, innovation en matière d'éducation et de formation, environnement juridique et compétitivité économique; l'étude de l'impact socio-économique du développement des services et de l'économie «immatérielle»; l'élaboration et la validation de nouveaux modèles de développement favorisant la croissance, l'emploi et la qualité de vie.

v) Soutien au développement des politiques scientifiques et technologiques en Europe

Il est assuré par l'intermédiaire de la mise en place d'un forum d'échanges sous la forme du réseau ETAN («European Technology Assessment Network») associant décideurs politiques et chercheurs spécialisés dans l'étude des politiques de la science et de la technologie, par des activités d'évaluation, de veille et de prospective technologique; par l'évaluation des choix scientifiques et technologiques; par le développement d'un système de statistiques et d'indicateurs scientifiques, technologiques et de l'innovation.

b) Articulation avec les activités menées dans les autres actions du programme-cadre

L'action assurera également la coordination, le soutien et l'encadrement nécessaires pour assurer la cohérence des activités de nature équivalente menées ailleurs dans le programme-cadre sur les aspects repris au point 1a).

(1) Les activités liées aux applications des «technologies spatiales» qui sont menées à l'intérieur de chacun des trois programmes thématiques font l'objet d'une coordination spécifique.

(2) Aucune activité de recherche modifiant ou destinée à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains par altération de cellules germinales ou agissant à tout autre stade du développement embryonnaire qui puisse rendre cette altération héréditaire ne sera menée au titre du présent programme-cadre. De même, aucune activité de recherche, connue sous le terme de «clonage», ne sera conduite dans le but de remplacer un noyau de cellule germinale ou embryonnaire par un noyau d'une cellule d'un individu quelconque, d'un embryon ou provenant d'un stade de développement postérieur au stade humain embryonnaire.

Dans toute la mesure du possible, l'expérimentation animale et les tests sur animaux devront être remplacés par des méthodes in vitro ou d'autres méthodes alternatives. La modification du patrimoine génétique d'animaux et le clonage animal seront envisagés au titre du présent programme-cadre exclusivement pour des finalités justifiées au plan éthique et pour autant que les opérations soient effectuées dans des conditions éthiques respectant le bien-être animal et les principes de diversité génétique animale.

(3) Les activités de recherche touchant à la fusion thermonucléaire contrôlée sont décrites en détail dans la proposition relative au cinquième programme-cadre de recherche et d'enseignement relevant du traité Euratom.

(4) Les recherches en soutien à la sûreté et la sécurité nucléaires comprises dans le programme «Favoriser une croissance compétitive et durable» sont présentées dans la proposition relative au cinquième programme-cadre Euratom.

(5) Dans la perspective d'une mise en oeuvre croissante au sein du programme-cadre d'activités actuellement menées sur la base du traité CECA qui expire en 2002.

ANNEXE III

CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE (1998-2002) MONTANTS ET RÉPARTITION

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ANNEXE IV

MODALITÉS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté européenne participe financièrement aux activités de recherche et de développement technologique, y compris celles de démonstration, ci-après dénommées «actions indirectes de RDT», réalisées au titre des programmes mettant en oeuvre le programme-cadre. En outre, elle mène directement des activités de recherche et de développement, ci-après dénommées «actions directes de RDT».

Les actions clés, les activités de recherche et de développement de technologies génériques, le soutien aux infrastructures de recherche ainsi que les activités menées au titre des actions 2, 3 et 4, tels que décrits à l'annexe II, sont mis en oeuvre par le biais des actions indirectes de RDT et des actions directes de RDT.

1. Actions indirectes de RDT

Les actions indirectes de RDT comprennent cinq catégories: les actions à frais partagés, les bourses de formation, le soutien aux réseaux, les actions concertées et les mesures d'accompagnement. Les actions à frais partagés constituent l'instrument privilégié de mise en oeuvre des programmes.

Le taux de la participation financière de la Communauté à ces actions est le suivant:

a) Actions à frais partagés

Projets de recherche et de développement technologique, de démonstration et projets intégrés

Les projets de recherche et de développement technologique s'entendent des projets permettant d'acquérir de nouvelles connaissances susceptibles d'être utiles soit pour mettre au point ou entraîner une amélioration notable de produits, procédés, services existants soit pour répondre aux besoins sociétaux. Ils sont financés en principe à hauteur de 50 % des coûts éligibles. Dans le cas particulier des entités juridiques ne tenant pas de comptabilité analytique, les coûts additionnels éligibles généré du fait de la recherche sont financés à 100 %.

Les projets de démonstration s'entendent des projets qui sont destinés à prouver la viabilité technique des technologies et ne peuvent être commercialisés en l'état. Ils sont financés en principe à hauteur de 35 % des coûts éligibles.

Les projets intégrés s'entendent des projets qui comprennent une composante recherche et développement technologique et une composante démonstration. Ils sont financés au taux correspondant à la moyenne pondérée des taux applicables aux deux composantes.

Soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche

Un soutien est accordé aux infrastructures de recherche existantes pour accueillir des équipes de chercheurs de la Communauté en vue de leur permettre de mener au mieux leurs travaux de recherche.

Le financement communautaire accordé en tant que contribution à l'utilisation optimale des infrastructures est fixé jusqu'à 100 % des coûts additionnels éligibles liés à l'accueil des équipes de chercheurs de la Communauté et à la mise à disposition de l'installation.

Projets de stimulation technologique visant à encourager et à faciliter la participation des PME à des activités de RDT

Les activités de «recherche coopérative» sont financées jusqu'à 50 % des coûts éligibles du projet.

Les activités de «recherche collaborative» sont financées sous la forme d'une prime couvrant jusqu'à 75 % des coûts éligibles de la phase exploratoire d'une activité de RDT, y compris la validation et le montage du projet, une étude de faisabilité, la recherche de partenaires, pendant une période maximale de douze mois.

b) Bourses de formation

Au titre de la quatrième action, le système de bourses communautaire «Marie-Curie» regroupe plusieurs catégories: les bourses pour jeunes chercheurs ayant une expérience confirmée, les bourses d'accueil en entreprises pour la formation de jeunes chercheurs, et les bourses de développement.

Au titre des bourses pour jeunes chercheurs ayant une expérience confirmée, les boursiers bénéficient d'une allocation consacrée à couvrir exclusivement leurs frais de subsistance, ainsi que ceux liés à une protection sociale adéquate. Ils reçoivent, en outre, une contribution destinée à prendre en compte les coûts inhérents à la mobilité.

Au titre de la deuxième action, les systèmes de bourses permettent d'une part d'offrir à de jeunes chercheurs de pays en développement la possibilité de séjourner dans les laboratoires communautaires, d'autre part, le séjour de jeunes chercheurs communautaires au Japon et en Corée du Sud.

Le financement communautaire couvre jusqu'à 100 % des coûts éligibles de la bourse et une contribution aux coûts éligibles de l'institution d'accueil lorsqu'elle est située dans la Communauté.

c) Soutien aux réseaux

Les réseaux thématiques regroupent autour d'un même objectif scientifique et technologique des fabricants, des utilisateurs, des universités, des centres de recherche, des organismes de la diffusion ou du transfert de l'innovation en vue de faciliter l'intégration et le transfert des connaissances, la coopération entre les acteurs voire les utilisateurs de la recherche, d'assurer une meilleure prise en compte des besoins du marché et de dynamiser l'excellence scientifique et technologique. Le financement communautaire couvre jusqu'à 100 % des coûts additionnels éligibles de coordination et de mise en oeuvre des réseaux thématiques.

Les réseaux de formation à la recherche sont créés dans des domaines de recherche avancée ou émergents sur des thèmes librement choisis par les chercheurs. Ils visent principalement à la formation de jeunes chercheurs au niveau pré et post-doctoral. Le financement communautaire couvre jusqu'à 100 % des coûts additionnels éligibles liés à la création et au maintien du réseau. Le montant maximal moyen par partenaire et par an sera fixé dans le programme spécifique à arrêter au titre de la quatrième action.

d) Actions concertées

Les actions concertées visent à coordonner des projets de RDT nationaux déjà financés pour échanger l'expérience acquise, amplifier les efforts de recherche menés par les différents acteurs afin d'atteindre la masse critique, diffuser les résultats et sensibiliser les utilisateurs. Le financement communautaire couvre jusqu'à 100 % des coûts additionnels éligibles liés à la concertation.

e) Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement contribuent à la mise en oeuvre des programmes spécifiques ou à la préparation d'actions futures en vue de leur permettre d'atteindre ou de définir leurs objectifs stratégiques. Elles visent par ailleurs à préparer ou à soutenir les autres actions indirectes de RDT. Sont exclues les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, d'activités de marketing ou de promotion de ventes. Le financement communautaire peut aller jusqu'à 100 % des coûts éligibles des mesures.

Dans les décisions arrêtant des programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre, il ne peut être dérogé aux taux de la participation financière fixés plus haut, sauf cas particuliers dûment justifiés pour l'action concernée. Ces mêmes décisions peuvent préciser, compléter ou soumettre à des conditions ou des limitations supplémentaires des actions indirectes de RDT décrites supra.

Les autres dispositions relatives à la participation financière des entreprises, de centres de recherche et d'universités aux actions indirectes de RDT et à la diffusion des résultats sont précisées dans la décision du Conseil arrêtée au titre de l'article 130 J du traité.

2. Actions directes de RDT

Les actions directes de RDT à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR) comprennent les activités institutionnelles de recherche et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique. Les activités institutionnelles de recherche sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté et qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de RDT de la Communauté. Les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques communautaires et des tâches incombant à la Commission en vertu du traité qui requièrent la neutralité du CCR. Le financement communautaire est normalement de 100 % des coûts de l'action directe de RDT.

3. Les éventuelles décisions du Conseil prises en application de l'article 130 O du traité, telles que rappelées à l'article 3 paragraphe 2 de la présente décision, fixeront, si nécessaire, les modalités de la participation financière de la Communauté.