7. 5. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 113/19 
Avis sur une proposition  de directive  du Conseil  relative  aux transports  de marchandises 
par route  pour  compte  propre  effectués  entre  Etats  membres 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 41 du 14 février  1979,  page  10. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 février  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  75 paragraphe  1 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
175e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 30 et 31 janvier  1980. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75 para-
graphe  1, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 12 février  1979, 
vu la décision  de son bureau,  du 20 février  1979,  de 
charger  la section  des transports  et communications 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'article  22 du règlement  intérieur, 
vu les rapports  présentés  par M. Hatry,  rapporteur, 
lors des  129e  et 130e  réunions  de la section  les 
5 décembre  1979  et 16 janvier  1980, 
vu l'avis  de la section  adopté  lors de sa 130e  réunion 
du 16 janvier  1980, 
vu ses délibérations  lors  de sa 175e  session  plénière 
des 30 et 31 janvier  1980  (séance  du 30 janvier 
1980), 
considérant  que  la politique  commune  des trans-
ports,  dont  l'instauration  est prévue  par le traité,  doit 
permettre  de satisfaire  les besoins  de transport  dans 
les meilleures  conditions  pour  l'économie; 
considérant  que cet objectif  implique  le libre  choix 
pour  l'usager  du moyen  et de la forme  de transport 
répondant  le mieux  à ses besoins,  y compris  le 
recours  au transport  pour  compte  propre, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 33 voix  pour,  30 voix  contre  et 9 abstentions: 
1. Observations  générales 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  du 
Conseil  relative  aux transports  de marchandises  par 
route  pour  compte  propre  effectués  entre  États  mem-
bres. 
Il considère  que la proposition  de la Commission  se 
situe  parfaitement  dans  la ligne  fondamentale  des 
objectifs  du traité  instituant  la Communauté  écono-
mique  européenne,  en particulier  ses articles  2 et 3, et 
que cette  initiative  vise  précisément  à réaliser  cet 
ensemble  d'objectifs,  d'autant  plus  urgents  que, 
vingt-deux  ans après  la signature  du traité,  il est peu 
justifiable  que des relations  internes  à la Commu-
nauté  s'effectuent  encore  en termes  de contingents. 
Il constate  que cette  proposition  cadre  avec  les impé-
ratifs  d'intérêt  général  (économiques,  sociaux  et 
énergétiques)  et qu'elle  répond  à l'intérêt  des 
consommateurs. 
2. Observations  particulières 
Le Comité  estime  en particulier  indispensable  que la 
possibilité  du recours,  pour  le compte  propre,  à la 
location  pour  un délai  minimal  d'un  an, qui inclut  le 
leasing,  prévue  déjà  dans  de nombreuses  relations 
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bilatérales  libérées,  mérite  d'autant  plus  d'être 
appuyée  si l'on  ne veut  pas,  à terme,  perturber  les 
situations  commerciales  existantes  et risquer  d'adopter 
Bruxelles,  le 30 janvier  1980. une approche  restrictive  par  rapport  à l'objectif 
fondamental  d'intégration  des  pays  membres  de la 
Communauté  européenne. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été remplacé  par des amendements  acceptés  au cours  des 
débats  : 
1. Observations  générales 
La section  approuve  la proposition  de directive  du Conseil  relative  aux transports  de mar-
chandises  par route  pour  compte  propre  effectués  entre  États  membres  sous  réserve  des obser-
vations  suivantes. 
1.1. À son avis,  la libération  des transports  pour  compte  propre  effectués  entre  États  mem-
bres est un objectif  que la Commission  cherche  à atteindre,  en vue de simplifier  certaines  opé-
rations  de transport  routier  en trafic  intracommunautaire.  L'adoption  par le Conseil  d'une 
telle directive  permettrait  de généraliser  une évolution  déjà  largement  amorcée  dans  le cadre 
des accords  bilatéraux. 
1.2. Toutefois,  cette  généralisation  ne peut  être envisagée  si une confusion  est introduite  dans 
la définition  des transports  pour  compte  propre,  confusion  qui permettrait  de couvrir  des irré-
gularités  ou des abus  au détriment  d'une  saine  régulation  du marché  des transports  par route 
pour  compte  d'autrui  qui constituent  l'essentiel  du transport  routier  de marchandises  entre 
États  membres  de la Communauté. 
Résultats  de vote: 
Voix  pour:  30, voix  contre:  33, abstentions:  3. 
2. Observations  particulières 
2.1. Articles  1er  et 2 
Pour  éviter  ce risque,  il convient  de reprendre  à l'article  1er  de la proposition  la délimitation  du 
transport  pour  compte  propre,  telle  qu'elle  résulte  de l'article  9 du règlement  n° 11 du 27 juin 
1960 ('). Ce texte  précise  les conditions  devant  être remplies  pour  les transports  effectués  par 
une entreprise  pour  ses propres  besoins: 
— les transports  doivent  être  effectués  avec  des moyens  de transport  lui appartenant  ou 
qu'elle  a achetés  à crédit  et qui sont  conduits  par son propre  personnel  ; 
— le transport  ne doit  constituer  qu'une  activité  accessoire  dans  le cadre  de l'ensemble  de 
l'activité  de l'entreprise; 
— les marchandises  transportées  doivent  appartenir  à cette  entreprise  ou avoir  été vendues, 
achetées,  prêtées,  empruntées,  données  ou prises  en location,  produites,  transformées  ou 
- réparées  par elle; 
— le transport  doit  servir  à amener  les marchandises  vers  l'entreprise,  à les expédier  de cette 
entreprise,  à les déplacer  soit à l'intérieur  de l'entreprise  soit pour  ses propres  besoins,  à 
l'extérieur  de l'entreprise. 
(1) JO n° 52 du 16. 8. 1960,  p. 1121/60. 
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En résumé,  le transport  pour  compte  propre  ne doit  constituer  que l'accessoire  et le complé-
ment  de l'activité  principale  de l'entreprise. 
Cette  énumération  devrait  se substituer  au texte  actuel  des articles  1er  et 2. 
2.2. Par  conséquent,  la lettre  b) de l'article  4 devrait  être  supprimée. 
2.3. Le  document  visé  sous  a) doit  indiquer  également  le nom  du propriétaire  du véhicule,  la 
date de délivrance  de la licence  et le nom  de l'autorité  émettrice,  ainsi  que l'identité  du person-
nel employé  par l'entreprise. 
De plus,  le document  doit  comporter  les indications  suivantes  relatives  au transport  de la mar-
chandise: 
— nature, 
— propriété, 
— quantité, 
— origine  et destination. 
2.4. Article  1er  premier  tiret  sous  b) 
Indépendamment  de ce qui précède,  la section  constate  qu'une  erreur  subsiste  dans  la proposi-
tion de directive  dans  toutes  les langues  sous  b) qui doit  être  complétée  comme  suit  (mot 
souligné): 
«b) que  les marchandises  transportées  lui appartiennent  ou qu'elles  aient  été vendues,  ache-
tées, prêtées,  empruntées,  données  ou prises  en location,  produites,  fabriquées,  traitées, 
transformées  ou réparées  par elle». 
2.5. Article  7 
La section  est d'avis  que la date  du 1er  janvier  1980  comme  date  d'entrée  en vigueur  est d'ores 
et déjà  dépassée  en pratique. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  35, voix  contre:  28, abstentions:  3.