Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne /* COM/2011/0371 final - NLE 2011/0160 */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)[1], approuvé par le Conseil en 2003[2], propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures visant à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre angulaire de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre l'Union et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale. En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005[3] mettant en place un régime d’autorisation et un mécanisme destiné à vérifier la légalité des importations de bois dans l'Union. En décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat avec les pays producteurs de bois afin de mettre en œuvre le plan d’action et, en particulier, d’encourager le commerce et les importations dans l'Union de bois légal vérifié en provenance de ces pays partenaires[4]. L’accord avec le Liberia est le sixième accord de ce type à être négocié, après les accords avec le Ghana, le Congo, le Cameroun, la République centrafricaine et l'Indonésie. La Commission a entamé les négociations avec le Liberia en mars 2009. Les négociations ont duré plus de deux ans, avec six séances de négociation en face à face, 14 discussions techniques en vidéoconférence et des sessions techniques. Tout au long des négociations, la Commission a été assistée par divers États membres, dont le Royaume-Uni qui, en l'occurrence, a fourni les ressources nécessaires pour faciliter le processus. La Commission a constamment tenu le Conseil informé de l’avancement des négociations par des rapports au groupe de travail sur les forêts, ainsi qu’aux chefs de mission et représentants de l’UE basés au Liberia. Après chaque séance de négociation, les parties ont organisé des réunions publiques afin de tenir les parties prenantes informées de l’avancée des discussions. En outre, le Liberia a adopté une approche fortement participative en associant la société civile, les représentants des communautés, le secteur privé et un membre du parlement libérien à l’élaboration de l’accord. L’accord aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil. Il établit en particulier le cadre, les institutions et les systèmes du régime d’autorisation FLEGT. Il présente les contrôles de la chaîne d’approvisionnement, le cadre du contrôle de la conformité légale et les exigences en matière d’audit indépendant pour le système. Ces éléments sont exposés dans les annexes de l’accord qui fournissent une description détaillée des structures sous-tendant l’assurance de la légalité offerte par une autorisation FLEGT. L'accord de partenariat volontaire (APV) met l'accent sur la gouvernance et l'application de la loi et donne l'assurance, grâce au régime d’autorisation, que le bois du Liberia est produit légalement. Il illustre l'engagement du Liberia à rendre davantage de comptes et à faire preuve d'une plus grande transparence. Du fait des irrégularités commises dans le passé, le bois libérien n'a pas une bonne réputation sur les marchés internationaux. L'autorisation FLEGT rassurera les marchés internationaux quant au fait que les bois et produits dérivés libériens proviennent de sources légales vérifiées. L'APV soutiendra les réformes réglementaires en cours qui renforceront le cadre juridique, afin de promouvoir la gestion durable des forêts et de renforcer la participation des communautés locales aux processus de prise de décision. L'accord indique clairement les domaines où des réformes sont nécessaires et établit un calendrier en conséquence. Le Liberia a élaboré un cadre global de gestion pour contrôler la conformité légale de tous les types d'arbres possédés, qu'ils appartiennent à des forêts communales ou à de grandes concessions ou qu'il s'agisse d'arbres privés appartenant à des exploitations agricoles. Ce cadre englobe tous les aspects de la production de bois, y compris l'allocation de droits de récolte, l'application des normes de gestion forestière et d'environnement, le partage des bénéfices, les droits des travailleurs et les taxes. La conformité sera contrôlée par le nouveau système de vérification de la légalité, qui s'appuie sur les systèmes actuels de chaîne de surveillance, tout en les étendant. En outre, le Liberia travaillera avec un auditeur indépendant, qui fournira des rapports publics réguliers sur l'efficacité du système. La société civile contrôlera l'accord de partenariat volontaire dans son ensemble, partagera ses observations avec le gouvernement, les parties prenantes nationales et le comité conjoint de mise en œuvre responsable de la surveillance. L’accord va au-delà de la couverture en termes de produits qui est proposée à l’annexe II du règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT. Il couvre l'ensemble des produits du bois exportés, y compris les copeaux, un produit dérivé commun des concessions agricoles commerciales. Le Liberia s’engage à établir un système qui donnera à l'Union l’assurance que tous les produits du bois provenant de ce pays sont produits légalement, ce qui devrait contribuer de façon positive à la croissance du Liberia. L’accord prévoit le contrôle des importations aux frontières de l'Union, tel qu’il est établi par le règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT et par le règlement (CE) n° 1024/2008 qui en arrête les modalités de mise en œuvre. L’accord inclut une description du format libérien de l’autorisation FLEGT, qui adopte le format prescrit dans le règlement de mise en œuvre susmentionné. Des autorisations FLEGT seront également délivrées pour les exportations de bois destinées à d'autres marchés internationaux et un système de numérotation propre à l'UE sera introduit pour distinguer les exportations de bois destiné à l'UE. L’accord institue un mécanisme de dialogue et de coopération avec l'Union sur le régime FLEGT, par la voie d’un comité conjoint de mise en œuvre. Il instaure également les principes de la participation des parties prenantes, de l’institution de protections sociales, de l'obligation de rendre des comptes, de la transparence, ainsi que du contrôle de la mise en œuvre de l'accord et de l’établissement des rapports relatifs à cette dernière. L’accord fixe le calendrier et les procédures pour son entrée en vigueur et pour l’application du régime de délivrance des autorisations. Étant donné que le Liberia révisera plus avant et parachèvera ses réglementations régissant le secteur, renforcera son système de réglementation et de gestion des informations, modernisera les contrôles de la chaîne d’approvisionnement, afin d'y inclure les installations de transformation, et mettra en place une vérification indépendante de la conformité légale, plusieurs années seront nécessaires pour développer et tester les nouveaux systèmes ainsi que pour renforcer les capacités des autorités publiques, de la société civile et du secteur privé en vue des tâches envisagées. Le régime d’autorisation FLEGT devrait être pleinement opérationnel d’ici 2014. Il sera évalué à l'aune des critères définis dans l'accord avant que l’UE ne commence à accepter les autorisations FLEGT. 2011/0160 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen[5], considérant ce qui suit: (1) En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne»[6], qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003[7] et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005[8]. (2) Conformément à la décision n° 2011/UEXXX du Conseil du […][9], l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le […][10], sous réserve de sa conclusion. (3) Il convient de conclure l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (FLEGT) est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la/les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l'Union, à la notification conformément à l'article 30 de l'accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord. Article 3 Les représentants de la Commission représentent l'Union au sein du comité conjoint de mise en œuvre établi conformément à l’article 19 de l’accord. Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l'Union aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre. Article 4 Aux fins de modification des annexes de l'accord, sur la base de l’article 26 de ce même accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2173/2005, à approuver au nom de l'Union de telles modifications. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Article 6 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le […] Par le Conseil Le président […] ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA SUR L’APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, LA GOUVERNANCE ET LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE PRODUITS DU BOIS VERS L'UNION EUROPÉENNE L'UNION EUROPÉENNE ci-après dénommée l'«Union», et La RÉpublique du Liberia, ci-après dénommée le «Liberia», ci-après dénommées ensemble les «parties», CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre l'Union et le Liberia, notamment dans le cadre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000[11], ci-après dénommé «l’accord de Cotonou»; CONSIDÉRANT la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le plan d'action de l'Union européenne pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT)[12] comme une première étape dans la lutte contre le problème urgent de l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé; VU l’importance des principes de gestion durable des forêts définis par la déclaration de Rio de 1992 et notamment du principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de sa participation aux débats environnementaux, ainsi que du principe 22 concernant le rôle vital des populations autochtones et autres communautés locales dans la gestion de l’environnement et le développement; CONSIDÉRANT la déclaration de principes de 1992, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts et l’adoption récente par l’Assemblée générale des Nations unies d’un instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts[13]; VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et en particulier la nécessité que les permis d'exportation CITES délivrés par les parties à la CITES pour des spécimens d'espèces énumérées dans ses annexes I, II ou III soient accordés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n'aient pas été obtenus en violation des lois de cet État pour la protection de la faune et de la flore; CONSIDÉRANT l'importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies; RÉAFFIRMANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d’échange multilatéraux, en particulier les droits et obligations prévus par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et par les autres accords multilatéraux établissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire; VU le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne[14]; CONSIDÉRANT le cadre établi par la loi sur la réforme du secteur forestier national du Liberia[15] qui équilibre les priorités divergentes du commerce, des communautés locales et de la préservation en matière d'utilisation, de gestion et de protection des ressources forestières, encourageant ainsi l'utilisation actuelle efficace des ressources forestières en faveur du développement économique, tout en assurant que ces ressources forestières profiteront aux générations futures; PRENANT ACTE en outre de la reconnaissance par le Liberia de l'importance de la participation du public et de la transparence dans la gouvernance et l'exploitation forestière durable, y compris l'attribution de permis forestiers, la promotion d'opérations respectueuses de l'environnement et le contrôle du respect des exigences fiscales et autres exigences réglementaires; RECONNAISSANT que le système de vérification de la légalité mis en place par le Liberia est conçu pour garantir la légalité de tous les produits du bois exportés du Liberia dans toutes les régions du monde et dans le but d'appliquer et/ou d'étendre l'exigence de légalité à tous les produits du bois utilisés sur le marché intérieur; CONSIDÉRANT les efforts fournis par le Liberia en vue de promouvoir une gestion durable de la forêt et de la faune sur l’ensemble de son territoire national et, en particulier, d’assurer la légalité de tous les flux de bois; RECONNAISSANT en outre la contribution de la mise en œuvre d'un accord de partenariat volontaire FLEGT à la lutte contre le changement climatique, conformément aux efforts visant à réduire les émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD+) en favorisant l'application des réglementations forestières et la gouvernance; CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties à la participation de la société civile, des acteurs du secteur privé et des populations locales et riveraines à la bonne réussite des politiques de gouvernance forestière, en particulier par des consultations et l’information du public, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: Article premier Objet L’objet du présent accord, conformément à l’engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l'Union des produits du bois couverts par le présent accord en provenance du Liberia ont été produites légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce des produits du bois. Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l'application des réglementations forestières et la gouvernance. Article 2 Définitions Aux fins du présent accord, les définitions qui suivent s’appliquent: a) «importation dans l'Union»: la mise en libre pratique dans l'Union, au sens de l’article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[16] de produits du bois qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[17]; b) «exportation»: la sortie ou le retrait physique de produits du bois de toute partie du territoire géographique du Liberia, excepté pour les produits du bois en transit par le Liberia; c) «bois en transit»: tout produit du bois originaire d'un pays tiers qui entre sur le territoire du Liberia sous contrôle douanier et le quitte sous la même forme tout en conservant son pays d'origine; d) «produits du bois»: les produits énumérés à l’annexe I; e) «nomenclature du SH»: un code à quatre ou six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes; f) «autorisation FLEGT»: un document qui confirme qu'une expédition provient de sources licites et a été vérifiée conformément aux critères établis dans le présent accord. L’autorisation FLEGT peut être délivrée sur support papier ou électronique; g) «autorité de délivrance des autorisations»: l'autorité désignée par le Liberia pour émettre et valider les autorisations FLEGT; h) «autorités compétentes»: les autorités désignées par les États membres de l'Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT; i) «expédition»: une quantité de produits du bois couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ du Liberia par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane de l'Union en vue de sa mise en libre pratique; j) «bois produit légalement»: les produits du bois acquis, produits et commercialisés par des procédés qui respectent toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur au Liberia, comme établi à l'annexe II; k) «mise en libre pratique»: une procédure douanière de l'Union qui confère le statut douanier de marchandises de l'Union à des marchandises qui ne sont pas de l'Union (en référence au règlement (CEE) n° 2913/92), entraînant la perception de tous droits d'importation dus et, le cas échéant, d'autres taxes; l'application de mesures de politique commerciale ainsi que d'interdictions et de restrictions; et l'accomplissement d'autres formalités prévues pour l'importation de marchandises; l) «Commission européenne»: l'institution de l'Union visée à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 17 du traité sur l'Union européenne qui, entre autres tâches, assure la représentation extérieure de l'Union et exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion. Article 3 Régime d'autorisation FLEGT 1. Un régime d'autorisation concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «régime d'autorisation FLEGT») est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d’exigences ayant pour but de vérifier et d’attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les produits du bois expédiés vers l'Union ont été produits ou acquis légalement. Conformément au règlement n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 et au présent accord, l'Union n'accepte de telles expéditions du Liberia pour importation dans l'Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT. 2. Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux produits du bois énumérés à l’annexe I. Article 4 Autorité de délivrance des autorisations 1. Le Liberia désigne son autorité de délivrance des autorisations et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent ces informations publiques. 2. L’autorité de délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits légalement conformément à la législation indiquée à l’annexe II. Selon les modalités énoncées à l'annexe II, elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois légalement produit ou acquis à des fins d'exportation vers l'Union. 3. L'autorité de délivrance des autorisations ne peut émettre d'autorisation FLEGT pour des produits du bois qui sont composés de produits du bois importés au Liberia depuis un pays tiers, à moins qu'il n'ait été prouvé que le produit du bois a été produit et exporté conformément aux lois du pays tiers concerné et qu'il est conforme à l'annexe II du présent accord ainsi qu'à tout règlement régissant l'importation de produits du bois au Liberia. 4. L'autorité de délivrance des autorisations établit et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle tient également à jour les registres de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces registres aux fins d’un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs. Article 5 Autorités compétentes de l'Union 1. La Commission européenne communique au Liberia les coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de l'Union. Les deux parties rendent ces informations publiques. 2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition est couverte par une autorisation FLEGT valide avant de la mettre en libre pratique dans l'Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l’expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation FLEGT. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l'Union d'expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l'annexe III. 3. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues. 4. Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Liberia comme auditeur indépendant, l’accès aux données et documents pertinents. 5. Toutefois, le bois et les produits dérivés issus des essences énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et couverts par une autorisation FLEGT ne seront soumis, à leur entrée dans l'Union, qu'à la seule vérification prescrite par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce[18], l'autorisation FLEGT attestant également que ce bois a été produit ou acquis légalement. Article 6 Autorisations FLEGT 1. Les autorisations FLEGT sont émises par l'autorité de délivrance des autorisations pour attester que les produits du bois ont été produits ou acquis légalement. 2. Les autorisations FLEGT sont établies et remplies en anglais. 3. Les parties peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT. 4. La procédure de délivrance des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l’annexe IV. Article 7 Définition du bois produit légalement Aux fins du présent accord, une définition du «bois produit légalement» figure à l'article 2 et à l’annexe II. Cette définition présente la législation nationale du Liberia et les règlements connexes qui doivent être respectés pour que les produits du bois soient couverts par une autorisation FLEGT. L'annexe II comprend également des «grilles de légalité», avec des «indicateurs de légalité» et des «vérificateurs de légalité», ainsi que les procédures de vérification détaillées à suivre pour déterminer la conformité à la législation libérienne. Article 8 Vérification de la légalité du bois produit 1. Le Liberia met en place un système pour vérifier que le bois a été produit ou acquis légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l'Union. Ce système de vérification de la légalité comprend des contrôles de conformité afin de fournir l'assurance que le bois et les produits dérivés destinés à l'exportation vers l'Union ont été légalement produits ou acquis et que les autorisations FLEGT n’ont pas été délivrées pour des expéditions de bois qui n’a pas été produit ou acquis légalement, ou dont l’origine est inconnue. Ce système comprend également des procédures visant à assurer que du bois d'origine illégale ou inconnue n'entre pas dans la chaîne d'approvisionnement. 2. Le système servant à vérifier que les expéditions de produits du bois ont été produites légalement est décrit à l’annexe II. Article 9 Application du régime d’autorisation FLEGT aux produits du bois non exportés vers l'Union 1. Le Liberia s'efforce de vérifier la légalité du bois exporté vers les marchés hors Union, du bois vendu sur son marché intérieur et du bois importé, en utilisant autant que possible les systèmes élaborés pour la mise en œuvre du présent accord. 2. Pour appuyer ces efforts, l'Union, en concertation avec les parties intéressées, encourage l'utilisation des systèmes élaborés pour la mise en œuvre du présent accord pour le commerce sur d'autres marchés internationaux et avec des pays tiers. Article 10 Consultations sur la validité des autorisations 1. En cas de doute quant à la validité d’une autorisation, l’autorité compétente concernée peut rapidement demander à l’autorité de délivrance de procéder à des vérifications complémentaires et solliciter un complément d’informations. Si l'autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de 21 jours calendrier, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation. S’il ressort de l’enquête ou des informations complémentaires fournies que les mentions figurant sur l’autorisation ne correspondent pas à l’expédition, l’autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation. L'autorité de délivrance des autorisations est immédiatement informée par écrit de chaque rejet d'une autorisation FLEGT, ainsi que du motif justifiant ce rejet. 2. En cas de désaccords ou de difficultés persistants dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre. Article 11 Auditeur indépendant 1. Les parties s'accordent sur la nécessité d'engager les services d'un auditeur indépendant à des périodes convenues pour s'assurer de la bonne exécution et de l'efficacité du régime d’autorisation FLEGT, comme défini à l’annexe V. 2. Le Liberia, après concertation avec l'Union, engage les services d'un auditeur indépendant. 3. L'auditeur indépendant communique les plaintes résultant de ses travaux au comité conjoint de mise en œuvre. 4. L’auditeur indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports, selon la procédure décrite à l'annexe V. Les rapports de l’auditeur indépendant sont publiés suivant les modalités prévues à l'annexe V. 5. Les parties facilitent le travail de l’auditeur indépendant, notamment en assurant que celui-ci a accès sur les territoires respectifs des deux parties aux informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Toutefois, les parties, conformément à leurs législations respectives sur la protection des données, peuvent s'abstenir de divulguer toute information qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer. Article 12 Irrégularités Les parties s’informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d’irrégularités dans le régime d'autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne: a) le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux du Liberia vers l'Union via un pays tiers lorsque l'opération vise vraisemblablement à éviter la demande d'autorisation; b) la délivrance d’autorisations FLEGT pour des produits du bois qui comprennent des importations d’origine suspecte en provenance de pays tiers; ou c) la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT. Article 13 Date de mise en application du régime d’autorisation FLEGT 1. Les parties conviennent de la date à partir de laquelle le régime d’autorisation FLEGT sera opérationnel. 2. Le démarrage de la délivrance des autorisations FLEGT sera précédé d’une évaluation technique conjointe dont les objectifs et les critères sont prévus à l’annexe VI. Cette évaluation vise à déterminer que la vérification de la légalité qui sous-tend le régime d'autorisation FLEGT remplit correctement ses fonctions et que les systèmes prévus dans l'Union européenne pour recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT sont en place. Article 14 Calendrier de mise en œuvre de l'accord 1. Les parties approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l'annexe VII. 2. Par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre, les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier de l'annexe VII. Article 15 Mesures d’accompagnement 1. Les parties ont défini les domaines exposés à l'annexe VIII comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières complémentaires sont nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord. 2. La fourniture de ces ressources complémentaires est soumise aux procédures normales de programmation de l’aide au Liberia de l'Union et de ses États membres, ainsi qu'aux procédures budgétaires du Liberia lui-même. 3. Les parties envisagent la nécessité d'un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l'Union sont coordonnés pour soutenir ces processus. 4. Le Liberia veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit intégré dans ses instruments nationaux de planification, tels que les stratégies et les budgets consacrés à la réduction de la pauvreté. 5. Les parties veillent à ce que les activités associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination avec les initiatives de développement existantes et futures, telles que, notamment, celles visant à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD+). 6. L'apport de ressources supplémentaires est soumis aux procédures régissant l'aide de l'Union européenne prévues dans l'accord de Cotonou et à celles régissant l'aide bilatérale des États membres de l'Union européenne au Liberia. Article 16 Implication des parties prenantes dans la mise en œuvre de l'accord 1. Conformément à la loi sur la réforme du secteur forestier national en matière de gestion participative des ressources forestières, le Liberia veille à ce que la mise en œuvre et le suivi du présent accord soient réalisés en concertation avec les parties prenantes concernées, notamment l'industrie, la société civile, les communautés locales et les autres personnes qui dépendent des forêts. Les parties prenantes participent par l'intermédiaire de structures existantes de gouvernance des forêts et par l'adhésion à un organisme national créé en application du paragraphe 2 du présent article. 2. Le Liberia met en place un comité national chargé de surveiller la mise en œuvre du présent accord, composé de représentants des agences gouvernementales compétentes et d'autres parties prenantes concernées. 3. L'Union consulte régulièrement les parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d'Aarhus de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Article 17 Protections sociales 1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels du présent accord, les parties conviennent d'assurer une meilleure compréhension des modes de vie des personnes et communautés locales potentiellement touchées, y compris celles impliquées dans l'exploitation illégale. 2. Les parties surveillent les effets du présent accord sur les communautés visées au paragraphe 1, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face aux éventuels effets négatifs. Article 18 Mesures incitatives relatives au marché Compte tenu de ses obligations internationales, l'Union s’emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les produits du bois couverts par le présent accord. Ces efforts incluent: a) l’encouragement des politiques d'achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts fournis pour assurer un approvisionnement en produits du bois produits légalement; et b) la promotion des produits faisant l'objet d'une autorisation FLEGT sur le marché de l'Union. Article 19 Comité conjoint de mise en œuvre 1. Les parties établissent un comité conjoint de mise en œuvre (ci-après «CCMO») pour faciliter le suivi et l’évaluation du présent accord. Le CCMO facilite également le dialogue et l'échange d'informations entre les parties. 2. Chaque partie nomme ses représentants au CCMO, lequel prend ses décisions par consensus. Le CCMO est coprésidé par deux de ses membres, un de l'Union et l'autre du Liberia. 3. Le CCMO examine toute question relative à la mise en œuvre effective du présent accord. En particulier, le CCMO: a) se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux convenus par les parties; b) élabore l'ordre du jour de ses travaux et les termes de référence pour les actions communes; c) établit ses propres règles de procédure; d) établit un accord de coprésidence pour ses réunions; e) veille à ce que ses travaux soient transparents et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public; f) si nécessaire, établit des groupes de travail ou d’autres organes subsidiaires pour les domaines requérant une expertise spécifique; g) rend public un rapport annuel. Les détails sur le contenu de ce rapport figurent à l'annexe IX. 4. Les missions spécifiques du CCMO sont décrites à l’annexe X. 5. Pendant la période entre le paraphe de l’accord et son entrée en vigueur, il est mis en place un mécanisme conjoint de concertation et de suivi, pour faciliter la mise en œuvre de l’accord. Article 20 Communication sur la mise en œuvre de l'accord 1. Les représentants des parties responsables pour les communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont: Pour le Liberia: || Pour l’Union européenne: Le ministre de l’agriculture || Le chef de la délégation de l'Union au Liberia 2. Les parties se communiqueront en temps utile les informations nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord. Article 21 Rapports et divulgation d'informations au public 1. La publication d'informations est essentielle à l'amélioration de la gouvernance et, en conséquence, la communication d'informations aux parties prenantes est au centre de l'accord de partenariat volontaire. Des informations sont régulièrement publiées pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des systèmes, accroître la transparence et donc améliorer la confiance des consommateurs et des parties prenantes, ainsi que pour assurer une plus grande responsabilisation des parties. Les informations rendues publiques sont détaillées à l'annexe IX. 2. Chaque partie détermine le mécanisme le mieux adapté à la publication des informations. En particulier, les parties s'efforcent de mettre à disposition des parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables et à jour. 3. Les termes de référence et les procédures régissant le fonctionnement du CCMO sont publiés. Article 22 Informations confidentielles 1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses propres lois, les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas aux autorités impliquées dans la mise en œuvre du présent accord de divulguer, les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles. 2. Sous réserve du paragraphe 1 ci-dessus, les informations suivantes ne seront pas considérées comme confidentielles: a) le nombre et le type d’autorisations FLEGT délivrées par le Liberia et reçues par l'Union et le volume de produits du bois exporté du Liberia et reçu par l'Union dans le cadre de ces autorisations; b) les noms et adresses des titulaires d’autorisation et des importateurs concernés; c) le montant des droits et taxes versés par tout exportateur; d) les amendes imposées ou les mesures réglementaires prises contre tout entrepreneur ou titulaire d'autorisation. Article 23 Application territoriale Le présent accord s’applique au territoire où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Liberia, d'autre part. Article 24 Règlement des différends 1. Les parties s'efforcent de régler tout litige concernant l'application ou l'interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides. 2. Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen des consultations dans les deux mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au CCMO qui s'efforce de le régler. Le CCMO obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d’examiner toutes les possibilités permettant de poursuivre la mise en œuvre effective du présent accord. 3. Au cas où le CCMO ne pourrait régler le litige dans un délai de deux mois, les parties peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie. 4. S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 3, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de 30 jours calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre. 5. Les décisions d'arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre. 6. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel. 7. Le CCMO établit les modalités de l'arbitrage. Article 25 Suspension 1. Chaque partie peut suspendre l'application du présent accord dans le cas où l'autre partie a) ne remplit pas ses obligations spécifiées dans le présent accord, b) manque à son obligation de maintenir les mesures réglementaires et administratives et les moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent accord, ou c) crée, par son action ou son inaction, des risques importants pour l'environnement, la santé ou la sécurité de la population de l'Union ou du Liberia. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l'autre partie. 2. Les conditions du présent accord cessent alors de s'appliquer 30 jours calendrier à compter de cette notification. 3. Le présent accord est de nouveau applicable 30 jours calendrier après que la partie ayant suspendu son application informe l'autre partie que les raisons de la suspension ne s'appliquent plus et que les parties acceptent conjointement de le réactiver. Article 26 Modifications 1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du CCMO. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, formule une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l'approuve, l'adopte selon ses propres procédures internes. 2. Toute modification ainsi approuvée par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet. 3. Le CCMO peut adopter des modifications aux annexes du présent accord. 4. La notification de toute modification est envoyée aux dépositaires du présent accord et entre en vigueur dans les délais et formes définis au paragraphe 2 du présent article. Article 27 Annexes Les annexes du présent accord en font partie intégrante et sont exécutoires. Article 28 Durée Le présent accord a une durée indéterminée à partir de son entrée en vigueur. Article 29 Dénonciation de l’accord Nonobstant l'article 28, chaque partie peut résilier le présent accord par notification écrite à l'autre partie. Le présent accord cesse de s’appliquer douze mois après la date de cette notification. Article 30 Textes faisant foi Le présent accord est établi en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prime. Article 31 Entrée en vigueur 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit, l’achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin. 2. La notification est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et au ministère des affaires étrangères du Liberia, qui sont les dépositaires conjoints de l’accord. Liste des annexes Annexe I || Liste des produits soumis à l’autorisation FLEGT Annexe II || Système de vérification de la légalité du Liberia Annexe III || Conditions régissant la mise en libre pratique dans l'Union de produits du bois exportés du Liberia et couverts par une autorisation FLEGT Annexe IV || Exigences et spécifications techniques relatives aux autorisations FLEGT Annexe V || Fonctions de l'audit indépendant: termes de référence Annexe VI || Critères d’évaluation du système de vérification de la légalité Annexe VII || Calendrier de mise en œuvre Annexe VIII || Mesures d’accompagnement Annexe IX || Accès du public aux informations et mesures de transparence Annexe X || Fonctions du comité conjoint de mise en œuvre ANNEXE I LISTE DES PRODUITS SOUMIS À L'AUTORISATION FLEGT CODES SH || DÉSIGNATION COMMERCIALE 4401 || Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou formes similaires, y compris copeaux d'hévéa 4403 || Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris 4406 || Traverses en bois pour voies ferrées et similaires 4407 || Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm 4408 || Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm 4409 || Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou extrémités, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout 4410 || Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques 4411 || Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques 4412 || Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires 4414 || Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires 4415 || Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois 4416 || Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains 4417 || Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois 4418 || Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois 9403.30 || Mobilier de bureau en bois 9403.40 || Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines 9403.50 || Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher 9403.60 || Autres meubles en bois ANNEXE II SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ DU LIBERIA 1. INTRODUCTION Le système de vérification de la légalité (SVL) du Liberia vise à garantir la légalité de l'attribution des droits d'exploitation forestière ainsi que de la récolte, du transport, de la transformation et de la vente du bois. Il repose sur la législation nationale en vigueur et sur les systèmes existants de contrôle gouvernemental et il a été conçu par un processus national multipartite qui comprenait des représentants des communautés, des organisations de la société civile (OSC), des organismes gouvernementaux et du secteur privé. Ces parties prenantes ont convenu, par un processus de consultations et de discussions, des éléments du SVL décrits ci-dessous: · définition de la légalité; · vérification du respect de la définition de la légalité; · système de chaîne de surveillance; · délivrance d'autorisations FLEGT; · audit indépendant. La définition de la légalité énonce les exigences fondamentales de la législation applicable au secteur forestier. La définition de la légalité a été finalisée et approuvée par les parties prenantes nationales au cours des négociations relatives à l'accord de partenariat volontaire (APV). La vérification de la légalité détermine systématiquement la conformité aux exigences de la définition de la légalité. Cette responsabilité incombe aux organismes gouvernementaux désignés par la législation et par l'APV. Le système de chaîne de surveillance (COCS) est appliqué pour contrôler la chaîne d'approvisionnement en bois, de la forêt au point d'exportation ou de vente sur le marché intérieur. Le COCS comprend des contrôles opérationnels par les entreprises, la vérification par le gestionnaire du COCS et un système d'information dans lequel sont stockées et analysées les données provenant du contrôle opérationnel et des activités de vérification. Un COCS globalement conforme aux exigences du SVL a été mis en œuvre avant le début des négociations de l'APV. Il a été conçu et est géré par un prestataire externe et sera, à terme, transféré à l'Autorité de développement forestier (FDA). Le Liberia délivre des autorisations FLEGT pour toutes les expéditions à l'exportation de produits du bois produits conformément à la définition de la légalité et dûment contrôlés par le COCS. L'audit indépendant renforce la crédibilité du SVL par l'inspection de chaque composant du système pour s'assurer qu'il fonctionne comme prévu. L'audit est effectué par un organisme compétent indépendant des organismes de régulation du secteur forestier et des opérateurs du secteur privé au Liberia. Les résultats de l'audit sont communiqués au comité conjoint de mise en œuvre et les rapports sont accessibles au public. Les fonctions de vérification de la légalité, de délivrance d'autorisations et d'audit indépendant ont été définies par un groupe de travail composé de parties prenantes et seront développées plus avant et appliquées concrètement lors de la mise en œuvre de l'APV. La présente annexe décrit la manière dont le SVL fonctionnera, en principe, dans la pratique. 2. CHAMP D'APPLICATION 2.1. Sources du bois Tous le bois et les produits du bois issus de la production intérieure, contrôlés par le SVL, doivent provenir de zones légalement désignées, pour lesquelles des droits d'exploitation ont été attribués conformément aux dispositions légales. Ces sources du bois peuvent englober les forêts naturelles et les plantations forestières en vertu de l'un des types suivants de permis délivrés par l'Autorité de développement forestier (FDA): · contrat de gestion forestière (FMC); · contrat de vente de bois (TSC); · permis d'exploitation privée (PUP); · permis d'exploitation forestière (FUP); · permis d'utilisation de tronçonneuse. Les types de permis susmentionnés sont prévus par la loi sur la réforme du secteur forestier national, la loi sur les droits communautaires, le règlement relatif aux tronçonneuses et autres règlements connexes. Les règlements relatifs aux droits communautaires et le règlement relatif aux tronçonneuses sont en cours d'élaboration et, lorsqu'ils seront achevés, des modifications seront apportées au SVL pour tenir compte de tout ajout éventuel. Le bois d'hévéa et les autres produits du bois récoltés en vertu d'accords de concession agricole seront également couverts par le SVL. Le bois abandonné sera intégré au système une fois qu'il aura été vendu aux enchères et que la nouvelle propriété légale aura été établie. Actuellement, le bois saisi pour cause de violation de la loi ne peut pas être introduit dans le système. Des règlements relatifs au bois saisi et à la façon de l'intégrer au SVL seront mis au point dans les deux ans et avant que la délivrance des autorisations FLEGT ne devienne opérationnelle. Tous les produits du bois importés qui sont énumérés à l'annexe I du présent accord seront également contrôlés par le SVL. Le point 5.9 de la présente annexe contient de plus amples détails à ce sujet. 2.2. Produits Les produits suivants sont contrôlés par le SVL: - Grumes || - Plancher parqueté - Copeaux || - Cadres en bois - Traverses de chemin de fer || - Caisses, caissettes - Bois débité || - Menuiserie - Bois de placage || - Meubles - Contre-plaqué || L'annexe I définit les produits couverts par le présent accord et leur code selon le système harmonisé (SH) utilisé pour le classement des marchandises dans le commerce international. Le Liberia envisagera de soumettre d'autres produits au SVL, notamment le charbon de bois, à mesure que la mise en œuvre progresse. 2.3. Marchés de destination La vérification de la légalité est appliquée aux produits du bois vendus sur le marché intérieur comme à l'exportation, quel que soit le pays de destination. Les contrôles affectant les produits vendus sur le marché intérieur seront progressivement appliqués, suivant un calendrier qui dépendra de la mise en œuvre des règlements relatifs aux droits communautaires et aux tronçonneuses, et tiendront compte des traités commerciaux régionaux de la CEDEAO et de leur intégration dans le SVL. 3. ORGANISATION INTERNE La FDA mettra en place un nouveau service appelé Service de vérification du Liberia (LVD), chargé de vérifier le respect de la définition de la légalité (DL) et de gérer le COCS. Un contrat sera signé avec un prestataire de services sur une base «construction, exploitation et transfert» (CET) pendant les cinq premières années afin de mettre au point la méthodologie de vérification nécessaire et de renforcer les capacités des services et divisions de la FDA impliqués dans la mise en œuvre du SVL. Le LVD collaborera avec d'autres services et divisions de la FDA, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA), le ministère du commerce et de l'industrie, le ministère des finances, le ministère du travail et d'autres organismes gouvernementaux compétents chargés d'aspects spécifiques de la réglementation du secteur forestier. Ces organismes gouvernementaux présenteront au LVD des preuves du respect, par les opérateurs, de la définition de la légalité. En outre, un réseau de communication sera mis en place pour les organisations de la société civile (OSC) afin de fournir au LVD et aux autres autorités compétentes des résultats de contrôle du respect, par les opérateurs, des exigences du SVL. Afin de délivrer des autorisations FLEGT pour les exportations de produits du bois, la FDA mettra en place un nouveau service dénommé Service de délivrance d'autorisations du Liberia (LLD). Les exportateurs demanderont les autorisations FLEGT au LLD (voir graphique 1). Graphique 1. Organisation interne pour la vérification et la délivrance des autorisations 4. VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ 4.1. Définition de la légalité et procédures de vérification connexes La définition de la légalité se compose de 11 principes, dont chacun se subdivise en plusieurs indicateurs représentant l'obligation légale à respecter. Chaque indicateur est associé à des vérificateurs qui sont utilisés pour déterminer si un opérateur du secteur privé ou un organisme gouvernemental respecte les exigences légales couvertes par l'indicateur concerné. L'appendice A de la présente annexe contient la définition de la légalité et décrit les procédures de vérification pour guider le ministère, l'organisme gouvernemental et le LVD concernés dans l'évaluation de la conformité. Ce cadre de vérification précise: – l'objectif, soit l'objet d'une procédure de vérification; – le contrôle réglementaire, soit les exigences normatives et/ou réglementaires et la responsabilité pour un indicateur particulier; – la méthode de vérification, soit la description et les moyens de vérification, y compris l'examen des documents, l'inspection sur le terrain, la confirmation et/ou la consultation; – la fréquence, soit le nombre de fois où la conformité à un indicateur ou à certains aspects de celui-ci doit être évaluée par le LVD. Des procédures plus détaillées, y compris des listes de contrôle, visant à évaluer le respect de la définition de la légalité seront élaborées pendant la mise en œuvre de l'APV. 4.2. Gestion des données Les résultats de la vérification seront consignés dans un système de gestion de données permettant de vérifier immédiatement si un opérateur respecte la définition de la légalité. Le LVD sera chargé de la gestion des données, y compris de la mise à jour des dossiers à la fréquence définie dans les procédures de vérification. Le système d'information de la chaîne de surveillance (COCIS) contient certaines données sur la conformité juridique, qui seront recueillies pour évaluer le respect de la définition de la légalité tout au long de la chaîne du produit. Ces données sont utilisées comme déclencheurs pour remonter la chaîne du produit, par exemple le début des opérations de récolte ou le transfert des grumes le long de la chaîne d'approvisionnement. Il est prévu d'intégrer le COCIS dans le système de gestion des données nécessaire aux fins de vérification. Le système de gestion des données doit être amélioré pour permettre des échanges d'informations en temps réel afin d'empêcher la progression de tout bois non conforme décelé durant la vérification, des contrôles ultérieurs étant effectués plus loin sur la chaîne d'approvisionnement. Les spécifications techniques et en matière d'architecture pour le système de gestion des données ainsi que des procédures détaillées pour la gestion des données seront élaborées pendant la mise en œuvre de l'APV. 4.3. Vérification de la légalité des opérateurs travaillant sous un régime indépendant de certification de gestion forestière Les opérateurs travaillant sous un régime indépendant de certification agréé par le gouvernement du Liberia peuvent apporter la preuve de la conformité juridique à la définition de la légalité libérienne en fournissant au LVD et au LLD un certificat attestant de la validité du régime. Préalablement à l'acceptation d'un régime de certification, le gouvernement du Liberia procédera à une évaluation de cohérence pour s'assurer que tous les indicateurs de la définition de la légalité libérienne figurent dans le régime de certification, que leur respect est systématiquement vérifié et que le processus de certification est fiable dans son intégralité. Seuls les régimes ayant passé avec succès l'évaluation de cohérence peuvent être intégrés au SVL du Liberia. Conformément à la législation du Liberia, tous les opérateurs, y compris ceux qui disposent de leur propre système de chaîne de surveillance certifié, resteront soumis au système de chaîne de surveillance national du Liberia. 5. SYSTÈME DE CHAÎNE DE SURVEILLANCE (COCS) 5.1. Modes opératoires normalisés Un ensemble de modes opératoires normalisés (MON) a été mis au point pour établir a) la façon dont les compagnies forestières contrôlent leurs chaînes d'approvisionnement et b) la façon dont les activités de ces entreprises sont vérifiées à l'aide du COCS: a) le mode opératoire normalisé général 01 (MONG 01) donne une description générale de la façon dont les activités de contrôle et de vérification du bois et des produits du bois provenant de contrats de vente de bois (TSC), de contrats de gestion forestière (FMC) et de permis d'exploitation forestière (PUP) sont menées à bien; b) les détails de chaque activité sont présentés dans un certain nombre de MON; c) les MONG et les MON seront modifiés pour tenir compte de tout changement apporté aux activités de contrôle et de vérification, y compris l'introduction de nouvelles sources de bois dans le COCS. Le contrôle et la vérification de bois provenant des sources suivantes seront renforcés dans les deux ans suivant la signature de l'APV: a) forêts régies par le règlement sur les droits communautaires; b) opérations d'exploitation forestière à la tronçonneuse; c) bois importé; d) bois en transit; e) bois saisi. Les articles suivants et l'appendice B décrivent les principaux points de contrôle et les principes directeurs du COCS. 5.2. Pré-récolte La délimitation de la zone sous contrat et des blocs de récolte ainsi que le comptage des arbres (inventaire) relèvent de la responsabilité du titulaire du contrat. Le LVD vérifie que la carte de blocs et l'inventaire sont exacts et fournit au service commercial de la FDA les informations dont il a besoin pour donner son agrément à la cartographie des blocs et délivrer le certificat annuel de récolte (AHC). Le personnel de la FDA vérifie que la carte de blocs et l'inventaire ont été correctement établis et que les formulaires et cartes ont été dûment remplis par les titulaires des contrats. Il s'agit d'un processus en deux étapes, comprenant d'abord un contrôle dans les bureaux afin de s'assurer qu'aucune erreur administrative simple n'a été commise et, par la suite, si le premier contrôle est jugé satisfaisant, un contrôle effectué dans la forêt sur un échantillon d'au moins 5 % de la zone de l'inventaire pour vérifier l'emplacement, le diamètre, l'essence et la hauteur des arbres. Le COCIS vérifie automatiquement que: a) la référence de la zone sous contrat correspond à l'identificateur du titulaire du contrat; b) les quatre coins des cartes de blocs se trouvent à l'intérieur de la zone sous contrat brute; c) les numéros d'identification des arbres ont été affectés au titulaire du contrat pour être utilisés comme étiquettes d'arbres dans cette zone sous contrat. La carte de blocs est ensuite vérifiée manuellement par l'agent de terrain de la COC pour confirmer que: a) la référence de la zone sous contrat et l'identification du titulaire du contrat correspondent à celles indiquées sur les formulaires d'inventaire présentés; b) les dates de relevé correspondent aux dates figurant sur les formulaires d'inventaire; c) les coordonnées géographiques Universal Transverse Mercator (UTM) correspondent à celles mentionnées sur les formulaires d'inventaire; d) l'échelle, la distance entre les cellules et les distances sont correctement marquées sur la carte; e) la direction de la ligne de base a été correctement entrée et le sens de la flèche nord est bien indiqué par rapport à la ligne de base; f) les numéros de ligne de l'inventaire et les numéros de distance sont correctement notés; g) la limite des blocs dessinée sur la carte de blocs correspond à la carte de localisation de la zone sous contrat et s'inscrit dans les limites globales de la zone sous contrat; h) les numéros d'arbre sur la carte sont dans les bonnes cellules, comme indiqué par les formulaires d'inventaire; i) les codes des essences sont corrects. L'agent de terrain COC remplit un formulaire COCIS standard, comprenant une série de cases à cocher, qui est transmis à l'agent de saisie de données ou à un opérateur COCIS afin d'être encodé dans le COCIS. Si l'un des contrôles effectués sur les formulaires d'inventaire ou une carte de blocs n'est pas satisfaisant, l'opérateur COCIS imprime les formulaires/cartes n'ayant pas satisfait aux contrôles. Le responsable de l'encodage des données COC les envoie au titulaire du contrat à des fins de corrections et le processus de contrôle est répété avec les données corrigées. 5.3. Récolte Ce processus décrit les procédures d'étiquetage, de mesure et d'enregistrement que doivent suivre les titulaires de contrat lors de l'abattage d'arbres. Il est nécessaire de mesurer et de marquer les troncs et les souches pour associer le numéro d'arbre d'origine (attribué au cours de l'inventaire) aux grumes résultant de la récolte des arbres et aux souches laissées dans la forêt, établissant ainsi la traçabilité. Une fois le certificat annuel de récolte délivré, le titulaire du contrat se voit attribuer des étiquettes à code à barres et il est autorisé à commencer la récolte aux emplacements indiqués sur la carte de blocs: a) avant d'abattre l'arbre, le mesureur du titulaire du contrat enregistre le numéro d'étiquette d'identification d'arbre attribué lors de l'inventaire; b) une fois l'arbre abattu, le mesureur appose et enregistre une nouvelle étiquette sur la culée de la grume et une autre sur la souche. La longueur de la grume obtenue est mesurée: le diamètre de la culée et celui de la cime et la longueur de la grume jusqu'au houppier (arrondie aux 10 cm les plus proches). Le mesureur enregistre les données sur un assistant numérique personnel (PDA) ou sur le formulaire approprié. Ensuite, le mesureur passe à l'arbre suivant à abattre et répète la même procédure. Les données recueillies sont transmises à un agent de saisie de données COC qui les traite et les transfère dans le COCIS. 5.4. Parc à grumes en forêt/Premier dépôt transitoire Ce processus décrit la manière dont le titulaire du contrat mesure et étiquette les arbres abattus une fois qu'ils ont été apportés au parc à grumes et découpés sur leur longueur. La même procédure est également suivie si, à un stade ultérieur, les grumes sont à nouveau découpées en grumes plus petites ou sont simplement préparées (c.-à-d., les premiers centimètres sont enlevés pour donner à la grume une meilleure apparence pour la vente ou l'exportation). Le principe essentiel est que l'étiquette d'identification est apposée sur chaque nouvelle grume de sorte qu'il est possible de remonter à la grume, à l'arbre et à la carte de blocs d'origine. Les mesureurs du COCS vérifient un échantillon pour confirmer que les grumes ont été correctement étiquetées et mesurées par l'opérateur. L'essence, le diamètre et la longueur de la grume sont enregistrés dans le COCIS, qui vérifie automatiquement les données de la grume en les comparant aux informations stockées par le titulaire du contrat. 5.5. Transport de grumes ou de bois transformé Ce processus décrit la procédure à suivre lorsque les grumes et/ou produits du bois sont chargés sur un camion au premier dépôt transitoire dans la forêt, lorsque les grumes sont chargées dans une zone d'attente en dehors du port et lorsque les produits du bois sciés sont chargés avant livraison au port puis transportés. Comme le COCS est conçu pour disposer de données en temps réel sur le stade auquel se trouvent les grumes ou produits du bois dans la chaîne d'approvisionnement, les mesures suivantes sont appliquées: a) lorsque l'expédition est prête pour le chargement, un employé de l'opérateur (c.-à-d., le mesureur ou le pointeur de la scierie) remplit une lettre de voiture en: – complétant les champs appropriés (code à barres, essence, diamètre et longueur); – apposant les autocollants avec le code à barres sur la lettre de voiture aux emplacements appropriés; – répertoriant tous les numéros des étiquettes à code à barres ou étiquettes à code à barres apposées sur les produits du bois qui composent le chargement, ces numéros devant être copiés à la main; – datant et signant la lettre de voiture; b) les grumes ou produits du bois doivent être chargés d'une manière qui permet aux codes à barres d'être lus par un scanner PDA sans devoir retirer le chargement du camion. Par conséquent, soit un espace doit être laissé entre l'extrémité des grumes et la ridelle frontale du camion (en fonction du type de camion), soit toutes les grumes doivent être chargées avec les étiquettes à l'extrémité arrière, de sorte à être clairement visibles. Il s'agit de faciliter la vérification des numéros d'étiquettes par les mesureurs COCS et la FDA lorsque le camion est en route. Le LVD procède à une vérification documentaire complète des lettres de voiture/bons de livraison émis et reçus et dispose d'équipes mobiles de mesureurs/d'inspecteurs de grumes qui contrôlent un échantillon de tous les chargements transportés. L'essence, le diamètre et la longueur des grumes sont enregistrés. Dans le même temps, la police libérienne vérifie que tous les chargements passant les postes de contrôle sont accompagnés des lettres de voiture nécessaires. 5.6. Transformation du bois Les procédures détaillées décrivant la façon dont le sciage et autres transformations des produits du bois sont évalués seront élaborées au cours des trois premières années de mise en œuvre de l'APV. En principe, le contrôle opérationnel effectué par l'opérateur et la vérification par le COCS couvriront i) l'entrée de matières premières du bois sur le site de l'usine, ii) le stockage des matières premières du bois, iii) la transformation, iv) le stockage des produits transformés et v) la sortie des produits de l'usine. Les mesures suivantes de contrôle et de vérification seront appliquées: a) l'opérateur tient un registre de toutes les matières premières du bois entrant sur le site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS; b) l'opérateur tient un registre de toutes les matières premières du bois stockées sur le site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS. Un système de gestion des stocks, enregistrant les entrées et sorties des matières premières à l'intérieur et hors des zones de stockage est appliqué par l'opérateur; c) le personnel de l'opérateur enregistre la matière première entrant dans l'usine de transformation et tous les produits qui en sortent, en saisissant les données sur des formulaires standard. Ces données de base permettront l'évaluation de la récupération (pour le sciage, ce serait le volume de bois scié sortant de l'usine, exprimé en pourcentage du volume de grumes entrant; dans d'autres cas, il pourrait s'agir d'un simple taux de conversion, par exemple, x m3 de bois scié est égal à y unités de pieds de chaise, etc.); d) l'opérateur tient un registre de tous les produits du bois transformés stockés sur le site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS. Un système de gestion des stocks, enregistrant les entrées et sorties des matières premières à l'intérieur et hors de chaque entrepôt est appliqué par l'opérateur; e) l'opérateur tient un registre de toutes les matières premières du bois sortant du site de l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS; f) un lot échantillon complet issu de la transformation du produit (par exemple, un quart de travail dans une scierie) est contrôlé par le personnel du LVD une fois que l'usine est prête à commencer la production. Cet échantillon sert de base au «taux de conversion approuvé»; g) de façon périodique et aléatoire, le personnel du LVD réévalue le «taux de conversion approuvé». Ces visites à l'usine de transformation sont inopinées; h) le COCIS contrôle le taux de conversion en comparant les formulaires types présentés par l'opérateur au «taux de conversion approuvé». Toute variation significative déclenche une enquête plus poussée et/ou l'émission d'un rapport d'échec; i) le LVD effectue des contrôles aléatoires sur toutes les opérations et systèmes comptables utilisés par l'opérateur pour contrôler les flux de matières premières du bois et de produits transformés dans l'usine. 5.7. Exportation Ce processus décrit la façon dont les produits déjà approuvés pour l'exportation par le LVD sont expédiés au port, puis chargés à bord du navire. Au point d'exportation, le COCS vérifie la totalité des numéros d'étiquette et des spécifications du produit dans le COCIS; des inspections physiques sont également effectuées sur un échantillon de l'expédition à l'exportation. L'exportateur est tenu d'informer le COCS lorsque le navire est prêt pour le chargement, de sorte que le COCS peut envoyer une équipe pour superviser le chargement final du navire. Au moment où chaque grume ou lot de grumes est chargé sur le navire, l'inspecteur du COCS les compare aux spécifications afin de s'assurer qu'ils sont couverts par l'autorisation FLEGT valable et les enregistre dans un PDA ou sur le formulaire approprié. Les dossiers seront téléchargés dans le COCIS et comparés aux données antérieures sur les spécifications du produit déjà stockées pour garder une trace des produits réellement exportés. 5.8. Marché intérieur Les procédures de contrôle et de vérification décrites aux points 5.2 et 5.7 sont applicables au marché intérieur, lorsque le bois provient de zones de production couvertes par des FMC, TSC et PUP. Les procédures de gestion des chaînes d'approvisionnement pour le bois provenant d'opérations d'exploitation forestière à la tronçonneuse seront mises au point seront le calendrier indiqué à l'annexe VII du présent accord. 5.9. Bois importé L'importateur doit prouver que le bois importé provient de sources légales et qu'il est dédouané conformément à la législation libérienne. La légalité du bois dans le pays de la récolte peut être démontrée par des certificats délivrés en vertu de systèmes de certification ou autres régimes de vérification de la légalité qui ont été évalués et approuvés par le gouvernement du Liberia, en concertation avec les gouvernements concernés. Le bois importé contrôlé par le SVL d'un autre pays couvert par un APV disposant d'un régime d'autorisation FLEGT opérationnel sera considéré comme étant légal dans le SVL libérien. Le bois importé dont la légalité est établie est intégré dans le COCS à la frontière puis il est contrôlé et vérifié de la même manière que le bois issu de la production intérieure. 5.10. Bois en transit Le bois en transit doit être séparé physiquement du bois issu de la production intérieure et du bois importé et il transite par le Liberia sous le contrôle douanier du Liberia. Le bois en transit ne sera pas entré dans le COCS ni soumis à la délivrance d'une autorisation FLEGT libérienne au point d'exportation. Le pays d'origine et pays de récolte doivent être clairement indiqués sur le connaissement et autres documents de transport. Le Liberia précisera les documents juridiques et les contrôles douaniers connexes spécifiques au bois en transit. Des procédures détaillées seront élaborées avant que le système de délivrance d'autorisations ne devienne opérationnel. 5.11. Bois d'hévéa Les MON pour contrôler la récolte, le transport, le déchiquetage et l'exportation de produits de bois d'hévéa seront élaborés pendant la mise en œuvre de l'APV. 5.12. Rapprochement des données Le COCIS est utilisé pour rapprocher les données quantitatives entre les différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement et à chacune de ces étapes. Les processus de rapprochement visent à garantir que les quantités de bois par essences et dimensions sont conformes tout au long de la chaîne d'approvisionnement et servent en particulier à prouver que la quantité expédiée ne dépasse pas la quantité reçue et que, pendant la transformation, le rapport entre la quantité de matières premières et la quantité de produits transformés est rationnel. Des protocoles seront progressivement mis au point pour le rapprochement des données consolidées sur plusieurs chaînes d'approvisionnement en vue de fournir des preuves de la légalité de l'ensemble du secteur forestier, au niveau régional ou national. Outre le rapprochement des données quantitatives, le COCS contrôle, au moyen de la base de données du LVD, la parfaite conformité à la DL avant chaque vente, que celle-ci soit destinée à l'exportation ou à la vente au Liberia. 6. NON-RESPECT DU SVL Les autorisations FLEGT ne seront pas délivrées à moins que toutes les exigences du SVL aient été respectées. Tout manquement au SVL doit être poursuivi. Des procédures juridiques et des sanctions sont appliquées dans le cas de manquements au SVL identifiés dans le cadre des activités de vérification. En fonction de l'infraction, des amendes administratives, des mesures correctives, la suspension des activités et/ou la poursuite de l'opérateur peuvent être envisagées. Des directives détaillées sur la façon de traiter les infractions et d'imposer des sanctions pour non-conformité seront élaborées avant que le système d'autorisation FLEGT ne devienne opérationnel. Tout non-respect de la définition de la légalité, du COCS et les sanctions correspondantes, sera enregistré dans la base de données de vérification (voir point4.2). 7. DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS Le Service de délivrance d'autorisations du Liberia (LLD) sera mis en place pour délivrer les autorisations FLEGT aux expéditions à l'exportation de produits du bois respectant toutes les exigences du SVL. Le processus de délivrance d'autorisations comprend les phases suivantes: a) L'exportateur demande au LLD une autorisation FLEGT pour chaque expédition destinée à l'exportation. Un formulaire de demande standard sera élaboré dans les deux ans suivant la signature de l'APV pour préciser les informations et les documents requis. Le LLD enregistre la demande et envoie une demande de vérification au LVD. b) Le LVD vérifie que l'exportateur et les éventuels fournisseurs associés à l'expédition à l'exportation concernée respectent la définition de la légalité libérienne et que les produits destinés à l'exportation proviennent de sources légales et sont dûment entrés dans le COCIS. Les procédures détaillées et les listes de contrôle pour la vérification par le LVD seront mises au point dans les deux ans suivant la signature de l'APV. c) Le LVD envoie une notification écrite au LLD pour confirmer les résultats de la vérification. Le format et le processus relatifs à cette notification seront élaborés dans les deux ans suivant la signature de l'APV. – Si le LVD confirme que la DL est parfaitement respectée, le LLD délivre sans délai une autorisation FLEGT à l'expédition à l'exportation concernée. Les procédures détaillées relatives à l'information du demandeur et à la délivrance des autorisations FLEGT seront mises au point dans les deux ans suivant la signature de l'APV. – Si une non-conformité est décelée à ce stade, le LVD informe le LLD qu'aucune autorisation FLEGT ne peut être délivrée, en motivant sa décision, et enregistre le rejet dans le COCIS. Le LLD informe le demandeur que la demande de licence a été rejetée et lui notifie les motifs de ce rejet. Les procédures détaillées de gestion des expéditions non conformes et d'information du demandeur seront élaborées dans les deux ans suivant la signature de l'APV. d) Une fois l'autorisation FLEGT délivrée, l'exportateur envoie une copie de l'autorisation, y compris les spécifications, à l'administration des douanes et à l'autorité portuaire, avec la notification de la date de chargement proposée. Les douanes et l'autorité portuaire vérifient que l'autorisation est conforme aux autres documents officiels d'exportation et respecte les formats standard. Le LLD tient un registre de toutes les demandes d'autorisations FLEGT reçues, y compris celles ayant été rejetées. Les spécifications techniques pour les autorisations FLEGT, y compris le format de l'autorisation et la période de validité, sont présentées à l'annexe IV du présent accord. 8. AUDIT INDÉPENDANT L'audit indépendant (AI) a pour objet de déterminer si le SVL fonctionne de manière efficace, appropriée et crédible et d'identifier les faiblesses et risques potentiels dans les structures et la mise en œuvre du système. Les termes de référence pour l'AI, y compris les tâches, les qualifications requises et la méthode, sont présentés à l'annexe V du présent accord. Appendice A: DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ, GRILLE ET PROCÉDURES DE VÉRIFICATION 9. PLAN POUR LA POLITIQUE FORESTIÈRE ET LA RÉFORME LÉGISLATIVE La définition de la légalité énoncée ci-après a été élaborée par un processus participatif incluant un large éventail de parties prenantes. Au cours de l'élaboration de la définition de la légalité, les parties prenantes libériennes ont identifié un certain nombre d'ambiguïtés, de lacunes et d'incohérences dans les lois, règlements et politiques en vigueur qui sous-tendent la définition de la légalité, et ces problèmes doivent être traités afin d'atteindre la bonne gouvernance souhaitée dans le secteur forestier du Liberia. Le gouvernement du Liberia envisage en conséquence de procéder à des réformes juridiques et politiques à l'égard du secteur forestier, en concertation avec toutes les parties prenantes concernées. Ces réformes devraient être terminées d'ici à 2013, et la définition de la légalité sera mise à jour par la suite pour refléter ces modifications. Parmi les domaines dans lesquels des réformes juridiques et politiques sont nécessaires figurent: a) accords sociaux: mise en place de procédures visant à régir les négociations des accords sociaux, y compris i) calendrier des négociations; ii) ponctualité à la fois des paiements et des transferts de fonds vers les communautés; iii) teneur minimale des accords sociaux et mise en œuvre des dispositions; iv) droits d'exploitation des communautés à l'égard des zones de concession, et v) emploi de travailleurs non qualifiés, etc.; b) promulgation du règlement relatif à la foresterie communautaire visant à fournir des lignes directrices spécifiques pour la gestion communautaire des forêts; c) utilisation des grumes abandonnées, y compris procédures de vente aux enchères, enregistrement de la propriété légale et entrée dans le SVL; d) utilisation des grumes saisies par le gouvernement pour cause de récole en violation de la loi; e) intégration des régimes de certification indépendants au SVL: discussion et accord avec les parties prenantes sur l'utilisation d'un ou de plusieurs régimes de certification indépendants au Liberia et identification du ou des régimes de certification indépendants que le Liberia reconnaît afin d'établir l'origine licite des grumes importées de pays hors APV; f) liste d’exclusion: l'établissement d'une liste d'exclusion identifiant les personnes qui ont participé à la guerre civile du Liberia et sont en conséquence interdites de travailler dans le secteur forestier, comme requis par les règlements en vigueur de la FDA; g) unités de transformation; règlement relatif i) à la mise en place d'installations de transformation par les titulaires de FMC, et ii) aux lignes directrices sur le fonctionnement des installations de transformation; h) accès des tiers et utilisation des produits forestiers: règlements relatifs à l'accès des tiers et à l'utilisation des ressources forestières dans la zone de concession d'autres parties; i) validation et promulgation de règlements relatifs aux tronçonneuses: pour orienter de nouvelles procédures de travail avec le secteur informel. 10. GRILLE DE LÉGALITÉ Pour déterminer si le bois et/ou les produits du bois vendus sur le marché libérien ou exportés du Liberia satisfont à la norme juridique figurant dans la définition de «bois légal», les principes et les indicateurs ainsi que les procédures de vérification détaillées énoncées dans le tableau ci-après sont applicables. Le tableau décrit le format de la grille de légalité (principes, indicateurs, vérificateurs et directives de vérification). La grille est divisée en 11 principes, des indicateurs et vérificateurs étant énumérés sous chaque principe, et des directives de vérification décrivant la façon dont la conformité des indicateurs doit être vérifiée. Les directives de vérification (indiquant l'objectif, le contrôle réglementaire, la méthode de vérification et la fréquence) reflètent la réflexion actuelle, mais peuvent faire l'objet de modifications au cours du développement ultérieur des systèmes et des procédures. Le principe de légalité || La définition de la légalité libérienne est divisée en 11 principes de légalité. Chaque principe de légalité est constitué d'un certain nombre d'indicateurs de légalité, avec des vérificateurs sous chaque indicateur. Une procédure de vérification a été élaborée pour chaque indicateur. Indicateurs de légalité || Ils fixent la norme ou l'exigence que le service de vérification du Liberia (LVD) doit vérifier pour contrôler la conformité au principe de légalité spécifique. Vérificateurs de légalité || Les vérificateurs sont les preuves que les inspecteurs et/ou les évaluateurs du LVD recherchent en évaluant si la norme ou l'indicateur concerné est respecté. Cette liste n'est pas exhaustive et l'évaluateur peut utiliser des moyens supplémentaires pour vérifier un indicateur donné, si nécessaire. Directives de vérification || Ces principes guident les inspecteurs et/ou évaluateurs du LVD dans leur évaluation d'un indicateur donné: 1. Objectif: l'objectif présente l'objet de la procédure de vérification. 2. Contrôle réglementaire: fournit les exigences normatives et/ou réglementaires en ce qui concerne un indicateur donné et les organismes gouvernementaux responsables. 3. Méthode de vérification: fournit la description et la méthode de vérification, et comprend l'examen des documents, l'inspection sur le terrain, la confirmation et/ou la consultation. 4. Fréquence: fournit la fréquence de vérification de l'indicateur ou de certains de ses aspects par le LVD. PRINCIPE N° 1: EXISTENCE/RECONNAISSANCE JURIDIQUE ET ÉLIGIBILITÉ POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR FORESTIER Le titulaire de permis ou de contrat forestier est une entreprise légalement reconnue, une communauté ou un particulier pouvant exercer ses activités dans le secteur forestier Indicateur 1.1 Le titulaire du permis ou du contrat est une personne physique ou morale dûment enregistrée auprès du gouvernement du Liberia et/ou reconnue par la FDA Vérificateur || Type de contrat ou de permis 1.1.1. Pour les sociétés et les partenariats, le certificat annuel en vigueur d'enregistrement des entreprises et l'autorisation délivrée par le ministère du commerce et de l'industrie (MOCI) || Tous les contrats ou types de permis dont le titulaire est une entreprise enregistrée 1.1.2. Pour les personnes morales, les statuts déposés auprès du ministère des affaires étrangères (MOFA) || Tous les contrats ou types de permis dont le titulaire est une société 1.1.3. Pour les titulaires qui ne sont pas une entreprise enregistrée, un certificat ou une lettre de reconnaissance délivré par la FDA || FMC/TSC en vertu de la loi sur la foresterie communautaire, FUP/PUP, et permis d'utilisation de tronçonneuse délivré à la personne physique ou à l'entreprise individuelle Directives de vérification || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications Objectif: L'objectif de cette procédure est de vérifier qu'une personne souhaitant signer un contrat forestier ou obtenir une autorisation de récolte, transformation ou exportation de grumes ou de tout produit du bois au Liberia est soit une entreprise dûment enregistrée soit une personne reconnue par la FDA comme étant capable d'obtenir et de détenir un contrat ou une autorisation forestier en vertu de la législation libérienne. Contrôle réglementaire: Le droit libérien exige que toute personne qui exerce et/ou mène des activités commerciales enregistre son activité auprès du MOCI. Le non-enregistrement d'une activité constitue un délit. Dans le cas de la foresterie communautaire, la communauté doit être reconnue par la FDA. L'inscription de l'entreprise expire chaque année à la date d'inscription et doit alors être renouvelée. La NFRL prévoit également que toute personne éligible peut obtenir et détenir un contrat forestier. Le terme «personne» est défini comme incluant les personnes physiques et morales, ainsi que les entités constituées ou non constituées en société. || Description: L'existence d'un document d'inscription d'entreprise valide est vérifiée par le LVD. Si des éclaircissements sont nécessaires, le LVD peut obtenir des informations supplémentaires auprès du MOCI et des services commercial et juridique de la FDA. Dans le cas de la foresterie communautaire, la vérification de la reconnaissance par la FDA de la communauté peut être obtenue auprès des services juridique et foresterie communautaire de la FDA. Moyens de vérification: 1. 1. Examen des documents 2. 2. Concertation avec le MOCI et les services commercial, juridique et foresterie communautaire de la FDA. || Chaque année Références: GBL (article 4, paragraphes 3 à 5); COCS MON(4) || Indicateur 1.2 Le(s) propriétaires(s) ou les détenteurs actuels d'une participation dans un contrat ou un permis n'incluent pas les actuels président et vice-président du Liberia, les membres de l'Assemblée législative, les membres du gouvernement, les directeurs et les responsables de la FDA, les surintendants de comté en poste ou toute autre personne à laquelle il est expressément interdit de posséder une entreprise forestière ou de détenir une participation dans un contrat forestier Vérificateur || Type de contrat ou de permis 1.2.1 Pour le titulaire de contrat qui est une entreprise enregistrée, une déclaration sous serment signée par son directeur général déclarant que ses propriétaires ne sont pas des personnes interdites || Tous les types de contrat et de permis 1.2.2 Liste en vigueur, préparée par la FDA, des hauts fonctionnaires auxquels il est interdit de détenir un permis forestier en vertu de l'article 5, paragraphe 2, point b), de la NFRL || Tous les types de contrat et de permis 1.2.3 Liste en vigueur des actionnaires et des propriétaires réels d'un contrat d'entreprise ou d'un permis || Tous les types de contrat et de permis Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.1.2) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications Objectif: L'objectif de cette procédure est de s'assurer que tous les demandeurs d'autorisations et/ou de concessions forestières sont habilités à détenir une autorisation forestière. Contrôle réglementaire: En vertu de l'article 5, paragraphe 2, point b), de la NFRL, il est interdit aux titulaires de certains postes au sein du gouvernement d'exercer des activités forestières commerciales en raison de conflits, réels ou potentiels, d'intérêt. Un intérêt réglementaire majeur consiste à vérifier que le propriétaire actuel d'un titulaire de contrat ne figure pas sur la liste en vigueur des hauts fonctionnaires interdits, gérée par la FDA. Comme la première responsabilité incombe au titulaire de contrat qui est chargé de s'assurer que ses propriétaires sont des personnes éligibles, le titulaire de contrat doit signer une déclaration sous serment attestant qu'il est en conformité. La véracité de la déclaration sous serment sera vérifiée par rapport aux dossiers disponibles sur les propriétaires du titulaire du contrat. La liste des personnes interdites ainsi que la liste des actionnaires actuels d'entreprises enregistrées détenant des contrats ou des autorisations sont dans le domaine public, comme indiqué à l'annexe IX du présent accord. || Description: Afin de s'assurer que les exigences ci-dessus ont été respectées, le LVD examine les registres de propriété du titulaire du contrat pour vérifier que le demandeur n'est pas une personne interdite ni une entité dont les propriétaires incluent des personnes interdites. Moyens de vérification: 3. 1. Concertation avec la FDA 4. 2. Examen des documents || À chaque expédition Références: NFRL (article 5, paragraphe 2, point b)); règlement 103-7 (articles 21-22); règlement 104-07 (article 62); article 44 de la loi PPC || Indicateur 1.3 Le titulaire du contrat n'est pas frappé de l'interdiction de soumissionner ou de demander un permis forestier ou tout autre contrat/concession du gouvernement au motif d'infraction à la loi sur les concessions et les marchés publics (PPCA) Vérificateur || Type de contrat ou de permis 1.3.1 La commission des concessions publiques (PPCC) met au point et gère une liste d'exclusion des personnes reconnues coupables d'avoir enfreint la loi PPC et/ou les règles et directives établies en vertu de ladite loi || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD Directives/Procédure de vérification: || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications Objectif: L'objectif de cette procédure est de s'assurer que les demandeurs de contrats ou permis forestiers n'enfreignent pas la loi PPC régissant l'octroi de concessions et autres contrats. Contrôle réglementaire: La personne demandant un permis forestier ne doit pas être frappée de l'interdiction de soumissionner pour des concessions et autres contrats publics au motif d'infraction aux règles d'appel d'offres établies par la PPCC. Il convient de comparer les soumissionnaires retenus à la liste d'exclusion en vigueur/mise à jour qui est établie et gérée par la PPCC en vertu de l'article 44 de la loi PPC, qui exclut certaines entités de l'attribution d'une concession en présence de certaines conditions après l'acceptation d'une demande et/ou d'une offre. || Description: Afin de s'assurer que les exigences susmentionnées sont respectées, le LVD doit vérifier que le demandeur ne figure pas sur la liste d'exclusion PPCC. La liste d'exclusion PPCC est l'un des documents placés dans le domaine public, comme indiqué à l'annexe IX du présent accord. Moyens de vérification: 5. 1. Concertation avec le PPCC 6. 2. Examen des documents || Une fois, pendant la durée du contrat Références: Article 44 de la loi PPC || PRINCIPE N° 2: ATTRIBUTION DE FORÊTS Les droits d'exploitation forestière couverts par le contrat ont été attribués en vertu de la loi sur la réforme du secteur forestier national et de la loi sur les droits communautaires Indicateur 2.1 Toutes les communautés se trouvant à moins de 3,0 km de la zone de concession proposée (appelées «communautés touchées») ont été consultées par la FDA et ont donné leur consentement éclairé à la concession proposée. Vérificateur || Type de contrat ou de permis 2.1.1 Rapport sur l'enquête socio-économique préparée par la FDA || FMC, TSC, et FUP d'une valeur supérieur à 10 000,00 USD 2.1.2 Notifications écrites des réunions de consultation (annonces à la radio ou dans les journaux) || FMC, TSC, et FUP d'une valeur supérieur à 10 000,00 USD 2.1.3 Procès-verbal et liste de présence des réunions indiquant les points importants discutés et les accords conclus || FMC, TSC, et FUP d'une valeur supérieur à 10 000,00 USD 2.1.4 Lettre de bonne foi signée par les communautés s'engageant à négocier de bonne foi avec tout éventuel titulaire de contrat || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.1) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications Objectif: La loi met l'accent sur le rôle vital de la participation du public en matière de gouvernance participative, de transparence et de prise de décision. Le but de cette procédure est de garantir l'adhésion adéquate à cet aspect dans la détermination et l'attribution des ressources forestières au Liberia. Contrôle réglementaire: La FDA a pour mission de décider de l'utilisation et de l'attribution des ressources forestières détenues en fiducie par le gouvernement. Dans les décisions concernant l'aménagement du territoire et la validation des ressources forestières, la participation du public joue un rôle clé et la FDA est tenue de s'engager auprès des communautés touchées. Afin de garantir une participation adéquate, des exigences sont imposées à la FDA en matière de notification, d'information, d'organisation de réunions, d'enregistrement des observations et de la prise en compte des avis de ces communautés. Une telle approche participative garantit que les avis des parties prenantes concernées sont pris en considération et qu'une décision est prise en toute connaissance de cause en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la validation des ressources forestières. Conformément à un guide publié par la FDA à la suite d'un processus de préparation participative, les communautés touchées sont celles qui se trouvent à moins de 3,0 kilomètres de la zone de concession. || Description: Le LVD vérifie que la FDA planifie son utilisation des terres forestières en organisant les consultations requises par la loi avec les communautés et autres parties prenantes. Dans le cas de consultations avec les communautés, le LVD confirme l'existence et la qualité des consultations par l'examen des documents, y compris le rapport sur l'enquête socio-économique, le calendrier et les modalités concernant l'organisation des réunions et les débats lors des réunions. Si nécessaire, d'autres organismes gouvernementaux comme le ministère de l'intérieur et les communautés touchées peuvent être consultés. Moyens de vérification: 7. 1. Concertation avec la FDA et, si nécessaire, avec le ministère de l'intérieur et les communautés touchées 8. 2. Examen des documents || Une fois, pendant la durée du contrat . Références: NFRL (article 4, paragraphes 1 à 5); règlement 102-07 (articles 21-22); règlement 104-07 (article 62); article 87 de la loi PPC || Indicateur 2.2 Avant l'attribution du contrat forestier, la FDA a obtenu un certificat de concession du ministère de la planification et des affaires économiques, approuvant le plan de concession présenté par la FDA et confirmant que la concession proposée est conforme aux objectifs nationaux de développement Vérificateur || Type de contrat ou de permis 2.2.1 Plan de concession présenté par la FDA au ministère de la planification et des affaires économiques (MPEA) eu égard à la concession du titulaire du contrat || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD 2.2.2 Certificat de concession (ou approbation écrite) délivré par le MPEA à la FDA, autorisant la FDA à lancer la procédure d'attribution de concession ou de contrat pour la zone forestière concernée || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.2) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications Objectif: La procédure vise à vérifier que les objectifs du Liberia en matière de foresterie sont repris dans le plan de développement général du pays approuvé par le MPEA au moyen de la délivrance d'un certificat de concession. Contrôle réglementaire: La FDA doit s'assurer que la forêt à attribuer est adaptée à une exploitation commerciale et qu'un plan de concession a été mis au point pour garantir la conformité à toutes les exigences prévues par la NFRL et la loi PPC, en respectant les zones protégées et les droits des communautés touchées, en particulier pour l'utilisation de produits forestiers autres que le bois. || Description: Le LVD doit vérifier que le MPEA a bien délivré un certificat de concession à la FDA, sur la base de l'examen du plan de concession élaboré et présenté par la FDA pour garantir que les exigences relatives à un appel à la concurrence sont respectées comme prévu par la NFRL et la loi PPC. Pour ce faire, les services juridique et/ou commercial de la FDA sont consultés. Moyens de vérification: 9. 1. Concertation avec le PPCC et/ou les services juridique et commercial de la FDA. 10. 2. Examen des documents || Une fois, pendant la durée du contrat Références: Règlement 104-07 (article 5, paragraphe 2, point a) i)); loi PPC (article 46) || Indicateur 2.3 Le titulaire du contrat a respecté les exigences légales de présélection et a été dûment retenu par la FDA pour i) exercer une activité dans le secteur forestier et, dans le cas de TSC et FMC, ii) soumissionner pour le contrat Vérificateur || Type de contrat ou de permis 2.3.1 Rapport du comité de présélection en ce qui concerne le processus de présélection || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD 2.3.2 Certificat de présélection en vigueur délivré au titulaire du contrat || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD 2.3.3 Quitus fiscal prouvant l'absence d'arriéré d'impôts à la date de soumission || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD 2.3.4 Garantie de liquidité d'une banque de bonne réputation à la date de soumission || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD 2.3.5 Certificat d'enregistrement d'entreprise antérieur au certificat de présélection || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.3) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que la société qui demande un permis a respecté toutes les exigences de présélection applicables et, en conséquence, répond aux critères de la procédure d'appel d'offres. Contrôle réglementaire: La FDA doit s'assurer que l'ensemble des exigences de présélection ont été respectées par un titulaire de contrat donné avant le processus d'appel d'offres et/ou l'obtention de la ressource forestière. Les exigences de présélection incluent notamment: (1) statuts obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (MOFA), (2) certificat d'enregistrement d'entreprise délivré par le MOCI, (3) quitus fiscal délivré par le ministère des finances (MOF) et (4) garantie de liquidité d'une banque de bonne réputation. || Description: Le LVD doit vérifier que les exigences ont été respectées dans le délai fixé par la loi. En conséquence, le cert