A4-0132/97

Proposition de règlement du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (COM(96)0058 - C4-0234/96 - 96/0044(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement; qu'en outre, dans un souci de simplification et de cohérence, il convient d'intégrer dans ce même texte la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

>Texte après vote du PE>

considérant que le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'à l'occasion de nouvelles modifications de ce règlement, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à une refonte des dispositions en question; qu'en outre, dans un souci de simplification et de cohérence, il convient d'intégrer dans ce même texte la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

(Amendement 2)

Dix-septième considérant

>Texte originel>

considérant que l'adaptation des structures d'exploitation au moyen d'un accroissement de la productivité se traduisant par une augmentation de la production se heurte à des limites insurmontables en raison de l'état des marchés de nombreux produits agricoles; que les aides aux investissements ne sont pas nécessairement orientées vers l'augmentation des capacités de production mais visent aussi une amélioration qualitative des conditions dans lesquelles la production est effectuée; qu'il apparaît nécessaire de concentrer ces aides sur les investissements qui permettent de réduire les coûts de production et d'améliorer les conditions de vie et de travail ou qui visent la reconversion des productions; que ces aides peuvent être également accordées aux investissements qui visent la diversification des sources de revenu, notamment par des activités touristiques ou artisanales ou la fabrication et la vente à la ferme de produits de la ferme, et aux investissements qui visent l'amélioration des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux ainsi que la protection et l'amélioration de l'environnement;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'adaptation des structures d'exploitation au moyen d'un accroissement de la productivité se traduisant par une augmentation de la production se heurte à des limites insurmontables en raison de l'état des marchés de nombreux produits agricoles; que les aides aux investissements ne sont pas nécessairement orientées vers l'augmentation des capacités de production mais visent aussi une amélioration qualitative des conditions dans lesquelles la production est effectuée; qu'il apparaît nécessaire de concentrer ces aides sur les investissements qui permettent de réduire les coûts de production et d'améliorer les conditions de vie et de travail ou qui visent la reconversion des productions; que ces aides peuvent être également accordées aux investissements qui visent la diversification des sources de revenu notamment par des activités touristiques ou artisanales ou la fabrication et la vente directe de produits de la ferme, et aux investissements qui visent l'amélioration des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux ainsi que la protection et l'amélioration de l'environnement;

(Amendement 3)

Article 6, paragraphe 1, deuxième, troisième et quatrième tirets

>Texte originel>

- la diversification des activités sur l'exploitation, notamment par des activités touristiques et artisanales ou la fabrication et la vente à la ferme de produits de la ferme,

>Texte après vote du PE>

- la diversification des activités sur l'exploitation, notamment par des activités touristiques et artisanales ou la fabrication et la vente directe de produits de la ferme,

>Texte originel>

- l'adaptation de l'exploitation en vue d'une réduction des coûts de production et de la réalisation d'économies d'énergie,

>Texte après vote du PE>

- l'adaptation de l'exploitation en vue d'une réduction des coûts de production et de la réalisation d'économies d'énergie ou d'eau,

>Texte originel>

- l'amélioration des conditions de vie et de travail,

>Texte après vote du PE>

- l'amélioration des conditions de vie et de travail directement liées aux activités menées sur l'exploitation,

(Amendement 4 et 15)

Article 6, paragraphe 4, premier alinéa

>Texte originel>

4. L'octroi d'aide aux investissements ayant pour effet une augmentation du nombre de places de porcs est exclu.

>Texte après vote du PE>

4. L'octroi d'aide aux investissements ayant pour effet une augmentation du nombre de places de porcs est exclu à condition qu'il s'agisse d'exploitations intensives dont la production est excédentaire, ce qui justifie les limitations, et exception faite des aides aux investissements destinées aux exploitations situées dans des régions où l'on peut prouver que le nombre total de places de porcs a diminué et dans la mesure où ces aides n'entraîneront pas un dépassement du nombre des places de porcs existant initialement dans cette région..

(Amendement 5)

Article 6, paragraphe 5, premier alinéa

>Texte originel>

5. L'octroi d'une aide aux investissements concernant le secteur de production de viande bovine, à l'exception des aides visant la protection de l'environnement ainsi que l'hygiène des élevages et le bien-être des animaux lorsqu'il n'y a pas d'augmentation des capacités, est limité aux élevages dont la densité de bovins à viande ne dépasse pas, dans la dernière année du plan, 3, 2,5 et 2 unités de gros bétail par hectare de superficie fourragère consacrée à l'alimentation de ces bovins pour les plans se terminant respectivement en 1994, 1995 et 1996 ou plus tard. Les limites de 2,5 et 2 unités de gros bétail par hectare ne s'appliquent qu'aux demandes introduites à partir du 1er janvier 1994.

>Texte après vote du PE>

5. L'octroi d'une aide aux investissements concernant le secteur de production de viande bovine, à l'exception des aides visant la protection de l'environnement ainsi que l'hygiène des élevages et le bien-être des animaux lorsqu'il n'y a pas d'augmentation des capacités, est limité aux élevages dont la densité de bovins à viande ne dépasse pas, dans la dernière année du plan, 3, 2,5 et 2 unités de gros bétail par hectare de superficie fourragère consacrée à l'alimentation de ces bovins. Les limites de 2,5 et 2 unités de gros bétail par hectare ne s'appliquent qu'aux demandes introduites à partir du 1er janvier 1994.

(Amendement 6)

Article 6, paragraphe 6

>Texte originel>

6. L'octroi d'une aide aux investissements dans le secteur des oeufs et de la volaille est exclu, à l'exception des aides visant la protection de l'environnement ainsi que l'hygiène des élevages et le bien-être des animaux lorsqu'il n'y a pas d'augmentation des capacités.

>Texte après vote du PE>

6. L'octroi d'une aide aux investissements dans le secteur des oeufs et de la volaille, couverts par le règlement (CEE) 2777/75(1), est exclu, à l'exception des aides visant la protection de l'environnement ainsi que l'hygiène des élevages et le bien-être des animaux lorsqu'il n'y a pas d'augmentation des capacités.

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(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(Amendement 7)

Article 12, paragraphe 2, cinquième, sixième et septième tirets

>Texte originel>

- la protection et l'amélioration de l'environnement, pour autant que ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production,

>Texte après vote du PE>

- la protection et l'amélioration de l'environnement, pour autant que ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production de produits excédentaires,

>Texte originel>

- l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages ainsi que le respect des normes communautaires en matière de bien-être des animaux ou des normes nationales lorsque celles- ci sont plus strictes que les normes communautaires, et pour autant que ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production,

>Texte après vote du PE>

- l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages ainsi que le respect des normes communautaires en matière de bien-être des animaux ou des normes nationales lorsque celles- ci sont plus strictes que les normes communautaires, et pour autant que ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production de produits excédentaires,

>Texte originel>

- dans les exploitations agricoles, des activités autres que les activités de culture ou d'élevage,

>Texte après vote du PE>

- dans les exploitations agricoles, des activités destinées à la diversification des activités de ces exploitations,

(Amendement 8)

Article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- à rétablir les éléments structurels détruits ou détériorés par des catastrophes naturelles.

(Amendement 9)

Article 12, paragraphe 4, point a), tirets

>Texte originel>

- à la réalisation d'économies d'énergie,

>Texte après vote du PE>

- à la réalisation d'économies d'énergie ou d'eau,

>Texte originel>

- à l'amélioration foncière,

>Texte après vote du PE>

- à l'amélioration foncière,

>Texte originel>

- à la protection et à l'amélioration de l'environnement, pour autant que ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production,

>Texte après vote du PE>

- à la protection et à l'amélioration de l'environnement, pour autant que ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production de produits excédentaires,

>Texte originel>

- à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages ainsi que le respect des normes communautaires en matière de bien-être des animaux ou des normes nationales lorsque celles- ci sont plus strictes que les normes communautaires, et pour autant que ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production.

>Texte après vote du PE>

- à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages ainsi que le respect des normes communautaires en matière de bien-être des animaux ou des normes nationales lorsque celles- ci sont plus strictes que les normes communautaires, et pour autant que ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production de produits excédentaires.

(Vote séparé)

Article 18, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les Etats membres peuvent octroyer l'indemnité compensatoire aux exploitants agricoles qui exploitent au moins trois hectares de surface agricole utile et s'engagent à poursuivre une activité agricole conforme aux objectifs de l'article 17 pendant au moins cinq ans à compter du premier paiement d'une indemnité compensatoire. L'exploitant peut être libéré de cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole et si l'exploitation continue des surfaces concernées est assurée; il est libéré de cet engagement en cas de force majeure, et notamment en cas d'expropriation ou d'acquisition pour cause d'utilité publique; il l'est également lorsqu'il perçoit une pension au titre d'un régime de retraite ou de préretraite.

Toutefois, dans la région italienne du Mezzogiorno, y inclus les îles, dans les régions françaises des départements d'outre-mer et dans les régions espagnoles, grecques et portugaises, la surface agricole utile minimale par exploitation est fixée à 2 hectares.

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres peuvent octroyer l'indemnité compensatoire aux exploitants agricoles qui s'engagent à poursuivre une activité agricole conforme aux objectifs de l'article 17 pendant au moins cinq ans à compter du premier paiement d'une indemnité compensatoire. L'exploitant peut être libéré de cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole et si l'exploitation continue des surfaces concernées est assurée; il est libéré de cet engagement en cas de force majeure, et notamment en cas d'expropriation ou d'acquisition pour cause d'utilité publique; il l'est également lorsqu'il perçoit une pension au titre d'un régime de retraite ou de préretraite.

(Amendement 10)

Article 31, paragraphe 1, troisième alinéa, quatrième tiret

>Texte originel>

- du règlement (CEE) no 1035/72,(1)

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(1) JO L 118 du 20.5.1972, p. 1.

>Texte après vote du PE>

- du règlement (CEE) no 2200/96,(1)

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(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(COM(96)0058 - C4-0234/96 - 96/0044(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0058 - 96/0044(CNS) ((JO C 115 du 19.4.1996, p.34.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0234/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4- 0132/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.