Rapport interimaire de la Commission au Conseil europeen de Stockholm - Améliorer et simplifier l'environnement réglementaire

I. CONTEXTE ET OBJECTIF

L'objectif de ce rapport intérimaire est de présenter une première réponse de la Commission à la demande du Conseil européen de Lisbonne, adressée aux institutions communautaires et aux États membres, de « définir, d'ici à 2001, une stratégie visant, par une nouvelle action coordonnée, à simplifier l'environnement réglementaire, y compris le fonctionnement de l'administration publique, tant au niveau national qu'au niveau communautaire ».

Comme la communication de la Commission en vue du Conseil européen de Stockholm [1] l'a souligné, les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, ont besoin d'un environnement réglementaire clair, efficace et pratique sur un marché mondial en évolution rapide. Il s'agit d'un élément essentiel si l'Union européenne veut devenir « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ».

[1] Communication de la Commission « Tirer le meilleur parti du potentiel de l'Union européenne : consolidation et extension de la stratégie de Lisbonne » - COM(2001) 79 final.

La mise en place d'une stratégie réglementaire s'inscrit dans la réflexion plus large sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La Commission, dans sa contribution au débat, entend procéder en trois étapes distinctes :

(1) le présent rapport intérimaire qui dresse un bilan de la situation et soumet les premières réflexions de la Commission pour mettre en oeuvre le mandat de Lisbonne.

(2) l'adoption, en juillet prochain, du Livre blanc sur la gouvernance européenne.

(3) la présentation avant la fin de l'année d'un plan d'action détaillé sur l'amélioration et la simplification de l'environnement réglementaire.

Dans ses travaux, la Commission s'appuiera également sur les conclusions du rapport du Groupe consultatif de haut niveau créé par les Ministres de la Fonction publique en novembre 2000.

II. ANALYSE ET CONSTATS

Les actions déjà entreprises au plan communautaire

Les principes de simplification et d'amélioration de la qualité réglementaire font déjà l'objet de règles ainsi que de lignes directrices au niveau communautaire [2].

[2] Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, Accords interinstitutionnels sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, du 20 décembre 1994, et sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, du 22 décembre 1998, ainsi que les déclarations annexées aux traités communautaires.

La Communauté a en outre lancé, depuis 1985, plusieurs initiatives dans ce sens.

Exemples de mesures déjà prises

* directives « nouvelle approche » qui visent à harmoniser des règles en se limitant à fixer les exigences essentielles et en laissant aux entreprises un large éventail de possibilités pour s'y conformer (fiche I).

* possibilité de négocier des accords entre les partenaires sociaux dans le domaine social : ces accords une fois adoptés par le Conseil représentent une alternative à la législation (fiche II).

* introduction de systèmes et de mesures à caractère volontaire (ecolabel ; audit environnemental ; codes de conduite dans les domaines du transport aérien ou de la protection des consommateurs ; accords pour la réduction des émissions de CO ...), et recours à des règlements-cadres qui peuvent fixer des objectifs précis pour un secteur particulier et en confier la mise en oeuvre aux milieux intéressés notamment par voie d'accords (fiche III).

* actions de simplification de la législation existante lancées dans le domaine notamment du marché intérieur (programme SLIM - fiche IV), et réformes dans le cadre de la politique agricole commune, qui ont permis une diminution du nombre de règlements et une réduction de la charge administrative pour les opérateurs (fiche V).

* introduction d'une évaluation d'impact sur les entreprises, fondée sur la consultation et sur des outils d'analyse économique ainsi que sur un projet pilote de Business Test Panel ;

* création d'une task force de simplification de l'environnement pour les entreprises (BEST) (fiche VI) ; consultations en ligne via Internet sur certaines propositions (par exemple, dans le domaine des télécommunications) ; collecte permanente des réactions via un mécanisme de feedback en provenance des entreprises.

Ces efforts n'ont cependant pas toujours produit les résultats escomptés. Ils ne se sont pas inscrits dans une action d'ensemble et n'ont pas visé l'intégralité du cycle législatif

L'adoption d'une législation au plan européen joue en principe un rôle important de simplification, en aboutissant à une réglementation unique au lieu de 15 législations nationales. Toutefois, l'action réglementaire de l'Union européenne fait l'objet de certaines critiques.

Les principales critiques

* la phase de préparation est souvent perçue comme insuffisante, en particulier en ce qui concerne l'analyse de l'impact des mesures proposées sur les opérateurs économiques et les autres milieux intéressés. La demande est faite d'un processus de consultation plus approfondi et systématique, qui devrait notamment aborder la question de la nécessité d'une solution réglementaire.

* le volume et l'accumulation de la législation. Le volume de législation communautaire reste modeste en soi. [3] L'accumulation de la législation, dans certains domaines, après 50 ans d'activité, rend cependant parfois difficile la compréhension de l'acquis et sa mise en oeuvre.

[3] L'ensemble de la réglementation en vigueur représente environ 70.000 pages au Journal officiel. Par ailleurs, il ressort des statistiques établies que le nombre d'actes proposés a enregistré une diminution significative dans les dernières années (250 propositions de nouvelles législations présentées par la Commission sur la période 1990-1994 contre 96 pour 1995-1999)

* la complexité. Elle est due à plusieurs facteurs :

- la tendance d'avoir des actes de base trop détaillés;

- le résultat de compromis parfois difficiles sur les textes lors des négociations au sein du Parlement européen et du Conseil ;

- le fait qu'à la législation communautaire s'ajoutent souvent des dispositions nationales de transposition.

* la durée du processus législatif. L'adoption d'un acte législatif nécessite en moyenne une vingtaine de mois. De 18 à 24 mois peuvent s'ajouter, pour la transposition des directives par les États membres. Il est difficile de concilier de tels délais avec la rapidité d'évolution des marchés et des technologies.

* la transposition et la mise en oeuvre des directives au sein des Etats membres donnent lieu à des complexités additionnelles, à des divergences, à des retards, voire même à des cas de non-transposition.

* l'application et le contrôle du droit communautaire au sein des systèmes nationaux font souvent appel à des mesures conduisant à un impact différent sur les opérateurs économiques et sociaux.

* l'information sur l'état du droit en vigueur n'est pas toujours facilement accessible aux intéressés.

* l'adaptation et la consolidation de la législation. Les efforts entrepris par la Commission pour mettre à jour la réglementation communautaire, que ce soit en matière de consolidation (compilation pour information), de codification ou de refonte des actes législatifs (remplacement des textes avec valeur contraignante), n'ont pas été toujours couronnés de succès.

Le rapport du Groupe de haut niveau présidé par M. Alexandre Lamfalussy, sur la régulation des marchés financiers européens, reprend certaines de ces critiques, notamment la lenteur et la rigidité du système réglementaire actuel ainsi que les ambiguïtés qu'il produit. Le rapport souligne, en particulier qu'il existe un déséquilibre entre notre ambition et les outils législatifs et réglementaires à la disposition de l'Union européenne face à l'évolution rapide des marchés financiers. Il préconise une meilleure articulation entre la norme législative primaire et les normes d'exécution. Le rapport recommande enfin un engagement politique fort en faveur d'une approche plus flexible de la réglementation financière, respectant le rôle des différentes institutions communautaires.

III. LES GRANDS AXES D'UNE STRATÉGIE RÉGLEMENTAIRE

Une nouvelle action coordonnée

Une politique de simplification et de renforcement de la qualité réglementaire n'est pas une option parmi d'autres mais désormais un impératif. C'est la suite logique des succès enregistrés par la construction européenne et, de plus en plus, une condition de la légitimité de l'action communautaire.

La Commission a une responsabilité particulière dans le processus d'élaboration des actes communautaires, en tant que détentrice du droit d'initiative [4]. Le succès de ses efforts de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire dépend cependant de l'implication et de l'engagement actif de l'ensemble des acteurs tout au long de la « chaîne législative », c'est-à-dire des autres institutions communautaires et des États membres. Une action coordonnée est donc nécessaire.

[4] La nouvelle stratégie réglementaire visée ici devrait s'appliquer également à l'exercice du droit d'initiative dont disposent les Etats membres dans le cadre du Titre IV du traité CE.

Une stratégie d'ensemble dans un cadre clairement défini

L'Union européenne a besoin d'une stratégie globale qui aborde l'ensemble des aspects de l'amélioration et de la simplification de l'environnement réglementaire, et qui vise l'intégralité du cycle de vie d'un acte communautaire, de sa préparation jusqu'à son application et à son adaptation éventuelle.

Les grands principes d'une stratégie réglementaire

* ne légiférer que lorsque c'est indispensable

* procéder à une large consultation et à une analyse d'impact avant une proposition

* choisir l'instrument approprié

* accélérer le processus législatif

* veiller à une transposition rapide et exacte et à une application efficace

* évaluer les effets de la législation

* accélérer la simplification et la codification des textes existants

Cette stratégie doit être développée dans le cadre institutionnel de l'Union. Les Traités nous offrent des possibilités et, en même temps, nous imposent des contraintes. Ils fixent des objectifs à atteindre, des compétences, des procédures et des principes, qui s'imposent aux institutions et aux États membres.

Pour la Commission, une action en vue d'améliorer et de simplifier l'environnement réglementaire n'est pas synonyme de « déréglementation ». La Commission entend continuer à utiliser pleinement les instruments du Traité et à jouer son rôle d'impulsion, dans le respect de ses compétences. Les nouveaux enjeux, qu'il s'agisse par exemple de la sécurité alimentaire ou de la création d'un espace de sécurité, de liberté et de justice, exigent une réponse législative adéquate de la part de l'Union. Ceci n'est pas incompatible avec la volonté de simplifier l'environnement réglementaire ou avec la recherche de voies complémentaires aux instruments définis par les Traités.

L'opportunité de réglementer au plan européen

Une question préalable à la préparation de toute réglementation doit être celle de sa réelle nécessité. Faut-il ou non une législation - Existe-t-il des alternatives envisageables -

La dimension européenne ou l'importance d'un problème ne sont pas des critères suffisants pour décider de la nécessité d'une réglementation communautaire. Le droit d'initiative de la Commission comporte aussi celui de décider de ne pas légiférer, même lorsqu'elle est soumise à une certaine pression pour agir, qui peut émaner des autres institutions, des États membres, des milieux directement intéressés ou de la société civile.

La pression législative

Sur la totalité des propositions de la Commission:

* entre 20 et 25% font suite à des résolutions du Conseil, du Parlement européen ou à des demandes des partenaires sociaux et des opérateurs économiques.

* environ 30% découlent des obligations internationales souscrites par la Communauté.

* entre 10 et 15% découlent des obligations du traité et du droit dérivé.

* environ 20% visent à mettre à jour la législation communautaire existante (adaptation au progrès technique, scientifique, etc.)

La première analyse doit donc porter sur l'opportunité d'une action communautaire pour résoudre un problème donné. La Commission, à cet égard renforcera son contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elle poursuivra par ailleurs sa pratique de documents de consultation et de collecte et analyse du «feedback». Cette approche sera complétée par une rigueur accrue de la part de la Commission dans la programmation des initiatives législatives. Enfin, le Livre blanc sur la gouvernance contribuera à la réflexion sur une meilleure définition des niveaux appropriés de prise de décision.

Avant d'engager une action législative, la Commission doit examiner si des mesures pour mettre en oeuvre les dispositions du Traité sont nécessaires.

Lorsque l'opportunité d'agir au niveau communautaire est établie, la question doit se poser immédiatement des modalités et instruments les plus appropriés. Il existe un choix de solutions alternatives ou complémentaires à la législation, qui permettent également d'impliquer les parties intéressées. Lisbonne a apporté, avec la méthode ouverte de coordination, un outil complémentaire qui permet de partager les expériences et de comparer les progrès accomplis. Des actions volontaires, par exemple l'auto-régulation, peuvent également se révéler pertinentes.

Voies alternatives et complémentaires

* auto-régulation (« self-regulation »). Elle a un caractère volontaire et se fonde sur une collaboration des parties intéressées, éventuellement assortie de règles communautaires qui peuvent encadrer les accords entre ces parties. Lorsqu'il n'y a pas besoin de règles contraignantes, la Commission encourage le recours à des formes d'encadrement volontaire (fiche III).

* co-régulation. Elle permet de combiner les avantages de la législation, notamment son caractère prévisible et contraignant, à ceux de l'approche plus souple de la self-regulation. La co-régulation a déjà été utilisée dans plusieurs domaines et notamment :

- « nouvelle approche » où les exigences essentielles sont définies dans une directive-cadre, tandis que les entreprises et l'industrie ont le choix sur la manière de se conformer à ces obligations (fiche I).

- possibilité, introduite par le Traité de Maastricht, de recourir à la stipulation des accords entre partenaires sociaux, de leur propre initiative ou après consultation par la Commission, comme une méthode alternative de production normative dans des domaines régissant les conditions de travail et d'accès au travail (fiche II).

Le choix - et la combinaison éventuelle de ces instruments - doit être fait au cas par cas, sans exclure une certaine souplesse, et après une analyse de la meilleure façon d'atteindre l'objectif poursuivi sans remettre en cause le contrôle démocratique du processus législatif et les règles du traité, notamment en matière de concurrence. Le recours à des solutions alternatives est limité aux domaines qui s'y prêtent.

La réglementation quant à elle fournit des instruments de contrôle et garantit à la fois la sécurité juridique et le respect de l'intérêt général. Elle doit, par conséquent, demeurer la solution à retenir en cas d'échec ou d'insuffisance de mécanismes tels que la co-régulation ou l'auto-régulation. Par ailleurs, le recours à la législation doit s'imposer dans les cas prévus par les Traités. D'une manière générale, lorsque sont à définir des objectifs de politique et lorsque leur mise en oeuvre doit s'effectuer de manière uniforme, la possibilité d'approches différentes ou d'accords volontaires pour réaliser ces objectifs doit être écartée.

Qualité et simplification

Lorsque le choix a été posé de recourir à la voie de la législation communautaire, le souci constant, tout au long du cycle de vie de l'acte, doit être celui de la qualité et de la simplification.

3 Une meilleure préparation et consultation préalable

* l'évaluation d'impact doit être complète, objective et transparente. La consultation préalable des milieux intéressés devrait être élargie et approfondie, bien qu'elle n'implique pas nécessairement une accélération de la législation. Elle devrait couvrir notamment:

- une implication plus large de la société civile, en s'appuyant notamment sur les expériences positives des consultations en ligne via Internet. La consultation pourra porter sur l'opportunité d'une initiative et sur sa forme. La Commission présentera une communication sur les relations avec la société civile en juin 2001. Par ailleurs, elle examine actuellement, en lien avec le Comité économique et social et le Comité des régions, la possibilité de consulter plus largement ces comités dans la phase préalable à la présentation d'une initiative, par le recours notamment à des avis exploratoires.

- analyse d'impact qualitative et quantitative via, en particulier, un mécanisme de feedback: les procédures existantes devraient être renforcées, en développant si nécessaire les projets pilotes en cours, et en affinant les instruments d'analyse économique [5].

[5] Les consultations en ligne via Internet et l'analyse d'impact via un mécanisme de feedback sont les éléments clé d'une initiative que la Commission poursuit dans le contexte de son Livre blanc sur la réforme (action e-commission).

* en ce qui concerne la préparation, la Commission veillera à présenter des actes les plus simples possibles, moyennant un renforcement des dispositions et des procédures internes en matière de qualité de la législation.

3 Choix de l'instrument

* la Commission entreprendra un examen approfondi et plus systématique de l'instrument à utiliser pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément au Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Toutefois, dans les cas appropriés, et notamment en vue de l'adoption de normes détaillées qui exigent une application uniforme dans les États membres, elle aura recours, de préférence, au règlement, d'application immédiate et uniforme, par rapport à la directive, qui implique 15 législations nationales de transposition différentes. La Commission motivera son choix.

* la Commission procédera à l'examen périodique de sa programmation des initiatives législatives, en évaluant sa cohérence avec la perspective d'une législation plus simple et efficace.

3 Le processus d'adoption des actes législatifs

* la Commission encouragera l'application plus stricte de l'adoption des décisions du Conseil à la majorité qualifiée, dans la mesure où la recherche excessive du consensus entraîne à la fois un allongement des délais d'adoption et des actes plus compliqués et plus ambigus.

* une réduction des délais législatifs devra être recherchée au moyen d'accords entre les institutions, en vue d'un recours accru à la possibilité, en codécision, de conclure en première lecture, et d'une accélération de l'examen des projets soumis par la Commission (« fast track »).

* une exploitation plus poussée de la délégation à la Commission des pouvoirs permettant d'adopter les dispositions d'exécution pour réaliser les objectifs de l'acte législatif sera recherchée. Cela permettrait d'avoir recours davantage à des réglementations-cadre plus simples, couvrant les éléments essentiels de l'acte. Cette délégation devrait être exercée en respectant les mêmes principes (transparence, consultation, etc) qui gouvernent le processus législatif.

* la Commission examinera l'introduction, pour les propositions qui risquent de devenir obsolètes, d'un mécanisme de « guillotine » selon lequel la proposition deviendra caduque en l'absence d'adoption après un délai déterminé.

* la Commission examinera le retrait éventuel de sa proposition si les compromis envisagés au Conseil ou au Parlement européen introduisent un niveau de complication législative incompatible avec les principes du Traité et, notamment, les principes de subsidiarité et de proportionnalité ou avec les objectifs de la proposition elle-même.

3 Transposition et application au niveau national

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation communautaire, la cohérence doit être assurée. La responsabilité incombe :

* aux États membres individuellement pour la transposition fidèle et dans les délais des actes communautaires et l'application efficace de leurs dispositions ainsi que pour la simplification de la législation « purement nationale ». S'agissant de la transposition des directives, les Etats membres devraient produire systématiquement un tableau de concordance des mesures nationales avec la législation communautaire.

* à la Commission qui proposera, lorsque cela s'avère possible, des délais plus courts pour la transposition des directives, exercera plus systématiquement et plus rapidement un contrôle, et proposera, le cas échéant, des mesures pour éliminer les incohérences et éviter une application non-uniforme du droit communautaire.

Il sera nécessaire de développer des procédures de concertation entre les Etats membres et la Commission afin d'améliorer l'application effective des règles ainsi que leur adaptation rapide aux évolutions commerciales, techniques ou autres.

3 Évaluation des effets de la législation communautaire

* la Commission évaluera régulièrement les résultats et conséquences des réglementations communautaires, en coopération avec les administrations nationales et les acteurs économiques et sociaux. Sur cette base, elle pourra proposer la poursuite de l'action, des modifications de l'acte ou son abrogation.

* elle améliorera l'accès à l'information pour rendre le droit communautaire plus accessible, notamment par le biais des nouvelles technologies.

* elle introduira dans chaque proposition visant des domaines en rapide évolution technologique, organisationnelle ou de marchés, une échéance pour un réexamen de l'acte, voire une « sunset clause ».

3 Simplification de la législation existante

La simplification et la mise à jour systématique de la législation en vigueur devraient garantir en permanence une législation adaptée aux objectifs. La Commission entend:

* évaluer rapidement le feed-back qui indiquerait des situations de complexité excessive et non justifiée.

* fixer une programmation pluriannuelle, régulièrement mise à jour, des actions de simplification à effectuer, avec des échéances politiquement contraignantes à convenir entre les institutions.

* proposer un accord entre les institutions, en vue de fixer les principes de la simplification et de prendre un engagement politique pour l'accélération des travaux législatifs à cet effet.

* introduire systématiquement un volet simplification dans toute révision périodique des directives ou règlements en vigueur.

* renforcer et développer l'action déjà entreprise en matière de codification, de refonte et de consolidation, et décider la publication systématique et rapide des textes consolidés, à titre d'information, à chaque modification. Dans cette perpective, il est urgent de finaliser l'accord interinstitutionnel sur la refonte.

Développer une nouvelle culture administrative et réglementaire

La nouvelle stratégie envisagée devrait être accompagnée d'un changement profond de la culture administrative et réglementaire, et suppose une mobilisation à la fois des institutions communautaires et des États membres.

Dans plusieurs États membres et, d'une manière plus générale, au sein de l'OCDE, des travaux importants visent la simplification de la législation et des procédures de décision. Certains États ont mis en place des structures spécifiques au niveau national. Pour sa part, la Commission, en utilisant la structure existant au sein de son Secrétariat général ainsi que les mécanismes de coordination déjà en place, entend mettre sur pied un réseau de simplification et de contrôle interne de la qualité, qui pourra également promouvoir les échanges de bonnes pratiques.

IV. CONCLUSION

Ce rapport intérimaire s'efforce de présenter un premier diagnostic des défis auxquels est confrontée l'Union européenne pour répondre à la demande, formulée à Lisbonne, de simplifier l'environnement réglementaire, y compris le fonctionnement de l'administration publique au niveau communautaire. Pour sa part, la Commission poursuivra et développera ses actions dans ce domaine, et approfondira ses réflexions dans le contexte du Livre blanc sur la gouvernance, qui sera adopté en juillet 2001, avant de présenter ses propositions de stratégie globale au Conseil européen d'ici à la fin de l'année.

Une action efficace en la matière requiert également la pleine participation du Parlement européen, du Conseil et des États membres. Le mandat du Conseil européen de Lisbonne souligne également la nécessité d'une action au niveau national. Le travail du Groupe consultatif de haut niveau mis en place par les Ministres de la Fonction publique devrait représenter une importante contribution à cet égard.

ANNEXES

Fiche I

LES DIRECTIVES «NOUVELLE APPROCHE»

Une nouvelle technique réglementaire a été introduite par la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant "une nouvelle approche d'harmonisation technique et des normes". Ses objectifs étaient d'établir un « level playing field » pour la libre circulation des produits sur le marché intérieur, tout en garantissant un niveau de protection élevé. L'instrument législatif proposé était une forme de réglementation conjointe dans lequel des directives-cadres fixeraient les exigences essentielles, les procédures d'évaluation de conformité et de l'introduction du marquage CE, tandis que les entreprises et l'industrie auraient le choix sur la manière de se conformer à ces obligations. Dans ce cadre, les organismes de normalisation européens sont chargés d'élaborer les spécifications techniques qui offriraient une voie (parmi d'autres) pour se conformer aux directives.

Les directives "nouvelle approche" s'appliquent aux produits qui sont destinés à être mis sur le marché de la CE (ou mis en service) pour la première fois. Ainsi, les directives s'appliquent aux nouveaux produits manufacturés dans les États membres et aux nouveaux produits ainsi qu'aux produits utilisés et d'occasion importés des pays tiers. Les éléments essentiels en ce qui concerne ce nouveau type de législation du marché intérieur sont :

* l'harmonisation législative est limitée aux exigences essentielles auxquelles les produits, mis sur le marché de la Communauté, doivent se conformer afin de profiter d'une libre circulation sur le marché CE ;

* les spécifications techniques des produits répondant aux exigences essentielles, comme définies dans les directives respectives, sont fixées par des normes harmonisées ;

* l'application des normes harmonisées reste volontaire et le fabricant peut toujours appliquer d'autres spécifications techniques pour répondre aux exigences essentielles ;

* les produits manufacturés conformément aux normes harmonisées profitent d'une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes.

Depuis 1987, environ 20 directives ont été adoptées par le Conseil et le PE, leur application s'étend des appareils médicaux et équipements de pression aux machines et aux jouets.

Une résolution du Conseil du 28 octobre 1999 sur « le rôle de la normalisation en Europe » a invité la Commission à examiner systématiquement si la nouvelle approche pouvait être appliquée aux secteurs non encore couverts, afin d'améliorer et de simplifier la législation.

Fiche II

ACCORDS DES PARTENAIRES SOCIAUX

Depuis 1993 (Traité de Maastricht), les partenaires sociaux européens peuvent négocier des accords afin de réglementer des aspects de la politique sociale régissant les conditions de travail, tels que :

* Le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;

* Les conditions de travail ;

* L'information et la consultation des travailleurs ;

* L'intégration des personnes exclues du marché du travail, égalité entre hommes et femmes sur le marché de travail et pour les conditions de travail ;

* La sécurité sociale et la protection sociale.

La procédure (articles 138 et 139 du Traité s'articule autour de trois grandes étapes). D'abord, le lancement d'une consultation par la Commission auprès des partenaires sociaux européens, en deux phases, sur l'opportunité puis le contenu d'une initiative. Ensuite, l'engagement d'une éventuelle négociation par les partenaires sociaux pour une période de 9 mois. Enfin, la soumission par la Commission de l'accord négocié au Conseil pour sa mise en oeuvre par la voie d'une directive. Le Conseil peut adopter ou rejeter l'accord.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, cinq accords, dont deux sectoriels, ont été stipulés, à savoir :

* Accord sur le congé parental ;

* Accord sur le travail à temps partiel ;

* Accord sur le travail à durée déterminée ;

* Accord sur l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile ;

* Accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer.

Un accord sur le travail intérimaire est en cours de négociation au niveau interprofessionnel.

La durée moyenne pour l'ensemble de la procédure a généralement été inférieure à deux ans. Cette durée n'est pas excessive si elle est comparée à l'élaboration de la législation communautaire dans le domaine social.

La production de normes communautaires par le biais des accords permet de réaliser des actes qui répondent aux exigences représentées par les partenaires sociaux, de mieux respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité et de contribuer de façon efficace aux objectifs de la politique sociale.

Fiche III

PARTICIPATION DES PARTIES CONCERNÉES

Depuis quelques années, la Commission a encouragé la participation volontaire des parties intéressées, des secteurs public et privé (ONG), dans différents domaines.

Dans le secteur environnemental, la Commission a promu :

soit par un encadrement réglementaire suscitant des adhésions volontaires:

* Le règlement permettant la participation volontaire d'organisations et des industries à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) encourage l'adhésion volontaire des industriels à un système visant à améliorer leur performance environnementale.

* Le règlement Ecolabel associe industriels, ONGs et organisations de consommateurs à la définition des critères du label écologique communautaire attribué aux produits respectant des exigences essentielles en matière d'environnement.

soit en s'abstenant de susciter une législation contraignante et en encourageant par des recommandations des engagements volontaires de secteurs industriels:

* Réduction de CFC - engagement volontaire de l'industrie des aérosols, l'industrie des mousses plastiques et l'industrie du froid.

* Code de bonne pratique environnementale dans le secteur des détergents.

* Réduction des émissions de CO des voitures des particuliers - Engagements volontaires des associations de constructeurs automobiles européens, japonais et coréens, associés à l'élaboration du programme AUTO-OIL, qui vise la qualité de l'air.

* En accordant une exemption en vertu de l'article 81 du Traité pour les engagements volontaires des fabricants de machines à laver, téléviseurs et magnétoscopes visant à réduire la consommation d'énergie.

Dans le domaine de la santé et protection des consommateurs, différents codes de conduite et accords volontaires ont été proposés. Par exemple les ONGs (consommateurs) et les organismes professionnels du secteur, se sont mis d'accord sur un code de conduite concernant l'information des consommateurs sur les coûts et conditions pour les prêts hypothécaires. Ce code de conduite constitue la base d'une recommandation de la Commission dans ce domaine.

L'initiative E-confidence, qui implique les consommateurs et les industriels, a été lancée afin d'identifier des principes pour élaborer des codes de conduite dans le domaine de l'e-commerce ainsi que des systèmes de monitorage et d'évaluation de ces codes. EuroLogo Négociation, un code de conduite européen signé en 1998 par des associations de consommateurs et des professionnels, définit les règles d'information des consommateurs concernant l'euro, permettant d'afficher un logo de confiance européen et d'intégrer le monitoring de celui-ci par la Commission.

Fiche IV

SLIM

L'initiative SLIM (une législation plus simple pour le marché intérieur) constitue un des projets-pilote de simplification de la législation nationale et de la législation communautaire sur le marché intérieur.

La méthode SLIM est basée sur trois idées centrales :

* un choix des secteurs spécifiques de travail (actuellement 14 secteurs par rapport aux 4 secteurs initiaux en 1996) ;

* petites équipes de travail (présidées par la Commission avec un nombre égal [4 ou 5] de représentants des États membres et des industries concernées, et un certain nombre de fonctionnaires de la Commission avec le statut d'observateur) ;

* une période de temps limitée pour identifier les problèmes et avancer des solutions avec un objectif clair de simplification.

Les recommandations SLIM concernent la législation existante et peuvent ou non être souscrites par la Commission. Jusqu'à présent, la Commission a, suivant les recommandations SLIM, avancé des propositions législatives pour 6 secteurs. Le Conseil et le PE ont adopté la législation pour 4 de ces secteurs.

Les équipes SLIM ont eu un effet de démonstration et ont agi comme laboratoires pour construire un consensus parmi les États membres, les industries concernées et la Commission, mais leur impact global reste faible.

En 2000, la Commission a révisé l'initiative SLIM et a proposé une série de recommandations pour améliorer la méthodologie et suggérer éventuellement une approche plus large. Quelques-unes des recommandations clés émanant de l'examen sont:

* la création d'un groupe de spécialistes "mieux légiférer", travaillant sous les auspices du Comité consultatif du marché intérieur, et qui aiderait à orienter SLIM ;

* l'amélioration de la transparence en ce qui concerne la sélection des secteurs et des objectifs, et la consultation des États membres et du Parlement européen (PE) ;

* pour la Commission, se fixer un objectif pour présenter des propositions dans un délai de 6 mois lors d'un rapport SLIM ;

* pour le Conseil et le PE, développer des mécanismes pour s'assurer que les propositions de simplification soient adoptées rapidement ;

* pour les États membres, informer régulièrement le Comité consultatif du marché intérieur sur les programmes nationaux de simplification.

Le Conseil (en mai 2000) et le PE, dans leur approbation de la révision SLIM, ont souligné la nécessité d'une transparence, d'une cohérence et d'une coordination aux niveaux national et communautaire.

Fiche V

SIMPLIFICATION DE LA LÉGISLATION AGRICOLE

Au cours des dernières années, la Commission a fait de la simplification un des principes directeurs de ses travaux sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC), et a décidé de privilégier les deux objectifs suivants :

* rendre la législation agricole aussi claire, transparente et accessible que possible ;

* ramener au minimum la charge de travail administratif que la PAC impose aux agriculteurs et autres parties concernées ainsi qu'aux autorités nationales et communautaires.

Afin de rendre la législation agricole plus claire et accessible, la Commission a lancé les initiatives suivantes :

Lignes directrices internes aux services chargés de la production législative agricole : Ces lignes directrices sont destinées à rendre toute nouvelle proposition législative et modification de la législation existante, claire et simple.

Consolidation informelle de la législation agricole : Depuis 1999, la Commission a réalisé une consolidation informelle sur la législation agricole dans toutes les langues officielles de la Communauté. Cet effort vise, à cause de fréquents amendements qui se produisent dans la législation agricole, à faciliter l'accès à la législation.

Diminution du nombre de règlements : Le volume des actes législatifs et les actes administratifs a été réduit (par exemple, un seul Règlement pour chaque organisations communes de marché).

Mécanisme des échanges : Des modifications récentes ont rendu les règlements concernant les mécanismes des échanges plus clairs et plus simples.

Dans le cadre de l'Agenda 2000, les réformes adoptées, pour les cultures arables et le développement rural, ont contribué à la simplification. D'autres réformes adoptées ou proposées plus récemment dans les secteurs du vin, viande, lin et chanvre, se traduiront également par une simplification de la législation agricole.

Outre celles prises dans le cadre de la dernière réforme de la PAC, la Commission a pris des initiatives spécifiques destinées à simplifier les procédures administratives et à alléger la charge de travail administratif pesant sur les agriculteurs, notamment sur les petits exploitants en matière d'aides et de paiements, il s'agit du "régime petits agriculteurs". Plus de 20% des agriculteurs de l'UE pourraient bénéficier de cet allégement du fardeau administratif.

Fiche VI

ÉVALUATION D'IMPACT ET SIMPLIFICATION DE L'ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE POUR LES ENTREPRISES

Les évaluations d'impact sur les entreprises ont été développées avec l'objectif d'assurer que la législation communautaire proposée n'impose pas des charges excessives aux entreprises (et aux PME en particulier), ainsi que pour encourager la prise en compte des intérêts commerciaux dans l'étape de rédaction d'une législation et d'informer les institutions communautaires sur les implications probables pour les entreprises et l'industrie.

Le système s'est avéré utile, depuis 1986, pour évaluer l'impact de la législation sur les entreprises. Il n'a cependant pas toujours produit les effets escomptés dans la mesure où il s'est avéré n'être qu'une analyse qualitative (plutôt que quantitative) intervenant trop tard dans le processus d'évaluation.

Le système d'évaluation d'impact sur les entreprises de l'UE est actuellement en cours de réexamen. Afin de faire le bilan et de renforcer la méthodologie d'évaluation, y compris la consultation systématique des « stakeholders », la Commission a lancé un projet pilote. La Commission exécutera des évaluations poussées sur un échantillon de propositions législatives du programme de travail de la Commission pour 2001.

Répondant à un mandat du Conseil européen d'Amsterdam (1997), la Commission a créé une task-force de simplification de l'environnement pour les entreprises (BEST) qui réunit des représentants des milieux d'affaires et des pouvoirs publics dans les États membres. Un aspect du champ d'analyse et du mandat de BEST était de signaler des options pour améliorer la législation et de lever les obstacles au développement des entreprises européennes, en particulier des PME. La task-force a présenté son rapport final à la Commission en mai 1998. Sur la base des recommandations de la task-force, le Conseil a invité la Commission à élaborer un calendrier pour évaluer la façon dont les politiques européennes et des États membres encouragent l'esprit d'entreprise et la compétitivité. Un plan d'action à cet effet a été présenté par la Commission le 30 septembre 1998 et adopté par le Conseil le 29 avril 1999.

L'un des constats que BEST a fait en ce qui concerne l'environnement réglementaire concerne l'administration publique. Plusieurs États membres ont introduit (ou sont en train d'introduire) des initiatives pour améliorer le cadre réglementaire pour les entreprises, et ont également développé des évaluations d'impact sur les entreprises en ce qui concerne la législation. Certains États membres ont introduit des registres de l'ensemble des obligations incombant aux entreprises, et ont créé des groupes de travail de simplification, des comités interministériels et des cellules « d'impact réglementaire ».

La Commission - en étroite collaboration avec les États membres - doit soumettre des rapports sur la mise en oeuvre de la totalité du plan d'action BEST.