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Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2477 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2476 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 481 I/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2477 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2476 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 269/2014 requiert que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes déclarent, avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de 6 semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Ils doivent coopérer avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées aux autorités compétentes de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de ses sites internet indiqués à l'annexe II du règlement (UE) n° 269/2014 (5).

L'obligation de déclaration prévue à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 269/2014, ne s'applique pas avant le 1er janvier 2023 à l'égard des fonds ou ressources économiques situés dans un État membre dont la législation nationale prévoyait une obligation de déclaration similaire avant le 21 juillet 2022.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO LI 322 du 16.12.2022, p. 466.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO LI 322 du 16.12.2022, p. 318.

(5) Dernière version consolidée consultable à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0269-20220916&qid=1664886241141
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par les décisions (PESC) 2022/2477 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2476 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 481 I/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2477 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2476 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les motifs justifiant l'inscription des personnes, entités et organismes concernés sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 16 janvier 2023, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO LI 322 du 16.12.2022, p. 466.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO LI 322 du 16.12.2022, p. 318.
Avis à l'attention de certaines entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(2022/C 487/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des entités visées aux annexes VIII et IX de la décision 2014/512/PESC (1) et aux annexes XIV et XV du règlement (UE) n° 833/2014 (2), ainsi que du Russian Direct Investment Fund, entité visée à l'article 4 ter de la décision 2014/512/PESC et à l'article 2 sexies du règlement (UE) n° 833/2014.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l'encontre de ces entités.

Les entités concernées sont informées qu'elles peuvent adresser une demande au Conseil visant à obtenir les informations relatives au maintien des mesures restrictives, avant le 3 janvier 2023, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 229 du 31.7.2014, p. 13.

(2) JO L 229 du 31.7.2014, p. 1.
Avis à l'attention de certaines personnes et de certains établissements de crédit principaux faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine

(2022/C 487/03)

Les informations suivantes sont portées à l'attention de M. Khazalbek Atabekau (no 10), M. Andrei Galenka (no 17), M. Anatol Vasilieu (no 20), M. Leanid Zhurauski (no 22), Mme Alena Dmuhaila (no 35), Mme Sviatlana Katsuba (no 39), M. Igar Plysheuski (no 41), Mme Marina Rakhmanava (no 42), M. Pavel Liohki (no 64), M. Ihar Lutsky (no 65), M. Dzmitry Kuryan (no 71), M. Dzmitry Shumlin (no 73), M. Siarhei Kalinnik (no 75), M. Aliaksandr Pietrash (no 78), Mme Yuliya Hustyr (no 85), Mme Natallia Buhuk (no 89), Mme Alina Kasianchyk (no 90), M. Andrei Hrushko (no 104), M. Aleh Beliakou (no 129), M. Andrei Dailida (no 131) et M. Andrei Prokopuk (no 179), personnes figurant à l'annexe I de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2), ainsi qu'à l'attention de Belagroprombank, de Bank Dabrabyt, de la Banque de développement de la République de Biélorussie (Development Bank of the Republic of Belarus) et de Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction), établissements de crédit principaux figurant à l'annexe V de la décision no 2012/642/PESC du Conseil et à l'annexe XV du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l'encontre des personnes et des établissements de crédit principaux susmentionnés.

Ces personnes et établissements de crédit principaux sont informés par la présente qu'ils peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 3 janvier 2023, afin d'obtenir les exposés des motifs envisagés et/ou des informations relatives au maintien des mesures restrictives, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Affaires globales et horizontales Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
C 433/47

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2235 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2231 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2022/C 433/14)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités mentionnées à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2235 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2231 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et les entités en question devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) n° 359/2011.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes et les entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 31 décembre 2022 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes et des entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 293 du 14.11.2022, p. 46.

(3) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4) JO L 293 du 14.11.2022, p. 16.
C 433/44

Avis à l'attention de la personne à laquelle s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2234, et par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2230 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

(2022/C 433/12)

Les informations ci-après sont portées à l'attention de la personne mentionnée à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2022/2234 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2230 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que la personne en question devrait être inscrite sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) n° 359/2011.

L'attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2022, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO LI 294 du 14.11.2022, p. 43

(3) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4) JO LI 294 du 14.11.2022, p. 13
C 433/41

Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2233 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2229 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 433/10)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2233 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2229 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 269/2014 requiert que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes déclarent, avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de 6 semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Ils doivent coopérer avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées aux autorités compétentes de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de ses sites internet indiqués à l'annexe II du règlement (UE) n° 269/2014 (5).

L'obligation de déclaration prévue à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 269/2014, ne s'applique pas avant le 1er janvier 2023 à l'égard des fonds ou ressources économiques situés dans un État membre dont la législation nationale prévoyait une obligation de déclaration similaire avant le 21 juillet 2022.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 293 du 14.11.2022, p. 40.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 293 du 14.11.2022, p. 9.

(5) Dernière version consolidée consultable à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0269-20220916&qid=1666170179071
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par les décisions (PESC) 2022/2233 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2229 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 433/09)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2233 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2229 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les motifs justifiant l'inscription des personnes, entités et organismes concernés sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 30 décembre 2022, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 293 du 14.11.2022, p. 40.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 293 du 14.11.2022, p. 9.
Avis à l'attention des personnes et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2232 du Conseil, et par le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2022/2228 du Conseil, concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques

(2022/C 433/07)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et de l'entité visées à l'annexe de la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/2232 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1542 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2228 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et l'entité visées dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 et par le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques. Les motifs justifiant l'inscription des personnes et de l'entité concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et de l'entité concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1542, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et l'entité concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 19 juin 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entité désignées, effectué par le Conseil, conformément à l'article 8 de la décision (PESC) 2018/1544 et à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1542.

L'attention des personnes et de l'entité concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 259 du 16.10.2018, p. 25.

(2) JO L 293 du 14.11.2022, p. 32.

(3) JO L 259 du 16.10.2018, p. 12.

(4) JO L 293 du 14.11.2022, p. 1.