ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66)400
Vol.1966/0103

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)400final
Bruxelles.12octobre1966
Propositiond'un
REGLEMENT TDUCONSEIL
relatifàl'aidepourl'huiled'olive
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(66)400final

EXPOSE DES MOTIFS
1, L'article 10durèglement portant établissement d'une organisation
commune desmarchés dans lesecteur desmatières grasses prévoit que
lorsque leprix indicatif àlaproduction del'huile d'olive estsupé­
rieur auprix indicatif demarché ,uneaide égale àladifférence entre
lesdeux prix estaccordée auxproducteurs d'huile d'olive produite dans
laCommunauté àpartir d'olives récoltées dans laCommunauté tCetarti­
cleprévoit également quelesprincipes d'octroi decette aide ,ainsi que
lesmesures destinées àassurer qu'elle bénéficie seulement auxayant
droit ,sont définis par leConseil .
2.L'aide enquestion fait partie delarémunération estimée équi­
table pour leproducteur ,quinepeut être assurée directement parle
marché enraison delapolitique suivie pour lesproduits concurrents }il
apparaît /quelle estnécéssairement liéeàlaquantité d'huile effective­
ment extraite ,parpression ouparautre procédé ,desolives récoltées dans
laCommunauté etqu'elle doit être octroyée àunstade aussi proche que
possible decelui delaproduction .D'autre part ,cette aide étant àla
charge desfinances delaCommunauté ,ilfaut quelerégime d'octroi donne
desgaranties suffisantes pour que l'aide bénéficie seulement auxhuiles qui
yontdroit .Enfin l'organisation demarché del'huile d'olive entrant
enapplication àpartir du1ernovembre 1966 ,lerégime choisi doit tenir
compte despossibilités pratiques d'application dans lesEtats membres .
3«Parmi lesdifférents régimes envisageables pour l'octroi del'aide ,
celui qui estbasé sur l'introduction d'unproduit révélateur dans l'huile
qui adéjà bénéficié del'aide ouqui n'yapas droit ,apparaît leseul qui
réponde auxconditions indiquées ci-dessus ,etquipuisse être appliqué
pour lacampagne 1966/67,compte tenu notamment deladate très proche de
sondébut .Toutefois cerégime n'estpasnécessairement lemeilleur possi­
ble .L'adjonction d'unrévélateur risque eneffet ,entre autre ,d'exposer
àquelques difficultés certains Etats membres àcause desengagements pris
par eux ensignant l'Aceord international sur l'huile d'olive ,d'être en
désaccord avec lalégislation surlasdnnrées alimentaires existant dans les
Etats membres ,etdeprovoquer quelques perplexités parmi les consommateurs .
Enconséquence ,iln'aétéretenu qu'àtitre provisoire etseulement pour
une campagne ,àdéfaut d'autre solution .

Proposition d'un
BggLSMgHT DITCONSEIL
relatifàl'aidepourl'huiled'olive
(présentéeparlaCommissionauConsoil)
LECONSEILDELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
vulerèglementn°136/66/ÇEEduConseil»du22septembre1966,
portantétablissement d'uneorganisation communedesmarchésdansle
secteurdesmatièresgrasses^etnotammentsonarticle10paragraphe2,
vulaproposition delaCommission,
considérantqu'ilappartientauConseildedéfinirlesprincipes
suivantslesquelsl'aidéviséeàl'article10durèglementn°136/66/CEE
estaccordéeauxproducteurs d'huiled'oliveetd'arrêterlesmesures
destinéesàassurerquecetteaiden'estaccordéequepourdesproduits
quiontdroitàenbénéficier ;
considérant quel'aideenquestionprésenteunintérêtconsidérable
pourlesdétenteursd'huileetqu'elleconstitueunechargefinancière
pourlaCommunauté,qu'ilestenconséquencenécessairedeprévoirun
régimedecontrôle;qu'afincletenirConiptedespossibilités administra­
tivesexistantactuellement 'dànslesEtatsmembresilconvientdélimiter
tantl^ooxroîdej.'aide'àdesquantitésd'huileayantunecertaineimportance
etpourlesquelleslademandeestprésentéedansleszonesoléicoles ;
considérant qu'ilestnécessaired'excluredubénéficedel'aidoles
huilesquin'yontpasdroit}qu'il"ya'lieudèslorsdeprescrirequeces
huilesdoivent "contenirunproduitrévélateurpermettantdelesdistinguer
deshuilesayantdroitàl'aide,qu'ilestnécessairepourlemêmemotifdo
prévoirunrégimedecautionàl'importation dosproduitscontenantdel'huile
d'olive;
considérant qu'ilconvientdelimiterladuréedevaliditéduprésont
règlementàlapériodenécessairepourappréciersonefficacité,
AARRETELEPKSS73NTREGLEMENT :
... t
(1)J.O.n°172du30.9.66p.3025/66

Artidepremier
L'aideviséeàl'article10durèglementn°I36/66/CEEestaccordée,
pourl'huiled'oliverépondantauxdéfinitionsreprisesauxpoints1et4
del'annexedecerèglementdanslesconditionsdéfiniesauxartiolos2ot
suivants*
Article2
L'aideestoctroyéesurdemandeprésentéedansleszonesoléicoles
delaCommunautépourdeslotsnoninférieursàcinqquintauxetquiont
étésoumisàunrégimedecontrôleassurantqueleproduitadroità
1'aide.
Lorsdececontrôle,ilestintroduitdansl'huiled'oliveunproduit
révélateur;l'aidenepeutêtreoctroyéequepourdel'huilequinecontenait
pasdeceproduit. »
«
L'huilesoumiseàunrégimedeoontrôleadministratif oudouanierassu­
raitsonexportationpeutêtredispenséedel'introduction durévélateur.
Article3
SileproduitrévélateurintroduitoonfomiSriont àl'articlo2alinda2
estsusceptible &e'disparaîtrelorsduriaffiiïageilestréintroduit :danstoute
huiled'oliveayantsubiunprocessusderaffinage.
\ .
Article4
Toutel'huileimportéedoitcontenirdurévélateur.Toutefois,l'huile
soumiseàunrégimedecontrôleadministratif oudouanierassurantsa
réexportation peutêtredispenséedecetteobligation.
Article5
L'importationdesproduitsvisésàl'article15durèglementn°I36/66/CEE
estsoumiseàlaconstitution d'unecaution;lemontantdecelle-ciestégalau
montantdel'aidequiseraitaccordéepourunequantitéd'huilecorrespondant

-3-
àcelle contenue dans leproduit importé ,diminuée del'incidence desfrais
résultant delaconstitution etdel'immobilisation delecaution ;cette
quantité etcesfrais peuvent être déterminés forfaitairement .
Cette caution estremboursée lorsque lapreuve estapportée que l'huile
contenue dans leproduit importé n'estplus susceptible debénéficier del'aide .
Article 6
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui
desapublication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
Ilestvalable jusqu' au31octobre 1967 »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
V
ParlaCommission ,
LePrésident .