Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde en vertu des règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94 du Conseil concernant les importations de saumons d'élevage

(2004/C 58/04)

1. DEMANDE

La Commission a été saisie de demandes du Royaume-Uni et de l'Irlande d'ouverture d'une enquête de sauvegarde au titre de l'article 2 des règlements (CE) n° 3285/94(1) et n° 519/94(2) du Conseil. Dans leurs demandes, le Royaume-Uni et l'Irlande ont informé la Commission de l'évolution des importations en ce qui concerne les saumons atlantiques d'élevage, en filets ou non, frais, réfrigérés ou congelés, susceptible de rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde, et ont fourni les éléments de preuve requis, conformément aux critères fixés à l'article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 et à l'article 8 du règlement (CE) n° 519/94.

La Commission a analysé si les conditions pour ouvrir une enquête d'après les règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94 sont remplies.

2. PRODUITS CONSIDÉRÉS

Les produits en question sont les saumons d'élevage, en filets ou non, frais, réfrigérés ou congelés (ci-après dénommés le "produit concerné").

Les produits concernés relèvent actuellement des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13. Ces codes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.

3. AUGMENTATION DES IMPORTATIONS ET DU PRÉJUDICE

Le Royaume-Uni et l'Irlande ont fourni des éléments de preuves que les importations à destination de la CE du produit concerné augmentent rapidement tant en termes absolus qu'en termes relatifs par rapport à la production et la consommation communautaires, et notamment, que les importations sont passées d'environ 238000 tonnes durant les neuf premiers mois de 2002 à environ 273000 tonnes au cours des neuf premiers mois de 2003, ce qui représente une augmentation de 14,7 %.

Il est allégué que les volumes élevés et les bas prix du produit concerné importé ont, parmi d'autres conséquences, eu un impact négatif sur les prix des produits similaires ou directement concurrents dans la Communauté, ainsi que sur la part de marché détenue, les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs communautaires(3), aboutissant pour les producteurs communautaires à un préjudice important.

4. PROCÉDURE

Conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 5 du règlement (CE) n° 519/94, la Commission a consulté les comités consultatifs établis en vertu de l'article 4 respectivement des règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94. À l'issue de cette consultation, il est apparu à la Commission que les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en conséquence la Commission initie par le présent règlement une enquête conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 3285/94 et à l'article 5 du règlement (CE) n° 519/94.

4.1. Champ de l'enquête

L'enquête déterminera si les mesures de sauvegarde sont justifiées en vertu des règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94 du Conseil. Plus particulièrement, l'enquête déterminera si le produit concerné est importé dans la Communauté dans des quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un préjudice grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs communautaires.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaire à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs connus de produits similaires ou directement concurrents dans la Communauté, à toute association de tels producteurs dans la Communauté; aux exportateurs-producteurs et importateurs connus du produit concerné dans la Communauté; à toute association connue d'exportateurs-producteurs et d'importateurs du produit concerné.

En tout état de cause, toutes les parties doivent immédiatement prendre contact avec la Commission par télécopie, dans le délai fixé au paragraphe 5 point a) du présent avis, et, s'il y a lieu, demander un questionnaire.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 b) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et montrent qu'elles sont effectivement susceptibles d'être affectées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières pour lesquelles elles devraient être entendues. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au paragraphe 5, point c) du présent avis.

4.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans le cas où il est établi que le produit concerné est importé dans la Communauté dans des quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un préjudice grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs communautaires, et qu'elles justifient l'adoption de mesures de sauvegarde, une décision devra déterminer si l'intérêt communautaire justifie l'adoption de mesures de sauvegarde en appréciant les différents intérêts pris dans leur ensemble, y compris les intérêts de l'industrie communautaire, des utilisateurs et des consommateurs.

Afin que la Commission dispose d'une base fiable lui permettant de prendre en compte tous les points de vue et toutes les informations lorsqu'elle statue sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de la Communauté, les producteurs et importateurs communautaires, ainsi que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs, pour autant qu'ils montrent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, peuvent, dans le délai général fixé au paragraphe 5, point c), du présent avis, se faire connaître et fournir des informations à la Commission. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent également demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au paragraphe 5, point c) du présent avis. Il convient de noter que toute information soumise ne sera prise en considération que si elle a été étayée par des éléments de preuve concrets.

5. DÉLAIS

a) Questionnaires

Les parties intéressées désireuses de recevoir un questionnaire doivent le demander dès que possible, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission en présentant leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits de procédure énoncés dans le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et dans le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c) Auditions

Conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, toutes les parties concernées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans les vingt et un jours qui suivent la publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne.

6. OBSERVATIONS ÉCRITES, RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ET CORRESPONDANCE

Toutes les informations pertinentes doivent être communiquées à la Commission. Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

L'adresse de la Commission pour la correspondance est la suivante: Commission européenne Direction générale Commerce

Direction B

Bureau J-79 5/16

B - 1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

7. DÉFAUT DE COOPÉRATION

Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais impartis ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

8. CALENDRIER DE L'ENQUÊTE

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et à l'article 6 du règlement (CE) n° 519/94, l'enquête doit, si possible, être terminée dans les neuf mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne.

Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum. Si tel est le cas, la Commission publie un avis au Journal Officiel de l'Union européenne annonçant la durée de la prolongation et en exposant brièvement les raisons.

(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.

(2) JO L 67 du 10.3.1994, p. 67.

(3) L'expression "producteurs communautaires" inclut les "producteurs communautaires" tels que définis à l'article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et l'expression "producteurs communautaires des produits similaires ou directement en concurrence" citée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) n° 519/94 du Conseil.