fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «RoyaumeUni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela signifie que si l’accord de retrait n’est pas ratifié, le droit primaire et secondaire de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 (la «date de retrait»). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.

Le 13 décembre 2018, le Conseil européen (article 50) a une nouvelle fois appelé à intensifier les travaux sur la préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du RoyaumeUni, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir. Le présent acte fait partie d’un ensemble de mesures que la Commission adopte actuellement en réponse à cet appel.

Le programme Erasmus+ est une initiative emblématique de l’UE, probablement l’un des programmes les plus populaires de l’Union européenne. Depuis son lancement, il y a plus de 30 ans, ce programme a permis à plus de 9 millions de jeunes Européens d’acquérir une expérience de mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger. Il a créé toute une génération de citoyens qui s’identifient avec l’Europe. Une génération de citoyens à l’esprit ouvert, sûrs d’eux et dotés des moyens d’agir, qui partagent les valeurs communes de l’Europe et contribuent à créer la base de connaissances de l’économie et de la société européennes ainsi qu’à œuvrer à leur résilience.

Le programme Erasmus+ soutient des actions dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. Il aide les pays européens à moderniser et à améliorer leurs systèmes d’éducation et de formation et leurs politiques en faveur de la jeunesse et des sports en renforçant leur rôle de moteur de la croissance, de la création d’emplois, de la compétitivité, de l’innovation et de la cohésion sociale. Chaque année, il donne l’occasion à près de 800 000 personnes de bénéficier d’activités d’apprentissage ou de formation à l’étranger. Les activités de mobilité peuvent durer jusqu’à 12 mois.

Le programme constitue un instrument clé pour parvenir, d’ici à 2025, à un espace européen de l’éducation dans lequel les jeunes bénéficieront du meilleur niveau d’éducation et de formation, dans lequel aucune frontière n’empêchera quiconque d’apprendre, d’étudier et de faire de la recherche, et dans lequel passer du temps dans un autre État membre – pour étudier, pour apprendre, ou pour travailler – sera devenu habituel. Au sein de l’espace européen de l’éducation, les gens auront un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe et de sa diversité.

Au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, il y aura près de 14 000 apprenants de l’EU-27 post-Brexit (étudiants et stagiaires de l’enseignement supérieur ainsi que de l’enseignement et de la formation professionnels, jeunes apprenants, personnel éducatif) au Royaume-Uni et quelque 7 000 apprenants du Royaume-Uni au sein de l’EU-27 post-Brexit.

Si l’accord de retrait n’était pas ratifié, cela signifierait que les participants actuels à Erasmus+ de l’EU-27 post-Brexit et du Royaume-Uni devraient interrompre leurs activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation. De nombreux étudiants perdraient leurs crédits universitaires et se verraient dans l’obligation de recommencer leur semestre ou année universitaire, ce qui aurait un effet perturbateur tant sur les étudiants eux-mêmes que sur leurs établissements d’origine et d’accueil.

La présente proposition vise à mettre en place des mesures d’urgence pour éviter la perturbation des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre d’Erasmus+ auxquelles participe le Royaume-Uni au moment de son retrait de l’Union européenne. Ces mesures s’appliqueront aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ débutant avant la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition vise à assurer la poursuite des programmes existants.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente proposition est pleinement conforme au mandat du Conseil concernant les négociations avec le Royaume-Uni sur son retrait de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Articles 165 et 166 du TFUE

• Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)