A4-0083/99

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Deuxième rapport semestriel de suivi sur l'ESB» (COM(98)0598 - C4-0686/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(98)0598 - C4-0686/98),

- vu le rapport de la commission temporaire d'enquête sur l'ESB du 7 février 1997 (A4-0020/97),

- vu le rapport de la commission temporaire d'enquête chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB, du 14 novembre 1997 (A4-0362/97),

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le rapport de la commission temporaire d'enquête sur la suite donnée aux résultats des travaux sur l'ESB ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 81.)),

- vu la conférence organisée conjointement par le Parlement européen et la Commission, les 30 novembre et 1er décembre 1998 à Bruxelles, sur le thème «L'Union européenne et la sûreté alimentaire - les leçons à tirer de la crise de l'ESB»,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0083/99),

A. considérant que la protection préventive de la santé et des consommateurs doit toujours être prise en compte dans la législation européenne et revêt notamment une priorité absolue dans toutes les mesures visant à prévenir et à lutter contre l'ESB;

1. constate qu'en raison des négligences et manquements dans la politique de lutte contre l'ESB relevés par sa commission temporaire d'enquête sur l'ESB, et compte tenu de la longueur de la période d'incubation, la crise de l'ESB n'est toujours pas maîtrisée, même si l'épidémie s'est ralentie, et de nouveaux cas d'ESB doivent être attendus, non seulement au Royaume-Uni mais aussi ailleurs;

2. fait observer qu'à cause de ces manquements et de la négligence des États membres et compte tenu de la période d'incubation, éventuellement longue, ainsi que de l'identité - désormais scientifiquement établie - entre les agents pathogènes de l'ESB et de la nvMCJ, l'extension de cette nouvelle variante ne peut être exclue;

3. invite les États membres, dans le cadre de la prochaine conférence intergouvernementale, à éliminer les carences institutionnelles apparues lors de la crise de l'ESB;

4. demande de nouveau avec insistance aux États membres et à la Commission d'établir la règle de la codécision dans la politique agricole et de faire de la procédure visée à l'article 189 B TCE (futur article 251 TCE) la base de la législation dans le secteur agricole, une proposition dans ce sens devant être présentée avant la prochaine conférence intergouvernementale;

5. invite la Commission à présenter, lors de la prochaine conférence intergouvernementale, des propositions concrètes visant à renforcer les possibilités d'intervention de la Commission en cas de procédure d'infraction et l'accélération des procédures ainsi qu'à introduire un vote de défiance ou d'autres formes de blâme ou de désapprobation de la part du Parlement à l'encontre de tel ou tel commissaire;

6. rappelle que le Président de la Commission avait approuvé pour 1999 une modification du statut des fonctionnaires, permettant une pratique plus souple des mesures disciplinaires et demande expressément qu'il s'acquitte sans tarder de cette promesse;

7. invite la Commission à améliorer l'obligation d'information et de compte rendu à l'égard du Parlement, obligation qui devra s'appliquer également aux assistants des cabinets des commissaires;

8. critique la gestion du personnel douteuse pratiquée par la Commission dont le manque de souplesse, notamment en ce qui concerne la réorganisation nécessaire des postes vacants au sein de l'appareil administratif, a eu pour effet qu'à la direction générale VI (agriculture), par exemple, des travaux importants dans le domaine des relations internationales n'ont pu être réalisés dans les délais impartis faute de personnel;

Recherche et avis scientifiques

9. constate que des restructurations ont eu lieu au sein de la Commission à la suite des recommandations sur l'ESB, de sorte qu'il y a désormais une séparation entre l'aspect législatif d'une part, et le contrôle et le conseil scientifique, d'autre part; il ne semble toutefois pas certain que cette dichotomie soit justifiée dans tous les cas car l'amélioration de la situation des consommateurs n'est pas toujours évidente; demande par conséquent à la Commission de procéder à une vérification minutieuse des nouvelles structures, le cas échéant, de procéder à leur révision et d'informer le Parlement européen du résultat de cet examen;

10. se félicite de la nouvelle organisation des comités scientifiques au sein de la Commission, qui s'est traduit par une indépendance accrue des experts ainsi que par une plus grande transparence des travaux des comités; se félicite notamment de la création d'un comité scientifique directeur et demande à la Commission de vérifier le mode de fonctionnement des comités scientifiques;

11. invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération interdisciplinaire entre la médecine humaine et la médecine vétérinaire au niveau communautaire, notamment en garantissant un accès meilleur et non limité aux données et résultats scientifiques, y compris aux données épidémiologiques;

12. se félicite des travaux préparatoires concernant la validation de méthodes de dépistage rapide visant à détecter l'ESB chez les bovins et demande à la Commission que ses comités scientifiques mènent à bien sans retard la validation des méthodes ainsi que les vérifications qui s'ensuivent;

Inspections et contrôle

13. demande l'application très large des procédures de contrôle et des tests sur le fourrage et la farine animale et invite la Commission à rédiger à cet égard un manuel d'hygiène en vue de prévenir les épizooties;

14. est préoccupé par l'absence de diminution des cas d'ESB au Royaume-Uni et demande à la Commission de solliciter des explications auprès des instances et des autorités de contrôle compétentes;

15. se montre extrêmement préoccupé par la forte augmentation des cas d'ESB au Portugal ainsi que par les résultats des deux missions effectuées dans ce pays et prend acte de la décision adoptée par la Commission le 18 novembre 1998 visant à interdire toute exportation portugaise de bovins vivants et de farines de viande et d'os provenant de mammifères et, jusqu'au 1er août 1999, de viandes et de produits d'origine bovine;

16. constate avec satisfaction que les procédures de sélection pour l'embauche d'experts dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ont pu être menée à leur terme et invite la Commission à pourvoir sans retard les postes dont la création a été autorisée par l'autorité budgétaire;

17. se félicite de l'amélioration de l'organisation des inspections et des contrôles de la part de la Commission européenne et de l'Office alimentaire et vétérinaire, soulignant notamment l'amélioration de la transparence lors de la publication des résultats des inspections et la réduction des délais de traitement et de suivi des missions de contrôle;

18. invite la Commission à s'assurer que la publication des rapports d'inspection, y compris toutes les recommandations concernant les mesures nécessaires, intervient dans un délai maximum de trois mois après l'inspection;

19. constate cependant que les inspections et les contrôles menés par certains États membres ainsi que la volonté de coopération de ces derniers avec la Commission ou l'Office alimentaire et vétérinaire au cours de leurs contrôles dénotent de graves lacunes;

20. critique très violemment l'attitude totalement inacceptable de certains États membres, comme le fait apparaître le rapport spécial de la Commission sur les recommandations concernant l'ESB du 30 janvier 1998, qui ont refusé de communiquer à la Commission, dans le cadre de ses efforts de renforcement des contrôles vétérinaires dans l'Union européenne, le nombre d'inspecteurs vétérinaires et alimentaires et les domaines dans lesquels ils travaillent;

Application du droit communautaire

21. constate que l'engagement de procédures d'infraction à l'encontre de 13 États membres à la suite des contrôles menés par l'Office alimentaire et vétérinaire a fait apparaître une situation catastrophique par rapport à la non application des dispositions communautaires en matière d'ESB dans la majorité des États membres;

22. se félicite de la réforme interne adoptée en juillet 1996 concernant l'application de la procédure d'infraction, en vertu de laquelle il y a une accélération de l'engagement et du déroulement de la procédure d'infraction contre les États membres; constate cependant que la décision de la Commission d'engager une procédure à l'égard de certains États membres pourrait intervenir dans un délai considérablement plus court après la constatation des infractions;

Législation et application du droit communautaire

23. estime nécessaire le renforcement immédiat de la législation communautaire dans les domaines vétérinaire et de l'hygiène en général, ainsi que l'amélioration de sa coordination et la vérification de son applicabilité pratique et invite la Commission à accélérer ses efforts en ce sens;

24. rapporte qu'il a demandé d'accroître l'efficacité des contrôles des transports transfrontaliers de viande par la voie d'un échange transfrontalier d'informations entre les services de contrôle des États membres ainsi que de contrôles par coups de sonde chez le destinataire, et invite instamment la Commission à présenter sans plus tarder une proposition législative dans ce sens;

25. fait observer que, conjointement au débat sur les matières spécifiées à risque et en vue de la future politique communautaire en matière de prophylaxie, une approche radicale ayant consisté à retirer des troupeaux entiers de la chaîne alimentaire aurait été la meilleure stratégie de lutte contre l'ESB et que par conséquent, il est indispensable d'élaborer des lignes directrices efficaces en vertu du principe de prévention en vue d'assurer la protection des consommateurs;

26. maintient sa demande d'une déclaration publique obligatoire des composants des fourrages et invite à nouveau la Commission à présenter une proposition dans ce sens, étant en l'occurrence entendu que les difficultés que soulève une déclaration quantitative ne sauraient plus servir de prétexte pour empêcher une déclaration qualitative;

27. déplore que la Commission ait tardé à répondre au débat sur le Livre vert concernant «Les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne» (COM(97)0176 - C4-0213/97), les raisons de ce retard n'ayant même pas été communiquées par la Commission dans son rapport;

28. se félicite de la proposition visant à étendre le champ d'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (85/374/CEE) aux produits agricoles primaires mais déplore dans le même temps que la Commission ait omis, dans cette proposition, de supprimer les carences de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, apparues lors de la crise de l'ESB (durée et limites financières de la responsabilité, par exemple); déplore notamment que la Commission ne soit pas disposée à adopter les amendements votés par le Parlement européen en première lecture ((JO C 359 du 23.11.1998, p. 25.));

29. invite la Commission, en vue de la protection préventive de la santé publique, à adopter une ligne nettement plus stricte qu'auparavant en ce qui concerne le recours aux antibiotiques en médecine humaine et dans le domaine vétérinaire;

30. constate que l'utilisation d'antibiotiques dans la production de viande peut entraîner une résistance croissante des consommateurs aux antibiotiques et qu'il convient, par conséquent, d'interdire l'utilisation générale d'antibiotiques en tant qu'agents de croissance dans les aliments pour animaux; demande que les antibiotiques ne puissent plus être utilisés que sur prescription vétérinaire; se félicite de la décision présentée par la Commission et adoptée à l'unanimité par le Conseil concernant le retrait de l'autorisation de quatre antibiotiques comme additifs à l'alimentation animale; à cet égard, la Commission devrait davantage tenir compte du problème de l'importation en provenance de pays tiers et de la question du contrôle par l'OMS;

31. se félicite de la proposition de la Commission, basée sur l'article 100 A TCE (futur article 95 TCE) sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (COM(98)0623) mais insiste également sur le fait que des propositions doivent aussi être présentées concernant les produits pharmaceutiques et les cosmétiques;

32. invite la Commission à élaborer une stratégie communautaire globale visant à éradiquer la tremblante du mouton, allant plus loin qu'une simple surveillance et que quelques règles de traitement des animaux;

Cadre international

33. déplore les retards accumulés par la Commission en ce qui concerne les préparatifs d'adhésion de la Communauté au Codex alimentarius et à l'Office international des épizooties (OIE);

34. demande qu'au plan international, notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de l'Office international des épizooties (OIE) et du Codex alimentarius, les principes de transparence (par exemple, lors de la sélection des consultants scientifiques ainsi que lors de la diffusion des avis et des protocoles) et d'obligation de rendre compte fassent l'objet de la même attention que dans l'UE et soutient expressément tous les efforts déployés en ce sens;

35. invite la Commission, lors des prochaines négociations sur l'accord SPS et le Codex Alimentarius à faire en sorte qu'en application des principes d'action mis en oeuvre au plan international, on tienne particulièrement compte du principe de précaution et d'une transparence accrue des travaux;

Situation concernant les cas de MCJ et de nvMCJ ainsi que l'aide aux victimes de la nvMCJ

36. se félicite qu'une aide financière ait été autorisée pour aider une association dans son intervention auprès des personnes victimes de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jacob (nvMCJ) et invite la Commission à soutenir dans les années à venir le travail de ce type d'associations;

37. juge nécessaire, étant donné la recrudescence sensible de cas de nvMCJ au Royaume-Uni, d'imposer l'obligation de déclarer ces cas dans tous les États membres, en particulier au Royaume-Uni, en Irlande et au Portugal et de procéder au recensement, au niveau communautaire, de tous les cas de MCJ et nvMCJ;

Fraudes et questions financières

38. souligne, notamment au vu de l'enquête menée actuellement au Royaume-Uni sur les négligences des autorités britanniques, qu'il convient de soulever la question des actions en indemnisation ainsi que la question de la prise en compte de ces dernières dans la clôture des comptes;

39. constate qu'eu égard à la mise à jour des importations illégales de viande de boeuf britannique, seules une explication complète des dessous de l'affaire et la poursuite pénale des personnes responsables pourront rétablir la confiance des consommateurs dans la qualité de la viande de boeuf commercialisée et invite les autorités des États concernés ainsi que les organes responsables au niveau européen (notamment l'UCLAF) à renforcer leur coopération dans ce domaine;

Guide du consommateur

40. se félicite de la rédaction du «Guide de l'ESB» et estime que la publication de sa troisième édition est une contribution essentielle à l'information des consommateurs sur les mesures prises pour lutter contre l'ESB;

41. estime qu'une évolution de la politique agricole commune dans le sens d'une économie agricole durable ainsi que des concepts intégrés du producteur au consommateur offrent les meilleures conditions pour la production d'aliments sains et invite la Commission et le Conseil à accélérer cette orientation dans le cadre des décisions sur l'Agenda 2000;

Conclusions

42. prend acte avec satisfaction du fait que la Commission ait transposé un grand nombre des recommandations concernant l'ESB, dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs et de la santé; souligne toutefois que de nombreux efforts restent à faire de la part de la Commission et des États membres en ce qui concerne l'ESB;

43. constate une fois de plus qu'il subsiste une divergence de fond entre le Parlement européen et la Commission sur les cinq points sur lesquels le Parlement avait déjà constaté en novembre 1997 que la Commission n'avait pas mis en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête sur l'ESB; il s'agit en l'occurrence des points suivants du rapport de la commission d'enquête sur l'ESB:

- point 5.1 (propositions législatives visant à obtenir réparation pour le coût de l'ESB)

- point 5.2 (mesures disciplinaires)

- point 5.3 (action administrative contre le Royaume-Uni [pour obtenir le remboursement des sommes versées pour éradiquer l'ESB])

- point 5.5 (introduction d'une action contre le gouvernement britannique pour non-comparution de M. Hogg, ministre de l'agriculture) et

- point 6.1 (motion de censure contre tel ou tel membre de la Commission)

44. invite la Commission à lui présenter chaque année, pour chaque domaine politique, un rapport écrit exposant comment le principe de la protection préventive de la santé et du consommateur est intégré dans les activités entreprises et, en particulier, dans les propositions législatives présentées par la Commission;

45. invite la Commission à ne pas effacer de sa mémoire institutionnelle l'affaire de l'ESB et à résister à toute volonté de renouer avec son ancien comportement, associé à un manque de transparence, notamment en ce qui concerne la prise en compte de la protection des consommateurs et de la santé, le choix des bases juridiques des propositions législatives et la transparence de sa coopération avec le Parlement européen;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.