Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (94/C 333/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 413 final - 94/0222(COD)

(Présentée par la Commission le 9 novembre 1994)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que la prévention des maladies, et notamment des grands fléaux, y compris la toxicomanie, constitue, pour l'action de la Communauté, une priorité qui nécessite une approche globale et coordonnée entre les États membres;

considérant que le sida est actuellement une maladie incurable qui, compte tenu de ses modes de transmission, ne peut être combattue efficacement que par des mesures préventives;

considérant que le plan d'action adopté par la décision 91/317/CEE du Conseil et des ministres de la santé des États membres réunis au sein du Conseil (1) dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida» a expiré à la fin de l'année 1993;

considérant que, dans leurs conclusions du 27 mai 1993 (2), le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein du Conseil soulignent la nécessité de poursuivre les activités du programme «L'Europe contre le sida»;

considérant que, en conséquence, la Commission a présenté au Conseil, le 29 septembre 1993, une proposition de décision concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida» (3), afin d'assurer la poursuite des actions communautaires de lutte contre le sida dans l'attente de l'adoption d'un programme d'action pluriannuel; que le Conseil a adopté le 2 juin 1994 une position commune concernant cette proposition (4), en vue de prolonger le programme «L'Europe contre le sida» pour la période 1994/1995;

considérant que, dans ses conclusions du 13 décembre 1993 (5), le Conseil convient qu'il est nécessaire pour la Communauté dans son ensemble de mieux connaître les pathologies en fonction de leurs causes et de leur contexte épidémiologique;

considérant que, dans ces mêmes conclusions, le Conseil souligne la nécessité, pour le bon fonctionnement d'un réseau de recueil de données épidémiologiques, de développer la formation théorique à l'épidémiologie ainsi que la pratique de l'épidémiologie de terrain des équipes participant à ce réseau;

considérant que, dans leur résolution du 13 novembre 1992 (6), le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein du Conseil invitent la Commission à examiner les dispositifs existants qui prévoient une coopération entre les États membres en matière de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles;

considérant qu'il convient de poursuivre les actions entreprises au niveau communautaire dans le domaine du sida, de les étendre à certaines autres maladies transmissibles et de les consolider dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique définie par la Commission (7);

considérant que ces actions doivent prendre en compte, ainsi que le demande le Conseil dans sa résolution du 27 mai 1993 (8), d'autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou qui ont un impact sur celle-ci;

considérant que, dans sa résolution du 2 juin 1994 concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique (9), le Conseil a convenu que la priorité doit actuellement être accordée au sida et à d'autres maladies transmissibles;

considérant que, conformément au principe de subsidiarité, les actions concernant des domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté, telles que les actions relatives au virus d'immunodéficience humaine (VIH)/sida et aux maladies transmissibles, ne doivent être entreprises par la Communauté que dans la mesure où, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, leurs objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire;

considérant que la coopération avec les organisations internationales compétentes et avec les pays tiers doit être renforcée;

considérant qu'un programme pluriannuel est nécessaire, qui définisse les objectifs de l'action communautaire, les actions prioritaires en matière de prévention du sida et d'autres maladies transmissibles, ainsi que les mécanismes d'évaluation appropriés;

considérant que ce programme doit avoir comme objectifs de contribuer à l'amélioration des connaissances concernant la prévalence et l'évolution du VIH/sida et d'autres maladies transmissibles, à une meilleure reconnaissance des situations à risque et à une amélioration de la détection précoce et de l'assistance sociale et médicale, en vue de prévenir la transmission des maladies transmissibles et de réduire ainsi la mortalité et la morbidité qui y sont associées;

considérant que, d'un point de vue opérationnel, les actions antérieures visant à établir des réseaux européens d'organisations non gouvernementales et à mobiliser les ressources doivent être poursuivies et développées;

considérant qu'il convient d'éviter tout risque de double emploi dans les travaux en encourageant les échanges d'expériences et en développant du matériel d'information destiné au grand public, aux responsables de l'éducation pour la santé et aux personnes qui assurent la formation des professionnels de la santé;

considérant que le présent programme doit s'étendre sur une période de cinq ans afin qu'un délai suffisant soit disponible pour mettre en oeuvre les différentes actions et atteindre les objectifs fixés,

DÉCIDENT:

Article premier

Un programme d'action communautaire concernant le sida et certaines autres maladies transmissibles est adopté pour une période de cinq ans.

Article 2

La Commission assure la mise en oeuvre des actions décrites en annexe, conformément à l'article 5, en étroite collaboration et en partenariat avec les États membres. Les institutions et les organisations actives dans le domaine de la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles y participent également.

Article 3

L'autorité budgétaire arrête le budget disponible pour chaque exercice.

Article 4

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à réaliser dans le cadre du présent programme et celles mises en oeuvre au titre d'autres programmes et initiatives communautaires.

Article 5

Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé «comité».

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet concernant l'ensemble des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre peut demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 6

1. La Communauté encourage la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales actives dans le domaine de la santé publique, et notamment l'Organisation mondiale de la santé.

2. Les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ainsi que les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association peuvent, conformément aux dispositions de ces accords, être associés aux activités décrites en annexe.

Article 7

1. La Commission publie régulièrement des informations relatives aux actions entreprises et aux possibilités d'aide communautaire dans les divers domaines d'action.

2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport intermédiaire sur les actions entreprises, ainsi qu'un rapport général à la fin du programme.

(1) JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 26.

(2) Doc. 6946/93 SAN 36.

(3) COM(93) 453 final du 29 septembre 1993.

(4) JO n° C 213 du 3. 8. 1994, p. 220.

(5) JO n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 6.

(6) JO n° C 326 du 11. 12. 1992, p. 1.

(7) COM(93) 559 final du 24 novembre 1993.

(8) JO n° C 174 du 25. 6. 1993, p. 1.

(9) JO n° C 165 du 17. 6. 1994. p. 1.

ANNEXE

PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA PRÉVENTION DU SIDA ET D'AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES

I. ACTIONS RELATIVES AU VIH/SIDA ET AUX MALADIES SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES

A. Collecte de données

1. Recherche, avec les États membres, de moyens permettant d'augmenter et d'améliorer les données sur le sida et le VIH au niveau communautaire et d'apporter un soutien en vue de renforcer le travail des systèmes nationaux de surveillance épidémiologique et du Centre européen pour la surveillance épidémiologique du sida.

2. Collecte, analyse et diffusion d'informations concernant les mesures préventives et les connaissances, attitudes et comportements du grand public et de groupes cibles; promotion du développement et de l'application de mesures permettant d'évaluer l'efficacité des actions; réalisation de nouvelles études lorsque les informations disponibles ne sont plus appropriées, y compris les enquêtes Eurobaromètre.

B. Mesures concernant les enfants et les jeunes

3. Promotion d'initiatives visant à vérifier et diffuser les informations sur les connaissances, attitudes et comportements des enfants et des jeunes en matière de VIH/sida et de maladies sexuellement transmissibles, à examiner les pratiques actuelles de diffusion des informations au sein et en dehors d'environnements officiels tels que les écoles et les centres de formation, à promouvoir l'échange de matériels pédagogiques et formatifs, et élaboration de projets pilotes et de réseaux.

C. Prévention de la transmission du sida et des maladies sexuellement transmissibles

4. Étude et échange d'informations concernant les problèmes et situations liés aux groupes à risque (toxicomanes, prostituées, homosexuels et bissexuels), aux situations à risque (populations migrantes et régions frontalières, établissements pénitentiaires) ainsi qu'aux modes de transmission; échange d'expériences sur les mesures visant à réduire les risques et sur les actions préventives, promotion de mesures préventives adéquates et de projets pilotes.

5. Promotion d'information, de conseils et d'une assistance psychologique aux femmes enceintes susceptibles de transmettre le VIH à leur bébé; échanges de vues et d'expériences sur le dépistage chez les femmes enceintes et coordination de la recherche relative à la minimisation de la transmission mère-enfant.

D. Assistance sociale et psychologique et lutte contre la discrimination

6. Échanges d'expériences et d'informations relatives aux modes d'assistance et de soutien, y compris les difficultés particulières que rencontrent les familles dans lesquelles des membres sont contaminés, et aux politiques et pratiques en matière de dépistage et de situations de discrimination, promotion d'analyses et de projets pilotes sur les aspects psycho-sociaux de la maladie et création de réseaux d'organisations dispensant information et assistance.

II. MESURES COMMUNAUTAIRES SPÉCIFIQUES POUR CERTAINES MALADIES TRANSMISSIBLES

A. Actions liées à la vaccination

7. Soutien d'initiatives visant à fournir des informations sur les taux de couverture vaccinale dans la Communauté, en particulier chez les enfants, les groupes à risque et les personnes vivant dans certaines situations à risque, pour les maladies transmissibles pouvant être évitées par la vaccination; promotion d'initiatives visant à améliorer la couverture vaccinale du grand public, et en particulier de groupes à risque et de personnes vivant dans certaines situations à risque; encouragement de mesures visant à adapter les programmes de vaccination au contexte épidémiologique.

B. Création et développement de réseaux

1) Surveillance

8. Contribution à l'amélioration de la qualité des systèmes de surveillance des États membres, en prenant en considération les points de vue des serveurs et des utilisateurs, et participation au développement de réseaux, sur la base de méthodologies et de conditions convenues pour la transmission de l'information, d'une consultation préalable et d'une coordination des réponses.

9. Promotion de la connaissance et des échanges d'expériences sur les manières dont les résultats de la surveillance des infections nosocomiales sont analysés, traités et utilisés par les différents acteurs concernés; encouragement d'actions visant à une meilleure prise de conscience des problèmes et à l'inclusion de données comparables et fiables sur les infections nosocomiales dans les études de routine relatives aux conditions hospitalières, soutien de la création de nouveaux réseaux de surveillance de ces infections.

2) Diffusion des données épidémiologiques

10. Contribution, notamment en fournissant l'aide logistique nécessaire, à la production et à la diffusion de notes d'information régulières et d'un bulletin de la Communauté européenne sur la surveillance des maladies transmissibles, contenant à la fois des données relatives à la surveillance de routine et des rapports d'études spécifiques.

C. Information, éducation et formation

11. Encouragement des échanges entre États membres concernant les campagnes d'information à tous les niveaux, développement de moyens permettant de relier et de renforcer les campagnes, par exemple en fournissant des matériels spécifiques; utilisation du téléphone et d'autres dispositifs de réponse, définition et promotion d'activités complétant les travaux nationaux, y compris la création de réseaux et l'échange d'expériences et de compétences.

12. Étude des actuels programmes de formation destinés aux professions de santé et autres professionnels ainsi qu'aux personnes qui, de par leur profession, sont en contact avec certaines maladies transmissibles; identification des faiblesses et des lacunes, mise au point et promotion de nouvelles possibilités et de nouveaux programmes de formation complémentaires.

13. Amélioration des pratiques de santé publique en ce qui concerne la surveillance de routine des maladies infectieuses et les apparitions d'épidémies, quels que soient le moment et l'endroit où elles surviennent dans la Communauté; mise en place d'un réseau communautaire d'épidémiologistes de la santé publique, en vue de définir des méthodes et des outils communs et d'augmenter la capacité d'apporter une réponse coordonnée.

D. Détection précoce et dépistage systématique

14. Promotion de recherches sur l'efficacité et la faisabilité du dépistage pour certains types de maladies transmissibles (tuberculose, hépatite, etc.).

15. Soutien apporté à la formation du personnel de santé, notamment dans le contexte de la détection précoce et du dépistage systématique des maladies transmissibles; analyse coût-efficacité du dépistage pour différents types de maladies transmissibles, en particulier chez les femmes enceintes.