ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 536 
 
 
 
Vol. 1983/0 205 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 536 final.
Bruxelles, le 16 septembre 1 983
Recommandation de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord 
entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël 
et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits 
en conserves originaires d'Israël (1984)
Recommandation de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et la République algérienne 
démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, 
de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie (1984)
Recommandation de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc 
et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades 
de fruits en conserves originaires du Maroc (1984)
Recommandation de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant La conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la  C o m m u n a u t é  économique européenne et la République tunisienne 
et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades 
de fruits en conserves originaires de Tunisie (1984)
Recommandation de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre l a  Communauté économique européenne et la République algérienne 
démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, 
de concentrés de tomates originaires d'Algérie (1984)
(présentées par la Commission au Conseil)
COM(83) 536 final.

EXPOSE I>ES· MOTIFS
L'accord, entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël,  
ainsi que lés accorde de coopération signés
entre la Communauté économique européenne et les pays du Maghreb prévoient  
.la conclusion annuelle, d'un échange de lettres portant notamment sur 1 ô3 
modalités d'opplicaticm du régime retenu entre la Communauté et' ces pays  
concernant l'importation de certains produits originaires‘de l'Etat  
'd'Israël et dee pays du Maghreb·
Les produits en cause s 'nt i -  
•  ,  »
les salades do fruito pour tous les pays-susmentionnés et les concentrés  
•  dè tomates pour l''Algérie. ;
Par conséquent, la Commission recommande au Conseil d'adooter les rc=-le-.  * ■  ■  .
.'mente, suivants, portant conclusion pour .l'année des acaords sous'
formo d'échange de lettres concernant 'l'importâtion.dans l'a Communauté de  
;«alad.es de fruits originaires d'Israël, d ’Algérie', du-Maroc* ei de la  
Tunisie et des'concentrés de tomates originaires d ’Algérie.
Ces règlements doivent entrer en application pour le 1er janvier 198^·.

«
Journal officiel de* Communauté* européenne*
RÈGLEMENT (CEE) •DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord sou* forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du 
protocole n* 1  de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël 
et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en consentes origi­
naires d'Israël (I98tf)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'îccord entre la Communauté écono­
mique européenne et t'Êtrt d'Israël (') a-été signé le 
11  mai 1975;Article premier *
L'accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’ar­
ticle 9 du protocole n° I de l’accord entre la Commu­
nauté économique européenne et l'État d'Israël et 
concernant l’importation, dans la Communauté, de 
salades de fruits en conserves originaires d’Israël 
(1981|| est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé i  désigner la 
personne habilitée à signer l’accord à l'effet d’engager 
la Communauté.
considérant qu’il convient d’approuver l'accord sous 
forme d’échange de lettres relatif à l’article 9 du 
protocole n° 1  de l’accord précité et concernant l’im- 
. portaticn, dans la Communauté, de salades de fruits 
en conserves originaires d'Israël,. Article 3
Le présent réglement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. ·
Fait &  Bruxelles, k
t__Pa
t le Conseil  
Le président
( ') J O n " L lj·. <lu2S. 5 P ’ S, p. 3.\

Journal officiel dies Communautés européenne*
ACCORD
sou* forme d’échange de lettres relatif i  l’aride 9 du protocole n* 1  de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et l’Êtat d'Israël et concernant l'importation, dans 
la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (19SJ^
Lettre «· /
Monsieur.
En application de l'article 9 du protocole n* 1  de l’accord conclu entre la Communauté 
économique européenne et l’État d’Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels 
quant aux conditions dans lesquelles s’effectuent les importations, dans la Communauté, 
de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 BII a) ex 9 et 
20.06 B  II b) ex 9 du tarit douanier commun et originaires d'Israël, j’ai l’honneur de vous 
faire savoir qu'Israël s’engage \ prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan­
tités fournies A  la Communauté n’cxcèdcnt prs deux cent vingt tonnes entre le lw  janvier 
et le 31 décembre 198 i f ,
À cette fin, le gouvernement de-l’êtat d’Israël précise que lotîtes les exportations des 
produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l’intermé­
diaire d’exportateurs dont l’activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie, 
du commerce et du tourisme.
Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre 
ce ministère et la direction générale de l’agriculture de la Commission des Communautés 
>  européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté 
sur ce qui précède.
Je vpus prie d’agréer, Monsieur ..........  l'assurance de ma très haute considération.
Po
ur le eouvemiment  
de l'Etat d ’ hntêl

Journal officiel de* Communautés européennes
Lettre «* 2
Monsieur. . . . . . ,
J'ai l’honneur d’accuser réception devour lettre de ce jour libellée comme suit: ·
«En application de l’article 9 du protocole n° 1  de l’accord conclu entre la Commu­
nauté économique européenne et l’État d'Israël et comme suite aux éclaircissements 
mutuels ‘ quant aux conditions dans lesquelles s’effectuent les importations, dans la 
Communauté,, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 
20.06 B  II a) ex 9 et 20.06 B  II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d’Is­
raël, j’ai l'honneur de vous faire savoir qu’Israël s’engage à prendre toutes les 
mesures nécessaires pour que les quantités fournies &  la Communauté n’excëdent 
pas deux cent vingt tonnes entre le 1 ” janvier et le 31 décembre 198'!^
À cette fin, le gouvernement de PÉtat d’Israël précise que toutes les exportations des 
produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l’intermé­
diaire d’exportateur.· dont l’activité est contrôlée par le ministère.israélien de l’indus- 
■  trie, du commerce et du tourisme.
Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues 
entre ce ministère et la direction générale de l’agriculture de la Commission des 
Communautés européennes.
.·. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de la Commu- 
·_  nauté sur ce qui précède.» ·
Je suis en mesure de vous confirmer l’accord de la Communauté sur ce qui précède.
Je vous prie d’agréer, Monsieur ........... l’assurance de ma très haute considération.
An
 nom du Conseil  
des Communautés européennes

Joun-al officiel des C m n*nunaut<*s européenne?
RÈGLEMENT (C 1-JL) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord «oui forme d'échange de lettres entre la Ccmmu- 
nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire 
et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves-
originaires d’ Algérie (198.1|>
LE CONSEIL D F.S COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,. A  ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique 
eurtpéenne, et notamment son article 113,
• J
vu la recom -sédation d-ï la Commission,
considérant que l'accoid de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et p.-oulaire (') a été 
signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 
. 1" novembre 1978;
considérant qu'il convient d'approuver l’accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté 
économique européenne et la République algérienne 
démocratique et populaire et concernant l’importa­
tion, dans la Communauté, de salades de fruits en 
conserves originaires d’ Algérie, ,Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire et concer­
nant l'importation, dans la Communauté, de salades 
.  de fruits en conserves originaires d’Algérie est 
approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est annexé au présent règlement. 
Article 2
L ie président du Conseil est autorisé à désigner la 
personne habilitée X signer l’accord X l’effet d’engager 
la Communauté.
•  1  
Article J '
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant' 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. .
Fait i  Bruxelles, le
Par te Conseil  
Le président
i
O JO n* L  263 du 27. 9. 197», p. 2.

Journal officiel des Communiutéî européenne»
ACCORD
tout forme d’échange de lettre! entre la Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire et concernant l’importation, dan» la Commu­
nauté, de salade» de fruits en conserves originaires d’ Algérie
Monsieur.......... .
En vu
e de l'application de la réduction de SS % des droits du tarif douanier commun 
prévue à l’article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux éclair­
cissements mu.uels quant aux conditions dans lesquelles s’effectuent les importations, 
dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 
20.06 B  II a) ex 9 et 20.06 B  II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d’Algérie, 
j’ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage &  prendre 
toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies .8  la. Communauté n’excé- 
dent pas 100 tonnes entre le IerJanvier et le 31 décembre 1981 j
À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations de* Drodt’tt* 
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l’intermédiaire d’exporta-· 
leurs dont l’activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des indus­
tries alimentaires (Sogedia),
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre 
la Société de gestion et de développement des industries _  alimentaires (Sogedia) et la 
direction générale de l’agriculture de la Commission des Communautés européennes. ' ' ' .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté 
sur ce qui précédé.
Veuillez agréer, Monsieur . . .  . . n les assurances de ma très haute considération.
Pour U gouvernement algérien

Journal officiel del Communauté! européennes
Monsieur ...........
J’
ai l’honneur d’accuser réception de voir, lettre de ce jour libellée comme suit:
■ En vue de l’application de la réduction de 55 V a des droits du tarif douanier 
commun prévue à l'article 19 de -l’accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et 
comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s’ef­
fectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves 
relevant des sous-positions 20.06 B  II a) ex 9 et 20.06 B  II b) ex 9 du tarif douanier 
commun et originaires d'Algérie, j’ai l’honneur de vous faire savoir que le gouverne­
ment algérien s’engage â prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quan­
tités fournies 1  la Communauté n'excédent pas 100 tonnes entre le 1 er janvier et le 
31 décembre 1 9 8 1 1  ·
A cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des 
produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermé­
diaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de 
développement des industries alimentaires (Sogedia).
Les garanties relati·.-.s aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues 
entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires. 
(Sogedia) et la direction générale de l’agriculture de la Commission des Commu­
nautés européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord'de la Commu- 
nalité sur ce qui précédé.»
Je suis en mesure de vous confirmer l’accord de !a Communauté sur ce qui précède'«, 
par conséquent, l’application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier 
commun du I” janvier au 31 décembre 1 9 8 ffr  aux quantités de salades de fruits en 
' conserves, originaires d’Algérie, mentionnées dam votre lettre. .
Veuillez agréer, Monsieur . . . . . . .  les assurances de ma très haute considération.
Au nom du Conseil  
des Communautés européennes

Jr ’mai officiel des Communautés européennes
..LGJ.EMENTfCEE» DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord :oo» forme d'échange d l lettre* entre la Commu­
nauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant rimportatiortj daiu 
la Communauté, de salades de fruits en d m setret  originaires du Maroc (19 S lf)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et le royaume 
du Maroc (') a été signé le 27 avril 1976 et est entré 
en vigueur le Ier novembre 1978; .
considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous 
forme d’échange de Jcttrei entre la Communauté 
économique européenne et le royaume de Maroc et 
concernant l’importation, dans la Communauté, de 
salades de fruits en conserves originaires du Maroc, ·Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre 1 1
· .. Communauté économique européenne et le royaume
du Maroc et concernant .l’importation,' dans la
•  Communauté, de salades de fruits en conserves origi­
naires du Maroc est approuvé au nom de là Commu­
nauté.
Le texte de l’accord est annexé au présent règlement. 
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la 
personne habilitée à signer l’accord à l’effet d'engager 
' la Communauté.
Article 3
Le présent réglement entre en vigueur le jour suivait 
celui de sa publication au Journal officiel dei Ccmmu-  
■· ■ nantit européennes.
Le présent’  règlement est obligatoire danj tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Eut membre.
Fait à Bruxelles, le.
Par le Conseil  
Le président
(·) JO n* L V > 4 du 27. 9. 1973, p. 2.

Journal officiel ties Communautés européennes
ACCORD
sous forme d'échange de lettre* entre li Communauté économique européenne et le 
royaume du Maroc et concernant l'impôt iation, dan* la Communauté« de saiades de .fruits
en conserve* originaires du Maroc
Monsieur .......
Er
. vue de l’application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun 
prévue 4 l’article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique curo- 
pénne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux 
condition dans Icsque’les s’effectuent les importations, dans la Communauté, de salades 
de fruits en cot. serves relevant des sous-positions 20.C6 0 1 1  a) ex 9 et 2C.06 B  1 1  b) ex 9 
du tarif douanier commun et originaires du Maroc« j ai I  honneur de vous faire savoir 
q"e le gouvernement marocain s’engage 4 prendre toutes les mesures nécessaires pour 
que les qramités fournies 4 la Communauté n’excèdent pas 100 tonnes cn*re le lM  janvier 
< · >  le 11 décembre W Z l f
A cette fin, le gouvernement marocain précise.que toutes les exportations des produits 
précités «ers la Communauté sont effectuées exclusivement par l’intermédiaire de l’Office 
de comnierciali'atio.t et d’exportation (OCE).
Le· garsmies relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre 
' rO'ficê’ds commercialisation et d’exportation (OCE) et la direction générale de l’agricul­
ture de la Commission dts Communautés européennes. · ,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté 
sur ce qui précédé.
Veuilles: agréer, Monsieur ....... les assurances de ma très haute considération.
Pou
r le gouvernement marocain

Ii> urr> *' officiel des Communauté; européennes
Monsieur ........ . .
J’a
i l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«En vue de l’application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier 
commun prévue i  l’article 20 de l’accord de coopération entre la Communauté 
économique curooéenne et le royaume du Maroc, et comme suite aux éclaircisse­
ments mutuels quant aux conditions dans lesquelles, s’effectuent les importations,'
Il " d a n s  la Communauté, (Je salades de fruits en conserves relevant des sous-positioiu
20.06 ft II a) ex 9 et 20.06 B  II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires du 
Maroc, j'ai l’honneur de vous faire savoir que le gouvernement marocain s'engage à- 
prend, e toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies i  la Commu­
nauté [.’excédent pas 100 tonnes entre le I" janvier et le 31 décembre I98Î|.
A cette fin, ic gouvernement marocain précise que toutes les exportations des 
nroduus précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l’intermé- . 
diaric de l’Office de commercialisation et d’exportation (OCE).
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues 
entre i’Office de con· nercialisation et d’exportation (OCE) et la direction générale 
de l’agriculture de la Commission des Communautés européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de la Commu­
nauté sur ce qui précède.» ~  ^  ^
Je suis en mesure de ->ous confirmer l’accord de la Communauté sur ce qui précède et, 
par conséquent, l’appiicnion de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier 
commun du l*r janvier au 31 décembre 1981^ aux’<,v.antités de salades de fruits en 
conserves, originaires du Maroc, mentionnées dans votre lettre.
* * ' · ·  .· * ’ <  · 
Veuille! agréer, Monsieur ....... les assurances de ma très haute considération. ·
\ 
· .'· ·/ ·· '· ·  · ' ■  ·  · ·'■' .  ■
;  !  \  · ”  .. · · Au nom Ju Conteil
des Communautés européennes

Tournai officiel des Cûrnmufisr.tés "/ropéennes
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Ccmtaii 
nauti économique européenne et la République .tunisienne et concernant l'importation, 
dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (198 if J
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,* *  A ARRÊTÉ LÉ PRÉSENT RÉGLEMENT:
vu le traité instituant 1 1  Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l’accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la Répu­
blique tunisienne ('·)· a été signé le 25 avril 197'6et est 
entré en vigueur le It'novembre '978;
considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous 
forme d’échange de lettres entre la Communauté 
économique européenne et la République tunisienne 
ét concernant l’importation, dans la Communauté, de 
salades de fruits en conserves originaires de Tunisie,Article premier  '
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et la Répu­
blique tunijienne et concernant l’importation, dans la 
Communauté, de salades de fruits en conserves origi­
naires de Tunisie.est approuvé au nom de la Commu­
nauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent réglement. 
Article 2
·' Le  président du Conseil est autorisé i  désigner la. 
personne habilitée i  signer l'accord i  l’effet d’ engager 
la Communauté.
Article J
-•.Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
-  celui de sa publication au Journal officiel Jet Commu-  
■ nantis européenne*.
Le présent réglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait i Bruxelles, le
Par U Conseil  
Le président
O JC n° L  265 du 27. 9. 1 97Î, p. 2.

journal officiel des Communautés européennes
ACCORD
sous forme d'échange de lettre* entre la Communauté économique européenne :: la Répu­
blique tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits
co conserves originaires de Tunisie
Monsieur .
En vue de l’application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun 
prévue 5 l’article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro­
péenne ci la République tunisienne, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant 
.•vx condition;, dans lesquelles s’effectuent les importations, dans la Communauté, de 
sal.ides de fiuits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II-a) ex 9 et. 
20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie, j’ai l’honneur de 
vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures 
nécessaires pour que les quantités fournies 1 la Communauté n’cxcédcnt pas 100 tonnes 
entre le I" janvier et le 31 décembre 1982^.
Â cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits 
précités vers la Communauté sont.effectuées exclusivement par l’intermédiaire d'exporta­
teurs dont l’activité est contrôlée par TOffice de corqmerce de Tunisie
^es garanties relatives aux quantités seront réalisées ielon les modalités convenues entre 
l’Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l’agriculture de la Commis­
sion des Communautés européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté 
sur ce qui précédé.
Veuillez agréer, Monsieur ...........  les assurances.de ma tris haute considération.
Po
ur U louvtmtmenl tunisien

Journal officiel des Communautés européennes N · L
Monsieur... ,
J'ai l'honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
«  En vue de l’application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier 
commun prévue à l’ article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la République tunisienne, et comme suite aux 
éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s’effectuent les 
importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des 
sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B  II b) ex 9 du tarif douanier commun et 
originaires de Tunisie, j'ai l’honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien 
s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la 
Communauté n’ excèdent pas 100 tonnes entre le 1" janvier et le 31 décembre 198ÎJ
À cette fin, le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits 
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l’intermédiaire 
d’ exportateurs dont l’activité est contrôlée par l’Office de commerce de Tunisie.
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues 
entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l’agriculture de la 
Commission des Communautés européennes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté 
sur ce qui précède. ·
Je suis en mesure de vous confirmer l’accord de la Communauté sur ce qui précède et, 
par conséquent, l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier 
commun du 1" janvier au 31 décembre 198tJ. aux quantités de salades de fruits en 
conserves, originaires de Tunisie, mjr.tionr.éts dans votre lettre.
Veuillez croire, M onsieur...., à l'assurance de ma très haute considération.
*
Au nom du Conseil  
des Communautés européennes

Journal officiel des Communautés européennes
R È G LEM EN T  (CEE) *  DU CONSEIL
1
concernant la conclusion de l'accord sous forme d’ échange de lettres entre 
la Communauté économique européenne et la République algérienne 
démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de 
concentrés de tomates originaires d'Algérie (19 S Il\
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l’accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire (') a été 
signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 
1" novembre 1978 ;
considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous 
forme d’échange de lettres entre la Communauté 
économique européenne et la République algérienne 
démocratique et populaire concernant l'importation, 
dans la Communauté, de concentrés de tomates origi­
naires d Algérie,blique algérienne démocratique et populaire concer­
nant l’importation dans la Communauté de concen­
trés de tomates originaires d'Algérie est approuvé au 
nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la 
personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager 
la Communauté.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d’échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et la Répu-Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Continu-  
nantis europe'ennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président  
T. KING
(') JO  n* L 26J du 27. 9. 1978. p. 2.

Journal officiel des Comir.b.ia'.'fér européennes
ACCORD · '
5U M Ü  forme d'échanqe do lettres entre U Communauté économique européens et la Repu- 
blique algérienne démocratique et populaire concernant ^importation dans ta CotraH»· 
tuutu de concentrés de tomates.originaires d*Algérie
A  L tttrt de l ’ Algérie
Monsieur
En vue dt l’application de la réduction de 30%  des droits du tarif douanier commun 
prévue &  l’article 19 de l’accord de coopération conclu entre la Communauté écono­
mique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme 
suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans' lesquelles s’effectuent les 
importations dans la Communauté de concentrés de tomates préparés ou conservés sans 
v'inaie-c ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier 
commun et originaires d’Algérie, j’ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement 
sibérien s’engage i  prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies 
à la Communauté n’excèdent pas 100 tonnes entre Ie l"  janvier« le 31 décembre 198if.,
À ccttc fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits 
précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l’intermédiaire d'exporta- 
teuiTdont l’activité csi-féontrôlée par la Société de gestion «  de développement des indus-.· 
tries alimentaires (Sogedia).
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre 
la Sogedia et la direction générale de l’agriculture de la Commission des Communautés 
européennes.
Jr vous serais reconnaissant de bien vouloir nie confirmer l’accord de la Communauté 
sur ce qui précédé.
Je vous prie de croire, Monsieur. . . . .  à l’assurance de ma très haute considération.
. Pour U gouvernement nigérien

Jncrnal officiel des Coicit>,nu<U ‘ 3 européenne*
B. Lettre de U Communauté
Monsieur.
J’ai l’honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
• En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier 
commun prévue l’article 19 de l’accord de coopération conclu entre la Commu­
nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et popu­
laire, > 't comme rujte aux éclaircissements mutue's quant aux conditions dans 
lesnuei'es s’effec!.ut;:t les importations dans la Communauté de concentrés de 
tomates préparés od conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous- 
position 20.C  Î  ex C du tarif douanier commun et originaires d’Algérie, j’ai l'honneur 
de vous fair- savoir que le gouvernement algérien s'engage i  prendre toutes les 
mesures nécessaires pour que les quantités fournies &  la Communauté n’excédent 
pas 100 tonnes entre le 1" janvier et le 31 décembre I96lf,
À cette fin, le gouv—  rnement algérien précise, que toutes les exportations des 
produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l’intermé­
d i a i r e  d’exportateurs dont l’activité est contrôlée par la Société de gestion et de 
développement des industries alimentaires (Sogedia). · >  ·
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues 
entre la Sogedia et· la direction, générale de l’agriculture de la Commission des 
Communautés européennes. · ·.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de la Commu­
nauté sur ce qui précède.» ·· .· .
*  · · t ·
Je suis en mesure de vous confirmer l’accord de la Communauté sur ce qui précède et, 
par conséquent, l’application de la réduction de 30 %· des droits du tarif douanier 
commun du 1*’· janvier au 31 décembre I98ji au* quantités de concentrés de tomates, 
originaires d’Algérie, mentionnées dans votre lettre. ·· ·'
.......... 1Je
 vous prie d’agréer, Monsieur .......... . l'assurance de ma très haute considération.
.  
1  Au nom du Conseil  
dei Communauté européennes

d a te :  10 août 1983
i. lig n e  Bud gétaire  :  120 (droits de douane) credits :  7.574,5 M io  E C U
2. in t it u l e  de la mesure  :  Projets de règlements du Conseil portant conclusion des accords  
entre la C E E  et l'Algérie, L e  Maroc, la Tunisie et Israël concernant l'importa-
tion dans la C E  de salades de fruits en conserves de ces pays et de concentrés de  comaies originaires de l'Algérie.
3. DASE JURIDIQUE Art. 113 du Traité
a. o b je c t if s  de la mesure  :  Prorogation de la réduction tarifaire de 55 %  d u  T D C  (30 % 
pour concentrés de tomates) à  l'importation dans la C E  de ces produits pour  
l'année 1984.
5. INCIDENCES FINANCIERES
5.0 DEPENSES A  LA CHARGE
-  D U  BUDGET D ES C E  
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
-  DES BUDGETS NATIONAUX
-  D'AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
-  RESSOURCES PROPRES DES C E  
(XaÇXXOEXSWCJL/DROITS D E  DOUANE)
-  SUR LE PLAN NATIONALPERIODE D E  12 MOIS EXERCICE EN  C O U R S  (83 : EXERCICE SUIVANT
max.-73.000 E C max.-73.000 E C U
5 .0.1 PREVISIONS D E S  DEPENSES 
5 .1.1 PREVISIONS D ES RECETTES
5.2 mode  de calcul  :  1· Sa lade de _fruits
Is
 raël  
AIgéri e  
M aroc  
Tunisie220
100
100
10029.480 E C U
13.400 E C U
13.400 E C U
13.400 E C U
2. Concentré de tomates
Algérie 100 t x  33 E C U  =  3.300 E C U
Maximal soit arrondi72.980 E C U  
73.000 E C U
0KX/K8*
0.1 ftK/ttXéMXX»tfft*åUXMXX*KdMKK1XXiXMKXMrøtXrøCX[XlX&i]138TX«(XKXlK9(X>@«K0(JXKXi XÄIOX jB*
6.3 itt* ()m * x n « & ttx e < ) 4»KxrøtXfftj»a('*x*xxL>ftx
OBSERVATIONS84»
134 E C U  =  
134 E C U  =  
134 E C U  =  
134 E C U  =
6.0 rtXMMK?<*g£m«XttXX(ftXlftX*)WrørøXAlK8>)MXttK)t8KXKrXXKXKlX)XKlXKrXX&X!X)«»(KK)(l!rD(ttX
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