10. 9. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 227/31 
8. Le  Comité  prend  acte  avec  satisfaction  du fait  que, 
outre  la sécurité  externe,  le nouveau  programme  prend 
également  expressément  en considération  la sécurité  et la 
protection  des  personnes  travaillant  dans  le secteur  de la 
technique  du plutonium.  Bien  que  les résultats  du pre-
mier  programme  montrent  que  le traitement  du pluto-
nium  peut  se faire  en maintenant  l'irradiation  des 
travailleurs  et des  populations  en dessous  des  normes  de 
protection  en vigueur,  une  importance  particulière  est 
attachée  dans  le nouveau  programme  au développement 
de techniques  alternatives,  et cela  conformément  au 
principe  qu'il  faut  maintenir  les doses  d'irradiation  au 
niveau  le plus  bas  possible. 
9. Sans  entrer  dans  les modalités  techniques  du pro-
gramme,  décomposé  en cinq  actions,  le Comité  est d'avis 
qu'il  s'agit  d'un  programme  bien  équilibré  et bien  en 
harmonie  avec  les activités  des  différents  États  membres 
sur le plan  national. 
10. Les  crédits  prévus  pour  l'action  n° 3 «Transport 
du plutonium  et des combustibles  au plutonium»  sont  re-
lativement  importants.  Cela  apparaît  cependant  particu-
lièrement  justifié  dans  un programme  communautaire. 
Eu égard  au trafic  international  dans  ce domaine,  ce sec-
teur mérite  en effet  que  l'on  y attache  une  importance 
particulière. 
11. Le  Comité  prend  acte  du fait  que  c'est  intention-
nellement  que  les problèmes  particulièrement  importants 
posés  par  les travaux  de recherche  et développement  en 
ce qui concerne  le contrôle  en vue  d'empêcher  un usage 
illégal  du plutonium  (safeguards)  ne  sont  traités  que  de 
manière  limitée  dans  le présent  programme.  Ces  ques-
Fait à Bruxelles,  le 23 mai  1979. tions  importantes  font  l'objet  de discussions  et d'une 
coordination  au sein  de la Communauté  dans  le cadre  de 
l'Esarda  (European  Safeguards  Research  and  Deve-
lopment  Association);  les  activités  de recherche  et de 
développement  nécessaires  dans  ce domaine  sont  traitées 
principalement  dans  le cadre  d'actions  directes  dans  les 
établissements  de la Communauté. 
12. Le  Comité  attire  l'attention  sur des discussions  in-
ternationales  dans  le cadre  de l'INFCE  (International 
Nuclear  Fuel  Cycle  Evaluation)  dont  la conclusion  peut 
être attendue  pour  bientôt.  Ces  discussions  technico-
politiques  ont  pour  objet  d'étudier  les divers  cycles  de 
combustibles  nucléaires,  dans  la perspective  de la non-
dissémination  des  armes  nucléaires,  et de conclure  des 
accords  internationaux.  Bien  que  le présent  programme 
soit trèp  probablement  suffisamment  souple  pour  tenir 
compte  des éventuels  résultats  des travaux  de l'INFCE,  il 
conviendrait  cependant,  après  communication  des  résul-
tats des  discussions  de l'INFCE,  de revoir  immédiate-
ment  le programme  et, le cas échéant,  de l'adapter.  Ceci 
ne devrait  toutefois  en aucun  cas constituer  une  incitation 
à reporter  la décision  sur le présent  programme  jusqu'à  la 
conclusion  des  discussions  de l'INFCE.  En effet,  compa-
rées à l'ensemble  des  programmes,  les corrections  néces-
saires,  pour  autant  qu'il  y en ait,  seront  mineures. 
13. Le  Comité  constate  que  le comité  consultatif  en 
matière  de gestion  du présent  programme,  qui a déjà  fait 
ses preuves,  interviendra  de nouveau  et que,  en outre, 
une révision  du programme  ainsi  qu'un  rapport  sur l'état 
des travaux  sont  prévus  à la fin de la deuxième  année.  Il 
demande  que  ce rapport  soit  également  transmis  au 
Comité  économique  et social. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur  une  proposition  de directive  spécifique  du Conseil  relative  à la limite  globale  de 
migration  des  constituants  des  matériaux  et objets  en matière  plastique  destinés  à entrer  en 
contact  avec  des  denrées  alimentaires 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n°  C 141  du 16 juin  1978,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 13 juin  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
N* C 227/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 79 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 13 juin  1978, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 19 juin  1978,  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé  publi-
que et de la consommation  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  le 24 avril  1979, 
vu le rapport  présenté  par M. Ramaekers, 
vu ses délibérations  lors  de sa 168e  session  plénière  des 
22 et 23 mai  1979,  séance  du 22 mai  1979, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 71 voix  contre  2 et 8 abstentions: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  les efforts  de la Commission 
pour  mettre  en application  la directive  cadre  relative  aux 
rapprochements  des  législations  des  États  membres 
concernant  les matériaux  et objets  destinés  à entrer  en 
contact  avec  les denrées  alimentaires,  du 23 novembre 
1976  (i). 
1.2. Le  Comité  reconnaît  l'utilité  de prendre  des direc-
tives  spécifiques  dans  le domaine  des matériaux  et objets 
plastiques  destinés  à entrer  en contact  avec  les denrées 
alimentaires  et ce pour  trois  raisons  essentielles. 
La première  concerne  la protection  de la santé  du 
consommateur.  À ce niveau,  des dispositions  réglemen-
taires  sont  nécessaires  si l'on  veut  assurer  une  action 
préventive. 
La deuxième  raison  est relative  à l'élimination  des entra-
ves aux  échanges.  Dans  ce domaine,  la nécessité  d'har-
moniser  s'impose  au vu de la grande  diversité  des 
dispositions  nationales. 
La troisième  raison  a rapport  à la non-modification  de la 
composition  des denrées  alimentaires,  ainsi  qu'au  main-
tien de leurs  caractères  organoleptiques. La fixation  d'une  limite  de migration  globale  et les règles 
relatives  à son  contrôle  permettent: 
a) d'éviter  de fixer  d'abord  et de contrôler  ensuite  les 
limites  spécifiques  de migration  pour  toutes  les sub-
stances  qui  pourraient  être  toxiques  à des  teneurs 
supérieures  à la limite  de migration  globale; 
b) de réduire  de la sorte  le danger  que  pourraient  consti-
tuer la plupart  des substances  entrant  dans  la compo-
sition  des matières  plastiques; 
c) de réduire  les effets  cumulatifs. 
1.3. Néanmoins,  le Comité  fait remarquer  que  la pro-
position  de la Commission  n'est  pas tout  à fait complète; 
elle ne peut  dès lors  constituer  qu'une  première  étape  sur 
le chemin  de la réglementation  des  matériaux  et objets 
plastiques  destinés  à entrer  en contact  avec  les denrées 
alimentaires. 
En effet,  couvrir  la plupart  des  substances  est impor-
tant,  mais  le danger  potentiel  des substances  qui restent 
n'est  certes  pas négligeable.  Pensons  au chlorure  devinyle 
monomère  pour  lequel  la limite  de migration  spécifique 
vient  d'être  fixée  à zéro,  compte  tenu  des possibilités  ana-
lytiques.  D'autre  part,  certains  produits  d'emballage, 
notamment  certains  types  de polyéthylène,  sont  suscepti-
bles de ne pas  satisfaire  aux  essais.  Aussi,  le Comité 
invite-t-il  la Commission  à rencontrer  ce problème. 
En conclusion  le Comité  souhaite  que  cette  première 
étape  soit  suivie  au plus  tôt par  d'autres,  telle  que  la 
constitution  d'une  liste  positive  des substances  pouvant 
entrer  dans  la composition  des matériaux  et objets  desti-
nés à entrer  en contact  avec  les denrées  alimentaires,  cette 
liste étant  assortie  des limites  de migration  spécifique  ou 
d'autres  limites  appropriées. 
En faisant  cette  proposition,  le Comité  rejoint  l'avis  émis 
par le comité  consultatif  des denrées  alimentaires  et l'ob-
servation  formulée  dans  l'avis  du 27 février  1975  sur le 
principe  des listes  positives  (2). 
1.4. Le  Comité  est parfaitement  conscient  de ce que 
l'établissement  d'une  liste  positive  est un travail  lourd  qui 
ne peut  être  effectué  du jour  au lendemain;  c'est  la raison 
pour  laquelle  le Comité  propose  à la Commission: 
i) dans  un premier  temps,  l'établissement  de la liste 
positive  des monomères  plastiques; 
ii) dans  un deuxième  temps,  l'établissement  du même 
type de liste  pour  les additifs  entrant  dans  la fabrica-
tion des matériaux  plastiques. 
1.5. Le  Comité  estime  que  ceci  permettrait  de répon-
dre le plus  rapidement  possible  aux  dispositions  de 
H JO  n° L 340  du 9. 12. 1976,  p. 19. (2) JO  n° C 108  du 15.  5. 1975,  p. 72. 
10.9.  79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 227/33 
l'article  2 de la directive  cadre  «sécurité  et inertie  du 
matériau»  étant  donné  que  les monomères  constituent  la 
majeure  partie  des  matières  premières  utilisées  dans  la 
fabrication  des  matériaux  plastiques. 
1.6. Le  Comité  fait  remarquer  que  certaines  exigences 
peuvent  avoir  des  répercussions  économiques. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier 
Le Comité  approuve  cet article  qui  décrit  l'origine  et le 
domaine  d'application  de la directive. 
Néanmoins,  le Comité  souhaite  que  la rédaction  du 
paragraphe  3 soit  revue  de  façon  à préciser  que 
lorsqu'on  parle  de «préparations  pour  revêtement  de 
surface»,  on vise  le revêtement  lui-même  et non  la 
matière  première  utilisée  pour  sa fabrication. 
2.2. Article  2 
Le Comité  accepte  la fixation  d'une  limite  de migration 
globale  avec  néanmoins  les observations  formulées  pré-
cédemment. 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. 2.3. Article  3 
Le Comité  approuve  l'établissement  de règles  communes 
de contrôle  de la limite  de migration  globale  mais  recon-
naît l'utilité  d'instaurer  une  clause  d'adaptation  par 
laquelle  un État  membre  peut  provisoirement  adapter  ces 
règles  de cession  dans  les cas  où celles  définies  par  la 
directive  s'avèrent  inappropriées. 
2.4. Article  S 
Le Comité  souhaite  que  d'autres  dispositions  spécifiques 
soient  prises  sur  base  de la directive  cadre  de façon  à 
atteindre  l'objectif  d'harmonisation. 
2.5. Article  6 
Le Comité  est d'accord  avec  les délais  de mise  en vigueur 
des dispositions  de la directive  mais  fait  observer  que  la 
publication  de la classification  des denrées  en fonction  du 
type  de liquide  simulateur  à utiliser  dans  les essais  de ces-
sion est requise. 
Tout  en reconnaissant  que  des  difficultés  d'ordre  juridi-
que et pratique  se présenteront,  le Comité  insiste  pour 
que ces difficultés  ne servent  pas de prétexte  pour  différer 
l'application  de la directive. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats: 
Paragraphe  2.5. 
Supprimer  les deux  alinéas  et les remplacer  par  le texte  suivant: 
«La section  préférerait  que  les délais  de mise  en vigueur  des dispositions  de la directive  fussent  reportés 
jusqu'au  moment  où la classification  des denrées  sera  publiée,  où l'accord  sera  réalisé  sur une  méthode 
acceptable  de détermination  de la migration  globale  et où l'on  disposera  de la liste  positive». 
Exposé  des  motifs 
L'amendement  attire  l'attention  sur  le caractère  prématuré  de la proposition,  et notamment  sur  les 
éléments  essentiels  pour  faciliter  l'administration  dans  le cadre  d'une  mise  en vigueur  praticable. 
Résultat  du  vote: 
voix  pour  18,  voix  contre  41,  abstentions  22.