N° C 85/20 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines: 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande 
et 
— avec 2 % d'impuretés, et, sur graines telles quelles, 14 % 
d'humidité et 18% d'huile. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, et son article 234 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja i1), et notamment son article 2 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n°1491/85, le Conseil fixe chaque année 
un prix minimal pour les graines de soja; que ce prix est fixé à 
un niveau garantissant aux producteurs de graines la réali­
sation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du 
prix d'objectif, compte tenu des variations de marché ainsi 
que des frais d'acheminement des graines des zones de 
production vers les zones de transformation; 
considérant que, pour réaliser les objectifs précités, ce prix 
minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade 
bien déterminés; 
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne 
et au Portugal à un niveau de prix différent de celui des prix 
comuns; que, en application des articles 70 paragraphe 1 et 
238 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de 
rapprocher les prix espagnols et portugais des prix communs, 
chaque année au début de la campagne de commercialisa-
(») JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État, membre. 
tion; que les critères prévus pour ce rapprochement condui­
sent à la fixation des prix espagnols et portugais aux niveaux 
repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix 
minimal des graines de soja visé à l'article 2 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n° 1491/85 est fixé: 
a) pour la Communauté dans sa composition au 31 décem­
bre 1985 à 50,67 Écus par 100 kilogrammes; 
b) pour l'Espagne à 37,07 Écus par 100 kilogrammes; 
c) pour le Portugal à 50,67 Écus par 100 kilogrammes. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines répondant aux 
critères visés à l'article 2 du règlement (CEE) n° du 
Conseil. 
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ des zones 
de production. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de comercialisation 1986/1987, 
le prix minimal des graines de soja 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/17)