FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/9

Informations communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/12)

Aide no: XF 15/06

État membre: Pays-Bas

Région: Groningen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Exploitatiemaatschappij Haven Lauwersoog

Base juridique:

Algemene Wet Bestuursrecht titel 4.2

Algemene Subsidieverordening provincie Fryslân 1998

Algemene Subsidieverordening provincie Groningen

Algemene subsidieverordening SNN

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total de l'aide individuelle s'élève à 1 134 496,35 EUR. Une aide prenant la forme d'un manque à gagner fiscal n'est pas applicable en l'espèce. L'aide sera octroyée en 5 tranches au maximum, au cours de la période comprise entre la fin 2006 et juin 2008 (quatre fois une avance de 20 %, sur la base des coûts réellement supportés qui peuvent bénéficier d'une aide et le versement de la dernière tranche interviendra lors du décompte final).

Des emprunts garantis ne sont pas prévus

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale de l'aide s'élève dans ce cas à 65 % des coûts admissibles. Les coûts admissibles s'élèvent au total à 1 745 379 EUR.

(La contribution du port de pêche s'élève à 35 %, la contribution de la province de Groningen à 15 % et la contribution de la province Fryslân également à 15 % des coûts admissibles)

Date de mise en œuvre: La décision d'octroi de l'aide sera publiée une semaine après la publication de la notification au Journal officiel

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le dernier paiement, sur la base de l'avance et du décompte après l'achèvement du projet, sera effectué en juin 2008

Objectif de l'aide: Apporter un soutien au petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de pêche et un soutien pour l'équipement des ports de pêche (article 9).

Indiquer l'article invoqué (articles 4 à 12) et les coûts admissibles couverts par le régime ou l'aide individuelle.

L'aide est fondée sur l'article 9, soutien à l'équipement des ports de pêche destiné à faciliter le déchargement et l'approvisionnement des bateaux de pêche.

Il s'agit d'investissements qui sont d'intérêt général pour les pêcheurs qui utilisent le port et qui contribuent au développement général du port et à une meilleure prestation de services aux pêcheurs. La sécurité lors du chargement et du déchargement est améliorée par l'installation des quais; le ravitaillement des bateaux de pêche en combustible et en eau est facilité, ainsi que les entretiens et réparations

Secteur(s) concerné(s): Cette aide est applicable dans le secteur de la pêche maritime

Nom et adresse de l'autorité responsable: Samenwerkingsverband Noord Nederland (SNN), Postbus 779, 9700 AT Groningen

Provincie Groningen, Postbus 610, 9700 AP Groningen

Provincie Fryslân, Postbus 20120, 8900 HM Leeuwarden

Site web: www.snn-online.nl