•6- * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.04.1998 
COM(1998) 212 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie 

Table des matières 
INTRODUCTION 
OBJECTIFS DE LA COMMISSION 
ENTRAVES À L'INSTAURATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉNERGIE-
LES RAISONS DE LA LIBERALISATION 
L'APPROCHE DE LA COMMISSION 
PREMIÈRE PHASE : LES DIRECTIVES SUR LA TRANSPARENCE DES PRIX 
ET SUR LE TRANSIT 
DEUXIÈME PHASE : LA DIRECTIVE SUR L'OCTROI D'AUTORISATIONS 
DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES 
TROISIÈME PHASE : LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION RELATIVES 
À DES DIRECTIVES SUR DES RÈGLES COMMUNES POUR LE MARCHÉ 
INTÉRIEURE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ NATUREL 
LA DIRECTIVE 96/92/CE 
LA SITUATION DANS LES ÉTATS MEMBRES 
Résumé 
Examen pays par pays 
POSITION COMMUNE SUR LE GAZ NATUREL 
CONCLUSION 
LES PROGRÈS ACCOMPLIS PEUVENT-ILS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME 
SATISFAISANTS ? 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI 
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OBJECTIFS DE LA COMMISSION 
Le principal objectif de la Commission dans le développement du marché intérieur de 
l'énergie était de faire reconnaître qu'une intégration plus poussée des marchés nationaux 
de l'énergie permet d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, de réduire les coûts et 
d'améliorer la compétitivité. Un marché de dimension communautaire sans frontières 
intérieures assurera un approvisionnement énergétique plus souple et diversifié, et 
contribuera donc dans une mesure importante à la sécurité de l'approvisionnement pour 
l'ensemble de la Communauté. Un renforcement de la concurrence dans le secteur 
énergétique améliorera également l'efficacité du secteur énergétique de l'Union 
européenne, et renforcera ainsi sa compétitivité. Le renforcement de la concurrence 
entraînera également une baisse des tarifs pour les consommateurs d'énergie, qui en 
retireront un avantage concurrentiel dans leur production. Le marché unique a stimulé la 
croissance, la compétitivité et l'emploi. La question pour la Communauté européenne 
n'est donc pas de savoir s'il faut réaliser les marchés intérieurs de l'énergie mais de savoir 
comment le faire le plus efficacement possible. 
ENTRAVES À L'INSTAURATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉNERGEE-
LES RAISONS DE LA LIBERALISATION 
Il existe toujours d'importantes entraves aux échanges d'électricité et de gaz au niveau 
international et même au sein des différents pays. Ces entraves résultent de droits 
exclusifs qui ont été accordés aux producteurs nationaux de gaz et d'électricité. Il est bon 
de rappeler que les prix de l'électricité et du gaz en Europe sont en moyenne 40 % plus 
élevés qu'aux États-Unis. Pour certains secteurs, le prix de l'énergie est un facteur 
essentiel qui représente une proportion très élevée des coûts de production. Le 
compartimentage des marchés énergétiques ne peut donc avoir que des conséquences 
négatives pour les entreprises européennes affrontant la concurrence sur les marchés 
mondiaux. L'élimination des entraves aux échanges mtra-communautaires permettra aux 
consommateurs d'électricité et de gaz de profiter des avantages qu'offre un marché plus 
concurrentiel, notamment la liberté de choix et la réduction des différences de prix entre 
les États membres. C'est la raison pour laquelle la Commission a concentré ses efforts sur 
l'électricité et le gaz, dont le transport et la distribution exigent une infrastructure de 
réseaux spéciale. Les principales conditions à remplir pour créer un marché intérieur 
étaient les suivantes : 
- améliorer la sécurité de l'approvisionnement par une ouverture progressive des 
marchés de l'électricité et du gaz; 
- assurer la liberté de circulation du gaz et de l'électricité dans et entre les États membres 
en fonction de la demande; 
- améliorer la compétitivité en permettant aux utilisateurs de gaz et d'électricité de 
profiter des avantages d'un marché énergétique, ce qui est vital pour les industries 
énergétiques affrontant la concurrence des marchés mondiaux, car l'énergie est une 
composante importante de l'activité économique. 
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L'APPROCHE DE LA COMMISSION 
La Commission a fondé ses propositions législatives en ce qui concerne le marché 
intérieur de l'énergie sur les principes suivants : 
• premièrement, il faut agir progressivement pour donner au secteur énergétique le temps 
de s'adapter souplement au nouvel environnement; 
• deuxièmement, la Communauté ne doit pas imposer aux États membres un système 
rigide, mais plutôt un cadre que les États membres sont libres d'aménager au mieux 
compte tenu des conditions particulières au niveau national; 
• troisièmement, il faut éviter de réglementer à l'excès; 
• quatrièmement, la Commission a décidé d'utiliser l'article 100 A du Traité, qui prévoit 
qu'il y ait un accord entre les États membres, après un dialogue politique avec le 
Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social. 
PREMIERE PHASE : LES DIRECTIVES SUR LA TRANSPARENCE DES PRIX 
ET SUR LE TRANSIT 
La directive sur la transparence des prix (directive 90/377/CEE) a été adoptée le 20 juin 
1990. Cette directive prévoit une procédure communautaire assurant la transparence des 
prix pour les consommateurs industriels finals de gaz et d'électricité. Elle prévoit que les 
entreprises électriques et gazières doivent fournir deux fois par an à l'Office statistique de 
la Communauté les tarifs qu'elles demandent à toutes les catégories de consommateurs. 
Les chiffres publiés jusqu'à présent mettent en évidence de grandes différences dans les 
conditions d'approvisionnement en électricité et en gaz des consommateurs industriels 
dans les différents États membres, et même dans un seul et même pays, du fait que les 
marchés sont fermés. 
Les directives sur le transit de l'électricité (directive 90/547/CEE du Conseil, du 
29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux) et du gaz 
(directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur 
les grands réseaux) visent à maximiser et à faciliter les échanges d'électricité et de gaz 
entre pays non voisins. Cependant, malgré ce progrès, force est de constater que ces 
échanges n'ont été possibles qu'entre des réseaux et des distributeurs publics 
monopolistiques, et non entre des" consommateurs dans un État membre et des 
producteurs dans un autre. 
DEUXIEME PHASE : LA DIRECTIVE SUR L'OCTROI D'AUTORISATIONS 
DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES 
La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et 
d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures a 
été adoptée le 30 mai 1994. À la différence de la directive sur l'électricité, qui libéralise la 
production et l'approvisionnement, la proposition en ce qui concerne le gaz (voir ci-
dessous) se limite aux activités de stockage, de transport et de distribution du gaz naturel. 
L'activité complémentaire qu'est la production de gaz et de pétrole est couverte par la 
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directive sur les hydrocarbures. La directive prévoit que les Etats membres doivent 
accorder un accès égal et non (fiscriminatoire à toutes les entreprises communautaires à la 
prospection, à l'exploitation et à l'extraction de pétrole et de gaz naturel sur le territoire 
del'UEetdel'EEE. 
TROISIEME PHASE : LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION 
RELATIVES A DES DIRECTIVES SUR DES REGLES COMMUNES POUR LE 
MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL 
La Commission a présenté le 21 février 1992 ses propositions originelles sur la 
libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité (document COM(91)548 final). Après 
des discussions longues et intenses, la directive 96/92/CEE concernant des règles 
communes pour le marché intérieur de l'électricité a été adoptée le 19 décembre 1996. 
Un an après l'adoption de la directive sur l'électricité, le 8 décembre, le Conseil est tombé 
d'accord sur une position commune pour la proposition relative au gaz naturel. Tout cela 
montre la volonté réelle des États membres de créer ensemble un marché intérieur de 
l'énergie. 
LA DIRECTIVE 96/92/CE 
L'adoption de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de 
l'électricité par le Conseil, le 19 décembre 1996, représente un pas en avant considérable. 
Cette directive est entrée en vigueur le 19 février 1997. Elle aura des effets sur le marché 
sous les aspects suivants : production, transport-distribution, consommation et accès aux 
réseaux. 
Production 
Pour la construction de nouvelles installations de production, les États membres ont le 
choix entre deux procédures : ils peuvent choisir entre un système d'autorisation et un 
système d'appel d'offres. Quelle que soit la procédure, elle doit reposer sur des critères 
objectifs, transparents et non ^criminations, et doit entraîner un niveau équivalent 
d'ouverture du marché. Le système de l'appel d'offres permet une planification centrale : 
un organisme central fait une évaluation des besoins en capacités nouvelles, et les 
capacités requises sont attribuées par la voie d'un appel d'offres. Les appels d'offres 
seront organisés et décidés par des autorités entièrement indépendantes. Dans ce système, 
il n'y a pas de planification centrale, car c'est au marché qu'il appartient de définir les 
capacités nécessaires pour satisfaire la demande. Ces deux options permettront aux 
entreprises de construire et d'exploiter de nouvelles capacités de production sur le 
nouveau marché, dans toute l'Union européenne. Certains types de producteurs devront 
pouvoir obtenir des autorisations dans les deux systèmes (autoproducteurs, producteurs 
indépendants). 
Transport-distribution 
Les États membres doivent désigner, ou demander aux entreprises propriétaires de 
réseaux de transports de désigner un gestionnaire du réseau responsable de l'exploitation, 
de l'entretien et, le cas échéant, du développement du réseau de transport dans une zone 
donnée. 
Le gestionnaire du réseau de transport est responsable de l'appel des installations de 
production situées dans sa zone. Les critères d'appel doivent être objectifs, transparents 
et non discriminatoires. La directive prévoit un mécanisme de dérogation en faveur de 
l'électricité fabriquée 
• à partir de sources d'énergie renouvelables : un État membre peut imposer au 
gestionnaire du réseau, lorsqu'il appelle des installations de production, de donner la 
priorité à celles qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou des déchets, ou qui 
produisent de la chaleur et de l'électricité combinées; 
• à partir de sources d'énergie indigènes : peuvent également être appelées en priorité les 
installations utilisant des combustibles indigènes, à concurrence toutefois de 15 % 
seulement. 
Consommation 
En ce qui concerne le consommateur, le marché de l'électricité sera progressivement 
ouvert à la concurrence en six ans. La première étape est prévue pour février 1999, la 
deuxième pour février de l'an 2000, et la troisième pour février 2003. L'ouverture du 
marché ininimale (première étape) représente 25,37 % de la partie communautaire 
moyenne de l'ouverture du marché de l'électricité. Elle est calculée en tant que partie de 
la consommation totale des consommateurs finals pour une consommation annuelle 
dépassant 40 GWh. Au cours de la deuxième étape, on passera à 20 GWh, soit 28 % de 
la partie communautaire moyenne de l'ouverture du marché de l'électricité. Au cours de 
la troisième étape, le seuil sera abaissé à 9 GWh, soit 38 % de la partie communautaire 
moyenne de l'ouverture du marché de l'électricité. Ce degré d'ouverture du marché est le 
niveau rninimal que tous les États membres doivent respecter, mais qui leur permet 
d'ouvrir le marché encore davantage. Les clients éligibles à une participation à 
l'ouverture du marché seront désignés par les États membres, sous la surveillance de la 
Commission. Deux catégories seront cependant automatiquement incluses : les très gros 
consommateurs finals (plus de 100 GWh) et les distributeurs pour la quantité d'électricité 
consommée sur leur réseau de distribution par les autres clients finals éligibles. 
Accès au réseau 
Tous les producteurs et tous les clients éligibles auront la faculté de conclure 
mutuellement des contrats directs pour la fourniture d'électricité et ils auront accès au 
réseau à des conditions objectives et non cfiscriminatoires. À cette fin, les États membres 
ont le choix entre trois procédures : 
• accès de tiers négocié : les producteurs et les consommateurs d'électricité concluent 
directement entre eux des contrats de fourniture d'électricité, mais ils négocient l'accès 
au réseau avec son gestionnaire en ce qui concerne les tarifs de transports ou d'autres 
conditions. Les gestionnaires de réseaux doivent publier des prix indicatifs pour 
l'utilisation des réseaux de transport et de distribution. 
• accès de tiers réglementé : les producteurs et les consommateurs d'électricité concluent 
directement entre eux des contrats de fourniture d'électricité, mais les clients éligibles 
ont un droit d'accès au réseau sur la base de tarifs publiés. 
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• formule de l'acheteur unique : les producteurs et les consommateurs d'électricité 
concluent entre eux des contrats de fourniture d'électricité. Les tarifs contenus dans 
ces contrats sont strictement confidentiels. Dans la formule de l'acheteur unique avec 
obligation de rachat, l'acheteur unique est obligé d'acheter l'électricité achetée par 
contrat par un client eligible à un producteur pour un prix fonction du prix de vente 
offert par l'acheteur unique au client eligible, moins le prix d'un tarif non 
discriminatoire pour l'utilisation du réseau. L'avantage économique pour le client 
eligible est la différence entre le prix auquel il achèterait normalement de l'électricité à 
l'acheteur unique et le prix de l'électricité qu'il s'est engagé contractuellement à 
acheter à un autre producteur, moins le coût du transport. Dans la formule de 
l'acheteur unique sans obligation d'achat pour l'acheteur unique, le système fonctionne 
de la même manière que dans le cas de l'accès des tiers réglementé ou négocié comme 
nous l'avons dit ci-dessus. 
Lignes directes 
Outre la possibilité d'accéder au réseau pour fournir de l'électricité ayant fait l'objet d'un 
contrat entre des clients éligïbles et des fournisseurs, les producteurs et les fournisseurs 
d'électricité ont le droit d'alimenter leurs propres établissements, filiales et clients éligibles 
par des lignes directes. Les États membres fixent pour l'octroi d'autorisations pour la 
construction de lignes directes des critères qui doivent être objectifs et non 
discriminatoires. 
Obligations de service public 
H appartient à chaque État membre de décider quelles obligations de service public ils ont 
l'intention de satisfaire. La directive fournit un mécanisme qui leur permet de prendre les 
mesures nécessaires à cet égard. Ces obligations seront définies par les États membres 
dans un cadre communautaire tel que le prévoit la directive. Les États membres doivent 
définir les obligations de service public, qui doivent être objectives, transparentes, non 
discriminatoires, vérifiables et publiées. Elles doivent relever d'une des cinq catégories 
communautaires suivantes : sécurité d'approvisionnement, régularité, qualité et tarifs de 
l'approvisionnement, protection environnementale. Ces obligations doivent être notifiées 
à la Commission, qui en examinera la compatibilité avec le droit communautaire. Les 
obligations de service public ne doivent pas être considérées comme une sorte de "carte 
blanche". L'article 90 du Traité dispose que les entreprises chargées de la gestion de 
services d'intérêt économique ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont 
soumises aux règles du Traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où 
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement de la mission particulière 
qui leur a été impartie. À cet égard, les États membres doivent assurer que les obligations 
qu'ils imposent aux entreprises du secteur de l'électricité soient proportionnées au regard 
des objectifs à atteindre. Le mécanisme prévu par la directive permet aux États membres 
d'assurer une interaction harmonieuse entre la concurrence et la nécessité de promouvoir 
certains services publics, dans la mesure qu'exige l'intérêt général, dans un cadre 
communautaire, dans l'esprit du Traité et de la communication de la Commission sur les 
services d'intérêt général en Europe (COM(96)443 final). 
Régimes transitoires 
L'article 24 de la directive sur l'électricité donne aux États membres la possibilité de 
demander à bénéficier d'un régime transitoire jusqu'au 20 février 1998. Les régimes 
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transitoires sont limités dans le temps, fls autorisent des mesures de soutien pour des 
engagements accordés avant l'entrée en vigueur de la directive et risquant de ne pouvoir 
être honorés en raison de l'introduction de la concurrence. On pourrait prendre comme 
exemple un contrat de consommation minimale facturée ("take or pay") conclu entre un 
producteur et un distributeur. Le producteur a construit des installations de production, 
fort des contrats de vente conclus avec le distributeur. De son côté, le distributeur 
comptait sur ses clients. Les consommateurs ayant acquis la possibilité de choisir leurs 
fournisseurs, il peut en résulter ou bien que le distributeur soit pris à la gorge, ou bien que 
les investissements consentis par le producteur soient perdus. C'est la raison pour 
laquelle, dans certains cas, après examen approfondi de chaque cas particulier, la 
Commission peut autoriser des régimes d'aide proposés par les États membres. Cette 
faculté permet de traiter de manière souple des problèmes spécifiques du secteur 
électrique d'un État membre sans compromettre le calendrier de mise en œuvre de la 
directive sur l'électricité ni les choix structurels optimaux que chaque État membre 
s'efforcera de faire pour se préparer au marché commun de l'électricité. Douze États 
membres, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas, la Belgique, le 
Luxembourg, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, le Danemark et l'Autriche, ont demandé à 
bénéficier d'un tel régime transitoire. La Commission devra réunir encore de nombreuses 
informations supplémentaires pour préparer une décision dans chaque cas. Ce processus 
prendra plusieurs mois, mais il devrait être terminé avant la date d'entrée en vigueur de la 
directive, c'est-à-dire le 20 février 1999 dans la plupart des États membres. 
LA SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES 
Résumé 
Le marché de l'électricité va être ouvert progressivement à la concurrence sur une période 
de six ans. L'ouverture concernera dans un premier temps environ un quart du marché, et 
aboutira à la libéralisation d'un tiers de ce marché, d'un montant total de 45 milliards 
d'écus. H importe de remarquer qu'une forte majorité des États membres iront au-delà de 
l'ouverture du marché minimale prévue par la directive. Aux Pays-Bas, 32 % du marché 
sera eligible au cours de 1998, et tous les consommateurs le seront en 2008. En Suède, 
tous les consommateurs sont éligibles depuis le 1er janvier 1996. Au Royaume-Uni, les 
seuils actuels représentent 42 % de l'ouverture du marché. Il est prévu d'ouvrir 
totalement le marché à partir de 1998. En Finlande, il est prévu d'ouvrir totalement le 
marché au cours de 1998. En Allemagne, tous les consommateurs finals et les 
distributeurs seront éligibles. Au Danemark, près de 90 % du marché sera ouvert à la 
concurrence. L'Espagne ira plus loin et plus rapidement que ne l'exige la directive. La 
plupart des autres États membres feront part de leurs intentions à bref délai. Il est donc 
évident, même en étant très prudent dans les estimations, qu'au moins 60 % de la 
demande d'électricité communautaire sera libéralisée d'ici la fin 1999. Cela met en 
lumière le fait que malgré le long débat qui a eu heu depuis que la Commission a présenté 
sa proposition de directive, la nécessité de libéraliser le marché intérieur de l'électricité est 
largement reconnue. 
Examen pays par pays 
Autriche 
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Structure du système électrique : chacun des neufs Lànder possède sa propre 
compagnie d'électricité. Ces compagnies régionales sont propriétaires du réseau de 
distribution à basse et moyenne tension, et jouissent d'un monopole de la fourniture 
d'électricité dans les Lànder qu'elles desservent. La plus grande partie de la 
production d'électricité est assurée par huit compagnies, dont 50 % au moins 
appartiennent à la Verbundgesellschaft (compagnie du réseau national). La 
Verbundgesellschaft est également propriétaire des réseaux haute tension de 380 kV 
et, pour l'essentiel, de 220 kV, sauf les réseaux TIWAG et VKW, et les compagnies 
régionales reconnues comme des TSO dans la directive sur le transit. 
État actuel de la libéralisation : le premier projet de loi a été présenté par le ministre. 
Il doit normalement être soumis au Parlement en mars 1998. Production : procédure 
d'autorisation. Accès au réseau : acheteur unique avec obligation de rachat, avec un 
petit nombre d'exceptions. Consommateurs éligibles : seuil actuellement discuté : 
40 GWh, soit 27 %. H est en outre prévu d'englober aussi les distributeurs, ce qui 
accroîtra sensiblement l'ouverture du marché. 
Belgique 
Structure du système électrique : 94 % de l'électricité domestique est produite par 
Electrabel, entreprise privée, et SPE, entreprise publique. Ces deux compagnies 
assurent le transport de l'électricité par un réseau commun (CPTE-GECOLI). La 
distribution est généralement assurée par les municipalités et Electrabel. 
État actuel de la libéralisation : la procédure législative n'a pas encore commencé. 
La Belgique bénéficie d'un délai supplémentaire d'un an pour la transposition. La 
Commission de contrôle de l'électricité et du gaz a donné son avis sur la 
transposition de la directive à la demande du ministre des affaires économiques. 
Danemark 
Structure du secteur électrique : l'alimentation en électricité au Danemark est assurée 
par deux systèmes verticaux intégrés séparés par le Grand Belt. Ces deux systèmes 
ne sont pas interconnectés. La partie occidentale est raccordée à la Norvège, à la 
Suède et à l'Allemagne, la partie orientale, à la Suède et à l'Allemagne. H existe au 
Danemark une centaine de compagnies de distribution, qui sont propriétaires des huit 
producteurs. Le réseau de transport est géré par deux exploitants : Eltra, pour la 
partie occidentale, et Elkrafi, pour la partie orientale. 
État actuel de la libéralisation : un amendement de la loi sur l'approvisionnement en 
électricité a été adopté en mai 1996. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Une 
proposition sera probablement présentée à l'automne 1998 en vue de combler les 
lacunes législatives qui empêchent l'application de la directive. Production : 
procédure d'autorisation. Pour des raisons environnementales, il est interdit de 
construire des centrales nucléaires et des centrales à charbon. Accès au réseau : 
accès des tiers négocié. Clients éligibles : clients industriels dont la consommation 
annuelle dépasse 100 GWh et les compagnies de distribution vendant plus de 100 
GWh par an. Ils représentent 90 % de l'ouverture du marché. 
Finlande 
Structure du système électrique : le système finlandais est dominé par IVO, 
entreprise publique, et PVO, entreprise privée, qui assurent 80 % de la production. 
Le réseau de transport national appartient à Fin Grid. H existe environ 115 
distributeurs (locaux et régionaux). 
État actuel de la libéralisation : le secteur de l'électricité en Finlande est libéralisé 
depuis le 1er juin 1995. Production : système d'autorisations. Il n'existe pas de 
dispatching central. L'équilibre entre l'offre et la demande est assuré par des 
contrats entre producteurs et distributeurs. Accès au réseau : accès des tiers 
réglementé. Les tarifs suivent le système du timbre postal et ils sont publiés. Clients 
éligibles : tous les clients sont éligibles. Comptabilité séparée : le réseau principal 
appartient à Fin Grid, qui est totalement distinct des autres activités, et dont les 
comptes sont également séparés. Sources d'énergie renouvelables : il existe en 
Finlande des régimes d'aide aux investissements dans les éoliennes et les petites 
installations CHP alimentées par la biomasse, ainsi que des abattements fiscaux. La 
plupart des dispositions de la directive sur l'électricité ont déjà été mises en œuvre en 
Finlande. 
France 
Structure du système électrique : le secteur électrique est dominé par EDF, qui 
assure 95 % des activités de production et de distribution et la totalité des transports 
d'électricité. 
État actuel de la libéralisation : aucune décision à cet égard n'a encore été prise. Un 
large débat a été lancé par un "livre blanc" sur l'organisation du système électrique, 
dans lequel toutes les parties intéressées peuvent s'exprimer sur les principales 
options prévues par la directive. 
Allemagne 
Structure du système électrique : le secteur de l'électricité allemand est constitué de 
près d'un millier d'entreprises. Le réseau à haute tension est géré par neuf 
compagnies de transport suprarégionales, qui assurent également la plus grande 
partie de la production dans les régions dont elles sont responsables. La VEAG, 
compagnie de production et de transport intégrée pour l'Allemagne de l'Est a été 
créée après la réunification de l'Allemagne. Chaque gestionnaire de système de 
distribution régional et municipal est responsable de la mise en commun (pooling) et 
de la gestion de la charge dans sa zone. 
État actuel de la libéralisation : la loi sur l'énergie est déjà passée par le Bundestag 
(Parlement), et elle est actuellement examinée par le Bundesrat (Sénat). Production 
: procédure d'autorisation. Accès au réseau : accès des tiers négocié au niveau du 
transport. Au niveau de la distribution (niveau municipal), les compagnies de 
distribution peuvent choisir entre le système de l'accès des tiers et le système de 
l'acheteur unique avec obligation d'achat pendant une période transitoire (jusqu'en 
2005). Clients éligibles : pas de seuil d'éligibilité, et tout consommateur final et 
tout distributeur seront éligibles. Sources renouvelables : garantie de "dispatching" 
à un prix minimal garanti. Combustibles indigènes : protection du lignite est-
allemand dans les nouveaux Lander jusqu'en 2003. Comptabilité séparée : il est 
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prévu de dissocier les comptabilités ainsi que la gestion pour les gestionnaires de 
systèmes de transport, et de dissocier rinformation pour l'acheteur unique potentiel. 
Grèce 
Structure du système électrique : la Public Power Corporation (PPC) fonctionne 
comme un monopole d'État. Elle assure la quasi-totalité de la production, du 
transport et de la distribution de l'électricité en Grèce. La seule exception est la 
production avec petites centrales par les producteurs indépendants et les auto­
producteurs qui utilisent les sources d'énergie renouvelable (et seulement en cas 
exceptionnel combustibles conventionnels). De toute manière, toute l'électricité 
produite par les producteurs indépendants et tout le surplus des auto-producteurs 
doit être fourni à PPC. 
État actuel de la libéralisation : la Grèce a déjà notifié une période de transposition 
supplémentaire de deux ans, et le plan pour la libéralisation du secteur de l'électricité 
n'a pas encore été décidé. 
Italie 
Structure du système électrique : ENEL détient le monopole de la production, du 
transport, de la distribution, des importations et des exportations d'électricité, avec 
un très petit nombre d'exceptions : les compagnies d'électricité locales font 
également de la distribution, les autoproducteurs (Edison, etc.) produisent de 
l'électricité pour leur propre usage, ou pour en vendre à des sociétés du même 
groupe. La production d'électricité à partir de sources renouvelables et la 
production combinée (CHP) sont libéralisées, mais l'électricité ainsi produite doit 
être vendue à ENEL. 
État actuel de la libéralisation : l'Italie n'a pas encore adopté de plan pour transposer 
la directive. 
Mande 
Structure du système électrique : le secteur électrique est dominé par l'Electricity 
Supply Board (ESB), qui est une entreprise intégrée verticalement et qui assure la 
fabrication, le transport et la distribution d'électricité. A partir de 1994, le 
gouvernement a lancé un certain nombre d'appels d'offre pour des sources d'énergie 
alternative pour une capacité de 263 MW, et de tourbe pour 120 MW, qui 
représentent autour de 10% de la capacité installée. Cependant, la majorité de ces 
centrales doit encore être construite. 
Etat actuel de la libéralisation : l'Irlande a déjà notifié une période de transposition 
supplémentaire d'un an. La procédure législative officielle doit commencer à la fin 
de 1998, mais elle n'a pas encore été décidée. 
Luxembourg 
Structure du système électrique : pour son approvisionnement en électricité, le 
Luxembourg est quasiment totalement tributaire de l'étranger. Il comprend deux 
réseaux séparés gérés par Cegelec, entreprise publique, et Sotel, entreprise privée ne 
desservant que de gros consommateurs industriels. 
- il-
État actuel de la libéralisation : une décision politique n'a pas encore été prise en ce 
qui concerne le projet de loi-cadre. La loi et les règlements afférents entreront en 
vigueur au début de 1999. H est toutefois probable que l'approche fondamentale 
suivante sera appliquée : 
Production : procédure d'appel d'offres en parallèle à la procédure d'autorisation 
pour les producteurs moins importants. Accès au réseau : aucune décision n'a 
encore été prise. Ouverture du marché : consommateurs de 100 GWh, soit 40 % 
de la consommation électrique totale. 
Pays-Bas 
Structure du système électrique : il existe actuellement aux Pays-Bas 33 compagnies 
de distribution qui sont propriétaires des quatre compagnies produisant de 
l'électricité dans ce pays, et qui sont elles-mêmes propriétaires de SEP, propriétaire 
et gestionnaire du réseau de transport. 
État actuel de la libéralisation : la loi sera votée au parlement le 18 mars. Elle entrera 
en vigueur le 1er janvier 1999. La situation générale se présente comme suit : 
Production : pas d'autorisation spécifique. N'importe qui peut donc construire une 
installation de production d'électricité à condition de satisfaire aux exigences en 
matière d'environnement et de sécurité. Transport : les compagnies faisant du 
transport et de la distribution d'électricité sont légalement dissociées des activités de 
production et de fourniture. Accès au réseau : accès des tiers réglementé. 
Ouverture du marché : 32 % en 1998, extension à tous les consommateurs en 
2008. Sources renouvelables : les consommateurs sont obligés de réserver au 
moins 5 % de leur consommation d'électricité à de l'électricité fabriquée à partir de 
sources renouvelables. Les pouvoirs publics émettent des certificats "verts" à 
l'intention des producteurs utilisant des sources renouvelables (même s'ils sont 
étrangers). Ces certificats sont vendus aux consommateurs aux fins d'établir la 
preuve de leur respect de leurs obligations en matière d'achat d'électricité ainsi 
produite. Obligations de service public : les consommateurs captifs sont desservis 
à un prix maximal décidé par les autorités compétentes. La loi contient aussi une 
clause d'"équilibre" (réciprocité). 
Portugal 
Structure du système électrique : le système électrique national est divisé en deux 
sous-systèmes : le système public (SEP) et le système indépendant (SEI) . Le 
transport de l'électricité est assuré par une compagnie indépendante. 
État actuel de la libéralisation : dans le système public, la production, le transport et 
la distribution font l'objet de contrats à long terme. Les clients bénéficient d'un tarif 
uniforme. Dans le système indépendant, la production est faible (hydroélectricité, 
sources renouvelables), et il comprend des producteurs indépendants qui desservent 
des clients éligibles. Production : appel d'offres pour la SEP et système de 
l'autorisation pour SEI. Accès au réseau : accès des tiers réglementé. Clients 
éligibles : sont déjà éligibles en vertu du droit portugais les clients dont la 
consommation annuelle atteint 100 GWh et les distributeurs à concurrence de 8 % de 
leur consommation. La réglementation de mise en œuvre autorisera l'accès des tiers 
-12-
au réseau et assurera l'ouverture effective du marché d'ici la mi-1998. Le seuil pour 
les clients finals sera ramené à 40 GWh pour pouvoir atteindre le niveau prévu par la 
directive. 
Espagne 
Structure du système électrique : le marché de la production est dominé par Endesa, 
compagnie publique qu'il est prévu de privatiser d'ici 1999, et deux compagnies 
privées, Iberdrola et Union Fenosa. Dans le secteur du transport, la compagnie 
dominante est Redesa. Dans le secteur de la distribution, le groupe Endesa 
représente 43 %, Iberdrola 35 %, Union Fenosa 14 %, etc. 
État actuel de la libéralisation : le 1er janvier 1998 est entrée en vigueur une 
législation introduisant une libéralisation qui va même plus loin que les exigences 
minimales prévues par la directive sur l'électricité. La nouvelle structure repose sur 
un marché spot combiné à un accès des tiers réglementé. Red Electrica, qui est 
l'exploitant du réseau de transport, est également indépendant en ce qui concerne la 
propriété, aucun actionnaire ne pouvant détenir à lui seul plus de 10 % des actions. 
Production : procédure d'autorisation. Le marché de la production comprendra un 
système de pool pour tous les producteurs. Les autoproducteurs pourront donner 
leur production supplémentaire au pool dès qu'ils auront desservi leurs propres 
filiales. Accès au réseau : accès des tiers réglementé. Clients éligibles : les clients 
consommant plus de 15 GWh par an sont éligibles depuis janvier 1998. Ces 
consommateurs représentent environ 30 % de la consommation totale d'électricité. 
Le 1er janvier 2000, le seuil d'éligibilité sera ramené à 9 GWh, en 2002 à 5 GWh, en 
2004 à 1 GWh, et à partir de 2007, tous les consommateurs seront éligibles. 
Sources renouvelables : il y aura un mécanisme de soutien prévoyant une obligation 
d'achat d'électricité fabriquée à partir de sources renouvelables et d'électricité CHP. 
Suède 
Structure du système électrique : il existe en Suède environ 300 producteurs, dont 
huit assurent cependant 95 % de la production. Le plus gros est Vattenfall AB, 
entreprise publique qui détient 50 % du marché. Elle est suivie par Sydkraft, avec 
20 % du marché. La distribution est assurée par des compagnies appartenant aux 
municipalités (environ 270). Le réseau principal appartient à l'État. Il est géré par 
Svenska Kraftnàt, organisme de droit public. 
État actuel de la libéralisation : 
Le marché suédois est libéralisé depuis le 1er janvier 1996. Tous les clients sont 
considérés comme éligibles. À l'heure actuelle, 75 à 80 % de l'électricité fournie aux 
clients fait l'objet de contrats directs avec les producteurs. La fourniture des 20 à 
25 % restants est assurée par le marché spot. Production : procédure 
d'autorisation. Accès au réseau : accès des tiers réglementé. Un système de timbre 
postal est appliqué pour le calcul des tarifs de transport. En Suède, il n'y a pas de 
dispatching central, et l'équilibre de l'offre et de la demande est assuré par le marché 
spot au <cNord Pool". Comptabilité séparée : Svenska Kraftnàt, gestionnaire du 
système, est organisé sous la forme d'une personne morale distincte, et n'intervient 
pas dans la production ni la distribution d'électricité. Sources renouvelables : les 
sources renouvelables bénéficient d'aides sous forme de subsides aux investissements 
-13-
et d'abattements fiscaux. Les distributeurs sont en outre obligés d'acheter de 
l'électricité aux petits producteurs. La plupart des dispositions de la directive sur 
l'électricité ont déjà été mises en œuvre. 
Le Royaume-Uni 
Structure du système électrique : il existe trois grands producteurs d'électricité au 
Royaume-Uni (National Power, Power Gen, British Energy), mais il y a de plus en 
plus de producteurs indépendants. Le réseau de distribution appartient à 
douze REC. Une TSO indépendante et NGC gèrent le réseau de transports et le 
marché spot. 
État actuel de la libéralisation : le secteur électrique de l'Angleterre et du pays de 
Galles a déjà été restructuré en 1990-1991. Production : procédure d'autorisation 
pour les capacités de production. Accès au réseau : fonctionnement d'un pool de 
l'électricité, avec accès des tiers réglementé. Ce pool est un marché spot qui 
coordonne l'offre de production et la demande estimée sur une base semi-horaire, un 
jour d'avance. Tous les producteurs vendent leur électricité exclusivement par le 
truchement du pool. Les consommateurs finals n'ont que la possibilité de choisir 
entre des fournisseurs au niveau de la distribution par un système d'accès des tiers 
réglementé. Les douze REC qui possèdent le réseau de distribution se font donc 
concurrence entre eux et concurrencent également les autres compagnies 
distributrices. Clients éligibles : le seuil actuel est 100 kW, soit environ 42 % de 
l'ouverture du marché. Depuis le début de 1998, ce seuil est progressivement 
abandonné, et le marché sera totalement ouvert d'ici à la fin de l'année. 
Comptabilité séparée : le système britannique est entièrement dissocié légalement 
depuis 1990. Sources renouvelables : les distributeurs sont obligés d'acheter de 
l'électricité à des producteurs fabriquant de l'électricité à partir de sources 
renouvelables. Une taxe "combustibles non fossiles" frappant la consommation 
électrique est prévue pour financer les coûts. 
POSITION COMMUNE SUR LE GAZ NATUREL 
Le Conseil du 12 février est arrivé à une position commune sur le marché intérieur du gaz 
naturel. Dans une étape suivante, le Parlement européen donnera son avis sur la position 
commune. On espère que la directive sera adoptée au cours du premier semestre de cette 
année. Le projet de directive prévoit des règles communes concernant le transport, la 
distribution, l'approvisionnement et le stockage du gaz naturel. Ce projet vise à assurer 
l'introduction de la concurrence dans le secteur du gaz naturel, pour en améliorer 
l'efficacité et la transparence, renforcer la sécurité de l'approvisionnement et fournir à 
tous les clients éligibles un accès égal à ce secteur. Les points principaux de la position 
commune sont les suivants : 
Ouverture du marché : 
Le marché du gaz naturel sera progressivement ouvert à la concurrence sur une période 
de dix ans, par l'application d'un système combinant des critères qualitatifs et quantitatifs. 
On entend par critère qualitatif la fixation d'un seuil pour l'éligibilité des clients 
industriels, qui sera fixé dans un premier temps à 25 millions de mètres cubes, puis réduit 
à 15 milhons après cinq ans, et à 5 millions après dix ans. En outre, tous les producteurs 
-14-
d'électricité seront considérés comme éligibles, quelle que soit leur consommation 
annuelle. Cependant, pour sauvegarder l'équilibre de leurs marchés de l'électricité, les 
États membres peuvent introduire un seuil pour l'éligibilité des producteurs pratiquant la 
production combinée chaleur-électricité, et qui ne dépasserait pas le seuil envisagé pour 
les autres clients. 
Des critères quantitatifs s'appliqueront également, qui introduiront un pourcentage 
obligatoire minimal d'ouverture du marché aux États membres, d'abord 20 %, puis 28 % 
et 33 % après cinq et dix ans respectivement. Pour tenir compte d'éventuels déséquilibres 
en matière de niveau d'ouverture du marché à la suite de différences structurelles, les 
États membres pourront réduire le niveau d'ouverture du marché si, après l'application 
des critères qualitatifs, elle dépasse 30 %, 38 % et 43 % au cours des première, deuxième 
et troisième étapes respectivement. En outre, les distributeurs, dans les cas où ils ne sont 
pas déjà considérés comme éligibles, seront éligibles pour la fourniture de gaz consommé 
par leurs clients qui ne sont pas considérés comme éligibles. 
Construction ou exploitation d'installations pour le gaz naturel : les Etats membres 
accordent pour la construction et l'exploitation d'installations pour le gaz naturel des 
autorisations en fonction de critères objectifs, transparents et non discriniinatoires qui 
doivent être rendus publics. Les raisons de tout refus d'autorisation doivent être notifiées 
au demandeur et à la Commission, et des procédures de recours doivent être mises à la 
disposition des demandeurs. 
Accès au système : les entreprises du secteur du gaz naturel et les clients éligibles pourront 
avoir accès au système pour conclure entre eux des contrats d'approvisionnement selon 
des conditions objectives et non discriminatoires. À cette fin, les États membres peuvent 
choisir la formule de l'accès des tiers négocié ou celle de l'accès des tiers réglementé, ou 
les deux formules : 
• dans la formule de l'accès des tiers négocié, les entreprises du secteur du gaz 
naturel et les clients éligibles négocient l'accès au système avec les entreprises 
gazières concernées en vue de conclure des contrats d'approvisionnement. Les 
entreprises du secteur du gaz naturel doivent publier annuellement les principales 
conditions commerciales pour l'utilisation du réseau. 
• les États membres choisissant la formule de l'accès des tiers réglementé doivent 
prendre les mesures nécessaires pour donner aux entreprises du secteur du gaz 
naturel et aux clients éligibles un droit d'accès au système sur la base de tarifs 
publiés. 
Les États membres doivent assurer que toute transmission, tout stockage, toute 
distribution et toute entreprise du secteur du gaz naturel liquéfié n'opèrent aucune 
(fiscrimination entre les utilisateurs du système et ne fassent un usage abusif des 
informations obtenues de tiers dans le cadre de la fourniture d'un accès négocié au 
système. 
Comptabilité séparée et transparence des comptes : 
Les entreprises intégrées sont obligées de tenir des comptabilités internes séparées en ce 
qui concerne leurs activités de transport, de distribution et de stockage. 
15-
Obligations de service public : les États membres peuvent imposer aux entreprises du 
secteur du gaz naturel, pour des raisons d'intérêt économique général, des obligations de 
service public qui doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, vérifiables 
et publiées, et entrer dans une des cinq catégories concernant la sécurité, la régularité, la 
qualité des approvisionnements et leur prix, et la protection de l'environnement. Ces 
obligations doivent être notifiées à la Commission. Elles doivent toujours être conformes 
à l'article 90 du Traité, qui prévoit que les entreprises chargées de la gestion de services 
d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont 
soumises aux règles du Traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où 
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement des tâches qui leur ont été 
imparties. 
Dérogations : 
Le chapitre VII contient certaines dispositions spécifiques sur les dérogations à la 
directive. Ces dérogations visent à garantir une protection spécifique dans certains cas, 
par exemple pour les entreprises du secteur du gaz naturel connaissant des difficultés 
économiques et financières du fait d'engagements "take-or-pay" (consommation minimale 
facturée), ou dans les États membres où le gaz n'a été introduit que récemment et où 
d'énormes investissements doivent encore être amortis (marchés émergents). Dans le 
premier cas, des dérogations seront accordées coup par coup, et la Commission jouera un 
rôle décisif alors que dans le second cas, les dérogations expireront automatiquement dix 
ans après la première fourniture de gaz naturel. 
CONCLUSION 
LES PROGRES ACCOMPLIS PEUVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME 
SATISFAISANTS ? 
La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz a mis en marche un processus de 
changements structurels. En ce qui concerne la directive sur l'électricité, certains États 
membres, tels que le Royaume-Uni, la Suède et la Finlande ont déjà libéralisé leur marché 
avant l'adoption de la directive. D'autres n'ont commencé à examiner les changements 
nécessaires qu'après l'adoption de la directive. Parmi ces derniers, on trouve des États 
membres qui, tels les Pays-Bas, l'Espagne et l'Allemagne, ont l'intention d'ouvrir très 
rapidement leur marché et qui ont déjà introduit des mesures législatives, et d'autres qui 
n'ont guère progressé sur le plan législatif. Cependant, malgré ces différences au niveau 
législatif selon les États membres, il est clair que la restructuration du secteur de 
l'électricité conformément aux règles contenues dans la directive est à l'ordre du jour pour 
tous les États membres. La directive offrant différentes options pour l'organisation des 
marchés, elle doit être réexaminée pour assurer un résultat satisfaisant. C'est la raison 
pour laquelle la Commission a suivi de près la transposition de la directive en droit 
national grâce à des réunions bilatérales avec les États membres et aux réunions du groupe 
de suivi, qui se réunit deux fois par an en vue d'éviter toute incompatibilité et d'assurer 
une mise en œuvre cohérente de la directive. À cet égard, il importe donc de souligner 
que malgré les difficultés qu'ont rencontrées les États membres au cours de la période de 
transposition, rien n'indique que la directive ne sera pas mise en œuvre d'une manière 
cohérente dans les délais fixés par la directive. La même approche sera appliquée en ce 
qui concerne le gaz dès que la directive aura été adoptée. 
-16-
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI 
L'adoption de la directive sur l'électricité et de la position commune sur la proposition 
concernant le gaz n'est pas le but suprême. La directive sur l'électricité prévoit dès lors 
une clause de réexamen selon laquelle la Commission doit réexaminer la directive à la 
lumière de l'expérience acquise en temps utile pour permettre à d'autres mesures de 
prendre effet en 2006. On s'attend que les mêmes dispositions s'appliqueront au gaz dans 
les dix ans qui suivront l'adoption finale de la directive. En conséquence, la Commission 
va réfléchir sur de nouvelles propositions en matière d'ouverture du marché. 
Dans l'intervalle, il est essentiel de surveiller la mise en œuvre de la directive sur 
l'électricité pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, pour vérifier si les 
différents systèmes d'accès au réseau donnent Heu à une ouverture du marché comparable, 
si les procédures envisagées pour les nouvelles capacités de production assurent la liberté 
d'établissement, pour assurer une concurrence loyale et pour vérifier si les procédures 
réglementaires et d'arbitrage suffisent à assurer des conditions de jeu égales. À cet égard, 
les États membres et la Commission doivent prendre des engagements considérables pour 
garantir la loyauté de la concurrence. La Commission veillera à l'application des règles de 
concurrence pour éviter le blocage de l'accès aux marchés et tout abus de position 
dominante. La politique concernant les fusions devrait, elle aussi, tenir compte de la 
dynamique de la libéralisation en cours. Des mesures doivent également être prises à 
l'encontre de toute aide injustifiée. 
Parallèlement, l'ouverture des marchés nationaux devra également être assortie de 
mesures supplémentaires visant à assurer la loyauté de la concurrence, notamment une 
harmonisation dans le domaine de la normalisation technique et en matière de sécurité, et 
une harmonisation en matière de protection de l'environnement. Cependant, comme 
l'ouverture des marchés sera progressive, l'harmonisation peut l'être également et avoir 
heu en parallèle. La directive sur l'électricité prévoit de toute manière l'élaboration 
annuelle d'un rapport sur les exigences dans le domaine de l'harmonisation. Le premier 
rapport se concentre sur le traitement des sources renouvelables sur le marché intérieur de 
l'électricité. Les régimes d'aide aux sources renouvelables existants ou projetés dans 
chaque État membre doivent être examinés avant que l'on ne puisse décider quelles 
dispositions doivent figurer dans toute directive prévoyant une harmonisation dans ce 
domaine. 
En outre, il est indispensable de créer des réseaux énergétiques transeuropéens pour 
assurer un fonctionnement équilibré du marché unique. L'existence d'infrastructures 
adéquates est la condition sine qua non des transports d'énergie dans le cadre d'un 
marché intérieur intégré. Elle améliorera la sécurité de l'approvisionnement. 
Enfin, un examen approfondi des conséquences sociales des nouvelles règles du marché et 
du renforcement de la concurrence est indispensable. La Commission est préoccupée par 
les effets sur l'emploi dans l'Union européenne de la libéralisation des secteurs électrique 
et gazier. C'est la raison pour laquelle la Commission envisage de lancer une étude sur les 
effets sur l'emploi de la libéralisation de l'électricité et du gaz, et d'examiner de manière 
approfondie quelles mesures et programmes d'accompagnement pour aider au réemploi il 
y aurait lieu de prendre. 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 212 final 
DOCUMENTS 
FR 12 10 15 
N° de catalogue : CB-CO-98-227-FR-C 
ISBN 92-78-33053-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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