[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.11.2008

COM(2008) 721 final

2008/0216 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche {SEC(2008) 2760} {SEC(2008) 2761}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte de la proposition

Contexte général

La pierre angulaire de la politique commune de la pêche (PCP) est la limitation et le contrôle des volumes de captures par la fixation de totaux admissibles de captures (TAC) et de quotas nationaux, ainsi que par la mise en place de règles techniques et de régimes de gestion de l'effort de pêche. La politique communautaire de contrôle de la pêche est au cœur de la PCP, car c'est de son application effective que dépend la crédibilité de cette dernière. En dépit de certains progrès, le régime de contrôle continue de souffrir de graves lacunes constatées à la fois par la Commission européenne[1] et par la Cour des comptes européenne (CdC)[2]. Le régime de contrôle actuel, qui est inefficace, coûteux et compliqué, ne produit pas les résultats escomptés. Les manquements persistants en matière de politique de contrôle auront de graves conséquences pour l’avenir des ressources halieutiques, l’industrie de la pêche et les régions qui dépendent de ce secteur. C'est pourquoi la Commission propose une réforme de fond du régime de contrôle sur lequel repose la PCP. Cette initiative est une priorité centrale pour la Commission dans le secteur de la pêche en 2008.

Motivation et objectifs de la proposition

En raison de son approche globale et intégrée qui s'attache à chaque aspect de la PCP, la réforme du régime de contrôle devrait non seulement améliorer les capacités en matière de gestion et de contrôle des ressources halieutiques et assurer des conditions équitables dans l'UE, mais également avoir une incidence structurelle positive sur le secteur de la pêche et sur le marché et, donc, atténuer les conséquences environnementales, économiques et sociales du non-respect des règles. Plus spécifiquement, la proposition poursuit les objectifs suivants:

Une nouvelle approche commune pour le contrôle et l'inspection

L'introduction de normes plus élevées et de procédures d'inspection harmonisées devrait permettre la mise en œuvre uniforme de la politique de contrôle au niveau des États membres, tout en prenant en compte et en respectant la diversité et les spécificités des différentes flottes.

Une culture du respect des règles

L'objectif est de modifier le comportement de tous les intéressés participant au cycle global des activités de pêche (capture, transformation, distribution et commercialisation) afin que la mise en œuvre des règles définies par les politiques et les réglementations de la PCP soit assurée non seulement au moyen des activités de suivi et de contrôle, mais aussi grâce à une culture globale de respect des règles qui suppose l'implication de chaque acteur du secteur dans des actions de mise en conformité et le rétablissement de la légitimité des règles de la PCP.

Application effective des règles de la PCP

L'objectif est de renforcer les compétences de la Commission en matière de gestion, ainsi que sa capacité à intervenir proportionnellement au niveau de non-respect constaté chez les États membres. Il conviendra de déterminer clairement les responsabilités de la Commission et des États membres afin d’éviter les doublons et de faire en sorte que la Commission mène à bien sa mission fondamentale de contrôle et de vérification de l’application des règles de la PCP par les États membres. Il y a lieu de remplacer progressivement le système actuel de microdécisions par une approche fondée sur la macrogestion.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Les dispositions fondamentales de la politique de contrôle sont établies dans le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil (le «règlement de contrôle»[3]) et au chapitre V du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (le «règlement de base»[4]). Le règlement de contrôle a été modifié douze fois. La complexité due aux nombreuses modifications du règlement de contrôle est encore amplifiée par le fait qu'un certain nombre de dispositions relatives au contrôle sont contenues dans plusieurs autres règlements distincts.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La proposition participera à l'objectif général de la PCP, à savoir l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. En outre, elle contribuera à la stratégie en faveur du développement durable adoptée par le Conseil en juin 2006 grâce à ses dispositions relatives à la protection des ressources naturelles. La proposition est également conforme aux objectifs fixés lors du sommet mondial sur le développement durable en 2002 en ce qui concerne la gestion de la pêche[5] et au principe de recherche d’une meilleure gouvernance des océans, autour duquel s'articulent les discussions actuelles sur la future politique maritime de la Communauté. De plus, l'objectif général de la réforme relative au contrôle relève de l'un des quatre domaines principaux dans lesquels la Commission a décelé des possibilités d'amélioration pour ce qui est de l'application du droit communautaire[6].

II. Consultation des parties intéressées et analyse d'impact

Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Lors de la préparation de la proposition, plusieurs consultations ont été organisées auprès des États membres (ministère et experts) et auprès des représentants du secteur, des instances consultatives et de toutes les autres parties intéressées. L'établissement d'un groupe de pilotage interservices ayant pour mission d'analyser l'approche générale, avec des groupes de travail consacrés à des sujets spécifiques, a constitué une véritable impulsion pour l'élaboration de cette proposition.

1. Les États membres

- La Commission a élaboré un document informel établissant les principaux aspects pertinents de la réforme proposée. Ce document a été discuté lors d'une réunion informelle des ministres de la pêche le 18 février 2008. Une réunion avec les agents officiels des États membres chargés de la pêche avait déjà eu lieu précédemment, le 15 janvier 2008. Une autre rencontre avec les experts des États membres spécialisés dans le contrôle de la pêche avait été organisée le 1er février 2008 pour présenter les objectifs de la réforme.

- La direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE) a créé un groupe de travail constitué d'experts des États membres afin d'établir des procédures d'inspection et des normes de contrôle harmonisées.

- Trois réunions avec les experts techniques sur le système de communication électronique ont eu lieu, respectivement, à Londres, Madrid et Copenhague. Ces réunions contribueront à leur tour à une meilleure utilisation des technologies modernes dans le cadre du nouveau règlement de contrôle.

- En relation avec la réforme, des protocoles d'accord ont été signés avec certains États membres (Grèce, Italie, Pologne, Espagne et Suède). Ils marquent un changement d'approche dans la mesure où ils définissent clairement des repères pour des améliorations à apporter aux régimes de contrôle de la pêche dans les États membres concernés.

2. Les instances consultatives des parties intéressées et l'opinion publique

- Un séminaire d'une journée a été organisé le 10 avril 2008 avec des représentants des conseils consultatifs régionaux (CCR) et du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) afin de recueillir leurs points de vue sur la réforme envisagée de la politique de contrôle de la PCP.

- La DG MARE a également participé à des séminaires sur la traçabilité, qui sera partie intégrante de la réforme, dans le cadre du projet de traçabilité des populations de poissons et de DTU Aqua. La direction générale a organisé un atelier sur le sujet avec le Centre commun de recherche à Bruxelles, le 17 juin 2008.

- La réforme a été présentée au groupe de haut niveau «Parties prenantes indépendantes sur les charges administratives» lors de sa réunion du 18 septembre 2008. Le président a déclaré que le groupe avait grandement apprécié l'orientation donnée par la DG MARE et soutenait pleinement la réforme proposée en raison de la réduction envisagée des charges administratives dans le secteur.

- De larges consultations publiques ont été organisées entre février et mai 2008 sur la base d'un document de travail de la Commission publié sur son site internet. Le document de consultation préparé par la DG MARE contenait une brève analyse du problème, articulée autour de neuf domaines d'action possibles déterminés dans le document informel mentionné ci-dessus.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Les démarches de la Commission ont recueilli un écho favorable de la part des participants au processus de consultation. Les contributions ont souligné, dans leur quasi-totalité, le bien-fondé d’un renforcement de l’action communautaire en la matière. Vingt-cinq contributions ont été reçues, provenant des parties intéressées les plus diverses. Toutes les contributions reçues ont été publiées sur le site internet de la Commission, avec indication des auteurs et de l'origine[7].

L'initiative de la Commission et les principaux objectifs qui y sont liés ont été largement approuvés par les participants à la consultation. Tous ont convenu unanimement de la nécessité de réformer le régime de contrôle. Nombreux sont ceux qui ont souligné que la culture du respect des règles devrait être l'objectif principal de la réforme. Toutes les parties intéressées ont notamment soutenu l'introduction de sanctions administratives harmonisées, la simplification et la rationalisation des règles, ainsi que le renforcement de la coopération et de l'assistance. Les ONG et les instances publiques sont particulièrement favorables à la réforme, qu'elles considèrent comme un outil efficace au profit d'une pêche écologiquement durable. Tous les participants ont reconnu la nécessité d'élaborer une nouvelle approche de l'inspection et du contrôle au niveau communautaire, en assurant des conditions équitables et en favorisant le renforcement de la coopération entre la Commission, les autorités de contrôle de la pêche dans les États membres et les opérateurs tout le long de la chaîne de production. Ils ont convenu que l'agence de contrôle devrait jouer un rôle plus important et plus constructif en matière de coordination et de formation. Les ONG estiment que la Commission devrait disposer d'outils supplémentaires afin d'intervenir en temps opportun, tandis que les acteurs du secteur se sont montrés préoccupés de savoir si les coûts des mesures engagées contre les États membres et de la suspension de l'aide de la CE seraient supportés par le secteur ou par les États membres.

Obtention et utilisation d'expertise

Domaines scientifiques/d'expertise concernés

La Commission a eu recours à une expertise extérieure afin d'appuyer certains des arguments avancés dans le rapport. Il était demandé aux experts de déterminer les effets positifs et négatifs potentiels des possibilités d'action proposées, y compris les compromis dans la réalisation d'objectifs concurrents, afin qu'il soit possible de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Principales organisations/principaux experts consultés

Un contrat spécifique (relevant du contrat-cadre FISH/2006/09 - Études dans le domaine de la PCP et des affaires maritimes – Lot 4: Études d'évaluation d'impact relatives à la PCP) a été conclu entre la Commission et la société de conseil extérieure MRAG.

Résumé des avis reçus et pris en considération

- Les analyses qualitatives et quantitatives indicatives montrent que, même si certaines des mesures proposées sont plus importantes que d'autres, la mise en œuvre complète du paquet de mesures comme un tout, au moyen d'un instrument contraignant plutôt que volontaire, similaire, par exemple, au code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, est probablement le moyen le plus efficace d'atteindre un niveau élevé de respect des règles.

- Si les mesures proposées sont mises en œuvre par un règlement contraignant et si les États membres appliquent ce règlement et les plans pluriannuels existants de reconstitution, les bénéfices nets supplémentaires pour le secteur résultant de stocks reconstitués et mieux protégés pourraient être de l'ordre de 10 milliards EUR sur 10 ans. Il est probable que de tels bénéfices économiques s'accompagnent d'une augmentation nette du nombre d'emplois, pouvant aller jusqu'à 4 000 nouveaux postes dans tous les sous-secteurs. Il est important de noter la corrélation entre l'augmentation de la production de poisson et la création de nouveaux emplois dans les secteurs et les régions concernés.

- La mise en œuvre d'un nouveau règlement ne générera de tels bénéfices que si l'on privilégie les opérations sur terre présentant un meilleur rapport qualité-coût par rapport aux contrôles en mer, ce qui demandera au départ un investissement accru dans les procédures opérationnelles plutôt que dans les moyens de contrôle. Cette démarche devrait toutefois générer rapidement des bénéfices nets, au travers d'une réduction progressive des coûts deux ou trois ans après l'application du règlement, une fois que la culture du respect des règles se sera imposée.

- Les mesures de contrôle devenant plus efficaces et performantes, les gains en efficacité peuvent se traduire par un accroissement de la profitabilité de la pêche pour les opérateurs et une augmentation de la part disponible pour l'équipage et les autres exécutants.

Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du public

L'étude sera disponible sur le site internet de la DG MARE.

Analyse d'impact

La Commission a réalisé une analyse d'impact de la proposition, qui a abouti à un rapport consultable sur le site internet de la DG MARE. Ce rapport envisage les options suivantes:

- Option 1: Statu quo. La politique actuelle est poursuivie et l'accent est mis sur la mise en œuvre et l'exécution du cadre existant.

Sous-option 1: Statu quo, maintien de la situation actuelle

L'hypothèse principale de cette sous-option est que la politique de contrôle actuelle est suffisante pour garantir le respect des règles et soutenir les objectifs de la PCP et que le cœur du problème tient au fait que les États membres ne mettent pas en œuvre les exigences réglementaires existantes de façon satisfaisante. L'accent pourrait être mis sur une amélioration de la mise en œuvre de la législation existante.

Sous-option 2: Mise en œuvre et exécution du cadre existant au moyen de règlements d'application

Plutôt que le simple maintien de la situation actuelle, cette sous-option pourrait prévoir l'adoption de la législation d'application en suspens afin de fournir un ensemble exhaustif de règles techniques qui serviront de base à un régime de contrôle complet.

L'approche du statu quo implique d'ajouter sans coordination de nouvelles règles à une trame réglementaire déjà complexe, en faisant l'économie d'une refondation de l'approche en matière de contrôle et d'inspection. L'incapacité de la Commission continuerait d'aller de pair avec l'indulgence persistante des systèmes juridiques nationaux en matière d'infractions, un suivi insatisfaisant justifié par des motifs de droit ou de procédure et une information incomplète sur les sanctions ou manquements antérieurs.

- Option 2: Refonte du règlement de contrôle, associée à un code de conduite

Une approche associant un cadre juridique consolidé et un instrument d'orientation, tel qu'un code de conduite, pourrait contribuer, dans une certaine mesure, à améliorer le régime de contrôle actuel. Certaines pêcheries pourraient se reconstituer du fait d'une action unilatérale sur un ou plusieurs segments de la flotte, mais, dans l'ensemble, cette approche n'aurait pas pour effet de modifier le contenu des dispositions actuelles ou d'ajouter de nouvel instrument juridique et reposerait trop lourdement sur une mise en œuvre volontaire par les États membres.

- Option 3: Instrument réglementaire, sous la forme d'une nouvelle réglementation contraignante

La troisième option présentée pour évaluation était la mise en œuvre d'un paquet de mesures réformatrices au moyen d'un texte réglementaire qui serait contraignant au niveau communautaire. Cette approche est fondée sur l'établissement de conditions équitables dans l'UE. Elle garantirait l'application uniforme des règles de la PCP dans l'UE et le traitement non discriminatoire de tous les pêcheurs. Si les inspecteurs de la Commission disposaient de compétences accrues, il serait plus difficile aux États membres de dissimuler les manquements en matière de mise en œuvre des règles de la PCP.

- Option 4: Centralisation de la politique de contrôle de la PCP au niveau de l'UE, avec compétences accrues de la Commission et de l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)

Cette option prévoit que la Commission et l'agence de contrôle mettent en commun les ressources des États membres en matière d'inspection et élaborent des normes universellement acceptées, avec l'objectif à long terme de mettre en place une sorte de système de gardes-côtes européens. Elle a toutefois dû être écartée très rapidement, car la redistribution des tâches entre la Commission et les États membres irait au-delà de ce qui est prévu dans le traité. Politiquement, il est inconcevable que les États membres acceptent soudainement d'abandonner leurs prérogatives au profit d'une instance supranationale. En outre, une telle option impliquerait une augmentation budgétaire considérable que la Commission n'est pas en mesure de supporter.

III. Éléments juridiques de la proposition

Contenu de la proposition

L'idée fondamentale de la proposition est qu'une politique de contrôle efficace doit être globale et intégrée et couvrir toutes les facettes du problème, du filet à l'assiette.

Une nouvelle approche commune pour le contrôle et l'inspection

Si le niveau de conformité des navires de pêche aux mesures techniques ne doit pas être ignoré, il est nécessaire de porter une plus grande attention au contrôle complet des captures. Dans ce contexte, il importe notamment d'atteindre les objectifs suivants:

- mise en place de procédures et d'activités d'inspection normalisées et coordonnées à chaque niveau de la chaîne (en mer, au port, durant le transport et lors de la commercialisation),

- mise en place de normes générales pour des mesures de contrôle spécifiques applicables aux plans pluriannuels et de reconstitution, aux aires marines protégées et aux rejets,

- introduction d'un système complet de traçabilité,

- utilisation optimale des technologies modernes et des systèmes efficaces de validation des données afin d'effectuer des recoupements systématiques et complets de toutes les données pertinentes,

- programmation stratégique, ciblage tactique et stratégie d'échantillonnage, et

- utilisation des informations permettant de déterminer les risques et de rationaliser le contrôle.

Une culture du respect des règles

Dans ce cadre, il est nécessaire de privilégier les points suivants:

- simplification et rationalisation du cadre juridique,

- introduction de sanctions dissuasives harmonisées,

- introduction d'un système de points de pénalité pour les infractions commises par les capitaines, les opérateurs ou les propriétaires bénéficiaires d'une licence de pêche,

- mise en place de mesures exécutoires et des sanctions qui y sont associées,

- coopération accrue entre les États membres et avec la Commission, comprenant l'extension du mandat de l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP),

- adoption d'une approche moderne en ce qui concerne les transferts de données et les échanges d'informations, à la fois entre les États membres et avec la Commission ou l'ACCP, faisant appel à des sites internet sécurisés.

Application effective des règles de la PCP

Afin de garantir l'application effective des règles de la PCP, il y a lieu de renforcer la capacité de la Commission à intervenir proportionnellement au niveau du non-respect constaté chez les États membres. Il convient également d'améliorer dans le même temps la capacité de gestion de la Commission. La proposition comprend:

- la redéfinition des compétences des inspecteurs de la Commission,

- des plans d'action pour les États membres, visant à améliorer, si nécessaire, l'application des règles,

- l'attribution à la Commission de compétences l'habilitant à rectifier les chiffres de captures des États membres,

- la possibilité de fermer des pêcheries à l'initiative de la Commission,

- la possibilité pour la Commission de procéder avec une plus grande flexibilité à des déductions de quotas en cas de mauvaise gestion de ces quotas, et

- l'application de mesures financières en cas de mauvaise gestion.

Base juridique

Article 37 du traité CE.

Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: remédier aux lacunes actuelles du régime de contrôle de la PCP nécessite des mesures proportionnées et adaptées à la nature des activités concernées. L'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes est, par définition, un domaine qui doit être régi au niveau communautaire et ne peut être géré par des mesures isolées au niveau national. En proposant un nouveau cadre pour le contrôle des activités liées à la PCP, la Commission répond aux demandes des parties intéressées et des États membres visant à créer des conditions équitables au niveau de l'UE. La définition de procédures harmonisées d'inspection et de contrôle est, par essence, une question qui doit être traitée au niveau de l'UE.

Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après. La PCP couvre un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. Les règles adoptées au niveau communautaire doivent être uniformes et contraignantes de façon à éviter que coexistent des normes différentes d’un État membre à l’autre. Il est donc justifié que les mesures prennent la forme d'un règlement.

IV. Incidence budgétaire

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

V. Informations supplémentaires

Simplification

La proposition permettra une simplification de la législation concernée, ainsi que des améliorations du régime de contrôle. Au fil des ans, la politique de contrôle actuelle de la PCP a connu une prolifération de dispositions nouvelles, dispersées dans différents règlements, dont certaines se recoupent. L'un des objectifs de la proposition est de clarifier les règles de contrôle applicables. Toutefois, le contrôle reste indéniablement une question complexe; il convient de trouver en la matière un équilibre entre les obligations indispensables qui doivent être conservées et la nécessité tant de clarifier la situation que de réduire la charge administrative qui pèse sur les instances publiques et le secteur privé.

Dans ce contexte, la simplification présente différentes facettes:

- le régime établit un cadre unique ambitieux qui définit les principes régissant tous les aspects du contrôle, mais sans fixer les règles techniques détaillées, qui seront précisées dans des règlements d'application,

- le régime établit un cadre unique applicable aux instances publiques et aux opérateurs de la Communauté en normalisant les règles relatives à l'inspection et au contrôle (y compris par l'introduction de sanctions harmonisées), et contribue ainsi à instaurer des conditions équitables dans l'UE.

Retrait de dispositions législatives en vigueur

L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de dispositions législatives en vigueur.

Réexamen / révision / clause de suppression automatique

La proposition contient une clause de réexamen.

2008/0216 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

vu l'avis du Comité des régions,

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

(1) L'objectif de la politique commune de la pêche, tel qu'il est établi dans le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[8], est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale.

(2) Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en œuvre d'un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire d'inspection, de suivi, de contrôle, de surveillance et d'exécution doté d'une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant tous les aspects de la politique.

(3) L'expérience acquise dans l'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[9] a montré que le régime de contrôle actuel n'est plus suffisant pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

(4) Actuellement, les dispositions relatives au contrôle sont dispersées dans un grand nombre de textes juridiques complexes qui se recoupent. Certaines composantes du régime de contrôle sont mal mises en œuvre par les États membres, qui, de ce fait, appliquent des mesures insuffisantes et divergentes en réponse aux infractions aux règles de la politique commune de la pêche, compromettant ainsi la création de conditions équitables pour tous les pêcheurs dans la Communauté. En conséquence, il convient de consolider, rationnaliser et simplifier le régime existant et toutes les obligations qui y sont contenues, notamment en réduisant les doubles réglementations et les charges administratives.

(5) Compte tenu de l'ampleur de la diminution des ressources aquatiques marines, il est vital pour la Communauté européenne d'adopter les mesures nécessaires pour permettre la mise en place auprès de tous les opérateurs d'une culture du respect des règles de la politique commune de la pêche et des objectifs fixés en 2002 par le sommet mondial sur le développement durable, ainsi que par la stratégie en faveur du développement durable adoptée par le Conseil. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de renforcer, d'harmoniser et de consolider les règles relatives à l'inspection, au suivi, au contrôle, à la surveillance et à l'exécution des mesures de conservation et de gestion des ressources, des mesures structurelles et des mesures portant organisation commune des marchés. En outre, il y a lieu d'établir des niveaux minimaux de sanctions pour des infractions graves spécifiques, ainsi qu'un système de points de pénalité en cas de non-respect.

(6) Il y a lieu de clarifier davantage la répartition des responsabilités entre les États membres, la Commission et l'agence communautaire de contrôle des pêches. Il convient que le contrôle du respect des règles de la politique commune de la pêche relève en tout premier lieu de la responsabilité des États membres. Il convient que la Commission, pour sa part, s'assure de la mise en œuvre uniforme par les États membres, dans toute la Communauté, des règles de la politique commune de la pêche. À cette fin, il convient de remplacer progressivement le système actuel de microdécisions par une approche fondée sur la macrogestion.

(7) La gestion des ressources de pêche au niveau communautaire repose notamment sur les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas, ainsi que sur des régimes de gestion de l'effort de pêche et des mesures techniques. Il y a lieu de prévoir les moyens appropriés afin de garantir que les États membres adoptent les dispositions nécessaires à la mise en œuvre efficace de ces mesures de gestion.

(8) Il convient que les autorités des États membres soient en mesure de contrôler les débarquements dans leurs ports. À cette fin, il y a lieu de demander aux navires de pêche de notifier préalablement aux autorités en question leur intention d'effectuer des débarquements dans leurs ports.

(9) Il y a lieu de vérifier, lors du débarquement, les informations consignées dans le journal de bord des navires de pêche. En conséquence, il y a lieu d'exiger des opérateurs concernés par les activités de débarquement et de commercialisation des poissons et produits de la pêche qu'ils déclarent les quantités débarquées, transbordées, mises en vente ou achetées.

(10) Pour les petits navires de pêches dont la longueur est inférieure à 10 mètres, l'obligation de tenir un livre de bord ou de remplir une déclaration représenterait une charge disproportionnée par rapport à leur capacité de pêche. Afin d'assurer un niveau de contrôle approprié dans le cas de ces navires, il convient que les États membres en contrôlent les activités en appliquant un plan de sondage.

(11) Afin de garantir le respect des mesures de conservation et des mesures commerciales de la Communauté, il y a lieu de prendre des dispositions pour que tous les produits de la pêche transportés dans la Communauté soient accompagnés d'un document de transport indiquant leur nature, leur origine et leur poids.

(12) Il convient que les États membres contrôlent les activités de leurs navires à l'intérieur et à l'extérieur des eaux communautaires. Afin de faciliter ce contrôle, il y a lieu d'exiger des capitaines des navires de pêche communautaires qu'ils tiennent un journal de bord et présentent des déclarations de transbordement et de débarquement.

(13) Les transbordements en mer échappent aux contrôles en bonne et due forme effectués par l'État du pavillon ou l'État côtier et constituent donc un moyen pour les opérateurs de transporter des captures illégales. Afin d'améliorer les contrôles, il y a lieu de n'autoriser les opérations de transbordement dans les eaux communautaires que dans des ports désignés.

(14) Lorsque la gestion des TAC et des quotas est complétée par un régime de gestion de l'effort de pêche, il y a lieu de mettre en place des mesures garantissant la bonne mise en œuvre du régime.

(15) Afin d'établir un régime de contrôle complet, il convient que la totalité de la chaîne de production et de commercialisation soit couverte par ledit régime. Il convient que celui-ci inclue un système de traçabilité cohérent complétant les dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[10], ainsi qu'un contrôle renforcé des organisations de producteurs. Il convient également qu'il protège les intérêts des consommateurs en fournissant les informations relatives à la dénomination commerciale, à la méthode de production et à la zone de capture à chaque étape de la commercialisation, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2065/2001 du 22 octobre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture[11]. Il importe qu'il assure le contrôle des organisations de producteurs conformément au règlement (CE) nº 2508/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels dans le secteur de la pêche[12].

(16) Compte tenu des exigences en matière de capacité de la flotte de pêche communautaire figurant à l'article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002, au règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques[13], au règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil[14] et au règlement (CE) n° 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques[15], il y a lieu d'introduire des instruments de contrôle de la capacité de la flotte, dont la vérification de la puissance des moteurs et de l'utilisation des engins de pêche.

(17) Il convient d'appliquer des mesures de contrôle spécifiques, claires et élaborées sur mesure aux plans pluriannuels, aux aires marines protégées et aux rejets dans le cadre d'un régime spécial. Il convient de clarifier la procédure de mise en place et de levée des fermetures en temps réel des lieux de pêche.

(18) Il y a lieu d'introduire une nouvelle approche commune du contrôle, incluant un contrôle complet des captures, dans le but d'assurer pour les opérateurs du secteur de la pêche des conditions équitables qui prennent en compte les différences entre les différents segments de la flotte; à cette fin, il est nécessaire d'établir des critères communs pour la mise en œuvre des activités de contrôle de la pêche, et notamment des procédures normalisées et coordonnées d'inspection en mer, sur terre et tout le long de la filière de commercialisation. Dans le cadre de cette nouvelle approche, il convient de clarifier les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et de l'agence communautaire de contrôle des pêches.

(19) Il convient que les activités et méthodes de contrôle reposent sur la gestion des risques et qu'il soit fait usage de façon systématique et complète de procédures de vérification croisée.

(20) Afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des poursuites en cas d’infraction, il convient de prévoir la possibilité d'utiliser les rapports d’inspection et de surveillance dressés par les inspecteurs de la Commission, les inspecteurs de la Communauté et les agents officiels des États membres au même titre que les rapports nationaux.

(21) En vue de promouvoir le respect des règles de la politique commune de la pêche, il y a lieu d'intensifier la coopération et la coordination entre les États membres, avec la Commission et avec l'agence communautaire de contrôle des pêches, notamment par l'échange d'inspecteurs nationaux et le renforcement du rôle et des compétences des inspecteurs de la Communauté.

(22) Les données du système de surveillance des navires représentent une source précieuse pour les avis scientifiques. Il y a lieu en conséquence de mettre les données détaillées et agrégées à la disposition des utilisateurs finals définis à l'article 2, point i), du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche[16].

(23) Il y a lieu d'exploiter pleinement les technologies modernes, puisque, grâce à elles, il est possible d'effectuer un contrôle efficace et des vérifications croisées systématiques et automatisées de façon rapide et économique et de faciliter les procédures administratives à la fois pour les autorités nationales et les opérateurs, ce qui permet de réaliser en temps utile des analyses de risque et des évaluations globales de toutes les informations pertinentes relatives au contrôle. Il y a donc lieu que le régime de contrôle permette aux États membres de combiner l'utilisation des différents instruments de contrôle afin de garantir que la méthode de contrôle soit la plus efficace possible.

(24) Il convient d'établir un réseau de surveillance maritime intégré reliant des systèmes de surveillance, de suivi, d'identification et de repérage utilisés aux fins de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la protection du milieu marin, du contrôle de la pêche, du contrôle des frontières, de l'application générale de la loi et de la facilitation des échanges. Il importe que le réseau ait la capacité de mettre à disposition en continu les informations relatives aux activités dans le domaine maritime afin de permettre une prise de décision en temps opportun. Les instances publiques chargées d'effectuer des activités de surveillance pourraient ainsi fournir un service plus efficace et présentant un meilleur rapport coût-efficacité. À cette fin, il est essentiel que les données des systèmes d'identification automatique, des systèmes de surveillance des navires visés au règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite[17] et des systèmes de détection des navires collectées dans le cadre du présent règlement soient transmises à d'autres instances publiques devant effectuer les activités de surveillance susmentionnées afin qu'elles puissent les utiliser.

(25) Il convient de dissuader les ressortissants de la Communauté d'enfreindre les règles de la politique commune de la pêche. Étant donné que le traitement des infractions à ces règles diffère grandement d'un État membre à l'autre, causant ainsi des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l'absence de sanctions dissuasives, proportionnées et efficaces dans certains États membres sape l'efficacité des contrôles, il est approprié d'introduire des sanctions administratives harmonisées, associées un système de points de pénalité, afin de créer un véritable effet dissuasif.

(26) La persistance d’un nombre élevé d’infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche commises dans les eaux communautaires ou par des opérateurs communautaires peut être attribuée dans une large mesure au niveau non dissuasif des amendes prévues par la législation des États membres pour les manquements graves à ces règles. La situation est encore aggravée par les vastes écarts entre les niveaux des sanctions appliquées dans les différents États membres, qui encouragent les opérateurs contrevenants à opérer dans les eaux ou sur le territoire des États membres où ces niveaux sont les plus bas. Il est en conséquence opportun d'harmoniser les niveaux minimaux et maximaux des amendes fixées pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche, en prenant en compte la valeur des produits de la pêche obtenus au travers desdites infractions graves, les récidives éventuelles et le préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés. Il convient également d'établir des mesures exécutoires immédiates et des mesures complémentaires.

(27) Pour garantir la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, il convient que la Commission puisse prendre des mesures de correction efficaces; à cette fin, il y a lieu de renforcer la capacité de gestion de la Commission, ainsi que sa capacité à intervenir proportionnellement au niveau de non-respect constaté chez les États membres. Il convient que la Commission ait la compétence de mener des inspections sans préavis et en toute indépendance afin de vérifier les opérations de contrôle effectuées par les autorités compétentes des États membres.

(28) Il y a lieu de prévoir des moyens appropriés pour remédier à l’incapacité de certains États membres à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la législation communautaire et internationale en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers ou d’États de commercialisation et garantir que les États membres prennent des mesures adéquates pour assurer le respect des règles de contrôle et des règles de la PCP par leurs navires de pêche et leurs ressortissants; il convient que ces moyens incluent la possibilité de suspendre ou de réduire l'aide financière conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[18] et au règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer[19] en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la PCP par les États membres.

(29) Il convient que la Commission soit habilitée à fermer une pêcherie lorsque le quota d'un État membre ou un TAC est épuisé. Il convient également que la Commission soit habilitée à déduire des quotas et à refuser des transferts de quotas ou des échanges de quotas afin de garantir la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche par les États membres.

(30) Il convient que la Commission ou l’organisme désigné par elle soient en mesure d'accéder directement aux données des États membres en matière de pêche, afin qu'il soit possible de vérifier que ceux-ci respectent leurs obligations et d'intervenir lorsque des incohérences sont constatées.

(31) Il y a lieu d'adapter et d'étendre le mandat de l'agence communautaire de contrôle des pêches pour que celui-ci couvre les audits, les inspections des régimes de contrôle nationaux, l'organisation de la coopération opérationnelle, l'assistance aux États membres et la possibilité de mettre en place des unités d'urgence lorsqu'un risque sérieux pour la politique commune de la pêche est décelé.

(32) Il importe que le présent règlement n'affecte pas les dispositions nationales de contrôle qui entrent dans son champ d'application, mais vont au-delà de ses prescriptions minimales, pour autant que lesdites dispositions nationales soient conformes au droit communautaire.

(33) Étant donné que le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée[20] oblige les États membres à prendre des mesures propres à garantir l'efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche INN et activités connexes et que le règlement (CE) n° …/2008 du Conseil du xx xx xx concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l ’ accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[21] prévoit des dispositions relatives aux autorisations permettant aux navires de pêche communautaires d'exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations permettant aux navires de pays tiers d'exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, il convient que le présent règlement soit complémentaire de ces règlements et garantisse l'absence de discriminations entre les ressortissants de la Communauté et ceux des pays tiers.

(34) Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement soient arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[22]. Toutes les mesures adoptées par la Commission aux fins de la mise en œuvre du règlement proposé seront conformes au principe de proportionnalité.

(35) Il convient toutefois qu'il revienne au Conseil de se prononcer sur l'obligation d'utiliser des dispositifs de contrôle électroniques et des outils de traçabilité tels que les analyses génétiques et d'autres technologies de contrôle de la pêche. Étant donné que ces technologies entraînent un coût pour les autorités nationales chargées du contrôle et pour le secteur concerné, il est approprié que le Conseil se réserve le droit d'exercer directement des compétences d'exécution dans ce cas spécifique. Puisque le Conseil décide de l'introduction de plans pluriannuels, il est également opportun qu'il fixe, dans ce contexte, un plafond, exprimé en poids vif, applicable aux espèces faisant l'objet de ces plans pluriannuels, au-dessus duquel un navire est tenu de débarquer ses captures dans un port désigné. Étant donné que le Conseil adopte le règlement annuel relatif aux quotas et aux TAC, il est également opportun qu'il détermine dans ces circonstances les seuils de prises accessoires pour la mise en place des fermetures en temps réel.

(36) Il y a lieu de garantir la confidentialité des données recueillies et échangées dans le cadre du présent règlement. Ces données constitueront parfois des données à caractère personnel aux fins de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Des règles claires quant au traitement des données à caractère personnel sont nécessaires pour des raisons de sécurité juridique et de transparence et permettent également de garantir la protection des droits fondamentaux et, notamment, le droit à la protection de la vie privée des personnes physiques.

(37) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vise à garantir la libre circulation des données à caractère personnel dans le marché intérieur. Elle s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué par l'État membre en application du présent règlement.

(38) Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en application du présent règlement.

(39) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour la réalisation de l'objectif fondamental visant à garantir la mise en œuvre efficace de la politique commune de la pêche, d'établir un régime de contrôle complet et uniforme. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l’article 5, troisième alinéa, du traité.

(40) Aux fins de l'harmonisation de la législation communautaire avec le présent règlement, il convient de modifier les règlements suivants:

- le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002,

- le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[23],

- le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud[24],

- le règlement (CE) n°°811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord[25],

- le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins[26],

- le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest[27],

- le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne[28],

- le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale[29],

- le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord[30],

- le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 779/97[31],

- le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas[32];

(41) Étant donné que le présent règlement établira un nouveau régime de contrôle complet, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche et le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Objet

Le présent règlement établit un régime communautaire de contrôle, de suivi, de surveillance, d'inspection et d'exécution (ci-après dénommé «régime de contrôle communautaire») des règles de la politique commune de la pêche.

Article 2 Champ d'application

Le présent règlement s'applique à toutes les activités pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, par des ressortissants des États membres, et qui concernent:

a) la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes;

b) l'aquaculture;

c) la transformation, le transport et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Article 3 Liens avec les dispositions internationales et nationales

1. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers ou applicables dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou arrangements similaires auxquels la Communauté est partie contractante ou partie coopérante non contractante.

2. Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute disposition nationale de contrôle allant au-delà de ses exigences minimales, pour autant qu'elle soit conforme à la législation communautaire, ainsi qu'à la politique commune de la pêche. À la demande de la Commission, les États membres notifient ces mesures de contrôle.

Article 4 Définitions

Les définitions du règlement (CE) n° 2371/2002 s'appliquent aux fins du présent règlement. Les définitions ci-après s’appliquent également. On entend par:

1) « activité de pêche », toute activité en relation avec le fait de localiser le poisson, de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de détenir à bord, de transformer à bord, de transférer et de mettre en cage des poissons et des produits de la pêche;

2) « règles de la politique commune de la pêche », la législation communautaire relative à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes, à l'aquaculture, ainsi qu'à la transformation, au transport et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

3) « activités couvertes par la politique commune de la pêche », la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes, l'aquaculture, ainsi que la transformation, le transport et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

4) « contrôle », le suivi, la surveillance, l'inspection et l'exécution;

5) « inspection », toute vérification sur place du respect des dispositions applicables de la politique commune de la pêche qui est effectuée par des inspecteurs et est consignée dans un rapport d'inspection;

6) « agent officiel », une personne habilitée par une instance nationale, la Commission ou l'agence communautaire de contrôle des pêches à effectuer une inspection;

7) « licence de pêche », un document officiel conférant à son détenteur le droit, défini par la réglementation nationale, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes. Elle contient les informations minimales relatives à l'identification, aux caractéristiques techniques et à l'armement du navire de pêche communautaire concerné;

8) « autorisation de pêche », une autorisation de pêche délivrée à un navire de pêche communautaire en plus de sa licence de pêche et lui permettant d'exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires en général et/ou des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou pour une pêcherie déterminée, sous certaines conditions;

9) « système d'identification automatique », un système de diffusion autonome et continu d'informations liées à la sécurité maritime et au trafic des navires, qui permet aux navires d'échanger par voie électronique avec les autres navires à proximité et avec les autorités à terre les données du navire, et notamment son identification, sa position, son cap et sa vitesse;

10) « aire marine protégée », toute aire qui a été mise en réserve par une disposition législative, une mesure approuvée au niveau international ou toute autre mesure effective pour protéger en tout ou en partie le milieu ainsi délimité;

11) « centre de surveillance des pêcheries », un centre opérationnel établi par un État membre du pavillon et ayant la capacité technique de contrôler à distance les navires de pêche, de collecter, d'entreposer, de valider et de recouper les données reçues par différents moyens de communication et de mettre les informations à la disposition, le cas échéant, des services d'inspection de l'État du pavillon ou de l'État côtier;

12) « transbordement », le débarquement sur un autre navire d’une partie ou de la totalité des produits de la pêche ou de l'aquaculture se trouvant à bord d’un navire de pêche;

13) « risque », la probabilité que survienne un événement qui constituerait une violation des règles de la politique commune de la pêche;

14) « gestion des risques », la détection systématique des risques et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter la matérialisation de ces risques. Cette notion recouvre des activités telles que la collecte de données et d'informations, l'analyse et l'évaluation des risques, la préparation et l'application de mesures ainsi que le contrôle et l'évaluation périodiques du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies internationales, communautaires et nationales;

15) « opérateur », toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n'importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de l'aquaculture;

16) « lot », une certaine quantité de produits de la pêche d'une même espèce ayant fait l'objet du même traitement et pouvant provenir du même lieu de pêche et du même navire ou des mêmes activités d'aquaculture;

17) « transformation », le processus de préparation de la présentation. Ce processus inclut le nettoyage, le filetage, le glaçage, l'emballage, la mise en conserves, la congélation, le fumage, le salage, la cuisson, le saumurage, le séchage ou tout autre mode de préparation du poisson pour sa mise sur le marché;

18) « commerce de détail », la manipulation et/ou la transformation de produits de ressources aquatiques vivantes, ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes;

19) « agence », l'agence communautaire de contrôle des pêches instituée par le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005;

20) « réseau de surveillance maritime intégré », un réseau de systèmes de surveillance, de suivi, d'identification et de repérage utilisés aux fins de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la protection du milieu marin, du contrôle de la pêche, du contrôle des frontières, de la facilitation des échanges et de l'application générale de la législation;

21) «données du système de surveillance des navires», les données relatives à l'identification du navire de pêche, à sa position, à la date, à l'heure, au cap et à la vitesse, transmises au centre de surveillance des pêcheries de l'État du pavillon grâce aux dispositifs de repérage par satellite installés à bord;

22) « données du système de détection des navires », les données provenant d'images de télédétection et collectées par les centres de surveillance des pêcheries qui fournissent une vue d'ensemble de la présence de navires dans une zone maritime donnée;

23) « plans pluriannuels », les plans de reconstitution visés à l'article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002, les plans de gestion visés à l'article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002, ainsi que d'autres dispositions communautaires adoptées sur la base de l'article 37 du traité CE et établissant des mesures de gestion spécifiques applicables à des stocks de poissons particuliers pour plusieurs années;

24) « État côtier », l'État où se situent les ports dans lesquels l'activité a lieu, ou qui exerce sa souveraineté ou sa juridiction sur les eaux dans lesquelles l'activité a lieu.

TITRE IIPRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 5 Principes généraux

1. Les États membres contrôlent les activités exercées dans le cadre de la politique commune de la pêche par une personne physique ou morale sur leur territoire et dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, notamment la pêche, les transbordements, les transferts de poissons dans des cages ou des installations d'aquaculture (y compris les installations d'engraissement), ainsi que les débarquements, les importations, le transport, la commercialisation et l'entreposage des produits de la pêche.

2. Les États membres contrôlent également l'accès aux eaux et aux ressources, ainsi que les activités hors des eaux de la Communauté des navires de pêche communautaires battant leur pavillon et, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, de leurs ressortissants.

3. Les États membres adoptent des mesures appropriées, fournissent des ressources financières, humaines et techniques adéquates et établissent toutes les structures administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre de l'inspection, du suivi, de la surveillance et de l'exécution des activités exercées dans le cadre de la politique commune de la pêche. Ils mettent à la disposition de leurs autorités compétentes et de leurs agents officiels tous les moyens adéquats pour leur permettre d'exécuter leurs tâches.

4. Chaque État membre veille à ce que le contrôle, l'inspection, le suivi, la surveillance et l'exécution soient effectués de façon non discriminatoire en ce qui concerne les secteurs, les navires ou les personnes sélectionnés aux fins de l'inspection, et sur la base d'une gestion des risques.

5. Dans chaque État membre, une instance unique coordonne les activités de contrôle de toutes les instances de contrôle nationales. Celle-ci est également chargée de coordonner la collecte et la vérification des informations relatives aux activités de pêche, de notifier ces informations à la Commission, aux autres États membres et aux pays tiers et de coopérer avec eux.

6. Le paiement, d'une part, des contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil et, d'autre part, des contributions financières communautaires en faveur des mesures visées à l'article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil est subordonné à l'exécution par les États membres de leurs obligations en matière de respect et d'application des règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et à gérer et à maintenir à cette fin un régime d'inspection, de suivi, de surveillance et d'exécution.

7. Dans le respect de leurs compétences respectives, la Commission et les États membres veillent à ce que les objectifs du présent règlement soient atteints en ce qui concerne la gestion et le contrôle de l'assistance financière communautaire.

TITRE III CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EAUX ET AUX RESSOURCES

Article 6 Licence de pêche

1. Un navire de pêche communautaire ne peut être utilisé pour l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes que s'il détient une licence de pêche valable.

2. Pour les navires de pêche communautaires, l'État membre du pavillon délivre et gère les licences de pêche. Il fait en sorte que les informations contenues dans la licence de pêche soient exactes et compatibles avec celles contenues dans le fichier de la flotte de pêche communautaire visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 2371/2002.

3. L'État membre du pavillon suspend temporairement la licence de pêche de tout navire qui fait l'objet d'une immobilisation temporaire décidée par cet État membre et dont l'autorisation de pêche a été suspendue conformément à l'article 45, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1005/2008.

4. L'État membre du pavillon retire à titre permanent la licence de pêche de tout navire qui fait l'objet d'une mesure d'adaptation de la capacité prévue à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002 ou dont l'autorisation de pêche a été retirée conformément à l'article 45, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1005/2008.

Article 7 Autorisation de pêche

1. Un navire de pêche communautaire opérant dans les eaux de la Communauté n'est autorisé à exercer des activités de pêche que s'il détient une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes de l'État membre dont il bat pavillon. Un navire de pêche communautaire opérant dans les eaux de la Communauté n'est autorisé à exercer des activités de pêche spécifiques que si celles-ci sont indiquées dans son autorisation de pêche valable lorsque les pêcheries ou zones de pêche:

a) font l'objet d'un régime de gestion de l'effort de pêche;

b) font l'objet d'un plan pluriannuel;

c) relèvent d'une aire marine protégée;

d) font l'objet d'un régime de réduction progressive des rejets;

e) font l'objet d'une pêche expérimentale;

f) font l'objet d'activités de pêche avec des engins de fond dans des zones non couvertes par une organisation régionale de gestion des pêches;

g) relèvent d'autres cas prévus par la législation communautaire.

2. Dans le cas où un État membre dispose d'un régime d'autorisation de pêche national spécifique, il communique à la Commission, à la demande de celle-ci, un résumé des informations contenues dans les demandes d'autorisation et les données globales d'effort de pêche qui y sont associées.

3. Dans le cas où l'État membre du pavillon a adopté, sous la forme d'un régime d'autorisation de pêche national, des dispositions nationales relatives à l'octroi aux navires individuels des possibilités de pêche dont il dispose, il communique à la Commission, à la demande de celle-ci, les informations relatives aux navires autorisés à exercer une activité de pêche dans une pêcherie déterminée.

4. L'autorisation de pêche n'est pas délivrée si le navire concerné ne détient pas de licence de pêche obtenue conformément à l'article 6 ou si sa licence de pêche a été suspendue ou retirée. L'autorisation de pêche devient automatiquement caduque lorsque la licence de pêche attachée au navire a été retirée à titre permanent. Celle-ci est suspendue lorsque la licence de pêche a été suspendue à titre temporaire.

5. Le format et la procédure de délivrance des licences de pêche et des autorisations de pêche sont arrêtés conformément à la procédure visée à l'article 111.

Article 8 Marquage des engins de pêche

1. Le capitaine d'un navire respecte les conditions et les restrictions relatives au marquage et à l'identification des navires et de leurs engins.

2. Les modalités d'application relatives au marquage et à l'identification des navires et de leurs engins sont définies conformément à la procédure visée à l'article 111.

Article 9 Système de surveillance des navires

1. Les États membres utilisent un système de surveillance des navires par satellite afin de contrôler efficacement les activités de pêche exercées par les navires battant leur pavillon où qu'ils soient, ainsi que les activités de pêche menées dans leurs eaux. Les États membres veillent au contrôle régulier de l'exactitude de ces données et agissent promptement chaque fois qu'une anomalie est constatée.

2. Tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres est équipé à son bord d'un dispositif pleinement opérationnel lui permettant d'être automatiquement localisé et identifié par le système de surveillance des navires grâce à la transmission de données de position à intervalles réguliers. Il permet également au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon d'interroger le navire. Pour les navires dont la longueur hors tout est comprise entre 10 et 15 mètres, le présent paragraphe s'applique à compter du 1er janvier 2012.

3. Lorsqu'un navire de pêche se trouve dans les eaux d'un autre État membre, l'État membre du pavillon met à disposition les données du système de surveillance des navires concernant ce navire grâce à une transmission automatique au centre de surveillance des pêcheries des États membres côtiers. Les données du système de surveillance des navires sont également mises, sur demande, à la disposition de l'État membre dans les ports duquel un navire de pêche est susceptible de débarquer ses captures ou dans les eaux duquel le navire de pêche est susceptible de poursuivre ses activités de pêche.

4. Si un navire de pêche communautaire opère dans les eaux d'un pays tiers ou dans des zones de haute mer dans lesquelles les ressources halieutiques sont gérées par une organisation internationale et si l'accord conclu avec ce pays tiers ou les règles applicables de cette organisation internationale le prévoient, ces données sont également mises à la disposition de ce pays ou de cette organisation.

5. Les États membres mettent des données détaillées et agrégées à la disposition des utilisateurs finals définis à l'article 2, point i), du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil[33] en vue de leur utilisation pour des analyses scientifiques conformément aux prescriptions de l'article 18 de ce même règlement.

6. Les navires communautaires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 15 mètres peuvent être exemptés de l'obligation d'être équipés d'un système de surveillance des navires:

a) s'ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l'État membre du pavillon ou

b) s'ils ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.

7. Les navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux de la Communauté sont équipés à leur bord d'un dispositif pleinement opérationnel qui permet à ces navires d'être automatiquement localisés et identifiés par le système de surveillance des navires, grâce à la transmission de données de position à intervalles réguliers comme pour les navires de pêche communautaires.

8. Les États membres mettent en place et gèrent des centres de surveillance des pêcheries, qui contrôlent les activités de pêche et l'effort de pêche. Les centres de surveillance des pêcheries d'un État membre surveillent les navires de pêche battant pavillon de celui-ci, indépendamment des eaux dans lesquelles ils opèrent ou du port où ils se trouvent, ainsi que les navires de pêche battant pavillon d'autres États membres et les navires de pêche de pays tiers soumis à un système de surveillance des navires qui opèrent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'État membre en question.

9. Chaque État membre du pavillon désigne les autorités compétentes responsables des centres de surveillance des pêcheries et prend les mesures appropriées pour veiller à ce que ses centres de surveillance des pêcheries disposent des ressources en personnel requises et soient équipés du matériel et des applications informatiques nécessaires au traitement automatique et à la transmission électronique des données. Les États membres prévoient des procédures de sauvegarde et de récupération en cas de défaillance du système. Les États membres peuvent gérer des centres de surveillance des pêcheries communs.

10. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 111.

Article 10 Système d'identification automatique

1. Tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres est équipé d'un système d'identification automatique dont il assure le bon fonctionnement et qui respecte les normes de performance établies par l'Organisation maritime internationale conformément au chapitre V, règle 19, section 2.4.5 de la convention SOLAS de 1974 dans sa dernière version.

2. Les États membres utilisent le système d'identification automatique aux fins de la vérification croisée avec d'autres données disponibles conformément aux articles 102 et 103. À cette fin, les États membres veillent à ce que les données du système d'identification automatique pour les navires de pêche battant leur pavillon soient mises à la disposition de leurs autorités nationales chargées du contrôle de la pêche. Les États membres veillent au contrôle régulier de l'exactitude de ces données et agissent promptement chaque fois qu'une anomalie est constatée.

Article 11 Système de détection des navires

1. Les États membres utilisent un système de détection des navires qui leur permet de comparer les positions provenant d'images de télédétection envoyées par les satellites ou d'autres systèmes équivalents avec les données reçues par le système de surveillance des navires ou le système d'identification automatique afin de déterminer la présence de navires de pêche dans la zone. Les États membres veillent à ce que leurs centres de surveillance des pêcheries possèdent la capacité technique leur permettant d'utiliser un système de détection des navires.

2. La Commission peut exiger d'un État membre qu'il utilise un système de détection des navires pour une pêcherie particulière et une période donnée.

Article 12 Transmission des données pour des opérations de surveillance

Les données du système de surveillance des navires, du système d'identification automatique et du système de détection des navires collectées dans le cadre du présent règlement peuvent être transmises aux agences de la Commission et autres instances publiques des États membres chargées d'effectuer des opérations de surveillance aux fins de la sécurité et de la sûreté maritimes, du contrôle des frontières, de la protection du milieu marin et de l'application générale de la législation.

Article 13 Nouvelles technologies

1. Le Conseil peut décider ou non, sur la base de l'article 37 du traité, d'imposer l'utilisation de dispositifs de contrôle électroniques et d'outils de traçabilité tels que les analyses génétiques. En vue de déterminer la technologie à utiliser, les États membres, en coopération avec la Commission ou l'organisme désigné par elle, réalisent des projets pilotes en rapport avec des outils de traçabilité, tels que les analyses génétiques, et ce avant le 1er juin 2013.

2. Le Conseil décide, sur la base de l'article 37 du traité, d'introduire d'autres nouvelles technologies de contrôle de la pêche lorsque ces technologies permettent d'améliorer le respect des règles de la politique commune de la pêche d'une manière économiquement avantageuse.

TITRE IVCONTRÔLE DE LA PÊCHE

Chapitre IContrôle de l'utilisation des possibilités de pêche

Section 1Dispositions générales

Article 14 Journal de bord

1. Sans préjudice des règles particulières, les capitaines des navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres tiennent un journal de bord de leurs activités, en indiquant spécifiquement toutes les quantités supérieures à 15 kg en équivalent-poids vif de chaque espèce capturée et détenue à bord, la date et la zone géographique, exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division ou, le cas échéant, à un rectangle statistique dans lesquels s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire, de ces captures, ainsi que le type d'engin utilisé. Les quantités de chaque espèce qui sont rejetées à la mer sont également indiquées dans le journal de bord. L'exactitude des données enregistrées dans le journal de bord relève de la responsabilité du capitaine.

2. Pour les pêcheries faisant l'objet d'un régime de gestion de l'effort, les capitaines des navires de pêche communautaires enregistrent et comptabilisent dans leur journal de bord le temps passé dans une zone en indiquant:

a) en ce qui concerne les engins traînants:

i) chaque entrée dans un port et chaque sortie d'un port;

ii) chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d’une zone maritime lorsque s’appliquent des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources;

iii) les captures détenues à bord par espèce et en kilogrammes de poids vif au moment de la sortie de cette zone ou de l'entrée dans un port situé dans cette zone.

b) en ce qui concerne les engins dormants:

i) chaque entrée dans un port et chaque sortie d'un port;

ii) chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d’une zone maritime lorsque s’appliquent des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources;

iii) la date et l’heure du déploiement ou du redéploiement de l’engin dormant dans ces zones;

iv) la date et l'heure de la fin des opérations de pêche à l'aide de l'engin dormant;

v) les captures détenues à bord par espèce et en kilogrammes de poids vif au moment de la sortie de cette zone ou de l'entrée dans un port situé dans cette zone.

3. La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de bord des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 5 %.

4. Pour convertir le poids du poisson entreposé ou transformé en poids de poisson vif, les capitaines des navires de pêche communautaires appliquent le facteur de conversion établi conformément à la procédure visée à l'article 111.

5. Les capitaines des navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux de la Communauté enregistrent les informations visées au présent article de la même façon que les capitaines des navires de pêche communautaires.

6. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 111.

Article 15 Enregistrement et transmission électroniques des données du journal de bord

1. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres enregistre sous un format électronique les informations du journal de bord relatives à la pêche et les transmet par voie électronique à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon, au moins une fois par jour.

2. Le paragraphe 1 s'applique à compter du 1er juillet 2011 aux navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est comprise entre 15 et 24 mètres, et à compter du 1er janvier 2012 aux navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est comprise entre 10 et 15 mètres. Les navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 15 mètres peuvent être exemptés des obligations prévues au paragraphe 1:

a) s'ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l'État membre du pavillon ou

b) s'ils ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.

Article 16 Navires exemptés des obligations relatives au journal de bord

1. Chaque État membre contrôle par sondage les activités des navires de pêche exemptés des obligations visées à l'article 14 afin de s'assurer du respect, par ces navires, des règles de la politique commune de la pêche.

2. À cette fin, chaque État membre établit un plan de sondage sur la base de la méthodologie arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 111 et le transmet chaque année avant le 31 janvier à la Commission, en indiquant les méthodes utilisées pour l'établissement de ce plan. Les plans de sondage sont, dans la mesure du possible, stables dans le temps et normalisés au sein des régions.

Article 17 Notification préalable

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines des navires de pêche communautaires ou leurs représentants communiquent aux autorités compétentes de l’État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 4 heures avant l’heure estimative d’arrivée au port, sauf si les autorités compétentes ont autorisé une entrée plus tôt, les éléments suivants:

a) l’identification du navire;

b) le nom du port désigné de destination et la finalité de l’escale, telle que débarquement, transbordement ou accès aux services;

c) l'autorisation de pêche ou, s'il y a lieu, l'autorisation d'appuyer des opérations de pêche ou de transborder des produits de la pêche;

d) les dates de la sortie de pêche et les zones dans lesquelles les captures ont été effectuées;

e) la date et l'heure estimatives d'arrivée au port;

f) les quantités de chaque espèce détenues à bord, y compris si celles-ci sont nulles;

g) les quantités de chaque espèce à débarquer ou à transborder.

2. Le capitaine de navire de pêche communautaire, ou son représentant, qui enregistre les informations du journal de bord sous un format électronique conformément à l'article 15 transmet la notification préalable visée au paragraphe 1 par voie électronique à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon. Les informations du journal de bord visées à l'article 14 et la notification préalable visée au paragraphe 1 du présent article peuvent être envoyées en une transmission si cette transmission contient toutes les informations requises pour le journal de bord et la notification.

3. Lorsqu’un navire de pêche communautaire a l'intention d'entrer dans un port d'un État membre autre que l'État membre du pavillon et a transmis la notification préalable visée au paragraphe 1 par voie électronique, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent la notification préalable visée au paragraphe 1, dès sa réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre côtier.

4. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 111, exempter certaines catégories de navires de pêche de l’obligation établie au paragraphe 1 pour une période limitée, qui peut être renouvelée, ou prévoir un autre délai de notification tenant compte, notamment, du type de produit de la pêche, ainsi que de la distance entre les lieux de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés.

Article 18 Transbordement

Les transbordements en mer sont interdits dans les eaux de la Communauté. Ils ne sont permis que sur autorisation dans les ports des États membres désignés à cette fin et conformément aux conditions établies dans le présent règlement.

Article 19 Déclaration de transbordement

1. Les capitaines, ou leurs représentants, du navire transbordeur et du navire receveur soumettent une déclaration de transbordement, dans les délais les plus brefs et au plus tard vingt-quatre heures après le transbordement:

a) à l'État membre dont ils battent pavillon et

b) si le transbordement a eu lieu dans un port d'un autre État membre, aux autorités compétentes de l'État membre du port concerné.

2. La déclaration de transbordement est soumise si possible par voie électronique. Si la soumission est effectuée par voie électronique, la déclaration de transbordement est soumise uniquement à l'État membre du pavillon, même si le transbordement a lieu dans un port d'un autre État membre. L’État membre du pavillon transmet les déclarations de transbordement dès leur réception à l’État membre du port concerné.

3. La déclaration de transbordement indique la quantité de produits de la pêche par espèce qui a été transbordée, la date et le lieu de chaque capture, les noms des navires concernés et les ports de transbordement et de destination. Les capitaines des deux navires sont tenus responsables de l'exactitude des déclarations.

4. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 111, exempter certaines catégories de navires de pêche de l’obligation établie au paragraphe 1 pour une période limitée et renouvelable, ou prévoir un autre délai de notification tenant compte, notamment, du type de produit de la pêche, ainsi que de la distance entre les lieux de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés.

5. Les procédures et les formulaires de transbordement sont établis conformément à la procédure visée à l'article 111.

Article 20 Autorisation de débarquement et de transbordement

1. Les navires de pêche communautaires ne reçoivent l’autorisation de débarquement ou de transbordement que si les informations visées à l'article 17 sont complètes.

2. Le débarquement ne commence pas avant d'avoir été autorisé par les autorités compétentes de l'État membre concerné.

3. L’octroi d’une autorisation de commencer les opérations de débarquement ou de transbordement au port est subordonné à l'exhaustivité des informations soumises en application du paragraphe 1 et, le cas échéant, à la réalisation d’une inspection.

4. Lorsqu'elles octroient l'autorisation de débarquement, les autorités compétentes attribuent un numéro unique de débarquement (NUD) à l'opération de débarquement et en informent le capitaine du navire. Si le débarquement est interrompu, une nouvelle autorisation est exigée avant qu'il puisse recommencer.

Article 21 Déclaration de débarquement

1. Le capitaine est responsable de l'exactitude de la déclaration de débarquement, qui indique au minimum les quantités de chaque espèce visées à l'article 14 qui sont débarquées, ainsi que la zone et la date de capture.

2. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, le capitaine, ou son représentant, d'un navire de pêche communautaire dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres transmet les données de la déclaration de débarquement par voie électronique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, au plus tard deux heures après l'achèvement du débarquement.

3. Lorsqu’un navire de pêche communautaire débarque ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de débarquement, dès réception de ces dernières et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été débarquées.

4. Le paragraphe 2 s'applique à compter du 1er juillet 2011 aux navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est comprise entre 15 et 24 mètres, et à compter du 1er janvier 2012 aux navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est comprise entre 10 et 15 mètres. Les navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 15 mètres peuvent être exemptés de l'application du paragraphe 2:

a) s'ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l'État membre du pavillon ou

b) s'ils ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.

5. Pour les navires exemptés des obligations établies au paragraphe 2, le capitaine, ou son représentant, enregistre au moment du débarquement une déclaration de débarquement, qu'il transmet dès que possible, au plus tard vingt-quatre heures après le débarquement, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement a eu lieu.

6. Les procédures et les formulaires de déclaration de débarquement sont établis conformément à la procédure visée à l'article 111.

Article 22 Navires exemptés des obligations relatives à la déclaration de débarquement

1. Chaque État membre contrôle par sondage les activités des navires de pêche exemptés des obligations relatives à la déclaration de débarquement visées à l'article 21, paragraphes 1 et 2, afin de s'assurer du respect, par ces navires, des règles de la politique commune de la pêche.

2. À cette fin, chaque État membre établit un plan de sondage sur la base de la méthodologie arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 111 et le transmet chaque année avant le 31 janvier à la Commission, en indiquant les méthodes utilisées pour l'établissement de ce plan. Les plans de sondage sont, dans la mesure du possible, stables dans le temps et normalisés au sein des régions.

Section 2Enregistrement et échange de données par les États membres

Article 23 Enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche

1. Chaque État membre enregistre toutes les données pertinentes relatives aux possibilités de pêche visées au présent chapitre, exprimées en termes de captures et d'effort de pêche, et conserve les originaux de ces données pendant une période de trois ans ou une période plus longue en application des dispositions nationales.

2. Chaque État membre notifie par voie informatique à la Commission, ou à l'organisme désigné par celle-ci, avant le 15 de chaque mois, toutes les données actualisées visées au paragraphe 1 enregistrées au cours du mois précédent.

3. Toutes les captures d'un stock ou d'un groupe de stocks soumis à quota, effectuées par des navires de pêche communautaires, sont imputées sur le quota applicable à l'État membre du pavillon pour le stock ou groupe de stocks en question, quel que soit le lieu du débarquement.

Article 24 Échanges de données

1. Sans préjudice de l'article 23, les États membres de débarquement transmettent par voie électronique à l'État membre intéressé qui en fait la demande les informations relatives aux débarquements, aux ventes, aux transbordements ou au transport de produits de la pêche opérés dans leurs ports ou dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction par les navires de pêche battant pavillon de cet État membre.

2. Ces informations comportent au moins le nom et la marque d'identification externe du navire considéré, les quantités de poissons, par stock ou groupe de stocks, débarquées, vendues ou transbordées par ce navire, ainsi que la date et le lieu du débarquement, de la vente, du transbordement ou du transport. Elles sont transmises dans les quatre jours ouvrables suivant la date de la demande de l'État membre intéressé, sauf si les États membres concernés en conviennent autrement.

3. L'État membre de débarquement, de vente, de transbordement ou de transport transmet ces informations par voie électronique à la Commission, à la demande de celle-ci, en même temps qu'il les communique à l'État membre du pavillon du navire.

Article 25 Données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche

1. Tout État membre informe la Commission sans tarder lorsqu'il établit que:

a) les captures d'un stock ou groupe de stocks soumis à quota effectuées par les navires de pêche battant son pavillon sont réputées avoir épuisé 80 % de ce quota, ou que

b) 80 % du niveau maximal d'effort de pêche fixé pour une zone de pêche et applicable à une partie ou à la totalité des navires battant son pavillon sont réputés atteints.

2. Dans cette éventualité, l'État membre fournit à la Commission, à la demande de celle-ci, des informations plus détaillées et plus fréquentes que ne l'exige l'article 23.

Section 3Fermetures de pêcheries

Article 26 Fermeture de pêcheries par les États membres

1. Chaque État membre établit la date à partir de laquelle:

a) les captures d'un stock ou groupe de stocks soumis à quota effectuées par les navires de pêche battant son pavillon sont réputées avoir épuisé ce quota;

b) le niveau maximal d'effort de pêche fixé pour une zone de pêche et applicable à une partie ou à la totalité des navires battant son pavillon est réputé atteint.

2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l'État membre concerné interdit la pêche de ce stock ou de ce groupe de stocks par les navires battant son pavillon, ainsi que la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poisson capturé après cette date et fixe une date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou les déclarations définitives de captures restent autorisés.

3. La décision visée au paragraphe 2 est rendue publique par l'État membre concerné et immédiatement communiquée à la Commission et aux autres États membres. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne (série C). À compter de la date à laquelle la décision a été rendue publique par l'État membre concerné, les États membres veillent à ce qu'aucune quantité des poissons en cause ne soit, dans leurs eaux ou sur leur territoire, détenue à bord, débarquée, mise en cage ou transbordée par les navires battant pavillon de l'État membre concerné.

4. La Commission tient à la disposition des États membres, par voie électronique, les notifications qu'elle reçoit au titre du présent article.

Article 27 Fermeture de pêcheries par la Commission

1. Si la Commission constate qu'un État membre n'a pas respecté l'obligation de notification des données mensuelles relatives aux possibilités de pêche prévue à l'article 23, paragraphe 2, elle peut fixer la date à laquelle 80 % des possibilités de pêche de cet État membre sont réputées être épuisées, ainsi que la date prévisible à laquelle les possibilités de pêche seront réputées épuisées.

2. Sur la base des informations visées à l'article 26 ou de sa propre initiative, lorsque la Commission constate que les possibilités de pêche dont dispose la Communauté ou un État membre sont réputées épuisées, elle en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l'engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.

Article 28 Mesures correctives

1. Si la Commission a arrêté les activités de pêche en raison de l'épuisement présumé des possibilités de pêche dont dispose un État membre ou un groupe d'États membres, ou la Communauté, et qu'il apparaît qu'en fait, un État membre n'a pas épuisé ses possibilités de pêche, les paragraphes qui suivent s'appliquent.

2. Si le préjudice subi par l'État membre pour lequel la pêche a été interdite avant l'épuisement de ses possibilités de pêche n'a pas été éliminé, des mesures sont adoptées, conformément à la procédure visée à l'article 111, en vue de réparer d'une manière adéquate le préjudice causé. Ces mesures peuvent conduire à opérer des déductions au détriment de tout État membre ayant dépassé ses possibilités de pêche pour réaffecter de manière appropriée les quantités ainsi dégagées aux États membres dont les activités de pêche ont été arrêtées avant l'épuisement de leurs possibilités de pêche.

3. Les déductions ainsi que les attributions subséquentes sont opérées en tenant compte en priorité des espèces et des zones pour lesquelles les possibilités de pêche ont été fixées. Elles peuvent être faites au cours de l'année dans laquelle le préjudice est né ou au cours de l'année ou des années suivantes.

4. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne le mode d'évaluation des quantités en question, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 111.

Chapitre IIContrôle de la gestion de la flotte

Section 1Capacité de pêche

Article 29 Capacité de pêche

1. Les États membres sont responsables de l'exécution des contrôles nécessaires afin de garantir que la capacité totale correspondant aux licences de pêche délivrées par un État membre, exprimée en GT et en kW, n'est à aucun moment supérieure aux niveaux maximaux de capacité pour cet État membre, établis conformément:

a) à l'article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil,

b) au règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004[34],

c) au règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003[35],

d) au règlement (CE) n° 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004[36].

2. Les modalités d'application du présent article sont, autant que de besoin, arrêtées selon la procédure visée à l'article 111, notamment en ce qui concerne:

a) l'immatriculation des navires de pêche;

b) le contrôle de la puissance des navires de pêche;

c) le contrôle du tonnage des navires de pêche;

d) le contrôle du type, du nombre et des caractéristiques des engins de pêche.

3. Les États membres communiquent à la Commission, dans le cadre du rapport visé à l'article 110, les méthodes de contrôle employées, ainsi que le nom et l'adresse des organismes chargés des contrôles indiqués au paragraphe 2.

Section 2: Puissance du moteur

Article 30 Contrôle de la puissance du moteur

1. Seuls sont autorisés à pêcher les navires de pêche équipés de moteurs dont la puissance ne dépasse pas celle indiquée dans le certificat du moteur.

2. Il est interdit de manipuler un moteur dans le but d'en augmenter la puissance au-delà de la puissance maximale indiquée dans le certificat du moteur.

3. Il est interdit d'utiliser des moteurs neufs ou de rechange qui n'ont pas été officiellement agréés par l'État membre concerné.

4. Les États membres veillent à ce que la puissance certifiée du moteur ne soit pas dépassée. Les États membres communiquent à la Commission, dans le cadre du rapport visé à l'article 110, les mesures de contrôle qu'ils ont prises afin de garantir que la puissance du moteur n'est pas dépassée.

Article 31 Certification de la puissance du moteur

1. Les moteurs neufs, les moteurs de rechange et les moteurs qui ont été techniquement modifiés sont agréés officiellement par les autorités des États membres comme ne pouvant pas produire une puissance supérieure à celle indiquée dans le certificat du moteur. Cet agrément n'est délivré que si le moteur ne peut produire une puissance supérieure à celle qui est indiquée.

2. Les autorités des États membres peuvent confier la certification de la puissance du moteur à des sociétés de classification, aux fabricants de moteurs ou à d'autres opérateurs disposant du savoir-faire nécessaire pour effectuer l'examen technique de la puissance du moteur. Ces sociétés de classification, fabricants et autres opérateurs ne certifient les moteurs comme n'étant pas en mesure de dépasser la puissance officiellement indiquée que s'il n'existe aucune possibilité d'augmenter la performance du moteur au-delà de la puissance certifiée.

Article 32 Vérification croisée de la puissance du moteur

1. Les États membres effectuent des vérifications croisées afin de contrôler la cohérence des données relatives à la puissance du moteur vis-à-vis de toutes les informations dont dispose l'administration en ce qui concerne les caractéristiques techniques du navire. Ils vérifient notamment les informations contenues dans:

a) les relevés du système de surveillance des navires;

b) le journal de bord;

c) le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère du moteur (EIAPPC) délivré selon les dispositions de l'annexe VI à la Convention MARPOL 73/78;

d) les certificats de classification délivrés par un organisme habilité à effectuer les inspections et la visite des navires au sens de la directive 94/57/CE;

e) le certificat d'essai en mer;

f) le fichier de la flotte de pêche communautaire et

g) tout autre document fournissant des informations pertinentes sur la puissance du navire ou toute autre caractéristique technique connexe.

2. Lorsqu'il y a lieu de considérer que la puissance du moteur d'un navire de pêche est supérieure à la puissance indiquée sur sa licence de pêche, l'État membre procède à une vérification physique de la puissance du moteur.

Chapitre III Contrôle des plans pluriannuels

Article 33 Transbordements au port

Les navires de pêche communautaires qui pratiquent des activités de pêche dans les pêcheries faisant l'objet d'un plan pluriannuel ne transfèrent pas leurs captures à bord d'un autre navire ou d'un véhicule sans les avoir au préalable débarquées pour qu'elles soient pesées dans un centre de criée ou un autre organisme agréé par les États membres.

Article 34 Ports désignés

1. Le Conseil peut fixer, lors de l'adoption d'un plan pluriannuel, un plafond, exprimé en poids vif, applicable aux espèces faisant l'objet d'un plan pluriannuel, au-dessus duquel un navire est tenu de débarquer ses captures dans un port désigné.

2. Lorsqu'une quantité de poisson supérieure au plafond visé au paragraphe 1 doit être débarquée, le capitaine du navire de pêche communautaire concerné s'assure que le débarquement en question est effectué uniquement dans un port désigné dans la Communauté. Lorsque le plan pluriannuel est appliqué dans le cadre d'une organisation régionale de gestion des pêches, les débarquements peuvent avoir lieu dans le port d'une partie contractante de cette organisation.

3. Chaque État membre désigne les ports dans lesquels ont lieu les débarquements visés au paragraphe 2.

4. Pour qu'un port puisse être désigné, les conditions suivantes doivent être remplies:

a) des horaires de débarquement limités;

b) des lieux de débarquement réservés;

c) une couverture totale en matière d'inspection durant les horaires de débarquement et dans tous les lieux de débarquement;

d) la quantité moyenne débarquée par poids des espèces faisant l'objet d'un plan pluriannuel doit représenter au moins 5 % des quantités totales débarquées dans ce port. Le calcul de cette moyenne prend pour période de référence les trois années précédentes.

Article 35 Arrimage séparé des espèces faisant l'objet d'un plan de reconstitution

1. Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche communautaire, dans quelque caisse que ce soit, toute quantité d'une espèce faisant l'objet d'un plan pluriannuel mélangée à tout autre produit de la pêche.

2. Les caisses contenant des espèces faisant l'objet d'un