En outre, à la suite d’un dialogue continu avec les représentants du secteur commercial, le Parlement européen et les États membres qui a permis de recenser certains problèmes techniques, la Commission, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, a agi rapidement pour résoudre ces problèmes en apportant les modifications suivantes au paquet législatif avant même l’entrée en vigueur des nouvelles règles:

III.l’«acte délégué transitoire» du CDU, qui établit des solutions de remplacement pour l’échange et le stockage d’informations douanières tant que les systèmes électroniques prévus par le CDU ne sont pas opérationnels; et

La Commission a ainsi réalisé une analyse d’impact exhaustive afin de déterminer l’approche adaptée pour répondre aux défis douaniers de demain. Se fondant sur les résultats de cette analyse d’impact, la Commission a présenté une proposition de code des douanes modernisé (ci-après le «CDM») de l’UE et une décision relative aux douanes électroniques à la fin de l’année 2005. Néanmoins, pour diverses raisons, mais notamment parce que le traité de Lisbonne avait introduit une nouvelle architecture juridique avec de nouvelles règles et procédures concernant l’adoption des dispositions d’exécution accompagnant les règlements principaux, la Commission a été contrainte de procéder à la «refonte» du CDM avant sa date d’application prévue.

Le CDU s’est substitué au code des douanes communautaire (ci-après le «CDC») de 1992, qui fut la première tentative de consolider la réglementation douanière de l’UE. Même s’il s’agissait à l’époque d’une grande avancée qui allait faciliter les échanges pour les entreprises, les procédures et les pratiques au titre du CDC dépendaient de l’utilisation de documents sur support papier, ce qui n’était pas adapté à un environnement économique électronique plus moderne. En outre, les responsabilités croissantes des autorités douanières dans des domaines dépassant la perception des droits et taxes (comme les questions liées à la sécurité et à la sûreté, aux mouvements illégaux d’argent liquide et aux marchandises de contrefaçon) nécessitaient des dispositions législatives permettant une organisation plus efficace des contrôles douaniers.

La Commission a élaboré le présent rapport sur la base des discussions menées avec les États membres et les entreprises de l’UE sur des questions relatives à la mise en œuvre du CDU, d’une part, et de sa propre analyse, d’autre part.

Bien que le CDU soit encore en phase de transition, la Commission européenne a élaboré le présent rapport afin de faire le bilan de l’état d’avancement de la mise en œuvre des dispositions législatives et de la mise en place des systèmes électroniques. Le présent rapport répond à une demande du Parlement européen formulée dans une résolution du 19 janvier 2017 et à l’invitation du Conseil dans ses conclusions sur le suivi du code des douanes de l’Union du 29 septembre 2016.

Le CDU définit un cadre juridique concernant les règles et régimes douaniers sur le territoire douanier de l’Union qui est adapté aux réalités actuelles des échanges, telles que l’intégration mondiale des systèmes de production et de livraison, le commerce électronique et les outils de communication modernes. Il a pour but de faciliter les mouvements de marchandises qui entrent dans l’Union, en sortent ou y transitent, afin de renforcer la compétitivité des entreprises européennes, tout en améliorant la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres, ainsi que la sûreté et la sécurité des consommateurs de l’Union. Pour parvenir à ces objectifs, le CDU vise notamment à achever le passage des douanes à un environnement sans support papier, intégré et entièrement électronique. Le CDU établit des règles et des exigences communes en matière de données pour les déclarations, notifications, demandes et décisions douanières préalables à l’entrée et à la sortie, ce qui suppose la mise à niveau ou la création de dix-sept systèmes électroniques.

·Nouvelles règles en matière de sûreté et de sécurité nécessitant de multiples dépôts à l’entrée, à savoir non seulement par le transporteur mais aussi par le transitaire voire le destinataire, de façon à aligner ces modalités sur les normes internationales (par exemple, le cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial de l’OMD).

·Introduction de garanties obligatoires pour tous les régimes douaniers, afin de préserver les ressources propres et les intérêts financiers de l’Union, associées à la disponibilité de réductions pour les opérateurs économiques très fiables et de dispenses pour les OEA.

·Normalisation des règles applicables aux décisions douanières contraignantes en matière de tarif douanier et d’origine: i) la validité d’une décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) est réduite de six à trois ans, conformément à la limite applicable aux renseignements en matière d’origine; et ii) la décision en matière de RTC est désormais contraignante pour le titulaire, c’est-à-dire que celui-ci doit informer les autorités douanières du fait qu’il est titulaire d’une décision en matière de RTC pour les marchandises déclarées, afin d’éviter les demandes multiples de RTC (BTI shopping).

Øles avantages uniquement destinés aux OEA (en compensation du fait que les opérateurs économiques souhaitant obtenir le statut d’OEA doivent désormais répondre à des critères supplémentaires): i) la réduction totale ou partielle de la garantie à fournir afin de bénéficier d’un report de paiement des droits; ii) le dédouanement centralisé, permettant aux opérateurs de déposer des déclarations en douane et de payer des droits de façon centralisée depuis leur lieu d’établissement, plutôt que dans d’autres États membres où les marchandises sont présentées en douane; iii) la dispense de l’obligation de présenter les marchandises au titre de la simplification de l’inscription dans les écritures du déclarant; iv) l’«autoévaluation», permettant aux opérateurs économiques fiables de calculer le montant des droits exigibles et de réaliser certains contrôles pour le compte des autorités douanières; et v) la permission de déplacer des marchandises vers un autre État membre alors qu’elles sont encore placées en dépôt temporaire (à savoir avant qu’elles ne soient placées sous un régime douanier).

Øles simplifications pour lesquelles une partie ou la totalité des critères OEA s’appliquent concernent notamment: i) le représentant en douane souhaitant proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi; ii) la réduction des garanties globales en ce qui concerne les droits de douane; iii) l’autorisation de présenter les marchandises dans un lieu différent du bureau de douane compétent; iv) l’autorisation du dépôt de déclarations en douane sous forme d’une «inscription dans les écritures du déclarant»; v) l’autorisation pour des simplifications en matière de transit; vi) l’autorisation d’exploiter une installation de stockage temporaire; vii) l’autorisation de recourir à des régimes particuliers (entrepôt douanier, destination particulière, admission temporaire et perfectionnement actif et passif);

·Des règles harmonisées en matière de prise de décisions par les États membres, notamment en ce qui concerne la délivrance d’autorisations par les autorités douanières. L’objectif est de servir les intérêts des opérateurs économiques en améliorant la prévisibilité, en facilitant les procédures de demandes et en introduisant des règles améliorées et renforcées quant au droit des opérateurs économiques d’être entendus avant l’adoption d’une décision désavantageuse pour eux.

Le CDU, conformément aux besoins de notre époque, vise à apporter davantage de sécurité juridique et d’uniformité au bénéfice tant des entreprises que des administrations douanières, à simplifier les règles et les procédures, à permettre des transactions douanières plus efficaces et à parvenir à l’automatisation complète de l’ensemble des procédures et processus douaniers. Dans le même temps, le CDU a pour objet de mieux sauvegarder les intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres. Il vise en outre à tenir compte de l’évolution des politiques et de la législation dans d’autres domaines qui pourraient avoir une incidence sur la législation douanière, en ce qui concerne par exemple la sûreté et la sécurité des importations. Parmi les modifications législatives les plus importantes apportées par le CDU, conformément aux objectifs susmentionnés, figurent les suivantes:

Enfin, en avril 2016, la Commission a eu recours au pouvoir qui lui est conféré par l’article 50 du CDU pour adopter une décision d’exécution de la Commission établissant les modalités d’établissement des critères et normes communs en matière de risque pour l’analyse de risque en matière de sécurité et de sûreté, aux fins de l’application harmonisée de certains contrôles douaniers au titre du code des douanes de l’Union.

oune rectification a été apportée à deux dispositions de l’acte délégué du CDU qui omettaient par erreur une disposition de facilitation du CDC. Cette rectification garantit le maintien d’une présomption de déclaration pour admission temporaire, ou pour réexportation, dans le cas du trafic touristique et de certaines marchandises spécifiques telles que les palettes, les conteneurs et les navires et avions traversant le territoire douanier. Pour les avions franchissant les frontières de l’Union en particulier, l’obligation de procéder à des déclarations orales ou écrites aurait eu une grave incidence sur le trafic frontalier et touristique;

14.système de contrôle des importations – SCI (mise à niveau): vise à renforcer la sûreté et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement en améliorant la qualité des données, les fichiers de données ainsi que la disponibilité et le partage des données en ce qui concerne les informations figurant dans les déclarations sommaires d’entrée et les informations connexes relatives aux risques et aux contrôles.

11.échange standard d’informations pour les régimes particuliers – INF (nouveau): un nouveau système destiné à soutenir et à rationaliser les procédures de gestion des données et le traitement électronique des données en ce qui concerne les régimes particuliers;

10.système automatisé d’exportation – SAE (mise à niveau du système transeuropéen existant et des systèmes nationaux d’exportation existants): a pour objet de mettre en œuvre les exigences du CDU en matière d’exportation et de sortie de marchandises;

7.tarif douanier commun et surveillance — Surveillance (mise à niveau): vise à mettre à niveau, ainsi qu’à aligner sur les exigences du CDU, la base de données existante qui enregistre et centralise toutes les données commerciales de l’Union (importations et exportations) fournies quotidiennement par les autorités douanières nationales;

6.système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques – EORI (mise à niveau): vise à effectuer une mise à niveau mineure du système existant qui permet d’enregistrer et d’identifier les opérateurs économiques de l’Union ainsi que les personnes des pays tiers impliqués dans les affaires douanières au sein de l’Union;

5.opérateurs économiques agréés – OEA (mise à niveau): vise à améliorer les procédures administratives et opérationnelles liées aux demandes et aux agréments relatifs aux OEA en tenant compte des modifications du CDU;

4.gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique – UUM&DS ou «Portail destiné aux opérateurs de l’Union»: vise à donner aux opérateurs un accès direct et harmonisé au niveau de l’Union à différents systèmes douaniers électroniques, comme le prévoit le CDU;

Dans le cadre du CDU, l’échange d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi qu’entre les autorités douanières doit, d’ici à 2020, reposer entièrement sur des techniques de traitement électronique des données. Cette évolution est perçue comme une avancée de premier plan pour faciliter le commerce légitime, réduire la charge administrative et garantir l’application d’exigences harmonisées au sein de l’UE. Pour parvenir à cet objectif, dix-sept systèmes électroniques sont en cours de mise à niveau ou de conception conformément au calendrier défini dans le programme de travail du CDU. Ces systèmes peuvent être répartis en deux catégories: i) quatorze systèmes transeuropéens à concevoir ou mettre à niveau par la Commission en coopération avec les États membres, y compris des systèmes centraux et des systèmes présentant une composante nationale à mettre en œuvre par les États membres, et ii) trois systèmes nationaux à concevoir ou mettre à niveau par les États membres.

·Fusion des régimes douaniers du «perfectionnement actif», de la «transformation sous douane» et de la destruction. En outre, le titulaire d’une autorisation de recourir à un régime douanier a désormais davantage de temps pour décider ou non de réexporter les marchandises finales, de les détruire ou de les mettre en libre pratique.

II.une modification de l’acte d’exécution du CDU, destinée à mieux adapter la législation aux besoins des autorités et des opérateurs et de mieux garantir l’application efficace et uniforme des règles. Les modifications les plus importantes, apportées à la demande des représentants du secteur commercial, peuvent être résumées comme suit:

I.une modification de l’article 136 du CDU relatif aux marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne. Cette modification était nécessaire pour garantir une surveillance douanière appropriée dans le cas de certaines marchandises introduites sur le territoire de l’Union via un port mais continuant leur voyage sur un porte-conteneurs vers un second port de l’Union et n’étant déchargées que dans ce second port. À la suite de cette modification, les marchandises doivent également être présentées aux autorités douanières dans ce second port;

En outre, une phase d’essai pilote en collaboration avec les opérateurs et les États membres est en cours, comme le prévoit le CDU, pour tester de nouvelles méthodes et trouver des moyens plus efficaces de relever les défis tels que ceux que posent l’augmentation des ventes sur internet, le manque de disponibilité des données et le besoin d’approches fondées sur des systèmes.

·un groupe de projet sur les importations de faible valeur, chargé d’analyser la méthode la plus appropriée pour garantir des conditions de concurrence égales entre les opérateurs postaux et les services de courrier rapide, étant donné l’augmentation des ventes sur internet et l’obligation qui en résulte pour les douanes d’assurer des contrôles adaptés et de protéger les citoyens et les intérêts financiers de l’UE sans entraver le commerce légitime;

Depuis l’entrée en vigueur du CDU, la Commission continue à rencontrer régulièrement les États membres et les représentants du secteur commercial afin de repérer et de résoudre les problèmes liés à la législation, d’apporter son aide en vue de l’interprétation de cette législation et d’examiner le champ d’application de nouvelles simplifications des processus. Ce processus de consultation est conforme aux engagements pris par la Commission dans sa communication «Développer l’union douanière de l’UE et sa gouvernance». À chaque instant, la Commission a apporté une attention particulièrement poussée au besoin de délais réalistes ainsi qu’aux coûts et à l’incidence générale des modifications pour les douanes et le commerce.

2.notification de l’arrivée, notification de la présentation et dépôt temporaire - NA, PN, TS: définit l’automatisation des procédures au niveau national pour la notification de l’arrivée des moyens de transport, la présentation des marchandises et la déclaration de dépôt temporaire décrites dans le CDU, et soutient une harmonisation en la matière dans tous les États membres en ce qui concerne l’échange de données entre les opérateurs et les services douaniers;

1.harmonisation et facilitation des régimes particuliers – SP: les systèmes nationaux devront mettre en œuvre toutes les modifications requises par le CDU en matière d’entreposage douanier, de destination particulière, d’admission temporaire, de perfectionnement actif et de perfectionnement passif;

oune modification des articles 114 et 134 de l’acte délégué du CDU pour introduire des assouplissements des formalités douanières applicables aux transactions entre un territoire fiscal spécial et le territoire dont il dépend (à savoir pour les transactions au sein d’un même État membre);

III.l’adoption d’un acte d’exécution établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange d’informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l’Union. Cet acte définit les règles régissant le système de décisions douanières et le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (voir section b ci-dessous).

ole délai accordé aux exportateurs pour se voir attribuer un numéro d’exportateur enregistré (REX) a été prolongé (permettant aux exportateurs de certifier eux-mêmes l’origine des marchandises) aux fins de l’accord commercial entre l’UE et le Canada (AECG); et

Le premier délai pour la mise en service de certains des dix-sept systèmes informatiques énumérés dans le programme de travail du CDU était fixé à 2017, et ce délai a été respecté:

·le 1er janvier 2017, la Commission a lancé le système des exportateurs enregistrés (REX). Cette nouvelle base de données contient les données relatives aux exportateurs enregistrés dans les pays bénéficiaires du système de préférences généralisées de l’UE ainsi que celles relatives à certains opérateurs enregistrés dans l’UE, y compris dans le contexte de l’accord de libre-échange avec le Canada. Elle permet à un opérateur économique de vérifier si un fournisseur est enregistré comme étant autorisé à établir des attestations d’origine et permettra également aux autorités douanières de l’UE de valider les numéros REX indiqués dans les déclarations douanières par rapport à la base de données centrale. Environ 20 000 exportateurs ont été enregistrés au sein de l’UE et environ 11 000 ont été enregistrés dans les pays bénéficiaires du SPG appliquant déjà le système. Les commentaires reçus des opérateurs économiques, des autorités douanières de l’UE et des autorités compétentes des pays bénéficiaires du SPG ont été très positifs, aucune plainte n’ayant été reçue jusqu’à présent;

·en octobre 2017, la Commission a lancé conjointement le système de décisions douanières et le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS). Le système de décisions douanières constitue une avancée majeure dans l’harmonisation de la manière dont sont gérées les autorisations douanières dans les 28 États membres. Le système présente des composantes communes (portail destiné aux opérateurs de l’Union, système central de gestion des décisions douanières et services d’informations sur les clients) et des composantes nationales (portail destiné aux opérateurs de l’État membre et système national de gestion des décisions douanières). Il permet le traitement de vingt-deux types d’autorisations douanières telles que celles pour les déclarations simplifiées, le dédouanement centralisé, le perfectionnement actif et passif, les garanties globales, le report de paiement et plusieurs autres. L’opérateur économique peut introduire les demandes d’autorisation par l’intermédiaire de l’UUM&DS, qui lui donne accès au système de décisions;

·la première phase du système des renseignements tarifaires contraignants (RTC) a été achevée en octobre 2017, qui était la date cible pour l’achèvement de cette phase.

La plupart des autres systèmes électroniques sont également en voie d’être achevés d’ici aux dates fixées dans le programme de travail. Il est en effet prévu que près de quatre-vingts pour cent du travail de la Commission sur les systèmes transeuropéens sera terminé d’ici à 2020.

Néanmoins, il est également apparu que tous les systèmes ne pourront pas être entièrement achevés dans le délai fixé, à avoir d’ici à 2020. Ce délai a toujours été ambitieux, étant donné la complexité de la tâche et le coût de l’introduction de nouveaux systèmes informatiques au sein de l’Union. Lorsque le délai a été fixé, on pensait que les règles complétant et mettant en œuvre le CDU (l’acte délégué, l’acte d’exécution et l’acte délégué transitoire) seraient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin que leurs dispositions puissent être prises en compte dans l’élaboration des systèmes informatiques. Toutefois, les discussions relatives à ces dispositions ont duré bien plus longtemps que prévu, et les actes n’ont été adoptés sous leur forme finale qu’à la fin de 2015/au début de 2016. Cela a en retour entraîné un retard dans l’élaboration des spécifications fonctionnelles des systèmes électroniques traitant les déclarations et les notifications, qui sont fondées sur les exigences en matière de données prévues aux annexes B des actes délégués et d’exécution du CDU. La complexité de ces systèmes n’est vraiment apparue que lorsque ces spécifications techniques ont été achevées.

En outre, l’harmonisation des exigences en matière de données (à savoir les données demandées aux opérateurs par les autorités douanières des États membres) s’est avérée être l’une des principales difficultés de l’élaboration des systèmes informatiques. L’harmonisation des données est essentielle pour l’interopérabilité des différents systèmes électroniques ainsi que pour l’application harmonisée des règles juridiques. Cette harmonisation est également primordiale pour garantir l’alignement avec les modèles de données internationaux tels que ceux de l’Organisation mondiale des douanes et donc pour garantir la création de liens avec les systèmes informatiques de pays tiers et faciliter les échanges. Cependant, ce travail implique un investissement bien plus lourd que prévu en termes de temps et de moyens financiers, lié à la reprogrammation complète de certains des systèmes électroniques existants.

Une autre difficulté résulte du fait que, les systèmes électroniques étant étroitement liés entre eux, il est important de les mettre en œuvre dans le bon ordre (séquençage) afin de garantir le respect des interdépendances et l’introduction structurée et cohérente des modifications pour les administrations et les opérateurs.

La mise à niveau du système de contrôle à l’importation (SCI) présente des difficultés spécifiques. Ce système a été conçu en réponse aux préoccupations en matière de sécurité nées à la suite des attentats du 11 septembre et dans le cadre des normes relatives au commerce international préconisées par l’Organisation mondiale des douanes. Il exige des transporteurs qu’ils envoient un certain nombre d’éléments d’information par voie électronique au bureau de douane de première entrée de l’UE avant que la marchandise ne rentre sur le territoire et, dans la plupart des cas, avant même que la marchandise ne quitte le pays d’exportation. L’objectif, dans le cadre du CDU, est d’améliorer le SCI existant. Le «SCI2» introduirait par exemple un registre européen centralisé afin de permettre la collecte d’informations anticipées de haute qualité et en temps réel sur les marchandises, permettrait le dépôt multiple (c’est-à-dire pour que non seulement un transporteur mais aussi un importateur, un destinataire ou toute autre personne concernée puissent fournir les données nécessaires relatives aux marchandises entrant dans l’union douanière), fournirait une interface opérateurs harmonisée pour permettre aux opérateurs économiques de déposer des informations anticipées sur les marchandises selon une procédure standard et harmonisée et offrirait des outils pour aider les autorités douanières à analyser les volumes importants d’informations stockées dans le registre à des fins de gestion des risques. Néanmoins, il apparaît désormais clairement que le travail que représente le SCI est bien plus important que prévu, notamment du fait des exigences élevées en matière de sécurité des données dans le registre central, des coûts opérationnels élevés, du besoin mentionné ci-dessus d’harmoniser les exigences en matière de données et du besoin de davantage de fonctionnalités partagées au niveau de l’UE afin de réduire la nécessité d’investissements parallèles coûteux au niveau national.

c.Prochaines étapes

La Commission poursuivra le processus de discussion régulière avec les États membres et les entreprises afin de garantir que le CDU facilite les échanges. La simplification de la législation et des régimes douaniers introduite par le CDU a déjà une incidence positive et une grande partie des opérateurs économiques s’en félicite. Certains considèrent néanmoins que le CDU ne facilite pas suffisamment les échanges. Ils font remarquer que le statut d’OEA est désormais obligatoire pour bénéficier de certaines simplifications, ce qui désavantagera les petites entreprises qui ne sont pas capables d’investir dans l’obtention de ce statut, alors même que ce sont les entreprises qui avaient demandé certains avantages spéciaux pour les OEA en contrepartie de l’investissement et des efforts consentis par les opérateurs économiques concernés pour obtenir l’autorisation d’OEA. De nombreux représentants du secteur commercial soulignent également qu’il faudra trop de temps pour que les avantages du CDU se concrétisent entièrement du fait des longues périodes de transition autorisées pour la coexistence des systèmes basés sur des documents papier dans certains États membres, bien que d’autres souhaitent des périodes de transition plus longues pour l’achèvement de l’ensemble des nouvelles exigences en matière électronique. En outre, certains représentants du secteur commercial attirent l’attention sur des différences persistantes entre les États membres dans l’interprétation des règles.

La Commission continuera également de travailler en étroite consultation avec les parties prenantes pour recenser les erreurs et les anomalies techniques du paquet législatif. Les actes juridiques relatifs au CDU représentent plus de 2 000 pages, et il est par conséquent inévitable que des rectifications du paquet législatif continuent de s’avérer nécessaires. Le précédent CDC et ses modalités d’application ont nécessité plusieurs modifications.

Pour les autorités douanières, la protection des revenus et la garantie de la sûreté et de la sécurité constituent une fonction essentielle. Par conséquent, les efforts doivent également se poursuivre afin de garantir un juste équilibre entre les contrôles et la facilitation des échanges ainsi qu’un traitement rapide de tout problème en la matière. Ce travail impliquera un dialogue intensif continu avec le Parlement européen, la Cour des comptes européenne et les services de la Commission responsables de la protection des ressources propres de l’UE et de la lutte contre la fraude.

En ce qui concerne les systèmes électroniques relatifs au CDU, la Commission estime qu’il est nécessaire de prolonger le délai pour certains systèmes afin d’assurer la bonne mise en œuvre des autres systèmes avant la date cible de 2020. Les États membres et les entreprises ont besoin de calendriers réalistes et de sécurité juridique quant aux modalités d’échange et de stockage des informations douanières et il leur faut en moyenne deux ans pour prendre les dispositions nécessaires pour chaque système électronique. S’il apparaît probable que certains systèmes ne pourront pas être mis en œuvre d’ici à cette date, cela doit être clarifié avant 2018, et il conviendra d’apporter de la sécurité quant aux règles juridiques qui s’appliqueront en l’absence de tels systèmes.

Par conséquent, la Commission propose ce qui suit:

i) la Commission réalisera une évaluation intermédiaire du CDU avant la fin 2021, ainsi qu’un bilan de qualité global dès que l’ensemble des systèmes électroniques auront été mis en œuvre. Ce bilan de qualité lui permettra de décider à plus long terme s’il est nécessaire d’apporter des modifications stratégiques majeures afin que le CDU reste adapté à ses objectifs dans un environnement de commerce mondial et qu’il continue à garantir un juste équilibre entre la facilitation des échanges et les contrôles;

ii) avant ce bilan de qualité, la Commission pourrait toujours présenter des propositions pour toute rectification ou modification technique du paquet juridique relatif au CDU qui se révélerait nécessaire pour garantir le bon fonctionnement continu du cadre législatif;

iii) la Commission envisagera la présentation d’une proposition législative début 2018 concernant la prorogation du délai pour continuer à utiliser les dispositions transitoires pour le nombre limité de systèmes électroniques ne pouvant pas être entièrement mis en œuvre avant le délai de 2020. Cette proposition sera suivie d’une décision d’exécution de la Commission avec mise à jour correspondante du programme de travail. Pour l’instant, les systèmes pour lesquels les travaux devront probablement se prolonger au-delà de 2020 sont les suivants:

-la mise à niveau du système de contrôle à l’importation (SCI), du nouveau système de transit informatisé (NSTI) et du système automatisé d’exportation (SAE), ainsi que la composante «exportation» du système relatif aux régimes particuliers, et

-l’introduction des systèmes de dédouanement centralisé des importations, de preuve du caractère UE (PoUS) et de gestion des garanties (GUM).