Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (COM(98)0051 - C4-0092/98 - 98/0041(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 29)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu¨au 31 août 1998; que, compte tenu de la situation du marché dans le secteur viti-vinicole, il convient, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur, de proroger cette interdiction jusqu¨au 31 août 1999, que les États membres ont besoin d¨une campagne supplémentaire pour la mise en oeuvre de la disposition permettant l¨octroi de nouvelles plantations pour des superficies destinées à la production de certains vins;

>Texte après vote du PE>

considérant que toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu¨au 31 août 1998; que, compte tenu de la situation du marché de

certains vins, il convient, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur, de proroger cette interdiction jusqu¨au 31 août 1999, qu¨il est toutefois nécessaire d¨accorder de nouveaux droits de plantation pour des superficies destinées à la production de certains vins dont la demande excède l¨offre et ce dans le but de préserver la position dominante, sur le marché mondial, de la viticulture européenne;

(Amendement 30)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la durée de vie des droits de plantation doit être allongée afin de permettre aux exploitations viticoles d¨adapter leurs investissements aux tendances du marché et de favoriser la reprise des exploitations par des jeunes viticulteurs;

(Amendement 31)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de favoriser le renouvellement des vignobles pour améliorer la qualité des produits viti-vinicoles, notamment par l'utilisation de nouvelles variétés, et d'accroître la compétitivité par de nouvelles formes de culture permettant le développement de la mécanisation;

(Amendement 32)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'intérêt croissant du marché pour de nouveaux produits tels que les cocktails aromatisés à base de produits viti-vinicoles justifie l'extension du bénéfice de l'aide à l'utilisation des moûts de raisins concentrés;

(Amendement 33)

ARTICLE PREMIER, POINT 1, PREMIER TIRET bis (nouveau)

Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa (règlement (CEE) 822/87)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"Toutefois, des autorisations de plantations nouvelles sont octroyées par les États membres pour des superficies destinées à la production:

- de vins de qualité produits dans des régions déterminées

ou

- de vins de table désignés par l¨une des mentions suivantes: "Landwein¨, "vin de pays¨, "indicazione geografica tipica¨, "vino de la tierra¨, "regional wines¨ et désignations spécifiques grecques,

pour lesquels la Commission a reconnu que la production, du fait de ses caractéristiques qualitatives, est significativement inférieure à la demande.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le deuxième alinéa s¨applique, dans la limite globale de 24 000 ha, pour des plantations nouvelles à réaliser au cours des campagnes 1998/1999 et 1999/2000. La répartition de ce contingent se fera en fonction de la situation des marchés dans chaque État membre.

(Amendement 34)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)

Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement no 822/87)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. À l'article 7 est ajouté le paragraphe 2 bis suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"2 bis. Les États membres peuvent autoriser la plantation de vignobles avant d'avoir procédé à l'arrachage de plantations existantes sur des superficies équivalentes.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'arrachage des vignes doit être effectué au cours de la campagne qui précède le début de la production des nouvelles plantations et, en tout état de cause, pas après la troisième campagne.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La replantation prévue au premier tiret est autorisée si:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des variétés ou clones nouveaux sont utilisés afin d'améliorer la qualité et de fournir des produits davantage demandés par le marché;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- de nouvelles formes de culture sont adoptées dans le but d'améliorer les pratiques agronomiques et de développer la mécanisation des travaux.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les surfaces visées au premier tiret ne peuvent excéder 50% de la superficie plantée en vignes d'une exploitation.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies selon la procédure prévue à l'article 83".

(Amendement 35)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 bis (nouveau)

Article 46, paragraphe 1 (règlement no 822/87)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. À l'article 46, paragraphe 1, premier tiret, sont ajoutés les mots suivants: «y compris mélangés à d'autres produits vinicoles».

(Amendement 36)

ARTICLE PREMIER, POINT 6

Annexe I, point 13, troisième alinéa (règlement no 822/87)

>Texte originel>

Par dérogation au quatrième tiret, pour la campagne 1998/99, les vins de table produits dans la Communauté ne peuvent pas avoir une teneur en acidité totale inférieure à 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique.

>Texte après vote du PE>

Pour la campagne 1998/99, les vins de table produits

en Autriche, en Grèce, en France, en Italie, au Portugal et dans les parties espagnoles de la zone viticole C - à l'exception des régions des Asturies, des Baléares, de Cantabria, de Galice ainsi que des provinces de Guipúzcoa et de Biscaye - et commercialisés sur les marchés autrichien, grec, français, italien, portugais ou espagnol ne peuvent avoir une teneur en acidité totale inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique.

(Amendement 37)

ARTICLE PREMIER, POINT 6 bis (nouveau)

Annexe V, point e (règlement (CEE) 822/87)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

6 bis. A l¨annexe V, point e, les termes "au cours des huit campagnes¨ sont remplacés par les termes "au cours des douze campagnes¨.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (COM(98)0051 - C4-0092/98 - 98/0041(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0041(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 13.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0092/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.