relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.

(a)un montant annuel pour l’accès à la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe de 400 000 EUR, équivalent à un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an ; et

3.Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus s’appliquent sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 9 du présent protocole.

5.Les parties s’engagent à rendre publiques et à échanger les informations relatives à tout accord autorisant l’accès de navires étrangers dans leur zone de pêche et celles relatives à l'effort de pêche qui en résulte, le nombre d'autorisations délivrées et les captures réalisées.

4.Elles s’engagent en outre à promouvoir le développement durable et la gestion durable et saine de l'environnement.

3.Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent protocole conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques.

2.Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe sur la base du principe de non-discrimination. Sao Tomé-et-Principe s'engage à appliquer les mêmes mesures techniques et de conservation à toutes les flottes thonières industrielles étrangères opérant dans sa zone de pêche, dans le but de contribuer à la bonne gouvernance des pêches.

1.Le présent protocole a pour objet la mise en œuvre de l’accord de partenariat de pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne. Le présent protocole inclut une annexe et des appendices qui en font partie intégrante.

(b)les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de contribuer à une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par Sao Tomé-et-Principe en matière de politique des pêches;

2.Les parties s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat de pêche, au plus tard trois (3) mois suivant le début de l’application provisoire du présent protocole, sur un programme sectoriel multi-annuel, et ses modalités d’application, notamment:

1.L'appui sectoriel, dans le cadre du présent protocole, contribue à la mise en œuvre de la stratégie nationale de pêche et au développement de l'économie maritime. Il a pour objectif la gestion durable des ressources halieutiques et le développement du secteur, à travers notamment :

8.Le paiement de la contrepartie visée au paragraphe 2, point (a), intervient au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date d’application provisoire du protocole, pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.

5.La contrepartie financière visée au paragraphe 2 est payée par l’Union européenne à raison de 840 000 EUR par an pendant toute la durée du protocole, correspondant au total des montants annuels visés au paragraphe 2, points (a) et (b).

4.Le paragraphe 2 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 6, 7 et 9 du présent protocole et des articles 12 et 13 de l’accord de partenariat de pêche.

3.Les modifications relatives aux objectifs et aux actions contenus dans le programme sectoriel annuel ou pluriannuel doivent faire l’objet d’une notification préalable auprès de la Commission européenne. En cas d’objection par cette dernière, la commission mixte peut être saisie et amenée à se prononcer sur la modification envisagée en vue de l’approbation par les parties, le cas échéant par échange de lettres.

4.Les deux parties procèdent chaque année à une évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel multi-annuel sur base d’un rapport écrit fourni par les autorités de Sao Tomé-et-Principe. Au cas où cette évaluation indique que la réalisation des objectifs, n’est pas conforme à la programmation ou si son exécution est jugée insuffisante par la commission mixte, le paiement de la contrepartie financière peut être révisé ou suspendu.

5.Le paiement de cette contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties dès que des progrès dans la mise en œuvre sont jugés satisfaisants par la commission mixte le cas échéant par échange de lettres. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 3, paragraphe 2, point (b), ne peut être effectué au-delà d’une période de six (6) mois après l’expiration du protocole.

Article 5

Coopération scientifique et technique pour une pêche responsable

1.Durant la période couverte par le présent protocole, l’Union européenne et Sao Tomé-et-Principe s’engagent à coopérer pour surveiller l’état des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe.

2.Les deux parties s’engagent à promouvoir, au niveau de la région d’Afrique Centrale, la coopération relative à la pêche responsable.

3.Les deux parties s’engagent à respecter l’ensemble des recommandations et résolutions de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

4.Conformément à l’article 4 de l’accord de partenariat de pêche, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat de pêche sur d’éventuelles mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par le présent protocole et affectant les activités des navires de l’Union européenne.

5.Les parties conviennent, pour la bonne gestion et la conservation des requins, d’assurer un suivi étroit des captures de ces espèces, par l’échange des données de captures tel que prévu au chapitre III de l’annexe. La commission mixte arrête, le cas échéant, des mesures additionnelles de gestion permettant de mieux encadrer l’activité de la flotte palangrière.

6.Les deux parties collaborent afin de renforcer les mécanismes de contrôle, d'inspection et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée à Sao Tomé-et-Principe.

Article 6

Révision des possibilités de pêche et des mesures techniques

1.Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être révisées par la commission mixte dans la mesure où cette révision est conforme à la gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole.

2.Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l’article 3 paragraphe 2, point (a), doit être ajustée pro rata temporis et les modifications doivent être inscrites dans le présent protocole et ses annexes.

3.La commission mixte peut examiner et, si nécessaire, adapter ou modifier d’un commun accord les dispositions relatives aux conditions d’exercice de la pêche et mesures techniques d’application du présent protocole.

Article 7

Nouvelles possibilités de pêche

1.Pour l’exploitation de pêcheries non-couvertes par le présent protocole, les autorités de Sao Tomé-et-Principe peuvent faire appel à l’Union européenne pour envisager la possibilité d’une telle pêcherie. En l’absence de données suffisantes sur l’état des stocks, les parties conviennent des conditions de réalisation d’une campagne exploratoire, en tenant compte des meilleurs avis scientifiques soumis aux experts scientifiques des deux parties.

2.En fonction de ces résultats et si l’Union européenne exprime son intérêt pour ces pêcheries, les deux parties se consultent en commission mixte avant l’éventuelle concession de l’autorisation de la part des autorités santoméennes. Le cas échéant, les parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.

Article 8

Incitations au débarquement et promotion de la coopération entre opérateurs économiques

1.Les parties coopèrent pour améliorer les possibilités de débarquement des captures dans les ports de Sao Tomé-et-Principe.

2.Sao Tomé-et-Principe s'efforce de mettre en place une stratégie et des incitations afin d'encourager les débarquements. Dans le cadre de cette stratégie, la flotte de l’Union européenne s’efforce de débarquer une partie de ses captures, en particulier les captures accessoires.