Bruxelles, le 27.12.2004

COM(2004)833 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen etdu Conseil du 27 février 2003

1. Introduction

Dans la zone euro, les coûts de la main-d’œuvre sont généralement considérés comme l’une des principales sources potentielles d'inflation. La Commission estime donc que l’élaboration d’un indice du coût de la main-d'oeuvre actuel revêt une importance capitale tant pour le contrôle de l’inflation par la Banque centrale européenne que pour les négociations salariales entre les partenaires sociaux.

Le règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre établit un cadre commun pour la production, la transmission et l’évaluation d’indices comparables du coût de la main-d’œuvre dans la Communauté (JO L 69 du 13.3.2003, p. 1). Dès l’adoption du règlement, les Etats membres ont commencé à en appliquer les dispositions. La majorité des pays a poursuivi l’élaboration de séries d’indices provisoires (déjà diffusées depuis plusieurs années par Eurostat) en vue d’établir des indices définitifs. D’autres pays, en revanche, se sont mis à envisager d’autres approches possibles. Pour certains, l’élaboration d’un indice du coût de la main-d'œuvre était une première.

Le règlement susmentionné prévoit dans son article 13 la présentation d’un rapport sur la mise en œuvre du règlement tous les deux ans. Ce premier rapport, visé dans la dernière phrase de l'article 13, porte uniquement sur les mesures prises par les États membres pour préparer la mise en application du règlement.

2. Périodes de transition

Le tableau ci-après indique les périodes de transition accordées jusqu’en juin 2005 aux États membres pour fournir leurs séries d’indices du coût de la main-d’œuvre de 1996 à aujourd’hui. Ces périodes de transition concernent soit certains aspects seulement de la mise en œuvre soit l’ensemble.

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3. Mesures prises par les États membres jusqu’en octobre 2004

Toutes les mesures nécessaires pour satisfaire pleinement aux dispositions du règlement ont été prises par les pays suivants: République tchèque, Danemark, Lituanie, Hongrie, Portugal et République slovaque.

Dans certains États membres (Allemagne, Espagne, Pays-Bas et Autriche), le règlement est pleinement mis en œuvre à l’exception des points auxquels s’applique la période de transition.

Pour les autres pays, la situation est la suivante:

Belgique

Un indice provisoire avec une couverture partielle a été préparé à l’aide des sources de données existantes. Ces séries sont disponibles pour la période 1996-2002.

Estonie

L’indice du coût de la main-d’œuvre a été mis en oeuvre partiellement. Les définitions, les principes et la couverture des différents points sont conformes au règlement. Les données rétrospectives de 1996 à 2002 manquent, de même que les séries corrigées des jours ouvrables et des variations saisonnières.

Grèce

Période de transition jusqu’en juin 2005 pour la pleine application de l’indice.

Un indice provisoire reposant sur les données de l’enquête trimestrielle sur les forces de travail et de l’enquête pluriannuelle sur le coût de la main-d’œuvre est en cours d’élaboration. La méthodologie et la plausibilité de cet indice provisoire sont actuellement soumises à une validation.

France

Période de transition jusqu’en juin 2005 pour la pleine application de l’indice.

Un indice provisoire partiellement conforme aux principes du règlement est disponible à partir de 1996. Plusieurs études méthodologiques et simulations ont été réalisées en 2003 et 2004 en vue d’expérimenter l’élaboration de l’indice définitif.

Irlande

Période de transition jusqu’en juin 2005 pour la pleine application de l’indice.

Un indice provisoire avec une couverture partielle a été préparé à l’aide des sources de données existantes. Ces séries sont disponibles pour la période 1996-2002.

Italie

L’indice du coût de la main-d’œuvre a été en partie mis en œuvre. Le dénominateur de l’indice, à savoir les heures travaillées, est actuellement le nombre total de salariés exprimé en équivalents plein temps. Le délai de 70 jours n’est pas encore observé et les séries corrigées des jours ouvrables et des variations saisonnières ne sont pas disponibles.

Chypre

Un indice provisoire est en cours d'élaboration. Une enquête pilote a été exécutée en 2002-2003 en vue de collecter des informations trimestrielles directement auprès des entreprises. Compte tenu du fait que les résultats n’étaient pas pleinement satisfaisants, plusieurs études portant sur les sources de données existantes sont actuellement menées.

Lettonie

L’indice du coût de la main-d’œuvre a été mis en œuvre partiellement. Les définitions, les principes et la couverture des différents points sont conformes au règlement. Seules les données rétrospectives pour l’année 1996 font défaut.

Luxembourg

Période de transition jusqu’en juin 2005 pour la pleine application de l’indice.

Un indice provisoire en partie conforme aux principes du règlement est disponible à partir de 1996. Plusieurs études méthodologiques et simulations ont été réalisées en 2003 et 2004 en vue d’expérimenter l’élaboration de l’indice définitif.

Malte

Un indice provisoire est en cours d’élaboration. Plusieurs études portant sur les sources de données existantes sont actuellement menées.

Pologne

Un indice provisoire partiellement conforme aux principes du règlement est disponible à partir de 1996. Les séries d’indices ne sont pas ventilées selon les activités économiques requises et les séries corrigées des jours ouvrables et des variations saisonnières ne sont pas disponibles.

Slovénie

L’indice du coût de la main-d’œuvre a été mis en œuvre partiellement. Les définitions, les principes et la couverture des différents points sont conformes au règlement. Les séries corrigées des jours ouvrables et des variations saisonnières ne sont pas disponibles.

Finlande

Période de transition jusqu’en juin 2005 pour la pleine application de l’indice.

Un indice provisoire partiellement conforme aux dispositions du règlement est disponible à partir de 1996. Plusieurs études méthodologiques et simulations ont été réalisées en 2003 et 2004 en vue d’expérimenter l’élaboration de l’indice définitif.

Suède

Période de transition jusqu’en juin 2005 pour la pleine application de l’indice.

Un indice provisoire partiellement conforme aux dispositions du règlement est disponible à partir de 1996. Plusieurs études méthodologiques et simulations ont été réalisées en 2003 et 2004 en vue d’expérimenter l’élaboration de l’indice définitif.

Royaume-Uni

Un indice provisoire partiellement conforme aux dispositions du règlement est disponible à partir de 1996. Les séries d’indices ne sont pas ventilées selon les activités économiques requises et les séries corrigées des jours ouvrables et des variations saisonnières ne sont pas disponibles.

Tous les États membres ont été invités à fournir un rapport plus détaillé de leurs activités de mise en œuvre. Les informations disponibles sont jointes en annexe du présent rapport.

4. Mesures d’accompagnement de la Commission européenne (Eurostat)

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 450/2003, Eurostat fournit aux pays de nouvelles instructions sur la méthodologie de base et la transmission des données. En juillet 2003, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1216/2003 (JO L 16 du 8.7.2004, p. 37), dans lequel la transmission de l’indice, les corrections spécifiques à effectuer (désaisonnalisation) et le contenu des rapports sur la qualité sont précisés.

Eurostat a préparé la base de données et le système de transmission des données afin de recevoir, de vérifier, de traiter, de stocker et de diffuser en temps utile les données de l’indice du coût de la main-d'oeuvre. Ce dispositif sera parachevé et opérationnel au printemps 2005, lorsque les dernières périodes de transition auront expiré et que tous les pays fourniront les séries d’indices conformément au règlement. En attendant, Eurostat continue de recevoir et de diffuser des séries d’indices basées sur le règlement ou des séries d’indices provisoires en fonction de l’état d’avancement de la mise en œuvre dans les États membres. 5. Conclusions

Dix États membres satisfont pleinement aux dispositions du règlement, quatre d'entre eux bénéficient d’une période de transition pour certains aspects de la mise en oeuvre.

Quinze États membres se trouvent toujours en phase de préparation de la mise en œuvre du règlement. Six d’entre eux bénéficient d’une période de transition pour l’ensemble des dispositions.

Les points pour lesquels le règlement n’est pas encore pleinement mis en application concernent essentiellement la ventilation par activité économique, les données rétrospectives et les corrections (des variations saisonnières) des séries. La production ponctuelle d’un indice dans le délai de 70 jours nécessite également l’adaptation du processus de production. Dans certains pays, la recherche et la vérification de sources de données plus appropriées sont encore en cours.

ANNEXE

Précisions concernant les mesures nationales de mise en œuvre

Belgique

Les données actuellement disponibles du premier trimestre 1996 au dernier trimestre 2002 ne reposent pas encore entièrement sur la méthodologie harmonisée. Le problème majeur réside dans l’estimation du dénominateur de la variable de base, à savoir les heures travaillées. Les informations figurant dans les fichiers administratifs sont exprimées en « équivalents plein temps », plutôt qu’en nombre d’heures. Les activités en cours visent à estimer de manière plus précise les heures de travail trimestrielles afin d'adopter des pratiques plus cohérentes avec celles utilisées par d'autres États membres. Pour 2003 et 2004, des indices trimestriels provisoires sont en cours d’élaboration.

République tchèque

Les indices ont été établis en observant strictement les exigences légales. Il reste cependant à calculer l’indice à l’exclusion des primes pour que la conformité avec le règlement soit totale. Les premières mesures ont d’ores et déjà été lancées avec succès. Au cours du premier trimestre 2003, une nouvelle variable sur les primes a été introduite dans la liste des variables utilisées dans les statistiques des entreprises. Les résultats seront comparés aux chiffres annuels correspondants tirés de l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'oeuvre. Le calcul de données rétrospectives avant le premier trimestre 2003 ne sera pas possible.

Grèce

La collecte des données sur les heures travaillées et le coût de la main-d’œuvre reposera sur une enquête trimestrielle par sondage qui débutera en 2005 et concernera les années de référence 2000 à 2004. Les données relatives à la période 1996-1999 pourraient être basées sur des sources administratives (fonds d’assurance sociale) en fonction des résultats d’une étude actuellement en cours.

Espagne

Les actions précédemment réalisées peut se résumer comme suit:

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France

En dépit de la dérogation qui lui a été accordée, la France a d’ores et déjà envoyé des chiffres provisoires remontant à l’année 1996. Depuis 2003, la France s’attache à prendre des mesures idoines en vue d’une amélioration conceptuelle des indices; elles consistent à mener des études méthodologiques, à développer des outils informatiques spécifiques et à rechercher les sources de données les plus appropriées. En octobre 2004, les outils informatiques étaient plus ou moins parachevés.

Irlande

Les indices seront élaborés dans le cadre d’une nouvelle enquête à l’échelle de l’économie, appelée « Enquête sur les salaires, le temps de travail et les coûts salariaux (Earnings, Hours & Employment Costs Survey - EHECS). Le projet de mise en œuvre a été lancé. Dans un premier temps, les données concernant le dernier trimestre 2004 seront collectées pour les sections Construction, Commerce de gros et de détail et Intermédiation financière de la NACE ; les formulaires d’enquête seront remis en janvier 2005. Les autres sections de la NACE, de C à O, seront progressivement ajoutées. La EHECS sera une enquête postale et la transmission des réponses sous forme électronique sera vivement encouragée. Quant aux formulaires renvoyés par la poste, ils seront scannés. Jusqu’à la mise en place de cette enquête, l'Irlande transmettra les anciens indices. La méthode utilisée pour intégrer les deux séries sera communiquée ultérieurement.

Chypre

La collecte des données sur les heures travaillées et le coût de la main-d'oeuvre repose sur une enquête trimestrielle par sondage consistant en des entretiens individuels dans des entreprises de cinq salariés et plus. Au regard de la qualité des données, les résultats sont plutôt positifs. Toutefois, cette enquête a impliqué une charge de réponse élevée pour les entreprises et s’est révélée onéreuse et longue, entraînant un retard considérable dans la collecte, le traitement et l’établissement des données. Pour ces raisons, l’utilisation de sources administratives paraît être une meilleure solution tant pour l'actualité des données que pour la réduction de la charge de réponse. Parmi les diverses possibilités envisagées, il s’est avéré que le registre de la sécurité sociale était la meilleure source disponible. Compte tenu des problèmes liés notamment à la nomenclature des activités économiques et à l’attribution temporelle des primes irrégulières, le Service statistique de Chypre tente déjà de pallier, dans la mesure du possible, ces deux difficultés. Les premiers résultats concernant les années 2000-2003 devraient être livrés avant la fin 2004. Des études sont actuellement en cours pour trouver le meilleur moyen de calculer des données rétrospectives.

Lettonie

Les données de la Lettonie sont conformes au règlement. Une seule exception : les données rétrospectives jusqu'en 1996 relevant des principales données sources, c’est-à-dire les heures travaillées dans le secteur privé et quelques autres informations, ne sont pas disponibles.

Hongrie

La Hongrie est globalement en conformité avec les dispositions légales. Parmi les exceptions figure l’indice à l’exclusion des primes en raison de l’absence de données sur les primes pour les années antérieures à 2002. Les indices sont fondés sur des enquêtes mensuelles à court terme portant sur toutes les entreprises de plus de 49 salariés et un échantillon d’entreprises ayant entre 5 et 49 salariés (les institutions publiques sont observées dans leur totalité depuis 1998), ainsi que sur les enquêtes du coût de la main-d’œuvre de 2000 et de 1996. En outre, les composantes autres que les traitements et les salaires sont estimées à l’aide de ratios pour compléter les données provenant des sources primaires. Le premier rapport sur la qualité a été envoyé en septembre 2004.

Pologne

Les données polonaises relatives aux premier, deuxième et troisième trimestres sont transmises conformément aux dispositions légales dans un délai de 70 jours; en revanche, les données concernant le dernier trimestre sont fournies dans un délai de 120 jours après la période de référence. Les métadonnées ont été établies selon les format SDDS du Fonds monétaire international (FMI). Le rapport sur la qualité y afférent a également été fourni.

Portugal

Les indices du Portugal reposent sur plusieurs sources, la principale étant l’enquête « Índice de Custo do Trabalho » (ICT – Indice du coût du travail). Créée à l’origine pour développer et mettre en place l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM), cette enquête a dû être adaptée aux besoins des indices. Des sources de données complémentaires ont été étudiées et mises à l’épreuve. Ces études ont montré que la mise en œuvre était en conformité avec le règlement 450/2003.

Slovénie

Les données de la Slovénie sont conformes au règlement. L’unique exception concerne les corrections des variations saisonnières et des jours ouvrables qui seront entièrement disponibles en 2005.

Finlande

Pendant la période de transition, la Finlande a transmis à Eurostat, dans le délai de 70 jours, des séries d’indices qui n’étaient pas en pleine conformité avec le règlement. Les méthodes de production ont désormais été améliorées pour répondre aux exigences de précision et de qualité du règlement, qui seront remplies dès le début 2005. L’indice portera également sur les activités du secteur public.

Royaume-Uni

Le R.U. fournit actuellement une série intermédiaire qui n’est pas entièrement conforme au règlement. La nouvelle série basée sur le règlement a été établie ; elle sera publiée et régulièrement transmise à Eurostat à partir de 2005. A la fin 2004, le R.U. compte fournir une série rétrospective cohérente remontant au premier trimestre 2000, conformément au règlement. Elle sera reliée à l’actuelle série intermédiaire pour obtenir une série rétrospective jusqu’au premier trimestre 1996.