COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.03.1998 
COM(1998) 195 final 
96/0240 (SYN) 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 94/58/CE concernant le 
niveau minimal de formation des gens de mer 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 

AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposes par le Parlement européen 
à la position commune i\i\ Conseil 
concernant la proposition de directive du Conseil modifiant la directive *)4/58/CE concernant le 
niveau minimal de tonnai ion des gens de mer 
(présenté par la Commission conformément à l'article 18') C, point d), du traité CI,) 
Au cours de sa session en assemblée plénière des 28 et 29 janvier 1998, le Parlement européen a 
approuvé, sous réserve d'une série d'amendements, le texte de la position commune adoptée par 
le Conseil le 20 octobre 19971 en vue de l'adoption de la directive 98/.../CE du Conseil 
modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. 
Les trois amendements proposés par le Parlement figurent en annexe. 
Conformément à l'article 189 C, point d), du traité CI*), la Commission a réexaminé sa 
proposition et a décidé de ne pas accepter les amendements pour les raisons exposées ci-après. 
I/amendement I n'est pas nécessaire, car le texte de l'article 5 quinquies, paragraphe I, tel 
qu'il est proposé par le Conseil, est le relie! exact ih\ texte du règlement l/(>, paragraphe I de la 
version révisée du code S'I'CW 95 (normes de formation des gens de mer, de délivrance des 
brevets et de veille). En vertu du principe qui veut qu'on s'en tienne aux dispositions du code 
STCW 95, le texte tel qu'il est n'a pas lieu d'être complété. 
L'amendement 2 ajoute au paragraphe 4 de l'article 5 nonies un texte qui est extrait de la 
partie B du code STCW, qui n'est pas obligatoire, et qui sert de guide pour les administrations 
nationales. Le texte de la position commune correspond à la section A VIII/1/3, alors que l'ajout 
proposé correspond à B VIII/1/1. Lors des discussions antérieures au Parlement et au Conseil, il 
a été convenu que les recommandations de la partie B du code ne devaient pas devenir des 
obligations dans le cadre du dispositif de la nouvelle directive. La question des orientations non 
obligatoires est traitée dans le septième considérant de la position commune, qui renvoie à la 
partie B du code STCW. 
L'amendement 3 concerne les dispositions relatives au quart, qui ne figurent pas dans la 
directive 94/58 en vigueur. Comme cela a été dit dans le cadre du compromis global au Conseil, 
il a été convenu de conserver l'esprit de la directive 94/58 en ce qui concerne la formation des 
gens de mer et la délivrance des brevets. 
Cependant, la question importante du quart est incluse dans l'article 5 nonies (aptitude au 
service) de la position commune en ce qui concerne l'organisation des périodes de repos des 
officiers de quart. 
Pour ces motifs, la Commission confirme son accord avec la position du Conseil du 
20 octobre 1997. 
JO C 389 du 22.12.1997, p. I 
PARLEMENT EUROPEEN 
27pnvïei 1WX A4-0111/1 
AMENDEMENT 1 
dépose par lacommission des transports et du tourisme 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE (A4-0411/97) 
de M Parodi 
Formation des yens de mer 
Position commune du Conseil C4-()S(>.V<>7 - <)(>/0240(SYN) 
Position commune (\\\ Conseil Amendement 
(Amendement 1) 
ARTICLE: PREMIER, POINT A 
Article 5 quinquics, paragraphe 1 (directive 94/58/CE) 
1 Les Etats membres fixent les normes 
auxquelles doivent satisfaire les gens de mer en 
matière d'aptitude physique, notamment en ce 
qui concerne l'acuité visuelle et auditive 1. Les États membres fixent les normes 
auxquelles doivent satisfaire les gens de mer en 
matière d'aptitude physique, notamment en ce 
qui concerne l'acuité visuelle et auditive, normes 
qui cipiyent etre appropriées à l'exercice, jdans 
des conditions de sécurité^jiiaxjijiale^ des 
fonctions, responsabilités et tâches attribuées 
G:\AMEND\A4-97\A4-041 1 97\001-003 fr PE 266 020/1 
>AREEMENT EUROPEEN 
27 janvier 1998 A4-0411/2 
AMENDEMENT 2 
déposé par lacommission des transports et du tourisme 
RECOMMANDATION TOUR LA DEUXIEME LECTURE (A4-0411/97) 
de M Parodi 
l;ormalion des gens de mer 
Position commune du Conseil C4-0563/97 - 96/0240(SYN) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 2) 
ARTICLE PREMIER, POINT 4 
Article 5 nonies, paragraphe 4 (directive 94/58/CE) 
4 Les prescriptions relatives aux périodes de 
repos, énoncées aux paragraphes I et 2, ne 
doivent pas nécessairement être appliquées en 
cas d'urgence ou d'exercice, ou dans d'autres 
conditions d'exploitation exceptionnelles 4 Les prescriptions relatives aux périodes de 
repos, énoncées aux paragraphes 1 et 2, ne 
doivent pas nécessairement être appliquées en 
cas d'urgence ou d'exercice, ou dans d'autres 
conditions d'exploitation exceptionnelles qui 
n'auraient raisonnablement pu êtreprévues au 
début du parcours 
G:\AMEND\A4-97\A4-04 11 97\001 -003 .fr PE 266.020/2 
VI 
PARLEMENT EUROPEEN 
27 janvier E99S A4-04 î \B 
AMENDEMENT 5 
dép«vsé pM bcommisstori des tmmspoits. et du h vinisme 
RECf>MMANDATION POtFR LA DEUXIEME kECIlJRE (À4-04I t/97) 
der M Pamdt 
Fornuttion des gens de mer 
Position commune du Conseil C4-0563/97 - 96/0240( SYN) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 3) 
ARTICLE PREMIER, POINT 4 
Article S, patagrapbr 2 bis (nouveau) 
Le paragraphe 2 bis suivant est ajouté: 
"2 bis lesofficiers chargés du quart qui doivent 
qu it ter 1 a passerelle en raison d'autres tâches ou 
à la fin dPun quart ne le fassent qu'après avoir 
été remplacés par un autre officier prenant en 
charge le quart et après que la relève a été 
dûment assurée " 
G:\AMEND\A4-97\A4-04 1 1,97\00l-003.fr PE 266.020/3 

ISSN 0254-149 
COM(98) 195 final 
DOCUMENTS 
FR 01 07 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-205-FR-C 
ISBN 92-78-32633-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
E-2985 Luxembourg 
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