Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur"

(COM(2001) 546 final - 2001/0227 (COD))

(2002/C 221/17)

Le 30 janvier 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, de solliciter l'avis du Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mai 2002 (rapporteur: M. Dimitriadis).

Lors de sa 391e session plénière des 29 et 30 mai 2002 (séance du 29 mai 2002), le Comité a adopté par 64 voix pour, 18 voix contre et 9 abstentions l'avis suivant.

1. Présentation succincte de la communication et de la proposition de règlement

1.1. La communication de la Commission relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur analyse les problèmes qui se posent dans ce domaine à l'échelon paneuropéen et examine les efforts déployés de 1996 à aujourd'hui, tant au niveau législatif qu'au niveau institutionnel. Les premières tentatives de législation ainsi que les conclusions des travaux de groupes d'experts ont permis de mettre en place les conditions nécessaires au lancement d'un dialogue nourri grâce auquel il sera possible d'entreprendre des actions communes dans ce domaine.

1.2. La proposition de règlement que la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil concernant les promotions des ventes dans le marché intérieur est la première tentative substantielle pour combler le vide législatif résultant actuellement de l'absence du cadre réglementaire qui régirait efficacement l'utilisation et la communication commerciale des promotions des ventes à l'échelle transfrontalière, en s'inscrivant toujours dans l'objectif stratégique, fixé au Conseil de Lisbonne, de faire de l'économie européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde.

1.3. Dans le même temps, la Commission a publié un livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne, qui a pour objectif de lancer une vaste consultation publique concernant les orientations à donner dans le futur à cette problématique en ce qui concerne les pratiques commerciales et, plus spécialement, les moyens d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour les relations entre les entreprises et les consommateurs(1).

1.4. Avec ces deux documents, la Commission déploie un effort appréciable dans le double but de contrer la multiplicité des restrictions concernant les méthodes de promotion des ventes, qui posent un problème très sérieux dans le marché unique, et de protéger les consommateurs vis-à-vis de celles qui sont déloyales et illégales(2).

Il convient de reconnaître que la coordination des politiques de la part de la Commision est insuffisante; en effet, la proposition de règlement a été présentée avant la conclusion du débat concernant le livre vert sur la protection des consommateurs dans l'UE, qui traite notamment des pratiques commerciales.

La proposition réglemente la partie la plus substantielle des pratiques commerciales, pour lesquelles, précisément, le livre vert propose un rapprochement par le biais de la "clause générale de loyauté".

1.5. La communication de la Commission établit que la "promotion des ventes" constitue le domaine d'action primordial de la politique de l'UE en matière de communications commerciales, en soulignant notamment leur importance en tant que moteur fondamental pour le développement du commerce transfrontalier des produits et des services, et se distingue par une volonté généralisée d'éliminer bon nombre des grands obstacles identifiés d'un État à l'autre au sein du marché intérieur pour ce qui concerne l'usage des pratiques de promotion des ventes. Le document met également l'accent sur des secteurs qui nécessitent une harmonisation en précisant par ailleurs des mesures qui permettront d'harmoniser et d'actualiser dans la mesure du possible les dispositions nationales existantes, dans le but de créer un environnement précis, moderne et juridiquement sûr, tout en offrant des garanties en ce qui concerne la protection du consommateur, des mineurs et de la santé publique.

1.6. Les définitions qui sont étudiées dans le texte du règlement mais aussi la terminologie plus générale et la philosophie de la communication et du règlement permettent de conclure de la manière la plus claire que les pratiques de promotion des ventes ont une durée précise et limitée; en d'autres termes, elles constituent des offres d'un caractère tout à fait transitoire. La proposition a pour base juridique l'article 95, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, qui vise à créer le marché unique et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de la santé publique.

2. Introduction

2.1. C'est dans son livre vert de 1996(3) que la Commission s'est penchée pour la première fois sur la nécessité d'une politique en matière de communications commerciales, qu'elle a mise en oeuvre dans sa communication ultérieure de 1998(4). Cette même année, des groupes d'experts issus des États membres ont été créés afin d'examiner les obstacles et les limitations imposés aux communications transfrontalières et aux pratiques de promotion des ventes dans certains secteurs du marché intérieur déjà reconnus comme problématiques, en abordant l'action communautaire indispensable en la matière par la combinaison d'une dose limitée d'harmonisation avec le principe de la reconnaissance mutuelle.

3. Contenu essentiel du document de la Commission

3.1. La nécessité d'une action communautaire est essentiellement motivée par les éléments suivants, découlant de l'analyse des tableaux dressés par les groupes d'experts:

i. Si au-delà des frontières de l'État où elle est implantée, une entreprise ne peut communiquer efficacement ou attirer l'attention des clients sur ses produits ou services à l'échelle européenne, elle ne sera pas à même de tirer parti des avantages du marché intérieur et, de leur côté, les clients verront leurs possibilités de choix se restreindre.

ii. Les divergences des réglementations nationales ont, en ce qui concerne le marché intérieur, une incidence bien plus forte que la Commission ne l'avait envisagé au départ. D'autre part, un nombre assez limité de réglementations et de pratiques posent de multiples obstacles pour beaucoup de secteurs d'activités. Plus précisément, on constate:

a) que les entreprises concernées dans leur mode de fonctionnement couvrent un large éventail, bien au-delà de celles qui s'occupent directement de publicité ou de conception d'actions promotionnelles (médias, sociétés de marketing direct, de relations publiques etc.),

b) que de multiples obstacles subsistent dans le marché intérieur. Ils concernent principalement la liberté d'établissement, l'importation et l'exportation de services, les distorsions de concurrence, la libre circulation des marchandises, la complexité de certaines réglementations et les problèmes de recours en justice. On relève plus particulièrement que ces barrières posent des problèmes aux PME, le régime actuel désavantageant les plus modestes de ces entreprises de manière disproportionnée par rapport aux sociétés plus grandes.

3.2. Les types de pratiques de promotions des ventes que la communication analyse et tient pour importantes sont:

i. les simples réductions de prix,

ii. les rabais de quantité,

iii. les bons et coupons,

iv. les cadeaux,

v. les primes considérées comme des offres autres que les rabais et accordés au consommateur une fois que ce dernier a commandé ou acheté le produit ou le service en promotion,

vi. les concours promotionnels,

vii. les jeux promotionnels (avec ou sans obligation d'achat).

3.3. La communication avance qu'il est nécessaire d'instaurer trois types de dispositions pour supprimer les obstacles dans le marché intérieur:

i. l'harmonisation de certaines dispositions relatives à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes,

ii. le remplacement de certaines restrictions par d'autres mesures,

iii. l'application de la reconnaissance mutuelle.

3.4. Les restrictions à harmoniser comprennent:

i. les obligations de transparence relatives aux rabais, aux primes ainsi qu'aux concours et aux jeux promotionnels,

ii. les obligations d'informations concernant les ventes à perte,

iii. la protection des enfants et des mineurs,

iv. la facilitation des recours extrajudiciaires.

3.5. Les restrictions à remplacer par des mesures moins restrictives comprennent:

i. les interdictions frappant les pratiques de promotion des ventes:

- l'interdiction des primes,

- les interdictions des ventes à perte,

- les interdictions de soumettre à une obligation d'achat la participation à des jeux promotionnels,

- les interdictions frappant la communication des promotions des ventes,

ii. les limitations de valeur en matière de pratiques de promotions des ventes:

- limitations du montant des rabais,

- limitations de la valeur des cadeaux,

- limitations de la valeur des primes,

- limitations de la valeur des prix dans les concours et les jeux de hasard promotionnels

iii. la limitation des rabais précédant les soldes saisonniers,

iv. l'autorisation préalable des promotions des ventes ou toute autre obligation d'effet équivalent.

3.6. Les restrictions nécessitant l'application du principe de reconnaissance mutuelle peuvent être maintenues au niveau national pour autant, bien entendu, qu'elles ne servent pas à limiter les promotions des ventes par d'autres pays membres. Elles doivent être soumises au principe de réciprocité.

Il s'agit:

i. des restrictions résultant de l'application d'une clause générale relative aux bons usages commerciaux,

ii.des restrictions concernant les limites de valeur dans les pratiques de promotion des ventes proposées aux mineurs,

iii. des restrictions à l'utilisation de pratiques de promotion des ventes pour promouvoir certains médias,

iv. des restrictions concernant l'utilisation de pratiques de promotion des ventes pour des produits pharmaceutiques délivrés sans ordonnance,

v. des restrictions relatives à d'autres secteurs.

4. Observations générales

4.1. Le Comité approuve la communication aux points où elle fait référence aux limitations:

a) du montant des rabais (3.5.ii,1),

b) de la valeur des primes (3.5.ii.3),

c) de la valeur des cadeaux proposés (3.5.ii.2),

d) de la valeur des prix dans les concours publicitaires et les jeux de hasard promotionnels (3.5.ii.4).

4.2. Sur toutes ces questions, le Comité estime que la transparence et une information correcte constituent la meilleure protection pour le consommateur.

Le Comité économique et social s'accorde à penser:

a) que les dispositions sur la transparence devront être harmonisées de manière à éviter l'incertitude juridique qui résulte de l'utilisation de termes généraux ou d'une terminologie imprécise,

b) que les dispositions relatives à la transparence ne peuvent se prêter à des interprétations nationales.

4.3. Le Comité estime que l'introduction de l'euro entraînera des changements importants dans le comportement des consommateurs de sa zone de circulation, car ils seront désormais en mesure de procéder facilement à des comparaisons de prix et auront la possibilité de chercher des offres plus avantageuses. Il s'agit de préserver cette liberté face à d'éventuelles méthodes de promotion des ventes non transparentes ou trompeuses.

4.4. Le Comité estime que la communication a) donne suffisamment d'éléments d'évaluation, b) a bien tenu compte des études réalisées par les experts, ainsi que de tous les autres facteurs présents dans les problèmes qui apparaissent dans le commerce transfrontalier en matière de promotions des ventes, c) contient des analyses sérieuses des données.

4.5. Le Comité est d'avis que la communication ne prend pas suffisamment en considération les pratiques locales et nationales de promotion des ventes qui sont éprouvées et sont tenues pour efficaces.

4.6. Le Comité marque son accord avec l'adoption d'un règlement sur les promotions des ventes dans le marché intérieur qu'il juge indispensable, dans la mesure où il importe d'arrêter en la matière, notamment après l'introduction de l'euro, des règles qui soient uniformes, pour autant qu'un accord substantiel ait été dégagé sur les questions à l'examen.

4.7. Le Comité maintient certaines réserves en ce qui concerne le classement des différentes actions, effectué selon qu'elles ressortissent à des domaines nécessitant:

i. une harmonisation,

ii. une actualisation et un remplacement des dispositions nationales existantes,

iii. la reconnaissance mutuelle.

4.8. Le Comité estime que l'examen de la question et la publication de la communication ont pris du retard et que celle-ci ne rend pas suffisamment compte du caractère urgent et impératif des problèmes que rencontrent les PME dans le domaine des communications commerciales transfrontalières.

4.9. Étant donné qu'elle influera sur toute une palette d'activités commerciales et de services offerts par les PME, le Comité demande à la Commission de collecter et de présenter sans délais un plus grand nombre de données économiques sur les conséquences que l'application du règlement entraînera pour l'activité et les entreprises dans le domaine du commerce transfrontalier.

4.10. Le Comité nourrit certains doutes quant à l'efficacité des mécanismes de contrôle dans les États membres pour les questions qui touchent à la transparence en matière de rabais, d'offres, de concours promotionnels et de jeux.

4.11. Le Comité émet de sérieuses réserves quant à l'efficacité du fonctionnement efficace du système d'information du consommateur sur les ventes à perte.

4.12. Le Comité se montre réservé en ce qui concerne la définition des éléments de preuve attestant de l'existence de ventes à perte et de l'abus de position dominante au niveau national.

4.13. Le Comité est d'avis que les dispositions relatives à la protection des enfants et des mineurs vont dans un sens positif mais sont insuffisantes.

4.14. Le Comité s'oppose à l'adoption du mécanisme basé sur le principe de la reconnaissance mutuelle pour ce qui est des restrictions qu'il est possible de maintenir au niveau national à condition qu'elles ne restreignent pas l'importation des services. Il y a lieu de préciser au plus vite à cet égard quelles pourraient être les dispositions nationales concernées. Il faut éviter que l'application de principe n'inflige en retour une discrimination dommageable aux entreprises qui développent une activité dans des États membres dotés de réglementations sévères en matière de promotion des ventes.

4.15. Le Comité est d'avis que les formes de promotions des ventes qui sont recensées et examinées dans la communication représentent une partie importante mais non la totalité de celles qui existent et que cette liste ne peut donc couvrir celles qui ne cessent de se créer.

5. Recommandations particulières

5.1. Offres

5.1.1. En ce qui concerne les offres, le Comité reconnaît qu'elles constituent réellement des outils importants de promotion des ventes, notamment pour les PME.

5.1.2. Le Comité n'appuie pas pleinement la Commission lorsqu'elle propose, dans sa communication, d'abroger toute interdiction de rabais avant les périodes de soldes pour les produits concernés. Il préconise de laisser aux États membres la possibilité de conserver les mesures qui visent à garantir la véracité des annonces de diminution des prix durant ces époques, par exemple en obligeant le vendeur qui offre un rabais sur un produit à y mentionner le prix auquel il l'aurait vendu durant un certain laps de temps (qui pourrait être d'un mois) avant le moment des soldes.

5.1.3. De même, pour éviter que les consommateurs ne soient sciemment abusés, il conviendra que les offres mentionnent les éléments suivants:

- le prix de la première tarification (en vitrine),

- le prix promotionnel.

5.1.4. En matière d'offres, il conviendra d'assurer une coordination de la législation et de la surveillance au niveau des États membres, ainsi que de garantir la transparence pour la protection du consommateur et des PME.

5.2. Ventes à perte

5.2.1. Pour les questions relatives aux ventes à perte, il s'imposera de tenir très sérieusement compte de la tentation à laquelle pourraient céder les grandes entreprises de gros et de détail d'utiliser ce procédé pour évincer ainsi du marché les PME, qui ne peuvent pas suivre de telles pratiques.

5.2.2. Le Comité n'est absolument pas d'accord avec l'affirmation que les petits détaillants spécialisés peuvent recourir à la vente à perte pour lancer un nouvel article ou pour créer un produit de marque.

5.2.3. Le Comité estime illogique la remarque de la communication selon laquelle l'objectif des ventes à perte est d'inciter les clients potentiels à essayer un service de détail à un moment donné. Chaque produit ou service pouvant faire l'objet de soldes ou d'offres importants pendant une période précise, on ne voit pas la nécessité de prendre des mesures aussi draconiennes.

5.2.4. Le Comité est en désaccord total avec la communication lorsqu'elle affirme que les détaillants qui utilisent les pratiques des ventes à perte proposent ces réductions sur des produits bien définis, novateurs ou de marque.

5.2.5. Le Comité s'inscrit en faux contre la position de la communication affirmant que pour autant que les ventes à perte soient transparentes, tout risque d'abus de position dominante doit être géré par l'application efficace des règles de concurrence. Vu leur taille et moyens économiques dont elles disposent, il est en effet notoire que les PME ne sont pas en mesure de recourir à la justice ou aux organes administratifs compétents et de demander l'application des règles de concurrence face aux grandes entreprises.

6. Observations particulières relatives à l'exposé des motifs et à la proposition de règlement

6.1. Pour autant que ses vues sur les ventes à perte soient adoptées (paragraphes 5.2, 6.4, 7.2 a), le Comité reconnaît qu'un règlement relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur doit absolument être arrêté, parce qu'il y a lieu:

i. d'établir des règles uniformes pour des questions très ciblées,

ii. d'assurer la transparence des prix et de renforcer la sécurité juridique,

iii. de répondre à la nécessité urgente d'instaurer des règles uniformes à la veille de l'introduction de l'euro,

iv. de garantir la cohérence avec la nouvelle approche communautaire visant une meilleure réglementation.

Si la Commission récuse les observations ci-dessus, le Comité suggère que l'on adopte une directive plutôt qu'un règlement.

6.2. Article 1 - Objectif

6.2.1. Le Comité approuve l'objectif poursuivi par la proposition de règlement.

6.2.1.1. Observation 1: Le Comité entérine les visées du règlement, étant donné que ce texte prend toutes les mesures nécessaires pour la protection des consommateurs, des mineurs et des PME, lesquelles se battent dans un environnement européen particulièrement difficile, en pâtissant d'un manque de connaissances actualisées et de capitaux.

6.3. Article 2 - Définitions

6.3.1. Le Comité pense qu'il conviendrait de remanier les définitions de manière à établir une distinction entre communication d'entreprise à entreprise et communication entre les entreprises et les consommateurs. Celles qui s'effectuent isolément entre une société et une autre devraient en particulier être exclues expressément du champ d'application de la réglementation.

6.4. Article 3 - Utilisation et communication des promotions des ventes

6.4.1. Tout en donnant son approbation à l'interdiction générale de toute restriction globale en matière d'utilisation ou de communication d'une promotion ou d'une combinaison de promotions des ventes, le Comité désapprouve totalement l'autorisation d'effectuer des ventes à perte, concédée ici pour la première fois, car ces pratiques porteront gravement préjudice aux PME, qui ne peuvent y avoir recours en raison de leur petite taille et de leurs possibilités économiques limitées.

6.4.1.1. Observation 1: Le Comité invite la Commission à supprimer totalement de l'article 3 la possibilité de "ventes à perte". Il relève que dans différents États membres, les grandes entreprises de gros ou de détail ont d'ores et déjà recours à la vente à perte, tantôt légalement, tantôt illégalement, ce qui a pour effet d'écarter les PME du marché. Les conséquences de cette stratégie sont dès à présent visibles dans de nombreux pays de l'UE, en particulier dans ses régions périphériques, où des milliers de PME essentiellement familiales ont fait faillite ou périclitent faute de pouvoir résister aux pratiques des ventes à perte. Ce sont notamment les chaînes de commerce de détail, situées entre les producteurs et le consommateur final, qui ont recours à cette politique de promotion, uniquement pour des produits qui sont toujours choisis dans des domaines ciblés et représentent une part minime de l'ensemble des articles offerts, donnant ainsi l'impression que tous ceux de la branche concernée sont bon marché, ce qui revient à tromper le consommateur moyen.

6.4.1.2. Observation 2: Le Comité observe que les pratiques de ventes à perte ne nuisent pas seulement aux PME du secteur du commerce mais également à la production agricole, artisanale et industrielle non liée à une marque, étant donné qu'une grande chaîne peut exercer une forte pression sur les producteurs pour qu'ils consentent à vendre certains produits à perte.

6.4.1.3. Le Comité déplore que s'agissant d'aspects de la publicité et de la promotion susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique, l'approbation de la proposition de règlement puisse diminuer le niveau de protection des citoyens et entraîner un manque de cohérence dans la législation communautaire. L'interdiction de la promotion des produits du tabac et des médicaments délivrés sur ordonnance doit être claire et sans équivoque.

6.5. Informations générales à fournir

6.5.1. Observation 1: Le Comité estime que l'article 4, relatif à la protection des consommateurs, est particulièrement important parce que ceux-ci ne sont en mesure d'effectuer des choix éclairés que s'ils disposent d'une information complète et véridique.

6.5.2. De l'avis du Comité il conviendrait, dans le cas où la Commission maintiendrait sa proposition de règlement qui envisage les ventes à perte, de supprimer l'obligation de mentionner toute vente à perte. Une telle information ne présente pas d'utilité pour la protection du consommateur et peut s'avérer fallacieuse. En outre, il sera extrêmement difficile, dans bien des cas, de déterminer si elle est d'application et elle imposera aux fournisseurs un fardeau injustifié, qui sera particulièrement préjudiciable pour les petites et moyennes entreprises.

6.6. Protection des enfants et des adolescents

6.6.1. Observation 1: Le Comité approuve tout à fait les mesures visant à protéger les enfants et les adolescents, telles que l'article 5 de la proposition de règlement les expose en détail.

6.6.2. Observation 2: Le Comité est d'avis que la protection des données personnelles constitue une question particulièrement importante, surtout à l'heure où les nouvelles technologies et les pratiques électroniques qui se créent en matière de promotion des ventes requièrent la manipulation de tels éléments d'information. Le Comité demande plus spécifiquement que les mineurs soient totalement et absolument exclus de la collecte de pareils matériaux.

6.6.3. Observation 3: Le Comité estime qu'il est nécessaire de compléter le paragraphe 2 de l'article 5 et d'y inclure les cadeaux ou les primes pouvant nuire à la santé psychologique (et non plus seulement physique) des enfants, par exemple les cadeaux au contenu immoral, les offres qui exercent une influence sur le psychisme, etc.

6.6.3.1. Toute participation d'un enfant à un jeu ou à un concours promotionnel doit être soumise au consentement préalable du responsable légal de sa personne.

6.6.4. Observation 4: Le Comité estime que le paragraphe 3 de l'article 5 est indispensable pour interdire pleinement et totalement aux personnes de moins de 18 ans de consommer des boissons alcoolisées. Le Comité invite également le Conseil à examiner dûment la "Proposition de recommandation du Conseil concernant la consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents"(5) et à prendre sans tarder des initiatives législatives plus contraignantes.

6.7. Recours

6.7.1. Observation 1: Le Comité partage tout à fait l'avis des experts constatant l'absence de recours juridictionnels qui soient financièrement accessibles pour assurer aux consommateurs une protection complète et suffisante. En conséquence, le Comité encourage la mise en oeuvre des mécanismes de recours extrajudiciaires auxquels peuvent être associées les organisations de consommateurs, les organisations professionnelles et les chambres de commerce.

6.7.2. Observation 2: Le Comité approuve l'obligation d'assumer la charge de la preuve qui est imposée aux promoteurs des ventes, étant donné qu'ils ont toutes les informations nécessaires à leur disposition. Elle ne devrait toutefois pas devenir une charge excessive, en particulier pour les PME.

6.7.3. Observation 3: À la demande d'une autorité judiciaire ou administrative, le promoteur est tenu de prouver, jusqu'à six mois après la fin de la communication commerciale, que les informations d'une promotion des ventes visées à l'article 4 sont exactes.

7. Recommandations

7.1. Le Comité préconise que la Commission révise complètement la proposition de règlement, dans le sens indiqué dans le présent avis et, plus particulièrement, dans celui des résultats du débat public touchant au livre vert sur la protection des consommateurs, en préservant la cohérence des différentes politiques communautaires.

7.2. Toutefois, si la Commission estime devoir maintenir sa proposition législative, le Comité recommande:

a. que l'on retire du règlement toute possibilité d'effectuer des ventes à perte et qu'il n'existe aucun autre moyen d'y procéder,

b. que l'on prenne des mesures strictes et précises pour la protection des consommateurs, en interdisant la promotion commerciale des produits pharmaceutiques ou à base de tabac. En ce qui concerne les adolescents et les mineurs, il y a lieu d'adopter des mesures de protection afin de ne pas augmenter la consommation de boissons alcoolisées,

c. que les enfants soient totalement préservés de la collecte de données personnelles à leur insu,

d. que la communication de la Commission à l'examen constitue le point de départ d'un suivi régulier de ces questions et suggère l'instauration d'un mécanisme permanent d'intervention qui pourra être déclenché chaque fois que nécessaire, à la suite de bouleversements des conditions prévalant au sein du marché unique,

e. que tous les efforts soient mis en oeuvre pour que les PME qui ont des possibilités et des perspectives en la matière prennent conscience de la nécessité d'être présentes dans l'environnement européen et international à travers l'utilisation des promotions des ventes et des nouvelles technologies qui facilitent la réalisation de cet objectif,

f. que la Commission veille sérieusement, dans ses actions futures, à coordonner les législations et à assurer que les États membres disposent de mécanismes de contrôle, qui apportent la garantie de l'application de règles de concurrence loyale au sein du marché intérieur,

g. que les obligations fondamentales d'information décrites dans l'annexe de la communication soient codifiées et intégrées dans le règlement; en ce qui concerne le mode de fourniture des données concernées, il importe par ailleurs qu'une distinction soit établie entre les ventes de détail qui s'effectuent principalement dans des établissements commerciaux et celles qui utilisent d'autres canaux (télévision, commerce électronique, etc.),

h. que les dispositions du règlement s'appliquent aux ventes réalisées par les entreprises privées comme par celles qui appartiennent au secteur public, au sens large (comme les organismes d'utilité publique).

Bruxelles, le 29 mai 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (COM(2001) 531 final).

(2) Voir l'avis du CES européen relatif au "Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne" (JO C 125 du 27.5.2002, p. 1, rapporteuse: Mme A. Davison).

(3) COM(96) 192 final.

(4) COM(98) 121 final.

(5) COM(2000) 736.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Les amendements ci-dessous, qui ont obtenu au moins un quart des voix, ont été repoussés au cours de la discussion.

Paragraphe 5.2

Remplacer par le texte suivant: "Le Comité estime que la proposition de la Commission concernant un devoir d'information en matière de vente à perte n'est ni utile, ni pertinente. Il n'y a aucune raison que les pouvoirs publics s'immiscent dans le processus de fixation des prix des entreprises, ni qu'ils exigent d'elles de revoir, vis-à-vis de leurs concurrents ou de leurs clients, leur mode de calcul des prix. Dans le cas où une entreprise en situation dominante utiliserait la 'vente à perte' pour profiter abusivement de cette position, il conviendrait de traiter le problème au moyen de la législation sur la concurrence."

Exposé des motifs

Instaurer des dispositions interdisant globalement les "ventes à perte" n'est pas pertinent pour de nombreuses raisons, notamment:

- Le fait de permettre aux pouvoirs publics, dans une économie de marché, de s'immiscer dans la politique de fixation des prix des entreprises n'est pas acceptable sur le principe. Si l'expression "vente à perte" indique qu'une entreprise à position dominante abuse de cette position en fixant des prix trop bas, la législation sur la concurrence doit servir à lutter contre ce phénomène.

- Empêcher les entreprises d'adapter leurs prix à la situation du marché et, grâce à des "prix d'appel", d'y faire leur entrée avec de nouveaux produits, réduit d'une part les possibilités offertes aux consommateurs de faire des achats intéressants et limite d'autre part la capacité des entreprises - et en particulier les petites entreprises - à commercialiser leurs produits.

- Sur des marchés locaux plus que limités, des dispositions instaurant des interdictions en matière de fixation des prix "à perte" peuvent être difficiles à appliquer correctement, étant donné que le coût de production d'un produit pour une entreprise peut varier de manière significative d'un marché local à l'autre, notamment en raison des différences importantes qui peuvent par exemple exister en matière de coûts d'achat ou de transport. Il serait alors possible d'empêcher un distributeur présent sur plusieurs marchés nationaux d'appliquer un prix unique (en euros) dans le cadre d'une campagne de promotion, si le prix le plus bas qui s'impose pour obtenir un résultat sur une partie du marché - par exemple la Belgique - relève par ailleurs de la "vente à perte" pour ce produit dans le sud de l'Allemagne. Une disposition interdisant la vente à perte risquerait donc d'aller contre l'objectif de réduire la fragmentation du marché intérieur, à l'origine de la proposition de règlement relatif aux promotions des ventes présenté par la Commission.

Résultat du vote

Voix pour: 31; voix contre: 53; abstentions: 7.

Les textes suivants de l'avis de la section ont été rejetés en faveur d'amendements adoptés par l'assemblée.

Paragraphe 6.2.1

"Le Comité approuve l'objectif poursuivi par le règlement et les besoins qu'il entend couvrir, à savoir garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les restrictions à la libre circulation des services et en assurant la liberté d'établissement."

Résultat du vote

Voix pour: 39; voix contre: 40; abstentions: 6.

Paragraphe 6.6.2

"Observation 2: Le Comité désapprouve l'obligation générale et inconditionnelle d'assumer la charge de la preuve qui est imposée aux promoteurs des ventes, car ces derniers consistent souvent en PME qui ne disposent pas des ressources économiques pour mener des procédures judiciaires de longue haleine, ni pour fournir les éléments repris dans l'annexe comme informations obligatoires. Plus concrètement, le juge devra avoir la latitude de déterminer, en fonction des circonstances qui prévalent, à qui incombera la charge de la preuve."

Résultat du vote

Voix pour: 27; voix contre: 48; abstentions: 8.