Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE
du Conseil, en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés
(2002/C 227 E/15)
COM(2002) 279 final — 2002/0122(COD)
(Présentée par la Commission le 3 juin 2002)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 44, paragraphe 2, point g),
vu laproposition de laCommission,vu l'avis du Comité économique et social,statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du
traité,
considérant ce qui suit:
(1) Lapremière directive 68/151/CEE du Conseil du 9 ma rs
1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes,les garanties qui sont exigées, dans les États membres, dessociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité,
pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (
1)
régit la publicité obligatoire d'une série d'actes et d'indi-cations des sociétés à responsabilité limitée.
(2) Dans le cadre de la quatrième phase du processus de
simplification de la législation sur le marché intérieur
(SLIM) lancée par la Commission en octobre 1998, un
groupe de travail sur le droit des sociétés a publié, enseptembre 1999, un rapport sur la simplification despremière et deuxième directives sur le droit des sociétésqui contenait un certain nombre de recommandations (
2).
(3) Une actualisation de la directive 68/151/CEE suivant les
principes exposés dans ces recommandations doit contri-buer à faciliter et à accélérer l'accès des parties intéresséesaux informations sur les sociétés, tout en simplifiant sensi-blement les formalités de publicité imposées à cesdernières.
(4) Laliste des sociétés couvertes pa r ladirective 68/151/CEE
doit être complétée pour tenir compte des nouvellesformes de sociétés introduites au plan national depuis
l'adoption de la directive.
(5) Plusieures directives ont été adoptées depuis 1968 en vue
d'harmoniser les règles relatives aux documents compta-bles qui doivent être préparés par les sociétés, à savoir la
quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée
sur l'article 54, paragraphe 3 sous g) du traité et concer-nant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(78/660/CEE) (
3), laseptième directive du Conseil du 13
juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3 point g)du traité concernant les comptes consolidés(83/349/CEE) (
4), ladirective du Conseil du 8 décembre
1986 concernant les comptes annuels et les comptesconsolidés des banques et autres établissements financiers(86/635/CEE) (
5) et ladirective du Conseil du 19 décembre
1991 concernant les comptes annuels et les comptesconsolidés des entreprises d'assurance (91/674/CEE) (
6).
Les références effectuées dans la directive 68/151/CEEaux documents comptables dont la publication est obliga-toire en vertu de ces directives doivent être modifiées enconséquence.
(6) Dans le contexte de l'actualisation recherchée, les sociétés
doivent pouvoir choisir de déposer les actes et indications
requis sur support papier ou par voie électronique. Les
parties intéressées doivent pouvoir obtenir du registre unecopie de ces actes et indications sur support papier demême que par voie électronique.
(7) Les États membres doivent être libres de tenir le bulletin
national désigné pour la publication de ces actes et indi-cations sous format papier ou sous format électronique,ou d'organiser leur publicité par des mesures d'effet équi-valent.
(8) L'accès transfrontalier aux informations sur les sociétés
doit être amélioré en autorisant, en plus de la publicitéobligatoire effectuée dans l'une des langues autorisées dansles États membres des sociétés concernées, l'enregistre-ment volontaire des actes et indications requis dansd'autres langues. Les tiers agissant de bonne foi doiventpouvoir se prévaloir de ces traductions.FR 24.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 227 E/377
(1) JO L 65 du 14.3.1968, p. 8, modifiée en dernier lieu par l'Acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
(2) Rapport de la Commission au Parlement européen et du Conseil sur
les résultats de la quatrième phase de SLIM, COM(2000) 56 final du4 février 2000.(3) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11, modifiée en dernier lieu par la
directive du Parlement européen et du Conseil 2001/65/CE (JO L283 du 27.10.2001, p. 28).
(
4) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1, modifiée en dernier lieu par la
directive 2001/65/CE.
(5) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1, modifiée en dernier lieu par la
directive 2001/65/CE.
(6) JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.
(9) Il est opportun de clarifier que la mention des indications
obligatoires énumérées à l'article 4 de la directive68/151/CEE doit être opérée sur toutes les lettres etnotes de commande des sociétés, qu'elles soient établiessur support papier ou sur tout autre support. Au vu desdéveloppements de latechnologie, il est éga lementopportun de stipuler que les mêmes mentions doiventêtre opérées sur les sites Web des sociétés.
(10) Ladirective 68/151/CEE doit être modifiée en consé-
quence.
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Ladirective 68/151/CEE est modifiée comme suit:
1. L'article 1erest modifié comme suit:
a) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
«— pour laFra nce:
la société anonyme, la société en commandite par
actions, la société à responsabilité limitée, la sociétépar actions simplifiée;»
b) le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:
«— pour les Pays Bas:de naamloze vennootschap, de commanditaire vennoot-
schap op aandelen, de besloten vennootschap met be-perkte aansprakelijkheid;»
c) le neuvième tiret est remplacé par le texte suivant:
«— pour le Danemark:aktieselskab, kommandit aktieselskab, anpartsselskab;».
2. L'article 2 est modifié comme suit:
a) le point f) du paragraphe 1 est remplacé par le texte
suivant:
«f) les documents comptables de chaque exercice, dont la
publication est obligatoire en vertu des directives78/660/CEE (*), 83/349/CEE (**), 86/635/CEE (***) et91/674/CEE (****).
___________
(*) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.
(**) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.
(***) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.
(****) JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.»b) Le paragraphe 2 est supprimé.
3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. Dans chaque État membre, un dossier est ouvert
auprès, soit d'un registre central, soit d'un registre ducommerce ou registre des sociétés, pour chacune dessociétés qui y sont inscrites.
2. Tous les actes et toutes les indications qui sont soumis
à publicité en vertu de l'article 2 sont versés au dossier outranscrits au registre; l'objet des transcriptions au registredoit en tout cas apparaître dans le dossier.
Les États membres veillent à ce qu'à partir du 1
erjanvier
2005, les sociétés puissent déposer par voie électroniquetous les actes et indications soumis à publicité en vertu del'article 2. De plus, les États membres peuvent obliger toutes
les sociétés, ou certaines catégories d'entre elles, à déposer
tout ou partie des actes et indications en question par voieélectronique à partir du 1
erjanvier 2005.
Tous les actes et indications visés à l'article 2 qui sont
déposés à partir du 1erjanvier 2005, que ce soit sur
support papier ou par voie électronique, doivent êtreversés au dossier, ou transcrits au registre, sous format élec-tronique. A cette fin, les États membres veillent à ce quetous les actes et indications en question qui sont déposés sursupport papier à partir du 1
erjanvier 2005 soient convertis
par le registre au format électronique.
Les actes et indications visés à l'article 2 qui ont été déposés
sur support papier jusqu'au 31 décembre 2004 ne doivent
pas être convertis d'office au format électronique par le
registre. Les États membres veillent cependant à ce qu'ilssoient convertis au format électronique par le registre surdemande introduite conformément aux règles adoptées enapplication du paragraphe 3.
3. Copie intégrale ou partielle de tout acte ou de toute
indication visés à l'article 2 doit pouvoir être obtenue surdemande. A partir du 1
erjanvier 2005, les demandes
peuvent être introduites auprès du registre sur supportpapier ou par voie électronique au choix du demandeur.
A partir du 1
erjanvier 2005, les copies visées au premier
alinéa doivent pouvoir être obtenues du registre sur supportpapier ou par voie électronique au choix du demandeur,
que ces actes et indications aient été déposés avant ou
après le 1
erjanvier 2005. Les États membres peuvent cepen-
dant décider que les actes et indications déposés sur supportpapier jusqu'au 31 décembre 2004, ou certaines catégoriesd'entre eux, ne peuvent être obtenus du registre par voieélectronique, si une période déterminée s'est écoulée entre ladate du dépôt et celle de l'introduction de la demandeauprès du registre. Cette période ne peut pas être inférieureà dix ans.FR C 227 E/378 Journal officiel des Communautés européennes 24.9.2002
Le coût de l'obtention d'une copie de tout ou partie des
actes et indications visés à l'article 2, que ce soit sursupport papier ou par voie électronique, ne peut être supé-rieur au coût administratif.
Les copies transmises sur support papier sont certifiées
“conformes”, à moins que le demandeur ne renonce àcette certification. Les copies électroniques ne sont pas certi-fiées “conformes”, sauf demande expresse du demandeur.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
que la certification des copies électroniques garantisse à lafois l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur
contenu, au moyen d'une signature électronique avancée
au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signa-tures électroniques (*).
4. La publicité des actes et indications visés au para-
graphe 2 est assurée par la publication, soit intégrale oupar extrait, soit sous forme d'une mention signalant ledépôt du document au dossier ou sa transcription auregistre, dans le bulletin national désigné par l'Étatmembre. Le bulletin national désigné à cet effet par l'Étatmembre peut être tenu sous format électronique.
Les États membres peuvent décider de remplacer cette publi-
cation au bulletin national par une mesure d'effet équivalent,qui implique au minimum l'emploi d'un système dans lequelles informations publiées peuvent être consultées, par ordrechronologique, par l'intermédiaire d'une plate-forme électro-nique centrale.
5. Les actes et indications ne sont opposables aux tiers
par la société qu'une fois effectuée la publicité visée auparagraphe 4, sauf si la société prouve que ces tiers enavaient connaissance.
Toutefois, pour les opérations intervenues avant le seizième
jour suivant celui de ladite publicité, ces actes et indications
ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont étédans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
6. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour éviter toute discorda nce entre lateneur de lapublicitéeffectuée en application du paragraphe 4 et celle du registreou du dossier.
Toutefois, en cas de discordance, le texte ayant fait l'objet
d'une publicité conformément au paragraphe 4 ne peut êtreopposé aux tiers; ceux-ci peuvent en revanche s'en préva-loir, à moins que lasociété ne prouve qu'ils ont eu conna is-sance du texte déposé au dossier ou transcrit au registre.
7. Les tiers peuvent, en outre, toujours se prévaloir des
actes et indications pour lesquels les formalités de publicitén'ont pas encore été accomplies, à moins que le défaut de
publicité ne les prive d'effet.
8. Aux fins du présent article, on entend par “par voie
électronique” que l'information est envoyée à l'origine etreçue à destination au moyen d'équipements électroniques
de traitement (y compris la compression numérique) et de
stockage de données, et entièrement transmise, acheminée etreçue par fils, par radio, par moyens optiques ou pard'autres moyens électromagnétiques.
___________
(*) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.».
4. L'article 3 bis suivant est inséré:
«Article 3 bis
1. Les actes et indications soumis à publicité en vertu de
l'article 2 sont établis dans l'une des langues autorisées parles règles applicables en la matière dans l'État membre où lasociété a son siège statutaire.
2. Outre la publicité obligatoire visée au paragraphe 1,
les États membres autorisent la publicité volontaire des acteset indications visés à l'article 2, conformément aux disposi-tions de l'article 3, dans toute langue officielle de la
Communauté.
Les États membres peuvent prescrire que la traduction de
ces actes et indications soit certifiée.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
qu'un accès électronique soit organisé dans chacune deslangues officielles de la Communauté dans lesquelles cesactes et indications ont fait l'objet de publicité.
3. Outre la publicité obligatoire prévue au paragraphe 1
et la publicité volontaire prévue au paragraphe 2, les Étatsmembres peuvent permettre que lapublicité des a ctes etindications concernés soit assurée, conformément auxdispositions de l'article 3, dans toute autre langue.
Les États membres peuvent prescrire que la traduction
desdits actes et indications soit certifiée.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour éviter toute discordance entre les actes et indicationspubliés conformément au paragraphe 1 et la traductionpubliée conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3.
Toutefois, en cas de discordance, la version publiée confor-
mément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 n'est pasopposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir,à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissancede la version publiée conformément au paragraphe 1.».FR 24.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 227 E/379
5. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les États membres prescrivent que les lettres et notes de
commande, établies sur support papier ou sur tout autresupport, portent les indications suivantes:
a) les informations nécessaires pour déterminer le registre
auprès duquel le dossier mentionné à l'article 3 estouvert ainsi que le numéro d'immatriculation de lasociété dans ce registre;
b) laforme de lasociété, le lieu de son siège socia l et, le ca s
échéant, l'état de liquidation dans lequel elle se trouve.
Si dans ces documents il est fait mention du capital de la
société, l'indication doit porter sur le capital souscrit etversé.
Les États membres exigent que tout site Web d'une société
fournisse au moins les indications mentionnées au premierparagraphe, ainsi que, le cas échéant, les indications relativesau capital souscrit et versé.».
6. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Les États membres prévoient des sanctions appropriées en
cas:a) de défaut de publicité des documents comptables telle
qu'elle est prescrite à l'article 2, paragraphe 1, point f);
b) d'absence, sur les documents commerciaux ou sur tout
site Web de la société, des indications obligatoiresprévues à l'article 4.».
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 31
décembre 2004 les dispositions législatives, réglementaires etadministratives nécessaires pour se conformer à la présentedirective. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à laprésente directive ou sontaccompagnées d'une telle référence lors de leur publicationofficielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par
les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 3
Laprésente directive entre en vigueur le vingtième jour suiva nt
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.FR C 227 E/380 Journal officiel des Communautés européennes 24.9.2002