ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)1491
Vol.1970/0219

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)1491 final
Bruxelles ,le21décembre 1970
PROROGATION DELADATE LIMITE POUR L'ENTREE ENVIGUEUR DE
LlACCORD CONCERNANT PRINCIPALEMENT LESPRODUITS CHIMIQUES ,
ADDITIONNEL AUPROTOCOLE DEGENEVE (1967 ).
(Communication delaCommission auConseil )
C0M(70 )1491 final

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
OBJET :Prorogation deladate limite pour l'entree envigueur de
l'Accord concernant principalement lesproduits chimiques ,
additionnel auProtocole deGenève (196?)•
Lesreprésentants desparties àl'Accord concernant principa
lement lesproduits chimiques sesont rencontrés le16décembre à
Genève dans lebureau duDirecteur Général duGATT etàson initia­
tive pour négocier lestermes d'uneprorogation éventuelle dela
date limite pour l'entrée envigueur dudit Accord ,prévue àson
article 1er sous b.
LaCommission constate àlasuite decette rencontre que :
1)toutes lesparties àl'Accord estiment qu'ilestopportun de
procéder àunenouvelle prorogation deladate limite pour la
mise enoeuvre del'Accord .
2)Lesreprésentants detoutes lesparties âl'Accord sont d'avis
quepour être techniquement opérationnel ledélai pour l'entrée
envigueur del'Accord devrait être prorogé d'uneannée ,soit
au1er janvier 1972 .
3)Lesreprésentants detoutes lesparties àl'Accord sont convenus
qu'ilserait procédé àcette prorogation dans lesmêmes termes
etselon lesmêmes modalités queceux del'Accord deprorogation
intervenu endécembre 1969 »

-2-
Encequiconcerne laCommunauté ,conformément àlaposition
définie parleConseil surcette affaire dans saSession du décembre 1
1970 ,lereprésentant delaCommission afait valoir quelaCommunauté
nepourrait cependant passouscrire àunenouvelle prorogation au
casoù,avant lafindel'année encours ,lanouvelle législation
commerciale américaine serait définitivement adoptée sans quela
suppression de1'American Selling Price ysoit prévue . '
Lesautres parties àl'Accord ontdûment pris acte decette
réserve .
i
!
Considérant quelestermes dumandat l'autorisant à j
, inégocier laprorogation encause sont remplis ,laCommission recom - |
mande auConseil d'adopter ladécision portant acceptation par la
Communauté d'unAccord deprorogation ,dedésigner lapersonne
habilitée àsigner l'instrument juridique quisera établi àcet
effet etdeluiconférer lespouvoirs nécessaires pour engager la
Communauté .

PROJET
Décision duConseil
du 1970
relative alaconclusion d'unaccord prorogeant ladate limite pour
l'entrée envigueur del'Accord concernant principalement lesproduits
chimiques ,additionnel auProtocole deGenève (1967)annexé àl'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce .
LECONSEIL DES CGiliUNAUÏSS EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne et
notamment sonarticle 113 »
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant queledélai pour l'entrée envigueur del'Accord concer­
nant principalement lesproduits chimiques ,additionnel auProtocole
deGenève(l9ô7 )arrive àexpiration le1erjanvier 1971 »etqu'une
nouvelle prorogation decette date limite apparait souhaitable .
DECIDE :
Article 1ar
LaCommunauté Economique Européenne peut accepter laproro­
gation jusqu' au1er janvier 1972 deladate limite d'entrée en
vigueur prévue par l'article 1ersous b)del'accord concernant

principalement les produits chimiques ,additionnel auProtocole
deGenève (1967 )annexé àl'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce .
Article 2
Monsieur
delaCommission desCommunautés Européennes estdesigné pour
signer aunom delaCommunauté Economique Européenne l'instrument
juridique établi àceteffet etquiestjoint àlaprésente décision .

ANNEXE
Lettre àadresser auDirecteur Général
duG.A.T.T.par les parties àl'accord
sur les produits chimiques
J'ail'honneur demeréférer àl'Accord concernant princi­
palement lesproduits chimiques ,additionnel auPrptocole de
Genève (1967 )annexé àl'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce ,quistipule ensonarticle premier ,alinéa b),que
ledit Accord entrera envigueur auplus tard le1erjanvier 19&9$
sauf disposition contraire convenue par toutes les parties audit
Accord ,ainsi qu'auxaccords conclus entre lesparties endécembre
1968 etdécembre 1969 àl'effet dereconduire jusqu' au1erjanvier
1971 ledélai d'entrée envigueur del'Accord .
Comme suite àlaconsultation qui s'estdéroulée dans votre
bureau ,le16décembre ,entre lesreprésentants delaCommunauté
Economique Européenne etdesautres parties àl'Accord ,jeviens
vous informer que ,sous réserve delaprécision ci-après ,laCommu­
nauté consent àunenouvelle prorogation dudélai d'entrée en
vigueur del'Accord jusqu' au1er janvier 1972 .
LaCommunauté entend qu'enraison dudélai apporté àl'entrée
envigueur del'Accord ,elle sera libre dedifférer pour unepériode
pouvant aller jusqu' àvingt quatre mois l'application échelonnée de
toute concession tarifaire àlaquelle elle esttenue envertu dela
troisième partie àl'Accord etquiestsubordonnée àl'entrée en
vigueur dudit Accord :qu'encasoùl'Accord entrerait envigueur
le1erjanvier 1972 seulement ,elle sera libre dedonner effet à
unedate quinesera paspostérieure au1erjuillet 1972 auxabais­
sements dedroits dont l'échéance seserait autrement située ,
conformément àlaprésente convention ,au1erjanvier 1972 ;et
qu'aucune autre partie àl'Accord n'élèvera d'objection contre cet
ajournement .

2-ANNEXE
Pour sapart ,laCommunauté n'elèvera aucune objection si
uneautre partie àl'Accord diffère pour unepériode pouvant aller
jusqu' àvingt-quatre mois l'application échelonnée detoute conces­
sion tarifaire àlaquelle elle esttenue etquiestsubordonnée à
l'entrée envigueur del'Accord ;elle n'élèvera pasnonplus d'objec­
tion ,aucasoùl'Accord entrerait envigueur le1erjanvier 1972 ,
seulement ,siuneautre partie àl'Accord donne effet àune date qui
nesera paspostérieure au1erjuillet 1972 auxabaissements de
droits dont l'échéance seserait autrement située ,conformément àla
présente convention ,au1er janvier 1972 .
LaCommunauté considère laréserve ci-dessus comme pleine­
ment valide etobligatoire .Elle estdisposée às'associer aux
autres parties àl'Accord pour élaborer ,avant lafinmars 1971 »
unprocès-verbal d'amendement del'Accord àsoumettre ànotre signa­
ture ,afin deconférer une forme pleinement juridique auxajourne­
ments éventuels desmesures àprendre dont jefais état ci-dessus ,
etdestipuler selon qu'ilsera nécessaire lesmodifications aux
dispositions del'Accord quidohnent lieu àdesamendements du
Protocole .