P8_TC1-COD(2017)0237

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil (2) doit faire l’objet de plusieurs modifications pour prévoir une protection renforcée des passagers et encourager davantage les voyages en train, dans le plein respect des articles 11, 12 et 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en particulier . En vue de ces amendements et dans un souci de clarté, il convient dès lors de procéder à la refonte dudit du règlement (CE) no 1371/2007 . [Am. 1]

(2) Dans le cadre de la politique commune des transports, il importe de sauvegarder les droits des voyageurs ferroviaires et d’améliorer la qualité et l’efficacité des services ferroviaires de voyageurs afin d’aider à accroître la part du transport ferroviaire par rapport aux autres modes de transport.

(3) En dépit des progrès considérables réalisés dans le domaine de la protection des consommateurs dans l’Union, la protection des droits des voyageurs ferroviaires doit encore être améliorée , notamment en matière de dédommagement en cas de retard, d’annulation ou de dommages matériels . [Am. 2]

(4) Le voyageur ferroviaire étant la partie faible du contrat de transport, il convient de sauvegarder ses droits à cet égard.

(5) Accorder les mêmes droits aux voyageurs ferroviaires qui effectuent des trajets internationaux et intérieurs devrait élever le niveau de protection des consommateurs droits des voyageurs dans l’Union et garantir , en particulier en ce qui concerne leur accès à la fois des conditions indemnités en cas de concurrence équitables pour retard ou d’annulation. Les entreprises ferroviaires et un niveau uniforme de droits pour les voyageurs voyageurs reçoivent les informations les plus précises possibles concernant leurs droits . [Am. 3]

(5 bis) Il convient que le présent règlement ne porte pas préjudice à la capacité des États membres ou des autorités compétentes à définir des tarifs sociaux pour les services règlementés par une obligation de service public ainsi que pour des services commerciaux. [Am. 4]

(6) Les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs ont un caractère différent des services à longue distance. Les États membres devraient dès lors être autorisés à exempter les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs qui ne sont pas des services transfrontaliers à l’intérieur de l’Union de l’application de certaines dispositions sur les droits des voyageurs. [Am. 136]

(7) Le présent règlement a pour but d’améliorer les services ferroviaires de transport de voyageurs dans l’Union. Par conséquent, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations pour les services dans les régions où une partie importante du service est effectuée en dehors de l’Union, sous réserve de garantir un niveau adéquat de droits des voyageurs sur la partie de ces services fournie sur le territoire de ces États membres, dans le respect de leur législation nationale.

(8) Les dérogations ne devraient cependant pas s’appliquer aux dispositions du présent règlement qui facilitent l’utilisation des services ferroviaires par des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite. Elles ne devraient pas s’appliquer non plus en ce qui concerne les droits des personnes désireuses d'acheter un billet de train de le faire sans difficultés excessives, les dispositions relatives à la responsabilité des entreprises ferroviaires vis-à-vis des voyageurs et de leurs bagages, l’obligation des entreprises ferroviaires d’être assurées de manière adéquate, ni l’obligation qui leur incombe de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sûreté personnelle des voyageurs dans les gares et les trains et de gérer les risques. [Am. 6]

(9) Les droits des usagers des services ferroviaires comprennent la réception d’informations concernant le service avant ces services et pendant le voyage des sujets liés avant, pendant et après le voyage . Dans la mesure du possible, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets devraient fournir ces informations dans les meilleurs délais, à l’avance et dans les meilleurs délais ou, au plus tard, au début du voyage . Ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite et devraient être accessibles au public. Les entreprises ferroviaires devraient fournir ces informations aux vendeurs de billets et aux autres entreprises ferroviaires qui vendent leurs services . [Am. 7]

(9 bis) L’accès à l’ensemble des tarifs et des données opérationnelles en temps réel à des conditions viables et non discriminatoires rend le voyage en chemin de fer plus accessible aux nouveaux clients et leur offre un éventail plus large de possibilités de voyage et de tarifs parmi lesquels choisir. Les entreprises ferroviaires devraient fournir aux vendeurs de billets leurs données opérationnelles et en matière de tarifs pour faciliter les voyages en train. Il convient de déployer des efforts pour permettre aux passagers de réserver un billet direct et un voyage ferroviaire optimal unique. [Am. 8]

(9 ter) La promotion du transport multimodal de passagers permettra d’atteindre les objectifs en matière de climat. Dès lors, les entreprises ferroviaires doivent également afficher les combinaisons avec d’autres modes de transport pour que les voyageurs en aient connaissance avant de réserver leur voyage. [Am. 9]

(9 quater) La promotion du transport multimodal de passagers permettra d’atteindre les objectifs en matière de climat. Dès lors, les entreprises ferroviaires doivent également afficher les combinaisons avec d’autres modes de transport pour que les utilisateurs en aient connaissance avant de réserver leur voyage. [Am. 10]

(10) Des exigences plus précises concernant la fourniture d’informations sur les voyages sont définies dans les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) visées par le règlement (UE) no 454/2011 de la Commission (3).

(11) Le renforcement des droits des voyageurs ferroviaires devrait reposer sur le droit international existant qui figure à l’appendice A — Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999 (protocole de 1999). Il est cependant souhaitable d’étendre le champ d’application du présent règlement afin de protéger non seulement les voyageurs internationaux, mais aussi les voyageurs nationaux. Le 23 février 2013, l’Union a adhéré à la COTIF.

(12) En ce qui concerne la vente de billets pour le transport de voyageurs, les États membres devraient prendre toutes les mesures qui s’imposent pour interdire la discrimination sur le fondement de la nationalité ou de la résidence, que le voyageur en question soit ou non présent, de manière temporaire ou permanente, dans un autre État membre. Ces mesures devraient couvrir toutes les formes dissimulées de discrimination qui sont susceptibles de produire le même effet par suite de l’application d’autres critères, tels que la résidence ou l’emplacement physique ou numérique. Étant donné que les plateformes en ligne qui vendent des billets de transport de voyageurs se multiplient, les États membres devraient veiller en particulier à ce qu’aucune discrimination ne se produise lors de l’accès à des interfaces en ligne ou de l’achat de billets. Il convient cependant de ne pas exclure automatiquementles régimes tarifaires comportant des tarifs sociaux, à condition qu’ils soient proportionnéset indépendants de la nationalité des personnes concernées. [Am. 11]

(13) La popularité croissante du cyclisme à travers l’Union a des répercussions sur la mobilité et le secteur du tourisme dans leur ensemble. Une part accrue de l'utilisation combinée du train et du vélo dans la répartition modale réduit les incidences des activités de transport sur l’environnement. C’est pourquoi les entreprises ferroviaires devraient dans toute la mesure du possible faciliter la combinaison de trajets à vélo avec des trajets ferroviaires, en permettant ; elles devraient notamment prévoir un nombre suffisant de supports de bicyclettes pour le transport de vélos assemblés dans des espaces réservés à cet effet à bord des de tous les types de trains de voyageurs, y compris les trains à grande vitesse, à longue distance, transfrontaliers et locaux. Les passagers devraient être informés de l’espace disponible pour les bicyclettes. Ces exigences devraient s’appliquer à toutes les entreprises ferroviaires à partir du … [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] . [Am. 12]

(14) Les entreprises ferroviaires devraient faciliter le transfert des voyageurs ferroviaires d’un opérateur à l’autre par la fourniture de billets directs, dans la mesure du possible. [Am. 13]

(15) À la lumière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et afin de donner aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite la possibilité de voyager par chemin de fer dans des conditions comparables à celles des autres citoyens, il convient d’établir des règles de non-discrimination et d’assistance au cours de leur voyage. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, du fait d’un handicap, de l’âge ou de tout autre facteur, ont le même droit que tous les autres citoyens à la libre circulation et à la non-discrimination. Entre autres, il y a lieu de veiller en particulier à ce que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite reçoivent facilement des informations sur l’accessibilité des services ferroviaires, les conditions d’accès au matériel roulant et les équipements à bord. Afin de communiquer le mieux possible les informations concernant les retards aux personnes souffrant de handicaps sensoriels, il conviendrait de recourir à des systèmes audio et visuels appropriés qu’elles peuvent comprendre , en tant que de besoin. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite devraient avoir la possibilité d’acheter leur billet à bord des trains sans supplément de prix. Le personnel devrait être correctement formé pour répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment lorsqu’il leur porte assistance. Pour garantir des conditions de voyage égales, il convient de fournir gratuitement à ces personnes une assistance dans les gares et à bord des trains à tout moment lorsque les trains circulent pour monter et pas seulement à certains moments de la journée descendre . [Am. 14]

(15 bis) Si aucune structure de vente de billets n’est disponible dans la gare, les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite devraient pouvoir acheter leur billet à bord des trains. [Am. 15]

(16) Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en se conformant aux au règlement (UE) no 1300/2014 STI (4) pour les personnes à mobilité réduite et à la directive XXX lorsqu’ils complètent les STI . En outre, conformément aux règles de l’Union pour les marchés publics, notamment la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (5), tous les bâtiments et tout le matériel roulant devraient être rendus accessibles en éliminant progressivement les obstacles physiques et fonctionnels lors de l’acquisition de nouveau matériel ou lors de l’exécution de travaux de construction ou de rénovation majeure. [Am. 16]

(17) Il est souhaitable que le présent règlement crée un système d’indemnisation pour les voyageurs en cas de retard, qui soit lié à la responsabilité de l’entreprise ferroviaire, sur la même base que le système international prévu par la COTIF et en particulier les règles uniformes CIV relatives aux droits des voyageurs. Les billets achetés devraient être entièrement remboursables. En cas de retard d’un service de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires devraient offrir aux voyageurs une indemnisation correspondant à un pourcentage allant jusqu’à un maximum de 100 % du prix du billet. [Am. 17]

(18) Les entreprises ferroviaires devraient être obligées d’être assurées ou d’avoir pris des dispositions équivalentes pour couvrir leur responsabilité envers les voyageurs ferroviaires en cas d’accident. Lorsque des États membres fixent un montant minimal des dommages et intérêts compensatoires en cas de mort ou de blessures d'un voyageur, ce montant devrait être au moins équivalent au montant fixé dans les règles uniformes CIV. Les États membres devraient avoir la possibilité d’augmenter le montant des dommages et intérêts compensatoires en cas de décès ou de blessures d’un voyageur à tout moment. [Am. 18]

(19) Le renforcement des droits en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de retard, de correspondance manquée ou d’annulation d’un service devrait aboutir à un accroissement des incitations en faveur du marché des services ferroviaires de transport de voyageurs, au bénéfice des voyageurs.

(20) En cas de retard, les voyageurs devraient se voir offrir des solutions pour poursuivre leur voyage ou être réacheminés dans des conditions de transport comparables. Les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite devraient spécialement être pris en compte dans un tel cas et les informations appropriées devraient être fournies . [Am. 19]

(20 bis) La définition de «voyage» ou de «voyage combiné» devrait comprendre toutes les situations prévoyant des temps de correspondance minimaux réalistes ou applicables au moment de la réservation, en tenant compte de tout facteur pertinent, comme la taille et l’emplacement des gares et quais concernés. [Am. 137]

(21) Une entreprise ferroviaire ne devrait cependant pas être tenue de verser une indemnisation si elle est en mesure de prouver que le retard a résulté de conditions météorologiques difficiles ou de catastrophes naturelles majeures compromettant l’exploitation du service en toute sécurité. Un tel événement devrait avoir le caractère d’une catastrophe naturelle exceptionnelle, par opposition à des conditions météorologiques saisonnières normales, telles qu’une tempête automnale ou des inondations régulières en zone urbaine causées par des marées ou par la fonte des neiges. Les entreprises ferroviaires devraient prouver qu’elles n’auraient pu ni prévoir ni empêcher le retard même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. [Am. 20]

(22) En collaboration avec les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares devraient préparer et publier des plans d’urgence pour limiter autant que possible les conséquences des perturbations majeures en fournissant des informations et une assistance adéquates aux voyageurs immobilisés. [Am. 21]

(23) Le présent règlement ne devrait pas limiter le droit des entreprises ferroviaires , des vendeurs de billets, des gestionnaires de gare ou d’infrastructure de demander réparation , le cas échéant, à toute personne, y compris un tiers, conformément à la législation nationale applicable pour remplir leurs obligations envers les voyageurs conformément au présent règlement . [Am. 22]

(24) Lorsqu’un État membre dispense une entreprise ferroviaire de l’application des dispositions du présent règlement, il devrait, en consultation avec les organisations représentant les voyageurs, encourager ladite entreprise à prendre des dispositions en vue d’octroyer une compensation et une assistance lors d’une perturbation majeure d’un service ferroviaire.

(25) Il est également souhaitable d’aider les victimes d’accident et les personnes à leur charge à faire face à leurs besoins financiers à court terme dans la période qui suit immédiatement un accident.

(26) Il est dans l’intérêt des voyageurs ferroviaires que des mesures adéquates soient prises, en accord avec les autorités publiques, pour garantir leur sûreté personnelle dans les gares ainsi qu’à bord des trains.

(27) Les voyageurs ferroviaires devraient pouvoir déposer auprès de toute entreprise ferroviaire concernée ou de tout vendeur de billets, gestionnaire de gares ou d’infrastructure concerné, une plainte relative aux droits et aux obligations prévus par le présent règlement et être en droit de recevoir une réponse dans un délai raisonnable. [Am. 23]

(28) Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient définir, mettre à la disposition du public, gérer et contrôler les normes de qualité du service pour les services ferroviaires de transport de voyageurs , y compris les normes relatives aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite . [Am. 24]

(29) Il conviendrait, pour maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine du transport ferroviaire, que les États membres soient tenus de désigner les organismes nationaux chargés de l'application pour contrôler attentivement et faire appliquer le présent règlement au niveau national. Ces organismes devraient pouvoir prendre une série de mesures d’exécution et offrir aux voyageurs la possibilité d’un règlement extrajudiciaire contraignant des litiges, conformément à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil (6). Il conviendrait que les voyageurs puissent porter plainte auprès de ces organismes concernant des infractions présumées au présent règlement , et recourir au règlement en ligne des litiges établi par le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) , s'il en est convenu ainsi. Il devrait être également prévu que des plaintes puissent être déposées par des organisations représentant des groupes de voyageurs . Afin de traiter correctement ces plaintes, les organismes devraient également coopérer les uns avec les autres , et le présent règlement devrait continuer à figurer dans la liste présente à l’annexe du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil (8) . Chaque année, les organismes nationaux chargés de l’application devraient publier sur leurs sites internet des rapports comprenant des statistiques précisant le nombre et le type de plaintes reçues ainsi que le résultat de leurs mesures d’exécution. En outre, ces rapports devraient être mis à disposition sur le site internet de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer . [Am. 25]

(30) Le traitement des données à caractère personnel devrait respecter la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (9).

(31) Les États membres devraient déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et veiller à l’application de ces sanctions. Lesdites sanctions, qui pourraient inclure le paiement d’une indemnisation à la personne concernée, devraient être effectives, proportionnées et dissuasives et devraient comprendre, sans s’y limiter, une amende minimale ou un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ou de l’organisation concernée, le montant le plus élevé étant retenu . [Am. 26]

(32) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement des chemins de fer de l’Union et l’instauration de droits des voyageurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(33) Afin de garantir un niveau élevé de protection des voyageurs, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de la modification des annexes I, II et III en ce qui concerne les règles uniformes CIV, les informations minimales que doivent fournir les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets et les normes minimales de qualité du service, et d’ajuster les montants financiers visés dans le présent règlement en fonction de l’inflation. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (10). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(33 bis) Afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement, il convient de conférer la Commission le pouvoir d’adopter un formulaire de plainte type que les passagers pourront utiliser pour demander une indemnisation conformément au présent règlement. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11) . [Am. 27]

(34) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 21, 26, 38 et 47 qui concernent, respectivement, l’interdiction de toute forme de discrimination, l’intégration des personnes handicapées, un niveau élevé de protection des consommateurs et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Le présent règlement doit être appliqué par les juridictions des États membres dans le respect de ces droits et principes,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet et objectifs [Am. 28] Le présent règlement établit des règles applicables au transport ferroviaire afin de prévoir la protection efficace des voyageurs et d’encourager le voyage en train en ce qui concerne: [Am. 29] a) la non-discrimination entre les voyageurs pour ce qui est des conditions de transport et d’émission de billets ; [Am. 30] b) la responsabilité des entreprises ferroviaires et leurs obligations en matière d’assurance pour les voyageurs et leurs bagages; c) les droits des voyageurs en cas d’accident résultant de l’utilisation de services ferroviaires et entraînant la mort, des blessures ou la perte ou la détérioration de bagages; d) les droits et l’indemnisation des voyageurs en cas d’annulation de perturbations telles qu’une annulation ou de un retard; [Am. 31] e) les informations minimales à fournir , précises et fournies en temps opportun dans un format accessible aux voyageurs , en ce qui concerne la conclusion des contrats de transport et l’émission des billets ; [Am. 32] f) la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et l’assistance obligatoire à ces personnes par du personnel formé ; [Am. 33] g) la définition et le contrôle des normes de qualité du service et la gestion des risques pour la sûreté personnelle des voyageurs; h) le les procédures appropriées de traitement des plaintes; [Am. 34] i) les règles générales en matière d’application.

Article 2 Champ d'application 1. Le présent règlement s’applique dans toute l’Union aux voyages et services ferroviaires intérieurs et internationaux assurés par une ou plusieurs entreprises ferroviaires ayant obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (12). 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les États membres peuvent dispenser les services suivants de l’application du présent règlement: (a) les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs visés dans la directive 2012/34/UE, à l’exception des services transfrontaliers à l’intérieur de l’Union; [Am. 138] (b) les services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs dont une partie importante, y compris au moins un arrêt prévu dans une gare, est effectuée en dehors de l’Union, à condition que les droits des voyageurs soient dûment garantis en vertu de la législation nationale applicable sur le territoire de l’État membre qui accorde la dérogation. ; [Am. 36] (b bis) les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs lorsque cette exemption a été accordée par les États membres en vertu du règlement (CE) no 1371/2007 pour une durée maximale de douze mois après le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. [Am. 37] 3. Les États membres notifient à la Commission les dérogations accordées conformément au paragraphe 2, aux points a) et b), et l’informent de l’adéquation de leur droit national sur leur territoire aux fins b bis) du paragraphe 2, point b). [Am. 38] 4. Les articles 5, 10 6 , 11 , 12 et 25 17 et le chapitre V s’appliquent à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs visés au paragraphe 1, y compris les services dispensés conformément au paragraphe 2, points point a) et b). [Am. 39] 4 bis. Le présent règlement ne s’applique pas aux services exploités uniquement en raison de leur intérêt historique. [Am. 40]

Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «entreprise ferroviaire»: une entreprise ferroviaire au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE; (1 bis) «transporteur»: l’entreprise ferroviaire contractuelle avec laquelle le voyageur a conclu le contrat de transport ou une série d’entreprises ferroviaires successives qui sont responsables en vertu de ce contrat; [Am. 41] (1 ter) «transporteur de remplacement»: une entreprise ferroviaire qui n’a pas conclu de contrat de transport avec le voyageur, mais à laquelle l’entreprise ferroviaire partie au contrat a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire; [Am. 42] 2) «gestionnaire de l'infrastructure»: un gestionnaire de l’infrastructure tel que défini à l’article 3 de la directive 2012/34/UE; 3) «gestionnaire des gares»: une entité organisationnelle dans un État membre chargée de la gestion de gares ferroviaires et qui peut être le gestionnaire de l’infrastructure; 4) «voyagiste»: un organisateur ou un détaillant, autre qu’une entreprise ferroviaire, au sens de l’article 3, points point 8 et 9, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil (13); [Am. 43] 5) «vendeur de billets»: tout détaillant de services de transport ferroviaire qui conclut des contrats de transport et vend des billets , des billets distincts et des billets directs pour le compte d’une entreprise ferroviaire ou de plusieurs entreprises ferroviaires ou pour son propre compte; [Am. 44] (5 bis) «distributeur»: un détaillant de services de transport ferroviaire qui vend des billets pour le compte d’une entreprise ferroviaire, et qui n’est tenu par aucune obligation au titre du contrat conclu entre le voyageur et l’entreprise ferroviaire. [Am. 45] 6) «contrat de transport»: un contrat de transport à titre onéreux ou gratuit entre une entreprise ferroviaire ou un vendeur de billets et le voyageur en vue de la fourniture d’un ou de plusieurs services de transport; [Am. 46] (6 bis) «billet»: une preuve valable, quelle que soit sa forme (papier, billet électronique, carte à puce, carte de transport), donnant au voyageur le droit d’emprunter un transport ferroviaire; [Am. 47] (6 ter) «voyage combiné»: un ou plusieurs billets représentant plusieurs contrats de transport portant sur la prestation de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises ferroviaires; [Am. 48] 7) «réservation»: une autorisation, sur papier ou dans une version électronique, donnant droit au transport selon des modalités de transport personnalisées ayant fait l’objet d’une confirmation; 8) «billet direct», un ou plusieurs billets distincts représentant un contrat ou plusieurs contrats de transport unique portant sur la prestation de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises ferroviaires , achetés auprès du même vendeur de billets, du même voyagiste ou de la même entreprise ferroviaire et faisant partie d’un voyage de bout en bout ; [Am. 49] 9) «service»: un service ferroviaire de transport de voyageurs exploité entre des gares ferroviaires ou des arrêts selon un horaire; 10) «voyage»: le transport d’un voyageur entre une gare de départ et une gare d’arrivée dans le cadre d’un contrat de transport unique; [Am. 50] 11) «service ferroviaire intérieur de transport de voyageurs»: un service ferroviaire de transport de voyageurs dans le cadre duquel le train ne traverse pas la frontière d’un État membre; 12) «service ferroviaire international de transport de voyageurs»: un service ferroviaire international de transport de voyageurs au sens de l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE; 13) «retard»: la différence de temps entre l’heure à laquelle le voyageur devait arriver d’après l’horaire publié et l’heure de son arrivée réelle ou prévue à la gare de destination finale; (13 bis) «arrivée»: le moment auquel, sur le quai d’arrivée, les portes du train s’ouvrent et la descente du train est autorisée; [Am. 51] 14) «carte de transport» ou «abonnement»: un billet pour un nombre illimité de voyages, qui permet au détenteur autorisé de voyager par chemin de fer sur un itinéraire ou un réseau particulier durant une période déterminée; 15) «correspondance manquée»: une situation dans laquelle , au titre d’un unique contrat de transport ou non, un voyageur manque un ou plusieurs services au cours d’un voyage ou d’un voyage combiné à cause d’un retard ou de l’annulation d’un ou de plusieurs services précédents; [Am. 139] 16) «personne handicapée» et «personne à mobilité réduite»: toute personne ayant une déficience permanente ou temporaire physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle dont l’interaction avec divers obstacles peut empêcher son utilisation pleine et effective du service de transport sur un pied d’égalité avec les autres voyageurs ou dont la mobilité lors de l’utilisation d’un moyen de transport est réduite en raison de l’âge; [Am. 53] 17) «conditions générales de transport»: les conditions de l’entreprise ferroviaire, qui se présentent sous la forme de conditions générales ou de tarifs juridiquement applicables dans chaque État membre et qui, par la conclusion du contrat de transport, sont devenues partie intégrante de celui-ci; 18) «véhicule»: un véhicule motorisé ou une remorque transporté à l’occasion du transport de voyageurs; 19) «Règles uniformes CIV»: les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) telles que définies dans l’appendice A de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).

CHAPITRE II

CONTRAT DE TRANSPORT, INFORMATIONS ET BILLETS

Article 4 Contrat de transport Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la conclusion et l’exécution d’un contrat de transport ainsi que la fourniture d’informations et de billets sont régies par les dispositions des titres II et III de l’annexe I.

Article 5 Conditions non discriminatoires du contrat de transport Sans préjudice des tarifs sociaux, les entreprises ferroviaires , les voyagistes ou les vendeurs de billets proposent des contrats de transport et des conditions contractuelles de billetterie et des tarifs de tarif au grand public , vendent des billets, des billets directs et acceptent les réservations des voyageurs conformément à l’article 10 du présent règlement, sans discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité ou la résidence du client final passager , ou sur le lieu d’établissement de l’entreprise ferroviaire , du voyagiste ou du vendeur de billets à l’intérieur de l’Union, ou encore sur le canal utilisé par les voyageurs pour acheter leur billet . [Am. 55]

Article 6 Bicyclettes Les voyageurs sont autorisés à prendre leur bicyclette dans le train moyennant un paiement raisonnable éventuellement. Ils gardent leur bicyclette sous leur supervision pendant le voyage , y compris dans les trains à grande vitesse, à longue distance, transfrontaliers et locaux. Tous les trains de voyageurs neufs ou remis à neuf comportent , au plus tard le … [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], un emplacement clairement désigné font en sorte qu’elle ne cause aucun désagrément ni dommage aux autres voyageurs, aux équipements de mobilité, aux bagages ou aux opérations ferroviaires. Le transport de bicyclettes peut être refusé ou restreint pour des raisons de sécurité ou pour des raisons opérationnelles, à condition que le transport d’au moins huit bicyclettes assemblées. Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets, les voyagistes et, le cas échéant, les gestionnaires des gares, informent les voyageurs des conditions , au plus tard lors de l’achat du refus ou billet, des conditions de la restriction transport des bicyclettes dans chaque service , conformément au règlement (UE) no 454/2011 de la Commission. [Am. 56]

Article 7 Exclusion des exonérations et stipulations de limitations 1. Les obligations envers les voyageurs résultant du présent règlement ne peuvent pas faire l’objet d’une limitation ou d’une exonération, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport. Toute condition contractuelle qui vise directement ou indirectement à déroger aux droits découlant du présent règlement ou à les restreindre ne lie pas le consommateur. [Am. 57] 2. Les entreprises ferroviaires , les voyagistes ou les vendeurs de billets peuvent offrir des conditions contractuelles plus favorables au voyageur que celles fixées dans le présent règlement. [Am. 58]

Article 8 Obligation d’information concernant l’interruption de services Les entreprises ferroviaires ou, le cas échéant, les autorités compétentes responsables d’un contrat de service public ferroviaire, rendent publiques, par des moyens appropriés, et sans délai, notamment dans des formats accessibles aux personnes handicapées conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive XXX (14) et dans le règlement (UE) no 1300/2014 , et en temps utile avant leur mise en œuvre, les décisions propositions d’interrompre des services ou de les réduire substantiellement , que ce soit de façon permanente ou temporaire , et veillent à ce que ces propositions fassent l’objet d’une consultation judicieuse et appropriée des parties intéressées avant toute mise en œuvre . [Am. 59]

Article 9 Informations sur les voyages 1. Sur demande, les entreprises ferroviaires , les voyagistes et les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour leur propre compte ou pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises ferroviaires fournissent au voyageur au moins les informations mentionnées à l’annexe II, partie I, en ce qui concerne les voyages pour lesquels un contrat des contrats de transport est proposé sont proposés par l’entreprise ferroviaire concernée. Les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour leur propre compte, ainsi que les voyagistes, fournissent ces informations lorsqu’elles sont disponibles . Afin de garantir le respect du présent règlement, les entreprises ferroviaires fournissent ces informations aux vendeurs de billets et aux autres entreprises ferroviaires qui vendent leurs services . [Am. 60] 2. Les entreprises ferroviaires et, dans la mesure du possible le cas échéant , les vendeurs de billets fournissent au voyageur pendant le voyage, y compris dans les gares de correspondance, au moins les informations mentionnées à l’annexe II, partie II. Afin de garantir le respect du présent règlement, les entreprises ferroviaires fournissent ces informations aux vendeurs de billets et aux autres entreprises ferroviaires qui vendent leurs services. [Am. 61] 3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées sous la forme la plus appropriée, notamment aux voyageurs par les entreprises ferroviaires , les voyagistes et les vendeurs de billets en utilisant les des technologies de communication aisément accessibles, d’usage courant et, en ce qui concerne le paragraphe 2, en temps réel, par les moyens les plus modernes , et par écrit, si possible, afin de fournir aux voyageurs toutes les informations requises à l’annexe II du présent règlement . Une attention particulière est accordée à ce que ces informations soient accessibles aux personnes handicapées conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive XXX et le règlement (UE) no 454/2011 et le règlement (UE) no 1300/2014. La disponibilité de formats accessibles aux personnes à mobilité réduite est clairement indiquée . [Am. 62] 4. Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure mettent à la disposition des entreprises ferroviaires et des vendeurs de billets du public des données en temps réel relatives aux trains, y compris ceux exploités par d’autres entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire à écarter toute discrimination entre passagers . [Am. 63] 4 bis. Les entreprises ferroviaires, en coopération avec les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure, indiquent dans les horaires les informations relatives aux gares et aux connexions ferroviaires accessibles. [Am. 64]

Article 10 Disponibilité des billets, des billets directs et des réservations 1. Les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets proposent des billets et, pour autant qu’ils soient disponibles, des billets directs et des réservations , y compris . Ils mettent tout en œuvre pour offrir des billets directs, y compris pour voyages internationaux ou comportant des voyages internationaux trains de nuit et des voyages faisant intervenir plus d’une entreprise ferroviaire. [Am. 65] 2. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets délivrent les billets aux voyageurs via au moins un des canaux suivants: (a) guichets ou distributeurs de titres de transport; (b) téléphone, internet ou toute autre technologie de l’information largement disponible; (c) à bord des trains. Les États membres autorités compétentes visées par le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (15) peuvent exiger que les entreprises ferroviaires proposent des billets pour les services prévus dans le cadre de contrats de service public via plus d’un canal. [Am. 66] 3. Les entreprises ferroviaires offrent la possibilité d’obtenir des billets pour le service concerné à bord du train, à moins que cette possibilité ne soit limitée ou refusée pour des raisons dûment justifiables liées à la sûreté ou à la lutte contre la fraude, des raisons de réservation obligatoire ou des motifs commerciaux raisonnables , notamment la limitation de l’espace ou de la disponibilité des sièges . [Am. 67] 4. En l’absence de guichet ou de distributeur de titres de transport dans la gare de départ, les voyageurs doivent être informés dans la gare: (a) sur la possibilité d’acheter un billet par téléphone, par l'internet ou à bord du train et les modalités de cet achat; (b) sur la gare ferroviaire ou l’endroit le plus proche où des guichets et/ou des distributeurs de titres de transport sont mis à disposition. 5. En l’absence de guichet ou de distributeur de titres de transport accessible dans la gare de départ, les personnes handicapées et les personnes ou tout autre moyen d’acheter des billets à mobilité réduite l’avance, les passagers sont autorisées autorisés à acheter leur billet à bord du train sans supplément. [Am. 68] 6. Lorsqu’un passager reçoit des billets distincts pour un même trajet voyage ou voyage combiné comprenant des services ferroviaires successifs exploités par une ou plusieurs entreprises ferroviaires, ses droits à l’information, à l’assistance, à des soins et à une indemnisation sont équivalents à ceux attachés à un billet direct et couvrent l’intégralité du voyage ou du voyage combiné , du point de départ jusqu’à la destination finale, à moins que le voyageur n’ait été explicitement informé du contraire par écrit. Le voyageur est, en particulier, informé qu’en cas de correspondance manquée, il n’aura pas droit à une assistance ou à une indemnisation sur la base de la longueur totale du voyage. La charge de la preuve que l’information a été fournie incombe à l’entreprise ferroviaire, à son agent, au voyagiste ou au vendeur de billets. [Am. 140]

Article 10 bis Fourniture d’informations sur les voyages par l’intermédiaire d’interfaces de programmation 1. Les entreprises ferroviaires fournissent un accès non discriminatoire à toutes les informations sur les voyages, y compris les informations opérationnelles en temps réel concernant les horaires et les tarifs, visées à l’article 9, au moyen d’interfaces de programmation. 2. Les entreprises ferroviaires fournissent aux voyagistes, aux vendeurs de billets et aux autres entreprises ferroviaires, lors de la vente de leurs services, un accès non discriminatoire aux systèmes de réservation par l’intermédiaire d’interfaces de programmation, de façon à pouvoir conclure des contrats de transport et à émettre des billets, des billets directs et des réservations, de façon à proposer le billet, y compris transfrontalier, le plus économique et le plus optimal. 3. Les entreprises ferroviaires veillent à ce que les spécifications techniques des interfaces de programmation soient bien documentées et librement accessibles sans frais. Les interfaces de programmation recourent à des normes ouvertes, à des protocoles communément utilisés et à des formats lisibles par machine afin d’être interopérables. 4. Les entreprises ferroviaires veillent à ce que, sauf en cas d’urgence, toute modification des spécifications techniques de leurs interfaces de programmation soit mise à la disposition des voyagistes et des vendeurs de billets dès que possible et au moins trois mois avant la mise en œuvre d’une modification. Les entreprises ferroviaires documentent les situations d’urgence et mettent la documentation à la disposition des autorités compétentes sur demande. 5. Les entreprises ferroviaires veillent à ce que l’accès aux interfaces de programmation soit fourni de manière non discriminatoire, avec le même niveau de disponibilité et de performance, y compris en ce qui concerne l’assistance et l’accès à l’ensemble de la documentation, des normes, des protocoles et des formats. Les voyagistes et les vendeurs de billets ne doivent pas être désavantagés par rapport aux entreprises ferroviaires elles-mêmes. 6. Les interfaces de programmation sont établies conformément au règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission (16) . [Am. 70]

CHAPITRE III

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES FERROVIAIRES RELATIVE AUX VOYAGEURS ET À LEURS BAGAGES

Article 11 Responsabilité relative aux voyageurs et aux bagages Sous réserve des dispositions du présent chapitre, et sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I.

Article 12 Assurance et couverture de la responsabilité en cas de mort ou de blessures de voyageurs Une entreprise ferroviaire est assurée de manière adéquate, conformément à l'article 22 de la directive 2012/34/UE et sur la base d'une évaluation de ses risques, ou prend des dispositions équivalentes pour pouvoir couvrir les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement.

Article 13 Versement d’avances 1. Si un voyageur est tué ou blessé, l’entreprise ferroviaire visée à l’article 26, paragraphe 5, de l’annexe I verse sans délai, et en tout état de cause au plus tard quinze jours après l’identification de la personne physique ayant droit à une indemnisation, toute avance qui serait nécessaire pour couvrir des besoins économiques immédiats, proportionnellement au préjudice subi. 2. Sans préjudice du paragraphe 1, l’avance n’est pas, en cas de décès, inférieure à 21 000 EUR par voyageur. 3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du voyageur ou que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation.

Article 14 Contestation de responsabilité Même si l’entreprise ferroviaire conteste sa responsabilité quant au préjudice corporel subi par un voyageur qu’elle transporte, elle s’efforce, dans la mesure du raisonnable, d’assister le voyageur réclamant une indemnisation à des tiers.

CHAPITRE IV

RETARDS, CORRESPONDANCES MANQUÉES ET ANNULATIONS

Article 15 Responsabilité en matière de retards, de correspondances manquées et d’annulations Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les retards, les correspondances manquées et les annulations est régie par le titre IV, chapitre II, de l’annexe I.

Article 16 Remboursement et réacheminement 1. Lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre, soit au départ soit en cas de correspondance manquée au cours d’un voyage effectué avec un billet direct, à ce qu’un train arrive avec plus de soixante minutes de retard à la destination finale prévue dans le contrat de transport ou qu’il soit annulé , les voyageurs ont immédiatement le choix entre l'une des options suivantes: [Am. 71] (a) le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial des voyageurs, ainsi que, s’il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l’indemnisation visée à l’article 17; (b) la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables , sans coût supplémentaire et dans les meilleurs délais , y compris en cas de correspondance manquée en raison d’un retard ou d’une annulation de la première étape du voyage des passagers. Dans ce cas, le passager est autorisé à utiliser le prochain service disponible vers la destination finale, même s’il n’a pas de réservation spécifique ou si le train suivant est exploité par une autre entreprise ferroviaire ; [Am. 72] (c) la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et à une date ultérieure, à leur convenance mais, néanmoins, moins d’un mois après le rétablissement du service . [Am. 73] 2. Aux fins du paragraphe 1, point b), un réacheminement comparable peut être effectué par toute entreprise ferroviaire et peut comprendre l’utilisation d'un transport d’une classe supérieure et d'autres modes de transport terrestre sans entraîner de coûts supplémentaires pour le voyageur. Les entreprises ferroviaires s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, d'éviter des correspondances supplémentaires. La durée totale du voyage en recourant à un autre mode de transport pour la partie du trajet non effectuée comme prévu est comparable à la durée prévue pour le voyage initial. Les voyageurs ne sont pas placés dans des voitures d’une classe inférieure, sauf si ces dernières sont le seul moyen de réacheminement disponible. [Am. 74] 3. Les prestataires de services de transport de réacheminement accordent une attention particulière afin de fournir fournissent aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite un niveau d’assistance et d’accessibilité comparable pour lorsqu’ils mettent en place un service de remplacement . Le service de remplacement peut être commun à tous les passagers ou, sur décision du transporteur, être un moyen personnel de transport adapté aux besoins particuliers des personnes présentant des handicaps ou à mobilité réduite . [Am. 75]

Article 17 Indemnisation relative au prix du billet 1. Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du coût du coût billet conformément à l’article 16, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués dans sur le contrat ou les billets représentant un ou plusieurs contrats de transport unique peut, sans perdre en conservant son droit au transport, exiger une indemnisation de l’entreprise ferroviaire. Les indemnisations minimales pour cause de retard sont les suivantes: a) 25 50 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 90 minutes; b) 50 75 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus d’une durée comprise entre 91 et 120 minutes ; b bis) 100 % du prix du billet en cas de retard de 121 minutes ou plus. [Am. 76] 2. Le paragraphe 1 s'applique également aux voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement. S'ils sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant la durée de validité de la carte de transport , de la carte de réduction ou de l'abonnement, ils peuvent demander une indemnisation adéquate conformément aux dispositions des entreprises ferroviaires en matière d’indemnisation. Ces dispositions fixent les critères applicables en matière de retard et de calcul de l’indemnisation. En cas de retards répétés de moins de 60 minutes pendant la durée de validité de la carte de transport ou de l'abonnement, les retards sont comptabilisés de façon cumulative et les voyageurs sont indemnisés conformément aux dispositions des entreprises ferroviaires en matière d’indemnisation prévues au paragraphe 1, points a), b) et b bis) en matière d’indemnisation. [Am. 77] 3. L’indemnisation d’une annulation ou d’un retard est calculée par rapport au prix total que le voyageur a réellement payé pour le service ayant subi une annulation ou un retard. Lorsque le contrat de transport porte sur un voyage aller et retour, le montant de l’indemnisation à payer en cas de retard à l’aller ou au retour est calculé par rapport à la moitié du prix payé pour le billet. De la même manière, le montant de l’indemnisation à payer en cas d’annulation ou de retard du service dans le cadre de tout autre type de contrat de transport permettant d’effectuer plusieurs voyages ultérieurs est calculé proportionnellement au prix total. [Am. 78] 4. Le calcul de la durée du retard ne tient pas compte des retards dont l’entreprise ferroviaire peut prouver qu’ils se sont produits en dehors des territoires de l'Union. 5. L’indemnisation relative au prix du billet est payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’indemnisation. Elle peut être payée sous la forme de bons et/ou d’autres services si les conditions sont souples (notamment en ce qui concerne la période de validité et la destination). Elle est payée en espèces à la demande du voyageur. 6. L’indemnisation relative au prix du billet n’est pas grevée de coûts de transaction financière tels que redevances, frais de téléphone ou timbres. Les entreprises ferroviaires peuvent fixer un seuil minimal au-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée. Ce seuil ne dépasse pas 5 EUR par billet. [Am. 79] 7. Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation s’il a été informé du retard avant d’acheter le billet ou si le retard imputable à la poursuite du voyage à bord d’un autre train ou à un réacheminement reste inférieur à soixante minutes. 8. Une entreprise ferroviaire n'est pas tenue de verser une indemnisation si elle est en mesure de prouver que le retard a résulté de conditions météorologiques difficiles ou de catastrophes naturelles majeures compromettant l’exploitation du service en toute sécurité et n’aurait pas pu être prévu ni empêché même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. [Am. 81]

Article 18 Assistance 1. En cas de retard à l’arrivée ou au départ, l’entreprise ferroviaire ou le vendeur , les vendeurs de billets ou le gestionnaire des gares , conformément à l’article 9, tient les voyageurs informés de la situation ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que ces informations sont disponibles. [Am. 83] 2. En cas de retard visé au paragraphe 1, de plus de soixante minutes, les voyageurs se voient offrir gratuitement: (a) des repas et des rafraîchissements en quantité raisonnable compte tenu du délai d’attente, s’il y en a à bord du train ou dans la gare, ou s’ils peuvent raisonnablement être livrés compte tenu de critères tels que la distance à laquelle se trouve le fournisseur, le temps nécessaire pour effectuer la livraison et le coût; (b) un hébergement à l’hôtel ou ailleurs, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d’hébergement, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits devient nécessaire ou qu’un séjour supplémentaire s’impose, lorsque c’est matériellement possible; les besoins d’accès des personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les besoins des animaux d’assistance certifiés sont également pris en compte; [Am. 84] (c) si le train est bloqué sur la voie, le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare, l’autre point de départ ou la destination finale du service, lorsque c’est matériellement possible. 3. Si le service ferroviaire ne peut plus se poursuivre, les entreprises ferroviaires mettent en place dès que possible d’autres services de transport pour les voyageurs. 4. À la demande du voyageur Aux voyageurs concernés , l’entreprise ferroviaire certifie propose de certifier sur le billet leurs billets ou par tout autre moyen que le service ferroviaire a été retardé, qu’il a fait manquer une correspondance ou qu’il a été annulé, selon le cas. Cette certification s’applique dans le cadre des dispositions prévues à l’article 17, sous réserve que le passager titulaire prouve qu’il voyageait muni d’une carte de transport ou d’un abonnement. [Am. 85] 5. Lors de l’application des paragraphes 1, 2, 3 et 4, l’entreprise ferroviaire concernée accorde une attention particulière aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et des personnes qui les accompagnent et, le cas échéant, des animaux d’assistance certifiés . [Am. 86] 6. Outre les obligations imposées aux entreprises ferroviaires conformément à l’article 13 bis, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE, le gestionnaire des gares dans les gares traitant en moyenne annuelle un volume d'au moins 10 000 voyageurs par jour assure la coordination des opérations États membres, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de la gare, des entreprises ferroviaires et du gestionnaire les gestionnaires de l’infrastructure coopèrent pour veiller à ce que les plans d’intervention visés à l’article 13 bis, paragraphe 3 , de la directive 2012/34/UE prévoient des obligations en matière d’accessibilité des systèmes d’alerte et d’information .au moyen d’un plan d’urgence adéquat afin de se préparer à l’éventualité d’une perturbation majeure et de retards importants entraînant l'immobilisation d'un nombre considérable de voyageurs dans la gare. Le plan garantit que les voyageurs immobilisés reçoivent une assistance et une information adéquates, notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité prévues dans la directive XXX. Sur demande, le gestionnaire des gares met le plan et ses éventuelles modifications à la disposition de l’organisme national chargé de l’application ou de tout autre organisme désigné par un État membre. Les gestionnaires des gares dans les gares traitant en moyenne annuelle un volume inférieur à 10 000 voyageurs par jour s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de coordonner les utilisateurs des gares et d’assister et informer les voyageurs immobilisés dans de ce type de situations . [Am. 87]

Article 19 Droit de recours Lorsqu'une entreprise ferroviaire verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations conformément au présent règlement, aucune disposition de ce dernier ni du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation des coûts à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit applicable. En particulier, le présent règlement ne limite aucunement le droit de l’entreprise ferroviaire de demander le remboursement auprès d’un tiers, avec lequel elle a conclu un contrat et qui a contribué à l’événement ayant donné lieu à une indemnisation ou à d’autres obligations. Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme limitant le droit d’un tiers, autre que le voyageur, avec lequel une entreprise ferroviaire a conclu un contrat, de demander un remboursement ou une indemnisation, conformément aux lois pertinentes applicables. [Am. 88]

CHAPITRE V

PERSONNES HANDICAPÉES ET PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

Article 20 Droit au transport 1. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares établissent ou mettent en place des règles d’accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, avec la participation active d’organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, y compris leurs assistants personnels. Les règles permettent au voyageur ne pouvant se déplacer seul d'être accompagné gratuitement d'un chien animal d'assistance certifié ou d’une autre personne conformément à toute règle nationale pertinente , et garantissent le caractère immédiat, dans la mesure du possible, du transport ferroviaire des personnes handicapées ou à mobilité réduite . [Am. 89] 2. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ne se voient compter aucun supplément pour leurs réservations et leurs billets. Une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste ne peut refuser d’accepter une réservation ou d’émettre un billet pour une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou requérir qu’une telle personne soit accompagnée par une autre personne, sauf si cela est strictement nécessaire pour satisfaire aux règles d’accès visées au paragraphe 1.

Article 20 bis Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares veillent, par le respect des STI pour les personnes à mobilité réduite, à assurer l’accès des gares, des quais, du matériel roulant et des autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. [Am. 90]

Article 21 Communication d’informations aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite 1. Sur demande, un gestionnaire des gares, une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste fournit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations, notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans le règlement (UE) no 454/2011 et, dans la directive XXX, sur l’accessibilité de la gare et dans le règlement (UE) no 1300/2014 , des installations associées et des services ferroviaires ainsi que sur les conditions d’accès au matériel roulant conformément aux règles d’accès visées à l’article 20, paragraphe 1, et informe les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite des équipements à bord. [Am. 91] 2. Lorsqu’une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste exerce la dérogation prévue à l’article 20, paragraphe 2, il en communique, sur demande, les raisons par écrit à la personne handicapée ou à mobilité réduite concernée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la réservation ou l’émission du billet a été refusée ou à laquelle la condition d’accompagnement a été imposée. L'entreprise ferroviaire, le vendeur de billets ou le voyagiste s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, de proposer proposent à la personne concernée une autre option de transport compte tenu des besoins de celle-ci en matière d'accessibilité. [Am. 92]

Article 22 Assistance dans les gares 1. Lorsqu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite part d’une gare dotée de personnel, y transite ou y arrive, le gestionnaire des gares ou l'entreprise ferroviaire ou les deux lui fournissent gratuitement l’assistance nécessaire pour embarquer dans le train pour lequel elle a acheté un billet ou débarquer d’un tel train, sans préjudice des règles d’accès visées à l’article 20, paragraphe 1. La réservation d’une assistance est toujours gratuite, quel que soit le canal de communication utilisé. [Am. 93] 2. En l’absence de personnel d’accompagnement à bord d’un train ou de personnel dans une gare, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de permettre aux personnes handicapées présentant des handicaps ou aux personnes à mobilité réduite d’avoir accès au transport ferroviaire conformément aux obligations d'accessibilité de la directive XXX [acte législatif européen sur l’accessibilité] et du règlement (UE) no 454/2011 . [Am. 94] 3. Dans les gares non dotées de personnel, l’entreprise ferroviaire et le gestionnaire des gares veillent à ce que des informations aisément disponibles, notamment dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la directive XXX et le règlement (UE) no 1300/2014 , soient affichées conformément aux règles d’accès visées à l’article 20 , paragraphe 1, en ce qui concerne les gares dotées de personnel les plus proches et l’assistance mise directement à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. [Am. 95] 4. L'assistance est disponible dans les gares à tout moment lorsque les services ferroviaires fonctionnent. [Am. 96]

Article 23 Assistance à bord 1. Sans préjudice des règles d’accès visées à l’article 20, paragraphe 1, les entreprises ferroviaires fournissent gratuitement une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à bord du train et lors de l’embarquement et du débarquement. 2. En l’absence de personnel d’accompagnement à bord d’un train, les entreprises ferroviaires s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de permettre permettent néanmoins aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite d’avoir accès au transport ferroviaire. [Am. 97] 3. Aux fins du présent article, on entend par assistance à bord les efforts faits, dans la mesure du raisonnable, pour permettre à une Une personne handicapée ou à une personne à mobilité réduite d’avoir doit bénéficier de l’assistance nécessaire pour avoir accès aux mêmes services à bord du train que ceux dont bénéficient les autres voyageurs si son handicap est tel ou sa mobilité est réduite à un point tel qu’elle ne peut avoir accès à ces services de façon autonome et sûre. [Am. 98] 4. L'assistance est disponible à bord des trains à tout moment lorsque les services ferroviaires fonctionnent. [Am. 99]

Article 24 Conditions auxquelles est fournie l’assistance Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l’assistance gratuite prévue aux articles 20 et 21 conformément aux points suivants: [Am. 100] (a) l’assistance dans les gares est fournie durant l’horaire de fonctionnement des services ferroviaires à condition que l’entreprise ferroviaire, le gestionnaire des gares, le vendeur de billets ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté se soit vu notifier, au moins quarante-huit douze heures à l’avance, le besoin d’assistance de la personne handicapée ou à mobilité réduite. Dans les gares où le trafic quotidien dépasse 10 000 voyageurs, aucune notification préalable n’est nécessaire; toutefois, toute personne ayant besoin d’assistance doit arriver à la gare concernée au moins 30 minutes avant le départ du train. Dans les gares où le trafic quotidien est compris entre 2 000 et 10 000 passagers, cette notification est abaissée à trois heures maximum. Lorsqu'un billet ou un abonnement permet d’effectuer plusieurs voyages, une seule notification suffit, pour autant que des informations suffisantes soient fournies sur les horaires des voyages ultérieurs. Ces notifications sont transmises à l'ensemble des autres entreprises ferroviaires et gestionnaires des gares intervenant dans le voyage de la personne; [Am. 101] (b) les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares, les vendeurs de billets et les voyagistes prennent toutes les mesures nécessaires pour la réception des notifications; (c) si aucune notification n’est effectuée conformément au point a), l’entreprise ferroviaire et le gestionnaire des gares s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de fournir à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite une assistance qui lui permette de voyager; (d) sans préjudice des pouvoirs d’autres entités en ce qui concerne les zones situées en dehors de la gare, le gestionnaire des gares ou toute autre personne autorisée indique les endroits, à l’intérieur et à l’extérieur de la gare, où les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite peuvent faire connaître leur arrivée à la gare et, au besoin, demander une assistance; (e) une assistance est fournie à condition que la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite se présente à l’endroit indiqué à une heure fixée par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de la gare qui fournit l’assistance. L’heure fixée ne doit pas précéder de plus de soixante minutes l’heure de départ annoncée ou l’heure à laquelle tous les voyageurs ont été invités à se présenter à l’enregistrement. Si aucune heure n’a été fixée à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite, celle-ci se présente à l’endroit indiqué au moins trente minutes avant l’heure de départ annoncée ou avant l’heure à laquelle tous les voyageurs ont été invités à se présenter à l’enregistrement. [Am. 102]

Article 25 Indemnisation relative à l’équipement de mobilité, à un autre équipement spécifique ou à des dispositifs d'assistance 1. Lorsque les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares provoquent la perte ou l'endommagement de fauteuils roulants, d'autres équipements de mobilité, de dispositifs d'assistance et de chiens d'assistance d’animaux d’assistance certifiés utilisés par les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, ils sont responsables et indemnisent cette perte ou cet endommagement. [Am. 103] 2. L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée rapidement et équivaut au coût intégral de remplacement à la valeur actuelle ou aux frais complets de réparation des fauteuils roulants, des équipements ou des dispositifs perdus ou endommagés , ou encore à la perte ou à la blessure de l’animal d’assistance certifié . L’indemnisation couvre également les frais du remplacement temporaire en cas de réparation, si ces frais sont à la charge du passager . [Am. 104] 3. Le cas échéant, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, d'en assurer rapidement le remplacement temporaire par des équipements spécifiques ou des dispositifs d’assistance possédant, dans la mesure du possible, des caractéristiques techniques et fonctionnelles équivalentes à celles des équipements ou dispositifs égarés ou endommagés. La personne handicapée ou à mobilité réduite est autorisée à conserver l'équipement ou le dispositif de remplacement temporaire tant que l’indemnisation visée aux paragraphes 1 et 2 n’a pas été acquittée.

Article 26 Formation du personnel Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares: (a) veillent à ce que l’ensemble du personnel, y compris les personnes employées par toute autre partie exécutante, fournissant une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, reçoive une formation sur le handicap et sache comment répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment les personnes souffrant de déficiences mentales et intellectuelles; [Am. 105] (b) dispensent une formation de sensibilisation aux besoins de personnes handicapées pour tout le personnel travaillant dans la gare qui est directement en contact avec les voyageurs; (c) veillent à ce que tous les nouveaux employés qui traiteront directement avec les voyageurs reçoivent, à l'embauche, une formation d’introduction sur le les questions liées au handicap des voyageurs et à ce sur l’entreprise ferroviaire, et que le personnel qui fournit une assistance directe aux voyageurs à mobilité réduite reçoive une formation sur le handicap et suive régulièrement des cours de recyclage; [Am. 106] (d) acceptent sur demande peuvent accepter la participation, à la formation, d'employés handicapés, et envisager la participation de voyageurs handicapés et à mobilité réduite, et/ou d’organisations qui les représentent. [Am. 107]

CHAPITRE VI

SÛRETÉ, PLAINTES ET QUALITÉ DU SERVICE

Article 27 Sûreté personnelle des voyageurs Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure et les gestionnaires des gares prennent, en accord avec les autorités publiques, les mesures appropriées dans leurs domaines de compétence respectifs et les adaptent en fonction du niveau de sûreté défini par les autorités publiques pour assurer la sûreté personnelle des voyageurs dans les gares et à bord des trains, ainsi que pour gérer les risques. Ils coopèrent et s’échangent des informations sur les meilleures pratiques en matière de prévention des actes susceptibles de détériorer le niveau de sûreté.

Article 28 Plaintes 1. Toutes les entreprises ferroviaires, ainsi que tous les vendeurs de billets, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l'infrastructure dans lesdes gares traitant en moyenne annuelle un volume supérieur à 10 000 voyageurs par jour établissent établissent chacun un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations énoncés dans le présent règlement dans leur domaine de compétence respectif. Ils Elles informent amplement les voyageurs de leurs coordonnées et de leur(s) langue(s) de travail. Les passagers devraient pouvoir déposer plainte dans la ou les langues officielles de l’État membre dans lequel l’entreprise ferroviaire, le vendeur de billets et le gestionnaire des gares sont établis et, en tout état de cause, en anglais. [Am. 108] 2. Un voyageur peut déposer une plainte auprès de toute entreprise ferroviaire concernée ou de tout vendeur de billets et gestionnaire des gares ou gestionnaire de l'infrastructure concerné concerné . Les plaintes sont introduites dans les six mois qui suivent l'incident faisant l'objet de la plainte. Dans un délai d’un mois à compter de sa réception, le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le voyageur de la date pour laquelle il peut s’attendre à qu’il recevra une réponse, laquelle doit lui être donnée dans un délai de moins de trois mois à compter de la date de réception de sa plainte. Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l'infrastructure conservent pendant deux ans les données relatives à l'incident qui sont nécessaires pour évaluer la plainte et les transmettent sur demande aux organismes nationaux chargés de l'application. [Am. 109] 3. Les détails de la procédure de traitement des plaintes peuvent être aisément consultés par les voyageurs et sont accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Ces informations sont disponibles sur demande dans la ou les langues officielles de l’État membre dans lequel l’entreprise ferroviaire est établie. [Am. 110] 4. L’entreprise ferroviaire publie, dans le rapport annuel visé à l’article 29, le nombre et les types de plaintes reçues, les plaintes traitées, les délais de réponse et les éventuelles mesures prises pour améliorer la situation. 4 bis. La Commission adopte des actes d’exécution établissant un formulaire de plainte normalisé à l’échelle de l’Union que les voyageurs pourront utiliser pour demander une indemnisation en vertu de ce règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 37 bis, paragraphe 2. [Am. 111]

Article 29 Normes de qualité du service 1. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares établissent des normes de qualité du service et mettent en œuvre un système de gestion de la qualité pour maintenir la qualité du service. Les normes de qualité du service couvrent au moins les points énumérés à l’annexe III. 2. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares évaluent leurs propres activités d’après les normes de qualité du service. Chaque année, les entreprises ferroviaires publient à cet égard un rapport d’évaluation, qui accompagne leur rapport annuel. Elles publient leurs rapports sur la qualité du service sur leur site internet. En outre, ces rapports sont mis à disposition sur le site internet de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. 2 bis. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares coopèrent activement avec les organisations qui représentent les personnes handicapées afin d’améliorer la qualité de l’accessibilité des services de transport. [Am. 112]

CHAPITRE VII

INFORMATION ET APPLICATION

Article 30 Information des voyageurs sur leurs droits 1. Lorsqu’ils vendent des billets de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares, les vendeurs de billets et les voyagistes informent les voyageurs des droits et des obligations que leur confère le présent règlement. Afin de se conformer à cette obligation d’information, ils peuvent utiliser un résumé des dispositions du présent règlement préparé par la Commission dans toutes les langues officielles de l’Union et mis à leur disposition. En outre, ils accompagnent le billet d'un avis fournissent des renseignements , sur support papier ou sous forme électronique ou par tout autre moyen, y compris dans des formats accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conformément aux exigences énoncées dans la directive XXX. Cet avis précise le règlement (UE) no 1300/2014, qui précisent où ces informations peuvent être obtenues en cas d’annulation, de correspondance manquée ou de retard important. [Am. 113] 2. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares informent les voyageurs de manière adéquate, y compris dans des formats accessibles conformément aux exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la directive XXX le règlement (UE) no 1300/2014 , dans la gare, et à bord du train et sur leur site internet , de leurs droits et obligations en vertu du présent règlement ainsi que des coordonnées permettant de contacter l’organisme ou les organismes désignés par les États membres en vertu de l’article 31. [Am. 114]

Article 31 Désignation des organismes nationaux chargés de l'application Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargés de l’application du présent règlement. Chaque organisme prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des voyageurs. Chaque organisme est indépendant de tout gestionnaire de l’infrastructure, organisme de tarification, organisme de répartition ou entreprise ferroviaire en ce qui concerne son organisation, ses décisions de financement, sa structure juridique et ses décisions. Les États membres informent la Commission de la désignation d’un ou de plusieurs organismes conformément au présent article et de ses ou de leurs responsabilités , et publient ces informations à un endroit approprié de leur site internet . [Am. 115]

Article 32 Tâches liées au contrôle de l'application 1. Les organismes nationaux chargés de l’application contrôlent attentivement le respect du présent règlement et prennent les mesures nécessaires pour garantir que les droits des voyageurs sont respectés. À cette fin, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure fournissent à ces organismes les documents et informations utiles, à leur demande , dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois . Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les organismes tiennent compte des informations qui leur sont transmises par l’organisme désigné conformément à l’article 33 pour traiter les plaintes, s’il s’agit d’un autre organisme. Ils peuvent également décider de mesures d’exécution fondées sur Les États membres veillent à ce que les organismes nationaux chargés de l’application et les organismes chargés du traitement des plaintes soient dotés des pouvoirs et des ressources nécessaires pour leur permettre de traiter les plaintes individuelles transmises par un tel organisme des passagers au titre du présent règlement de manière adéquate et efficace . [Am. 116] 2. Les organismes nationaux chargés de l’application publient chaque année des rapports contenant des données statistiques concernant leur activité sur leurs sites web , précisant le nombre et notamment le type de plaintes reçues et le résultat de leurs mesures d’exécution, ainsi que les sanctions appliquées., Ces rapports doivent être publiés pour chaque année au plus tard la fin du mois d’avril le 1er avril de l’année suivante. En outre, ces rapports sont mis à disposition sur le site internet de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer de l’année civile suivante. [Am. 117] 3. Les entreprises ferroviaires communiquent leurs coordonnées à l’organisme ou aux organismes nationaux chargés de l’application des États membres dans lesquels elles exercent leurs activités. 3 bis. Les organismes nationaux chargés de l’application, en collaboration avec les organisations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, effectuent des contrôles périodiques des services d’assistance prestés en vertu du présent règlement et en publient les résultats dans un format courant et facilement consultable. [Am. 118]

Article 33 Traitement des plaintes par les organismes nationaux chargés de l’application 1. Sans préjudice des droits des consommateurs de chercher d’autres voies de recours conformément à la directive 2013/11/UE, le voyageur peut, après avoir introduit sans succès une plainte auprès de l’entreprise ferroviaire, du vendeur de billets, du gestionnaire des gares ou du gestionnaire de l’infrastructure conformément à l'article 28, déposer une plainte auprès d'un organisme national chargé de l’application. Les organismes chargés de l’application informent les plaignants quant à leur droit de porter plainte auprès d'organes de règlement extrajudiciaire des litiges en vue d'obtenir réparation à titre individuel. Les États membres veillent à ce que les organismes chargés de l’application ou les organismes de traitement des plaintes soient reconnus aux fins des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges prévus par la directive 2013/11/UE, et, dans le cas où les voyageurs cherchent d’autres voies de recours, à ce que l’entreprise ferroviaire, le vendeur de billets, le gestionnaire des gares ou le gestionnaire de l’infrastructure concerné soit tenu de participer et à ce que la décision adoptée soit contraignante et réellement exécutoire. [Am. 119] 2. Tout voyageur peut porter plainte pour infraction présumée au présent règlement auprès de l’organisme national chargé de l’application ou auprès de tout autre organisme désigné à cette fin par un État membre. Des plaintes peuvent également être déposées par des organisations représentant des groupes de voyageurs. [Am. 120] 3. L’organisme accuse réception de la plainte dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. La procédure de traitement des plaintes dure au maximum trois mois. Pour les affaires complexes, l’organisme peut, à sa discrétion, porter cette durée à six mois. Dans ce cas, il informe le voyageur ou l’organisation représentant des voyageurs des motifs de cette prolongation et de la durée probable de la procédure. Seules les affaires qui impliquent une procédure judiciaire peuvent durer plus de six mois. Lorsque l’organisme est également un organe de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la directive 2013/11/UE, les délais prévus par ladite directive prévalent et le mécanisme de règlement en ligne des litiges au titre du règlement (UE) no 524/2013 peut être utilisé, sous réserve de l’accord de toutes les parties concernées . [Am. 121] La procédure de traitement des plaintes est accessible aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. 4. Les plaintes des voyageurs concernant un incident impliquant une entreprise ferroviaire sont traitées par l’organisme national chargé de l’application de l’État membre qui a accordé la licence à cette entreprise. 5. Lorsqu’une plainte concerne une allégation de violations commises par un gestionnaire des gares ou par un gestionnaire de l’infrastructure, l’organisme national chargé de l’application est celui de l’État membre sur le territoire duquel l’incident s’est produit. 6. Dans le cadre de la coopération au titre de l'article 34, les organismes nationaux chargés de l’application peuvent déroger aux paragraphes 4 ou 5 lorsque, pour des motifs justifés et notamment des questions de la langue ou de résidence, cela sert les intérêts des voyageurs.

Article 33 bis Organes de conciliation indépendants Les États membres mettent en place des organes de conciliation indépendants correctement équipés qui seront facilement accessibles et abordables pour les voyageurs en cas de conflits avec les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets au sujet du respect de leurs droits. [Am. 122]

Article 34 Échange d'informations et coopération transfrontière entre organismes nationaux chargés de l’application 1. Lorsque plusieurs organismes sont désignés conformément aux articles 31 et 33, des mécanismes de communication sont mis en place afin d’assurer l’échange d’informations entre ces derniers, conformément au règlement (UE) 2016/679, afin d’aider l’organisme national chargé de l’application à s’acquitter de ses tâches de surveillance et de contrôle de l’application et afin que l’organisme de traitement des plaintes désigné en vertu de l’article 33 puisse collecter les informations nécessaires pour examiner les plaintes individuelles. 2. Les organismes nationaux chargés de l’application s’échangent des informations sur leurs travaux ainsi que sur leurs principes et pratiques de décision aux fins de la coordination. La Commission les assiste dans cette tâche. 3. Les organismes nationaux chargés de l'application suivent la procédure établie à l'annexe IV.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 35 Sanctions 1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être sont effectives, proportionnées et dissuasives , et comprennent, sans s’y limiter, une amende minimale ou un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ou de l’organisation concernée, le montant le plus élevé étant retenu . Les États membres notifient ces régime et mesures à la Commission et lui communiquent sans délai toute modification ultérieure les concernant. [Am. 123] 2. Dans le cadre de la coopération visée à l'article 34, l'organisme national chargé de l'application qui est compétent aux fins de l'article 33, paragraphes 4 et 5, mène, à la demande de l'organisme national chargé de l'application qui traite la plainte, une enquête sur la violation du présent règlement relevée par cet organisme et impose le cas échéant des sanctions.

Article 36 Délégation de pouvoirs La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 37, afin: i) d'adapter les montants financiers visés à l'article 13 en fonction de l'inflation; ii) de modifier les annexes I, II et III afin de prendre en compte les modifications apportées aux règles uniformes CIV et les évolutions technologiques dans ce domaine.

Article 37 Délégation de pouvoir 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l'article 36 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du … [la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de même durée, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 36 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. 5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 36 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 37 bis Comité 1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. [Am. 124]

Article 38 Rapport La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les résultats du présent règlement, au plus tard le … [cinq ans après l'adoption du présent règlement]. Le rapport est fondé sur les informations qui doivent être fournies conformément au présent règlement. Il est assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 39 Abrogation Le règlement (CE) no 1371/2007 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.

Article 40 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à …, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président

(1) JO C 197 du 8.6.2018, p. 66.

(2) Règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14).

(3) Règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen (JO L 123 du 12.5.2011, p. 11).

(4) Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110).

(5) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(6) Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).

(7) Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).

(8) Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1).

(9) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(10) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(11) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(12) Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343 du 14.12.2012, p. 32).

(13) Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1).

(14) Directive XXX relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Acte européen sur l'accessibilité) (OJ L X, X.X.XXXX, p. X).

(15) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

(16) Règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux (JO L 272 du 21.10.2017, p. 1).