Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte des négociations

Les négociations relatives à la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers ont été menées par la Commission après autorisation du Conseil en date du 14 décembre 2000.

La Commission a respecté pleinement les directives de négociation jointes à la décision du Conseil en prenant notamment en considération l'acquis communautaire actuel et son développement futur dans le domaine de la coopération.

C'est ce qui ressort en particulier des articles 7 et 25 de l'accord, qui indiquent que les dispositions plus favorables découlant d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre les Parties contractantes ne sont pas affectées par les dispositions du présent accord.

Le sommet UE-Suisse du 19 mai 2004 a lui aussi permis de tirer cette conclusion (http://www.europa.admin.ch/nbv/medien/2004/d/pr_040519_2_e.pdf): en ce qui concerne l'accord de coopération pour lutter contre la fraude, les deux parties s'engagent à se prêter pleinement assistance dans le domaine judiciaire et administratif pour tous les dossiers de fraude et d'autres activités illégales, y compris d'infractions en matière douanière et de fiscalité indirecte dans le cadre des échanges de marchandises et de services. La coopération pour lutter contre le blanchiment d'argent sera considérablement améliorée et portera notamment sur les cas graves de fraude et de contrebande.

La coopération administrative s'appuiera sur les dispositions de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO C 24 du 23.1.1998, p. 2; Convention «Naples II»). La coopération judiciaire en matière de mesures coercitives (perquisitions et saisies) sera soumise à la règle de la double incrimination énoncée à l'article 31 de l'accord - disposition correspondant à l'article 51 de la convention d'application de l'Accord de Schengen (JO L 239 du 22.9.2000; ci-après «CAS»). Si la double incrimination applicable aux commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie doit être à l'avenir abandonnée dans Schengen, les nouvelles règles Schengen s'appliqueront pleinement aux matières régies par le présent accord. Aux termes des conclusions du sommet précité, la Suisse s'est vue accorder, dans l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, une dérogation en ce qui concerne l'acceptation de l'acquis futur relatif aux commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie uniquement dans le domaine de la fiscalité directe.

La coopération sur les dossiers relatifs au blanchiment d'argent sera conforme au champ d'application de la Directive 91/308/CEE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 166 du 28.6.1991, p. 77), telle que modifiée par la Directive 2001/97/CE (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76), qui fait référence dans son article premier à la notion de fraude grave, telle qu'elle est définie à l'article 2 de la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (fraude passible de peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition).

Dispositions de l'accord

Titre I: Dispositions générales

* Articles 1 et 2 - «Objet» et «Champ d'application»

Ces articles définissent l'objet et le champ d'application de l'accord, qui couvre l'assistance administrative et la coopération judiciaire en vue de la protection des intérêts financiers des Communautés ainsi que de certains intérêts financiers des États membres.

Aux fins de l'accord, les termes «fraude et toute autre activité illégale» s'entendent de toutes les infractions fiscales (TVA et accises) et douanières (y compris contrebande), de la corruption passive et active, et du blanchiment du produit des activités régies par l'accord sous réserve de l'application de l'article 2, paragraphe 3. Le blanchiment d'argent est également couvert si l'infraction principale est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de six mois, ce qui est le cas notamment de la fraude fiscale et de la contrebande organisée (conclusions du sommet UE-Suisse du 19 mai 2004).

Le premier alinéa de l'article 2, paragraphe 1, fait référence aux «échanges de marchandises», indépendamment de la question de savoir si les marchandises passent par le territoire de l'autre Partie contractante (départ, destination ou transit). Le champ d'application de l'accord s'étend aux infractions fiscales liées aux échanges de marchandises et de services. La signification du terme «échanges» employé au deuxième alinéa de l'article 2, paragraphe 1, est sans rapport avec le fait que les marchandises passent par le territoire de l'autre Partie contractante ou que les services aient un lien avec ce territoire (départ, destination ou transit) (conclusions du sommet UE-Suisse du 19 mai 2004).

L'article 2, paragraphe 2, précise que la coopération ne pourra être refusée au seul motif que la législation de la Partie contractante requise ne contient pas la même qualification juridique des faits que la législation de la Partie contractante requérante. Cela signifie que l'application de l'accord n'est pas, en principe, soumise à la règle de la double incrimination (qui ne s'applique que dans le cadre des articles 31 et 32 de l'accord) (conclusions du sommet UE-Suisse du 19 mai 2004).

* Article 3 - «Cas d'importance mineure»

Cet article a pour but d'éviter de devoir traiter un nombre excessif de demandes d'assistance relatives à des questions d'importance mineure.

Il reprend la formulation de l'article 50, paragraphe 4, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19) (ci-après «CAS»). Toutefois, en ce qui concerne la coopération judiciaire, l'article 50, paragraphe 4, de la CAS et l'article 3 du présent accord ne seront plus applicables à compter de l'entrée en vigueur pour la Suisse du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, puisque l'article 8 de ce protocole remplacera l'article 50 de la CAS. Le Protocole entrera en vigueur pour la Suisse au plus tard le jour de son entrée en vigueur pour le quinzième État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant ledit Protocole.

* Article 4 - «Ordre public»

Cet article indique les raisons d'ordre public pertinentes qui peuvent être invoquées conformément aux accords de coopération et en particulier à l'article 2b) de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 20 avril 1959).

Le secret bancaire ne constitue pas un motif de refus de l'assistance mutuelle au sens du présent article.

* Article 5 - «Transmission d'informations et d'éléments de preuve»

Cet article permet la transmission entre les États membres et avec la Commission des informations et des éléments de preuve obtenus de la Suisse et inversement, dans le cadre de l'assistance prévue par l'accord.

L'article 5, paragraphe 1, fait référence à la règle de confidentialité à laquelle sont soumis les fonctionnaires. Le paragraphe 2 inclut la transmission ultérieure de ces informations et éléments de preuve obtenus par la Partie contractante requérante à la suite de l'assistance fournie par l'entité requise. Le paragraphe 3 garantit l'efficacité de cette transmission ultérieure d'informations.

* Article 6 - «Confidentialité»

Cet article se réfère aux exigences de confidentialité applicables au traitement des demandes d'assistance par la partie requise.

Titre II: Dispositions concernant l'assistance administrative en matière de protection des intérêts financiers

* Article 7 - «Rapport avec d'autres accords»

L'accord anti-fraude n'abroge pas le Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière avec la Suisse (JO L 169 du 27.6.1997, p. 81), lequel pourra continuer à s'appliquer en particulier pour les aspects douaniers qui échappent au champ d'application de l'accord anti-fraude.

* Articles 8 et 9 - «Portée» et «Compétences»

Ces articles de l'accord correspondent aux articles 1 à 3 et 8 de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO C 24 du 23.1.1998, p. 2; ci-après «Convention Naples II»).

L'assistance administrative prévue par l'accord est conforme, autant que de besoin, aux règles de la Convention Naples II. Cela implique l'utilisation des informations aux fins de l'accord (voir article 19 de l'accord) (conclusions du sommet UE-Suisse du 19 mai 2004). Le champ d'application de l'accord anti-fraude excède le champ purement douanier de la convention. Les dispositions de l'accord seront appliquées dans les limites des compétences conférées par le droit national à chaque autorité concernée dans le cadre des procédures nationales, sans que l'accord anti-fraude ne modifie ou n'élargisse ces compétences.

* Article 10 - «Proportionnalité»

Cet article inclut la préoccupation déjà mentionnée à l'article 3, mais dans les limites de l'assistance administrative.

* Article 11 - « Services centraux »

Cet article de l'accord est conforme aux dispositions de l'article 5 de la Convention Naples II et répond à la directive de négociation visant à une identification claire des autorités compétentes au niveau central.

Les services centraux habilités à traiter les demandes d'assistance administrative sont désignés par chaque Partie contractante.

* Article 12 - «Demandes de renseignements» -, article 13 - «Demandes de surveillance» - et article 14 - «Notification et remise par voie postale», paragraphes 1 et 2

Ces articles de l'accord sont conformes aux dispositions des articles 10, 11 et 13 de la Convention Naples II.

* L'article 14, paragraphe 3 vise à ce que les bénéficiaires de subventions et les contractants avec les Communautés résidant en Suisse puissent être directement contactés par l'institution adjudicatrice et puissent répondre aux demandes de documents et d'informations faites par celle-ci en relation avec ces subventions et ces contrats. À défaut de fondement dans un instrument international, cette transmission d'informations serait susceptible de tomber sous l'application de certaines dispositions suisses relatives à la violation de secrets commerciaux et à l'espionnage d'affaires.

* Article 15 - «Demandes d'enquêtes» - et article 16 - «Présence d'agents mandatés par l'autorité de la Partie contractante requérante»

Ces articles sont conformes aux dispositions de l'article 12 de la Convention Naples II. Le recours à tout moyen d'enquête disponible dans l'ordre juridique de la Partie contractante requise, comme l'indique l'article 15, paragraphe 2, inclut les interrogatoires, les perquisitions des locaux et des moyens de transport, la copie de documents, les demandes d'information et les saisies d'objets, de documents et d'objets de valeur.

L'article 16 couvre la possibilité pour les agents mandatés d'être présents lors de l'exécution de la demande d'assistance et de consulter les documents, soumettre des questions et proposer des mesures d'enquête afin de contribuer à l'efficacité de l'entraide et, le cas échéant, avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents et informations que les agents de l'autorité de la Partie contractante requise (conclusions du sommet UE-Suisse du 19 mai 2004).

* Article 17 - «Devoir de collaboration»

Cet article constitue un corollaire des articles 15 et 16 de l'accord et correspond aux obligations similaires que les opérateurs économiques des États membres ont vis-à-vis des enquêtes menées par les autorités de ceux-ci.

* Article 18 - «Forme et contenu des demandes d'assistance»

Cet article est conforme aux dispositions de l'article 9 de la Convention Naples II.

* Article 19 - «Utilisation des informations»

Cet article est similaire à l'article 11 du Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière avec la Suisse (JO L 169 du 27.6.1997, p. 81) et inclut une règle de spécialité. L'utilisation des informations ne se fera qu'aux fins de la protection des intérêts financiers des parties au sens de l'article 2 (conclusions du sommet UE-Suisse du 19 mai 2004).

* Article 20 - «Assistance spontanée»

Le contenu de cette disposition est plus large que celui des dispositions similaires de la Convention Naples II.

* Articles 21 à 23 - «Formes particulières de coopération»

Ces articles sont conformes au contenu de certaines mesures régies par le titre IV de la Convention Naples II. Ils sont rédigés d'une façon potestative pour les autorités des Parties contractantes.

* Article 24 - «Recouvrement»

Cet article reprend les aspects essentiels des articles 6, 7, 9, 10, et 13 de la Directive 76/308/CEE du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (JO L 73 du 19.3.1976, p. 18).

Titre III: Dispositions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale aux fins de la protection des intérêts financiers

* Article 25 - «Rapport avec d'autres accords»

Cet article, à l'instar de l'article 48 de la CAS et de l'article 1er de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1), a comme fondement la complémentarité des instruments internationaux.

La notion d'accords multilatéraux entre les Parties contractantes aux termes de l'article 25, paragraphe 2, de l'accord comprend notamment, dès son entrée en vigueur, l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

* Article 26 - «Procédures dans lesquelles l'entraide est également accordée»

Cet article est conforme aux dispositions de l'article 49 de la CAS et de l'article 3 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

Il est ici axé sur les procédures dans lesquelles une entraide judiciaire est accordée (y compris en ce qui concerne les faits ou infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale). Le paragraphe 2 a été conservé dans le but d'étendre les mesures prévues par la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (Strasbourg, 8.11.1990) aux infractions couvertes par l'accord anti-fraude.

* Article 27 - «Transmission des demandes»

Cet article adopte une approche flexible de la transmission consistant à permettre tant une transmission centralisée des demandes qu'une transmission directe à l'autorité d'exécution. Il est particulièrement adapté au cas suisse, où en raison de l'existence de deux niveaux de juridictions compétentes (fédéral et cantonal), la possibilité de transmission centralisée peut s'avérer utile dans certains cas.

La transmission directe des demandes est conforme à l'article 6 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et évitera les retards inutiles. L'article 27, paragraphe 5, prévoit les mesures nécessaires pour identifier les autorités centrales compétentes.

* Article 28 - «Remise par voie postale»

Cet article est conforme aux dispositions de l'article 52 de la CAS et de l'article 5 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

* Article 29 - «Mesures provisoires»

Cet article correspond à l'article 24 du Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 20.4.1959). Son paragraphe 2 correspond à l'article 11 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (Strasbourg, 8.11.1990).

* Article 30 - «Présence des autorités de la Partie contractante requérante»

Cet article est conforme à l'article 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 20.4.1959) et à l'article 2 de son Deuxième Protocole additionnel (Strasbourg, 8.11.2001). Il s'inspire aussi de l'article 12, paragraphe 2, de la Convention Naples II. Son but est de faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire afin d'éviter toute demande supplémentaire qui retarderait l'engagement de la coopération.

De même que pour l'assistance administrative (article 16), cela couvre la possibilité pour les autorités et les agents mandatés de la Partie contractante requérante d'être présents lors de l'exécution de la demande d'entraide et de consulter les documents, soumettre des questions et proposer des mesures d'enquête afin de contribuer à l'efficacité de l'assistance mutuelle et, le cas échéant, avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents et informations que les agents de l'autorité de la Partie contractante requise (conclusions du sommet UE-Suisse du 19 mai 2004).

Cette disposition ne contraint toutefois pas les autorités de la Partie contractante requise à inviter les autorités de la Partie requérante à offrir leur assistance dans l'exécution des mesures demandées par commission rogatoire.

* Article 31 - «Perquisitions et saisies d'objets»

La coopération judiciaire, y compris en matière de perquisitions et de saisies, est accordée, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte et de la contrebande. (conclusions du sommet UE-Suisse du 19 mai 2004).

L'article 31, paragraphe 1, reprend la formulation de l'article 51, point a), de la CAS.

L'article 31, paragraphe 2, est conforme aux règles communautaires anti-blanchiment de la Directive 91/308/CEE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, telle que modifiée par la directive 2001/97/CE (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76), et du Deuxième Protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 222 du 19.7.1997, p. 12). Les commissions rogatoires aux fins de perquisitions et de saisies dans le cadre d'infractions relatives au blanchiment d'argent sont exécutées à condition que l'infraction principale soit passible d'une peine d'emprisonnement de plus de six mois en vertu des législations de la Partie requérante et de la Partie requise. Cela signifie que la fraude fiscale et la contrebande organisée sont couvertes (conclusions du sommet UE-Suisse du 19 mai 2004).

* Article 32 - «Demande de renseignements bancaires et financiers»

Les demandes de renseignements sur les comptes et les transactions bancaires et les demandes de contrôle des transactions bancaires seront traitées conformément aux règles du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 326 du 21.11.2001, p. 1), de même que, s'il y a lieu, la non-divulgation à l'intéressé des mesures d'enquête (voir articles 1 à 4 du Protocole) (conclusions du sommet UE-Suisse du 19 mai 2004).

* Article 33 - «Les livraisons surveillées»

Cet article s'inspire de l'article 12 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

* Article 34 - «Remise en vue de confiscation ou restitution»

Cet article est conforme à l'article 8 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000.

* Article 35 - «Accélération de l'entraide»

Cet article inclut les directives de négociation adoptées par le Conseil le 14 décembre 2000 pour que les délais trop importants dans la coopération soient évités. Cette formulation est pleinement conforme à l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

L'exécution de la demande d'entraide judiciaire aux termes de l'article 35, paragraphe 1, couvre également la transmission d'informations et de preuves à l'autorité de la Partie contractante requérante.

* Article 36 - «Usage des éléments de preuve»

Cet article doit être interprété en tenant dûment compte des règles relatives à la protection des données de l'acquis communautaire et notamment de l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

* Article 37 - «Transmission spontanée»

Cet article se fonde sur l'article 7 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne. La référence additionnelle dans l'accord à la transmission spontanée d'éléments de preuve ne suppose pas de changement important par rapport aux règles existantes, étant donné que la nature probatoire sera bien entendu fixée par la procédure pénale de l'État exerçant les poursuites.

* Article 38 - «Procédures dans la Partie contractante requise»

Cet article se justifie par la pratique jurisprudentielle suisse selon laquelle, lorsqu'un État étranger se constitue partie civile dans une procédure pénale en Suisse, il peut se voir refuser l'accès au dossier en tant que partie civile si, en parallèle à cette procédure, les autorités suisses connaissent d'une demande d'entraide en provenance d'une autorité judiciaire de cet État concernant la même affaire (décision de la juridiction de droit public rendue le 5 juin 2001 dans l'affaire Abacha). Cette disposition vise à garantir une pleine jouissance de leurs droits comme parties au cas où la Communauté ou les États membres se constitueraient parties civiles dans des procédures pénales en Suisse.

Titre IV: Dispositions finales

* Article 39 - «Comité mixte»

Cet article établit un comité mixte pour l'administration de l'accord, le règlement des différends (article 40) et l'émission de recommandations en vue de la révision de l'accord (article 42).

* Article 40 - «Règlement des différends»

* Article 41 - «Réciprocité»

Cet article dispose qu'aucune mesure unilatérale n'est prise sans consultation préalable du comité mixte.

* Article 42 - «Révision»

* Article 43 - «Champ d'application territorial»

Cet article est conforme aux dispositions normatives en la matière. Toutefois, la Commission communiquera à la Suisse une liste indicative des territoires auxquels le présent accord trouve application.

* Article 44 - «Entrée en vigueur»

En cas de déclaration conformément à l'article 44, paragraphe 3, il est manifeste que seule la Communauté peut faire une déclaration sur les questions relevant de sa compétence et que toute déclaration ne peut concerner les relations entre les États membres, mais uniquement les relations avec la Suisse.

* Article 45 - «Dénonciation»

Cet article inclut les possibilités de dénonciation de l'accord.

* Article 46 - «Application dans le temps»

Cet article contient une disposition relative à l'application de l'accord aux demandes concernant les activités illégales commises six mois après la date de sa signature.

* Article 47 - «Extension de l'accord aux nouveaux États membres de l'UE»

Cet article vise à simplifier l'extension de l'accord aux nouveaux États membres.

* Article 48 - «Textes authentiques»

2004/0187 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280, combiné à la première phrase du premier sous-paragraphe de son article 300, paragraphe 2, et au premier sous-paragraphe de son article 300, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2] ,

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 décembre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord de coopération pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres, y compris en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'accises.

(2) Conformément à la décision du Conseil..../..../CE du ......2004, et sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, l'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le ....2004.

(3) L'accord institue un comité mixte disposant d'un pouvoir de décision dans certains domaines; il y a donc lieu de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité.

(4) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers ainsi que l'acte final qui l'accompagne sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord et de l'acte final est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 39 de l'accord.

La position à adopter par la Communauté dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord concernant les décisions ou les recommandations du comité mixte est déterminée par le Conseil, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 44, paragraphe 2, de l'accord [3].

[3] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Accord

de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part,

pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

La Communauté européenne,

Le Royaume de Belgique,

La République tchèque,

Le Royaume de Danemark,

La République fédérale d'Allemagne,

La République d'Estonie,

La République hellénique,

Le Royaume d'Espagne,

La République française,

L'Irlande,

La République italienne,

La République de Chypre,

La République de Lettonie,

La République de Lituanie,

Le Grand-duché de Luxembourg,

La République de Hongrie,

La République de Malte,

Le Royaume des Pays-Bas,

La République d'Autriche,

La République de Pologne,

La République portugaise,

La République de Slovénie,

La République slovaque,

La République de Finlande,

Le Royaume de Suède,

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part

et

La Confédération suisse, d'autre part,

ci-après dénommés les Parties contractantes,

Considérant les relations étroites entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part,

Désireuses de lutter de manière efficace contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Parties contractantes,

Tenant compte de la nécessité de renforcer l'assistance administrative dans ces domaines,

Convaincues que l'entraide judiciaire, comprenant les perquisitions et saisies d'objets, doit être accordée y compris dans tous les cas de contrebande et d'évasion en matière de fiscalité indirecte, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane et les accises,

Reconnaissant l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent,

Sont convenus de conclure l'accord suivant:

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er - Objet

L'objet du présent accord est d'étendre l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière pénale entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, en vue de combattre les activités illégales visées à l'article 2.

Article 2 - Champ d'application

(1) Le présent accord trouve application dans les domaines suivants :

(a) la prévention, la détection, l'investigation, la poursuite et la répression administratives et pénales de la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers respectifs des Parties contractantes, concernant:

- les échanges de marchandises en violation de la législation douanière et agricole;

- les échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôts spéciaux à la consommation et de droits d'accises;

- la perception ou la rétention de fonds - y compris l'usage de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés - provenant du budget des Parties contractantes ou des budgets gérés par celles-ci ou pour leur compte, telles que les subventions et les restitutions;

- les procédures de passation de contrats attribués par les Parties contractantes.

(b) la saisie et le recouvrement des montants dus ou indûment perçus résultant des activités illégales mentionnées à la lettre (a).

(2) La coopération au sens des titres II (assistance administrative) et III (entraide judiciaire) ne pourra être refusée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie contractante requise qualifie d'infraction fiscale ou que la législation de la Partie contractante requise ne connaît pas le même type de prélèvements ou de dépenses ou ne contient pas le même type de réglementation ou la même qualification juridique des faits que la législation de la Partie contractante requérante.

(3) Le blanchiment du produit des activités couvertes par le présent accord est inclus dans le champ d'application à condition que les activités qui constituent le fait préalable soient punissables selon le droit des deux Parties contractantes d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'un maximum de plus de six mois.

(4) Les impôts directs sont exclus du champ d'application de cet accord.

Article 3 - Cas d'importance mineure

(1) L'autorité de la Partie contractante requise peut refuser une demande de coopération lorsque le montant présumé des droits trop peu perçus ou éludés représente une valeur qui n'excède pas 25000 euros ou que la valeur présumée des marchandises exportées ou importées sans autorisation représente une valeur qui n'excède pas 100000 euros à moins que l'affaire, en raison de ses circonstances ou de la personne du prévenu, ne soit considérée comme très grave par la Partie contractante requérante.

(2) L'autorité de la Partie contractante requise informe sans délai l'autorité de la Partie contractante requérante des motifs du refus de la demande de coopération.

Article 4 - Ordre public

La coopération pourra être refusée si la Partie contractante requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Partie contractante requise.

Article 5 - Transmission d'informations et d'éléments de preuve

(1) Les informations et les éléments de preuve communiqués ou obtenus en vertu du présent accord, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par la loi nationale de la Partie contractante qui les a reçues et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.

Ces informations et ces éléments de preuve ne peuvent notamment être communiqués à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Confédération suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées par ceux-ci à des fins autres que celles tombant sous le champ d'application du présent accord.(2) Les informations et les éléments de preuve obtenus par la Partie contractante requérante en application du présent accord peuvent être transmis à toute Partie contractante si cette Partie contractante mène une enquête pour laquelle la coopération ne serait pas exclue ou s'il existe des indices concrets que cette Partie contractante pourrait utilement mener une telle enquête. Cette communication ne pourra avoir lieu à des fins autres que celles prévues par le présent accord.

(3) La transmission des informations et des éléments de preuve obtenus en vertu du présent accord à une autre Partie contractante ou à plusieurs Parties contractantes ne peut pas faire l'objet d'un recours dans la Partie contractante initialement requise.

(4) Toute Partie contractante bénéficiaire de la communication d'informations ou d'éléments de preuve en conformité avec le paragraphe 2 respecte les limitations d'utilisation de ceux-ci opposées par la Partie contractante requise à la Partie contractante requérante de la première transmission.

(5) La transmission d'informations et d'éléments de preuve obtenus en application du présent accord par une Partie contractante à un État tiers est soumise à l'autorisation de la Partie contractante qui est à l'origine de ces informations et de ces éléments de preuve.

Article 6 - Confidentialité

La Partie contractante requérante peut demander à la Partie contractante requise de veiller à ce que la requête et son contenu restent confidentiels, sauf dans la mesure où cela n'est pas compatible avec l'exécution de la requête. Si la Partie contractante requise ne peut pas se conformer aux impératifs de la confidentialité, elle en informe au préalable l'autorité de la Partie contractante requérante.

Titre II ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

Chapitre 1 Dispositions générales

Article 7 - Rapport avec d'autres accords

Le présent titre n'affecte ni les dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale, ni les obligations plus étendues dans le domaine de l'assistance administrative ou les dispositions plus avantageuses d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux de coopération entre les Parties contractantes, notamment le Protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 9 juin 1997.

Article 8 - Portée

(1) Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour combattre les activités illégales visées par le présent accord, notamment en prévenant et en décelant les opérations et autres actes et omissions contraires à la législation pertinente, et en menant des enquêtes à leur sujet.

(2) L'assistance établie dans le présent titre s'applique à toute autorité administrative compétente des Parties contractantes agissant dans le cadre de l'exercice de pouvoirs d'enquête administrative ou de pouvoirs de poursuite pénale, y compris lorsque ces autorités exercent des pouvoirs à la demande des autorités judiciaires.

Si une enquête pénale est effectuée par une autorité judiciaire ou sous sa direction, cette autorité détermine si les demandes d'assistance mutuelle ou de coopération y afférentes sont présentées sur la base des dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale ou sur la base du présent titre.

Article 9 - Compétences

(1) Les autorités des Parties contractantes appliquent les dispositions du présent titre dans le cadre des compétences qui leur ont été conférées sur la base de leur droit interne. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme une modification des compétences reconnues en vertu de leurs dispositions internes aux autorités des Parties contractantes au sens du présent titre.

Elles procèdent comme si elles agissaient pour leur propre compte ou à la demande d'une autre autorité de la même Partie contractante. Elles exploitent à cet effet tous les pouvoirs légaux dont elles disposent dans le cadre de leur droit interne pour satisfaire à la demande.

(2) Les demandes adressées à des autorités non compétentes sont transmises sans délai par ces dernières à l'autorité compétente.

Article 10 - Proportionnalité

L'autorité de la Partie contractante requise peut refuser une demande de coopération lorsqu'il résulte de manière évidente que :

(a) le nombre et la nature des demandes introduites par la Partie contractante requérante au cours d'une période donnée impose des charges administratives disproportionnées à l'autorité de la Partie contractante requise;

(b) l'autorité de la Partie contractante requérante n'a pas épuisé les sources habituelles d'information qu'elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.

Article 11 - Services centraux

(1) Chaque Partie contractante désigne le ou les services centraux compétents pour traiter les demandes d'assistance administrative au sens du présent titre.

Ces services font appel à toute autorité administrative compétente pour l'exécution de l'assistance demandée.

(2) Les services centraux communiquent directement entre eux.

(3) L'activité des services centraux n'exclut pas, notamment dans les cas d'urgence, la coopération directe entre les autres autorités des Parties contractantes compétentes dans les domaines d'application du présent accord. Les services centraux sont informés de toute action faisant appel à cette coopération directe.

(4) Les Parties contractantes communiquent, lors de la notification prévue à l'article 44, paragraphe 2, quelles sont les autorités considérées comme services centraux aux fins de cet article.

Chapitre 2 - Assistance sur demande

Article 12 - Demandes de renseignements

(1) A la demande de l'autorité de la Partie contractante requérante, l'autorité de la Partie contractante requise communique à celle-ci, dans les limites du champ d'application du présent accord, tous les renseignements à sa disposition ou à la disposition d'autres autorités de la même Partie contractante de nature à lui permettre de prévenir, rechercher et réprimer les activités illégales visées par celui-ci ou nécessaires pour le recouvrement d'une créance. L'autorité de la Partie contractante requise procède à toute recherche administrative nécessaire pour obtenir ces renseignements.

(2) Il y a lieu de joindre aux renseignements communiqués les rapports et autres documents, ou des copies ou extraits certifiés conformes de ces rapports et documents, sur lesquels s'appuient les renseignements communiqués, dont les autorités de la Partie contractante requise disposent ou qui ont été élaborés ou obtenus en vue de répondre à la demande de renseignements.

(3) Par accord entre l'autorité de la Partie contractante requérante et l'autorité de la Partie contractante requise, et conformément aux instructions détaillées de cette dernière, des agents habilités à cet effet par l'autorité de la Partie contractante requérante peuvent avoir accès, dans les bureaux des autorités de la Partie contractante requise, aux documents et aux renseignements au sens du paragraphe 1 en possession des autorités de cette Partie contractante qui se réfèrent à des activités illégales précises tombant dans le champ d'application du présent accord. Ces agents sont autorisés à prendre des copies de ladite documentation.

Article 13 - Demandes de surveillance

A la demande de l'autorité de la Partie contractante requérante, l'autorité de la Partie contractante requise exerce dans toute la mesure du possible une surveillance concernant les échanges de marchandises en violation de la réglementation visée à l'article 2. Cette surveillance pourra porter sur les personnes soupçonnées de manière fondée d'avoir participé ou de participer à la commission de ces activités illégales ou d'accomplir des actes préparatoires en vue de les commettre, ainsi que sur les lieux, les moyens de transport et les marchandises en rapport avec ces activités.

Article 14 - Notification et remise par voie postale

(1) A la demande de l'autorité de la Partie contractante requérante, l'autorité de la Partie contractante requise notifie au destinataire ou lui fait notifier, conformément aux dispositions internes de la Partie contractante requise, tous instruments ou décisions émanant des autorités compétentes de la Partie contractante requérante qui entrent dans le champ d'application du présent accord.

(2) Les demandes de notification, qui doivent mentionner l'objet de l'acte ou de la décision à notifier, sont accompagnées d'une traduction dans une langue officielle de la Partie contractante requise ou dans une langue acceptable pour cette Partie contractante.

(3) Les Parties contractantes pourront envoyer directement par voie postale des actes de notification et des demandes d'information et de documents aux opérateurs concernés par le troisième et le quatrième tiret de l'article 2 paragraphe 1 lettre (a) résidant sur le territoire de l'autre Partie contractante.

Ces personnes pourront donner suite à ces communications et fournir les documents et les informations pertinents dans la forme prévue par les règles et par les arrangements en vertu desquelles les fonds ont été octroyés.

Article 15 - Demandes d'enquêtes

(1) Sur demande de la Partie contractante requérante, la Partie contractante requise procède ou fait procéder aux enquêtes utiles concernant des opérations ou des conduites qui constituent des activités illégales visées par le présent accord, ou qui font naître, auprès de l'autorité de la Partie contractante requérante, le soupçon fondé que de telles activités illégales ont été commises.

(2) La Partie contractante requise fait recours à tout moyen d'enquête disponible dans son ordre juridique dans les conditions dans lesquelles elle pourrait avoir recours à ces moyens si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité interne y compris par l'intervention ou avec l'autorisation si nécessaire des autorités judiciaires.

Cette disposition est sans préjudice du devoir de collaboration des opérateurs économiques en vertu de l'article 17.

L'autorité de la Partie contractante requise communique les résultats de ces enquêtes à l'autorité de la Partie contractante requérante. L'article 12, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.

(3) L'autorité de la Partie contractante requise étend l'assistance à toutes les circonstances, les objets et les personnes présentant un lien apparent avec l'objet de la demande d'assistance, sans qu'une demande complémentaire soit nécessaire. En cas de doute, l'autorité de la Partie contractante requise prend d'abord contact avec l'autorité de la Partie contractante requérante.

Article 16 - Présence d'agents mandatés par l'autorité de la Partie contractante requérante

(1) Par accord entre l'autorité de la Partie contractante requérante et l'autorité de la Partie contractante requise, des agents désignés par l'autorité de la Partie contractante requérante peuvent être présents lors des enquêtes visées à l'article précédent. Cette présence n'est pas soumise au consentement de la personne ou de l'opérateur économique auprès duquel l'enquête a lieu.

(2) Des agents de l'autorité de la Partie contractante requise assurent à tout moment la conduite des enquêtes. Les agents de l'autorité de la Partie contractante requérante ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs reconnus aux agents de l'autorité de la Partie contractante requise.

Par contre, ils ont accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de l'autorité de la Partie contractante requise, par leur intermédiaire et pour les seuls besoins de l'enquête en cours.

(3) L'autorisation peut être assortie de conditions.

(4) Les informations portées à la connaissance de l'autorité de la Partie contractante requérante ne pourront être utilisées comme éléments de preuve avant que la transmission des pièces relatives à l'exécution n'ait été autorisée.

Article 17 - Devoir de collaboration

Les opérateurs économiques sont tenus de collaborer à l'exécution de la demande d'assistance administrative, en donnant accès à leurs locaux, à leurs moyens de transport et à leur documentation et en fournissant toutes les informations pertinentes.

Article 18 - Forme et contenu des demandes d'assistance

(1) Les demandes d'assistance sont formulées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour y répondre.

En cas d'urgence, les demandes orales sont acceptées, mais elles doivent être confirmées par écrit dès que possible.

(2) Les demandes sont accompagnées des renseignements suivants :

(a) l'autorité marequérante ;

(b) la mesure demandée ;

(c) l'objet et le motif de la demande ;

(d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés ;

(e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes ;

(f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 14.

(3) Les demandes sont établies dans une langue officielle de la Partie contractante requise ou dans une langue acceptable pour cette Partie contractante.

(4) Les demandes incorrectes ou incomplètes peuvent être corrigées ou complétées. Les mesures nécessaires pour faire droit à la demande sont mises en oeuvre dans l'intervalle.

Article 19 - Utilisation des informations

(1) Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins couvertes par le présent accord. Lorsqu'une Partie contractante demande l'utilisation de telles informations à d'autres fins, elle doit demander l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

(2) Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées pour non-respect de la législation visée par la demande d'assistance administrative si les mêmes moyens d'assistance seraient disponibles pour ces actions. L'autorité compétente de la Partie contractante qui a fourni ces informations est avisée sans délai d'une telle utilisation.

(3) Les Parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.

Chapitre 3 Assistance spontanée

Article 20 -Assistance spontanée

(1) Les formes de coopération établies dans le chapitre précédent peuvent avoir lieu sans demande préalable d'une autre Partie contractante.

(2) L'autorité de la Partie contractante qui transmet les informations peut, conformément au droit interne, assortir de conditions l'utilisation de ces informations par l'autorité de la Partie contractante destinataire.

(3) Toutes les autorités des Parties contractantes sont liées par ces conditions.

Chapitre 4 Formes particulières de coopération

Article 21 - Opérations communes

(1) Lors de l'importation, l'exportation et le transit de marchandises, lorsque le volume des transactions et les risques qui en résultent du point de vue des taxes et subventions en jeu sont susceptibles d'engendrer d'importantes pertes pour le budget des Parties contractantes, celles-ci peuvent s'entendre pour effectuer des opérations transfrontalières communes en vue de la prévention et de la poursuite des activités illégales tombant sous le champ d'application du présent accord.

(2) La coordination et la planification des opérations transfrontalières relèvent de la compétence du service central ou d'un office désigné par lui.

Article 22 - Équipes communes d'enquête spéciale

(1) Les autorités de plusieurs Parties contractantes peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans une Partie contractante.

(2) L'équipe d'enquête effectue des enquêtes difficiles impliquant la mobilisation d'importants moyens et coordonne des actions communes.

(3) La participation à une telle équipe ne confère pas aux représentants des autorités de la Partie contractante qui la composent le pouvoir d'intervenir sur le territoire de la Partie contractante où les enquêtes sont effectuées.

Article 23 - Agents de liaison

(1) Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir du détachement, pour une période déterminée ou indéterminée, d'agents de liaison d'une Partie contractante auprès de services compétents d'une autre Partie contractante en vue de s'accorder un soutien mutuel dans l'exécution de l'assistance administrative.

(2) Les agents de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils n'ont pas de pouvoir autonome d'intervention sur le territoire de la Partie contractante d'accueil. Ils peuvent, avec l'accord ou à la demande des autorités compétentes des Parties contractantes:

(a) faciliter et accélérer l'échange d'informations;

(b) prêter assistance pour les enquêtes;

(c) participer au traitement des demandes d'assistance;

(d) conseiller et assister la Partie contractante d'accueil lors de la préparation et de l'exécution d'opérations transfrontalières;

(e) effectuer toute autre tâche dont les Parties contractantes peuvent convenir entre elles.

(3) Les autorités compétentes des Parties contractantes règlent les détails d'un commun accord.

(4) Les agents de liaison peuvent représenter les intérêts d'une ou de plusieurs Parties contractantes.

Chapitre 5 Recouvrement

Article 24 - Recouvrement

(1) A la demande de la Partie contractante requérante, la Partie contractante requise procède au recouvrement des créances tombant dans le champ d'application du présent accord comme s'il s'agissait de ses propres créances.

(2) La demande de recouvrement d'une créance doit être accompagnée d'un exemplaire officiel ou d'une copie certifiée conforme du titre qui en permet l'exécution, émis par la Partie contractante requérante et, le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'autres documents nécessaires pour le recouvrement.

(3) La Partie contractante requise prend les mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d'une créance.

(4) L'autorité de la Partie contractante requise transfère à l'autorité de la Partie contractante requérante le montant de la créance qu'elle a recouvré. En accord avec la Partie contractante requérante, elle peut en déduire le pourcentage correspondant aux frais administratifs qu'elle a encourus.

(5) Nonobstant le premier paragraphe, les créances à recouvrer ne jouissent pas nécessairement des privilèges des créances analogues nées dans la Partie contractante requise.

Titre III ENTRAIDE JUDICIAIRE

Article 25 - Rapport avec d'autres accords

(1) Les dispositions de ce titre visent à compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 et doivent faciliter leur application entre les Parties contractantes.

(2) Les dispositions plus favorables découlant d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre les Parties contractantes ne sont pas affectées.

Article 26 - Procédures dans lesquelles l'entraide est également accordée

(1) L'entraide judiciaire est également accordée:

(a) dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national d'une des deux Parties contractantes ou des deux Parties contractantes au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;

(b) dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale;

(c) pour des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale de la Partie contractante requérante.

(2) L'entraide est également accordée aux fins d'investigations et de procédures visant à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits de ces infractions.

Article 27 - Transmission des demandes

(1) Les demandes formulées en vertu du présent titre sont présentées par l'autorité de la Partie contractante requérante ou bien à travers une autorité centrale compétente de la Partie contractante requise ou bien directement auprès de l'autorité de la Partie contractante compétente pour exécuter la demande de la Partie contractante requérante. L'autorité de la Partie contractante requérante et, le cas échéant, l'autorité de la Partie contractante requise, envoient copie de la demande à leur autorité centrale respective pour information.

(2) Toute pièce relative à la demande ou à son exécution peut être transmise par les mêmes voies. Elle est envoyée, à tout le moins en copie, directement à l'autorité de la Partie contractante requérante.

(3) Si l'autorité de la Partie contractante qui reçoit la demande n'est pas compétente pour accorder l'entraide, elle la transmet sans délai à l'autorité compétente.

(4) Les demandes défectueuses ou incomplètes sont acceptées dans la mesure où elles contiennent les éléments essentiels pour être satisfaites, sans préjudice de leur régularisation postérieure par l'autorité de la Partie contractante requérante. L'autorité de la Partie contractante requise avertit de ces défauts l'autorité de la Partie contractante requérante et lui accorde un délai pour la régularisation.

L'autorité de la Partie contractante requise transmet sans délai à l'autorité de la Partie contractante requérante toute autre indication susceptible de permettre à cette dernière de compléter sa demande ou de l'élargir à d'autres mesures.

(5) Les Parties contractantes communiquent, lors de la notification prévue à l'article 44, paragraphe 2, quelles sont la ou les autorités centrales compétentes aux fins de cet article.

Article 28 - Remise par voie postale

(1) En règle générale les Parties contractantes envoient directement par voie postale des pièces de procédure aux personnes se trouvant sur le territoire de l'autre Partie contractante, dans les procédures pour les activités illégales visées au présent accord.

(2) Si l'autorité de la Partie contractante qui est à l'origine des documents sait, ou a des raisons de considérer, que le destinataire ne connaît qu'une autre langue, les documents, ou au moins les passages les plus importants de ceux-ci, doivent être accompagnés d'une traduction dans cette autre langue.

(3) L'autorité de la Partie contractante expéditrice avertit le destinataire qu'aucune mesure de contrainte ou de sanction ne pourra être exécutée directement par celle-ci sur le territoire de l'autre Partie contractante.

(4) Toutes les pièces de procédure sont accompagnées d'une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l'autorité identifiée dans la note des informations sur ses droits et obligations concernant la pièce.

Article 29 - Mesures provisoires

(1) Dans les limites de son droit interne et de ses compétences respectives et à la demande de l'autorité de la Partie contractante requérante, l'autorité compétente de la Partie contractante requise ordonne les mesures provisoires nécessaires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve, si la demande d'entraide ne semble pas manifestement irrecevable.

(2) Le gel et la saisie préventifs sont ordonnés par rapport aux instruments ou aux produits des infractions pour lesquelles l'entraide est demandée. Si le produit d'une infraction n'existe plus, en partie ou en totalité, les mêmes mesures sont ordonnées par rapport à des biens qui se trouvent sur le territoire de la Partie contractante requise et qui correspondent à la valeur du produit en question.

Article 30 - Présence des autorités de la Partie contractante requérante

(1) La Partie contractante requise autorise, à la demande de la Partie contractante requérante, les représentants des autorités de cette dernière à assister à l'exécution de la demande d'entraide judiciaire. Cette présence n'est pas soumise au consentement de la personne concernée par la mesure.

L'autorisation peut être assortie de conditions.

(2) Les personnes présentes ont accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les représentants de l'autorité de la Partie contractante requise, par leur intermédiaire et pour les seuls besoins de l'exécution de la demande d'entraide judiciaire. Elles peuvent en particulier être autorisées à poser ou à proposer des questions et suggérer des actes d'instruction.

(3) Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits soient divulgués à des personnes autres que celles autorisées en vertu des paragraphes précédents en violation du secret judiciaire ou des droits de la personne concernée. Les informations portées à la connaissance de l'autorité de la Partie contractante requérante ne pourront être utilisées comme moyen de preuve avant que la décision concernant la transmission des pièces relatives à l'exécution n'ait acquis force de chose jugée.

Article 31 - Perquisitions et saisies d'objets

(1) Les Parties contractantes ne subordonnent pas la recevabilité de commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après:

(a) le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon le droit des deux Parties contractantes d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'un maximum d'au moins six mois, ou punissable selon le droit d'une des deux Parties contractantes d'une sanction équivalente et selon le droit de l'autre Partie contractante au titre d'infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;

(b) l'exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la Partie contractante requise.

(2) Les commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie pour des faits de blanchiment tombant dans le champ d'application du présent accord sont également recevables à condition que les activités qui constituent le fait préalable soient punissables selon le droit des deux Parties contractantes d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'un maximum de plus de six mois.

Article 32 - Demande de renseignements bancaires et financiers

(1) Si les conditions de l'article 31 sont remplies, la Partie contractante requise exécute les demandes d'entraide concernant l'obtention et la transmission de renseignements bancaires et financiers, y compris :

(a) l'identification et les informations concernant les comptes bancaires ouverts dans des banques établies sur son territoire dont les personnes sous enquête sont titulaires, mandatées ou détiennent le contrôle;

(b) l'identification et toutes les informations concernant des transactions et des opérations bancaires opérées à partir, en destination ou à travers un ou plusieurs comptes bancaires ou par des personnes déterminées dans une période spécifiée.

(2) Dans la mesure de ce qui est autorisé en vertu de son droit de procédure pénale pour des cas internes analogues la Partie contractante requise peut ordonner la surveillance pendant une période précise des opérations bancaires entreprises à partir, à destination ou à travers des comptes bancaires ou par des personnes déterminées, et la communication des résultats à la Partie contractante requérante. La décision relative au suivi des transactions et à la communication des résultats est prise dans chaque cas individuel par les autorités compétentes de la Partie contractante requise et doit être conforme à la législation nationale de cette Partie contractante. Les modalités pratiques du suivi font l'objet d'un accord entre les autorités compétentes des Parties contractantes requérante et requise.

(3) Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les institutions financières ne révèlent pas au client concerné ni à d'autres tiers que des mesures sont exécutées à la demande de la Partie contractante requérante ou qu'une enquête est en cours, pendant une période limitée à ce qui est nécessaire pour ne pas en compromettre le résultat.

(4) L'autorité de la Partie contractante dont émane la demande :

(a) indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour l'enquête portant sur l'infraction;

(b) précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans la Partie contractante requise détiennent les comptes en question et indique, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées;

(c) communique toute information susceptible de faciliter l'exécution de la demande.

(5) Une Partie contractante n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide émanant d'une autre Partie contractante.

Article 33 - Les livraisons surveillées

(1) L'autorité compétente de la Partie contractante requise s'engage à ce que, à la demande de l'autorité de la Partie contractante requérante, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.

(2) La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de la Partie contractante requise, dans le respect de son droit national.

(3) Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par le droit de la Partie contractante requise. Le pouvoir d'agir, la direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cette dernière.

Article 34 - Remise en vue de confiscation ou restitution

(1) A la demande de la Partie contractante requérante, les objets, documents, fonds ou autres valeurs qui ont été saisis à titre conservatoire peuvent faire l'objet d'une remise en vue de leur confiscation ou de leur restitution à l'ayant droit.

(2) La Partie contractante requise ne pourra pas refuser la remise du fait que les fonds correspondent à une dette de caractère fiscal ou douanier.

(3) Les droits qu'un tiers de bonne foi fait valoir sur ces objets demeurent réservés.

Article 35 - Accélération de l'entraide

(1) L'autorité de la Partie contractante requise exécute la demande d'entraide judiciaire dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances de procédure ou d'autre nature indiquées par l'autorité de la Partie contractante requérante. Celle-ci explique les raisons de ces échéances.

(2) Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, ou ne peut pas être exécutée entièrement, conformément aux exigences de l'autorité de la Partie contractante requérante, l'autorité de la Partie contractante requise en informe sans délai l'autorité de la Partie contractante requérante et indique les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée. Les deux autorités peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant en la subordonnant au respect desdites conditions.

S'il est prévisible que le délai fixé par l'autorité de la Partie contractante requérante pour exécuter sa demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au paragraphe 1, deuxième phrase, montrent concrètement que tout retard gênera considérablement la procédure menée par cette autorité, l'autorité de la Partie contractante requise indique sans délai le temps estimé nécessaire à l'exécution de la demande. L'autorité de la Partie contractante requérante indique sans délai si la demande est néanmoins maintenue. Les deux autorités peuvent ensuite s'accorder sur la suite à réserver à la demande.

Article 36 - Usage des éléments de preuve

Les informations et moyens de preuve transmis dans le cadre de la procédure d'entraide pourront être utilisés, outre qu'aux fins de la procédure pour laquelle l'entraide a été fournie :

(a) dans une procédure pénale dans la Partie contractante requérante dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction pour laquelle l'entraide avait été accordée;

(b) lorsque les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide devrait également être accordée;

(c) dans les procédures visant à la confiscation des instruments et des produits des infractions pour lesquelles l'entraide devrait être accordée et dans les procédures pour dommages et intérêts dérivés des faits pour lesquels l'entraide avait été accordée.

Article 37 - Transmission spontanée

(1) Dans les limites de leur droit interne et de leurs compétences, les autorités judiciaires d'une Partie contractante peuvent transmettre spontanément des informations et des éléments de preuve à une autorité judiciaire d'une autre Partie contractante lorsqu'elles estiment que celles-ci mêmes pourraient être utiles à l'autorité de la Partie contractante destinataire pour engager ou mener à bien des enquêtes ou des procédures ou que ces informations peuvent conduire ladite autorité à présenter une demande d'entraide judiciaire.

(2) L'autorité de la Partie contractante qui transmet les informations peut, conformément à son droit interne, assortir de conditions l'utilisation de ces informations par l'autorité de la Partie contractante destinataire.

(3) Toutes les autorités des Parties contractantes sont liées par ces conditions.

Article 38 - Procédures dans la Partie contractante requise

La demande d'entraide ne porte pas préjudice aux droits qui pour la Partie contractante requérante pourraient résulter de sa qualité de partie civile dans des procédures judiciaires pénales internes initiées devant les autorités de la Partie contractante requise.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 39 - Comité mixte

(1) Il est établi un comité mixte, composé de représentants des Parties contractantes, qui est responsable de la bonne application du présent accord. A cet effet, il formule des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par l'accord. Il se prononce d'un commun accord.

(2) Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat attribué à ce dernier.

(3) Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Chaque Partie contractante peut demander la convocation d'une réunion.

(4) Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d'experts propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Article 40 - Règlement des différends

(1) Chaque Partie contractante peut soumettre au comité mixte un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord, notamment lorsqu'elle considère qu'une autre Partie contractante ne donne pas suite d'une manière répétée aux demandes de coopération qui lui sont adressées.

(2) Le comité mixte s'efforce de régler le différend dans les meilleurs délais. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité mixte. A cet effet, le comité mixte examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

Article 41 - Réciprocité

(1) L'autorité de la Partie contractante requise peut refuser une demande de coopération lorsque la Partie contractante requérante ne donne pas suite de manière répétée à une demande de coopération dans des cas similaires.

(2) Avant de refuser une demande de coopération sur base de réciprocité le comité mixte est informé afin de lui donner l'occasion de se prononcer sur la question.

Article 42 - Révision

Si une Partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une proposition à cet effet au comité mixte, qui formule des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations.

Article 43 - Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique au territoire de la Confédération suisse, d'une part, et aux territoires où le Traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues par ce dernier, d'autre part.

Article 44 - Entrée en vigueur

(1) Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

(2) Il est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification des instruments de ratification ou d'approbation.

(3) Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie contractante peut, lorsqu'elle procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que ce dernier est applicable, en ce qui la concerne, dans ses rapports avec toute autre Partie contractante ayant fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la notification.

Article 45 - Dénonciation

La Communauté européenne ou la Confédération suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre Partie contractante. La dénonciation prend effet six mois après la date de la réception de la notification de dénonciation.

Article 46 - Application dans le temps

Les dispositions du présent accord sont applicables aux demandes concernant les activités illégales commises au moins six mois après la date de sa signature.

Article 47 - Extension de l'accord aux nouveaux Etats membres de l'UE

(1) Tout État qui devient un État membre de l'Union européenne peut, moyennant notification écrite aux Parties contractantes, devenir Partie contractante au présent accord.

(2) Le texte de l'accord dans la langue du nouvel État membre adhérant, établi par le Conseil de l'Union européenne, sera authentifié sur la base d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse. Il vaudra comme texte authentique au sens de l'article 48.

(3) Le présent accord entre en vigueur à l'égard de tout nouvel État membre de l'Union européenne qui y adhère quatre-vingt-dix jours après la réception de la notification de son instrument d'adhésion, ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

(4) Lorsque le présent accord n'est pas encore entré en vigueur lors de la notification de leur instrument d'adhésion, l'article 44, paragraphe 3, s'applique aux nouveaux États membres adhérants.

Article 48 - Textes authentiques

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Suivent les signatures

Acte final de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

___________________________________________________________________________

Les plénipotentiaires

du Royaume de Belgique,

de la République tchèque,

du Royaume de Danemark,

de la République fédérale d'Allemagne,

de la République d'Estonie,

de la République hellénique,

du Royaume d'Espagne,

de la République française,

d'Irlande,

de la République italienne,

de la République de Chypre,

de la République de Lettonie,

de la République de Lituanie,

du Grand-duché de Luxembourg,

de la République de Hongrie,

de la République de Malte,

du Royaume des Pays-Bas,

de la République d'Autriche,

de la République de Pologne,

de la République portugaise,

de la République de Slovénie,

de la République slovaque,

de la République de Finlande,

du Royaume de Suède,

du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

de la Communauté européenne, d'une part

et

de la Confédération suisse, d'autre part,

réunis le ........................................... pour la signature de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final :

Déclaration commune relative au blanchiment,

Déclaration commune concernant la coopération de la Confédération suisse à Eurojust et, si possible, au Réseau judiciaire européen.

En outre, les plénipotentiaires des Etats membres de l'Union européenne et ceux de la Communauté ainsi que les plénipotentiaires de la Confédération suisse ont adopté le procès-verbal agréé des négociations qui est annexé au présent acte final. Le procès-verbal agréé a force contraignante.

Fait à ....................., le .......................

Suivent les signatures

Déclaration commune relative au blanchiment

Les Parties contractantes conviennent que l'article 2 paragraphe 3 de l'accord relatif à la coopération en matière de lutte contre le blanchiment inclut au titre des faits préalables ceux constitutifs de fraude fiscale ou de contrebande par métier selon le droit suisse. Les informations reçues sur base d'une demande concernant le blanchiment peuvent être utilisées dans des procédures pour blanchiment, sauf dans des procédures contre des personnes suisses si tous les actes pertinents de l'infraction ont été exclusivement commis en Suisse.

Déclaration commune concernant la coopération de la Confédération suisse à Eurojust et, si possible, au Réseau judiciaire européen

Les Parties contractantes prennent note du souhait de la Confédération suisse de pouvoir sonder la possibilité d'une coopération de la Confédération suisse aux travaux d'Eurojust et, si possible, du Réseau judiciaire européen.

Procès verbal agréé

des négociations sur l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit :

Ad article 2 paragraphe 1 lettre (a)

les termes « fraude et toute autre activité illégale » comprennent aussi la contrebande, la corruption et le blanchiment du produit des activités couvertes par le présent accord, sous réserve de l'article 2 paragraphe 3 ;

les termes « échanges de marchandises en violation de la législation douanière et agricole » sont entendus indépendamment du passage (départ, destination ou transit) ou non de la marchandise par le territoire de l'autre Partie contractante ;

les termes « échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôts spéciaux à la consommation et de droits d'accises » sont entendus indépendamment du passage (départ, destination ou transit) ou non des marchandises ou des services par le territoire de l'autre Partie contractante ;

Ad article 15 paragraphe 2

le terme « moyen d'enquête » comprend les auditions de personnes, les visites et les perquisitions dans des locaux et des moyens de transport, la copie de documents, la demande de renseignements et la saisie d'objets, de documents et de valeurs;

Ad article 16 paragraphe 2 alinéa 2

le présent alinéa inclut notamment que les personnes présentes peuvent être autorisées à poser des questions et proposer des actes d'enquête;

Ad article 25 paragraphe 2

La notion d'accords multilatéraux entre les Parties contractantes, inclut notamment, à partir de son entrée en vigueur, l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;

Ad article 35 paragraphe 1

par « demande d'entraide judiciaire », il est également entendu la transmission des informations et des éléments de preuve à l'autorité de la Partie contractante requérante ;

Ad article 43

La Commission européenne communiquera, au plus tard au moment de la signature de l'accord, une liste indicative des territoires auxquels le présent accord trouve application.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Coopération antifraude avec la Suisse

Activité(s):

Dénomination de l'action:

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord de coopération entre la CE et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

24.01.2006 - lutte contre la fraude

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en CE

2.2 Période d'application:

A partir de sa ratification par la CE et tous les Etats membres

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement

(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5 Incidence financière sur les recettes

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

Millions d'euros (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

280 (4) ; 300 (1) Traité CE

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [4]

[4] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

Prévoir une base juridique plus efficace pour la coopération administrative et judiciaire avec la Suisse en matière de lutte anti-fraude communautaire, y compris les fraudes dans les domaines de la TVA et des droits d'accise ainsi que le blanchiment d'argent d'autres recettes.

5.1.1 Objectifs poursuivis

(Décrire le(s) problème(s) ou besoin(s)(en termes mesurables) que l'intervention est destinée à résoudre/satisfaire (la situation de base par rapport à laquelle les progrès ultérieurs peuvent être mesurés). Décrire les objectifs en termes de résultats escomptés (par exemple changement par rapport à la situation de base susmentionnée.)

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

(Il s'agit ici:

a) d'expliquer comment et quand l'évaluation ex ante a été effectuée (auteur, calendrier et si le(s) rapport(s) est/sont disponible(s) ou comment l'information correspondante a été collectée [5].

[5] Pour les informations minimales obligatoires à présenter en ce qui concerne les initiatives nouvelles, voir le document SEC (2000)1051.

b) de décrire brièvement les constatations et enseignements tirés de l'évaluation ex ante.)

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

(Dans le cas du renouvellement d'un programme, il s'agit aussi de décrire brièvement les enseignements à tirer d'une évaluation intérimaire ou ex post.)

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

(Ce point doit décrire la logique d'intervention de la proposition. Il doit préciser les principales actions nécessaires pour atteindre l'objectif général. Chaque action doit comporter un ou plusieurs objectifs spécifiques. Ces derniers doivent indiquer les progrès attendus au cours de la période proposée. Ils doivent aussi aller au-delà des réalisations immédiates, mais être suffisamment précis pour que les résultats concrets les concernant puissent être identifiés. Préciser pour chaque action principale:

- la/les population(s) visée(s) (spécifier les bénéficiaires en termes quantitatifs si possible);

- les objectifs spécifiques fixés pour la période de programmation (en termes mesurables)

- les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action;

- les réalisations immédiates;

- les effets/l'impact attendu(s) sur la réalisation de l'objectif général.

Des informations doivent aussi être données sur les modalités de l'intervention budgétaire (taux et forme de l'assistance financière requise).)

5.3 Modalités de mise en oeuvre

(Préciser par quels moyens les actions envisagées sont mises en oeuvre: gestion directe par la Commission soit uniquement avec du personnel statutaire ou externe, soit en ayant recours à l'externalisation. Dans ce cas, préciser les modalités envisagées pour cette externalisation (BAT, agences, offices, unités décentralisées d'exécution, gestion partagée avec les États membres - organismes nationaux, régionaux et locaux.

Indiquer également les effets du modèle d'externalisation choisi sur les ressources d'intervention financière, de gestion et d'appui ainsi que sur les ressources humaines (fonctionnaires détachés, etc.))

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [6]

[6] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations.)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Si nécessaire, expliquer le mode de calcul.)

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) // années

II. Durée de l'action // euros

III. Coût total de l'action (I x II) // euros

(Dans l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la préallocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

(Des données adéquates de suivi doivent être collectées, dès le début de chaque action, sur les moyens et ressources mis en oeuvre, les réalisations et les résultats de l'intervention. En pratique, ceci implique: i) la détermination d'indicateurs pour les moyens et ressources, les réalisations et les résultats; ii) la mise en place de méthodes pour la collecte des données)

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

(Décrire l'échéancier prévu et les modalités des évaluations intérimaires et ex post à effectuer en vue d'établir si l'intervention a atteint les objectifs fixés. Dans le cas de programmes pluriannuels, il faut procéder à au moins une évaluation approfondie au cours du cycle de vie du programme. Pour les autres activités, une évaluation ex post ou à mi-parcours doit être exécutée suivant une périodicité n'excédant pas 6 ans.)

9. MESURES ANTIFRAUDE

(Article 3, paragraphe 4, du règlement financier: «La Commission, afin de prévenir les risques de fraudes et d'irrégularités, fait état dans la fiche financière d'informations concernant les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées».)