3. 8.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 204/5 
inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont 
été élaborés.» 
4. Le dernier alinéa de l'article 7 paragraphe 3 point b) 
est remplacé par le texte suivant: 
«Il doit être possible pour un groupement ou une 
union d'autoriser ses membres à commercialiser tout 
ou partie de leurs produits eux-mêmes, conformément 
aux règles établies et supervisées par le groupement 
ou l'union,» 
5. Le point suivant est ajouté à l'article 12 paragraphe 5: 
«c) Le montant de l'aide à fixer peut être inférieur si 
les producteurs ne font pas partie d'un groupe­
ment reconnu de producteurs commercialisant 
l'ensemble de la production de ses membres, au 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
considérant que, aux termes des règlements (CEE) n° 
2340/90 O et (CEE) n° 3155/90 (2), modifiés en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1194/91 (3), la Commu­
nauté a adopté des mesures empêchant les échanges de la 
Communauté avec l'Irak; 
considérant que, consécutivement à l'embargo contre 
l'Irak, les opérateurs économiques de la Communauté et 
des pays tiers sont exposés au risque de demande de 
réparation par la partie iraquienne; 
considérant qu'il est nécessaire de protéger les opérateurs 
contre de telles requêtes et d'empêcher l'Irak d'obtenir 
une compensation pour les effets négatifs de l'embargo; 
considérant que, le Conseil de sécurité des Nations unies 
a adopté la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, 
(') JO n° L 213 du 9. 8. 1990, p. 1. 
O JO n° L 304 du 1. 11. 1990, p. 1. 
O JO n° L 115 du 8. 5. 1991, p. 37. sens de l'article 7 paragraphe 3 point b). Le 
montant de l'aide à fixer dans ce cas doit équiva­
loir à 50 % au moins du montant de l'aide fixé 
pour les différents groupes de variétés de 
houblon, conformément aux dispositions de 
l'article 12 paragraphes 5 point a) et 6 du présent 
règlement.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
laquelle traite, dans son paragraphe 29, des requêtes 
présentées par l'Irak relatives aux contrats et transactions 
entravées du fait des mesures prises par le Conseil de 
sécurité dans la résolution 661 (1990) et des résolutions 
connexes ; 
considérant que, la Communauté et ses États membres 
ont accepté d'instituer un instrument communautaire afin 
de garantir une mise en oeuvre uniforme, à travers la 
Communauté, du paragraphe 29 de la résolution 687 
(1991) du Conseil de sécurité; 
considérant qu'une telle mise en oeuvre uniforme est 
indispensable pour atteindre les objectifs du traité insti­
tuant la Communauté économique européenne et qu'il 
n'y a pas de pouvoirs d'action disponibles dans le traité 
autres que ceux de l'article 235, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, Proposition de règlement (CEE) du Conseil interdisant de donner suite aux requêtes iraquiennes 
relatives aux contrats et transactions affectés par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité 
des Nations unies ainsi que les résolutions s'y rapportant 
(91/C 204/05) 
SEC(91) 1363 final 
(Présentée par la Commission le 12 juillet 1991.) 
N° C 204/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8.91 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Aux fins du présent règlement: 
1) Le terme «contrat» ou «transaction» se comprend 
comme: 
tout contrat ou transaction, incluant les garanties, les 
«bonds» (par exemple, les garanties de bonne exécu­
tion, les garanties d'offre), les crédits «stand-by», les 
sous-contrats. 
2) Le terme «demande de réparation» se comprend 
comme toute demande ou action émanant d'une 
partie à un contrat ou à une transaction visant à 
l'exécution d'une obligation résultant de, ou rattaché 
à l'exécution d'un tel contrat ou transaction par une 
autre partie, telle que: 
— une requête visant à obtenir le paiement d'un 
«bond» ou d'une garantie, 
— une requête visant à continuer ou à commencer 
l'exécution d'un contrat ou d'une transaction, 
— une requête visant à obtenir l'indemnité en paie­
ment effectué en vertu d'un contrat ou d'une tran­
saction, 
— une requête visant à demander à un tribunal un 
sursis à exécution ou une sentence arbitrale, ou 
encore l'exécution d'une telle injonction ou arbi­
trage. 
3) Les termes «mesures adoptées par le Conseil de sécu­
rité dans la résolution 661 (1990) et les résolutions s'y 
rapportant» se comprennent comme les mesures du 
Conseil de sécurité des Nations unies et les mesures 
introduites par les Communautés européennes, par 
tout pays ou toute organisation internationale confor­
mément aux décisions pertinentes du Conseil de sécu­
rité, ou toute autre action autorisée par le Conseil de 
sécurité en rapport avec l'invasion du Koweït par 
l'Irak, telles que les opérations militaires liées à la 
libération du Koweït. 
4) Les termes «personne physique ou morale établie en 
Irak» incluent toute personne physique ou morale 
résidant en Irak, toute personne de droit irakien et 
toute personne morale contrôlée par toutes personnes 
physiques ou morales résidant en Irak ou personnes 
morales de droit irakien. Article 2 
À partir du 3 avril 1991, il est interdit de donner suite à 
toute demande de réparation présentée par les pouvoirs 
publics irakiens ou par toute personne physique ou 
morale établie en Irak, qu'elle agisse pour son compte ou 
pour le compte ou par l'intermédiaire d'une autre, direc­
tement ou indirectement, au motif que l'exécution d'un 
contrat ou d'une opération aurait été entravée du fait des 
mesures décidées par le Conseil de sécurité dans sa réso­
lution 661 (1990) et ses résolutions connexes. 
Article 3 
Sans préjudice des interdictions existantes concernant les 
relations commerciales et financières avec l'Irak, l'article 
2 ne s'applique pas lorsque: 
a) un requérant a obtenu d'un tribunal un jugement, une 
sentence arbitrale ou une décision équivalente 
statuant que l'exécution du contrat ou de la transac­
tion n'est pas entravée par les mesures mentionnées à 
l'article 2 
et 
b) le jugement, l'arbitrage ou toute décision équivalente 
a été obtenu dans le cadre de la compétence juridic­
tionnelle d'un pays qui a loyalement mis en oeuvre les 
mesures prises par le Conseil de sécurité dans la réso­
lution 661 (1990) ainsi que les résolutions connexes et 
notamment le paragraphe 29 de la résolution 687 
(1991). 
Article 4 
La charge de la preuve que l'exécution du contrat ou de 
la transaction n'a pas été entravée par les mesures 
mentionnées à l'article 2 incombe au requérant. 
Article 5 
Les États membres prendront les mesures nécessaires 
pour garantir la mise en application des dispositions des 
articles 2, 3 et 4. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.