Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne

(95/C 143/09)

COM(95) 0125 final - 95/0099(CNS)

(Présentée par la Commission le 27 avril 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant qu'il est nécessaire de renforcer la collaboration administrative entre les institutions et les organes de l'Union européenne afin de rationaliser les méthodes de travail et de faire des économies d'ensemble;

considérant que le domaine de la traduction constitue l'un des secteurs d'activité où cette collaboration interinstitutionnelle peut être renforcée;

considérant que le Centre de traduction créé par le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil (1) devrait faire partie intégrante de cette collaboration interinstitutionnelle dans le domaine de la traduction;

considérant qu'il est donc nécessaire d'élargir le champ d'application des services fournis par le Centre pour permettre aux institutions et aux organes de l'Union européenne qui possèdent déjà un service de traduction de faire appel aux services du Centre;

considérant que, pour éviter toute confusion sur l'étendue de l'élargissement du champ d'application du règlement, il convient de remplacer, dans l'ancien texte du règlement, le mot «organe» par le mot «organisme» partout où cela s'avère nécessaire;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER Modification du règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Article premier

1. L'article 2 paragraphe 1 est modifié comme suit:

«1. Le Centre fournit les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

- l'Agence européenne de l'environnement,

- la Fondation européenne pour la formation,

- l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

- l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments,

- l'Agence pour la santé et la sécurité au travail,

- l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

- l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol.

Le Centre et chacun des organismes précités concluent des arrangements définissant les modalités de leur coopération.»

2. L'article 2 paragraphe 2 est modifié comme suit:

«2. Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux visés au paragraphe 1, peuvent avoir recours aux services du Centre sur la base d'arrangements à conclure avec le Centre.»

3. À l'article 2, un nouveau paragraphe 3 est inséré:

«3. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent faire appel aux services du Centre sur la base de la réciprocité à établir selon les arrangements à convenir entre les parties.»

Article 2

L'article 4 paragraphe 1 est modifié comme suit:

«1. Le Centre est doté d'un conseil d'administration, composé:

a) d'un représentant de chacun des organismes visés à l'article 2 paragraphe 1; tout arrangement visé à l'article 2 paragraphe 2 peut prévoir une représentation de l'organisme partie audit arrangement;

b) d'un représentant de chacun des États membres de l'Union européenne

et

c) de deux représentants de la Commission.»

Article 3

L'article 10 paragraphe 2 est modifié comme suit:

«2. a) Le budget du Centre est équilibré en recettes et en dépenses.

b) Sous réserve de la disposition figurant au point c) concernant la période de démarrage, les recettes proviennent des versements effectués par les organismes pour lesquels celui-ci opère en contrepartie des prestations qu'il fournit.

c) Au cours de la période de démarrage, qui n'excède pas trois exercices budgétaires:

- les organismes pour lesquels le Centre opère versent une contribution forfaitaire qui correspond à un pourcentage de leur budget déterminé sur la base des meilleures informations possibles et qui sera adaptée en fonction des travaux effectivement réalisés,

- une contribution peut être consentie au Centre sur le budget général des Communautés européennes pour assurer son fonctionnement.»

Article 4

1. L'article 11 paragraphe 1 est modifié comme suit:

«1. Avant le réexamen prévu à l'article 19, tout organisme visé à l'article 2 paragraphe 1 qui connaîtrait des difficultés particulières liées aux prestations de services par le Centre peut s'adresser au Centre afin de rechercher les solutions les plus appropriées à ces difficultés.»

2. L'article 11 paragraphe 2 est modifié comme suit:

«2. Au cas où de telles solutions ne pourraient être trouvées dans un délai de trois mois, l'organisme concerné peut adresser une communication dûment motivée à la Commission afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et, le cas échéant, organiser, sous les auspices du Centre et avec son assistance, un recours plus systématique à des tiers pour assurer la traduction des documents concernés.»

Article 5

1. L'article 13 paragraphe 2 est modifié comme suit:

«2. Le conseil d'administration dresse l'état prévisionnel accompagné du tableau des effectifs et les transmet dans délai à la Commission, qui en tient compte pour l'établissement des prévisions correspondant aux subventions accordées aux organismes visés à l'article 2 dans l'avant-projet de budget dont elle saisit le Conseil au titre de l'article 203 du traité.»

2. L'article 13 paragraphe 3 est modifié comme suit:

«3. Le conseil d'administration arrête le budget du Centre avant le début de chaque exercice budgétaire en l'ajustant en tant que de besoin aux versements effectués par les organismes visés à l'article 2.»

CHAPITRE II Dispositions finales

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 314 du 7. 12. 1994, p. 1.