EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports est rendue nécessaire par l'adhésion prochaine de la République de Croatie à l'Union européenne.

Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne[1] a été signé à Bruxelles, le 9 décembre 2011, par l'ensemble des États membres de l'Union européenne et par la République de Croatie.

L'article 3, paragraphe 3, du traité d'adhésion prévoit que celui-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2013 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.

L'article 3, paragraphe 4, du traité d'adhésion permet aux institutions de l'Union d'adopter avant l'adhésion les mesures visées, entre autres, à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie[2]. Ces mesures n'entreront en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

L'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion dispose que lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, le Conseil ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires.

Le point 2 de l'acte final[3] fait référence à l'accord politique sur une série d'adaptations à adopter par les institutions, auquel sont parvenus les États membres et la Croatie lorsqu'ils ont approuvé le traité d'adhésion. Les hautes parties contractantes du traité d'adhésion ont invité le Conseil et la Commission à adopter ces adaptations avant l'adhésion, conformément à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

La présente proposition couvre l'ensemble des directives du Conseil ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil nécessitant, du fait de l'adhésion de la Croatie, une adaptation technique dans le domaine de la politique des transports – ce qui correspond au chapitre 14 des négociations.

La présente proposition fait partie d'une série de propositions de directives du Conseil faites par la Commission au Conseil et regroupant, au sein de propositions distinctes de directives du Conseil, les adaptations techniques des directives du Conseil ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil correspondant aux chapitres de négociation. Cette structure est conçue de manière à faciliter la transposition, par les États membres, des directives concernées dans leurs ordres juridiques nationaux. Cet ensemble de propositions d'actes législatifs transmis par la Commission au Conseil est composé de cette série de propositions de directives du Conseil, d'une part, ainsi que d'une proposition de règlement unique du Conseil couvrant les décisions et règlements pertinents du Parlement européen et du Conseil, de même que les décisions et règlements pertinents du Conseil, d'autre part. Cette approche est conforme à celle adoptée antérieurement dans la perspective de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[4].

La totalité des actes législatifs inclus dans ce dispositif seront publiés le même jour au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente proposition et les autres propositions incluses dans ce dispositif tiendront compte des adaptations techniques de l'acquis publié au Journal officiel de l'Union européenne jusqu'au 1er septembre 2012. Il s'agit de donner suffisamment de temps pour permettre l'accomplissement des processus législatifs concernés, d'une part, et l'exécution, par les États membres, des obligations relatives à la transposition et à la notification des directives, d'autre part. Les adaptations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à l'acquis publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er septembre 2012 seront prévues dans les actes concernés ou réalisées ultérieurement au moyen de la procédure appropriée. La Commission prévoit également de fournir, à titre informel, une liste de ces textes législatifs aux États membres début juillet 2013.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La présente proposition étant de nature purement technique et n'impliquant aucun choix politique, des consultations des parties intéressées ou des analyses d'impact n'auraient aucun sens.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La base juridique de la présente proposition est l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont pleinement respectés. L'action de l'Union est nécessaire en vertu du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du traité UE), car elle porte sur les adaptations techniques d'actes législatifs adoptés par l'Union. La proposition respecte le principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, du traité UE) en n’excédant pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire.

2013/0036 (NLE)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3) Dès lors, il convient de modifier les directives 91/440/CEE[5], 91/672/CEE[6], 92/106/CEE[7], 1999/37/CE[8], 1999/62/CE[9], 2003/59/CE[10], 2006/87/CE[11] et 2006/126/CE[12] en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 91/440/CEE, 91/672/CEE, 92/106/CEE, 1999/37/CE, 1999/62/CE, 2003/59/CE, 2006/87/CE et 2006/126/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

POLITIQUE DES TRANSPORTS

A. TRANSPORT PAR ROUTE

1. 31992L0106: directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38):

À l'article 6, paragraphe 3, le texte suivant est inséré après celui concernant la France:

– «Croatie:

godišnja naknada za uporabu javnih cesta koja se plaća pri registraciji motornih i priključnih vozila,»

2. 31999L0037: directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57):

(a) À l'annexe I, point II.4, deuxième tiret, le texte suivant est inséré après la mention relative à la France:

«HR: Croatie»

(b) À l'annexe I, point III.1 A b), le texte suivant est inséré après la mention relative à la France:

«HR Croatie»

(c) À l'annexe II, point II.4, deuxième tiret, le texte suivant est inséré après la mention relative à la France:

«HR: Croatie»

(d) À l'annexe II, point III.1 A b), le texte suivant est inséré après la mention relative à la France:

«HR Croatie»

3. 31999L0062: directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42):

À l'article 3, paragraphe 1, le texte suivant est inséré après celui concernant la France:

«- Croatie:

godišnja naknada za uporabu javnih cesta koja se plaća pri registraciji motornih i

priključnih vozila,»

4. 32003L0059: directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4):

(a) À l'annexe II, point 2 c), le texte suivant est inséré entre la mention relative à la France et celle relative à l'Irlande:

«HR: Croatie»

(b) À l'annexe II, point 2 e), le texte suivant est inséré après la mention en langue française:

«kvalifikacijska kartica vozača»

(c) À l'annexe II, point 2, sous les mots «La face 2 contient», le deuxième alinéa du point b) est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue de la carte faisant appel à une des langues susdites, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.»

5. 32006L0126: directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18):

(a) À l'annexe I, point 3, sous les mots «La page 1 contient», le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:

B: || Belgique

BG: || Bulgarie

CZ: || République tchèque

DK: || Danemark

D: || Allemagne

EST: || Estonie

GR: || Grèce

E: || Espagne

F: || France

HR: || Croatie

IRL: || Irlande

I: || Italie

CY: || Chypre

LV: || Lettonie

LT: || Lituanie

L: || Luxembourg

H: || Hongrie

M: || Malte

NL: || Pays-Bas

A: || Autriche

PL: || Pologne

P: || Portugal

RO: || Roumanie

SLO: || Slovénie

SK: || Slovaquie

FIN: || Finlande

S: || Suède

UK: || Royaume-Uni;»

(b) À l'annexe I, point 3, sous les mots «La page 1 contient», le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) la mention “modèle de l’Union européenne” dans la ou les langues de l’État membre qui délivre le permis et la mention “permis de conduire” dans les autres langues de l’Union européenne, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:

Свидетелство за управление на МПС

Permiso de Conducción

Řidičský průkaz

Kørekort

Führerschein

Juhiluba

Άδεια Οδήγησης

Driving Licence

Permis de conduire

Vozačka dozvola

Ceadúas Tiomána

Patente di guida

Vadītāja apliecība

Vairuotojo pažymėjimas

Vezetői engedély

Liċenzja tas-Sewqan

Rijbewijs

Prawo Jazdy

Carta de Condução

Permis de conducere

Vodičský preukaz

Vozniško dovoljenje

Ajokortti

Körkort;»

(c) À l'annexe I, point 3, sous les mots «La page 2 contient», le deuxième alinéa du point b) est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue du permis faisant appel à l’une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.»

B. TRANSPORT FERROVIAIRE

31991L0440: directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25):

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées dans la liste des ports après les mentions relatives à la France:

«HRVATSKA

Ploče

Pula

Rijeka

Split

Šibenik

Zadar»

C. TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE

1. 31991L0672: directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (JO L 373 du 31.12.1991, p. 29):

À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «GROUPE B»:

«République de Croatie

– Svjedodžba o stručnoj osposobljenosti/Befähigungszeugnis

Zapovjednik - vrsta A/Schiffsführer – Klasse A

(Certificat de qualification professionnelle – Brevet de conduite “A”)

– Svjedodžba o stručnoj osposobljenosti/Befähigungszeugnis

Zapovjednik - vrsta B/Schiffsführer – Klasse B

(Certificat de qualification professionnelle – Brevet de conduite “B”)

(conformément à l'ordonnance relative aux titres et qualifications professionnels des bateliers, Journal officiel n° 73/09)»

2. 32006L0087: directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (JO L 389 du 30.12.2006, p. 1):

i) L'annexe I est modifiée comme suit:

(a) Au chapitre 2, zone 3, le texte suivant est inséré après celui concernant la France:

«République de Croatie

Danube: du km 1295,5 au km 1433

Drave: du km 0 au km 198,6

Save: du km 211 au km 594

Kupa: du km 0 au km 5,9

Una: du km 0 au km 15»

(b) Au chapitre 3, zone 4, le texte suivant est inséré après celui concernant la France:

«République de Croatie

Toutes les autres voies d'eau non mentionnées dans la zone 3»

ii) L’annexe IX est modifiée comme suit:

(a) Dans la partie I, chapitre 4, article 4.05, point 1, la mention suivante est insérée dans la liste:

«25 = la Croatie»

(b) Dans la partie III, chapitre 1, article 1.06, point 2, la mention suivante est insérée dans la liste:

«25 = pour la Croatie»

(c) Dans la partie IV, chapitre 1, article 1.06, point 2, la mention suivante est insérée dans la liste:

«25 = pour la Croatie»

[1] JO L 112 du 24.4.2012, p. 10.

[2] JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

[3] JO L 112 du 24.4.2012, p. 95.

[4] JO L 363 du 20.12.2006, p. 1.

[5] JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.

[6] JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.

[7] JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.

[8] JO L 138 du 1.6.1999, p. 57.

[9] JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.

[10] JO L 226 du 10.9.2003, p. 4.

[11] JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.

[12] JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.