COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 10.10.2003
COM(2003)593 final
2003/0227 (CNS)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la conclusion de l’accord sous form e d'échange de lettres relatif à l’application
provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et
la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et
le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de
la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi
qu’à la Décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d’octroi à la Guinée
Bissau d’un appui financier dans le domaine des pêches
.
(présentée par la Commission)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernemen t de la République de
Guinée-Bissau couvre la période du 16.06.2001 au 15.06.2006.
Les deux parties se sont réunies à Bissa u les 19 et 20 mai 2003, dans le cadre de la
Commission Mixte prévue à l’article 11 de l’Accord de Pêche entre la Guinée-Bissau et laCommunauté européenne, pour analyser l’ensemb le des aspects relatifs à la mise en œuvre
des dispositions du Protocole de  Pêche ainsi que de la Déci sion « Ad Hoc » du Conseil de
Ministres du 26/2/2001
1.
Elles ont constaté les difficultés concernant l’utilisation des droits de pêche, et en particulier
la faible utilisation des licences dans le segment chalutiers crevettiers.
Les deux parties ont convenu de  modifier partiellement le s caractéristiques techniques du
protocole et, conscientes de ce que la priorité de la politique sectorielle réside dans laprotection et la bonne gestion de s ressources halieutiques de la  Guinée-Bissau, elles se sont
accordées sur la convenance, à titre du principe  de précaution, et pour les deux dernières
années du protocole (16.6.2004-15.6.2006), de réduire l’effort sur certaines pêcheries suivant
les orientations avancées dans les rapport s provisoires suite aux campagnes de suivi
scientifique.
Les deux délégations se sont aussi accordée s sur le principe d’une reprogrammation des
actions spécifiques d’appui au secteur de la pê che et définir une méthode de programmation et
d’allocation des ressources fi nancières dans cet objectif  (financement d’un programme
scientifique destiné à améliore r les connaissances halieutiques et le suivi de l’évolution de
l’état des ressources ; appui à l’amélioration de s conditions sanitaires dans le domaine des
pêches ; appui institutionnel au Ministère chargé  de la pêche ; appui aux investissements dans
le secteur de la pêche artisanale; surveillance et contrôle maritime).
En outre, la République de Guinée-Bissau s’est engagée à revoir l’ensemble des accords
(bilatéraux et/ou privés) en vigueur en vue de réduire l’effort de pêche pour les segments en
surexploitation, de garantir le  respect des engagements à pr omouvoir une pêche responsable,
de réviser des accords de pêche, de geler de nouveaux accords bilatéraux et privés et de
renforcer la politique de surve illance maritime en vue d’assure r une gestion rationnelle de la
ressource.
La Commission propose sur cette base que le C onseil adopte, par règlement, l'échange de
lettres avec les modifications au protocol e et à la Décision du Conseil du 26 février 2001.
                                                
1JO L 66 du 8.3.2001.
32003/0227 (CNS)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la conclusion de l’accord sous form e d'échange de lettres relatif à l’application
provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et
la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et
le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de
la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi
qu’à la Décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d’octroi à la Guinée
Bissau d’un appui financier dans le domaine des pêches
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et nota mment son article 37, en liaison avec
son article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission2,
vu l'avis du Parlement européen3,
considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'accord entre le gouverne ment de la République de Guinée-Bissau et
la Communauté économique européenne concer nant la pêche au large de la côte de
Guinée-Bissau
4, les deux parties se s ont réunies dans le cadre de la commission mixte
prévue à l’article 11 dudit accord. L’objet de  cette réunion était d’analyser l’ensemble
des aspects relatifs à la mise en œuvre des dispositions du protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie fi nancière prévue par l’accord, pour la période
allant du 16 juin 2001 au 15 juin 20065 ainsi que de la décision ad hoc du Conseil du
26 février 20016, pour déterminer les modifications  ou compléments nécessaires à y
introduire.
(2) A la suite de cette réunion, un échange de lettres fixant des changements techniques
ainsi que des changements des possibilités de pêche et de la contrepartie financièreprévues dans l'accord et dans la déci sion précités, a été paraphé le 20 mai 2003.
(3) Il est dans l’intérêt de la Communaut é d’approuver ledit échange de lettres.
                                                
2JO C […] du […], p. […].
3JO C […] du […], p. […].
4JO L 226 du 29.8.1980, p. 33.
5JO L 19 du 22.1.2002, p. 35.
6JO L 66 du 8.3.2001, p. 33.
4(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats
membres en se basant sur la répartition de s possibilités de pêche traditionnelle dans le
cadre de l’accord de pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’accord sous forme d'échange de lettres rela tif à l’application provi soire des modifications
au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accordentre la Communauté européenne et le gouv ernement de la Répub lique de Guinée-Bissau
concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du
16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu’à la Déci sion du Conseil du 26 février 2001 fixant les
modalités d’octroi à la Guinée Bissau d’un appui financier dans le domaine des pêches, est
approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint au présent règlement.
Article 2
1. Les possibilités de pêche fixées par l’accord sont réparties parmi les Etats membres
selon la clé suivante :
a) pêche crevettière :
Italie 1776 TJB
Espagne 1421 TJBPortugal 1066 TJBGrèce 137 TJB
b) pêche poissons/céphalopodes :
Espagne 3143 TJB
Italie 786 TJBGrèce 471 TJB
c) thoniers senneurs:
Espagne 20 navires
France 19 naviresItalie 1 navire
5d) canneurs et palangriers de surface:
Espagne 21 navires
France 5 naviresPortugal 4 navires
2. Si les demandes de licence des Etats membres visés au pa ragraphe 1 n’épuisent pas
les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre enconsidération des dema ndes de licence de tout autre Etat membre.
Article 3
Les Etats membres dont les navires pêchent dans le  cadre de l’accord sont tenus de notifier à
la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche bissau-
guinéenne selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission
7.
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à
l’effet d’engager la Communauté.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous  ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le Président
                                                
7JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.
6ACCORD
sous forme d'échange de lettres
relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités
de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté
européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche
au large de la côte de Guinée-Bissau,  pour la période allant du 16 juin 2001
au 15 juin 2006, ainsi qu’à la Décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités
d’octroi à la Guinée Bissau d’un appui financier dans le domaine des pêches8
A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée-Bissau
Monsieur […],
Me référant au protocole, paraphé le 30 mai 2001, fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière pour la  période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 ainsi qu’aux
modalités d’implémenta tion de la Décision du Conse il du 26 février 2001 (J.O. L 66 du
8.3.2001) et au résultat de la réunion de la  Commission mixte du 19 au 20 mai 2003, je vous
informe que le gouvernement de  la République de Guinée-Bi ssau est prêt à appliquer les
modifications suivantes au protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 2003 en attendant
son entrée en vigueur conformément à son artic le 9, pourvu que la Communauté soit disposée
à faire de même:
1. A dater du 16 juin 2004, et jusqu’au fin du protocole, les possibilités de pêche
accordées au titre de l’article 4 de l’accord par an sont fixées comme suit :
a) chalutiers crevettiers congélateurs : 4 400 tonneaux de jauge brute (TJB);
b) chalutiers congélateu rs, poissonniers et céphalopodiers : 4 400 tonneaux de
jauge brute (TJB);
c) thoniers senneurs congélateurs : 40 navires ;d) thoniers canneurs et palangri ers de surface : 30 navires.
2. Pendant la période 16.6.2003 -15.6.2004 les deux parties s’accordent la possibilité
d’échanger les droits de pêche entre les deux premières catégories (chalutierscrevettiers congélateurs et  chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers )
en vue d’assurer la flexibilité nécessa ire pour améliorer la  bonne utilisation du
protocole de pêche.
3. A dater du 16 juin 2004, la cont repartie financière visée à l'article 9 de l'accord est
fixée annuellement à 7.260.000 euro.
                                                
8JO L 66 du 8.3.2001.
74. Les actions d’appui dans le domaine de la pêche seront financées à charge des
ressources financières disponibles au titre de Décision du Conseil du 26 février 2001
(3.250.000 euro). La Commission versera, après acceptation du rapport d’exécution dela première tranche (Action Ad Hoc du 26.2.200 1), et à titre d’avance pour la mise en
oeuvre des actions programmées conjointem ent ces ressources financières jusqu’à un
total de 3.250.000 euro. Les transferts se ront décidés d’accord parties suivant les
modalités prévues ci-dessous.
5. Les actions d’appui dans le domaine de la pêche prévus dans le protocole de pêche
(article 4) ainsi que dans la décision du 26  février 2001 et les ressources financières
afférentes sont reprogrammées su r base des principes suivants :
a) financement d'un programme scientif ique ou technique guinéen destiné à
améliorer les connaissances ha lieutiques et le suivi de l’évolution de l’état des
ressources dans la zone de pêch e de Guinée-Bissau, ainsi que le
fonctionnement du laboratoire de recher che appliquée sur la pêche, notamment
en ce qui concerne l’amélioration des conditions sanitaires  dans le domaine
des pêches ;
b) appui institutionnel au Ministère chargé  de la pêche y compris l’assistance
technique visant à la mise en place et le suivi des actions précitées, ainsi que lefinancement de bourses d'études et de formation pratique dans les diverses
disciplines scientifiques, techniques et  économiques concernant la pêche. Ces
bourses peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la Communauté
par un accord de coopération. Une partie de ce montant peut, à la demande des
autorités de Guinée-Bissau, être convertie pour couvrir des frais de
participation à des réunions internationales ou à des st ages dans le domaine de
la pêche ainsi que pour l’organisation de  séminaires sur la pêche en Guinée-
Bissau ;
c) appui aux investissements dans le  secteur de la pêche artisanale ;
d) surveillance maritime (ach at d’équipement, dépenses  de fonctionnement de la
surveillance, assistance technique, location des matériels et actions en matièrede surveillance avec d’autres pays ou or ganisations de la région et/ou l’Union
Européenne), y compris la possibilité de prise en charge la mise en place d’unsystème de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche.
La programmation technique et  financière de ces actions sera établie de commun
accord entre le Gouvernement de la Répub lique de Guinée Bissau et la Commission
européenne, par tranches annuelle s avant les dates suivantes : 16.6.2004 et
16.6.2005. Les paiements afférents seront conditionnés à la présentation par le
Gouvernement de la République de Guin ée Bissau d’un rapport détaillé d’exécution
et à son acceptation par la Commission européenne.
86. En outre, la république de Guinée-Bissau s’engage à revoir l’ensemble des accords
en vigueur (bilatéraux et/ou privés), au tres que ceux avec les pays membres de
l’UEMOA, en vue de :
– Réduire l’effort de pêche pour les se gments en surexploitation, notamment la
pêcherie des crevettes
– Garantir le respect des di spositions de l’article 3 du protocole qui prévoit que
« les deux parties s’engagent à prom ouvoir une pêche responsable dans les
eaux de la Guinée-Bissau sur la base  de la non discrimination entre les
différents flottes présentes dans ces eaux.
– Gel de nouveaux accords bilatéraux et privés pour les modalités de pêche
prévues par l’accord entre la CE et la république de Guinée Bissau et cecijusqu’à accord entre les parties.
La révision des accords de pêche et sa rené gociation en vue d’aligner la contrepartie
financière avec celle de l’accord avec la communauté européenne ou de sadénonciation devra être finalisée avant le 16.6.2004.
Le non-respect de ces engagements autori sera à l’autre partie au dénoncement
automatique de l’accord et à l’annulation de transferts fina nciers à partir de la date
de dénonciation.
7. Par ailleurs et en vue de la  finalisation des actions d’a ppui prévues dans le cadre de
la première tranche de la décision du 26 février 2001, le Gouvernement de la
République de Guinée Bissau transférera de  façon irrévocable à un compte à double
signature géré par le Secrétariat d’Etat aux Pêches et la Délégation de laCommission européenne à Bissau, et ceci avant le 15.10.2003, les montants restant à
exécuter pour l’exécution financière de la  première tranche de la Décision du
Conseil du 26.2.2001 (1.782.655 euro).
Les transferts futurs concernant les acti ons d’appui dans le domaine de la pêche
seront effectués par la Commission eur opéenne directement sur ce compte.
8. Le deuxième paragraphe du point 5.3 de l’annexe du Prot ocole de pêche est modifié
par l’ajout de la phrase suivante :
« Si la campagne de pêche ne dépasse pas 1 mois, la contributi on des armateurs sera
limitée au paiement d’un mois de salaire (400 euro). »
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle
application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la  République de Guinée-Bissau
9B. Lettre de la Communauté
Monsieur […],
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre  lettre de ce jour libellée comme suit :
" Monsieur […],Me référant au protocole, paraphé le 30 mai 2001, fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière pour la  période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 ainsi qu’aux
modalités d’implémenta tion de la Décision du Conseil du 26 février 2001 (JO L 66 du
8.3.2001) et au résultat de la réunion de la  Commission mixte du 19 au 20 mai 2003, je vous
informe que le gouvernement de  la République de Guinée-Bi ssau est prêt à appliquer les
modifications suivantes au protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 2003 en attendant
son entrée en vigueur conformément à son artic le 9, pourvu que la Communauté soit disposée
à faire de même:
1. A dater du 16 juin 2004, et jusqu’au fin du protocole, les possibilités de pêche
accordées au titre de l’article 4 de l’accord par an sont fixées comme suit :
a) chalutiers crevettiers congélateurs : 4 400 tonneaux de jauge brute (TJB);
b) chalutiers congélateu rs, poissonniers et céphalopodiers : 4 400 tonneaux de
jauge brute (TJB);
c) thoniers senneurs congélateurs : 40 navires ;d) thoniers canneurs et palangri ers de surface : 30 navires.
2. Pendant la période 16.6.2003 -15.6.2004 les deux parties s’accordent la possibilité
d’échanger les droits de pêche entre les deux premières catégories (chalutierscrevettiers congélateurs et  chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers )
en vue d’assurer la flexibilité nécessa ire pour améliorer la  bonne utilisation du
protocole de pêche.
3. A dater du 16 juin 2004, la cont repartie financière visée à l'article 9 de l'accord est
fixée annuellement à 7.260.000 euro.
4. Les actions d’appui dans le domaine de la pêche seront financées à charge des
ressources financières disponibles au titre de Décision du Conseil du 26 février 2001
(3.250.000 euro). La Commission versera, après acceptation du rapport d’exécution dela première tranche (Action Ad Hoc du 26.2.200 1), et à titre d’avance pour la mise en
oeuvre des actions programmées conjointem ent ces ressources financières jusqu’à un
total de 3.250.000 euro. Les transferts se ront décidés d’accord parties suivant les
modalités prévues ci-dessous.
105. Les actions d’appui dans le domaine de la pêche prévus dans le protocole de pêche
(article 4) ainsi que dans la décision du 26  février 2001 et les ressources financières
afférentes sont reprogrammées su r base des principes suivants :
a) financement d'un programme scientif ique ou technique guinéen destiné à
améliorer les connaissances ha lieutiques et le suivi de l’évolution de l’état des
ressources dans la zone de pêch e de Guinée-Bissau, ainsi que le
fonctionnement du laboratoire de recher che appliquée sur la pêche, notamment
en ce qui concerne l’amélioration des conditions sanitaires  dans le domaine
des pêches ;
b) appui institutionnel au Ministère chargé  de la pêche y compris l’assistance
technique visant à la mise en place et le suivi des actions précitées, ainsi que lefinancement de bourses d'études et de formation pratique dans les diverses
disciplines scientifiques, techniques et  économiques concernant la pêche. Ces
bourses peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la Communauté
par un accord de coopération. Une partie de ce montant peut, à la demande des
autorités de Guinée-Bissau, être convertie pour couvrir des frais de
participation à des réunions internationales ou à des st ages dans le domaine de
la pêche ainsi que pour l’organisation de  séminaires sur la pêche en Guinée-
Bissau ;
c) appui aux investissements dans le  secteur de la pêche artisanale ;
d) surveillance maritime (ach at d’équipement, dépenses  de fonctionnement de la
surveillance, assistance technique, location des matériels et actions en matièrede surveillance avec d’autres pays ou or ganisations de la région et/ou l’Union
Européenne), y compris la possibilité de prise en charge la mise en place d’unsystème de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche.
La programmation technique et  financière de ces actions sera établie de commun
accord entre le Gouvernement de la Répub lique de Guinée Bissau et la Commission
européenne, par tranches annuelle s avant les dates suivantes : 16.6.2004 et
16.6.2005. Les paiements afférents seront conditionnés à la présentation par le
Gouvernement de la République de Guin ée Bissau d’un rapport détaillé d’exécution
et à son acceptation par la Commission européenne.
6. En outre, la république de Guinée-Bissau s’engage à revoir l’ensemble des accords
en vigueur (bilatéraux et/ou privés), au tres que ceux avec les pays membres de
l’UEMOA, en vue de :
– Réduire l’effort de pêche pour les se gments en surexploitation, notamment la
pêcherie des crevettes
– Garantir le respect des di spositions de l’article 3 du protocole qui prévoit que
« les deux parties s’engagent à prom ouvoir une pêche responsable dans les
eaux de la Guinée-Bissau sur la base  de la non discrimination entre les
différents flottes présentes dans ces eaux.
11– Gel de nouveaux accords bilatéraux et privés pour les modalités de pêche
prévues par l’accord entre la CE et la république de Guinée Bissau et cecijusqu’à accord entre les parties.
La révision des accords de pêche et sa rené gociation en vue d’aligner la contrepartie
financière avec celle de l’accord avec la communauté européenne ou de sadénonciation devra être finalisée avant le 16.6.2004.
Le non-respect de ces engagements autori sera à l’autre partie au dénoncement
automatique de l’accord et à l’annulation de transferts fina nciers à partir de la date
de dénonciation.
7. Par ailleurs et en vue de la  finalisation des actions d’a ppui prévues dans le cadre de
la première tranche de la décision du 26 février 2001, le Gouvernement de la
République de Guinée Bissau transférera de  façon irrévocable à un compte à double
signature géré par le Secrétariat d’Etat aux Pêches et la Délégation de laCommission européenne à Bissau, et ceci avant le 15.10.2003, les montants restant à
exécuter pour l’exécution financière de la  première tranche de la Décision du
Conseil du 26.2.2001 (1.782.655 euro).
Les transferts futurs concernant les acti ons d’appui dans le domaine de la pêche
seront effectués par la Commission eur opéenne directement sur ce compte.
8. Le deuxième paragraphe du point 5.3 de l’annexe du Prot ocole de pêche est modifié
par l’ajout de la phrase suivante :
« Si la campagne de pêche ne dépasse pas 1 mois, la contributi on des armateurs sera
limitée au paiement d’un mois de salaire (400 euro). » "
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de  la Communauté sur un e telle application
provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne
12FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE
Domaine(s) politique(s): Volets externes de la politique des pêches
Activité(s): Accords internationaux en matière de pêche
DENOMINATION DE L ’ACTION :
NOUVEL ECHANGE DE LETTRES INTRODUISANT DES MODIFICATIONS AU PROTOCOLE
FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANC IERE PREVUES DANS
L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE DE GUINEE -BISSAU CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE
GUINEE -BISSAU , POUR LA PERIODE ALLANT DU 16 JUIN 2001 AU 15 JUIN 2006, AINSI
QU’A LA DECISION DU CONSEIL DU 26 FEVRIER 2001 FIXANT LES MODALITES
D’OCTROI A LA GUINEE BISSAU D ’UN APPUI FINANCIER DANS LE DOMAINE DES
PECHES . N OUVEAU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA
CONTREPARTIE FINANCIERE A L ’ACCORD DE PECHE CE/G UINEE -BISSAU
1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)
B78000 + B7800A: « Accords internati onaux en matière de pêche »
2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES
2.1 Enveloppe totale de l’action (partie B): 17,82 Mio€ en CE
2.2 Période d’application: 2004 - 2006
2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 19,95 Mio€
a) Echéancier crédits d'engagement/crédits  de paiement (inter vention financière) (cf. point 6.1.1)
Mio€ ( à la 3ème décimale)
Année
n n + 1 n + 2 n + 3 n + 4n + 5
et
exer.
suiv.Total
Crédits
d'engagement7,260
2,0007,260
1,250--- 14,520
3,250
Crédits de paiement 9,260 8,510 --- 17,770
b) Assistance technique et administrativ e (ATA) et dépenses d’appui (DDA) (cf. point 6.1.2)
CE 0,050 0,050
CP 0,050 0,050
Sous-total a+b
CE 9,260 8,560 --- 17,820
CP 9,260 8,560 --- 17,820
13c) Incidence financière globale des ressources hum aines et autres dépenses de fonctionnement
(cf. points 7.2 et 7.3)
CE/CP 1,090 1,090 --- 2,180
TOTAL a+b+c
CE 10,350 9,650 --- 20,000
CP 10,350 9,650 --- 20,000
2.4 Compatibilité avec la programmation fina ncière et les perspectives financières
X Proposition compatible avec la pr ogrammation financière existante
/g168 Cette proposition nécessite une  reprogrammation de la rubrique concernée des
perspectives financières,
/g168 y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l’accord
interinstitutionnel.
2.5 Incidence financière sur les recettes
X Aucune implication financière  (concerne des aspects t echniques relatifs à la mise
en œuvre d'une mesure)
OU/g168 Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:
- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet
sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fichefinancière...
Mio€ ( à la première décimale)
Situation après l'action
Ligne
budgétaireRecettesAvant
l'action
(année
n-1)Année
n3n+1 N+2 n+3 n+4 n+5
a) Recettes en termes
absolus1
b)Modification des recettes2 /g68
(Décrire chaque ligne budgéta ire concernée, en  ajoutant le nombre approprié de
lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)
143. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES
Nature de la dépense Nouvelle Participation
AELEParticipation
pays
candidatsRubrique PF
DO CD NON NON NON N°
4. BASE LÉGALE
– Article 37 du traité (CE), en  liaison avec l’art. 300, par. 2 et par. 3, premier
alinéa ;
– Accord de pêche CE/Guinée-Bissau (R èglement du Conseil (CEE) n° 2213/80/CE
du 29.8.1980)
5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION
5.1 Nécessité d'une intervention communautaire
5.1.1 Objectifs poursuivis
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernemen t de la République de
Guinée-Bissau couvre la période du 16.6.2001 au 15.06.2006.
Les deux parties se sont réuni es à Bissau les 19 et 20 mai 2003, da ns le cadre de la Commission
Mixte prévue à l’article 11 de l’Accord de Pêche entre la Guinée-Bissau et la Communautéeuropéenne, pour analyser l’ensemble des aspect s relatifs à la mise en œuvre des dispositions du
Protocole de Pêche ainsi que de la Décision « Ad Hoc » du Conseil de Ministres du 26/2/2001
9.
Les deux parties ont convenu de  modifier partiellement le s caractéristiques techniques du
protocole et, conscientes de ce que la priorité de la politique sectorielle réside dans la protectionet la bonne gestion des ressources halieutiques de la Gu inée-Bissau, elles se sont accordées sur la
convenance, à titre du principe de précaution, et  pour les deux dernière s années du protocole
(16.6.2004-15.6.2006), de réduire l’effort sur certai nes pêcheries (suivant les orientations
avancées dans les rapports provisoires suite aux campagnes de suivi scientifique) et la
contribution financière.
Le but de ces changements est de permettre aux armateurs communautai res de poursuivre les
activités de pêche (notamment en  privilégiant les poissons et les céphalopodes) dans la Zone
Economique Exclusive (ZEE) de Guinée-Bissau, selon les modalités décrites dans l’échange delettres qui a été paraphé entre la Commission, au  nom de la Communauté, et les négociateurs
bissau-guinéens à la fin de la réunion qui  s’est déroulée à Bissau du 19 au 20 mai 2003.
                                                
9JO L 66 du 8.3.2001.
15Les deux délégations se sont aussi accordées su r le principe d’une reprogrammation des actions
spécifiques d’appui au secteur de la pêche et définir une méthode de programmation et
d’allocation des ressources fi nancières dans cet objectif  (financement d’un programme
scientifique destiné à améliorer le s connaissances halieuti ques et le suivi de l’évolution de l’état
des ressources ; appui à l’amélio ration des conditions sa nitaires dans le domaine des pêches ;
appui institutionnel au Ministère chargé de la pê che ; appui aux investissements dans le secteur
de la pêche artisanale; surveillance et contrôle maritime).
5.1.2 Dispositions prises relev ant de l’évaluation ex ante
L’évaluation du protocole (période : 2001/2003) a été faite par les unités compétentes de la
DG Pêche de la Commission.
Les possibilités de pêche tota les inscrites dans le prot ocole 2001/2006 correspondent à 12.400
tonneaux de jauge brute (tjb) pour la pêche chalutière (dont 9600 tjb  pour les crevettes et
2.800 tjb pour les céphalopodes et le s poissons). En ce qui concerne le volet thonier, il y a des
possibilités de pêche pour 40 thoniers senneurs et  36 entre canneurs et pa langriers de surface.
Il en ressort que l’utilisation moyenne en te rmes de tirage des licences a été basse pour la
catégorie de la pêche chalutière avec des pour centages d’utilisation annue lle comprise entre 22%
et 36% pour la pêche à la crevette. Quant à la catégorie poisson/céphalopode  le taux d’utilisation
a atteint en 2002-2003 80 %. En ce qui concerne la  pêche thonière, le tirage des licences a été
plus que satisfaisante pour l’im portante catégorie des thoniers senneurs (entre 73% et 83%) et
plus modeste pour la catégorie canneurs et palangriers de surf ace (entre 44% et 53% selon
les années).
La faible utilisation des licences dans le segment chalutiers crevettiers, a déclenché la demande
par la Commission, d’une réunion dans le cadre de la Commission Mixte qui a conduit à des
modifications des caractéristiques techniques du protocole de pêche et de la décision Ad Hoc.
En outre, la flexibilité in troduit pendant la période  16.6.2003-15.6.2004. i.e. la possibilité
d’échanger les droits de pêche entre les deux premières catégories (chalutiers crevettierscongélateurs et chalutiers congél ateurs, poissonniers et céphalopodier s ) s’est déjà révélée être un
bon moyen pour améliorer la bonne u tilisation du protocole de pêche.
5.1.3 Dispositions prises relev ant de l’évaluation ex post
Ce n’est qu’à la fin 2002 que les services de la Commission ont reçu de la Guinée Bissau, la
programmation d’actions définitive pour les actions ciblées de la  1ère année du protocole. Le
paiement a été effectué le 12.12.2002. Il reste a programmer et à utiliser deux tranches du
protocole 2002 et 2003 (€2.000.000).
En ce qui concerne l’action Ad Hoc, seulement 45% de la 1ère tranche a été utilisé par les
autorités guinéennes pour le s actions dans le domaine de pêches . En vue de la finalisation de ces
actions, il a été convenu que le Gouvernement de la République de Guinée Bissau transférera de
façon irrévocable à un compte à double signature géré  par le Secrétariat d’ Etat aux Pêches et la
Délégation de la Commission eu ropéenne à Bissau, avant le 15.10.2003, les montants restant à
exécuter pour l’exécution financière de la pr emière tranche de la Décision du Conseil du
26.2.2001 (1.782.655 euro). Les transferts futurs concer nant les actions d’a ppui dans le domaine
de la pêche seront effectués par la Commi ssion européenne directement sur ce compte.
16Une évaluation ex post approfondie pour la période  de la validité du présent protocole y inclus
les années 2003-2006, sera réalisée avant la présentation d’une pr oposition portant sur la
conclusion d’un nouveau protocole.
5.2 Actions envisagées et modalités de l’intervention budgétaire
Les changements du protocole établis dans l’écha nge de lettres, qui a été paraphé le 20 mai 2003,
prévoit des possibilités de pêch e pour 8.800 tjb de pêche chalutière (3.600 tjb en moins, soit –
29%), répartis entre 4400 tjb pour la pêche à la crevette et 4400 tjb pour la pêche aux poissons et
céphalopodes. En ce qui concerne le volet thonier, les possibilités de pêche des thoniers senneurs
restent à 40 navires, tandis que les possibilités pour les canneurs et  palangriers de surface sont
diminuées de 36 à 30 navires.
Dans le cadre du nouveau protocole (2004/2006) la CE  payera une contrepar tie financière totale
de € 14.520.000 sur 2 ans, soit € 7,260.000 par a n, contre € 10.500.000 milli ons/an prévu dans
le protocole.
En outre, en ce qui concerne les actions d’appui  dans le domaine de la pêche, la Commission
versera, après acceptation du rapport d’exécution de la première tranche (Action Ad Hoc du
26.2.2001), et à titre d’avance pour la mise en oe uvre des actions programmées conjointement
ces ressources financières jusqu’à un total de  3.250.000 euro. Les transferts seront décidés
d’accord parties suivant les modalités prévues dans l’échange de lettres.
Le montant de la compensation financière c’ est-à-dire € 7.260.000 sera versé chaque année sur
un compte ouvert auprès du Trésor Public indiqué par les autor ités bissau-guinéennes.
L’affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de la république deGuinée-Bissau. Le premier paiement de ce m ontant devra avoir lieu après le 15 juin 2004.
5.3 Modalités de mise en oeuvre
La mise en œuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission,
qui s’en chargera par moyen de ses effectifs stat utaires tant dans son si ège de Bruxelles que dans
sa Délégation en Guinée-Bissau.
6. INCIDENCE FINANCIERE
6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de
programmation)
6.1.1 Intervention financière CE en Mio€ (à la 3
ème décimale)
VentilationAnnée n n + 1  n + 2 n + 3 n+ 4 n + 5 et
exercices
suivantsTotal
Action 1 7,260 7,260 14,520
Action 2 2,000 1,250 3,250
Etc.
TOTAL 9,260 8,510 17,770
176.1.2 Assistance technique et administra tive (ATA), dépenses d'appui (DDA) et
dépenses TI(crédits d’engagement)
Année n n + 1  n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et
exercices
suivantsTotal
1) Assistance technique et
administrative (ATA):
a) Bureaux d’assistancetechnique (BAT)
b) Autre assistancetechnique etadministrative:
- intra-muros:
- extra-muros:dont pour la construction etla maintenance de systèmesde gestion informatisés:0,050 0,050
Sous-total 1 0,050 0,050
2) Dépenses d’appui (DDA):
a) Études
b) Réunion d’experts
c) Information et
publications
Sous-total 2
TOTAL 0,050 0,050
6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de
programmation)
CE en Mio€ (à la 3ème décimale)
Ventilation Type
de réalisations
/outputs
(projets,
dossiers …)Nombre de
réalisations/
outputs
(total pour
années 1…n)Coût unitaire
moyenCoût total
(total pour années
1…n)
123 4 = ( 2 X 3 )
Action 1
- Mesure 1- Mesure 2
Action 2
- Mesure 1
- Mesure 2- Mesure 3Etc.Possibilités de
pêche enéchange d’une
contrepartie
financière
Appui financier
dans le domainede pêches-Pêche chalutière :
12.400 tjb.
- 40 thonierssenneurs- 36 canneurs et
palangriers de
surface.1) 7, 260+
2,000€/an
2) 7, 260+1,250
€/an
COÛT TOTAL 17,770 Mio€ (1)
(1) Coût total en raison de la durée quinquennale du protocole
187. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES
7.1. Incidence sur les ressources humaines
Effectifs à affecter à la gestion de l’action
par utilisation des ressources existantes
et/ou supplémentairesDescription des tâches découlant de
l’action
Types d’emplois
Nombre d’emplois
PermanentsNombre d’emplois
TemporairesTotal
Fonctionnaires ou
agents
temporairesA
B
C6
1
26
1
2Les ressources humaines reprennent
toute l’unité en charge des accords
bilatéraux
Autres ressourceshumaines 1 END + 1 AUX C 2
T o t a l 921 1
7.2 Incidence financière globale des ressources humaines
Type de ressources humaines Montants € Mode de calcul *
Fonctionnaires
Agents temporaires972.000108.000€ * 9 (titre A1, A2, A4, A5,
A7)
Autres ressources humaines
(indiquer la ligne budgétaire)98.372 42.816 € (END) + 55.556 € (AUXC)
Total 1.070.372
Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.
7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l’action
Ligne budgétaire
(n° et intitulé) Montants € Mode de calcul
Enveloppe globale (Titre A7)
A0701 – Missions
A07030 – Réunions
A07031 – Comités obligatoires (1)
A07032 – Comités non obligatoires (1)
A07040 – ConférencesA0705 – Etudes et consultations… Autres dépenses (indiquer lesquelles)18.480
1.000 Réunion scientifique
Systèmes d’information (A-5001/A-4300)
Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles)
Total 19.480
Les montants correspondent aux dépens es totales de l’action pour 12 mois.
(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.
I. Total annuel (7.2 + 7.3)
II. Durée de l’actionIII. Coût total de l’action (I x II)€ 1.089.852
2 ans€ 2.179.704
19Il n’est pas possible de quantifier l’incidence d’un protocole donné sur la charge de travail de
l’unité de la DG Pêche responsable de ce dossier.
Le renouvellement des prot ocoles dans le cadre des accords de pêche existants constitue une des
activités de l’unité mais ceci ne crée pas, de par soi même, des incidences spécifiques sur lesdépenses administratives. Les besoins en ressources humaines et administratives seront en toutcas couverts à l’intérieur de la dota tion allouée au service gestionnaire.
En effet, si le protocole n’avait pas été conclu (paraphé), ceci aurait également entraîné une
charge de travail importante ainsi que des dépenses considérables en termes de missions et de
réunions.
8. SUIVI ET ÉVALUATION
8.1 Système de suivi
Le montant de la compensation financière (€ 7.260.000/an) est versé sur un compte ouvert
auprès du Trésor Public indiqué par les autorités bissau-guinéennes. La Guinée-Bissau est seule
responsable de l’utilisati on de cette compensation.
Il est à signaler que l’article 3 du nouveau protocol e engage les deux parties à suivre l’évolution
de l’état des ressources et, le cas échéant, sur la base d’éléments scie ntifiques, à adopter des
mesures favorisant une gesti on durable des ressources halieu tiques. Au cas ou ces mesures
impliquent une réduction des possibilités de pêche, la contrepartie financière sera adaptée enconformité. Il est prévu une réuni on scientifique en septembre 2003.
Au sein d’une Commission mixte,  se réunissant à la demande d’une partie, la Communauté et
Guinée Bissau peuvent se consulter sur les questions relatives à l’exécution et au bon
fonctionnement du présent accord. Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application de
l’accord fait l’objet de consultations entre les parties.
8.2 Modalités et périodicité de l’évaluation prévue
L’évaluation de l’utilisation des possibilités de pêche est effectuée d’une manière permanente,
tant en termes de tirage des lic ences qu’en termes de captures.
En outre, avant le renouvellement en 2006, le protocole fera l’objet  d’une évaluation sur la base
des indicateurs permettant de mesurer les résultats (captures, valeurs de captures) et lesconséquences (nombre d’emploi crées et maintenus, relation entr e le coût du protocole et la
valeur des captures).Afin d’assurer une pêche durable dans la région, une évaluation d’impact
économique, social et environneme ntal sera faite avant tout re nouvellement des pr otocoles dans
le futur.
209. MESURES ANTI-FRAUDE
Comme les contributions financiè res sont apportées par la Comm unauté en contrepartie directe
des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré.
Cependant, il y a obligation de  fournir à la Commission des rapports, selon les modalités
prévues, sur l’utilisation de certains crédits.
Le non-respect des engagements autorisera à l’autre partie au dénoncement automatique de
l’accord et à l’annulation de transferts fina nciers à partir de la  date de dénonciation.
En outre, les Etats membres dont le s navires opèrent dans le cadre de l’accord doivent certifier à
la Commission l’exactitude des donn ées portées dans le certificat s de tonnage des navires, de
sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.
Le protocole prévoit aussi l’obligation pour les navires communautai res de remplir des
déclarations des captures (avec l’obligation de transmission à la Commission et aux autoritésbissau-guinéennes). Pour la pêche thonière, ces d éclarations constituent la base pour la rédaction
du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.