FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/1

NOTE D’INFORMATION

Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (1): Informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22

2012/C 67/01

Les articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22 du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil prévoient la publication au Journal officiel de l’Union européenne des mesures prises par les États membres en application du règlement.

1. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU COURTAGE)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement, en liaison avec le paragraphe 4 du même article, dispose que la Commission publie les dispositions prises par les États membres pour étendre l’application de l’article 5, paragraphe 1, aux biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions, telles que communiquées à la Commission, sont présentées en détail juste après le tableau.

État membre L’application des dispositions de contrôle des opérations de courtage énoncées à l’article 5, paragraphe 1, a-t-elle été étendue conformément à l’article 5, paragraphe 2? BELGIQUE NON BULGARIE OUI RÉPUBLIQUE TCHÈQUE OUI DANEMARK NON ALLEMAGNE OUI ESTONIE OUI IRLANDE OUI GRÈCE OUI ESPAGNE OUI FRANCE NON ITALIE NON CHYPRE NON LETTONIE OUI LITUANIE NON LUXEMBOURG NON HONGRIE OUI MALTE NON PAYS-BAS NON AUTRICHE OUI POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE OUI SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE OUI SUÈDE NON ROYAUME-UNI NON

1.1. Bulgarie

Le courtage des biens à double usage est soumis à autorisation en ce qui concerne les biens à double usage:

1) énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009, lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement;

2) non énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009, mais destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement, ou pouvant l’être.

(Article 40, paragraphe 4, de la loi sur le contrôle des exportations d’armes et de biens et technologies à double usage)

1.2. République tchèque

Loi no 594/2004 Coll. instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (telle que modifiée)

Article 3

3. La prestation de services de courtage est soumise à autorisation dans les cas suivants: a) si le règlement du Conseil le stipule; b) si le ministère informe le courtier que: 1) les biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement du Conseil sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à un usage visé à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement; 2) les biens à double usage sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à des utilisations finales militaires dans les pays visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement du Conseil.

1.3. Allemagne

L’AWV (Aussenwirtschaftsverordnung — décret relatif aux échanges extérieurs) contient les dispositions suivantes:

— L’article 41 de l’AWV a été adapté au vu du règlement (CE) no 428/2009. Cet article stipule désormais que le courtage de chaque bien à double usage, destiné aux applications visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement et ne figurant pas dans la liste commune de biens de l’UE, est soumis à autorisation. Pour des raisons de sécurité publique ou de sauvegarde des droits de l’homme, ces biens figurent sur la liste nationale des contrôles à l’exportation.

— L’article 41a de l’AWV stipule que le courtage de biens énumérés à l’annexe IV destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement est soumis à autorisation.

1.4. Estonie

Des dispositions concernant le courtage des biens à double usage en Estonie sont prévues à l'article 4 de la loi sur les biens stratégiques (LBS). L'obligation d'autorisation est énoncée à l'article 6.

L’article 6, paragraphe 7, de la LBS dispose qu'une autorisation spéciale est obligatoire, conformément au règlement (CE) no 428/2009 et en vertu de la décision de la commission des biens stratégiques (CBS), pour le courtage et le transit des biens à double usage figurant sur la liste de l'annexe I et des biens n'y figurant pas (qui, pour des raisons liées à leur utilisation finale ou utilisateur final, à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, présentent les caractéristiques de biens stratégiques, et ce même s’ils n'ont pas été inscrits sur la liste des biens stratégiques).

1.5. Irlande

Obligation d’autorisation imposée par la section 8, points a) et b), du décret-loi 443 de 2009 «Control of Exports (Dual Use Items) Order 2009».

1.6. Grèce

La décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009 étend l’application des contrôles en matière de courtage (paragraphe 3.2.3 de ladite décision).

1.7. Espagne

L’article 2, paragraphe 3, point f), du décret royal 2061/2008 du 12 décembre sur le contrôle du commerce extérieur des matériels militaires, autres matériels et des biens et technologies à double usage, modifié par le décret royal 844/2011 du 17 juin, impose une obligation d’autorisation pour le courtage des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I et destinés à une utilisation finale militaire et aux destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 428/2009.

1.8. Lettonie

Conformément au règlement no 657 du conseil des ministres du 20 juillet 2010 (procédure d’octroi de licences), partie VII, «le comité de contrôle des biens stratégiques peut subordonner le transit à l’obtention d’une licence, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil».

1.9. Hongrie

L’article 17, paragraphe 1, du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage étend l’application de l’article 5, paragraphe 1, conformément au paragraphe 2 de ce même article.

1.10. Autriche

En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la loi de 2011 sur le commerce extérieur (Außenhandelsgesetz 2011, BGBl. I no 26/2011), entrée en vigueur le 1er octobre 2011, le ministère fédéral de l’économie, de la famille et de la jeunesse a l’obligation de notifier le courtier que les transactions de courtage impliquant des biens à double usage sont soumises à autorisation dès lors que ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, du règlement du Conseil.

1.11. Roumanie

Article 14 de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010) sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage.

L’article 14, paragraphe 2, stipule que les dispositions du paragraphe 1 peuvent être étendues aux biens ne figurant pas sur la liste de l’annexe I dès lors que ces derniers sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un quelconque des usages visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement du Conseil.

1.12. Finlande

Les paragraphes 3.2 et 4.1 de la loi 562/1996 (telle que modifiée) stipulent ce qui suit:

— Paragraphe 3.2 Les services de courtage portant sur les biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I du règlement du Conseil sont soumis à autorisation si le courtier a été avisé par le ministère des affaires étrangères que les biens concernés sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, dudit règlement. Si un courtier a connaissance de ce que, ou a des motifs de soupçonner qu’un article figurant sur la liste de l’annexe I du règlement du Conseil est destiné, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, de ce même règlement, il a obligation d’en aviser le ministère des affaires étrangères, qui décidera de l’opportunité de délivrer une autorisation.

— Paragraphe 4.1 L’exportation, le courtage, le transit ou le transfert de produits, services ou autres biens ne figurant pas sur la liste de l’annexe du règlement du Conseil sont subordonnés à la présentation d’une autorisation si l’exportateur, le courtier, ou l’opérateur du transit ou du transfert a été avisé par le ministère des affaires étrangères de ce que le bien concerné est ou pourrait être destiné, en tout ou partie, à être utilisé en relation avec la mise au point, la fabrication, le maniement, le fonctionnement, l’entretien, le stockage, la détection, l’identification ou la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou avec la mise au point, la production, l’entretien ou le stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à des armes soumises à des régimes de non-prolifération.

2. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU COURTAGE)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement, en liaison avec le paragraphe 4 du même article, dispose que la Commission publie les dispositions prises par les États membres pour soumettre à autorisation le courtage de biens à double usage, lorsque le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions, telles que communiquées à la Commission, sont présentées en détail juste après le tableau.

État membre Les contrôles relatifs au courtage ont-ils été étendus conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3? BELGIQUE NON BULGARIE NON RÉPUBLIQUE TCHÈQUE OUI DANEMARK NON ALLEMAGNE NON ESTONIE OUI IRLANDE OUI GRÈCE OUI ESPAGNE OUI FRANCE NON ITALIE NON CHYPRE NON LETTONIE OUI LITUANIE NON LUXEMBOURG NON HONGRIE OUI MALTE NON PAYS-BAS NON AUTRICHE OUI POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE OUI SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE OUI SUÈDE NON ROYAUME-UNI NON

2.1. République tchèque

Loi no 594/2004 Coll. instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (telle que modifiée)

Article 3

4. Lorsque l’exportateur ou le courtier soupçonne, ou devrait soupçonner, au vu des circonstances, que des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement du Conseil et qu’il entend exporter ou pour lesquels il prévoit de proposer des services de courtage, sont destinés en tout ou partie à l’un quelconque des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, de ce même règlement, ou à des utilisations finales militaires dans l’un des pays énumérés par ce même article, il doit en informer le ministère, lequel lui indique en retour si l’exportation ou l’opération de courtage concernée est soumise à autorisation.

2.2. Estonie

L’article 77 de la loi sur les biens stratégiques (LBS) dispose que si un détenteur de biens ou un fournisseur de services liés à des biens sait ou soupçonne que ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à un usage militaire ou à des utilisations compromettant la sécurité nationale, ou à contribuer à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes de destruction massive, ou encore à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes, ledit détenteur des biens ou fournisseur des services doit immédiatement en aviser la commission des biens stratégiques (CBS), les autorités de police ou les autorités de sûreté.

Ainsi avisée, la CBS peut décider de l’opportunité d’imposer une obligation d’autorisation.

2.3. Irlande

Obligation d’autorisation imposée par la section 9 du décret-loi 443 de 2009 «Control of Exports (Dual Use Items) Order 2009».

2.4. Grèce

La décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009 étend l’application des contrôles sur les opérations de courtage (paragraphe 3.2.2 de ladite décision).

2.5. Espagne

L’article 2, paragraphe 3, point f), du décret royal 2061/2008 du 12 décembre sur le contrôle du commerce extérieur des matériels militaires, autres matériels et biens et technologies à double usage, modifié par le décret royal 844/2011 du 17 juin, stipule que lorsqu’un courtier sait (ou qu’il a des motifs de soupçonner) qu’un article figurant sur la liste de l’annexe I du règlement du Conseil est destiné, en tout ou partie, à un usage visé à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, de ce même règlement, il doit en aviser le secrétariat d’État au commerce extérieur, lequel décide de l’opportunité d’imposer un régime d’autorisation.

2.6. Lettonie

Conformément à la loi lettonne sur la circulation des biens stratégiques, toutes les transactions de courtage portant sur des biens à double usage sont contrôlées, quelle que soit l’usage de ces biens.

2.7. Hongrie

L’article 17, paragraphe 2, du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage étend les contrôles des opérations de courtage, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 428/2009.

2.8. Autriche

L’article 5 de la première loi sur les échanges extérieurs (Erste Außenhandelsverordnung), BGBl. II no 343/2011, publiée le 28 octobre 2011, impose aux courtiers d’aviser les autorités s’ils ont des motifs valables de soupçonner que les biens concernés sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

2.9. Roumanie

Article 14 de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010) sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage.

L’article 14, paragraphe 3, indique qu’une autorisation est obligatoire lorsque le courtier a des motifs de soupçonner que les biens en question sont ou peuvent être destinés à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement du Conseil.

2.10. Finlande

Les paragraphes 3.2 et 4.4 de la loi 562/1996 (telle que modifiée) stipulent ce qui suit:

— Paragraphe 3.2 Les services de courtage portant sur les biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I du règlement du Conseil sont soumis à autorisation si le courtier a été avisé par le ministère des affaires étrangères que les biens concernés sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, dudit règlement. Si un courtier a connaissance de ce que, ou a des motifs de soupçonner qu’un article figurant sur la liste de l’annexe I du règlement du Conseil est destiné, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, de ce même règlement, il a obligation d’en aviser le ministère des affaires étrangères, qui décidera de l’opportunité de délivrer une autorisation.

— Paragraphe 4.4 Lorsqu’un exportateur sait ou a des motifs de soupçonner qu’un produit est destiné, en tout ou partie, à un usage visé aux paragraphes 1 à 3, il doit en aviser le ministère des affaires étrangères, qui décidera alors de délivrer ou non une autorisation. Lorsqu’un courtier sait que les biens concernés par les services de courtage sont destinés, en tout ou partie, à un usage visé au paragraphe 1, il doit en aviser le ministère des affaires étrangères, qui décidera alors de délivrer ou non une autorisation.

3. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU TRANSIT)

L’article 6, paragraphe 2, du règlement, en liaison avec le paragraphe 4 du même article, dispose que la Commission publie les dispositions prises par les États membres pour donner aux autorités nationales compétentes la faculté, dans des cas individuels, de soumettre à autorisation le transit spécifique des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I lorsque ceux-ci sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions, telles que communiquées à la Commission, sont présentées en détail juste après le tableau.

État membre Les dispositions de contrôle du transit prévues à l’article 6, paragraphe 1, ont-elles été étendues conformément au paragraphe 2 du même article? BELGIQUE NON BULGARIE OUI RÉPUBLIQUE TCHÈQUE NON DANEMARK NON ALLEMAGNE OUI ESTONIE OUI IRLANDE OUI GRÈCE OUI ESPAGNE NON FRANCE NON ITALIE NON CHYPRE NON LETTONIE NON LITUANIE NON LUXEMBOURG NON HONGRIE OUI MALTE NON PAYS-BAS OUI AUTRICHE OUI POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE OUI SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE OUI SUÈDE NON ROYAUME-UNI OUI

3.1. Bulgarie

Le transit des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 est soumis à autorisation lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

[Article 40, paragraphe 3, et article 53, point c), de la loi sur le contrôle des exportations d’armes et de biens et technologies à double usage]

3.2. Allemagne

Le gouvernement fédéral s’appuie sur cette possibilité dans l’article 38 de l’AWV (Aussenwirtschaftsverordnung — décret relatif aux échanges extérieurs) pour doter l’autorité compétente de moyens d’action spécifiques lui permettant de traiter les cas individuels.

3.3. Estonie

Des dispositions concernant le transit des biens à double usage en Estonie sont prévues à l'article 4 de la loi sur les biens stratégiques (LBS). L'obligation d'autorisation est énoncée à l'article 6.

L’article 6, paragraphe 7, de la LBS dispose qu'une autorisation spéciale est obligatoire, conformément au règlement (CE) no 428/2009 et en vertu de la décision de la commission des biens stratégiques (CBS), pour le courtage et le transit des biens à double usage figurant sur la liste de l'annexe I et des biens n'y figurant pas (qui, pour des raisons liées à leur utilisation finale ou utilisateur final, à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, présentent les caractéristiques de biens stratégiques, et ce même s’ils n'ont pas été inscrits sur la liste des biens stratégiques).

3.4. Irlande

Obligation d’autorisation imposée par la section 10 du décret-loi 443 de 2009 «Control of Exports (Dual Use Items) Order 2009».

3.5. Grèce

La décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009 étend l’application des contrôles relatifs au transit (paragraphe 3.3.2 de ladite décision).

3.6. Hongrie

L’article 18 du décret gouvernemental no 13 de 2011 relatif à l’autorisation du commerce extérieur des biens à double usage dispose que les autorités compétentes peuvent imposer cas par cas une obligation d’autorisation pour des transactions de transit spécifiques, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 428/2009.

3.7. Pays-Bas

Les Pays-Bas ont fait usage de la possibilité prévue à l’article 6, paragraphe 2, donnant aux autorités nationales compétentes la faculté, dans des cas individuels, de soumettre à autorisation le transit. Cette disposition est stipulée à l’article 4, point a), paragraphe 1, du décret relatif aux biens stratégiques (Besluit strategische goederen).

3.8. Autriche

En vertu de l’article 15 de la loi de 2011 sur le commerce extérieur (Außenhandelsgesetz 2011, BGBl. I no 26/2011), entrée en vigueur le 1er octobre 2011, le ministère fédéral de l’économie, de la famille et de la jeunesse doit soumettre à autorisation le transit des biens à double usage lorsque ceux-ci sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, du règlement du Conseil.

3.9. Roumanie

Article 15 de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010) sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage.

L’article 15, paragraphe 1, stipule que le transit de biens à double usage non communautaires figurant sur la liste de l’annexe I du règlement du Conseil peut être soumis à autorisation lorsque ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

3.10. Finlande

Le paragraphe 3.3 de la loi 562/1996 (telle que modifiée) stipule ce qui suit:

— Paragraphe 3.3 Le transit des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I du règlement du Conseil est soumis à autorisation lorsque l’opérateur du transit a été avisé par le ministère des affaires étrangères que les biens concernés sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, dudit règlement.

3.11. Royaume-Uni

Article 8, paragraphe 1, article 17 et article 26 de l’arrêté «Export Control Order 2008», modifié par le «Export Control (Amendment) (No.3) Order 2009» (S.I. 2009/2151).

4. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES RELATIFS AU TRANSIT)

L’article 6, paragraphe 3, du règlement, en liaison avec le paragraphe 4 du même article, dispose que la Commission publie les dispositions prises par les États membres pour étendre l’application de l’article 6, paragraphe 1, aux biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions, telles que communiquées à la Commission, sont présentées en détail juste après le tableau.

État membre Les dispositions de contrôle du transit prévues à l’article 6, paragraphe 1, ont-elles été étendues conformément au paragraphe 3 du même article ? BELGIQUE NON BULGARIE NON RÉPUBLIQUE TCHÈQUE OUI DANEMARK NON ALLEMAGNE NON ESTONIE OUI IRLANDE OUI GRÈCE OUI ESPAGNE OUI FRANCE NON ITALIE NON CHYPRE OUI LETTONIE NON LITUANIE NON LUXEMBOURG NON HONGRIE OUI MALTE NON PAYS-BAS OUI AUTRICHE OUI POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE OUI SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE OUI SUÈDE NON ROYAUME-UNI OUI

4.1. République tchèque

Loi no 594/2004 Coll. instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (telle que modifiée)

Article 13, point b)

1. Le ministère peut décider d’interdire le transit dans les cas suivants: a) si un règlement du Conseil l’impose; ou b) si des biens à double usage non communautaires et ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement du Conseil sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, ou à des utilisations finales militaires dans l’un des pays visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

4.2. Estonie

Des dispositions concernant le transit des biens à double usage en Estonie sont prévues à l'article 4 de la loi sur les biens stratégiques (LBS). L'obligation d'autorisation est énoncée à l'article 6.

L’article 6, paragraphe 7, de la LBS dispose qu'une autorisation spéciale est obligatoire, conformément au règlement (CE) no 428/2009 et en vertu de la décision de la commission des biens stratégiques (CBS), pour le courtage et le transit des biens à double usage figurant sur la liste de l'annexe I et des biens n'y figurant pas (qui, pour des raisons liées à leur utilisation finale ou utilisateur final, à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, présentent les caractéristiques de biens stratégiques, et ce même s’ils n'ont pas été inscrits sur la liste des biens stratégiques).

4.3. Irlande

Obligation d’autorisation imposée par la section 11 du décret-loi 443 de 2009 «Control of Exports (Dual Use Items) Order 2009».

4.4. Grèce

La décision ministérielle no 121837/e3/21837/28-9-2009 étend l’application des contrôles relatifs au transit (paragraphe 3.3.3 de ladite décision).

4.5. Espagne

L’article 11 de la loi 53/2007 du 28 décembre prévoit la possibilité d’interdire le transit, sur le territoire espagnol, des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I.

4.6. Chypre

En vertu de l’article 5, paragraphe 3, de l’arrêté ministériel 312/2009, le ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme a la possibilité d’interdire le transit de biens figurant ou non sur la liste de l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 lorsque les informations disponibles laissent à penser que ces biens sont ou peuvent être destinés à des usages liés à des armes de destruction massive ou à des utilisations finales militaires dans des pays sous embargo, ou bien lorsque des raisons de sécurité publique, de protection des intérêts vitaux de l’État ou de sauvegarde des droits de l’homme l’imposent.

4.7. Hongrie

L’article 18 du décret gouvernemental no 13 de 2011 sur l’autorisation des échanges extérieurs de biens à double usage étend l’application de l’article 6, paragraphe 1, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 428/2009.

4.8. Pays-Bas

Les Pays-Bas ont fait usage de la possibilité prévue par l’article 6, paragraphe 3, d’étendre aux biens ne figurant pas sur la liste de l’annexe I et aux biens destinés à des utilisations finales militaires et liées aux armes de destruction massive visées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 428/2009, les dispositions relatives au transit sur leur territoire intérieur. Cette disposition figure à l’article 4, point a), paragraphe 2, du décret relatif aux biens stratégiques (Besluit strategische goederen).

4.9. Autriche

En vertu de l’article 15 de la loi de 2011 sur le commerce extérieur (Außenhandelsgesetz 2011, BGBl. I no 26/2011), entrée en vigueur le 1er octobre 2011, le ministère fédéral de l’économie, de la famille et de la jeunesse doit soumettre à autorisation le transit des biens à double usage (figurant sur la liste de l’annexe I ou non) lorsque lesdits biens sont ou peuvent être destinés aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, du règlement du Conseil.

4.10. Roumanie

L’article 15, paragraphe 2, de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010) sur le régime de contrôle des opérations relatives aux biens à double usage étend l’application des contrôles de transit aux biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 428/2009.

4.11. Finlande

Les paragraphes 3.3 et 4.1 de la loi 562/1996 (telle que modifiée) stipulent ce qui suit:

— Paragraphe 3.3 Le transit des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I du règlement du Conseil est soumis à autorisation lorsque l’opérateur du transit a été avisé par le ministère des affaires étrangères que les biens concernés sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, dudit règlement.

— Paragraphe 4.1 L’exportation, le courtage, le transit ou le transfert de produits, services ou autres biens ne figurant pas sur la liste de l’annexe du règlement du Conseil sont subordonnés à la présentation d’une autorisation si l’exportateur, le courtier, ou l’opérateur du transit ou du transfert a été avisé par le ministère des affaires étrangères de ce que le bien concerné est ou pourrait être destiné, en tout ou partie, à être utilisé en relation avec la mise au point, la fabrication, le maniement, le fonctionnement, l’entretien, le stockage, la détection, l’identification ou la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou avec la mise au point, la production, l’entretien ou le stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à des armes soumises à des régimes de non-prolifération.

4.12. Royaume-Uni

Article 8, paragraphe 2, article 17, paragraphe 3, et article 26 de l’arrêté «Export Control Order 2008», modifié par le «Export Control (Amendment) (No.3) Order 2009» (S.I.2009/2151).

5. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES AUX BIENS NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DE L’ANNEXE I, POUR DES RAISONS LIÉES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE OU À LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME)

L’article 8, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission publie les dispositions prises par les États membres pour interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail, telles que communiquées à la Commission, juste après le tableau.

État membre Des contrôles supplémentaires, liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, ont-ils été mis en place pour les biens ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, conformément à l’article 8, paragraphe 1? BELGIQUE NON BULGARIE NON RÉPUBLIQUE TCHÈQUE OUI DANEMARK NON ALLEMAGNE OUI ESTONIE OUI IRLANDE OUI GRÈCE NON ESPAGNE NON FRANCE OUI ITALIE NON CHYPRE OUI LETTONIE OUI LITUANIE NON LUXEMBOURG NON HONGRIE NON MALTE NON PAYS-BAS OUI AUTRICHE NON POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE OUI SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE NON SUÈDE NON ROYAUME-UNI OUI

5.1. République tchèque

La loi no 594/2004 Coll. permet l’introduction, par arrêté gouvernemental, d’une obligation d’autorisation pour l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, article 3, paragraphe 1, point d).

5.2. Allemagne

1. L’article 5, paragraphe 2, de l’AWV (Aussenwirtschaftsverordnung — décret relatif aux échanges extérieurs), en liaison avec la liste des contrôles à l’exportation, soumet à autorisation certains biens à double usage non cités sur la liste commune de biens de l’UE (annexe I). Ces biens sont soumis à autorisation pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme. Positions dans la liste nationale des contrôles à l’exportation Statut: 108e ordonnance modificative 2A991 Composants et systèmes hydrauliques, pneumatiques, hydropneumatiques et électropneumatiques et électrohydrauliques pour les armes et systèmes d’armement, si le pays acheteur ou de destination est l’Iraq. 2B909 Machines de fluotournage et machines combinant les fonctions de fluotournage et de tournage centrifuge, autres que celles visées sous 2B009, 2B109 ou 2B209, présentant toutes les caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: a) pouvant, conformément aux spécifications du fabricant, être équipées d’unités de commande numérique, de commande par ordinateur ou de commande «play-back»; et b) dotées d’une force de roulage de plus de 60 kN, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord ou la Syrie. 2B952 Équipements utilisables pour le maniement de substances biologiques, autres que ceux visés sous 2B352, comme suit, si le pays acheteur ou le pays de destination est la Corée du Nord, l’Iran ou la Syrie: a) fermenteurs utilisables pour la culture de «micro-organismes» pathogènes ou de virus ou pour la production de toxines, sans propagation d’aérosols, d’une capacité totale égale ou supérieure à 10 litres; b) agitateurs pour fermenteurs visés sous 2B952(a). Note technique: Les fermenteurs comprennent les bioréacteurs, les chémostats et les systèmes à flux continu. 2B993 Équipements pour le dépôt de recouvrements métalliques pour les substrats non électroniques, comme suit, ainsi que leurs composants et accessoires spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l’Iran ou le Pakistan: a) équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé chimique (CVD); b) équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé physique par faisceau d’électrons (EB-PVD); c) équipement de production pour le dépôt au moyen d’un chauffage inductif ou par résistance. 5A901 Émetteurs dont la forme imite un autre objet ou recouverts d’objets d’usage courant et qui, de ce fait, permettent d’écouter la conversation privée d’une personne à l’insu de celle-ci. 5A911 Stations de base pour la «radio numérique à ressources partagées», si le pays acheteur ou de destination est le Soudan. Note technique: La «radio à ressources partagées» est un procédé de radiocommunications cellulaires comportant des abonnés mobiles auxquels sont attribuées des gammes de fréquences pour la communication. La radio numérique à ressources partagées (par exemple, TETRA, Terrestrial Trunked Radio) utilise la modulation numérique. 5D911 «Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour «l’utilisation» d’équipements, visés sous 5A911, si le pays acheteur ou de destination est le Soudan. 6A908 Systèmes radar de navigation ou de surveillance pour le contrôle du trafic maritime ou aérien, non couverts par 6A008 ou 6A108, et leurs composants spécialement conçus, si le pays acquéreur ou de destination est l’Iran. 6D908 «Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» d’équipements couverts par 6A908, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran. 9A991 Véhicules terrestres non visés à la partie I A de la liste des contrôles à l’exportation, comme suit: a) remorques et semi-remorques surbaissées, dont la charge utile est comprise entre 25 000 kg et 70 000 kg, ou présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires et pouvant transporter des véhicules visés au point 0006 de la partie I A, ainsi que véhicules tracteurs aptes à transporter ces derniers et présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est l’Afghanistan, l’Angola, la Corée du Nord, Cuba, l’Inde, l’Iran, l’Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, le Pakistan, la Somalie ou la Syrie; Note: les véhicules tracteurs, visés sous 9A991a, comprennent tous les véhicules ayant une fonction de traction primaire; b) autres camions et véhicules tout-terrain présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est l’Afghanistan, l’Angola, la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, l’Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie. Note 1: les caractéristiques militaires visées sous 9A991 comprennent ce qui suit: a) capacité à franchir un gué de 1,2 m ou plus; b) supports pour armes personnelles et systèmes d’armes; c) supports pour filets de camouflage; d) trappes de toit, de forme ronde avec couvercle rabattable ou pivotant; e) peinture de type militaire; f) attelage à crochet pour remorques, en liaison avec une «prise OTAN». Note 2: le poste 9A991 ne couvre pas les véhicules terrestres lorsqu’ils sont utilisés à des fins personnelles par leurs utilisateurs. 9A992 Camions, comme suit: a) camions à traction intégrale dont la charge utile est supérieure à 1 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord; b) camions comportant au moins trois essieux et d’un poids maximum en charge autorisé supérieur à 20 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran ou la Syrie. 9A993 Hélicoptères, systèmes de transmission de puissance d’hélicoptères, moteurs à turbine à gaz et unités de puissance auxiliaires (APU) destinés à être utilisés dans des hélicoptères, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l’Afghanistan, l’Angola, la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, l’Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie. 9A994 Moteurs refroidis par air (moteurs aéronautiques) ayant une cylindrée supérieure ou égale à 100 cm3 et inférieure ou égale 600 cm3, pouvant être utilisés dans des «aéronefs» non habités, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l’Iran ou l’Iraq. 9E991 «Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, utilisable en vue du «développement» ou de la «production» des équipements visés sous 9A993, si le pays acheteur ou de destination est l’Afghanistan, l’Angola, la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, l’Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie.

2. L’obligation d’autorisation à l’exportation des biens ne figurant pas sur la liste de l’annexe I et qui sont ou peuvent être destinés à être utilisés en tant qu’armes conventionnelles, établie à l’article 5c, de l’AWV conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement, continue de s’appliquer sans modification (annexe 2). Toutefois, le groupe de pays concernés par l’article 5c) de l’AWV, à savoir la liste K de pays (annexe 2), ne comprend plus qu’un seul pays.

3. L’obligation d’autorisation à l’exportation au titre de l’article 5d de l’AWV, applicable aux biens ne figurant pas dans la liste, continue de s’appliquer.

4. Selon l’article 2, paragraphe 2, du décret relatif aux échanges extérieurs (Aussenwirtschaftsgesetz, AWG), le ministère fédéral de l’économie et des technologies peut continuer d’imposer, en accord avec le ministère fédéral des affaires étrangères et le ministère fédéral des finances, des restrictions concernant certains actes juridiques ou opérations relevant du commerce extérieur pour éviter la survenue de dangers spécifiques menaçant la sécurité publique de la République fédérale d’Allemagne, la coexistence pacifique entre les peuples ou les relations extérieures de la République fédérale d’Allemagne.

5.3. Estonie

Conformément à une décision de la commission des biens stratégiques, l'article 2, paragraphe 11, et l'article 6, paragraphe 2, de la loi sur les biens stratégiques étendent, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l'homme, l'obligation d'autorisation aux biens ne figurant pas sur la liste de l'annexe I.

5.4. France

La France maintient des dispositions nationales de contrôle pour l’exportation des hélicoptères civils et des gaz lacrymogènes à destination des pays tiers. Ces dispositions sont prévues dans deux avis aux exportateurs (voir ci-dessous):

— avis aux exportateurs de certains hélicoptères et de leurs pièces détachées à destination de pays tiers, publié au JORF du 18 mars 1995,

— avis aux exportateurs relatif à l’exportation des gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes vers les pays tiers, publié au JORF du 28 juin 1995.

5.4.1. AVIS AUX EXPORTATEURS DE CERTAINS HÉLICOPTÈRES ET DE LEURS PIÈCES DÉTACHÉES À DESTINATION DE PAYS TIERS

(Version publiée au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2010)

1. L’exportation à destination d’États n’appartenant pas à la Communauté européenne de tous les hélicoptères relevant de la position tarifaire 88-02 et des pièces détachées relevant de la position tarifaire 88-03 est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par l’article 1er du décret no 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d’autorisation d’exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services. Les demandes d’autorisation individuelle d’exportation, établies sur un formulaire 02 (CERFA no 30-0395), seront accompagnées des documents suivants: — facture pro forma en double exemplaire, — documentation technique concernant les biens exportés. Elles seront déposées auprès du ministère chargé de l’industrie: — DGCIS/SBDU, 61 boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 151, 75703 Paris Cedex 13, FRANCE. Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par le SBDU et marqués de la date de délivrance. Les autorisations individuelles d’exportation sont valables un an.

2. Le présent avis aux exportateurs définit une autorisation générale d’exportation pour certains hélicoptères et leurs pièces détachées. L’autorisation générale d’exportation dénommée licence générale «hélicoptères» est utilisable pour l’exportation des biens précisés au point 1 ci-dessus, vers les destinations figurant en annexe, ainsi que vers les territoires d’outre-mer (Mayotte, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon). L’obtention de la licence générale est soumise au dépôt d’une demande comportant les pièces suivantes: — le formulaire 02 de demande de licence d’exportation, modèle CERFA no 30-0395, dûment daté et signé, et dont la case «exportateur» est complétée. La case «pays de destination» portera la mention «licence générale hélicoptères», — l’engagement écrit par l’exportateur, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef d’entreprise ou une personne dûment mandatée, de respecter les règles définies par l’avis aux exportateurs définissant la licence générale hélicoptères, — un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. Les demandes d’utilisation de l’autorisation générale sont adressées au ministère chargé de l’industrie: — DGCIS/SI/SBDU, 61 boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 151, 75703 Paris Cedex 13, FRANCE. Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par le SBDU et marqués de la date de délivrance. L’autorisation générale «hélicoptères» est valable un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour autant que la raison sociale de l’exportateur ne soit pas modifiée. L’exportateur doit: — s’assurer que les biens qu’il s’apprête à exporter ne sont pas destinés, en tout ou partie, à l’un des usages suivants: — à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes, — au contournement d’un embargo sur les armes décidé dans le cadre d’une position ou d’une action commune adoptée par le Conseil de l’Union européenne, ou sous l’effet d’une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou, encore, d’un embargo imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies et si les autorités ont informé l’exportateur que les produits en question sont ou peuvent être destinés en tout ou partie à une utilisation finale militaire, — à l’usage en tout ou partie, comme pièces et composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de guerre et qui ont été exportés du territoire, sans l’autorisation prévue par la législation nationale ou en violation d’une telle autorisation, — avertir par écrit l’acheteur étranger, préalablement à toute exportation, que les biens qu’il s’apprête à expédier, sous couvert de la licence générale hélicoptères, ne peuvent être réexportés vers des destinations finales autres que les États membres de la Communauté européenne, les pays figurant en annexe, ou les territoires d’outre-mer, — aviser l’autorité administrative de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale hélicoptères vers une destination autre que les États membres de la Communauté européenne, les pays figurant en annexe, ou les territoires d’outre-mer, — mettre en place un système d’archivage permettant de communiquer à l’autorité administrative, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l’adresse précise du destinataire.

3. Les dispositions du présent avis ne s’appliquent pas aux hélicoptères et à leurs pièces détachées dont l’exportation relève: — soit de l’arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation, — soit de l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du transit et du courtage des biens à double usage.

4. Les paragraphes 1 et 2 de l’avis aux exportateurs de certains hélicoptères et de leurs pièces détachées à destination de pays tiers du 18 mars 1995 sont abrogés.

5.4.2. AVIS AUX EXPORTATEURS RELATIF À L’EXPORTATION DES GAZ LACRYMOGÈNES ET AGENTS ANTI-ÉMEUTES VERS LES PAYS TIERS

(Version publiée au Journal officiel de la République française du 28 juin 1995)

1. L’exportation à destination d’États n’appartenant pas à la Communauté européenne des gaz lacrymogènes, agents anti-émeutes et produits ou matériels et technologies connexes dont la liste est donnée au paragraphe 2 ci-dessous est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d’importation en France et dans les territoires d’outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d’outre-mer et à destination de l’étranger et par l’arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises vers la France et aux exportations de marchandises à destination de l’étranger. Les demandes de licence d’exportation, établies sur un formulaire 02, seront accompagnées des documents suivants: — facture pro forma en double exemplaire, — documentation technique, le cas échéant. Elles seront déposées auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, DGCIS/SI/SBDU, 61 boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 151, 75703 Paris Cedex 13, FRANCE.

2. Les biens concernés par le présent avis sont les suivants: a) 2-chloroacétophénone (CN) (532-27-4); b) cyanure de bromobenzyle (CA) (16532-79-9); c) O-chlorobenzylidènemalononitrile (CS) (2698-41-1); d) dibenzoxazépine (CR) (12770-99-9); e) solutions contenant: — plus de 3 % de CN, CS, CA ou de leur mélange, ou — plus de 1 % de CR, ou — d’autres substances lacrymogènes ou irritantes à effet neutralisant à hauteur d’un pourcentage quelconque; Note: les teneurs indiquées sont calculées en masse par rapport à l’ensemble des constituants de la solution. f) générateurs d’aérosols contenant les solutions visées au point e) ci-dessus et conçus pour le maintien de l’ordre; g) technologies de production des substances, solutions et générateurs d’aérosols visés ci-dessus.

3. Sont exclus du présent avis: a) les générateurs d’aérosols lacrymogènes conçus pour l’autodéfense individuelle; b) les grenades à effet exclusivement lacrymogène, dont l’exportation est soumise aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et explosifs; c) les grenades possédant, en plus de l’effet lacrymogène, un effet spécial de nature incapacitante ou neutralisante, dont l’exportation est soumise aux dispositions prévues par l’article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre.

5.5. Irlande

Demande d’autorisation imposée par la section 12, paragraphe 2, du décret-loi 443 de 2009 «Control of Exports (Dual Use Items) Order 2009».

5.6. Chypre

Le ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme peut étendre cas par cas l’obligation de licence d’exportation ou l’interdiction du transit de biens ne figurant pas dans la liste de l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009, pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, comme prévu à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 10, point c), de l’arrêté ministériel no 312/2009.

5.7. Lettonie

Règlement du cabinet des ministres no 645 du 25 septembre 2007«Règlement relatif à la liste nationale des biens et services stratégiques» (établi conformément à la loi sur le traitement des biens stratégiques, article 3, partie 1)

Le règlement établit la liste nationale des biens et services stratégiques (annexe).

L’exportation, l’importation, le transit ou le transfert de biens figurant sur la liste nationale des biens et services stratégiques sont subordonnés à l’obtention d’une licence accordée par le comité de contrôle des biens stratégiques.

Annexe du règlement no 645

LISTE NATIONALE DES BIENS ET DES SERVICES STRATÉGIQUES

Partie no Désignation du bien 10A901 Armes à percussion annulaire, leurs pièces, accessoires et munitions 10A902 Composants, pièces et équipements d’aéronefs NB: voir également «Liste militaire commune de l’UE» Note: 10A902 inclut l’exportation, le transit et le transfert entre les États membres de l’UE d’aéronefs civils. Exception: 10A902 exclut les pièces d'«aéronefs civils au sol» (pour réparation dans le périmètre d’aérodromes) ou les pièces pour réparation des aéronefs appartenant à des compagnies aériennes enregistrées en Lettonie et exploitant des vols internationaux réguliers. 10A902 exclut les installations des espaces destinés aux passagers et les équipements de service aux passagers des aéronefs civils. 10A903 Pistolets à air comprimé d’une énergie supérieure à 12 joules 10A904 Dispositifs pyrotechniques des classes 2, 3 et 4 Note technique: la classe du dispositif pyrotechnique est déterminée par le département de criminologie de la police d’État. 10A905 Outils, équipements et composants conçus ou modifiés pour des opérations clandestines spéciales: NB: voir également catégorie 5, partie 2, «Sécurité de l’information» a) dispositifs et équipements permettant l’obtention clandestine d’informations audio: 1) microphones spéciaux; 2) émetteurs spéciaux; 3) récepteurs spéciaux; 4) codeurs spéciaux; 5) décodeurs spéciaux; 6) récepteurs à fréquence large (scanneurs de fréquences); 7) réémetteurs spéciaux; 8) amplificateurs spéciaux; et 9) dispositifs d’écoute spéciaux à rayon «laser» réfléchi; b) dispositifs et équipement destinés à la surveillance ou à l’enregistrement vidéo clandestin: 1) caméras vidéo; 2) émetteurs vidéo spéciaux; 3) récepteurs vidéo spéciaux; et 4) enregistreurs vidéo miniatures; Note technique: 10A905.b.1. comprend les caméras vidéo avec ou sans fil, de même que les caméras TV. c) dispositifs et équipements destinés à l’interception clandestine de télécommunications vocales numériques ou mobiles ou d’autres informations à partir de moyens techniques ou de voies de communication; d) dispositifs et équipements destinés à «l’accès clandestin» à des locaux, des moyens de transport ou d’autres objets: Note technique: pour les besoins de 10A905 l'«accès clandestin» désigne l’ouverture clandestine de verrous mécaniques, électroniques ou autres ou le déchiffrage de codes. 1) équipements spéciaux à rayon x pour regarder dans les verrous; 2) passe-partout; 3) outils permettant d’ouvrir les verrous; et 4) dispositifs électroniques permettant de déchiffrer les codes de verrouillage; e) équipements et dispositifs de contre-mesure contre les opérations spéciales: NB: voir également «Liste militaire commune de l’UE» 1) indicateurs spéciaux; 2) dispositifs spéciaux de localisation; 3) scanners; 4) brouilleurs; 5) fréquencemètres spéciaux; 6) générateurs de bruits à plage de fréquences large. 10A906 Lunettes monoculaires, binoculaires et de visée pour vision nocturne et leurs composants. NB: voir également «Liste militaire commune de l’UE» 10A907 Mines antipersonnel Note: l’exportation de mines antipersonnel est interdite. 10D Logiciels 10D901 «Logiciels» spécialement conçus ou modifiés destinés à obtenir clandestinement des informations d’ordinateurs, de réseaux ou autres systèmes d’information ou à modifier ou détruire clandestinement ces informations Note: 10D901 couvre l’exportation, l’importation, la «production», l'«utilisation», le «développement» et le stockage des «logiciels» susmentionnés. 10E Technologie 10E901 Technologie permettant de développer, produire et utiliser les équipements mentionnés en 10A905 10E902 Assistance militaire Note: l’assistance militaire comprend tout support technique lié à la production, au développement, à la maintenance, à l’expérimentation et à la construction de biens militaires, ainsi que tout type de services techniques tels que les instructions, la formation, le transfert de savoir-faire pratique, les consultations, y compris orales. Exceptions: 1) Assistance militaire aux États membres de l’UE, aux États membres de l’OTAN, à l’Australie, au Canada, à la Nouvelle-Zélande, au Japon et à la Suisse. 2) L’assistance militaire relève du domaine public ou prend la forme d’informations en matière de recherche scientifique fondamentale. 3) L’assistance militaire est orale et n’est pas liée aux biens relevant de un ou plusieurs régimes, conventions ou accords internationaux de contrôle des exportations.

5.8. Pays-Bas

La législation nationale attribue au ministère des affaires économiques la compétence d’interdire ou de soumettre à autorisation les biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme, comme visé à l’article 8 du règlement (CE) no 428/2009. Aucune mesure spécifique n’a toutefois été adoptée à ce jour dans le cadre de cette disposition.

5.9. Roumanie

L’article 7 de l’ordonnance d’urgence no 119 du 23 décembre 2010 (GEO no 119/2010) sur le régime de contrôle des opérations liées à des biens à double usage permet d’imposer des mesures de contrôle sur des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 428/2009.

5.10. Royaume-Uni

Liste 3 à l'annexe de l'«Export Control Order 2008», modifié par l'«Export Control (Amendment)(No.2) Order 2010 (S.I. 2010/2007)».

LISTE 3

Liste visée aux articles 2 et 4 de l'«Export Control Order 2008»

BIENS, LOGICIELS ET TECHNOLOGIES À DOUBLE USAGE CONTRÔLÉS PAR LE ROYAUME-UNI

Note: dans cette liste, les termes définis sont entre guillemets.

Définitions

Dans cette liste:

«développement» désigne tous les stades précédant la «production» (par exemple: la conception, la recherche conceptuelle, les analyses conceptuelles, les concepts, l’assemblage et l’expérimentation de prototypes, les programmes de production pilotes, les données de conception, le processus de transformation des données de conception en biens, la conception de configuration, la conception d’intégration, les schémas);

«matières énergétiques» désigne les substances ou mélanges qui réagissent chimiquement pour libérer l’énergie nécessaire à l’application à laquelle ils sont destinés; les «explosifs», «les produits pyrotechniques» et les «propulseurs» sont des sous-classes des matières énergétiques;

«signatures d’explosifs» désigne les traces caractéristiques des explosifs sous toutes leurs formes avant leur amorçage, telles que détectées par des technologies parmi lesquelles la spectrométrie de mobilité ionique, la chimiluminescence, la fluorescence et des techniques nucléaires, acoustiques ou électromagnétiques;

«explosifs» désigne des substances ou des mélanges de substances solides, liquides ou gazeuses qui, dans leur application d’amorce, de charge d’appoint ou de charge principale dans des obus, des applications de démolition et autres, sont censés détoner;

«dispositifs explosifs improvisés» désigne des dispositifs fabriqués ou conçus pour être placés de manière improvisée et comprenant des substances chimiques destructrices, mortelles, nocives, «pyrotechniques» ou incendiaires destinées à détruire, défigurer ou nuire; de tels dispositifs peuvent comprendre des matériaux militaires, mais ils sont habituellement élaborés à partir de composants non militaires;

«véhicules plus légers que l’air» désigne des ballons et aéronefs qui utilisent de l’air chaud ou des gaz plus légers que l’air tels que l’hélium ou l’hydrogène pour leur ascension;

«précédemment séparé» désigne l’application de tout processus visant à augmenter la concentration de l’isotope contrôlé;

«production» désigne tous les stades de la production (par exemple: l’ingénierie du produit, la fabrication, l’intégration, l’assemblage (montage), l’inspection, l’essai, l’assurance qualité);

«propulseurs» désigne des substances ou mélanges qui réagissent chimiquement pour produire de façon contrôlée de grands volumes de gaz chauds afin d’effectuer des travaux mécaniques;

«produits pyrotechniques» désigne des mélanges de combustibles et d’oxydants solides ou liquides qui, une fois enflammés, subissent une réaction chimique énergétique à effet contrôlé destinée à produire des temps de retard spécifiques ou des quantités de chaleur, de bruit, de fumée, de lumière visible ou de rayonnements infrarouges; les produits pyrophoriques sont une sous-classe des produits pyrotechniques, qui ne contiennent pas d’oxydants mais s’enflamment spontanément au contact de l’air;

«nécessaire», appliqué à «technologie», fait référence uniquement à la portion de «technologie» qui est précisément responsable d’atteindre ou de dépasser les niveaux de performances, caractéristiques ou fonctions contrôlés. Ces «technologies»«nécessaires» peuvent être partagées par différents biens, l’usage prévu de ces «technologies» étant sans rapport avec leur caractère «nécessaire»;

«technologie» désigne l'«information» spécifique nécessaire au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens ou de «logiciels»; Note technique: l'«information» peut notamment prendre les formes suivantes: schémas, plans, diagrammes, modèles, formules, tables, «code source», conceptions et spécifications techniques, manuels et instructions écrites ou enregistrées sur d’autres supports ou dispositifs (par exemple: disque, bande, mémoires mortes); «code source» (ou langage source) est l’expression pratique d’un ou plusieurs processus qui peuvent être transformés par un système de programmation en une forme exécutable par le matériel.

«utilisation» désigne le fonctionnement, l’installation (par exemple: installation sur site), la maintenance, le contrôle, la réparation, la révision et la remise en état;

les «vaccins» sont des médicaments dans une formulation pharmaceutique pour laquelle les autorités réglementaires du pays de fabrication ou du pays d’utilisation ont accordé une licence ou une autorisation de mise sur le marché ou d’essai clinique, dont le but est de stimuler une réponse immunologique protectrice chez les humains ou les animaux afin de prévenir une maladie chez ceux à qui ou auxquels ils sont administrés.

Biens et technologie liés aux explosifs

PL8001 L’exportation ou le «transfert par voie électronique» des biens ou «technologies» suivants sont interdits vers toutes les destinations, à l’exception des suivantes: les «territoires douaniers», l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, la Norvège, la Suisse, les États-Unis d’Amérique et le Japon: a. Équipements et dispositifs, autres que ceux de la liste 2 ou figurant sous 1A004.d, 1A005, 1A006, 1A007, 1A008, 3A229, 3A232 ou 5A001.h à l’annexe I du «règlement double usage» servant à la détection d'«explosifs» ou utilisables en combinaison avec des «explosifs» ou pour neutraliser ou se protéger contre des «dispositifs explosifs improvisés», comme suit, et leurs composants spécialement conçus: 1. Équipements électroniques conçus pour détecter les «explosifs» ou les «signatures d’explosifs»; NB: voir également 1A004.d de l’annexe I du «règlement double usage». Note: PL8001.a.1 ne couvre pas les équipements nécessitant le jugement d’un opérateur pour établir la présence d'«explosifs» ou de «signatures d’explosifs». 2. Dispositifs de brouillage électronique spécialement conçus pour empêcher la détonation à distance par commande radio de «dispositifs explosifs improvisés»; NB: voir également 5A001.h de l’annexe I du «règlement double usage». 3. Équipements et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques et non électriques (par exemple, modules de mise à feu, détonateurs et dispositifs d’allumage); NB: voir également 1A007, 1A008, 3A229 et 3A232 de l’annexe I du «règlement double usage». Note: PL8001.a.3 ne couvre pas: a. les équipements et dispositifs spécialement conçus pour une utilisation commerciale spécifique consistant à mettre en œuvre ou à actionner par des moyens explosifs d’autres équipements ou dispositifs dont la fonction n’est pas de déclencher ou de créer des explosions; b. les équipements commandés par la pression spécialement conçus pour des applications de prospection pétrolière et qui ne peuvent fonctionner à la pression atmosphérique; et c. les cordeaux détonants. 4. Équipements et dispositifs, y compris, mais sans s’y limiter: les boucliers et casques, spécialement conçus pour l’évacuation de «dispositifs explosifs improvisés»; NB: voir également 1A005, 1A006 and 5A001.h de l’annexe I du «règlement double usage». Note: PL8001.a.4 ne couvre pas les couvertures antibombes, les équipements de manipulation mécanique permettant de manœuvrer ou d’exposer des «dispositifs explosifs improvisés», les conteneurs conçus pour que des «dispositifs explosifs improvisés» ou des objets suspectés d’être de tels dispositifs y soient enfermés ou, encore, les autres équipements spécialement conçus pour offrir une protection temporaire contre les «dispositifs explosifs improvisés» ou des objets suspectés d’être de tels dispositifs. b. Les charges explosives de coupe linéaire autres que celles relevant du poste 1A008 de l’annexe I du «règlement double usage»; c. «Technologie»«nécessaire» pour l'«utilisation» de biens relevant des postes PL8001.a et PL8001.b. NB: voir l’article 18 du présent arrêté qui recense les exceptions aux contrôles des «technologies».

Matières, produits chimiques, micro-organismes et toxines

PL9002 L’exportation des biens suivants est interdite vers quelque destination que ce soit: «Substances énergétiques», comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de celles-ci: a. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote), b. nitroglycol, c. tétranitrate de pentaérythritol (PETN), d. chlorure de picryle, e. trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). Note: PL9002 ne couvre pas les «propulseurs» simple, double et triple base. PL9003 L’exportation des biens suivants est interdite vers quelque destination que ce soit: «Vaccins» pour la protection contre: a. Bacillus anthracis; b. la toxine botulique. PL9004 L’exportation des biens suivants est interdite vers quelque destination que ce soit: Américium-241, -242m or -243, «préalablement séparé», sous une forme quelconque. Note: le poste PL9004 ne concerne pas les biens présentant une teneur en américium inférieure ou égale à 10 grammes.

Télécommunications et technologies connexes

PL9005 L’exportation ou le «transfert par voie électronique» des biens ou «technologies» suivants est interdite à destination de l’Iran: a. Équipement de communication à diffusion troposphérique utilisant des techniques de modulation analogique ou numérique et leurs composants spécialement conçus; b. «Technologies» pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des biens relevant du poste PL9005.a. NB: voir l’article 18 du présent arrêté qui recense les exceptions aux contrôles des «technologies».

Matériel de détection

PL9006 L’exportation d’équipements «à actionnement électrostatique» pour la détection d'«explosifs», autres que les équipements visés à la position PL8001.a.1 de la liste 2 ou à la position 1A004.d de l’annexe I du «règlement double usage», est interdite à destination de l’Afghanistan ou de l’Iraq. Note technique: «à actionnement électrostatique» signifie qui utilise une charge générée par un procédé électrostatique.

Navires et logiciels et technologies connexes

PL9008 L’exportation ou le «transfert par voie électronique» des biens, «logiciels» ou «technologies» suivants est interdite à destination de l’Iran: a. «Navires», embarcations gonflables et «véhicules submersibles», ainsi que les équipements et composants connexes, comme suit, autres que ceux visés à la liste 2 du présent arrêté ou à l’annexe I du «règlement double usage»: 1. «Navires» de marine (de surface ou submersibles), embarcations gonflables et «véhicules submersibles»; 2. Équipements et composants destinés aux «navires», embarcations gonflables et «véhicules submersibles», comme suit: a. Structures de coque et de quille et composants; b. Moteurs de propulsion conçus ou modifiés pour un usage dans la marine et composants spécialement conçus pour ces moteurs; c. Radars, sonars et équipement électroniques de navigation utilisés dans les bâtiments de marine et composants spécialement conçus pour ces appareils; b. «Logiciels» servant au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens relevant du poste PL9008.a; c. «Technologie» servant au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens ou «logiciels» relevant des postes PL9008.a ou PL9008.b. NB: voir l’article 18 du présent arrêté qui recense les exceptions aux contrôles des «technologies». Note technique: les «véhicules submersibles» comprennent les véhicules habités, non habités, amarrés ou non amarrés.

Aéronefs et technologies connexes

PL9009 L’exportation ou le «transfert par voie électronique» des biens ou «technologies» suivants est interdite à destination de l’Iran: a. «Aéronefs», «véhicules plus légers que l’air» et parachutes dirigeables, ainsi que les équipements et composants connexes, comme suit, autres que ceux visés à la liste 2 du présent arrêté ou à l’annexe I du «règlement double usage»: 1. «Aéronefs», «véhicules plus légers que l’air» et parachutes dirigeables; 2. Équipements et composants conçus pour les «aéronefs» et «véhicules plus légers que l’air», comme suit: a. Structures de cellules et composants; b. Moteurs aéronautiques et groupes auxiliaires de puissance (GAP) ainsi que leurs composants spécialement conçus; c. Équipements de navigation et d’aéro-électronique et leurs composants spécialement conçus; d. Trains d’atterrissage et leurs composants spécialement conçus, ainsi que les pneumatiques d’avion; e. Hélices et rotors; f. Transmissions et boîtes de transmission et leurs composants spécialement conçus; g. Systèmes de localisation des drones (UAV, Unmanned Aerial Vehicles); b. Non utilisé; c. «Technologies» pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des biens visés au poste PL9009.a. NB: voir l’article 18 du présent arrêté qui recense les exceptions aux contrôles des «technologies». Note: PL9009.c ne couvre pas les données techniques, les schémas ou la documentation pour les activités de maintenance directement associées au calibrage, à la dépose ou au remplacement de biens endommagés ou ne pouvant être remis en état qui sont nécessaires pour permettre aux aéronefs civils de continuer à voler en sécurité.

6. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, POINT B), DU RÈGLEMENT (AUTORISATIONS GÉNÉRALES NATIONALES D’EXPORTATION)

L’article 9, paragraphe 4, point b), du règlement dispose que la Commission publie les dispositions prises par les États membres concernant toute autorisation générale nationale d’exportation délivrée ou modifiée.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général des dispositions prises par les États membres et communiquées à la Commission. Ces dispositions sont présentées en détail, telles que communiquées à la Commission, juste après le tableau.

État membre L’État membre a-t-il délivré ou modifié une quelconque autorisation générale nationale d’exportation, comme visé à l’article 9? BELGIQUE NON BULGARIE NON RÉPUBLIQUE TCHÈQUE NON DANEMARK NON ALLEMAGNE OUI ESTONIE NON IRLANDE NON GRÈCE OUI ESPAGNE NON FRANCE OUI ITALIE OUI CHYPRE NON LETTONIE NON LITUANIE NON LUXEMBOURG NON HONGRIE NON MALTE NON PAYS-BAS OUI AUTRICHE OUI POLOGNE NON PORTUGAL NON ROUMANIE NON SLOVÉNIE NON SLOVAQUIE NON FINLANDE NON SUÈDE OUI ROYAUME-UNI OUI

6.1. Allemagne

Cinq autorisations générales nationales sont actuellement en vigueur en Allemagne:

1) l’autorisation générale no 9 concernant le graphite;

2) l’autorisation générale no 10 concernant les ordinateurs et les équipements connexes;

3) l’autorisation générale no 12 concernant l’exportation de certains biens à double usage, en dessous d’une certaine valeur seuil;

4) l’autorisation générale no 13 concernant l’exportation de certains biens à double usage, dans certaines circonstances;

5) l’autorisation générale no 16 concernant les télécommunications et la sécurité des données.

6.2. Grèce

La décision ministérielle no 125263/e3/25263/6-2-2007 institue une autorisation générale nationale d’exportation vers les destinations suivantes: Argentine, Croatie, République de Corée, Fédération de Russie, Ukraine, Turquie et Afrique du Sud. Les biens concernés par cette autorisation sont fixés dans la décision ministérielle.

6.3. France

Quatre autorisations générales nationales sont actuellement en vigueur en France:

1) L’autorisation générale nationale pour les biens industriels, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire [paru au JORF no 176 du 30 juillet 2002 (texte 11) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au JORF du 31 juillet 2004 (texte 5)].

2) L’autorisation générale nationale pour les produits chimiques, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 concernant l’exportation des biens à double usage chimiques [paru au JORF no 176 du 30 juillet 2002 (texte 12) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au JORF du 31 juillet 2004 (texte 6)].

3) L’autorisation générale nationale pour le graphite, instituée par l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’exportation de graphite de qualité nucléaire [paru au JORF no 176 du 30 juillet 2002 (texte 13) et modifié par l’arrêté du 21 juin 2004 relatif à l’élargissement de l’Union européenne paru au JORF du 31 juillet 2004 (texte 7)].

4) L’autorisation générale nationale pour les produits biologiques, instituée par l’arrêté du 14 mai 2007 modifié par l’arrêté du 18 mars 2010 concernant l’exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés [JORF du 20 mars 2010].

Les biens spécifiquement concernés par ces autorisations sont précisés dans les arrêtés correspondants.

6.4. Italie

Le décret du 4 août 2003 (tel que paru au Journal officiel no 202 du 1er septembre 2003) institue une autorisation générale nationale d’exportation vers les destinations suivantes: Antarctique (bases italiennes), Argentine, République de Corée, Turquie. Les biens concernés par cette autorisation sont fixés dans le décret.

6.5. Pays-Bas

Les Pays-Bas comptent actuellement une seule autorisation générale nationale d’exportation: l’autorisation NL002, publiée le 26 novembre 2009 et entrée en vigueur le 1er décembre 2009. Cette autorisation est valable pour toutes les destinations, à l’exception des suivantes:

— Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, États-Unis d’Amérique et Suisse, qui relèvent de l’annexe II, partie 3, du règlement (CE) no 428/2009,

— Afghanistan, Birmanie/Myanmar, Iraq, Iran, Libye, Liban, Corée du Nord, Pakistan, Soudan, Somalie et Syrie.

Les biens concernés par cette autorisation sont précisés dans la décision.

6.6. Autriche

L’Autriche compte une autorisation générale applicable aux biens réexportés vers leur pays d’origine, lorsque ces biens sont réexportés dans un délai de trois mois après leur introduction sur le territoire de l’Union sans avoir été modifiés, ou lorsqu’une quantité égale de biens de qualité identique est exportée vers le pays d’origine dans un délai de trois mois après l’importation.

Les conditions d’utilisation sont les mêmes que celles fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 428/2009 et régissant l’autorisation communautaire UE001.

Les détails de l’autorisation sont fixés à l’article 3 de la première loi sur les échanges extérieurs «BGBI. II no 343/2011» du 28 octobre 2011.

6.7. Suède

La Suède compte une autorisation générale nationale concernant les exportations temporaires à des fins de réparation, d’échange ou de démonstration, ainsi que les exportations après réparation et démonstration. Les licences d’exportation temporaires à des fins de démonstration sont valables uniquement pour une utilisation civile. Elles ne sont pas valables pour les produits particulièrement sensibles, dont la liste figure en annexe aux règlements applicables (code des douanes suédoises, TFS 2000:24).

L’autorisation générale nationale en question s’applique aux exportations vers 42 destinations spécifiées, fixées à l’article 3 du code des douanes suédoises, TFS 2000:24: Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Bolivie, Brunei, Chili, Équateur, Égypte, Philippines, Émirats arabes unis, Hong Kong, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Jordanie, Chine, Koweït, Corée du Sud, Liban, Macao, Macédoine, Malaisie, Maroc, Maurice, Mexique, Oman, Pakistan, Qatar, Russie, Arabie saoudite, Singapour, Sri Lanka, Afrique du Sud, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viêt Nam.

6.8. Royaume-Uni

Seize autorisations générales nationales («OGEL») sont actuellement en vigueur au Royaume-Uni pour les biens à double usage:

1) OGEL (Produits chimiques)

2) OGEL (Développement cryptographique)

3) OGEL (Cryptographie)

4) OGEL (Exportation après démonstration: biens à double usage)

5) OGEL (Exportation après réparation/échange au titre de la garantie: biens à double usage)

6) OGEL (Exportation à des fins de réparation/échange au titre de la garantie: biens à double usage)

7) OGEL (Biens à double usage: région administrative spéciale de Hong Kong)

8) OGEL (Libéralisation du régime international de non-prolifération: biens à double usage)

9) OGEL (Expéditions de faible valeur)

10) OGEL (Biens à double usage du secteur de l’exploration gazière et pétrolière)

11) OGEL (Technologies destinées aux biens à double usage)

12) OGEL (Turquie)

13) OGEL (X)

14) OGEL (Biens militaires et biens à double usage: forces armées britanniques déployées dans des pays sous embargo)

15) OGEL (Biens militaires et biens à double usage: forces armées britanniques déployées dans des pays non soumis à embargo)

16) OGEL (Exportations de biens militaires et de biens à double usage non létaux: à destination des missions diplomatiques ou des bureaux consulaires)

7. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 6, POINT A) (AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES POUR L’OCTROI DES LICENCES D’EXPORTATION DANS LES ÉTATS MEMBRES)

L’article 9, paragraphe 6, point a), du règlement dispose que la Commission publie la liste des autorités compétentes pour l’octroi des autorisations d’exportation de biens à double usage.

7.1. Belgique

Pour la Région de Bruxelles-Capitale (localités ayant les codes postaux 1000 à 1299)

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Direction des relations extérieures — cellule licences M. Eric Maes City-Center Boulevard du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles BELGIQUE Tél. +32 28003757 Télécopieur: +32 28003824 Courriel: weaponslic@mrbc.irisnet.be Site web: http://www.bruxelles.irisnet.be/en/entreprises/maison/permis_licences_autorisations_inscriptions/armes_et_technologies_double_usage.shtml

Pour la Région wallonne (localités ayant les codes postaux 1300 à 1499 et 4000 à 7999)

Service public de Wallonie Direction générale de l’économie, de l’emploi et de la recherche Direction des licences d’armes M. Michel Moreels Chaussée de Louvain 14 5000 Namur BELGIQUE Tél +32 81649751 Télécopieur: +32 81649759/60 Courriel: michel.moreels@spw.wallonie.be Site web: http://economie.wallonie.be/Licences_armes/Accueil.html

Pour la Région flamande (localités ayant les codes postaux 1500 à 3999 et 8000 à 9999)

Département flamand des affaires étrangères Bureau de contrôle des biens stratégiques M. Michael Peeters Boudewijnlaan 30, bus 80 1000 Bruxelles BELGIQUE Tél. +32 25536171 Télécopieur: +32 25536037 Courriel: csg@iv.vlaanderen.be Site web: www.vlaanderen.be/csg

7.2. Bulgarie

Commission interministérielle pour le contrôle des exportations et la non-prolifération des armes de destruction massive auprès du ministère de l’économie, de l’énergie et du tourisme 1000 Sofia Knyaz Alexander I Str 12 BULGARIE Tél. +359 29407771, +359 29407681 Télécopieur: +359 29880727 Courriel: h.atanasov@mee.government.bg et i.bahchevanova@mee.government.bg Site web: www.exportcontrol.bg http://www.mee.government.bg/eng/ind/earms.html

7.3. République tchèque

Ministère de l’industrie et du commerce Bureau des licences Na Františku 32 110 15 Prague 1 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Tél. +420 224907638 Télécopieur: +420 224214558 ou +420 224221811 Courriel: leitgeb@mpo.cz ou dual@mpo.cz Site web: www.mpo.cz

7.4. Danemark

Autorité danoise des entreprises et de la construction Langelinie Allé 17 2100 Copenhague DANEMARK Tél. +45 35466000 Télécopieur: +45 35466632 Courriel: eksportkontrol@ebst.dk Site web: en anglais: www.deaca.dk/exportcontrols/0/30 en danois: www.eksportkontrol.dk

7.5. Allemagne

Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle) Frankfurter Strasse 29-35 65760 Eschborn ALLEMAGNE Tél. +49 6196908-0 Télécopieur: + 49 6196908-900 Courriel: ausfuhrkontrolle@bafa.bund.de Site web: http://www.ausfuhrkontrolle.info

7.6. Estonie

Commission des biens stratégiques, ministère des affaires étrangères Islandi väljak 1 15049 Tallinn ESTONIE Tél. +372 6377200 Télécopieur: +372 6377288 Courriel: stratkom@vm.ee Site web: en anglais: http://www.vm.ee/?q=en/taxonomy/term/58 en estonien http://www.vm.ee/?q=taxonomy/term/50

7.7. Irlande

Licencing Unit Department of Jobs, Enterprise and Innovation 23 Kildare Street Dublin 2 IRLANDE Responsable à contacter: Siobhán O’Carroll Tél. +353 16312530 Courriel: siobhan.ocarroll@djei.ie Site web: http://www.djei.ie/trade/marketaccess/exports/index.htm

7.8. Grèce

Ministère du développement, de la compétitivité et du commerce Direction générale de la politique économique internationale Direction des régimes import-export et des instruments de défense commerciale Unité des procédures et régimes d’exportation Kornarou 1 str 105 63 Athènes GRÈCE Personne à contacter: G. Archontaki Tél. +30 2103286047/56/22/21 Télécopieur +30 2103286094 Courriel: e3c@mnec.gr

7.9. Espagne

Les autorités compétentes pour l’octroi des licences et les interdictions de transit de biens à double usage non communautaires sont le secrétariat général du commerce extérieur (Secretaría General de Comercio Exterior), le service des douanes et le ministère des affaires étrangères.

Responsable à contacter au bureau des licences: M. Ramón Muro Martínez, sous-directeur général

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio Paseo de la Castellana, 162, 7a 28046 Madrid ESPAGNE Tél. +34 913492587 Télécopieur: +34 913492470 Courriel: RMuro@comercio.mityc.es sgdefensa.sscc@comercio.mityc.es Site web: http://www.comercio.mityc.gob.es/es-ES/comercio-exterior/informacion-sectorial/material-de-defensa-y-de-doble-uso/Paginas/conceptos.aspx

7.10. France

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services Service des biens à double usage DGCIS1/SI/SBDU 61 boulevard Vincent-Auriol Télédoc 151, bâtiment 4 Sieyès 75703 Paris Cedex 13 FRANCE Tél. +33 144970937 Télécopieur: +33 144970990 Courriel: Doublusage@finances.gouv.fr Site web: http://www.industrie.gouv.fr/pratique/bdousage/index.php

7.11. Italie

Ministère du développement économique Direction générale de la politique commerciale internationale Bureau de contrôle des exportations Viale Boston 25 00144 Rome ITALIE Tél. +39 0659932439 Télécopieur: +39 0659647506 Courriel: polcom4@sviluppoeconomico.gov.it pietromaria.paolucci@sviluppoeconomico.gov.it Site web: http://www.mincomes.it/dualuse/dualuse.htm

7.12. Chypre

Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme Andrea Araouzou 6 1421 Nicosie CHYPRE Tél. +357 22867100, 22867332, 22867197 Télécopieur: +357 22375120, 22375443 Courriel: Perm.sec@mcit.gov.cy, pevgeniou@mcit.gov.cy, xxenopoulos@mcit.gov.cy Site web: http://www.mcit.gov.cy/ts

7.13. Lettonie

Comité de contrôle des biens stratégiques Président du comité: M. Andris Teikmanis Secrétaire exécutif: Mme Agnese Kalnina Adresse: Ministère des affaires étrangères K.Valdemara street 3 Riga, LV-1395 LETTONIE Tél. +371 67016426 Télécopieur: +371 67284836 Courriel: agnese.kalnina@mfa.gov.lv Site web: www.mfa.gov.lv/lv/dp/DrosibasPolitikasVirzieni/EksportaKontrole/likumdosana

7.14. Lituanie

Ministère de l’économie de la République de Lituanie Gedimino ave.38/Vasario 16 st.2 LT- 01104 Vilnius LITUANIE Coordonnées: Division des exportations Département des investissements et des exportations Tél. +370 70664680 Courriel: vienaslangelis@ukmin.lt

7.15. Luxembourg

Ministère de l’économie et du commerce extérieur Office des licences/Contrôle à l’exportation 19-21, boulevard Royal 2449 Luxembourg LUXEMBOURG

Adresse postale:

BP 113 2011 Luxembourg LUXEMBOURG Tél. +352 226162 Télécopieur: +352 466138 Courriel: office.licences@eco.etat.lu Site web: http://www.eco.public.lu/attributions/dg1/d_commerce_exterieur/office_licences/index.html

7.16. Hongrie

Office hongrois des licences commerciales Autorité de l’industrie de défense et de contrôle des exportations Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Haditechnikai és Exportellenőrzési Hatóság Németvölgyi út 37-39. 1124 Budapest HONGRIE Tél. +36 14585583 Télécopieur: +36 14585869 Courriel: eei@mkeh.gov.hu Site web: www.mkeh.gov.hu

7.17. Malte

Département du commerce M. Brian Montebello Services commerciaux MALTE Tél. +356 25690214 Télécopieur: +356 21240516 Courriel: brian.montebello@gov.mt Site web: http://www.commerce.gov.mt/trade_dualitems.asp

7.18. Pays-Bas

Ministère de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation Direction générale des relations extérieures Département des politiques commerciales et de la gouvernance économique PO Box 20101 2500 EC La Haye PAYS-BAS Tél. +31 703796485/6380 Télécopieur: +31 703797392

Douanes néerlandaises/Office central pour les importations et les exportations PO Box 30003 9700 RD Groningen PAYS-BAS Tél. +31 881512400 Télécopieur: +31 881513182 Courriel: DRN-CDIU.groningen@belastingdienst.nl Site web: www.rijksoverheid.nl/exportcontrole

7.19. Autriche

Ministère de l’économie, de la famille et de la jeunesse Division des contrôles d’exportation des biens à double usage Stubenring 1 1010 Vienne AUTRICHE M. Werner Haider Tél. +43 1711002335 Télécopieur: +43 1711008366 Courriel: werner.haider@bmwfj.gv.at, ou: POST@C23.bmwfj.gv.at Site web: www.bmwfj.gv.at

7.20. Pologne

Ministre de l’économie Plac Trzech Krzyży 3/5 00-950 Varsovie POLOGNE Tél. +48 226935171 Télécopieur: +48 226934033 Courriel: sekretariatDKE@mg.gov.pl Site web: www.mg.gov.pl/Gospodarka/DKE www.mg.gov.pl/DKE/EN

7.21. Portugal

Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo (Direction générale des douanes et accises) Rua Terreiro do Trigo 1049-060 Lisbonne PORTUGAL Directeur: Luísa Nobre Responsable des licences: Maria Oliveira Tél. +351 218814263 Télécopieur: + 351 218814261 Courriel: dsl@dgaiec.min-financas.pt Site web: http://www.dgaiec.min-financas.pt/pt/licenciamento/bens_tecnologias_duplo_uso/bens_tecnologias_duplo_uso.htm

7.22. Roumanie

Ministère des affaires étrangères Département pour le contrôle des exportations — ANCEX Str. Polonă nr. 8, sector 1 010501 Bucarest Roumanie Tél. +40 213057200 Télécopieur: +40 213057224 Courriel: sara.constantinescu@ancex.ro, dsmarian@ancex.ro Site web: www.ancex.ro

7.23. Slovénie

Ministère de l’économie Kotnikova 5 SI-1000 Ljubljana SLOVÉNIE Tél. +386 14783521 Télécopieur: +386 14783611 Courriel: gp.mg@gov.si, dvojna-raba.mg@gov.si Site web: http://www.mg.gov.si/si/delovna_podrocja/turizem_in_internacionalizacija/ekonomski_odnosi_s_tujino/oddelek_za_trgovinsko_politiko/nadzor_nad_blagom_in_tehnologijami_z_dvojno_rabo/

7.24. Slovaquie

Département du commerce, ministère de l’économie Mierová 19 827 15 Bratislava SLOVAQUIE M. Ján Kročka Tél. +421 248547019 Télécopieur: +421 243423915 Courriel: jan.krocka@economy.gov.sk Site web: www.economy.gov.sk

7.25. Finlande

Ministère finlandais des affaires étrangères Bureau de contrôle des exportations PO Box 428 FI-00023 Gouvernement FINLANDE Tél. +358 916005 Télécopieur: +358 916055070 Courriel: kpo-30@formin.fi Site web: http://formin.finland.fi/palvelut/kauppa/vientivalvonta/

7.26. Suède

1. Agence suédoise de non-prolifération et de contrôle des exportations (ISP) Inspektionen för strategiska produkter Klarabergsviadukten 90 Box 70252 SE-107 22 Stockholm SUÈDE Tél. +46 84063100 Télécopieur: +46 84203100 Courriel: isp@isp.se Site web: http://www.isp.se/ L’ISP est compétente pour délivrer des autorisations dans tous les cas, à l’exception de ceux relevant de l’autorité 2 ci-dessous.

2. Autorité suédoise de sûreté radiologique Bureau de non-prolifération nucléaire Solna strandväg 96 SE-171 16 Stockholm SUÈDE Tél. +46 87994000 Télécopieur: +46 87994010 Courriel: registrator@ssm.se Site web: http://www.ssm.se L’autorité suédoise de sûreté radiologique est habilitée à délivrer les autorisations relatives aux matériaux, installations et équipements nucléaires énumérés à l’annexe 1, catégorie 0, du règlement (CE) no 428/2009.

7.27. Royaume-Uni

Department for Business, Innovation and Skills (BIS) Export Control Organisation 1 Victoria Street Londres SW1H 0ET ROYAUME-UNI Tél. +44 2072154594 Télécopieur: +44 2072154539 Courriel: eco.help@bis.gov.uk Site web: http://www.bis.gov.uk/exportcontrol http://www.businesslink.gov.uk/exportcontrol

8. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 6, POINT B), DU RÈGLEMENT (AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES POUR INTERDIRE LE TRANSIT DE BIENS À DOUBLE USAGE NON COMMUNAUTAIRES)

L’article 9, paragraphe 6, point b), du règlement dispose que la Commission publie la liste des autorités compétentes pour interdire le transit de biens à double usage non communautaires, au titre dudit règlement.

8.1. Belgique

Pour la région de Bruxelles-Capitale (localités ayant les codes postaux 1000 à 1299)

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Direction des relations extérieures — cellule licences M. Eric Maes City-Center Boulevard du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles BELGIQUE Tél. +32 28003757 Télécopieur: +32 28003824 Courriel: weaponslic@mrbc.irisnet.be Site web: http://www.bruxelles.irisnet.be/en/entreprises/maison/permis_licences_autorisations_inscriptions/armes_et_technologies_double_usage.shtml

Pour la Région wallonne (localités ayant les codes postaux 1300 à 1499 et 4000 à 7999)

Ministère de la Région wallonne Direction générale économie et emploi Direction gestion des licences M. Michel Moreels Chaussée de Louvain 14 5000 Namur BELGIQUE Tél. +32 81649751 Télécopieur: +32 81649759/60 Courriel: michel.moreels@spw.wallonie.be Site web: http://economie.wallonie.be/Licences_armes/Accueil.html

Pour la Région flamande (localités ayant les codes postaux 1500 à 3999 et 8000 à 9999)

Département flamand des affaires étrangères Bureau de contrôle des biens stratégiques M. Michael Peeters Boudewijnlaan 30, bus 80 1000 Bruxelles BELGIQUE Tél. +32 25536171 Télécopieur: +32 25536037 Courriel: csg@iv.vlaanderen.be Site web: www.vlaanderen.be/csg

8.2. Bulgarie

Commission interministérielle pour le contrôle des exportations et la non-prolifération des armes de destruction massive auprès du ministère de l’économie, de l’énergie et du tourisme Knyaz Alexander I Str 12 1000 Sofia BULGARIE Tél. +359 29407771, +359 29407681 Télécopieur: +359 29880727 Courriel: h.atanasov@mee.government.bg et i.bahchevanova@mee.government.bg Site web: www.exportcontrol.bg http://www.mee.government.bg/eng/ind/earms.html

8.3. République tchèque

Ministère de l’industrie et du commerce Bureau des licences Na Františku 32 110 15 Prague 1 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Tél. +420 224907638 Télécopieur: +420 224214558 ou +420 224221811 Courriel: leitgeb@mpo.cz ou dual@mpo.cz Site web: www.mpo.cz

8.4. Danemark

Autorité danoise des entreprises et de la construction Langelinie Allé 17 2100 Copenhague DANEMARK Tél. +45 35466000 Télécopieur: +45 35466632 Courriel: eksportkontrol@ebst.dk Site web: en anglais: www.deaca.dk/exportcontrols/0/30 en danois: www.eksportkontrol.dk

8.5. Allemagne

Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle) Frankfurter Strasse 29-35 65760 Eschborn ALLEMAGNE Tél. +49 6196908-0 Télécopieur: +49 6196908-900 Courriel: ausfuhrkontrolle@bafa.bund.de Site web: http://www.ausfuhrkontrolle.info

8.6. Estonie

Commission des biens stratégiques, ministère des affaires étrangères Islandi väljak 1 15049 Tallinn ESTONIE Tél. +372 6377200 Télécopieur: +372 6377288 Courriel: stratkom@vm.ee Site web: en anglais: http://www.vm.ee/?q=en/taxonomy/term/58 en estonien http://www.vm.ee/?q=taxonomy/term/50

8.7. Irlande

Licencing Unit Department of Jobs, Enterprise and Innovation 23 Kildare Street Dublin 2 IRLANDE Responsable à contacter: Siobhán O’Carroll Tél. +353 16312530 Courriel: siobhan.ocarroll@djei.ie Site web: http://www.djei.ie/trade/marketaccess/exports/index.htm

8.8. Grèce

Ministère du développement, de la compétitivité et du commerce Direction générale de la politique économique internationale Direction des régimes import-export et des instruments de défense commerciale Unité des procédures et régimes d’exportation Kornarou 1 str 105 63 Athènes GRÈCE Personne à contacter: G. Archontaki Tél. +30 2103286047/56/22/21 Télécopieur: +30 2103286094 Courriel: e3c@mnec.gr

8.9. Espagne

Les autorités compétentes pour l’octroi des licences et les interdictions de transit de biens à double usage non communautaires sont le secrétariat général du commerce extérieur (Secretaría General de Comercio Exterior), le service des douanes et le ministère des affaires étrangères.

Responsable à contacter au bureau des licences: M. Ramón Muro Martínez, sous-directeur général

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio Paseo de la Castellana, 162, 7a, 28046 Madrid ESPAGNE Tél. +34 913492587 Télécopieur: +34 913492470 Courriel: RMuro@comercio.mityc.es sgdefensa.sscc@comercio.mityc.es Site web: http://www.comercio.mityc.gob.es/es-ES/comercio-exterior/informacion-sectorial/material-de-defensa-y-de-doble-uso/Paginas/conceptos.aspx

8.10. France

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services Service des biens à double usage DGCIS1/SI/SBDU 61 boulevard Vincent-Auriol Télédoc 151, bâtiment 4 Sieyès 75703 PARIS Cedex 13 FRANCE Tél. +33 144970937 Télécopieur: +33 144970990 Courriel: Doublusage@finances.gouv.fr Site web: http://www.industrie.gouv.fr/pratique/bdousage/index.php

8.11. Italie

Ministère du développement économique Direction générale de la politique commerciale internationale Bureau de contrôle des exportations Viale Boston 25 00144 Rome ITALIE Tél. +39 0659932439 Télécopieur: +39 0659647506 Courriel: polcom4@sviluppoeconomico.gov.it pietromaria.paolucci@sviluppoeconomico.gov.it Site web: http://www.mincomes.it/dualuse/dualuse.htm

8.12. Chypre

Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme Andrea Araouzou 6 1421 Nicosie CHYPRE Tél. +357 22867100, 22867332, 22867197 Télécopieur: +357 22375120, 22375443 Courriel: Perm.sec@mcit.gov.cy, pevgeniou@mcit.gov.cy, xxenopoulos@mcit.gov.cy Site web: http://www.mcit.gov.cy/ts

8.13. Lettonie

Comité de contrôle des biens stratégiques Président du comité: M. Andris Teikmanis Secrétaire exécutif: Mme Agnese Kalnina Ministère des affaires étrangères K.Valdemara street 3 Riga, LV-1395, LETTONIE Tél. +371 67016426 Télécopieur: +371 67284836 Courriel: agnese.kalnina@mfa.gov.lv Site web: www.mfa.gov.lv/lv/dp/DrosibasPolitikasVirzieni/EksportaKontrole/likumdosana

8.14. Lituanie

Département des douanes — Ministère des finances de la République de Lituanie A.Jaksto str. 1/25 LT-01105 Vilnius LITUANIE Coordonnées: Service criminel des douanes Tél. +370 52616960 Courriel: budetmd@cust.lt

8.15. Luxembourg

Ministère de l’économie et du commerce extérieur Office des licences/Contrôle à l’exportation 19-21, boulevard Royal 2449 Luxembourg LUXMBOURG

Adresse postale:

BP 113 2011 Luxembourg LUXEMBOURG Tél. +352 226162 Télécopieur: +352 466138 Courriel: office.licences@eco.etat.lu Site web: http://www.eco.public.lu/attributions/dg1/d_commerce_exterieur/office_licences/index.html

8.16. Hongrie

Office hongrois des licences commerciales Autorité de l’industrie de défense et de contrôle des exportations Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Haditechnikai és Exportellenőrzési Hatóság Németvölgyi út 37-39. 1124 Budapest HONGRIE Tél. +36 14585583 Télécopieur: + 36 14585869 Courriel: eei@mkeh.gov.hu Site web: www.mkeh.gov.hu

8.17. Malte

Département du commerce M. Brian Montebello Services commerciaux MALTE Tél. +356 25690214 Télécopieur: +356 21240516 Courriel: brian.montebello@gov.mt Site web: http://www.commerce.gov.mt/trade_dualitems.asp

8.18. Pays-Bas

Ministère de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation Direction générale des relations extérieures Département des politiques commerciales et de la gouvernance économique PO Box 20101 2500 EC La Haye PAYS-BAS Tél. +31 703796485/6380 Télécopieur: +31 703797392

8.19. Autriche

Ministère de l’économie, de la famille et de la jeunesse Division des contrôles d’exportation des biens à double usage Stubenring 1 1010 Vienne AUTRICHE M. Werner Haider Tél. +43 1711002335 Télécopieur: +43 1711008366 Courriel: werner.haider@bmwfj.gv.at, ou: POST@C23.bmwfj.gv.at Site web: www.bmwfj.gv.at

8.20. Pologne

Ministre de l’économie Trzech Krzyży 3/5 00-950 Varsovie POLOGNE Tél. +48 226935171 Télécopieur: +48 226934033 Courriel: sekretariatDKE@mg.gov.pl Site web: www.mg.gov.pl/Gospodarka/DKE www.mg.gov.pl/DKE/EN

8.21. Portugal

Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo (Direction générale des douanes et accises) Rua Terreiro do Trigo 1049-060 Lisbonne PORTUGAL Directeur: Luísa Nobre Responsable des licences: Maria Oliveira Tél. +351 218814263 Télécopieur: +351 218814261 Courriel: dsl@dgaiec.min-financas.pt Site web: http://www.dgaiec.min-financas.pt/pt/licenciamento/bens_tecnologias_duplo_uso/bens_tecnologias_duplo_uso.htm

8.22. Roumanie

Ministère des affaires étrangères Département pour le contrôle des exportations — ANCEX Str. Polonă nr. 8, sector 1 010501 Bucarest ROUMANIE Tél. +40 213057200, Télécopieur: +40 213057224 Courriel: sara.constantinescu@ancex.ro, dsmarian@ancex.ro Site web: www.ancex.ro

8.23. Slovénie

Ministère de l’économie Kotnikova 5 SI-1000 Ljubljana SLOVÉNIE Tél. +386 1478 3521 Télécopieur: +386 1478 3611 Courriel: gp.mg@gov.si, dvojna-raba.mg@gov.si Site web: http://www.mg.gov.si/si/delovna_podrocja/turizem_in_internacionalizacija/ekonomski_odnosi_s_tujino/oddelek_za_trgovinsko_politiko/nadzor_nad_blagom_in_tehnologijami_z_dvojno_rabo/

8.24. Slovaquie

Département du commerce, ministère de l’économie Mierová 19 827 15 Bratislava SLOVAQUIE M. Ján Kročka Tél. +421 248547019 Télécopieur: +421 243423915 Courriel: jan.krocka@economy.gov.sk Site web: www.economy.gov.sk

8.25. Finlande

Ministère finlandais des affaires étrangères Bureau de contrôle des exportations PO Box 428 FI-00023 Gouvernement FINLANDE Tél. +358 916005 Télécopieur: +358 916055070 Courriel: kpo-30@formin.fi Site web: http://formin.finland.fi/palvelut/kauppa/vientivalvonta/

8.26. Suède

1. Agence suédoise de non-prolifération et de contrôle des exportations (ISP) Inspektionen för strategiska produkter Klarabergsviadukten 90 Box 70252 SE-107 22 Stockholm SUÈDE Tél. +46 84063100 Télécopieur: +46 84203100 Courriel: isp@isp.se Site web: http://www.isp.se/ L’ISP est compétente pour délivrer des autorisations dans tous les cas, à l’exception de ceux relevant de l’autorité 2 ci-dessous.

2. Autorité suédoise de sûreté radiologique Bureau de non-prolifération nucléaire Solna strandväg 96 SE-171 16 Stockholm SUÈDE Tél. +46 87994000 Télécopieur: +46 87994010 Courriel: registrator@ssm.se Site web: http://www.ssm.se L’autorité suédoise de sûreté radiologique est habilitée à délivrer les autorisations relatives aux matériaux, installations et équipements nucléaires énumérés à l’annexe 1, catégorie 0, du règlement (CE) no 428/2009.

8.27. Royaume-Uni

Department for Business, Innovation and Skills (BIS) Export Control Organisation 1 Victoria Street Londres SW1H 0ET ROYAUME-UNI Tél. +44 2072154594 Télécopieur: +44 2072154539 Courriel: eco.help@bis.gov.uk Site web: http://www.bis.gov.uk/exportcontrol http://www.businesslink.gov.uk/exportcontrol

9. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT (AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES POUR L’OCTROI DES AUTORISATIONS DE SERVICES DE COURTAGE)

L’article 10, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission publie la liste des autorités compétentes pour accorder les autorisations de services de courtage, au titre dudit règlement.

9.1. Belgique

Pour la Région de Bruxelles-Capitale (localités ayant les codes postaux 1000 à 1299)

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Direction des relations extérieures — cellule licences M. Eric Maes City-Center Boulevard du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles BELGIQUE Tél. +32 28003757 Télécopieur: +32 28003824 Courriel: weaponslic@mrbc.irisnet.be Site web: http://www.bruxelles.irisnet.be/en/entreprises/maison/permis_licences_autorisations_inscriptions/armes_et_technologies_double_usage.shtml

Pour la Région wallonne (localités ayant les codes postaux 1300 à 1499 et 4000 à 7999)

Ministère de la Région wallonne Direction générale économie et emploi Direction gestion des licences M. Michel Moreels Chaussée de Louvain 14 5000 Namur BELGIQUE Tél. +32 81649751 Télécopieur: +32 81649759/60 Courriel: michel.moreels@spw.wallonie.be Site web: http://economie.wallonie.be/Licences_armes/Accueil.html

Pour la Région flamande (localités ayant les codes postaux 1500 à 3999 et 8000 à 9999)

Département flamand des affaires étrangères Bureau de contrôle des biens stratégiques M. Michael Peeters Boudewijnlaan 30, bus 80 1000 Bruxelles BELGIQUE Tél. +32 25536171 Télécopieur: +32 25536037 Courriel: csg@iv.vlaanderen.be Site web: www.vlaanderen.be/csg

9.2. Bulgarie

Commission interministérielle pour le contrôle des exportations et la non-prolifération des armes de destruction massive auprès du ministère de l’économie, de l’énergie et du tourisme Knyaz Alexander I Str 12 1000 Sofia BULGARIE Tél. +359 29407771, +359 29407681 Télécopieur: +359 29880727 Courriel: h.atanasov@mee.government.bg et i.bahchevanova@mee.government.bg Site web: www.exportcontrol.bg http://www.mee.government.bg/eng/ind/earms.html

9.3. République tchèque

Ministère de l’industrie et du commerce Bureau des licences Na Františku 32 110 15 Prague 1 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Tél. +420 224907638 Télécopieur: +420 224214558 ou +420 224221811 Courriel: leitgeb@mpo.cz ou dual@mpo.cz Site web: www.mpo.cz

9.4. Danemark

Autorité danoise des entreprises et d