21)

Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d’une loi ayant trait à l’insolvabilité, ou à l’ajustement de dettes et dans le cadre desquelles, aux fins d’un redressement de l’évitement d’une liquidation , de l’ajustement d’une dette, d’une réorganisation ou d’une liquidation, a) le débiteur est totalement ou partiellement dessaisi de ses actifs et un syndic représentant de l'insolvabilité est désigné, ou b) les actifs et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la supervision d’une juridiction. Lorsque de telles procédures peuvent être lancées avant l'insolvabilité, leur objectif doit être d'éviter la liquidation. La liste des procédures visées au présent paragraphe figure à l’annexe A. [Am. 13] 1 bis. Si les procédures visées au paragraphe 1 sont confidentielles en vertu de la législation de l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes, le présent règlement ne s'applique à ces procédures qu'à partir du moment où celles-ci deviennent publiques, conformément à la législation de l'État membre, et pour autant qu'elles ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas concernés par ces procédures. [Am. 14] 2. Le présent règlement ne s’applique pas aux procédures d’insolvabilité qui concernent a) les entreprises d’assurance, b) tous les établissements de crédit, y compris les établissements définis à l'article 2 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*7), [Am. 15] c) les entreprises d’investissement, pour autant qu’elles relèvent de la directive 2001/24/CE telle qu’elle a été modifiée, et les établissements relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (*8) , [Am. 16] d) les organismes de placement collectif. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) “procédure d’insolvabilité”, les procédures mentionnées dans la liste figurant à l’annexe A; b) “syndic représentant de l'insolvabilité ”, toute personne ou tout organe dont la fonction , y compris à titre provisoire, consiste à administrer , partiellement ou totalement, ou à liquider les actifs dont le débiteur est dessaisi ou à surveiller la gestion de ses affaires. La liste de ces personnes et organes figure à l'annexe C; (ii) le débiteur non dessaisi en l’absence de désignation d’un syndic ou en l’absence de transfert des pouvoirs du débiteur à un syndic; [Am. 17] b bis) “débiteur non dessaisi”, débiteur à l’encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte qui n'implique pas le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un représentant de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue dès lors de contrôler, du moins en partie, ses actifs et ses affaires; [Am. 18] c) “juridiction”, l’organe judiciaire ou tout autre organe compétent d’un État membre habilité à ouvrir une procédure d’insolvabilité, à confirmer l’ouverture d’une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d’une telle procédure; d) “décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité”, une décision qui comprend i) la décision de toute juridiction d’ouvrir une procédure d’insolvabilité ou de confirmer l’ouverture d’une telle procédure, et ii) la décision d’une juridiction de désigner un syndic représentant de l'insolvabilité provisoire; e) “moment de l’ouverture de la procédure”, le moment où la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité prend effet, que cette décision qu'elle soit ou non définitive; [Am. 20] f) “État membre dans lequel les actifs sont situés”: i) pour les biens corporels, l’État membre sur le territoire duquel le bien est situé, ii) pour les biens et les droits que le propriétaire ou le titulaire doit faire inscrire dans un registre public, l’État membre sous l’autorité duquel ce registre est tenu, iii) pour les actions nominatives d’entreprises, l’État membre sur le territoire duquel l’entreprise qui a émis les actions a son siège statutaire, (iv) pour les instruments financiers dont la propriété est prouvée par une inscription dans un registre ou sur un compte tenu par un intermédiaire ou au nom d’un intermédiaire (“titres en compte courant”), l’État membre dans lequel est tenu le registre ou le compte où figure l’inscription, (v) pour les espèces détenues sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit, l’État membre mentionné dans le code IBAN du compte, (vi) pour les créances sur des tiers autres que celles portant sur les actifs visés au point v), l’État membre sur le territoire duquel se trouve le centre des intérêts principaux du tiers débiteur, tel qu’il est déterminé à l’article 3, paragraphe 1; g) “établissement”, tout lieu d’opérations où le débiteur exerce, ou a exercé dans les trois mois qui ont précédé la demande d'ouverture des principales procédures d'insolvabilité, de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des actifs ou des services ; [Am. 21] g bis) “action dérivant directement de procédures d'insolvabilité et qui y est étroitement liée”, une action destinée à obtenir une décision qui, en raison de sa substance, ne peut pas, ou n'aurait pas pu, être obtenue en dehors d'une procédure d'insolvabilité, ou indépendamment de celle-ci, et qui est uniquement admissible dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité pendante; [Am. 22] g ter) “clause de compensation avec déchéance du terme”, une clause contractuelle sur la base de laquelle, à la survenance d'un événement prédéfini dans la clause concernant une partie au contrat, les obligations des parties l'une à l'égard de l'autre qui sont couvertes par la clause, qu'elles soient ou non exigibles à ce moment, sont, de façon automatique ou par choix d'une partie, réduites à, ou remplacées par, une obligation nette unique, que ce soit par novation, résiliation ou d'une autre façon, représentant la valeur globale des obligations combinées, qui est alors exigible d'une partie à l'autre partie; [Am. 23] h) “créanciers locaux”, les créanciers dont les créances sur le débiteur sont nées de l’exploitation d’un établissement situé dans un État membre autre que celui où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur; i) “groupe d’entreprises”, un ensemble d’entreprises consistant en une société mère et des l'ensemble de ses filiales; [Am. 24] j) “société mère”, une entreprise qui contrôle une ou plusieurs filiales. Une entreprise qui prépare des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*9) est réputée être une société mère; [Am. 25] (i) détient la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d’une autre entreprise (une «filiale»); ou (ii) est actionnaire ou associé de la filiale et a le droit (aa) de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de cette filiale; ou (bb) d’exercer une influence dominante sur la filiale en vertu d’un contrat conclu avec cette filiale ou d’une disposition de ses statuts.» j bis) «fonctions essentielles au sein du groupe», i) la capacité de prendre et de mettre en œuvre des décisions d'importance stratégique pour l'ensemble du groupe ou une partie de ses membres, et ce avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un membre quelconque du groupe; ou ii) l'importance économique au sein du groupe, qui est présumée si le ou les membres du groupe représentent au moins 10 % du total des bilans consolidés et du chiffre d'affaires consolidé. [Am. 26] (*7) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). " (*8) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1). " (*9) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).». "