Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 177/03)

Date d'adoption de la décision: 24.6.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 56/02

Titre: Aide à l'investissement pour des méthodes d'élevage respectant le bien-être des animaux

Objectif: Amélioration des normes relatives au bien-être des animaux en matière d'élevage de poulets. Le projet de directive notifié propose une aide, par le biais d'investissements visant à transformer les locaux existants destinés à l'élevage de poulets, en vue de l'adoption de nouvelles techniques d'élevage inscrites au paragraphe 13 de la Tierschutz-Nutztierhaltungsverordnung

Base juridique: Entwurf der Richtlinien des Bundesministeriums für Verbraucherschutz, Ernährung und Landwirtschaft für ein Bundesprogramm "tiergerechte Haltungsverfahren"

Budget: 12782000 euros en 2002

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est accordée sous la forme d'un prêt à taux réduit auprès de la Landwirtschaftliche Rentenbank. Le montant du prêt doit être d'au moins 10000 euros et ne peut excéder 500000 euros. La réduction de l'intérêt est de 5 % au plus et les prêts doivent rapporter un minimum de 2 % d'intérêt. La bonification d'intérêts ne peut excéder 30 % des coûts d'investissement éligibles

Durée: Cette mesure serait valable jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 24.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 211/02

Titre: Article 5, paragraphe 7, de la loi nationale n° 122/01: "Modification de la discipline agricole et des forêts"

Objectif: Aide à l'investissement, publicité, promotion et certification de la qualité

Base juridique: Articolo 5 comma 7 della Legge 17.3.2001 n. 122 "Disposizioni modificative e integrative alla normativa che disciplina il settore agricolo e forestale"

Budget: 160 milliards de lires italiennes (environ 80 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Dépend de la mesure adoptée

Durée: 2002-2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 24.6.2002

État membre: Italie (Ombrie)

Numéro de l'aide: N 721/01

Titre: Protection des ressources génétiques indigènes présentant un intérêt pour l'agriculture

Objectif: Protéger le patrimoine zootechnique et végétal de la région

Base juridique: Legge regionale n. 25/2001: "Tutela delle risorse genetiche autoctone di interesse agricolo"

Budget: 25823 euros pour 2002. Ensuite, budget établi dans la loi de finances annuelle

Intensité ou montant de l'aide: Indéterminé

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 24.6.2002

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 816/01

Titre: Aide relative aux plans de gestion des récoltes

Objectif: Aider les agriculteurs à réaliser des plans de gestion des récoltes. Un plan de gestion des récoltes est un formulaire dans lequel l'agriculteur inscrit chaque année son plan d'utilisation des terres arables et où il indique, après la récolte, le degré de conformité avec le plan. Ce plan comporte des informations sur la qualité du sol, l'utilisation des produits agricoles de chaque parcelle ainsi que la quantité de semences, d'engrais et de produits phytopharmaceutiques utilisée. Ces plans seront élaborés et suivis avec l'aide de consultants, qui effectuent également les tests nécessaires à la définition, entre autres, de la qualité du sol ainsi que des engrais et des produits phytopharmaceutiques requis. Les agriculteurs recevront également une formation les aidant à élaborer, analyser et suivre les plans de gestion des récoltes, sans l'aide des consultants, après la période d'engagement

Base juridique: Ett regeringsdekret om stöd för växtodlingsplaner

Budget: Au maximum 280 millions de couronnes suédoises (environ 30536350 euros) par an, financés par le pays

Intensité ou montant de l'aide: 100 couronnes suédoises ou environ 11 euros par hectare et par an

Durée: De 2002 à 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids