A4-0182/97

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes» (COM(96)0610 - C4-0681/96 - 96/0318(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la déclaration commune des trois institutions du 6 mars 1995 concernant l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs(1),

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(Amendement 2)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que le Parlement a également, en maintes occasions, exprimé son soutien à un développement du service volontaire au niveau de la Communauté, notamment dans sa résolution du 22 septembre 1995 sur la création d'un service civil européen;

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement a également, en maintes occasions, exprimé son soutien à un développement du service volontaire au niveau de la Communauté, notamment dans sa résolution du 22 septembre 1995 sur la création d'un service civil européen et en créant une ligne budgétaire spécifique au cours de la procédure 1996;

(Amendement 3)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la politique européenne de la jeunesse est devenue aujourd'hui étroitement liée à la politique européenne d'éducation inscrite dans le traité et qu'il est nécessaire de la développer;

(Amendement 4)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'aux termes de l'évaluation de l'action pilote, il convient, pour le lancement d'une action significative, de doter ce programme d'une base légale appropriée conformément à l'article 22 du règlement financier;

(Amendement 5)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que sur base du premier rapport d'étape et de l'évaluation ex-ante, il est d'ores et déjà possible d'établir la structure juridique et financière du programme ainsi que le cadre de sa gestion administrative; qu'en effet, la Commission prendra pleinement compte des résultats à mi-parcours de l'action pilote (second rapport) et ses résultats définitifs une fois portée à son terme, dans les discussions qui auront lieu dans le cadre de la procédure de co-décision sur la proposition de décision et proposera, le cas échéant, des modifications à sa proposition , notamment en ce qui concerne les activités dans les pays tiers.

>Texte après vote du PE>

considérant que l'expérience de l'action-pilote conduite depuis 1995 et qui a fait l'objet d'un rapport d'étape et d'évaluation ex ante permet d'établir une structure juridique et financière appropriée au programme proposé ainsi que le cadre de sa gestion administrative.

(Amendement 6)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant qu'une série d'obstacles juridiques se posent au développement du service volontaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que des obstacles juridiques importants s'opposent à la mobilité transnationale des jeunes et que ces obstacles doivent être levés par la coopération entre tous les Etats membres, en vue de définir un statut qui soit commun aux jeunes volontaires du service civil européen et qui prévoie notamment la coordination des régimes de protection sociale et des régimes fiscaux applicables aux indemnités et défraiements que ces jeunes sont appelés à percevoir pendant la durée de leur service pour leurs déplacements, leur logement ou leur subsistance.

(Amendement 7)

Quatorzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant l'accord intervenu entre le Parlement et la Commission en matière de comitologie, mentionné dans la résolution du Parlement du 24 octobre 1996 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - Section III - Commission (1) en particulier l'obligation de la Commission de tenir pleinement informé le Parlement sur les travaux d'un comité du type prévu à l'article 9 et d'exiger de l'ensemble des membres d'un tel comité une déclaration attestant que leur appartenance au comité n'est pas incompatible avec leurs intérêts personnels;

(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.

(Amendement 8)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant que la participation à des activités de service volontaire par les jeunes constitue une expérience formatrice qui peut favoriser leur intégration dans la vie active;

>Texte après vote du PE>

considérant que la participation à des activités de service volontaire par les jeunes constitue une expérience formatrice qui peut favoriser leur intégration dans la vie active et promouvoir la conscience d'une véritable citoyenneté européenne;

(Amendement 9)

Quinzième considérant bis (nouveau):

>Texte après vote du PE>

considérant que la création d'un service volontaire européen doit être conduite en cohérence avec les autres actions communautaires en faveur de la jeunesse développées notamment dans le cadre du programme «Jeunesse pour l'Europe», et qu'il importe en conséquence à la fois de veiller à préserver le caractère distinct et spécifique des deux programmes et d'assurer leur étroite coordination dans tous les domaines où leurs interventions peuvent être opportunément conjuguées;

(Amendement 10)

Quinzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe de définir une politique européenne globale à l'égard de la jeunesse, et qu'à cet effet il convient de demander à la Commission de présenter ses propositions au Parlement et au Conseil avant le terme de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» et celui de la première phase du programme «Service volontaire européen», pour permettre soit de mieux préciser leurs champs d'action respectifs, soit de les fusionner dans un seul ensemble cohérent;

(Amendement 11)

Vingt-et-unième considérant

>Texte originel>

considérant que les activités de service volontaire européen ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alternatifs prévus notamment pour l'objection de conscience et au service civil obligatoire qui existent dans les États membres; qu'elles ne se substituent pas non plus à des emplois rémunérés potentiels ou existants;

>Texte après vote du PE>

considérant que les activités de service volontaire européen ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alternatifs prévus notamment pour l'objection de conscience et au service civil obligatoire qui existent dans les États membres, mais ne doivent pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés potentiels ou existants; considérant qu'elles doivent néanmoins être rendues compatibles avec les services civils nationaux afin de pouvoir - si les États membres le souhaitent - s'intégrer progressivement dans le cadre de ceux-ci en leur apportant une dimension transnationale nouvelle et bénéficier de la possibilité d'utiliser leurs structures matérielles et d'organisation; que dans ce but des accords entre le service volontaire européen et les services civils nationaux pourront être établis;

(Amendement 12)

Vingt-septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant également le rôle important que devraient jouer les associations de solidarité pour permettre la participation à ces programmes des jeunes qui ont le plus de difficultés;

(Amendement 13)

Vingt-neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l?acquisition d?une citoyenneté active ainsi que d?une expérience formatrice, d?une part, et que la contribution des jeunes à la coopération entre la Communauté et les pays tiers, d?autre part, sont d?importants objectifs du programme «Service volontaire européen pour les jeunes¨; qu'il convient d?envisager des modalités qui permettent à de jeunes ressortissants de pays tiers autres que ceux qui sont visés au considérant ci-dessus de participer aux activités qui résulteront du présent programme, tant dans leur pays d?origine qu?au sein de l?Union européenne;

(Amendement 14)

Vingt-neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la qualité du service volontaire reposera pour une part importante sur les actions de préparation linguistique et culturelle;

(Amendement 15)

Trente-troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le service volontaire européen représente un prolongement important des politiques en faveur des jeunes Européens, lesquelles devront encore être développées dans un proche avenir;

(Amendement 16)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le présent programme se situe dans le cadre des objectifs généraux d'une politique de coopération dans le domaine de la jeunesse tel qu'établi dans le programme Jeunesse pour l'Europe (article 1 alinéa 2). Il est destiné, dans le respect de l'égalité des chances entre hommes et femmes, à stimuler la mobilité des jeunes européens dans le cadre d'une citoyenneté active, à leur permettre d'acquérir une expérience formatrice dans plusieurs secteurs d'activité, à favoriser leur contribution active au service de la construction européenne et à la coopération entre la Communauté européenne et les pays tiers, à travers leur participation à des activités transnationales d'utilité collective.

>Texte après vote du PE>

2. Le présent programme se situe dans le cadre des objectifs généraux d'une politique de coopération dans le domaine de la jeunesse tel qu'établi dans le programme Jeunesse pour l'Europe (article 1 alinéa 2). Il est destiné, dans le respect de l'égalité des chances entre hommes et femmes, à stimuler la mobilité des jeunes européens dans le cadre d'une citoyenneté active, à leur permettre d'acquérir une expérience formatrice dans plusieurs secteurs d'activité, à favoriser leur contribution active au service des idéaux de démocratie, de tolérance et de cohésion de la construction européenne, ainsi qu'à la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers, à travers leur participation à des activités transnationales d'utilité collective.

(Amendement 17)

Article 2, paragraphe 3, point d)

>Texte originel>

d) développer et soutenir la préparation, notamment linguistique et interculturelle, et l'encadrement des jeunes volontaires, plus particulièrement de longue durée, des intervenants pédagogiques et des gestionnaires des projets européens afin de permettre aux jeunes volontaires de bénéficier d'actions de qualité liées aux objectifs du programme;

>Texte après vote du PE>

d) développer et soutenir la préparation, notamment linguistique et interculturelle, et l'encadrement des jeunes volontaires, des intervenants pédagogiques et des gestionnaires des projets européens afin de permettre aux jeunes volontaires de bénéficier d'actions de qualité liées aux objectifs du programme;

(Amendement 18)

Article 2, paragraphe 3, point e bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

e bis) assurer, au terme de l'action, le suivi ultérieur du jeune volontaire afin que l'expérience acquise ne soit pas perdue;

(Amendement 19)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis.

Service volontaire pour les pays en voie de développement

La Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que le programme:

- donne lieu à un transfert véritable de savoir-faire aux pays concernés;

- respecte les objectifs et le champ d'action de la coopération de l'Union européenne avec les pays en voie de développement, tels qu'ils sont définis dans les accords de coopération, les conventions et les règlements pertinents;

- soit ouvert aux volontaires jusqu'à l'âge de 29 ans;

- comporte, pour les pays en voie de développement, des projets de longue durée s'étendant sur une période de 6 mois à 1 an, susceptible d'être portée à 2 ans dans des cas spéciaux.

(Amendement 20)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période 1998-1999 est établie à 60 Mécus et correspond aux actuelles perspectives financières. Pour déterminer l'enveloppe servant à couvrir les trois dernières années du programme (2000- 2002), des propositions seront élaborés conformément au dispositions de l'art. 10.

>Texte après vote du PE>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période 1998-1999 est établie à 80 Mécus et correspond aux actuelles perspectives financières. Pour déterminer l'enveloppe servant à couvrir les trois dernières années du programme (2000-2002), des propositions seront élaborées conformément aux dispositions de l'art. 10 et viseront à assurer la coordination appropriée des actions conduites respectivement dans le cadre du programme «Service volontaire européen pour les jeunes» et dans celui du programme «Jeunesse pour l'Europe».

(Amendement 21)

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Il est procédé chaque année à une évaluation, notamment avec les partenaires sociaux et avec les associations de solidarité, afin de déterminer quels sont les obstacles qui se présentent pour la participation aux programmes des jeunes qui ont le plus de difficultés;

(Amendement 22)

Article 4, paragraphe 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 ter. Les États membres veillent à ce que les organisations d'accueil, qu'elles soient associatives ou institutionnelles, garantissent un encadrement efficace des jeunes volontaires. Cela suppose une procédure de sélection rigoureuse qui tienne compte cependant des caractéristiques spécifiques des pays d'accueil.

(Amendement 23)

Article 4, paragraphe 2 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 quater. La Commission et les États membres veillent à ce que soit considérée la possibilité d?intégrer, dans les activités menées dans les pays tiers, la participation des jeunes ressortissants et résidents de ces pays.

Ils s?engagent en outre à étudier selon quelles modalités des ressortissants de pays tiers pourraient participer à des projets réalisés sur le territoire de l?Union européenne.

(Amendement 24)

Article 4, paragraphe 2 quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 quinquies. Il convient de veiller à ce que le nombre de jeunes participant aux actions croisse de manière exponentielle, dans une proportion qui ne soit jamais inférieure à 10% par an, de façon à obtenir l'effet multiplicateur auquel tend le présent programme.

(Amendement 25)

Article 4, paragraphe 2 sexies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 sexies. La Commission, les États membres et les pays associés veillent à ce que les jeunes participant aux programmes d'action aient une préparation linguistique et culturelle suffisante pour leur intégration dans le milieu d'accueil.

(Amendement 26)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission et les Etats membres veillent à la complémentarité et la compatibilité du programme avec les autres actions des Etats membres et de la Communauté relative aux jeunes.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission et les Etats membres veillent à la complémentarité et la compatibilité - y compris budgétaires - du programme avec les autres actions des Etats membres et de la Communauté relative aux jeunes.

(Amendement 27)

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Ils favorisent en même temps la coopération avec les organisations non gouvernementales de la société civile agissant dans le domaine de la jeunesse ainsi que dans le domaine social, de l'environnement, de la culture et de la lutte contre les diverses formes d'exclusion.

(Amendement 28)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission et les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin de développer des structures mises en place au niveau européen, national, régionale et local pour réaliser les objectifs du programme, pour faciliter l'accès au programme des jeunes et autres partenaires au niveau local, assurer l'évaluation et le suivi des actions prévues par le programme et pour appliquer les mécanismes de concertation et de sélection.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission et les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin de développer des structures mises en place au niveau européen, national, régionale et local pour réaliser les objectifs du programme, pour faciliter l'accès au programme des jeunes et autres partenaires au niveau local, assurer l'évaluation et le suivi des actions prévues par le programme et pour appliquer les mécanismes de concertation et de sélection. Ils veillent à ce qu'une information et une sensibilisation adéquates des volontaires sur leurs droits et sur leurs obligations soient assurées au niveau européen, national et local.

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer la coordination entre le service volontaire européen et les services civils existant au niveau national, en facilitant l'accès de jeunes volontaires européens aux infrastructures nationales et en contribuant activement à la synergie indispensable entre les activités transnationales et les actions nationales de volontariat.

(Amendement 29)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Chaque État membre s'efforce d'adopter les mesures nécessaires pour permettre aux jeunes de participer au programme sans rencontrer d'obstacles, notamment en ce qui concerne l'octroi d'un droit de séjour dans l'État membre d'accueil pour la durée du service volontaire et le maintien de leurs droits, en particulier ceux liés à leur protection sociale.

>Texte après vote du PE>

2. Chaque État membre s'efforce d'adopter les mesures nécessaires pour permettre aux jeunes de participer au programme sans rencontrer d'obstacles, notamment en ce qui concerne l'octroi d'un droit de séjour dans l'État membre d'accueil pour la durée du service volontaire et le maintien de leurs droits, en particulier ceux liés à leur protection sociale, ainsi que l'exonération fiscale des défraiements et indemnités perçus par les jeunes volontaires pour leurs déplacements, leur logement et leur subsistance pendant la durée de leur service, et en l'absence de rémunération proprement dite de leur travail.

La Commission présente des propositions visant à introduire un statut européen des jeunes volontaires, garantissant un encadrement juridique spécifique reconnu aussi bien dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil afin d'assurer aux volontaires des conditions de mobilité égales à celles des autres citoyens de l'Union européenne.

(Amendement 30)

Article 9, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission met en oeuvre le présent programme conformément à la présente décision.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission met en oeuvre le présent programme conformément à la présente décision. Elle prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la qualité du service volontaire européen, notamment à travers la mise en place des critères pour la sélection des projets et la transparence des procédures d'exécution du programme.

(Amendement 31)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée par un comité composé de deux représentants par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée par un comité consultatif composé d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

(Amendement 34)

Article 9, paragraphe 4, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le Parlement européen informé des travaux du comité et met à sa disposition, suffisamment de temps à l'avance, les ordres du jour annotés de toutes les réunions des comités de gestion et de réglementation. Elle communique au Parlement le résultat des avis émis par le comité. Elle exige de tous les membres du comité autres que les fonctionnaires des services publics qu'ils signent une déclaration au moment de leur nomination indiquant qu'il n'y a aucun conflit entre leur appartenance au comité concerné et leurs intérêts personnels.

(Amendement 32)

Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, partie introductive

>Texte originel>

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elle ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elle ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil et au Parlement. Dans ce cas, et sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte au respect des compétences législatives conjointes du Parlement et du Conseil relativement à la décision proprement dite et à ses annexes qui ont fait l'objet de la codécision:

(Amendement 33)

Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b)

>Texte originel>

b) le Conseil, statuant la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a).

>Texte après vote du PE>

b) le Conseil, statuant la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a), et le Parlement en est informé par la Commission.

(Amendement 35)

Article 9, paragraphe 5

>Texte originel>

5. En outre la Commission peut consulter le comité sur toutes autres questions concernant la mise en oeuvre du présent programme.

>Texte après vote du PE>

5. En outre la Commission peut consulter le comité sur toutes autres questions concernant la mise en oeuvre du présent programme, à l'exception des dispositions financières telles que visées à l'article 3 et à l'article 10, paragraphes 2 et 3.

(Amendement 36)

Article 10, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du présent programme, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation qui servira à définir d'éventuelles nouvelles orientations et modalités de mise en oeuvre et une nouvelle enveloppe budgétaire servant à courir les trois dernières années du programme.

>Texte après vote du PE>

2. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du présent programme, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation.

(Amendement 37)

Article 10, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. En vue de la conclusion de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» le 31 décembre 1999 et de la première phase d'exécution du programme «Service volontaire européen pour les jeunes», la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil - avant le 31 décembre 1998 - un rapport comprenant ses réflexions sur les axes prioritaires de la politique européenne en faveur de la jeunesse à l'horizon de l'année 2000.

(Amendement 38)

Article 10, paragraphe 3 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 ter. De même, après examen du rapport prévu au paragraphe 2, le Parlement et le Conseil pourront déterminer, selon la procédure prévue par l'article 189 B du traité, une éventuelle enveloppe complémentaire.

(Amendement 39)

Annexe, volet 1, point 1

>Texte originel>

1. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de longue durée (en principe de 6 mois à 1 an) et de courte durée (en principe de 3 semaines à 3 mois) qui permettront aux jeunes - de 18 à 25 ans - résidant dans un État membre de participer activement à des activités qui contribuent à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, environnement, culture...) et susceptibles d'avoir un impact direct sur le bien-être des populations des collectivités d'accueil. Ces projets viseront à apporter aux jeunes de la Communauté une expérience formatrice et à les faire entrer en contact avec d'autres cultures, de côtoyer des idées et des projets nouveaux, dans un contexte interculturel.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de longue durée (en principe de 6 mois à 1 an) et de courte durée (en principe de 3 semaines à 3 mois) qui permettront aux jeunes - en priorité de ceux qui sont âgés de 18 à 25 ans, sans toutefois exclure la possibilité, dans certains cas, de prendre en considération la candidature de jeunes jusqu'à l'âge de 29 ans - résidant dans un État membre de participer activement à des activités qui contribuent à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, environnement, culture...) et susceptibles d'avoir un impact direct sur le bien- être des populations des collectivités d'accueil. Ces projets viseront à apporter aux jeunes de la Communauté une expérience formatrice, à les faire entrer en contact avec d'autres cultures, et à leur faire côtoyer des idées et des projets nouveaux, dans un contexte interculturel.

(Amendement 40)

Annexe, volet 2, point 1

>Texte originel>

1. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de longue durée (en principe de 6 mois à 1 an) et de courte durée (en principe de 3 semaines à 3 mois) qui permettront aux jeunes - de 18 à 25 ans - résidant dans un État membre de participer activement dans des pays tiers à des activités qui contribuent à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, environnement, culture...) et susceptibles d'avoir un impact direct sur le bien-être des populations des collectivités d'accueil. Ces projets viseront à apporter une expérience formatrice aux jeunes et à les faire entrer en contact avec d'autres cultures, de côtoyer des idées et des projets nouveaux, dans un contexte de société civile interculturelle.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de longue durée (en principe de 6 mois à 1 an) et de courte durée (en principe de 3 semaines à 3 mois) qui permettront aux jeunes - de 18 à 29 ans - résidant dans un État membre de participer activement dans des pays tiers à des activités qui contribuent à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, environnement, culture...) et susceptibles d'avoir un impact direct sur le bien-être des populations des collectivités d'accueil. Ces projets viseront à apporter une expérience formatrice aux jeunes, à les faire entrer en contact avec d'autres cultures et à leur faire côtoyer des idées et des projets nouveaux, dans un contexte de société civile interculturelle.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes» (COM(96)0610 - C4-0681/96 - 96/0318(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0610 - 96/0318(COD),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 126 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0681/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0182/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.