Avis du Comité des régions sur:

- la «Communication de la Commission concernant l'évaluation du programme IDA et une seconde phase de ce programme»;

- la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)», et - la «Proposition de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux»

(98/C 251/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)» et la «Proposition de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux» ();

vu la décision du Conseil du 30 janvier 1998, de le consulter à ce sujet, conformément aux articles 129D et 198C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 12 mars 1998, d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 3 «Réseaux transeuropéens, transports, société de l'information»;

vu le projet d'avis (CdR 44/98 rév.) adopté par la commission 3 le 27 mars 1998 (rapporteur: M. Bourg);

considérant «La proposition de décision du Conseil sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations» et «La proposition de décision du Conseil instaurant une action pluriannuelle communautaire soutenant la mise en oeuvre des réseaux télématiques transeuropéens destinés à l'échange de données entre administrations (IDA)» ();

considérant l'avis du Comité des régions (CdR 48/94) sur ces propositions ();

considérant la «Proposition modifiée de décision du Conseil instaurant une action pluriannuelle communautaire soutenant la mise en oeuvre de réseaux télématiques transeuropéens destinés à l'échange de données entre administrations (IDA)» () et la «Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations» ();

considérant la décision du Conseil du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) ();

considérant que la nouvelle base juridique (article 129D du Traité) pour la deuxième phase du programme IDA laisse espérer que les positions sous-mentionnées seront davantage prises en considération par le Parlement européen et le Conseil,

a adopté à l'unanimité lors de sa 23e session plénière des 13 et 14 mai 1998 (séance du 14 mai) l'avis suivant.

Le Comité des régions:1. tient pour totalement insuffisante l'estimation que la communication de la Commission européenne effectue du fonctionnement actuel du programme IDA;

2. se félicite en revanche de la réorientation des priorités pour la deuxième phase de ce programme, qui devrait désormais mettre l'accent sur la coordination et le soutien à certains secteurs administratifs particuliers;

3. salue la position de la Commission européenne lorsqu'elle insiste sur l'importance de l'interopérabilité des infrastructures de réseau;

4. demande dès lors que l'article 9 de la proposition de décision du Conseil soit modifié de manière à prendre en considération la dimension locale et régionale;

5. escompte à ce propos une revalorisation des ressources y affectées, afin que l'enveloppe globale prévue pour le programme IDA puisse être considérée comme appropriée;

6. se réjouit de ce que la démarche de la Commission européenne ait fait une plus large place aux intérêts du secteur privé et qu'elle ait davantage pris en considération les préoccupations des citoyens;

7. appelle de ses voeux une meilleure coordination des initiatives communautaires dans le domaine de la télématique interadministrative, en particulier avec les activités entrant dans le cadre des RTE-télécoms et de la R& D, ainsi qu'avec celles visant à soutenir les PME;

8. déplore l'approche adoptée par la Commission européenne, qui donne l'impression de négliger la place des collectivités locales et régionales et de leurs organes administratifs, alors même que les pouvoirs des municipalités et régions peuvent apporter une importante contribution à la réalisation des objectifs européens;

9. souligne à nouveau que par «administration», il conviendra d'entendre l'ensemble des autorités locales, régionales et nationales dont les activités s'inscrivent dans le cadre d'un projet d'intérêt commun visé par la proposition de décision;

10. réitère par conséquent son appel à s'assurer que, dans le programme IDA, l'application se fasse au niveau des diverses administrations compétentes des États membres de l'UE. Il convient également de tenir suffisamment compte, dans la charge financière supportée, des spécificités locales et régionales. La charge financière que les procédures transeuropéennes d'information et de communication font peser sur les États membres, les Länder et les régions doit être limitée au strict nécessaire. Les institutions de l'UE doivent financer leurs projets au moyen de leur budget propre. Un partage des coûts, une compensation des prestations au cas par cas et un système de financement forfaitaire sont à exclure. À l'inverse, les États membres, les Länder et les régions doivent supporter eux-mêmes les coûts qui leur sont imputés;

11. réclame qu'une régionalisation des réseaux IDA soit envisagée en plus de leur mondialisation évoquée par le paragraphe D de l'annexe à la première proposition de décision;

12. se réjouit, enfin, de la création d'un comité de gestion unique (variante 2a) chargé de veiller à l'exécution des deux décisions, mais demande à ce propos que les États membres prennent largement en compte, pour le composer, les intérêts des entités administratives locales et régionales;

13. demande à ce que le Comité des régions comme administration soit intégré dans les réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données envisagés par IDA.

Bruxelles, le 14 mai 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() COM(97) 661 final - 97/0340 COD - 97/0341 SYN - JO C 54 du 21.2.1998, p. 3 et 12.

() COM(93) 69 final - JO C 105 du 16.4.1993, p. 10 et 12.

() JO C 217 du 6.8.1994, p. 32.

() COM(95) 436 final - JO C 318 du 29.11.1995, p. 13.

() COM(95) 446 final - JO C 321 du 1.12.1995, p. 11.

() JO L 269 du 11.11.1995, p. 23.