COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 35 final 
Bruxelles, le «j février 1990 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN PROCES-VERBAL 
AGREE MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LA C.E.E. ET HONG KONG 
CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le projet de proposition du Conseil ci-joint concerne 
l'ajustement des quotas des catégories 73, 5 et 74, convenu avec 
Hong Kong au cours de la négociation de l'accord textile 
bilatéral, suite à l'introduction du système harmonisé. 
2. Le document propose l'application provisoire de la modification 
susmentionnée de l'accord bilatéral conclu avec Hong Kong sur le 
commerce des produits textiles, avec effet au 1er janvier 1989. 
3. La modification est exposée dans le procès-verbal agréé paraphé 
le 28 Juillet 1989 à l'issue des consultations qui ont eu lieu 
avec Hong Kong sur ce point. 
Elle consiste à augmenter le quota de la catégorie 73 d'une 
quantité négociée sur la base du commerce constaté en 1988 pour 
les produits nouvellement couverts par ladite catégorie suite à 
la mise en application du système harmonisé, et de réduire les 
quotas des catégories 5 et 74 de quantités équivalentes. 
4. Le Conseil est invité à arrêter une décision concernant 
l'application provisoire de ladite modification de l'accord 
commercial bilatéral conclu avec Hong Kong. 
N° L 382/44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord encre la 
Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits texriles 
(88/666/CEE) 
J_E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DÉCIDE: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des 
procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la 
Communauté économique européenne et Hong-kong sur le 
commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, 
est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, 
conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la 
décision 88/21.VCEEC); Article premier 
Dans l'artente de l'accomplissement des procédures nécessai­
res à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord 
sur le commerce des produits textiles entre la Communauté 
économique européenne et Hong-konrç est appliqué provisoi­
rement dans la Communauté, 
SOUS réserve d'une application /rovisnirr par Honp-kong à 
titre de réciprocité, avec effet au 1er janvier 1989. / 
Le texte du procès-verbal .î^ire est joint a la présente 
décision. 
l'ortMilrrant « ji«<-1 et ai « uid pi évoit l.i j>< >\MIMIIIC «lr pnucilci a 
des ajustements quantitatifs des quotas de certaines catégo­
ries, afin de tenir compte de l'introduction de la nomencla­
ture combinée; 
considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu 
entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé, 
qui modifie les quotas des produits des catégories 73, 5 et 
74 fixées dans l'accord, a été paraphé le 28 Juil let Î989. 
considérant que, en attendant l'accomplissement des procé­
dures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-ver­
bal agréé, il convient d'appliquer provisoirement le pro-
^ ^dès-verbal agréé^ jfous réserve 
^^ d'une application provisoire par Hong-kong à titre de 
réciprocité, (av«sc effet au 1er janvier 1989) Art ici,- 1 
La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouverne­
ment de Hong-kong sur l'application provisoire du pro­
cès-verbal agréé visé à l'article 1er et à !e communiquer au 
Conseil. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JOn° L97du 14. 4. 1988, p. 1. 
1 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN PROCES-VERBAL 
AGREE MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LA C.E.E. ET HONG KONG 
CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES 
Des consultations ont eu lieu le 28 Juillet 1989 entre la 
Communauté et Hong Kong, à la demande de celui-ci, au cours 
desquelles il a été convenu d'opérer l'ajustement de quotas 
convenus lors de la renégociation de l'accord susmentionné. 
Dans le présent document, la Commission expose les raisons qui 
justifient cette modification et invite le Conseil à arrêter une 
décision concernant l'application provisoire de ladite 
modification de l'accord commercial bilatéral conclu avec Hong 
Kong. 
• 
• ** 
* 
1. A l'occasion de la rénégociation, en 1986, des accords textiles 
bilatéraux multi-fibres, certaines limites quantitatives ont été 
ajustées afin de permettre les modifications de classement 
apportées par la Communauté dans la perspective de 1'introduction 
du système harmonisé. Toutefois, certains ajustements 
supplémentaires s'avèrent nécessaires depuis la mise en 
application de la Nomenclature combinée au 1er janvier 1988. 
2. Depuis le 1er janvier 1989, le quota de la catégorie 73 couvre 
certains produits des catégories 5 et 74. Afin d'assurer la 
neutralité de la transposition du TDC et nimexe vers la 
Nomenclature combinée, il y a lieu de procéder à l'ajustement des 
catégories 73, 5 et 74. 
3. A la demande de Hong Kong, des consultations ont eu lieu à 
Bruxelles, le 28 Juillet 1989 en vue de résoudre la question. 
- 2 -
Avec l'aide des Etats Membres, la Commission a pu convenir avec 
Hong Kong d'augmenter le quota de la catégorie 73 et de réduire 
les quotas des catégories 5 et 74 de quantités équivalentes 
négociées sur la base du commerce de 1988. 
Un procès-verbal agréé reprenant les modifications susmentionnées 
à apporter à l'accord bilatéral a été paraphé le 28 Juillet 1989 
(voir annexe). 
5. Dans ces conditions, la Commission propose au Conseil de décider 
l'application provisoire du procès-verbal agréé paraphé le 
28 Juillet 1989 et modifiant l'accord bilatéral sur le commerce 
des produits textiles paraphé par la Communauté et Hong Kong le 2 
octobre 1986, dans l'attente de la conclusion formelle de 
l'accord et dudit procès-verbal et sous réserve d'une application 
provisoire par Hong Kong à titre de réciprocité. 
Agreed Minute 
A delegation of the Hong Kong Government and a delegation of the 
European Community met in Brussels on 28 July 1989 for consultations on 
problems arising from the revision in classification criteria for tracksuits 
which followed the introduction of the Harmonised System. The consultations 
were conducted in accordance with Article 14(3) of the Agreement on Trade in 
Textile Products between Hong Kong and the Community initialled on 2 October 
1986 in Brussels. 
2. As a result of the consultations and having regard to the migration 
of tracksuits from categories 5, 28, 74 and 75 to category 73 the two parties 
agreed to add the following quantities to the quantitative limits for category 
73 established in Annex II of the said Agreement: 
1989 41,000 
1990 42,000 
1991 43,000 
3. It was further agreed that the regional shares for category 73 for 
the year 1989 will be increased in consequence of the additional quantity for 
category 73 referred to in paragraph 2 above by the following quantities: 
Additional Quantity 
Region in 1000 sets 
FRG 12 
FRA 1 
BNL 9 
UK 18 
DEN 1 
4. As regards the regional shares for categories 5 and 74 for the year 
1989, it was agreed that they will be decreased in consequence of the 
quantitites to be added to category 73 referred to in paragraph 3 above by the 
following quantities: -
n 
- 2 -
(1000 pieces) FRA BNL UK 
Cat 5 
Cat 74 1 
NIL NIL 
8 
Brussels, 28 July 1989 
y 
Delegation of the Hong Kong 
Government Delegation of the European 
Economic Community 
-?-

ISSN 0254-1491 
COM(90) 35 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-90-039-FR-C 
ISBN 92-77-57108-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg