N° C 82/66 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Article 5 
Les États membres contrôlent si le bénéficiaire de la prime a 
respecté les engagements visés à l'article 2. Ils effectuent le 
contrôle de l'engagement visé à l'article 2 sous b) au cours 
des trois derniers mois de la période de six ans mentionnée à 
l'article 2. Les États membres informent la Commission des 
résultats de ces contrôles. 
Article 6 
Les opérations d'arrachage sont financées à raison de 50 % 
par les États membres et 50 % par le FEOGA, section 
garantie. 
Les mesures prévues au présent règlement sont considérées 
comme des interventions destinées à régulariser les marchés 
agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/ 
70 du Conseil (*). 
Article 7 
Les États membres prennent les mesures complémentaires 
nécessaires pour assurer le respect des engagements visés à 
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instaurant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, l'article 2, notamment en ce qui concerne les sanctions 
auxquelles les intéressés s'exposent en cas de violation des 
engagements. 
Article 8 
Les modalités d'application du présent règlement concer­
nant notamment les conditions d'octroi et le montant de la 
prime, ainsi que les mesures de contrôle appropriées sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du 
règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (2). 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable jusqu'au 30 juin 1992. 
(2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'annexe I partie A du règlement (CEE) 
n° 426/86 du Conseil (}), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 2247/88 (2), établit la liste des produits 
pouvant bénéficier d'une aide à la production; qu'il 
convient de compléter cette annexe par l'inclusion de la Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Far le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 
(89/C 82/49) 
vu l'avis du Parlement européen, (!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
(2) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 21. 
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poire de la variété «Rocha», la plus représentative sur le 
marché portugais, orientée vers la transformation ; qu'il y a 
lieu en conséquence de reprendre cette variété dans le 
calendrier des campagnes de production ; 
considérant que, compte tenu d'une part des caractéristi­
ques et de l'évolution récente du marché des produits finis à 
base de tomates, d'autre part de la situation insatisfaisante 
des prix des différents produits existants, ainsi que de la 
nécessité de ne pas créer de discrimination injustifiée entre 
les diverses utilisations de la tomate fraîche, il convient 
d'octroyer l'aide à la production pour de nouveaux 
produits finis et de les insérer dans l'annexe I partie A 
rappelée ci-dessus, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 426/86 est modifié comme suit: 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
membre. 
Fait à ... 1. À l'article premier paragraphe 2, le texte sous c) est 
remplacé par le texte suivant: 
« c) du 15 juillet au 14 juillet pour les poires Williams et 
Rocha au sirop relevant de la sous-position 
2008 40;». 
2. L'annexe I, partie A, est remplacée par l'annexe du 
présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
éléments et directement applicable dans tout État 
Par le Conseil 
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ANNEXE 
« ANNEXEl 
PARTIE A 
Produits visés aux articles 2 et 7 
Code NC 
ex 0710 80 70 
ex 0712 90 30 
0804 20 90 
ex 0806 20 
ex 0813 20 00 
ex 2002 10 00 
ex 2002 90 10 
ex 2002 90 30 
ex 2002 90 90 
ex 2008 40 51 
ex 2008 40 59 
ex 2008 40 71 
ex 2008 40 79 
ex 2008 70 61 
ex 2008 70 69 
ex 2008 70 71 
ex 2008 70 79 
2009 50 Désignation des marchandises 
Tomates pelées entières ou en morceaux, congelées 
Flocons de tomates 
Figues sèches 
Sultanines, raisins secs de Corinthe et raisins secs des variétés Moscatel 
Pruneaux issus de prunes d'Enté séchées 
Tomates pelées entières ou en morceaux 
Tomates non pelées entières ou en morceaux (crush ou pizza sauce) 
Jus de tomates (y compris passata) 
Concentrés de tomates 
Poires Williams et Rocha au sirop 
Pêches au sirop 
Jus de tomate»