A4-0237/98

Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (COM(98)0005 - C4-0263/98 - 98/0014(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Union européenne est liée par les engagements qu'elle a contractés auprès des pays ACP aux termes de la convention de Lomé, et plus particulièrement par son protocole n° 5, qui vise à garantir aux États ACP le maintien de leurs avantages sur le marché européen, l'accès à ce marché dans des conditions qui ne peuvent être moins favorables que celles qu'ils connaissaient antérieurement, et l'amélioration des conditions de production et de commercialisation des bananes ACP;

(Amendement 2)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le régime communautaire de la banane et les préférences commerciales qui s'y rattachent sont de véritables instruments de développement pour bon nombre de pays ACP;

(Amendement 3)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que ces modifications ont changé de façon substantielle les conditions du marché pour les fournisseurs ACP traditionnel;

>Texte après vote du PE>

considérant que ces modifications ont changé de façon substantielle les conditions du marché pour les fournisseurs ACP traditionnels

, et pourraient en particulier constituer un préjudice pour les fournisseurs les plus défavorisés;

(Amendement 4)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant qu'une assistance technique et financière, s'ajoutant à celle prévue par la quatrième convention ACP-CEE, devrait, par conséquent, être accordée aux fournisseurs ACP traditionnels pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché et notamment d'améliorer leur compétitivité; tout en encourageant les méthodes de production et de commercialisation de bananes respectueuses de l'environnement;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une assistance technique et financière, s'ajoutant à celle prévue par la quatrième convention ACP-CEE, devrait par conséquent, être accordée aux fournisseurs ACP traditionnels pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché et notamment d'améliorer leur compétitivité; tout en encourageant les méthodes de production et de commercialisation de bananes respectueuses de l'environnement

et des normes sociales;

(Amendement 5)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le commerce équitable a pour but de contribuer à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de conditions sociales et environnementales adéquates, considérant que de telles initiatives doivent être encouragées;

(Amendement 6)

Septième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le consommateur européen est de plus en plus disposé à acheter des produits relevant du «Fair trade» (commerce équitable) et à les payer un peu plus cher; que l'Union européenne soutient l'objectif consistant à accroître l'offre, sur le marché européen, de bananes de producteurs respectant des normes environnementales et sociales particulièrement rigoureuses; qu'il convient par conséquent d'aider les producteurs ACP de bananes à convertir leurs plantations suivant ces critères, ainsi qu'en ce qui concerne la certification;

(Amendement 7)

Septième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu de promouvoir des activités économiques de remplacement à l'intention des producteurs les moins à même de s'adapter aux nouvelles conditions du marché; qu'il conviendrait par conséquent d'étendre le programme d'assistance technique et financière à la diversification; que cela ne sera possible que si la dotation de ce programme est suffisante pour répondre aux besoins réels des fournisseurs ACP et est assurée durant une période couvrant la durée de la crise;

(Amendement 8)

Septième considérant quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que des mesures spéciales seront nécessaires pour permettre aux producteurs de maintenir la qualité et la productivité au cours de la période suivant immédiatement la mise en place du régime modifié et précédant la mise en oeuvre des programmes d'assistance;

(Amendement 9)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la Somalie connaît depuis des années une situation particulière, marquée par l'absence de gouvernement et d'un pouvoir légitimement reconnu; que tant que cette autorité ne sera pas instaurée et reconnue, afin de permettre aux producteurs somaliens de bananes, sous le contrôle d'un organisme désigné par la CE, de pouvoir immédiatement bénéficier de toutes les dispositions contenues dans le présent règlement, la Commission et les représentants des États membres devront tenir compte de la situation de l'organisation du pouvoir public en Somalie, en faisant leur possible pour faciliter immédiatement la reprise et l'amélioration de la commercialisation des bananes;

(Amendement 10)

Dixième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est indispensable de prévoir des dispositions réglementaires spécifiques pour faire face, d'urgence et de façon concrète, aux particularités et au caractère dramatique de la situation du secteur de la banane en Somalie, afin de permettre de relancer ce secteur à bref délai, notamment pour pallier les conséquences des graves inondations qui ont dévasté le pays fin 1997 et début 1998;

(Amendement 11)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Un cadre spécial d'assistance technique et financière est créé pour aider les fournisseurs ACP traditionnels de bananes à s'adapter aux nouvelles conditions du marché à la suite des modifications apportées à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane par le règlement (CE) n° /98.

>Texte après vote du PE>

1. Un

système spécial d'assistance technique et financière est créé pour aider les fournisseurs ACP traditionnels de bananes à s'adapter aux nouvelles conditions du marché à la suite des modifications apportées à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane par le règlement (CE) n° /98.

(Amendement 12)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Ce cadre spécial est créé pour une période n¨excédant pas dix ans à compter du 1er janvier 1999.

>Texte après vote du PE>

2. Ce

système spécial est créé pour une période de dix ans, à compter de sa date de mise en application, période au terme de laquelle le cadre spécial d'assistance pourra être reconduit en tant que tel, ou révisé, compte tenu des efforts d'adaptation accomplis et de l'évolution. Il prendra la forme d'une assistance technique et financière incluant un système de recette basé sur des critères qui prennent plus particulièrement en compte les intérêts des fournisseurs les plus défavorisés, à l'exclusion de tout programme de diversification.

(Amendement 13)

Article premier, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission s'engage à favoriser dans les pays ACP la diversification par la création d'un fonds spécial.

(Amendement 14)

Article 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- "bananes¨ les bananes fraîches ou séchées relevant du code NC 0803 00 19

>Texte après vote du PE>

- "bananes¨ les bananes fraîches ou séchées relevant du code NC 0803 00 19

, à l'exclusion des plantains

(Amendement 15)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Étant donné la situation particulière de la Somalie et tant qu'un gouvernement n'est pas légitimement reconnu, on entend par fournisseurs ACP traditionnels, dans le cas de ce pays, les producteurs eux-mêmes et leurs organisations représentatives.

(Amendement 16)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les fournisseurs ACP traditionnels sont éligibles pour l¨assistance technique et financière.

>Texte après vote du PE>

1. L'ensemble des fournisseurs ACP traditionnels ainsi que le Ghana et la République dominicaine sont éligibles pour l¨assistance technique et financière qui doit, dans la mesure du possible, aller directement aux producteurs, grâce à un acheminement rapide de l'aide.

(Amendement 17)

Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Le soutien aux recettes sera accordé exclusivement aux fournisseurs ACP traditionnels les plus défavorisés.

(Amendement 18)

Article 3, paragraphe 2, premier tiret

>Texte originel>

- un accroissement de la productivité, sans préjudice du respect de l'environnement,

>Texte après vote du PE>

- un accroissement de la productivité, sans préjudice du respect de l'environnement

et de celui des normes sociales minimales liées aux conditions de travail,

(Amendement 19)

Article 3, paragraphe 2, quatrième tiret

>Texte originel>

- la création d¨organisations de producteurs qui ont pour objectif l¨amélioration de la commercialisation et de la compétitivité de leurs produits et le développement de systèmes de certification de méthodes de production respectueux de l¨environnement,

>Texte après vote du PE>

- aider les producteurs et leurs organisations à améliorer leur compétitivité et à accroître leurs débouchés en soutenant les initiatives visant à permettre auxdits producteurs de satisfaire aux critères environnementaux et sociaux définis par les importateurs et les organismes de commercialisation européens ou reconnus au niveau international de produits relevant du fair trade ou de la production biologique,

(Amendement 20)

Article 3, paragraphe 2, cinquième tiret

>Texte originel>

- le développement d¨une stratégie de production et/ou de commercialisation pour répondre aux exigences du marché de la Communauté à la lumière de l¨organisation commune des marchés dans le secteur de la banane,

>Texte après vote du PE>

- le développement

et la mise en oeuvre d¨une stratégie de production et/ou de commercialisation, en concertation avec les producteurs et leurs organisations, pour répondre aux exigences du marché de la Communauté à la lumière de l¨organisation commune des marchés dans le secteur de la banane,

(Amendement 21)

Article 3, paragraphe 2, sixième tiret

>Texte originel>

- une aide à la formation, à la connaissance du marché, au développement de méthodes de production respectueux de l¨environnement, l¨amélioration de l¨infrastructure de distribution et l¨amélioration des services commerciaux et financiers au profit des producteurs de bananes.

>Texte après vote du PE>

- une aide à la formation, à la connaissance du marché, au développement de méthodes de production respectueuses de l'environnement,

à la mise en oeuvre de projets sociaux liés à l'amélioration des conditions de travail et de vie des salariés, l'amélioration de l'infrastructure de distribution, et l'amélioration de services commerciaux et financiers au profit des producteurs de bananes en concertation avec les producteurs et leurs organisations.

(Amendement 22)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les producteurs de bananes «fair trade», au même titre que les agences de certification «commerce équitable», devront être éligibles pour des mesures spéciales de soutien dans le cadre de l'assistance technique et financière.

(Amendement 35)

Article 3, paragraphe 2 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 ter. Dans les pays où la Commission constate, après consultation des producteurs de bananes, qu¨une période de transition de 5 à 10 ans et une aide ne permettront pas d¨atteindre la compétitivité sur le marché mondial, les ressources financières prévues par le présent règlement peuvent être utilisées aussi à des fins de diversification, c¨est-à-dire pour promouvoir d¨autres secteurs tels que l¨artisanat et le tourisme, ou d¨autres produits agricoles.

(Amendement 23)

Article 3, paragraphe 2 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 quater. Une assistance technique et financière est également accordée pour contribuer aux programmes visant à soutenir la diversification dans d'autres secteurs économiques. Elle englobe l'octroi de capitaux et d'une assistance au développement des ressources humaines.

(Amendement 24)

Article 4, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Toutefois, la Commission fournit des ressources financières, hors du cadre de ces programmes, au cours des premières années du régime modifié, pour les mesures qui s'imposent d'urgence afin de permettre aux producteurs de maintenir et d'améliorer la qualité et la productivité.

(Amendement 25)

Article 4, alinéa unique ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission et les États membres, en partenariat avec les fournisseurs ACP traditionnels et en concertation avec le secteur privé, la société civile et les organismes internationaux, soutiennent et développent une stratégie visant la diversification dans les États ACP traditionnels fortement dépendants des exportations de bananes.

(Amendement 26)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

En ce qui concerne la Somalie, la Commission devra s'assurer, après avoir entendu l'avis du comité visé à l'article 7, du caractère de l'organisme représentatif des producteurs somaliens jugé apte à discuter et à négocier avec la Commission.

(Amendement 27)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Dans les limites du montant global disponible pour une année donnée, la Commission fixe le montant maximum à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel pour le financement des programmes visés à l¨article 3 paragraphe 2, en tenant compte du niveau de compétitivité et de l¨importance de la production de bananes pour l¨économie du pays concerné.

>Texte après vote du PE>

1. Dans les limites du montant global disponible pour une année donnée, la Commission fixe le montant maximum à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel pour le financement des programmes visés à l'article 3 paragraphe 2, en tenant compte

de l'écart de compétitivité par rapport aux bananes en provenance des pays tiers concurrents et de l'impact socio-économique de la production de bananes pour le pays considéré, ainsi que des conditions relatives à la politique d'intégration régionale et de diversification des exportations agricoles.

(Amendement 28)

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Les ressources mises à disposition doivent profiter en premier lieu aux petits producteurs indépendants. Les entreprises multinationales, c'est-à-dire les entreprises qui possèdent des plantations de bananes dans plusieurs pays, sont exclues du bénéfice de l'aide prévue par le présent règlement.

(Amendement 29)

Article 6, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Eu égard à la situation spécifique de la Somalie, la quantité exportée considérée aux fins du calcul du prix de référence, correspondra au meilleur résultat en matière d'exportation réalisé par la Somalie avant 1991.

(Amendement 30)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

La Commission s'engage à mettre en oeuvre un mécanisme d'assistance technique et financière transparent, permettant aux producteurs ou organisations de producteurs de faire transiter les aides ou bien d'en bénéficier le plus directement possible.

(Amendement 31)

Article 6 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 6 ter

L'enveloppe financière totale est estimée à500 millions d'écus (1).

(1) Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs (JO C 102 du 4.4.1996, p. 4).

(Amendement 32)

Article 6 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 6 quater

Le coefficient de réduction est appliquée à compter de 2004 aux producteurs qui n'ont pas déployé d'efforts suffisants pour améliorer leur compétitivité.

(Amendement 33)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

D'ici au 31 décembre de l'an 2000, et tous les deux ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement. Ce rapport porte essentiellement sur l'amélioration de la compétitivité du secteur de la banane chez les fournisseurs ACP traditionnels de bananes et sur l'évolution des revenus des producteurs de bananes.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (COM(98)0005 - C4-0263/98 - 98/0014(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0005 - 98/0014(SYN) ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 91.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0263/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0237/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.