Avis sur le rôle de l'Union en matière de tourisme - Livre vert de la Commission

(95/C 301/15)

Le 24 avril 1995, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le rôle de l'Union en matière de tourisme - Livre vert de la Commission.

La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargée des travaux préparatoires du Comité en la matière, a élaboré son avis le 25 juillet 1995, avec 33 voix pour, 8 contre et 4 abstentions, (rapporteur : M. Regaldo; corapporteur : M. Lustenhouwer).

Lors de sa 328e session plénière des 13 et 14 septembre 1995 (séance du 14 septembre 1995), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 80 voix pour, 34 contre et 17 abstentions.

1. Historique de la politique communautaire en faveur du tourisme

1.1. Les premières actions communautaires en faveur du tourisme remontent à 1982, année lointaine qui vit la publication du mémorandum Contogeorgis.

1.2. Par la suite, la Commission a préparé une série de mesures dans la communication au Conseil du 3 avril 1986 concernant une action communautaire dans le secteur du tourisme.

1.3. Le tournant est arrivé en 1990, avec la décision du Conseil de proclamer cette année « année européenne du tourisme », ce qui a attiré l'attention de la Communauté sur toute la dimension économique et sociale du secteur du tourisme.

1.4. Le plan d'action en faveur du tourisme a été adopté en 1992 sur une base triennale (1993-1995); il constitue une première réponse, quoique partielle et insuffisante, aux problèmes que le tourisme européen doit affronter à moyen et à long terme.

1.5. Durant cette période, le PE et le CES sont régulièrement intervenus sur les différentes propositions présentées, sous la forme d'une série d'avis et de recommandations visant à ce que la Commission et le Conseil prennent davantage conscience de la nécessité de mener des actions de plus en plus incisives en vue de parvenir à une véritable politique européenne dans le secteur du tourisme ().

1.6. Lors de la Conférence intergouvernementale qui devait mener au Traité de Maastricht, le PE et le CES avaient déjà plaidé en faveur de l'insertion d'un titre spécifique et d'une base juridique dans le Traité. Les résultats n'ont pas répondu aux attentes : le Traité sur l'Union européenne (art. 3, lettre T) reconnaît pour la première fois la possibilité de prendre des mesures dans le domaine du tourisme, mais renvoie à la prochaine Conférence intergouvernementale de 1996 sur la révision du Traité l'examen de la possibilité d'instituer dans le Traité un titre concernant le tourisme et une base juridique correspondante, à la suite d'un rapport que la Commission soumettra au Conseil.

1.7. Les lacunes du Traité actuel en la matière sont imputables non seulement à l'absence d'une base juridique, mais aussi au fait que le Traité ne définit clairement ni les objectifs spécifiques, ni les modalités de mise en oeuvre des mesures dans le secteur du tourisme au niveau communautaire, au contraire de ce qui a été prévu par le Traité, à l'occasion de la révision, pour la culture (art. 128), la protection des consommateurs (art. 129A) et la politique industrielle (art. 130). Une fois encore, le PE, dans son rapport du 15 juillet 1991, et le Comité économique et social, dans son dernier avis d'initiative sur le tourisme du 15 septembre 1994, ont dénoncé cet état de fait en soulignant la nécessité de voir le tourisme inséré à part entière parmi les politiques communautaires à l'occasion de la prochaine Conférence intergouvernementale et en demandant, par ailleurs, que le Livre vert annoncé par la Commission sur le rôle de l'Union européenne en matière de tourisme prévoie expressément cette possibilité.

1.8. Selon le Parlement européen et le Comité économique et social, une politique communautaire du tourisme contribuerait à rendre plus opérationnelle et plus visible la réelle complémentarité des moyens mis à la disposition des touristes et des entreprises aux différents échelons : communautaire, national, régional et local, en favorisant une articulation des différents types d'appui économiques à ce domaine.

1.9. Dans cette optique, le Livre vert de la Commission, élaboré à la suite des travaux du Conseil « Tourisme » du 15 avril 1994 à Athènes, entend stimuler une réflexion générale sur le rôle de l'Union en faveur du tourisme, parmi tous les acteurs intéressés, tant publics que privés, et à tous les niveaux, communautaire, national ou régional, dans la perspective de la Conférence de 1996.

2. Le Livre vert : objectifs

2.1. Le Livre vert se concentre sur trois grands axes d'action :

- il décrit les actions actuellement menées par la Commission en matière de tourisme et les instruments dont elle dispose déjà;

- il approfondit l'examen de la valeur ajoutée que comporterait une politique mise en oeuvre au niveau communautaire, en soulignant de façon particulière les raisons qui inspirent et qui justifient l'activité communautaire en faveur du tourisme et les objectifs de fond auxquels il est possible de répondre grâce à une action communautaire en la matière :

renforcement de la cohésion économique et sociale,

contribution importante à la mise en pratique du développement durable,

contribution à la promotion de l'identité européenne,

contribution à la gestion des changements structurels et technologiques et au développement des PME du tourisme,

création d'une valeur ajoutée par une approche cohérente des politiques et des instruments,

le tourisme et le respect du principe de subsidiarité;

- il présente les perspectives d'évolution du rôle de l'Union, en fonction de quatre options possibles :

a) le tourisme pourrait continuer à faire l'objet de mesures dans le cadre des différentes actions communautaires, sans que soit élaboré un programme d'action spécifique;

b) maintien du cadre et du niveau d'intervention actuels;

c) renforcement de l'action communautaire sur la base du Traité existant;

d) vers une politique communautaire du tourisme.

3. Observations générales

3.1. Le Livre vert de la Commission représente en même temps le point d'arrivée et le point de départ de la politique européenne en faveur du tourisme. Point d'arrivée, parce qu'il présente sous une forme claire la situation communautaire actuelle à laquelle on est progressivement arrivé grâce aux différentes actions entreprises jusqu'à présent pour promouvoir le secteur; point de départ, parce que sur la base des options retenues, il pose la question de la nécessité de continuer sur la voie d'une véritable politique européenne du tourisme, basée bien entendu sur la subsidiarité et sur la reconnaissance du fait que les actions dans ce domaine incombent tout d'abord aux États et aux régions.

3.2. Le Livre vert repose sur quelques éléments clés : la volonté de provoquer un débat, le plus large possible, sur un secteur qui, comme nous le verrons par la suite, joue un rôle fondamental pour la croissance socio-économique de l'Union; le souhait de promouvoir le partenariat à tous les niveaux, tant horizontal que vertical et transnational, et ce entre les pouvoirs publics et le monde des entreprises; l'ambition de prouver que le développement économique permis par le tourisme non seulement est compatible avec l'environnement, mais qu'il peut contribuer à sa sauvegarde, à la protection du patrimoine culturel et artistique et au renforcement de l'identité européenne dans le respect des cultures et des différentes traditions; conjuguer la diversité avec la recherche d'une compétitivité à laquelle il sera plus facile de parvenir au niveau d'un système touristique européen.

3.3. Cette approche digne d'être partagée bénéficiera à l'ensemble de l'Union, tant au niveau socioéconomique qu'en termes d'image et d'identité.

3.4. Pour mener cette action à bien, il faudra en tout état de cause que les activités de l'Union viennent compléter les interventions mises en oeuvre au niveau national, sur la base du principe de subsidiarité.

3.5. Le problème qui se pose et sur lequel le CES et le PE insistent depuis longtemps afin qu'une solution lui soit apportée est celui de la légitimité de la Commission pour une action complète dans le domaine touristique.

3.6. Il faut donner au tourisme la même visibilité que celle qui est prévue pour les autres politiques, afin de parvenir à un véritable rééquilibrage entre ces politiques, lequel est rendu nécessaire par la révision imminente du Traité.

3.7. Le fait qu'il soit tenu compte du tourisme dans d'autres programmes et politiques communautaires est une condition nécessaire mais non suffisante - qui ne répond pas nécessairement à la logique du développement global du tourisme - pour lui permettre de développer toutes ses potentialités, comme cela a été souligné à plusieurs reprises par le CES et par le PE.

3.8. Le Livre vert met en évidence les avantages qui découleraient d'une approche cohérente des politiques et des instruments par la création d'un équilibre entre trois pôles prioritaires : l'activité des entreprises, la protection du touriste-consommateur et celle du patrimoine naturel et culturel. Il convient de souscrire à cette approche, car il s'agit d'une des conditions de base pour développer complètement toutes les potentialités du secteur.

3.9. En termes de valeur ajoutée, et indépendamment des aspects qui seront soulignés dans les observations particulières, l'approche du Livre vert, quoique très prudente, tend à faire ressortir les éléments qui sont susceptibles de justifier une action au niveau communautaire, en particulier la promotion de la coordination, coordination qui a d'ailleurs déjà commencé dans le cadre du plan d'action triennal et qui, selon nous, doit être consolidée et légitimée par une approche concertée sur les grands objectifs entre l'Union, les États membres et les régions, par l'échange d'expériences et par la promotion d'actions spécifiques. En définitive, le tourisme doit être envisagé comme un système - l'approche sectorielle seule n'étant pas suffisante - qui fonctionne si l'ensemble de ses composantes sont coordonnées. En outre, la coopération entre le secteur public et le secteur privé et entre groupes d'activités peut mieux se développer si les différents acteurs sont susceptibles d'interagir au niveau communautaire.

3.10. En ce qui concerne les options, il semble nécessaire de répéter dès à présent ce qu'a exprimé le CES dans son rapport sur le tourisme, à savoir que seule une base juridique adéquate dans le prochain Traité permettra un développement efficace du secteur du tourisme sur une base communautaire, ce qui est indispensable pour la relance de la croissance socio-économique de l'Union.

4. Le tourisme et ses enjeux

4.1. La nécessité d'accorder davantage d'attention et de consacrer davantage de mesures communautaires au tourisme apparaît directement lorsque l'on analyse l'importance socio-économique et les caractéristiques principales du secteur. Le tourisme contribue à la production de la richesse communautaire à concurrence de 5,5 % du PIB, ce pourcentage étant plus du double dans des pays comme la Grèce, l'Irlande, le Portugal et la France; il emploie directement 9 millions de personnes, soit 6 % de l'emploi communautaire total, ce pourcentage augmentant de façon considérable s'il est tenu compte de l'emploi induit.

Le tourisme se confirme, tant au niveau européen qu'à l'échelle mondiale, comme un des principaux gisements d'emplois, qui peut avoir une forte incidence sur la réduction du chômage et la création de nouveaux emplois, surtout pour les couches les plus sensibles du marché du travail (jeunes et femmes).

Une caractéristique fondamentale du secteur est la très forte présence des PME, principalement des micro-entreprises (0-9 personnes employées), à haute intensité de main-d'oeuvre.

4.2. La croissance annuelle prévue dans l'Union d'ici l'an 2000 est de 3,7 %, principalement grâce au développement de la demande interne et intracommunautaire. Sur le plan mondial, selon des estimations de l'OIT, la dimension du marché touristique devrait doubler en moins de 20 ans.

4.3. La tendance favorable sur le plan communautaire ne doit toutefois pas faire oublier les problèmes auxquels le secteur est confronté. En premier lieu, la forte concurrence à l'échelle internationale, en particulier de la part des pays du bassin de l'Asie orientale et du Pacifique et des pays méditerranéens extracommunautaires, a entraîné au cours des 20 dernières années une diminution de 10 % de la part du tourisme communautaire dans le marché mondial. Cependant, l'Europe reste en 1994, avec 60 % du total des touristes internationaux et 50 % des entrées en devises, la principale zone touristique du monde, quoiqu'une perte ultérieure de 10 % soit prévue d'ici l'an 2000. Cela doit amener les autorités communautaires et nationales à réfléchir attentivement à la nécessité de promouvoir une véritable politique communautaire du tourisme pour stimuler, en termes de qualité et d'efficacité économique, son développement interne, condition préliminaire aux actions qui sont nécessaires pour rendre l'Europe plus compétitive par rapport aux autres régions du monde.

4.4. Le défi que doit relever le secteur du tourisme se pose également au niveau interne, en raison des adaptations structurelles nécessaires que les entreprises devront effectuer pour faire face à la nouvelle réalité du marché européen, à la complexité de la réglementation, au défi de la société de l'information, à l'évolution de la demande de services touristiques toujours plus sophistiqués et diversifiés et aux exigences imposées en termes de normes de qualité, pour le respect de l'environnement et pour une politique plus efficace de protection et de satisfaction du touriste - consommateur. Le grand marché unifié modifie la logique de l'activité économique et, partant, de l'offre et de la demande touristique. La Communauté pourra fournir une contribution fondamentale, en tant qu'espace unifié, à la solution de ces problèmes.

4.5. Les réponses fournies par la Communauté doivent s'attacher en premier lieu à la réalisation effective du marché unique et de l'Union économique et monétaire. En particulier, il faut réaffirmer la nécessité d'intégrer effectivement la dimension touristique dans les autres politiques communautaires qui ont un impact sur le tourisme (par exemple les politiques des transports, fiscale, environnementale, sociale, de protection du consommateur, etc.), dans les instruments financiers communautaires de prêts (BEI-FEI) et dans les Fonds structurels. Il faut par exemple penser, en matière de TVA, aux problèmes fiscaux du secteur Horeca, ou encore aux difficultés rencontrées par les voyagistes et les agences de voyage pour appliquer la sixième directive sur les transports (). La coordination de toutes les interventions communautaires dans le secteur peut et doit être réalisée par la DG XXIII de la Commission, par l'intermédiaire d'un renforcement de son action horizontale. En outre, il convient de permettre à la Commission de promouvoir des conditions cadres et des actions spécifiques en vue de donner une impulsion réelle à la politique communautaire en faveur du tourisme, dans le respect du principe de subsidiarité. Un renforcement du personnel et des moyens financiers de la DG XXIII représente les conditions de base pour la réussite de cette politique.

5. La valeur ajoutée communautaire

5.1. Le Livre vert souligne la nécessité de la cohérence entre les efforts communautaires et les actions nationales existantes.

5.2. Le premier plan d'action communautaire en faveur du tourisme, à propos duquel est confirmée la validité des observations formulées par le CES dans son avis du 14-15 septembre 1994, et qui fera prochainement l'objet d'un rapport final de la part de la Commission, représente une première contribution évidente de la valeur ajoutée que la Commission peut apporter à la politique du tourisme, auquel viennent s'ajouter les actions indirectes mentionnées ci-avant (marché intérieur, politique de l'environnement, etc.).

5.3. En matière de cohésion économique et sociale, le tourisme contribue à l'objectif du rééquilibrage socioéconomique entre les différentes régions communautaires et à celui de la reconversion des zones en déclin industriel et des zones rurales grâce à une répartition des activités et des emplois sur le territoire. En outre, il se caractérise par l'effet multiplicateur induit sur les activités du secteur primaire et du secteur secondaire, ainsi que sur le commerce et l'artisanat.

5.4. La Communauté, via les Fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA), la BEI et les autres instruments financiers dont elle dispose, a reconnu la contribution que le tourisme peut apporter à la réalisation de ces objectifs par le cofinancement des cadres communautaires d'appui spécifiques pour le tourisme, définis de concert avec les autorités nationales et régionales. Les ressources consacrées au tourisme devraient être adaptées aux objectifs poursuivis et être proportionnellement augmentées.

5.5. Il est nécessaire de mieux intégrer le secteur du tourisme dans la logique du développement régional, grâce à une programmation à tous les niveaux coordonnée par la Commission afin de définir les objectifs prioritaires du développement des activités sur le territoire en vue d'améliorer la qualité et la variété du produit touristique, de respecter l'environnement, d'assurer une véritable répartition saisonnière et géographique du tourisme en favorisant un meilleur étalement des vacances scolaires et des vacances des travailleurs, et de développer concrètement les formes alternatives et complémentaires de tourisme, en particulier le tourisme culturel, rural, thermal, le tourisme lié aux congrès, aux week-ends, ou celui qui vise des catégories spécifiques de la population (personnes âgées, jeunes, etc.).

Cette approche de programmation, d'échanges d'expériences, de surveillance et de définition de conditions cadres au niveau communautaire permet de mieux conjuguer et d'assurer la compatibilité entre les exigences prévues par le Livre vert (activité économique touristique, protection du consommateur, respect du patrimoine naturel et culturel) et de contribuer à éviter de pénaliser ultérieurement des zones spécifiques à vocation touristique naturelle.

5.6. Le CES a déjà reconnu la nécessité du développement durable, qui vise à assurer la compatibilité entre les intérêts des activités économiques et ceux du territoire et de l'environnement, en particulier par son avis « Europe 2000+ » dans lequel il estime que l'activité économique doit tenir compte de la qualité de l'environnement, dont elle est tributaire pour sa réussite.

5.7. Dans cette perspective, le tourisme, de par sa nature transversale, se prête à la recherche d'un juste équilibre entre l'environnement, y compris l'environnement urbain, et les activités économiques. L'amélioration qualitative du produit touristique doit s'accompagner d'une sensibilisation accrue du touriste aux problèmes environnementaux. La prise en compte de la dimension environnementale et le respect des normes y afférentes, telle qu'elle est envisagée dans le cinquième programme d'action communautaire en matière d'environnement, devront être compatibles avec les exigences des entreprises touristiques, afin d'éviter de créer des conditions insupportables pour celles-ci.

5.8. La Communauté devrait exiger le respect des normes établies en matière d'environnement et de protection du touriste, normes auxquelles devraient se conformer les entreprises touristiques communautaires et aussi les entreprises extracommunautaires de pays à vocation touristique, ce qui peut être mis en oeuvre dans le cadre des négociations pour la coopération économique que l'Union européenne mène avec ces pays en vue d'éviter des distorsions de concurrence au détriment des entreprises touristiques européennes. D'une façon plus générale, le Comité partage la thèse selon laquelle la politique du tourisme devrait être incluse dans tous les accords de coopération conclus avec les pays tiers.

5.9. L'action de coordination menée par la Commission, notamment par l'intermédiaire d'initiatives spécifiques propres, peut assurément fournir une valeur ajoutée aux politiques mises en oeuvre par les États membres, notamment dans la création d'infrastructures d'intérêt communautaire, dans la formation professionnelle, dans l'expérimentation et la diffusion de nouveaux produits touristiques et dans la valorisation du potentiel d'emploi offert par les activités touristiques.

5.10. La connaissance qualitative plus approfondie du secteur au niveau statistique, entamée avec le programme biennal 1991-1992, doit être poursuivie et renforcée de concert entre la Communauté, les États membres, l'OCDE et l'OIT, car seule une connaissance adéquate de toutes les facettes du secteur mettra les pouvoirs publics et les opérateurs privés en mesure d'agir de façon adéquate pour le développement du secteur au niveau communautaire et sur les marchés des pays tiers.

5.11. La Communauté et les États membres devraient également s'engager à offrir une base fiable et exhaustive d'études qui soient différenciées par segment d'activités, tant du point de vue de l'offre que de la demande, et qui tiennent également compte des exigences de consommation des produits touristiques à l'échelle communautaire et internationale. À cette fin, il est essentiel de renforcer la dotation financière de la DG XXIII et d'Eurostat.

5.12. S'agissant de la promotion de l'identité européenne, la thèse soutenue par la Commission, selon laquelle le tourisme contribue à répandre le concept de citoyenneté européenne, est partagée par le CES, même s'il convient d'intensifier l'action devant permettre à l'UE de garantir l'exercice concret de cette citoyenneté, comme cela est prévu par l'article 5 du Traité.

5.13. La très forte présence de micro-entreprises dans le secteur des activités touristiques et les défis auxquels elles sont confrontées - amélioration de la qualité des services, compétitivité internationale, adaptation à la nouvelle législation imposée par le marché intérieur, respect de la politique de l'environnement et avènement de la société de l'information - nécessitent de la part de la Commission une série d'actions en vue d'améliorer et de simplifier l'environnement législatif et administratif, d'accroître les informations disponibles, de stimuler la coopération et les associations entre entreprises, de favoriser l'introduction de nouvelles technologies et de nouvelles méthodes de gestion, de garantir le respect des règles de concurrence pour la protection des PME et du consommateur vis-à-vis des concentrations d'entreprises et en termes d'accès aux réseaux télématiques européens, et d'utilisation de ceux-ci, et en vue de soutenir les processus de restructuration nécessaires au PME pour s'adapter à une demande qui évolue continuellement. Les processus de restructuration peuvent être facilités par l'intervention des Fonds structurels, de la BEI et des autres instruments financiers communautaires dans un cadre cohérent d'actions.

5.14. La clé de voûte du développement du secteur reste la formation professionnelle, qui doit être étendue à tous les niveaux, tant à celui des salariés que des cadres et des chefs d'entreprise. Cela vaut particulièrement pour l'introduction des nouvelles technologies et des nouvelles méthodes de gestion qui nécessitent une formation spécifique et continue. Le développement des connaissances linguistiques et de la formation continue sont des éléments clés pour améliorer la qualité du service touristique. Il est également nécessaire de trouver de nouvelles solutions originales de formation, notamment grâce à l'agrégation de l'offre et de la demande de services de formation en vue de tenir compte des exigences spécifiques de toutes les composantes et des différentes typologies de travail du secteur; par exemple : travail à durée indéterminée, à temps partiel, à durée déterminée ou saisonnier, afin de faire correspondre l'offre de formation touristique aux besoins des entreprises, de favoriser l'adéquation entre la demande et l'offre d'emplois, et d'améliorer la situation de l'emploi et la force d'attraction du secteur. Une plus étroite coopération entre les partenaires sociaux favorisera la recherche de solutions.

5.15. La Commission doit continuer les actions pilotes spécifiques de formation pour le secteur et promouvoir de façon concrète l'insertion du tourisme dans les programmes de formation Leonardo et Socrates et dans le Fonds social européen, de même qu'elle doit développer les échanges concernant les meilleures pratiques de formation entre les autorités, les établissements de formation et les agents économiques.

5.16. Une autre action devra être menée pour rendre opérationnelle la reconnaissance des qualifications des professions touristiques au sein de l'Union, afin que la mobilité des personnes employées dans le secteur devienne effective à l'échelle européenne.

5.17. L'approche horizontale jusqu'à présent suivie par la Commission pour l'intégration de la dimension du tourisme au sein des autres politiques communautaires qui ont un impact sur son développement, de même que les actions spécifiques de la Commission prévues par le plan d'action dans le cadre du tourisme, nécessite en tout état de cause un niveau plus élevé d'action afin d'assurer la compatibilité, entre les États membres de l'Union européenne, des trois éléments prioritaires d'une politique européenne du tourisme : amélioration de la qualité des services touristiques, diversification des activités et des produits touristiques, intégration du concept de développement durable et équilibré dans le domaine du tourisme.

5.18. Afin de conjuguer ces trois éléments prioritaires avec les trois pôles d'intérêt du tourisme - développement des entreprises, protection et satisfaction du touriste-consommateur, protection du patrimoine naturel et culturel - il faut définir des conditions cadres au niveau communautaire pour élaborer des orientations qui dépassent la logique purement économique à court terme, ces tâches incombant à la Commission, en concertation avec les États membres et les représentants professionnels du secteur du tourisme.

5.19. Dans cette perspective, il faut renforcer les liens entre les différentes représentations professionnelles du tourisme européen au sein d'une structure représentative horizontale. La Commission pourra stimuler ces liens nécessaires afin de disposer d'une contrepartie active et dynamique pour la mise en oeuvre d'une politique communautaire efficace en faveur du tourisme. De même, il est nécessaire que le dialogue entre les partenaires sociaux du tourisme devienne plus incisif, surtout en ce qui concerne le protocole sur la politique sociale annexé au Traité.

6. Le rôle de l'Union en matière de tourisme : options

Le Livre vert présente quatre options en ce qui concerne le rôle futur de l'UE en matière de tourisme.

6.1. La première option consiste en fait en une réduction ou élimination des actions communautaires spécifiques. La satisfaction du touriste serait garantie par des mesures élaborées dans le cadre d'autres politiques communautaires.

Cette option exclut donc toute forme de coordination, compte tenu de l'absence d'un cadre communautaire de référence spécifique pour le tourisme.

6.2. La seconde option prévoit le maintien du cadre et du niveau d'intervention actuels. À l'heure qu'il est, la Communauté ne dispose pas d'une base juridique spécifique, et ne peut dès lors fonder son action que sur l'article 235, comme c'est le cas pour le plan d'action de juillet 1992, qui a toutefois une durée et une portée limitées. Cette option laisse donc en suspens le problème du manque de légitimité politique de la Commission, confirme le statu quo et limite les objectifs et l'ampleur de l'action de concertation. Le sens expérimental du plan d'action de la Communauté est reconnu.

6.3. La 3e option consiste en un renforcement de l'action communautaire sur la base du Traité existant. Le plan d'action n'a pas suffi à mobiliser tout le potentiel du tourisme. Dès lors, la Communauté ne peut stimuler l'activité touristique que par un renforcement des mesures existant dans les secteurs susceptibles d'avoir un impact sur le tourisme (développement régional, consommation, entreprises, environnement et culture). La légitimité politique reste exclue de l'ordre du jour et les instruments opérationnels actuels se voient renforcés en termes de moyens, mais non du point de vue de leurs objectifs. Ce qui fait défaut, c'est une articulation entre les interventions que seule la légitimité politique peut conférer en vue d'offrir une plus grande visibilité à l'action communautaire et de favoriser l'effet multiplicateur de la valeur ajoutée créée par les différentes politiques.

6.4. Enfin, la quatrième option pose les bases d'une politique communautaire du tourisme qui, sans empiéter sur les politiques nationales ou régionales, permette de définir au niveau communautaire des orientations communes qui devraient mener à une convergence des objectifs et des actions. En outre, cela conférerait à la Commission une meilleure assise et une plus grande légitimité politique pour intervenir de façon plus incisive sur les décisions adoptées dans le cadre d'autres politiques qui ont un impact sur le tourisme et pour entreprendre des actions d'initiative au niveau communautaire, tant afin de stimuler la coordination que pour répondre aux besoins spécifiques du tourisme. La légitimité politique dérive de l'insertion dans le Traité d'un titre spécifique et d'une base juridique adéquate qui définisse la nature, la portée et les objectifs d'une politique communautaire du tourisme.

7. Conclusions

7.1. Le tourisme remplit dans l'Union européenne un rôle fondamental, non seulement au niveau socio-économique, mais aussi au niveau politique et culturel, en tant que facteur d'intégration entre les peuples et les différentes réalités géographiques communautaires. C'est le véhicule par excellence du renforcement de l'identité européenne, qui contribue à la défense et à la promotion des valeurs européennes sur le plan international.

7.2. Le tourisme se confirme comme l'un des secteurs qui produisent le plus d'emplois, et il joue un rôle décisif pour le rééquilibrage socioéconomique entre les régions de la Communauté. Compte tenu de l'interdépendance sectorielle, le développement du tourisme a un effet multiplicateur dans les autres secteurs économiques qui sont liés à lui : agriculture, industrie, artisanat, commerce, transports, etc.

7.3. L'Europe reste aujourd'hui le premier marché touristique du monde, mais sa position est fortement menacée par une concurrence internationale toujours plus aiguë de la part des nouvelles zones touristiques qui apparaissent au niveau mondial et enregistrent des taux de développement nettement supérieurs à ceux de la Communauté.

7.4. En tout état de cause, le tourisme européen et international offre d'importantes possibilités de croissance. Le potentiel de croissance existant à l'échelle communautaire pourra être exploité à condition que le système touristique européen, dans son ensemble, améliore sa compétitivité en termes de normes de qualité, de structures d'accueil et de diversification de l'offre, pour faire face à l'évolution des besoins et des motivations d'une demande touristique toujours plus sophistiquée et de moins en moins stéréotypée.

7.5. Le Livre vert précise avec suffisamment de clarté les enjeux existant au niveau communautaire, dans tous leurs aspects, et demande des réponses précises pour définir une politique européenne du tourisme qui soit à la mesure du défi qu'il convient de relever.

7.6. Les actions menées jusqu'à présent à l'échelon européen ont fourni des réponses insuffisantes aux besoins du secteur, car elles ont été partielles, de durée limitée, dépourvues de logique de développement à moyen et à long terme et parce qu'elles n'étaient pas insérées complètement dans la nouvelle réalité communautaire.

7.7. L'absence d'une base juridique spécifique dans le Traité de Rome a jusqu'à présent freiné l'initiative communautaire en matière touristique.

7.8. Les observations formulées précédemment sur la valeur ajoutée que la Communauté peut apporter au développement du tourisme ne semblent pas laisser de doute quant à la nécessité de prévoir une véritable politique communautaire du tourisme telle qu'elle est prévue dans la quatrième option du Livre vert. Le CES, dans la continuité de ce qu'il a exprimé par le passé, et plus récemment dans son avis sur le tourisme du 15 septembre 1994, réaffirme la nécessité que la politique du tourisme fasse l'objet d'un titre spécifique et d'une base juridique adéquate dans le Traité, ce qui doit se faire sans délai à l'occasion de la prochaine Conférence intergouvernementale de 1996.

7.9. Sur la base de la quatrième option, la Commission, de concert avec les États membres et avec la collaboration des organisations représentatives des entreprises, des syndicats et des consommateurs, devrait définir les conditions cadres, les orientations et la coordination nécessaires pour, notamment par des initiatives autonomes, et dans le respect du principe de subsidiarité, assurer l'efficacité des actions principales d'une politique européenne du tourisme qui permette d'atteindre les objectifs de l'Union.

7.10. Afin d'apporter une contribution concrète à la Conférence intergouvernementale de 1996, le Comité propose dès lors l'insertion dans le Traité d'un nouveau titre libellé comme suit :

« TOURISME

1. La Communauté et les États membres veillent à créer les conditions cadres nécessaires au maintien et à l'amélioration de la force concurrentielle du secteur touristique dans la Communauté. À cette fin, leur action vise à :

- parvenir à une coordination étroite entre la politique communautaire et la politique des États membres à l'égard du secteur touristique;

- développer des actions communes de la Communauté avec les États membres afin d'assurer que le secteur touristique de la Communauté soit en mesure d'affronter la concurrence au niveau mondial;

- concilier de façon équilibrée l'intérêt des entreprises concernées et celui des consommateurs en partant du principe de développement durable inspiré par le souci de préserver le patrimoine culturel et naturel.

2. Afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 1er, la Commission veille à l'intégration et à la coordination des politiques visant le secteur touristique dans tous les domaines de la politique communautaire. »

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Avis CES, JO n° C 332 du 31. 12. 1990 (rapporteur : M. Vassilaras); Avis CES, JO n° C 49 du 24. 2. 1992 (rapporteur : M. Cuñha): Avis CES, JO n° C 52 du 19. 2. 1994 (rapporteur : M. Cuñha); Avis CES, JO n° C 393 du 24. 9. 1994 (rapporteur : M. Lustenhouwer).

() Avis CES JO n° C 332 du 31. 12. 1990 (rapporteur : M. Vassilaras), p. 160, paragraphes 4.3 et 4.4.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Amendements repoussés

Les amendements suivants, présentés conformément au Règlement intérieur, ont été repoussés :

Amendements proposés par M. Giesecke.

Page 1

Le texte demeure inchangé jusqu'au point 1.2 inclus.

Point 1.3

Biffer ce point et le remplacer par le texte qui suit :

« 1.3. 1990 a été proclamée « année européenne du tourisme » par le Conseil, ce qui a attiré l'attention sur le poids de ce secteur, d'une grande importance pour l'Europe, et sur ses multiples ramifications économiques et sociales ».

Point 1.4

Biffer le membre de phrase de la deuxième ligne : « et insuffisante ».

Point 1.5

Demeure inchangé.

Point 1.6

Biffer le début de ce point, jusqu'à « ... Union européenne » inclus et le remplacer par le texte qui suit :

« 1.6. Après des discussions avec les autorités nationales et avec les associations et organisations compétentes, le Traité sur l'Union européenne ... ».

Points 1.7 à 2.1

Restent inchangés.

Point 3.1

Il convient de modifier ce point comme suit :

« 3.1. Lors de l'examen des quatre options présentées dans le Livre vert, le Comité s'est conformé au principe selon lequel, dans le cadre de la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996, les demandes de transfert de nouvelles compétences à l'UE ne pourraient être soutenues qu'à la condition que soient appliqués des critères rigoureux.

Dans les différentes catégories de la population, le refus d'une plus grande centralisation des tâches à Bruxelles est nettement allé croissant. C'est la raison pour laquelle il convient de ne transférer de nouvelles compétences à l'UE, que dans la mesure où elles peuvent indéniablement mieux s'exercer au niveau communautaire. »

Point 3.2

Remplacer ce point par un nouveau texte, rédigé comme suit :

« 3.2. La Commission reconnaît dans le Livre vert que les États membres et les régions sont les premiers promoteurs du tourisme. Aussi se réfère-t-elle sans cesse au principe de subsidiarité qu'elle est tenue de respecter. »

L'ancien point 3.2 devient le point 3.4

À la première ligne, après les deux points, biffer le membre de phrase : « la volonté de provoquer un débat, le plus large possible, sur un secteur qui, comme nous le verrons par la suite, joue un rôle fondamental pour la croissance socioéconomique de l'Union; ».

Le texte du point 3.3 est à rattacher au point 3.4, comme dernière phrase de celui-ci. (« ... de parvenir au niveau d'un système touristique européen. Cette approche digne d'être ... »).

Point 3.3

Remplacer ce point par un nouveau texte, rédigé comme suit :

« 3.3. Sans s'engager précisément dans le Livre vert en faveur de l'une des 4 options, elle développe toute une série de raisonnements intéressants qui étudient la valeur ajoutée de mesures politiques adoptées au niveau communautaire. »

Modifier en conséquence la numérotation des points 3.4 à 3.8 (3.4 devient 3.5 etc.).

Le point 3.9 devient le point 3.10

À la cinquième ligne, après « plan d'action triennal, » insérer : « dont l'évaluation n'a pas encore été faite ».

Biffer l'ancien point 3.10

Point 3.11

Le point 4.5 devient point 3.11.

À la quatrième ligne, insérer dans la parenthèse :

« ... politiques en faveur des PME, régionale, de formation ... ».

Point 4

Ce point (4.1 à 4.4) demeure inchangé.

Points 5.1 et 5.2

Demeurent inchangés.

Point 5.3

À la deuxième ligne remplacer les termes : « les différentes » par « certaines ».

Points 5.4 à 5.19

Demeurent inchangés.

Point 6 (6.1 à 6.4)

Biffer.

Le point 7 (Conclusions) devient le point 6

Les points 7.1 à 7.5 sont renumérotés en points 6.1 à 6.5

Nouveau point 6.6 :

« 6.6. Le Comité est d'avis que les réflexions de la Commission n'autorisent pas à conclure qu'il soit absolument nécessaire, pour s'acquitter efficacement des tâches communautaires dans ce secteur, de revaloriser la politique du tourisme pour en faire une politique communautaire à part entière (option 4).

Les interventions à réaliser au niveau communautaire peuvent au contraire être menées à bien sur la base du Traité actuel, comme l'attestent les remarques en ce sens contenues dans le Livre vert. »

Nouveau point 6.7

« 6.7. Le Comité est, depuis longtemps, clairement conscient de la nécessité de renforcer l'activité de coordination et d'intégration en faveur du tourisme au sein de la Commission. L'importance considérable de cette branche dynamique de l'économie, tant pour plusieurs États membres, qu'aussi et notamment, pour certaines régions par ailleurs défavorisées économiquement, le requiert à elle seule. Les potentiels de ce secteur de services pour la croissance et l'emploi exigent qu'on lui accorde une considération conforme à son importance lors de la formulation des différentes politiques et actions communautaires. »

Nouveau point 6.8

« 6.8. Sans préjudice de la compétence générale de coordination, qui appartient en tout état de cause à l'UE, le Conseil pourrait se voir confier la mission particulière de veiller à une coordination des politiques d'infrastructures des États membres dans ce domaine. »

Nouveau point 6.9

« 6.9. Il convient également d'accorder à l'UE une compétence législative et réglementaire pour le droit civil ayant trait à ce secteur (responsabilité de l'agent de voyage, protection du consommateur, etc.). »

Nouveau point 6.10

« 6.10. Des améliorations en termes d'organisation devraient permettre au service chargé du tourisme au sein de la Commission de remplir mieux encore ses fonctions dans le cadre du Traité actuellement en vigueur. »

Nouveau point 6.11

« 6.11. S'il y a lieu de s'opposer à la revalorisation de la politique du tourisme en politique communautaire à part entière (option 4), c'est aussi parce qu'il n'est pas sûr que les inconvénients du conflit de compétences qui pourrait en résulter ne pèseraient pas plus lourd que les avantages éventuels. De par son caractère pluridisciplinaire et transsectoriel, le tourisme est particulièrement tributaire des autres domaines politiques. »

Supprimer la fin du texte à partir de l'ex-paragraphe 7.6

Résultat du vote

Voix pour : 37, voix contre : 80, abstentions : 9.