RAPPORT DE LA COMMISSION SUR L'APPLICATION DU REGIME DE COMPENSATION DES SURCOUTS INDUITS PAR L'ULTRAPERIPHERICITE POUR L'ECOULEMENT DE CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE DES AÇORES, DE MADERE, DES ILES CANARIES ET DES DEPARTEMENTS FRANÇAIS DE LA GUYANE ET DE LA REUNION

Introduction

1. L'objet du présent rapport

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1587/98 du Conseil, du 17 juillet 1998, instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion [1], modifié par le règlement (CE) n° 579/2002 [2], la Commission est tenue de présenter au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport sur l'application des mesures y prévues, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

[1] JO L 208 du 24 juillet 1998

[2] JO L 89 du 5 avril 2002

Le présent rapport effectue, dans le cadre établi par cette disposition, la description des résultats de l'application du régime de soutien à l'écoulement de certaines espèces produites dans les régions concernées. Par ailleurs, il fait état des contraintes actuelles auxquelles le secteur de la pêche doit faire face, pour ce qui est des espèces qui font l'objet de flux significatifs d'écoulement, et dresse les perspectives de l'action communautaire dans ce domaine.

2. Le cadre juridique de l'action communautaire

Le Conseil, par ses décisions 89/687/CEE [3], 91/314/CEE [4] et 91/315/CEE [5], a institué des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des régions ultrapériphériques qui ont créé un cadre approprié pour l'adoption de mesures dans les différents secteurs d'activité qui doivent faire l'objet d'une attention particulière en matière de renforcement du soutien communautaire nécessaire à la réduction des contraintes permanentes qui caractérisent ces régions (Programmes POSEIDOM, POSEICAN et POSEIMA).

[3] JO L 399 du 30 décembre 1989

[4] JO L 171 du 29 juin 1991

[5] JO L 171 du 29 juin 1991

Ces programmes visent à prendre en compte, dans l'application des politiques communautaires, les spécificités et les handicaps de ces régions liées à leur grand éloignement et à leur insularité. Ainsi, leur dépendance économique à l'égard de quelques produits, leurs marchés étroits, leur double caractère à la fois de régions communautaires et de territoires situés dans un environnement de pays en développement conditionnent la vie économique et sociale de ces régions.

Symbolisant la solidarité de la Communauté à l'égard de ses régions les plus lointaines, indispensable à leur intégration dans le marché intérieur, ces programmes ont été conçus comme les cadres de référence pour l'application des politiques communautaires dans ces régions.

L'article 299 paragraphe 2 du traité CE reconnaît qu'il s'avère nécessaire d'adopter des mesures spécifiques en leur faveur, notamment dans le secteur de la pêche, qui y est explicitement mentionné [6].

[6] Le texte intégral de cette disposition est le suivant : « Les dispositions du présent traité sont applicables aux départements français d'outre-mer, aux Açores, de Madère et des îles Canaries. Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du présent traité à ces régions, y compris les politiques communes. Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'Etat, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté. Le Conseil arrête les mesures visées au deuxième alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes.

En effet, plusieurs facteurs, notamment l'étendue des zones économiques exclusives et l'emploi créé par les activités liées au secteur, justifient une approche, au niveau communautaire, qui tienne compte de l'importance du secteur de la pêche et, en même temps, des contraintes qui découlent de l'éloignement de ces régions.

1. I. Partie

1. Le cas spécifique du soutien à l'écoulement de certains produits de la pêche

L'absence de marchés régionaux et les surcoûts de transport impliquent des contraintes de nature permanente en ce qui concerne l'accès aux lieux de commercialisation. Il s'agit d'une situation commune aux cinq régions ultrapériphériques.

C'est justement dans le contexte de cette situation que la Communauté a décidé d'intervenir en faveur des producteurs de ces régions, en matière d'écoulement des produits de la pêche. C'est ainsi qu'un régime a été mis en place depuis 1992 [7], ayant obtenu un succès considérable. Ce régime a été prorogé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par le règlement (CE) n° 1587/98 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 579/2002. Par le biais de la modification introduite par ce dernier règlement, le régime est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002. Il a permis de soutenir l'écoulement des espèces les plus concernées par une activité de commercialisation vers l'extérieur dans de conditions comparables à celles dans lesquelles opèrent les agents économiques établis au continent européen.

[7] Décision de la Commission du 30 juillet 1992 relative à l'octroi d'un concours communautaire à certaines mesures spécifiques d'exécution du Poseima - JO L 248 du 28 août 1992

2. Le régime actuel

Le régime actuel adopté par le règlement (CE) n° 1587/98 du Conseil reconnaît que les difficultés que connaît le secteur de la pêche dans l'Union européenne se trouvent particulièrement aggravées par le coût des transports des produits de la pêche vers les marchés du fait de l'éloignement et de l'isolement des régions ultrapériphériques.

Il reconnaît également que les programmes communautaires d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité s'intègrent dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur de ces régions pour tenir compte des contraintes qu'elles rencontrent et de leurs problèmes spécifiques de développement, tant en soulignant l'importance que revêt la pêche artisanale et côtière sur le plan social et économique.

Le régime se traduit dans la compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement des produits de la pêche suivants :

- Thon et espèces démersales (pour les Açores)

- Thon et maquereau livré à l'industrie locale et sabre noir (pour Madère)

- Thon destiné à la commercialisation en frais et congelé, sardine et maquereau destinés à la congélation et à la transformation, produits aquacoles et produits céphalopodiers (pour les îles Canaries).

- Crevette (pour la Guyane)

- Thon et espadon commercialisés en frais (pour la Réunion)

Conformément à la modification introduite par le règlement (CE) n° 579/2002, pour tenir compte des éventuels changements des conditions d'écoulement et de leurs caractéristiques, la Commission peut moduler non seulement les montants de la compensation, comme il était le cas jusqu'à présent, mais aussi les quantités prévues pour les différentes espèces, et ce dans le cadre des dispositions financières globales fixées pour chaque région.

II. Partie

La situation du secteur de la pêche dans les régions concernées par le régime. Les perspectives d'évolution du régime.

1. Açores

L'archipel des Açores est constitué de neuf îles, réparties en trois groupes : occidental (Flores et Corvo), central (Terceira, Graciosa, São Jorge, Pico et Faial) et oriental (São Miguel et Santa Maria). Il s'étend sur une bande ouest/nord-ouest, est/sud-est, d'environ 630 sur 130 km, situé dans la partie sud de la division X du Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM).

Localisée à 1600 km des côtes du continent portugais et à 4000 km de la façade est des États-Unis, la région des Açores se caractérise par son isolement géographique.

À l'insularité vient s'ajouter la grande dispersion des îles au sein même de l'archipel ("méta-insularité"). Les îles les plus rapprochées sont Faial et Pico, distantes de six kilomètres, et les plus éloignées sont Santa Maria et Corvo, séparées par presque 630 km.

La grande dispersion des îles, leur isolement les unes par rapport aux autres et leur éloignement des terres continentales leur permettent de bénéficier d'une zone économique exclusive particulièrement vaste (938 000 km ).

Le secteur de la pêche dans la région

Le secteur de la pêche dans la région comprend essentiellement deux types d'activité : la capture de thon, qui est destiné dans sa presque totalité aux industries de conserves, qui à leur tour, écoulent le produit vers le continent portugais et certains pays européens, et certaines espèces démersales dont l'écoulement se dirige vers notamment le continent européen et les Etats-Unis.

Le secteur de transformation des produits de la pêche, responsable de l'écoulement, représente un nombre très considérable de postes de travail. Dans ce contexte, l'industrie de conserves du thon constitue l'activité la plus importante représentant presque 90% du nombre d'employés dans le secteur.

Pour ce qui est de l'activité de capture, celle-ci est concentrée dans des zones de pêche de moins de 600 mètres de profondeur, d'où provient la quasi totalité des espèces démersales ainsi que les espèces pélagiques, dont les thonidés. Par conséquent, la région est dépendante de seulement quelques zones de pêche, en raison de l'absence de plate-forme continentale.

La flotte est constituée de petits bateaux opérant à proximité de la côte ou dans les zones, plus éloignées, où se concentrent les ressources pélagiques (espadon ou thon). La flotte utilise des engins très respectueux de l'environnement (hameçon et canne).

En ce qui concerne l'écoulement des différentes espèces couvertes par le régime de compensation, il convient de noter que cet écoulement est effectué selon des présentations diverses entraînant des surcoûts distincts. Ainsi, il y a été possible de mieux identifier ces présentations : thon transformé ; espèces démersales commercialisées en frais ; espèces pélagiques commercialisées congelées ; espèces démersales et pélagiques commercialisées transformées.

Les contraintes ressenties par les opérateurs du secteur dans la région ont trait à la nécessité d'importer du matériel, des équipements et certaines matières premières. Par ailleurs, il s'avère nécessaire de recourir à du personnel spécialisé de l'extérieur en vue de la réparation et manutention des équipements. À cela s'ajoutent les retards intervenus dans la délivrance des équipements ou dans la prestation des services, surtout dans les îles où il n'y a pas de liaisons aériennes directes avec le continent.

Pour ce qui est surcoûts intervenant dans l'écoulement des différentes présentations, il a été possible d'identifier des surcoûts relatifs à :

- transport aérien de poisson en frais ;

- transport maritime de poisson congelé en conteneur frigorifique ;

- transport maritime de conserves de thons en conteneur ;

- réparations et manutention des navires et salaires des équipages ;

- acquisition de l'appât.

Les conditions d'écoulement des espèces couvertes par le régime

Pour ce qui este du thon, l'application du régime s'avère satisfaisante, comme il découle du tableau annexé au présent rapport. Il est à noter, dans ce contexte, que des variations interviennent du fait des caractéristiques de cette espèce et aussi des facteurs externes à la région qui est déterminée, au cours des dernières années, de telles variations (il s'agit des variations de nature climatique qui influencent le comportement de l'espèce, ainsi que certaines pratiques de pêche illégale dans le Golfe de Guinée qui portent atteinte à l'abondance traditionnellement vérifiée dans la région). En tout état de cause, par le biais de l'utilisation du mécanisme prévu par l'article 2 du règlement (CE) n° 2844/98 [8], de pair avec les captures effectivement effectuées, il a été possible de ramener l'utilisation du régime aux niveaux prévus depuis la mise en place du régime.

[8] Règlement (CE) n° 2844/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1587/98 du Conseil - JO L 354 du 30 décembre 1998.

En ce qui concerne les poissons démersales, les espèces qui ont été sélectionnées en vue de leur inclusion dans le régime actuel étaient celles qui, à l'époque, faisaient l'objet d'écoulement dans des quantités significatives. Mais l'évolution de l'activité a démontré, par la suite, qu'un nombre supérieur d'espèces de cette catégorie est effectivement écoulé, ainsi que dans la catégorie d'espèces pélagiques (petits pélagiques).

En effet, pour la période 1998-2001, la moyenne annuelle de quantités d'espèces démersales et pélagiques débarquées dans la région a été de 5 748 tonnes. Dans ces circonstances, il s'avère nécessaire d'adapter le régime au vu des conditions (surcoûts) et quantités effectivement écoulées et des conditions respectives (présentations commerciales sous lesquelles ces espèces sont écoulées).

Dans le cas des espèces démersales, une demande de modulation du montant respectif a été introduite, pour l'année 2002, sur base de l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 1587/98, dans la rédaction introduite par le règlement (CE) n° 579/2002, compte tenu de l'évolution enregistrée dans les surcoûts et en vue de l'utilisation intégrale du montant financier annuel prévu pour ces espèces.

2. Madère

Madère est située dans l'Atlantique nord-est. Si l'on mesure les distances de pointe à pointe, les terres les plus proches sont l'île de Las Palmas, dans l'archipel des Canaries, à environ 400 km, le cap Sin, sur la côte africaine, à près de 625 km, et Lisbonne, située à environ 950 km.

Cette situation géographique fait de la région insulaire de Madère l'un des territoires les plus périphériques du continent européen et de l'Europe communautaire.

La région est un archipel constitué des îles de Madère et de Porto Santo, qui sont habitées, et d'un ensemble de petites îles connues sous le nom de "Desertas" et "Selvagens".

La superficie de l'archipel est proche de 779 km . De formation volcanique, toutes les îles présentent des côtes découpées et abruptes et un relief accidenté marqué par de fortes déclivités. L'île de Madère, la plus vaste de l'archipel, rassemble la quasi-totalité de la population. Seuls environ 34 % de sa superficie sont utilisables à des fins agricoles ou pour d'autres activités humaines.

La population affectée à la filière pèche est de 1.522 personnes. L'activité st concentrée dans peu de zones dans l'île où les alternatives en matière d'emploi sont extrêmement réduites. Les bateaux utilisés sont de très petite dimension, la moitié de la flotte n'étant pas motorisée. La plupart des bateaux dispose de peu d'autonomie, les équipements de navigation sont encore insuffisants et les conditions de sécurité et de conservation à bord ne sont pas satisfaisantes. Les engins de pêche sont très sélectifs. Les entrepôts frigorifiques (existants sur cinq des neuf ports de pêche) effectuent la congélation du poisson destiné à l'industrie locale, les excédents étant destinés aux conserveries des Açores et du continent portugais.

Au cours de la période 1998-1999, il a été mis en place le centre d'aquaculture de Calheta, infrastructure cofinancée par la Communauté dans le cadre du programme Poseima [9]. Il s'agit d'un investissement qui permettra de faire face à la demande croissante de poisson et de réduire l'effort de pêche sur certaines espèces locales. Par ailleurs, deux unités d'aquaculture fonctionnent pleinement : une localisée à Baia de Abra et une autre à Seixal.

[9] Décision de la Commission du 30 juillet 1992 (92/448/CE) - JO L 248 du 28.8.1992.

En ce qui concerne le thon, l'application du régime a permis la maintient en activité des unités industrielles par le biais de captures locales ainsi que de l'acquisition de matière première dans le marché communautaire. Dans la période 1998-2001, le niveau d'utilisation du régime a été inférieur à la quantité de référence en raison des difficultés d'approvisionnement de l'industrie, liées à des situations externes à la région, similaires à celles vérifiés aux Açores. De toute façon, l'estimation pour l'année 2002 est de 4000 tonnes livrées à l'industrie (la capacité d'absorption des unités industrielles est de l'ordre de 5000 tonnes annuelles).

Pour ce qui est du sabre noir, il y ad eux unités industrielles qui font du filetage. L'activité de ces unités très réussie en termes de marché externes. L'une de ces unités envisage l'introduction de nouvelles technologies d'emballage et l'augmentation de la capacité productive. Au cours de l'année 2000, ces unités ont absorbé environ 1734 tonnes de matière première. D'autres unités de moindre production existent ; dans son ensemble, ce sous-secteur présente des perspectives très positives puisque d'autres projets d'investissement existent.

Pour la période 1998-2001, la moyenne annuelle de débarquements de cette espèce a été de 4261 tonnes.

Le maquereau est transformé par une unité industrielle qui donne de l'emploi à 50 travailleurs. L'application du régime à cette espèce a permis d'obtenir une régularité des débarquements et a entraîné la viabilité des cinq navires qui effectuent la capture respective. Dans les dernières années, les captures ont subi des variations significatives. L'industrie a dû recourir, dans ces circonstances, au marché continental portugais. Le faible niveau d'utilisation du régime est lié aux variations récentes vérifiées dans la migration de cette espèce ainsi qu'au fait que le régime actuel ne prévoit pas la possibilité d'acquisition de matière première en dehors de la région ou d'origine non régionale. En tout état de cause, il est à relever que l'unité industrielle mentionnée dispose d'une capacité d'absorption de 400/500 tonnes annuelles. Pour la période 1998-2001, la moyenne annuelle de débarquements de cette espèce a été de 695 tonnes.

Le secteur de l'aquaculture présente, dans la région, des perspectives très intéressantes. Comme déjà mentionné, la Communauté a cofinancé le Centre d'aquaculture de Calheta. Une autre unité, en plein fonctionnement, est constituée par une structure flottante. Une troisième unité est également en fonctionnement. Les perspectives de production de ce secteur sont chiffrées à une moyenne annuelle de 1134 tonnes.

3. Iles Canaries

L'archipel est constitué de sept îles divisées en deux provinces, Las Palmas et Santa Cruz, et possède une superficie totale de 7 273 km, soit 1,44 % de la superficie du territoire espagnol.

L'extrémité orientale de l'archipel se trouve à 115 km de la côte africaine et son point le plus septentrional à 1 100 km de Cadix, port espagnol le plus proche. Madrid, qui, avec ses 172 000 tonnes par an, est le principal marché consommateur de poisson d'Espagne, est distante de 1 600 km.

La pêche joue un rôle très important dans les Canaries, dont elle est une des ressources économiques fondamentales. Dans quelques îles, dont Lanzarote, elle occupe le deuxième rang des activités économiques, derrière le tourisme.

Les côtes des différentes îles sont, pour la plupart, abruptes, de sorte que les criques et anses y sont peu nombreuses. Aucun plateau ni plate-forme ne relient les îles, car les eaux qui les séparent atteignent, à certains endroits, des profondeurs de plus de 1 000 mètres. Les fonds constitués de roches et de lave et parsemés de cratères interdisent le chalutage pratiqué couramment dans d'autres mers.

La flotte des Canaries effectue les captures, pour la plupart, dans les eaux de pays tiers. La ressource la plus productive de l'activité artisanale est constituée par le thon. La flotte de haute mer capture les céphalopodes, la sardine et le merlu.

La non prorogation de l'accord de pêche entre la Communauté et le Maroc a impliqué de très sérieuses conséquences dans l'activité de la flotte et des activités connexes à terre.

En particulier, le secteur de la sardine a subi de lourdes pertes en matière d'infrastructure et d'emploi.

La pêche du thon est une pêche respectueuse des ressources en raison des méthodes sélectives utilisées. Le niveau des captures au cours des dernières années a été stable, à l'exception de la période d'immobilisation due à la non prorogation de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc. Par ailleurs, il est à noter que les captures, effectuées par une flotte artisanale qui opère à une petite distance des côtes, subissent parfois des variations en raison du caractère d'espèce migratoire du thon.

Le sous-secteur de la sardine et du maquereau.

À l'heure actuelle, et au vu de la dépendance de ce sous-secteur de l'activité de pêche qui était exercée dans les eaux du Maroc, la situation est de presque paralisation et de production très réduite par rapport aux niveaux vérifiés dans les années précédentes.

Dans ces circonstances, la seule possibilité de soutenir l'activité des industries de transformation serait celle d'appliquer le régime de compensation à la matière première capturée par des navires des pays tiers, livrée à cette industrie et écoulée vers le contient européen.

Dans le cas des espèces 'sardines et maquereau destinés à la transformation' et 'produits aquacoles', une demande de modulation a été introduite, pour les années 2001 et 2002, sur base de l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 1587/98, dans la rédaction introduite par le règlement (CE) n° 579/2002, compte tenu de la situation suivante : en raison de la non prorogation de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, la flotte basée aux îles Canaries n'a pas eu la possibilité de produire et d'écouler ces espèces. Par conséquent, ces deux espèces n'ont pas bénéficié du régime de compensation au cours des années 2001 et 2002. Par ailleurs, le secteur aquacole a vu augmenter ses capacités de production au cours de ces années.

Les produits de l'aquaculture

En raison de la non prorogation de l'accord avec le Maroc, l'administration régionale a crée les conditions de développement du sous-secteur aquaculture et ce en vue de la création d'emploi alternatif et de rendre stables, du point de vue socio-économique, les zones les plus affectées par la non reconduction dudit accord. Ainsi, les investissements effectuées au cours des dernières années ont permis le développement de ce sous-secteur et ont permis la valorisation et la commercialisation de quantités significatives de ces produits. En effet, au cours des années 1999 et 2000, a débuté la production de 7 nouvelles sociétés, ce qui a constitué un doublement du nombre d'entreprises dans le sous-secteur.

Selon les indications fournies par les autorités compétentes, la prévision de production serait de 2500 tonnes en 2001, correspondant à l'activité de 13 entreprises disposant d'une capacité de production de 3200 tonnes par an. Par ailleurs, au cours de l'année 2002, il y avait 16 entreprises qui attendaient l'autorisation de l'administration pour débuter leur activité avec une production globale prévue de 3930 tonnes par an. La production, en moyenne annuelle, estimée pour la période 2002-2006, est de 4400 tonnes.

Les céphalopodes et les espèces démersales

Ce sous-secteur demeure le plus important de l'activité dans la région, en volume et en valeur. Les captures sont effectuées essentiellement dans la zone canarienne-saharienne, entre le Cap Bojador et Cap Vert (dans les eaux du Sénégal, de la Mauritanie et de Guinée-Bissau). En dehors des céphalopodes, la flotte capture également des espèces démersales avec les mêmes engins. Les captures effectuées par cette flotte sont destinées exclusivement, en quantités égales, aux marchés extérieurs (Japon et pays de l'Union européenne). Dans ce dernier cas, la moitié des exportations est destinée à l'Espagne continentale). La production a subi de sévères contraintes en raison de la non reconduction de l'accord avec le Maroc. Toutefois, l'activité s'est déployée récemment vers les autres lieux de pêche, disponibles en vertu des accords conclus par la Communauté dans la région ci-dessus mentionnée, et a permis de rétablir, déjà au cours de l'année 2002, de très bons niveaux de captures. Selon les données disponibles, les huit premiers mois de cette année ont enregistré une production de l'ordre des 20.000 tonnes.

4. Guyane

Le département français de la Guyane est situé en zone équatoriale entre le Surinam et le Brésil et a une superficie de 83.534 km2. Outre son fort développement démographique, la population se caractérise également par sa jeunesse. L'essentiel de la population se concentre sur le littoral et les grands fleuves frontaliers dont plus de la moitié à Cayenne.

La zone économique exclusive de la Guyane recouvre une superficie de 130.140 km2. La Guyane possède un littoral rectiligne, bas, constitué généralement de mangroves et coupé par les débouchés de fleuves d'importance variable. Le plateau continental est vaste (40.000 km2) et descend en pente douce vers le large. Le contexte d'environnement physique littoral est favorable à la présence de peuplements halieutiques riches, liés aux apports d'eaux douces d'importants estuaires, avec des zones chalutables.

Deux types de ressources sont présents dans ces eaux :

- la crevette, qui concentre l'essentiel de l'effort de pêche du département en raison de l'abondance sur le plateau continental

- les poissons, qui font essentiellement l'objet d'une exploitation artisanale avec pour espèces cibles les poissons dits "blancs".

La pêche crevettière

Seule pêche de ce type dans l'ensemble de la Communauté, la pêcherie crevettière guyanaise représente la troisième activité exportatrice du département en assurant plus du quart des recettes d'exportation et emploie 810 personnes. La quasi-totalité de cette production est exportée est destinée à approvisionner les marchés européens pour 84% et antillais pour 12%.

À la fin de l'année 2000, la flotte se compose de 63 chalutiers crevettiers congélateurs. Certains armements disposent d'usines de traitement à terre pour le tri, le conditionnement et l'expédition des crevettes. Certaines unités de la flotte trient, congèlent et conditionnent et les produits à bord et d'autres les congèlent pour un traitement à terre.

Pour la période 1998-2000, selon les données disponibles, la moyenne annuelle de production a été de 3660 tonnes. Il est à noter que les captures totales se sont maintenues à un niveau supérieur à 4000 tonnes jusqu'en 1998. La baisse enregistrée depuis l'année 1999 a été en grande partie due à la conjoncture de conditions naturelles particulièrement défavorables (excédents pluviométrique exceptionnel pour le premier semestre de 2000. Des conditions plus favorables ont été rencontrées depuis la fin de cette année permettant un retour progressif au niveau habituel de capture).

La pêche artisanale de poisson blanc

Ce volet du secteur concerne la pêche côtière maritime pratiquée à l'intérieur de la zone des 12 milles et réalisée par des pêcheurs locaux (artisans ou petits armateurs) répartis sur toute la côte guyanaise.

Cette activité emploie 300 personnes (dont 240 personnes embarquées). La transformation et la commercialisation du poisson en provenance de la pêche artisanale (et des captures accessoires des chalutiers crevettiers) sont assurées par des mareyeurs locaux indépendants et par une structure coopérative. Le volume de poissons traité par ces unités de mareyage atteint 650 tonnes pour l'année 2000. Sur cette quantité, 100 tonnes sont exportées en frais et 500 tonnes en congelé. Le frais est exporté par avion vers l'Europe continentale. Le congelé est exporté en container par bateau, principalement vers l'Europe et les Antilles.

À la fin de l'année 2000, la flottille compte 104 unités exploitées par des pêcheurs artisans indépendants.

Le secteur de l'aquaculture

À partir de 1993, on assiste à une reprise progressive des étangs et des installations qui avaient été mises en place quelques années auparavant.

Les sociétés et éleveurs actuellement installés développent l'élevage de chevrettes, d'atipas et d'autres espèces telles les poissons d'ornement et d'autres poissons de consommation.

Ce secteur occupe aujourd'hui de façon directe plus d'une douzaine de personnes. Les espèces qui font l'objet d'écoulement vers l'extérieur de façon significative sont les chevrettes et les poissons d'ornement. Ces espèces sont expédiées à 95% vers les autres départements français des Antilles et vers l'Europe continentale. Selon les données disponibles pour l'année 1999, la production de chevrettes s'élevait à 23 tonnes annuelles et celle de poissons d'ornement à 5 tonnes (1 million de pièces à 5 grammes).

5. Réunion

La Réunion se situe dans l'Océan indien, à 160 km à l'est de l'île Maurice et à 700 km à l'ouest de Madagascar. Elle possède une zone économique exclusive de 318.300 km et elle ne possède pas de plateau continental. La superficie est de 2570 km , la population de 710.000 habitants et le taux de chômage de 40%. La Réunion à une distance de 9.180 km de Paris. La Réunion se situe au centre d'une zone océanique caractérisée par la présence de stocks partagés d'espèces pélagiques on surexploitées.

La pêche à la Réunion constitue aujourd'hui un secteur en pleine croissance, dont l'évolution depuis dix ans révèle des changements profonds. Depuis 1991, les captures, principalement des grands poissons pélagiques (thons, espadon, dorade coryphène, marlin) témoignent d'une envolée de l'activité halieutique. Elle est due à l'activité soutenue de la petite pêche autour des dispositifs de concentration de poisson, à l'apparition d'une pêche palangrière et au développement de la grande pêche australe.

La pêche réunionnaise occupe près d'un millier de professionnels.

La commercialisation hors Réunion des produits de la pêche est aujourd'hui une réalité économique. Ce secteur est devenu la dernière porte du commerce extérieur de l'île, après la filière canne à sucre.

En ce qui concerne le thon et l'espadon, pour la période 1998-2001, le volume annuel moyen écoulé vers l'extérieur a été de 1098 tonnes. Il est à noter, toutefois, que les quantités écoulées dans les années 1999, 2000 et 2001 ont dépassé la quantité prévue par le régime actuel (elles ont été, respectivement, de 1168,9 tonnes, 1641 tonnes et 1201 tonnes).

Pour ce qui est d'autres espèces effectivement écoulées, il est à soulever que, récemment, les marlins, les requins et la dorade coryphène ont fait leur apparition (sous les présentations frais et congelés) et représentent désormais un débouché commercial intéressant. Selon les données disponibles pour l'année 2001, les quantités suivantes ont été écoulées : 34 tonnes de marlins, 11,9 tonnes de requins et 6,3 tonnes de dorade coryphène.

Conclusion et perspectives

Le régime a apporté, tout au long de sa période d'application, une stabilité durable qui permet aux agents économiques concernés d'opérer dans des conditions similaires à celles de leurs partenaires établis dans le continent européen. Le régime a favorisé de façon significative le maintien de l'emploi dans des régions où des alternatives d'activité s'avèrent très réduites. Les avantages que ces opérateurs ont tirés de l'application de cette réglementation ont permis aux divers secteurs concernés de conserver un niveau de production et de développement adéquat. Les conditions qui sont à l'origine des surcoûts vérifiés dans la production ne sont pas susceptibles d'évolution puisqu'ils résultent de la situation même des régions ultrapériphériques.

Le secteur de la pêche dans les régions concernées par l'application de ce régime a enregistré une évolution, pour ce qui est de conditions de production et d'écoulement des produits, qui a été décrite dans les chapitres précédents. Au vu d'une telle évolution, il s'avère adéquat d'envisager l'adaptation du cadre juridique du régime, et ainsi préserver, de façon adéquate, l'accomplissement des objectifs qui sont à l'origine de son institution.

Indication, par région, des quantités ayant bénéficié du régime de compensation des surcoûts (en tonnes)

ACORES

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MADERE

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