ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.3.1

Pour le CESE, la focalisation sur le dialogue interculturel intra-européen devrait, dans ce programme, être l'objectif principal. Le débat en cours sur le TCE démontre qu'ont été sous-estimés la méconnaissance des différences culturelles intra-européennes, la grande inertie des stéréotypes, le caractère parfois antithétique des sources les plus fondamentales, notamment de droit et de constitution, qui déterminent l'imaginaire de chacun des États membres. Tout comme sont sous-estimées les convergences de modes de vie, de valeurs, de représentation du monde, l'assurance qu'un «homo europeus» distingue assez nettement, en terme de citoyenneté, l'européen de tout autre citoyen de la planète. Cet «homo europeus» est le fruit de la mise en œuvre concrète du patrimoine spirituel et moral de l'Union qui se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Des événements à haute visibilité, des instruments d'information et de diffusion, des études formalisant non seulement les diversités réelles (et non les différences stéréotypées) mais aussi, et surtout, cet «european way of life» doivent donc en effet être intensément promus. La culture européenne ne repose pas seulement sur les valeurs héritées mais aussi sur celles dues à la construction de l'Union européenne elle-même, de son marché unique, de sa monnaie commune, de la réunification de l'Europe avec elle-même (élargissement aux pays de l'Est de l'Europe). Cependant, afin que ces événements à haute visibilité favorisent le sentiment d'appartenance et renforcent effectivement l'identité européenne, il est fondamental que les citoyens et leurs organisations soient très étroitement associés à leur idéation et à leur réalisation, ou mieux encore qu'ils en soient à l'origine, car ils sont les mieux à même d'identifier les éléments essentiels et les symboles d'une identité qu'ils vivent déjà au quotidien.
3.2

Le premier aspect concerne le maintien et la confirmation des orientations définies dans la directive 2000/14/CE, dans la mesure où la proposition de modification à l'examen devrait compléter différentes mesures communautaires relatives au bruit émis par les principales sources (en particulier: véhicules et infrastructures routiers et ferroviaires; aéronefs; matériels extérieurs et industriels; engins mobiles) et fournir une base pour l'élaboration de mesures additionnelles à court, moyen et long terme.
4.9

Le Comité attend avec intérêt les résultats des consultations déjà engagées par la Commission ou celles encore à venir; il espère qu'une orientation générale et des propositions législatives plus concrètes pourront ensuite lui être soumises pour avis, et se propose alors de les examiner en détail, car il considère la question des testaments et successions comme une question d'intérêt majeur pour les citoyens européens; la simplification des formalités comme la plus grande sécurité juridique et fiscale et la plus grande rapidité du règlement des successions internationales qu'ils attendent d'une initiative communautaire ne doivent pas être déçues, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises, exploitations agricoles et autres activités économiques dont les entrepreneurs ou propriétaires souhaitent assurer la continuité après leur disparition.
2.2

Les semences ne peuvent pas être considérées comme une simple matière première agricole. Elles constituent un facteur de production stratégique non seulement pour l'adaptation des filières agricoles et agro-alimentaires, mais aussi pour répondre aux attentes des consommateurs (par exemple pour une production exempte d'OGM). La semence est en effet le premier maillon, par sa génétique et ses qualités, pour répondre aux exigences de compétitivité du marché et aux demandes des citoyens en matière de sécurité alimentaire et de respect de l'environnement. L'OCM semences doit définir des moyens plus ambitieux pour préserver, accompagner et orienter la production agricole européenne.
1.1

Le programme MODINIS (1) s'inscrivait dans le prolongement de l'objectif des Conseils de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 (faire de l'économie de l'UE une économie de la connaissance, la plus compétitive au monde) et de Feira des 19 et 20 juin 2000 adoptant le plan d'action eEurope 2005 et les perspectives d'encourager à long terme une économie du savoir favorisant l'accès de tou(te)s les citoyen(ne)s de l'Union aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC).
2.1

Le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon a depuis lors fait l'objet de nombreuses modifications substantielles. Il est dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire d'abroger les règlement devenus sans objet et d'élaborer un nouveau règlement sur la base d'une consolidation préalable de l'ancienne législation.
3.3

La vision précitée devrait, sur la base des recommandations du présent avis, inclure au moins les paramètres suivants: les forêts, la sylviculture et la filière bois européennes apporteront une contribution décisive à la mise en place d'une société européenne durable; une sylviculture, une production de bois et une industrie forestière axées sur le marché, économiquement viables et compétitives, renforçant les circuits économiques régionaux, génèrent des emplois et des revenus et pourraient avoir des répercussions particulières sur l'économie et le développement régionaux; les forêts constituent une base indispensable pour les services d'intérêt général, elles jouent également un rôle de premier plan dans le domaine des loisirs et de la culture, ainsi que du point de vue écologique; le secteur sylvicole européen apporte un savoir-faire et des hautes technologies innovantes; l'UE devrait contribuer activement aux processus internationaux en matière de sylviculture, conformément aux décisions du Sommet mondial pour le développement durable et du Forum des Nations unies sur les forêts.
4.1.2

Pour des crises économiques, la Commission doit définir précisément la situation de «crises régionales», «crises nationales» et «crises communautaires». Cette définition devrait s'appuyer sur une bonne connaissance des marchés pour déterminer le prix moyen des 3 dernières années ou le prix moyen des 5 dernières années en supprimant la meilleure et la plus mauvaise année. En cas de chute des prix d'une production de X % pendant une durée de Y jours, le marché serait déclaré en crise. X et Y doivent être définis selon les secteurs, selon les États membres, voire selon les bassins de production. Des dates de début de crise et de fin de crise pourraient ainsi être définies par les pouvoirs publics.
2.5

Alors que les grandes orientations des politiques économiques mettent l'accent sur la contribution des politiques économiques à la réalisation des objectifs de Lisbonne, les lignes directrices pour l'emploi se rapportent plus particulièrement à la stratégie européenne pour l'emploi et visent à coordonner les politiques de l'emploi des divers États membres. Certaines lignes d'action du pacte européen pour la jeunesse sont reprises explicitement dans les lignes directrices intégrées, plus précisément dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi. Deux lignes directrices en particulier reflètent le contenu du pacte européen pour la jeunesse: la ligne numéro 18, qui inclut la création de parcours vers l'emploi pour les jeunes et la réduction du chômage des jeunes, un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale et les structures de garde d'enfants, et la ligne numéro 23, qui inclut la réduction du nombre de jeunes quittant prématurément l'école, l'amélioration de l'accès à l'enseignement professionnel initial, à l'enseignement secondaire et à l'enseignement supérieur, y compris aux apprentissages et à la formation à l'entreprenariat. La ligne numéro 24, quant à elle, inclut l'extension de l'offre d'instruments d'éducation et de formation et la création des conditions nécessaires à la transparence des qualifications ainsi qu'à la reconnaissance effective et à la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles. Il est répété à la fin des lignes directrices pour l'emploi que les États membres devraient créer un vaste partenariat pour le changement en associant à leur action les instances parlementaires et les parties concernées, y compris aux niveaux régional et local.
3.5

La proposition de directive prévoit que «tous les locaux doivent disposer d'un éclairage d'une intensité minimale de 20 lux pendant les périodes de luminosité, selon une mesure prise au niveau de l'œil de l'oiseau» et que «l'éclairage doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre des périodes d'obscurité d'au moins huit heures au total, dont au moins une période ininterrompue d'obscurité de quatre heures au minimum». Cette disposition est conforme à la recommandation du Conseil de l'Europe (9). En revanche, les professionnels du secteur estiment suffisant, sur la base de rapports scientifiques et d'expériences pratiques, un minimum de 15 lux pendant les 14 premiers jours et de 5 lux minimum après cette période, avec une période ininterrompue d'obscurité de quatre heures au minimum. Ils font valoir que des tentatives d'éclairage avec une luminosité plus intensive et des périodes d'obscurité plus longue se sont soldées par une augmentation des lésions de la pelote plantaire et à des rejets d'animaux du fait de lésions cutanées. Le CESE estime qu'il y a lieu de trouver un juste milieu et que l'élaboration d'une politique dans ce domaine doit reposer sur les découvertes scientifiques et l'expérience pratique les plus pertinentes. En cas d'incertitude ou de documentation insuffisante, il convient d'effectuer des enquêtes supplémentaires, de sorte que les dispositions en vigueur puissent être ajustées et reflètent à tout moment les meilleures connaissances dans le domaine.
3.2

Cela étant, il apparaît au CESE que plusieurs aspects de la proposition de la Commission devront être affinés, de manière à améliorer cette proposition et à la rendre plus efficace, afin que le Fonds soit un instrument puissant et flexible au service de l'Union européenne et que les populations des territoires couverts par son application puissent bénéficier effectivement de l'aide solidaire de celle-ci. Une telle contribution, nécessairement déliée de contraintes bureaucratiques et répondant à des règles permettant de couvrir les différents types de catastrophes — quelle que soit leur origine — dans les moments les plus durs traversés par les collectivités qu'elle entend servir, doit non seulement être une aide précieuse pour le retour à la normalité et au fonctionnement habituel des infrastructures et de la vie économique et sociale, mais aussi constituer un signe politique clair susceptible d'être donné par l'Europe aux citoyens affectés par de graves situations d'urgence.
4.2

Par ailleurs, le CESE invite à la prudence en ce qui concerne les réponses aux demandes adressées par les services financiers de nombreuses institutions, qui tendent à simplifier ou à supprimer une série de formalités et de contrôles pour les contrats et les subventions concernant de «faibles montants». Même s'il reconnaît que les contrôles représentent une lourde charge en termes de ressources et de temps, il estime que la tentative — louable — de réduire les coûts devrait être contre-balancée par la nécessité de ne pas donner aux citoyens européens et aux opérateurs l'impression que les affaires concernant de «faibles» montants sont traitées de façon superficielle ou avec négligence.
4.3

Les conditions économiques qui règnent en Europe sont un facteur de première importance pour ce qui est de déterminer les réactions de l'opinion publique vis-à-vis du processus d'intégration européenne. Le Comité économique et social européen réaffirme son soutien vis-à-vis de la stratégie de Lisbonne, mais insiste pour que l'Union et ses États membres démontrent qu'ils respectent leurs engagements. Le Comité a la conviction que la stratégie de Lisbonne constitue, par rapport à l'avenir de l'Union, la meilleure garantie possible de prospérité économique et de bien-être social, environnemental et culturel; malgré cela, l'Union a singulièrement échoué lorsqu'il s'est agi de captiver l'imagination de l'opinion publique comme était parvenue à le faire, par exemple, la campagne «1992» pour la création du Marché unique. Il faut que les États membres acceptent et exercent leurs responsabilités à cet égard. Il faut rendre la stratégie de Lisbonne moins abstraite et intégrer ses objectifs (sinon son appellation) dans le langage politique national. Il faut associer la société civile et la société civile organisée.
2.2

Le CESE estime que la proposition de la Commission est une conséquence logique de la nécessaire adaptation de la réglementation communautaire à l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne et aux changements qui se sont opérés dans le secteur vitivinicole européen. La proposition apporte transparence et clarté, tout en offrant une couverture juridique aux pratiques œnologiques reconnues et admises par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).
3.5

«Ligne directrice. Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (ligne directrice intégrée no 20).Voir aussi la ligne directrice intégrée» Renforcer la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles «(no 4)».
1.2

Les propositions visent à renforcer encore la confiance dans les états financiers et les rapports annuels publiés par les sociétés européennes en vue de fournir aux actionnaires et aux autres acteurs concernés (notamment les salariés et les fournisseurs) une information fiable, complète et facilement accessible.
4.1.1

Une telle directive cadre ne devrait affecter en rien les droits et obligations des États membres en ce qui concerne leur législation en matière sociale et de travail, de santé publique et d'environnement, de sécurité, et d'ordre public, ou de service d'intérêt général, et ne devrait pas affecter les conventions collectives conclues dans le respect du droit national applicable; elle devrait aussi prendre en considération les engagements internationaux des États membres, comme les conventions maritimes de l'OIT.
3.3

L'absence de volonté commune des États membres en matière fiscale, et plus particulièrement en ce qui concerne la TVA, est loin d'être un fait nouveau: cette situation dure depuis la création de l'Union européenne, et les élargissements qui se sont succédé depuis les six États fondateurs jusqu'aux vingt-cinq membres actuels n'ont fait qu'accentuer le désaccord. Au cours de ces années, il n'a même pas été possible d'accepter les propositions de la Commission qui prévoyaient au moins une fourchette entre le taux maximum et le taux minimum, comprise entre 15 et 25 % (même si cette fourchette existe dans la pratique). Il n'a pas non plus été possible de parvenir à un accord sur l'application uniforme du principe de paiement de la TVA dans le pays d'origine et l'on n'a jamais examiné sérieusement la question de la suppression des nombreuses exemptions et dérogations accordées à tous les pays, pour des raisons chaque fois différentes et assorties de délais qui, même s'ils sont définis, ne sont pratiquement jamais respectés.
5.6

Le CESE regrette que la Commission européenne n'évoque pas l'importance que revêtent les services sociaux d'utilité publique pour l'emploi et la cohésion sociale. Le CESE a déjà étudié la question dans son avis relatif à l'examen à mi-parcours de l'Agenda social, dans lequel il pose les affirmations suivantes: «La contribution des services sociaux d'utilité publique, en ce qui concerne l'emploi et l'impact social, est de plus en plus reconnue et mise en valeur, ce qui donne lieu à d'excellents résultats en matière de promotion et de protection des droits des personnes défavorisées pour répondre aux besoins éducatifs, d'aide sociale, d'assistance sanitaire, de soutien aux politiques d'inclusion et de réduction des inégalités sociales. Les organisations sans but lucratif contribuent à reconnaître et à expliciter la demande sociale provenant surtout des couches les plus défavorisées de la population, investissent pour réparer les tissus sociaux endommagés nécessitant une régénération de liens positifs, mobilisent la solidarité civile et la participation sociale, qui sont des conditions préalables essentielles pour encourager la démocratie, y compris dans les zones les plus défavorisées». (18)
3.2

Une simplification modificative ne doit pas nécessairement être rejetée et peut même se révéler utile si elle a le mérite d'adapter les dispositions à la réalité du marché et de la vie des entreprises. Mais en l'adoptant la Commission ne peut pas outrepasser les limites du mandat qui est le sien, qui consiste à simplifier et non pas à modifier la réglementation en vigueur. En d'autres termes, toute modification est acceptable si l'on peut démontrer qu'elle contribue à simplifier la gouvernance de l'entreprise en améliorant la compétitivité et en diminuant les coûts supportés par les sociétés mais est inacceptable si elle implique une diminution des droits des tiers, en particulier des actionnaires minoritaires ou des créanciers. Le CESE attire l'attention du Parlement et du Conseil sur ce point, qui est d'une importance essentielle si l'on ne veut pas donner au citoyen l'impression que l'on entend se servir d'un processus de simplification pour introduire des modifications substantielles sans le moindre rapport avec la simplification. C'est dans cet esprit que le CESE souhaite apporter sa contribution, en limitant ses commentaires aux seuls aspects dignes d'attention, étant entendu que les autres aspects reçoivent son approbation.
2.1

La Commission européenne a publié le 8 mars 2005 la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (6) et a notamment déclaré, dans son communiqué de presse (7), que: «Cet institut constituera un centre d'excellence indépendant au niveau européen. Il collectera, analysera et diffusera les données de recherche et les informations fiables et comparables dont les décideurs ont besoin à Bruxelles et dans les États membres. Il disposera d'un centre de documentation et d'une bibliothèque qui seront ouverts au public. Cet institut stimulera la recherche et les échanges d'expériences en organisant des réunions entre les décideurs, les experts et les parties prenantes, et attirera l'attention sur les mesures en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes par des manifestations telles que conférences, campagnes et séminaires. Une autre tâche cruciale consistera à élaborer des instruments destinés à mieux intégrer l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires».
1.3

La capacité du virus de l'influenza à muter et à s'adapter rapidement constitue une menace particulièrement sérieuse pour la santé humaine et animale. Bien que les connaissances actuellement disponibles indiquent que les risques liés aux virus de l'IA dits «faiblement pathogènes» (IAFP) sont inférieurs à ceux que posent les virus de l'IA dits «hautement pathogènes» (IAHP), ces derniers sont issus de mutations de certains virus de l'IAFP, les types H5 et H7, et provoquent chez les volailles une maladie dont le taux de mortalité peut s'avérer très élevé. Les données disponibles révèlent que les virus de l'IAHP des types H5 et H7 sont responsables de la grande majorité des cas d'influenza aviaire rapportés chez l'humain, et de tous les cas de mortalité humaine causée par des virus de l'influenza aviaire. Bien qu'il soit établi qu'il est possible de transmettre à l'humain le virus du type H9 affectant les porcs ou les volailles, il est difficile d'évaluer la menace effective pour la santé humaine.
1.2

Plusieurs références internationales concernent directement ou indirectement la matière: — les Pacte des Nations Unies de 1966 et les conventions européennes relatives aux droits de l'homme qui proclament la liberté du mariage et la nécessité d'un consentement libre et non vicié au mariage, à peine d'invalidité, — la Convention de La Haye de 1970 sur la compétence juridictionnelle, les critères de compétence et la reconnaissance mutuelle des décisions en matière de divorce et de séparation de corps, à laquelle sont parties les pays membres suivants: Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, — le règlement «Bruxelles II» no 2201(2003) sur la compétence et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'Union européenne en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, qui ne s'applique pas au Danemark, et se substitue à la Convention de La Haye précitée entre tous les pays membres de l'Union européenne, Danemark excepté, — les conventions entre le Vatican et respectivement le Portugal, l'Espagne, Malte et l'Italie sur le mariage canonique et sa dissolution et la reconnaissance des décisions des tribunaux du Vatican (compétence de la Sainte-Rote en matière d'annulation du mariage canonique — en principe indissoluble — pour des motifs admis par le droit canonique), (1) — les conventions bilatérales, en particulier celle entre la Finlande et la Suède qui restera d'application entre ces deux pays. Certains pays membres ont aussi passé des accords avec des pays tiers sur le droit applicable en matière familiale, notamment pour la reconnaissance du mariage et du divorce étrangers, — les protocoles «opt in» et «opt out» annexés aux traités qui excluent le Danemark et offrent l'option au Royaume Uni et à l'Irlande de décider s'ils désirent ou non être liés par une législation relative au droit civil.
7.

Les procédures et modalités d'application que doivent suivre la Commission et l'État membre du navire de pêche communautaire pour gérer les activités des navires communautaires dans le cadre d'accords de pêche et pour traiter les licences de pêche accordées par le pays tiers sont établies dans le règlement (CE) no 3317/94 du Conseil du 22 décembre 1994 (1).