COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.11.1997 
COM(97) 610 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPÉEN 
AU CONSEIL 
AU COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL ET 
AU COMITÉ DES REGIONS 
SUR LA COORDINATION 
DES ACTIVITES EN FAVEUR 
DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
ET DE L'ARTISANAT 
1997 

TABLE DES MATIERES 
RESUME 5 
INTRODUCTION 9 
Objectifs et portée de la coordination 
Structure du rapport 
Une définition commune des PME 
Une meilleure connaissance des PME 
CHAPITRE I. AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES PME 13 
1. Simplification administrative et Amélioration de l'environnement Juridique 13 
1.1. Action concertée avec les Etats membres et les organisations représentant les 
entreprises en matière de simplification réglementaire et administrative 13 
1.2. Evaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises 14 
1.2.1. Consultations interservices relatives aux propositions législatives 14 
1.2.2. Système communautaire d'évaluation de l'impact des propositions législatives 
sur les entreprises, en particulier les PME 14 
1.3. Simplification et amélioration de la législation relative au marché intérieur 16 
1.4. Programme du Marché Intérieur 16 
1.5. La transmission d'entreprise 20 
1.6. Politique de la concurrence 20 
1.6.1. Règles de concurrence applicables aux entreprises 20 
1.6.2. Aides d'Etat 21 
2. Environnement financier 23 
2.1. Les délais de paiement dans les transactions commerciales 23 
2.2. Préparation des PME à l'introduction de l'euro 23 
2.3. Virements transfrontaliers 24 
2.4. Accès au financement de l'innovation 24 
3. Environnement fiscal 24 
3.1. Fiscalité des entreprises 24 
3.2. Fiscalité indirecte : TVA 25 
3.3. Douane 2000 26 
4. Environnement social 27 
4.1. Agir pour l'emploi en Europe: un pacte de confiance 27 
4.2. Dialogue social 28 
4.3. Consultation des milieux professionnels 30 
4.3Ji. Réunions de consultation avec les organisations européennes de PME 30 
4.3.2. Consultation des milieux intéressés de l'économie sociale 30 
4.3.3. Consultation des organismes du commerce et de la distribution 31 
4.4. Le développement local et l'emploi 31 
4.5. Hygiène, santé, sécurité dans le lieu de travail 32 
5. Législation environnementale 33 
5.1. 5ème programme d'action pour l'environnement 33 
5.2. Système de management environnemental et d'audit 34 
5.3. Composés organiques volatiles 34 
CHAPITRE IL PROGRAMMES ET MESURES DE SOUTIEN AUX PME 35 
1. Les actions concertées avec les Etats membres en matière de soutien aux PME 35 
2. Etalonnage des performances 36 
3. Accès au financement et au crédit 38 
3.1. Mesures facilitant l'accès au financement 38 
3.1.1. Partenariat banques-PME : la Table Ronde des Banquiers 38 
3.1.2. Marchés européens des capitaux 38 
3.1.3. Cautionnement mutuel 39 
3.2. Les instruments financiers de l'Union 39 
3.2.1. La Banque Européenne d'Investissement 39 
3.2.1.1. Les prêts globaux de la BEI aux PME 39 
3.2.1.2. La facilité PME : prêts bonifiés pour les PME créatrices d'emploi 40 
3.2.1.3. Le Programme d'Action Spéciale d'Amsterdam 41 
3.2.2. Le Fonds Européen d'Investissement 41 
3.2.2.1. Garanties sur les prêts accordés aux PME 41 
3.2.2.2. Projet pilote "Croissance et Environnement" : garanties sur des prêts 
environnementaux 42 
3.2.3. Actions pilotes de capital risque 43 
3.2.3.1. Action Pilote "Capital d'Amorçage" 43 
3.2.3.2. Action Eurotech Capital 45 
3.2.3.3. Financement de l'innovation 45 
4. Soutien au développement des PME régionales 45 
4.1. Les interventions régionalisées 46 
4.2. Les Initiatives communautaires 49 
4.3. Les formes novatrices d'intervention 51 
5. Interventions en faveur de PME de secteurs spécifiques (agriculture et pêche) 52 
6. Soutien des PME à Feuropeanisation et à Finternationalisation de leurs stratégies 
en particulier par le biais de meilleurs services d'information et de coopération 53 
6.1. Information des entreprises 53 
6.1.1. Le réseau des Euro Info Centres 53 
6.1.2. Autres actions d'information 55 
6.2. Coopération et partenariat interentreprises pour Feuropeanisation et 
l'internationalisation 56 
6.2.1. Européanisation des entreprises 57 
6.2.1.1. Instrument juridique propice à la coopération transnationale : 
*~ le Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE) 57 
6.2.1.2. Les programmes de partenariat : EUROPARTENARIAT/INTERPRISE 57 
6.2.1.3. Encouragement à la coopération inter-régionale : RECITE II 59 
6.2.1.4. Sous-traitance transnationale 59 
6.2.1.5. Entreprises conjointes dans l'Union : instrument JEV 61 
6.2.2. Internationalisation des entreprises : coopération avec les pays tiers 62 
6.2.2.1. Politique commerciale 62 
6.2.2.2. Coopération avec l'AELE 63 
6.2.2.3. Coopération avec les marchés d'Amérique du Nord 63 
6.2.2.4. Coopération industrielle avec le Japon 65 
6.2.2.5. Coopération avec les pays de la Méditerranée, de l'Amérique latine 
et de l'Asie 66 
6.2.2.6. Coopération avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) 
et les Nouveaux Etats Indépendants (NEI) 70 
6.2.2.7. Coopération au développement des pays associés d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) 73 
6.2.2.8. Coopération avec l'Afrique du Sud 74 
7. Renforcement de la compétitivité des PME et amélioration de leur accès à la 
recherche, à l'innovation et à la formation. 75 
7.1. Compétitivité des entreprises 75 
7.1.1. Textile et habillement 75 
7.1.2. Industrie chimique 76 
7.2. Qualité et normalisation 76 
7.2.1. Politique de la Qualité 76 
7.2.2. Normalisation - certification 77 
7.2.2.1. Campagne de sensibilisation sur la normalisation 77 
7.2.2.2. NORMAPME 77 
7.3. Recherche et développement technologique 78 
7.3.1. Participation des PME au 4ème Programme-Cadre de l'UE en matière de RDT 78 
7.3.1.1. Mesures de stimulation technologique destinées aux PME 79 
7.3.1.2. Autres mesures du 4ème PC concernant les PME 86 
7.3.1.3. Cinquième Programme-Cadre (1998-2002) 88 
7.4. Innovation 88 
7.5. Société de l'information 91 
7.5.1. Programme des technologies de l'information (TI) 91 
7.5.2. Programme des technologies et services avancés de communication 93 
7.5.3. Projets de développement multimédia 93 
7.5.4. Programme d'applications télématiques (TAP) 94 
7.6. Commerce électronique 94 
7.7. Formation professionnelle 96 
7.7.1. L'Objectif 4 du Fonds Social Européen 96 
7.7.2. L'initiative ADAPT 97 
7.7.3. Le Programme LEONARDO DA VINCI 99 
7.7.4. Le Programme MEDIA II - Formation 104 
7.8. Environnement 105 
7.8.1. Système de management environnemental et d'audit (EMAS) 105 
7.8.2. Action pilote Euromanagement-Environnement 106 
7.8.3. Guide éco-management 106 
7.8.4. LIFE 107 
7.9. Energie et transport 107 
7.10. Industrie Audiovisuelle 109 
7.10.1. Programme MEDIA II - Développement et distribution d'oeuvres 
audiovisuelles européennes (1996-2000) 109 
7.10.2. Plan d'Action pour l'introduction de services de télévision avancés 
en Europe (Plan d'Action 16:9) 109 
8. Promotion de l'esprit d'entreprise et soutien à des groupes cibles 110 
8.1. Artisanat, petites et micro-entreprises 110 
8.2. Femmes entrepreneurs et co-entrepreneurs, entreprises gérées par 
des entrepreneursissus de groupes défavorisés 112 
8.3. Entreprises du commerce et de la distribution 113 
8.4. Economie sociale : coopératives, mutuelles, fondations et associations 114 
CONCLUSIONS 115 

RESUME 
Le rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat est établi dans 
le cadre de la Décision du Conseil relative au Troisième Programme Pluriannuel en faveur des 
PME du 9 décembre 1996. Il s'inscrit dans le suivi des Résolutions du Conseil de 1996 sur la 
coordination et sur le Programme Intégré ainsi que des Résolutions correspondantes du 
Parlement de 1997. Ce rapport, en offrant un panorama global des activités communautaires 
en faveur des PME, concrétise les objectifs du Programme Intégré, conçu comme cadre pour 
la coordination des activités en faveur des PME. Il vise à assurer plus de visibilité, de 
cohérence et d'efficacité pour l'ensemble de l'action de l'Union en faveur des entreprises. 
La coordination a pour objectif d'assurer que la dimension PME soit intégrée dans la 
définition et la mise en oeuvre des politiques communautaires et d'accroître la participation 
des PME aux programmes communautaires. 
Le rapport s'articule autour de deux priorités : l'amélioration de l'environnement des PME et 
les programmes et mesures de soutien en faveur des PME et actualise le dernier rapport de 
1995. Les conclusions font état des progrès accomplis depuis l'établissement du premier 
rapport en 1992. 
L'émergence d'une priorité politique en faveur des PME s'est progressivement développée au 
sein de l'Union compte tenu de la reconnaissance du potentiel de création d'emploi des PME 
qui s'est traduite par des signaux positifs lors des derniers Conseils Européens. 
Pour améliorer l'environnement des PME, tant administratif, juridique, fiscal et financier, la 
Commission s'attache à mieux prendre en compte la spécificité des PME dans l'élaboration de 
toutes les politiques communautaires (comme le programme du marché intérieur, la 
concurrence, la fiscalité, l'environnement, la politique sociale) et a proposé des actions 
spécifiques. La nouvelle définition des PME adoptée en 1996 contribue à mieux cibler les 
mesures en faveur des PME. La coordination s'effectue par le biais de la fiche d'impact PME 
pour les propositions législatives et des travaux interservices. Pour les législations existantes, 
des initiatives sont prises pour simplifier la législation relative au marché intérieur. Suite au 
Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997, la Commission a mis en place une Task Force 
"BEST" pour améliorer et simplifier l'environnement des entreprises. Une recommandation 
sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de 
démarrage a été adoptée en 1997. Les travaux en matière de délais de paiements et de 
transmission d'entreprises se poursuivent. L'amélioration de l'environnement financier des 
PME a été le thème central des travaux de la Table Ronde des banquiers et a aussi fait l'objet 
d'une Communication sur les marchés européens des capitaux. Les questions pratiques du 
passag©-à l'euro sont examinées dans le cadre de groupes de travail dont l'un porte 
spécifiquement sur les PME. En outre, suite au Conseil d'Amsterdam, la Commission a 
proposé des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en tant que 
cadre de discussion pour le Sommet spécial de l'emploi à Luxembourg (20/21 novembre). Ces 
lignes directrices couvrent différents thèmes dont la promotion d'une nouvelle culture d'esprit 
d'entreprise en Europe. 
Les programmes et mesures de soutien aux entreprises visent en priorité l'accès au 
financement et au crédit, le soutien au développement des PME dans les régions défavorisées, 
l'européanisation et l'internationalisation des PME, le renforcement de là compétitivité, un 
meilleur accès à la recherche, à l'innovation et à la formation, la promotion de l'esprit 
d'entreprise et une meilleure prise en compte de la dimension environnementale. 
Les mesures de soutien menées dans le cadre de la politique d'entreprise concernent 
principalement : l'information grâce au réseau des Euro Info Centres, reconnus comme 
premiers guichets d'accès à l'information communautaire des entreprises, l'européanisation et 
l'internationalisation des entreprises par le biais des réseaux de coopération inter-entreprises 
(BC NET et BRE) et les programmes EUROPARTENARIAT et INTERPRISE ainsi que les 
actions de sous-traitance transnationale notamment l'organisation de salons inversés 
(International Buyers' Exhibition-IBEX). Les activités portent également sur l'artisanat, le 
commerce.qui a fait objet d'un livre vert ainsi que l'économie sociale. L'organisation de la 
Illème Conférence européenne de l'Artisanat à Milan les 20 et 21 novembre 1997 placée sous 
le thème "Innover pour l'emploi" marque l'importance accordée à ce secteur de l'économie. 
En outre, en vue d'assister les entreprises artisanales et les petites entreprises, une série 
d'actions a été entreprise notamment pour développer une culture et un esprit d'entreprise et 
pour soutenir les femmes entrepreneurs. Pour favoriser la création d'entreprises conjointes au 
sein de l'Union européenne, la Commission a adopté le nouveau programme appelé "JEV -
Joint European Venture". Une action Euromanagement-Environnement est également mise en 
oeuvre en vue d'assister les PME à participer au système communautaire de management 
environnemental et d'audit. 
Les autres programmes et mesures de soutien communautaires intéressant les PME, relèvent 
principalement des fonds structurels, des programmes de recherche et de développement 
technologique, de la formation professionnelle et de la coopération internationale. D'autres 
actions concernent les PME dans les domaines de la qualité et de la normalisation, de 
l'innovation, de l'environnement (ECO-AUDIT), des transports, de l'énergie et de l'industrie 
audiovisuelle. 
La participation des PME aux programmes s'est progressivement accrue. En premier lieu, 
dans les fonds structurels, principaux instruments financiers de l'Union, les PME constituent 
un public cible des aides. Entre les périodes 1989-1993 et 1994-1999, on constate un quasi 
doublement des dotations communautaires en faveur des PME qui représentent en moyenne 
10% pour l'ensemble des objectifs et davantage notamment dans les zones objectif 2 où 16% 
en moyenne leur est consacré dans les programmes pour 1997-1999. Dans les nouveaux Etats 
membres, le pourcentage atteint 30 à 40%. La Commission a également proposé que la marge 
disponible des programmes existants soit utilisée vers les PME. L'Initiative communautaire 
PME, en cours de mise en oeuvre, est spécifiquement destinée à l'adaptation des PME au 
marché intérieur. On note globalement un accroissement des dotations en faveur des PME. La 
Commission a lancé fin 1997 une évaluation sur l'impact des fonds structurels sur les PME. 
La Banque Européenne d'Investissement a doublé le volume de ses prêts globaux en faveur de 
la compétitivité des PME entre 1993 et 1996 et le nombre de PME bénéficiaires a également 
doublé atteignant 11.034 en 1996. La Facilité PME a bénéficié à 4.435 PME qui ont créé plus 
de 45.000 emplois. Le Fonds Européen d'Investissement consacre désormais 34% de ses 
activités aux PME atteignant 613 MECU de garanties dont 397 MECU pour l'action pilote 
"croissance et environnement". 
Dans lçs programmes de Recherche et Développement Technologique (RDT), l'introduction 
de mesures spécifiques pour les PME a permis d'accroître la participation des PME au 
Quatrième programme cadre, doublant quasiment leur participation par rapport au Troisième 
programme. 2.500 PME ont bénéficié des mesures de stimulation technologique entre 1994 et 
1996 dont la majorité sont des entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, dans le cadre 
du programme Innovation, la Commission a lancé en juillet 1997 le projet I-TEC visant à 
encourager les investissements en capital de démarrage dans des PME technologiquement 
innovantes. 
Pour favoriser l'internationalisation des PME, les méthodologies et outils communautaires 
d'information et de partenariat existants dans l'Union ont été étendus à un certain nombre de 
pays tiers dans le cadre de programmes communautaires, en Méditerranée (MEDA), en 
Amérique Latine (AL-INVEST) et tout récemment en Asie (ASIA-INVEST) ainsi que dans 
les,Pays d'Europe Centrale et Orientale (PHARE, COOPME) et des pays bénéficiaires du 
programme TACIS. Des rencontres de partenariat sont organisées dans les pays tiers à l'instar 
des programmes EUROPARTENARIAT et INTERPRISE. 
En matière de formation professionnelle, les PME sont visées en priorité dans les programmes 
relevant de l'objectif 4 du Fonds Social Européen et de l'initiative ADAPT dont les dotations 
varient entre 50 et 80% selon les Etats membres. Dans le programme LEONARDO da VINCI, 
les PME représentent, au sein du volet consacré aux entreprises, 16% des partenaires des 
projets pilotes et 26% des projets de mobilité. Ces pourcentage devraient s'accroître dans les 
prochains appels à projets grâce à une mobilisation accrue des réseaux d'intermédiaires et une 
priorité renforcée accordée aux PME, à l'artisanat et aux micro-entreprises. 
Enfin, le rapport démontre les progrès accomplis et reconnaît que les efforts de coordination 
peuvent encore être renforcés pour rationaliser et rendre plus efficace les actions en faveur des 
PME. Pour accroître la participation des PME aux programmes communautaires, les entraves 
à leur pleine exploitation des mesures offertes seront identifiées et les solutions possibles 
examinées. Bien que la politique PME relève essentiellement des Etats membres, la 
Commission peut jouer un rôle significatif. En application de l'article 130 du Traité sur 
l'Union, les actions concertées stimulent une concertation plus étroite entre les Etats membres 
par l'organisation de l'échange et du transfert de bonnes pratiques en matière d'amélioration 
et de simplification de l'environnement des entreprises et de mesures de soutien aux PME. Par 
ailleurs, le dialogue structuré entre la Commission et les organisations professionnelles permet 
d'assurer une bonne prise en compte de la réalité des PME et de relayer l'action politique. La 
coordination de l'ensemble des partenaires est nécessaire pour traduire les priorités politiques 
en réalités concrètes et ainsi maximiser le potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité 
des PME. 
LES INSTRUMENTS FINANCIERS, LES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES ET LES PME 
Interventions communautaires 
Instruments financiers 
BEI - Crédits sur Prêts Globaux 
depuis 1990 
en 1995 
en 1996 
Facilita PME - Prêts globaux bonifiés 
1994 
FEI (garanties) 1994-1997 
dont "Croissance et Environnement" 
Action capital d'amorçage 
Fonds structurels (94-99) * 
CCA/DOCUP 
Initiatives communautaires (94-99) 
PME 
LEADER II 
EMPLOI-NOW 
Recherche et Développement 
III Programme Cadre de RDT (91-94) 
IV Programme Cadre de RDT (94-98) 
TSME (dans 10 programmes) (94-98) 
Résultats 94-96 
Programme Innovation 
Formation Professionnelle 
Objectif 4 du FSE 
ADAPT 
LEONARDO da VINCI (95-99) 
Coopération internationale 
JOP (91-97) 
PHARE -PME (95-96) programmes 
nationaux 
COOPME (95-97) 
TACIS -PME (95-96) 
MED-INVEST/MEDA (95-96) 
AL-INVEST (95-99) 
ECIP (95-99) 
ASIA-INVEST (97-2002) 
Environnement 
Instrument financier LIFE (93-97) 
Programme MEDIA II 
dont Prêts au développement PME 
Plan d'action 16:9 Montant alloué 
aux PME en 
ECU 
11 MM 
2,9 MM 
2,6 MM 
1MM 
613,5 M 
397 M 
35 M 
(investissements) 
1MM 
700 M 
(indicatif) 
117,5 M 
33 M 
13 M 
31 M 
41 M 
250 M 
42 M 
3M Nombre de PME 
42.000 
11.736 
11034 
4 435 
(45.000 emplois 
créés) 
207 
(3000 emplois) 
6.276 (4 ans) 
5.439 (2 ans) 
2500 
124 entreprises 
conjointes 
4000 contacts de 
partenariat 
825 (95-96) 
250 projets 
220 
220 Taux de participation 
des PME sur l'ensemble 
des projets 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
18% 
24% 
100% 
47% 
majoritaire 
16% (volet entreprises) 
26% (volet mobilité) 
majorité dont 69% de 
PME < 100 salariés 
100% 
100% 
100% 
orienté PME 
85% J Taux de participation des PME 
sur le budget global 
45% des financements alloués 
à l'industrie et aux services 
58,4% 
100% 
34% de l'ensemble des activités 
du FEI 
100% 
10% en moyenne pour obj. 1 
16% pour l'objectif 2 
30-40% pour les nouveaux EM 
100% 
20% 
50% 
100% 
50 à 80% 
majoritaire 
majorité pour les PME 
100% 
100% 
100% 
Facilité 1 : 100% 
Facilité 2 : 80% 
40% 
45% 
MM = 1000 Millions 
Nota Bene : Ce tableau récapitule des interventions conununautaires de nature différente (subventions, prêts, garanties) couvrant des 
périodes différentes et donc les montants ne peuvent être additionnés. 
* Une estimation de la participation prévue des PME est indiquée. 
INTRODUCTION 
Le présent rapport est établi conformément à l'article 5 alinéa 2 de la Décision du Conseil du 
9.12.1996 relative au Troisième Programme pluriannuel en faveur des Petites et 
Moyennes Entreprises (PME) dans l'Union européenne 1997-20001 qui stipule que "fo 
Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité Economique et Social et 
au Comité des Régions un rapport biennal sur l'évaluation des progrès accomplis dans la 
prise en compte de l'aspect PME dans l'ensemble des politiques et programmes 
communautaires, à la suite de son action de coordination". Ce rapport sur la coordination des 
activités communautaires en faveur des PME et de l'artisanat est le quatrième, faisant suite 
aux rapports de 19952 (publié en 1996, il a fait l'objet d'une diffusion à plus de 20.000 
exemplaires auprès des milieux intéressés), de 19943 et de 19924. Il porte sur les années 1995, 
1996 et partiellement 1997. 
Il répond également aux invitations du Conseil qui a montré son intérêt pour le rapport de 
1995 en adoptant la Résolution du 22 avril 1996 sur la coordination des activités en faveur 
des PME et de l'artisanat5 où il invite notamment la Commission à analyser de manière plus 
détaillée l'impact des politiques communautaires sur les PME. En adoptant en juillet 96 
l'actualisation du Programme Intégré en faveur des PME et de l'artisanat6, la Commission 
a confirmé l'utilité d'un cadre global dans lequel s'insèrent toutes les actions en faveur des 
PME en vue d'accroître leur visibilité et leur efficacité. Ainsi, le Programme Intégré constitue 
un instrument de coordination tant externe par l'incitation à des actions concertées entre les 
Etats membres qu'interne en mettant l'accent sur la coordination erftre la politique d'entreprise 
et les autres politiques'ou programmes communautaires. Ce rapport traduit les objectifs du 
Programme Intégré en faveur des PME et s'inscrit dans le contexte de la Résolution du 
Conseil du 9 décembre 19967 sur le Programme Intégré invitant la Commission à présenter 
une Recommandation sur les moyens d'augmenter la place accordée aux PME dans les 
politiques et programmes communautaires. Le Parlement européen a également manifesté son 
intérêt pour la coordination des actions en faveur des PME en adoptant le 24 avril 1997 une 
Résolution d'initiative sur le rapport de 19958 et une Résolution d'initiative sur le Programme 
Intégré de 19969, invitant la Commission à renforcer et concrétiser ses efforts de coordination. 
L'attention que porte la Commission à la coordination de ses actions en faveur des PME l'a 
conduite en avril 1996, suite à la restructuration des services en charge de la politique 
d'entreprise, à instaurer une nouvelle Direction, chargée des actions concertées en matière de 
politique d'entreprise et de tourisme, au sein de laquelle une nouvelle unité s'occupe plus 
particulièrement des actions concertées avec les Etats membres en matière de PME ainsi que 
de la coordination avec les politiques communautaires concernées et de l'amélioration de 
1 Décision du Conseil 97/15/CE du 9.12.1996, JO L 6 du 10.1.1997, p.25 
2 COM(95) 362 du 8.9.1995, c'est à cette communication que se référera la mention du rapport 1995 
3 COM(94) 221 du 7.9.1994, c'est à cette communication que se référera la mention du rapport 1994 
4 SEC(92) 704 du 26.5.1992 
^ Résolution du Conseil 96/C 130/01 du 22.4.1996 sur la coordination des activités communautaires en faveur des 
PME et de l'artisanat, JO C 130 du 3.5.1996, p. 1 
6 COM(96) 329 du 10.7.1996 
' Résolution du Conseil 97/C 18/01 du 9.12.1996 visant à réaliser pleinement le potentiel des PME, y compris les 
micro-entreprises et l'artisanat, par une approche intégrée destinée à améliorer l'environnement des entreprises et à 
stimuler les mesures de soutien aux entreprises, JO C 18 du 17.1.1997, p.l 
8 Rapporteur Monsieur Garosci, A4-0100/97, JO C 150 du 19.5.1997, p.50 
9 Rapporteur Madame Peijs, A4-0034/97, JO C 150 du 19.5.1997, p.47 
l'accès des PME aux programmes de soutien communautaire. Ainsi, la Commission a marqué 
sa volonté de mieux coordonner les actions en faveur des PME eu égard à leur importance 
pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. 
Ce rapport porte sur les PME en général, indépendamment de leur secteur et de leur statut 
juridique. Concernant le tourisme,- qui revêt un caractère horizontal, la Commission a adopté 
en 1997 un rapport spécifique sur les mesures communautaires affectant le tourisme10 qui 
présente la contribution des politiques communautaires à ce secteur d'importance croissante 
pour l'économie et l'emploi européens. 
OBJECTIFS ET PORTEE DE LA COORDINATION 
La coordination revêt- un double aspect : externe à travers les actions concertées conduites 
avec les Etats membres dont l'objectif est de favoriser la coopération entre les Etats membres 
et entre les Etats membres et la Commission notamment par l'échange d'expérience et de 
meilleures pratiques et, interne à travers les travaux interservices menés au sein de la 
Commission. La coordination interne porte sur l'ensemble des programmes, politiques et 
actions communautaires pouvant intéresser les PME tant du point de vue réglementaire 
(législations sociales, environnementales ou concurrence) que financier (instruments 
financiers et programmes comme les fonds structurels, la recherche et le développement 
technologique ou la formation professionnelle). 
La coordination répond à un double objectif qui consiste, d'une part, à assurer que la 
dimension PME soit intégrée dans la définition et la mise en oeuvre des politiques 
communautaires de façon à mieux prendre en considération la spécificité des PME et, d'autre 
part, à accroître la participation des PME dans les programmes communautaires. La 
prise en compte de la dimension PME dans les autres politiques s'effectue en premier lieu au 
moment des consultations interservices sur les propositions législatives (voir le système de 
la fiche d'impact PME) et sur les propositions de programmes communautaires. Pour les 
programmes de soutien, outre la phase de conception et de programmation, la coordination 
porte également sur les phases de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation. 
STRUCTURE DU RAPPORT 
Le présent rapport comprend deux chapitres s'articulant autour des priorités de la Commission 
en matière de politique d'entreprise conformément aux axes définis dans le troisième 
Programme Pluriannuel en faveur des PME du 9 décembre 1996. Le premier chapitre porte 
sur l'amélioration de l'environnement des PME analysé sous l'angle administratif, 
juridique, financier, fiscal et social. Le second concerne les programmes et mesures de 
soutien aux PME comprenant notamment les actions concertées, l'accès au financement et au 
crédit, le soutien à l'européanisation et à l'internationalisation, le renforcement de la 
compétitivité des PME et l'amélioration de leur accès à la recherche, à l'innovation et à la 
formation professionnelle ainsi que la promotion de l'esprit d'entreprise et le soutien à des 
catégories d'entreprises comme celles de l'artisanat, du commerce et de l'économie sociale. 
Les conclusions présentent les progrès accomplis en matière de coordination. 
10 COM(97) 332 du 2.7.1997 
10 
UNE DEFINITION COMMUNE DES PME 
La Commission a défini pour la première fois un cadre de référence unique pour l'ensemble 
des mesures en faveur des PME en adoptant le 3 avril 1996 une recommandation sur la 
définition des PME1l adressée aux Etats membres, à la Banque européenne d'investissement 
(BEI) et au Fonds européen d'investissement (FEI). Cette recommandation promeut 
l'utilisation d'une même définition de la PME, de la petite entreprise et de la micro-entreprise 
au niveau national comme au niveau communautaire, afin d'accroître la cohérence, l'efficacité 
et.la visibilité de l'ensemble des actions en faveur de ces entreprises. Ainsi, une PME est 
définie comme une entreprise ayant moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 40 
MECU ou un total de bilan annuel inférieur à 27 MECU et n'étant pas détenue à hauteur de 
25% ou plus du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises qui ne sont pas 
elles-mêmes des PME. Par ailleurs, d'autres seuils définissent la petite entreprise (moins de 
50 salariés, 7 MECU maximum de chiffres d'affaires ou 5 MECU maximum pour le total du 
bilan et critère d'indépendance) ainsi que la micro-entreprise (moins de 10 salariés). 
Les services de la Commission étant tenus de respecter le contenu de cette recommandation, 
l'application d'une même définition pour l'ensemble des programmes communautaires à 
destination des PME devrait permettre d'accroître la cohérence entre ces programmes et 
rendre possible une meilleure coordination entre eux, ainsi qu'entre eux et les dispositifs 
nationaux d'aide aux PME. 
UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES PME 
Plus de 99,8% des 17,9 millions d'entreprises que compte l'Union européenne sont des 
PME, elles occupent 66% de l'ensemble de la main-d'oeuvre privée et génèrent 56,2 % 
du chiffre d'affaires total. 
Afin d'améliorer sa connaissance des PME, la Commission a mené deux actions essentielles. 
D'une part, elle a poursuivi les travaux statistiques qui, entrepris en 1987 avec les instituts 
nationaux de statistique, ont donné lieu à la création du Système statistique européen sur les 
PME, une base de données rassemblant des informations sur les entreprises ventilées selon la 
classe de taille. D'autre part, elle a renouvelé la collaboration, établie en 1992, avec 
l'Observatoire européen des PME, une des sources analytiques les plus importantes sur les 
performances économiques et l'environnement des PME, qui réalise, tous les ans, un rapport 
indépendant. 
Le Système statistique européen sur les PME 
Durant les deux dernières années, la Commission a considérablement enrichi le Système 
statistique européen sur les PME tout en veillant à limiter la charge sur les entreprises. Son 
contenu a été valorisé dans la quatrième édition de la publication «Les entreprises en Europe» 
et dans les troisième et quatrième rapports de l'Observatoire européen de la PME. 
11 JOL 107 du 30.4.1996, p. 4 
11 
La quatrième édition de la publication «Les entreprises en Europe», publiée fin 1996, 
offre une analyse descriptive des données, illustrée de graphiques et de tableaux de chiffres. 
On y trouve successivement un portrait des entreprises européennes (sur base de leur nombre, 
de leurs effectifs et de leur chiffre d'affaires), agrémenté d'une comparaison avec les Etats-
Unis et le Japon, des analyses thématiques (la démographie des entreprises, l'innovation dans 
les PME, les coûts du travail et la productivité des PME, les PME et la sous-traitance, les 
PME face à la récession en Europe), des analyses régionales, des analyses sectorielles (27 
secteurs d'activité sont examinés) et des analyses nationales (portant sur les pays de l'Espace 
économique européen). Une nouvelle mise à jour du Système statistique européen sur les 
PME vient d'être entamée, avec pour objectif la parution de la cinquième édition de la 
publication "Les entreprises en Europe" d'ici le début de 1998. 
Par ailleurs, la base de données BACH contient les données des comptes d'entreprise, 
ventilées par groupes de taille, suivant une définition harmonisée. L'information est fournie 
par les instituts de statistique et les banques centrales. La base de données se prête 
particulièrement bien à l'analyse financière et une première étude "European Economy 
(supplément A) : Financial situation of European enterprises" a été publiée le 14 juillet 
199712. 
L'Observatoire européen des PME 
Au cours de la période 1995-1996, l'Observatoire européen des PME a produit deux rapports: 
le troisième et le quatrième. Ces rapports contiennent des informations d'ordre à la fois 
quantitatif et qualitatif ainsi que plusieurs études thématiques approfondies. Le troisième 
couvre les 15 Etats membres de l'Union européenne et la Norvège, le quatrième les Etats de 
l'Espace économique européen ainsi que la Suisse. Ce dernier se penche, en particulier, sur les 
effets qu'entraîne la mondialisation des marchés sur les PME et sur les performances de 
celles-ci dans le marché unique. Il aboutit à la conclusion que la réalisation du marché unique 
a eu, jusqu'à présent, un impact positif sur la croissance économique en Europe, notamment 
sur les exportations et la productivité des entreprises, et que les PME en ont bénéficié 
considérablement. Ce sont les PME qui disposent actuellement du potentiel de croissance, 
riche en emplois nouveaux, le plus important. Les études thématiques approfondies 
présentées dans le quatrième rapport portent, d'une part, sur les femmes et les PME, d'autre 
part, sur les coopératives, les mutualités, les associations et les fondations. En 1997, ont été 
lancés les travaux préparatoires au cinquième rapport qui comprendra deux études 
thématiques sur le tourisme et sur l'environnement et des chapitres nouveaux sur la 
coopération entre les PME, le recours au conseil externe ainsi que les défaillances et faillites. 
12 1SSN-0379-2056 
1? 
fWAPÏTRE I. AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES PME 
Les mesures communautaires visant à améliorer l'environnement des PME portent notamment 
sur la simplification administrative, la prise en compte des besoins et contraintes des PME 
dans l'élaboration des propositions législatives et dans les politiques susceptibles de les 
affecter (notamment concurrence, marché intérieur, fiscalité, politiques sociale et 
environnementale), la simplification des législations existantes, des initiatives spécifiques 
comme celles relatives aux délais de paiements et à la transmission des PME et enfin sur la 
consultation des organisations des PME et la représentation des PME notamment dans le 
dialogue social. 
1. SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT 
JURIDIQUE 
1.1. Action concertée avec les Etats membres et les organisations représentant les 
entreprises en matière de simplification réglementaire et administrative 
Les contraintes administratives imposées aux entreprises sont essentiellement le fait des 
réglementations des Etats membres et non de l'Union européenne13. C'est la raison pour 
laquelle, outre les procédures visant à améliorer la législation communautaire décrites au point 
1.2., la Commission a décidé de procéder à des échanges d'informations et de bonnes 
pratiques dans le domaine de la simplification réglementaire et administrative avec les Etats 
membres et les représentants des entreprises14. L'objectif est de diffuser cet «échange de 
meilleures pratiques» afin de permettre aux Etats membres de procéder à un étalonnage de 
leurs performances (par exemple grâce au "benchmarking") et, ainsi, les inciter à développer, 
au besoin, de nouvelles actions simplificatrices. Ces travaux ont été menés avec l'assistance 
du Groupe d'experts pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des 
entreprises composé de représentants des Etats membres et des entreprises15. 
Afin de structurer ces travaux, il a été jugé approprié de se concentrer d'abord sur la phase 
initiale du cycle de vie d'une entreprise, c'est-à-dire son démarrage et ses premières années de 
développement. Malgré son importance pour l'emploi, la création d'une entreprise prend, dans 
certains Etats membres, trop de temps en raison du manque de coordination entre les autorités 
administratives qui se traduit par un labyrinthe de formalités et de procédures. Ce constat a été 
confirmé par une analyse comparative des situations en Europe, aux Etats-Unis et au Japon 
menée dans le cadre du Programme Innovation - EISM-96/142. Une première action 
concertée avec les Etats membres et les organisations représentant les entreprises a donc été 
lancée à l'occasion d'un Forum organisé en juin 1995 à Paris auquel ont succédé trois-ateliers 
spécialisés. L'échange d'informations et de meilleures pratiques a donné lieu à une 
recommandation de la Commission sur l'amélioration et la simplification de l'environnement 
des entreprises en phase de démarrage16. 
La Commission recommande aux Etats membres, pour toutes les formalités liées à la création 
d'une entreprise, de mettre sur pied des points de contact uniques, d'utiliser un formulaire 
d'enregistrement et un numéro d'identification unique et d'accélérer les procédures 
*•* Rapport du groupe d'experts indépendants sur la simplification législative et administrative (groupe Molitor), 
COM(95) 288 du 21.6.1996 et rapport de l'UNICE sur la réglementation de 1995 "Releasing Europe's Potential : 
Through Targeted Regulatory Reform" 
14 Voir le Programme Intégré en faveur des PME et de l'artisanat, COM(96) 329 final du 10.7.1997 
15 Résolution du Conseil du 10 octobre 1994, JO C 294 du 22.10.1994, p. 6 
Recommandation du 22 avril 1997, JO L 145 du 5.6.1997, p. 29 
13 16 
d'autorisation. Elle encourage également les Etats membres à stimuler les entreprises au cours 
de leurs premières années d'existence par l'allégement des contraintes de nature fiscale, 
sociale, environnementale et statistique qui pèsent sur elles. 
1.2. Evaluation de Pimpact de la législation communautaire sur les entreprises 
1.2.1. Consultations interservices relatives aux propositions législatives 
Le rôle de la politique d'entreprise dans les consultations interservices portant notamment sur 
les propositions législatives est de veiller à ce que la Commission tienne compte de l'impact 
de ces dernières sur les entreprises, en particulier les PME. La législation est souvent 
nécessaire pour protéger l'environnement ou pour assurer la santé et la sécurité des salariés ou 
introduire des dispositions de sécurité sociale essentielle. Toutefois, une telle législation 
s'exerce souvent au détriment des entreprises en générant des coûts d'adaptation à la 
réglementation ou des contraintes administratives qui peuvent mettre en danger leur position 
concurrentielle, leur croissance et leur potentiel de création d'emploi durable. Cette charge 
s'impose de manière disproportionnée sur les petites entreprises qui, comparées aux grandes 
entreprises, ne disposent pas des ressources humaines ou financières suffisantes. Les PME 
éprouvent des difficultés à comprendre des règlements complexes et, souvent, elles ne les 
connaissent pas. Elles n'ont ni le temps ni l'expertise leur permettant de participer aux 
procédures de consultation et à la préparation de la législation. 
Compte tenu l'importance du secteur des PME dans l'économie de l'Union européenne, il 
incombe aux services chargés de la politique d'entreprise de s'assurer que, lorsqu'une 
proposition législative est susceptible d'affecter les PME, il soit dûment tenu compte non 
seulement des coûts d'adaptation à la réglementation et d'autres contraintes imposées par le 
règlement lui-même, mais aussi des procédures ou exigences administratives résultant de ces 
règlements. 
Dans le cadre du processus de consultation, les services de la politique d'entreprise ont 
introduit le concept de "Think Small First" (Pensez d'abord aux petits) qui devrait être 
appliqué par la Commission lors de l'élaboration de la législation. Ceci étant entendu que, 
bien que les grandes entreprises puissent s'adapter aux dispositions législatives développées 
en tenant compte des PME, l'inverse n'est pas vrai. Cela signifie considérer une proposition 
de législation du point de vue d'une petite entreprise et veiller à ce que les organisations de 
PME appropriées aient été correctement consultées. 
Les domaines politiques où les services de la politique d'entreprise ont été actifs et 
directement impliqués dans les consultations inter-services, en raison des implications 
potentielles pour l'environnement des entreprises et des PME incluent: le dialogue social, le 
programme du marché unique (nouveau système de TVA commun, marchés publics, 
règlement Intrastat révisé (Eurostat)), règlement éco-label révisé, euro, responsabilité 
environnementale, livre vert sur la législation dans le domaine alimentaire et communications 
commerciales. Sur toutes ces questions où les répercussions sur les PME sont importantes, les 
services de la Commission responsables de la politique d'entreprise se sont efforcés de veiller 
à ce que les préoccupations des PME soient mieux comprises et prises en compte et que les 
organisations des PME soient consultées et associées. 
1.2.2. Système communautaire d'évaluation de l'impact des propositions législatives sur 
les entreprises, en particulier les PME 
Lorsqu'une proposition législative spécifique est susceptible d'avoir un impact important sur 
les entreprises, et en particulier les PME, les services de la politique d'entreprise demandent à 
la direction générale appropriée de réaliser une étude d'impact permettant d'obtenir un tableau 
14 
concis et exhaustif des implications pour les PME afin que les décideurs veillent à ce que les 
préoccupations particulières des PME soient correctement prises en compte. 
Dans le programme législatif annuel de la Commission, il est fait mention des propositions 
législatives qui nécessiteront la réalisation d'une fiche d'impact sur les entreprises, afin que 
les intérêts extérieurs soient prévenus à l'avance que les entreprises risquent d'être 
concernées. Ils pourront ainsi participer au processus de consultation. L'évaluation de 
l'impact sur les entreprises s'appuiera sur l'analyse d'impact réglementaire approprié conduite 
par la direction générale auteur de la proposition législative. L'objectif recherché est d'essayer 
d'obtenir un juste équilibre entre le respect des nouvelles exigences, par exemple, les 
contrôles nécessaires en matière d'environnement, de santé et de sécurité et, les coûts 
d'adaptation à la réglementation et autres contraintes administratives imposées aux 
entreprises. 
En 1995, 14 évaluations d'impact sur les entreprises ont été réalisées incluant quatre 
propositions législatives concernant les statistiques structurelles sur les entreprises17; la 
protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au 
travail18; l'interconnexion dans le secteur des télécommunications19; et les émissions de gaz et 
de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins 
mobiles non routiers20. 
En 1996, sur les 19 propositions législatives figurant dans le programme législatif de la 
Commission, 10 ont été jugées de nature à avoir un impact significatif sur les entreprises, 
notamment les PME et la direction générale concernée a été invitée à effectuer une évaluation 
spécifique de l'impact sur les entreprises. Sur ces 10 propositions, 7 évaluations d'impact ont 
été effectuées et trois autres reportées en 1997. 
Celles-ci incluaient des propositions concernant: l'utilisation de solvants organiques volatiles 
dans certaines activités industrielles dont le nettoyage à sec, l'impression et la réparation de 
véhicules, auxquelles participent un grand nombre de PME21, la mise en application de 
l'accord-cadre sur le congé parental au sujet duquel un certain nombre d'organisations 
européennes de PME ont manifesté leur préoccupation de prendre en considération la 
situation particulière des PME22, la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines 
infrastructures routières23 et les statistiques sur le niveau et la structure du coût de la main-
d'oeuvre24. Toutes ces évaluations d'impact sur l'entreprise figurent dans le document COM 
approprié de l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
Enfin, dans le cadre du premier plan d'action pour l'innovation en Europe, la Commission a 
entrepris l'élaboration d'un projet de mécanisme d'évaluation de l'impact des règlements sur 
l'innovation dans le cadre des orientations générales de la politique législative. 
17 COM(95) 99 final du 31.3.1995 
18 COM(95) 425 final du 13.9.1995 
19 COM(95) 379 final du 19.7.1995 
20 COM(95) 350 final du 06.9.1995 
21 COM(96) 538 final du 6.11.1996 
22 COM(96) 26 final du 31.1.1996. Directive du Conseil 96/34/EC du 3.6.1996, JO L 145 du 19.6.1996, p. 4 
23 COM(96) 331 final du 10.7.1996 
24 COM(96) 475 final du 16.10.1996 
15 
1.3. Simplification et amélioration de la législation relative au marché intérieur 
L'initiative SLIM25 (Simplifier la législation relative au marché intérieur), lancée par la 
Commission en mai 1996 vise à trouver les moyens de réduire les contraintes que les règles 
du marché unique imposent aux entreprises, en particulier aux plus petites d'entre elles, et de 
rendre plus transparent et plus efficace le fonctionnement de l'Union. La méthode SLIM a 
ceci de nouveau qu'elle confie le soin de formuler des recommandations en vue de la 
simplification de la législation à des petites équipes composées d'experts des administrations 
nationales et des représentants des utilisateurs, comme par exemple les entreprises (production 
et commerce, y compris les PME). 
La première phase de l'exercice SLIM s'est concentrée sur les quatre secteurs suivants: 
INTRASTAT (système de collecte des statistiques des échanges intra-communautaires), les 
produits de construction, la reconnaissance des diplômes et les plantes ornementales. Pour 
chacun de ces secteurs, des solutions permettant de simplifier ou d'améliorer la législation ont 
été définies par les équipes d'experts26. A la suite de leurs recommandations, la Commission a 
déjà formulé des propositions d'amélioration du système INTRASTAT27 et formulera 
prochainement des propositions dans d'autres domaines. 
La deuxième phase du projet SLIM actuellement en cours porte sur les secteurs suivants: les 
obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les services bancaires, la nomenclature 
combinée du commerce extérieur et les engrais. Les travaux déboucheront sur des 
recommandations qui feront l'objet d'une communication de la Commission au Conseil en 
novembre 1997. 
L'exercice SLIM n'est qu'un élément d'un programme plus vaste de simplification et 
d'amélioration de la législation relative au marché unique qui vise à rendre celle-ci plus 
efficace. Il s'agit d'une des mesures stratégiques du plan d'action pour le marché unique. Ce 
programme de simplification combinera la méthode SLIM à d'autres mesures de 
rationalisation afin de simplifier d'ici 1999 plusieurs domaines de législation tels que les 
assurances et les valeurs mobilières, les services aux consommateurs, les télécommunications, 
les règles et procédures douanières ou le droit des sociétés. 
L4. Programme du Marché Intérieur 
La Commission s'efforce de faire prendre en considération par ses services les besoins et 
préoccupations des PME dans la mise en oeuvré du programme du marché unique (Single 
Market Programme: SMP). Les Euro Info Centres fournissent des informations en retour 
utiles des PME opérant dans le marché unique. S'agissant des marchés publics, un livre vert28 
a été publié permettant aux parties intéressées d'exposer leur point de vue. En outre, les 
groupes inter-services de la Commission examinent l'impact potentiel de la législation du 
marché unique sur les différentes politiques. 
La pleine exploitation du potentiel du marché unique, qui constitue un des axes majeurs du 
Pacte de Confiance pour l'Emploi29, est une des priorités d'action de l'Union européenne. 
Dans ce contexte, il est préconisé d'aider les entreprises à tirer bénéfice du marché intérieur. 
25 COM(96) 204 final du 8.5.1996 
26 Rapport de la Commission sur le projet pilote SLIM - COM(96) 559 final du 6.11.1996 
27 COM(97) 252 final du 30.5.1997 et COM(97) 275 final du 4.6.1997 
28 COM(96) 5 83 du 27.11.1996 
29 CSE (96) 1 final du 5.6.1996 
16 
Dans son rapport sur l'impact et l'efficacité du marché unique30, la Commission a confirmé 
l'importance de l'impact économique positif du marché intérieur (près de 1,5% de croissance 
supplémentaire et près de 900.000 emplois créés), tout en rappelant que les retards dans 
l'application au niveau national des règles relatives au marché unique freinaient sa 
contribution positive à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi. 
A la suite de ce rapport, la Commission a défini ses priorités visant à améliorer les 
performances du marché unique dans les années à venir et les a présentées dans son Plan 
d'Action en faveur du marché unique31. Ce Plan d'Action repose sur 4 objectifs stratégiques: 
renforcer l'efficacité des règles; supprimer les principales distorsions qui affectent le marché; 
supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés, et mettre le marché unique au 
service de tous les citoyens. Certaines des actions spécifiques sont de nature à améliorer plus 
particulièrement l'accès des PME au marché unique, notamment celles ayant trait à 
l'amélioration de l'accès des entreprises à l'information dont elles ont besoin, par la mise en 
place d'un guichet sur Internet devant compléter, mais en coordination avec eux, l'activité des 
Euro Info Centres; et celles relatives à la simplification des dispositions nationales et 
communautaires et à l'amélioration des délais de paiement dans les transactions 
commerciales. Le Conseil européen d'Amsterdam (16/17 juin 1997) a avalisé le Plan 
d'Action et soutenu ses objectifs confirmant ainsi la nécessité de donner un nouvel élan 
politique pour supprimer les barrières subsistantes et assurer la pleine réalisation des bénéfices 
potentiels du marché unique. 
Il ressort des enquêtes et des études que ce sont les grandes entreprises qui ont le plus profité 
du programme du marché unique. Les PME opèrent aux niveaux régional et local tandis que 
les grandes sociétés ont une plus large connaissance et sont davantage familiarisées avec la 
législation du marché unique. Néanmoins, les mêmes sources révèlent que, les PME opérant 
au niveau européen avant le programme du marché unique ou, les PME opérant dans les 
régions transfrontalières, jugeaient que le SMP avait un impact positif sur leurs affaires. Elles 
admettaient qu'une augmentation de la pression compétitive dans l'environnement 
commercial se traduisait par une amélioration des normes de qualité et de la productivité. 
Pour la majorité des PME, qu'elles opèrent au niveau international ou non, le coût 
d'adaptation aux nouvelles réglementations techniques, administratives et fiscales est un 
problème majeur. Les grandes sociétés signalent qu'elles ont été en mesure de réaffecter un 
membre de leur personnel à toutes les tâches administratives que nécessite la mise en 
conformité à la nouvelle législation. En revanche, les petites entreprises déclarent que cela 
leur pose un sérieux problème de coût. Ce sont des coûts fixes uniques qui tendent à 
représenter une plus large proportion du chiffre d'affaires total de la PME que de celui d'une 
grande entreprise. De même, les petits fabricants de certains secteurs, par exemple, produisent 
souvent des équipements hors-série ce qui entraîne des frais de conformité élevés pour chaque 
nouveau modèle. Par exemple, les fabricants de petit outillage considèrent le marquage CE 
comme un argument de vente nécessaire. Toutefois, le coût imposé par l'obligation de 
respecter la législation est une charge fixe qui élève inévitablement le seuil de rentabilité: ce 
coût est négligeable pour les grands fabricants qui produisent en grande quantité mais peut 
être important pour les fabricants de machines ou d'outillage spécialisé unique produits en 
petite quantité. 
Néanmoins, les PME de différents secteurs ont exprimé des avis favorables à l'impact du 
marché unique sur leurs activités. Par exemple, dans le secteur des détergents et des 
30 COM (96) 520 final du 30.10.1996 
31 CSE(97) 1 final du 4.6.1997 
17 
cosmétiques, les PME ont profité de l'amélioration de l'accès aux marchés européens. Dans le 
secteur des équipements de chantier32, 29% des PME contre 7% des grandes entreprises 
estiment que la législation du marché unique les encouragent à vendre dans d'autres marchés. 
Les petites entreprises opérant déjà au niveau international dans des secteurs tels que les 
machines-outils, considèrent que le système d'auto-certification pour le label CE est très 
précieux pour les PME parce qu'il les aide à accroître le niveau technique de leurs produits et 
à mieux supporter la concurrence des grandes entreprises. D'autres enquêtes33 confirment que 
depuis la mise en oeuvre du marché unique, 37% des PME recensées prétendaient avoir 
considérablement amélioré leurs activités de distribution et de commercialisation en Europe, 
27% affirmaient avoir mis au point des produits ou des méthodes de production améliorés et 
12% ont engagé du personnel ayant des compétences nouvelles pour répondre aux besoins des 
marchés européens. En ce qui concerne également les procédures de TVA appliquée aux 
ventes intra-UE, 32% des PME estiment que le nouveau système a eu une incidence positive 
sur leurs activités contre seulement 30% des grandes entreprises. 
Droit des sociétés 
La Commission européenne vient de lancer une large consultation des Etats membres, des 
organisations professionnelles et des milieux universitaires sur le thème "Marché unique et 
droit des sociétés"34. Par cette consultation la Commission cherche à vérifier si les structures 
juridiques dans lesquelles les entreprises opèrent sont appropriées ou nécessitent des 
modifications dans le cadre du Marché Unique et de l'Union économique et monétaire. Entre 
autres, la Commission cherche à savoir quels sont les besoins de simplification des règles 
actuelles notamment par rapport aux PME. 
La Commission envisage d'adopter une nouvelle proposition de Dixième Directive sur les 
fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Le champ d'application de cette nouvelle 
proposition ne se limitera plus aux seules sociétés anonymes, mais visera toutes les sociétés 
de capitaux. Cet élargissement profitera avant tout aux PME qui sont souvent constituées sous 
la forme de sociétés à responsabilité limitée. La possibilité d'effectuer des fusions 
transfrontalières contribuera à l'internationalisation de l'activité de ces entreprises, telle que 
préconisée par la Commission dans son Programme pluriannuel pour les PME. 
De plus, la Commission envisage d'adopter une proposition de quatorzième directive sur le 
transfert de siège des sociétés d'un Etat membre à un autre. Cette directive, dont le champ 
d'application coïncide avec celui de la nouvelle proposition sur les fusions transfrontalières, 
est également susceptible de devenir un instrument efficace pour l'internationalisation des 
PME. 
Reconnaissance des diplômes 
Le 8 février 1996, la Commission a adopté une proposition de directive instituant un 
mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes 
par les directives de libéralisation, portant mesures transitoires, et complétant le système 
général de reconnaissance des diplômes35. Cette proposition vise à effectuer une refonte des 
principales dispositions des directives "mesures transitoires" et de libéralisation, relatives 
•*2 Ws/ Atkins "Impact and effectiveness of the Internal Market Programme in the Construction Site Equipment sector", 
mai 1996 
33 "EU initiatives for SMEs - are the policies appropriate ?", Deloitte Touche Tohmatsu International, 1995 
34 Sur base d'un rapport de la Commission intitulé "The Simplification of the Operating Regulations for Public Limited 
Companies in the European Union", 1995 
35 COM(96) 22 final du 8 février 1996 
18 
notamment au commerce, à l'industrie et à l'artisanat, afin de rendre la législation 
communautaire plus claire et plus simple. La proposition vise aussi à instituer un mécanisme 
de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles non couvertes par le 
système général. Ce mécanisme permettra aux migrants de demander la reconnaissance de 
leurs diplômes, s'ils n'ont pas l'expérience professionnelle requise pour se prévaloir d'une 
directive des mesures transitoires. 
Règles de comptabilité 
Les directives 78/660/CEE36 concernant les comptes annuels des sociétés de capitaux et 
83/349/CEE37 concernant les comptes consolidés prévoient la possibilité pour les Etats 
membres d'exempter de certaines de leurs obligations les petites et moyennes sociétés ou les 
petits groupes d'entreprises qui ne dépassent pas certaines limites chiffrées. L'article 53 § 2 de 
la directive 78/660/CEE prévoit que ces limites chiffrées soient révisées tous les cinq ans, en 
fonction de l'évolution économique et monétaire de l'Union. 
La dernière révision a eu lieu en mars 1994. La prochaine révision aura lieu en 1999. Le 
changement des limites chiffrées fera partie d'un projet d'adapter les directives au 
développement économique, particulièrement en ce qui concerne les petites et moyennes 
sociétés. Quelques changements prévus sont liés à l'introduction de l'euro, mais la 
Commission réexaminera également le régime comptable applicable aux petites et moyennes 
sociétés dans la perspective d'un assouplissement éventuel de ce régime, tout en tenant 
compte des besoins qui découlent de l'existence du marché unique. 
La Commission a lancé un questionnaire concernant la comptabilité dans les PME et les 
commentaires faits seront considérés en élaborant les changements des directives. La nouvelle 
définition des PME38 constitue un autre élément que la Commission prendra en compte dans 
la préparation de ces propositions. 
Protection de la propriété intellectuelle et industrielle 
A la suite de la consultation initiée par le lancement, en 1995, d'un Livre vert sur la 
protection par le modèle d'utilité dans la Communauté européenne39, la Commission 
devrait proposer prochainement une mesure d'harmonisation des législations nationales dans 
ce domaine, compte tenu de l'impact des différences actuelles sur la libre circulation des 
marchandises et sur les conditions d'une concurrence non faussée. Les modèles d'utilité sont 
une forme de protection souple, peu onéreuse et bien adaptée aux PME actives dans certains 
secteurs de l'innovation. La Commission poursuit également ses efforts en vue d'une adoption 
rapide des propositions sur la protection des dessins et modèles, d'un intérêt potentiellement 
élevé pour les PME. 
Marchés publics 
La Commission a adopté le 27 novembre 1996 un Livre vert "Les marchés publics dans 
l'Union européenne : pistes de réflexion pour l'avenir"40 ayant pour objet d'améliorer 
l'efficacité de sa politique d'ouverture des marchés publics sur la base d'une large 
consultation avec toutes les parties intéressées. Le Livre vert développe les réflexions de la 
Commission concernant les difficultés spécifiques rencontrées par les PME pour profiter de 
36 JO L 222 du 14.08.1978, p. 1 
37 JOL 193 du 18.07.1983, p. 1 
38 JOL 107 du 30.4.1996, p.4 
39 COM (95) 370 du 19.7.1995 
40 COM(96) 583 of 27.11.1996 
19 
nouveaux débouchés potentiels créés par les directives communautaires et stimule un débat 
afin de proposer, à l'issue de celui-ci, une série de mesures concrètes qui pourraient être 
susceptibles de favoriser une meilleure participation des PME aux marchés publics. Ces 
mesures devraient se baser notamment sur le soutien aux entreprises dans les domaines de la 
formation, de l'information, de l'assistance technique et de la coopération entre entreprises. 
Plusieurs Euro Info Centres ont mis au point des logiciels spécialisés d'informatisation des 
appels d'offres afin d'améliorer l'accès à l'information sur les appels d'offres pour leurs 
clients, notamment aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en France. Les Euro Info Centres ont 
également participé à différentes offres ainsi qu'à une étude connexe sur le SIMAP (Système 
d'Information pour les Marchés Publics). 
1.5. La transmission d'entreprise 
Depuis que la Commission a adressé aux Etats membres la Recommandation du 7 
décembre 1994 sur la transmission des PME41, plusieurs d'entre eux ont adopté des 
mesures ou, pour le moins, envisagé leur adoption, afin d'améliorer l'environnement législatif 
et fiscal des entreprises dans ce domaine. La Commission avait accordé aux Etats membres un 
délai de deux ans, expirant le 31 décembre 1996. A l'issue de ce délai, les Etats membres 
étaient tenus de communiquer à la Commission toutes les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives adoptées dans le domaine de la transmission d'entreprise. 
Pour dresser un premier bilan des mesures prises depuis 1994 et pour définir les meilleures 
pratiques existantes, la Commission a organisé, les 3 et 4 février 1997 à Lille, un forum 
européen sur ce thème42. Les travaux de ce forum ont montré que les progrès effectués 
concernent notamment la société anonyme simplifiée, la société unipersonnelle, le droit de la 
transformation d'une structure juridique vers une autre, la continuité des sociétés de personnes 
ainsi que la fiscalité des donations, héritages et ventes d'entreprises. Les efforts déployés pour 
faciliter la transmission d'entreprises seront poursuivis dans les années à venir. 
1.6. Politique de la concurrence 
D'une manière générale, les entreprises européennes bénéficient d'une politique de 
concurrence efficace. Ceci est particulièrement vrai pour les PME. La politique de 
concurrence profite aux PME de manière directe sur les marchés où le pouvoir des grandes 
entreprises les menace ou indirectement en maintenant les prix et les coûts à un niveau bas. 
Dans le même temps, la politique de concurrence favorise les nouveaux entrants sur le marché 
qui sont souvent des PME. De plus, des aides d'Etat injustifiées créent des distorsions sur les 
marchés et, par conséquent, désavantagent les PME. 
1.6.1. Règles de concurrence applicables aux entreprises 
Les PME sont les principales bénéficiaires de la récente communication de la Commission43 
relative à la révision de sa communication du 3 septembre 1986 concernant les accords 
d'importance mineure (en application de l'article 85 du traité CE relatif aux accords entre 
entreprises). 
41 JOL 385 du 31.12.1994, p. 14 et C400 du 31.12.1994, p. 1 
42 JO C 284 du 27.9.1996, page 3 de couverture 
COM(96) 722 final concernant les accords d'importance mineure, JO C 29 du 30.1.1997, p. 3 43 
20 
La Commission constate que les accords entre PME, telles que définies par la 
Recommandation de la Commission du 3 avril 199644, sont rarement susceptibles d'affecter 
sensiblement le commerce entre Etats membres ou la concurrence. Ils échappent dès lors, en 
règle générale, à l'interdiction que prévoit l'article 85 paragraphe 1. Au cas où ces accords 
rempliraient exceptionnellement les conditions d'application de cette disposition, ils ne 
présenteraient pas un intérêt communautaire suffisant pour justifier une intervention à leur 
égard. C'est pourquoi, le texte susmentionné prévoit que la Commission n'engagera aucune 
procédure, ni sur demande, ni d'office, pour appliquer à de tels accords les dispositions de 
l'article 85 paragraphe 1. t 
La Commission se réserve toutefois le droit d'intervenir à l'égard de tels accords lorsqu'ils 
portent sur une partie substantielle du marché en cause et lorsque la concurrence est restreinte 
par l'effet cumulatif de réseaux de distribution. 
En ce qui concerne les restrictions verticales, c'est-à-dire les accords qui interviennent entre 
opérateurs qui se situent à un stade différent du commerce, la Commission vient de publier un 
Livre Vert45 qui ouvre la voie à une ample réflexion quant aux orientations futures en matière 
d'application des règles de concurrence. Dans ce contexte et au regard de la Résolution du 
Conseil du 10 octobre 199446 qui a invité la Commission à examiner les possibilités de 
coopération des PME, celle-ci a l'intention d'affiner son analyse dans le domaine de la 
coopération en matière d'achats en commun. 
En ce qui concerne l'application des règles de concurrence dans des secteurs spécifiques 
d'activités, tels que la distribution et le service de vente et d'après-vente de véhicules 
automobiles, l'adoption du Règlement 1475/9547 a introduit plusieurs dispositions qui 
permettent d'assurer aux concessionnaires, qui sont pour la plupart des PME, une plus grande 
indépendance commerciale à l'égard des constructeurs. Cela a également permis de 
rééquilibrer la position des fabricants et des distributeurs de pièces de rechange par rapport à 
celle des constructeurs d'automobiles. 
La Commission a adopté le 31 janvier 1996 un nouveau règlement concernant l'application de 
l'article 85, paragraphe 3, à des catégories d'accords de transfert de technologie48 visant à 
faciliter certains transferts de technologies, ce qui devrait être favorable aux PME. 
1.6.2. Aides d'Etat 
En matière d'aides d'Etat, la politique générale de la Commission a toujours tenu compte de 
la situation des PME. Cette attitude s'est traduite en 1992 par le premier encadrement 
spécifique pour les aides aux PME49. Cet encadrement prévoyait, que les aides aux PME, à 
condition de respecter certaines limites, puissent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 
92, paragraphe 3, point c du Traité, et soient dès lors considérées comme compatibles avec le 
marché commun. En outre, l'encadrement a introduit une règle de minimis qui dispense les 
Etats membres de l'obligation de notification à la Commission pour les aides de très faible 
44 Recommandation de la Commission du 3.4.1996 aux Etats membres, à la BEI et au FEI concernant la définition de la 
PME, JO L 107 du 30.4.1996, p. 4 
45 COM(96) 721 final du 22.1.1997 
46 Résolution du Conseil 94/C 294/04 du 10.10.1994 sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des 
PME, y compris l'artisanat et les micro-entreprises, dans une économie concurrentielle, JO C 294 du 22.10.1994, p. 
7, parag. Ill, tiret 4 
47 JOL 145 du 29.6.1995, p. 25 
48 JOL 31 du 9.2.1996, p. 2 
49 Encadrement communautaire des aides aux PME, 92/C 213/02 du 20 mai 1992, JO C 213 du 19.8.1992, p.2 
?1 
importance. Ces dernières sont présumées ne pas affecter les échanges entre Etats membres. 
Bien que la règle de minimis ne fixe aucune limite pour la taille des entreprises admises à en 
bénéficier, il est évident qu'elle intéresse principalement les PME. 
L'encadrement des aides aux PME qui prévoyait le réexamen de son application après trois 
ans, a été révisé50 en 1996. Les orientations principales définies en 1992 (critères généraux 
d'appréciation, intensités admissibles) n'ont pas changé, mais quelques précisions et 
modifications ont néanmoins été apportées. D'abord, l'encadrement élargit l'objet des aides 
admissibles en prévoyant que le préjugé favorable dont bénéficient les aides aux 
investissements matériels s'appliquera aussi aux aides aux investissements immatériels sous 
forme de transfert de technologie. De telles aides sont destinées à encourager les PME à 
utiliser les technologies avancées qu'elles n'ont pas pu développer elles-mêmes. Quant aux 
autres types d'aides, le nouvel encadrement reprend largement les critères de l'encadrement 
précédent (aides au conseil, à la formation et à la diffusion des connaissances) ou renvoit aux 
encadrements ou aux lignes directrices spécifiques pour ce type d'aides51. Ces derniers 
contiennent souvent des règles plus favorables pour l'appréciation des aides destinées aux 
PME. Par exemple, les aides à l'environnement ou les aides à la recherche et au 
développement destinées aux PME peuvent bénéficier d'une majoration de 10% par rapport 
aux taux normalement admis pour les grandes entreprises. Ensuite, la règle de minimis a été 
modifiée et fait maintenant l'objet d'une communication séparée52. Comparée à la règle de 
minimis d'origine, la nouvelle règle simplifie de façon considérable ses modalités de mise en 
oeuvre. Elle élargit aussi le champ d'application de la règle à tous les types d'aides (à 
l'exception des aides à l'exportation qui restent exclues) et remplace les règles de cumul de 
différentes catégories de dépenses par un seul seuil. Le seuil au-dessous duquel une aide ne 
doit pas être notifiée à la Commission est fixé à 100.000 écus sur une période de trois ans, 
indépendamment du type de l'aide. Enfin, la définition PME utilisée dans l'encadrement a été 
adaptée à la définition harmonisée adoptée par la Commission53 (voir Introduction). 
Il est important d'ajouter qu'à l'occasion de trois notifications que la Commission a reçues en 
1996, celle-ci a décidé que l'encadrement PME s'applique également aux aides octroyées aux 
PME pour des investissements directs à l'étranger. Cette décision reflète l'attitude de la 
Commission qui veut encourager les PME à internationaliser leurs activités, y compris à 
travers des investissements dans des pays extra-communautaires. 
Hormis le nouvel encadrement des aides aux PME, la Commission a récemment adopté un 
encadrement pour les aides aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés. Cet 
instrument permet l'octroi d'aides aux entreprises s'installant ou déjà situées dans ces zones, à 
condition que les critères définis dans l'encadrement soient remplis. Etant donné -que les 
bénéficiaires potentiels de telles aides sont principalement des PME, l'approche favorable de 
la Commission dans ce domaine les intéresse particulièrement. 
50 Encadrement communautaire des aides d'Etat aux PME 96/C213/04, JO C 213 du 23.7.1996, p.4 
5' Encadrement communautaire applicable aux aides d'État pour la protection de l'environnement JO C 72 du 
10.3.1994, p. 3; Encadrement communautaire applicable aux aides d'État à la recherche et au développement, JO 
C 45 du 17.2.1996, p. 5; Lignes directrices applicables en matière d'aides à l'emploi, JO C 334 du 12.12.1995, p.4 
52 Communication de la Commission relative aux aides de minimis, JO C 68 du 6.3.1996, p. 9 
53 Recommandation de la Commission du 3.4.1996, JO L 107 du 30.4.1996, p.4 
Il convient d'ajouter que l'attitude de la Commission vis-à-vis des PME, telle qu'elle est 
traduite dans les textes mentionnés, est l'expression d'une politique générale. Dans le contrôle 
des aides, comme dans ses autres domaines d'activité, la Commission essaie toujours de tenir 
compte de la situation particulière des PME et de contribuer à stimuler leur développement 
tout en respectant les règles de la concurrence. 
2. ENVIRONNEMENT FINANCIER 
2.1. Les délais de paiement dans les transactions commerciales 
Les retards de paiements constituent un obstacle de plus en plus sérieux au développement des 
entreprises européennes, en particulier celui des PME dont les liquidités, la rentabilité et la 
compétitivité sont fragilisées. Dans sa Recommandation du 12 mai 1995 concernant les 
délais de paiement dans les transactions commerciales54, la Commission expose une série 
de mesures pratiques et juridiques destinées à lutter contre les retards de paiements en Europe. 
Ladite recommandation invite les Etats membres à prendre les mesures les plus appropriées 
pour améliorer les délais de paiements et à soumettre un rapport à la Commission sur les 
mesures arrêtées à cet effet avant le 31 décembre 1997. Cette dernière a évalué les effets de la 
recommandation en 1997 et a publié une communication55 montrant que les Etats membres 
n'ont guère pris de mesures pour résoudre le problème des retards de paiements et que la 
situation n'est pas en voie d'amélioration. 
En l'absence d'actions suffisantes de la part des Etats membres avant la fin de 1997, la 
Commission proposera une directive pour lutter contre ce fléau; elle comprendra des 
exigences minimales qui devront être intégrées dans la législation nationale, notamment un 
droit légal d'imposer des intérêts sur les paiements tardifs ainsi que des procédures de recours 
efficaces et peu coûteuses pour recouvrer les paiements dûs. Un délai de paiement maximum 
sera également fixé pour les contrats de marchés publics. 
2.2. Préparation des PME à l'introduction de l'euro 
Les services de la politique d'entreprise ont pris une part active à l'ensemble des travaux de la 
Commission portant sur l'euro. A cet égard, ils ont participé aux groupes de travail 
"entreprises", "consommateurs", "systèmes de paiement", "moyens de paiement", 
"comptabilité et taxation" sur le passage à l'euro, et ont été associés à la préparation de la 
Table ronde sur les aspects pratiques du passage à l'euro qui a réuni, le 15 mai 1997, 
l'ensemble des opérateurs économiques concernés. Ils ont mis régulièrement l'euro à l'ordre 
du jour des réunions qu'ils tiennent avec les organisations professionnelles de même qu'avec 
les Euro Info Centres (EIC) et avec les membres de la Table ronde banques-PME.' Ils ont 
constitué un groupe ad hoc sur les PME et l'euro rassemblant les intermédiaires des 
entreprises afin de promouvoir les échanges d'informations entre ces intermédiaires ainsi 
qu'avec la Commission. Ils ont encouragé des initiatives privées et publiques en matière de 
communication sur l'euro à destination des PME et transmis aux EIC tous les documents sur 
l'euro susceptibles de leur être utiles. En outre une campagne de sensibilisation à 
l'introduction de l'euro a été lancée en 1996 par les EIC se prolongeant en 1997 et au-delà. 
Cette campagne sera marquée par de nombreuses manifestations d'information et la 
réalisation de nombreux documents d'informations permettant de trouver les réponses aux 
principales questions concernant les effets de l'introduction de l'euro sur les différentes 
54 JOL 127 du 10.6.1995, p. 19 
55 C(97)2I21 du 9.7.97, JOC 216 du 17.7.97 
23 
fonctions de l'entreprise. Ces actions de sensibilisation s'adressent également au secteur de 
l'artisanat et des très petites entreprises. 
2.3. Virements transfrontaliers 
Afin de simplifier les transactions transnationales des PME et de réduire ainsi leurs coûts, la 
Commission a proposé des mesures concrètes comme la directive concernant les virements 
transfrontaliers56, qui assureront que les entreprises pourront effectuer des virements 
rapidement et avec davantage de fiabilité. En outre, la directive impose aux Etats membres 
d'instaurer des procédures de réclamation adéquates pour le règlement des différends 
transnationaux liés à l'objet de la directive. 
2.4. Accès au financement de l'innovation 
Le Plan d'action pour l'innovation en Europe, adopté le 20 Novembre 1996, prévoit des 
mesures visant à encourager le financement de l'innovation, en particulier par le capital-
risque. La résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi, adoptée lors du 
Sommet d'Amsterdam a confirmé l'importance de l'accès au financement pour les projets de 
haute technologie et pour les PME. 
3. ENVIRONNEMENT FISCAL 
Les activités de la Commission en matière de politique douanière et fiscale visent à soutenir la 
mise en œuvre complète du marché unique en adaptant les ensembles de règles 
administratives ad hoc au marché intérieur. Parallèlement, une simplification importante de la 
législation est envisagée afin de réduire sensiblement les contraintes administratives imposées 
aux entreprises, en particulier les PME. Le Plan faction pour l'innovation en Europe envisage 
une communication sur la fiscalité et l'innovation. 
3.1. Fiscalité des entreprises 
Un groupe de haut niveau sur la fiscalité a été créé faisant suite au document de travail de la 
Commission "La fiscalité dans l'Union européenne" du 20 mars 199657. Se fondant sur les 
discussions du groupe, la Commission a présenté une communication intitulée "La fiscalité 
dans l'Union européenne, rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux"58. Ce rapport 
préconisait de créer un nouveau groupe permanent chargé de fournir une vue d'ensemble 
stratégique de la politique fiscale et d'examiner entre autres, la simplification du régime fiscal 
applicable aux PME et aux autres sociétés. Ce groupe existe aujourd'hui et a commencé ses 
travaux le 11 mars 1997. 
A la suite des travaux menés par ce Groupe de Politique Fiscale qui s'est déjà réuni quatre 
fois, et par le Conseil informel de Montdorf les Bains, la Commission a adopté le 1er octobre 
1997 une communication59 au Conseil proposant un ensemble de mesures pour lutter contre la 
concurrence fiscale dommageable dans l'Union. Cet ensemble de mesures comprend, entre 
autres, un Code de bonne conduite par lequel les Etats membres prendraient un engagement 
politique de lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans le domaine de la fiscalité 
des entreprises, des mesures destinées à éliminer des distorsions importantes dans le domaine 
de la fiscalité indirecte et des mesures visant à éliminer les retenues à la source qui frappent 
les paiements d'intérêt et de redevances entre entreprises apparentées situées dans des Etats 
56 Directive 97/5/CE, JO L 43 du 14.2.1997, p.25 
57 SEC (96) 487 final du 20.3.1996 
5 8 COM(96) 546 final du 22.10.1996 
59 COM(97)495 final du 1.10.1997 
24 
membres différents, domaine dans lesquels la Commission serait amenée à faire une nouvelle 
proposition. 
3.2. Fiscalité indirecte : TVA 
Dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Commission a proposé au mois de juillet 1996 un 
programme de travail pour l'introduction d'un système commun de Taxe à la Valeur Ajoutée 
(TVA)60. Ceci se traduira concrètement dans un certain nombre de propositions de la 
Commission qui viseront principalement les objectifs suivants : 
- assurer l'égalité de traitement entre commerce national et commerce intra­
communautaire de biens et services, ce qui permettra aux PME d'opérer dans toute la 
Communauté à partir de leur lieu d'établissement sans devoir faire face à un surcroît de 
contraintes administratives (en retenant le principe d'un lieu unique d'imposition); 
- réduire l'incertitude et la complexité liées à l'application de la TVA, en mettant en place un 
système harmonisé de TVA applicable de manière uniforme conformément aux 
exigences d'un véritable marché intérieur, tout en maintenant le niveau de recettes fiscales; 
- réduire l'incertitude causée par les divergences d'interprétation des directives, en modifiant 
le statut du Comité TVA. Comme en matière douanière et de droits d'accises, le Conseil 
pourrait confier à ce Comité la tâche d'assister la Commission lorsque celle-ci adopte des 
mesures d'exécution. 
Cette stratégie comporte une phase préparatoire au cours de laquelle la Commission a présenté 
deux propositions relatives au changement de statut du comité de la TVA61 et au renforcement 
de la coopération administrative (Programme "Fiscalis")62. Une proposition sur l'assistance 
mutuelle au recouvrement devrait encore suivre cette année. 
Par la suite, la Commission envisage trois séries de propositions formelles: 
- la première vise à définir les opérations taxables, les assujettis, la base d'imposition, et à 
régler la question des exonérations et des déductions, avant de proposer un nouveau 
rapprochement des taux; 
- la seconde porte sur le champ territorial d'application de la TVA, le lieu d'imposition et 
l'organisation des transactions, les droits et obligations des assujettis, les méthodes de 
contrôle; 
- la dernière englobe les mécanismes de redistribution des revenus de la taxe, les régimes 
spéciaux et les mesures transitoires, ainsi qu'un ultime rapprochement des taux. 
La conférence organisée à Limelette (B) en novembre 1996 sur "le système commun de TVA ", 
a permis de consulter les différentes parties intéressées, y compris les organisations 
représentatives des PME. 
Par ailleurs, la Commission a retenu les obligations TVA comme thème du deuxième 
exercice SLIM (Simplifier la législation relative au marché intérieur) qui se déroulera en 
1997. L'objectif est d'examiner deux domaines (obligations incombant aux contribuables, la 
personne tenue de payer) en vue d'améliorer le système actuel. L'équipe SLIM chargée de ce 
dossier s'est concentrée sur un certain nombre d'obligations fondamentales en matière de 
TVA, aux niveaux national et communautaire, qui représentent une contrainte pour les 
60 COM(96) 328 final du 22.7.1996 
61 COM(97) 325 du 25.06.1997 
62 COM(97) 175 du 23.04.1997 
?5 
entreprises, afin de rechercher les domaines dans lesquels des simplifications devraient être 
apportées. 
3.3. Douane 2000 
Le programme d'action Douane 2000, adopté sous forme de décision du Parlement européen 
et du Conseil le 19 décembre 199663, vise à moderniser les administrations douanières 
nationales et à stimuler la coopération entre elles et avec la Commission. Son objectif est 
d'assurer que la législation communautaire soit appliquée de manière uniforme aux frontières 
extérieures et que le Marché intérieur puisse fonctionner de manière optimale. Ce programme 
prévoit, à l'article 6 paragraphe 2 et à l'article 9, des mesures de simplification destinées à 
donner à la Commission un cadre cohérent pour conduire une action de simplification des 
réglementations et des procédures douanières, avec comme objectif de faciliter la participation 
des entreprises au commerce extérieur. 
Les principales actions conduites dans ce domaine concernent: 
- l'adaptation et la simplification des systèmes de transit douanier, au travers de la 
modification du code des douanes et de ses dispositions d'application, en ce qui concerne 
le transit communautaire, et la négociation d'une nouvelle convention en ce qui concerne le 
transit commun, ainsi que l'informatisation de la gestion des régimes; les mesures 
envisagées devraient renforcer la sécurité et l'efficacité desdits régimes, qui répondent à un 
besoin important des opérateurs économiques; 
- la simplification des régimes douaniers économiques, qui se traduira par des modifications 
du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, ainsi que par le 
développement des systèmes de gestion informatisée de ces régimes, pour permettre aux 
entreprises d'exporter des produits communautaires dans des conditions économiquement 
favorables; 
- la modification du code des douanes communautaire afin de permettre une gestion 
centralisée des procédures simplifiées ainsi qu'un assouplissement de l'obligation de 
présenter certains documents d'accompagnement avec la déclaration, ce qui facilite 
l'informatisation des procédures de dédouanement; 
- l'uniformisation et la simplification des règles d'origine préférentielle, qui se sont traduites 
au cours du 1er semestre 1997 par l'adoption d'un texte unique du protocole "origine" 
annexé aux accords de libre échange que la Communauté a signés avec ses partenaires 
européens. Ce même texte va être proposé dès cet automne aux pays méditerranéens et 
probablement au Mexique et à l'Afrique du Sud. Un texte analogue sera proposé aux pays 
bénéficiaires du Système de Préférences Généralisées en vue de son entrée en vigueur au 
1er janvier 1998. 
Par ailleurs, un exercice SLIM de simplification de la nomenclature combinée pour le 
commerce extérieur est actuellement engagé, dans le but de proposer une modernisation de la 
nomenclature, dont certaines subdivisions apparaissent dépassées d'un point de vue 
économique. 
63 JOL 33, du 4.2.1997, p. 24 
26 
4. ENVIRONNEMENT SOCIAL 
4.1. Agir pour l'emploi en Europe: un pacte de confiance 
Le chômage augmente régulièrement en Europe depuis les années 70. Cela signifie une 
situation précaire pour des millions d'hommes et de femmes ce qui porte préjudice à la société 
européenne. La Commission a adopté en juin 1996 une communication64 proposant un pacte 
européen de confiance en vue de définir un cadre général pour la création d'emplois. 
Ce pacte repose sur la stratégie proposée dans le Livre blanc de 1993 de la Commission sur la 
croissance, la compétitivité et l'emploi. En rétablissant un climat de confiance, il vise à 
mobiliser tous les acteurs, les autorités publiques aussi bien que les partenaires sociaux, 
pour définir leurs engagements respectifs dans le cadre d'une stratégie globale et 
harmonisée pour l'emploi. Son approche associe une politique macro-économique axée sur 
l'emploi à une action résolue d'achever le marché unique, la réforme accélérée des systèmes 
de chômage et une meilleure utilisation des politiques structurelles européennes. Les PME 
sont particulièrement concernées par la pleine exploitation du marché unique. La Commission 
définit les priorités de sa politique des PME et son attitude vis-à-vis des aides que l'Etat leur 
accorde. Elle préconise également de consacrer les ressources financières supplémentaires 
dégagées des fonds structurels au développement des PME, à l'adaptation aux mutations 
industrielles, aux initiatives locales de développement et d'emploi ainsi qu'aux pactes 
territoriaux pour un renforcement du partenariat en vue de la création d'emplois. De plus, une 
coopération bien plus étroite avec la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait 
permettre de financer la création de PME par les fonds structurels. Les Etats membres, les 
partenaires sociaux, le Parlement européen et le Comité des régions ont accueilli 
favorablement ce pacte de confiance. 
Lors du sommet d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997, le Conseil européen a 
confirmé son engagement à réduire les contraintes administratives incombant aux PME. Il a 
également demandé à la BEI d'examiner la mise en place d'un mécanisme de financement des 
projets à haute-technologie de ces dernières. Le Conseil européen d'Amsterdam a aussi 
marqué un tournant pour les politiques de l'emploi dans l'Union. En adoptant le Titre sur 
l'emploi, les chefs d'Etat et de gouvernement ont reconnu que l'emploi devait être considéré 
comme une question d'intérêt commun. Le nouveau Traité renforce la coordination des 
politiques nationales de l'emploi et prévoit la définition de lignes directrices communes 
pouvant déboucher ultérieurement sur des recommandations aux Etats membres. Suite à 
l'accord d'Amsterdam d'anticiper l'application du nouveau Titre sur l'emploi, la Commission 
a adopté le 1er octobre 1997 une communication sur les lignes directrices pour les 
politiques de l'emploi des Etats membres65 en tant que cadre de discussion pour le Conseil 
européen extraordinaire des 20/21 novembre à Luxembourg. Sur base des conclusions de la 
Présidence à l'issue du Sommet sur l'emploi, la Commission présentera une proposition finale 
en vue de son adoption par le Conseil. Les lignes directrices proposées sont centrées autour de 
quatre lignes principales d'action pour les politiques d'emploi des Etats membres, dont la 
première concerne l'esprit d'entreprise suivie de la capacité d'insertion professionnelle, la 
capacité d'adaptation et l'égalité des chances. 
Agir pour l'emploi en Europe: un pacte de confiance, CSE(96) 1 final du 5.6.1996 
65 COM(97) 497 final du 1.10.1997 
27 
Pour promouvoir une nouvelle culture d'esprit d'entreprise en Europe, des efforts 
complémentaires sont nécessaires par exemple pour faciliter le démarrage et la gestion des 
entréprises (en particulier grâce à la simplification administrative), développer les marchés de 
capital risque et rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi. 
4.2. Dialogue social 
Au niveau européen ainsi que dans de nombreux Etats membres, le dialogue social est 
organisé sur une base sectorielle et interprofessionnelle. Les PME sont représentées à ces deux 
niveaux. Il n'y a pas de dialogue social spécifique aux PME, au niveau communautaire ou 
national. 
Le dialogue social européen au niveau interprofessionnel 
Le dialogue social de Val Duchesse a été organisé pour la première fois en 1985 et a 
rassemblé les trois organisations européennes représentant les principales confédérations 
nationales interprofessionnelles des employeurs et des syndicats. En outre, toutes les 
confédérations européennes, dont l'UEAPME, sont consultées sur les thèmes abordés. Le 
dialogue informel (jusqu'à la signature de l'Acte unique et l'Accord sur la politique sociale) et 
volontaire a représenté une contribution positive à la politique sociale européenne en termes 
de déclarations ou d'avis conjoints. 
En 1995, la directive sur le congé parental66, adoptée par le Conseil le 3 juin 1996 concernant 
l'accord-cadre conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES le 14 décembre 1995, a 
considérablement stimulé le dialogue interprofessionnel. Il s'agit du premier accord européen 
fondé sur l'article 4 du protocole sur la politique sociale annexé au traité instituant la 
Communauté européenne. En vertu de cet article, "le dialogue entre partenaires sociaux au 
niveau communautaire peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations 
conventionnelles, y compris des accords". L'accord-cadre sur le congé parental comprend des 
dispositions spécifiques permettant de prendre en compte le fonctionnement particulier des 
PME et leurs besoins en matière d'organisation. Cependant, certaines organisations de PME 
ont exprimé de sérieuses réserves sur l'intérêt de cet aspect du dialogue social en arguant du 
fait que de tels accords ne tenaient pas dûment compte des PME qui sont exclues des 
négociations sur les accords de politique sociale. 
Le dialogue social européen au niveau sectoriel 
Les secteurs n'ont pas tous engagé un dialogue social au niveau européen. Celui-ci dépend 
d'un certain nombre de facteurs dont la volonté conjointe des partenaires sociaux, l'existence 
d'une politique sectorielle commune au niveau européen (par exemple en agriculture, pêche 
ou transport routier), le besoin d'une restructuration importante au niveau européen (par 
exemple, dans les secteurs du textile, des télécommunications ou de l'aviation civile) ou 
l'identification du secteur ayant des exigences très spécifiques (par exemple, le nettoyage 
industriel ou la sécurité). 
La taille des entreprises diffère considérablement selon les secteurs. En général, le dialogue 
social est bien établi dans le secteur primaire, dominé par les PME. Les partenaires sociaux 
ont profité de ce forum pour aborder des thèmes comme l'emploi, la formation 
professionnelle, la santé et la sécurité. Au-delà des discussions, ils ont également participé à 
des projets communautaires de formation ou à de véritables négociations. Par exemple, les 
partenaires sociaux du secteur agricole au niveau européen ont signé le 24 juillet 1997 le 
premier accord-cadre sectoriel sur l'amélioration du travail salarié dans ce secteur. Cet accord 
66 Directive 96/34/CE du 3.6.1996, JoL 145 du 19.6.1996, p. 4 
28 
inclut des recommandations sur l'adaptation du temps de travail et des dispositions 
supplémentaires concernant les conditions de travail. 
Les secteurs des services peuvent en gros être divisés entre les secteurs en cours de 
restructuration et ceux en expansion. La plupart des secteurs actuellement en cours de 
restructuration, tels que les banques et les assurances, les télécommunications, les services 
postaux, l'aviation, les chemins de fer, sont largement dominés par de grandes entreprises 
(publiques). Nombre d'entre eux doivent faire face à un environnement économique qui 
évolue rapidement: mondialisation, accélération de la mise en oeuvre des technologies de 
l'information et privatisation. Cette évolution peut conduire à l'apparition de nouvelles 
sociétés, plus petites. 
La plupart des secteurs en expansion dans le domaine des services se caractérisent par une 
forte concentration de PME. Le dialogue social est bien établi dans les secteurs traditionnels 
tels que le secteur routier (depuis 1965), HORECA (depuis 1983) ou le commerce (1985). Les 
discussions portent principalement sur l'emploi, les conditions de travail et les questions 
d'ordre politique et donnent lieu à des avis conjoints ou des actions concertées. 
Par ailleurs, l'expansion de nouveaux services, tels que la sécurité ou le nettoyage, a engendré 
une multiplication des secteurs participant activement au dialogue social européen. En effet, 
étant donné que la reconnaissance du secteur contribue à stimuler les activités en 
développement dans ce domaine, les partenaires sociaux ont tous intérêt à obtenir des résultats 
concrets. En général, les secteurs dominés par de grandes sociétés ont davantage tendance à 
concentrer leurs activités sur des thèmes ayant trait à la politique- industrielle alors que ceux 
où l'on trouve principalement des PME, en particulier les secteurs en expansion, s'en tiennent 
à des sujets sociaux (emploi, sécurité ou égalité des chances). 
Le dialogue social européen à la croisée des chemins 
Parallèlement à l'édification d'une véritable Union européenne, la nécessité de poursuivre le 
développement de la politique sociale européenne s'affirme en ce qui concerne notamment la 
politique de l'emploi, comme l'ont montré les Conseils européens de Florence et 
d'Amsterdam. Le dialogue social joue un rôle considérable dans la création et la mise en 
œuvre de la politique sociale et doit encore gagner en importance dans les années à venir, 
notamment en vue de l'intégration de l'Accord de politique sociale au Traité sur l'Union 
européenne, en conséquence du Conseil d'Amsterdam de juin 1997. 
La Commission a déjà rencontré les partenaires sociaux européens pour débattre du pacte 
européen de confiance pour l'emploi. Le dialogue interprofessionnel et sectoriel qui en est une 
conséquence directe se concentrera de plus en plus sur l'emploi et les aspects sociaux qui y 
sont directement liés. Moteur des futures créations d'emploi, les PME devraient jouer un rôle 
clé dans ce processus. 
Afin de renforcer le dialogue social, la Commission a publié le 18 septembre 1996 une 
communication concernant le développement du dialogue social au niveau 
communautaire67. Dans ce document, il était demandé à tous les partenaires sociaux de se 
prononcer sur la forme et le cadre futur du dialogue social. Un forum a été organisé à La Haye 
les 28 et 29 avril 1997 en vue de réunir les partenaires sociaux pour qu'ils s'expriment sur les 
réponses à la consultation. Les organisations de PME ayant répondu à la communication ont 
été invitées à prendre part à ce forum. 
67 COM(96) 44S final du 1 8.9.1996 
A partir des avis exprimés et de l'évaluation des structures existantes en termes d'efficacité et 
d'impact, les principes du futur dialogue social seront définis dans une deuxième 
communication qui sera adoptée avant la fin de 1997. 
Comme proposé dans la communication concernant le développement du dialogue social au 
niveau communautaire, la Commission a également lancé une étude pour examiner le degré 
de représentativité des partenaires sociaux européens participant au dialogue social. 
4.3. Consultation des milieux professionnels 
4.3.1. Réunions de consultation avec les organisations européennes de PME 
Reconnaissant l'importance de consulter les représentants du secteur des PME au plan 
européen, les services chargés de la politique d'entreprise exercent un rôle de coordination 
pour assurer que les organisations européennes de PME soient bien consultées sur des sujets 
d'intérêt développés par d'autres services de la Commission. Des réunions de consultation 
sont organisées régulièrement afin que les représentants des autres services présentent les 
objectifs de leurs politiques, par exemple les concepts préliminaires à la publication d'un Livre 
vert ou les idées et objectifs conduisant à la prise de décision finale sur une proposition de 
directive ou de règlement. Les réunions de consultation organisées en 1996 ont porté sur des 
sujets tels que la responsabilité en matière d'environnement, le dialogue social, un Livre vert 
sur la protection des modèles d'utilité au sein du marché unique, l'utilisation de solvants dans 
certaines activités industrielles (proposition de directive de la Commission), les secteurs et les 
activités exclus de la directive relative au temps de travail et une proposition de directive sur 
les véhicules en fin de vie. Outre ces réunions de consultation, les organisations européennes 
de PME sont régulièrement informées sur d'autres domaines les intéressant, notamment les 
délais de paiements dans les transactions commerciales, la transmission des entreprises, la 
table ronde des banquiers, et la recommandation de la Commission sur la simplification des 
procédures administratives dans les Etats membres pour la création d'entreprises. 
4.3.2. Consultation des milieux intéressés de l'économie sociale 
Un dialogue privilégié a été poursuivi avec le Comité consultatif des coopératives, mutualités, 
associations et fondations (CMAF). Ce Comité a été créé par le secteur lui-même et a, depuis 
son assemblée plénière du 11 décembre 1995, cessé d'être "provisoire". Ce Comité ne se 
substitue pas aux organismes de représentation des différents secteurs ni aux organismes 
formels de consultation des institutions européennes. Il a pour tâche essentielle, grâce à son 
organisation en groupes de travail thématiques, de porter à l'attention de la Commission, à la 
demande de cette dernière ou à sa propre initiative, les opinions des coopératives, mutualités, 
associations et fondations sur toutes les questions relatives à la construction européenne et à 
son impact sur elles. C'est ainsi que le Comité s'est prononcé sur la communication de la 
Commission sur l'information et la consultation des travailleurs68, a exprimé un avis sur la 
révision des traités européens et notamment sur l'application au secteur des CMAF du concept 
d'intérêt général et a adopté une déclaration sur la base juridique du programme de travail en 
faveur des CMAF. Le Comité prépare également des avis sur le Livre blanc sur l'éducation et 
la formation, sur le Livre vert sur la société de l'information et sur l'introduction de l'euro. 
68 COM(95) 547 final du 14.11.1995 
30 
4.3.3. Consultation des organismes du commerce et de la distribution 
Pour lancer une large consultation sur le commerce intérieur européen, un Livre Vert sur le 
commerce a été adopté par la Commission le 20 novembre 199669. Ce texte a été discuté 
avec les Directeurs Généraux du Commerce Intérieur, qui ont lancé le débat au niveau 
national par des séminaires avec l'aide de la Commission. 
Le Comité du Commerce et de la distribution (CCD)70 s'est réuni à plusieurs reprises afin de 
discuter divers sujets concernant directement le commerce et d'établir des prises de position. 
Depuis la fin 1996, plusieurs sujets ont attiré une attention particulière et spécialement sur 
l'euro et l'introduction de la monnaie unique, les restrictions verticales, le commerce 
électronique et le livre vert sur le commerce. Après son renouvellement en 1997 accompagné 
d'une restructuration de son fonctionnement en vue d'augmenter son efficacité, le nouveau 
CCD sera en mesure de donner des avis très rapidement précisant le point vue des 
commerçants à la Commission. 
4.4. Le développement local et l'emploi 
La stratégie européenne pour l'emploi esquissée lors du Conseil européen de Essen (décembre 
1994) et précisée lors des Conseils européens suivants a conduit à considérer la problématique 
des Initiatives Locales de Développement et d'Emploi (ILDE) comme un des thèmes 
prioritaires de l'action de la Communauté. 
C'est dans ce contexte que la Commission a présenté en juin 199571 sa Communication 
relative à "une stratégie européenne d'encouragement des ILDE" mettant en évidence tant le 
potentiel du niveau local pour la création de nouveaux emplois que les obstacles structurels 
qu'il conviendrait de lever pour assurer leur développement. 
Les ILDE sont intéressantes à trois titres : elles offrent de nouvelles possibilités d'emploi 
susceptibles de répondre à une série de besoins insatisfaits, elles constituent une voie 
permettant à de nouveaux entrepreneurs de s'investir dans des projets qui, tout en étant 
créateurs d'emplois participent au renforcement de la cohésion locale, enfin elles participent 
souvent à une dynamique de régénération de tissus urbains ou ruraux fragilisés. 
Cependant, les ILDE sont encore trop souvent confrontées à des difficultés d'ordres financier, 
juridique, technique et institutionnel. 
Depuis lors, la question du développement local de l'emploi est devenue un thème important 
de l'action de la Communauté qui a fait l'objet de nombreuses initiatives tant au niveau 
politique qu'en ce qui concerne l'action des Fonds structurels communautaires72. 
Suite à ^initiative du Président Santer visant à établir un Pacte Européen de Confiance73, le 
sommet des chefs d'Etats et de Gouvernement de Florence (juin 1996) a répondu 
favorablement à la suggestion de la Commission de lancer à titre expérimental une soixantaine 
de Pactes Territoriaux pour l'Emploi dont le financement serait à assurer dans le cadre de 
l'activité des Fonds structurels communautaires, notamment en utilisant les marges de 
flexibilité disponibles. 
69 COM(96) 530 du 20.11.96 
70 Décision 81/428/CEE de la Commission du 20.5.81, JO L165 du 23.6.1981, p.24 
71 COM(95) 273 final du 13.6.1995 
72 COM(96) 109 du 20.3.1996 "Politiques structurelles et emploi" 
73 CSE (96) 1 final du 5.6.1996 
31 
Les caractéristiques des pactes territoriaux pour l'emploi, notamment leur approche du bas 
vers le haut ("bottom-up"), l'accent mis sur l'innovation et la mise en place de partenariats 
locaux font qu'il s'agira d'actions centrées sur la logique de développement local promue par 
la Commission suite à la publication du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et 
l'emploi. 
4.5. Hygiène, santé, sécurité dans le lieu de travail 
En 1995, le manuel d'Auto-audit à l'usage des PME a été publié à 20 000 exemplaires et 
distribué par les réseaux communautaires notamment les Euro Info Centres et les réseaux 
spécifiques "santé et sécurité au travail". Destiné à identifier et à évaluer des anomalies et des 
risques d'accidents, ce Manuel d'Auto-audit constitue une des clés pour améliorer la sécurité 
et la santé des travailleurs et ainsi la qualité des produits et les performances dans les PME. Si 
l'Audit est une pratique courante dans les grandes entreprises, il est, pour des raisons 
évidentes de coûts, plus rarement mis en oeuvre dans les PME. En publiant ce manuel, la 
Commission européenne a proposé aux responsables des PME un outil d'évaluation et d'aide 
à la décision dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Son objectif est d'assister 
les entrepreneurs à analyser et traiter eux-mêmes les problèmes de sécurité et de santé dans 
leur entreprise. La commission répond aux demandes quotidiennes de publications, émanant 
principalement des PME ou de leurs organisations représentatives. Outre le Manuel, deux 
autres publications dans la série "Santé et sécurité au travail", le "Mémento pour l'évaluation 
des risques" et le "Guide à l'usage des PME" sont également fortement demandées. 
Les services de la Commission, en coordination avec l'Institut national de recherche et de 
sécurité, le Ministère français des affaires sociales et avec la participation des autres Etats 
membres, ont organisé en 1995 le deuxième Festival européen du film santé et sécurité 
dont l'objectif était de développer l'usage et la qualité de la production audiovisuelle en la 
matière. De nombreux représentants de PME ont participé à l'événement et l'on a constaté 
que beaucoup de produits élaborés par les constructeurs sont destinés aux PME. En outre, les 
services de la Commission ont organisé en 1996 en partenariat avec l'Association 
internationale de sécurité sociale, un concours destiné à récompenser des produits 
d'éducation et de formation à la prévention. Ici encore, la dimension PME est largement 
prise en compte, tant pour la participation au concours que pour la diffusion et l'utilisation des 
produits lauréats à destination des PME. 
En octobre 1996, la Première Semaine européenne pour la santé et la sécurité au travail a 
représenté une mobilisation importante et rapide pour organiser un grand nombre 
d'événements ou d'actions de fond. Une grande partie des projets entrepris ont concerné des 
actions pratiques en faveur des PME. Pour presque la moitié des 36 projets qui ont été 
subventionnés par la Commission européenne, les PME étaient le public cible. A titre 
d'exemple, on peut mentionner les visites aux PME du secteur métallurgique organisées en 
Belgique. Parallèlement de nombreuses réunions d'information pour les PME ont eu un grand 
succès. En Irlande, le projet pilote de "bon voisinage" a emporté l'adhésion de plus de 50 
grandes entreprises et des partenaires sociaux soutenant aussi les PME les moins actives. En 
général, les médias ont assuré un large écho dans la presse. Vu le succès de la première 
Semaine européenne, une deuxième semaine sera organisée en 1997 ayant pour thème 
"l'évaluation des risques, promotion de la méthode". Une attention particulière devrait 
être accordée aux PME. 
Parallèlement, en 1995 et en 1996, plusieurs projets ont été subventionnés qui concernaient 
les PME. Un des projets, lancé en 1995 comme projet pilote, est le "Safety check" dont 
l'objectif était de développer un instrument pratique pour l'évaluation des risques des micro­
entreprises. Le succès du projet pilote, initialement développé pour l'Allemagne a été vérifié 
32 
par des évaluations sur le terrain également en France, Belgique et Luxembourg. 
Actuellement, les instituts de sécurité d'autres pays de la Communauté appliquent la méthode 
pour d'autres professions de type artisanal. Un échange consécutif aux résultats est prévu 
ultérieurement. 
Au niveau sectoriel, un projet a été subventionné qui résultait dans la préparation d'un guide 
pour l'évaluation des risques et le contrôle des dangers chimiques dans les PME. Un 
projet similaire consiste à préparer un guide pour les travailleurs qui doivent manipuler des 
déchets. Ce projet lancé en 1996, traite des problèmes que les travailleurs peuvent rencontrer 
dans les PME où il y a souvent un manque d'équipement sophistiqué et d'expertise adaptée. 
En 1996, différents projets ont débuté dans le cadre du programme SAFE (Safety Actions 
For Europe). L'objectif général de ce programme est d'améliorer la sécurité, l'hygiène et la 
santé du travail, et de prévenir ou de réduire les risques professionnels notamment dans les 
PME. Pour 1997, deux types d'actions seront développées : les projets de fond et événements 
de sensibilisation. Pour le premier type d'action, un appel à propositions sera publié au 
Journal Officiel. Le deuxième type d'action (sensibilisation) sera développé notamment en 
étroite coopération avec le réseau des Euro Info Centres. 
Outre les actions d'informations auprès des PME, quelques projets ont été lancés afin de 
recueillir des données sur les PME et la santé et la sécurité au travail. Le premier concerne 
l'incorporation d'un chapitre sur les conditions de travail et la qualité de travail dans les 
PME dans le Cinquième rapport annuel de l'observatoire européen des PME. Un autre 
projet est la publication d'un rapport sur la santé et la sécurité au travail dans l'Union 
Européenne. Dans ce rapport prévu pour 1998, un certain nombre de données concerneront 
les PME. 
L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, basée à Bilbao, a été 
officiellement établie en 1996 et les structures se mettent en place, notamment le 
développement du réseau d'information qui pourrait être opérationnel en 1997. 
5. LEGISLATION ENVIRONNEMENTALE 
5.1. 5ème programme d'action pour l'environnement 
En 1996, la Commission a adopté un rapport provisoire74 sur la mise en œuvre du 5ème 
programme d'action pour l'environnement75 qui évalue les progrès réalisés de 1992 à 1995. 
La Commission y souligne qu'en règle générale, les autres politiques prennent davantage en 
considération les préoccupations environnementales mais remarque que les progrès .ne sont 
pas accomplis au même rythme. 
La Commission a également adopté une proposition de directive du Parlement européen et du 
Conseil sur le Réexamen du 5ème programme d'action - "Vers un développement 
soutenable"76 qui définit cinq domaines prioritaires dans lesquels les actions doivent être 
renforcées. La proposition insiste sur la nécessité de mettre au point des programmes 
permettant de mieux sensibiliser les PME industrielles aux problèmes de 
l'environnement. 
74 COM(95) 624 du 10.1.1996 
7-> 5ème programme d'action en matière d'environnement, COM(92) 23 du 18.3.1992 
76 COM(95) 647 du 24.1.1995 
33 
Une aide devrait être accordée aux PME souhaitant utiliser des technologies propres afin de 
leur permettre de surmonter les obstacles techniques et financiers rencontrés. Le Conseil s'est 
mis d'accord sur le texte d'une position commune le 9 décembre 1996. 
5.2. Système de management environnemental et d'audit 
Afin de promouvoir l'amélioration constante des résultats des activités industrielles en 
matière d'environnement, le Conseil a adopté le 29 juin 1993 un règlement permettant aux 
entreprises du secteur industriel de participer à un système communautaire de management 
environnemental et d'audit 77. Ce système impose aux entreprises de définir et de mettre en 
œuvre des politiques, des programmes et des systèmes de management de l'environnement au 
niveau du site de production. Ces mesures sont accompagnées d'une évaluation systématique 
et périodique des résultats des sites en matière d'environnement "par des vérificateurs 
indépendants, ainsi que de la publication de déclarations environnementales annuelles par 
toute société participant au système. Cette participation de nature à offrir un avantage 
concurrentiel important pourrait être requise des sous-traitants par leurs maîtres d'oeuvre. Elle 
présente toutefois des difficultés pour les PME qui ne disposent pas toujours des capacités de 
gestion et de financement nécessaires. La Commission a donc mis au point des instruments 
visant à encourager leur participation (cf. chapitre II). 
5.3. Composés organiques volatiles 
L'impact de la politique environnementale sur les PME a également été pris en compte et 
évalué lors de l'élaboration de la proposition de directive du Conseil relative à la réduction 
des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatiles 
dans certaines activités industrielles78. La Commission a engagé une analyse approfondie de 
l'incidence réglementaire et procédé à une évaluation des conséquences sur les entreprises. 
Cette proposition permet la réalisation des objectifs fixés dans ie domaine de l'environnement 
en utilisant des techniques de réduction et/ou la substitution de produits à haute teneur en 
solvants par d'autres en contenant moins, voire pas du tout. Cette flexibilité a été introduite 
pour répondre essentiellement aux préoccupations de nombreuses PME exploitant de telles 
installations visées par la proposition. 
77 Règlement CEE n° 1836/93, JO L168 du 10.7.1993, p. 
78 COM(96) 538 final du 6.11.1996 
CHAPITRE IL PROGRAMMES ET MESURES DE SOUTIEN AUX PME 
1. LES ACTIONS CONCERTÉES AVEC LES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE SOUTIEN AUX 
PME 
Les actions concertées assurent la consultation entre les Etats membres et, entre les Etats 
membres et la Commission en vue de favoriser l'échange de meilleures pratiques en matière 
d'amélioration de l'environnement des entreprises (voir chapitre I, point 1.1. sur l'action 
concertée n° 1) ainsi que des politiques et mesures de soutien aux PME. Par ce biais, devrait 
progressivement s'instaurer une meilleure cohérence entre les dispositifs nationaux et 
communautaires. 
Le cadre des actions concertées est défini dans le Programme Intégré79 comme une 
concrétisation de l'article 130 du Traité sur l'Union européenne. Par ce biais, le Programme 
Intégré propose une série de forums sur des questions fondamentales, faisant intervenir des 
hommes politiques, des fonctionnaires nationaux et régionaux, des organisations d'entreprises 
et des professionnels ainsi que différentes activités de suivi. Plusieurs forums ont déjà eu lieu 
et ont traité principalement des problèmes qui surgissent à différents moments de la vie d'une 
entreprise. 
Dans le cadre de l'action concertée n° 2 sur les mesures d'assistance aux entreprises, le 
forum de Madrid, qui s'est déroulé les 16 et 17 novembre 1995, était consacré aux mesures 
d'assistance aux PME au moment de leur création et au cours de leurs premières années 
d'existence. Les thèmes suivants ont été examinés à cette occasion: aide financière et fiscalité, 
assistance, mesures de formation et de consultation et infrastructure de soutien. Les 
participants ont appuyé leurs discussions sur la publication "Répertoire européen des 
principales mesures de soutien à la création et à l'accompagnement des jeunes entreprises"80 
qui met en évidence les expériences intéressantes et les bonnes pratiques de chaque Etat 
membre. 
Un groupe de pilotage mène un travail de suivi pour la mise au point d'une méthodologie 
appropriée d'identification et de promotion des meilleures pratiques. Ces travaux s'appuieront 
sur une base de données des mesures de soutien et sur différents outils Internet favorisant un 
échange d'informations entre les organismes d'assistance et les chefs d'entreprise. Ces deux 
points ont fait l'objet d'un appel d'offres en 199781. Les discussions avec les Etats membres 
devraient également aboutir à l'organisation d'une série de séminaires sur les différentes 
formes de mesure de soutien définies à Madrid visant à approfondir le processus d'actions 
concertées. 
Au titre de l'action concertée n° 3, un forum sur la stimulation de la demande de services 
auprès des PME a été organisé à Dublin en novembre 1996 intitulé "accroître la visibilité et 
l'efficacité des services de soutien aux PME". Plus de deux cent acteurs différents -
entreprises, autorités publiques (nationales, régionales et locales) et intermédiaires - ont 
débattu de la situation actuelle du marché des services de soutien aux PME, des difficultés 
existantes, des lacunes rencontrées, afin d'identifier les actions susceptibles d'améliorer les 
éventuels dysfonctionnements de ce marché. Trois groupes de travail ont porté respectivement 
sur : les tendances récentes en matière de mesures et programmes publics au niveau régional 
79 COM (94) 207 du 3.6.1994 
80 Document disponible, publié par l'OPOCE 
81 JOS 189 du 30.9.1997, p.33 
35 
et national, les tendances récentes en matière de mesures et programmes offerts par des 
intermédiaires et les expériences en matière de marketing des services de soutien. Ils ont 
réfléchi sur trois questions fondamentales : quelles sont les exigences des PME ; quel est le 
rôle, d'une part, des intermédiaires et, d'autre part, de l'Etat ; et de quelle manière peut-on 
évaluer si les services fournis répondent aux besoins des PME, s'ils sont efficaces et de bonne 
qualité ? 
Les conclusions ont mis en évidence : la faculté des "first-stop-shops" dans l'assistance aux 
PME pour obtenir des informations pertinentes, la nécessité de décentraliser l'information de 
façon à toucher les PME implantées localement et d'augmenter le rôle des intermédiaires ainsi 
que l'utilisation de systèmes d'information. L'accent a également été porté sur la simplification 
administrative et le besoin crucial de coordination tant entre les autorités locales, régionales et 
nationales qu'entre les administrations et les intermédiaires des PME. La Commission 
poursuivra ses travaux en organisant différents groupes de travail spécifiques. 
Un autre forum sur la transmission des entreprises qui s'est tenu à Lille en février 1997, a 
examiné les mesures de simplification et de soutien en la matière (voir point 1.1.5). 
2. ETALONNAGE DES PERFORMANCES 
Le Marché intérieur, la perspective de l'Union économique et monétaire et le processus de 
mondialisation constituent autant de défis pour l'industrie européenne, la contraignant à 
améliorer sans cesse sa compétitivité. Pour relever ces défis, l'Europe doit examiner 
systématiquement et avec détermination tous les éléments qui limitent son potentiel de 
croissance. En réponse aux demandes du secteur industriel et du Conseil, la Commission a 
proposé, dans sa communication d'avril 199782 que l'étalonnage soit utilisé dans l'économie 
et la société pour comparer les performances dans divers secteurs clés et déterminer les 
facteurs déterminant le succès économique. 
L'étalonnage sera encouragé à différents niveaux: entreprises, secteur et par rapport aux 
conditions cadres de l'économie et de la société. 
Au niveau des entreprises, l'étalonnage des performances relève principalement de la 
responsabilité de la branche elle-même. Les pouvoirs publics peuvent surtout contribuer à 
le promouvoir auprès du plus grand nombre, en particulier des PME qui ne disposent ni des 
ressources ni de l'expérience nécessaires pour s'en charger elles-mêmes. La Commission a 
proposé d'examiner avec toutes les parties concernées la possibilité de créer un réseau 
européen d'étalonnage des performances des entreprises. Un tel réseau assurerait l'accès à 
des services homogènes, fiables et équivalents, en particulier pour les PME, dans toute 
l'Union. La Commission soutient les initiatives suivantes: 
• un projet pilote de Forbairt (Irlande) visant à mettre en lumière l'expérience, les services et 
les méthodologies déjà mises au point en Europe et à préparer un plan d'action pour la 
création d'un réseau européen d'étalonnage des performances des entreprises; 
• un projet d'Eurochambres utilisant le réseau existant des Chambres européennes de 
commerce et d'industrie pour promouvoir des campagnes de sensibilisation sur la qualité 
dans les PME,, les encourager à appliquer l'étalonnage des performances par le biais de 
projets pilotes et améliorer les conditions d'accès des PME au réseau européen 
d'étalonnage des performances des entreprises. 
82 COM(97) 153 du 16.4.1997 
36 
Au niveau sectoriel, l'étalonnage consiste essentiellement en l'évaluation des conditions 
cadres spécifiques permettant de supporter la concurrence dans un secteur particulier. La 
Commission et le secteur industriel ont entrepris différentes initiatives concernant 
l'étalonnage des performances au niveau sectoriel: 
Electronique grand public: un programme quinquennal destiné aux fournisseurs de matériel 
électronique et achevé en 1996 a été mené sous l'égide de la Commission et du ministère 
japonais du commerce international et de l'industrie (MITI). Ce programme visait à améliorer 
la qualité des fournisseurs implantés en Europe grâce à l'étalonnage de leurs performances par 
rapport aux meilleurs pratiques japonaises. 
Automobile: un projet d'étalonnage de la compétitivité des sites européens de fabrication 
automobile est actuellement mené par la Commission. 
Chimie: un projet mis en oeuvre en étroite collaboration avec l'industrie et les syndicats est 
actuellement mené en trois phases: planification, analyse et mise en oeuvre. Il commence 
maintenant la phase d'analyse. 
Biotechnologie. produits pharmaceutiques et agro-alimentaires: une étude examinera plus 
particulièrement les domaines pouvant faire l'objet d'un étalonnage et d'une action, comme par 
exemple, le cadre réglementaire. Elle évaluera également l'influence de la culture d'entreprise, 
du capital-risque, de la taille optimale pour la mise en oeuvre de l'innovation et des facteurs 
déterminant la mobilité et la productivité des scientifiques. 
Mécanique générale: un inventaire des actions pour ce secteur est actuellement réalisé comme 
point de départ d'un étalonnage sectoriel limité à un certains nombre d'aspects principaux. 
Construction: approche par étude de cas visant à définir les meilleures pratiques et les 
références dans ce secteur. 
La comparaison des conditions générales, notamment les coûts des facteurs, les 
infrastructures, les compétences, l'innovation et l'environnement, est un moyen d'évaluer 
l'efficacité des politiques publiques ayant des incidences sur la compétitivité et de déterminer 
les mesures nécessaires à leur amélioration. Les Etats membres conjointement avec la 
Commission mettront en œuvre quatre projets pilotes, avec une méthode de travail assurant 
transparence, dialogue et compétence. Ces projets pilotes portent sur les thèmes suivants: 
nouveau modèle technologique et organisational (l'étalonnage des performances couvrant 
principalement la diffusion et l'utilisation de nouvelles technologies d'information et de 
communication par les entreprises); financement des innovations (ce projet s'appuiera sur 
l'expérience acquise à travers le programme Innovation), développement de la logistique et 
des compétences professionnelles. 
Dans sa communication, la Commission propose également d'autres domaines d'étalonnage 
des performances tels que l'incidence de la réglementation sur les PME, la protection de la 
propriété intellectuelle et l'innovation. Le Programme Intégré en faveur des PME et de 
l'artisanat prévoit par exemple d'appliquer l'étalonnage à l'environnement législatif et 
administratif des entreprises. L'étalonnage des mesures d'aide aux entreprises fait partie des 
travaux entrepris dans le suivi de l'action concertée n°2. Les résultats seront communiqués à 
tous les Etats membres, institutions communautaires et autres parties intéressées. Enfin, le 
pian d'action pour l'innovation prévoit la mise au point, conjointement avec la profession, d'un 
système d'étalonnage des entreprises européennes de capital risque. 
37 
3. ACCÈS AU FINANCEMENT ET AU CREDIT 
3.1. Mesures facilitant l'accès au financement 
3.1.1. Partenariat banques-PME : la Table Ronde des Banquiers 
La Table Ronde, instituée en septembre 1995 par le commissaire Christos Papoutsis, a 
poursuivi ses travaux tout au long de 1996. Son objectif principal était d'identifier les 
meilleurs moyens d'améliorer les relations entre les banques et les PME en rassemblant des 
experts du secteur bancaire et des organisations européennes de PME dans une série d'ateliers. 
22 membres ont participé à cette Table Ronde: 7 représentants d'organisations européennes de 
PME et 15 banquiers (un par Etat membre de l'UE), représentant des banques coopératives et 
commerciales ainsi que des caisses d'épargne. Le rôle de la Commission européenne était 
essentiellement celui de facilitateur en fournissant un secrétariat, en agissant comme 
catalyseur et en aidant à supprimer d'éventuelles divergences d'opinion. 
Le rapport final des membres de la Table Ronde, publié le 27 février 1997, offre un large 
éventail de meilleures pratiques et de recommandations. Il n'expose pas seulement les efforts 
déployés par les banques pour développer et améliorer les services et les produits qu'elles 
proposent aux PME mais aussi ceux visant à améliorer la communication, les initiatives pour 
soutenir l'esprit d'entreprise et la façon dont les banques se sont restructurées afin de mieux 
répondre et plus rapidement aux besoins des PME clientes. Les groupes concernés par les 
recommandations sont très variés: les banques et autres institutions financières; les PME, les 
organisations qui les représentent et les autres entreprises; les autorités régionales et 
nationales ainsi que les institutions européennes. Un résumé du rapport définitif, des 
meilleures pratiques et des recommandations est disponible dans les 11 langues 
communautaires. 
Dans le cadre du programme Innovation de la Commission, le projet pilote I-TEC INFO 
(Intensive Transeuropean Exchange and Communications on Innovation Financing) 
poursuivra l'étude des mécanismes de soutien créés par les banques européennes pour faciliter 
le financement de projets innovants. La Commission organisera ultérieurement une série 
d'ateliers d'échange de stratégies auxquels participeront les décideurs politiques et les acteurs 
du marché concernés. Dans ce domaine en particulier, le Premier plan d'action pour 
l'innovation invitait à renforcer les interfaces entre les sphères de l'innovation et des 
technologies et la sphère de la finance. 
3.1.2. Marchés européens des capitaux 
Les actions de la Commission en vue d'améliorer l'accès des PME aux marchés des capitaux 
et de stimuler la création de nouveaux marchés pour celles-ci ont été réalisées par plusieurs de 
ses services conduits par ceux chargés de la politique d'entreprise. Ainsi, la Commission a 
contribué financièrement à la mise en place de l'Association Européenne des courtiers en 
valeurs mobilières (EASD), qui a précédé le lancement de la bourse électronique des valeurs 
(EASDAQ). En 1995, la Commission a adopté une communication sur un Rapport 
concernant la faisabilité de la création d'un marché européen des capitaux pour les 
jeunes sociétés entrepreneuriales de croissance rapide83 qui a fait l'objet d'une résolution 
adoptée par le Parlement le 4 juillet 199684. La Commission a adopté ensuite une 
communication intitulée "Les marchés européens des capitaux pour les PME: 
83 COM(95) 498 final du 25.10.1995 
84 A4-0168/96, JO C 211 du 22.7.1996, p.40 
38 
perspectives et obstacles potentiels à leurs progrès"85 qui implique une coopération étroite 
entre les services concernés de la Commission, à savoir la politique d'entreprise, les 
télécommunications, les affairés financières et le marché intérieur. 
Dans son Premier plan d'action pour l'innovation, la Commission souligne la nécessité de 
créer les conditions favorables au fonctionnement de nouveaux marchés boursiers pour les 
PME innovantes à forte croissance et invite les Etats membres à définir des actions dans ce 
domaine. 
Depuis 1995, plusieurs bourses ont été créées pour répondre aux besoins des PME, en 
particulier celles jouissant d'une forte croissance. Il s'agit de marchés "réglementés", 
conformément à la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement adoptée le 
10.5.93 et ils sont donc habilités à effectuer des transactions transfrontalières (par ex. 
EASDAQ). Sans cette directive, cela aurait été bien plus difficile voire impossible. Fin mars 
1997, 270 sociétés étaient cotées au "Alternative Investment Market" (AIM), ouvert à Londres 
le 19 juin 1995. Les opérations ont commencé le 20 mars 1996 sur le "Nouveau Marché" de 
Paris et 26 sociétés y étaient cotées fin mai 1997. Parallèlement, d'autres marchés se sont 
ouverts à Francfort, Amsterdam et Bruxelles en 1997. Ces quatre marchés constituent le 
réseau Euro.NM (créé sous la forme d'un GEIE) au sein duquel les conditions d'admission 
ont été harmonisées, tout comme les procédures de cotation et les modes de diffusion des 
informations. D'ici fin 1998, il devrait être possible d'échanger des titres entre les différents 
marchés du réseau. Le marché paneuropéen EASDAQ a été ouvert à Bruxelles le 30 
septembre 1996. La Commission suit avec attention l'évolution de ces nouveaux marchés et 
est disposée à aider leurs fondateurs en les informant des possibilités offertes par les directives 
communautaires. 
3.1.3. Cautionnement mutuel 
L'Association Européenne du Cautionnement Mutuel (AECM) a poursuivi ses activités en 
1996 avec l'aide de la Commission. Un appui a été donné à la création d'un soutien du 
cautionnement mutuel au Portugal et en Grèce. Un séminaire tenu à Budapest avait pour but 
de sensibiliser les pays de l'Europe de l'Est aux possibilités offertes par le système de 
cautionnement mutuel. Enfin, l'étude de faisabilité pour la création d'un système de 
cautionnement mutuel a été réalisée en Finlande qui est devenue membre de l'AECM, bien 
que le système ne soit pas encore opérationnel. 
3.2. Les instruments financiers de l'Union 
3.2.1. La Banque Européenne d'Investissement 
La présentation générale des activités de la BEI reste inchangée eu égard au rapport précédent. 
Il convient de noter que la BEI a étendu à la République d'Afrique du Sud ses activités au titre 
de ses politiques de coopération à l'égard des pays tiers. 
3.2.1.1. Les prêts globaux de la BEI aux PME 
C'est indirectement par le biais de ses prêts globaux que la BEI finance les investissements 
des PME. Les chiffres actualisés présentés dans le tableau ci-après indiquent l'importance du 
rôle de la BEI dans le soutien aux investissements des PME. 
85 COM(97) 187 final du 5.5.1997 
39 
Depuis 1990, la BEI a apporté un soutien considérable au financement des PME. Ainsi, 
près de 42.000 PME ont bénéficié de crédits d'un montant total de plus de 11 milliards 
d'écus, soit près de 45% des financements alloués à l'industrie et aux services. Plus de 4/5 
d'entre elles sont des entreprises employant moins de 50 personnes et 97% moins de 250. 
Plus de 23.000 opérations (6,4 Milliards d'écus de crédits) concernent les investissements 
dans les zones aidées et quelque 13.000 projets en dehors de ces zones. 
LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ET LES PME 
En 1996, la BEI a conclu des prêts globaux d'un montant total de 5.580 MECU contre 
5.175 MECU en 1995. Durant l'année, 13.033 crédits ont été accordés sur des prêts 
globaux en cours pour un montant de 4.444 millions (13.801 crédits et 4.354 millions en 
1995). 
58,4% de ce montant a été consacré au soutien de quelque 11.034 PME, les huit 
dixièmes d'entre elles employaient moins de 50 personnes. 70% de ces PME sont localisées 
dans des zones de développement régional. 
Environ 42% des crédits portent sur des investissements de petite ou moyenne dimension 
dans le secteur des infrastructures (environnement, communication, énergie) réalisés le 
plus souvent par des collectivités locales. 
Les financements accordés dans la Communauté par la BEI pour soutenir la compétitivité 
des entreprises se sont élevés : 
en 1995: à 3.500 MECU dont 2.900 MECU pour 11.736 financements de PME; 
en 1996: à 3.800 MECU dont 2.600 MECU pour 11.034 financements de PME. L'Italie 
(882 MECU), la France (409 MECU), l'Allemagne (295 MECU), l'Espagne 
(279 MECU), le Royaume-Uni (253 MECU) et la Belgique (247 MECU) ont le 
plus bénéficié de crédits sur prêts globaux. En outre, la BEI soutient des 
investissements de PME en matière d'environnement ou d'utilisation rationnelle 
de l'énergie. 
3.2.1.2. La facilité PME : prêts bonifiés pour les PME créatrices d'emploi 
4.435 PME bénéficiaires créent plus de 45.000 emplois 
Un mécanisme de bonifications d'intérêt sur ressources budgétaires de l'Union européenne 
portant sur un milliard d'écus de prêts globaux de la BEI en faveur des PME a été approuvé 
en avril 1994 par le Conseil des Ministres86. Un accord a été signé entre la Commission 
européenne et la BEI le 14 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre par cette dernière du 
mécanisme de bonification. La Commission a adopté le troisième rapport sur la mise en 
oeuvre de cette décision le 25 octobre 199687. 
Ce mécanisme, ouvert aux PME dont les immobilisations nettes s'élèvent à 75 millions d'écus 
au maximum et dont les effectifs ne dépassent pas 500 personnes; prévoyait que 60% au 
moins des bénéficiaires seraient des PME de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires 
annuel est au maximum de 20 MECU ou le total du bilan inférieur à 10 MECU. La 
bonification d'intérêt de 2% l'an est appliquée pendant 5 années sur un montant maximum 
de prêt de 30.000 ECU par emploi créé, ce qui revient à une bonification de 3.000 ECU sur 5 
86 Décision du Conseil CE/94/217 du 19 avril 1994, JO L 107 du 28.04.1994, p. 57. 
°' COM(96) 522 final du 25.10.1996, rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la décision relative à 
l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts que la BEI accorde aux PME dans le cadre du 
mécanisme temporaire de prêt, "mécanisme PME". 
40 
ans par emploi créé. La bonification est mise à la disposition des bénéficiaires sur base d'une 
déclaration écrite de leur part qui stipule que les emplois ont été créés pour une durée d'au 
moins 6 mois. La subvention est payée lorsque le prêt a été effectivement versé et le premier 
remboursement d'intérêts arrivé à échéance. Après Décision du Conseil, ce mécanisme a été 
mis en oeuvre en septembre 1994. Fin décembre 1995, la totalité du milliard de prêts de la 
facilité PME a été engagée en faveur de 4435 PME et 8% versés à 444 entreprises 
bénéficiaires. Mi juin 1997, 63% de la facilité ont été versés à 3.086 entreprises, 
représentant 626 MECU de prêts et 36.000 emplois ont été effectivement créés. 95% du 
volume des prêts ont été accordés à des PME de moins de 250 salariés et 80% à des PME 
de moins de 50 salariés. Fin 1997, la BEI aura finalisé tous les paiements des subventions 
aux PME. Ainsi, 4.435 PME auront bénéficié de la facilité PME représentant plus de 
45.000 emplois créés. La ventilation sectorielle montre que la majorité des prêts attribués 
concernent les secteurs secondaires (71%) et tertiaires (28%). L'industrie métallique et la 
construction mécanique représentent 20% et sont suivies des services des secteurs privé et 
public (19%), d'autres secteurs importants (5-7% chacun) sont les produits alimentaires, le 
commerce, le travail du bois, l'industrie du caoutchouc ainsi que le papier/pâte à papier et 
l'imprimerie. 
3.2.1.3. Le Programme d'Action Spéciale d'Amsterdam 
Suite aux résolutions du Conseil Européen d'Amsterdam, la BEI a adopté durant l'été 1997 les 
orientations concernant un programme sur trois ans, le "Programme d'Action Spéciale 
d'Amsterdam" (PASA), qui comporte entre autres un volet destiné aux PME actives dans le 
domaine des nouvelles technologies et qui sera doté d'un montant maximum d'un milliard 
d'écus provenant des excédents de la Banque. 
3.2.2. Le Fonds Européen d'Investissement 
3.2.2.1. Garanties sur les prêts accordés aux PME 
Le Fonds Européen d'Investissement (FEI), créé dans le cadre de l'initiative de croissance 
suite au conseil d'Edimbourg, a pour mission d'accorder des garanties de prêts pour des 
projets relatifs aux réseaux transeuropéens et pour les PME. Le FEI, doté d'un capital autorisé 
de 2 milliards d'écus, totalise fin 1996, 1786 MECU souscrits par la BEI (40%), la 
Communauté (30%) et 76 institutions financières de tous les Etats membres (19,3%), et pourra 
accorder des garanties pour un montant total pouvant à terme s'élever jusqu'à huit fois son 
capital souscrit soit 16 milliards d'écus. 
En juin 1997, l'ensemble des opérations de garantie signées en faveur des PME atteignait 
613,5 MECU (outre les opérations signées pour les réseaux transeuropéens, qui représentaient 
1195 MECU), dont 397 MECU relatifs au projet pilote "Croissance et Environnement" 
et 14,5 MECU pour les prises de participation. Les opérations PME constituaient 34% des 
opérations totales du FEI. 
Depuis mi 1996, le FEI peut aussi effectuer des prises de participation dans le capital 
d'entreprises spécialisées dans le financement du capital des PME. A la mi février 1997, le 
FEI avait reçu et analysé plus de 25 propositions relatives à des prises de participations 
relatives aux PME, dont 3 ont été signées à cette date. Pour ces prises de participation, le FEI 
concentrera ses ressources (70 à 80 millions d'écus jusqu'à la fin de 1998) sur les parties du 
marché de prise de participation où il peut apporter une valeur ajoutée aux interventions du 
secteur privé et du marché des capitaux, c'est-à-dire les investissements de capitaux à risque 
dans les entreprises au potentiel de croissance élevé, en particulier celles développant et 
exploitant de nouvelles technologies ou produits. 
41 
D'autres opérations de garantie et de prise de participation sont à l'examen, et pour 1997 on 
estime que les opérations de prises de participation du FEI atteindront environ 4 %, et 
les opérations de garantie nouvellement signées relatives aux PME atteindront 30 à 35 % 
des opérations totales de 1997. L'équilibre entre les opérations du FEI relatives aux réseaux 
transeuropéens et celles relatives aux PME pour de nouvelles opérations est donc déjà assez 
raisonnable. La stratégie du FEI est de progressivement diversifier ses activités dans le secteur 
PME à des opérations avec une plus-value élevée pour les PME européennes financées. 
En 1996, en dehors du projet "Croissance et Environnement", le Fonds a signé cinq 
transactions en faveur des PME, montrant sa capacité à stimuler la mobilisation des fonds 
privés en faveur de l'investissement des PME européennes. 
Exemples d'opérations du FEI en faveur des PME, signées en 1996 : 
Scottish Equity Partnership, instrument financier visant à améliorer l'accès des PME aux 
capitaux propres, dans lequel le FEI garantit des prêts des opérateurs financiers privés 
(banques ou investisseurs institutionnels), abondant, à côté des fonds publics, la dotation d'un 
fonds de type capital-risque qui prendra des participations dans les PME écossaises; 
First Irish Mezzanine Fund II, dans lequel le FEI garantit des prêts du secteur privé dans un 
instrument financier établi par Allied Irish Bank, actionnaire du FEI, qui investira des fonds 
propres dans les PME irlandaises; 
La transaction de titrisation de la Caisse Nationale du Crédit Professionnel (CNCP) en 
Belgique, où le FEI garantit les financements nécessaires à la vente à des tiers de prêts PME 
détenus par la CNCP, rendant ainsi possible l'octroi de nouveaux prêts PME par la CNCP; 
Merseyside Special Investment Fund au Royaume-Uni, où le FEI garantit une partie du prêt 
accordé par Barclays à des sous-fonds promouvant de nouveaux investissements, par le biais 
de prêts dans des PME britanniques; 
La transaction Efibanca a pour but d'améliorer le crédit d'un prêt global de la BEI à 
Efibanca, une institution établie dans le secteur des PME en Italie, rendant ainsi possible 
l'accroissement des lignes de crédit de la BEI à Efibanca. 
3.2.2.2. Projet pilote "Croissance et Environnement" : garanties sur des prêts 
en viron n ementaux 
En décembre 1995, suite à une initiative du Parlement européen en faveur des PME et en 
faveur dé l'environnement, la Commission et le Fonds Européen d'Investissement (FEI) ont 
signé un accord sur la mise en oeuvre du projet pilote "Croissance et Environnement". Dans 
ce cadre, le FEI garantit partiellement des prêts aux petites et moyennes entreprises de moins 
de 100 salariés (avec une préférence pour des PME < 50 salariés), pour des investissements 
produisant des bénéfices environnementaux significatifs. "Croissance et Environnement" est 
une des mesures prises dans le contexte du Livre Blanc sur la croissance, compétitivité et 
l'emploi et du groupe des Commissaires sur la compétitivité. Son objectif est d'encourager les 
investissements environnementaux des PME dans l'Union. La Communauté finance les 
primes pour les garanties de prêt octroyées par le FEI sur des emprunts finançant des 
investissements, émis par des banques intermédiaires, dans les Etats membres. Le FEI 
intervient donc de manière indirecte par un réseau de banques dans les différents Etats 
42 
Membres, sélectionnées par appel d'offres88. La responsabilité de l'approbation et de 
l'administration des prêts est déléguée à ces établissements financiers intermédiaires. On 
estime que le volume de prêts garantis atteindra 1.800 MECU. 
Cet instrument,de garantie de prêt permettra aux PME de financer à de meilleures conditions 
des prêts pour les investissements produisant des effets bénéfiques sur l'environnement. Les 
garanties du FEI permettent non seulement de faciliter l'accès aux sources de prêts, mais 
également d'en abaisser le taux d'intérêt. 
Le système se caractérise comme suit : 
- les garanties couvrent des prêts pour des investissements qui ont une maturité minimale de 3 
ans (pas de fonds de roulement) et qui sont inférieurs à 1 MECU; 
- seuls des investissements produisant directement ou indirectement des bénéfices 
environnementaux significatifs (par exemple concernant la prévention ou la réduction de 
toute forme de pollution, des économies d'énergie, l'amélioration environnementale des 
procédés de production, des produits et des services améliorés menant à la réalisation d'un 
niveau plus élevé de la protection de l'environnement) sont éligibles à ce programme; 
- les garanties offertes par le FEI couvrent jusqu'à 50% du coût de l'ensemble du projet; 
- seuls des prêts nouveaux sont éligibles aux garanties de ce système. 
A ce jour, le FEI a signé 12 contrats avec des intermédiaires financiers dans 9 Etats membres 
et poursuit ses discussions afin de réaliser un réseau complet dans chacun des 15 Etats 
membres. Les premiers engagements des garanties bancaires ont commencé fin 1996 et la 
Commission attend avec intérêt la pleine réalisation de son objectif qui est de faciliter la 
disponibilité du financement pour les investissements environnementaux des PME dans 
l'Union européenne. Compte tenu du caractère pilote de ce programme, il sera évalué 
notamment en terme de volume global et de nature d'investissements environnementaux 
réalisés par les PME. Cette évaluation devra conduire à définir l'opportunité et la manière de 
rendre ce programme permanent. 
3.2.3. Actions pilotes de capital risque 
3.2.3.1. Action Pilote "Capital d'Amorçage" 
ACTION PILOTE «CAPITAL D'AMORÇAGE» 
Fin 1988, la Commission européenne a lancé un plan pilote destiné à stimuler les capitaux 
d'amorçage (politique régionale et politique d'entreprise). Le plan pilote compte 23 fonds 
d'investissement en opération, créés entre 1990 et 1993, à la suite d'un appel d'offres. Les 
23 fonds du plan pilote ont bénéficié, pendant cinq ans, d'avances remboursables couvrant 
50 % de leurs coûts de fonctionnement. En outre, 15 de ces 23 fonds, établis dans des 
régions assistées de l'Union, ont reçu une contribution en capital de la Commission par le 
biais des Centres Européens d'Entreprise et d'Innovation (CEE1) établis dans ces régions. 
Ces fonds, implantés dans 8 pays de l'Union européenne - l'Allemagne, la Belgique, 
VEspagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays Bas et le Royaume Uni - sont des entités 
indépendantes, de droit privé, responsables de leurs décisions d'investissement. Trois fonds 
ont une dimension transnationale. Ils couvrent respectivement: Bénélux, France-Espagne et 
Sarre-Lorraine-Luxembourg. 
88 Public au JOC177 du 12.07.95, p. 10-13. 
43 
L'action pilote a fait l'objet d'une évaluation externe réalisée entre novembre 1996 et mai 
1997 dont le rapport sera disponible au deuxième semestre. 1997. 
Les 23 fonds ont levé, à ce jour 49,7 MECU et investi 35 MECU dans le démarrage de 
207 entreprises toujours en activité. Elles ont généré 3.000 emplois directs. 
Le rapport intermédiaire d'évaluation constate une démarcation naturelle entre les 23 fonds 
depuis le lancement de l'action pilote en deux pôles et deux types de performances: 
1. les fonds privés ayant une approche purement commerciale, et 
2. les fonds publics ou privés de développement local. 
Pour les premiers, la notion de capital d'amorçage est liée à une sélection rigoureuse d'un très 
petit nombre d'investissements de taille relativement importante. Seulement 3 des 23 fonds 
ont été gérés en tant que fonds de capital d'amorçage à vocation purement commerciale. 
L'apport de l'action pilote contribuant aux coûts de fonctionnement a été essentiel dans 2 cas 
sur 3. Pour les seconds, le capital d'amorçage est une affaire de petites participations dans des 
PME locales ayant un potentiel de croissance limité et un marché essentiellement régional. 
Pour les fonds régionaux, l'apport de l'action pilote a été essentiel à leur création. 
Le rapport souligne le retard important de l'Europe, et notamment des régions du Sud, par 
rapport aux Etats Unis pour ce qui est du niveau d'activité dans le capital d'amorçage. 
Cependant, les meilleurs fonds européens atteignent des taux de rentabilité de peu inférieurs à 
ceux réalisés par les fonds américains. L'Allemagne ressort dominante en investissements de 
capital d'amorçage avec 41% du total d'investissements de ce secteur en Europe. 
Quelques réalisations de l'action pilote capital d'amorçage 
Technostart (Stuttgart) : Prise de participation de 12 % dans la société Jet et 
Lasersystem, créatrice d'un prototype de système de peinture au laser. Applications 
dans le secteur de l'aéronautique. Création de neuf emplois. 
F.AJ.R. (Liège) : Prise de participation de 33 % dans la société ICM, spécialisée dans 
la conception et dans la fabrication de générateurs de rayons X portables dits à 
potentiels constants, destinés au contrôle de qualité des soudures sur chantier. 
Création de cinq emplois. 
Business innovation Fund (Dublin) : Prise de participation de 20 % dans la société 
EDI Factory, spécialisée dans la mise au point de solutions informatisées favorisant 
l'échange entre les industries ayant des connaissances en électronique. Création de six 
emplois. 
Innovi-Euroventures (Bénélux) : Prise de participation de 20 % dans la société 
Fondatech, développant des équipements destinés au renforcement des structures de 
fondations de bâtiments par pression à gaz. 
Création de quinze emplois. RTVL (Lille) : Prise de participation de 37,5 % dans la 
société ACTN, œuvrant à la diversification d'une entreprise travaillant les métaux, 
vers le traitement des surfaces, la peinture, le laquage poudre et liquide, avec 
implantation d'une ligne de peinture automatique. Création de vingt-cinq emplois. 
Korda Associates (Londres) : Prise de participation de 26,5% dans la société 
Cambridge Animation, spécialisée dans la production audiovisuelle de films 
d'animation. Création de quinze emplois. 
44 
3.2.3.2. Action Eurotech Capital 
L'action Eurotech Capital a pour objet d'encourager le financement par des capitaux privés de 
Projets Transnationaux de Haute Technologie. La Commission a ainsi agréé des fonds de 
capital à risque européens spécialisés dans l'investissement en Haute Technologie. Ces entités 
financières, qui ont chacune une capacité d'investissement minimale de 50 MECU, acceptent 
d'en réserver au moins 20% pour des prises de participation dans les PME qui développent 
des Projets Transnationaux de Haute Technologie. 
En 1996, le réseau Eurotech Capital comprend 14 membres couvrant la majorité des Etats 
membres. Ce réseau s'est engagé à investir globalement un montant de 232 MECU dans des 
projets Transnationaux de Haute Technologie. L'engagement total du budget communautaire 
étant de 9,2 MECU, il en résulte un effet de levier de 1 à 25. 
3.2.3.3. Financement de l'innovation 
Plusieurs actions de soutien au financement de l'innovation ont été lancées depuis 1995 dans 
le cadre du Programme pour l'Innovation en Europe. 
L'organisation de fora d'investissement dans les Etats Membres (5 en 1995 et 2 en 1996) 
ont rassemblé, d'une part, des entrepreneurs de plus de 500 PME innovantes en pleine 
croissance, à la recherche de sources de financement, et d'autre part des instituts financiers 
à la recherche de possibilités d'investissement (pour la plupart des société de capital-risque, 
issues de toute l'Union). 
Lancé officiellement le 1er juillet 1997, dans le cadre du programme Innovation, le projet 
pilote I-TEC (Innovation and Technology Equity Capital) est une initiative visant à 
encourager les investissements en capital de démarrage dans des PME technologiquement 
innovantes. I-TEC vise à développer la capacité des opérateurs de capital-risque à évaluer et à 
gérer les investissements de démarrage dans des PME technologiquement innovantes qui, en 
dépit de leur viabilité économique et de leur qualité inhérente, ne seraient pas pris en 
considération autrement. Neuf opérateurs de capital-risque seront sélectionnés d'ici la fin de 
l'année 1997, en vue de participer au projet pilote I-TEC, avec une capacité totale 
d'investissement de 380 MECU. 
Enfin, en 1997, un service d'interface entre les PME participant au Programme Cadre de 
Recherche (PCRD) et les sources de financement sera expérimenté. Ce projet pilote, 
impliquera la mise en place d'un "Innovation financing Help-Desk" destiné à informer les 
investisseurs potentiels sur les projets en cours et leur potentiel, et à aider les PME ou 
chercheurs concernés à accéder plus facilement aux capitaux privés, en particulier .au plan 
transnational, (par exemple, informations sur les sources et conditions d'accès au capital-
risque, et les attentes des investisseurs). Le Programme Innovation a acquis à travers les 
études et les séminaires d'échanges de bonnes pratiques qu'il a organisés, une expérience du 
financement de l'innovation, qu'il entend développer à travers des instruments tels que 
l'Observatoire Européen de l'Innovation (EIMS) et I-TEC INFO. 
4. SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES PME RÉGIONALES 
Les précédents rapports de 1992, 1994 et 1995 ont présenté de manière détaillée les principes 
régissant les fonds structurels. Les grandes orientations pluriannuelles pour les objectifs 1, 2, 
3, 4 et 5b (pour la période 1994-1999) présentées dans le rapport de 1995 sont toujours 
d'application. En revanche pour l'objectif 2, les nouveaux programmes pour la période 1997-
1999 ont fait l'objet de négociations en 1996 et 1997. En outre, suite à l'adhésion en 1995 des 
3 nouveaux Etats membres, des programmes ont été adoptés en faveur de ces pays. 
45 
Rappelons qu'au total, dans les Cadres Communautaires d'Appui (CCA) et les Documents 
Uniques de Programmation (DOCUP) environ 10 % des ressources totales des Fonds sont 
consacrés de manière spécifique à des mesures portant sur l'animation, l'amélioration 
de l'outil productif et l'environnement économique des PME, ce pourcentage étant plus 
élevé dans les zones de l'objectif 2. 
4.1. Les interventions régionalisées 
Objectifs 1,2 et 6 
Concernant l'objectif 1 (régions en retard de développement), les Programmes Opérationnels 
(PO) ou Document Unique de Programmation (DOCUP) sont actuellement en cours de 
réalisation. L'évaluation à mi-parcours n'est pas encore disponible. Les programmes des 
régions objectifs 1 intéressant plus particulièrement les PME comme les programmes 
opérationnels "industrie" pour l'Irlande, l'Italie, le Portugal et la Grèce font l'objet d'un suivi 
de la part des services chargés de la politique d'entreprise afin de mieux prendre en compte la 
dimension PME dans la mise en oeuvre de ces programmes et de transférer, le cas échéant, les 
bonnes pratiques et actions expérimentales éprouvées. 
Suite à l'adhésion en 1995 des trois nouveaux Etats Membres (Autriche, Finlande, Suède), 
des DOCUP ont été négociés dans lesquels une part importante a été accordée au soutien des 
PME. L'effort consenti dans ces pays en faveur des PME (30 à 40% des aides 
communautaires) est presque le double de celui constaté dans les autres objectifs (15 à 
20 %). Dans sa communication de juillet 199689, la Commission a présenté les DOCUP des 3 
nouveaux Etats membres (notamment contenu et dotation financière) qui intègrent la 
dimension PME de manière significative et accrue par rapport aux programmes 
négociés antérieurement. L'objectif 6 a été créé pour les régions les moins peuplées de 
l'Union (<8 habitants/km2) en Suède et en Finlande. 
Les actions de soutien à la reprise, à la création et au développement des PME figurent en très 
bonne place dans les programmes d'initiative nationale que les régions et les Etats membres 
présentent au titre des interventions pluriannuelles de la politique structurelle régionalisée. Il 
faut rappeler que la politique régionale et de cohésion est une politique à responsabilité 
partagée. L'action communautaire est conçue comme un complément à des actions nationales 
ou régionales correspondantes ou une contribution à celles-ci (art. 4 du Règlement 2081/93 du 
Conseil du 20.07.199390). Les interventions sont définies dans le cadre d'une stratégie 
régionale globale de développement ou de reconversion arrêtée sur une base pluriannuelle. 
Dans les régions centrales de l'Union, souvent caractérisées par la proximité de grands centres 
urbains^l'accent est mis sur la qualité de l'environnement économique des PME et leur 
adaptation à l'évolution des marchés extérieurs. Dans les zones moins développées, y 
compris dans les zones rurales, les PME s'avèrent plus fragiles et la politique régionale exige 
des instruments différents. En particulier, la constitution de réseaux de PME permet à la fois 
d'atteindre une "taille critique" pour la commercialisation de certains produits sur le marché 
local et extra-régional, mais aussi de partager les compétences. 
Pour les régions arctiques, la préoccupation est de développer dans de petites localités un 
réseau décentralisé d'activités utilisant les nouvelles technologies de l'information et des 
services de communication avancés à destination du marché global, la demande locale étant 
89 COM(96) 316 final du 3.7.1996 sur la mise en oeuvre de la politique régionale de l'Union en Autriche, Finlande et 
Suède. 
90 Règlement "coordination", JO L 193 du 31.7.1993, p.5-19. 
46 
très limitée. La population active qui est à la recherche d'emplois qualifiés dispose 
généralement déjà d'un bon niveau de formation. 
Le 30 mai 1997, la Commission a présenté des lignes directrices en vue de l'adaptation des 
programmes des fonds structurels jusqu'en 1999 pour les objectifs 1 et 6 pour tenir 
compte notamment des priorités politiques définies lors du Conseil informel des Ministres 
responsables des politiques régionales et de l'aménagement du territoire de Ballyconnell (en 
Irlande) en novembre 1996 et du Conseil européen de Florence en juin 1996, ce dernier ayant 
proposé d'utiliser les ressources disponibles dans les programmes existants pour soutenir 
les PME et les initiatives de développement local et d'emploi. Ainsi, les priorités définies 
sont centrées en premier lieu sur la création d'emploi notamment par les PME. Il 
convient donc d'inciter les Etats membres et les régions à mettre à profit ces ressources pour 
exploiter le potentiel de création d'emplois des PME. 
Concernant l'objectif 2 (régions en déclin industriel), 1996 a constitué une année charnière 
consacrée à la négociation des nouveaux programmes pour la période 1997-1999 adoptés 
en 1997. Le développement des PME est une des priorités définies par la Commission dans 
ses lignes directrices pour l'objectif 291 qui se reflète dans les DOCUP présentés par les Etats 
membres. Une référence à la nouvelle définition PME92 y a été introduite visant à harmoniser 
les usages tant sur le plan communautaire que national. 
Ainsi se profile progressivement l'émergence d'une priorité en faveur des PME qui se 
traduit concrètement dans les DOCUP les plus récents par un effort financier accru en 
faveur de mesures directement destinées aux entreprises notamment par le biais de 
cofinancement de mesures nationales. Il appartient dès lors aux partenaires en charge de la 
mise en oeuvre de ces programmes (Commission, Etats Membres, Régions et partenaires 
socio-économiques) de mettre tout en oeuvre pour s'assurer que ces programmes atteindront 
leurs objectifs et que les mesures en faveur des PME seront utilisées et efficaces pour 
accroître leur compétitivité et la création d'emplois. 
Les services de la politique d'entreprise assurent une coordination avec la politique régionale 
notamment par le biais des consultations interservices qui portent non seulement sur les 
nombreux programmes régionaux mais aussi sur des actions thématiques comme au cours de 
l'adoption des communications : "politiques structurelles et emploi"93 qui préconise 
d'utiliser la flexibilité des programmes et d'orienter leur mise en oeuvre en faveur de la 
création d'emplois (investissement en capital humain, renforcement des services aux 
entreprises, innovation technologique et nouveaux gisements d'emplois et la mise en place de 
pactes territoriaux pour l'emploi entre les agents publics et privés); "politique de cohésion et 
culturell94; "politique de cohésion et l'environnement"95 qui reconnaît l'importance des 
PME comme nouveau gisement d'emploi dans l'éco-secteur et la nécessité d'inciter les 
produits et techniques respectueux de l'environnement, notamment dans les PME; et "la 
91 Note d'orientation concernant les interventions dans les régions industrielles en déclin pour la seconde période de 
programmation 1997-1999, Document C(96) 952 final du 29.4.1996. 
9^ Recommandation de la Commission aux Etats membres, à la BEI et au FEI du 3 avril 1996 concernant la définition 
des PME JO L 107 du 30.4.1996, p.4 
93 COM (96) 109 du 20.3.1996 
94 COM (96) 512 du 20.11.1996 
95 COM(95) 509 du 22.11.1995 
question urbaine : Orientations pour un débat européen"96, et "Cohésion et société de 
l'information"97. 
La Commission a également adopté le premier rapport sur la cohésion économique et 
sociale en 199698 conformément à l'article 130b du Traité sur l'Union européenne qui analyse 
les effets des politiques nationales, communautaires et structurelles sur la cohésion. Une 
analyse de l'impact de la politique d'entreprise sur la cohésion montre que, bien que les 
mesures en faveur des PME soient plutôt orientées vers un renforcement de la cohésion, on 
constate une absence ou une faiblesse de répondant des entreprises dans certaines zones en 
retard de développement. 
Les rapports annuels sur les fonds structurels depuis celui portant sur l'année 199499, 
comportent désormais un chapitre sur la complémentarité entre les fonds structurels et la 
politique PME et le tourisme qui sera continuellement amélioré. 
En vue d'assurer une gestion saine et efficace des opérations cofinancées par les fonds 
structurels dans le cadre de l'exercice SEM 2000 (Sound and Efficient Management), la 
Commission prépare actuellement un règlement sur les modalités détaillées du contrôle 
financier effectué par les Etats membres des opérations cofinancées par les fonds structurels. 
Elle a, dans ce cadre, défini des règles sur les dépenses éligibles et non éligibles à un 
cofinancement communautaire. Des fiches ont notamment été préparées concernant des 
mesures d'ingénierie financière comme le capital risque et les fonds de garantie (disponible 
sur INTERNET http//dgl608.intro.html). 
Diverses études ont été conduites dont une, en 1996, sur l'impact des politiques 
structurelles sur la cohésion économique et sociale de l'Union 1989-1999100. Afin de 
mieux connaître la nature des actions cofinancées ainsi que leur impact économique sur les 
PME, la Commission a lancé en 1997 une évaluation thématique sur "l'impact des fonds 
structurels sur les PME"101 qui portera sur l'ensemble de la programmation actuelle, y 
compris les initiatives communautaires. Elle complétera et actualisera celle réalisée en 1993 
dont les résultats ont été commentés dans le rapport de 1994102. 
Dans le cadre du réseau des 250 Euro Info Centres, il convient de mentionner les travaux 
du sous-groupe spécialisé dans les fonds structurels composé de 49 EIC de 15 Etats 
membres. Ce sous-groupe a réalisé en 1996, outre des réunions d'information et d'échanges 
de vues sur l'Initiative communautaire PME et la coopération interrégionale au titre de 
l'article 10 du FEDER, des recueils de "success stories" relatives à des projets ayant contribué 
positivement au développement local en Allemagne et en Italie par exemple. Ainsi, une 
centaine de projets ont été analysés et présentés à la Commission. Les EIC spécialisés sont 
également un relais très précieux pour faire remonter des informations de terrain pour la 
Commission et apportent également leurs conseils techniques aux autorités locales, régionales 
et nationales pour la conception et la mise en oeuvre des programmes soutenus par les fonds 
structurels. Bon nombre d'EIC jouent un rôle important d'information des PME sur les 
opportunités que leur offrent les programmes régionaux. Les EIC sont souvent partie prenante 
96 COM (97) 197 du 06.05.1997 
97 COM (97) 7 du 21.1.1997 
98 COM (96) 542 du 6.11.1996, publié par l'OPOCE, ISBN 92-827-8878-4 
99 COM(95) 583 du 14.12.1995 et COM(96) 502 du 30.10.1996. 
100 Publiée par l'OPOCE, ISBN 92-827-9168-8 
101 JOS 133 du 12.7.1997, p.39 
102 COM(94) 221 du 7.9.1994 
48 
dans la conception et la promotion de programmes de développement régional tels que 
INTERREG et OUVERTURJE. Enfin, dans le cadre de la manifestation DIRECTORIA sur la 
coopération interrégionale qui s'est tenue à Bruxelles les 4-6 décembre 1995 et à Strasbourg, 
les 24-26 février 1997, les EIC ont été associés à sa promotion et une dizaine de membres du 
réseau étaient présents sur le stand de l'Union européenne. 
Objectif 5b (zones rurales fragiles) 
Si les PME constituent "l'épine dorsale de l'économie de l'UE" comme le mentionnait 
EUROSTAT dans son quatrième rapport "Entreprises en Europe", c'est encore plus vrai dans 
les zones rurales de l'Union. Les PME sont une composante essentielle du tissu économique 
des zones rurales, et ce d'autant plus dans une perspective de diversification de l'économie 
d'une structure jadis principalement dépendante de l'agriculture, secteur qui s'est 
profondément transformé, vers un développement socio-économique multisectoriel. C'est 
pourquoi, dans le cadre des divers programmes et mesures de développement rural cofinancés 
au titre des fonds structurels, les PME bénéficient d'une aide particulière qui vise non 
seulement à faciliter la création et à assurer la pérennité des PME mais aussi à améliorer leur 
environnement par exemple en contribuant au développement des services qui leur sont 
nécessaires, à améliorer leur compétitivité. Pour la deuxième période de la réforme des fonds 
structurels 1994-1999, plus de 25% des crédits accordés aux programmes de l'objectif 5b 
sont destinés aux investissements productifs, aux PME, à l'artisanat et aux services, soit 
un concours communautaire d'environ 1,7 milliards d'écus. 
4.2. Les initiatives communautaires 
Les programmes d'initiative communautaire sont élaborés sur la base d'orientations définies 
par la Commission. Ils ont généralement trait à des thématiques d'intérêt communautaire ou 
permettent la mise en oeuvre de modes opératoires plus pertinents ou innovants, la dimension 
européenne offrant des opportunités pour le traitement des problèmes à résoudre et le contenu 
des actions à engager. 
13 initiatives communautaires ont ainsi été décidées en 1994 (programmées pour 1994-1999): 
PME (1.065 MECU), ADAPT (1.600 MECU, adaptation de la main d'oeuvre aux mutations 
industrielles), LEADER II (1.755 MECU, développement des zones rurales), INTERREG II 
(3.472 MECU, zones frontalières), REGIS II (600 MECU, régions ultrapériphériques), 
EMPLOI (1.810 MECU, ressources humaines), RECHAR II (453 MECU, reconversion des 
zones affectées par le déclin de l'industrie charbonnière), RESIDER II (568 MECU, 
reconversion des bassins sidérurgiques), KONVER (725 MECU, reconversion des zones 
fortement affectées par le déclin des industries et installations militaires), RETEX-II (596 
MECU,Teconversion des zones textiles), URBAN (869 MECU, villes), PESCA (296 MECU, 
reconversion des zones dépendantes de la pêche) et PEACE (295 MECU, programme spécial 
d'aide pour la réconciliation en Irlande du Nord) peuvent également contribuer au 
développement des PME. Une présentation des initiatives REGIS, URBAN, RETEX est 
contenue dans la publication précédente103. 
L'initiative communautaire PME 
L'initiative communautaire PJME dotée d'un milliard d'écus (zones 1, 2, 5b et 6) dont 80C 
millions pour les régions de l'objectif 1 vient compléter les actions entreprises au titre du 
Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat, selon les méthodes et procédures 
applicables aux fonds structurels. Cette initiative vise à rendre les PME de l'Union plus 
1 °3 COM(95)362 final du 8.9.1995. 
49 
compétitives en améliorant leur environnement et leur savoir-faire. C'est en 1995 et 1996 que 
les programmes opérationnels de l'Initiative PME ont été adoptés (à l'exception du 
programme relatif à l'Angleterre). Ils contiennent des mesures variant d'un Etat membre à 
l'autre, dans le domaine de la coopération entre PME, en visant notamment leur 
internationalisation et un meilleur accès au marché intérieur, ainsi qu'aux marchés publics, 
des actions concernant la sous-traitance, l'adoption de stratégie de qualité totale, la 
coopération avec des centres de recherche, l'accès aux nouvelles technologies, le marketing, le 
financement, l'amélioration de l'organisation et de la gestion des entreprises ou de la gestion 
de l'environnement (éco-audits). Les services chargés de la politique d'entreprise sont 
généralement membres des comités de suivi et assistent régulièrement aux réunions dans les 
Etats membres. L'état d'avancement des programmes varie considérablement d'un Etat 
membre à l'autre. En Irlande, par exemple, le programme centré sur une mesure d'ingénierie 
financière (bonifications d'intérêts) pour les petites entreprises (<50 salariés) est quasiment 
totalement engagé. En France, deux appels à projets visant la coopération interentreprises 
pour la modernisation et l'innovation et le partenariat transnational font l'objet de sélections 
de projets. En Italie, des appels à projets sont également lancés. En revanche, en Espagne et au 
Portugal, les programmes connaissent des difficultés de démarrage. En Grèce, suite à une 
volonté politique de coordination des actions en faveur des PME entre les différents 
ministères, 7 structures d'appui aux PME ont été sélectionnées pour assister les entreprises à 
mieux bénéficier de l'ensemble des programmes communautaires pouvant les concerner. La 
mesure en faveur des "clusters" fait l'objet de sélection de projets. Les programmes des 
nouveaux Etats membres adoptés en 1996 incluent notamment des mesures en Autriche, en 
faveur des audits environnementaux, conseil et formation en télématique et technologie de 
l'environnement, en Suède, pour l'accès aux marchés grâce à des réseaux, l'amélioration de la 
formation et de la gestion, l'accès au Marché unique, les nouvelles technologies de 
l'information et l'environnement comme facteur de compétitivité et, en Finlande, en faveur du 
renforcement des liens entre recherche et formation, et de l'application des règlements 
techniques du Marché unique et des "clusters". 
En outre, au titre de la réserve de 25 MECU de l'initiative communautaire PME, la 
Commission a proposé au Comité de gestion des initiatives communautaires le 17 novembre 
1996, trois types d'actions pour favoriser la conduite d'actions transnationales : 1. les 
échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats membres dans des domaines 
préalablement identifiés, 2. le soutien aux salons inversés (International Buyer's Exhibition -
IBEX)104 et 3. le télétourisme105 (visant à favoriser l'introduction sur Internet des entreprises 
du tourisme). La Commission a sélectionné, suite à un appel d'offres106, une structure 
intermédiaire de soutien pour l'animation et l'organisation des actions transnationales 
notamment les échanges d'expériences dans le cadre des Initiatives PME et mutations 
industrielles. Les services de la politique d'entreprise coopèrent étroitement à l'ensemble des 
actions visées en transférant leurs pratiques en matière de politique PME dans les politiques 
régionales et en apportant un soutien technique à la sélection des projets (notamment pour les 
IBEX et le tourisme). 
104 Brochure présentant le Vademecum ISBN 92-827-7852-5 et publication au JO S 38 du 22.2.1997, p. 46 
'^ Appel à propositions pour l'établissement d'une structure européenne de coordination et de transfert visant à 
promouvoir le recours à la publicité et au commerce par voie électronique sur le réseau Internet parmi les PME 
opérant dans le secteur du tourisme et implantées dans des régions défavorisées de l'Union, JO C 162 du 6.6.1996, 
p.21 
Procédure ouverte, JO S 142 du 25.7.1996, p.33 
50 106 
L'initiative communautaire LEADER II 
Le soutien aux PME et à l'artisanat est une dimension importante de LEADER II qui 
comprend à ce jour 100 programmes/subventions globales. La contribution communautaire 
s'élève à 1755 MECU (en prix 1995 et y inclus la réserve) devant permettre d'investir plus de 
4 milliards d'écus dans 800 territoires LEADER. On estime à plus de 20% en moyenne les 
fonds destinés à l'aide aux petites et moyennes entreprises et au secteur artisanal. Ce 
pourcentage varie d'un territoire à un autre et ne reflète qu'une partie du soutien apporté par 
LEADER aux PME et à l'artisanat. En effet, si parmi les actions financées dans LEADER II 
figurent des mesures directement en faveur des PME {accès des PME et de l'artisanat aux 
services aux entreprises, création de services de proximité de type guichets uniques, aides aux 
investissements innovants, aide à la création d'entreprises ou facilitation du télétravail), 
d'autres actions favorisent indirectement les PME des territoires considérés. C'est le cas des 
diverses mesures d'appui technique au développement rural, des mesures de valorisation et de 
commercialisation des productions agricoles, sylvicoles et de la pêche locale ou encore des 
mesures de formation. Mais c'est incontestablement la démarche qui préside à la mise en 
oeuvre de LEADER, à savoir une stratégie intégrée de développement à l'échelle d'un 
territoire avec la participation des acteurs concernés, qui permet aux PME de développer leurs 
activités dans le cadre d'un projet de développement plus global. En outre, l'innovation étant 
une condition d'éligibilité au programme LEADER, les projets mis en oeuvre permettent 
d'expérimenter de nouveaux modes d'organisation, de commercialisation et de nouveaux 
produits offrant ainsi aux PME de nouvelles opportunités. 
Enfin, dans LEADER II, un nouveau volet a été introduit concernant la coopération 
transnationale doté de 137 MECU. Ainsi, les bénéficiaires de LEADER II ont la possibilité 
de concevoir, réaliser et commercialiser en commun des produits et services, dans tous les 
domaines du développement rural. Ce volet permettra à des PME de zones LEADER de 
travailler en commun et de développer leurs activités. 
4.3. Les formes novatrices d'intervention 
Les Centres Européens d'Entreprises et d'Innovation (CEEI) soutenus par la Commission 
au titre de l'article 7 du règlement FEDER ont pour but de contribuer à la création 
d'entreprises innovantes et à la modernisation et au développement des PME existantes. Il 
existe actuellement 140 CEEI dans l'Union, implantés principalement dans les zones des 
objectifs 1 et 2 mais aussi dans les zones 6 et 5b. Ces centres sont réunis dans le réseau 
européen EBN (European Business and Innovation Centre Network). La Commission a lancé 
en mai 1997 une étude d'évaluation de son action soutenant les CEEI, action qu'elle 
développe depuis 1984, dans le cadre de sa politique régionale. Par cette étude, dont les 
résultats seront disponibles en mars 1998, la Commission entend : dresser un premier bilan de 
son action; juger de la cohérence de son action avec d'autres interventions de développement 
régional de même nature, financées par des crédits communautaires ou par des crédits 
nationaux et proposer les ajustements nécessaires à la mise en oeuvre de cette action. 
L'article 10 du règlement FEDER107 permet le financement d'études et de projets pilotes 
concernant le développement régional au niveau communautaire, en particulier dans les 
régions frontalières des Etats membres. Le budget de l'article 10 est limité à 1% de la dotation 
annuelle du FEDER. Un budget de près de 400 MECU est prévu pour des actions s'articulant 
autour de 4 thèmes : la coopération interrégionale interne et externe (RECITE II et 
ECOS/OUVERTURE 11-180 MECU), l'innovation pour le développement économique 
107 Règlement 2083/93 du 20.7.1993, JO L 193 du 31.7.1993, p.38 
51 
régional et local (90 MECU), l'aménagement du territoire (45 MECU) et la politique urbaine 
(80 MECU). Ces actions ont fait l'objet d'appels à propositions publiés au JO. Ainsi, un 
soutien sera apporté à des projets pilotes dans les domaines : urbain, société de l'information, 
innovation et transfert technologique, nouveaux gisements d'emploi, coopération culturelle, 
coopération interrégionale interne et externe et aménagement du territoire. RECITE II 
intéresse plus particulièrement les PME. 
Par ailleurs, la Commission examine actuellement la possibilité de lancer un nouvel 
instrument appelé "Eurofin", destiné à améliorer le financement des PME innovantes des 
régions assistées par la prise de participations dans leur capital 
La Commission soutient également des stratégies territoriales de développement pour 
l'innovation et la société de l'information. Ainsi, les projets pilotes de l'article 10 du 
FEDER, RIS (Stratégies Régionales d'Innovation) et RISI (Stratégies Régionales sur la 
Société de l'Information) sont menés par environ 60 autorités régionales et vont mobiliser 
plus de 1.000 acteurs régionaux clefs, publics et privés, notamment, des chefs de PME, autour 
d'une réflexion stratégique structurée qui vise l'élaboration d'une stratégie régionale et sa 
traduction dans un plan d'action concret à partir de l'identification de projets prioritaires. Les 
RIS visent la promotion de l'innovation, comprenant des aspects technologiques et de 
recherche ainsi que d'autres de nature purement économique et institutionnelle aussi 
importants, dans des tissus productifs traditionnels. Les RISI visent l'identification des 
opportunités et des risques économiques que la société de l'information va susciter dans les 
régions pour qu'elles puissent anticiper les effets de cette nouvelle révolution et ainsi 
maximiser les opportunités et minimiser leur impact négatif. Ces deux actions sont menées en 
collaboration avec les activités de promotion de l'innovation d'une part (RITTS du 
Programme Innovation), et de la Société d'Information d'autre part. 
L'élaboration de ces stratégies territoriales, y compris leur plan d'action, est basée sur le 
renforcement de la coopération entre le secteur public et le secteur privé ainsi qu'entre les 
entreprises régionales, notamment des PME, et l'infrastructure d'offre, technologique ou de 
services, liée à l'innovation technologique et à la société de l'information dans la région. 
Tous les exercices de planification stratégique commencent par l'analyse de la demande, 
notamment, des besoins des PME et comportent une approche multidisciplinaire et intégrée, 
basée sur la mise en oeuvre d'une vraie subsidiarité au niveau des responsabilités régionales. 
L'article 8 du Règlement FEOGA-Orientation permet également le soutien d'études et de 
projets pilotes de démonstration et de diffusion des résultats communautaires en matière de 
développement rural et agricole (pour exemple, voir chapitre relatif aux femmes 
entrepreneurs). 
L'article 6 du Règlement du FSE permet de financer des actions innovantes de l'assistance 
technique et des projets pilotes de démonstration en matière de formation professionnelle et de 
développement de l'emploi ainsi que des actions de suivi et d'évaluation des mesures 
cofinancées par le FSE. 
5. INTERVENTIONS EN FAVEUR DE PME DE SECTEURS SPÉCIFIQUES (AGRICULTURE ET 
PECHE) 
Objectif 5a (adaptation des structures agricoles et modernisation/restructuration de la 
pêche) 
Les dispositions de l'ancien règlement CE n° 866/90, maintenant remplacé par le règlement 
CE n° 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 et le règlement CE n° 867/90 sur l'amélioration des 
conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles 
52 
concernent principalement les PME. Selon l'expérience et les informations statistiques sur la 
structure du secteur alimentaire, plus de 90% des 253.000 entreprises de ce secteur dans l'UE 
emploient moins de 20 personnes et 6% d'entre elles en emploient de 20 à 99. Toutefois, ces 
mesures ne considèrent pas les PME comme un groupe cible et ne comportent pas d'actions ni 
de dispositions particulières s'appliquant à ces entreprises. En outre, aucune information 
quantitative sur la participation des PME aux programmes et les efforts financiers connexes à 
consentir au niveau communautaire ne peuvent être fournie. 
La Politique Commune de la Pêche 
Le secteur de la pêche est caractérisé par une multitude de PME: l'industrie européenne de la 
transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, par exemple, employait selon une 
étude de la Commission Européenne108, 90.000 personnes dans 2240 établissements, avec une 
moyenne communautaire de 40 travailleurs par entreprise (du minimum de 16 en Italie au 
maximum de 91 en Allemagne). De plus, 95% des navires de la flotte communautaire ont une 
longueur inférieure à 24 mètres. Dans ce contexte, les PME représentent une part considérable 
des bénéficiaires des interventions structurelles en faveur du secteur de la pêche et de 
l'aquaculture. Aux PME s'adressent en effet la plupart des mesures structurelles et socio-
économiques du secteur, notamment à travers l'Instrument Financier pour l'Orientation de la 
Pêche (IFOP) et l'initiative communautaire PESCA. 
L'IFOP, qui constitue depuis 1994 le quatrième des Fonds structurels de l'UE (objectif 5a), 
doté de 2800 MECU pour 1994-99, peut cofinancer des interventions dans les domaines 
suivants: 
- ajustement de l'effort de pêche (retrait de navires, constitution de sociétés mixtes); 
- modernisation et renouvellement de la flotte; 
- développement de l'aquaculture; 
- protection de zones marines côtières; 
- équipement des ports de pêche; 
- transformation et commercialisation des produits; 
- promotion des produits; 
- mesures socio-économiques pour les pêcheurs; 
- autres mesures (assistance technique). 
6. SOUTIEN DES PME A L'EUROPÉANISATION ET A L'INTERNATIONALISATION DE 
LEURS STRATEGIES EN PARTICULIER PAR LE BIAIS DE MEILLEURS SERVICES 
D'INFORMATION ET DE COOPÉRATION 
6.1. Information des entreprises 
6.1.1. Le réseau des Euro Info Centres 
En janvier 1995, l'élargissement de l'Union européenne à 15 Etats a suscité l'ouverture de 7 
EIC en Finlande, 9 EIC en Suède et de 7 EIC en Autriche. Parallèlement, la politique de 
création de Centres de correspondance (EICC) dans les pays d'Europe centrale et orientale 
s'est poursuivie et a été étendue aux pays du bassin méditerranéen. 
Au nombre de 227, auxquels viennent s'ajouter 21 EICC, les EIC constituent un réseau 
unique implanté dans des structures publiques, privées ou mixtes, en relation directe avec les 
,0** Etude statistique du secteur de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté 
européenne, avril 1993, Commission européenne 
53 
PME (chambres de commerce, agences de développement local ou banques). Entièrement 
dédiés aux entreprises, les EIC sont polyvalents et apportent aux PME une compétence 
généraliste dans les matières communautaires. 
Lien privilégié entre l'Europe et les PME, les EIC informent les entreprises, les initient, les 
conseillent et les assistent dans tous les domaines relatifs aux programmes et politiques 
communautaires. 
Une nouvelle mission pour les Euro Info Centres 
La Décision du Conseil de 1996 relative au Troisième Programme Pluriannuel a consacré les 
EIC en Premiers Guichets d'Accès à l'Information communautaire ("First Stop Shops") 
pour les PME. Cette nouvelle mission doit assurer aux PME un accès plus simple, plus clair 
et donc plus efficace que par le passé, à l'Union européenne : à sa législation, ses programmes 
et ses opportunités. Elle s'est traduite par une stratégie d'adaptation du réseau qui a été 
accueillie favorablement par les Etats membres le 19 septembre 1997. Cette stratégie précise 
les implications concrètes de la mission de First Stop Shop, la gamme de services offerts par 
les EIC ainsi que les modalités du retour d'information en provenance des PME. 
La dimension de premier guichet d'accès à l'information 
Conformément au concept de "premier guichet d'accès à l'information", les EIC sont un 
centre d'aiguillage et de traitement des dossiers. Les PME trouvent ainsi, un interlocuteur de 
proximité susceptible d'apporter une réponse simple et pragmatique à toutes leurs demandes: 
soit directement, soit indirectement en les aiguillant vers les structures et/ou les prestataires 
spécialisés compétents pour l'approfondissement du dossier. 
Sur le plan opérationnel, la concrétisation de l'objectif "premier guichet d'accès à 
l'information" implique le développement d'une étroite collaboration avec les autres 
intermédiaires des PME, parmi lesquels les autres réseaux communautaires tels que les 
Centres Relais Innovation, le réseau CRAFT des Points Focaux Nationaux ou les Centres 
Européens d'Entreprises et d'Innovation, vers lesquels les EIC renvoient les' entrepreneurs 
lorsqu'ils décèlent des besoins de service que ces derniers ont vocation à satisfaire. En effet, le 
statut de "premier guichet d'accès à l'information" ne signifie pas que l'EIC devienne 
l'interlocuteur unique des PME. Les EIC développent, de manière organisée, leurs 
partenariats avec les autres intermédiaires des PME (structures hôtes, partenaires locaux, 
régionaux, nationaux, professionnels, catégoriels...) en favorisant les synergies et en évitant la 
duplication des fonctions et des compétences, dans le respect du principe de subsidiarité. En 
effet, il importe que chaque interlocuteur des PME assume au mieux son rôle d'information et 
de conseil à un niveau clairement défini et complémentaire (information communautaire 
généraliste pour les EIC; information communautaire spécialisée pour les autres réseaux de la 
Commission; information locale et nationale pour les partenaires locaux et nationaux). 
» 
Afin de garantir la qualité de leurs services, les EIC sont soumis en permanence à un audit 
indépendant. Cet exercice d'évaluation conduira à un renouvellement partiel des EIC à la fin 
de l'année 1997. En outre, un appel à candidatures permettra d'intégrer des organisations 
représentatives des PME, sectorielles ou horizontales, européennes ou nationales en qualité de 
membre associé au réseau EIC. 
La gamme de services des EIC : 
L'info-service 
En 1995, les EIC ont répondu à 310.000 questions d'entreprises de l'Union européenne et 
portant sur tous les sujets européens. En 1996, ce chiffre est passé à plus de 350.000 
réponses. Diffuseurs d'information, les EIC mettent à la disposition des entreprises une très 
54 
nombreuse matière documentaire : brochures, bulletins d'information, guides tels que le 
Guide Eco Management qui est un outil d'auto-analyse et de sensibilisation à l'application des 
normes environnementales européennes au sein des PME. Organisateurs de séminaires et de 
conférences, ils participent activement à des manifestations de forte mobilisation telles que les 
semaines européennes de la société de l'information, organisées avec l'ISPO (Information 
Society Project Office) dans les pays de l'Union européenne, les PECO et le bassin 
méditerranéen. Dans le cadre des campagnes de promotion 1996 et 1997, portant 
respectivement sur la normalisation et l'euro, les EIC ont organisé des journées d'information, 
procédé à des enquêtes auprès des entreprises et largement diffusé des brochures et logiciels 
d'auto-analyse dont ils sont les auteurs. A la fin du premier semestre 1997, on estime que 
ces campagnes ont occasionné plus de 6 millions de contacts. Enfin, au cours de l'année 
1997, une centaine d'EIC ont organisé plus de 150 événements dans le cadre d'une campagne 
de sensibilisation en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans les PME. 
La première assistance-conseil 
Les EIC offrent un premier soutien aux différentes étapes de développement des entreprises. 
Ils interviennent, en priorité, en matière de conseil sur les financements européens ouverts aux 
entreprises, tels que les programmes communautaires de recherche et développement 
technologique et les fonds structurels, de politique européenne de qualité, normalisation et 
certification et de politique de l'environnement. 
Par ailleurs, les EIC assurent un appui au maintien et à la consolidation de nouveaux marchés. 
Ce thème recouvre l'activité des EIC dans les domaines touchant à l'européanisation et 
l'internationalisation des entreprises en leur assurant une meilleure information sur l'ensemble 
des marchés des pays tiers et aux programmes de l'UE qui s'y rapportent, la promotion de la 
coopération entre entreprises tant intra-UE que des pays tiers, en recourant aux autres réseaux 
et instruments communautaires. 
Dans ces différents domaines, l'expertise collective du réseau s'appuie sur les groupes 
spécialisés d'EIC, qui développent des produits et services répondant aux besoins des PME. 
Les principaux domaines couverts par ces groupes sont l'environnement, l'euro, les relations 
extérieures, la société de l'information, les marchés publics et la normalisation. 
La remontée d'information en provenance des PME 
Les services de la Commission sont conscients de la place privilégiée qu'occupent les EIC 
pour leur faire part des problèmes particuliers rencontrés par les PME dans la mise en oeuvre 
de la législation ou la participation à certains programmes communautaires. Ce retour 
d'information prend la forme de consultation directe des EIC ou de conduite d'enquêtes 
auprès des PME de leur région. Les EIC poursuivent le travail entamé dès 1994 concernant le 
marché unique grâce à une procédure de retour d'information désormais bien établie et par le 
recueil des "success stories". Les EIC ont également participé à des panels de consultation 
comme par exemple le groupe pilote TVA et ont fait remonter des avis et commentaires, en 
leur nom ou au nom de leurs clients PME, au sujet d'un certain nombre de livres verts : 
monnaie unique, innovation et marchés publics. Enfin, les EIC jouent un rôle concret dans le 
fonctionnement du marché unique en informant les PME sur les procédures de plaintes et en 
assurant un suivi des plaintes déposées. 
6.1.2. Autres actions d'information 
Afin de répondre aux nombreuses demandes d'information en provenance des publics les plus 
divers (entreprises, organisations professionnelles, consultants, étudiants) adressées 
directement à la Commission, les services de la politique d'entreprise ont en 1995 restructuré 
leur service d'information générale au public entrepreneurial en créant un centre d'information 
55 
ouvert aux visiteurs. Une collaboration étroite avec les centres d'information des autres 
services de la Commission permet de renseigner de manière efficace et ciblée sur les besoins 
de chacun et d'organiser des missions d'études et des visites de groupes. Le mensuel EURO -
INFO, bulletin d'informations concises destiné aux PME est distribué gratuitement à 60.000 
exemplaires aux organisations, associations, groupements professionnels, membres des 
réseaux BRE, BC-NET, EIC, entreprises et services d'information des Institutions 
Européennes ainsi qu'aux bureaux de représentation et délégations qui en font la demande 
expresse. La présence du stand de la politique d'entreprise accompagné de documentations 
ciblées est l'un des instruments les plus demandés et appréciés notamment dans les régions 
moins favorisées de l'Union où le stand est parfois le seul instrument direct d'information 
communautaire. La présence de ce stand est réservée à des manifestations ciblant les PME 
(notamment Interprise, Europartenariat, Salons inversés, Conférences sur l'artisanat) dont la 
participation moyenne est estimée à 300 personnes. Depuis plusieurs années, en vue 
d'accroître la visibilité des actions communautaires en faveur des PME, la participation à 
certaines manifestations s'effectue conjointement avec d'autres services de la Commission. 
Enfin, la commission a soutenu des séminaires d'information des PME dans les Etats 
membres. 
6.2. Coopération et partenariat interentreprises pour l'européanisation et 
l'internationalisation 
Un des domaines prioritaires de la politique d'entreprise concerne la coopération entre 
entreprises principalement au sein de l'Union européenne mais aussi avec les pays tiers. Pour 
stimuler le partenariat interentreprises dans l'Union, la Commission a mis en place des 
réseaux de recherche de partenaires et des programmes spécifiques de rencontres entre 
entreprises (EUROPARTENARIAT et INTERPRISE). Pour favoriser l'internationalisation 
des entreprises notamment le partenariat entre des entreprises de l'Union et des entreprises des 
pays tiers, la Commission a mis en place des programmes et actions spécifiques. 
Les réseaux de recherche de partenaires 
En 1996, les 500 correspondants de 73 pays qui forment le réseau BRE ont produit 8.200 
offres ou demandes de coopération. Parallèlement, les 300 conseillers des 40 pays 
actuellement couverts par le BC-NET ont formulé 7.300 offres ou demandes de coopération. 
Ces demandes émanent des PME souhaitant conclure un accord de coopération durable de 
type technique, financier ou commercial. 
Le troisième programme pluriannuel pour les PME (1997-2000) prévoit la constitution d'une 
"base de données", permettant un accès global aux possibilités de partenariat, c'est-à-dire 
intégrant les opportunités de coopération du BRE, du BC-NET et des événements 
INTERPRISE et EUROPARTENARIAT. Conformément à ces orientations et suite à une 
large consultation des membres des réseaux de coopération, le secteur BC-NET/BRE a 
entamé les travaux nécessaires à la mise en place du nouvel outil informatique reliant les 
membres entre eux et avec la Commission. Certains aspects ont été déterminants lors de la 
conception de l'outil, notamment la nécessité de construire un outil convivial, simple à utiliser 
et s'appuyant sur des technologies modernes ainsi que la nécessité de maintenir la spécificité 
de chacun des réseaux, en terme de mode de fonctionnement et d'accès des membres à la base 
de données. Une des priorités du nouvel outil informatique est donc. de permettre aux 
membres BC-NET et BRE de jouer un rôle actif. En effet, les membres pourront à l'avenir 
interroger en temps réel les données stockées dans la base commune et extraire les profils les 
intéressant en combinant différents paramètres de recherche pré-définis. 
56 
6.2.1. Européanisation des entreprises 
6.2.1.1. Instrument juridique propice à la coopération transnationale : le Groupement 
Européen d'Intérêt Economique (GEIE) 
Le Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE)109 constitue un cadre juridique 
particulièrement adapté pour promouvoir la coopération transnationale entre PME. C'est 
pourquoi les services de la Commission chargés de la politique d'entreprise ont pris l'initiative 
de créer un réseau de GEIE, dénommé REGIE, qui a pour objectif l'information ainsi que 
l'assistance technique nécessairement liées à la promotion du GEIE auprès de ces opérateurs 
économiques110. 
Dans le cadre de cette action, une conférence a été organisée en mars 1996, en étroite 
collaboration avec les services chargés du droit des sociétés, afin de dresser un bilan des six 
premières années d'expérience du GEIE et de promouvoir cet instrument juridique auprès des 
PME. Cette conférence a constitué une occasion unique de rencontre entre les services de la 
Commission et les utilisateurs, actuels et potentiels du GEIE et a donné l'impulsion nécessaire 
pour de nouvelles actions en faveur du GEIE notamment l'adoption par la Commission le 9 
septembre 1997 d'une Communication visant à promouvoir la participation des GEIE aux 
marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics111. Ces actions 
comprendront la conception d'outils de travail pratiques tels qu'une brochure pour les PME 
désirant utiliser cet instrument de coopération. 
6.2.1.2. Les programmes de partenariat : EUROPARTENARIA T et INTERPRISE 
EUROPARTENARIAT 
EUROPARTENARIAT vise le développement économique de régions éligibles aux fonds 
structurels (objectifs 1, 2, 5b et 6) en stimulant la coopération transnationale entre les PME. 
Géré conjointement par les services de la politique d'entreprise et de la politique régionale et 
cohésion, ce programme offre aux entreprises la possibilité de rencontrer des partenaires 
potentiels afin de discuter et négocier d'éventuels accords de coopération. Deux 
manifestations ont lieu chaque année dans l'Union Européenne. L'organisation suit une 
méthodologie qui a prouvé son efficacité : choix d'un pays d'accueil, sélection de PME de la 
zone retenue qui souhaitent développer un partenariat (environ 400), édition d'un Catalogue 
contenant l'ensemble des profils d'entreprises ainsi sélectionnées, diffusion du Catalogue au 
sein des 15 Etats Membres et dans les pays tiers, organisation des rendez-vous d'affaires 
personnalisés, évaluation et suivi des résultats des contacts. 
Le succès de la formule a conduit EUROPARTENARIAT à couvrir désormais plus de 70 
pays. En- collaboration avec les Directions générales compétentes, la promotion de chaque 
événement s'étend dès lors aux partenaires méditerranéens, aux pays d'Europe Centrale et 
Orientale, à la Communauté des Etats Indépendants, aux pays d'Amérique Latine et aux pays 
du Sud-est asiatique. La méthodologie a par ailleurs été reprise dans les programmes 
communautaires de développement économique de ces pays respectifs. 
109 Règlement 2137/85/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt 
économique (GEIE), JO L 199 du 31.7.1985, p. 1 
1 ^ Voir l'avis aux lecteurs concernant l'établissement du réseau européen de groupement européen d'intérêt économique 
(REGIE), JO C 146 du 13 juin 1995. La base juridique actuelle du projet REGIE est contenue dans la décision du 
Conseil relative au troisième programme pluriannuel pour les PME, JO L 6 du 10.01.1997, p.25 
1,1 Communication du 9.9.1997, JOC 285 du 20.9.1997, pi7. 
57 
EUROPARTENARIAT en chiffres: 
En 1995, Allemagne et Portugal 
EUROPARTENARIAT Nordrhein-Wesfalen (Dortmund, 20-21 mars 1995) a réuni environ 
5000 visiteurs de 54 pays. Les 357 entreprises allemandes ont bénéficié d'environ 10.000 
rendez-vous d'affaires avec les 2000 PME visiteuses parmi lesquelles 200 provenaient des pays 
de la Communauté des Etats Indépendants. 
Le rapport d'évaluation indique que 188 accords de coopération ont été conclus entre 
entreprises allemandes et visiteurs et 124 entre entreprises visiteuses. 
Conscientes de l'importance des retombées économiques pour les entreprises, les autorités 
locales allemandes ont souhaité donner une suite à cette manifestation en organisant en février 
98 une deuxième manifestation dans le cadre du programme INTERPRISE. 
EUROPARTENARIAT Portugal (Lisbonne, 24-25 novembre 1995). 406 entreprises 
portugaises ont rencontré environ 2000 PME (dont 250 venant de Suède, de Norvège et de 
Finlande) au cours de près de 11000 entretiens. Cette manifestation a marqué une étape dans le 
programme EUROPARTENARIAT en instaurant un système logiciel permettant de gérer les 
rendez-vous "spontanés " entre visiteurs. Dès lors, EUROPARTENARIAT devient une plate 
forme de rencontres européennes et internationales pour les PME. 
En 1996, Suède et Italie. 
EUROPARTENARIAT Nord-Scandinavie (Luleâ, les 13-14 juin 1996), premier 
EUROPARTENARIAT organisé dans l'un des trois nouveaux Etats membres de l'Union, a réuni 
plus de 1500 PME de 50pays. Pour l'occasion et à titre exceptionnel, EUROPARTENARIAT 
s'est adressé non pas à un seul pays, mais aussi à la Finlande, la Norvège et la Suède. Ainsi, 386 
entreprises ont bénéficié d'environ 7500 rendez-vous d'affaires avec les 1200 entreprises 
visiteuses, parmi lesquelles 225 provenaient des pays PHARE et 160 des Pays TACIS. 
Parallèlement, plusieurs séminaires ont eu lieu, en particulier une conférence sur les femmes 
entrepreneurs. 
EUROPARTENARIAT Italie (Gênes, 27-29 novembre 1996), outre une importante délégation 
d'entreprises en provenance des pays PHARE, TACIS et du Bassin méditerranéen, a vu, pour la 
première fois, la participation significative d'entreprises d'Asie, d'Amérique Latine et des Etats-
Unis, soit plus de 70 pays représentés. Les 406 entreprises italiennes du Nord et du Centre de 
l'Italie sélectionnées ont rencontré près de 2350 PME au cours de quelques 12000 entretiens 
bilatéraux. 
En 1997, Grèce et France Massif Central 
EUROPARTENARIAT Grèce (Pirée, 23-24 juin 1997). 400 PME grecques ont rencontré 1.733 
entreprises visiteuses déplus de 60pays. Sur les 1.733 entreprises visiteuses enregistrées, 758 
provenaient de l'Union, 37 de l'AELE, 299 de la Méditerranée, 360 des pays PHARE, 200 des 
pays TACIS, 64 d'Asie et 12 des Etats Unis. Au total, 11.336 rencontres ont été organisées. 
EUROPARTENARIAT France Massif Central (Clermont Ferrand, 16-17 octobre 1997). 418 
PME françaises ont rencontré 1750 entreprises visiteuses de plus de 60 pays. Sur les 1.750 
entreprises visiteuses enregistrées, 974provenaient de l'Union (333 de France), 48 de l'AELE, 
213 de la Méditerranée, 201 des pays PHARE, 138 des pays TACIS, 104 d'Asie, 34 d'Amérique 
Latine, 25 des USA et 13 du Canada. Au total, 10.300 rencontres ont été organisées. 
Prochaines manifestations : EUROPARTENARIAT Pays Bas 1998 (Apeldoorn, 11-12 juin) et 
EUROPARTENARIAT Espagne 1998 (Valence, 12-13 novembre). 
58 
INTERPRISE 
INTERPRISE, mis en oeuvre au titre de la politique d'entreprise, a pour but de multiplier des 
initiatives locales, régionales ou nationales visant à stimuler la coopération transnationale des 
PME par le biais d'entretiens entre chefs d'entreprise. 
Ce programme est construit sur la méthodologie d'EUROPARTENARIAT. Cependant, des 
différences notoires existent entre ces deux programmes. INTERPRISE soutient des 
manifestations de taille restreinte (environ 100 PME), ciblées sur un ou deux secteurs 
d'activités et s'adressant à toutes les régions européennes, qu'elles soient éligibles ou non aux 
fonds structurels. 
Ces caractéristiques permettent aux opérateurs locaux d'utiliser INTERPRISE pour illustrer 
concrètement une politique économique de développement dans un secteur d'activité choisi. 
La formule rencontre un succès important. Plus de 200 projets ont eu lieu depuis 1990, date 
du lancement du programme. 
Les pays tiers - pays d'Europe centrale et orientale et partenaires méditerranéens - ont pu, 
dans un premier temps, être associés à certains de ces projets. La Commission a ensuite 
étendu cette méthodologie vers les pays PHARE, les pays TACIS, les pays d'Amérique 
Latine, les partenaires méditerranéens et les pays d'Asie du Sud-Est. La manifestation 
organisée dans le cadre de la coopération entre l'Union et les pays du Golfe, à Riyad du 20 au 
22 mai 1997 est un exemple d'extension de la méthode INTERPRISE. A cette occasion, 170 
entreprises ont participé dont 75 entreprises du Golfe et 95 de J'Union européenne et 800 
rendez-vous ont eu lieu entre les participants. » 
En 1995, 38 manifestations INTERPRISE organisées dans les Etats membres, ont mobilisé 
6.000 entreprises et généré 15.000 rendez-vous d'affaires. Près de 500 accords de coopération 
ont été signalés dans les rapports d'évaluation des projets. En 1996, 35 manifestations ont été 
soutenues et en 1997, 32 manifestations sont prévues. 
6.2.1.3. Encouragement à la coopération inter-régionale : RECITE II 
Au titre de la coopération inter-régionale interne, un appel à propositions a été publié en 
octobre 1996112 pour soutenir des projets dans 5 domaines d'action, dont 2 concernent 
directement les PME, à savoir l'amélioration de l'accès des PME au marché européen, 
notamment par des techniques appropriées de coopération entre entreprises et l'amélioration 
de l'offre de services aux PME en matière d'incitation à l'innovation. 
6.2.1.4. Sous-traitance transnationale 
La Commission a élaboré progressivement une politique de la sous-traitance dont le but initial 
visait à encourager la création d'un véritable marché européen en ce domaine. Récemment, 
elle a favorisé l'internationalisation de la sous-traitance européenne et le renforcement de sa 
compétitivité au sein de l'économie mondiale. Des initiatives sont menées au titre de la 
politique d'entreprise dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les PME de 
l'Union européenne. Des actions communes ont lieu avec d'autres services de la Commission, 
responsables notamment de l'industrie et de la politique régionale et avec EUROSTAT. La 
Commission a également établi de bonnes relations de travail avec plusieurs associations 
professionnelles et organisations intermédiaires de sous-traitance telles que les Chambres de 
commerce et d'industrie ainsi que les organismes de développement aux niveaux européen, 
national et local. Les initiatives mises au point visent trois objectifs principaux: 
112 JOC326du31.10.96, p. 9 
59 
améliorer la transparence du marché de la sous-traitance grâce à la réalisation d'un 
guide pratique sur les aspects juridiques de la sous-traitance dans le secteur industriel, d'un 
annuaire des organisations ad hoc intermédiaires (la troisième édition est en cours 
d'élaboration), d'études statistiques sur l'importance économique de la sous-traitance et 
grâce à l'organisation ainsi qu'au soutien de séminaires et de forums sur ce thème 
(électronique grand public, textile/habillement et construction); 
renforcer les partenariats inter-branches en créant un réseau d'assistance en matière de 
sous-traitance appelé SCAN (les résultats de l'étape pilote ont été présentés à Bruxelles en 
février 1995) pour l'interconnexion des bases de données existant dans ce domaine et les 
échanges à travers l'Europe. Ce réseau s'appuiera sur une approche commune du recueil de 
données sur les fournisseurs dans les secteurs clés de l'industrie; de l'élaboration de 
nomenclatures de sous-traitance par secteur; de la promotion et du soutien de salons 
inversés internationaux (International Buyers' Exhibitions, programme IBEX, voir encadré) 
ainsi que la rédaction d'un "Guide européen de la coopération" et de "Grandes lignes pour 
un partenariat dans le domaine de la sous-traitance industrielle" en coopération avec 
l'UNICE, les centres de développement de la sous-traitance et les projets sectoriels, 
notamment en ce qui concerne l'électronique grand public et les scooters; 
encourager l'internationalisation de la sous-traitance européenne en accordant des 
bourses pour des programmes de formation au Japon (programme de formation en 
ressources humaines, appelé aujourd'hui "aperçu du secteur industriel japonais") en 
coopération avec le Centre UE-Japon pour la coopération industrielle et la mission des 
équipementiers automobiles européens au Michigan en février 1997. 
60 
IBEX: INTERNATIONAL BUYERS' EXHIBITIONS - SALONS INVERSES 
Le concept des IBEX a été lancé et testé dans le cadre de la politique d'entreprise suite à 
la demande du Conseil11* de tester la formule des rencontres interentreprises organisées 
sur base de la demande des grandes entreprises pour développer de nouvelles relations 
interindustrielles de partenariat (les "salons inversés"). Ce concept a été repris dans le 
contexte de la politique régionale et de l'initiative communautaire PME (IÇPME). Ainsi, 
la Commission encourage et soutient l'organisation de salons inversés IBEX 
("International Buyers 'Exhibitions ") dans les régions éligibles aux Fonds structurels, et 
en particulier dans celles éligibles à l'objectif L 
Les salons inversés IBEX organisent des rencontres préenregistrées entre grandes 
entreprises et PME, à l'échelon international, ciblées sur les besoins clairement 
identifiés par les grandes entreprises et les capacités spécifiques des PME à y répondre 
Cette mise en relation interèntreprises, s'adressant à un secteur stratégique particulier 
(automobile, agro-alimentaire, textile, bois,...) est destinée, d'une part, à soutenir les 
grandes entreprises dans leur recherche à l'échelon international de PME partenaires 
pour des besoins précis de coopération et, d'autre part, à promouvoir les relations entre 
grandes entreprises et PME en offrant à ces dernières des opportunités de contacts 
directs avec des grandes entreprises intéressées par leurs produits et services ou leur 
savoir-faire. Les IBEX permettent d'optimaliser la qualité et l'intérêt de la mise en 
relation des PME avec des grandes entreprises et offrent aux participants des économies 
de temps et d'engagement financier par rapport aux salons de sous-traitance 
traditionnels. 
Au titre de la politique d'entreprise, la Commission a soutenu 7 IBEX : 
VETIS à Turin en novembre 1996 (automobile) où 67 donneurs d'ordres ont rencontrés 
316 sous-traitants au cours de 4550 rencontres, faisant suite au VETIS de 1994 où 54 
acheteurs ont rencontré 530 fournisseurs lors de 7314 rencontres; 
MET à Strasbourg en octobre 1996 (haute technologie), 20 acheteurs, 156 fournisseurs 
pour 1485 rencontres; 
AEROMART à Toulouse en décembre 1996 (secteur aéronautique) où 31 acheteurs ont 
rencontré 182 fournisseurs lors de 2500 rencontres; 
Elmia Food à Jônkoping en Suède en mars 1997 (agro-alimentaire) où 25 acheteurs ont 
rencontré 68 fournisseurs lors de 280 rencontres; 
Eurocontract à Bruxelles en octobre 1995 (multisectoriel) où 54, acheteurs ont rencontré 
145 fournisseurs lors de 1340 rencontres: 
Telematics est prévu à Milan en novembre 1997. 
6.2.1.5. Entreprises conjointes dans l'Union : instrument JEV 
Ce nouveau programme JEV (Joint European Venture) a pour objet de soutenir la création 
d'entreprises conjointes transnationales entre des PME de l'Union européenne. Il s'inscrit 
dans les conclusions de la communication de la Commission du 10 juillet 1996 relative au 
Programme Intégré en faveur des PME et de la Décision du Conseil du" 9 décembre 1996 
relative au Programme Pluriannuel PME, demandant à la Commission d'encourager les PME 
à créer ou à développer une activité dans un autre Etat membre. 
13 Resolution du Conseil du 22 novembre 1993, JO C 326 du 3.12.1993, p. 1 
61 
Il s'agit d'un mécanisme qui comprend une contribution communautaire destinée à couvrir 
une .fraction des dépenses faites, dans le cadre de la création d'une entreprise conjointe. Le 
montant et les modalités de cette contribution sont les suivants : 
- jusqu'à 50 %, avec un maximum de 50.000 écus, des coûts éligibles sous forme d'une 
avance remboursable; 
- en cas de création de l'entreprise conjointe, cette contribution pourra être portée à un 
maximum de 100.000 écus couvrant outre les 50 % des coûts éligibles, un paiement 
supplémentaire limité à 10 % du montant total de l'investissement effectué. 
Ce programme fonctionnera au travers d'un réseau d'intermédiaires financiers, comprenant 
des institutions spécialisées dans le financement de l'investissement. 
6.2.2. Internationalisation des entreprises : coopération avec les pays tiers 
La prospérité de l'Union européenne dépend pour une large part du commerce extérieur et des 
investissements. Il existe une corrélation positive entre la liberté du commerce au niveau 
mondial et l'expansion commerciale, la croissance économique et l'emploi. En conséquence 
et malgré la pression croissante de la concurrence, la mondialisation de l'économie mondiale 
a permis aux PME de jouir d'une croissance sans précédent et de disposer d'un potentiel de 
compétitivité qu'il convient d'améliorer. 
Les entreprises de l'Union doivent pleinement exploiter les avantages du marché unique et 
assurer leur présence dans les marchés des pays tiers. Les avantages offerts aux concurrents 
étrangers par la libéralisation du marché intérieur doivent être compensées par des efforts 
garantissant aux entreprises européennes et notamment aux PME des possibilités 
commerciales et d'investissement dans les marchés tiers. Outre d'assurer un libre accès aux 
marchés des pays tiers par le biais de sa politique commerciale, la Commission a mis au point 
en conséquence des outils spéciaux pour soutenir les activités des PME en dehors des 
frontières communautaires. 
6.2.2.1. Politique commerciale 
Le 14 février 1996, la Commission a adopté une stratégie d'accès aux marchés114 dans 
laquelle elle esquisse une stratégie d'ouverture d'autres marchés. La Commission 
recommande une démarche à deux volets comprenant des mesures bilatérales associées à une 
action multilatérale dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et 
ailleurs. Dans le cadre de cette stratégie d'accès aux marchés, un pas important a été 
l'établissement de la base interactive aux marchés (disponible sur Internet). Celle-ci permet 
aux PME d'informer la Commission des obstacles qu'elles rencontrent dans leurs opérations à 
l'étranger et permet à la Commission d'agir en leur nom soit dans le cadre de l'OMC, soit 
bilatéralement. 
Un nouveau volet a été créé au titre du règlement de la Communauté sur les obstacles au 
commerce115 qui est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Ce troisième volet prévoit que des 
plaintes soient déposées par des entreprises individuelles y compris des PME (parallèlement 
aux Etats membres et aux secteurs de l'industrie européens) estimant avoir subi des effets 
commerciaux défavorables du fait d'obstacles au commerce dans des pays tiers. Afin d'offrir 
aux PME des informations pertinentes et facilement accessibles sur les possibilités d'activités 
114 "Le défi global du commerce international: une stratégie d'accès au marché pour l'Union européenne", 
COM(96) 53 du 14 février 1996 
1 '5 Règlement (CE) no 3286/94 adopté par le Conseil du 22.12.1994, publié en JO L 349 du 31.12.1994, p. 71 
62 
et de commerce à l'étranger, l'Union européenne met actuellement au point un système 
d'information sur les conditions et exigences des marchés des pays tiers. 
De par sa nature réciproque, une reconnaissance mutuelle peut être plus intéressante (et par 
conséquent plus efficace) qu'une pression unilatérale pour libéraliser les marchés des pays 
tiers en réduisant les obstacles réglementaires auxquels se heurtent les opérateurs et les 
exportateurs européens. À ce jour, des Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM) pour 
l'évaluation de la conformité de produits réglementés ont été passés avec l'Australie, la 
Nouvelle-Zélande, le Canada et les Etats-Unis. Leurs effets positifs seront principalement 
ressentis par les PME qui ne peuvent généralement pas faire face aux contraintes de multiples 
juridictions nationales. 
Dans le même temps, au niveau multilatéral, l'Union européenne poursuit une ferme stratégie 
d'ouverture de marchés. Celle-ci consiste a) à consolider l'acquis de l'Uruguay Round et 
veiller à ce que tous les engagements soient scrupuleusement respectés, b) à identifier les 
moyens de promouvoir l'ouverture des marchés et d'étendre les disciplines multilatérales ou 
plurilaterals à de nouveaux domaines tels que la concurrence et les investissements, c) à 
relever les nouveaux défis et faire face aux nouveaux obstacles découlant de la globalisation 
de l'économie mondiale. Une telle stratégie devrait avoir une incidence positive sur le 
développement commercial des PME. 
Dans le cadre de l'OMC, l'Union européenne a joué un rôle clé dans le succès des 
négociations sur les services de télécommunication de base et les produits de la technologie de 
l'information de même qu'elle a donné l'impulsion décisive à la signature d'un accord sur les 
services financiers qui font à nouveau l'objet de négociations. 
En particulier, et à la fin de la conférence ministérielle de l'OMC à Singapour en décembre 
1996, les ministres ont adopté la déclaration OMC sur le commerce des produits de la 
technologie de l'information (PTI) qui prévoit l'élimination d'ici l'an 2 000 par les 
participants de droits de douane et autres taxes imposées aux produits des technologies de 
l'information. L'accord final a été signé par 41 membres de l'OMC représentant 92% du 
commerce mondial des produits TI. Avec un excédent d'importations d'environ 105 milliards 
de dollars en 1995, l'Union européenne est le second importateur de produits de TI dans le 
monde. La suppression par l'UE de droits de douane sur quelques 400 produits de technologie 
de l'information représente une amélioration notable de l'accès aux marchés pour les 
fournisseurs étrangers. Cela permettra aux entreprises de l'UE et notamment aux PME 
d'acquérir des produits de technologie de l'information à meilleur coût, ce qui devrait 
indéniablement favoriser leur compétitivité. 
6.2.2.2.~Coopération avec VAELE 
L'accord EEE (Espace économique européen) entre l'UE et les Etats AELE-EEE (Norvège, 
Islande et Liechtenstein) est entré en vigueur le 1.1.1994. Il offre le cadre requis par la 
participation des Etats AELE-EEE au programme multiannuel de mesures communautaires 
visant à renforcer les domaines prioritaires et à assurer la continuité et la consolidation de la 
politique d'entreprise, notamment des PME, en date du 1.1.1994. La coopération a été étendue 
au troisième programme multiannuel pour les PME entré en vigueur au 1.1.1997. 
6.2.2.3. Coopération avec les marchés d'Amérique du Nord 
ETATS-UNIS 
En novembre 1995, les Commissaires européens en charge du commerce et de l'industrie 
ainsi que le Secrétaire d'Etat américain au Commerce ont ouvert un dialogue commercial 
transatlantique (TransAtlantic Business Dialogue - TABD), processus unique axé sur le 
63 
commerce permettant aux PDG européens et américains de formuler des recommandations 
conjointes aux niveaux les plus élevés des gouvernements de l'UE et des Etats-Unis et 
facilitant ainsi les échanges et les investissements transatlantiques. 
En novembre 1996, une initiative transatlantique pour les PME (Transatlantic Small 
Business Initiative, TASBI) a été lancée à l'occasion de la Conférence TABD organisée à 
Chicago pour répondre aux besoins spécifiques des PME. Elle fait partie intégrante du 
TABD et intervient au niveau horizontal; elle vise également à favoriser l'établissement de 
relations commerciales réciproquement bénéfiques aux PME européennes et américaines. 
Elle comprend actuellement deux éléments principaux: 
- des actions de partenariat ayant essentiellement pour but d'encourager les PME d'un secteur 
spécifique des deux côtés de l'Atlantique à constituer des alliances et des partenariats 
commerciaux; 
- la mise au point d'un système d'information et de coopération entre l'UE et les Etats-Unis 
faisant office de guichet d'information communiquant aux entreprises des renseignements 
complets sur des thèmes relatifs au commerce dans l'UE et aux Etats-Unis. 
En outre, les préoccupations particulières des PME sont prises en considération lors de 
l'examen de questions importantes telles que les normes et l'homologation ainsi que dans la 
mise en œuvre de l'étude commune à l'UE et aux Etats-Unis. 
En novembre 1997, lors de la conférence du TABD à Rome, le développement du TASBI a 
progressé. Des thèmes supplémentaires relatifs aux PME ont été identifiés comme le 
commerce électronique. Le Comité TASBI (composé de représentants de la Commission 
européenne, du Gouvernement américain et du secteur privé) sera élargi et se réunira deux fois 
par an. De nouvelles propositions ont été lancées et feront l'objet d'un suivi (en matière 
d'analyse, de formation, de diffusion de "success stories" et d'information générale). De 
nouvelles actions pour l'organisation d'événements de partenariat et le développement des 
systèmes d'information et de coopération ont été décidées. 
• Actions de partenariat 
Deux actions de ce type ont été organisées en 1997Ï 
a. aux Etats-Unis: la mission des équipementiers automobiles européens au Michigan 
("European Automotive Suppliers' Mission to Michigan", EASMM97) a été effectuée en 
février à Détroit à l'occasion de la plus grande manifestation mondiale consacrée à la 
construction automobile (the Society of Automotive Engineers-SAE Expo). Il s'agissait de 
la première action coordonnée et soutenue par la Commission européenne. 140 entreprises 
et organisations européennes ont participé à cette manifestation au cours de laquelle plus de 
200 rencontres ont eu lieu avec 52 constructeurs automobiles américains et/ou exposants au 
Village européen. 
b. en Europe: la mission "Eurobenefit Matchmaker", organisée par le ministère américain du 
Commerce et soutenue par la Commission, s'est tenue en avril. Elle a rassemblé 15 
entreprises américaines issues des secteurs suivants: médecine, automobile, articles de 
sport, informatique, franchise etc. qui se sont rendues à Amsterdam, Bruxelles et Rome et 
ont participé à la "Eurobenefit Business Conference". 
Des sociétés américaines ont pris part aux manifestations EUROPARTENARIAT de 1997 en 
Grèce (Le Pirée, 23-24 juin) et en France (Clermont-Ferrand, 16-17 octobre). 
64 
D'autres manifestations de partenariat sont en préparation pour 1998-1999 
a. EASM 98, troisième mission des équipementiers automobiles européens au Michigan; 
b. "Healthcare matchmaker" - événement de partenariat sur la santé, organisé par le ministère 
américain du Commerce en février 1998; 
c. Des entreprises américaines participeront à l'EUROPARTENARIAT 1998 à Apeldoorn; 
d. Manifestation de partenariat rassemblant des entreprises de haute technologie au Texas en 
1999; 
e. La Commission et le ministère américain du Commerce examinent la possibilité 
d'organiser d'autres actions en Europe ou aux Etats-Unis (comme un INTERPRISE et une 
mission américaine de "matchmaking" sur la franchise). 
• Système d'information et de coopération. 
L'Union et les Etats-Unis développent une base de données d'utilisation simple sur 
l'information et la coopération pour les PME. Le ministère américain du Commerce a déjà 
créé une page d'accueil TABD/PME fournissant des informations sur les services et les 
prochaines manifestations intéressant les PME. La Commission étudie actuellement la 
possibilité d'établir un lien entre le système d'information et ses réseaux de coopération 
existants, notamment BC-NET et BRE. Le ministère du Commerce examine les moyens 
d'étendre le réseau BC-NET aux ETATS-UNIS. 
CANADA 
La signature, en décembre 1996, de la déclaration politique et du plan d'action entre l'Union 
Européenne et le Canada a marqué un nouveau départ dans les relations entre ces deux 
partenaires. La priorité est accordée aux contacts entre entreprises et l'accent sera mis sur les 
points suivants: 
- identification et soutien de la création d'alliances commerciales transnationales stratégiques, 
de transferts de technologie et d'autres formes de coopération industrielle; 
- étude des possibilités de soutien des contacts entre entreprises, y compris des tables rondes, 
des séminaires et des conférences sur des questions d'intérêt commun et, le cas échéant, 
utilisation des mécanismes existants, établis par l'accord cadre de 1976. 
Le sous-comité sur la coopération industrielle sera relancé; il jouera un rôle moteur dans 
l'encouragement des contacts commerciaux et une importance particulière sera accordée aux 
relations entre PME. 
Pour la_ première fois, une délégation d'entreprises canadiennes ont participe à la 
manifestation EUROPARTENARIAT organisée en France, dans le Massif Central, en 1997. 
6.2.2.4. Coopération industrielle avec le Japon 
La coopération industrielle constitue l'un des quatre piliers de la politique de compétitivité 
définie en 1994 dans la communication de la Commission intitulée: "Une politique de 
compétitivité industrielle pour l'Union européenne"116. L'objectif consiste à renforcer la 
présence du secteur industriel de l'UE sur les marchés à croissance rapide et à améliorer la 
compétitivité des sociétés par un échange d'expérience et de savoir-faire. Les activités de 
coopération industrielle entre la Commission et le Japon ont ainsi été établies autour de trois 
grands axes complémentaires: 
116 COM(94) 319 du 14.9.1994 
65 
- Investissements immatériels à long terme dans des programmes de formation et 
d'échange censés "produire" des chefs d'entreprises ainsi que des scientifiques et des 
fonctionnaires administratifs européens possédant une solide connaissance du Japon. Le 
Centre UE/Japon pour la coopération industrielle a été créé en 1987; il s'agit d'une 
entreprise commune de la Commission et du MITI qui fournit des informations 
commerciales de qualité et dispense des programmes de formation. En juin 1996, un bureau 
a été ouvert à Bruxelles. Des missions spécialisées consistant en un séminaire de deux 
semaines sur des sujets industriels spécifiques ainsi que le programme de formation des 
cadres supérieurs comprenant 11 à 16 semaines de séminaires théoriques et la visite de 
sociétés ont permis aux dirigeants européens de PME d'étudier la langue et la culture 
japonaises ainsi que les modes de gestion appliqués dans ce pays, d'étudier le marché, de 
découvrir les structures industrielles, les canaux de distribution et les aspects juridiques et, 
enfin et surtout, de nouer de précieuses relations avec le secteur industriel japonais. En 
raison de leurs ressources financières limitées, les PME ayant pris part à ce programme ont 
bénéficié de bourses octroyées par la Commission dans le cadre de la politique d'entreprise. 
- Financement d'initiatives du secteur industriel, notamment des missions d'industriels 
au Japon, de conférences et de séminaires d'affaires. La première conférence 
commerciale JAMA-CLEPÀ sur "l'utilisation de pièces automobiles européennes dans 
l'industrie automobile japonaise" s'est tenue à Paris en mars 1995; 80 rencontres bilatérales 
ont eu lieu entre des industriels japonais et européens. La deuxième conférence s'est 
déroulée à Berlin en mai 1996. Dans le même temps, la Commission a continué d'apporter 
son soutien au programme d'électronique grand public qui existe depuis 1991 et qui a 
permis d'améliorer sensiblement la compétitivité des produits des producteurs et acheteurs 
de composants y participant. Ce programme animé par l'industrie a été étendu aux 
partenaires de l'Europe de l'est ainsi qu'à d'autres domaines de l'électronique grand public.. 
- Encouragement des contacts de haut niveau entre les dirigeants industriels par le biais de 
la table ronde des industriels européens et japonais (qui a eu lieu à trois reprises en 
1995), des réunions UNICE-KEIDANREN et du forum commercial UE-Japon. 
Le dialogue permanent, instauré en 1993 entre le MITI et la Commission européenne, a été 
poursuivi pour mettre en oeuvre cette politique. Diverses réunions de haut niveau entre des 
représentants du MITI et de la Commission ont été organisées en 1995 et 1996 en vue 
d'aborder les objectifs suivants: 
- lancer, contrôler et financer les programmes conjoints visant à encourager la coopération 
industrielle entre l'UE et le Japon (programmes de formation et d'échanges, initiatives 
industrielles dans des secteurs spécifiques, table ronde des industriels européens et 
japonais); 
- promouvoir la convergence des politiques industrielles par le biais de groupes de travail 
communs sur la société de l'information, la biotechnologie ainsi que les normes et la 
qualité. 
6.2.2.5. Coopération avec les pays de la Méditerranée, de l'Amérique latine et de l'Asie 
La coopération entre l'UE et les pays en développement de la Méditerranée, de l'Amérique 
latine et de l'Asie vise principalement à soutenir le développement économique des pays tiers, 
notamment par l'intermédiaire des PME. Mais les PME européennes profitent également de la 
coopération commerciale, notamment par la création d'entreprises communes (ECIP) ou la 
fourniture d'équipement et la prestation de services dans ces pays. 
Outre la promotion des investissements, dans le cadre des programmes d'aides à ces pays 
tiers, les programmes et réseaux de partenariat inter-entreprise développés par la politique 
66 
d'entreprise ont été progressivement étendus à ces pays. Ainsi, les méthodologies développées 
pour les entreprises européennes ont été appliquées au développement de la coopération avec 
les entreprises des pays tiers. 
• Programme ECIP: promotion des investissements directs et des entreprises 
communes dans les pays de la Méditerranée, d'Asie, d'Amérique latine et en Afrique 
du Sud 
La Commission a élaboré un instrument spécifique: "European Community Investment 
Partners117 - ECIP" (250 MECU 1995-1999) visant à faciliter les investissements directs dans 
les pays méditerranéens, asiatiques et de l'Amérique latine qui est depuis 1996 étendu à 
l'Afrique du Sud. 
L'ECIP finance la création d'entreprises communes entre l'UE et des entreprises locales ou 
des accords de licence. Il s'adresse aux PME mais les grandes entreprises peuvent 
également en bénéficier, ce qui n'est toutefois pas le cas des multinationales. De 1995 à 1996, 
825 propositions ont été approuvées (contre 624 en 1993 et 1994) pour un volume de 
financement de 99 MECU, ce qui témoigne du nombre croissant des actions financées. 
Dans le cadre des quatre "facilités" de financement du programme, des subventions ou des 
prêts sont accordés pour soutenir des actions portant sur la recherche de partenaires en 
investissement et l'identification de projets (facilité 1), des études de faisabilité et/ou de 
projets pilotes (facilité 2), des entreprises conjointes avec capital (facilité 3) et la formation, 
l'assistance à la gestion et l'assistance technique en couvrant les coûts (facilité 4). Toutes les 
actions au titre de la facilité 1 s'adressent aux PME, tout comme plus de 80% de celles 
de la facilité 2. 
La Commission essaie de centrer ce plan sur les PME en en excluant expressément les 
grandes entreprises multinationales. Le nouveau règlement est plus favorable aux PME en 
ce qui concerne les conditions de financement existantes, en particulier dans le cadre des 
facilités 2 et 4. L'UE propose maintenant une aide financière aux missions de préfaisabilité. 
Si une action cofinancée au titre de la facilité 2 est couronnée de succès, la contribution de la 
Communauté peut se monter à 50 jusqu'à 100% du coût pour les PME. Selon la facilité 4, 
pour les PME seulement, les coûts de formation, d'assistance technique et de gestion assurés 
par l'extérieur ou par le partenaire européen de l'entreprise commune peuvent être pris en 
charge. 
• MEDA: coopération avec la région méditerranéenne 
Les mesures économiques et financières du partenariat euro-méditerranéen institué par la 
Conférence de Barcelone de novembre 1995 prévoient la création d'une "zone de prospérité 
partagée". Il faudra pour cela que s'établisse progressivement une zone de libre-échange d'ici 
2010 et que soient prises les mesures de coopération économique appropriées. La déclaration 
de Barcelone118 insiste sur l'importance du développement du secteur privé et sur le rôle des 
PME dans le processus de transition économique. 
En 1996, les services de la Commission chargés de la politique d'entreprise ont été étroitement 
associés à l'élaboration et au suivi de la première conférence euro-méditerranéenne des 
ministres de l'Industrie (20-21 mai 1996), qui a adopté la déclaration de Bruxelles sur la 
coopération industrielle. Cette déclaration souligne les priorités à respecter dans le processus 
d'encouragement de la modernisation de l'industrie et des flux d'investissements dans la 
région. Le thème des PME est au premier rang de ces priorités qui incluent: le 
1 '7 Règlement n° 213/96 du 29.1.1996 relatif à l'ECIP, JO L 28 du 6.2.1996, p. 2 
118 Bulletin de TUE du 11.1995,2-3-1 
67 
développement de centres de services spécialisés, la création et le développement de PME, le 
renforcement du partenariat euro-méditerranéen et les réseaux d'information et de 
communication chargés de favoriser la coopération entre entreprises. La déclaration de 
Bruxelles comprend un programme de travail concernant principalement des mesures de 
coopération. Les services de la Commission en charge de la politique d'entreprise 
contribueront activement à son suivi, notamment au sein du groupe de travail "Evolution du 
tissu industriel et de l'esprit d'entreprise", qui traite de la politique des PME. 
Depuis 1992, la Commission a contribué considérablement à promouvoir la coopération 
transnationale entre les PME de l'Union européenne et de la Méditerranée au titre de 
l'ancien programme MED-INVEST. Ces actions ont été consolidées tout au long de 1996 
dans le cadre du financement MEDA. 
Participation des PME méditerranéennes aux instruments de partenariat: 
- La participation des PME méditerranéennes aux actions EUROPARTENARIAT et 
INTERPRISE a été encouragée. Depuis 1992, 2.000 PME du bassin méditerranéen ont 
participé à 9 manifestations EUROPARTENARIAT, et 200 d'entre elles devraient prendre 
part à celles qui auront lieu en 1997 en Grèce et en France. 
- La méthodologie de partenariat (Med-partenariat et Med-Interprise) a été étendue à 
la Méditerranée. Des actions Med-partenariat ont été organisées en mai 1995 (Maroc) et 
en octobre 1995 (Israël), avec une participation particulièrement élevée. Les initiatives 
Med-Interprise suscitent également un intérêt croissant (10 d'entre elles ont été organisées 
jusqu'à présent dans différents pays). En 1996, 3 manifestations Med-Interprise ont eu lieu: 
à Bethléem (territoire sous autorité palestinienne); au Caire (Egypte) essentiellement dans 
les secteurs de l'électronique et des technologies de l'information; et Med-Interprise 
Algérie à Montpellier (France), où les chefs d'entreprises algériens ont pu rencontrer leurs 
homologues européens. 
Dans l'ensemble, les actions EUROPARTENARIAT, Med-Partenariat et 
Med-Interprise ont permis à près de 4.000 entreprises des pays méditerranéens 
partenaires de nouer des relations précises ciblées avec des PME de l'Union européenne, 
au cours des quatre dernières années. 
Extension des réseaux BC-NET, BRE, et des centres de correspondance des EIC (EICC) 
aux pays méditerranéens. 
Le BRE couvre maintenant tous les pays du partenariat méditerranéen, à l'exception de la 
Syrie. Le BC-NET est actif dans 8 des 12 partenaires méditerranéens, dont l'Egypte, Israël et 
la Jordanie. Conformément aux objectifs du partenariat euro-méditerranéen, ces réseaux 
aident les PME et les institutions qui leur apportent un soutien, à rechercher des partenariats 
économiques durables. Des centres de correspondance des EIC (EICC) ont également été 
créés dans 10 des 12 pays méditerranéens, les plus récents étant établis à Gaza, au Liban et en 
Syrie. Tout comme leurs pendants européens, ces EICC fournissent aux PME les informations 
nécessaires sur les activités et les programmes de l'UE. En juin 1996, le premier forum euro-
méditerranéen sur les réseaux d'information et de coopération pour les petites entreprises et 
les entreprises artisanales s'est tenu à Rome et a adopté un plan d'action opérationnel 
prévoyant la création d'un réseau euro-méditerranéen permanent intégré pour l'échange 
d'informations, d'expériences et de meilleures pratiques. 
Pour 1997, quatre manifestations Med-Interprise (au Liban, au Maroc, dans le Golfe et à 
Malte) sont déjà prévues ainsi que deux initiatives Med-Partenariat (en Jordanie et Tunisie). 
Le BRE devrait être également étendu à la Syrie et l'accent sera mis sur la synergie et les 
68 
liens entre ces réseaux et les centres d'affaires récemment créés dans quelques pays 
partenaires du bassin méditerranéen. 
Toutes ces activités sont dorénavant financées dans le cadre du programme MEDA puisque la 
Commission a décidé de ne pas renouveler le programme MED-INVEST. Cette dernière 
apporte aussi son soutien à la création de réseaux euro-méditerranéens d'acteurs économiques 
tels que les Chambres de commerce et d'industrie, les fédérations industrielles, les banques, 
les organismes de promotion des exportations et les foires commerciales. 
En 1997, les services compétents de la Commission ont arrêté un programme d'actions de 
partenariat pour 1998-1999 dans la région méditerranéenne, qui prévoit un rythme élevé 
d'initiatives (une manifestation Med-partenariat et cinq actions Med-Interprise par an) et 
définit les pays cibles. La dimension politique, ainsi que l'approche régionale seront les 
éléments clés de l'ensemble des manifestations prévues, notamment au Moyen-Orient, pour 
soutenir le processus de paix. 
• AL-INVEST: coopération avec les pays d'Amérique latine 
A l'issue de la période initiale (de 1992 à 1994), la Commission a décidé en 1995 de lancer 
AL-INVEST II (doté d'un budget de 41 MECU pour 1995-1999). AL-INVEST est censé 
renforcer les investissements européens en Amérique latine et intensifier le commerce entre 
les deux régions. Il concerne les PME de l'UE et d'Amérique latine et vise à favoriser les 
rencontres entre entreprises européennes et latino-américaines, essentiellement par le biais de 
manifestations du type Interprise. 
La première action de partenariat entre l'UE et le MERCOSUR aura lieu à Montevideo, en 
Uruguay, du 3 au 5 décembre 1997. Trois cents entreprises de la zone Mercosur (Argentine, 
Brésil, Paraguay et Uruguay) et du Chili rencontreront deux cents sociétés de l'Union 
européenne en vue d'établir des contacts et d'étudier la possibilité d'une coopération dans les 
secteurs industriels suivants: agro-industries et produits alimentaires, produits chimiques, 
matières plastiques et composants, textiles et vêtements, métallurgie et machines. 
Outre ces rencontres sectorielles, un réseau d'organisations sud-américaines ("Eurocentros de 
cooperation empresarial") a été institué et relié aux réseaux européens de coopération et 
d'information (notamment BC-NET et BRE) qui sont totalement opérationnels dans la plupart 
des pays d'Amérique latine. 
• ASIA-INVEST: coopération avec les pays d'Asie 
ASIA-INVEST (32 MECU 1997-2002) vise à faciliter la coopération commerciale entre les 
opérateurs économiques d'Europe et d'Asie. Ce programme comporte plusieurs instruments 
visant à stimuler la croissance des échanges commerciaux et des flux d'investissement 
ainsi qu'à sensibiliser les entreprises européennes, en particulier les PME, aux 
opportunités commerciales offertes par l'Asie. En 1996, ASIA-INVEST a été étendu à la 
Chine et son budget a été augmenté de 10 MECU. 
En 1997, ASIA-INVEST sera administré par un Secrétariat établi à Bruxelles en automne 
1997. 
ASIA-INVEST comprend trois instruments d'aide aux initiatives de coopération: 
- Le Business Priming Fund, chargé de préparer les groupes d'entreprises aux nouveaux 
marchés et partenariats; 
- Asia-Interprise et Asia-Partenariat. Le partenariat entre l'ANASE et l'UE aura lieu en 
novembre 1997 à Singapour; 
69 
- L'Asia Investment Facility par l'intermédiaire de laquelle il est mené une recherche par 
pays et par secteur sur les tendances et conditions de l'investissement en Asie. 
ASIA-INVEST relie les Centres européens d'informations aux entreprises soutenus par la 
Communauté (European Business Information Centres-EBIC) en Asie aux Euro Info Centres 
et aux chambres de commerce et associations commerciales et industrielles européens pour 
aider les entreprises à se mettre en relation. Des EBIC sont opérationnels à Bangkok, Kuala 
Lumpur, Manille et Mumbai et sont prévus à Colombo, Djakarta et Hanoi/Ho Chi Minh City. 
ASIA-INVEST prévoit l'extension de BC-NET et de BRE à travers toute l'Asie du sud et du 
sud-est ainsi qu'en Chine. L'ECIP est également applicable ainsi que les prêts de la BEI (340 
MECU de prêts en Asie). 
A la suite du premier sommet Asie-Europe (ASEM), qui s'est déroulé à Bangkok en mars 
1996, une attention particulière est accordée au renforcement du rôle des PME dans leur 
processus d'internationalisation, notamment en Asie. Le forum des entreprises 
Asie-Europe, dont la première édition a eu lieu à Paris en 1996, illustre l'excellente 
coopération entre les entreprises de l'UE et de l'Asie dans ce domaine. 
6.2.2.6. Coopération avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) et les Nouveaux 
Etats Indépendants (NEI) 
L'Union européenne aide les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) dans leur transition 
politique et économique, notamment en vue de leur adhésion future à l'Union. En ce qui 
concerne les PME, l'Union encourage la création d'entreprises communes et les 
investissements directs (programme JOP au titre du programme PHARE) ainsi que la mise en 
place d'institutions et de réseaux étayant les PME (programme PHARE). Le soutien 
communautaire aux Nouveaux Etats Indépendants (NEI) et à la Mongolie par le biais du 
programme TACIS (assistance technique à la Communauté des Etats indépendants) inclut 
l'assistance aux PME pour la mise en place d'organismes intermédiaires, de services de 
conseil à haut niveau et de manifestations de partenariat. 
• JOP: promotion d'entreprises communes et d'investissements directs dans les pays 
d'Europe centrale et orientale, les nouveaux Etats indépendants et en Mongolie 
Créé en 1991, JOP (Joint Venture Programme, 117,5 MECU alloué jusqu'à maintenant) est un 
programme spécifique au sein du programme PHARE qui vise à soutenir la création 
d'entreprises conjointes dans les PECO entre les PME communautaires et des partenaires de 
ces pays. Depuis 1995, JOP a été étendu à la Fédération de Russie. Des démarches sont 
actuellement en cours pour inclure dans JOP d'autres pays du programme TACIS (Nouveaux 
Etats Indépendants et Mongolie). A l'instar d'ECIP, JOP soutient par le biais d'un réseau 
d'intermédiaires financiers des études de faisabilité, la participation au capital de 
l'entreprise conjointe, la formation de son personnel et l'information nécessaire à sa création. 
Les mesures mises en oeuvre ont surtout permis aux PME communautaires de réaliser les 
phases préparatoires de leurs projets d'entreprises conjointes, réduisant ainsi les contraintes 
administratives, financières et juridiques. En encourageant la création ou l'extension 
d'entreprises conjointes dans les PECO, ce programme favorise donc l'investissement des 
PME communautaires à l'étranger. Le programme aide en priorité les PME : 69% des 
dossiers approuvés ont été introduits par des entreprises comptant moins de 100 
salariés. En 1996, 400 projets ont été soutenus. Fin 1996,124 entreprises conjointes ont été 
créées et ont généré des investissements de l'ordre de 90 MECU soit un effet de levier de 
là 9. 
70 
• PHARE Programme 
Dans le cadre de PHARE119, la Commission a créé des programmes nationaux destinés aux 
PME et qui apportent une aide technique aux pays suivants: Pologne, Hongrie, République 
tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie, Albanie, Lituanie, Lettonie, Estonie et 
ancienne république yougoslave de Macédoine (Arym). Pour ces programmes axés sur les 
PME, l'UE a débloqué 33 MECU en 1995 et 1996, dont 23 MECU (69%) étaient consacrés 
à l'aide technique et au transfert de savoir-faire et 10 MECU (30%) aux instruments 
financiers. La plupart des programmes sont gérés de façon décentralisée par une unité de 
gestion établie dans chaque pays. 
PHARE a soutenu le développement de centres d'aide aux PME (en fournissant un service 
d'information, de conseil et de formation), d'organismes nationaux pour les PME (établis en 
Albanie, République tchèque, Hongrie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) 
et de services locaux apportant une aide technique publique, privée ou mixte. Aujourd'hui, le 
programme PHARE soutient des institutions locales dans tous les Etats partenaires et, dans 
certains d'entre eux, des réseaux d'agences de développement régional. 
PHARE accorde également son appui à un certain nombre de programmes de financement 
appliqués par le biais de différents mécanismes pour couvrir un besoin urgent auquel le 
programme de financement existant ne peut répondre facilement, tout en utilisant l'instrument 
financier comme levier pour encourager le développement institutionnel du système bancaire. 
PHARE a aussi soutenu un certain nombre d'actions transnationales pour encourager les 
contacts entre les entreprises de l'UE et des PECO (participation de sociétés des PECO aux 
manifestations EUROPARTENARIAT et INTERPRISE), la création de réseaux financés par 
l'UE en Europe centrale et orientale (EIC, BC-NET), les meilleures pratiques et le partage de 
l'expérience des institutions et associations de l'UE. Jusqu'à présent, un centre de 
correspondance relié au réseau des Euro Info Centres (EICC) a été créé dans chaque pays 
associé. Chaque centre coopère étroitement avec les Euro Info Centres de l'UE puisqu'il fait 
partie de ce réseau. 
Outre JOP, COOPME est un programme multinational (doté d'un budget de 13 MECU pour 
1995-1997) mis au point en vue d'améliorer la capacité des associations de PME d'Europe 
centrale et orientale à répondre aux besoins de leurs membres, de développer les relations et 
les accords de jumelage entre les PME et les associations commerciales de l'UE et leurs 
homologues d'Europe centrale et orientale et d'étendre la coopération et le partenariat entre les 
PME des deux zones. Le COOPME soutient notamment l'extension de réseaux de l'UE (BC-
NET, EICC, centres d'affaires et d'innovation) à l'Europe centrale et orientale, la 
participation des pays PHARE aux manifestations EUROPARTENARIAT et INTERPRISE et 
l'organisation de ce type d'initiative dans les pays PHARE (une action 
EUROPARTENARIAT a eu lieu à Gdansk, en Pologne, et une manifestation ENTERPRISE 
en Hongrie), la mise en oeuvre de deux programmes de mobilité des cadres et des actions 
financières gérées par des organisations européennes (par exemple, Eurochambres, 
l'association européenne de capital-risque et EURADA). 
Le partenariat de la mer Baltique (Baltic Sea Partenariat), organisé à Gdynia, en Pologne 
en septembre 1996 et financé dans le cadre de COOPME, a rassemblé 700 PME originaires de 
la région et de l'Union européenne pour des rencontres commerciales (200 PME des 
industries maritimes de ces pays et 500 entreprises en provenance de l'UE et des autres pays 
119 Règlement (CEE) n° 3906/89, JO L 375 du 23.12.1989, p.l; modifié par le règlement (CE) n° 753/96 JO L 103 du 
26.4.1996, p.5 
d'Europe centrale et orientale). L'objectif consistait à permettre aux PME d'étudier la 
possibilité de créer des partenariats commerciaux avec leurs homologues d'autres pays et de 
faciliter ainsi le développement futur d'activités commerciales internationales dans la région 
de la mer Baltique. Le partenariat de la mer Baltique a rencontré un vif succès qui contribuera 
à renforcer le développement économique de cette région ainsi qu'entre celle-ci et l'UE. 
Au cours des cinq prochaines années, les interventions prévues dans le cadre du programme 
PHARE insisteront particulièrement sur les points suivants: achèvement d'un environnement 
favorable aux PME (aux niveaux juridique, réglementaire et fiscal) comme condition 
préalable à toute autre aide; évaluation systématique de l'impact des programmes PHARE sur 
les PME; intégration accrue de l'aide aux PME dans les programmes de développement du 
secteur privé et de la prise en compte de l'environnement et de l'esprit d'entreprise des 
femmes dans les programmes des PME; développement des PME dans des programmes ad 
hoc régionaux/ruraux intégrés complétés, au niveau national, par une importance plus grande 
accordée aux programmes de réforme du secteur bancaire et financier, mise au point 
d'instruments financiers (principalement des fonds propres, créances et garanties) par des 
institutions de prestation professionnelles (fonds d'investissement ou banques), indépendantes 
du gouvernement; coopération accrue entre les PME situées au sein de l'UE et dans les PECO 
pour faciliter le transfert de savoir-faire sur les usages et les pratiques en vigueur dans le 
marché intérieur ainsi que des programmes de gestion et de formation professionnelle pour les 
PME. 
Les nouvelles orientations PHARE confirment la création d'un instrument multinational pour 
les PME afin de stimuler les investissements dans les PECO. Cet instrument est préparé 
conjointement par les services de la Commission chargés des affaires extérieures et 
financières ainsi que de la politique d'entreprise, la BERD et la BEI. Les nouvelles 
orientations requièrent également la concentration des activités dans un petit nombre de 
domaines essentiels liés à l'adhésion. En considération de quoi, un nouveau programme de 
soutien des opérations économiques est actuellement préparé par un groupe de travail 
composé des services responsables des affaires financières et extérieures, de l'industrie et de la 
politique d'entreprise. Le nouveau programme pourra intégrer et réorienter une partie des 
actions mentionnées telles que JOP et COOPME. 
Les services de la politique d'entreprise sont étroitement associés à la création de mesures en 
faveur des PME dans le cadre de PHARE. Cette coordination est assurée à plusieurs niveaux, 
notamment par le biais d'une aide technique pour le développement de PME dans ces pays, en 
contribuant à la définition, au suivi, et à l'évaluation d'appels d'offres ainsi qu'à 
l'organisation commune de séminaires. Ainsi se trouve facilitée l'intégration progressive de 
nouveaux partenaires issus des PECO dans les réseaux d'information et de coopération des 
PME de l'UE et le développement d'entreprises communes par l'intermédiaire de JOP. 
Enfin, conformément aux protocoles supplémentaires aux accords européens et à la stratégie 
de pré-adhésion, un certain nombre de programmes communautaires seront ouverts aux pays 
associés d'Europe centrale. Des travaux préparatoires sont en cours en vue d'ouvrir le 
Troisième Programme Pluriannuel pour les PME aux PECO à compter du 1er janvier 
1998. 
72 
• Programme TACIS 
TACIS120 (Programme d'assistance technique à la Communauté des Etats indépendants 
(CEI)) est une initiative de l'Union européenne pour le développement de liens économiques 
et politiques harmonieux et prospères entre l'Union européenne et les nouveaux Etats 
indépendants (NEI) ainsi qu'avec la Mongolie. Dans le cadre de TACIS, 51 MECU ont été 
affectés au soutien des PME pour 1992-1994 et 31 MECU pour 1995-1996. 
Le programme PME de TACIS repose sur la nécessité de créer des organismes 
intermédiaires pouvant fournir une assistance aux entreprises existantes et à celles 
nouvellement créées. Depuis 1992, plus de 40 centres ont été ouverts dans les nouveaux Etats 
indépendants. 
Des programmes ont été mis au point pour aider les chefs d'entreprises individuelles. On peut 
citer notamment le European Senior Service Network Programme, dans le contexte duquel 
des cadres supérieurs transmettent directement aux créateurs d'entreprises des NEI leur 
expérience pratique de gestion, leur savoir-faire et leurs compétences. Des projets ont 
également été élaborés avec les Eurochambres pour aider les Chambres de commerce et 
d'industrie des NEI. 
Par ailleurs, la Commission intégrera progressivement les centres de soutien TACIS dans le 
BC-NET, en commençant par la Fédération de Russie et l'Ukraine. En juin 1994, les chefs 
d'entreprises de la CEI ont participé à la manifestation EUROPARTENARIAT de Gdansk 
(Pologne). Depuis, TACIS a officialisé la participation de la CEI à ces initiatives et forme des 
conseillers nationaux. Les services de la Commission directement responsables de TACIS 
financent cette formation que les services de la politique d'entreprise ont ajoutée à toutes les 
activités concernant EUROPARTENARIAT. 
Enfin, six groupes vont être créés en Hongrie, Russie, Ukraine, Estonie, Lettonie et Lituanie 
par le Comité du commerce et de la distribution, avec l'aide de la Commission. L'objectif est 
de sensibiliser davantage ces pays aux problèmes que rencontrent les entreprises de l'UE qui 
souhaitent s'implanter chez eux et d'apporter des conseils et une assistance technique à la mise 
en place de fédérations professionnelles indépendantes et de réseaux de distribution efficaces 
dans ces pays. 
En conclusion, une coopération régulière et constructive existe déjà entre les services de la 
Commission pour la mise en oeuvre du programme PME de TACIS. Elle permet aux services 
gérant cette initiative de bénéficier de l'expérience acquise en matière de politique des PME 
par les services de la Commission directement responsables de ce domaine. 
6.2.2.7.—Coopération au développement des pays associés d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (pays ACP) 
Depuis 1990, la quatrième Convention de Lomé entre l'UE et les 70 pays associés 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP), constitue la base juridique de la 
coopération en matière de développement et de liens économiques. L'accord modifiant la 
quatrième Convention de Lomé a été signé à Maurice le 4 novembre 1995, lors du Conseil 
ACP-UE. Cette Convention expirera en l'an 2000. La Commission a ouvert le débat sur les 
futures relations UE-ACP avec la publication d'un Livre vert en novembre 1996121, dans 
lequel elle évalue les résultats de la coopération en matière de développement. En présentant 
120 Règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93, JO L 187 du 29.7.1993, p.l et règlement (Euratom, CE) n° 1279/96, JO L 
165 du 4.7.1996. p.l 
121 COM(96) 570 du 20.11.1996 
73 
les possibilités de relancer le partenariat UE-ACP, la Commission souligne l'intérêt de 
soutenir le secteur privé. Une importance particulière devra être accordée à la coopération, 
notamment entre les régions européennes voisines de certains pays ACP (comme par exemple 
les régions ultra-périphériques) et les Etats ACP pour soutenir des actions de coopération 
interrégionale dans le domaine des PME. 
Les mesures d'assistance technique conçues pour encourager les PME comprennent le soutien 
aux organismes spécialisés (Chambres de commerce), le détachement d'experts auprès des 
banques finançant les PME, mais aussi et surtout, la promotion des forums d'investissement. 
Ceux-ci ont déjà rassemblé des centaines d'investisseurs européens et chefs d'entreprises 
locaux. Ces dernières années, la Commission a commencé à organiser des forums sectoriels 
qui aident les entreprises locales à améliorer leur compétitivité. 
Depuis une quinzaine d'années, le Centre pour le Développement Industriel (CDI) appuie 
la coopération entre les PME industrielles européennes et celles des Etats ACP, en utilisant 
des instruments comme les "joint-ventures", "le contrat de management", "le licensing", "la 
sous-traitance", tout en s'appuyant sur un réseau d'antennes locales et européennes et une 
coopération étroite avec des organismes de promotion des Etats membres. 
Le CDI reçoit, environ 600 demandes d'assistance par an et utilise un budget de 72 MECU 
pour lancer environ 300 interventions directes en faveur des PME ACP et européennes. 
Vu la complémentarité de leurs rôles respectifs, la Commission, la BEI et le CDI réalisent 
une étroite coopération opérationnelle. Par exemple, le CDI sélectionne des projets 
"bancable" qui bénéficieront d'un accès plus facile aux ressources de la BEI, certains prêts 
globaux de la BEI aux PME locales sont accompagnés d'une assistance technique offerte par 
la Commission et par le CDI. Un Fonds d'Accompagnement Technique (FACT), créé par la 
Commission, cofinance des actions de soutien du CDI aux chefs d'entreprise ayant signé des 
protocoles de coopération dans le cadre des Fora Industriels UE-ACP. Les PME européennes 
interviennent d'une manière générale dans la mise en oeuvre de l'aide communautaire au 
développement par le biais des marchés de travaux, de fournitures et de services. Alors que les 
grandes entreprises européennes dominent les marchés de travaux, ce sont maintenant les 
PME - surtout via les "Trading Companies" - qui sont de très loin les plus actives dans les 
marchés de fournitures ainsi que dans les services (assistance technique). 
Pour permettre une plus grande participation des PME à ces marchés, la Commission a 
amélioré la mise à disposition des informations et notamment sur les règles 
communautaires de concurrence et sur les opportunités existantes. Ainsi, les informations 
sur les programmes et projets, disponibles sur "Internet" et les "Pages Bleues" du "Courrier", 
font l'objet de plus de 800 demandes par jour. 
6.2.2.8. Coopération avec l'Afrique du Sud 
En 1997, deux programmes importants pour le développement du secteur privé au sein du 
Programme européen de reconstruction et de développement (EPRD) pour l'Afrique du Sud 
seront mis en oeuvre : le programme pour le développement des petites et micro-entreprises et 
le programme de développement des échanges et des investissements. Le premier consiste 
essentiellement en une facilité de prêts pour les petites et micro-entreprises et en un système 
de crédits aux petites et micro-entreprises. Le deuxième vise à créer un secteur dynamique et 
performant de petites, moyennes et micro-entreprises en améliorant leur compétitivité 
internationale, en particulier pour les entreprises nouvellement créées. Les bénéficiaires visés 
sont des petites et micro-entreprises anciennement défavorisées qui recevront une formation 
aux principes de base de la compétitivité internationale pour l'exportation. Ce programme de 
développement des échanges et des investissements comprendra des actions de fonnation à la 
74 
compétitivité internationale, de développement des produits et marchés pour l'exportation et 
de partenariat international. Les mesures du "programme de partenariat international", 
viseront les PME de secteurs de produits spécifiques, qui auront la possibilité d'améliorer leur 
technologie. Plusieurs initiatives sont prévues: manifestations du type INTERPRISE; lien 
avec le BRE; forum industriel de dimension régionale et d'autres initiatives ad hoc dans 
l'esprit du programme, comme des études, le tutorat, des missions, la participation à des 
manifestations de partenariat externes ou à des actions EUROPARTENARIAT. 
En 1997, la République d'Afrique du Sud et la Communauté européenne sont convenues d'un 
Programme indicatif pluriannuel jusqu'à la fin 1999 qui est centré sur le soutien au 
développement du secteur privé. 
7. RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME ET AMELIORATION DE LEUR 
ACCES A LA RECHERCHE, A L'INNOVATION ET A LA FORMATION. 
Le renforcement de la compétitivité des PME est indispensable pour leur permettre de faire 
face à la concurrence accrue dans une économie toujours plus globalisée qui subit de 
profondes mutations dues notamment à l'émergence de la société de l'information et aux 
exigences environnementales et de qualité. Il passe par un meilleur accès des PME aux 
activités de RDT et à l'innovation. Les PME doivent aussi davantage développer l'innovation, 
mieux intégrer les nouvelles techniques de communication qui leur permettent, mêmes aux 
plus éloignées d'entre elles d'accéder rapidement et à moindre coût aux marchés les plus 
lointains, améliorer la gestion de leurs entreprises par un investissement renforcé dans la 
formation professionnelle. Les PME doivent* aussi mieux intégrer la dimension 
environnementale dans leur procédés de fabrication ou leur produits pour répondre aux 
demandes du marché. 
7.1. Compétitivité des entreprises 
Renforcer la compétitivité de l'industrie européenne 
La décision du Conseil du 25 juin 1996 relative à la mise en oeuvre d'un programme d'actions 
communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne122 expose une série 
d'orientations dont la mise en oeuvre de la communication de 1994 sur la compétitivité123 
dans les domaines suivants: investissements immatériels, coopération industrielle, 
concurrence et modernisation des pouvoirs publics, apparition de la société cognitive (par la 
mise en valeur de la formation continue), développement de la coopération industrielle avec 
des pays tiers, renforcement des relations avec les Etats-Unis par l'intermédiaire du dialogue 
transatlantique et de la normalisation. Deux communications sectorielles ont été adoptées en 
1996, une sur le textile et l'habillement, l'autre sur l'industrie chimique. 
7.1.1. Textile et habillement 
En mai 1996, la Commission a adopté une communication sur la compétitivité de la 
sous-traitance dans l'industrie textile et de l'habillement de l'UE124. En juin 1996, elle a 
organisé une table ronde sur cette branche en Europe, qui est dominée par les PME. Ce fut 
l'occasion pour les délégués de la fédération européenne représentant ce secteur (EURATEX), 
ainsi que pour les responsables des fédérations nationales, les partenaires sociaux et les 
représentants des Etats membres d'aborder les problèmes du secteur avec la Commission. A la 
122 Décision du Conseil 96/413/CE du 25 juin 1996, JO L 167 du 6.7.1996, p. 55 
123 COM (94) 319 du 14.9.1994 
124 COM (96) 210 du 15.5.1996 
75 
suite de cette table ronde, trois groupes de travail conjoints ont été créés en juin 1996 à 
l'initiative de la Commission, pour discuter de la promotion de la compétitivité du secteur 
(innovation, RDT, technologies de l'information, emploi et formation, ajustement structurel, 
coopération industrielle), du cadre interne (partenariat entre entreprises de l'UE, politique 
d'aide de l'Etat, marché intérieur et commerce) et des relations extérieures (coopération 
industrielle avec les pays tiers, accès au marché, douane et lutte antifraude, commerce 
extérieur). L'objectif est d'améliorer le flux d'informations entre le secteur et la Commission, 
d'identifier les programmes existants, les mesures applicables aux entreprises de l'industrie du 
textile et de l'habillement et d'autres initiatives potentielles en faveur de ce secteur ainsi que 
d'évaluer la nécessité d'une réorientation permettant de répondre le mieux possible aux 
besoins des entreprises. Ce groupe de travail s'est réuni trois fois en 1996 et 1997 et la 
Commission prépare actuellement une communication. 
7.1.2. Industrie chimique 
En avril 1996, la Commission a publié une communication sur une politique de compétitivité 
industrielle pour l'industrie chimique européenne125, qui a été rédigée en consultant les 
représentants de ce secteur et qui définit un ensemble d'actions visant à en améliorer la 
compétitivité. Les mesures à mettre au point par la Commission, le secteur et/ou les Etats 
membres s'articulent autour des quatre domaines prioritaires énoncés dans la communication 
sur la compétitivité industrielle: les actions permettant d'améliorer le cadre réglementaire, le 
renforcement de la consolidation, l'actualisation et/ou la simplification du cadre réglementaire 
existant pour les substances chimiques et l'élaboration ainsi que l'application d'une approche 
pertinente pour toutes les nouvelles initiatives réglementaires possibles. La simplification des 
procédures de notification de nouveaux produits chimiques constitue un exemple de ces 
activités qui sont d'une importance tout particulière pour les PME. 
7.2. Qualité et normalisation 
7.2.1. Politique de la Qualité 
L'enquête Euromanagement (1993-1994) a mis en évidence que, face notamment à la pression 
du marché concernant la certification des systèmes qualité, les PME éprouvent de sérieuses 
difficultés quant à la formalisation et la mise en oeuvre d'une démarche qualité adaptée à leurs 
besoins (existence sur le marché, amélioration de leur organisation et de leur compétitivité). 
Aussi, la Commission s'est efforcée d'intégrer la dimension PME dans sa Politique 
Européenne de la Qualité. Cette politique vise en particulier à recentrer le débat sur la 
qualité (au-delà de la certification des systèmes qualité) comme étant un élément de la 
stratégieglobale des entreprises visant l'amélioration continue de leur compétitivité. ' 
Ainsi, dans le cadre de la Politique Européenne de la Qualité, deux initiatives spécifiques sont 
aujourd'hui soutenues par la Commission: le Prix Européen de la Qualité pour les PME et un 
projet qualité d'Eurochambres. 
Le Prix Européen de la Qualité pour les PME (1ère édition en 1997) a été développé par 
l'EFQM (European Foundation for Quality Management) et l'EOQ (European Organisation 
for Quality) sur la base du Prix Européen de la Qualité lancé en 1992. Il propose un modèle 
d'excellence en terme de management de la qualité ainsi qu'une méthodologie d'auto-
évaluation en référence à ce modèle, visant à faciliter la compréhension et l'application des 
concepts de la Qualité Totale au sein des PME. Il a pour but d'encourager et de reconnaître 
125 COM (96) 187 du 30.4.1996 
76 
l'obtention de l'excellence en terme de management de la qualité, par les PME, comme étant 
la meilleure stratégie pour améliorer leur compétitivité. 
Le projet qualité d'Eurochambres vise à promouvoir des programmes de sensibilisation à la 
qualité auprès des PME dans la mise en oeuvre de l'outil benchmarking en s'appuyant sur le 
réseau existant des Chambres de Commerce et d'Industrie Européennes. Cette initiative 
s'inscrit de façon plus générale dans la perspective de la création d'un réseau européen de 
benchmarking au niveau des entreprises, et vise à créer les conditions favorables à l'accès des 
PME à ce réseau. 
7.2.2. Normalisation - certification 
7.2.2.1. Campagne de sensibilisation sur la normalisation 
La politique européenne de normalisation a constitué le thème exclusif d'une campagne 
promotionnelle conduite par le réseau des Euro Info Centres en 95 et 96. Ainsi 1.400 
manifestations et 3.600 articles parus dans la presse de tous les Etats membres ont permis aux 
PME de se familiariser avec les exigences essentielles de sécurité et les normes européennes 
harmonisées en matière technique. Plus de 300.000 PME ont été directement touchées. Des 
explications ont ainsi été données sur des domaines d'expertise de haute technicité comme 
notamment sur les directives relatives aux machines, aux équipements de protection 
individuelle, à la compatibilité électromagnétique ou la basse tension . Les actions menées ont 
porté sur des enquêtes préalables des EIC auprès des entreprises, des journées d'information 
sur les normes et réglementations techniques à respecter par les entreprises pour obtenir le 
"marquage CE", la réalisation et diffusion de brochures, fiches pratiques et logiciels pour 
guider les entrepreneurs dans leurs démarches et la promotion du service de 
consultant/interface assuré par les EIC entre l'entrepreneur local, les institutions 
communautaires et les organismes nationaux participant à la mise en oeuvre des directives 
communautaires. 
7.2.2.2. NORMAPME 
Afin de permettre aux PME de mieux participer au processus de normalisation européenne, 
tout particulièrement aux travaux de CEN (Comité Européen de Normalisation)/CENELEC 
(Comité Européen de Normalisation Electrotechnique), la Commission a soutenu la création 
de NORMAPME, le Bureau Européen de l'Artisanat et des PME pour la normalisation. 
L'intégration des PME dans ce domaine est d'une importance cruciale dans la mesure où 
chaque année, quelque 700 normes européennes sont adoptées par les institutions européennes 
de normalisation. En principe volontaires, elles s'adressent à toutes les entreprises 
communautaires, qu'elles exportent ou non, les normes nationales dépassées devant être 
retirées. Toutefois, les PME ne sont, la plupart du temps, pas consultées lors du processus 
d'élaboration, d'où la nécessité d'un organisme tel que NORMAPME. Les années 1995 et 
1996 ont constitué une phase de démarrage des activités de NORMAPME qui s'est établi 
comme association sans but lucratif de droit belge. Les actions entreprises se sont concentrées 
notamment sur les domaines suivants : campagne de visibilité sur la normalisation en 
coopération avec le CEN et les services de la politique industrielle, constitution de 
documentation et d'une banque de données, établissement d'un réseau d'experts. De plus, 
NORMAPME est devenu membre associé du CEN. 
Compte tenu de l'enquête Eurobaromètre, les organismes européens de normalisation ont 
convenu, avec la Commission, d'un "Memorandum of Understanding" visant à augmenter la 
visibilité de la normalisation européenne. Sur cette base, plusieurs actions ont été mises en 
oeuvre, en étroite coopération avec les PME (NORMAPME) et les Euro Info Centres. Une 
77 
des actions, qui devrait particulièrement profiter aux PME, est la mise en place d'un dispositif 
d'information et de participation à la normalisation à travers Internet (projet INES). 
7.3. Recherche et développement technologique 
La technologie constitue un facteur important susceptible de conférer un avantage 
concurrentiel aux entreprises de tous types et de toutes tailles. Mais celles-ci peuvent éprouver 
des difficultés à mener seules des activités de Recherche et de Développement Technologique 
(RDT). La coopération entre différentes entreprises et organismes de recherche est une 
solution permettant la mise en commun de ressources et de compétences complémentaires. 
Les programmes communautaires de RDT aident des partenaires de différents pays à 
coopérer, créant des liens entre diverses entreprises nationales et le monde de la recherche. Le 
4ème programme-cadre (4ème PC) communautaire de RDT126 couvre toutes les activités de 
ce domaine financées par l'UE (13 milliards d'écus pour 1994-1998) et a trois objectifs 
principaux: améliorer la compétitivité de l'industrie européenne ainsi que la qualité de la vie 
en Europe et étayer les autres politiques communautaires. 
7.3.1. Participation des PME au 4ème Programme-Cadre de l'UE en matière de RDT121 
Outre le fait qu'elles contribuent considérablement à l'évolution rapide de l'économie 
européenne, les PME participent à la compétitivité de grands secteurs en leur qualité de 
sous-traitantes. Les PME à haute technologie jouent un rôle dans l'évolution rapide de 
secteurs tels que le multimédia et la création de logiciels, la biotechnologie et les 
technologies biomédicales ou environnementales. Aux Etats-Unis, elles innovent deux fois 
plus par salarié et produisent trois fois et demie plus de nouveaux produits par dollar investi 
dans la recherche que les grandes entreprises. 
Du fait du marché intérieur, de nombreuses PME de l'UE sont confrontées à la mondialisation 
croissante de leurs marchés ainsi qu'à l'arrivée de concurrents étrangers sur leur marché 
national. Le contenu technologique des produits et des processus augmente également et, pour 
demeurer compétitives, nombre d'entre elles doivent mettre au point de nouvelles 
technologies ou y avoir accès. Leur participation à des programmes communautaires de 
RDT à frais partagés permet aux PME d'internationaliser leur réseau commercial et 
leur recherche de partenaires tout en améliorant leur base technologique, grâce à des 
actions communes en RDT ou à l'accès aux résultats dans ce domaine. 
Une étude réalisée en 1994 a déterminé les besoins et les moyens en matière de RDT d'un 
échantillon représentatif d'environ 2 millions de PME industrielles européennes. 
126 JOL 126 du 18.5.1994, p.l 
127 Pour tous les programmes comportant des mesures spécifiques aux PME dans le cadre du 4ème PC, ces dernières 
sont définies comme des entreprises répondant aux 3 critères suivants: effectif < 500 salariés, chiffre d'affaires 
annuel < 38 million d'écus (MECU) et moins d'un tiers détenu par une société plus grande qu'une PME (sur la base 
du chiffre d'affaires et du nombre de salariés), sauf s'il s'agit d'un investisseur financier tel qu'une banque ou un 
investisseur en capital-risque. Seul le programme propre aux technologies de l'information, étant donné la forte 
valeur ajoutée des sociétés dans ce domaine, est ouvert à des entreprises dont le chiffre d'affaires atteint jusqu'à 50 
MECU. Cependant, la définition utilisée est provisoire et est appliquée pour le moment au domaine de la recherche. 
Elle devrait, en principe, être remplacée d'ici le 31.12.1997 par une référence à la recommandation de la Commission 
du 3 april 1997 concernant la définition d'une PME (JO L 107 du 30.04.1997, p. 4). Ce paragraphe n'inclut pas la 
participation des PME au programme Innovation de l'UE (voir 7.4) qui correspond à l'activité III du 4ème PC. 
78 
Celles-ci étaient réparties en trois groupes principaux: 
1. Concepteurs de technologie (1-3%). Ces PME participent à la fois à la recherche et au 
développement et disposent de capacités confirmées en RDT. Elles prennent largement part 
aux projets de recherche financés par l'UE. Cependant, elles peuvent avoir besoin d'aide 
pour être en mesure de concurrencer des entreprises plus importantes lors de l'élaboration 
de propositions. 
2. Utilisateurs principaux de technologie (10%). Il s'agit de PME qui possèdent, une avance 
technologique supérieure à la moyenne des sociétés de leur secteur. Elles peuvent constater 
des besoins en RDT, mais elles disposent souvent de capacités limitées ou inexistantes en 
la matière et sous-traitent en général les activités de recherche à des tiers. Elles jouent un 
rôle primordial dans la diffusion et l'adaptation d'innovations technologiques auprès de 
sociétés à technologie moyenne ou faible. 
3. Utilisateurs secondaires de technologie (90%). La grande majorité des PME de l'UE ne 
s'intéresse qu'aux produits finals de RDT. Elles ont un besoin limité, voire nul, d'exercer 
des activités dans ce domaine et n'investissent pas les liquidités durement gagnées dans des 
projets de RDT risqués et rentables à long terme. 
7.3.1.1. Mesures de stimulation technologique destinées aux PME 
Encourager et faciliter la participation des PME est une des priorités du 4ème PC, commune à 
tous les programmes spécifiques à la RDT. Les mesures de stimulation technologique des 
PME (Technology Stimulation Measures for SMEs - TSME), ont été mises en oeuvre dans 
10 programmes particuliers. D'autres programmes ont mis au point des types de projets 
supplémentaires et des tâches visant à résoudre les problèmes propres aux PME. 
CONTENU ET MISE EN OEUVRE 
Les mesures de stimulation technologiques destinées aux PME (TSME), mises en oeuvre dans 
le cadre du 4ème programme-cadre de RDT, reposent sur l'expérience réussie du programme 
Brite-EuRam et élargissent l'initiative CRAFT à 9 autres programmes de recherche couvrant 
les activités de RDT dans les domaines des sciences de la vie, de l'énergie, du transport et de 
l'environnement. Les TSME ont été conçues pour surmonter les problèmes rencontrés par les 
PME au cours de l'élaboration de propositions: accéder aux informations sur les programmes 
communautaires, trouver des partenaires idoines en matière de recherche, définir les besoins 
de RDT, démontrer la faisabilité des projets avant d'engager des fonds. Elles visent à 
encourager et à faciliter la participation des PME aux programmes communautaires de RDT 
en ciblant principalement les PME qui élaborent des technologies et celles qui en sont les 
principales utilisatrices. 
Les TSME comprennent deux mesures principales: 
1. Les primes exploratoires: les PME de différents Etats membres identifiant un projet de 
RDT commun peuvent, sur la base d'une brève proposition générale, obtenir un 
financement (75% des coûts totaux, à concurrence de 45.000 écus) pour l'élaboration d'une 
proposition complète et/ou la réalisation d'une étude de faisabilité. Cette première étape est 
facultative et devrait être inférieure à 12 mois. 
2. Les projets de recherche en coopération (CRAFT): ils s'adressent aux PME qui sont des 
utilisatrices principales de technologie et leur permettent de faire appel à des tiers (nommés 
réalisateurs de RDT) pour effectuer des recherches pour leur compte. Les résultats 
reviendront dans leur intégralité aux PME. La Commission partage les frais de recherche 
avec les PME en accordant jusqu'à 500.000 ECU ou en prenant en charge 50% des coûts 
totaux. Les projets CRAFT devraient durer de un à deux ans. Tous les projets financés par 
79 
l'UE doivent être innovateurs et précompétitifs, demandant ainsi qu'une mise au point plus 
poussée soit effectuée entre l'achèvement du projet et la commercialisation des 
produits/services résultant de la recherche. Une nouveauté a été introduite par rapport au 
programme pilote original CRAFT: les grandes sociétés ou les organismes publics peuvent 
participer aux projets à condition de supporter jusqu'à un sixième des frais, permettant 
ainsi une coopération verticale entre les PME et les utilisateurs finals privés ou publics. 
Cette procédure d'application en deux étapes n'est pas profitable qu'aux seules PME du 
type CRAFT mais elle intéresse aussi celles qui possèdent des capacités de recherche, 
généralement les conceptrices de technologie, qui peuvent bénéficier d'une prime exploratoire 
pour accroître leurs chances de succès lors de la soumission de projets de recherche conjointe, 
structure traditionnelle des projets relevant des programmes de RDT, pour lesquelles elles 
s'associeront souvent à de grandes entreprises, des universités et des centres de recherche en 
vue de concourir avec d'autres projets similaires. 
Les TSME possèdent une caractéristique supplémentaire: il s'agit de la création d'une petite 
unité de coordination des PME, chargée de coordonner la mise en oeuvre des TSME dans 
les 10 programmes de recherche, de gérer le réseau CRAFT de points de convergence 
nationaux et d'assurer la liaison avec d'autres mesures communautaires relatives aux PME. 
Cette unité constitue un premier guichet d'accès à l'information qui reçoit et traite toutes 
les propositions. Un seul dossier d'information sur les 10 programmes a été réalisé et des 
formulaires standard de soumission sont fournis pour tous les programmes, ce qui simplifie la 
procédure ad hoc. Les TSME sont mises en oeuvre au moyen d'appels de propositions 
ouverts, lancés en décembre 1994 et qui se poursuivront jusqu'en avril 1998. Les propositions 
peuvent être présentées de façon continue et sont évaluées trois fois par an. La rationalisation 
des procédures de gestion internes par l'unité de coordination des PME a permis de 
communiquer les résultats dans les trois mois qui ont suivi ces évaluations, à tous ceux ayant 
émis des propositions dans le cadre des TSME. 
ACTIONS D'INFORMATION ET D'ASSISTANCE 
La communication de la Commission sur le Programme Intégré en faveur des PME a mis en 
lumière la nécessité de mener des actions d'information et de sensibilisation et le besoin de 
coordonner les réseaux de soutien pour faciliter et encourager la participation des PME au 
programme-cadre communautaire en matière de RDT. 
Pour prendre part à ces programmes, au moins deux partenaires étrangers doivent faire équipe 
pour soumettre une proposition. Un réseau CRAFT de points de convergence locaux a été 
créé pour aider les PME dans cette démarche décisive et leur donner des renseignements. Il a 
été demandé à tous les Etats membres et associés de proposer la mise en place d'organismes 
dotés des ressources et des compétences adéquates afin de constituer un réseau garantissant 
une couverture thématique et géographique de chaque Etat. Ces structures informent et aident 
les PME à rechercher des partenaires et à élaborer des propositions. 
Les PME qui souhaitent présenter un projet peuvent également rechercher des partenaires au 
moyen des "Déclarations d'intérêt" disponibles sur le serveur télématique ARCADE ou 
consulter la base de données CORDIS "Partenaires RDT ". 
Les Euro Info Centres (EIC), dans leur rôle de "premier guichets d'accès à l'information", ont 
également fourni des informations sur les TSME; certains, en particulier, ont été vivement 
encouragés à coopérer avec les membres du réseau CRAFT et un cours de formation commun 
pour les EIC, CRAFT et les centres de relais de l'innovation (RCI) a été organisé dans le 
cadre de la politique d'entreprise en décembre 1997. Ils ont examiné, entre autres, la meilleure 
80 
façon de rendre les journées d'information sur les programmes R&D plus attrayantes pour les 
PME. 
L'expérience acquise dans le cadre du 3ème PC a montré que les actions d'information et 
d'assistance multinationales systématiques destinées aux PME d'un ou plusieurs domaines de 
recherche/secteurs économiques facilitent l'établissement de partenariats transnationaux et 
sont un moyen efficace d'encourager la participation des PME aux TSME. Ces actions 
. comprennent quatre étapes fondamentales (inspirées de la méthodologie mise au point dans le 
cadre du programme Euromanagement): diffusion d'informations sur les TSME, contrôle des 
PME concernant les projets financés par l'UE, courtage des résultats des "déclarations 
d'intérêt" en vue de constituer des consortiums transnationaux et aide à la rédaction de projets 
de propositions. 
En 1995, pour le lancement des mesures de stimulation technologique destinées aux PME 
(TSME), trois actions d'information et d'assistance multinationales (financement total de 
l'UE: 5 MECU) ont été entreprises par les différents services de la Commission et 
coordonnées par les services responsables de la recherche. Ces initiatives ont fait intervenir 
respectivement quelque 50 consultants privés, spécialisés dans l'évaluation des besoins des 
PME en matière de technologie (Euromanagement II), les 20 membres du réseau CRAFT des 
points de convergence et 17 fédérations industrielles européennes (CECIMO, ORGALIME, 
FEFAC...). 50.000 PME ont été ainsi informées et 2.000 contrôlées (celles-ci n'avaient 
jamais participé jusqu'alors à des programmes communautaires de RDT). 40% environ 
de toutes les propositions soumises au cours de la première année du 4ème programme-cadre 
au titre des TSME ont résulté de ces mesures. Des actions supplémentaires d'information et 
d'assistance (financement de l'UE: 4,5 MECU) ont été lancées en 1996 dans le contexte des 
programmes de mise en oeuvre des mesures de stimulation technologiques pour les PME. 
Elles font intervenir principalement le réseau CRAFT de points de convergence nationaux 
mais aussi les centres de relais de l'innovation, les Euro Info Centres et d'autres 
intermédiaires. 
Les actions d'information et de sensibilisation comprennent également des manifestations. 
Ainsi, les "premières journées technologiques pour les PME", qui se sont tenues à 
Bruxelles en octobre 1996, ont rassemblé 850 participants originaires de 21 pays d'Europe et 
d'Israël. Il s'agissait principalement de PME (35%) et d'intermédiaires (30%). Cette initiative 
a permis aux participants de rencontrer des fonctionnaires de la Commission chargés de 
programmes de RDT spécifiques et d'explorer les opportunités dans leur domaine. 
A la suite de toutes ces actions, le nombre des propositions soumises dans le cadre des 
TSME j& augmenté brusquement à la fin de 1996; 75% des PME participantes 
intervenaient pour la première fois. 
RÉSULTATS A MI-PARCOURS 
L'analyse de la participation des PME au précédent programme-cadre de l'UE en RDT 
(3ème PC) montre que celles-ci prennent part à des programmes industriels comme 
Brite-EuRam (technologies de l'industrie et des matériaux) ou ESPRIT (technologies de 
l'information), plutôt qu'à des initiatives davantage orientées vers la recherche plus 
fondamentale. Dans le tableau ci-dessous figure le nombre de contrats signé avec des PME 
dans le contexte des 3ème et 4ème programmes-cadres (au 31.12.1996). 
81 
Participation des PME par type de projet dans le cadre 
du 4ème PC de 1994 à 1996 et du 3ème PC 
Nombre de PME ayant signé un contrat avec la Commission entre le 1.1.1995 et le 31.12.1996 
Participation des PME** 
Programmes 
Technologies industrielles 
Sciences de la vie 
Environnement 
Energie non-nucléaire* 
Transports 
Télématique 
Technologies et services 
avancés de communication 
ESPRIT 
TOTAL 4ème PC 
(de 1994 à 1996) 
TOTAL 3ème PC 
(1991-1994) Primes 
exploratoires 
704 
169 
33 
2 
70 
S/O 
S/O 
105 
1083 
1572 Projets 
de recherche 
en coopération 
498 
26 
-
-
S/O 
s/o . 
S/O 
6 
530 
1203 Projets de 
recherche en 
collaboration 
836 
261 
114 
304 
547 
459 
437 
868 
3826 
3501 TOTAL 
2038 
456 
147 
306 
617 
459 
437 
979 
5439 
6276 
* Composant RDT seulement (JOULE). ** Entreprises employant moins de 250 personnes. S/O = sans objet 
6.000 PME ont pris part au 3ème programme-cadre (3ème PC), couvrant la période de 
1991 à 1994. Plus de 50% d'entre elles étaient des conceptrices de technologie participant à 
des projets de recherche en collaboration mais l'action pilote CRAFT (Cooperative Research 
Action For Technology) du programme Brite-EuRam s'adressait expressément aux principaux 
utilisateurs de technologie. Le financement total accordé par l'UE aux projets CRAFT 
s'élevait à 70 MECU environ, ce qui a permis à quelque 1.200 PME d'y prendre part, 
portanFainsi la participation des PME de 25% à 55%. 
L'augmentation de la participation des PME à des projets de recherche conjointe constitue le 
premier résultat marquant du 4ème PC: 3.800 PME environ se sont associées aux projets de 
recherche lancés au cours des deux premières années (1995-96), soit autant que sur les quatre 
années du précédent programme-cadre. Cela résulte essentiellement de la qualité accrue et du 
meilleur ciblage des informations fournies ainsi que d'un accès facilité dans le cadre des 
TSME. Les diagrammes ci-dessous montrent que l'accroissement de la participation totale des 
entreprises (de 35% à 40%) entre les 3ème et 4ème programmes-cadres est attribuable aux 
PME. 
82 
Participation aux 3ème et 4ème programmes-cadres par type de structures 
Participation globale par type de partenaire 
au 3ème PC Participation globale par type de partenaire 
au 4ème PC de 1994 à 1996 
L'augmentation de la part totale des entreprises (de 35 à 40%) entre le 3ème et le 4ème 
programme-cadre est due aux PME. 
Trois programmes (technologies industrielles et des matériaux, ESPRIT - technologies de 
l'information - et transport) représentent 66% du financement accordé aux PME et 67% 
de leur participation totale. Toutefois, dans le 4ème PC, leur participation est répartie de 
façon plus égale entre tous les programmes que ce n'était le cas pour le 3ème PC. Il est 
également intéressant de remarquer que les PME représentent la majorité (53%) de tous les 
coordinateurs de projets industriels. 
Evolution de la part du financement accordé aux PME 
entre les programmes des 3ème et 4ème PC 
Financement UE aux PME par programme 
dans le 3ème PC 
Technologie* 
industrielles 
28% Environnement 
2% 
Energie non 
Sciences de la nucléaire 
6% Financement Ue aux PME par programme 
dans le 4ème PC. de 1994 à 1996 
ACTS 
Télématiques IT% 
X>% 
Environnement Transport 
2% 9% 
Le financement accordé aux PME par la CE est réparti de façon plus égale entre les 
programmes du 4ème PC que ce n'était le cas pour le 3ème PC. 
Les TSME commencent à donner des résultats bien que la mise en place du réseau CRAFT et 
la diffusion des informations sur les nouvelles mesures de soutien aux PME aient demandé un 
certain temps. Les 668 primes exploratoires financées à ce jour par les TSME permettent à 
1.500 PME d'élaborer une proposition avec un partenaire étranger. Environ 1.000 PME, 
principalement des utilisatrices principales de technologie, participent maintenant à 143 
projets de recherche de type CRAFT. Une nouvelle fois, cela correspond au nombre observé 
pour les 4 années du programme-cadre. La plupart des propositions ont porté sur le 
programme de technologies industrielles et des matériaux, mais d'autres programmes de 
recherche (agriculture et pêche, biomédecine et santé, transport) suscitent I intérêt 
croissant des PME. 
Mesures de Stimulation Technologique des PME : 
Soumission et sélection de projets dans le cadre du 4ème PC de 1994 à 1996 
Type de projet 
Programme 
BRITE-EURAM III 
SMT 
BIOMED II 
BIOTECHNOLOGIES 
FAIR 
ENVIRONNEMENT 
MAST III 
JOULE 
TRANSPORTS 
ESPRIT 
TOTAL 4ème PC 
(de 1994 à 1996) 
TOTAL 3ème PC 
(1991-1994) Primes exploratoires 
Projets 
soumis 
873 
81 
77 
42 
247 
55 
37 
38 
59 
95 
1604 
885 Contrats (i> 
422 
30 
33 
17 
87 
17 
13 
17 
32 
45 
713 
391 Recherche en coopération 
(CRAFT) 
Projets soumis 
263 
9 
-Contrats (i) 
119 
4 
-
Non applicable 
25 
9 
-
1 14 
5 
-
1 
Non applicable 
6 
313 
331 1 
144 
172 
(1) Y compris contrats en cours de négociation jusqu'en février 1997 
Le taux de succès pour les PME dans le cadre des mesures de stimulation technologique 
est relativement élevé en dépit du fait que 75% d'entre elles sont des nouvelles venues. 
L'analyse de la participation des PME aux projets TSME montre que: 
• 5.200 PME ont participé aux appels de propositions dans le cadre des TSME, dont 
2.500 étaient financés. Si elles soumettent une proposition intéressante (sur la base du 
rapport d'évaluation), les PME non sélectionnées sont encouragées à présenter à nouveau 
des propositions améliorées; 
84 
en règle générale, la participation à un projet CRAFT de 700.000 écus (auquel prennent 
part en moyenne 7 partenaires), ne représente que 50.000 écus d'investissement propre par 
PME; 
la majorité des participants (70% pour les primes exploratoires sélectionnées et 46% 
pour les projets CRAFT, soit un total de 60% pour toutes les TSME) sont des petites 
entreprises (moins de 50 salariés). Les entreprises de secteurs plus traditionnels tels que 
la production alimentaire, la construction, l'exploitation minière, le textile ou le bois 
représentent 40% des participants et la plupart des 6% de sociétés comptant de 250 à 500 
salariés; c 
environ 18% des PME sont originaires des 4 "pays de cohésion" (Espagne, Portugal, 
Grèce et Irlande), ce qui est supérieur à leur participation moyenne à des projets 
communautaires. Ce chiffre révèle une structure industrielle fondée sur des unités plus 
petites et des secteurs moins développés. Près de 50% de toutes les PME participantes 
proviennent de trois grands pays industrialisés de l'UE Allemagne, France et Grande-
Bretagne); 
les PME nouvelles venues représentent quelques 75% des participants aux primes 
exploratoires ou projets CRAFT. Les TSME ont donc permis à quelque 1 900 PME 
de prendre part, pour la première fois, aux programmes de RDT de l'UE. 
Mesures de stimulation technologique des PME : 
Répartition de la participation aux projets par taille 
dans le cadre du 4ème PC de 1994 à 1996 
Type de projet Primes exploratoires Recherche en coopération 
(réalisateurs de RDT exclus) 
(CRAFT) 
Taille des PME Projets soumis Contrats (i) Projets soumis Contrats (i) 
(en nombre de salariés) 
_ _ _ _ _ 
de 50 à 100 377 ' 206 327 Î7Ï 
de 100 à 250 343 Ï9Ï 356 206 
de 250 à 500 ÏÏ4 52 144 87 
>500 2 2 138 75 
TOTAL 3 189 1492 2 022 1 003 
(1) Y compris contrats en cours de négociation jusqu'en février 1997. 
Les premiers projets sélectionnés et financés par le programme pilote CRAFT d'origine lancé 
en 1993 arrivent maintenant à leur terme. Des projets ont été menés à bien dans de nombreux 
secteurs économiques, des plus traditionnels aux plus élaborés. Une publication disponible 
auprès des points de convergence CRAFT et sur la page Web des PME 
(http://www.cordis.lu/sme/liome.html) énumère 10 de ces projets. 
La plupart des participants (70%) aux premiers projets CRAFT lancés en 1993, ont indiqué 
que l'amélioration de leur base technologique parallèlement à l'internationalisation de leurs 
contacts constituait leur principale motivation. La participation aux projets CRAFT apporte 
également lés avantages suivants: 
• meilleure compétitivité liée à la technologie accrue de leurs processus/produits; 
• meilleure connaissance de leurs concurrents et/ou fournisseurs/utilisateurs finals et mise au 
point de réseaux de RDT; 
• accès aux processus et produits répondant aux normes ISO et européennes 
(CEN/CENELEC); 
• obtention du label de société menant des travaux de RDT au niveau d'excellence des 
projets de l'UE. 
Les TSME et, en particulier, le programme CRAFT jouent un rôle majeur dans la RDT en 
UE. Plus que jamais, les PME européennes pourront accéder plus facilement à un 
financement de la RDT et des activités d'innovation qui y sont liées. 
7.3.1.2. Autres mesures du 4ème PC concernant les PME 
Outre les TSME, mesures communes et coordonnées entre les différents programmes, de 
nombreuses initiatives revêtent un intérêt particulier pour les PME. 
Projets de démonstration en sciences de la vie 
Les trois programmes spécifiques aux sciences de la vie (Agriculture et pêche - FAIR, 
biotechnologie - BIOTECH, et biomédecine et santé - BIOMED), financent des projets de 
démonstration visant à l'exploitation et à la diffusion de nouvelles technologies. Jusqu'à 6% 
des budgets de ces programmes sont affectés à des initiatives qui démontrent la viabilité d'une 
nouvelle technologie, permettent de surmonter les obstacles à sa commercialisation et 
soulignent ses avantages économiques, sociaux ou médicaux. Reposant sur le principe que 
"voir c'est croire", les projets de démonstration constituent une rupture significative avec la 
culture des projets traditionnels de RDT car ils visent à utiliser les connaissances disponibles 
pour montrer l'application concrète d'une nouvelle technologie ou d'un nouveau dispositif. 
Le financement de l'UE est octroyé sur la même base que les projets de recherche à frais 
partagés, pour une période de deux à quatre ans. 
Alors que les projets de démonstration ne sont pas directement destinés aux PME, 
celles-ci représentent en moyenne 25% de tous les auteurs de propositions sélectionnés. 
Participation des PME au premier appel à propositions pour des projets de 
démonstration en sciences de la vie 
PROGRAMME 
BIOMED 
FAIR 
BIOTECH 
Projets 
sélectiomiés Nombre total 
de propositions 
46 
25 
13 
20 Nombre total 
d'auteurs de 
propositions 
332 
130 
79 
100 % de PME auteurs de 
propositions 
16% 
39% 
• 25% 
25% 
86 
Programme de RDT en matière de transport 
En décembre 1994, le Conseil a adopté un programme spécifique de recherche, de 
développement technologique et de démonstration dans le domaine du transport pour la 
période de 1994 à 1998128, au titre du quatrième programme-cadre de RDT. Afin de 
promouvoir la mobilité durable des personnes et des marchandises, le programme vise à 
contribuer au développement, à l'intégration et à la gestion d'un système de transport plus 
efficace, plus sûr et compatible avec l'environnement et la qualité de la vie. Son cadre 
budgétaire s'élève à 256 MECU. De décembre 1994 à mars 1997, trois appels de propositions 
ont été lancés. Pour le premier et le deuxième, les PME représentaient 35% de l'ensemble 
des proposants. Le nombre total des contractants est de 1 294, dont 392 - soit 30% - sont des 
PME. 
Composant de démonstration du programme d'énergie non-nucléaire - THERMIE 
Le programme THERMIE (doté d'un budget de 566 MECU pour 1995-1998) est l'un des 
piliers de la politique européenne en matière d'énergie. Il s'inscrit dans le 4ème 
programme-cadre de RDT de l'UE. THERMIE apporte un soutien financier aux projets de 
mise en oeuvre de technologies innovantes dans le domaine de l'énergie (type A) et aux 
activités complémentaires (type B). Il inclut également les mesures de stimulation 
technologique destinées aux PME. 
En ce qui concerne les actions de type A, aucun chiffre précis n'est disponible sur la 
participation des PME mais une évaluation qualitative indique une participation globale de 
quelque 65% des PME en qualité de coordinatrices des projets proposés, mais de 
seulement 20% environ des projets sélectionnés. 
Un effort considérable demeure nécessaire pour aider les PME à présenter des 
propositions de grande qualité, ce qui est le principal objectif des activités entreprises dans 
le cadre des mesures de stimulation technologique pour les PME. 
Le tableau ci-après montre le nombre d'actions et le budget dans le domaine de la stimulation 
technologique des PME (actions de type B) pour les années 1995 et 1996. 
Actions THERMIE pour la stimulation technologique des PME (type B) 
Année Nombre d'actions Aide THERMIE 
sélectionnées (MECU) 
1995 40 4,00 
1996 1 22 J 2,05 
Afin d'accroître la sensibilisation aux instruments spécifiquement destinés aux PME, dans 
l'appel de propositions ouvert pour 1997, il a été élaboré une brochure destinée à faire l'objet 
d'une large diffusion par certains réseaux: organisations pour la promotion des techniques 
énergétiques (OPETs), points de convergence CRAFT, Euro Info Centres. L'objectif est 
d'attirer l'attention des PME sur la possibilité de bénéficier de l'aide de l'UE pour réaliser des 
études de faisabilité comme phase préparatoire à la présentation d'une proposition de type A. 
Les services de la Commission offrent un service d'examen préalable pour aider les PME à 
mieux orienter leur proposition. 
Les programmes du 4ème PC relatifs à l'innovation et aux technologies de l'information sont 
développés sous les chapitres suivants. 
128 JOL 361 du 31.12.1994, p. 56 
Meilleures pratiques et actions pour les nouveaux utilisateurs dans Esprit 
Voir le point 7.5.1. du programme des technologies de l'information 
7.3.1.3. Cinquième Programme-Cadre (1998-2002) 
La Commission a adopté le 30 avril 1997 une "proposition relative au Cinquième Programme-
Cadre de la Communauté Européenne pour des actions de recherche, de développement 
technologique et de démonstration (1998-2002)129" qui préconise une nouvelle approche de 
la recherche communautaire fondée sur la simplification des mécanisme de décision et de 
fonctionnement ainsi que sur la concentration des mesures et des thèmes. Ainsi, la 
proposition comprend trois programmes "thématiques" et trois programmes "horizontaux". 
Compte tenu de l'importance des PME comme vecteurs et acteurs importants de l'innovation, 
facteur-clé de la compétitivité industrielle, et sur base de l'expérience du Quatrième 
Programme-Cadre, un programme horizontal spécifique "Innover et faire participer les 
PME" a été introduit. Il vise à faciliter l'accès des PME aux technologies avancées et aux 
possibilités offertes par les programmes de recherche de l'Union notamment en vue de 
faciliter l'exploitation des résultats de la recherche et de favoriser l'émergence d'entreprises 
innovantes. Les PME pourront bénéficier non seulement du programme spécifique "Innover et 
faire participer les PME" (notamment par le biais d'un guichet unique PME pour 
l'ensemble des programmes de recherche au sein de la Commission européenne pour la 
soumission des projets spécifiques aux PME) mais aussi d'actions leur étant réservées au sein 
des autres programmes (primes exploratoires et projets de "recherche en 
coopération"(CRAFT)). 
7.4. Innovation 
Programme d'innovation et transfert de technologies 
Le Programme Innovation130 (312 MECU pour 1995-1998) correspond à la troisième Activité 
du 4ème Programme-Cadre de RDT et intègre les actions de diffusion et de valorisation des 
résultats des activités de recherche. Il vise à aider l'industrie européenne, à accroître sa 
compétitivité en tirant le meilleur parti possible des technologies et techniques disponibles. 
En adoptant une nouvelle approche globale de la promotion de l'innovation, il définit trois 
objectifs interdépendants : la promotion d'un environnement favorable à l'innovation et à 
l'absorption de nouvelles technologies par les entreprises; la stimulation au développement 
d'un espace européen ouvert pour la diffusion des technologies et des connaissances; la 
fourniture à cet espace des technologies adéquates. 
Les activités promues dans le cadre du programme ayant trait aux PME s'articulent dans les 
lignes dictions suivantes : 
a) Observatoire de l'Innovation en Europe131 
L'observatoire de l'innovation en Europe vise à renforcer la base des connaissances 
disponibles sur les performances des entreprises, notamment des PME, les politiques 
publiques, l'infrastructure des services de soutien à l'innovation. Parmi les projets significatifs 
en cours, on peut noter : 
129 COM(97) 142 final du 30.04.1997 
130 Programme spécifique de diffusion et valorisation des résultats des actions de recherche, de développement 
technologique et de démonstration (1994-1998), Décision du conseil 94/917/CE du 15.12.1994, JO L 361 du 
31.12.1994, p. 101 
131 European Innovation Monitoring System-EIMS 
88 
- l'enquête communautaire d'innovation, projet mené conjointement avec EUROSTAT, a 
consisté à interroger 44 000 entreprises, pour la plupart des PME, dans 13 pays, sur la base 
d'un questionnaire harmonisé qui a permis à EUROSTAT de constituer une base de 
données unique. Les résultats ont été présentés lors d'une conférence internationale en mai 
1996 à Luxembourg ; 
- une enquête sur l'importance européenne des entreprises nouvelles de haute technologie 
et sur les caractéristiques principales des entreprises à croissance rapide; 
- une étude pour identifier des méthodologies de catégorisation des PME selon des critères 
basés sur leur capacité d'innovation. 
b) Promotion des Techniques de Gestion de l'Innovation 
Cette action a pour but de soutenir les efforts des organisations nationales et régionales, dans 
les secteurs tant public que privé, afin d'accroître l'utilisation des méthodes modernes de 
gestion auprès des PME. Les 30 projets actuellement en cours, prévoient des actions de 
sensibilisation, au niveau régional et national, à l'utilisation efficace des techniques de gestion 
de l'innovation pour les PME. Ils portent sur l'échange d'expérience et la diffusion de bonnes 
pratiques auprès de PME, et impliquent la mise en oeuvre de missions de conseil en 
innovation, auprès de plus de 1000 PME en Europe. A l'issue de ces missions, les entreprises 
concernées élaborent un plan d'action destiné à intégrer les techniques de gestion appropriées 
dans la stratégie globale d'innovation de l'entreprise. 
c) Le prix européen du Design 
Ce prix vise à démontrer le rôle crucial, pour les PME, du design dans le processus 
d'innovation, ainsi que sa rentabilité et la contribution importante qu'elle apporte à la réussite 
sur le plan industriel. Pour l'édition 1997, environ 400 PME se sont portées candidates. Les 
prix ont été remis le 31 janvier 1997, lors d'une conférence internationale, réunissant tous les 
acteurs de ce domaine, ainsi que les PME présélectionnées. 
d) Les Réseaux et services Européens pour l'innovation 
Cette ligne d'action expérimentale, lancée fin 1995, poursuit les objectifs suivants : 
- fournir des services plus performants (intégrés) aux PME en favorisant la coopération 
active entre professions qui jusqu'ici travaillent peu ensemble (par exemple : technologues 
et banquiers, promoteurs d'innovations sociales et technologues); 
- faciliter l'harmonisation des mesures de soutien public (par exemple, coopération entre 
programmes nationaux visant à stimuler le placement de jeunes chercheurs dans des PME 
pourfaciliter le transfert de technologies, notamment en vue de tester la faisabilité de 
placements transnationaux); 
- interconnecter des réseaux nationaux de fournisseurs de services aux PME (par exemple, 
services d'interface université-industrie) et renforcer ainsi l'infrastructure européenne 
d'appui aux entreprises. 
Actuellement, 23 réseaux ont été sélectionnés regroupant environ 150 organisations, dont une 
dizaine représentatives des PME. 
e) Projets de validation et de transfert de technologie 
La ligne d'action "projets de validation et de transfert de technologie" s'adresse, en 
particulier, mais non exclusivement, aux PME. Elle a pour objet d'apporter un soutien 
communautaire à des projets qui visent, en fonction des besoins du marché et de la demande 
89 
sociale, à valider des résultats de recherche ou à transférer des technologies vers de nouveaux 
domaines d'application. 
Deux appels à propositions ont été publiés, le 15 mars 1995 et le 15 septembre 1996 pour un 
budget de 70 MECU. 200 propositions ont été retenues pour la phase de définition dont près 
des deux tiers aboutiront à une phase de démonstration avec un soutien communautaire entre 
500.000 ECU et 1,5 MECU. La participation des PME à ces deux appels a été très bonne 
et quelques données méritent d'être soulignées, que l'on retrouve aussi bien au niveau de la 
participation qu'à celui des propositions sélectionnées : 
- 920 organisations participent à ces projets dont 47% sont des PME 
- environ 60 % des projets sont coordonnés par les PME, 
- il y au moins une PME dans 90 % des consortiums de projets. 
La décomposition des projets en deux phases (définition/faisabilité puis mise en oeuvre après 
succès de la phase de définition) permet de simplifier la proposition initiale et de réduire 
l'effort demandé au proposant ainsi que les services de soutien apportés aux consortiums, se 
révèlent particulièrement utiles pour des projets impliquant de nombreuses PME. 
f) Réseau de centres de relais de l'innovation 
Les centres de relais de l'innovation (au nombre de 52) conseillent les entreprises - en 
particulier les petites - en matière de technologie et d'innovation. Ils aident également les 
PME à déterminer les technologies appropriées à leurs besoins, les assistent pour exploiter les 
programmes de RDT de l'UE et leur donnent des conseils dans ce domaine. Chaque centre de 
relais est indépendant et financé par l'UE (23 MECU sur un budget total de 43,5 MECU) dans 
le cadre du programme d'innovation. L'objectif principal de tous ces centres est d'être un 
"pôle d'attraction" régional permettant d'accéder à l'expertise nécessaire aux activités 
d'exploitation, de transfert de technologies et d'innovation des PME de cette région. Les PME 
obtiennent ainsi un lien direct avec les partenaires et acheteurs potentiels des 
technologies qu'elles ont mises au point. 
Le personnel des centres de relais de l'innovation possède une expérience commerciale et 
technique; il est sélectionné en fonction de sa- connaissance approfondie des besoins 
technologiques des entreprises locales - en particulier les PME, de sa capacité à conseiller les 
sociétés sur le transfert de technologie, l'innovation et les questions d'ordre commercial qui 
s'y rapportent, de sa faculté à mettre au point des services qui répondent aux besoins 
spécifiques du tissu industriel régional et à aider les organisations locales à être plus 
compétitives à l'exportation et, enfin, de sa bonne connaissance des programmes 
communautaires de RDT. 
Le centre de relais peut fournir des informations sur les produits innovants des PME, leurs 
procédés et technologies par l'intermédiaire du réseau et dispose d'un service de "recherche 
de partenaires". D'autres services incluent des prestations de formation et de conseil adaptées 
à une région spécifique, de mise en réseau et d'échange d'idées (par exemple, des séminaires 
sur la gestion totale de la qualité, de la valeur, le brevet et les droits de propriété intellectuelle, 
la responsabilité en matière d'environnement). 
En 1995 et 1996, le réseau des centres de relais de l'innovation a donné les résultats suivants: 
aide pour des accords de transfert de technologie (381 accords négociés, 108 signés); 
assistance aux entreprises pour l'élaboration de propositions relatives aux programmes 
communautaires de RDT (1 406 propositions soumises, 309 approuvées); nombre de contact 
avec les clients, principalement des PME: 39.337; nombre de sessions d'aide aux clients, 
principalement des PME: 7.052. 
90 
g) Réseau OPET (Organisation pour la promotion des techniques énergétiques) 
L'OPET est un réseau spécialisé (40 OPET, 4 MECU sur deux ans) mis en place dans le cadre 
du programme d'innovation pour la promotion de techniques énergétiques nouvelles et 
novatrices qui remplace l'ancien réseau OPET-THERMIE. Son objectif consiste à encourager 
la pénétration du marché de ces techniques performantes, en particulier celles qui sont liées 
aux techniques démontrées par le programme d'énergie non nucléaire (JOULE - THERMIE). 
Les PME sont l'un des principaux groupes cibles de clients de l'OPET. Ce réseau porte sur 
l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments, les transports et l'industrie, les sources 
d'énergie renouvelables ainsi que les combustibles fossiles. 
Premier Plan d'Action pour l'Innovation en Europe 
Le Premier Plan d'Action pour l'Innovation en Europe adopté par la Commission le 20 
Novembre 1996, fait suite au large débat public ayant suivi la publication fin 1995, du Livre 
vert sur l'innovation, et au cours duquel le diagnostic de la Commission sur le déficit 
d'innovation en Europe a été largement confirmé. Il répond également à une demande du 
Conseil européen de Florence (juin 1996), qui a invité la Commission à élaborer un Plan 
d'Action sur les mesures à prendre en matière d'innovation. 
Le Plan d'Action propose des mesures, essentiellement au niveau communautaire, articulées 
selon trois grands objectifs : 
• promouvoir une véritable "culture d'innovation", 
• établir un cadre juridique, réglementaire et financier propice à l'innovation, 
• mieux articuler la recherche et l'innovation. 
Il a reçu un accueil favorable tant des Institutions européennes que des acteurs socio-
économiques. Dans la première phase de la mise en oeuvre du Plan, la Commission s'est 
attaquée entre autres, aux problèmes relatifs à la protection de la propriété intellectuelle (par 
exemple, publication du Livre vert sur les brevets), au financement de l'innovation, à 
l'éducation et à la formation ("Erasmus de l'Apprentissage", initiative "Apprendre dans la 
Société de l'Information"), à la gestion de l'innovation dans les entreprises (systèmes de 
benchmarking). Un premier bilan de la mise en oeuvre sera dressé fin 1997. 
7.5. Société de l'information 
7.5.1. Programme des technologies de l'information (TI) 
Le programme des technologies de l'information (qui remplace l'ancien programme ESPRIT) 
(2.065 MECU de 1994 àl998) couvre une grande variété d'activités, allant de la recherche 
fondamentale à la recherche appliquée dans les domaines suivants: technologies des logiciels; 
composants et sous-systèmes; commerce électronique; recherche à long terme; systèmes de 
microprocesseurs ouverts; calcul et réseaux à haute performance; informatique de gestion; 
systèmes multimédia et intégration dans la production. Il joue un rôle essentiel vis-à-vis des 
PME qui souhaitent mener des actions de RDT en matière de technologies de l'information ou 
accéder aux résultats à la pointe du progrès technologique. 
Au cours des deux premières années (1995 et 1996), 836 projets ont été lancés pour un 
montant de 900 MECU. Quelque 1000 PME ont participé à un projet de recherche à coûts 
partagés et ont réalisé 30% environ de l'ensemble des travaux pertinents du programme. 600 
autres PME ont participé aux diverses mesures d'accompagnement lancées par le programme 
TI, ce qui place celui-ci au premier rang des programmes communautaires de R&D et 
confirme que les efforts réalisés pour accroître le taux de participation des PME ont été 
couronnés de succès. 
91 
A la suite des mesures de stimulation spécifiques des PME (TSME) instaurées dans le 
contexte du 4ème programme-cadre (primes exploratoires et CRAFT), d'autres mesures 
relatives à la fois au contenu et aux procédures (introduction de sujets spécifiques et 
procédure d'application en deux étapes) ont été mises en place dans le cadre du 
programme des technologies de l'information afin de répondre aux besoins spécifiques 
des PME. Ces dispositions ont considérablement facilité la participation des PME aux 
activités du programme. 
En ce qui concerne le contenu, elles incluent, notamment l'initiative européenne en matière 
de logiciels et de systèmes (ESSI) c'est-à-dire la promotion/diffusion des meilleures 
pratiques pour la mise au point de logiciels, de composants micro-électroniques et de 
méthodes de production fondées sur les TI; l'expérience acquise avec les actions en faveur 
des nouveaux utilisateurs de produits de micro-électronique (FUSE); la création de 
centres d'information et d'assistance pour le transfert de technologie (en particulier, dans le 
domaine de l'informatique à haute performance, le commerce électronique, l'automatisation 
des procédures). Par ailleurs, la coopération entre utilisateurs et fournisseurs de technologies 
spécifiques en matière de RDT a été fortement encouragée et a donné lieu à de nombreuses 
coopérations entre les grandes entreprises et les PME. 
L'action en faveur des premiers utilisateurs (FUSE) est notamment destinée à toutes les 
entreprises industrielles qui peuvent profiter des nouvelles applications des technologies 
micro-électroniques existantes. Les PME sont les principales bénéficiaires de cette initiative. 
Le transfert des connaissances étant un aspect essentiel de l'action FUSE, il a été créé un 
réseau de 26 noeuds de transfert de technologie pour promouvoir les avantages de la micro­
électronique pour les entreprises et leur fournir des informations ainsi qu'une aide financière 
et technique. 
EUROPRACTICE, étroitement lié aux actions en faveur des nouveaux utilisateurs (FUSE), a 
été lancé en octobre 1995 pour proposer des services de base peu coûteux destinés à faciliter 
l'adoption de la micro-électronique par les utilisateurs. Ils comprennent des conseils, des 
actions de formation, des outils logiciels, l'aide à la conception, le prototypage et la 
production en faible volume. 
Au niveau des procédures, une procédure d'application en deux étapes a été instaurée 
pour de nombreux secteurs du programme, ce qui est particulièrement avantageux pour 
les PME: dans un premier temps, l'évaluation de la proposition repose sur l'incidence qu'elle 
devrait avoir sur les entreprises. Cette première étape est brève et ce n'est que lorsque 
l'évaluation est positive que les entreprises sont invitées à soumettre, dans un délai de deux 
mois, une proposition complète qui fournit des détails sur les grandes lignes de l'approche 
RDT ainsi qu'un programme de travail. Cette approche en deux étapes est profitable aux PME 
puisqu'elles ne doivent effectuer des travaux importants pour présenter une proposition 
complète qu'après avoir franchi le premier "filtrage". En outre, les appels d'offres sont 
fréquents (2 à 4 par an) et sont publiés à dates fixes. Cela permet aux entreprises de prévoir 
leur participation et de disposer de plusieurs mois pour l'élaboration. 
Les groupes spécialisés d'Euro Info Centres sur la société de l'information et la R&D se sont 
efforcés de sensibiliser plus encore les PME à ces programmes et de les aider à y accéder. 
Deux semaines de sensibilisation à la société de l'information ont été organisées en 1996, 
avec le concours de ISPO (bureau des projets de la société de l'information), pour signaler aux 
PME les opportunités offertes par la société de l'information et faire la démonstration des 
applications et des services susceptibles de les intéresser pour leurs activités quotidiennes. 
Lors de la deuxième édition de ces semaines européennes, les EICC et d'autres organismes 
ont organisé des manifestations dans 6 pays non européens (PECO et Tunisie). 
92 
Les EIC appartenant au groupe spécialisé en R&D continuent d'organiser des actions afin 
d'encourager les programmes dans ce domaine. Ils participent aussi activement à la promotion 
des prix ITEA. Des efforts considérables ont été consacrés à la promotion de programmes plus 
récents, tels que FUSE et aux meilleures pratiques dans le cadre du programme ESPRIT. En 
ce qui concerne ce dernier, les membres suédois du groupe ont accordé une plus grande 
attention à cette initiative en Suède où elle était considérée comme insuffisamment souscrite. 
En réponse à une demande conjointe de la Commission, les membres du réseau ont informé 
sur les possibilités d'accroître l'importance des journées d'information pour les PME. 
7.5.2. Programme des technologies et services avancés de communication 
Trois mesures spécifiques sont prises en faveur des PME dans le cadre du programme 
communautaire de RDT sur les technologies et services avancés de communication (ACTS) 
pour encourager et faciliter leur participation à la RDT, diffuser les informations à leur 
intention, financer l'adoption de nouveaux services et faciliter le développement d'un 
consensus en faveur de l'accès des PME à des systèmes de commerce électronique en 
interfonctionnement. 
Plus de 25% des participants à ce programme de RDT sont des PME. Des mesures 
spécifiques ont été prises pour les encourager à participer au deuxième appel d'offres en 1995. 
Ces actions seront encore renforcées pour le troisième appel d'offres de 1997. 
Un projet spécifique (SMARTS) a pour objectif d'élargir la participation des PME aux 
activités de diffusion d'informations et de transfert de technologie. Cette initiative assurera 
qu'au moins 5.000 PME européennes auront accès à l'information et aux résultats d'ici la 
fin de 1998. 
La mise au point de technologies, de systèmes et de services dans le domaine du commerce 
électronique est un aspect important de la recherche ACTS. Une "chaîne de développement du 
consensus" rassemble plus de 20 projets portant sur "la mise en réseau des petites entreprises 
et les transactions commerciales". Cette chaîne RDT fournit les données technologiques 
requises par le protocole d'accord signé par plus de 70 grandes entreprises sur "le libre accès 
des PME européennes au commerce électronique". Ce protocole d'accord offre un cadre 
ouvert aux accords industriels sur l'interfonctionnement des systèmes de transactions, de 
répertoires et d'authentification ainsi que sur les droits et les responsabilités dans le commerce 
électronique. 
7.5.3. Projets de développement multimédia 
Deux appels de propositions ont été publiés pour des projets de développement multimédia. 
Le premier, réalisé dans le cadre du programme IMPACT 2, n'a pas expressément favorisé 
les PME dans les équipes de développement bien que les textes aient encouragé leur 
participation. Les résultats suivants ont été enregistrés: 103 propositions en provenance de 
565 entreprises, dont 356 PME (de moins de 250 salariés) (63%), et 17 projets financés 
incluant 105 entreprises, dont 68 PME (64%). 
Le second appel de propositions, qui s'inscrivait dans le contexte du programme INFO 
2000, comportait un avantage spécifique pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) et 
la région de l'objectif 1 en portant le pourcentage d'aide disponible de 40% à 50%. Les 
résultats suivants ont été obtenus: 477 propositions émises par 2 428 entreprises, dont 1 486 
(61%) petites entreprises et 1 653 (68%) PME, et 80 projets financés par 405 entreprises, 
dont 253 (62%) petites entreprises et 318 (78%) PME. 
93 
7.5.4. Programme d'applications télématiques (TAP) 
La décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement 
technologique, et de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt 
général132 fixe comme objectif que 5% du budget TAP pour la période 1994-1998 soit 
affecté aux entreprises ou organisations petites et moyennes (PME/PMO de moins de 500 
salariés). Le programme TAP est donc, de par sa nature, ouvert aux PME/PMO. Les projets 
répondant à la nécessité d'une sensibilisation accrue et de l'introduction de la télématique 
dans les PME ont bénéficié d'un financement de 44,1 MECU. Dans d'autres projets, plus de 
50% des organisations participantes sont des PME/PMO qui ont reçu un financement de 32,4 
MECU. Les PME/PMO participent à plus dé 95% de tous les projets télématiques. La somme 
totale de 76,5 MECU correspond à 13 % du financement de l'UE accordé aux projets 
existants et à 8,5% de l'ensemble du budget TAP prévu. Le programme télématique 
répond actuellement aux objectifs définis pour la participation des PME/PMO. 
7.6. Commerce électronique 
Entraîné par les progrès spectaculaires réalisés dans le domaine des technologies de 
l'information, en particulier l'expansion rapide d'Internet, le commerce électronique présente 
un énorme potentiel d'opportunités pour les consommateurs et les entreprises en Europe, et 
notamment les PME. Sa propagation aura également un impact considérable sur la 
compétitivité de l'Europe sur les marchés mondiaux. Mais cela entraînera aussi des mutations 
structurelles profondes sur les marchés des affaires et du travail. 
Le commerce électronique couvre des activités multiples et diverses, dans les secteurs des 
biens et des services, ce qui inclut les échanges électroniques en la matière, la livraison en 
ligne d'informations numériques, les transferts électroniques de fonds, les activités boursières 
électroniques, les connaissements électroniques, les enchères commerciales, la conception en 
collaboration et l'ingénierie, le sourçage en ligne, les marchés publics électroniques, la vente 
directe aux consommateurs et le service après-vente. 
En avril 1997, la Commission a adopté une communication sur une initiative européenne dans 
le domaine du commerce électronique133 visant à encourager son développement, aux niveaux 
communautaire et mondial. 
Les aspects fondamentaux sont les suivants: 
• Nécessité de renforcer la confiance dans le commerce électronique transnational. Ce point 
est capital dans un contexte d'élimination continue des barrières commerciales, de 
multiplication des engagements multilatéraux dans le cadre de l'OMC et d'apparition du 
"crime cybernétique" (par exemple, blanchiment électronique de l'argent, piratage 
informatique et violation de droits d'auteur). Il faut encourager en particulier les PME 
à adopter de nouvelles méthodes et techniques et les innovations commerciales. 
• Fourniture de l'infrastructure nécessaire, prise en charge des problèmes de capacité, coûts, 
interfonctionnement et convivialité. La Commission coopérera avec les Etats membres de 
l'UE ainsi qu'avec ses partenaires-commerciaux en vue de la mise en oeuvre complète et 
en temps nécessaire de l'accord de l'OMC sur les télécommunications de base, qui entrera 
en vigueur d'ici le 1er janvier 1998 et contribuera grandement à la libéralisation de ce 
secteur. Il en va de même pour l'accord sur les technologies de l'information (ITA) 
récemment signé, qui prévoit une élimination progressive des barrières tarifaires et non 
132 JO L 334 du 22.12.1994, p. 1 
133 COM (97) 157 du 15.04.1997 
94 
tarifaires sur les produits TI, et pour les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) en 
matière d'évaluation de la conformité. Comme elle le souligne dans sa communication sur 
la "cohésion et la société de l'information"134, la Commission vise à réduire les disparités 
régionales qui subsistent au niveau des coûts, de la qualité et de l'accessibilité aux 
infrastructures et services du commerce électronique de façon à contribuer à la relance des 
régions ainsi qu'au renouvellement et au maintien des services locaux. Les 
infrastructures du commerce électronique doivent être largement disponibles et à un 
prix attrayant pour que les PME puissent en exploiter pleinement les opportunités. 
La Commission abordera les problèmes de limitation de capacité par une approche 
européenne coordonnée mettant en oeuvre des programmes de RDT dans les domaines des 
technologies de l'information et des communications, incluant les actions menées au titre 
du 5ème programme-cadre et des réseaux transeuropéens. Elle facilitera aussi la 
participation active de l'industrie et des organismes publics européens dans la prise de 
décision générale sur l'évolution d'Internet. 
La Commission encourage l'établissement d'un consensus sur la normalisation du 
commerce électronique par le biais du Protocole d'accord sur le libre accès des PME 
européennes au commerce électronique, qui vise à faire participer l'industrie européenne 
et les utilisateurs aux travaux de normalisation et de spécification. Des mesures seront 
prises pour mieux traiter les besoins des utilisateurs, en particulier des PME, 
concernant la normalisation. 
Amélioration de la convivialité. L'objectif consiste à proposer des solutions simples, 
conviviales pour traiter électroniquement chaque maillon de la chaîne de 
transaction. Cela facilitera l'adoption généralisée du commerce électronique, en 
particulier par les PME, et leur permettra de démarrer leurs activités en utilisant et 
en suivant l'évolution des technologies du commerce électronique. À cet effet, une 
importance particulière est accordée au commerce électronique dans les programmes RDT 
de l'UE (un premier appel de propositions a déjà été lancé en la matière dans le cadre du 
programme ESPRIT). Le commerce électronique est également une action clé du 
programme "Création d'une société de l'information conviviale". 
Promotion de la coopération industrielle et technologique au niveau international. Des 
projets seront lancés en 1997 dans le cadre du plan d'action de Prague auquel participent 
les pays d'Europe centrale et orientale et en coopération avec des pays tiers 
méditerranéens. La Commission renforcera aussi sa coopération internationale dans 
le domaine du commerce électronique par la promotion de projets pilotes mondiaux 
dansJe contexte du processus de collaboration G7 "marché mondial pour les PME". 
Il va falloir créer un cadre réglementaire favorable en rapport avec les thèmes suivants: 
sécurité, vie privée, protection des droits de propriété en particulier des droits d'auteurs et 
des marques, protection des consommateurs, règles de comptabilité et de contrôle, 
neutralité fiscale. Les mesures déjà prises incluent: la directive de la CE sur la protection 
des données à caractère personnel135, la proposition de directive sur l'instauration d'un 
mécanisme de transparence visant à réduire le risque que des mesures nationales 
différentes limitent la libre circulation des services de TI; une directive sur les contrats 
négociés à distance qui couvre les transactions électroniques ainsi qu'Un certain nombre 
134 COM (97) 7 du 22.1.1997 
135 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes 
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 
da 23.11.95 o. 31 
95 
de directives horizontales et sectorielles. Comme suite au Livre vert sur les 
communications commerciales, la Commission transmettra des propositions détaillées. 
Elle présentera également une proposition de directive sur les contrats de services 
financiers négociés à distance et une autre sur l'émission de monnaie électronique. La 
Commission s'efforcera d'obtenir une ratification et une mise en oeuvre rapides des 
accords récemment adoptés (traités de l'OMPI sur les droits d'auteur et sur la protection 
des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes). 
• Des initiatives de formation et d'éducation seront mises au point pour les PME, les 
écoles et les autorités locales dans le cadre des programmes SOCRATES et LEONARDO 
da VINCI, du plan d'action "Apprendre dans la société d'information"136 et du programme 
ADAPT-BIS. (nouveau volet sur la construction de la société de l'information). 
Afin de sensibiliser les entreprises et les PME en particulier et de les encourager à 
adopter les meilleures pratiques, la Commission lancera d'ici la fin de 1997 un programme 
de travail basé de l'expérience du programme pilote Commerce 2000 et de la consultation sur 
le Livre vert sur le Commerce et la Distribution. La campagne de sensibilisation se poursuivra 
avec le projet G7 "Marché mondial pour les PME" et des activités spécifiques qui seront 
menées par le réseau des Euro Info Centres dans le contexte du troisième programme 
pluriannuel pour les PME. La Commission présentera aussi un document stratégique, 
accompagné d'un plan d'action pour stimuler le développement des marchés publics 
électroniques et devant jouer le rôle de catalyseur sur le marché mondial. 
7.7. Formation professionnelle 
La formation professionnelle est une composante essentielle de la compétitivité des PME, 
notamment pour améliorer leur gestion. Toutefois, les PME répugnent souvent à considérer la 
formation comme un investissement nécessaire pour améliorer leurs performances et s'adapter 
aux mutations rapides de leur environnement (comme celles liées aux processus de production 
ou à l'introduction des nouvelles technologies). L'objectif 4 du Fonds Social Européen, 
l'Initiative communautaire ADAPT et le programme LEONARDO da VINCI visent 
notamment à soutenir et accompagner l'adaptation des entreprises aux mutations industrielles 
et à améliorer les systèmes de formation professionnelle dans l'Union. Le programme Media-
Formation quant à lui vise à répondre aux exigences spécifiques du secteur audiovisuel en 
matière de formation. 
7.7.1. L'Objectif 4 du Fonds Social Européen 
La concentration sur les besoins spécifiques des PME en matière de développement des 
ressources humaines constitue une priorité de l'Objectif 4 (faciliter l'adaptation des 
travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production). Il s'agit 
dans ce contexte : 
- d'aider ces entreprises à anticiper les besoins de qualification de leurs travailleurs et à 
mettre en place une gestion prévisionnelle des ressources humaines; 
- d'appuyer leurs efforts en matière de formation des salariés; 
- de promouvoir, dans ce but, les services aux PME et la coopération entre elles. 
136 COM(96) 471 final du 2.10.1996 
96 
Cette priorité est clairement définie tant dans le Règlement du FSE137 que dans les documents 
de programmation des Etats membres et fait l'objet d'une attention particulière en ce qui 
concerne le suivi et l'évaluation. 
En Finlande et en Suède la totalité des actions relevant de l'Objectif 4 sont concentrées 
sur les PME. Le DOCUP Suède établit que seules les entreprises de moins de 250 
travailleurs sont éligibles et qu'une priorité sera donnée aux entreprises de moins de 50 
travailleurs. 
Dans certains Etats membres, notamment en France, des structures intermédiaires sont très 
actives pour mobiliser les PME et aider l'émergence et le montage des projets Objectif 4 
(comme les Chambres de Commerce et d'Industrie, les Chambres consulaires et les 
organismes collecteurs de Fonds de la formation professionnelle provenant des entreprises). 
Pour le reste des Etats membres, la Commission ne dispose, à ce stade de la mise en oeuvre, 
que de données partielles et provisoires. Les interventions en faveur des PME varient 
considérablement selon les pays et absorberaient entre 50% et 80% des montants 
alloués. Le rapport d'évaluation intermédiaire, prévu pour la fin 1997, devra permettre de 
savoir quelle a été la distribution effective des crédits en fonction de la taille des entreprises. 
Deux exemples de projets illustrent la démarche adoptée par l'Objectif 4 : 
Un projet offre la possibilité d'une formation de base pour les 50.000 salariés les moins 
qualifiés de l'industrie agro-alimentaire en France. La situation de ces salariés est devenue très 
fragile, du fait de l'évolution des systèmes de production. D'un côté, de nombreux emplois 
disparaissent, notamment les moins qualifiés. D'un autre côté, la demande d'emplois plus 
qualifiés augmente. En vue de renforcer la capacité d'insertion professionnelle de ces 
travailleurs et de lutter contre leur exclusion du marché du travail, un dispositif de formation a 
été mis en place. Il vise l'acquisition de connaissances générales élémentaires (lecture, 
écriture, calcul) et le développement des capacités d'analyse, de raisonnement logique et de 
résolution de problèmes. La maîtrise de ces connaissances est une condition indispensable 
pour débuter une formation qualifiante et évoluer professionnellement. 
Un projet en Finlande, concerne la mise en réseau de l'ensemble des actions d'anticipation 
soutenues par le FSE. Il couvre tant les tendances du marché du travail que la définition des 
besoins de qualification au niveau régional, sectoriel et des entreprises. 
Le projet a un double but : rassembler et analyser l'ensemble des informations disponibles 
dans le domaine de l'anticipation et stimuler la coopération entre les participants. La collecte 
des informations est assurée par la création d'une base de données accessible par Internet. Des 
forums -d'échange entre les promoteurs des projets d'anticipation ainsi qu'une large diffusion 
des résultats auprès des intéressés, et en particulier des PME, sont prévus. 
7.7.2. L'initiative ADAPT 
Le budget total d'AD APT s'élève à près de 3,3 milliards d'écus, dont 1,6 milliard d'écus 
octroyé par l'UE. Cette initiative porte principalement sur les ressources humaines. Par son 
approche du bas vers le haut qui met l'accent sur l'innovation, l'expérimentation et la 
transnationalité, cette initiative constitue un creuset d'idées idéal dans le domaine de 
l'organisation du travail et plus précisément dans les domaines visant à améliorer la capacité 
de la .main-d'oeuvre à générer des connaissances, et à lier l'introduction des technologies de 
l'information et de la communication (TIC) à l'éducation et à la formation du personnel, ainsi 
137 Règlement 2084/93 du Conseil du 20.07.1993, JO L 193 du 31.7.1993, p. 39 
97 
au sein de l'initiative ADAPT un groupe cible prioritaire. Celle-ci propose également des 
mesures concernant directement les PME et la plupart d'entre elles ont été transposées dans 
des programmes opérationnels nationaux: 
a) mise au point de systèmes d'orientation et de conseil pour les travailleurs de différents 
secteurs économiques concernés par les mutations industrielles lesquelles revêtent une 
importance particulière pour les personnes menacées par le chômage dans les PME; 
b) actions de formation visant à améliorer la capacité des chefs d'entreprises et des cadres à 
s'adapter aux changements et à concevoir des plans d'exploitation appropriés. De nouveau, 
une attention particulière sera accordée à l'amélioration de la qualité de la gestion dans les 
PME; 
c) assistance aux PME pour la création et la mise en oeuvre de programmes de formation 
continue internes et externes; 
d) développement de réseaux et de la coopération entre les producteurs, les fournisseurs et les 
clients pour stimuler le transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques et améliorer la 
capacité des sociétés à former leur main-d'oeuvre pour répondre aux besoins spécifiques 
des PME; 
e) développement d'activités de groupe compétitives et participation des PME à des réseaux 
d'entreprises. La création de structures de services partagés pour des groupes de PME en 
est un exemple d'importance. 
Au-delà du domaine de la formation, ADAPT vise également à stimuler la création de 
nouveaux emplois. Il est essentiel, en particulier pour les PME, de profiter pleinement des 
possibilités offertes par l'ouverture de nouveaux marchés, du développement de nouvelles 
activités et du potentiel de croissance de l'emploi. ADAPT peut aussi contribuer à 
l'amélioration de l'infrastructure locale et nationale pour soutenir l'esprit d'entreprise et 
l'expansion des PME, et assurer que les bonnes pratiques et les bonnes idées sont transmises 
et partagées au delà des frontières nationales. 
Le premier appel de projets a abouti à la sélection de 1 400 projets menés au sein de 300 
partenariats transnationaux. Une seconde et une troisième vagues de projets seront 
sélectionnées au cours de 1997. D'ici 1999, plus de 3 000 projets auront participé à cette 
initiative. 
Afin de faciliter l'accès à ce programme, des structures de soutien nationales ont été mises en 
place dans chaque Etat membre; leur tâche principale consiste à soutenir les activités des 
promoteurs de projets et à diffuser les bonnes pratiques. La plupart de ces structures disposent 
de leur~propre site Web ce qui permet d'accéder facilement aux informations concernant 
l'initiative. 
Une première analyse des projets ADAPT montre que la grande majorité d'entre eux sont 
soutenus par les PME elles-mêmes, ou qu'elles y participent dans le cadre d'un 
consortium élargi, ou encore qu'elles sont les principales bénéficiaires de leurs activités. 
Afin de faire le point sur l'impact d'ADAPT, chaque programme opérationnel finance une 
évaluation indépendante. La plupart des Etats membres ont choisi des évaluateurs 
indépendants qui ont déjà soumis un premier rapport à mi-parcours. La Commission a 
également l'intention de lancer dans les tous prochains mois une évaluation à l'échelle 
communautaire du caractère transnational de l'initiative en vue d'en mesurer l'effet. 
98 
7.7.3. J" Programme LEONARDO DA VINCI 
Rappelons que le programme LEONARDO DA VINCI138 (620 MECU, 1995-1999) est né des 
nouveautés introduites par le traité de Maastricht qui stipule que "la Communauté doit mettre 
en oeuvre une politique qui vise à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, à améliorer 
la formation initiale et continue, à promouvoir l'accès à la formation professionnelle et à 
stimuler la mobilité et la coopération en matière de formation à travers des actions 
d'encouragement tout en observant le principe de subsidiarité"139. 
Les deux premières années de sa mise en oeuvre ont été notamment caractérisées par 
l'attention soutenue accordée à l'accès des PME à la formation professionnelle. Cette 
attention se traduit par une meilleure représentation des PME. Ainsi, l'UEAPME (Union 
Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises) est membre à part entière, 
au sein du collège des employeurs, du Comité de suivi du programme ; de même, les 
organismes consulaires sont présents dans les Instances Nationales de Coordination chargées 
de la mise en oeuvre dans les pays participants. 
En souscrivant au besoin d'établir des liens entre la formation professionnelle et le monde du 
travail, le programme favorise la coopération entre tous les acteurs impliqués et encourage 
fortement à prendre des mesures en faveur des PME et de l'Artisanat à plusieurs 
niveaux 
- dans le cadre commun d'objectifs qui soutient les actions à entreprendre en créant un lien 
entre les besoins en qualifications et en compétences des entreprises et les actions proposées 
pour satisfaire ces besoins; 
- dans des mesures bien précises 
Dans le volet I, la contribution des entreprises (dont les PME et les entreprises artisanales) en 
tant que promoteurs ou partenaires est fortement requise là où leur action peut apporter un 
soutien à l'amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les 
pays participants. C'est surtout dans les projets pilotes visant l'amélioration de la qualité des 
dispositifs de formation professionnelle continue et dans les programmes transnationaux de 
placements et d'échanges de jeunes et de formateurs que les entreprises jouent davantage un 
rôle. 
Dans le volet II, qui vise l'amélioration des actions de formation professionnelle, y compris 
par la coopération université-entreprise concernant les entreprises et les travailleurs, les 
entreprises sont évidemment le mieux représentées. Elles sont présentes surtout dans les 
projets pilotes transnationaux relatifs à l'innovation en formation professionnelle (en intégrant 
les changements technologiques), à l'investissement dans la formation professionnelle 
continue des travailleurs et au transfert des innovations technologiques, dans le cadre d'une 
coopération entre entreprises et universités en matière de formation professionnelle continue. 
On les retrouve aussi dans les programmes transnationaux de placements en entreprise de 
personnes en formation dans une université et de diplômés, dans les programmes 
transnationaux d'échanges entre des entreprises des universités ou des organismes de 
formation et dans les programmes transnationaux d'échanges de responsables de formation. 
Dans le volet III, qui vise notamment le développement des compétences linguistiques, un 
soutien communautaire est accordé à la conception de projets pilotes transnationaux visant la 
réalisation d'audits linguistiques pour les entreprises, et notamment les petites et 
138 Décision du Conseil 94/819/CE du 06.12.1994, JO L 340 du 29.12.1994, p. 8 
!39 L'article 127 du Traité précise l'action de l'Union européenne en matière de formation professionnelle 
moyennes entreprises et les acteurs socio-économiques ainsi qu'à des programmes 
transnationaux d'échanges entre des entreprises et des institutions spécialisées en 
formation linguistique ou des organismes de formation. De même, une mesure soutient des 
enquêtes et analyses qui examinent de nouveaux types d'apprentissage et de nouvelles 
méthodes de formation bénéficiant aux petites et moyennes entreprises. 
- dans les priorités concernant les mesures des deux premiers volets du programme 
Ainsi, on retrouve dans les priorités du volet I le thème de l'acquisition de compétences 
permettant aux prestataires de services, aux petites et moyennes entreprises et aux 
industriels de répondre aux besoins du marché intérieur, et dans les priorités du volet II, 
le thème de l'acquisition des qualifications et compétences requises pour l'adaptation 
aux mutations industrielles, l'évolution des systèmes de production et la diffusion des 
nouvelles technologies, notamment dans les petites et moyennes entreprises et les secteurs 
d'industrie traditionnels, ou encore celui du développement de la formation du management 
d'entreprises au transfert des innovations technologiques et de la formation de 
dirigeants et responsables des petites et moyennes entreprises. 
Ensuite, il est important de souligner que lors de la constitution de partenariats transnationaux, 
il est demandé aux promoteurs de constituer des partenariats "multi-acteurs", c'est-à-dire des 
partenariats où sont représentés aussi bien des acteurs de la formation que des acteurs 
du monde des entreprises, des partenaires sociaux ou des chambres de commerce ou 
d'industrie. Un tel partenariat est plus à même de témoigner d'un intérêt commun ou partagé 
à la réalisation d'un projet proposé et de valider les résultats obtenus lorsque le projet est 
terminé. 
a) La conception de projets de formation professionnelle en faveur des PME et de 
l'Artisanat 
Dans les appels à propositions, les propositions doivent répondre non seulement à un nombre 
de critères établis tels que la transnationalité et la nature des partenariats par exemple, mais 
aussi à des priorités annuelles parmi lesquelles, on distingue entre priorités communautaires 
(priorités communes) et nationales (priorités spécifiques additionnelles). 
Ainsi, l'appel à propositions 1995U0, avait comme priorité communautaire le soutien à 
l'amélioration des actions de formation, y compris par la coopération université-entreprise, 
concernant les entreprises et les travailleurs. Il visait, entre autres, l'acquisition de 
qualifications et compétences requises pour l'adaptation aux mutations industrielles, y inclus 
leur transparence, grâce au renforcement de la collaboration entre les organismes de 
formation, les universités et les entreprises dans le contexte de nouvelles formes de 
formation d'apprentissage ou en alternance ou encore la promotion d'actions et de plans de 
formation liés à la mise en place de nouveaux systèmes de production et d'organisation du 
travail dans le contexte des mutations industrielles et du transfert des innovations 
technologiques, tout particulièrement dans les PME et les industries confrontées à une 
forte concurrence mondiale. 
L'appel à propositions 1996lAl contenait cinq priorités communautaires découlant du Livre 
blanc de la Commission "Enseigner et apprendre: vers la société cognitive" dont une visait 
l'investissement dans les ressources humaines. Un des objectifs à atteindre était "le 
développement de nouvelles méthodologies pour supprimer des obstacles à la formation 
140 JOC 128 du 24.05.1995, p. 14 
141 JO C 60 du 29.02.96, p. 16 
100 
dans les PME. Une autre priorité visait la généralisation de l'accès aux connaissances par les 
outils de la société de l'information dans la perspective de la formation tout au long de la vie. 
Les propositions devaient couvrir en particulier les méthodes alternatives de formation des 
formateurs, de formation à la gestion du transfert des technologies et de formation à la 
gestion des responsables des PME. 
L'appel de propositions 1997u2 a maintenu les priorités de 1996 tout en demandant que 
chaque proposition démontre comment le partenariat transnational contribue, par exemple, 
aux besoins des compétences des entreprises, et en particulier des PME. L'existence d'un 
partenariat fort et structuré impliquant activement des entreprises, en particulier des PME de 
production (ou groupements de PME) des petites entreprises et de l'artisanat a été retenu 
comme un critère avantageux dans la sélection des projets. 
b) Des projets de formation professionnelle en action en faveur des PME et de l'artisanat 
Le dernier rapport sur les résultats de l'ancien programme FORCE143 identifie, les PME 
comme une cible prioritaire pour LEONARDO DA VINCI et précise qu'il doit leur être 
particulièrement accessible. Les PME sont désormais visées directement et prioritairement, et 
leur participation est essentielle pour soutenir l'innovation dans la formation professionnelle. 
Les réponses apportées par LEONARDO DA VINCI ont trait aux questions suivantes: 
1. Comment ce programme peut-il appuyer le développement de la formation au sein des 
PME confrontées à de très rapides mutations industrielles et celui d'une main d'oeuvre 
hautement qualifiée dans le secteur tertiaire et pour les métiers émergents? 
2. Comment les PME expriment-elles leurs besoins en formation et comment profitent-elles 
des formations innovantes développées au sein des grandes entreprises? 
3. L'accès du milieu industriel aux résultats de la recherche et aux innovations 
technologiques étant un facteur crucial de compétitivité pour les PME, comment la 
coopération université-entreprise en matière de formation professionnelle peut-elle 
contribuer à disposer de ressources humaines ayant les qualifications techniques adaptées 
aux nouveaux besoins ? 
Ces questions sont cruciales dans la mesure où le succès de LEONARDO DA VINCI semble 
indissociable de sa capacité à faire participer les PME en tant qu'acteurs-clés. Or cette 
participation peut encore être renforcée sous les appels à propositions 1997 et suivants. 
En effet, en termes quantitatifs, on remarque d'emblée le poids important que représentent 
les autres acteurs de la formation dans les réponses aux appels à propositions du programme 
par rapport au poids des PME. Cependant, ce constat doit être nuancé. En effet, le véritable 
terrain de prédilection pour la participation des entreprises en général et des PME en 
particulier est le volet II du programme dont les actions (projets pilotes et projets de mobilité) 
visent à soutenir l'amélioration des actions de formation professionnelle concernant les 
entreprises et les travailleurs. 
Pour l'ensemble des trois premières mesures "projets pilotes" du volet II (à savoir : innovation 
en formation professionnelle en vue de prendre en compte les changements technologiques et 
leur impact sur le travail, les qualifications et les compétences; investissement en formation 
professionnelle continue des travailleurs, transfert des innovations technologiques dans le 
cadre d'une coopération entre entreprises et universités en matière de formation 
142 JOC 381 du 17.12.96, p. 44 
143 Le rapport 1995 présente le programme FORCE, p. 73 
101 
professionnelle continue), les PME représentaient 16% de l'ensemble des partenaires 
(tout type de partenaires confondus) sous ces trois mesures dans les projets sélectionnés suite 
à l'appel à propositions de 1995. Ce pourcentage était de 20% sous l'appel à propositions de 
1996 où les PME devenaient même le type d'organisme le mieux représenté parmi 
l'ensemble des partenaires sous ces trois mesures, ce qui n'était pas le cas sous l'appel 
précédent. 
Pour l'ensemble des trois mesures de mobilité du volet II (à savoir : placements en entreprise 
de personnes en formation dans une université et de jeunes diplômés; échanges entre des 
entreprises et des universités ou organismes de formation; et échanges de responsables de 
formation), les PME représentaient 26% des partenaires (tout type de partenaires 
confondus) sous ces trois mesures dans les projets sélectionnés suite à l'appel à propositions 
de 1995. Ce pourcentage a chuté à 24% sous l'appel à propositions de 1996. Néanmoins, 
sous ces deux appels à propositions et dans le cadre des mesures de mobilité du volet II, les 
PME sont le type d'organisme le mieux représenté parmi l'ensemble des partenaires. 
Une augmentation sensible du taux de participation sous les trois mesures de projets pilotes 
précités et une consolidation de la première place en ce qui concerne la représentation par type 
d'organisme parmi les partenaires sous les mesures de mobilité du volet II permet de constater 
que l'espace occupé par les PME dans le programme se maintient et s'agrandit même 
sous certaines actions. 
En termes qualitatifs, si les PME participent de fait aux projets transnationaux, elles 
semblent remplir trop souvent encore une fonction plutôt passive par rapport aux autres 
acteurs se limitant au rôle d'observateur voire, au mieux, de "validation des résultats". 
Pour les projets qui ont les PME comme public cible, ce qui est le cas pour bon nombre des 
propositions soumises, peu d'éléments permettent d'assurer qu'une analyse préalable de leurs 
besoins a été réalisée. Peu de projets prennent en compte les actions préexistantes ou les 
analyses déjà effectuées. 
Enfin, trop de propositions se contentent d'une approche générale des PME, les percevant 
comme une entité homogène et raisonnant à un "niveau macro" qui n'est guère le niveau 
d'intervention adapté à des actions ciblées. 
Cependant, une analyse des propositions sélectionnées en 1995 et 1996 permet de dégager 
quelques grandes tendances en termes d'objectifs dans les projets visant le 
développement des entreprises, et notamment des PME qui peuvent se regrouper selon les 
thèmes suivants : 
i) promotion d'une culture d'innovation au sein de l'entreprise 
Les projets visent à accroître la capacité d'innovation des PME, soit en favorisant une culture 
d'innovation au sein des PME, soit en facilitant le transfert d'innovation - souvent dans les 
technologies de pointe - vers les PME dans le cadre de coopération université-entreprises en 
réunissant au sein des réseaux des centres de recherche et des PME/groupements de PME. 
D'autres projets ont pour objectif l'amélioration de la capacité des PME à exploiter et à 
gérer l'information stratégique. Ils évaluent les besoins concrets des entreprises et 
développent et transfèrent des systèmes de veille stratégique des PME par la mise en relation 
de fournisseurs et de consommateurs d'information stratégique 
ii) prise en compte de l'impact des nouvelles technologies et des compétences qui en 
découlent 
De nombreux projets s'appuient sur les nouvelles technologies de la communication et de 
l'information afin d'améliorer qualité et pertinence des formations pour mieux les adapter aux 
102 
besoins des PME et développer des formes flexibles d'organisation du travail (soutenues 
par des méthodes souples de formation et/ou l'intégration de la formation au lieu du travail). 
Certains prennent en compte les nouvelles relations internes et externes au travail (le 
«outworking» et le «outsourcing» par exemple), souvent par le biais de réseaux 
télématiques. Les projets cherchent à rendre la technologie télématique plus accessible aux 
PME (comme les réseaux transnationaux électroniques d'apprentissage). D'autres projets 
favorisent le transfert du télétravail / téléapprentissage (où les processus de qualification 
sont intégrés dans le travail comme pour la formation « juste à temps »). 
Concernant l'intégration des technologies dans le monde de la formation continue, les 
projets concernent par exemple l'apprentissage ouvert et à distance par le biais de réseaux 
télématiques / télé-enseignement, par des outils multimédia ou de formation et d'évaluation à 
distance), la formation au commerce électronique la formation aux compétences linguistiques 
par le biais de réseaux télématiques. Certains projets soutiennent des nouvelles stratégies 
d'apprentissage en s'appuyant sur le concept de l'entreprise formatrice par les dispositifs 
de tutorat, et d'autres ont recours aux nouvelles technologies pour mettre en oeuvre un réseau 
pour l'analyse des pratiques de tutorat au niveau européen. 
iii) soutien de secteurs en forte évolution technologique et dans une perspective de 
transfert technologique 
A titre d'exemple, un projet envisage d'accroître l'investissement des PME du secteur de la 
biotechnologie des pays du sud de l'Europe, et ceci par le développement de formations et 
de systèmes d'évaluation dans les entreprises pilotes et un autre facilite la mise en oeuvre de 
nouvelles technologies dans les PME de l'indusirie de logiciel. 
iv) promotion de l'investissement des entreprises dans la formation continue et de l'accès 
à celle-ci 
De très nombreux projets visent une plus grande ouverture des PME à la formation, 
souvent au travers de formes plus flexibles de formation et dans une logique d'anticipation de 
nouveaux besoins liés aux évolutions parfois technologiques dans le monde du travail. Ces 
projets comprennent, l'élaboration de plans de formation pour des entreprises artisanales par 
le tutorat, un dispositif de formation de « coaches » en développement commercial en PME, 
par le biais de réseaux télématiques, l'anticipation de nouveaux besoins en compétences-clés 
et en formation dans les PME ou la gestion du temps de la formation, en optimisant le 
remplacement du salarié ou en développant des formations flexibles dans l'entreprise. 
v) création d'entreprise et réponses aux besoins en matière de développement de 
nouvelles PME, généralement dans une perspective de lutte contre l'exclusion 
De nombreux projets visent le développement de l'esprit d'entreprise qui permet au 
bénéficiaire de démarrer sa propre PME, soit au bénéfice de publics désavantagés spécifiques, 
soit dans une logique plus générale de développement régionale et/ou de zones rurales. 
Les programmes d'insertion de jeunes en situation d'exclusion incluent des formations 
théoriques en alternance avec des périodes pratiques en PME régionales existant, une 
formation des acteurs de la formation à la création d'entreprise, une formation ouverte et à 
distance destinée aux groupes à risque d'exclusion dans les régions rurales côtières ou bien 
encore un dans un secteur qui subit de fortes mutations industrielles le projet français qui vise 
la création de micro-entreprises proposant des produits innovants (secteur verrerie). 
Certains projets appuient le développement économique de zones rurales défavorisées en 
fournissant - par une formation en alternance - de l'expertise aux PME rurales par le biais de 
placements, par l'emploi des nouvelles technologies de délocalisation du travail (télétravail) 
103 
afin de développer le secteur de la vente à distance dans les zones rurales. Un autre projet vise 
les nouvelles compétences liées à la reprise d'une entreprise (où il s'agit de faciliter la 
transmission d'entreprise et d'assurer la pérennité des PME). 
c) Perspectives 
Il est encore trop tôt pour tracer des lignes d'action claires pour améliorer la participation des 
PME au programme LEONARDO DA VINCI. Les analyses qui précèdent fournissent des 
éléments qualitatifs et quantitatifs sur la nature de cette participation, et il appartient aux 
promoteurs de projets de faire part à la Commission de leurs propres expériences et de 
proposer des solutions concrètes, conformément à l'approche par le bas qui fonde le 
programme, et dans le cadre d'une politique d'animation bien comprise de celui-ci. 
A cet égard, le rôle des réseaux oeuvrant à divers niveaux (réseaux régionaux avec en 
particulier l'appui des Chambres de Commerce et d'Industrie, réseaux sectoriels, réseaux 
constitués dans le cadre de la coopération entre les universités et les entreprises, etc.) apparaît 
essentiel pour relayer l'information et servir de point de contact entre les entreprises et la 
Commission européenne. 
La Commission européenne elle-même a pris ou soutenu diverses initiatives qui concernent 
directement les PME : la réalisation d'une brochure explicative du programme LEONARDO 
DA VINCI a été élaborée à leur intention, un atelier particulier leur a été consacré à l'occasion 
des journées d'information et de contact organisées du 3 au 6 février 1997 à Bruxelles pour 
les promoteurs potentiels, les 13 et 14 mars 1997, les Instances Nationales de Coordination du 
Bénélux ont mis sur pied un séminaire qui a rassemblé les Instances Nationales de 
Coordination de l'ensemble des pays de l'Union européenne pour LEONARDO DA VINCI 
sur le thème de la participation des PME à ce programme et enfin, il convient d'ajouter les 
travaux accomplis dans le cadre de la préparation de la Recommandation sur l'Accès à la 
Formation Professionnelle, dont une partie concerne directement les PME. 
Ces initiatives sont susceptibles de nourrir les travaux de réflexion actuellement en cours 
concernant la révision du programme LEONARDO DA VINCI, qui est dans sa troisième 
année de réalisation, et pour lequel un premier bilan d'étape à mi-parcours sera présenté en 
juin 1997 devant le Comité de suivi du programme. • 
7.7.4. Le Programme MEDIA II- Formation 
La croissance rapide du marché européen des programmes audiovisuels (13% en 1994-95), 
ainsi que le potentiel de création d'emplois dans le secteur audiovisuel exigent un tissu 
professionnel et entrepreneurial hautement qualifié. 
Le Programme Media II - Formation (45 MECU pour 1996-2000) vise à répondre aux 
besoins évolutifs de l'industrie des programmes audiovisuels et à favoriser sa compétitivité en 
améliorant la formation professionnelle, initiale et surtout continue, des professionnels de ce 
secteur. Le tissu industriel de l'audiovisuel européen étant en grande partie composé de PME, 
le législateur a prévu dans la décision du Conseil144 instituant le programme qu'une attention 
particulière devra être portée aux PME. 
Les trois axes de formation développés par le programme (gestion de l'audiovisuel au niveau 
européen, usage des nouvelles technologies de création et techniques d'écriture de scénario) 
144 Décision du Conseil 95/564/CE du 22 décembre 1995 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation 
pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels {Media II - Formation). JO L 321 du 
30.12.1995, p. 33 
104 
sont abordés dans une perspective européenne afin de sensibiliser les professionnels et les 
entreprises à la dimension européenne et internationale du marché de l'audiovisuel. 
Les initiatives à entreprendre visent à renforcer la collaboration entre institutions de 
formation, secteur professionnel et entreprises. Le programme prend en considération les 
objectifs structurels tels que le développement du secteur de production indépendante, et 
notamment des PME, en recherchant dans ses initiatives la cohérence avec les autres mesures 
communautaires dans le domaine de la formation (notamment dans le cadre du programme 
LEONARDO et des objectifs des Fonds Social Européen). Environ 250 initiatives de 
formation sont prévues pendant toute la durée du programme, avec 1.700 professionnels et 
650 institutions et entreprises impliqués. 
7.8. Environnement 
La législation en matière d'environnement est susceptible d'imposer des contraintes 
supplémentaires aux PME qui manquent souvent des ressources financières et humaines 
nécessaires pour répondre à ces besoins. Même des initiatives volontaires telles que le 
système de management environnemental et d'audit (EMAS) peuvent, dans la pratique, 
devenir obligatoires en raison de la pression du marché. La Commission est conscience de ce 
risque et a donc mis au point des mesures spécifiques en vue de soutenir les PME dans la mise 
en oeuvre de la législation communautaire. 
7.8.1. Système de management environnemental et d'audit (EMAS) 
Pour tenir compte de la dimension des PME, le règlement relatif à l'EMAS145 mentionne 
une préoccupation spécifique des Etats membres et de la Commission pour la 
participation des PME (article 13). 
En mars 1996, la Commission a lancé un appel d'offres146 pour déterminer et mettre au point 
des moyens efficaces de fourniture d'une aide technique aux PME en vue d'une participation 
à l'EMAS. Cinq projets ont commencé en janvier 1997. 
La participation des PME à l'EMAS a été analysée pour les 38 projets financés par l'UE, 
impliquant 358 sites industriels, qui ont été mis en oeuvre à l'issue d'une offre précédente 
publiée en 1993. Il en résulte que, bien que la taille des sites concernés varie de 7-8 à plus de 
350 salariés, la taille moyenne est certainement celle de la PME: plus de 65% des sites 
comptent moins de 150 salariés (35% d'entre eux emploient moins de 50 personnes et 32% de 
50 à 150 personnes). La plupart des 57 sites comptant un effectif supérieur à 250 personnes 
dépassent cette limite dans certaines unités, tandis que les sites d'environ 300 salariés sont peu 
fréquents. La taille est considérée comme une variable clé dans l'identification des 
difficultés et des inconvénients rencontrés dans la mise en oeuvre de l'EMAS, car une 
petite taille implique généralement un manque de ressources humaines, techniques et 
financières. 
Ventilation de la taille des sites participant au système EMAS, en fonction de l'effectif 
Taille Nombre de Sites 
< 50 salariés 123 
50-150 115 
150-250 63 
>250 | 57 
145 
146 Règlement (CEE) n° 1836/93, JO L 168 du 10.7.1993, p. 1 
JOC75du 15.3.1996, p. 27 
105 
7.8.2. Action pilote Euromanagement-Environnement 
En 1995, la Commission a lancé l'action pilote EUROMANAGEMENT-Environnement dans 
le but d'assister des PME qui souhaitent participer à EMAS le système communautaire de 
management environnemental et d'audit. Il s'agit : 
- d'élaborer une méthodologie applicable à l'échelle européenne visant à aider les PME - de 
préférence les petites - du secteur industriel qui cherchent à introduire des systèmes de 
management environnemental et à s'enregistrer dans le règlement EMAS; 
- d'appliquer cette méthodologie à un échantillon pilote de plus de 500 PME - dont un 
nombre plus limité doit être accompagné jusqu'à l'enregistrement dans le système EMAS -
ainsi qu'identifier et analyser les problèmes, opportunités et besoins d'ajustement pour 
PME tels qu'ils résultent de la mise en oeuvre du règlement EMAS; 
- de présenter un rapport à la Commission sur les mesures structurelles et autres nécessaires 
sur les plans régional, national et européen pour faciliter la participation de PME au 
système EMAS, y compris une évaluation du besoin de révision du règlement. 
Le coordinateur européen147 qui a développé la méthodologie est responsable de 
l'organisation de l'action, du contrôle du travail des consultants et de l'élaboration d'une 
synthèse générale de l'action. Pour la sélection du réseau de 51 consultants148, 1323 
manifestations d'intérêt et 323 propositions valables ont été soumises. Dans une première 
phase, chaque consultant a sélectionné au moins 10 PME, dans la mesure du possible du 
même secteur industriel, exécuté un séminaire pour dirigeants de PME, effectué une analyse 
environnementale, conçu un système individuel de management environnemental avec les 
PME et analysé les besoins d'ajustement et les difficultés des PME par rapport aux conditions 
du règlement EMAS. Au cours d'une seconde étape, chaque consultant assiste au moins une 
de ces PME dans la mise en oeuvre du système de management environnemental et 
l'enregistrement dans le système EMAS. 
Les coordinateurs nationaux, proposés par les Etats membres, exercent la fonction de relais 
nationaux et doivent surtout assister les consultants dans la rédaction de registres sur les 
prescriptions réglementaires nationales pertinentes en matière d'environnement pour les PME 
participantes, soumettre des rapports, organiser des réunions de suivi avec les consultants et 
les PME de leur pays. 
Lors du séminaire de lancement qui a eu lieu à Bruxelles les 3 et 4 octobre 1996 sous les 
auspices de la Commission, le coordinateur européen a formé les consultants et coordinateurs 
nationaux à la méthodologie applicable durant l'action. L'action pilote qui est menée par les 
services de la politique d'entreprise en coopération avec les services des politiques industrielle 
et environnementale, et avec les Etats membres, a reçu un accueil favorable et une demande 
de reprise de la méthode a déjà été formulée sur le plan national. Les résultats de l'action 
pilote sont attendus pour la fin 1997. 
7.8.3. Guide éco-management 
De 1995 à 1996, plusieurs EIC appartenant au groupe spécialisé en matière d'environnement 
ont mis au point, avec le soutien de la Commission, un guide éco-management (GEM) pour 
les PME. Il s'agit d'un outil interactif, composé d'un logiciel et d'un guide et conçu pour aider 
147 Sélectionné à travers l'appel d'offres n° 95/C 231/10, JO C 231 du 5. 9.1995, p. 13 
148 Appel à propositions n° 96/C 49/10, JO C 49 du 20. 2. 1996, p. 21 
106 
les entreprises, en particulier les PME, à prendre les premières mesures nécessaires à leur 
participation au système EMAS. Le GEM peut également être utile lors de la mise en oeuvre 
de systèmes de management environnemental pour les sociétés. Disponible dans toutes les 
langues de l'UE, il couvre des secteurs industriels tels que celui des machines, le revêtement 
de surface, le conditionnement plastique, l'achèvement des textiles et l'imprimerie et sera 
étendu en 1997, aux secteurs du bois et de l'alimentation 
7.8.4. LIFE 
Depuis 1992, les PME peuvent être financées par l'instrument financier pour l'environnement 
LIFE149. De 1993 à 1995 (première phase de LIFE), 394 projets de démonstration dans les 
Etats membres ont été cofinancés par l'UE à hauteur de 145,9 MECU. En 1996 et 1997, 215 
projets ont été financés. 
Parmi ces projets, on estime que plus de 250 d'entre eux concernent les PME qui ont 
bénéficié d'un financement de 40% environ au titre de LIFE. Les principaux secteurs 
concernés sont: les technologies propres (traitement de surface, céramique, tannerie, papier, 
agro-alimentaire, textile); le traitement des déchets, notamment par recyclage; la réhabilitation 
de sites contaminés; l'air et l'eau; les projets urbains, particulièrement en ce qui concerne la 
planification de la gestion de la circulation et de l'utilisation des sols. 
L'impact sur l'emploi est difficile à estimer car les projets pilotes de démonstration supposent 
généralement des emplois temporaires ou existants. Cependant, chaque projet concernerait 4 à 
6 emplois, soit quelque 1 000-1 500 emplois dans les PME financés dans le cadre de 
LIFE. 
7.9. Energie et transport 
Energie 
La Commission a ouvert sur la politique de l'énergie un large débat qui a abouti à la 
publication du Livre blanc "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne"150 Ce 
Livre blanc mentionne le rôle clé du secteur de l'énergie dans l'amélioration de la 
compétitivité industrielle, la sécurité de l'approvisionnement, le développement économique 
et social sur une base durable et la qualité de vie des citoyens. La Commission a ensuite 
présenté un programme d'action indicatif d'une durée de cinq ans s'articulant autour des 
objectifs stratégiques définis en commun vers lesquels les politiques énergétiques 
communautaires et nationales devraient converger. L'impact le plus direct de la politique 
de l'énergie sur les PME résulte de l'amélioration des conditions de concurrence. En fait, 
la disponibilité d'énergie à des prix compétitifs et aux meilleures conditions sera capitale 
pour le~renforcement de la force concurrentielle des PME. 
En outre, le secteur des énergies renouvelables est composé principalement de PME. Les 
activités qui découleront du Livre vert pour une stratégie communautaire intitulé "Energie 
pour l'avenir: sources d'énergie renouvelables"151 auront donc une incidence positive sur les 
PME utilisant des sources d'énergie renouvelables ou actives dans ce secteur. Inversement, 
l'accélération et le renforcement de l'utilisation des sources et technologies d'énergie 
renouvelables devrait constituer un élément important de la stratégie communautaire globale 
pour soutenir les PME. 
149 Institué par le règlement (CE) n° 1973/92 du 21.5.92, JO L 206 du 22.7.1992, p. 1; modifié par le règlement (CE) 
n° 1404/96 du 15.07.1996, JO L 181 du 20.07.1996, p. 1 
150 COM(95) 682 du 13.12.1995 
151 COM(96) 576 du 20.11.1996 
107 
Deux programmes ont été développés: SAVE II pour promouvoir l'utilisation rationnelle de 
l'énergie et ALTENER pour promouvoir les sources d'énergie renouvelables. 
SA VEII: utilisation rationnelle de l'énergie 
SAVE II152 (45 MECU pour la-période 1997-2000) est un programme non technologique de 
l'UE chargé de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie. SAVE vise à créer un 
environnement favorisant l'accélération des investissements en la matière et grâce auquel cette 
utilisation rationnelle sera reconnue comme un créneau de marché. Le programme ne 
concerne pas spécifiquement les PME, mais plusieurs d'entre elles en profitent. SAVE II 
finance les mesures suivantes: études, actions pilotes sectorielles, diffusion d'informations, 
évaluation et suivi des progrès de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans la Communauté et 
gestion de l'énergie au niveau régional et urbain. 
Une mention spéciale est accordée aux PME dans les priorités pour 1997 concernant les 
activités d'éducation et de formation: "Promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie 
dans les PME par l'intermédiaire de programmes d'éducation/de formation". 
ALTENER:promotion des sources d'énergie renouvelables 
Le programme ALTENER (40 MECU pour la période 1993-1997) porte principalement sur la 
promotion des sources d'énergie renouvelables. La Commission élabore actuellement un 
programme ALTENER II pour la période 1998 à 2002. 
ALTENER soutient les actions pilotes proposées par les Etats membres. Son objet est 
également d'augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables dans la Communauté et 
d'intensifier le commerce de produits renouvelables, d'équipements et de services, dans ce 
cadre et au-delà, afin de réduire les émissions de CO2. 
Cette initiative n'est pas spécifiquement destinée aux PME, bien que plusieurs d'entre elles en 
bénéficient. Le programme ALTENER II proposé calculera le financement accordé à chaque 
PME, ce qui n'est pas le cas de l'initiative actuelle ALTENER. 
Transport 
Les réseaux de transport transeuropéens visent à l'interconnexion et à l'interopérabilité des 
infrastructures des différents réseaux nationaux de transport. Le règlement du Conseil 
n° 2236/95 sur tous les réseaux transeuropéens153 (dans les secteurs du transport et de 
l'énergie) attribue, pour la période 1995-1999, un budget de 2,345 milliards d'écus dont 1,8 
milliard d'écus aux transports. Bien que les réseaux transeuropéens de transport n'incluent pas 
de mesures spécifiques d'assistance aux PME, ils bénéficieront à l'économie dans son 
ensemble et auront une incidence indirecte sur les PME, notamment celles situées dans des 
régions plus éloignées, qui profiteront de l'amélioration des liaisons avec les marchés 
d'Europe centrale. 
La Commission est sur le point de lancer une étude pour identifier les problèmes financiers 
rencontrés par les PME lorsqu'elles participent, en qualité de sous-traitants, à la mise en 
oeuvre des réseaux transeuropéens et examinera les possibilités de remédier à ces difficultés, 
notamment au moyen des garanties financières européennes. 
152 Décision du Conseil 96/737/CE du 16.12.1996, JO L 335 du 24.12.1996, p. 50 
153 Adopté par le Conseil le 18.9.1995, JO L 228 du 23.9.1995, p. 1 
108 
7.10. Industrie Audiovisuelle 
7.10.1. Programme MEDIA II - Développement et distribution d'oeuvres audiovisuelles 
européennes (1996-2000) 
La décision du Conseil sur la mise en oeuvre du Programme Media II - Développement et 
Distribution154 établit l'objectif structurel du développement d'un secteur de production et 
de distribution indépendant, notamment des PME, comme une des finalités essentielles du 
programme. Les PME représentent plus de 85% des entreprises bénéficiant du programme 
dont le budget global est de 265 MECU pour la période 1996-2000. 
Dans le secteur du développement (préproduction) et par le biais d'une enveloppe 
budgétaire spécifique de 65 MECU, le programme vise à améliorer les conditions de 
développement des projets dans les genres de fiction, documentaire, animation, et nouvelles 
technologies, ainsi qu'au développement des entreprises mêmes moyennant des prêts visant 
leur renforcement et leur structuration. Les prêts au développement des PME ont ainsi 
représenté 3 MECU soit plus d'un tiers des allocations budgétaires de 1996, première 
année d'exécution du programme Media II - Développement, au cours de laquelle 220 PME 
en ont bénéficié. 
Le volet relatif à la distribution/diffusion de programmes audiovisuels, vise à renforcer le 
secteur favorisant la diffusion transnationale et la mise en réseau des opérateurs, soutenir le 
multilinguisme des oeuvres, et promouvoir la production indépendante. 
7.10.2. Plan d'Action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe (Plan 
d'Action 16:9) 
Le passage du format d'écran traditionnel (format cinématographique des années 1930), dont 
le rapport était de 4:3 au format d'écran large 16:9 moderne, représente, avec l'introduction 
de la télévision numérique dont il est complémentaire, une transition qui devrait 
profondément marquer l'avenir du secteur de la radiodiffusion. Le Plan d'Action 16:9155 
prévoit un financement communautaire de 228 MECU pour 1993-97 afin de déclencher la 
première phase de cette transition fondamentale. 
Le rôle du Plan d'Action est d'offrir aux radiodiffuseurs et aux producteurs de programmes 
une contribution financière couvrant leurs coûts supplémentaires de diffusion et de production 
en format 16:9, afin que les téléviseurs à écran large puissent être commercialisés en toute 
confiance et que les catalogues audiovisuels européens soient pérennisés. Les deux grandes 
catégories bénéficiant du Plan d'Action sont les producteurs indépendants et les 
radiodiffuseurs. En moyenne, 45% des fonds ont été affectés aux producteurs 
indépendants qui, reflétant la variété du monde audiovisuel européen, sont en majorité des 
PME. En moyenne 220 producteurs indépendants ont bénéficié annuellement du soutien 
du Plan d'Action. 
154 Décision du Conseil 95/563/CE du 10 juillet 1995 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement 
au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Media II - Développement et 
distribution) (1996-2000), JO L 321 du 30.12.95, p. 25 
155 Décision du Conseil 93/424/CEE du 22 juillet 1993 établissant un plan d'action pour l'introduction de services de 
télévision avancés en Europe, JO L 196 du 05.8.93, p. 48 
8. PROMOTION DE L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET SOUTIEN A DES GROUPES CIBLES 
Pour promouvoir l'assistance aux entreprises artisanales et aux petites entreprises et l'esprit 
d'entreprise, un appel à propositions156 a été publié le 15 avril 1997 qui comprend notamment 
des mesures en faveur des femmes entrepreneurs, des femmes créatrices d'entreprises, des 
conjoints collaborateurs dans l'entreprise, des jeunes entrepreneurs et des entreprises 
composées par des groupes défavorisés. Sept objectifs sont visés par cet appel à propositions : 
la coopération transnationale, la participation commune des petites entreprises et entreprises 
artisanales à des foires et salons dans les pays de l'EEE, la promotion de la culture et de 
l'esprit d'entreprise européens, le financement et l'accès au crédit, la formation 
professionnelle des artisans et créateurs de petites entreprises, l'accès à l'information et aux 
services par l'informatique et la formation d'Euroconseillers. La Commission a reçu 402 
propositions qui sont actuellement en cours d'examen. 
8.1. Artisanat petites et micro-entreprises 
Dans le cadre de la réorganisation de ses services, la Commission a décidé le 10 avril 1996 la 
création de l'unité "Artisanat et petites entreprises" au sein de la Direction générale 
chargée de la politique d'entreprise et définit ses compétences: artisanat, petites entreprises, 
femmes, jeunes entrepreneurs, groupes cibles et développement local. 
Sur la base de la Communication "L'artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance et 
de l'emploi en Europe"157 et du Rapport au Conseil européen de Madrid, un certain nombre 
d'actions spécifiques directement inspirées des dix actions prioritaires énoncées dans la 
communication ont été mises en oeuvre. Ces priorités de la Commission avaient notamment 
pour but de renforcer l'intégration des entreprises artisanales et petites entreprises dans le 
marché unique, de développer la coopération transnationale, d'apporter une aide spécifique 
dans les domaines de la normalisation, de la certification, de la gestion environnementale et de 
la qualité, de permettre un meilleur accès à la formation professionnelle et à la formation aux 
techniques de gestion, notamment pour les conjoints co-entrepreneurs, de garantir un meilleur 
accès aux sources de financement et d'apporter un soutien à une initiative des associations 
européennes de l'artisanat dans le domaine de la visibilité de ce secteur. 
Conformément à ces engagements, les actions suivantes ont été mises en oeuvre: 
a) Préparation de la Troisième conférence européenne de l'artisanat et des petites 
entreprises 
La Troisième conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises organisée les 20 et 
21 novembre 1997 à Milan, vise à mesurer les progrès réalisés et à définir les orientations et 
priorités-de travail de la Commission et des Etats membres dans ce secteur. Onze conférences 
préparatoires ont été organisées en 1996 et 1997 portant chacune sur des thèmes spécifiques 
au secteur (financement, formation, emploi, métiers d'art, esprit d'entreprise, développement 
local, nouvelles technologies,...). Elles ont associé étroitement l'ensemble des services de la 
Commission concernés. 
157 5" Assistance aux entreprises artisanales et aux petites entreprises, appel à propositions 97/ C 117/17, JO C 117 du 
15.4.1997, p. 43 
COM (95) 502 du 26.10.1995: "L'Artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe 
Résultats de la deuxième conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises à Berlin, les 26 et 27 
septembre 1994, Mesures de suivi et recommendations aux Etats membres". 
110 
b) Coopération transnationale 
Publication le 18/8/1996, en concertation avec l'ensemble des services concernés, d'un appel à 
propositions destiné à renforcer la coopération transnationale entre artisans appuyés par les 
organisations artisanales facilitant la mise en contact des entreprises. L'évaluation et la 
sélection des 58 dossiers reçus ont été terminées le 22 novembre 1996. 12 projets impliquant 
10 pays ont été considérés comme prioritaires, représentant une subvention globale d'environ 
1 million d'écus. 
c) Intégration des petites entreprises et artisans dans le marché intérieur 
Le relevé des entraves auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales et les petites 
entreprises déployant leurs activités dans les zones frontalières a été poursuivi ainsi que 
l'activité de conseil à l'entreprise dans ce domaine, conformément à la priorité retenue par la 
Commission. 
L'action expérimentale destinée à soutenir les entreprises artisanales et les petites entreprises 
déployant leurs activités dans les zones frontalières et souhaitant les développer dans le pays 
limitrophe a été réalisée suite à un appel d'offres158. 
Cette action est mise en oeuvre à travers: 
• l'appui au démarrage des activités de bureaux frontaliers de conseil des entreprises; 
• la réalisation d'études permettant d'identifier les entraves rencontrées par ces entreprises 
dans les pays limitrophes. 
Un soutien financier est accordé aux responsables de 6 bureaux et de la réalisation de 11 
études. A l'issue de sa mise en oeuvre, en avril 1997, cette action fera l'objet d'une évaluation 
par une société indépendante sélectionnée sur la base d'un appel d'offres. Les éventuels 
développements de l'initiative seront envisagés sur la base du rapport d'évaluation. 
d) Dialogue avec les organisations représentatives du secteur 
Les services de la politique d'entreprise ont associé les autres services de la Commission aux 
rencontres avec les principales organisations européennes et nationales représentatives de 
l'artisanat et des petites entreprises. Ces rencontres constituent un forum informel de 
discussion et d'échanges de vues sur les politiques nationales et européennes en faveur du 
secteur de l'artisanat et des petites entreprises. 
e) Actions dans le domaine de la formation 
Dans le cadre le "l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de-la vie", 
un soutien financier a été apporté à un projet de création et mise en place d'un réseau européen 
d'échange déjeunes artisans entre différents pays européens. 
f) Amélioration de la connaissance, de la visibilité et de la représentativité de l'artisanat 
et de la petite entreprise au niveau européen 
- Soutien au lancement de "l'Académie Avignon", aboutissement du projet d'académie 
européenne de l'artisanat et des petites entreprises, lieu d'information, d'échange et de 
concertation pour le secteur, dans le but d'affirmer l'identité, le rôle, les spécificités et la 
présence de l'artisanat dans les régions européennes 
- Gofinancement de concours européens des jeunes artisans des différents corps de métiers 
afin de valoriser l'identité européenne (ex. Coupe d'Europe de la Boulangerie). 
158 JOC 89 du 26.3.1994, p. 16 
111 
- Mise en place d'un Prix européen des métiers d'art, qui constituent le dénominateur commun 
le plus important dans la Communauté pour l'artisanat et les petites entreprises. 
- Amélioration de la connaissance du rôle économique du secteur, par le lancement d'analyses 
économiques structurées sur les petites entreprises et entreprises artisanales. Une analyse 
des secteurs du textile et du bâtiment dans 4 pays et sur des critères communs a montré des 
résultats très encourageants. 
8.2. Femmes entrepreneurs et co-entrepreneurs. entreprises gérées par fos 
entrepreneurs issus de groupes défavorisés 
Les femmes jouent un rôle important dans la direction et la gestion des PME. D'abord en 
qualité de chefs d'entreprise - ainsi parmi les 18 millions de PME que compte l'Union, 20 à 
30% sont gérées par des femmes et 25 à 35% des nouvelles entreprises sont créées par des 
femmes. Ensuite, en qualité de conjointes collaboratrices du chef d'entreprise - dans 60 à 80% 
des PME, le conjoint du chef d'entreprise exerce des fonctions administratives et de gestion et 
il/elle est, avec ou sans statut, le collaborateur le plus proche du chef d'entreprise voire un 
véritable co-entrepreneur. Il est généralement admis que plus la femme conjointe 
collaboratrice est impliquée dans le fonctionnement de l'entreprise, plus cette entreprise a des 
chances de maintenir son activité. Dans certains secteurs, les activités des deux conjoints sont 
complémentaires, par exemple dans le secteur de la pêche; de même, en milieu rural, où 10% 
des chefs d'exploitation sont des femmes, les femmes conjointes d'agriculteurs assurent 
souvent la fonction de gestion (notamment de la comptabilité) et sont directement impliquées 
dans le développement du tourisme à la ferme et de services locaux. 
Le Quatrième Programme Cadre pour l'Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes 
(1996-2000)159 comprend une priorité en faveur de l'èntreprenariat féminin. La Commission 
dans sa communication du 21.06.1996 intitulée "Intégrer l'égalité des chances entre les 
femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires160 consacre 
un chapitre aux femmes chefs d'entreprise et aux conjointes collaboratrices dans les PME où 
sont identifiées leurs difficultés et contraintes et présentées les lignes d'actions 
communautaire pour y répondre. Cette communication vise à intégrer la dimension "égalité 
des chances" dans tous les programmes communautaires. 
Par ailleurs, le quatrième rapport de l'Observatoire européen des PME contient une étude 
thématique sur les femmes et les PME qui met en lumière le fait que de plus en plus 
d'entreprises sont lancées par des femmes. 
Depuis la première Conférence européenne de l'artisanat, organisée en octobre 1990 en 
Avignon^ la Commission a centré certaines de ses actions sur la problématique des femmes 
chefs d'entreprises et des conjoints aidants, notamment dans les domaines de formation, 
études et soutien à la création de réseaux. A la suite de ces premières actions, la question des 
femmes entrepreneurs et conjoint aidants a été retenu comme un des thèmes majeurs de la 
2ème Conférence de l'artisanat et petites entreprises à Berlin 1994. Sur base des conclusions 
de ces conférences, la Commission a défini les actions prioritaires en faveur des femmes chefs 
d'entreprises et conjoints aidants dans les petites entreprises artisanales, qui ont été inscrites 
dans le 3ème programme pluriannuel en faveur des PME et de l'artisanat: soutien à la création 
d'entreprises par des femmes, soutien à la création et au renforcement des réseaux européens, 
soutien aux actions de formations. 
159 Décision du Conseil 95/593/CE, JO L 335 du 30.12.1995 
160 COM(96) 67 du 21.02.1996 
112 
Promouvoir la participation des femmes au développement régional 
Suite à la réflexion engagée sur les femmes-entrepreneurs et sur la nécessité d'accompagner 
les femmes qui créent, reprennent ou développent une entreprise, RECITE II161, dans le cadre 
de la coopération interrégionale de la politique régionale, encouragera la mise en réseau de 
centres de ressources pour la valorisation du travail et de l'intégration des femmes dans la vie 
économique. Les services offerts par ces centres doivent apporter des réponses différenciées, 
car les femmes ne constituent pas un groupe homogène. Ils doivent également permettre 
l'identification de nouvelles formes d'activité et d'emploi, notamment, au plarï local qui 
concilient les besoins des femmes et des hommes et le développement du potentiel territorial. 
Promouvoir des actions transnationales pour favoriser le transfert de savoir-faire et des 
expériences à travers l'initiative EMPLOI-NOW 
Le volet NOW (promotion de l'égalité des chances en matière d'emploi en faveur des 
femmes) de l'initiative "Emploi et développement des ressources humaines" (500 MECU 
pour 1995-1999), accorde une priorité à la création de petites entreprises et de coopératives 
par les femmes, notamment par le biais de : 
- l'aide au développement de la mise en réseaux et de la coopération en matière d'initiatives 
locales d'emploi, en vue de mobiliser les capacités des femmes à utiliser les ressources 
locales comme le tourisme, la culture, l'environnement, les services aux personnes et pour 
la création d'emploi dans les régions rurales; 
- l'aide à la création par les femmes de petites entreprises et de coopératives et l'aide au 
recrutement; 
- l'aide à la mise en place d'instruments financiers de soutien à la création d'entreprises par 
les femmes. 
Parmi les 750 projets de la première phase (1995-1997), près de 50% concernent la 
création, les services d'appui, la formation professionnelle et le développement de petites 
entreprises par des femmes. 
Projets pilotes pour les femmes en milieu rural 
Dans le cadre des projets pilotes soutenus par le FEOGA-Orientation, à titre d'exemple, la 
Commission a publié un appel à propositions pour soutenir des actions innovantes des 
agricultrices et des femmes en milieu rural162 notamment pour la valorisation des produits 
agricoles locaux, la reconversion dans des activités complémentaires comme l'artisanat, le 
tourisme; les services et l'environnement. Environ 400 projets ont été introduits qui seront 
examinés au cours du second semestre 1997. 
8.3. Entreprises du commerce et de la distribution 
En matière de commerce et distribution, l'importance du commerce de proximité dans les 
zones rurales défavorisées en terme de gisements d'emplois à exploiter a été mise en évidence 
lors d'un séminaire. Une réflexion conjointe (politique d'entreprise et politique régionale) sur 
une bonne utilisation des fonds structurels (en particulier du FEDER) pour le maintien et le 
développement du commerce de proximité en zones rurales a été menée ainsi qu'une enquête 
sur les situations, les problématiques rencontrées, les évolutions prévues et les solutions mises 
161 JOC 326 du 31.10.1996, p. 9 
162 JOC 284 du 27.9.1996, p. 21 
113 
en oeuvre pour améliorer le commerce de proximité dans les zones rurales difficiles. Suite aux 
résultats de cette étude, un séminaire européen est envisagé en 1997 en coopération avec le 
Comité des Régions ainsi que la réalisation de projets pilotes sur ce thème. Une démarche 
similaire est étudiée pour le commerce de proximité dans les zones urbaines. Ces deux 
approches sont soumises à une vaste consultation suite à l'adoption du Livre vert sur le 
commerce163. 
8.4. Economie sociale : coopératives, mutuelles, fondations et associations 
Un travail continu a été conduit, par le biais de réunions directes et de consultations 
interservices, avec les différents services de la Commission, en particulier pour les 
méthodologies d'évaluation et l'évaluation proprement dite des actions entreprises à ce jour 
par la Commission en direction des CMAF ainsi que pour l'élaboration de la Communication 
sur les associations et fondations. Cette collaboration est prévue pour se poursuivre au-delà de 
la publication de la Communication, pour permettre la mise en oeuvre d'actions conjointes. 
Le service en charge de l'économie sociale a été représenté dans plusieurs secteurs de la 
politique communautaire. C'est le cas notamment de la participation aux groupes consultatifs 
des programmes Lien et Démocratie des programmes PHARE et TACIS chargés de faire des 
recommandations pour le financement de projets, l'objectif étant de s'assurer que les apports 
particuliers des projets soumis par les CMAF soient bien compris en compte. Une 
contribution a également été apportée dès leur début aux différents travaux concernant les 
initiatives locales de développement et d'emploi. 
Il convient également de noter qu'à l'initiative du Parlement européen, une nouvelle ligne 
intitulée "Troisième secteur et emploi" dotée de 10 MECU a été créée au titre du budget 
communautaire pour 1997. Cette ligne est dédiée à l'exploration et à la promotion du potentiel 
d'emploi des coopératives, des mutuelles, des associations, et des fondations ainsi que plus 
généralement de l'ensemble des initiatives locales de développement et d'emploi. La mise en 
oeuvre de cette initiative nécessite la poursuite d'une coopération étroite entre les services de 
la Commission chargés respectivement des CMAF et de l'emploi. 
Le quatrième rapport de l'Observatoire européen des PME comprend une étude thématique 
sur le secteur de l'économie sociale qui met en exergue le rôle social et l'importance 
économique du secteur des coopératives, mutualités, associations et fondations, dont les 
entreprises représentent environ 5% de l'emploi privé et sont aussi actives dans le secteur des 
services marchands que dans celui des services non-marchands. 
163 COM(96) 530 du 20.11.1996. 
114 
CONCLUSIONS 
Ce rapport présente l'impact des politiques et actions communautaires sur les PME résultant 
de la coordination entre la politique d'entreprise et les autres politiques communautaires. 
Depuis l'adoption du premier rapport sur la coordination en 1992, la Commission a développé 
ses réflexions et fait évoluer tant la structure que le contenu du rapport qui présente désormais 
de manière intégrée l'ensemble des actions de l'Union en faveur des PME améliorant ainsi la 
cohérence et la visibilité de ses actions. Ce rapport poursuit et renforce l'approche préconisée 
dans le rapport de 1995 qui concrétise les objectifs des Programmes Intégrés de 1994 et 1996 
conçus comme cadres de coordination des actions en faveur des PME. 
Des progrès significatifs ont été réalisés qui se sont traduits par l'émergence d'une priorité 
politique en faveur des PME au sein de l'Union, une meilleure prise en compte de la situation 
particulière des PME dans les politiques ayant un impact sur leur environnement et 
l'introduction de mesures de soutien aux PME dans la plupart des programmes 
communautaires. La participation des PME dans les programmes communautaires s'est 
globalement accrue bien qu'elle puisse encore être améliorée. 
1. Emergence d'une priorité politique au sein de l'Union et des Etats membres 
La reconnaissance du potentiel de création d'emplois dans les PME a conduit à l'émergence 
d'une priorité politique en faveur des PME au sein du Conseil européen. Le Conseil 
d'Edimbourg en 1992 a décidé la création du CEI dont une des missions est d'octroyer des 
garanties aux PME. A Copenhague, en juin 1994, le Conseil européen a demandé à la BEI, en 
coopération avec la Commission d'accroître la facilité temporaire de prêts d'Edimbourg aux 
PME en créant "la facilité PME". A Cannes, en juin 1995, le Conseil européen a invité la 
Commission à explorer les moyens d'améliorer l'efficacité des politiques pour les PME. 
Comme suite, la Commission a présenté le rapport sur le rôle des PME comme source 
dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union au Conseil européen de 
Madrid de fin 1995 qui l'a accueilli favorablement. Le Conseil d'Amsterdam en juin 1997 a 
demandé à la Commission d'examiner, en vue du Conseil extraordinaire pour l'emploi de 
Luxembourg de novembre 1997, les initiatives de création d'emplois dans les PME, de créer 
une Task force pour la simplification en vue d'améliorer la qualité de la législation et de 
réduire le poids des contraintes qui pèsent sur les entreprises et, en particulier les PME. Il 
demande également à la BEI en coopération avec le FEI d'examiner la création d'une facilité 
pour le financement de projets de haute technologie des PME. En outre, suite au Conseil 
d'Amsterdam, la Commission a proposé des lignes directrices pour les politiques de remploi 
des Etats membres en tant que cadre de discussion pour le Sommet spécial de l'emploi à 
Luxembourg (20/21 novembre). Ces lignes directrices couvrent différents thèmes dont la 
promotion d'une nouvelle culture d'esprit d'entreprise en Europe. 
Le G7, lors du Sommet de Denver en 1997, a également recomiu l'importance économique et 
sociale des PME, l'utilité des échanges de meilleures pratiques et exprimé la volonté de 
poursuivre ses travaux dans le domaine des PME. 
Une tendance à la convergence des politiques nationales s'instaure progressivement au travers 
des actions concertées avec les Etats membres en matière de politique PME et de l'exercice 
d'étalonnage (benchmarking) et d'identification des meilleures pratiques. 
115 
2. Une meilleure prise en compte des spécificités des PME dans les politiques 
communautaires 
La dimension PME revêt un caractère horizontal qui s'applique à l'ensemble des politiques 
communautaires. Désormais, toutes les politiques communautaires intègrent à des degrés 
divers la dimension PME. Elles mentionnent les PME comme catégorie d'entreprises méritant 
une attention particulière ou prévoient des dispositions spécifiques en leur faveur comme 
l'encadrement des aides d'Etat aux PME dans le cadre de la politique de la concurrence. 
La définition des PME adoptée en 1996 est une condition préalable à l'orientation des 
politiques vers les PME. Elle permet un meilleur ciblage des mesures en faveur des PME et 
une quantification des aides destinées aux entreprises en fonction de leur taille. La 
Commission met tout en oeuvre pour que cette définition soit appliquée dans la mise en 
oeuvre et l'évaluation des programmes communautaires afin de mieux mesurer leur impact. 
Compte tenu du temps nécessaire à l'application pratique de cette définition, ses effets ne 
seront visibles qu'à terme. 
Pour améliorer l'environnement des PME et mieux prendre en compte leurs besoins dans les 
politiques communautaires et les propositions législatives, la Commission dispose de 
l'instrument de la fiche d'impact et développe ses travaux interservices qui constituent une 
tâche importante au sein de la politique d'entreprise. L'instauration d'un dialogue régulier 
entre la Commission et les organisations professionnelles contribue aussi à mieux intégrer la 
réalité des PME et à une meilleure connaissance de leurs besoins. Pour les législations 
existantes, des initiatives ont été prises pour simplifier la législation relative au marché 
intérieur. La Commission a adopté en 1997 la recommandation sur l'amélioration et la 
simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage. Suite à l'invitation 
du Conseil européen d'Amsterdam, la Commission a mis en place une Task force appelée 
"BEST-Business Environment Simplification Task Force" qui présentera un rapport au 
Conseil européen de Cardiff en 1998. La Commission examine les résultats dans les Etats 
membres des actions qu'elle a impulsées par le biais de recommandations en matière de délais 
de paiements et de transmission des entreprises. En prévision de l'introduction de la monnaie 
unique, les questions pratiques du passage à l'euro sont examinées dans le cadre de différents 
groupes de travail dont l'un concerne spécifiquement les PME. L'amélioration de 
l'environnement financier des PME, domaine prioritaire de la politique PME, a été au coeur 
des travaux de la Table Ronde des Banquiers qui seront poursuivis et a aussi fait l'objet d'une 
Communication sur les marchés européens des capitaux pour les PME. 
3. Les PME : une priorité dans les programmes communautaires et une participation 
accrue __ 
En premier lieu, dans les fonds structurels qui sont parmi les principaux instruments financiers 
de l'Union, les PME constituent un public cible des aides en raison de leur contribution au 
développement économique et social. Les mesures en faveur des PME dans les programmes 
pour la période 1989-1993 représentaient globalement 10% des dotations communautaires. Le 
même pourcentage est estimé pour les programmes 1994-1999, ce qui représente un 
doublement par rapport à la période précédente compte tenu que l'enveloppe globale des 
fonds a été doublée. Ce pourcentage varie selon les objectifs des fonds. Il est plus important 
pour les régions objectif 2 (16% des crédits pour 1997-1999) que pour les régions objectifs 1 
(10% en moyenne). Les lignes directrices pour les programmes 1997-1999 des régions 
objectif 2 contiennent une priorité PME et les clauses communes de ces programmes 
contiennent une référence à la recommandation sur la définition des PME. La Commission a 
proposé que la marge de manoeuvre disponible dans les autres programmes existants 
(objectifs 1, 3, 4 et 5b) jusqu'en 1999 soit utilisée vers les PME. Les programmes des 
116 
nouveaux Etats membres adoptés récemment consacrent des montants importants, de l'ordre 
de 30 à 40% de leur dotation en faveur des PME. Ceci démontre un accroissement des 
dotations en faveur des PME. Les programmes relatifs à l'Initiative communautaire PME ont 
été adoptés et sont en cours d'exécution. Cependant, bien que les dotations en faveur des PME 
aient augmenté, il semblerait que les PME ne bénéficient pas pleinement des mesures qui leur 
sont destinées. On constate parfois une sous-utilisation des crédits notamment pour les 
services aux entreprises par rapport aux mesures favorisant l'investissement. La Commission, 
consciente de la difficulté de mesurer quantitativement et qualitativement l'impact des fonds 
structurels sur les PME, a lancé en 1997 une évaluation thématique sur les PME dont les 
résultats seront présentés dans le prochain rapport. 
Compte tenu de la responsabilité partagée entre la Commission, les Etats membres et les 
autorités régionales et locales, les Etats membres, chargés de la mise en oeuvre des fonds 
structurels, doivent aussi être convaincus de la nécessité d'accorder une priorité au soutien des 
PME et de leur faciliter davantage l'accès aux programmes. En matière d'évaluation, la 
Commission encourage continuellement les Etats membres à enrichir l'évaluation de leurs 
actions en faveur des PME qui, souvent, est incomplète dans les appréciations ex-ante et 
évaluations ex-post. 
Concernant la Banque Européenne d'Investissement, on constate un quasi doublement du 
volume de ses prêts globaux en faveur de la compétitivité des entreprises entre 1993 et 1996 
et le nombre de PME bénéficiaires a doublé passant de 5.257 en 1993 à 11.034 en 1996. Au 
total, depuis 1990, 42.000 PME, dont 80% ont moins de 50 salariés, ont bénéficié des crédits 
de la BEI pour un montant de prêts de 11 milliards d'écus. La facilité PME a bénéficié à 4435 
PME qui ont créé plus de 45.000 emplois. Depuis sa création, le Fonds Européen 
d'Investissement a développé ses activités en faveur des PME qui représentent actuellement 
34% de l'ensemble. Elles s'élèvent à 613 MECU de garanties dont 397 MECU pour l'action 
pilote "croissance et environnement". 
Les efforts de coordination pour les programmes de Recherche et Développement 
Technologique (RDT) ont clairement porté leurs fruits. L'introduction de mesures spécifiques 
pour les PME (les mesures de stimulation technologique pour les PME - "TSME") associées à 
un effort accru d'information et de sensibilisation ont permis d'accroître nettement la 
participation des PME aux programmes de RDT dans le 4ème Programme Cadre par rapport 
aux précédents. Au cours des deux premières années d'exécution du 4ème Programme Cadre, 
les participations de PME, s'élevant à 5439, ont déjà presque atteint le niveau du 3ème 
Programme Cadre sur 4 ans (6276), ce qui laisse augurer un doublement de la participation 
des PME dans le 4ème Programme. Près de 2500 PME ont bénéficié des TSME entreT994 et 
1996 dont la majorité n'avaient jamais participé à des programmes de recherche. 40% des 
propositions soumises pour les TSME résultent des actions d'information et d'assistance. Les 
statistiques sur la participation des PME aux TSME selon les classes de taille montrent que les 
PME de moins de 50 salariés représentent 60% soit la majorité des PME participantes. La 
proposition de la Commission pour le Cinquième Programme Cadre de RDT prévoit une 
meilleure coordination de tous les acteurs, y compris les PME. Elle comprend un programme 
horizontal spécifique "Innover et faire participer les PME" ainsi qu'un guichet unique PME au 
sein de la Commission commun à l'ensemble des programmes de recherche pour les mesures 
spécifiques destinées aux PME comme l'action CRAFT et les primes "exploratoires. Par 
ailleurs, dans le cadre du programme Innovation, la Commission a lancé en juillet 1997 le 
projet I-TEC visant à encourager les investissements en capital de démarrage dans des PME 
technologiquement innovantes. 
117 
Un autre exemple de coordination efficace concerne la stimulation de l'internationalisation 
des entreprises et du partenariat. Les méthodologies développées dans le cadre de la politique 
d'entreprise ont été étendues aux programmes en faveur des pays tiers pour les mesures PME 
dans l'intérêt mutuel des parties. Désormais, les réseaux d'information (Euro Info Centres) et 
de recherche de partenaires (BRE et BC NET) ainsi que les programmes de rencontres entre 
entreprises (EUROPARTENARIAT et INTERPRISE) sont développés dans les programmes 
en faveur des pays tiers méditerranéens (MEDA), d'Amérique latine (AL-INVEST) et tout 
récemment ceux d'Asie (ASIA-INVEST) ainsi que dans les Pays d'Europe Centrale et 
Orientale (PHARE et COOPME), dans la Communauté des Etats Indépendants (TACIS). 
Ainsi la valeur ajoutée communautaire de ces programmes a été reconnue et bénéficie non 
seulement aux entreprises des pays tiers mais aussi aux entreprises européennes en facilitant 
leur internationalisation. A titre d'exemple, grâce aux actions de partenariat, 4000 entreprises 
des pays tiers méditerranéens ont pu établir des contacts ciblés avec des entreprises 
européennes au cours des quatre dernières années. Les budgets des instruments JOP et ECIP 
ont été accrus pour répondre aux demandes croissante des PME. 69% des dossiers approuvés 
dans JOP concernent des PME de moins de 100 salariés. Dans l'esprit et sur base de 
l'expérience de ces programmes, la Commission a adopté un nouveau programme appelé 
"Joint European Venture (JEV)" pour permettre aux PME européennes de créer des 
entreprises conjointes dans l'Union. 
Pour la formation professionnelle dans les PME, les programmes relevant de l'objectif 4 du 
FSE et de l'Initiative ADAPT prévoient des mesures en faveur des PME dont les montants 
atteignent entre 50 et 80% des programmes selon les Etats membres. Les évaluations à mi-
parcours seront disponibles fin 1997. Par conséquent, il est encore trop tôt pour évaluer si les 
PME ont réellement bénéficié des montants substantiels prévus. Dans le programme 
LEONARDO da VINCI, en 1996, les PME représentent au sein du volet consacré aux 
entreprises 16% des partenaires dans les projets pilotes et 26% dans les projets de mobilité. 
Malgré les efforts d'information et la priorité sans cesse renforcée accordée aux PME, aux 
micro-entreprises et à l'artisanat dans les appels à propositions du programme, la Commission 
estime qu'une plus grande mobilisation des réseaux d'intermédiaires des PME devrait 
permettre d'augmenter la participation des PME, de mieux cibler les programmes de 
formation sur les besoins spécifiques des PME et de relayer son action auprès des entreprises. 
Pour une coordination renforcée entre tous les partenaires 
Si la Commission peut se féliciter des résultats obtenus, elle est consciente des difficultés 
d'évaluation de l'impact des programmes sur les PME. 
En général, les données disponibles sont insuffisantes pour mesurer de manière précise la 
participation effective des PME (comme le nombre de PME bénéficiaires réparties par classe 
de taille) et l'impact des programmes en terme d'amélioration de la performance des PME ou 
d'emplois créés ou maintenus. Pour les fonds structurels par exemple, la Commission repose 
essentiellement sur les données fournies par les Etats membres chargés de la mise en oeuvre et 
de l'évaluation. Les statistiques sont progressivement effectuées sur base de la nouvelle 
définition PME. L'évolution de la participation des PME dans les programmes est difficile à 
mesurer lorsque les programmes portent sur des durées différentes. Le type de soutien aux 
PME diffère selon qu'il s'agit d'aides directes (sous forme de subventions ou de prêts) ou 
indirectes (sous forme d'infrastructures et de services offerts pour le conseil, la formation ou 
le financement). 
118 
La Commission est aussi consciente des limites de ses compétences car la politique PME 
incombe essentiellement aux Etats membres. L'action directe de la Commission porte 
essentiellement sur les programmes qu'elle gère, la stimulation d'une plus grande concertation 
entre les Etats membres en matière de politiques PME et l'expérimentation de mesures 
novatrices pour les PME. 
La Commission souhaite renforcer la coordination entre ses services pour améliorer l'accès 
des PME aux programmes, éviter une dispersion des efforts et rationaliser son action en 
faveur des PME. En restructurant ceux de ses services qui sont chargés de là politique 
d'entreprise, elle a mis l'accent sur la coordination de ses activités en faveur des PME dans ce 
sens. Elle a ainsi relancé un groupe interservices PME. Pour accroître la participation des 
PME aux programmes communautaires, la Commission souhaite identifier les entraves à la 
pleine exploitation par les PME des programmes communautaires et examiner les moyens 
susceptibles d'y apporter des solutions. 
Le dialogue avec les organisations professionnelles est essentiel pour appréhender la réalité du 
terrain et consolider les relais opérationnels indispensables à l'action politique. Les 
organisations représentatives des PME ont un rôle à jouer pour mieux orienter les programmes 
en fonction de la demande des entreprises et faciliter l'accès et la participation des PME aux 
programmes. Dans ce contexte, l'évolution du dialogue social européen est une question 
importante pour la représentativité des PME. 
La Commission stimule également une coordination plus étroite avec les Etats membres et les 
organisations représentatives des PME par le biais des actions concertées en vue de favoriser 
l'échange et le transfert des meilleures pratiques en matière de politique PME. La 
méthodologie des actions concertées peut contribuer à améliorer l'efficacité et les 
performances des politiques publiques de soutien aux PME. 
La réalisation du potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité des PME dans l'Union 
ne sera maximisée que par la conjonction des efforts et la mobilisation des différents 
partenaires concernés par le développement des PME : les institutions européennes, les Etats 
membres, les autorités régionales et locales, les organisations professionnelles et les PME 
elles-mêmes. 
La coordination de l'ensemble des partenaires doit être renforcée dans l'objectif de diffuser de 
manière opérationnelle les meilleures pratiques dans l'Union et les mettre en oeuvre en 
concentrant les moyens sur les priorités ainsi recensées. 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 610 final 
DOCUMENTS 
FR 10 04 08 13 
N° de catalogue : CB-CO-97-629-FR-C 
ISBN 92-78-27706-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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