FR Journal officiel de l’Union européenne C 267/6

85eSESSION PLÉNIÈRE DES 9 ET 10 JUIN 2010

Avis d'initiative du Comité des régions sur «Le futur de la PAC après 2013»

(2010/C 267/03)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Contexte et enjeux

Alors que les réflexions se développent de toutes parts sur la place et le rôle à venir de l'agriculture en Europe,

1. considère qu'il est de son rôle et de ses priorités d’élaborer un avis d'initiative sur les grands principes et les principales orientations de la politique agricole commune au-delà de 2013;

2. estime nécessaire de définir le contour des principes et orientations souhaitables avant même d’entamer la discussion sur le budget de cette politique;

3. constate que le monde est actuellement confronté à des défis d'une diversité et d'une ampleur considérables: augmentation de la population, diminution de la ressource en eau, épuisement progressif des ressources énergétiques fossiles et minières, appauvrissement des sols et menaces sur la biodiversité et le changement climatique;

4. constate que les défis qui se posent au monde agricole et de l'élevage d’aujourd'hui (volatilité des marchés, baisse du revenu agricole, mondialisation des échanges, pression démographique et concurrence des marchés émergents, multiplication des crises sanitaires, viabilité et modernisation des plus petites exploitations agricoles et des élevages, appauvrissement des sols, abandon et remplacement des combustibles fossiles, autres enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés au maintien de l’activité agricole surtout dans les zones de montagne et les autres zones défavorisées, etc.) ne sont pas les défis d’hier;

5. considère qu’une refondation de la politique agricole commune est indispensable pour permettre à l’Union européenne de s’adapter, tout en contribuant à réduire l’ampleur et les impacts négatifs des évolutions en cours ou à venir sur les populations européennes et sur les territoires ruraux et périurbains. Préconise la création d'une croissance intelligente et durable, qui produise des aliments sains et préserve la biodiversité et l'environnement naturel et culturel. Cette refondation doit reposer sur les dix principes et orientations majeures suivants;

A. Une politique agricole qui doit demeurer une politique commune

6. constate que l'agriculture européenne a pour vocation première la production de biens alimentaires pour la population des États Membres, tout en veillant au respect de la concurrence loyale et de l'environnement, ainsi que des autres conditions nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire, la qualité et des prix raisonnables;

7. signale en outre que l'agriculture communautaire apporte en plus à la société européenne une série de biens publics qui ne sont pas récompensés par le marché (aménagement du territoire, gestion du paysage, protection de l'environnement et des ressources naturelles, cohésion territoriale, etc.) qui constituent en soi une valeur ajoutée pour l'ensemble de l'Union;

8. considère que l'agriculture et le secteur agroalimentaire sont des secteurs stratégiques pour l'Europe et qu'une politique agricole et alimentaire commune coordonnée au sein de l'Union européenne est plus que jamais nécessaire;

9. estime que toute tentation de renationalisation, même partielle, de la politique agricole commune doit être écartée;

B. Une politique agricole commune qui doit assurer l’indépendance et la sécurité alimentaires des européens

10. considère que l’indépendance et la sécurité alimentaires de l’Union doivent demeurer deux objectifs fondamentaux de la politique agricole commune;

11. souligne l’importance d’assurer une diversité, une qualité et une sécurité suffisantes des productions à l’échelle de l’Union européenne, tout en veillant au maximum à préserver une répartition optimale au sein des États membres et des différentes régions, en cohérence avec leurs caractéristiques propres;

12. estime en outre que l’objectif d’indépendance alimentaire implique de se pencher sur le cas des productions agricoles très déficitaires à l’heure actuelle, notamment en matière de protéines végétales;

13. considère que les productions des agricultures européennes peuvent difficilement être compétitives avec les productions de n'importe quelle agriculture du monde, si l'on prend comme unique référence le prix final, compte tenu des écarts de coûts de production, de législations et de développement;

14. estime donc indispensable le maintien de la préférence communautaire;

15. souscrit par ailleurs sans réserve à la déclaration du Parlement européen (0088/2007) sur la nécessité d'enquêter sur les conséquences de la concentration du secteur de la grande distribution et de proposer en conséquence des mesures appropriées pour y remédier;

16. insiste pour que les normes fondamentales et uniformes en matière phytosanitaire, vétérinaire et environnementale soient appliquées aux produits alimentaires destinés à la consommation en Europe, qu'ils soient produits au sein de l'UE ou qu'ils proviennent de pays tiers;

C. Une politique agricole commune qui doit assurer une stabilité des revenus

17. constate qu’il faut assurer la pérennité des approvisionnements en Europe;

18. considère qu’il est impératif que ceux qui les produisent tirent un revenu approprié de leurs productions;

19. est d’avis que le maintien de l’emploi en agriculture et dans l'industrie agro-alimentaire doit être une priorité;

20. estime donc nécessaire de développer des outils efficaces qui permettent de stabiliser les prix et de maitriser les productions, en garantissant la stabilité des revenus des agriculteurs, outils dont l'utilisation demande toutefois une grande prudence;

21. considère que les outils de maitrise des productions ont pour vocation de limiter les écarts offre-demande trop importants, eux-mêmes facteurs d’effondrement des cours;

22. considère que les outils de stabilisation des prix (interventions de retrait, stockage, garantie par rapport aux aléas climatiques et sanitaires …) ont pour objet de limiter les effets liés à la volatilité des marchés;

23. est d'avis qu'il convient de renoncer, sur la base d'un accord général conclu dans le cadre des négociations de l'OMC, à l'instrument des restitutions à l'exportation ainsi qu'à toutes les autres formes de subvention aux exportations, qui faussent les échanges;

24. estime qu’une stabilité des prix agricoles à l’échelle de temps de l’agriculture est fondamentale pour soutenir l’envie de production et le maintien durable des facteurs de production;

25. invite donc la Commission européenne à formuler dans les meilleurs délais des propositions opérationnelles en termes d’outils de maîtrise des productions et de stabilisation des prix;

26. considère que les règles de concurrence doivent permettre aux agriculteurs, aux organisations de producteurs et interprofessionnelles, de gérer l'obtention de prix justes pour rémunérer leur activité;

D. Une politique agricole commune qui doit bénéficier à l’ensemble des productions, favoriser le changement des pratiques agricoles, privilégier l’emploi et l’occupation durable du territoire

27. constate, en dépit des progrès enregistrés à l’occasion des dernières réformes, que la politique agricole commune se caractérise encore par une très forte inégalité de soutien entre productions et, in fine, entre exploitations et entre territoires;

28. considère qu’une politique agricole refondée doit abandonner tout traitement inéquitable ne pouvant être justifié de manière objective en ce qui concerne les modalités de soutien aux différentes productions, ainsi qu'aux différents types et tailles d'exploitations et aux différentes régions;

29. constate, par ailleurs, que la politique agricole commune a soutenu des modes de productions insuffisamment respectueux de l’environnement et des ressources naturelles, malgré la raréfaction des énergies fossiles et des ressources minières, l'accumulation des produits phytosanitaires, la pollution des ressources aquatiques, le risque de baisse de fertilité des sols, ainsi que l'augmentation des risques sanitaires;

30. estime que les systèmes de production agricoles de l'avenir doivent être plus économes en eau et énergies fossiles, moins consommateurs d'engrais et de produits phytosanitaires, plus diversifiés, et sachant mieux valoriser les complémentarités entre cultures et élevage;

31. estime que la politique agricole commune doit accorder après 2013 la priorité au soutien à ceux qui vivent principalement de l'agriculture;

32. considère que la politique agricole commune de l’après 2013 doit soutenir cette mutation et accompagner les agriculteurs dans leur évolution;

33. constate également que la politique agricole commune se caractérise depuis plusieurs années par un soutien plus important à l’investissement qu’à l’emploi;

34. considère que l’agriculture peut être également dans l’avenir une source d’emplois substantielle;

35. constate enfin que la réforme de la PAC a eu des effets territoriaux qui vont à l’encontre du maintien des activités économiques liées à l’agriculture dans les zones les plus fragiles;

36. considère que la politique agricole commune après 2013 doit rééquilibrer ses soutiens au profit de l’emploi, et du maintien de l’emprise agricole au sein des territoires fragiles dont les territoires périurbains;

37. préconise, afin de mettre en œuvre ces orientations majeures, l'abandon progressif des références historiques sur la totalité du territoire européen après 2013 au profit d'un paiement unique à l’hectare prenant en compte le contexte régional en matière de coûts de production et de desserte, la typologie des exploitations agricoles mais aussi la production de biens publics;

38. propose notamment que les paiements uniques à l'hectare et autres aides soient d’une part conditionnés à l’exercice effectif d’une activité agricole, et soient d’autre part, davantage et mieux conditionnés à la mise en œuvre de systèmes de production respectueux de l’environnement et des ressources naturelles;

39. propose que les soutiens publics européens prennent en compte l’Emploi dans chaque exploitation agricole et invite la Commission européenne à réfléchir à la pertinence d’un plafond d’aides par exploitation;

E. Une politique agricole commune qui doit privilégier les systèmes de production les plus respectueux de l’environnement et des ressources naturelles

40. considère que le respect de l’environnement et des ressources naturelles constitue à l’évidence une orientation majeure de la refondation de la politique agricole commune pour l’après 2013;

41. considère également qu'il conviendrait d'encourager et d'aider les agriculteurs à adopter les systèmes de production les plus vertueux dans ce domaine;

42. propose, au-delà des exigences minimales pour l’obtention du premier niveau d’aide (paiement unique à l'hectare), d’encourager et de valoriser les pratiques et systèmes de production les plus respectueux de l’environnement et des ressources naturelles (agriculture biologique, limitation des intrants, réduction des émissions de gaz à effet de serre, protection de la ressource en eau, préservation de la biodiversité, l'entretien du paysage …) au travers de mesures d'incitation spécifique supplémentaire (notamment au moyen de contrats territoriaux d’exploitation);

43. propose également, dans les zones particulièrement sensibles sur le plan environnemental, de fortement conditionner et d’adapter le niveau des aides de la politique agricole commune à des exigences plus fortes en termes d’éco-conditionnalité, en évitant toutefois que la charge administrative ne devienne disproportionnée;

44. réitère enfin, au regard des enjeux et des impacts sur les territoires, sa demande d’être associé à la détermination au niveau communautaire des modalités de coexistence entre les cultures conventionnelles et les cultures génétiquement modifiées;

F. Une politique agricole commune qui doit prendre en compte les handicaps naturels et géographiques (montagnes, îles, zones à faible densité, régions ultrapériphériques)

45. constate que les territoires de montagne, insulaires ou à très faible densité de population, mais également les autres zones reconnues comme défavorisées, connaissent des conditions de production spécifiques en raison de contraintes permanentes (pente, altitude, climat, isolement, pauvreté des sols) et de caractéristiques socio-économiques particulières;

46. constate que celles-ci rendent l’activité agricole à la fois difficile (faible rentabilité économique) et néanmoins indispensable pour l’équilibre environnemental (lutte contre les risques naturels, protection de la biodiversité, fourniture de paysages ouverts et diversifiés) ainsi que pour le développement rural de ces zones;

47. constate par ailleurs que si les productions agricoles de ces territoires à handicap naturel sont plutôt orientées vers la qualité, les faibles rendements et les surcoûts permanents nécessitent une attention et un traitement particulier;

48. propose que ceux-ci se concrétisent à travers un paiement spécifique supplémentaire pour soutenir le maintien de productions agricoles et la fourniture de biens publics dans une approche de proximité, de haute qualité environnementale et de cohésion territoriale, sociale et culturelle;

49. constate que si les outils et les politiques publiques sont nombreux, la multiplicité des acteurs empêche une véritable cohérence de l’action, indispensable au maintien des agriculteurs dans les territoires ruraux montagnards, insulaires ou nordiques;

50. considère qu’une stratégie plus intégrée, à un échelon pertinent (exemple des massifs montagneux et des îles), pour les régions à handicap naturel permanent, s’avère nécessaire pour valoriser pleinement le potentiel de ces territoires et développer la plus-value de l’intervention européenne. En ce sens, il appelle de ses vœux, dans le cadre de la programmation 2014-2020, une pleine mise en œuvre de l'art. 174 du TFUE;

G. Une politique agricole commune qui doit se concentrer sur l’agriculture et l'alimentation

51. considère que la politique agricole commune doit d’abord et avant tout se concentrer sur l'agriculture et l'alimentation et qu’elle doit renforcer l'agriculture dans toutes les régions de l’Union européenne;

52. constate qu'il peut parfois y avoir, au sein du second pilier, confusion voire concurrence entre mesures de développement agricole et mesures de développement rural non agricole; estime donc nécessaire de procéder à une meilleure délimitation entre ces deux catégories de mesures; invite plus généralement la Commission européenne à mieux définir la politique de développement rural; invite aussi la Commission européenne à mieux définir l'articulation entre la politique de développement rural et la politique régionale et de cohésion afin d'assurer la cohérence des interventions de même nature au sein d'un territoire;

53. souligne d’une manière générale l’importance du soutien aux territoires ruraux au profit de l’objectif de cohésion territoriale;

H. Une politique agricole commune qui doit faire évoluer certaines modalités de mise en œuvre

54. considère qu’un soutien efficace aux systèmes de production les plus respectueux de l’environnement et des ressources naturelles et la prise en compte des handicaps naturels et géographiques, ainsi qu'une attention accrue pour la qualité de la vie dans les zones rurales et les initiatives locales, nécessitent une adaptation des dispositifs et des instruments au niveau régional;

55. estime indispensable de prendre en compte à la fois les spécificités territoriales et les priorités politiques régionales. Ces dernières peuvent, en effet, varier sensiblement d’une région à l’autre;

56. est d’avis qu’une évolution des modalités de mise en œuvre et de gestion de la politique agricole commune s’impose. Celles-ci ne peuvent plus reposer uniquement sur la seule implication des niveaux européen et national, comme c’est encore le cas dans la majorité des États membres;

57. considère que l’implication du niveau régional devient fondamentale même si la fixation d’un cadre européen et national demeure indispensable;

58. invite par ailleurs, la Commission européenne à réfléchir à la pertinence et à l'adéquation de la délimitation actuelle entre le premier et le second pilier de la politique agricole commune;

59. estime qu'il faut maintenir et renforcer les mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques, dans le cadre des programmes POSEI, afin de tenir compte de la spécificité de l'agriculture de ces régions qui sont confrontées à des difficultés particulières provenant des surcoûts de production et de commercialisation et des maigres possibilités de diversifier leurs productions agricoles;

60. souhaite voir développer, à côté des interventions régionales, des actions à caractère multirégional et suprarégional qui viennent compléter les actions menées par les régions;

61. réaffirme le principe de subsidiarité dans sa valeur concrète de modalité d'administration au niveau le plus proche du citoyen;

62. estime que la politique agricole commune après 2013 devrait constituer un instrument simple d'utilisation pour les agriculteurs tout en restant transparent et clair pour les citoyens européens;

I. Une politique agricole commune qui doit faire évoluer ses modalités de gouvernance

63. considère que les régions et les communautés rurales ne peuvent plus se contenter du seul statut de cofinanceur sans être partie prenante dans le choix d’un certain nombre d’orientations et de modalités de mise en œuvre et de gestion;

64. est d’avis qu’une refondation réussie de la politique agricole commune passe dès lors par la généralisation de l’implication du niveau régional voire local dans certains cas;

65. estime que le niveau régional, voire local dans certains cas est aujourd’hui le seul à permettre:

— la mise en place d’une gouvernance plus efficace et réactive

— une orientation des aides en fonction des spécificités agricoles, environnementales et territoriales des régions

— une réorientation efficace de la politique agricole commune au profit des systèmes de production respectueux de l’environnement et des ressources naturelles

— un soutien aux productions agricoles (maraîchage, arboriculture et viticulture) et aux systèmes de production (agriculture biologique) ayant jusqu’ici trop peu bénéficié de la politique agricole commune

— une adaptation au contexte régional, voire local dans certains cas des politiques de soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs

— le renforcement du lien entre les filières agricoles et les entreprises agroalimentaires

— le soutien à la mise en place de circuits courts pour la commercialisation des produits agricoles

— une meilleure cohérence entre la politique agricole commune et la politique régionale et de cohésion

— un aménagement plus équilibré et durable du territoire européen;

66. considère que la mise en place d’un cadre de gouvernance multi-niveaux – européen, national, régional – est une condition indispensable à une refondation réussie de la politique agricole commune après 2013;

J. Une politique agricole commune qui doit être dotée d’un budget à la hauteur des enjeux et défis à relever

67. considère que la refondation de la politique agricole commune après 2013 est indispensable pour permettre à l’Union européenne de faire face aux nombreux défis et enjeux de ce domaine d’activités aux conséquences humaines, sociales, économiques, environnementales et territoriales particulièrement importantes, ainsi que pour contribuer plus efficacement aux priorités établies dans le document stratégique «Europe 2020» (croissance intelligente, croissance durable, croissance inclusive), dans lequel le secteur agroalimentaire européen devrait occuper une place plus importante étant donné son rôle stratégique pour l'UE dans le cadre de ces priorités;

68. est d’avis que cette refondation, qui doit notamment se traduire par un soutien public prioritaire à des systèmes de production respectueux de l’environnement et des ressources naturelles, nécessitera des efforts considérables d’adaptation voire de reconversion des agriculteurs et des filières de production dans toutes les régions d’Europe; à cet égard, il est toujours aussi important que le monde universitaire reste étroitement associé au développement de l'agriculture et que soit augmentée l'intégration du soutien scientifique à l'élaboration et à la mise en œuvre de la PAC et des différentes actions, mesures et contrôles qu'elle comporte. Les établissements d'enseignement permettent de traduire en projets fonctionnels et réels les nombreux souhaits de renouvellement du secteur agricole. Il convient de les mettre en liaison avec les programmes d'innovation et les fonds;

69. estime que l’Union européenne doit se donner les moyens de réussir une telle refondation;

70. considère que pour y parvenir, la politique agricole commune doit être dotée, pour la période 2014-2020, d’un budget consolidé et renforcé à la hauteur des enjeux et des défis à relever;

Conclusion

71. souhaite rappeler à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’Union, que la valeur ajoutée de la future politique agricole commune, comme sa contribution à l’atteinte des objectifs prioritaires de la stratégie UE 2020, seront jugées à l’aune de sa capacité à:

— garantir l’indépendance et la sécurité alimentaires de l’Europe à travers une production agricole saine, diversifiée et de qualité;

— assurer des revenus stables et suffisants aux agriculteurs et aux filières afin de soutenir le maintien et la création d’emplois durables;

— contribuer à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité à travers la généralisation de l’éco-conditionnalité et le soutien aux modes de production les plus respectueux de l’environnement et des ressources naturelles;

— favoriser la cohésion territoriale au sein de l’Union européenne en assurant le maintien des activités agricoles et de communautés rurales prospères dans toutes les régions d’Europe;

72. considère que seule une politique agricole commune, refondée sur la base d’orientations claires et d’une perspective de long terme, et dotée des moyens financiers nécessaires, peut donner à l’Union européenne une chance de relever les défis majeurs qui l’attendent.