COMMISSION DES COMyTONAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 511 flna 
Bruxelles, le 26 octobre 1990 
C^JW^VfjtR' Propos It Ion d? 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement n* 136/66/CEE 
portant établissement d'une organisation commune des marchés 
dans le secteur des matières grasses 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
En 1987, le Conseil, par son règlement (CEE) n° 1915/87, a modifié les 
dénominations et définitions des huiles d'olive visées à l'annexe du 
règlement n°136/66/CEE en vue de faciliter la commercialisation de ces 
produi ts. 
Il est à rappeler que les définitions des huiles vierges se fondent, d'une 
part, sur le degré d'acidité, exprimée en acide oléique, du produit et, 
d'autre part, sur certaines caractéristiques organoIeptieues. 
Or, l'expérience a montré que les définitions communautaires de ce type 
d'huile donnent lieu à certaines difficultés pratiques dans la vérification 
des caractéristiques organoleptiques de ces produits; en outre, ces 
définitions ne correspondent pas exactement à celles prévues par la méthode 
.d «v^iLiçtfon de ! a qualité organoleptique des huiles vierges, adoptée par 
le Consei ! Oléicole International après un contrôle approprié quant à sa 
reproductibiIité et son seuil de confiance, et qui sera prochainement 
reprise par la réglementation communautaire. 
La présente proposK^on a donc pour but d'adapter les définitions des 
huiles^v-rerges reprises à l'annexe du règlement n° 136/66/CEE, afin de 
renâre possible l'application de ia méthode visée ci-dessus. 
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Propos It Ion de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement n* 136/66/CEE 
portant établissement d'une organisation commune des marchés 
dans le secteur des matières grasses 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement n* 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant 
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur 
des matières grasses^1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n" 2902/89<2), et notamment son article 35 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'annexe du règlement n* 136/66/CEE contient les 
dénominations et définitions des huiles d'olives vierges ; 
considérant que l'expérience acquise a montré que les définitions de 
ces types d'huile posent certaines problèmes dans la vérifications des 
caractéristiques organoleptiques des huiles et ne correspondent pas 
exactement aux critères d'appréciation organoleptiques définis par la 
méthodologie arrêtée dans le cadre du Conseil Oléicole International et 
qui sera reprise par la réglementation communautaire; qu'il y a lieu 
d'adapter en conséquence les définitions des huiles vierges reprises à 
l'annexe dud't règlement, 
(1) JO n* 172 ùki 30.9.1966, p. 3025/66 
(2) JO •::' L 280 du 29.9.1989, p. 2. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'annexe du règlement n* 136/66/CEE, point 1 les lettres a), b) c) et d) 
sont remplacées par le texte suivant : 
"a) huile d'olive vierge extra : huile d'olive vierge de goût parfaitement 
irréprochable, avec une sensation de fruité plus ou moins intense, dont 
l'acidité exprimée en acide oléique ne peut être supérieure à 1 gr pour 
100 gr ; 
b) huile d'olive vierge (l'expression "fine" peut être employée au stade 
de la production et du commerche de gros) : huile d'olive vierge de 
goût présentant des défauts légers ou à peine perceptibles, même avec 
sensation de fruit résiduel éteint, dont l'acidité exprimée en acide 
oléique ne peut être supérieure à 2 gr pour 100 gr ; 
c) huile d'olive vierge courante : huile d'olive vierge de goût présentant 
des défauts perceptibles mais acceptables, et dont l'acidité exprimée 
en acide oléique ne peut être supérieure à 3,3 gr pour 100 gr ; 
d) huile d'olive vierge lampante : huile d'olive vierge dont ie goût 
présente des défauts inacceptables ou dont l'acidité exprimée en acide 
oléique est supérieure à 3,3 gr pour 100 gr". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait é Bruxelles, le ... Par la Commission 
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FICHE FINANCIERE 
(IL/90/:-F/001s 
1. 
2. LIGNE BUDGETAIRE : 12 DATE : ]7-^î:1^20 
CREDITS : 5.014 Mit CCI 
INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du règlement n' 
136/66/CEE portant etabllsement d'une organisation commune des marchés dans îe 
secteur des matières grasses. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 35, paragraphe 4 du règlement n* 136/66/CEE 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Modifier les dénominations et définitions des huiles d'olive vierges 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
néant EXERCICE EN 
COURS (90) 
néant EXERCICE 
SUIVANT (91) 
néant 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1992 1993 1994 1995 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI-/MON 
(mi titfifi 
OBSERVATIONS : 
+ - 6 -
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Harmoniser les définitions des huiles d'olives vierges figurant à l'annexe du règlement 
n° 136/66/CEE, avec celles prévues par la méthode d'évaluation organoleptique de ces types 
d'huile arrêtée par le Conseil oléicole International 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
(a) Y a-t-il un grand nombre de PME ? Oui 
Cb) Note-t-on des concentrations dans des régions 
inéligibles aux aides régionales des Etats membres ? Oui 
ii.eligible* au Feder ? oui 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? 
néant 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
néant 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? NON Lesquelles ? 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises ? NEUTRE - AUCUN IW>ACT 
b) sur l'emploi ? Neutre 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? ^ Quels sont leurs 
avis ? 
consultation prévue 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 511 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-537-FR-C 
ISBN 92-77-65216-0 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg