6.2.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C29/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant pour la douzième fois le règlement (CEE) 
n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et 
caprines 
COM(87) 8 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 janvier 1987.) 
(87/C 29/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 
1837/80 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° . . . a prévu, en vue de compenser les 
pertes de revenu des producteurs de certaines régions, 
l'octroi d'une prime payable par brebis; que la disposi­
tion précitée, à la différence de ce qui est prévu pour la 
région 1, n'a pas prévu pour la région 7 l'application 
d'un régime spécifique basé sur l'octroi à certaines condi­
tions des primes versées dans la région 2; que la situation 
des producteurs de la région 7, en raison de l'âge et de la 
qualité des agneaux abattus, est similaire à celle des 
producteurs de la région 1 bénéficiant du régime spéci­
fique précité; que, toutefois, dans la région 7, le pour­
centage des producteurs remplissant les conditions 
prévues pour l'application du régime spécifique précité 
est nettement supérieur à celui de la région 1, ce qui se 
reflète dans le niveau du prix moyen de marché; que, par 
conséquent, la perte de ces producteurs est compensée 
dans une plus grande mesure que pour la région 1 par le 
(') JOn°L 183 du 16.7. 1980, p. 1. calcul de la perte de revenu prévu à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 1837/80; qu'il est donc approprié d'oc­
troyer aux producteurs de la région 7 une bonification 
qui tienne compte des primes versées dans la région 1 ; 
qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'article 5 du 
règlement (CEE) n° 1837/80, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 5 du règlement (CEE) n° 1837/80, le para­
graphe 5 bis suivant est inséré: 
«5 bis. Toutefois, pour les campagnes 1987 et 
1988, le montant de la prime par brebis calculé pour 
la région 7 est augmenté d'un montant représentant 
la moitié de la différence entre le niveau calculé pour 
cette région et celui payé dans la région 1 dans les 
conditions prévues au paragraphe 5, lorsque ce 
dernier niveau est supérieur.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au contrôle du paiement des montants 
octroyés lors de l'exportation de produits agricoles 
COM(87) 9 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 janvier 1987.) 
(87/C 29/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au 
financement de la politique agricole commune ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
3796/85 (2), les États membres prennent les mesures 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.