Avis du Comité européen des régions — Actes juridiques prév oyant le recours à la procédure de 
réglement ation avec contrôle
(2018/C 164/14)
Rappor teur : François DEC OSTER (FR/ADLE), conseiller régional des Hauts-de-France
Texte de référence: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adap tant aux 
articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série 
d’act es juridiques prévo yant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
COM(2016) 799 final — 2016/0400 (CO D)
RECOMMAN DATIONS POLITIQUES
LE COMITÉ EUR OPÉEN DES RÉGIONS
1. considère qu’il est nécessaire pour l’Union européenne de disposer d’un pouvoi r d’exé cution pour assist er le législate ur 
dans les aspects les plus techniques de sa mission et permettre ainsi une application unif orme et rapide de la législation 
européenne au sein de l’Union;
2. souligne l’impor tance, dans ce cadre, que cette exécution se limite aux aspects non essentiels des actes législatifs et se 
déroule dans la plus grande transparence, sous le contrôle du législate ur, Parlement européen et Conseil, des États membres 
et des autorités locales et régionales;
3. rappelle que les États membres sont charg és d’exé cuter la législation européenne, que celle-ci est très souvent mise en 
œuvre au niveau local et régional et que leur participation à l’exécu tion des actes législatifs européens est de ce fait un 
imp ératif démocratique et pratique;
4. rappelle son soutien aux réformes du système de comitologie appor tées par le traité de Lisbonne et à la création de 
deux régimes d’acte s délégués et d’actes d’exéc ution régis par les articles 290 et 291 du TFUE, les actes délégués venant 
rem placer l’ancienne procédure de réglementation avec contrôle (PRA C) qui s’appliquait aux domaines les plus sensibles 
politiquement comme l’envi ronnement, l’agr iculture, les services financ iers ou la santé ;
5. soutient la modification des actes de base existants visés par la présent e proposition pour que les références à la PRA C 
qui y sont faites soient rem placées par des renv ois aux articles 290 et 291 du TFUE;
6. soutient le chang ement d’approc he choisi par la Commission par rappor t à sa proposition de 2013, la Commission ne 
souhaitant plus prév oir de manière générale que les références à la PRA C contenues dans les actes de base soient lues 
comme des référe nces à l’article 290 ou à l’article 291. Selon cette approche, il aurait toujours fallu lire chaque acte de base 
en combinaison avec le règlement applicable, si celui-ci avait été adopt é. Il est préf érable de modif ier chaque acte de base 
concer né;
7. quant à la durée de l’habilitation, soutient la position de la Commission selon laquelle une habilitation à durée 
indéte rminée se justifie par le fait que le législate ur a la possibilité de révoquer une habilitation dans tous les cas et à tout 
moment. Fixer cette habilitation à cinq ans et imposer une obligation d’établissement de rappor t avant le renouvellement 
automat ique oblige rait la Commission à publier des rappor ts sur chaque acte cinq ans après l’adopt ion de la proposition à 
l’examen, ce qui entraînerait une charg e administrative imp ortante ;
Conv ention d’entente sur les actes délégués
8. se réjouit de la signature d’une convention d’entent e sur les actes délégués entre le Parlement européen, le Conseil et la 
Commission annexée à l’accord interinstitu tionnel «Mieux légifé rer» (1), qui fixe un cadre pour la définition des objectifs, du 
champ d’application, de la durée et des conditions de la délégation;
9. rappelle que les critères et la procédure pour l’adopt ion d’acte s délégués doivent être très clairement définis et 
correctement limit és pour ne pas diminuer le rôle du législateur;C 164/82 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 8.5.2018
(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
10. demande que pour cette raison, en présence d’un dout e sur la nature essentielle ou non d’un élément concer né par 
un projet d’acte délégué, la Commission s’abstienne et que la législation soit adopt ée selon les procédures législatives 
ordinaires;
11. salue l’engag ement clair en faveur d’une consultation systé matique des exper ts des États membres au cours de la 
préparation et de la rédaction des actes délégués mais n’est pas certain que cette consultation soit suffisa mment définie, 
transparente et contraignante ;
12. salue le renf orcement du contrôle du Parlement européen sur l’adoption des actes délégués;
13. regrette néanmoins, à cet égard, qu’il ne soit pas prévu de consultation de représentants des autor ités locales et 
régionales malgré le fait que celles-ci soient amp lement concer nées par la mise en œuvre des actes délégués;
14. souligne que la participation des autor ités locales et régionales à ce contrôle est crucial étant donné qu’ils sont le 
niveau de gouver nance qui met en œuvre la plus grande partie de la législation de l’Union;
15. demande que le Comité des régions reçoive tous les documents au même moment que les exper ts des États 
membres, y comp ris les projets d’act es délégués, et que soit prévu un accès systé matique et facilit é de ses représentants aux 
réunions des groupes d’exper ts de la Commission qui préparent des actes délégués;
16. salue la création par la Commission, le Parlement européen et le Conseil d’un registre fonctionnel commun des actes 
délégués, au plus tard pour la fin 2017, qui pour rait permettre d’accroître le contrôle sur l’exécution par la Commission de 
ses pouvoi rs délégués et leur transparence, de faciliter la planif ication et de permettre de retracer tous les stades du cycle de 
vie d’un acte délégué;
Analyse de la subsidiar ité et de la propor tionnalité
17. considère que le projet de règlement ne pose pas de problème de subsidiar ité en ce que la question traitée concer ne 
la délég ation de pouvoi rs entre diffé rentes institutions de l’Union européenne;
18. considère, pour la même raison, que le projet de règlement ne pose pas de problème de propor tionnalité en ce qu’il 
est appropr ié pour atteindre l’objectif poursuivi par le règlement et adap ter un certain nombre d’act es de base aux 
articles 290 et 291 du TFUE, et qu’il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire;
19. rappelle néanmoins l’impo rtance des principes de subsidiar ité et de propor tionnalité et souligne que ces derniers ne 
trouvent pas à s’appliquer uniquement dans l’élaboration et l’adoption de la législation européenne mais également dans son 
exécution;
20. est d’avis que la délég ation au titre de l’article 290 du TFUE, qui transfère un pouvoi r du législate ur de l’Union vers la 
Commission, pose principalement un problème de propor tionnalit é en ce qu’elle est le fruit d’un arbitrage sur l’intensité 
normative de l’act e mais ne modifie pas la répar tition des compét ences entre l’Union et les États membres;
21. pense, à l’inverse, que l’exécutio n au titre de l’article 291 du TFUE consiste en l’exercice par les institutions de l’Union 
d’une compét ence qui appar tient principalement aux États membres et relève donc davantag e d’un problème de subsidiar ité;
22. juge par conséquent que la Commission doit constamment veiller au respect de ces principes dans son action, 
notamment dans l’adoption de mesures d’exéc ution.
Bruxelles, le 1er décembre 2017.
Le présid ent  
du Comité européen des régions
Karl-Heinz LAMBER TZ 8.5.2018 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 164/83