Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (94/C 382/06) COM(94) 585 final - COD 471

(Présentée par la Commission le 14 décembre 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE.)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

1. considérant que le Conseil a arrêté, le 10 mai 1993, la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (2), ci-après dénommée «directive services d'investissement»; que cette directive constitue un instrument essentiel pour la réalisation du marché intérieur dans le secteur des entreprises d'investissement;

2. considérant que la directive services d'investissement assure l'harmonisation essentielle nécessaire pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, permettant l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine; que, en vertu de la reconnaissance mutuelle, les entreprises d'investissement agréées dans leur État membre d'origine peuvent exercer dans toute la Communauté tout ou partie des services autorisés par leur agrément et couverts par la directive services d'investissement, par l'établissement d'une succursale ou par voie de prestation de services;

3. considérant que la protection des investisseurs et le maintien de la confiance dans le système financier marché intérieur dans ce domaine;

4. considérant que la directive services d'investissement établit les règles prudentielles que les entreprises d'investissement sont tenues d'observer en permanence, notamment les règles visant à protéger autant que possible les droits des investisseurs sur les fonds ou les instruments qui leur appartiennent;

5. considérant qu'aucun système de surveillance n'est toutefois en mesure d'assurer une sécurité totale, notamment lorsque des actes frauduleux sont commis;

6. considérant qu'il est donc essentiel que chaque État membre dispose d'un système d'indemnisation des investisseurs garantissant un niveau minimal d'indemnisation au moins aux petits investisseurs, au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs; que tel n'est pas le cas actuellement;

7. considérant que la proposition de directive concernant les services d'investissement initialement présentée par la Commission (3) mentionnait à l'article 9, parmi les règles prudentielles que devaient observer les entreprises d'investissement sous la surveillance des autorités de l'État membre d'origine, l'appartenance à un système général d'indemnisation visant à protéger les investisseurs; que la Commission avait toutefois proposé que, dans l'attente d'une harmonisation ultérieure des systèmes d'indemnisation, les succursales soient soumises au système d'indemnisation en vigueur dans l'État membre d'accueil;

8. considérant que cette solution transitoire a toutefois été rejetée par les État membres au profit d'une application intégrale du principe du pays d'origine, étant donné que l'État membre d'origine est responsable de l'octroi de l'agrément aux entreprises d'investissement et de leur contrôle prudentiel; que l'on a fait valoir que l'application du principe du contrôle par le pays d'origine supposait que le système d'indemnisation de l'État membre d'origine couvre les activités exercées dans les États membres d'accueil, que ce soit par l'intermédiaire de succursales ou par voie de prestation de services;

9. considérant qu'il a été admis que les problèmes complexes posés par les systèmes d'indemnisation des investisseurs ne pouvaient être résolus de manière satisfaisante que dans le cadre d'une proposition de directive distincte; que l'article 12 de la directive services d'investissement n'exige pas que les États membres disposent d'un système d'indemnisation des investisseurs, mais simplement que les investisseurs soient informés des modalités d'indemnisation éventuellement existantes; que la Commission a déclaré qu'elle présenterait, au plus tard pour le 31 juillet 1993, des propositions en ce qui concerne l'harmonisation des systèmes d'indemnisation couvrant les opérations des entreprises d'investissement;

10. considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur suppose un certain degré de coordination dans ce domaine, afin que le petit investisseur puisse acquérir des services d'investissement auprès de succursales d'entreprises d'investissement de la Communauté ou dans le cadre d'une prestation transfrontalière de services, avec la même confiance que s'il s'adressait à une entreprise nationale, sachant qu'il bénéficierait d'un niveau minimal communautaire d'indemnisation au cas où l'entreprise d'investissement serait défaillante et incapable de lui restituer les fonds ou les valeurs mobilières qui lui appartiennent;

11. considérant que, en l'absence d'une telle coordination, et dans un souci de protéger les investisseurs, les États membres d'accueil peuvent s'estimer fondés à obliger les entreprises d'investissement des autres États membres qui opèrent par l'intermédiaire de succursales ou par voie de prestation de services à adhérer au système d'indemnisation de l'État membre d'accueil, lorsqu'elles ne sont pas affiliées à un système d'indemnisation des investisseurs dans leur État membre d'origine ou lorsque ledit système est considéré comme n'offrant pas une protection équivalente; qu'une telle exigence pourrait être préjudiciable au fonctionnement du marché unique;

12. considérant que la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (4) a instauré une harmonisation minimale des dispositifs de garantie des dépôts applicables aux établissements de crédit; que dans certains domaines, les établissements de crédit peuvent être en concurrence avec des entreprises d'investissement spécialisées;

13. considérant que si des mécanismes d'indemnisation des investisseurs existent actuellement dans la plupart des États membres, leur champ d'application ne correspond en général pas à celui de la directive services d'investissement;

14. considérant que tous les États membres devraient dès lors être tenus de disposer d'un système ou de systèmes d'indemnisation des investisseurs, dont seraient membres toutes les entreprises d'investissement titulaire de l'agrément unique prévu par la directive services d'investissement; que ce système doit couvrir les fonds ou instruments que détient l'entreprise d'investissement en relation avec ses opérations d'investissement et qui, en cas de défaillance de ladite entreprise, ne peuvent être restitués à l'investisseur;

15. considérant que la définition de l'entreprise d'investissement englobe les établissements de crédit qui sont autorisés à fournir des services d'investissement; que ces établissements de crédit doivent également être tenus de participer au système d'indemnisation des investisseurs pour ce qui concerne leurs opérations d'investissement; qu'il ne devrait toutefois pas être nécessaire que ces établissements de crédit adhèrent à deux systèmes distincts dès lors qu'un seul répond aux exigences de la présente directive et de la directive 94/19/CE; que, pour les entreprises d'investissement qui sont des établissements de crédit, il peut toutefois être difficile, dans certains cas, d'opérer une distinction entre des dépôts couverts par la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts et des fonds détenus en relation avec des opérations d'investissement; qu'il convient de laisser aux États membres la faculté de déterminer celle des deux directives qui est applicable à de telles créances;

16. considérant que la directive 94/19/CE autorise les États membres à dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et, en particulier, qui garantit sa solvabilité; que lorsqu'un établissement de crédit est également une entreprise d'investissement, les États membres devraient aussi être autorisés à le dispenser de l'obligation de s'affilier à un système d'indemnisation des investisseurs;

17. considérant que le coût de la protection des investisseurs doit être supporté par les entreprises d'investissement, mais qu'il est en définitive répercuté sur l'investisseur; qu'il n'est par conséquent pas souhaitable d'instaurer dans toute la Communauté un niveau de protection très élevé; que, en outre, pour inciter l'investisseur à faire preuve de discernement dans le choix d'une entreprise d'investissement, il est raisonnable d'autoriser les États membres à exiger que l'investisseur prenne en charge une partie de la perte subie; que l'investisseur doit cependant être couvert au moins à concurrence de 90 % tant que le montant de l'indemnisation versée n'atteint pas le minimum communautaire;

18. considérant qu'un niveau minimal harmonisé d'indemnisation de 20 000 écus par investisseur devrait être suffisant pour protéger les intérêts du petit investisseur en cas de défaillance d'une entreprise d'investissement; qu'il semble raisonnable de fixer le niveau minimal harmonisé à 20 000 écus;

19. considérant que le même montant a été adopté par le Parlement et par le Conseil dans la directive 94/19/CE;

20. considérant que les systèmes de certains États membres offrent des niveaux de couverture plus élevés; qu'il ne paraît toutefois pas approprié d'exiger une réduction de la couverture procurée par ces systèmes;

21. considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant un niveau de couverture supérieur au minimum harmonisé peut entraîner, sur un même territoire, des différences d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les entreprises d'investissement nationales et les succursales d'entreprises d'autres États membres; qu'il convient, pour remédier à ces inconvénients, d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil, afin de leur permettre d'offrir à leurs investisseurs la même couverture que celle qui est procurée par le système du pays dans lequel elles sont établies; qu'il n'est pas exclu que le système de l'État membre d'origine offre lui-même une telle couverture complémentaire, sous réserve des conditions que ce système aura fixées;

22. considérant que l'objectif de la présente directive est de garantir un niveau minimal de protection aux petits investisseurs, et notamment aux petites et moyennes entreprises, dont le besoin de protection est le plus grand; que les États membres doivent toutefois être autorisés à exclure du bénéfice de la couverture certaines catégories d'investisseurs dont le besoin de protection est moindre;

23. considérant que plusieurs États membres disposent de systèmes d'indemnisation des investisseurs placés sous la responsabilité d'organisations professionnelles; qu'il existe, dans d'autres États membres, des systèmes institués et réglementés par voie législative; que cette diversité de statut ne pose un problème qu'en ce qui concerne l'adhésion obligatoire au système et l'exclusion de celui-ci; qu'il convient en conséquence de prévoir des dispositions limitant les pouvoirs des systèmes à cet égard;

24. considérant que l'investisseur doit être indemnisé sans retard excessif, une fois que la validité de sa créance est établie; que le système d'indemnisation lui-même doit pouvoir fixer un délai raisonnable pour la présentation des créances; que l'expiration de ce délai ne peut toutefois être invoqué contre un investisseur qui n'aurait pas pu, pour une raison valable, faire valoir sa créance dans le délai imparti;

25. considérant que l'information des investisseurs sur les modalités d'indemnisation est un élément essentiel pour leur protection et doit donc faire également l'objet d'un minimum de dispositions contraignantes;

26. considérant que la présente directive impose en principe à toutes les entreprises d'investissement d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs; que les directives régissant l'admission des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la directive services d'investissement, permettent aux États membres de décider si et à quelles conditions ils autorisent les succursales de ces entreprises d'investissement à exercer leurs activités sur leur territoire; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation de services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre qui admet de telles succursales doit donc décider comment il appliquera les principes contenus dans la présente directive à ces succursales, d'une manière qui soit compatible avec l'article 5 de la directive services d'investissement et avec la nécessité de protéger les investisseurs et de préserver l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les investisseurs qui s'adressent à ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière d'indemnisation;

27. considérant que dans le cadre de la présente directive, il n'est pas indispensable d'harmoniser les modes de financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs, étant entendu, d'une part, que la charge du financement de ces systèmes doit en principe incomber aux entreprises d'investissement elles-mêmes et, d'autre part, que les capacités de financement de ces systèmes doivent être proportionnées à leurs engagements; que ceci ne doit toutefois pas compromettre la stabilité du secteur financier de l'État membre concerné;

28. considérant enfin qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises originaires d'autres États membres ou d'entreprises nationales, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matière de protection des investisseurs; qu'une directive communautaire contraignante est le seul instrument approprié pour atteindre l'objectif visé, eu égard à l'absence générale de dispositifs d'indemnisation des investisseurs ayant un champ d'application correspondant à celui de la directive services d'investissement; que la présente directive ne réalise que l'harmonisation minimale nécessaire, qu'elle permet aux États membres d'imposer une protection plus étendue ou plus importante s'ils le souhaitent et qu'elle leur laisse également une grande liberté sur le plan de l'organisation et du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «entreprise d'investissement»: une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 1er paragraphe 2 de la directive services d'investissement et agréée conformément à l'article 3 de la directive services d'investissement, ou un établissement de crédit dont l'agrément, délivré en vertu des directives 77/780/CEE (5) et 89/646/CEE (6), couvre un ou plusieurs des services d'investissement énumérés dans la section A de l'annexe de la directive services d'investissement;

2. «opérations d'investissement»: tout service d'investissement tel que défini à l'article 1er paragraphe 1 de la directive services d'investissement et le service visé au point 1 de la section C de l'annexe de ladite directive;

3. «instruments»: les instruments énumérés dans la section B de l'annexe de la directive services d'investissement;

4. «investisseur»: toute personne qui a confié des fonds ou des instruments, dans le cadre d'opérations d'investissement, à une entreprise d'investissement.

5. «succursale»: un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une entreprise d'investissement et fournit des services d'investissement pour lesquels l'entreprise d'investissement a obtenu un agrément; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale;

6. «investissement joint»: un investissement effectué ou des fonds placés auprès d'une entreprise d'investissement aux fins d'une opération d'investissement, au nom de deux personnes au moins ou sur lequel deux personnes au moins ont des droits qui peuvent être exercés sous la signature d'au moins une de ces personnes.

Article 2

1. Chaque État membre veille à l'instauration et à la reconnaissance officielle, sur son territoire, d'un ou de plusieurs systèmes d'indemnisation des investisseurs. À l'exception des cas envisagés au deuxième alinéa et à l'article 5, aucune entreprise d'investissement agréée dans cet État membre ne peut effectuer des opérations d'investissement si elle ne participe pas à un tel système.

Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit auquel s'applique la présente directive de l'obligation d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs lorsque cet établissement est déjà exempté, conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 94/19/CE, de l'obligation de participer à un système de garantie des dépôts.

2. Le système couvre les investisseurs conformément à l'article 4 lorsque:

i) l'autorité compétente a constaté que, de son point de vue, une entreprise d'investissement n'était pas, au moment considéré et pour des raisons directement liées à sa situation financière, en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d'investisseurs

ou que

ii) une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d'une entreprise d'investissement, une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d'investissement,

selon que le constat ou la décision intervient en premier lieu.

Une couverture doit être assurée pour les créances résultant de l'incapacité d'une entreprise d'investissement de:

- rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus pour leur compte en relation avec des opérations d'investissement

ou

- restituer aux investisseurs des instruments leur appartenant et détenus physiquement ou administrés ou gérés pour leur compte en relation avec des opérations d'investissement,

conformément aux conditions légales et contractuelles applicables.

3. Toute créance du type de celles visées au paragraphe 2 sur un établissement de crédit qui, dans un État membre donné, relèverait à la fois de la présente directive et de la directive 94/19/CE, est imputée par ledit État à un système relevant de l'une ou de l'autre de ces directives, selon ce qu'il juge le plus approprié. Aucune créance portant sur le même montant n'ouvre droit à indemnisation en vertu des deux directives.

4. Le montant de la créance d'un investisseur est calculé conformément aux conditions légales et contractuelles, notamment celles qui concernent la compensation et les créances à compenser, sur la base du montant des fonds ou de la valeur des instruments qui appartiennent à l'investisseur et que l'entreprise d'investissement n'est pas en mesure de rembourser ou de restituer au moment où est prise la décision visée au paragraphe 2.

Article 3

Les créances découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l'article 1er de la directive du Conseil 91/308/CEE, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (7), sont exclues de toute indemnisation au titre du système d'indemnisation des investisseurs.

Article 4

1. Les États membres veillent à ce que le système prévoie une couverture qui ne soit pas inférieure à 20 000 écus par investisseur pour les créances visées à l'article 2 paragraphe 2.

2. Les États membres peuvent prévoir que certains investisseurs sont exclus de la couverture du système ou sont plus faiblement couverts. La liste de ces exclusions figure à l'annexe I.

3. Le présent article ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption de dispositions qui assurent une couverture plus élevée ou plus complète aux investisseurs.

4. Les États membres peuvent limiter la couverture prévue au paragraphe 1 ou celle qui est visée au paragraphe 3 à un pourcentage donné du montant de la créance de l'investisseur. Toutefois, le pourcentage couvert doit être égal ou supérieur à 90 % du montant de la créance tant que le montant à verser au titre du système n'atteint pas 20 000 écus.

Article 5

1. Si une entreprise d'investissement dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l'article 2 paragraphe 1 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre d'un système d'indemnisation des investisseurs, l'autorité compétente ayant délivré l'agrément en est informée et, en coopération avec le système d'indemnisation, prend toutes les mesures nécessaires, y compris des sanctions, pour garantir que l'entreprise remplira ses obligations.

2. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par l'entreprise d'investissement de ses obligations, le système peut, lorsque le droit national permet l'exclusion d'un membre et avec le consentement exprès de l'autorité compétente, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à douze mois, notifier son intention d'exclure l'entreprise d'investissement du système. Si, à l'expiration du délai de préavis, l'entreprise d'investissement n'a pas rempli ses obligations, le système d'indemnisation peut, toujours avec le consentement exprès de l'autorité compétente, procéder à son exclusion.

3. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès de l'autorité compétente qui a délivré l'agrément, une entreprise d'investissement exclue d'un système d'indemnisation des investisseurs peut poursuivre ses activités si, avant son exclusion, elle a prévu d'autres mécanismes d'indemnisation assurant aux investisseurs une couverture au moins équivalente à celle qu'offre le système officiellement reconnu.

4. Si une entreprise d'investissement dont l'exclusion est proposée en vertu du paragraphe 2 n'est pas en mesure de prévoir d'autres mécanismes remplissant les conditions énoncées au paragraphe 3, l'autorité compétente qui a délivré l'agrément le révoque immédiatement.

Article 6

Les investisseurs qui ont effectué des investissements auprès d'une entreprise d'investissement au moment du retrait de l'agrément restent couverts par le système d'indemnisation des investisseurs.

Article 7

1. Les systèmes d'indemnisation des investisseurs instaurés et officiellement reconnus dans un État membre conformément à l'article 2 paragraphe 1 couvrent les investisseurs des succursales créées par des entreprises d'investissement dans d'autres États membres.

Lorsque le niveau et/ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système d'indemnisation des investisseurs de l'État membre d'accueil dépasse le niveau et/ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'entreprise d'investissement est agréée, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses investisseurs bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de son État membre d'origine.

Le système auquel adhérera la succursale doit couvrir la catégorie d'établissements à laquelle elle appartient ou dont elle se rapproche le plus dans l'État membre d'accueil.

Les États membres veillent à ce que des conditions objectives concernant l'adhésion de ces succursales soient prévues dans tous les systèmes d'indemnisation des investisseurs. L'admission est subordonnée au respect des obligations relatives à l'adhésion au système, et notamment au paiement de toutes les contributions et autres redevances. Dans la mise en oeuvre des dispositions du présent paragraphe, les États membres suivent les principes directeurs figurant à l'annexe II.

2. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 1 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre d'un système d'indemnisation des investisseurs, l'autorité compétente qui a délivré l'agrément en est informée et, en collaboration avec le système d'indemnisation, prend toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.

Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par la succursale des obligations susmentionnées et à l'issue d'un délai de préavis approprié qui ne peut être inférieur à douze mois, le système d'indemnisation peut, avec le consentement de l'autorité compétente qui a délivré l'agrément, exclure la succurale. Les investisseurs sont informés du retrait de la couverture supplémentaire.

Article 8

1. La couverture visée à l'article 4 paragraphe 1, 3 et 4 s'applique au total de la créance de l'investisseur au titre de la présente directive, quels que soient le nombre de comptes, la devise et la localisation dans la Communauté.

2. La part revenant à chaque investisseur dans un investissement joint entre dans le calcul de la couverture visée à l'article 4 paragraphes 1, 3 et 4.

À défaut de dispositions particulières, l'indemnisation est répartie de façon égale entre les investisseurs participant à l'investissement joint.

Les États membres peuvent prévoir que les créances concernant un investissement joint sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'associé ou de membre d'une société, d'une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, peuvent, pour le calcul des limites prévues à l'article 4 paragraphes 1, 3 et 4, être regroupées et traitées comme si elles résultaient d'un investissement effectué par un investisseur unique.

3. Lorsque l'investisseur n'est pas l'ayant droit des sommes ou des titres détenus, c'est la personne qui en est l'ayant droit qui bénéficie de l'indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date visée à l'article 2 paragraphe 2. S'il existe plusieurs ayants droit, il est tenu compte de la part revenant à chacun d'eux, conformément aux dispositions régissant la gestion des sommes ou des titres, pour le calcul des limites prévues à l'article 4 paragraphes 1, 3 et 4.

La présente disposition ne s'applique pas aux organismes de placement collectif.

Article 9

1. Le système d'indemnisation prend les mesures appropriées pour informer les investisseurs de la décision visée à l'article 2 paragraphe 2 et est autorisé à fixer un délai, d'une durée non inférieure à six mois, durant lequel les investisseurs peuvent être tenus de présenter leurs créances.

Toutefois, l'expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation au titre du système.

2. Le système paie les créances des investisseurs dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après que l'éligibilité et le montant de la créance ont été établis.

Article 10

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement prennent les mesures appropriées pour fournir à leurs investisseurs effectifs et potentiels les informations dont ils ont besoin pour identifier le système d'indemnisation des investisseurs auquel adhèrent l'entreprise d'investissement et ses succursales à l'intérieur de la Communauté, ou tout autre mécanisme prévu en vertu de l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa ou de l'article 5 paragraphe 3. Les investisseurs sont informés des dispositions du système d'indemnisation des investisseurs ou de tout autre mécanisme applicable, et notamment du montant et de l'étendue de la couverture offerte par le système d'indemnisation. Ces informations sont présentées sous une forme aisément compréhensible.

De plus, des informations sont données, sur simple demande, en ce qui concerne les conditions de l'indemnisation et les formalités à accomplir pour être indemnisé.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont disponibles dans la ou les langues officielles de l'État membre où la succursale est établie, de la manière prescrite par le droit national.

Article 11

1. Les États membres vérifient que les succursales créées par des entreprises d'investissement ayant leur siège social hors de la Communauté disposent d'une couverture équivalente à celle prévue par la présente directive. À défaut, les États membres peuvent prévoir, sous réserve de l'article 5 de la directive services d'investissement, que les succursales créées par des entreprises d'investissement ayant leur siège social hors de la Communauté adhèrent à un système d'indemnisation des investisseurs existant sur leur territoire.

2. Les investisseurs effectifs et potentiels des succursales créées par des entreprises d'investissement ayant leur siège social hors de la Communauté reçoivent de ces entreprises toutes les informations pertinentes concernant les dispositions en matière d'indemnisation qui s'appliquent à leurs investissements.

3. Les informations visées au paragraphe 2 sont disponibles dans la ou les langues officielles de l'État membre où la succursale est établie, de la manière prescrite par le droit national et sont rédigées de façon claire et compréhensible.

Article 12

Sans préjudice des autres droits que pourrait lui conférer la législation nationale, un système d'indemnisation des investisseurs qui rembourse les créances des investisseurs a un droit de subrogation dans leurs droits lors de la procédure de liquidation pour un montant égal audit remboursement.

Article 13

Trois ans au plus tard après la date indiquée à l'article 14 paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de son réexamen.

Article 14

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 15

L'article 12 de la directive 93/22/CEE est abrogé à la date visée à l'article 14 paragraphe 1.

Article 16

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° C 321 du 27. 11. 1993, p. 15.

(2) JO n° L 141 du 11. 6. 1993, p. 27.

(3) JO n° C 43 du 22. 2. 1989, p. 7.

(4) JO n° L 135 du 31. 5. 1994, p. 5.

(5) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.

(6) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1.

(7) JO n° L 166 du 28. 6. 1991, p. 77.

ANNEXE I

LISTE DES EXCLUSIONS VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2

1. Investisseurs institutionnels, notamment:

- entreprises d'investissement au sens de l'article 1er point 2 de la directive services d'investissement

- établissements de crédit au sens de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE

- établissements financiers au sens de l'article 1er point 6 de la directive 89/646/CEE

- entreprises d'assurance

- organismes de placement collectif en valeurs mobilières

- fonds de pension ou de retraite

Autres investisseurs institutionnels

2. Investisseurs professionnels

3. Institutions supranationales, État et administrations centrales

4. Administrations provinciales, régionales, locales ou municipales

5. Administrateurs, dirigeants et associés personnellement responsables de l'entreprise d'investissement, détenteurs d'au moins 5 % du capital de cette entreprise, personnes chargées du contrôle légal des documents comptables qui vérifient les comptes de l'entreprise d'investissement et investisseurs ayant les mêmes qualités dans les autres entreprises du même groupe

6. Proches parents et tiers agissant pour le compte des investisseurs cités au point 5

7. Autres entreprises du même groupe

8. Investisseurs qui sont responsables ou qui ont profité directement ou indirectement de certains événements qui concernent l'entreprise d'investissement et qui sont à l'origine de ses difficultés financières

9. Sociétés d'une dimension telle qu'elles ne sont pas autorisées à établir un bilan abrégé conformément à l'article 11 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (1)

(1) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/8/CE du 21 mars 1994 (JO n° L 82 du 25. 3. 1994, p. 33).

ANNEXE II

PRINCIPES DIRECTEURS

Lorsqu'une succursale demande à adhérer à un système de l'État membre d'accueil pour bénéficier d'une couverture complémentaire, le système de l'État membre d'accueil définit au niveau bilatéral avec le système de l'État membre d'origine des règles et procédures appropriées pour le paiement de l'indemnité aux investisseurs de cette succursale. Pour la définition de ces procédures et la fixation des conditions d'adhésion de cette succursale (visées à l'article 7 paragraphe 1), les principes suivants s'appliquent:

a) le système de l'État membre d'accueil conserve pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux entreprises d'investissement participantes; il peut exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il a le droit de vérifier ces informations auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine;

b) le système de l'État membre d'accueil donne suite aux demandes d'indemnisation complémentaire après avoir été informée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine de la décision visée à l'article 2 paragraphe 2. Le système de l'État membre d'accueil conserve pleinement le droit de vérifier les droits de l'investisseur selon ses propres normes et procédures avant de verser l'indemnité complémentaire;

c) les systèmes de l'État membre d'accueil et de l'État membre d'origine coopèrent sans réserve pour faire en sorte que les investisseurs reçoivent rapidement une indemnité d'un montant correct. En particulier, ils se mettent d'accord sur la question de savoir comment l'existence d'une créance susceptible de donner lieu à une compensation au titre de l'un des deux systèmes affecte l'indemnité versée à l'investisseur par chaque système;

d) le système de l'État membre d'accueil peut réclamer une redevance aux succursales pour la couverture supplémentaire sur une base appropriée tenant compte de la garantie financée par le système de l'État membre d'origine. Pour faciliter la perception de la redevance, le système de l'État membre d'accueil peut se fonder sur l'hypothèse que son engagement sera, dans tout les cas, limité à la différence entre la garantie qu'il offre et celle qui est offerte par l'État membre d'origine, indépendamment de la question de savoir si l'État membre d'origine verse effectivement une indemnité au titre des créances d'investisseurs sur le territoire de l'État membre d'accueil.