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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 24.9.2008 
SEC(2008) 2487 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
simplifiant les règles des troisi ème et sixième directives en ma tière de droit des sociétés 
 
Analyse d'impact 
 
RÉSUMÉ 
 
{COM(2008) 576} 
{SEC(2008) 2486}  
 
FR 2   FR Résumé  
1. I NTRODUCTION  
La Commission a lancé en 2007 une initiative en faveur d'un vaste exer cice de simplification 
dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes. La 
présente initiative est une contribution clé à cet exercice, en particulier en matière de 
réduction des charges administratives qui pè sent sur les sociétés européennes.  
Une première proposition de directive simplifiant  les troisième et sixième directives sur les 
fusions et les scissions nationales figurait dans le premier paquet de propositions adoptées en procédure accélérée par la Commission en mars  2007. Cette proposition visait à supprimer 
l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion d'une fusion ou d'une 
scission de sociétés anonymes dans le cas où tous les actionnaires des sociétés concernées 
renoncent à celui-ci. Cette directiv e a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 
13 novembre 2007
1. 
Le 10 juillet 2007, la Commission a adopté une communication («la communication») 
exposant d'autres idées concernant  la simplification de l'acquis communautaire sur le droit des 
sociétés, notamment des propositions supplémen taires de simplifica tion des troisième et 
sixième directives2.  
La communication a été bien accueillie par le  Conseil Compétitivité du 22 novembre 2007 et 
par le Parlement européen, le 21 mai 2008. Le Pa rlement européen rappe lle cependant que les 
intérêts des parties prenantes, notamment les investisseurs, les propriétaires, les créanciers et les salariés, ainsi que les principes de subsidiar ité et de proportionnalité,  doivent être dûment 
pris en compte
3. 
Par ailleurs, la Commission ayant invité le s gouvernements et les parties intéressées à 
transmettre leurs observations écr ites pour octobre 2007, elle a re çu des contributions de la 
part des gouvernements de dix-huit États memb res de l'UE, d'un pays de l'EEE et de 110 
parties intéressées (notamment des organismes et associations europ éennes), provenant de 
23 pays au total dont 22 États membres. Le site web de la direct ion générale «Marché 
intérieur et services» (DG MARK T) présente un rapport regroupa nt les réponses transmises, à 
la page http://ec.europa.e u/internal_market/company/simplification/index_fr.htm. 
Les coûts administratifs liés aux obligations d' information prévues dans les troisième et 
sixième directives dans le domaine du droit de s sociétés ont été mesurés dans le contexte 
d'une mesure à grande échelle, élément clé du programme d'action de la Commission pour la 
mesure des coûts administratifs et la  réduction des charges administratives4. Le rapport sur 
                                                 
1 Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les 
directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour  ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert 
indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, JO L 300 du 
17.11.2007, p. 47. 
2 Communication de la Commission relative à la simplification de l’environnement des sociétés en 
matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, COM (2007) 394. http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm 
3 Rapport A6-0101/2008 
4 COM(2006) 689 final - JO C 78 du 11.4.2007, p. 9. 
 
FR 3   FR cette mesure, fondée sur le «modèle des coûts standard de l'UE», a été remis fin juin 20085. 
Le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes a été consulté6, et l'on a 
également tenu compte des travaux du consortium Deloitte/Rambøll/Capgemini qui réalise la mesure. Le groupe, dans son avis du 10 juillet 2008, soutient la Commission dans son intention de proposer des mesure s visant à réduire les charges administratives résultant des 
troisième et sixième directives. 
Le rapport sur la mesure est la principale base  de l'analyse d'impact. Les réponses des États 
membres aux questions de la DG MARKT ainsi que  le rapport de synthèse des réactions à la 
communication de juillet 2007 ont également constitué des sources d'information utiles.  
2. S
UBSIDIARITE  
Une action est nécessaire au niveau communau taire dans la mesure où les obligations 
impliquant des charges administratives découl ent de directives européennes. Dans ces 
conditions, la réduction des ch arges administratives requiert  la modification des règles 
communautaires. L'action au niveau  de l'UE est donc justifiée. 
3. O BJECTIFS  
L'objectif de la présente initiative, inscrite dans le programme glissant de simplification en 
vue d'une adoption par la Commission en 20087, est de renforcer la compétitivité des 
entreprises de l'UE en réduisant les charges administratives qui résultent des règles des 
troisième et sixième directives, lorsque cela est possible sans nuire aux intérêts des autres parties prenantes. 
En particulier, il s'agit: 
• de réduire les obligations en matière de rappor ts au niveau de l'UE  en relation avec les 
fusions et les scissions, afin de donner dava ntage de souplesse aux États membres et aux 
entreprises et leur permettre de décider quels  rapports sont réellement nécessaires dans 
chaque cas particulier; 
• de supprimer les règles qui  entraînent une redondance de s rapports et donc des coûts 
inutiles pour les entreprises; 
• d'adapter au progrès technologique les règles  relatives aux obligations en matière de 
publicité et d'information, en tenant également compte des considérations 
environnementales;  
• d'assurer la cohérence des règles des troisièm e et sixième directives, d'une part, et des 
récentes modifications de l'acquis communautaire  en matière de droit des sociétés, d'autre 
                                                
 
5 Bien que le rapport remis soit une version finale, on ne peut exclure à ce stade que la version qui sera 
publiée comporte quelques ajustements mineurs. 
6 http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/better_regulation/high_level_group_is_fr_version.htm 
7 «Deuxième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement 
réglementaire», annexe 1, révision de l'acquis dans le domaine du droit des sociétés, de la comptabilité 
et du contrôle des comptes (COM(2008)33), non publié au Journal officiel, p.23). 
 
FR 4   FR part, en particulier concerna nt la protection des créancier s aux termes des troisième, 
sixième et deuxième directives. 
4. D EFINITION DU PROBLEME , OPTIONS & INCIDENCES  
Les troisième et sixième directives imposent actuellement aux entreprises impliquées dans 
une fusion/scission plusieurs obligations de notif ication détaillée qui le ur font supporter des 
coûts considérables. Des surcoû ts peuvent également venir s'aj outer dans certains cas lorsque 
les exigences de ces deux directives sont c onsidérées en relation avec la deuxième directive 
sur le droit des sociétés, relative au capital des sociétés anonymes. En outre, les moyens 
prévus dans les directives pour informer les actionnaires des modalités des transactions, conçus il y a trente ans, ne tiennent pas compte  des possibilités techniques actuelles. Enfin, les 
modifications apportées à d'autres directives au cours des dernières années , en particulier à la 
deuxième directive sur le droit des sociétés, dans  le domaine de la protection des créanciers, 
ont créé quelques incohérences en tre les différent es directives. 
Sur la base de la définition du problème donné e plus haut, on distingue trois domaines qui 
pourraient faire l'objet de mesures de simplification: 
(1) les obligations en matière de rapports dans le contexte d'un projet de fusion/scission; 
(2) les obligations en matière de publicité et de document ation, notamment envers les 
actionnaires; 
(3) les règles sur la protection des créanciers. 
L'incidence des différentes options  possibles a été mesurée sur la base des critères suivants: la 
réduction des charges administrativ es des sociétés, l'incidence su r les droits des actionnaires 
résidents et non résidents, l'incide nce sur les créanciers et les au tres parties prenantes (salariés 
notamment), l'incidence environnementale et la cohérence avec les autres directives.  
L'analyse d'impact conclut à des économ ies potentielles globales sur les charges 
administratives d'environ 172 millions d'euros par an pour les options recommandées. Cela 
représente une réduction d'environ 9,15% des char ges administratives, en ce qui concerne le 
domaine du droit des sociétés, et d'environ 1,23% si l'on prend pour base l'ensemble des 
charges administratives dans le s domaines du droit des sociét és, de la comptabilité et du 
contrôle des comptes.  
4.1. Obligations en matière de rapports 
Les exigences en matière de rapports prévues par les troisième et sixième directives consistent 
en l'obligation de remettre un rapport écrit par l'encadrement sur les motifs juridiques et économiques de la fusion/scission, un rapport d'e xpert indépendant qui examine en particulier 
le rapport d'échange des actions proposé, et un état comptable lorsque les comptes annuels ont 
plus de six mois. Ces documents doivent être soumis à l'assemblée générale des actionnaires, qui décide la fusion ou la scission. 
En relation avec le rapport écrit par l'encadrement , le rapport de mesure indique que dans 
le cas des fusions , les coûts administratifs totaux da ns l'UE 27 s'élèvent à environ 7,79 
millions d'euros par an. 25% de ce montan t relèvent, selon l'estimation, de coûts 
 
FR 5   FR «incompressibles», ce qui établit la charge admi nistrative à environ 5,84 millions d'euros par 
an.  
Dans le cas des scissions , les coûts totaux correspondants s'élèvent à environ 7,98 millions 
d'euros, mais ce chiffre ne couvre que 23 États membres8. Si l'on suppose que les coûts des 
scissions, dans les quatre États membres manquant s, sont les mêmes que  ceux des fusions, le 
coût total en relation avec les scissions peut être estimé à 8,89 millions d'euros par an, et la 
charge administrative à 6,67 millions d'euros par an. 
En ce qui concerne le rapport d'expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission, la 
charge administrative annuelle est estimée à environ 248,15 millions d'euros pour les fusions , 
et à environ 81,17 millions d'euros pour les scissions . Le consortium estime que ces charges 
seront réduites d'environ 170,09 millions d'euros pa r an après la transpos ition de la directive 
2007/639. 
L'analyse d'impact évalue la charge ad ministrative liée à la réalisation de l' état comptable  à 
au moins 1,28 million d'euros par an.  
Ces chiffres démontrent que les obligations en matière de rapports induisent des charges 
administratives considérables pour les sociétés. 
Il faut donc tout d'abord se demander si ces exigences sont indispensables dans leur forme 
actuelle. Il y a également lieu de tenir compte du fait que ces coûts so nt accrus lorsqu'une des 
sociétés en cause doit financer l'opération au moyen d'une augmentation de capital ou 
lorsqu'une nouvelle société est créée dans le cadre de l'opération, car cela entraîne des rapports obligatoires supplémentair es en application de la deuxi ème directive sur le droit des 
sociétés. Enfin, il convient d'examiner dans quelle  mesure les États membres ont actuellement 
recours aux options qui leur perm ettent de réduire les exigences en matière de rapports dans 
certaines situations. Ainsi, lors qu'une fusion ou une scission porte  sur une société mère et sa 
filiale à 100% ou au moins à 90%, les directives laissent déjà aux États membres, sous certaines conditions, la possibi lité de réduire les rapports ob ligatoires en application des 
troisième et sixième directives. Cette possibilité  n'est cependant pas utilisée actuellement par 
tous les États membres. 
L'analyse d'impact met en lumière les mesures de simplification envisageables pour remédier 
aux problèmes de ce type, selon trois axes: 
(4) mesures concernant toutes les sociétés anonymes; 
(5) mesures concernant les sociétés créées ou qui augmentent leur ca pital dans le cadre 
d'une fusion ou d'une scission; 
(6) mesures concernant les fusions et scissions si mplifiées entre sociétés mères et filiales. 
4.1.1. Mesures concernant tout es les sociétés anonymes 
Quatre options sont présentées en relation avec le premier axe d'action, concernant l'étendue 
actuelle des exigences généra les en matière de rapports: 
                                                
 
8 Les États membres manquants sont DK, HU, IE et NL. 
9 Le délai de transposition est le 31/12/2008. 
 
FR 6   FR – option 1: statu quo; 
– option 2: instaurer la possibilité, pour les actionnaires, de renoncer au rapport écrit par 
l'encadrement et à l'état comptable, pa r décision à l'unanimité ou à la majorité; 
– option 3: limiter les rapports ob ligatoires prévus dans les di rectives aux moyennes et 
grandes sociétés ou aux sociétés cotées; 
– option 4: abroger les exigences des directives en matière de rapport. 
L'analyse d'impact donne en conclusion la préfér ence à l'option 2, car elle évite une incidence 
négative pour les intérêts des act ionnaires tout permettant aux sociétés impliquées quelques 
économies sur les charges administratives. L'op tion 1 ne permettrait pas de réaliser des 
économies supplémentaires une fois la directiv e 2007/63 transposée, tandis que les options 3 
et 4 risquent de porter préjud ice aux droits des actionnaires.  En outre, ces deux dernières 
options comportent un risque d' aboutir à des règles nationales divergentes en ce qui concerne 
les fusions nationales, d'une part, et les fusions transfrontalières,  d'autre part, qui relèvent de 
la «dixième directive»10. 
Outre les mesures de l'option 2, il est proposé de supprimer l'exigence d'un état comptable 
lorsque la société a établi un rappo rt financier semestriel en appl ication de la directive sur la 
transparence. 
La réduction des charges induite par ces mesures est estimée à environ 7,12 millions d'euros 
par an. 
4.1.2. Mesures concernant les sociétés qui créen t de nouvelles sociét és ou qui augmentent 
leur capital dans le cadre d'une fusion ou d'une scission 
Cet axe d'action porte su r la redondance des exigences concer nant l'établissement d'un rapport 
d'expert qui résulte actuellement en particulier de s règles de la sixième directive, d'une part, et 
de la deuxième directive sur le capital des so ciétés anonymes, d'autre part, dans les cas où 
l'opération est liée à la créati on d'une nouvelle société ou à une augmentation du capital de la 
société bénéficiaire. Dans le cas des fusions et des offres publiques, la deuxième directive 
prévoit l'option, pour les États membres, d' exempter les sociétés du rapport sur les 
contributions en nature re quis par cette directive. 
Trois solutions possibles  ont été envisagées: 
– option 1: statu quo; 
– option 2: instaurer, pour les État s membres, la possibilité d'ex empter les sociétés du rapport 
obligatoire en application de la deuxième di rective lorsqu'un rapport d'expert est établi au 
cours de la scission; 
– option 3: instaurer une exemption automatiq ue du rapport obligatoire prévu par la 
deuxième directive en cas de fusi on, d'offre publique ou de scission. 
                                                 
10 Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions 
transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1). 
 
FR 7   FR L'analyse d'impact conclut en faveur de l'option 2.  En effet, l'option 1 implique le maintien de 
la redondance des rapports, tandi s que l'option 3 ne laissera it aucune marge aux États 
membres pour adapter les procédures  en droit national aux besoins particuliers des sociétés et 
des actionnaires. Une telle soupl esse semble pourtant utile étant donné que le  contenu des 
rapports prévus par les troisième et sixième directives, d'une part, et par la deuxième 
directive, d'autre part, n'est pas tout à fait le même. 
On estime que les économies de charges potentie lles liées à l'option 2 se  situent entre 3,26 et 
9,43 millions d'euros par an, selon le nomb re d'États membres qui l'exerceront. 
4.1.3. Mesures concernant les fusions et scissions simplifiées entre sociétés mères et filiales 
Le troisième axe d'action concerne la possibi lité actuellement lai ssée aux États membres 
d'accorder des dérogations à l'obligation de teni r une assemblée générale ainsi qu'à certaines 
obligations en matière de rapports et d'informa tion lorsque la fusion ou la scission concerne 
des sociétés mères et leurs filiales. À ce jour, seul un tiers des États membres environ exerce pleinement cette option. 
L'analyse d'impact envisage trois options: – option 1: statu quo; 
– option 2: supprimer l'option laissée aux États membres concernant les fusions et scissions 
simplifiées; 
– option 3: veiller à ce que les États membres so ient tenus d'accorder à leurs sociétés la 
possibilité de procéder à des fusions ou scissions simplifiées. 
La conclusion donne la préférence à l'option 3, car aucune des deux autres options n'est 
susceptible de faire changer la  pratique au niveau des États membres. Les économies de 
charges potentielles associées à cette option s ont estimées à environ 153,49 millions d'euros 
par an.  
4.2. Obligations en matière de pub lication et de documentation 
Selon les dispositions des troisième et sixième directives, les sociétés sont tenues d'inscrire au 
registre des sociétés le projet de fusion ou de  scission et de le publier au journal officiel 
national ou sur une plateforme él ectronique centrale, conforméme nt aux dispositions de la 
première directive dans le domaine du droit des sociétés relatives aux obligations de publicité 
des sociétés à responsabilité limitée. La nécess ité d'inscrire ce projet de fusion au registre 
paraît discutable à l'heure actuelle, compte tenu notamment du fait qu'il est désormais mis en 
ligne. 
En outre, les troisième et sixième directives prévoient que les actionnaires doivent avoir la 
possibilité d'accéder à certains documents au sièg e statutaire de la so ciété et d'en obtenir 
gratuitement copie. Cette obligation paraît également caduque compte tenu des possibilités 
techniques modernes, qui permettent d'accéder faci lement et à moindre coût à l'information et 
dont les directives plus récentes tiennent compte. 
Dans l'analyse d'impact, trois optio ns d'action ont donc été examinées: 
 
FR 8   FR – option 1: statu quo; 
– option 2: recourir à une solu tion numérique centralisée au  niveau national pour la 
publication des informations; 
– option 3: utiliser le site internet de la société ou un autre site pour la publication des 
informations. 
L'option 3 est à privilégier car elle combine l' avantage d'adapter les mécanismes d'information 
prévus par les troisième et sixième directives à ceux utilisés dans les directives plus récentes à 
un risque faible que les actionnaires aient à su pporter des coûts additionnels pour accéder à 
l'information. On estime que les économies potentielles qu'offre cette option sont les plus importantes, supérieures à 3,5 millions d'euros par an. 
4.3. Protection des créanciers 
Les modifications récemment a pportées à la deuxième directiv e sur le droit des sociétés
11 ont 
permis notamment de clarifier les règles régissa nt la protection des créanciers, en ce sens que 
ceux-ci doivent démontrer de manière convainca nte, s'ils souhaitent obtenir des garanties, 
qu'une opération sur le capital de  la société menace leurs créanc es. Cette clarification n'a pas 
encore été apportée aux disposi tions parallèles des troisième et sixième directives, ce qui 
entraîne une certaine incohé rence entre ces directives. 
Sur cette question, trois options sont examinées: 
– option 1: statu quo; 
– option 2: adapter les règles de protection des créanciers aux dispositions de la deuxième 
directive modernisée; 
– option 3: abroger les règles de protecti on des créanciers dans les directives. 
L'option 2 est recommandée car elle assure la cohérence des différentes  directives de l'UE 
sans remettre en cause les droits des créanc iers. Aucune incidence notable sur les coûts 
supportés par les sociétés n' est prévue pour cette option. 
5. S UIVI ET EVALUATION  
Cinq ans après la transposition de s modifications, il conviendra d'évaluer l'effet des mesures.  
L'évaluation portera notamment  sur les points suivants. 
• Les coûts globaux des sociétés en relation av ec les opérations de fusion ou de scission ont-
ils été réduits, et dans quelle mesure? On u tilisera à cet effet, notamment, les observations 
émanant d'un échantillon de sociétés. 
                                                 
11 Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 
77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et 
les modifications de son capital, JO L 264 du 25.9.2006, p. 32. 
 
FR 9   FR • Les informations mises à la disposition des actionnaires et des autres parties prenantes lors 
des opérations de fusion ou de scissi on sont-elles jugées suffisantes? 
• L'option recommandée pour les États membres en ce qui concerne les obligations en 
matière de rapports en cas de fusion ou de sci ssion prévues par la deuxi ème directive sur le 
droit des sociétés donne-t-elle des résultats satisfaisants, ou  bien faut-il envisager une 
exemption obligatoire? 
Un suivi permanent de l'évolution des coûts pour les sociétés impliquerait, afin d'obtenir les 
informations nécessaires, des charges administra tives additionnelles pour les sociétés. Un tel 
système n'est donc pas envisagé à ce stade.