Domaines de compétence de l’Union selon le traité (extraits des articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Dispositions sociales L’Union et les États membres […] ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants: a) l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; b) les conditions de travail; e) l’information et la consultation des travailleurs; h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166; i) l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail; j) la lutte contre l’exclusion sociale.

Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement du Conseil [règlement (CE) no 2062/94 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil] Objectifs En vue d'améliorer le milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d’action successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Tâches: — collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union ainsi que sur la recherche, — promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation, — fournir aux instances de l’Union et aux États membres des informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises, — mettre à disposition des informations sur la prévention, — contribuer au développement des stratégies et des programmes d'action de l’Union, — établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques.

Gouvernance 1 — Conseil de direction Composition: — un représentant du gouvernement de chaque État membre, — un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre, — un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre, — trois représentants de la Commission. Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Tâche: Adopte le programme de travail, le budget et le rapport annuel de l'Agence. 2 — Bureau Composition: — le président et les trois vice-présidents du conseil de direction, — les coordonnateurs des trois groupes d’intérêt, — un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission. Tâche: Supervision de l'élaboration et suivi des décisions du conseil de direction. 3 — Directeur Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission. 4 — Comités Consultation obligatoire de la Commission et du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget. 5 — Contrôle externe Cour des comptes. 6 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010 (2009) Budget 15,5 millions d’euros (15,0 millions d’euros) dont: — subvention de l’Union, DG Emploi, affaires sociales et inclusion: 94 % (92,6 %), — subvention de l’Union, DG Élargissement: 3,4 % (6,5 %), — autres: 2,6 % (0,9 %). Effectifs au 31 décembre 2010 44 (44) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 41 (42) étaient pourvus. Autres agents: — experts nationaux détachés: 0 (1), — agents contractuels: 25 (23) (dont un financé par des crédits affectés), — agents locaux: 1 (1). Total des effectifs: 67 (68) Agents affectés à des tâches: — opérationnelles: 49 (50), — administratives: 10 (9), — mixtes: 8 (9).

Produits et services fournis en 2010 Collecte et analyse des informations Observatoire européen des risques: anticipation des changements: — diffusion des résultats de l’enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER): rapport et résumé sur la gestion des risques psychosociaux (publiés en vingt-deux langues), — publication de documents: — revue de la littérature relative aux statistiques en matière de sécurité et de santé au travail dans le domaine de la maintenance, — rapport sur les troubles musculo-squelettiques – faits et chiffres. — achèvement de la première phase de la méthodologie prévisionniste «Incidence des innovations technologiques sur la santé et sur la sécurité en matière d’“emplois verts” d’ici à 2020», — élaboration du «wiki SST», un outil d’information collaboratif sur la santé et la sécurité au travail, — séminaire d’experts pour faire la synthèse des données collectées sur la santé et la sécurité des femmes au travail. Informations sur l’environnement de travail: partage des connaissances sur les bonnes pratiques sur le lieu de travail: — apport d’une expertise en matière de SST dans le cadre de la campagne pour des travaux de maintenance plus sûrs, comprenant la publication d’un dossier d’information, l’élaboration d'un site web, l’organisation du concours du prix européen des bonnes pratiques, l’organisation d’ateliers lors d’une conférence tenue par la présidence belge et la publication d’un rapport et d’une fiche technique sur la maintenance sûre dans la pratique, — expérimentation du modèle de développement et de diffusion de l’outil d’évaluation des risques en ligne (EREL) dans cinq États membres, — publications de rapports: — intégration de la SST dans l’enseignement universitaire, — promotion de la santé mentale, — promotion de la santé sur le lieu de travail chez les jeunes travailleurs, — SST dans le transport routier, — mesures incitatives économiques visant à améliorer la SST, — intégration de la SST dans la gestion des entreprises. — poursuite du développement des bases de données relatives aux outils d'évaluation des risques; promotion de la santé sur le lieu de travail (sur le sevrage tabagique et la fumée de tabac ambiante); les genres et la SST. Communication, campagnes et promotion: — campagne «Lieux de travail sains: bon pour vous. Bon pour les affaires» – campagne européenne pour des travaux de maintenance plus sûrs, — présentation des résultats ESENER (avec la présidence espagnole), — produits, outils et services d’information multilingues fournis sur l’internet et sur papier en matière de sécurité et de santé au travail, — activités de sensibilisation: expositions dans le cadre du concours de photographie, prix du meilleur documentaire, — suivi et évaluation: évaluation en temps réel de la campagne «Lieux de travail sains», enquête et activités d’étalonnage sur le site Web. Mise en réseau et coordination: — poursuite du développement du réseau des points focaux: trois réunions des points focaux, — intégration des États de l'AELE membres de l'EEE dans le réseau de l’agence, — liaison avec des organisations européennes et internationales, — mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats ou candidats potentiels à l’adhésion (crédits affectés).