RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR LA HONGRIE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Évolution économique

2. Mise en oeuvre des recommandations

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

1. Capacités administratives et judiciaires

Administration publique

Capacités judiciaires

Mesures de lutte contre la corruption

Traduction de l'acquis en hongrois

2. Chapitres de l'acquis

Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

Chapitre 3: Libre prestation de services

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Chapitre 5 : Droit des sociétés

Chapitre 6 : Politique de concurrence

Chapitre 7 : Agriculture

Chapitre 8 : Pêche

Chapitre 9 : Transports

Chapitre 10 : Fiscalité

Chapitre 11 : Union économique et monétaire

Chapitre 12 : Statistiques

Chapitre 13 : Affaires sociales et emploi

Chapitre 14 : Energie

Chapitre 15 : Politique industrielle

Chapitre 16 : Petites et moyennes entreprises

Chapitre 17 : Science et recherche

Chapitre 18 : Education et formation

Chapitre 19 : Télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20 : Culture et audiovisuel

Chapitre 21 : Politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22 : Environnement

Chapitre 23 : Protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24 : Justice et affaires intérieures

Chapitre 25 : Union douanière

Chapitre 26 : Relations extérieures

Chapitre 27 : Politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28 : Contrôle financier

Chapitre 29 : Dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Annexe statistique 67

A. Introduction

Les négociations d'adhésion avec la Hongrie ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. A l'occasion d'un référendum organisé le 12 avril, une majorité de Hongrois s'est prononcée en faveur de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne. La Hongrie adhérera à l'Union européenne le 1er mai 2004, après ratification du traité d'adhésion.

Dans son document de stratégie intitulé "Vers l'Union élargie", qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission a déclaré que :

"Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen".

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a indiqué dans ses conclusions que :

"Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux Etats adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux Etats membres actuels les assurances nécessaires."

et le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 que :

"Les dix Etats adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission".

Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport dresse un bilan détaillé des conclusions du contrôle permanent exercé par la Commission, en se basant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 concernant la Hongrie. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de la Hongrie, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines devant encore faire l'objet d'améliorations, selon les conclusions du rapport régulier de 2002 concernant la Hongrie.

La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure la Hongrie a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion, tant en termes de législation que du point de vue des structures de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la capacité administrative et l'application de cette législation. Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation à la fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en oeuvre et opérationnelles à cette date.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport recense les domaines dans lesquels la Hongrie devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis et ceux qui nécessitent des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines dans lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que la Hongrie doit être totalement prête à assumer son statut de membre à la date de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues dans le cadre des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Hongrie.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. La Hongrie a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par la Hongrie dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte pour l'élaboration du rapport [1]. Lorsqu'elle l'a jugé bon, la Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et, d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] Le rapporteur du Parlement européen est M. Luis Queiro.

B. Questions économiques

Dans son rapport régulier de 2002, la Commission concluait:

"La Hongrie est une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et au jeu des forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle poursuive son programme de réforme actuel.

Sur le plan macroéconomique, la gestion peut être améliorée grâce à la réduction du déficit des administrations publiques, ce qui évitera que la politique budgétaire ait un effet procyclique et ne compromette une nouvelle baisse du taux d'inflation. Il est maintenant nécessaire d'engager une réforme plus approfondie du système des soins de santé. Les rémunérations devront, une nouvelle fois, être mises en adéquation avec les gains de productivité afin de ne pas porter atteinte à la compétitivité du pays."

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier, plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve au point 2. Le point 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus en Hongrie, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier.

1. Évolution économique

L'équilibre macroéconomique global de l'économie hongroise s'est détérioré, notamment en ce qui concerne la composition du PIB, les comptes extérieurs et la stabilité du taux de change et des taux d'intérêt. Confrontées à un déficit budgétaire non négligeable en 2002, les autorités ont adopté une politique budgétaire plus stricte, quoique très ambitieuse, en 2003 en même temps qu'un budget 2004 rigoureux, mais des incohérences dans la politique monétaire et de taux de change ont encore compliqué le dosage des politiques macroéconomiques. Dans un contexte extérieur difficile, mais profitant d'une demande en plein essor, le PIB a augmenté de 3,3% en 2002. Cette hausse est ensuite revenue à 2,6%, en glissement annuel, durant la première moitié de 2003. En 2002, la consommation privée a grimpé plus rapidement que le PIB, gagnant 9%, tandis que la croissance de l'investissement des entreprises retombait à juste 5,8%. Le déficit budgétaire de 9,2% du PIB enregistré en 2002 reflète non seulement le calendrier électoral mais aussi un certain nombre de reclassements statistiques et d'opérations exceptionnelles. Ce gonflement du déficit a creusé la dette publique, qui s'est élevée à 56,3% du PIB en 2002 contre 53,4% en 2001. Pour 2003, le gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux, visant un déficit inférieur à 5% du PIB, ce qui semble difficile à réaliser. Le secteur exportateur, tourisme étranger inclus, a souffert de la baisse de la demande extérieure qui, jusqu'en janvier 2003, a accompagné la forte appréciation de la monnaie. En conséquence, la balance extérieure a commencé à se dégrader en 2002, le solde extérieur courant affichant un déficit de 4% du PIB. L'investissement direct étranger (IDE) a lui aussi nettement diminué en 2002, tombant à 1,8% du PIB, et cette tendance s'est poursuivie au cours des six premiers mois de 2003. Il en résulté une sortie nette de capitaux non générateurs d'endettement durant cette première moitié de l'année et le financement exclusif du déficit extérieur courant par l'accroissement de la dette extérieure nette. Bien que le taux de chômage ait dépassé temporairement 6% durant la première moitié de 2003, le marché du travail reste sous tension pour ce qui est des emplois qualifiés et des régions industrielles du pays, tandis que les taux d'activité demeurent très bas. L'inflation, qui est retombée à un taux annuel de 5,2% en 2002, a atteint son niveau le plus bas depuis la transition en mai 2003 (tout juste 3,6%, en glissement annuel), avant de repartir à la hausse pour s'établir à 4,7%, en glissement annuel, au mois d'août 2003. Bien que la Banque centrale (BNH) ait atteint en 2002 son second objectif annuel en matière d'inflation, principalement par l'intermédiaire du taux de change nominal, la politique monétaire est restée restrictive jusqu'à la fin de l'année. Au début de 2003, la combinaison d'une monnaie forte et de marges de taux d'intérêt importantes a déclenché une attaque spéculative alors que le forint approchait de l'extrémité supérieure de sa bande de fluctuation. La situation a été temporairement maîtrisée au moyen de réductions importantes des taux d'intérêt et de mesures administratives. L'ordre revenu, de nouveaux taux cible d'inflation ont été convenus par la Banque centrale et le gouvernement pour 2003 et 2004 (3,5% +/-1% pour chacune de ces deux années). En juin 2003, par décision commune du gouvernement et de la Banque centrale, le taux pivot du forint par rapport à l'euro a été dévalué de 2,26%. Peu après, la Banque centrale a relevé à nouveau les taux d'intérêt de 3 points de pourcentage au total, pour conforter le taux de change de la monnaie, qui avait commencé à se déprécier largement en écho à une détérioration du climat sur le marché, due à la fois à l'incertitude considérable entourant la politique monétaire et de taux de change des autorités et au dosage des politiques macroéconomiques. Cette mesure a eu pour effet de ramener les taux d'intérêt directeurs au même niveau, en termes nominaux, qu'avant l'attaque spéculative du début de l'année 2003, tandis que les taux d'intérêt réels sont encore plus élevés étant donné la baisse d'inflation survenue dans l'intervalle. Le forint souffre en conséquence d'une grande instabilité, et les primes de risque ont fortement augmenté en 2003.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Moyenne mobile sur 12 mois.

b Source: site internet de la Banque nationale.

P= chiffres provisoires

Le processus de réforme économique avance de manière crédible, avec la privatisation de quelques entreprises d'État restantes, une libéralisation progressive des prix administrés et l'achèvement, dans ses grandes lignes, de la réforme graduelle du système de retraite. La privatisation, qui a été en grande partie terminée dès 1997 en Hongrie, a reçu un nouvel élan en 2003 avec la mise en route de la vente de 19 entreprises de grande taille encore sous contrôle de l'État. En septembre 2003, par exemple, la grande banque de détail Postabank a été vendue avec succès à un groupe bancaire étranger. Après le marché des télécoms, libéralisé en 2002, celui de l'électricité a commencé à s'ouvrir en 2003, tandis que les bases juridiques ont finalement été jetées en vue de la libéralisation du marché du gaz à partir de 2004. Par ailleurs, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, le 1er janvier 2003, pour compléter la réforme déjà bien avancée du système de retraite. Les nouveaux venus sur le marché du travail sont affiliés automatiquement au deuxième pilier (privé), tandis que le taux de transfert du budget de la sécurité sociale à ce dernier passe de 6 à 7% de la masse salariale, afin d'améliorer la viabilité à long terme du système. Les frais administratifs que prélèvent les fonds d'investissement privés du second pilier restent élevés, tant par rapport à ceux du troisième pilier (affiliation volontaire) qu'aux régimes similaires dans d'autres pays. La raison en est principalement la structure des ventes, qui sont réparties entre quelques grands groupes d'assurance. Cependant, l'autorité hongroise de surveillance du secteur financier suit de près l'évolution sur ce segment du marché financier. Le marché du capital se développe rapidement. L'intermédiation financière s'est encore accrue par rapport à l'an dernier, le volume de crédit augmentant deux fois plus rapidement que le PIB en 2002. La rentabilité des banques demeure élevée, et la qualité globale de leur portefeuille de crédits n'a souffert d'aucune détérioration notable. En ce qui concerne les avoirs étrangers en obligations publiques, certains investisseurs importants, comme de grands fonds de pension étrangers, ont commencé à quitter le marché après les turbulences monétaires des dix derniers mois, tandis que des capitaux spéculatifs à court terme ("capitaux fébriles") ont fait leur apparition, attirés par des marges importantes comparé à celles de l'eurozone.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Les calculs ont été effectués en utilisant les données des comptes nationaux relatives à la population, qui peuvent différer des chiffres utilisés dans les statistiques démographiques.

b Agriculture, chasse, sylviculture et pêche.

c Les données se rapportent à l'année 2001.

d Les données se rapportent à l'année 2000.

2. Mise en oeuvre des recommandations

Après la réorientation de la politique budgétaire en 2003, le déficit des administrations publiques est en baisse, mais des progrès supplémentaires s'imposent, en ce qui concerne aussi la structure de la réforme budgétaire. Afin d'y parvenir, les autorités ont adopté fin septembre un budget 2004 rigoureux. Après le déficit de 9,2% du PIB enregistré par les administrations publiques en 2002 - ce chiffre inclut cependant un montant considérable de reclassements statistiques et d'opérations ponctuelles - un virage budgétaire a été pris en 2003, essentiellement en début de période, qui doit ramener le déficit en dessous de 5% du PIB cette année-là, puis à 3,8% en 2004. Le budget 2003 est marqué par des hausses de salaires limitées dans le secteur public, un gel général des dépenses opérationnelles et des retards dans les investissements publics, notamment en ce qui concerne la construction autoroutière. L'ajustement mis en oeuvre consiste fondamentalement en une augmentation des recettes combinée à une réduction des dépenses publiques sans exception. Après un dérapage des dépenses au cours des cinq premiers mois et une période de tension croissante avec la Banque centrale, un train de mesures correctrices supplémentaires représentant 0,5% du PIB a été adopté en juin 2003. Cependant, les économies projetées ont été partiellement englouties dans le soutien exceptionnel non budgété consenti en faveur des agriculteurs à la suite de la sécheresse de l'été 2003, et les paiements rétroactifs considérables d'allocations familiales que le gouvernement a dû effectuer pour se conformer à un arrêt de la Cour suprême de juin 2003. Le gouvernement a dû par conséquent majorer son objectif pour le déficit de 2003, qu'il a fixé à 5% environ du PIB, contre 4,5% auparavant. Ce chiffre paraît ambitieux compte tenu de l'exécution budgétaire au cours des huit premiers mois de l'année. À la fin du mois de septembre, le gouvernement a adopté également un budget rigoureux pour 2004, qui met davantage l'accent sur l'amélioration de la structure de la réforme budgétaire. Ce projet de "budget d'austérité" a eu un effet positif sur la crédibilité du gouvernement auprès des marchés, pour ce qui est de sa volonté d'instaurer une discipline budgétaire. Le risque qui existait précédemment qu'une stimulation budgétaire, du côté de la demande, ait un effet procyclique, a disparu, étant donné que la politique budgétaire en Hongrie s'est faite restrictive en 2003. Malgré l'expansion budgétaire de l'année dernière, l'inflation a continué de régresser, après le dernier rapport régulier, pour tomber à tout juste 3,6% (mesure IPC) en glissement annuel en mai 2003, mais est ensuite repartie à la hausse pour atteindre 4,7% au mois d'août 2003, après les turbulences ayant affecté le taux de change et la dépréciation du forint qui a suivi à la mi-2003. La réforme du secteur de la santé, qui s'inscrit dans le cadre d'un programme sur dix années, a reçu un nouvel élan avec, en 2002, le feu vert donné aux praticiens généraux pour qu'ils ouvrent des cabinets privés et, en 2003, l'adoption d'une nouvelle loi ouvrant la voie à une privatisation à grande échelle des équipements de santé, y compris les hôpitaux. Malgré une opposition considérable à la nouvelle loi, le gouvernement paraît déterminé à avancer dans la réforme du secteur de la santé eu égard à la faiblesse du niveau moyen de l'espérance de vie en Hongrie. L'accent est mis résolument sur le développement des soins à domicile et des équipements de soins ambulatoires, en même temps que sont encouragés l'assurance-maladie privée et les soins infirmiers, comme alternative au système actuel, inefficace, d'hospitalisation excessive. Afin de mettre en oeuvre la nouvelle loi, le gouvernement a, dans un premier temps, désigné 30 hôpitaux qui bénéficieront d'un programme d'allégement de la dette comme préalable à leur privatisation ultérieure. Un projet pilote a été lancé, qui vise une modernisation par étapes des services, le remplacement des équipements technologiquement dépassés et une amélioration des incitations et des systèmes de gestion. Un grand nombre de travailleurs de la santé, qui avaient délaissé ce secteur sous-payé dans les dernières années, ont été réattirés par des hausses de salaires supérieures à la moyenne. Les ressources financières nécessaires à ces mesures sont issues partiellement du budget, mais l'essentiel du financement à moyen et à long terme devra venir d'un secteur de la santé privé en plein essor. Un bureau de coordination des investissements a été créé à cette fin pour acheminer l'investissement privé vers le secteur hongrois de la santé, dans le cadre de partenariats public-privé. Quoique toute réforme du secteur de la santé s'inscrive nécessairement dans une perspective à long terme, les mesures prises depuis le rapport régulier de l'an dernier sont encourageantes.

Les hausses de salaires, en 2003, ont commencé à se tasser après leur forte progression de 2001 et 2002, particulièrement dans le secteur des entreprises, l'économie prenant lentement la mesure du nouvel environnement d'inflation peu élevée. Cependant, même en 2003, la croissance des salaires réels continue de dépasser largement celle de la productivité. La compétitivité de la Hongrie, sur le plan des salaires, s'est considérablement dégradée en 2001 et 2002, ce qui a conduit à un certain nombre de licenciements massifs dans les secteurs à faible rémunération, incapables de suivre l'augmentation rapide du salaire minimum mise en oeuvre au cours des deux dernières années (voir aussi l'évaluation conjointe des priorités de la politique pour l'emploi et les rapports successifs sur leur mise en oeuvre). Dans le secteur public, les salaires nominaux, qui avaient été maintenus à un niveau très bas durant la période de transition économique à forte inflation, ont été relevés en moyenne de 50%. Cette mesure a été prise également dans la perspective de l'adhésion à l'UE, qui exigera beaucoup de l'administration hongroise, et en particulier de son segment correspondant à des qualifications moyennes ou élevées, qui doit livrer concurrence sur un marché du travail tendu. À l'automne 2002, un accord-cadre tripartite de partenariat social a fixé un objectif de 4,5% à l'augmentation des salaires réels en 2003, pour que les accords salariaux bruts puissent être plus modestes. La logique qui sous-tend cette situation exceptionnelle est que des réductions de l'impôt sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale feraient que les salaires réels progressent plus fortement que les salaires nominaux en 2003, donnant un coup de frein à la dynamique salariale globale. Cependant, au cours des sept premiers mois de 2003, les répercussions des mesures de 2002 se sont révélées plus fortes que le contexte général de ralentissement de la croissance, et les salaires réels ont encore gagné 13,1% en glissement annuel. Ainsi, bien que les hausses de salaires réels dans le secteur des entreprises aient visiblement baissé, revenant aux alentours de 7-8%, la croissance des salaires réels dans l'économie prise dans son ensemble continue de dépasser très largement celle de la productivité.

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

La date effective de l'adhésion et, partant, de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion, se rapprochant, il apparaît nécessaire de veiller à ce que la Hongrie soit tout à fait prête dans tous les domaines de l'acquis dès son adhésion. En d'autres termes, la Hongrie doit respecter les engagements et satisfaire aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 concernant la Hongrie, la Commission a estimé que :

"La Hongrie satisfait de manière générale aux engagements qu'elle a contractés lors des négociations. Le programme de transposition a toutefois pris du retard en ce qui concerne le secteur vétérinaire, la législation relative au contrôle de la taille du poisson importé, l'adoption de la législation sur le gaz et plusieurs pans de la législation en matière d'environnement (stratégie nationale relative aux changements climatiques, programme national de gestion des déchets, programmes régionaux et locaux de gestion des déchets, emballage et déchets d'emballages, huiles usagées). Ces éléments devront être réglés.

Compte tenu des progrès accomplis depuis la publication de l'avis de la Commission, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives ainsi que des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements souscrits durant les négociations, la Commission considère que la Hongrie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, elle doit poursuivre ses préparatifs conformément aux engagements pris lors des négociations".

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant :

"La mise en place des structures administratives nécessaires à l'application de l'acquis a encore progressé dans la plupart des domaines. Cependant, des efforts supplémentaires devront être déployés, notamment dans les secteurs de l'agriculture, des transports, de la politique régionale, de l'environnement et du contrôle financier. Des mesures complémentaires devront également être prises pour mettre en place les capacités administratives nécessaires pour assurer une gestion saine, efficace et contrôlable des fonds communautaires".

Dans le cadre du suivi permanent effectué par les services de la Commission, ceux-ci ont adressé deux courriers aux autorités hongroises, en février et en juin 2003, pour leur faire part de leurs préoccupations concernant le niveau de préparation de la Hongrie dans les domaines du contrôle financier et de l'agriculture et leur demander de prendre le plus rapidement possible des mesures en vue de combler ces lacunes.

Afin de fournir à la Hongrie des orientations supplémentaires dans le cadre de ses préparatifs à l'adhésion et d'apporter aux Etats membres actuels et à venir les assurances nécessaires, cette partie du rapport global de suivi examine brièvement, dans sa section 2, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure la Hongrie respecte actuellement l'ensemble des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion. Cet examen porte sur la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse tant à la législation qu'aux structures de mise en oeuvre, notamment aux capacités administratives et à l'application de la législation dans ce pays.

Le principal engagement contracté par la Hongrie au cours des négociations d'adhésion est d'être totalement prête à assumer son statut d'Etat membre dans tous les domaines, dès son adhésion. Dans certains d'entre eux, elle s'est toutefois engagée à transposer l'acquis et à le mettre en oeuvre avant même l'adhésion, suivant un calendrier bien défini. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été respectés et dans quels domaines des retards ont été observés, mais son principal objectif consiste toujours à s'assurer que la Hongrie sera totalement prête au moment de son adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Hongrie. Il convient, en outre, de souligner que si la Hongrie entend tirer pleinement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis en matière de mise en oeuvre des actions des fonds structurels dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'Etat ou la protection de l'environnement [2].

[2] Voir aussi la communication de la Commission relative à "la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels" du 16 juillet 2003 (COM(2003) 433 final).

Chaque chapitre se termine par une conclusion conforme au modèle suivant :

Dans un premier temps, elle recense les domaines dans lesquels la Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis, ce qui n'exclut pas la nécessité de prendre éventuellement des mesures supplémentaires, leur adoption ne devant, en principe, poser aucun problème particulier.

Un deuxième paragraphe énumère les domaines dans lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis, afin de parachever les préparatifs pour l'adhésion. Dans certains cas, ceux-ci sont déjà en cours, mais des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides pourraient être exigés. Il s'agit là de questions auxquelles une réponse peut encore être apportée d'ici la date d'adhésion du 1er mai 2004 mais qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités concernées.

Dans un troisième temps, les questions particulièrement préoccupantes seront, le cas échéant, passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant de graves carences susceptibles de persister au-delà de l'adhésion faute de mesure corrective immédiate. Ces questions exigent d'urgence l'attention des autorités. Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de l'administration publique et du système judiciaire, de même que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption et la question de la traduction de l'acquis en hongrois font l'objet d'une évaluation dans une section 1 distincte.

1. Capacités administratives et judiciaires

1.1. Administration publique

Le nouveau gouvernement hongrois a poursuivi la réforme de l'administration publique en vue de moderniser son mode de fonctionnement, son organisation et sa structure juridique. Le cabinet du Premier ministre et le ministère de l'intérieur sont chargés, d'une manière générale, de veiller à la mise en oeuvre de cette réforme.

En ce qui concerne la modernisation du fonctionnement de l'administration publique, les efforts ont porté, ces derniers temps, principalement sur la délégation de pouvoirs officiels aux pouvoirs publics de niveau inférieur et à des instances extérieures ainsi que sur la déréglementation. Pour ce qui est de l'organisation générale, la restructuration de l'administration centrale a été, dans une large mesure, réalisée en 2000. A la suite d'un remaniement du gouvernement en mai 2003, deux postes ministériels entièrement nouveaux ont été créés au sein du cabinet du Premier ministre : la coordination des questions relatives à l'intégration européenne a été confiée à un ministre sans portefeuille, tout comme les questions portant sur l'égalité des chances. Le nouveau ministre chargé des affaires européennes a pour mission de contrôler, entre autres, l'application du plan national de développement ainsi que les préparatifs requis pour la participation de la Hongrie aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, et d'assurer la coordination des affaires européennes entre les différents services de l'administration hongroise.

Un commissaire du gouvernement a été chargé, en septembre 2002, d'élaborer une réglementation uniforme applicable à l'ensemble de la fonction publique, à l'exception des magistrats et des procureurs. Dans la fonction publique, qui emploie quelque 815 000 personnes, il existe actuellement quatre lois différentes, de multiples systèmes de rémunération et une multitude de régimes de prestations. Le nombre des fonctionnaires a augmenté de 2% environ en 2002.

De nouvelles mesures visant à réformer l'administration publique ont été présentées au gouvernement en août 2003. Actuellement, la réforme s'articule autour de trois volets principaux : développement régional, administrations locales autonomes et administration nationale. Les réformes proposées prévoient de réorganiser les administrations locales en régions économiques et géographiques; quant aux comtés, ils seraient regroupés pour former des entités régionales plus grandes. Pour ce faire, il est nécessaire d'élire des autorités régionales et de mettre en place des administrations publiques au niveau régional. Les régions statistiques existantes, créées à des fins de planification et, surtout, dans l'optique des Fonds structurels de l'UE, pourraient constituer la base du futur découpage régional. Plusieurs volets de la réforme devront être adoptés par une majorité des deux-tiers au Parlement. Par ailleurs, de nouvelles élections devront être organisées au niveau régional. La réforme devrait être menée à bien en 2006, en temps utile pour la tenue des prochaines élections.

L'alignement de la législation applicable aux administrations locales sur l'acquis communautaire a commencé mais n'est encore que dans sa phase initiale. Le ministère de l'intérieur a récemment mis en place un centre, doté d'un effectif de sept personnes, chargé d'aider les administrations locales à mettre en oeuvre la législation communautaire.

Depuis septembre 2002, plus de la moitié des fonctionnaires ont bénéficié d'une hausse de 50% de leur rémunération brute. Cette mesure vise principalement à réduire l'écart de salaires considérable qui existe entre la fonction publique et le secteur privé et, partant, d'inciter le personnel à rester en poste.

Le système de recrutement et de promotion en vigueur dans la fonction publique hongroise n'est toujours pas entièrement conforme aux principes fondamentaux établis en la matière, comme l'égalité de l'accès à l'emploi et la promotion sur la base du mérite, étant donné qu'il n'est pas obligatoire de recruter par voie de concours général externe. Il est donc indispensable d'améliorer le système actuel.

La formation des fonctionnaires est définie par le programme d'action à moyen terme établi pour la période 2003-2006. Les programmes de formation visent essentiellement à préparer la Hongrie en vue de son adhésion à l'UE et à faire en sorte qu'elle soit en mesure d'assumer son statut d'Etat membre. Les actions de formation générales destinées à améliorer les connaissances des fonctionnaires sur l'UE semblent bien lancées; en revanche, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour la formation sectorielle. Une base de données sur l'administration publique a été mise en place en septembre 2002; elle contient des informations sur les fonctionnaires (leur niveau d'étude, par exemple). Ces renseignements aideront les autorités à élaborer des programmes de formation en faveur des fonctionnaires.

1.2. Capacités judiciaires

Le système judiciaire hongrois est composé de tribunaux locaux, de tribunaux régionaux, d'une Cour suprême et d'une Cour constitutionnelle. Trois cours d'appel régionales (Budapest, Pécs et Szeged) ont commencé leurs activités en juillet 2003 afin de désengorger la Cour suprême; deux autres (Debrecen et Györ) seront opérationnelles à partir de janvier 2005.

Le Président de la République nomme les juges, sur proposition du Conseil national de la magistrature, pour trois ans; à l'issue de cette période, les juges peuvent être reconduits dans leurs fonctions pour une période illimitée, sous réserve d'une évaluation de leurs prestations. Les juges ne sont pas autorisés à être membres de partis politiques ou à s'investir dans une activité politique quelconque; ils n'ont en outre pas le droit de s'engager dans des activités commerciales ou de faire partie d'un tribunal d'arbitrage. Par ailleurs, il est interdit aux membres de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême de siéger au Parlement ou de travailler dans une administration locale. Depuis décembre 2001, les juges sont tenus d'établir des déclarations de patrimoine. Il conviendrait cependant d'arrêter des critères plus précis et plus uniformes pour les procédures de sélection et de promotion les concernant. Le manque de transparence actuel et le pouvoir discrétionnaire dont disposent les fonctionnaires participant à ces procédures favorisent l'arbitraire, voire les abus, et risquent de porter préjudice à la mise en place d'un corps de magistrats professionnels.

Le ministère public est un organe centralisé qui fait partie du système judiciaire. Il est indépendant du gouvernement. Le procureur général est élu par le Parlement, sur proposition du Président de la République, pour un mandat de six ans. Il est exclusivement responsable devant le Parlement, auquel il rend compte de ses activités. L'une de ses fonctions est de désigner les procureurs, qui ne peuvent appartenir à des partis politiques ni être engagés dans des activités politiques.

Le procureur général actuel, élu pour six ans par le précédent Parlement, a dû faire face, ces derniers mois, au rejet répété des réponses qu'il avait apportées aux interpellations des parlementaires. Les députés représentant les partis au pouvoir lui ont reproché une certaine inertie face aux accusations de corruption portées contre des membres du précédent gouvernement. Ces dissensions ont placé le procureur général sur le devant de la scène politique et risquent d'avoir des conséquences négatives sur le travail du Parquet et sur la confiance de la population dans le bon fonctionnement du système judiciaire en général.

A l'heure actuelle, les magistrats consacrent jusqu'à 70 % de leur temps à régler des questions administratives sans rapport direct avec les dossiers dont ils sont chargés. Pour remédier à cette situation, la Hongrie a adopté, en 2001, une loi créant la profession d'auxiliaires de justice; les premiers auxiliaires recrutés devraient commencer leurs activités cette année. Une loi sur la médiation a été adoptée en décembre 2002 afin d'encourager le règlement des différends à l'amiable.

L'autonomie financière du pouvoir judiciaire a été renforcée en octobre 2002 par l'adoption d'une loi sur le budget alloué aux tribunaux et aux juges, qui habilite désormais le Conseil national de la magistrature (CNM) à soumettre son projet de budget directement au Parlement. La situation financière du pouvoir judiciaire demeure toutefois complexe. En 2002, 12 tribunaux régionaux ainsi que la Cour suprême ont accusé d'importants déficits et seraient devenus pratiquement insolvables si le CNM n'avait pas réglé leurs impayés.

Le projet Justitia.Net, dont l'objectif est de permettre des échanges de données rapides et fiables entre la Cour suprême, les tribunaux régionaux et locaux ainsi que le bureau du Conseil national de la magistrature, devrait être opérationnel à compter de janvier 2004. Un système d'information similaire est actuellement mis en place entre les différents parquets.

Le nouveau gouvernement a relevé le traitement des magistrats de 14 % l'an dernier; une nouvelle hausse de 50 % est attendue pour 2003. Par ailleurs, les tribunaux bénéficieront d'une aide budgétaire supplémentaire de 15,2 milliards HUF (soit 62,3 millions d'euros environ) en 2003, qui viendra s'ajouter aux 37,6 milliards HUF (soit 154,1 millions d'euros environ) prévus au titre du budget pour cette même année. Cette aide supplémentaire devrait faciliter la poursuite de la réforme du système judiciaire, notamment la mise en place de trois cours d'appel, l'élaboration de systèmes informatiques et la formation des juges en vue d'améliorer leurs connaissances de la législation communautaire. Un soutien budgétaire de 2,3 milliards HUF (9,3 millions d'euros environ) a également été accordé au Parquet, faisant ainsi passer le montant total de l'enveloppe budgétaire en sa faveur à 17,6 milliards HUF (71,2 millions d'euros environ) pour 2003.

La durée des actions en justice s'est globalement améliorée et l'arriéré judiciaire a été résorbé. Ainsi, 86 % de toutes les procédures en première instance sont closes en moins d'un an (contre 83,7 % en 1997). Le nombre d'affaires dont la durée dépasse un an a été ramené à 36 000. En 2002, un nombre record de procédures a été clos (1 166 000, soit 6 % de plus qu'en 2001). 60% des 13 500 procédures en cours à la Cour suprême vont être transférés aux Cours d'appel régionales, nouvellement créées. L'arriéré judiciaire a été ramené à 168 309 affaires en 2002 (soit 3,7 % de moins qu'en 2001).

Bien que la Hongrie dispose d'un système de formation relativement efficace, les capacités et l'aide financière qui y sont allouées ne permettent pas d'élaborer les programmes de formation nécessaires en matière de gestion. La création d'un institut de formation des juges, prévue de longue date afin d'améliorer la situation, n'a toujours pas eu lieu en raison d'un manque de moyens financiers. A la fin de janvier 2003, 2 643 juges avaient bénéficié d'une formation de base sur la législation communautaire; en mai 2003, 1 388 autres juges avaient suivi une formation dans leur domaine de spécialisation.

L'assistance juridique est, actuellement, plutôt restreinte. Pour les affaires pénales, l'Etat n'est tenu de prévoir un défenseur que dans un nombre limité de cas (par exemple, lorsque le délit est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de 5 ans); dans les autres cas, la possibilité d'une assistance juridique est laissée à la discrétion des autorités. En général, si le défendeur est reconnu coupable, il doit s'acquitter, en totalité, des frais liés à sa défense. Pour les affaires de droit civil, l'assistance juridique est généralement limitée aux indigents et aux retraités. S'il existe effectivement un réseau de bureaux proposant une assistance juridique gratuite, ceux-ci ne peuvent représenter les citoyens lors des procès. Le gouvernement s'est engagé à présenter un projet de loi au Parlement destiné à améliorer sensiblement le système juridique avant la fin de 2003.

1.3. Mesures de lutte contre la corruption

D'après des évaluations indépendantes, la Hongrie compte parmi les anciens pays communistes où la situation en matière de corruption est la moins grave. Des enquêtes montrent toutefois que la corruption continue de poser un grave problème. La corruption est perçue par la population hongroise comme un phénomène relativement répandu, en raison du faible niveau de rémunération dans la fonction publique, en particulier pour les policiers et les fonctionnaires des administrations fiscales et douanières, considérés comme particulièrement disposés à solliciter des pots-de-vin. La corruption est également fréquente au sein du système de santé, où la pratique des "gratifications" est si courante que la plupart des Hongrois y voient une habitude culturelle plutôt qu'un acte de corruption. D'après des enquêtes menées récemment sur la corruption, il semblerait que les cas suspectés de rémunération supplémentaire et de gratifications aient en réalité augmenté ces trois dernières années dans les secteurs de la santé et de la douane, dans les entreprises privées ainsi que parmi les parlementaires et les fonctionnaires des ministères.

Le nombre de personnes convaincues de corruption est demeuré relativement stable ces dernières années. Selon les données fournies par la Cour suprême, quelque 739 affaires de corruption ont été révélées en 2002, dont 415 ont donné lieu à des inculpations.

D'après une étude sur la corruption réalisée par la cour des comptes hongroise et publiée en octobre 2002, les mesures actuelles de lutte contre la corruption n'ont pas permis d'atteindre les objectifs fixés. Le risque de corruption demeure élevé même si les statistiques montrent une stagnation, voire une baisse, du nombre des infractions. La cour des comptes hongroise estime que la coopération entre les institutions gouvernementales est insuffisante. L'étude précitée indique que la corruption est une pratique très répandue dans des domaines tels que les marchés publics, le financement des partis politiques et le contrôle financier interne.

En février 2003, le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales a poursuivi l'examen de la mise en oeuvre, par la Hongrie, de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers. Le groupe de travail a constaté que les problèmes recensés lors de l'évaluation - à savoir défense excessive, absence de dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales, restrictions en matière de saisie et délai de prescription trop court - ont, pour la plupart, été résolus. En dépit de ces améliorations, les dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales et la définition de la fonction d'"agent public étranger" restent insatisfaisantes.

La Hongrie continue de participer aux travaux du groupe d'Etats du Conseil de l'Europe contre la corruption (GRECO). Dans son rapport publié en mars 2003 sur ce pays, le GRECO faisait remarquer, entre autres, que la corruption relative au financement illégal des partis politiques semblait problématique et que les autorités hongroises devaient revoir le cadre juridique applicable en la matière. Il attirait également l'attention sur les cas de favoritisme régulièrement dénoncés dans les médias concernant l'attribution de marchés publics.

La stratégie de lutte contre la corruption, adoptée en 2001, a permis d'améliorer considérablement la législation et le cadre institutionnel. Le nouveau gouvernement a pris un train de mesures juridiques sur la transparence, le contrôle des dépenses des fonds publics et l'utilisation des biens publics. Le programme en faveur de la transparence (appelé "glass pocket programme"), adopté à l'unanimité par le Parlement en avril 2003, est une mesure particulièrement importante. Sur le plan législatif, il est prévu de modifier 19 textes législatifs relatifs aux dépenses publiques, à l'utilisation des biens publics, à la transparence et au contrôle. L'objectif principal est d'assurer la transparence de l'utilisation des fonds publics. La cour des comptes nationale est maintenant habilitée à contrôler l'utilisation des fonds publics, même par des entreprises privées lorsque celles-ci ont passé des contrats avec des organes nationaux ou locaux. En vertu de la loi, les autorités nationales et locales sont tenues de rendre publics tous les marchés publics portant sur un montant supérieur à 5 millions HUF (20 000 euros environ). Les membres d'autres professions ont maintenant aussi pour obligation de faire une déclaration de patrimoine. Ce programme doit être mis en oeuvre dans les meilleurs délais et porté à la connaissance du grand public. Les médias pourraient jouer un rôle plus utile dans la lutte contre la corruption en communiquant des informations plus détaillées sur le programme.

Sur le plan institutionnel, il n'existe pas d'organe indépendant se consacrant exclusivement à la lutte contre la corruption. La police et le Parquet effectuent des enquêtes générales, tandis que la brigade douanière et financière et les gardes-frontières peuvent également se livrer à des investigations relatives à certaines infractions pénales.

La police est habilitée à rassembler des renseignements et à enquêter sur des affaires de corruption tant publique que privée. Cependant, depuis juin 2001, les enquêtes sur la corruption publique sont menées par le bureau central d'enquête du ministère public lorsque des hauts fonctionnaires de l'administration publique sont impliqués. Les enquêteurs des services de police sont chapeautés par des procureurs. Au sein du ministère de l'intérieur, la prévention et la détection des affaires de corruption dans les services répressifs relèvent de la compétence du service d'exécution des services répressifs. Cet organe, indépendant de la police, est composé d'officiers de police détachés. Ses effectifs n'ont cessé d'augmenter et atteignent actuellement 285 personnes. Une unité spéciale, composée de neuf personnes, a été créée au sein de la direction générale de la police nationale afin d'examiner les allégations de corruption contre des policiers. En outre, une unité mobile spéciale de douze personnes a été mise sur pied afin de déceler les cas de corruption des policiers en uniforme. Il pourrait être nécessaire de renforcer les effectifs du bureau central d'enquête du ministère public et des unités de lutte contre la corruption au sein des services de police en raison de l'étendue des missions qui leur ont été confiées.

La législation hongroise accorde une immunité étendue, pour les poursuites pénales, aux personnalités politiques, aux juges et aux procureurs. La levée de l'immunité, demandée par le bureau central d'enquête du ministère public dans plusieurs cas d'allégation de corruption, a été rejetée. Il est nécessaire de définir des critères précis en la matière.

Une direction, également indépendante, a été créée au siège de la brigade douanière et financière pour examiner les cas de corruption. Par ailleurs, le bureau central d'instruction du service du ministère public a été chargé, entre autres, de prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption. 16 procureurs travaillent pour ce bureau et il est prévu de renforcer ces effectifs. Les autres autorités nationales, chargées de la prévention et de la détection des cas de corruption, sont la cour des comptes hongroise, le bureau de contrôle gouvernemental et le centre de coordination de la lutte contre la criminalité organisée, mis en place récemment.

Après la constitution du nouveau gouvernement en 2002, un Secrétariat d'Etat, rattaché au cabinet du Premier ministre, a été créé pour assurer un contrôle des fonds publics. Cette structure est également chargée d'élaborer les programmes du gouvernement concernant la lutte contre la corruption, comme le programme précité en faveur de la transparence ("glass pocket programme"). En novembre 2002, le gouvernement a mis en place un organe consultatif sur la lutte contre la corruption, composé de 18 membres issus d'organisations professionnelles. Un Conseil d'éthique de la République a par ailleurs été créé en avril 2003 en vue de concourir à l'élaboration d'un code de conduite à l'intention des membres du gouvernement et des fonctionnaires. Ce Conseil indépendant, dont les membres ne percevront aucune rémunération, aura pour mission de proposer des mesures en matière de lutte contre la corruption, notamment en modifiant la législation. Parallèlement à ce Conseil d'éthique, une autre instance, rattachée au cabinet du Premier ministre, a été créée pour examiner le contexte social de la corruption; cette instance travaillera conjointement avec le ministère de la justice. Les missions de ces trois organismes doivent encore être définies clairement pour en faire des acteurs efficaces de la lutte contre la corruption.

La structure du système hongrois d'application de la loi semble être adaptée à la lutte contre la corruption. La Hongrie devrait toutefois continuer de renforcer ses capacités administratives, notamment en ce qui concerne la coopération entre les différents organes étatiques participant à la lutte contre la corruption et la formation des fonctionnaires.

La Hongrie a signé et ratifié les principales conventions internationales relatives à la lutte contre la corruption. Elle a en outre ratifié plusieurs accords internationaux dans ce domaine, notamment la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, l'accord relatif à la participation au programme mondial des Nations unies contre la corruption ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. La Hongrie a signé la Convention civile sur la corruption en janvier 2003, mais ne l'a pas encore ratifiée.

1.4. Traduction de l'acquis en hongrois

Conformément aux articles 2 et 58 de l'Acte d'adhésion, tous les actes adoptés par les institutions de l'Union et la Banque centrale européenne avant l'adhésion sont applicables dans les nouveaux Etats membres et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les nouvelles langues officielles. Si les institutions communautaires assument la responsabilité de la révision finale des traductions et de leur publication, il incombe aux Etats adhérents de veiller à la traduction des actes précités et d'en assurer une révision approfondie sur les plans juridique et linguistique.

Depuis le début de l'année, la Hongrie a révisé un nombre constamment élevé de textes. La qualité de la version hongroise de l'acquis semble satisfaisante. Toutefois, dans certains cas, la procédure a été compliquée par des demandes tardives émanant de certains ministères, qui souhaitaient des modifications terminologiques alors que les textes étaient sur le point d'être envoyé à l'Office des publications européennes.

La publication des textes dans une édition spéciale du Journal officiel en hongrois ne devrait pas poser de problèmes majeurs si le rythme actuel est maintenu.

2. Chapitres de l'acquis

Comme cela a été indiqué, la capacité de la Hongrie à assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-après en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur l'examen de l'acquis relatif aux "quatre libertés" qui constituent les fondements du marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chacun des chapitres, abordant l'acquis sous tous ses aspects: politiques sectorielles, questions économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises

En vertu du principe de libre circulation des marchandises, les produits doivent pouvoir être échangés librement dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, établi sur la base de "l'ancienne approche" (définition de spécifications de produits précises) ou de la "nouvelle approche" (définition d'exigences générales auxquelles doivent répondre les produits). Le présent chapitre porte, pour l'essentiel, sur la transposition de la législation européenne harmonisée relative aux produits. Il est en outre capital de disposer de capacités administratives efficaces pour appliquer les mesures horizontales et les procédures dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance du marché. Le présent chapitre couvre également des règles communautaires détaillées concernant les marchés publics qui nécessitent l'établissement d'organes de mise en oeuvre spécialisés.

En ce qui concerne les mesures horizontales et les procédures, la Hongrie a honoré la majorité des engagements qu'elle a contractés lors des négociations. Elle est devenue membre à part entière du CENELEC en juin 2002 et du CEN en janvier 2003. Des structures de mise en oeuvre ont été créées dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, de l'homologation, de l'évaluation de la conformité et de la certification, mais elles devront être renforcées. L'infrastructure nécessaire à la surveillance du marché doit être davantage développée, particulièrement en ce qui concerne les biens autres que les produits de consommation. L'acquis de 2001 relatif à la sécurité des produits doit encore être transposé. L'inspection générale pour la protection des consommateurs (IGPC) joue un rôle essentiel dans ce domaine et est chargée de la surveillance des biens de consommation. Elle est à l'origine de la création et du fonctionnement du système central d'information sur la surveillance du marché, qui est alimenté par l'ensemble des autorités de surveillance du marché. Les organes précités organisent des actions de formation afin d'être opérationnels d'ici la date d'adhésion. Par ailleurs, il conviendra de renforcer la coordination entre les différents organismes concernés.

La Hongrie a transposé la quasi-totalité de la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et la législation hongroise en la matière semble, globalement, conforme à l'acquis. Elle a adopté de nouvelles lois en vue de transposer la législation communautaire relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, aux équipements de protection individuelle, aux ascenseurs, aux explosifs à usage civil, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire, aux jouets, aux installations à câbles, aux bateaux de plaisance et aux produits de construction.

En ce qui concerne les directives de l'ancienne approche, la Hongrie a transposé la majorité de l'acquis relatif aux secteurs des produits concernés. La transposition de l'acquis relatif aux cosmétiques, aux véhicules à moteur, aux substances chimiques, aux produits pharmaceutiques et aux générateurs d'aérosols doit être achevée. La Hongrie ayant reconnu la priorité qu'il convient d'accorder à l'identification de "nouvelles" substances chimiques sur son marché, elle devrait établir un système de notification approprié pour ces substances, conformément à l'acquis en la matière. Elle a transposé l'acquis relatif à la métrologie légale et au préemballage, au verre, aux articles chaussants, aux produits textiles et au bois. S'agissant des produits pharmaceutiques, la Hongrie devrait maintenant mener à bien le rapprochement des législations relatives à la transparence, à la tarification et à la protection des données. Les dispositions concernant l'exclusivité des données n'entreront en vigueur qu'au moment de l'adhésion. La Hongrie a pris les mesures nécessaires à la mise en place, au renforcement et à la création des capacités opérationnelles des institutions chargées de l'acquis dans la majorité des secteurs couverts par les directives sectorielles relevant de l'ancienne approche.

La législation relative à la sécurité alimentaire n'est que partiellement alignée sur l'acquis, les autorités hongroises ayant décidé d'élaborer un cadre législatif entièrement nouveau en ce qui concerne la sécurité alimentaire et les questions d'hygiène. En conséquence, les nouvelles dispositions d'application ne pourront entrer en vigueur qu'au moment de l'adhésion. La Hongrie doit veiller à ce que l'ensemble des entreprises du secteur alimentaire et l'administration soient parfaitement informées des nouvelles règles et des nouveaux principes, dans les meilleurs délais, même si la législation modifiée n'entrera pas en vigueur avant la date de l'adhésion. S'agissant des capacités administratives, certaines responsabilités continuent de se chevaucher et la coordination entre les différentes autorités est insuffisante; des efforts devront être fournis pour remédier à cette situation. En outre, à la suite de la désignation récente d'un point contact pour le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, il est maintenant nécessaire de s'attacher à définir les responsabilités et les procédures de gestion des alertes et des responsabilités. Des précisions doivent également être apportées quant au fonctionnement efficace de l'Agence pour la sécurité alimentaire. L'application - obligatoire - du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) a débuté en janvier 2002 et doit encore être menée à bien pour toutes les entreprises. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également traités dans le Chapitre 7 - Agriculture.

L'alignement sur l'acquis relatif aux marchés publics n'est pas encore terminé, les autorités hongroises ayant décidé d'élaborer un cadre législatif entièrement nouveau. De nouvelles dispositions d'application doivent donc également être adoptées. La loi de 2001 sur la modification de certaines lois de finance, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, n'a pas permis de combler les lacunes de la législation existante, notamment en ce qui concerne le champ couvert (par exemple, prise en compte des concessions de travaux publics et des dérogations), le traitement des services publics et les délais. La nouvelle loi sur les marchés publics, visant à transposer l'intégralité de l'acquis, doit encore être adoptée. La structure de mise en oeuvre semble fonctionner de façon satisfaisante; le Conseil des marchés publics est compétent, au niveau national, dans le domaine budgétaire et est placé sous la tutelle exclusive du Parlement. Parallèlement au Conseil, une commission d'arbitrage des marchés publics a pour mission de fournir une possibilité de recours en cas de violation de la loi sur les marchés publics ou de différends relatifs à des procédures.

Dans le secteur non harmonisé, la Hongrie a adopté, en mai 2003, une décision concernant l'examen analytique de sa législation sur la base des quatre libertés garanties par la législation communautaire. Elle a recensé une série d'interdictions et de restrictions, qui lui semblent compatibles avec l'acquis et qu'elle souhaite maintenir après son adhésion à l'UE. En matière de reconnaissance mutuelle, la Hongrie n'a pas encore pris de décision quant à la clause qu'elle souhaite insérer dans sa législation. Il convient de régler cette question dans les meilleurs délais. La mise en oeuvre de l'acquis relatif au contrôle des armes doit être accélérée; la transposition de l'acquis concernant les biens appartenant au patrimoine culturel est, en revanche, pratiquement achevée. La Hongrie prévoit d'appliquer les dispositions relatives aux contrôles de sécurité des produits aux frontières extérieures à compter de son adhésion, sur la base d'un accord de coopération entre l'Inspection générale pour la protection des consommateurs (IGPC) et les autorités douanières.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des exigences fixées pour l'adhésion en ce qui concerne les mesures horizontales et les procédures nécessaires à la gestion de la législation communautaire et de la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche. Elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant à compter de son adhésion, pour autant qu'elle poursuive ses efforts. La Hongrie doit veiller à ce qu'une surveillance appropriée du marché soit effectuée dans tous les secteurs, en particulier pour les biens autres que les produits de consommation.

La Hongrie satisfait en partie aux exigences relatives à la législation sectorielle relevant de l'ancienne approche, aux marchés publics et aux secteurs non harmonisés. Elle devrait s'efforcer, en priorité, de mener à bien la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis dans les secteurs relevant de l'ancienne approche, en particulier les produits pharmaceutiques et la sécurité alimentaire. Elle devrait consentir des efforts supplémentaires pour notifier provisoirement les "nouvelles" substances chimiques avant son adhésion de façon à garantir la poursuite de leur commercialisation. Il conviendrait, en outre, d'adopter rapidement une nouvelle loi sur les marchés publics. La Hongrie doit veiller tout particulièrement à achever l'examen analytique de sa législation nationale afin d'assurer le respect du principe de libre circulation des marchandises. Elle doit par ailleurs prendre rapidement une décision quant à l'introduction du principe de reconnaissance mutuelle dans sa législation.

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

L'acquis dans ce domaine prévoit le traitement non-discriminatoire des travailleurs légalement employés dans un Etat membre autre que leur pays d'origine. Cette égalité de traitement permet de cumuler ou de transférer des droits en matière de sécurité sociale, ce qui nécessite une coopération administrative entre les Etats membres. Pour faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis ayant trait à la libre circulation des personnes englobe aussi des règles particulières concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes. Pour certains métiers, il convient de suivre un programme de formation harmonisé afin de pouvoir se prévaloir du titre professionnel correspondant. Ce domaine couvre en outre les droits de séjour et de vote des citoyens de l'UE dans tout Etat membre.

Pour ce qui est de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la législation hongroise est, dans une large mesure, conforme à l'acquis correspondant. La Hongrie a commencé, mais doit encore achever, la transposition de la législation relative au système général d'équivalence. Elle a, pour l'essentiel, aligné sa législation sectorielle concernant la reconnaissance des diplômes pour les professions suivantes : avocats, médecins, dentistes, infirmières chargées des soins généraux, sages-femmes, vétérinaires, pharmaciens et architectes. Toutefois, certaines carences doivent encore être comblées. Par ailleurs, il convient de poursuivre l'alignement de la législation relative à la coordination de la formation des vétérinaires et des pharmaciens sur l'acquis correspondant. Les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre sont en place, mais doivent être renforcées.

En ce qui concerne les droits des citoyens, la législation est, dans une large mesure, alignée sur l'acquis à l'exception de la loi relative à la participation aux élections municipales et aux législatives européennes. Les principales structures administratives de mise en oeuvre sont en place.

S'agissant de la libre circulation des travailleurs, la Hongrie bénéficie d'un régime transitoire. Les Etats membres actuels appliqueront, au cours des deux premières années suivant leur adhésion, les mesures nationales ou les accords bilatéraux réglementant l'accès des travailleurs hongrois à leur marché du travail. Ils pourront maintenir ces dispositions pendant sept ans au maximum. La Hongrie a adopté une loi afin de transposer l'intégralité de l'acquis dans ce domaine.

Pour ce qui est de la coordination des régimes de sécurité sociale, aucune transposition dans la législation nationale n'est requise pour s'aligner sur l'acquis, mais il faut encore créer les capacités administratives appropriées. Le recrutement et la formation du personnel doivent se poursuivre. Un certain nombre d'accords bilatéraux, reposant sur les mêmes principes que les règles communautaires en vigueur dans ce domaine, a été conclu avec les Etats membres actuels et montre que l'administration hongroise est familiarisée avec les procédures administratives.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences en matière de libre circulation des personnes et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion. Elle doit adapter, dans les meilleurs délais, la législation relative aux étrangers pour permettre aux citoyens de l'UE de participer aux élections législatives européennes de juin 2004. Elle doit, par ailleurs, améliorer et mener à bien la transposition de la législation applicable aux professions de la santé et aux architectes. La Hongrie doit en outre renforcer ses capacités administratives pour mettre en oeuvre l'acquis en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Chapitre 3: Libre prestation de services

Dans ce domaine, les Etats membres doivent veiller à ce que leur législation nationale n'entrave pas le droit d'établissement ni la libre prestation de services où que ce soit dans l'UE. Dans certains secteurs, l'acquis prévoit des règles harmonisées qu'il convient de respecter pour que le marché intérieur puisse fonctionner. Celles-ci concernent principalement le secteur financier (banque, assurance, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières) ainsi que certaines professions (artisans, commerçants, agriculteurs, agents commerciaux). La protection des données à caractère personnel et certains services liés à la société de l'information sont également soumis à de telles règles.

En ce qui concerne le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers, la législation hongroise est presque entièrement alignée sur l'acquis correspondant. Cependant, la Hongrie doit encore achever l'examen analytique de sa législation en vue de relever et d'éliminer les dispositions juridiques et les pratiques administratives contraires aux principes de la libre prestation de services. La législation hongroise doit, en particulier, établir une nette distinction entre les opérateurs économiques qui fournissent temporairement des services en Hongrie et ceux qui y sont établis de façon permanente afin de garantir la libre prestation de services transfrontaliers. Toutes les restrictions qui subsistent devront être levées avant l'adhésion.

Dans le domaine des services financiers, la Hongrie est en passe d'achever l'alignement de sa législation sur l'acquis relatif au secteur bancaire. Une modification de la loi concernant le secteur bancaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, rehaussant le capital minimum requis pour les établissements de crédit coopératifs. En outre, de nouvelles règles ont été adoptées récemment en matière de surveillance consolidée. Les dispositions relatives à la publication des documents comptables prévues par la directive concernant les obligations des succursales établies dans un Etat membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet Etat membre doivent encore être transposées, de même que la directive sur la monnaie électronique. De nouvelles modifications devront être apportées aux règles relatives à l'adéquation des fonds propres ainsi qu'à la loi bancaire. La Hongrie s'est engagée à appliquer l'intégralité de l'acquis relatif aux établissements de crédit coopératifs d'ici le 31 décembre 2007, conformément au régime transitoire dont elle bénéficie.

Dans le secteur de l'assurance, l'alignement de la législation est en grande partie achevé, depuis l'adoption, en juin 2003, d'une nouvelle loi sur les assurances et la profession d'assureur. Cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1er mai 2004, intègre toutes les dispositions du droit communautaire applicables en la matière, notamment la législation communautaire la plus récente. Quoi qu'il en soit, les dispositions d'application, en cours d'élaboration, devront être adaptées. En outre, la 4me directive sur l'assurance automobile devra être intégralement transposée avant l'adhésion. Par ailleurs, il conviendra d'apporter de nouvelles modifications à la législation relative au système comptable des assurances.

Dans le domaine des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, la législation hongroise est globalement alignée sur l'acquis; toutefois, certaines modifications de la législation et certaines précisions sont encore nécessaires, notamment en ce qui concerne la transposition des pans récents de l'acquis. Par ailleurs, l'acquis relatif aux contrats de garantie financière doit encore être transposé.

L'autorité hongroise de surveillance financière dispose, pour l'essentiel, de l'infrastructure et des ressources humaines requises pour s'acquitter des tâches qui lui incombent en relation avec l'acquis en sa qualité d'autorité de surveillance des institutions financières. Elle a renforcé ses capacités administratives et semble pouvoir fonctionner de façon efficace. Elle devrait toutefois être habilitée à arrêter ses propres règlements. Le cadre institutionnel requis par la 4me directive sur l'assurance automobile doit encore être mis en place.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, la loi relative à la protection des données a été modifiée en juin 2003 et, ce faisant, est parvenue à un niveau considérable d'alignement sur l'acquis. Quoi qu'il en soit, quelques ajustements peuvent encore se révéler nécessaires en vue de la transposition complète de l'acquis concernant la protection des données à caractère personnel. Le commissaire parlementaire chargé de la protection des données, dont l'indépendance semble satisfaire à l'exigence imposée par la législation communautaire et qui s'acquitte de sa mission en toute efficacité, bénéficie de pouvoirs accrus. Les effectifs de son service doivent être renforcés.

S'agissant des services de la société de l'information, la législation hongroise n'est pas encore alignée sur l'acquis correspondant. La transposition de la directive sur le commerce électronique doit être menée à bien et celle de la directive sur la transparence doit commencer. L'acquis relatif à l'accès conditionnel a été transposé en grande partie. La législation communautaire sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble a été transposée dans la législation hongroise. Pour parachever l'alignement sur l'acquis, il conviendrait d'intégrer le concept de communication au public par satellite dans la loi sur les droits d'auteurs.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des exigences liées à son adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans les secteurs de la banque, de l'assurance, des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, la protection des données à caractère personnel ainsi que la liberté d'établissement et la libre prestation de services non-financiers d'ici à son adhésion. Les préparatifs dans ces domaines devraient être menés à bien en temps utile et les restrictions législatives et administratives existantes seront levées avant l'adhésion. L'alignement de la législation hongroise sur l'acquis relatif à l'assurance automobile doit encore être achevé.

La Hongrie satisfait à la majorité des exigences fixées pour l'adhésion en ce qui concerne les services de la société de l'information. En vue d'achever ses préparatifs à l'adhésion, elle doit encore transposer intégralement un certain nombre de directives importantes dans ce domaine. Ces travaux doivent maintenant être accélérés.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Dans ce domaine, les Etats membres doivent éliminer de leur législation nationale toutes les restrictions à la circulation des capitaux entre eux, mais aussi avec les pays tiers (à quelques exceptions près) et adopter les règles communautaires garantissant le bon fonctionnement des paiements et virements transfrontaliers de capitaux, quelle que soit leur forme. L'acquis relatif au présent chapitre comprend aussi des règles harmonisées applicables aux systèmes de paiements et à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui exigent la mise en place de capacités d'application appropriées.

En ce qui concerne la circulation des capitaux et les paiements, la Hongrie a pratiquement fini d'aligner sa législation sur l'acquis correspondant mais doit prendre encore quelques mesures. Ainsi, elle doit encore modifier sa loi sur les privatisations et examiner au cas par cas les droits spéciaux qui ont été accordés. Cette étape, qui devait être réalisée en janvier 2002, a été retardée. Par ailleurs, elle doit encore lever les restrictions concernant les placements des investisseurs institutionnels dans des actifs étrangers et libéraliser l'ensemble des transactions immobilières qui ne sont pas concernées par un régime transitoire.

Conformément au régime transitoire dont elle bénéficie, la Hongrie lèvera les restrictions relatives à l'acquisition de résidences secondaires par des ressortissants de l'UE, ne résidant pas sur son territoire, et par des entreprises établies dans l'UE, en mai 2009 au plus tard. Une période de transition est également prévue, au plus tard jusqu'en mai 2011, pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts par des ressortissants et des entreprises de l'UE.

La Hongrie est sur le point d'achever l'alignement de sa législation sur l'acquis relatif aux systèmes de paiement. Les structures de mise en oeuvre sont en place et fonctionnent de façon satisfaisante.

S'agissant du blanchiment de capitaux, la Hongrie a considérablement renforcé les dispositions visant à lutter contre ce délit et a mené à bien l'alignement de sa législation. En outre, elle a établi un calendrier satisfaisant pour éliminer progressivement les comptes d'épargne anonymes, conformément aux recommandations du groupe d'action financière (GAFI). Pour ce qui est des structures de mise en oeuvre, les effectifs affectés à l'unité de renseignement financier ont été renforcés, mais l'équipement dont elle dispose doit encore être modernisé (voir également le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des exigences liées à l'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis relatif à la libre circulation des capitaux à compter de son entrée dans l'UE. Comme indiqué précédemment, quelques points spécifiques doivent encore être réglés avant cette échéance.

Chapitre 5 : Droit des sociétés

Dans ce domaine, les Etats membres doivent adopter et appliquer les règles harmonisées nécessaires au bon fonctionnement des sociétés dans le cadre du marché intérieur. Cinq domaines législatifs sont concernés : le droit des sociétés au sens strict, le droit comptable, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle, ainsi que la reconnaissance et l'exécution tant des jugements rendus en droit civil et commercial que des obligations contractuelles.

S'agissant du droit des sociétés proprement dit, la législation hongroise est, dans une large mesure, conforme à l'acquis en la matière. En juin 2003, la Hongrie a adopté des textes législatifs portant modification des lois sur les sociétés, sur l'enregistrement des sociétés et sur les succursales des sociétés étrangères enregistrées. Ces nouvelles mesures ont pour objectif d'aligner totalement la législation hongroise sur l'acquis communautaire en supprimant les divergences mineures existant entre la législation nationale et les directives communautaires portant sur le droit des sociétés. Par ailleurs, des dispositions d'application de l'acquis en matière de groupement d'intérêt économique européen ont été arrêtées. Le renforcement des capacités administratives s'est poursuivi, mais des efforts s'imposent encore à cet égard.

En matière de comptabilité, la législation hongroise est presque entièrement alignée sur l'acquis correspondant, à l'exception des règles d'évaluation communautaires adoptées en 2001 et applicables à l'établissement des comptes annuels et des comptes consolidés de certaines formes de sociétés, de banques et d'autres établissements financiers, qui doivent encore être transposées. Par ailleurs, l'instauration de normes comptables nationales doit être menée à bien. Les structures administratives en place dans ce domaine sont satisfaisantes.

Pour ce qui est de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (DPI), la Hongrie satisfait à la majorité des engagements qu'elle a contractés lors des négociations d'adhésion. Sa législation dans ce domaine, comme la loi sur les droits d'auteurs, est - dans une large mesure - conforme à l'acquis. L'alignement doit cependant se poursuivre pour ce qui est de la protection des droits d'auteurs dans la société de l'information et la radiodiffusion par satellite dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. La Hongrie est membre de l'Organisation européenne des brevets depuis le 1er janvier 2003. Elle a également adhéré à tous les instruments internationaux relatifs aux droits d'auteurs et aux droits voisins, dont les deux "traités Internet" de l'OMPI conclus en 1996. Les capacités administratives disponibles dans ce domaine semblent suffisantes. D'autres actes législatifs devront être adoptés avant l'adhésion, notamment en matière de droits de propriété industrielle, concernant la mise en place de certificats complémentaires de protection pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires.

Comme convenu lors des négociations d'adhésion, des dispositions transitoires particulières seront applicables aux brevets relatifs à des produits pharmaceutiques, prévoyant que l'épuisement communautaire ne sera pas applicable à certaines exportations en provenance de Hongrie, concernant l'octroi de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques ainsi qu'en matière d'extension au territoire hongrois des marques communautaires déjà déposées ou en cours de dépôt.

Les structures administratives chargées de faire respecter les DPI sont en place, mais elles doivent être renforcées. Il convient notamment d'améliorer la coordination et la formation des organes d'exécution (douane, police et justice). La Hongrie doit continuer de s'efforcer à réduire encore la durée des procédures judiciaires. Par ailleurs, la priorité doit maintenant être accordée à la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Il convient de redoubler d'efforts afin d'effectuer des saisies de plus grande valeur, d'accélérer les poursuites et de renforcer leur effet dissuasif, et d'améliorer l'efficacité des mesures de contrôle aux frontières.

Le règlement remplaçant la convention de Bruxelles concernant la reconnaissance mutuelle et l'exécution de jugements étrangers en matière civile et commerciale sera directement applicable dès l'entrée de la Hongrie dans l'UE tout comme l'adhésion à la convention de Rome. La Hongrie devrait désigner les tribunaux ou les autres autorités compétentes pour garantir la mise en oeuvre rapide de ces dispositions (voir également le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des exigences liées à son adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis, d'ici à son entrée dans l'UE, dans les domaines du droit des sociétés et de la comptabilité, ainsi que le règlement remplaçant la convention de Bruxelles et la convention de Rome. La transposition de l'acquis relatif à la comptabilité doit être menée à bien.

Ce pays respecte la majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. D'autres adaptations sont nécessaires sur le plan législatif pour ce qui est de la protection des droits d'auteur dans la société de l'information et la diffusion par satellite. Bien que sa législation soit globalement alignée sur l'acquis, la Hongrie doit fournir des efforts soutenus pour faire davantage respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle. La coordination entre les organes chargés de faire appliquer la loi (principalement les douanes, la police et la justice) doit encore être améliorée et une formation supplémentaire de leur personnel s'impose. Il conviendrait de veiller tout particulièrement au bon fonctionnement d'une administration judiciaire dûment formée. La Hongrie doit poursuivre ses efforts pour assurer l'efficacité des contrôles aux frontières.

Chapitre 6 : Politique de concurrence

L'acquis dans le domaine de la concurrence couvre les politiques de contrôle ayant trait tant aux ententes qu'aux aides d'Etat. Il se compose de règles et de procédures visant à lutter contre le comportement anticoncurrentiel des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'Etat qui faussent la concurrence sur le marché intérieur. En général, les règles en matière de concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union et leur mise en oeuvre exige une coopération totale entre les Etats membres et la Commission.

En matière de lutte contre les ententes, la Hongrie a adopté une législation intégrant les grands principes communautaires sur lesquels reposent les règles applicables dans ce domaine, notamment aux accords restrictifs, aux abus de position dominante et au contrôle des fusions. Elle doit cependant s'assurer que sa législation n'entre pas en contradiction avec les exemptions par catégorie adoptées récemment par la Communauté. Ce pays doit continuer ses préparatifs en vue de la mise en oeuvre du nouveau règlement de procédure de l'UE.

Les structures de mise en oeuvre requises sont en place et l'office de la concurrence économique fonctionne de façon satisfaisante. La Hongrie doit intensifier ses efforts pour sensibiliser davantage tous les acteurs du marché aux règles antitrust et instaurer une culture de la concurrence à la fois crédible et transparente. Il conviendrait d'améliorer encore les actions de formation spécialisée destinées aux juges.

La Hongrie présente un bilan d'application de la législation globalement satisfaisant. Toutefois, afin de l'améliorer, elle devrait faire porter ses efforts en priorité sur les cas faussant le plus gravement la concurrence et imposer des sanctions plus dissuasives à cet égard.

Pour ce qui est des aides d'État, la Hongrie a adopté des règles couvrant les grands principes de l'acquis.

Les structures de mise en oeuvre requises sont en place et l'autorité de surveillance des aides d'Etat fonctionne de manière satisfaisante. La Hongrie doit fournir des efforts supplémentaires pour sensibiliser tant les acteurs du marché que les autorités qui accordent les aides aux règles régissant les aides d'Etat. Elle doit, par ailleurs, se montrer plus attentive à la formation du pouvoir judiciaire.

La Hongrie présente un bilan d'application de la législation globalement satisfaisant. Elle doit continuer de veiller au suivi et au contrôle de toutes les mesures d'aide.

Ce pays bénéficie d'un régime transitoire afin de supprimer progressivement certaines aides fiscales accordées aux sociétés extraterritoriales (jusqu'au 31 décembre 2005) et aux PME (jusqu'au 31 décembre 2011) ainsi que les allégements fiscaux accordés aux entreprises locales (jusqu'au 31 décembre 2007). Ces dispositions transitoires prévoient également de remplacer les aides fiscales individuelles accordées aux grandes entreprises dans les cas où la Hongrie doit encore modifier, d'ici à son adhésion, sa législation fiscale de façon à intégrer toutes les modifications décidées en la matière.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion en matière de concurrence et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis à compter de son adhésion. Dans le cadre des derniers préparatifs en vue de son adhésion, elle doit continuer d'obtenir de bons résultats quant à l'application et au respect de la législation applicable tant aux ententes qu'aux aides d'Etat. Pour ce faire, elle doit poursuivre l'ajustement de sa législation. Elle doit accorder une attention particulière à la modification de sa législation fiscale de façon à introduire, d'ici à son adhésion, les changements arrêtés en ce qui concerne les avantages fiscaux.

Chapitre 7 : Agriculture

Le chapitre relatif à l'agriculture couvre un grand nombre de règles contraignantes, qui sont généralement directement applicables. La bonne application de ces règles et leur exécution effective par une administration publique efficace sont des éléments fondamentaux pour garantir le fonctionnement de la politique agricole commune. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place des systèmes de gestion tels que les organismes payeurs et le système intégré de gestion et de contrôle, abordés ci-après dans les "questions horizontales", ainsi que des capacités pour mettre en oeuvre les mesures en faveur du développement rural. Les pays adhérents doivent être prêts à être intégrés dans les organisations communes de marchés pour une série de produits agricoles, notamment les cultures arables, les fruits et légumes et la viande. Enfin, le présent chapitre couvre des règles vétérinaires détaillées, qui sont fondamentales pour garantir la santé animale et la sécurité alimentaire dans le marché intérieur, ainsi que dans le domaine phytosanitaire, notamment pour ce qui est de la qualité des semences, des organismes nuisibles et des produits phytopharmaceutiques.

Questions horizontales

La nouvelle Agence de développement agricole et rural (ADAR) a été officiellement créée le 1er juillet 2003, à la suite de la fusion du Centre d'intervention agricole et de l'organisme SAPARD, qui existaient jusqu'alors. Il convient d'accélérer considérablement les préparatifs nécessaires à la mise en place du nouvel organisme payeur, à savoir l'élaboration d'un système informatique et de procédures administratives ainsi que le recrutement et la formation du personnel.

L'établissement d'un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pleinement opérationnel accuse toujours un sérieux retard, tant sur le plan technique que du point de vue de l'organisation, même si des progrès considérables ont été réalisés ces six derniers mois dans la création du système d'identification des parcelles (LPIS). Compte tenu du volume de travail qu'il reste à accomplir et du délai fixé, il y a peu de chances pour que la Hongrie dispose d'un système opérationnel d'ici à son adhésion, d'autant plus que les systèmes informatiques nécessaires doivent encore être mis en place.

La gestion des mécanismes applicables aux échanges incombera à l'ADAR et au bureau des licences. Les contrôles requis seront confiés au service des douanes et au service vétérinaire. La Hongrie devra toutefois accélérer la mise en place de procédures administratives dans ce domaine et intensifier ses efforts afin d'assurer la coordination des divers organes concernés.

S'agissant de la politique de qualité et de l'agriculture biologique, la Hongrie réalise des progrès satisfaisants.

Ce pays respecte les engagements pris et les exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne le réseau d'information comptable agricole (RICA) et devrait l'avoir mis en oeuvre d'ici à son adhésion.

Les aides d'Etat dans le domaine de l'agriculture doivent faire l'objet d'un alignement sur l'acquis au moment de l'adhésion.

Pour ce qui est des paiements directs en faveur des agriculteurs, le gouvernement hongrois a décidé d'appliquer le régime de paiement unique à la surface (RPUS) dans les premières années qui suivront l'adhésion.

Organisations communes de marchés

L'ADAR sera chargée tant des interventions que du contrôle et de l'autorisation des paiements dans le secteur des cultures arables. Depuis l'adoption de la loi sur la régulation du marché agricole, la majeure partie des capacités requises - sur les plans législatif et administratif - pour gérer cette organisation commune de marché (OCM) est disponible. La Hongrie doit poursuivre ses efforts afin de garantir que ces centres d'intervention seront pleinement opérationnels d'ici à l'adhésion. Elle ne cesse de progresser dans le domaine du tabac et du houblon et devrait donc disposer de capacités administratives appropriées d'ici à son adhésion. En revanche, des progrès supplémentaires sont nécessaires pour les fourrages séchés.

L'ADAR a été désignée comme OCM dans le secteur du sucre. Un régime transitoire, reposant sur un système de quotas, est en place dans ce domaine depuis 2002 prévoyant notamment des accords interprofessionnels, mais l'alignement total sur l'acquis dans ce domaine doit encore être achevé.. Les mécanismes concernant les échanges communautaires ne sont pas encore appliqués. Le système de communication doit être mis en totale conformité avec les exigences de l'UE.

Les dispositions d'application relatives aux normes de commercialisation des fruits et légumes ainsi qu'à la mise en place des organisations de producteurs ont été adoptées. En revanche, elles doivent encore l'être en ce qui concerne les procédures applicables aux fonds et aux programmes opérationnels. Les structures administratives requises sont en place, mais un système de transmission des prix doit encore être établi. Il convient de renforcer l'application et le contrôle des normes de commercialisation ainsi que la surveillance des organisations de producteurs.

S'agissant des vins et spiritueux, l'OCM doit être entièrement créée. La nouvelle loi relative au vin et plusieurs décrets d'application doivent encore être adoptés. Le casier viticole doit être complété pour s'étendre à l'ensemble du territoire. Il convient de renforcer les structures administratives requises pour la mise en oeuvre de l'OCM du vin.

Dans le secteur du lait, la Hongrie applique, depuis 1996, un système de quotas, qui doit être mis en conformité avec les exigences communautaires. Les structures administratives nécessaires doivent être parachevées et renforcées afin d'assurer la gestion des quotas laitiers et de l'OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers. Il convient de mettre en place ou d'harmoniser totalement les autres mécanismes de ce secteur.

Des dispositions législatives ont été adoptées en ce qui concerne la classification des carcasses et l'étiquetage de la viande de boeuf, de mouton et de porc; en revanche, un alignement s'impose pour ce qui est de la transmission des prix. Les structures administratives requises sont en place mais comportent néanmoins des carences mineures, en particulier pour la communication des prix.

Des mesures législatives ont été adoptées pour les oeufs et la volaille; des structures administratives doivent être établies en ce qui concerne les normes de commercialisation, la communication des prix et la transmission des statistiques de production.

Développement rural

Le ministère de l'agriculture sera l'autorité de gestion des mesures de développement rural. L'organisme payeur sera l'ADAR, qui aura pour mission de mettre en oeuvre ces mesures. Une division de l'ADAR est déjà chargée de la mise en oeuvre du SAPARD. Le décaissement des fonds dans ce cadre accuse un sérieux retard bien que le niveau des engagements s'accélère rapidement. Le projet de programme de développement rural devant être financé au titre du FEOGA-Garantie a été officiellement transmis. On peut se demander globalement si la Hongrie sera prête à mettre en oeuvre les programmes de développement rural compte tenu du volume de travail qu'il reste à accomplir, de la répartition imprécise des compétences et du niveau de coordination peu satisfaisant.

Questions vétérinaires et phytosanitaires

La transposition de la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et aux sous-produits animaux est achevée, mais certains ajustements sont nécessaires. La mise en oeuvre doit être accélérée, en particulier pour ce qui est des contrôles officiels concernant la suppression et l'élimination, sans danger, des matériels à risque spécifié (MRS) ainsi que le traitement de certains déchets animaux. La surveillance des EST doit être améliorée, notamment les examens effectués sur les animaux à risque, en dépit de la multiplication des contrôles. Les usines d'équarissage doivent être modernisées. L'utilisation des farines animales a été totalement interdite.

La législation relative au système de contrôles vétérinaires applicables aux échanges intracommunautaires doit être adaptée à de nombreux égards. La Hongrie ne fait pas partie du réseau informatisé reliant les autorités vétérinaires, le système ANIMO, bien qu'une décision officielle ait été prise en faveur de sa participation. Les principaux pans de l'acquis relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux ont été transposés, mais des efforts supplémentaires sont encore nécessaires, notamment pour l'enregistrement et l'identification des bovins. La Hongrie dispose en la matière d'une base de donnée centrale, qui est certes opérationnelle mais qui doit encore être modernisée. Des bases de données pour l'enregistrement et le contrôle des mouvements doivent encore être mises sur pied pour les cheptels porcin, ovin et caprin. La loi relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires a été transposée. Il convient d'achever la transposition des dispositions régissant les contrôles vétérinaires des importations en provenance de pays tiers et des règles applicables aux importations. La Hongrie doit encore fournir un volume de travail considérable afin de mettre les postes d'inspection frontaliers en conformité avec les normes communautaires.

S'agissant du contrôle des maladies animales, des plans d'intervention ont été élaborés au niveau national pour lutter contre la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire. Les dispositions communautaires relatives à la brucellose bovine n'ont pas encore été transposées dans la législation hongroise. La Hongrie participe, de sa propre initiative, au système de notification des maladies des animaux (SNMA).

Des mesures ont été prises pour aligner la législation hongroise concernant le commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale sur l'acquis correspondant.

La législation portant sur la protection de la santé publique a été adoptée mais de nombreux ajustements s'imposent. Les capacités administratives mises en place dans ce domaine doivent être renforcées de toute urgence. La Hongrie bénéficie d'un régime transitoire, jusqu'à la fin de 2006, concernant les règles sanitaires dans certaines grosses unités de production de viande rouge. Les produits de ces établissements ne pourront être écoulés que sur le marché national. La Hongrie s'est engagée à mettre toutes les unités qui continueront de fonctionner après l'adhésion en conformité avec l'acquis. Il est fort probable que de nombreux établissements agroalimentaires ne respecteront pas les normes européennes au moment de l'adhésion.

L'acquis relatif aux mesures communes (visant notamment à lutter contre les zoonoses) a été transposé; l'alignement de la législation applicable aux contrôles des résidus doit cependant être mené à bien. Un programme de surveillance des résidus a également été lancé. La Hongrie doit cependant veiller à ce que sa mise en oeuvre soit conforme aux exigences communautaires.

L'acquis relatif au bien-être animal a été largement transposé et les efforts déployés dans ce sens doivent être poursuivis. La Hongrie bénéficie d'un régime transitoire, jusqu'à la fin de 2009, pour se conformer aux normes applicables aux poules pondeuses. Elle doit en outre veiller à ce que les élevages porcins soient également mis en conformité avec les exigences communautaires d'ici à l'adhésion.

La Hongrie a pris des mesures afin d'aligner sa législation sur l'acquis communautaire relatif aux règles zootechniques.

La législation portant sur l'alimentation animale est en place. Il est toutefois nécessaire de déployer des efforts supplémentaires en la matière afin d'accroître l'efficacité des contrôles grâce à l'amélioration de la coordination entre les différents services chargés d'effectuer des contrôles dans ce domaine.

S'agissant de la législation phytosanitaire, l'acquis relatif aux organismes nuisibles et aux produits phytosanitaires a été transposé dans une large mesure. En revanche, les dispositions législatives nécessaires à l'enregistrement des produits phytosanitaires doivent encore être adoptées. Une nouvelle loi sur les semences a été adoptée en juin 2003 pour permettre la transposition des mesures garantissant leur qualité. Certaines dispositions d'application doivent encore être adoptées, notamment en ce qui concerne les limites maximales à respecter pour les résidus de pesticides. Les capacités administratives (y compris les laboratoires) doivent être renforcées pour garantir une mise en oeuvre satisfaisante.

La Hongrie doit veiller à ce que ses accords vétérinaires et phytosanitaires internationaux soient conformes à l'acquis communautaire d'ici à son adhésion.

Pour faire en sorte qu'une approche globale soit mise en oeuvre en vue d'améliorer la sécurité alimentaire dans l'ensemble de la chaîne alimentaire, un Office pour la sécurité alimentaire a été créé officiellement en mai 2003 et est m