COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.9.2020 SWD(2020) 316 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport 2020 sur l’état de droit





Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Hongrie accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapports 2020 sur l’état de droit

La situation de l’état de droit dans l’Union européenne {COM(2020) 580 final} - {SWD(2020) 300 final} - {SWD(2020) 301 final} - {SWD(2020) 302 final} - {SWD(2020) 303 final} - {SWD(2020) 304 final} - {SWD(2020) 305 final} - {SWD(2020) 306 final} - {SWD(2020) 307 final} - {SWD(2020) 308 final} - {SWD(2020) 309 final} - {SWD(2020) 310 final} - {SWD(2020) 311 final} - {SWD(2020) 312 final} - {SWD(2020) 313 final} - {SWD(2020) 314 final} - {SWD(2020) 315 final} - {SWD(2020) 317 final} - {SWD(2020) 318 final} - {SWD(2020) 319 final} - {SWD(2020) 320 final} - {SWD(2020) 321 final} - {SWD(2020) 322 final} - {SWD(2020) 323 final} - {SWD(2020) 324 final} - {SWD(2020) 325 final} - {SWD(2020) 326 final}



Résumé Ces dernières années, les institutions de l’UE ont soulevé la question de l’indépendance de la justice en Hongrie comme étant source d’inquiétude, y compris dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, engagée par le Parlement européen. Une réponse doit encore être apportée à l’appel à défendre l’indépendance de la justice lancé dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil national de la magistrature indépendant est confronté à des difficultés pour contrebalancer les pouvoirs du président de l’Office national de la justice chargé de la gestion des juridictions. L’évolution que connaît la Cour suprême (Kúria) est également préoccupante, la décision de cette dernière de déclarer illégale une demande de décision préjudicielle portée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Les nouvelles règles permettent de nommer à la Cour suprême des membres de la Cour constitutionnelle, élus par le Parlement, en dehors de la procédure normale, et abaissent les critères d’éligibilité au poste de président de la Cour suprême. En termes d’efficience et de qualité, le système de justice obtient de bons résultats pour ce qui est de la longueur des procédures et affiche un niveau élevé de numérisation. Le cadre institutionnel de lutte contre la corruption est réparti entre différents organes. L’insuffisance des mécanismes de contrôle indépendants et les interconnexions étroites entre la sphère politique et certaines entreprises nationales sont propices à la corruption. En cas d’allégations graves, aucune action résolue n’est jamais entreprise pour enquêter et engager des poursuites dans des affaires de corruption impliquant des fonctionnaires de haut niveau ou leur entourage immédiat. Cette question a été soulevée dans le cadre du Semestre européen et par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) compte tenu de l’absence de volonté de se conformer à ses recommandations. La vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêts peut être améliorée pour ce qui est des contrôles systématiques et de la supervision indépendante. Tandis que la réglementation du lobbying reste incomplète, les politiques de prévention de la corruption se sont concentrées sur l’intégrité au sein de l’administration publique et des services de maintien de l’ordre. La diminution des possibilités de contrôle civique dans le contexte des restrictions à la liberté des médias, un environnement hostile pour les organisations de la société civile et les nouveaux défis constants dans l’application des règles en matière de transparence et d’accès à des informations publiques affaiblissent encore le cadre de lutte contre la corruption. L’indépendance et l’efficacité du Conseil des médias sont menacées. La transparence de la propriété des médias n’est pas pleinement garantie. La concentration des médias induite par la création du conglomérat «Fondation pour la presse et les médias d’Europe centrale» (KESMA) a accru les risques pesant sur le pluralisme des médias. Des volumes importants de publicité d’État attribués à des médias progouvernementaux ont permis au gouvernement d’exercer une influence politique indirecte sur les médias. Les médias indépendants sont confrontés à des obstructions et à des intimidations systématiques, tandis qu’une tendance à la prise de contrôle économique de ces médias suscite des inquiétudes supplémentaires. La transparence et la qualité du processus législatif sont sources de préoccupation, car le recours aux consultations publiques et aux analyses d’impact a diminué. La nouvelle possibilité pour les pouvoirs publics de contester des décisions de justice définitives devant la Cour constitutionnelle soulève des questions de sécurité juridique. L’affaiblissement des institutions indépendantes et la pression accrue exercée sur la société civile ont une incidence supplémentaire sur l’équilibre des pouvoirs. La Cour de justice a estimé que la législation sur la transparence des organisations de la société civile dotées de fonds étrangers était incompatible avec le droit de l’Union. Les mesures législatives nécessaires à l’exécution de l’arrêt sont en cours d’élaboration.



I.Système de justice La structure du système de justice hongrois a été façonnée par des modifications constitutionnelles et des réformes judiciaires régulières introduites depuis 2011. La réforme la plus récente a été adoptée en décembre 2019. La Hongrie dispose d’un système judiciaire à quatre niveaux. On dénombre 113 tribunaux de district, qui sont des juridictions de première instance, et 20 tribunaux régionaux, qui sont compétents pour connaître des recours formés contre les décisions des tribunaux de district et de certaines affaires en première instance. Cinq cours d’appel régionales statuent sur les recours formés contre les décisions des tribunaux régionaux. Le rôle principal de la Cour suprême (Kúria) est de garantir l’application uniforme du droit. Le président de l’Office national de la justice est un organe, prévu par la Loi fondamentale et élu par le Parlement, chargé de l’administration centrale des juridictions. Le Conseil national de la magistrature est un organisme indépendant qui, en vertu de la Loi fondamentale, supervise le président de l’Office national de la justice et participe à l’administration des juridictions. Les juges sont nommés par le président de la République sur recommandation du président de l’Office national de la justice, sur la base d’un classement des candidats établi par les conseils de la magistrature locaux (composés de juges élus par leurs pairs). Le président de l’Office national de la justice ne peut s’écarter de ce classement sans l’accord préalable du Conseil national de la magistrature. La cour constitutionnelle ne fait pas partie du système judiciaire et contrôle la constitutionnalité des lois et des décisions judiciaires. Le ministère public est une institution indépendante investie de pouvoirs d’enquête et de poursuites en cas d’infractions. L’ordre des avocats hongrois et les barreaux régionaux sont des organismes publics autonomes représentant les intérêts de la profession juridique, qui établissent des normes professionnelles et les font respecter, y compris au moyen de mesures disciplinaires. Indépendance Le Conseil national de la magistrature est confronté à des difficultés pour contrebalancer les pouvoirs du président de l’Office national de la justice; l’élection d’un nouveau président de l’Office national de la justice pourrait ouvrir la voie à une coopération renforcée. Le président de l’Office national de la justice est élu par le Parlement et dispose de pouvoirs étendus pour ce qui est de l’administration du système judiciaire. Ses activités sont supervisées par le Conseil national de la magistrature. Cependant, le Conseil national de la magistrature est soumis à une série de contraintes structurelles qui l’empêchent d’exercer un contrôle effectif sur l’action du président de l’Office national de la justice. En particulier, il ne lui est pas conféré le droit d’être consulté sur les propositions législatives ayant une incidence sur le système de justice. Il a un rôle limité en ce qui concerne les nominations judiciaires, ainsi que les nominations des présidents et autres administrateurs de juridictions. En outre, le Conseil national de la magistrature dispose de ressources limitées et dépend du soutien budgétaire du président de l’Office national de la justice. L’absence de contrôle effectif sur le président de l’Office national de la justice augmente les possibilités de prendre des décisions arbitraires dans la gestion du système judiciaire. En particulier, le Conseil national de la magistrature a critiqué le précédent président de l’Office national de la justice pour avoir enfreint la loi en annulant les procédures de sélection des présidents de juridictions et en nommant discrétionnairement des présidents de juridictions ad interim sans l’accord du Conseil national de la magistrature. Cette situation a conduit le Conseil national de la magistrature à demander officiellement au Parlement de destituer le président de l’Office national de la justice. La commission parlementaire compétente a examiné cette demande et, en juin 2019, le Parlement l’a rejetée. Le caractère limité des pouvoirs du Conseil national de la magistrature et la nécessité de les renforcer ont été mis en évidence par le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et les parties prenantes. Le 9 juillet 2019, dans le cadre du Semestre européen, le Conseil a adressé à la Hongrie une recommandation lui enjoignant de «défendre l’indépendance de la justice», soulignant que le Conseil national de la magistrature est confronté à des difficultés croissantes pour contrebalancer les pouvoirs du président de l’Office national de la justice. Aucune mesure législative n’a été prise depuis lors pour s’attaquer à ces problèmes structurels. Le Conseil national de la magistrature s’est félicité de l’élection d’un nouveau président de l’Office national de la justice en décembre 2019, car celle-ci pourrait ouvrir la voie à une coopération renforcée avec le Conseil, l’équilibre des pouvoirs ne pouvant toutefois être atteint avec une sécurité juridique suffisante que par un renforcement des pouvoirs de ce dernier. La perception de l’indépendance du système de justice par l’opinion publique est moyenne, et très faible pour les entreprises, même si les données les plus récentes montrent une amélioration. Le degré d’indépendance des tribunaux et des juges est perçu comme moyen (48 % «plutôt bonne ou très bonne») par l’opinion publique , mais très faible (26 % «plutôt bonne ou très bonne») par les entreprises . Néanmoins, en 2020, la tendance négative observée depuis plusieurs années s’est modifiée, les deux indicateurs affichant une amélioration. La Kúria a déclaré illégale une décision de renvoi préjudiciel portée devant la Cour de justice de l’Union européenne. À la demande du procureur général, la Kúria a rendu, le 10 septembre 2019, un arrêt dans lequel elle a déclaré illégale la saisine de la Cour de justice à titre préjudiciel par un juge d’un tribunal de district, considérant que les questions étaient dénuées de pertinence en l’espèce. L’arrêt de la Kúria, qui était de nature déclaratoire, n’a pas annulé la décision de saisir la Cour de justice. Néanmoins, en octobre 2019, le président ad interim du tribunal régional de Budapest-Capitale (Fővárosi Törvényszék), se référant explicitement à l’arrêt de la Kúria, a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre du juge ayant adressé la demande de renvoi préjudiciel. En novembre 2019, le président du tribunal a retiré sa proposition. Le fait que la Kúria puisse, dans le cadre d’un recours juridictionnel extraordinaire, réexaminer la nécessité des renvois préjudiciels pourrait interférer avec la possibilité pour les juridictions nationales de soumettre à la Cour de justice des questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union et le fait que des procédures disciplinaires puissent être engagées pourrait dissuader certains juges de présenter des demandes de décision préjudicielle. Les magistrats et les avocats font l’objet de dénigrements dans les médias. Dans plusieurs déclarations faites à la presse depuis janvier 2020, le gouvernement et les médias progouvernementaux ont critiqué certaines décisions judiciaires, notamment des décisions de libération conditionnelle de condamnés, des décisions accordant une indemnisation à des enfants roms victimes de ségrégation scolaire et à des détenus se plaignant de leurs conditions de détention. En février 2020, le gouvernement a annoncé son intention d’organiser une «consultation nationale» sur ces questions relatives à la justice. L’ordre des avocats, l’association des magistrats et d’autres parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations concernant le discours du gouvernement, faisant valoir qu’il pourrait saper la confiance du public dans le système de justice. Finalement, la consultation a été abandonnée. En septembre 2019, dans le contexte de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Baka c. Hongrie, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a exprimé ses préoccupations quant à l’existence d’un «effet dissuasif» sur la liberté d’expression des juges et des présidents de juridictions. De nouvelles règles spéciales sur les nominations judiciaires à la Kúria ont été introduites. Le nombre de postes judiciaires de la Kúria n’est pas fixé par la loi, mais déterminé par le président de l’Office national de la justice. Selon la procédure normale, les juges sont nommés à la Kúria par son président, à la suite d’un appel à candidatures, sur la base d’un avis du service compétent de la Kúria ainsi que d’une évaluation et d’un classement des candidats par le conseil judiciaire de la Kúria. Une législation «omnibus» introduite en décembre 2019 permet aux membres de la Cour constitutionnelle, qui sont élus par le Parlement, de demander à être nommés juges sans procédure de candidature. Après avoir obtenu le statut de juge, les membres de la Cour constitutionnelle peuvent demander leur nomination à la Kúria après la fin de leur mandat, sans avoir à suivre la procédure normale de nomination. Il en résulte qu’en pratique, l’élection par le Parlement à la Cour constitutionnelle, qui n’implique pas la participation d’un organe composé d’une part substantielle de membres issus du pouvoir judiciaire, peut à elle seule aboutir à la nomination d’un juge de la Kúria si le juge en question en fait la demande. Ces modifications législatives ont de fait renforcé le rôle du Parlement dans les nominations judiciaires à la Kúria. En outre, le président de la Kúria est élu par le Parlement sur proposition du Président de la République, parmi des juges – non nécessairement membres de la Kúria – avec au moins cinq années d’expérience en tant que magistrat. À compter du 1er janvier 2020, les règles de sélection du président de la Kúria ont également été modifiées pour permettre de prendre en compte le temps passé comme référendaire à la Cour constitutionnelle ou dans une juridiction internationale lors du calcul de «l’expérience en tant que magistrat». Cet élargissement des critères d’éligibilité augmente le nombre de candidats susceptibles d’être élus en tant que président de la Kúria, ce qui accroît le pouvoir discrétionnaire du président de la République à cet égard. La législation «omnibus» a introduit des changements structurels dans le système judiciaire existant, dans le but de rendre la justice administrative plus rapide et plus prévisible. Les juridictions administratives et du travail au niveau des tribunaux de district ont été supprimées. À compter du 1er avril 2020, les affaires administratives en première instance sont jugées par huit tribunaux régionaux désignés, et toutes les demandes de recours ordinaires ou extraordinaires sont examinées par la Kúria. La mise en place envisagée d’un système distinct de tribunaux administratifs a été abandonnée. Les salaires du personnel judiciaire ont été augmentés depuis janvier 2020 et un système de primes est en place. En vertu de la législation «omnibus», les salaires du personnel judiciaire seront augmentés de 60 % sur une période de 3 ans. L’augmentation de la rémunération des magistrats est une évolution positive, les salaires des juges hongrois étant parmi les plus bas de l’Union européenne. Une telle augmentation contribue à renforcer l’indépendance de la justice. Néanmoins, des inquiétudes ont été exprimées quant à la possibilité pour les autorités chargées de la gestion des juridictions d’accorder des primes aux juges sur une base discrétionnaire, sans critères objectifs et transparents. Selon le Conseil de l’Europe, les systèmes subordonnant la rémunération de base des juges au niveau de leurs prestations devraient être évités car ils pourraient faire obstacle à l’indépendance des juges. L’incidence d’un tel système sur l’indépendance de la justice fait l’objet d’une question préjudicielle posée à la Cour de justice. Bien qu’un certain nombre d’aspects liés à l’organisation du ministère public aient été abordés, certains éléments suscitent encore des inquiétudes. En novembre 2019, le procureur général a été réélu par le Parlement avec une majorité des deux tiers, pour une durée de neuf ans. Le ministère public est organisé selon une structure strictement hiérarchique. Si l’indépendance du ministère public est inscrite dans la loi, certains éléments du cadre juridique ont conduit le GRECO à publier des recommandations pour examiner les règles de nomination du procureur général afin de protéger le cabinet du procureur de toute influence politique. Le GRECO a également recommandé l’introduction de critères stricts pour encadrer et motiver les décisions de dessaisissement de procureurs de rang inférieur, et a demandé que soit examinée la manière dont les procédures disciplinaires sont traitées. Si la plupart des recommandations du GRECO ont été suivies, la mise en œuvre intégrale des recommandations encore en suspens aurait également une incidence positive sur le cadre de lutte contre la corruption. Qualité La numérisation du système de justice est globalement élevée. La Hongrie se classe très haut pour ce qui est de la disponibilité des solutions électroniques, en ce qui concerne l’accès en ligne, par le grand public, à des décisions judiciaires publiées. Elle est également bien classée en ce qui concerne les pratiques en matière de production de décisions de justice lisibles par machine, bien que les arrêts ne soient pas modélisés selon une norme qui permettrait leur lecture automatique. En outre, la Hongrie obtient de très bons résultats en ce qui concerne la promotion et les incitations en faveur du recours aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges. Toutefois, les droits de greffe restent élevés et le niveau d’inclusion du régime d’aide juridictionnelle suscite des inquiétudes. Les mesures prises par le gouvernement pour faire face à la pandémie de COVID-19 ont eu une incidence sur le fonctionnement des juridictions. Le 14 mars 2020, à la suite d’une proposition du président de l’Office national de la justice, du président de la Kúria et du procureur général, le gouvernement a ordonné, par décret, que le fonctionnement des juridictions hongroises soit suspendu, à l’exception de certaines affaires urgentes, pour une durée indéterminée. Toutefois, ce décret a cessé de produire effet le 30 mars 2020. Le 31 mars 2020, le gouvernement a apporté des modifications au droit procédural afin de faciliter le fonctionnement du système de justice durant l’«état de danger».

Efficience L’efficience dans les affaires civiles et administratives est élevée. Selon le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE, la Hongrie obtient de très bons résultats en ce qui concerne l’estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires administratives en première instance et le nombre d’affaires administratives pendantes devant les tribunaux de première instance . La Hongrie obtient également de bons résultats en ce qui concerne l’estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses. Les nouveaux codes de procédure civile, de procédure administrative et de procédure pénale sont entrés en vigueur en 2018. Ces nouvelles règles pourraient faciliter l’instruction des affaires civiles et pénales et le contrôle juridictionnel des décisions administratives dans un délai raisonnable. Les recours effectifs en cas de procédure excessivement longue font toujours défaut. L’exécution de l’arrêt Gazsó c. Hongrie de la Cour européenne des droits de l’homme est toujours en cours et la Hongrie fait toujours l’objet d’une surveillance renforcée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. II.Cadre de lutte contre la corruption La compétence en matière de prévention de la corruption, d’enquête et de poursuites en la matière est partagée entre différentes autorités spécialisées. La coordination des activités de lutte contre la corruption en Hongrie est assurée par le Service national de protection (NVSZ) sous la supervision du ministère de l’intérieur. Les enquêtes et les poursuites en matière de corruption dans le secteur public relèvent de la compétence exclusive de la division d’enquête du bureau central du procureur général et de cinq bureaux régionaux. Le ministère public bénéficie du soutien des forces d’enquête de la police et du Service national de protection. La Cour des comptes est compétente pour la gestion financière des fonds publics et l’audit des partis politiques. Dans le dernier indice de perception de la corruption établi par Transparency International, le pays obtient une note de 44/100 et se classe 19e dans l’UE et 70e au niveau mondial. Parmi les Hongrois interrogés, 87 % estiment que la corruption est répandue (moyenne de l’UE: 71 %) et 32 % pensent que la corruption affecte leur vie quotidienne (moyenne de l’UE: 26 %). 80 % des entreprises perçoivent la corruption comme répandue (moyenne de l’UE: 63 %) et 48 % des entreprises estiment que la corruption est un problème dans l’exercice de leurs activités (moyenne de l’UE: 37 %). 39 % des personnes interrogées estiment que suffisamment de poursuites sont menées à bien pour dissuader les gens de se livrer à des pratiques de corruption (moyenne de l’UE: 36 %), tandis que 19 % des entreprises considèrent que les personnes et les entreprises prises en flagrant délit de corruption d’un haut fonctionnaire sont dûment sanctionnées (moyenne de l’UE: 31 %). Le cadre juridique de lutte contre la corruption en matière pénale est largement en place. Le code pénal inclut les définitions pertinentes de la corruption et des infractions connexes et criminalise différentes formes de corruption et de trafic d’influence, de malversation, de détournement de fonds publics et d’abus d’autorité publique. En avril 2020, un projet de loi a été déposé au Parlement afin de donner suite aux recommandations formulées par le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, à savoir modifier la définition d’«agent public étranger» afin de préciser qu’elle inclut les agents d’entreprises publiques étrangères. Les compétences en matière de lutte contre la corruption sont partagées entre différents organes. Le Service national de protection relevant du ministère de l’intérieur est chargé de coordonner les politiques de lutte contre la corruption. Depuis février 2019, à la suite d’une réforme du code de procédure pénale, les enquêtes pénales et les poursuites pour corruption dans le secteur public relèvent de la compétence exclusive de la division d’enquête du bureau central du procureur général et de cinq bureaux régionaux. La division mène des enquêtes sur des affaires de corruption complexes commises par des personnes bénéficiant de l’immunité, des agents publics étrangers, le président de la République, le premier ministre, des membres du gouvernement et des hauts fonctionnaires des autorités de sécurité publique, ou impliquant ces personnes. Le ministère public bénéficie du soutien des forces d’enquête de la police et du Service national de protection. La Cour des comptes joue également un rôle dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, notamment par ses fonctions de contrôle des finances des institutions publiques et du financement des partis politiques. La Cour des comptes réalise également régulièrement des enquêtes nationales sur l’intégrité. Bien que la corruption à haut niveau fasse l’objet de poursuites dans certains cas, cela reste rare. Dans son rapport annuel 2018, le bureau du procureur général a publié des statistiques sur les délits de corruption pour la période 2016-2018. Selon les chiffres, le nombre de procédures enregistrées pour des infractions liées à la corruption a augmenté: 984 pour 2016, 1 123 pour 2017 et 2 046 pour 2018. Toutefois, le nombre de personnes condamnées est resté pratiquement le même: 250 en 2018, 254 en 2017 et 351 en 2016. Selon le bureau du procureur général, la plupart des affaires liées à la corruption concernent des fonctionnaires, appartenant généralement aux administrations fiscales et douanières. Le fait qu’aucune mesure n’ait été prise de manière déterminée pour engager des poursuites dans des affaires de corruption impliquant des fonctionnaires de haut niveau ou leur entourage immédiat a également été abordé dans le cadre du Semestre européen. Si le ministère public a ouvert quelques enquêtes liées à la corruption à l’encontre de députés du parti au pouvoir, il n’y a cependant pas eu de poursuites à l’encontre de hauts fonctionnaires du gouvernement ces dernières années. Les politiques de prévention de la corruption en Hongrie se sont concentrées sur l’intégrité au sein de l’administration publique et des services de maintien de l’ordre. À la suite de l’expiration du précédent programme de lutte contre la corruption en 2018, le gouvernement a adopté, en juin 2020, un nouveau programme couvrant une période de deux ans (2020-2022). À l’instar des programmes stratégiques précédents, la stratégie continue de mettre l’accent sur l’intégrité dans l’administration publique et comprend des actions liées au renforcement de l’administration en ligne et à la prise de décision automatisée afin de prévenir la corruption. En outre, la stratégie vise à accroître l’efficacité des enquêtes, à évaluer les risques de corruption et à apprécier le cadre juridique, ainsi qu’à mettre en place des contrôles internes dans l’administration publique et à renforcer les mesures d’intégrité. Le cadre d’intégrité confère un rôle central aux conseillers internes en matière d’intégrité au sein des autorités publiques. Toutefois, le cadre stratégique de lutte contre la corruption ne comprend pas d’actions dans d’autres domaines pertinents pour la prévention de la corruption, tels que le financement des partis politiques, la déclaration de patrimoine ou la réglementation du lobbying et du «(rétro)pantouflage». Les risques liés au clientélisme, au favoritisme et au népotisme à des niveaux élevés de l’administration publique et ceux découlant des relations entre les entreprises et les responsables politiques ne sont pas traités non plus. Selon l’enquête sur l’intégrité réalisée en 2019 par la Cour des comptes, le niveau le plus élevé de risque de corruption était calculé pour les organismes publics (50 %), les organes administratifs locaux (51 %) et l’enseignement supérieur (50 %). Au cours de la période 2015-2019, de tous les États membres, la Hongrie a enregistré le plus grand nombre d’enquêtes de l’OLAF (43) clôturées avec une recommandation financière. La vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêts peut être améliorée pour ce qui est des contrôles systématiques et de la supervision indépendante. La Hongrie possède un important dispositif de déclaration de situation patrimoniale. Le système en place impose aux députés, aux fonctionnaires gouvernementaux et aux agents de la fonction publique de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts. Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du gouvernement, ainsi que des hauts fonctionnaires et des parlementaires sont disponibles sur internet . Les vérifications ne sont toutefois pas systématiques, mais reposent sur des notifications de soupçons. C’est à l’employeur du fonctionnaire ou, dans le cas des députés et de hauts fonctionnaires du gouvernement, à la commission parlementaire de l’immunité et de vérification des pouvoirs qu’il revient de vérifier les déclarations. Des soupçons d’enrichissement injustifié peuvent conduire à une procédure de vérification menée par l’administration nationale des impôts et des douanes. Néanmoins, l’administration fiscale ne peut engager une telle procédure que si les autorités chargées des enquêtes ont également ouvert des enquêtes pénales, ce qui limite les possibilités de vérifications indépendantes. La question de la surveillance efficace et de l’application efficace des règles sur la conduite, les conflits d’intérêts et les déclarations de patrimoine des députés a fait l’objet de recommandations du GRECO, dont la mise en œuvre reste en suspens. La réglementation du lobbying en Hongrie est incomplète et aucune règle n’est en place pour réglementer efficacement le «(rétro)pantouflage». La législation spécifique de 2010 relative au lobbying a été révisée, rendant obligatoire pour les fonctionnaires de révéler leurs contacts avec des lobbyistes. Les fonctionnaires sont tenus d’informer leur supérieur hiérarchique par écrit si une réunion spécifique avec des lobbyistes comporte des risques pour l’intégrité de l’organisation. Le supérieur hiérarchique peut interdire la réunion ou la subordonner à la présence d’un tiers. Toutefois, le décret applicable ne régit que certains aspects des réunions entre des fonctionnaires gouvernementaux et des lobbyistes. En particulier, elle ne prévoit pas l’obligation d’enregistrement pour les lobbyistes ni l’obligation de révéler ou de rapporter à un organe de contrôle indépendant les contacts avec des lobbyistes; elle n’impose pas non plus aux fonctionnaires de demander une autorisation et de rendre compte de ces contacts. Le GRECO a noté la nécessité d’améliorer les normes d’intégrité, d’adopter un code de conduite à l’intention des parlementaires et d’assurer un contrôle et une application efficaces des règles de conduite et des règles régissant les conflits d’intérêts. La Hongrie manque de réglementation spécifique en ce qui concerne la prévention du «(rétro)pantouflage». Bien que le code du travail et une loi spéciale sur les fonctionnaires contiennent des clauses de confidentialité, ils ne prévoient pas de période de carence. La Hongrie a mis en place une législation spécifique pour protéger les lanceurs d’alerte. La loi sur la protection des lanceurs d’alerte garantit l’anonymat des lanceurs d’alerte et permet le dépôt de plaintes par voie électronique, en utilisant un canal de signalement spécifique, géré par le médiateur («commissaire aux droits fondamentaux») (voir la section consacrée aux Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs ci-dessous). Toutefois, le médiateur n’a qu’une compétence limitée en ce qui concerne les rapports soumis à ses services. Dans la pratique, la tâche principale du médiateur est de transmettre les rapports aux autorités compétentes. Ces rapports ne sont pas automatiquement transmis aux services de maintien de l’ordre et une enquête administrative est réalisée tout d’abord par le conseiller en matière d’intégrité de l’institution concernée. Les conseillers en matière d’intégrité rendent compte directement au responsable de leur institution. Sur demande ou d’office, le médiateur peut toutefois examiner si ces autorités ont donné un suivi approprié aux rapports. Les institutions concernées enquêtent sur les divulgations d’intérêt public et leur réponse contenant les résultats de l’enquête est chargée dans un registre électronique. Le financement des partis en Hongrie reste un sujet de préoccupation. Le GRECO note que si les registres des partis politiques sont transparents, les sources de revenus des partis et la durée des campagnes électorales manquent quant à elles de clarté. En ce qui concerne les partis politiques bénéficiant de subventions publiques, il est aussi nécessaire de mettre en place des mécanismes de suivi. III.Pluralisme des médias La protection de la liberté et du pluralisme des médias en Hongrie est prévue dans la Loi fondamentale, ainsi que dans la législation sectorielle (la loi sur les médias et la loi sur la liberté de la presse). La loi sur la liberté de la presse dispose que l’indépendance à l’égard de l’État et de tout organisme et groupe d’intérêt est inhérente à la liberté de la presse. Le droit d’accès à l’information publique est reconnu par la Loi fondamentale et trouve son expression dans la loi sur la liberté de l’information. La loi sur les médias institue l'Autorité nationale des médias et des télécommunications (l’Autorité des médias), dont l’organe décisionnel est le Conseil des médias. Bien que l’Autorité des médias dispose de ressources suffisantes, l’indépendance et l’efficacité du Conseil des médias sont menacées. Le Conseil des médias se compose d’un président et de quatre membres élus par le Parlement. Les règles de nomination sont conçues pour favoriser un consensus politique lors de la désignation des membres du Conseil des médias. L’instrument de surveillance du pluralisme des médias de 2020 souligne que, dans la pratique, ces règles n’ont pas empêché le parti au pouvoir de nommer les cinq membres du Conseil des médias. L’instrument de surveillance enregistre un risque moyen (53 %) d’atteinte à l’indépendance et à l’efficacité du Conseil des médias. Le Forum des rédacteurs en chefs hongrois (Főzerkesztők Fóruma) est une ONG du secteur des médias créée en 2012. Le Forum rassemble les rédacteurs en chef de tous les grands médias électroniques, imprimés et en ligne de Hongrie qui souhaitent y adhérer. Parmi ses principaux objectifs figurent le renforcement de l’éthique dans la formation des journalistes, la préparation de lignes directrices, la promotion des meilleures pratiques en matière de journalisme éthique et l’accroissement de la confiance dans les médias, ainsi que l’élaboration de procédures d’autorégulation des médias. En 2015, le Forum a défini les normes et valeurs éthiques du journalisme telles que l’impartialité, la rigueur, et l’obtention et le traitement des informations selon les règles. Il vise à promouvoir un journalisme de qualité, notamment en décernant des prix aux journalistes. La pluralité du marché des médias est gravement menacée en Hongrie. En vertu d’un décret gouvernemental, la fusion de plus de 470 médias favorables au gouvernement au moyen de la création du conglomérat des médias «KESMA», en novembre 2018, a échappé à tout contrôle de la part de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité des médias, cette opération ayant été qualifiée de «fusion d’importance stratégique nationale», empêchant ainsi les autorités de procéder à un quelconque examen. Par décision du 25 juin 2020, la Cour constitutionnelle a rejeté un recours introduit par un quart des députés contre le décret gouvernemental. Celle-ci a déclaré que la détermination des questions revêtant une «importance stratégique nationale» constituait une prérogative unique et exclusive du gouvernement et qu’aucun élément de cette fusion ne pouvait être considéré comme une menace pour le pluralisme des médias dans le pays. Un rapport ad hoc du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias a conclu que «la création de KESMA par la fusion de plus de 470 [...] médias différents aggravera le ou les risques généraux» d’atteinte au pluralisme des médias en Hongrie au travers de plusieurs indicateurs clés analysés par l’instrument de surveillance du pluralisme des médias, y compris les conditions de travail des journalistes, la concentration horizontale et croisée de la propriété des médias et la répartition de la publicité d’État. En particulier, le rapport, en analysant l’évolution de la situation du point de vue de l’indépendance de l’Autorité des médias par rapport à l’influence politique et/ou économique et de la capacité du gouvernement à contourner cette même Autorité, a constaté que «l’exclusion de tout contrôle exercé par l’Autorité des médias hongroise sur une opération importante telle que KESMA [...] représente un facteur de risque supplémentaire» pour le pluralisme des médias en Hongrie. Les organisations hongroises et européennes œuvrant pour la liberté des médias ainsi que la société civile ont exprimé leurs vives préoccupations après le licenciement, le 22 juillet 2020, du rédacteur en chef du site de médias d’information indépendant le plus largement lu en Hongrie, Index.hu, et de la démission qui s’en est suivie de presque tous ses journalistes Les inquiétudes portaient également sur le fait que Index.hu pourrait faire l’objet, comme les autres médias d’information indépendants restants, d’une reprise économique par des investisseurs progouvernementaux, comme cela a été observé précédemment dans le cas du média d’information Origo. La transparence de la propriété des médias n’est pas réglementée dans la législation sectorielle. Les fournisseurs de services de médias linéaires doivent notifier à l’Autorité des médias leur participation directe ou indirecte (ou celle de leur société mère) dans les sociétés fournissant des services de médias. La loi sur les médias contient des règles détaillées relatives à la prévention de la concentration du marché des médias. Néanmoins, l’instrument de surveillance du pluralisme des médias de 2020 considère que la situation en matière de transparence de la propriété des médias présente un risque élevé (75 %).

La publicité d’État permet au gouvernement d’exercer une influence politique indirecte sur les médias. Selon l’instrument de surveillance du pluralisme des médias, et comme l’ont fait valoir les principales parties prenantes , le risque le plus élevé d’atteinte à la liberté et au pluralisme des médias en Hongrie se manifeste dans le domaine de l’indépendance politique (82 %). L’instrument de surveillance du pluralisme des médias indique que, même si l’influence et le contrôle politiques directs ne sont pas répandus, il est notoire qu’une influence indirecte est exercée sur les médias. Le conglomérat KESMA susmentionné est considéré comme l’apogée de ce processus pour ce qui est des médias progouvernementaux. Cette situation a été exacerbée par l’absence de législation et de transparence dans la répartition de la publicité d’État, ce qui a conduit l’instrument de surveillance du pluralisme des médias de 2020 à accorder à cet indicateur le niveau de risque le plus élevé possible (97 %). L’instrument de surveillance du pluralisme des médias de 2020 met en évidence le fait qu’en 2019, la part de la publicité d’État dans les médias progouvernementaux atteignait 75 % pour la presse écrite, 95 % pour la télévision, 90 % pour la presse en ligne et 90 % pour la radio. L’accès du public à l’information est entravé. En classant ce domaine comme étant à «faible risque», l’instrument de surveillance du pluralisme des médias de 2020 précise que, si la législation applicable est claire et que les tribunaux tendent à accorder l’accès à l’information aux journalistes et au grand public, les décisions judiciaires annulant les décisions de refus d’accès émanant d’organismes publics sont souvent inapplicables dans la pratique . En 2016, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme a recommandé à la Hongrie de réexaminer les dispositions juridiques relatives à la liberté d’information et à la protection des données afin de garantir un accès libre et sans contrôle aux informations d’intérêt public . Cette question a également été soulevée dans une recommandation par pays dans le cadre du Semestre européen 2020 . La loi sur la liberté de l’information dispose que tout «organe exerçant des fonctions publiques» doit fournir un accès aux données d’intérêt public sous son contrôle s’il lui en est fait la demande, sous réserve des exceptions prévues dans ladite loi . Si la loi sur la liberté de l’information est restée relativement stable, d’autres lois sectorielles ont en revanche continué à faire l’objet de modifications partielles, ce qui a eu pour effet de détériorer le cadre général en matière de transparence et d’accès à l’information . En 2013, la Hongrie a modifié la loi sur la liberté de l’information afin de prévenir les demandes d’informations «abusives». En 2016, le gouvernement a adopté un décret qui autorise les institutions publiques à exiger le remboursement des frais occasionnés par les demandes d’accès à des informations publiques dans le cas où la réponse à la demande nécessiterait un travail supplémentaire de la part de l’autorité publique. En ce qui concerne l’accès direct des journalistes aux manifestations publiques, l’instrument de surveillance du pluralisme des médias de 2020 indique que cet accès est de plus en plus souvent entravé. Les médias indépendants sont confrontés à des pratiques d’obstruction et d’intimidation systémiques. Mérték Media Monitor a indiqué que, sur la base des recettes, les médias progouvernementaux contrôlent environ 80 % du marché des médias d’information et de la couverture de l’actualité politique . Outre la faible part de marché qu’ils occupent, les journalistes et les médias indépendants doivent également faire face à des pratiques d’obstruction et d’intimidation systémiques. Les recherches menées par l’Union hongroise pour les libertés civiles (TASZ) en 2019 et au cours de la pandémie de COVID-19 en 2020 font état d’«obstruction systémique au travail des médias indépendants», consistant notamment à ignorer les demandes de la presse, à limiter l’accès des journalistes à certains lieux et à discréditer, stigmatiser et intimider les sources. Il n’y a pas eu de signalements d’agressions physiques à l’encontre de journalistes et d’autres professionnels des médias. En Hongrie, l’emprisonnement est l’une des sanctions prévues pour punir la diffamation. En 2019, la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes a publié deux alertes concernant la Hongrie à propos des restrictions imposées aux activités des journalistes au Parlement et d’une campagne de diffamation lancée contre deux reporters d’Index.hu dans des médias progouvernementaux et des médias d’extrême-droite et au moyen d’affiches, largement considérées comme antisémites, qui sont apparues à Budapest. Au cours de la même année, un magazine hebdomadaire progouvernemental a publié une liste de plus de 200 personnes, dont plusieurs journalistes, qualifiées de «mercenaires» de George Soros. En 2020, la plateforme a publié quatre alertes relatives à l’interdiction de la diffusion du magazine économique «Forbes Hungary», aux instructions du gouvernement adressées aux journalistes des médias d’État hongrois qui doivent demander une autorisation avant d’écrire un article sur certaines questions, à une campagne de menaces et d’intimidations juridiques et autres contre le dessinateur Gábor Pápai à la suite de la publication d’une caricature prétendument blasphématoire, et au projet de loi (devenu loi le 30 mars 2020) introduisant le délit de diffusion de «fausses informations» sur la COVID-19 assorti de sanctions pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. La Hongrie a fourni des réponses détaillées à plusieurs de ces alertes. En ce qui concerne la criminalisation de la mention ou de la diffusion de fausses informations relatives à la pandémie, la Commission européenne a déclaré que cela suscite des inquiétudes en ce qui concerne la sécurité juridique et peut avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression. IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs La Hongrie est une république parlementaire avec un parlement monocaméral (Assemblée nationale). Le Parlement, entre autres, adopte et modifie la Loi fondamentale de la Hongrie, légifère, élit le Premier ministre et élit, à la majorité des deux tiers, les fonctionnaires les plus importants du pays. Le président de la République est élu par le Parlement. Un certain nombre d’institutions ont pour mission de contrebalancer les pouvoirs du législateur et de l’exécutif, y compris la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes et le Médiateur («Commissaire aux droits fondamentaux»). Outre le gouvernement, le président de la République et toutes les commissions parlementaires, tout membre du Parlement peut déposer un projet de loi. Le recours aux consultations publiques et aux analyses d’impact a diminué. La législation hongroise prévoit le recours obligatoire à la consultation publique, ainsi qu’à des analyses d’impact ex ante et ex post. Dans la pratique, la consultation et les analyses d’impact sont plutôt formelles ou symboliques. Certaines préoccupations portant sur la participation des partenaires sociaux et sur la qualité et la prévisibilité du processus d’élaboration des politiques ont été exprimées dans le cadre du Semestre européen. Les consultations et les analyses d'impact ont été régulièrement court-circuitées par l'application de procédures législatives spéciales, telles que les procédures d'urgence et les propositions de loi déposées par des députés à titre individuel, étant donné que les exigences en matière de consultation et d’analyse d’impact ne s’appliquent qu’aux projets de loi proposés par le gouvernement. Le 11 mars 2020, le gouvernement a proclamé l’«état de danger» en réaction à la pandémie de COVID-19. Sa durée n’était pas prédéfinie et le gouvernement disposait d’un pouvoir discrétionnaire pour le maintenir ou y mettre fin. Le 30 mars 2020, le Parlement a adopté une nouvelle loi qui autorisait le gouvernement à abroger n’importe quelle loi par décret. Les pouvoirs d’urgence accordés semblaient étendus, au vu de l’effet conjugué d’une définition très large de ces pouvoirs et de l’absence de limite temporelle claire. Certaines mesures d’urgence adoptées en vertu de ces pouvoirs soulevaient des questions quant à leur nécessité et à leur caractère proportionné et portaient préjudice aux activités des entreprises ainsi qu’à la stabilité du cadre réglementaire. Cette question a également fait l’objet d’une recommandation spécifique dans le cadre du Semestre européen 2020, dans laquelle le Conseil recommandait à la Hongrie de «veiller à ce que toutes les mesures d'urgence soient strictement proportionnées, limitées dans le temps et conformes aux normes européennes et internationales et à ce qu'elles ne portent préjudice ni aux activités des entreprises ni à la stabilité du cadre réglementaire». Le 18 juin 2020, le gouvernement a levé l’«état de danger» et déclaré l’«état d’urgence en matière de santé publique» jusqu’au 18 décembre 2020. L’applicabilité de certaines mesures d’urgence a été étendue au-delà de l’«état de danger». Certaines mesures d’urgence ont été contestées devant la Cour constitutionnelle. En juillet 2020, la Cour constitutionnelle a rejeté une demande de réexamen d’une mesure d’urgence prise au cours de l’«état de danger», en soulevant son incompétence en matière fiscale et budgétaire. De nouvelles règles relatives à la procédure de recours constitutionnel ont été introduites par la législation «omnibus» en décembre 2019. Avec cette réforme législative, les autorités administratives peuvent contester devant la Cour constitutionnelle une décision judiciaire qui est déjà devenue définitive, si elle viole leurs droits et restreint les pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi fondamentale. Un tel régime procédural soulève des questions quant au principe de sécurité juridique. Alors que le Commissaire aux droits fondamentaux avait été accrédité avec le statut «A», sa réaccréditation a été reportée. En octobre 2019, le Sous-comité d’accréditation («SCA») des Nations unies a estimé que les informations fournies concernant les mesures prises en réaction à un certain nombre de recommandations et de préoccupations étaient insuffisantes. Le SCA était d’avis que le processus de sélection n’était pas suffisamment large et transparent et que les informations fournies par le Commissaire ne démontraient pas les efforts adéquats pour traiter toutes les questions de droits de l’homme et que, de plus, il ne s’était pas prononcé d’une manière qui promeut et protège tous les droits de l’homme. Ce point a été soulevé en particulier en ce qui concerne la position adoptée par le Commissaire sur la «loi sur les organisations dotées de fonds étrangers» (voir ci-dessous). Le SCA a également recommandé au Commissaire de plaider en faveur d’un financement adéquat. Depuis mai 2020, une nouvelle loi sur le statut et la rémunération du personnel du Commissaire prévoit une augmentation moyenne de 30 % des salaires. En outre, en 2020, le Commissaire a repris les responsabilités assumées jusque-là par le Conseil indépendant d'instruction des plaintes contre la police. Des inquiétudes ont été exprimées en ce qui concerne l’indépendance d’un certain nombre d’institutions et leur capacité à peser face aux pouvoirs du gouvernement. La société civile reste sous pression, en particulier lorsqu’elle se montre critique à l’égard du gouvernement. En juin 2020, la Cour de justice a estimé que la législation hongroise sur la transparence des organisations de la société civile dotées de fonds étrangers, adoptée en juin 2017, était incompatible avec la libre circulation des capitaux ainsi qu’avec le droit à la liberté d’association et le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel consacrés par la charte des droits fondamentaux. Les mesures législatives nécessaires à l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice sont en cours d’élaboration. En novembre 2019, la Commission a intenté un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice au sujet d’un acte législatif (intitulé «Stop Soros» par le gouvernement) qui criminalisait l’organisation de l’assistance offerte par toute personne au nom d’organisations nationales, internationales et non gouvernementales aux personnes souhaitant demander l’asile. En juin 2018, la Commission de Venise et le BIDDH de l’OSCE ont publié un avis conjoint concluant que les dispositions examinées portaient atteinte au droit à la liberté d’association et d’expression et devraient être abrogées. La Commission de Venise et le BIDDH de l’OSCE ont critiqué une autre loi instaurant une taxe spéciale sur l’immigration de 25 % applicable au soutien financier destiné aux organisations menant des «activités facilitant l’immigration». En outre, la rhétorique hostile utilisée par le gouvernement et les médias progouvernementaux fait obstacle à une coopération constructive avec les organisations de la société civile. En Hongrie, l’espace civique est classé comme étant «obstrué». Il importe que le cadre juridique applicable et l’environnement politique et public tiennent compte des recommandations du Conseil de l’Europe relatives à la protection et à la promotion de l’espace dévolu à la société civile.



Annexe I: Liste des sources par ordre alphabétique* * La liste des contributions reçues dans le cadre de la consultation préalable à l’élaboration du rapport 2020 sur l’état de droit peut être consultée sur le (site web de la Commission). Association européenne des magistrats (2019), Report on the fact-finding mission of the EAJ to Hungary, 3 mai 2019. https://www.iaj-uim.org/iuw/wp-content/uploads/2019/05/Report-on-the-fact-finding-mission-of-a-delegation-of-the-EAJ-to-Hungary.pdf . Association hongroise des magistrats («MABIE») (10 mars 2020), Déclaration. http://mabie.hu/index.php/1526-a-birok-neveben . Autorité nationale pour la protection des données et la liberté d’information, Annual Report of the National Authority for Data Protection and Freedom of Information 2018, National Authority for Data Protection and Freedom of Information, Budapest, 2019. https://naih.hu/files/NAIH-Annual-report-2018-v190830.pdf Bertelsmann Stiftung (2019), Sustainable Governance Indicators (indicateurs de gouvernance durable). https://www.sgi-network.org/2019/Governance/Executive_Capacity/Evidence-based_Instruments . Budapest Institute, Corruption Research Center Budapest (2019), Transparency and Integrity: the Online Presence of Hungarian Municipalities – Analysis of Urban Municiaplities’ websites in Hungary. http://www.crcb.eu/?p=1799 . Bureau du procureur général (2019), Criminality and Criminal Justice. http://ugyeszseg.hu/pdf/statisztika/Criminality_and_CriminalJustice_2009_2018.pdf Centre pour le pluralisme et la liberté des médias (2019), Assessing some recent developments in the Hungarian media market through the prism of the Media Pluralism Monitor. https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/79196553-5c39-11ea-8b81-01aa75ed71a1

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Conseil de l’Europe: Commission de Venise (2017), Pologne – Avis sur le projet de Loi portant modification de la Loi sur le Conseil national de Justice; sur le projet de loi portant modification de la Loi sur la Cour suprême, proposés par le Président de la République de Pologne, et sur la Loi sur l'organisation des Tribunaux ordinaires, CDL-AD(2017)031. Conseil de l’Europe: Commission de Venise (2019), Hongrie – Avis sur la loi relative aux juridictions administratives et la loi relative à l’entrée en vigueur de la loi sur les juridictions administratives et certaines règles transitoires, CDL-AD(2019)004. Conseil de l’Europe: Commission de Venise (2020), Rapport - Respect de la démocratie, des droits de l'Homme et de l’État de droit pendant l'état d'urgence: réflexions - pris en note par la Commission de Venise le 19 juin 2020 en remplacement de la 123ème Session plénière, CDL-AD(2020)014. Conseil de l’Europe: Commission de Venise et Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) (2018), Hongrie – Avis conjoint relatif aux dispositions du projet de train de mesures législatives dénommé «Stop Soros» qui ont des répercussions directes sur les ONG (En particulier le projet d’article 353A du Code pénal sur la facilitation de l’immigration irrégulière), CDL-AD(2018)013. Conseil de l’Europe: Commission de Venise et Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) (2018), Hongrie – Avis conjoint concernant l'article 253 de la Loi XLI du 20 juillet 2018 modifiant certaines lois fiscales et autres lois connexes et relative à la taxe spéciale sur l'immigration, CDL‑AD(2018)035. Conseil de l’Union européenne (2019), Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2019, JO C 301 du 5.9.2019. Conseil de l’Union européenne (2020), Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2020, JO C 282/17 du 26.8.2020. Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-564/19 – IS, pendante. Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 18 juin 2020, Commission c. Hongrie, C-78/18. Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 19 novembre 2019, AK, affaires jointes C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18. Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, C-64/16. Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 7 février 2019, Carlos Escribano Vindel, C-49/18. Cour de justice de l'Union européenne, affaire C-821/19, pendante. Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 10 mars 2015, Varga et autres c. Hongrie, nos 14097/12, 45135/12, 73712/12, 34001/13, 44055/13 et 64586/13. Direction générale de la communication, Eurobaromètre Flash 482 sur les entreprises et la corruption dans l’UE, 2019. Direction générale de la communication, Eurobaromètre spécial 502 sur la corruption, 2020. Fédération européenne des journalistes (2020), Hungary media freedom crackdown: our letter to EU leaders. https://europeanjournalists.org/blog/2020/07/28/hungary-media-freedom-crackdown-our-letter-to-eu-leaders/ . Gouvernement hongrois (2020), Contribution de la Hongrie au rapport 2020 sur l’état de droit. GRECO (2015), Quatrième cycle d’évaluation – Rapport d’évaluation sur la Hongrie - Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. GRECO (2017), Troisième cycle d’évaluation – Deuxième addendum au deuxième rapport de conformité sur la Hongrie «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)» «Transparence du financement des partis politiques».

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Visite virtuelle en Hongrie dans le cadre du rapport 2020 sur l’état de droit.



Annexe II: Visite en Hongrie Les services de la Commission ont tenu des réunions virtuelles en juin 2020 avec les entités suivantes: ·Amnesty International Hongrie ·Autorité nationale des médias et des télécommunications ·Autorité nationale pour la protection des données et la liberté d’information ·Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux ·Comité Helsinki hongrois ·Commission de la législation de l’Assemblée nationale ·Conseil national de la magistrature ·Corruption Research Center Budapest ·Cour des comptes ·Cour suprême (Kúria) ·Forum des rédacteurs en chef (Főszerkesztők Fóruma) ·Greffe de la Cour constitutionnelle ·Institut politique Eötvös Károly ·K-Monitor ·Mérték Media Monitor ·Ministère de la justice

·Ministère de l'intérieur ·Ministère public de Hongrie ·Office national de la justice ·Ordre des avocats hongrois ·Transparency International Hungary ·Union hongroise pour les libertés civiles * La Commission a également rencontré les organisations suivantes dans le cadre d’un certain nombre de réunions horizontales: ·Amnesty international ·Centre européen pour la liberté de la presse et des médias ·Civil Liberties Union for Europe ·Commission internationale de juristes ·Conférence des Églises européennes ·EuroCommerce ·European Center for Not-for-Profit Law ·Fédération internationale pour les droits humains ·Forum civique européen ·Free Press Unlimited ·Front Line Defenders ·ILGA-Europe ·International Press Institute