Objectifs thématiques Conditions ex ante Critères de vérification du respect des conditions

1. Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation ( objectif «R&D» ) (visé à l’article 9, point 1) 1.1 Recherche et innovation: l’existence d’une stratégique au niveau national ou régional en matière de recherche et d’innovation en faveur d’une spécialisation intelligente conforme au programme national de réforme, destinée à démultiplier les effets des dépenses privées en recherche et en innovation et présentant les caractéristiques des systèmes nationaux ou régionaux de recherche et d’innovation fonctionnant bien (3). — Une stratégique au niveau national- ou régional- en matière de recherche et d’innovation en faveur d’une spécialisation intelligente est en place et — s’appuie sur une analyse AFOM menée en vue de concentrer les ressources sur un nombre limité de priorités en matière de recherche et d’innovation; — décrit les mesures à prendre afin de stimuler les investissements privés en RDT; — comprend un système de suivi et de réexamen; — un État membre a adopté un cadre décrivant les ressources budgétaires disponibles pour la recherche et l’innovation —

2. Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité ( objectif «Haut débit» ) (visé à l’article 9, point 2) 2.1. Croissance numérique: l’existence d'une approche stratégique au niveau national ou régional d’innovation en faveur d’une spécialisation intelligente, d’un chapitre explicitement consacré à la croissance numérique en vue de stimuler la demande de services privés et publics valorisant les TIC qui soient abordables, de qualité et largement compatibles, et d’accroître la pénétration de ce type de services auprès des citoyens (dont les groupes vulnérables), des entreprises et des administrations publiques, y compris à travers des initiatives transfrontalières. — Dans l'approche stratégique nationale ou régionale d’innovation en faveur d’une spécialisation intelligente, un chapitre — détaille les budgets et priorités des actions découlant d’une analyse AFOM menée dans le prolongement du tableau de bord de la stratégie numérique pour l’Europe (4); — comprend une analyse des possibilités d’équilibrer le soutien à l’offre et à la demande de technologies de l’information et de la communication (TIC); — — contient une évaluation des besoins de renforcement des capacités en TIC.

2.2. Infrastructures d’accès de nouvelle génération (NGA): l’existence de plans nationaux en faveur des accès de nouvelle génération tenant compte des actions régionales menées en vue d’atteindre les valeurs-cibles de l’Union en matière d’accès à l’internet à haut débit (5) et conformément aux réglementations de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État, et fournissant des services accessibles aux groupes vulnérables. — Un plan national «Accès de nouvelle génération» est en place, comprenant: — un plan des investissements en infrastructure passant par l’agrégation de la demande et une cartographie des infrastructures et des services, avec une mise à jour régulière; — des modèles d’investissements pérennes favorisant la concurrence et assurant l’accès à des infrastructures et services ouverts, de qualité, conçus pour durer et dont le prix sera abordable; — des mesures de stimulation des investissements privés.

3. Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) (visé à l’article 9, point 3) 3.1. Des actions spécifiques ont été menées en vue de l’application effective du «Small Business Act» et de son réexamen du 23 février 2011 (6), notamment du principe «Priorité aux PME». — Les actions spécifiques comprennent notamment: — un mécanisme de suivi destiné à garantir l’application du Small Business Act, dont un organisme chargé de coordonner les questions relatives aux PME à travers les différents échelons administratifs («représentant des PME»); — des mesures destinées à réduire à trois jours ouvrables le délai nécessaire pour créer une entreprise, et à en réduire le coût à 100 EUR; — des mesures destinées à réduire à trois mois le délai nécessaire pour obtenir les permis et licences requis pour entamer et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; — un mécanisme d’évaluation systématique de l’incidence de la législation sur les PME ;

3.2. Transposition en droit national de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (7). — Transposition de ladite directive conformément à son article 12 (pour le 16 mars 2013 au plus tard).

6. Protéger l’environnement et encourager l’utilisation rationnelle des ressources (visé à l’article 9, point 6) 6.1. Secteur de l’eau: l’existence, d’une part, d’une politique de prix de l’eau qui garantisse la mise à disposition de mesures incitatives appropriées en faveur d’une utilisation efficiente des ressources hydriques par les utilisateurs et, d’autre part, d’une contribution adéquate des différents utilisateurs d’eau à la récupération des coûts des services de l’eau, conformément à l’article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (8). — Un État membre a garanti une contribution des différents types d’utilisation de l’eau à la récupération des coûts des services de l’eau par secteur conformément à l’article 9 de la directive 2000/60/CE, ; — un plan de gestion de district hydrographique a été adopté pour le district hydrographique dans lequel les investissements seront réalisés conformément à l’article 13 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (9).

6.2. Secteur des déchets: transposition de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (10), particulièrement en ce qui concerne la mise au point de plans de gestion des déchets conformément à la directive et à la hiérarchie des déchets. — Un État membre a présenté à la Commission un rapport d’avancement relatif à la réalisation des objectifs fixés à l’article 11 de la directive 2008/98/CE, énonçant les raisons pour lesquelles les objectifs ne sont pas atteints ainsi que les actions que l’État membre compte entreprendre pour y parvenir; — un État membre a veillé à ce que ses autorités nationales établissent, conformément aux articles 1er, 4, 13 et 16 de la directive 2008/98/CE, un ou plusieurs plans de gestion des déchets comme l’exige l’article 28 de la directive; — au plus tard le 12 décembre 2013, un État membre a établi, conformément aux articles 1er et 4 de la directive 2008/98/CE, des programmes de prévention des déchets comme l’exige l’article 29 de la directive; — un État membre a pris les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs de réemploi et de recyclage à atteindre d’ici 2020 conformément à l’article 11 de la directive 2000/98/CE.

7. Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles (visé à l’article 9, point 7) 7.1. Transports routiers: une détermination appropriée de priorités d’investissements dans le réseau de base du réseau transeuropéen (des infrastructures) de transport (RTE-T), dans le réseau global (investissements hors réseau RTE-T de base) et dans les réseaux secondaires (dont le transport public à l’échelon régional et local). — — la détermination de priorités d’investissements dans le réseau RTE-T de base, le réseau global et les réseaux secondaires. Pour déterminer les priorités, il y a lieu de tenir compte de la contribution des investissements à la mobilité, au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que de la contribution à l’espace européen unique des transports; — un portefeuille de projets réalistes (assortis d’un échéancier et d’un cadre budgétaire); — une évaluation environnementale stratégique répondant au prescrit légal relatif au plan de transport; — des mesures de renforcement de la capacité des organismes et bénéficiaires intermédiaires à mener les projets formant le portefeuille de projets.

7.2. Transports ferroviaires: détermination appropriée de priorités d’investissements dans le réseau de base du réseau transeuropéen (des infrastructures) de transport (RTE-T), dans le réseau global (investissements hors réseau RTE-T de base) et dans les réseaux secondaires du système ferroviaire, en fonction de leurs contributions respectives à la mobilité, au développement durable et de leurs effets de réseau à l’échelle nationale et européenne. Les investissements comprennent les actifs ferroviaires mobiles et l’interopérabilité ainsi que le renforcement des capacités. — n chapitre est consacré à l’extension du transport ferroviaire et prévoit notamment: — un portefeuille de projets réalistes (assortis d’un échéancier et d’un cadre budgétaire); — une évaluation environnementale stratégique répondant au prescrit légal relatif au plan de transport; — des mesures de renforcement de la capacité des organismes et bénéficiaires intermédiaires à mener les projets formant le portefeuille de projets.

8. Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre (Objectif «Emploi») (visé à l’article 9, point 8) 8.1. Accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les inactifs, dont les initiatives locales en faveur de l’emploi, et le soutien à la mobilité de la main-d’œuvre: des politiques actives du marché du travail ont été mises au point et sont exécutées en cohérence avec les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (11), en ce qui concerne les conditions propices à la création d’emplois. — Les services de l’emploi disposent de capacités effectives et obtiennent des résultats dans les domaines suivants: — fournir des services personnalisés et prendre des mesures actives et préventives sur le marché du travail à un stade précoce, accessibles à tout demandeur d’emploi; — — fournir des informations transparentes et systématiques sur les nouvelles vacances de poste; — les services de l’emploi ont créé des réseaux avec les employeurs et les établissements d’enseignement.

8.2. Emploi indépendant, esprit d’entreprise et création d’entreprises: l’existence d’une stratégie globale de soutien à la création d’entreprises inclusives conformément au Small Business Act (12) et en cohérence avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (13), en ce qui concerne les conditions propices à la création d’emplois. — Une stratégie globale est en place, qui comprend: — des mesures destinées à réduire à trois jours ouvrables le délai nécessaire pour créer une entreprise, et à en réduire le coût à 100 EUR; — des mesures destinées à réduire à trois mois le délai nécessaire pour obtenir les permis et licences requis pour entamer et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; — des actions de liaison entre les services de développement commercial qui s’y prêtent et les services financiers (accès à des capitaux), notamment en vue de les rendre accessibles aux groupes et zones défavorisées.

8.3. Modernisation et renforcement des institutions du marché du travail, dont des actions destinées à améliorer la mobilité transnationale de la main-d’œuvre ( 14 ) : — les institutions du marché du travail sont modernisées et renforcées conformément aux lignes directrices pour l’emploi; — les réformes des institutions du marché du travail sont précédées d’une stratégie claire et d’une évaluation ex ante tenant compte de l’égalité entre les hommes et les femmes. — Des mesures de réforme des services de l’emploi ont été prises afin d’assurer à ces services la capacité (15): — de fournir des services personnalisés et de prendre des mesures actives et préventives sur le marché du travail à un stade précoce, accessibles à tout demandeur d’emploi; — — de fournir des informations transparentes et systématiques sur les nouvelles vacances de poste accessibles à l’échelle de l’Union; — la réforme des services de l’emploi portera notamment sur la création de réseaux avec les employeurs et les établissements d’enseignement.

8.4. Un vieillissement actif et en bonne santé: des politiques de vieillissement actif ont été mises au point et exécutées conformément aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi (16). — Des mesures sont prises pour relever les défis d’un vieillissement actif et en bonne santé (17): — les parties prenantes concernées sont associées à la mise au point et à l’exécution des politiques de vieillissement actif; —

8.5. Adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise au changement: l’existence de politiques destinées à favoriser l’anticipation et la bonne gestion du changement et des restructurations à tout échelon pertinent (national, régional, local et sectoriel) (18). — Des instruments efficaces sont en place pour aider les partenaires sociaux et les pouvoirs publics à mettre au point des stratégies d’anticipation du changement et des restructurations.

9. Investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie ( objectif «Éducation» ) (visé à l’article 9, point 10) 9.1. Abandon scolaire: l’existence d’une stratégie globale de réduction de l’abandon scolaire conformément à la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire (19). — Un système de collecte et d’analyse de données et d’informations relatives à l’abandon scolaire à l’échelon national, régional et local est en place et — fournit une base scientifique suffisante pour élaborer des politiques ciblées; — est utilisé systématiquement pour suivre l’évolution de la question à l’échelon concerné; — une stratégie de lutte contre l’abandon scolaire est en place et — est fondée sur des éléments probants; — de l’abandon scolaire; — fixe des objectifs cohérents avec la recommandation du Conseil concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire; — est transsectorielle et associe en les coordonnant tous les secteurs et les acteurs utiles à la lutte contre l’abandon scolaire.

9.2. Enseignement supérieur: l’existence d'une approch stratégique au niveau nationale ou régionale visant à accroître le taux d’étudiants accomplissant des études supérieures et à améliorer la qualité et l’efficacité de l’enseignement supérieur conformément à la communication de la Commission du 10 mai 2006«Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation» (20). — Une approche stratégique nationale ou régionale relative à l’enseignement supérieur est en place et comprend : — des mesures visant à accroître la participation à l’enseignement supérieur et le nombre de diplômés; ces mesures: — améliorent l’orientation des futurs étudiants; — accroissent la participation à l’enseignement supérieur d’étudiants provenant de milieux à faibles revenus et d’autres groupes sous-représentés; — accroissent la participation d’étudiants adultes; — réduisent les taux d’abandon et améliorent les taux d’achèvement des études (s’il y a lieu); — des mesures visant à accroître la qualité de l’enseignement supérieur qui: — favorisent l’innovation dans la conception des programmes et des cours; — favorisent le recours à des normes de qualité élevées dans l’enseignement; — des mesures visant à accroître l’employabilité et l’esprit d’entreprise qui: — favorisent le développement de «compétences transversales», dont l’entrepreneuriat, dans tous les programmes d’enseignement supérieur; — réduisent la différence entre les femmes et les hommes dans les choix universitaires et professionnels et encouragent les étudiants à choisir des carrières dans des secteurs dans lesquels existent des déséquilibres, afin de réduire la ségrégation entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. — garantissent un enseignement actualisé, fondé sur les connaissances apportées par la recherche et l’évolution de la pratique en entreprise.

9.3. Éducation et formation tout au long de la vie (EFTLV): l’existence d’un cadre d’action national ou régional en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie conforme aux orientations stratégiques de l’Union (21). — Un cadre d’action national ou régional en matière d’EFTLV est en place et comprend: — des mesures de soutien à la concrétisation de l’EFTLV et au perfectionnement des compétences auxquelles être associées, en partenariat, les parties prenantes, dont les partenaires sociaux et les associations de la société civile; — des mesures visant à proposer effectivement des dispositifs d’acquisition de compétences aux jeunes en formation professionnelle, aux adultes, aux femmes qui réintègrent le marché du travail, aux moins qualifiés et aux travailleurs âgés ainsi qu’aux autres groupes défavorisés; — des mesures visant à élargir l’accès à l’EFTLV, notamment par la mise en place effective d’outils de transparence [cadre européen des qualifications, cadre national de certification, système européen de transfert d’unités capitalisables pour l’éducation et la formation professionnelles (EFP), cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’EFP] et par la mise au point et l’intégration de services d’EFTLV (éducation et formation, orientation, validation); — des mesures permettant d’améliorer l’éducation et la formation et de l’adapter aux besoins de groupes cibles déterminés.

10. Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté ( objectif «Lutte contre la pauvreté» (visé à l’article 9, point 9) 10.1. Inclusion active — Intégration des communautés marginalisées, tels les Roms: — l’existence et la concrétisation d’une stratégie ou d'une approche stratégique de réduction de la pauvreté (22) — Une stratégie de réduction de la pauvreté est en place et: — est fondée sur des éléments probants, ce qui requiert un système de collecte et d’analyse de données et d’informations fournissant une base scientifique suffisante pour élaborer des politiques de réduction de la pauvreté. Ce système est utilisé pour suivre l’évolution de la question; — est conforme à l’objectif national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (défini dans le programme national de réforme), qui comprend l’extension des possibilités d’emploi en faveur des groupes défavorisés; — — démontre que les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées sont associés à la mise au point des politiques d’inclusion active; — — mentionne clairement les mesures de prévention et de lutte contre la ségrégation dans tous les domaines;

— une stratégie nationale d’inclusion des Roms conforme au cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms (23) est en place; — une stratégie d’inclusion des Roms est en place, et: — fixe des objectifs d’intégration des Roms qui soient réalisables, afin de combler l’écart par rapport au reste de la population. Parmi ces objectifs devraient figurer au moins quatre objectifs de l’UE pour l’intégration des Roms, à savoir l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement; — est cohérente avec le programme national de réforme; — recense, le cas échéant, les défavorisées et les quartiers frappés de ségrégation dans lesquels les communautés sont les plus démunies, à l’aide d’indicateurs socioéconomiques et territoriaux existants (par exemple le très faible niveau d’instruction, le chômage de longue durée, etc.); — — inclut des méthodes de suivi solides afin d’évaluer l’incidence des actions d’intégration des Roms, ainsi qu’un mécanisme de révision permettant d’adapter la stratégie; — est conçue, exécutée et suivie en étroite collaboration et en dialogue permanent avec la société civile rom et les autorités régionales et locales; —

— un soutien est apporté pour faciliter l’accès des parties prenantes concernées aux Fonds. — une aide est apportée aux parties prenantes concernées pour leur faciliter l’introduction de demandes de projets ainsi que pour la mise en œuvre et la gestion des projets retenus.

10.2. Santé: L’existence d’une approche stratégique au niveau national ou régional en matière de santé assurant l’accès à des services de santé de qualité et pérennes. — Une stratégie nationale ou régionale en matière de santé est en place, comprenant: — des mesures coordonnées visant à améliorer l’accès à des services de santé de qualité; — des mesures visant à stimuler l’efficacité dans le secteur de la santé, notamment par le déploiement de technologies, de modèles de prestation de services et d’infrastructures innovants et efficaces; — comprend un système de suivi et de réexamen; — un État membre ou une région de cet État membre a adopté un cadre décrivant les ressources budgétaires disponibles pour les soins de santé.