RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Qualité de l’essence et des carburants diesel utilisés pour le transport routier dans l’Union européenne

(Année de référence 2020)

1. Introduction

En vertu de l’article 7 bis de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (ci-après la «directive sur la qualité des carburants») et de l’article 5 de la directive (UE) 2015/652 du Conseil établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE, les États membres sont tenus de présenter chaque année un rapport sur l’intensité d’émission de gaz à effet de serre (GES) des carburants et de l’énergie fournis sur leurs territoires. Cette obligation de déclaration s’appliquait pour la première fois à l’année de référence 2017, à la suite de l’application et de la transposition de la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Le présent rapport annuel comprend les données déclarées pour l’année 2020.

En vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 98/70/CE, les États membres sont en outre tenus de présenter un rapport sur leurs données nationales relatives à la qualité des carburants pour l’année civile précédente.

Le présent rapport annuel résume les informations fournies par les États membres dans le cadre des exigences de déclaration susmentionnées. Il se fonde sur les données transmises par les États membres à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) pour l’année 2020.

2. Volumes et intensité des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des carburants et des autres types d’énergie

L’article 7 bis de la directive sur la qualité des carburants ainsi que la directive (UE) 2015/652 du Conseil énoncent des exigences de déclaration concernant les points suivants:

·le volume total de chaque type de carburant ou d’énergie fournis pour le transport routier et les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu’ils ne sont pas en mer), les tracteurs agricoles et forestiers, ainsi que les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer;

·les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie, notamment les émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) imputables aux biocarburants ;

·les matières premières et la filière de production des biocarburants utilisées pour chacun des biocarburants fournis sur le territoire des États membres.

En vertu de la directive sur la qualité des carburants, les États membres sont tenus d’exiger des fournisseurs de carburants qu’ils réduisent l’intensité des GES sur l’ensemble du cycle de vie des carburants destinés aux transports [c’est-à-dire les émissions de GES produites sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie fournie (carburants et énergie)] au minimum de 6 % au plus tard le 31 décembre 2020 par rapport à la norme de base concernant les carburants pour 2010 fixée à 94,1 g de CO2eq/MJ. Les émissions de gaz à effet de serre résultant des CIAS ne sont pas prises en compte pour évaluer le respect de cet objectif de réduction minimale de 6 %. La directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables prévoit plusieurs mesures pour lutter contre les changements indirects dans l’affectation des sols, notamment un plafond pour les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale. L’acte délégué de ladite directive établit des critères détaillés pour la détermination des matières premières présentant un risque CIAS élevé utilisées dans la production de biocarburants dont la contribution diminuera progressivement pour s’établir à 0 % d’ici à 2030, ainsi que les critères de certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible.

En 2020, les 27 États membres, ainsi que le Royaume-Uni, la Norvège et l’Islande, ont fourni des données au format approprié sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, le Royaume-Uni a fourni des données sans isoler celles relatives à l’Irlande du Nord , de sorte qu’aucune donnée concernant l’Irlande du Nord n’a pu être incluse dans les chiffres agrégés du rapport. Étant donné que l’obligation de déclaration pour 2020 ne s’applique pas au Royaume-Uni dans son ensemble, les données y afférentes ne figurent pas non plus dans le rapport. Néanmoins, certaines données relatives à l’Irlande du Nord, qui ont été fournies dans un format autre que celui destiné à la présentation des rapports, sont incluses dans le présent rapport. Les comparaisons de données agrégées s’appuient sur les données de l’Union à 27 pour toutes les années de référence.

2.1 Émissions de gaz à effet de serre et écart par rapport à l’objectif fixé pour 2020

Selon les données fournies, l’intensité moyenne des GES des carburants et de l’énergie fournis dans les 27 États membres déclarants en 2020 était de 89 g de CO2eq/MJ, soit une réduction de 51 Mt équivalent dioxyde de carbone (Co2eq) en 2020. Ce niveau est 5,5 % au-dessous de la norme de base de 2010 fixée à 94,1 g de CO2eq/MJ (contre une réduction de 4,3 % enregistrée par les 27 États membres en 2019), ce qui signifie qu’une réduction supplémentaire de 0,5 % de l’intensité des GES de l’ensemble des combustibles fossiles, des biocarburants et de l’énergie fournis est nécessaire pour atteindre l’objectif de 6 %.

Les données fournies pour 2020 montrent que les progrès accomplis par les fournisseurs de carburants de l’Union diffèrent d’un État membre à l’autre. Onze États membres (Belgique, Chypre, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Hongrie, Luxembourg, Malte et Suède) ont atteint leur objectif de réduction de 6 %, par rapport à 2010 et d’ici à 2020, de l’intensité des GES des carburants destinés aux transports (voir graphique 1). Il s’agit, pour de nombreux États membres, d’un progrès considérable par rapport à l’année de référence 2019, où seuls deux États membres, la Suède et la Finlande, avaient atteint l’objectif de 6 %. Les progrès les plus importants réalisés en une année l’ont été par Chypre et l’Estonie, qui ont enregistré, entre 2019 et 2020, des augmentations de 4,7 et 4,5 points de pourcentage par rapport à la norme de base de 2010, suivies par la Belgique, le Danemark et la Hongrie, pour lesquels les augmentations étaient comprises entre 3,1 et 3,3 points de pourcentage. Sur la base des données provisoires fournies par le Royaume-Uni , en 2020, l’Irlande du Nord a atteint une réduction de l’intensité des GES de 6,2 % pour ce qui est des carburants fournis sur son territoire.

Pour ce qui est de l’écart restant pour remplir leur objectif, la Slovaquie, les Pays-Bas et l’Autriche atteignent déjà presque les 6 %, leurs niveaux de réduction s’élevant respectivement à 5,8 %, 5,4 % et 5,1 %. La Roumanie, la Pologne, l’Italie, la France, la Bulgarie et la Grèce ont pour leur part enregistré des réductions comprises entre 4 % et 5 %. Enfin, dans sept États membres (Slovénie, Espagne, Portugal, Lituanie, Irlande, Lettonie et Croatie), la réduction de l’intensité des GES reste inférieure à 4 %. De plus amples informations sont disponibles dans le rapport technique nº 2022/2 de l’AEE sur l’intensité des gaz à effet de serre des carburants de transports dans l’UE en 2020 .

Graphique 1: réductions de l’intensité des GES des carburants enregistrées par les fournisseurs européens de carburants des États membres au cours des périodes 2010-2019 et 2010-2020 (source: AEE)