4. invite la Commission à maintenir dici à la date dexpiration du systŁme dØcopoints fin 2003 un
plafond relatif au nombre de traversØes par an, tout en garantissant le calcul correct du nombre de celles-ci et en veillant à mettre en place, en cas de dØpassement de ce plafond, un mØcanisme de sanctions plusefficace que celui existant;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
7. Processus dØlargissement
B5-0538/2001
RØsolution du Parlement europØen sur lØlargissement de lUnion europØenne
Le Parlement europØen,
 vu la question orale adressØe, le 6 juillet 2001, au Conseil par la commission des affaires ØtrangŁres,
des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune et de la politique de dØfense (B5-0331/2001),
A. considØrant que lØlargissement reprØsente pour lUnion europØenne une tâche historique si elle entend
rØaliser son ambition dassurer la paix et la prospØritØ à tout le continent,
B. considØrant que tant les pays candidats que les États membres de lUnion europØenne tireront profit du
processus dØlargissement et que les uns et les autres devraient saisir cette occasion historique dassurerà long terme la stabilitØ, la sØcuritØ et la prospØritØ de lEurope,
C. considØrant que le Conseil europØen rØuni à Göteborg les 15 et 16 juin 2001 a dØclarØ irrØversible le
processus dØlargissement,
D. considØrant que le rØfØrendum irlandais du 7 juin 2001 sur le traitØ de Nice crØe une incertitude au
sujet du programme de lØlargissement,
E. considØrant que, dans le souci de la rØussite de lØlargissement imminent de lUnion europØenne, des
rØformes qui aillent au-delà des points en suspens sont indispensables: plus de transparence et deproximitØ à lØgard du citoyen, politique active de lutte contre le niveau ØlevØ du chômage,
F. considØrant que le rejet du traitØ de Nice qui rØsulte du rØfØrendum irlandais confirme le bien-fondØ de
son plaidoyer de longue date en faveur dune mØthode diffØrente de modification des traitØs delUnion, la procØdure actuelle Øtant de nature à rendre les citoyens europØens Øtrangers à lambition
historique de lUnion consistant à apporter à tout le continent la paix, la sØcuritØ et la prospØritØ,
G. considØrant que les aides communautaires de prØadhØsion doivent pouvoir bØnØficier aux pays candi-
dats dans les meilleures conditions de gestion, de contrôle, de transparence et defficacitØ et que, pource faire, un bon fonctionnement des systŁmes appropriØs de gestion et de contrôle financier est indis-pensable, tout comme le dØveloppement dune culture et dun systŁme antifraude,
H. considØrant que les peuples des pays candidats ont accompli des efforts substantiels dans la confron-
tation avec leur complexe histoire de laprŁs-guerre et avec la guerre froide,
I. considØrant que, eu Øgard aux profondes mutations induites par la prØparation de ladhØsion, lUnion
europØenne doit veiller à ne jamais porter atteinte à la dignitØ des peuples des pays candidats enformulant des exigences inopportunes,
J. considØrant quil convient de saluer les efforts consentis par les pays candidats concernØs afin dappor-
ter aux problŁmes que pose la restitution des biens des solutions ØquilibrØes;C 72 E/160 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
1. renouvelle son appel, dØjà lancØ dans sa rØsolution du 4 juillet 2001 sur le Conseil europØen des 15
et 16 juin 2001 à Göteborg (1), à la Commission et aux gouvernements des États membres et des pays
candidats à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que la perspective dune participation des citoyensdes pays candidats aux Ølections europØennes de 2004 devienne rØalitØ, et que, par consØquent, au cas parcas, les traitØs dadhØsion soient conclus à la fin de 2002 en fonction de lØvolution des diffØrents pays, desorte que lUnion europØenne remplisse son obligation historique (
2);
2. rØitŁre lengagement pris par lUnion de poursuivre la stratØgie de lØlargissement selon la feuille de
route adoptØe lors du Conseil europØen à Nice et estime donc quil convient dØlaborer, par sØcuritØ, aprŁsle non irlandais au traitØ de Nice, des solutions de remplacement (par exemple dans les traitØs dadhØsion);
3. prie instamment les États membres de lUnion de rechercher des solutions crØatives pour rØsoudre le
problŁme constitutionnel qua fait naître le processus archaïque, opaque et inintelligible engagØ lors dusommet de Nice;
4. considŁre que, jusquà ladhØsion, les pays candidats doivent Œtre associØs à titre consultatif à tous les
nouveaux prØparatifs de la prochaine ConfØrence intergouvernementale (processus de laprŁs-Nice);
5. encourage les pays candidats à respecter la Charte des droits fondamentaux, telle quelle a ØtØ pro-
clamØe à Nice, de la mŒme maniŁre que les institutions de lUE et les États membres;
6. exige que, lors de la nØgociation des traitØs dadhØsion respectifs, le nombre de reprØsentants au
Parlement europØen qui est prØvu pour la Hongrie et la RØpublique tchŁque et Malte soit rectifiØ de
maniŁre à Œtre alignØ sur le nombre de siŁges allouØs à la Belgique et au Portugal (22), dune part, et auGrand-DuchØ de Luxembourg (6), dautre part, qui ont plus ou moins la mŒme population;
7. rØaffirme que la question de ladhØsion à lUnion europØenne relŁve exclusivement de la compØtence
de lUnion europØenne, des États membres et des pays candidats à ladhØsion;
8. invite les États membres et les pays candidats à intensifier la campagne dinformation publique sur
lØlargissement afin de sensibiliser davantage les citoyens europØens aux bØnØfices et aux obligations dØcou-lant de ladhØsion à lUnion europØenne;
9. fait part de la prØoccupation que lui inspirent la persistance de taux ØlevØs de chômage, laccroisse-
ment des Øcarts de revenus et les taux ØlevØs de pauvretØ dans certains des pays candidats; demande quuneplus grande attention soit accordØe à la dimension sociale de lØlargissement, notamment en renforçantlaide de prØadhØsion à des mesures de soutien de la cohØsion sociale;
10. attend des gouvernements des pays candidats et de la Commission quils associent toutes les parties
intØressØes à la programmation, à la sØlection et à lØvaluation des projets et des programmes financØs parles fonds de prØadhØsion, de la mŒme maniŁre que cela est requis, en vertu du principe de partenariat, pourla gestion des fonds structurels au sein de lUnion europØenne;
11. estime que lØlargissement de lUnion europØenne et celui de lOTAN se complŁtent utilement, salue
les efforts dØployØs par les pays candidats qui le souhaitent afin de sintØgrer dans les structures de sØcuritØeuroatlantiques, et souligne le droit de chaque État de dØterminer dune maniŁre autonome sa politique desØcuritØ;
12. rØitŁre lidØe selon laquelle la perspective de la participation à un nouvel espace europØen fondØ sur
les Øchanges commerciaux, la sØcuritØ, la protection de lenvironnement et les droits fondamentaux devraitŒtre ouverte en principe à tous les pays voisins, Øtant entendu que la participation à cet espace ne doit pasfaire obstacle à une adhØsion ultØrieure à lUnion europØenne;
13. invite les pays candidats, les États membres et toutes les institutions de lUnion concernØes par
lØlargissement à consacrer une attention particuliŁre à la mise en uvre de lacquis communautaire auxdiffØrents niveaux de gouvernement des futurs États membres, à accorder en particulier davantage dimpor-
tance à la formation des juristes et à organiser un plus grand nombre de stages et de programmes de
jumelage;
(1) «Textes adoptØs», point 12.
(2) Conclusions de la PrØsidence du Conseil europØen rØuni à Göteborg les 15 et 16 juin 2001.21.3.2002 FR C 72 E/161 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
14. estime que lØlargissement engendrera des bØnØfices Øconomiques et politiques supØrieurs, les uns et
les autres, aux coßts budgØtaires; souligne que ladhØsion ne doit pas Œtre conditionnØe par des questionssur lesquelles les États membres sont actuellement en dØsaccord; souligne que la politique de cohØsionØconomique et sociale doit Œtre poursuivie dans lensemble de lUnion aprŁs lØlargissement;
15. tient à ce que les États membres privilØgient, lors de lexamen des divers chapitres des nØgociations
dadhØsion, lintØrŒt de lUnion Ølargie;
16. souligne que la participation de nouveaux États membres à la politique agricole commune et aux
actions structurelles de lUnion sera progressive au cours des premiŁres annØes dadhØsion afin de tenircompte de la situation socioØconomique, de la capacitØ dabsorption, de la capacitØ de cofinancement etde lorganisation administrative de ces nouveaux pays membres, mais aussi de son incidence sur le budgetde lUnion;
17. souligne que le coßt probable pour le budget de lUnion europØenne, qui augmentera du fait de
ladhØsion de nouveaux États membres dici 2006, pourra Œtre couvert dans le cadre des dispositions exis-tantes de laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commis-sion sur la discipline budgØtaire et lamØlioration de la procØdure budgØtaire (
1); suggŁre que, aprŁs ladhØ-
sion, les moyens financiers pourraient Œtre dØgagØs par une adaptation des perspectives budgØtaires pour
lexercice en question, dans les limites de 1,27 % des crØdits de paiement et de 1,335 % des crØdits denga-
gement; rappelle que la marge pour dØpenses de paiement imprØvues, Øquivalente à 0,15 % du PNB de laCommunautØ en 2004, pourrait Øgalement couvrir les besoins financiers supplØmentaires liØs à lØlargisse-ment;
18. souligne que le coßt liØ à ladhØsion de nouveaux États membres augmentera probablement de
maniŁre significative aprŁs 2006 et quil exigera un rØexamen en profondeur du mode de financement dubudget de lUnion ainsi que de la capacitØ contributive des anciens et des nouveaux États membres; sou-ligne toutefois quil soutient le principe du maintien à 1,27 % du PNB de la CommunautØ jusque 2006 duplafond des crØdits de paiement pouvant servir, par le biais du budget de lUnion, à couvrir les besoinsdune Union Ølargie;
19. souligne que les futures rØformes de la politique agricole commune devraient tenir compte de linci-
dence financiŁre, sociale et environnementale de lØlargissement sur lagriculture et inversement ainsi que dela situation du secteur agricole dans les nouveaux États membres; souligne que les rØformes devraient ŒtrearrŒtØes de prØfØrence avant que ladhØsion entre en vigueur, compte tenu des obligations actuelles etfutures dans le cadre de lOMC; souligne, en particulier, quil est indispensable de commencer à envisagerloctroi daides directes aux agriculteurs des nouveaux États membres;
20. constate que les versements directs aux producteurs agricoles jouent un rôle important et contro-
versØ dans le cadre des nØgociations dadhØsion; souligne la nØcessitØ de faire relever les versements directsdu «deuxiŁme pilier» de la PAC par la liaison obligatoire des primes à des critŁres sociaux et Øcologiques(Øco-conditionnalitØ et modulation) en vue de dØsamorcer la controverse et de garantir une formationunitaire des primes au sein de lUnion Ølargie;
21. se fØlicite de la conclusion des accords sur la poursuite de la libØralisation du commerce agricole et
de la dØmarche «double zØro» qui les sous-tend, aux termes de laquelle les restitutions à lexportation seront
supprimØes entre les deux parties et les droits de douane seront dØmantelØs dans le cadre des contingents
tarifaires à limportation; fait observer que les pays candidats ont ainsi notablement avancØ dans la voie deleur prØparation au marchØ intØrieur;
22. note que les principales difficultØs budgØtaires liØes à lØlargissement aprŁs 2006 concernent les
rubriques 1 (PAC) et 2 (Fonds structurels) et souligne que les deux branches de lautoritØ budgØtaire delUnion europØenne doivent Øgalement prendre les prØcautions voulues pour identifier et prØvenir toutedifficultØ dans les autres rubriques budgØtaires, et notamment dans les rubriques 3 (politiques internes) et5 (administration), oø des besoins se font dØjà sentir en vue de la prØparation à lØlargissement;
23. invite la Commission à lui transmettre rØguliŁrement des donnØes actualisØes sur le coßt financier de
lØlargissement jusquen 2006 en fonction de lØvolution des nØgociations dadhØsion;
24. prie les pays candidats dadopter des stratØgies en vue dinstaurer une lØgislation relative à la lutte
contre les discriminations conformØment à larticle 13 du traitØ UE;
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.C 72 E/162 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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25. souligne que lacquis communautaire en matiŁre dØgalitØ entre hommes et femmes devrait Œtre
intØgrØ avant ladhØsion puisquil sagit fondamentalement dune question de droits de lhomme et quebâtir ou renforcer des capacitØs institutionnelles et administratives dans ce domaine est une nØcessitØ etune condition vitale pour la mise en uvre intØgrale de lacquis;
26. invite la Commission à dØgager laide financiŁre suffisante pour aider les pays candidats à aligner
intØgralement leurs procØdures et mØthodologies statistiques sur les normes communautaires; invite lesgouvernements de tous les pays candidats à mettre en uvre et à diffuser des statistiques ventilØes selonle genre et pertinentes à cet Øgard, compatibles avec celles qui sont utilisØes dans lUnion europØenne, afin
daccroître la sensibilitØ aux problŁmes et de faciliter la comparaison ainsi que de surveiller, dans les pays
concernØs, lØtat de lØgalitØ;
27. fait observer que, dans plusieurs pays candidats, la procØdure en vigueur en matiŁre dasile est
toujours inappropriØe, concernant en particulier les mesures et procØdures rØglementaires, laccŁs aux pro-cØdures dasile (rØfugiØs refoulØs aux frontiŁres ou dØtenus arbitrairement; fonctionnement peu satisfaisantdes tribunaux administratifs);
28. souligne la responsabilitØ commune de lUnion europØenne (assistance technique et financiŁre) en ce
qui concerne le contrôle rigoureux des frontiŁres extØrieures dans loptique de la lutte contre limmigrationillØgale et le trafic dŒtres humains; prie instamment les pays candidats de renforcer le niveau de qualitØ de
la police des frontiŁres et la lutte contre le trafic des drogues et la criminalitØ internationale;
29. souligne que lexercice de contrôles frontaliers ne doit pas porter atteinte au droit des rØfugiØs de
recourir aux procØdures dasile et au principe du non-refoulement; demande dans ce contexte lØtablisse-ment de rŁgles contraignantes visant à garantir la compatibilitØ des pratiques de rØadmission et le droitdasile;
30. fait remarquer que de nombreux actes de violence excessifs sont encore et toujours perpØtrØs et
invite, par consØquent, les pays candidats à continuer dans la voie de mesures visant à amØliorer lesqualifications et le comportement policiers, au moyen de programmes de formation portant sur la dØmo-cratie, les droits de lhomme, le respect des minoritØs et le droit dasile, et invite aussi ces pays à encourager
la diversification du recrutement des forces de police;
31. fait remarquer que, en dØpit de certains progrŁs, les conditions rØgnant dans les prisons restent,
dans nombre de cas, trŁs peu satisfaisantes dans la plupart des pays candidats, en particulier en ce quiconcerne la longueur de la dØtention provisoire et les conditions de dØtention des mineurs; invite, par voiede consØquence, les pays concernØs à amØliorer la situation, à apporter les modifications nØcessaires à leurlØgislation pØnale et à mettre au point des programmes de formation, et sils nont pas encore pris cesmesures, à faire en sorte que ladministration pØnitentiaire dØpende du ministŁre de la justice;
32. souligne que la corruption met en danger le bon fonctionnement des forces de police et du systŁme
judiciaire et sape la confiance de lopinion publique, et demande instamment, par voie de consØquence, aux
pays candidats qui ne lont pas encore fait de ratifier les conventions du Conseil de lEurope et de lOCDE
en matiŁre de lutte contre la corruption et de prendre toutes les mesures indispensables pour appliquer cesconventions le plus rapidement possible;
33. souligne que la pleine confiance mutuelle dans les normes de protection des donnØes est un prØala-
ble à la mise en uvre dune coopØration bilatØrale authentiquement efficace avec Europol et avec lesautoritØs policiŁres et judiciaires des États membres, et invite instamment, par voie de consØquence, lespays candidats qui ne lont pas fait à signer et à ratifier la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil delEurope pour la protection des personnes à lØgard du traitement automatisØ de leurs donnØes personnelles;
34. constate que la communication de la Commission du 25 juillet 2001 sur les consØquences de lØlar-
gissement pour les rØgions voisines des États candidats à ladhØsion ne contient, au regard du mandat du
Conseil europØen de Nice, quune Øbauche de programme de renforcement de la compØtitivitØ de cesrØgions frontaliŁres; exige, dans le contexte des difficultØs dadaptation particuliŁrement aiguºs des rØgionsfrontaliŁres sØparant les actuels États membres des futurs États membres, des mesures de soutien supplØ-mentaires en faveur de ces rØgions, ce qui crØerait une forte incitation au renforcement de la coopØrationtransfrontaliŁre;
35. demande que des mesures daccompagnement transfrontaliŁres spØciales, telles que dØventuels dØlais
de transition, soient envisagØes dans les rØgions entre lesquelles sØtablira une migration journaliŁre, en vue21.3.2002 FR C 72 E/163 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
de parer aux consØquences de la libre circulation des travailleurs et des services pour le marchØ du travail,
sur la base de critŁres dØvaluation à convenir, pour assurer un processus dintØgration indispensable etsocialement tolØrable; invite la Commission à poursuivre lØlaboration, conjointement avec la commissionde lemploi et des affaires sociales du Parlement, dun document de rØfØrence dØfinissant ces critŁres etmesures;
36. critique le faible dØveloppement des conventions sectorielles et demande que le dialogue social soit
renforcØ et maintenu, notamment au niveau sectoriel, en promouvant pour ce faire les contacts et lacoopØration transfrontaliers entre partenaires sociaux dans les rØgions frontaliŁres, afin que les modŁles
de lUE concernant le partenariat social soient pris pour modŁle;
37. affirme que lapplication de pØriodes transitoires dans des domaines centraux du marchØ intØrieur
nØcessite chaque fois un fondement spØcifique et ne doit pas Œtre une simple question de rØciprocitØ dansles nØgociations, que leur champ dapplication et leur durØe doivent Œtre aussi rØduits que possible, quil nedoit dØcouler aucune distorsion de concurrence grave et quil doit en rØsulter une adaptation graduelle à lamise en uvre complŁte du marchØ intØrieur;
38. encourage la Commission à utiliser les rØsultats de la Task Force BEST (Business Environment Sim-
plification Task Force) afin dØvaluer les industries et les entreprises des pays candidats; demande à laCommission de mettre ces Øvaluations à la disposition des pays candidats et encourage ces derniers à
recourir à lanalyse comparative en tant quoutil damØlioration de leurs performances industrielles;
39. souligne que des programmes de restructuration concernant la sidØrurgie simposent durgence dans
les pays candidats et que lindustrie sidØrurgique doit faire lobjet dun traitement attentif, consistant en unepolitique nationale à court terme de subventions publiques nØcessaires à sa survie et permettant dendiguerles licenciements et en une politique à long terme orientØe vers lajustement structurel, la rationalisation etla spØcialisation dans des produits sidØrurgiques à forte valeur ajoutØe;
40. rØaffirme que le secteur de lØnergie doit faire lobjet de mesures urgentes en ce qui concerne la
sØcuritØ dapprovisionnement, les changements structurels dans lindustrie du charbon, le rendement Øner-gØtique, la recherche et la production dØnergies renouvelables, la sØcuritØ nuclØaire; estime que la nØgocia-
tion des droits dØmission pourrait constituer dans certains pays une solution efficace aux Ønormes besoins
dinvestissement et encourage une participation accrue des pays candidats à des programmes communau-taires tels que SAVE, Synergie, Altener, etc.;
41. constate que lexploitation de lØnergie nuclØaire dans les pays candidats soulŁve encore de nom-
breuses questions;
42. estime que les articles 2 et 6 du traitØ dAmsterdam concernant le dØveloppement durable et lintØ-
gration de lenvironnement dans toutes les politiques doivent Œtre appliquØs scrupuleusement à tous lesvolets des nØgociations sur ladhØsion, quil sagisse de lenvironnement ou dautres chapitres, et en parti-culier lagriculture et la pŒche, tout comme dans les États membres;
43. demande aux autoritØs compØtentes de lUnion europØenne et aux pays candidats de rechercher des
solutions en sorte que les rØgions, au sein des pays candidats, bØnØficiant actuellement du statut de zonesprotØgØes dintØrŒt naturel ou scientifique, qui dans certains pays sont plus Øtendues que ce que requiertlacquis communautaire, soient maintenues à leur niveau actuel;
44. estime que la clôture des nØgociations dadhØsion et laccord sur les pØriodes transitoires en matiŁre
denvironnement doivent dØpendre de la qualitØ de plans dinvestissement et de calendriers dØtaillØs en vuedune mise en uvre intØgrale de lacquis; demande à la Commission dencourager et de soutenir financiŁ-rement Eurrepas, un embryon de rØseau connectant entre elles les autoritØs rØgionales et locales chargØesdassurer le respect de la lØgislation sur lenvironnement dans les États membres de lUE et dans les pays
candidats, et ce afin de garantir une mise en uvre intØgrale dans la pratique de lacquis en matiŁre
denvironnement;
45. convie les institutions compØtentes de lUnion europØenne à veiller à ce quune Øtude des incidences
sur lenvironnement complŁte, indØpendante et fiable soit effectuØe avant que toute somme soit affectØe ouprØlevØe sur les fonds dont elles ont la charge, et à ce que les rØsultats de telles Øtudes servent à dØterminersi des projets mØritent une aide financiŁre, cest-à-dire sils contribuent à un dØveloppement durable; estimeque, en aucun cas, des fonds ne devraient Œtre allouØs à des projets qui portent prØjudice à lenvironne-ment;C 72 E/164 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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46. dØplore que des obstacles majeurs continuent dentraver laffectation de fonds de prØadhØsion de
lUE à des projets en matiŁre denvironnement et des mesures de conservation, en loccurrence:
 la limite infØrieure de 5 millions deuros pour les projets ISPA, critŁre qui empŒche quune aide soit
accordØe à des projets locaux, à plus petite Øchelle, gØrØs par les intØressØs, ce qui constitue frØquem-ment le moyen le plus efficace dencourager des modŁles durables,
 la condition du «ticket dentrØe» pour LIFE Nature, qui a dissuadØ de nombreux pays candidats de
participer à cet excellent programme,
et engage dŁs lors la Commission à rØviser les rŁgles existantes;
47. voit dans la signature de laccord de financement avec les pays intØressØs un pas dØcisif dans la voie
de la prØparation du programme Sapard et espŁre que tous les pays pourront le plus rapidement possiblemettre en place les organismes payeurs Sapard; souligne limportance du dØveloppement rural intØgrØ pourle processus dØlargissement; demande à la Commission damØliorer linformation de la population rurale enmatiŁre de dØveloppement agricole;
48. juge primordial que les pays candidats suivent attentivement la mise en uvre des nouvelles pro-
positions contenues dans le Livre blanc de la Commission sur la sØcuritØ alimentaire;
49. considŁre que la recommandation du ComitØ scientifique (placer tous les pays candidats à ladhØsion
dans le groupe 3 pour ce qui est du risque dESB) na dautre objectif que la protection des intØrŒts duconsommateur; invite instamment ces pays à investir promptement dans la restructuration de leurs abat-toirs et à retirer tous matØriaux à risque, conformØment aux directives europØennes en la matiŁre; demandeØgalement avec insistance que le systŁme intØgrØ dadministration et de contrôle soit revu de maniŁre à
permettre de dØpister systØmatiquement le bØtail;
50. prie les pays candidats de mettre en place les mØcanismes nØcessaires pour assurer une liaison
effective avec le SystŁme dalerte rapide de la CommunautØ, sagissant de la notification à lAutoritØ alimen-taire europØenne de tout risque grave perçu ou identifiØ et des mesures à prendre par le SystŁme dalerterapide comme suite à une alerte de lAutoritØ alimentaire;
51. prie tous les pays candidats de pratiquer une coopØration mutuelle plus approfondie dans le
domaine de lenseignement et de la formation professionnelle, tant il est vrai que les Øchanges gØnØralisØsdØtudiants sont lun des meilleurs moyens de favoriser la comprØhension de lintØgration europØenne;souligne la valeur culturelle particuliŁre que revŒtent les Øchanges dØtudiants;
52. demande à la Commission et au Conseil de lier le processus dØlargissement à la mise en uvre
effective dinstruments visant à prØvenir et à combattre toutes les formes de traite des femmes et à aborder
la question de la violence domestique contre les femmes; demande que les moyens financiers et lassistance
technique soient mis à la disposition dun partenariat entre les services de police, dimmigration et la justicepar des projets de jumelage et que les fonds disponibles au titre de PHARE soient utilisØs pour aider lespays candidats à participer au programme DaphnØ;
53. Øtant donnØ que ladoption de lacquis communautaire en matiŁre dØgalitØ entre les sexes est une
condition essentielle de ladhØsion, demande que lintØgration des questions de genres soit effectuØe; inviteles gouvernements des pays candidats à promouvoir la participation ØquilibrØe des hommes et des femmesà la prise de dØcision, comme le prØvoit la recommandation du Conseil du 2 dØcembre 1996;
54. estime que les pays candidats ne doivent pas remplir des conditions plus rigoureuses que celles qui
simposent aux États membres eux-mŒmes et quils doivent obtenir les mŒmes droits;
55. rØaffirme que les droits de lhomme ne sont pas nØgociables et invite, par voie de consØquence, les
pays candidats à abolir leurs textes de loi qui infligent un traitement discriminatoire à des personnes du faitde leur orientation sexuelle;
56. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission ainsi
quaux parlements des États membres et aux parlements et gouvernements des pays candidats.21.3.2002 FR C 72 E/165 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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