5. prie la Commission et le Conseil de répondre rapidement et concrètement aux attentes grandissantes
du peuple ukrainien qui tourne de plus en plus ses regards vers l'Union européenne, et d'envisager unnouveau renforcement des mesures prévues par le plan d'action de la politique européenne de voisinage,qui visent à accompagner le développement de la démocratie en Ukraine, en particulier en vue du renforce-ment du respect de l'État de droit, ainsi que de la poursuite et de l'intensification des réformes sociales etéconomiques; prie également les États membres de prendre des initiatives similaires et d'élaborer des projetsconcrets de soutien afin de contribuer à la poursuite des processus de démocratisation et de réforme enUkraine;
6. invite le nouveau gouvernement issu des dernières élections à conforter l'adhésion de l'Ukraine aux
valeurs et objectifs européens communs en prenant de nouvelles mesures de promotion de la démocratie,
des Droits de l'homme, de la société civile et de l'État de droit, en renouant avec les réformes de libéralisa-tion du marché et en surmontant les divisions politiques qui existent dans le pays;
7. invite instamment le nouveau gouvernement ukrainien à demeurer un partenaire fiable de l'Union
européenne, notamment en vue de renforcer la stabilité dans la région, et en particulier pour la recherched'une solution au problème de la Transnistrie;
8. appelle tous les pays voisins de l'Ukraine à respecter pleinement le choix démocratique du peuple
ukrainien et à s'abstenir de toute pression économique ou autre visant à infléchir le développement poli-tique, social et économique du pays, décidé démocratiquement;
9. escompte un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine tendant à faciliter la délivrance des visas,
avec, pour objectif final, l'établissement d'un régime sans visa, invite cependant la Commission à respecterintégralement, dans l'intervalle, les accords en vigueur relatifs au visa d'entrée multiple, conclus avec septÉtats membres, ainsi que les autres mesures axées sur la réalisation des perspectives européennes del'Ukraine; réclame de nouveaux efforts tendant à ce que l'Ukraine devienne membre à part entière del'Organisation mondiale du commerce;
10. constate que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et les
États membres, d'une part, et l'Ukraine (
1), d'autre part, arrive à expiration en 2008 et invite la Commission
à commencer à négocier un accord d'association entre les Communautés européennes et l'Ukraine;
11. aspire à un renforcement de la coopération avec la Verkhovna Rada et souhaite vivement l'instaura-
tion d'un processus durable de transition en Ukraine, propre à rapprocher le pays de l'objectif d'une coopé-ration sans cesse plus étroite avec l'Union européenne et s'engage à aider et à soutenir l'Ukraine dans cetteentreprise;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au
gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCEet de l'OTAN.
(1) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
P6_TA(2006)0139
Journée mondiale de la santé
Résolution du Parlement européen sur la Journée mondiale de la santé
Le Parlement européen ,
— vu la Journée mondiale de la santé du 7 avril 2006, qui sera consacrée aux professionnels de la santé,
— vu la Décennie pour les ressources humaines dans le domaine de la santé (2006-2015), qui sera lancée
à l'occasion de la Journée mondiale de la santé,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie d'action
communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les paysen développement (COM(2005)0642),C 293 E/308 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
— vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),
— vu le deuxième Forum de haut niveau sur les OMD concernant la santé qui s'est tenu à Abuja en
décembre 2004, et ses conclusions,
— vu le sommet mondial 2005 qui s'est tenu à New York du 14 au 16 septembre 2005, et ses conclu-
sions sur les progrès réalisés sur la voie des OMD,
— vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis
au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement del'Union européenne intitulée Le consensus européen (
1),
— vu le rapport de la Banque mondiale sur les soins de santé, intitulé «Reaching the Poor with Health,
Nutrition and Population Services: What Works, What Doesn't and Why» (Aider les populations dému-nies avec des services touchant à la santé, la nutrition et la population: échecs et réussites), publié le7 décembre 2005,
— vu la déclaration d'engagement sur le VIH/sida, adoptée en juin 2001 par la session extraordinaire de
l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (UNGASS), et la prochaine réunion de hautniveau consacrée à son examen d'ensemble, qui se tiendra en juin 2006,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que de nombreuses régions du monde en développement souffrent d'une grave pénurie de
professionnels de la santé, avec des migrations qui s'opèrent tant à partir des régions défavorisées qu'àl'intérieur de celles-ci,
B. considérant que la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé est grave non seulement
dans les pays en développement, mais aussi en Europe et dans tous les autres États du monde, enparticulier dans l'éventualité de scénarios de pandémie,
C. considérant que le besoin accru de professionnels de la santé dans les pays développés, où les popula-
tions vieillissent, a attiré médecins et infirmiers provenant notamment de pays en développement, cequi aggrave la pénurie de professionnels de la santé dans ces pays,
D. considérant que les pays donateurs comme les pays bénéficiaires ont souscrit aux OMD, dont trois sont
directement liés à la santé: réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle et combattre leVIH/sida, la tuberculose, le paludisme et d'autres maladies,
E. considérant que l'accès aux services de santé est un droit humain fondamental,
F. considérant que le HIV/sida, la tuberculose et le paludisme ont contribué à une augmentation des
niveaux de morbidité dans la société en général et dans les pays en développement en particulier, avecdes effets particulièrement dommageables dans le secteur de la santé, y compris des pertes de profes-sionnels de la santé,
G. considérant que, dans les pays développés mais en particulier dans les pays en développement, les
professionnels de la santé sont souvent exposés à des risques accrus d'infection ou de contact avec des
agents toxiques,
H. considérant que les conflits dans le monde en développement engendrent de graves situations
d'urgence, lesquelles requièrent de nombreux professionnels de la santé spécialement formés,
I. considérant que la formation des personnels de santé dans les pays en développement est souvent
inadéquate en raison d'un manque de volonté politique et de ressources,
J. considérant que, pour agir efficacement, les professionnels de la santé dans les pays en développement
ont besoin de disposer de structures appropriées, avec un soutien technique et pharmaceutique adéquat,
K. considérant qu'une formation médicale permanente, une assurance de qualité et la couverture du per-
sonnel médical par une assurance sont des éléments essentiels dans la pratique de la médecine par lesprofessionnels de la santé dans les pays en développement;
(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.2.12.2006 FR C 293 E/309 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
1. se félicite de la communication de la Commission précitée, et souscrit sans réserve à l'affirmation de la
Commission selon laquelle «les progrès en faveur de la réalisation des OMD seront difficiles à obtenir sansaugmenter les investissements dans le domaine de la main-d' œuvre se consacrant aux soins de santé», ainsi
qu'à l'engagement clair de travailler en partenariat avec les pays en développement sur des stratégies dedéveloppement;
2. déplore, cependant, la contradiction entre l'engagement affiché par la Commission d'améliorer les
services de santé dans les pays en développement et de réaliser les OMD, d'une part, et le niveau desdépenses qu'elle a effectivement engagées en faveur du développement dans le secteur de la santé, d'autrepart; souligne par exemple qu'en 2003, 5,2 % seulement des crédits du Fonds européen de développementétaient consacrés à des dépenses de santé, et seulement 4 % en 2002;
3. juge vivement regrettables les indications selon lesquelles la Commission compte proposer que seule-
ment 6 % des fonds affectés au développement dans le cadre du nouvel instrument de coopération audéveloppement soient consacrés au développement humain et social, lequel comprend non seulement lessoins de santé, le VIH/sida et la santé sexuelle et génésique, mais aussi tous les autres volets du développe-ment social, y compris les programmes consacrés à l'enfance, à l'éducation et à l'égalité entre hommes etfemmes;
4. demande à la Commission de se rallier à l'exigence posée de longue date par le Parlement, selon
laquelle 35 % des fonds affectés au développement devraient être utilisés dans le secteur social, 20 % del'ensemble des crédits devant aller aux soins de santé de base et à l'éducation fondamentale;
5. reconnaît qu'il est nécessaire et urgent d'améliorer l'harmonisation de l'aide des donateurs —au sein
de l'Union européenne ainsi qu'au niveau mondial —et convient qu'une aide budgétaire liée à des indica-
teurs de performance suffisamment clairs peut être un moyen efficace d'améliorer l'harmonisation et
d'accroître la prévisibilité;
6. demande qu'un financement adéquat soit alloué aux projets relatifs à la santé génésique et condamne
la «règle du bâillon mondial» (politique de Mexico) qui bloque tout financement des États-Unis en faveur detels projets;
7. reconnaît que l'une des causes principales de cette situation problématique dans les pays en dévelop-
pement tient à l'émigration des professionnels de la santé qui sont recrutés dans des pays plus riches(notamment dans l'Union européenne et aux États-Unis) et demande à l'Union de faire pression pour l'intro-duction d'un code de conduite mondial pour un recrutement éthique;
8. estime que la première étape dans la lutte contre cette tendance doit consister à assurer une formation
et de meilleures conditions de travail aux professionnels de la santé dans les régions concernées, à leur offrir
des mesures incitatives pour les encourager à travailler là où ils sont le plus nécessaires ainsi qu'à leurfournir des vaccins dans la perspective d'éventuelles pandémies;
9. demande à la Commission et aux États membres de mettre intégralement en œuvre la cohérence des
politiques au service du développement à laquelle ils ont souscrit dans le cadre de la déclaration conjointeprécitée sur la politique de développement, en veillant à ce que les politiques de migration n'opèrent pas audétriment des pays en développement en cherchant à recruter des professionnels de la santé essentiels dansles nations les plus pauvres;
10. souligne, cependant, que le meilleur moyen de lutter contre la «fuite des cerveaux» dans le secteur de
la santé est d'inciter, par des perspectives de carrière, les professionnels de la santé essentiels à rester dansleur pays d'origine; demande à la Commission, aux États membres et aux gouvernements des pays endéveloppement d'investir dans la formation des professionnels de la santé essentiels;
11. invite les pays en développement à restaurer leurs systèmes et leurs services de soins de base et de
santé publique, et demande à l'Union européenne de soutenir ce processus en aidant au renforcement desressources humaines et des capacités et infrastructures institutionnelles, notamment grâce à l'améliorationdes conditions de travail du personnel médical, à la fourniture d'équipements médicaux convenables et autransfert de technologie;
12. insiste pour que la Commission et les États membres mettent tout en œuvre pour que les fonds
affectés aux soins de santé atteignent les populations les plus défavorisées des pays en développement;souligne qu'il est nécessaire et urgent de garantir l'accès aux soins de santé dans les zones rurales et reculées;C 293 E/310 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
13. exhorte les États membres de l'Union européenne à faire de la santé mondiale et des médicaments un
secteur stratégique et à agir fermement afin de mettre l'accent sur les priorités en recherche et développe-ment en vue de satisfaire les besoins des patients, notamment ceux dépourvus de ressources;
14. demande à l'Union européenne de veiller à ce que les progrès en matière de recherche fondamentale
et de biomédecine se traduisent en de meilleurs soins de santé, sûrs et abordables, notamment grâce à unaccès aux médicaments essentiels, pour tous les patients, en particulier s'ils vivent dans la pauvreté;
15. invite la Commission et les États membres à mettre en place des partenariats avec les hôpitaux dans
les pays en développement et à encourager la coopération par le biais de visioconférences, ce qui peutpermettre à des hôpitaux relativement petits et isolés de bénéficier des compétences de haut niveau et del'aide d'autres hôpitaux ou pays, ainsi qu'à soutenir activement le développement des soins de santé de base;
16. plaide pour une planification efficace de la main d' œuvre du secteur de la santé dans tous les États
membres de manière à satisfaire la demande intérieure de l'Union et à réduire à un minimum les effetsnégatifs pour ses voisins, les pays africains et les autres nations concernées;
17. invite la Commission et les États membres à soutenir activement l'enseignement de la médecine dans
les pays en développement et à favoriser l'accès à l'enseignement médical aux étudiants des zones rurales etpériphériques;
18. estime que l'une des priorités de l'Union européenne, pour remédier à la pénurie de professionnels de
la santé dans divers États membres, est de maintenir et d'augmenter les effectifs des services de santé del'Union en adoptant une série de mesures telles que l'encouragement de la mobilité professionnelle dansl'Union, l'offre de meilleures conditions de travail, l'octroi d'un soutien accru à l'investissement dans laformation et l'élaboration de systèmes d'incitation efficaces, qui doivent reposer sur la recherche, l'analyseet la consultation des professionnels de la santé;
19. estime qu'il est fondamental de garantir l'accès de tous à des services de santé gratuits et de grande
qualité;
20. souligne qu'il est nécessaire de mettre au point un vaccin efficace contre le paludisme et que ce
processus peut être accéléré au travers de partenariats internationaux entre les secteurs public et privé;
21. exprime sa considération et son soutien à l'action des ONG qui fournissent aide et expertise dans le
domaine de la santé dans les pays en développement; invite la Commission à soutenir activement ces ONG;
22. rappelle la situation terrible dans laquelle se trouvent les cinq infirmières bulgares et le médecin
palestinien qui encourent la peine de mort à Tripoli;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres et de tous les pays en développement, ainsi qu'à M. Lee Jong-Wook, secrétairegénéral de l'Organisation mondiale de la santé.
P6_TA(2006)0140
Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2005)
Résolution du Parlement européen sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
en 2005 (2005/2104(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le23 juin 2000 (accord de Cotonou) (
1), et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.2.12.2006 FR C 293 E/311 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006