Eli, COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 2S4 final 
Bruxelles, lo C8.09.1994 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR LA SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 1993 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 
RAPPORT SUR LA SITUATION AU 31 DECEMBRE 1993 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 
Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général au 31 
décembre 1993. 
Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire 
rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties budgétaires 
et des risques correspondants". 
La Commission a déjà remis cinq rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. 
Le présent rapport comporte trois parties : 
1. La description des opérations budgétisées et les événements intervenus depuis le 
précédent rapport en matière de garanties. 
2. L'état au 31 décembre 1993, des risques pesant sur le budget pour les années futures et 
des interventions en garantie effectuées dans le passé. 
3. L'estimation, à la même date, de la situation économique et financière des pays tiers 
bénéficiant des opérations les plus importantes. 
PREMIERE PARTIE : LES OPERATIONS DEJA BUDGETISEES 
L'Autorité Budgétaire a autorisé dans le budget 1994, 22 postes budgétaires dotés d'un 
"p.m." destinés à enregistrer d'éventuels paiements en garantie. Ces opérations peuvent se 
regrouper en trois catégories: les emprunts/prêts à l'intérieur de la Communauté, ceux à 
l'extérieur de la Communauté et les garanties données à des établissements financiers. 
I. EMPRUNTS DESTINES A ETRE REPRETES A L'INTERIEUR DE LA 
COMMUNAUTE 
A. EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES DESTINES AU SOUTIEN DES 
BALANCES DES PAIEMENTS 
La Communauté est autorisée à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès 
d'institutions financières pour mettre ces sommes à la disposition d'Etats membres 
rencontrant des difficultés passagères de balance des paiements. 
L'encours, en principal, des prêts pouvant ainsi être accordés aux Etats membres est 
limité à 14 milliards d'écus. 
Au 31 décembre 1993 figurent deux opérations à la Grèce décidées le 9 décembre 
1985 et le 4 mars 1991 et une opération à l'Italie décidée le 18 janvier 1993. 
L'encours des prêts accordés à la Grèce représentait 1200 millions d'écus au 31 
décembre 1993 et ceux à l'Italie 3 989,8 millions d'écus.(cf. tableau 1). 
B. EMPRUNTS EURATOM 
La Commission a été habilitée en 1977 à emprunter pour contribuer au financement 
des centrales nucléaires de puissance. 
Les prêts sont destinés aux producteurs d'électricité et sont assortis des garanties 
usuelles en matière bancaire. Les bénéficiaires sont souvent des entreprises d'Etat ou 
disposant d'une garantie de l'Etat. 
Le montant maximal des emprunts autorisés est fixé à 4 milliards d'écus dont 500 
millions autorisés par la décision de 1977, 500 millions en 1980, 1 milliard en 1982, 
1 milliard en 1985 et 1 milliard en 1990. Le montant total des emprunts émis s'élève 
à 2 900 millions d'écus environ. Il reste donc 1 100 millions d'écus d'emprunts 
pouvant être émis. 
L'encours au 31 décembre 1993 des emprunts émis s'élevait à 1 018,2 millions 
d'écus. 
La Commission a proposé le 9 décembre 1992 que le reliquat des opérations non 
utilisées en faveur des Etats membres puisse être consacré au financement de 
l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des Pays d'Europe 
Centrale et Orientale, ainsi que de la CEI. 
C. EMPRUNTS DESTINES AU SOUTIEN DES INVESTISSEMENTS DANS LA 
COMMUNAUTE 
La Commission a été habilitée par une décision du Conseil du 16 octobre 1978 à 
emprunter en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (Nouvel 
Instrument Communautaire). 
Le montant maximal des emprunts autorisés a été fixé à 1 milliard par la décision du 
16 octobre 1978 puis augmenté de 1 milliard par une décision du 15 mars 1982. Le 
plafond a de nouveau été augmenté de 3 milliards par une décision du 19 avril 1983 
et de 750 millions par une décision du 9 mars 1987. 
Le produit de ces emprunts est versé sous forme de prêts octroyés par la BEI en tant 
que mandataire pour financer des projets d'investissement contribuant à une 
convergence et à une intégration croissante et répondant aux objectifs prioritaires de 
la Communauté dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie et des travaux 
d'infrastructures, compte tenu, entre autres, de l'impact régional des projets et de la 
nécessité de lutter contre le chômage. Le soutien des petites et moyennes entreprises 
est également devenu un objectif prioritaire par une décision du 26 avril 1982 
Par ailleurs, une décision du 20 janvier 1981 a habilité la Communauté à emprunter 
pour fournir une aide exceptionnelle de 1 milliard d'écus en faveur de la 
reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en novembre 1980. 
Une décision analogue pour un montant de 80 millions d'écus a été prise le 14 
décembre 1981 en faveur des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en 
février/mars 1981. 
Le montant maximal des emprunts autorisés s'élève donc à 6 830 millions d'écus. 
L'encours des emprunts émis au 31 décembre 1993 était de 2 202 millions d'écus, en 
diminution de 33,7% depuis le 31 décembre 1992. 
Le risque est réparti sur un nombre élevé d'emprunteurs de la Banque Européenne 
d'Investissement. De plus, la plupart des prêts sont des prêts globaux contractés par 
la BEI avec des établissements financiers qui sont responsables du remboursement 
des fonds. 
La BEI fournit annuellement, à la Commission, la liste des débiteurs qui, selon ses 
informations, risqueraient d'être défaillants dans l'année à venir. Jusqu'à présent, cette 
liste a toujours été vierge. 
H. EMPRUNTS DESTINES A ETRE REPRETES A DES PAYS TIERS 
A. PROGRAMME D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMMUNAUTE 
POUR L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME 
A LA HONGRIE (Hongrie I) 
La Communauté accorde à la Hongrie un prêt à moyen terme d'un montant maximal 
de 870 millions d'écus en principal, pour une durée maximale de cinq ans. Ce prêt est 
destiné à faciliter l'ajustement de l'économie hongroise dans un sens qui lui permettra 
de recueillir tous les bénéfices d'une économie fondée sur les principes du marché. Il 
est mis à la disposition de la Hongrie par tranches. 
La première tranche de 350 millions d'écus a été versée le 20 avril 1990. Une 
deuxième tranche de 260 millions d'écus a été versée le 14 février 1991. Le 
versement de la troisième tranche qui s'élèvera, au maximum, à 260 millions d'écus 
était prévu dans le courant de l'année 1992. Cette tranche n'a, finalement, pas été 
décaissée compte tenu de la situation de la balance des paiements de la Hongrie plus 
favorable que prévue. Les tranches versées sont remboursables en une seule fois 5 
ans après leur versement et les intérêts sont à taux variables, payables 
semestriellement. 
B. ASSISTANCE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE A MOYEN TERME A LA 
HONGRIE (Hongrie H) 
L'effondrement du Conseil d'assistance économique mutuelle (Comecon) et la crise 
du Golfe risquant de compromettre les premiers résultats encourageants des 
réformes engagées, un emprunt/prêt supplémentaire de 180 millions d'écus a été 
décidé dans le cadre d'un programme global d'environ 360 millions d'écus d'aide de la 
part du groupe des vingt-quatre pays industrialisés. 
Une première tranche de 100 millions d'écus a été versée le 14 août 1991. Elle est 
remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les intérêts sont à taux 
variables, payables semestriellement. Le versement de la deuxième tranche de 80 
millions a été effectué le 15 janvier 1993, elle est remboursable en janvier 1997 et les 
intérêts sont à taux fixe payables annuellement. 
C. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A LA 
REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE 
Dans le cadre d'une aide globale d'environ 750 millions d'écus du G-24, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en deux 
tranches, 375 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans. Le produit de cet 
emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la République Federative 
Tchèque et Slovaque. 
La première tranche de 185 millions a été versée le 14 août 1991. Elle est 
remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les intérêts à taux 
variables sont payables semestriellement. 
La deuxième tranche de 190 millions d'écus a été versée le 2 mars 1992, elle est 
remboursable en une seule fois six ans plus tard. 
La séparation entre la République Tchèque et la République Slovaque intervenue le 1 
janvier 1993 a amené la Commission a proposé une répartition du prêt entre ces 
deux Républiques. 
Cette répartition s'effectuerait à hauteur des deux tiers, soit 250 millions d'écus, pour 
la République Tchèque et un tiers, soit 125 millions d'écus, pour la République 
Slovaque. 
D. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A LA BULGARIE 
Dans le cadre d'une aide globale du G-24 de 580 millions d'écus, la Commission au 
nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en deux tranches, 290 millions 
d'écus pour une durée maximale de sept ans. Le produit de cet emprunt devant être 
versé aux mêmes conditions à la Bulgarie. 
La première tranche de 150 millions d'écus a été versée à la Bulgarie le 14 août 
1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les 
intérêts à taux variables, payables trimestriellement. 
La deuxième tranche de 140 millions a été versée le 2 mars 1992, elle est 
remboursable en une seule fois cinq ans plus tard et les intérêts sont à taux variable 
payables trimestriellement. 
E. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME SUPPLEMEN­
TAIRE A LA BULGARIE. 
Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 de 220 millions d'écus pour la période 
1992-1993, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en 
deux tranches, 110 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans. Le produit 
de cet emprunt devant être versé à la Bulgarie. 
Les conditions attachées à l'assistance communautaire n'étant pas réunies avant la fin 
de 1993, aucune des deux tranches n'a encore été décaissée. 
F. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A ISRAEL 
Au titre de l'assistance financière en faveur d'Israël et des populations des territoires 
occupés la Commission a été habilitée à emprunter au nom de la Communauté 160 
millions d'écus, en une seule tranche, pour une durée maximale de sept ans. Le 
produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à Israël qui 
bénéficie, en outre, d'une bonification d'intérêts de 27,5 millions d'écus de la part du 
budget communautaire. 
La mise en place de l'opération a été effectuée le 2 mars 1992. L'emprunt est 
remboursable en totalité le 15 décembre 1997. 
*-• EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A LA ROUMANIE 
Dans le cadre d'une aide globale d'environ 750 millions d'écus du G-24, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en deux 
uanches, 375 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans. Le produit de 
ici emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Roumanie. 
La première tranche de 190 millions d'écus et d'une durée de sept ans a été versée le 
22 janvier 1992. Elle est remboursable en une seule fois le 1 février 1999 et les 
•tiieiêts à taux variable sont payés semestriellement. 
La deuxième tranche de 185 millions d'écus et d'une durée de six ans a été versée en 
avril 19lJ2 Elle est remboursable en une seule fois le 18 mars 1998 et les intérêts à 
taux variable sont payés semestriellement. 
H. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE A LA 
ROUMANIE. 
Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 de 160 millions d'écus, la Commission au 
nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 80 millions d'écus pour une durée 
maximale de sept ans. Le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes 
conditions à la Roumanie. 
Compte tenu de son montant, le prêt a été décaissé en une seule tranche le 26 février 
1993. li est remboursable en une seule fois le 26 février 2000 et les intérêts sont 
uavabies semestriellement. 
I. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A L'ALGERIE 
La Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 400 millions 
d'écus en deux tranches de 250 et 150 millions d'écus pour une durée maximale de 
sept ans. Le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à 
l'Algérie. 
La première tranche a été versée le 23 décembre 1991 par la mise en place d'un 
crédit relais bancaire qui a été remboursé par le montant net de l'emprunt émis le 14 
janvier 1992 pour une durée de six ans. 
L'opération est remboursable en une seule fois le 15 décembre 1997 et les intérêts 
sont payables annuellement le 15 décembre de chaque année 
La deuxième tranche n'a pas été mise en place jusqu'à présent. 
J. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A L'URSS ET/OU 
SES REPUBLIQUES 
La Commission a proposé l'octroi d'un prêt à moyen terme de 1250 millions au 
maximum à l'URSS et/ou ses Républiques afin de financer l'importation de produits 
agricoles, alimentaires et médicaux originaires de la Communauté et de l'Europe de 
l'Est. 
Le Parlement a rendu son avis favorable et le Conseil a formalisé sa décision le 16 
décembre 1991. La ligne budgétaire de garantie a été ouverte lors du vote du budget 
pour l'année 1992 arrêté en décembre 1991. 
Le prêt est d'une durée maximale de 3 ans réparti entre les différentes Républiques 
del'ex-URSS. 
La plupart des contrats de prêt ont été signés dans le courant de l'année 1992 : 
- le 10 juillet 1992 avec l'Arménie (38 millions d'écus), le Kyrgyzstan (32 millions 
d'écus), le Turkménistan (45 millions d'écus) et la Moldavie (27 millions d'écus); 
- le 13 juillet 1992 avec l'Ukraine pour 130 millions d'écus; 
-le 24 juillet 1992 avec la Biélorussie (102 millions d'écus), le Tadjikistan (55 
millions d'écus) et la Géorgie (70 millions d'écus). 
- le 9 septembre 1992 avec la Russie pour 150 millions d'écus 
- le 9 décembre 1992 avec la Russie pour 349 millions d'écus 
- le 15 décembre 1992 avec le Kazakhstan pour 25 millions d'écus 
Le 5 mai 1993, deux nouveaux contrats ont été signés avec l'Arménie (20 millions 
d'écus) et la Géorgie (10 millions d'écus). 
Ces contrats sont financés à travers la réallocation de 30 millions d'écus destinés 
initialement au Kazakhstan qui a indiqué qu'il n'utiliserait pas cette somme et que 25 
millions d'écus lui étaient suffisants, et par une réduction de l'allocation de 
l'Ouzbékistan. 
Le 6 décembre 1993, un autre contrat de prêt de 40 millions d'écus a été signé avec 
la Géorgie. Le montant concerné était initialement alloué à l'Ouzbékistan 
(l'allocation initiale de l'Ouzbékistant s'élevait à 129 millions d'écus). Ce dernier, 
ainsi que l'Azerbaidjan (dont l'allocation s'élève à 68 millions d'écus) n'a pas pu 
bénéficier de prêts communautaires en 1992-93 car ils ne remplissaient pas un des 
critères d'éligibilité à cette opération, à savoir l'acceptation conjointe et solidaire de 
la dette de l'ex-URSS. 
Au 31 décembre 1993, l'utilisation effective du crédit par les bénéficiaires s'élevait à 
802,7 millions d'écus. Ce dernier montant correspond à l'encours à fin décembre 
1993. 
Les échéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts de cette 
opération varient selon les montants des crédits et les Républiques : 
- Arménie (38 millions), Biélorussie, Géorgie (70 millions), Kyrgyzstan, Moldavie, 
Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Russie (150 millions) : 
- intérêts les 20 avril et 20 octobre, 
- capital le 20 août 1995 sauf pour Biélorussie, Ukraine et Russie 
les 20 août 1994 et 1995; 
-Arménie (20 millions), Kazakhstan, Russie (349 millions), Géorgie (10 et 40 
millions) : 
- intérêts les 15 janvier et 15 juillet, 
- capital le 15 janvier 1996 sauf pour la Russie, les 15 janvier 1995 
et 1996 et la Géorgie (40 millions) le 15 janvier 1997. 
K EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A L'ESTONIE, LA 
LETTONIE ET LA LITUANIE. 
Dans le cadre d'un programme global d'aide du G-24 à ces trois pays de 440 millions 
d'écus, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 220 
millions d'écus pour une durée maximale de sept ans. Le produit de cet emprunt 
devant être versé aux mêmes conditions, en deux tranches aux, trois Etats selon la 
répartition suivante : 
- 40 millions d'écus pour l'Estonie, 
- 80 millions d'écus pour la Lettonie, 
- 100 millions d'écus pour la Lituanie. 
Les premières tranches de prêt à l'Estonie (20 millions d'écus) et à la Lettonie (40 
millions d'écus) ont été versées le 31 mars 1993. Les prêts sont remboursables en 
une seule fois le 31 mars 2000 et les intérêts sont payables semestriellement le 31 
mars et le 30 septembre de chaque année. 
La première tranche à la Lituanie a été versée le 27 juillet 1993, elle est remboursable 
en une seule fois le 27 juillet 2000 et les intérêts sont payables le 27 juillet de chaque 
année. 
10 
m. GARANTIES DONNEES PAR LA COMMUNAUTE A DES TIERS 
A. PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT AUX PAYS 
DU BASSIN MEDITERRANEEN GARANTIS PAR LE BUDGET GENERAL 
Conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 8 mars 1977 la 
Communauté assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la Banque 
européenne d'investissement dans le cadre des engagements financiers de la 
Communauté vis-à-vis des pays du Bassin méditerranéen. 
Cette décision est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la 
Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement, le 
30 octobre 1978 (Bruxelles) et le 10 novembre 1978 (Luxembourg), selon lequel une 
garantie globalisée est mise en place, égale à 75% de l'ensemble des crédits ouverts 
au titre des opérations de prêts dans les pays suivants: Portugal (protocole financier, 
aide pré-adhésion), Grèce, Espagne (coopération financière), Malte, Tunisie, Algérie, 
Maroc, Turquie, Chypre, Egypte, Jordanie, Syrie, Israël, Yougoslavie et Liban. 
Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les crédits 
alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformément aux dispositions 
de la décision du Conseil du 7 octobre 1975. 
Pour chaque nouveau protocole financier, un nouvel acte de prolongation du contrat 
de cautionnement est établi. 
Le montant des prêts autorisés au 31 décembre 1993 est de 7667 millions d'écus au 
total, dont 1500 millions en Espagne, Grèce et Portugal et 6167 millions dans les 
pays du bassin méditerranéen. L'encours garanti au 31 décembre 1993 était de 2168 
millions d'écus compte tenu de la limite de 75% des crédits ouverts dont 572 millions 
d'écus en Espagne, Grèce et Portugal et 1596 millions d'écus dans les pays du bassin 
méditerranéen. 
Par ailleurs, des prêts de la BEI sont également prévus en dehors des protocoles 
dans le cadre du Règlement (CEE)n° 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la 
coopération financière horizontale intéressant l'ensemble des pays tiers 
méditerranéens. 
Le montant maximum des prêts pouvant être accordés par la BEI est de 1 800 
millions d'écus, au titre de cette opération. 
Au 31 décembre 1993, 317 millions de crédits avaient été ouverts mais aucun 
décaissement n'avait encore été effectué. 
En juillet 1993 le Conseil a décidé de conclure un nouveau protocole avec la 
république de Slovénie prévoyant le financement de projets destinés à contribuer au 
développement économique de ce pays sous forme de prêts accordés sur les 
ressources propres de la BEI et faisant l'objet d'une garantie du budget 
communautaire pour un montant total de 150 millions d'écus qui peuvent être 
engagés sur 5 années. 
11 
Au 31 décembre 1993 , les autorisations se répartissent de la façon suivante, seuls les 
Etats non membres étant pris en compte : 
1 Total 
Algérie 640 
Chypre 92 
Egypte 802 
Israël 215 
Jordanie 198 
Liban 222 
Malte 55 
Maroc 517 
Slovénie 150 
Syrie 208 
Tunisie 418 
Turquie 90 
Yougoslavie ^ 760 
Total protocoles 4 367 
Coopération 1800 
financière 
horizontale 
Total méditérannée 6167 
Les prêts sont généralement de 15 ans en moyenne avec 3 à 4 ans de franchise en 
capital. 
B. PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSE­
MENT DANS LES PAYS TIERS DE L'EUROPE CENTRALE ET 
ORIENTALE 
Suite à une invitation du Conseil, du 9 octobre 1989, le Conseil des Gouverneurs de 
la Banque européenne d'investissement a décidé, le 29 novembre 1989, d'autoriser la 
Banque à consentir des prêts sur ses ressources propres pour financer des projets 
d'investissement en Hongrie et en Pologne, à concurrence d'un montant total pouvant 
aller jusqu'à 1 milliard d'écus. Ces prêts sont accordés pour financer des projets 
d'investissement répondant aux critères normalement appliqués par la Banque en cas 
d'octroi de prêts sur ses ressources propres. Le contrat de cautionnement a été signé 
le 24 avril 1990 (Bruxelles) et le 14 mai 1990 (Luxembourg). 
Cette garantie a été étendue, le 14 mai 1991, par l'Autorité Budgétaire pour un 
montant maximal total de 700 millions d'écus en Tchécoslovaquie, Bulgarie et 
Roumanie. 
1 Le deuxième protocole avec la Yougoslavie a été dénoncé alors qu'il restait 100 millions de crédits 
susceptibles d'être accordés. 
12 
L'extension du contrat de cautionnement a été signée le 31 juillet 1991. 
La Commission a présenté le 23 octobre 1992 une proposition de décision du 
Conseil concernant l'extension de cette garantie de la Communauté en cas de pertes 
résultant de prêts accordés par la BEI à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie qui a 
été approuvée par l'Autorité budgétaire. 
Le plafond global des prêts qu'il est demandé à la BEI d'accorder dans ces pays a été 
fixé à 200 millions d'écus pour une période de trois ans. 
La Commission a également présenté le 18 décembre 1992 une extension de cette 
garantie en cas de pertes résultant de prêts par la BEI accordés en Albanie. 
L'Autorité Budgétaire a renouvelé la garantie de la Communauté le 13 décembre 
1993 aux prêts accordés pendant les trois prochaines années par le BEI dans les Pays 
d'Europe Centrale et Orientale, y compris les Etats baltes et l'Albanie dans la limite 
d'un plafond global de trois milliards d'écus. 
Les prêts sont généralement de longue durée: 15 ans en moyenne avec 3 à 4 ans de 
franchise en capital. 
Au 31 décembre 1993, 1655 millions de crédits ont été ouverts dans les Pays 
d'Europe Centrale et Orientalet mais seulement 300 millions d'écus ont été versés à 
cette date. 
C. PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSE­
MENT DANS LES AUTRES PAYS TIERS 
Le Conseil ECOFIN du 19 mai 1992 a adopté les orientations proposées par la 
Commission relatives à l'extension de l'activité de la BEI à l'extérieur de la 
Communauté et l'a invitée à consentir des prêts conformément à ses statuts et à ses 
critérères habituels en faveur de projets d'intérêt mutuel dans des pays avec lesquels 
la Communauté a conclu des accords de coopération. 
Un plafond global de 250 millions d'écus par an a été fixé pour une période de trois 
ans ; ce plafond sera revu à l'expiration de ladite période. 
Ces prêts sont garantis par le budget de la Communauté. La Commission a présenté 
une proposition de décision en ce sens le 3 juin 1992 qui a fait l'objet d'une décision 
formelle du Conseil le 15 février 1993. Le contrat de cautionnement a été signé le 4 
novembre 1993 (Bruxelles) et le 17 novembre 1993 (Luxembourg). 
L'Autorité budgétaire a inscrit la ligne correspondante dans le budget 1993. 
Au 31 décembre 1993, le montant des crédits signés s'élevait à 99 millions d'écus 
mais aucun décaissement n'était encore effectué. 
13 
D. GARANTIE DE CREDIT DE LA COMMUNAUTE POUR ASSURER 
L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE 
LA COMMUNAUTE VERS L'EX-UNION SOVIETIQUE 
La Communauté a décidé de garantir un crédit accordé à l'ex-Union Soviétique par 
un syndicat bancaire afin de financer l'importation de produits agricoles et 
alimentaires originaires de la Communauté et des pays de l'Europe Centrale et 
Orientale. 
La garantie de la Communauté couvre, jusqu'à concurrence de 500 millions d'écus et 
à hauteur de 98%, les pertes éventuelles en capital (408 millions d'écus environ) et en 
intérêts (92 millions d'écus environ). 
Le crédit n'ayant pas été utilisé en totalité et le délai d'utilisation n'ayant pas été 
prorogé le montant garanti ne représente plus que 375,5 millions d'écus en capital et 
80,3 millions en intérêts. 
La Communauté a reçu, en rémunération de cette garantie, une commission d'aval 
égale à 0,67% du montant garanti. La moitié de cette commission a été versée le 26 
décembre 1991 conformément aux termes du contrat. Le solde a été versé le 28 
janvier 1993 pour un montant correspondant à la garantie communautaire indiquée 
ci-dessus. 
Un échange de lettres est intervenu le 26 novembre 1991 entre la Commission et les 
autorités soviétiques fixant les dispositions du prêt et les modalités d'utilisation des 
fonds. Un contrat de cautionnement entre la Communauté et les banques a été 
également signé, le même jour. 
Suite à la disparition de l'Union Soviétique, il a été décidé que les fonds seraient 
utilisés par la République de Russie. 
Le prêt est d'une durée de trois ans et demi à compter de la date de signature. 
Les intérêts sont payables semestriellement et le capital sera remboursé en trois fois, 
respectivement vingt, trente et un et quarante-deux mois après la date de signature 
de l'accord. 
La première échéance d'intérêts due le 9 septembre 1992 a été payée le 25 septembre 
1992. 
La deuxième échéance d'intérêts due le 9 mars 1993 a été payée le 2 avril 1993, ainsi 
que les intérêts de retard dus pour l'échéance de septembre. 
L'échéance en capital du 26 juillet 1993 et la troième échéance d'intérêts due le 
9septembre 1993 ont été payées le 18 novembre 1993 ainsi que les intérêts de retard 
des échéances des 9 mars et 26 juillet. 
14 
DEUXIEME PARTIE: LA SITUATION DES RISQUES 
L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon 
deux notions : 
- celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en 
capital, des opérations concernées 
- celle, plus proprement budgétaire, des risques maximum de décaissement pesant pour 
chaque année budgétaire sur la Communauté. 
Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons : 
- sur les seules opérations décaissées au 31 décembre 1993 ce qui représente le niveau de 
risques minimum de la Communauté dans l'hypothèse de l'absence de remboursements 
anticipés 
- de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une proposition 
de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets futurs, ce qui représente le 
risque maximal de la Communauté, dans l'hypothèse où les propositions de la 
Commission seraient acceptées. 
Il est certain que ce dernier exercice nécessite d'effectuer un certain nombre d'hypothèses 
sur les dates de décaissement, les modalités de remboursement, les taux d'intérêt et de 
change ... dont on trouvera le détail en annexe. Il permet cependant de donner un ordre de 
grandeur de l'évolution des risques liés aux propositions en cours. 
Les résultats sont présentés dans les tableaux en annexe qui distinguent le risque selon qu'il 
porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. 
On peut noter également que les chiffres globaux cités recouvrent des risques de nature 
différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance financière, prêts sur 
projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs dans le cas d'opérations NIC 
ou BEI par exemple. 
L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les Etats membres et le risque sur 
les pays tiers. 
15 
I. RISQUE TOTAL 
A. ENCOURS AU 31 décembre 1993 (tableau 1) 
Le risque total atteignait 14377 millions d'écus au 31 décembre 1993 en progression 
de 12% par rapport au 30 juin 1993. 
B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAU­
TAIRE : OPERATIONS DECAISSEES AU 31 décembre 1993 (tableau 2) 
Le risque total qui a représenté 3270 millions en 1993 diminue en 1994 à 2766 
millions d'écus avant de remonter jusqu'à 3033 millions en 1996 et de redescendre à 
nouveau avant de connaître une nouvelle augmentation à 3204 millions en 2000. 
C. RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE (TABLEAU 3) 
Ce risque qui représente 3200 millions d'écus en 1994 augmente régulièrement 
jusqu'à 4317 millions d'écus en 1996, de descendre à 4050 millions d'écus en 1997, 
4675 millions d'écus en 1998 de redescendre en 1999 et d'atteindre un montant de 
7971 millions d'écus en 2000. 
H. RISQUE SUR LES ETATS MEMBRES 
A. ENCOURS AU 31 décembre 1993 (tableau \) 
L'encours en capital des opérations en faveur des Etats membres s'élevait à 8982 
millions d'écus au 31 décembre 1993, en progression de 15,6% par rapport au 30 
juin 1993. 
Cette progression est dû principalement à la mise en place de l'opération en faveur de 
l'Italie qui représente 3990 millions d'écus. 
Les autres opérations voient leur encours diminuer ou se maintenir. 
B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAU­
TAIRE : OPERATIONS DECAISSEES AU 31 décembre 1993 (tableau 2) 
Le montant s'est élevé a 2744 millions d'écus pour l'année 1993. 
Le risque diminue ensuite jusqu'en 1996 où il atteint 2091 millions d'écus, puis 
redescend à nouveau jusqu'à un très faible niveau en 1999 (291 millions d'écus) avant 
d'augmenter en 2000 à 2771 millions d'écus compte tenu de l'arrivée à échéance 
d'une partie du prêt accordé à l'Italie (2655 millions d'écus en capital et intérêts). 
16 
C. RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE (tableau 3) 
L'évolution est la même que dans le cas précédent jusqu'en 1996 où le risque atteint 
2638 millions d'écus. On note ensuite une diminution à 1983 millions d'écus en 
1997, une remontée à 2596 millions d'écus en 1998 et une nouvelle pointe de 5827 
millions d'écus en l'an 2000. 
ffl. RISQUES SUR LES PAYS TIERS 
A. ENCOURS AU 31 décembre 1993 (tableau 1) 
L'encours des risques en capital au 31 décembre 1993 s'élevait à 5395 millions 
d'écus, en progression de 6,4% par rapport au 30 juin 1993. 
La progression avait été de 20,5% au cours du premier semestre de l'année. 
B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAU­
TAIRE : OPERATIONS DECAISSEES AU 31 décembre 1993 (tableau 2) 
Le risque se situe à 526 millions d'écus en 1993 et augmente jusqu'à 1597 millions 
d'écus en 1995 compte tenu, en particulier, de deux échéances de remboursement en 
capital : 
- 350 millions d'écus de la part de la Hongrie, 
- 511 millions d'écus de la part des Républiques de l'ex-URSS. 
Par la suite on constate une diminution en 1996 suivie d'une nouvelle augmentation à 
1276 millions d'écus en 1997 compte tenu des échéances en capital suivantes : 
- 80 millions d'écus pour la Hongrie, 
- 190 millions d'écus pour les Républiques Tchèque et Slovaque, 
- 140 millions d'écus pour la Bulgarie, 
- 250 millions d'écus pour l'Algérie, 
- 160 millions d'écus pour Israël. 
L'année 1998 se situe à un niveau inférieur mais qui reste élevé (988 millions d'écus) 
alors que le risque redescendrait à moins de 500 millions d'écus en 1999 et 2000. 
17 
C. RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE (tableau 3) 
Le risque s'élèverait à 2 051 millions d'écus en 1995 avec, en particulier 653 millions 
d'écus de remboursement en capital de l'opération en faveur des Républiques de l'ex-
URSS. 
Après une diminution à 1 680 millions d'écus en 1996 le risque augmente à nouveau 
à 2 067 millions d'écus en 1997, 2 079 millions d'écus en 1998 à 2 117 millions 
d'écus en 1999 et à 2 144 millions d'écus en 2000. 
18 
IV. INTERVENTIONS EN GARANTIE 
Au cours du second semestre 1993, la BEI a fait de nouveau appel à la garantie 
budgétaire pour des prêts à des républiques de l'ex-Yougoslavie (Bosnie-Herzégovine, 
Macédoine et Serbie) pour un montant d'environ 6,1 millions d'écus. Les paiements à 
la BEI effectués les 7 septembre et 10 décembre 1993 (s'élèvent à 13,5 millions 
d'écus). 
Au 31 décembre 1993, le montant total des créances payées par la Communauté et 
non encore remboursées par les débiteurs défaillants s'élevait à 28,6 millions 
d'écus.Ces créances concernent toutes les républiques de l'ex-Yougoslavie. 
La Commission a, par ailleurs, dû effectuer des recours à la trésorerie autorisés par 
l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application 
de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des 
Communautés, dans un certain nombre de cas : 
- paiement du capital et des intérêts dus par la Russie le 26 juillet et des intérêts dus 
le 9 septembre 1993 au titre du crédit accordé par un syndicat bancaire et garanti 
par la Communauté; 
- paiement des intérêts : 
dus par 3 Républiques de l'ex-Union Soviétique (Russie, Arménie et Kazakhstan) le 
15 juillet 1993 au titre de l'emprunt/prêt de 1250 millions accordé à ces 
Républiques. 
dus par 9 Républiques de l'ex-Union Soviétique le 20 octobre 1993 au même titre. 
dus par l'Algérie et la Bulgarie, le 15 décembre 1993 au titre des prêts et assistance 
financière accordés à chacun de ces deux pays. 
Ces différentes échéances ont été finalement payées, par les débiteurs concernés sauf par le 
Tadjikistan qui au 31.12.93 n'avait toujours pas réglé sa dette. 
19 
TROISIEME PARTIE : EVALUATION DES RISQUES POTENTIELS 
Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur les aspects 
quantitatifs des risques pesant sur le budget général. 
Cependant, ces données doivent être pondérées par les aspects relatifs à la qualité du 
risque qui sont liés à la nature des opérations et à la qualité des emprunteurs. 
I. NATURE DES OPERATIONS CONCERNEES 
Les risques repris dans les chiffres précédents recouvrent des interventions différentes 
que l'on peut regrouper en deux catégories: les opérations à finalités macro­
économiques et celles à finalités micro-économiques. 
A. LES OPERATIONS A FINALITES MACRO-ECONOMIQUES 
Il s'agit, tout d'abord des prêts balance des paiements, qui sont destinés à des Etats 
membres et sont assortis normalement de conditions économiques et d'engagements 
précis. 
Les opérations d'assistance financière sont des interventions du même type mais au 
profit de pays tiers. 
On peut, enfin, ranger dans cette catégorie la garantie de crédit de 500 millions 
d'écus et le prêt de 1250 millions d'écus destinés à financer des importations de 
produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, car le risque de ces 
deux opérations dépend largement de l'évolution macro-économique et politique du 
pays. 
B. LES OPERATIONS A FINALITES MICRO-ECONOMIQUES 
Il s'agit des prêts finançant des projets précis, qui doivent être remboursés 
normalement sur une longue durée par les résultats attendus des projets, qui sont 
accordés généralement à des entreprises nationales ou des établissements financiers 
et qui sont, outre la garantie de la Communauté, couverts par les garanties usuelles 
en matière bancaire. 
Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les Etats membres et des prêts 
Euratom et de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen et 
Europe Centrale et Orientale). 
20 
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES PAYS TIERS QUI 
REÇOIVENT UNE ASSISTANCE DE L'UE DANS LE CADRED'OPERATIONS A 
FINALITES MACRO-ECONOMIQUES2 
A. ALGERIE 
1. Situation économique générale 
Le PIB a baissé de 2 % en 1993. Abstraction faite du climat général d'insécurité, l'activité 
économique a été entravée par une pénurie de moyens de production, de pièces détachées 
et de biens d'équipement en raison d'un contrôle administratif très strict de l'usage des 
ressources en devises. La situation financière du secteur des entreprises s'est encore 
détériorée et les subventions à l'industrie ont continué à peser lourdement sur le budget de 
l'Etat. Le déficit des finances publiques s'est considérablement aggravé, atteignant le taux 
insoutenable de 14,9 % du PIB. Le déficit croissant du budget de l'Etat et des entreprises 
nationalisées s'est traduit par une augmentation des volumes de crédit et une croissance de 
21 % de l'ensemble de la masse monétaire. 
En dépit de ces pressions inflationnistes, l'inflation est en fait tombée de 32 % fin 1992 à 
16% fin 1993. Ce phénomène ne peut s'expliquer que par les contrôles administratifs 
permanents sur les prix et la coercition, en particulier dans le secteur des entreprises d'Etat. 
2. Balance des paiements 
Les recettes d'exportation, tirées presque exclusivement des hydrocarbures, ont diminué de 
près de 20 % à la suite de la baisse des cours mondiaux du pétrole. Compte tenu du 
système rigoureux d'allocation des devises institué fin 1992, les importations ont fortement 
reculé, de quelque 10 milliards dUSD en 1992 à seulement 7,8 milliards en 1993. 
L'excédent de la balance courante est tombé à environ 1 milliard dUSD. Eu égard à la 
situation économique et aux problèmes de sécurité, les investissements étrangers ont 
pratiquement disparu. Comme le programme économique conclu avec le FMI a avorté en 
1992 et qu'aucun nouveau programme n'a été conclu en 1993, les financements officiels à 
moyen et long terme ont diminué et ont été remplacés, de manière limitée, par des crédits 
commerciaux à court terme. 
Le taux de change, qui est également resté sous contrôle administratif, ne s'est déprécié 
que de 5,5 %, ce qui a conduit à une hausse considérable du taux de change réel et, par 
conséquent, à une baisse de la compétitivité des industries nationales. La marge entre le 
taux de change officiel et le taux sur le marché parallèle s'est accrue pour atteindre près de 
160%. 
3. Dette extérieure 
En 1993, environ 90 % en moyenne de toutes les recettes d'exportation ont été mobilisés 
pour assurer le service d'une dette extérieure de quelque 26,3 milliards d'USD, nécessitant 
le versement de 2,1 milliards d'intérêts et de 7,1 milliards pour le remboursement du 
La présente partie contient également des informations sur les républiques de l'ex-
URSS. 
21 
principal. Près des trois quarts du montant de cette dette sont constitués de crédits du 
secteur privé garantis par l'Etat. Il n'existe pas de crédits non garantis. 
On compte environ 13 % de crédits bilatéraux, la plupart aux conditions du marché. La 
dette à court à terme est faible dans le montant total, bien que sa part ait sans doute 
augmenté récemment. 
Vers la fin de 1993, l'Algérie a commencé, pour la première fois, à avoir des arriérés sur le 
service de la dette. Ceux-ci peuvent être, dans un premier temps, d'une nature purement 
technique. Cependant, la tendance négative constatée dans les recettes d'exportation, due à 
la baisse des cours du pétrole, est préoccupante, car elle compromet la capacité de 
l'Algérie à servir sa dette. Avant la fin de l'année, le rapport entre le service de la dette et 
les exportations a fait un bond à près de 100 %, alors qu'il accusait un taux déjà très élevé 
de 72 % fin 1992. Ce phénomène a créé une situation qui risque d'être insoutenable à long 
terme, car la compression administrative des importations, destinée à assurer le service de 
la dette extérieure, entame la capacité de production de l'économie et engendre des 
privations pour les consommateurs. La situation ayant continué à s'aggraver début 1994, 
les autorités envisagent à présent un reprofilage de la dette extérieure ou des opérations de 
rééchelonnement. 
22 
B. BULGARIE 
1. Situation économique générale 
En 1993, la stabilisation et les réformes se sont ralenties. Le déficit budgétaire s'est 
fortement aggravé, passant à quelque 11 % du PIB (contre 7 % l'année précédente). En 
outre, dans les entreprises nationalisées, la discipline financière s'est relâchée. Le déficit 
budgétaire a été financé pratiquement sans aucun apport extérieur, grâce aux crédits des 
banques nationales. Avec 64 % par an en décembre 1993 (contre 79 % en 1992), l'inflation 
est restée élevée. On estime que le PIB réel a baissé de 3 à 4 % en 1993. Le chômage a 
augmenté pour atteindre environ 16 % de la population active dans les premiers mois de 
1993; depuis, il s'est stabilisé. En ce qui concerne les réformes structurelles, les résultats de 
1993 ont été décevants, bien que la restitution des terres et des propriétés urbaines ait 
progressé. 
En décembre 1993, les autorités bulgares ont conclu un accord avec le FMI sur un 
programme économique pour 1994 qui pourrait prendre appui sur un nouvel accord de 
confirmation d'une durée de 12 mois. Ce programme vise à rétablir les équilibres intérieur 
et extérieur (il a pour but, en particulier, de diminuer l'inflation de moitié - c'est-à-dire de la 
réduire à 30 % d'ici à la fin de l'année) et à accélérer le processus de transformation, 
surtout dans les domaines de la réforme et de la privatisation du secteur financier. 
2. Balance des paiements 
La position financière extérieure de la Bulgarie a encore été faible en 1993. Les 
exportations en monnaies convertibles, qui avaient augmenté en 1992, devraient être 
restées stables (manifestement, les résultats des exportations de 1993 ont été affectés 
négativement par les sanctions des Nations unies contre la Serbie et le Monténégro), tandis 
que les importations ont quelque peu augmenté. En conséquence, la balance commerciale, 
légèrement excédentaire en 1992, a accusé un déficit de quelque 0,5 milliard d'USD 
(environ 4 % du PIB), et le déficit de la balance courante a avoisiné 1 milliard d'USD. Les 
effets des sanctions (le FMI estime que leur incidence sur la balance courante s'élève à près 
de 700 millions en 1993), ont été aggravés par l'absence de financement extérieur officiel, 
parce que la Bulgarie n'avait pas pu conclure d'accord de confirmation avec le FMI dans 
les tout derniers jours de 1993. De même, la Bulgarie n'a pas pu bénéficier de financements 
privés, car elle n'a pratiquement pas procédé au service de la dette commerciale contractée 
par le régime précédent. Les investissements étrangers directs sont restés peu importants 
en dépit d'une législation sur les investissements étrangers particulièrement libérale. 
La monnaie nationale a cependant été relativement stable en valeur nominale jusqu'en 
octobre 1993, d'où une forte appréciation en termes réels. Depuis lors, le lev s'est 
fortement déprécié. La Banque centrale a cherché à enrayer le phénomène en augmentant 
les taux d'intérêt et en intervenant sur le marché interbancaire des devises. Ces 
interventions ont coûté quelque 250 millions d'USD au dernier trimestre 1993, et les 
réserves de devises sont tombées à 700 millions d'USD à la fin de l'année, alors qu'elles 
étaient à 1 milliard d'USD en 1992. 
En 1994, on prévoit que la balance commerciale s'améliorera faiblement et que le déficit de 
la balance courante tombera à 0,8 milliard d'USD. On suppose que le financement du 
23 
déficit de la balance courante, des coûts initiaux de l'accord sur la réduction de la dette et 
du service de la dette conclu avec les banques commerciales (voir ci-après) et de 
l'augmentation modérée des réserves de devises sera essentiellement assuré par l'allégement 
de la dette et une aide financière publique. Dans ce contexte, les autorités bulgares ont 
demandé l'assistance de la Communauté et du G-24 à hauteur de 330 millions d'USD 
environ. 
3. Dette extérieure 
La dette extérieure de la Bulgarie est estimée à 14 milliards d'USD (soit l'équivalent du 
PIB ou 400% des exportations). Elle comprend environ .9,5 milliards d'USD 
remboursables à quelque 300 banques commerciales, la moitié environ du montant se 
composant d'arriérés d'intérêts (quelque 2 milliards d'USD) et d'arriérés sur les dépôts à 
court terme et les lettres de crédit. Le ratio du service de la dette se situe autour de 70 % 
des exportations. 
En novembre 1993, la Bulgarie a conclu un accord de principe avec ses créanciers 
commerciaux sur les paramètres d'une réduction globale de la dette et du service de la 
dette. La réduction du montant de la dette et du service de la dette s'effectuera grâce à des 
rachats de dettes et à des titres à long terme (titres émis à 50 % au-dessous de leur valeur 
faciale et bons à intérêt réduit). A long terme, cet accord, que les parties espèrent mettre 
en oeuvre d'ici au milieu de 1994, est susceptible d'améliorer considérablement les chances 
du pays d'atteindre une situation viable en matière de financements extérieurs. A court 
terme, toutefois, il en coûtera initialement à la Bulgarie jusqu'à 900 millions d'USD - plus 
que les réserves de devises actuelles de la Banque centrale. Après que l'accord a été rendu 
public, la valeur de la dette bulgare sur le marché secondaire, qui avait fluctué sous les 
30 % dans les mois précédents (elle n'était que de 20 % environ en 1992), s'est envolée à 
près de 40 %. Depuis lors, elle a diminué. 
En 1994, la Bulgarie devra également négocier un nouveau rééchelonnement de sa dette 
publique avec le Club de Paris (l'accord précédent avec les créanciers publics, conclu en 
décembre 1992, est arrivé à échéance en avril 1993). On prévoit que les créanciers publics 
accorderont à la Bulgarie les mêmes conditions traditionnelles de rééchelonnement que par 
le passé. Pourtant, depuis l'accord conclu avec les banques commerciales, les autorités 
bulgares ont indiqué à plusieurs reprises qu'elles avaient l'intention de chercher à obtenir 
des conditions similaires du Club de Paris. 
24 
C. LA REPUBLIQUE TCHEQUE 
L Situation économique générale 
Soutenu par la reprise de la demande intérieure et les très bons résultats des exportations 
convertibles, le PIB réel de la République tchèque a, d'après les estimations, connu une 
augmentation de 0 à 1 % en 1993, ce qui constitue le premier taux positif depuis le début 
de la baisse de la production réelle en 1990. Le taux de chômage est resté très faible 
(3,5 % fin 1993). En 1994, l'économie devrait enregistrer une croissance de 1 à 3 %. 
Après une flambée des prix de 8,5 % en janvier 1993, liée à l'instauration, ce même mois, 
de la TVA, l'inflation est rapidement tombée à quelque 0,5 % par mois entre mars et juillet, 
atteignant 18,2 % à la fin de l'année. 
:a spéculation contre la monnaie, l'évolution défavorable des salaires et des prix et la 
nécessité d'éponger les liquidités bancaires excédentaires, qui provenaient de la conversion 
de l'encaisse et des dépôts bancaires avant la séparation des monnaies, ont conduit la 
Banque nationale tchèque à mener une politique monétaire plus rigoureuse dans les 
premiers mois de l'année. Toutefois, depuis fin avril 1993, la politique monétaire s'est 
progressivement assouplie. En ce qui concerne la politique budgétaire, l'année 1993 s'est 
soldée, pour le budget de l'Etat, par un léger excédent. Pour 1994, le gouvernement a 
présenté un budget équilibré. 
Quant aux réformes structurelles, la deuxième vague de grandes privatisations est déjà en 
cours. Comme ce fut le cas pour la première vague, près d'un tiers des actifs seront écoulés 
grâce à la méthode des coupons. La deuxième vague devrait arriver à son terme à la fin de 
1994, époque à laquelle près de 90% des actifs de l'économie seront entre les mains 
d'intérêts privés. 
2. Balance des paiements 
Suivant des estimations provisoires, la balance courante tchèque (si l'on excepte les 
transferts aux citoyens slovaques des parts des entreprises privatisées lors de la première 
vague de privatisations par coupons) a enregistré en 1993 un excédent de quelque 
600 millions d'USD (1,9% du PIB). Ce bon résultat est surprenant, compte tenu de 
l'accélération de la demande intérieure et des importations, d'une part, et de la faiblesse des 
principaux marchés d'exportation de la République tchèque, d'autre part. 
Apres s'être contractés d'environ 40% au premier trimestre 1993, les échanges avec la 
Slovaquie ont quelque peu repris et on estime désormais que leur baisse devrait s'établir à 
près de 20 % pour l'ensemble de l'année 1993. Ces derniers mois, l'excédent du compte de 
compensation avec la Slovaquie a augmenté rapidement. En réaction, début décembre, la 
couronne tchèque a été réévaluée de 3 % par rapport à l'écu de compensation et la 
couronne slovaque a été dévaluée de 5 %. Début mars 1994, toutefois, la tendance à la 
réévaluation de la couronne tchèque s'est complètement inversée à la suite de l'instauration 
par la Slovaquie d'une surtaxe à l'importation de 10 %. 
Bien que les entrées nettes d'investissements étrangers directs (IED) se soient ralenties en 
1993, passant à 450 millions d'USD (contre 983 millions en 1992), les autres afflux de 
25 
capitaux connaissent une forte hausse depuis le troisième trimestre 1993. Ainsi, les 
investissements indirects nets ont atteint en 1993 environ 700 millions d'USD et les 
entreprises tchèques ont emprunté à l'étranger 750 millions d'USD (essentiellement sous 
forme de crédits bancaires). En outre, l'an dernier, la Banque nationale tchèque a procédé 
avec succès à plusieurs émissions obligataires internationales. La relative facilité avec 
laquelle la République tchèque accède aux marchés internationaux de capitaux s'est 
renforcée grâce à l'amélioration de sa cotation : pour les investissements, la cote de 
Moody's est passée de Bal, qui était celle de la République federative tchèque et slovaque, 
à Baa3, celle de Standard and Poor's, à savoir BBB, étant comparable. 
La bonne tenue de la balance courante et les afflux massifs de capitaux ont exercé une 
pression à la hausse du taux de change nominal et une augmentation rapide des réserves 
officielles de devises, qui s'élevaient à 3,8 milliards d'USD fin 1993 contre 0,7 milliard fin 
1992. Afin de contenir la tendance à la hausse du taux de change, la Banque nationale 
tchèque projette de rendre la couronne entièrement convertible pour les opérations de la 
balance courante et de libéraliser par étapes les contrôles sur les sorties de capitaux. 
En dépit des récentes spéculations sur une éventuelle réévaluation de la couronne tchèque, 
la monnaie est restée stable par rapport au panier de référence de devises occidentales 
auquel elle est rattachée. Toutefois, la persistance d'un important différentiel d'inflation 
entre la République tchèque et ses principaux partenaires commerciaux a continué de 
pousser l'appréciation du taux de change réel, qui se situe désormais à un niveau similaire à 
celui d'avant les dévaluations de 1990. 
En mars 1993, le FMI a octroyé à la République tchèque un crédit stand-by de 12 mois 
d'un montant de 177 millions de DTS. Accordé à la suite de la forte chute des réserves qui 
a accompagné la dissolution de la RFTS, ce crédit était destiné à regonfler les réserves et à 
aider les autorités tchèques à rétablir la confiance de la communauté internationale dans ses 
politiques. 
On prévoit que l'excédent de la balance courante disparaîtra en 1994 et qu'en 1995, celle-ci 
sera déficitaire à hauteur de 2 % du PIB environ, en raison de l'accélération de la demande 
intérieure et des importations ainsi que d'une nouvelle appréciation du taux de change réel. 
Toutefois, on escompte que cette détérioration de la balance courante sera largement 
financée par l'afflux massif et continu de capitaux privés, qui se traduira par une nouvelle 
augmentation des réserves de devises pendant cette période. 
26 
3. Dette extérieure 
En dépit d'une forte croissance de la dette convertible en 1993, liée la plupart du temps aux 
emprunts massifs contractés à l'étranger par les entreprises tchèques, la charge de la dette 
extérieure du pays reste faible. On estime que la dette convertible totale est passée de 
6,9 milliards d'USD fin 1992 à 9 milliards d'USD fin 1993, ce qui implique toujours 
néanmoins un rapport dette/PIB relativement faible de 28,7 % et un rapport 
dette/exportations confortable de 55,3 %. S'élevant à 1,5 milliard d'USD en 1993, 
l'ensemble du service de la dette reste également modéré, et a même diminué en 
pourcentage des exportations (de 9,5 % en 1992 à 8,9 %). Alors que les projections pour 
1994 annoncent une augmentation de tous les indicateurs de la dette et du service de la 
dette, ceux-ci devraient se maintenir à un niveau raisonnable. 
27 
D. ESTONIE 
1. Situation économique générale 
Après une forte baisse de la production en 1991 (-12 %) et en 1992 (-23 %) et un nouveau 
fléchissement au premier semestre 1993, la situation économique de l'Estonie s'est 
considérablement améliorée au second semestre 1993. La reprise économique, qui devrait 
se poursuivre en 1994, témoigne de la mise en oeuvre réussie du programme estonien de 
stabilisation macro-économique et des réformes financées par le premier programme de 
confirmation du FMI (mi-1992 à mi-1993), de sa réorientation vers les marchés 
occidentaux et de l'aide apportée par la communauté internationale. Le taux de chômage 
officiel a à peine augmenté au cours de l'année dernière; ne s'élevant qu'à 7 %, il ne reflète 
pas encore le fléchissement de la production du début des années 1990. 
Les autorités estoniennes ont bien réussi à réduire l'inflation, qui est passée de 954 % en 
1992 (fin de l'année) à 36 % en 1993. Abstraction faite de la libération des prix quasiment 
achevée fin 1992, ce succès est dû aux politiques strictes de limitation du volume nominal 
des revenus et recettes. De même, la Banque centrale n'est pas autorisée à accorder des 
prêts au gouvernement. Celui-ci a été en mesure d'équilibrer son budget en 1993, budget 
qui était légèrement excédentaire en 1992. 
Les réformes structurelles ont bien progressé. En 1993, l'Estonie a poursuivi dans la voie 
de la privatisation, en particulier des petites entreprises. En outre, on a créé l'Office 
estonien des privatisations afin de mieux coordonner les politiques à l'égard du secteur des 
entreprises. Dans certains cas, la législation sur les faillites a été appliquée. Le contrôle des 
activités bancaires a été amélioré. A la suite de la crise de 1993, le système bancaire a été 
restructuré. L'Estonie a maintenu des législations libérales dans le domaine des 
investissements étrangers et du commerce extérieur. 
2. Balance des paiements 
En 1992, la balance courante de l'Estonie était plus ou moins équilibrée, alors qu'on avait 
prévu un déficit de 180 millions d'USD. Ce résultat, supérieur aux prévisions, a été dû dans 
une large mesure à la forte expansion des exportations de biens aux pays industrialisés, qui 
a limité le déficit commercial à quelque 50 millions d'USD, et, de plus en plus, aux revenus 
tirés des services. En 1993, les importations en provenance des pays occidentaux ont 
connu un accroissement très dynamique (101 %). Le déficit commercial est passé à 
quelque 150 millions d'USD et la balance courante est devenue déficitaire, malgré la forte 
expansion des exportations et un excédent croissant de la balance des services. Il est 
probable que le renforcement de la demande intérieure et la réduction progressive de 
l'avantage comparatif entraîneront une nouvelle détérioration de la balance courante en 
1994. 
L'excédent de la balance des capitaux constaté en 1992 (109 millions d'USD) a augmenté 
en 1993, compte tenu des entrées de capitaux publics étrangers et de l'accroissement des 
investissements étrangers directs, qui étaient de 58 millions d'USD en 1992. Ces entrées 
permanentes de capitaux ont été soutenues par la législation libérale de l'Estonie en matière 
de change et d'investissements étrangers et par la stabilité de sa monnaie (rattachée au DM 
depuis juin 1992 dans le cadre d'un système d'office monétaire). Cet afflux a permis à la 
28 
Banque d'Estonie d'accumuler des réserves de l'ordre de 200 millions d'USD en 1992 et de 
quelque 100 millions d'USD en 1993, soit un niveau équivalant à environ 4,5 mois 
d'importations de marchandises. 
3. Dette extérieure 
Courant 1993, la dette extérieure de l'Estonie est passée de 38 millions d'USD à 
168 millions (près de 10% du PIB). Près de la moitié de l'accroissement en 1993 est 
imputable aux tirages auprès du FMI (59 millions d'USD). Le service de la dette s'est 
stabilisé à 20 millions d'USD en 1992 et 1993, le rapport avec les exportations de biens et 
de services passant de 3,2 % à 2 %. 
29 
E. HONGRIE 
1. Situation économique générale 
En dépit d'une nette reprise de la production industrielle au second semestre, on estime que 
le PIB réel a baissé de 1 % en 1993, essentiellement à la suite de la chute brutale de la 
production agricole et de l'effondrement des exportations, qu'elle a en partie entraînés 
Après avoir culminé en mars 1993, le taux de chômage a baissé de manière régulière, 
revenant à 12,1 % à la fin de 1993. En 1994, la remontée de la production et des 
exportations agricoles, qui partait du très bas niveau de 1993, et l'affermissement 
progressif de la demande intérieure devraient se traduire pour la première fois depuis 1989 
par un taux de croissance positif, mais modéré, du PIB, 
Les augmentations de la TVA visant à endiguer le déficit budgétaire, conjuguées à des 
hausses de prix au-dessus de la moyenne, ont maintenu à un niveau élevé les pressions 
inflationnistes. Fin décembre 1993, l'inflation annuelle était de 21,1 %. 
Dans le cadre de l'accord de confirmation, d'un montant de 360 millions de DTS, conclu 
avec le FMI en septembre 1993, la politique budgétaire vise à ramener le déficit global du 
budget public de 7,8 % du PIB en 1992 à 5,5 % en 1994. En ce qui concerne le déficit de 
1993, l'objectif de 7 % du PIB a été atteint. 
Quant aux réformes structurelles, les progrès se sont poursuivis dans le domaine des 
privatisations, du renforcement de la gestion des entreprises publiques, de l'application de 
la loi de 1992 sur les faillites, et la réforme du système fiscal et du régime de sécurité 
sociale. En outre, un nouveau programme de consolidation bancaire a été lance en 
décembre 1993. 
2. Balance des paiements 
Depuis le troisième trimestre 1992, la balance courante hongroise s'est fortement 
détériorée et, selon les estimations, son déficit se serait élevé à quelque 2,7 milliards d'USD 
(7,5 % du PIB) en 1993 (contre un excédent de 261 millions en 1992). Ce phénomène 
s'explique par quatre facteurs. Premièrement, la demande intérieure connaît une reprise au 
moment où les principaux marchés occidentaux d'exportation de la Hongrie souffrent de 
récession ou d'une croissance très faible. Deuxièmement, la production et les exportations 
agricoles se sont effondrées à la suite de récentes sécheresses et de la désorganisation 
provoquée par la privatisation ou la conversion des fermes et coopératives d'Etat. 
Troisièmement, les exportations ont également subi le contrecoup de l'embargo des 
Nations unies contre la Serbie et le Monténégro. Et quatrièmement, ces dernières années, 
la compétitivité extérieure de la Hongrie s'est fortement émoussée, comme en témoigne la 
hausse cumulative de 35 % du taux de change réel du forint (mesurée grâce aux prix à la 
consommation) depuis le début de 1990. 
Les maigres résultats des exportations depuis le troisième trimestre 1992 ont conduit les 
autorités à augmenter, depuis début 1993, la fréquence et l'ampleur des dévaluations du 
forint dans le cadre de l'ajustement progressif des parités afin de provoquer une 
dépréciation effective de la monnaie Toutefois, l'inflation restant supérieure à 20 %, 
30 
l'incidence de cette réorientation politique sur le taux de change réel est restée très limitée 
jusqu'à présent. 
On prévoit une forte augmentation des exportations en 1994 à la suite de la remontée de la 
production agricole et, à un degré moindre, de la demande extérieure, mais cette 
amélioration sera partiellement atténuée par l'augmentation des importations consécutive à 
l'accélération de la demande intérieure. Dans ce contexte, le déficit de la balance courante 
ne devrait diminuer que modérément en 1994 (pour atteindre environ 6,5 % du PIB). 
En dépit du déficit très élevé de la balance courante, les réserves officielles de devises sont 
passées de 4,4 milliards d'USD fin 1992 à 5,7 milliards fin octobre 1993. Cette 
augmentation a été rendue possible grâce à l'afflux massif et continu d'investissements 
étrangers directs (IED) et à rémission par la Banque nationale de Hongrie, qui a profité 
des conditions favorables du marché, d'obligations internationales, en 1993, pour un 
montant de quelque 4,5 milliards d'USD. 
3. Dette extérieure 
Le programme agressif d'emprunts internationaux mené par la Banque nationale a eu pour 
conséquence négative une croissance rapide de la dette extérieure en 1993. On estime que 
la dette convertible totale, qui avait baissé de 0,9 milliard d'USD en 1992, est passée de 
21,5 milliards d'USD fin 1992 à 24,9 milliards fin 1993. De plus, le rapport entre la dette et 
le PIB s'est légèrement détérioré, atteignant, selon les estimations, 66,3 % à la fin de 
l'année dernière. Toutefois, la structure de la dette s'est considérablement améliorée, la part 
de la dette à moyen et long terme étant passée de 89,8 % à 92,8 %. 
Le service total de la dette s'est élevé à 4,3 milliards, restant pratiquement au même niveau 
qu'en 1992 Cependant, comme on estime que les exportations ont chuté d'environ 20 % 
en 1993, le ratio du service de la dette s'est dégradé, passant de 43,9 à 48,1 %. Cette 
année, le remboursement du principal devrait normalement s'élever à environ 2,5 milliards 
d'USD, contre 2,8 milliards en 1993, mais on prévoit une forte augmentation en 1995 et 
1996, de l'ordre de 3,4 et 3,9 milliards d'USD respectivement. Comme on peut s'attendre à 
ce que le déficit de la balance courante reste relativement élevé pendant cette période, 
cette "concentration" des remboursements pourrait peser lourdement sur la balance des 
paiements de la Hongrie. 
31 
F. ISRAEL 
1. Situation économique générale 
En 1993, le PIB n'a augmenté que de 3,5 %, ce qui constitue le taux de croissance le plus 
faible depuis 1989. Bien que le bouclage des territoires occupés au deuxième trimestre ait 
ralenti l'activité économique, on a enregistré une reprise vers la fin de l'année, à la suite de 
l'accord de paix avec les Palestiniens. Tandis qu'au début des années 90, la croissance était 
essentiellement alimentée par les apports des immigrants, la privatisation et la 
déréglementation créent désormais une base pour une croissance à long terme plus 
durable. 
Le déficit des finances publiques a été réduit à 3,2 % du PIB à la suite de l'accélération des 
privatisations et de coupes dans le programme de logement et autres subventions aux 
immigrants, notamment les allocations de chômage. Les recettes budgétaires tirées des 
privatisations n'étaient que de 250 millions d'USD en 1992 et étaient initialement estimées 
à 400 millions d'USD pour 1993, ce qui est très faible compte tenu de la part capitale des 
entreprises publiques dans l'économie. L'accélération des privatisations, annoncée en août, 
devrait normalement porter les recettes à plus d'un milliard d'USD pour la fin 1993. Le 
taux de chômage a poursuivi son recul, passant de 11,2 % fin 1992 à 9 % avant la 
fin 1993, au terme de la vague d'immigration venue d'Europe de l'Est et de l'ex-Union 
soviétique au début des années 90. Les immigrants de fraîche date ont été progressivement 
intégrés dans la vie économique. 
Au début de 1993, l'inflation a fortement augmenté, passant de 9 % par an fin 1992 à 16 % 
par an au premier trimestre 1993. En conséquence, une politique monétaire plus rigoureuse 
a été mise en oeuvre. En juillet, les pressions inflationnistes avaient suffisamment diminué 
et la politique monétaire a été à nouveau assouplie. Fin 1993, l'inflation était tombée à 
11,5 % par an, un taux qui reste toutefois légèrement supérieur à l'objectif initial de 10 %. 
2. Balance des paiements 
La libéralisation du commerce extérieur s'est poursuivie en 1993 grâce à la suppression de 
la surtaxe de 2 % des droits à l'importation, de la subvention de 2 % aux exportations et 
des taxes sur les voyages, qui constituaient des restrictions aux échanges en vertu des 
règles du GATT. Ces mesures ont conduit, pour la première fois dans l'histoire d'Israël, à 
l'unification effective du taux de change en juillet. En septembre, Israël s'est conformé aux 
obligations portant sur la liberté des transactions courantes en veitu de l'article VIII des 
statuts du FMI. La Banque centrale d'Israël applique un système d'ajustement progressif 
des taux de change, en annonçant elle-même le taux-cible de dépréciation, compte tenu de 
l'inflation prévue, ce taux pouvant fluctuer de 2 % vers le haut ou vers le bas. Le taux de 
dépréciation annoncé est passé en juillet de 8 à 6 % et est considéré comme adapté au 
ralentissement du taux d'inflation. 
Après la fin de la guerre du Golfe, le commerce extérieur a commencé à se redresser en 
1992, et la tendance s'est poursuivie en 1993. L'augmentation des exportations, estimée à 
10 %, a été un puissant moteur pour la croissance en 1993. Le tourisme a également connu 
une forte reprise. En conséquence, le déficit de la balance courante s'est quelque peu 
réduit, passant de 1,2 milliard-d'USD en 1992 à 0,9 milliard en 1993. Les entrées de 
32 
capitaux privés ont augmenté à la suite de l'instauration de la politique de rigueur 
monétaire et de la hausse des taux d'intérêt. Les entrées de capitaux à long terme se sont 
également accrues après l'acceptation par le gouvernement américain d'une enveloppe de 
garanties de crédit pour un montant de 10 milliards d'USD. 
Les réserves officielles de devises ont atteint un niveau satisfaisant de 6,2 milliards d'USD, 
soit l'équivalent de près de trois mois d'importations. 
3. Dette extérieure 
Les garanties de crédit obtenues du gouvernement américain en 1992 ont permis aux 
autorités d'avoir recours à des lignes de crédit à moyen et long terme pour des projets 
d'investissement. La dette extérieure totale est passée à 34,6 milliards d'USD, dont près 
des trois quarts sont constitués par la dette du secteur public. Le rapport entre le service 
de la dette et les exportations s'est légèrement amélioré grâce à la forte croissance des 
exportations en 1993. Les autres ratios de la dette sont restés plus ou moins stables. 
Fin 1992, le montant net de la dette extérieure était de 15,1 milliards d'USD et le service 
net de la dette extérieure s'élevait à 3 milliards d'USD. Les ratios nets de la dette et du 
service de la dette s'élèvent à moins de la moitié des ratios bruts. 
33 
G. LETTONIE 
1. Situation économique générale 
A la suite de fortes baisses de la production en 1991 (-8,3 %) et en 1992 (-33,8%), 
l'économie lettonne s'est stabilisée dans le courant de 1993. Pour l'année entière, la baisse 
de la production s'est limitée à 10 % environ, et le PIB devrait normalement augmenter en 
1994. En 1993, le taux de chômage officiel est passé de 2,3 à 5,6 %. Bien que ce taux soit 
plus que le double de celui des deux autres Pays baltes, il laisse encore une grande marge 
pour s'adapter au niveau de production inférieur par rapport à la fin des années 80. 
L'an dernier, les autorités lettonnes sont parvenues à réduire fortement l'inflation, 
conformément au plan défini dans l'accord de confirmation du FMI de septembre 1992. 
Fin 1993, les prix à la consommation étaient de 31,3 % supérieurs à ceux de l'année 
précédente (958,6% en 1992). Si l'on fait abstraction de la libération des prix 
pratiquement atteinte à la fin de 1992, ce phénomène a été dû à la rigueur de la politique 
monétaire (depuis la réforme monétaire de juillet 1992), ainsi que des politiques en matière 
de budget et de revenus. Toutefois, un apport considérable de capitaux en 1993 a 
provoqué un développement relativement rapide des réserves. 
Au cours des trois premiers trimestres de 1993, le budget letton a été excédentaire, non 
seulement grâce à un contrôle budgétaire rigoureux, mais aussi en raison des recettes de 
l'impôt sur les bénéfices et de la TVA, qui ont été plus élevées que prévu, et de la baisse du 
montant des allocations de chômage. Après l'adoption, en octobre 1993, d'une rallonge 
budgétaire supplémentaire autorisant des dépenses accrues pour les pensions et les salaires 
du secteur public, le budget a accusé un léger déficit. Pour 1994, on prévoit un déficit 
s'élevant à 1,7% du PIB. 
En 1993, la Lettonie a également progressé dans un certain nombre de réformes 
structurelles. En particulier, d'importants progrès ont été accomplis dans le domaine de la 
réforme du secteur bancaire. Le contrôle des opérations bancaires a été renforcé. En outre, 
la restitution des terres et la privatisation des petites entreprises ont bien avancé. En 
revanche, les grandes privatisations marquent le pas. Cette stagnation est peut-être 
partiellement liée aux élections législatives de juin 1993 et au remaniement du 
gouvernement letton qui s'en est suivi; dans ce domaine, les réformes ont repris leur 
rythme à la fin de l'année. 
2. Balance des paiements 
La situation de la balance courante lettonne a été nettement meilleure que ne l'avait prévu 
le premier programme du FMI, tant pour 1992 que pour 1993. L'excédent a été de 
53 millions d'USD en 1992 et de quelque 40 millions en 1993, alors que pour ces deux 
années, les déficits étaient estimés respectivement à environ 90 et 240 millions. Dans une 
certaine mesure, il semble subsister le problème des importations des anciennes républiques 
soviétiques, dont le niveau déclaré ne correspond pas à la réalité, mais la situation traduit 
également des résultats supérieurs aux prévisions dans le domaine des services. La 
réorientation des échanges vers les marchés occidentaux s'est poursuivie en 1993, les 
exportations vers la CEI et les Pays baltes ayant baissé de 45 % en volume et augmenté au 
contraire de 21 % vers le reste du monde. Il est probable que l'affermissement de la 
34 
demande intérieure et la diminution progressive de l'avantage comparatif entraîneront une 
détérioration de la balance courante en 1994. 
Grâce aux entrées massives de capitaux en 1993, la Banque de Lettonie a accumulé de 
substantielles réserves (quelque 360 millions d'USD), portant leur montant brut à environ 
530 millions d'USD, soit l'équivalent de 4,7 mois d'importations totales (contre 1,8 fin 
1992). 
3. Dette extérieure 
La dette extérieure de la Lettonie est passée de 53 millions d'USD à 504 millions (près de 
14 % du PIB). Le service de la dette s'est à peine accru, passant de 15 millions d'USD en 
1992 à 18 millions en 1993, le rapport avec les exportations de biens et de services étant 
ramené de 2 à 1 %. 
35 
H. LITUANIE 
1. Situation économique générale 
En Lituanie, le ralentissement de la production semble avoir cessé fin 1993; on estime à 
16 % la diminution globale du PIB pour l'ensemble de l'année, contre 13 % en 1991 et 
38 % en 1992. Le taux de chômage officiel n'a augmenté que modérément dans le courant 
de 1993, pour n'atteindre que 1,6 % à la fin de l'année. Le chômage non déclaré est estimé 
à quelque 7 %. 
Les autorités lituaniennes ont réduit l'inflation en 1993, mais cette baisse a été moins rapide 
que dans les deux autres Etats baltes. La hausse des prix à la consommation, qui avait 
atteint 1 163 % fin 1992, est tombée à 189 % fin 1993. Grâce notamment à des politiques 
strictes dans le domaine des revenus et du budget menées tout au long de l'année et 
^associées à une politique monétaire plus rigoureuse à partir du printemps 1993, l'inflation 
s'est fortement ralentie au cours de l'été. Toutefois, comme la Banque centrale est 
intervenue en matière de change pour prévenir une forte appréciation du litas due aux 
afflux de capitaux, une nouvelle expansion monétaire s'est produite et a contribué à une 
remontée de l'inflation vers la fin de l'année. 
Les autorités lituaniennes sont parvenues à maîtriser rigoureusement les dépenses 
publiques en 1993. Elles ont également consolidé les recettes par des réformes 
commerciales et l'augmentation de la taxe générale sur les ventes, de sorte que le budget a 
été globalement équilibré, alors qu'en 1992, il accusait un déficit de l'ordre de 1 % du PIB. 
Pour 1994, on prévoit un déficit similaire, que le gouvernement projette de financer grâce 
à la vente de bons du Trésor. 
En ce qui concerne les réformes structurelles, la Lituanie a continué à progresser dans un 
certain nombre de domaines prévus dans le cadre de l'accord de confirmation du FMI 
d'octobre 1993. Les privatisations se sont poursuivies; avant janvier 1994, les deux tiers 
des entreprises remplissant les conditions requises (un tiers de capitaux publics) avaient été 
privatisées par coupons, souscriptions de parts publiques ou adjudications. Il y a également 
eu d'autres mesures de libération des prix, notamment la suppression des marges 
bénéficiaires. La réforme du système bancaire, qui a progressé assez lentement en 1993, 
devrait s'accélérer en 1994. 
2. Balance des paiements 
La balance courante, qui, en 1992, était excédentaire de 90 millions d'USD (à l'origine, on 
prévoyait un déficit de 160 millions d'USD), accuse un déficit estimé à quelque 
250 millions d'USD pour 1993 (8,4% du PNB). Cette détérioration est due en grande 
partie à la décision de la Russie de tarifer ses exportations d'énergie vers la Lituanie aux 
prix du marché mondial à partir de l'automne 1992. La balance commerciale, qui 
enregistrait un excédent de 65 millions d'USD, est devenue déficitaire de 270 millions. La 
réorientation des échanges s'est poursuivie en 1993. On prévoit une nouvelle détérioration 
de la balance courante en 1994, dont le déficit devrait être de l'ordre de 400 millions 
d'USD (quelque 8 % du PIB). 
36 
Si la balance courante s'est détériorée en 1993, on a en revanche assisté à une amélioration 
considérable de la balance des capitaux, dont l'excédent a été de 270 millions d'USD en 
1993 contre 90 millions en 1992. Bien qu'ils aient fortement augmenté (de 10 à 40 millions 
d'USD), les investissements étrangers directs sont loin d'avoir atteint ceux des deux autres 
Etats baltes, et de l'Estonie en particulier. L'apport des transferts du secteur public et les 
emprunts à moyen et long terme ont grosso modo triplé, atteignant au total environ 
280 millions d'USD en 1993. Cet afflux de capitaux a permis à la Banque centrale 
d'engranger 160 millions d'USD de réserves, ce qui porte le total de celles-ci à 280 millions 
d'USD. En termes de mois d'importations, on tombe cependant de 2,6 en 1992 à 1,8 en 
1993, essentiellement en raison de l'augmentation des importations. 
3. Dette extérieure 
En 1993, le montant de la dette extérieure de la Lituanie est passé de 99 millions d'USD à 
345 millions (environ 11 % du PIB) et le service de la dette, qui n'était que de 2 millions 
d'USD en 1992, a atteint 15 millions (soit 0,7 % des exportations de biens et services). 
37 
I. ROUMANIE 
1. Situation économique générale 
Dans le courant de 1993, le PIB réel a apparemment cessé de diminuer et la croissance 
annuelle du PIB devrait normalement se situer autour de zéro. Le fléchissement de la 
production industrielle s'est inversé au second semestre 1993 et la production agricole a 
fortement augmenté. En décembre, 9,9 % de la population active était aii chômage, contre 
8,8 % en janvier. 
Le déficit budgétaire public consolidé prévu pour 1993 se situe entre 1 et 2 % du PIB. Un 
changement fondamental a été apporté à la structure des recettes avec le remplacement, en 
juillet 1993, de la taxe sur le chiffre d'affaires par une TVA à taux unique, qui a également 
débouché sur un produit net des recettes fiscales plus élevé que prévu. La suppression de 
la plupart des subventions à la consommation, en mai 1993, ainsi qu'une politique 
restrictive d'indexation des salaires du secteur public ont limité les dépenses. 
La plupart des prix à la consommation ont été libérés et les subventions ont été supprimées 
avant mai 1993. Les prix des produits énergétiques ont été maintenus sous contrôle et ont 
été fréquemment ajustés pour qu'ils restent à peu près au niveau des prix à la frontière. En 
raison de la faiblesse de la politique monétaire, l'inflation est passée d'environ 200 % en 
1992 à plus de 300% en 1993. 
Les taux d'intérêt des banques commerciales ainsi que les taux de refinancement de la 
Banque nationale de Roumanie sont restés nettement négatifs en termes réels pendant 
toute l'année 1993, entraînant un abandon des avoirs en monnaie nationale au profit 
d'avoirs libellés en devises, comme l'indique la croissance des dépôts en devises. 
Les arriérés interentreprises ont continué de s'accumuler, mais à un rythme plus lent. La 
privatisation des sociétés publiques n'a guère avancé, à la différence de celle des petites 
entreprises rachetées par le personnel d'encadrement et les employés. 
Le programme de stabilisation et de réforme économique, conclu avec le FMI, a capoté au 
début de 1993. Toutefois, fin 1993, un accord sur un nouveau programme de stabilisation 
et de réforme a été conclu. 
2. Balance des paiements 
La Banque nationale a continué à régir le taux officiel et divers taux de change ont subsisté 
pendant toute l'année 1993. Le taux de change officiel est passé de 433 lei pour 1 USD fin 
1992 à 1 360 lei pour 1 USD fin 1993. Comme la Banque nationale a ralenti la dévaluation 
de la monnaie au dernier trimestre 1993, l'écart entre le taux de change officiel et celui des 
bureaux de change s'est fortement creusé, atteignant plus de 50 % à la fin de l'année. Une 
dévaluation de 20 % du taux officiel fin décembre n'a pas été suffisante pour réduire cet 
écart de manière notable. 
Les importations se sont stabilisées autour de leur niveau de 1992, la demande intérieure 
étant restée faible. Les exportations ont connu une hausse lorsque l'accord intérimaire pour 
le commerce conclu avec la Communauté européenne est devenu opérationnel. Le déficit 
38 
de la balance courante a alors légèrement diminué, passant à 1,3 milliard d'USD. Les 
retombées de l'accord intérimaire et l'application de la clause de la nation la plus favorisée 
sur le marché américain amélioreront davantage encore la balance courante en 1994. 
Les investissements étrangers directs restent très faibles, car les grandes privatisations 
n'ont pas encore véritablement commencé. Si les programmes de réformes 
macro-économiques ont été au point mort en 1993, les aides publiques à moyen et long 
terme ont continué d'affluer à un niveau presque similaire à celui de 1992. 
La balance globale des paiements est restée positive en 1992 et 1993, ce qui témoigne 
d'une augmentation des réserves de devises auprès des banques commerciales, alors que les 
réserves de devises de la Banque nationale se sont amenuisées. A la fin de 1993, elles 
étaient inférieures à 50 millions d'USD, soit l'équivalent de trois jours d'importations, 
tandis que les capitaux étrangers détenus par les banques commerciales s'élevaient à 
environ 1 milliard d'USD. 
3. Dette extérieure 
La dette extérieure totale a rapidement augmenté, passant de pratiquement 0 en 1989 à 
plus de 5,8 rnilliards d'USD, soit 22% du PIB, fin 1993, et le service de la dette a 
représenté 16,7% des recettes d'exportation. Comme les apports d'investissements 
étrangers ne devraient pas augmenter rapidement, les emprunts publics à moyen et long 
terme resteront la principale source de financement pour le déficit de la balance courante 
et, par conséquent, il est à prévoir que le montant de la dette continuera de croître. 
39 
J. RUSSIE 
1. Situation économique générale 
Les résultats économiques de la Russie ont été particulièrement décevants en 1992 et 
1993. La chute de la production (-19 % en 1992) était toujours marquée en 1993 (-12 %). 
Les investissements sont tombés au-dessous de la moitié de leur niveau de 1989. Pendant 
la majeure partie de cette période, la politique financière n'a pas été stricte et l'inflation est 
restée très élevée - de 20 à 25 % par mois. Le niveau de vie a considérablement baissé. En 
outre, la mise en place du cadre législatif et institutionnel pour l'économie de marché s'est 
déroulée de manière fragmentaire et les réformes structurelles ont été lentes dans la plupart 
des domaines. Une loi sur les faillites est entrée en vigueur en mars 1993, mais sa mise en 
oeuvre, tout comme celle de nombreuses autres mesures essentielles, n'a pas encore 
commencé. Toutefois, un grand nombre de petites entreprises ont été privatisées; de 
même, un programme de privatisations massives a permis de privatiser près de la moitié 
des grandes entreprises avant la fin de 1993. En octobre 1993, un décret a été pris qui 
autorise pour la première fois la privatisation des terres. 
En mai 1993, le gouvernement et la Banque centrale ont conclu un accord visant à réduire 
le développement du crédit, à accroître les taux d'intérêt et à limiter le déficit budgétaire. 
Les mesures mises en oeuvre dans les mois qui ont suivi ont réduit la croissance de la 
masse monétaire, ce qui a contribué à ramener le taux d'inflation mensuel à 13 % en 
décembre. La chute libre du taux de change a également été stoppée. Grâce aux progrès 
accomplis en matière de stabilisation, le FMI a accepté le 1er juillet le versement de la 
première moitié d'un prêt de 3 milliards d'USD dans le cadre de sa nouvelle Facilité pour la 
transformation systémique. Toutefois, comme les dépenses publiques ont souvent été 
limitées au moyen de reports et non de coupes budgétaires, on s'attendait début 1994 à un 
regain d'inflation. En janvier 1994, l'inflation a été de 22 % et le taux de change du rouble, 
qui était resté relativement stable depuis la fin de septembre, est passé d'environ 
1 250 roubles pour 1 USD à plus de 1 600 roubles à partir du début de 1994. 
A la suite du score élevé obtenu par les forces nationalistes et conservatrices aux élections 
de décembre 1993, la politique économique semble moins axée sur la stabilisation 
macro-économique, et s'est plutôt concentrée sur la préservation des revenus, de l'emploi 
et de la production, le gouvernement ayant davantage recours aux instruments de contrôle 
direct. 
2. Balance des paiements 
La situation extérieure de la Russie s'est considérablement aggravée en 1992 et 1993, 
illustrant les effets des transformations systémiques, des bouleversements dans les 
dispositions traditionnelles régissant les échanges et les paiements et de la politique 
macro-économique nationale. Pourtant, pendant cette période, les réserves brutes de 
devises de la Russie ont atteint près de 4,5 milliards d'USD (alors qu'elles étaient 
pratiquement nulles deux ans auparavant). 
En 1992, l'aide publique apportée par les pays occidentaux à la balance des paiements 
(crédits commerciaux et aides financières de caractère bilatéral et prêt de 1 milliard d'USD 
du FMI au titre de la première tranche de l'accord) s'est élevée à près de 17 milliards 
40 
d'USD. Cependant, en raison de la baisse des exportations, d'une concentration des 
obligations du service de la dette et d'importantes fuites de capitaux (estimées à quelque 
10 milliards d'USD), comptabilisées ou non, ces mesures n'ont empêché ni une forte baisse 
des importations ni une augmentation spectaculaire des arriérés de dette. En 1993, les 
importations semblent avoir connu une nouvelle diminution et l'excédent commercial est 
susceptible d'avoir fortement augmenté, passant sans doute à plus de 10 milliards d'USD; 
de plus, les sorties de capitaux ont été très importantes - certainement plus élevées que les 
nouveaux apports financiers. Ce phénomène est imputable, du moins en partie, à la baisse 
du financement extérieur public (environ 9 milliards) et à l'insuffisance de la politique 
financière nationale. 
3. Dette extérieure 
Fin 1992, la dette extérieure totale de l'ex-Union soviétique était proche de 78 milliards 
d'USD, contre 67 milliards un an auparavant. Elle était supérieure à 80 milliards fin 1993. 
Plus de la moitié de la dette a été contractée auprès de créanciers publics. Cette dette reste 
cependant relativement faible compte tenu de la taille de l'économie (quelque 60 % du PIB 
fin 1993). En 1993, le service total prévu de la dette (19 milliards d'USD) représentait près 
de 50 % des exportations. 
En décembre 1991-janvier 1992, les créanciers publics et privés de l'ex-Union soviétique 
sont convenus avec les anciennes républiques d'un report de quelque 7,1 milliards d'USD 
(obligations de remboursement du principal sur les crédits accordés à l'URSS avant 1991). 
Ce report s'est toutefois révélé insuffisant, car la Russie, qui est la seule ex-république 
soviétique à avoir effectué un service de la dette en 1992 (tous les Etats nouvellement 
indépendants étaient censés contribuer en vertu du principe de la responsabilité conjointe 
et solidaire pour la dette), a été incapable de remplir ses obligations encore importantes. 
En 1992, la Russie n'a remboursé que 1,6 milliard d'USD de dettes. Les arriérés ont donc 
augmenté de manière spectaculaire, atteignant, fin 1992, près de 12 milliards. 
Début avril 1993, un accord généreux de rééchelonnement de la dette a été conclu avec le 
Club de Paris, qui a réduit le service de la dette publique en 1993 de quelque 15 milliards 
d'USD. Cette fois-ci, l'accord a été conclu avec la seule Russie, ce qui fait d'elle l'unique et 
véritable gestionnaire de la dette de l'ex-Union soviétique : cet accord dépasse largement le 
cadre des reports convenus précédemment et les pratiques classiques des créanciers. Ces 
conditions ont été accordées avant la mise en place d'un programme étoffé du FMI; elles 
portent sur les prêts accordés en 1991, c'est-à-dire après la date butoir convenue 
précédemment, et prévoient un report à moyen terme d'une partie des intérêts moratoires. 
Les créanciers ont récemment décidé de prolonger la validité de l'accord de 1993 jusqu'à la 
fin avril 1994, mais de nouvelles négociations se révéleront sans doute difficiles en 
l'absence de programme du FMI. 
En outre, en juillet 1993, la Russie a conclu un accord de principe avec les banques 
commerciales au sujet du rééchelonnement à long terme de la dette commerciale de 
l'ex-Union soviétique (24 à 26 milliards d'USD sont dus à quelque 600 banques). 
Parallèlement à l'évolution des négociations avec les créanciers commerciaux, la valeur de 
la dette russe sur le marché secondaire, qui était inférieure à 20 % début 1993, est passée 
progressivement à 55 % environ début décembre. Toutefois, cette valeur a une nouvelle 
fois chuté - à 35 % - l'accord final ayant été retardé à cause de problèmes juridiques et la 
Russie n'ayant pas remboursé une partie des arriérés d'intérêts dus en 1993 (450 millions 
d'USD). 4i , 
K. AUTRES ETATS NOUVELLEMENT INDEPENDANTS 
1. Situation économique générale 
La situation dans les autres Etats nouvellement indépendants est extrêmement variable. En 
1992-1993, toutes les ex-républiques soviétiques ont souffert de l'affaiblissement des 
anciennes structures qui n'ont pas encore été remplacées par des institutions axées sur 
l'économie de marché et de la dissolution des liens commerciaux qui les unissaient. La 
diminution des échanges entre les anciennes républiques (20 à 30 % en 1992, et sans doute 
une ampleur similaire en 1993) a eu de graves effets d'entraînement sur la production. En 
1992, les baisses de production se situaient autour de 10% en Biélorussie et en 
Ouzbékistan et à 40 % en Géorgie et en Arménie. La baisse de l'activité s'est poursuivie en 
1993 (de 7 % en Moldavie à 25 % au Tadjikistan), mais deux pays (Turkménistan et 
Ouzbékistan) ont enregistré une augmentation de leur production totale en 1993. La 
politique financière relâchée de nombreux Etats nouvellement indépendants a aggravé les 
effets négatifs des chocs extérieurs. L'inflation est restée très élevée dans toute la région. 
En 1992, elle s'est multipliée par six environ en Azerbaïdjan et par plus de seize en 
Ukraine, qui sont les deux extrêmes. En 1993, l'inflation s'est notablement accélérée dans 
un certain nombre de ces pays, et plusieurs nouveaux Etats (Arménie, Géorgie, Ukraine) 
sont manifestement en situation d'hyperinflation. 
De profondes réformes économiques ont été engagées dans la plupart des Etats 
nouvellement indépendants, et certains d'entre eux ont déjà enregistré de nets progrès dans 
le passage vers un système d'économie de marché tout en mettant en oeuvre des politiques 
financières plus rigoureuses. Le Kirghizistan, la Moldavie, le Kazakhstan et la Biélorussie 
ont bénéficié d'une aide financière du FMI (les trois premiers sous la forme d'accords de 
confirmation). Les autres Etats n'ont pas encore fait grand-chose pour transformer les 
structures économiques du passé. C'est à peine si certains d'entre eux se trouvent dans une 
situation leur permettant d'envisager une réforme systémique : l'Arménie fait l'objet d'un 
blocus et le Tadjikistan et la Géorgie sont dévastés par la guerre civile ou des troubles 
ethniques. 
2. Balance des paiements 
La balance des paiements de ces pays est extrêmement faible, à l'exception sans doute du 
Turkménistan. En raison d'importants déficits commerciaux avec la Russie, liés 
essentiellement à la hausse des prix des importations d'énergie et de matières premières en 
provenance de Russie, la balance courante d'un certain nombre de ces nouveaux Etats se 
trouve dans une situation presque intenable. La crédibilité financière de la plupart d'entre 
eux souffre en outre d'un manque de réserves de devises. 
A plus long terme, les perspectives d'évolution de ces nouveaux Etats sont assez 
contrastées. Certains disposent d'un potentiel considérable pour obtenir des devises fortes 
(Kazakhstan, Ouzbékistan) et d'une forte capacité industrielle. D'autres sont 
indéniablement proches de pays en développement et seront donc fortement tributaires de 
l'aide extérieure. L'Arménie et le Kirghizistan répondent déjà aux critères d'éligibilité pour 
des prêts de l'IDA à des conditions extrêmement favorables. 
3. Dette extérieure 
43 
En 1993, les Etats nouvellement indépendants ont fait un grand pas en avant dans la 
clarification de leur position à l'égard de la question de la dette extérieure de l'ex-URSS. A 
l'origine (fin 1991), les anciennes républiques avaient la responsabilité conjointe et solidaire 
de cette dette. Le protocole d'accord énonçant ce principe de responsabilité conjointe et 
solidaire avait été signé le 28 octobre 1991. L'accord d'avril 1993 conclu entre le Club de 
Paris et la Russie s'est accompagné d'une modification des dispositions juridiques sur le 
service de la dette au sein de l'ancienne Union soviétique, qui fait de la Russie le seul et 
véritable gestionnaire de la dette. En conséquence, les créanciers ont reconnu que les 
accords dits "option zéro" conclus par la Russie avec d'autres anciennes républiques (et en 
vertu desquels la Russie prend à sa charge la totalité de la dette de l'ex-URSS en échange 
de tous les avoirs extérieurs) dispensent ces dernières du service de cette dette. Dès 1992, 
la Russie avait conclu des accords option zéro complets avec la Biélorussie, le 
Kirghizistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan; elle a également signé des protocoles 
temporaires avec plusieurs autres Etats nouvellement indépendants. Dernièrement, des 
accords similaires ont été conclus avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Moldavie. 
44 
L. LA REPUBLIQUE SLOVAQUE 
1. Situation économique générale 
On estime que le PIB réel de la Slovaquie a baissé de 5 à 7 % en 1993, d'où une quatrième 
année consécutive de récession, et on s'attend au mieux à une croissance zéro en 1994. Le 
taux de chômage a atteint 14,4 % fin 1993. 
La scission de la République federative tchèque et slovaque a perturbé les échanges avec la 
République tchèque, obligeant les autorités slovaques à mener une politique 
macro-économique restrictive. Au premier semestre 1993, il a fallu pratiquer une politique 
monétaire très rigoureuse afin de défendre les réserves du pays en proie à une spéculation à 
la dévaluation de la couronne slovaque. Alors que la situation monétaire s'était 
progressivement détendue après la dévaluation de juillet, la résurgence de pressions sur le 
taux de change à la fin de 1993 a obligé la Banque nationale de Slovaquie à augmenter le 
taux d'escompte le 21 décembre. Quant au budget, les autorités ont déployé d'importants 
efforts pour maîtriser le déficit après la fin des transferts financiers des territoires tchèques, 
ce qui n'a pas empêché la formation d'un déficit estimé à environ 7 % du PIB pour l'an 
dernier. 
Les augmentations de la fiscalité indirecte et la dévaluation de 10% de la couronne 
slovaque en juillet 1993 se sont traduites par une hausse de l'inflation de l'IPC, qui est 
passée de 12,7 % fin 1992 à 25,1 % fin 1993. 
La première vague de grandes privatisations s'étant achevée au printemps dernier, le 
gouvernement slovaque prépare désormais la deuxième vague, qui se fondera 
essentiellement sur les méthodes traditionnelles de privatisation, comme les ventes directes 
aux investisseurs étrangers et les appels d'offres. On aura toujours recours aux 
privatisations par coupons, mais à une échelle moindre qu'auparavant. 
2. Balance des paiements 
On s'attendait à ce que la perte des transferts budgétaires provenant de la République 
tchèque fasse apparaître un large déficit de la balance courante slovaque. En l'occurrence, 
toutefois, la forte compression de la demande intérieure et des importations et la 
dévaluation de la couronne slovaque ont évité l'apparition d'un déficit grave. Ainsi, si l'on 
exclut les transferts provenant de la République tchèque associés à la distribution de parts-
coupons aux citoyens slovaques, les données de la Banque nationale font apparaître un 
déficit total de la balance courante de 289 millions d'USD (soit 2,9 % du PIB) dans les dix 
premiers mois de 1993. 
Cependant, la Slovaquie a du mal à financer ce déficit, bien qu'il soit plus faible que prévu. 
Estimés à 100 millions d'USD en 1993, les investissements étrangers directs nets restent 
négligeables. En outre, la Slovaquie ne dispose pas d'un bon accès aux marchés 
internationaux de capitaux, notamment parce que, à la différence de la République tchèque, 
elle ne bénéficie plus de l'excellente réputation internationale que le gouvernement fédéral 
avait acquise sur le plan économique depuis le début des réformes. Depuis la partition de la 
RFTS, les emprunteurs slovaques n'ont émis que deux emprunts obligataires 
internationaux. Enfin, les spéculations au sujet d'une dévaluation de la couronne slovaque 
45 
se sont traduites, au premier semestre 1993 et depuis la fin de cette année-là, par 
d'importantes sorties de capitaux à court terme. 
Pour l'aider à soulager sa balance des paiements, le FMI a accordé à la Slovaquie en 
juillet 1993 un prêt de 64,35 millions de DTS (89 millions d'USD) au titre de la Facilité 
pour la transformation systémique. Le FMI est également sur le point de conclure un 
accord avec les autorités slovaques sur un programme de politique économique qui 
pourrait être financé dans les mois à venir par un accord de confirmation et, 
éventuellement, par un deuxième tirage au titre de la Facilité pour la transformation 
systémique. En outre, la Banque mondiale a approuvé en novembre 1993 un prêt au 
redressement économique d'un montant de 80 millions d'USD. 
La faiblesse de la balance des paiements slovaque s'est traduite par une grande vulnérabilité 
sur le plan des réserves de devises. La fuite des capitaux du début de l'année 1993 a 
presque tari les réserves officielles de devises fortes. Les autorités ont donc été amenées à 
instaurer des restrictions temporaires au mois de février . Après un redressement entre mai 
et septembre, les réserves officielles de la Banque nationale tchèque ont à nouveau baissé 
ces derniers mois. Fin janvier 1994, elles ne s'élevaient qu'à 343 millions d'USD (soit deux 
semaines d'importations). 
La balance des paiements devrait normalement s'améliorer quelque peu, mais elle restera 
dans une situation précaire en 1994. La récession économique, l'instauration d'une surtaxe 
de 10 % à l'importation de biens de consommation début mars et, peut-être, une nouvelle 
dévaluation pourraient entraîner une certaine diminution du déficit de la balance courante. 
La balance des capitaux pourrait également s'améliorer, grâce à une importante assistance 
financière publique et au renversement du mouvement de fuite des capitaux lorsque la 
situation du taux de change se sera clarifiée. Cette amélioration irait de pair avec une 
hausse des réserves officielles en 1994. 
En plus de la dévaluation de 10 % de la couronne slovaque par rapport aux devises 
convertibles, décidée en juillet dernier dans le cadre du programme d'ajustement convenu 
avec le FMI, la monnaie a été dévaluée de 5 % par rapport à l'écu de compensation. 
Ces restrictions ont été levées en décembre 1993. 
46 
3. Dette extérieure 
En dépit de la forte croissance, l'an dernier, de la dette extérieure, la Slovaquie continue à 
présenter une charge de la dette extérieure relativement faible. On estime que la dette 
convertible totale est passée de 2,6 milliards d'USD fin 1992 à 2,8 milliards fin 1993; à ce 
niveau, les rapports dette/PIB et dette/exportations s'élevant respectivement à 28 et 42 %, 
restent relativement confortables. 
La Slovaquie continue de remplir toutes ses obligations du service de la dette. On estime 
que le service total de la dette s'est élevé à 670 millions d'USD en 1993, montant presque 
identique à celui de 1992. Tandis que la baisse des exportations s'est traduite par une 
certaine détérioration du ratio du service de la dette, celui-ci reste à un niveau raisonnable, 
à savoir 10 %. On prévoit cependant que les remboursements du principal augmenteront 
considérablement dans les années à venir, mettant davantage sous pression la balance des 
paiements. 
47 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise i jour : Pays : Algérie 
28/02/94 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (Dec/Dec) 
Taux de change (dinars pour 1 USD) (variation, Dec/Dec) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
(1990 = 100) 
Solde des administrations publiques (en */• du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards dTISD) 
8 Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fui de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
1 Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
H principal 
| intérêts 
H Dette extérieure/PIB (%) 
I Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
| Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
1 Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
I Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
B Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
B On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de fEIU chargé d'analyser le risque-pays(2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement(3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement(3) 
(nombre de pays) 
| Cote de crédit(4) 1991 
-2,8 
1,0 
20,2 
22,8 
75,5 
-50,0 
-38,6 
1,0 
13,0 
2,6 
-90,0 
1,6 
2,0 
27,2 
26,2 
1,0 
9,2 
6,7 
2,5 
63,3 
209,4 
70,5 
Non 
Non 
AC 
(6/91-3/92) 
Off track 
Tl 1992 
Noncoté 
Noncoté 
Non coté 
Noncoté 
83 
(130) 
Mar Sep 
47 52 
(111) (113) 
37,9 34,2 1992 
1,8 
-2,5 
21.9 
32,1 
6,5 
1,0 
25,0 
-6,6 
12,2 
1,2 
40,0 
1.7 
2,0 
26,2 
25,0 
1,2 
9,5 
7.1 
2,4 
57,6 
215,6 
78,6 
Non 
Non 
Non 
Noncoté 
Noncoté 
Non coté 
Noncoté 
66 
(169) 
Mar Sep 
53 57 
(119X126) 
33.1 28.9 1993(1) 
-2,0 
n.d 
n.d. 
16,1 
5,4 
(T3AT3) 5,3 
çnm) 22,4 
-14.9 
10.3 
1.2 B 
n.d. 1 
1,9 1 
2.3 1 
25,7 I 
n.d. 
n.d. 
9,1 
7,0 
2,1 I 
55,9 1 
249,5 I 
89,3 1 
Non I 
Non 1 
Non H 
Non coté 
Noncoté 
Non coté 
Noncoté 
Mar Sep 
68 79 
(169)(170) 
Mar Sep 
62 69 
(127) (133) 
28,2 27,1 
( 1 ) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) / Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement. Un pays donné peut 
améliorer sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
48 
II-F-3 
Dernière mise i jour : 
09/03/94 Indicateur» de risque pays 
Pays : Bulfarie 
1992 1993(1) 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux dé chômage (fin de période) -5,4 
-11,0 
15,6 -4,0 
-9,0 
16,4 
Taux d'inflation 
Taux de change (lev pour 1 USD) 
Taux de change effectif immnal 
Taux de change effectifréel (Decree) 
(variation, Déc/Déc) 
(variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
(variation, T4/T4) (- « dépréciation) 79,4 
12,4 
-15,7 
43,6 64,0 
36,0 
(T3/T3) -3,1 
59,2 
Solde des admlaJitrntfoM — bogues (en % du PIB) -6,9 -11,0 
Balance des 
Exportations de biem et services (en milliards d'USD) 
Balance courante (en S du PIB) 
Afflux net investissements étrangers directs (en millions d'USD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards dTJSD 
en mots d'importations de biens et services 3,5 
-4,4 
42,0 
1,0 
3,2 3,4 
-7,9 
ad. 
0,7 
2,2 
Dette extérieure 
Dette extérieure(2) 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
i court terme (=< 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 12,0 
ad. 
nd. 
2,9 
2,0 
0,9 
133,3 
368,0 
85,0 
6,1 
Club de Paris (rééchel.) 
Club de Londres 
(reconductions) 12,4 
ad. 
ad. 
2,4 
1,2 
1,2 
98,4 
412,0 
69,0 
ad. 
Club de Londres 
(reconductions et 
accord de principe sur 
la réduction de la 
dette et du service de 
la dette) 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) AC 
(04/92-04/93) 
On track Non 
Indicateurs de b sorvaUHté perçue par le marché 
Cotation dé Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de SAP sur les devises i long terme (fin de période) 
Service de 1"EIU chargé d'analyser le risque-pays(3) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le dassement(4) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Posrtion dans le classement(4) 
(nombre de pays) 
Cotedccrédit(5) Noncoté 
Noncoté 
80 
E 
91 
(169) 
Mar Sep 
81 86 
(119X126) 
21,1 19,8 Non coté 
Noncoté 
80 
E 
Mar Sep 
118 125 
(169) (170) 
Mar Sep 
91 89 
(127) (133) 
18,9 19,5 
(1) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) Toute dette i court terme constitue en fait des arriérés. 
(3) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(4) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(5) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer sa 
cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : Pays : République tchèque 
28/02/94 
1992 1993(1) 
Taux de croissance du PIB réel (en %) -7,1 0,5 
Production industrielle (variation en %) -10,6 -5,4 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 2£ 3,5 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 12,7 18,2 
Taux de change (CZK pour 1 USD) (variation, Déc/Déc) 3,8 2,4 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 1,0 (T3/T3) 3,7 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 9^4 (T3fT3)15,9 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) (M 0,0 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 14,8 16,3 
Balance courante (en % du PIB) 0,4 1,9 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 983,0 450,0 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards dTJSD 0,7 3,8 
en mois d'importations de biens et services LJ 2,7 
Dette extérieure (fin de période) 
Dette extérieure 6,9 9,0 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 5,1 6,8 
à court terme (=< 1 an) 1,8 2,2 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 1,4 1,5 
principal 0,9 0,9 
intérêts 0,5 0,6 
Dette extérieure/PIB (%) ' 25,4 28,7 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 46,8 55,3 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 9,5 8,9 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) Non Non 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement Non Non 
Accords FMI 
Type/n° AC AC 
(Date/-) (4/92-4/93) (3/93-3/94) 
On track/off track (en cours/suspendu) On track, mais a pris fin On track 
(-/Date) lors de la dissolution de la 
RFTS 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de périodeX2) Bal Baa3 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) Non coté BBB 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays(3) 
Note (fin de période) 30 25 
Cote (fin de période) B B 
Euromoney Mar Sep 
Position dans le classement(4) 49 48 43 
(nombre de pays) (169) (169) (170) 
The Institutional Investor(2) Mar Sep Mar Sep 
Position dans le classement(4) 37 39 42 40 
(nombre de pays) (119X125) (127) (133) 
Cote de crédit(5) | 47,1 46,1 | 44.6 46,6 
( 1 ) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) Pour 1992, la cote ou la position dans le classement sont celles de l'ex-RFTS. 
(3) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(4) Plus la note est élevée dans le classement plus la solvabilité du pays est basse. 
(5) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer sa 
cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
50 
n-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise i jour : Pays : Estonie 
28/02/94 • ; . \ 
_^_______ • 1992 1993(1) 
Taux de croissance du PIB réel (en %) -23,0 -5,0 
réduction mdustrielk (variation en %) -38,7 -35,2 
Taux de chômage (fin de période) " 2,0 1,7 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 953,5 35,7 
Taux de criange (couronne pour 1 USD) (variation, Déc/Déc) ad. 8,2 
Taux de change effectif nommai (variation, T4/T4) (-- dépréciation) ad ad. 
Taux de change effectif réel " (variation. T4/T4) (- » dépréciation) ad ad 
Solde des adjunfatratioaa swMiq—a (en % du PIB) . ; _1J 0,0 
Balanrf ée» pait—tnti 
Exportatioiiso^biem (en millions dTJSD) 650,0 1000,0 
Balance courante (en % du PIB) 8,9 -1,7 
Afflux net d'investissenients étrangers directs (en millions d'USD) 57,9 86,4 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions dTJSD 195,1 344,9 
en mob d'importations de biens et services 3,6 4,1 
Dette extérieure 
Dette extérieure 38,1 168,3 
X«idevises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
i moyen et long terme (> 1 an) ad ad 
i court terme («< lad) ad ad 
Service de la dette convertible (en millions dTJSD) 20,8 20,8 
principal ad ad 
intérêts ad ad 
Dette extérieure/PIB (%) 3,6 9,7 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 5,9 16,8 
Service de U dette/exportations de biens et services (%) 3,2 2,1 
Aniérés(intéi^ et prinripaL enrôlions d'USD) Non Non 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement ; Non Non 
Accords FMI 
Type/n° AC AC/FTS 
(Date/-) (9/92-9/93) (10/93-3/94) 
On track/off track (en cours/suspendu) On track On track 
(-/Date) "- ; 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises i long terme (fin de période) Noncoté Noncoté 
Cotation de S&P sur les devises i long terme (fin de période) Noncoté Noncoté 
Service de l'Elu chargé d'analyser le risque-pays(2) > 
Note (fin de période) 80 75 
Cote (fin de période) E D 
Euromoney Mar Sep 
Position dans le classement(3) 117 126 122 
(nombre de pays) (169) (169) (170) 
The Institutional Investor Mar Sep Mar Sep 
Position dans le classement(3) 68 74 81 84 
(nombre de pays) (119) (126) (127) (133) 
Cotedecrédit(4) | 25,7 22,1 | 21,4 20,9 
(1) Pour certains chiffres, estimations prélirninaires. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer sa 
cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
51 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : Pays : Hongrie 
28/02/94 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation 
Taux de change (forints pour 1 USD) (variatioa Déc/Déc) 
Taux de change effectif nominal (variatioa T4/T4) (- = dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variatioa T4/T4) (- = dépréciation) 
Solde des administrations pubUques (en */• du PIB) (définition GFS) 
Balance des paiements 
Exportations de marchandises (en millions d'USD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de marchandises 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de marchandises (%) 
Service de la dette/exportations de marchandises (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays(2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement(3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement(3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit(4) 1991 
-11,9 
-19,1 
8,0 
32,2 
24,9 
-13,7 
10,5 
-4,4 
9 258,0 
0,8 
1 474,0 
4,0 
5,3 
22,4 
20,2 
2,2 
4,0 
2,4 
1,6 
72,5 
242,0 
43,2 
Non 
Non 
MEDC 
(2/91-2/94) 
On track 
Bal 
Noncoté 
n.d. 
n.d. 
44 
(130) 
Mar Sep 
41 42 
(111)(113) 
41,1 40,9 1992 
-4,4 
-9,8 
12,3 
21,6 
8,0 
-8,5 
7,6 
-6,9 
10 028,0 
0,8 
1 471,0 
4,4 
6,1 
21,5 
19,3 
2,3 
4,4 
2,8 
1,6 
65,5 
214,4 
43,9 
Non 
Non 
MEDC 
Off track 
Eté 
Bal 
BB + 
40 
B 
46 
(169) 
Mar Sep 
42 43 
(119X126) 
41,7 42,3 1993(1) 
-1,0 
(jan-nov) 4,3 
12,1 
21,1 
12,7 
-10,2 
5,4 
-7,0 
8 184,0 
-6,1 
1 200,0 
(oct) 5,7 
(oct) 6,9 
24,9 
23,1 
1,8 
4,3 
2,7 
1,6 
66,3 
278,8 
48,1 
Non 
Non 
AC 
(9/93-12/94) 
On track 
Bal 
BB + 
50 
C 
Mar Sep 
47 46 
(169)(170) 
Mar Sep 
43 43 
(127) (133) 
44,3 44,8 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
Plus la note est élevée dans le classement plus la solvabilité du pays est basse. 
Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer sa 
cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
52 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : Pays : Israel 
01/03/94 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (moyenne) 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 
Taux de change (shekels pour 1 USD) (variation, Déc/Déc) 
Taux de change effectif nominal (variatioa T4/T4) (- - dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 
(1990 = 100) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations (en milliards d'USD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations (%) 
Service de la dette/exportations (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI -
Type/n0 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays(2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement(3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement(3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit(4) 1991 
5,9 
8,0 
10,6 
18,0 
11,5 
-9,4 
3,6 
5,9 
12,2 
-0,3 
-161,0 
6,3 
3,4 
33,0 
ad 
ad 
7,0 
ad 
ad. 
56,9 
170,0 
57,4 
Non 
Non 
Non 
Noncoté 
BBB-
Non coté 
Non coté 
38 
(130) 
Mar Sep 
51 51 
(111) (113) 
34,9 35,2 1992 
6,5 
10,0 
11,2 
9,0 
21,1 
-9,3 
-4,5 
-4,9 
13,3 
-.1,2 
-340,0 
5,1 
2,5 
33,9 
ad. 
n.d. 
6,3 
ad 
. ad. 
53,3 
155,0 
47,4 
Non 
Non 
FFCI 
(3/92-3/93) 
On track 
Non coté 
BBB-
Noncoté 
Non coté 
32 
(169) 
Mar Sep 
50 52 
(119)(126) 
37,1 35,1 1993(1) 
3,5 
9,3 
9,0 
11,5 
6,8 
ÇT3/Ti) -3,1 
ÇT3/T3) 2,5 
-3,2 
14,7 
-0,9 
ad. 
6,2 
2,9 
34,6 
ad. 
ad. 
6,5 
ad. 
ad. 
54,0 
135,0 
44,2 
Non 
Non 
Non 
Non coté 
BBB+ 
Non coté 
Noncoté 
Mar Sep 
29 29 
(169)(170) 
Mar Sep 
46 46 
(127) (133) 
39,6 40,5 
( 1 ) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa 
cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
53 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : Pays : Lettonie 
28/02/94 
1992 1993(1) 
Taux de croissance du PIB réel (en %) -33,8 -10,0 
Production industrielle (variation en %) -35,1 -38,0 
Taux de chômage (fin de période) } 2,3 5,6 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 958,6 31,3 
Taux de change (lats pour 1 USD) (variatioa Déc/Déc) ad. ad. 
Taux de change effectif nominal (variatioa T4/T4) (- = dépréciation) ad ad. 
Taux de change effectif réel (variatioa T4/T4) (- = dépréciation) ad n.d. 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) OjO -0,4 
Balance des paiements 
Exportations (en millions dUSD) 831,0 1 149,0 
Balance courante (en % du PIB) 4,0 1,0 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 43,0 50,0 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions d'USD 156,0 522,0 
en mois d'importations de biens et services L8 4,7 
Dette extérieure 
Dette extérieure 53,0 504,0 
(en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) n.d. n.d. 
à court terme (= < 1 an) n.d. n.d. 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 15,1 18,0 
principal n.d. ad. 
intérêts ad. n.d. 
Dette extérieure/PIB (%) 4,0 14,0 
Dette extérieure/exportations de marchandises (%) 7,0 28,0 
Service de la dette/exportations de marchandises (%) 2,0 1,0 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) Non Non 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement Non Non 
Accords FMI 
Type/n° AC AC/FTS 
(Date/-) (9/92-9/93) (12/93-3/95) 
On track/off track (en cours/suspendu) On track On track (2) 
(-/Date) : 
Indicateurs de la solvabilité prévue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) Non coté Non coté 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) Non coté Non coté 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays(3) 
Note (fin de période) 80 75 
Cote (fin de période) E D 
Euromoney Mar Sep 
Position dans le classement(4) 123 133 132 
(nombre de pays) (169) (169) (170) 
The Institutional Investor Mar Sep Mar Sep 
Position dans le classement(4) 72 77 89 87 
(nombre de pays) (119)(126) (127) (133) 
Cote de crédit(5) I 23,9 21,4 | 19,5 20,0 
( 1 ) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) A la suite de l'examen des critères de performance du quatrième trimestre 1993, il a été décidé que la Lettonie ne pourrait pas obtenir la tranche 
correspondante car elle n'a pas respecté le critère de la base monétaire. Le prochain examen est prévu pour avril 1994. 
(3) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(4) Plus la note est élevée dans le classement plus la solvabilité du pays est basse. 
(5) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa 
cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
54 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : Pays : Lituanie 
28/02/94 
1992 1993(1) 
Taux de croissance du PIB réel (en %) -37,7 -16,2 
Production industrielle (variation en %) -51,6 -42,7 
Taux de chômage (fin de période) y) 1,6 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 1 162,5 188,6 
Taux de change (litas pour 1 USD) (variatioa Déc/Déc) ad. ad. 
Taux de change effectif nominal (variatioa T4/T4) (- = dépréciation) ad ad 
Taux de change effectif réel (variatioa T4/T4) (- = dépréciation) ad ad. 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 0$ -0,1 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 999,0 1694,0 
Balance courante (en % du PIB) 5,5 -8,4 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 10,0 40,0 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions d'USD 140,0 280,0 
en mois d'importations de biens et services 2;6_ 1,8 
Dette extérieure 
Dette extérieure 98,8 345,3 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) n.d. n.d. 
à court terme (= < 1 an) n.d. n.d. 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 2,0 15,0 
principal n.d. n.d. 
intérêts n.d. n.d. 
Dette extérieure/PIB (%) 5,4 11,2 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 7,8 16,3 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 0,2 0,7 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) Non Non 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement Non Non 
Accords FMI * 
Type/n° AC AC/FTS 
(Date/-) (10/92-9/93) (10/93-3/94) 
On track/off track (en cours/suspendu) On track On track 
(-/Date) ; 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) Non coté Non coté 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) Non coté Non coté 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays(2) 
Note (fin de période) 80 75 
Cote (fin de période) E D 
Euromoney Mar Sep 
Position dans le classement(3) 118 134 130 
(nombre de pays) ( 169) ( 169) ( 170) 
The Institutional Investor Mar Sep Mar Sep 
Position dans le classement(3) 73 80 91 93 
(nombre de pays) (119)(126) (127) (133) 
Cote de crédit(4) I 23,7 20,7 | 18,9 19.0 | 
(1) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa 
cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
55 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise i jour: Pays : Roumanie 
28/02/94 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 
Taux de change (lei pour 1 USD) (variation, Déc/Déc) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- » dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variatioa T4/T4) (• = dépréciation) 
Solde de* adramistrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net (finvestissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions dTJSD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette eitérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
i moyen et long terme (> 1 an) 
i court terme (=< 1 an) 
Service de la dette convertible (en millions dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) ' 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de l'Elu chargé d'analyser le risque-pays(2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement(3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement(3) 
(nombre de pays) 
Cotedecrédit(4) 1991 
-15,1 
-19,6 
6.1 
222,8 
433,1 
-72,9 
-17,1 
0,6 
3 538,0 
-11,3 
37,0 
198,0 
0,5 
2.1 
1,1 
1,0 
90,0 
13,0 
77,0 
7,6 
59,6 
2,5 
Non 
Non 
AC 
(4/91-4/92) 
On track 
Noncoté 
Noncoté 
ad. 
ad. 
89 
(130) 
Mar Sep 
60 64 
(111) (113) 
27,9 26,7 1992 
-15,4 
-22,1 
8,4 
198,5 
134,1 
-74,6 
-24,0 
-5,5 
4 286,0 
-11,6 
73,0 
93,0 
0,2 
4.1 
2.9 
1.2 
444,0 
300,0 
144,0 
21,0 
95,1 
10,4 
Non 
Non 
AC 
(5/92-3/93) 
Off track 
Dec 92 
Noncoté 
Noncoté 
60 
D 
72 
(169) 
Mar Sep 
69 68 
(119X126) 
25,6 24,8 1993(1) 
1,0 
7,7 
9,9 
294,7 
214,1 
-56,9 
65,7 
-2,0 
4 500,0 
-10,6 
50,0 
52,0 
0,1 
5,8 
4,6 
1.2 
750,0 
500,0 
250,0 
21,8 
129,6 
16,7 
Non 
Non 
Non 
• 
Noncoté 
Noncoté 
65 
D 
Mar Sep 
74 75 
(169)(170) 
Mar Sep 
73 75 
(127) (133) 
24,2 24.4 
( 1 ) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer sa 
cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
56 
Il-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise i jour : Pays : Russie 
01/03/94 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période - définition OIT) 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 
Taux de change (roubles pour 1 USD) (variatioa Déc/Déc) 
Taux de change effectif nominal (variatioa T4/T4) (- = dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variatioa T4/T4) (- = dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en */• du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards dTJSD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en milliards dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions dTJSD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue parle marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de l'Elu chargé d'analyser le risque-pays(2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement(3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement(3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit(4) 1991 
-12,9 
-8,0 
ad 
160,0 
ad 
-63,6 
- 25,3 
-16,5 
51,0 
ad 
-0,1 
0,0 
0,0 
67,0 
54,3 
12,7 
ad. 
ad 
ad 
ad 
131,0 
ad 
4,8 
Non 
Non 
Noncoté 
Noncoté 
ad 
ad 
ad 
(130) 
Mar Sep 
-1992 
-19,0 
-18,0 
ad 
2 500,0 
145,0 
(T4/Tl)-55,6 
(T4/T1) 90.0 
-20,0 
41,0 
-1,6 
0,7 
2,1 
0,7 
77,7 
64,7 
13,0 
15.8 
10.4 
5,4 
98,0 
190,0 
38,0 
14,9 
Club de Paris 
(reports) 
Club de Londres 
(reconductions) 
Ire tranche de 
crédits 
Août 92 
Noncoté 
Noncoté 
95 
E 
129 
(169) 
Mar Sep 
- 73 
- ( 126) 
- 23,6 1993(1) 
-12,0 
-16,2 
5,1 
840,0 
200,8 
-62,5 
268,4 
-10,0 
43,0 
(jan-sep) 6,3 
(jan-sep) 1,1 
(jan-sep) 4,5 
(jan-sep) 2,3 
(T3) 82,0 
(T3) 72,0 
(T3) 10,0 
(T3) 20,0 
(T3) 14,0 
(T3) 6,0 
(T3) 59,0 
(T3)190,0 
(T3) 46,0 
ad. 
Club de Paris (rééchel.) 
Club de Londres 
(reconductions et accord 
de principe sur un 
rééchel.) 
FTS 
Juil 93 
Noncoté 
Noncoté 
95 
E 
Mar Sep 
149 137 
(169)(170) 
Mar Sep 
87 92 
(127) (133) 
20.2 19,0 
(1) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer sa 
cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
57 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour: Pays : Ancienne République 
25/02/94 federative tchèque et slovaque 
1991 1992 
Taux de croissance du PIB réel (en %) -15,9 -7,0 
Production industrielle (variation en%) -21,2 -12,0 
Taux de chômage (fin de période) 6$ 5,0 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 52,0 12,7 
Taux de change (korunys pour 1 USD) (variatioa Déc/Déc) -0,6 3,8 
Taux de change effectif nominal (variatioa T4/T4) (- = dépréciation) -12,4 1,0 
Taux de change effectif réel (variatioa T4/T4) (- = dépréciation) 31,4 9,4 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) -_2J) -4,3 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 12 595,0 14 070,0 
Balance courante (en % du PIB) 3,0 0,8 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 594,0 1 055,0 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards dTJSD 3,2 1,3 
en mois d'importations de biens et services L3 1,1 
Dette extérieure 
Dette extérieure 9 793,0 9 484,0 
(en devises convertibles, en millions dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 5 845,0 7 258,0 
à court terme (= < 1 an) 2 635,0 2 226,0 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 1 778,0 1 984,0 
principal 1 184,0 1 294,0 
intérêts 594,0 690,0 
Dette extérieure/PIB (%) ' 28,2 28,5 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 82,0 62,1 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 14,1 14,1 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) 4,0 Non 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement Non Non 
Accords FMI 
Type/n0 AC AC 
(Date/-) (1/91-3/92) (4/92-4/93) 
On track/off track (en cours/suspendu) On track On track, mais a pris fin 
(-/Date) lors de la dissolution de 
la RFTS 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) Bal Bal 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) Non coté Non coté 
Euromoney 
Position dans le classement 1 ) 35 RT 49 RS 5 8 
(nombre de pays) (130) (169) 
The Institutional Investor Mar / Sep Mar /Sep 
Position dans le classement 1) 32 34 37 39 
(nombre de pays) (111X113) (119) (126) 
Cote de crédit(2) 50.3 48,3 47,1 46.1 
(1) Plus la note est élevée dans le classement plus la solvabilité du pays est basse. 
(2) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa 
cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
58 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : Pays : République slovaque 
28/02/94 | 
1992 1993(1) 
Taux de croissance du PIB réel (en %) -6,0 -9,0 
Production industrielle (variation en %) -12,8 -8,6 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 10,4 14.4 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 12,7 25,1 
Taux de change (SKK pour 1 USD) (variatioa Déc/Déc) 3,8 12,7 
Taux de change effectif nominal (variatioa T4/T4) (- = dépréciation) 1,0 -4,9 
Taux de change effectif réel (variatioa T4/T4) (- = dépréciation) 9A 16,7 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) -14.0 -7,0 
Balance des paiements 
Exportations de biens (en millions dTJSD) 7 617,0 6 683,0 
Balance courante (en % du PIB) 0,2 -2,4 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 100,0 100,0 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards dTJSD 0,4 0,4 
en mois d'importations de biens et services 0J4_ 0,4 
Dette extérieure 
Dette extérieure 2,6 2,8 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme f> 1 an) 2,1 2,4 
à court terme (= < 1 an) 0,4 0,4 
Service de la dette convertible (en millions dTJSD) 675,0 670,0 
principal 415,0 450,0 
intérêts 260,0 220,0 
Dette extérieure/PIB (%) 25,7 28,1 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 33,6 41,9 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 8,9 10,0 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) Non Non 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement Non Non 
Accords FMI 
Type/n0 AC FTS 
(Date/-) (4/92-4/93) (7/93- ) 
On track/off track (en cours/suspendu) On track, mais a pris fin On track 
(-/Date) tors de 'a dissolution de la 
RFTS 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de périodeX2) Ba 1 Non coté 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) Non coté Non coté 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays(3) 
Note (fin de période) Noncoté Noncoté 
Cote (fin de période) Noncoté Noncoté 
Euromoney Mar Sep 
Position dans le classement(4) 58 56 63 
(nombre de pays) (169) (169) (170) 
The Institutional Investor (2) Mar Sep Mar Sep 
Position dans le classement(4) 37 39 57 57 
(nombre de pays) (H9)(125) (127) (133) 
Cote de crédtt(5) I 47,1 46.1 | 31 30.6 
( 1 ) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) Pour 1992, cote ou position dans le classement attribué à l'ex-RFTS. 
(3) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(4) Plus la note est élevée dans le classement plus la solvabilité du pays est basse. 
(5) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement. Un pays donné 
peut améliorer sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
59 
TABLEAU 1 
ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS DECAISSEES 
(en Mio Ecus) 
Operations concernées 
ETATS MEMBRES 
A.Balance des paiements 
1. Grèce I 
2. Grèce II 
3. Italie 
B. Autres 
4. Euratom 
5. NIC et NIC.TT. 
6. BEI Méditerranée 
Esp.Grè.Port. 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
A.Assistance financière 
1. Hongrie 
2. RFTS 
3. Bulgarie 
4. Roumanie 
5. Algérie 
6. Israël 
7. Etats Baltes 
8. Ex-URSS 
B.Autres 
9. BEI Méditerranée 
10. BEI PECO I 
11. BEI PECO II 
12. BEI PVD-ALA 
12. Garantie CEI 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL Montants 
maximaux 
autorisés 
14000 
1750 
2200 
8000 
4000 
6830 
1500 
26330 
1050 
375 
400 
455 
400 
160 
220 
1250 
6167 
1700 
3000 
750 
500 
16427 
42757 Encours en 
capital au 
:. 30.06.93. 
200 
1000 
1979 
1144 
2813 
629 
7764 
790 
375 
290 
455 
250 
160 
60 
616 
1532 
191 
363 
5082 
12846 Encours en 
capital au 
31.12.93. 
200 
1000 
3990 
1018 
2202 
572 
8982 
790 
375 
290 
455 
250 
160 
110 
803 
1596 
300 
266 
5395 
14377 Reste à 
décaisser 
au 31.12.93 
0 
1200 
4000 
0 
0 
0 
5200 
260 
0 
110 
0 
150 
0 
110 
447 
3901 
1400 
3000 
750 
0 
10128 
15328 
1) Aucun déboursement n'est prévu 
2) La troixième et quatrième tranche pouraient être versées aux 1 février 1994 et 1995 
A ce jour le Gouvernement italien n'a pas sollicité ces versements 
ANNEXE AU TABLEAU 1 
ETAT DES OPERATIONS BEI 
Operations 
BEI Méd. 
Esp.Grè.Port. 
Pays tiers BEI Méd. 
PECOI 
PECO II 
PVD-ALA Ligne de prêts 
autorisés 
1500 
6167 
1700 
3000 
750 Crédits ouverts 
- annulations 
1465 
3573 
1650 
5 
99 Montant initial 
décaissé 
1620 
2266 
300 
0 
0 Encours au 
31.12.93 
572 
1596 
300 
0 
0 
Note: Le fait que le montant initial décaissé dépasse parfois le montant des prêts autorisse 
provient des variations du taux de change de l'écu entre le jour de la signature des contrats 
et le 31 décembre 1993. 
60 
TABLEAU 2 
RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTARE 
(Estimation en Mio ECU fondée sur les opérations décaissées au 31 décembre 1993) 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A.Balance des paiements 
1. Grèce 
2. take 
B. Prêts structurels 
3. Euratom 
4.NCetNCTT 
5. BEI Med-Arciens Prot 
EsD.Gre.Port 
Sous-total capital 
NTERETS 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. talie 
B. Prêts structurels 
3. Euratom 
4.NCetNCTT 
5. BEI Med.Anciens Prot 
Esp.Grè.Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYSTERS 
CAPiïAL 
A.Assistance financière 
6. Hongrie 
7. RFTS 
6. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Algérie 
11. Israël 
12. ex-URSS 
13. Etats Baltes 
B Garanties 
14. BEI Méditerranée 
15. BEIEurCenetOrien 
16. Aide Russie 500 
Sous-total capital 
NTERETS 
A.Assistance financière 
6. Hongrie 
7. RFTS 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Algérie 
11. Israël 
12. ex-URSS 
13 Etats Baltes 
B Garanties 
14. BEI Méditerranée 
15. BEI PECOI 
16. Aide Russie 500 
Sous-total intérêts 
TOTAL PAYS TERS 
TOTAL GENERAL 
(dontEir. Est) 
(dont Autres pays tiers ) 1993 
569 
358 
1177 
54 
2158 
147 
112 
296 
31 
586 
2744 
56 
103 
159 
81 
38 
29 
42 
25 
16 
30 
3 
61 
8 
34 
367 
526 
3270 
368 
158 1994 
200 
265 
663 
91 
1220 
110 
252 
81 
188 
50 
681 
1901 
112 
130 
2 
133 
377 
79 
38 
29 
46 
25 
16 
80 
11 
120 
21 
24 
488 
866 
2766 
575 
290 1995 
46 
484 
84 
615 
95 
252 
61 
132 
42 
582 
1197 
350 
511 
139 
13 
133 
1145 
79 
38 
29 
46 
25 
16 
69 
11 
109 
21 
9 
452 
1597 
2794 
1308 
289 1996 
500 
500 
152 
330 
77 
1559 
95 
252 
57 
93 
35 
532 
2091 
260 
179 
137 
22 
598 
44 
38 
29 
46 
25 
16 
18 
11 
99 
20 
345 
943 
3033 
666 
276 1997 
434 
533 
76 
1044 
46 
213 
44 
65 
27 
395 
1439 
80 
190 
140 
250 
160 
140 
26 
987 
18 
38 
29 
46 
25 
16 
11 
88 
18 
289 
1276 
2715 
596 
680 1998 
500 
992 
92 
95 
58 
1737 
46 
213 
10 
17 
21 
307 
2044 
100 
185 
150 
185 
144 
29 
794 
10 
19 
15 
46 
11 
78 
16 
195 
988 
3032 
767 
222 1999 
16 
40 
51 
107 
157 
3 
8 
16 
184 
291 
190 
140 
28 
358 
27 
11 
67 
14 
119 
477 
768 
270 
208 2000 
2498 
12 
40 
46 
2596 
157 
1 
5 
11 
174 
2771 
80 
110 
129 
26 
345 
8 
11 
57 
12 
88 
433 
3204 
247 
186 TOTAL 
1769 
3990 
1376 
3363 
537 
11035 
539 
1496 
369 
804 
233 
3441 
14476 
790 
375 
290 
455 
250 
160 
802 
110 
1015 
146 
369 
4763 
311 
209 
160 
307 
125 
80 
197 
80 
679 
129 
67 
2344 
7107 
21582 
4797 
2309 
61 
IAfitfiAAJJ 
RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Estimation en Mio ECU fondes sur les operations décaissées, décidées et proposées par la Commission) 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A. Balance des paiements 
1. Grace 
2. Italie 
B.Prêts structurels 
3. Euratom et MC 
4. BEI Esp.Grè.Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B. Prêts structurels 
3. Euratom et NIC 
4. BEI Esp.Grè.Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
AAssistance financière 
5. Hongrie 
6. RFTS 
7. Bulgarie 
8. Roumanie 
9. Israel 
10. Algérie 
11. Ex-URSS 
12. Etat Baltes 
13. Euratom PECO 
B.Garanties 
14. BEI Meditenanee 
15. BEI PECO let II 
16. BEI PVD-ALA 
17Aide Russie oar.500m 
Sous-total capital 
INTERETS 
AAssistance financière 
5. Hongrie 
6. RFTS 
7. Bulgarie 
8. Roumanie 
9. Israel 
10. Algérie 
11. Ex-URSS 
12. Etat Baltes 
13. Euratom PECO 
B.Garanties 
14. BEI Méditerranée 
15. BEI PECO let II 
16. BEI PVD-ALA 
17.Aide Russie gar. 500m 
Sous-total intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) 1993 
569 
1535 
54 
2158 
147 
408 
31 
586 
2744 
56 
103 
159 
81 
38 
29 
42 
16 
25 
30 
3 
61 
8 
34 
367 
526 
3270 
368 
158 1994 
200 
929 
91 
1220 
170 
425 
270 
50 
915 
2134 
191 
130 
2 
133 
456 
92 
38 
35 
46 
16 
40 
102 
17 
8 
143 
47 
2 
24 
610 
1066 
3200 
735 
331 1995 
531 
84 
615 
215 
595 
193 
42 
1045 
1660 
350 
653 
139 
13 
133 
1288 
105 
38 
40 
46 
16 
40 
106 
22 
25 
193 
113 
10 
9 
763 
2051 
3711 
1653 
398 1996 
500 
500 
482 
77 
1559 
215 
660 
149 
35 
1079 
2638 
260 
406 
137 
22 
825 
70 
38 
40 
46 
16 
40 
41 
22 
45 
270 
204 
23 
855 
1680 
4317 
1194 
486 1997 
967 
76 
1044 
166 
638 
109 
27 
940 
1983 
80 
190 
140 
160 
250 
180 
70 
4 
1074 
44 
38 
40 
46 
16 
40 
22 
65 
345 
298 
39 
993 
2067 
4050 
1033 
1034 1998 
500 
1000 
187 
58 
1745 
166 
638 
27 
21 
851 
2596 
100 
185 
150 
185 
245 
139 
12 
1016 
36 
19 
26 
46 
15 
22 
85 
394 
367 
53 
1063 
2079 
4675 
1360 
719 1999 
600 
56 
51 
707 
120 
553 
10 
16 
698 
1406 
260 
190 
10 
324 
227 
27 
1038 
26 
11 
27 
15 
22 
102 
414 
400 
62 
1079 
2117 
3523 
1275 
842 2000 
600 
4498 
53 
46 
5196 
60 
553 
6 
11 
630 
5827 
55 
80 
150 
110 
23 
379 
301 
39 
1137 
11 
8 
15 
22 
107 
392 
390 
62 
1007 
2144 
7971 
1107 
1037 TOTAL 
2969 
5998 
4739 
537 
14243 
1259 
4081 
1172 
233 
6744 
20988 
1050 
375 
345 
455 
160 
400 
1250 
110 
33 
1590 
774 
82 
369 
6993 
454 
209 
232 
307 
80 
230 
279 
152 
437 
2212 
1827 
251 
67 
6736 
13729 
34717 
8724 
5005 
62 
NOTES EXPLICATIVES 
Ces tableaux visent à donner une présentation schématique des remboursements annuels au 
titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et prêts qui comportent un risque pour 
le budget communautaire. Ces chiffres représentent le risque maximal possible de ces 
opérations pour la Communauté; ils ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le 
budget sera effectivement mis en jeu pour ces montants. En ce qui concerne le tableau n° 
3, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. 
Les intérêts de retard n'ont pas été pris en compte, ni les frais accessoires éventuels: 
recours à un avocat, par exemple. 
I. NATURE DES OPERATIONS ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA 
GARANTIE DU BUDGET 
A. Nature des opérations concernées 
Les risques de décaissement pesant sur le budget communautaire sont liés à deux 
types d'opérations : 
- les emprunts/prêts 
- les garanties données à des tiers. 
Dans le premier cas, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reverser 
le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des Etats 
membres (balances des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen 
terme) ou à des entreprises (NIC, Euratom). 
Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la 
Communauté. En cas de défaillance du bénéficiaire du prêt, la Commission doit 
rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à ses ressources budgétaires. 
Dans le cas de garanties, la Communauté se porte garante des prêts accordés par un 
établissement financier (BEI ou banques commerciales dans le cas de l'ex-URSS). 
Lorsque la banque constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à 
l'échéance prévue, elle demande à la Communauté de payer les sommes dues par le 
débiteur défaillant. 
B. Modalités de mobilisation des fonds 
La mobilisation des fonds nécessaires au paiement de la garantie du budget peut s'effectuer 
de trois manières: 
- soit par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs ayant 
connu une défaillance et à la place desquels la Communauté est intervenue en garantie. 
Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans de brefs délais sous réserve de la 
disponibilité des fonds, 
- soit par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter la ligne 
budgétaire des crédits nécessaires au paiement de la défaillance constatée. Ce second 
63 
moyen est utilisé lorsque la réutilisation s'avère impossible et suppose l'autorisation 
préalable de l'autorité budgétaire, 
- soit par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du règlement 
financier. Ce troisième moyen est en particulier mis en place lorsque la Communauté 
dispose d'un délai très court pour assurer un paiement en garantie qui ne soit pas 
compatible avec le délai nécessaire à l'adoption d'un virement par l'autorité budgétaire. 
Cette opération est alors régularisée ultérieurement soit par un virement, soit par un 
budget rectificatif et/ou supplémentaire. 
H. HYPOTHESES DE CALCUL 
Certains des montants indiqués sont le résultat d'estimations dont les modalités sont 
précisées ci-dessous. 
De façon générale, les taux de change, pour les prêts en d'autres devises que l'écu ont été 
supposés stables depuis le 31 décembre 1993. On peut cependant noter que les opérations 
d'emprunts, prêts ne doivent pas comporter de risques de change pour la Communauté. 
Sauf indication contraire, le taux d'intérêt moyen est estimé à 10%. Ce taux est 
vraisemblablement un peu élevé pour les prêts de la BEI dans le cadre des protocoles dont 
le taux fait souvent l'objet d'une bonification. 
A. Pays membres 
1. Greece : The existing BOP loan to Greece has run its course and there will be no 
further disbursements. There are no plans for any new loans. 
2. Italy : The Council decision of 18 January 1993 granted a ECU 8000 million 
balance-of-payments loan to Italy. The loan is to be made available in four 
instalments amounting to ECU 2000 million each and - with the exception of the 
first instalment - is conditional on the attainment of agreed targets on Italy's public 
debt and deficit. 
The first two instalments were released in 1993. Concerning the coming period, 
the Council Decision states that the third instalment could be released as of 1 
February 1994 (but the Italian Government has not yet applied for it). The fourth 
instalment may be released not earlier than 1 February 1995. 
If the Italian Government decides to apply for the release of the third and fourth 
instalments and the conditions are deemed to be fulfilled ECU 2000 million in 
1994 and ECU 2000 million in 1995 will be disbursed to the Italian Republic. 
3. BEI Méditerranée anciens protocoles: Espagne. Grèce, Portugal : Il s'agit de 
garanties accordées par la Communauté pour les opérations de la BEI dans ces 
pays antérieurement à leur adhésion. Les montants sont maintenant définitifs dans 
la mesure où tous les prêts autorisés ont été décaissés. 
64 
B. Pavs Tiers 
a. Assistance financière 
1 Hongrie I : Les montants des deux premières tranches sont connus et 
définitifs. Aucun décaissement au titre de la 3ème tranche de l'assistance 
macro-financière décidée en 1990 n'est envisagée en 1994 en 1995. 
2. Hongrie II : Un montant de 180 millions d'écus a été accordé et versé en 
totalité. 
3. RFTS :. Un montant de 375 millions d'écus a été accordé, avec une durée 
maximale de 7 ans (bullet), en deux tranches, la première étant de 185 
millions d'écus, la deuxième de 190 millions d'écus pour une durée de 6 
ans. 
4. Bulgarie I : Un montant de 290 millions d'écus a été accordé, avec une 
durée maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches, la première étant de 
150 millions d'écus pour une durée de 7 ans, la deuxième de 140 millions 
d'écus pour une durée de 5 ans. 
5. Bulgarie II : L'assistance financière de 110 millions d'écus décidée en 1992 
n'a pas été déboursée, la Bulgarie ne satisfaisant pas aux conditions de 
déboursement. 
6. Roumanie I : Montant estimé de 375 millions d'écus avec une durée maxi­
male de 7 ans (bullet) en deux tranches, dont la première de 190 millions 
d'écus a été décaissée en 1992 avec une durée de 7 ans, la deuxième a été 
décaissée en 1992 avec une durée de 6 ans. 
7. Roumanie II : La nouvelle opération de 80 millions d'écus et d'une durée 
maximale de 7 ans a été décaissée en 1993. 
8. Etats Baltes : Il s'agit d'un prêt de 220 millions d'écus dont la première 
tranche a été versée en 1993. La deuxième tranche devrait être déboursée 
en 1994. Les deux tranches seraient remboursables en 2000 et 2001 
respectivement. 
9. Algérie : Montant accordé de 400 millions d'écus en deux tranches de 
250 et 150 millions d'écus, dont la première a été versée en décembre 
1991 avec une durée de 6 ans. La deuxième tranche du prêt de 400 
millions d'écus décidé en 1991 n'a pas été déboursée, l'Algérie ne 
satisfaisant pas aux conditions de déboursement. La mise en oeuvre d'un 
nouveau programme économique par l'Algérie permet d'envisager la 
possibilité du déboursement de cette tranche en 1994. 
10. Israël : Il s'agit d'un prêt de 160 millions d'écus qui a été versé en totalité 
et qui est remboursable en 1997. 
65 
b. Garanties 
1. BEI 
Chiffres fournis par la BEI pour les prêts décaissés au 31 décembre 1993. 
Pour les prêts non encore décaissés, nous avons effectué en millions d'écus 
les hypothèses suivantes de signature de prêts. 
Année 1994 1995 1996 TOTAL 
Bassin méditerranéen 890 870 870 2630 
Europe Centrale et Orientale (4) 705 965 1270 3000 
Autres pays tiers 150 250 250 650 
Nous avons appliqué à ces prêts ainsi qu'à ceux déjà signés fin décembre 
1993 et non encore décaissés (1307 millions d'écus pour les pays du bassin 
méditerranéen et 1350 millions d'écus pour les Pays d'Europe Centrale et 
Orientale) l'hypothèse d'un décaissement moyen de 10 % des prêts dans 
l'année même de leur signature et de 30 % chaque année pendant les trois 
années suivantes. Pour les opérations nouvelles réalisées dans le cadre du 
renouvellement à hauteur de 3000 millions d'écus pour une période de trois 
ans des prêts de la BEI dans les pays d'Europe centrale et orientale les 
hypothèses de signature sont celles figurant dans la fiche financière établie 
par la Commission. 
La durée moyenne des prêts a été estimée à 15 ans avec 3 ans de franchise. 
2. Aide alimentaire ex-URSS 
a) Garantie 
Il s'agit d'une garantie pour un prêt bancaire de 500 millions d'écus de 
risque total en capital et intérêts pour le budget, d'une durée de 3 ans et 
demi avec 3 remboursements à intervalles de 11 mois à compter du 
20ème mois. Le crédit a été utilisé à hauteur de 375 millions d'écus en 
principal. 
b) Emprunt/prêt 
Opération de 1250 millions d'écus d'une durée maximale de 3 ans. 
Cet emprunt est réparti entre les différentes Républiques de l'ex-URSS. 
Pour les prêts d'un montant unitaire inférieur à 100 millions d'écus, le 
remboursement s'effectue en une seule fois 3 ans après l'ouverture de la 
période de tirage. Pour les prêts unitaires d'un montant supérieur à 100 
millions d'écus le remboursement s'effectuera en deux fois, 
respectivement 2 ans et 3 ans après l'ouverture de la période de tirage. 
Selon les types de contrat, il y a deux périodes de tirage : l'une ouverte le 
20 août et l'autre le 15 janvier. 
On suppose que l'ensemble du solde restant à utiliser au 31 décembre 
1993 soit 448 millions d'écus sera décaissé en 1994. 
4 Y compris renouvellement à compter de 1993. 
66 
3. EURATOM Pavs Europe Centrale et Orientale 
Les 1100 millions d'écus sont supposés décaissés à hauteur de 150 millions 
d'écus en 1994, 200 millions d'écus sur chacune des quatre années suivantes 
et 150 millions en 1999. 
Les prêts sont supposés d'une durée moyenne de 20 ans avec 5 ans de 
franchise. 
67 
ANNEXE 
DEFINITION DES DONNEES CHIFFREES UTILISEES DANS LE RAPPORT 
A. Le montant maximal des prêts autorisés (tableau 1) 
Il s'agit de la somme des montants maximum en capital autorisés (plafonds) pour 
chaque opération décidée ou de montants au stade de proposition de la Commission 
pour des opérations qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision du Conseil. 
Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir 
compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru : 
- augmentation du risque : il convient d'ajouter au chiffre maximal des prêts autorisés en 
capital, les intérêts afférents à ces prêts, 
- diminution du risque : 
la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays du 
bassin méditerranéen ; 
les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances des 
paiements, il s'agit de montants maximum de prêts accordés et non pas d'encours 
autorisés ; 
les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité. 
La répartition des autorisations est la suivante : 
Etats membres 
Balances des paiements 14 000 (V 
NIC 6 830 
Euratom 4 000 (6) 
BEI Espagne, Grèce, Portugal 1 500 
Total pays membres 26 330 
Pavs tiers 
Hongrie I 870 
Hongrie II 180 
RFTS 375 
Bulgarie I 290 
Bulgarie II 110 
5 Autorisation d'encours : lorsque ce chiffre est atteint, on peut accorder des prêts dans la limite des 
remboursements des opérations précédentes. 
6 Dont 1100 millions d'écus pouvant être accordés dans les pays de l'Est et la CEI. 
68 
Roumanie I 375 
Roumanie II 80 
Israël 160 
Algérie 400 
ex-URSS I 408 
ex-URSS II 1 250 
Etats baltes 220 
BEI anciens protocoles 3 032 
BEI pays de l'Est I 1 700 
BEI pays de l'Est II 2 750 
BEI Etats baltes 200 
BEI Albanie 50 
BEI nouveaux protocoles 1 435 
BEI Coopération fi.horizontale 1 800 
Autres pays tiers 750 
Total pays tiers 16 185 
Total général 42 515 
B. Les encours de prêts/emprunts (tableau 1) 
Il s'agit du montant à une date donnée du capital restant à rembourser par le débiteur 
sur les opérations décaissées. 
Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas 
encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. On peut dire 
qu'il indique le montant des prêts "vivants" à une date donnée. 
C. Montant des risques annuels 
Il s'agit de l'estimation du montant des échéances en capital et en intérêts pour chaque 
année budgétaire. 
Ce montant est calculé : 
- soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) et dans ce cas le capital à rembourser 
correspond à celui qui figure dans l'encours; 
- soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés et ceux proposés par la 
Commission et non encore décidés (tableau 3). Dans ce cas le capital à rembourser 
correspond à celui du plafond des prêts autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas 
échéant, les montants des opérations proposées par la Commission et non encore 
décidées. 
69 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 364 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-94-380-FR-C 
ISBN 92-77-72268-1 
Office des publications officielles des Connnnnautés européennes 
L-2985 Luxembourg