B4-1098/96

Résolution sur la journée internationale pour l'éradication de la pauvreté

Le Parlement européen,

- vu la recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale ((JO L 245 du 26.8.1992, p. 49.)),

- vu la communication de la Commission «Vers une Europe des solidarités - intensifier la lutte contre l'exclusion sociale, promouvoir l'intégration» (COM(92)0542),

- vu la communication de la Commission relative à la politique de la Communauté et de ses États membres de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (COM(93)0518),

- vu le Livre blanc de la Commission du 27 juillet 1994 sur la politique sociale européenne - une voie à suivre pour l'Union (COM(94)0333),

- vu le programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997 de la Commission (COM(95)0134) et la résolution du Parlement du 16 janvier 1996 sur ce thème ((JO C 32 du 5.2.1996, p.24.)),

- vu la communication de la Commission sur l'avenir de la protection sociale: cadre pour un débat européen (COM(95)0466),

- vu la déclaration de Copenhague et le programme d'action adopté le 4 juin 1993,

- vu ses résolutions du 28 octobre 1993 sur l'exclusion sociale ((JO C 315 du 22.11.1993, p.242. )), du 27 octobre 1994, sur un programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité: un nouveau programme de soutien et de stimulation de l'innovation (1994-1999) ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 188.)), et du 23 mai 1996 sur le rapport final de la Commission sur la mise en oeuvre du programme communautaire pour l'intégration économique et sociale des groupes les moins favorisés «pauvreté 3" (1989-1994) ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 191.)),

- vu le rapport du comité des sages «pour une Europe des droits civiques et sociaux» du mois de février 1996,

- vu les résolutions 48/183 du 21 décembre 1993 de l'Assemblée générale des Nations unies qui proclament que l'année internationale pour l'éradication de la pauvreté doit être célébrée en 1996 et le 17 octobre 1996 journée internationale pour l'éradication de la pauvreté, et 49/179 du 23 décembre 1994, qui réaffirme que la pauvreté extrême et l'exclusion sociale représentent une atteinte à la dignité humaine,

A. considérant qu'il existe, selon la Commission, quelque 52 millions de citoyens qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté, fixé à 50% des dépenses nationales moyennes, ceux-ci vivant dès lors en marge de la société ou exclus de celle-ci,

B. considérant que toutes les organisations internationales, gouvernementales et non-gouvernementales, s'alarment dans leurs récents rapports de la féminisation croissante de la pauvreté,

C. considérant que les personnes qui ne disposent pas des moyens matériels, culturels et sociaux leur permettant de vivre dans l'État membre en question selon les normes minimales acceptables doivent être qualifiées de pauvres,

D. considérant que l'exclusion sociale et la pauvreté résultent des changements structurels affectant nos économies et nos sociétés et sont directement liées au chômage, au niveau d'éducation, à la santé, au logement et à l'égalité des chances,

E. considérant que le phénomène d'extrême pauvreté a un impact important sur les droits de l'homme en tant que tels et sur les libertés fondamentales et que son éradication doit représenter un thème hautement prioritaire sur le calendrier des activités de l'Union européenne,

F. considérant que le Livre blanc sur la politique sociale européenne appelle de ses voeux de nouvelles mesures pour l'intégration des personnes exclues du marché du travail, l'adoption du programme «pauvreté 4" et la poursuite du dialogue devant aboutir à une déclaration publique solennelle contre l'exclusion,

G. considérant que l'Union européenne doit incarner l'espoir dans un avenir meilleur fondé sur la jouissance, par l'ensemble des citoyens et des résidents en situation régulière, des droits fondamentaux et le développement social et économique soutenable,

H. considérant que l'exclusion sociale et la pauvreté à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne constituent une violation des droits fondamentaux de l'homme et peuvent à l'avenir menacer la survie de notre démocratie ainsi que la stabilité du monde; qu'il importe par conséquent de lutter contre la pauvreté en adoptant une politique visant à promouvoir l'emploi et le développement social,

I. considérant qu'à l'échelle mondiale un cinquième de la population, c'est-à- dire 1,5 milliard de personnes doivent vivre avec moins de 1 dollar par jour et être considérées comme «extrêmement pauvres» selon les critères de la Banque mondiale; que le nombre de personnes extrêmement pauvres augmente de 25 millions par an;

1. demande aux institutions communautaires de manifester clairement leur détermination politique à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale;

2. invite les chefs d'État et de gouvernement qui ont participé au sommet mondial pour le développement social à Copenhague à honorer tous les engagements souscrits dans la résolution adoptée et à accorder une priorité spéciale à l'exécution des engagements 2, 3 et 5;

3. demande à l'Union européenne et à ses Etats membres de veiller à ce que le nouveau programme de lutte contre la pauvreté encourage toutes les actions, y compris les mesures positives en faveur des femmes de nature à lutter contre la féminisation de la pauvreté;

4. rend hommage au courage des personnes, des familles et des catégories de la population qui s'impliquent à la base dans une lutte quotidienne contre la pauvreté, dont elles-mêmes et d'autres sont victimes, et se joint à elles pour célébrer solennellement le 17 octobre comme journée de solidarité avec tous ceux qui agissent et luttent pour vaincre la pauvreté;

5. est consterné par l'action de certains États membres qui a abouti à la suspension du paiement de 12 millions d'écus destinés aux personnes exclues de la société, aux personnes âgées et aux victimes de la pauvreté;

6. est profondément préoccupé par le nombre important de personnes qui, dans le monde, vivent en-dessous du seuil de pauvreté, et particulièrement inquiet par l'élargissement du fossé entre riches et pauvres dans l'Union européenne industrialisée et par l'émergence de formes nouvelles d'exclusion sociale;

7. demande que la Commission élabore et publie annuellement les données relatives au nombre de personnes qui, dans l'Union européenne, se trouvent en dessous du seuil de pauvreté et qu'à cette fin les Etats membres s'engagent à mettre en place un ensemble d'indicateurs communs;

8. estime que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit être une priorité au regard de la sauvegarde de la cohésion sociale dans l'Union européenne et ses États membres; demande dès lors que tous les secteurs - privé, public et organisations à but non lucratif - se mobilisent en créant des emplois afin que les personnes exclues puissent être réintégrées sur le marché du travail;

9. considère que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit faire partie intégrante de l'ensemble des initiatives communautaires;

10. invite la Commission à associer les groupes concernés au développement des politiques de lutte contre la pauvreté;

11. invite la Commission à proposer d'intégrer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans le texte du traité en tant que principe guidant l'action des États membres et de l'Union;

12. insiste sur la nécessité d'adopter un programme de lutte contre la pauvreté à la lumière de l'expérience acquise dans l'Union, espère que ce programme favorisera les échanges d'informations sur les pratiques réciproques, encouragera des politiques plus appropriées et une utilisation plus efficace des ressources au niveau local ou national et envisagera des mesures qui pourront être mises en oeuvre d'une manière plus efficace au niveau européen qu'au niveau national;

13. rappelle que l'un des meilleurs moyens d'éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale consiste à permettre à ceux qui peuvent et souhaitent travailler et gagner un revenu décent de trouver effectivement du travail;

14. note que l'application des cinq points du Conseil européen d'Essen concernant l'emploi, notamment le cinquième domaine politique visant les personnes les plus touchées par le chômage, pourrait offrir la base permettant de développer des programmes nationaux spécialement axés sur la réponse aux besoins des personnes marginalisées ou exclues du marché du travail; invite le Conseil à examiner plus avant les moyens d'y parvenir;

15. invite la Commission à mieux utiliser les ressources du Fonds social européen et d'autres programmes communautaires pour favoriser des actions visant à intégrer les personnes exclues et à veiller à ce que toutes les décisions et mesures communautaires soient évaluées au regard de leur impact sur la cohésion sociale;

16. demande à la Commission de préparer une communication sur le suivi qu'elle entend donner au rapport du comité des sages et de présenter un rapport sur toutes les actions communautaires dans le domaine de la pauvreté et de l'exclusion sociale qu'elle annonce dans son programme d'action sociale à moyen terme;

17. demande à la Commission de créer une task force interne composée de membres de tous ses services compétents dont l'objectif serait de développer des stratégies intégrées et de coordonner les ressources communautaires destinées à lutter contre l'exclusion sociale dans l'Union européenne;

18. invite le Conseil à organiser un échange d'informations et un débat sur la mise en oeuvre de la déclaration signée à Copenhague au mois de mars 1995 par chaque gouvernement, notamment en ce qui concerne la définition d'une stratégie de lutte contre la pauvreté;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux partenaires sociaux et aux ONG impliquées dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.