FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/28

Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 251/09)

La Commission européenne a approuvé cette demande de modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION MINEURE

Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (2)

«AIL FUMÉ D’ARLEUX»

No UE: PGI-FR-0820-AM01 — 11.4.2017

AOP ( ) IGP ( X ) STG ( )

1. Groupement demandeur et intérêt légitime

Nom : Groupement des producteurs d’ail fumé d’Arleux Adresse : Mairie d’Arleux Place du Général de Gaulle 59151 Arleux FRANCE Courriel : mairie@arleux.com Composition : le groupement est constitué des producteurs d’«Ail fumé d’Arleux». Il est à ce titre légitime à proposer la demande de modification.

2. État membre ou pays tiers

France

3. Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

— ☐ Description du produit — ☒ Preuve de l’origine — ☒ Méthode de production — ☐ Lien — ☒ Étiquetage — ☒ Autres: description du produit, actualisation coordonnées, lien causal, structure de contrôle, exigences nationales

4. Type de modification(s)

— ☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié. — ☒ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié. — ☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié. — ☐ Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5. Modification(s)

Rubrique «Preuve de l’origine»

Il est ajouté un paragraphe indiquant que tout opérateur intervenant dans la production de l’IGP «est tenu de s’identifier auprès du groupement en vue de son habilitation qui doit intervenir avant le début de l’activité concernée».

Cette disposition qui est déjà en application, renforce la traçabilité du produit.

Rubrique «Description de la méthode d’obtention»

— Plantation:

La phrase: «Pour la plantation, les plants devront être achetés de qualité CE (plants contrôlés selon les normes européennes) ou certifiés, avec au moins 25 % de plants certifiés.» est remplacée par la phrase:

«Pour la plantation, les plants sont achetés de qualité CE (plants contrôlés selon les normes européennes) ou certifiés.»

De plus, la phrase «Sachant que l’objectif du groupement est de favoriser la variété Gayant du fait de sa longue conservation, mais qu’à ce jour la production de plants certifiés de Gayant ne permet pas de couvrir l’ensemble des besoins, le taux minimum d’utilisation de plants certifiés a été fixé à 25 %.» est supprimée

Ces modifications ont pour objet de supprimer l’obligation d’utiliser 25 % au moins de plants certifiés. La fixation d’un pourcentage minimal de plants certifiés dans le cahier des charges en vigueur correspondait à la volonté du groupement de développer une production de plants certifiés issus de la variété régionale Gayant. Il s’avère que la production des plants certifiés, dont Gayant, n’a pas évolué dans des conditions permettant d’assurer de façon stable un niveau fixé à 25 %. Les producteurs doivent donc pouvoir acheter et utiliser des plants qualité CE ou certifiés, ou doivent pouvoir les autoproduire à partir de plants qualité CE ou certifiés, achetés l’année précédente.

Cette disposition ne remet pas en cause la description du produit ni le lien avec son aire géographique car la qualité des plants CE est désormais équivalente à celle des plants certifiés.

La phrase: «La durée entre l’éclatage et la plantation ne devra pas excéder 8 jours.» est remplacée par la phrase: «La durée entre l’éclatage et la plantation ne devra pas excéder 15 jours.»

Cette modification est justifiée par la prise en compte des conditions climatiques parfois défavorables qui peuvent retarder la préparation du sol pour la plantation. L’allongement du délai permet donc la plantation au moment le plus favorable.

— Phase de croissance des plantes:

La phrase «Il n’y a plus de traitement pendant les 3 semaines précédant la récolte.» est supprimée car il existe un délai réglementaire de 14 jours qui est suffisant pour garantir un état des fanes avant la récolte comparable à celui obtenu lorsque le traitement s’arrête trois semaines avant la récolte. Bien que, d’une façon générale, il n’y ait plus de traitement trois semaines avant la récolte, il peut arriver qu’un traitement soit nécessaire, en fonction des conditions climatiques, pour éviter une maladie cryptogamique telle la rouille.

La phrase «Le pulvérisateur est contrôlé tous les 3 ans» est supprimée car cette obligation est inscrite dans la réglementation générale.

Rubrique «Étiquetage»

L’obligation de mentionner sur l’étiquetage la dénomination de l’IGP et le logo de l’Union européenne est supprimée car elle relève désormais de la réglementation générale.

Le document unique est modifié en conséquence.

Rubrique «Autres»

— Toilettage du cahier des charges

Il a été procédé à la suppression de mots inadaptés ou inutiles («humain» dans l’expression «savoir-faire humain», «traditionnel» dans l’expression «ail traditionnel»), au déplacement d’un tableau concernant les présentations du produit ou, dans la partie «lien causal», de paragraphes ainsi qu’à la suppression des titres de paragraphes. La bibliographie et les annexes qui ne contiennent pas de dispositions contraignantes, sont supprimées.

Ces modifications visent à rendre le texte du cahier des charges plus cohérent, notamment avec le document unique. Elles n’ont pas de conséquence sur le produit et le lien causal.

— Service compétent de l’État membre

Les coordonnées de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) sont ajoutées en tant que service compétent de l’État membre, conformément au règlement (UE) no 1151/2012.

— Structure de contrôle

Les coordonnées de l’organisme de contrôle sont remplacées par celles de l’autorité compétente en matière de contrôle. Cette modification a pour objectif d’éviter la modification du cahier des charges en cas de changement d’organisme de contrôle.

6. Cahier des charges mis a jour (uniquement pour les AOP et IGP)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e9d4946c-169e-4eda-84af-bfe12271b428/telechargement

DOCUMENT UNIQUE

«AIL FUMÉ D’ARLEUX»

No UE: PGI-FR-0820-AM01 — 11.4.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1. Dénomination(s)

«Ail fumé d’Arleux»

2. État membre ou pays tiers

France

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1. Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’«Ail fumé d’Arleux» est un ail auquel une méthode traditionnelle et un savoir-faire de tressage et de fumage à la tourbe locale et/ou lignite et/ou courte-paille et/ou sciure, confèrent une conservation considérable.

L’«Ail fumé d’Arleux» est produit à partir d’un ail rose de printemps (Allium sativum, famille des liliacées) appartenant au groupe variétal II et de type «Ail du Nord». Il est caractérisé par une longue dormance, des bulbes moyens, l’absence de hampe florale et est adapté au contexte climatique et historique de la région Nord-Pas-de-Calais. L’absence de hampe florale permet une présentation en tresse typique, les fanes étant assez souples pour être tressées. Les variétés utilisées sont Ail du Nord, Gayant et Arno. De nouvelles variétés peuvent être introduites sous réserve qu’elles respectent les critères définis précédemment. La liste des variétés est diffusée aux producteurs après chaque modification, ainsi qu’à l’organisme de contrôle et aux autorités de contrôle compétentes. À la récolte, le bulbe est de taille moyenne (calibre variant de 40 à 80 millimètres selon le type de présentation), de couleur blanche, tandis que la tunique externe des caïeux est de couleur rose foncé.

L’«Ail fumé d’Arleux» est traditionnellement présenté en tresses avec un nombre de têtes qui va de 10 à 90 voire 120 têtes. Il peut également être présenté en tresses de 3 têtes. C’est le séchage des têtes d’ail avec les fanes, en champ ou par ventilation dynamique sous hangar, qui permet la confection des tresses. Le tressage est effectué à la main, comme une tresse de cheveux.

Le fumage, qui a lieu après le tressage, est réalisé dans un fumoir et dure au moins sept jours. Après fumage, différentes teintes peuvent être obtenues, selon les matériaux utilisés. Les couleurs vont du brun-roux léger au brun foncé. Les tresses ainsi obtenues peuvent éventuellement être mises sous filet avant commercialisation.

L’«Ail fumé d’Arleux» présente les caractéristiques suivantes:

— odeur agréable de fumé,

— couleur homogène sur toute la tresse, dont l’intensité est validée conformément à un référentiel de couleur défini.

3.3. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de culture, de tressage et de fumage ont lieu dans l’aire.

3.5. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Un conditionnement en filet peut être réalisé après le fumage. Ce conditionnement doit être réalisé dans l’aire, afin de limiter fortement les manipulations du produit. En effet, l’«Ail fumé d’Arleux» est un produit fragile (le fumage fragilise les tuniques externes et les tiges en les rendant cassantes), pour lequel les manipulations et le transport doivent être limités. Un conditionnement dans l’aire permet de préserver l’intégrité physique du produit et des tresses.

3.6. Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

En plus des exigences réglementaires, toute étiquette doit comprendre le numéro de lot, permettant d’assurer la traçabilité.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique est composée de 35 communes dans le département du Nord et 27 communes dans celui du Pas-de-Calais.

Département du Nord:

Arleux, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac, Bruille-lez-Marchiennes, Brunemont, Bugnicourt, Cantin, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Écaillon, Erchin, Esquerchin, Estrées, Fechain, Férin, Flers-en-Escrebieux, Fressain, Fressies, Goeulzin, Guesnain, Hamel, Haynecourt, Hem-Lenglet, Lambres-lez-Douai, Lauwin Planque, Lécluse, Lewarde, Loffre, Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Masny, Monchecourt, Roucourt, Villers-au-Tertre.

Département du Pas-de-Calais:

Baralle, Bellonne, Brebières, Buissy, Cagnicourt, Corbehem, Dury, Écourt-Saint-Quentin, Épinoy, Gouy-sous-Bellone, Hendecourt-lès-Cagnicourt, Marquion, Noyelle-sous-Bellone, Oisy-le-Verger, Palluel, Quiéry-la-Motte, Recourt, Riencourt-lès-Cagnicourt, Rumaucourt, Sailly-en-Ostrevent, Sains-lès-Marquion, Sauchy-Cauchy, Sauchy-Lestrée, Saudemont, Tortequesne, Villers-lès-Cagnicourt, Vitry-en-Artois.

5. Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Différents matériaux parentaux sont à l’origine des sols les plus représentatifs de la région du Cambrésis: les limons lœssiques, les argiles du tertiaire, et dans une moindre mesure des matériels à dominante sableuse issus de formations tertiaires, de la craie et des alluvions fluviatiles.

L’«Ail fumé d’Arleux» est cultivé dans l’aire géographique sur des parcelles caractérisées par un sol de type limoneux à limoneux-argileux avec un maximum de 30 % d’argile.

L’aire est dotée d’un climat tempéré, avec des températures relativement homogènes d’une année sur l’autre. Les minima sont tempérés (le nombre de jours avec des températures inférieures à 0 est faible) et les maxima dépassent rarement les 30 °C. Et il y a peu de différence entre températures nocturnes et diurnes.

En ce qui concerne les précipitations, nous observons une répartition homogène de la pluviométrie toute l’année et un total sur l’année d’environ 650 millimètres (moyenne sur les trente dernières années).

Arleux se situe dans une vallée entourée de prairies, de rivières et de marais.

La vallée de la Sensée «trace un long sillon vert» entre les deux plateaux nus que sont le Douaisis et le Cambrésis.

La Sensée reçoit les eaux d’affluents secondaires, dont l’Agache et l’Hirondelle, traversant ainsi les marais et étangs pour se jeter dans le canal du Nord.

Les marais de la vallée de la Sensée se développent sur près de 800 hectares, où se sont déposées des alluvions et de la tourbe.

Les moulins et les écluses autrefois nombreux dans la vallée, ont contribué à maintenir le niveau d’eau dans les marais, tandis que l’extraction de la tourbe utilisée comme combustible avant l’arrivée massive du charbon a donné naissance aux étangs.

Spécificité du produit

La spécificité du produit est fondée sur un savoir-faire spécifique: le fumage, ainsi que sur une qualité déterminée à la fois par le fumage et par un mode de présentation spécifique en tresses, et enfin sur une réputation ancienne qui a perduré jusqu’à aujourd’hui.

Le fumage traditionnel est réalisé par la combustion d’un mélange de tourbe, de sciure et de courte paille. Aujourd’hui, le lignite est introduit dans ce mélange, la tourbe n’étant plus exploitable durablement et il possède les mêmes propriétés de combustion. La culture de l’ail doit son développement au sein du bassin d’Arleux à la présence de tourbe et à la technique de fumage. Ceci fait du bassin d’Arleux une région où l’ail est traditionnellement fumé.

Le fumage confère à l’«Ail fumé d’Arleux» une couleur homogène sur toute la tresse qui va du brun roux léger au brun foncé et une odeur agréable de fumé. Il lui confère également une plus longue conservation. L’utilisation de variétés de type «ail du Nord» permet la présentation en tresses grâce à l’absence de hampe florale. Cette présentation était utilisée à l’origine pour accrocher l’ail dans le fumoir et pour en faciliter le commerce. Elle est aujourd’hui appréciée pour sa praticité et son esthétique.

La première apparition de la production dans les statistiques départementales date de 1804. Au cours du XIXe siècle, le produit est primé à de nombreuses reprises dans les concours et les foires agricoles. Au XXe siècle, la culture se développe et les paysans font connaître le produit en le commercialisant grâce au porte à porte. La renommée de l’«Ail fumé d’Arleux» s’étend alors en dehors de sa zone de production.

Aujourd’hui, la foire à l’ail, à Arleux, est l’événement majeur participant à la réputation du produit. Organisée en 1962 pour la première fois, les dernières éditions connaissent une fréquentation grandissante et contribuent à la notoriété du produit dans la presse et auprès du public participant.

Lien causal

Dans une région bénéficiant de conditions pédoclimatiques favorables à la culture de l’ail (terres légères, peu humifères, qui ressuient et se réchauffent facilement, peu caillouteuses, et un climat tempéré avec de faibles écarts de température, et des précipitations homogènes sur l’année), la présence de la tourbe a été à l’origine du fumage de l’ail.

La tourbe servait pour le chauffage mais aussi elle a très vite été utilisée pour le fumage de l’ail. En effet, le climat de l’aire ne permet pas un séchage satisfaisant de l’ail. Le fumage va donc permettre d’achever le séchage de l’ail et, ainsi, le conserver en évitant le développement des moisissures. Le fumage lui confère également une couleur rousse et une odeur bien caractéristiques. Les producteurs d’ail utilisent aussi d’autres matériaux pour le fumage, ancrés eux aussi dans la région.

Le tressage de l’ail vise quant à lui à le conditionner pour faciliter l’accrochage dans les fumoirs. Ces deux aspects sont intimement liés et constituent le savoir-faire associé à l’«Ail fumé d’Arleux». Avec l’arrivée des chevaux de trait (mouvance des sols) et à plus forte raison de la mécanisation, la culture de l’ail ne pouvait plus se faire dans ces zones marécageuses. Ainsi, la culture s’est étendue sur des terres de plus en plus éloignées des tourbières.

La courte-paille est récupérée lors du battage du blé, dans les exploitations qui travaillent avec de vieilles batteuses. Mais elles sont de moins en moins nombreuses, et battent de petites surfaces. Aujourd’hui peu d’exploitations peuvent encore en fournir aux producteurs d’ail car les machines modernes la rejettent au sol dans le champ lors de la moisson. On trouve plusieurs de ces exploitations traditionnelles dans le Béthunois. Elles produisent de la paille pour les Haras nationaux ou grandes écuries de course de la région parisienne (Vincennes, Chantilly) qui ont des demandes spécifiques quant à la qualité de la paille pour leurs chevaux. En ce qui concerne la sciure, les producteurs privilégient un approvisionnement régional. En effet, la forêt dans le Nord-Pas-de-Calais est essentiellement composée de feuillus (93 %) où le chêne, le hêtre et le frêne sont bien représentés. Or il s’agit d’essences bien adaptées pour le fumage de l’ail.

Les producteurs d’«Ail fumé d’Arleux» ont ainsi su, d’une part, grâce au tressage de l’ail, d’autre part, grâce à un mode de fumage spécifique (originellement à la tourbe puis plus récemment en associant un ou plusieurs combustibles) donner à leur produit une réputation certaine comme en atteste encore aujourd’hui le succès de la foire à l’ail.

Référence à la publication du cahier des charges

(Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e9d4946c-169e-4eda-84af-bfe12271b428/telechargement

(1) JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

(2) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.