COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.04.1995 
COM(95) 138 final 
94/0130 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
adoptant un programme d'action communautaire 
de promotion, d'information, d'éducation et 
de formation en matière de santé, 
conformément au cadre de Taction 
dans le domaine de la Santé publique 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Proposition modifiée de décision du Parlement Européen et du Conseil adoptant un programme 
d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière 
de santé, conformément au cadre de l'action dans le domaine de la Santé publique. 
La proposition initiale de la Commission concernant une décision du Parlement Européen et 
du Conseil adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, 
d'éducation et de formation en matière de santé a été adoptée par la Commission le 1er juin 
1994. 
La proposition initiale de la Commission a reçu un avis favorable du Comité des Régions1 et 
du Comité Economique et Social2. 
Suite à l'avis du Parlement européen en première lecture le 15 mars 1995, la Commission 
présente, en vertu de l'article 189a du Traité CEE, une proposition modifiée de décision. Le 
texte concerne principalement deux types de modifications : 
un groupe d'amendements apportent des précisions et clarifications utiles à la 
proposition initiale, 
un autre groupe d'amendements renforcent légèrement le contenu des actions du 
programme en ce qui concerne certains aspects spécifiques de la promotion de la santé. 
La proposition modifiée de la Commission conserve la même structure et les mêmes objectifs 
que la proposition initiale, mais certaines dispositions et certaines actions du programme sont 
clarifiées ou développées. 
Sur les 43 amendements du Parlement européen, 18 sont acceptés en l'état (4, 9, 28, 30, 31, 
37, 39, 47, 48) ou acceptés sur le fond et assortis d'une rédaction modifiée (2, 6, 8, 14, 16, 
18,19,21,25). 
En ce qui concerne les trois amendements (10, 12, 13) qui se rapportent à la comitologie et 
à la fixation annuelle des crédits disponibles, la Commission retiendra ultérieurement les 
dispositions agréées au niveau interinstitutionnel. 
Pour les amendements 11, 34, 35, 36 et 38 qui incluent à la fois des éléments acceptables et 
d'autres qui ne peuvent être acceptés, la Commission propose une rédaction modifiée. 
La Commission n'a pas accepté 4 amendements (1, 5, 23, 41) qui visent des domaines 
d'activité (sécurité et santé au travail, traitements et soins médicaux, maladies spécifiques) hors 
du champ du programme ou de l'article 129. 
La Commission n'a pas pu retenir les amendements 7, 15, 17, 20, 24, 26 et 44. Ceux-ci se 
1 Session plénière des 15-16 Novembre 1994 
2 Session plénière des 25-26 Janvier 1995 
G) 
rapportent en effet à des principes généraux acceptés ou à des engagements pris par la 
Commission, mais dont la mention explicite n'est pas justifiée ou appropriée dans le contexte 
particulier où ils sont proposés. 
Enfin 6 amendements (22, 27, 29, 33, 40, 43) n'ont pas été acceptés par la Commission au 
motif qu'ils visent des groupes de population (personnes âgées, groupes défavorisés) ou des 
activités (information sur les médicaments) déjà explicitement couverts par les actions du 
programme. 
\w ^ > 
©Proposition initiale 
(COM(94) 202 final) 
Le Parlement Européen et le 
Conseil de l'Union Européenne, 
vu le traité instituant la 
Communauté européenne, et 
notamment son article 129, 
vu la proposition de la 
Commission, 
vu l'avis du Comité 
économique et social, 
vu 1'avis du Comité des 
régions, 
1. considérant qu'aux termes de 
l'article 3, lettre o du traité, 
l'action de la Communauté 
comporte notamment une 
contribution à la réalisation 
d'un niveau élevé de protection 
de la santé; que l'article 12 9 
prévoit expressément une 
compétence communautaire en 
ce domaine en encourageant la 
coopération entre les Etats 
membres et, si nécessaire, en 
appuyant leur action; 
2. considérant que, ainsi que la 
Commission l'a exposé dans sa 
communication du 24 novembre 
1993 en matière de santé 
publique, l'expérience acquise 
jusqu'à présent par la 
Commission en matière 
d'actions de santé publique 
justifie qu'une action 
communautaire soit 
programmée dans quatre 
domaines prioritaires, à savoir 
la promotion de la santé, 
l'information, l'éducation et la 
formation professionnelle; 
3. considérant que la Résolution 
du Conseil et des ministres de 
l'éducation réunis au sein du 
Conseil, du 23 novembre 1988 
sur l'éducation de la santé dans 
les écoles a souligné que 
certaines habitudes alimentaires, 
l'utilisation incontrôlée de 
certaines substances chimiques 
et de certains médicaments, la 
toxicomanie, les habitudes 
tabagiques, la pollution de 
1'environnement ont une 
influence néfaste sur la santé 
compte tenu des problèmes de 
sécurité et de prévention des 
accidents; Proposition modifiée® 
-Page 
©Proposition initiale 
(COM(94) 202 final) 
4. considérant que la Résolution 
du Conseil et des représentants 
des gouvernements des États 
membres, réunis au sein du 
Conseil du 3 décembre 1990 
concernant une action 
communautaire sur la nutrition 
a souligné que la promotion de 
bonnes habitudes en matière de 
nutrition est indispensable pour 
permettre aux citoyens d'opérer 
les choix nécessaires en vue 
d'une alimentation appropriée 
et adaptée aux besoins de 
chacun; 
5. considérant que les 
conclusions du Conseil et des 
ministres de la Santé des Etats 
membres, réunis au sein du 
Conseil du 13 novembre 1992, 
reposant sur la communication 
de la Commission au Conseil 
du 11 mai 1992 sur l'éducation 
à la santé dans les écoles, ont 
défini l'école comme un lieu 
d'une importance vitale pour 
faire acquérir aux jeunes, de 
manière systématique, un mode 
de vie sain permettant de 
réduire les maladies et les 
accidents; qu'elles ont considéré 
qu'il existait d'autres milieux, 
notamment les collectivités 
locales, les foyers, les lieux de 
travail, les hôpitaux, etc. où la 
promotion de la santé et 
l'éducation à la santé jouent 
également un rôle capital, et 
qu'elles ont invité la 
Commission à renforcer^la 
coopération entre les États 
membres lors de la mise en 
oeuvre d'actions efficaces de 
promotion de la santé et 
d'éducation à la santé dans les 
divers milieux; 
\ 
6. considérant que ces actions 
doivent être entreprises dans le 
cadre de l'action dans le 
domaine de la santé publique 
définie par la Commission et 
tenir compte, comme le Conseil 
l'a souhaité dans sa résolution 
du 27.5.1993, d'autres actions 
entreprises par la Communauté 
dans le domaine de la santé 
publique ou ayant un impact 
sur la santé publique; 
7. considérant que dans sa 
Résolution sur la santé 
publique, la promotion de la 
santé et l'éducation à la santé, 
le Parlement européen a 
formulé une série de 
propositions d'actions 
communautaires dans le Proposition modifiée® 
5. considérant que les 
conclusions du Conseil et des 
ministres de la Santé des États 
membres, réunis au sein du 
Conseil du 13 novembre 1992, 
reposant sur la communication 
de la Commission au Conseil 
du 11 mai 1992 sur l'éducation 
à la santé dans les écoles, ont 
défini l'école comme un lieu 
d'une importance vitale pour 
faire acquérir aux jeunes, de 
manière systématique, un mode 
de vie sain permettant de 
réduire les maladies et les 
accidents; qu'elles ont considéré 
qu'il existait d'autres milieux, 
notamment les collectivités 
locales, les foyers, les lieux de 
travail, les hôpitaux, où la 
promotion de la santé et 
l'éducation à la santé jouent 
également un rôle capital, et 
qu'elles ont invité la 
Commission à renforcer^la 
coopération entre les États 
membres lors de la mise en 
oeuvre d'actions efficaces de 
promotion de la santé et 
d'éducation à la santé dans les 
divers milieux; 
-Page 2 
©Proposition initiale 
(COM(94) 2 02 final) 
domaine de la prévention des 
accidents et des maladies 
cardio-vasculaires qui ne font 
pas actuellement l'objet de 
programmes communautaires; 
8. considérant que les résultats 
de 1'approche intégrée adoptée 
dans le projet conjoint 
Organisation mondiale de la 
santé, Conseil de l'Europe et 
Communauté européenne 
"Réseau européen d'écoles 
promotrices de la santé" sont 
encourageants sous 1'angle des 
différentes manières de mettre 
en oeuvre la promotion de la 
santé dans des milieux donnés; 
9. considérant qu'il est reconnu 
que des conditions socio-
économiques telles que le 
logement, le chômage, 
l'urbanisation et l'exclusion 
sociale doivent être pris en 
considération dans la promotion 
de la santé, en particulier pour 
les personnes qui vivent dans 
des régions défavorisées; 
10. considérant que l'éducation 
et l'information en matière de 
santé sont expressément 
mentionnées dans les 
dispositions du traité relatives à 
la santé publique et qu'elles 
constituent une priorité de 
l'action communautaire dans le 
domaine de la santé publique; 
11. considérant qu'en accord 
avec le principe de la 
subsidiarité, les actions dans 
des domaines qui ne relèvent 
pas de la compétence exclusive 
de la Communauté, tel que 
celui de promotion de la santé, 
ne peuvent être entreprises par 
la Communauté que dans le cas Proposition modifiée® 
2 bis. considérant qu' il y. a 
lieu de prévoir des actions de 
promotion de la santé et 
d'éducation à la santé en 
direction des personnes âcrées. 
9. bis considérant qu' il existe 
des interactions entre certains 
des objectifs de la politique 
sociale et ceux qui sont 
poursuivis en matière de santé 
publique, puisque la notion de 
bien-être au travail concourt à 
1'épanouissement et à 
1'équilibre de chaque être 
humain; 
Page 
©Proposition initiale 
(COM(94) 202 final) 
où, en raison de leurs 
dimensions ou de leurs effets, 
leurs objectifs peuvent être 
mieux réalisés au niveau des 
Etats membres; 
12. considérant qu'il convient 
de renforcer la coopération avec 
les organisations internationales 
compétentes et les pays tiers; 
13. considérant qu'il convient 
de lancer un programme 
pluriannuel définissant 
clairement les objectifs de 
l'action communautaire et de 
sélectionner des actions 
prioritaires, de même que des 
mécanismes d'évaluation 
appropriés, afin de promouvoir 
la santé de tous les citoyens de 
1a Communaut é; 
14. considérant que le 
programme doit contribuer à 
sensibiliser aux déterminants de 
la santé et aux facteurs de 
risque, à la détection précoce 
d'effets délétères, à 
l'orientation et aux conseils 
ainsi qu'à l'assistance sanitaire 
et sociale; 
15. considérant que, d'un point 
de vue opérationnel, il convient 
de sauvegarder et de développer 
les investissements réalisés par 
le passé en ce qui concerne tant 
la mise en place de réseaux 
communautaires d'organisations 
non gouvernementales que la 
mobilisation de tous les acteurs 
de la promotion et de 
1'éducation dans le domaine de 
la santé; 
16. considérant cependant qu'il 
convient d'éviter d'éventuels 
doubles emplois en 
encourageant les échanges 
d'expériences et en développant 
en commun des modules 
d'information de base destinés 
au grand public, à l'éducation à 
la santé et à la formation des 
membres des professions de 
santé ; Proposition modifiée® 
13 bis considérant que, si le 
maintien de la santé tout au 
long de la vie est 
universellement souhaitable, la 
tendance des femmes à une 
longévité supérieure à celle des 
hommes mérite une attention 
particulière; 
Page 4-
©Proposition initiale 
(COM(94) 202 final) 
17. considérant que le présent 
programme doit avoir une durée 
de cinq ans afin de laisser aux 
actions à mettre en oeuvre 
suffisamment de temps pour 
qu'elles atteignent les objectifs 
fixés, 
décident 
Article premier 
Un programme d'action 
communautaire dans le domaine 
de la promotion, de 
l'information, de l'éducation et 
de la formation en matière de 
santé est adopté pour une 
période de cinq ans, allant du 
1er janvier 1995 au 31 
décembre 1999. 
Article 2 
La Commission veille à la mise 
en oeuvre des actions exposées 
en annexe, conformément à 
l'article 5 et en^coopérâtion 
étroite avec les États membres 
et les institutions et organismes 
qui exercent leur activité dans 
le domaine de la promotion de 
la santé. 
Article 3 
L'autorité budgétaire détermine 
les crédits disponibles pour 
chaque exercice. 
Article 4 
La Commission veille à ce qu'il 
y ait cohérence et 
complémentarité entre les 
actions communautaires à 
mettre en oeuvre dans le cadre 
du présent programme et les 
autres programmes et initiatives 
communautaires concernés. Proposition modifiée® 
16 bis considérant qu'il y a 
lieu de tenir compte des 
différentes actions passées ou 
en cours, mises en oeuvre dans 
les Etats membres, soit par les 
autorités compétentes, soit par 
d'autres acteurs de la politique 
de la santé. 
Un programme d'action 
communautaire dans le domaine 
de la promotion, de 
l'information, de l'éducation et 
de la formation en matière de 
santé est adopté pour une 
période de cinq ans, allant du 
1er janvier 1996 au 31 
décembre 2000. 
La Commission veille à la mise 
en oeuvre des actions exposées 
en annexe, conformément à 
l'article 5 et en^coopérâtion 
étroite avec les États membres. 
Elle agit également en 
coopération avec les 
institutions et organismes qui 
exercent leur activité dans le 
domaine de la promotion de la 
santé. 
La Commission veille à ce qu'il 
y ait cohérence et 
complémentarité entre les 
actions communautaires à 
mettre en oeuvre dans le cadre 
du présent programme et les 
autres actions communautaires 
avant un impact sur la santé, 
notamment dans les secteurs de 
l'éducation et de la formation 
Page 5 -
©Proposition initiale 
(COM(94) 202 final) 
Article 5 
1. Pour la mise en oeuvre du 
présent programme, la 
Commission est assistée par un 
comité consultatif, dénommé ci-
après "comité", composé de 
deux représentants de chaque 
État membre et présidé par un 
représentant de la Commission. 
2. Le représentant de la 
Commission soumet au comité 
un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-
verbal; en outre, chaque Etat 
membre a le droit de demander 
que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus 
grand compte de l'avis émis par 
le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis. 
Article 6 
1. La Communauté encourage 
la coopération avec les pays 
tiers et les organisations 
internationales dont l'activité 
s'exerce dans le domaine de la 
santé publique, y compris 
l'Organisation mondiale de la 
santé. 
2. Les pays de l'AELE, dans le 
cadre de l'accord sur l'Espace 
Economique Européen, et ceux 
d'Europe centrale et orientale 
avec lesquels la Communauté a 
conclu des accords 
d'association peuvent être 
associés aux activités décrites Proposition modifiée® 
ainsi que de la santé et de la 
sécurité au travail. 
1. La Communauté encourage 
la coopération avec les pays 
tiers et les organisations 
internationales dont l'activité 
s'exerce dans le domaine de la 
santé publique, y compris 
l'Organisation mondiale de la 
santé. 
Le programme apporte son 
soutien aux propositions 
soumises par les Etats membres 
ainsi qu' aux initiatives 
d'organisations et agences 
actives dans le domaine de la 
promotion de la santé. 
-Page 6-
Proposition initiale 
(COM (94) 202 final) Proposition modifiée 
en annexe. 
Article 7 : 
1. La Commission publie régulièrement 
des informations sur les actions 
entreprises et les possibilités de 
financement communautaire dans les 
différents domaines d'action. 
2. La Commission transmet au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité 
économique et social et au Comité des 
régions un rapport à mi-parcours sur 
les actions entreprises, ainsi qu'un 
rapport global au terme du programme. 
Annexe 
Programme d'action communautaire de 
promotion de la santé (1995-1999) 
A. Information sur la santé 
1. Efforts visant à contribuer à une 
meilleure connaissance des mécanismes 
psychosociologiques en jeu, des 
méthodes et techniques d'information 
sur la santé, ainsi qu'à promouvoir 
l'évaluation des résultats. , 
2. Sondages d'opinion concernant 
différents aspects de la promotion de 
la santé (Eurobaromètre) et soutien à 
la préparation et à l'évaluation de 
campagnes d'information spécifiques y 
compris celles coordonnées au niveau de 
la Communauté ou de plusieurs États 
membres. 
3. Soutien à une infrastructure 
européenne d'information et de 
documentation sur la santé publique et 
la promotion de la santé à l'usage des 
professionnels, des Programme d'action communautaire de 
promotion de la santé (1996-2000) 
1. Soutien et coordination des travaux 
réalisés dans les Etats membres en vue" 
d'une meilleure connaissance des 
mécanismes psychosociologiques en jeu, des 
méthodes et techniques d'information sur 
la santé. Promotion de l'évaluation et de 
la diffusion des résultats. 
2 bis. Soutien à des travaux visant à 
mieux connaître les différenciations 
socio-économiques et culturelles en 
relation avec la promotion de la santé et 
l'éducation à la santé. 
3. Soutien au développement d'une 
infrastructure européenne, en particulier 
sous la forme de réseaux transnationaux, 
de centres de référence en matière 
\ 
©Proposition initiale 
(COM(94) 202 final) 
administrateurs et des décideurs 
dans le domaine de la santé 
publique, et diffusion auprès 
des parties intéressées des 
informations concernant les 
activités de la Communauté en 
la matière. 
B. Education à la santé 
4. Promouvoir, par la 
concertation entre les États 
membres, l'introduction de 
l'éducation à la santé dans les 
programmes scolaires et 
soutenir l'élaboration et la 
diffusion de programmes, de 
matériels pédagogiques et de 
modules d'éducation à la santé 
appropriés. Soutien à des 
projets de démonstration et à 
des mesures novatrices visant à 
promouvoir des modes de vie 
sains et des comportements 
responsables, y compris le 
soutien au Réseau européen 
d'écoles promotrices de la santé 
en collaboration avec l'OMS et 
le Conseil de l'Europe. 
5. Soutien à des actions 
d'éducation à la santé sur le 
lieu de travail, portant en 
particulier sur la prévention de 
l'abus d'alcool et de tabac, et la 
nutrition. 
6. Aide à des projets 
d'éducation à la santé visant les 
jeunes et les adolescents sortis 
du système scolaire dans des 
contextes tels que les activités 
sportives, les loisirs et les 
centres d'animation socio­
culturels, y compris de 
nouvelles méthodes d'éducation 
à la santé continue et structurée Proposition modifiée© 
d'information et de 
documentation sur la santé 
publique et la promotion de la 
santé à l'usage des 
professionnels, des 
administrateurs et des décideurs 
dans le domaine de la santé 
publique, et diffusion auprès 
des parties intéressées des 
informations concernant les 
activités de la Communauté en 
la matière. 
4. Promouvoir, en 
concertation avec les États 
membres, une meilleure 
intégration de l'éducation 
pour la santé dans le cursus 
scolaire, et développer les 
échanges d'expériences , de 
matériels pédagogiques et de 
formateurs par le biais 
notamment de projets pilotes, 
afin de promouvoir des modes 
de vie sains et des 
comportements responsables. 
Soutien au Réseau européen 
d'écoles promotrices de la santé 
en collaboration avec l'OMS et 
le Conseil de l'Europe. 
C. Formation professionnelle 
en matière de santé publique et 
de promotion de la santé 6. Aide j_ coordination et 
évaluation de projets 
d'éducation à la santé visant les 
jeunes et les adolescents sortis 
du système scolaire, élaborés 
et réalisés soit par des 
organismes officiels soit par des 
associations privées et 
organisations non 
gouvernementaies dans des 
contextes tels que les activités 
sportives, les loisirs et les 
centres d'animation socio­
culturels, y compris de 
nouvelles méthodes d'éducation 
à la santé continue et structurée 
6 bis Soutien à des projets 
modèles innovateurs relatifs à 
une éducation à la santé 
continue et structurée visant les 
adultes 
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©Proposition initiale 
(COM(94) 202 final) 
7. Recensement et évaluation 
des structures et des 
programmes de formation 
existants en matière de santé 
publique et de promotion de la 
santé et constitution d'un 
annuaire européen. Soutien à la 
coopération entre des écoles de 
santé publique, des universités 
et des organismes de formation 
dans ce domaine en vue de 
développer des formations 
communes et des échanges 
d'étudiants et d'enseignants. 
8. Promotion de la coopération 
entre les États membres sur le 
contenu des formations et sur 
des actions de formation dans 
les domaines de la santé 
publique et de la promotion de 
la santé, destinées aux 
professionnels, aux 
administrateurs et aux 
décideurs, en favorisant les 
approches interdisciplinaires. 
9. Soutien à des actions de 
formation concernant 
l'éducation à la santé dans les 
écoles et destinées aux 
enseignants, aux éducateurs et 
autres personnes concernées, y 
compris l'élaboration de 
modules, d'outils pédagogiques 
et de matériels didactiques. 
Soutien à des actions de 
formation des professionnels de 
la santé à la prévention des 
maladies, à la détection précoce 
de l'alcoolisme et à 
l'information du public sur 
l'usage des médicaments et 
1'automédication. 
D. Actions spécifiques de 
prévention et de promotion de 
la santé 
10. Soutien à des actions et des 
projets intégrés de promotion 
de la santé destinés à des 
groupes de personnes 
défavorisées ou vulnérables et à 
des territoires particuliers, et 
incluant la dimension 
intersectorielle de la promotion 
de la santé. Proposition modifiée© 
8. Promotion des échanges de 
modules de formation et 
d'expériences de formation 
dans les domaines de la santé 
publique et de la promotion de 
la santé, destinés aux 
professionnels, aux 
administrateurs et aux 
décideurs, en favorisant les 
approches interdisciplinaires. 
9. Soutien à des actions de 
formation concernant 
l'éducation à la santé dans les 
écoles et destinées aux 
enseignants, aux éducateurs et 
autres personnes concernées, y 
compris l'élaboration de 
modules, d'outils pédagogiques 
et de matériels didactiques. 
9 bis. Soutien à la formation et 
au perfectionnement des 
professionnels de la santé à la 
promotion de la santé, à la 
prévention et à la détection 
précoce des maladies, ainsi qu'à 
1'information du public sur 
1'usage rationnel des 
médicaments, notamment les 
médicaments génériques 
1'automédication. et 
10. Soutien à des actions et des 
projets intégrés de promotion 
de la santé destinés plus 
particulièrement aux groupes 
défavorisés en raison de leur 
vulnérabilité ou de leur 
exclusion sociale, tels que les 
personnes âgées, de diversités 
socio-culturelles (migrants) ou 
de leur situation dans des 
quartiers ou des contextes de 
vie défavorables, en incluant la 
dimension intersectorielle de la 
promotion de la santé. 
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©Proposition initiale Proposition modifiée® 
(COM(94) 202 final) 
11. Analyses du rôle d'une 11. Analyses du rôle de 
alimentation équilibrée comme 1_[_ alimentation et des autres 
mesure de prévention et de la facteurs liés aux styles de vie 
nutrition dans l'étiologie des dans l'étiologie des maladies 
maladies, en particulier les et information du public en 
maladies cardio-vasculaires. vue d'une meilleure 
Promotion de l'analyse, de compréhension des principes de 
l'évaluation et de l'échange base de la nutrition et des 
d'expériences concernant des nouvelles techniques et 
mesures innovantes en matière méthodes de présentation et de 
de prévention des maladies préparation des denrées 
cardio-vasculaires et des alimentaires. 
affections connexes. 
11 bis. Promotion des 
échanges d'expériences et 
d'informations et soutien à des 
actions de prévention des 
maladies cardio-vasculaires et 
des affections connexes." 
11 ter. Promotion des 
échanges d'expériences et 
d'informations et soutien aux 
actions concernant la 
consommation d'alcool et ses 
conséquences sanitaires et 
sociales. 
11 quater. Soutien à des 
actions de promotion de 
1'activité physique régulière et 
de 1'apprentissage de bonnes 
pratiques d'hygiène corporelle 
et mentale. 
11 quinquies . Soutien à des 
études sur les populations 
vieillissantes de 1'Union 
européenne, promotion des 
échanges d'expériences et 
d'information sur la prévention 
des maladies liées à 1'âge , en 
coordination avec les autres 
programmes spécifiques. 
12. Soutien à des actions 12. Soutien à des actions 
concernant l'usage des visant l'usage rationnel des 
médicaments, y compris médicaments, notamment des 
l'automédication, en médicaments génériques et 
coopération avec des médecins l'automédication ainsi 
généralistes et des pharmaciens qu'à des actions visant à en 
ainsi qu'aux efforts visant à suivre l'évolution et les 
suivre l'évolution de ces implications, en coopération 
pratiques et à en évaluer les avec des médecins généralistes 
implications. et des pharmaciens. 
E. Stratégies et structures de 
promotion de la santé 
13. Enquêtes et analyses 
comparatives des structures et 
stratégies de promotion de la 
santé et évaluation de ces 
politiques; activités en vue 
d'encourager et de soutenir la 
-Page 10 
©Proposition initiale Proposition modifiée® 
(COM(94) 202 final) 
coopération entre les États 
membres sur divers aspects 
stratégiques de la santé 
publique et de la promotion de 
la santé. 
14. Soutien à des réseaux 
d'organismes nationaux ou 
régionaux de promotion de la 
santé adoptant une approche 
intégrée (c.à.d. couvrant les 
différents déterminants, les 
différents contextes et les 
différents groupes de 
population) et promotion 
d'activités et de projets en 
commun. 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 138 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-95-150-FR-C 
ISBN 92-77-87759-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg