P6_TA(2005)0263

Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (COM(2004)0531 — C6-0048/2005 — 2004/0181(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0531) [1],

- vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie,

- vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0048/2005),

- vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique,

- vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0187/2005);

1. approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instaurant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1, en combinaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, | vu le traité instaurant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1, en combinaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, |

Amendement 2

Considérant 5 bis (nouveau)

| (5 bis) Les oiseaux d'eau migrateurs contribuent grandement à la diversité des espèces à l'échelle mondiale et devraient, conformément à la convention sur la diversité biologique de 1992, être conservés pour les générations futures. |

Amendement 3

Considérant 7 bis (nouveau)

| (7 bis) Lorsque, au nom de la Communauté et dans le cadre de son mandat, elle négocie des modifications du plan d'action, visé à l'annexe 3 de l'Accord, la Commission devrait tenir compte, en particulier, des mesures de conservation énumérées à l'article III, paragraphe 2, de l'Accord. |

Amendement 4

Article 3

La Commission est autorisée par les présentes à négocier et approuver, au nom de la Communauté, toutes les modifications qui seraient apportées au plan d'action prévu par l'article IV de l'Accord et les modifications de l'Accord prévues à l'article X. La Commission devrait mener ces négociations en consultant un comité spécial désigné par le Conseil. Il veillera à ce que les décisions adoptées dans le cadre de l'Accord soient cohérentes avec la législation communautaire en vigueur et avec les objectifs des politiques communautaires. | En ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté, la Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l'Accord qui sont adoptées conformément à son article X, paragraphe 5. |

| Dans l'accomplissement de cette tâche, la Commission est assistée par un comité spécial désigné par le Conseil. Si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son adoption par la Conférence des parties, une modification des annexes de l'Accord n'a pas été transposée dans les dispositions législatives concernées de la Communauté, la Commission fait, en ce qui concerne cette modification, une réserve par notification écrite au dépositaire conformément à l'article X, paragraphe 6, de l'Accord. Si, par la suite, la modification est transposée, la Commission retire immédiatement la réserve. |

[1] Non encore publiée.

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