A4-0222/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (C4-0225/96 - 95/0124(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0225/96 - 95/0124(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 47 du 19.2.1996, p. 15.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0224 ((JO C 302 du 14.11.1995, p.23.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0108 ((JO C 175 du 18.6.1996, p. 4.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0222/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant 17

>Texte originel>

(17) considérant qu'une coordination efficace doit être assurée entre la réalisation des réseaux transeuropéens de télécommunications, qui doivent répondre aux besoins réels des usagers, et les différents programmes communautaires, en particulier les programmes spécifiques relevant du quatrième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration, les programmes en faveur des PME, comportant un programme axé sur l'information (tels que INFO 2000 et MEDIA II), et les autres activités de la société de l'information; qu'une telle coordination doit également être assurée avec les projets prévus par la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA)(5);

>Texte après vote du PE>

(17) considérant qu'une coordination efficace doit être assurée entre la réalisation des réseaux transeuropéens de télécommunications, qui doivent répondre aux besoins réels sans s'attacher à la réalisation de purs projets d'expérimentation, et les différents programmes communautaires, en particulier les programmes spécifiques relevant du quatrième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration, les programmes en faveur des PME, comportant un programme axé sur l'information (tels que INFO 2000 et MEDIA II), et les autres activités de la société de l'information; qu'une telle coordination doit également être assurée avec les projets prévus par leurs décisions concernant les réseaux transeuropéens;

(5) JO L 269 du 11.11.1995, p. 23.

(Amendement 2)

Considérant 19

>Texte originel>

(19) considérant que le secteur des télécommunications est en voie d'être progressivement libéralisé; que le développement d'applications, de services génériques et de réseaux de base transeuropéens reposera de plus en plus sur l'initiative privée; que ces nouveautés transeuropéennes doivent répondre, sur le plan européen, aux besoins du marché ou aux besoins réels, considérables, de la société qui ne sont pas couverts par les seules forces du marché; que, compte tenu de cet aspect, les agents intéressés du secteur seront invités à proposer, en application de procédures appropriées préservant l'égalité des chances de chacun, des projets spécifiques d'intérêt commun dans des domaines choisis; que ces procédures doivent être définies et qu'une liste de domaines choisis doit être adoptée; qu'un comité assistera la Commission pour la spécification des projets d'intérêt commun;

>Texte après vote du PE>

(19) considérant que le secteur des télécommunications est en voie d'être progressivement libéralisé; que le développement d'applications, de services génériques et de réseaux de base transeuropéens reposera de plus en plus sur l'initiative privée; que ces nouveautés transeuropéennes doivent répondre, sur le plan européen, aux besoins du marché ou aux besoins réels, considérables, de la société qui ne sont pas couverts par les seules forces du marché; que, compte tenu de cet aspect, les agents intéressés du secteur seront invités à proposer, en application de procédures appropriées préservant l'égalité des chances de chacun, des projets spécifiques dans des domaines prioritaires; que l'identification des projets spécifiques d'intérêt commun doit se faire conformément aux dispositions du traité et en particulier de son article 129 D;

(Amendement 3)

Considérant 22

>Texte originel>

(22) considérant que la Commission se doit d'entreprendre des actions pour assurer l'interopérabilité des réseaux et pour coordonner les actions des États membres visant à mettre en place les réseaux transeuropéens de télécommunications;

>Texte après vote du PE>

(22) considérant que la Commission se doit d'entreprendre des actions pour assurer l'interopérabilité des réseaux et pour coordonner les actions des États membres visant à mettre en place les réseaux transeuropéens de télécommunications et à réaliser des projets nationaux comparables;

(Amendement 5)

Article 2, premier tiret

>Texte originel>

- de faciliter la transition vers la société de l'information, notamment en vue d'aider à la satisfaction des besoins sociaux et culturels, et d'améliorer la qualité de la vie;

>Texte après vote du PE>

- de faciliter la transition vers la société de l'information, de fournir une expérience quant aux effets du déploiement de nouveaux réseaux et de nouvelles applications sur les activités sociales, d'aider à la satisfaction des besoins sociaux et culturels, et d'améliorer la qualité de la vie;

(Amendement 6)

Article 3

>Texte originel>

Les priorités suivantes sont établies pour la poursuite des objectifs visés à l'article 2:

>Texte après vote du PE>

L'ordre des priorités s'établit comme suit pour la poursuite des objectifs mentionnés à l'article 2:

>Texte originel>

- étude et validation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications soutenant le développement d'une société de l'information européenne, et en particulier des applications d'intérêt collectif;

- étude et validation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications contribuant à la cohésion économique et sociale par une amélioration de l'accès à l'information dans toute la Communauté et la valorisation de la diversité culturelle de l'Europe;

- stimulation des initiatives associant en particulier les régions défavorisées pour le lancement de services et d'applications transeuropéens de télécommunications;

- étude et validation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications et des services contribuant au renforcement du marché intérieur et à la création d'emplois, et en particulier de ceux qui offrent aux PME des moyens d'améliorer leur compétitivité dans la Communauté et à l'échelle mondiale;

- identification, étude et validation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des services génériques transeuropéens fournissant un accès sans soudure à des informations de toutes sortes, y compris dans les régions rurales et périphériques, et interopérables avec des services équivalents au niveau mondial;

- étude et validation de la faisabilité des nouveaux réseaux de communications intégrés à large bande (réseaux IBC), dans la mesure où ils sont nécessaires pour de telles applications et de tels services, ainsi que la promotion de l'interconnectivité de ces réseaux;

- identification et élimination des points faibles et des chaînons manquants pour réaliser une interconnexion et une interopérabilité effectives au niveau de tous les composants des réseaux de télécommunications dans la Communauté et à l'échelle mondiale, avec une attention particulière pour les réseaux IBC.

>Texte après vote du PE>

a) identification, étude et validation de la faisabilité technique et commerciale, et déploiement ultérieur des services génériques transeuropéens fournissant un accès sans soudure à des informations de toutes sortes, y compris dans les régions rurales et périphériques, et interopérables avec des services équivalents au niveau mondial, et évaluation ex post des conséquences sociales de ce déploiement;

b) identification et élimination des points faibles et des chaînons manquants pour réaliser une interconnexion et une interopérabilité effectives au niveau de tous les composants des réseaux de télécommunications dans la Communauté et à l'échelle mondiale, avec une attention particulière pour les réseaux Euro-RNIS et, là où ils répondent à une demande potentielle - attestée et suffisamment importante - du marché, pour les réseaux IBC;

c) étude et validation de la faisabilité technique et commerciale, et déploiement ultérieur des applications soutenant le développement d'une société de l'information européenne, et en particulier des applications d'intérêt collectif, et évaluation ex post des conséquences sociales de ce déploiement;

d) étude et validation de la faisabilité des nouveaux réseaux de communications intégrés à large bande (réseaux IBC), dans la mesure où ils sont nécessaires pour de telles applications et de tels services, ainsi que la promotion de l'interconnectivité de ces réseaux;

e) étude et validation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications et des services contribuant au renforcement du marché intérieur et à la création d'emplois, et en particulier de ceux qui offrent aux PME des moyens d'améliorer leur compétitivité dans la Communauté et à l'échelle mondiale, et évaluation ex post des conséquences sociales de ce déploiement;

f) étude et validation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications contribuant à la cohésion économique et sociale par une amélioration de l'accès à l'information dans toute la Communauté et la valorisation de la diversité culturelle de l'Europe, et évaluation ex post des conséquences sociales de ce déploiement;

g) stimulation des initiatives interrégionales par-delà les frontières pour le lancement de services et d'applications transeuropéens de télécommunications;

h) promotion des applications de nature à renforcer les liens avec la région méditerranéenne, avec les pays d'Europe centrale et orientale, avec la CEI et avec l'Amérique latine, et ce en favorisant la compréhension mutuelle et le rapprochement et en développant au maximum les échanges économiques, culturels et associatifs.

(Amendement 7)

Article 5

>Texte originel>

Le développement des réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures des télécommunications est réalisé, en vertu de la présente décision, par la réalisation de projets d'intérêt commun. Les domaines dans lesquels des projets d'intérêt commun doivent être spécifiés sont énumérés à l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

Le développement des réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures des télécommunications est réalisé, en vertu de la présente décision, par la réalisation de projets d'intérêt commun. Les domaines dans lesquels des projets d'intérêt commun doivent être identifiés sont énumérés à l'annexe I.

(Amendement 8)

Article 6

>Texte originel>

Conformément aux articles 7, 8 et 9, les projets d'intérêt commun dans les domaines énumérés à l'annexe I sont spécifiés, en utilisant les critères figurant à l'annexe II. Les projets désignés peuvent bénéficier d'une aide communautaire conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéens.

>Texte après vote du PE>

Conformément à l'article 129 D du traité, et selon la procédure décrite aux articles 7, 8 et 9, les projets d'intérêt commun dans les domaines énumérés à l'annexe I sont identifiés en utilisant les critères figurant à l'annexe II. Les projets identifiés peuvent bénéficier d'une aide communautaire conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéens.

(Amendement 9)

Article 7

>Texte originel>

1. La Commission établit un projet de programme de travail, conformément aux politiques suivies dans les autres domaines des réseaux transeuropéens, en consultation avec les agents du secteur, afin de sélectionner les secteurs dans lesquels des projets d'intérêt commun peuvent être proposés, à l'intérieur des domaines énumérés à l'annexe I. Le programme de travail est mis à jour en cas de besoin.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission établit un projet de programme de travail, conformément aux politiques suivies dans les autres domaines des réseaux transeuropéens, en consultation avec les agents du secteur, afin de sélectionner les secteurs dans lesquels des projets peuvent être proposés, à l'intérieur des domaines énumérés à l'annexe I. Le programme de travail est adopté par le Parlement européen et le Conseil et mis à jour en cas de besoin, conformément à l'article 129 D du traité.

>Texte originel>

2. Le programme de travail sert de base à l'établissement, par la Commission, des appels à propositions de projets d'intérêt commun.

>Texte après vote du PE>

2. Le programme de travail sert de base à l'établissement, par la Commission, des appels à propositions de projets d'intérêt commun.

>Texte après vote du PE>

2 bis. Conformément à l'article 129 D du traité, la Commission propose au Parlement et au Conseil la liste des projets sélectionnés sur la base des résultats des appels à propositions. La Commission veille à ce que les projets qui concernent le territoire d'un État membre soient approuvés par l'État membre concerné.

(Amendement 10)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Dans les cas visés à l'article 9 paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité et au Parlement européen un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. Le procès-verbal est communiqué au Parlement européen. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité ainsi que des observations formulées par le Parlement européen. Elle informe le comité et le Parlement européen de la façon dont elle a tenu compte de leurs avis.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

(Amendement 11)

Article 9, paragraphe 1, trois premiers tirets

>Texte originel>

- à l'élaboration et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 7;

>Texte après vote du PE>

- à l'élaboration du projet de programme de travail visé à l'article 7, paragraphe 1, et des projets de mise à jour du programme de travail;

>Texte originel>

- à la définition du contenu des appels à propositions;

>Texte après vote du PE>

- à la définition du contenu des appels à propositions;

>Texte originel>

- à la spécification des projets d'intérêt commun en utilisant les critères figurant à l'annexe II;

>Texte après vote du PE>

- à l'établissement des recommandations relatives aux projets d'intérêt commun devant être identifiés par le Conseil et le Parlement, comme indiqué à l'article 7, paragraphe 2 bis, en utilisant les critères figurant à l'annexe II;

(Amendement 12)

Article 11

>Texte originel>

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter la réalisation des projets d'intérêt commun dans le respect des dispositions communautaires.

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires au niveau national, régional et local pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun dans le respect des dispositions communautaires. Les procédures d'autorisation qui peuvent s'avérer nécessaires sont menées à terme dans les plus brefs délais.

(Amendement 13)

Annexe I, partie introductive, deuxième alinéa, premier et deuxième tirets

>Texte originel>

- La couche «applications» permet aux utilisateurs d'interagir avec les services génériques et les réseaux de base pour satisfaire leurs besoins professionnels, éducationnels et sociaux. Pour que les utilisateurs profitent au mieux de ces nouveautés dans toute la Communauté, les applications doivent être interopérables entre elles.

>Texte après vote du PE>

- La couche «applications» permet aux utilisateurs d'interagir avec les services génériques et les réseaux de base pour satisfaire leurs besoins professionnels, éducationnels et sociaux.

>Texte originel>

- La couche «services génériques» est constituée de services génériques compatibles et de leur gestion. En satisfaisant aux exigences communes des applications, ces services complètent les applications tout en contribuant à leur interopérabilité.

>Texte après vote du PE>

- La couche «services génériques» est constituée de services génériques compatibles et de leur gestion. En satisfaisant aux exigences communes des applications et en fournissant des instruments communs pour le développement et la mise en oeuvre des nouvelles applications, ces services complètent les applications tout en contribuant à leur interopérabilité.

(Amendement 14)

Annexe I, partie introductive, quatrième alinéa

>Texte originel>

On trouvera ci-après la liste des domaines dans lesquels des projets d'intérêt commun doivent être spécifiés.

>Texte après vote du PE>

On trouvera ci-après la liste des domaines dans lesquels des projets d'intérêt commun doivent être identifiés.

>Texte après vote du PE>

(Dans les annexes, le terme «spécifiés» se référant aux projets d'intérêt commun est remplacé par «identifiés».)

(Amendement 15)

Annexe I, point 1, partie introductive

>Texte après vote du PE>

Pour que les utilisateurs profitent au mieux de ces nouveautés dans toute la Communauté, les applications doivent utiliser les langues locales, sauf si elles s'adressent à des catégories spécifiques d'utilisateurs professionnels, et être interopérables entre elles. Dans la mesure du possible, les applications tiendront compte des besoins spécifiques des femmes ainsi que des régions moins développées ou moins peuplées. Elles doivent viser des groupes d'utilisateurs aussi larges que possible et démontrer les possibilités d'accès des citoyens aux services d'intérêt collectif. Dès la phase initiale de la conception des projets ainsi qu'en ce qui concerne l'accès aux services, il convient de tenir compte d'exigences spéciales au profit des personnes handicapées. Une évaluation des conséquences sociales et sociétales de l'introduction de ces applications est effectuée après le déploiement desdites applications.

>Texte originel>

Les domaines susceptibles de fournir des projets d'intérêt commun en matière d'applications sont les suivants:

>Texte après vote du PE>

Les domaines dans lesquels seront identifiés des projets d'intérêt commun en matière d'applications sont les suivants:

(Amendement 16)

Annexe I, point 1, deuxième tiret

>Texte originel>

- téléformation: des services avancés de téléformation et d'enseignement à distance devront être rendus accessibles aux écoles, aux universités, aux entreprises et aux particuliers. Des centres devront être créés et pouvoir être consultés à distance dans toute la Communauté pour fournir des didacticiels et des services de formation aux PME, aux grandes sociétés, aux réseaux d'enseignement et aux administrations publiques. De nouveaux modes de formation professionnelle pour la société de l'information devront être élaborés et promus;

>Texte après vote du PE>

- téléformation: des services avancés de téléformation et d'enseignement à distance devront être rendus accessibles aux écoles, aux universités, aux entreprises et aux particuliers. Des centres devront être créés et pouvoir être consultés à distance dans toute la Communauté pour fournir des didacticiels et des services de formation aux PME, aux grandes sociétés, aux réseaux d'enseignement et aux administrations publiques. De nouveaux modes de formation générale, universitaire, professionnelle et linguistique devront être élaborés et promus dans le contexte du processus de passage à la société de l'information;

(Amendement 17)

Annexe I, point 1, quatrième tiret

>Texte originel>

- télématique et transports: il convient de profiter pleinement des avantages offerts par les réseaux transeuropéens de télécommunications pour fournir des services orientés sur les utilisateurs dans les domaines du support logistique pour les industries du transport et du développement de services à valeur ajoutée, tels les services d'information, les services intégrés de réservation et de paiement, l'organisation des voyages et le guidage routier, ainsi que la gestion du fret et de la flotte. En outre, les services télématiques de transport dans les zones urbaines devraient être couverts, compte tenu des exigences de normalisation et d'interopérabilité. La mise en place de ces services, reposant sur des réseaux de télécommunications fixes et mobiles de pointe, devrait satisfaire, dans la mesure du possible, aux exigences de complémentarité et d'interopérabilité avec les réseaux transeuropéens de transport;

>Texte après vote du PE>

- télématique et transports: il convient de profiter pleinement des avantages offerts par les réseaux transeuropéens de télécommunications pour fournir des services orientés sur les utilisateurs dans les domaines du support logistique pour les industries du transport et du développement de services à valeur ajoutée, tels les services d'information, les services intégrés de réservation et de paiement, l'organisation des voyages et le guidage routier, ainsi que la gestion du fret et de la flotte. Le transport multimodal intégré, le transport personnel non motorisé, le transport public et les modes de transport respectant l'environnement doivent se voir reconnaître la priorité. En outre, les services télématiques de transport dans les zones urbaines devraient être couverts, compte tenu des exigences de normalisation et d'interopérabilité. La mise en place de ces services, reposant sur des réseaux de télécommunications fixes et mobiles de pointe, devrait satisfaire, dans la mesure du possible, aux exigences de complémentarité et d'interopérabilité avec les réseaux transeuropéens de transport;

(Amendement 18)

Annexe I, point 1, sixième tiret

>Texte originel>

- télétravail: le développement du télétravail (à domicile et dans des bureaux satellites), rendu possible par des systèmes de télécommunications avancés, contribuera à créer de nouvelles formes de flexibilité dans la répartition géographique du travail et dans la façon dont il est organisé. La décentralisation des activités professionnelles pourra également contribuer à atténuer les conséquences environnementales du déplacement des navetteurs. Les conséquences sociales de ces applications doivent faire l'objet d'une attention particulière;

>Texte après vote du PE>

- télétravail: le développement du télétravail dans des bureaux satellites et, vraisemblablement, aussi à domicile, rendu possible par des systèmes de télécommunications avancés, contribuera à créer de nouvelles formes de flexibilité dans la répartition géographique du travail et dans la façon dont il est organisé. La décentralisation des activités professionnelles pourra également contribuer à atténuer les conséquences environnementales du déplacement des navetteurs. Des applications doivent être mises au point en vue de permettre de tels développements tout en garantissant les droits des travailleurs et en parant aux risques d'isolement social que peut impliquer le télétravail. L'évaluation des conséquences sociales de ces applications doit faire l'objet d'une attention particulière;

(Amendement 19)

Annexe I, point 1, septième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- télématique et administration: développement et amélioration de la communication au niveau de l'administration publique, pour améliorer la coordination entre le secteur public et le secteur privé ainsi qu'entre le secteur public et les citoyens, et l'échange de statistiques et autres informations entre les administrations nationales et communautaires;

(Amendement 20)

Annexe I, point 1, douzième tiret

>Texte originel>

- patrimoine culturel et linguistique: des initiatives devront être lancées pour encourager la préservation du patrimoine culturel et artistique en Europe et pour en faciliter l'accès, ainsi que pour démontrer les possibilités offertes par les moyens techniques de l'infrastructure de l'information pour soutenir le développement de contenus locaux dans les langues locales et leur diffusion;

>Texte après vote du PE>

- patrimoine culturel et linguistique: des initiatives devront être lancées pour encourager la préservation du patrimoine culturel et artistique en Europe et pour en faciliter l'accès ainsi que pour démontrer les possibilités offertes par les moyens techniques de l'infrastructure de l'information s'agissant de favoriser et de renforcer les initiatives et le travail de création ainsi que de promouvoir les contenus locaux et leur diffusion;

(Amendement 21)

Annexe I, point 1, treizième tiret

>Texte originel>

- accès des citoyens aux services: les applications démontrant les possibilités d'accès des citoyens aux services d'intérêt collectif devront être développées. L'établissement de kiosques et de points d'accès dans les lieux publics et l'utilisation de cartes à puce et de porte-monnaie électroniques en sont des exemples. Il conviendra de tenir compte, dès les phases initiales de la conception des projets, d'exigences spéciales permettant l'accès aux services des personnes handicapées.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 22)

Annexe I, point 2, premier tiret

>Texte originel>

- installation des services d'exploitation génériques transeuropéens, qui devront comporter notamment le courrier électronique, des services de transfert de fichiers, l'accès direct à des bases de données électroniques et des services vidéo. Comme il est urgent de pouvoir disposer de ces services génériques transeuropéens, ceux-ci utiliseront les réseaux existants et nouveaux, fixes ou mobiles, et les accès d'usagers déjà en service. Ils devront comporter des éléments exploités à l'échelle communautaire: annuaires, compensation des taux de change, authentification, protection des données et sécurité informatique, «kiosque» transeuropéen, aides télématiques à la navigation, etc.;

>Texte après vote du PE>

- installation des services d'exploitation génériques transeuropéens: ces services devront comporter notamment le courrier électronique, des services de transfert de fichiers, l'accès direct à des bases de données électroniques et des services vidéo. Comme il est urgent de pouvoir disposer de ces services génériques transeuropéens, ceux-ci utiliseront les réseaux existants et nouveaux, fixes ou mobiles, et les accès d'usagers déjà en service. Ils devront comporter des éléments exploités à l'échelle communautaire: annuaires, compensation des taux de change, authentification, protection des données et sécurité informatique, en particulier protection et rémunération de la propriété intellectuelle, «kiosque» transeuropéen, aides télématiques à la navigation, systèmes de paiement, points d'accès dans les lieux publics, systèmes permettant l'utilisation de cartes à puce et de porte-monnaie électroniques, etc.;

(Amendement 23)

Annexe I, point 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- extension progressive des services génériques vers un environnement multimédia: ces services fourniront aux utilisateurs finals un accès aux services multimédias, et pourront comprendre, entre autres, des services de courrier multimédia, des services de transfert de fichiers à grande vitesse et des services vidéo, y compris la vidéo à la carte. Il conviendra d'encourager les abonnés d'affaires et les usagers résidentiels à utiliser ces services multimédias et de favoriser l'intégration de nouveaux services tels que la traduction automatique, la reconnaissance vocale et les interfaces utilisateurs graphiques;

>Texte après vote du PE>

- extension progressive des services génériques vers un environnement multimédia: ces services fourniront aux utilisateurs finals un accès aux services multimédias, et pourront comprendre, entre autres, des services de courrier multimédia, des services de transfert de fichiers à grande vitesse et des services vidéo, y compris la vidéo à la carte. Il conviendra d'encourager les abonnés d'affaires et les usagers résidentiels à utiliser ces services multimédias et de favoriser l'intégration de nouveaux services tels que la traduction automatique, la reconnaissance vocale, les interfaces utilisateurs graphiques, les «agents intelligents» et les instruments d'interaction utilisateur et de personnalisation;

(Amendement 24)

Annexe I, point 2, troisième tiret

>Texte originel>

- introduction de la signature numérique non spécifique comme base de la fourniture de services ouverts et de l'utilisation mobile: les services génériques seront assurés par un grand nombre de prestataires de services complémentaires et concurrents. La fourniture de services ouverts et la mobilité dans l'utilisation auront une importance capitale. Or, pour que ces conditions soient remplies, il faut que les signatures numériques soient généralisées et acceptées.

>Texte après vote du PE>

- introduction de la signature numérique non spécifique comme base de la fourniture de services ouverts et de l'utilisation mobile: les services génériques seront assurés par un grand nombre de prestataires de services complémentaires et concurrents. La fourniture de services ouverts et la mobilité dans l'utilisation, la protection et la rémunération de la propriété intellectuelle, la mise à disposition d'un moyen remplaçant les méthodes conventionnelles physiques d'authentification et les paiements électroniques auront une importance capitale. Or, pour que ces conditions soient remplies, il faut que les signatures numériques (noms électroniques ou systèmes d'authentification anonymes) soient généralisées et acceptées.

(Amendement 25)

Annexe I, point 4, cinquième tiret

>Texte originel>

- la coordination entre les actions réalisées en vertu de la présente décision et les programmes communautaires et nationaux s'y rapportant.

>Texte après vote du PE>

- la coordination entre les actions réalisées en vertu de la présente décision, les programmes communautaires s'y rapportant et les programmes nationaux similaires.

(Amendement 26)

Annexe II, titre

>Texte originel>

CRITÈRES POUR LA SPÉCIFICATION DES PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN

>Texte après vote du PE>

CRITÈRES POUR L'IDENTIFICATION ET LA SPÉCIFICATION DES PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN

(Amendement 27)

Annexe II, premier alinéa

>Texte originel>

La spécification des projets d'intérêt commun parmi les projets présentés par les agents du secteur en réponse à un appel à propositions comme prévu à l'article 7 se fait sur la base de leur conformité avec les objectifs indiqués à l'article 2 et les priorités fixées à l'article 3.

>Texte après vote du PE>

L'identification et la spécification des projets d'intérêt commun parmi les projets présentés par les agents du secteur en réponse à un appel à propositions comme prévu à l'article 7 se font sur la base de leur conformité avec les objectifs indiqués à l'article 2 et les priorités fixées à l'article 3. Ces projets doivent être transnationaux, en ce sens qu'ils doivent être conçus pour répondre aux besoins existant dans plusieurs États membres et pour être mis en oeuvre dans plusieurs États membres, ce qui n'empêche pas que la phase initiale de leur mise en place - destinée à contrôler la viabilité technique et commerciale du projet - puisse être limitée à un seul État membre, s'il apparaît que les conditions qui y existent sont représentatives de celles qui existent dans les autres États membres où le projet doit être mis en oeuvre par la suite.