COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de suivi sur les préparatifs d'adhésion de la Croatie /* COM/2013/0171 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de suivi sur les préparatifs d'adhésion de la Croatie 1. Introduction Le traité d’adhésion a été signé le 9 décembre 2011 après avoir reçu l'avis positif de la Commission en octobre 2011 et l'approbation du Parlement européen en décembre 2011. La Croatie deviendra membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013, sous réserve de la ratification du traité d'adhésion par tous les États membres. À l'heure actuelle, 19 États membres et la Croatie ont ratifié le traité et la Commission attend de l'ensemble des autres États membres qu'ils fassent de même en temps utile avant la date de l'adhésion. En tant que pays en voie d'adhésion, la Croatie jouit d'un statut d'observateur actif pendant la période intérimaire jusqu'à son adhésion. Au cours des négociations, la Croatie a souscrit à un certain nombre d'engagements qu’elle devra honorer au plus tard à la date de l'adhésion, sauf dispositions transitoires spécifiques convenues. L’article 36 de l’acte d’adhésion exige que la Commission suive de près tous les engagements auxquels la Croatie a souscrit dans le cadre des négociations d'adhésion, mettant surtout l’accent sur la politique de concurrence, le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que la liberté et la sécurité. La Commission a procédé à des évaluations semestrielles de la mise en œuvre des engagements pris par la Croatie dans ces domaines, ces évaluations faisant partie intégrante de son suivi périodique. Elle a adopté un rapport de suivi sur les préparatifs d'adhésion de la Croatie en avril 2012[1] et un rapport global de suivi en octobre 2012[2] tandis que la Croatie a mis au point un plan d'action pour donner suite à ses recommandations. Conformément à l’article 36 de l’acte d’adhésion, le présent rapport final de suivi évalue les progrès réalisés par la Croatie entre le 1er septembre 2012 et le 28 février 2013 dans ses préparatifs en vue de l’adhésion. Cette évaluation s'appuie sur des informations recueillies et analysées par la Commission, notamment des contributions fournies par la Croatie, sur des missions d’évaluation par des pairs, ainsi que sur des informations communiquées par les États membres, les organismes internationaux et les organisations de la société civile lors de leurs contacts réguliers avec les services de la Commission. Elle repose également sur les conclusions tirées des tableaux semestriels de suivi actualisés, un outil de travail visant à surveiller étroitement tous les engagements pris par la Croatie dans le cadre des négociations d'adhésion. L’évaluation des dix actions prioritaires, identifiées dans le rapport global de suivi comme nécessitant une attention particulière, est fournie pour chacune d'elle dans la section consacrée au domaine correspondant. 2. Engagements et obligations découlant des négociations d’adhésion 2.1 Politique de concurrence Action prioritaire Signature du contrat de privatisation du chantier naval de Brodosplit et adoption des décisions nécessaires pour trouver une solution viable pour les chantiers navals de 3.Maj et Brodotrogir, afin d'achever la restructuration du secteur de la construction navale croate Cette action prioritaire a été menée à bien par la Croatie. La deuxième modification du plan révisé pour le chantier naval de Brodosplit ayant été acceptée par la Commission dans sa décision du 20 février 2013, le contrat de privatisation a été signé le 28 février 2013. La modification prévoit une légère augmentation du montant total des aides à la restructuration ainsi que des mesures compensatoires supplémentaires. En ce qui concerne le chantier naval de 3. Maj, la Croatie a informé la Commission de son intention de proposer un plan de restructuration révisé et consolidé, lequel repose désormais sur le rachat de 3. Maj par le chantier naval d'Uljanik. La Croatie a officiellement présenté un plan de restructuration révisé pour Brodotrogir le 12 février 2013 et paraphé le contrat de privatisation qu'elle a transmis à la Commission conformément à l'annexe VIII de l'acte d'adhésion. Le 20 mars 2013, la Commission a marqué son accord sur le plan de restructuration révisé et sur le contrat de privatisation. La Croatie s'est engagée à signer l’accord de privatisation pour Brodotrogir au plus tard deux semaines après une décision positive de la part de la Commission. La Croatie satisfait également aux autres engagements et obligations dans les domaines des ententes et abus de position dominante, des concentrations et des aides d'État. Sa législation est alignée sur l'acquis, ses capacités administratives sont suffisantes et son bilan en termes de mise en œuvre est satisfaisant. L’agence croate de la concurrence (ACC) est opérationnelle à 100 % et est indépendante sur le plan fonctionnel. En octobre 2012, l’ACC a transmis à la Commission son dernier rapport semestriel contenant des informations détaillées sur le nombre et le type de décisions adoptées, ainsi que des évaluations et des avis sur les ententes et abus de position dominante, les concentrations et les aides d'État. En décembre 2012, l’ACC a adopté une décision dans le domaine des ententes et abus de position dominante concernant des sociétés régionales de transport en autobus qui se sont vu infliger une forte amende. Au cours du même mois, une procédure a été ouverte à l'encontre d'un fournisseur de services de télécommunications. En ce qui concerne les obligations d’information de la Croatie conformément à l'annexe VIII de l'acte d'adhésion, la Croatie a présenté son troisième rapport sur l'industrie sidérurgique croate en décembre 2012 et le rapport semestriel sur la restructuration du secteur de la construction navale croate en janvier 2013. Les rapports répondent aux conditions requises pour que la Commission puisse procéder à son évaluation. En ce qui concerne l'industrie sidérurgique, la procédure de faillite de Željezara Split, engagée en mars 2011, s'est poursuivie. CMC Sisak (désormais ABS Sisak) a été vendue à un nouvel investisseur qui se concerte avec l’ACC pour établir le montant à rembourser conformément aux obligations découlant de l'annexe IX de l'acte d'adhésion. En ce qui concerne les aides existantes, l'ACC a soumis de nouvelles mesures et de nouveaux régimes d'aides à l'appréciation des services de la Commission, comme l’exige l’annexe IV de l’acte d’adhésion. 2.2 Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux 1) Continuer à veiller à la mise en œuvre effective de sa stratégie de réforme judiciaire et du plan d'action qui l'accompagne La mise en œuvre de la stratégie de réforme judiciaire (2011-2015) et du plan d'action s'est poursuivie. Le cadre législatif a encore été amélioré, en particulier pour renforcer l'efficacité du système judiciaire. Le processus de rationalisation du réseau des tribunaux a suivi son cours. Une nouvelle stratégie pour le développement du système judiciaire pour 2013-2018 a été adoptée par le Parlement en décembre 2012. Elle a été élaborée en étroite concertation avec le conseil chargé du suivi de la mise en œuvre de la stratégie de réforme du système judiciaire. La nouvelle stratégie met surtout l'accent sur l'efficacité du système judiciaire. Les plans à long terme pour l'emploi des juges et des procureurs (2013-2025) ont été adoptés par le ministère de la justice en octobre 2012. La planification et la gestion des ressources humaines doivent encore être améliorées, en particulier dans le contexte de la rationalisation du réseau des tribunaux. Le budget de la justice, qui a subi une légère contraction, s’élève à quelque 313 millions d'EUR pour 2013 (2012: 337 millions d’EUR), ce qui est jugé suffisant. Le budget destiné aux investissements dans l'infrastructure des tribunaux a été augmenté de 50 % et est de l'ordre de 8 millions d'EUR. 2) Continuer à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire Depuis leur réforme, le Conseil supérieur des juges (CSJ) et le Conseil supérieur des procureurs (CSP) continuent d’agir de manière indépendante. La nomination des fonctionnaires de justice par les deux Conseils s'effectue toujours sur la base de critères transparents, uniformes et objectifs. Entre septembre 2012 et février 2013, 40 juges ont été nommés. Plusieurs recrutements prévus dans le cadre des plans de recrutement pour 2011 et 2012 n'ont toujours pas été effectués. Depuis le 1er janvier 2013, un nouveau système de nomination des juges des tribunaux de première instance s’applique intégralement après une période transitoire. Il exige que tous les candidats aient terminé leur formation à l'école nationale des fonctionnaires de justice. La deuxième année de formation du premier contingent de candidats inscrits à l'école nationale des fonctionnaires de justice s'est terminée en novembre 2012. L'ordonnance sur les épreuves et les évaluations finales à l'école nationale des fonctionnaires de justice ayant été adoptée en février 2013, les examens finaux devraient avoir lieu en mai 2013. La première année de formation du deuxième contingent de candidats inscrits à l'école nationale des fonctionnaires de justice a débuté en septembre 2012 (le CSP et le CSJ ont sélectionné respectivement 35 et 20 candidats). Les modifications de la loi sur le Conseil supérieur des juges, qui ont été adoptées en février 2013, prévoient, pour le président et les membres de ce Conseil, une dispense de leurs fonctions normales de juges, respectivement de 75 % et 50 %. Il s'agit d'une étape positive dans le renforcement des capacités du CSJ. Des ressources administratives supplémentaires doivent lui être accordées pour améliorer son efficacité. Il est important que le CSJ soit plus transparent et qu'il fasse preuve de responsabilité dans l'accomplissement de ses tâches. Parmi les autres réformes à envisager figurent un mécanisme de contrôle juridictionnel des décisions, des séances publiques et une obligation élargie de motiver les décisions. Le CSJ et le CSP ont poursuivi la mise en œuvre du nouveau système de déclarations de patrimoine en concertation avec l’administration fiscale. Des procédures disciplinaires ont été ouvertes à l'encontre des juges n'ayant pas présenté leur déclaration de patrimoine dans les délais, lesquels ont, dans la plupart des cas, fait l'objet de sanctions (blâmes). En ce qui concerne la vérification des données, les contrôles effectués sur la base des informations reçues de la part de l'administration fiscale ne sont toujours pas terminés. Des mesures disciplinaires sont prises en cas d'actes répréhensibles graves commis par des fonctionnaires de justice. Le CSJ et le CSP commencent à agir de manière plus proactive et continuent d'étoffer leur bilan en matière de décisions rendues et de sanctions imposées. La nouvelle loi sur les tribunaux, adoptée en février 2013, restreint l'immunité des juges, ce qui met les actes d'application en conformité avec la Constitution. L'académie judiciaire doit poursuivre le bon travail qu'elle a accompli jusqu'à présent. Ses activités et sa gestion doivent être soutenues par l’ensemble des principales parties prenantes de l'appareil judiciaire. La formation professionnelle continue des juges et des procureurs est essentielle à l’amélioration de la qualité du système judiciaire. Les programmes de formation professionnelle devraient se poursuivre et être notamment renforcés dans le domaine du droit de l'UE. La Croatie a participé au programme «Justice pénale» et à des activités de formation organisées par le Réseau européen de formation judiciaire. 3) Continuer à améliorer l'efficacité du système judiciaire Action prioritaire Mise en œuvre des mesures immédiates et progrès dans les mesures à court terme élaborées en septembre 2012 afin d'accroître l'efficacité du système judiciaire et de réduire l'arriéré judiciaire Cette action prioritaire a été menée à bien par la Croatie. Les mesures immédiates et à court terme élaborées par le ministère de la justice en septembre 2012 pour accroître l’efficacité de l’appareil judiciaire et réduire l'arriéré judiciaire ont été mises en œuvre. En 2012, le nombre d'affaires dans lesquelles les tribunaux se sont prononcés a, dans l'ensemble, été supérieur à celui des nouvelles affaires. L'arriéré d'affaires civiles, commerciales et liées à l'exécution des décisions de justice reste supérieur à la moyenne de l’UE. Dans ses efforts pour améliorer durablement l’efficacité du système judiciaire, le ministère de la justice est parvenu à mettre en place un outil perfectionné d'analyse statistique des performances de l'appareil judiciaire. Cet outil devrait permettre de répartir les ressources humaines et financières pour pouvoir faire face à la charge de travail entrante et à l’arriéré judiciaire. Ce nouveau système statistique pourra être appliqué à l'ensemble du pays dès que toutes les juridictions seront équipées du système intégré de gestion des affaires. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la mise en place du système intégré de gestion des affaires dans les 33 tribunaux municipaux restants, qui devrait être terminée pour septembre 2013. Un système global unique de suivi statistique du traitement des affaires demeure essentiel. En 2012, 110 fonctionnaires ont été engagés à titre définitif pour occuper des postes vacants et 250 fonctionnaires supplémentaires ont été embauchés à titre temporaire. Un grand nombre de nominations de juges, prévues pour 2012, ont été reportées à 2013. En 2012, la Cour suprême a décidé de transférer 27 013 affaires des tribunaux surchargés à d'autres tribunaux (contre 6 123 en 2011). L'année 2012 a vu un recours croissant à la possibilité d'une mobilité volontaire des juges, à titre temporaire ou définitif, pour venir en aide aux tribunaux surchargés: au total, 48 juges ont fait l'objet d'une mutation à titre définitif (contre 13 en 2011) et 22 à titre temporaire (contre 6 en 2011). En 2012, il a été procédé au total à 23 inspections judiciaires. Le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges a été de plus en plus fréquent dans les affaires impliquant l'État et les entreprises publiques et devrait continuer d'être encouragé. Une nouvelle loi sur les tribunaux a été adoptée par le Parlement en février 2013. Elle renforce le pouvoir de contrôle des présidents de tribunaux, notamment en ce qui concerne l'efficacité de ces derniers, et établit un mécanisme de protection du droit à un jugement dans un délai raisonnable. Outre les réformes introduites par la nouvelle loi sur les tribunaux, les présidents de tribunaux devraient élaborer des plans de gestion annuels, lesquels devraient faire l'objet d'un suivi. Il conviendrait d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre tribunaux. Les modifications de la loi sur le Conseil national des juges, adoptées en février 2013, contribueront à une plus grande transparence en matière de transfert des juges et faciliteront la mobilité horizontale. En février 2013, des modifications au code de procédure civile ont été adoptées, limitant les possibilités de renvois multiples des juridictions supérieures vers les juridictions inférieures, introduisant un système électronique de citation à comparaître devant les tribunaux de commerce et prévoyant des règles plus strictes pour la présentation de nouvelles preuves. La possibilité pour la juridiction d’appel de renvoyer une affaire devant la juridiction inférieure pourrait être restreinte davantage en la limitant aux circonstances exceptionnelles. Bien que les nouveaux critères de référence pour l'évaluation des performances des juges, adoptés en décembre 2012, incitent davantage à clôturer les affaires très anciennes, ils devraient mieux tenir compte de la complexité des affaires, de la taille du tribunal, du degré de spécialisation et du niveau de la juridiction concernée. Des projets de modification de la loi sur les délits mineurs et de la loi sur le registre foncier devraient être adoptés fin mars/début avril. Toutes ces mesures législatives devraient contribuer à accroître l'efficacité du système judiciaire et à réduire l'arriéré judiciaire si elles sont correctement mises en œuvre. Action prioritaire Adoption de la nouvelle législation en matière d'exécution des jugements afin de garantir l'application des décisions de justice et de réduire l'arriéré d'affaires ayant trait à l'exécution des jugements Cette action prioritaire a été menée à bien par la Croatie. La nouvelle loi sur l'exécution des jugements et la loi modifiée sur l'exécution des décisions de justice à caractère pécuniaire sont entrées en vigueur le 15 octobre 2012. Le nouveau système met l'accent sur l'exécution des jugements au niveau des tribunaux municipaux, ce qui permet de soulager les tribunaux de commerce. Les tribunaux municipaux sont uniquement responsables de l'exécution des décisions de justice à caractère non pécuniaire tandis que l'exécution des créances pécuniaires est directement et exclusivement gérée par l'agence financière FINA. On constate déjà une baisse du nombre des affaires traitées par les tribunaux ayant trait à l'exécution des jugements et une amélioration du taux de recouvrement. Le ministère de la justice a amélioré le système intégré de gestion des affaires pour permettre l'enregistrement et le calcul du taux de recouvrement, qui sert d'indicateur-clé d'efficacité dans l'exécution des décisions de justice. Il se penche également depuis peu sur d'autres mesures de réforme visant à renforcer la transparence et l’efficacité dans l'exécution des décisions de justice ayant trait aux biens immobiliers. 4) Continuer à améliorer le traitement des dossiers de crimes de guerre nationaux En ce qui concerne le traitement des dossiers de crimes de guerre nationaux, une nouvelle enquête a été ouverte, six actes d'accusation ont été dressés et huit jugements provisoires ont été rendus. Une nouvelle liste de dossiers nationaux et régionaux prioritaires a été établie dans le cadre de la stratégie de lutte contre l'impunité. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre l'impunité de manière impartiale, en mettant particulièrement l'accent sur l'ouverture et l'accélération des enquêtes. À la suite du jugement rendu par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dans l'affaire Gotovina/Markac en novembre 2012, le Bureau du Procureur de l'État a demandé au TPIY de lui fournir tous les documents utilisés dans le cadre du procès à l'encontre des trois généraux croates (Gotovina, Cermak et Markac), afin de contribuer aux efforts visant à retrouver et à sanctionner les auteurs des crimes commis pendant et après l'opération militaire «Tempête». La Croatie a déjà reçu les dossiers en question du TPIY. L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la loi invalidant certains actes juridiques des organes juridictionnels de l’ancienne armée yougoslave, de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie et de la République de Serbie est toujours pendant. La coopération bilatérale avec la Serbie s'est toutefois poursuivie. La Croatie a également continué de participer à la coopération régionale en matière de traitement des affaires de crimes de guerre et a fourni des informations et des documents au procureur serbe en charge des crimes de guerre et au procureur général du Monténégro. La capacité administrative des tribunaux spécialisés a été renforcée. L'entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er janvier 2013, devrait contribuer à alléger considérablement la charge des tribunaux spécialisés et leur permettre de se concentrer davantage sur les formes graves de criminalité, notamment les crimes de guerre. Il n'en reste pas moins qu'une approche plus proactive en matière de lutte contre l’impunité exigera un renforcement de la capacité administrative afin de pouvoir faire face à l'augmentation du nombre des dossiers. Quant aux autres mesures prises pour améliorer le traitement des affaires de crimes de guerre, l'académie judiciaire a prévu une formation dans ce domaine dans son programme pour 2013. Le service indépendant d'aide aux victimes et aux témoins au sein du ministère de la justice et les services de soutien aux victimes et aux témoins dans les tribunaux de comtés ont continué de faciliter la participation des témoins aux procès pour crimes de guerre. Une attention constante doit être accordée à la protection des témoins. Le 23 janvier 2013, le tribunal municipal de Knin a rendu un arrêt exigeant de l'État croate qu'il indemnise les enfants des victimes serbes tuées dans le village de Varivode après l'opération «Tempête», bien que les auteurs de ces actes n'aient pas été identifiés. Il s'est donc, pour la première fois, prononcé sur un grief soulevé de longue date et son arrêt pourrait s'appliquer à d'autres affaires similaires. La question de l'indemnisation des victimes civiles de crimes de guerre devrait désormais être traitée de manière systématique. 5) Continuer à enregistrer dans la durée des résultats concrets grâce à des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice objectives et efficaces dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, y compris à des niveaux élevés, et dans des secteurs sensibles comme les marchés publics Un cadre juridique et institutionnel adéquat a été mis en place dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er janvier 2013, les sanctions ont été alourdies pour certaines infractions, notamment les délits de corruption. Le bilan en matière de mise en œuvre continue de s'étoffer. Les organes chargés de faire appliquer la loi restent proactifs, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau (anciens maires, anciens vice-ministres, par exemple) et de corruption dans les services répressifs (plusieurs officiers de police). Parmi les nouveaux éléments, il convient aussi de citer l'arrêt en première instance rendu en novembre 2012 dans une affaire impliquant un ancien premier ministre. Dans l'ensemble, le niveau des peines infligées dans les affaires de criminalité organisée reste faible. Il en va de même pour les affaires de corruption, où les peines sont très souvent assorties de sursis. Des sanctions efficaces et dissuasives sont nécessaires dans les affaires de corruption et de grande criminalité organisée afin de continuer à enregistrer des résultats concrets dans la durée et d'éviter de créer un climat d'impunité. Le montant total des avoirs saisis et confisqués reste limité. Le cadre juridique relatif à la saisie et à la confiscation des avoirs doit être appliqué de manière plus cohérente et énergique. Jusqu’à présent, les moyens mis en œuvre pour confisquer les produits du crime ne sont pas utilisés pour ébranler les bases financières des organisations criminelles. La lutte contre la corruption à l'échelon local doit encore être renforcée, en particulier dans le secteur vulnérable des marchés publics. En ce qui concerne le contrôle du classement sans suite des affaires pénales par le procureur, le système actuel ne prévoit pas de contrôle indépendant des décisions de classement sans suite des affaires pénales par les procureurs de la République. 6) Continuer à améliorer son bilan en termes de renforcement des mesures de prévention en matière de lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt La Croatie a continué de renforcer son cadre législatif dans le domaine de la prévention de la corruption et des conflits d’intérêts, lequel doit désormais être mis en œuvre de manière efficace. Elle doit redoubler d'efforts pour enregistrer des résultats concrets en matière de renforcement des mesures de prévention. En outre, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en novembre 2012, qui a annulé plusieurs dispositions de la loi sur les conflits d'intérêts relatives aux compétences de base de la commission chargée de cette question (notamment ses pouvoirs de vérification et de sanction), la Croatie doit veiller à ce que des mesures immédiates soient prises pour mettre en place un mécanisme solide et efficace permettant de prévenir, de déceler et de sanctionner les conflits d'intérêts, s'appuyant sur des contrôles approfondis et des sanctions dissuasives. Un groupe de travail constitué de représentants du ministère de la fonction publique et de la société civile (GONG, Transparency International) a été chargé d'examiner les modifications à apporter à la législation. Action prioritaire Création de la commission chargée des conflits d'intérêts, de manière à lui permettre d'entamer ses activités courantes Cette action prioritaire a été menée à bien par la Croatie. Les membres de la commission chargée des conflits d'intérêts ont été nommés par le Parlement le 25 janvier 2013 et celle-ci est entrée en fonction le 11 février 2013. La commission chargée des conflits d’intérêts a commencé à traiter les demandes d'avis qui lui ont été soumises par des fonctionnaires à propos de l'existence ou non, dans leur cas, d'un conflit d'intérêts, et a déjà émis plusieurs avis. En ce qui concerne les affaires fondées sur des rapports faisant état d'un prétendu conflit d’intérêts, la Commission a ouvert des procédures à l'encontre de 26 fonctionnaires. La Commission chargée des conflits d’intérêts doit à présent garantir la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de prévenir, de déceler et de sanctionner les conflits d'intérêts et engranger au plus vite des résultats en matière de contrôles et de sanctions. Action prioritaire Adoption de la nouvelle loi sur l'accès à l'information afin de renforcer le cadre juridique et administratif dans le domaine de l'accès à l'information Cette action prioritaire a été menée à bien par la Croatie. La nouvelle loi sur l'accès à l'information a été adoptée en février 2013. Elle prévoit l'introduction dudit critère de proportionnalité et de l’intérêt public dans toutes les affaires de refus d'accès à l'information et met en œuvre l'acquis de l'UE sur la réutilisation des informations. Elle met également en place un nouveau dispositif institutionnel pour le contrôle de l'application de la loi. Alors que l'agence pour la protection des données s'occupait jusqu'à présent à la fois de la protection des données et de l’accès à l’information, la nouvelle loi prévoit qu’un commissaire, désigné par le Parlement, soit chargé de l'accès à l'information. Il est important que, dans l'exercice de leurs mandats respectifs, l'agence pour la protection des données et le nouveau commissaire chargé de l'accès à l'information veillent à la cohérence des décisions prises. Le plan d'action en matière de lutte contre la corruption fait actuellement d'objet d'une révision visant à y introduire des mesures permettant d'assurer un contrôle efficace de sa mise en œuvre et à couvrir certains aspects relatifs à la répression de la corruption. Le rôle et les capacités du ministère de la justice en tant qu'instance responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre du programme de lutte contre la corruption doivent encore être améliorés. En ce qui concerne les autres initiatives dans ce domaine, des modifications à la loi sur le financement des activités politiques et des campagnes électorales ont été adoptées en février 2013 pour faciliter la mise en œuvre effective de la loi par une simplification de la réglementation, une rationalisation des informations financières et un renforcement des contrôles. Les prochaines élections locales auront valeur de test pour l'application des nouvelles règles. La commission électorale nationale et la Cour des comptes ont continué d'appliquer la législation sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales et ont communiqué au Bureau du Procureur de l'État quels partis politiques et membres indépendants des entités locales et régionales autonomes n'avaient pas présenté de rapports financiers pour 2011 ou ne les avaient pas publiés sur leur site web dans les délais requis. En ce qui concerne les marchés publics, la transparence s'est améliorée grâce à la nouvelle législation en vigueur depuis janvier 2012. Les informations relatives aux marchés signés et exécutés sont publiées par l'ensemble des organismes publics. La Croatie doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les irrégularités dans le cadre des marchés publics portant sur les projets à cofinancer au titre de la politique de cohésion en mettant en place un système solide de gestion et de contrôle. La Croatie doit veiller à mettre en place un mécanisme efficace de prévention de la corruption dans les entreprises publiques, notamment en ce qui concerne la participation aux conseils d'administration et aux comités de direction. Quant au cadre juridique nécessaire à une fonction publique professionnelle par la mise en place d'un nouveau système de rémunération visant à garantir des mécanismes de promotion et de rétribution fondés sur le mérite et à fidéliser le personnel qualifié, il n'est toujours pas finalisé. Les mécanismes nécessaires à la protection efficace des dénonciateurs d'abus doivent être mis en œuvre. 7) Continuer à renforcer la protection des minorités, y compris par la mise en œuvre effective de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales La mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales s'est poursuivie. En ce qui concerne l'emploi des minorités dans l'administration publique et l'appareil judiciaire, on comptait, en novembre 2012 et dans le contexte d'un faible niveau de recrutement général, quelque 3,4 % de personnes appartenant aux minorités nationales dans la fonction publique. Grâce à une approche plus proactive du gouvernement, l'objectif de 5 % a été atteint dans le cadre du nouveau recrutement de 400 membres de la police des frontières. En novembre 2012, le gouvernement a adopté la stratégie nationale pour l'intégration des Roms pour la période 2013-2020. Le projet de plan d'action qui l'accompagne a été soumis à consultation publique et devrait être adopté fin mars 2013. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire en sorte que les enfants rom terminent le cycle complet de l'enseignement primaire et secondaire. Le gouvernement a continué de prendre des mesures pour sensibiliser à la situation des personnes appartenant aux minorités nationales et garantir l’exercice de leurs droits. Le fait que le gouvernement veille toujours à la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à l'utilisation de l'alphabet cyrillique dans la ville de Vukovar, où les Croates d'appartenance ethnique serbe représentent 38,5 % de la population, est positif. La Croatie a continué de prendre des mesures pour protéger les personnes toujours susceptibles de faire l'objet de menaces ou d'actes de discrimination, d'hostilité ou de violence. Le cadre juridique a encore été renforcé dans ce domaine. Des modifications du code pénal ont été adoptées en décembre 2012 afin de l’aligner sur l'acquis en matière de lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Une nouvelle loi sur les délits introduira le délit d'atteinte à la paix publique et de trouble de l'ordre public fondé sur des motifs racistes, ethniques, religieux ou autres. La loi est sur la table du Parlement et devrait être adoptée d’ici la fin du deuxième trimestre de 2013. La formation spécialisée des officiers de police à la répression des crimes haineux a été renforcée. 8) Continuer à régler les questions en suspens posées par le retour des réfugiés La Croatie a continué de participer au processus de la déclaration de Sarajevo avec les autres pays de la région. La mise en œuvre de la décision sur la validation des droits à pension se poursuit. L'exécution des programmes d'aide au logement pour les réfugiés de retour continue à un rythme lent. Dans le cadre du plan de mars 2011 visant à traiter les quelque 2 350 demandes toujours en suspens, le nombre d'affaires réglées fin février 2013 s'élevait à 366 (août 2012: 259), dont 213 (août 2012: 139) concernaient des familles ayant obtenu les clés de leur logement. Fin février 2013, 1 497 (août 2012: 1 305) demandes d’aide au logement avaient été approuvées. La mise en œuvre du nouveau système d’options d'achat à des conditions favorables offertes aux bénéficiaires des programmes de logement a été limitée. Douze des 15 affaires restantes portant sur des investissements réalisés sans le consentement des propriétaires devraient être tranchés par une décision du gouvernement dont l'adoption est prévue pour la fin mars 2013. Quant aux trois autres affaires, elles devraient faire l'objet d'une décision spéciale du gouvernement au cours du troisième trimestre de 2013. 9) Continuer à améliorer la protection des droits de l'homme Les droits de l'homme sont généralement toujours bien respectés. Le Médiateur et les médiateurs spécialisés jouent un rôle important dans la protection des droits de l'homme. Le suivi des recommandations du Médiateur doit continuer à faire l'objet d'une attention particulière. Un nouveau Médiateur a été désigné le 15 février 2013. Ses bureaux doivent encore être renforcés par des moyens financiers et des locaux adéquats. La Croatie a continué d'étoffer son bilan en matière de mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre la discrimination et de la législation en matière de crimes haineux. La formation spécialisée des officiers de police à la répression des crimes haineux a été renforcée. Les actes d'intimidation et de violence commis à l'encontre de journalistes ont continué de faire l'objet d'enquêtes et de poursuites. Le ministère de la justice a élaboré des propositions de modifications de la loi relative à l'assistance juridique gratuite et les a soumises aux parties prenantes concernées. Ces modifications visent à faciliter l'accès à l'aide juridictionnelle et à renforcer le rôle des ONG en tant que fournisseurs de cette aide et devraient être adoptées à la fin du deuxième trimestre de 2013. La Croatie a achevé l'alignement de sa législation dans les domaines de la lutte contre la discrimination et de l'égalité des chances. 10) Continuer à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) La coopération de la Croatie avec le TPIY s’est poursuivie. 2.3. Justice, liberté et sécurité Action prioritaire Mise au point finale et adoption de la stratégie de la migration définissant clairement les mesures d'intégration des groupes de migrants les plus vulnérables Cette action prioritaire a été menée à bien par la Croatie. La stratégie de la migration («Politique en matière de migration de la République de Croatie pour 2013-2015») définissant clairement les mesures d'intégration des groupes de migrants les plus vulnérables, a été adoptée par le Parlement en février 2013. Dans le domaine des migrations, l'alignement sur l'acquis est pratiquement achevé. En 2012, 6 541 migrants en situation irrégulière ont été recensés (contre 3 461 en 2011). Les centres d'accueil pour immigrés clandestins et demandeurs d'asile atteindront bientôt leur capacité maximale. Dans un souci d'augmenter les capacités et de remédier à cette situation, le ministère de l'intérieur a réquisitionné un ancien hôtel qui peut héberger 400 demandeurs d’asile et pourra en accueillir jusqu'à 600 après de légers travaux de rénovation. D'autres solutions provisoires ont été trouvées dans les régions frontalières du nord et du sud du pays, dans l'attente de la construction de deux nouveaux centres permanents d'accueil pour étrangers à financer au titre de la facilité Schengen. La Croatie n'a pas encore commencé les travaux de construction d'infrastructures distinctes pour mineurs et autres groupes vulnérables de migrants sur le site du centre actuel pour migrants en situation irrégulière. Des fonds au titre de l'IAP ont déjà été obtenus à cet effet. Le nouvel accord de réadmission conclu avec l'Allemagne est entré en vigueur en novembre 2012. Les négociations relatives à un accord de réadmission avec le Kosovo[3] sont en cours. Les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l'acquis dans le domaine du droit d'asile sont pratiquement achevés. Les tribunaux administratifs ont continué de statuer sur les recours en matière de demande d’asile. Une procédure de sélection a été lancée en vue de recruter de nouveaux juges. La formation de la police des frontières s'est poursuivie. Depuis janvier 2013, des cours sur les questions liées à l'asile sont dispensés à 66 agents appartenant à cette police. L’unité responsable en matière d'asile a été renforcée par le recrutement d'effectifs supplémentaires. Entre le 1er septembre 2012 et le 9 janvier 2013, 16 demandeurs d'asile se sont vu accorder une protection. Au cours de cette période, 63 demandes d'asile ont été rejetées et 300 procédures ont été suspendues. Compte tenu de l’augmentation du nombre de demandeurs d'asile arrivant en Croatie (1 193 en 2012 contre 807 en 2011), des possibilités d'hébergement supplémentaires sont prévues dans l'hôtel réquisitionné par le ministère de l’intérieur (voir ci-dessus), qui pourra accueillir jusqu'à 600 personnes. On compte actuellement deux postes-frontières EURODAC pour l'ensemble du pays et l'on en prévoit 30 supplémentaires. Dans l'intervalle, la Croatie doit assurer l’enregistrement des demandeurs d’asile au moment de leur entrée dans le pays au moyen des scanners existants aux principaux points de passage frontaliers. En ce qui concerne la politique des visas, l'alignement législatif est presque complet. En matière d’obligation de visa, la Croatie a poursuivi l'alignement, sur le règlement (CE) n° 539/2001, de sa législation concernant la liste des pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire croate. Depuis le 1er novembre 2012, la décision suspendant temporairement le régime de visa pour les ressortissants de l’Azerbaïdjan, du Kazakhstan, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine n'est plus applicable. Le nouveau régime de visa avec la Turquie sera mis en place le 1er avril 2013 à l'issue des négociations actuellement en cours. En ce qui concerne la Fédération de Russie, l’accord concernant la libre circulation réciproque des voyageurs sur les territoires respectifs entrera en vigueur fin mars 2013. La formation des agents consulaires s'est poursuivie en vue de leur détachement dans les nouveaux consulats qui seront opérationnels en avril 2013. En ce qui concerne les frontières extérieures et Schengen, l'alignement législatif est presque complet. La révision 2013 du plan d'action pour la gestion intégrée des frontières (IBM AP) visant à rapprocher la conception nationale de ce plan de celle de l'UE, est en cours de préparation. La première phase de la mise en place du centre de surveillance maritime de Zadar, comportant notamment l’achat des équipements, est terminée et le personnel du centre a été renforcé. La deuxième phase est en cours et devrait s'achever en avril 2013 afin d'assurer la liaison entre les systèmes des différents ministères. La mise en œuvre des modalités de collaboration avec Frontex, notamment la participation à des opérations conjointes, s'est poursuivie. Le point de contact de la Croatie avec Frontex a été mis en place au poste-frontière de Bajakovo. Action prioritaire Achèvement de la construction des postes-frontières au niveau du corridor de Neum Cette action prioritaire devrait être menée à bien à très bref délai. Les travaux de construction des postes-frontières au niveau du corridor de Neum (Klek et Zaton Doli) se sont considérablement accélérés. Ils sont en cours d'achèvement et les postes-frontières doivent être pleinement opérationnels à la date de l'adhésion. Le poste-frontière de Nova Sela, près de Metkovic, est aussi presque terminé. Une fois opérationnel, il deviendra également le point de contact commun avec la Bosnie‑Herzégovine. Le nouvel accord sur le trafic frontalier local avec la Bosnie-Herzégovine, compatible avec l'acquis, est prêt et devrait être signé à la fin mai, en même temps que les accords sur les points de passage frontaliers. En ce qui concerne la coopération avec les autres pays de la région, la Croatie a préparé et soumis à la Serbie et au Monténégro deux protocoles sur des patrouilles communes et sur l'échange d'informations relatives aux contrôles frontaliers. Ses discussions avec les deux pays concernant l'alignement sur l'acquis des accords bilatéraux sur le trafic frontalier local se sont poursuivies. Les accords doivent être conformes à l'acquis au moment de l'adhésion. Des patrouilles communes sont organisées. Action prioritaire Réalisation de l'objectif de recrutement fixé pour la police des frontières pour 2012 Cette action prioritaire a été menée à bien par la Croatie. Le recrutement de 467 agents de la police des frontières a permis à la Croatie d'atteindre son objectif pour 2012. En janvier 2013, les effectifs de la police des frontières s'élevaient au total à 6 338 agents, dont 4 971 déployés à la future frontière extérieure. Le recrutement se poursuivra avec l'offre de 100 nouveaux postes à la police en 2013, notamment pour les services maritimes spécialisés à la frontière bleue. La police a continué de bénéficier d'une formation spécialisée et la version actualisée du programme du tronc commun a été envoyée à l’académie de police en vue de mettre au point les cours spécifiquement destinés à la police des frontières. La formation de la police maritime doit faire l'objet d'une attention constante. Le système d'information national dédié à la gestion des frontières aux points de passage frontaliers le long de la frontière extérieure est opérationnel, depuis janvier 2013, dans 76 postes-frontières. La Croatie doit veiller à ce que ce nombre soit porté à 93 en juin 2013, comme prévu. Des équipements techniques supplémentaires ont été achetés. Les activités ont démarré en vue de la mise en place du Centre européen de surveillance des frontières (EUROSUR), pour lequel des locaux ont été trouvés. En ce qui concerne la coopération interservices en matière de gestion intégrée des frontières, les réunions de coordination se sont poursuivies. En ce qui concerne la lutte contre la corruption dans le cadre de la gestion des frontières, un total de 2 681 contrôles inopinés a été effectué entre le 1er septembre 2012 et le 31 janvier 2013. La Croatie a poursuivi le processus d'alignement sur l'acquis de Schengen ainsi que sa mise en œuvre et son application. Le premier projet de plan d'action révisé de Schengen a été mis au point. Un programme indicatif concernant la facilité Schengen est en cours d'élaboration par le ministère de l'intérieur. Il est important que la Croatie soit bien préparée à la mise en œuvre de cette facilité et des fonds au titre du programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires. Les préparatifs d'alignement de la législation croate dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale sont presque achevés. Dans la foulée des accords avec le Monténégro et le Kosovo relatifs à l’entraide judiciaire en matière pénale, la Croatie a signé un accord similaire avec la Bosnie-Herzégovine en novembre 2012. Une nouvelle loi sur le droit international privé devrait être adoptée au cours du premier semestre de 2013. L'accord relatif à l’exécution mutuelle des décisions de justice à caractère pénal avec le Monténégro et l'accord d’extradition avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont entrés en vigueur. En ce qui concerne le cadre institutionnel, le nombre de points de contact pour le réseau judiciaire européen a été revu à la hausse afin de satisfaire aux obligations découlant de l’adhésion à l’UE. La bonne coopération avec EUROJUST s'est poursuivie. Un service d'entraide judiciaire pénale et en matière d'extradition a été créé au sein du ministère de la justice. La loi sur la coopération judiciaire pénale avec les États membres de l'UE n'est toujours pas adoptée. Action prioritaire Achèvement de l'adoption des règlements correspondants, afin de garantir la mise en œuvre de la loi sur la police Cette action prioritaire a été menée à bien par la Croatie. L'ensemble des 36 règlements ont été adoptés en 2012 et sont applicables depuis le 1er janvier 2013. Le cadre juridique pour la mise en œuvre intégrale de la loi sur la police est donc en place. Les préparatifs d'alignement de la législation croate sur l'acquis dans le domaine de la coopération policière et de la lutte contre la criminalité organisée sont presque achevés. Le bureau SIRENE (supplément d’information requis à l’entrée nationale) est désormais juridiquement constitué. Son responsable a été nommé en décembre 2012 et 5 officiers de police y travaillent actuellement. La procédure de recrutement du reste du personnel est en cours. Cinq personnes travaillent au Système d’information Schengen au sein du département informatique du ministère de l’intérieur. L'étroite coopération avec EUROPOL s'est poursuivie. Le bilan des résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée a continué de s'étoffer. De nouvelles affaires ont été mises à jour, notamment de trafic de drogue, ainsi que de détournement des fonds de l’UE. Le niveau des peines infligées reste souvent faible et n'est dès lors pas suffisamment dissuasif par rapport à la gravité des infractions, en particulier dans les affaires de traite des êtres humains. Les avoirs d'origine criminelle ont continué de faire l'objet de saisies. Cependant, le montant des avoirs saisis est généralement faible, ce qui n'entrave pas les flux financiers délictueux. Par conséquent, les règles concernant la saisie et la confiscation des avoirs doivent être appliquées de manière plus cohérente et énergique. La coopération interservices s'est sensiblement améliorée et de bons résultats ont été obtenus par la cellule de renseignement financier (CRF). Entre juillet et décembre 2012, la CRF a été informée de 288 opérations suspectes dont trois avaient trait au financement du terrorisme et 285 au blanchiment de capitaux. L'ensemble des 288 opérations suspectes a donné lieu à l'ouverture de 164 dossiers. En vertu du code de procédure pénale, les victimes d'infractions graves ont droit à réparation par le budget de l’État. En ce qui concerne la traite des êtres humains, le nouveau code pénal, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, contient une nouvelle définition de la traite des êtres humains, désormais alignée sur les normes internationales, établissant une distinction claire entre l'esclavage et la traite des êtres humains. Le responsable du comité national pour la suppression de la traite des êtres humains a été nommé en novembre 2012 et le comité a tenu sa première réunion en décembre 2012. Il doit prendre de toute urgence des mesures proactives et concrètes pour lutter contre la traite des êtres humains et sensibiliser les autorités nationales à cette forme de criminalité, notamment en lançant une évaluation indépendante de la politique, et intensifier ses actions d'information dans les zones les plus propices à ce trafic. La formation du personnel judiciaire et des services répressifs en matière de traite des êtres humains doit se poursuivre afin, notamment, d'identifier les victimes de la traite des êtres humains aux principaux postes-frontières et de mieux différencier la traite d’êtres humains du trafic de migrants. Le petit nombre de victimes recensées de la traite des êtres humains constitue un sujet de préoccupation. La Croatie doit redoubler d’efforts pour identifier ces victimes de manière proactive, en particulier parmi les groupes de population vulnérables. Elle doit enquêter sur les trafiquants d'êtres humains, les poursuivre et les condamner, et veiller à ce que les peines prononcées soient proportionnelles à la gravité des infractions commises. Pour y parvenir, elle doit renforcer les capacités administratives et judiciaires. La formation à la lutte contre le blanchiment des capitaux s'est poursuivie et la coopération entre les autorités en ce qui concerne cette forme particulière de criminalité a été renforcée. Le nombre d'affaires répertoriées en 2012 reste faible. 2.4 Autres chapitres de l'acquis et questions économiques La Croatie répond aux engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d’adhésion et sera en mesure de mettre en œuvre l’acquis dès l’adhésion. Dans son rapport global de suivi d'octobre 2012, la Commission avait recensé un nombre limité de chapitres pour lesquels un regain d'efforts était nécessaire de la part de la Croatie. Il s'agissait des chapitres 11 — Agriculture et développement rural, 12 - Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, 13 – Pêche, 22 – Politique régionale et coordination des instruments structurels et 27 – Environnement. Dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, la Croatie a achevé le cadre législatif relatif aux paiements directs pour 2013. L'organisme payeur s'est vu accorder l’agrément provisoire pour les paiements directs et les questions horizontales en décembre 2012. Les autorités croates doivent à présent appliquer les recommandations fournies à l’organisme payeur. D’ici la fin de 2013, la Croatie devra accréditer l’organisme payeur responsable de la gestion des fonds de développement rural et progresser dans l’élaboration du programme de développement rural 2014-2020. Dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, la Croatie a accéléré les travaux de construction et d'équipement des sept postes d’inspection frontaliers. Elle doit veiller à ce que ces travaux soient terminés en temps utile afin que les postes d'inspection frontaliers puissent être accrédités par la Commission et fonctionner en totale conformité avec l'acquis à la date de l'adhésion. Dans le domaine de la pêche, l'alignement de la législation et la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines de la gestion des ressources et de la flotte est en voie d’achèvement, ainsi que les mesures structurelles et la préparation des plans de gestion nationaux. La Croatie doit désormais redoubler d'efforts pour terminer ses travaux dans les domaines de l'inspection et du contrôle, mener à terme l'élimination progressive de la catégorie de la pêche de subsistance et finaliser le système de surveillance des navires par satellite, conformément au calendrier convenu. Dans le domaine de la politique régionale et la coordination des instruments structurels, la Croatie a démontré qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier de la levée des contrôles ex ante pour l'ensemble des volets de l'IAP. Elle doit accélérer la mise en place de la capacité administrative dans les structures concernées, parachever les stratégies d’investissement et intensifier la préparation d'un réservoir de projets aboutis et de haute qualité étant donné que le nombre de projets cofinancés, de secteurs touchés et d'interlocuteurs augmentera sensiblement avec le temps. Un système de gestion, de suivi et d’évaluation doit être pleinement opérationnel dans la perspective des futurs Fonds structurels et d'investissement européens. La Croatie doit veiller à ce que toutes les procédures applicables et nécessaires soient mises en place pour garantir une utilisation efficace, conforme et transparente des Fonds structurels et d'investissement, notamment en ce qui concerne les marchés publics. En ce qui concerne l’environnement et le changement climatique, la capacité administrative a été renforcée. Dans le domaine de l’environnement, l’alignement et la mise en œuvre de la législation sont en voie d’achèvement. Il convient de s'attacher particulièrement à réaliser des évaluations soignées d’impact sur l’environnement de tous les projets d'investissement, à délivrer les permis en temps voulu et à moderniser les installations chargées du contrôle et de la gestion des risques de pollution industrielle (CGRPI). Dans le domaine du changement climatique, il y a lieu de parachever la transposition de la directive relative au stockage géologique de CO2. La Croatie doit assurer la mise en œuvre du système européen d’échange de quotas d’émission, notamment un suivi et des rapports complets concernant les installations, et préparer l’intégration du transport aérien dans ce système, selon le calendrier convenu. Action prioritaire Renforcement de la capacité de traduction et de révision de l'acquis de manière à permettre l'achèvement de cette tâche à temps pour l'adhésion. La Croatie a mené à bien cette action prioritaire. Elle a considérablement accéléré le rythme de traduction et de révision de l'acquis grâce à une meilleure organisation interne, à l'engagement de personnel supplémentaire et à l'aide fournie par les institutions de l'UE. Le nombre de pages traduites et révisées est passé à plus de 118 000 (13 mars). Si le travail de traduction et de révision se poursuit au même rythme dans les semaines à venir, il pourra être achevé pour l'adhésion. D'importantes mesures initiales ont été prises en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes structurelles économiques urgentes visant à améliorer la compétitivité et les perspectives de croissance. La participation de la Croatie, à titre informel, au semestre européen de 2013 constitue une bonne occasion d'aller de l'avant dans le programme de réformes structurelles et de continuer à le mettre en œuvre de manière dynamique. Dans ce cadre, la Commission procédera à l'évaluation du programme économique qui sera présenté par la Croatie en avril. Dans le domaine de la fiscalité, la Croatie a instauré, en novembre 2012, un nouveau taux de TVA réduit sur les yachts (bateaux de sport et de plaisance), contraire à l’acquis de l’UE, mais qui sera aligné avant l’adhésion. Cette mesure pourrait encourager la mise en libre circulation de bateaux en Croatie avant l’adhésion. La Croatie doit immédiatement remédier à cette situation. La Commission accueille avec satisfaction la signature par la Croatie et la Slovénie, en mars 2013, d'un protocole d'accord portant sur une solution mutuelle acceptable à la question des avoirs en devises étrangères transférés de la Ljubljanska banka en Croatie. 3. Conclusions D'une manière générale, la Croatie respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion, et ce pour l'ensemble des chapitres. Elle a démontré qu'elle était en mesure d'honorer tous les autres engagements en temps utile avant l'adhésion. Si nécessaire, des plans de travail précis existent ou sont sur le point d'être finalisés pour lui permettre de mener à bien la tâche qu'il lui reste à accomplir, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption, dans les prochains mois. La Croatie a en outre réalisé les dix actions prioritaires recensées dans le rapport global de suivi de la Commission d'octobre 2012. La Commission est dès lors convaincue que la Croatie sera prête pour l'adhésion le 1er juillet 2013. L'adhésion prochaine de la Croatie constitue l'aboutissement d'un exercice exigeant qui s'est étalé sur dix ans et qui a commencé en 2003 avec sa demande d'adhésion. Le fait de devenir membre de l'Union européenne constitue pour la Croatie un incitant supplémentaire à poursuivre les réformes dans le pays. Sur la base des résultats déjà obtenus, la Croatie devrait continuer d'étoffer son bilan dans le domaine de l'État de droit, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la corruption. L’adhésion à l’UE offre également de nombreuses possibilités importantes à la Croatie et à l’Union européenne. Il convient désormais de tirer parti de ces possibilités pour que la participation de la Croatie à l'UE soit une réussite qui profite à la Croatie elle-même, à la région des Balkans occidentaux et à l'Union européenne dans son ensemble. [1] COM(2012) 186 final. [2] COM(2012) 601 final et SWD(2012) 338 final. [3] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.