FR Journal officiel de l'Union européenne C 28/11

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine

2014/C 28/09

1. Ouverture du réexamen

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»). La demande a été déposée par Foshan Gani Ceramic Co., Ltd et Qingyang Gani Ceramic Co., Ltd, producteurs-exportateurs (ci-après le «groupe Gani» ou l’«entreprise concernée») de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné»).

La portée du réexamen est limitée à l’examen de la structure de propriété et d’office, si cela se justifie, de la marge de dumping en ce qui concerne le groupe Gani.

En parallèle, la Commission engage, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, avec la même portée mais concernant des sociétés qui, manifestement, étaient liées précédemment au groupe Gani, à savoir Dongguan City Wonderful Ceramics Industrial Park Co., Ltd et Guangdong Jiamei Ceramics Co., Ltd (ci-après le «groupe Wonderful» ou la «société concernée»).

2. Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits faisant l’objet du présent réexamen sont les carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique ainsi que les cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés et non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support, ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen», relevant actuellement des codes NC 6907 10 00, 6907 90 20, 6907 90 80, 6908 10 00, 6908 90 11, 6908 90 20, 6908 90 31, 6908 90 51, 6908 90 91, 6908 90 93 et 6908 90 99.

3. Mesures en vigueur

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil (2). Le groupe Gani et le groupe Wonderful sont soumis à un droit unique de 26,3 % en tant que parties liées.

4. Motifs du réexamen

La demande s’appuie sur des éléments fournis par le groupe Gani attestant à première vue qu’en ce qui concerne ce groupe, les circonstances ayant donné lieu à l’institution des mesures en vigueur ont changé et que cette évolution présente un caractère durable.

Il est allégué que la relation d’actionnariat entre le groupe Gani et le groupe Wonderful a cessé. Il s’ensuivrait que le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui est le niveau de dumping précédemment établi pour le groupe d’entreprises dans son ensemble, comprenant à la fois le groupe Gani et le groupe Wonderful, ne correspondrait plus à la situation actuelle et ne serait plus nécessaire pour compenser les effets préjudiciables du dumping établi précédemment. Par conséquent, ce changement présumé de circonstances concerne le groupe Wonderful et il justifie l’ouverture d’office d’un réexamen concernant ce groupe.

La cessation de la relation entre les deux entreprises en question aurait un impact économique sur le fonctionnement des deux entreprises concernées et, partant, sur leurs marges de dumping. Par conséquent, si cela se justifie, les marges de dumping des deux sociétés concernées feront d’office l’objet d’un réexamen sur une base individuelle.

La Commission a été informée de la modification de la structure de l’entreprise après que les parties ont reçu la notification des conclusions provisoires de l’enquête [voir le considérant 97 du règlement (UE) no 917/2011].

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel limité à l’examen de la structure de propriété et, si cela se justifie, du dumping, en ce qui concerne les groupes Gani et Wonderful, la Commission entame ce réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L’enquête établira également s’il est nécessaire de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant les deux entreprises en question.

5.1. Procédure de détermination du dumping

5.1.1. Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux deux sociétés concernées de la République populaire de Chine.

Les deux entreprises en question doivent remettre le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Le questionnaire comportera des informations concernant, entre autres, la structure de la ou des sociétés des producteurs-exportateurs, les activités des sociétés en liaison avec le produit faisant l’objet du réexamen, les coûts de production et les ventes dudit produit sur le marché intérieur du pays concerné ainsi qu’à l’exportation vers l’Union.

5.1.2. Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs du pays concerné sans économie de marché

5.1.2.1. Sélection d’un pays tiers à économie de marché

Sous réserve des dispositions du point 5.1.2.2 ci-dessous et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.

Au cours de l’enquête précédente, les États-Unis d’Amérique ont été choisis comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC. Aux fins de la présente enquête, la Commission envisage d’utiliser de nouveau les États-Unis d’Amérique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.1.2.2. Traitement appliqué aux producteurs-exportateurs dans le pays concerné sans économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, les producteurs-exportateurs individuels du pays sans économie de marché concerné qui considèrent être soumis aux conditions d’une économie de marché en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit faisant l’objet du réexamen peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»). Le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sera accordé s’il ressort de la demande correspondante que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (3) sont remplis. La marge de dumping des producteurs-exportateurs auxquels aura été accordé ce statut sera calculée, dans la mesure du possible et sous réserve de l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en se fondant sur leur valeur normale et leurs prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

La Commission enverra des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux deux entreprises concernées. Si elles souhaitent obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, elles devront soumettre le formulaire de demande dûment rempli dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.2. Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.3. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.4. Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournis par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (4).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés, ou leurs éventuelles mises à jour, accompagnant les formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou les réponses au questionnaire doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Pour de plus amples informations concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N105 08/020 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22956505 Courriel: Trade-R586-Ceramic-Tiles@ec.europa.eu

6. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/

8. Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera terminée dans un délai de 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9. Traitement des données à caractère personnel

Toute information à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) JO L 238 du 15.9.2011, p. 1.

(3) Le ou les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer que: i) les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; ii) les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utilisés à toutes fins; iii) il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; iv) des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; et v) les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(4) Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.