A4-0060/98

Résolution sur la communication de la Commission «L'avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie» et le plan d'action «L'Union européenne et la Russie: les relations futures» (COM(95)0223 - C4-0217/95 - 6440/96 - C4-0415/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(95)0223 - C4-0217/95),

- vu le plan d'action de l'Union européenne pour la Russie (6440/96 - C4-0415/96),

- vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part ((JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.)), entré en vigueur le 1er décembre 1997,

- vu l'Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre la Fédération de Russie et l'OTAN,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de la politique régionale, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias ainsi que de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0060/98),

A. rappelant que la Russie fait partie intégrante de l¨histoire et de la culture de l¨Europe,

B. considérant le rôle essentiel, et souvent redouté, joué par la Russie en tant que principale composante de l¨ancienne Union soviétique, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité et en tant que puissance nucléaire; considérant aussi que la Russie doit et devra toujours être considérée comme une puissance géostratégique d¨importance déterminante,

C. prenant en compte la volonté déclarée de la Russie d¨adopter les valeurs de la démocratie pluraliste, de l'État de droit, des droits de l¨homme et des droits des minorités,

D. affirmant que l'Union européenne et la Russie partagent de nombreux intérêts communs et des responsabilités communes dans les questions de politique étrangère et de sécurité ainsi que dans les domaines de l'environnement, de l'économie et de la culture,

E. convaincu que la stabilité du continent européen peut être assurée par le succès du processus de réforme démocratique et économique entrepris dans la Fédération de Russie, tout comme par l¨établissement de l¨État de droit et de la cohésion sociale dans ce pays,

F. soulignant dès lors l'importance de tous les instruments diplomatiques existants, que ce soit dans le cadre des relations bilatérales avec l'Union européenne ou dans un cadre multilatéral comme le Conseil de l'Europe, l'OSCE et même l¨OTAN, pour faire de la Russie un partenaire à part entière dans la zone euro-atlantique,

G. se félicitant de l'admission de la Russie dans le Groupe des pays les plus industrialisés ainsi qu'au Club de Paris,

H. affirmant que le développement de relations équilibrées entre la Russie et l'Union européenne devient d'autant plus nécessaire que cette dernière est en train de s'étendre à l'Est et que, dans cette perspective, il convient de ne pas créer une nouvelle ligne de partage en Europe,

I. considérant que le développement de relations étroites de coopération entre l'Union européenne et la Russie doit permettre aux États de la partie européenne de la CEI de trouver aussi leur place dans la nouvelle architecture européenne et de parvenir à de meilleures solutions pour résoudre les problèmes transfrontaliers, en particulier dans la zone de la Baltique et de la mer Noire,

J. considérant que l'Union européenne est actuellement le premier partenaire commercial de la Russie et soulignant que celle-ci a reçu l'aide la plus importante au titre du programme TACIS,

K. rappelant que la Convention, maintenant signée, en faveur d'une Charte européenne de l'énergie instaure un cadre à la fois sûr et équilibré, à l'échelle européenne, de coopération dans le secteur énergétique, sans pour autant méconnaître le principe de la souveraineté nationale sur les sources d'énergie,

L. saluant la volonté de la Russie d¨avoir de bonnes relations avec toutes les parties du monde et, notamment, de régler ses différends territoriaux avec la Chine et le Japon, ce qui ne peut avoir qu'un effet bénéfique sur la paix mondiale,

M. considérant que la Russie peut jouer un rôle positif vis-à-vis des États issus de l¨ex-Union soviétique et doit s¨efforcer au maximum de créer un climat de confiance mutuelle et de relations de bon voisinage avec eux, sans s¨immiscer dans leurs affaires intérieures,

N. encourageant le processus de réformes politiques et économiques commencé en Russie,

O. constatant toutefois les difficultés auxquelles ce pays se heurte au cours de cette période transitoire, notamment les inégalités sociales, le niveau de criminalité organisée et la nécessité de mettre en vigueur l'État de droit,

P. considérant que la commission présidentielle des droits de l'homme, présidée par Vladimir Kartachkine, est récemment parvenue à la conclusion que les principes des droits de l'homme, bien que déjà prévus par la loi, ne sont pas mis en oeuvre efficacement et que les mécanismes destinés à assurer le respect des droits de l'homme sont inexistants en Russie,

Q. considérant le rôle bénéfique que peut jouer l¨Union européenne envers la Russie en lui ouvrant ses marchés et en apportant son soutien aux réformes, tout en reconnaissant que ce rôle ne pourra être que limité par rapport aux énormes besoins existants en Russie et à l¨immensité de son territoire,

R. considérant que l'ouverture des marchés russes peut être bénéfique à la fois à l'Union européenne et à la Fédération de Russie, y compris sur le plan des échanges de ressources humaines et intellectuelles,

S. considérant que les territoires des populations indigènes couvrent une partie importante de la Fédération de Russie et soulignant par ailleurs le rôle important des populations indigènes et de leurs communautés en matière de développement durable, comme cela a été reconnu dans l'Agenda 21 et dans la Convention sur la diversité biologique,

T. se félicitant de l¨entrée en vigueur, le 1er décembre 1997, de l¨Accord de partenariat et de coopération qui constitue désormais la base juridique nécessaire au développement des relations de coopération entre l¨Union européenne et la Russie;

1. est d'avis que la stratégie de l'Union européenne envers la Russie doit être l¨un des points forts de son action future et s'articuler autour des axes suivants:

a) consolider le processus de démocratisation au sein de la société russe en y favorisant le rôle moteur de la société civile ainsi que l¨émergence d¨une classe moyenne sur laquelle asseoir la démocratie, l¨État de droit et le respect des droits de l¨homme,

b) développer le partenariat dans tous les domaines, notamment dans le secteur de la recherche et du développement, des technologies de pointe et de l'environnement, y compris de la sécurité nucléaire,

c) ouvrir ses marchés aux produits russes,

d) renforcer, sur la base d¨une coopération équilibrée, la sécurité en Europe et dans les zones adjacentes,

e) permettre à la Russie de jouer intégralement son rôle dans l'avenir de l'Europe;

La consolidation de la société russe

2. note que la Russie, constamment depuis 1991 et notamment en devenant membre du Conseil de l¨Europe, a signifié qu¨elle s¨engageait résolument dans la voie de la démocratie pluraliste et de l¨État de droit, malgré les manquements commis durant cette période, tels que l¨assaut donné contre le Parlement en 1993, la guerre en Tchétchénie et le non-respect de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l¨homme, ceci étant dû pour une bonne part à l'absence de traditions démocratiques longuement établies;

3. se félicite de la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme par la Douma et le Conseil de la Fédération, invite la Fédération de Russie à respecter toutes les dispositions de cette Convention, à en ratifier le protocole additionnel no 6, qui prescrit obligatoirement l'abolition de la peine de mort, et à officialiser le moratoire entré en vigueur depuis août 1996;

4. souligne les progrès déjà réalisés par la Russie, par exemple lors des élections de la Douma en 1995 et du Président de la Fédération en 1996, élections qui se sont déroulées dans des conditions démocratiques normales; souligne également le travail législatif considérable entrepris par les autorités russes, qu'il s'agisse de l'exécutif ou du législatif;

5. invite l'Union européenne, ses États membres ainsi que les autres pays occidentaux à soutenir pleinement la Russie de façon que les phénomènes négatifs (corruption, pratiques mafieuses, confusion politique, recul de la production, du niveau de vie et de l'espérance de vie) qui ont accompagné la transition ne soient pas exploités par certaines forces politiques pour remettre en question les avancées démocratiques qui ont marqué la vie politique russe depuis 1991;

6. invite par conséquent la Commission, via son programme TACIS pour la démocratie, ainsi que le Conseil de l¨Europe, à tout mettre en oeuvre pour consolider la démocratie encore fragile en Russie et à poursuivre leur coopération quant à la mise en oeuvre du programme TACIS pour la démocratie, afin de promouvoir notamment l'élaboration et le respect des principes de l'État de droit et de contribuer à améliorer la situation dans les prisons et dans l'armée;

7. estime que l¨un des moyens pour y parvenir est de favoriser les échanges entre la Russie et l'Union européenne de responsables politiques, administratifs, économiques et sociaux et d¨aider au développement de la société civile en Russie;

8. demande en particulier à la Commission d¨apporter, dans le cadre du programme TACIS pour la démocratie, un soutien financier accru aux ONG qui ont pour objectif le développement de la société civile en Russie et dont l¨action peut avoir un effet multiplicateur, afin que ces organisations puissent poursuivre et accroître leurs tâches extrêmement utiles à ce stade de la transition politique;

9. engage aussi l'Union européenne à développer avec les autorités russes une coopération dans les matières relevant du troisième pilier (trafics en tous genres, en particulier traite des êtres humains, blanchiment d'argent, etc.) de façon à lutter contre la criminalité qui se développe en Russie et qui étend ses ramifications dans les pays de l'Union européenne ainsi que dans des pays voisins de celle-ci;

10. demande, face au recul de l'espérance de vie et aux risques de troubles sociaux qui peuvent déstabiliser le pays, qu'une attention particulière soit portée à la lutte contre la pauvreté en Russie, à une meilleure protection de la santé et de l'environnement, à la lutte contre l¨alcoolisme, à une politique sociale du logement, de façon à garantir à la population des conditions de vie meilleures;

11. invite le gouvernement et le parlement fédéral de la Fédération de Russie à appliquer la résolution de la conférence internationale sur les droits de l¨homme et les droits des peuples indigènes en Russie, organisée récemment par la commission présidentielle des droits de l¨homme, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour aligner les lois fédérales russes sur les normes internationales reconnues en matière de droits de l¨homme et de droits des peuples indigènes;

12. considère notamment que, dans les années à venir, le programme TACIS devrait, à côté de ses interventions dans le domaine économique, accorder une place importante à:

- la réalisation de projets susceptibles d¨améliorer sensiblement la vie quotidienne de la population dans les secteurs les plus pénalisés par les réformes en cours tels que la santé, l¨éducation, la sécurité et le logement,

- l¨établissement et la mise en application efficace d¨un cadre juridique propre à l¨Etat de droit et apportant une plus grande sécurité juridique et juridictionnelle à la population et aux milieux d'affaires,

- la mise en oeuvre d¨un système fiscal équitable et efficace permettant de développer un véritable esprit civique dans le pays,

- l'aide au renforcement de la diversité et de la liberté des médias, en particulier la télévision;

13. souligne la nécessité de suivre avec vigilance la mise en oeuvre de la loi sur la liberté de conscience et sur les associations religieuses, adoptée par la Douma, afin d¨éviter, en pratique, des atteintes à la liberté religieuse;

14. souligne que la lutte contre les inégalités régionales, qui revient en premier lieu aux autorités russes, peut être appuyée par l¨Union européenne à travers son programme TACIS, par l¨accord de partenariat et de coopération ainsi que par la BERD, la concentration de la richesse autour de Moscou et de quelques grandes villes n¨étant pas de nature à favoriser la consolidation de la démocratie en Russie;

15. juge en ce sens opportuns la mise en oeuvre décentralisée des programmes de l'Union européenne et de l'aide économique en faveur des régions ainsi que l'établissement de contacts entre l'Union européenne et les membres de la Fédération de Russie;

16. se féliciterait notamment d'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et la Fédération de Russie pour la mise en oeuvre de mesures civiles de prévention et de règlement des conflits au sein de la Fédération de Russie;

Le développement du partenariat

17. invite le Conseil et la Commission à développer toutes les potentialités offertes par l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie, y compris la mise en place d'une zone de libre échange lorsque les conditions en seront réunies, de façon que l'Union européenne et la Russie créent ensemble un espace de paix et de prospérité;

18. demande au Conseil et à la Commission d'utiliser le partenariat pour incorporer les intérêts économiques et environnementaux dans la promotion de politiques durables en matière d'environnement et dans les pratiques concernant les projets d'emprunt et d'investissement, de façon à diffuser les préoccupations écologiques dans toutes les catégories de la société;

19. note que la Russie possède tous les atouts nécessaires pour consolider la démocratie, l'État de droit et l'économie de marché, notamment une capacité industrielle et intellectuelle considérable qu¨il importe de faire fructifier dans le cadre de l¨Accord de partenariat et de coopération;

20. estime que ceci contribuerait à promouvoir l¨élévation du niveau de vie de la population et à freiner, sinon empêcher, l¨exode des cerveaux russes, lequel a non seulement l¨inconvénient de constituer une perte pour la société russe, mais aussi celui de favoriser la dispersion dans le monde de techniques porteuses de dangers telles que la fabrication d¨armes de destruction massive;

21. préconise la définition de projets communs euro-russes dans le domaine industriel, à commencer dans le secteur des technologies de pointe (biologie, informatique, espace, aéronautique, énergie, télécommunications), de façon à faire de la Russie un partenaire à part entière dans ces secteurs d'avenir;

22. salue de ce point de vue la création du Centre international pour la science et la technologie à Moscou mais estime néanmoins que celui-ci ne peut apporter qu¨une contribution très modeste aux problèmes qu¨il est censé résoudre;

23. demande à la Commission de coordonner ses actions avec le gouvernement russe pour empêcher le commerce illégal des matériaux fissiles, pour améliorer le niveau de sécurité des installations nucléaires russes, ainsi que, là où cette amélioration n¨est pas possible, pour fermer les réacteurs particulièrement dangereux;

24. invite l'Union européenne et ses États membres à consacrer une attention particulière à la protection et à la réhabilitation de l'environnement en Russie, lequel a subi des dégradations très importantes pendant la période communiste; demande que l'Union européenne fasse bénéficier la Russie de son savoir-faire en la matière et que des programmes communs à caractère environnemental tels que «Cross Border» soient développés et renforcés dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération, dans le contexte des engagements pris à Kyoto;

25. demande à la Commission de s'employer davantage encore, dans le cadre du programme TACIS, à diversifier les sources d'énergie au sein de la Fédération de Russie, en mettant l'accent sur la promotion d'énergies renouvelables et sur la lutte contre le gaspillage d'énergie ainsi que sur le renforcement de la sûreté des installations nucléaires;

26. souhaite que le Parlement russe ratifie dans les plus brefs délais la Convention en faveur d'une Charte européenne de l'énergie;

27. se félicite de la conclusion récente d'un accord dans le domaine du commerce de l'acier et préconise une exploitation fructueuse des possibilités offertes par l'Accord de partenariat et de coopération quant à la conclusion d'accords spécifiques de cette nature;

28. souhaite en particulier, pour le bénéfice des consommateurs aussi bien que des industries concernées, une ouverture plus grande encore du marché visé, sous réserve que les deux partenaires soient soumis à des dispositions et normes équivalentes en matière de règles de concurrence, d'aides d'État et de protection de l'environnement;

29. note qu'une telle évolution permettrait aux entreprises européennes et russes d¨affronter avec de meilleures chances de succès l¨énorme concurrence des sociétés américaines, japonaises ou autres et estime souhaitable d'associer à ces efforts d¨autres États de la CEI;

30. demande que l'Union européenne fournisse à la Russie une assistance technique pour mettre en place un système juridique efficace et propice aux investissements étrangers;

31. souligne notamment l¨importance de la réforme fiscale et de sa mise en oeuvre pour les entreprises et estime souhaitable d¨instaurer une Taskforce d¨experts fiscaux chargés de travailler en étroite liaison avec le gouvernement russe;

32. souhaite une collaboration plus intense entre le programme TACIS et la BERD afin de développer un système de capital-risque en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) permettant le cofinancement de micro-projets et contribuant ainsi à l¨émergence d'un secteur dynamique des PME;

33. insiste sur la nécessité de contrôler également de manière rigoureuse les fonds versés ou prêtés à la Fédération de Russie;

34. demande que les infrastructures susceptibles de favoriser les échanges économiques soient améliorées, notamment les réseaux transeuropéens reliant les pays de l¨Union européenne, les PECO et la Fédération de Russie;

35. souhaite que les efforts déployés par la Commission en faveur de l'ouverture de négociations approfondies sur la question des taxes à acquitter par les compagnies aériennes européennes survolant le territoire de Sibérie soient bientôt couronnés de succès, et se félicite des bonnes intentions affichées à cet égard par la partie russe;

36. souhaite que les conditions qui permettront la conclusion d'un accord global entre la Russie et l'Union européenne dans le secteur de la pêche soient réunies, sous réserve que les dispositions législatives des deux parties relatives à l'inspection et au contrôle sanitaire des produits de la pêche soient équivalentes;

37. encourage la Commission, afin d¨éviter les contentieux inutiles, à s¨inspirer de ce qui a été fait avec les PECO et à étudier les mesures et les mécanismes permettant d¨assouplir, non seulement dans les textes mais aussi dans les faits, les échanges commerciaux entre la Russie et l¨Union européenne;

38. soutient la demande de la Russie d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et espère que la Fédération de Russie remplira sans tarder tous les critères d'adhésion;

39. demande que chaque partenaire se conforme strictement à l'obligation qui lui est faite, aux termes de l'Accord de partenariat et de coopération, de procéder à des consultations avec l'autre partie préalablement à l'adoption de toute mesure qui aurait des répercussions négatives sur leurs relations commerciales;

40. souligne, en règle générale, que les règles anti-dumping de l'Union européenne sont en parfaite conformité avec les principes de l'OMC et se félicite des propositions récemment formulées par la Commission, visant à adapter les procédures de la politique anti-dumping aux conditions particulières de l'économie russe;

41. invite la Commission et les Etats membres à faire connaître le patrimoine culturel de la Russie dans toute sa richesse et sa diversité ethnographique, et ce par des programmes de coopération culturelle, ainsi que par des manifestations culturelles conjointes et des actions de jumelages entre les villes et les régions;

42. insiste sur l¨importance des contacts formels et informels, en tous domaines, afin d¨améliorer la compréhension mutuelle et de favoriser un climat de confiance entre les partenaires de l¨Union européenne et de la Russie;

43. invite le Conseil et la Commission à renforcer le dialogue politique régulier avec la Russie sur les questions relatives à la PESC, de façon à promouvoir la coopération et des actions communes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune;

Le renforcement de la sécurité en Europe sur la base d¨une coopération mutuelle

44. constate, en raison de la proximité géographique de tous les pays du continent européen, que la sécurité des peuples européens forme un tout indivisible et que cette sécurité dépend très largement des relations entre l¨Union européenne et la Russie;

45. préconise, dans un premier temps, dans la perspective d'une coopération plus étroite en matière de sécurité, d'utiliser toutes les possibilités offertes par l'Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre la Fédération de Russie et l'OTAN pour favoriser la création d'une Europe plus stable, pacifique et sans division, respectueuse du caractère inviolable des frontières existantes, des droits de l'homme et des droits des minorités;

46. propose ensuite que l'UE/UEO, l'OTAN et la Fédération de Russie continuent à développer des liens étroits entre leurs organes parlementaires, leurs dirigeants politiques et leurs commandements militaires respectifs et qu'ils poursuivent aussi leur coopération tant pour les opérations de maintien de la paix que pour des initiatives à développer dans le cadre du partenariat pour la paix;

47. affirme qu'une telle évolution ne devrait affecter en aucune façon les droits et les obligations des États membres de l'Union européenne participant à l'OTAN;

48. souhaite que l¨Union européenne elle-même développe des relations de sécurité avec la Russie qui viendront en complément des relations qu¨elle entendra développer à ce moment là avec les États-Unis dans un cadre bilatéral ou dans celui de l¨OTAN;

49. constate que la Russie conserve un potentiel militaire tant nucléaire que conventionnel considérable; souhaite que la Russie poursuive dans la voie de la ratification d'une série d'accords de contrôle et de réduction des armements; dans cette perspective, attend que la Russie ratifie l'accord START II sur la réduction des arsenaux nucléaires, s'engage dans un accord START III et revoie sa position sur les mines anti-personnel en signant la Convention d¨Ottawa;

50. appelle de ses voeux une réflexion stratégique d¨ensemble entre l¨Union européenne et la Russie afin que soient progressivement précisées les responsabilités de l¨une et de l¨autre dans le système de sécurité du continent européen et souligne qu'il importe de travailler étroitement avec l'OSCE - en encourageant conjointement la réforme de cette instance afin de renforcer sa capacité d'action et l'efficacité de ses initiatives - et l'ONU dans les domaines de la sécurité régionale, de la prévention des conflits et des questions liées au maintien de la paix;

La définition d'une nouvelle architecture de l'espace européen

51. souligne, au-delà des problèmes de sécurité, la nécessité de définir une nouvelle structure de coopération à l'échelle du continent européen à la suite des événements survenus depuis 1989 et en liaison avec le prochain élargissement de l¨Union européenne aux PECO;

52. est d¨avis que l¨élargissement de l¨Union européenne aux PECO qui est un objectif hautement souhaitable, ne doit conduire ni à rejeter la Russie et les pays qui lui sont proches derrière une nouvelle frontière ni à créer une nouvelle division entre les pays d'Europe centrale qui entreront dans l¨Union et ceux qui n¨y entreront pas;

53. souligne, dans cette perspective, le rôle important de la commission parlementaire de coopération UE-Russie qui doit continuer à développer la coopération et à renforcer le partenariat entre l'Union européenne et la Fédération de Russie;

54. est d¨avis que pour réussir cette nouvelle architecture, il est essentiel de veiller à ce que les rapports entre les entités politiques et économiques majeures de la scène internationale soient les plus équilibrés possible;

55. se félicite de la signature d'un accord frontalier entre la Russie et la Lituanie et souhaite que des accords analogues avec les autres pays baltes souverains (Estonie, Lettonie) soient bientôt conclus; salue dans le même temps le traité signéle 31 mai 1997 entre la Russie et l'Ukraine;

56. considère que l¨Union européenne doit développer avec une Russie démocratique des liens privilégiés allant au-delà de l¨accord de partenariat et de coopération, et souhaite que ces liens puissent se développer ultérieurement dans le cadre d¨une coopération renforcée afin d¨affermir et garantir la paix et la sécurité au niveau international;

57. insiste sur le fait qu'un renforcement du partenariat avec la Russie requiert un renforcement concomitant de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC);

58. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de réexaminer la nouvelle situation résultant, pour l'Europe, des événements de 1989 et de la disparition de l'Union soviétique en 1991 et de prendre en compte le nouvel équilibre continental qui pourrait s'instaurer entre l'Union européenne et la Russie, afin de stabiliser l'Europe dans un climat de confiance, de paix et de coopération renforcée;

59. demande que soient mieux coordonnés la place et le rôle des organisations européennes existantes, notamment l'OSCE et le Conseil de l'Europe, qui sont appelés à jouer un rôle de lien entre les deux parties du continent;

60. souligne l'importance de la dimension septentrionale des politiques de l'Union européenne et demande une coopération résolue avec la Russie dans le cadre du Conseil des États de la mer Baltique, du Conseil euro-arctique de la mer de Barents et du Conseil arctique;

61. demande que l'on ne se contente pas d'ouvrir les organisations occidentales et notamment européennes à la Russie, mais que l'on crée des liens nouveaux, voire des structures nouvelles, tenant compte du rôle actif entièrement nouveau que la Russie est appelée à jouer;

62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie et, pour information, à l'OTAN, à l'UEO, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.