ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

demande à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres de: a) soutenir le développement des capacités scientifiques en Afrique en investissant davantage dans les infrastructures de recherche et notamment dans des projets de radioastronomie, b) promouvoir la science de la radioastronomie et le potentiel d'innovation et de recherche des initiatives de radioastronomie dans les futurs partenariats Afrique-UE, c) mobiliser des mécanismes de financement communautaires, dont les programmes-cadres et l'instrument de coopération au développement, afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs;
B.

à la mémoire de toutes les institutions qui ont rendu hommage aux personnes ayant sauvé des vies lors de tous les génocides ou massacres (comme en Arménie, en Bosnie, au Cambodge et au Rwanda) et crimes contre l'humanité, perpétrés au cours des 20e et 21e siècles;
G.

considérant que le nombre de vies sauvées et la couverture vaccinale dans les pays les plus pauvres de la planète ont considérablement augmenté ces dix dernières années grâce aux progrès réalisés par la GAVI, et que ces avancées ont permis d'immuniser 228 millions d'enfants supplémentaires et de prévenir plus de 5 millions de décès;
2.1.

La COSAC prend note de la discussion en cours dans le cadre de la Conférence des Présidents des parlements de l'UE concernant l'avenir du contrôle parlementaire de la PESC et la PSDC et note les progrès réalisés au cours de la Conférence des Présidents de Bruxelles. La COSAC considère que les conclusions adoptées lors de cette réunion constituent un bon point de départ pour de futurs débats et les décisions finales concernant le contrôle parlementaire de la PESC et la PSDC. Les participants se réjouissent de la convocation dans les plus brefs délais d’une nouvelle réunion afin de continuer ce contrôle parlementaire.
1.

invite la Commission et le Conseil à: — encourager la recherche et l’innovation dans le domaine de la prévention, ainsi que du diagnostique et du traitement précoces de l’épilepsie; — accorder la priorité à l’épilepsie au titre de grave maladie qui représente une lourde charge dans l’ensemble de l’Europe; — prendre des initiatives visant à encourager les États membres de garantir une qualité de vie égale, y compris en matière d’éducation, d’emploi, de transport et de soins de santé public, pour les personnes atteintes d’épilepsie, par exemple en stimulant l’échange des meilleures pratiques; — encourager des évaluations efficaces de l’incidence sur la santé de l’ensemble des grandes politiques européennes et nationales;
4.

invite le Parlement européen et le Conseil à fixer le statut et les modalités du fonctionnement du Corps en vue de répondre aux catastrophes et à tout mettre en œuvre pour créer le Corps rapidement;
B.

considérant que les invalides civils de guerre, les victimes de mines antipersonnel et d’autres armes vestiges de la guerre et les victimes d’attaques terroristes dans les États membres et dans les pays candidats doivent faire face à des problèmes de santé et à des difficultés socio-économiques auxquels il convient de répondre de manière globale et coordonnée,
—

vu le 112, numéro d’appel d’urgence unique européen, mis en place par la décision 91/396/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, et renforcé par la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel,
1.5.

La COSAC encourage les institutions de l’UE à négocier et à adopter le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 qui permettra la mise en œuvre complète des politiques de l’UE à moyen et à long terme, en respectant le principe européen de solidarité et à l'égard de la crise économique et financière actuelle. Dans ce contexte, la COSAC souligne que la politique de cohésion politique agricole commune juste et équitable sont des instruments essentiels et jouent un rôle important en favorisant la solidarité, la réduction des disparités économiques et sociales entre les États membres et la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE. Ces politiques devraient rester axées sur la croissance et le développement des régions les moins développées.
2.

demande aux États membres d'adopter des stratégies globales de gestion de la population canine qui comprennent des mesures telles que des lois en matière de contrôle de la population canine et contre la cruauté envers les animaux, la promotion des actes vétérinaires, notamment la vaccination contre la rage et la stérilisation en tant que moyen nécessaire pour maîtriser le nombre de chiens non souhaités, ainsi que des mesures visant à encourager les propriétaires d'animaux domestiques à adopter un comportement responsable;
6115 95 00

BAS ET MI-BAS, CHAUSSETTES ET AUTRES ARTICLES CHAUSSANTS, EN BONNETERIE, DE COTON (SAUF A COMPRESSION DEGRESSIVE ET A L’EXCL. DES COLLANTS "BAS-CULOTTES" BAS ET MI-BAS DE FEMMES A TITRE EN FILS SIMPLES < 67 DECITEX ET ARTICLES CHAUSSANTS POUR BEBES)
C.

considérant que des initiatives nationales civiles ont été lancées sur le terrain par le mouvement d'action "Let's do it!" et que de très nombreux citoyens y participent depuis 2008 en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, au Portugal, en Slovénie et en Roumanie, et considérant que ces initiatives ont eu des résultats concrets, tels que la localisation et le nettoyage de déchets illégaux,
x)

contribuer à permettre au dispositif de consolidation de la paix des Nations unies de répondre aux attentes suscitées par sa mise en place, en mettant en œuvre les recommandations du processus d'examen de la Commission de consolidation de la paix, en vue également d'améliorer l'efficacité de cette dernière; contribuer à l'émergence d'un dispositif de consolidation de la paix qui soit sain et global sur la base d'un partenariat entre les pays en développement et les pays développés, tout en veillant en particulier à améliorer la mise en œuvre sur le terrain, à renforcer les relations avec les IFI – de manière à créer des emplois et à traiter des questions économiques – et à favoriser une relation plus organique entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix; promouvoir une relation plus structurée entre la Commission de consolidation de la paix, la direction générale Questions mondiales et multilatérales du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et en particulier sa direction chargée de la prévention des conflits et de la politique de sécurité, et l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil de sécurité des Nations unies et le Conseil économique et social, en vue de créer une plus grande synergie entre le maintien de la paix, la consolidation de la paix et les actions de développement sur le terrain; rechercher des moyens de renforcer le rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix à l'égard du Conseil de sécurité des Nations unies, devant lequel elle est responsable, d'accroître la coopération de cette commission avec le Bureau d'appui à la consolidation de la paix et de resserrer les liens avec les organisations régionales et les institutions financières internationales; améliorer en outre les liens existants entre la Commission de consolidation de la paix des Nations unies et le partenariat de l'UE pour la consolidation de la paix par une approche ascendante de la résolution des conflits prenant en compte les activités des acteurs non étatiques dans la consolidation de la paix,
2.

demande à la Commission et aux États membres d'attirer spécifiquement l'attention sur les liens entre les activités relevant du crime organisé et les paris légaux et illégaux, les agents sportifs, les arbitres, les agents de clubs et les sportifs, et visant à déterminer à l'avance les résultats des compétitions sportives européennes;
(-1)

Le cadre amélioré de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques connexes pour une croissance et des emplois durables, qui doivent être cohérentes entre elles, à savoir une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi privilégiant le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits gouvernementaux excessifs (le pacte de stabilité et de croissance), un cadre solide pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales applicables aux cadres budgétaires nationaux, une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers.
(2 ter)

L'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes en faveur d'une croissance et d'emplois durables, en particulier une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, en mettant notamment l'accent sur le développement et le renforcement du marché unique, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des déficits publics excessifs (le pacte de stabilité et de croissance), un dispositif solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers (notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique).
3.

invite la Commission et les États membres à établir une stratégie globale pour la recherche sur le cancer, stratégie inspirée d'une matrice dont les axes horizontaux seraient, par exemple, la recherche et le diagnostic transnationaux, et les axes verticaux, par exemple, la recherche sur la prévention, la recherche sur le dépistage et la recherche sur la qualité de la vie et les soins;
1.

engage la Commission et le Conseil à augmenter la pression politique sur le Canada de manière à fixer une date pour abolir le plus tôt possible le régime de visas qui touche les citoyens tchèques, ainsi que pour mettre un terme à toutes les autres infractions à la réciprocité en matière de visas qui affectent les citoyens bulgares et roumains;
B.

considérant que chaque année en Europe, environ 400 personnes, principalement des usagers de la route non protégés tels que des cyclistes, des motocyclistes et des piétons, sont tuées à cause des angles morts des poids lourds,
A.

considérant que la richesse et l'équilibre d'une société tiennent à la diversité de son entrepreneuriat, et que les associations, les mutuelles et les fondations contribuent à cette diversité en proposant un modèle d'entreprise propre, basé sur des valeurs fondamentales, telles que la solidarité, le contrôle démocratique et la primauté des objectifs sociaux sur le profit,
B.

considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, tel qu'il découle de l'article 130, de l'impératif d'indépendance totale de la BCE et que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitae ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé,
ak)

demander instamment à la vice-présidente/haute représentante de parler d'une seule voix au nom de tous les États membres de l'Union européenne lorsqu'il est question de droits de l'homme, et demander également à chaque État membre de mettre l'accent sur les positions unifiées de l'Union afin de leur donner plus de poids, en tenant compte du fait que conformément à l'article 21 du traité UE, l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que le soutien de la démocratie et des droits de l'homme compte parmi les objectifs de son action extérieure,
C.

considérant que ces deux conventions, qui ont pour la première fois réuni des représentants des parlements nationaux, du Parlement européen, des gouvernements nationaux et de la Commission, afin de travailler à l'élaboration d'un projet commun pour l'Union européenne, ont constitué une avancée importante en faveur de mécanismes de décision à la fois plus démocratiques et plus efficaces à l'échelle européenne,
2.

invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications (2) en l'étendant aux moteurs de recherche pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne;
A.

considérant que chaque année, dans l'Union européenne, on compte plus de 400 000 nouveaux cas de cancer colorectal (CCR) et que cette maladie est à l'origine de 200 000 décès et représente la deuxième cause de mortalité par cancer,
64.

En parallèle et au-delà de l'échéance de juin 2009, la DG COMM a poursuivi sa mission principale qui est de générer la plus grande couverture médiatique possible des activités du Parlement ainsi que d'informer le grand public et les multiplicateurs d'opinion sur l'institution. Les activités suivantes méritent d'être soulignées: — Europarl-TV: consolidation des programmes, effort de marketing, atteinte d'une vitesse de croisière et implication dans la campagne électorale, placement des contenus dans d'autres espaces multimédias et chaînes de télévision, synergie avec le site Europarl, — ouverture et développement progressif du nouveau centre audiovisuel dans le bâtiment JAN, — développement ultérieur du site Europarl et étude sur son accessibilité, — mise en œuvre du web-streaming de plusieurs commissions parlementaires en parallèle, — organisation et développement des événements annuels de communication comme par exemple: Journée internationale de la femme, Commémoration des victimes du terrorisme, Journées portes ouvertes, Prix Charlemagne des jeunes, Prix Lux, Prix du journalisme et Prix Sakharov, ainsi que tout autre événement décidé par les autorités politiques, — présentation de la septième législature et adaptation de tous les produits de communication et de toutes les publications à la nouvelle composition du Parlement, — communication autour de la session constitutive du nouveau Parlement européen, ainsi que sur le renouvellement de la Commission européenne et sur les auditions des candidats commissaires, — commémoration de la chute du mur de Berlin et des changements démocratiques en Europe centrale et orientale.
3.1.

La COSAC exprime sa préoccupation au regard de la profonde crise économique qui a eu un impact important sur toutes les économies et les sociétés européennes et qui s’est traduite par un ralentissement de la croissance et de hauts niveaux de chômage et de dette, menant ainsi les Gouvernements à intervenir afin de soutenir le système bancaire et financier, maintenir l’activité économique et garantir le système de protection sociale.
1.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le sport pour tous, en renforçant le rôle éducatif et intégrateur du sport et en portant une attention particulière aux groupes sous-représentés, tels que les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées;
1.1.

La COSAC estime que la Stratégie Europe 2020 est un moyen bien intégré et coordonné qui doit permettre une croissance intelligente, durable et inclusive en tenant suffisamment compte des développements économiques et scientifiques intérieurs et extérieurs à l’UE, ainsi que de ses conséquences sociales et environnementales et du respect des droits de l’homme.
D.

considérant que l'interdiction de l'enlèvement des nageoires de requins imposée par l'Union européenne est la moins stricte du monde, avec des dérogations pour débarquer les nageoires et les carcasses séparément, et un ratio trop élevé entre le poids des nageoires et celui des carcasses,
2.

invite la Commission à mettre en place une stratégie ambitieuse en faveur des personnes sans-abri dans l'Union et à aider les États membres à élaborer des stratégies nationales efficaces suivant les orientations du rapport conjoint adopté en mars 2010 sur la protection sociale et l'inclusion sociale et dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
1.3.

La COSAC salue les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 ainsi que les efforts du Conseil visant à lutter contre la crise économique au moyen du programme de relance budgétaire contenant des mesures de soutien et de renforcement de l'économie européenne à court et à long terme. La COSAC souligne les progrès déjà réalisés par la mise en œuvre du Plan européen de relance économique depuis décembre 2008 (notamment en promouvant les investissements dans le domaine des réseaux transeuropéens et en renforçant les possibilités de financement des PME) et par la réforme du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui renforcera son efficacité. La COSAC rappelle à cet égard l'importance du rôle de la monnaie commune pour ceux des pays qui l'ont pour devise et du maintien de la soutenabilité des finances publiques à long terme.
1.3.

Étant donné l’approbation du traité de Lisbonne par toutes les chambres des parlements nationaux de l’UE et ce après les nécessaires débats et délibérations, les chambres irlandaises devant encore procéder à cette approbation suite au référendum du 2 octobre 2009, la COSAC considère la légitimité démocratique de ce processus comme ne pouvant pas être remise en question et devant être reconnue par toutes les parties. Tout en respectant les exigences constitutionnelles de tous les États membres, la COSAC appelle à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dès que possible. La COSAC se réjouit de la coopération avec les institutions de l’Union européenne telles que reconstituées sous le traité. La COSAC accueille favorablement le rôle renforcé des parlements nationaux établi dans le traité et elle souligne l’importance de mettre en œuvre dès son entrée en vigueur le nouveau traité de manière complète, immédiate et efficace, tout en respectant les délais prévus dans les traités pour permettre aux parlements nationaux et au Parlement européen de procéder à un examen complet et efficace.
1.4.

La COSAC estime que le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen dans la prise de décision au sein de l'UE sera accru et renforcé en raison des nouvelles procédures de subsidiarité et autres dispositions prévues dans le nouveau traité modificatif. Ces mécanismes doivent contribuer à assurer que les parlements nationaux soient plus étroitement engagés dans la prise de décision au sein de l'UE et jouent un rôle plus fort vis-à-vis de leurs gouvernements en ce qui concerne les affaires communautaires.
3.3.

La COSAC estime que l'innovation et la créativité ainsi que l'égalité des sexes et l'égalité des chances des citoyens européens seront, à l'avenir, les facteurs essentiels de la croissance. Afin que les ambitions de l'Union européenne dans ce domaine se réalisent, la COSAC encourage les États membres à investir plus, et plus efficacement, dans l'innovation et la recherche, afin d'atteindre l'objectif fixant à 3 % les dépenses en matière de R&D. Tout en prenant note de l'invitation du Conseil européen aux États membres, la COSAC invite tous les parlements nationaux à examiner les progrès dans la réalisation des objectifs nationaux d'investissement dans la R&D à travers les Programmes de réforme nationaux.
2.1.

La COSAC fait appel aux Présidences finlandaise et allemande pour assurer le passage de la réflexion à l'action afin de parvenir à un accord constitutionnel. Les rencontres parlementaires des 4 -5 décembre 2006 seront une fois de plus un forum idéal pour la continuation des débats sur le Futur de l'Union Européenne par les membres des parlements nationaux et du Parlement européen et également pour le partage d'idées avec le Conseil et la Commission européenne. La COSAC fait appel à la Présidence allemande pour qu'elle demande l'avis des parlements nationaux et du Parlement européen et qu'elle les prenne en compte lors de la préparation de la déclaration de Berlin pour les célébrations du 50e anniversaire du traité de Rome.
1.3.

La COSAC soutient l'idée de convoquer une conférence intergouvernementale dans le second semestre de l'année avec un mandat clair et un calendrier permettant d'aboutir à une solution qui respecte fortement, le cas échéant sous une nouvelle présentation, la substance et les objectifs du traité établissant une constitution pour l'Europe. Une telle solution doit prendre en compte les demandes exprimées dans certains États membres et leur apporter une réponse, tout en renforçant la démocratie, la transparence et l'efficacité de la prise de décision ainsi que la protection des droits des citoyens. Elle devrait davantage tenir compte des défis liés au changement climatique et à la sécurité énergétique. La COSAC attend que les parlements nationaux et le Parlement européen continuent à être pleinement impliqués et que leurs vues soient prises en compte de manière appropriée. La COSAC insiste pour que tout accord institutionnel tienne compte du rôle important que jouent les parlements nationaux dans l'intégration européenne et dans le processus de formulation de la politique européenne. Leur futur rôle devra pour le moins être aussi important que celui prévu par le traité constitutionnel. Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.
3.3.

Consciente du rôle que les parlements nationaux jouent déjà dans le contrôle de la législation communautaire, comme cela est reconnu dans le Protocole no 9 du Traité d'Amsterdam relatif au rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole no 30 de ce même Traité, relatif à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la COSAC souligne que l'application de ces principes devrait mener à une plus grande efficacité dans la mise en œuvre des politiques communautaires.
5.

La COSAC reconnaît que la crise que traverse l'UE actuellement ne peut être surmontée qu'en impliquant les citoyens de l'Union, et non seulement ses institutions et ses élites, dans un grand débat. Un tel débat devrait avoir lieu à tous les niveaux: local, régional, national et européen. Il est de la responsabilité des parlements nationaux et du Parlement européen de mener ce projet à bien. Une série de réunions devrait chercher à encourager le débat, à donner des pistes de réflexion et à permettre une synthèse des différentes discussions; elle permettrait également de promouvoir la prise de conscience européenne et d'arriver à une définition claire des rôles et des objectifs de l'UE, ainsi qu'elle est comprise et acceptée par les citoyens européens. Ceci faciliterait également les décisions concernant l'avenir du traité constitutionnel.
Rectificatif au règlement de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne

("Journal officiel de l'Union européenne" C 235 du 1er octobre 2003)

(2003/C 272/12)

Page 1, note (1) de bas de page:

au lieu de: "Comme le protocole sur les parlements nationaux l'indique, il revient à chaque parlement de décider du degré de mise en oeuvre de ce code de conduite."

lire: "Comme le protocole sur le rôle des parlements nationaux l'indique, il revient à chaque parlement de décider du degré de mise en oeuvre des lignes directrices qui ont été publiées sous le titre "Code de conduite de Copenhague pour les parlements" au Journal officiel de l'Union européenne C 154 du 2 juillet 2003."