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Avis no 1/2004

de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

(2004/C 75/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 283,

vu la proposition modifiée de la Commission du 18 novembre 2003(1),

vu la demande d'avis de la Cour des comptes sur cette proposition, formulée par le Conseil et parvenue à la Cour le 28 novembre 2003,

considérant que la proposition modifiée de la Commission est présentée après consultation des autres institutions concernées sur la proposition initiale(2), au sujet de laquelle la Cour a émis l'avis n° 14/2002 du 5 décembre 2002(3),

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

1. La Cour des comptes rappelle que, dans son avis n° 14/2002, elle a formulé un certain nombre d'observations et de recommandations dont il n'a pas été pleinement tenu compte.

2. En ce qui concerne la proposition modifiée de la Commission qui lui a été transmise, la Cour constate que le passage au statut modifié entraînera certaines anomalies ayant un effet discriminatoire en matière de recrutement et de reclassement des agents. La Commission devrait proposer un moyen de résoudre les difficultés de cette nature.

3. S'agissant de toutes les questions liées à l'application du nouveau statut, la Cour estime d'une manière générale qu'une coordination adéquate doit être assurée entre les différentes institutions.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg le 23 février 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2003) 721 final du 18 novembre 2003).

(2) COM(2002) 213 final du 24 avril 2002.

(3) JO C 21 du 28.1.2003.
Avis no 5/2003

de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

(2003/C 224/02)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 17 juin 2003, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes(1).

Dans une lettre parvenue à la Cour le 24 juin 2003, le Conseil a demandé l'avis de celle-ci sur la proposition en question.

La proposition doit permettre de déroger provisoirement, pour le recrutement de fonctionnaires des nouveaux États membres, aux dispositions du statut applicables en matière de recrutement.

La Cour a examiné la proposition et a émis le présent avis.

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu la proposition de la Commission du 17 juin 2003,

vu la demande d'avis de la Cour des comptes sur cette proposition, formulée par le Conseil et parvenue à la Cour le 24 juin 2003,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

La Cour n'a aucun commentaire à formuler sur la proposition de la Commission.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 17 juillet 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) COM(2003) 351 final du 13 juin 2003.
Avis no 10/2003

de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

(2004/C 19/02)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 248 et 279,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 160 C et 183,

vu la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures(1),

vu la décision du Conseil du 27 octobre 2003 de consulter, à titre facultatif, la Cour sur cette proposition, reçue par celle-ci le même jour,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

La Cour regrette la proposition de la Commission d'allonger le délai prévu pour la présentation du rapport annuel concernant le Fonds du 31 mars au 30 juin.

Elle considère que ce rapport contient des informations utiles pour ses travaux d'audit annuel qui sont effectués à la suite de la présentation du compte de gestion et du bilan financier du Fonds à partir du mois d'avril et jusqu'au mois de juin. Elle espère pouvoir continuer de disposer de ces informations à une date utile.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 17 et 18 décembre 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) COM(2003) 604 final du 13 octobre 2003.
Avis no 4/2002

de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

(Objet: imposition des bénéficiaires de l'indemnité de cessation définitive de fonctions)

(2002/C 225/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et plus particulièrement son article 248, paragraphe 4,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et plus particulièrement son article 16,

vu la proposition modifiée de la Commission du 25 mars 2002(1),

vu la demande d'avis sur cette proposition modifiée adressée par le Conseil à la Cour des comptes et reçue par celle-ci le 11 avril 2002,

considérant ce qui suit:

(1) La proposition modifiée de la Commission a pour objet d'appliquer l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes aux bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive de fonctions envisagée par la Commission dans ses propositions de règlements du 25 mars 2002 instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen, ainsi que d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen.

(2) L'article 13 précité vise à soumettre les fonctionnaires et autres agents des Communautés, au profit de celles-ci, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles, et à exempter ces fonctionnaires et agents d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

La proposition de modification, qui prévoit d'appliquer le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 aux bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions, n'appelle aucun commentaire de la part de la Cour.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 10 et 11 juillet 2002.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) COM(2002) 136 final du 20 mars 2002.
Avis n° 4/2001

sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (objet: imposition des bénéficiaires de l'indemnité de cessation définitive de fonctions)

(2001/C 162/03)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne, et plus particulièrement son article 248, paragraphe 4,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 16,

vu la proposition de la Commission du 31 janvier 2001,

vu la demande, formulée par le Conseil, de consultation de la Cour des comptes sur cette proposition, parvenue à la Cour le 19 février 2001,

considérant que la proposition de la Commission a pour objet d'appliquer l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes aux bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive de fonctions envisagée par la Commission dans sa proposition de règlement du 31 janvier 2001 instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes;

considérant que l'article 13 précité vise à soumettre les fonctionnaires et autres agents des Communautés, au profit de celles-ci, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles, et à exempter ces fonctionnaires et agents d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

1. La proposition de modification, qui prévoit d'appliquer le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 aux bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 4 du règlement instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, et qui a été adoptée par la Commission le 31 janvier 2001 puis transmise au Conseil le 2 février, n'appelle pas de remarque de la part de la Cour.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 avril 2001.

Par la Cour des comptes

Jan O. Karlsson

Président
Avis n° 9/2001

sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté

[2001/0115 (COD) - COM(2001) 272 final]

(présenté en vertu de l'article 280, paragraphe 4, du traité CE)

(2002/C 14/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et plus particulièrement son article 280, paragraphe 4,

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté,

vu la demande d'avis sur cette proposition adressée par le Conseil à la Cour des comptes le 29 octobre 2001, reçue par celle-ci le 5 novembre 2001,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

La Cour des comptes se réjouit de l'initiative de la Commission de proposer une directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, dans le but de substituer et/ou intégrer les instruments du troisième pilier par des actes communautaires adoptés sur les nouvelles bases mises à disposition par le traité d'Amsterdam.

Elle observe que cette initiative rencontre la recommandation avancée en ce sens par la Cour dans ses observations sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés ainsi que sur la proposition d'acte du Conseil portant établissement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (observations adoptées le 22 février 1995, point 26).

La Cour considère que l'adoption de nouveaux instruments juridiques communautaires, visant à mettre en pratique l'exigence énoncée à l'article 280 CE d'une protection effective et équivalente dans les États membres contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, va dans la même direction que les conventions et protocoles en cours de ratification. Ces derniers en tout état de cause couvriront - de manière plus large - le même domaine.

Elle estime, ainsi qu'elle l'avait mis en exergue dans ses observations précitées, qu'une directive constitue un instrument adéquat pour mettre en oeuvre une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté européenne.

La Cour des comptes est d'avis qu'une protection aussi complète et efficace que possible des intérêts financiers de la Communauté rend nécessaire certaines précisions concernant:

- la définition de certaines de ces infractions,

- certains aspects des sanctions à appliquer par les États membres.

Les modifications proposées à cet égard par la Cour au texte de la Commission, ainsi que leurs motivations, figurent en annexe sous forme de tableau.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 novembre 2001.

Par la Cour des comptes

Jan O. Karlsson

Président

>TABLE>
AVIS n° 2/98 sur une proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69, déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (98/C 191/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne et plus particulièrement son article 188 C, paragraphe 4,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 23,

vu la proposition de la Commission du 20 février 1998,

vu la demande, formulée par le Conseil, de consultation de la Cour des comptes sur cette proposition, parvenue à la Cour le 27 février 1998,

considérant que la Banque centrale européenne (BCE) se substituera à l'Institut monétaire européen (IME);

considérant que le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 s'applique actuellement au personnel de l'IME et aux bénéficiaires des pensions versées par l'IME;

considérant que la proposition soumise par la Commission vise à remplacer la disposition relative à l'IME par une disposition similaire relative à la BCE dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil, à partir de la mise en place effective de la BCE,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

La modification proposée d'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 au personnel de la Banque centrale européenne (BCE), ainsi qu'aux bénéficiaires des pensions versées par la BCE n'appelle pas de remarque de la part de la Cour.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 13 et 14 mai 1998.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président
AVIS N° 8/98 sur une proposition de règlement (CE) du Conseil établissant le régime agromonétaire de l'euro [réf. 98/0214], et une proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune [réf. 98/0215] (98/C 368/02)

COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne et plus particulièrement son article 188c, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro (1),

vu les propositions de la Commission du 10 juin 1998 (2),

vu la demande du 7 juillet 1998, formulée par le Conseil, de consultation de la Cour des comptes sur ces propositions, parvenue à la Cour le 23 juillet 1998,

considérant que l'introduction de l'euro impose également d'adapter de nombreuses composantes de la réglementation financière et/ou agricole, notamment le règlement (CE) n° 296/96 (3), en ce qui concerne le versement des avances, la déclaration des dépenses effectuées par les États membres, etc.,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

Les deux propositions de la Commission appellent les observations suivantes.

1. La simplification prévue de l'actuel régime agromonétaire devrait permettre - comme la Cour l'avait déjà indiqué dans son rapport annuel relatif à 1995 (4) - une plus grande unification des aides et une meilleure maîtrise de la dépense agricole. Toutefois, cette dernière dépendra aussi, en définitive, du niveau où seront fixées les aides.

2. L'absence de propositions concernant d'autres composantes de la réglementation financière et/ou agricole, notamment pour le règlement (CE) n° 296/96, ne permet pas de s'assurer de la cohérence globale du dispositif proposé.

3. La proposition 98/0214 contient une disposition (article 8) qui donne la possibilité aux États membres non participants de payer aux bénéficiaires les dépenses des actes relatifs à la politique agricole en euro. L'État membre qui opte pour cette possibilité doit alors prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter, en cas de variation de la valeur externe de sa monnaie nationale (dévaluation ou réévaluation), la perception par le bénéficiaire d'un montant différent de celui qui lui aurait été payé en monnaie nationale (et entraînant un traitement inégal entre les bénéficiaires des différents États membres). Cette disposition implique donc une complexité accrue du suivi et du contrôle des dépenses correspondantes.

4. Le texte de ces deux propositions devrait être revu pour le rendre plus clair, compte tenu en particulier de l'engagement de la Commission de rendre la réglementation agricole plus simple et plus accessible.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 14 et 15 octobre 1998.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président

(1) JO L 139 du 11.5.1998.

(2) Document COM(1998) 367 final, 98/0214 (CNS) et 98/0215 (CNS).

(3) JO L 39 du 17.2.1996.

(4) JO C 340 du 12.11.1996, points 2.19 - 2.34.
AVIS N° 3/94 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (94/C 290/04)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et plus particulièrement son article 188 C, paragraphe 4,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 23,

vu la proposition de la Commission en date du 20 mai 1994,

vu la demande, formulée par le Conseil, de consultation de la Cour des comptes sur cette proposition, parvenue à la Cour le 21 juillet 1994,

considérant que le Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement a créé le 25 mai 1994 le Fonds européen d'investissement (FEI) et adopté ses statuts;

considérant que la mission attribuée au FEI est de contribuer à la poursuite d'objectifs communautaires et que de ce fait il s'avère nécessaire de lui reconnaître la jouissance des privilèges, immunités et facilités que requiert le bon fonctionnement des Communautés,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

1. La proposition formulée par la Commission d'étendre au personnel du FEI l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés est justifiée par le fait de la nature communautaire de cet organisme.

2. Par ailleurs, des dispositions analogues ont déjà été prises successivement pour la Banque européenne d'investissement, la Banque centrale européenne et l'Institut monétaire européen.

3. Compte tenu de l'opportunité que les membres des organes du Fonds européen d'investissement, le personnel du FEI ainsi que les bénéficiaires des pensions versées par le FEI bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités, la Cour émet un avis favorable à la proposition de modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 visant à étendre son domaine d'application au FEI.

4. Quant à l'ajout d'un article 4 bis dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69, tel que prévu dans la proposition de la Commission, il convient de noter qu'un article 4 bis a déjà été inséré dans ledit règlement par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3607/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, concernant l'Institut monétaire européen (IME). Ainsi, il conviendrait de compléter le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 par un article 4 ter visant expressément le FEI.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 22 septembre 1994.

Par la Cour des comptes

André J. MIDDELHOEK

Président
8.1.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C6/5
COURDESCOMPTES
AVISN°10/93DELACOURDESCOMPTESDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
surunepropositionderèglement(CE)duConseilportantmodificationdurèglement(Euratom,
CECA,CEE)n°549/69,déterminantlescatégoriesdesfonctionnaires etagentsdesCommu­
nautéseuropéennesauxquelless'appliquentlesdispositionsdesarticles12,13deuxièmealinéaet
14duprotocolesurlesprivilègesetimmunitésdesCommunautés
(94/C6/05)
LACOURDESCOMPTESDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneetplusparticulièrement sonarticle188c,
paragraphe4,
vuleprotocolesurlesprivilègesetimmunitésdesCommunautés européennes,etnotamment
sesarticles16et23,
vulapropositiondelaCommissiondu22septembre1993,
vulademande,formuléeparleConseil,deconsultationdelaCourdescomptessurcette
proposition,parvenueàlaCourle12novembre1993,
considérantqueleComitédesgouverneursdesbanquescentralesdesÉtatsmembresadonné
unavisfavorable;
AADOPTÉL'AVISSUIVANT :
1.Lamodificationproposéeélargitl'applicationdurèglement(Euratom,CECA,CEE)
n0549/69aupersonneldel'Institutmonétaireeuropéen(IME)ainsiqu'auxbénéficiaires
despensionsverséesparl'Institut.
2.Delasorte,l'IMEserasoumisauxmêmesdispositionsquelaBanqueeuropéenned'investis­
sement(BEI).Ceparallèle,trèsétroitentrelaBEIetl'IME,s'avèrejustifié.L'IME,tout
commelaBEI,neconstituepasuneinstitutionauxtermesdel'article4duTraitéCE,mais
unorganisme.TouslesdeuxbénéficientpourtantdesprivilègesetimmunitésdesCommu­
nautéseuropéennes .
3.Aussi,laCourrend-t-elleunavisfavorableàcettepropositiondemodificationdurèglement
(Euratom,CECA,CEE)n°549/69.
LeprésentavisaétéadoptéparlaCourdescomptesàLuxembourgensaréuniondu
25novembre1993.
ParlaCourdescomptes
AndréJ.MIDDELHOEK
Président