10. invite le Secrétaire général à mettre en place les supports technique et administratif nécessaires aux
commissions spécialisées dans leur préparation des décisions législatives et budgétaires, afin d’intégrer lesanalyses qualitative et quantitative des actions en cours;
11. prend note de la programmation financière des rubriques 3 et 4 pour la période 2002-2006, trans-
mise à l’autorité budgétaire;
12. souligne que la présentation des montants des programmes pluriannuels incluant un taux d’inflation
future estimé à priori (en euros courants) nuit à la visibilité de l’effort financier de l’Union et réduit lafiabilité de l’estimation des marges non utilisées à l’intérieur du plafond des rubriques 3 et 4;
13. demande donc à la Commission de spécifier, dans ses propositions, si les montants de dépenses
pluriannuelles sont exprimés en euros constants ou en euros courants et, dans ce dernier cas, de spécifier
dans la fiche financière tous les chiffres, tant en euros courants qu’en euros constants;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
4. Convention CE-UNRWA (financement supplémentaire pour la période 1999-
2001) * (procédure sans rapport)
C5-0663/2001
Proposition de décision du Conseil relative à un échange de lettres entre la Communauté euro-
péenne et l’Officé de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine auProche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur (COM(2001) 741 Mdash
C5-0663/2001 Mdash 2001/0288(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
5. Paiements transfrontaliers en euros ***II (procédure sans débat)
A5-0453/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfron-
taliers en euros (14562/2001 Mdash C5-0639/2001 Mdash 2001/0174(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
9dash vu la position commune du Conseil (14562/2001 9dash C5-0639/2001),
9dash vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001) 439)(2),
9dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
(1) «Textes adoptés» du 15.11.2001, point 10.
(2) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 270.25.7.2002 FR C177E/275 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
9dash vu l’article 78 de son règlement,
9dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire
(A5-0453/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme * (procédure sans rapport)
C5-0665/2001
Projet de règlement du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques
à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
(4765/3/2001Mdash C5-0665/2001 Mdash 2001/0228(CNS))
(Procédure de consultation) (nouvelle consultation)
Ce projet est approuvé avec les amendements suivants:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 5
Visa 4, note en bas de page (nouvelle)
Une Annexe fait partie de l’acte législatif auquel elle se rap-
porte et, en conséquence, la consultation du Parlement euro-péen pendant la procédure conduisant à l’adoption de cet acten’était pas achevée. Le Parlement européen escompte êtreconsulté pour l’élaboration et la modification de la listefuture des personnes physiques ou morales, groupes et entitésliés aux activités terroristes. Le Parlement européen se réservele droit de défendre ses prérogatives devant la Cour de justicedes Communautés européenne si le Conseil ne l’associe pas àcette procédure.
Amendement 2
Article 1, paragraphe 4
4. Aux fins du présent règlement, la définition d’un «acte de
terrorisme» est celle qui figure à l’article 1
er, paragraphe 3, de
la position commune … ;4. Aux fins du présent règlement, la définition d’un «acte de
terrorisme» est celle qui est mentionnée dans la décision cadre
du Conseil … sur la lutte contre le terrorisme ;C177E/276 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001