Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la République slovaque (94/C 302/05) COM(94) 410 final - 94/0219(CNS)

(Présentée par la Commission le 4 octobre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité monétaire,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le peuple de la République slovaque a des liens historiques étroits avec les peuples de la Communauté; que la République slovaque a entrepris des réformes économiques et politiques fondamentales et engagé d'importants efforts en vue de consolider le modèle d'économie de marché;

considérant que la République slovaque et la Communauté ont signé le 4 octobre 1993 un accord d'association qui remplace celui conclu entre la République fédérative tchèque et slovaque le 14 décembre 1991;

considérant que la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque a eu des effets négatifs sur l'économie slovaque à un moment où celle-ci subissait encore le contrecoup du démantèlement du système commercial du Conseil d'aide économique mutuelle et les difficultés inhérentes à la transition vers une économie de marché;

considérant que l'aide financière apportée par la Communauté aux réformes renforcera la confiance mutuelle et rapprochera la République slovaque de la Communauté;

considérant que la République slovaque a conclu avec le Fonds monétaire international un accord de confirmation et un nouveau tirage dans le cadre de la facilité pour la transformation systémique à l'appui du programme économique du pays pour 1994/1995; que ces arrangements ont été approuvés par le conseil d'administration du Fonds monétaire international le 22 juillet 1994;

considérant que les autorités slovaques ont demandé l'assistance financière des institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux; que, malgré les ressources qui pourraient être accordées par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, il reste à couvrir un besoin de financement de quelque 300 millions de dollars des États-Unis pour le reste de l'année 1994 et de l'année 1995, afin de renforcer les réserves de la Slovaquie et d'appuyer les objectifs qui sous-tendent l'effort de réforme du gouvernement;

considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt à moyen terme à la République slovaque est une mesure propre à soutenir la balance des paiements et à renforcer les réserves de ce pays;

considérant que le prêt doit être géré par la Commission;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté européenne accorde à la République slovaque un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 130 millions d'écus en principal, pour une durée ne dépassant pas sept ans, afin de contribuer à la viabilité de sa balance des paiements et au renforcement de ses réserves.

2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la République slovaque sous la forme d'un prêt.

3. Ce prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le Fonds monétaire international et la République slovaque.

Article 2

1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités slovaques, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire et en étroite coordination avec le Fonds monétaire international, que la politique économique de la République slovaque est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies.

Article 3

1. Le prêt est mis à la disposition de la République slovaque en deux tranches. La première tranche sera décaissée après que l'accord de confirmation aura été approuvé par le conseil d'administration du Fonds monétaire international et sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.

2. Le décaissement de la seconde tranche interviendra au plus tôt deux trimestres après le versement de la première tranche, pour autant que des progrès satisfaisants aient été accomplis par la République slovaque dans l'application de l'accord de confirmation et sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 2.

3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Slovaquie.

Article 4

1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées avec la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la République slovaque le souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.

3. À la demande de la République slovaque, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières pertinentes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts visés ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement.

4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de la République slovaque.

5. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an.

Article 5

La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision.