P8_TA(2015)0407

Procédure budgétaire 2016: projet commun

Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (14195/2015 — C8-0353/2015 — 2015/2132(BUD))

(2017/C 366/27)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (14195/2015 — C8-0353/2015),

vu les lettres rectificatives no 1/2016 (COM(2015)0317) et no 2/2016 (COM(2015)0513) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3) ,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (5) ,

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376.

(2) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

ANNEXE

FINAL 14.11.2015

Budget 2016 — Conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1. Budget 2016

2. Budget 2015 — Budget rectificatif no 8/2015

3. Déclarations communes

Aperçu général

A. Budget 2016

Selon les éléments des conclusions communes:

— le montant global des crédits d'engagement dans le budget 2016 s'élève à 155 004,2 millions d'EUR. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2016 de 2 331,4 millions d'EUR en crédits d'engagement;

— le montant global des crédits de paiement dans le budget 2016 s'élève à 143 885,3 millions EUR;

— il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 1 506,0 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de 24,0 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 4 (L'Europe dans le monde);

— la Commission estime à 832,8 millions d'EUR les crédits de paiement 2016 relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2014, en 2015 et en 2016.

B. Budget 2015

Selon les éléments des conclusions communes:

— le projet de budget rectificatif no 8/2015 est accepté tel que proposé par la Commission.

1. Budget 2016

1.1. Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.6 ci-après.

1.2. Questions horizontales

Agences décentralisées

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016, le comité de conciliation étant convenu des ajustements suivants:

— augmentation du tableau des effectifs (financé par des redevances) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA Biocides, + 3 postes) et réduction des crédits de 1 350 000 EUR;

— augmentation du tableau des effectifs (financé par des redevances) de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA, + 6 postes);

— augmentation du tableau des effectifs (financé par des redevances) de l'Agence européenne des médicaments (EMA, + 3 postes);

— augmentation du tableau des effectifs et des crédits connexes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER, + 5 postes et + 325 000 EUR);

— augmentation du tableau des effectifs et des crédits connexes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA, + 2 postes et + 130 000 EUR);

— augmentation du tableau des effectifs et des crédits connexes d'Eurojust (+ 2 postes et + 130 000 EUR);

— augmentation des crédits de l'Autorité bancaire européenne (ABE, + 928 000 EUR);

— réduction des crédits de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA, - 260 000 EUR).

Agences exécutives

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 89 projets pilotes et actions préparatoires ont été convenus pour un montant de 64,9 millions d'EUR en crédits d'engagement, tel que l'a proposé le Parlement.

Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question.

Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds prévus par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3. Rubriques de dépenses du cadre financier — crédits d'engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:

Rubrique 1a

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

— Les crédits d'engagement relatifs à «H2020» sont augmentés selon la ventilation suivante:

En euros Ligne budgétaire Intitulé PB 2016 (y compris LR 1 et 2) Budget 2016 Différence 02 04 02 01 Primauté dans l'espace 158 446 652 159 792 893 1 346 241 02 04 02 03 Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) 35 643 862 35 738 414 94 552 02 04 03 01 Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières 74 701 325 75 016 498 315 173 05 09 03 01 Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits 212 854 525 214 205 269 1 350 744 06 03 03 01 Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu 109 250 820 110 916 737 1 665 917 08 02 01 03 Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne 183 108 382 183 905 321 796 939 08 02 02 01 Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés 502 450 912 504 175 361 1 724 449 08 02 02 03 Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) 35 967 483 36 120 567 153 084 08 02 03 01 Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie 522 476 023 524 745 272 2 269 249 08 02 03 02 Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en bioproduits 141 851 093 142 233 804 382 711 08 02 03 03 Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif 333 977 808 335 369 074 1 391 266 08 02 03 04 Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l'environnement, sûr et continu 330 992 583 331 555 393 562 810 08 02 03 05 Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières 283 265 173 284 530 369 1 265 196 08 02 03 06 Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion 111 929 624 112 411 389 481 765 08 02 06 La science avec et pour la société 53 267 640 53 497 266 229 626 09 04 01 01 Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures 213 825 023 215 400 890 1 575 867 09 04 01 02 Renforcement des infrastructures de recherche européennes, notamment les infrastructures en ligne 97 173 367 97 889 261 715 894 09 04 02 01 Primauté dans les technologies de l'information et de la communication 718 265 330 723 681 812 5 416 482 09 04 03 01 Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie 117 323 526 118 188 002 864 476 09 04 03 02 Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion 36 289 820 36 564 471 274 651 09 04 03 03 Promouvoir des sociétés européennes sûres 45 457 909 45 791 092 333 183 10 02 01 Horizon 2020 — Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l'Union 24 646 400 25 186 697 540 297 15 03 05 Institut européen d'innovation et de technologie — Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation 219 788 046 224 938 881 5 150 835 18 05 03 01 Promouvoir des sociétés européennes sûres 134 966 551 136 092 171 1 125 620 32 04 03 01 Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif 322 875 370 324 676 361 1 800 991 Total 31 828 018

— Les crédits d'engagement relatifs à «COSME» sont augmentés selon la ventilation suivante:

En euros Ligne budgétaire Intitulé PB 2016 (y compris LR 1 et 2) Budget 2016 Différence 02 02 01 Promouvoir l'esprit d'entreprise et améliorer la compétitivité et l'accès aux marchés des entreprises de l'Union 108 375 000 110 264 720 1 889 720 02 02 02 Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts 160 447 967 172 842 972 12 395 005 Total 14 284 725

— Les crédits d'engagement relatifs à «Erasmus+» sont augmentés selon la ventilation suivante:

En euros Ligne budgétaire Intitulé PB 2016 (y compris LR 1 et 2) Budget 2016 Différence 15 02 01 01 Promouvoir l'excellence et la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail 1 451 010 600 1 457 638 273 6 627 673 Total 6 627 673

Par conséquent, et après prise en compte des agences décentralisées ainsi que des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 19 010,0 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a et avec utilisation de la marge globale pour les engagements pour un montant de 543 millions d'EUR.

Rubrique 1b

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016.

Après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 50 831,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 5,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b.

Rubrique 2

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016, avec une réduction supplémentaire de 140 millions d'EUR due à une augmentation des recettes affectées au FEAGA et à une augmentation de la ligne budgétaire 11 06 62 01. Par conséquent, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:

En euros Ligne budgétaire Intitulé PB 2016 (y compris LR 1 et 2) Budget 2016 Différence 05 03 01 10 Régime de paiement de base (RPB) 16 067 000 000 15 927 000 000 - 140 000 000 11 06 62 01 Avis et connaissances scientifiques 8 485 701 8 680 015 194 314 Total - 139 805 686

Après prise en compte des agences décentralisées ainsi que des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 62 484,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 1 777,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2.

Rubrique 3

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

En euros Ligne budgétaire Intitulé PB 2016 (y compris LR 1 et 2) Budget 2016 Différence 09 05 05 Actions multimédias 24 186 500 26 186 500 2 000 000 17 04 01 Veiller à l'amélioration du statut sanitaire des animaux et à un niveau élevé de protection des animaux dans l'Union 177 000 000 171 925 000 -5 075 000 17 04 02 Veiller à la détection à temps des organismes nuisibles aux végétaux et à leur éradication 14 000 000 12 000 000 -2 000 000 17 04 03 Veiller à l'efficacité, à l'efficience et à la fiabilité des contrôles 50 401 000 47 401 000 -3 000 000 17 04 04 Fonds pour les mesures d'urgence liées à la santé animale et végétale 20 000 000 19 000 000 -1 000 000 Total -9 075 000

Par conséquent, et après prise en compte des agences décentralisées, des projets pilotes, des actions préparatoires et de la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la migration, le niveau convenu des engagements est fixé à 4 052,0 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 et avec mobilisation d'un montant de 1 506,0 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité.

Rubrique 4

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

En euros Ligne budgétaire Intitulé PB 2016 (y compris LR 1 et 2) Budget 2016 Différence 13 07 01 Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque 31 212 000 33 212 000 2 000 000 21 02 07 03 Développement humain 161 633 821 163 633 821 2 000 000 21 02 07 04 Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable 187 495 232 189 495 232 2 000 000 21 02 07 05 Migration et asile 45 257 470 57 257 470 12 000 000 22 02 01 01 Soutenir les réformes politiques et l'alignement progressif connexe sur l'acquis de l'Union 188 000 000 190 000 000 2 000 000 22 02 01 02 Soutenir le développement économique, social et territorial et l'alignement progressif connexe sur l'acquis de l'Union 326 960 000 327 960 000 1 000 000 22 02 03 01 Soutenir les réformes politiques et l'alignement progressif connexe sur l'acquis de l'Union 240 300 000 255 300 000 15 000 000 22 02 03 02 Soutenir le développement économique, social et territorial et l'alignement progressif connexe sur l'acquis de l'Union 321 484 000 340 484 000 19 000 000 22 04 01 01 Pays méditerranéens — Droits de l'homme et mobilité 135 000 000 144 000 000 9 000 000 22 04 01 02 Pays méditerranéens — Réduction de la pauvreté et développement durable 636 900 000 640 900 000 4 000 000 22 04 01 03 Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits 116 000 000 131 000 000 15 000 000 22 04 01 04 Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) 272 100 000 290 100 000 18 000 000 22 04 02 03 Partenariat oriental — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits 8 000 000 9 300 000 1 300 000 22 04 03 03 Soutien à d'autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage — Programme-cadre 189 500 000 193 500 000 4 000 000 23 02 01 Mise à disposition rapide et efficace d'une aide humanitaire et d'une aide alimentaire en fonction des besoins 1 035 818 000 1 061 821 941 26 003 941 Total 132 303 941

Par conséquent, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 9 167,0 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 et avec mobilisation d'un montant de 24,0 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité.

Rubrique 5

Le nombre de postes dans le tableau des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016 sont approuvés, à l'exception des points suivants:

— le Parlement européen, dont la lecture est approuvée, avec une réduction de 9 postes;

— le Conseil, dont la lecture est approuvée;

— la Cour de justice, à qui 7 postes supplémentaires sont octroyés (+ 300 000 EUR);

— le Comité économique et social européen et le Comité des régions, dont la lecture par le Parlement européen est approuvée.

Le 26 novembre 2015, la Commission devrait approuver le rapport sur l'incidence budgétaire de l'adaptation 2015 des rémunérations, avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2015 sur la rémunération du personnel de toutes les institutions de l'Union et sur les pensions.

Par conséquent, après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 8 935,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 547,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5.

Fonds de solidarité de l'Union européenne

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016, une mobilisation de 50 millions d'EUR étant prévue au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour le paiement des avances.

1.4. Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement dans le budget 2016 s'élève à 143 885,3 millions d'EUR, dont 832,8 millions d'EUR liés à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

La ventilation des crédits de paiement est fixée au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

1. Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d'engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des engagements. Les agences décentralisées, pour lesquelles la contribution de l'Union en crédits d'engagement est fixée au niveau proposé au point 1.2 ci-après, sont également incluses. L'effet combiné est une réduction de 140 millions d'EUR.

2. Les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. Dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. L'effet combiné est une hausse de 29,5 millions d'EUR.

3. Les crédits de paiement sont réduits de 460,1 millions d'EUR comme suit: En euros Ligne budgétaire Intitulé PB 2016 (y compris LR 1 et 2) Budget 2016 Différence 02 05 01 Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2020 308 000 000 297 000 000 -11 000 000 02 05 02 Fournir des services satellitaires permettant d'améliorer les performances du GPS couvrant graduellement l'intégralité de la région de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) d'ici à 2020 (EGNOS) 215 000 000 207 000 000 -8 000 000 02 05 51 Achèvement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) 17 000 000 16 000 000 -1 000 000 02 06 01 Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus) 125 000 000 121 000 000 -4 000 000 02 06 02 Mettre en place une capacité autonome de l'Union en matière d'observation de la Terre (Copernicus) 475 000 000 459 000 000 -16 000 000 04 02 19 Achèvement du Fonds social européen — Compétitivité régionale et emploi (2007-2013) 1 130 000 000 1 109 595 811 -20 404 189 04 02 61 Fonds social européen — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» 930 000 000 927 965 850 -2 034 150 04 02 62 Fonds social européen — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» 2 200 000 000 2 178 091 258 -21 908 742 04 02 63 01 Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle 12 000 000 7 200 000 -4 800 000 05 04 05 01 Programmes de développement rural 3 268 000 000 3 235 000 000 -33 000 000 05 04 60 01 Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l'Union plus équilibré d'un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant 8 574 000 000 8 487 000 000 -87 000 000 13 03 18 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi 2 345 348 000 2 302 998 509 -42 349 491 13 03 61 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» 1 863 122 000 1 860 036 800 -3 085 200 13 03 62 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» 2 775 630 000 2 750 605 336 -25 024 664 13 03 64 01 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne 328 430 000 284 930 000 -43 500 000 13 03 65 01 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle 66 215 941 57 415 941 -8 800 000 13 03 66 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable 53 149 262 48 649 262 -4 500 000 13 04 01 Achèvement des programmes du Fonds de cohésion antérieurs à 2007 90 000 000 70 000 000 -20 000 000 13 04 60 Fonds de cohésion — Objectif «investissement pour la croissance et l'emploi» 4 100 000 000 4 077 806 436 -22 193 564 13 04 61 01 Fonds de cohésion — Assistance technique opérationnelle 22 106 496 20 606 496 -1 500 000 32 05 01 02 Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) 150 000 000 131 000 000 -19 000 000 32 05 51 Achèvement de l'entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) (2007-2013) 350 000 000 289 000 000 -61 000 000 Total - 460 100 000

4. Le niveau combiné des crédits de paiement visés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus est 570,6 millions d'EUR inférieur au montant proposé par la Commission dans son projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016 pour les postes de dépenses concernés.

1.5. Commentaires budgétaires

Les amendements introduits par le Parlement européen ou par le Conseil concernant le texte des commentaires budgétaires sont approuvés, pour autant qu'ils ne modifient ou n'étendent pas le champ d'application d'une base juridique existante, qu'ils n'entravent pas l'autonomie administrative des institutions, qu'ils ne causent pas de difficultés opérationnelles et qu'ils ne puissent pas être financés par des ressources disponibles (comme indiqué dans la lettre d'exécutabilité).

1.6. Nouvelles lignes budgétaires

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective, la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016 demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires et de la division de l'article 18 04 01 «Initiative citoyenne européenne» en deux postes: 18 04 01 01 «L'Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union» et 18 04 01 02 «Initiative citoyenne européenne»

2. Budget 2015

Le projet de budget rectificatif (PBR) no 8/2015 est approuvé tel que proposé par la Commission.

3. Déclarations communes

3.1. Déclaration commune sur l'initiative pour l'emploi des jeunes

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que la réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre qu'ils partagent et, à cet égard, ils réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires disponibles pour résoudre le problème du chômage des jeunes, et en particulier l'enveloppe au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes. Ils rappellent que, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, “[l]es marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes”. Dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, la Commission tirera des enseignements des résultats de l'évaluation de l'initiative pour l'emploi des jeunes, qu'elle accompagnera, le cas échéant, de propositions pour le maintien de l'initiative jusqu'en 2020. Le Conseil et le Parlement s'engagent à examiner rapidement les propositions présentées par la Commission à cet égard.»

3.2. Déclaration commune sur les prévisions de paiement 2016-2020

«S'appuyant sur l'accord intervenu sur un échéancier de paiement 2015-2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent acte des dispositions prises pour résorber progressivement l'arriéré de demandes de paiement en attente, provenant des programmes de cohésion 2007-2013, et pour améliorer le suivi des factures impayées dans l'ensemble des rubriques. Ils réaffirment leur volonté d'éviter à l'avenir toute accumulation similaire d'un arriéré, notamment par la mise en place d'un système d'alerte précoce. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission suivront de près l'état de l'exécution du budget 2016 pendant tout l'exercice, conformément à l'échéancier de paiement sur lequel ils se sont accordés. En particulier, les crédits inscrits au budget 2016 permettront à la Commission de ramener l'arriéré de demandes de paiement en attente en fin d'exercice, provenant des programmes de cohésion 2007-2013, à un niveau proche de 2 milliards d'euros d'ici la fin 2016. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission continueront de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions actualisées, dans le cadre de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées à cet effet, conformément au point 36 de l'annexe de l'accord interinstitutionnel, qui devraient se tenir au moins à trois reprises en 2016 et se dérouler au niveau politique. À cet égard, le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que ces réunions devraient aussi permettre l'examen des prévisions à plus long terme de l'évolution des paiements jusqu'au terme du cadre financier pluriannuel 2014-2020.»

3.3. Déclaration du Parlement européen sur l'application du point 27 de l'accord interinstitutionnel

Le Parlement européen s'engage à poursuivre la réduction du nombre total d'emplois inscrits à son tableau des effectifs et à la mener à bien avant 2019, conformément au calendrier figurant ci-après, en tenant compte d'une réduction nette de 18 postes en 2016:

Réductions nettes annuelles du nombre total de postes autorisés au tableau des effectifs du Parlement européen en comparaison avec l'année précédente

Réduction exceptionnelle visant à atteindre l'objectif de 5 % (1) 2017 2018 2019 2017-2019 179 -60 -60 -59 -179

(1) Le Parlement européen considère que le champ d'application de la réduction de 5 % ne couvre pas les postes d'agents temporaires pour les groupes politiques qui figurent dans son tableau des effectifs.