P6_TA(2007)0612
Lutte contre le terrorisme
Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la lutte contre le terrorisme
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004, en
particulier la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, quicomportait une clause de solidarité,
— vu le rapport du groupe de haut niveau «Alliance des civilisations» présenté au secrétaire général de
l'ONU le 13 novembre 2006,
— vu sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le
transport et la détention illégale de prisonniers (
1),
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant:
— que la menace terroriste n'a pas seulement un impact direct sur la sécurité des citoyens dans les
pays qui ont été la cible d'attentats terroristes, mais qu'elle a aussi le pouvoir de saper la sécurité dequiconque; que, pour cette raison, une réponse planétaire s'impose, pour des raisons de sécurité, endonnant aux services chargés du maintien de l'ordre public les ressources et l'encadrement juridiquenécessaires, dans le plein respect des droits fondamentaux, et en assurant également les garanties
appropriées de protection des données à caractère personnel;
— que le terrorisme est une menace commune pour la démocratie, l'état de droit et les Droits de
l'homme, autant que pour la sécurité des citoyens de l'Union et qu'il faut dès lors le combattreavec fermeté, dans le plus strict respect des droits fondamentaux,
— qu'en vertu des articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union devrait être un espace de
liberté, de sécurité et de justice, conformément aux principes de démocratie, d'état de droit et deprotection des droits fondamentaux sur lesquels elle repose, et qu'en vertu de l'article 29 de cemême traité, «l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection», en parti-culier en prévenant et en combattant le terrorisme,
— que l'Union a la ferme intention d'évaluer l'acquis, les limites et les perspectives de son action dans
la lutte contre le terrorisme après les attentats du 11 septembre 2001, du 11 mars 2004 et du7 juillet 2005, sachant que la menace terroriste a désormais pris une dimension planétaire etdemande donc une réaction au même niveau,
— que l'Union européenne est déterminée à lutter contre le terrorisme dans toutes ses dimensions,
qu'il ait son origine et opère à l'intérieur ou à l'extérieur de ses frontières, tout en agissant dans leslimites définies par l'état de droit et le respect des droits fondamentaux et que, dans la lutte contrele terrorisme en particulier, il ne saurait y avoir d'espaces où les droits fondamentaux ne sont pas
respectés,
— que toute restriction des libertés et droits fondamentaux au profit de la lutte contre le terrorisme
doit avoir une durée et une portée limitée, être prévue par la loi, être soumise à un contrôledémocratique et judiciaire à part entière et être nécessaire et proportionnée dans le contexte d'unesociété démocratique,
— qu'il est possible d'éradiquer le terrorisme et que la menace terroriste peut être réduite en s'atta-
quant à ses causes,
B. considérant avec regret que les institutions européennes ont réagi aux pressions exceptionnelles qui ont
suivi les attentats terroristes en adoptant des textes qui n'ont pas été débattus en profondeur avec leParlement européen et les parlements nationaux, qui ont violé les droits à un procès équitable, à laprotection des données ou à l'accès aux documents des institutions de l'Union liés à la lutte contre leterrorisme et qui ont été en conséquence annulés à juste titre par la Cour de justice des communautéseuropéennes,
(1) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 309.18.12.2008 FR C 323 E/349 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
C. se préoccupant tout particulièrement des victimes du terrorisme et de leur douloureuse expérience et
considérant qu'il faut accorder la priorité à la défense de leurs droits et aux actions visant à assurer leurprotection et leur reconnaissance, en gardant toujours présent à l'esprit que les terroristes commencentà perdre du terrain lorsque les victimes font connaître leur vérité et que la société les écoute,
D. considérant avec inquiétude les conséquences profondes qu'aurait la décision d'utiliser de vastes bases de
données sur l'asile et l'immigration au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorismeet en particulier d'accorder aux services de police et aux services répressifs des États membres, ainsi qu'à
Europol, l'accès à la base de données Eurodac (Système européen de comparaison des signalements
dactyloscopiques des demandeurs d'asile), dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans ledomaine de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénalesgraves et des enquêtes en la matière, comme le demandait le Conseil «Justice et Affaires intérieures»dans ses conclusions des 12 et 13 juin 2007,
E. considérant dès lors que la lutte contre le terrorisme est une question très complexe et qu'elle requiert,
plus que jamais, une stratégie diversifiée et pluridisciplinaire, ainsi qu'il est prévu au niveau interna-tional:
— par la stratégie des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme (
1), adoptée le 8 septembre
2006, et par la Convention européenne du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2),
conclue le 16 mai 2005,
— par le Conseil européen, lorsqu'il a adopté une stratégie visant à lutter contre le terrorisme (3), en
décembre 2005, sans malheureusement y associer de façon notable le Parlement européen et les
parlements nationaux,
— et par la Commission, lorsqu'elle a présenté son train de mesures anti-terroristes, le 6 novembre
2007,
F. considérant que chacun des volets de la stratégie de l'Union —prévention, protection, poursuite, réac-
tion—requiert la pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux, qui
devraient être pleinement et régulièrement informés au moyen d'une évaluation à mener à bien tousles deux ans par la Commission européenne et avoir la possibilité de contrôler l'efficacité réelle desmesures prises, y compris leur impact sur la droits fondamentaux, la réalisation des objectifs initiauxet le coût réel des initiatives,
G. regrettant de devoir constater un grand manque de transparence, de contrôle démocratique, de respon-
sabilité et de contrôle juridictionnel et considérant que les institutions et agences européennes, tellesqu'Europol et Eurojust, commencent seulement à collecter les informations nécessaires pour leurs acti-vités d'une manière plus structurée,
H. consterné par le refus de certains gouvernements des États membres et du Conseil de répondre à des
allégations d'abus de pouvoir sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, en particulier dans le casdes restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA,
I. préoccupé par le fait que des techniques d'interrogatoire poussé aient été appliquées à des suspects de
terrorisme,
J. considérant que la coopération transfrontalière des services de renseignement et de sécurité doit être
l'objet d'un contrôle plus approfondi et systématique,
K. profondément préoccupé par le détournement de nombreuses mesures instaurées sous le couvert de
lutte contre le terrorisme mais utilisées concrètement à de multiples fins,
L. considérant que, dans le cadre de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme, il est nécessaire
d'accorder davantage d'attention aux causes du terrorisme et au rôle de l'Union à cet égard,
M. considérant que le traité de Lisbonne devrait permettre d'encadrer d'une manière transparente, plus
simple et plus responsable également le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme, de renforcer
la solidarité des États membres et d'associer le Parlement européen et les parlements nationaux à l'éva-
luation des politiques liées à l'ELSJ, tout en constatant avec regret que ces politiques seront marquéespar l'absence d'un contrôle juridictionnel à part entière au niveau de l'Union pour ce qui concerne lalégislation adoptée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
1. se félicite vivement de la signature du traité de Lisbonne et invite les États membres à le ratifier, afin de
conférer un caractère contraignant à la Charte des droits fondamentaux, complément indispensable de la
stratégie de lutte contre le terrorisme de l'Union.
(1) Voir à http://www.un.org/terrorism/strategy-counter-terrorism.html.
(2) Voir à http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=196&CM=2&DF=&CL=ENG
(convention déjà ratifiée par les pays suivants: BG, DK, RO, SL, SK).
(3) Voir à http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/05/st14/st14469-re04.fr05.pdf.C 323 E/350 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
En ce qui concerne le volet «prévention»:
2. estime que l'Union devrait soutenir des actions au niveau de l'Union, aux niveaux national et local,
pour prévenir la radicalisation accompagnée de violences, en favorisant l'intégration des personnes par ledialogue interculturel et par la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme, valeurs universellesqui sous-tendent notre société, en évitant l'exclusion sociale; considère également nécessaire de lutter contrela radicalisation violente, y compris de réprimer l'incitation à commettre des actes de violence;
3. demande que l'apologie du terrorisme soit enfin interdite à l'échelle de l'Union européenne;
4. est convaincu, en outre, qu'une clé de voûte de la lutte contre le terrorisme réside dans une politique
d'aide au développement de l'Union et des États membres qui soit également conçue comme une politiquede sécurité; estime que la promotion de la société civile et la contribution au développement de la paixsociale et du bien-être sont de nature à ouvrir des perspectives aux gens et à faire obstacle à la propagationd'idéologies fondamentalistes; croit dès lors indispensable, dans le cadre de la politique d'aide au développe-
ment, de promouvoir, plus que par le passé, la mise en place de systèmes de formation, de santé et de
sécurité sociale dans les pays souvent identifiés comme foyers d'activités terroristes;
5. à cet égard, estime que l'Union devrait favoriser les meilleures pratiques et leur diffusion à l'intérieur de
l'Union et fait observer qu'il présentera lui-même, à brève échéance, des recommandations en la matière entenant compte des contributions du Conseil et de la Commission;
6. estime que des affaires telles que le récent refus de la Cour suprême des États-Unis d'examiner le
recours de Khalid Al-Masri tendent à renforcer l'impression, en particulier parmi les minorités musulmanesdans l'Union, que les mesures antiterroristes créent deux poids, deux mesures; invite dès lors l'Union às'engager avec plus de force dans la lutte pour défendre l'état de droit en son sein et dans un contexteinternational, notamment en défendant ses propres ressortissants dans le cadre de poursuites judiciaires
dans des pays tiers qui concernent de manière disproportionnée des citoyens d'origine musulmane;
7. estime que la prévention du terrorisme requiert une politique étrangère de l'Union qui favorise
la démocratie, l'état de droit et le respect des Droits de l'homme à la fois dans le voisinage de l'Union etau-delà;
8. demande à la Commission et au Conseil de lancer une initiative de niveau européen et international
pour la réinsertion des prisonniers de Guantánamo, ressortissants de pays tiers, qui ne peuvent être renvoyésdans leur pays d'origine sans risquer d'y être persécutés ou même torturés;
9. réaffirme l'importance de la coopération policière et judiciaire au niveau de l'Union, en particulier en
ce qui concerne l'échange et l'analyse des informations, et invite les États membres à renforcer leur coopé-ration avec la coordination et le soutien d'Europol;
10. demande que soient renforcées les compétences d'Europol et estime que cet organisme doit jouir de
pouvoirs propres d'enquête dans la lutte contre le terrorisme; demande aussi, à cet égard, qu'Europolinstaure en son sein un groupe d'action contre le terrorisme composé d'experts nationaux;
11. estime que pour accroître l'efficacité de l'Union dans la lutte contre le terrorisme, la Commission et
les États membres devraient mettre en place un réseau permanent d'échange d'informations entre les centresantiterroristes de l'Union;
12. répète l'importance du partage de renseignements et d'informations, tant au niveau de l'Union
qu'entre les services des États membres, et réaffirme la nécessité de règles uniformes au niveau de l'Unionpour assurer le contrôle et la surveillance démocratique et parlementaire qui s'imposent.
En ce qui concerne le volet «protection»:
13. estime que pour «protéger les citoyens, les droits fondamentaux, les Droits de l'homme, la démocratie
et les infrastructures et réduire la vulnérabilité de l'Union aux attentats, notamment en renforçant la sécuritédes frontières, des transports et des infrastructures critiques», il est essentiel que l'Union:18.12.2008 FR C 323 E/351 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
a) établisse, en coopération avec les États membres et au niveau de l'Union:
— un système d'alerte et de détection de crise, fondé également sur les systèmes de protection natio-
naux, opérationnel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les catastrophes causées par la nature oupar l'activité humaine,
— une carte des infrastructures et réseaux critiques et stratégiques, tenant compte de la future directive
du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes
ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection,
— un mécanisme de solidarité efficace entre les États membres, pouvant donner un accès immédiat
aux ressources rares disponibles au niveau national («moyens» tels que vaccins ou technologiessophistiquées),
b) rende pleinement opérationnelles les bases de données SIS II (Système d'information Schengen de
deuxième génération) et VIS (Système d'information sur les visas), y compris en prenant des dispositionsconcernant l'accès des services répressifs; rappelle que la première finalité de ces bases de données n'estpas répressive et que l'accès à des fins répressives a donc été limité à des cas spécifiques, lorsque cela serévèle nécessaire et proportionné dans le contexte d'une société démocratique; estime que la collectemassive de données à caractère personnel et le traitement de données pour créer des profils au moyende techniques de fouille de données, ainsi qu'il est envisagé dans la récente proposition de directive surun système de dossiers passagers de l'Union, ne sont pas autorisés au niveau de l'Union,
c) en s'appuyant sur ses États membres, assure une meilleure coordination des travaux des services de
renseignement pour œuvrer à ce que les entraves actuelles à l'échange des informations obtenues,
comme par exemple le manque de confiance, disparaissent rapidement étant donné que les îlots deconnaissances et l'isolement informationnel des services de renseignement nationaux vont à l'encontrede l'action communautaire de lutte contre le terrorisme,
d) rationalise la législation en matière de lutte contre le terrorisme tout en en améliorant sa clarté, sa
transparence et son applicabilité;
14. souligne que l'éventuelle surveillance de l'internet pour prévenir des attentats terroristes ne devrait en
aucun cas entraîner des restrictions à la liberté d'expression lorsque celle-ci n'a pas pour but d'inciter à desactes terroristes et ne peut raisonnablement déboucher en elle-même sur de tels actes;
15. rappelle au Conseil les engagements qu'il a pris à son égard et l'invite à adopter enfin la décision-
cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopérationpolicière et judiciaire en matière pénale, en fournissant un niveau adéquat de protection, et la décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Unioneuropéenne avant de promulguer de nouvelles mesures dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
16. rappelle que la première finalité d'Eurodac (Système européen de comparaison des signalements dac-
tyloscopiques des demandeurs d'asile), base de données du premier pilier, est de faciliter l'application durèglement Dublin II visant à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asileet qu'il serait peu probable qu'une proposition visant à la transformer en mesure de sécurité et en outild'enquête pénale soit légale en droit de l'Union et en droit international;
17. observe avec inquiétude que l'accès des services répressifs et d'Europol à la base de données Eurodac
pourrait entraîner une stigmatisation des demandeurs d'asile, une discrimination à leur encontre et leuréventuelle mise en danger;
18. invite sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à organiser, d'ici à juin
2008, une audition, en collaboration avec les parlements nationaux, à propos des mesures proposées ouadoptées au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de leur applicationet de leur efficacité;
19. estime que toute forme de «profilage» dans le contexte de mesures antiterroristes est inacceptable;
juge inacceptable de gérer un système de dossiers passagers de l'Union sans une évaluation complète desaccords sur les dossiers passagers conclus entre l'Union et les États-Unis et entre l'Union et le Canada, enparticulier de leur impact en termes de réduction de la menace et d'accroissement de la sécurité ainsi que deretombées sur la protection de la vie privée et les libertés civiles;
20. s'inquiète de ce que l'accès des services répressifs et d'Europol à la base de données Eurodac pourrait
diminuer l'efficacité de celle-ci en ce qui concerne sa finalité première.C 323 E/352 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
En ce qui concerne le volet «poursuite»:
21. invite instamment les États membres à mettre fin à leurs atermoiements et à renforcer la coopération
judiciaire et policière au niveau de l'Union dans la lutte contre le terrorisme; demande à être informé sansretard de l'efficacité de la coopération actuelle et des résultats du mécanisme d'évaluation mutuelle entre lesÉtats membres et les institutions de l'Union;
22. souligne la nécessité de renforcer le rôle coordinateur et opérationnel d'Eurojust et d'Europol, instru-
ments essentiels pour une coopération réelle et efficace dans le cadre des poursuites et des recherches au
niveau de l'Union; dans le même temps, réaffirme la nécessité d'assurer un contrôle démocratique à partentière au niveau de l'Union;
23. répète avec fermeté l'urgence qu'il y a à adopter une décision-cadre sur la protection des données
dans le contexte du troisième pilier, en donnant aux citoyens de l'Union européenne les garanties fortes qui
font actuellement défaut au niveau de l'Union;
24. demande dès lors:
a) à la Commission, de lui présenter, avant la fin de l'année, un rapport sur les réponses obtenues à ses
questionnaires concernant la mise en œuvre au niveau national de la législation de lutte contre le
terrorisme —notamment des décisions-cadre contre le terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen
et de la directive sur la conservation des données —et son impact sur les droits fondamentaux, ainsi
que sur les différences éventuelles de mise en œuvre selon les États membres, conjointement avec une
évaluation et, le cas échéant, des propositions en vue d'une meilleure mise en œuvre et exploitation des
dispositions juridiques déjà en vigueur pour la lutte contre le terrorisme,
b) à la Commission, de lui dire si tous les textes antiterroristes adoptés ont été mis en œuvre par les États
membres et, dans la négative, de lui dire quels pays sont à la traîne, et pour quelle raison,
c) à la Commission, de procéder à une évaluation globale de l'impact de la législation antiterroriste, en
mesurant l'efficacité de cette législation et en étudiant les effets positifs et négatifs de ces lois, tant entermes de sécurité qu'en termes de droits des citoyens,
d) à la Commission, de lui dire si toutes les lois qui restreignent les droits des citoyens donnent à ceux-ci
la possibilité de corriger leurs données, de récuser les faits et de contester la proportionnalité des
mesures,
e) au coordinateur de la lutte contre le terrorisme, de lui présenter, avant juin 2008, un rapport sur
l'efficacité des mesures prises par les États membres ainsi que par Europol et Eurojust; estime qu'ilessentiel également d'examiner quel type de mesures pourrait être le mieux adapté à la coopérationentre un nombre limité d'États membres et quelles mesures devraient être appliquées par tous les Étatsmembres dans le respect du principe de solidarité,
f) au Conseil, de mettre à exécution ses recommandations concernant le programme de restitutions de
la CIA,
g) à la Commission et au Conseil, de faire le relevé, qu'il a demandé à maintes reprises, des entreprises qui
sont obligées par des pays tiers (notamment les États-Unis) de transmettre les données de leurs clientsaux autorités;
25. demande au Conseil et à la Commission de coopérer pour mettre en place un véritable mécanisme
de retour d'informations concernant l'efficacité des mesures européennes et nationales dans ce domaine endéfinissant progressivement des indicateurs neutres sur le développement de la menace terroriste à l'égard del'Union (exemples: statistiques sur le nombre d'enquêtes et de procédures judiciaires, analyse de crises régio-nales possibles, signes d'une coopération fructueuse/infructueuse, etc.) de manière à fournir au Parlementeuropéen et aux parlements nationaux une image plus claire, au minimum, de l'efficacité des politiquespubliques en la matière, de leurs lacunes comme de leurs points forts;
26. propose que les États membres concentrent leurs ressources dans le domaine de la coopération
policière et, en lieu et place de l'approche technique, favorisée jusqu'à présent, insistent sur l'importanced'une coopération entre les personnes et les personnels; considère, à cet égard, que l'échange de ressourceshumaines nationales devrait être davantage promu et que l'élimination des obstacles, par exemple de naturelinguistique, notamment par des cours de langue, devrait être prioritaire; estime en outre que les mesures deformation policière devraient être adaptées à la réalité démographique européenne, de sorte que, parexemple, la connaissance de toutes les différentes civilisations qui composent la réalité européenne fassepartie à l'avenir des matières enseignées;18.12.2008 FR C 323 E/353 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
27. prend acte de l'adoption par la Commission de nouvelles mesures concernant en particulier une
modification de la décision-cadre sur le terrorisme et une proposition de système de dossiers passagers del'Union; dit sa volonté d'examiner attentivement ces mesures et répète ses inquiétudes concernant la pro-position d'un système de dossiers passagers de l'Union, notamment pour ce qui est de la nécessité et de laproportionnalité du système de profilage envisagé, sur lequel elle semble reposer;
28. demande à la Commission et au Conseil de mieux exploiter les mesures de coopération transfronta-
lière qui existent déjà dans les États membres, comme le mandat d'arrêt européen;
29. rappelle à la Commission combien il importe d'élaborer des politiques objectivement fondées; lui
demande, dès lors, que toutes les propositions de lutte contre le terrorisme à venir soient assorties d'uneévaluation d'impact sérieuse ou d'une évaluation qui démontre la nécessité et l'utilité des mesures à prendre;
30. réaffirme l'importance de la coopération avec les pays tiers dans la prévention et la lutte contre le
terrorisme et souligne que les États-Unis sont un partenaire essentiel en la matière; estime qu'il conviendraitde définir un cadre juridique commun pour la coopération policière et judiciaire, en mettant particulière-ment l'accent sur la protection des droits fondamentaux, en particulier des données à caractère personnel,entre l'Union et les États-Unis, au moyen d'un accord international, assurant un contrôle démocratique etparlementaire approprié au niveau national et au niveau de l'Union;
31. s'inquiète du comportement réflexe des États membres lorsqu'ils légifèrent dans le domaine de la lutte
contre le terrorisme, à savoir qu'ils cèdent souvent à la volonté d'envoyer un signal politique plutôt que des'interroger de manière sérieuse et scrupuleuse sur ce qu'il est possible et opportun de faire, en ce compris laprise en compte de plus en plus lacunaire des principes de l'état de droit tels que, par exemple, le principede proportionnalité et la présomption d'innocence.
En ce qui concerne le volet «réponse»:
32. estime qu'il est de la plus grande importance que, dans l'hypothèse d'un attentat terroriste, les États
membres fassent preuve d'un véritable esprit de solidarité, en gérant et en réduisant au maximum les consé-quences de l'attentat, notamment pour les pays de l'Union qui n'ont pas les ressources humaines, financières
ou technologiques suffisantes pour gérer les suites, coordonner la réponse et aider les victimes;
33. rappelle l'importance de l'unité de toutes les forces démocratiques dans la lutte contre le terrorisme;34. estime qu'un volet essentiel de la réponse aux attentats terroristes consiste à mettre en place les
instruments nécessaires, efficaces et proportionnés pour soutenir la lutte globale contre le terrorisme etestime qu'il est tout aussi important de protéger sous tous leurs aspects l'État de droit, les droits civils descitoyens, la protections judiciaire et légale des suspects ainsi que le contrôle et la surveillance démocratiquede toute législation adoptée, tant au niveau de l'Union que dans les relations avec des pays tiers;
35. insiste pour que la Commission présente une proposition visant à garantir un contrôle parlementaire
sur les activités de renseignement communes et coordonnées au niveau de l'Union.
En ce qui concerne les «racines» du terrorisme
36. invite le Conseil et la Commission à élaborer un plan d'action destiné à instaurer la démocratie
partout dans le monde et à renforcer la coopération économique et politique avec les pays islamiques:
a) en soutenant les mouvements démocratiques,
b) en favorisant les échanges d'étudiants et d'autres formes d'enseignement,
c) en finançant les médias qui véhiculent des idées démocratiques et dévoilent les activités terroristes ainsi
que l'identité de ceux qui les soutiennent;
37. invite la Commission à définir des mesures pour assurer la protection et le soutien des victimes du
terrorisme, notamment en favorisant l'échange de meilleures pratiques et un ensemble uniforme de garantiesau niveau de l'Union européenne.C 323 E/354 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
Nécessité d'une coopération interparlementaire plus forte et plus efficace pour la nouvelle stratégie de
lutte contre le terrorisme
38. estime qu'il devrait, dès le lendemain de la signature du traité de Lisbonne, entamer avec les parle-
ments nationaux un exercice d'évaluation commune de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme,
de manière à préparer une nouvelle forme de «dialogue à haut niveau» dans ce domaine, en associant les
représentants des citoyens au niveau de l'Union et au niveau national.
Coopération avec la Commission et le Conseil
39. tenant compte du fait que le traité de Lisbonne devrait entrer en vigueur en 2009 et que les institu-
tions de l'Union devraient créer dès 2008 les conditions de son entrée en vigueur, estime que les proposi-tions appelées à relever de la procédure de codécision et qui ne seront pas adoptées avant l'entrée en vigueur
du traité de Lisbonne devraient être traitées dans le cadre d'une quasi-codécision;
40. prend acte du nouveau train de propositions de législation antiterroriste, à savoir la décision-cadre du
Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) à des fins répressives, la directive surles explosifs et l'évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme; est
déterminé à évaluer les propositions sur la base d'arguments objectivement fondés;
41. est convaincu que le coordinateur de l'Union pour la lutte antiterroriste doit avoir un rôle essentiel
dans l'action communautaire et souhaite clarifier le contenu de ses compétences et de ses responsabilités;
42. souhaite qu'en collaboration avec lui, une stratégie s'élabore pour la politique de lutte antiterroriste de
l'Union, stratégie de laquelle ne devraient pas seulement se dégager une action globale et un fil conducteur
mais, avant tout, une ventilation sur des mesures à court, à moyen et à long terme;
*
**
43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de
l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
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Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008
Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur le programme législatif et de travail de
la Commission pour 2008
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2008
(COM(2007)0640),
— vu les contributions des commissions du Parlement, qui ont été transmises à la Commission par la
Conférence des présidents,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le programme législatif et de travail est un instrument important pour permettre à
l'Union européenne de concentrer ses efforts sur la réalisation de ses principaux objectifs stratégiques,à savoir la promotion de la prospérité, de la solidarité, de la sécurité et de la liberté ainsi que lerenforcement de l'Europe dans le monde; considérant que la Commission sera jugée sur les résultatsqu'elle obtiendra dans ces domaines,
B. considérant qu'il est crucial que le traité modificatif soit ratifié en 2008 afin qu'il puisse entrer en
vigueur avant les élections au Parlement européen,
C. considérant que les priorités politiques doivent correspondre aux ressources financières disponibles.18.12.2008 FR C 323 E/355 Journal officiel de l'Union européenne
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