Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (98/C 228/06) COM(1998) 226 final - 98/0134(COD)

(Présentée par la Commission le 8 juin 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28, 100 A et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (2), prévoit à son article 253 que le Conseil procède, avant le 1er janvier 1998 et sur la base d'un rapport de la Commission, au réexamen du code des douanes en vue d'y apporter les adaptations qui apparaîtraient nécessaires compte tenu notamment de la réalisation du marché intérieur; que ce rapport peut être assorti d'éventuelles propositions;

(2) considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au cloisonnement du marché intérieur causé par la réservation du mode de représentation directe en douane à certaines catégories de professionnels, établies sur le territoire de l'État membre concerné; qu'il paraît opportun de reporter la mise en application de cette modification au 1er janvier 2002, afin de permettre l'adaptation des milieux économiques à cette nouvelle situation;

(3) considérant que les compétences des différentes autorités en matière d'établissement des taux de change après l'introduction de l'euro ne sont pas encore déterminées;

(4) considérant qu'il convient de définir avec plus de précision la personne responsable pour donner une destination douanière à des marchandises présentées en douane;

(5) considérant qu'il est souhaitable de prévoir la possibilité que la déclaration en douane ne soit pas accompagnée de certains documents;

(6) considérant qu'une plus grande flexibilité dans les règles y relatives doit faciliter le recours aux régimes du perfectionnement actif, de la transformation sous douane et de l'admission temporaire;

(7) considérant qu'il est préférable de fixer selon la procédure du comité certaines modalités alternatives de calcul de la taxation applicable dans le cadre du régime du perfectionnement passif;

(8) considérant que, conformément à un besoin économique, il convient de permettre que, dans certaines zones franches, les formalités relatives au régime de l'entrepôt douanier soient accomplies et les contrôles par les autorités douanières soient exercés conformément à ce régime;

(9) considérant que, dans certaines circonstances, le bénéfice du traitement tarifaire favorable en raison de la nature ou de la destination particulière d'une marchandise et de la taxation différentielle au titre du régime du perfectionnement passif doit également être applicable dans le cas d'une dette douanière née pour des raisons autres qu'une mise en libre pratique;

(10) considérant que les dispositions concernant le lieu de naissance d'une dette douanière doivent prévoir des règles spéciales pour des cas particuliers où le montant en jeu est inférieur à un certain seuil, ainsi que pour les cas où des procédures simplifiées de mise en libre pratique sont autorisées; que les modalités de fonctionnement, tenant compte notamment d'une éventuelle dissociation du lieu de naissance de la dette douanière et de celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due à l'importation, devraient être établies selon la procédure du comité;

(11) considérant que, dans certains cas, le montant légalement dû n'étant pas encore calculable exactement, le délai de prescription de trois ans risque de faire échouer une action de recouvrement a posteriori; que, dans une telle situation, la prise en compte du montant probablement dû doit être opérée en temps utile; que la situation d'incertitude dans laquelle se trouve l'intéressé ne doit en aucun cas dépasser cinq ans au total;

(12) considérant qu'il convient de prévoir un sursis à l'obligation de payer la dette douanière dans les cas où la dette est née en raison de la soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière et lorsqu'il existe une pluralité de débiteurs, afin de permettre aux autorités douanières d'engager une procédure de recouvrement auprès d'un débiteur déterminé par priorité aux autres débiteurs;

(13) considérant que les intérêts financiers de la Communauté doivent être protégés contre des procédures judiciaires excessivement longues et contre l'invalidité totale d'une communication en raison de la prescription d'une partie de la dette communiquée;

(14) considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2913/92 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2913/92 est modifié comme suit.

1. À l'article 5, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres peuvent réserver le droit de faire, sur leur territoire, des déclarations en douane selon la modalité de la représentation indirecte aux seuls commissionnaires en douane.

Des modalités d'application peuvent être prévues selon la procédure du comité, notamment afin de garantir des conditions d'accès équitables aux deux modes de représentation.»

2) À l'article 35, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change à appliquer est celui qui a été dûment publié par les autorités compétentes en la matière.»

3) À l'article 49, paragraphe 1, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«1. Lorsque les marchandises ont fait l'objet d'une déclaration sommaire, la personne qui les détient doit accomplir les formalités en vue de leur donner une destination douanière dans las délais suivants:»

4) À l'article 62, la paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Des exceptions à l'obligation établie au paragraphe 2 peuvent être prévues selon la procédure du comité, notamment an cas de déclaration par la voie informatique.

Toutefois, le droit d'accès libre et sans préavis des autorités nationales ou, le cas échéant, communautaires ainsi qu'une obligation pour l'opérateur de conserver ces preuves durant une durée minimale doivent être garantis. Les modalités de mise en oeuvre sont aussi définies selon la procédure du comité.»

5) À l'article 115, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Des dispositions particulières relatives à l'application du paragraphe 1 peuvent être arrêtées selon la procédure du comité.»

6) À l'article 117, point c), la deuxième phrase suivante est ajoutée:

«Les cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies peuvent être déterminés selon la procédure du comité.»

7) À l'article 118, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Des délais spécifiques peuvent être établis selon la procédure du comité.»

8) L'article 124 est remplacé par le texte suivant:

«Article 124

1. Le recours au système du rembours est possible pour toutes les marchandises, à l'exception de celles qui, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, sont soumises à des restrictions quantitatives à l'importation ou à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

2. Le recours au système du rembours n'est possible que si aucune restitution à l'exportation n'est fixée pour les produits compensateurs au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises d'importation.

3. Le bénéfice du système du rembours ne peut être accordé que si, au moment de l'acceptation de la déclaration d'exportation des produits compensateurs, aucune restitution ou taxe à l'exportation n'est fixée pour les produits compensateurs.

4. Des dérogations aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être prévues selon la procédure du comité.»

9) À l'article 128, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- soit placés, en vue de leur réexportation ultérieure, sous le régime de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire, du perfectionnement actif - système de la suspension - ou en zone franche ou entrepôt franc,»

10) L'article 131 est remplacé par le texte suivant:

«Article 131

Les cas et les conditions particulières dans lesquels il peut être recouru au régime de la transformation sous douane sont déterminés selon la procédure du comité.»

11) À l'article 133, point e), la deuxième phrase suivante est ajoutée:

«Les cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies peuvent être déterminés selon la procédure du comité.»

12) L'article 142 est remplacé par le texte suivant:

«Article 142

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est accordé pour les marchandises qui ne sont pas mentionnées dans les dispositions arrêtées conformément à l'article 141 ou qui, y étant mentionnées, ne remplissent pas toutes les conditions qui y sont prévues pour l'octroi de l'admission temporaire en exonération totale.

2. La liste des marchandises qui sont exclues de la possibilité de bénéficier du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ce régime sont déterminées selon la procédure du comité.»

13) L'article 144 est remplacé par le texte suivant:

«Article 144

Lorsque, pour une marchandise placée sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation, une dette douanière naît en vertu de l'article 201, paragraphe 1, point a) ou des articles 203 ou 204, le montant de cette dette est égal à la différence entre le montant des droits déterminé en application de l'article 214 et celui dû en application de l'article 143.»

14) L'article 152 est remplacé par le texte suivant:

«Article 152

Par dérogation à l'article 151, peuvent être déterminés selon la procédure du comité les cas et les conditions particulières dans lesquels la mise en libre pratique des marchandises à suite d'une opération de perfectionnement passif peut s'effectuer soit en exonération totale des droits à l'importation, soit en prenant comme base de taxation pour l'application du tarif douanier des Communautés européennes le coût de l'opération de perfectionnement.»

15) L'article 153 est supprimé.

16) L'article 167 est modifié comme suit.

a) Aux paragraphes 1, 2 et 3 les termes «États membres» sont remplacés par les termes «autorités douanières».

b) Au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«3. Sans préjudice de l'article 168 bis, les zones franches sont clôturées.»

17) À l'article 168, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsque les zones franches sont clôturées, les limites et les points d'accès et de sortie de la zone franche et des entrepôts francs sont soumis à la surveillance des autorités douanières.»

18) L'article 168 bis suivant est ajouté après l'article 168:

«Article 168 bis

1. Les autorités douanières peuvent désigner des zones franches dans lesquelles les contrôles et formalités douaniers sont effectués et dans lesquelles les dispositions en matière de dette douanière sont applicables, conformément au régime de l'entrepôt douanier.

Les articles 170, 176 et 180 ne s'appliquent pas aux zones franches ainsi désignées.

2. Les zones franches désignées conformément au paragraphe 1 ne sont pas considérées comme des zones franches au sens des articles 37, 38 et 205.

Les références faites aux zones franches dans d'autres domaines de la législation ne sont pas considérées comme des références aux zones franches visées au présent article.»

19) L'article 212 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 212 bis

Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 145 ou 184 à 187, cette franchise ou cette exonération s'applique également dans les cas de naissance de dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, lorsque le comportement de l'intéressé n'implique ni manoeuvre frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que les autres conditions d'application du traitement favorable, de la franchise ou de l'exonération sont réunies.»

20) À l'article 215, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«5. Si une autorité douanière constate qu'une dette douanière est née, en vertu de l'article 202, dans un autre État membre, la dette douanière est réputée née dans l'État membre dans lequel la naissance de la dette douanière a été constatée lorsque le montant de la dette est inférieur à 5 000 écus.

6. En cas de naissance d'une dette douanière à la suite l'acceptation d'une déclaration simplifiée ou d'un autre document pour la mise en libre pratique visée à l'article 76, paragraphe 1, point a) ou b), et lorsque l'article 218, paragraphe 1, deuxième alinéa, est appliqué, la dette douanière est réputée née dans l'État membre où est déposée la déclaration complémentaire prévue à l'article 76, paragraphe 2.»

21) À l'article 220, paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés:

«Lorsque les contrôles que les autorités douanières entreprennent peuvent conduire à la reconnaissance d'une dette douanière ou d'un montant de droits supérieur à celui déjà pris en compte sans que ces autorités soient en mesure de déterminer avec certitude le montant légalement dû, elles prennent en compte le montant dont les marchandises peuvent en définitive être passibles, dans un délai suffisant pour pouvoir communiquer ce montant provisoire au débiteur avant l'expiration du délai prévu à l'article 221, paragraphe 3.

Toutefois, la prise en compte du montant dont les marchandises peuvent en définitive être passibles est considérée comme n'ayant pas eu lieu si les autorités douanières ne sont pas en mesure de déterminer avec certitude le montant légalement dû, dans un délai de trois ans à compter de la date de la communication au débiteur du montant provisoire tel que défini au deuxième alinéa.»

22) L'article 221 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de naissance de la dette douanière. Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours.»

b) Les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:

«4. S'il est constaté que le délai prévu au paragraphe 3 est expiré à l'égard d'une partie des dettes douanières, la communication au débiteur reste valable à l'égard du reste du montant des droits qui en font l'objet.

5. Lorsque les autorités douanières n'ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits légalement dus en raison d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectuée après l'expiration du délai prévu au paragraphe 3.»

23) À l'article 222, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Peuvent être prévus selon la procédure du comité les cas et conditions dans lesquels il est sursis à l'obligation du débiteur d'acquitter les droits:

- lorsqu'une demande de remise des droits est introduite conformément à l'article 236, 238 ou 239

ou

- lorsqu'une marchandise est saisie en vue d'une confiscation ultérieure conformément à l'article 233, point c), deuxième tiret, ou point d),

ou

- lorsque la dette douanière est née en application de l'article 203 et qu'il existe une pluralité de débiteurs

ou

- dans les cas prévus à l'article 220, paragraphe 1, deuxième alinéa.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le point 1 de l'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21.1.1997, p. 1.