A4-0221/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (COM(94) 0521 - C4-0020/95 - 94/0272(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que certains États membres sont sur le point d'adopter des dispositions relatives aux performances des réfrigérateurs ou congélateurs domestiques, de nature à engendrer des entraves aux échanges de ces produits à l'intérieur de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 2)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que le Conseil a fixé, le 29 octobre 1990, l'objectif de stabiliser d'ici à l'an 2000 les émissions de dioxyde de carbone (CO2) dans la Communauté à leurs niveaux de 1990;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Union européenne s'est fixé pour objectif de stabiliser d'ici à l'an 2000 les émissions de dioxyde de carbone (CO2) à leurs niveaux de 1990 et que, cet objectif risquant de ne pas être atteint, des mesures plus énergiques s'imposent pour stabiliser sur son territoire les émissions de CO2 de l'Union européenne;

(Amendement 3)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le gain de rendement énergétique résultant «naturellement» des pressions du marché et de l'amélioration des procédés de production, estimé à environ 2 % l'an, contribuera aux efforts visant à instaurer des normes de consommation énergétique plus strictes;

(Amendement 4)

Treizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe d'instaurer un dispositif d'exécution efficace pour assurer la mise en oeuvre correcte de la directive, garantir aux producteurs des conditions de concurrence équitables et protéger les droits des consommateurs;

(Amendement 5)

Article 3, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres n'interdisent pas la présentation, à l'occasion de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations, etc., des appareils de réfrigération non conformes aux dispositions de la présente directive, à condition qu'il soit clairement et visiblement indiqué que ces appareils ne sont pas conformes et ne seront mis en vente que lorsque le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté les auront rendus conformes auxdites dispositions.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 6)

Article 6, paragraphe -1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

-1. La mise en oeuvre de la présente directive par les États membres est basée sur les dispositions définies à l'annexe II.

(Amendement 7)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Lorsqu'un État membre constate que le marquage CE a été apposé indûment, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté est tenu de rendre le produit conforme et de mettre un terme à l'infraction dans les conditions imposées par l'État membre.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsqu'un État membre constate que le marquage CE a été apposé indûment, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté est tenu de rendre le produit conforme et de mettre un terme à l'infraction dans les conditions définies à l'annexe II.

(Amendement 8)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Lorsque le produit reste non conforme, l'État membre prend toutes les mesures nécessaires pour en restreindre ou en interdire la mise sur le marché ou pour qu'il soit retiré du marché.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 9)

Article 8

>Texte originel>

Avant l'expiration d'une période de quatre ans après l'adoption de la présente directive, la Commission évalue les résultats obtenus par rapport aux résultats obtenus et escomptés, en consultation avec les parties intéressées. Elle examine ensuite la nécessité d'établir une nouvelle proposition d'acte normatif communautaire fixant une seconde série de normes de rendement énergétique pour les appareils de réfrigération ménagers. Dans le cas d'une telle proposition, les normes de rendement énergétique et la date de leur entrée en vigueur seront fondées sur les niveaux de rendement énergétiques justifiés du point de vue économique et du point de vue technique en fonction des circonstances au moment de la proposition. La proposition peut également contenir toute autre disposition jugée nécessaire pour accroître l'efficacité de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

1. La deuxième série de normes de rendement énergétique définie à l'annexe I bis entre en vigueur cinq ans après l'adoption de la présente directive.

2. Trois ans après l'adoption de la présente directive et deux ans avant l'entrée en vigueur de la deuxième série de normes de rendement énergétique définie à l'annexe I bis pour les appareils de réfrigération ménagers, la Commission évalue, en consultation avec les parties intéressées, les résultats obtenus et escomptés ainsi que la possibilité de mettre en oeuvre des normes plus strictes que celles définies à l'annexe I bis. Elle informe le Parlement de ces résultats et de ses conclusions. Elle examine ensuite la nécessité d'établir une nouvelle proposition de directive de modification introduisant une troisième série de normes de rendement énergétique. Il est procédé à une telle évaluation après l'entrée en vigueur de chaque nouvelle série de normes. Les normes sont fixées en fonction des conditions techniques et économiques optimales ainsi que des efforts nécessaires pour réduire la consommation d'énergie de l'Union européenne. La proposition peut également contenir toute autre disposition jugée nécessaire pour accroître l'efficacité de la présente directive.

(Amendement 10)

Article 9

>Texte originel>

1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1996 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres adoptent et publient, dans un délai d'un an suivant l'adoption de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer. Ils en informent la Commission.

>Texte originel>

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2000.

>Texte après vote du PE>

Les États membres appliquent ces dispositions deux ans après l'adoption de la présente directive.

>Texte originel>

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnés d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

>Texte après vote du PE>

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnés d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

>Texte originel>

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des mesures qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des mesures qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

>Texte originel>

3. Les États membres autorisent, jusqu'au 1er janvier 2000, la mise sur le marché ou la mise en service des appareils de réfrigération conformes à la législation en vigueur sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

3. Durant la période de deux ans suivant l'adoption de la présente directive, les États membres autorisent la mise sur le marché ou la mise en service des appareils de réfrigération conformes à la législation en vigueur sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive.

(Amendement 11)

Annexe I, cinquième alinéa, tableau

>Texte originel>

Caté- gorie Description Emax(kWh/24 h) 1 Réfrigérateur sans compar- timent(3) basse température (0,225 x Va + 237)/365 2 Réfrigérateur * (0,599 x Va + 178)/365 3 Réfrigérateur ** (0,437 x Va + 238)/365 4 Réfrigérateur *** (0,616 x Va + 221)/365 5 Réfrigérateur/ congélateur **** (0,778 x Va + 303)/365 6 Réfrigérateur avec compar- timent de rafraîchissement (0,225 x Va + 237)/365 7 Congélateur coffre (0,480 x Va + 195)/365 8 Congélateur armoire (0,478 x Va + 289)/365

>Texte après vote du PE>

Caté- gorie Description Emax(kWh/24 h) 1 Réfrigérateur sans compar- timent(3) basse température (0,199 x Va + 209)/365 2 Réfrigérateur * (0,519 x Va + 155)/365 3 Réfrigérateur ** (0,372 x Va + 203)/365 4 Réfrigérateur *** (0,537 x Va + 192)/365 5 Réfrigérateur/ congélateur **** (0,638 x Va + 249)/365 6 Réfrigérateur avec compar- timent de rafraîchissement (0,199 x Va + 209)/365 7 Congélateur coffre (0,423 x Va + 172)/365 8 Congélateur armoire (0,401 x Va + 242)/365

(Amendement 12)

Annexe I bis (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

Chiffres relatifs à la consommation maximale admise d'électricité durant la deuxième phase de la directive

>Texte après vote du PE>

La consommation maximale admise d'électricité (Emax, exprimée en kWh par 24 heures et calculée jusqu'à la deuxième décimale), pour un type d'appareil de volume ajusté Va, est calculée selon les équations suivantes pour chaque catégorie d'appareils:

>Texte après vote du PE>

Caté- Description gorie Emax(kWh/24 h) 1 Réfrigérateur sans compar- timent(3) basse température (0,105 x Va + 110)/365 2 Réfrigérateur * (0,331 x Va + 98)/365 3 Réfrigérateur ** (0,223 x Va + 122)/365 4 Réfrigérateur *** (0,406 x Va + 146)/365 5 Réfrigérateur/ congélateur **** (0,423 x Va + 165)/365 6 Réfrigérateur avec compar- timent de rafraîchissement (0,118 x Va + 124)/365 7 Congélateur coffre (0,250 x Va + 102)/365 8 Congélateur armoire (0,265 x Va + 160)/365

(Amendement 13)

Annexe II, point 7, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les autorités nationales procèdent aux inspections requises pour veiller à ce que les appareils mis sur le marché soient conformes aux exigences de la directive. Lorsque le produit est non conforme, elles prennent les dispositions nécessaires pour vérifier les données fournies par le fabricant.

(Amendement 14)

Annexe II, point 7, alinéa unique ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Si un fabricant a mis sur le marché un produit non conforme à la présente directive, il veille immédiatement à en assurer la conformité, ou le retire du marché et notifie ce retrait à l'ensemble des personnes auxquelles le type d'appareil concerné a été vendu.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (COM(94)0521 - C4-0020/95 - 94/0272(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0521 - 94/0272(COD) (( JO C 390 du 31.12.1994, p.30.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0020/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0221/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence la proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.