Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL sur les dessins ou modèles communautaires (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En 1993, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen une proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires [1], ci-après dénommé "le règlement", ainsi qu'une proposition de directive sur la protection juridique des dessins et modèles [2], ci-après dénommée "la directive".

[1] _) JO C 29 du 31.1.1994, COM(93) 342 final.[2] _) JO C 345 du 23.12.1993, COM(93) 344 final.Le 6 juillet 1994, le Comité économique et social a rendu un premier avis [3], suivi le 22 février 1995 par un supplément d'avis [4].

[3] _) JO C 388 du 31.12.1994.[4] _) JO C 110 du 2.5.1995.En 1995, le Parlement européen a décidé de discuter la proposition de directive dans un premier temps et de procéder à la deuxième lecture au moment de l'adoption d'une position sur la proposition de règlement. À la suite de cette décision, le Parlement a adopté un avis sur la directive lors de la session plénière qui s'est tenue du 9 au 13 octobre 1995 [5].[5] _) JO C 287 du 30.10.1995.Le 21 février 1996, la Commission a présenté sa proposition modifiée de directive [6] qui a fait l'objet d'une position commune du Conseil le 17 juin 1997 [7].

[6] _) JO C 142 du 14.5.1996, COM(96) 66 final.[7] _) JO C 237 du 4.8.1997.Lors de la séance du 22 octobre 1997, le Parlement a proposé des amendements à la position commune, mais, par une lettre du 22 décembre 1997, le Conseil a indiqué qu'il ne pouvait entériner l'ensemble des amendements du Parlement.La procédure de conciliation a dès lors été engagée. Après s'être réuni conformément à l'article 251 du traité, le comité de conciliation a approuvé un projet commun de directive le 29 juillet 1998 [8].

[8] _) Décision du Parlement européen du 22 octobre 1997 (JO C 339 du 10.11.1997). Décision du Parlement européen du 15 septembre 1998. Décision du Conseil du 24 septembre 1998.La directive a finalement été adoptée le 13 octobre 1998 [9].[9] _) Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles, JO L 289 du 28.10.1998.

Les discussions au sujet de la directive constituent l'une des raisons de l'ajournement temporaire des travaux concernant le règlement.

Cet ajournement temporaire est également dû à l'avis important rendu par la Cour de justice en 1994 [10], qui recommandait à la Commission de baser le règlement instaurant un nouveau droit unitaire des dessins et modèles communautaires sur le même fondement juridique que celui du règlement sur la marque communautaire [11], à savoir l'article 308 du traité. Or, la proposition initiale de règlement de la Commission reposait sur l'article 95 du traité.

[10] _) Avis 1/94 de la Cour de justice du 15.11.1994 (Cycle d'Uruguay).[11] _) Règlement (CE) n 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11 du 14.1.1994.En novembre 1997, le président de la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen a invité la Commission à retirer sa proposition initiale de règlement et à la remplacer par un nouveau texte fondé sur l'article 308 du traité.

Pour les raisons précitées, la Commission a décidé de modifier sa proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires.

La proposition modifiée est fondée sur l'article 308 du traité.

En outre, la proposition modifiée comporte toutes les dispositions matérielles pertinentes du droit des dessins et modèles qui figurent dans la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles. Sur certains points, elles diffèrent des dispositions matérielles contenues dans la proposition initiale de règlement de la Commission sur les dessins ou modèles communautaires.

À l'origine, la proposition initiale de règlement intégrait les dispositions matérielles de la proposition initiale de directive, mais certaines dispositions pertinentes de la directive ont subi des modifications durant les discussions visant à son adoption. Des explications détaillées concernant ces changements sont données dans la présentation des différents articles.

Les discussions menées dans le cadre de la procédure de conciliation relative à la directive ont notamment porté sur la libre utilisation de pièces détachées à des fins de réparation et sur la protection de leurs dessins ou modèles. À cet égard, le problème concerne plus particulièrement les pièces de produits complexes dont l'apparence conditionne les dessins ou modèles concernés. Le consommateur n'a alors pas le choix en ce qui concerne le remplacement de la pièce détachée qui doit permettre de réparer le produit complexe et de lui rendre son apparence initiale. La clause dite de réparation a pour but d'éviter la création de marchés captifs dans le domaine des pièces détachées, notamment dans le secteur automobile.

Après des discussions longues et complexes, le comité de conciliation est finalement parvenu à un accord (compromis "freeze plus") selon lequel les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes relatives à l'utilisation de pièces détachées à des fins de réparation et n'introduisent de modifications que si elles ont pour but de libéraliser le marché de ces pièces. La Commission s'est engagée à analyser l'impact de la directive trois ans après l'entrée en vigueur de celle-ci et de proposer, au plus tard un an après, toutes les modifications nécessaires à l'achèvement du marché intérieur en matière de pièces détachées. Les dispositions relatives aux pièces détachées figurent aux articles 14 et 18 de la directive, ainsi que dans les considérants qui s'y rapportent. Enfin, la Commission s'est engagée à consulter les intervenants les plus directement concernés, dès après l'adoption de la directive, en vue d'aboutir à un accord amiable avec eux quant à la libre utilisation de pièces détachées à des fins de réparation et à leur protection. Le processus de consultation a depuis lors été lancé.

Étant donné qu'il n'est, pour l'heure, pas possible de procéder à l'harmonisation complète des législations nationales en matière de dessins ou modèles sur la question des pièces détachées, il ne semble ni approprié, ni réaliste d'attendre du présent règlement qu'il réalise une telle harmonisation.

Une telle attente ne serait pas appropriée parce que la Commission vient à peine d'entamer les consultations avec les principaux intervenants concernés par la question des pièces détachées, conformément à son engagement pris envers le Conseil et le Parlement. Dans ces conditions, il est préférable d'attendre les résultats de ces consultations et, plus tard, de l'analyse de l'impact de la directive, prévue à l'article 18, notamment sur le secteur des pièces détachées, avant de soumettre une proposition concernant la libre utilisation de ces pièces et la protection de leurs dessins ou modèles dans le cadre du présent règlement.

Pour l'heure, et compte tenu des circonstances décrites précédemment, il ne serait pas davantage réaliste d'attendre du présent règlement qu'il apporte une solution concrète au problème de l'utilisation et de la protection des dessins ou modèles de pièces détachées.

Pour ces raisons, la proposition modifiée exclut temporairement de l'enregistrement les dessins ou modèles de pièces de produits complexes dont l'apparence conditionne les dessins ou modèles concernés (article 10 bis). La Commission soumettra une proposition relative à l'utilisation et à la protection des pièces détachées en application du présent règlement parallèlement à la proposition qu'elle présentera dans le cadre de la directive en vue d'assurer l'achèvement du marché intérieur en matière de pièces détachées.

Bien que cette approche ne soit pas forcément idéale, elle respecte pleinement la teneur de l'accord d'octobre 1998 relatif à la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles.

Il convient de noter que l'approche évoquée n'empêche en aucune façon les créateurs de pièces détachées de déposer une demande d'enregistrement.

D'une part, les pièces détachées dont le dessin ou modèle ne dépend pas de l'apparence d'un produit complexe peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement, dans la mesure où les critères visés à l'article 4 du présent règlement sont remplis.

D'autre part, si le dessin ou modèle d'une pièce détachée ne peut être enregistré en tant que dessin ou modèle communautaire en vertu de l'article 10 bis, la demande d'enregistrement peut être déposée dans les États membres qui, conformément à l'article 14 de la directive, prévoient encore cette possibilité.

OBSERVATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

Article premier

Le paragraphe 2, point a), précise que, contrairement à l'approche en matière de droit d'auteur (qui protège une création indépendamment de toute "formalité"), le dessin ou modèle non enregistré doit remplir une condition spécifique pour bénéficier de la protection aux termes du présent règlement: il doit avoir été divulgué au public.

Articles 3 et 4

Les articles 3 et 4 ont été alignés, respectivement, sur les articles premier et 3 de la directive.

Article 5

L'article 5 a été aligné sur l'article 4 de la directive. Les points a) et b) ont été reformulés afin d'éviter le recours à la notion de "date de référence" utilisée dans la proposition initiale. Le contenu du paragraphe 2 de la proposition initiale a été inséré à l'article 8, paragraphe 1.

Article 6

L'article 6 a été aligné sur l'article 5 de la directive.

Article 7

Cet article a été supprimé, son contenu étant réparti entre l'article 5, points a) et b), l'article 6, paragraphe 1, et l'article 8.

Article 8

L'article 8 a été aligné sur l'article 6 de la directive. Le paragraphe 1 correspond à l'article 5, paragraphe 2, de la proposition initiale. La référence aux articles 5 et 6 est due à l'abandon de la notion de date de référence. Les paragraphes 2 et 3 correspondent à l'article 8, paragraphes 1 et 2, de la proposition initiale.

Articles 9 et 10

Ces dispositions ont été alignées, respectivement, sur les articles 7 et 8 de la directive.

Article 10 bis

Selon cette nouvelle disposition, les dessins ou modèles de pièces de produits complexes ne peuvent temporairement pas bénéficier de la protection offerte aux termes du présent règlement, en raison de l'accord sur les pièces détachées qui a été conclu durant la procédure de conciliation relative à la directive. La présentation générale du règlement contient de plus amples informations à ce sujet.

Article 11

L'article 11 a été aligné sur l'article 9 de la directive.

Article 12

Par rapport au texte original, cet article se distingue essentiellement par le fait que la première divulgation au public, qui ouvre le droit à la protection d'un dessin ou modèle communautaire, doit avoir lieu "au sein de la Communauté". Le paragraphe 2 est nouveau et clarifie la notion de divulgation au public. Elle désigne ici le moment à partir duquel le droit à un dessin ou modèle non enregistré peut être invoqué et ne correspond plus à la notion utilisée à l'article 8, qui fait référence au moment de l'examen des conditions requises pour bénéficier de la protection, puisque seules les divulgations au sein de la Communauté sont prises en considération.

Article 13

Cette disposition a été alignée sur l'article 10 de la directive.

Article 15

La deuxième phrase ajoutée à cet article précise les modalités d'exercice d'un droit conjoint à un dessin ou modèle.

Article 16

Les paragraphes 1 et 2 de cet article ont été modifiés en vue d'établir clairement que les procédures judiciaires de revendication du droit à un dessin ou modèle communautaire consistent, pour le demandeur, à se faire reconnaître en tant que titulaire légitime de ce droit. Cette reconnaissance peut se traduire, à la demande du titulaire légitime, soit par l'attribution, à ce dernier, de la propriété du dessin ou du modèle communautaire, soit par la révocation du dessin ou modèle concerné. La première action (action en revendication) est régie par la lex fori, la seconde (action en révocation), par le présent règlement.

Article 20

Les articles 20 et 21 de la proposition initiale ont été regroupés dans cette disposition qui couvre donc les dessins ou modèles communautaires tant enregistrés que non enregistrés. En outre, l'article a été aligné sur l'article 12 de la directive.

Le paragraphe 2 contient les dispositions de l'article 20 de la proposition initiale, selon lesquelles un dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère à son titulaire que le droit d'en interdire l'utilisation si celle-ci résulte d'une copie du dessin ou modèle protégé, faite dans une intention frauduleuse.

Article 22

Cette disposition a été alignée sur l'article 13 de la directive.

Article 26

Le paragraphe 1 de la proposition initiale a été reformulé pour préciser une forme substantielle, à savoir que la déclaration de nullité doit impérativement être prononcée par un tribunal à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.

Le nouveau paragraphe 2 indique comment et par quelle instance un dessin ou modèle communautaire non enregistré peut être déclaré nul.

Le paragraphe 3 constitue une reformulation du paragraphe 2 de la proposition initiale et est aligné sur l'article 11, paragraphe 9, de la directive.

Article 27

L'article 27 a été remanié et aligné sur l'article 11 de la directive.

Le point a) du paragraphe 1 contient une nouvelle disposition qui est alignée sur l'article 11, paragraphe 1, point a), de la directive. Par ailleurs, les points a), b) et c) de la proposition initiale ont été rassemblés sous le point b) de la présente proposition, pour correspondre à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive.

Le nouveau point d) correspond à l'article 27, paragraphe 2, de la proposition initiale. La formulation a été modifiée pour se conformer à celle de l'article 11, paragraphe 1, point d), de la directive.

Les nouveaux points e), f) et g) correspondent aux motifs de nullité visés aux points a), b) et c) de l'article 11, paragraphe 2, de la directive. Alors que, dans la directive, l'établissement de ces motifs de nullité est laissée à l'appréciation de chaque État membre, il y a lieu de déterminer, pour les dessins ou modèles communautaires, si ces motifs appartiennent ou non à la liste exhaustive du présent article. Il est proposé de conférer un caractère obligatoire à ces motifs supplémentaires, en tenant également compte des règles spécifiques énoncées aux paragraphes 3 à 6.

Les nouveaux paragraphes 2, 3 et 4 ont été insérés en vue de reprendre les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 11 de la directive et de spécifier ainsi les personnes ou organes habilités à invoquer les motifs spécifiques de nullité.

La deuxième phrase du paragraphe 3 contient une disposition nouvelle qui correspond à l'article 11, paragraphe 6, de la directive; elle permet aux États membres dont les droits nationaux antérieurs sont en conflit avec le modèle ou dessin communautaire concerné d'habiliter une autorité compétente à demander d'office l'annulation du dessin ou modèle communautaire, même si les titulaires des droits en cause n'intentent pas de procédure en ce sens. Une approche similaire est proposée en ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris (voir nouveau paragraphe 4).

Le paragraphe 5 constitue une reformulation de l'article 27, paragraphe 3, de la proposition initiale. Il étend la possibilité d'une déclaration de nullité limitée dans l'espace aux cas où le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec une marque, un ouvrage concerné par un droit d'auteur, un emblème protégé par l'article 6 ter de la convention de Paris ou tout emblème autre que ceux visés à l'article précité, qui existait avant la création du dessin ou modèle en cause et qui revêt un intérêt particulier pour l'État membre concerné.

Le nouveau paragraphe 6 est aligné sur l'article 11, paragraphe 7, de la directive.

Article 34

Le nouveau paragraphe 1 bis instaure une règle similaire à l'article 22, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire.

Article 37

L'article 37 regroupe les articles 37 et 38 de la proposition initiale et ne comporte que quelques changements mineurs sur le plan de la formulation.

Selon le paragraphe 1, la possibilité de déposer une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire auprès du service national de la propriété industrielle ne dépend plus d'une décision de l'État membre concerné, contrairement à ce que prévoyait la proposition initiale de règlement.

Une phrase a été ajoutée au paragraphe 2; elle fait obligation au service national ou au Bureau Benelux d'informer l'intéressé de la transmission de sa demande à l'Office de l'harmonisation.

Article 39

La structure de cet article a été modifiée par rapport à la proposition initiale.

Le paragraphe 1 et le nouveau paragraphe 1 bis énumèrent l'ensemble des conditions de validité d'une demande; ils intègrent aussi une disposition du paragraphe 4 de la proposition initiale qui a été supprimé.

Le paragraphe 2 de la proposition initiale a été supprimé en raison des énormes problèmes d'entreposage qu'impliquerait pour l'Office la possibilité de déposer des spécimens et des échantillons, même en vue d'un ajournement de la publication. De plus, cette disposition n'est pas praticable, puisque les demandes sont traitées par l'Office sans support papier.

Le paragraphe 1 bis comporte trois conditions obligatoires qui sont séparées de celles visées au paragraphe 1 parce que la non-conformité des demandes à ces deux types de conditions donne lieu à l'application de règles différentes (articles 48 et 49).

Le paragraphe 3 énumère les critères facultatifs.

Le nouveau paragraphe 7 a pour but d'éviter que l'obligation de divulguer certains éléments d'information, visée au paragraphe 1 bis, ne restreigne outre mesure la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire (par exemple, l'indication du produit dans lequel le dessin ou le modèle est destiné à être incorporé pourrait laisser à penser que l'utilisation du même dessin ou modèle dans un produit différent ne fait l'objet d'aucune restriction).

Article 41

L'obligation d'acquitter les taxes d'enregistrement et de publication avant de pouvoir obtenir la fixation de la date de dépôt a été supprimée du paragraphe 1 du présent article.

Le paragraphe 2 est nouveau et traite de l'éventuelle réception tardive, par l'Office de l'harmonisation, d'une demande transmise par un service national ou le Bureau Benelux, nonobstant les précautions prises à cet égard à l'article 37, paragraphes 2 et 3. Par rapport à une disposition similaire (article 27) du règlement sur la marque communautaire, le délai de transmission d'une demande à l'Office durant lequel la date de présentation au service central de la propriété industrielle d'un État membre ou au Bureau Benelux peut être conservée comme date de dépôt a été porté à deux mois.

Article 48

L'article 48 a été considérablement remanié et clarifié par rapport à la proposition initiale.

Le paragraphe 1 de la proposition initiale a été supprimé; les dispositions qu'il contenait ont été formulées de manière plus précise dans le nouvel article 49 bis. Le nouveau paragraphe 1 correspond au paragraphe 2, point a), de la proposition initiale. Cette disposition a été isolée parce qu'elle se rapporte à une première étape bien distincte de la procédure d'examen des demandes par l'Office, à savoir la vérification des conditions requises pour la détermination de la date de dépôt.

Le champ d'application du paragraphe 2, point a), est plus large que celui du paragraphe 2, point b), de la proposition initiale, puisqu'il couvre tant les conditions obligatoires visées à l'article 39, paragraphe 1 bis, que les conditions facultatives énumérées à l'article 39, paragraphe 3.

La nouvelle disposition du paragraphe 2, point b), prescrit que les exigences de forme contenues dans le règlement d'exécution doivent être satisfaites.

Le paragraphe 2, point c), est une disposition nouvelle qui instaure, pour les demandeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la Communauté, l'obligation de désigner un délégué.

Selon la nouvelle disposition du paragraphe 2, point d), l'Office doit impérativement vérifier si les taxes dues ont été acquittées. Cette obligation figurait de manière implicite au paragraphe 2, point b), de la proposition initiale.

Article 49

Le nouveau libellé de l'article 49 résulte du remaniement de l'article 48, décrit précédemment.

Le paragraphe 1, dont le contenu reformulé est similaire à celui de la proposition initiale, précise que l'Office doit inviter le demandeur à remédier, dans la mesure du possible, aux irrégularités constatées dans le cadre de l'examen de la demande prévu à l'article 48.

Le nouveau paragraphe 2 correspond à la deuxième phrase du paragraphe 2 de la proposition initiale. La première phrase du paragraphe 2 de la proposition initiale a été insérée dans le nouveau paragraphe 3, qui définit également la sanction à appliquer s'il n'est pas remédié aux irrégularités (cette disposition figurait au paragraphe 3 de la proposition initiale).

Article 49 bis

Ce nouvel article explicite la disposition contenue à l'article 48, paragraphe 1, de la proposition initiale.

Dans le cadre de l'examen formel des demandes prévu à l'article 48, l'Office de l'harmonisation vérifie d'office si le dessin ou modèle communautaire qui fait l'objet de la demande de protection répond à la définition du règlement ou s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

Cette disposition vise à limiter autant que possible l'obligation, pour l'Office, de contrôler si les conditions matérielles fixées pour l'enregistrement du dessin ou du modèle sont remplies, étant donné que, conformément au principe sur lequel repose le règlement, la vérification du respect des conditions établies pour bénéficier de la protection doit en théorie être effectuée a posteriori.

Article 52

Le paragraphe 1 établit que le titulaire du droit ne peut solliciter l'ajournement de la publication que pour un délai de 30 mois. S'il le souhaite, il peut demander à l'Office de raccourcir cette période et de procéder à la publication anticipée du dessin ou du modèle (paragraphe 4). Le paragraphe 3 de la proposition initiale a été adapté en conséquence.

Le paragraphe 2 a été modifié en vue d'établir clairement que l'enregistrement du dessin ou modèle dont la publication a été ajournée ne peut être accordé que dans la mesure où toutes les conditions d'enregistrement sont remplies.

Le paragraphe 4, point b), a été supprimé en raison de l'abandon de la possibilité de déposer des spécimens ou des échantillons du produit dans lequel le dessin ou le modèle est incorporé.

Jugé superflu, le paragraphe 7 de la proposition initiale a été supprimé.

Article 53

L'article 53 de la proposition initiale a été supprimé et son contenu a été inséré dans l'article 13 dont le libellé a été modifié.

Article 56

Au paragraphe 1, la référence à la Commission et aux États membres a été supprimée. Après mûre réflexion, il a été jugé inapproprié et inopportun que la Commission et les États membres puissent présenter une demande en nullité à l'Office et, ce faisant, intervenir aux litiges de ce type.

L'objectif visé par l'article 56 de la proposition initiale peut être atteint par d'autres moyens, que prévoit déjà le droit communautaire.

En ce qui concerne l'intervention devant l'Office, le droit qu'ont la Commission et les États membres de contester les décisions de l'Office par une procédure devant la Cour de justice, en vertu de l'article 230, paragraphe 1, du traité CE, devrait suffire. Bien que ce droit ne soit pas inscrit de manière explicite dans le traité, il découle des principes consacrés par l'arrêt de la Cour relatif à l'affaire "Les Verts contre Parlement européen" (Affaire 294/83, Recueil de Jurisprudence 1986, p. 1339).

En outre, la Commission et les États membres disposent, conformément à l'article 37 du statut de la Cour de justice, d'un droit d'intervention propre dans tout recours dont sont saisis le Tribunal de première instance ou la Cour de justice en vertu de l'article 65 du présent règlement.

Pour les raisons décrites précédemment, la possibilité, pour la Commission et les États membres, de participer à la procédure de nullité, conformément à l'article 58, paragraphe 2, de la proposition initiale, a également été supprimée.

Article 59

Le paragraphe 1 a été modifié pour tenir compte du nouveau libellé des articles 113 à 115.

Article 67

Le paragraphe 1 a été modifié pour tenir compte du nouvel article 49 bis. L'Office est habilité à procéder à l'examen d'office non seulement des moyens invoqués, mais aussi de la validité de la demande si l'objet de la protection ne correspond pas à la définition du dessin ou modèle communautaire, si le dessin ou modèle protégé est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou s'il constitue une pièce d'un produit complexe au sens de l'article 10 bis, paragraphe 1. Cette disposition s'avère particulièrement nécessaire en ce qui concerne l'examen prévu à l'article 49 bis, qui instaure une procédure ex parte.

Article 82

Cet article a subi de profondes modifications.

Il décharge l'Office de toute tâche administrative en ce qui concerne les représentants qui figurent déjà sur la liste des mandataires agréés pour les litiges en matière de marque communautaire, établie conformément à l'article 89 du règlement sur la marque communautaire. Ces mandataires sont ainsi également habilités à représenter des personnes physiques ou morales dans les procédures relatives aux dessins ou modèles communautaires (voir paragraphe 1, point b)).

En outre, les mandataires qui sont habilités à représenter une personne physique ou morale devant un service national des dessins ou modèles, mais qui ne satisfont pas aux conditions d'inscription sur la liste de mandataires établie conformément au règlement sur la marque communautaire, bénéficient d'un droit de représentation limité aux litiges en matière de dessins ou modèles dont est saisi l'Office (paragraphe 1, point c)). À cet égard, l'obligation de posséder la nationalité d'un État membre a été ajoutée au paragraphe 4, point a) (paragraphe 2 de la proposition initiale), alignant ainsi l'article sur la disposition correspondante du règlement sur la marque communautaire.

Le paragraphe 4, point c), (paragraphe 2 de la proposition initiale) restreint l'inscription sur la liste aux mandataires habilités à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles devant le service national compétent des États membres. Toutefois, l'obligation, pour ces mandataires, de n'agir que devant le service de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou sont employés a été jugée trop restrictive au regard des articles 43 et 49 du traité CE et a été supprimée.

Le paragraphe 6, point a), prévoit une certaine souplesse quant au respect du critère de nationalité établi au paragraphe 4, point a). La Commission attend du président de l'Office qu'il utilise positivement le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par cette disposition pour accorder des dérogations à l'obligation de nationalité lorsque la personne qui sollicite une telle dérogation remplit les conditions visées au paragraphe 4, point c).

Article 83

Cet article a, pour l'essentiel, été conservé. Deux nouvelles dispositions y ont toutefois été ajoutées, l'une au paragraphe 1 bis et l'autre au nouvel article 83 bis.

Calqué sur l'article 104 du règlement sur la marque communautaire, le nouveau paragraphe 1 bis a pour but de clarifier l'application des conventions dans certaines situations, par exemple lorsque l'exécution d'une décision par un tribunal français en Allemagne ou en Italie est régie par la convention de Bruxelles, dans sa version résultant de la convention de San Sebastián de 1989 relative à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, tandis que l'exécution de la même décision par un tribunal belge est toujours régie par la version précédente de la convention de Bruxelles qui ne tient pas compte de la convention de San Sebastián. De tels cas de figure seront vraisemblablement plus fréquents à l'avenir, au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de la convention d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et bien plus encore après l'élargissement futur de l'UE.

Le paragraphe 3, jugé superflu et prêtant à confusion, a été supprimé.

Article 83 bis

Ce nouvel article vise à clarifier la situation qui naîtrait d'une entrée en vigueur du présent règlement avant la ratification par l'Autriche, la Finlande et la Suède (ou, ultérieurement, par tout autre futur État membre) de leur convention d'adhésion à la convention de Bruxelles. La mention de la convention de Bruxelles à l'article 83 ne peut signifier, pour les États membres récents ou futurs, l'obligation d'appliquer la convention par anticipation dans ce domaine spécifique avant l'adoption par le parlement national, voire la conclusion, de leur convention d'adhésion. La référence aux conventions multilatérales ou bilatérales est destinée notamment à couvrir la Convention de Lugano qui pourrait s'appliquer dans un certain nombre de relations entre les nouveaux États membres et de nombreux États membres plus anciens.

Article 88

Les modifications apportées au paragraphe 2 résultent du remaniement de l'article 27.

Article 89

Une distinction a été établie entre les dessins ou modèles communautaires enregistrés (paragraphe 1) et non enregistrés (paragraphe 2) en ce qui concerne la charge de la preuve en vue d'établir que le dessin ou modèle en cause répond aux conditions requises pour bénéficier de la protection prévue aux termes du présent règlement.

Article 93

Cet article contient quelques dispositions nouvelles par rapport à la proposition initiale.

Il ne prévoit plus le droit à l'information (paragraphe 2, point a), de la proposition initiale), suivant ainsi la suppression d'une disposition similaire dans la directive. La question spécifique du droit à l'information sera abordée dans le cadre de l'initiative de la Commission en matière de lutte contre la contrefaçon [12].

[12] _) Livre vert - La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, COM(98) 569 du 15 octobre 1998

Le paragraphe 1, point c), est nouveau et doit permettre de lutter contre la contrefaçon indirecte.

Le paragraphe 1, point d), constitue une reformulation du paragraphe 4 de la proposition initiale.

Article 100

Cet article a été aligné sur les articles 16 et 17 de la directive.

TITRE XII (Articles 101 à 122)

L'intitulé de ce titre a été modifié pour traduire l'approche différente qui a présidé à l'établissement des dispositions relatives à l'Office.

L'Office de l'harmonisation (marques, dessins et modèles) a été instauré par le règlement sur la marque communautaire et exerce ses activités depuis le 1er septembre 1994. Il est dès lors proposé de limiter les articles relatifs à l'Office aux dispositions nécessaires à l'accomplissement de la mission de celui-ci dans le domaine des dessins et modèles.

Il n'y a donc plus lieu de subdiviser ce titre en plusieurs sections, puisque le présent règlement ne contient que quelques dispositions nouvelles qui intègrent celles du règlement sur la marque communautaire.

Articles 101 à 106

Ces dispositions correspondent entièrement aux articles équivalents du règlement sur la marque communautaire et ont donc été supprimées.

Articles 107 à 112

La plupart des dispositions contenues dans les articles 107 à 112 de la proposition initiale ont été abandonnées puisqu'elles figurent dans le règlement sur la marque communautaire. Seuls certains points ont été conservés, sous une forme quelque peu différente.

Articles 113 à 128

Ces dispositions ont été soit supprimées, soit reformulées, mais reposent sur une approche conforme pour l'essentiel à celle de la proposition initiale et du règlement sur la marque communautaire.

Il semble plus approprié d'étendre le champ de compétence de la division existante de l'administration des marques et des questions juridiques et de modifier sa dénomination en conséquence (article 113).

L'article 114 comporte deux modifications par rapport à la proposition initiale. La première consiste en l'abandon de la division de l'examen des conditions de forme, le pouvoir de décision dans le cadre de la procédure antérieure à l'enregistrement étant conféré à des examinateurs individuels. Ceux-ci se prononceront également sur les motifs de refus visés au nouvel article 49 bis.

Les articles 118 à 122 ont été supprimés parce que des dispositions similaires figurent déjà dans le règlement sur la marque communautaire.

L'article 124 prévoit certaines modalités d'application du règlement: le paragraphe 1 a été fortement simplifié par la suppression de l'énumération des éléments à couvrir par le règlement d'exécution. De même, le paragraphe 2 prévoit l'adoption d'un règlement sur les taxes et dresse la liste exhaustive des taxes qui peuvent être perçues par l'Office en plus de celles mentionnées dans d'autres articles du règlement. Il intègre par conséquent le contenu de l'article 127, paragraphes 1 et 2, de la proposition initiale.

Le nouvel article 124 bis résulte de l'approche nouvelle utilisée à l'article 117, qui habilite les chambres de recours instituées par le règlement sur la marque communautaire à statuer sur les recours.

L'article 125 de la proposition initiale, jugé en grande partie superflu, a été supprimé.

Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL sur les dessins ou modèles communautaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition [13] de la Commission,

[13] JO C 29 du 31.1.1994, p. 20

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social [14],

[14] JO C 110 du 2.5.1995(1) considérant que les objectifs de la Communauté définis dans le traité comprennent l'établissement d'une union toujours plus étroite entre les peuples de l'Europe, le resserrement des relations entre les États appartenant à la Communauté ainsi que le progrès économique et social de ces États par une action commune destinée à éliminer les barrières qui cloisonnent l'Europe; que, à cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur et comporte l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée sur le marché commun; qu'un système unifié d'obtention d'un dessin ou modèle communautaire bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la Communauté contribue à la réalisation de ces objectifs;

(2) considérant que les pays du Benelux ont introduit une législation uniforme pour protéger les dessins ou modèles; que la seule autre protection existant dans la Communauté pour les dessins ou modèles relève du droit national et est limitée au territoire de l'État membre concerné; qu'à l'heure actuelle, il existe un État membre qui ne dispose pas d'une législation de ce type; que des dessins ou modèles identiques peuvent bénéficier d'une protection qui diffère selon l'État membre et couvre des propriétaires différents; que cela entraîne inévitablement des conflits lors des échanges entre États membres;

(3) considérant que les différences substantielles existant entre les législations des États membres qui régissent les dessins ou modèles constituent autant d'obstacles et de sources de distorsions de la concurrence au niveau communautaire entre les producteurs des biens protégés parce que, à la différence du commerce intérieur des produits intégrant un dessin ou un modèle et de la concurrence entre ces produits au niveau national, le commerce et la concurrence dans la Communauté sont empêchés et faussés par le nombre important de demandes, de bureaux, de procédures, de réglementations, de droits exclusifs limités à un pays ainsi que par les dépenses administratives cumulées qui entraînent pour le demandeur des frais et taxes élevés;

(4) considérant que la limitation de la protection des dessins ou modèles au territoire des différents États membres, que leurs législations soient ou non rapprochées, peut entraîner, dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modèle particulier, une division du marché intérieur en zones dans lesquelles opèrent des titulaires différents, ce qui est de nature à faire obstacle à la libre circulation des marchandises;

(5) considérant qu'il est donc nécessaire de créer un droit communautaire des dessins ou modèles directement applicable dans chaque État membre, ainsi qu'une autorité communautaire dotée de pouvoirs au niveau communautaire dans ce domaine parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres;

(6) considérant qu'il incombe donc à la Communauté de prendre des mesures pour réaliser ces objectifs, qui ne peuvent l'être par les États membres agissant séparément et qui, en raison de l'importance et des effets de la création d'un droit conféré par les dessins ou modèles communautaires et d'une autorité communautaire en la matière, ne peuvent être réalisés que par la Communauté;

(7) considérant qu'une esthétique industrielle de qualité représente pour les entreprises communautaires, dans la concurrence qui les oppose aux entreprises d'autres pays, un atout important qui s'avère souvent déterminant dans le succès commercial du produit auquel elle est associée; qu'une protection accrue de l'esthétique industrielle a pour effet non seulement d'encourager les créateurs individuels à contribuer à établir la supériorité communautaire dans ce domaine, mais également de favoriser l'innovation et le développement de nouveaux produits et l'investissement dans leur production; qu'un système de protection des dessins ou modèles plus accessible et mieux adapté aux nécessités du marché intérieur est de ce fait essentiel pour l'économie communautaire;

(8) considérant qu'un tel système de protection constituerait le préalable à la recherche d'une protection correspondante sur les marchés d'exportation les plus importants de la Communauté;

(9) considérant que les dispositions matérielles du présent règlement sur la législation sur les dessins ou modèles doivent être alignées sur les dispositions similaires de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles [15];

[15] JO L 289 du 28.10.1998, p. 28(10) considérant que l'innovation technologique ne doit pas être entravée par l'octroi de la protection des dessins ou modèles à des caractéristiques imposées exclusivement par une fonction technique; qu'il est entendu qu'il n'en résulte pas qu'un dessin ou modèle doit présenter un caractère esthétique; que, de même, l'interopérabilité de produits de fabrications différentes ne devrait pas être entravée par l'extension de la protection aux dessins ou modèles des raccords mécaniques; que les caractéristiques d'un dessin ou modèle qui sont exclues de la protection pour ces motifs ne devraient pas être prises en considération pour apprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection;

(11) considérant que, toutefois, les raccords mécaniques de produits modulaires peuvent constituer un élément important des caractéristiques innovatrices de produits modulaires et un atout précieux pour leur commercialisation, de sorte qu'ils devraient être admis à bénéficier de la protection;

(12) considérant que la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles ne permet pas de procéder à un rapprochement total des législations des États membres relatives à l'utilisation de dessins ou modèles protégés de pièces de produits complexes dans le but de permettre leur réparation; que, dans le cadre de la procédure de conciliation sur ladite directive, la Commission s'est engagée à analyser l'impact des dispositions de la directive trois ans après la date limite de transposition de celle-ci, en particulier sur les secteurs industriels les plus concernés par les discussions relatives à la clause sur la réparation des pièces de produits complexes; que, dans ces conditions, il convient d'exclure le dessin ou modèle de pièces de produits complexes de la protection au titre du présent règlement tant que le Conseil n'a pas arrêté sa politique en la matière sur la base d'une proposition de la Commission;

(13) considérant que les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des règles de la concurrence des articles 81 et 82 du traité;

(14) considérant que le droit sur le dessin ou modèle communautaire doit autant que possible répondre aux besoins de tous les secteurs de l'économie de la Communauté et que ces secteurs sont nombreux et variés;

(15) considérant que certains de ces secteurs produisent d'importantes quantités de dessins ou modèles destinés à des produits qui ont souvent un cycle de vie économique court, pour lesquels il est avantageux d'obtenir la protection sans devoir supporter les formalités d'enregistrement et pour lesquels la durée de protection joue un rôle secondaire; que, d'autre part, il existe des secteurs de l'économie qui apprécient les avantages de l'enregistrement en raison du degré plus élevé de sécurité juridique qu'il procure et qui demandent à bénéficier d'une protection plus longue correspondant à la durée de vie prévisible de leurs produits sur le marché;

(16) considérant que cette situation requiert deux formes de protection, à savoir une protection à court terme correspondant au dessin ou modèle non enregistré et une protection à plus long terme correspondant au dessin ou modèle enregistré;

(17) considérant qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré exige la création et la tenue d'un registre dans lequel seront inscrites toutes les demandes qui satisfont à des conditions formelles et ont obtenu une date de dépôt de demande d'enregistrement; qu'en principe, le système d'enregistrement ne devrait pas être basé sur un examen visant à déterminer préalablement à l'enregistrement si le dessin ou modèle remplit les conditions d'obtention de la protection, ce qui permettrait de réduire au minimum les modalités de l'enregistrement et autres démarches à accomplir par le demandeur;

(18) considérant que, pour être valide, un dessin ou modèle communautaire doit être nouveau, en ce sens qu'il ne doit pas être le même qu'un autre dessin ou modèle précédemment divulgué au public et posséder un caractère individuel par rapport à d'autres dessins ou modèles;

(19) considérant qu'il est également nécessaire de permettre au créateur ou à son ayant droit de tester les produits intégrant le dessin ou modèle sur le marché avant de décider si la protection offerte par l'enregistrement communautaire est souhaitable; qu'il est donc nécessaire de prévoir que la divulgation du dessin ou modèle par le créateur ou son ayant droit, ou la divulgation abusive pendant une période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d'enregistrement, ne devrait pas empêcher d'évaluer la nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle en question;

(20) considérant que la nature exclusive du droit conféré par le dessin ou modèle communautaire enregistré correspond à la volonté de lui donner une sécurité juridique plus grande; que, en revanche, le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne devrait conférer que le droit d'empêcher la copie et que ce droit devrait également être étendu au commerce des produits auxquels sont appliqués des dessins ou modèles délictueux;

(21) considérant que les mesures destinées à garantir l'exercice de ces droits sont du ressort du législateur national et qu'il est donc nécessaire de prévoir certaines sanctions de base uniformes dans tous les États membres; que ces sanctions devraient permettre, quelle que soit la juridiction saisie, de mettre fin aux actes délictueux;

(22) considérant que le traitement dans un lieu unique des recours en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré se traduirait par des économies en termes de coût et de temps par rapport aux procédures faisant intervenir des tribunaux nationaux différents; que, si ce lieu était une juridiction du pays dans lequel le titulaire du dessin ou modèle est domicilié, un ressortissant d'un autre pays contestant la validité du dessin ou modèle en question pourrait toujours se trouver confronté à des coûts et à des difficultés excessives;

_ supprimé -

(23) considérant qu'il est nécessaire de prévoir des garanties comprenant un droit de recours auprès d'une chambre de recours et, en dernier ressort, auprès de la Cour de justice; que cette solution encouragerait le développement d'une interprétation uniforme des conditions de validité des dessins ou modèles communautaires;

(24) considérant qu'un des objectifs fondamentaux du règlement est que la procédure à suivre pour faire enregistrer un dessin ou modèle communautaire s'accompagne pour le demandeur d'un minimum de frais et de difficultés, afin de la rendre facilement accessible aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux créateurs individuels;

(25) considérant que les secteurs de l'économie qui produisent, sur de brèves périodes de temps, un grand nombre de dessins ou modèles à cycle de vie relativement court, dont une faible proportion seulement sera finalement commercialisée, trouveront avantage à utiliser le dessin ou modèle communautaire non enregistré; que ces secteurs ont également besoin de pouvoir recourir plus facilement aux dessins ou modèles communautaires enregistrés; que ce besoin serait satisfait par la possibilité de combiner plusieurs dessins ou modèles dans une demande multiple;

(26) considérant que la publication normale après enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pourrait dans certains cas ruiner ou mettre en péril le succès d'une opération commerciale englobant ce dessin ou ce modèle; que, dans de tels cas, la solution consisterait à obtenir l'ajournement de la publication pendant une période raisonnable;

(27) considérant qu'il est essentiel que l'exercice des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire soit garanti d'une manière efficace sur tout le territoire de la Communauté; que des règles particulières concernant les litiges en matière de dessins ou modèles communautaires doivent être adoptées pour garantir que ce résultat sera atteint; que en ce qui concerne les recours en contrefaçon et les recours en annulation, une limitation du nombre des juridictions nationales compétentes peut encourager la spécialisation des juges; que, à cette fin, les États membres doivent désigner des «tribunaux de dessins ou modèles communautaires»;

(28) considérant que le système de règlement des litiges devrait éviter dans toute la mesure du possible le «forum shopping»; qu'il est donc nécessaire d'établir des règles claires de compétence internationale;

(29) considérant que le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux droits conférés par un dessin ou modèle non enregistré, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile;

(30) considérant qu'il importe, dans l'attente de l'harmonisation du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Dessin ou modèle communautaire

1. Les dessins ou modèles qui remplissent les conditions énoncées dans le présent règlement sont protégés par un système communautaire de droits, dénommés ci-après «dessins ou modèles communautaires».

2. Aux termes du présent règlement, un dessin ou modèle communautaire est protégé:

a) en qualité de «dessin ou modèle communautaire non enregistré», s'il est divulgué au public selon les modalités prévues par le présent règlement;

b) en qualité de «dessin ou modèle communautaire enregistré», s'il est enregistré selon les modalités prévues par le présent règlement.

3. Le dessin ou modèle communautaire a un caractère unitaire. Il produit les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté; il ne peut être enregistré, transféré, faire l'objet d'une renonciation ou d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté. Ce principe s'applique sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 2

Office

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé «l'Office», institué par le règlement (CE) n 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, ci-après dénommé «le règlement sur la marque communautaire», accomplit les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

TITRE II

DROIT DES DESSINS ET MODÈLES

Section 1

Conditions de protection

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «dessin ou modèle»: l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation;

b) «produit»: tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symbole graphique et caractères typographique, à l'exception, toutefois, des programmes d'ordinateur.

c) «produit complexe»: un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.

Article 4

Conditions de protection

1. La protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.

2. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où:

(a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit, et

(b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.

3. Par «utilisation normale» au sens du paragraphe 2, point a), on entend toute utilisation à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation.

Article 5

Nouveauté

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public:

a) pour un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois,

b) pour un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité.

Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Article 6

Caractère individuel

1. Un dessin ou modèle est considéré comme ayant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public:

a) pour un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois,

b) pour un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité.

2. - supprimé -

3. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.

Article 7

Date de référence

(supprimé)

Article 8

Divulgation

1. Aux fins de l'application des articles 5 et 6, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, avant la date visée à l'article 5, point a), et à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 5, point b), et à l'article 6, paragraphe 1, point b), selon le cas, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté. Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a seulement été divulgué à un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret.

2. Aux fins de l'application des articles 5 et 6, il n'est pas tenu compte d'une divulgation si un dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée au titre de dessin ou modèle communautaire enregistré a été divulgué au public:

a) par le créateur ou son ayant droit ou par un tiers sur la base d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant droit, et ce,

b) pendant la période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée.

3. Le paragraphe 2 est également applicable lorsque le dessin ou modèle a été divulgué au public à la suite d'une conduite abusive à l'égard du créateur ou de son ayant droit.

Article 9

Dessins ou modèles imposés par leur fonction techniqueet dessins ou modèles d'interconnexions

1. L'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.

2. L'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

3. Par dérogation au paragraphe 2, l'enregistrement confère des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées aux articles 5 et 6, qui a pour objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l'intérieur d'un système modulaire.

Article 10

Dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

Article 10 bis

Disposition transitoire

1. Jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées au présent règlement, sur proposition de la Commission à ce sujet, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle ne peut être enregistré au titre de dessin ou modèle communautaire.

2. La proposition de la Commission, visée au paragraphe 1, sera présentée en même temps que les changements que la Commission soumettra sur le même sujet conformément à l'article 18 de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles [16] et tiendra compte de ces changements.

[16] JO L 289 du 28.10.1998, p. 28Section 2Étendue et durée de la protection

Article 11

Étendue de la protection

1. La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente.

2. Pour apprécier l'étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.

Article 12

Durée de la protection du dessin ou modèle communautaire non enregistré

1. Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la première section est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué pour la première fois au sein de la Communauté.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s'il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté. Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu'il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret.

Article 13

Durée de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré

Par l'enregistrement par l'Office, un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la première section est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire enregistré pendant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement. Le titulaire du droit pourra faire proroger la durée de la protection d'une ou de plusieurs périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Section 3

Titularité du droit au dessin ou modèle communautaire

Article 14

Droit au dessin ou modèle communautaire

1. La titularité du droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit.

2. Cependant, lorsqu'un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l'exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, la titularité du droit au dessin ou modèle appartient à l'employeur, sauf disposition contractuelle contraire.Article 15.

Pluralité de créateurs

Si plusieurs personnes ont réalisé conjointement un dessin ou modèle, la titularité du droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient conjointement. Les conditions d'exercice de ce droit sont établies en vertu d'une convention entre les copropriétaires ou, à défaut d'une telle convention, par l'application de la loi de l'État membre dans lequel ce droit est exercé.

Article 16

Revendication du droit à un dessin ou modèle communautaire

1. Si le droit à un dessin ou modèle communautaire non enregistré est revendiqué par une personne qui n'est pas habilitée en vertu de l'article 14 ou si un dessin ou modèle communautaire enregistré a été enregistré au nom d'une telle personne, la personne habilitée aux termes de cet article peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer d'être reconnue en tant que titulaire légitime du dessin ou modèle communautaire.

2. Lorsqu'une personne possède conjointement à une autre le droit à un dessin ou modèle communautaire, elle peut, conformément aux dispositions du paragraphe 1, revendiquer d'être reconnue en tant que cotitulaire.

3. Les droits visés au paragraphe 1 ne sont exercés en justice que dans un délai de deux ans à compter de la date de création du dessin ou modèle communautaire. Cette disposition ne s'applique pas si la personne qui n'a pas droit au dessin ou modèle communautaire était de mauvaise foi au moment où ce dessin ou ce modèle a été créé ou lui a été confié.

4. Dans le cas d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré, les éléments suivants font l'objet d'une inscription au registre des dessins ou modèles communautaires:

a) la mention de l'introduction d'une demande en justice en vertu du paragraphe 1;

b) la décision coulée en force de chose jugée concernant la demande en justice ou toute autre mesure mettant fin à la procédure;

c) tout changement de propriété du dessin ou modèle communautaire enregistré dû à la décision coulée en force de chose jugée.

Article 17

Effets de la décision de justice sur la titularité au dessin ou modèle communautaire enregistré

1. Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un dessin ou modèle communautaire enregistré intervient à la suite d'une demande en justice formulée en application de l'article 16, paragraphe 1, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre des dessins ou modèles communautaires.

2. Si, avant l'inscription au registre de l'introduction de la demande en justice prévue à l'article 16, paragraphe 1, le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ou un licencié a exploité le dessin ou modèle dans la Communauté ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, il peut poursuivre cette exploitation à condition de demander, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, une licence non exclusive au nouveau titulaire inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires. La licence doit être concédée pour une période et à des conditions raisonnables.

3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire du dessin ou de la licence était de mauvaise foi au moment du début de l'exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin.

Article 18

Présomption en faveur du demandeur de l'enregistrement

La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire a été faite est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l'Office.

Article 19

Droit du créateur à être désigné

Le créateur a le droit, à l'égard du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré, d'être désigné en tant que tel auprès de l'Office et dans le registre. Si le dessin ou modèle résulte d'un travail d'équipe, la désignation du créateur peut être remplacée par la désignation de l'équipe.

Section 4

Effets du dessin ou modèle communautaire

Article 20

Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire

1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers n'ayant pas son consentement de l'utiliser. Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit aux fins précitées.

2. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère cependant à son titulaire le droit d'interdire les actes mentionnés au paragraphe 1 que si l'utilisation contestée résulte d'une copie du dessin ou modèle protégé, faite dans une intention frauduleuse.

3. Le paragraphe 2 s'applique également à un dessin ou modèle communautaire enregistré soumis à un ajournement de publication tant que les inscriptions pertinentes au registre et le dossier n'ont pas été divulgués au public conformément à l'article 52, paragraphe 4.

Article 21

Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire enregistré

- supprimé -

Article 22

Limitation des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire

1. Les droits conférés par un dessin ou modèle communautaire ne s'exercent pas à l'égard:

a) d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;

b) d'actes accomplis à des fins expérimentales;

c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.

2. En outre, les droits conférés par un dessin ou modèle communautaire ne s'exercent pas à l'égard:

a) des équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un pays tiers, lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire de la Communauté;

b) de l'importation, dans la Communauté, de pièces détachées et d'accessoires aux fins de réparation de ces véhicules;

c) de l'exécution de réparations sur ces véhicules.

Article 23

Utilisation du dessin ou modèle communautaire enregistré à des fins de réparation

- supprimé -

Article 24

Épuisement des droits

Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas aux actes concernant un produit dans lequel il est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire et qui ont été commercialisés, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire du dessin ou modèle communautaire ou avec son consentement.

Article 25

Droits au dessin ou modèle communautaire enregistré fondé sur une utilisation antérieure

Les droits conférés par un dessin ou modèle communautaire enregistré ne sont pas opposables à un tiers qui peut prouver que:

a) avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou

b) si la priorité est revendiquée, avant la date de priorité,

il a commencé à utiliser de bonne foi dans la Communauté - ou il a effectué de sérieux préparatifs à cette fin - un dessin ou modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré, qui avait été réalisé indépendamment de ce dernier et qui, à la date de dépôt de la demande ou à la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, n'avait pas encore été divulgué au public au sens de l'article 12, paragraphe 2. Ce tiers a le droit d'exploiter le dessin ou le modèle pour les besoins de l'entreprise dans laquelle il a utilisé ou envisagé d'utiliser ce dessin ou ce modèle. Ce droit ne peut être transféré séparément de l'entreprise.

Section 5

Nullité

Article 26

Déclaration de la nullité

1. Un dessin ou modèle communautaire enregistré est déclaré nul sur demande introduite auprès de l'Office, conformément à la procédure prévue aux titres VII et VIII ou par un tribunal des dessins ou modèles communautaires à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.

2. Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est déclaré nul par un tribunal des dessins ou modèles communautaires sur demande introduite auprès dudit tribunal ou à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.

3. La nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire peut être prononcée même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.

Article 27

Motifs de nullité

1. Un dessin ou modèle communautaire ne peut être déclaré nul que:

a) si le dessin ou modèle ne répond pas à la définition visée à l'article 3, point a),

b) s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 10 bis,

c) si le titulaire du dessin ou modèle communautaire n'est pas, en vertu d'une décision de justice, la personne habilitée au sens des articles 14 et 15,

d) si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un tel dessin ou modèle, ou par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans l'État membre concerné ou par une demande d'obtention du droit afférent,

e) s'il est fait usage d'un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur et que le droit communautaire ou la législation de l'État membre concerné régissant ce signe confère au titulaire du signe le droit d'interdire cette utilisation,

f) si le dessin ou modèle constitue une utilisation non autorisée d'une oeuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur d'un État membre,

g) si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés à l'article 6 ter de ladite convention, et qui présentent un intérêt public particulier pour un État membre.

2. Le motif prévu au paragraphe 1, point c), peut être invoqué uniquement par la personne qui est titulaire du dessin ou modèle communautaire au regard des articles 14 et 15.

3. Les motifs prévus au paragraphe 1, points d), e) et f), peuvent être invoqués uniquement par le demandeur ou le titulaire du droit litigieux. Si le titulaire du droit litigieux est un État membre et que cet État membre a recours à cette faculté, le motif prévu au paragraphe 1, point d), peut aussi être invoqué par une autorité compétente nommée par cet État membre.

4. Le motif prévu au paragraphe 1, point g), peut être invoqué uniquement par la personne ou l'organe concerné par l'usage. Si l'État membre dont l'intérêt public est en jeu a recours à cette faculté, ce motif peut aussi être invoqué par une autorité compétente nommée par cet État membre.

5. Par dérogation à l'article premier, paragraphe 3, lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'article 10 et dans les cas stipulés au paragraphe 1, points d), e), f) et g), si le motif de nullité a été retenu uniquement pour ce qui concerne un ou plusieurs États membres, la nullité n'est prononcée que pour ce qui concerne cet État membre ou ces États membres.

6. Un dessin ou modèle communautaire enregistré qui a été annulé conformément au paragraphe 1, point b), e), f) ou g), peut être maintenu sous une forme modifiée si, sous ladite forme, il répond aux critères d'octroi de la protection et que l'identité du dessin ou modèle est conservée. Par maintien sous une forme modifiée, on peut entendre l'enregistrement assorti d'une renonciation partielle de la part du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ou l'inscription au registre d'une décision judiciaire prononçant la nullité partielle du dessin ou modèle communautaire enregistré.

Article 28

Effets de la nullité

1. Le dessin ou modèle communautaire qui a été déclaré nul est réputé n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus au présent règlement.

2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:

a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité;

b) les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.

TITRE III

DES DESSINS ET MODÈLES COMMUNAUTAIRES COMME OBJETS DE PROPRIÉTÉ

Article 29

Assimilation des dessins ou modèles communautaires à des dessins ou modèles nationaux

1. Sauf dispositions contraires prévues aux articles 30 à 34, le dessin ou modèle communautaire en tant qu'objet de propriété est considéré en sa totalité et pour l'ensemble de la Communauté comme l'enregistrement d'un dessin ou modèle de l'État membre sur le territoire duquel:

a) le titulaire a son siège ou son domicile à la date considérée ou

b) si le point a) n'est pas applicable, le titulaire a un établissement à la date considérée.

2. Dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, l'application du paragraphe 1 se fait sur la base des inscriptions faites au registre.

3. En cas de cotitularité, si plusieurs titulaires remplissent la condition énoncée au paragraphe 1, point a), ou, si cette disposition est inapplicable, la condition énoncée au paragraphe 1, point b), l'État membre visé au paragraphe 1 est déterminé:

a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, par référence au cotitulaire désigné d'un commun accord par les titulaires;

b) dans le cas d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré, par référence au premier des cotitulaires dans l'ordre de leur inscription sur le registre.

4. Lorsque les paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables, l'État membre visé au paragraphe 1 est celui sur le territoire duquel l'Office a son siège.

Article 30

Transfert du dessin ou modèle communautaire enregistré

Le transfert d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est soumis aux dispositions suivantes:

a) sur demande d'une des parties le transfert est inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires et publié;

b) tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant du dessin ou modèle communautaire enregistré;

c) lorsque des délais doivent être observés vis-à-vis de l'Office, l'ayant cause peut faire à l'Office les déclarations prévues à cet effet dès que celui-ci a reçu la demande d'enregistrement du transfert;

d) tous les documents qui, en vertu de l'article 70, doivent être notifiés au titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré sont adressés par l'Office à la personne enregistrée en qualité de titulaire ou à son représentant, s'il en a été désigné un.

Article 31

Droits réels sur un dessin ou modèle communautaire enregistré

1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut être donné en gage ou faire l'objet de droits réels.

2. Sur requête d'une partie, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au registre des dessins ou modèles communautaires et publiés.

Article 32

Exécution forcée d'un dessin ou modèle communautaire enregistré

1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut faire l'objet d'une exécution forcée.

2. En matière de procédure d'exécution forcée sur un dessin ou modèle communautaire enregistré, la compétence exclusive appartient aux tribunaux et aux autorités de l'État membre déterminé en application de l'article 29.

3. Sur requête d'une des parties, l'exécution forcée est inscrite au registre des dessins ou modèles communautaires et publiée.

Article 33

Procédure de faillite ou procédures analogues

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en la matière, un dessin ou modèle communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

2. Lorsqu'un dessin ou modèle communautaire enregistré est compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue, l'inscription à cet effet doit être portée au registre des dessins ou modèles communautaires et publiée sur demande de l'autorité nationale compétente.

Article 34

Licences

1. Le dessin ou modèle communautaire peut faire l'objet de licences pour tout ou partie de la Communauté. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives.

1 bis Le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyée et la qualité des produits fabriqués par le licencié.

2. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire qu'avec le consentement du titulaire de celui-ci. Toutefois, le titulaire d'une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire du dessin ou modèle communautaire n'agit pas lui-même en contrefaçon dans le délai approprié.

3. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du dessin ou modèle communautaire afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.

4. Sur requête d'une des parties, l'octroi ou le transfert d'une licence de dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires et publié.

Article 35

Opposabilité aux tiers

1. L'opposabilité aux tiers des actes juridiques visés aux articles 30, 31, 32 et 34 est régie par la législation de l'État membre déterminé conformément aux dispositions de l'article 29.

2. Pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés, les actes juridiques visés aux articles 30, 31 et 34 ne sont opposables aux tiers, dans tous les États membres, qu'après leur inscription au registre des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le dessin ou modèle communautaire enregistré après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.

3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le dessin ou modèle communautaire enregistré ou un droit sur celui-ci par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues portant sur un dessin ou modèle communautaire est régie par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

Article 36

La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire en tant qu'objet de propriété

1. La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire en tant qu'objet de propriété est considérée, en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de la Communauté, comme l'enregistrement d'un dessin ou modèle de l'État membre déterminé conformément aux dispositions de l'article 29.

2. Les articles 30 à 35 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires. Lorsque la mise en oeuvre de l'une de ces dispositions est subordonnée à l'inscription dans le registre des dessins ou modèles communautaires, cette formalité doit être accomplie lors de l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire.

TITRE IV

DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN DESSIN OU MODÈLE COMMUNAUTAIRE

Section 1

Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

Article 37

Dépôt et transmission de la demande d'enregistrement

1. La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est déposée, au choix du demandeur:

a) auprès de l'Office ou

b) auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou

c) dans les pays du Benelux, auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles.

2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles, ce service ou ce Bureau prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre la demande à l'Office dans un délai de deux semaines après son dépôt. Il peut exiger du demandeur une taxe qui ne dépasse pas le coût administratif correspondant à la réception et à la transmission de la demande. Une fois la demande transmise, il en informe le demandeur. Dès réception par l'Office d'une demande transmise par un service central de la propriété industrielle d'un État membre ou par le Bureau Benelux des dessins ou modèles, l'Office en informe le demandeur en indiquant la date de réception de la demande.

3. Dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier ce système.

Article 38

Transmission de la demande

- supprimé -

Article 39

Conditions auxquelles la demande doit satisfaire

1. La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire doit contenir:

a) une requête en enregistrement,

b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur,

c) une représentation du dessin ou modèle apte à être reproduite.

1 bis La demande doit également contenir:

a) l'indication des produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être appliqué;

b) une classification en classes des produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué;

c) la désignation du créateur ou de l'équipe de créateurs ou une déclaration sous la responsabilité du demandeur attestant que le créateur ou l'équipe de créateurs a renoncé au droit à être désigné.

2. - supprimé -

3. En outre, la demande peut contenir:

a) une description expliquant la représentation;

b) une demande d'ajournement de la publication de la demande conforme aux dispositions de l'article 52.

4. - supprimé -

5. La demande donne lieu au paiement de la taxe d'enregistrement et de la taxe de publication. Lorsqu'une demande d'ajournement est faite conformément aux dispositions du paragraphe 3, point b), la taxe de publication est remplacée par la taxe d'ajournement de la publication.

6. La demande doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution.

7. Les informations visées au paragraphe 1 bis, points a) et b), et au paragraphe 3, point a), ne portent pas atteinte à l'étendue de la protection du dessin ou du modèle en tant que tel.

Article 40

Demande multiple

1. Plusieurs dessins et modèles peuvent être combinés en une demande d'enregistrement multiple de dessins ou modèles communautaires. Sauf lorsqu'il s'agit d'ornementations, cette possibilité est subordonnée à la condition que les produits dans lesquels les dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués fassent tous partie de la même classe.

2. Outre le paiement des taxes visées à l'article 39, paragraphe 5, la demande d'enregistrement multiple donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire d'enregistrement et d'une taxe supplémentaire de publication. Pour autant que la demande d'enregistrement multiple contient une demande d'ajournement de la publication, la taxe supplémentaire de publication est remplacée par la taxe supplémentaire d'ajournement de la publication. Les taxes supplémentaires correspondent à un pourcentage des taxes de base exigibles pour chaque dessin ou modèle supplémentaire.

3. La demande d'enregistrement multiple doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution.

Article 41

Date de dépôt

1. La date de dépôt de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est celle à laquelle les documents contenant les informations prévues à l'article 39, paragraphe 1, sont déposés auprès de l'Office ou, si la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles auprès de ce service ou de ce Bureau.

2. Lorsque la demande est présentée au service central de la propriété industrielle d'un État membre ou au Bureau Benelux des dessins ou modèles et parvient à l'Office plus de deux mois après le dépôt des documents contenant les éléments visés à l'article 39, paragraphe 1, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle l'Office reçoit ces documents, par dérogation au paragraphe 1.

Article 42

Classification

La classification des dessins ou modèles prévue à l'annexe de l'arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et les modèles industriels s'applique aux fins du présent règlement.

Section 2

Priorité

Article 43

Droit de priorité

1. La personne qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommée «convention de Paris») ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel il a été effectué ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

3. Par dépôt national régulier, on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande.

4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne peut plus servir alors pour la revendication du droit de priorité.

5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.

Article 44

Revendication de priorité

Le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire qui veut se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure. Si la langue de la demande antérieure n'est pas une des langues de l'Office, celui-ci peut exiger une traduction de la demande antérieure dans une des langues de l'Office.

Article 45

Effet du droit de priorité

Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme date de dépôt de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, aux fins de l'application des articles 5, 6, 8 et 25, de l'article 27, paragraphe 1, point d), et de l'article 52, paragraphe 1.

Article 46

Valeur de dépôt national du dépôt communautaire

La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de cette demande.

Article 47

Priorité d'exposition

1. Si le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a exposé des produits dans lesquels le dessin ou le modèle est incorporé ou auxquels il est appliqué, lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention sur les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation de ces produits, se prévaloir à partir de cette date d'un droit de priorité au sens de l'article 45.

2. Le demandeur qui souhaite se prévaloir de la priorité conformément au paragraphe 1, dans les conditions fixées par le règlement d'exécution, doit apporter la preuve qu'il a présenté à l'exposition les produits dans lesquels le dessin ou modèle est incorporé.

3. Une priorité d'exposition accordée dans un État membre ou dans un pays tiers ne prolonge pas le délai de priorité prévu à l'article 43.

TITRE V

PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT

Article 48

Examen de la conformité de la demande aux conditions de forme relatives au dépôt

1. L'Office examine si la demande répond aux conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt, conformément à l'article 39, paragraphe 1.

2. L'Office examine si:

a) la demande satisfait aux autres conditions prévues à l'article 39 et, en cas de demande multiple, à l'article 40;

b) la demande satisfait aux conditions de forme établies par le règlement d'exécution pour l'application des articles 39 et 40;

c) les conditions visées à l'article 81, paragraphe 2, sont remplies;

d) les taxes prévues à l'article 39, paragraphe 5, et, en cas de demande multiple, à l'article 40, paragraphe 2, ont été acquittées;

e) au cas où une priorité est invoquée, il est satisfait aux exigences relatives à cette revendication.

Article 49

Irrégularités auxquelles il peut être remédié

1. Lorsque l'Office constate, dans le cadre de l'examen prévu à l'article 48, des irrégularités qui peuvent être rectifiées, il invite le demandeur à y remédier dans le délai prescrit.

2. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 39, paragraphe 1, et si le demandeur se conforme à l'invitation de l'Office en temps voulu, celui-ci accorde comme date de dépôt la date à laquelle il est remédié aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans le délai prescrit, la demande n'est pas traitée en tant que demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire.

3. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 48, paragraphe 2, points a) à c), ou sur le paiement des taxes prévues à l'article 48, paragraphe 2, point d), et si le demandeur se conforme à l'invitation de l'Office en temps voulu, celui-ci accorde comme date de dépôt la date initiale de dépôt de la demande entachée des irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié, dans le délai prescrit, aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés, l'Office rejette la demande.

4. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 48, paragraphe 2, point e), et si le demandeur n'y remédie pas dans le délai prescrit, le droit de priorité pour la demande est perdu.

Article 49 bis

Examen relatif aux motifs de rejet des demandes d'enregistrement

1. Lorsque l'Office constate, dans le cadre de l'examen prévu à l'article 48, que le dessin ou modèle qui fait l'objet d'une demande de protection

a) ne remplit pas les conditions visées à l'article 3 ou

b) est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,

l'Office rejette la demande.

2. La demande ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été mis en mesure de retirer ou de modifier sa demande ou de présenter ses observations.

Article 50

Enregistrement

Si la demande satisfait aux conditions que doit remplir une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, et dans la mesure où cette demande n'a pas été rejetée à l'issue de la procédure visée à l'article 49 bis, l'Office inscrit la demande au registre des dessins ou modèles communautaires en qualité de dessin ou modèle communautaire enregistré. L'inscription au registre porte la date à laquelle la date de dépôt a été accordée.

Article 51

Publication

Dès son enregistrement, le dessin ou modèle communautaire est publié par l'Office dans le bulletin des dessins ou modèles communautaires, conformément à l'article 77, paragraphe 1. Le règlement d'exécution spécifie les éléments qui doivent faire l'objet de la publication.

Article 52

Ajournement de la publication

1. Le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré peut demander, au moment du dépôt de sa demande, l'ajournement de la publication du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité.

2. À la suite de cette demande, si les conditions visées à l'article 50 sont remplies, le dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrit dans le registre, mais ni la représentation du dessin ou modèle, ni aucun dossier relatif à la demande n'est ouvert à l'inspection publique, sous réserve des dispositions de l'article 78, paragraphe 2.

3. L'Office publie dans le «bulletin des dessins ou modèles communautaires» la mention de l'ajournement de la publication du dessin ou modèle communautaire enregistré. Cette mention est accompagnée d'informations permettant d'identifier le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré, la date de dépôt de la demande et tous autres renseignements prescrits par le règlement d'exécution.

4. À l'expiration du délai d'ajournement, ou à toute date antérieure à la demande du titulaire, l'Office ouvre à l'inspection publique toutes les inscriptions au registre et le dossier concernant la demande d'enregistrement et publie le dessin ou modèle communautaire enregistré dans le «bulletin des dessins ou modèles communautaires», à condition que, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, la taxe de publication et, dans le cas d'une demande multiple, la taxe supplémentaire de publication aient été payées.

Si le titulaire ne se conforme pas à ces dispositions, le dessin ou modèle communautaire enregistré est réputé ne pas avoir eu, dès l'origine, les effets mentionnés dans le présent règlement, à moins qu'il ne fasse l'objet d'une renonciation, conformément aux dispositions de l'article 55.

5. Dans le cas d'une demande multiple, les dispositions du paragraphe 4 peuvent ne s'appliquer qu'à certains des dessins ou modèles qui en font partie.

6. L'introduction d'actions en justice sur la base du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant le délai d'ajournement de la publication est subordonnée à la condition que les informations contenues dans le registre et dans le dossier relatif à la demande aient été communiquées à la personne contre laquelle l'action est dirigée.

TITRE VI

DURÉE DE LA PROTECTION DU DESSIN OU MODÈLE COMMUNAUTAIRE ENREGISTRÉ

Article 53

Durée de la protection

- supprimé -

Article 54

Renouvellement

1. L'enregistrement du dessin ou modèle communautaire est renouvelé sur demande du titulaire ou de toute personne expressément autorisée par lui, pour autant que la taxe de renouvellement ait été acquittée.

2. En temps utile avant l'expiration de l'enregistrement, l'Office informe de cette expiration le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré et tout titulaire d'un droit inscrit au registre sur ce dessin ou ce modèle communautaire enregistré. L'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office.

3. La demande de renouvellement est à présenter et la taxe de renouvellement à acquitter dans un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la période de protection prend fin. À défaut, la demande peut encore être présentée et la taxe acquittée dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.

4. Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement. Il est inscrit au registre.

TITRE VII

RENONCIATION ET NULLITÉ DU DESSIN OU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DÉPOSÉ

Article 55

Renonciation

1. La renonciation à un dessin ou modèle communautaire enregistré est déclarée par écrit à l'Office par le titulaire. Elle n'a d'effet qu'après son inscription au registre.

2. La renonciation n'est inscrite au registre qu'avec l'accord du titulaire d'un droit inscrit au registre des dessins ou modèles communautaires. Si une licence a été inscrite au registre, la renonciation n'est inscrite au registre que si le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré justifie qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est faite à l'issue du délai prescrit par le règlement d'exécution.

Article 56

Demande en nullité

1. Toute personne physique ou morale peut présenter à l'Office une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré. Toutefois,

a) dans le cas visé à l'article 27, paragraphe 1, point c), e) ou f), la demande ne peut être présentée que par la ou les personnes titulaires du droit au dessin ou modèle,

b) dans le cas visé à l'article 27, paragraphe 1, point d), par le titulaire du droit antérieur,

c) dans le cas visé à l'article 27, paragraphe 1, point g), par la ou les personnes ou les organes concernés par l'utilisation du dessin ou modèle communautaire en cause.

2. La demande est présentée par écrit et motivée. Elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe.

3. La demande en nullité est irrecevable si un tribunal des dessins ou modèles communautaires a statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

Article 57

Examen de la demande

1. Si l'Office juge la demande en nullité recevable, il examine si les motifs de nullité visés à l'article 27 s'opposent au maintien du dessin ou modèle communautaire enregistré.

2. Au cours de l'examen de la demande, effectué conformément aux dispositions du règlement d'exécution, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans le délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les communications qui émanent des autres parties ou qu'il leur a adressées.

3. La décision prononçant la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrite au registre des dessins ou modèles communautaires lorsqu'elle est définitive.

Article 58

Participation à la procédure du contrefacteur présumé

1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que la division d'annulation n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite. Cette disposition s'applique à tout tiers qui apporte la preuve que, après avoir été requis par le titulaire du dessin ou modèle communautaire de cesser la contrefaçon présumée dudit dessin ou modèle, il introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur.

2. La demande de participation à l'instance doit être présentée par écrit et motivée. Elle ne prend effet qu'après paiement de la taxe relative à la demande en nullité visée à l'article 56, paragraphe 2. La demande est ensuite traitée, sous réserve des exceptions