1.Introduction

1.1.Contexte

La directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché, ci-après dénommée la «directive»), a été adoptée le 16 avril 2014. Les États membres étaient tenus d’adopter et de publier les mesures nationales nécessaires pour se conformer à la directive avant le 3 juillet 2016, et d’appliquer ces mesures à partir de la même date, sous réserve de l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché, ci-après dénommé le «règlement»).

La directive et le règlement modernisent et renforcent les règles de l’Union relatives à la sauvegarde de l’intégrité du marché et à la protection des investisseurs, qui étaient auparavant prévues par la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et par les directives de la Commission 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE.

La directive complète le règlement en ce qu’elle érige en infractions pénales les violations du règlement les plus graves, et en ce qu’elle introduit des règles minimales pour les sanctions pénales concernant les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché.

La directive a été adoptée en vertu de l’article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel «des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions», lorsque «le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s’avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d’une politique de l’Union dans un domaine ayant fait l’objet de mesures d’harmonisation».

1.2.Objet et principaux éléments de la directive

La directive établit des règles minimales pour les sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés, à la divulgation illicite d’informations privilégiées et aux manipulations de marché («infractions d’abus de marché»). Elle garantit la mise en œuvre effective du règlement en ce qu’elle impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales au moins pour les formes graves d’abus de marché. Elle contribue ainsi à garantir l’intégrité des marchés financiers et à renforcer la protection et la confiance des investisseurs dans ces marchés.

Conformément aux protocoles 22 et 21 du traité sur l’Union européenne, respectivement, le Danemark et le Royaume-Uni n’ont pas participé à l’adoption de la directive et ne sont donc pas liés par celle-ci ni visés par son application. L’Irlande, en revanche, a exercé son droit de participer à l’adoption et à l’application de la directive.

Les principaux éléments de la directive sont constitués par les obligations pour les États membres:

·d’ériger en infractions pénales au moins les formes graves d’abus de marché (articles 3 à 5);

·d’ériger en infraction pénale l’incitation à commettre un abus de marché, le fait de s’en rendre complice et le fait de tenter de commettre un abus de marché (article 6);

·d’établir des règles minimales en matière de sanctions pénales pour les personnes physiques, en particulier une sanction maximale d’au moins quatre ans pour les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et une sanction maximale d’au moins deux ans pour la divulgation illicite d’informations privilégiées (article 7);

·de prévoir la responsabilité des personnes morales en cas d’abus de marché et les sanctions qui leur sont applicables (articles 8 et 9);

·d’établir leur compétence à l’égard des infractions d’abus de marché (article 10); et

·de demander aux personnes responsables de la formation des personnels des services judiciaires et répressifs de dispenser une formation appropriée sur la directive (article 11).

1.3.Champ d’application du présent rapport, démarche méthodologique et procédure

Le présent rapport évalue la mise en œuvre de la directive conformément à l’article 12 de celle-ci, qui impose à la Commission de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la directive (ci-dessous les sections 2 et 3) et, au besoin, sur la nécessité de la modifier (ci-dessous la section 4).

La description et l’analyse figurant dans le présent rapport reposent essentiellement sur les informations communiquées par les États membres à la Commission par le biais de la notification des mesures nationales de transposition de la directive. Ce rapport porte essentiellement sur les mesures prises par les États membres pour transposer la directive dans leur droit national. Il évalue si les États membres ont transposé la directive dans le délai imparti et si la législation nationale atteint les objectifs et satisfait aux exigences de la directive.