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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'UE est partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination («la Convention de Bâle»), signée le 22 mars 1989.

2. La Convention de Bâle établit une procédure de contrôle pour l'exportation et l'importation de déchets dangereux entre les parties. Elle est entrée en vigueur en 1992 et lie désormais 175 parties.

3. En 1995, la 3e conférence des parties à la Convention de Bâle (CdP3) a adopté la décision III/1 apportant un amendement à la Convention en vue d'interdire les exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés ou recyclés à partir des pays connus comme les «pays de l'annexe VII» (parties à la Convention de Bâle membres de l'UE et/ou de l'OCDE et Liechtenstein) vers les pays «hors annexe VII» (toutes les autres parties à la Convention) («l'amendement portant interdiction»).

4. L'UE a accepté l'amendement portant interdiction le 30 septembre 1997.

5. Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets [1] transpose en droit européen les dispositions de la Convention de Bâle et l’amendement portant interdiction; il établit un système de surveillance et de contrôle applicable aux transferts de déchets à l’intérieur, à destination ou en provenance de l’UE et, en particulier, il interdit les exportations de déchets dangereux en provenance de l’UE vers des pays non membres de l’OCDE.

6. L'amendement portant interdiction n'est pas encore entré en vigueur. Jusqu'ici, 69 parties à la Convention de Bâle l'ont ratifié. Les parties ne sont pas parvenues à s'accorder sur l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle (annexe I de la présente décision) qui règlemente le nombre de ratifications nécessaire pour l'entrée en vigueur des amendements à la Convention. En dépit des efforts considérables déployés depuis la 8e conférence des parties (CdP8), les points de vue continuent de diverger quant au nombre de parties devant avoir ratifié l'amendement portant interdiction avant qu'il ne puisse entrer en vigueur.

7. Étant donné le temps qui s'est écoulé depuis l'adoption de l'amendement portant interdiction et afin de sortir de l'impasse, le président indonésien de la 9e conférence des parties (CdP9) a rédigé une déclaration «sur la voie à suivre éventuellement concernant l'amendement portant interdiction», qui a été unanimement saluée par les parties dans le cadre de la décision IX/26.

8. Par cette déclaration, le président souhaitait lancer un processus qui réaffirme les objectifs de l'amendement portant interdiction et étudie les moyens possibles pour les atteindre. Il a invité toutes les parties à créer des conditions propices, notamment en lançant des initiatives susceptibles de faciliter la réalisation des objectifs de l'amendement portant interdiction. Ces initiatives serviraient à donner une impulsion propre à encourager la ratification de l'amendement et à accélérer son entrée en vigueur.

9. En réponse à cette invitation, l'Indonésie et la Suisse ont lancé une initiative afin d'élaborer, en vue de la 10e conférence des parties (CdP10), des recommandations en ce qui concerne la voie à suivre pour protéger les pays vulnérables, qui ne disposent pas de capacités adéquates de gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, contre les importations indésirables de tels déchets et pour garantir que les mouvements transfrontières de ces déchets, en particulier vers les pays en développement, soient compatibles avec les principes de gestion écologiquement rationnelle requis par la Convention de Bâle.

10. Les projets de recommandations préparés par l'Indonésie et la Suisse proposent de résoudre, sans préjudice d'autres accords multilatéraux sur l'environnement, que le paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle soit interprété en ce sens que l'acceptation par les trois quarts des parties au moment de l'adoption de l'amendement est nécessaire pour l'entrée en vigueur de celui-ci, sachant que cette interprétation n'oblige aucune partie à ratifier un amendement.

Au vu de ce qui précède, il convient que l'Union soutienne, lors de la CdP10, l'adoption de la décision relative à l'entrée en vigueur de l'amendement portant interdiction en ce qui concerne l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle, selon les recommandations de l'Indonésie et de la Suisse.

2011/0180 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle, lors de la 10e conférence des parties à la Convention de Bâle (CdP10) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission [2],

considérant ce qui suit:

(1) L'UE est partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination («la Convention de Bâle») et à l'amendement à la Convention interdisant les exportations de déchets dangereux pour élimination définitive ou recyclage à partir d'une liste de pays développés (membres de l'OCDE pour la plupart) vers des pays en développement («l'amendement portant interdiction»).

(2) Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets [3] transpose en droit européen les dispositions de la Convention de Bâle et de l'amendement portant interdiction.

(3) L'amendement portant interdiction n'est pas encore entré en vigueur car les parties ne sont pas parvenues jusqu'ici à s'accorder sur l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle qui règlemente le nombre de ratifications nécessaire pour l'entrée en vigueur des amendements à la Convention.

(4) Afin de résoudre cette question, l'Indonésie et la Suisse ont élaboré des recommandations en vue de la 10e conférence des parties à la Convention de Bâle (CdP10); les recommandations proposent de résoudre, sans préjudice d'autres accords multilatéraux sur l'environnement, que le paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle soit interprété en ce sens que l'acceptation par les trois quarts des parties au moment de l'adoption de l'amendement est nécessaire pour l'entrée en vigueur de celui-ci, sachant que cette interprétation n'oblige aucune partie à ratifier un amendement.

(5) La CdP10 est invitée à adopter la décision relative à l'entrée en vigueur de l'amendement portant interdiction en ce qui concerne l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle. Une telle décision aura des effets juridiques.

(6) À ce propos, il est proposé de soutenir les recommandations soumises par l'Indonésie et la Suisse pour l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Lors de la 10e conférence des parties à la Convention de Bâle (CdP10) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la Commission apportera son soutien, au nom de l'Union, à l'adoption de la décision relative à l'entrée en vigueur de l'amendement portant interdiction, pour ce qui est de l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention, selon les recommandations de l'Indonésie et de la Suisse (annexe II de la présente décision).

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Annexe I

Paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle

«Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre les parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après que le Dépositaire a reçu leur instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation par les trois quarts au moins des parties les ayant acceptés ou par les deux tiers au moins des parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite partie de son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements.»

Annexe II

«CLI/2010/3/1

Initiative mise en place par l'Indonésie et la Suisse en vue d'améliorer l'efficacité de la Convention de Bâle

Proposition élaborée par l'Indonésie et la Suisse

Introduction

1) Dans sa décision IX/26, la conférence des parties à la Convention de Bâle a salué la déclaration du président «sur la voie à suivre éventuellement concernant l'amendement portant interdiction», présentée en annexe, et a invité les parties à considérer cette voie à suivre chaque fois que possible.

2) Dans sa déclaration, le président a cherché à lancer un processus en vue de réaffirmer les objectifs de l'amendement et d'explorer de nouveaux moyens de les atteindre. Il a invité toutes les parties à créer des conditions propices, notamment en lançant des initiatives susceptibles de faciliter la réalisation de ces objectifs.

3) Se fondant sur cette déclaration, les gouvernements d'Indonésie et de Suisse se sont déclarés disposés à organiser une initiative pour confronter, de manière informelle et dynamique, les avis des différents acteurs, en vue de garantir que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, en particulier vers les pays en développement et les pays à économie en transition, s'inscrivent dans le cadre d'une gestion des déchets écologiquement rationnelle, conformément à la Convention de Bâle.

Le processus

4) Avec l'appui du secrétariat de la Convention de Bâle et de consultants, trois réunions se sont tenues dans le cadre de l'initiative suisso-indonésienne («l'initiative»). La première s'est déroulée du 15 au 17 juin 2009 à Bali, en Indonésie, la deuxième du 12 au 15 janvier 2010 à Wildhaus, en Suisse, et la troisième du 24 au 28 septembre 2010 à Hilterfingen, en Suisse. Les résultats des deux premières réunions ont été présentés lors de la 7e session de l'OEWG qui a eu lieu du 10 au 14 mai 2010 (UNEP/CHW/OEWG/7/7 et UNEP/CHW/OEWG/7/INF/8).

5) Les documents et les conclusions des réunions organisées dans le cadre de l'initiative ont été communiqués aux parties et aux autres parties prenantes par courrier électronique et mis sur le site internet de la Convention de Bâle. Toutes les parties et parties prenantes ont eu la possibilité de formuler des commentaires sur les questions à examiner et un certain nombre de parties prenantes qui ne participaient pas directement à l'initiative ont apporté une contribution précieuse au processus.

6) Les participants à la première réunion ont examiné les statistiques disponibles sur les mouvements transfrontières de déchets et ont débattu des motifs éventuels pour lesquels ces mouvements s'effectuent vers des pays où il n'est pas possible d'assurer une gestion écologiquement rationnelle. Ces discussions ont abouti à l'élaboration d'une analyse de ces motifs.

7) Les participants à la deuxième réunion ont poursuivi l'analyse des motifs éventuels pour lesquels une gestion écologiquement rationnelle des mouvements transfrontières de déchets dangereux n'est pas toujours possible et ont également examiné un document étudiant les effets sur la santé humaine et sur l'environnement de tels mouvements. À la lumière de ces discussions, les participants ont dressé une liste d'éléments utiles pour définir la voie à suivre.

8) La troisième réunion a essentiellement visé à élaborer des propositions concrètes de recommandations à soumettre à la conférence des parties. L'historique de ces recommandations est exposé plus en détail dans une note explicative jointe au présent document.

Considérations générales

9) L'entrée en vigueur de l'amendement portant interdiction revêt une importance politique. Les obstacles à cette entrée en vigueur et les moyens éventuels de les contourner ont été examinés et des projets de recommandations ont été rédigés pour transmission à la conférence des parties. Celles-ci ne sont pas obligées de ratifier l'interdiction à moins qu'elles ne soient devenues des parties après son entrée en vigueur.

10) L'examen des données sur les flux de déchets et leurs effets sur la santé a indiqué que les mouvements entre les pays «hors annexe VII» continuent d'augmenter du fait d'une demande de part et d'autre et que les mouvements illégaux de déchets dangereux et leur gestion au sein de ces pays sont une source de préoccupation. Ces problèmes ne seraient pas couverts par l'amendement portant interdiction.

11) Un certain nombre de recommandations émises dans le cadre de l'initiative portent sur les moyens éventuels de traiter ces questions et d'améliorer les normes relatives aux pratiques de gestion des déchets, de renforcer la lutte contre le trafic illégal, d'aider les pays vulnérables à se protéger des importations non désirées et à clarifier certains aspects de l'application de la Convention de Bâle.

Action proposée

12) La conférence des parties pourrait adopter une décision sur le modèle suivant:

La conférence des parties

1) Visant l'entrée en vigueur de l'amendement portant interdiction,

Reconnaissant la vulnérabilité de certaines parties qui sont incapables de traiter les déchets dangereux et d'autres déchets de manière écologiquement rationnelle, mais qui continuent de recevoir de tels déchets, ce qui entraîne des préjudices et des besoins importants qu'il convient de traiter en urgence,

Notant que l'amendement à la Convention de Bâle adopté par la décision III/1 de la conférence des parties est une réponse possible à ce problème, mais qu'il existe d'autres moyens de relever ce défi de manière responsable, notamment grâce à une application rigoureuse de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, en renforçant la gestion écologiquement rationnelle et la législation nationale,

Rappelant la décision VIII/30 de la conférence des parties qui souligne que les parties à la Convention ont en dernier ressort le pouvoir de convenir d'une interprétation de la Convention,

Soulignant la nécessité pour les parties de convenir d'une interprétation du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle, en tant qu'étape importante dans l'application de la Convention,

1) accueille favorablement l'initiative et les activités concrètes qui ont été organisées en réponse à l'appel lancé par le président de la 9e conférence des parties pour accélérer la ratification de l'amendement portant interdiction et permettre ainsi son entrée en vigueur, et invite les parties à poursuivre la mise en œuvre d'actions concrètes visant à encourager et à faciliter la ratification de l'amendement, notamment:

des actions spécifiques, telles que l'initiative nordique, pour aider les parties à faire face aux difficultés juridiques et techniques de la ratification de l'amendement portant interdiction;

des réunions régionales;

des études spécifiques à chaque pays sur les conséquences de la ratification et de l'entrée en vigueur;

2) convient, sans préjudice d'autres accords multilatéraux sur l'environnement, que le paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle doit être interprété en ce sens que l'acceptation par les trois quarts des parties au moment de l'adoption de l'amendement est nécessaire pour l'entrée en vigueur de celui-ci, sachant que cette interprétation n'oblige aucune partie à ratifier un amendement.»

[1] JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

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