Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions spécifiques concernant la coopération entre la Communauté et les États membres de l'AELE/EEE dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine des programmes énergétiques et des actions dans le domaine de l'énergie liées à l'environnement. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États membres de l'AELE/EEE au programme et actions communautaires dans ce domaine :

- Décision n° 647/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique (SAVE).

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en septembre 2000.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002) (décision n° 647/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) [2].

[2] JO L 79 du 30.3.2000, p. 6.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE :

Article premier

L'article 14 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Le nouveau paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2c:

«2d. À compter du 1er janvier 2000, les États membres de l'AELE participent au programme communautaire visé au paragraphe 5, point f) et aux actions qui en découlent.»

2. Le texte suivant est ajouté au paragraphe 5:

«f) 32000 D 0647: décision n° 647/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002) (JO L 79 du 30.3.2000, p. 6).»

3. Aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphe 5, points a), b), c), d) et e)» sont remplacés par «paragraphe 5, points a), b), c), d), e) et f)».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ... 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE