concernant la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne en matière de déchets au cours de la période 2010-2012 Mise en œuvre de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, de la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge, de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage, de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et de la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

La qualité et la précision des rapports et des informations fournies étaient très variables. À de nombreuses reprises, les réponses se sont révélées vagues et peu claires. Par exemple, il était fréquent que les réponses fassent uniquement référence à la législation nationale ou aux réponses fournies au cours de périodes de référence antérieures sans fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre des directives sur le terrain, même lorsque cela était expressément demandé.

Sur les 27 États membres soumis à l’obligation de rapport , la plupart d’entre eux ont répondu aux questionnaires relatifs à la mise en œuvre pour les directives couvertes par le présent rapport. Les États membres pourraient s’acquitter de manière plus satisfaisante de leurs obligations en matière de rapports, en rendant les rapports en temps et en heure, en répondant à toutes les questions et en fournissant des informations complètes. L’annexe 1 donne un aperçu des rapports fournis.

la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (directive relative aux piles).

la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE);

la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (directive relative aux emballages et aux déchets d'emballage);

la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (directive-cadre relative aux déchets);

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Les États membres étaient tenus de transposer la nouvelle directive-cadre relative aux déchets pour le 12 décembre 2010 au plus tard. Au moment de la transmission des informations, tous les États membres avaient transposé la directive ou étaient en train de le faire.

Par rapport à la période de référence précédente, la production de déchets municipaux par habitant est plus faible, la mise en décharge des déchets municipaux a diminué et le recyclage et l’incinération avec valorisation énergétique ont augmenté. À la fin de 2012, au moins la moitié des États membres avaient atteint ou dépassé l’objectif de 2020 visant à préparer en vue du réemploi et à recycler 50 % des déchets ménagers et assimilés ou étaient en bonne voie pour l’atteindre. Sept États membres ont indiqué qu’ils avaient déjà atteint ou dépassé cet objectif en 2012. Sept autres États membres ont signalé qu’ils avaient préparé en vue du réemploi et recyclé plus de 40 % des déchets ménagers et assimilés.

Un certain nombre d’États membres ont communiqué des données sur les taux de valorisation des déchets de construction et de démolition pour 2010-2012. Quatorze États membres ont indiqué qu’ils avaient déjà atteint ou dépassé l’objectif fixé en matière de valorisation de 70 % des déchets de construction et de démolition.

La plupart des États membres ont publié des programmes de prévention des déchets. Huit États membres étaient encore en train de mettre à jour leurs plans de gestion des déchets en conformité avec les exigences de la directive-cadre relative aux déchets. Les États membres ont intégré les principes de responsabilité élargie du producteur, d’autosuffisance et de proximité, et de pollueur-payeur, ainsi que les exigences RTEE dans la législation et les politiques nationales.

Il existe d’importantes lacunes dans l’application de la législation de l’UE en matière de déchets à la gestion des déchets dans un certain nombre d’États membres qui ont encore largement recours à la mise en décharge des déchets municipaux. La Commission a élaboré des orientations ciblées concernant la mise en œuvre de mesures spécifiques et l’utilisation des fonds européens pour aider ces États membres à améliorer la gestion de leurs déchets .

4.Directive 86/278/CEE relative aux boues d’épuration

La directive relative aux boues d’épuration est entrée en vigueur il y a près de trois décennies et sa mise en œuvre continue à ne pas poser de problème. Peu de choses ont changé depuis la dernière période de référence.

Au cours de la période couverte par le rapport, les États membres n’ont pas tous utilisé des boues d’épuration à des fins agricoles. Dans certains États membres, l’utilisation agricole des boues d’épuration est rare voire inexistante. Un État membre a indiqué qu’il avait commencé à utiliser des boues d’épuration à des fins agricoles.

Tous les États membres ont mis en place une infrastructure de traitement des boues et fait le point sur les méthodes pour traiter les boues d’épuration avant qu’elles ne soient appliquées sur les sols.

En ce qui concerne l’exigence selon laquelle les États membres doivent décider de la fréquence des analyses des sols sur lesquels les boues sont utilisées, les performances varient grandement d’un pays à l’autre. Certains États membres ont fixé les échéances auxquelles les sols devraient être analysés après la première application des boues. D’autres États membres ont établi des fréquences pouvant aller jusqu’à 10 voire 20 ans. D’autres n’ont pas fixé de fréquences, exigeant que des analyses des sols ne soient réalisées que si l’on s’attend à ce que les valeurs limites soient dépassées.

Les données que les États membres ont fournies concernant les boues produites et utilisées en agriculture confirment que cet usage reste l’un des principaux. Malgré une production de boues réduite de 2 % au cours de la période 2010-2012 par rapport à la période 2007-2009, les États membres ont indiqué que la quantité de boues utilisée en agriculture était quasiment identique à celle utilisée lors de la période précédente.

Cela équivaut à environ 45 % de la quantité de boues produites.

5.Directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets

La directive concernant la mise en décharge est en vigueur depuis longtemps et il y a eu peu de changements depuis la dernière période de référence.

Les États membres ont pris des mesures en vue de réduire au minimum ou d’éliminer les déchets mis en décharge. La mise en décharge des déchets municipaux dans l’UE-27 a diminué pour passer d’un total de 96,055 millions de tonnes/193 kg par habitant en 2009 à un total de 78,036 millions de tonnes/152 kg par habitant en 2012. Le taux moyen de mise en décharge pour la totalité des déchets produits a diminué, passant à 32 % en 2012. Certains États membres ont signalé des taux de mise en décharge pour les déchets municipaux en dessous de 5 % en 2012. Dans un certain nombre d’États membres, toutefois, la mise en décharge reste la principale opération de traitement des déchets municipaux, avec des taux de mise en décharge atteignant plus de 80 % de la quantité totale de déchets produits. Ces États membres ont beaucoup à faire pour réduire la mise en décharge des déchets.

La plupart des États membres ont signalé une réduction d’année en année de la mise en décharge des déchets municipaux biodégradables et d’autres déchets biodégradables. L’exhaustivité des données fournies est toutefois variable.

Les États membres ont pris des mesures pour assurer la collecte, le traitement et l’utilisation des gaz de décharge et réduire les nuisances et les dangers.

Ils ont également transposé l’exigence relative aux critères d’admission des déchets dans leur droit national, y compris les exigences techniques telles que la surveillance des lixiviats, des eaux de surface, des eaux souterraines et des émissions gazeuses. Les données relatives à l’application pratique de ces exigences par les exploitants des décharges n’ont toutefois pas toujours été fournies.

Quinze États membres ont déclaré que toutes leurs décharges pour déchets dangereux satisfaisaient aux exigences de la directive et sept ont signalé qu’ils comptaient encore des décharges non conformes. Onze États membres ont déclaré que toutes leurs décharges pour déchets non dangereux étaient conformes à la directive et dix États membres ont signalé qu’ils comptaient encore des décharges non conformes. Dix États membres ont déclaré que toutes leurs décharges pour déchets inertes étaient conformes à la directive et huit États membres ont signalé qu’ils comptaient encore de telles décharges non conformes.

Le nombre de décharges non conformes en exploitation pour l’ensemble des flux de déchets (dangereux, non dangereux et inertes) reste un sujet de préoccupation dans certains États membres. C’était également le cas au cours de la période de référence précédente. Il reste encore beaucoup à faire pour remédier à ce problème.