13.9.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 234/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire 
d'éducation et de formation en matière de technologies — COMETT (1986-1992) 
COM(85) 431 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 août 1985.) 
(85/C 234/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 128, 
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, 
portant établissement des principes .généraux pour la mise 
en oeuvre d'une politique commune de formation profes­
sionnelle (l), et notamment les deuxième, sixième, 
septième, neuvième et dixième principes énoncés, 
vu la proposition de décision de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les objectifs fondamentaux d'une poli­
tique commune de formation professionnelle énoncés 
dans le second principe de la décision 63/266/CEE 
visent en particulier à rendre la formation professionnelle 
suffisamment large sur la base de l'enseignement général 
pour satisfaire aux exigences découlant du progrès tech­
nique, d'une part, et à établir des relations plus étroites 
entre les différentes formes de la formation profession­
nelle et les secteurs économiques, d'autre part; 
considérant que le Conseil a déjà décidé une action 
communautaire dans ce domaine dans une résolution du 
2 juin 1983 sur la formation professionnelle et les 
nouvelles technologies de l'information (2), ainsi que 
dans une résolution du 19 septembre 1983 du Conseil 
des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil sur 
l'introduction des nouvelles technologies de l'information 
dans l'éducation (*); 
C) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. 
O JO n° C 166 du 25. 6. 1983, p. 1. 
O JO n° C 256 du 24. 9. 1983, p. 1. considérant que, dans ses conclusions du 7 juin 1984 sur 
le changement technologique et les mutations sociales (4), 
le Conseil a invité la Commission à mettre au point et, le 
cas échéant, à lancer une action pour renforcer la coopé­
ration entre l'industrie et les organismes responsables de 
la formation et ce plus particulièrement dans le domaine 
de la formation avancée de manière à améliorer l'organi­
sation de la formation initiale et la transmission de quali­
fications nouvelles aux personnes dont l'emploi est 
touché par les innovations technologiques; 
considérant que le Conseil a déjà adopté des mesures 
visant à renforcer la coopération technologique au 
niveau communautaire notamment avec ses décisions 
85/141/CEE (s), 85/195/CEE (6), 85/196/CEE (7) et 
85/197/CEE (*) concernant ESPRIT, biotechnologie, 
BRITE et le plan de stimulation des coopérations et des 
échanges scientifiques et techniques européens; 
considérant que le Conseil européen qui s'est réuni en 
mars 1985 a rappelé l'importance de renforcer la base 
technologique et la compétitivité de l'industrie et, dans 
ce contexte, a souligné la nécessité d'une meilleure utili­
sation des ressources humaines et ce, notamment par le 
développement de la coopération entre l'enseignement 
supérieur et l'industrie (') ; 
considérant que le Conseil (éducation) réuni le 3 juin 
1985 a donné des directives concernant les principaux 
objectifs d'une action concertée dans ce domaine; 
considérant que le Parlement européen a adopté le 24 
mai 1983 une résolution sur la compétitivité de l'indus­
trie communautaire (10) où il demande que des efforts 
O JO n° C 184 du 11. 7. 1984, p. 1. 
O JO n° L 55 du 23. 2. 1985, p. 1. 
C) JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 1. 
O JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 8. 
(*) JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 13. 
(') Bulletin des Communautés européennes 3-1985. 
H JO n° C 135 du 24. 5. 1983. 
N°C 234/4 Journal officiel des Communautés européennes 13.9.85 
accrus soient faits en faveur de la formation profession­
nelle et la formation des dirigeants d'entreprise; que 
cette résolution vient compléter la résolution sur la 
formation professionnelle et les nouvelles technologies de 
l'information (') et diverses autres résolutions concernant 
notamment l'enseignement supérieur et le développement 
de la coopération universitaire dans la Communauté 
européenne (2), un programme communautaire de 
recherche et de développement dans le domaine des 
technologies de l'information (J) et un plan de stimula­
tion des coopérations et des échanges scientifiques et 
techniques européens (4); 
considérant que l'exploitation des développements tech­
nologiques dans le monde industriel dépendra de l'adap-
tabilité, des qualifications et de l'esprit d'entreprise de la 
main-d'œuvre; que, dans ce contexte, il est impérieux de 
développer au niveau communautaire une stratégie des 
ressources humaines comme complément indispensable 
d'une stratégie communautaire globale dans le domaine 
de la politique industrielle, de la recherche et du déve­
loppement et de l'innovation; 
considérant que la coopération entre l'université et l'in­
dustrie dans le domaine de la formation doit être déve­
loppée tant à l'intérieur des États membres et plus parti­
culièrement au niveau local et au niveau régional qu'au 
niveau de la Communauté; 
après une large consultation sur le sujet organisée par la 
Commission et eu égard notamment à l'avis du comité 
consultatif pour la formation professionnelle, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un programme visant à stimuler à l'intérieur de la 
Communauté la coopération entre l'université et l'indus­
trie dans le domaine de la formation avancée, ci-après 
dénommée COMETT (programme communautaire 
d'éducation et de formation dans le domaine des techno­
logies), et dont les modalités sont exposées en annexe, 
est arrêté pour une période de sept ans débutant le 1er 
janvier 1986. Le programme se déroule en deux phases: 
la première phase durera jusqu'au 31 décembre 1989 et 
comportera une révision à mi-période prévue à l'article 6. 
La seconde phase commencera le 1er janvier 1990 pour se 
terminer le 31 décembre 1992. 
Article 2 
Au sens de ce programme, le terme «université» est 
utilisé au sens général pour désigner tous les types d'éta­
blissements d'enseignement et de formation postsecon­
daires qui dispensent des qualifications ou des titres de 
ce niveau. Le terme «industrie» est utilisé pour désigner 
tous les types d'activité économique du secteur privé ou 
O JO n° C 161 du 20. 6. 1983. 
O JO n° C 104 du 16. 4. 1984. 
(3) JOn°C 13 du 17. 1. 1983. 
(4) JOn°C315du26. 11. 1984. public, notamment ceux qui impliquent l'utilisation d'un 
équipement nouveau et/ou de processus de production 
nouveaux, que ce soit dans l'industrie, l'agriculture ou les 
services. Il vise aussi bien les entreprises et les opérateurs 
de petite taille et de taille moyenne que les grandes 
sociétés. 
Article 3 
Les objectifs du programme COMETT sont les suivants: 
a) donner une dimension européenne à la coopération 
entre l'université et l'industrie dans le domaine de la 
formation avancée portant sur l'innovation, le déve­
loppement et l'application des technologies nouvelles; 
b) favoriser les échanges d'expériences, la mise en 
commun des ressources et la réalisation d'économies 
d'échelle par le développement conjoint de pro­
grammes de formation avancée; 
c) renforcer et diversifier l'organisation de la formation 
avancée au niveau local et régional et contribuer à un 
développement économique équilibré de la Commu­
nauté; 
d) mettre en évidence progressivement les insuffisances 
et les priorités nouvelles dans les dispositions exis­
tantes en matière de formation qui nécessitent une 
action supplémentaire tant dans les États membres 
qu'au niveau de la Communauté. 
Article 4 
Le montant estimé nécessaire à la mise en œuvre de la 
première phase du programme COMETT pour la 
période 1986-1989 est évalué actuellement à 80 millions 
d'Écus. Ce montant inclut le financement des différentes 
aides et mesures complémentaires exposées dans l'an­
nexe. Les estimations financières pour la période 
1990-1992 seront établies dans le rapport de mi-période 
prévu à l'article 6. 
Article 5 
La Commission applique le programme COMETT 
conformément aux modalités exposées dans l'annexe. 
Elle se fera assister par un groupe d'experts de haut 
niveau, issus de l'université et de l'industrie, et par des 
consultants. Le groupe d'experts sera constitué au début 
de 1986 avec pour mandat de conseiller la Commission 
sur la mise en œuvre des mesures exposées dans l'annexe. 
Un rapport annuel sur l'application du programme sera 
présenté par la Commission au comité consultatif pour la 
formation professionnelle institué en vertu de la décision 
13.9.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 234/5 
63/266/CEE ('). Il sera aussi largement diffusé aux Article 6 
autres groupes et comités communautaires travaillant 
dans le domaine de l'innovation, de la recherche et de 
l'industrie. La Commission veille à ce que le programme 
d'action soit cohérent et vienne valablement compléter Un rapport intérimaire présentant les progrès réalisés 
les autres actions communautaires de recherche et de pendant la première phase (1986-1989) et des orienta-
développement déjà programmées, tions pour la mise en oeuvre de la seconde phase du 
programme (1990-1992) sera soumis par la Commission 
au Conseil et au Parlement européen pour le 31 
O JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. décembre 1988. 
ANNEXE 
au projet de décision relative au programme communautaire d'éducation et de formation dans le domaine 
des technologies (COMETT) 
1. Le programme COMETT est constitué d'une série de mesures complémentaires et d'encouragement 
destinées à favoriser la coopération entre les universités et l'industrie dans le domaine de la formation 
avancée. Ces mesures s'adressent aux étudiants et enseignants des universités, dirigeants d'entreprise et 
ingénieurs, cadres scientifiques, techniques et commerciaux des entreprises, techniciens supérieurs, parte­
naires sociaux et formateurs. 
2. Dans les domaines qui bénéficieront de l'aide de la Communauté, les projets seront sélectionnés en 
fonction de leur qualité, de leur contribution à la création d'une identité européenne forte, de leur 
caractère innovateur, de leur impact potentiel et de leur contribution à la suppression des frontières 
entre l'enseignement supérieur et l'industrie en ce qui concerne la formation avancée. 
3. La première phase du programme COMETT (1986-1989) verra la mise en œuvre des mesures suivantes: 
A. Aide à la création et à la gestion d'un réseau européen d'associations université-industrie pour la 
formation (AUIF) qui pourraient 
a) convenir de répondre à des besoins spécifiques en ressources humaines hautement qualifiées, en 
rapprochant l'université et l'industrie sur une base structurée conjointement avec les agences et 
organismes publics intéressés; 
b) réaliser ensemble quelques-unes ou la totalité des mesures suivantes: placements d'étudiants et 
d'enseignants universitaires dans l'industrie; détachement de personnels de l'industrie dans des 
universités; élaboration et production conjointes de matériels didactiques; collaboration en vue de 
la mise en œuvre de programmes de recyclage et de mise à jour spécialement conçus pour les 
formateurs, les dirigeants d'entreprise et les personnels de l'industrie, plus particulièrement pour 
les personnels à mi-carrière et pour les personnels des petites et moyennes entreprises; 
c) s'engager à assurer la liaison avec des initiatives similaires dans d'autres États membres, à 
accueillir des étudiants, des professeurs d'université et des cadres industriels provenant d'autres 
États membres, à développer des projets de coopération transnationale et à jouer un rôle actif 
dans un réseau assurant, à l'échelle de la Communauté, l'assistance technique, le contrôle et l'éva­
luation. 
B. Aides spécifiques en vue de favoriser l'échange transnational d'étudiants ainsi que de personnels 
universitaires et industriels par octroi 
a) de bourses aux étudiants effectuant un stage dans des entreprises établies dans un autre État 
membre; 
b) de bourses pour les personnels universitaires détachés dans des domaines spécialisés de l'industrie; 
c) de bourses pour les personnels industriels détachés dans les universités. 
C. Aide à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation, au niveau européen, de projets 
conjoints de formation par des entreprises de haute technologie en liaison avec les facultés universi­
taires intéressées, dans des domaines où des qualifications essentielles font défaut. 
Soutien des cours de formation avancée pour la diffusion rapide parmi les professeurs d'université et 
les étudiants ainsi que dans l'industrie des résultats de la recherche et du développement dans le 
domaine de la technologie avancée. 
D. Soutien des initiatives multilatérales concernant les systèmes d'enseignement à distance utilisant les 
nouvelles technologies, plus particulièrement pour la formation des formateurs et des dirigeants d'en­
treprise. 
N°C 234/6 Journal officiel des Communautés européennes 13.9.85 
E. Mesures complémentaires mises en œuvre par la Commission pour encourager la coopération 
université-industrie, comprenant : 
a) la création d'une base de données, la diffusion d'informations et l'échange d'expériences; 
b) la création d'un réseau d'associations université-industrie pour la formation; 
c) le contrôle et l'analyse au niveau communautaire de l'offre et de la demande de main-d'œuvre 
qualifiée et l'analyse comparative de tendances et de problèmes tels que le contexte fiscal, les 
obstacles à la coopération, le développement des transferts de crédit; 
d) le parrainage de tables rondes réunissant des gestionnaires de l'université et de l'industrie pour 
étudier les moyens d'éliminer les obstacles à la coopération et de la renforcer. 
4. La seconde phase du programme COMETT (1990-1992) renforcera et développera les mesures mises en 
route pendant la première. Elle devra notamment: 
A. renforcer la dimension européenne des AUIF en augmentant substantiellement le nombre de projets 
de coopération réalisés par des AUIF d'États membres différents; inclure dans le réseau de nouvelles 
initiatives dans d'autres parties de la Communauté et encourager le transfert de l'expérience acquise 
dans l'ensemble des systèmes nationaux; 
B. adapter les programmes d'échanges communautaires prévus par le programme COMETT en fonc­
tion de l'expérience acquise pendant la première phase ainsi que des liens établis avec les activités de 
recherche au niveau communautaire, en les développant le cas échéant pour encourager la mobilité 
d'autres catégories d'étudiants, de formateurs, de personnels universitaires ou industriels dans le 
cadre de la coopération université-industrie; 
C. promouvoir d'autres projets conjoints de formation entre entreprises européennes en faisant appel à 
des prototypes et en usant de stimulants modifiés, le cas échéant, à la lumière de l'expérience de la 
première phase; 
D. accroître l'utilisation de systèmes d'enseignement à distance pour améliorer la qualité des 
programmes de formation et renforcer la coopération portant sur la formation des formateurs et des 
dirigeants d'entreprises; 
E. développer les dispositions existantes en vue d'un échange accru d'expériences dans ce domaine. 
Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1418/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz 
COM(85) 344 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 août 1985.) 
(85/C 234/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) 
n° 1418/76 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1025/84 (2), a prévu la possibilité 
C) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
O JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 13. d'octroi d'une restitution à la production pour les 
brisures de riz utilisées en amidonnerie et en brasserie, 
aux fins de mettre à la disposition de l'industrie ces 
produits de base à un prix inférieur à celui qui résulterait 
de l'application du régime des prélèvements et des prix 
communs; 
considérant que le régime existant des restitutions à la 
production s'est révélé inadapté à l'évolution du secteur 
de l'amidonnerie; qu'il paraît approprié de n'octroyer de 
restitution à la production que pour les seuls amidons de 
riz destinés à la fabrication de marchandises dont le 
régime d'importation ne prévoit pas l'incorporation de 
produits agricoles soumis à organisation commune de 
marché; qu'il convient à cet effet de modifier l'article 9 
du règlement (CEE) n° 1418/76;