TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0277
MEDA et aide financière à la Palestine —évaluation, mise en œuvre et contrôle
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine —
évaluation, mise en œuvre et contrôle (2006/2128(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne du 28 novembre
1995 qui a donné le coup d'envoi du partenariat euro-méditerranéen (1),
— vu le règlement (CE) no1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement
financières et techniques (MEDA) à la reforme des structures économiques et sociales dans le cadres dupartenariat euro-méditerranéen (
2) («règlement MEDA»),
— vu le règlement (CE) no2698/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant le règle-
ment (CE) no1488/96 (3) («règlement MEDA II»),
— vu sa résolution du 1erfévrier 2001 sur la communication de la Commission au Parlement européen et
au Conseil en vue de préparer la quatrième réunion des ministres euro-méditerranéens des affairesétrangères: «un nouvel élan pour le processus de Barcelone» (
4),
— vu sa résolution du 3 juin 2003 sur le rapport annuel du programme MEDA 2000 (5),
— vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur Euromed (6),
— vu ses résolutions du 12 février 2004 sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux
actions menées par l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisa-
tion, en coopération avec les partenaires méditerranéens (7) et du 27 octobre 2005 sur le processus de
Barcelone revisité (8),
— vu les priorités politiques de la présidence de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne exercée
par le Parlement européen, formulées le 21 avril 2005 (9),
— vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (10),
(1) http://ec.europa.eu/comm/external_relations/euromed/bd.htm.
(2) JO L 189, 30.7.1996, p. 1. Abrogé par le règlement (CE) no1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du
24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat
(JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).
(3) JO L 311 du12.12.2000, p. 1.
(4) JO C 267 du 21.9.2001, p. 68.
(5) JO C 68 E du 18.3.2004, p. 134.
(6) JO C 87 E du 7.4. 2004, p. 500.
(7) JO C 97 E du 22.4.2004, p. 656.
(8) JO C 272 E du 9.11.2006, p. 570.
(9) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/empa/home/politicalpriorities_en.pdf.
(10) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.C 146 E/316 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
— vu sa position du 6 juillet 2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et departenariat (
1),
— vu le règlement (CE) no1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant
des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (2),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 4 décembre 2006
relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),
— vu le rapport final du 18 juillet 2005 sur l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II (3),
— vu le rapport annuel 2006 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise
enœuvre de l'aide extérieure en 2005 (4),
— vu le rapport spécial no5/2006 de la Cour des comptes européenne relatif au programme MEDA (5),
— vu le rapport annuel 2005 du 26 juin 2006 relatif à la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et
de partenariat (FEMIP) (6),
— vu la communication de la Commission au Conseil du 17 octobre 2006 intitulée «Revue de la Faci-
lité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) et options pour l'avenir»(COM(2006)0592),
— vu le partenariat stratégique pour les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient adopté par le Conseil
européen en décembre 2006 (
7),
— vu la décision 2002/817/CE du Conseil du 23 septembre 2002 sur la conclusion de la convention entre
la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés dePalestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient2002-2005 (
8),
— vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» (9),
— vu le règlement (CE) no669/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le
règlement (CE) no1734/94 du Conseil relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie
et la bande de Gaza (10),
— vu la résolution du 2 février 2006 sur le résultat des élections palestiniennes (et la situation à Jérusa-
lem-Est) (11),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0306.
(2) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.
(3) http://ec.europa.eu/europeaid/reports/meda-evaluation-midterm-report-2005_en.pdf.
(4) http://ec.europa.eu/europeaid/reports/europeaid_annual_report_2006_full_version_en.pdf.
(5) JO C 200, 24.8.2006, p. 1; http://eca.europa.eu/audit_reports/special_reports/docs/2006/rs05_06en.pdf.
(6) http://www.eib.org/publications/publication.asp?publ=257.
(7) Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (14 et 15 décembre 2006), document du Conseil
16879/06.
(8) JO L 281 du 19.10.2002, p. 10.
(9) JO C 82 E du 1.4.2004, p. 610.
(10) JO L 105 du 14.4.2004, p. 1.
(11) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 79.12.6.2008 FR C 146 E/317 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
— vu les déclarations du Quartet Moyen-Orient (composé de représentants de l'Union européenne, des
Nations unies, des États-Unis et de la Russie) du 30 janvier 2006 (1) et du 9 mai 2006 (2), exprimant
sa profonde inquiétude concernant la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens etaffirmant sa volonté de mettre en place un mécanisme temporaire assurant le versement direct d'uneaide aux Palestiniens,
— vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 15 mai 2006 (
3) sur le
processus de paix au Moyen-Orient, dans lesquelles celui-ci a exprimé sa profonde inquiétude quant àla détérioration de la situation humanitaire, économique et financière en Cisjordanie et dans la bande deGaza et a salué la volonté affirmée par le Quartet de mettre en place un mécanisme internationaltemporaire destiné à acheminer directement et à contrôler l'aide à la population palestinienne,
— vu sa résolution du 1
erjuin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de
l'Union (4),
— vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (5),
— vu le rapport de sa délégation ad hoc en Israël et dans les territoires palestiniens (du 20 au
21 décembre 2006),
— vu le rapport adopté le 31 janvier 2007 par la commission du développement international de la
Chambre des Communes britannique, intitulé « Development Assistance and the Occupied Palestinian
Territories »(6),
— vu le rapport publié en février 2007 par la Banque mondiale, intitulé « West Bank and Gaza —Public
Expenditure review —From Crisis to Greater Fiscal independance »(7),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères
(A6-0210/2007),
A. considérant que le programme MEDA constitue le principal instrument financier de l'Union européenne
pour la mise en œuvre des mesures de soutien prévues dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen
en vue d'accompagner la réforme des structures économiques et sociales dans les pays partenairesméditerranéens de manière à réduire le fossé qui sépare les deux rives de la Méditerranée,
(1) http://www.un.org/news/dh/infocus/middle_east/quartet-30jan2006.htm.
(2) http://www.un.org/news/dh/infocus/middle_east/quartet-9may2006.htm.
(3) Document du Conseil 9397/06, http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/06/st09/st09397.en06.pdf.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0237.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0348.
(6) (L'aide au développement et les territoires palestiniens occupés) http://www.publications.parliament.uk/pa/cm200607/
cmselect/cmintdev/114/114i.pdf.
(7) Rapport no38207-WBG, volumes 1 et 2.C 146 E/318 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
B. considérant que les principaux domaines d'intervention du programme MEDA découlent directement
des objectifs de la déclaration de Barcelone de 1995, lesquels ont été réaffirmés à plusieurs occasions:
— volet «partenariat politique et de sécurité»: engager un dialogue politique, aux plans bilatéral et
régional, mettre en œuvre des mesures de développement de partenariat et élaborer une charte en
faveur de la paix et de la stabilité, l'objectif général étant de créer un espace de paix et de stabilitéfondé sur le respect des Droits de l'homme et de la démocratie,
— volet «partenariat économique et financier»: créer une zone de libre-échange au sein de la région
euro-méditerranéenne (Nord-Sud, Sud-Sud), fournir un appui financier de l'Union en faveur de latransition économique et un soutien plus général pour ce qui est de faire face aux conséquenceséconomiques et sociales de ce processus, accroître les flux d'investissements consacrés aux parte-naires méditerranéens grâce au libre-échange, l'objectif général étant de construire une zone com-mune de prospérité et de développement partagés,
— volet «partenariat dans les domaines social, culturel et humain»: favoriser les échanges, développer
les ressources humaines, soutenir le développement des sociétés civiles et le développement social,l'objectif général étant de développer une société civile libre et prospère et de favoriser la compré-hension mutuelle entre les citoyens des deux rives de la méditerranée,
C. considérant que la moyenne des engagements annuels de MEDA I et de MEDA II est comparable et
s'élève respectivement à 613 millions d'euros et 618 millions d'euros et que les indications pour2005-2006 montrent que ces engagements seront relevés pour atteindre quelque 660 millions d'euros,
D. considérant que la dotation du programme MEDA II en faveur du partenariat euro-méditerranéen pour
la période 2000-2006 était fixée à 5 350 millions d'euros,
E. considérant que l'engagement annuel pour MEDA II a oscillé entre 569 millions d'euros (2000) et
817 millions d'euros (2006) et que, lors du passage de MEDA I à MEDA II, les engagements destinés àl'Algérie, aux territoires palestiniens, à la Jordanie, au Maroc, à la Syrie et à la Tunisie, ainsi qu'auxactivités régionales, ont été revus à la hausse tandis que ceux pour l'Égypte et le Liban ont été réduits:
(en millions d'euros)
Engagements par pays
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006Total
MEDA ITotal
MEDA II
Algérie 0 0 41 95 29 30 60 50 42 51 40 66 165 339
Égypte 0 75 203 397 11 13 0 78 104 159 110 129 685 593
Jordanie 7 100 10 8 129 15 20 92 43 35 58 69 254 332
Liban 0 10 86 0 86 0 0 12 44 18 27 32 182 133
Maroc 30 0 236 219 176 141 120 122 143 152 135 168 660 980
Syrie 0 13 42 0 46 38 8 36 1 53 22 22 101 180
Tunisie 20 120 138 19 132 76 90 92 49 22 118 71 428 517
Cisj/Gaza 3 20 41 5 42 97 0 100 81 73 80 92 111 522
Total
bilatéral60 337 797 743 650 409 298 582 505 562 590 649 2 587 3 596
Régional 113 33 114 66 145 160 305 29 110 135 145 168 471 740
Total 173 369 912 809 802 569 603 612 615 698 735 817 3 057 4 336
Source: Europe-Aid (Office européen de coopération).12.6.2008 FR C 146 E/319 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
F. considérant que le programme MEDA II comporte de nouveaux secteurs tels que justice et police,
société civile/Droits de l'homme et migration; que les autres secteurs pour lesquels les engagementsfinanciers sont en nette augmentation comprennent l'éducation et la formation ainsi que le soutienéconomique et institutionnel, tandis que les fonds consacrés à l'agriculture, au développement local etaux réformes du secteur privé sont en baisse sous MEDA II par rapport à MEDA I,
G. considérant qu'en vertu du règlement MEDA II, des opérations gérées par la Banque européenne
d'investissement (BEI) peuvent bénéficier d'un financement communautaire à partir du budget MEDAlorsqu'il est question de projets financés dans le domaine de l'environnement ou d'opérations afférentesà des projets de capital-risque dans les pays partenaires de la Méditerranée; que le volume total desopérations effectuées par la BEI dans le cadre de MEDA II est comparable à celui relevé pour MEDA I,mais que leur composition a évolué, les programmes de bonifications de prêts ayant diminué, tandis
que les activités liées au capital-risque ont augmenté:
BEI: mandat de prêt au titre de la FEMIP
1995-1999 4 808 millions d'euros 2000-2007 6 400 millions d'euros
Source: DG RELEX
H. considérant que les opérations gérées par la BEI dans les pays partenaires méditerranéens ont été, depuis
octobre 2002, regroupées dans le cadre de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de par-tenariat (FEMIP),
I. considérant que le règlement MEDA est arrivé à échéance en 2006 et que le nouvel instrument de
voisinage et de partenariat est entré en vigueur en 2007,
J. considérant que, de 1994 à 2006, la Commission a alloué un montant de quelque 2 300 millions
d'euros au peuple palestinien, montant qui comprend l'aide octroyée aux réfugiés palestiniens vial'UNRWA, l'aide humanitaire fournie par l'Office d'aide humanitaire de la Commission européenne(ECHO), l'aide à la sécurité alimentaire, les actions menées dans le cadre du processus de paix auMoyen-Orient, et l'aide dans le domaine de la santé, de l'éducation et du renforcement des institutions,
K. considérant que les versements d'aides aux territoires palestiniens sont restés stables, se situant entre
233 et 260 millions d'euros par an entre 2002 et 2005 et que les fluctuations des taux d'engagementreflètent la fragilité du processus de paix, mais que le ratio paiements/engagements a connu une aug-mentation, passant de moins de 45 % en 2000 à plus de 90 % en 2005:
AIDE AUX ZONES ADMINISTRATIVES PALESTINIENNES FINANCÉE AU TITRE
DU BUDGET GÉNÉRAL 2000-2006
(en millions d'euros)
Engagements
Géogr./Thém. Programme 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006Total
général
Programmes
géographiquesMEDA 119 0 115 93 74 92 102 493
UNRWA 40 57 55 58 61 64 64 335
Israël/Accord de
paix OLP20 43 88 47 51 51 56 300
Total programmes géographiques 179 100 258 198 186 207 222 1 128C 146 E/320 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
Engagements
Géogr./Thém. Programme 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006Total
général
Programmes
thématiquesAide alimentaire 16 17 35 24 24 29 26 145
Droits de l'homme 2 1 3 0,5 2,5 4 1 13
ONG 2,5 1 1,5 4 5 0 2 14
ECHO 18 26 35 38 37 36 84 190
Autres 7450110 18
Total programmes thématiques 45,5 49 79,5 66,5 69,5 70 113 380
Total général 224,5 149 337,5 264,5 255,5 277 335 1 842
Total des engagements communautaires 2000-2006 = 1 842 millions d'euros (à l'exclusion des actions au titre de la
PESC, soit environ 10 millions d'euros en 2006).
Source: DG Budget, DG AidCo
(en millions d'euros)
Paiements
Géogr./Thém. Programme 2000 2001 2002 2003 2004 2005Grand
total
Programmes
géographiquesMEDA 31 62 81 59 93 94 420
UNRWA 40 54 57 58 60 60 329
Israël/Accord
de paix OLP13 48 80 66 58 50 315
Total programmes géographiques 84 164 218 183 211 204 1 064
Programmes
thématiquesAide alimentaire 0 2 7 15 17 32 73
Droits de l'homme 201034 10
ONG 022213 10
ECHO 6 9 14 33 31 14 107
Autres 514003 13
Total programmes thématiques 13 14 28 50 52 56 213
Total général 97 178 246 233 263 260 1 277
Source: DG BUDGET
L. considérant que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a, en mars 2005, clôturé son enquête sur
l'assistance budgétaire directe accordée par la Commission à l'Autorité palestinienne et que, sur la basedes informations figurant dans le communiqué de presse de l'OLAF du 17 mars 2005, aucun élémentde preuve suffisant n'a permis de conclure que des attaques armées ou des activités illégales aient étéfinancées par l'assistance de la Commission à l'Autorité palestinienne; considérant que, toutefois, selon12.6.2008 FR C 146 E/321 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
le communiqué de presse, de solides éléments viennent étayer la thèse selon laquelle la possibilité que
certains individus aient utilisé abusivement certaines ressources de l'Autorité palestinienne ne peut êtreexclue,
M. considérant que le groupe de développement social et économique Moyen-Orient et Afrique du Nord de
la Banque mondiale a analysé en profondeur les finances publiques de l'Autorité palestinienne et aformulé ses conclusions et recommandations en février 2007,
N. considérant qu'Israël a refusé de reverser aux Palestiniens les recettes fiscales et douanières qu'elle
collecte et qui s'élèvent à quelque 50 millions d'euros par mois, soit environ deux tiers desrecettes publiques, et ce depuis que le Hamas a remporté les élections au conseil législatif palestinienen janvier 2006,
O. considérant que, dans sa déclaration du 9 mai 2006, le Quartet a évoqué la situation humanitaire dans
les territoires palestiniens et, face à la gravité de la situation et aux problèmes considérables auxquelssont confrontés les Palestiniens, a invité l'Union à mettre au point une proposition de mécanismeinternational temporaire (MIT) qui soit limité quant à son champ d'application et à sa durée et trans-parent dans son fonctionnement, s'appuie des responsabilités clairement définies et assure le versementdirect d'une aide aux Palestiniens,
P. considérant que l'Union a alloué (via le budget de l'Union et les États membres) près de 700 millions
d'euros à la Palestine en 2006, soit un montant jamais atteint auparavant,
Q. considérant que, par la suite, le MIT a été mis au point par la Commission et approuvé par le Conseil
européen le 16 juin 2006,
R. considérant qu'en 2006 la Commission a alloué un montant total de 107,5 millions d'euros destiné à
financer les trois volets de ce MIT:
— 10 millions d'euros pour les fournitures essentielles et les frais de fonctionnement des hôpitaux et
centres de santé, fournis via le programme d'aide aux services d'urgence de la Banque mondiale(volet I),
— 40 millions d'euros fournis dans le but de garantir la fourniture ininterrompue de services d'appro-
visionnement en énergie, et notamment en carburant, au titre de la contribution intérimaire desecours d'urgence (volet II),
— 54,5 millions d'euros pour les Palestiniens en difficulté, via le versement d'allocations sociales aux
personnes les plus démunies et aux principaux travailleurs fournissant des services publics de base(volet III),
— outre les crédits affectés au MIT, 12 millions d'euros ont été alloués par la Commission au titre de
la ligne budgétaire 19 08 02 01 (MEDA) au cabinet du Président de l'Autorité palestinienne, enguise de contribution à l'assistance technique et au renforcement des institutions:
(en millions d'euros)
Coût et financement du MIT en 2006
Budget CEBailleurs
de fonds
MIT volet II (contribution intérimaire de secours d'urgence) Phase II) 40
Total poste 19 08 02 01 (MEDA) 40
MIT volet I (Programme d'aide aux services d'urgence de la Banque mondiale) 10 + 46,6
MIT volet III (versement d'allocations sociales) 57,5 + 61,9Total poste 19 08 03 (processus de paix) 67,5
Total pour les deux postes 107,5
Source: DG AIDCOC 146 E/322 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
S. considérant que les combats entre les partisans du Hamas et du Fatah au début de l'année 2007 ont
sérieusement entravé le fonctionnement du MIT;
1. maintient la conviction exprimée dans sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone
revisité selon laquelle, même si le partenariat euro-méditerranéen n'a pas encore produit tous les résultatsqui en étaient escomptés et n'a pas contribué autant qu'il l'aurait pu à l'apaisement des tensions dans larégion, des progrès peuvent encore être accomplis, et dès lors, le processus de Barcelone reste le cadre quiconvient pour la politique méditerranéenne, auquel il convient d'apporter des changements et la volontépolitique nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats;
2. souligne que, du point de vue de la stratégie globale, la pertinence du programme MEDA, instrument
d'aide mis en œuvre par la Communauté européenne dans le cadre du processus de Barcelone et des accords
d'association bilatéraux, est considérée comme satisfaisante d'après le «diagnostic général» établi par l'évalua-tion à mi-parcours du programme MEDA II, dont il ressort également que la pertinence du programmeMEDA II s'est améliorée par rapport à la période MEDA I et peut continuer à progresser dans les années àvenir;
3. souligne que la pertinence et l'efficacité de la gestion et de la mise en œuvre du programme MEDA
connaissent une amélioration, mais ne sont pas encore pleinement satisfaisantes;
4. note qu'en termes d'efficacité financière, la totalité des fonds du portefeuille MEDA II a été dépensée
plus rapidement que dans le cadre du portefeuille MEDA I pour une période similaire sachant que, pendant
la période MEDA I, trois ans étaient en moyenne nécessaires pour atteindre un niveau de paiement de 30 %
alors que, dans le cas de MEDA II, ce délai a été réduit à deux ans:
(en millions d'euros)
MEDA: ENGAGEMENTS/DÉBOURSEMENTS 1995-2005
1995-1999 2000-2006 1995-2006
Engagements Déboursements Engagements Déboursements Engagements Déboursements
Assistance
bilatérale
Algérie 164 30 339 142 504 172Égypte 686 157 592 695 1 279 852
Jordanie 254 108 331 345 585 454
Liban 182 1 133 182 315 183Maroc 660 128 980 917 1 640 1 045
Syrie 101 0 180 91 281 91
Tunisie 428 168 518 489 946 657Cisj./Gaza 111 59 522 486 633 546
Total
assistance
bilatérale 2 586 651 3 595 3 349 6 182 3 214
Assistance
régionale 471 223 1 052 712 1 483 934
Total 3 057 874 4 467 4 060 7 705 4 934
Le montant total des fonds disponibles dans le cadre de MEDA I et II = 3 424 + 5 350 = 8 774 millions d'euros, dont
852 millions engagés pour la Turquie au cours de la période 1996-2002 (les écarts minimes sont dus aux arrondis).
Source: EuropeAid12.6.2008 FR C 146 E/323 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
5. constate que, d'après le rapport spécial no5/2006 de la Cour des comptes, la gestion par la Commis-
sion du programme MEDA s'est nettement améliorée par rapport aux premières années et peut être consi-dérée comme satisfaisante si l'on tient compte des contraintes extérieures et de procédure, les efforts consen-tis en matière de programmation permettent désormais une affectation des ressources plus homogène dansle temps, les périodes de préparation sont plus courtes et les déboursements ont sensiblement augmenté;
6. souligne que les conclusions figurant dans l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II et dans
le rapport de la Cour des comptes selon lesquelles l'efficacité des dispositions afférentes à la gestion et à lamise en œuvre de MEDA «progresse, mais n'est pas encore considérée comme pleinement satisfaisante» ne
peuvent pas en soi expliquer les disparités constatées sur le plan des performances de MEDA entre les pays
et les programmes; souligne que des facteurs externes (règlementation financière, gouvernance et facteursculturels) jouent de toute évidence un rôle important lorsque l'on tente d'expliquer les différences observéestant au niveau de la rapidité des changements qu'au niveau des structures des déboursements financiers;invite la Commission à tenir compte de ces facteurs dans sa programmation ainsi que dans la mise enœuvre, le contrôle et l'évaluation;
7. invite la Commission et le Conseil à accorder un niveau élevé de priorité au processus de Barcelone en
tant que force motrice de l'élaboration de politiques en vertu de l'instrument de la politique européenne devoisinage (période 2007-2013) et à mettre en place des politiques et des mesures plus efficaces permettantde faire face aux défis et problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les pays partenaires méditerranéens;
8. rappelle que, conformément à l'article 15 du règlement MEDA II, la Commission, en collaboration avec
la BEI, présente un rapport d'évaluation globale de l'assistance déjà fournie aux partenaires méditerranéens, ycompris sur l'efficacité des programmes, procède à une évaluation ex post de leurs projets respectifs et desprincipaux secteurs d'intervention et examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre, après quoi elle
soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin de l'année suivante;eu égard à cette obligation, invite la Commission à l'informer, pour chaque projet et chaque secteur, de l'étatd'avancement de la réalisation de ces évaluations ex post, et à transmettre au Parlement et au Conseil cesévaluations, accompagnées des derniers rapports annuels;
9. invite instamment la Commission à prendre en considération les facteurs susceptibles de contribuer à
l'amélioration de la gestion à l'avenir:
a) un accroissement du nombre de projets et de programmes, parallèlement à l'évaluation de leur contenu,
de leur impact et de leur valeur qualitative,
b) le fait de consacrer une part plus importante de l'aide budgétaire au programme dans son ensemble,
c) l'incidence généralement positive de la déconcentration —des services centraux de la Commission vers
les délégations sur place —en matière de préparation et de mise en œuvre des projets (effets de
décentralisation),
d) la coopération et la participation réelle des autorités locales,
e) le renforcement de la coopération entre les partenaires méditerranéens (Sud-Sud) aux fins de la réalisa-
tion de l'objectif de dimension régionale;
10. estime que des progrès ont également été constatés en matière de suivi et d'évaluation, plus systéma-
tiques, ainsi qu'en matière de dialogue et de coordination, plus approfondis, avec les partenaires locaux et lesautres bailleurs de fonds; invite la Commission à assurer la mise en place de mécanismes de surveillance plusréguliers adaptés à chaque type de projet;
11. estime, comme la Cour des comptes, qu'il est nécessaire pour la Commission:
a) d'assurer une transition rapide, mais sans heurts, vers les nouveaux programmes nationaux pour pré-
venir d'éventuelles répercussions négatives sur la future mise en œuvre,
b) de définir plus clairement, dans les nouveaux documents de programmation nationaux, ses objectifs
stratégiques et de fixer des indicateurs appropriés pour permettre d'améliorer la qualité du suivi et del'évaluation des résultats,C 146 E/324 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
c) de continuer à concentrer son aide sur un nombre limité de domaines d'intervention afin de préserver
la cohérence des actions et de faire en sorte que les programmes restent gérables,
d) de continuer à rechercher les meilleures pratiques en matière de gestion des projets pour éviter les
retards;
12. approuve les dix-neuf recommandations formulées dans l'évaluation à mi-parcours du programme
MEDA II en ce qui concerne la pertinence et l'efficacité de la gestion du programme MEDA;
13. invite la Commission à maintenir un équilibre entre l'efficacité de l'aide apportée en termes de déve-
loppement institutionnel durable et l'efficacité de l'aide en termes de capacité d'absorption, de rapidité dedéboursement, de transparence et de contrôle de la gestion budgétaire;
14. engage la Commission à poursuivre l'amélioration de la qualité de la programmation stratégique et
indicative en investissant dans un centre de recherches MEDA destiné à approfondir la compréhension desconditions de mise en œuvre et des aspects liés à la rapidité des changements institutionnels dans les pays
MEDA, tel que suggéré dans l'évaluation à mi-parcours réalisée dans la perspective de la révision du règle-ment (instrument européen de voisinage et de partenariat);
15. est d'avis que le volet économique du partenariat doit être réorienté vers la cohésion sociale et le
développement économique durable, mais estime, par ailleurs, que la poursuite des différents objectifs duprocessus de Barcelone est cruciale pour l'ensemble de la région; invite dès lors la Commission à accorderautant d'attention que possible aux questions telles que le renforcement des institutions, l'État de droit, laliberté de la presse, les Droits de l'homme et l'égalité entre femmes et hommes;
16. invite la Commission à encourager et engager ses partenaires des pays MEDA à s'efforcer de réaliser
aussi l'ensemble des objectifs non économiques du programme MEDA et à surveiller systématiquement lesindicateurs relatifs à ces objectifs;
17. considère que la situation économique des pays partenaires méditerranéens nécessite un soutien
significatif pour les projets d'infrastructure, notamment dans les domaines du transport, de la santé, du
logement et de l'approvisionnement en eau potable;
18. recommande à la Commission d'accroître sa capacité de gérer les petits projets fondés sur des initia-
tives de la société civile et préconise l'adoption de mesures destinées à renforcer la croissance économique etla cohésion, notamment en offrant aux petites et moyennes entreprises des pays partenaires des possibilitésde prêts et de micro-crédit;
19. souligne que le respect du principe d'égalité entre hommes et femmes va de pair avec le respect des
Droits de l'homme et de la démocratie et réclame l'intégration horizontale et expresse de cette dimensiond'égalité dans le processus de Barcelone et dans les trois piliers du partenariat;
20. souligne que les femmes jouent un rôle important dans le développement économique et social des
pays partenaires et invite la Commission à rendre compte du respect et de la mise en œuvre effective des
engagements financiers établis dans le programme MEDA en vue de financer la participation active desfemmes à la vie économique et sociale (éducation, formation, emploi);
21. rappelle qu'il importe de renforcer la complémentarité et la cohérence entre le programme MEDA,
d'autres actions extérieures de l'Union et les activités de la BEI;12.6.2008 FR C 146 E/325 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
22. considère que l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne pourrait, par le truchement du dia-
logue interparlementaire, jouer un rôle clé dans l'amélioration du partenariat euro-méditerranéen, étantdonné qu'elle doit permettre de développer des relations interparlementaires stables, en fournissant,par le biais de ses déclarations et résolutions, des orientations politiques et en encourageant la réalisa-tion d'un contrôle politique et d'une évaluation systématiques en ce qui concerne la mise en œuvre du
programme MEDA;
23. se félicite de la mise en place, en 2002, de la FEMIP dans le cadre de la BEI, mais engage les États
membres de l'Union et leurs partenaires euro-méditerranéens à poursuivre les échanges de vues afin detransformer cette initiative en un véritable instrument financier de coopération capable de répondre aux
nouveaux besoins et défis qui se présentent à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé;
24. rappelle que le partage des tâches entre la DG Relex et EuropeAid revêt un caractère fonctionnel,
dans le sens où la dimension politique du programme est dissociée de la formulation de l'assistance profes-sionnelle et de la fonction d'exécution et qu'en revanche, des améliorations peuvent être apportées sur leplan de l'efficacité et de la pertinence;
25. reconnaît que la Commission a fait des progrès pour assurer une meilleure visibilité des actions
communautaires dans le domaine de l'aide extérieure, et l'encourage fortement à poursuivre ses efforts;déplore néanmoins que la participation active de l'Union à de nombreux projets et programmes ne soitpas visible par le public; demande à la Commission d'insister auprès des organisations internationales etdes ONG afin:
a) d'assurer la sensibilisation du public aux contributions et à la participation de l'Union,
b) de prévoir les dispositions permettant de mener les actions d'évaluation, d'audit et de contrôle à bon
niveau, y compris pour les projets et programmes menés conjointement avec des organisations interna-tionales ou des ONG ou par leur intermédiaire;
26. rappelle sa résolution du 1
erjuin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le
rôle de l'Union, dans laquelle il a invité la Commission et le Conseil à développer un MIT destiné à éviterune crise humanitaire majeure dans ces territoires; rappelle avoir accueilli favorablement, à la suite desrecommandations du Conseil européen et du Quartet en juin 2006, la création par l'Union du TIM pourl'Autorité palestinienne ainsi que ses reconductions successives depuis lors;
27. note que ce palliatif financier a permis, en toute transparence et en partenariat avec le président de
l'Autorité palestinienne, de limiter les dégâts humanitaires les plus criants engendrés par le gel de l'assistancefinancière européenne et internationale, par le versement partiel par Israël des recettes fiscales et douanièrespalestiniennes et, de manière générale, par l'impossibilité de développer une économie viable dans la situa-tion d'occupation actuelle;
28. félicite la Commission pour avoir élaboré et mis en œuvre le MIT, en dépit de circonstances difficiles,
et estime que le coût administratif du MIT, qui est de 5 % pour les volets II et III (
1), demeure modéré et juge
adéquate la méthode de paiement direct aux ménages bénéficiaires via des banques commerciales; souligne,par ailleurs, qu'à chaque transfert effectué dans le cadre du volet III, un montant de 8 euros (soit 3 % dumontant total alloué) est versé à la banque HSBC, active sur le plan international et local;
29. souligne que les paiements effectués au titre du MIT n'ont pas bénéficié au cabinet du Président de
l'Autorité palestinienne, ni au ministère des finances, et n'ont pas non plus transité par ceux-ci, mais ontdirectement servi au règlement de factures ou permis des paiements en espèces à des particuliers bénéfi-ciaires d'aides; souligne que ces dotations n'étaient pas destinées au personnel de sécurité ni au soutien deresponsables politiques;
(1) Source: communication du 4 juin 2007 de la DG AidCo, unité finances, contrats et audit pour l'Europe, la Méditer-
ranée et le Moyen-Orient: TIM Windows II and III —Summary of Allowances and Bank Fees (volets II et III du MIT —
résumé des allocations et frais bancaires).C 146 E/326 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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30. regrette toutefois que cette assistance financière n'ait pas permis de remédier à la situation tragique
que connaît la Palestine et que, ces derniers mois, les conditions sociales, économiques et humaines se soitaggravées (
1);
31. se félicite du fait que, grâce au MIT et sans aucune intervention du gouvernement dirigé par le
Hamas, plus de 140 000 foyers à faibles revenus, ce qui représente plus de 800 000 personnes, ont pu, autitre du volet III, bénéficier directement d'allocations modestes, certes, mais utiles, et que les hôpitaux etd'autres services de base ont pu échapper à une cessation de fonctionnement, ce grâce à l'aide octroyée autitre du volet II du MIT destiné à garantir la fourniture ininterrompue de services de base;
32. déplore cependant la lenteur de la mise en œuvre du volet I du MIT, qui sert à financer les fourni-
tures essentielles et les frais de fonctionnement des hôpitaux, et ce via le programme d'aide aux servicesd'urgence de la Banque mondiale; souligne que la première livraison de médicaments dans le cadre de ceprogramme n'a pas eu lieu avant le 24 janvier 2007, dans des hôpitaux de la bande de Gaza; invite laCommission à analyser les causes de ces retards et à proposer de nouvelles solutions en vue de garantir lamise en œuvre rapide des objectifs du volet I du MIT;
33. souligne que les mécanismes de contrôle et l'audit interne mis en place par l'Autorité palestinienne
en 2003 constituent une garantie solide contre la fraude et la corruption;
34. réitère l'appel lancé à Israël pour qu'il respecte ses obligations légales en reprenant le versement des
recettes fiscales et douanières dues aux Palestiniens; invite Israël, en cas de refus, à tout au moins envisagerd'affecter les recettes fiscales retenues au MIT, de manière à permettre au peuple palestinien de satisfaire sesbesoins fondamentaux; invite Israël à contribuer à la mise en place de l'économie viable et autonome dont lepeuple palestinien a besoin et à cesser de dresser des obstacles injustifiés à la réalisation de cet objectif;
35. prend acte du précieux travail d'analyse qui se reflète dans l'examen effectué par la Banque mondiale
concernant les dépenses publiques en Cisjordanie et à Gaza; se félicite du fait qu'il ressorte de cet examenque l'Autorité palestinienne a accompli des progrès, notamment dans les secteurs de l'éducation et de lasanté, en comparaison avec d'autres pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ainsi que dans la gouver-nance et la gestion des finances publiques, domaines dans lesquels l'Autorité palestinienne a mis en œuvre,
entre 2002 et 2004, de nombreuses réformes qui ont permis de réduire la corruption et d'améliorer latransparence; invite toutes les parties concernées à relancer le processus de réformes et, ainsi, à examinersérieusement les recommandations détaillées figurant dans le rapport de la Banque mondiale, et en parti-culier celles relatives à la réforme de la fonction publique et à la gestion des finances publiques, en cecompris le contrôle financier et l'audit;
36. se félicite du fait que les objectifs et engagements (par exemple l'accord conclu récemment avec un
cabinet d'audit international) auxquels a souscrit le ministère des finances visent notamment à mettre enœuvre une réforme des finances publiques et à parvenir à une parfaite transparence et à un respect scrupu-
leux des responsabilités, notamment en ce qui concerne le respect des normes comptables internationales;
37. invite toutes les parties au sein des territoires palestiniens à tout mettre en œuvre pour parvenir à un
règlement pacifique des conflits et à mettre en place et conserver un gouvernement stable et efficace quipuisse coopérer avec la communauté internationale et soit prêt à utiliser à bon escient les aides octroyéespar l'Union et par les bâilleurs de fonds internationaux;
38. se réjouit de la décision du Conseil du 18 juin 2007 demandant à l'Union de reprendre immédiate-
ment des relations normales avec l'Autorité palestinienne et, à cette fin, de mettre en place les conditionspropres à apporter d'urgence une aide pratique et financière, y compris un soutien financier direct aunouveau gouvernement, ainsi que d'assurer la fourniture d'une aide d'urgence et humanitaire à la populationde Gaza (spécialement par l'intermédiaire du MIT);
(1) Rapport de la délégation du Parlement pour les relations avec le Conseil législatif palestinien sur sa mission à
Jérusalem Est, à Ramallah et à Gaza, qui s'est déroulée du 29 avril au 3 mai 2007; examen des dépenses publiques
de la Cisjordanie et de Gaza: From Crisis to Greater Fiscal Independence (de la crise à une plus grande indépendance
fiscale), document de la Banque mondiale, février 2007.12.6.2008 FR C 146 E/327 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
39. considère qu'il est essentiel pour le maintien de l'ordre public que les forces de sécurité ayant pour
mission d'instaurer la paix et la stabilité reçoivent une formation et des équipements, y compris des armesde police; estime que le financement de ces formations et équipements doit être géré moyennant la mise enplace de mesures de sauvegarde appropriées, sous l'autorité du Président de l'Autorité palestinienne,Mahmoud Abbas, de manière à éviter que ces fonds soient détournés ou utilisés à des fins illégales; souligneque le non-versement des salaires des fonctionnaires, notamment ceux des forces de sécurité, contribue à ladétérioration de la situation politique, sociale et économique dans les territoires palestiniens;
40. souligne le danger de l'effondrement actuel des administrations palestiniennes; souligne la nécessité
que l'Union et la communauté internationale dépassent leur engagement humanitaire et investissent à nou-veau dans le renforcement des capacités et la sécurité pour ne pas mettre en péril les conditions d'existencedes Palestiniens à très long terme;
41. invite la Commission à envisager, sur la base du MIT ou d'un autre organe permanent, combiné avec
d'autres instruments financiers, la mise en place de stratégies capables, dans un avenir proche, non seule-ment de faire face aux problèmes urgents, mais aussi de répondre à d'autres besoins concernant une plusgrande proportion de la population palestinienne; s'efforce, en tout état de cause, de soutenir les développe-ments politiques et économiques qui réduiront progressivement la dépendance de l'Autorité palestinienne àl'égard de l'aide internationale;
42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Council, à la Commission, à la Cour des
comptes, à la BEI, aux parlements des États membres et aux gouvernements et parlements des partenairesméditerranéens.
P6_TA(2007)0278
Recours en matière de passation des marchés publics ***I
Résolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de directive duParlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil ence qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des
marchés publics (COM(2006)0195 —C6-0141/2006 —2006/0066(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0195,
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0141/2006),
— vu l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux,
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis
de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires économiques et monétaires(A6-0172/2007);C 146 E/328 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007