Avis du Comité des régions sur le "Sixième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications"

(2002/C 19/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le sixième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications (COM(2000) 814 final);

vu la décision de la Commission en date du 7 décembre 2000, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, 1er alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son bureau en date du 13 juin 2000 de charger la commission 3 "Réseaux transeuropéens, transport, société de l'information" de l'élaboration de l'avis en la matière;

vu son avis sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le "Cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications" (COM(1999) 537 final) et la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications" (COM(1999) 539 final) (CdR 520/1999 fin)(1);

vu son avis sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques" (COM(2000) 392 final - COD 2000/0183)(2) (CdR 274/2000 fin)(3);

vu le projet d'avis adopté par la commission 3 en date du 4 juillet 2001(CdR 52/2001 rév.) (rapporteur: M. Koivisto, FIN/PSE),

a adopté à l'unanimité, lors de sa 40e session plénière des 19 et 20 septembre 2001 (séance du 20 septembre), le présent avis.

Le Comité des régions,

1. souscrit à l'avis exprimé dans le rapport sur l'utilité d'une politique réglementaire communautaire en matière de télécommunications; considère qu'il est particulièrement nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire pour ne pas accentuer les disparités tarifaires entre les États membres et les régions;

2. considère que l'élaboration annuelle d'un rapport décrivant l'évolution de la réglementation et des marchés de télécommunications constitue un moyen efficace d'influencer le comportement des entreprises oeuvrant dans ce secteur;

3. accueille très favorablement les mesures prévues par la Commission en vue de simplifier les pratiques nationales en matière de licences;

4. réitère son point de vue formulé dans de précédents avis selon lequel le succès de la politique réglementaire dans le domaine des télécommunications ne peut être mesuré de manière fiable au niveau national, étant donné que les différences existant entre les régions sur le plan de l'offre de services de télécommunications continuent de s'accroître et de s'écarter des moyennes nationales;

5. espère, dès lors, que le prochain rapport prêtera une attention accrue aux disparités entre les marchés régionaux, notamment aux fins de la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire pour ce qui concerne les obligations de service universel, la concurrence au niveau local et les intérêts des consommateurs;

6. fait valoir que les communes doivent, conformément à leurs obligations en matière de développement local, pouvoir exercer une influence sur l'installation des antennes et des câbles, dans le cadre des objectifs globaux liés à l'aménagement du territoire, à l'environnement et à la santé publique; considère que les problèmes rencontrés en la matière par les opérateurs de télécommunications ne revêtent pas autant d'importance, d'un point de vue social, que les objectifs susmentionnés;

7. partage l'avis de la Commission selon lequel il importe grandement, dans l'intérêt de la compétitivité européenne, de rapprocher le niveau des prix, le taux de pénétration et la couverture régionale des lignes louées destinées au trafic internet de ceux des États-Unis; souligne l'importance de clarifier le rôle des fonds structurels dans les régions où la concurrence n'entraîne pas une amélioration de leur situation.

8. constate que le principal obstacle au développement de la concurrence à l'échelle locale, est la trop grande proximité entre les intérêts commerciaux relatifs aux services de contenus et ceux relatifs aux services de réseaux, en dépit des dispositions prévues en matière de séparation comptable; à cet égard, se réfère, par exemple, aux expériences positives en termes d'augmentation de la concurrence dans le domaine des services de contenus, obtenues grâce aux investissements des communes dans les réseaux d'information;

9. admet que, en vue de la réalisation des objectifs du programme eEurope, il est primordial de promouvoir la concurrence dans le secteur des services ADSL à large bande; espère, toutefois, que les futurs rapports examineront également l'évolution de la couverture géographique des services ADSL sous l'angle du cadre réglementaire, étant donné que dans de nombreuses régions, l'offre de tels services est encore tout à fait inexistante et ne figure pas encore parmi les obligations de service universel;

10. souligne la nécessité, dans un secteur qui requiert un développement innovant, de trouver un juste équilibre entre libre concurrence et réglementation, de sorte que l'accession d'entreprises à une position dominante sur le marché les incite à accorder plus d'importance encore au développement de leurs produits;

11. souhaite attirer l'attention de la Commission sur le fait que l'apparition sur le marché de diverses nouvelles techniques alternatives engendre une concurrence nouvelle et limite de ce fait la nécessité d'une réglementation; juge dès lors important de prévoir la possibilité, à l'avenir, de diminuer de manière souple le nombre des dispositions réglementaires, notamment parce que les coûts supplémentaires des entreprises seront supportés en dernier ressort par les consommateurs.

Bruxelles, le 20 septembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 226 du 8.8.2000, p. 56.

(2) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 238.

(3) JO C 144 du 16.5.2001, p. 60.