COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL - Stratégie politique annuelle pour 2005

1. INTRODUCTION

1.1. Rappels

La stratégie politique annuelle constitue la première étape du cycle politique annuel de la Commission. En 2005, elle poursuit les objectifs suivants:

- fixer les priorités politiques pour 2005;

- identifier les initiatives qui contribueront à réaliser ces priorités;

- arrêter le cadre et les orientations budgétaires, pour que les initiatives prioritaires reçoivent les ressources nécessaires, et pour la programmation financière.

La stratégie politique annuelle définit le cadre et les orientations du cycle budgétaire et législatif. Les étapes qui suivent son adoption sont ainsi la préparation de l'avant-projet de budget et le dialogue interinstitutionnel.

Compte tenu des spécificités de l'année 2004, tenant à la fin de la législature et du mandat de cette Commission, des dispositions appropriées ont été agréées pour le dialogue structuré :

- Le dialogue structuré consistera en une rencontre entre la Commission et la Conférence des Présidents de commissions parlementaires au cours du mois d'avril. Il sera réalisé avec le Conseil suivant les dispositions habituelles, sous l'autorité du Comité des Représentants Permanents.

- Le bilan du dialogue structuré sera tiré lors d'une seconde rencontre au cours du mois de septembre. Pour le Conseil, le bilan sera dressé lors d'un Conseil Affaires Générales suivant les dispositions en cours.

- Sur cette base, le programme de travail sera préparé pour adoption par la nouvelle Commission peu après son installation. A cette occasion, elle validera également les priorités et orientations de la présente décision. Le programme de travail sera ensuite présenté au Parlement et au Conseil au cours du mois de décembre.

L'ensemble du cycle constituera alors la base de la programmation opérationnelle réalisée par les directeurs généraux et les services qui traduiront les priorités politiques dans leurs plans de gestion annuels 2005. L'exécution de ces plans de gestion annuels fera l'objet d'un bilan dans les rapports d'activité annuels, dont la synthèse sera communiquée au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

1.2. Spécificités de l'exercice 2005

Le présent exercice revêt un caractère particulier, puisque cette Commission établit un cadre politique et budgétaire, alors même que la prochaine Commission sera responsable de la mise en oeuvre des priorités politiques en 2005. De même, ce cadre sera arrêté à l'automne en présence d'un Parlement européen nouvellement élu.

Il convient cependant d'assurer la continuité et la cohérence des politiques dont la Commission a la responsabilité et le respect de ses obligations institutionnelles. Dans une telle période de changement, le cycle de planification et de programmation stratégique, instauré dans le cadre de la réforme interne et de la promotion d'une meilleure gouvernance, doit jouer pleinement son rôle et est l'un des garants de cette continuité.

La Commission a donc préparé cette décision SPA avec les objectifs suivants :

- assurer un bon passage de témoin à la prochaine Commission, en lui transmettant un bilan [1], en assurant la continuité des actions engagées, et en attirant son attention sur les points où l'action doit se prolonger dès sa prise de fonction en novembre 2004. A son arrivée, la nouvelle Commission validera ces priorités pour 2005 et tracera la voie pour les exercices suivants ;

[1] La Commission Prodi s'est fixé quatre objectifs stratégiques au début de son mandat : promouvoir de nouvelles formes de gouvernance européenne, une Europe stable s'exprimant d'une voix plus forte dans le monde, un nouvel agenda économique et social et une meilleure qualité de vie. Cf. Objectifs stratégiques de la Commission pour 2000-2005, "Donner forme à la Nouvelle Europe"; COM(2000) 154 du 9 février 2000.

- préparer le terrain pour la prochaine Commission, afin de préserver dans la mesure du possible sa marge de manoeuvre politique et budgétaire. A cet égard, l'exercice 2005 s'avère tout particulièrement important ;

- assurer la cohérence avec les axes prioritaires esquissés pour les Perspectives Financières post-2006. En effet, les éléments politiques du projet qui encadre les nouvelles perspectives financières commenceront à être mis en oeuvre dès l'année prochaine. Enfin, la cohérence doit aussi être assurée avec le premier programme stratégique 2004-2006 du Conseil, adopté en décembre dernier.

2. L'ÉTAT DE L'UNION EN 2005

Au plan communautaire, 2005 sera la première année de la nouvelle Commission, et donc le point de départ de la mise en oeuvre de son agenda politique pour la durée de son mandat.

L'année 2005 sera par ailleurs une année clé pour mener à terme l'ensemble de mesures liées aux futures perspectives financières, y compris les propositions législatives relatives à la prochaine génération de fonds structurels, qui doivent être adoptées avant fin 2005.

L'année 2005 devra permettre d'assurer le bon fonctionnement de l'Union élargie, et les ressources appropriées devront être allouées à cet objectif prioritaire.

L'année 2005 pourrait être une année charnière du processus de ratification du nouveau Traité. Il conviendra de se préparer aux changements institutionnels et politiques qui pourraient résulter de la CIG.

Sur le plan des politiques internes, parmi les nombreux rendez-vous programmés, les points suivants doivent être notés :

- le bilan à mi-parcours de la Stratégie de Lisbonne, qui sera l'occasion d'enrichir la réflexion sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux des politiques communautaires pour les années 2005-2010 ;

- le réexamen de la stratégie de développement durable, tel qu'il a été programmé au Conseil européen de Göteborg ;

- la définition d'un nouvel Agenda Social pour la période post-2006 ;

- la consolidation de l'espace européen de sécurité, liberté et justice, résultant du programme Tampere, ce qui nécessitera l'adoption d'instruments législatifs supplémentaires ;

- enfin, l'année 2005 devrait constituer une phase critique de préparation de l'accession de la Roumanie et de la Bulgarie, de poursuite du processus de pre-adhésion de la Turquie, y inclut l'appui financier ad hoc, et enfin de possible lancement du processus de pre-adhésion avec la Croatie.

Au plan international, l'année 2005 devrait demeurer largement orientée vers les questions relatives à la lutte contre la pauvreté, la paix, la sécurité et la stabilité internationales, et les suites du conflit en Iraq :

- à noter que l'année débutera avec un Président des États-Unis nouvellement élu ou réélu ;

- l'établissement d'un État palestinien est prévu à cette date par la « feuille de route » ;

- en ce qui concerne le développement et les relations commerciales, différents rendez-vous sont d'ores et déjà programmés, notamment le rapport des Nations Unies sur les progrès vers les Objectifs de Développement du Millénaire et la révision de l'accord de Cotonou. Rappelons enfin que janvier 2005 a été fixé comme objectif de clôture du cycle de négociations commerciales lancé à Doha.

3. LES PRIORITÉS POLITIQUES POUR 2005

Au-delà des priorités politiques, il existe une priorité opérationnelle fondamentale pour la Commission, qui sera un élément critique pour son action en 2005 : réussir l'élargissement et de donner forme à la future Europe. Ce qui signifie garantir le bon fonctionnement de l'Europe élargie et la pleine application des politiques et des règles au sein de tous les États membres. Il sera également nécessaire d'assurer la continuité des activités en cours, notamment des principales politiques communes, liées à la cohésion et au marché unique. A cet égard, l'allocation de ressources humaines supplémentaires jusqu'à 2008 sera cruciale pour permettre à la Commission de faire face à ses responsabilités institutionnelles.

Au-delà de cette priorité opérationnelle, la Commission identifie les priorités politiques suivantes pour 2005, dans le cadre d'une Union élargie à 25 États membres, et s'inscrivant dans la continuité des objectifs des années antérieures :

- un nouvel élan de croissance économique, fondé sur une compétitivité et une cohésion améliorées, constituera l'objectif central de la Commission ;

- l'objectif de stabilité et sécurité sera maintenu, à travers la recherche d'une meilleure sécurité et d'une pleine application de la notion de citoyenneté europénne, pour des citoyens plus nombreux et plus mobiles;

- forte de sa nouvelle légitimité continentale, l'Union assumera sa nouvelle responsabilité extérieure, notamment de voisinage.

3.1. Compétitivité et Cohésion

Durant la décennie écoulée, le niveau de croissance de l'Union s'est dégradé, pour s'orienter à la baisse vers 2% seulement. Au même moment, l'Union accueille 10 nouveaux États membres dont le poids relatif représente 20% de la population de l'Union mais seulement 6% de son PIB. Eu égard aux performances économiques ternes enregistrées récemment par l'Union, au retard persistant de notre taux de productivité et d'emploi, ainsi qu'à notre volonté d'une intégration pleinement réussie des nouveaux États Membres, la relance de la croissance constituera donc l'objectif politique central de la Commission, via la recherche permanente d'une amélioration de la compétitivité du modèle européen préservant prospérité, emploi, cohésion, et protection de l'environnement, en tant que parties intégrantes de l'agenda de développement durable. La stabilité du cadre macro-économique, la mise en oeuvre effective de l'Initiative de Croissance et la poursuite des réformes structurelles inhérentes à la stratégie de Lisbonne seront primordiales. Le fonctionnement concret du marché intérieur élargi et la complète mise en oeuvre de l'acquis sont cruciaux dans ce contexte.

Un accent particulier devrait être mis sur :

- la politique industrielle, qu'il s'agisse de l'industrie manufacturière ou de celle des services. Les services représentent aujourd'hui les 2/3 du PIB et la majorité des emplois créés dans l'Union ; ils constituent le secteur où les marges d'amélioration de la productivité et de création d'emploi restent les plus grandes et contribuent au maintien d'une base industrielle solide ;

- la réduction du fossé persistant entre l'Europe et ses principaux partenaires au regard des efforts consentis tant en matière de recherche que de développement du capital humain et technologique (notamment les technologies de l'information et de la communication, l'éducation, la société de l'information, la formation tout au long de la vie, Erasmus Mundus) ;

- le renforcement de la confiance des consommateurs dans le domaine des transactions transfrontalières et du marché électronique ;

- la réduction des disparités dans l'Union élargie : l'assise d'une politique de cohésion performante sera fondamentale pour réduire l'écart et contribuer à l'amélioration du potentiel de croissance.

Compétitivité et Cohésion: initiatives clés pour 2005

Les initiatives clés suivantes ont été sélectionnées:

* Promouvoir une meilleure gouvernance économique et renforcer la capacité de surveillance de la situation macroéconomique et fiscale.

* Développer et mettre en oeuvre les projets matures identifiés dans l'Initiative de Croissance, plus particulièrement via l'extension des réseaux trans-européens et grâce aux efforts consentis dans la recherche et dans le développement du capital humain et technologique.

* Elaborer un nouvel agenda de politique sociale pour la période post-2006.

* Mettre un accent particulier sur le contrôle des aides d'État dans l'Union élargie.

* Présenter une proposition législative pour mettre en place le principe de reconnaissance mutuelle dans le secteur des marchandises.

* Présenter une proposition législative sur les recours en matière de marchés publics.

* Dans le domaine des services, donner priorité à l'adoption rapide de la Directive sur les services par les co-législateurs et intensifier les négociations bilatérales afin de favoriser l'accès des sociétés de service européennes aux marchés tiers.

* Dans le domaine des services financiers, avancer 3 propositions législatives : sur les compensaions et règlements, sur la solvabilité des compagnies d'assurance, et sur le droit des actionnaires dans les sociétés côtées en bourse.

* Avancer de nouvelles propositions législatives concernant la fiscalité des entreprises au sein du marché intérieur élargi, visant à éliminer les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières, et à simplifier les dispositions en matière de TVA.

* Dans le domaine de la défense, avancer des propositions législatives sur les procédures de transferts intra-communautaires et les passations de marchés publics.

* Lancement d'un programme de développement et de mise en oeuvre des nouveaux systèmes de gestion du trafic aérien permettra de soutenir la modernisation du secteur dans le cadre de l'initiative du Ciel unique.

* Proposer le renforcement du financement des RTE de transport, d'énergie et de création d'un instrument européen de garantie permettant de mobiliser les investissements publics et privés en faveur des projets concrets prioritaires d'intérêt européen.

* Avancer des propositions sur les interactions entre la politique industrielle et les autres politiques communautaires, ainsi que sur la manière dont ces politiques peuvent contribuer au renforcement de la compétitivité. Procéder à une analyse approfondie des secteurs des TIC, de la défense et des matières premières, et présenter ensuite des propositions de mesures concrètes visant à améliorer la compétitivité de ces secteurs.

* Avancer des propositions afin d'améliorer et de simplifier la législation dans des secteurs industriels clés, de manière à renforcer leur compétitivité (par exemple, l'automobile, les produits de construction, les cosmétiques), ainsi que des propositions visant la poursuite de la politique en faveur de la Société de l'Information (cadre légal pour les communications électroniques, initiative eEurope).

* Dans le domaine du droit européen des contrats, assurer le travail préparatoire au cadre commun de référence.

* Adopter les propositions relatives au septième Programme Cadre de recherche et développement technologique.

* Promouvoir le Programme Spatial Européen.

* Dans le domaine de l'environnement, proposer une nouvelle approche d'ensemble des stratégies thématiques (qualité de l'air, gestion et utilisation durables des ressources, environnements urbain et marin) de même que des solutions intégrées (incluant des propositions législatives).

3.2. Sécurité et Citoyenneté

L'Union doit gérer une frontière terrestre de 6000 km, et une frontière maritime de 85000 km. Le total des ressortissants de pays tiers vivant dans l'Union dépasse les 14 millions, tandis que les arrivées annuelles approchent les 1,5 millions de ressortissants. Par ailleurs, l'élargissement accentue la diversité des cultures et des peuples et présente un nouveau défi, celui de la citoyenneté européenne comme nouvelle dimension de l'Union.

L'élargissement du territoire de l'Union et l'augmentation de sa population vont nécessiter un effort et une coordination accrus en raison de la gestion de nouvelles frontières communes, de la mobilité accrue des individus au sein de cet espace, et de la nécessité d'assurer leur sécurité. Dans ce domaine, la Commission a mis en oeuvre des mesures visant à créer un espace européen de sécurité, liberté, et justice, conformément au mandat que lui a donné le Conseil européen à Tampere en octobre 1999. Cette stratégie entrera dans une deuxième phase en 2005.

Par ailleurs, pour la protection des citoyens européens contre les risques tels que catastrophes naturelles, crises environnementales ou épidémiologiques, il est demandé plus fréquemment à l'Union de compléter ou de se substituer aux États Membres en raison de leur dimension paneuropéenne. Pour ce faire, la Commission gère de nombreux programmes de protection, de sécurité, de santé publique, sécurité alimentaire, de prévention et de contrôle, ainsi que des fonds de solidarité et de gestion de crises.

En 2005, il est proposé :

- de consolider un espace européen de sécurité, liberté et justice, tel qu'enclenché sous le programme de Tampere, ce qui impliquera l'adoption d'instruments législatifs supplémentaires. L'asile et l'immigration ainsi que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme compteront au titre des questions principales ;

- de mettre l'accent sur la consolidation du droit de chacun à la protection (contre les désastres naturels ou environnementaux, par l'amélioration et l'extension de la capacité de protection civile dans l'union élargie, les crises sanitaires ou nucléaires et à l'accès aux biens publics fondamentaux (santé, sécurité alimentaire,éducation, transport, sécurité du consommateur, ainsi qu'un environnement propre et sain) ;

- de promouvoir des initiatives rapprochant l'Europe de ses citoyens.

Sécurité et citoyenneté européenne: initiatives clés pour 2005

Les initiatives clés suivantes ont été sélectionnées:

* Préparer la deuxième phase du régime d'asile commun (y compris la mise en oeuvre du fonds européen pour les réfugiés II).

* Renforcer la politique commune en matière de visas, ainsi que la sécurité des documents de voyage (y compris les éléments biométriques): mise en oeuvre du VIS (système d'information sur les visas) après l'adoption de l'acte juridique par le Conseil, et coordination de la conception et du développement de SIS II (système d'information Schengen).

* Renforcer le rôle et les capacités du collège européen de police (CEPOL) dans le domaine de la formation des hauts responsables des services de police de l'Union, notamment en faisant du CEPOL un organe de l'Union européenne.

* Créer un véritable espace européen de justice en matière civile, ce qui inclut la poursuite du développement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

* Créer un véritable espace européen de justice en matière pénale, ce qui inclut l'adoption de définitions communes des infractions et des sanctions pour les formes graves de criminalité, ainsi que le développement du projet «Erasmus pour les juges».

* Lancer le nouveau plan d'action en matière de lutte contre la drogue.

* Lancer de nouvelles initiatives portant sur la gestion de l'identité électronique des citoyens, afin de faire face aux risques d'intrusion des technologies de la société de l'information dans les domaines de la vie privée, de la confidentialité et de l'intimité.

* Proposer un amendement du règlement du Conseil relatif au contrôle du commerce des biens à double usage, afin d'assurer sa pleine efficacité dans le cadre de l'Union élargie.

* Améliorer les contrôles et la surveillance efficace aux frontières externes de l'Union élargie.

* Promouvoir des actions en faveur de la recherche sur la sécurité (en vue de l'établissement d'un programme complet pour renforcer la sécurité européenne par la recherche et la technologie).

* Améliorer la sécurité maritime en contrôlant l'interdiction de dégasage en mer.

* Proposer une législation relative à un cadre communautaire sur la sécurité des services fournis aux consommateurs.

* Étendre les systèmes d'information sanitaire, l'alignement de l'état de préparation aux menaces de maladies, l'application des modes opératoires normalisés (SOP) dans les systèmes d'alerte précoce.

* Assurer la sécurité alimentaire et les contrôles phytosanitaires ainsi que la vérification harmonisée de la santé des animaux importés et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux importés.

* Assurer, au travers d'un réseau de Laboratoires Communautaires de Référence, une approche harmonisée en matière de test et de contrôle des contaminants chimiques et biologiques.

* Mettre en oeuvre un nouveau cadre pour l'étiquetage des aliments pour animaux, et étendre aux pays non membres de l'Union le système d'alerte rapide existant pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

* Modifier la Directive Télévision sans frontières

* Négocier une convention internationale sur la diversité culturelle sous l'égérie de l'UNESCO.

3.3. Responsabilité extérieure : voisinage et partenariat

La nouvelle dimension de l'Union et les nouvelles frontières extérieures découlant de l'élargissement rendent nécessaire la mise en place d'un cadre politique stable et complet avec les pays frontaliers du Sud et de l'Est. Au moment où l'élargissement devient réalité, la mise en oeuvre de ce deuxième cercle de prospérité et stabilité devient la priorité externe centrale.

Pour ce faire, la Commission mettra en oeuvre une nouvelle politique de voisinage de l'Union et s'attachera à promouvoir la coopération intra-régionale. Cette nouvelle politique est destinée aux États voisins qui n'ont pas - à l'exception des Balkans occidentaux - vocation à accéder à l'Union. Cette approche s'appuiera sur un projet qui sera présenté au Conseil au printemps 2004 et comportera un document stratégique, des rapports par pays, des plans d'action proposés et une proposition pour un Nouvel Instrument de Voisinage.

En ce qui concerne les pays des Balkans occidentaux, le processus de stabilisation et d'association restera la pierre angulaire des politiques.

Par ailleurs, en 2005, la Commission articulera son action externe autour des autres objectifs suivants :

- contribuer à l'achèvement du processus d'élargissement en cours, au travers de la préparation de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. De plus, et à la lumière des décisions prises en 2004 , la Commission poursuivra la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion avec la Turquie et pourrait entrer en phase active de négociation avec la Croatie ;

- l'Union élargie peut et doit endosser une plus forte responsabilité globale. La Commission sera appelée à jouer un rôle accru dans la promotion du développement durable en ligne avec les engagements internationaux de l'Europe, y compris les Objectifs de Développement du Millénaire qui devront être revus en 2005. La politique commerciale intégrée de l'Union et son rôle primordial en matière de développement la conduiront à assumer une responsabilité plus grande dans la gouvernance multilatérale ;

- enfin, la nouvelle envergure de l'Union ira de pair avec une responsabilité internationale accrue et nécessitera une cohérence d'autant plus grande de son action extérieure en utilisant tous les instruments à sa disposition. Le futur ministre des affaires étrangères jouera un rôle crucial à cet égard. Cette cohérence renforcée permettra à l'Union de mieux répondre aux défis et dangers présentés dans la Stratégie Européenne de Sécurité [2] et incluera également la mise en place d'une capacité de gestion de crise adéquate combinant moyens civils et militaires, tout en maintenant une parfaite indépendance entre aide humanitaire et considérations politiques.

[2] Adoptée par le Conseil européen en décembre 2003.

Responsabilité extérieure : voisinage et partenariat: initiatives clés pour 2005

Les initiatives clés suivantes ont été sélectionnées:

* Un accent tout particulier sera mis sur le processus de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux. Renforcer la capacité de monitoring économique et de conseil pour les pays de la région.

* Entrer, sur la base des orientations qui seront arrêtées au printemps 2004, dans une phase active de la politique de voisinage, au travers notamment de plans d'action avec un certain nombre des pays concernés, sur la base de valeurs partagées, telles que démocratie, droits de l'hommes, état de droit et respect des minorités. Rendre plus fertile le cadre des échanges et de l'investissement, y compris les règles d'origine, à l'échelle régionale. Renforcer le suivi économique sur la région. Renforcer le dialogue réglementaire et promouvoir le développement des «ACAAs» (Accreditation and Conformity Assessment Agreements). Etendre la Charte pour les Petites Entreprises à ces pays.

* Étendre le marché intérieur de l'énergie et des transports aux pays des Balkans et de la Méditerranée.

* Promouvoir la création des quatre espaces communs avec la Russie (espace économique; espace de liberté, sécurité et justice ; espace de coopération en matière de sécurité extérieure, espace de recherche, éducation, et culture) au travers d'un plan d'action conjoint, incluant une référence spécifique aux questions d'énergie. Ce travail intégrera les coopérations existantes dans certains secteurs (par exemple en matière de rapprochement des législations sur le plan douanier).

* Conclure les négociations commerciales avec le Mercorur.

* Renforcement des relations de l'Union avec les pays du Golfe, notamment l'Iran, et viser la conclusion des négocations avce le Conseil de Coopération du Golfe.

* Assurer la contribution de l'Union au processus de reconstruction de l'Iraq.

* Etendre et mettre en oeuvre les accords internationaux de pêche, en particulier avec la Russie et la Libye.

* Analyse de la contribution de l'UE aux Objectifs de Développement du Millénaire.

* Appuyer les efforts africains visant la paix et la stabilité du continent africain, et rendre notre Facilité pour le Maintien de la Paix en Afrique opérationnel.

* Lancer la Facilité Européenne pour l'Eau afin de concrétiser l'initiative de l'Union au Sommet de Johannesburg (2002).

* Assurer une contribution clé de l'Union au Sommet Mondial de la Société de l'Information (Tunis, novembre 2005).

* Présenter au Conseil une révision du règlement relatif au Mécanisme de Réaction Rapide en vue d'optimiser son utilisation en temps de crise, et promouvoir la création d'une capacité communautaire pour faire face aux enjeux de la prolifération et du désarmement des Armes de Destruction Massive ainsi qu'aux menaces des armes conventionnelles abandonnés sur le terrain par les conflits.

* Promouvoir, dans l'optique d'une meilleure gouvernance internationale, le développement de dialogues réglementaires pour les marchés financiers, la protection des données, les qualifications professionnelles.

4. SÉLECTION D'INITIATIVES EN VUE D'UNE ANALYSE D'IMPACT APPROFONDIE

Dans sa communication du 5 juin 2002 sur l'analyse d'impact [3], la Commission a introduit une nouvelle procédure intégrée d'analyse de l'impact de toutes ses principales initiatives, c'est-à-dire de celles qui sont présentées dans la stratégie politique annuelle ou dans le programme législatif et de travail annuel. Cette nouvelle procédure vise à améliorer la qualité et la cohérence du processus d'élaboration des politiques et à renforcer la transparence et la communication avec les citoyens européens en ce qui concerne les effets attendus des initiatives prises et de la législation adoptée à l'échelle européenne. Elle intègre, rationalise et remplace toutes les évaluations d'impact distinctes utilisées précédemment dans l'analyse des propositions de la Commission.

[3] COM(2002) 276 final.

La sélection des propositions devant faire l'objet d'une analyse d'impact approfondie fait partie du cycle de planification et de programmation de la Commission. Celle-ci décide, dans sa stratégie politique annuelle ou au plus tard dans son programme législatif et de travail annuel, quelles sont les propositions qui appellent une analyse d'impact approfondie. Sa décision tient compte des critères suivants:

- la proposition aura-t-elle des incidences économiques, environnementales et/ou sociales substantielles sur un secteur spécifique ou sur plusieurs secteurs?

- la proposition aura-t-elle un impact significatif sur les principales parties concernées?

- la proposition constitue-t-elle une réforme majeure de la politique dans un ou plusieurs secteurs?

L'année 2003 a été la première année de mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'analyse d'impact et les analyses réalisées ont porté sur plusieurs propositions transversales importantes. En 2004, les services de la Commission consolideront encore la nouvelle procédure afin qu'elle devienne, en 2005, une pratique courante utilisée pour toutes les principales propositions politiques pré-législatives ainsi que toutes les initiatives législatives ayant des incidences économiques, sociales et/ou environnementales significatives. De manière générale, le niveau de précision de l'analyse d'impact doit être proportionnel à l'incidence de l'impact.

5. CADRE GÉNÉRAL DES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIÈRES POUR 2005

5.1. Cadre général des ressources humaines

5.1.1. Le renforcement découlant de l'élargissement

Dans sa communication "Activités et ressources humaines de la Commission dans l'Union européenne élargie [4], la Commission a estimé que l'extension des activités aux nouveaux États membres nécessitera globalement, en vitesse de croisière (en 2008), le recrutement indispensable de 3900 personnes supplémentaires [5]. Cette augmentation doit intervenir entre 2004 et 2008 et correspond aux ajustements des perspectives financières pour une Communauté élargie.

[4] Communication du 5.6.2002, COM(2002) 311 final.

[5] Ceci correspond à une augmentation de 3 400 fonctionnaires sur le budget de fonctionnement, de 560 personnel externe et de 150 postes recherche. En revanche, une diminution de l'équivalent de 210 personnel externe financés sur les programmes de pré-adhésion était prévue.

Dans le cadre de l'exercice SPA 2005, la Commission entend réitérer cette demande cruciale de 3900 personnes afin d'assurer le fonctionnement de l'Union élargie. La Commission reconnaît que ses demandes ont jusqu'ici reçu une suite favorable de la part de l'Autorité budgétaire. Néanmoins, la Commission souligne l'importance des postes restant à octroyer jusqu'en 2008 et demande à l'Autorité budgétaire d'approuver cette requête de manière à pouvoir assumer pleinement ses responsabilités institutionnelles dans le contexte de l'élargissement.

Suite à la demande de 1280 postes exprimées en 2004, une anticipation du même ordre aurait été nécessaire en 2005 pour assurer le bon fonctionnement de l'Union élargie et pour faire face aux besoins de mise en oeuvre effective de l'acquis communautaire dans les nouveaux membres. Cependant, eu égard à la contrainte budgétaire actuelle, la Commission ne demandera qu'une augmentation nette de 700 nouveaux postes liés à l'élargissement.

Le recrutement de ces 700 personnes constitue pour 2005 la base indispensable sur laquelle pourra être poursuivie la gestion des programmes communautaires et leur contrôle, ainsi que la mise en oeuvre de l'acquis communautaire au sein de l'Union élargie. La Commission utilisera ces ressources nouvelles pour faire face à l'extension de ses tâches suite à l'élargissement et pour subvenir aux 3 priorités politiques de l'Union élargie (« compétitivité et cohésion », « sécurité et citoyenneté européenne », et « responsabilité extérieure : voisinage et partenariat ») à la réalisation desquelles les 10 nouveaux États membres seront pleinement associés.

La montée en puissance plus progressive de ces ressources humaines nouvelles, qui seront par ailleurs presque à moitié allouées aux services de traduction, aura une impact négatif sur la capacité de la Commission à assumer ses responsabilités institutionnelles.

Les services linguistiques seront en effet dotés du personnel nécessaire et des ressources adéquantes [6] pour assurer des services de qualité dans les nouvelles langues, compte tenu également des contraintes globales mentionnées ci-dessus. La Commission a l'intention d'engager une réflexion sur les moyens les plus appropriés de renforcer à l'avenir la capacité de réponse de ces services à des exigences toujours croissantes.

[6] jusqu'à EUR 10 million sur la période en accord avec la Communication 2003-2008 sur les besoins à moyen terme lies à l'élargissement.

Les initiatives prises par la Commission pour la promotion d'une meilleure gouvernance économique appelleront aussi un renforcement des ressources humaines affectées à ce domaine politique qui ne peut être pleinement satisfait dans le cadre restrictif de l'année 2005.

La Commission a l'intention de lancer une réflexion sur l'organisation générale de son activité d'audit interne, de manière à améliorer la coordination entre services, l'indépendance de ceux-ci, et, en favorisant les synergies, à renforcer sa capacité d'audit globale. Sur la base des ressources actuellement disponibles, le service d'audit interne de la Commission ne pourra pleinement remplir sa mission d'audit des Agences communautaires.

La Commission note enfin que la création envisagée d'une École européenne d'administration contribuera à faciliter d'autant sa politique d'intégration des nouveaux fonctionnaires. Elle sera dotée des ressources transférées par les institutions participantes mais bénéficiera aussi d'un renforcement net prévu dans la présente communication dans la mesure où cela correspond à l'accomplissement de ses tâches dans une Union élargie.

5.1.2. Contribution à un pool central

Au-delà de ces 700 postes, la Commission doit mobiliser des ressources supplémentaires pour la mise en oeuvre des initiatives prioritaires en 2005. Elle se propose de le faire par le biais de redéploiements au sein des services et entre services. Ils couvriront les initiatives correspondant aux trois priorités lorsque celles-ci sont indépendantes de l'élargissement.

Par conséquent, comme les années précédentes, il est proposé de constituer un pool central de redéploiement sur la base d'une contribution généralisée sur les effectifs totaux. Les services de la Commission ont déjà fait face positivement et massivement à plusieurs grands exercices de redéploiement interne. Ainsi, les contributions demandées en 2005 pour un pool central desservant les 3 priorités de l'Union élargie seront limitées à un faible pourcentage (entre 0,85% et 1% des effectifs de fonctionnement) et modulées en fonction de l'effort de redéploiement interne de chaque DG.

A cet égard, les économies pouvant résulter de l'externalisation (qui doit s'accompagner en règle générale d'une restitution de postes) devront permettre une redistribution vers les objectifs politiques prioritaires.

Par ailleurs, l'identification des priorités négatives et d'autres sources de réaffectation éventuelle du personnel à des tâches liées aux besoins prioritaires (restructuration, révision des processus de décision et de gestion, meilleur équilibre entre activités horizontales et opérationnelles, etc.) sera considérée comme un élément fondamental pour justifier toute demande de nouvelles ressources.

5.1.3. Ressources humaines totales disponibles pour les trois priorités

Sur la base des initiatives clés identifiées, les domaines politiques principalement ciblés sont les suivants:

* Pour ce qui concerne la priorité « compétitivité et cohésion »: entreprises, affaires économiques et financières, agriculture et pêche, politique régionale, marché intérieur, emploi et affaires sociales, environnement, santé et protection des consommateurs, société de l'information, recherche, transport et énergie, fiscalité et union douanière ;

* Pour ce qui concerne la priorité « citoyenneté » : justice et affaires intérieures ; santé et protection des consommateurs, éducation et culture, transport et énergie ;

* Pour ce qui concerne la priorité « responsabilité extérieure » : relations extérieures, commerce, justice et affaires intérieures, fiscalité et union douanière ;

Le tableau ci-dessous résume les prévisions de ressources humaines nécessaires pour lancer de nouvelles initiatives ou renforcer les actions en cours, par priorité et selon la source.

>EMPLACEMENT TABLE>

L'attribution par domaine politique des ressources nouvelles liées à l'élargissement sera achevée pendant l'élaboration de l'avant-projet de budget pour 2005, incluant la ventilation entre les postes inscrits au tableau des effectifs et le personnel extérieur. La confirmation de cette demande de ces 700 nouveaux postes dans l'APB suppose que le problème de financement de la rubrique 5 tel que décrit dans la partie financière de la communication soit résolu.

5.1.4. Réallocation des ressources libérées par l'externalisation des activités

Le Livre blanc sur la réforme [7] indique que l'externalisation est l'un des moyens de mettre en oeuvre la stratégie de recentrage de la Commission sur ses tâches essentielles et ses priorités politiques. Elle doit ainsi permettre la libération de ressources qui seront réallouées afin de soutenir les priorités identifiées par la Commission [8].

[7] COM(2000) 200 du 1.3.2000.

[8] Voir les points 1 et 7 du rapport du groupe de programmation et de coordination sur l'externalisation "Externalisation de la gestion des programmes" du 15.5.2000 - SEC (2000) 823/2 et le point 3 de la communication du Président "Adéquation entre ressources humaines et tâches de l'Institution - des moyens pour atteindre nos objectifs" du 25.7.2000 - SEC (2000) 2000/2.

Comme l'énonce le règlement du Conseil portant statut des agences exécutives [9], les postes de fonctionnaires détachés à une agence par la Commission ne seront pas pourvus pendant la dite période et le budget de la Commission calculé en fonction de ces emplois vacants. Le règlement confirme aussi la possibilité de réallocation des ressources administratives libérées par le transfert de tâches des services de la Commission vers une agence exécutive. La Commission doit alors en informer l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire, et justifier les réallocations de ces ressources envisagées lors de la décision relative à la SPA qui constitue le cadre intégré de la fixation des priorités et de l'allocation des ressources de la Commission.

[9] Règlement CE n° 58/2003 du 19.12.2002 - JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

L'année 2004 sera marquée par la création de deux agences exécutives. L'agence exécutive TREN, chargée de la mise en oeuvre du programme Énergie Intelligente pour l'Europe, dont la création a déjà été décidée, va permettre la réallocation de 8 postes d'ici fin 2005. Pour l'agence SANCO pour la gestion du programme de santé publique, sa création et son impact en termes de réallocation sont toujours à l'étude. Si l'agence est effectivement créée, les conséquences sur les ressources humaines seront précisées dans le cadre du cycle annuel d'allocation des ressources (SPA/APB).

En 2005, la DG EAC devrait disposer d'une agence exécutive principalement en substitution de Bureaux d'assistance technique, chargée notamment [10] de la mise en oeuvre des programmes suivants: Socrates, Leonardo, Jeunesse, Media Plus.

[10] Le périmètre exact de l'agence n'est pas encore déterminé ni l'impact sur les ressources humaines de la DG EAC.

Si la Commission devait décider la création de ces agences, elle devra, sur la base de l'analyse coûts/bénéfices exigée par le règlement, affirmer le principe de réallocation des ressources ainsi libérées. Les ressources réallouées doivent être identifiées conformément au souhait de l'autorité budgétaire. Cette procédure sera revue comme il se doit au cours du déroulement du cycle, en tenant pleinement compte des besoins prioritaires définis dans la décision sur la SPA et conformément aux procédures applicables en fonction de la nature (exécutive ou non) de ces agences.

5.1.5. Situation des directions générales dans le domaine des relations extérieures

La Commission confirme la nécessité de proposer une nouvelle organisation des services Relex pour la nouvelle Commission et réitère son intention d'élaborer un rapport qui sera préparé sous l'autorité du Président de la Commission sur l'organisation la plus efficace des services en charge des relations extérieures.

En effet, lorsque l'élargissement de l'Union aura eu lieu, nombre de dossiers clés identifiés par le Collège pour 2005 (Politique de voisinage, Processus de stabilisation et d'association avec les Balkans occidentaux), et dont l'évolution dépend de décisions qui seront prises en 2004 (stratégie de pré-adhésion avec la Turquie, lancement du processus avec la Croatie) devront être gérés par ces services Relex réorganisés.

En matière de gestion de l'aide extérieure, le processus de déconcentration est largement, et correctement, engagé. Aussi est-il suggéré un redimensionnement des activités de la DG AIDCO, à apprécier en cohérence avec son rôle au sein des services de la famille Relex.

D'ailleurs, l'application de solutions communes semble nécessaire afin de tenir compte de certaines exigences administratives : en matière de personnel, d'informatique, de réforme de la comptabilité, de formation, d'audit et vérification, etc.

L'objectif consiste donc à assurer la cohérence de la décision SPA 2005 par priorité politique, et ce quelle que soit la future structure administrative responsable de sa mise en oeuvre. De manière générale, les initiatives prioritaires proposées par les DG de la famille Relex seront servies par réallocation au sein de cette même famille.

De même, il conviendra de prendre en considération les avancées de la Conférence Inter-gouvernementale et la perspective d'un Ministre des Affaires Etrangères sur la structure des directions générales opérant dans le secteur des relations extérieures.

5.2. Cadre général des ressources financières

Les plafonds des perspectives financières sont fixés aux prix de 1999 et doivent donc être convertis en prix courants par l'application de déflateurs, conformément au point 15 de l'accord interinstitutionnel (AII) [11]. La Commission procède chaque année à cet ajustement technique avant la procédure budgétaire, sur la base des prévisions économiques les plus récentes dont elle dispose. Dans le cas de la procédure pour 2005, l'ajustement a été effectué en décembre 2003 [12] et a entraîné une réduction du déflateur appliqué pour l'année 2003.

[11] Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, JO C 172 du 18.6.1999, p.1. En ce qui concerne le plafond de la rubrique 1 et le chiffre correspondant aux Fonds structurels sous la rubrique 2, un déflateur type fixé à 2% par an est appliqué. Pour ce qui est des plafonds des autres rubriques, le déflateur appliqué est lié au RNB (revenu national brut).

[12] COM(2003) 785.

La réduction a conduit à une diminution importante des plafonds à prix courants des diverses rubriques des perspectives financières. Cette diminution pose un problème particulier dans le cas des rubriques 3, 4 et 5, pour lesquelles elle est respectivement de EUR 134 millions, 76 millions et 94 millions. Ces réductions des plafonds ont conduit à une situation très délicate, dans laquelle il s'est avéré nécessaire de réduire un certain nombre de montants programmés afin de financer des initiatives importantes, tout en laissant une marge suffisante pour la rubrique 3, comme l'exige l'AII. Compte tenu de l'accord récent conclu entre les deux branches de l'autorité budgétaire au sujet des enveloppes supplémentaires à affecter aux programmes adoptés en codécision à la suite de l'élargissement de l'Union, ces réductions, lorsqu'elles se sont révélées nécessaires, n'ont porté que sur des montants liés à des programmes ne relevant pas de la codécision.

En ce qui concerne la rubrique 1 "Agriculture", l'estimation provisoire pour 2005 s'établit à EUR 50 754 millions, même si le montant inscrit à l'APB 2005 dépendra en particulier du taux de change EUR-USD moyen pendant le premier trimestre de l'année 2004.

S'agissant de la rubrique 2 "Actions structurelles", les dépenses sont intégralement inscrites au budget annuel conformément à l'AII, ce qui ne laisse aucune marge sous le plafond de cette rubrique des perspectives financières. Les dépenses correspondant aux nouveaux États membres sont fondées sur les conclusions de Copenhague.

Les dépenses prévues pour 2005 sous la rubrique 3 "Politiques internes" laissent une marge de EUR 54 millions sous le plafond. Ce chiffre est le résultat net :

- de l'affectation de crédits (EUR 33 millions) à de nouvelles initiatives ;

- d'une réduction des montants prévus au titre de divers programmes. La majorité de ces réductions provient du retrait ou réexamen de propositions existantes (EUR 90 millions, cf. second paragraphe du point 5.2.4) ;

- de l'opération de reprogrammation menée pour le 6ème programme-cadre de recherche (EUR 33 millions de crédits prévus initialement pour 2005 ont été avancés à 2003) ;

- de réductions, totalisant EUR 18 millions, appliquées à un certain nombre de programmes ne relevant pas de la codécision.

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour ce qui est de la rubrique 4 "Actions extérieures", la situation délicate est rendue plus complexe par les besoins de financement liés à la proposition de poursuite de la participation de l'Union à la reconstruction de l'Iraq (un montant de EUR 200 millions est proposé pour 2005). Pour permettre la mise en oeuvre de cette initiative, un examen approfondi des possibilités de réduction de montants programmés a été réalisé, conformément au point 24 de l'AII. Il ressort clairement de cette analyse qu'une partie seulement des dépenses en question peut être financée sans que les réductions correspondantes ne portent atteinte à l'orientation politique actuelle de l'Union et aux priorités politiques définies. Aussi la Commission propose-t-elle de financer les besoins restants en recourant à l'instrument de flexibilité prévu au point 24 de l'AII.

>EMPLACEMENT TABLE>

En ce qui concerne la rubrique 5 "Administration", la situation est très difficile. L'évolution des dépenses normales (salaires et dépenses courantes telles que les loyers) et l'incidence des nouveaux postes de 2004, associées à la réduction de EUR 94 millions du plafond actuel par suite de l'ajustement technique des perspectives financières, ont abouti à une marge négative assez importante. Par conséquent, pour pouvoir répondre à la demande de nouveaux postes prévue pour toutes les institutions en 2005 en raison de l'élargissement, la Commission et d'autres institutions devront revoir en profondeur la programmation actuelle de leurs dépenses et investissements, en envisageant au besoin des mesures exceptionnelles permettant d'économiser sur les dépenses administratives. En effet, au cours de la concertation du 24 novembre 2003, le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne ont demandé aux secrétaires généraux de toutes les institutions de prévoir une reprogrammation des dépenses administratives afin de tenir compte du nouveau plafond. Les résultats de cette analyse ne seront disponibles qu'à la fin du mois de février. Si les conclusions indiquent que, même au prix d'économies extraordinaires, il n'est toujours pas possible de financer tous les nouveaux postes liés à l'élargissement qui sont programmés pour 2005 pour les différentes institutions (par exemple pour le Parlement européen), alors la Commission reverra la situation et présentera des propositions appropriées.

Sous la rubrique 7 "Stratégie de préadhésion", aucune modification n'est proposée par rapport aux montants programmés précédemment.

Les incidences financières des initiatives choisies sont résumées dans les tableaux ci-après. Les chiffres communiqués pour chacun des domaines politiques contribuant à la réalisation des trois priorités se rapportent à des modifications apportées à la programmation financière existante et reflètent donc le complément de ressources financières jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Les modifications indiquées dans les tableaux ci-dessous concernent les politiques internes et les actions extérieures.

5.2.1. Incidences financières de la priorité politique: compétitivité et cohésion

>EMPLACEMENT TABLE>

Dans le domaine politique de l'énergie et des transports, un montant de EUR 2 millions est affecté en 2005 (et de EUR 10 millions en 2006) à la définition des spécifications d'un système européen de gestion du trafic aérien qui doit être en place pour 2015. Ce projet fera intervenir des constructeurs aéronautiques, des aéroports et des opérateurs du secteur des télécommunications et sera, à terme, mis en oeuvre par une entreprise conjointe.

En ce qui concerne les réseaux transeuropéens (RTE), une proposition législative visant à augmenter l'enveloppe financière de ce poste de EUR 200 millions pour la période 2005-2006 par suite de l'élargissement est actuellement à l'étude au Conseil et au Parlement européen. Ce montant est déjà inclus dans l'actuelle programmation financière. À l'intérieur de cette enveloppe RTE accrue, des crédits pourraient être affectés afin de permettre la mise en oeuvre d'un certain nombre de projets matures clairement définis, ce qui contribuerait à l'initiative pour la croissance.

Pour les besoins de production et diffusion en 20 langues des avis de marchés publics du Supplément au Journal officiel, les crédits alloués sont portés en 2005 à EUR 32,5 millions, soit une augmentation de EUR 3 millions, dans le domaine politique "Administration".

Enfin, bien que l'autorité budgétaire ait, lors de la procédure budgétaire relative au budget de 2004, rejeté l'action préparatoire proposée par la Commission afin de commencer à préparer la création de la nouvelle agence chargée des produits chimiques, prévue pour 2006, la Commission confirme la nécessité du travail de préparation concernant cette agence et accroît en outre de EUR 8,7 millions l'enveloppe prévue à ce titre en 2006.

5.2.2. Incidences financières de la priorité politique: sécurité et citoyenneté européenne

>EMPLACEMENT TABLE>

Au titre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une enveloppe de EUR 1,7 million est allouée en 2005 au développement de moyens d'information et de communication sécurisés pour Eurojust. Ces moyens comprendront un réseau privé virtuel destiné à la transmission des pièces afférentes aux affaires.

Au sein du même domaine politique, il est proposé, pour 2005, de porter à EUR 14,5 millions (+ 4 millions EUR) le montant affecté au développement du système d'information Schengen II, l'étude de faisabilité ayant fait ressortir un profil de dépenses légèrement différent de celui prévu à l'origine.

Il est proposé d'ajouter EUR 3 millions à l'enveloppe affectée à ce domaine en 2005 afin de permettre la transformation du CEPOL (collège européen de police), qui se consacre à la formation des hauts responsables des services de police, de son statut actuel de réseau d'instituts nationaux de formation en une entité juridique européenne à partir de 2005.

Dans le domaine politique de l'énergie et des transports également, il est proposé d'affecter en 2005 un montant de EUR 2 millions à la mise en place d'un système de surveillance par satellite des navires de mer, afin d'appliquer le nouveau règlement interdisant le dégazage en haute mer. En complément, des crédits d'un montant de EUR 1 million en 2005 (et de EUR 2 million en 2006) ont été affectés à l'étude de faisabilité et aux mesures de coordination des corps de garde-côtes de l'Union européenne.

En ce qui concerne la recherche directe, une enveloppe supplémentaire de EUR 10 millions sera affectée en 2005 au déclassement des installations nucléaires, ce qui porte à EUR 37,5 millions le total des crédits pour l'année. Ces moyens permettront d'assurer la gestion nécessaire des déchets, ainsi que le transfert aux États-Unis, avant 2006, et l'élimination définitive des éléments combustibles usés à base d'uranium hautement enrichi d'origine américaine.

Il est aussi proposé d'accroître de EUR 5,4 millions la dotation du domaine politique "presse et communication" en 2005, notamment pour tenir compte du besoin accru de relais d'information à la suite de l'élargissement.

Enfin, la Commission confirme l'action préparatoire relative à la recherche dans le domaine de la sécurité proposée en 2004, et qui, pour les années 2005 et 2006, se verra allouée un montant annuel de 24 millions EUR, tel qu'il est déjà inclus dans l'actuelle programmation financière.

5.2.3. Incidences financières de la priorité politique: responsabilité extérieure : voisinage et partenariat

>EMPLACEMENT TABLE>

Dans le domaine des relations extérieures, les travaux visant à contribuer à la stabilité, à la prospérité et à la démocratisation de l'Iraq doivent se poursuivre. Suite à l'engagement pris lors de la conférence ministérielle de Madrid, un montant de EUR 200 millions a été inscrit aux budgets de l'Union pour la période 2003-2004. Il est à présent proposé de prolonger la contribution de l'Union en 2005. Un montant de EUR 200 million est ainsi proposé pour soutenir la reconstruction et la transition politique et économique, et contribuer ainsi à la stabilisation de la région.

L'initiative "Europe élargie" a déjà nécessité une importante reprogrammation à la hausse des crédits de la catégorie 4 pour 2004, dans le but d'adapter ces crédits à la nouvelle stratégie relative à cette initiative et à l'approche des "nouveaux voisins". L'autorité budgétaire ayant confirmé en grande partie cette approche dans le cadre du budget 2004, seuls des ajustements mineurs sont nécessaires à ce stade.

5.2.4. Autres incidences financières

Diverses réductions ont été opérées sous la rubrique 3. Certaines résultent de l'évolution des circonstances, tandis que d'autres visent à créer une marge suffisante sous le plafond pour le début de la procédure budgétaire, et à permettre le financement des nouvelles initiatives mentionnées plus haut.

Par rapport aux montants programmés au départ, des événements nouveaux ont entraîné des réductions de crédits dans le domaine politique des affaires économiques et financières, où une enveloppe de EUR 25 millions initialement affectée à l'augmentation de capital du FEI ne sera plus dépensée en 2005, et dans le domaine des transports et de l'énergie, où une modification visant à accroître l'enveloppe consacrée aux RTE de EUR 100 millions (55 millions en 2005 et 45 millions en 2006) pour les régions frontalières a finalement été retirée par la Commission à la suite de longues discussions avec le Conseil. Dans le même domaine politique, une révision des prévisions de dépenses a abouti, pour 2005, à une réduction de EUR 10 millions des crédits destinés aux mesures de lutte contre la pollution.

Les réductions opérées au sein de la catégorie 3 dans le but de rétablir la marge en 2005 portent sur un montant de EUR 33 millions dans le domaine de la recherche, pour lequel une opération d'anticipation budgétaire a été menée en 2003, et sur un certain nombre d'autres ajustements mineurs des ressources financières affectées aux programmes non adoptés en codécision dans divers domaines politiques.

À l'intérieur de la catégorie 4, dans le domaine politique de la pêche, le montant des crédits est porté à EUR 200 millions, soit une hausse de EUR 6 millions, pour permettre la renégociation de trois accords de pêche internationaux ainsi que le financement d'un certain nombre de nouveaux accords devant être conclus pour fin 2004, pour autant que ces accords respectent l'objectif d'une pêche durable et responsable prévu par la nouvelle politique commune de la pêche. [13]

[13] Si ceux-ci s'avéraient insuffisants, la Commission proposerait les mesures appropriées telles que prévues par l'Accord Inter Institutionnel du 6 mai 1999.

Un deuxième ajustement effectué pour 2005 dans cette catégorie concerne la réaffectation, au sein du domaine politique des relations extérieures, d'un montant de EUR 13 millions à consacrer au nouveau programme d'assistance technique et financière aux pays tiers dans le domaine de l'immigration et de l'asile (AENEAS).