ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 261 
 
 
 
Vol. 1983/0 111 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)261  final 
Bruxelles,  le 3 mai 1983 
PROJET DE 
DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE 
portant  dérogation  à la définition  de la notion de produits originaires,  pour 
tenir compte de la situation  particulière  du Malawi et du  Kenya en ce  qui 
concerne  certains  articles  de pêche (mouches pour  la pêche) 
COM(83) 261 final 

NOTE  EXPLICATIVE 
Depuis le 1er  juin  1911, le  Malawi et le Kenya bénéficient  d'une série de 
dérogations  aux règles d'origine  définies dans  le protocole  n°l de la 
deuxième  convention  de Lomé, en faveur des mouches  artificielles  pour 
la pêche relevant  de la position  97.07 du tarif douanier  commun. La 
dérogation la  plus récente, accordée  à ces deux pays pour  une période 
d'un an, a coincidé  avec la première année  d'application  de la deuxième 
convention  de Lomé. Sa période de validité  a pris fin  le 31 décembre  1981. 
Aux termes  des dérogations visées  ci-dessus,  ces Etats ACP étaient  auto­
risés à utiliser  des hameçons  originaires  de pays tiers pour la  fabrication 
de mouches  pour la pêche,  tout en continuant  à pouvoir  bénéficier  d'un 
régime préférentiel pour  leurs exportations  vers la Communauté. 
Depuis l'expiration  de la période  en question,  les pays  ACP ont, à 
plusieurs reprises,  demandé la  prorogation  de cette dérogation,  faisant 
valoir que le Malawi  et le Kenya se sont efforcés  de se procurer  des 
hameçons  originaires  de la Communauté, mais  que la clientèle communautaire 
préfère généralement ceux  originaires  de pays tiers. 
Il est apparu que les fabricants  de mouches  pour la pêche  au Malawi et 
au Kenya  utilisent  des hameçons  originaires  de la CEE (Royaume-Uni  et 
France) et de pays tiers 'en particulier,  de la Norvège).  Ces fabricants 
font valoir qu'il leur  est impossible  d'utiliser  des hameçons.'originaires 
de la Communauté dans  tous les cas, étant donné  que la plupart des mouches 
pour la pêche  sont fabriquées  sur commande et  qu'ils sont eux-mêmes liés 
par les instructions  concernant  la marque,  la qualité,  le type et la 
taille des hameçons  à utiliser,  qui leur ont été  données par leur clientèle 
communautaire. 
Ils font également  valoir que les fabricants  de la Communauté  ne sont 
pas en mesure de fournir au Malawi et au Kenya tous les hameçons néces­
saires à la fabrication  des différents  types, très nombreux,  de mouches 
pour la pêche. 

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En outre,  ilo indiquent  que l'industrie  de la  fabrication  des mouches 
pour la pêche est une  activité  à haute intensité  de main-d'oeuvre  et 
que la valeur ajoutée  au Malawi et au Kenya représente  70% de la  valeur 
de ces articles  de pêche,  alors que celle des hameçons représente  en 
moyenne 20% de la  valeur. Les entreprises  de fabrication,  dont l'une, 
créée grâce  au concours  financier  de la CEE,  emploie  un grand nombre 
d'handicapés  physiques,  sont dans une situation  financière très précaire, 
notamment en  raison de la concurrence  croissante  des pays d'Ext  :ême-
Qrient. 
Compte tenu de ce qui  précède et du fait que le  Malawi et le Kenya ont 
déjà bénéficié  d'une dérogation  d'un an au  titre de la deuxième  convention 
de Lomé,  la Commission propose  l'adoption  d'une dérogation  aux règles 
d'origine  en faveur des mouches  pour la pêche, valable  jusqu'à  la date 
d'expiration  de la convention. 

DECISION 
DU COMITE DE COOPERATION  DOUANIERE  ACP-CEE 
portant dérogation à la définition de la  notion de produits originaires, 
pour tenir compte de la situation  particulière du Malawi et du Kenya en 
ce qui concerne  certains  articles  de pêche  (mouches  pour la pêche) 
LE COMITE DE COOPERATION  DOUANIERE, 
vu la deuxième  convention  ACP-CEE  signée à Lomé le 31  octobre  1979 (1), 
ci-après dénommée"la  convention", 
considérant que  l'article  30 du protocole  n° 1 de la  convention,  relatif 
à la définition de la  notion de produits originaires  et aux méthodes de 
coopération  administrative,  prévoit que des dérogations  aux règles  d'origine 
peuvent  être adoptées  par le comité de coopération douanière, 
notamment  pour faciliter  le développement  d'industries existantes  ou 
1'implantation d'industries nouvelles  ; 
considérant que les  Etats d'Afrique,  des Caraïbes et du  Pacifique  (ACP) 
ont demandé une dérogation à la définition  figurant  dans le  protocole 
n° 1, en  faveur des articles  de pêche fabriqués au Malawi et au Kenya; 
considérant que le Malawi et le Kenya ont bénéficié, du 1er  janvier  1981 
au 31 décembre 1981,  d'une dérogation à la définition  figurant  dans le 
protocole  n° 1 en  faveur des articles  de pêche, ce qui  leur a permis 
d'utiliser  des hameçons  non-originaires  pour la  fabrication  de mouches 
pour la pêche; 
considérant que le Malawi et le Kenya se  sont efforcés  d'utiliser  les 
possibilités  offertes  par le système du cumul en matière  d'origine  pour 
se procurer  des hameçons  originaires;  que ce moyen ne leur a permis 
d'obtenir  qu'une  partie des hameçons nécessaires à la  fabrication  des 
mouches pour la pêche; 
(1) JO n° L 347 of  22.12.1980,  p. 2 

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considérant  que le  Malawi est l'un  des Etats ACP les moins développés 
et aussi un p^ys enclavé;  qu'en vertu de l'article  30 du protocole  n° 1, 
l'examen  d'uno demande de dérogation  doit tenir compte en particulier 
de ces éléments; 
considérant  qu'il importe  d'éviter d'éventuels détournements  de trafic 
et que cet objectif  peut être atteint en fixant un pourcentage  maximal 
de produits  non originaires  incorporés dans  le produit  fini; 
considérant  que, dans ces conditions, il  convient  d'accorder  au Malawi 
et au Kenya une dérogation  temporaire  à la définition  de la notion de 
produits  originaires; 
DECIDE : 
Article premier 
de la Convention, 
Par dérogation  aux dispositions  du procotole  n° 1 / les articles  de pêche 
fabriqués  au Malawi ou au Kenya, relevant  de la position  ex 97.07 du 
tarif douanier  commun ("mouches  pour la pêche"),  sont considérés  comme 
originaires  du Malawi ou du Kenya, à la condition  que la valeur des 
hameçons  non-originaires  utilisés pour  leur fabrication  et relevant  de la 
position ex 97.07 du tarif douanier  commun ne  dépasse pas 25% de la 
valeur du produit  fini. 
Article 2 
Les autorités compétentes  de la république  du Malawi et de la république 
du Kenya  transmettent  chaque trimestre  à la Commission  le relevé des 
quantités pour  lesquelles  des certificats  de circulation  des marchandises 
EUR.l ont été  délivrés  au titre de la présente décision. 
Article 3 
Les Etats  ACP, les Etats membres  et la Communauté  sont tenus, chacun en 
ce qui le  concerne,  de prendre  les mesures nécessaires  à l'application 
de la présente décision. 

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Article 4 
La présente décision  entre en vigueur  Le 
Elle est applicable  du 1er mai 1983 au 28 février 1985. 
Fait à Bruxelles, Par le comité de coopération 
douanière 
Les présidents