Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La République de Moldova a demandé à conclure un accord instituant un système de double contrôle sans limite quantitative en vue de contrôler les exportations de certains produits sidérurgiques dans la Communauté européenne. Du point de vue de la Communauté européenne, le système de double contrôle a pour objectifs complémentaires d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il ne porte pas atteinte à l'application des dispositions pertinentes des accords sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier celles qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde.

Ce système se fonde sur la délivrance d'un document d'exportation et d'un document d'importation pour chaque transaction.

Le document d'exportation est délivré par les autorités du pays de la société exportatrice à l'exportateur, sur demande de ce dernier et une fois satisfaites les conditions imposées par ces autorités, notamment celles qui sont prévues par l'accord international. Le document d'exportation est alors délivré à l'importateur établi dans l'UE.

Pour pouvoir importer des produits couverts par l'accord, l'importateur établi dans l'UE doit obtenir un document d'importation des autorités communautaires compétentes. Ce document est délivré automatiquement sur présentation des documents/informations/preuves requis par les dispositions d'application internes de l'UE, et notamment l'original du document d'exportation.

Le système de double contrôle sera applicable jusqu'au 31 décembre 2006. Il sera institué au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres.

2004/0149 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part [2], est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

[2] JO L 181 du 24.06.1998, p. 3.

(2) La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'accord [3] est joint à la présente décision.

[3] Voir page ... du présent Journal officiel.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord en vue d'engager la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA INSTITUANT UN SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE SANS LIMITE QUANTITATIVE À L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations menées entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Moldova au sujet du commerce de certains produits sidérurgiques.

2. À la suite de ces consultations, les parties conviennent d'instituer un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour certains produits sidérurgiques afin d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Ce système de double contrôle est exposé en détail dans l'annexe de la présente lettre.

3. Le présent échange de lettres est sans préjudice de l'application des dispositions concernées des accords bilatéraux sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier des dispositions qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde.

4. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l'annexe ou de ses appendices, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière d'antidumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un produit soumis au système du double contrôle, la Moldova décide d'exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n'affecte pas la mise en libre pratique du produit en question dans la Communauté européenne.

5. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si la présente lettre, son annexe et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

B. Lettre du gouvernement de la République de Moldova

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du..... libellée comme suit:

« 1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations menées entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Moldova au sujet du commerce de certains produits sidérurgiques.

2. À la suite de ces consultations, les parties conviennent d'instituer un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour certains produits sidérurgiques afin d'améliorer la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Ce système de double contrôle est exposé en détail dans l'annexe de la présente lettre.

3. Le présent échange de lettres est sans préjudice de l'application des dispositions concernées des accords bilatéraux sur le commerce et les mesures d'accompagnement, en particulier des dispositions qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde.

4. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l'annexe ou de ses appendices, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière d'antidumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un produit soumis au système du double contrôle, la Moldova décide d'exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n'affecte pas la mise en libre pratique du produit en question dans la Communauté européenne.

5. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si la présente lettre, son annexe et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur le fait que celle-ci, la présente réponse et les annexes et appendices joints constituent ensemble un accord, conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la

République de Moldova

ANNEXE

à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne

1.1 Pendant la période allant de la date d'application de l'accord entre les parties au 31 décembre 2006, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l'application de ce système, l'importation dans la Communauté européenne des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires de la Moldova est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle reproduit à l'appendice II, délivré par les autorités communautaires.

1.2 Pendant la période allant de la date d'application de l'accord entre les parties au 31 décembre 2006, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l'application du système, l'importation dans la Communauté européenne des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires de la Moldova est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités moldaves compétentes.

1.3 Pour obtenir le document de surveillance, l'importateur doit présenter l'original du document d'exportation dûment complété. L'importateur est de toute façon tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.

1.4 Le document de surveillance et le document d'exportation sont délivrés pour chaque transaction.

1.5 L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.

1.6 Le document d'exportation est conforme au modèle figurant à l'appendice III et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.

1.7 La République de Moldova notifie à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités moldaves habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un modèle des cachets et des signatures que ces autorités utilisent. Elle notifie également à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments.

1.8 Le classement des produits visés par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté européenne (ci-après dénommée « NC »). L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles d'origine non préférentielles en vigueur dans la Communauté européenne.

1.9 Les autorités compétentes de la Communauté européenne s'engagent à informer la République de Moldova de toute modification de la NC concernant les produits couverts par l'accord avant leur date d'entrée en vigueur dans la Communauté européenne.

1.10 Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double contrôle figurent à l'appendice IV.

2.1 La République de Moldova s'engage à fournir à la Communauté européenne des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par les autorités moldaves en application du point 1.2. Ces données sont transmises à la Communauté européenne pour le 28 du mois suivant le mois auquel elles se rapportent.

2.2 La Communauté européenne s'engage à fournir aux autorités moldaves des statistiques précises sur les documents de surveillance délivrés par les États membres pour les documents d'exportation délivrés par les autorités moldaves conformément au point 1.1. Ces données sont transmises aux autorités moldaves pour le 28 du mois suivant le mois auquel elles se rapportent.

3 Pour autant que de besoin, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant du fonctionnement du présent accord. Les consultations ont lieu sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose.

3.1 Sans préjudice du point 2.2 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et la République de Moldova conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et/ou instruire ou sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays d'origine, de falsifications de documents d'exportation et/ou d'autres documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, la Communauté et la République de Moldova conviennent de définir les dispositions légales et les procédures administratives nécessaires, conformément à leur législation interne, pour lutter efficacement contre ces contournements, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

3.2 Si, sur la base des informations disponibles, les parties estiment que les dispositions du présent accord sont contournées, elles demandent l'ouverture immédiate de consultations.

3.3 Dans l'attente des résultats des consultations visées au point 3.2., chaque partie prend, à titre conservatoire et/ou si l'autre partie l'exige, toute mesure nécessaire, prévue par la législation interne, pour suspendre ou refuser la délivrance du document d'exportation et du document de surveillance. La République de Moldova peut aussi envisager de retirer les documents d'exportation délivrés.

3.4 Si les consultations visées au point 3.2 ne permettent pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause, lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités, le classement ou le pays d'origine.

4 Les notifications prévues par la présente annexe doivent être adressées:

- pour ce qui concerne la Communauté européenne, à la Commission des Communautés européennes,

- pour ce qui concerne la Moldova, à la mission de la République de Moldova auprès des Communautés européennes.

Appendice I

7202 7301

7203 7303

7206 7304

7207 7305

7208 7306

7209 7307

7210 7312

7211

7212

7213

7214

7215

7216

7217

7218

7219

7220

7221

7222

7223

7224

7225

7226

7227

7228

7229

Appendice II

>EMPLACEMENT TABLE>

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Fixer ici la rallonge éventuelle

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Fixer ici la rallonge éventuelle

Appendice III

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Appendice IV

MOLDOVA

Dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double contrôle

1. Les documents d'exportation doivent mesurer 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettre blanc encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m . Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont remplis à la main, les inscriptions doivent être portées à l'encre et en caractères d'imprimerie. Ces documents peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Lorsqu'ils comptent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet a valeur d'original. Ce feuillet est revêtu de la mention « original » et les autres exemplaires de la mention « copie ». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté européenne conformément aux dispositions du système de double contrôle.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standardisé, imprimé ou non, permettant son identification. Ce numéro est constitué des éléments suivants :

- deux lettres identifiant le pays d'exportation comme suit : MO = Moldova,

- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit :

BE = Belgique

DK = Danemark

DE = Allemagne

EL = Grèce

ES = Espagne

FR = France

IE = Irlande

IT = Italie

LU = Luxembourg

NL = Pays-Bas

AT = Autriche

PT = Portugal

FI = Finlande

SE = Suède

GB = Royaume-Uni

CZ = République tchèque

EE = Estonie

CY = Chypre

LV = Lettonie

LT = Lituanie

HU = Hongrie

MT = Malte

PL = Pologne

SI = Slovénie

SK = République slovaque

- un numéro à un chiffre indiquant l'année en question, correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple « 4 » pour 2004,

- un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.

3. Les documents d'exportation sont valables pendant l'année civile au cours de laquelle ils ont été délivrés, comme le montre la case 3 du document d'exportation.

4. La Moldova n'est pas tenue de faire figurer sur le document d'exportation des données de prix, mais cette information est fournie sur demande à la Commission.

5. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

6. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit porter la date du document d'exportation.

7. Les autorités compétentes de la Communauté européenne sont immédiatement informées du retrait ou de la modification d'un document d'exportation déjà délivré et, le cas échéant, des raisons qui ont motivé cette action.