1.CONTEXTE

Par lettre enregistrée à la Commission le 26 avril 2017, la Roumanie a demandé, sur la base de l’article 395 de la directive TVA, l’autorisation d’appliquer un taux de TVA de 0 % sur un certain nombre de livraisons de biens et prestations de services. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 4 octobre 2017, de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 5 octobre 2017, la Commission a informé la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait nécessaires pour apprécier la demande.

En vertu de l’article 395 de la directive TVA, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Étant donné que cette procédure prévoit des dérogations aux principes généraux de la TVA, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, ces dérogations doivent être proportionnées et limitées.

Les articles 96 à 99 de la directive TVA prévoient des taux de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services. La Roumanie souhaite déroger à ces dispositions et appliquer un taux de TVA de 0 % à un certain nombre de livraisons de biens et prestations de services auxquelles s’applique en principe un taux normal ou réduit de TVA. La Roumanie sollicite cette mesure afin de lutter contre la fraude fiscale.

2.LA DEMANDE

La Roumanie demande, en vertu de l’article 395 de la directive TVA, que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, l’autorise à appliquer un taux de TVA de 0 % aux livraisons de biens et prestations de services suivants:

-la livraison de logements à des personnes physiques, y compris le terrain sur lequel ces logements ont été construits. Le terrain sur lequel a été construit le logement inclut également l’emprise au sol de ce logement,

-la livraison de bâtiments, y compris le terrain sur lequel ils ont été construits, destinés à être utilisés en tant que maisons d’accueil pour personnes âgées et pour retraités,

-la livraison de bâtiments, y compris le terrain sur lequel ils ont été construits, destinés à être utilisés en tant que maisons d’accueil pour enfants ou centres de rééducation et de réadaptation pour enfants handicapés,

-la livraison de bâtiments, y compris le terrain sur lequel ils ont été construits, à des mairies en vue de les mettre en location, à des loyers réduits, à des personnes ou des familles dont la situation économique ne leur permet pas de posséder ou de louer un logement aux conditions du marché,

-la livraison d’engrais et de pesticides utilisés dans l’agriculture, de semences et d’autres produits agricoles destinés au semis ou à la plantation, ainsi que la prestation de services d’un type particulier utilisé dans le secteur agricole,

-la fourniture de services de publicité dans les médias.

La Roumanie soutient que l'application d'un taux de TVA de 0 % aux livraisons de biens et prestations de services énumérées est demandée afin de lutter contre la fraude fiscale. Selon la Roumanie, cette mesure devrait également améliorer la compétitivité des producteurs par rapport à celle des acteurs du marché noir et, ainsi, réduire l’économie souterraine.

La Roumanie souligne également dans sa demande les avantages supplémentaires découlant de l’application du taux de TVA de 0 % aux livraisons et prestations précitées. Ce taux permettrait également, dans le cas de la livraison de logements, de créer des emplois, de diminuer les prix et d’améliorer l’accès des citoyens à un logement. Dans le cas des livraisons de biens agricoles, ce taux aurait des effets positifs d’un point de vue social et améliorerait le niveau de vie de la population. Dans le cas de prestations de services de publicité, il améliorerait le développement durable de ce secteur.