A4-0508/98

Résolution sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 9 février 1994 sur l'introduction de la clause sociale dans le système unilatéral et multilatéral de commerce ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 89.)),

- vu sa résolution du 12 décembre 1996 sur les droits de l'homme dans le monde en 1995/1996 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 161.)),

- vu sa résolution du 15 janvier 1998 sur les délocalisations et les investissements étrangers directs dans les pays tiers ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 156.)),

- vu ses résolutions sur les peuples indigènes ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 69; JO C 43 du 20.2.1995, p. 85; JO C 323 du 4.12.1995, p. 117; JO C 141 du 13.5.1996, p. 212.)),

- vu sa résolution du 11 mars 1998 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations conduites dans le cadre de l'OCDE en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI) ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 143.)),

- vu sa résolution du 2 juillet 1998 sur le commerce équitable ((JO C 226 du 20.7.1998, p. 73.)),

- vu sa résolution du 17 décembre 1998 sur les droits de l'homme dans le monde pour les années 1997-1998 et la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme ((Procès-verbal de la séance du 17.12.1998, partie II, point 9 b).)),

- vu les deux ensembles de règles de conduite internationales - qui font le plus autorité - à l'intention des entreprises, à savoir la déclaration tripartite de principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale (OIT, 1977) et les lignes directrices à l'intention des entreprises multinationales (OCDE, 1976), et vu les codes de conduite convenus sous l'égide d'organisations internationales telles que la FAO, l'OMS et la Banque mondiale ainsi que les efforts réalisés sous les auspices de la CNUCED en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement,

- vu la déclaration de l'OIT, du 18 juin 1998, sur les principes et droits fondamentaux au travail et les normes de travail minimales universelles adoptées par l'OIT: abolition du travail forcé (conventions 29 et 105), liberté d'association et droit de négociation de conventions collectives (conventions 87 et 98), abolition du travail des enfants (convention 138) et non-discrimination dans l'emploi (conventions 100 et 111),

- vu la «Déclaration universelle des droits de l'homme» des Nations unies - et notamment sa disposition qui appelle tous les individus et tous les organes de la société à s'efforcer d'assurer l'application universelle des droits de l'homme -, la convention internationale de 1966 relative aux droits civils et politiques, la convention de 1966 relative aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le projet de déclaration des Nations unies de 1994 concernant les droits des peuples autochtones,

- vu la décision des partenaires sociaux européens de contribuer à la mise en oeuvre d'actions visant à éliminer toutes les formes d'exploitation de main-d'oeuvre enfantine et à promouvoir les droits des enfants en question dans le monde,

- vu l'article 220 du traité de Rome concernant la reconnaissance réciproque des décisions judiciaires, la convention de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ((JO L 299 du 31.12.1972, p. 32.)) (convention de Bruxelles) et l'action commune adoptée par le Conseil, sur la base de l'article K.3 du traité, concernant des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, du 24 février 1997 ((JO L 63 du 4.3.1997, p. 2.)),

- vu la convention de l'OCDE, de 1997, sur la lutte contre la corruption des fonctionnaires publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,

- vu le règlement (CE) n° 1154/98 du Conseil du 25 mai 1998, relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement ((JO L 160 du 4.6.1998, p. 1.)) et la résolution du Parlement du 14 mai 1998 sur un code de conduite en matière d'exportations d'armes ((JO C 167 du 1.6.1998, p. 226.)),

- vu les nombreuses initiatives prises par des entreprises, des associations d'entreprises, des syndicats et des organisations non gouvernementales, ainsi que les normes volontaires internationales telles que Responsabilité sociale 8000,

- vu l'audition organisée le 2 septembre 1998 à la commission du développement et de la coopération sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0508/98),

A. considérant que l'Union européenne, en tant que premier donateur d'aide au développement, et les entreprises européennes, en tant que premiers investisseurs directs dans les pays en développement, peuvent jouer un rôle décisif dans la mise en oeuvre d'un développement social et économique mondial soutenable,

B. vivement préoccupé devant les nombreux cas dans lesquels la course à l'investissement et aux marchés et la non-application des normes internationales et des législations nationales poussent les entreprises à commettre des abus, en particulier dans les pays où les droits de l'homme ne sont pas défendus,

C. soulignant que nulle entreprise ne devrait bénéficier d'aucun avantage concurrentiel découlant du non-respect des législations du travail et normes sociales et environnementales minimales, et conscient des éléments de plus en plus nombreux démontrant que la responsabilité sociale des entreprises est liée à de bons résultats financiers,

D. considérant le consensus de plus en plus large qui existe entre entreprises, industries, syndicats, ONG et gouvernements tant des pays en développement que du monde industrialisé pour améliorer les pratiques commerciales par des codes de conduite volontaires,

E. considérant dans ce contexte le processus de révision en cours à l¨heure actuelle au sein de l¨OCDE, en concertation avec des représentants des entreprises, du monde du travail et d¨autres composantes de la société civile, en vue de renforcer les principes directeurs dégagés par l¨Organisation à l¨intention des entreprises multinationales;

F. soulignant que, en matière de discipline des entreprises, les approches volontaires et les approches contraignantes ne s'excluent pas mutuellement, et adoptant une approche progressive de la question de la fixation de normes applicables aux entreprises européennes;

Codes de conduite volontaires

1. approuve et encourage les initiatives volontaires mises en oeuvre par des entreprises, l'industrie, des syndicats et des groupements d'ONG pour promouvoir des codes de conduite, avec suivi et contrôle efficaces et indépendants, et la participation des intéressés à l'élaboration de codes de conduite, à leur application et au suivi de leur observance; souligne, par ailleurs, que des codes de conduite ne sauraient remplacer ou rendre caduques les règles (inter) nationales et la responsabilité propre des gouvernements; considère que des codes de conduite ne sauraient servir d'instrument permettant de soustraire les entreprises multinationales au contrôle des pouvoirs publics et de la justice;

2. demande à nouveau au Conseil d'élaborer une position commune en matière de codes de conduite volontaires sur le modèle du code de conduite pour les exportateurs d'armes, en tenant dûment compte du fait que «l'autodiscipline» n'est pas toujours la réponse;

3. souligne que le contenu d'un code, son processus d'élaboration et ses modalités d'application doivent impliquer ceux à qui, dans les pays en développement, il s'adresse;

4. estime qu'une attention particulière doit être accordée à l'application des codes en ce qui concerne les travailleurs du secteur informel, du secteur de la sous-traitance et des zones de libre-échange, notamment pour ce qui est de la reconnaissance du droit de constituer des syndicats indépendants, ainsi qu'à la lutte contre la collusion entre entreprises en matière de violation des droits de l'homme;

5. estime que, compte tenu des responsabilités des entreprises opérant dans des situations de conflit, un code devrait reprendre les orientations d'Amnesty International pour les entreprises, les recommandations de Human Rights Watch aux entreprises ainsi que le code des Nations unies relatif aux forces de l'ordre;

6. estime que, dans le cadre des codes de conduite volontaires, les entreprises européennes devraient se conformer aux normes communautaires en matière d'environnement, de bien-être des animaux et de santé;

7. souligne que, compte tenu du rôle important qu'ils jouent pour la mise en oeuvre d'un développement durable, les peuples indigènes et leurs communautés devraient bénéficier de tels codes de conduite;

8. se félicite que, dans l'actuel contexte de mondialisation des flux commerciaux et des communications ainsi que de vigilance croissante des ONG et des associations de consommateurs, il semble être de plus en plus dans l'intérêt des entreprises multinationales d'adopter et de mettre en oeuvre des codes de conduite volontaires si elles veulent éviter des campagnes de publicité négatives, qui conduisent parfois à des boycotts, à des coûts en matière de relations publiques et à des plaintes de consommateurs;

9. considère que les entreprises devraient contribuer sur le plan économique et social au processus de développement dans les régions affectées, dans le respect des orientations définies par les pouvoirs publics concernés;

10. demande la définition d'une approche au développement dans le sens de l'amélioration permanente et progressive des normes, de manière à refléter les engagements souscrits par les entreprises quant à l'apport d'améliorations;

Mécanisme européen destiné à assurer le respect des normes

11. demande à nouveau à la Commission et au Conseil de faire, d'urgence, des propositions, en vue de définir la base juridique qui convient pour arrêter un cadre multilatéral européen régissant les opérations des entreprises à l'échelle mondiale et d'organiser, à cette fin, des concertations avec les représentants des entreprises, les partenaires sociaux et les groupes de la société qui seraient concernés par le code;

12. recommande qu'un code de conduite modèle pour les entreprises européennes reprenne les normes internationales minimales applicables existantes:

- la «déclaration tripartite de principes concernant les entreprises multinationales» de l'OIT et les lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales,

- dans le domaine des droits de la main-d'oeuvre, les conventions de base de l'OIT;

- dans le domaine des droits de l'homme, la «déclaration des droits de l'homme» et les différentes conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme,

- dans le domaine des droits des minorités et des peuples indigènes, la convention n° 169 de l'OIT, le chapitre 26 de l'Agenda 21, le projet de déclaration des droits des peuples indigènes de 1994, la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toute forme de discrimination fondée sur la race,

- dans le domaine des normes environnementales, la convention des Nations unies sur la diversité biologique, la déclaration de Rio et la proposition de la Commission concernant l'élaboration d'un code de conduite pour les sociétés forestières européennes (COM(89)0410), ainsi que les conventions des Nations unies en matière de protection de l'environnement, de bien-être des animaux et de santé publique;

- dans le domaine des services de sécurité, l'article 3 commun des conventions de Genève et le protocole II, ainsi que le code des Nations unies relatif aux forces de l'ordre,

- dans le domaine de la corruption, la convention anti-corruption de l'OCDE et la communication de la Commission concernant des mesures législatives de lutte contre la corruption (COM(97)0192),

et s'accompagne de l'examen des nouvelles normes internationales qui sont en cours d'élaboration;

13. réaffirme son soutien à la création d'un «label social»;

14. invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place un Observatoire européen (déjà proposé par certaines associations professionnelles) en coopération étroite avec les partenaires sociaux, les ONG du Nord et du Sud et des représentants des communautés indigènes et locales;

15. invite la Commission et les États membres à mettre en oeuvre une action coordonnée au sein de l'OCDE, de l'OIT et des autres forums internationaux pour promouvoir la mise en place d'un mécanisme de surveillance véritablement indépendant et impartial, qui soit accepté à l'échelon international;

16. estime qu'un organe de surveillance et de contrôle indépendant ne pourrait se révéler utile que s'il est hautement qualifié, s'il dispose des procédures appropriées et, surtout, s'il est largement reconnu comme objectif et impartial;

17. recommande que les entreprises commerciales et industrielles informent le mécanisme de surveillance de leurs initiatives et actions volontaires, de sorte qu'il soit possible d'évaluer dûment la façon dont elles respectent un code de conduite européen, les normes internationales et les codes de conduite volontaires privés (s'ils sont adoptés);

18. recommande que le mécanisme de surveillance promeuve un dialogue sur les normes respectées par les entreprises européennes et l'identification des meilleures pratiques et puisse connaître de plaintes introduites, concernant le comportement des entreprises, par des représentants de communautés et/ou des travailleurs et le secteur privé du pays d'accueil, par des ONG ou des organisations de consommateurs, par des victimes individuelles ou par toute autre personne ou instance;

Action du Parlement européen

19. propose que, au cours de la nouvelle législature, des rapporteurs spéciaux soient nommés pour une période d'un an et qu'aient lieu, en son sein, des auditions annuelles auxquelles seraient invités les partenaires sociaux et des ONG du Sud comme du Nord, et cela jusqu'au moment où un Observatoire européen aura été mis en place par la Commission;

20. recommande que soient périodiquement organisées, au Parlement européen, des auditions publiques destinées à l'examen de cas concrets, tant positifs que négatifs, et auxquelles tous les intéressés (y compris les entreprises) seraient invités;

Rôle de la coopération européenne au développement

21. reconnaît que c'est aux gouvernements des pays en développement eux-mêmes qu'il incombe d'appliquer les normes internationales; se félicite donc des récentes initiatives communautaires visant à renforcer le dialogue politique avec les pays en développement, à en étendre la portée et à faire de la «bonne gouvernance» un élément essentiel de la politique communautaire de coopération;

22. estime que des ressources doivent être prévues afin d'aider les gouvernements des pays en développement à incorporer, dans leurs législations nationales, les normes internationales adoptées, et de prêter une assistance technique et financière aux groupes de surveillance dans les pays d'accueil;

23. invite la Commission à veiller à ce que, comme elles y sont tenues, toutes les entreprises privées opérant dans les pays tiers au nom de l'Union, au moyen de crédits du budget de la Commission ou du Fonds européen de développement, agissent en conformité avec le traité sur l¨Union européenne pour ce qui est du respect des droits fondamentaux, à défaut de quoi ces entreprises ne pourraient continuer à bénéficier du financement de l¨Union européenne, notamment de ses instruments d¨aide aux investissements dans les pays tiers; demande à la Commission d¨élaborer un rapport indiquant dans quelle mesure les entreprises privées auxquelles elles attribue des contrats ont été informées de ces obligations; raconnaît que les entreprises du secteur privé qui opèrent dans le domaine de la coopération au développement dans les pays tiers pour le compte de la Communauté, sont déjà tenues de se conformer aux normes OCDE concernant les meilleures pratiques en matière d¨aide et les droits de l¨homme ainsi qu¨aux principes de développement durable inscrits dans la convention de Lomé;

24. invite la Commission à veiller à ce que la stratégie de développement destinée à renforcer l'environnement du secteur privé dans les pays en développement prenne particulièrement en compte le rôle des multinationales européennes, et à oeuvrer à la conclusion, avec les pays ACP, d'un accord en matière d'investissements destiné à promouvoir la croissance économique et la lutte contre la pauvreté;

Autres actions au niveau européen

25. invite la Commission à améliorer la concertation et la surveillance des opérations des entreprises européennes dans les pays tiers - dans le cadre des mécanismes du dialogue social intra-européen - ainsi que l'application des clauses «démocratie et droits de l'homme» figurant dans les accords commerciaux conclus avec des pays tiers non européens;

26. recommande qu'à tout le moins la déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, du 18 juin 1998, fasse, d'urgence et expressément, partie intégrante de tout accord que l'UE négociera à l'avenir avec des pays tiers;

27. invite la Commission à faire en sorte que l'on envisage, en prévoyant une base juridique appropriée, de prendre en compte les normes internationales minimales en matière de main-d'oeuvre, d'environnement et de droits de l'homme au moment de la révision du droit européen des sociétés, y compris la nouvelle directive communautaire sur la société anonyme européenne;

28. invite la Commission à présenter des propositions prévoyant, pour les entreprises qui se conforment aux normes internationales élaborées en concertation et en coopération étroites avec les groupements de consommateurs et les ONG opérant dans les domaines des droits de l'homme et de l'environnement, un système de mesures d'incitation - par exemple en matière de marchés publics, dans le domaine fiscal, l'accès à l'aide financière de l'UE et la publication au Journal officiel;

Actions au sein des organismes internationaux

29. recommande que l'Union européenne oeuvre en bloc pour renforcer les accords OIT et OCDE existants, en particulier dans le cadre de la révision en cours à l'OCDE, et aux Nations unies, afin d'obtenir la mise en place de mécanismes de surveillance et de mise en oeuvre plus énergiques et plus efficaces, et que l'Union européenne s'efforce notamment de redynamiser la commission des Nations unies sur les STN, afin qu'elle soit chargée, conjointement avec le comité de l¨investissement international et des entreprises multinationales de l¨OCDE et avec le département «Entreprises multinationales» de l'OIT, de tâches concrètes dans le contexte de la surveillance et de la mise en oeuvre des codes;

30. recommande que, à la faveur de négociations d¨accords sur les investissements qui pourraient être conclus soit dans le cadre de l¨OCDE, soit dans le cadre de l¨OMC, l¨Union européenne travaille à définir non seulement les droits légitimes des entreprises multinationales, mais aussi leurs devoirs - eu égard aux règles internationales minimales existantes - en matière d¨environnement, de main-d¨oeuvre et de droits de l¨homme; préconise qu¨un mécanisme de surveillance offrant toute garantie d¨impartialité et d¨indépendance soit inclus dans un tel accord;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l¨OIT, à l¨OMC, à l¨OCDE, ainsi qu¨aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.