31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C84/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de deuxième directive du Conseil visant à la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements 
de crédit et son exercice et modifiant la directive 77/780/CEE 
COM(87) 715 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988) 
(88/C 84/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 
troisième phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la présente directive doit constituer 
l'instrument essentiel pour la réalisation du marché 
intérieur décidée par l'Acte unique européen et program­
mée par le Livre blanc de la Commission, sous le double 
aspect de la liberté d'établissement et de la liberté de 
prestation des services, dans le secteur des établissements de 
crédit ; 
considérant que la démarche retenue consiste en la 
réalisation de l'harmonisation essentielle, nécessaire et 
suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des 
agréments et des systèmes de contrôle, qui permette l'octroi 
d'un agrément unique valable dans toute la Communauté 
et l'application du principe du contrôle par le pays 
d'origine ; 
considérant que, dans ces conditions, la présente directive 
ne peut être mise en application que simultanément avec les 
harmonisations techniques complémentaires réalisées par 
des actes communautaires spécifiques en matière de fonds 
propres et de coefficient de solvabilité ; 
considérant que, par ailleurs, l'harmonisation des condi­
tions d'assainissement et de liquidation des établissements 
de crédit est actuellement poursuivie; 
considérant que devra également être entreprise l'harmoni­
sation des instruments nécessaires au contrôle des risques 
de liquidité, de marché, de taux d'intérêts et de change 
supportés par les établissements de crédit; considérant que l'État membre d'origine peut édicter par 
ailleurs des règles plus sévères que celles fixées aux articles 
3,4, 9,10 et 14 en ce qui concerne les établissements agréés 
par ses propres autorités compétentes; 
considérant que la responsabilité pour la surveillance de la 
solidité financière d'un établissement de crédit, et en 
particulier de sa solvabilité, appartient désormais à 
l'autorité de l'État membre d'origine de celui-ci; que 
l'autorité de l'État membre d'accueil conserve ses responsa­
bilités en matière de surveillance de la liquidité et de 
politique monétaire; que la surveillance du risque de 
marché doit faire l'objet d'une coopération étroite entre les 
autorités compétentes des pays d'origine et d'accueil; 
considérant que la directive s'inscrit dans l'œuvre législati­
ve communautaire déjà réalisée, en particulier par les 
directives 77/780 CEE du Conseil (1), modifiée en dernier 
lieu par la directive 86/524/CEE (2) sur la coordination des 
législations bancaires, 83/350/CEE (3) sur le contrôle 
bancaire sur base consolidée et 86/635/CEE (4) sur les 
comptes annuels et consolidés des banques et des 
établissements financiers; que, par ailleurs, l'harmonisa­
tion de certains services financiers et services en matière 
d'investissement est poursuivie, en tant que de besoin, par 
des actes communautaires spécifiques, notamment en vue 
d'assurer la protection des consommateurs et des investis­
seurs ; 
considérant que la Commission a adopté les recommanda­
tions 87/62/CEE (5) sur les grands risques des établisse­
ments de crédit, et 87/63/CEE (6) sur l'instauration d'un 
système de garantie des dépôts ; 
(!) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
(2) JO n° L 309 du 4. 11. 1986, p. 15. 
(3) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18. 
(4) JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1. 
(5) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 10. 
(6) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 16. 
N° C 84/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
considérant que l'approche retenue consiste, grâce à la 
reconnaissance mutuelle, à permettre aux établissements de 
crédit agréés dans un État membre d'origine d'exercer, 
librement dans toute la Communauté, l'ensemble des 
activités, figurant dans la liste en annexe, soit par 
l'établissement d'une succursale, soit par voie de prestation 
de services; 
considérant qu'en conséquence l'État membre d'accueil 
pourra, pour l'exercice du droit d'établissement et de la 
liberté de prestation de services, imposer le respect des 
dispositions spécifiques de ses propres législation et 
réglementation nationales aux établissements qui ne sont 
pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État 
membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans 
la liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions sont 
compatibles avec le droit communautaire et sont motivées 
par l'intérêt public et que, d'autre part, ces établissements 
ou ces activités ne sont pas soumis à des règles équivalentes 
en fonction de la législation ou réglementation de l'État 
membre d'origine; 
considérant qu'il convient cependant d'étendre le bénéfice 
de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans la 
liste en annexe, lorsqu'elles sont exercées par un établisse­
ment financier filiale d'un établissement de crédit, à 
condition que cette filiale soit incluse dans la surveillance 
sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise 
mère, et réponde à des conditions strictes; 
considérant que l'exercice des activités qui ne figurent pas 
dans la liste continue à bénéficier des libertés d'établisse­
ment et de prestation de services suivant les dispositions 
générales du Traité; 
considérant que les États membres doivent veiller à ce qu'il 
n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la 
reconnaissance mutuelle puissent être exercées suivant les 
techniques financières en usage dans l'État membre 
d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition 
avec les dispositions légales d'intérêt public en vigueur dans 
l'État membre d'accueil; 
considérant que la suppression de l'agrément exigé des 
succursales d'établissements de crédit communautaires à 
l'issue des harmonisations en cours entraîne nécessaire­
ment la suppression du fonds de dotation, et que l'article 5 
paragraphe 2 constitue un premier pas transitoire en ce 
sens; 
considérant qu'il existe un lien nécessaire entre l'objectif 
poursuivi par la présente directive et la libéralisation des 
mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres 
actes législatifs communautaires; qu'en tout état de cause 
les mesures de libéralisation des services bancaires doivent 
être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux; qu'au cas où les États membres 
peuvent invoquer, en vertu de la directive .../.../CEE du 
Conseil, des clauses de sauvegarde en ce qui concerne les 
mouvements de capitaux, ils peuvent suspendre la 
prestation des services bancaires, dans la mesure nécessaire 
pour la mise en œuvre desdites clauses de sauvegarde; 
considérant que les procédures prévues par la directive 77/ 
780/CEE, notamment en matière d'agrément des succursa­
les d'établissements de crédit agréés dans des pays tiers, 
continuent à s'appliquer à leur égard ; que ces succursales 
ne bénéficient pas de la libre prestation des services en vertu 
de l'article 59 deuxième alinéa du Traité ; que, toutefois, les 
demandes d'autorisation d'une filiale ou de la prise d'une 
participation de la part d'un établissement de crédit régi par 
la loi d'un pays tiers, sont assujetties à une procédure qui 
vise à garantir que les établissements de crédit de la 
Communauté reçoivent un régime de réciprocité dans les 
pays tiers en question; 
considérant que le fonctionnement harmonieux du marché 
intérieur bancaire nécessitera, au-delà des normes juridi­
ques, une coopération étroite et régulière des autorités 
compétentes des États membres; qu'en ce qui concerne 
l'examen individuel des problèmes afférents à un établisse­
ment de crédit, le cadre du Comité de contact créé entre les 
autorités de contrôle des banques et visé au dernier 
considérant de la directive 77/780/CEE continue à être le 
plus approprié; que ce comité constitue une enceinte 
adéquate pour l'information réciproque prévue aux articles 
6 et 7; 
considérant qu'en tout état de cause, cette procédure ne 
remplace pas la collaboration bilatérale instituée par 
l'article 7 de la directive 77/780/CEE ; que dans ce contexte, 
l'autorité compétente de l'État membre d'accueil pourra 
continuer, soit sur son initiative, soit à l'initiative de 
l'autorité compétente de l'État membre d'origine, à vérifier 
que l'activité d'un établissement sur son territoire est 
conforme aux lois, aux principes d'une bonne organisation 
administrative et comptable et d'un contrôle interne 
adéquat ; 
considérant qu'il est nécessaire, en vue de faciliter la 
réalisation des objectifs poursuivis par la présente directive 
et de tenir compte de l'évolution rapide des structures des 
marchés nationaux et internationaux, d'instituer une 
procédure permettant l'adaptation des points techniques 
traités; qu'en raison de l'importance et du caractère 
sensible de cette adaptation, la procédure III, variante a), 
définie à l'article 2 de la décision 87/373/CEE du 
Conseil (*), est la plus appropriée, 
(!) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE I 
Définitions et champ d'application 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par : 
— établissement de crédit : un établissement de crédit au 
sens de l'article premier, premier tiret de la directive 77/ 
780/CEE; 
— agrément : un agrément au sens de l'article premier, 
deuxième tiret de la directive 77/780/CEE; 
— succursale : une succursale au sens de l'article premier, 
troisième tiret de la directive 77/780/CEE; 
— fonds propres : les fonds propres au sens de la directive 
.../..../CEE du Conseil; 
— autorités compétentes : les autorités compétentes au 
sens de l'article premier de la directive 83/350/CEE; 
— établissement financier : un établissement financier au 
sens de l'article premier de la directive 83/350/CEE; 
— État membre d'origine : l'État membre dans lequel un 
établissement de crédit a été agréé conformément à 
l'article 3 de la directive 77/780/CEE ; 
— État membre d'accueil : l'État membre dans lequel un 
établissement de crédit a une succursale ou fournit des 
services ; 
— participation qualifiée : le fait de détenir dans une 
entreprise, directement ou indirectement, au moins 
10 % du capital ou des droits de vote ou une influence 
notable au sens de l'article 33 de la directive 83/349/ 
CEE du Conseil (*) ; 
— capital initial : le capital versé ou les éléments qui lui 
sont assimilables d'après la législation de l'État membre 
d'origine ; 
— entreprise mère : une entreprise mère au sens de l'article 
premier de la directive 83/349/CEE; 
— filiale : une entreprise filiale au sens de l'article premier 
de la directive 83/349/CEE. 
Article 2 
1. La présente directive est applicable à tous les 
établissements de crédit. 
2. Elle ne s'applique pas aux établissements exemptés de 
la directive 77/780/CEE et visés à l'article 2 paragraphe 2 
de celle-ci. 
(i) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. 3. Les établissements de crédit qui, de la manière définie à 
l'article 2 paragraphe 4 lettre a) de la directive 77/780/CEE, 
sont affiliés à un organisme central dans ce même État 
membres peuvent être exemptés des prescriptions figurant 
aux articles 3, 8 et 10 de la présente directive pour autant 
que, sans préjudice de l'application desdites prescriptions à 
l'organisme central, l'ensemble constitué par l'organisme 
central et les établissements qui lui sont affiliés est assujetti 
auxdites prescriptions sur base consolidée. 
En cas d'exemption, les articles 5 et 16 à 19 s'appliquent à 
l'ensemble constitué par l'organisme central et les établisse­
ments qui lui sont affiliés. 
TITRE II 
Harmonisation des conditions d'agrément 
Article 3 
1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément 
lorsque le capital initial est inférieur à cinq millions d'Écus. 
2. Les États membres peuvent proposer la fixation d'un 
montant inférieur à celui prévu au paragraphe 1, en ce qui 
concerne des établissements dont le champ des opérations 
autorisées est limité par des clauses légales ou statutaires. 
Ils notifient à la Commission les établissements concernés 
et les montants proposés, dans un délai de six mois à 
compter de l'adoption de la présente directive. La 
Commission arrête la liste des catégories d'établissements 
concernés et les montants en question dans le cadre de la 
procédure prévue à l'article 20. 
Article 4 
Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément 
permettant l'accès à l'activité d'un établissement de crédit, 
avant d'avoir obtenu communication de l'identité des 
actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes 
physiques ou morales, qui y détiennent une participation 
qualifiée, et du montant de cette participation. Les 
autorités compétentes apprécient l'honorabilité desdits 
actionnaires ou associés. 
Article 5 
1. L'agrément prévu à l'article 4 de la directive 77/780/ 
CEE ne peut plus être exigé par les États membres d'accueil 
en ce qui concerne les succursales des établissements de 
crédit agréés dans d'autres États membres. L'établissement 
et la surveillance de ces succursales suivent les prescriptions 
fixées aux articles 17 et 19 de la présente directive. 
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'applica­
tion du paragraphe 1, les États membres d'accueil ne 
peuvent exiger, comme condition d'agrément des succursa-
N° C 84/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
les des établissements de crédit agréés dans d'autres États 
membres, une dotation initiale dont le montant soit 
supérieur à 50 % du capital initial exigé par la réglementa­
tion nationale pour l'agrément d'un établissement de crédit 
de même nature. 
3. Les établissements de crédit recouvrent le libre usage 
des fonds dont l'affectation ne peut plus être exigée en vertu 
des dispositions des paragraphes 1 et 2. 
Article 6 
Doivent faire l'objet d'une consultation préalable des 
autorités compétentes de l'autre État membre: 
— l'agrément d'une filiale d'un établissement de crédit 
agréé dans un autre État membre; 
— l'agrément d'une filiale de l'entreprise mère d'un 
établissement de crédit agréé dans un autre État 
membre; 
— l'agrément d'une entreprise contrôlée par les mêmes 
personnes physiques ou morales qu'un établissement de 
crédit agréé dans un autre État membre. 
Article 7 
1. Toute demande d'agrément d'une filiale ou d'acquisi­
tion d'une participation définie au paragraphe 3 d'une 
entreprise mère qui relève du droit d'un pays tiers, fait 
l'objet de la procédure prévue au présent article. 
2. Les autorités compétentes de l'État membre concerné 
informent d'une demande d'agrément les autorités compé­
tentes des autres États membres ainsi que la Commission. 
3. De même, lorsqu'elles sont informées, au titre de 
l'article 9, qu'une entreprise qui relève du droit d'un pays 
tiers envisage d'acquérir une participation dans un 
établissement de crédit de manière à ce que celui-ci 
devienne sa filiale, les autorités compétentes de l'État 
membre concerné informent les autorités compétentes des 
autres États membres ainsi que la Commission. 
4. Les autorités compétentes de l'État membre concerné 
doivent suspendre leur décision en ce qui concerne les 
demandes visées aux paragraphes 2 et 3, jusqu'à l'achève­
ment de la procédure prévue aux paragraphes 5 et 6. 
5. La Commission examine, dans un délai de trois mois 
suivant la réception des informations prévues aux paragra­
phes 2 et 3, si tous les établissements de crédit de la 
Communauté bénéficient d'un traitement de réciprocité, 
notamment en ce qui concerne la création de filiales ou 
l'acquisition de participations dans les établissements de 
crédit dans le pays tiers concerné. 6. Si la Commission constate que la réciprocité n'est pas 
assurée, elle peut prolonger, selon la procédure prévue à 
l'article 20, la suspension de décision visée au paragraphe 4. 
7. La Commission soumet au Conseil les propositions 
appropriées en vue de parvenir à la réciprocité avec le pays 
tiers considéré. 
TITRE III 
Harmonisation des conditions d'exercice de l'activité 
Article 8 
1. Les fonds propres d'un établissement de crédit ne 
peuvent devenir inférieurs au montant du capital initial 
exigé lors de son agrément. Lorsque les circonstances le 
justifient, les autorités compétentes peuvent accorder un 
délai limité pour que l'établissement régularise sa situation. 
2. Les établissements de crédit en activité lors de la mise 
en œuvre de la présente directive doivent disposer de fonds 
propres d'un montant au moins égal au montant du capital 
initial requis à l'article 3, au plus tard le 31 décembre 1996. 
Article 9 
1. Les États membres prévoient que toute personne 
physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou 
indirectement, dans un établissement de crédit une 
participation qualifiée, doit en informer préalablement les 
autorités compétentes et communiquer le montant de cette 
participation. Une nouvelle information préalable doit être 
effectuée par ladite personne lorsqu'elle envisage de 
modifier le montant de sa participation qualifiée, de 
manière à ce que l'établissement de crédit devienne sa 
filiale. Les autorités compétentes apprécient l'honorabilité 
desdites personnes. 
2. Les établissements de crédit communiquent chaque 
année aux autorités compétentes l'identité des actionnaires 
ou associés visés au paragraphe 1 ainsi que les montants de 
leurs participations qualifiées, tels qu'ils résultent des 
présences enregistrées à l'assemblée générale annuelle des 
actionnaires ou associés, ou tels qu'ils résultent des 
informations reçues au titre des obligations relatives aux 
sociétés cotées à une bourse de valeurs. 
3. Les États membres prévoient qu'au cas où l'influence 
exercée par les personnes visées au paragraphe 1 est 
susceptible de se faire au détriment d'une gestion prudente 
et saine de l'établissement, les autorités compétentes 
prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à 
cette situation. Ces mesures peuvent comprendre notam­
ment des injonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants 
31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/5 
ou la suspension de l'exercice des droits de vote attachés 
aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou 
associés en question. 
Article 10 
1. Un établissement de crédit ne peut détenir une 
participation qualifiée dont le montant dépasse 10 % de ses 
fonds propres dans une entreprise qui n'est ni un 
établissement de crédit, ni un établissement financier, ni 
une entreprise dont l'activité est définie à l'article 43 
paragraphe 2 lettre f) de la directive 86/635/CEE. 
2. Le montant total des participations qualifiées dans des 
entreprises autres que des établissements de crédit, des 
établissements financiers ou des entreprises dont l'activité 
est définie à l'article 43 paragraphe 2 lettre f) de la directive 
86/635/CEE, ne doit pas dépasser 50 % des fonds propres 
de l'établissement de crédit. 
3. Les actions ou parts détenues temporairement, en 
raison d'une opération d'assistance financière en vue de 
l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en 
raison de la prise ferme d'une émission de titres, durant la 
durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais 
pour compte de tiers, ne sont pas incluses dans les 
participations qualifiées pour le calcul des limites fixées 
aux paragraphes 1 et 2. 
Les actions ou parts n'ayant pas le caractère d'immobilisa­
tions financières au sens de l'article 35 paragraphe 2 de la 
directive 86/635/CEE ne sont jamais incluses. 
4. Les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent 
être dépassées que dans des circonstances exceptionnelles. 
Toutefois, dans ce cas, les autorités compétentes exigent 
que l'établissement de crédit augmente ses fonds propres ou 
prenne d'autres mesures d'effet équivalent. 
5. Le respect des limites fixées aux paragraphes 1 et 2 fait 
l'objet d'une surveillance et d'un contrôle consolidés 
suivant les dispositions de la directive 83/350/CEE. 
6. Les États membres peuvent ne pas appliquer les limites 
fixées aux paragraphes 1 et 2, s'ils prévoient que les 
participations qualifiées qui y sont visées doivent être 
déduites pour le calcul des fonds propres de l'établissement 
de crédit. 
Article 11 
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine 
veillent à l'existence dans chaque établissement de crédit 
d'une bonne organisation administrative et comptable et de 
procédures de contrôle interne adéquates. 
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine 
veillent également à l'existence de telles conditions dans les 
établissements de crédit inclus dans le champ de la 
surveillance, sur base consolidée de l'établissement de 
crédit en vertu des dispositions de la directive 83/350/CEE. Article 12 
1. À l'article 7 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE, 
la fin de la deuxième phrase est remplacée par le texte 
suivant : « ainsi que toutes les informations susceptibles de 
faciliter le contrôle de ces établissements, en particulier en 
matière de liquidité, de solvabilité, de limitation des grands 
risques, d'organisation administrative et comptable et de 
contrôle interne». 
2. L'État membre d'accueil reste chargé en premier 
ressort de la surveillance de la liquidité d'un établissement 
de crédit jusqu'à coordination ultérieure. Sans préjudice 
des mesures nécessaires pour le renforcement du Système 
Monétaire Européen, il conserve l'entière responsabilité 
des mesures résultant de la mise en œuvre de la politique 
monétaire. Ces mesures ne peuvent prévoir de traitement 
discriminatoire ou restrictif du fait que l'établissement de 
crédit est agréé dans un autre État membre. 
3. Jusqu'à coordination ultérieure des risques nés des 
positions ouvertes, les autorités compétentes de l'État 
membre d'accueil peuvent arrêter les mesures nécessaires, 
en vue d'imposer aux établissements de crédit agréés dans 
d'autres États membres de prendre les dispositions 
appropriées, pour faire face au risque de marché qu'ils 
supportent du fait de leurs interventions sur les marchés de 
valeurs mobilières existant sur leur territoire. Ils coopèrent 
à cette fin avec les autorités compétentes de l'État membre 
d'origine. 
Article 13 
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un 
établissement de crédit agréé dans un autre État membre 
exerce son activité par le moyen d'une succursale, les 
autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, 
après en avoir préalablement informé les autorités 
compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-
mêmes à la vérification sur place des informations visées à 
l'article 7 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE. 
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine 
peuvent également recourir, pour la vérification des 
succursales, à l'une des procédures mises en place à l'article 
5 paragraphe 4 de la directive 83/350/CEE, autre que celle 
visée au paragraphe 1. 
3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des 
autorités compétentes de l'État membre d'accueil de 
procéder à la vérification sur place des succursales établies 
sur leur territoire, pour l'exercice des responsabilités qui 
leur incombent au titre de la présente directive. 
N° C 84/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
Article 14 
L'article 12 de la directive 77/780/CEE est remplacé par le 
texte suivant dont le paragraphe 2 s'applique également 
aux échanges d'information entre les autorités compétentes 
prévus par la présente directive: 
«Article 12 
1. Les États membres prévoient que toutes les 
personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès 
des autorités compétentes, ainsi que les réviseurs ou 
experts mandatés par les autorités compétentes, sont 
tenus au secret professionnel. Ce secret implique que les 
informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre 
professionnel ne peuvent être divulguées à quelque 
personne ou autorité que ce soit, sans préjudice des cas 
qui relèvent du droit pénal. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités compé­
tentes des différents États membres procèdent aux 
échanges d'information prévus par la présente directive 
et par la directive 83/350/CEE du Conseil (*) ainsi que 
par l'annexe à la recommandation 87/62/CEE (2). Les 
informations tombent sous le secret professionnel visé 
au paragraphe 1. 
3. Les États membres ne peuvent conclure des accords 
de coopération avec les autorités compétentes de pays 
tiers qui prévoient des échanges d'information, que 
pour autant que les informations communiquées 
bénéficient de garanties de secret professionnel équiva­
lentes à celles visées au présent article. 
4. L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 
1 ou 2, reçoit des informations confidentielles peut 
exclusivement les utiliser: 
— soit pour l'examen des conditions d'accès à l'activité 
des établissements de crédit et pour faciliter le 
contrôle, sur base individuelle et sur base consolidée, 
des conditions de l'exercice de l'activité, en particu­
lier en matière de surveillance de la liquidité, de la 
solvabilité, des grands risques, de l'organisation 
administrative et comptable et du contrôle interne, 
— soit lorsque les décisions de l'autorité compétente 
font l'objet d'un recours administratif, 
— soit dans le cadre de procédures juridictionnelles 
engagées en vertu de l'article 13. 
5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à 
l'intérieur d'un même État membre ou entre États 
membres : 
— à l'échange d'informations entre les autorités 
compétentes lorsqu'il en existe plusieurs dans un 
même État membre, — à la transmission, aux organismes chargés de la 
gestion des systèmes de garantie des dépôts, des 
informations nécessaires à l'accomplissement de leur 
fonction, 
— à l'échange d'informations entre les autorités 
compétentes et les autorités investies de la mission 
publique de surveillance des autres institutions 
financières et des compagnies d'assurances, 
— à l'échange d'informations entre les autorités 
compétentes et les personnes chargées du contrôle 
légal des comptes de l'établissement de crédit. 
Les autorités et organismes auxquels sont transmises les 
informations ne peuvent les utiliser que pour l'accom­
plissement de leur mission de surveillance. Les informa­
tions reçues tombent sous le secret professionnel auquel 
ces autorités et organismes doivent être astreints. 
6. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres 
peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, 
la communication de certaines informations à d'autres 
départements de leurs administrations centrales, lors­
que c'est nécessaire pour des raisons de contrôle 
prudentiel. Dans ce cas, les États membres prévoient que 
les informations reçues au titre du paragraphe 2 ne 
peuvent jamais faire l'objet d'une telle communication 
sauf accord explicite de l'autorité compétente ayant 
communiqué les informations. 
7. Les États membres prévoient que le secret profes­
sionnel établi par le présent article s'applique aux 
informations transmises par les autorités compétentes 
aux personnes chargées du contrôle légal des comptes de 
l'établissement de crédit. 
(!) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18. 
(2) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 10. » 
Article 15 
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des 
dispositions de droit pénal, les États membres prévoient 
que leurs autorités compétentes respectives peuvent 
prononcer contre les établissements de crédit, ou leurs 
dirigeants responsables, en infraction avec les dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives en matière 
de contrôle ou d'exercice de l'activité, des sanctions ou des 
mesures dont l'application vise à mettre fin aux infractions 
constatées ou à leurs causes. 
31,3,^ tournai otticiel des Communautés européennes c^C^B 
rmaa^tv 
dispositions relatives au libre établissement étala libre 
prestation des services 
L Les Etats membres prévoient qu'au moins les activités 
dont la liste tigure en annexe peuvent être exercées dans 
tout Etat membre, suivant les dispositions des articles l^à 
1^, au mo^endel'étabhssement d'une succursale oupar 
voiede prestation de services par tout établissement de 
créditagrééetcontrôlépar lesautoritéscompetentesde 
l'Etat membre d'origine, conformément au^dispositions 
de la présente directive, et dont l'agrément n'interdit pas 
l'exercice de ces activités. 
2. Les Etats membres prévoient égalementqu'au moins 
les activités dont la liste tigure en annexe peuvent être 
exercées dans tout Etat membre, suivantles dispositions 
desarticles l^à l^,aumo^endel'étabhssementd'une 
succursale oupar voie de prestationde services par tout 
établissement hnancier,hhaled'un établissement de crédit, 
ou hhale commune de plusieurs établissements de crédit, 
dont le statut légaln'mterditpasl'e^ercice de ces activiteset 
qui remplit chacune des conditions suivantes^ 
— la ou les entreprises mères sont agréées comme 
établissements de créditdansl'Etat membre dudroit 
duquel relève la tiliale, 
— la ou les entreprises mères détiennent ^O^ou plus des 
parts ou actions de la hhale,^la ou les entreprises mères 
se sont déclarées garantes solidairement des engagea 
mentspnsparlatihale, 
— la tihale est incluse ettectivement, en particulier pour les 
activités en question, dans la surveillance sur base 
consohdéeàlaquelleest soumise son entreprise mère,ou 
chacune de sesentrepnses mères, conformément à la 
directive ^3^CEE, notamment pour le calcul du 
ratio de solvabilité, pour le contrôle des grands risques 
et la limitation des participations prévueal'articlelOde 
la présente directive, 
C^es conditions doivent être véntiées par les autorités 
compétentes de l'Etat membre d'origine qui délivrent alors 
une attestation à la tahale, qui doit être jointe au^ 
notifications visées au^articlesl^etl^. 
Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine 
assurent la surveillance de la tihale suivant les dispositions 
desarticles^paragraphel,^,ll,12paragraphe2,13,l^et 
1^ de la présente directive ainsi que de l'article ^ 
paragrapheldeladirectiveBS^B^OBCEm 
Les dispositions visées au présent paragraphe sont 
appliquées au^hhales avec les adaptations nécessaires. En 
particuher,^étabhssementdecredit»seht^étabhssement hnancier répondant au^ conditions visées à l'article 1^ 
paragraphes»,^agrément»seht^statut légal».Al'article 
^paragraphe 2, la lettrées se ht^^c^ le montant des tonds 
propres del'étabhssement hnancier hhaleetdu ratio de 
solvabilité consolidé de l'établissement de crédit qui est son 
entreprise mère.» 
^l'établissement hnancier bénéhciant des dispositions du 
présent paragraphe cesse de remplir l'une des conditions 
tirées, l'Etat membre d'accueil peut mettre hnàl'e^ercice, 
suivant les dispositions de la présente directive, de ses 
activités sur son territoire. 
Ar^L^ 
L Lout établissement de crédit qui désire établir une 
succursale sur le territoire d'un autre État membre, le 
notiheàl'autonté compétente de l'État membre d'origine. 
2. Les Etats membres exigent que l'établissement de 
crédit qui désire établir une succursale dans un autre Etat 
membre, accompagne la notification visée au paragraphe! 
des informations suivantes^ 
a^ l'Etat membre sur le territoire duquel il envisage 
d'établir une succursales 
b^ un programme d'activités dans lequel seront notam 
ment indiqués le genre des opérations envisagées et la 
structure de l'organisation de l'établissement^ 
c^ le montant des tonds propresetduratiode solvabilité de 
l'établissement de crédita 
d^ l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être 
reclamés dans l'Etat membre d'accueils 
e^ le nom des dirigeants responsables de la succursale. 
3. Amoins que l'autorité compétente de l'État membre 
d'onginen'ait des raisons de douter,compte tenu du projet 
en question, de l'adéquation des structures de l'établisses 
ment de crédit, ellecommumque, dans les trois mois à 
compter de la notification visée au paragraphe 1, les 
informations visées au paragraphe^àl'autonté compétent 
te de l'Etat membre d'accueil. 
Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine 
retusedecommumquerlesintormationsmentionnéesau 
paragraphe 2 à l'autorité compétente de l'État membre 
d'accueil, elle mit connaître les raisons de ce retus à 
l'établissement concerné, dans les trois mois suivant la 
réception de la notihcation.Ce retus peut taire l'ob^etd'un 
recours juridictionnel dans l'Etat membre d'origine. 
^. Avant que la succursale de l'établissement de crédit ne 
commenceae^ercer ses activités,l'autorité compétente de 
^C^^ tournai officiel des Communautés européennes ^ ^ ^ 
l'État membre d'accueil dispose de trois moisàcompter de 
la réception de la communication visée au paragraphe ^3, 
pour organiser la surveillance de l'établissement de crédit 
conformémentàl'articlel^ et pour se prononcer, le cas 
écbéant, sur l'impossibilité, pour des raisons d'intérêt 
public, d'exercer certaines des activités envisagées dont 
l'agrément par le pavsd'onginen'mterdit pas l'exercice et 
qui ne figurent pas dans la liste en annexe, 
é^. ûèsréceptiond'unavisde l'autorité compétente de 
l'Etat membre d'accueil, ou, en cas de silence de la part de 
celleci, dès échéance dudélai prévu auparagrapbe^, la 
succursale peut être établie et commencer ses activités. 
^. Un établissement de crédit soubaitant modifier le 
contenu dePune des informations notifiées conformément 
au paragrapbe^, notifie par écrit la modification proposée 
aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de 
l'Etat membre d'accueil, un mois au moins avant 
d'effectuer le changement pour que lesdites autorités 
compétentes se prononcent, le cas écbéant, sur l'impossibi 
lité, pour des raisons d'intérêt public, d'exercer certaines 
nouvelles activités envisagées dontPagrément par le pavs 
d'ongmen'interdit pas l'exercice et qui ne figurentpas dans 
la liste en annexe. 
Ar^cA^ 
P Lout établissement de crédit qui désire exercer,pour la 
première fois, ses activités sur le territoire d'un autre Etat 
membre dans le cadre de la libre prestation des services, 
notifieàl'autonté compétente de l'État membre d'origine 
celles des activités comprises dans la liste en annexe qu'il 
envisage d'exercer. 
^. L'autorité compétente de l'État membre d'origine 
communique à l'autorité compétente de l'Etat membre 
d'accueil, la notificationviséeauparagrapbel, dans un 
délai d'un moisàcompter de la réception de celle-ci. 
Ar^cA^ 
L La surveillance d'un établissement de crédit,vcompns 
pour les activités qu'ilexerce suivant les dispositions de 
l'article 1^, relève des autorités compétentes de l'Etat 
membre d'origine. 
^.. Les Etats membresd'accueil peuvent cependant exiger, 
à des fins statistiques, que tout établissement de crédit 
avant une succursale sur leur territoire adresse à leurs 
autorités compétentes un rapport trimestriel sur les 
opérations effectuées sur leur territoire. 
Pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent au 
titre de l'articlel^paragrapbes^et^,les Etats membres d'accueilpeuventexigerdes succursales d'établissements 
de crédit originaires d'autres États membres les mêmes 
informations que celles qu'ils exigent à cette fin des 
établissements de crédit nationaux. 
^. ^i Pautontécompétentede l'Etat membred'accueil 
constate qu'un établissement avant une succursale ou 
fournissant des services sur son territoire ne respecte pas les 
dispositions légales arrêtées paiD cet Etat membre pour des 
raisons d'intérêt public, ou en application des dispositions 
de la présente directive concernant les compétences de 
l'Etat membre d'accueil, elle exige que l'établissement 
concerné mette finacette situation irrégulière. 
^. ^i l'établissementconcernénefaitpaslenécessaire, 
l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil en 
informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine. 
Celle-ci prend, dans les plus brefs délais, toutes les mesures 
appropriées pour quel'établissementconcerné metteun 
termeàsa situation irrégulière. Pa nature de ces mesures est 
communiquée a Pautonte compétentedel'Etat membre 
d'accueil. 
^. ^i, en dépit des mesures prises par l'Etat membre 
d'origine, conformément au paragraphes, ou en raison de 
leur caractère inadéquat ou de la carence de cet Etat 
membre, l'établissement contmueàvioler les dispositions 
légales visées auparagrapbe^ quisont envigueurdans 
l'Etat membre d'accueil, celuici peut, après en avoir 
informé l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, 
prendre les mesures appropriées afin d'éviter de nouvelles 
irrégularités et notamment, pour autant que cela soit 
nécessaire, il peut empêcber cet établissement d'initier de 
nouvelles opérations sur son territoire. Les Etats membres 
veillentàce que les pièces nécessaires pour l'adoption de 
telles mesures puissent être signifiées sur leur territoire aux 
établissements de crédit. 
^. ^Poute mesure prise en application des dispositions des 
paragrapbes^,^eté^et comportant des sanctions ou des 
restrictions delaprestationde services doitêtre dûment 
motivée et communiquée a l'établissement concerné. 
Cbacune de ces mesures peut faire l'objet d'un recours 
juridictionnel dans l'Etat membre qui l'aadoptée. 
^. Avant de suivre la procédure prévue aux paragrapbes^ 
à^,l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil peut, 
en cas d'urgence, prendre les mesures conservatoires 
indispensablesala protection des intérêts des déposants, 
investisseursouautrespersonnes àquidesservicessont 
fournis. La Commission et les autres Etats membres 
doiventêtre informés de cesmesuresdanslesplusbrefs 
délais. La Commission, après consultation des Etats 
membres intéressés, peut décider que l'Etat membre 
concerné doit modifier ou supprimer ces mesures. 
^1^88 tournai officiel des Communautés européennes ^C8^ 
8. En cas de retrait de l'agrément, l'autorité compétente 
del'Ltat membre d'accueilenest informée et prendles 
mesures nécessaires pour empécner l'établissement concert 
né d'initier de nouvelles opérations sur son territoire, 
^, Les États membres communiquentàla Commission le 
nombre et la nature des cas dans lesquels ilvaeu refus 
conformémentàl'articlei^, ou dans lesquels des mesures 
ont été prises conformément aux dispositions du para^raD 
pbe^, 
I^ous les deux ans,laCommission adresse sur ces cas un 
rapport au Comité consultatif institué par l'articlellde la 
directive^B^OBCEE 
Expositions fmales 
Ar^^^ 
L Les modifications tecbniquesàapporteràla présente 
directive en ce qui concerner 
— l'élargissement du contenu de la liste mentionnée à 
l'articlel^ et figurant en annexe, 
— le montant du capital initial requis à l'article ^ 
para^rapbel, 
— la liste des caté^oriesd'établissementsviséesàl'article^ 
paragraphes, 
— le montant des seuils fixésàl'articlelO, 
— les domaines dans lesquels les autorités compétentes 
doivent échanger des informations, énumérésàl'article 
^para^rapbeldeladirective^^80^CEE, 
sont arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 2, 
2, La Commission est assistée par un comité composé des 
représentants des États membres et présidé par le 
représentant de laCommission, 
LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéun 
projet des mesuresàprendre. Le comitéémet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause,L'avis est émisàla 
majorité prévueàl'article 1^8 para^raphe^du traité, pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appeléàprendre 
surproposition de la Commission, Lors des votes ausein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie audit article. Le 
président ne prend pas part au vote. LaCommission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformesàl'avis du comité, 
Lorsquelesmesuresenvisa^éesne sont pas conformesà 
l'avis du comité, ouenl'absenced'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesuresàprendre. Le Conseil statueàla majorité qualifiée, 
^i,àl'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acteà 
adopterpar le conseil en vertu du présentpara^raphe, mais 
quinepeutenaucuncasdépassertroismoisàcompterdela 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par laCommission, 
Arr^A^ 
1, Les succursales qui ont commencé leur activité, 
conformémentauxdispositionsdel'Étatmembred'accueil, 
avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application de 
la présente directive, sont censées avoir fait l'objet de la 
procédure prévueàl'articlel^para^rapheslà^,Elles sont 
régies, à compter de ladite entrée en vigueur, par les 
dispositions des articles!^, l^para^rapbes^etl^,Elles 
bénéficient de la disposition de l'articleé^para^raphe^, 
2, L'article 18 ne porte pas atteinte aux droits acquis par 
les établissements de crédit opérant par voie de prestation 
de services avant l'entrée en vigueur des dispositions 
d'application de la présente directive, 
A^^22 
1, ^ous réserve du paragraphe 2, les États membres 
mettent en vigueur les dispositions législatives, ré^lemenD 
taires et administratives nécessaires pour se conformeràla 
présente directive,àla plus tardive des deux dates prévues 
pour l'adoption des mesures destinéesàse conformer aux 
directives du Conseil d'harmonisation des fonds propres et 
du coefficient de solvabilité des établissements de crédit, et 
au plus tard le 1^ janvier 1^, Us en informent 
immédiatement laCommission, 
2, LesÉtats membresprennentlesmesuresnécessaires 
pour se conformer aux dispositions de l'article^para^ra 
phe 2, avant le 1^ janvier 1^0, 
^, Les États membres communiquentàla Commission le 
textedesdispositions essentielles dedroit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine ré^i par la présente directive, 
Arr^2^ 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N°C 84/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
ANNEXE 
Opérations qui constituent le cœur de l'activité bancaire et qui sont incluses dans le champ de la 
reconnaissance mutuelle 
1. Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables, 
2. Prêts, (!) 
3. Crédit-bail, 
4. Opérations de paiement, 
5. Émission et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques de voyages, lettres de crédit), 
6. Octroi de garanties et souscription d'engagements, 
7. Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de sa clientèle sur les : 
(a) instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts, etc) ; 
(b) marchés des changes; 
(c) instruments financiers à terme et options ; 
(d) instruments sur devises ou sur taux d'intérêts ; 
(e) valeurs mobilières. 
8. Participations aux émissions de titres et prestations de services y afférents, 
9. Intermédiation sur les marchés interbancaires, 
10. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine, 
11. Conservation de valeurs mobilières, 
12. Renseignements commerciaux, 
13. Location de coffres. 
(!) Y compris notamment: 
— crédit à la consommation, 
— crédit hypothécaire, 
— affacturage avec ou sans recours, 
— financement dus transactions commerciales (forfaitage inclus). 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant 
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses 
COM(88) 80 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988) 
(88/C 84/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Comité économique et social, 
, , , considérant que pour les graines de colza et de navette 
vu le traite instituant la Communauté économique d'une part, pour les graines de tournesol d'autre part, il est 
européenne, et notamment son article 43, opportun de prévoir une même quantité maximale garantie 
pour chacune des trois campagnes de commercialisation 
1988/1989 à 1990/1991; que pour améliorer la précision 
vu la proposition de la Commission, des productions estimées, il convient dans le cadre du 
régime des quantités maximales garanties d'effectuer les 
estimations de production après le début de la campagne de 
en coopération avec le Parlement européen, commercialisation; qu'il est nécessaire de modifier en