COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 279 final 
Bruxelles, le 6 juillet 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
visant à limiter los émissions 
de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité 
énergétique (présentée dans le cadre du programme SAVE1_LQQ*L13£>_U 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
i»ta»*g^ "V5 
A 
EXPOSE PES MOTIFS 
Lors de la séance du 27 mai 1993 du Parlement européen la Commission a 
déclaré pouvoir accepter intégralement les amendements 2, 3, 6, 7, 9 et 12 
en moyennant nouvelle formulation les amendements 1, 13, 14 et 16 
I 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
visant a Halter les émissions 
de dioxvde de carbone par une amélioration de l'efficacité 
énergétique fprésentée dans le cadre du programme SAVE) (COM £82),182) 
A. Amendements acceptés 
Texte proposé par la Commission des 
Communautés européennes Modifications apportées par le 
Parlement et acceptées par 
la Commission 
(Amendement n"2) 
Dixième considérant 
considérant que les bâtiments neufs 
auront une incidence sur la consom­
mation d'énergie à long terme et 
qu'il importe donc de les doter 
d'une isolation thermique performante 
et adaptée aux conditions climatiques 
locales-, considérant que les bâtiments neufs 
auront une incidence sur la consom­
mation d'énergie à long terme et 
qu'il importe donc de les doter 
d'une isolation thermique perfor­
mante et adaptée aux conditions 
climatiques locales; que ceci vaut 
également pour les bâti men t s 
publ ics. les pou voi_rs_._._publ le s 
devant donner I'exempIe en ce qui 
concerne la prise en considération 
des intérêts environnementaux; 
(Amendement n"3) 
Douzième considérant bis (nouveau) 
considérant que l'amélioration de 
l'efficacité énergétique dans 
toutes les régions de la Communauté 
conduit à un renforcement de la 
cohés i on économ i que et sociale de 
la Communauté comme indiqué à 
i'artiçle 130 A du traité CEE ; 
(Amendement n*6) 
Article 2, premier alinéa 
La certification énergétique des 
bâtiments, qui consiste en la 
description de leurs caracté­
ristiques énergétiques, doit 
permettre l'information des 
candidats acheteurs d'un bâtiment La certification énergétique des 
bâtiments, qui const te en la 
description de leurs caracté­
ristiques énergétiques, doit 
permettre l'information des 
candidats acheteurs d'un bâtiment 
Procès-verbal de la séance du 28 mai 1993 (PE 171.255) 
2 (_u_ 
sur I 'eff icaci té énergét ique djun 
bâtiment au regard jde__fa.cteu_r.s__...de 
référence accessibles au pubIic 
comparables. Toute 
améliorat ion 
substant ielle 
énergét iques et 
modi f icat ion, 
ou détér i.oja t i on 
des caractér ist iques 
d'un bâtiment doit 
donner I8 eu à une adapta t i on de li_ 
cert if icat ion énergét i que. 
(Amendement n'7) 
Article 2, quatrième alinéa, phrase introductive 
Les Etats membres prennent les 
mesures appropriées pour que 
soient progressivement effectives Les Etas membres prennent les 
mesures appropriées pour que 
soient effectives: 
(Amendement n"9) 
Article 3 
Les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour que 
la facturation des frais de 
chauffage, de climatisation et 
d'eau chaude sanitaire sur la 
base de la consommation réelle 
permette la répartition entre 
les occupants d'un immeuble, 
ou partie d'immeuble, des 
frais relatifs à ces services en 
tenant compte des consommations de 
chaleur, de froid et d'eau chaude 
sanitaire propres à chaque 
occupant. 
Les immeubles ou parties 
d'immeubles concernés sont ceux 
alimentés par une installation 
installation collective de 
chauffage, de climatisation ou 
d'eau chaude sanitaire. 
Ces mesures sont prises sauf en 
cas d'impossibilité technique 
ou de coûts excédant les économies 
escomptées. Les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour que la 
facturation des frais de chauffage, 
de climatisation et d'eau chaude 
sanitaire sur la base de la 
de la consommation réelle 
permette la répartition entre les 
occupants d'un immeuble, 
ou partie d'immeuble, des 
frais relatifs à ces services en 
tenant compte des consommations de 
chaleur, de froid et d'eau chaude 
sanitaire propres à chaque 
occupant. 
Les immeubles ou parties 
d'immeubles concernés sont 
ceux alimentés par une 
installation collective de 
chauffage, de climatisation ou 
d'eau chaude sanitaire. 
Les occupants de ces immeubles 
doivent être en mesure de régler 
leur propre consommation de 
chaleur, de froid et d'eau chaude 
sanitaire. Ces mesures sont prises 
sauf en cas d'impossibilité 
technique ou de coûts, excédant 
excédant les économies escomptées. 
- 3 -
(Amendement n'12) 
Article 8, deuxième alinéa 
A cette fin, les Etats membres 
déterminent les catégories 
d'établissements industriels à 
soumettre progressivement à ces 
diagnostics énergétiques en fonction 
de leur contribution aux émissions de 
dioxyde de carbone lorsque celies-ci 
sont significatives. A cette fin, les Etats membres 
déterminent les catégories 
d'établissements industriels à 
soumettre à ces diagnostics 
énergétiques en fonction de leur 
contribution aux émissions de 
dioxyde de carbone. 
B. Amendements acceptés moyennant nouvelle formulation 
(Amendement n"1) 
Titre 
Proposition de directive du Conseil 
visant à limiter les émissions de 
dioxyde de carbone par une 
amélioration de l'efficacité 
énergétique (programme Save). Proposition de directive du Conseil 
fixant un cadre à la limitation des 
émissions dioxyde de carbone par 
une amélioration de l'efficacité 
énergétique (programme Save). 
(Cet amendement s'applique à 
l'ensemble du texte) 
(Amendement n"13) 
Art icle 9 
Les Etats membres font rapport à la 
Commission tous les deux ans sur les 
résultats de la mise en oeuvre des 
dispositions de la présente directive Les Etats membres font rapport à la 
Commission sur les résultats de la 
mise en oeuvre des dispositions de 
la présente directive chaque année 
pendant les cinq premières à 
compter de son adoption et tous les 
deux ans après ce 11 e pér iode. A 
cette occasion, ils informent la 
Commission des choix qu'ils ont 
opérés au sein de leur paquet _ie 
mesures. 
- 4 -
(Amendement n"14) 
Article 9 bis (nouveau) 
Au cours de I a troisième année. I a 
Commission évalue le fonctionnement 
de la présente directive et soumet, 
le cas échéant. d'.autres 
propos it ions. 
(Amendement n*16) 
Article 11, paragraphe 1, premier alinéa 
1. Les Etats membres mettent en vigueur 
les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 1. Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions 
législatives,réglementai res et 
administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 
1er Janvier 1994. Les Etats 
en se conformer 
prenant à ces 
toute membres peuvent 
dispos it ions 
mesure ayant un effet équivalent et 
pouvant être objectivement évaluée. 
r 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 279 final 
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FR 12 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-310-FR-C 
ISBN 92-77-56775-9 
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