COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.04.1997 
COM (97) 170 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
CINQUIEME RAPPORT SUR LES AIDES D'ÉTAT DANS LE SECTEUR DES 
PRODUITS MANUFACTURÉS ET CERTAINS AUTRES SECTEURS 
DE L'UNION EUROPÉENNE 

TABLE DES MATIÈRES 
INTRODUCTION 
Mise en perspective 1 
Remarques concernant la méthodologie 3 
PARTIE I - LES AIDES AU SECTEUR INDUSTRIEL 
Volume et tendances des aides au secteur industriel 5 
- Totaux communautaires 5 
- Comparaisons entre les États membres 7 
Aides à la construction navale 11 
Formes d'aide 14 
Objectifs des aides 17 
Aides d'État allemandes en faveur des nouveaux Lander 25 
PARTIE II - AIDE NATIONALE GLOBALE DANS LES ÉTATS MEMBRES 
Aides à d'autres secteurs que l'industrie 28 
- Aides à l'agriculture 28 
- Aides à la pêche 31 
- Aides au secteur des transports (chemins de fer) 33 
- Aides à l'industrie du charbon 35 
- Volume global des aides dans l'Union 38 
- Incidence budgétaire des aides 39 
RÉSULTATS 41 
CONCLUSIONS 43 
ANNEXES 
Annexe I: Annexe technique 47 
Annexe II: Annexe statistique 61 
Annexe III: Les fonds et les instruments communautaires* 79 
/ b 
TABLEAUX ET GRAPHIQUES 
Tableau 1 Aides d'État à l'industrie dans la Communauté, 1990-1994 - Montants 
annuels en prix constants (1993) 5 
Tableau 2 Aides d'État à l'industrie dans la Communauté - Chiffres annuels de 
1990 à 1994 6 
Tableau 3 Aides d'État à l'industrie - Moyennes annuelles, 1990-1992 et 1992-1994 7 
Tableau 4 Aides à la construction navale, 1992-1994 13 
Tableau 5 Aides d'État à l'industrie, 1992-1994 - Ventilation par types d'aide 14 
Tableau 6 Aides d'État à l'industrie, 1992-1994 - Ventilation par secteur et par objectif 22 
Tableau 7 Aides d'État à l'industrie, 1990-1992 et 1992-1994 - Ventilation par objectifs 
principaux 23 
Tableau 8 Aides d'État à l'industrie dans la Communauté, 1990-1994 - Montants 
annuels à prix constants (1993) 25 
Tableau 9 Aides nationales relatives aux produits énumérés à l'Annexe II du traité CE 
(Agriculture) 30 
Tableau 10 Aides à la pêche en pourcentage de la valeur ajoutée brute du secteur 32 
Tableau 11 Interventions communautaires en faveur du secteur de la pêche 33 
Tableau 12 Aides d'État au secteur des transports (chemins de fer) 34 
Tableau 13 Aides au secteur du charbon 35 
Tableau 14 Volume global des aides nationales, 1990-92 et 1992-94 38 
Tableau 15 Volume global des aides d'État dans les États membres en pourcen­
tage du PIB, 1990-1992 et 1992-1994 39 
Tableau 16 Ventilation sectorielle du volume global des aides dÉtat dans 
les États membres, 1990-92 et 1992-94 40 
e 
Annexe technique 
Tableau A1 Aides d'État accordées au secteur manufacturier à prix courants 
(en monnaie nationale) 
Tableau A2 Aides d'État accordées au secteur manufacturier à prix courants 
(en écus) 
Tableau A3 Aides d'État allemandes aux nouveaux Lender -
moyenne annuelle 1992-1994 
Tableau A4 Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1990-1992 
Tableau A Interventions communautaires annuelles 
Tableau B Autres instruments communautaires 
Tableau C1 Interventions communautaires par État membre (1990-1992) 
Tableau C2 Interventions communautaires par État membre (1992-1994) 62 
63 
64 
66 
87 
88 
89 
90 
Graphiques 
Graphique 1 Aides d'État à l'industrie en pourcentage de la valeur ajoutée 
Graphique 2 Aides d'État à l'industrie - Ventilation entre dépenses fiscales et 
dépenses budgétaires 
Graphique A1 Aides d'État à l'industrie interventions communautaires par salarié 16 
65 
/ ri 

INTRODUCTION 
Mise en perspective 
1. C'est en 1985, année qui a vu la publication du Livre blanc de la 
Commission sur l'achèvement du marché intérieur, que la nécessité d'une 
méthode efficace de quantification systématique des aides d'État aux fins 
de la politique de concurrence a été pleinement perçue. Dès la fin de cette 
même année, la Commission a donné instruction à ses services de réaliser 
et de publier un rapport analytique factuel sur l'octroi d'aides d'État dans 
les États membres de la Communauté. 
Comme le premier rapport, qui couvrait la période 1981-1986, avait conclu 
à la nécessité d'accroître la transparence dans le domaine des aides d'État, 
il a été décidé que des mises à jour étaient nécessaires, ce qui a été fait 
dans les deuxième, troisième et quatrième rapports, couvrant 
respectivement les périodes 1987-1988, 1989-1990 et 1991-1992. 
2. Le cinquième rapport met la série à jour et couvre la période allant jusqu'à 
fin 1994. Il couvre les dernières années antérieures à l'adhésion des trois 
nouveaux États membres et fournit des informations sur la structure des 
aides d'État aux entreprises telle qu'elle se présentait à l'époque dans les 
douze États membres de la Communauté. C'est le premier rapport à avoir 
• été établi en partie sur la base du nouveau système de soumission de 
rapports annuels types proposé par la Commission aux États membres en 
1994, et qui est maintenant pleinement opérationnel. 
3. En publiant ce cinquième rapport, la Commission réaffirme son engagement 
en faveur d'une politique ouverte en matière de contrôle des aides d'État. 
Cet accent mis sur la transparence prend de plus en plus d'importance 
étant donné l'environnement dans lequel la Commission est maintenant 
appelée à travailler, aussi bien à l'intérieur de l'Union que dans un contexte 
international plus large. 
Avec l'achèvement du marché intérieur et la réalisation prochaine de 
l'Union économique et monétaire, un contrôle de plus en plus efficace des 
aides d'État devient nécessaire, car ces aides peuvent servir à remplacer 
les barrières commerciales qui ont été démantelées dans le cadre du 
processus d'intégration. 
1 
Les États membres ne contribueront de bon gré à l'achèvement et au bon 
fonctionnement futur du marché intérieur que s'ils ont la certitude d'être 
tous soumis aux mêmes règles en matière de soutien aux entreprises. 
Rassembler et publier des données sur les montants d'aide accordés est, 
pour la Commission, l'un des moyens, et non le moindre, dont elle dispose 
pour prouver aux États membres qu'elle surveille de près les interventions 
publiques, en observant leur évolution aussi bien au niveau de l'Union dans 
son ensemble que dans chacun des États membres. La Commission peut 
'aussi, sur cette base, être amenée à ajuster ses politiques de manière à 
maintenir un contrôle juste et efficace des aides d'État et à adapter son 
action à un environnement économique en mutation. 
4. Sur ie plan international, cette décennie a vu la conclusion des accords 
avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), qui ont conduit à la 
création, entre la Communauté et ce groupe de pays, d'une association 
historique devant aboutir à leur adhésion à l'Union. Le poids du passé est 
considérable dans ces pays en transition. Il est urgent, dans ce contexte, 
que des mesures soient prises pour améliorer la transparence en matière 
d'aides d'État. Par la publication de rapports concernant les aides d'État 
dans la Communauté, la Commission, et à travers elle l'Union européenne 
dans son ensemble, donnent à ces pays un exemple tangible du niveau de 
transparence que l'on peut attendre d'économies de marché modernes et 
concurrentielles. Cette démarche devrait contribuer au respect par les PECO 
des obligations en matière d'information que leur imposent les accords 
européens. 
Cela vaut tout autant dans le contexte de l'Organisation mondiale du 
commerce, où le rapport fournit un exemple de ce que nous devrions 
attendre de nos partenaires commerciaux en matière de transparence. A cet 
égard il complète la procédure de notification des aides par la Communauté 
et les États membres, prévue à l'Article 25 de l'accord OMC sur les aides 
et mesures compensatoires. En outre le rapport montre l'exemple à nos 
partenaires au sein de l'OCDE où la Commission continue de participer à 
l'étude portant sur les soutiens publics à l'industrie. 
Remarques concernant la méthodologie 
5. Ce cinquième rapport sur les aides d'État couvre la période 1992-1994. Il 
met à jour le cinquième rapport (publié en 1995), qui couvrait la période 
1990-1992. Le rapport couvre les aides nationales accordées dans la 
Communauté des douze aux secteurs suivants: industrie, agriculture, 
pêche, charbon et transports, ce dernier secteur étant limité aux transports 
par chemin de fer. Les raisons de cette limitation du champ de l'étude et 
des explications de caractère général sur la méthodologie suivie sont 
fournies à l'annexe technique (annexe I). L'annexe statistique (annexe II) 
contient des données statistiques de base concernant les aides accordées à 
l'industrie et le volume global des aides. L'annexe III donne un aperçu des 
fonds et des instruments communautaires. 
6. Dans les comparaisons entre États membres, l'analyse des données 
chiffrées porte sur les moyennes annuelles au cours de la période de trois 
ans 1992-1994. Les chiffres pour la période 1990-1992 sont fournis, le cas 
échéant, à titre comparatif. 
Comme dans les rapports précédents, les périodes comparées se 
chevauchent d'une année. Pour les comparaisons entre États membres, 
l'utilisation de moyennes mobiles sur trois ans est la seule solution qui 
permette de tirer des conclusions fondées sur des chiffres suffisamment 
fiables du point de vue statistique. La raison en est que, pour certains de 
ces chiffres, seuls des montants correspondant à des périodes d'une durée 
supérieure à un an sont actuellement disponibles. Lorsque tel est le cas, les 
montants doivent être imputés arbitrairement aux différentes années. De 
plus, les montants se rapportant à la dernière année couverte (1994) sont, 
dans une assez large mesure, provisoires et - comme cela été le cas pour la 
dernière année de la période couverte par le rapport précédent (1992) - ils 
seront certainement modifiés par les États membres lors de la prochaine 
vérification des données pour les années ultérieures. Le manque de fiabilité 
des chiffres annuels qui en résulte - en particulier lorsqu'ils sont ventilés 
par États membres - est redressé statistiquement par l'utilisation de 
moyennes mobiles sur trois ans. Afin de rendre les moyennes de la période 
précédente comparables avec celles de 1992-1994, les chiffres en valeur 
absolue de 1990-1992, sont, sauf indication contraire, exprimés en prix de 
19931. Dans l'ensemble du rapport, les chiffres sont donc exprimés en 
termes réels2. 
7. Les chiffres pour 1993 et 1994 ont été établis par les services de la 
Commission en coopération avec les États membres concernés. Ils ont été 
vérifiés, et au besoin modifiés, par les États membres, tout comme les 
chiffres préexistants pour 1990-1992. Cette procédure garantit un degré de 
fiabilité relativement élevé. 
En ce qui concerne la Grèce, la Commission avait utilisé comme source 
d'information pour établir les chiffres des rapports précédents une étude 
concernant les aides et les dépenses publiques en Grèce réalisée par un 
consultant. Cette étude a servi de base aux estimations et aux 
extrapolations effectuées par les services de la Commission. La contribution 
reçue des autorités grecques a permis l'amélioration des données grecques. 
Toutefois, comme les données fournies par les autorités grecques ne sont 
malheureusement pas complètes, les chiffres indiqués restent 
essentiellement des estimations et les résultats concernant la Grèce doivent 
encore être traités avec circonspection. 
De ce fait, et en raison des modifications - parfois considérables - apportées par les États 
membres aux chiffres de 1992 mentionnés ci-dessus, les chiffres pour 1990-1992 sont 
différents de ceux publiés dans le quatrième rapport. 
Les chiffres des aides au secteur industriel aux taux de change actuels sont fournis dans 
l'annexe statistique (annexe II). 
4 
PARTIE I - LES AIDES AU SECTEUR INDUSTRIEL 
Volume et tendances des aides au secteur industriel 
8. Dans la Communauté, le secteur industriel bénéficie de davantage d'aides 
qu'aucun des autres secteurs couverts par le présent rapport; en fait, 
pendant la période 1992-1994, 45 % de l'aide globale sont allés à ce 
secteur. L'analyse des aides accordées à cette branche de l'économie 
constitue donc la partie centrale du présent rapport. 
Totaux communautaires 
9. Le Tableau 1 indique les montants annuels des aides à l'industrie dans la 
Communauté pour les années 1990 à 1994. 
Tableau 1 
Aides d'État à l'industrie dans la Communauté, 1990-1994 
Montants annuels en prix constants (1993) 
en millions d'écus 
EUR 12 1990 
43777 1991 
39827 1992 
41196 1993 
43890 1994 
42830 
Bien que l'interprétation de ces chiffres exige une certaine prudence , on 
peut en conclure que la tendance à la baisse progressive observée dans le 
passé semble aujourd'hui arrêtée. Ce rapport indique une tendance stable 
en volume global qui se situe autour d'une moyenne annuelle de presque 
43 milliards d'écus. Le chiffre élevé enregistré en 1990 peut s'expliquer par 
l'octroi de certaines aides atypiques dans deux États membres . 
10. Même agrégés au niveau communautaire, les chiffres absolus ne sont que 
d'une utilité limitée pour faire apparaître l'évolution dans le temps des 
politiques nationales en matière d'aides. C'est pourquoi le Tableau 2 
Voir point 6 ci-dessus. 
A D'importantes restructurations sectorielles ont bénéficié d'aides en Italie et en Espagne. 
indique les aides à l'industrie en pourcentage de la valeur ajoutée, par 
salarié de ce secteur et en pourcentage des exportations 
intracommunautaires de produits manufacturés5. 
Tableau 2 
Aides d'État à l'industrie dans la Communauté 
Chiffres annuels de 1990 à 1994 
EUR 12 
en pourcentage de la 
valeur ajoutée 
en écus* par salarié 
en pourcentage des 
exportations intracom­
munautaires** 1990 
4,0 
1333 
20,1 1991 
3,6 
1238 
18,6 1992 
3,9 
1318 
19,7 1993 
4,2 
1472 
20,8 1994 
3,8 
1472 
20,7 
à prix constants de 1993 
exportations intracommunautaires de produits industriels 
Les niveaux des aides rapportées à la valeur ajoutée varient autour de 
quatre pourcent pendant la période considérée. 
Le montant des aides par salarié de l'industrie varie entre 1238 écus en 
1991 et 1472 écus en 1994 au cours des deux périodes considérées. Le 
déclin de l'emploi dans le secteur industriel a un effet sur le développement 
de cet indicateur à partir de 1991. Les aides rapportées à la valeur des 
exportations intracommunautaires de produits manufacturés - ratio qui peut 
être considéré comme un bon indicateur des distorsions potentielles de la 
concurrence dans la Communauté - indiquent également une légère 
tendance à la hausse à partir de 1991. 
11. Les Tableaux 1 et 2 montrent que les montants des aides en valeur absolue 
et les trois indicateurs utilisés pour refléter l'évolution des aides à l'industrie 
Comme une partie peu importante, mais qui ne peut être quantifiée avec précision, des 
montants d'aide concerne le secteur des services (commerce, réparation, conseil), il est 
possible que les chiffres indiqués soient légèrement surestimés. 
6 
au niveau communautaire concordent largement: ils indiquent que la 
tendance à la baisse observée dans le passé a été remplacée par une 
tendance stable en volume global au cours des deux périodes considérées. 
Cela semble donc confirmer que la préoccupation selon laquelle, dans une 
conjoncture économique défavorable et où les effets de la concurrence 
suscitée par rétablissement progressif du marché intérieur se font 
pleinement sentir, les gouvernements pourraient être tentés de recourir aux 
aides d'État ne semble pas entièrement injustifiée. 
Comparaisons entre les États membres 
12. Le tableau 3 compare les niveaux moyens d'aide à l'industrie, exprimés en 
pourcentage de la valeur ajoutée brute et en montants par salarié de 
secteur, dans les différents États membres6, au cours des périodes 1990-
1992 et 1992-19947. Les montants absolus des aides en termes réels sont 
également fournis pour information. 
Pour l'Allemagne, une distinction est faite entre les anciens et les nouveaux Lander, de 
manière à montrer clairement la différence d'évolution entre les deux parties du pays qui 
sont marquées par le processus d'ajustement sans précédent de l'économie des nouveaux 
Lander vers une économie de marché. 
Comme il est expliqué au point 6, la comparaison des ventilations détaillées par État 
membre n'est fiable que si l'on utilise des moyennes mobiles sur trois ans. 
7 
Tableau 3 
Aides d'État à l'industrie 
Moyennes annuelles, 1990-1992 et 1992-1994 
Belgique • 
Danemark 
Allemagne 
-Anciens Lânder 
-Nouveaux Lànder 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
EUR 12 en pourcentage de la 
valeur ajoutée 
1990-1992 
7,9 
1,9 
3,5 
12,5 
2,1 
2,7 
2,7 
8,9 
3,5 
2,5 
4,6 
1,4 
3,8 1992-1994 
4,8 
2,8 
4,8 
10,5 
1,7 
3,3 
3,5 
8,4 
2,9 
2,1 
4,4 
0,8 
4,0 en écus par salarié * 
1990-1992 
3015 
639 
1514 
921 
5415 
1785 
605 
1114 
1271 
2397 
1669 
994 
514 
439 
1296 1992-1994 
1773 
1017 
2012 
553 
11610 
1588 
571 
1350 
1837 
2379 
1267 
822 
480 
279 
1419 en millions d'écus * 
1990-1992 
2297 
337 
13965 
7373 
6592 
1180 
1738 
5280 
314 
12321 
62 
1003 
618 
2484 
41600 1992-1994 
1331 
511 
17410 
4756 
13254 
1035 
1494 
6006 
463 
11529 
48 
812 
568 
1433 
42639 
moyennes pour 1990-1992 aux prix de 1993 
Les niveaux d'aide diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Le 
graphique 1 reflète la situation lorsque les niveaux d'aide sont exprimés en 
termes d'aides à l'industrie rapportées à la valeur ajoutée. 
Graphique 1 
Aides d'État à l'industrie 
en pourcentage de la valeur ajoutée (moyennes 1990-1992 et 1992-1994) 
14 i 
B DK D GR 
D1990-1992 1992-1994 
La Grèce et l'Italie enregistrent les niveaux les plus élevés. Ces pays se 
situent largement au-dessus de la moyenne communautaire. Toutefois, 
comme il indiqué plus haut, le caractère encore très incertain des chiffres 
concernant la Grèce ne permet pas de faire des commentaires détaillés. 
Le Portugal, la Belgique et l'Allemagne restent au-dessus de la moyenne 
communautaire, tandis que l'Irlande, la France, le Luxembourg et le 
Danemark se situent légèrement au-dessous. 
Les niveaux les plus faibles d'aide à l'industrie sont enregistrés, par ordre 
décroissant, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni. Dans tous ces 
pays, le niveau d'aide est sensiblement inférieur à la moyenne 
communautaire et il est en baisse par rapport à la période précédente. 
Faute de statistiques, les aides en pourcentage de la valeur ajoutée n'ont 
pu être calculées pour chacune des parties de l'Allemagne réunifiée. 
13. L'Italie vient largement en tête, devant l'Allemagne et l'Irlande, en ce qui 
concerne les aides par salarié. Le montant extrêmement élevé enregistré 
pour les nouveaux Lander allemands s'explique à la fois par les aides 
considérables accordées par la Treuhand et par une forte baisse du nombre 
de salariés. L'augmentation par rapport à la période précédent traduit que 
l'impact maximum du processus de réstructuration suivant la réunification 
allemande de 1990 a eu lieu durant cette période-ci. Par contre les aides par 
salarié dans les anciens Lânder ont diminué. La Belgique se situe légèrement 
au-dessus de la moyenne communautaire, la France et le Luxembourg 
légèrement au-dessous. Le groupe des donneurs d'aides les plus modérés 
comprend maintenant, par ordre décroissant, le Danemark, les Pays-Bas, 
l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni. 
14. D'une manière générale, on peut conclure de l'évolution des aides dans les 
différents États membres qu'il subsiste des différences considérables d'un 
État membre à l'autre. 
La comparaison des quatre pays économiquement les plus importants 
montre qu'en Italie le niveau des aides exprimées en pourcentage de la 
valeur ajoutée est plus de dix fois plus élevé qu'au Royaume-Uni, deux fois 
et demi plus élevé qu'en France et 1,8 fois plus élevé qu'en Allemagne. 
Lorsque les aides sont exprimées en termes d'écus par salarié, on observe 
les mêmes écarts. Les disparités observées entre ces quatre États membres 
ne sont pas trop préoccupantes, dans la mesure où elles reflètent des 
conceptions différentes en matière de recours aux instruments d'aide. 
Lorsque l'on considère les différences globales dans la Communauté sous 
l'angle de la cohésion, les résultats suscitent néanmoins certaines 
préoccupations. Une comparaison directe entre les quatre États membres 
susmentionnés et les quatre pays engagés dans un processus de rattrapage 
- Espagne, Irlande, Portugal et Grèce - montre que l'importance relative du 
soutien à l'industrie s'accroît dans les États membres les plus centraux. 
Ainsi, dans les quatre grandes économies, le ratio des aides à la valeur 
ajoutée était de 3,7 % en 1990-1992 et de 4,2 % en 1992-1994, alors 
que dans les économies périphériques, le même indicateur a diminué de 3,3 
à 2,9 % au cours de la même période. En outre, les montants en chiffres 
absolus figurant au Tableau 3 montrent que le volume des aides accordées 
dans ces quatre pays est tombé de 9,3 % à 8,3 % du montant total des 
aides à l'industrie dans la Communauté, alors que la part de ce total 
revenant aux quatre grandes économies, qui était de l'ordre de 82 % 
10 
pendant la période 1990-1992, est passée à 85 % pour la période 1992-
1994 malgré le fait que l'aide accordée par le Royaume-Uni a effectivement 
diminué de 42 % entre les deux périodes tandis que l'aide accordée en Italie 
a diminué de 6 %. 
Parmi les pays de cohésion, la situation de l'Espagne s'est particulièrement 
aggravée. Avec 10 % de la population de l'UE et 25 % de la population 
couverte par l'objectif 1, l'Espagne compte seulement 3,5 % du volume 
total des aides à l'industrie et, à l'exception du Royaume-Uni, se range en 
dernière position pour l'aide exprimée en pourcentage de la valeur ajoutée 
brute ou en aide par personne employée. 
Les quatre États membres où l'aide publique nationale à l'industrie augmente 
- l'Allemagne, la France, le Danemark et l'Irlande - représentent environ 
48 % de l'aide globale à l'industrie dans la Communauté pendant la période 
1990-1992 et environ 57 % pendant la période 1992-1994. En même 
temps, l'aide publique nationale à l'industrie dans les autres États membres 
a diminué de presque 3 500 millions d'écus. 
Cette situation déséquilibrée ne contribue pas à la convergence économique 
et démontre qu'il y aura lieu d'insister davantage sur la cohésion 
économique et sociale. Dans ce contexte, il convient de noter qu'en plus des 
aides nationales, l'industrie bénéficie aussi d'interventions communautaires 
par l'intermédiaire des Fonds structurels (Voir annexe II, Tableau A1). Ces 
instruments ne peuvent toutefois être efficaces que pour autant que leurs 
effets ne soient pas annulés par une évolution déséquilibrée du recours aux 
aides d'État dans les différents États membres. 
Aides à la construction navale 
15. Dans le domaine de la construction navale, qui constitue l'un des sous-
secteurs de l'industrie, l'octroi d'aides pendant la période considérée est régi 
par la septième directive sur les aides à la construction navale8, qui était 
applicable à partir du 1 er janvier 1 991. 
Le tableau 4 indique les aides au fonctionnement liées au contrat couvrant 
les nouvelles constructions et les transformations navales ainsi que les 
navires de pêche; il reflète donc les intensités d'aide pour lesquelles la 
JOn°L 380 du 31.12.1990. 
11 
Commission a fixé des plafonds lors de la mise en oeuvre de la directive 
relative à la construction navale. Dans le cadre de la directive en vigueur, 
les plafonds d'aide sont fixés à 4,5 % de la valeur contractuelle pour les 
navires dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions ^d'écus et 
pour les transformations et à 9 % de la valeur contractuelle pour les navires 
dont la valeur contractuelle est supérieure à 10 millions d'écus. 
En plus des aides au fonctionnement, le secteur de la construction navale 
peut bénéficier d'aides à la restructuration et à la privatisation (ce dernier 
objectif ne valant que pour les nouveaux Lander allemands). Au cours de la 
période considérée, des aides à la restructuration totalisant quelque 
800 millions d'écus ont été accordées en Belgique, en Grèce et en 
Espagne. Dans les nouveaux Lander allemands, les aides à la privatisation 
se sont élevées à environ 1 380 millions d'écus entre 1992 et 1994. 
Si l'on rapporte le montant total des aides accordées au secteur de la 
construction navale à la valeur ajoutée imputable à ce secteur, force est de 
constater qu'il s'agit d'une branche fortement soutenue. Alors que, comme 
l'a montré le tableau 3, pour l'ensemble du secteur industriel les aides 
s'élèvent à 4 % de la valeur ajoutée, le ratio correspondant est de 26 % 
pour le sous-secteur de la construction navale. 
Le niveau moyen des aides à la construction navale dans la Communauté 
est tombé de 34 % de la valeur ajoutée en 1988-1990 à 24 % pour la 
période 1990-1992, avant de remonter légèrement, à 26 %, en 1992-
1994. 
Dans l'autre sous-secteur de l'industrie, la sidérurgie, l'octroi d'aides au 
cours de la période considérée était régi par le cinquième code des aides à 
la sidérurgie adopté en 1991. Alors qu'à la fin de la période couverte par le 
rapport précédent (1990-1992), les aides avaient été quasiment éliminées, 
1994 a vu l'adoption formelle par la Commission de décisions en 
application de l'article 95 du traité CECA concernant la restructuration et, 
dans certains cas la privatisation, d'entreprises sidérurgiques dans les 
nouveaux Lander, en Espagne, en Italie et au Portugal. Ensemble, les aides 
couvertes par ces décisions s'élevaient à quelque 2,9 milliards d'écus en 
1994. Ce montant ne tient pas compte des aides accordées dans ce 
secteur pour d'autres objectifs tels que R&D, développement régional et 
protection de l'environnement. 
12 
Tableau 4 
Aides à la construction navale en pourcentage de la valeur contractuelle des navires, 
1992-1994 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Nouveaux Lànder*** 
France 
Espagne 
Grèce 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
EUR 10**** 1992 
Navires 
de petites 
dimen­
sions* 
0,0 
0,0 
4,5 
0,0 
4,2 
0,0 
4,0 
0,0 
4,4 Navires 
de 
grandes 
dimen­
sions** 
0,0 
8,5 
8;5 
0,0 
8,3 
0,0 
7,5 
0,0 
9,0 Total 
0,0 
8,5 
8,2 
0,0 
5,0 
0,0 
4,7 
0,0 
6,1 1993 
Navires 
de petites 
dimen­
sions 
4,3 
4,5 
4,4 
0,0 
4,3 
4,5 
3,8 
0,0 
4,5 
4,3 Navires 
de 
grandes 
dimen­
sions 
8,5 
7,6 
7,3 
9,0 
8,3 
9,0 
4,5 
0,0 
8,5 
7,8 Total 
6,0 
7,3 
6,6 
9,0 
5,9 
8,5 
4,1 
0,0 
6,2 1994 
Navires 
de petites 
dimen­
sions 
0,0 
4,1 
4,1 
0,0 
4,3 
3,8 
3,7 
0,0 
4,5 
4,1 Navires 
de 
grandes 
dimen­
sions 
4,3 
8,1 
6,8 
9,0 
8,3 
9,0 
4,5 
8,8 
0,9 
7,7 Total 
4,3 
7,3 
6,1 
9,0 
6,6 
8,2 
3,8 
8,8 
1,1 
6,6 
Les navires de petites dimensions sont ceux dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus. 
Pour les navires entrant dans cette catégorie, l'intensité d'aide maximum autorisée par la septième 
directive sur les aides à la construction navale s'élève à 4,5 % de la valeur contractuelle. 
" Les navires de grandes dimensions sont ceux dont la valeur contractuelle est supérieure à 10 millions 
d'écus. Pour les navires entrant dans cette catégorie, l'intensité d'aide maximum autorisée par la 
septième directive sur les aides à la construction navale s'élève à 9 % de la valeur contractuelle. 
** Conformément à la directive 92/68/CEE du Conseil, jusqu'au 31 décembre 1993, les aides au 
fonctionnement en faveur des activités de construction et de transformation navales des chantiers opérant 
sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ont été considérées comme 
compatibles avec le marché commun jusqu'à concurrence d'un plafond maximum égal à 36 % d'un chiffre 
d'affaires annuel de référence. Les montants dépensés au titre de cette disposition ne sont pas inclus 
dans le présent tableau mais sont indiqués au point 15 du texte. 
*** L'Irlande et le Luxembourg n'ont pas d'industrie de la construction navale. 
Note: le tiret signifie que les données ne sont pas disponibles; le zéro indique l'absence d'aides ou 
d'activités dans le secteur. 
13 
Formes d'aide 
16. Le tableau 5 donne un aperçu de l'utilisation des différentes formes d'aide 
dans les États membres. 
Tableau 5 
Aides d'État à l'Industrie, 1992-1994 
Ventilation par types d'aide; en pourcentage de l'aide totale accordée à l'industrie. 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
EUR12(%) TYPE D'AIDE 
Groupe A 
Subven­
tions 
37 
94 
41 
54 
86 
46 
79 
42 
93 
78 
72 
87 
48 Allégements 
fiscaux 
45 
2 
25 
20 
0 
19 
6 
38 
0 
13 
21 
6 
26 Groupe B 
Prises de 
participation 
1 
0 
0 
0 
0 
12 
8 
14 
0 
0 
0 
0 
6 Groupe C 
Prêts à 
taux 
réduits 
9 
3 
21 
13 
12 
5 
3 
5 
7 
2 
2 
2 
12 Reports 
d'impôt 
0 
0 
1 
0 
0 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
1 Groupe D 
Garanties 
8 
1 
11 
13 
2 
15 
3 
0 
0 
7 
7 
4 
8 TOTAL 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
Les subventions et les allégements fiscaux - interventions qui, dans le 
présent rapport, constituent le groupe A - sont de loin les formes d'aide les 
plus utilisées dans la Communauté. Dans ce groupe, les subventions 
directes sont plus utilisées que les allégements fiscaux. Cela peut tenir au 
fait que le premier type d'aide est plus souple que le second. L'instauration 
de subventions étant généralement moins "onéreuse", en termes de 
14 
procédures parlementaires, que l'aménagement de la législation fiscale, les 
gouvernements préfèrent recourir au premier type d'aide. 
17. Les aides accordées sous la forme de prises de participation de l'État, qui 
sont classées dans le groupe B, représentent 6 % des aides accordées à 
l'industrie dans l'Union européenne; le chiffre correspondant à ce type 
d'aide est relativement faible, car très peu de transferts financiers ont été 
effectués en faveur d'entreprises publiques sous la forme de prises de 
participation comportant un élément d'aide au cours de la période 1992-
1994. 
* 
18. Les formes d'aide classées dans le groupe C, c'est-à-dire les prêts à taux 
réduit et les reports d'impôt, ne sont importantes qu'en Allemagne et en 
Espagne. Les États membres évitent généralement cette forme d'aide car 
elle constitue une lourde charge pour le budget. Les chiffres concernant 
les prêts à taux réduit ne reflètent que l'élément d'aide de ces 
interventions; les ressources budgétaires brutes nécessaires pour financer 
ces aides sont beaucoup plus élevées. Cela explique la part modeste de 
cette forme d'aide dans le total des aides à l'industrie dans la 
Communauté. Les États membres préfèrent réduire le coût des prêts en 
accordant des bonifications d'intérêt. 
Les reports d'impôt, principalement l'amortissement accéléré et la 
constitution de provisions exonérées, représentent la forme d'aide la moins 
utilisée dans la Communauté. Seuls le Royaume-Uni, la France et 
l'Allemagne accordent des aides sous cette forme. 
19. Les garanties, qui constituent le groupe D, continuent d'être principalement 
utilisées pour contribuer aux opérations de sauvetage et de restructuration 
et pour encourager le développement des petites et moyennes entreprises. 
Bien que, rapportées au total des aides à l'industrie, elles ne viennent, en 
moyenne, qu'en troisième position, elles représentent une part significative 
des aides en France, en Allemagne et en Belgique. Le calcul de l'élément 
d'aide qui y est contenu étant particulièrement difficile, les garanties 
constituent, avec les prises de participation, une forme d'aide peu 
transparente. Dans le présent rapport, comme dans les précédents, on a 
pris en considération les paiements effectués au titre de garanties passées, 
plutôt que de tenter de calculer les éléments d'aide ex ante. Comme décrit 
en détail au point 27, une méthode différente a été utilisée pour les besoins 
de ce rapport dans le cas des opérations Treuhand. 
15 
Graphique 2 
Aides d'État à l'industrie 
Ventilation entre dépenses fiscales et dépenses budgétaires, 1992-1994 
100% 
90% ^ 
80% 
70% -\ 
60% 
50% 
40% 
30% 
20% 
10% 
0% \m m m 
11 aass 
1| 
11$ m m 
m 
m 
m 1 
m 
m 
DK GR IRL NL EUR 
12 
E3 Dépenses budgétaires D Dépenses fiscales 
20. Le graphique 2 montre la répartition des aides à l'industrie en fonction du 
mode de financement. Les dépenses budgétaires, qui comprennent les 
subventions, les prises de participation, les prêts à taux réduit et les 
garanties, constituent le mode de financement privilégié des aides dans 
l'Union européenne. Cela vaut en particulier pour le Luxembourg et 
l'Espagne, où la totalité des aides sont financées de cette manière, ainsi 
que le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, où ce mode de financement 
s'applique à plus de 90 % des aides. Les dépenses fiscales, c'est-à-dire les 
allégements fiscaux et les reports d'impôt, sont, en revanche, largement 
pratiquées en Belgique, en Italie, en Allemagne et en France. 
16 
Objectifs des aides 
21. Lès aides à l'industrie sont également classées selon l'objectif (principal) 
qu'elles visent et le secteur auquel elles sont accordées: 
- objectifs horizontaux9 
- recherche et développement 
- environnement 
- petites et moyennes entreprises 
- commerce/exportation 
- économies d'énergie 
- investissements généraux 
- autres objectifs 
- secteurs particuliers10 
- construction navale 
- sidérurgie 
- autres secteurs 
- objectifs régionaux 
- régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 c) 
- régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a) 
- (pour l'Allemagne uniquement) Berlin et anciennes régions 
périphériques ( Zonenrand ). 
La classification des aides comporte, dans de nombreux cas, une part 
d'arbitraire, car elle suppose que l'on détermine, parmi les objectifs 
déclarés par un État membre, celui qui doit être considéré comme l'objectif 
premier. Dans certains États membres, les aides à la recherche et au 
développement sont accordées dans le cadre de programmes sectoriels; 
dans d'autres, les aides sectorielles sont limitées aux petites et moyennes 
entreprises, etc. De plus, les objectifs premiers ne permettent pas 
nécessairement de déterminer les destinataires finals: une part très 
importante des aides régionales sont en fait versées à des petites ou 
moyennes entreprises, les aides à la recherche et au développement vont à 
des secteurs particuliers, et ainsi de suite. 
9 
10 Les mesures en faveur de la formation et de l'emploi sont exclues. Voir Annexe I, point 14. 
Cette catégorie contient les régimes et les aides individuelles en faveur de secteurs 
spécifiques qui sont examinés par la Commission. 
17 
Il convient, par conséquent, de faire preuve de la plus grande prudence 
pour tirer des conclusions quant à l'évolution dans le temps de l'importance 
relative des différents objectifs, notamment en ce qui concerne les 
différences qui apparaissent, à cet égard, entre États membres. Le tableau 
6 fournit la ventilation des aides à l'industrie par objectifs pour la période 
1992-1994 et le tableau 7 montre l'évolution dans le temps de l'importance 
relative des trois principaux objectifs visés par les États membres. 
22. Il ressort des pourcentages contenus dans le tableau 6 que plus de la moitié 
des aides accordées à l'industrie dans l'Union visent des objectifs 
régionaux. Sur dix écus consacrés à ces aides, plus de huit vont à des 
régions où le niveau de vie est particulièrement bas, qualifiées de "régions 
visées à l'article 92 paragraphe 3 sous a)"11. 
23. Les aides destinées à des obiectifs horizontaux viennent en deuxième 
position. Dans cette catégorie, les aides à la recherche et au 
développement sont prioritaires. S'il est indéniable que les aides visant 
de tels objectifs servent, dans la plupart des cas, l'intérêt de la 
Communauté, elles présentent néanmoins l'inconvénient que leur incidence 
sur la concurrence est souvent difficile à évaluer en raison du manque 
d'informations concernant leurs répercussions sectorielles et régionales. Il 
en est notamment ainsi lorsqu'elles se présentent sous cette forme extrême 
que sont les régimes d'aide aux investissements généraux (qui représentent 
encore 1,6 % des aides à l'industrie dans la Communauté, contre 2,1 % au 
cours de la période précédente) et dont les objectifs sont si mal définis 
qu'ils ne peuvent faire l'objet d'une appréciation générale, la Commission 
étant obligée d'en examiner tous les cas d'application importants. Du point 
de vue du fonctionnement du marché intérieur, l'existence de tels régimes 
généraux se justifie par conséquent de moins en moins. 
24. Plus de 15 % des aides accordées à l'industrie dans la Communauté ont un 
caractère sectoriel. Si, au cours de la période précédente, les aides à la 
sidérurgie avaient été progressivement ramenées à un niveau proche de 
zéro en application du code des aides à la sidérurgie adopté en 1991, la 
Commission a pris en 1994 des décisions en application de l'article 95 du 
traité CECA, qui autorisent l'octroi d'aides à ce secteur pour d'importants 
11 Une liste de ces régions est fournie à l'Annexe I, point 9.2. 
12 Pour les raisons expliquées à l'annexe I, point 11.1, les chiffres relatifs aux aides à la R&D 
contenus dans la Tableau 6 sont certainement sous-estimés. 
18 
projets de restructuration, comme en témoignent les chiffres pour 1992-
1994. 
25. La situation en ce qui concerne la composition globale des aides au secteur 
industriel se présente comme suit dans les différents États membres: 
En Belgique, les aides horizontales constituent l'essentiel des dépenses: 
avec une part de 82 %, elles se situent nettement au-dessus de la 
moyenne communautaire. Elles sont principalement orientées vers les PME 
et les économies d'énergie. Les aides sectorielles (3 %) sont très faibles, 
alors que les aides régionales (15 %) sont relativement importantes pour un 
État membre géographiquement compact, sans aucune région relevant de 
l'article 92 paragraphe 3 a). 
Au Danemark, la majeure partie des aides sont horizontales (72 %) et elles 
se composent essentiellement d'aides à la R&D et d'aides aux économies 
d'énergie. Les aides sectorielles (25 %) vont essentiellement à la 
construction navale. La part de la politique régionale est insignifiante (3 %). 
En Allemagne, les aides horizontales représentent 15 %, ce qui est peu par 
rapport à la moyenne communautaire. Près des deux tiers de ces aides sont 
consacrées aux PME et à la recherche. Le niveau des aides sectorielles 
(5 %) est également faible. La catégorie la plus importante est celle des 
aides régionales (80 %), consistant pour l'essentiel en aides accordées aux 
nouveaux Lander en application de l'article 92 paragraphe 3 a) (y compris 
les aides accordées par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt). En termes 
absolus, les aides ont augmenté considérablement par rapport à la période 
précédente. 
Pour la Grèce, les chiffres sont malheureusement considérés comme trop 
peu fiables pour permettre des commentaires détaillés. 
En Espagne, 40 % des aides sont consacrées à des objectifs horizontaux, 
principalement les PME et la R&D. Les aides sectorielles représentent 43 % 
des aides à l'industrie, ce qui constitue la proportion la plus élevée au 
niveau communautaire. À 16 %, la part des aides régionales est très faible. 
En France, 44 % des aides à l'industrie sont affectées à des objectifs 
horizontaux. Une part considérable des aides (38 %) est consacrée à des 
secteurs particuliers, bien que dans certains cas, ces aides soient destinées 
19 
à la R&D ou octroyées sous la forme de taxes parafiscales13. 
L'augmentation des dépenses sectorielles explique la hausse du montant 
total des aides en France. La part de la politique régionale est moins 
importante (18 %). 
En Irlande, les aides régionales (73 %) constituent l'essentiel des dépenses 
et elles ont augmenté sensiblement par rapport à la période précédente. 
L'augmentation correspondante de la part de l'Irlande dans le total 
communautaire des aides à l'industrie va dans le sens de l'objectif déclaré 
de la Communauté de renforcer la cohésion. Les objectifs horizontaux 
absorbent 15 % des dépenses, la part des aides sectorielles étant de 11 %. 
En Italie, les aides horizontales représentent 27 %. La catégorie la plus 
importante est constituée par les aides régionales (50 %). Presque toutes 
les aides régionales vont aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 
a) (Mezzogiorno). Les aides sectorielles représentent 22 %. 
Au Luxembourg, les aides régionales viennent en tête (70 %), suivies par 
les aides aux PME (17 %) et à la R&D (8 %). 
Aux Pays-Bas, les aides horizontales (74 %) sont de loin le poste le plus 
important et elles se situent nettement au-dessus de la moyenne 
communautaire. Dans cette catégorie, les économies d'énergie et la R&D 
absorbent la plupart des aides. Les aides sectorielles représentent 11 % du 
total des aides au secteur industriel. Comme dans le cas de la Belgique, les 
aides régionales (15 %) sont relativement importantes pour un État membre 
géographiquement compact, qui ne comporte pas de région relevant de 
l'article 92 paragraphe 3 a). 
Au Portugal, à 45 %, la part des interventions sectorielles est élevée. Les 
aides horizontales (29 %) sont absorbées presque exclusivement par les 
postes "investissements généraux" et "autres objectifs". Les aides entrant 
dans cette dernière catégorie sont pour la plupart cofinancées par la 
Communauté et elles s'apparentent davantage aux aides régionales 
accordées aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a), car, comme 
l'Irlande et la Grèce, le territoire portugais tout entier est considéré par la 
Commission comme constituant une région relevant de l'article 92 
paragraphe 3 a). 
13 Les taxes parafiscales sont des taxes spécifiques à un secteur, qui sont utilisées pour 
financer certaines opérations dans ce secteur. 
20 
Au Royaume-Uni, les aides régionales (48 %) constituent le groupe le plus 
important. Ces aides vont pour l'essentiel à l'Irlande du Nord, région 
relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). Les aides à l'Irlande du Nord 
constituent en fait le poste le plus important du soutien à l'industrie au 
Royaume-Uni. Les aides horizontales représentent 35 % du total, le principal 
poste à l'intérieur de cette catégorie étant constitué par les aides à la R&D. 
Les interventions sectorielles représentent 17 % des aides à l'industrie. 
21 
Tableau 6 
Aides d'État à l'industrie, 1992-1994 
Ventilation des aides par secteur et objectif 
SECTEURS/OBJECTIFS 
Objectifs horizontaux 
R&D 
Environnement 
PME 
Commerce 
Economies d'énergie 
Investissements généraux 
Autres objectifs 
Secteurs particuliers 
Construction navale 
Autres secteurs 
Objectifs régionaux 
Régions 92 par.3 c) 
Régions 92 par.3 a) 
Allemagne: (Berlin/Zonenrand) 
TOTAL B 
82 
7 
1 
15 
13 
14 
3 
30 
3 
2 
1 
15 
15 
0 
100 DK 
72 
30 
8 
3 
9 
23 
0 
0 
25 
21 
5 
3 
3 
0 
100 D 
15 
4 
1 
5 
0 
2 
0 
3 
5 
3 
2 
80 
3 
68 
9 
100 GR 
60 
1 
0 
12 
11 
0 
4 
31 
19 
13 
6 
21 
0 
21 
100 E 
40 
11 
3 
12 
1 
2 
6 
5 
43 
12 
31 
16 
13 
4 
100 F 
44 
18 
1 
3 
19 
0 
2 
0 
38 
1 
37 
18 
9 
9 
100 IRL 
15 
2 
0 
5 
6 
2 
0 
0 
11 
0 
11 
73 
0 
73 
100 I 
27 
2 
0 
8 
10 
1 
2 
3 
22 
2 
20 
50 
2 
48 
100 L 
30 
8 
4 
17 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
70 
70 
0 
100 NL 
74 
26 
6 
6 
2 
27 
4 
3 
11 
1 
10 
15 
15 
0 
100 p 
29 
3 
0 
0 
0 
1 
12 
12 
45 
1 
44 
26 
0 
26 
100 en pourcentage 
UK 
35 
16 
0 
7 
7 
0 
3 
0 
17 
0 
17 
48 
17 
32 
100 EUR 12 
30 
7 
1 
6 
7 
2 
2 
5 
17 
3 
14 
53 
5 
45 
4 
100 
22 
Tableau 7 
Aides d'État à l'industrie, 1990-1992 et 1992-1994 
Ventilation par objectifs principaux 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
EUR 12 Objectifs horizontaux 
1990-1992 
62 
67 
16 
61 
39 
66 
31 
25 
30 
73 
57 
50 
35 1992-1994 
82 
72 
15 
60 
40 
44 
15 
27 
30 
74 
29 
35 
29 Secteurs particuliers 
1990-1992 
29 
31 
3 
10 
49 
17 
0 
18 
0 
10 
33 
18 
15 1992-1994 
3 
25 
5 
19 
43 
38 
11 
22 
0 
11 
45 
17 
17 Objectifs régionaux 
1990-1992 
9 
2 
81 
29 
12 
17 
69 
57 
70 
17 
• ; 10 
31 
50 1992-1994 
15 
3 
80 
21 
16 
18 
73 
50 
70 
15 
26 
48 
53 
93 
26. En ce qui concerne l'évolution dans le temps de la répartition des aides à 
l'industrie entre les principaux objectifs, il ressort du Tableau 7 qu'au 
niveau de l'Union, la part des aides destinées à des objectifs horizontaux a 
continué de diminuer, passant de 40 % en 1988-1990 (Voir quatrième 
rapport) à 35 % en 1990-1992 et à 30 % en 1992-1994. La part des 
aides régionales a, pour sa part, poursuivi son ascension. En ce qui 
concerne les interventions sectorielles, après une baisse au cours de la 
période précédente, elles étaient à nouveau en hausse en raison 
d'augmentations considérables en France et en Italie. 
La légère diminution de la part relative des objectifs horizontaux au profit 
des interventions sectorielles suscite certaines préoccupations du point de 
vue de la concurrence. Certes, des régimes d'aides relevant aussi bien de 
l'une que de l'autre de ces deux catégories peuvent être utilisés à des fins 
plus ou moins occultes et peu souhaitables de politique industrielle (soutien 
à des sociétés considérées comme "champions" de l'économie nationale 
ou protection de secteurs entiers considérés comme étant d'un intérêt vital 
pour le pays) et provoquer, en l'occurrence, des effets particulièrement 
désastreux sur la concurrence. Toutefois, à l'exception des aides aux 
investissements généraux mentionnées ci-dessus, les aides horizontales 
accordées à tous les secteurs de l'économie se prêtent moins que les 
interventions sectorielles à l'octroi à certaines branches d'une protection 
susceptible d'avoir des effets de distorsion. 
Le tableau 8 montre que le montant des aides accordées à des entreprises 
en particulier, en dehors de tout régime de soutien à des objectifs 
horizontaux, sectoriels ou régionaux, a continué d'augmenter de manière 
sensible. Il en résulte qu'un nombre limité d'aides individuelles importantes 
représentent une part dispropotionnée du total des aides accordées. La 
part de ces mesures ad hoc dans le total des aides à l'industrie 
européenne a augmenté de 7 % en 1990 à 36 % en 1994. Ces mesures 
consistent principalement dans des aides au sauvetage et à la 
restructuration d'entreprises, ainsi que dans les aides accordées par la 
Treuhandanstalt. 
24 
Tableau 8 
Aides d'État à l'industrie dans la Communauté, 1990-1994 
Montants annuels à prix constants (1993) 
en millions 
d'écus 
Montants comprenant les 
mesures "ad hoc" 
Montants excluant les 
mesures "ad hoc" 
Part des mesures "ad hoc" 
dans le montant total des 
aides à l'industrie (%) 1990 
43777 
40614 
7 1991 
39827 
34590 
13 1992 
41196 
34282 
17 1993 
43890 
31821 
27 1994 
42830 
27344 
36 
Aides d'État allemandes en faveur des nouveaux Lander 
27. La réunification de l'Allemagne a revêtu une importance particulière pour la 
politique communautaire en matière d'aides d'État. Deux États allemands 
dotés de systèmes économiques totalement différents ont fusionné: une 
économie de marché décentralisée basée essentiellement sur l'entreprise 
privée d'un côté et une économie centralisée et planifiée soumise au contrôle 
de l'État de l'autre. Cette situation a engendré des infrastructures 
insuffisantes et nui à la compétitivité des enterprises. 
L'intégration de l'économie est-allemande centralisée et planifiée au marché 
intérieur a été facilitée par certaines mesures d'aide, qui sont présentées au 
tableau A3 figurant à l'annexe II. De 1992 à 1994, les aides au secteur 
industriel dans les nouveaux Lander ont atteint un volume annuel moyen 
supérieur à 13,250 millions d'écus, contre 6,600 millions d'écus pendant la 
période précédente (ce qui représente 76 % du volume total des aides à 
l'industrie en Allemagne, contre 47 % pour la période précédente). L'octroi 
d'aides aux nouveaux Lander a été en partie compensé par une forte 
diminution des aides aux anciens Lander, dont le montant est tombé de 
8,500 millions d'écus pour la période 1988-1990 à 7,400 millions d'écus 
pour la période 1990-1992 et à 4,150 millions d'écus pour 1992-1994. 
25 
Dans le cadre de la privatisation des anciennes entreprises publiques est-
allemandes, des aides ont également été accordées pendant la période 
considérée par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt (THA), société de 
participation publique créée pour administrer, adapter et privatiser ces 
entreprises. Comme il est indiqué dans les décisions prises par la 
Commission en 1991 et 1992 concernant les interventions de la THA, 
certaines de ces interventions peuvent constituer des aides. Tel était 
généralement le cas des garanties octroyées par la THA pour couvrir des 
prêts bancaires accordés au taux du marché aux entreprises, généralement 
en situation précaire, dont elle était propriétaire. De même, la THA 
empruntait elle-même au taux du marché et consentait ensuite des prêts à 
ses entreprises au même taux. 
Étant donné la méthode employée pour évaluer les éléments d'aide contenus 
dans les garanties (voir annexe I), les aides de cette nature ne sont 
mentionnées dans le rapport que lorsque les garanties ont été honorées. De 
même, les éléments d'aide contenus dans les prêts accordés au taux du 
marché n'apparaissent que si le remboursement de ces prêts n'est plus exigé 
et que ceux-ci sont par conséquent convertis en subventions. Dans le cas de 
la THA, la Commission estime que cette méthode a pour effet de sous-
évaluer l'élément d'aide contenu dans les garanties et les prêts accordés par 
la THA au cours de la période couverte par le cinquième rapport. Le risque 
que les acquéreurs des entreprises appartenant auparavant à la THA ne 
reprennent pas à leur compte tous les prêts accordés ou garantis par la THA 
est réel et s'accroît au fil des ans. Si l'acquéreur a soumis l'offre la plus 
élevée à la suite d'un appel d'offres ouvert et inconditionnel, les conditions 
de prix - y compris le non-remboursement des prêts - ne peuvent être 
considérées comme contenant un élément d'aide. Les éléments d'aide 
éventuellement contenus dans les garanties et les prêts accordés par la THA 
avant la privatisation de ces entreprises n'apparaîtraient de ce fait jamais 
dans le rapport. Il est par conséquent nécessaire de déroger à la méthode 
décrite ci-dessus dans le cas de la THA, ce que justifie également le fait que 
la vente d'une entreprise à un candidat acquéreur autre que celui ayant fait 
l'offre la plus élevée constitue une aide, qui n'est quantifiable qu'à la lumière 
d'une analyse-approfondie du contrat de vente. Vu le nombre d'entreprises 
vendues, la Commission ne dispose pas des ressources nécessaires pour 
effectuer une telle analyse. Celle-ci n'a par conséquent été réalisée que pour 
les entreprises dépassant les seuils de notification fixés par la Commission en 
décembre 1992; dans ces cas seulement, l'élément d'aide contenu dans les 
conditions de vente est connu et figure dans le présent rapport. 
26 
Au cours de la période couverte par le présent rapport, la THA a accordé des 
garanties pour un montant total de 28 432 millions d'écus et elle a accordé 
des prêts totalisant 41 086 millions d'écus. D'après l'expérience qu'elle a 
des dossiers de la THA, la Commission estime que 20 % de ces montants 
peuvent être considérés comme des aides, lesquelles sont couvertes par le 
rapport. En outre, des subventions d'un montant total de 6 668 millions 
d'écus destinées à financer des plans sociaux doivent être intégralement 
incluses. 
27 
PARTIE II - AinF NATIONALE GLOBALE DANS LES ÉTATS MEMBRES 
Aides à d'autrfiR secteurs que l'industrie 
28. Les chapitres qui suivent donnent un aperçu des aides d'État accordées aux 
secteurs de l'agriculture, de la pêche, des transports et du charbon. 
L'ensemble des aides consenties à ces quatre secteurs, auxquelles 
s'ajoutent celles exposées dans la première partie du présent rapport, 
constituent normalement l'aide nationale globale en faveur des économies 
des douze États membres. Malheureusement, certains États membres 
n'ayant pas été en mesure de fournir des informations complètes pour la 
totalité de ces secteurs, le chiffre correspondant au montant global manque 
de fiabilité et la plus grande prudence est donc requise dans l'interprÉtation 
des données présentées dans cette section. 
Aides à l'agriculture 
29. Dans un secteur tel que l'agriculture, où une politique communautaire très 
structurée est mise en oeuvre, les limites applicables à l'octroi d'aides 
d'État sont, en grande partie, fixées par cette politique commune. Ainsi, 
bien que les articles 92 à 94 du traité CE soient en principe applicables à 
l'agriculture comme aux autres secteurs de l'économie, l'article 42 précise 
que leurs dispositions ne sont applicables à l'agriculture que dans la mesure 
déterminée par le Conseil. C'est ainsi que le Conseil a limité la liberté des 
États membres d'accorder des aides d'État dans certains domaines de la 
politique agricole: 
(i) Soutien des marchés pour la plupart des produits agricoles 
(Règlements du Conseil portant organisation commune des marchés). 
Les aides, financées exclusivement par des ressources 
communautaires (par ex. FEOGA), ne sont payables que sur la base 
des règlements du Conseil prévoyant, entre autres, un système 
commun d'achats à l'intervention et de restitutions à l'exportation, 
ainsi que, à la suite des réformes de mai 1992, des aides destinées à 
compenser, dans les différents secteurs, la perte de revenus 
découlant du gel obligatoire des terres. 
(ii) Soutien à l'amélioration de la structure des exploitations agricoles 
(Règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil). 
28 
Les aides aux investissements productifs dans les exploitations 
agricoles sont déterminées, dans une grande mesure, par les 
dispositions du règlement du Conseil susmentionné et partiellement 
cofinancées par la Communauté. 
Dans le secteur de l'agriculture, la transmission d'informations laisse 
beaucoup à désirer. Plusieurs États membres ont négligé de fournir à la 
Commission des informations exhaustives sur les dépenses relatives aux 
aides dans ce secteur. Jusqu'alors, c'est-à-dire jusqu'au 4e rapport, la 
Commission procédait, dans ces cas-là, à des extrapolations et à des 
estimations, de manière à combler les blancs. Dans le présent rapport, en 
revanche, les blancs ont été laissés en l'État et seules les données 
disponibles sont utilisées pour les deux périodes, 1990-1992 et 1992-
1994. 
Cette situation en matière de données est prise en compte dans le Tableau 
9 qui établit le rapport entre le volume total des aides d'État (y compris la 
contribution nationale aux mesures socio-structurelles mentionnées au 
point (ii) ci-dessus) versées en faveur des produits énumérés à l'annexe II 
du traité CE - produits du sol et de l'élevage et produits de première 
transformation - et la valeur ajoutée brute de la production agricole au 
niveau de l'exploitation. Il est à noter que, dans ce tableau, les aides 
nationales prises en considération s'appliquent à un éventail d'activités 
plus large que celui utilisé pour le calcul de la valeur ajoutée brute. Quatre 
États membres ont fourni des données couvrant l'ensemble de la période 
examinée, tandis que quatre autres ont présenté des données ne portant 
que sur une partie de cette période. Les autres États membres n'ont 
transmis aucune information. 
29 
Tableau 9 
Aides nationales relatives aux produits énumérés à l'Annexe II du traité CE en pourcentage de la 
valeur ajoutée brute de la production agricole en 1990-92 et 1992-94 
1990-1992 1992-1994 
Belgique 11,6 9,2 
Danemark 5,4 4,8 
France 11,0 N.D. 
Allemagne* 20,9 27,2 
Grèce 0,04 N.D 
Espagne N.D N.D 
Irlande N.D N.D 
Italie N.D N.D 
Luxembourg N.D N.D 
Pays-Bas 4,6 N.D 
Portugal 13,4 N.D 
Royaume-Uni 8,2 6,4 
EUR 12 N.D N.D 
Les chiffres concernant les aides à l'agriculture en Allemagne comprennent des aides accordées sous la forme 
d'avantages en matière de TVA (avantages TVA plus aides par hectare) en compensation des réductions de prix 
résultant des fluctuations agrimonétaires. Sur le total indiqué, ces aides représentent environ 10 points de 
pourcentage de la valeur ajoutée brute. 
Ce tableau doit être lu en liaison avec le point 29 (ci-dessus) et le point III. 10.2 de l'annexe technique. 
On notera que la notion d'aide nationale totale recouvre différentes 
catégories d'aide intéressant à des degrés divers la politique de 
concurrence. Ainsi, on peut faire valoir que certaines aides comme celles en 
faveur de l'investissement productif ou de la publicité sont potentiellement 
plus susceptibles d'influer sur les échanges que celles qui sont simplement 
destinées à rémunérer des opérateurs pour des services rendus, par 
exemple l'accès à la campagne, ou à indemniser les exploitants victimes de 
calamités naturelles. On pourrait avancer à peu de chose près le même 
argument dans le cas des aides financées par certaines taxes parafiscales, 
qui sont considérées comme aides d'État du point de vue juridique mais 
dont le poids économique est supporté exclusivement par les bénéficiaires 
eux-mêmes. 
En outre, il convient de noter que les données contenues dans le tableau 9 
ne donnent pas une idée exacte du niveau total de soutien accordé à 
30 
l'agriculture dans la Communauté ou dans aucun État membre en 
particulier. Les données figurant dans le tableau ne rendent compte que 
d'une part limitée de ce total. La publication annuelle de la Commission 
intitulée "La situation de l'agriculture dans la Communauté" fournit des 
données relatives, entre autres, aux aides communautaires à l'agriculture. 
Une certaine prudence s'impose donc quant aux conclusions que l'on 
pourrait tirer des données présentées au tableau 9 et même de toutes les 
données relatives aux volumes globaux des aides à l'agriculture, (voir 
Annexe I, section III pour de plus amples informations), en ce qui concerne 
leur éventuelle incidence sur les échanges. 
Aides à la pêche 
30. Dans le secteur de la pêche, les aides nationales suivent fidèlement les 
orientations et les limites imposées par la Politique commune de la pêche 
(PCP), contribuant ainsi à la réalisation d'objectifs communs. Les 
conclusions à tirer de la quantification des aides nationales ne doivent 
donc pas seulement prendre en considération l'incidence de ces aides sur 
la concurrence mais aussi leurs répercussions sur la réalisation d'un 
objectif commun. 
Les aides aux secteurs de la pêche sont quantifiées dans les Tableaux 10 
et 11 ci-après, qui reprennent la majeure partie des interventions 
communautaires et des aides nationales en faveur de la flotte de pêche 
communautaire, de la commercialisation et de la première transformation 
du produit. Il convient de noter le caractère incertain des données 
concernant l'ensemble du secteur, plusieurs États membres n'ayant pas 
transmis leurs informations suffisamment à temps pour qu'elles puissent 
être publiées. 
31 
Tableau 10 
Aides à la pêche en pourcentage de la valeur ajoutée brute* du secteur, calculée sur la base des 
quantités débarquées et des prix moyens, 1990-1992 et 1992-1994 
% 
1990-1992 1992-1994 
Belgique 1,5 3,0 
Danemark 2,9 N.D. 
Allemagne 10,8 14,2 
Grèce 0,3 0,2 
Espagne 3,3 5,3 
France 4,3 N.D. 
Irlande 11,1 9,0 
Italie 8,6 10,0 
Luxembourg 
Pays-Bas 0,6 N.D. 
Portugal 1,7 N.D. 
Royaume-Uni 2jî 3,7 
EUR 12 5,5 N.D 
Les chiffres ne concernent pas la valeur ajoutée de l'industrie de transformation ainsi que 
d'autres productions à terre. 
32 
Tableau 11 
i 
Interventions communautaires en faveur du secteur de la pêche dans le cadre de l'organisation 
commune des marchés et de la politique structurelle, 1990-1994. 
Garantie 
Orientation 1990 
23,6 
226,6 1991 
26,2 
294,0 1992 
32,1 
358,4 millions d'écus 
1993 
32,4 
401,8 1994 
35,5 
391,0 
Aides au secteur des transports (chemins de fer) 
31. Le Tableau 12 indique les aides accordées aux transports ferroviaires en 
pourcentage de la valeur ajoutée de ce secteur. Bien que la majeure partie 
des aides soient destinées à compenser les charges découlant pour le 
chemin de fer des obligations de service public ou de certains 
engagements hérités du passé (Règlement du Conseil n° 1191/69, dans la 
version modifiée par le règlement du Conseil n° 1893/91 et le règlement 
du Conseil n°1192/69), les aides en pourcentage de la valeur ajoutée 
restent élevées. Toutefois, ces chiffres doivent être interprétés avec 
circonspection, les données concernant les aides et la valeur ajoutée 
n'ayant pas toujours été disponibles. En effet, bien que tous les États 
membres aient systématiquement fourni des informations sur les aides 
accordées à ce secteur, celles-ci ne sont pas toutes parvenues à temps 
pour la publication. Pour les trois pays qui se trouvaient dans ce cas, les 
chiffres de 1992 ont été repris pour 1993 et 1994. 
33 
Tableau 12 
Aides d'État au secteur des transports (chemins de fer) en pourcentage de la valeur ajoutée brute 
dans le secteur des chemins de fer*, 1990-1992 et 1992-1994 
Belgique 
Danemark 
France 
Allemagne 
Grèce 
Irlande** 
Italie 
Luxembourg*** 
Pays-Bas** 
Portugal 
Espagne 
Royaume-Uni 
EUR 12 1990-1992 
Aide totale 
42,8 
13,3 
26,0 
33,0 
6,04 
14,4 
34f6 
87,4 
16,6 
6,9 
24,1 
5,0 
24,4 dont: règlem. 
1191/2-69 
30,8 
8,5 
15,8 
22,0 
0,21 
7,0 
11,3 
81,2 
11,6 
5,0 
3,5 
5,0 
12,8 1992-1994 
Aide totale 
40,7 
N.D. 
N.D. 
47,2 
6,03 
12,3 
N.D. 
81,1 
10,1 
5,5 
20,6 
6,8 
25,9**** dont: règlem. 
1191/2-69 
18,2 
N.D. 
N.D. 
12,9 
0,17 
6,5 
N.D. 
79,1 
4,8 
4,0 
1,0 
6,8 
Q f**** 
* Les données concernant la valeur ajoutée brute n'étant pas disponibles pour tous les pays 
et pour toutes les années, les données manquantes sont remplacées par des estimations. 
** Les aides sont exprimées en pourcentage de la valeur ajoutée du secteur des transports 
dans son ensemble, car l'on ne dispose pas de chiffres distincts pour les chemins de fer. 
*** Dans cet État membre, une part très importante des dépenses relevant du règlement n° 
1192/69 est consacrée à des pensions de retraite. 
**** En ce qui concerne les trois États membres qui n'ont pas fourni à temps pour la 
publication du présent rapport les renseignements relatifs à 1993 et à 1994, les données 
de 1992 ont été utilisées. 
N.D. Bien que tous les États membres se soient efforcés de fournir des données, trois d'entre 
eux ne les ont pas transmises à temps pour la publication. 
34 
Aides à l'industrie du charbon 
32. Les aides aux charbonnages présentées dans le Tableau 13 sont réparties 
en deux catégories, selon qu'elles sont ou non destinées à la production 
courante. Celles destinées à la production courante sont exprimées en 
écus par salarié du secteur et en pourcentage du montant total des aides 
au secteur. La tendance générale dans les États membres producteurs de 
charbon est à l'augmentation du montant des aides par salarié par rapport 
à la période précédente. Après avoir suspendu toute aide à.la. production 
courante au cours de la période 1990-1992, le Royaume-Uni a accordé un 
très faible montant d'aides à la production courante en 1992-1994, en 
liaison avec la restructuration draconienne de ce secteur préalablement à 
sa privatisation. En Belgique, le dernier charbonnage a fermé au cours de 
l'été 1992 et au Portugal à la fin de 1994. 
Tableau 13 
Aides au secteur du charbon 
Belgique 
Allemagne 
Espagne 
France 
Portugal 
Royaume-Uni 
TOTAL Moyenne annuelle des 
aides non destinées à la 
production courante 
(en millions d'écus) 
1990-92* 
790,0 
4 542,7 
937,1 
3 145,1 
39,6 
9 454,5 1992-94** 
473,5 
3 334,6 
660,8 
2 053,7 
1,5 
298,4 
6 822,5 Moyenne annuelle des aides destinées à la 
production courante 
1990-1992* 
par salarié 
(en écus) 
27 949 
39 346 
16 272 
9 045 
7 579 
23 464 en % du 
total 
7% 
50% 
37% 
5% 
100% 
36% 1992-1994 
par salarié 
(en écus) 
***51 807 
17 145 
13 651 
10 884 
280 
34 700 en % du 
total 
62% 
44% 
10% 
76% 
2% 
48% 
aux prix de 1 993 
En raison de la décision n° 3632/93/CECA, de la Commission, cette dernière ne fait plus 
figurer, depuis 1994, les chiffres relatifs au financement des prestations sociales dans son 
rapport annuel sur les aides dans ce secteur. 
Les chiffres de 1994 sur l'aide à la production courante en Allemagne comprennent une 
aide financière exceptionnelle d'un montant de 5 350 millions de marks allemands, 
destinée à apurer les dettes du fonds de compensation, à leur niveau atteint fin 1993. 
35 
Après avoir diminué au cours de la période précédente, la part des aides à la 
production courante a considérablement augmenté, passant de 36 % du 
montant total des aides pour la période 1990-92, à 48 % au cours de la 
période 1992-1994 (la tendance persiste même si, en 1994, le financement 
des prestations sociales a été inclus dans les chiffres des aides). Par salarié, 
les aides destinées à la production courante sont passées en moyenne, 
dans ce secteur, de 23 500 écus en 1990-1992 à 34 700 en 1992-94. 
Cette évolution va à l'encontre, non seulement des objectifs de 
restructuration et de rationalisation de l'industrie charbonnière de la 
Communauté, mais également de la mise en place du marché unique. 
Les aides non destinées à la production courante servent, dans leur 
majorité, à couvrir des dépenses sociales et des indemnités de licenciement 
consécutives à la contraction de ce secteur. Le nombre moyen de salariés 
est tombé à 154 000 unités en 1994, contre 215 500 en 1992 et 
270 000 en 1990, les réductions les plus importantes ayant eu lieu au 
Royaume-Uni, en Allemagne et en Espagne. 
L'Allemagne et l'Espagne appliquent un système de prix de référence pour 
le charbon, qui maintient depuis un certain nombre d'années les prix 
nationaux hors subventions considérablement au-dessus des prix du marché 
mondial. Bien qu'ayant un effet équivalent à celui d'une aide, une telle 
mesure ne peut être reflétée par les indicateurs normaux qui figurent au 
Tableau 13. Les chiffres fournis doivent par conséquent être considérés 
comme donnant un aperçu plutôt qu'une indication précise de la protection 
fournie par les aides. 
La nouvelle décision n°3632/93/CECA relative au régime communautaire 
des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère a 
restreint la définition des aides. Dorénavant, celles-ci couvrent: 
- toutes mesures ou interventions directes ou indirectes des pouvoirs 
publics liées à la production, à la commercialisation et au commerce 
extérieur qui, même si elles ne grèvent pas les budgets publics, confèrent 
un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière en 
allégeant les charges qu'elles devraient normalement supporter; 
- l'affectation, au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère, des 
prélèvements rendus obligatoires par l'intervention des pouvoirs publics; 
36 
- les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de 
financement prises par les États membres à l'égard des entreprises 
charbonnières, qui ne sont pas considérés comme du capital à risque 
fourni par une société selon les pratiques normales en économie de 
marché. 
Pour améliorer la transparence, les États membres sont également tenus 
d'inscrire les aides dans leurs "budgets publics, nationaux, régionaux ou 
locaux, ou de les insérer dans des mécanismes strictement équivalents", à 
l'expiration d'une période transitoire n'allant pas au-delà de décembre 1996. 
À partir de 1 994, toute aide perçue par les entreprises charbonnières devra 
figurer dans leurs comptes de profits et pertes comme un produit distinct 
du chiffre d'affaires. 
Enfin, les aides au fonctionnement sont définies comme étant destinées à 
couvrir "l'écart entre le coût de production et le prix de vente résultant du 
libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui 
prévalent sur le marché mondial". La nouvelle décision précise que "les 
régimes existant au 31 décembre 1993, en vertu desquels des aides ont été 
octroyées en conformité avec les dispositions de la décision 
n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, et qui sont liés à 
des accords entre producteurs et consommateurs faisant l'objet d'une 
exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE et/ou d'une 
autorisation au titre de l'article 65 du traité CECA devront être aménagés 
avant le 31 décembre 1996", afin de les rendre compatibles avec les 
dispositions de la nouvelle décision n° 3632/93/CECA. Cela entraînera pour 
certains États membres une augmentation du montant des aides, puisque 
les systèmes de prix de référence pour le charbon sont supprimés. 
33. Aussi bien pour les chemins de fer que pour les charbonnages, les montants 
des aides sont élevés. Bien que la concurrence ne puisse être que limitée 
entre les industries charbonnières, l'incidence de ces aides sur les marchés 
plus larges des transports et de l'énergie ne peut être ignorée. À mesure 
que ces marchés s'intègrent avec l'achèvement du marché intérieur, la 
concurrence devient de plus en plus vive. La volonté déclarée de la 
Communauté d'ouvrir les marchés du transport et de l'énergie rend de plus 
en plus important l'exercice, par la Commission, d'une politique rigoureuse 
de contrôle des aides dans ces secteurs. À l'avenir, le rapport devra 
contenir des données concernant d'autres modes de transport que le 
chemin de fer (et que les transports aériens, inclus dans la section 2.2.5: 
Autres secteurs) et d'autres sources d'énergie que le charbon, pour 
37 
permettre d'apprécier pleinement l'incidence des aides dans ces secteurs. 
Dans le domaine des transports, le problème de l'imputation des coûts 
d'infrastructure, de protection de l'environnement et de police rend 
toutefois l'appréciation des distorsions de la concurrence intermodale plus 
difficile. 
Volume global des aides dans l'Union européenne 
34. Le volume des aides d'État accordées dans l'Union aux secteurs couverts 
par le présent rapport (en tenant compte du caractère incomplet des 
données mentionnées ci-dessus) s'élève en moyenne à 95 000 millions 
d'écus au cours de !a période 1992-1994, comme le montre le tableau 14. 
En raison de l'absence de données sur les dépenses de certains États 
membres dans le secteur agricole, les montants totaux d'aide sont sous-
estimés. 
Tableau 14 
Volume global des aides nationales14,1990-92 et 1992-9415 
En prix constants de 1993 
en millions d'écus 
1990-1992 1992-1994 
Aide nationale globale 96 600 95 000 
Le tableau 15 indique les dépenses d'aide totales réalisées par les États 
membres. Elles sont exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, en 
écus par personne employée et en pourcentage du montant total des 
dépenses publiques. Il faut noter que dans le cas des États membres pour 
lesquels les données relatives aux dépenses dans le secteur de l'agriculture 
n'étaient pas disponibles, ou ne l'étaient qu'en partie, les chiffres sont 
sous-estimés. 
14 
15 En ce qui concerne la pêche et les transports, on a utilisé les dernières données disponibles 
lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir à temps pour la publication les informations relatives à 
1993 ou à 1994. Dans le secteur de l'agriculture, seules les données disponibles ont été 
utilisées. 
Pour comparer les deux périodes, il y a lieu de tenir compte du changement d'approche signalé 
plus haut pour le secteur du charbon et qui influe sur les données concernant la dernière 
période (cf. explications page 37). 
38 
Tableau 15 
Volume global des aides d'État dans les États membres en pourcentage du PIB, par personne 
employée et en pourcentage des dépenses publiques, 1990-1992 et 1992-1994 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce** 
Espagne** 
France** 
Irlande** 
Italie** 
Luxembourg** 
Pays-Bas** 
Portugal** 
Royaume-Uni 
EUR 12 en % du PIB 
1990-1992 
2,9 
1,0 
2,4 
1,9 
1,3 
1,7 
1,2 
2,4 
2,4 
0,9 
1,5 
0,5 
1,8 1992-1994 
2,0 
1,0 
2,6 
1,7 
1,2 
1,4 
1,5 
2,3 
2,1 
0,8 
1,2 
0,4 
1,7 en écus par personne 
employée 
1990-1992* 
1.369 
435 
1.273 
366 
407 
806 
411 
867 
1.220 
458 
220 
1620 
714 1992-1994 
958 
492 
1.47 6 
318 
379 
664 
530 
844 
1.087 
401 
185 
142 
713 en % des dépenses 
publiques totales 
1990-1992 
5,2 
1,7 
5,1 
4,0 
2,9 
3,3 
3,1 
4,5 
4,8 
1,7 
. ;3,6 
1,3 
3,6 1992-1994 
3,5 
1,7 
5,4 
3,5 
2,4 
2,5 
3,6 
4,1 
4,0 
1,4 
2,6 
1,0 
3,3 
* Moyennes 1990-1992 aux prix de 1993 
** Ces pays n'ont fourni aucune donnée ou ont fourni des données incomplètes sur les aides 
dans le secteur de l'agriculture 
Incidence budgétaire des aides 
35. En Belgique, le financement des aides d'État représente 31 % du déficit 
budgétaire, lui-même élevé, puisqu'il a atteint 6,3 % du PIB en 1992-94. En 
Allemagne, où le déficit budgétaire atteignait 2,9 % du PIB en 1992-94, le 
financement des aides d'État représentait 88 % de ce déficit pour cette 
même période. Enfin, en Italie, où le déficit budgétaire avoisinait 9,5 % du 
PIB en 1992-94, le financement du montant global des aides d'État 
représentait 24 % de ce déficit (pour les raisons expliquées ci-dessus, l'aide 
globale italienne est sous-estimée, ce qui entraîne automatiquement une 
sous-estimation du ratio financement des aides/déficit budgétaire). Par 
rapport à la période précédente, on ne constate qu'une diminution marginale 
du déficit budgétaire en Italie, alors que la part qui revient au financement 
des aides n'a pas évolué. 
39 
Tableau 16 
Ventilation sectorielle du volume global des aides d'État dans les États membres, 1990-92 et 
1992-94 
Belgique 
Danemark • 
Allemagne 
Grèce* 
Espagne* 
France* 
Irlande* 
Italie* 
Luxembourg* 
Pays-Bas* 
Portugal* 
Royaume-Uni 
EUR 12(%) en % de l'aide globale 
Agriculture et pêche 
1990-
1992 
7 
19 
10 . 
18 
-1992-
1994 
7 
13 
10 
15 
-Secteur 
manufacturier 
1990-
1992 
45 
31 
38 
58 
-1992-
1994 
37 
41 
41 
40 
-Transport 
1990-
1992 
30 
50 
24 
23 
-1992-
1994 
41 
46 
29 
37 
-Charbon 
1990-
1992 
18 
0 
28 
0 
-1992-
1994 
14 
0 
21 
8 
-Total 
1990-
1992 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 1992-
1994 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
Ces pays n'ont soit fourni aucune donnée, soit fourni des données incomplètes sur les 
aides accordées à l'agriculture. 
RESULTATS 
36. En publiant ce cinquième rapport sur les aides d'État dans l'Union 
européenne, la Commission et les États membres réaffirment leur 
attachement à accroître la transparence dans le domaine des aides 
publiques à l'économie. Le document contient une analyse détaillée du 
volume des aides nationales, ventilées selon leur forme et les divers 
objectifs poursuivis par les États membres. Cette base statistique fiable 
que constituent les données ainsi collectées et analysées aide la 
Commission dans ses efforts constants pour améliorer sa politique en 
matière d'aides d'État. Le présent rapport est en outre utile à l'Union 
européenne, plus largement, au plan international, car il traduit, d'une 
manière cohérente et transparente, la détermination de la Communauté à 
mettre un terme aux aides qui génèrent des distorsions de concurrence -
ce qui est incompatible avec le marché intérieur - et à maîtriser 
globalement le niveau de ces aides. Ii souligne de la sorte l'engagement de 
la Communauté en faveur d'un marché mondial ouvert à la libre 
concurrence. 
37. En ce qui concerne les aides à l'industrie, les chiffres disponibles montrent, 
d'une manière générale, que la tendance progressive à la baisse observée 
dans le passé semble aujourd'hui arrêtée Ce rapport montre une tendance 
stable en volume global. Au cours de la période considérée, le volume 
annuel des aides s'élève à près de 43 milliards d'écus. 
La stabilité apparente du volume global des aides à l'industrie recouvre en 
fait une diminution du niveau des aides dans huit des douze États 
membres, et une augmentation dans les quatre autres. 
Parmi ces quatre pays, un d'entre eux doit faire face à un processus 
d'ajustement sans précédent pour adapter une partie de son économie au 
système de marché et un second a procédé à des restructurations 
exceptionnelles. Dans les deux autres États membres où les aides ont 
augmenté, leur progression s'explique, dans une large mesure, par des 
objectifs spécifiques tels que les économies d'énergie et le développement 
régional. 
Le financement par le budget constitue la forme d'aide d'État à l'industrie 
que tous les États membres privilégient. La Commission ne peut que s'en 
41 
féliciter, dans la mesure où ce financement est plus transparent que l'autre 
solution, à savoir le recours au système fiscal. 
En ce qui concerne les objectifs que poursuivent les aides à l'industrie, on 
observe une diminution des aides à finalité horizontale au profit des aides 
sectorielles - notamment des aides au sauvetage et à la restructuration - et 
des interventions régionales. Si la tendance à l'augmentation des aides 
régionales est positive, la progression des aides sectorielles est 
relativement préoccupante sous l'angle de la concurrence, étant donné que 
les aides à des entreprises individuelles ou à des secteurs entiers de 
l'économie sont parmi celles qui occasionnent les distorsions de 
concurrence les plus fortes. Les aides horizontales ont reculé de 35 % à 
30 %, cependant que les dépenses régionales progressaient de 50 % à 
53 % et que les aides sectorielles passaient de 15 % à 17 %. 
38. La tendance la plus marquante est constituée cependant par 
l'augmentation du volume des aides accordées aux entreprises 
individuelles, qui ne relèvent pas de régimes d'aides à finalité horizontale, 
sectorielle ou régionale. On observe ainsi qu'un nombre restreint d'aides 
individuelles d'un montant élevé représentent une part disproportionnée du 
montant total des aides accordées. La proportion de ces aides ad hoc 
dans l'ensemble des aides à l'industrie européenne est passée de 7 % en 
1990 à 36 % en 1994. Il s'agit pour l'essentiel d'aides au sauvetage et à 
la restructuration des entreprises, ainsi que d'aides attribuées par la 
Treuhandanstalt. 
39. Pour ce qui est des aides nationales globales à l'économie, les chiffres 
dont dispose la Commission confirment la conclusion des rapports 
précédents sur le caractère massif des aides au sein de l'Union 
européenne. Il convient de rappeler à cet égard que l'article 92 
paragraphe 1 du traité CE, sur lequel est fondée la politique de la 
Commission en matière d'aides d'État, prévoit une interdiction générale 
des aides et que celles-ci ne sont autorisées que dans les cas où une des 
dérogations définies à l'article 92 est applicable. Bien entendu, la 
Commission autorise de nombreuses aides, lorsqu'elle estime qu'elles sont 
conformes à l'intérêt commun. Parmi les aides auxquelles la Commission 
est clairement favorable figurent notamment les aides régionales, les aides 
à la recherche-développement, les aides aux PME et les aides dans le 
domaine de l'environnement. Il est cependant incontestable que 
l'accumulation des aides d'État risque de mettre en péril le bon 
fonctionnement du marché intérieur. 
42 
^CONCLUSIONS 
40. Les quatre premiers rapports que la Commission a publiés sur les volumes 
d'aides accordés par les États membres de l'Union européenne à leurs 
entreprises, faisaient apparaître une tendance lente, mais continue, à la 
baisse du niveau global des aides en faveur de l'industrie. Les conclusions 
du cinquième rapport ne confirment pas cette tendance. Celui-ci révèle une 
stabilité du volume global, qui se situe autour d'une moyenne annuelle de 
près de 43 milliards d'écus, soit 4 % de la valeur ajoutée de l'industrie ou 
plus de 1400 écus par personne employée dans ce secteur. Il s'agit là d'un 
résultat préoccupant. Outre le fait que ces aides occasionnent des 
distorsions de concurrence, les niveaux élevés constatés en la matière 
risquent de menacer le bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, 
l'intégration accrue de l'économie et le renforcement de la concurrence au 
sein de la future Union économique et monétaire, ne manqueront pas de 
rendre les entreprises encore plus sensibles à l'égard des aides dont 
bénéficieront leurs concurrents. Cette situation incitera certainement la 
Commission à rechercher les moyens d'accroître davantage l'efficacité et 
la rigueur de sa politique de contrôle des aides d'État. 
41. L'examen au cas par cas que pratique la Commission pour vérifier la 
conformité d'une aide d'État avec les règles du Traité, vise à assurer que 
l'aide ne dépasse le niveau nécessaire eu égard aux imperfections du 
marché et que sa contribution à la réalisation d'objectifs d'intérêt 
communautaire compense ses effets pervers sur la concurrence et les 
échanges. Cet examen de l'aide ne permet cependant pas à la Commission 
de prendre en compte, au cours de son analyse, les aides déjà accordées 
dans le même État membre à d'autres entreprises, éventuellement pour 
atteindre d'autres objectifs. Par conséquent, si l'on considère les seules 
règles de concurrence, la Commission dispose de moyens relativement 
limités pour intervenir directement en vue de limiter les budgets que les 
États membres consacrent globalement au soutien de leurs entreprises. La 
Commission a cependant déjà pris des mesures pour remédier à cette 
situation, comme le confirment certaines orientations récentes de sa 
politique en matière d'aides d'État. En 1996, la Commission a rendu un 
nombre record de 23 décisions négatives qui obligeaient systématiquement 
l'État membre à récupérer l'aide, ainsi que les intérêts comptabilisés depuis 
la date de son versement, lorsque les aides en question avaient déjà été 
versées en violation des procédures prévues. Étant donné les pertes 
d'efficacité que subit le marché en raison du niveau élevé des aides, 
43 
l'action de la Commission n'est, à elle seule, pas suffisante. Il apparaît par 
conséquent nécessaire de compléter son action par l'instauration d'un 
dialogue avec l'ensemble des États membres, en vue de fixer des objectifs 
précis et un calendrier de réduction des budgets globalement consacrés 
aux aides. 
42. Les écarts restent importants entre les différents pays quant au montant 
des aides accordées à l'industrie. En ce qui concerne les pays bénéficiaires 
du Fonds de cohésion, l'augmentation des aides constatée pour l'Irlande -
sa part dans le total des aides à l'industrie a progressé de 0,8 % à 1,1 %-
est compensée par la baisse continue observée dans les trois autres pays 
bénéficiant de ce fonds, l'Espagne, le Portugal et la Grèce. La disparité 
croissante entre les pays bénéficiant du Fonds de cohésion et les régions 
centrales contredit l'objectif de cohésion et risque de menacer l'efficacité 
des fonds communautaires spécifiques utilisés pour aider ces États 
membres à réduire l'écart de niveau de développement avec le reste de 
l'Union européenne,comme cela est également souligné dans le premier 
Rapport sur la Cohésion (COM(96)542). Par ailleurs, le problème du 
déséquilibre accru entre les différentes régions au niveau de l'attribution 
des aides ne doit plus être considéré uniquement du point de vue de la 
cohésion interne: il se trouve encore aggravé avec la perspective du 
prochain élargissement. Seuls le renforcement de sa politique en matière 
d'aides d'État et la garantie d'une meilleure répartition des aides entre les 
différentes régions de l'Union européenne peuvent permettre à la 
Commission de prévenir les effets négatifs de l'évolution divergente des 
économies. Pour renforcer encore davantage cet objectif de réduction des 
disparités mentionnées plus haut, la Commission prépare à l'heure actuelle 
un nouvel encadrement des aides régionales, qui envisage une réduction 
progressive de l'intensité de ces aides dans les régions relevant de 
l'article 92 paragraphe 3 point c) et une corrélation plus étroite entre cette 
intensité et les conditions socio-économiques qui prévalent dans 
l'ensemble des régions aidées. 
43. Cette politique de contrôle nécessite également une transparence accrue 
des aides. Il est donc essentiel que le nouveau système de rapports 
annuels harmonisés soit mis en place, ce qui permettra à la Commission 
d'avoir une idée plus précise de l'incidence régionale et sectorielle des 
différentes formes d'aides publiques à l'industrie, notamment dans le cas 
des aides à finalité horizontale. 
44 
44. Les aides à finalité horizontale, dont le volume diminue, concernent 
notamment la recherche-développement, les petites et moyennes 
entreprises, la protection de l'environnement et les économies d'énergie. Il 
s'agit d'aides qui répondent aux critères publiés dans les encadrements 
horizontaux. Les objectifs de cohésion économique et de libre concurrence 
au sein du marché intérieur nécessitent certes une réduction du volume 
des aides, mais il ne faut pas oublier non plus que l'industrie européenne 
doit également affronter la concurrence internationale. De ce point de vue, 
les aides destinées à encourager les entreprises à intensifier leurs efforts 
en matière de recherche-développement et de formation de leur personnel, 
ou à aider les petites et moyennes entreprises à surmonter les difficultés 
qu'elles rencontrent pour obtenir les sources de financement nécessaires à 
leur développement, peuvent contribuer au renforcement de la 
compétitivité de l'industrie européenne. De plus, les effets externes positifs 
liés aux investissements dans la protection de l'environnement peuvent 
justifier certaines interventions publiques, en l'absence de mise en oeuvre 
intégrale du principe du pollueur-payeur. Cette catégorie d'aides 
contribuent de toute évidence à la réalisation des objectifs 
communautaires. 
45. L'examen de ces régimes d'aides représente, eu égard au nombre total des 
cas traités, une part très importante des décisions prises par la 
Commission et, partant, de la charge de travail de ses services. Toutefois, 
le présent rapport atteste une augmentation sensible du volume des aides 
ad hoc, parallèlement à une diminution progressive des aides attribuées en 
vertu de régimes d'aides existants. Il semble que la Commission devrait 
donc faire porter l'essentiel de ses efforts sur l'examen des cas d'aide 
d'État les plus importants, libérant ainsi une partie non négligeable des 
ressources qu'elle affecte actuellement à l'examen de régimes d'aides qui 
contribuent à la réalisation d'objectifs communautaires et répondent à des 
critères bien établis. Cette réorientation pourrait être obtenue au moyen 
d'une simplification des procédures, en ce qui concerne notamment la 
notification par les États membres et l'examen mené par la Commission. 
Cette simplification, souhaitable également du point de vue des 
administrations nationales, ne compromettrait en aucun cas le respect des 
critères que la Commission a fixés et qui ont fait baisser le volume de cette 
catégorie d'aides, en les limitant au niveau nécessaire en fonction des 
objectifs définis, de la taille et de la localisation du bénéficiaire. C'est la 
raison pour laquelle la Commission a l'intention de présenter 
prochainement, conformément à l'article 94 du traité CE, une proposition 
45 
de règlement qui l'habiliterait à adopter des règlements autorisant 
l'exemption de certaines catégories d'aides des obligations de notification. 
46. Il semblerait également nécessaire de limiter plus rigoureusement les aides 
au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Même si 
ces aides peuvent, en partie, contribuer à accélérer le processus 
d'ajustement de certains secteurs en crise et à en atténuer les 
conséquences sociales, il est impératif que leur niveau soit strictement 
limité aux besoins de la restructuration et qu'elles parviennent à assurer la 
viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires, sans qu'il soit 
nécessaire de recourir ultérieurement à de nouvelles aides. Par ailleurs, la 
tendance des États membres, aux prises avec des restrictions budgétaires, 
à concentrer les ressources disponibles pour leurs régimes d'aides 
régionales sur un petit nombre de gros investissements amène également 
la Commission à envisager l'examen individuel de ces cas, qui sont 
susceptibles d'occasionner les distorsions de concurrence les plus 
significatives. Les critères à prendre en compte pour l'examen de ces cas 
figurent dans l'encadrement multi-sectoriel , actuellement en préparation. 
En outre, étant donné que l'on observe le même phénomène pour les 
encadrements à finalité horizontale, la Commission envisage, lors de 
l'introduction prochaine de règlements d'exemption par catégorie, de fixer 
des seuils de notification pour les cas d'aides d'État les plus importants, à 
l'instar de ce qui a déjà été fait pour l'encadrement des aides d'État à la 
recherche-développement. 
46 
ANNEXE 
ANNEXE TECHNIQUE 
La présente annexe a pour objet d'indiquer les méthodologies et sources utilisées 
pour réaliser le présent rapport sur les aides d'État, notamment en ce qui concerne 
les aspects suivants: 
I. Portée de l'étude 
Domaines exclus 
II. Catégories, formes et objectifs des aides 
III. Nature des données, sources et méthodes d'évaluation de l'élément d'aide 
IV. Problèmes particuliers 
Recherche-développement (R&D) 
Transports au Luxembourg 
Tourisme et industries agro-alimentaires 
Formation et chômage 
47 
. Portée de l'étude 
Domaines exclus 
La présente annexe technique explique la méthodologie et la technique 
statistique qui ont été utilisées. Il s'agit d'une mise à jour de l'annexe technique 
du rapport précédent. 
Le rapport se concentre sur les aides d'État aux entreprises qui relèvent des 
articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 95 du traité CECA. Les mesures 
d'ordre général (qui, si elles provoquaient une distorsion de la concurrence, 
seraient traitées conformément à l'article 101 du traité CE) ne sont donc pas 
reprises dans les chiffres. 
2. Les mesures ou domaines suivants ne sont pas abordés: 
2.1. Aides dont les bénéficiaires ne sont pas des entreprises 
Aides aux ménages 
Aides aux handicapés 
Aides à l'équipement (ports, aéroports, routes, etc.) 
Aides aux instituts universitaires 
Aides aux établissements publics de formation professionnelle 
Aides aux pays en développement 
2.2. Mesures d'ordre général et autres mesures 
Différences entre les divers systèmes fiscaux et systèmes généraux de 
sécurité sociale des États membres (amortissements, déficit de la 
sécurité sociale, etc.) 
Quotas, marchés publics, restrictions commerciales, normes techniques 
Régimes fiscaux particuliers (coopératives, entreprises individuelles, 
travailleurs indépendants, etc.)16 
Réduction de TVA d'ordre général (par exemple, sur les produits 
alimentaires au Royaume-Uni et sur certains produits dans les 
départements français d'outre-mer)17 
2.3. Aides accordées par des organismes supranationaux et multinationaux 
Fonds communautaires (FEDER, FEOGA, etc.) 
Financement par la BEI et la BERD 
Soutien à l'Agence spatiale européenne 
16 
17 Toutefois, le taux d'imposition préférentiel appliqué aux petites entreprises constitue une aide 
et a été pris en considération (par exemple, en Allemagne). 
Les réductions spécifiques telles que la réduction de la TVA appliquée à tous les produits 
fabriqués à Berlin ont été recensées. En revanche, tous les produits vendus dans les D.O.M. 
(indépendamment de leur origine) sont soumis à un taux réduit de TVA. Cet élément ne figure 
pas dans le rapport en tant qu'aide. 
48 
2.4. Types particuliers d'aide 
Défense (voir point 11.2 de la présente annexe) 
Aides au secteur énergétique, à l'exception du charbon (voir points 10.2 
et 11 ) et aidés aux économies d'énergie et à l'utilisation d'énergies 
renouvelables 
Aides aux transports, à l'exception des chemins de fer (voir point 10.2) 
et du secteur de l'aviation, qui est couvert à la section 2.2.5: "Autres 
secteurs" 
Mesures relatives à la formation et à l'emploi (voir point 14) 
Presse et médias 
Bâtiment et travaux publics 
Services d'utilité publique, tels que gaz, eau, électricité, 
télécommunications (structure tarifaire et financement) 
II. Catégories, formes et obiectifs des aides 
3. Catégories d'aides 
Toutes les aides représentent un coût ou une perte de recettes fiscales pour 
les pouvoirs publics et un avantage pour les bénéficiaires. Toutefois, T'élément 
d'aide", c'est-à-dire l'avantage financier net que procure le montant nominal 
transféré, dépend, dans une large mesure, des modalités d'attribution de 
l'aide. Il convient donc de subdiviser les aides selon la forme sous laquelle 
elles sont dispensées. Quatre catégories ont été établies à cet effet. Chacune 
est représentée par une lettre : A, B, C ou D, suivie du chiffre 1 ou 2 selon qu'il 
s'agit, respectivement, d'une aide budgétaire (aide consentie sur le budget du 
gouvernement central) ou d'un allégement fiscal (aide procurée par le biais du 
système fiscal), et d'un A quand l'élément d'aide est connu. Par exemple, C1A 
signifie qu'il s'agit de l'élément d'aide (A) d'un prêt à taux réduit (C1). 
4. Groupe A (A1+A2) 
4.1. La première catégorie (A) concerne les aides intégralement transférées au 
bénéficiaire. En d'autres termes, l'élément d'aide y est égal au montant en 
capital de l'aide. Cette première catégorie a été subdivisée en deux groupes 
selon que l'aide est de nature budgétaire (A1) ou qu'elle est accordée par le 
biais du système fiscal ou du régime de sécurité sociale (A2). 
4.2. Liste des aides relevant des catégories A1 et A2 
Subventions 
Bonifications d'intérêt obtenues directement par le bénéficiaire 
Régimes généraux d'aides à la recherche-développement (voir point 11 ) 
Crédits d'impôt et autres mesures d'ordre fiscal, lorsque l'avantage n'est 
pas subordonné à l'existence d'une dette fiscale (cas où le crédit 
d'impôt excède l'impôt dû et où l'excédent est restitué) 
Abattements fiscaux, exonérations et allégement des taux, lorsque 
l'avantage est subordonné à l'existence d'une dette fiscale 
49 
Réductions des cotisations de sécurité sociale 
5. Groupe B1 
5.1. Il y a lieu de déterminer si un transfert financier effectué par les pouvoirs 
publics sous la forme d'une prise de participation en capital constitue une aide 
pour le bénéficiaire ou si le secteur public s'engage dans une activité 
commerciale et agit comme un investisseur privé dans les conditions normales 
du marché. Pour cette raison, bien que les prises de participation, sous les 
diverses formes qu'elles peuvent revêtir, auraient pu être placées dans la 
première catégorie, elles ont fait l'objet d'une catégorie distincte (B1). Une 
estimation de l'élément d'aide contenu dans ces participations figure dans la 
catégorie B1 A. 
5.2. Liste des aides relevant de la catégorie B1 
Prises de participation sous toutes les formes (y compris la conversion 
de dettes) 
6. Groupe C(C1+C2) 
6.1. La troisième catégorie (C) regroupe les transferts dans lesquels l'élément 
d'aide est l'intérêt économisé par le bénéficiaire pendant la période où le 
capital transféré est à sa disposition. Le transfert financier prend la forme d'un 
prêt à taux réduit (C1) ou d'un report d'impôt (C2). Dans cette catégorie, les 
éléments d'aide (C1A/C2A) sont nettement inférieurs au montant des aides 
procurées. 
6.2. Liste des aides relevant des catégories C1 et C2 
Prêts à taux réduit (nouveaux prêts accordés) de source publique ou 
privée. (Le transfert de bonifications d'intérêt relève de la catégorie A1 ) 
Prêts participatifs de source publique ou privée 
Avances remboursables en cas de réussite 
Modes d'imposition différée (provisions, amortissements libres ou 
accélérés, etc.) 
7. Groupe D1 
7.1. Cette dernière catégorie (01) couvre les garanties en valeur nominale. 
Normalement, les éléments d'aide (D1A) sont nettement inférieurs aux 
montants nominaux, car ils correspondent à l'avantage que le bénéficiaire 
reçoit à titre gratuit ou à un taux inférieur à celui du marché, lorsqu'une prime 
est versée pour couvrir le risque. Toutefois, si des pertes sont enregistrées 
dans le cadre du régime de garantie, la perte totale, déduction faite des primes 
éventuelles, est reprise sous la catégorie D1A, parce qu'elle est assimilable à 
un transfert définitif au bénéficiaire. Les montants nominaux de ces garanties 
sont inscrits sous D1, afin de donner une indication des engagements 
éventuels. 
50 
7.2. Liste des aides relevant de la catégorie D1 
Montants couverts par des régimes de garantie (D1 ) 
Pertes résultant de régimes de garantie, déduction faite des primes 
versées (D1A) 
8. Pour les renseignements concernant le calcul de l'élément d'aide contenu 
dans les différentes formes d'intervention, voir point 10.6. 
9. Obiectifs des aides ' * 
9.1. Les régimes d'aide ont été répartis en 19 rubriques suivant leurs objectifs 
sectoriels ou fonctionnels : 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2. Industrie/services 
2.1. (Obiectifs horizontaux) 
2.1.1. Recherche-développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. Petites et moyennes entreprises 
2.1.4. Commerce/exportation 
2.1.5. Économies d'énergie 
2.1.6. Investissements généraux 
2.1.7. Lutte contre le chômage ) voir point 14 de la 
2.1.8. Aides à la formation ) présente annexe 
2.1.9. Autres objectifs 
2. Industrie/services 
2.2. (Secteurs particuliers) 
2.2.1. Sidérurgie 
2.2.2. Construction navale 
2.2.3. Transports (chemin de fer) 
2.2.4.1. Charbon (production courante) 
2.2.4.2. Charbon (autres aides) 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a) 
3.2. Autres régions 
Pour l'Allemagne, la rubrique 3, "Aides régionales", contient trois sous-
rubriques: aides aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a), dont font 
partie les nouveaux Lànder, aides aux régions relevant de l'article 92 
paragraphe 3 c), et aides aux anciennes régions périphériques 
("Zonenrandgebiet") et à Berlin-Ouest. 
Dans le secteur du charbon, une distinction est opérée selon que l'aide est liée 
ou non à la production courante (ce lien est établi par la Commission dans sa 
51 
communication annuelle au Conseil relative aux aides financières dans ce 
secteur) 
9.2. Liste des régions visées à l'article 92 paragraphe 3 sous a) 18 
Etats membres 
Grèce 
Irlande 
Portugal 
Allemagne 
Espagne Régions 
) 
)la totalité du territoire 
) 
Berlin (partie Est) 
Brandebourg 
Mecklembourg-Poméranie occidentale 
Saxe 
Saxe-Anhalt 
Thuringe 
Galice 
Asturies 
Cantabrique 
Castille et Leôn 
Castillé Manche 
Estrémadure 
Communauté autonome de Valence 
Andalousie 
Murcie 
Ceuta et Melilla 
Canaries 
France 
Italie Départements d'outre-mer 
Campanie 
Sud 
Sicile 
Sardaigne 
Royaume-Uni Irlande du Nord 
JOCE n° C 212 du 12.08.1988, pages 2 à 10 et modifications ultérieures. 
52 
III. Nature des données, sources et méthodes d'évaluation de l'élément d'aide 
10. En règle générale, les chiffres correspondent aux dépenses effectives (ou aux 
pertes de recettes effectives pour le fisc)19. Lorsque cela s'est révélé 
impossible, ce sont les crédits budgétaires ou les montants inscrits dans les 
programmes qui ont été retenus après consultation des États membres 
concernés. Lorsque des données chiffrées n'étaient pas disponibles, une 
extrapolation a été effectuée à partir des chiffres antérieurs, sauf indication 
contraire. 
Le montant de certains avantages fiscaux est impossible à calculer. 
Lorsqu'aucune autre information n'a été fournie par l'État membre pour évaluer 
l'élément d'aide, le tiers de l'intervention brute a été utilisé comme mesure 
approximative de l'élément d'aide. De telles approximations n'ont été 
effectuées que dans quelques cas et elles n'ont pas d'incidence significative 
sur les résultats. 
10.1. Tous les chiffres ont été collectés en monnaie nationale et ont été convertis en 
écus au taux de conversion annuel moyen communiqué par l'Office statistique 
des Communautés européennes. 
En ce qui concerne les indicateurs utilisés aux fins de l'étude, les chiffres 
suivants ont également été fournis par Ëurostat: 
produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché: (Comptes Nationaux 
SEC-Agrégats 1970-1994.) 
taux de conversion 
valeur ajoutée aux prix dir marché: ('Datashop', Bases des données 
VISA.) 
Les données concernant les exportations intracommunautaires de produits 
industriels fournies par Ëurostat couvrent les produits des catégories 6 et 8 de 
la CTCI, révision 3. Ce sont les chiffres concernant la population active civile 
(Comptes Nationaux SEC - Tableaux détaillés par branche 1970 - 1994, 
rubrique B52) qui ont été retenus pour le calcul des différents ratios par 
salarié. 
10.2. Les services de la Commission ont fourni les données concernant leurs 
secteurs respectifs comme indiqué ci-après. Les chiffres n'ont pas tous été 
revérifiés par les États membres, et les services de la Commission ne les ont 
pas comparés à leurs budgets. 
Pour l'agriculture et la pêche, les chiffres sont ceux soumis par les États 
membres conformément à la procédure adoptée dans la résolution des 
représentants des gouvernements des États membres lors de la 306ème 
session du Conseil du 20 octobre 1974. 
Il convient de souligner que les dépenses annuelles (engagements) ne sont pas 
nécessairement identiques aux crédits budgétaires annuels pour un régime d'aide. 
53 
20 En ce qui concerne l'agriculture, les données complètes fournies par l'Irlande, 
l'Italie et le Luxembourg ne couvrent toutefois que les périodes allant 
respectivement jusqu'en 1988, 1987 et 1986. 
En outre, les chiffres n'étaient disponibles que jusqu'en 1992 pour la Grèce et 
la France et jusqu'en 1993 pour les Pays-Bas et le Portugal. Enfin, les chiffres 
fournis par l'Espagne concernent uniquement les aides accordées par les 
autorités centrales jusqu'en 1991. On peut raisonnablement considérer que, 
compte tenu de l'absence de données sur les aides accordées par les 
autorités régionales, les aides totales accordées dans ce secteur en Espagne 
sont considérablement sous-estimées. 
Les domaines suivants ont été exclus du montant total des dépenses 
budgétaires figurant dans l'inventaire: aides à la recherche, aides à 
l'amélioration foncière (drainage), mesures en matière de sécurité sociale 
applicables à l'ensemble du secteur, allégements de l'impôt sur le revenu, 
aides d'assistance financière régionale sélective. 
Les données englobent les aides suivantes : subventions, allégements fiscaux, 
aides financées par des taxes parafiscales, bonifications d'intérêt et certains 
avantages en nature accordés par l'État (actions de formation, par exemple). 
Dans le secteur de la pêche, les chiffres pour 1993 et 1994 étaient disponibles 
pour la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie et le 
Royaume-Uni. 
Les prêts et les garanties ne sont pas pris en considération lorsque l'élément 
d'aide n'est pas quantifiable. 
Pour le charbon, les chiffres sont ceux soumis par les États membres 
conformément aux décisions de la Commission n° 528/76/CECA, 
2064/86/CECA et 3632/93/CECA et regroupés dans la Communication 
annuelle de la Commission au Conseil concernant les aides dans ce secteur20. 
Les nouveaux apports en capital qui pourraient constituer des aides n'y 
figurent pas. Les contrats d'achat de charbon conclus par les entreprises 
publiques (pour la production d'électricité, par exemple) et qui pourraient 
contenir un élément d'aide lorsque le prix fixé est supérieur au prix mondial, 
n'ont pas été pris en considération. 
Pour les transports (chemins de fer), les chiffres sont ceux soumis par les États 
membres conformément au règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil. Figurent 
également dans le rapport, bien qu'elles soient présentées séparément, les 
aides accordées aux chemins de fer dans le cadre du règlement (CEE) 
n° 1191/69, tel que modifié par le règlement n° 1893/91, et du règlement 
n° 1192/69 du Conseil, relatifs respectivement au maintien des obligations de 
service public et à la normalisation des comptes des entreprises de chemins 
de fer du fait des obligations spéciales qui leur sont imposées. 
Ces chiffres sont ventilés en aides à la production courante et en aides non liées à la 
production courante (c'est-à-dire les mesures spéciales de sécurité sociale en faveur des 
mineurs et les aides destinées à couvrir les dettes héritées du passé). Toutefois, depuis 1994 
les chiffres concernant le financement des prestations sociales ne sont plus repris par la 
Commission dans sa communication annuelle concernant les aides à ce secteur. 
54 
En ce qui concerne les autres formes de transport, les chiffres relatifs aux 
aides sont incomplets et fragmentaires par manque d'informations, et ils n'ont 
pas été pris en considération. En particulier, aucune donnée n'a été fournie 
concernant les transports locaux. Les aides d'État au secteur aéronautique 
sont couvertes dans la section 2.2.5, "Autres secteurs". 
10.3. Industrie 
Dans le cas des aides à l'industrie et au secteur des services, les données ont, 
en règle générale, été empruntées aux notifications faites par les États 
membres en application de l'article 93 et aux informations soumises dans le 
contexte du système de notifications et de rapports annuels harmonisés établi 
par la lettre de la Commission aux États membres du 22 février 1994. En outre, 
les données sont confrontées aux publications des États membres relatives à 
l'octroi d'aides, aux comptes nationaux, aux projets de budget et aux autres 
sources d'information disponibles. 
10.4. Sidérurgie 
Les chiffres présentés dans le rapport ont été extraits des rapports sur le 
contrôle des aides à la sidérurgie soumis par la Commission au Conseil. Ils 
représentent les montants des aides accordées aux entreprises. 
10.5. Dépenses fiscales 
Dans ce domaine, c'est la définition de l'OCDE qui a été utilisée comme base. 
"Une dépense fiscale est en général définie comme étant une mesure 
dérogatoire à la structure de système fiscal généralement admise ou réputée 
être la norme, qui accorde un régime fiscal favorable à certains types 
d'activités ou groupes de contribuables". 
Ainsi, par exemple, les allégements fiscaux accordés à certaines zones de 
développement, c'est-à-dire à une partie seulement du territoire fiscal, sont 
considérés comme dépenses fiscales, alors que la structure des taux est 
considérée comme un élément constitutif du système fiscal normal. 
Toutefois, dans certains cas, les écarts par rapport à la norme sont à la limite 
entre les aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE et les 
mesures d'ordre général. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour 
mieux définir cette "zone grise". 
10.6. Méthodes d'évaluation de l'élément d'aide 
10.6.1. Il est nécessaire, pour analyser les différentes interventions sur une 
base entièrement comparable, de ramener les aides à un dénominateur 
commun : l'élément "subvention" qu'elles contiennent. Les méthodes 
actuellement employées par la Commission dans le cadre du contrôle 
des aides d'État ont été utilisées à cette fin. Elles font toutes partie de la 
politique officielle de la Commission et ont fait l'objet de discussions sur 
le plan technique avec les États membres. 
55 
10.6.2. L'approche fondamentale retenue pour évaluer l'élément d'aide est la 
méthode commune d'évaluation servant à calculer l'équivalent-
subvention net des interventions d'État (pour la dernière mise à jour, se 
reporter à l'annexe à la Communication de la Commission sur les 
régimes d'aides à finalité régionale, JO C 31 du 3.2.1979; voir aussi la 
résolution du Conseil du 20.10.1971, JOC 111 du 4.11.1971). 
Il va de soi que l'obtention d'une aide peut modifier la dette fiscale de 
certains bénéficiaires. Toutefois, compte tenu des allégements et 
déductions qui peuvent être demandés au titre de l'impôt sur les 
bénéfices ou des pertes subies par certaines sociétés, le taux 
d'imposition effectif auquel sont soumises les entreprises est en général 
considérablement inférieur au taux maximum théorique. Par 
conséquent, les résultats obtenus sans tenir compte de l'imposition sont 
considérés comme plus proches de la réalité que si le taux maximum 
théorique avait été utilisé. Le dénominateur commun est donc 
l'équivalent-subvention, et non l'équivalent-subvention net. 
Méthode appliguée aux différentes formes d'aides 
10.6.3. Groupe A - Subventions, allégements des charges sociales, etc. 
Il n'est pas nécessaire de calculer l'élément d'aide, ce groupe 
comprenant toutes les interventions qui peuvent être considérées 
comme subventions ou mesures équivalentes. 
10.6.4. Groupe B - Prises de participation (y compris la conversion de dettes). 
Conformément à la politique habituelle de la Commission en la matière, 
de telles interventions constituent des aides lorsqu'un investisseur privé 
agissant dans les conditions normales d'une économie de marché 
n'aurait pas réalisé l'investissement en question. Voir la Communication 
de la Commission "Application des articles 92 et 93 du traité CEE et de 
l'article 5 de la Directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises 
publiques du secteur manufacturier", JO C 307 du 13.11.1993, p. 321. 
Cette méthode se fonde sur le calcul de l'avantage que le bénéficiaire 
retire de l'intervention. 
Dans le cas des apports en capital à des holdings publics, le résultat 
global de chaque société a été examiné et les montants nécessaires 
pour couvrir les pertes récurrentes ont été retenus comme éléments 
d'aide. 
10.6.5. Groupe C - Prêts à taux réduit et modes d'imposition différée. 
Conformément à la méthode commune d'évaluation, les avantages 
accordés à une entreprise au cours d'une période déterminée sous la 
forme de prêts à taux réduit et d'impôts différés sont actualisés. Le taux 
d'actualisation est le "taux de référence", c'est-à-dire celui auquel les 
entreprises peuvent emprunter aux conditions normales du marché. Le 
21 Voir également "Application des articles 92 et 93 du traité CEE aux prises de participation 
publiques". Bulletin des CE 9-1984, ainsi que "The Measurement of the Aid Element of 
Acquisitions of Company Capital" - IV/45/87 "Evolution of Concentration and Competition 
Series", Collection: Working Papers 87. 
taux de référence applicable dans chaque État membre a été 
formellement défini par la Commission (voir point 14 de la méthode 
commune d'évaluation). Pour une année donnée, l'élément d'aide d'un 
prêt à taux réduit est par conséquent égal à la différence entre le taux 
de référence et le taux auquel l'État accorde le prêt, multipliée par le 
montant du prêt. 
Dans le cas des prêts participatifs, le coût net équivaut à la différence 
entre le taux de rendement effectivement obtenu par l'État sur ces prêts 
participatifs et le taux de référence. Dans le cas des avances 
remboursables, le nombre de cas individuels étant trop nombreux, c'est 
le coût net effectif pour l'État qui a été retenu comme élément d'aide. 
10.6.6. Groupe D - Montants couverts par des régimes de garantie. 
Pour les prêts consentis dans le cadre de régimes de garantie de 
change, l'élément d'aide se calcule comme si le prêt avait été accordé à 
taux réduit dans la devise garantie contre les fluctuations de change. 
L'élément d'aide est donc égal à la différence entre le taux de référence 
de la devise couverte par la garantie et le taux d'intérêt auquel le prêt 
est accordé, déduction faite des commissions éventuellement prélevées 
pour la garantie. Cette méthode d'évaluation est donc fondée sur le 
calcul de l'avantage que le régime d'aide procure au bénéficiaire22. À 
cause du grand nombre de cas, il est pratiquement impossible, pour les 
régimes simples de prêt/garantie, d'examiner chaque cas 
individuellement et de déterminer le prix que les bénéficiaires auraient à 
payer normalement pour obtenir la garantie. Aussi le coût net de tels 
régimes pour les pouvoirs publics (la différence entre le coût des 
garanties honorées par l'État et tout revenu tiré des commissions 
versées pour les garanties en cause) a-t-il été retenu d'une manière 
générale, à l'exception de cas individuels importants ou de certains 
secteurs où le montant de la garantie peut se calculer sur la base du 
montant procuré au bénéficiaire23. 
10.7. Bien que les chiffres relatifs aux prêts ou aux garanties accordés par les 
établissements publics de crédit soient indiqués lorsqu'ils sont considérés 
comme des aides, ces interventions sont particulièrement difficiles à cerner et 
à quantifier, leur nature même les rendant moins transparentes. Afin d'éviter 
toute discrimination injustifiée dans le traitement des aides consenties dans 
ces domaines, il est nécessaire d'entreprendre des travaux supplémentaires 
pour les recenser et les chiffrer. 
22 Lorsque les informations nécessaires ne sont pas disponibles, ce sont les pertes globales pour 
les pouvoirs publics qui sont retenues comme approximation de l'élément d'aide. 
23 Cette politique a été suivie par la Commission pour les garanties dans les secteurs de la 
sidérurgie et de la construction navale, ainsi que dans les cas individuels de sauvetage. 
57 
IV. Problèmes particuliers 
11. Recherche-développement (R&D) 
11.1. Programmes de R&D 
Les données chiffrées figurant dans le rapport concernent le financement 
public externe de programmes de R&D d'entreprises nationalisées ou privées 
relevant de la catégorie A1A24. Étant donné le caractère global des sources 
utilisées, il n'a pas toujours été possible d'exclure certains éléments de 
marchés publics compris dans les dépenses externes (les contrats de R&D, 
par exemple). Seul le financement direct des activités de R&D ayant été pris 
en compte, on peut considérer que les données en "la matière ont été sous-
estimées (les contrats de R&D et la recherche réalisée par des établissements 
publics (voir points 11.2 et 11.3 ci-après) ont été laissés de côté faute de 
pouvoir quantifier l'élément d'aide de ces interventions). 
11.2. Contrats de R&D 
Les chiffres relatifs aux contrats de recherche-développement n'ont pas été 
repris dans le rapport, l'élément d'aide qu'ils contiennent étant, pour l'instant, 
souvent impossible à quantifier. Qui plus est, les sources disponibles ne 
permettent pas d'isoler les contrats de recherche-développement 
spécifiquement liés à des objectifs militaires ni d'évaluer l'incidence de tels 
contrats sur le marché25. 
11.3. Recherche réalisée dans des établissements publics. 
Le rapport ne contient pas de données relatives à l'élément d'aide que peuvent 
comporter le financement interne d'établissements nationaux ou publics de 
recherche et le financement de la recherche réalisée dans les établissements 
d'enseignement supérieur. Cette omissjon peut revêtir une certaine importance 
dans des secteurs où des organismes publics ou semi-publics exercent des 
activités de R & D à grande échelle, qui peuvent avoir une incidence 
commerciale26. 
11.4. Énergie nucléaire 
Les États membres consentent des aides au secteur de l'énergie nucléaire par 
l'intermédiaire de leurs entreprises publiques ou par le financement des 
activités de R&D (principalement sous la forme de contrats de R&D ou de 
projets publics de recherche). Une partie seulement de ce financement direct a 
pu être prise en considération dans les chiffres relatifs à la R&D (2.1.1.). Les 
chiffres relatifs à l'énergie nucléaire contenus dans les données concernant la 
R&D pourraient être sous-estimés. Comme ces données excluent les contrats 
de R&D et la recherche publique, l'élément d'aide que contiennent de telles 
mesures est difficile à quantifier. 
24 'L'amortissement accéléré des équipements de R&D n'a pas été considéré comme une aide. 
25 Voir point 9.2 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-
développement, JO C 83 du 11.4.1986. 
26 Voir point 9.1 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-
développement. 
58 
12. Les transports au Luxembourg 
* 
Les chiffres relatifs aux transports au Luxembourg se révèlent supérieurs à 
ceux des autres États membres, en raison principalement des pensions de 
retraite particulièrement élevées qui y sont servies aux anciens employés des 
chemins de fer. La Commission ne dispose pas d'informations plus détaillées. 
13. Tourisme et industries agro-alimentaires 
Étant donné le manque d'informations pour ces deux secteurs, les données 
contenues dans le rapport sont probablement incomplètes. 
14. Formation et chômage 
Il est parfois difficile de déterminer si certaines mesures fiscales ou sociales 
constituent une aide ou si elles sont une partie intégrante et cohérente du 
système fiscal ou du système de sécurité sociale. En outre, il existe dans 
plusieurs États membres des programmes d'incitation destinés à stimuler ou à 
faciliter la formation générale ou le recrutement de certains groupes de 
travailleurs socialement défavorisés. Dès lors que de tels programmes ne sont 
pas spécifiquement destinés à l'industrie et qu'ils sont proposés dans tous les 
secteurs de l'économie et font effectivement partie d'un système général de 
mesures propres à promouvoir l'emploi, ils ne sont pas à considérer comme 
des aides d'Etat. Même si un certain nombre de programmes de formation et 
d'emploi ont été traités comme des aides d'État par la Commission, toutes les 
actions entreprises par les États membres dans ces domaines n'ont pas 
encore été examinées en détail. Étant donné la difficulté qu'il y a à discerner 
les aides à l'emploi, en particulier celles qui concernent la formation, des 
mesures d'ordre général, et dans le souci de fournir des données comparables 
entre les différents États membres, aucune mesure touchant à la formation ou 
•au chômage n'a été analysée dans le présent rapport. 
59 

ANNEXE It 
ANNEXE STATISTIQUE 
La méthodologie utilisée pour l'établissement des tableaux de la présente annexe est 
exposée dans l'annexe technique. 
Tableau A1 Aides d'État accordées à l'industrie. Montants annuels de 
l'élément d'aide de 1990 à 1994 à prix courants et en monnaie 
nationale. 
Tableau A2 Aides d'État accordées à l'industrie. Montants annuels de 
l'élément d'aide de 1990 à 1994 à prix courants et en écus. 
Tableau A3 Aides d'État accordées aux nouveaux Lânder. 
Moyennes annuelles de 1992 à 1994 en écus. 
Tableaux A4/1-12 Aide d'État totale - moyenne annuelle 1992-1994 par État 
membre 
Graphique A1 Aides d'État à l'industrie et interventions communautaires (Fonds 
social et FEDER). Moyennes annuelles de 1992 à 1994 en écus, 
par employé. 
61 
Tableau A1 
Aides d'État accordées au secteur manufacturier à prix courants 1990-1994 
en monnaies nationales (en millions) 
Belgium 
Denmark 
Germany 
Greece 
Spain 
France 
Ireland 
Italy 
Luxembourg 
Netherlands 
Portugal 
United Kingdom 
EUR 12 1990 
62.591,68 
2.444,82 
20.289,56 
221.903,74 
285.919,74 
35.297,37 
282,81 
23.180,57 
2.029,05 
2.724,30 
133.997,53 
2.000,37 
40.458,98 1991 
122.959,62 
2.362,69 
24.695,70 
213.410,97 
155.573,36 
31.262,53 
200,38 
18.346,51 
2.341,60 
1.814,39 
77.353,97 
1.864,24 
38.054,65 1992 
74.360,25 
2.604,90 
29.845,34 
294.685,02 
251.519,09 
33.353,72 
224,31 
19.870,64 
2.533,70 
1.708,10 
77.644,63 
1.459,07 
40.839,78 1993 
42.225.40 
4.607,55 
36.716,45 
289.697,34 
179.675,64 
40.468,79 
451,77 
21.919,77 
1.614,10 
1.622,42 
76.236,48 
905,34 
43.890,55 1994 
40.180,71 
4.478,04 
34.165,75 
233.136,64 
235.323.46 
45.659.52 
430,11 
21.752,24 
1.631,50 
1.971,02 
171.132,51 
961,56 
43.549,91 
62 
Tableau A2 
Aides d'État accordées au secteur manufacturier à prix courants 1990-1994 
en millions d'écus 
Belgium 
Denmark 
Germany 
Greece 
Spain 
France 
Ireland 
Italy 
Luxembourg 
Netherlands 
Portugal 
United Kingdom 
EUR 12 1990 
1.475,34 
311.19 
9.887,17 
1.101.74 
2.211,02 
5.105,08 
368,35 
15.230,94 
47,83 
1.178.26 
739,88 
2.802,20 
40.458,98 1991 
2.912,13 
298,75 
12.042,22 
947,58 
1.210,98 
4.483,15 
260,97 
11.965,84 
55,46 
785,12 
433,08 
2.659,36 
38.054,65 1992 
1.787,73 
333,55 
14.772,14 
1.193,15 
1.898,07 
4.870,00 
294,86 
12.455,82 
60,91 
750,84 
444,45 
1.978,25 
40.839,78 1993 
1.117,42 
606,77 
18.961,39 
1.078,67 
1.204,87 
6.100,50 
564,75 
11.904,96 
39,88 
745,87 
404,72 
1.160,70 
43.890,55 1994 
1.013,18 
593,67 
17.748,44 
809,68 
1.481,23 
6.934,92 
541,71 
11.364,60 
41,14 
912,93 
869,29 
1.239,13 
43.549,91 
63 
Tableau A3 
Aides d'État allemandes aux nouveaux Lànder - moyenne annuelle 1992-1994 
Subventions 
Allégements fiscaux 
Prises de participation 
Prêts à taux réduit 
Report d'imposition 
Garanties 
TOTAL en millions d'écus 
5.583 
2.497 
6,4 
3.269 
0,00 
1.898 
13.254 en pourcentage 
42,1 
18,9 
0,1 
24,7 
0,00 
14,3 
100,00 en pourcentage du 
total des aides 
32,1 
14,3 
0,04 
18,8 
0,00 
10,9 
76,1 
Entre 1992 et 1994, des aides d'un montant annuel moyen de 13,254 milliards d'écus 
ont été accordées aux nouveaux Lànder. Ce volume d'aide représente 76 % du total 
des aides allemandes au secteur manufacturier. L'augmentation du volume global 
des aides allemandes résultant des interventions en faveur des nouveaux Lânder a 
été partiellement compensée par une diminution des aides à Berlin et au Zonenrand. 
La plus grande partie des aides aux nouveaux Lànder a été accordée sous la forme 
de subventions (42,1 %), qui sont suivies par les prêts à taux réduit (24,7 %) les 
allégements fiscaux (18,9 %) et les garanties (14,3 %). 
64 
Graphique A1 
Aides d'État au secteur manufacturier et interventions communautaires par salarié 
Moyenne 1992-1994 
4000 
B DK D GR E F IRL I L . NL P UK 
EUR 
12 
H Fonds régional et social par employé D Aide à l'industrie par employé 
Le graphique A1 montre l'importance du Fonds social et du FEDER par rapport au 
total des aides nationales accordées à l'industrie. Il apparaît que ces fonds 
constituent une part non négligeable des ressources disponibles dans les quatre 
pays les moins nantis: 
La contribution des fonds susmentionnés représente: 
60,7 % du total des aides au Portugal, 
48,7 % en Espagne, 
43,1 % in Irlande et 
36,4 % en Grèce, 
alors que la moyenne communautaire ne s'élève qu'à 17,8 %. 
65 
Belgique 
Tableau A4/1 
Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 
en millions d'écus 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Services: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlement 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres secteurs 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3) a 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
259,52 
2,29 
268,74 
68,37 
6,83 
165,67 
6,72 
0,00 
21,15 
0,00 
1.974,88 
1,96 
28,77 
1.451,99 
647,38 
13,59 
473,52 
5,04 
177,45 
177,45 
0,00 
2.682,88 A2A 
0,00 
0,00 
587,63 
0,76 
0,00 
23,07 
0,00 
180,33 
6,84 
377,23 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
5,27 
5,27 
0,00 
592,91 B1A 
0,00 
0,00 
14,85 
0,00 
0,00 
0,04 
0,00 
0,00 
0,00 
14,80 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
14,85 C1A 
0,00 
0,00 
112,89 
24,56 
0,00 
1,64 
86,69 
0,00 
0,00 
0,00 
2,87 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
2,87 
0,00 
0,00 
0,00 
115,76 C2A 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 D1A 
0,00 
0,00 
86,81 
0,00 
0,00 
0,00 
81,39 
0,00 
5,42 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0,00 
13,85 
13.85 
0,00 
100,66 TOTAL 
259,52 
2,29 
1.070,91 
93.09 
6,83 
190.42 
174.80 
180,33 
33.42 
392.03 
1.977,74 
1.96 
28.77 
1.451.99 
647,38 
13.59 
473,52 
7,91 
196,57 
196,57 
0.00 
3.507,04 
66 
Danemark 
Tableau A4/2 
Aide d'Etat totale: Moyenne annuelle 1992-1994 
en millions d'écus 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Serv.: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autre objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports*** 
dont règlement 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres secteurs 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL (1+2+3) A1A 
147,21 
13,69 
338,21 
136,65 
38,25 
7,65 
42,51 
113,16 
0,00 
0,00 
680,57 
0,00 
106,63 
550,62 
348,45 
0,00 
0,00 
23.32 
13,13 
13.13 
0,00 
1.192,81 A2A 
0,00 
0,00 
9,46 
7,98 
1,48 
0.00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
9,46 B1A 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0.00 
0.00 
0,00 
0.00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 C1A 
0,00 
0,00 
15,35 
6,82 
0,00 
3,80 
2,34 
2,39 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,57 
0,57 
0,00 
15,92 C2A 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 D1A 
0,00 
0,00 
4,40 
0,12 
0,00 
3,24 
1,04 
0.00 
0,00 
0,00 
0,26 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,26 
0,00 
0,00 
0,00 
4,66 TOTAL 
147,21 
13,69 
367,42 
151,58 
39.73 
14,69 
45.88 
115,54 
0,00 
0.00 
680,83 
0.00 
106,63 
550,62 
348.45 
0,00 
0.00 
23.57 
13,70 
13.70 
0.00 
1.222,85 
Moyennes 1990-1992 utilisées pour les estimations EUR 12 du tableau 12 
67 
Allemagne 
Tableau A4/3 
Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 
en millions d'écus 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Services: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. A utres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.1. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlement 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres secteurs 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
3.3 Allemagne: Zonenrandgebiete/Berlin 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
4.038,61 
18,87 
1.421,09 
744,71 
107,63 
269,63 
0,00 
279,28 
0,00 
19.85 
21.682,67 
708,58 
575,32 
12.114,17 
3.258,95 
5.532,99 
3.334.60 
17.01 
4.970,11 
378,93 
4.578.12 
13,07 
32.131,34 A2A 
0,00 
0,00 
287,14 
0,00 
0,00 
229,65 
21,45 
36,04 
0,00 
0,00 
146,99 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
146.99 
3.831,83 
20,62 
2.456,03 
1.355,18 
4.265,95 B1A 
0,00 
0,00 
8,16 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
8,16 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
8,16 C1A 
0,00 
0,00 
784,92 
14,57 
42,08 
228,80 
0.00 
9.60 
0,00 
489,86 
13,83 
0,00 
0,00 
0,00 
.0,00 
0,00 
0,00 
13,83 
2.851,18 
52,56 
2.798,62 
0.00 
3.649,93 C2A 
0,00 
0,00 
50,80 
0.00 
0.00 
50.80 
0,00 
0.00 
0.00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
157,31 
0,00 
0,00 
157,31 
208,11 D1A 
0,00 
0,00 
103,30 
0.00 
0.00 
32,03 
0,00 
0.00 
0.00 
71.27 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
1.833,09 
0,00. 
1.833,09 
0.00 
1.936,39 TOTAL 
4.038,61 
18,87 
2.655,41 
759.29 
149.70 
810.91 
21.45 
324.93 
0.00 
589.14 
21.843,48 
108,58 
575.32 
12.114.17 
3.258.95 
5.532.99 
3.334.60 
177,83 
13.643,52 
452,77 
11.665,85 
1.525.55 
42.199,89 
68 
Grèce 
Tableau A4/4 
Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 
en millions d'écus 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Services: Objectifs horizontaux 
2.7.7. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.7. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlement 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres secteurs 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
0,65 
1,20 
240,89 
72,87 
0,77 
0.00 
0,00 
0,75 
0,00 
227,22 
4M M 
2,27 
134.68 
236.73 
6.79 
0.00 
0,00 
43,76 
132,85 
0,00 
132,85 
793,02 A2A 
0,00 
0,00 
122,30 
0,00 
0,00 
7,95 
72,00 
0,00 
42,35 
0,00 
14,91 
0,79 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
14,12 
65,04 
0,00 
65.04 
202,25 B1A 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 C1A 
0,00 
0,00 
116,82 
0,27 
0,57 
115.59 
0,48 
0,03 
0,00 
0,00 
0,08 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,08 
18,70 
0,00 
18,70 
135,60 C2A 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 D1A 
0,00 
0,00 
134,88 
0.00 
0,00 
0,00 
42,76 
0.00 
0,00 
92,13 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
134,88 TOTAL 
0,65 
1,20 
614,89 
13,02 
0.62 
123.54 
115.24 
0.77 
42,35 
319,34 
432,43 
3,06 
134,68 
236,73 
6,79 
0,00 
0,00 
57,96 
216,58 
0,00 
216,58 
1.265,75 
69 
Espagne 
Tableau A4/S 
Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 
en millions d'écus 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Services: Objectifs horizontaux 
2.7.7. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.7. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlement 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres secteurs 
2.2.5. 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
N.D 
94,85 
396,40 
68,92 
44,70 
128,15 
0,62 
24,54 
48,42 
81,04 
3.898,50 
778,34 
780,43 
2.056,64 
106,95 
521,67 
660,80 
360,62 
251,12 
795,44 
55,68 
4.640,87 A2A 
N.D 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 B1A 
N.D 
0,00 
5,99 
0,00 
0,00 
3,99 
0,00 
0,28 
7,77 
0,00 
0,02 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,02 
0,00 
0,00 
0,00 
6,01 C1A 
N.D 
0,00 
182,11 
100,54 
0,00 
52,78 
77,27 
0,00 
9.37 
2.81 
0,55 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,55 
0,00 
0,00 
0,00 
182,65 C2A 
N.D 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 D1A 
N.D 
0,00 
32,50 
0,00 
0.00 
5,28 
0,00 
0,18 
27,04 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
32,50 TOTAL 
94,85 
616,99 
169,47 
44,70 
189,60 
17,83 
25,00 
86.54 
83.84 
3.899,07 
778,34 
780,43 
2.056,64 
106,95 
521,67 
660,80 
361,19 
251,12 
195,44 
55,68 
4.862,03 
70 
France 
Table A4/6 
Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 
en millions d'écus 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Services: Objectifs horizontaux 
2.1.1. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. A utres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.7. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports*** 
dont règlement 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres secteurs 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL (1+2 + 3) 
i ——— — A1A 
613,93 
41,07 
809,97 
584,63 
40,57 
107,33 
14.17 
28.31 
27,14 
7,81 
9.390,23 
0.00 
64,69 
5.631,43 
3.336,21 
225,24 
2.053,70 
1.415.17 
482,14 
187.61 
294,53 
11.337,33 A2A 
0,00 
0,00 
523,14 
450.18 
0,00 
34,98 
0,00 
0,00 
37,98 
0,00 
16,27 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
. 0.00 
0.00 
16.27 
'577,73 
325.95 
251,78 
1.117,13 B1A 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
733,13 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
733.13 
0,00 
0,00 
0,00 
733,13 C1A 
0,00 
0,00 
307,59 
65,27 
0,00 
37,04 
191,87 
0,00 
13,41 
0,00 
12,71 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
12,71 
0,99 
0,99 
0,00 
321,29 C2A 
0,00 
0,00 
104,63 
0,44 
0,00 
26,56 
77,63 
0,00 
0,00 
0,00 
28,35 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
28,35 
0,00 
0,00 
0,00 
132,98 D1A 
0,00 
0,00 
891,61 
0,00 
0,00 
0,00 
859,53 
0,00 
32,08 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,37 
0,00 
0,37 
891,98 TOTAL 
613,93 
41,07 
2.636,93 
1.100,53 
40,57 
205,90 
1.143,20 
28,31 
110,60 
7,81 
10.180,69 
0,00 
64,69 
5.631.43 
3.336.21 
225.24 
2.053.70 
2.205.63 
1.061,22 
574,55 
546.67 
14.533,85 
"* Moyennes 1990-1992 utilisées pour les estimations EUR 12 du tableau 12 
71 
Irlande 
Tableau A4/7 
Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 
en millions d'écus 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Services: Objectifs horizontaux 
2.7.7. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.7. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlement 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres secteurs 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.7. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
N.D. 
11,15 
56,69 
77.23 
0,00 
22,12 
15.74 
7,60 
0,00 
0,00 
189,24 
0,00 
0.00 
136,99 
72.42 
0.00 
0.00 
52.24 
259,70 
0.00 
259,70 
516,76 A2A 
N.D. 
0,00 
0,00 
0.00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0.00 
0,00 
29,83 
0,00 
29,83 
29,83 B1A 
N.D. 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
37,68 
0,00 
37,68 
37,68 C1A 
N.D. 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0.00 
0.00 
0,00 
0.00 
15,34 
0.00 
15,34 
15,34 C2A 
N.D. 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 D1A 
N.D. 
0,00 
15,27 
0,00 
0,00 
1.29 
13.97 
0.00 
0.00 
0.00 
0,00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0,37 
0,00 , 
0,37 
15,63 TOTAL 
11,15 
71,95 
77,23 
0,00 
23,41 
29,71 
7,60 
0,00 
0,00 
189,24 
0,00 
0,00 
136,99 
72,42 
0,00 
0,00 
52,24 
342,91 
0,00 
342,91 
615,24 
72 
Tableau A4/8 Italie 
Aide d'Etat totale: Moyenne annuelle 1992-1994 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Services: Objectifs horizontaux 
2.7.7. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.7. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports*** 
dont règlement 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres secteurs 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
N.D. 
119,92 
2.324,79 
191,75 
9.77 
850.54 
465,85 
155.12 
271.98 
379,77 
9.446,69 
645.16 
211,16 
7.811,90 
2.425,80 
0.00 
0.00 
778.47 
1.058,19 
88,87 
969,38 
12.949,58 A2A 
N.D. 
0,00 
0,00 
0.00 
0.00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
4,04 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
4,04 
4.531,33 
89,37 
4.441,96 
4.535,37 B1A 
N.D. 
0,00 
761,57 
0,00 
0,00 
0,00 
759,05 
0,00 
0,00 
2,52 
934,79 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
934,79 
3,13 
3,73 
0,00 
1.699,49 C1A 
N.D. 
0,00 
182,99 
103.11 
0,00 
48,70 
3,43 
0,00 
2,40 
25,35 
73,41 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
73,41 
386,62 
63,95 
322,67 
643,02 C2A 
N.D. 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
' 0,00 en millions d'écus 
D1A 
N.D. 
0,00 
3,59 
0,00 
0,00 
3,59 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
9,21 
7,04 
8,77 
12,80 TOTAL 
119,92 
3.272,94 
294,86 
9,77 
902.83 
1.228.32 
155.12 
274.39 
407.64 
10.458,92 
645.16 
211.16 
7.811,90 
2.425,80 
0,00 
0,00 
1.790,71 
5.988,49 
246,31 
5.742,18 
19.840,27 
*** Moyennes 1990-1992 utilisées pour les estimations EUR 12 du tableau 12 
73 
Tableau A4/9 Luxembourg 
Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 
en millions d'écus 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Services: Objectifs horizontaux 
2.7.7. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.7. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlement 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres secteurs 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
N.D. 
0,00 
10,62 
2,68 
1,85 
5.78 
0,32 
0,00 
0,00 
0.00 
180,44 
0.00 
0,00 
180,34 
176.12 
0.00 
0,00 
0.10 
33,06 
33,06 
0,00 
224,12 A2A 
N.D. 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 B1A 
N.D. 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
fi. 00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 C1A 
N.D. 
0,00 
3,52 
7,07 
0,00 
2,47 
0,04 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0.00 
0,00 
3,52 C2A 
N.D. 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0.00 
0.00 
0,00 D1A 
N.D. 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0.00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 TOTAL 
14,15 
3.69 
1.85 
8.25 
0.36 
0.00 
0.00 
0.00 
180,44 
0.00 
0.00 
180.34 
176.12 
0,00 
0.00 
0.10 
33,06 
33.06 
0.00 
227,65 
74 
Tableau A4/10 Pays-Bas 
Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 
en millions d'écus 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Services: Objectifs horizontaux 
2.7.7. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. A utres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.7. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlement 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres secteurs 
2.2.5. 
3. Aides régionales 
3.7. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
293,39 
2,38 
423,26 
767,72 
45.33 
13,68 
0,00 
173,63 
13,12 
15,77 
1.092,03 
0,00 
9,16 
1.006,42 
475.46 
0,00 
0.00 
76.44 
119,90 
119.90 
0.00 
1.930,96 A2A 
0,00 
0,00 
100,62 
57,26 
0,00 
7.33 
0,00 
42,03 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
100,62 B1A 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 C1A 
0,00 
0,00 
13,66 
-7,20 
0,00 
0,00 
.14,86 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
13,66 C2A 
0,00 
0,00 
0,27 
0,00 
0,27 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,27 D1A 
0,00 
0,00 
59,90 
0,00 
0.00 
28,47 
0,00 
0,00 
22,80 
8,63 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
59,90 TOTAAL 
293,39 
2,38 
597,71 
211,78 
45,61 
49,48 
14,86 
215,66 
35,92 
24,40 
1.092,03 
0,00 
9,16 
1.006,42 
475,46 
0.00 
0,00 
76,44 
119,90 
119,90 
0,00 
2.105,41 
75 
Portugal 
Tableau A4/11 
Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 
en millions d'écus 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Services: Objectifs horizontaux 
2.7.7. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. A utres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.7. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlement 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres secteurs 
2.2.5. Autres secteurs 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
151,22 
4,03 
97,00 
75,60 
0,00 
2,50 
0,54 
7,42 
0.38 
70.57 
353,43 
93,00 
4,54 
98.15 
71,41 
4.67 
1,50 
151,56 
68,53 
0,00 
68.53 
674,22 A2A 
0,00 
0,00 
37,25 
0.00 
0,00 
0.00 
0.00 
0,00 
37,25 
0,00 
1,85 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0.00 
0.00 
1.85 
82,41 
0.00 
82.41 
121,50 B1A 
0,00 
0,00 
1,13 
7,73 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,49 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,49 
0,00 
0,00 
0,00 
1,62 C1A 
0,00 
0,00 
0,36 
0,00 
0,00 
0,05 
0,19 
0,00 
0,12 
0,00 
5,27 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0.00 
5,27 
0,27 
0,00 
0,27 
5,91 C2A 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 D1A 
0,00 
0,00 
29,16 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
29,16 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
29,16 TOTAL 
151,22 
4,03 
164,90 
16,73 
0.00 
2.55 
0.73 
7.42 
66.91 
70.57 
361,04 
93.00 
4.54 
98,15 
71,41 
4,67 
1,50 
159,17 
151,21 
0.00 
151.21 
832,40 
76 
Royaume-Uni 
Tableau A4/12 
Aide d'État totale: Moyenne annuelle 1992-1994 
en millions d'écus 
SECTEURS/OBJECTIFS 
1.1. Agriculture 
1.2. Pêche 
2.1. Industrie/Services: Objectifs horizontaux 
2.7.7. Recherche et Développement 
2.1.2. Environnement 
2.1.3. PME 
2.1.4. Commerce 
2.1.5. Economies d'énergie 
2.1.6. Investissement général 
2.1.9. Autres objectifs 
2.2. Industrie/Services: Secteurs particuliers 
2.2.7. Acier 
2.2.2 Construction navale 
2.2.3. Transports 
dont règlement 1191/69 et 1192/69 
2.2.4.1. Charbon: production courante 
2.2.4.2. Charbon: autres secteurs 
2.2.5. 
3. Aides régionales 
3.1. Régions sous 92(3)c 
3.2. Régions sous 92(3)a 
TOTAL (1+2 + 3) A1A 
520,49 
22,30 
444,58 
236,50 
7.22 
80.23 
103,40 
0,12 
10,25 
6,86 
1.904,55 
0.00 
6.42 
1.349.73 
1.344.83 
7,33 
298,39 
242,68 
576,99 
175.64 
401,35 
3.468,92 A2A 
0,00 
0,00 
26,05 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
26.05 
0.00 
0,00 
0.00 
0.00 
0,00 
0,00 
0.00 
0.00 
0.00 
62,95 
62,95 
0,00 
89,00 B1A 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0.00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
o.oc 
0.00 
0.00 
0.00 
0,00 
0.00 
0.00 
4,54 
4.54 
0.00 
4,54 C1A 
0,00 
0,00 
0,01 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,01 
0,00 
0.00 
0.00 
0,00 
0,00 
0.00 
0.00 
0,00 
30,62 
0,42 
30,19 
30,62 C2A 
0,00 
0,00 
13,19 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
13,19 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
0,00 
0.00 
0,00 
13,19 D1A 
0,00 
0,00 
22,07 
0,00 
0,00 
21,11 
0,96 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
29,27 
0,00 
29,27 
51,34 TOTAL 
520,49 
22,30 
505,89 
236,50 
7,22 
101,34 
104,36 
0,12 
49,49 
6,87 
1.904,55 
0,00 
6,42 
1.349,73 
1.344,83 
7,33 
298,39 
242,68 
704,37 
243,56 
460,82 
3.657,61 
77 

ANNEXE III 
LES FONDS ET LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 
79 
I. Fonds, instruments et programmes communautaires 
Les principaux fonds, instruments et programmes communautaires sont 
brièvement décrits ci-dessous. Il convient de noter que l'instrument financier 
de cohésion et le Fonds de cohésion ont été créés en avril 1993 et en mai 
1994 respectivement. Par ailleurs, en juillet 1993, à mi-chemin de la période 
couverte par le rapport, la deuxième réforme des Fonds structurels (FEOGA 
Garantie, FEDER, Fonds social, IFOP) a été mise en place, confirmant ainsi 
les principes fondamentaux qui ont inspiré la première réforme de 1988 et 
introduisant un certain nombre d'améliorations sur le plan opérationnel. De 
même, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, les 
ressources des Fonds structurels accordées aux quatre États membres 
qualifiés pour bénéficier de l'assistance du Fonds de cohésion (Grèce, 
Espagne, Irlande et Portugal) doubleront en termes réels entre 1992 et 1999 et 
les ressources totales des Fonds structurels s'élèveront à 141 471 millions 
d'écus (aux prix de 1992) sur la période 1994-1999. Un nouvel instrument a 
également été mis en oeuvre en 1994: il s'agit de l'IFOP (Instrument financier 
d'orientation de la pêche) destiné à aider à la restructuration du secteur de la 
pêche. 
Peu après la réforme des Fonds structurels, le 4e programme-cadre des 
actions communautaires de recherche et développement technologique a été 
adopté pour la période 1994-1998. Ce nouveau programme-cadre englobe 
maintenant toutes les activités communautaires en matière de recherche et 
développement. Son budget est de 13,1 milliards d'écus. Sa structure générale 
a été rationalisée pour répondre à trois défis majeurs: 
développer la qualité scientifique et technologique en Europe pour 
répondre aux besoins de l'industrie et améliorer la qualité de vie dans 
les États membres 
favoriser la coopération et améliorer la coordination et la valorisation 
des efforts de recherche des États membres 
structurer et mettre en oeuvre d'autres politiques communautaires 
FEOGA Garantie 
La politique agricole commune est un système général de soutien des marchés 
fondé sur une protection externe et une intervention interne. Elle est 
comparable sous cet angle à des quotas d'importation et à des tarifs 
douaniers, deux systèmes qui entraînent un transfert de ressources entre 
différents secteurs sans le recours à des aides directes. Les dépenses du 
FEOGA Garantie concernent en grande partie ce système de soutien et ne 
peuvent donc pas être comparées à des aides. De plus, la ventilation par État 
membre a peu de sens dans ce cas, parce que le bénéficiaire final peut ne pas 
se trouver dans l'État membre où la dépense a été effectuée. Environ 35 % 
des dépenses du FEOGA Garantie prennent la forme d'aides compensatrices 
des prix accordées aux producteurs ou aux entreprises de transformation. 
FEOGA Orientation 
Les activités du FEOGA Orientation se répartissent entre mesures directes et 
mesures indirectes. Les mesures directes peuvent être considérées comme 
des aides aux investisseurs publics ou privés pour des projets ou des 
80 
programmes d'investissement. Ces dernières années, les mesures directes ont 
représenté environ la moitié du budget de la section Orientation. En revanche, 
les mesures indirectes sont prises à l'initiative de la Communauté et avec son 
concours financier, mais elles sont mises en oeuvre par les États membres. 
Par conséquent, ces dépenses auront été traitées, dans la plupart des cas, 
comme des aides nationales. En général, elles peuvent être considérées 
comme des mesures socio-structurelles (régime de préretraite pour les 
agriculteurs, par exemple) ou comme des mesures correctives en faveur des 
régions moins favorisées, ou encore comme des aides à l'investissement au 
niveau de l'exploitation agricole. 
IFOP 
L'assistance structurelle au secteur de la pêche a été mise en place pour la 
première fois dès 1971, année où il avait été décidé d'utiliser les fonds de la 
section Orientation du FEOGA • pour encourager la construction et la 
modernisation des navires de pêche côtière et hauturière et promouvoir la 
transformation et la commercialisation du poisson. En 1978, les règles 
d'origine ont été remplacées par une série de mesures provisoires annuelles, 
dont le champ d'application a été élargi de manière à englober la 
restructuration de la flotte côtière et le développement de l'aquaculture. 
En 1983, un système de programmes pluriannuels a été institué autour de 
dispositifs qui permettaient d'accorder des aides à la restructuration du secteur 
et à la reconversion des activités de pêche. En 1986, la nécessité de renforcer 
cette approche a conduit à regrouper dans un seul cadre réglementaire 
l'ensemble des mesures structurelles destinées à la flotte et à l'aquaculture. 
Des dispositifs d'aide à la transformation et à la commercialisation des produits 
de la pêche ont été mis en place à partir d'une autre source, qui était partagée 
avec la politique structurelle en matière de transformation et de 
commercialisation des produits agricoles. Pendant longtemps, la 
transformation et la commercialisation des deux catégories de produits ont été 
régies par un seul et même règlement. Toutefois, de manière à mieux répondre 
aux besoins spécifiques du secteur de la pêche, les deux branches ont été 
dissociées en 1989; l'aide à la transformation et à la commercialisation des 
produits de la pêche a depuis lors ses règles propres, qui sont désormais 
incorporées aux Fonds structurels communautaires. 
En 1993, les éléments structurels de la politique commune de la pêche (PCP) 
ont fait l'objet d'une révision qui a donné lieu à trois grands changements. Ces 
modifications ont permis d'assurer une plus grande cohérence entre les 
différents volets de la politique menée, de mettre fin au cloisonnement entre la 
PCP et les autres activités communautaires et de tenir compte des 
changements affectant ce secteur. Les mesures structurelles de la PCP ont été 
intégrées dans le système communautaire des Fonds structurels lors de la 
réforme de ces derniers en 1993. En outre, les différentes ressources 
disponibles pour cette activité ont été regroupées dans un fonds appelé 
Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). 
81 
Fonds social 
Le Fonds social a pour objectif d'améliorer les possibilités d'emploi pour les 
jeunes (de moins de 25 ans) et pour d'autres groupes considérés comme ayant 
besoin d'être aidés (chômeurs de longue durée, personnes handicapées, 
travailleurs migrants et autres groupes socialement désavantagés). Le Fonds 
participe donc au financement d'opérations entreprises par des agents publics 
ou privés dans les domaines suivants : 
- prévention du chômage de longue durée, 
- formation professionnelle, 
- conseils techniques pour la création d'emplois, 
- mesures destinées à faciliter l'adaptation des salariés aux mutations 
industrielles et à l'évolution du système de production. 
Toutes les demandes d'aide sont présentées par l'intermédiaire des États 
membres. Les versements du Fonds social étant effectués sur une base 
horizontale et non sectorielle, il n'est pas possible d'établir une extrapolation 
correspondant à la notion d'aide au sens de l'article 92 du Traité. 
Fonds régional 
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) a pour objectif de 
réduire les disparités à l'intérieur de la Communauté en fournissant un 
concours financier 
aux régions en retard de développement (Objectif 1 ) 
aux régions affectées par le déclin industriel (Objectif 2) 
aux zones rurales en difficulté (Objectif 5b). 
Ce soutien est centré principalement sur les infrastructures, les ressources 
humaines et les investissements productifs. 
Comme les aides du FEDER sont généralement accordées sur une base 
horizontale et non sectorielle, il n'est pas toujours possible de déterminer les 
dépenses qui correspondent à la notion d'aide d'État au sens de l'article 92 du 
Traité. À défaut, les chiffres des engagements concernant l'industrie et les 
services, ainsi que le développement économique, ont été retenus; les chiffres 
obtenus en utilisant cette approche ne donnent qu'une idée de l'importance 
des aides du FEDER. 
Instrument financier de cohésion - Fonds de cohésion 
Après l'incorporation du principe du Fonds de cohésion dans le traité de 
Maastricht, le Conseil européen d'Edimbourg a ensuite décidé d'instituer un 
instrument provisoire permettant d'accorder, à partir de 1993, une assistance 
financière de la Communauté aux États membres bénéficiaires, en attendant 
l'entrée en vigueur du Traité qui, à terme, allait permettre la création du Fonds 
de cohésion. 
La Commission a arrêté la proposition de règlement instituant un instrument 
financier de cohésion, fondé sur l'article 235 du Traité; le Conseil a ensuite 
adopté ce règlement le 30 avril 93 et l'a prorogé jusqu'à la fin de 1994. 
82 
Le Fonds de cohésion a été créé par l'article 130 D du traité CE, tel que 
modifié par le traité de Maastricht, et constituait une nouvelle étape de la 
politique de solidarité, menée essentiellement par l'intermédiaire des Fonds 
structurels. Ce Fonds apporte une contribution à la fois spécifique et 
complémentaire, puisqu'il se fonde principalement sur les exigences découlant 
de la perspective de l'Union économique et monétaire (qui commence déjà à 
devenir réalité). Dès le départ, le Fonds a façonné son identité propre à partir 
de trois grands principes. 
Premièrement son champ d'application est restreint: le protocole sur la 
cohésion économique et sociale précise que le Fonds de cohésjon "attribuera 
des contributions financières aux ... États membres à condition que leur produit 
national brut par habitant soit inférieur à 90 % de la moyenne communautaire." 
Deuxièmement, l'assistance est limitée au financement partiel de projets dans 
les domaines de l'environnement et des réseaux de transport transeuropéens. 
Troisièmement, en raison de ses liens avec la mise en oeuvre de l'Union 
économique et monétaire, le Fonds vient en aide aux États membres ayant 
élaboré un programme qui respecte les conditions définies à l'article 104 C en 
matière de déficits publics excessifs. 
Par ailleurs, l'instrument financier de cohésion et, ultérieurement, le Fonds de 
cohésion (à partir de mai 1994), ont apporté leur contribution à la réalisation 
de l'objectif de cohésion. Toutefois, étant donné que les crédits disponibles ont 
été pour l'essentiel attribués à des projets d'infrastructure, et non à des 
investissements productifs, les chiffres ne sont présentés que pour information 
au tableau B. 
Activités communautaires de recherche et développement technologigue 
(RDI) 
Les activités communautaires de recherche sont conduites essentiellement à 
deux niveaux : 
(i) par le biais d'actions dont les coûts sont partagés avec des tiers pour 
des projets de RDT et par la coordination des activités de recherche 
des États membres (actions indirectes), 
(ii) au Centre commun de recherche (actions directes), 
La DG XII (Science, recherche et développement) administre les actions 
indirectes du programme-cadre conjointement avec les DG III (Industrie), DG 
VI (Agriculture), DG VI (Transports), DG XIII (Télécommunications, marché de 
l'information et valorisation de la recherche), DG XIV (Pêche) et la DG XVII 
(Énergie). Selon le quatrième programme-cadre communautaire de RDT, un 
montant d'environ 13,1 milliards d'écus prélevé sur le budget communautaire 
sera consacré au soutien de la recherche au cours de la période 1994-1998. 
La plus grande partie de cette enveloppe est destinée aux universités, aux 
centres de recherche et à l'industrie. Un peu plus de 950 millions d'écus sont 
destinés à aider le Centre commun de recherche. 
83 
Opérations financières de la CECA 
L'assistance financière de la CECA est accordée sous forme de prêts et de 
subventions. Les prêts se répartissent en trois grandes catégories : 
les prêts industriels, 
les prêts de conversion, 
les prêts au logement pour les travailleurs. 
Ils sont accordés au taux du marché. Le fait que les institutions financières qui 
procurent ces prêts sont des organismes sans but lucratif pourrait constituer 
un avantage pour les bénéficiaires, mais cet avantage n'est pas considéré 
comme une aide au sens des Traités. Il en est autrement des subventions. 
Alors que les bonifications d'intérêts (sur les prêts) sont normalement 
considérées comme des aides, d'autres mesures, notamment les versements à 
caractère social en faveur des anciens travailleurs des secteurs de la 
sidérurgie et du charbon, sont moins susceptibles de l'être. 
Bangue européenne investissement 
La Banque a pour mission de promouvoir les objectifs de l'Union européenne 
en accordant des crédits à long terme en faveur d'investissements fiables. 
Créée par le Traité de Rome, ses actionnaires sont les États membres, et le 
Conseil des gouverneurs se compose des ministres des finances des États 
membres. Pour pouvoir bénéficier des concours de la BEI, les projets et les 
programmes doivent satisfaire à des critères de viabilité d'un point de vue 
économique, technique, écologique et financier. La gamme des possibilités de 
financement se trouve étoffée par les propres opérations de prêt de la Banque 
et sa capacité à attirer de nouveaux financements. Par ses activités d'emprunt, 
elle contribue au développement des marchés des capitaux dans l'ensemble 
de l'Union. Les actions menées par la Banque sont définies en étroite 
coopération avec les États membres et les autres institutions de l'Union 
européenne. Elle collabore aussi étroitement avec les milieux économiques et 
les banques ainsi qu'avec les principales organisations internationales dans ce 
secteur. 
Fonds européen d'investissement 
Le Fonds européen d'investissement est une nouvelle agence financière mise 
en place pour fournir des garanties en faveur d'investissements à moyen et à 
long terme dans deux domaines-clés pour le développement de l'économie 
européenne: les réseaux transeuropéens et les petites et moyennes 
entreprises. Créé en juin 1994, ce Fonds constitue un partenariat nouveau et 
unique, au sein duquel la Banque européenne d'investissement et l'Union 
européenne, par l'intermédiaire de la Commission, coopèrent avec les 
banques et les institutions financières des États membres. La directive de la 
Commission, du 15 mars 1994, lui a octroyé le statut de banque multilatérale 
de développement. 
L'objectif du Fonds est principalement de drainer davantage de capitaux privés 
dans le financement d'infrastructures et d'améliorer le flux de ressources 
destinées aux petites et moyennes entreprises. À cet effet, le Fonds mettra en 
place des mécanismes visant à transférer et à partager le risque financier et 
84 
concentrera son activité sur l'octroi de garanties financières sur des prêts à 
moyen ou à long terme accordés par des banques et autres établissements 
financiers. 
Outre les dettes de premier rang à long terme en faveur des projets de RTE, ce 
Fonds sera en mesure de couvrir des placements privés, des émissions 
obligataires, des titres émis en représentation de recettes ou de créances et 
des prêts subordonnés. En ce qui concerne les PME, il pourra couvrir des 
portefeuilles de prêts, des lignes de crédit et des actifs titrisés. 
Prêts NIC (Nouvel instrument communautaire) 
L'objectif des prêts NIC est de financer des projets d'investissement qui 
contribuent à renforcer la convergence et l'intégration des politiques 
économiques des États membres. Une grande partie des crédits (60 % 
environ) a servi à financer des projets concernant l'énergie, les infrastructures 
et le développement des petites et moyennes entreprises. Des prêts ont aussi 
été accordés pour reconstruire les infrastructures dans les régions de la 
Communauté touchées par des tremblements de terre. Les prêts sont gérés 
par la Banque européenne d'investissement pour le compte de l'Union. Les 
taux d'intérêt sont ceux du marché, auxquels vient s'ajouter une marge 
destinée à couvrir les frais généraux pour chaque devise. Le seul avantage 
économique mesurable pour le bénéficiaire pourrait découler du caractère non 
lucratif de la banque. Il serait cependant insignifiant dans le présent contexte. 
II. Données statistigues 
1. . Dans le tableau A figure le total des interventions financières de l'Union au 
cours des années 1990 à 1994. 
2. Le tableau B présente les autres instruments d'intervention communautaire 
accordés de 1990 à 1994. 
3. Les tableaux C1 et C2 présentent, respectivement pour les périodes 1990-
1992 et 1992-1994, le volume annuel moyen des interventions 
communautaires, ventilé dans la mesure du possible par État membre. 
4. Il est à noter qu'une comparaison directe entre le volume des interventions 
communautaires présenté dans la présente annexe et le volume des aides 
nationales présenté plus haut (c'est-à-dire les aides financées sur les budgets 
nationaux et les systèmes fiscaux) est trompeuse car dans de nombreux cas, il 
est difficile, voire impossible, de déterminer l'élément d'aide que contient 
l'intervention communautaire, qui n'est pas versée directement à des 
entreprises comme c'est le cas pour les aides d'État. 
Les comparaisons qui pourraient être effectuées dans le secteur agricole 
pourraient aboutir à des conclusions erronées, du fait que les bénéficiaires des 
interventions communautaires ne sont généralement pas des entreprises. En 
ce qui concerne la comparaison entre les États membres, les avantages des 
interventions communautaires sont répartis sur tous les opérateurs de l'Union, 
indépendamment de l'endroit où la dépense (c'est-à-dire des restitutions à 
l'exportation ou des achats d'intervention) a été effectuée. Quant à la 
comparaison entre les dépenses communautaires et les dépenses nationales, 
85 
les dépenses consenties par l'Union sont fortement influencées par les 
différences entre les prix mondiaux, qui sont fluctuants, et les prix 
communautaires des produits agricoles, ce qui n'est pas le cas de la plupart 
des dépenses nationales. 
5. Des données supplémentaires relatives aux interventions communautaires 
figurent dans l'annexe technique. 
6. Les documents suivants contiennent de plus amples renseignements sur les 
interventions et les instruments communautaires 
- t Activités de recherche et de développement technologique de l'Union 
européenne : Rapport annuel 1995. ISBN 92-77-93761-0 
Sixième rapport .annuel sur les fonds structurels: 1994/UE, 
Commission européenne. ISBN 92-77-96424-3 
Premier rapport sur la cohésion économique et sociale 1996. 
ISBN 92-827-8878-4. 
Instrument financier de cohésion - Fonds de cohésion. Rapport ISBN 
92-827-5740-4 
Rapport annuel : Instrument Financier de Cohésion : 1993/94 CE, 
Commission. ISBN 92-77-84778-6 
CECA rapport financier 1994 UE, Commission européenne 
ISBN 92-827-4626-7 
Réseaux transeuropéens : le groupe des représentants personnels des 
chefs d'État ou de gouvernement: rapport / UE, Commission 
européenne. ISBN 92-826-8996-4 
Vingt-quatrième rapport financier concernant le Fonds européen 
d'orientation et de guarantie agricole FEOGA, section "Garantie": 
exercice 1994/ UE, Commission européenne 1994. ISBN 92-77-94440-
4 
Banque européenne d'investissement - rapport annuel 1995 - ISBN 
92-827-6304-8 
86 
Tableau A 
Interventions communautaires annuelles 
en millions d'écus 
FEOGA Garantie - agriculture 
FEOGA Orientation - agriculture 
FEOGA Garantie - pêche 
FEOGA Orientation - pêche /FEOP- IFOP(à partir de 1994) 
FONDS SOCIAL 
FONDS REGIONAL (1) 
FONDS DE COHESION 
PROGRAMME-CADRE CE R&DT 
Subventions CECA 
Réinstallation Art. 56.2(b) 
Aides sociales acier Art. 56.2(b) 
Aides sociales charbon Art. 56.2(b) 
Recherche Art. 55 
Bonification d'intérêts Art. 54/56 
TOTAL 1990 
26503,3 
1973,9 
23,6 
226,6 
3504,2 
776,0 
~ 
1602,0 
184,0 
45,2 
40,0 
93,9 
82,2 
35054,9 1991 
31824,8 
2408,1 
26,2 
294,0 
4785,8 
1152,0 
~ 
1567,0 
166,1 
20,0 
35,7 
128,1 
104,5 
42512,3 1992 
32005,4 
2874,4 
32,1 
358,4 
5894,2 
1374,0 
• 
2391,0 
154,8 
46,2 
50,0 
120,2 
106,0 
45406,7 1993 
34496,3 
3092,4 
32,4 
401,8 
6306,8 
1635,0 
1565,0 
2094,0 
182,4 
60,0 
50,0 
124,6 
114,3 
50155,0 ——————-sts-s—-
1994 
32831,4 
3335,4 
35,5 
391,0 
5826,8 
1803,0 
1853,0 
2019,0 
157,0 
86,0 
40,0 
52,0 
51,5 
48481,6 
===== (1) pa«1 correspondant approximativement à la notion d'aide au sens de l'article 92 du Traité 
87 
Tableau B 
Autres Instruments d'intervention communautaire 
en millions d'écus 
CECA (nouveaux prêts accordés) 
Banque européenne d'investissement* 
Fonds européen d'investissement** 
NIC (nouveaux prêts accordés) 1990 
993,8 
12526,3 
-
23,6 1991 
1382,2 
14398,8 
-
39,2 1992 
1486,2 
16066,0 
-
~ 1993 
918,3 
17672,6 
-
-1994 I 
673,4 
17656,0 
643,0 
-
* Financement accordé au sein de l'Union européenne 
** Garanties autorisées 
SOURCES: Rapports annuels 
88 
Tableau C1 
Interventions communautaires par État membre en moyenne annuelle (1990-1992) 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
TOTAL FEOGA 
Garantie 
1227,1 
1161,2 
4811,4 
2119,8 
2990,4 
6130,1 
1604,5 
4839,2 
3,1 
2628,9 
317,5 
2278,0 
30111,2 FEOGA 
Orientation 
22,6 
18,6 
206,5 
285,9 
458,6 
435,2 
161,6 
294,4 
5,7 
16,1 
244,6 
100,6 
2250,4 FEOGA 
Garantie 
Pêche 
0,2 
1,4 
0,8 
0,7 
10,5 
8,0 
1,4 
1,6 
-
0,1 
1,0 
1,6 
27,3 FEOGA 
Orient. 
Pêche/& 
FEOP-IFOP 
2,5 
16,3 
18,7 
21,2 
86,1 
27,5 
9,2 
47,7 
-
9,2 
44,4 
10,3 
293,1 FONDS 
SOCIAL 
129,8 
42,9 
537,2 
395,7 
867,8 
590,4 
347,7 
522,4 
2,9 
109,7 
448,2 
733,4 
4728,1 FEDER 
33,7 
9,0 
219,0 
67,7 
197,7 
90,3 
109,0 
129,0 
4,3 
5,7 
171,7 
63,7 
1100,8 FONDS DE 
COHÉSION 
(à partir de 
1993) 
-en 
Programme-
cadre CE 
R&DT* 
1853,0 
1853,0 
. .. millions d'écus 
SUBVEN­
TIONS 
CECA* 
459,0 
459,0 TOTAL 
1415,9 
1249,4 
5793,6 
2891,0 
4611,1 
7281,5 
2233,4 
5834,3 
16 
2769,7 
1227,4 
3187,6 
2312,0 
40822, 
9 
Une ventilation par Etat membre s'est révélée impossible 
89 
Tableau C2 
Interventions communautaires par État membre en moyenne annuelle (1992-1994) 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
Assistance 
technique 
TOTAL FEOGA 
Garantie 
1278,7 
1257,1 
4979,7 
2522,5 
4011,5 
7680,5 
1513,9 
4469,0 
6,9 
2207,5 
519,2 
2664,7 
33111,2 FEOGA 
Orientation 
35,8 
28,7 
434,2 
353,8 
530,4 
602,5 
179,5 
421,3 
8,4 
24,5 
371,4 
110,2 
3100,7 FEOGA 
Garantie 
Pêche 
0,2 
3,4 
0,9 
0,9 
10,7 
10,1 
2,2 
1,1 
-
0,1* 
1,8 
1,8 
33,2 FEOGA 
Orient. 
pêche/FEOP 
-IFOP 
4,6 
29,6 
16,3 
36,1 
127,1 
31,9 
7,8 
52,1 
-
7,9 
50,3 
20,0 
383,7 FONDS 
SOCIAL 
154,7 
54,3 
798,5 
461,2 
1146,7 
665,6 
307,0 
886,6 
5,0 
163,5 
597,9 
768,3 
6009,3 FEDER 
30,0 
6,5 
304,4 
131,9 
273,7 
145,6 
120,6 
181,1 
3,9 
12,9 
279,3 
113,9 
1603,8 FONDS DE 
COHÉSION** 
(& instrument) 
306,3 
936,4 
154,8 
309,0 
0,8 
1707,3 Programme-
cadre CE 
R&DT* 
2168,0 
2168,0 en million d'écus 
SUBVEN­
TIONS 
CECA* 
465,0 
465,0 TOTAL | 
1504,0 
1379,6 
6534,0 
3812,7 
7036,5 
9136,2 
2285,8 
6011,2 
24,2 
2416,4 
2128,9 
3678,9 
0,8 
2633,0 
48582,2 
(*) Une ventilation par Etat membre s'est révélée impossible 
(**) 1993-1994 seulement 
90 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 170 final 
DOCUMENTS 
FR 01 08 10 09 
N° de catalogue : CB-CO-97-162-FR-C 
ISBN 92-78-18760-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg