(3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou instauré des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. L’Estonie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

(9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les secteurs et les régions, en raison de profils de spécialisation différents. Il s’ensuit un risque d’accroissement des inégalités au sein de l’Estonie. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

(10)Le 30 avril 2020, l’Estonie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 28 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11)L'Estonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à l’Estonie de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 4,1 % en 2019, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. L’évaluation globale de la Commission confirme l’existence d’un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée vers l'objectif à moyen terme en 2019. Toutefois, compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, il n’est pas justifié de prendre d’autres mesures dans le cadre de la procédure pour écart important.

(12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du déficit nominal, qui passerait d’un déficit de 0,3 % du PIB en 2019 à un déficit de 10,1 % du PIB en 2020. Le déficit devrait baisser pour s’établir à 3,8 % du PIB en 2021. Après avoir diminué pour s’établir à 8,4 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 21,9 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont sujettes à une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

(13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Estonie a adopté des mesures budgétaires visant à renforcer les capacités de son système de santé, à contenir la pandémie et à venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 4,3 % du PIB. Elles comprennent le renforcement des services de soins de santé, l’aide d’urgence en faveur des entreprises en difficulté, les subventions salariales temporaires et l’augmentation des investissements publics. En outre, l’Estonie a annoncé des mesures qui, tout en n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises. Ces mesures comprennent des garanties de prêts et des prêts aux entreprises s’élevant à 8,7 % du PIB. Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Estonie sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission sur une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur la réalisation de positions budgétaires prudentes à moyen terme lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

(14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Estonie devrait s’établir à -8,3 % du PIB en 2020 et à -3,4 % en 2021. Selon les projections, le ratio de la dette publique devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021 et atteindre 22,6 % du PIB en 2021. La Commission prévoit un déficit public pour 2020 inférieur à celui du programme de stabilité, ce qui témoigne de différences au niveau des projections macroéconomiques.

(15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du dépassement, prévu par l’Estonie, du seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse semble indiquer que le critère du déficit défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97 n'est pas respecté.

(16)Entre le 12 mars 2020 et le 17 mai 2020, le gouvernement estonien a déclaré une situation d’urgence en raison de la pandémie de COVID-19. La réponse immédiate du gouvernement visait à empêcher toute propagation du virus et à veiller à ce que l’économie estonienne puisse fonctionner aussi normalement que possible. Les restrictions visant à enrayer la propagation de la pandémie ont eu de graves répercussions sur l’économie. Depuis que la situation d’urgence a été déclarée, le nombre de chômeurs enregistrés a augmenté de 35 %. Le plus grand nombre de nouveaux chômeurs a été enregistré dans le commerce de détail et les services à la clientèle, la construction, la restauration, le secteur de l’hébergement et la gestion d’événements. Le taux de chômage devrait augmenter pour atteindre 9,2 % en 2020 et se rétablir à 6,5 % en 2021. Le 15 avril 2020, le Parlement a approuvé le budget supplémentaire de 2020. De nouvelles mesures ont été mises en place afin de préserver l’emploi, d’éviter les licenciements massifs et de garantir la liquidité des entreprises. Le budget contient un large éventail de mesures, notamment un soutien au secteur des soins de santé, aux municipalités et à certains programmes d’investissement, ainsi que des mesures de soutien non ciblées à la trésorerie des entreprises (comme les régimes de garantie et les reports d’impôts). Certaines mesures spécifiques sont conçues pour les microentreprises et le secteur du tourisme, dont certaines mesures ciblées en faveur des régions les plus touchées. Des mesures fiscales supplémentaires ont été mises en place, telles que la réduction temporaire des droits d'accises sur le gazole, le gaz naturel et l’électricité. Le train de mesures prévoit une suspension temporaire des contributions de l’État au régime de retraite du deuxième pilier.

(17)L’Estonie a pris des mesures notables pour contenir la propagation de la pandémie de COVID-19 et réduire son incidence sur le secteur de la santé. Cette pandémie a cependant mis en lumière certaines faiblesses structurelles du système de santé liées à l’insuffisance des ressources financières et humaines disponibles. La résilience du système a été mise à mal par les pénuries de professionnels de la santé ainsi que par un accès inégal aux soins primaires et un manque de disponibilité des produits médicaux essentiels. L’Estonie est également confrontée à la difficulté de résorber l’arriéré de traitements reportés et inaccessibles en raison de la situation d’urgence. Par ailleurs, même avant la pandémie, les besoins non satisfaits de soins médicaux autodéclarés en Estonie étaient parmi les plus élevés de l’Union en raison de longs délais d’attente tant pour les soins primaires que pour les soins spécialisés. Ces facteurs et les risques liés au mode de vie expliquent en partie le mauvais état de santé de la population. Il est indispensable d'améliorer l’accessibilité et la résilience du système de santé pour répondre de manière efficace à la propagation de pandémies et relever les défis liés à l’état de santé de la population.

(18)L’amélioration de l’adéquation du filet de sécurité sociale constitue un défi de longue date en Estonie. Avant même la dernière crise, les prestations sociales en Estonie étaient jugées moins efficaces que la moyenne de l’UE pour réduire l’incidence de la pauvreté. En outre, il existe des lacunes dans la couverture du système de prestations de chômage pour les personnes occupant des emplois atypiques et pour celles occupant des emplois à court terme. Les retombées négatives de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et les revenus, conjuguées à l’absence de couverture adéquate, pourraient accroître la pauvreté, en particulier pour les ménages sans emploi. L’Estonie a mis en place un dispositif temporaire de chômage partiel sous la forme d'une subvention spéciale pour les entreprises touchées afin de maintenir l’emploi. Cette mesure est limitée à une période de deux mois, ce qui pourrait ne pas suffire à atténuer les effets de la crise, étant donné que les difficultés pourraient durer plus longtemps et toucher certains secteurs économiques avec un certain retard. La pandémie a aggravé les difficultés à fournir des services sociaux abordables et disponibles, y compris des services de soins de longue durée, en particulier pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes à faibles revenus. Le maintien du projet visant à mettre en place une fourniture intégrée de services sociaux et de santé contribuerait à répondre à ces défis. Il importe de garantir la participation significative et en temps utile des partenaires sociaux à la conception du processus de déconfinement et de relance tout en renforçant leurs capacités à cet égard.

(19)La crise de la COVID-19 a touché les entreprises estoniennes dans de nombreux secteurs, mais les petites et moyennes entreprises ont été les plus touchées. L’incidence négative sur les activités économiques est due non seulement aux restrictions, mais aussi à la baisse de la demande sur les marchés d’exportation et aux perturbations des chaînes de valeur mondiales. Les mesures de soutien à la liquidité prises par le gouvernement visent à atténuer cette incidence, mais leur mise en œuvre rapide et efficace sera essentielle pour soutenir les entreprises viables dans tous les secteurs touchés tout en soutenant la résilience du secteur bancaire. Les reports d’impôts ainsi que les reports d'échéance de remboursement de crédits peuvent également contribuer à améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, la reprise dépendra de la manière dont les investissements seront ciblés. La crise actuelle a mis en lumière l’importance que revêt la mise en place des solutions numériques et innovantes pour le maintien de l’activité économique. L’administration en ligne a certes bien fonctionné, mais une numérisation accrue des petites et moyennes entreprises permettrait d’accroître leur résilience et de contribuer à accélérer la reprise, générant ainsi des gains de productivité à moyen terme. Ces dernières années, l’économie dans son ensemble a été de plus en plus numérisée. Cependant, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le secteur manufacturier a été lente jusqu’à présent. Les performances globales de l’Estonie en matière d’innovation se sont améliorées en 2019, mais les niveaux de capacité et d'activité en matière d’innovation fondée sur la recherche dans le secteur des entreprises restent faibles. L’innovation fondée sur la recherche et l’introduction de solutions innovantes dans les entreprises pourraient améliorer la position concurrentielle du pays et stimuler la croissance économique. Afin d’aider les entreprises à se remettre de la crise, il importera de garantir l’accès au financement, y compris au financement sur fonds propres pour les jeunes entreprises.

(20)Pour favoriser la reprise économique, il importera de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris au moyen des réformes nécessaires. Comme l’indique notamment son plan national en matière d’énergie et de climat, la croissance durable de l’Estonie repose sur les progrès accomplis sur la voie de la décarbonation en réduisant l’intensité en carbone dans les secteurs de l’énergie, des transports et de la construction, en restructurant l’industrie du schiste bitumineux et en améliorant la productivité des ressources, y compris en mettant en œuvre des modèles d’entreprise dans le domaine de l’économie circulaire. La productivité des ressources de l’Estonie est l’une des plus faibles de l’Union, tandis que les niveaux de consommation d’énergie sont supérieurs à la moyenne de l’UE. La mise en place d’une stratégie globale en faveur de l’économie circulaire, qui viendrait compléter le plan national en matière d’énergie et de climat, pourrait contribuer à la transition vers la décarbonation, à réduire les incidences négatives sur l’environnement de l’industrie du schiste bitumineux et à stimuler l’économie. L’Estonie étant un pays périphérique à faible densité de population, il est essentiel qu’elle dispose d’un système de transport performant et interconnecté pour ses activités économiques et ses exportations. Les infrastructures de transport estoniennes sont confrontées à certaines déficiences en termes de connectivité et de durabilité. Le transport ferroviaire et le transport intermodal restent sous-développés. Les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont augmenté ces dernières années et les énergies renouvelables dans les transports sont toujours en deçà des objectifs nationaux. Le projet Rail Baltica et les projets d'interconnection énergétique figurent parmi les grandes priorités d’investissement de l’Estonie visant à améliorer la sécurité du pays et son intégration au marché unique. La promotion de projets d’investissement qui prennent en compte les aspects environnementaux et climatiques est essentielle à une reprise économique durable et à la réduction des disparités régionales. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider l’Estonie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, en particulier sur le territoire couvert par l’annexe D du rapport par pays. Cela permettrait à l’Estonie de tirer le meilleur parti de ce fonds.

(21)Le secteur bancaire estonien est globalement sain, mais il subsiste des risques de blanchiment de capitaux. Des mesures ont été prises pour limiter l’exposition aux risques en réduisant les dépôts de non-résidents, mais l’évaluation nationale des risques ne couvre pas d’autres produits susceptibles de présenter des risques, tels que les services de garde pour les clients non résidents. Une mise à jour de l’évaluation nationale des risques garantirait une détection adéquate de ceux-ci et permettrait la mise en œuvre des mesures d’atténuation nécessaires. Même si des mesures de surveillance ont été prises à l’encontre des banques et des établissements de paiement non conformes, il est possible de renforcer encore l’efficacité de la surveillance et de l’application des mesures. En particulier, une série d’actes législatifs visant à renforcer le cadre préventif et la confiscation des avoirs et à renforcer les sanctions administratives n’ont pas encore été adoptés. Les enquêtes relatives aux infractions commises en matière de blanchiment de capitaux progressent lentement. Les capacités de l’autorité de surveillance financière n’ont pas encore été suffisamment renforcées et l’approche de la surveillance fondée sur les risques n’est pas encore pleinement mise en œuvre, en particulier pour ce qui est des inspections thématiques sur place. L’échange d’informations entre la cellule de renseignement financier et les services répressifs n’est pas suffisamment proactif.

(22)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

(23)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, l’Estonie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.