ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)191
Vol.1964/0043

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
IV/COM(64)191final
Bruxelles,le3juin1964
AVISDELACOMMISSION
ondatedu3juin1964
concernantlastructureetlesmodalitésd'application
dusystèmecommundetaxesurlavaleurajoutée
IV/COM(64)191final

AVIS
delaCommission concernant lastructure etles modalités
d'application dusystème commun detaxe surlavaleur ajoutée
1. LaCommission asoumis auConseil une proposition modifiée pour
uneDirective enmatière d'harmonisation des législations des Etats mem­
bres relatives auxtaxes surlechiffre d'affaires (doc. COIî(64 )190final )
2. Cette Directive prévoit dans sonarticle 1,que leslois nationa - .
les concernant une taxe sur lavaleur ajoutée commune devront être promul­
guées avant le1erJanvier 1968 .Dans l'article 2delaDirective ontdé­
jàétéexposées certaines caractéristiques principales dusystème commun
detaxe surlavaleur ajoutée .D'après l'article 3delaDirective ,les
propositions surlastructure etlesmodalités d'application dusystème
commun detaxe sur lavaleur ajoutée devront être soumises par laCommis­
sion auConseil avant le1erAvril 1965 »
3. Ilest cependant apparu souhaitable defaire connaître d'ores et
déjà auxEtats membres ,tout aumoins dans sesgrandes lignes ,lastruc­
ture etlesmodalités d'application dusystème commun ,notamment pour les .
placer dans unesituation tell© qu'ilspuissent sedécider ,enpleine con­
naissance desprincipes généraux envisagés pour ceSystème ,sur leprojet
deDirective déposé auConseil .
4» Deplus ,ilsemble opportun ,pour lesPays membres quipréparent
déjà maintenant l'introduction d'unsystème detaxe surlavaleur ajou­
tée ,deleur donner deséléments àélaborer afin d'aboutir autant que
possible àlacompatibilité desmodifications envisagées avec lesystème
commun futur .
•••/•••

Decequiprécède etsur "base desarticles 99,100 et155duTrai­
té,laCommission formule l'avis suivant surlesgrandes lignes d'après les­
quelles elle estime qu'ilconviendrait d'établir lesystème commun detaxe
sur lavaleur ajoutée s
I.Principe etcaractère delataxe sur lavaleur ajoutée
1. Leprincipe delataxe sur lavaleur ajoutée est d'appliquer aux
biens etaux services unimpôt général sur laconsommation exacte­
ment proportionnel auprix desbiens etdes services ,quel que soit
lenombre detransactions intervenues dans leprocessus d'élabora­
tion etdedistribution antérieur austade d'imposition .
2. Achaque stade deceprocessus ,lataxe surlavaleur ajoutée ,cal­
culée sur leprix dubien ouduservice autaux applicable àcebien
ouservice ,estexigible déduction faite dumontant delataxe sur
lavaleur ajoutée qui agrevé directement lesdivers éléments suscep­
tibles d'entrer dans laformation duprix .
3. Aussi longtemps queleConseil ,statuant àl'unanimité ,neprend
pasune autre décision ,lesrecettes delataxe surlavaleur ajoutée
doivent être attribuées àl'Etat membre sur leterritoire duquel la
consommation finale des biens etdes services alieu .
II.Champ d'application delataxe sur lavaleur ajoutée
1. Afin d'atteindre unmaximum desimplicité etdeneutralité con­
currentielle ,lechamp d'application delataxe sur lavaleur ajou­
téedoit être leplus large possible .Lesexceptions aurégime normal
sont ,par conséquent ,strictement limitées .

-3-
2. Tout enrespectant laliberté des Etats membres prévue ace
sujet dans laDirective ,ilestinstamment recommandé 'd'étendre le
champ d'application delataxe sur lavaleur ajoutée dans toute la
mesure dupossible jusqu' austade ducommerce dedétail inclus .
3. Cependant ,siunEtat membre veut restreindre lechamp d'appli­
cation delataxe sur lavaleur ajoutée jusqu' austade ducommerce
degros inclus ,ilsoumet àlaCommission entemps utile lesrègles
dedélimitation qu'ilenvisage d'introduire àcetégard dans la
législation nationale afin quelaCommission puisse consulter les
Etats membres envue d'éviter que les conditions deconcurrence
dans les échanges entre lesEtats membres nesoient faussées .
III .Opérations imposables
Sont soumises àlataxe s
a)leslivraisons debiens corporels etlesprestations deservices ,
effectuées àl'intérieur dupays pardespersonnes imposables ;
b)lesimportations debiens .
IV.Personnes imposables
Est considérée comme personne imposable quiconque accomplit ,d'une
façon indépendante àtitre habituel ouoccasionnel desactes relevant
desactivités deproducteur ,decommerçant oudeprestataires deser­
vices ,qu'ilvise ounonunbut lucratif .
V.Régime des déductions
1. L'assujetti àlataxe surlavaleur ajoutée estautorisé àdéduire de
lataxe sur lavaleur ajoutée calculée d'après sonchiffre d'affaires :
-lataxe surlavaleur ajoutée qui lui estfacturée pour lesbiens
qui lui sont livrés etpour les services qui lui sont rendus ,
-lataxe surlavaleur ajoutée qu'ilaacquittée pour lesbiens qu'il
aimportés ,
pour autant que cesbiens etservices soient destinés auxbesoins
deson entreprise .

-4-
2. N'est pasdéductible lataxe ,sur lavaleur ajoutée ayant gre­
védes "biens etservices qui sont utilisés pour effectuer des opé­
rations non taxables ouexonérées .Cette exclusion n'est toute­
fois pas applicable encas d'exportation .
Encequi concerne lesbiens etservices utilisés pour effec­
tuer àlafois des opérations taxables etnon taxables ouexoné­
rées ,ladéduction n'estadmise que pour lapartie delataxe
surlavaleur ajoutée qui estproportionnelle àlapartie des
biens etservices utilisés pour les opérations taxables etles
exportations .
3. Lataxe sur lavaleur ajoutée ayant grevé l'acquisition de
biens d'investissement est déductible delataxe ,sur lavaleur
ajoutée dueaucours delapériode oùlebien estacquis (déduc­
tion immédiate ).
Encasdedéduction partielle selon lepoint 2,ladéduction
estcalculée d'après leprorata général del'année précédente et
régularisée dès lafin del'exercice quand leprorata del'année
del'acquisition aété calculé .
Si,aucours desquatre années suivant l'année d'acquisition
leprorata d'une année varie deplus de10points parrapport
auprorata initial ,lesdéductions opérées aucours decette
année sont corrigées .Cette correction neporte que surune
tranche annuelle correspondant aucinquième delataxe initiale­
ment déduite .
4. Peuvent être exclus durégime desdéductions ,certains biens
etservices qui sont susceptibles d'être exclusivement oupartiel­
lement utilisés par lesmembres des entreprises pour leurs besoins
personnels .
•••/•••

-5-
5. Quand ,lors d'unepériode dodéclaration (mensuelle ,trimestriel­
leouannuelle )lemontant desdéductions dépasse lemontant dela
taxe surlavaleur ajoutée calculée d'après lechiffre d'affaires ,
l'excédent estreporté sur lapériode suivante ,sauf àétablir un
régime spécial communautaire pour lesopérations d'exportation .
6. Aucasoùlataxe sur lavaleur ajoutée peut être calculée sur
leprix devente réel atténué d'uneréfaction (ventes audétail
effectuées parunproducteur ouungrossiste encas detaxe sur la
valeur ajoutée s'arrêtant austade desgrossistes ),ladéduction
est limitée pour chaque opération aumontant delataxe sur la
valeur ajoutée due sur lavente .
VI .Taux etexonérations
1. Abstraction faite desdérogations spéciales prévues dans d'au­
tres chapitres ,letaux normal delataxe surlavaleur ajoutée ap-
-plicable auxlivraisons debiens estégalement appliqué auxpresta­
tions deservices .
2. Lesexonérations ,c'est -à-dire l'application d'untaux zéro ,
sont strictement limitées .S'ilyalieu d'alléger lacharge dela
taxe surlavaleur ajoutée pour certaines opérations ,ilconvient
d'appliquer destaux réduits ,dont leniveau doit être calculé de
façon telle que lemontant delataxe f-»"rmette dedéduire lataxe
perçue austade antérieur .
Si,aucontraire ,ilyalieu d'augmenter lacharge delataxe sur
lavaleur ajoutée pour certaines opérations ,ilestpossible d'appli­
quer des taux majorés .
3. Ilconvient derappeler que ,tant quelesfrontières fiscales
entre lesEtats membres sont maintenues ,lesEtats membres nesont
pas obligés d'appliquer des taux etdes exonérations harmonisés .
•••I••

_6-
VII .Régine des prestations deservices
1. Lesystème commun detaxe sur lavaleur ajoutée estobligatoi­
rement applicable auxprestations deservices dont lecoût influ­
ence d'unefaçon marquée leprix desbiens susceptibles defaire
l'objet detransactions intracommunautaires .Cesprestations de
services influant sur les prix seront énumérées dans une liste à
établir d'uncommun accord .
2. En .cequi concerne lesprestations deservices autres que cel­
lesvisées aupoint 1,lesEtats membres ont laliberté d'appli­
quer ,soit lesystème detaxe surlavaleur ajoutée ,soit unau­
tre régime .
VIII .Régime applicable àl'agriculture
1. Lesagriculteurs etlespersonnes quipeuvent leur être assimi­
lées sont assujettis àlataxe sur lavaleur ajoutée .
Lesproduits agricoles etlesproduits yassimilés ,àénumérer
dans uneliste commune ,sont cependant soumis àtous lesstades
àuntaux réduit constituant une fraction fixe dutaux normal .
2. Aussi longtemps que lesfrontières fiscales entre lesEtats
membres sont maintenues ,chaque Etat membre peut :
a)établir lui-même laliste desproduits susmentionnés ainsi que
leniveau dutaux réduit 5
b)choisir pour sesagriculteurs etpersonnes yassimilées ,undes
régimes suivants :
-soit leur appliquer lataxe surlavaleur ajoutée d'après des
méthodes forfaitaires defaçon telle que lacharge totale de
lataxe supportée par lesproduits susmentionnés corresponde
autant quepossible aumontant qui serait obtenu par l'appli­
cation dutaux réduit auprix devente ,taxe noncomprise ;
•••f•••

-soit lesexclure duchamp d'application ,mais appliquer aux :
achats desproduits susmentionnés effectués par des assujet­
tis àlataxe ,lataxe surlavaleur ajoutée àuntaux calcu­
lédefaçon telle quelacharge totale supportée par leproduit
acheté corresponde autant que possible aumontant qui serait
obtenu par l'application dutaux réduit auprix devente ,taxe
non comprise .
3. Lesrégimes visés aupoint 2h)doivent ,préalablement àleur
publication ,être approuvés ,surproposition delaCommission ,par
leConseil statuant àlamajorité qualifiée .LeConseil n'accorde
*
pas sonapprobation s'ilyalieu decraindre que lerégime prévu
nefausse lesconditions deconcurrence dans leséchanges entre
les Etats membres .
IX.Régime applicable aux petites entreprises
1. Chaque Etat membre alafaculté d'appliquer ,lecaséchéant ,
auxpetites entreprises ,pour lesquelles l'assujetissement auré­
gime normal delataxe surlavaleur ajoutée seheurterait à
desdifficultés ,lerégime particulier qui s'adapte lemieux aux
exigences etpossibilités nationales .
2. L'Etat membre quienvisage d'introduire untelrégime particu­
lier ,saisit laCommission entemps utile afin qu'elle puisse con­
sulter lesEtats membres envue d'éviter queles conditions de
concurrence dans les échanges entre lesEtats membres nesoient
faussées .
Des notes explicatives sur l'Avis formulé aupoint 5sont
mises enannexe .
Leprésont avis est destins àtous lesEtats membres .
Bruxelles ,le3juin 1964
Par laCommission
LePrésident
(s.) Walter Hallstein

Annexe
Notes explicatives
sur l'avis
delaCommission concernant lastructure et
lesmodalités d'application
dusystème commun detaxe sur lavaleur ajoutée
(T.-V.A.)
I.- -Principe etcaractère delaT.V.A * p«1
II.>-Champ d'application delaT,V,A , "2
III .-Opérations imposables " 4
IV. -Personnes imposables " 5
V* -Régime desdéductions " 6
VI* -Taux etexonérations "12
VII .--Régime applicable auxprestations deservices "14
VIII *-Régime applicable àl'agriculture "16
IX.-Régime applicable auxpetites entreprises "19

Notesexplicatives
sir11avisde1?.Comissionconcernantlastructuro o*
lesmodalitésd'application dus^stbnecommundeta^o
srrlavalevirajoutée(T.V.A.)
ChapitreI-PrincipeetcaractèredelaT.V.A.
LaCommission aestiméutiled'incorporercettenotiongéné­
raledelaT.V.A.communedansletextemêmedelaDirective (voirl'art
duprojetdeDirectivemodifié).
CettenotionfaitressortirquelaT.V.A.commune:
-estunimpôtgénéralsurlaconsommation !
-estperçueàtouslesstadesrentrantdanssonchampd'application
d'aprèslaméthodedes"paiementsfractionnés "|
-frappeàchaquestadelavaleurajoutéeàcestadeselonlaméthodede
déductions "taxesurtaxe".
LefaitquelaT.V.A.communeestconsidérée commeunimpôt
surlaconsommation ,poseraunproblème "budgétairelorsquelesfrontiè­
resfiscalesentrelesEtatsmembresserontsupprimées .Al'heureactuel
leetaussilongtempsquelesfrontièresfiscalessubsisteront ,leméca­
nismedescompensations àl'importationetàl'exportationaboutitau
résultatqueleproduitdelataxeest,engénéral,reçuparlepaysde
consommation quiendispose.Or,l'abolitiondecesmesurssdecompensa­

-2
tion pour leséchangés intracommunautaires aura pour résultat que les
recettes dechaque Etat membre correspondront enprincipe àlataxation
desvaleurs ajoutées sur son territoire .
Ilsemble cependant prématuré devouloir résoudre dès mainte­
nant ceproblème délicat quidépend ,parailleurs ,d'options politiques
futures qui nepeuvent pasencore être prévues .C'estpourquoi laCom­
mission estime qu'ilfaut maintenir actuellement leprincipe suivant
lequel latotalité dosrecettes doivent être attribuées aupays decon­
sommation ,cequiimplique desmesures decompensations financières
entre les Etats membres .
Chapitre II-Champ d'application delaT.V.A.
Par .1-Ilestvivement souhaitable d'indiquer clairement qu'unsystè­
medeT.V.A. ,pour qu'ilsoit aussi pur quepossible ,doit né­
cessairement tendre vers une généralisation totale .
Une telle généralisation delataxation permet d'éviter un
grand nombre dedifficultés techniques etderespecter leplus
possible laneutralité concurrentielle .Eneffet ,une T.V.A.
englobant toutes lesactivités économiques (production ,indus­
trie ,commerce ,prestations deservices )ets'étendant àtous
les stades duprocessus économique permettrait d'appliquer la
taxe defaçon laplus pure etlaplus simple .Deplus ,une ap­
plication aussi vaste quepossible dusystème permettrait d'é­
tablir untaux moins élevé .
Ilconvient ,donc ,deprime abord ,des'opposer auxactions et
pressions tendant àobtenir desrégimes depréférence etdes
mesures d'exception pour tel outel secteur .
«••f•••

-3-
Encequi concerne lespossibilités d'exclure quand même du
champ d'application delaT.V.A. certaines activités spéciales ,
ilconvient deseréférer aux commentaires duchapitre IV.
Par .2-
Decequiprécède ,ilrésulte clairement qu'ilesttrès souhai­
table d'étendre lechamp d'application delaT.V.A. jusqu' au "bout
dustade deladistribution ,c'est -à-dire jusqu' austade ducom­
merce dedétail inclus .Cela n'implique certainement pas lané­
cessité deprocéder àune application stricte delaT.V.A. aux
nombreux petits boutiquiers etartisans participant àladis­
tribution dedétail .Les mesures prévues auChapitre IXlaissent
ouvertes toutes lespossibilités d'appliquer àcespetites en­
treprises unrégime d'allégement ,voire même ,pour lesplus pe­
tites ,uneexclusion dusystème deT.V.A. .
C'estpourquoi ilestprévu àl'article 2dunouveau projet de
Directive que lesystème commun s'étende ,enprincipe ,jusqu' au
stade ducommerce dedétail inclus tout enlaissant aux Etats
membres laliberté d'exclure ,lecaséchéant ,duchamp d'appli­
cation delaT.V.A. lestade ducommerce dedétail .
Ilconvient ,toutefois ,d'attirer plus particulièrement l'atten­
tion sur les inconvénients qui seprésentent silaperception
delaT.V.A. s'arrête austade ducommerce degros .
Dans cecas ,eneffet s
-Ilfaut procéder ,àl'aide dedispositions visant àdéfinir
lesnotions ,àunedélimitation entre leslivraisons effec­
tuées par des détaillants etles livraisons effectuées par des
personnes assujetties àl'impôt .Ilsemble possible ,àcet
égard ,delaisser auxEtats membres quinepeuvent envisager
l'assujettissement desdétaillants àl'impôt ,lesoin de
définir cette catégorie enfonction deleurs dispositions
législatives propres ,sous réserve d'approbation delapart
delaCommission etdes autres Etats membres afin deprévénir
•••!•••

-4-
des distorsions delaconcurrence dans les échangés intra­
communautaires .
-Lalimitation duchamp d'application del'impôt austade du
commerce degros pose desproblèmes decalcul duprorata pour
lesentreprises quiexercent enmôme temps une activité sou­
mise àl'impôt (parexemple l'activité deproducteur )etune
activité nerelevant pas duchamp d'application del'impôt
(parexemple celle dedétaillant ).
-Une tendance pourrait sedessiner ,àtransférer certaines
fonctions ducommerce degros et,parconséquent ,lesvalues
ajoutées correspondantes dustade ducommerce degros austade
exonéré ducommerce dedétail ,cequiaffecterait laneutra­
lité concurrentielle audétriment ducommerce degros .Pour
éviter cetinconvénient ,ilconviendrait d'examiner sides
détaillants qui ,dans unecertaine mesure >jouent lerôle de
grossistes -par exemple lesgrands magasins -doivent obli­
gatoirement être assujettis àlaT.V.A.
-Silechamp d'application dolaT.V.A. n'est pas lemême dans
lessixpays (unpays l'applique jusqu' austade desgrossis­
tes ,unautre 1'étend austade desdétaillants ),desdistor­
sions delaconcurrence peuvent seproduire après lasuppres­
sion desfrontières fiscales ,dans lamesure oùlecommerce
dedétail livre également au-delà desfrontières ,cardans
lepremier casletaux del'impôt (éventuellement commun )est
appliqué surunehase moins élevée (prix degros ).Ilserait ,
semble -t-il,nécessaire àcepropos deprévoir uneréglementa­
tion particulière ,notamment pour lesopérations effectuées
par desmaisons deventes par correspondance .
Chapitre III -Opérations imposables
Les trois faits générateurs delataxe indiqués dans cecha­
pitre -livraisons ,prestations deservices etimportations -exi-
it*/ •••

-5-
gent évidemment desdéfinitions communes plus précises .Demême pour
ladétermination dulieu oùlalivraison oulaprestation deservices
estréputée ôtre effectuée ,ilsera nécessaire d'établir desdéfinitions
communes .Cos notions communes feront partie deladeuxième Directive
concernant lesmodalités d'application d\isystème commun deT.V.A. Le
groupe d'études s'occupant delamise aupoint desdéfinitions susvi­
sées ,estarrivé àlaconclusion q^^'il estplus opportun deretenir à
cepropos ,descritères économiques plutôt quedescritères juridiques .
Cela facilitera ,d'unepart ,l'adoption deformules communautaires
claires etpermettra ,d'autre part ,auxlégislateurs nationaux detra­
duire cesnotions entermes juridiques propres àchaque législation
nationale .
Encequi concerne les opérations consistant endes pres­
tations deservices ,ilest àremarquer que ,comme cela estprécisé
dans lechapitre VII ,ils'agit ici seulement desprestations deservi­
ces "influant sur lesprix ".
Chapitre IV-Personnes imposables
Ladéfinition despersonnes imposables esttrès large et
permet d'assujettir àlaT.V.A. toutes lespersonnes physiques oumora­
lesdedroit privé oupublic quiréalisent desactes deproduction ,qui
achètent pour revendre ouquiaccomplissent desprestations deservices .
Ilvasans dire que sidans sonprincipe onsouhaite unchamp
d'application leplus vaste possible ,ilpourra s'avérer nécessaire ,
dans lapratique ,deleréduire par l'exclusion decertaines activités
spéciales .
C'estainsi ,d'abord ,quelesEtats membres quinepeuvent
pas envisager l'application delaT.V.A. aux détaillants devront les
exclure duchamp d'application delataxe (voir chap .II,par .2ci-
dessus ).
••t/•••

Ensuite ,ilyaura lieu d'examiner ,dans lecadre del'élaboration des
modalités d'application dusystème commun ,dans quelle mesure certains
secteurs particuliers del'économie sont susceptibles d'être exclus du
champ d'application delaT.V.A. oudans quels casonpourrait ,enan­
ticipant sur l'harmonisation des taux ;etdesexonérations ,s'accorder
dèsmaintenant surune exonération commune des opérations effectuées
partels secteurs .Atitre d'exemples ,onpourrait penser àcepropos
auxsecteurs suivants sinstitutions àcaractère charitable ,culturel
etscientifique ;poste ,télégraphe ettéléphone ;banques ;assurances ;
transports internationaux ;etc.
Chain treV-Régime des déductions
Par .1-
Leprincipe delaT.V.A. est d'éviter tout cumul d'impôt et
d'atteindre ainsi uneneutralité delaconcurrence aussi gran­
dequepossible .C'estpourquoi l'étendue durégime desdéduc­
tions delataxe ayant grevé lestade antérieur doit être le
plus large possible ,sauf certaines limitations àétablir pour
éviter desabus éventuels (voir par .4)«
Partant decette idée ,ilestprévu d'accorder s
-des "déductions physiques ",c.à.d .ladéduction delaT.V.A.
ayant grevé lesachats etimportations detous biens (pro­
duits finis ,produits semi-ouvrés ,matières premières et
certaines matières assimilées )quientrent physiquement dans
lacomposition oudans laprésentation commerciale des pro­
duits soumis àlaT.V.A. ouqui sont utilisés pour lespres­
tations deservices soumises àlaT.V.A. ;
-des "déductions financières ",c.à.d .ladéduction delaT.V.A
ayant grevé lesbiens d'investissement ,lesbiens constitu­
antdesfrais généraux etlesservices ,
potir autant que cesbiens etservices soior.t x'.tilicéf dcir.a 1'
trepriso pour desopérations soumises àlaT.T".A.

-7-
Lesdéductions doivent être imputées sur laT.V.A. due pour la
période dedéclaration dans laquelle lesachats ,lesimporta­
tions oulesservices sont effectués .Ilestdonc proposé dene
pasadopter pour lesystème commun larègle dudécalage d'un
mois appliqua enFrance ,règle introduite notamment pour des
raisons detrésorerie del'Etat .
Par .2-
Dans ceparagraphe ,ilestprévu que lesdéductions del'impôt
perçu austade antérieur nesont pasadmises quand ils'agit
d'opérations nontaxables ,c'est -à-dire quand lesopérations
n'entrent pasdans lechamp d'application del'impôt ,ouquand
ils'agit d'opérations exonérées ,c'est -à-dire quand lesopé­
rations entrent dans lechamp d'application del'impôt mais
sont exonérées pour desmotifs spéciaux .
Cerégime estfondé surlaconsidération que ladéduction a
seulement pour fonction d'éviter uncumul d'impôt ,lanon appli­
cation decerégime aurait ,parailleurs ,pour résultat que
certaines entreprises qui effectuent exclusivement oudans une
mesure prépondérante desopérations non taxables ouexonérées
setrouveraient continuellement dans laposition decréditeurs
del'administration fiscale qui devrait implanter unappareil
administratif considérable pour satisfaire les demandes derem­
boursement .D'autre part ,ilconvient desouligner quecela pro­
voquerait une incitation pour d'autres secteurs àdemander éga­
lement uneexonération avec possibilité dedéductions etque ,
dotoute manière ,cela comporterait lanécessité d'augmenter
letaux général debase .
A
Cependant ,encasd'exportation /aebiens exonérés àl'intérieur
duPays ,ilconvient d'admettre endéduction ,voire enrembour­
sement ,lestaxes perçues antérieurement car lebutpoursuivi
est dedétaxer complètement lebien lors del'exportation .
•••/•••

-8-
Aucontraire ,encequiconcerne lesexportations effectuées
pardespersonnes nonassujetties àlaT.V.A. (opérations non
taxables ),ilneparaît pasopportun deleur accorder desrem­
boursements .Sidetelles personnes voulaient bénéficier du
régime deladétaxation àl'exportation' ,elles devraient opter
pour l'assujettissement àlaT.V.A.
L'exclusion desdéductions pour le3opérations exonérées ounon
taxables àl'intérieur del'Etat apour conséquence l'applica­
tion durégime ditdu"prorata "lorsqu' une entreprise effectue
d'unepart desopérations taxables et/oudesexportations et
d'autre part desopérations nontaxables ouexonérées ,cequi
constitue unecomplication dusystème detaxation (voir par .2,
2mealinéa ).
Lesrègles d'application delaT.V.A. prévues auparagraphe 2
entraînent ,enoutre ,lesinconvénients suivants s
-lesproduits exonérés etles produits non taxables supportent une
charge fiscale occulte .Cette "taxe résiduelle "nepeut être dé­
duite àunstade ultérieur ,desorte quelesproduits composés
dematières exonérées ounon taxables sont plus lourdement taxés
qu'ilsnel'eussent été silesmatières avaient étéimposées ,
-àl'importation deproduits qui sont exonérés ounon taxables à
l'intérieur dupays ,ilnesera paspossible decompenser cette
"taxo résiduelle "5àl'exportation deproduits composés dema­
tières exonérées ounontaxables ,ilseprésente lemême in-!
convénient .
Pour éviter tous cesinconvénients ,ilestdonc extrêmement sou­
haitable delimiter aumaximum lenombre des exonérations
(voir Champitre VI).
Par .3-
Deux modalités sont possibles pour procéder auxdéductions fi­
nancières portant sur lesbiens d'investissement .
Lapremière prévoit ladéduction immédiate delataxe ayant
grevé l'acquisition desbiens d'investissement ,laseconde ,au
•*•/•••

contraire ,prévoit ladéduction aufur etamesure del'incorpora­
tion delavaleur del'investissement dans leprix duproduit par
le "biais des amortissements .C'est pourquoi cette dernière modali­
téaété appelée méthode des "déductions prorata temporis ".
L'une etl'autre modalités d'application présentent desavantages
etdesinconvénients mais ,étant donné quemôme pendant lapério­
deoùlesfrontières fiscales seront maintenues ,ilneparaît pas
souhaitable ,pour desraisons depolitique concurrentielle ,d'appli­
quer desméthodes dedéductions différentes dans lesdivers Etats
membres ,laCommission propose des'accorder suruneméthode com­
mune .Après avoir pesé lepour etlecontre del'alternative ,
elle aestimé préférable d'adopter pour lesystème commun de
T.V.A. les "déductions immédiates "seralliant d'ailleurs encela
àlamajorité desmembres duComité permanent desdirigeants des
Administrations fiscales nationales .
Les déductions prorata temporis pourraient freiner les investissements
puisque lesentrepreneurs seraient obligés defaire l'avance dela
taxe avant depouvoir ladéduire ,parfois fort longtemps après l'achat
desbiens d'investissement .Deplus ,ilapparaît que oette méthode de
déductions serait d'une application pratique plus difficile puisqu' el­
leobligerait àsuivre l'utilisation desbiens pendant toute lapé­
riode d'amortissement .Ilconvient également deremarquer que ,enpé­
riode d'augmentation générale desprix ,silapériode d'amortissement
était assez longue ,lesentrepreneurs obtiendraient desdéductions
dont lavaleur réelle aurait souvent sérieusement diminué .
Aucontraire ,lesdéductions immédiates neprésentent pas lesincon­
vénients mentionnés ci-dessus .Elles paraissent d'une application plus
simple surtout sionlimite les caspossibles deprorata enn'accor­
dant quetrès peu d'exonérations et,dans lecasoùilexiste malgré
tout desprorata ,sionlimite les casderégularisation nécessaire
àcause delavariation duprorata initial ,comme cela est d'ailleurs
prévu dans leprojet actuel pour lesystème communautaire .

-10-
D'autre part ,l'application dosdéductions immédiates permet de
nepas s'éloigner plus quenécessaire deseffets del'application
d'une taxe unique non cumulative avec suspension delataxe pour
lesbiens d'investissement ,quinediffère d'uneT.V.A. quepar
l'introduction despaiements fractionnés .
Deplus ,cette méthode do -déductions immédiates implique une in­
citation àinvestir puisque lesbiens d'investissement sont déte­
nus sans taxe pour lapartie qui n'est pas encore utilisée pour
les activités soumises àlaT.V.A.
Acôté decesavantages certains ,ilfaut remarquer qu'ilexiste
quelques inconvénients .Eneffet ,lesdéductions immédiates en
stimulant lesinvestissements ,renforcent lestendances ascendan­
tesdelaconjoncture ,cequi ,lecaséchéant ,pourrait nepas
correspondre àlapolitique deconjoncture poursuivie .Elles ré­
duisent lesrecettes attendues delataxe etdecefait ,nécessi­
tent lors dupassage des systèmes actuels àlaT.V.A. untaux de
taxe plus élevé pour conserver lemôme volume dorecettes que
sil'onavait adopté laméthode prorata temporis .
Enfin ,unproblème important depassage surleplan financier
sepose pour lesEtats quiperçoivent actuellement destaxes cu­
mulatives àcascade pour lesinvestissements anciens qui nesont
pasencore entièrement amortis otquisont grevés d'unetaxe
cumulative dont lemontant n'est souvent pas connu .Afin d'évi­
terdescumuls d'impôts inégaux pour lesproduits fabriqués à
l'aide docesbiens d'investissement ,ilconviendrait deprévoir
desrègles spéciales detransition .Parexemple ,onpourrait adop­
terlesdéductions prorata temporis pour lesbiens d'investisse­
ment anciens et,môme pendant une certaine période ,aussi pour les
biens d'investissement nouveaux afin d'éviter untaux trop élevé
delaT.V.A. etdosrépercussions desdéductions surlaconjonctu­
redans lesons delahausse .Après l'expiration decette période
transitoire ,lesdéductions immédiates pourraient être introduites
pour les investissements nouveaux .
•••I•••

-11-
Lesdeux derniers alinéas deceparagraphe 3indiquent lemécanis­
medesrégularisations possibles àeffectuer dans lecadre des
déductions immédiates etneprésentent pas dedifficultés d'inter­
prétation .Comme indiqué ci-dessus ,cescomplications techniques
seront éliminées dans une large mesure silesystème appliqué pré­
voit peu d'exonérations etsionlimite les caspossibles deré­
gularisation desdéductions .
Par .4-
L'étendue desdéductions doit ,dans unsystème deT.V.A. pur ,
être laplus large possible .Dans cetordre d'idées ,ilnefaut
exclure que des déductions qui portent sur des biens etservices
quipeuvent être détournés deleiir affectation productive ou
commerciale pour servir àdesfins personnelles etprivées ,comme
parexemple lestapis deluxe ,certains véhicules ,certaines dé­
penses comme lesfrais dereprésentation etdevoyage .
Par .5-
Quand ,pour unepériode déterminée dedéclaration ,lemontant des
déductions dépassent lemontant delaT.V.A. calculée d'après le
chiffre d'affaires ,ilestprévu par cette disposition d'éviter
derembourser l'excédent par l'Etat ,remboursements quiseraient ,
par lasuite ,réservés auTrésor lors d'unepériode suivante .Ce­
pendant ,ilserait possible que lerégime spécial communautaire
àétablir pour lesopérations d'exportation prévoit desrembour­
sements .
Ilconvient d'ailleurs deremarquer que cette disposition pour li­
miter lesremboursements permet d'atténuer ,dans une certaine me­
sure ,lesconséquences financières etconjoncturelles d'investis­
sements considérables ,lesentreprises nepouvant "éponger "leur
crédit dedéductions qu'aufur etàmesure deleur montant dela
T.V.A. due sur leur production .
Par .6-
Ils'agit icidelarègle dite "dubutoir ".L'application de
cette règle semble ,eneffet ,parfaitement justifiée dans le
casoùlaréfaction duprix dedétail est établie d'une manière
••I•••

-12-
forfaitaire pour déterminer leprix normal degros (base d'impo­
sition dans unsystème deT.V.A. s'arrêtant austade ducommer­
cedegros ).Ilvadesoit quelemécanisme decesréfactions
forfaitaires nedoit pas ramener la "base imposable au-dessous du
prix d'achat .
Larègle dubutoir pourrait s'appliquer dans d'autres casoù
lemontant des taxes àdéduire dépasse lemontant delataxe
exigible surlesventes ,parexemple ,àcause del'application de
taux trop réduits .Cependant ,ilconvient d'éviter ces casde
"butoir "provoqués par l'application d'untaux réduit enfixant
les taux réduits àunniveau tel qu'ilspuissent permettre dans
tous les cas ladéduction totale des taxes payées antérieurement .
Chapitre VI-Taux etexonérations
Par .1-
Enenglobant lesprestations deservices dans lesystème commun
delaT.V.A. etenlesfrappant dumême taux que celui prévu
pour leslivraisons demarchandises ,onévite defaire unedistinc­
tion très nette etsouvent assez délicate entre livraisons etpres­
tations deservices ,cequipose denombreux problèmes dans cer­
tains cas etplus particulièrement dans celui des activités
mixtes ,p.ex.ventes àconsommer surplace ,réparations faites
avec despièces neuves derechange ,etc.
Les entreprises effectuant aussi bien des livraisons que des ser­
vices nedevront pas distinguer dans leur comptabilité les chif­
fres d'affaires afférents àcesdeux catégories d'opérations .Un
autre avantage decerégime sera d'éviter les casoùlataxe sur
lesachats dépasse lataxe surlechiffre d'affaires ,cequipour­
rait seprésenter dans lechef d'unprestataire deservices
qui aurait sesactivités ran­
•••/•••

-13-
gées dans lacatégorie desprestations deservices soumises
àuntaux réduit etquiutiliserait des biens passibles dutaux
normal deslivraisons domarchandises (p.ex.problème desins­
tallateurs dans lestravaux immobiliers ).
Ilconvient desouligner que l'augmentation deprix résultant
del'introduction delaT.V.A. ,silacharge estplus lourde
que lacharge actuelle ,nesera sensible quepour lespresta­
tions deservices rendues àdesnonassujettis car ,pour celles
rendues àdesassujettis ,l'augmentation delacharge n'aura prati­
quement pas deconséquences puisque cesassujettis pourront dé­
duire lataxe augmentée ayant frappé lesprestations deservi­
ces delaT.V.A. dont ils sont redevables .
Par .2-
Ainsi qu'iladéjà étémentionné auchapitre V,par .2,pag .1,
dans lesystème delaT.V.A. ,lesexonérations ,c'est -à-dire
lesproduits pour lesquels onaappliqué untaux zéro ,supportent
enréalité une "taxe occulte "correspondant àla"taxe résiduel­
le"antérieure qui nepeut être déduite àcause delanon taxa­
tion duproduit considéré .Ladéduction decette "taxe occulte "
n'estpasnonplus possible àunstade ultérieur ,cequidéclen­
che ,d'une part ,deseffets cumulatifs etempêche ,d'autre part ,
des compensations exactes àl'importation etàl'exportation .
!Deplus ,lesexonérations soulèvent desdifficultés techniques
quiproviennent surtout desréglementations desprorata appli­
cables aux entreprises qui fabriquent ou .vendent non seulement
desproduits taxés ,mais aussi desproduits exonérés .
C'estpourquoi ilconvient delimiter strictement lenombre des
exonérations etdes'opposer rigoureusement ,dans 1'intérêt de
laneutralité delaconcurrence ,auxpressions visant àobtenir
l'application detaux zéro àunsecteur économique oumême à
certains biens .
•••i•••

-14-
Sil'onveutallégerlachargefiscalepourcertainesopéra­
tions,onpeutsansinconvénients majeurs,appliqueruntaux
réduitsilataxecalculéeseloncetauxestégaleousupérieure
aumontantdelataxeperçueaustadeantérieur .
L'application ,parexempleàcertainsproduitsdeluxe,d'un
tauxsupérieurautauxnormalneseheurtepasàdesdifficultés
techniquesspéciales.
Ceparagraphen'appellepasdecommentaires particuliers .Le
projetdeDirectived'harmonisation detaxessurlechiffre
d'affaires "ne~'pr"évo±1r'pas,rcrne -ha.rnonisa.-fcion
dostauxetlesexonérations tantquelesfrontières
fiscalesserontmaintenues .Pourlesraisonsexposéesci-dessus,
ilesttoutefoisrocommandable delimiterégalement,lorsde
cettepériode,l'applicationd'exonérations .
ChapitreVIT-Régimedesprestations doservices
Far.1-
Pourlesraisonsinvoquéesci-dessus (voirchapitreVI,par.l)
etafind'éviterdesdistorsions deconcurrence ,ilconvient
nécessairement detaxerautauxdeslivraisons demarchandises
danslecadredusystèmecommundoT.V.A.,lesprestations de
servicesinfluantsurlesprix.Ilestdoncnécessaired'éta­
blirunelistedosservicesinfluantsurlesprixjlalisteéta­
blieparleBénéluxpourraitservirde"base.Danscetteliste
duBénéluxsont,enparticulier ,rangésdanslacatégoriedes
servicesinfluantsurlesprix,lestravauxnonconsidérés comme
travauxdefabrication quisontrelatifsàdesmarchandises non
usagées,letransportdemarchandises etlesprestations acces­
soires,lesprestations dosentreprises dopublicité,lesprès­
•#•I•••

-15-
tations descourtiers ,intermédiaires autonomes etagents d'af­
faires s'occupant delavento demarchandises depublicité ou
dutransport desmarchandises .
Ilconvient encore desouligner que chaque altération ,dans le
domaine desprestations deservices ,durégime communautaire
applicable auxlivraisons provoquera des complications techni­
ques importantes .C'estpourquoi ,s'iln'existe pas deraisons
très graves pour adopter unrégime spécial pour lesprestations
influant surlesprix ,ilconvient d'insister pour qu'elles
soient soumises aurégime normal enleur appliquant untaux
identique àcelui des livraisons demarchandises .
Ilestdonc recommandé d'appliquer également lerégime normal
-auxprofessions libérales ;
-auxprestations detransport ;
-auxtravaux immobiliers ,
dans lamosiire oùcesprestations influencent leprix dosmar­
chandises .
Par .2-
Par contre ,pour les services n'influant pas surlesprix qui
correspondent ,enprincipe ,àdesprestations doservices "au
détail "rendues àdespersonnes privées ,ilestpossible -de
même que pou.r lerégime àprévoir pour lesdétaillants -de
laisser auxEtats membres laliberté durégime qui leur sera
applicable .
Ilconvient deremarquer que ,pour cette catégorie deservices ,
les "exportations "sont assez restreintes .Si,cependant ,des
exportations avaient lieu detemps entemps ,ilserait toujours
possible ,aumoyen delanotion dulieu oùleservice estef­
fectué ,delesimposer dans lepays "deconsommation "et,par
conséquent ,iln'yaurait paslieu decraindre dedistorsions
deconcurrence dans cedomaine silataxation différait depays
apays .
•••/•••

-16-
Pour cette catégorie deservices ,lesEtats membres auront donc
laliberté deleur appliquer soit lesystème delaT.V.A. ,soit
unautre régime .
Chapitre VIII -Régime applicable àl'agriculture
Par .1-
Lemieux ,dans unsystème deT.V.A. etconformément auxintérêts
propres desagriculteurs ,est ,sans aucun doute ,deleur appliquer
lerégime normal enéliminant tous lesrégimes spéciaux .
Toutefois ,tous lesEtats membres appliquent actuellement desdis­
positions spéciales très diverses ,soit parce quelesagriculteurs ,
faute d'unecomptabilité suffisante ,nepeuvent pas ,d.ans laprati­
que ,être assujettis àl'impôt ,soit parce que l'onneveut pas ,
pour desraisons depolitique sociale ,soumettre leurs produits
autaux normal delataxe sur lechiffre d'affaires .
Encequiconcerne lapremière considération ,ilnesemble pas jus­
tifié d'empêcher l'instauration àlalongue d'unsystème deT.V.A.
aussi pur etaussi neutre que possible pour laseule raison qu'un
secteur très important del'économie neserait pas àmême deténir
une comptabilité suffisante .L'institution progressive decomptabili­
tésrégulières dans lesecteur agricole est ,parailleurs ,très sou­
haitable aussi bien dans l'intérêt desagriculteurs eux-mêmes que
dans celui duMarché commun ,non seulement àdesfins fiscales ,mais
également àd'autres fins .
C'estpourquoi ilaétéproposé d'adopter ,comme règle générale pour
lerégime communautaire futur ,lataxation desactivités desagri­
culteurs ainsi que celles des personnes qui peuvent leur être
assimilées .
Encequi concerne lacharge fiscale surlesproduits agrico­
les etlesproduits yassimilés ,lesystème deT.V.A. permet
•••/•••

-17-
l'application dotaux réduits ,alacondition que leniveau do
cestaux soit calculé defaçon telle que lemontant des taxes
quienrésulte permette d'éponger lestaxes payées enamont .
Enadopttintdestaux réduits ,onpeut atteindre enmôme temps
doux objectifs s
1.Unobjectif depolitique sociale slesproduits agricoles
correspondant àdesproduits depremière nécessité neseront
que faiblement frappés .
2.Unobjectif pratique :lesagriculteurs qui ,actuellement ne
sont pashabitués ,leplus souvent ,àpayer detaxe surle
chiffre d'affaires ,nopaieront dans lesystème commun pra­
tiquement rien outrès peu ,puisqu' ilsauront l'avantage
depouvoir déduire delataxe réduite appliquée àleurs
ventes lestaxes grevant leurs achats .
Far .2,a)
Etant donne qu'avant lasuppression desfrontières fiscales
l'adoption d'unsystème commun doT.V.A. necomporte .pas en­
core l'obligation d'harmoniser lestaux dolataxe ,iln'yapas
d'inconvénients majeurs àceque lesEtats membres dressent
1 ,suivant leurs besoins nationaux ,laliste
desproduits jouissant dtirégime préconisé etdéterminent
leniveau des taux réduits applicables aux
dits produits .
Par .2,b)
Tant quelesfrontières fiscales seront maintenues ,ilsemble
môme possible delaisser àchaque Etat membre une liberté encore
plus grande ,sous réserve évidemment demaintenir laneutralité
concurrentielle pour leséchanges deproduits agricoles entre
lesEtats membres ,enleur permettant d'appliquer ausecteLir
agricole unrégime simplifié ,voire même d'exclure provisoirement
•4•jm••

-18-
CGsecteur duchamp d'application »
C1estpourquoi ilestproposé d1appliquer pour cosecteur écono­
mique undosrésines detransition suivants :
-Une première possibilité consiste enl'application dela
T,V*A .d'après desméthodes forfaitaires ,defaçon cependant
que lacharge totale supportée par lesproduits lors dela
vente corresponde autant quepossible àlacharge réelle si
l'onavait appliqué lesystème normal .
Cesmesures forfaitaires pourraient s'appliquer ,soit pour
ladétermination delabase d'imposition ,soit pour lafixa­
tion d'untaux detaxe qui tiendrait compte desdéductions
possibles dolataxe payée austade antérieur .
Decette manière ,lesEtats membres intéressés disposeraient
dediverses possibilités pour choisir lerégime forfaitaire
qui leur conviendrait lemieux .
-Ledeuxième régime transitoire prévu aupar .2,b),permet
auxEtats membres intéressés dedéplacer lataxation desproduits
del'agriculteur vers l'acheteur assujetti àlaT.V.A. Les
Etats membres quivoudraient s,dopter untelrégime devront
toutefois trouver une solution satisfaisante pour l'imposi­
tion desproduits que lesagriculteurs vendent directement
auxacheteurs non assujettis àlaT.V.A.
Ilconvient desouligner quelesrégimes visés aupar .2,b)
neseront admissibles qu'àlacondition quelacharge fiscale
totale etréelle duproduit arrivant austade suivant celui de
l'agriculteur soit sensiblement égal aumontant qui serait
obtenu par l'application dutaux réduit auprix devente ,taxe
non comprise ;sicette condition n'était pasréalisée ,ilse
présenterait des distorsions concurrentielles vis-àr-vis des
produits importés soumis normalement àcetaux réduit .
•••j•••

-19-
Par .3-
Cotte disposition prévoyant l'approbation par leConseil des
régimes spéciaux visés aupar .2,b),n'appelle ,sem"ble -t-il,
pas d'explications particulières .
Chapitre IX-Régime applicable aux petites 'entreprises
Même silesystème deT.V.A. nes'appliquait pas augroupe
nombreux desdétaillants ,l'application decesystème àd'autres peti­
tesentreprises -etilconvient àcepropos desonger surtout auxar­
tisans -peut seheurter àdesdifficultés ,soit pou.r desraisons
psychologiques etpolitiques ,soit po\.ir des raisons techniques . .
Etant donné que ,d'unepart ,lasituation decette catégorie
depersonnes varie très sensiblement d'unpajrs àl'autre etque ,d'au­
trepart ,lespossibilités d'adaptation decespetites entreprises
sont très différentes ,ilnesemble ninécessaire ,niopportun d'adop­
ter àcesujet uneréglementation commune .Onpeut laisser àchaque
gouvernement lesoin d'appliquer àcesentreprises lerégime d'imposi­
tion correspondant lemieux auxexigences etauxpossibilités nationa­
les sous réserve deconsulter laCommission etles autres Etats mem­
bres afin deprévenir ,lecaséchéant ,desdistorsions possibles de
concurrence .