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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 14 février 2008  
sollicité par le ministère français de l’économi e, des finances et de l’emploi sur un projet 
d’ordonnance relative à l'application du code moné taire et financier à Saint-Martin et Saint-
Barthélemy 
(CON/2008/8) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 18 décembre 2007, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère français de l’économie, des finances et de l’emploi portant su r un projet d’ordonnance 
prise en application de l’article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires 
et institutionnelles relatives à l’outre-mer (ci-après le « projet d’ordonnance »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’ article 105, paragraphe 4, du traité instituant la 
Communauté européenne et de l’article 2, paragr aphe 1, premier et troisième tirets, de la 
décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale 
européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation1, étant donné que le projet 
d’ordonnance concerne les questions monétaires et la Banque de France.  Conformément à l’article 17.5, 
première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par 
le conseil des gouverneurs.  
 
1.  Objet du projet d’ordonnance 
Une loi organique française2 (ci-après la « loi organique ») a érigé Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui 
étaient auparavant deux comm unes du département d'outre-mer  français de la Guadeloupe3, en 
« collectivités d’outre-mer »4 (ci-après les « deux collectivités »). Le projet d’ordonnance introduit les 
mesures législatives nécessaires pour ad apter le code monétaire et financier français (ci-après le « code ») 
suite à ce changement de statut. Le projet d’ordonna nce insère une référence aux deux collectivités dans 
les dispositions du code qui faisaien t auparavant référence aux départem ents d’outre-mer. En particulier, 
la disposition du code relative au champ te rritorial d’émission des billets en euros5 est modifiée afin 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (ci-après la « loi organique »). 
3  Le département de la Guadeloupe est régi par l’article 73 de la Constitution française. 
4  Régies par l’article 74 de la Constitution française. 
5  Article L.141-5 du Code, tel que modifié. 
d’habiliter la Banque de France à éme ttre les billets en euros ay ant cour s légal d ans les d eux collectivités. 
En outre, une  autre modification du code6 vise à confirm er que le régim e monétaire des deux collectivités 
demeure inchangé et que la Banque de France de meure co mpétente dans les deux collectivités pour 
exercer l es missions qui lui sont confi ées au titre de  sa parti cipation au Sy stème européen  de banques 
centrales. L’institut d’ém ission des dé partem ents d’outre-m er continue à agir dans les d eux collectivités 
au nom , pour le co mpte et sous l ’autorité de la Banque de France. 
 
2. Obse rvations générales 
2.1 L’exp osé des motifs du projet d’ordo nnance7 spécifie qu’ « [e]n l’absence de dé cision des aut orités 
européennes, d’ inscrire [l es deux colle ctivités ] parmi les PTO  [c’est-à-dire l es pay s et territoires 
d’outre-m er disposant d’ un régim e particulier d’ « association »8], elles de meurent régies par le  
droit comm unautaire ». La  BCE croit égale ment co mprendre que les deux colle ctivités, en d épit de 
leur changement de statut en droit  français et tant qu ’elles ne deviend ront pas des PTO, 
continueront à faire partie intégrante de la Co mmunauté. Elles demeureront par conséquent régies  
par le droit co mmunaut aire, y  compris les a ctes juridiques co mmunaut aires dire ctement 
applicables, tels que le règlem ent (CE)  n° 974/98 du Cons eil du 3 mai 1998 conc ernant 
l’intr oducti on de l’euro9. En outre, la B CE est  consci ente de ce qu e, suite au ch ange ment de statut 
des deux collectivités, le  droit français, et en par ticulier le code et  ses dispositions transposant la 
législation co mmunautaire, demeur ent applicables de plein dr oit10 dans les deux collectivités11. La 
BCE croit par conséquent comprendre que le chang ement de statut des deux c ollectivités en droit 
français n’ a pas d’ incidenc e sur le régi me monétaire q ui leur est applicable. 
2.2 La BCE relève dans ce contexte  que le traité de Lisbonne modifian t le traité sur l' Union européenne 
et le traité instituant la Comm unauté européenne, qui  a été signé le 13 décem bre 2007, rem place le s 
mots « …au x départem ents français d’ outre- mer, … » actuellem ent utili sés à l’article 299, 
paragraphe 2, du traité, p ar « … à la Guadeloupe, à la Guy ane française, à la Martinique,  à la 
Réunion, à Saint-Barthélem y, à S aint-Martin, … »12. La BCE se félicite de cette clarificatio n qui  
confirme que les deux coll ectivités demeureront  soumises à la législation de l ’Union13 une fo is que 
le traité de Lisbonne sera entré en vigue ur après avoir été ratifié. 
2.3 Il ne peut pa s être exclu que les deux collec tivités,  ou l’ une d’elles, de mandent, à l’ avenir, à 
changer de statut en droit français et en  droit de l ’Union afin d’obtenir le statut de PTO. L a BCE 
                                                 
6  Article L.711-1  du Code, tel qu e modifié. 
7  Exposé des motifs du projet d’or donnance, p . 1. 
8  Prévu par  la quatrième partie du  traité. 
9  JO L 139 du  11.5.1998, p. 1. 
10  En ver tu des articles LO 6213-1 et LO 6313-1 du  code gén éral fr ançais d es collectivités  territoriales, respectiv ement. 
11  Com me cela était le cas lorsque les deux collectivités faisaient partie de la Guade loupe. 
12  Nouvel ar ticle 3 11bis du tr aité s ur le fonctionnement de l’Union européenn e. 
13  En vertu  du tr aité d e Lisbonne, la Communauté cesse d’exister, d’où l’utilis ation d e l’expression «  législation de 
l’Union » . 
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croit co mprendre qu ’à cette date, un tel changem ent de statut n’est prévu dans l a loi organiq ue que 
pour Saint-Barthélem y et qu’aucune mesure offici elle n’ a été prise en ce sens jusqu’ à présent. Ce 
changem ent de statut en d roit de l’Union sera fac ilité par le traité de Li sbonne, une fois qu’il  sera 
entré en vigueur après av oir été ratifié, étan t donné  qu’il ajoute  une nouvell e disposition selon 
laquelle « [l]e Conseil eu ropéen, sur initiative de  l’État m embre concerné, peut adopter une 
décision m odifiant le statut à l’ égard de l’ Union d’un pays ou territoire danois, français ou  
néerlandais14 ». La BCE souligne que, si le statut d e PTO devait être envisagé à l’avenir pour l’u ne 
des deux coll ectivités ou l es deux colle ctivités, la question du régime monéta ire applicable d evrait 
être abordée. En particulier, la questio n de la nécessité d’une dé cision par ticulière concern ant le 
régime monétaire devrait êt re envisagée compte tenu du fait que la collectivité e n question cesserait 
d’appartenir à l’ Union et d’être so umise à la législation de celle-ci.  
 
 
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 févri er 2008. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
 
                                                 
14  Le Conseil euro péen statu e à l’unani mité, après  consultation de  la Commission ; nouvel article 311bis du traité sur le 
fonctionn ement de l’Union  euro péenne. 
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