FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/65

Avis du Comité des régions — Politique et gouvernance de l’internet

(2015/C 019/14)

Rapporteur: Odeta ŽERLAUSKIENĖ (LT/ADLE) membre du conseil municipal de Skuodas Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Politique et gouvernance de l’internet: le rôle de l’Europe à l’avenir

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1. fait valoir que l’internet, en tant qu’espace d’information de niveau mondial, fait partie intégrante de la société actuelle et est devenu un bien public, dont le fonctionnement harmonieux est dès lors dans l’intérêt de tous;

2. se félicite des efforts actuellement déployés pour mettre en place une gouvernance renforcée de l’internet à l’échelle internationale, notamment les avancées réalisées par le gouvernement des États-Unis qui a joué un rôle moteur dans la création de l’internet, en vue de favoriser la transition vers une gouvernance mondiale et globale de l’internet;

3. demande que l’Union européenne participe activement au processus de développement d’une gouvernance mondiale de l’internet, de telle sorte que son modèle d’action responsable puisse être consolidé et renforcé; salue à cet égard l’initiative prise par la Commission de publier une communication sur la politique et la gouvernance de l’internet, qui vise à clarifier le rôle de l’Union européenne dans la politique internationale en matière de gouvernance de l’internet, ainsi que l’objectif fixé par le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, de créer un marché intérieur numérique et un agenda numérique unifié;

LA POLITIQUE DE LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET SUR LE PLAN DES VALEURS

4. souligne que l’internet, en tant qu’espace de coexistence des hommes et d’échange de données entre ceux-ci, fondé sur la technologie, ne peut se développer indépendamment des valeurs essentielles qui prévalent dans les relations humaines, pas plus que le rôle de l’Union européenne en matière de politique d’amélioration de l’internet ne peut se démarquer des valeurs fondamentales de la Communauté;

5. met dès lors l’accent sur le fait que l’approche européenne concernant l’avenir de l’internet doit reposer sur les principes de liberté, d’ouverture et de neutralité;

6. met en exergue l’importance de l’internet en tant que média permettant de maintenir et de promouvoir la diversité culturelle, qui constitue l’une des valeurs essentielles de l’Union européenne (1); la politique en matière de gouvernance de l’internet doit dès lors continuer à prendre à compte, à protéger et à promouvoir la diversité culturelle et linguistique;

7. accueille favorablement le point de vue de la Commission européenne, selon laquelle les procédures associant de multiples partenaires dans le domaine de l’internet doivent être conformes aux droits fondamentaux et respecter les principes suivants: la transparence (possibilité d’associer toutes les parties prenantes), la participation et l’équilibre (obligation pour les responsables de présenter à toutes les parties intéressées toute possibilité de participation) et la responsabilisation (obligation de rendre régulièrement des comptes sur les activités menées à toutes les parties intéressées) (2);

8. renvoie aux discussions actuellement menées sur la question de savoir si le droit d’accès à l’internet doit être reconnu comme un droit de l’homme, aux décisions prises par différents États sur ce sujet, y compris certains membres de l’Union européenne (3), et aux points de vue divergents, selon lesquels l’internet ne représente qu’une technologie qui facilite l’exercice des droits fondamentaux (4); recommande de reconnaître le droit d’utiliser l’internet comme un droit civique inaliénable que les autorités nationales, régionales et locales peuvent contribuer à faire appliquer dans le cadre de leurs compétences;

9. rappelle que les lignes directrices pour le développement de l’internet, qui figurent dans l’Agenda de Tunis pour la société de l’information de 2005 (5) et prévoient que les États, le secteur privé et la société civile doivent être associés à la gouvernance de l’internet (paragraphe 34), ne doivent en aucun cas être comprises au sens strict: la notion d’État recouvre non seulement les gouvernements nationaux mais s’étend également aux niveaux de pouvoir les plus proches des citoyens, c’est-à-dire aux collectivités locales et régionales;

10. rappelle que les plus de 1 00 000 collectivités locales et régionales qui représentent les niveaux de gouvernance infranationale des 28 États membres de l’Union européenne sont des acteurs importants de la politique de l’internet, qui créent non seulement du contenu internet mais font aussi en sorte d’améliorer l’accès à celui-ci; elles devraient dès lors disposer de possibilités suffisantes de participer directement, tant au niveau national qu’européen, aux discussions visant à parvenir à un point de vue européen sur des questions globales concernant la politique de gouvernance de l’internet;

11. fait valoir que la stratégie politique de l’Union européenne en matière de gouvernance de l’internet peut s’avérer un moyen efficace de donner au niveau international une image globale de l’Union européenne qui soit attractive et de présenter l’Union européenne comme un acteur déterminant pour ce qui est de concevoir la politique de l’internet et de déterminer des normes en matière de bonnes pratiques politiques au niveau mondial;

APPROCHE COMMUNE EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DE L’INTERNET

12. constate qu’il n’existe que des différences limitées entre les approches défendues au niveau international dans le domaine de la gouvernance de l’internet (présentées dans l’Agenda de Tunis, les conclusions de la conférence NETmundial (6), la déclaration de l’OCDE et les conclusions du sommet mondial sur la société de l’information (WSIS) (7)), ce qui amène à penser qu’un consensus se met en place, à l’échelle planétaire, sur la question de la gouvernance de l’internet;

13. souligne la pertinence à l’heure actuelle de l’approche présentée dans l’Agenda de Tunis concernant l’avenir de l’internet, qui peut se résumer par l’acronyme COMPACT: l’internet est un espace civiquement responsable (Civic responsibilities), organisé comme un réseau unifié régi par une approche multipartenaire (One unfragmented resource governed via a Multistakeholder approach), visant à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme (to Promote democracy and human rights), fondé sur une architecture technique solide (sound Architecture) qui inspire confiance (Confidence) et facilite l’établissement d’une gouvernance transparente (Transparent governance), tant pour l’infrastructure sous-jacente de l’internet que pour les services fournis par son intermédiaire; cette approche doit servir de fil conducteur lors de l’élaboration d’une position européenne sur ce sujet;

14. salue l’engagement pris volontairement par le gouvernement américain de réorganiser l’attribution des noms de domaine de premier niveau génériques (ccTLD), en abandonnant le modèle d’attribution unilatérale — par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et l’IANA (Internet Assigned Numbers Authority) — pour passer à un modèle fondé sur un partenariat mondial; demande dès lors la mise en œuvre intégrale de cette initiative, conformément aux conclusions de la conférence multipartite mondiale sur l’avenir de la gouvernance de l’internet, qui a eu lieu en avril 2014;

15. se félicite de l’initiative de la Commission européenne de créer une plate-forme mondiale sous la forme d’un observatoire de la politique de l’internet (Global Internet Policy Observatory, GIPO), qui doit servir de lien entre toutes les parties intéressées et devenir une ressource en ligne mondiale chargée du développement et de la réglementation de la politique de l’internet, ainsi que de la coordination des innovations techniques;

16. approuve la position de la Commission, qui envisage la future plate-forme GIPO comme une ressource globale ne permettant pas à certains participants ou parties intéressées d’imposer leur volonté aux autres, et invite l’ensemble des parties intéressées, en particulier les collectivités locales et régionales, à participer aux structures de consultation correspondantes sur les questions de gouvernance de l’internet.

17. souligne que le principe central de la neutralité du réseau ne peut être remise en question lors des discussions sur l’avenir de l’internet, quelles que soient les valeurs évoquées par les parties prenantes;

18. se félicite que, dans sa communication COM(2014) 72, la Commission annonce la réalisation d’une analyse des risques liés aux conflits de lois et de juridictions survenant sur internet et le développement d’un mécanisme de réaction de l’Union européenne;

ASPECTS TECHNIQUES DE LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET

19. demande que soient encore maintenues à l’avenir les normes internet élaborées par la structure actuelle de spécialistes techniques, sur la base des activités du groupe de travail international Internet Engineering Task Force;

20. se félicite des efforts déployés par les milieux techniques pour établir des principes régissant la définition des spécifications, qui tiennent compte de questions d’actualité comme la protection de la vie privée au niveau des protocoles, la possibilité d’utiliser des noms de domaine en plusieurs langues et un accès amélioré pour les personnes handicapées; salue également les avancées réalisées par l’Union européenne lorsqu’elle traduit ces prouesses techniques en actes juridiques (8);

21. étant donné que les différents États poursuivent des intérêts distincts et disposent de possibilités différentes de mettre en œuvre ces intérêts, attire l’attention sur les défis auxquels l’Union européenne doit faire face dans les négociations sur l’avenir de la réglementation de l’internet; souligne dès lors qu’il ne faut pas perdre de vue le principe de subsidiarité lors des négociations relatives à la détermination de dispositions européennes unifiées pour l’avenir de l’internet;

22. met en exergue l’importance de la coopération entre les secteurs public et privé pour garantir un fonctionnement efficace et sûr de l’internet, notamment si l’on tient compte du fait que la majeure partie des réseaux et des systèmes d’information sont exploités de manière privée, tout en souhaitant que cette coopération n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les entreprises;

23. souligne combien l’infrastructure du réseau, et avant tout celle du réseau à large bande, est importante pour garantir un fonctionnement harmonieux de l’internet et invite les États membres à coopérer avec les collectivités locales et régionales afin de parvenir à une couverture internet la plus large possible, du point de vue tant de sa couverture territoriale que de son utilisation par toutes les catégories de la population;

24. souligne l’importance d’un partenariat vertical global concernant l’exploitation des possibilités offertes par les dispositions actuelles du FEDER en lien notamment avec l’amélioration de l’accès, de l’usage et de la qualité des technologies de l’information et de la communication en élargissant l’implantation de la large bande et la diffusion des réseaux à haut débit, ainsi qu’en soutenant l’adoption de technologies émergentes et de réseaux pour l’économie numérique, en d’autres termes, en stimulant le potentiel numérique des régions européennes et de l’Union européenne dans son ensemble;

25. se déclare fermement opposé à une censure de l’internet, quels que soient les objectifs que celle-ci pourrait poursuivre, mais fait observer simultanément qu’il convient de coordonner les efforts réalisés pour empêcher que l’internet ne devienne un support favorisant des activités extrémistes, radicales ou criminelles, et ce afin de préserver les droits de groupes de population particulièrement vulnérables;

UTILISATION DE L’INTERNET POUR AMÉLIORER L’ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE

26. attire l’attention sur le fait que les institutions publiques, notamment les collectivités locales et régionales, doivent également montrer l’exemple d’une politique d’utilisation de l’internet sûre et responsable. Par leur mode d’action pratique et leur exemple, elles peuvent et doivent encourager un développement technologique innovant, économe en ressources et à faible incidence sur l’environnement;

27. attire l’attention sur le fait que les institutions publiques, notamment les collectivités locales et régionales, peuvent et doivent être pionnières du développement d’un internet sûr et constituer des modèles d’utilisation responsable de celui-ci: protection appropriée des données personnelles confidentielles (ce qui englobe leur suppression lorsqu’elles ne sont plus utilisées à une fin précise), lutte contre la cybercriminalité et mise en place des conditions de prévention de celle-ci, notamment la protection appropriée des systèmes informatiques;

28. attire l’attention sur les possibilités de l’internet en tant que support pour la fourniture de services publics et invite les collectivités territoriales de l’Union européenne à accélérer le transfert de ces services publics vers la sphère numérique; demande également aux États membres de créer pour ce faire les bases juridiques nécessaires;

29. invite les collectivités territoriales de l’Union européenne non seulement à exploiter plus largement les possibilités de l’internet afin de pouvoir travailler de manière plus efficace et plus transparente, et au plus près des citoyens, mais également à s’associer de manière plus active à la formulation de positions nationales et européennes sur l’avenir de l’internet;

30. dans ce contexte, souligne en particulier les possibilités offertes par l’identification électronique sécurisée, notamment, pour les citoyens, la modification des données les concernant dans les registres, et pour les régions des États membres de l’Union européenne, l’introduction du vote électronique;

LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET RÉGIONALES ET LA SÉCURITÉ DE L’INTERNET

31. souligne qu’il importe, pour l’ensemble des parties prenantes, de garantir la sécurité et l’intégrité de l’infrastructure et des contenus de l’internet dès lors que celui-ci fait désormais partie intégrante de l’économie, de l’administration et de la vie privée;

32. constate qu’avec l’accroissement du nombre d’utilisateurs de l’internet et l’apparition de nouvelles technologies, les cas d’abus et les pertes qui en résultent sont également en augmentation, et que même les collectivités locales et régionales des États membres, qui contribuent activement à façonner la communauté internet, disposent d’une infrastructure internet très largement développée et constituent une partie visible de la société, sont souvent victimes de diverses cyberattaques;

33. déplore que les technologies de l’information et de la communication, qui contribuent à rapprocher les personnes et à accélérer l’échange d’informations, d’expériences et de connaissances, servent souvent aussi à commettre des délits; invite dès lors les États membres et les organisations internationales à lutter contre la cybercriminalité par tous les moyens possibles et, en coopération avec d’autres parties prenantes, à créer un environnement général dans lequel aucun acte de cybercriminalité ne soit toléré;

34. souligne que les médias électroniques fournissent aussi la possibilité de mener d’autres activités, souvent anonymes, qui certes ne constituent pas un délit dans chaque cas, ou ne sont pas classées comme telles, mais attentent à la dignité d’autres personnes; demande dès lors d’accorder également une attention particulière à la prévention du cyberharcèlement, et d’autres risques que peut recéler l’internet et qui portent tout spécialement atteinte aux droits des enfants, des jeunes et d’autres groupes de population vulnérables;

35. insiste donc sur le fait que l’internet ne peut être un succès que si la question de sa sécurité est résolue; fait part de son soutien à la requête formulée par Neelie KROES au nom de la Commission, qui souhaite que l’Union européenne puisse offrir l’environnement en ligne le plus sûr au monde (9); invite également la Commission à examiner, parallèlement aux questions de gouvernance de l’internet, la problématique de la sécurité de celui-ci;

36. souligne l’importance d’une collaboration entre tous les États membres et les partenaires extérieurs afin de lutter contre les délits commis sur l’internet et de résoudre les problèmes de la sécurité du réseau et de l’information, ce qui passe notamment par la mise en œuvre des décisions déjà arrêtées (10) et par l’intégration de celles-ci dans la stratégie politique générale de l’Union européenne relative à la gouvernance de l’internet;

37. insiste sur le fait qu’il est nécessaire de mettre en place, au niveau des États membres, des mesures nationales efficaces de détection des infractions commises sur l’internet, ainsi que des mécanismes européens d’aide à l’élimination de tels dangers;

38. fait valoir que, pour ce qui est du droit au respect de la vie privée, qui est un droit de l’homme, la stratégie relative à une gouvernance mondiale de l’internet doit dûment tenir compte de la nécessité d’une réglementation internationale concernant la demande, l’utilisation et l’enregistrement de données à caractère personnel, la protection contre la diffusion illégale et non intentionnelle de ce type de données, ainsi que la perte, l’échange et l’effacement de données à caractère personnel enregistrées dans des bases de données électroniques; les bonnes pratiques en la matière pourraient se fonder sur la législation européenne en vigueur (11);

39. recommande que l’Union européenne formule et défende au niveau international une position claire sur l’utilisation des données à caractère personnel sur l’internet, qui repose sur l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2010/C 83/02) et différents principes affirmant que les personnes doivent avoir la possibilité de décider elles-mêmes des données qu’elles veulent ou ne veulent pas transmettre, et que, compte tenu de l’envergure mondiale de l’internet et des nombreuses possibilités d’abus, il convient de restreindre l’utilisation des données personnelles sur l’internet et de ne l’autoriser qu’à des fins concrètes, connues à l’avance et clairement définies;

40. indique qu’il est de plus en plus fréquent que de grandes entreprises d’informatique fassent un usage abusif de leur puissance structurelle en saisissant et en utilisant illégalement les données personnelles des utilisateurs à des fins tant commerciales que politiques, et invite la Commission à faire en sorte que l’on puisse prévenir de tels abus à l’échelle mondiale;

41. souligne également que, lorsque l’on cherche à déterminer les responsabilités dans le cas d’infractions liées à l’utilisation de l’internet, il est très important de bien établir le principe selon lequel les prestataires de services sur l’internet ne peuvent être tenus responsables de contenus qu’ils n’ont pas eux-mêmes créés, mais que cette restriction de la responsabilité ne peut être invoquée pour refuser une demande légale de collaboration avec les autorités répressives, lorsqu’il existe des sanctions judiciaires appropriées;

42. insiste sur le fait que, comme dans beaucoup d’autres domaines, l’Union européenne joue un rôle pionner en ce qui concerne la structure de gouvernance de l’internet qui émerge actuellement; elle peut et doit dès lors constituer un modèle de culture mondiale responsable en matière de gouvernance et d’utilisation de l’internet, contribuant ainsi au développement d’une culture mondiale de l’internet.

Bruxelles, le 4 décembre 2014. Le Président du Comité des régions Michel LEBRUN

(1) Article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Politique et gouvernance de l’internet: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Politique et gouvernance de l’internet: le rôle de l’Europe à l’avenir; COM(2014) 72 final.

(3) Par exemple, le Conseil constitutionnel français a établi en 2009 que le droit d’accès à l’internet était un droit fondamental. Une décision semblable a été prise en Grèce au niveau constitutionnel. D’autres jugements ou déclarations politiques ont été formulés dans des pays comme le Costa Rica, l’Estonie, la Finlande, l’Espagne, et même au niveau des Nations unies.

(4) Ce point de vue est notamment celui de Vinton Cerf, l’un des «Pères de l’internet»: «Internet Access Is Not a Human Right» [l’accès à l’internet n’est pas un droit de l’homme] http://www.nytimes.com/2012/01/05/opinion/internet-access-is-not-a-human-right.html

(5) Agenda de Tunis pour la société de l’information http://www.itu.int/wsis/docs2/tunis/off/6rev1-fr.pdf

(6) Déclaration de la conférence multipartite NETmundial du 24 avril 2014, http://netmundial.br/wp-content/uploads/2014/04/NETmundial-Multistakeholder-Document.pdf

(7) Voir la Declaration of Principles. Building the Information Society: a global challenge in the new Millennium [Déclaration de principes. Construire la société de l’information: un défi mondial pour le nouveau millénaire], http://www.itu.int/dms_pub/itu-s/md/03/wsis/doc/S03-WSIS-DOC-0004!!PDF-F.pdf

(8) Voir règlement (UE) no 1025/2012 du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne et la décision de la Commission du 28 novembre 2011 portant création d’une plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC — 2011/C 349/04.

(9) Déclaration de Mme N. Kroes du 13 avril 2014, après adoption par le Parlement européen de la directive relative à la cybersécurité. Great news for cyber security in the EU: The EP successfully votes through the Network & Information Security (NIS) directive, European Commission — STATEMENT/14/68, 2014 03 13, http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-14-68_en.htm

(10) Voir par exemple la proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union — COM(2013) 48 final.

(11) Voir par exemple le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et la libre circulation de ces données.