Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité» () (98/C 410/07)

Le 29 septembre 1998, le Conseil, en vertu des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, a décidé de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Nilsson en tant que rapporteur général chargé d'élaborer son avis.

Au cours de sa 358e session plénière des 13, 14 et 15 octobre 1998 (séance du 15 octobre), le Comité économique et social a adopté par 99 voix pour et 1 voix contre l'avis suivant.

1. Contexte

1.1. Quand ont été instaurés en 1984 le régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et le régime connexe de quotas laitiers au niveau individuel, certains producteurs qui n'avaient pas livré ou vendu de lait pendant un certain temps avant l'instauration de ces régimes ont été exclus de leur champ d'application. La Commission justifiait cette exclusion par le fait que les producteurs en question avaient participé à un régime distinct, instauré par le règlement (CEE) n° 1078/77, et qu'ils avaient donc, selon la Commission, pris un engagement particulier en vertu de ce règlement et n'avaient dès lors pas droit au bénéfice du régime de quotas.

1.2. Parmi les producteurs affectés, un certain nombre intentèrent des actions en justice. À la suite de cela, la Cour de justice a, par une série d'arrêts, invalidé certaines dispositions de droit communautaire, après quoi le règlement (CEE) n° 857/84 a été modifié par les règlements (CEE) n° 764/89 et (CEE) n° 1639/91. Ces règlements permettaient l'attribution de quantités de référence, moyennant le respect de certaines conditions précises.

1.3. Parmi les producteurs affectés, un certain nombre formèrent aussi des recours en vue d'obtenir l'indemnisation des pertes qu'ils avaient subies. Dans son arrêt de 1992, la Cour a estimé que le Conseil et la Commission étaient tenus de compenser les préjudices subis. Le règlement du Conseil (CEE) n° 2187/93 a permis d'indemniser environ 80 % des producteurs affectés (7 000 demandes satisfaites).

1.4. Cependant, les nouvelles règles, qui excluaient certains producteurs, continuaient de poser des problèmes. Par un jugement rendu en 1997, il est ordonné au Conseil et à la Commission de compenser le dommage subi par ces producteurs. Il existe environ 1 900 producteurs ayant, en principe, droit à une indemnité.

1.5. La proposition de la Commission a pour objet d'arrêter les dispositions nécessaires à la liquidation des demandes d'indemnisation en question.

2. Contenu de la proposition de la Commission

2.1. La Commission propose un certain nombre de règles permettant de déterminer à quelles conditions et selon quelles modalités est octroyée l'indemnisation. La Commission indique que le règlement qui est maintenant proposé suit de très près le règlement qui, précédemment, avait permis de régler le cas de la majeure partie des producteurs affectés, à savoir le règlement (CEE) n° 2187/93.

2.2. La Commission propose aussi qu'elle-même soit habilitée à décider de l'offre d'une indemnisation dans les cas où des actions ont été intentées et où il y a lieu de faire droit aux demandes.

3. Observations sur la proposition de la Commission

3.1. L'instauration d'un régime de prélèvement supplémentaire et de quantités de référence (régime de quotas) était, sous ses aspects juridiques, une opération exceptionnellement délicate, étant donné qu'elle comportait des conséquences pour les possibilités économiques de chaque producteur.

3.2. De toute évidence, la proposition de la Commission n'était pas conçue de manière à pouvoir prendre en compte tous les aspects comportant des conséquences pour les droits de chaque individu.

3.3. En même temps, il faut considérer que l'instauration d'un dispositif de quotas laitiers était très compliquée et que l'on s'est trouvé face à des difficultés non négligeables quand il s'est agi de définir sans problèmes les règles qui touchaient aux droits de chaque individu, mais aussi aux rapports de droit et de justice existant entre différents producteurs individuels.

3.4. Il n'est pas satisfaisant que les démarches nécessaires pour remédier à la situation aient dû se prolonger pendant tout le temps écoulé entre 1992/1993 et cette année, même si la grande majorité des producteurs affectés ont obtenu gain de cause et ont été indemnisés du dommage subi.

3.5. C'est pourquoi il est maintenant particulièrement important que la Commission et le Conseil règlent véritablement ces problèmes de manière définitive. Il est donc important que, comme cela est proposé, la Commission soit habilitée à pouvoir régler les cas qui sont encore en suspens.

3.6. L'article 11 prévoit le paiement d'intérêts moratoires à compter du 9 décembre 1997, qui est la date à laquelle le Tribunal de première instance a rendu son jugement ordonnant à la Communauté d'indemniser le dommage subi par les producteurs affectés dont le cas reste encore à régler. À cet égard, il serait préférable d'étendre jusqu'en 1993 la période pour laquelle pourrait raisonnablement exister un droit au paiement d'intérêts moratoires, étant donné que c'est à cette époque que la Commission et le Conseil ont établi les règles qui empêchaient les personnes concernées de se faire rendre justice et d'obtenir une compensation. En outre, la proposition contenue dans cet article, selon laquelle il ne serait payé aucun intérêt de retard dans les cas où le producteur fournirait des informations incomplètes, laisse à l'autorité compétente beaucoup trop de possibilités d'arbitraire.

3.7. Au demeurant, le Comité est favorable à la proposition de la Commission, mais invite aussi la Commission à régler sans tarder les cas encore en suspens, de telle sorte qu'une solution définitive soit apportée à cette question.

Bruxelles, le 15 octobre 1998.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 273 du 2.9.1998, p. 3.