21. estime qu'une condition indispensable pour la protection à long terme et pour l'entretien territorial
des forêts est une programmation et une mise en œuvre durables de plans de développement régional et
rural visant à réduire le dépeuplement des régions rurales, à créer un revenu rural nouveau et diversifié, enparticulier pour la jeune génération, à établir les infrastructures modernisées nécessaires pour attirer untourisme durable et des services aux régions rurales;
22. souligne que, cette année, les catastrophes naturelles et les incendies de forêts en particulier ont
gravement menacé des monuments et des sites archéologiques d'une importance capitale pour le patrimoineculturel européen; souligne à cet égard la menace qu'a connue le site antique d'Olympie, berceau des jeuxolympiques, et notamment son musée, inscrits au patrimoine mondial de l'humanité; demande que desressources soient mises à disposition sans délai à des fins de restauration dans l'hypothèse où des sitesfaisant partie du patrimoine culturel européen seraient endommagés par la poursuite des incendies de forêts;
23. invite instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones forestières brûlées conservent
leur vocation forestière et fassent l'objet de programmes de reboisement, comprenant des conditions àremplir obligatoirement, et à ce qu'aucune modification ne soit autorisée dans l'utilisation des terres; àmettre en œuvre une législation appropriée en matière de conservation des sols et d'utilisation des terres,
qui porterait notamment sur les méthodes d'exploitation agricole et forestière durable, la gestion de l'eau et
la gestion efficace des risques et à programmer sans délai des politiques de reconstruction de grande enver-gure pour le tourisme et l'économie locale, là où elle est sinistrée;
24. invite la Commission à contrôler l'utilisation correcte, opérationnelle et efficace de tous les fonds
d'urgence mis à la disposition des États membres pour lutter contre les conséquences des catastrophesnaturelles et demande aux États membres de rembourser les aides communautaires utilisées abusivement,par exemple en cas de non-exécution des plans de reforestation, ainsi que de mettre à jour les cadastres;
25. condamne la pratique consistant à régulariser des constructions illégales dans des zones protégées où
elles ne sont généralement pas permises et insiste pour qu'il soit mis immédiatement un terme aux diversestentatives qui visent à affaiblir la protection des forêts en modifiant la Constitution grecque (en l'occurrence,l'article 24);
26. propose d'envoyer une délégation parlementaire dans les pays les plus touchés par les catastrophes
naturelles récentes de manière à exprimer la solidarité du Parlement avec la population et à observer leniveau de destruction en termes de vies, de propriété, de réseaux sociaux, d'environnement et d'économie,ainsi qu'à tirer les conclusions utiles pour améliorer la prévention et mieux réagir, à l'avenir, à des situationsextrêmes similaires dans l'Union européenne;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
parlements et aux gouvernements des États membres.
P6_TA(2007)0363
Mieux légiférer dans l'Union européenne
Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur un examen stratégique du programme
«Mieux légiférer» dans l'Union européenne (2007/2095(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur les rapports de la Commission au Conseil européen: «Mieux
légiférer: une responsabilité à partager (1998)» et «Mieux légiférer (1999)» (1),
— vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc de la Commission «Gouvernance euro-
péenne» (2),
(1) JO C 197 du 12.7.2001, p. 433.
(2) JO C 153 E du 27.6.2002, p. 314.C 187 E/60 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
— vu sa résolution du 8 avril 2003 sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer
2000» et sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2001» (1),
— vu sa résolution du 26 février 2004 sur le rapport de la Commission «Mieux légiférer 2002» (2),
— vu sa résolution du 9 mars 2004 sur les communications de la Commission sur la simplification et
l'amélioration de la réglementation communautaire (3),
— vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des
procédures de consultation (4),
— vu sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement régle-
mentaire (5),
— vu sa résolution du 16 mai 2006 sur «Mieux légiférer 2004» —application du principe de subsidiarité
(12erapport annuel) (6),
— vu sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance
devant le législateur (7),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, du 14 novembre 2006, intitulée «Examen stratégique duprogramme 'Mieux légiférer' dans l'Union européenne» (COM(2006)0689),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires écono-
miques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécuritéalimentaire et de la commission du développement régional (A6-0273/2007),
A. considérant que la réalisation de l'objectif «Mieux légiférer» est l'une des grandes priorités de l'Union
européenne, qui, en tirant plus d'avantages d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en enréduisant les coûts, atteindrait les niveaux les plus élevés de productivité, de croissance, d'inclusionsociale et, en fin de compte, d'emploi sur tout le territoire européen,
B. considérant que, dans sa communication susmentionnée du 14 novembre 2006, la Commission analyse
les progrès accomplis en faveur de l'objectif «Mieux légiférer» et présente les principaux défis à venir, enmettant l'accent sur les progrès qui restent à réaliser au niveau européen et dans les États membres et endéfinissant ainsi une démarche globale visant à rendre plus aisée et donc moins coûteuse la mise en
œuvre de la législation communautaire et nationale,
C. considérant qu'une telle démarche, qui représente pour la Commission, le Conseil et le Parlement euro-
péen un précieux outil au service des objectifs de la stratégie de Lisbonne, appelle d'étroites relations departenariat dans ce domaine, d'abord entre les institutions européennes, puis entre celles-ci et les auto-rités nationales,
D. considérant que, dans la communication susmentionnée, la Commission suggère de renforcer le
contrôle des analyses d'impact par la création d'un comité d'analyses d'impact indépendant, placé sousl'autorité du président de la Commission, et s'engage à mener davantage d'actions préventives en assu-
rant dès le départ un suivi de la procédure avec les États membres, afin de favoriser la bonne transposi-
tion des principales directives,
E. considérant que, selon la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient fournir des ana-
lyses d'impact plus systématiques des modifications majeures apportées à ses propositions et accorderune priorité plus élevée aux propositions de simplification en suspens, à la codification et à l'abrogationde la législation obsolète,
(1) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 135.
(2) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 155.
(3) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 512.
(4) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 146.
(5) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.
(6) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 128.
(7) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 140.24.7.2008 FR C 187 E/61 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
F. considérant que, selon la proposition de la Commission, les États membres devraient, quant à eux,
développer et mettre en œuvre des mécanismes de consultation ainsi que des programmes de simplifi-
cation, là où ils font défaut, et favoriser une analyse plus systématique des conséquences économiques,sociales et environnementales, ainsi que l'amélioration de l'application du droit communautaire,
G. considérant que mieux légiférer ne consiste pas exclusivement à réduire la bureaucratie, à réduire la
charge administrative, à simplifier la législation existante ou à déréguler, mais que cela implique ausside s'assurer que le processus législatif est assumé par tous les acteurs gouvernementaux et non gouver-nementaux concernés à tous les niveaux et qu'un partenariat étroit est établi entre les institutionseuropéennes et les autorités nationales, régionales et locales afin de créer une législation de grandequalité,
H. considérant que chaque niveau de gouvernance doit s'employer à mieux légiférer afin de parvenir à
réduire la charge administrative,
I. considérant que les autorités locales et régionales sont souvent chargées de mettre en œuvre et de faire
respecter le droit communautaire,
J. considérant, enfin, que la Commission propose le lancement par l'Union et les États membres d'une
ambitieuse stratégie destinée à réduire les charges administratives résultant de la législation tant euro-
péenne que nationale, ainsi que la fixation d'un objectif conjoint de réduction de ces charges, qui devraitêtre atteint d'ici à 2012;
1. soutient vivement le processus «Mieux légiférer» dans la perspective de renforcer l'efficacité, l'efficience,
la cohérence, la responsabilité et la transparence du droit de l'Union; souligne, toutefois, qu'un tel processusdoit reposer sur un certain nombre de conditions préalables:
i) participation conjointe pleine et entière du Conseil, de la Commission et du Parlement européen,ii) consultation élargie et transparente de tous les acteurs concernés, y compris les organisations non
gouvernementales,
iii) renforcement de la responsabilité des institutions communautaires dans le processus législatif et de la
transparence d'ensemble de ce dernier, en particulier en permettant l'examen par le public des réunionsdu Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur,
iv) garantie que toute évaluation en vue d'une simplification prenne en compte de la même façon les
aspects économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires, et qu'elle ne se limite pas à des considé-rations à court terme,
v) assurance que le processus de simplification n'ait en aucun cas pour effet d'affaiblir les normes établies
par la législation actuelle;
2. adhère à l'objectif de la Commission d'améliorer la qualité de la législation et de réduire la charge
administrative; estime que les mesures esquissées dans la communication de la Commission apportent lapreuve d'un engagement clair et permanent envers un tel objectif, mais considère que des efforts encore plusimportants sont nécessaires dans un certain nombre de domaines pour assurer que les avantages écono-miques les plus grands seront retirés de la législation relative au marché intérieur;
3. prie instamment la Commission de déployer tous les efforts requis pour rationaliser et moderniser le
corpus de la législation communautaire en vigueur en appliquant une stratégie adaptée de simplification à
laquelle devraient participer pleinement les États membres et les parties intéressées; réaffirme toutefois que,
si l'objectif «Mieux légiférer» doit être partagé par toutes les institutions européennes, la Commission joue unrôle déterminant dans la préparation de propositions législatives de qualité, qui constituent le meilleur pointde départ de tout le processus de simplification;
4. prie instamment la Commission d'accorder davantage d'attention à la mise en œuvre, au respect et à
l'évaluation de la législation communautaire, qui sont une composante essentielle du processus «Mieuxlégiférer»;
5. estime comme la Commission que l'on ne saurait mieux légiférer en l'absence d'une vision globale des
conséquences économiques, sociales, environnementales, sanitaires et internationales de chaque propositionlégislative; approuve donc pleinement la constitution au sein de la Commission d'un comité d'analysesd'impact placé sous l'autorité du président de la Commission afin de surveiller l'application de ces principesdans la rédaction des analyses d'impact par le personnel compétent de la Commission;C 187 E/62 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
6. souligne toutefois que, pour garantir un niveau minimal de contrôle indépendant à l'égard de la rédac-
tion des analyses d'impact, il importe de constituer un groupe d'experts indépendants qui surveillerait, enprocédant à des vérifications par sondage, la qualité des avis rendus par le comité d'analyses d'impact, et quedes représentants des parties intéressées devraient aussi être autorisés à participer à leur réalisation;
7. juge nécessaire que le comité d'analyses d'impact garantisse la mise en œuvre de méthodes communes
valables pour toutes les analyses d'impact, en sorte que soient évitées les approches contradictoires et facili-tées les comparaisons;
8. insiste pour qu'il soit lui-même informé périodiquement des décisions adoptées par le comité d'ana-
lyses d'impact placé sous l'autorité du président de la Commission, afin de garantir la transparence dudialogue entre les deux institutions;
9. demande à la Commission de fournir des analyses d'impact présentant, en vue de l'élaboration de
solutions financièrement avantageuses, durables et socialement acceptables, un nombre suffisant de scénarios
et d'orientations (y compris, le cas échéant, l'option de s'abstenir d'agir);
10. estime, en principe, qu'une analyse d'impact doit prendre dûment en compte tous les effets notables
possibles d'une proposition d'action sur la société, l'environnement et l'économie et que, de plus, lorsqu'unetelle démarche est réalisable et compatible avec le champ législatif afférent, les analyses d'impact doiventaussi prendre dûment en compte tous les effets significatifs possibles sur les catégories vulnérables et lesminorités, sur les aspects tenant à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que sur les autres groupescibles sensibles, par exemple les minorités ethniques, les parents qui élèvent des enfants, les personnes âgéesainsi que les personnes affectées d'une maladie ou d'un handicap permanent («étalonnage des performancessociales»);
11. demande à la Commission de consulter, lors de la préparation d'une analyse d'impact, toutes les
parties intéressées, notamment les autorités nationales, régionales et locales, de sorte que les différenceslocales ou régionales puissent être dûment prises en compte, et de notifier, en temps utile, les résultatsde cette analyse au Parlement, au Comité des régions et à l'ensemble des autorités régionales et localescompétentes;
12. estime que, à cette fin, toutes les parties prenantes doivent être consultées à chaque étape, éventuel-
lement grâce à un plus large recours au site internet de la Commission pour l'organisation d'auditionspubliques, faute de quoi le résultat des consultations risquerait être aléatoire, et par le canal de nouveauxmodes plus structurés de consultation, comme la Commission l'a envisagé dans sa communication intitulée«Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue —principes généraux et normes minimales
applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (COM(2002)0704);est d'avis que, à cet égard, la Commission doit faire preuve de la plus grande transparence en publiant lesréactions des parties intéressées;
13. souligne que lui-même et le Conseil devraient produire plus systématiquement des analyses d'impact
des amendements substantiels aux propositions de la Commission;
14. prie instamment la Commission d'indiquer à quel stade sont parvenues les analyses d'impact qui
n'ont pas encore été publiées, en précisant si ces analyses sont toujours en cours ou ont été abandonnées,différées ou relancées pour des motifs différents, etc., et de consulter les parties intéressées sur celles quidemeurent en préparation;
15. tient à ce que les États membres présentent une analyse d'impact lorsqu'ils prennent des initiatives
dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale en vertu de l'article 34, para-
graphe 2, du traité UE; estime que les États membres devraient s'engager à assumer une réelle obligation en
ce domaine;
16. approuve l'opération d'examen et de retrait des propositions pendantes que la Commission conduit
périodiquement; souligne, toutefois, qu'une telle opération doit être considérée eu égard aux prérogatives desdiverses institutions communautaires dans le processus législatif défini dans les traités, ainsi que dans lerespect du principe de la coopération loyale entre les institutions;
17. préconise une législation fondée sur des principes et mettant l'accent sur la qualité plutôt que sur la
quantité; voit dans le débat sur le thème «Mieux légiférer» l'occasion de réfléchir à la législation en tant queprocessus visant à réaliser des objectifs politiques clairement définis en mobilisant toutes les parties pre-nantes et en les associant à toutes les phases du processus, de la préparation à l'application;24.7.2008 FR C 187 E/63 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
18. estime que l'expérience découlant de l'application de la procédure Lamfalussy dans la réglementation
des marchés financiers, et notamment le dialogue entre instances réglementaires et participants du marché,constitue un précédent très utile pour un processus législatif dynamique;
19. est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pra-
tiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau3 à cet égard et appuie leur appel en faveur d'outils adéquats; estime que l'octroi aux instances de surveil-lance d'une marge de man œuvre permet d'alléger sensiblement le poids des détails techniques dans les textes
législatifs et peut produire des règles adéquates pour un marché dynamique; souligne, toutefois, que cela nesaurait en aucun cas supprimer la responsabilité politique quant aux objectifs finals; insiste sur le fait que leslégislateurs devraient suivre soigneusement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlementdoivent être pleinement respectés;
20. estime que la Commission devrait examiner la pertinence de la législation en souffrance de manière
permanente et pas seulement lors de son entrée en fonction, et qu'elle devrait retirer des propositions qui nesont plus pertinentes, en accordant une attention particulière à celles qui sont en instance depuis quelquetemps déjà;
21. souligne que la simplification est également nécessaire dans les relations mutuelles de la Commission
et des citoyens, par exemple dans les domaines des marchés publics, des services financiers, des programmesde recherche, des règles applicables aux aides d'État et des demandes de subventions;
22. soutient le principe d'une adoption plus rapide des propositions de simplification en attente, mais
considère qu'il est indispensable d'évaluer au cas par cas si une proposition a des implications plus larges et
si, par conséquent, un délai supplémentaire s'impose;
23. est conscient que l'activité législative au sein de l'Union pourrait être plus systématique; demande par
conséquent à la Commission de réexaminer ses méthodes de travail et son organisation pour pouvoir abor-der diverses questions d'une manière plus horizontale, l'enjeu principal consistant à garantir une plus grandecohérence, à prendre appui sur d'éventuelles synergies et à éviter les incohérences;
24. estime que la Commission devrait prendre en considération le point de vue du Parlement lors du
retrait de propositions en suspens, de manière à préserver l'élément essentiel qu'est la confiance entre lesdeux institutions;
25. accueille favorablement la communication de la Commission retirant soixante-huit propositions
qu'elle juge non conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et aux principes d'une meilleure légis-lation, mais regrette qu'elle ait retiré la proposition de directive relative au statut de la société mutuelleeuropéenne, bien qu'il s'agisse d'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne, et l'invite, par conséquent,à adopter une initiative avant la fin de 2007 pour permettre l'élaboration d'un statut de la société mutuelleeuropéenne et de l'association européenne;
26. est d'avis que le Conseil, comme il le fait lui-même, doit envisager l'incidence de ses amendements
importants sur l'analyse d'impact de la Commission; souligne la nécessité d'analyses coûts-avantages quireflètent mieux les structures complexes des coûts réglementaires lorsque les directives sont transposées endroit national et qu'elles modifient le cadre réglementaire au sein duquel les entreprises et les particuliersévoluent; plaide fortement pour la transparence et le contrôle indépendant de l'accomplissement des ana-lyses d'impact, sous la responsabilité intégrale des législateurs, dans le cadre de leurs priorités politiques;
27. approuve pleinement tous les efforts déployés par la Commission en vue d'un renforcement général
du respect du droit communautaire par la mise en œuvre d'un plus grand nombre d'actions préventives,
associée à un mécanisme de suivi précoce de ces questions avec les États membres, afin de favoriser labonne transposition des principales directives, et souhaite être dûment associé à ces initiatives;
28. estime, aux fins du suivi de l'application du droit communautaire par les États membres, que la
Commission devrait obliger, et non pas seulement inviter, ces derniers à élaborer des tableaux de correspon-dance et rédiger des commentaires de transposition, particulièrement afin de contrôler toute opérationnationale de transposition des directives; est d'avis, à cet égard, que la Commission devrait appeler les Étatsmembres à adopter des méthodes communes de référence;C 187 E/64 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
29. estime que mettre l'accent sur l'importance des analyses d'impact ne devrait pas conduire, au sein de
la Commission, à une situation où des ressources affectées au contrôle de la bonne transposition du droitcommunautaire et au traitement des cas d'infraction seraient réaffectées à des analyses d'impact; insiste sur lanécessité d'accroître les moyens consacrés au contrôle effectif de l'application du droit communautaire;
30. déplore la pratique mise en œuvre par les États membres consistant à «surréglementer» lors de la
transposition et invite la Commission à examiner quelles mesures supplémentaires elle pourrait prendrepour empêcher ce phénomène, y compris par l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demandedes analyses d'impact de suivi s'intéressant à la méthode de mise en œuvre concrète des décisions dans les
États membres et au niveau local; souscrit à l'utilisation renforcée des règlements en tant que de besoin;
31. rappelle l'importance d'une utilisation judicieuse des clauses de caducité pour garantir à terme la
pertinence de la législation;
32. tient à ce que la Commission évite, lorsqu'elle présente une proposition législative, d'utiliser des
expressions obscures et redondantes, mais emploie, de préférence, un langage simple et compréhensible
sans sacrifier la précision terminologique et la sécurité juridique; estime, en particulier, qu'il importe de
renoncer à l'utilisation d'acronymes incompréhensibles et à la surabondance de considérants inutiles; encou-rage les autorités de tous niveaux à utiliser, autant que possible, un langage clair qui soit aisément comprispar les citoyens;
33. invite la Commission à s'assurer que, dans son action visant à mieux légiférer, les nouveaux règle-
ments et la mise à exécution de ceux-ci soient cohérents, justifiables, transparents et compréhensibles pour
les parties intéressées et pour les bénéficiaires;
34. invite la Commission, dans le cas des règlements, à fournir anticipativement des notes explicatives
concernant leur application à l'intention des États membres, des autorités régionales et locales et des agencesspécialisées;
35. réaffirme avec vigueur que l'effort pour mieux légiférer doit toujours associer pleinement le Parlement
tant au débat interinstitutionnel qu'à l'adoption, en sa qualité de colégislateur, d'un acte législatif soumis à ceprocessus; souligne également qu'il est toujours en droit d'apprécier la pertinence du choix des instrumentsjuridiques qui doivent être adoptés (règlement, directive ou décision) ou l'opportunité de recourir à d'autresméthodes de réglementation;
36. incite la Commission à examiner des solutions de substitution à la législation pour améliorer le
fonctionnement du marché intérieur, ces solutions pouvant comprendre l'autorégulation et la reconnaissancemutuelle des dispositions nationales, tout en soulignant que celles-ci ne devraient pas s'opposer au contrôledémocratique du Parlement européen et des parlements des États membres; souligne que la réglementationcommunautaire doit être envisagée dans le cadre de la concurrence internationale et des marchés planétaires;
37. est d'avis que les nouvelles règles gouvernant la comitologie, qui renforcent le contrôle par le Parle-
ment européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offrent un moyen supplé-mentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elles permettent de transférer à la Commissionde larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement euro-péen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité législative sur des dispositions plus essentielles;
38. se félicite des conclusions du Conseil européen du printemps 2007 sur l'objectif «Mieux légiférer»,
et notamment de la décision de réduire de 25 % les charges administratives découlant de la législationcommunautaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'ici à 2012; considère que cet objectifdevrait aboutir à une législation plus intelligente, plus efficace et davantage axée sur l'utilisateur, ainsi qu'àune réduction de la charge inutile qui pèse sur les PME mais sans pour autant affaiblir les normes établiespar la législation actuelle; soutient, notamment, la décision du Conseil visant à inviter les États membres àfixer pour 2008 leurs propres objectifs nationaux et prie la Commission et les États membres d'établir desmécanismes de contrôle homogènes afin que ce processus soit effectivement mis en place dans les Étatsmembres aux niveaux national, régional et local;
39. invite la Commission à présenter annuellement ses résultats et les actions prévues pour atteindre les
objectifs annoncés en matière de réduction de la charge administrative;24.7.2008 FR C 187 E/65 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
40. demande à la Commission d'élaborer, en coopération avec le Conseil et le Parlement européen, une
réforme institutionnelle dans la Communauté qui permette de réaliser davantage d'économies tout en facili-tant la coopération en vue de mieux légiférer ou de légiférer de manière plus intelligente;
41. demande à la Commission de tenir compte, dans ses prochains travaux visant à mieux légiférer, des
résultats de l'étude demandée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécuritéalimentaire du Parlement sur le processus de simplification, intitulée «Simplifier la politique de l'Unioneuropéenne sur l'environnement» (Simplifying EU Environmental Policy) (
1);
42. est préoccupé par le fait que, selon les conclusions de différentes études indépendantes (2), les lignes
directrices de la Commission en matière d'analyse d'impact ne sont pas pleinement respectées par les direc-tions générales de la Commission, que l'évaluation et la quantification des incidences économiques ont étéprivilégiées au détriment des incidences environnementales, sociales et internationales, que les coûts de lalégislation sont davantage analysés que ses bénéfices, et que des considérations à court terme prennent lepas sur celles à long terme; se félicite de l'intention de la Commission de constituer un comité d'analysesd'impact et d'établir une évaluation externe du système d'analyse de la Commission, ces deux initiativesdevant contribuer à mettre un terme aux insuffisances persistantes pointées ci-avant;
43. soutient la conclusion, issue de l'étude intitulée «Simplifier la politique de l'Union européenne sur
l'environnement», selon laquelle l'analyse d'impact peut jouer un rôle essentiel pour garantir une meilleurelégislation et estime que la qualité de certaines analyses doit être améliorée; prie instamment la Commissionde garantir:
— que des délais et des ressources appropriés soient octroyés à ces analyses,
— que les analyses d'impact accordent la même importance aux aspects économique, social, environne-
mental et sanitaire, tant à court terme qu'à long terme,
— que les analyses d'impact prennent en considération non seulement le coût des mesures mais également
le coût de la non-prise en compte des questions liées à l'environnement, à la santé publique et àl'alimentation,
— que la transparence et la participation de tous les acteurs concernés soient assurées,
— que le champ d'application des analyses d'impact soit suffisamment large et qu'elles tiennent compte des
différentes situations nationales dans les États membres,
observe que les analyses d'impact devraient également jouer un rôle essentiel dans le cas où des amende-
ments pouvant avoir des conséquences significatives sont proposés par le Parlement européen ou par leConseil;
44. demande à la Commission de promouvoir plus avant l'échange d'informations sur les meilleures
pratiques dans les États membres concernant la simplification de la politique environnementale de l'Union,parmi lesquelles:
— l'utilisation des technologies de l'information pour réduire la charge administrative,
— la simplification et l'intégration des régimes de permis et d'autorisations, tout en préservant les normes
environnementales et sanitaires,
— la simplification et l'intégration des exigences en matière de surveillance et de déclaration, y compris
l'approche fondée sur les risques, tout en préservant la transparence, la mise en place et le contrôle de
l'application;
45. demande aux États membres de développer et de mettre en œuvre des mécanismes de consultation
avec les autorités régionales et locales dans le cadre du processus législatif, de tenir compte de leurs pré-occupations durant les négociations ministérielles et de renforcer leur rôle dans le processus de transpositionet de mise en œuvre de la législation de l'Union;
(1) 1P/A/ENVI/ST/2006-45.
(2) Institute for European Environment Policy (2004): Sustainable Development in the European Commission's Integrated
Impact Assessments for 2003 .
Institute for European Environment Policy (2005): For better of for worse —The EU's 'Better Regulation' Agenda and the
environment.
European Environment and Sustainable Development Advisory Council (2006): Impact Assessments of European
Commission Polices: Achievements and Prospects.C 187 E/66 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
46. demande à la Commission de travailler en coopération étroite avec toutes les autorités des États
membres chargées de la transposition de la législation de l'Union et lui recommande également d'organiserau niveau local des séminaires sur la transposition de la législation de l'Union en droit interne, ce quipermettrait de transmettre directement aux parties intéressées toutes les informations utiles d'une manièresimple et compréhensible;
47. invite les États membres à développer et à mettre en œuvre les procédures, efficaces et claires, néces-
saires à une meilleure coopération entre les gouvernements régionaux et centraux afin de faciliter le pro-cessus de transposition et de reconnaître le rôle croissant des régions dotées de compétences législatives;
48. encourage les autorités des États membres à élaborer des stratégies formelles de transposition afin de
définir clairement les rôles et les responsabilités des gouvernements régionaux et nationaux pour accélérer latransposition et en accroître la qualité;
49. encourage la Commission à publier, si possible, les lignes directrices relatives à la transposition des
directives en même temps que les directives elles-mêmes, afin de permettre aux gouvernements nationaux etrégionaux d'en tenir compte avant le lancement du processus de transposition et d'assurer une transpositioncorrecte et en temps voulu dans les États membres;
50. demande à la Commission d'accélérer la construction d'une base de données générale, librement
accessible au public, des lois nationales de mise en œuvre, incluant, le cas échéant, les différences régionales;
51. estime que le fait de mieux légiférer ne doit pas entraîner la réduction des normes environnemen-
tales, sociales et de qualité;
52. invite les États membres, lorsqu'ils transposent la législation de l'Union, à veiller à ne pas imposer aux
personnes physiques et morales des obligations allant au-delà des exigences de la législation transposée etreprésentant une charge administrative superflue, en particulier pour les PME, qui sont le moteur du déve-loppement durable des régions européennes;
53. demande à la Commission d'améliorer la fourniture d'informations sur la transposition et les procé-
dures d'infraction afin qu'elles soient rendues publiques et aisément accessibles sur le site internet de laCommission;
54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0364
«Mieux légiférer» 2005: application des principes de subsidiarité et de proportion-
nalité—13erapport annuel
Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur Mieux légiférer 2005: application des
principes de subsidiarité et de proportionnalité —13erapport annuel (2006/2279(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur les rapports de la Commission au Conseil européen: «Mieux
légiférer: une responsabilité à partager (1998)» et «Mieux légiférer (1999)» (1),
— vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc de la Commission «Gouvernance euro-
péenne» (2),
(1) JO C 197 du 12.7.2001, p. 433.
(2) JO C 153 E du 27.6.2002, p. 314.24.7.2008 FR C 187 E/67 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007