FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/114

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de Directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie»

COM(2004) 295 final

(2005/C 120/20)

Le 30 juin 2004, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Vu l'urgence des travaux, lors de sa 412ème session plénière des 27 et 28 octobre 2004, le Comité économique et social européen a décidé de désigner M. PEZZINI rapporteur général et a adopté le présent avis par 121 voix pour, aucune voix contre et trois abstentions.

1. Introduction

1.1 Le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, dans le cadre d'une «Stratégie de Vienne pour l'Europe» avait recommandé le principe de permettre aux États membres qui le souhaitaient de tester les effets sur la création d'emploi et la lutte contre l'économie souterraine d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'œuvre (1).

1.2 Suite à cette recommandation, le Conseil a adopté, le 22 octobre 1999, une directive ad hoc (1999/85/CE) d'une durée de validité de quatre ans (2000-2003). Neuf États membres ont utilisé cette possibilité: la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.

1.3 La Commission, sur base des rapports d'évaluation sur l'impact de ces mesures, a présenté le 23 juillet 2003 une proposition de directive visant la simplification et la rationalisation des taux réduits de TVA (2). En raison de nombreuses divergences, le Conseil n'a pas encore réussi à adopter de nouvelle directive. En effet, l'adoption d'une directive dans ce domaine requiert encore un vote à l'unanimité.

1.4 En conséquence, et devant le risque d'insécurité juridique prévalant dans les États membres appliquant les taux réduits, la Commission a proposé, en accord avec le Conseil, une prorogation de la directive 1999/85/CE jusqu'au 31 décembre 2005.

2. Observations générales

2.1 Le CESE s'est déjà prononcé favorablement, à plusieurs reprises, sur le principe d'appliquer des taux de TVA réduits sur les services à forte intensité de main-d'œuvre (3).

2.2 Dans ses avis, le CESE a émis des jugements et des appréciations positives sur l'impact des mesures en question, en matière de création d'emplois et de lutte contre le travail illégal.

2.3 Le CESE a formulé en outre de nombreuses suggestions visant à étendre les réductions de TVA à de nouveaux secteurs comme les services de restauration; la restauration des bâtiments historiques, religieux ainsi que des édifices appartenant au patrimoine culturel et architectural privé.

2.4 Le CESE se prononce donc favorablement sur le principe de permettre, jusqu'au 31 décembre 2005, aux nouveaux États membres qui en feront la demande, sur base de la directive 1999/85/CE, d'appliquer le taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre.

2.5 Le CESE regrette néanmoins que le Conseil ne soit pas parvenu à trouver un accord sur la proposition de directive de la Commission européenne qui visait à rationaliser et à simplifier le système dans son ensemble.

2.6 À plusieurs reprises, le CESE a indiqué que selon lui, le principe de l'unanimité représente, sur de nombreux aspects des questions fiscales, un obstacle réel à la progression de l'Union.

Bruxelles, le 28 octobre 2004. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) À cette époque, le taux de chômage dans l'UE avoisinait les 10 %. Le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg (1997) avait centré ses travaux sur la lutte contre le chômage. Les études de l'Académie européenne d'Avignon sur le travail non déclaré ont montré qu'il peut aller jusqu'à 28 % au sein de l'UE. Cf. également l'avis du CESE sur le travail non déclaré (JO no C 101 du 12 avril 1999, p. 30).

(2) COM(2003) 397 final du 23 juillet 2003.

(3) JO no C 209 du 22 juillet 1999.

JO no C 32 du 5 février 2004.