4.2.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 30/11 
ou les personnes morales constituées conformément 
au droit des États membres, qui assument la responsa­
bilité du projet ou de l'analyse descriptive. 
Si la création d'une personne morale ayant la capacité 
juridique pour l'exécution d'un projet crée des 
charges supplémentaires pour les entreprises partici­
pantes, ce projet peut être réalisé par une simple 
coopération de personnes physiques ou morales. Dans 
ce cas, la responsabilité pour le respect des obligations 
découlant du soutien communautaire est à préciser 
dans le contrat. 
Article 13 
LSL Commission négocie et conclut les contrats néces­
saires. 
Le bénéficiaire d'un soutien de la Communauté 
transmet à la Commission, annuellement ou à sa 
demande, un rapport sur la réalisation des engage­
ments contractuels vis-à-vis de la Commission et, en 
particulier, sur l'état d'avancement des travaux relatifs 
au projet et sur les frais engagés pour son exécution. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que certaines dispositions de la réglemen­
tation douanière prévoient que, pour assurer le paie­
ment d'une dette douanière née ou susceptible de 
naître, les autorités compétentes ont, soit l'obligation, 
soit la faculté, d'exiger la constitution d'une garantie; 
considérant que, la constitution d'une garantie entraî­
nant des frais d'un montant non négligeable, il 
importe que tous les opérateurs économiques de la 
Communauté soient soumis aux mêmes règles, quel 
que soit l'État membre dans lequel ils se trouvent, en Article 14 
La liste des actions ayant bénéficié du concours de 
l'aide communautaire est publiée annuellement au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 15 
1. Il est institué un comité consultatif composé de 
représentants des États membres et présidé par un 
représentant de la Commission. 
2. Les travaux du comité sont confidentiels. 
3. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 16 
La Commission soumet un rapport annuel sur l'appli­
cation du présent règlement au Parlement et au 
Conseil. 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ce qui concerne notamment la façon dont cette 
garantie peut être constituée, la détermination de son 
montant et l'utilisation qui en est faite; qu'il y a donc 
lieu d'arrêter dans ce domaine des dispositions au 
niveau communautaire; 
considérant que, lorsqu'une garantie est exigée, elle 
doit être fournie par la personne à l'égard de laquelle 
la dette douanière est née ou est susceptible de naître; 
qu'il n'y a pas lieu toutefois d'exiger de garantie 
lorsque cette personne est une administration 
publique en raison de l'absence de tout risque de non 
paiement par elle du montant de la dette douanière 
en jeu; que le coût de la garantie, tant pour les opéra­
teurs économiques que pour les autorités compé­
tentes, peut ne pas être en rapport avec les risques 
réels de non paiement de la dette douanière lorsque le 
montant de cette dernière n'excède pas une certaine 
limite; qu'il convient en conséquence de prévoir que 
les autorités compétentes doivent avoir la possibilité 
de ne pas exiger de garantie pour les dettes doua­
nières inférieures à cette limite; Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux garanties à fournir pour assurer le 
paiement d'une dette douanière 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1983.) 
N°C 30/12 Journal officiel des Communautés européennes 4.2.83 
considérant que, par souci de simplification, une 
garantie doit pouvoir être fournie de façon globale 
pour plusieurs opérations devant donner lieu ou 
susceptibles de donner lieu à la naissance d'une dette 
douanière; 
considérant que, lorsque la constitution de la garantie 
est prévue à titre facultatif, cette garantie ne doit être 
exigée que dans la mesure où le paiement de la dette 
douanière dans les délais fixés n'est pas assuré de 
façon certaine; que cette garantie facultative doit par 
contre pouvoir être exigée à tout moment, dès lors 
que les autorités compétentes l'estiment nécessaire; 
considérant que, lorsque la garantie est obligatoire, 
son montant doit être égal à celui, connu ou estimé 
par les autorités compétentes, du montant de la dette 
douanière en jeu; que lorsque la garantie est faculta­
tive, son montant maximum ne doit pas être supérieur 
à celui de la dette douanière susceptible d'être effecti­
vement en jeu; 
considérant que les modes de garantie les mieux à 
même d'assurer le paiement d'une dette douanière 
sont le dépôt en espèces ou assimilé, la constitution 
d'une caution ou la mise en gage de titres émis dans 
l'État membre où la garantie est exigée ou garantis 
par cet État; que les intéressés doivent avoir le libre 
choix entre ces trois modes de garantie; que les auto­
rités compétentes doivent toutefois pouvoir refuser le 
mode de garantie proposé lorsqu'il est incompatible 
avec la procédure douanière dont l'utilisation fera 
naître ou sera susceptible de faire naître la dette 
douanière en jeu; que lesdites autorités doivent égale­
ment pouvoir refuser d'accepter la garantie proposée 
lorsqu'elles estiment que cette garantie n'assure pas de 
façon certaine et dans les délais prévus le paiement de 
la dette douanière en jeu; que, dans des situations 
exceptionnelles, ces autorités doivent par contre 
pouvoir accepter un mode de garantie autre que l'un 
des trois visés ci-dessus, dès lors que cet autre mode 
assure de manière équivalente le paiement de la dette 
douanière; 
considérant que, aussi longtemps qu'ils représentent 
simplement une garantie, les montants des dépôts en 
espèces ne doivent pas être considérés comme consti­
tuant des droits à l'importation ou des droits à l'ex­
portation déjà perçus; qu'ils ne correspondent pas, en 
effet, à des créances dûment établies au sens de l'ar­
ticle 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 
2891/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant 
application de la décision du 21 avril. 1970 relative au 
remplacement des contributions financières des États 
membres par des ressources propres aux Commu­
nautés (') ; qu'ils ne doivent en conséquence pas être 
pris en compte au titre desdits droits; 
considérant que lorsqu'une dette douanière faisant 
l'objet d'une garantie n'a pas été acquittée dans les 
(') JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1. délais prévus, les dispositions nécessaires doivent être 
prises immédiatement pour que la garantie assure le 
paiement de cette dette; que la garantie doit par 
contre être libérée immédiatement lorsque la dette 
douanière à laquelle elle se rapportait est éteinte ou 
n'est plus susceptible de prendre naissance; que cette 
libération de la garantie doit même pouvoir avoir lieu 
partiellement, en fonction de la diminution du 
montant de la dette douanière garantie; 
considérant que, par mesure de simplification, les 
dispositions applicables en matière de garantie des 
droits à l'importation et des droits à l'exportation 
doivent également être appliqués lorsqu'il est procédé 
à la constitution d'une garantie pour assurer le paie­
ment d'impositions qui résultent de l'application de la 
politique agricole commune et auxquelles sont 
soumises, dans les échanges intracommunautaires, les 
marchandises répondant aux conditions des articles 9 
et 10 paragraphe 1 du traité; 
considérant que les dispositions relatives à la garantie 
qui figurent dans certaines conventions internatio­
nales ne peuvent être affectées par l'intervention de 
dispositions communautaires en la matière; qu'il doit 
en être de même en ce qui concerne le régime du 
transit communautaire dans la mesure où ce régime 
est applicable, en vertu d'accords passés avec la Suisse 
et l'Autriche, aux marchandises circulant entre deux 
points du territoire douanier de la Communauté à 
travers le territoire de ces deux pays tiers; 
considérant qu'il y a lieu d'abroger ou de modifier les 
dispositions relatives à la garantie déjà prévues par la 
réglementation communautaire et qui sont contraires 
à celles du présent règlement; 
considérant que le présent règlement concerne la 
garantie à fournir pour assurer le paiement des droits 
à l'importation et des droits à l'exportation, qu'ils 
résultent de l'application de la politique agricole 
commune ou de l'application des dispositions du 
traité relatives à l'union douanière; que, sous ce 
deuxième aspect, les dispositions du traité ne confè­
rent pas aux institutions des Communautés le pouvoir 
d'arrêter des dispositions obligatoires en matière de 
garantie pour assurer le paiement des droits à l'impor­
tation ou des droits à l'exportation; que, de ce fait, il 
apparaît nécessaire de fonder également sur l'article 
235 du traité les dispositions du présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement détermine les règles appli­
cables en matière de garanties à fournir, conformé-
4. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 30/13 
ment à la réglementation douanière, en vue d'assurer, 
en totalité ou en partie, le paiement d'une dette doua­
nière. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) réglementation douanière: l'ensemble des disposi­
tions douanières et agricoles qui se rapportent à 
l'importation, à l'exportation, au transit et au 
séjour de marchandises faisant l'objet d'échanges 
entre les États membres ainsi qu'entre ceux-ci et 
les pays tiers, qu'il s'agisse de dispositions commu­
nautaires ou de dispositions nationales prises pour 
l'application de ces dernières; 
b) dette douanière: l'obligation d'une personne 
physique ou morale de payer le montant des droits 
à l'importation (dette douanière à l'importation) 
ou des droits à l'exportation (dette douanière à 
l'exportation) applicables, en vertu des dispositions 
en vigueur, aux marchandises passibles de tels 
droits; 
c) droits à l'importation: tant les droits de douane et 
taxes d'effet équivalent que les prélèvements agri­
coles et autres impositions à l'importation prévues 
dans le cadre de la politique agricole commune ou 
dans celui des régimes spécifiques applicables à 
certaines marchandises résultant de la transforma­
tion de produits agricoles; 
d) droits à l'exportation: les prélèvements agricoles et 
autres impositions à l'exportation prévues dans le 
cadre de la politique agricole commune ou dans 
celui des régimes spécifiques applicables à 
certaines marchandises résultant de la transforma­
tion de produits agricoles; 
e) autorité compétente: toute autorité compétente 
pour l'application de la réglementation douanière 
au sens de la lettre a), même si cette autorité ne 
relève pas de l'administration des douanes. 
TITRE PREMIER 
Exigence de la garantie 
Article 2 
1. Lorsque, en application de la réglementation 
douanière, l'autorité compétente exige la constitution 
d'une garantie en vue d'assurer le paiement d'une 
dette douanière, cette garantie doit être fournie par la 
personne à l'égard de laquelle cette dette est née ou 
est susceptible de naître. 
2. Aucune garantie n'est exigée lorsque la personne 
à l'égard de laquelle une dette douanière est née ou 
est susceptible de naître est une administration 
publique. 
3. L'autorité compétente peut ne pas exiger la 
constitution de la garantie lorsque le montant de la 
dette douanière en cause n'excède pas 100 Écus. Article 3 
1. Lorsque la réglementation douanière prévoit la 
constitution d'une garantie à titre facultatif, cette 
garantie n'est exigée que dans la mesure où le paie­
ment dans les délais prévus d'une dette douanière née 
ou susceptible de naître n'est pas assuré de façon 
certaine. Lorsque la garantie visée au premier alinéa 
n'est pas exigée, l'autorité compétente peut néan­
moins demander à la personne visée à l'article 2 para­
graphe 1 un engagement reprenant les obligations 
auxquelles cette personne est légalement tenue. 
2. La garantie visée au paragraphe .1 premier alinéa 
peut être exigée: 
— soit au moment même où il est fait application de 
la réglementation prévoyant la possibilité d'exiger 
la constitution d'une telle garantie, 
— soit à tout moment ultérieur où l'autorité compé­
tente constate que le paiement dans les délais 
prévus de la dette douanière née ou susceptible de 
naître n'est pas assuré de façon certaine. 
Article 4 
Une garantie globale peut être constituée pour 
couvrir une ou plusieurs opérations donnant lieu ou 
susceptibles de donner lieu à la naissance d'une dette 
douanière. 
Article 5 
Lorsque la réglementation douanière prévoit la consti­
tution d'une garantie à titre obligatoire, l'autorité 
compétente fixe le montant de cette garantie à un 
niveau égal: 
— au montant exact de la ou des dettes douanières à 
garantir, si ce montant peut être déterminé de 
façon certaine au moment où la garantie est 
exigée, 
— au montant le plus élevé, estimé par l'autorité 
compétente, de la ou des dettes douanières nées 
ou susceptibles de naître dans les autres cas, 
notamment si la garantie est exigée pour plusieurs 
opérations devant se dérouler pendant une 
période déterminée. 
Article 6 
Lorsque la réglementation douanière prévoit la consti­
tution d'une garantie à titre facultatif et que l'autorité 
compétente l'exige, cette dernière fixe le montant de 
la garantie de telle sorte qu'il n'excède pas le niveau 
prévu à l'article 5. 
TITRE II 
Constitution de la garantie 
Article 7 
Sous réserve de l'article 10 paragraphe 1 deuxième 
alinéa, la garantie peut être constituée : 
N°C 30/14 Journal officiel des Communautés européennes 4.2.83 
— soit par un dépôt en espèces, 
— soit par une caution, 
— soit par la mise en gage de titres négociables dans 
l'État membre où la garantie est exigée et qui sont 
émis ou garantis par cet État. 
Article 8 
1. Le dépôt en espèces doit être effectué dans la 
monnaie de l'État membre dans lequel la garantie est 
exigée. 
Est assimilé à un dépôt en espèces : 
— la remise d'un chèque dont le paiement est 
garanti, par l'organisme sur lequel il est tiré, de 
toute façon acceptable par l'autorité compétente, 
— la remise de tout autre titre ayant un pouvoir libé­
ratoire et qui est reconnu par l'autorité compé­
tente. 
2. Le dépôt en espèces ou assimilé doit être cons­
titué d'une façon conforme aux dispositions de l'État 
membre dans lequel la garantie est exigée. 
3. Aussi longtemps qu'elles sont affectées à la 
garantie d'une dette douanière, les sommes consti­
tuant un dépôt en espèces ne doivent pas être prises 
en compte par l'autorité compétente au titre de droits 
à l'importation ou de droits à l'exportation. 
Article 9 
1. La caution doit s'engager à payer solidairement 
avec le débiteur le montant garanti de la dette doua­
nière dont le paiement devient exigible. La caution 
doit avoir sa résidence normale ou un établissement 
dans l'État membre où la garantie est fournie et être 
agréée par l'autorité compétente de ce même État. 
2. La caution et la personne tenue à fournir la 
garantie ne peuvent pas se garantir mutuellement 
leurs dettes douanières. 
Article 10 
1. La personne tenue à fournir la garantie a le libre 
choix entre les modes de constitution de cette 
dernière prévus à l'article 7. 
Toutefois, l'autorité compétente peut refuser d'ac­
cepter le mode de garantie proposé lorsque celui-ci 
est incompatible avec le bon fonctionnement de la 
procédure douanière concernée. 
2. Lorsque les circonstances le justifient et dans la 
mesure où les dispositions en vigueur le prévoient, 
l'autorité compétente peut accepter d'autres modes de 
garantie que ceux visés à l'article 7 dès lors que ces 
modes assurent d'une manière équivalente le paiement 
de la dette douanière. 
Sous les mêmes réserves, elle peut accepter un dépôt 
en espèces ou la remise de titres sans que les condi­
tions fixées respectivement à l'article 7 troisième tiret et à l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa soient 
remplies. 
3. Les modes de garantie susceptibles d'être 
acceptés en application du paragraphe 2 sont déter­
minés selon la procédure visée à l'article 15. 
Article 11 
L'autorité compétente peut refuser la garantie 
proposée lorsque celle-ci ne lui semble pas assurer 
d'une manière certaine le paiement de la dette doua­
nière dans les délais prévus. 
Article 12 
Lorsque l'autorité compétente constate que la 
garantie fournie n'assure pas ou n'assure plus d'une 
manière certaine ou complète le paiement de la dette 
douanière dans les délais prévus, elle exige de la 
personne visée à l'article 2 paragraphe 1, au choix de 
cette dernière, soit la fourniture d'une garantie 
complémentaire, soit le remplacement de la garantie 
initiale par une nouvelle garantie. 
TITRE III 
Utilisation de la garantie 
Article 13 
1. Lorsque la dette douanière pour laquelle la 
garantie a été fournie n'a pas été acquittée dans sa 
totalité dans les délais prévus, l'autorité compétente 
engage immédiatement les procédures nécessaires 
pour assurer le paiement effectif du montant dû au 
moyen de la garantie constituée. 
La garantie ne peut être libérée aussi longtemps que 
la dette douanière pour laquelle elle a été fournie 
n'est pas éteinte ou est susceptible de prendre nais­
sance. Dès que cette situation est réalisée, la garantie 
doit être immédiatement libérée. 
2. Lorsque la dette douanière est partiellement 
éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance 
pour une partie du montant qui a été garanti, la 
garantie constituée est, à la demande de l'intéressé, 
libérée partiellement en conséquence, à moins que le 
montant en jeu ne le justifie pas. 
TITRE IV 
Dispositions finales 
Article 14 
Le présent règlement est applicable en cas de constitu­
tion d'une garantie pour assurer le paiement d'imposi­
tions résultant de l'application de la politique agricole 
commune et auxquelles sont soumises, dans les 
échanges intracommunautaires, les marchandises 
répondant aux conditions de l'article 9 et de l'article 
10 paragraphe 1 du traité. 
4.2.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 30/15 
Article 15 
1. Le Comité de la réglementation douanière géné­
rale prévu à l'article 24 de la directive 79/695/CEE 
du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisa­
tion des procédures de mise en libre pratique des 
marchandises (') peut examiner toute question relative 
à l'application du présent règlement et évoquée par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande d'un État membre. 
2. Les dispositions nécessaires à l'application du 
présent règlement sont arrêtées selon la procédure 
définie à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de la directive 
79/695/CEE. 
Article 16 
Les dispositions du présent règlement s'appliquent 
sans préjudice des dispositions particulières en 
vigueur, en matière de garantie, en vertu: 
— de conventions internationales, 
— du règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 
13 décembre 1976, relatif au transit communau­
taire (2). 
Article 17 
Les dispositions suivantes sont, dans la mesure indi­
quée, modifiées comme suit: 
1. Directive du Conseil 69/73/CEE, du 4 mars 1969, 
concernant l'harmonisation des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives relatives au 
régime du*perfectionnement actif (3) 
Le texte de l'article 3 paragraphe 3 est remplacé 
par le texte ci-après: «3. Dans le cas visé au 
paragraphe 1 sous a), les autorités compétentes 
peuvent exiger une garantie.» 
2. Directive du Conseil 78/453/CEE, du 22 mai 1978, 
concernant l'harmonisation des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives relatives au 
report du paiement des droits à l'importation ou des 
droits à l'exportation (4) 
Le texte de l'article 2 est remplacé par le texte 
ci-après : 
«Article 2 
Sous réserve de la constitution par le demandeur 
d'une garantie, les autorités compétentes lui accor-
(») JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19. 
(2) JOn° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. 
O JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. 
(4) JO n° L 146 du 2. 6. 1978, p. 19. dent, dans les conditions prévues par la présente 
directive, un délai pour le paiement des droits à 
l'importation ou des droits à l'exportation dont il 
est redevable.» 
3. Directive du Conseil 79/695/CEE, du 24 juillet 
1979, relative à l'harmonisation des procédures de 
mise en libre pratique des marchandises (5) 
Le texte de l'article 18 paragraphe 3 et de l'article 
19 paragraphe 7 est remplacé par le texte ci-après: 
«Les autorités compétentes peuvent subordonner 
l'octroi des facilités prévues par le présent article à 
la constitution d'une garantie.» 
4. Règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 
1980, relatif à la valeur en douane des marchan­
dises (*) 
Le texte de l'article 11 est remplacé par le texte 
ci-après: 
«Article 11 
Si, au cours de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées, il devient 
nécessaire de différer la détermination définitive de 
cette valeur, l'importateur peut néanmoins, sur sa 
demande, obtenir mainlevée des marchandises en 
question, à condition de fournir une garantie suffi­
sante, sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou 
d'un autre instrument approprié, pour couvrir la 
différence entre le montant des droits de douane 
dont les marchandises peuvent en définitive être 
passibles et celui résultant des énonciations de la 
déclaration.» 
Article 18 
Chaque État membre informe la Commission des 
dispositions qu'il prend en vue d'assurer l'application 
du présent règlement. 
La Commission communique ces informations aux 
autres États membres. 
Article 19 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 
1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(*) JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19. 
(*) JO n° L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.