Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (96/C 74/12) COM(95) 744 final - 96/0007(CNS)

(Présentée par la Commission le 15 janvier 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 72 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que de nouvelles mentions pour désigner des vins de table désignés à l'aide d'une indication géographique ont été arrêtées en Italie et au Royaume-Uni; qu'il importe de les répandre afin d'en assurer la protection dans tous les États membres; que ces mentions doivent être utilisées suivant les règles déterminées par l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (3), modifié en dernieur lieu par le règlement (CEE) n° 3897/91 (4);

considérant que, dans la production de certains vins, l'utilisation de trois variétés de vigne est nécessaire pour donner à un vin son caractère et que cette utilisation est prévue par les règles de l'État membre de production ou du pays tiers d'origine; qu'il importe de permettre de pouvoir utiliser le nom de ces trois variétés de vigne dans l'étiquetage de ces vins;

considérant que l'article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa point b) du règlement (CEE) n° 2392/89 prévoit la possibilité pour les États membres de permettre, jusqu'au 31 août 1995, qu'un vin de qualité produit dans une région déterminée porte le nom d'une unité géographique donnée plus restreinte qu'une région déterminée dès lors qu'au moins 85 % de la quantité de raisins mise en oeuvre sont issus de cette unité; que cette période transitoire s'est avérée trop courte pour permettre à certains États membres de créer des unités plus grandes; qu'il convient, par conséquent, de la prolonger;

considérant que, à l'occasion de la codification du règlement (CEE) n° 2392/89, des erreurs se sont glissées dans différents articles relatifs à la désignation sur les documents officiels et les registres en ce sens que les indications obligatoires sur le titre alcoométrique volumique et le volume nominal ont été omises; qu'il importe de corriger cet oubli;

considérant que la procédure utilisée jusqu'à présent visant à arrêter une liste des vins importés des pays tiers pouvant utiliser un nom géographique dans l'étiquetage s'est avérée trop lourde; qu'il convient d'y mettre fin; qu'il importe néanmoins de veiller à ce que ces vins importés suivent les conditions prescrites par l'article 29 du règlement (CEE) n° 2392/89; qu'il y a lieu, en particulier, de vérifier que les noms géographiques utilisés ne prêtent pas à confusion avec les v.q.p.r.d. et les vins de table désignés à l'aide d'une indication géographique figurant dans les listes publiées au Journal officiel des Communautés européennes, série C, ainsi qu'avec les vins provenant des pays tiers désignés à l'aide d'une indication géographique figurant sur les listes publiées dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Communauté et les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2392/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 3:

1) le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) du nom d'une, de deux ou de trois variétés de vigne dans les conditions prévues à l'article 5;»

2) point i):

a) au troisième tiret, la mention «vino tipico» est remplacée par la mention «indicazione geografica tipica»;

b) le tiret suivant est ajouté:

«- "Regional wine" pour les vins de table originaires du Royaume-Uni;»

2) À l'article 4 paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 823/87, les États membres peuvent autoriser, pendant trois campagnes viticoles au maximum et pour les vins de table, l'utilisation du nom de la région déterminée.

Les États membres communiquent à la Commission les noms géographiques qu'ils ont autorisés et la date limite d'utilisation de ces noms.»

3) À l'article 5 paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- des noms de deux ou de trois variétés de vigne pour un seul et même vin de table, dans le cas où la réglementation de l'État membre le prévoit et à condition que celui-ci provienne entièrement des variétés indiquées, exception faite des produits utilisés pour son éventuelle édulcoration.»

4) À l'article 8 paragraphe 1, les points e) et f) suivants sont ajoutés:

«e) du titre alcoométrique volumique acquis;

f) du volume nominal.»

5) À l'article 8 paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) le nom d'une, de deux ou de trois variétés de vigne;»

6) À l'article 9 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- à l'article 8 paragraphe 1 points a), b), e) et f),»

7) À l'article 11 paragraphe 2, le point n) est remplacé par le texte suivant:

«n) du nom d'une, de deux ou de trois variétés de vigne dans les conditions prévues à l'article 14;»

8) À l'article 13 paragraphe 3 point b), la date du «31 août 1995» est remplacée par celle du «31 août 1998».

9) À l'article 14 paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- des noms de deux ou de trois variétés de vigne pour un seul et même v.q.p.r.d. dans le cas où la réglementation de l'État membre le prévoit et à condition que celui-ci provienne entièrement des variétés indiquées, exception faite des produits utilisés pour son éventuelle édulcoration,»

10) À l'article 17 paragraphe 1, les points f) et g) suivants sont ajoutés:

«f) du titre alcoométrique volumique acquis;

g) du volume nominal.»

11) À l'article 17 paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) le nom d'une, de deux ou de trois variétés de vigne;»

12) À l'article 18 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- l'article 17 paragraphe 1 points a), b), c), d), f) et g),»

13) À l'article 25 paragraphe 1 premier alinéa, les termes «ne figurant pas sur la liste visée à l'article 26 paragraphe 1» sont remplacés par les termes «qui ne sont pas désignés à l'aide d'une indication géographique visée à l'article 26 paragraphe 1».

14) À l'article 26 paragraphe 1:

- au premier alinéa, les termes «et figurant sur une liste à arrêter» sont supprimés,

- le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les vins importés visés au premier alinéa, l'équivalence des conditions de production de chacun de ces vins avec celles d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table avec indication géographique est requise.»

15) À l'article 26 paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) du nom d'une, de deux ou de trois variétés de vigne, dans les conditions prévues à l'article 30;»

16) À l'article 26 paragraphe 2, le point b) est supprimé.

17) À l'article 29 paragraphe 1, les termes «et paragraphe 2 point b)» sont supprimés.

18) À l'article 29 paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) qui ne prête pas à confusion avec une indication utilisée pour la désignation d'un v.q.p.r.d. figurant dans la liste visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 823/87, d'un vin de table figurant dans la liste visée à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3201/90 ou d'un vin importé figurant dans les listes des accords conclus entre les pays tiers et la Communauté.»

19) À l'article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour les vins importés visés à l'article 25, la désignation sur les documents officiels comporte l'indication:

a) de la mention "vin";

b) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé ou d'un vin blanc;

c) du nom du pays tiers d'origine tel qu'il est indiqué dans les documents visés au règlement (CEE) n° 2390/89 qui accompagnent, lors de l'importation, le vin en question;

d) du titre alcoométrique volumique acquis;

e) du volume nominal.»

20) À l'article 32 paragraphe 2:

1) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les vins destinés à la consommation humaine directe désignés à l'aide d'une indication géographique visés à l'article 26, la désignation sur les documents officiels comporte l'indication:

a) du nom d'une unité géographique, tel que visé à l'article 26 paragraphe 1 point a);

b) de la précision qu'il s'agit d'un vin rouge, d'un vin rosé ou d'un vin blanc;

c) du nom du pays tiers d'origine;

d) du titre alcoométrique volumique acquis;

e) du volume nominal.»

2) au deuxième alinéa:

a) le point a) est supprimé;

b) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) le nom d'une, de deux ou de trois variétés de vigne;»

21) L'article 33 est modifié comme suit:

a) au point a), les termes «ne figurant pas sur la liste visée à l'article 26 paragraphe 1» sont remplacés par les termes «visés à l'article 25»;

b) au point b), les termes «et figurant et sur la liste visée à l'article 26 paragraphe 1» sont remplacés par les termes «visés à l'article 26».

22) À l'article 40 paragraphe 2 deuxième alinéa point d), les termes «un vin importé figurant sur la liste visée à l'article 26 paragraphe 1» sont remplacés par les termes «un vin importé visé à l'article 26 paragraphe 1».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31.

(3) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13.

(4) JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 5.