COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.05.1995 
COM(95)210 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
La directive 66/403 relative à la commercialisation des plants de pommes de terre dispose que 
le Conseil constate si les conditions régissant des plants de pommes de terre récoltés et 
contrôlés dans un pays tiers sont équivalentes aux conditions applicables dans la 
Communauté. 
La décision 81/956/CEE a constaté l'équivalence des plants de pommes de terre produits en 
Suisse. Cette décision vient à expiration le 30 juin 1995. 
La présente proposition renouvelle l'équivalence pour la Suisse jusqu'au 30 juin 2000. 
Il n'y a aucune incidence en matière de subsidiarité étant donné que la proposition est fondée 
sur une directive arrêtée en vertu de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne 
et qu'elle est donc de la compétence exclusive de la Communauté. 
A 
Proposition de décision du Conseil 
du 
concernant l'équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des 
plants de pommes de terre(1), modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de 
la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il existe en Suisse des règles relatives au contrôle officiel des plants de 
pommes de terre; 
considérant que les règles susmentionnées prévoient que les plants de base et plants certifiés 
peuvent être officiellement certifiés et leurs emballages officiellement fermés selon la norme 
de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE) concernant les 
plants de pommes de terre, recommandée par le groupe de travail de la normalisation des 
denrées périssables de la Commission économique pour l'Europe; 
considérant qu'il ressort d'un examen de ces règles et de leur application en Suisse que les 
conditions régissant les plants de pommes de terre récoltés et contrôlés dans ce pays offrent, 
en ce qui concerne leurs caractéristiques et les dispositions prises pour leur inspection, la 
garantie de leur identité, leur marquage et leur contrôle, les mêmes assurances que les 
conditions applicables aux plants de pommes de terre récoltés et contrôlés dans la 
Communauté; 
(1) JOn* 125 du 11.6.1966, p. 2320/66. £ 
considérant que la décision 81/956/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la décision 
90/403/CEE(3), qui a établi l'équivalence des plants de pommes de terre produits en Suisse, 
vient à expiration le 30 juin 1995; qu'une nouvelle décision est donc nécessaire;! 
considérant que la présente décision n'empêche pas que les constatations communautaires 
soient annulées lorsqu'il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont 
plus remplies; qu'il convient, à cet effet, d'obtenir d'autres renseignements pratiques sur les 
plants produits dans le pays précité en procédant à la culture et au contrôle d'échantillons 
dans le cadre des essais comparatifs communautaires; 
considérant que la présente décision n'a pas pour effet d'affecter les conditions que les États 
membres fixeront en vertu de la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, 
concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes 
nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la 
Communauté(4), modifiée en dernier lieu par l'acte concernant les conditions d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
Il est constaté que les plants de pommes de terre qui sont récoltés dans le pays indiqué à 
l'annexe partie I et contrôlés officiellement par les services qui y figurent et qui appartiennent 
aux catégories qui y sont énumérées sont équivalents aux plants des catégories 
correspondantes récoltés dans la Communauté et conformes à la directive 66/403/CEE. 
(2) JO n'L 351 du 7.12.1981, p. 1. 
(3) JOn'L 208 du 7.8.1990, p. 29. 
(4) JOn'L 26 du 31.1.1977, p. 20. 
Article 2 
La présente décision est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
PARTIE I 
TABLEAU ANNEXE 
Pays 
1 
SUISSE Services 
2 
- Station fédérale de recherches 
agronomiques, Nyon 
- Eidgenôssische 
Forschungsanstalt fur 
Landwirtschaftlichen 
Pflanzenbau, Zurich Catégories 
du pays 
concerné 
3 
Plants 
certifiés 
- Classe A 
- Classe B 
Anerkanntes 
Pflanzgut 
- Klasse A 
- Klasse B de la Com­
munauté 
4 
Patatas de 
siembra 
certificadas 
PARTIE II 
Conditions 
1. Les plants sont officiellement certifiés et leurs emballages officiellement marqués et 
fermés selon la norme UNECE concernant les plants de pommes de terre, 
recommandée par le groupe de travail de ta normalisation des denrées périssables de 
la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. 
2. L'examen des conditions à remplir en ce qui concerne les cultures, les lots et la première 
descendance directe des plants de pommes de terre est effectué par les services du 
pays producteur indiqués dans la partie I de ta présente annexe ou, sous la 
responsabilité et la surveillance de ces services, par des personnes morales de droit 
public ou privé chargées exclusivement de fonctions publiques spécifiques, à condition 
que ni ces personnes ni leurs membres ne recueillent un profit particulier du résultat des 
mesures qu'ils sont amenés à prendre. 
3. Toutes les indications sont rédigées dans au moins une des tangues officielles des 
Communautés européennes. 
4. La couleur de l'étiquette est bleue. 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 210 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-237-FR-C 
ISBN 92-77-89232-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
V-2985 Luxembourg 
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