Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques"

(2001/C 123/11)

Le 25 octobre 2000, aux termes de l'article 95 du Traité établissant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 décembre 2000 (rapporteur: M. Lagerholm).

Lors de sa 378e session plénière des 24 et 25 janvier 2001 (séance du 24 janvier 2001), le Comité a adopté l'avis suivant par 76 voix pour et 2 abstentions.

1. La proposition de la Commission

1.1. La proposition de directive fait partie d'un nouveau cadre juridique pour tous les réseaux et services de transmission qui vise à garantir la compétitivité du marché de la communication électronique. Sur la base qui doit être créée par la Proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques(1), la présente proposition doit remplacer la directive 97/66/CE(2) concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications; elle permettrait également de la détailler et de la compléter. La directive doit être adaptée à l'évolution des marchés et des technologies afin de garantir un niveau égal de protection des données à caractère personnel et de la vie privée aux utilisateurs de services de communications électroniques accessibles au public, indépendamment des technologies utilisées.

1.2. Les dispositions législatives et techniques en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales sont judicieuses, notamment si l'on considère les capacités accrues de sauvegarde et de traitement automatique des données à caractère personnel. Il convient d'harmoniser les règlements adoptés par les États membres afin d'éviter de créer des obstacles au marché intérieur.

1.3. Alors que les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public prennent des mesures appropriées pour garantir la sécurité de leurs services, les États membres garantissent la confidentialité des communications. Ils interdisent en particulier d'écouter, d'intercepter et de stocker les communications. Les données relatives au trafic et à la localisation ne peuvent être traitées que sous forme anonyme et si l'abonné a donné son consentement.

1.4. Les abonnés ont le droit d'exiger des factures non détaillées. Les utilisateurs appelants doivent avoir la possibilité d'empêcher la présentation de l'identification de la ligne appelante alors que les utilisateurs appelés doivent avoir la possibilité de refuser les appels entrants lorsque la présentation de l'identification de la ligne appelante a été refusée. Des dérogations sont prévues pour les appels d'urgence et, sur demande, pour les appels dérangeants.

1.5. Tout abonné doit avoir la possibilité de mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers son terminal. Tout abonné doit avoir la possibilité de décider si ses données à caractère personnel, et lesquelles de ces données, doivent figurer dans les annuaires publics. L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine (automates d'appel) et les communications non sollicitées à des fins de prospection directe ne peuvent être autorisées que si elles visent des abonnés ayant donné leur consentement préalable.

1.6. Les États membres veillent à ce qu'aucune exigence relative à des caractéristiques spécifiques ne soit imposée aux terminaux ou à d'autres équipements de communications électroniques. En cas de besoin, la Commission adopte des mesures afin de garantir que les équipements terminaux comportent les sauvegardes nécessaires.

1.7. Les États membres peuvent limiter la portée des dispositions dans l'intérêt de la sûreté de l'État, de la défense, de la sécurité publique ou dans le contexte des infractions pénales. Le groupe "protection des données" institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE(3) remplit les tâches visées, à savoir la protection des droits et des libertés fondamentaux ainsi que les intérêts légitimes.

2. Observations

2.1. Le maintien d'un contrôle des utilisateurs sur les données à caractère personnel constitue une condition première de la réussite des communications électroniques. La plupart de ces contrôles sont toutefois en rapport avec la législation horizontale sur la vie privée et non avec les mesures spécifiques au secteur. Même si la vie privée est considérée comme un élément plus essentiel et plus urgent dans le secteur des télécommunications, le Comité estime que les questions relatives à la vie privée ne devraient pas faire l'objet de réglementations différentes lorsqu'elles sont envisagées dans le cadre des communications électroniques ou du traitement "traditionnel".

2.2. C'est la raison pour laquelle la proposition de directive sur la protection des données devrait se concentrer sur des questions spécifiques aux communications électroniques. D'ores et déjà, le Comité craint que la directive horizontale actuelle 95/46/CE sur la protection des données et la directive 97/66/CE sur la protection des données dans le secteur des télécommunications n'aient pas fait l'objet d'une mise en oeuvre complète et cohérente. La directive sur le commerce électronique 00/31/CE(4), qui a été récemment adoptée, ainsi que la directive 99/93/CE(5) sur les signatures électroniques contiennent également des dispositions concernant la vie privée dans les communications. Il est permis de se demander si au moins la première de ces directives n'est pas, dans les motifs et la logique qu'elle avance, en contradiction, par certains aspects, avec la directive qui est maintenant proposée sur la protection des données. C'est la raison pour laquelle la directive sur la protection des données doit être spécifiquement et précisément axée sur des problèmes spécifiques au secteur de sorte qu'elle ne soit pas susceptible d'entrer en contradiction avec la révision de la directive 95/46/CE prévue en 2001.

2.3. Les changements qu'apporte la directive sur les données à caractère personnel à la directive actuelle sont décrits comme étant limités et il se peut que cela soit le cas. Les nouvelles définitions pourraient néanmoins être plus étendues. Dans l'attente de la révision de la directive horizontale prévue pour l'année prochaine, un objectif raisonnable de la directive sur les données à caractère personnel pourrait consister à aligner la directive actuelle sur l'évolution technologique et à ne pas élargir sa portée au-delà du périmètre nécessaire à la communication proprement dite.

2.4. La proposition de directive sur le service universel illustre la nécessité d'une telle modification. Cette proposition, qui prévoit l'obligation de traiter des données de localisation très précises pour les appels d'urgence émis à partir d'un téléphone mobile, soulève, en dehors des considérations financières et technologiques, un problème relatif à la vie privée. Un système de contrôle de localisation partagé avec l'utilisateur final est davantage exposé à la manipulation. Même si l'intérêt de pouvoir, dans certains cas, localiser des appels d'urgence est évident, il est permis de se demander si l'on ne devrait pas consulter les utilisateurs finals avant de prendre une décision sur un point aussi essentiel.

2.5. En outre, un certain nombre de questions importantes se posent en ce qui concerne la proposition selon laquelle le courrier électronique devrait être inclus dans un système tel que les messages dont le contenu a un caractère de prospection commerciale ne pourraient être adressés qu'à des destinataires ayant au préalable manifesté leur consentement à recevoir des communications non sollicitées.

2.6. Le Comité est favorable à la proposition d'un tel système de "consentement préalable" pour le courrier électronique de nature commerciale. Le Comité considère qu'un système de "consentement préalable" comporte un grave inconvénient dans la mesure où il risque d'entraver le développement du commerce électronique, et ce d'une manière ayant des effets discriminatoires à l'encontre d'entreprises de l'Union européenne. Les communications électroniques sont une nécessité pour un grand nombre de services proposés sur Internet. Le Comité est d'avis qu'il faut toutefois donner la priorité à l'intérêt des consommateurs à ne pas devoir recevoir des informations commerciales qu'ils n'ont pas sollicitées. De surcroît, ce type de système de "consentement préalable" est déjà en vigueur dans plusieurs États membres.

Bruxelles, le 24 janvier 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2000) 393 final.

(2) Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997; JO L 24 du 30.1.1998.

(3) Directive du PE et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995.

(4) JO L 178 du 17.7.2000.

(5) JO L 13 du 19.1.2000.