24. 12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C343/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de directive du Conseil sur l'application du principe de l'égalité 
de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une 
activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (') 
(84/C 343/01) 
Le 2 avril 1984, le Conseil a saisi le Comité économique et social, conformément à 
l'article 198 du traité instituant la Communauté européenne, d'une demande d'avis sur 
la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, chargée de la préparation des travaux en la matière, a 
adopté son avis à l'unanimité, le 11 octobre 1984, au rapport de Mme Heuser. 
Le Comité a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 220e session plénière tenue 
les 24 et 25 octobre 1984 (séance du 25 octobre 1984). 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social accueille 
favorablement les objectifs visés par la proposition 
de directive sur l'application du principe d'égalité 
de traitement entre hommes et femmes exerçant une 
activité indépendante. 
1.2. Il approuve tout particulièrement le régime 
proposé en matière de protection de la maternité 
pour toutes les femmes concernées. Toutefois, il fait 
observer à cet égard que les problèmes principaux 
des femmes exerçant une activité indépendante tien­
nent au fait qu'elles ne peuvent que très rarement 
interrompre leur activité professionnelle avant et 
après l'accouchement. Elles sont donc confrontées 
en premier lieu à un problème de temps de travail et 
seulement dans une moindre mesure à un problème 
de compensation de pertes de revenu. 
1.3. La directive traite de deux catégories de fem­
mes exerçant une activité indépendante: d'une part, 
les femmes exerçant une activité indépendante à 
leur compte, d'autre part, la grande catégorie de 
femmes travaillant comme coexploitantes dans des 
entreprises familiales. 
(') JOn° C 113 du 27. 4. 1984. 1.4. En ce qui concerne les femmes travaillant à 
leur compte, l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes ne se heurte généralement pas à de grandes 
difficultés. Cela vaut également pour les femmes 
occupées en tant que salariées dans l'entreprise de 
leur conjoint. En revanche, les femmes travaillant 
sans contrat de société ou de travail dans l'entre­
prise familiale sont considérablement défavorisées 
du fait que leur statut juridique, financier et social 
n'est, dans bien des cas, nullement assuré. Certes, il 
est vrai qu'une assimilation totale des conjoints 
coexploitants à la tête de l'entreprise familiale n'est 
pas entièrement possible quand la direction de 
l'entreprise requiert des qualifications profession­
nelles bien déterminées que la femme ne possède 
pas. Cependant, cela ne vaut que pour quelques sec­
teurs. En général, le problème est que.la contribu­
tion essentielle apportée par le conjoint coexploi-
tant — le plus souvent (par) la femme — au main­
tien et au développement ultérieur de l'entreprise 
n'est aucunement reconnue. Il en résulte pour ces 
personnes un désavantage insoutenable. Cela vaut 
également pour des professions dans lesquelles la 
protection juridique et sociale est réglée en droit 
privé par le biais d'associations et d'ordres profes­
sionnels. 
1.5. Ce désavantage doit être éliminé dans la 
mesure où l'on considère le conjoint travaillant dans 
N° C 343/2 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 84 
l'entreprise familiale comme une personne créatrice 
de revenus. Ce faisant, il convient de se fonder sur 
les aspects quantitatif et qualitatif de l'activité exer­
cée pour reconnaître un statut professionnel, le droit 
au paiement d'une rémunération et le droit à la 
sécurité sociale. Il convient notamment de veiller à 
ce que les conjoints coexploitants soient assurés en 
matière de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de 
maternité et de séparation du conjoint pour quelque 
raison que ce soit. Cette couverture devrait s'effec­
tuer dans le cadre des dispositions juridiques en 
matière d'assurance sociale en vigueur dans les dif­
férents pays. 
1.6. Les propositions de la Commission prennent 
en considération la nécessité de créer à cet effet un 
statut professionnel pour les coexploitants de 
l'entreprise familiale, le droit à un revenu propre et 
à la sécurité sociale. De ce fait, le Comité les 
approuve. Toutefois, il faut signaler que les person­
nes travaillant sans rémunération dans l'entreprise 
familiale sont occupées surtout dans l'agriculture. 
Or, les conditions de travail et de revenu y sont 
actuellement très difficiles, si bien que, souvent, les 
conditions financières nécessaires à la transposition 
de la présente directive dans la pratique ne seront 
pas réunies. Il conviendrait donc de réfléchir à la 
possibilité de lancer des actions positives de soutien 
des propositions de la Commission. À cet égard, il 
conviendrait de songer, par exemple, à des soutiens 
financiers en utilisant tous les instruments commu­
nautaires, notamment le Fonds social européen. En 
outre, on pourrait proposer aux associations et aux 
organisations professionnelles d'élaborer des modè­
les de contrats ou d'accords de coopération entre 
époux portant sur le revenu, sur le statut profession­
nel et éventuellement sur la sécurité sociale du con­
joint coexploitant. Le Comité invite la Commission 
à chercher d'autres possibilités qui contribuent à 
promouvoir l'application pratique de la présente 
proposition de directive. 
1.7. En outre, le Comité fait remarquer qu'il est 
particulièrement important, pour transposer la pro­
position de directive dans la pratique, de sensibiliser 
l'opinion publique. À cet égard, il faut surtout attirer 
l'attention des femmes concernées sur leurs nou­
veaux droits et leurs nouvelles possibilités. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 2 
Le Comité fait remarquer que l'expression «de 
manière significative» figurant à l'article 2 point b) 
doit être entendue tant au sens quantitatif que quali­
tatif. Le libellé doit être compris de manière à 
exclure les abus. 2.2. Article 4 
L'application pratique dans certains pays du droit à 
l'égalité des chances pour les hommes et les femmes 
a montré que ce droit n'est guère réalisable s'il n'est 
pas assorti de sanctions. C'est pourquoi il convien­
drait de songer à inviter les États membres à envisa­
ger des sanctions au cas où ils auraient la preuve 
évidente qu'il y a eu discrimination au moment de 
l'octroi de crédits, cela afin que le principe de l'éga­
lité de traitement soit effectivement réalisé. 
2.3. Article 5 
Le Comité propose de compléter le texte en ajoutant 
après les mots «constitution d'une société entre 
époux»: «ou à la conclusion d'un accord de coopé­
ration». 
2.4. Article 7point a) 
S'agissant des mots «ou toute autre forme», le 
Comité fait remarquer que cette expression ne doit 
pas conduire à enfreindre le principe de l'égalité de 
traitement ni à appliquer le principe ad absurdum. 
En outre, le Comité propose de modifier la deu­
xième partie de la phrase comme suit: «Cette contre­
partie devant être conforme à l'activité effective­
ment exercée dans l'entreprise, sans être supérieure 
à la rémunération qui aurait été versée à un tiers 
pour des tâches équivalentes». 
2.5. Article 7point b) 
Le Comité souligne la nécessité, pour les membres 
de la famille coexploitants, de pouvoir se constituer 
des droits propres en matière de sécurité sociale. 
Toutefois, il convient de prendre en considération, à 
cet égard, le fait que — compte tenu du système 
d'assurances en vigueur — la constitution de droits 
propres en matière d'assurances peut nécessiter éga­
lement des prestations propres en matière de cotisa­
tions. 
2.6. Article 7point c) 
Il faut garder à l'esprit le fait qu'une mention appro­
priée dans le registre tenu par l'ordre ou autre orga­
nisme professionnel ne peut pas signifier que le 
membre de la famille coexploitant puisse acquérir 
les mêmes droits que le travailleur indépendant, si 
l'affiliation aux institutions mentionnées requiert 
des qualifications déterminées. Le raisonnement 
était plutôt que, en mentionnant dans le registre le 
conjoint coexploitant, on lui confère un statut pro­
fessionnel et des droits correspondant à son activité 
24. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/3 
dans l'entreprise. À cet égard, il conviendrait de pré­
ciser les différentes données qui devraient être enre­
gistrées. 
Il faut de toute évidence que cela se fasse dans le 
cadre des dispositions en vigueur dans les différents 
États membres. Par ailleurs, il conviendrait égale­
ment de songer à la création d'une association pro­
pre, regroupant les membres (de la famille) coex-
ploitants. 
2.7. Article 7point d) 
Le Comité considère qu'il n'y a pas violation du 
principe de l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes lorsque les instances représentatives du sec­
teur d'activité dans lequel sont occupés les travail­
leurs indépendants font dépendre le droit de vote 
actif et passif des travailleurs des deux sexes du sta­
tut de ces derniers. Le Comité ne voit donc pas pour 
quelle raison on ne pourrait pas laisser ces instances 
décider librement de conférer également aux con-
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984. 
1. Appréciation globale 
1.1. Le Comité: 
— notant que la présente proposition de la Com­
mission constitue le troisième programme de 
gestion et de stockage des déchets radioactifs, 
— appréciant la place importante que tient l'éner­
gie nucléaire dans la production communau­
taire d'électricité, 
(') JO n° C 166 du 26. 6. 1984. joints coexploitants les droits à une participation 
active. 
Article 9 
Le Comité répète à cet endroit que les mesures 
nécessaires à l'application du principe de l'égalité 
de traitement devraient s'assortir de sanctions à 
appliquer lorsqu'il y a discrimination. En effet, sans 
cela, l'application pratique de la présente directive 
ne pourrait pas se réaliser. 
Article 12 
Le Comité prend acte du délai proposé. Il attire tou­
tefois l'attention sur les difficultés qui pourraient 
surgir dans certains États membres au moment de la 
mise en œuvre de la directive. À cet égard, il se pro­
nonce en faveur de l'application aussi prompte que 
possible de la directive dans tous les États membres. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
— néanmoins, consciente de la nécessité de conti­
nuer à financer la recherche sur les nouvelles 
sources d'énergie, 
— reconnaissant que la condition indispensable à 
l'utilisation responsable de l'énergie nucléaire 
est la gestion sûre et le stockage définitif des 
déchets radioactifs, 
soutient vigoureusement les propositions de la 
Commission. Avis sur une proposition de directive du Conseil arrêtant un programme concernant la 
gestion et le stockage des déchets radioactifs (1985-1989) (') 
(84/C 343/02) 
Le 17 mai 1984, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité Euratom, 
de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie et des affaires nucléaires, chargée de la préparation des travaux 
du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 octobre 1984 sur la base du rapport 
oral de M. Pearson. 
Lors de sa 220e session plénière (séance du 25 octobre 1984), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: