[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 11.5.2010

COM(2010)230 final

2010/0123 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre l'Union européenne et les États de l'AELE membres de l’EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE, joint au projet de décision du Conseil, vise à modifier le protocole 31 afin de prolonger au-delà du 31 décembre 2009 la coopération des parties contractantes à l'accord aux actions de l'Union financées sur le budget général de l'Union et qui portent sur la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur. Les lignes budgétaires concernées sont les suivantes:12.01.04.01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur — Dépenses pour la gestion administrative.12.02.01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur.02.03.01 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel.02.01.04.01 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel – Dépenses pour la gestion administrative.

3. L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l'EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l'Union. La Commission espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

2010/0123 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9, et son article 114,

vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre l'Union européenne et les États de l'AELE membres de l’EEE en dehors des quatre libertés.

(2) Il y a lieu de prolonger au-delà du 31 décembre 2009 la coopération des parties contractantes à l'accord aux actions de l'Union financées sur le budget général de l'Union et qui portent sur la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur. Les lignes budgétaires concernées sont les suivantes:12.01.04.01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur — Dépenses pour la gestion administrative.12.02.01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur.02.03.01 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel.02.01.04.01 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel – Dépenses pour la gestion administrative.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur un projet de modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est présentée dans l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N°

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

1. Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[2].

2. Il y a lieu de prolonger la coopération des parties contractantes à l'accord aux actions de l'Union financées sur le budget général de l'Union et qui portent sur la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur.

3. Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2009,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 7 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Au paragraphe 6, les termes «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009» sont remplacés par «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010».

2. Au paragraphe 7, les termes «les exercices 2006, 2007, 2008 et 2009» sont remplacés par «les exercices 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010».

3. Au paragraphe 8, les termes «les exercices 2008 et 2009» sont remplacés par «les exercices 2008, 2009 et 2010».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord*.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

[1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

[2] JO L …

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]