A4-0185/97

Résolution sur le rapport de l'Institut monétaire européen sur la politique monétaire unique en phase trois - définition du cadre opérationnel (C4-0043/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de l'Institut monétaire européen (IME) C4-0043/97,

- vu la proposition de résolution des députés Garriga Polledo, Fabra Vallés et Bennasar Tous sur la non-inclusion de certaines régions insulaires dans le dessin des billets en euro (B4-1234/96),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0185/97),

A. considérant que l'exploitation des avantages potentiels de l'Union économique et monétaire (UEM) suppose que les différentes traditions et structures nationales en ce qui concerne la conception et la mise en oeuvre de la politique monétaire se fondent en un ensemble unique,

B. considérant que le rapport de l'IME sur la politique monétaire unique, parmi d'autres démarches, énonce les problèmes, difficultés et options liés à la définition du cadre opérationnel en ce qui concerne:

a) la nécessité de statistiques monétaires harmonisées,

b) l'introduction d'un système de paiement en temps réel (TARGET),

c) les avantages et inconvénients relatifs des stratégies monétaires,

d) les instruments de politique possibles,

C. considérant que le rapport de l'IME définit les cinq stratégies possibles (objectif de taux de change, objectif de taux d'intérêt, objectif de produit intérieur brut nominal, objectifs monétaires et objectif direct d'inflation) que la Banque centrale européenne (BCE) pourrait déployer dans le cadre de sa politique monétaire,

D. considérant que l'IME, tout en tenant compte des principes directeurs d'efficacité, transparence, continuité, cohérence etc., recommande deux stratégies: objectifs intermédiaires monétaires et objectif direct d'inflation,

E. considérant que la mise en oeuvre d'une politique monétaire unique suppose un contrôle rigoureux des instruments dans un environnement réglementaire promouvant l'efficacité, la transparence et la continuité, qu'il conviendrait d'évaluer la panoplie des instruments monétaires - opérations d'open market, facilités permanentes et réserves obligatoires dans l'environnement modifié qui sera celui dans lequel la BCE exercera ses activités,

F. soulignant que l'objectif de politique monétaire du Système européen de banques centrales (SEBC) doit être compréhensible et transparent pour le public,

G. considérant que les marchés financiers mondiaux ont non seulement défini le nouvel environnement dans lequel les politiques monétaires s'exercent mais que, en outre, ils jouent un rôle de contrôle dans la mesure où ils surveillent la santé des finances publiques et l'adaptation de la politique monétaire à la stabilité des prix, intervenant aussi pour pénaliser, à travers la mobilité des capitaux, les pays à politique budgétaire laxiste en imposant des taux élevés sur les marchés des capitaux,

H. considérant que la mondialisation des marchés financiers a été à l'origine de la transparence des marchés, d'une grande diversification des investissements et d'une meilleure affectation des capitaux et que la gestion des risques est devenue plus efficace mais qu'elle a aussi engendré des innovations financières qui constituent une menace permanente pour les stratégies de politique monétaire, et qu'elle a aussi eu pour résultat une plus grande instabilité des prix des capitaux,

I. considérant qu'à cause des innovations financières et de l'érosion du rôle traditionnel d'intermédiaire que jouent les banques, le mécanisme de transmission d'une modification de l'offre monétaire et ses effets sur les taux d'intérêt et les prix ainsi que sur les liens de causalité se sont modifiés,

J. considérant que l'efficacité des opérations d'open market reposant sur des facilités permanentes suppose des contreparties fiables et éprouvées appelées à fonctionner dans un environnement défini par un ensemble de critères d'éligibilité et par le principe de décentralisation dans l'exécution des opérations de politique monétaire,

K. considérant que les avoirs commercialisables pouvant prétendre à être utilisés dans les opérations de fourniture de liquidités du SEBC reposeront sur le système des deux tiers, le premier approuvé par la BCE et le deuxième établi par les banques centrales nationales,

L. considérant que l'intention de l'IME d'élaborer un mécanisme de change définissant la coopération en matière de politique de change entre les États membres faisant partie de l'espace euro et les autres États membres de l'Union européenne doit être accueillie avec faveur mais que les travaux préparatoires relatifs au type d'intervention à opérer par la BCE dans le domaine du change supposent une connaissance du contexte monétaire international tel qu'il se présentera après l'introduction de l'euro comme monnaie de réserve,

M. considérant que le caractère unique de la politique monétaire de la BCE suppose un système de transferts interbancaires de fonds efficace et un système de règlement, visant l'un et l'autre à réduire au minimum les risques inhérents au système et à préserver la stabilité des marchés financiers qui, dans une large mesure, détermine la politique monétaire,

N. considérant qu'il conviendrait de considérer la politique monétaire comme faisant partie intégrante des instruments destinés à assurer un développement économique équilibré;

1. se félicite du rapport de l'IME sur la politique monétaire unique en phase trois, qui apporte des informations précieuses sur les options en matière de stratégie monétaire et d'instruments monétaires ainsi qu'une description des systèmes de paiement et de règlement et énonce des orientations quant aux instruments de réserve et aux sanctions qui pourraient être infligées par la BCE;

2. rappelle toutefois l'évolution non négligeable qui s'est opérée au cours des dernières années et qui a modifié l'environnement dans lequel les banques centrales exercent leurs activités, à savoir:

a) mondialisation des marchés financiers,

b) déréglementation des marchés domestiques,

c) libéralisation des mouvements de capitaux,

d) percées techniques dans le domaine de l'information et des communications;

3. souligne que la phase trois de l'Union économique et monétaire revêt une importance capitale pour la définition de la politique monétaire unique, laquelle doit tenir compte de la nécessité d'assurer la crédibilité de cette politique; que, dans ce contexte, il y a lieu d'évaluer l'efficacité et la transparence de tous les instruments de la politique monétaire afin de déterminer la marge de manoeuvre;

4. souligne que l'article 105, paragraphe 1, du traité CE relatif à la stabilité des prix et l'article 2 du traité CE relatif à la poursuite des objectifs de croissance, de prospérité, d'emploi et de stabilité en Europe doivent constituer le cadre de la future politique monétaire;

5. demande que la structure politiquement acceptable à mettre en place se fonde sur les cinq stratégies connues (objectif de taux de change, objectif de taux d'intérêt, objectif de produit intérieur brut, objectif monétaire et objectif d'inflation);

6. estime que parmi ces cinq objectifs, une combinaison des avantages des stratégies éprouvées de l'objectif d'inflation et de l'objectif monétaire permettrait d'assurer au mieux stabilité, transparence et crédibilité, mais que cette méthode doit faire l'objet d'une surveillance constante, notamment sous l'angle de l'efficacité et de la pertinence du contrôle de la masse monétaire en tant qu'objectif intermédiaire;

7. demande une coordination optimale entre la politique des cours du change, qui relève de la compétence des ministres des finances, et la politique monétaire de la BCE, et ce au moyen de mécanismes de consultation permanente, par exemple ceux qui sont prévus au sein du futur comité économique et financier;

8. juge nécessaire que la BCE contribue, par une politique monétaire crédible, à la stabilité de la valeur extérieure de l'euro et, partant, à la stabilisation des relations monétaires internationales, à la maîtrise de la spéculation, par la réduction de la volatilité, assurant ainsi des mesures d'accompagnement plus favorables pour l'économie réelle;

9. réaffirme sa conviction selon laquelle l'euro ne sera pas voué aux dévaluations compétitives étant donné que l'on peut s'attendre à ce qu'il présente un poids important par rapport au mark et compte tenu du volume considérable des échanges intracommunautaires;

10. souligne que les instruments de politique monétaire disponibles - opérations d'open market, facilités permanentes et réserves obligatoires orientées sur la stabilité - constituent une condition essentielle du bon fonctionnement de la maîtrise de la masse monétaire;

11. est d'avis que le système TARGET représente une condition indispensable d'une politique monétaire unique mais qu'il doit permettre un recours décentralisé à l'instrument de la politique monétaire;

12. souligne que les principes d'efficacité, de transparence, de subsidiarité et de continuité supposent, si l'on en juge par l'expérience des banques centrales nationales, une mise en oeuvre décentralisée de la politique monétaire, ce qui est nécessaire aussi pour des raisons de concurrence entre les places financières de l'Union et eu égard aux disparités des structures bancaires des États membres;

13. demande toutefois que, compte tenu du principe de transparence, largement souhaité, de la stratégie de la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire, celle-ci soit tenue de rendre des comptes sur sa politique aux autres institutions communautaires, en particulier au Parlement européen, institution détenant une légitimité démocratique directe;

14. estime que l'Europe obtiendra des résultats économiques généraux plus favorables et s'assurera la stabilité si les opérateurs économiques européens coopèrent entre eux et entretiennent un dialogue;

15. demande que la Banque centrale européenne contribue, par sa politique monétaire, à un dosage politique équilibré et approprié favorable à la croissance, à l'investissement et à l'emploi et appuie par conséquent l'idée de la Commission d'institutionnaliser dans le cadre du dialogue social macro-économique un dialogue économique avec la Banque centrale européenne, cet échange d'informations devant intervenir le plus tôt possible; estime qu'une fois ce dialogue institutionnalisé, il y aura lieu de veiller à ce que le principe de l'efficacité opérationnelle du système européen de banques centrales demeure assuré pour permettre à ce système de s'acquitter de ses missions à court terme;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Institut monétaire européen et aux parlements des États membres.