Proposition de règlement (CE) du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE à certaines catégories d'aides d'État horizontales (97/C 262/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 396 final - 97/0203(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94,

vu la proposition de la Commission,

après avoir consulté le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

(1) considérant que, en vertu de l'article 94 du traité, le Conseil peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 92 et 93 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 93 paragraphe 3 et les catégories d'aides qui sont exemptées de cette procédure;

(2) considérant que en vertu du traité, l'appréciation de la compatibilité des aides avec le marché commun incombe essentiellement à la Commission;

(3) considérant que la Commission a appliqué les articles 92 et 93 du traité dans de nombreuses décisions et qu'elle a également exposé sa politique dans plusieurs communications; que, à la lumière de la grande expérience qu'elle a acquise dans l'application des articles 92 et 93 et des textes généraux qu'elle a adoptés sur la base de ces dispositions, il convient, afin d'assurer une surveillance efficace et de simplifier la gestion administrative, que la Commission soit autorisée à déclarer, par voie de règlements, dans des domaines où elle dispose d'une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux, que certaines catégories d'aides sont compatibles avec le marché commun conformément à l'une ou à plusieurs des dispositions de l'article 92 paragraphe 2 et 3 du traité et sont exemptées de la procédure de l'article 93 paragraphe 3;

(4) considérant que des règlements d'exemption par catégorie augmenteront la transparence et la sécurité juridique et qu'ils peuvent être appliqués directement par les juridictions nationales, sans préjudice des articles 5 et 177 du traité;

(5) considérant qu'il convient que la Commission, lorsqu'elle arrête des règlements exemptant certaines catégories d'aides de l'obligation de notification prévue à l'article 93 paragraphe 3, précise l'objectif de ces aides, les catégories de bénéficiaires ainsi que des seuils destinés à empêcher que les aides exemptées ne dépassent des intensités calculées par rapport à l'ensemble des coûts admissibles ou des montants maximaux afin de garantir la compatibilité des aides couvertes par le présent règlement avec le marché commun;

(6) considérant qu'il convient d'autoriser la Commission, lorsqu'elle arrête des règlements exemptant certaines catégories d'aides de l'obligation de notification prévue à l'article 93 paragraphe 3, à les assortir d'autres conditions précises afin de garantir la compatibilité des aides couvertes par le présent règlement avec le marché commun;

(7) considérant qu'il peut être utile de fixer des seuils ou d'autres conditions appropriées pour la notification des cas d'octroi d'aides afin de permettre à la Commission d'examiner individuellement l'effet de certaines aides sur la concurrence et les échanges entre États membres et leur compatibilité avec le marché commun;

(8) considérant que la Commission, eu égard au développement et au fonctionnement du marché commun, devrait être habilitée à déclarer par voie d'un règlement que certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l'article 92 paragraphe 1 et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 93 paragraphe 3, pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé;

(9) considérant qu'il est nécessaire d'exclure la plupart des aides subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, car ces aides, dans la mesure où elles ne font pas l'objet de directives d'harmonisation ou d'accords internationaux, sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence dans le marché commun dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

(10) considérant que l'article 93 paragraphe 1 fait obligation à la Commission de procéder avec les États membres à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existants; qu'il est souhaitable à cet effet, et dans le souci d'assurer le niveau de transparence le plus élevé possible ainsi qu'un contrôle approprié, que la Commission veille à l'instauration d'un système fiable d'enregistrement et de compilation des informations relatives à l'application des règlements qu'elle arrête, auxquelles tous les États membres aient accès, et reçoive toutes les informations nécessaires des États membres sur la mise en oeuvre des aides exemptées de l'obligation de notification, susceptibles de faire l'objet d'un examen et d'une évaluation avec les États membres au sein du comité consultatif; qu'il est également souhaitable à cet effet que la Commission puisse exiger la fourniture de ces informations dans la mesure nécessaire pour garantir l'efficacité de cet examen;

(11) considérant que le contrôle de l'octroi des aides fait intervenir toute une série de considérations factuelles, juridiques et économiques très complexes dans un environnement en évolution constante; qu'il convient par conséquent que la Commission revoie régulièrement les catégories d'aides qui doivent être exemptées de l'obligation de notification; que la Commission devrait pouvoir abroger ou modifier les règlements qu'elle a arrêtés en vertu du présent règlement lorsque tout élément important ayant motivé leur adoption se trouve modifié ou lorsque le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun l'exige;

(12) considérant qu'il convient que la Commission, en liaison étroite et constante avec les États membres, puisse définir avec précision la portée de ces règlements et les conditions dont ils sont assortis; que, afin de permettre cette coopération entre la Commission et les autorités compétentes des États membres, il est souhaitable de créer un comité consultatif en matière d'aides d'État, qui sera consulté avant l'adoption par la Commission de règlements sur la base du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Exemptions par catégorie

1. La Commission peut, par voie de règlements arrêtés en conformité avec les procédures définies à l'article 9 du présent règlement et avec l'article 92 du traité, déclarer que les catégories d'aides suivantes sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 93 paragraphe 3:

a) les aides en faveur:

i) des petites et moyennes entreprises;

ii) de la recherche et du développement;

iii) de la protection de l'environnement;

iv) de l'emploi et de la formation;

b) les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale;

c) l'assurance crédit à l'exportation couvrant des risques non cessibles, dans la mesure où elle est harmonisée par le droit communautaire;

d) les crédits à l'exportation, y compris dans le cadre des aides liées, dans la mesure où ils sont soumis à des règles précises définies dans des accords auxquels la Communauté est partie.

2. Les règlements de la Commission visés au paragraphe 1 doivent notamment préciser pour chaque catégorie d'aides:

a) l'objectif des aides;

b) les catégories de bénéficiaires;

c) les seuils exprimés soit en termes d'intensité par rapport à l'ensemble des coûts admissibles soit en termes de montants maximaux;

d) les conditions de contrôle telles que précisées à l'article 4.

3. En outre, les règlements de la Commission visés au paragraphe 1 peuvent notamment:

a) fixer des seuils ou d'autres conditions pour la notification des cas d'octroi d'aides;

b) exclure certains secteurs de leur champ d'application;

c) prévoir des conditions relatives au cumul des aides;

d) prévoir des conditions supplémentaires concernant la compatibilité des aides exemptées en conformité avec lesdits règlements.

Article 2

De minimis

1. La Commission peut, par voie d'un règlement arrêté en conformité avec les procédures définies à l'article 9 du présent règlement, décider que, eu égard au développement et au fonctionnement du marché commun, certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l'article 92 paragraphe 1 et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 93 paragraphe 3, pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé.

2. À la demande de la Commission, les États membres lui communiquent à tout moment toute information supplémentaire relative aux aides exemptées en vertu du paragraphe 1.

Article 3

Aides à l'exportation

Abstraction faite de l'assurance crédit à l'exportation et des crédits à l'exportation visés à l'article 1er paragraphe 1 points c) et d), les exemptions prévues dans le présent règlement ne s'appliquent pas aux aides subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation.

Article 4

Contrôle

1. Lorsqu'elle arrête des règlements en application de l'article 1er, la Commission impose des règles précises aux États membres pour le contrôle des aides exemptées de l'obligation de notification en conformité avec lesdits règlements. Le contrôle consiste au minimum en l'obligation pour les États membres:

a) d'enregistrer et de compiler régulièrement toutes les informations pertinentes concernant l'application des exemptions par catégorie;

b) de communiquer au moins une fois par an à la Commission des informations relatives à l'application de l'exemption par catégorie, sous forme électronique et conformément aux exigences spécifiques de la Commission.

2. Les États membres publient régulièrement un résumé des informations requises en vertu du paragraphe 1 point a) dans leur Journal officiel et rendent accessibles à toute partie intéressée, à sa demande, les informations pertinentes concernant l'application des exemptions par catégorie.

3. La Commission rend les informations mentionnées au paragraphe 1 point b) accessibles à tous les États membres.

4. À la demande de la Commission, les États membres lui communiquent à tout moment toute information supplémentaire relative aux aides exemptées en vertu de l'article 1er.

5. Une fois par an, les informations mentionnées au paragraphe 1 point b) font l'objet d'un examen et d'une évaluation par la Commission et les États membres au sein du comité consultatif.

Article 5

Durée de validité et modification des règlements

1. Les règlements arrêtés en vertu des articles 1er et 2 sont applicables pendant une durée déterminée.

2. Ils peuvent être abrogés ou modifiés lorsque tout élément important ayant motivé leur adoption se trouve modifié ou lorsque le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun l'exige.

Article 6

Rapport d'évaluation

Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet un rapport sur son application au Parlement européen et au Conseil.

Article 7

Audition des parties intéressées

Lorsque la Commission se propose d'arrêter un règlement, elle en publie un projet afin de permettre à toutes les personnes et organisations intéressées de lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable qu'elle fixe et ne peut en aucun cas être inférieur à un mois.

Article 8

Comité consultatif

Il est institué un comité à caractère consultatif appelé ci-après le comité consultatif en matière d'aides d'État. Ce comité est composé de représentants des États membres et il est présidé par le représentant de la Commission.

Article 9

Consultation du comité consultatif

1. La Commission consulte le comité consultatif en matière d'aides d'État:

a) avant de publier un projet de règlement

et

b) avant d'arrêter un règlement.

2. Le représentant de la Commission présente au comité un projet des mesures à adopter. Le comité émet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, son avis sur ledit projet, au besoin après avoir procédé à un vote.

3. L'avis du comité est repris dans le compte rendu; par ailleurs, chaque État membre a le droit de demander que sa position soit actée dans le compte rendu.

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis rendu par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a pris en compte son avis.

Article 10

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.