COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 519 final 
m Bruxelles, le 6 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1992, certaines mesures de conservation 
et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires 
battant pavillon de la Suède 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1992, les quotas de captures 
entre les Etats membres pour les navires péchant 
dans les eaux de la Suède 
(présentées par la Commission) 
-z. 
EXPOSÉ PES MOTIFS 
Des consultations entre la Communauté et la Suède se sont déroulées à 
Bruxelles les 25-26 novembre 1991 conformément à l'accord-cadre poche 
aboutissant à un accord sur des arrangements réciproques de poche pour 
1992 au sujet tant des droits de pèche de chaque Partie dans la zone de 
l'autre qu'à la fixation du total des captures autorisés (TACs) pour 
les stocks communs dans le Kattegat et leur répartition entre les 
Part les. 
Le but de la présente proposition de règlement est d'autoriser les 
navires suédois a pécher les quotas qui leur sont alloués pour 1992 
dans les eaux de la Communauté, conformément aux arrangements 
réciproques de pèche mentionnés ci-dessus. 
•* 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CON^U, 
fixant, pour l'année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de 
pèche applicables aux navires battant pavillon de la Suède 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, a l'égard des activités de pêche (4), modifié par le règlement 
(CEE) n° 3483/88 (5); 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de con :rvation 
et de gestion des ressources de pèche ('), modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment 
son article 11, considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, 
établissant les modalités particulières relatives au marquage 
et à la documentation des navires de pèche (*), prévoit que 
tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer 
réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par 
une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs 
réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de 
pèche entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement de la Suède (3), et notamment a ses articles 2 
et 6, la Communauté et la Suède se sont consultées au sujet 
des droits de pèche réciproques en 1992 ainsi qu'au sujet de 
la gestion des ressources biologiques communes; 
considérant que, au cours de ces consultations, les déléga­
tions sont convenues de recommander à leurs autorités 
respectives de fixer certains quotas de capture pour 1992 
pour les navires de l'autre partie; 
considérant que l'accord comprend un échange, pour 1992, 
de certains quotas de capture supplémentaires, en consé­
quence de l'unification allemande, la Communauté étant le 
successeur légal de la République démocratique allemande 
au regard de l'accord sur la pèche entre le gouvernement de 
la République démocratique allemande et le gouvernement 
de la Suède; considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le 
Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès 
réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le 
Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de 
l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et 
une partie jdu Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles 
nautiques à partir des lignes de base, sans limitation 
quantitative; 
considérant que la convention du 31 décembre 1932 entre 
le Danemark et la Suède concernant les conditions de pêche 
dans les zones maritimes adjacentes à chaque partie prévoit 
que chaque partie accordera l'accès aux navires de pèche de 
l'autre partie dans sa propre zone de pêche dans le Kattegat 
jusqu'à une distance de 3 milles nautiques de la côte et dans 
certaines parties du 0resund et de la mer Baltique jus­
qu'aux lignes de base, sans limitation quantitative, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'établir notam­
ment le total des captures allouées aux pays tiers et les 
conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effec­
tuées ces captures; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen­
tes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, 
du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle Article premier 
1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la 
Suède sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1992, pour les 
espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites 
géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et 
conformément au présent règlement, dans les zones de 
pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles, 
situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le 
Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlanti­
que au nord de 43° 00' nord. 
(') JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(2) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. 
(3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 1. («) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
(*) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. 
(«) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, la pêche par des navires 
battant pavillon de la Suède est autorisée, sans limitation 
quantitative, dans le Skagerrak, le Kattegat et le 0resund. 
3. Aux fins du présent règlement, on entend par: 
— Skagerrak, la zone limitée à l'ouest par une ligne allant 
du phare de Hanstholm à celui de Undesnes et au sud 
par une ligne allant du phare de Skagen à celui de 
Tistlarna et de là jusqu'à la côte de la Suède la plus 
proche, 
— Kattegat, la zone limitée au nord par une ligne allant du 
phare de Skagen à celui de Tistlarna et de là jusqu'à la 
côte de la Suède la plus proche, et au sud par une ligne 
allant du cap Hasenore au cap Gniben, de Korshage à 
Spodsbjerg et du cap Gilbjerg à Kullen, 
— 0resund, la zone limitée au nord par une ligne allant.du 
cap Gilbjerg à Kullen et au sud par une ligne allant du 
phare de Stevns à celui de Falsterbo. 2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal 
de bord sur lequel sont portées les informations mention­
nées à l'annexe III. 
3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la 
Commission, conformément aux règles fixées à l'annexe 
IV, les informations mentionnées dans cette annexe. 
4. Les navires visés au paragraphe 1 comportant des 
réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un 
document authentifié par une autorité compétente, indi­
quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à 
intervalles de 10 centimètres. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires 
visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement 
des deux côtés de l'avant du navire. 
4. Les activités de pêche autorisées en vertu des para­
graphes 1 et 2 sont limitées aux parties de la zone de pèche 
de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques des 
lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des 
États membres sont délimitées, sous réserve des exceptions 
suivantes: 
a) la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large 
de 4 milles nautiques des lignes de base du Dane­
mark; 
b) la pêche est autorisée dans le Kattegat au large 
de 3 milles nautiques de la côte du Danemark; 
c) la pêche dans la mer Baltique est autorisée au large 
de 3 milles nautiques des lignes de base du Dane­
mark; 
d) la pêche dans le 0resund est autorisée dans les zones et 
conformément aux conditions définies à l'annexe II. 
5. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires 
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé 
pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par 
les mesures de conservation en vigueur dans la zone concer­
née. 
6. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, 
d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone 
sont imputées sur le quota concerné. 
Article 2 
1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à 
l'article 1er respectent les mesures de conservation et de 
contrôle et toutes autres dispositions régissant les activités 
de pêche dans les zones visées audit article. Article 3 
1. La pèche dans la sous-zone CIEM IV et dans les 
divisions CIEM III c et d, dans le cadre des quotas fixés à 
l'article 1er, est subordonnée à la délivrance d'une licence 
par la Commission pour le compte de la Communauté à la 
demande des autorités suédoises et au respect des condi­
tions figurant aux annexes II, III et IV. Copies de ces 
annexes sont détenues à bord de chaque navire. 
Les navires attributaires de licences de pèche dans la zone 
communautaire pour un mois donné sont notifiés au plus 
tard le dixième jour du mois précédent. La Communauté 
traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'ajuste­
ment d'une liste mensuelle pendant sa période de validité. 
2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 
est soumise à la condition que le nombre de licences 
valables à tout moment d'un mois désigné ne soit pas 
supérieur à: 
— 1H pour la pêche de la morue, du sprat et du hareng en 
mer Baltique, ce chiffre incluant les quotas attribués à 
la Suède dans le cadre de l'accord sur la pêche entre 
le gouvernement de la République démocratique 
allemande et le gouvernement de la Suède, 
— S3 pour la pêche du hareng, du sprat et du maquereau 
dans les divisions CIEM IV a et b, 
— W pour la pêche de cabillaud, de Péglefin, du merlan et 
d'«autres» dans la sous-zone CIEM IV, 
— f) pour la pêche au saumon dans la mer Baltique. 
3. Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de 
la Commission, les informations suivantes sont fournies: 
•$--
a) nom du navire; 
b) numéro d'immatriculation; 
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification; 
d) port d'immatriculation; 
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
f) tonnage brut et longueur hors tout; 
g) puissance du moteur; 
h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
i) méthode de pêche prévue; 
j) zone de pèche prévue; 
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
1) période pour laquelle une licence est demandée. 6. La licence est retirée en tout ou en partie avant la date 
d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à 
l'article 1er. 
7. La licence est retirée en cas de non^espect des obliga­
tions fixées par le présent règlement. 
8. Aucune licence n'est délivrée pour une période maxi­
male de douze mois pour les navires pour lesquels les 
obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été 
respectées. 
9. Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent 
continuer à pêcher au début de l'année suivante, jusqu'à ce 
que les listes des navires autorisés pour l'année en question 
aient été soumises à la Commission et approuvées par elle 
au nom de la Communauté. 
Article 4 
En cas d'infraction dûment constatée, les États membres 
informent sans délai la Commission. du nom du navire 
concerné et des mesures éventuellement prises. 
4. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas 
où plusieurs navires participent à la même opération de 
pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence. 
5. Les licences peuvent être annulées en vue de la déli­
vrance de nouvelles licences. Les annulations prennent effet 
le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences 
sont délivrées par la Commission. Les nouvelles licences 
prennent effet à la date à laquelle elles sont délivrées. la Commission soumet à la Suède, de la part de la 
Communauté, le nom et les caractéristiques des navires qui 
ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la 
Communauté, durant lc(s) mois suivants), du fait d'une 
infraction aux règles communautaires. 
Article S 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direaçment applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le décembre " 
Par le Conseil 
Le président 
-/ 
ANNEXE I 
Quotas de capture de la Suède pour l'année 1992. 
P Zones dans lesquelles Quantités 
•^^ |a pèche est autorisée (tonnes) 
Cabillaud CIEMIUc.d 1390 (5)(4) 
CIEMIV 130 i1) 
Saumon CIEM HI c, d 10 
Églefin CIEMIV 30Q, 
Merlan CIEMIV 20 (l) 
Hareng CIEMIUc.d 3650 
CIEM IV a. b 4450 
Maquereaux CIEM IV a, b JJX) £) 
Sprat CIEM 01 c, d 2000 
CIEM IV a, b 320 
-Autres. CIEM IV 1000 6) 
(>) Ces quotas sont interchangeables. 
(2J Dom27Q0 tonnes à pécher au IVà • 
(3) 350 tonnes *°nt réservées pour des captures 
accessoires de chinchard dans, entre autres, la pèche aux maquereaux, Crevettes Norvéqieme Seulement COmmÈ prise a< 
(f) Dont2G0 tonnes en tant que quota de capture supplémentaire dans la zone CIEM III d, accordées à la Suéde par l'accord 
sur la pèche entre le gouvernement de ta Suède, qui devront être prises dans la zone de pèche telle que définie dans le dernier 
paragraphe du préambule de raccord. 
(5)Uh supplément de captures accessoires de 60t de poisson flat dans la pêche au morue 
ANNEXE n 
À l'intérieur de la ligne de sonde de 7 mètres, ne sont autorisées que : 
a) la pèche avec filet au hareng 
et 
b) la pèche à la ligne pendant les mois de juillet à fin octobre. 
2. À l'extérieur de la ligne de sonde de 7 mètres, la pèche au chalut ou à la senne est interdite au sud d'une ligne 
allant de EUekilde Hage à Lerberget. 
3. Sans préjudice du point 2, la pèche est autorisée dans les «Middelgrunden» à l'aide d'un «Agnvod» dont la 
taille n'excède pas 7,5 mètres entre «Armspidserne». 
4. Au nord de la ligne mentionnée au point 2, la pèche au chalut ou à la senne danoise est autorisée jusqu'à 
3 milles à partir des côtes. 
ANNEXE III 
Lors de la pratique de la pèche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des 
États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pèche, les 
éléments suivants doivent être consignes dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes: 
1. 
1.1. 
1.2. 
1.3. 
1.4. 
2. 
2.1. 
2.2. 
2.3. 
3. 
3.1. 
3.2. 
4. 
4.1. 
4.2. 
4.3. après chaque opération de pèche: 
la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée-, 
la date et l'heure de l'opération de pèche; 
la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; 
la méthode de pèche utilisée; 
après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
l'indication «reçu de» ou «tranbordé sur»; 
la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; 
le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à partir duquel le 
transbordement a été effectué; 
après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 
le nom du port; 
la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée; 
après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes; 
la date et l'heure de la transmission; 
le type de message: FN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 
en cas de transmission par radio : le nom de la station radio. 
~£-
ANNEXE IV 
1. Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur 
transmission sont les suivants: 
1.1. lors de chaque entrée dans les zones de pèche qui «'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des 
États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche; 
a) les éléments indiqués au point 1.5; '.._-.' 
b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); 
c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle k capitaine prévoit de commencer la pêche. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, 
une seule communication suffit lors de la première entrée; 
1.2.. lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1: 
a) les éléments indiqués au point 1.5; 
b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); 
c) les quantités de chaque espèce c >turées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif); 
d) la divisioii CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
e) les quantités des captures transbordées sur/ à partir d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) 
. depuis que le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été 
effectué; 
f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté 
depuis que le navire est entré dans la zone. ' 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, 
une seule communication suffit lors de la dernière sortie; 
1.3. tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au 
point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau et toutes les semaines à compter du septième jour suivant 
la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le 
' hareng et le maquereau: 
a) les éléments visés au point 1.5; ' 
b) ' les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif); 
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
1.4. lors de chaque, passage du navire d'une division CIEM à une autre: 
a) les éléments, visés au point 1.5; 
b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif); 
c) la division CIÉM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
1.5. a) le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et le nom de son 
capitaine; 
t) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
C) l'identification du type de message, 
d) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
2:1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes 
à Bruxelles (adresse télex 24 189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au 
point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le 
message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier. 
Nom de la station radio 
Skagen 
Blavand 
Norddéich 
Scheveningen 
Oostende 
North Foreland 
Humber 
Cullercoats 
Wick Indicatif d'appel de la station radio 
OXP 
OXB 
DAF DAK 
DAHDAL 
DAI DAM 
DAJ DAN 
PCH 
OST 
GNF 
GKZ 
GCC 
GKR 
W'i<": '••• Portpatrick 
Anglesey 
nfracombc 
Niton 
Stonehaven 
Portishead 
.Land's End 
Valentia 
Malin Head 
Boulogne 
Brest / 
Saint-Nazaire 
Bordeaux-Arcachon 
Stockholm 
Gôteborg 
Renne GPK 
GLV 
GIL 
GNI 
GND 
GKA 
GKB 
GKC 
GLD 
EJK 
EJM 
FFB 
FFU 
FFO 
FFC 
SOJ 
SOG 
OYE 
Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre 
suivant: 
— le nom du navire, . 
— l'indicatif radio, 
— les lettresvet numéros d'identification externes, 
— le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause, 
— l'indication du type de message conformément au code suivant: 
— message lors de l'entrée jdans une des zones visées au point 1.1: IN, i 
— message Ion de U sortie d'une des zones visées au point 1.1: OUT, 
— message lors du mouvement (Tune division CIEM vers une autre: ICES, 
— message hebdomadaire: WKL, 
— message tous les trois jours: 2 WKL, 
— la date, l'heure et la position géographique, 
— la division CIEM dans laquelle U est prévu de commencer la pèche, 
— la date à laquelle 0 est prévu de commencer la pêche, 
— les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le 
code mentionné au point 5, 
— les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en 
utilisant le code visé an point 5, 
— la division QEM dans laquelle les captures ont été effectuées, 
— les quantités de captures transbordées sur/à partir.d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) 
depuis la transmission précédente, 
— le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué, 
— les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté 
depuis l'information précédente, 
— le nom du capitaine. 
Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point 4 est le suivant: 
PRA — crevette nordique (Pandalus borealis), 
HKE — merlu (Merluccius merluccius), 
GHL — flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides), 
COD — cabillaud (Gadus morhua), 
HAD — églefin (Melanogrammus aeglefinus), 
HAL — flétan (Hippoglossus hippoglossus), 
MAC — maquereau (Scomber scombrus), 
HOM— chinchàrd (Trachurus trachurus), 
-s-
RNG — grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris), 
POK — heu noir (Pollachius virens), 
WHG— merlan (Merlangius merlsngus), 
HER — hareng (Clupea harengus), 
SAN — lançon (Ammodytes spp.), 
SPR —- sprat (Sprattus sprattus), 
PLE — plie (Pleuronectes platessa), 
NOP — tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii), 
LTN — lingue (Molva molva), 
PEZ — crevette (Penaeidae), 
ANE — anchois (Engraulis encrasicholus), 
RED — sébaste (Sebastes spp.), 
PLA — plie canadienne (Hypoglossoides platessoides), 
SQX — encornet (Illex spp.), 
YEL —. limande à queue jaune (Limanda ferruginea), 
WHB — merlan bleu (Micromesistius poutassou), 
TUN — thon, thonjdé (Thunnidae), 
BU — lingue bleue (Molva dypterygia), 
USK — brosme (Brosme brosme), 
DGS — aiguillât (Squalus acanthias), 
BSK — requin pèlerin (Cetorinhus maxhnus), 
POR — taupe (Lamma nasus), 
SQC — calmar commun (Loligo spp.), 
POA — grande castagnole (Brama brama), 
PIL — sardine (Sardina pilchardus), 
CSH — crevette grise (Crangon crangon), 
LEZ — cardine (Lepidorhombus spp.), 
MNZ— baudroie (Lophius spp.), 
NEP — langoustine (Nephrops norvegicus), 
POL — lieu jaune (Pollachius pollachius), ' 
ARG — argentine (Argentina sphyraena), 
OTH— autre. 
-1o~ 
EXPQSÉ PES MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et la Suède, à Bruxelles les 25-
26 novembre 1991, ont abouti à un accord définissant les arrangements 
de pêche réciproques pour 1992. Ces arrangements, prévolent, entre 
autres, certains quotas de captures pour les navires de la Communauté 
dans la zone suédoise de pèche. 
Le but de la présente proposition de règlement est de répartir entre 
Etats membres les quotas disponibles en 1992 pour les navires de la 
Communauté péchant dans la zone suédoise, au titre des arrangements 
précités. 
La répartition entre les Etats membres des quotas disponibles pour la 
Communauté est basée sur les principes qui ont été appliqués pour la 
répartition des quotas de 1983. 
-11-
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du décembre \°&1 
répartissant, pour l'année 1992, les quous de captures entre les États membres pour les 
navires péchant dans les eaux de la Suède 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, conditions dans lesquelles ces quotas de qaprures peuvent 
être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ; 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche (*), modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment 
son article 11, 
vu la proposition de la Commission, considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces 
possibilités de capture disponibles, il convient de les répar­
tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé­
ment à l'article 4 du règlement (CEE) n° 170/83 ; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti­
nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du 
Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de 
contrôle à l'égard des activités de pêche (3), modifié par le 
règlement (CEE) n° 3483/88 (4), 
considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un 
accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1992, 
portant notamment sur l'allocation de certains quotas de 
captures pour les navires de la Communauté dans la zone 
de pêche de la Suède ; 
considérant que l'accord comprend un échange, pour 1992, 
de' certains quotas de capture supplémentaires, en consé­
quence de l'unification allemande, la Communauté étant le 
successeur légal de la République démocratique allemande 
au regard de l'accord sur la pêche entre le gouvernement de 
la République démocratique allemande et le gouvernement 
de la Suède; 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les captures que les navires battant pavillon d'un État 
membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décem­
bre 1992 dans des eaux relevant de la juridiction de la 
Suède en matière de pêche sont limitées aux quotas fixés à 
l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direaement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le décembre /992 
Par le Conseil 
Le président 
(•) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(2) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. (*) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
(<) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. 
I -11-
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Suède pour 1992 
(en tonnes) 
Espèces 
Cabillaud 
Hareng 
Saumon Division 
CIEM 
III d 
III d 
Old Quotas 
de captures 
de la Communauté 
4550 (»)(2) 
3700 
190 (3) Quotas attribués 
aux États membres 
Danemark 3330 («) 
Allemagne ^20 (5) 
Danemark 1430 
Allemagne 2270 ^ 
Danemark 167 (6) 
Allemagne 23 (7) 
(l) Une quantité supplémentaire derjQ tonnes (Danemark: 45 tonnes; Allemagne^ 5 t©1»0**) P**" **** pèchée^ 
plat comme prise accessoire dans la pèche du cabillaud] 
) Dont 2550tonnes ^an$ '* KXK définie par. 
) Dont TSOtonnes dans la zone définie par: 
) Dont 1 Q65 tonnes dans la zone définie par: 
) Dont Oob tonnes dans la zone définie pan 
) Dont 1 J<-ronnes dans la zone définie par: 
) Dont lotonncs dans la zone définie par: 
— les lignes droites reliant les coordonnées suivantes: l de poisson 
S8° 46,836' N 
58° 47,680' N 
58" 42,000' N 
58° 17,000' N 
58° 01,305'N 20° 28,672' E 
20° 25,264' E 
20° 16,985' E 
19° 55,263' E 
19° 44,307' E. 
À partir de la coordonnée mentionnée en dernier lieu, la ligne de délimitation suit la ligne frontière des eaux territoriales 
suédoises jusqu'à la coordonnée suivante: 
57° 14,210' N 19° 10,852' E; 
— les lignes droites partant de la coordonnée mentionnée en dernier lieu et passant par les coordonnées suivantes: 
19° 01,055'E 
18° 52,269'E 
18° 45,403' E 
18° 53,977'E 
18° 55,232'E 
18° 56,777' E 
19° 04,049'E 
19° 04,876' E 
19° 05,669'E 
19° 13.S65' E 
19° 21,070' E 
19° 25,070' E 
19° 31,720'E 
40,270' E 
53,565'E 
20° 02,160' E 
20° 03,965' E 
20° 14,139'E 
20° 24,920' E 
20° 22,502'E 
20° 26,590'E 
20° 28,672'E. 
(') Dont 1200tonnes en tant que quota de capture supplémentaire pour 1992. offert a la Communtauté par l'accord de pèche 
entre le gouvernement de la République démocratique allemande et le gouvernement de la Suède. 56° 50,000' N 
56° 30,000' N 
56° 03,896' N 
55° 58,863' N 
55° 53,788' N 
55° 53,482' N 
55° 57,300' N 
55° 58,863' N 
56° 02,433' N 
56° 15,000'N 
56° 27,000' N 
56° 35,000' N 
56° 45,000' N 
56° 58,000' N 
57° 14,192'N 
57° 26,717'N 
57° 33,800' N 
57° 44,000' N 
57° 54,691* N 
58° 12,000' N 
58° 29,000' N 
58° 46,836'N 19" 
19° 
KSN 0254-1491 
COM(91) 519 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-576-FR-C 
ISBN 92-77-78630-2 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourff