Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin"

(COM(2002) 539 final)

(2003/C 208/04)

Le 2 octobre 2002, la Commission, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er avril 2003 (rapporteuse: Mme Sánchez Miguel).

Lors de sa 399e session plénière des 14 et 15 mai 2003 (séance du 14 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 103 voix pour, sans voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. Parmi les nombreux volets du Sixième programme d'action en matière d'environnement, il convient de souligner celui relatif à la protection et à la conservation du milieu marin, dont l'objectif est de promouvoir l'utilisation durable des mers et la protection des écosystèmes marins. À l'heure actuelle, il apparaît clairement que les politiques individuelles ayant un impact sur le milieu marin ne permettent pas d'atteindre les résultats escomptés. En effet, bon nombre des risques identifiés lors de l'élaboration du PAE6 se sont confirmés, dépassant les thèses les plus pessimistes.

1.2. Les prévisions concernant l'appauvrissement et la dégradation de la diversité biologique marine ainsi que la disparition des habitats en raison des nouvelles installations portuaires, la prolifération des substances nutritives et des substances dangereuses présentes dans l'eau ainsi que d'autres causes dont l'impact global n'est pas toujours clairement déterminé tel que le transport maritime ou la pêche, rendent nécessaire une approche coordonnée de l'ensemble des secteurs ayant une incidence sur le milieu marin afin de définir une politique globale permettant de freiner et de supprimer la dégradation de nos mers.

1.3. Dans un premier temps, l'effort visant à coordonner toutes les politiques ayant une incidence sur le milieu marin doit s'inscrire dans un cadre communautaire. D'un point de vue géographique, il doit se limiter aux mers et aux océans faisant partie des eaux territoriales des États membres et des pays candidats à l'adhésion sans toutefois perdre de vue l'impact que peuvent avoir les traités et les conventions internationales en la matière.

1.4. Une telle approche permettrait d'inscrire la stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin dans la stratégie communautaire de développement durable et, partant, de concilier croissance économique et sociale et protection de l'environnement.

1.5. Certaines des conclusions du Sommet de Johannesburg(1) devraient être réaffirmées au niveau international, en particulier en ce qui concerne les volets relatifs aux mers et aux océans, à la pêche, la pollution marine et la recherche. Les principales à retenir, en raison de l'impact qu'elles peuvent avoir à l'échelle mondiale, sont les suivantes:

- l'application d'ici 2010 d'une approche écosystémique en tenant compte de la Déclaration de Reykjavik sur une pêche responsable dans l'écosystème marin et de la décision 5/6 de la Conférences des parties à la convention sur la diversité biologique;

- l'application du chapitre 17 de l'Agenda 21, qui énonce un programme d'action pour le développement durable des océans, des mers et des zones côtières;

- la mise en place d'un mécanisme de coordination entre toutes les agences des Nations Unies;

- le maintien et le rétablissement des stocks de poissons à un niveau permettant d'obtenir un rendement maximal constant, si possible en 2015 au plus tard, pour les stocks épuisés;

- l'application du Code de conduite de 1995 pour une pêche responsable;

- la mise oeuvre dans les plus brefs délais du plan de la FAO pour la gestion de la capacité de pêche d'ici 2005 et du plan visant à prévenir la pêche illégale d'ici 2004;

- le renforcement de la coordination des donateurs et des partenariats afin de développer les capacités nationales et régionales en matière d'infrastructure et de gestion intégrée des zones de pêche;

- le soutien au développement durable de l'aquaculture;

- la mise en oeuvre du Programme d'action mondial global d'action et de la Déclaration de Montréal sur la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, en mettant l'accent, au cours de la période 2002-2006, sur les eaux résiduaires urbaines ainsi que sur l'altération et la destruction des habitats;

- l'amélioration des mesures relatives au transport maritime transfrontalier de matières radioactives, de résidus toxiques et de combustible;

- le renforcement de la collaboration scientifique et technique grâce à la mise en place, dans le cadre de l'ONU, d'un mécanisme d'information sur l'état du milieu marin fonctionnant de manière régulière.

1.6. Il ne faut cependant pas oublier que les objectifs et les actions en matière d'environnement au niveau européen sont plus précis et plus ambitieux que bon nombre des exigences définies à Johannesburg. L'UE devrait jouer un rôle de leader dans la mise en oeuvre des actions décrites et de garant des accords conclus à Kyoto et à Göteborg.

1.7. La communication à l'examen aborde la question d'une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin dans l'Union européenne. Cette stratégie doit avoir une dimension européenne mais aussi internationale afin d'avoir un effet multiplicateur, quelles qu'en soient les conclusions, dès lors que nous assistons, impassibles, à la dégradation du milieu marin, qui exige une solution non pas sectorielle ou nationale mais communautaire et internationale.

2. Contenu essentiel de la communication

2.1. Les informations dont disposent les autorités communautaires concernant la situation actuelle de l'environnement marin présentent d'importantes lacunes. L'absence d'une approche intégrée de l'ensemble des politiques ayant un impact sur le milieu marin contraint la Commission à dresser l'inventaire des informations disponibles afin de mettre en place les bases pour une stratégie thématique.

2.2. Les informations disponibles sur la qualité environnementale des mers et des océans concernent essentiellement:

- les conventions maritimes régionales(2);

- les rapports de l'Agence européenne pour l'environnement;

- des informations sur la biodiversité (à travers la réforme de la politique commune de pêche)(3), l'implantation d'installations en zone marine, l'eutrophisation, le transport et les rejets d'hydrocarbures, etc.

2.3. En ce qui concerne les législations existantes en matière de protection et de conservation du milieu marin, la situation actuelle est la suivante: les mesures exclusivement communautaires coexistent avec une série de dispositions à caractère international. Les mesures communautaires(4) revêtent un caractère général. Il s'agit de la directive-cadre dans le domaine de l'eau (DCE)(5), des directives "Habitats"(6) et "Oiseaux"(7), de la directive IPPC(8), ainsi que les normes concernant plus particulièrement le traitement des eaux résiduaires, les eaux de baignade, les normes en matière de transport maritime, la PAC, etc.

2.4. Les normes internationales se concrétisent par des conventions portant aussi bien sur des questions générales de protection du milieu marin que sur des aspects plus particuliers tels que la protection d'espèces marines, la prévention de la pollution par des substances dangereuses, la pollution chronique par les hydrocarbures, etc. Les principales conventions sont la convention OSPAR(9), la convention HELCOM(10) et la convention de Barcelone(11).

2.5. Les informations disponibles relatives aux effets de l'application des réglementations en vigueur présentent des lacunes d'une part car ces effets se manifestent généralement sur le long terme et d'autre part car il n'existe pas de suivi au niveau national de l'état du milieu marin et des eaux maritimes. La Commission aborde la situation sous deux angles:

- les lacunes au niveau des informations disponibles;

- une vue d'ensemble des activités en cours dans les domaines de la surveillance, de l'évaluation, de la présentation de rapports, du traitement des données et de la recherche(12).

2.6. Étant donné les conclusions relativement pessimistes, des objectifs sont proposés pour chacun des aspects relatifs au milieu marin. D'une façon générale, la stratégie pour la protection du milieu marin doit contribuer à la stratégie communautaire de développement durable. En conséquence et comme indiqué dans le PAE6, elle doit promouvoir l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins, y compris les fonds marins, les estuaires et les zones côtières, en accordant une attention particulière aux zones de grande valeur en termes de diversité biologique.

2.6.1. Les objectifs concrets concernent:

- l'appauvrissement de la diversité biologique et la destruction des habitats (trois objectifs);

- les substances dangereuses (un objectif);

- l'eutrophisation (un objectif);

- les radionucléides (un objectif);

- la pollution chronique par les hydrocarbures (un objectif);

- les déchets (un objectif);

- les transports maritimes (un objectif);

- la santé et l'environnement (un objectif);

- le changement climatique (trois objectifs)

- l'amélioration de la base de connaissances (un objectif).

2.7. Pour réaliser ces objectifs, la Commission présente 23 propositions relatives à chacun des aspects étudiés axées sur la prévention et fondées sur le principe de précaution. Elles reposent toutes sur des actions reflétant les normes en vigueur et visent essentiellement à préserver la diversité biologique, entraînant notamment la désignation de zones spéciales de conservation et le développement de plans régionaux de gestion des eaux conformément aux conventions marines régionales.

2.8. Parmi les actions proposées, il convient de souligner celles visant le renforcement de la coordination et de la coopération non seulement au niveau communautaire mais également au niveau mondial, et plus particulièrement l'action visant à renforcer la coopération entre toutes les organisations oeuvrant pour la protection du milieu marin dans le cadre des Nations Unies et de l'Agenda 21.

2.9. L'amélioration de la base de connaissances constitue à l'heure actuelle une des actions les plus avancées dans la mesure où un calendrier a déjà été fixé pour le développement de procédures de surveillance semblable à celui mis en place dans la DCE.

3. Observations générales

3.1. Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission dans la mesure où elle lance le débat avec l'ensemble des acteurs concernés par la conservation et la protection du milieu marin. Toutefois, les cas malheureusement de plus en plus fréquents de pollution des eaux maritimes communautaires nous incitent à exiger des États membres qu'ils manifestent une volonté politique plus ferme de faire appliquer la législation existante et à souligner la nécessité pour tous les responsables des dommages d'assumer réellement leurs responsabilités.

3.2. En ce qui concerne le contenu de la proposition, le CESE partage largement les principes sur lesquels elle se fonde, notamment la coordination des politiques ayant une incidence sur le milieu et plus particulièrement sur le milieu marin, et dont il a déjà souligné dans plusieurs avis le caractère indispensable. La stratégie communautaire de développement durable passe par l'application horizontale de ces politiques. Toutefois, rien ne sert de continuer à émettre des réglementations si les autorités compétentes ne procèdent pas à la mise en oeuvre et au contrôle des dispositions existantes. À cet égard, il convient de veiller à ce que la répartition des compétences entre les autorités concernées n'entraîne pas un vide juridique qui serait préjudiciable à l'application effective de ces réglementations.

3.3. L'examen des objectifs mentionnés révèle que la majorité d'entre eux se réfèrent à l'application de la législation existante, à l'analyse et à l'évaluation des effets de certaines substances et autres agressions contre le milieu marin, à l'observation et à l'étude d'autres effets, etc. Le CESE se félicite de l'approche "écosystémique" adoptée dans la mesure où elle implique le recours à une nouvelle méthodologie. Toutefois, le document n'explique pas en quoi elle consiste, ce qui ne permet pas de juger de la cohérence entre la stratégie présentée (objectifs et actions) et cette approche(13). Ainsi, il existe 33 modèles d'écosystèmes en Méditerranée et chacun d'entre eux subit des pressions et impacts très différents en fonction de sa localisation.

3.4. Par ailleurs, s'agissant de la synthèse de la stratégie présentée, le document se limite à reprendre les orientations et les actions existantes, dont les conclusions peuvent être résumées de la façon suivante, comme pour bon nombre de politiques environnementales: "Nous progressons sur la voie de la protection environnementale mais l'état de l'environnement reste préoccupant". Dès lors, l'ensemble des actions proposées pour réaliser les objectifs se limitent:

- à mettre en oeuvre les directives existantes et/ou à les adapter;

- à évaluer, étudier, analyser, observer;

- à coordonner conventions et rapports.

3.5. Il est nécessaire de dégager, dans la mesure du possible, une nouvelle approche. Une des voies à suivre pourrait être la recherche de l'efficacité, à savoir la capacité réelle de l'UE d'agir sur le milieu marin, en mettant l'accent sur:

- les instruments législatifs (qu'il s'agisse de dispositions contraignantes ou de simples accords ou conventions);

- les instruments économiques (accords commerciaux, programmes de financement en faveur de pays tiers).

3.6. Ainsi, il serait possible d'élaborer des actions par domaine, par exemple:

- domaine 1: eaux côtières et littorales appartenant aux eaux territoriales des États membres, où le pouvoir d'action en matière de réglementation, de surveillance et de sanction est total et qui font déjà l'objet de nombreuses dispositions communautaires et nationales;

- domaine 2: eaux et mers où le pouvoir d'action est vaste (200 milles), comprenant des eaux territoriales sur lesquelles une influence politique ou économique est possible;

- domaine 3: eaux et mers où le pouvoir d'action est faible dans la mesure où il s'agit d'eaux internationales (zones de pêche des flottes communautaires, destinations touristiques pour les citoyens de l'UE).

3.7. L'examen des normes communautaires mentionnées ayant un impact sur le milieu marin laisse apparaître de nombreuses lacunes au niveau des mesures de protection. En effet, certaines mesures font actuellement l'objet de modifications tandis que d'autres ne sont pas applicables en raison de l'existence d'un moratoire, des objections avancées par de nombreux États membres(14) ou du retard accumulé dans leur transposition et leur application.

3.8. Les conventions maritimes occupent une place très importante dans la communication. Il convient de relativiser l'importance qui leur est accordée. En effet, les initiatives législatives prises par l'UE jouent également un rôle non négligeable. Ces accords internationaux imposent des restrictions considérables, généralement en ce qui concerne les obligations effectives. Ils sont cruciaux pour déterminer des stratégies visant la réalisation d'objectifs donnés ou pour rassembler des pays hétérogènes, mais ne permettent pas d'imposer des sanctions en cas de non-respect des obligations lorsque ce cas n'est pas explicitement prévu par la législation de chaque État. Par ailleurs, leur éventuelle adaptation en fonction des avancées scientifiques, technologiques ou sociales est fortement limitée par les longs processus d'élaboration, de ratification et d'entrée en vigueur.

3.9. En ce qui concerne les conventions internationales, il convient de souligner leur portée limitée. D'une part, leur champ d'application géographique est restreint et ne couvre qu'une partie des océans et des mers, c'est-à-dire les eaux sous la juridiction des États membres et, dans le meilleur des cas, de certains pays limitrophes. Il en découle une impossibilité de protéger certaines zones mettant en jeu des intérêts communautaires, par exemple les zones de pêche situées au large de l'Afrique dans l'océan atlantique et exploitées par des entreprises européennes. D'autre part, le caractère contraignant de ces conventions est lui aussi limité dans la mesure où les moyens de les faire respecter sont insuffisants, ce qui les rend dans une certaine mesure inutiles.

3.9.1. Toutefois, le CESE juge nécessaire que l'UE continue à défendre sa politique en matière d'environnement - malgré ses effets limités - et, partant, le modèle de développement durable qu'elle implique, dans le cadre des conférences et organisations internationales.

3.10. En ce qui concerne les objectifs proposés, il convient de souligner la nécessité de les compléter au moins dans trois domaines fondamentaux, à savoir:

- la prévention des accidents graves ayant un impact environnemental sur les eaux maritimes, qu'ils aient lieu sur terre ou sur mer et pour lesquels il existe des directives (Seveso II, Erika);

- la gestion de l'utilisation des zones littorales telle qu'elle est régie par la DCE (urbanisme, infrastructures, activités économiques connexes, traitement des eaux résiduelles);

- le transport maritime international et l'utilisation de moyens dont la légalité laisse parfois à désirer (tels que les pavillons de complaisance), responsable dans une large mesure de la désorganisation régnant dans ce domaine et ayant des effets environnementaux considérables (rejets, accidents, transport de substances dangereuses sans garanties, utilisation de substances toxiques pour le milieu marin).

3.11. Les autres objectifs définis dans la communication sont extrêmement ambitieux et indéniablement cohérents avec l'objectif général (utilisation durable des mers et protection des écosystèmes marins). Toutefois, ni les actions ni le calendrier proposé ne correspondent à ces objectifs.

3.12. Les 23 actions auxquelles sont associés 14 objectifs ne sont en rien innovants et ne contiennent pas le ou les éléments permettant une approche intégrée. Dans la DCE, cette "pierre angulaire" rendant possible l'intégration des politiques est définie comme le "bon état" des eaux.

3.13. Pour de nombreuses actions, aucun délai n'est prévu et lorsque ce délai existe, il est trop long pour que l'on puisse obtenir les résultats escomptés. Certaines analyses (2004 pour l'étude des rapports entre la stratégie OSPAR en matière de substances radioactives et les mesures communautaires, la stratégie visant à éliminer les rejets d'hydrocarbures quelle que soit leur source, les déchets notamment) ne sont pas concernées par cette remarque.

À titre d'exemple, les délais pour la réduction de la pollution chronique par les hydrocarbures sont les suivants:

- 2010 pour faire respecter les limites applicables aux rejets;

- 2020 pour éliminer les rejets en provenance des sources concernées.

Ces objectifs sont d'autant plus incohérents qu'à l'heure actuelle, les technologies disponibles permettent la détection et la localisation en temps réel des rejets illicites par les navires (grâce aux satellites de type Envisat).

3.14. En ce qui concerne l'évaluation de l'impact des directives communautaires, différentes positions s'opposent quant à l'état des mers au niveau de l'UE. Les indicateurs relatifs à l'état du milieu marin n'indiquent pas de progrès notables et, dans de nombreux cas, témoignent d'un certain recul. Par exemple, les niveaux de pêche sur les côtes méditerranéennes montrent un épuisement des zones de pêche en estuaire, un problème de durabilité environnementale dans les installations piscicoles, etc.

3.15. Cette dégradation se poursuit malgré les nombreuses directives visant à réglementer la gestion et l'utilisation des eaux maritimes des États membres. Par conséquent, il y a lieu d'évaluer l'impact de la législation communautaire afin d'éliminer les causes de leur échec relatif et de prendre les mesures qui s'imposent pour en renforcer l'efficacité. Les acteurs concernés (écologistes, syndicats, industrie) doivent prendre part à cette évaluation, pour laquelle il faut prévoir des moyens financiers, scientifiques et techniques appropriés. L'Agence européenne pour l'environnement doit jouer un rôle prépondérant dans ce domaine.

4. Propositions de nouvelles actions dans le domaine de la protection et de la conservation du milieu marin

4.1. Le CESE juge essentiel d'élargir le cadre des actions proposées dès lors que les faits survenus depuis l'élaboration de la communication démontrent clairement la nécessité d'en renforcer la portée, et d'inclure dans ces actions l'ensemble des normes contribuant à l'application des dispositions communautaires en vigueur.

4.2. À cette fin, et sans perdre de vue l'objectif ultime de la communication à l'examen, à savoir la protection et la conservation du milieu marin, il faudrait intégrer aux actions existantes les propositions suivantes, d'une part afin d'améliorer la coordination entre les différentes politiques ayant un impact sur le milieu marin, et d'autre part afin de résoudre des situations créant un climat d'inquiétude parmi les citoyens européens.

4.2.1. En ce qui concerne la cohérence entre les différentes politiques, la Commission devrait faire du "bon état du milieu marin" l'objectif ultime des 23 actions et des 14 objectifs qui leur sont associés. Cela permettrait de créer un lien entre toutes les actions et de définir une méthodologie unique innovante et fédératrice.

4.2.2. La réduction des délais d'application des normes ainsi que des périodes durant lesquelles seront mises en oeuvre les actions de protection et de conservation permettrait de freiner efficacement la dégradation du milieu marin. Pour bon nombre d'actions, la durée excessive des délais prévus pour leur mise en oeuvre risque de les rendre inefficaces en raison de la rapidité de la dégradation du milieu marin.

4.2.3. Au niveau international, l'amélioration du contrôle de l'application des conventions internationales à travers l'Organisation maritime internationale, comme l'a recommandé le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002(15), permettra d'étendre les effets des dispositions en matière de protection et de conservation. Simultanément, il faudrait trouver les moyens de renforcer l'efficacité de ces conventions grâce à des instruments d'ordre économique visant à récompenser, par une assistance technique et des aides financières, les efforts fournis par les pays tiers signataires.

4.2.4. La recherche scientifique dans le domaine des systèmes de bioremédiation, qui permettraient de remédier aux dommages environnementaux grâce à des solutions plus respectueuses du milieu marin(16), revêt une importance capitale mise en évidence lors des récentes catastrophes maritimes. Dans ce sens, la Commission devrait améliorer la coordination entre le 6e programme de recherche et le 6e programme d'action en matière d'environnement de façon à affecter une partie des fonds à des recherches pratiques dans le domaine de l'environnement.

4.2.5. Le CESE estime que les nouvelles actions proposées ne doivent pas faire perdre de vue les actions visant à diffuser les informations relatives aux politiques environnementales et suggère plus particulièrement de continuer à recourir à l'éducation afin d'informer au sujet de l'existence et de la mise en oeuvre de ces politiques.

4.2.6. En ce qui concerne l'inclusion de nouvelles actions visant à prévenir les causes des récentes catastrophes maritimes, dont bon nombre ont déjà été approuvées antérieurement, dans des situations semblables à celle que nous connaissons actuellement(17), il faudrait distinguer les actions relatives à des dispositions législatives prêtes à être mises en oeuvre, les actions dont la mise en oeuvre nécessite un soutien financier et les actions en cours d'élaboration.

4.2.6.1. Parmi les actions du premier type figureraient:

- la reformulation du règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002(18) relatif aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, de façon à ce qu'il ait pour résultat des navires propres et sûrs;

- l'application immédiate de la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 septembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires;

- l'approbation et l'application de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, et de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(19).

4.2.6.2. En ce qui concerne les actions ne nécessitant plus qu'un soutien financier communautaire(20) pour être mises en oeuvre, il faudrait envisager:

- l'application immédiate des mesures contenues dans les paquets Erika I et Erika II, en particulier celles relatives à l'aménagement de ports de refuge pour les navires en détresse, au renforcement d'un réseau transeuropéen de suivi du trafic maritime, ainsi qu'à la demande adressée aux États membres afin qu'ils recrutent un nombre suffisant d'inspecteurs chargés de contrôler les ports communautaires;

- des mesures visant à éloigner les navires présentant un danger des principales routes maritimes grâce à la création de corridors situés à une certaine distance des côtes;

- la mise au point d'un système de surveillance des États membres d'enregistrement des navires;

- l'étude et l'inventaire des déchets rejetés en milieu marin (tels que bombes à effets chimiques, conteneurs de produits radioactifs).

4.2.6.3. Enfin, il faudrait développer de nouvelles procédures pour l'application des normes visant les stratagèmes - tels que les pavillons de complaisance, les sociétés intermédiaires indiquées comme propriétaires des navires, etc. - utilisés par les entreprises et par les autorités compétentes pour éluder leurs responsabilités ou éviter les contrôles et autres taxes.

4.3. Le CESE est préoccupé par le manque de coordination des autorités compétentes non seulement entre les différents États membres mais également entre les administrations régionales, qu'elles fassent partie ou non d'un même État membre. Par conséquent, il propose de recourir aux systèmes prévus par la législation communautaire à cet effet, comme par exemple le système régi par la directive cadre dans le domaine de l'eau et destiné aux administrations responsables des différents bassins hydrographiques, qui doivent coordonner leur action en vue d'exécuter le plan de gestion défini pour chaque district et surtout garantir une information permanente sur chacun des aspects abordés dans ledit plan.

Bruxelles, le 14 mai 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Sommet mondial sur le développement durable, Johannesburg, Afrique du Sud, du 26 août au 4 septembre 2002 (chapitres I-IV).

(2) L'annexe 1 contient des informations relatives à ces conventions.

(3) COM(2002) 181 final, JO C 85 du 8.4.2003.

(4) Voir annexe 2.

(5) Directive 2000/60/CE, JO L 327 du 22.12.2000.

(6) Directive 92/43/CEE, JO L 206 du 22.7.1992.

(7) Directive 79/409/CEE, JO L 103 du 25.4.1979.

(8) Directive 96/61/CE, JO L 82 du 22.3.1997.

(9) Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

(10) Convention de Helsinki sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique.

(11) Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution.

(12) Voir annexe 3.

(13) La conférence des acteurs concernés par la proposition de la Commission, qui s'est tenue du 4 au 6 décembre à Koge, Danemark, a défini le concept comme suit: "la gestion intégrée globale des activités humaines fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles sur l'écosystème et sa dynamique, afin d'identifier et d'agir sur les influences critiques pour la santé des écosystèmes marins, et, partant, de permettre l'utilisation durable des biens et des services de ces écosystèmes et la préservation de leur intégrité". En outre, l'approche écosystémique est le principal cadre d'action au titre de la Convention sur la diversité biologique. Une approche écosystémique de la diversité biologique marine et côtière reste en voie d'élaboration.

(14) Réforme de la politique commune de pêche (COM(2002) 181 final) - JO C 85 du 8.4.2003.

(15) Voir la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le renforcement de la sécurité maritime (COM(2002) 681 final) ainsi que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 (13.12.2002, n° 400/02).

(16) De tels systèmes ont prouvé leur efficacité lors du naufrage de l'Exxon Valdez en Alaska.

(17) Les mesures adoptées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre des paquets Erika I et Erika II sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003 pour les navires à simple coque.

(18) La Commission a présenté une proposition de modification le 20.12.2002.

(19) L'application du principe du pollueur-payeur répond au modèle nord-américain. Il faudrait toutefois prévenir toute possibilité de se soustraire à cette responsabilité grâce au recours aux pavillons de complaisance, auxquels ne s'applique pas le droit communautaire, comme les faits l'ont démontré. La Commission vient de présenter (COM(2003) 92 final) une proposition de directive relative à la pollution causée par les navires (sanctions pénales).

(20) Le Conseil européen des 21-22 mars 2003 a approuvé le renforcement de ces mesures économiques.