19. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de directive du Conseil relative à un système général de reconnaissance 
des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une 
durée minimale de trois ans (') 
COM(88) 700 final — SYN 41 
[Présentée par la Commission le 25 novembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 alinéa d) 
du traité CEE.] 
(89/C 15/06) 
(') JO n° C 217 de 28. 8. 1985, p. 3. 
POSITION COMMUNE PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
Titre inchangé 
Visas inchangés 
Premier à sixième considérants inchangés 
Considérant 6 bis (nouveau) 
considérant qu'il convient de définir notamment la 
notion d'activité professionnelle réglementée afin de 
prendre en compte différentes réalités sociologiques 
nationales; qu'est à considérer comme telle non seule­
ment une activité professionnelle dont l'accès est subor­
donné, dans un État membre, à la possession d'un 
diplôme, mais également celle dont l'accès est libre, 
lorsqu'elle est exercée sous un titre professionnel réservé 
à ceux qui remplissent certaines conditions de qualifica­
tion; que les associations ou organisations profession­
nelles qui délivrent de tels titres à leurs membres et qui 
sont reconnues par les pouvoirs publics ne peuvent invo­
quer leur caractère privé pour se soustraire à l'applica­
tion du système; 
Septième à treizième considérants inchangés 
N° C 15/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 89 
POSITION COMMUNE PROPOSITION REEXAMINÉE 
Article premier 
Aux fins de la présente directive on entend: Article premier 
Aux fins de la présente directive on entend: 
a) par diplôme, tout diplôme, certificat ou autre titre ou 
tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres 
titres a) par diplôme, tout diplôme, certificat ou autre titre ou 
tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres 
titres 
qui a été délivré par une autorité compétente dans 
un État membre, désignée conformément aux 
dispositions législatives, réglementaires ou admi­
nistratives de cet État, qui a été délivré par une autorité compétente dans 
un État membre, désignée conformément aux 
dispositions législatives, réglementaires ou admi­
nistratives de cet État, 
dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès 
un cycle d'études post-secondaires d'une durée 
minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente 
à temps partiel, dans une université ou dans un 
établissement d'enseignement supérieur ou un 
autre établissement du même niveau de formation 
et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la 
formation professionnelle requise en plus du cycle 
d'études post-secondaires, et dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès 
un cycle d'études post-secondaires d'une durée 
minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente 
à temps partiel, dans une université ou dans un 
établissement d'enseignement supérieur ou un 
autre établissement du même niveau de formation 
et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la 
formation professionnelle requise en plus du cycle 
d'études post-secondaires, et 
dont il résulte que le titulaire possède les qualifi­
cations professionnelles requises pour accéder à 
une profession réglementée dans cet État membre 
ou l'exercer, dont il résulte que le titulaire possède les qualifi­
cations professionnelles requises pour accéder à 
une profession réglementée dans cet État membre 
ou l'exercer, 
dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme, 
certificat ou autre titre a été acquise, dans une mesure 
prépondérante, dans la Communauté ou dès lors que le 
titulaire du diplôme a une expérience professionnelle de 
trois ans certifiée par l'État membre qui a reconnu un 
diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays 
tiers; dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme, 
certificat ou autre titre a été acquise, dans une mesure 
prépondérante, dans la Communauté ou dès lors que son 
titulaire a une expérience professionnelle de trois ans 
certifiée par l'État membre qui a reconnu un diplôme, 
certificat ou autre titre délivré dans un pays tiers; 
Reste de l'article 1er inchangé 
Article 2 inchangé 
Article 3 point a) inchangé 
Article 3 b) 
b) si le demandeur a exercé à plein temps cette profes­
sion pendant deux ans au cours des dix années précé­
dentes dans un autre État membre qui ne réglemente 
pas cette profession au sens de l'article 1er point c) et 
de l'article 1er point d) premier alinéa en ayant un ou 
plusieurs titres de formation qui répondent aux condi­
tions de l'article 1er point a) premier et deuxième 
tirets et qui l'ont préparé à l'exercice de cette profes­
sion. Article 3 b) 
b) si le demandeur a exercé à plein temps cette profes­
sion pendant deux ans au cours des dix années précé­
dentes dans un autre État membre qui ne réglemente 
pas cette profession au sens de l'article 1er point c) et 
de l'article 1er point d) premier alinéa en ayant un ou 
plusieurs titres de formation 
— qui ont été délivrés par une autorité compétente 
dans un État membre, désignée conformément aux 
dispositions législatives, réglementaires ou adminis­
tratives de cet État, 
19. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/7 
POSITION COMMUNE PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
— dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un 
cycle d'études post-secondaires d'une durée mini­
male de trois ans, ou d'une durée équivalente à 
temps partiel, dans une université ou dans un 
établissement d'enseignement supérieur ou un 
autre établissement du même niveau de formation 
d'un État membre et, le cas échéant, qu'il a suivi 
avec succès la formation professionnelle requise en 
plus du cycle d'études post-secondaires, 
et qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession. 
Reste de l'article inchangé 
Article 4 paragraphe 1 point a) et point b) premier alinéa inchangés 
Article 4 paragraphe 1 point b) dernier alinéa 
Si l'État membre d'accueil fait usage de cette possibilité, 
il doit laisser au demandeur le choix entre le stage 
d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. Pour les professions 
dont l'exercice exige une connaissance précise du droit 
national et dont un élément essentiel et constant de 
l'activité est la fourniture de conseils et/ou d'assistance 
concernant le droit national, l'État membre d'accueil 
peut, par dérogation à ce principe, prescrire, soit un 
stage d'adaptation, soit une épreuve d'aptitude. Si l'État 
membre d'accueil envisage d'instaurer des dérogations à 
la faculté de choix du demandeur pour d'autres profes­
sions, la procédure prévue à l'article 10 est applicable. 
Article 7 paragraphe 3 deuxième alinéa 
Lorsque l'association ou l'organisation subordonne 
l'acquisition de la qualité de membre à certaines qualifi­
cations, elle ne peut le faire à l'égard des ressortissants 
d'autres États membres qui possèdent un diplôme au sens 
de l'article 1er point a) ou un titre de formation au sens 
de l'article 3 point b) que dans les conditions prévues par 
la présente directive, notamment par ses articles 3 et 4. 
En pareil cas, le dossier du candidat ne peut être examiné et 
la possession d'autres qualifications imposée, conformément 
à l'article 4, que par l'association ou l'organisation, à 
l'exclusion de toute autre autorité. Article 4 paragraphe 1 point b) dernier alinéa 
Si l'État membre d'accueil fait usage de cette possibilité, 
il doit laisser au demandeur le choix entre le stage 
d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. Pour les professions 
strictement juridiques dont l'exercice exige une connais­
sance précise du droit national et dont un élément essen­
tiel et constant de l'activité est la fourniture de conseils 
et/ou d'assistance concernant le droit national, l'État 
membre d'accueil peut, par dérogation à ce principe, 
prescrire, soit un stage d'adaptation, soit une épreuve 
d'aptitude. Si l'État membre d'accueil envisage 
d'instaurer des dérogations à la faculté de choix du 
demandeur pour d'autres professions, la procédure 
prévue à l'article 10 est applicable. 
Article 7 paragraphe 3 deuxième alinéa 
Lorsque l'association ou l'organisation subordonne 
l'acquisition de la qualité de membre à certaines qualifi­
cations, elle ne peut le faire à l'égard des ressortissants 
d'autres États membres qui possèdent un diplôme au sens 
de l'article 1er point a) ou un titre de formation au sens 
de l'article 3 point b) que dans les conditions prévues par 
la présente directive, notamment par ses articles 3 et 4. Article 4 paragraphe 2 inchangé 
Articles 5 et 6 inchangés 
Article 7 paragraphes 1, 2 et 3 premier alinéa inchangés 
Articles 8 à 14 inchangés