[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 21.4.2010

COM(2010)174 final

2010/0101 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union européenne

{SEC(2010) 443}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’Union européenne (UE) fournit une garantie budgétaire à la Banque européenne d’investissement (BEI) couvrant les risques de nature souveraine ou politique liés à ses opérations de prêt et de garanties de prêts effectuées en dehors de l’UE à l’appui des objectifs de la politique extérieure de l’UE. La garantie de l’UE pour les opérations extérieures de la BEI constitue un moyen efficace de combiner les fonds budgétaires de l’UE (par le provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures auquel est adossée la garantie de l’UE) avec les ressources propres de la BEI, s’appuyant sur la puissance financière de la BEI, tout en assurant que la solidité financière de la BEI n’est pas affectée.

Le champ d’application global et les conditions générales de la couverture de la garantie de l’UE pour les opérations extérieures de la BEI ont été précédemment définis dans les décisions du Conseil, dites mandats extérieurs de la BEI. Plus récemment, le mandat extérieur de la BEI pour la période 2007-2011 a été établi par la décision n° 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009[1] («la décision»). L’article 9 de la décision dispose que la Commission doit présenter un rapport de mi-parcours sur son application, accompagné d’une proposition de modification, fondée, notamment, sur une évaluation externe (cf. la section 2).

Sur la base des conclusions de l’examen à mi-parcours, cette proposition vise à assurer le maintien de la garantie de l’UE en faveur des opérations de financement extérieures de la BEI pour le restant des perspectives financières actuelles 2007-2013, tout en introduisant un certain nombre de nouveaux éléments dans le mandat.

L’introduction de ces nouveaux éléments a nécessité d’apporter un certain nombre de modifications à la décision actuelle relative au mandat. Dans un souci de clarté, il a été dès lors décidé de remplacer la décision de mandat par une nouvelle décision plutôt que de présenter une proposition de modification. La proposition de décision couvrira les opérations de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013.

Les nouveaux éléments devant être introduits dans la nouvelle décision sont les suivants:

* l’activation du «mandat optionnel» de 2 milliards d’EUR , qui a été mis en réserve aux termes de la décision. Ce mandat optionnel sera activé non pas pour augmenter les plafonds régionaux, mais pour financer des projets qui contribuent à la lutte contre le changement climatique dans toutes les régions couvertes par la décision;

* le remplacement du système actuel d’objectifs régionaux pour les opérations bénéficiant de la garantie de l’UE par des objectifs de haut niveau horizontaux couvrant toutes les régions relevant du mandat extérieur. Ces objectifs de haut niveau seront inclus dans le dispositif de la proposition de décision et couvriront les domaines concernant le changement climatique, l’infrastructure économique et sociale et le développement du secteur privé local;

* l’élaboration par la Commission, conjointement avec la BEI, et en consultation avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), d’orientations opérationnelles pour chaque région relevant du mandat extérieur, reflétant les stratégies régionales de l’UE afin de renforcer le lien entre la mise en œuvre des activités de la BEI conformément aux objectifs généraux de haut niveau au titre du mandat extérieur et les priorités régionales de l’UE;

* le renforcement de la capacité de la BEI à soutenir les objectifs de développement de l’UE en

- améliorant l’évaluation et le contrôle par la BEI des aspects sociaux et de développement des projets;

- axant les interventions de la BEI davantage sur les secteurs qui favoriseront le développement des pays tiers, tels que l’infrastructure environnementale, y compris l’eau et l’assainissement, les systèmes de transport durables et les mesures d’atténuation et d’adaptation relatives au changement climatique. La BEI devrait également accroître progressivement son activité en faveur de la santé et de l’éducation;

* l’activation du mandat extérieur de la BEI pour l’Islande, le Belarus, la Libye, l’Irak et le Cambodge.

Le document de travail des services de la Commission[2] accompagnant la proposition fournit d’autres précisions sur l’activité éventuelle de la BEI à l’appui de la lutte contre le changement climatique au titre du mandat optionnel de 2 milliards d’EUR ainsi que sur les motifs justifiant la proposition d’activer le mandat extérieur de la BEI pour l’Islande, le Belarus, la Libye, l’Irak et le Cambodge.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ÉVALUATIONS D ’IMPACT

Comme il a été mentionné dans la section précédente, la décision actuelle relative au mandat extérieur a exigé un examen de mi-parcours du fonctionnement du mandat. Cet examen se fonde sur une évaluation externe supervisée et gérée par un «comité des sages», sur une évaluation effectuée par un consultant extérieur (COWI), et sur les évaluations spécifiques réalisées par le service d’évaluation de la BEI. Le cahier des charges de l’examen de mi-parcours est défini à l’annexe 2 de la décision.

Durant le processus d’évaluation, qui a commencé en octobre 2008 et s’est terminé en février 2010, le comité des sages a organisé des auditions avec des hauts responsables de la Commission et de la BEI, avec des représentants de la société civile, du Parlement européen, des institutions financières internationales (IFI) et des institutions financières bilatérales européennes (IFBE)[3] ainsi qu’avec des groupes de réflexion européens. Les membres du comité des sages se sont également rendus dans plusieurs pays bénéficiaires sélectionnés et ont procédé à des échanges de vues avec des représentants du gouvernement et du secteur privé ainsi qu’avec le consultant extérieur et le service d’évaluation de la BEI. L’évaluation effectuée par le consultant extérieur a comporté des entretiens avec les services de la Commission et de la BEI ainsi que des études de cas spécifiques relatives à certains pays et projets.

Le rapport du comité des sages peut être consulté à l’adresse suivante (en anglais): http://www.eib.org/about/documents/mtr-external-mandate-report-steering-committee.htm. Le rapport du consultant extérieur est disponible (en anglais) à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/economy_finance/evaluation/completed/index_en.htm.

Les conclusions des rapports d’évaluation sont résumées et analysées dans le rapport de la Commission[4] sur l’examen de mi-parcours qui accompagne la présente proposition. Les propositions de modification du mandat actuel énoncées dans la décision proposée s’appuient sur ce rapport.

Le comité des sages a également formulé un certain nombre de suggestions concernant la réforme future des actions extérieures de l’UE, et notamment des activités extérieures de la BEI. Ces suggestions feront l’objet d’un examen plus approfondi dans le cadre d’une procédure mise en place entre la Commission, le SEAE, la BEI, d’autres IFI et IFBE, avant que la Commission ne soumette de nouvelles propositions concernant le prochain cadre financier.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil se fonde sur la double base juridique des articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La présente proposition relève de la compétence exclusive de l’UE. En conséquence, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. La proposition se conforme au principe de proportionnalité, dans la mesure où la garantie de l’UE s’est avérée un moyen efficace et peu coûteux de couvrir les risques politiques et souverains liés aux opérations extérieures de la BEI effectuées à l’appui des politiques extérieures de l’UE. Le renouvellement de la garantie de l’UE permettra de conserver la pratique actuelle, efficace et saine d’un point de vue économique. |

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures («le Fonds de garantie») institué par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil[5] et provisionné par des transferts annuels provenant du budget général de l’Union européenne, constitue un volant de sécurité pour le budget de l’UE en cas de chocs dus notamment aux pertes liées aux opérations de financement extérieures de la BEI.

L’incidence budgétaire en ce qui concerne le provisionnement du Fonds de garantie ainsi que les ressources humaines et administratives participant à la gestion de la garantie de l’UE sont précisées dans la fiche financière accompagnant la proposition.

5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS

Explication détaillée de la proposition

L’article premier étend la garantie de l’UE à la période restante des perspectives financières actuelles 2007-2013, avec la possibilité d’une extension de six mois afin d’assurer la continuité des opérations de financement de la BEI. La garantie de l’UE est limitée à 65 % du montant total de l’encours des crédits décaissés par la BEI, majoré des montants connexes (c’est-à-dire les intérêts, les commissions et autres frais éventuels dus par un débiteur de la BEI bénéficiant de garanties en vertu d’un contrat de prêt ou de garantie), conformément à la décision actuelle. Il souligne que la BEI utilise ses propres règles et procédures lors de l’octroi de financements couverts par la garantie de l’UE, mais prévoit également que la couverture est subordonnée au fait que ces financements sont accordés à l’appui des objectifs de la politique extérieure de l’UE.

L’article 2 fixe les plafonds des financements de la BEI au titre de la garantie de l’UE. Les plafonds régionaux actuels sont maintenus et sont indiqués dans une annexe de la proposition de décision. Le mandat optionnel de 2 milliards d’EUR - qui a été mis en réserve pour une activation éventuelle à la suite de l’examen de mi-parcours - est activé au titre d’une enveloppe spécifique consacrée au financement de projets dans le domaine du changement climatique. L’article contient également une définition des projets qui peuvent être considérés comme contribuant à la lutte contre le changement climatique.

L’article 3 définit les objectifs de haut niveau horizontaux qui doivent être poursuivis par les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE. Cela conférera au mandat une identité plus claire en mettant l’accent sur les secteurs où la BEI bénéficie d’un avantage comparatif et d’atouts particuliers, c’est-à-dire le changement climatique, l’infrastructure économique et le développement du secteur privé local (notamment les PME). L’intégration régionale sera un objectif sous-jacent pour l’ensemble de l’activité de financement de la BEI.

L’article 4 concerne les pays visés par la proposition et leur éligibilité. Comparée à la décision actuelle relative au mandat, l’éligibilité de l’Islande, du Belarus, de la Libye, de l’Irak et du Cambodge au bénéfice des financements de la BEI couverts par la garantie de l’UE est établie. Cela reflète les progrès accomplis dans le domaine des relations de l’UE avec ces pays. Une description plus détaillée des motifs justifiant l’extension de la garantie de l’UE aux financements accordés par la BEI à ces pays est présentée dans le document de travail des services de la Commission[6] accompagnant la présente proposition. Sont pris en considération la situation politique dans ces pays et les relations bilatérales avec l’UE, la démocratie, la situation concernant les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ainsi que la situation macroéconomique et les besoins en matière d’investissement au niveau national. Comme pour la décision actuellement en vigueur, l’intégration de nouveaux pays éligibles aux opérations de la BEI ou la suspension des financements de la BEI en faveur d’un pays couvert par le mandat, à la lumière de son bilan en matière de droits de l’Homme ou pour d’autres raisons, continueraient à s’opérer selon la procédure législative ordinaire.

L’article 5 expose en détail les conditions relatives au lien entre les activités extérieures de la BEI et les politiques de l’UE. Il vise à assurer que les objectifs de haut niveau décrits dans le mandat sont pris en compte lors de la mise en œuvre du mandat par la BEI et que les financements de la BEI sont complémentaires des politiques, des programmes et des instruments correspondants de l’UE en matière d’aide mis en œuvre dans les différentes régions. Ces objectifs se refléteraient dans les opérations à travers l’élaboration d’orientations opérationnelles régionales s’appliquant aux financements de la BEI visés par la proposition de décision. Cet article prévoit que la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des orientations opérationnelles qui ont été définies. Il invite également la BEI à développer des stratégies de financement appropriées pour l’exécution effective de ses opérations de financement. En outre, il précise qu’une opération de financement de la BEI ne bénéficiera pas de la couverture de la garantie de l’UE si la Commission émet un avis négatif sur l’opération dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la BEI.

L’article 6 vise à assurer que la BEI fera preuve de toute la diligence requise concernant les aspects, liés au développement, des projets devant être couverts par la garantie de l’UE, y compris une évaluation de l’incidence sociale, de sorte que seuls les projets qui sont soutenables du point de vue économique, financier, écologique et social bénéficient du soutien au titre du mandat.

L’article 7 décrit en détail les modalités de la coopération renforcée entre la Commission et la BEI ainsi que, le cas échéant, le SEAE. Il vise à assurer qu’à tous les niveaux, de la planification stratégique en amont au développement de projets en aval, les opérations de financement extérieures de la BEI sont conformes aux politiques de relations extérieures de l’UE et aux objectifs de haut niveau définis dans la présente décision, et qu’elles les soutiennent.

L’article 8 présente en détail les modalités de la coopération renforcée avec les autres IFI.

L’article 9 décrit la nature de la garantie de l’UE couvrant les risques de nature politique ou souveraine liés aux opérations de financement de la BEI. Il dispose également que la BEI établit des principes généraux régissant la décision relative à l’opportunité de soumettre des opérations éligibles au bénéfice de la couverture au titre de la garantie de l’UE ou de les financer à ses propres risques. Cette politique aurait pour objectif d’assurer que les bénéficiaires tirent profit, de manière optimale, de la couverture de la garantie de l’UE, par exemple dans les pays et pour les opérations rencontrant des difficultés pour obtenir des financements sur le marché des capitaux à des conditions acceptables, tandis que les emprunteurs des pays dont la qualité de crédit est élevée ou les structures présentant une qualité de crédit élevée, mais situées dans un pays où l’investissement est plus risqué, peuvent avoir accès aux mécanismes de financement de la BEI mis en œuvre à ses propres risques.

L’article 10 introduit les exigences en matière de déclaration et d’information comptable imposées à la fois à la BEI et à la Commission.

L’article 11 définit les compétences de la BEI concernant le recouvrement des créances éventuelles pour le compte de la Commission.

L’article 12 précise que les dispositions et procédures détaillées relatives à la garantie de l’UE sont établies dans un accord de garantie conclu entre la Commission et la BEI.

L’article 13 stipule que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à établir la garantie de l’UE au titre du prochain cadre financier, s’il y a lieu.

L’article 14 prévoit que la Commission présente un rapport final sur l’application de la proposition de décision au plus tard le 31 octobre 2014.

Les considérants portent notamment sur le contexte politique de la proposition visant à maintenir la garantie de l’UE et les principales conclusions tirées de l’examen de mi-parcours.

2010/0101 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Outre sa mission principale consistant à financer les investissements dans l’Union européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) a entrepris, depuis 1963, de financer des opérations en dehors de l’Union européenne à l’appui des politiques extérieures de l’UE. Cela permet de compléter les fonds budgétaires de l’UE à la disposition des régions extérieures par la puissance financière de la BEI au profit des pays bénéficiaires.

(2) Afin de soutenir l’action extérieure de l’UE et de permettre à la BEI de financer des investissements en dehors de l’UE sans nuire à sa cote de crédit, la plupart de ses opérations dans les régions extérieures ont bénéficié d’une garantie budgétaire de l’UE gérée par la Commission.

(3) Plus récemment, la garantie de l’UE a été établie pour la période 2007-2011 par la décision n° 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté[7].

(4) Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures («le Fonds de garantie»), établi par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil[8], assure une réserve de liquidités pour le budget de l’UE en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI et à d’autres actions extérieures de l’UE.

(5) Conformément à la décision n° 633/2009/CE, la Commission et la BEI ont préparé un examen de mi-parcours des financements extérieurs de la BEI, s’appuyant sur une évaluation externe indépendante supervisée par un «comité des sages», un examen effectué par un consultant externe et les évaluations spécifiques fournies par la BEI. Le 12 février 2010, le comité des sages a soumis un rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la BEI contenant ses conclusions et recommandations.

(6) Ce rapport a conclu que la garantie de l’UE accordée à la BEI est un instrument efficace et puissant assorti d’un poids financier et politique élevé et qu’elle devrait être maintenue afin de couvrir les risques de nature politique ou souveraine. Il a été proposé d’apporter certaines modifications à la décision n° 633/2009/CE afin que la valeur ajoutée et l’efficacité des opérations extérieures de la BEI soient aussi élevées que possible.

(7) Les montants couverts par la garantie de l’UE dans chaque région devraient continuer à correspondre aux plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie de l’UE et ne pas constituer des objectifs que la BEI est tenue d’atteindre.

(8) Outre les plafonds régionaux, le mandat optionnel de 2 000 000 000 d’EUR devrait être activé, constituant une enveloppe attribuée pour soutenir les opérations de financement de la BEI en faveur de mesures d’atténuation et d’adaptation relatives au changement climatique mises en œuvre dans les régions couvertes par le mandat. Grâce à sa compétence et à ses ressources, la BEI pourrait contribuer, en étroite collaboration avec la Commission, à aider les pouvoirs publics ainsi que le secteur privé à relever le défi du changement climatique et à utiliser de manière optimale les financements disponibles. Pour les projets d’atténuation et d’adaptation, les ressources de la BEI devraient être complétées, si possible, par des fonds mis à disposition à des conditions privilégiées au titre du budget de l’UE en combinant de manière efficace et cohérente des dons et des prêts destinés au financement des mesures de lutte contre le changement climatique dans le cadre de l’aide extérieure de l’UE.

(9) Il convient de conférer une certaine flexibilité à la répartition régionale dans le cadre du mandat relatif au changement climatique afin de permettre un recours aussi rapide et aussi efficace que possible aux financements disponibles au cours de la période de trois ans comprise entre 2011 et 2013. Si le montant total des opérations de financement considérées est supérieur aux 2 milliards d’EUR disponibles, la Commission et la BEI devraient s’efforcer d’assurer une distribution équilibrée entre les régions couvertes, sur la base des priorités établies pour l’aide extérieure au titre du mandat général.

(10) En outre, l’évaluation a permis de constater que, bien que les opérations de la BEI effectuées au cours de la période couverte par l’évaluation (2000-2009) aient été généralement conformes aux politiques extérieures de l’UE, le lien entre les objectifs des politiques de l’UE et leur mise en œuvre opérationnelle par la BEI devrait être renforcé et être rendu plus explicite et plus structuré.

(11) Afin d’améliorer la cohérence du mandat, de recentrer davantage les activités de financement extérieur de la BEI sur le soutien des politiques de l’UE, et d’assurer que les bénéficiaires en tirent un profit maximum, la présente décision devrait définir des objectifs de haut niveau horizontaux dans le cadre du mandat régissant les opérations de financement de la BEI dans l’ensemble des pays éligibles, s’appuyant sur les atouts comparatifs de la BEI dans les secteurs où elle a indéniablement obtenu de bons résultats. Dans toutes les régions couvertes par la présente décision, la BEI devrait dès lors financer des projets dans les domaines concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changement climatique, l’infrastructure sociale et économique (notamment les transports, l’énergie, y compris les énergies renouvelables, la sécurité énergétique, l’infrastructure environnementale, dont l’eau et l’assainissement, ainsi que les technologies de l’information et de la communication), et le développement du secteur privé local, en particulier à l’appui des petites et moyennes entreprises (PME). Dans ces domaines, l’intégration régionale entre pays partenaires, et notamment l’intégration économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays voisins et l’UE, devrait être un objectif sous-jacent pour les opérations de financement de la BEI.

(12) En outre, les opérations de financement de la BEI devraient contribuer aux principes généraux guidant l’action extérieure de l’UE, visés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, en faveur de la promotion et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux en matière d’environnement auxquels l’UE est partie. En ce qui concerne les pays en développement[9] en particulier, les opérations de financement de la BEI devraient favoriser: le développement économique, social et environnemental durable de ces pays, en particulier pour les plus défavorisés d’entre eux; leur intégration harmonieuse et progressive dans l’économie mondiale; la campagne contre la pauvreté; ainsi que le respect des objectifs approuvés par l’UE dans le contexte des Nations unies et d’autres organisations internationales compétentes. La BEI devrait renforcer progressivement les moyens appropriés permettant de répondre d’une manière adéquate à ces exigences.

(13) En vertu de la présente décision, la BEI devrait accentuer son action axée sur le développement, en étroite coordination avec la Commission et selon les principes du consensus européen sur le développement. Cela devrait être mis en œuvre à la faveur d’un certain nombre de mesures concrètes, notamment en renforçant sa capacité à évaluer les aspects sociaux et de développement des projets, y compris les droits de l’Homme et les risques liés à un conflit, et en encourageant la consultation au niveau local. En outre, la BEI devrait mettre davantage l’accent sur les secteurs où elle possède de solides compétences, acquises dans le cadre des opérations de financement effectuées au sein de l’UE, et qui favoriseront le développement du pays en question, tels que l’infrastructure environnementale, y compris l’eau et l’assainissement, les systèmes de transport durables et les mesures d’atténuation relatives au changement climatique, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables. En outre, la BEI devrait progressivement renforcer son activité en faveur de la santé et de l’éducation ainsi que de l’adaptation au changement climatique, coopérant, le cas échéant, avec d’autres institutions financières internationales (IFI) et les institutions financières bilatérales européennes (IFBE). Cela passe par un accès à des ressources concessionnelles et une augmentation progressive des ressources humaines consacrées aux activités extérieures de la BEI. L’activité de la BEI devrait également être complémentaire des objectifs et des priorités de l’UE concernant le renforcement des institutions et les réformes sectorielles. En dernier lieu, la BEI devrait définir des indicateurs de performance qui sont liés aux aspects des projets en matière de développement et à leurs résultats.

(14) Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la fonction de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est en même temps vice-président de la Commission chargé des relations extérieures, a été créée en vue d’accroître l’incidence et la cohérence des relations extérieures de l’UE. Un nouveau Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sera mis en place sous l’autorité du Haut représentant. Ces dernières années ont été également marquées par un élargissement et un renforcement des politiques extérieures de l’UE. Cela vaut notamment pour la stratégie de préadhésion, la politique européenne de voisinage, la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale, les partenariats renouvelés avec l’Amérique latine et l’Asie du Sud-Est et les partenariats stratégiques de l’UE avec la Russie, la Chine et l’Inde. Il en va de même pour les politiques de développement de l’UE, qui ont été élargies pour inclure l’ensemble des pays en développement. À partir de 2007, les relations extérieures de l’UE ont été également confortées par de nouveaux instruments financiers, à savoir l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme (IEDDH) et l’instrument de stabilité.

(15) L’activité de la BEI dans les pays en phase de préadhésion devrait être menée dans le cadre établi dans les partenariats pour l’adhésion et les partenariats européens qui définissent les priorités pour chaque pays, et pour le Kosovo, dans la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de progresser dans la voie du rapprochement avec l’UE, et qui fournissent un cadre pour l’aide de l’UE. . Il est fondé sur un partenariat progressif, dans le cadre duquel l’UE offre des concessions commerciales, une assistance économique et financière et des relations contractuelles à travers des Accords de stabilisation et d’association (ASA). L’aide financière de préadhésion, accordée par le biais de l’IAP, permet aux candidats et aux candidats potentiels de se préparer dans la perspective des obligations et des défis imposés par l’adhésion à l’UE. Cette aide conforte le processus de réforme, y compris les préparatifs en vue de l’adhésion à terme. Elle met l’accent sur le renforcement des institutions, l’alignement sur l’acquis communautaire et la préparation en vue de la mise en œuvre des politiques et des instruments de l’UE.

(16) L’activité de la BEI dans les pays voisins devrait être conduite dans le cadre de la politique européenne de voisinage, en vertu de laquelle l’UE vise à développer des relations spéciales avec les pays voisins en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’UE et caractérisé par des relations étroites et pacifiques basées sur la coopération. Pour réaliser ces objectifs, l’UE et ses partenaires mettent en œuvre des plans d’action bilatéraux élaborés d’un commun accord définissant un ensemble de priorités concernant notamment les questions politiques et de sécurité, les aspects commerciaux et économiques, les préoccupations d’ordre environnemental et l’intégration des réseaux de transport et d’énergie. L’Union pour la Méditerranée, le Partenariat oriental et la «synergie de la mer Noire» sont des initiatives multilatérales et régionales complémentaires de la politique européenne de voisinage visant à encourager la coopération entre l’UE et le groupe respectif de pays partenaires voisins devant faire face à des défis communs et/ou partageant un environnement géographique commun. L’Union pour la Méditerranée soutient l’amélioration du développement socio-économique, la solidarité, l’intégration régionale, le développement durable et le renforcement des connaissances, soulignant la nécessité d’intensifier la coopération financière à l’appui des projets régionaux et transnationaux. Le partenariat oriental vise à créer les conditions nécessaires pour accélérer l’association politique et promouvoir l’intégration économique entre l’UE et les pays partenaires de l’Est. La Fédération de Russie et l’UE sont engagées dans un large partenariat stratégique, distinct de la politique européenne de voisinage et concrétisé par des espaces communs et des feuilles de route. Cela est complété au niveau multilatéral par la Dimension septentrionale qui fournit un cadre pour la coopération entre l’UE, la Russie, la Norvège et l’Islande.

(17) L’activité de la BEI en Amérique latine devrait s’inscrire dans le cadre du Partenariat stratégique UE-Amérique latine-Caraïbes. Comme l’a souligné la communication de la Commission de septembre 2009 intitulée «L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux»[10], les priorités de l’UE dans le domaine de la coopération avec l’Amérique latine sont la promotion de l’intégration régionale et l’éradication de la pauvreté et des inégalités sociales afin de favoriser un développement économique et social durable. Il convient de conforter ces objectifs politiques en prenant en considération le niveau différent du développement des pays de l’Amérique latine. Le dialogue bilatéral devrait être poursuivi dans les domaines présentant un intérêt commun pour l’UE et l’Amérique latine, dont l’environnement, le changement climatique, la réduction du risque de catastrophe naturelle et l’énergie, la science, la recherche, l’enseignement supérieur, la technologie et l’innovation.

(18) La BEI devrait être active en Asie à la fois dans les économies émergentes dynamiques et dans les pays moins prospères. Dans cette région diversifiée, l’UE approfondit ses partenariats stratégiques avec la Chine et l’Inde et les négociations progressent en ce qui concerne les nouveaux accords de partenariat et de libre-échange avec les pays d’Asie du Sud-Est. Parallèlement, la coopération en matière de développement reste une des priorités de l’UE en Asie; la stratégie de développement de l’UE pour la région asiatique vise à éradiquer la pauvreté en confortant une croissance économique durable et diversifiée, en mettant en place un environnement propice à la croissance et les conditions favorables au commerce et à l’intégration au sein de la région, en améliorant la gouvernance, en renforçant la stabilité politique et sociale et en contribuant à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement à l’horizon 2015. Des politiques sont mises en place conjointement pour relever des défis communs, tels que le changement climatique, le développement durable, la sécurité et la stabilité, la gouvernance et les droits de l’Homme, ainsi que la prévention des catastrophes naturelles et humaines et les actions entreprises pour y faire face.

(19) La stratégie de l’UE pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale adoptée par le Conseil européen en juin 2007 a renforcé le dialogue régional et bilatéral et la coopération de l’UE avec les pays de l’Asie centrale portant sur les questions importantes qui se posent dans la région, telles que la réduction de la pauvreté, le développement durable et la stabilité. Des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie. Ils concernent les droits de l’Homme, l’État de droit, la bonne gouvernance et la démocratie, l’enseignement, le développement économique, le commerce et l’investissement, l’énergie et les transports, et les politiques en matière d’environnement.

(20) L’activité de la BEI en Afrique du Sud devrait prendre place dans le cadre défini par le Document de stratégie UE-Afrique du sud (EU-South Africa Country Strategy Paper) . Les domaines prioritaires identifiés dans le document de stratégie sont la création d’emplois et le développement des capacités en matière de prestation de services et de cohésion sociale. Les activités de la BEI en Afrique du Sud montrent un degré élevé de complémentarité avec le programme de coopération au développement de la Commission, la BEI donnant à ce titre la priorité au soutien du secteur privé et aux investissements destinés à l’expansion des infrastructures et des services sociaux (logement, électricité et infrastructure municipale). Dans le cadre de l’examen à mi-parcours de l’application du document de stratégie pour l’Afrique du Sud, il a été proposé de renforcer les actions dans le domaine du changement climatique par des mesures soutenant la création d’emplois «verts».

(21) Pour accroître la cohérence du soutien global de l’UE dans les régions concernées, il convient de rechercher des possibilités permettant de combiner les financements de la BEI avec les ressources budgétaires de l’UE, en tant que de besoin, par exemple sous forme de garanties, de capital-risque et de bonifications de taux d’intérêt, et à travers le cofinancement d’investissements, parallèlement à une assistance technique au titre de la préparation et de la mise en œuvre des projets, au moyen de l’IAP, de l’IEVP, de l’instrument de stabilité, de l’IEDDH et de l’ICD.

(22) À tous les niveaux, de la planification stratégique en amont au développement de projets en aval, il convient de faire en sorte que les opérations de financement extérieures de la BEI soient conformes aux politiques extérieures de l’UE et aux objectifs de haut niveau définis dans la présente décision et qu’elles les soutiennent. Afin de renforcer la cohérence des actions extérieures de l’UE, il y a lieu d’intensifier encore le dialogue concernant la politique et la stratégie entre la Commission, le SEAE et la BEI. Dans le même esprit, il devrait y avoir une coopération renforcée et des échanges mutuels d’informations à un stade précoce entre la BEI et la Commission au niveau opérationnel. Il est particulièrement important de mettre en place un échange de vues à un stade précoce entre la BEI, la Commission et le SEAE, selon le cas, dans le cadre du processus d’élaboration des documents de programmation afin de créer un maximum de synergies entre les activités de la BEI et celles menées par la Commission.

(23) Les mesures concrètes visant à assurer le lien entre les objectifs généraux du mandat et leur mise en œuvre seront présentées dans les orientations opérationnelles régionales élaborées par la Commission conjointement avec la BEI, en consultation avec le SEAE sur les questions de politique générale, selon le cas. Ces orientations devraient s’inspirer du cadre politique plus large de l’UE relatif à chaque région, refléter les stratégies par pays de l’UE et viser à assurer la complémentarité des financements de la BEI avec les politiques, les programmes et les instruments correspondants de l’UE en matière d’aide mis en œuvre dans les différentes régions. Les orientations devraient être soumises au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de l’exercice annuel de compte rendu de la Commission relatif au mandat extérieur de la BEI.

(24) La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, un programme pluriannuel indicatif du volume de signatures prévu pour ses opérations de financement afin d’assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie. La Commission devrait tenir compte de ce programme dans la programmation budgétaire régulière qu’elle transmet à l’autorité budgétaire.

(25) La Commission devrait étudier la mise en place d’une «plate-forme de l’UE pour la coopération et le développement» en vue d’optimaliser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner des dons et des prêts dans les régions extérieures. Dans le cadre de ses réflexions, la Commission devrait consulter la BEI ainsi que les autres institutions financières multilatérales et bilatérales européennes. Cette plate-forme continuerait à promouvoir les accords sur la délégation réciproque, fondés sur l’avantage comparatif des différentes institutions, tout en respectant le rôle et les prérogatives des institutions de l’UE dans l’exécution du budget de l’UE et des opérations de prêt de la BEI.

(26) La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations en dehors de l’UE sans recours à la garantie de l’UE afin de soutenir les objectifs de la politique extérieure de l’UE, particulièrement dans les pays en phase de préadhésion et les pays voisins ainsi que dans les pays d’autres régions, dont la qualité de crédit est élevée, mais également dans les pays où l’investissement est plus risqué, lorsque la BEI dispose des garanties appropriées de tiers. En consultation avec la Commission, la BEI devrait élaborer des principes généraux permettant d’opter pour l’attribution des projets au mandat dans le cadre de la garantie de l’UE ou pour leur affectation aux financements accordés à ses propres risques par la BEI. Cette politique prendrait notamment en considération la cote de crédit des pays et les projets concernés.

(27) La BEI devrait élargir la gamme des nouveaux instruments de financement novateurs qu’elle offre, notamment en mettant davantage l’accent sur la mise au point d’instruments de garantie. En outre, la BEI devrait être encouragée à fournir des prêts dans les monnaies locales et à émettre des obligations sur les marchés locaux, à condition que les pays partenaires mettent en place les réformes structurelles nécessaires, notamment dans le secteur financier, ainsi que d’autres mesures visant à faciliter l’activité de la BEI.

(28) Afin que la Banque puisse satisfaire aux exigences du mandat dans les régions et sous-régions, des ressources humaines et financières suffisantes devront être consacrées aux activités extérieures de la BEI. Cela suppose notamment de disposer de capacités suffisantes pour soutenir les objectifs de coopération au développement de l’UE, accorder une plus grande attention à l’évaluation ex-ante des aspects de ses activités sur le plan environnemental, social et du développement, et contrôler efficacement les projets durant leur mise en œuvre.

(29) Dans le cadre de ses opérations de financement en dehors de l’UE qui relèvent du champ d’application de la présente décision, la BEI doit s’efforcer d’améliorer encore, s’il y a lieu, la coordination et la coopération avec les IFI et les IFBE, y compris, le cas échéant, la coopération concernant les conditions sectorielles et la délégation réciproque en matière de procédures, la mise en œuvre de cofinancements communs et la participation à des initiatives mondiales, notamment pour favoriser la coordination et l’efficacité de l’aide. Les actions décrites ci-dessus doivent s’appuyer sur la réciprocité entre la BEI et les autres institutions et exigent, pour être menées efficacement, un effort équivalent de la part de la BEI et des autres institutions financières. En particulier, les modalités de mise en œuvre des financements de la BEI dans les pays voisins de l’Est et les pays partenaires en Asie centrale et en Turquie sont définies dans des protocoles d’accord tripartites conclus entre la Commission, la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

(30) La BEI devrait renforcer sa procédure de rapport et de transmission d’informations à la Commission, afin de lui permettre d’affiner le rapport annuel qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI effectuées conformément à la présente décision. Le rapport devrait notamment évaluer la conformité des opérations de financement de la BEI avec la présente décision, prenant en considération les orientations opérationnelles, et comporter des parties consacrées à la valeur ajoutée correspondant aux politiques de l’UE et des parties sur la coopération avec la Commission, les autres IFI et les donateurs bilatéraux, y compris le cofinancement. Le cas échéant, le rapport devrait contenir des références aux changements de circonstances significatifs qui justifieraient de nouvelles modifications du mandat avant la fin de la période.

(31) Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d’être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris les mesures de contrôle appropriées et celles prises en vue d’éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF),

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Garantie de l’UE

1. L ’Union européenne accorde à la Banque européenne d’investissement (BEI) une garantie budgétaire de l’UE pour les opérations effectuées en dehors de l’UE («la garantie de l’UE»). La garantie de l’UE est accordée en tant que garantie globale pour les paiements non perçus par la BEI, mais qui lui sont dus au titre des prêts et des garanties de prêts accordés à des projets d’investissement de la BEI qui sont éligibles conformément au paragraphe 2.

2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l’UE les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d’investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l’appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l’UE, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n’est pas venu à expiration et qui n’a pas été résilié («les opérations de financement de la BEI»).

3. La garantie de l’UE est limitée à 65 % du montant total des crédits décaissés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes.

4. La garantie de l’UE couvre les opérations de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013. Les opérations de financement de la BEI signées conformément à la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté[11], à la décision 2008/847/CE du Conseil du 4 novembre 2008 sur l’éligibilité des pays d’Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté[12] et à la décision n° 633/2009/CE continueront à bénéficier de la garantie de l’UE au titre de la présente décision.

5. Si, à l’expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n’ont pas arrêté une décision accordant une nouvelle garantie de l’UE à la BEI pour ses opérations de financement en dehors de l’UE sur la base d’une proposition présentée par la Commission conformément à l’article 13, cette période est automatiquement prolongée de six mois.

Article 2Plafonds du mandat

1. Le plafond maximal pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l ’UE tout au long de la période 2007-2013, diminué des montants annulés, ne dépasse pas 27 800 000 000 d’EUR. Ce plafond maximal comprend deux parties:

(a) un mandat général de 25 800 000 000 d’EUR

(b) un mandat relatif au changement climatique de 2 000 000 000 d’EUR

2. Le mandat général est divisé entre des plafonds régionaux contraignants et des sous-plafonds indicatifs conformément à l’annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure progressivement une répartition équilibrée par pays dans les régions couvertes par le mandat général.

3. Les opérations de financement de la BEI couvertes au titre du mandat général sont celles qui poursuivent les objectifs énoncés à l’article 3 de la présente décision.

4. Le mandat relatif au changement climatique couvre les opérations de financement de la BEI dans tous les pays couverts par la présente décision, lorsque lesdites opérations soutiennent l’objectif politique principal de l’UE qui est de faire face au changement climatique en soutenant les projets visant à atténuer ses effets et à s’y adapter, qui contribuent à la réalisation de l’objectif général de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (UNFCCC), notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines concernant les sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et les systèmes de transport durables, ou en renforçant la capacité de résistance face aux effets défavorables du changement climatique sur les pays, les secteurs et les communautés vulnérables. Le mandat relatif au changement climatique est mis en œuvre en étroite collaboration avec la Commission, combinant, si possible et s’il y a lieu, les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l’UE.

5. Pour le mandat relatif au changement climatique, la BEI s’efforce néanmoins d’assurer une répartition équilibrée des opérations de financement conclues avec les régions couvertes par l’annexe II de la présente décision, d’ici à la fin de la période visée à l’article premier, paragraphe 4. En particulier, la BEI veillera à ce que la région visée au point A de l’annexe II ne reçoive pas plus de 40 % du montant alloué à ce mandat, la région visée au point B pas plus de 50 %, la région visée au point C pas plus de 30 % et la région visée au point D pas plus de 10 %.

Article 3Objectifs du mandat général

1. La garantie de l ’UE est accordée pour les opérations de financement de la BEI qui soutiennent les objectifs généraux suivants:

(a) l’atténuation et l’adaptation dans le domaine du changement climatique, au sens de l’article 2, paragraphe 4;

(b) le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l’énergie, l’infrastructure environnementale et les technologies de l’information et de la communication (TIC);

(c) le développement du secteur privé local, notamment à travers l’aide en faveur des petites et moyennes entreprises.

2. L’intégration régionale entre pays partenaires, et notamment l’intégration économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays voisins et l’UE, est un objectif sous-jacent pour les opérations de financement de la BEI dans les domaines couverts par le paragraphe 1;

3. La BEI renforce progressivement son activité dans les secteurs sociaux, tels que la santé et l’éducation.

Article 4Pays couverts

1. La liste des pays éligibles ou potentiellement éligibles au bénéfice d ’un financement de la BEI couvert par la garantie de l’UE figure à l’annexe II.

2. Pour les pays indiqués à l’annexe II et marqués d’un «*» et pour les autres pays ne figurant pas à l’annexe II, l’éligibilité au bénéfice d’un financement de la BEI sous garantie de l’UE est décidée, au cas par cas, par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire.

3. La garantie de l’UE ne couvre que les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations doivent être réalisées.

4. Si la situation politique ou économique d’un pays suscite de graves préoccupations, le Parlement européen et le Conseil peuvent décider de suspendre tout nouveau financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l’UE dans ce pays conformément à la procédure législative ordinaire.

5. La garantie de l’UE ne couvre pas les opérations de financement de la BEI dans un pays donné si l’accord relatif à ces opérations a été signé après l’adhésion dudit pays à l’Union européenne.

Article 5Contribution des opérations de la BEI aux politiques de l’UE

1. La Commission élabore, conjointement avec la BEI, des orientations opérationnelles régionales pour les financements accordés par la BEI en vertu de la présente décision. Dans le cadre de l ’élaboration de ces orientations, la Commission et la BEI consulteront le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur des questions politiques, selon le cas. Les orientations opérationnelles visent à assurer que les financements de la BEI soutiennent les politiques de l’UE, et s’inspirent du cadre plus large de la politique régionale de l’UE établi, selon le cas, par la Commission et le SEAE. En particulier, les orientations opérationnelles garantiront que les financements de la BEI sont complémentaires des politiques, des programmes et des instruments correspondants de l’UE en matière d’aide dans les différentes régions, tenant compte des résolutions du Parlement européen et des décisions et conclusions du Conseil. La Commission informera le Parlement européen et le Conseil des orientations établies. Dans le cadre fixé par les orientations opérationnelles, la BEI définit les stratégies de financement correspondantes et assure leur mise en œuvre.

2. La cohérence entre les opérations de financement de la BEI et les objectifs de la politique extérieure de l’UE fait l’objet d’un suivi conformément à l’article 10.

3. Une opération de financement de la BEI ne bénéficie pas de la garantie de l’UE si la Commission rend un avis négatif à son sujet dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la BEI.

Article 6Évaluation par la BEI des aspects des projets relatifs au développement

1. La BEI fait preuve de toute la diligence requise concernant les aspects, liés au développement, des projets bénéficiant de la garantie de l ’UE. Les règles et les procédures de la BEI comprennent les dispositions requises relatives à l’évaluation de l’incidence environnementale et sociale des projets et des aspects afférents aux droits de l’Homme, afin que seuls les projets qui sont soutenables du point de vue économique, financier, écologique et social bénéficient du soutien prévu par la présente décision.

Le cas échéant, l’évaluation comprend un examen de la manière dont les capacités des bénéficiaires des financements de la BEI peuvent être renforcées par une assistance technique tout au long du cycle du projet.

2. Outre l’évaluation ex-ante des aspects liés au développement, la BEI devrait renforcer son contrôle lors de la mise en œuvre du projet, en ce qui concerne notamment l’incidence du projet sur le développement.

Article 7 Coopération avec la Commission et le Service européen pour l’action extérieure

1. La cohérence entre les actions extérieures de la BEI et les objectifs de la politique extérieure de l ’UE est renforcée, en vue de créer un maximum de synergies entre les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l’UE, notamment par l’établissement des orientations opérationnelles visées à l’article 5 ainsi que par des échanges de vues réguliers et systématiques et un échange d’informations à un stade précoce sur:

(a) les documents stratégiques élaborés par la Commission et/ou le SEAE, selon le cas, tels que les documents de stratégie par pays et les documents de stratégie régionaux, les programmes indicatifs, les plans d’action et les documents de préadhésion;

(b) les documents de planification stratégique de la BEI et la réserve de projets;

(c) les autres aspects politiques et opérationnels.

2. La coopération s’effectue sur une base régionale, en fonction du rôle de la BEI et des politiques de l’UE dans chaque région.

Article 8Coopération avec les autres institutions financières internationales

1. S ’il y a lieu, les opérations de financement de la BEI sont menées, de manière croissante, en coopération avec les autres institutions financières internationales ou les institutions financières bilatérales européennes, afin de maximiser les synergies, la coopération et l’efficience et d’assurer un partage raisonnable des risques et des conditions cohérentes pour le projet et le secteur.

2. La coopération visée au paragraphe 1 est facilitée par la coordination, assurée notamment dans le contexte des protocoles d’accord ou des autres cadres de coopération régionale de l’UE, selon le cas, conclus entre la Commission, la BEI et les principales institutions financières internationales et institutions financières bilatérales européennes opérant dans les différentes régions.

Article 9Couverture et conditions d’application de la garantie de l’UE

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à l ’État et/ou contrôlées par l’État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI tenant compte de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l’UE couvre tous les paiements non perçus par la BEI mais qui lui sont dus («la garantie globale»).

2. Aux fins du paragraphe 1, la Cisjordanie et la bande de Gaza sont représentées par l’Autorité palestinienne, et le Kosovo, sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, par la Mission des Nations unies au Kosovo ou une administration désignée dans les orientations visées à l’article 5 de la présente décision.

3. Pour les opérations de financement de la BEI autres que celles mentionnées au paragraphe 1, la garantie de l’UE couvre tous les paiements non perçus par la BEI mais qui lui sont dus, lorsque le non-paiement résulte de la réalisation d’un des risques politiques suivants («la garantie au titre du risque politique»):

(a) le non-transfert de devises;

(b) l’expropriation;

(c) les conflits armés ou troubles civils;

(d) le déni de justice en cas de rupture du contrat.

4. La BEI, en consultation avec la Commission, élabore une politique d’attribution claire et transparente pour décider de la source de financement des opérations qui sont éligibles à la fois au bénéfice de la couverture au titre de la garantie de l’UE et aux financements accordés à ses propres risques par la BEI.

Article 10Communication annuelle d’informations et comptabilité

1. La Commission rend compte une fois par an au Parlement européen et au Conseil des opérations de financement de la BEI menées conformément à la présente décision. Le rapport comporte une évaluation des opérations de financement de la BEI au niveau du projet, du secteur, du pays et de la région, ainsi que de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l ’UE. Il évalue en particulier la conformité des opérations de financement de la BEI avec la présente décision, prenant en considération les orientations opérationnelles visées à l’article 5, et comprend des parties consacrées à la valeur ajoutée dans la perspective de la réalisation des objectifs politiques de l’UE ainsi qu’à la coopération avec la Commission et les autres institutions financières internationales et institutions bilatérales, y compris le cofinancement.

2. Aux fins du paragraphe 1, la BEI fournit à la Commission des rapports annuels sur les opérations de financement de la BEI effectuées conformément à la présente décision, au niveau du projet, du secteur, du pays et de la région et sur la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l’UE, y compris la coopération avec la Commission, les autres institutions financières internationales et institutions bilatérales.

3. La BEI fournit à la Commission les données statistiques, financières et comptables se rapportant à chacune des opérations de financement de la BEI, dont la Commission a besoin pour se conformer à son obligation d’information ou pour répondre aux demandes de la Cour des comptes européenne, ainsi qu’un certificat d’audit sur l’encours des opérations de financement de la BEI.

4. Pour les besoins comptables et d’information de la Commission concernant les risques couverts par la garantie globale, la BEI fournit à la Commission l’évaluation des risques de la Banque et des informations relatives à la notation des opérations de financement de la BEI avec des emprunteurs ou des débiteurs bénéficiant de garanties autres que les États.

5. La BEI supporte les coûts de la communication des informations visées aux paragraphes 2, 3 et 4.

Article 11Recouvrement des paiements effectués par la Commission

1. Lorsque la Commission effectue un paiement au titre de la garantie de l ’UE, la BEI poursuit, au nom et pour le compte de la Commission, le recouvrement des créances pour les montants versés.

2. La BEI et la Commission concluent un accord établissant les dispositions et procédures détaillées relatives au recouvrement des créances au plus tard à la date de la conclusion de l’accord prévu à l’article 12.

Article 12Accord de garantie

La BEI et la Commission concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées concernant la garantie de l ’UE.

Article 13Réexamen

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à établir la garantie de l’UE au titre du prochain cadre financier, s’il y a lieu.

Article 14 Rapport final

La Commission établit un rapport final sur l ’application de la présente décision au plus tard le 31 octobre 2014.

Article 15Abrogation

La décision n° 633/2009/CE est abrogée.

Article 16Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

PLAFONDS RÉGIONAUX DU MANDAT GÉNÉRAL

A. Pays en phase de préadhésion: 8 700 000 000 d’EUR;

B. Pays voisins et partenaires: 12 400 000 000 d’EUR;

ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:

(a) Pays méditerranéens: 8 700 000 000 d’EUR;

(b) Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 3 700 000 000 d’EUR;

C. Asie et Amérique latine: 3 800 000 000 d’EUR;

ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:

(a) Amérique latine: 2 800 000 000 d’EUR;

(b) Asie (y compris l’Asie centrale): 1 000 000 000 d’EUR;

D. République d’Afrique du Sud: 900 000 000 d’EUR.

À l’intérieur des plafonds régionaux du mandat général, les organes de gestion de la BEI peuvent décider de réallouer un montant représentant jusqu’à 10 % du plafond régional entre les sous-plafonds régionaux indicatifs.

ANNEXE II

RÉGIONS ET PAYS ÉLIGIBLES OU POTENTIELLEMENT ÉLIGIBLES

A. Pays en phase de préadhésion

1. Pays candidats

Croatie, Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. Pays candidats potentiels

Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo (en vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies), Islande.

B. Pays voisins et partenaires

1. Pays méditerranéens

Algérie, Égypte, Cisjordanie et Bande de Gaza, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie, Tunisie.

2. Europe orientale, Caucase du Sud et Russie

Europe orientale: République de Moldavie, Ukraine, Belarus;

Caucase du Sud: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie;

Russie.

C. Asie et Amérique latine

1. Amérique latine

Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba*, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela.

2. Asie

Asie (hors Asie centrale): Afghanistan*, Bangladesh, Bhoutan*, Brunei, Cambodge, Chine (y compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Inde, Indonésie, Iraq, Corée du Sud, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taïwan*, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen.

Asie centrale: Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan.

D. Afrique du Sud: République d’Afrique du Sud.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. INTITULÉ DE LA PROPOSITION

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’UE à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union européenne

2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Domaine politique: Affaires économiques et financières

Activité EBA: Opérations et instruments financiers

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d ’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

01.04.01.06 - «garantie de la CE pour les prêts de la BEI aux pays tiers»

01.04.01.14 - «Provisionnement du Fonds de garantie»

3.2. Durée de l ’action et de l’incidence financière:

Les prêts et garanties de prêts accordés par la BEI avec la garantie de l’UE («opérations de financement de la BEI») peuvent être signés par la BEI entre 2007 et 2013. Une prolongation de six mois est prévue si le Parlement européen et le Conseil n’ont pas arrêté, à la fin de 2013, une décision accordant une nouvelle garantie de l’UE à la BEI pour ses opérations de financement en dehors de l’UE. Toutefois, la durée totale de l’action et de son incidence financière sera déterminée par la durée des opérations de financement signées par la BEI. Comme prévu dans l’accord de garantie signé entre la Commission et la BEI, les décaissements au titre des opérations signées devraient avoir lieu dans un délai de sept ans à compter de la fin du mandat.

3.3. Caractéristiques budgétaires

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

01 04 01 06 01 04 01 14 | CD[13] CD[14] | NON NON | NON NON | NON NON | 4 4 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d ’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

- 01.04.01.06 - «garantie de la CE pour les prêts de la BEI aux pays tiers»

La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget pour les prêts de la BEI aux pays tiers ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie qui ne peut être entièrement couverte par le Fonds de garantie.

- 01.04.01.14 - «Provisionnement du Fonds de garantie»

Le Fonds de garantie pour les actions extérieures doit être provisionné conformément au règlement relatif au Fonds[15]. Ce règlement dispose que les prêts sont provisionnés sur la base de l’encours à la fin d’une année. Le montant du provisionnement, calculé au début de l’exercice «n», correspond à la différence entre le montant objectif (9 % de l’encours) et les avoirs nets du Fonds à la fin de l’exercice «n-1». Ce montant est inscrit au cours de l’exercice «n» dans l’avant-projet de budget «n+1» et effectivement versé en une opération au début de l’exercice «n+1» à partir de la ligne budgétaire 01 04 01 12.

Le tableau suivant résume les ressources budgétaires estimées nécessaires pour approvisionner le Fonds de garantie entre 2007 et 2013. Les données concernant 2007-2010 représentent l’exécution budgétaire. Les calculs sont basés sur le mandat de prêt proposé de la BEI de 27,8 milliards d’EUR entre 2007 et 2013, dont 2 milliards d’EUR pour le mandat optionnel.

Il convient de souligner que le Fonds de garantie couvre également l’assistance macrofinancière et les prêts de l’Euratom, qui ne relèvent pas du champ d’application de la proposition de décision. Par conséquent, les besoins budgétaires prennent en compte les opérations signées existantes ainsi que les nouvelles opérations éventuelles au titre de ces deux activités.

- Les besoins prévisionnels pour le provisionnement du Fonds de garantie en 2012-2013 se fondent sur le volume de signatures et de décaissements estimés par la BEI. Il convient de noter que ces données annuelles varieront selon le rythme effectif des signatures, des décaissements et des remboursements de prêts. Les prévisions prennent en considération l’incidence du mandat optionnel de 2 milliards d’EUR sur le provisionnement du Fonds de garantie. Sur la base du taux de provisionnement de 9 %, l’incidence financière de l’attribution des 2 milliards d’EUR sur le provisionnement du Fonds représentera un montant maximum de 180 millions d’EUR au cours de la période 2012-2020, dans l’hypothèse où les prêts correspondants sont entièrement décaissés.

L’enveloppe de 1,4 milliard d’EUR a été allouée dans la programmation financière de la rubrique 4 avec une répartition uniforme de 200 millions d’EUR par an. Le montant total programmé de 1,4 milliard d’EUR est maintenu et correspond aux «besoins budgétaires maximums». Ce montant annuel de 200 millions d’EUR initialement envisagé pourrait être dépassé en 2012 et 2013, en tenant compte de l’évolution des volumes de décaissements, ainsi que des tendances négatives telles que l’accumulation de défauts de paiement[16] et une valorisation défavorable des actifs[17], afin de faire face aux situations extrêmes, ainsi qu’il est indiqué dans le total des «besoins budgétaires maximums» (cf. le tableau ci-dessous).

Les besoins budgétaires estimés sur la base du provisionnement «normal» et exceptionnel du Fonds de garantie sont détaillés dans le tableau ci-dessous (chiffres effectifs pour 2007-2011).

Dépenses opérationnelles[18] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 138,9 | 326,0 | 271,0 |

Crédits de paiement (CP) | b | 138,9 | 326,0 | 271,0 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[19] |

Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4. | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a+c | 138,9 | 326,0 | 271,0 |

Crédits de paiement | b+c | 138,9 | 326,0 | 271,0 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[20] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,9 | 0,9 | 0,9 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes (CND) | 8.2.6. | e | 0,9 | 0,9 | 0,9 |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE, y compris le coût des ressources humaines | a+c+d+e | 139,8 | 326,9 | 271,9 |

TOTAL CP, y compris le coût des ressources humaines | b+c+d+e | 139,8 | 326,9 | 271,9 |

Détails du cofinancement

Aucun cofinancement n’est prévu.

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

Incidence financière de la proposition – l’effet sur les recettes est le suivant:

Si le Fonds de garantie est plus élevé que le montant objectif, l’excédent est contre-passé au profit du budget général.

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir les détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Total des effectifs | 7 | 7 | 7 | 7 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Conformément à la décision n° 633/2009 du Parlement européen et du Conseil, la garantie de l’UE couvre les opérations de financement de la BEI signées entre le 1er février 2007 et le 31 octobre 2011. Il est dès lors nécessaire de soumettre une proposition de nouvelle décision si l’UE souhaite continuer à accorder une garantie, jusqu’au 31 décembre 2013, pour les opérations de financement de la BEI effectuées à l’appui des objectifs politiques de l’UE.

5.2. Valeur ajoutée de la participation de l ’UE, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Les opérations de financement de la BEI réalisées en dehors de l’UE constituent un instrument très visible et efficace à l’appui de l’action extérieure de l’UE. Les principaux avantages de l’intervention de la BEI dans ces pays concernent notamment le transfert de l’expertise aux promoteurs de projets et l’application des normes de l’UE en matière d’environnement et de passation des marchés publics aux projets financés. En outre, la BEI répercute intégralement les avantages financiers résultant de la garantie de l’UE et de ses coûts de financement attrayants sous forme de taux d’intérêt compétitifs pour les bénéficiaires finals des opérations de financement.

Le mandat au titre de la garantie de l’UE apporte le soutien politique et financier nécessaire de l’UE aux pays et aux projets qui ne pourraient en d’autres circonstances se conformer aux orientations et aux critères de la BEI.

Les opérations de financement de la BEI compléteront les activités menées dans le cadre des nouveaux instruments d’assistance extérieure. Le lien entre les priorités de la BEI et les politiques de l’UE sera renforcé afin d’accroître encore le soutien aux politiques extérieures de l’UE dans chaque région spécifique. Pour y parvenir, le cadre du dialogue et de la coopération entre la BEI et la Commission sera consolidé en ce qui concerne la définition des politiques régionales et des stratégies par pays ainsi qu’au niveau des projets. Les opérations de financement de la BEI peuvent être utilement combinées aux ressources budgétaires de l’UE sous forme de dons, de capital-risque, parallèlement à l’assistance technique pour la préparation et la mise en œuvre de projets ou le renforcement du cadre juridique et réglementaire.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

La proposition a pour objectif principal de promouvoir la contribution de la BEI à la réalisation des objectifs politiques de l’UE, par le financement de projets d’investissement. Les objectifs visés par les opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat sont détaillés dans la proposition d’acte législatif.

La réalisation des objectifs sera évaluée à l’aune du volume des opérations de financement de la BEI par région et par secteur, et du volume des opérations de financement de la Banque cofinancées avec les autres programmes des IFI et/ou de la Commission, ainsi qu’à l’aune des autres indicateurs dans le cadre des évaluations ex-ante et ex-post des opérations de financement de la BEI.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Gestion conjointe avec des organisations internationales

Remarques:

Selon les dispositions actuellement en vigueur, la proposition prévoit que la BEI finance des projets d’investissement conformément à ses règles et procédures. La Commission est responsable de la gestion de la garantie de l’UE. La BEI et la Commission concluent un accord établissant les dispositions et procédures détaillées relatives à la mise en œuvre de la proposition de décision.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l’UE seront gérées par la BEI conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures appropriées de vérification, de contrôle et de surveillance. Comme le prévoient les statuts de la BEI, le comité de vérification de la BEI, bénéficiant du soutien d’auditeurs externes, est chargé de vérifier la régularité des opérations et des comptes de la Banque. Les comptes de la BEI sont approuvés chaque année par le conseil des gouverneurs de la Banque.

De plus, le conseil d’administration de la BEI, au sein duquel la Commission est représentée par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant, approuve chaque opération de financement de la BEI et veille à ce que la Banque soit gérée conformément à ses statuts et selon les directives générales définies par le conseil des gouverneurs.

L’accord tripartite existant entre la Commission, la Cour des comptes et la BEI, conclu en octobre 2003 et renouvelé pour une période de quatre ans en 2007, précise les règles selon lesquelles la Cour des comptes effectue ses contrôles concernant les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE.

Conformément à l’article 10 de la proposition, la Commission rend compte une fois par an au Parlement européen et au Conseil des opérations de financement de la BEI effectuées au titre du mandat, sur la base des rapports annuels élaborés par la BEI.

En outre, la BEI fournit à la Commission les données statistiques, financières et comptables sur chacune de ses opérations de financement, dont la Commission a besoin pour remplir ses obligations d’information ou répondre aux demandes émanant de la Cour des comptes européenne, ainsi qu’un certificat d’audit concernant l’encours de ses opérations de financement.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Conformément à la décision n° 633/2009/CE, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport à mi-parcours, s ’appuyant sur une évaluation externe. Cette évaluation a été supervisée et gérée par un comité directeur composé de plusieurs «sages» désignés par le conseil des gouverneurs de la BEI, d’un représentant de la BEI et d’un représentant de la Commission. L’évaluation externe a été également transmise au Parlement européen et au Conseil. Les conclusions de l’examen de mi-parcours servent de base aux éléments principaux de la présente proposition.

En outre, le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les activités liées aux emprunts et aux prêts des Communautés européennes en 2008 (COM(2010)69) comprend une évaluation de la garantie de l’UE relative aux opérations de la BEI réalisées en dehors de l’UE. Un autre rapport pertinent est le rapport à l’autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général - Situation au 31 décembre 2008 (COM(2009)398), auquel est joint le document de travail des services de la Commission (SEC(2009)1063).

6.2.2. Mesures prises à la suite d ’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Les conclusions du rapport d’évaluation sont résumées et analysées dans le rapport de la Commission sur l’examen à mi-parcours qui accompagne la présente proposition[21].

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

La Commission établira un rapport final sur la mise en œuvre du mandat extérieur de la BEI au plus tard le 31 octobre 2014.

7. MESURES ANTIFRAUDE

L’adoption de mesures de prévention de la fraude incombe principalement à la BEI, notamment par l’application aux opérations financées de la «politique de la BEI pour la prévention et la lutte contre la corruption, la fraude, la collusion, la contrainte, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d’investissement» adoptée en avril 2008.

Les règles et procédures de la BEI prévoient, parmi les dispositions détaillées concernant la lutte contre la fraude et la corruption, que l’OLAF a compétence pour mener des enquêtes internes. En particulier, le conseil des gouverneurs de la BEI a approuvé en juillet 2004 une décision «relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés».

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Les coûts sont calculés sur la base d’une estimation des flux financiers provenant de l’exécution du mandat (volume de signatures et décaissements de prêts), prenant en compte le mécanisme de lissage qui s’applique dans le cas exceptionnel où les défauts de paiement excéderaient 100 millions d’EUR sur une année. Il est difficile d’estimer les défauts de paiement potentiels. Toutefois, les rapports semestriels de la Commission relatifs aux garanties couvertes par le budget prévoient la prise en compte des risques maximums couverts par le budget (cf. le rapport COM(2009)398 et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne SEC (2009)1063).

(en millions d’EUR)

2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[22] (XX 01 01) | A*/AD | 4 | 4 | 4 | 4 |

B*, C*/AST | 3 | 3 | 3 | 3 |

Personnel financé[23] au titre de l’art. XX 01 02 |

Autres effectifs[24] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 7 | 7 | 7 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l ’action

Les principales tâches découlant de la gestion de la garantie de l’UE se présentent comme suit:

- Préparation des propositions législatives et des accords de garantie;

- Gestion de la procédure d’approbation;

- Exécution de la procédure budgétaire annuelle;

- Rapport annuel au Conseil et au Parlement;

- Gestion des appels de fonds;

- Suivi de la gestion du Fonds de garantie;

- Comptabilité;

- Relations avec la Cour des comptes, le Parlement et le Conseil.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)

Sans objet

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d’EUR

Type de ressources humaines | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,854 | 0,854 | 0,854 | 0,854 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | - | - | - | - |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,854 | 0,854 | 0,854 | 0,854 |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Sans objet

[1] Décision accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (JO L 190 du 22.7.2009, p. 1).

[2] SEC(2010) 443.

[3] Institutions financières sises dans les États membres et qui participent au développement et aux investissements en faveur de projets réalisés en dehors de leur propre pays.

[4] COM(2010) 173.

[5] JO L 145 du 10.6.2009, p. 10.

[6] SEC(2010) 443.

[7] JO L 190 du 22.07.2009, p. 1.

[8] JO L 145 du 10.6.2009, p. 10.

[9] Tels que définis dans la liste de l'OCDE des bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) (qui comprennent les pays les moins avancés, les pays à faible revenu ainsi que les pays à revenu intermédiaire).

[10] COM(2009) 495.

[11] JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.

[12] JO L 301 du 12.11.2008, p. 13.

[13] Crédits dissociés.

[14] Crédits dissociés.

[15] Règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

[16] Un montant de 100 millions d'EUR par an provient de l'activation de la garantie en cas de défaillances importantes (cf. le «mécanisme de lissage» dans le règlement relatif au Fonds de garantie).

[17] Les hypothèses suivantes ont été posées en vue d’évaluer les implications d’éventuelles fluctuations de la valeur des actifs du Fonds de garantie pour le provisionnement:- une durée du portefeuille de 3,3 ans;- une augmentation des taux d’intérêt de 1 % par an;- une évolution des actifs du Fonds de garantie résultant du «provisionnement normal» estimé;La période de transition n'entraîne aucune implication pour 2007 et 2008.

[18] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[19] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[20] Dépenses relevant du chapitre xx 01 autres que les dépenses relevant des articles xx 01 04 ou xx 01 05.

[21] COM(2010) 173.

[22] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[23] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[24] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.