Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques"

(2001/C 144/18)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques" présentée par la Commission [COM(2000) 392 final - 2000/0183 (COD)];

vu la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques" présentée par la Commission [COM(2000) 393 final - 2000/0184 (COD)];

vu la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion" présentée par la Commission [COM(2000) 384 final - 2000/0186 (COD)];

vu la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques" présentée par la Commission [COM(2000) 385 final - 2000/0189 (COD)];

vu la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques" présentée par la Commission [COM(2000)386 final - 2000/0188 (COD)];

vu la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale" présentée par la Commission [COM(2000) 394 final - 2000-0185 (COD)];

vu la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne" présentée par la Commission [COM(2000) 407 final - 2000/0187 (COD)];

vu la décision du Conseil en date du 25 octobre 2000 de consulter le Comité à ce sujet, conformément à l'article 265, 1er alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 13 juin 2000 de charger la commission 3 "Réseaux transeuropéens, transports, société de l'information" de l'élaboration de l'avis en la matière;

vu l'avis du Comité des régions du 17 novembre 1999 sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions" sur "La convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation: résultats de la consultation publique sur le Livre vert" (COM(97) 623 final - CdR 149/98 fin)(1) (COM(1999) 108 final - CdR 191/99 fin)(2);

vu l'avis du Comité des régions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le "Cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications" et la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications" (COM(1999) 537 final et COM(1999) 539 final) - CdR 529/99 fin(3);

vu le projet d'avis adopté par la commission 3 en date du 8 novembre 2000 (CdR 274/2000 rév. 1) (rapporteur: M. Koivisto (maire de Pirkkala, FI/PSE),

a adopté à l'unanimité, lors de sa 36e session plénière des 13 et 14 décembre 2000 (séance du 14 décembre), le présent avis.

Les considérations et les recommandations du Comité des régions

1. Le Comité des régions souscrit aux objectifs de la Commission concernant la révision du cadre réglementaire des télécommunications, et approuve en particulier l'instauration d'une procédure de réexamen de la portée des obligations de service universel qui soit plus claire, ainsi que les actions relatives aux droits des utilisateurs et des consommateurs.

2. Le Comité souscrit également à l'objectif de la proposition de directive visant à assurer la disponibilité dans toute la Communauté de services de la société de l'information à un prix abordable.

3. Selon le Comité, le problème des disparités qui existent au niveau des services de la société de l'information et de leur tarification relève avant tout de la politique régionale, et devrait par conséquent être résolu de façon coordonnée non seulement dans le cadre de la politique de télécommunications, mais également grâce aux instruments communautaires de politique régionale.

4. Le Comité souhaite attirer l'attention de la Commission sur le fait que les disparités en matière de facilité d'accès et de tarification des services de la société de l'information ne correspondent pas toujours aux frontières régionales, des problèmes locaux pouvant apparaître également dans les villes à forte densité de population.

5. Le Comité souscrit également à la position de la Commission, selon laquelle on ne pourra se faire une idée correcte de la réalité que si l'on procède à l'évaluation de la facilité d'accès et de la qualité sur des unités régionales plus réduites.

6. Le Comité estime que le niveau de service universel exigé dans la proposition de directive ne permet pas de répondre aux besoins actuels des utilisateurs ni de satisfaire aux objectifs généraux du cadre réglementaire visant à garantir un accès plus rapide à l'internet. Il y a lieu de conférer aux États membres le droit de définir au niveau national des exigences plus strictes en matière de service universel.

7. Le Comité espère que la définition du niveau de service universel prendra en considération l'objectif général du cadre réglementaire de renforcement de la compétitivité et, partant, l'objectif visant à garantir la facilité d'accès à des services compétitifs sur tout le territoire de l'UE.

7a. Le Comité estime, comme la Commission, qu'il importe de veiller à ce que des informations transparentes relatives aux prix, aux tarifs et aux conditions générales applicables soient mises à la disposition du public. Afin que les consommateurs puissent choisir en connaissance de cause, il y a lieu de souligner que ces informations doivent être comparables. Pour ce faire, l'on pourrait par exemple indiquer le prix d'un appel par seconde.

8. Le Comité tient toutefois à faire observer à la Commission européenne que les modalités de répartition des coûts nets dans les entreprises pourraient s'avérer inéquitables du point de vue des entreprises en dehors du système.

9. Selon le Comité, il est important que les conditions relatives aux droits des utilisateurs et concernant l'utilisation du numéro d'appel d'urgence européen et des préfixes européens d'accès au réseau téléphonique soient réalisées au plus vite.

10. Le Comité souscrit également à la proposition de la Commission relative aux droits des utilisateurs en matière de portabilité du numéro et de choix entre différents opérateurs. Toutefois, il souhaite vivement que la Commission s'engage à définir, avant l'entrée en vigueur de la proposition, des procédures permettant au consommateur de connaître à l'avance le prix de son appel, quel que soit le cas de figure.

Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 373 du 2.12.1998, p. 26.

(2) JO C 57 du 29.2.2000, p. 5.

(3) JO C 226 du 8.8.2000, p. 56.