(c)le revenu national brut de référence, les dispositions relatives à l’adaptation du revenu national brut et celles relatives au nouveau calcul des plafonds des crédits pour paiements et des crédits pour engagements en cas de modifications substantielles apportées au revenu national brut;

(b)les dispositions et modalités de contrôle et de surveillance des recettes provenant des ressources propres;

La présente initiative s’inscrit dans le cadre plus vaste du paquet législatif «ressources propres» que la Commission propose en même temps que le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Ce paquet comprend la décision relative aux ressources propres précitée, un règlement spécifique pour la mise à disposition des nouvelles ressources propres et une modification du règlement sur les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. L’initiative ne fait pas partie du programme pour une réglementation affûtée et performante.

La proposition comprend des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l’égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est particulièrement important. Elles portent essentiellement sur des questions liées au contrôle et à la surveillance des recettes, y compris les obligations applicables en matière d'information et les pouvoirs correspondants des agents mandatés par la Commission pour les contrôles.

En outre, la proposition de décision relative aux ressources propres introduit trois nouvelles ressources propres, qui sont fondées sur l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, sur le système d'échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés.

La proposition de nouvelle décision relative aux ressources propres maintiendra et réformera les trois ressources propres existantes, à savoir les ressources propres traditionnelles, une version modifiée de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée et la ressource propre fondée sur le revenu national brut.

De par la nature du budget de l’Union et des ressources propres qui constituent ses recettes, les mesures d’exécution du système des ressources propres doivent s’envisager à l’échelle de l’Union et ne peuvent pas être déterminées par les États membres.

–les ressources propres fondées sur le système d'échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d'emballages en plastique sont liées aux politiques en matière d’environnement et d’action pour le climat.

–les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés sont liées au marché unique et à la politique fiscale;

La base juridique du présent règlement est l’article 311, quatrième alinéa, du traité. Il est par ailleurs fait référence à ladite disposition à l’article 7 de la nouvelle décision relative aux ressources propres (article 9 de la décision relative aux ressources propres de 2014). Enfin, elle est liée aux règlements relatifs à la mise à disposition, en particulier: i) l’actuel règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 relatif aux ressources propres traditionnelles et aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et le revenu national brut; et ii) la proposition de règlement complémentaire pour la mise à disposition des nouvelles ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d'échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d'emballages en plastique.

La base juridique de la décision relative aux ressources propres est l’article 311, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 311, quatrième alinéa, et l’article 322, paragraphe 2, du traité constituent la base juridique des actes qui fixeront les mesures d’exécution du système des ressources propres et de la mise à disposition de ces ressources propres.

–la définition du revenu national brut de référence et les dispositions visant à faire face aux modifications substantielles du système européen des comptes nationaux et régionaux, reprises de l'actuelle décision 2014/335/UE, Euratom relative aux ressources propres.

les pouvoirs et obligations des agents mandatés de la Commission ainsi que la préparation et le déroulement des contrôles;

–Article 3 de la proposition, «Calcul et budgétisation du solde»: les dispositions prévues à l’article 1er du règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 sont reprises et mises à jour.

–Article 2 de la proposition, «Revenu national brut de référence et modifications substantielles apportées à celui-ci»: les dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 7, et à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2014/335/UE, Euratom relative aux ressources propres sont reprises et mises à jour.

–Article 1er de la proposition, «Taux d’appel applicables»: cet article prévoit les taux d’appel uniformes à appliquer aux catégories de ressources propres définies à l’article 2, paragraphe 1, points b), c), d) et e) (à savoir, les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, sur le système d'échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d'emballages en plastique) de la proposition de la Commission de nouvelle décision relative aux ressources propres.

L’incidence budgétaire de la présente proposition et du paquet législatif «ressources propres» est précisée dans la fiche financière législative jointe à la proposition de règlement relatif à la mise à disposition des nouvelles ressources propres. Le système réformé des ressources propres peut être mis en œuvre au même niveau de crédits administratifs et de ressources humaines que le système actuel.

La présente proposition n’est pas liée au programme pour une réglementation affûtée et performante; elle concerne les États membres et non les microentreprises, les petites et moyennes entreprises ou d’autres parties intéressées; elle est en principe sans effet sur la compétitivité sectorielle de l’Union ou sur le commerce international. La proposition n’a aucune incidence sur la protection des droits fondamentaux.

Dans ce même ordre d’idées, un nouveau règlement portant mesures d'exécution du système des ressources propres est nécessaire car, alors que l’actuel règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 ne se réfère qu’aux ressources propres traditionnelles et aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et le revenu national brut, la proposition de décision relative aux ressources propres introduit de nouvelles ressources propres pour lesquelles il y a lieu de prévoir des mesures de contrôle.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les mesures d’exécution figurant dans la proposition sont conformes au système en place ainsi qu’à la proposition de la Commission de 2011 [COM(2011) 740] et, dans le même temps, adaptent le système à la nouvelle configuration fondée sur des ressources propres nouvelles et multiples. Il est dans l’intérêt de l’Union et de ses États membres de veiller au bon fonctionnement du système des ressources propres, c’est pourquoi les mesures de contrôle sont conçues pour permettre une bonne coopération entre les organismes de l’Union et les États membres.

–Article 4 de la proposition, «Mesures de contrôle et de surveillance»: les dispositions prévues à l’article 2 du règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 sont reprises et mises à jour en rapport avec les nouvelles ressources propres définies à l’article 2, paragraphe 1, points c), d) et e), de la proposition de décision relative aux ressources propres. En outre, des dispositions spécifiques pour le contrôle des ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée ont été reprises de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil. Le but était de procéder à une simplification afin de parvenir autant que possible à un système applicable à l’ensemble des ressources propres.

–Article 5 de la proposition, «Pouvoirs et obligations des agents mandatés de la Commission»: les dispositions sont reprises de l'article 3 du règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 et sont mises à jour. Le but était de procéder à une simplification afin de parvenir à un système applicable à l’ensemble des ressources propres.

–Article 6 de la proposition, «Préparation et déroulement des contrôles»: les dispositions sont reprises de l'article 4 du règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 et sont mises à jour. Le but était de procéder à une simplification afin de parvenir autant que possible à un système applicable à l’ensemble des ressources propres.

–Article 7 de la proposition, «Notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles»: les dispositions prévues à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 sont conservées en l’état, celles-ci ne s’appliquant qu’aux ressources propres traditionnelles.

–Article 8 de la proposition, «Rapports des États membres sur leurs contrôles des ressources propres traditionnelles»: les dispositions prévues à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 sont conservées en l’état, celles-ci ne s’appliquant qu’aux ressources propres traditionnelles.

Chapitre III «Comité et dispositions finales»

–Article 9 de la proposition, «Comité»: il prévoit de conférer des compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) nº 182/2011.

–Article 10 de la proposition, «Dispositions finales»: il abroge le règlement (UE, Euratom) nº 608/2014.

–Article 11 de la proposition, «Entrée en vigueur»: il dispose que le règlement devrait entrer en vigueur en même temps que la décision relative aux ressources propres. Le présent règlement s’appliquera avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021, aux ressources propres fondées sur le système d'échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d'emballages en plastique. Pour ce qui est de la ressource propre fondée sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ces dispositions s’appliqueront à partir de la deuxième année suivant la fin de la période de transposition de la directive concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

2018/0132 (APP)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne



LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 311, quatrième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la décision 20xx/xxxx/UE, Euratom du Conseil du [DATE] relative au système des ressources propres de l'Union européenne, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'approbation du Parlement européen,