N° C 195/4 Journal officiel des Communautés européennes 22.7.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au rationnement de carburant pour les 
transports utilitaires entre États membres 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 75 et 103, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil, par sa directive 
73/238/CEE (*), a fixé des procédures et des instru­
ments destinés à assurer la coordination et la mise en 
oeuvre rapide des mesures aptes à atténuer les effets 
des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et 
produits pétroliers, et créé un organe de consultation 
susceptible de faciliter la coordination des mesures 
envisagées ou prises par les États membres dans ce 
domaine; 
considérant que le Parlement européen, dans sa réso­
lution du 15 octobre 1981 sur les possibilités de 
réaliser des économies d'énergie dans le domaine des 
transports (2), a invité la Commission à établir sans 
retard un plan d'urgence en cas de crise grave de 
l'énergie, afin de garantir, conformément aux critères 
de priorité communautaires, une répartition optimale 
des carburants devenus rares entre les diverses bran­
ches des transports, compte tenu des exigences de la 
vie économique, du commerce et du trafic; 
considérant que le pétrole et les produits pétroliers 
représentent la presque totalité de l'énergie 
consommée par les transports dans la Communauté et 
que les transports par route de marchandises et de 
voyageurs en dépendent entièrement; 
considérant que, en cas de difficultés d'approvisionne­
ment en carburant pour les transports routiers, les 
autres modes de transport, et notamment les chemins 
de fer, ne seraient pas en mesure, entre autres pour 
des raisons structurelles et de capacité, de prendre la 
relève et d'assurer la globalité des prestations de transport dans le cas où des insuffisances se manifes­
teraient dans l'offre de transport par route par 
rapport à la demande; 
considérant que toute difficulté, même de courte 
durée, ayant pour effet de réduire l'approvisionne­
ment en carburant pour les transports routiers, serait 
susceptible de causer des perturbations graves dans 
l'activité économique de la Communauté et qu'il 
importe de ce fait d'être, à tout moment, en mesure 
de compenser, ou tout au moins de réduire, les effets 
dommageables d'une telle éventualité; 
considérant qu'il importe de garantir en toutes 
circonstances le respect dans chaque État membre du 
principe de l'égalité de traitement entre les transpor­
teurs résidents et les autres ; 
considérant qu'il importe de prévoir à l'avance des 
procédures et des instruments appropriés au secteur 
des transports, et notamment des transports par route 
entre États membres, permettant à la Communauté, 
dans le cadre de la directive 73/238/CEE et, en 
concordance, le cas échéant, avec les décisions 
77/186/CEE du Conseil, du 14 février 1977, relative 
à l'exportation de pétrole brut et de produits pétro­
liers d'un État membre à un autre en cas de difficultés 
d'approvisionnement (3) et 77/706/CEE, du 7 no­
vembre 1977, fixant un objectif communautaire de 
réduction de la consommation d'énergie primaire en 
cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut 
et produits pétroliers (4), d'assurer une mise en oeuvre 
rapide des mesures destinées à atténuer les effets des 
difficultés d'approvisionnement en carburant des 
transports routiers; 
considérant que, à cet effet, il est possible de réduire 
les difficultés spécifiques aux transports par route qui 
résulteraient d'un rationnement de carburant imposé 
par un ou plusieurs États membres, par une approche 
communautaire définissant au préalable les procé­
dures, et par une concertation systématique entre les 
États membres; 
C) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 1. 
(2) JO n° C 287 du 9. 11. 1981, p. 66. (») JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 23. 
(4) JO n° L 292 du 16. 11. 1977, p. 9. 
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considérant qu'une planification préalable des procé­
dures à suivre en cas de rationnement du carburant 
suppose l'adoption par tous les États membres d'un 
formulaire commun de demande d'attribution de bons 
de carburant pour les transports transfrontières ; 
considérant qu'il appartient aux États membres de 
décider du moment à partir duquel un rationnement 
du carburant serait introduit, ainsi que des priorités 
éventuelles pour l'attribution du carburant, tout en se 
conformant aux dispositions de la directive 
73/238/CEE et, le cas échéant, des décisions 
71/186/CEE et 77/706/CEE; 
considérant que la concertation systématique entre 
États membres est nécessaire pour faire face aux diffi­
cultés de ravitaillement en carburant du trafic routier 
et pour assurer la continuité du transport par route 
entre États membres en cas de crise; qu'une telle 
concertation doit avoir comme base le principe de 
l'égalité de traitement entre véhicules routiers natio­
naux et autres, et qu'il convient, dès à présent, d'éta­
blir des procédures de consultation susceptibles de 
faciliter la coordination des mesures concrètes prises 
ou envisagées par les États membres dans ce domaine; 
considérant que le trafic frontalier peut être ravitaillé 
dans le pays d'origine et que, dès lors, il n'est pas 
nécessaire de l'inclure dans le champ d'application de 
la présente directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive a pour objet de garantir, 
en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole 
et produits pétroliers dans un ou plusieurs États 
membres, l'accès au ravitaillement en carburant aux 
transporteurs non résidents qui effectuent des trans­
ports par route entre États membres ou qui transitent 
sur leur territoire, aux mêmes conditions que celles 
applicables aux transporteurs résidents. 
2. Dans le cadre de la présente directive, on entend 
par «transports par route entre États membres» les 
transports par route de marchandises effectués au 
moyen de véhicules utilitaires et les transports par 
route de voyageurs effectués au moyen d'autobus et 
d'autocars comportant au minimum dix places assises, 
y compris celle du conducteur. 
3. La présente directive s'applique aux véhicules 
immatriculés dans les États membres. 
Article 2 
En cas de pénurie de carburant qui ne nécessite pas le 
recours à des mesures de rationnement, les États 
membres assurent aux transporteurs non résidents l'accès au ravitaillement en carburant aux mêmes 
conditions que celles appliquées aux transporteurs 
résidents. 
Article 3 
1. Les États membres qui prennent des mesures de 
rationnement peuvent limiter le ravitaillement sur leur 
territoire des transporteurs non résidents aux seuls 
transports répondant aux conditions suivantes: 
— qu'il s'agisse d'un transport entre États membres 
admis en vertu de mesures communautaires ou 
d'accords bilatéraux, 
— que soient fournies les indications requises par le 
formulaire de demande d'allocation de carburant, 
dont le modèle figure en annexe. 
Ils peuvent toutefois exclure du bénéfice du ravitaille­
ment les véhicules des transporteurs non résidents qui 
effectuent des transports frontaliers, c'est-à-dire des 
prestations pour leur territoire situées à moins de 50 
kilomètres de la frontière. 
2. Les États membres faisant usage de la faculté 
prévue au paragraphe 1 appliquent les procédures 
prévues à l'annexe, y compris l'emploi du formulaire 
de demande d'allocation de carburant. 
Article 4 
La preuve que la première des conditions fixées à l'ar­
ticle 3 paragraphe 1 est remplie peut être fournie : 
— pour les transports de marchandises pour compte 
d'autrui, par la lettre de voiture «CMR», accom­
pagnée, le cas échéant, de l'autorisation commu­
nautaire ou de l'autorisation bilatérale, 
— pour les transports de marchandises pour compte 
propre, par tout document faisant ressortir qu'il 
s'agit de transports remplissant les conditions 
prévues par la première directive du Conseil, du 
23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles 
communes pour certains transports de marchan­
dises par route entre États membres (x), 
— pour les transports de voyageurs, par le document 
de contrôle pour les services occasionnels et par 
l'autorisation pour les services de navette ou pour 
les services réguliers. 
C) JO n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. 
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Article 5 
1. Les États membres communiquent au préalable à 
la Commission les mesures qu'ils envisagent d'adopter 
en vertu des articles 2 et 3. 
2. La coordination des mesures visées au para­
graphe 1 est assurée dans le cadre du groupe des délé­
gués prévu à l'article 3 de la directive 73/238/CEE. 
Article 6 
1. En cas de crise grave, un État membre appli­
quant le rationnement par bons de carburant, qui ne 
serait plus en mesure d'assurer le ravitaillement de la 
totalité des transports visés par la présente directive, 
peut établir une sélectivité dans l'octroi de ces bons. 
Cette sélectivité doit cependant se fonder sur des 
critères objectifs et respecter le principe de l'égalité de 
traitement entre transporteurs résidents et non rési­
dents. 
ANNEXE 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALLOCATION DE CARBURANT 
I. COMMENTAIRES RELATIFS AU FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALLOCATION DE 
CARBURANT 
1. Le texte du formulaire est libellé dans la ou les langue(s) officielle(s) de l'État qui rationne le 
carburant. 
2. La couleur du formulaire est rose. 
3. Les dimensions du formulaire sont: 43 cm x 30,5 cm (DIN A 3). 
4. Chaque formulaire.se compose d'un jeu de trois exemplaires: 
— l'un destiné aux autorités du poste frontière d'entrée qui délivre les bons de carburant, 
— un autre qui doit être gardé par le conducteur, 
— le troisième et dernier destiné aux autorités du poste frontière de sortie, 
de sorte que pour chaque transport dans un pays rationné, il soit prévu que: 
— le bureau d'entrée puisse disposer d'un exemplaire du formulaire en tant que document de 
contrôle en vue d'éventuelles vérifications ultérieures, 
— le bureau de sortie puisse comptabiliser, sur la base du deuxième exemplaire du formulaire, le 
carburant attribué et effectivement utilisé pour le transport sur son territoire d'un véhicule 
non résident, 
— le conducteur puisse avoir un document qu'il pourra adresser, le cas échéant dès son retour, 
aux autorités compétentes de son pays. 
5. Le texte du formulaire est réparti en quatre parties, chacune ayant une destination spécifique, à 
savoir: 
— la première partie doit être remplie par le conducteur du véhicule au poste frontière d'entrée 
du pays où le carburant est rationné, 2. L'État qui envisage de prendre de telles mesures 
doit: 
— pour les transports admis en vertu de mesures 
communautaires, en informer préalablement la 
Commission qui procédera aux consultations 
prévues à l'article 5 et proposera les mesures 
appropriées au Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, 
— pour les transports effectués dans le cadre d'ac­
cords bilatéraux, informer préalablement les États 
membres concernés et la Commission qui, à la 
demande de ceux-ci ou de sa propre initiative, 
pourra procéder aux consultations prévues à l'ar­
ticle 5. 
Article 7 
Les États membres, après consultation de la Com­
mission, prennent les mesures nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus tard le 1er 
juillet 1984. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
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— la deuxième partie doit être remplie par le bureau qui attribue les bons de carburant, 
— la troisième partie doit être mise à jour lors de chaque approvisionnement de carburant, 
— la quatrième partie, enfin, doit être remplie par le conducteur au poste frontière de sortie et 
être validée par les autorités dudit poste de frontière. 
II. DISPOSITIONS COMMUNES POUR L'UTILISATION DU FORMULAIRE 
A. Dispositions générales 
Le formulaire doit être utilisé pour demander aux autorités compétentes du pays qui impose le 
rationnement, le carburant nécessaire au véhicule non résident pour effectuer une prestation de 
transport ou transiter sur le territoire du pays rationné. 
La demande doit être introduite aux autorités du poste frontière lorsque le véhicule entre sur le 
territoire du pays rationné. 
Il est admis que, en cas de modifications successives et imprévues de la destination du transport et 
donc du parcours, nécessitant un approvisionnement supplémentaire, deux demandes complémen­
taires peuvent être introduites auprès des autorités compétentes situées à l'intérieur du territoire du 
pays rationné. 
Les bons d'approvisionnement ne peuvent être utilisés que pour le parcours et le véhicule pour 
lesquels ils ont été demandés; leur cession à des tiers à d'autres fins est strictement interdite. 
B. Dispositions concernant la première partie du formulaire 
La première partie du formulaire doit être remplie et signée par le conducteur du véhicule, et doit 
être présentée aux autorités compétentes pour l'allocation de bons de carburant au poste de fron­
tière du pays rationné. 
C. Dispositions concernant la deuxième partie du formulaire 
Après avoir vérifié si la première partie du formulaire a été correctement remplie par le conducteur, 
les autorités compétentes doivent indiquer, dans la deuxième partie du formulaire, le nombre de 
bons et la quantité de carburant attribuée, en y apposant leur cachet et leur signature et en deman­
dant en contrepartie au conducteur de signer la réception des bons. 
Ces opérations terminées, les autorités qui ont délivré les bons, gardent une copie du formulaire 
ainsi rempli. 
D. Dispositions concernant la troisième partie du formulaire 
Lors de chaque approvisionnement en carburant, le conducteur doit inscrire, dans la troisième partie 
du formulaire, la date, le nombre de kilomètres qui figure au compteur, le nombre de litres de 
carburant reçus et le nombre de bons échangés, et doit demander au préposé de la station-service de 
signer et d'y apposer son cachet. 
E. Dispositions concernant la quatrième partie du formulaire 
Au poste frontière de sortie, le conducteur remplit la quatrième partie du formulaire, en y indiquant 
la distance parcourue, le nombre de kilomètres au compteur à l'entrée du territoire rationné et celui 
à la sortie, le contenu en litres des réservoirs à l'entrée et à la sortie, ainsi que les bons de carburant 
reçus, utilisés et restitués. 
Les autorités compétentes du bureau de frontière de sortie, après avoir retiré les bons inutilisés, 
attestent par leur cachet et leur signature la réception des bons non utilisés; elles gardent, en outre, 
un exemplaire du formulaire. 
(recto) 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALLOCATION DE CARBURANT 
Notice explicative 
Première partie 
1. Nature du transport: le conducteur doit indiquer s'il s'agit d'un transport de personnes ou de 
marchandises. 
2. Régime du voyage: le conducteur doit indiquer si le transport est effectué sans ou avec autorisa­
tion et, dans ce dernier cas, en préciser la nature (bilatérale, communautaire, etc.). 
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3. Caractéristiques du véhicule: le conducteur doit indiquer: 
i) la marque et le type du véhicule; 
ii) la puissance du moteur en kW et la cylindrée en centimètres cubes; 
iii) le poids maximal autorisé du véhicule ou du train routier en tonnes; 
iv) le numéro d'immatriculation du tracteur ou du camion et celui de la remorque ou de la 
semi-remorque s'il diffère de celui du tracteur ou du camion. 
4. Destination et itinéraire envisagés: le conducteur doit indiquer, au poste frontière d'entrée du 
véhicule dans le pays rationné: 
i) le nombre de kilomètres qui figure au compteur lors de l'entrée du véhicule dans le pays 
rationné; 
ii) une estimation, en litres, de la quantité de carburant contenue dans le réservoir du véhicule 
lors de son entrée dans le pays rationné; 
iii) s'il transite dans le pays rationné, sans effectuer ni chargement ni déchargement, unique­
ment pour atteindre une destination dans un autre pays; 
iv) la localité de destination du transport dans le pays rationné; 
v) les diverses localités du chargement et déchargement dans le pays rationné, lorsqu'il s'agit 
d'un transport multiple. 
5. Nature du carburant: le conducteur doit indiquer s'il demande une attribution de carburant en 
essence, en gazole ou en carburant mixte. 
6. Dénomination et siège de l'entreprise: le conducteur doit indiquer le nom, le prénom ou la raison 
sociale du transporteur, ainsi que son adresse. 
7. Distance à parcourir: le conducteur doit fournir une estimation en kilomètres du parcours qu'il 
prévoit pour effectuer son transport dans le pays rationné. 
8. Consommation moyenne par 100 kilomètres: le conducteur doit fournir une estimation, en litres, 
de la consommation moyenne par 100 kilomètres de son véhicule dans les conditions de charge 
avec lesquelles il est entré et il effectuera le parcours dans le territoire rationné. 
9. Quantité de carburant demandée: le conducteur doit indiquer la quantité de carburant 
demandée, en litres, qui doit correspondre, avec une certaine marge de sécurité, au kilométrage 
prévu pour effectuer le transport et à la consommation de carburant par 100 kilomètres indi­
quée pour son véhicule. 
10. Conducteur du véhicule: le conducteur doit fournir ses généralités, c'est-à-dire ses nom, prénom, 
domicile et numéro du passeport. Il doit ensuite signer l'ensemble des déclarations qu'il a faites 
en précisant le lieu et la date. 
11. Demandes complémentaires de carburant: lorsque cela devient nécessaire, pour des raisons qui 
n'avaient pas été prévues lors de l'entrée du véhicule dans le pays rationné et à la suite d'acci­
dent ou de changements de parcours successifs, il est possible de procéder à une allocation 
complémentaire de carburant. Dans ce cas, le conducteur doit indiquer ses généralités, c'est-à-
dire ses nom et prénom, le nombre de kilomètres au compteur, la quantité de litres demandée, 
et signer en précisant le lieu et la date. 
12. Conducteur en cas de remplacement: en cas de remplacement du conducteur, le nouveau conduc­
teur doit indiquer, dans cette case, ses nom et prénom, son domicile, le numéro de son passe­
port, ainsi que le nombre de kilomètres au compteur lors du remplacement, en précisant le 
nombre de bons et la quantité de litres équivalente qu'il reçoit du conducteur précédent. Les 
deux conducteurs doivent aussi signer en indiquant le lieu et la date. 
Deuxième partie 
Cette partie doit être remplie par les autorités compétentes du pays qui applique le rationnement, 
lesquelles, après avoir vérifié si la première partie du formulaire a été correctement remplie par le 
conducteur, précisent, dans cette partie, la quantité de carburant attribuée et le nombre de bons 
équivalent, en y apposant le cachet avec leur signature et la date de délivrance des bons. 
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De son côté, le conducteur accuse la réception des bons reçus en apposant sa signature. 
Par la suite, les autorités compétentes gardent un exemplaire du formulaire et, lors de demandes 
complémentaires de carburant, elles répéteront la même opération dans les deux cases prévues de 
cette deuxième partie. 
Troisième partie 
Le conducteur inscrit dans cette partie, lors de chaque approvisionnement de carburant, la date, le 
kilométrage au compteur, le nombre de litres de carburant achetés et le nombre de bons échangés. 
Il demande par la suite au préposé de la station-service d'y apposer son cachet dans lequel doit être 
précisé le lieu où le ravitaillement a été fait, avec signature et date. 
Quatrième partie 
Au poste de frontière de sortie du pays rationné, le conducteur doit remplir cette quatrième partie, 
en indiquant la distance parcourue sur le territoire rationné et en précisant le nombre de kilomètres 
au compteur à l'entrée et celui au moment de la sortie, de même que le contenu, en litres, du 
réservoir à l'entrée et à la sortie ainsi que les bons de carburant reçus, utilisés et restitués. 
Les autorités compétentes du poste de frontière de sortie doivent retirer les bons de carburant inuti­
lisés, en attestant, par un cachet et leur signature, la réception desdits bons. 
Elles gardent enfin un exemplaire du formulaire.