N° C 23/36 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 84 
Résultat du vote 
Voix pour: 45, voix contre: 46, abstentions: 18. 
Point 2.6 
1. Remplacer le titre et le premier alinéa par le titre et le premier alinéa ci-après: 
«2.6. Conclusions 
La section partage les conclusions du rapport annuel telles qu'elles sont résumées à la fin du 
rapport annuel de la Commission comportant rénumération des mesures de politique 
économique à mettre en œuvre, sous réserve des préalables et des conditions de leur applica­
tion, de leur réalisation, formulées dans le présent avis et dans l'avis du Comité sur la situa­
tion économique dans la Communauté (premier semestre de 1983) (').» 
2. Insérer entre le deuxième et le troisième alinéa le texte suivant: 
«En effet, il faudra consentir des efforts énormes afin de réduire le chômage et les coûts 
sociaux et économiques qui en résultent.» 
Exposé des motifs 
Le Comité, qui doit donner un avis sur le rapport économique annuel de la Commission, se doit 
de donner un avis sur les conclusions telles que la Commission les présente en résumé dans son 
rapport économique annuel à la fin de celui-ci, ce que le texte actuel du projet d'avis ne fait pas. 
Résultat du vote 
L'amendement a été repoussé à une large majorité, avec 4 voix pour et 13 abstentions. 
(') JOn° C 286 du 24. 10. 1983. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs 
contre les risques dus à l'exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques sur 
le lieu du travail: bruit 
(84/C 23/14) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 289 du 5 novembre 1982, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 octobre 1982, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section des affaires sociales, chargée de préparer cet avis, a désigné M. Etty comme 
rapporteur. L'avis de la section a été adopté par 20 voix contre 16 lors de sa réunion 
du 13 octobre 1983. 
30. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/37 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
L'avis du Comité économique et social a été adopté par 70 voix pour, 42 contre et 
8 abstentions (vote nominal) lors de sa 212e session plénière des 23 et 24 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
I. Observations générales 
1. Le Comité accueille favorablement la détermi­
nation de la Commission de faire approuver une 
directive sur l'exposition des travailleurs au bruit 
d'origine industrielle. Mais il considère comme 
indispensable de relever, dès le début, une omission 
dans sa proposition. En effet, elle ne contient pas 
une appréciation des conséquences négatives du 
bruit sur la santé et de la gravité des dommages cau­
sés par celui-ci aux travailleurs avant le handicap 
extrême de la surdité, c'est-à-dire dans la phase pré­
cédente nommée hypoacousie. 
1.1. Le Comité constate qu'en dépit des progrès 
considérables enregistrés dans le domaine de la pro­
tection contre les maladies professionnelles dans 
certains États membres, la surdité des travailleurs 
due au bruit constitue un problème de plus en plus 
important. D'après les indications fournies par la 
Commission dans l'exposé des motifs de sa proposi­
tion (pages 3 et 5), environ 1,2 million de travail­
leurs salariés présentent, dans le courant de leur vie 
professionnelle, un handicap auditif dû à l'exposi­
tion au bruit sur le lieu de travail. La surdité due au 
bruit est dès maintenant, dans certains États mem­
bres, l'une des maladies professionnelles les plus 
fréquentes. 
1.2. La surdité ne cause pas uniquement un préju­
dice physique, mais également un préjudice social 
considérable. La perte de la faculté de communiquer 
provoque des troubles dont les effets sont rarement 
perçus dans toute leur ampleur. La surdité engendre 
également un risque élevé pour les travailleurs sur le 
lieu de travail, ainsi que vis-à-vis des autres dangers 
inhérents à l'environnement (par exemple dans la 
circulation sur la voie publique). 
1.3. Il ne faut cependant pas oublier que la surdité 
et la diminution de la capacité de travail qui en 
résulte entraînent des coûts économiques considéra­
bles qui pèsent aussi bien sur l'économie en général 
que sur les systèmes de sécurité sociale dans certains 
États membres. 
2. Le Comité souligne que la protection des tra­
vailleurs contre les dangers liés au bruit sur le lieu 
de travail représente une partie considérable du pro­
blème. Toutefois, il estime également nécessaire que 
les effets du bruit sur les travailleurs, y compris en dehors du lieu de travail, soient davantage pris en 
considération à l'avenir et qu'ils soient combattus 
par des mesures appropriées. À cet égard, le Comité 
rappelle les travaux effectués par la Commission 
dans le domaine de la protection de l'environne­
ment. Cela concerne non seulement la circulation 
sur la voie publique, mais également, par exemple, 
le comportement de la population durant les temps 
de loisir. Si des actions peuvent être réalisées par 
voie législative dans ces secteurs, le Comité estime 
néanmoins qu'il est également particulièrement 
important de renforcer l'action de sensibilisation et 
d'information de la population sur les dangers que 
le bruit comporte pour l'ouïe. 
Le Comité rappelle la situation particulière des tra­
vailleurs indépendants, notamment dans l'agricul­
ture, et estime que cette catégorie de travailleurs 
devrait également avoir la possibilité de bénéficier 
de mesures communautaires de protection contre le 
bruit. 
2.1. Le Comité ne néglige donc pas l'influence des 
effets non professionnels du bruit dans le cadre de 
l'examen global du thème de la surdité due au bruit. 
Il note également que, même s'il existe des critères 
objectifs identiques, le degré de surdité peut varier 
d'un individu à l'autre, comme c'est le cas, par 
exemple, pour la surdité due à l'âge. 
2.2. Le Comité constate que les travailleurs sont 
exposés, sur le lieu de travail, non seulement au 
bruit, mais également à de multiples autres agres­
sions qui peuvent provoquer conjointement avec le 
bruit une atteinte considérable au bien-être et à la 
santé du travailleur. 
Le Comité déplore le fait que les risques que l'expo­
sition au bruit fait peser sur la sécurité des travail­
leurs ne sont pas encore suffisamment enregistrables 
actuellement. Il reconnaît avec la Commission que 
les problèmes de sécurité générale mettent en jeu 
une multiplicité de facteurs isolés, y compris les fac­
teurs individuels des travailleurs, qui ne permettent 
pas encore actuellement d'arrêter des normes géné­
rales à ce sujet. 
2.3. Le Comité prend dès lors acte que la présente 
proposition de directive de la Commission ne vise, 
N° C 23/38 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
dans un premier temps, que les pertes d'audition 
(effets auditifs). 
Le bruit ayant d'autres conséquences dommageables 
pour l'organisme, le Comité invite la Commission à 
intensifier ses recherches sur la relation existant 
entre les «effets auditifs» et «non auditifs» et à pré­
senter, le moment venu, des propositions visant à 
assurer la protection des travailleurs également 
contre les effets non auditifs du bruit. 
3. Le Comité constate que tous les efforts déployés 
dans la présente directive devraient avoir pour 
objectif principal d'éliminer les pertes d'audition. 
3.1. Le Comité n'ignore pas que cet objectif doit 
être atteint à long terme par le biais de la réduction 
des valeurs d'émission sonore des machines. 
Compte tenu des problèmes particuliers que soulève 
la lutte contre le bruit à la source de ce dernier, il 
estime néanmoins que la procédure proposée dans 
la directive est un compromis acceptable. Selon 
cette procédure, l'exposition au bruit des travailleurs 
doit toujours être réduite, autant qu'il est raisonna­
blement praticable, par des mesures de nature tech­
nique ou d'organisation du travail. Si ce n'est pas le 
cas, des mesures de protection individuelle des tra­
vailleurs doivent être appliquées. 
3.2. D'une façon générale cependant et en dépit de 
points de vue divergents, le Comité estime, en parti­
culier, que le niveau des valeurs limites à fixer dans 
la directive ne peut être déterminé ni uniquement en 
fonction des calculs coûts/utilité ni en fonction de 
considérations purement médicales, mais doit être 
fixé selon ce qui peut être obtenu de manière réaliste 
eu égard à la diversité des situations existant actuel­
lement dans les États membres. 
L'introduction de valeurs limites très basses soulève­
rait également des difficultés du fait que tous les 
États membres pourraient ne pas disposer actuelle­
ment de personnel qualifié en nombre suffisant 
pour effectuer le contrôle du respect des valeurs 
limites et pour les examens médicaux de prévention 
et de surveillance. 
Le Comité demande qu'un effort soit accompli pour 
améliorer cette situation, notamment en encoura­
geant la formation du personnel qualifié nécessaire 
pour effectuer le contrôle du respect des valeurs 
limites et les examens médicaux précités. 
4. Le Comité se félicite de ce que les travailleurs 
et/ou leurs représentants doivent être informés et 
consultés sur toutes les mesures prises dans le cadre 
de la présente directive. Il estime que cela n'est pas 
suffisamment mis en évidence dans la proposition 
de directive et aimerait que les prescriptions des articles 11 et suivants soient regroupées au début de 
la directive. 
4.1. Il suggère en outre d'insérer dans la directive 
un passage soulignant que l'objectif de la directive 
ne peut être atteint que si les travailleurs et les 
employeurs appliquent les mesures de protection 
prévues. 
II. Observations particulières 
Article 2 
Le Comité constate que le concept de «niveau 
d'exposition sonore» (quotidien, hebdomadaire) uti­
lisé par la Commission n'a jusqu'à présent été utilisé 
dans aucune des dispositions nationales correspon­
dantes sur la protection des travailleurs contre 
l'exposition au bruit. Dans tous les États membres 
de la Communauté, seul le concept de «niveau de 
pression acoustique continu équivalent pour une 
durée de huit heures» est utilisé comme valeur de 
référence. 
Bien que les concepts de «niveau d'exposition 
sonore» et de «niveau de pression acoustique con­
tinu équivalent pour une durée de huit heures» sem­
blent en principe équivalents, le Comité invite la 
Commission à s'en tenir à l'ancien concept de 
«niveau de pression acoustique continu équivalent 
pour une durée de huit heures» qui a fait ses preuves 
dans les États membres en tant que valeur de réfé­
rence. 
Article 3 
Le Comité invite la Commission à rédiger l'article 3 
de manière beaucoup plus claire, de telle sorte qu'il 
ne subsiste aucun doute sur le champ d'application 
de la directive. Il faut, en particulier, préciser que: 
— la directive est applicable aux salariés subissant 
sur le lieu de travail des niveaux de bruit pou­
vant dépasser 80 dB(A), 
— le mesurage du niveau de bruit subi par les tra­
vailleurs doit s'effectuer quand ils ne portent 
pas de protecteurs individuels, 
— l'initiative du mesurage peut revenir à 
l'employeur, au travailleur ou à l'organisme 
compétent. 
Article 4 
Le Comité accepte dans l'ensemble les valeurs pro­
posées par la Commission en ce qui concerne 
l'article 4. S'agissant des notions utilisées, il rappelle 
ses observations concernant l'article 2. 
30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/39 
Article 4 paragraphe 1 
Le Comité accepte la valeur limite de 200 pascals 
(140 décibels) proposée par la Commission pour la 
pression acoustique de crête qui ne doit en aucun 
cas être dépassée. 
Article 4 paragraphe 2 
Le Comité estime qu'une valeur limite de 85 dB(A) 
peut, dans l'immédiat, être trop basse dans certains 
cas. C'est pourtant la valeur limite vers laquelle il 
faudrait tendre si l'on veut vraiment protéger la 
santé des travailleurs. 
Pour ces cas, une valeur limite de 90 dB(A) pourrait 
apparaître plus réaliste pendant une certaine 
période. 
De l'avis du Comité, les délais de transition prévus 
par la Commission sont trop courts, en tout cas, 
dans l'hypothèse où la valeur limite se situerait en 
dessous de 90 dB(A). Dans le cas où des disposi­
tions transitoires seraient nécessaires, elles devraient 
être établies de telle manière que la durée de vie des 
machines ainsi que les possibilités économiques 
d'amortissement des entreprises puissent être prises 
en compte. 
Dans les cas où des dérogations semblent opportu­
nes, l'accord des travailleurs concernés et la limita­
tion dans le temps sont nécessaires pour éviter la 
distorsion de concurrence et pour garantir à tous les 
travailleurs une protection équitable. 
Dans ce contexte, le Comité invite la Commission à 
réexaminer la date de mise en vigueur de la direc­
tive. 
Article 4 paragraphe 3 
Le Comité estime que ce paragraphe pourrait être 
supprimé. 
Article 6 paragraphe 1 
Le Comité accepte que la réduction de l'exposition 
sonore doit s'effectuer en premier lieu par des 
mesures de nature technique ou d'organisation du 
travail, pour autant qu'elle soit raisonnablement 
praticable. Cette priorité doit être indiquée très clai­
rement. L'appréciation de ce qui est raisonnable­
ment praticable devrait se faire conjointement entre 
employeurs et travailleurs, ces derniers pouvant 
faire appel en l'occurrence à des experts indépen­
dants. Article 6 paragraphe 2 
Le libellé ne fait pas apparaître clairement la rela­
tion existant entre le paragraphe 1 et le para­
graphe 2, et est à l'origine de malentendus considé­
rables. Il conviendrait de faire ressortir clairement 
que les protecteurs individuels doivent être utilisés 
lorsque les mesures citées à l'article 6 paragraphe 1 
ne permettent pas de respecter les valeurs limites 
fixées à l'article 4, le mesurage du bruit étant effec­
tué au moment où les travailleurs ne portent pas de 
protecteurs individuels. 
Toutefois, le port des protecteurs ajoutant une nui­
sance supplémentaire, son utilisation devrait être 
limitée dans le temps. 
Article 7 
Le Comité estime qu'il serait judicieux de prévoir 
dans cet article une information adéquate et une 
signalisation appropriée. 
Article 8 
Le Comité se déclare d'accord avec la proposition 
de la Commission. La Commission devrait néan­
moins examiner si elle ne devrait pas indiquer, en 
annexe à la directive, des procédures de référence 
concernant le choix de protecteurs appropriés ou 
l'examen de ceux-ci. 
Le Comité accepte également que le choix des 
modèles appropriés soit opéré en collaboration 
étroite avec le travailleur. Toutefois, l'employeur 
devrait être tenu uniquement de laisser à l'individu 
le libre choix des protecteurs dans le cadre d'un 
assortiment de modèles répondant à des normes 
appropriées. 
Les protecteurs individuels doivent être mis à la dis­
position des travailleurs dès que les niveaux de bruit 
dépassent 80 dB(A). 
Article 9paragraphes I et 2 
Le Comité accepte le principe de la surveillance 
sanitaire. La Commission devrait néanmoins se 
limiter à énoncer les principes et, pour le reste, à 
laisser aux États membres le soin d'apporter les 
compléments nécessaires dans les détails. Les tra­
vailleurs exposés à des niveaux de bruit dépassant le 
seuil d'action fixé à 80 dB(A) devraient bénéficier 
d'audiométries périodiques différenciées comme 
suit en fonction du niveau d'exposition: 
N° C 23/40 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
— de 80 à 85 dB(A): tous les cinq ans, 
— de 86 à 90 dB(A): tous les trois ans, 
— plus de 90 dB(A): tous les ans. 
Article 9paragraphe 5 
Le Comité estime nécessaire que non seulement 
l'employeur, mais également le travailleur soient 
informés des risques que leur travail comporte pour 
l'ouïe. mes ici, devraient, en raison de leur grande impor­
tance, être rassemblés au début de la directive, afin 
de faire apparaître clairement que ces droits valent 
pour tous les articles de la directive. De même, les 
travailleurs devraient également être informés de 
leurs obligations. Voir également à ce sujet les 
observations générales formulées au point 4 de la 
première partie. 
Article 12 paragraphe 1 
Le Comité accepte cette proposition de la Commis­
sion. 
Article 9 paragraphe 6 
Les mesures proposées en l'occurrence devraient 
être mises en œuvre en collaboration entre le méde­
cin, l'employeur et le travailleur. 
Article 9paragraphe 7 
Ici, il y a lieu de compléter l'expression «l'instance 
compétente» par les mots «de l'État membre con­
cerné». 
Article 11 
Le Comité estime que les droits d'information et de 
consultation des travailleurs, tels qu'ils sont expri-Article 12 paragraphe 2 
L'étiquetage compréhensible du bruit émis par les 
machines et les équipements doit, dans un premier 
temps, devenir obligatoire. Cependant, cette direc­
tive-cadre doit être suivie de directives spécifiques 
limitant l'émission de bruit par les machines et les 
équipements pris individuellement. 
Article 13 
Voir à cet égard les observations concernant l'ar­
ticle 11. 
Les deux prescriptions devraient être rassemblées au 
début de la proposition de directive. 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE I 
Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
Amato, Bazianas, Beretta, Boddy, Bonety, Bordes-Pages, Bornard, Brassier, Briganti, Carroll, 
Cavazzuti, Chalioris, Cremer, Dassis, Dassoulas, De Grave, d'EHa, Délia Croce, Delourme, 
30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/41 
Drain, Dunet, Eelsen, Emo Capodilista, Mme Engelen-Kefer, Etty, Flum, Glesener, van Greuns-
ven, Hadjivassiliou, Mme Heuser, Houthuys, Jaschick, Jenkins, Kamizolas, Kirschen, Kitsios, 
Kolble, Laur, Lojewski, Masucci, Meraviglia, Milne, Mois Sorensen, Morselli, Mourgues, Muhr, 
Murphy, Nielsen B., Nielsen P., Nierhaus, Mmc Patterson, Pfeiffer, Querleux, Raftopoulos, Rai-
nero, van Rens, Roseingrave, Schneider, Schoepges, Smith A. R., Smith L. J., Soulat, Spachos, 
Mme Strobel, Tixier, Vassilaras, Vercellino, Wagenmans, Mme Weber, Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Antonsen, Arena, Bagliano, Binnenbruck, Mme Bredima, Breitenstein, Broicher, Cammann, De 
Bievre, Dracos, Fortuyn, Fuller, Goris, Kenna, Lauga, Law, Loughrey, Lôw, Marvier, Masprone, 
Noordwal, de Normann, Paggi, Pearson, Pelletier, Poeton, Regaldo, Romoli, Roycroft, Schnie-
ders, sir George Sharp, Stahlmann, Storm Hansen, Swift, Tamlin, Van der Mensbrugghe, Van 
Melckenbeke, Vasseur, Wagner, Wick, de Wit, Zinkin. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
Bernasconi, Berns, de Caffarelli, De Tavernier, Germozzi, Hemmer, Williams, Yverneau. 
ANNEXE II 
A. Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats. 
Titre II article 2 deuxième alinéa 
Rédiger comme suit: 
«La section invite la Commission à remplacer la notion de "niveau de pression acoustique 
continu pour une durée de huit heures" par celle de "niveau de la dose de pression acou­
stique".» 
Exposé des motifs 
Grâce à cette notion, on assure d'une part la meilleure protection possible pour les travailleurs et 
on évite d'autre part que l'on exige une lutte contre le bruit plus poussée qu'il n'est nécessaire 
dans la réalité si l'on considère les risques de dommages pour l'ouïe. 
Cette notion présente aussi l'avantage que l'on peut tenir compte de la durée réelle du travail, qui 
peut être de plus ou moins huit heures par jour et comporter des horaires flexibles (temps de tra­
vail variable, travail supplémentaire), avec des changements de lieu de travail. 
En outre, cette approche présente l'avantage que les bruits provoqués par les travailleurs eux-
mêmes, c'est-à-dire ceux causés de leur propre chef, sont inclus dans la mesure du bruit inhérent 
au travail effectué. 
Vote sur l'amendement 
Voix pour: 12, voix contre: majorité, abstentions: 18. 
Titre II article 3 
Au premier tiret, la valeur 80 dB(A) doit être remplacée par la valeur 85 dB(A). 
N° C 23/42 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
Exposé des motifs 
Pour que l'industrie communautaire continue à fonctionner selon le modèle concurrentiel, il est 
d'une importance vitale de ne pas l'accabler sous des réglementations de plus en plus coûteuses. 
Rien ne prouve que les niveaux d'exposition sonore inférieurs à 90 dB(A) soient nocifs pour la 
santé des travailleurs. Par conséquent, il n'y a aucun intérêt à fixer à 85 dB(A) la valeur limite 
vers laquelle il faudrait tendre. 
Vote sur l'amendement 
Voix pour: 31, voix contre: 70, abstentions: 9. 
Titre II article 4 paragraphe 2 
Remplacer les cinq alinéas par le texte suivant: 
«Le Comité estime que les niveaux d'exposition sonore quotidiens qui sont reçus par l'oreille 
d'un travailleur doivent être de: 
— 90 dB(A): valeur limite du milieu ambiant, 
— 80 dB(A): valeur limite d'alarme. 
Le dépassement de la valeur limite d'alarme entraîne l'application des dispositions prévues à 
l'article 9 paragraphe 2. S'il n'était pas raisonnablement possible de respecter la valeur limite 
du milieu ambiant, il faudrait appliquer toutes les autres mesures préventives prévues par la 
proposition de directive.» 
Exposé des motifs 
La valeur limite de 85 dB(A) proposée par la Commission est le fruit d'une tentative de compro­
mis entre les diverses exigences des partenaires sociaux. Étant donné toutefois qu'il s'agit de la 
santé des travailleurs, cette solution ne semble pas acceptable d'un point de vue éthique. Or, il est 
possible d'assurer une protection correcte de l'ouïe sans compromettre sérieusement l'activité 
productrice, et ce en adoptant des valeurs limites différenciées. Cette solution est préférable, car 
elle offre le maximum de garanties (voir à cet égard l'amendement relatif à l'article 9 para­
graphe 2). 
C'est d'ailleurs la solution retenue par la législation des États-Unis. 
Vote sur l'amendement 
Voix pour: 39, voix contre: 67, abstentions: 7. 
Titre II article 4 paragraphe 2 
Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa. 
Exposé des motifs 
Pour que l'industrie communautaire continue à fonctionner selon le modèle concurrentiel, il est 
d'une importance vitale de ne pas l'accabler sous des réglementations de plus en plus coûteuses. 
Rien ne prouve que les niveaux d'exposition sonore inférieurs à 90 dB(A) soient nocifs pour la 
santé des travailleurs. Par conséquent, il n'y a aucun intérêt à fixer à 85 dB(A) la valeur limite 
vers laquelle il faudrait tendre. 
Vote sur l'amendement 
Voix pour: 19, voix contre: 63, abstentions: 22. 
30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/43 
B. Les passages suivants de l'avis de la section ont été supprimés 
Point 1 dernière phrase 
«C'est pourquoi il convient d'encourager un aboutissement rapide des recherches scienti­
fiques entreprises dans ce domaine.» 
La suppression de ce passage a été approuvée à l'unanimité. 
Article 9 paragraphes 1 et 2 dernière phrase 
«Toutefois, les travailleurs exposés à des niveaux de bruit dépassant 80 dB(A) devraient 
bénéficier d'audiométries périodiques différenciées selon le niveau d'exposition.» 
Vote sur cette suppression 
Voix pour: majorité, voix contre: 3, abstentions: 10. 
Article 10 
«La section est d'accord avec l'objectif de cet article; elle juge cependant exagérées les 
diverses exigences, notamment en ce qui concerne la mise en place de différents fichiers. 
La Commission devrait donc formuler cet article de manière plus générale. À cet égard, il 
convient de prendre également en considération les points de vue relatifs à la protection des 
données.» 
Vote sur cette suppression 
Voix pour: 53, voix contre: 45, abstentions: 10. 
Article 14 paragraphe 2 troisième alinéa 
«La section estime qu'une obligation de notification aussi poussée, et notamment la commu­
nication d'un résumé de ces informations à la Commission, n'est pas appropriée et que les 
dépenses administratives qu'elles entraînent ne sont pas justifiées.» 
Vote sur cette suppression 
Voix pour: 62, voix contre: 45, abstentions: 3. 
ANNEXE III 
Déclaration de minorité 
À l'issue du scrutin nominal sur l'ensemble de l'avis, les membres ci-après du groupe 
«employeurs», qui ont voté contre l'avis, ont présenté la déclaration suivante: 
«Le Comité reconnaît que la perte d'audition en raison du bruit peut être un handicap social 
sérieux et approuve l'objectif de la proposition de la Commission, à savoir protéger les tra­
vailleurs contre les risques encourus par leur ouïe. Cependant, ces conseillers ne peuvent pas 
N° C 23/44 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 84 
approuver les mesures proposées par la Commission des Communautés européennes, en 
particulier la limite d'exposition de 85 dB(A), qui ont pour la plupart été acceptées, voire 
étendues, par la section des affaires sociales du Comité économique et social. 
La proposition de la Commission est fondée sur des critères peu solides. Le risque de perte 
d'audition au-dessous d'une exposition de 90 dB(A) est faible, et il est probablement encore 
plus faible que ne le suggère la Commission. Les conseillers en question ne croient pas que 
les grands efforts à consentir aux niveaux administratif, technique et financier pour respecter 
la limite de 80 ou même de 85 dB(A) peuvent être justifiés si l'on considère l'ampleur du 
risque à de tels niveaux. Les ressources devraient être concentrées là où les risques sont éle­
vés, c'est-à-dire au-dessus de 90 dB(A), afin de traiter le problème de manière plus efficace. 
Ces conseillers estiment par conséquent que la limite d'exposition dans la directive devrait 
être fixée à 90 dB(a).» 
Antonsen, Arena, Bagliano, Binnenbruck, Mme Bredima, Breitenstein, Broicher, Cammann, De 
Bievre, Dracos, Fortuyn, Fuller, Kenna, Law, Loughrey, Lôw, Masprone, Noordwal, de Nor-
mann, Paggi, Pearson, Pelletier, Poeton, Regaldo, Romoli, Schnieders, Stahlmann, Storm Han-
sen, Swift, Tamlin, Van der Mensbrugghe, Van Melckenbeke, Wagner, Wick, de Wit, Zinkin. 
Avis sur une communication de la Commission au Conseil intitulée «Énergie et recherche 
énergétique dans la Communauté: un programme quinquennal d'action et son 
financement» 
(84/C 23/15) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 23 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la communication susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
212e session plénière, tenue à Bruxelles, les 23 et 24 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis de la Commission, du 23 juin 
1983, sur la communication de la Commission au 
Conseil intitulée «Énergie et recherche énergétique 
dans la Communauté: un programme quinquennal 
d'action et son financement», vu la décision de son bureau, du 5 juillet 1983, de 
charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires d'élaborer un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par cette section lors de sa 84e réu­
nion, tenue le 4 novembre 1983, 
vu le rapport oral de M. Fortuyn, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 212e session plénière, 
tenue les 23 et 24 novembre 1983 (séance du 23 no­
vembre 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: