COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 410 final 
Bruxelles, le 23 septembre 1992 
Proposition de 
PECISIQN PU CONSEIL 
concernant l'octroi d'une aide financière à moyen terme 
à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie 
!" Isii-\L\ " -a-(présentée par la Commission) 
KNMBi 
- 4-
EXPOSE DES MOTIFS 
La demande d'aide financière de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie 
Lors de la réunion à haut niveau du G-24 qui a eu lieu en octobre 1991, 
J'Kutoniu, La Lettonie et la Lituanie ont demandé l'aide financière de la 
Communauté et du Groupe des vingt-quatre pays industrialisés en vue d'assister 
leur transition vers une économie de marché. A l'occasion de la réunion de 
novembre du G-24, les ministres ont convenu d'examiner les besoins éventuels des 
Etats baltes en tenant compte des arrangements que ces pays doivent conclure 
avec le FMI sur la base de leurs programmes de réforme. 
La Lituanie, l'Estonie et la Lettonie sont devenues membres du Fonds monétaire 
international au cours du printemps 1992. Au cours des mois suivants, ces pays 
ont élaboré, en étroite coopération avec le FMI, leurs programmer; de 
stabilisation et de réforme. En liaison avec la Commission, le Fonds a consulté 
le G-24 avant d'achever ses négociations avec les trois pays concernés et a 
précisé qu'il recommanderait les programmes et les accords de confirmation à 
condition d'obtenir de la Communauté et du G-24 des assurances suffisantes 
concernant un financement complémentaire. Le besoin de financement non couvert 
par la contribution potentielle des institutions financières internationales 
était estimé à 105 millions de dollars pour l'Estonie, à 210 millions de dollars 
pour la Lettonie et à 285 millions de dollars pour la Lituanie, soit au total 
quelque 600 millions de dollars. 
En sa qualité de coordinateur de l'aide financière du G-24 aux pays d'Europe 
centrale et orientale, la Commission a soutenu la demande des trois Etats baltes 
et a engagé des discussions avec les membres non communautaires du G-24, en vue 
d'assurer la mobilisation du montant global. La plupart des pays se sont 
déclarés favorables à une participation au projet d'aide et ont indiqué leurs 
contributions probables. Le 14 septembre, le Conseil d'administration du FMI a 
approuvé l'accord de confirmation en faveur de la Lettonie. L'accord concernant 
l'Estonie devrait être approuvé le 16 septembre et celui relatif à la Lituanie 
en octobre. Suite aux discussions qui ont eu lieu lors du Conseil Ecofin 
informel qui s'est tenu du 4 au 6 septembre, la Commission a décidé de présenter 
une proposition concernant une participation de la Communauté à l'assistance 
accordée par le G-24 à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie. 
Les programmes de réforme 
Les programmes de stabilisation et de réforme des trois pays baltes comportent 
les principaux éléments suivants : achèvement de la réforme des prix, mise en 
oeuvre d'une politique financière et monétaire prudente, adoption de mesures 
rigoureuses en matière de politique des revenus, poursuite de la libéralisation 
du système de change et du système commercial et vaste effort d'ajustement 
comportant une accélération de la privatisation, une réforme financière, la 
restructuration ou la fermeture des entreprises non viables, une réforme du 
secteur bancaire et la création d'un cadre juridique compatible avec une 
économie de marché. 
Les efforts de réforme sont bien engagés dans les trois pays, même si les 
progrès réalisés dans chaque domaine diffèrent quelque peu de l'un à l'autre, 
les premiers pas sur la voie d'une plus grande indépendance à l'égard des autres 
républiques soviétiques et vers l'instauration d'une économie de marché ont 
déjà été accomplis à la fin des années 1980 sous le système soviétique. Ce 
processus s'est considérablement accéléré depuis que les Etats baltes ont accédé 
à l'indépendance au cours de l'été de 1991. 
En ce qui concerne la libéralisation des prix, les trois pays ont beaucoup 
avancé. Vers le milieu de l'année 1992, la plupart des prix étaient libérés, 
certains contrôles subsistant dans le domaine de l'énergie, des transports et 
des loyers. La hausse des prix des matières premières, en particulier le 
pétrole importé de Russie, a été dans une large mesure répercutée sur les 
consommateurs. Sous l'effet de ces mesures, le niveau des prix a augmenté de 700 
à 1 000 % entre la mi-1991 et la mi-1992, mais l'inflation a récemment 
enregistré un ralentissement. Dans le souci de mener une politique financière 
prudente, les autorités ont réduit ou éliminé les subventions aux entreprises 
d'Etats et aux consommateurs et ont décidé d'augmenter les impôts et d'abolir 
les exonérations fiscales. L'équilibre du budget n'a pas toujours été réalisé; 
par exemple, en Lettonie, le budget général a accusé un déficit de 3,5 %. Des 
mesures ont toutefois été prises pour équilibrer le budget au cours du second 
semestre de l'année. 
- 3 -
En ce concerne la réforme et la politique monétaires, certaines différences 
séparent les trois pays. L'Estonie a adopté en juin sa propre monnaie, le 
kroon, assortie d'une large convertibilité sur opérations courantes et d'une 
convertibilité limitée sur opérations en capital. Cette mesure a 
considérablement renforcé la capacité du gouvernement à stabiliser l'économie. 
La Lettonie a introduit une monnaie parallèle en mai, le rouble letton, sous 
l'influence de la pénurie de roubles en billets que connaissaient également 
d'autres républiques de 1'ex-Union soviétique. En juillet, elle a complètement 
abandonné la zone rouble en remplaçant les roubles russes restants par des 
roubles lettons. Ceci a permis aux autorités de poursuivre un objectif plus 
ambitieux en matière d'inflation que celui de la Russie et a entraîné, au cours 
des derniers mois, une appréciation du rouble letton par rapport à ceux des 
républiques voisines. La Lituanie fait toujours partie de la zone rouble, mais 
il est prévu que ce pays introduise sa propre monnaie, la litas, cet automne 
lorsque le crédit de confirmation du FMI sera approve. Les autorités envisagent 
toutefois d'introduire à l'automne une monnaie nationale, le litas, lors de 
l'approbation de l'accord de confirmation avec le FMI. 
En ce qui concerne les réformes de structure, les progrès de la privatisation 
ont été plus lents que prévu. Si un certain nombre de petites entreprises et 
d'appartements ont été vendus, la privatisation des grandes entreprises n'a 
guère progressé. La question de la restitution, qui est toujours en suspens, 
continue à entraver le processus. Des dispositions législatives concernant la 
faillite, la concurrence et le secteur bancaire ont en général été adoptées; 
dans la plupart des cas, leur mise en oeuvre est toutefois loin d'être achevée. 
La nécessité d'une aide financière complémentaire 
Les Etats baltes ont été très touchés par les perturbations de l'offre qu'a 
entraînées en 1991 le bouleversement des échanges avec les autres républiques de 
1*ex-Union soviétique, bien plus que les autres pays d'Europe centrale et 
orientale, en raison de la forte interdépendance entre les républiques 
soviétiques. Au début de 1992, la situation a été aggravée par un nouveau choc 
extérieur, la Russie ayant considérablement libéralisé ses prix et relevé les 
prix du pétrole et d'autres matières premières (choc sur les termes de l'échange 
représentant de 20 à 25 % du PIB). Au cours de l'été, la situation s'est encore 
détériorée sous l'effet d'une sécheresse exceptionnelle qui a réduit les 
récoltes de moitié environ par rapport à l'année précédente. 
- 4 -
Les chocs portés aux économies des Etats baltes et le démantèlement du système 
de planification centralisé ont entraîné, au cours du premier semestre de 1992, 
une diminution de la production d'environ 30 % par rapport à la période 
correspondante de l'année précédente; jusqu'à présent, cette évolution ne se 
reflète guère dans les statistiques officielles du chômage. Les importations 
ont été réduites par manque de financement extérieur. En l'absence d'une aide 
des institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres pays 
du G-24, la baisse de la production devrait se poursuivre à peu près au même 
rythme, ce qui menacerait la mise en oeuvre complète des programmes de 
stabilisation et de réforme. 
Principales caractéristiques des prêts 
La Commission propose que la Communauté participe au programme d'assistance 
financière à moyen terme du G-24 en faveur des Etats baltes (pour un montant 
total d'environ 600 millions de dollars) à concurrence de 220 millions d'écus, 
qui seraient répartis entre les pays selon les indications ci-après. 
En ce qui concerne 1'Estonie, la Commission propose que la Communauté participe, 
à concurrence de 40 millions d'écus, au programme de soutien à moyen terme de la 
balance des paiements du G-24, dont le montant total serait d'environ 
105 millions de dollars. 
Pour ce qui est de la Lettonie, la Commission propose que la Communauté 
participe, à concurrence de 80 millions d'écus, au programme de soutien à moyen 
terme de la balance des paiements du G-24, totalisant quelque 210 millions de 
dollars. 
Pour la Lituanie, la Commission propose que la Communauté participe, à 
concurrence de 100 millions d'écus, au programme de soutien à moyen terme de la 
balance des paiements du G-24, dont le total s'élèverait approximativement à 
285 millions de dollars. 
Les prêts envisagés par la Commission auraient une durée maximum de sept ans; 
ils seraient étroitement liés aux programmes du FMI et seraient décaissés en 
deux tranches. Dans chaque cas, le versement de la première tranche serait 
subordonné à la conclusion d'un accord de confirmation entre le FMI et le pays 
concerné. Le décaissement de la seconde tranche de chaque prêt, qui ne pourrait 
intervenir avant le deuxième trimestre de 1993, serait conditionné par le 
- 5 -
respect de certains critères fixés en accord avec les gouvernements estonien, 
letton et lituanien, après consultation du comité monétaire. Les opérations 
d'emprunt et de prêt seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun 
risque commercial pour la Communauté. 
- s-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'octroi d'une aide financière à moyen terme 
à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 235, 
vu la proposition de la Commission^), présentée après consultation du comité 
monétaire, 
vu l'avis du Parlement européen^ ), 
considérant que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie entreprennent des réformes 
politiques et économiques fondamentales et ont décidé d'adopter un modèle 
d'économie de marché; 
considérant que le soutien financier accordé par la Communauté en faveur des 
réformes renforcera la confiance mutuelle et rapprochera l'Estonie,la Lettonie 
et la Lituanie de la Communauté; 
considérant que les liens commerciaux et économiques entre la Communauté et 
l'estonie, la Lettonie et la. Lituanie vont se développer dans le cadre des 
accords de coopération de 1992; 
considérant que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont sollicité une 
assistance financière du Fonds monétaire international (FMI), du Groupe des 
24 pays industrialisés et de la Communauté européenne et que, même après le 
versement de l'aide qui pourrait être accordée par le FMI et la Banque mondiale, 
il reste à couvrir un besoin de financement de quelque 600 millions de dollars, 
(1) 
(2) 
-*-
afin de fournir les garanties nécessaires aux accords de confirmation que ces 
pays doivent conclure avec le FMI sur la base de leurs programmes d'ajustement 
économique et de réforme; 
considérant que les estimations du besoin de financement ont été fournies par le 
FMI en étroite consultation avec la Commission et le Groupe des 24 pays 
industrialisés; 
considérant que la Commission, en sa qualité de coordinateur de l'aide fournie 
par le Groupe des 24 pays industrialisés, a invité ceux-ci à accorder une aide 
financière à moyen terme à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie; 
considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt à moyen terme à l'Estonie, 
à la Lettonie et à la Lituanie est une mesure propre à soutenir la balance des 
paiements et à renforcer les réserves de ces pays; 
considérant que la question des risques liés aux garanties fournies par le 
budget général des Communautés européennes sera examinée dans le contexte du 
renouvellement en 1992 de l'Accord interinstitutionnel sur la discipline 
budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire; 
considérant que le prêt de la Communauté devra être géré par la Commission; 
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente 
décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
1. La Communauté accorde à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie un prêt a 
moyen terme d'un montant maximum de respectivement 40 millions d'écus, 
80 millions d'écus et 100 millions d'écus en principal, pour une durée de 
maximum de sept ans, afin de contribuer au redressement de leur balance de 
paiements et de renforcer leurs réserves. 
-8-
2. A cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté 
économique européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la 
disposition de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie sous la forme de 
prêts. 
3. Ces prêts seront gérés par la Commission en étroite concertation avec le 
comité monétaire et d'une manière compatible avec les accords conclus entre le 
FMI et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. 
Article 2 
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités estoniennes, 
lettonnes et lituaniennes, après consultation du comité monétaire, les 
conditions de politique économique dont seront assortis les prêts. Ces 
conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3 
et avec les accords conclus par le Groupe des 24. 
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité 
monétaire et en étroite coordination avec le Groupe des 24 et le FMI, que la 
politique économique de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie est conforme 
aux objectifs des prêts et que les conditions dont ils sont assortis sont 
remplies. 
Article 3 
1. Les prêts sont mis à la disposition de l'Estonie, de la Lettonie et de la 
Lituanie séparément, cas par cas. Chaque prêt sera versé en deux tranches. 
2. La première tranche sera décaissée dans chaque cas dès qu'un "accord de 
confirmation" aura été conclu avec le FMI. Sous réserve des dispositions de 
l'article 2 paragraphe 2, la deuxième tranche sera versée à condition que cet 
accord soit mis en oeuvre de façon satisfaisante et en aucun cas avant le 
deuxième trimestre de 1993. 
3. Les fonds seront versés aux banques centrales. 
-9-
Article 4 
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées en 
appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni 
transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun 
autre risque commercial. 
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si l'Estonie, la Lettonie et la 
Lituanie le souhaitent, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans 
les conditions du prêt et puisse être appliquée. 
3. A la demande de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie et si les 
circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt des prêts, la 
Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager 
les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou 
de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et 
n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts faisant l'objet de 
ces opérations ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du 
capital restant dû à la date de ces opérations. 
4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et 
l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de 
l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, selon le cas. 
5. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées aux 
paragraphes 2 et 3. 
- 4© ~ 
Article 5 
La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au 
Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles 
Par le Conseil 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire 
Article ( ) - garantie de prêt pour l'assistance à l'Estonie, à la Lettonie et 
à la Lituanie (à créer au moyen d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire). 
2. Référence (base juridique) 
Article 235 du Traité. 
3. Classification de la dépense 
Obligatoire. 
4. Description et justification de la mesure 
a) Description de la mesure 
Octroi par la Communauté d'une garantie pour des prêts accordés à l'Estonie, à 
la Lettonie et à la Lituanie en vue de soutenir leur balance des paiements et de 
renforcer leurs réserves. 
b) Justification de la mesure 
- Le G-24 et le Conseil des CE ont approuvé le principe d'une aide à l'Estonie, 
à la Lettonie et à la Lituanie en réponse aux demandes formulées par ces pays. 
- La ligne budgétaire a pour objet de fournir un soutien budgétaire à la 
garantie offerte par la Communauté européenne pour couvrir les prêts accordés 
à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie. 
5. Nature de la dépense et méthode de calcul 
a) Nature de la dépense 
Garantie d'un prêt à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie. 
b) Méthode de calcul 
Un p.m. est proposé, étant donné que le montant et la date d'utilisation de 
cette ligne budgétaire ne peuvent être déterminés à l'avance et que l'on suppose 
que cette garantie budgétaire ne sera pas utilisée. 
6. Effet de la mesure sur les crédits d'intervention 
Uniquement en cas d'utilisation de la garantie. 
- Ai. -
7. Financement des dépenses d'intervention 
- Dotation de la ligne par transfert, par réutilisation de montants remboursés 
(article 27 paragraphe 3 du règlement financier de 1977) ou par budget 
rectificatif et/ou supplémentaire. 
- Pour remplir ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le 
service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce 
cas, l'article 12 du règlement du Conseil (CEE, Euratom) n° 1522/89 du 
29.5.1989 sera applicable. 

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ISSN 0254-1491 
COM (92) 410 final 
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N° de catalogue : CB-CO-92-427-FR-C 
ISBN 92-77-47853-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg