COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.12.2020 COM(2020) 846 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Recommandations aux États membres en ce qui concerne leur plan stratégique relevant de la politique agricole commune {SWD(2020) 367 final} - {SWD(2020) 368 final} - {SWD(2020) 369 final} - {SWD(2020) 370 final} - {SWD(2020) 371 final} - {SWD(2020) 372 final} - {SWD(2020) 373 final} - {SWD(2020) 374 final} - {SWD(2020) 375 final} - {SWD(2020) 376 final} - {SWD(2020) 377 final} - {SWD(2020) 379 final} - {SWD(2020) 384 final} - {SWD(2020) 385 final} - {SWD(2020) 386 final} - {SWD(2020) 387 final} - {SWD(2020) 388 final} - {SWD(2020) 389 final} - {SWD(2020) 390 final} - {SWD(2020) 391 final} - {SWD(2020) 392 final} - {SWD(2020) 393 final} - {SWD(2020) 394 final} - {SWD(2020) 395 final} - {SWD(2020) 396 final} - {SWD(2020) 397 final} - {SWD(2020) 398 final}



Table des matières 1.Du pacte vert pour l’Europe aux plans stratégiques relevant de la PAC 2.Recommandations pour les plans stratégiques relevant de la PAC 2.1.Favoriser le développement d’un secteur agricole intelligent, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire 2.2.Renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat et contribuer aux objectifs de l’Union liés à l’environnement et au climat 2.3.Renforcer le tissu socio-économique des zones rurales et répondre aux préoccupations sociétales 2.4.Encourager et partager les connaissances, l’innovation et la numérisation dans l’agriculture et dans les zones rurales 3.Vers des plans stratégiques relevant de la PAC adaptés à leur usage 3.1.Intégrer le pacte vert dans les plans stratégiques relevant de la PAC 3.2.Élaborer des plans stratégiques relevant de la PAC efficaces 3.3.Renforcer le principe de partenariat



1.Du pacte vert pour l’Europe aux plans stratégiques relevant de la PAC Le pacte vert pour l’Europe indique comment faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050. Il expose une nouvelle stratégie de croissance durable et inclusive qui stimule l’économie, améliore la santé et la qualité de vie, préserve la nature et ne laisse personne de côté. Pour progresser sur cette voie, la Commission européenne a adopté en 2020 la stratégie «De la ferme à la table», la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et le plan cible en matière de climat à l'horizon 2030. Ces documents stratégiques clés abordent de manière exhaustive les défis liés à la création de systèmes alimentaires durables, reconnaissent les liens inextricables entre des personnes en bonne santé, des sociétés saines et une planète en bonne santé, facilitent le passage à des régimes alimentaires plus sains et durables, et permettent de ramener la nature dans notre vie. Dans ce contexte, la politique agricole commune (PAC) jouera un rôle déterminant dans la gestion de la transition vers un système alimentaire durable et dans le renforcement des efforts déployés par les agriculteurs européens pour contribuer aux objectifs climatiques de l’UE et protéger l’environnement. Les futurs plans stratégiques relevant de la PAC, élaborés par les États membres et adoptés par la Commission européenne après une évaluation minutieuse, mettront en pratique les instruments de la PAC (paiements directs, développement rural et interventions sectorielles) et répondront aux objectifs de la PAC et à l’ambition du pacte vert pour l’Europe au moyen de ses stratégies détaillées de manière globale. En mai 2020, la Commission s’est engagée à formuler des recommandations à chaque État membre sur les neuf objectifs spécifiques de la PAC avant qu’ils ne présentent officiellement leurs projets de plan stratégique, en veillant en particulier à ce que les objectifs du pacte vert et ceux découlant de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 soient pris en considération. Dans ses conclusions sur la stratégie «De la ferme à la table», le Conseil de l’Union européenne attendait avec intérêt la présentation de ces recommandations et a estimé qu’elles pouvaient servir d’orientations supplémentaires pour l’élaboration des plans stratégiques. La Commission a analysé la situation des différents États membres au regard des neuf objectifs spécifiques de la future PAC et de l’objectif transversal relatif à la connaissance, à l’innovation et à la numérisation, sur la base des données les plus récentes disponibles et, le cas échéant, en tenant compte des informations complémentaires fournies par les États membres. Cette analyse comprend également l’évaluation de la situation de chaque État membre à la lumière de sa contribution à chacun des objectifs et ambitions du pacte vert pour l’Europe: les objectifs ayant trait à l’utilisation des pesticides et aux risques qui leur sont associés, à la vente d’antimicrobiens, aux pertes de nutriments (réduction de l’utilisation excessive d’engrais), à la surface consacrée à l’agriculture biologique, aux particularités topographiques à haute diversité sur des terres agricoles et à l’accès à l’internet rapide à haut débit dans les zones rurales. Sur la base de cette analyse, la Commission a élaboré des recommandations pour les 27 États membres, publiées sous la forme de 27 documents de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication. Les recommandations visent à montrer l’orientation que les plans stratégiques relevant de la PAC doivent suivre dans la mise en œuvre des objectifs spécifiques de la PAC afin de contribuer conjointement à la réalisation des objectifs du pacte vert. Tout en maintenant la flexibilité proposée pour les États membres dans la mise en œuvre du nouveau cadre d’action, ces recommandations recensent les questions stratégiques clés qui doivent être traitées d’urgence pour chaque État membre et fournissent des orientations sur la manière d’y remédier dans les plans stratégiques relevant de la PAC.

La méthodologie établie par la Commission européenne pour sélectionner les recommandations pertinentes visait un nombre limité de recommandations pour chaque État membre, de manière à recenser facilement les priorités essentielles dans chaque cas. En outre, dans le cas des domaines d’action les plus pertinents pour satisfaire l’ambition du pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a évalué la situation de chaque État membre à la lumière des objectifs de l’UE, en tenant compte des efforts nécessaires pour contribuer à l’objectif commun. Les recommandations établissent une distinction entre les efforts que les États membres doivent consentir et reconnaissent les dimensions économique, environnementale et sociale de la durabilité dans le but d’encourager les approches innovantes afin de garantir que les futurs plans stratégiques relevant de la PAC apportent des solutions efficaces aux défis à venir, d’une manière intégrée et équilibrée sur le plan territorial. Les États membres qui obtiennent déjà de bons résultats dans des domaines tels que l’agriculture biologique ou le bien-être des animaux sont encouragés à poursuivre sur cette voie. Ces recommandations sont adressées aux États membres dans le cadre d’un dialogue structuré. Parallèlement à d’autres considérations pertinentes, la Commission les utilisera dans son évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC, une fois qu’ils auront été officiellement présentés par les États membres, sur la base des critères énoncés à l’article 106 du projet de règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC. La Commission adressera des observations aux États membres dans le cadre du processus d’approbation de leur plan stratégique relevant de la PAC. La Commission vérifiera, au moment de l’approbation et de la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, la cohérence globale des plans avec les objectifs et les valeurs cibles du pacte vert.



2.Recommandations pour les plans stratégiques relevant de la PAC La présente section fournit un résumé des recommandations adressées aux États membres, qui répondent aux objectifs généraux définis dans la proposition de règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC en ce qui concerne les défis économiques, environnementaux et sociaux de l’agriculture, de l’alimentation et des zones rurales, ainsi qu’en ce qui concerne la connaissance, l’innovation et la numérisation. Il fournit également des éléments supplémentaires pour tous les États membres, qui sont importants pour l’élaboration des plans stratégiques relevant de la PAC. 2.1.Favoriser le développement d’un secteur agricole intelligent, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire Chiffres clés pour l’agriculture et les zones rurales de l’UE - 10,3 millions d’exploitations agricoles, exploitant 157 millions d’hectares (38 % de la superficie de l’UE), fournissant un emploi à temps plein à 8,8 millions de personnes (2016, 2019) - 403 milliards d’euros de production agricole totale (2018) et contribuant à un excédent commercial agroalimentaire de 60 milliards d’euros (2019) - 6,2 millions d’exploitations bénéficient d’une aide directe (2018). 80 % des paiements sont versés à 20 % des bénéficiaires - le revenu agricole dans l’UE équivaut à 47 % des salaires et traitements bruts dans l’économie de l’UE (2017) Comme le rappelle la stratégie «De la ferme à la table», la transformation accélérée de la production agricole nécessaire à la mise en place de systèmes alimentaires durables nécessite un secteur agricole viable et résilient sur le plan économique dans l’UE. L’analyse montre qu’en dépit de la diversité des États membres, certains grands défis économiques doivent être relevés dans la plupart des États membres afin d’accélérer la transition écologique de l’agriculture européenne et de créer de nouveaux débouchés commerciaux. La capacité des agriculteurs à saisir de telles possibilités dépendra fondamentalement de la viabilité économique de leur exploitation. Le revenu agricole reste faible et inférieur à la moyenne du reste de l’économie dans presque tous les États membres, malgré le processus de consolidation des exploitations en cours depuis plusieurs décennies. Le niveau du revenu agricole varie considérablement selon les régions, la taille des exploitations et les secteurs. Toutefois, deux problèmes ont été recensés à plusieurs reprises dans les États membres. Premièrement, la nécessité de tenir compte des revenus des petites et moyennes exploitations familiales et de celles situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles. Deuxièmement, la forte volatilité des revenus devrait persister à court et moyen terme, en grande partie sous l’effet de l’ouverture des marchés et de l’augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes dus au changement climatique. EUR/UTA Graphique 1. Revenu agricole par rapport au reste de l’économie (moyenne 2016-2018) Remarque: indicateur de revenu = revenu net agricole + salaires. Les subventions d’exploitation couvrent non seulement les paiements directs, mais aussi toutes les subventions en faveur du développement rural à l’exception du soutien à l’investissement. Les subventions d’exploitation couvrent également les aides nationales et les aides complémentaires possibles. Source: Commission européenne Un autre défi est la lenteur de la croissance, voire, dans certains cas, la stagnation de la productivité agricole dans de nombreux États membres. Cette situation est encore aggravée par le fait que les coûts sont élevés dans certains secteurs, en particulier pour la main-d’œuvre et la terre. La croissance de la productivité est essentielle au maintien de la compétitivité et à l’augmentation du revenu agricole mais il convient de tenir dûment compte de l’incidence positive sur l’environnement et le climat. Il est donc primordial de veiller à ce que les conditions permettant d’encourager l’innovation et un niveau élevé de formation et d’investissement dans l’agriculture soient maintenues et améliorées (compte tenu notamment des défis environnementaux recensés dans la section suivante). Enfin, la viabilité économique du secteur dépendra également de la capacité des agriculteurs à créer et à capter une plus grande part de la valeur ajoutée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La coopération entre agriculteurs peut permettre de réaliser des économies d’échelle et de renforcer leur position de négociation dans la chaîne alimentaire. Dans certains secteurs et dans certains États membres, les agriculteurs hésitent à s’engager dans une intégration verticale ou une coopération renforcée, par exemple au sein d’organisations de producteurs ou de coopératives.

La voie à suivre Pour relever ces défis et poursuivre la transition vers une agriculture durable et résiliente, les actions de la PAC devraient se concentrer sur la transformation et la modernisation de l’agriculture, en améliorant la valeur, la qualité et la durabilité environnementale des produits agricoles et biologiques, et en promouvant la coopération entre agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Il est essentiel de renforcer la viabilité et la résilience face aux menaces économiques, climatiques et celles liées à la biodiversité, étant donné que les rendements futurs des agriculteurs dépendent largement de leur capacité à faire face au changement climatique et à maintenir les ressources naturelles dans un état sain. Au cours de la pandémie de COVID-19, les systèmes agroalimentaires de l’Union européenne ont fourni aux Européens des denrées alimentaires sûres et de grande qualité, malgré les pressions et les défis rencontrés. Néanmoins, un examen plus approfondi de la résilience des systèmes alimentaires de l’UE, et de l’agriculture de l’UE en particulier, est prévu dans le prochain plan d’urgence visant à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires. Dans la plupart des États membres, il est nécessaire de progresser vers un système de soutien direct plus équitable et plus ciblé. Les États membres devraient mieux répondre aux besoins des petites et moyennes exploitations en réduisant les écarts de revenus entre les différentes tailles d’exploitations en utilisant les mécanismes permettant une redistribution efficace, tels que le plafonnement, la réduction des paiements et, en particulier, l’application de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable. L’équité du soutien supposera également, dans certains États membres, des avancées significatives dans le processus de convergence interne. En outre, le soutien devrait également être utilisé pour répondre aux besoins spécifiques des exploitations agricoles dans certaines zones, par exemple dans les zones soumises à des contraintes naturelles. moins de 5 hamoins de 5 hade 5 à 20 hade 20 à 100 hade 100 à 250 haplus de 250 hade 5 à 20 hade 20 à 100 hade 100 à 250 haplus de 250 ha Graphique 2. Part des paiements directs par catégorie de taille d’exploitation – exercice 2019 Source: Commission européenne Ventilation de l’aide au revenu. Répartition des aides directes aux agriculteurs – chiffres indicatifs pour l’exercice 2019. Dans le même temps, il est nécessaire d’encourager et de faciliter l’utilisation d’instruments de gestion des risques par les agriculteurs, en soutenant les investissements dans des solutions innovantes (par exemple, en optimisant la valorisation des produits agricoles et des facteurs de production dans le cadre de la bioéconomie circulaire) et en améliorant l’accès au financement, en utilisant plus efficacement les possibilités offertes par la politique de développement rural. Enfin, les efforts visant à développer et à renforcer la coopération entre producteurs, y compris au moyen des nouveaux outils prévus dans le cadre des futurs programmes sectoriels, doivent se poursuivre, tout en renforçant les efforts visant à améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement. En outre, les systèmes de qualité de l’UE peuvent également exploiter le potentiel d’augmentation de la valeur ajoutée des produits agricoles, compte tenu notamment de la sensibilisation accrue des consommateurs et de l’augmentation de la demande de produits et des méthodes de production plus durables et plus sains. Tous ces outils peuvent garantir, grâce à une série d’approches et de combinaisons, l’amélioration des revenus agricoles et de la viabilité, tout en garantissant une utilisation durable des ressources et une réponse satisfaisante aux défis résultant du changement climatique et de la perte de biodiversité. Les nouveaux plans stratégiques relevant de la PAC permettront aux États membres d’adapter les outils à la situation spécifique de leur secteur agricole (avec des structures agricoles et des conditions pédoclimatiques différentes), tout en garantissant des conditions de concurrence équitables. 2.2.Renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat et contribuer aux objectifs de l’Union liés à l’environnement et au climat Chiffres clés pour l’agriculture et les zones rurales de l’UE - 8 % des terres agricoles de l’Union cultivées en agriculture biologique (2018) - 10,1 % des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture (2018) - 13,3 % des stations de surveillance des eaux souterraines font état d’une concentration de nitrates dépassant 50 mg/l (2012-2015) - 12 % des habitats semi-naturels dépendant de l’agriculture sont considérés comme étant en «bon» état (2013-2018) Le secteur agricole de l’UE (et, dans une certaine mesure, le secteur forestier) continue d’être confronté à des défis importants en matière d’environnement et de climat. Dans un contexte où l’Union a fixé des objectifs de réduction plus ambitieux pour l’avenir, la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture de l’UE a stagné ces dernières années, et les émissions ont même augmenté dans certains États membres, qu’elles soient dues au bétail ou à la gestion des sols. En outre, la séquestration du carbone dans les terres et les forêts a diminué ces dernières années et il existe un risque majeur de perte de carbone pour certains types de terres (en particulier les tourbières). La production d’énergies renouvelables issues de l’agriculture et de la sylviculture est en augmentation, ce qui accroît également la concurrence pour les terres et la production agricoles, mais cela varie considérablement d’un État membre à l’autre. Il existe également un important potentiel inexploité en matière d’efficacité énergétique dans l’agriculture.



Émissions provenant du bétail (fermentation entérique et gestion des effluents d’élevage) par hectare de SAU Tonnes d’équivalent CO2 par ha Commission européenne Niveau NUTS: NUTS 0 Source: ESTAT et AEE Année: Moyenne 2016-2018 Calculs: DG AGRI - C3 Cartographie: DG AGRI GIS TEAM 12/2020 Entre-temps, le changement climatique et l’érosion de la biodiversité se poursuivent et leurs incidences sur l’agriculture sont élevées (mauvaises récoltes et dépérissement des forêts en raison des sécheresses, tempêtes, inondations ou infestations parasitaires et de maladies) et les risques liés au climat et à l’environnement se multiplient. Les pays de l’UE sont de plus en plus conscients de la nécessité non seulement d’atténuer le changement climatique, mais aussi de s’y adapter, et d’enrayer l’appauvrissement de la biodiversité. Il est urgent d’agir dans ces domaines. Alors que la superficie forestière de l’UE augmente et que les forêts couvrent aujourd’hui 45 % de la superficie totale de l’UE, les forêts sont soumises à une pression croissante en raison du changement climatique. D’autres pressions sont dues à l’exode rural, au manque de gestion et de fragmentation en raison des changements d’affectation des terres, à l’augmentation de l’intensité de gestion liée à la hausse de la demande de bois, de produits forestiers et d’énergie, au développement des infrastructures, à l’urbanisation et à l’artificialisation des sols. Il est nécessaire d’accroître à la fois la quantité et la qualité des forêts européennes, compte tenu du rôle crucial qu’elles jouent pour la biodiversité, en atteignant la neutralité carbone d’ici à 2050 et en développant la bioéconomie. Malgré les améliorations significatives observées au cours des dernières années, des défis subsistent clairement en termes de gestion des ressources naturelles. L’agriculture est un émetteur essentiel d’ammoniac, un gaz qui est un polluant atmosphérique particulièrement nocif et qui contribue à la pollution par les particules, même dans les zones urbaines; dans certains États membres, les émissions augmentent, parfois au-delà des limites légales.

Certaines pratiques de gestion des terres et modifications de l’occupation des sols exercent une pression considérable sur la santé et la qualité des sols. Les sols agricoles de l’UE sont de plus en plus dégradés et souffrent de l’érosion, du tassement, de la salinisation, de la pollution, de la désertification et de la perte de matière organique et de biodiversité, mais certainement pas partout avec la même gravité. Ces processus de dégradation entraînent également des pertes considérables de rendement agricole. Malgré certains progrès, la pollution par les nitrates provenant de l’agriculture reste l’une des plus fortes pressions sur le milieu aquatique. Dans de nombreuses régions, l’épandage excessif d’azote et de phosphore provenant d’effluents d’élevage et d’engrais inorganiques (ainsi que de pesticides) pose des problèmes en termes de pollution de l’eau, de biodiversité et de qualité de l’air. Si la situation dans certains États membres est globalement acceptable, les zones où la qualité est médiocre sont nombreuses. Un nombre croissant d’États membres souffrent d’une pénurie d’eau souvent due à un prélèvement excessif d’eau pour l’agriculture. Le changement climatique aggravera encore le problème de la disponibilité de l’eau dans de nombreuses régions. Niveau NUTS: NUTS 3 Source: AEE - Agence européenne pour l'environnement Année: 2010 Cartographie: DG AGRI GIS TEAM 12/2020 Pas de données Couverture extérieure Excédent d’azote par rapport aux effets néfastes sur la qualité de l’eau kg/ha/an Excédent d’azote Commission européenne Carte 2. Apports d’azote dans les terres agricoles de l’UE Source: AEE (2019) En ce qui concerne la perte massive de diversité dans les zones agricoles, des éléments de preuve indiquent un déclin continu dans les populations d’espèces d’oiseaux agricoles, les pollinisateurs (essentiels pour les services écosystémiques) et dans l’état des habitats agricoles. Certains habitats agricoles façonnés en grande partie par l’agriculture sont essentiels pour la faune et la flore sauvages. Les problèmes sont dus à l’intensification agricole, à des lacunes dans la gestion ou à l’abandon des terres agricoles. L’intensification de l’agriculture et le remembrement des terres agricoles ont de plus en plus contribué à la perte d’une part très importante de caractéristiques paysagères précieuses (par exemple, haies, bandes florales, étangs, terrasses), ainsi que de jachères, de prairies ou de zones humides gérées de manière extensive, qui étaient utilisées pour caractériser les paysages agricoles. Parmi les pratiques agroécologiques auxquelles on recourt davantage et qui contribuent à protéger l’environnement, les agriculteurs de certains États membres se sont tournés, avec enthousiasme, vers l’agriculture biologique, contrairement à d’autres États membres où la part de l’agriculture biologique reste très faible. Graphique 3. Agriculture biologique dans l’ensemble des États membres de l’UE (part de la superficie agricole utilisée entièrement convertie à l’agriculture biologique et en cours de conversion) Source: EUROSTAT [ org_cropar_h1 ] et [ org_cropar ] La voie à suivre D’une manière générale, les solutions à un grand nombre de ces défis résident dans une agriculture «plus intelligente», de précision et plus durable, qui s’appuie davantage sur les connaissances et la technologie (numérique) pour produire conjointement davantage de biens privés et de biens publics environnementaux avec des niveaux plus faibles d’utilisation des intrants et d’externalités négatives. Cela devrait notamment inclure une meilleure gestion des nutriments et des synergies accrues entre les secteurs de l’élevage, des cultures et de la sylviculture (bénéfiques pour l’atténuation du changement climatique, la qualité de l’air et la biodiversité), une utilisation plus précise et donc réduite des produits phytopharmaceutiques, la mise au point de méthodes alternatives de protection des végétaux, l’amélioration de la gestion du bétail et des effluents d’élevage (en mettant l’accent sur la fermentation entérique pour réduire les émissions de méthane) et une irrigation plus efficace (qui, si elle est correctement gérée, peut soulager la pression sur les ressources en eau limitées). L’agriculture à forte intensité de connaissances peut également soutenir activement la création et la conservation des habitats, notamment en pratiquant une rotation appropriée des cultures, y compris les cultures de légumineuses. La création et la préservation de types et de caractéristiques de paysages à haute diversité dans les zones agricoles sont importantes pour restaurer la biodiversité, qui améliore la productivité agricole à long terme, prévient l’érosion et l’appauvrissement des sols, filtre l’air et l’eau, soutient l’adaptation au changement climatique et aide l’agriculture et la sylviculture à exploiter leur potentiel considérable en tant que puits de carbone. Bon nombre de ces approches peuvent également se traduire par des avantages économiques pour les agriculteurs. Le boisement et le reboisement dans le respect total des principes écologiques favorisant la biodiversité, la restauration des forêts et la gestion durable des forêts peuvent contribuer à l’atténuation du changement climatique en augmentant les absorptions nettes de CO2, en préservant les stocks de carbone et en fournissant des ressources pour la bioéconomie circulaire, tout en produisant des avantages connexes, notamment en ce qui concerne la biodiversité et l’adaptation au changement climatique. Ainsi, les agriculteurs et les sylviculteurs peuvent être directement récompensés pour l’action en faveur de l’environnement et du climat (y compris par la séquestration du carbone) créant de nouveaux débouchés commerciaux pour les zones rurales. La mise en œuvre de mesures économes en énergie et en ressources, telles que la promotion des économies d’énergie dans les exploitations et des technologies renouvelables à petite échelle, peut également soutenir le secteur agricole. Un large éventail d’outils de la PAC peut contribuer à mettre ces mesures en pratique, en synergie avec d’autres politiques et législations européennes et nationales liées à l’environnement, au climat et à l’énergie. Ces outils incluent non seulement différents types de paiements à la surface en faveur de l’environnement, dont les nouveaux programmes écologiques, les paiements à long terme au titre du deuxième pilier de la PAC, mais aussi les éléments de conditionnalité et le soutien au renforcement des connaissances, aux investissements, à l’innovation et à la coopération. Les États membres définiront le contenu réel des actions en faveur de l’environnement et du climat dans les exigences de base, les programmes écologiques et les paiements au titre du développement rural. Tous ces éléments forment ensemble ce qu'on appelle l’«architecture verte». Sur la base d’une planification adéquate et des résultats passés, les États membres doivent choisir et combiner ces différents outils de la PAC de manière à produire des résultats clairs en matière d’environnement et de climat. Encadré 1. Exemples de programmes écologiques possibles La Commission a recensé des exemples de programmes écologiques susceptibles d’aider les États membres à progresser vers des plans stratégiques efficaces relevant de la PAC. Ils sont conformes à la stratégie «De la ferme à la table» et à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 peuvent contribuer à la réalisation de plusieurs de leurs objectifs, sans préjudice des futures règles en la matière. Les États membres peuvent appliquer des programmes écologiques par exemple, pour promouvoir les pratiques agricoles suivantes: ·l’agroforesterie en aidant les agriculteurs, par exemple, à maintenir une densité minimale d’arbres sur les parcelles, ou à prendre soin des arbres de manière à maximiser les avantages pour les oiseaux et les insectes; ·l’agroécologie en aidant les agriculteurs, par exemple, à utiliser des substances naturelles comme produits phytopharmaceutiques, ou à recourir à des systèmes de culture dont les exigences vont au-delà des exigences minimales obligatoires en matière de rotation des cultures. L’agriculture biologique est un exemple d’agroécologie; ·l’agriculture de précision en aidant les agriculteurs, par exemple, à établir un plan de gestion des nutriments qui, grâce à l’analyse de la technologie et des données in situ, offre des données en temps réel et des mesures correctives rapides. Ces technologies contribuent à réduire les intrants et les émissions; ·le piégeage du carbone en aidant les agriculteurs, par exemple, à ne pas labourer et à réduire le travail du sol (agriculture de conservation), à remettre en eau les tourbières drainées, à préserver les prairies, et à installer et maintenir des particularités topographiques à haute diversité, incluant notamment des haies, des bandes tampons, des arbres non productifs et des étangs.

2.3.Renforcer le tissu socio-économique des zones rurales et répondre aux préoccupations sociétales Chiffres clés pour l’agriculture et les zones rurales de l’UE - 5,1 % des exploitants agricoles de l’UE ont moins de 35 ans (2016) - Le PIB par habitant dans les zones rurales s’élève à 74 % de la moyenne de l’UE (2014) - réduction de 17 % de l’indicateur de risques harmonisé 1 pour les pesticides (2011-2018) La réussite de la transition décrite dans la stratégie «De la ferme à la table» nécessitera des efforts concertés et un engagement concerté des acteurs dans l’ensemble des territoires de l’UE. Les zones rurales offrent un potentiel particulier à cet égard, puisqu’elles constituent le domicile ou le lieu d’activité des agriculteurs, des sylviculteurs, des entrepreneurs et des consommateurs, et concentrent une grande partie des ressources naturelles et des écosystèmes européens. Libérer ce potentiel suppose de mettre en marche un cycle vertueux dans lequel les opportunités économiques nouvellement créées débouchent sur des dynamiques positives, telles que la réduction de la pauvreté, du chômage et un meilleur accès aux services dans toutes les composantes de la société rurale. Il s’agit de créer des perspectives, y compris pour les zones et les groupes sociaux les plus vulnérables, afin que les citoyens bénéficient de zones rurales attrayantes et, conformément à la stratégie «De la ferme à la table», d’une transition équitable. Les zones rurales renferment de nombreuses possibilités, mais dans de nombreuses régions de l’Union, elles se caractérisent par des faiblesses structurelles ou par un potentiel inexploré. Bien que les réalités diffèrent au sein des États membres et d’un État membre à l’autre, certains défis sont récurrents. Dans de nombreux États membres, les zones rurales accusent un retard en termes de revenu par habitant, d’accès aux infrastructures et services de base et d’exploration adéquate du potentiel de la bioéconomie. Le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, les conditions d’emploi défavorables et le chômage qui concernent en particulier les femmes, les jeunes et les groupes vulnérables sont également une caractéristique récurrente des zones rurales de l’Union. En conséquence, dans de nombreux États membres, les zones rurales sont soumises à une dynamique de dépeuplement et/ou de vieillissement, ce qui nécessite des solutions efficaces pour attirer les jeunes, y compris dans le secteur agricole. Au cours de la dernière décennie, la proportion de jeunes agriculteurs dans l’ensemble de la population agricole a diminué, tandis que celle des agriculteurs de plus de 55 ans a augmenté. La dimension du genre y joue un rôle important, étant donné que la proportion de jeunes agricultrices est particulièrement faible. L’accès à la terre, au financement et l'accès à des services de conseil efficaces sont les principaux défis pour le développement des entreprises.



hommehommefemme rapport <35 ans/>55 ans (axe de droite)femme rapport <35 ans/>55 ans (axe de droite) Graphique 4. Jeunes agriculteurs dans les États membres de l’UE - part des chefs d’exploitations agricoles de moins de 35 ans en 2016 Source: EUROSTAT [] L’agriculture de l’UE a également un rôle important à jouer pour répondre aux demandes de la société en matière d’alimentation et de santé, conformément aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table», qui vise à transformer les systèmes alimentaires en tenant compte de leurs incidences, notamment environnementales, sociales/sanitaires et économiques. En dépit des progrès réalisés au niveau de l’Union dans de nombreux domaines, plusieurs défis persistent clairement en matière de réduction de l’utilisation d’intrants, notamment des pesticides, engrais et antimicrobiens chimiques dans l’agriculture, ainsi que dans l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux, le renforcement de la biosécurité et de la protection des plantes contre les maladies et organismes nuisibles émergents, la promotion d’une consommation alimentaire plus durable et plus saine (comme l’augmentation de la consommation de fruits et légumes) et la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires. Comme il est précisé dans la stratégie «De la ferme à la table», les modèles actuels de consommation alimentaire dans l’UE ne sont durables ni du point de vue sanitaire ni du point de vue environnemental. L’environnement alimentaire, qui est aussi influencé par les mesures de la PAC, doit soutenir une transition alimentaire vers un régime alimentaire davantage axé sur les végétaux, conformément aux recommandations nutritionnelles nationales, pour pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs à la fois sanitaires et de durabilité environnementale.

Source: DG AGRI d’après ESVAC,10e rapport de l’ESVAC (2020)Source: DG AGRI d’après ESVAC,10e rapport de l’ESVAC (2020)Source: EUROSTAT [aei_hri]Source: EUROSTAT [aei_hri] Graphiques 5 et 6. Antimicrobiens (en mg/PCU) et pesticides (HRI1) dans l’UE La voie à suivre Faire face à l’ensemble des défis structurels et induire une dynamique favorable dans les zones rurales nécessitera de mobiliser une combinaison de ressources et d’initiatives publiques et privées, en recourant à la PAC ainsi qu’à d’autres politiques et fonds européens, dans un environnement juridique favorable. Des investissements ciblés et intégrés dans le capital à la fois physique et humain seront particulièrement importants, entre autres pour améliorer l’environnement des entreprises, pour favoriser la bioéconomie et l’économie circulaire, et pour préserver et développer les infrastructures et les services nécessaires pour une économie diversifiée. Une attention particulière doit être accordée aux territoires et aux parties prenantes qui en ont le plus besoin. Conformément à la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes adoptée récemment, il est recommandé à tous les États membres de veiller à ce que leurs plans stratégiques relevant de la PAC comprennent des mesures ciblées visant à répondre aux besoins spécifiques des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales et à veiller à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes soit renforcée dans le secteur de l’agriculture. Il convient d’accorder une attention particulière à la fourniture de services de garde d’enfants de bonne qualité dans les zones rurales et à la réduction des écarts entre les hommes et les femmes, en particulier dans le domaine de l’emploi. Les États membres doivent garantir la protection des travailleurs agricoles, en particulier des travailleurs précaires, saisonniers et non déclarés. Cela jouera un rôle majeur dans le respect des droits inscrits dans la législation, qui est un élément essentiel du système alimentaire équitable de l’UE souhaité par la stratégie «De la ferme à la table». Les efforts visant à favoriser le renouvellement dans l’agriculture devront soutenir les investissements dans les infrastructures et les services de base, ainsi que dans la diversification économique (par exemple, dans les exploitations agricoles ou dans le cadre de la bioéconomie), afin de faciliter l’accès au financement ainsi qu’à des connaissances/conseils pour la création d’entreprises agricoles, pour cibler les contraintes liées à l’héritage et soutenir la coopération entre les générations d’agriculteurs, y compris la succession des exploitations agricoles. Les États membres concernés accorderont également une attention particulière aux zones qui présentent des besoins spécifiques et sont plus vulnérables, comme les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE. Les possibilités économiques peuvent également découler d’une meilleure adéquation entre la production agricole et l’évolution de la demande des consommateurs. En ce qui concerne l’objectif du pacte vert de l’UE de réduire les ventes d’antimicrobiens pour lutter contre la résistance à ces produits, un effort concerté est nécessaire pour réduire encore leur utilisation dans un certain nombre d’États membres au moyen d’instruments qui encouragent les bonnes pratiques en matière d’utilisation réduite et prudente des antimicrobiens, de formation et de services de conseil, en même temps qu’une meilleure gestion du bétail, l’amélioration de la biosécurité et la prévention et le contrôle des infections. Ces mesures contribueront à leur tour à l’amélioration de la santé animale et de la biosécurité. Pour atteindre l’objectif de réduction de l’utilisation des pesticides chimiques et des risques qui leur sont associés, la majorité des États membres doivent contribuer en encourageant l’adoption d’une gestion intégrée contre les organismes nuisibles, l’agriculture de précision et le passage à des produits phytopharmaceutiques moins dangereux. Les États membres devraient également déployer des efforts importants pour adopter des régimes alimentaires plus sains et plus durables sur le plan environnemental, conformément aux recommandations nutritionnelles nationales, réfléchir à la manière dont leurs plans stratégiques relevant de la PAC peuvent contribuer à un environnement alimentaire plus sain et se pencher sur le problème des pertes et du gaspillage de denrées alimentaires. 2.4.Encourager et partager les connaissances, l’innovation et la numérisation dans l’agriculture et dans les zones rurales Chiffres clés pour l’agriculture et les zones rurales de l’UE - 60 % des ménages ruraux ont accès à l’internet rapide à haut débit (2019) - 32 % des chefs d’exploitation ont suivi une formation agricole de base ou complète (2016) Les connaissances et l’innovation ont un rôle essentiel à jouer pour aider les agriculteurs et les communautés rurales à relever les défis d’aujourd’hui et de demain. La recherche et l’innovation, la numérisation et les nouvelles technologies feront partie des facteurs essentiels qui guideront la transition vers des systèmes alimentaires plus durables et plus sains.

La mise en œuvre du programme-cadre européen de recherche et d’innovation Horizon Europe permettra de compléter l’ensemble déjà considérable de connaissances et les recherches en cours dans le secteur agricole. Toutefois, ces connaissances restent souvent fragmentées et ne sont pas appliquées efficacement dans la pratique, alors que le secteur agricole dispose d’une capacité d’innovation considérable et sous-utilisée. Les États membres devraient utiliser les futurs plans stratégiques relevant de la PAC pour soutenir le programme Horizon Europe ainsi que ses partenariats et ses missions, qui apporteront une contribution significative au pacte vert pour l’Europe. En particulier, les missions Prendre soin des sols c’est protéger la vie et Une Europe plus résiliente au changement climatique revêtent une grande importance pour l’agriculture et les zones rurales. Le système de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA), qui assure des flux de connaissances efficaces entre ses acteurs, sera essentiel pour réaliser les objectifs spécifiques de la PAC et ceux du pacte vert. Pour répondre aux besoins croissants des agriculteurs en termes de connaissances, l’intégration de tous les conseillers au sein du SCIA et des services de soutien à l’innovation encourageront l’adoption de solutions de recherche et d’innovation applicables. Le principal instrument permettant d’accélérer l’innovation sur le terrain sera le partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture (PEI-AGRI) et en particulier ses groupes opérationnels, qui sont des projets innovants dans le domaine de l’agriculture et d’autres activités liées à l’agriculture et aux zones rurales (l’environnement, le climat, la biodiversité, les systèmes alimentaires et non alimentaires, etc.). Les États membres devraient s’engager dans la transition numérique du secteur agricole en exploitant les capacités technologiques de l’UE en matière de technologies et infrastructures numériques et de données, ainsi qu’en matière d’observation par satellite, d’agriculture de précision, de services de géolocalisation, de machines agricoles autonomes, de drones, etc., afin de mieux surveiller et optimiser les processus de production agricoles et la mise en œuvre de la PAC. La disponibilité d’une connexion internet rapide et fiable dans les zones rurales, accompagnée du développement des compétences numériques, est essentielle pour permettre le développement de toutes les futures solutions intelligentes pour l’agriculture et pour nos entreprises et communautés rurales. L’internet rapide sera un moyen de fournir de meilleurs services d’information, d’éducation et de santé, tout en permettant le renouvellement des générations dans l’agriculture et le développement d’une économie rurale moderne. Dans ce domaine, d’importants efforts doivent encore être consentis par un certain nombre d’États membres. Des stratégies de spécialisation intelligente sont également des facteurs importants permettant de libérer le potentiel d’innovation des zones rurales. En parallèle, les systèmes administratifs des États membres doivent être modernisés pour permettre l’intégration d’un large éventail d’informations numériques et l’exploitation d’informations numériques (que ce soit au moyen de l’intelligence artificielle ou d’approches de modélisation et d’analyse des données) afin de réduire les coûts et de comprendre l’efficacité des politiques tout en améliorant les services et les bénéfices pour les populations rurales. Le développement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) à partir de ses composantes actuelles pourrait soutenir les efforts fournis par l’administration publique dans ce domaine. Ces améliorations devraient aider les États membres à faire en sorte que les agriculteurs aient accès à un système de cadastre leur donnant accès à un soutien pour les terres sur lesquelles ils disposent de droits légaux et garantissant que ces terres soient mises à leur disposition. L’utilisation des technologies numériques est essentielle pour améliorer les performances économiques et environnementales du secteur et des zones rurales et pour moderniser et simplifier la gestion de la PAC, les contrôles réalisés au titre de la PAC et les rapports de performance de la PAC. Graphique 7. Couverture de l’internet rapide à haut débit dans l’UE - ménages ruraux / ménages nationaux Source: Indicateurs individuels DESI[ desi_1b1_fbbc ] 3.Vers des plans stratégiques relevant de la PAC adaptés à leur usage 3.1.Intégrer le pacte vert dans les plans stratégiques relevant de la PAC Les recommandations formulées constituent une première étape dans le processus d’intégration du pacte vert pour l’Europe dans les futurs plans stratégiques relevant de la PAC. L’évaluation fournie dans les différents documents de travail des services de la Commission et les données utilisées pour la présente évaluation constituent une bonne base pour permettre aux États membres de définir par eux-mêmes, de manière quantifiée, leur contribution potentielle à l’ambition commune. La proposition de règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC prévoit que les États membres élaborent une stratégie d’intervention pour chacun des neuf objectifs spécifiques, qui inclura les valeurs cibles (au niveau des indicateurs de résultat) et les interventions les plus appropriées. La valeur de ces objectifs ainsi que la sélection et la conception des interventions seront justifiées sur la base de l’évaluation des besoins. Les recommandations (et l’analyse qui les justifie) faciliteront l’évaluation des besoins pour chaque objectif spécifique. Dans le même temps, les États membres sont invités à fixer des valeurs nationales explicites pour les différents objectifs du pacte vert. Les valeurs nationales traduiront l’ambition commune de chacun des objectifs du pacte vert en aspirations spécifiques au niveau national. Ces aspirations quantifiées permettront aux États membres d’expliquer comment ils entendent contribuer à la nouvelle ambition de l’UE fixée dans le pacte vert, indiquant ainsi clairement l’orientation des efforts qui doivent être fournis au niveau national. Ces valeurs nationales explicites devraient tenir compte des efforts déployés au cours des dernières années, de la situation présente et du potentiel d’amélioration, en reconnaissant la situation spécifique de chaque État membre. Le cas échéant, les États membres devraient veiller à la cohérence avec les stratégies ou objectifs nationaux déjà existants au niveau national ou découlant d’autres instruments de planification et d’obligations légales. La définition des valeurs nationales aidera les États membres à évaluer les besoins et à fixer les valeurs des plans stratégiques relevant de la PAC au niveau des indicateurs de résultat. La Commission européenne soutiendra les États membres dans ce processus, dans le cadre d’un dialogue structuré, avant l’adoption formelle des plans stratégiques relevant de la PAC.