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B4-1115, 1117, 1124, 1159 et 1179/95

Résolution sur les incendies de forêts aux Canaries, à Minorque et à Tarragone

Le Parlement européen,

A. considérant les très graves incendies de forêts survenus: dans l'île de Minorque à la fin du mois d'août dernier, du fait de la foudre; dans l'archipel des Canaries, où ils ont occasionné, pour le seul mois de juillet, la destruction de plus de mille hectares sur l'île de Tenerife; dans la «Sierra de Cardó» (Tarragone), le sinistre en cause ayant touché là- bas les municipalités de Perelló, Rasquera, Tivenys et Tortosa,

B. constatant qu'il est malaisé d'évaluer les dommages subis, sur le territoire de la commune de Mercadal, où des étendues de pins et de chênes - véritable poumon vert de l'île de Minorque - ont été détruites par le feu, et considérant les effets dévastateurs de l'incendie qui s'est produit au «Monte de la Esperanza» (Santa Cruz de Tenerife - Canaries),

C. considérant que, s'agissant d'une île, les conséquences écologiques de cet incendie seront importantes et multiples,

D. considérant que la «Sierra de Cardó» est une zone répertoriée comme région d'intérêt naturel pour sa flore et sa faune et que le plan de développement du tourisme rural et de la navigabilité de l'Ebre risque d'être, par contrecoup, remis en cause,

E. considérant que la persistance de la sécheresse constitue un facteur de risque particulièrement élevé,

F. rappelant qu'en vertu du protocole no 15 annexé au traité CE, les ressources du Fonds de cohésion de la Communauté sont affectées non seulement aux grands réseaux transeuropéens, mais aussi à des projets relatifs à l'environnement,

G. rappelant également que selon la déclaration no 26 annexée audit traité, une attention particulière doit être accordée, en raison de leur éloignement et de leur insularité, aux régions ultrapériphériques de la Communauté;

Le Parlement européen,

1. exprime toute sa solidarité aux personnes sinistrées et demande à la Commission d'accorder d'urgence une aide financière aux régions les plus touchées par les incendies;

2. demande à la Commission de constituer des brigades spéciales dans le cadre de la protection civile afin de pouvoir mener une action concertée et efficace visant à étoffer les moyens, forcément réduits, dont disposent les îles communautaires pour lutter contre les incendies, et l'invite également à examiner la possibilité de procéder à des études visant à préserver le patrimoine forestier des régions de l'Union européenne les plus menacées par des incendies;

3. demande que la Commission et le Conseil consentent, au titre du règlement (CEE) no 2158/92, tous les efforts financiers nécessaires pour régénérer et repeupler les forêts détruites par les incendies;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement des îles Canaries, à la Generalitat de Catalogne ainsi qu'au Conseil de l'île de Minorque et aux communes précitées.
B4-1126/95

Résolution sur les procès injustes qui se déroulent au Kenya

Le Parlement européen,

A. considérant le cas de M. Koigi wa Wamwere, militant des droits de l'homme au Kenya, et de ses trois co-accusés, MM. Charles Kuria Wamwere, James Maigwa et G.G. Njuguna Ngengi, dont le procès a été brutalement interrompu le 11 juillet 1995 après que leurs avocats se soient vu refuser le droit de déposer leurs conclusions oralement, ce qui est contraire à la fois à la Convention internationale sur les droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, alors même que le Kenya a ratifié ces deux documents,

B. remarquant qu'avant cette date, l'accusation avait pu présenter oralement ses conclusions définitives pendant deux semaines,

C. horrifié par le fait que ces quatres personnes, dont le statut de détenus d'opinion a été reconnu, risquent la peine capitale s'ils étaient déclarés coupables,

D. préoccupé par les rapports établis, au procès, par des observateurs internationaux des droits de l'homme et des juristes, selon lesquels les quatre accusés n'ont pas eu un procès équitable selon les normes internationales,

E. considérant que cette affaire s'inscrit dans une stratégie de harcèlement et d'intimidation des autorités kenyannes à l'égard des militants des droits de l'homme et des opposants politiques,

F. applaudissant à la condamnation publique récente de la situation des droits de l'homme au Kenya, faite par la Baronne Lynda Chalker, ministre britannique de la Coopération, avant une rencontre avec le Président Moi;

Le Parlement européen,

1. exige la libération immédiate et inconditionnelle de MM. Koigi wa Wamwere, Charles Kuria Wamwere, James Maigwa et G.G. Njuguna Ngengi;

2. demande instamment aux autorités kenyannes de mettre fin au harcèlement et à l'intimidation à l'encontre des opposants politiques;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Président du Kenya, ainsi qu'au secrétaire général de l'ONU.
B4-1375, 1379 et 1396/95

Résolution sur le cas de Mme Boussouf et l'assassinat de M. M'Barek

Le Parlement européen,

A. averti des menaces proférées contre Madame Malika BOUSSOUF, journaliste de nationalité algérienne,

B. inquiet pour la sécurité de nombreux journalistes et écrivains,

C. considérant qu'une démocratie réelle doit viser essentiellement à promouvoir et à défendre l'Etat de droit, le pluralisme et la liberté d'expression, et que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier la suppression de ces droits élémentaires,

D. condamnant l'assassinat de Monsieur Mahiou M'Barek, membre de la direction du Front des forces socialistes (FFS), une des principales forces d'opposition démocratiques en Algérie, abattu devant son domicile le 4 novembre 1995;

Le Parlement européen,

1. demande aux autorités algériennes que la sécurité de Madame BOUSSOUF soit assurée, ainsi que celle de tous les journalistes exerçant leur profession en Algérie;

2. exprime ses condoléances à la famille de M. M'Barek et au FFS;

3. demande au Conseil et à la Commission de veiller, dans les mois et pour les accords à venir, à ce que le gouvernement algérien se porte garant du respect de la démocratie et de la liberté d'opinion et d'expression dans son pays;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement algérien.
B4-1170/95

Résolution sur le cas de M. Abu-Jamal aux États-Unis

Le Parlement européen,

- rappelant sa résolution du 15 juin 1995 (( PV de cette date, partie II, point 16 g))) sur la peine de mort aux Etats-Unis et le cas Abu-Jamal,

A. considérant la condamnation à mort de M. Mumia Abu-Jamal prononcée en décembre 1982,

B. considérant que le mouvement de protestation internationale contre cette condamnation à mort a contraint les autorités judiciaires de Pennsylvanie à suspendre l'exécution prévue pour le 17 août 1995,

C. vivement préoccupé par le refus du juge de Philadelphie d'engager la révision du procès de M. Abu-Jamal,

D. rappelant que M. Abu-Jamal a été condamné à mort en 1982 à l'issue d'une machination politique et d'un procès truqué,

E. prenant en compte les appels de nombreuses personnalités et chefs de gouvernement, d'associations de défense des droits de l'homme, de syndicats et de partis politiques dans le monde entier pour sauver la vie de M. Abu- Jamal;

1. renouvelle sa demande d'une révision du procès de M. Abu-Jamal;

2. invite les autorités de l'Union européenne et les gouvernements des États membres à intervenir auprès des autorités de Pennsylvanie pour empêcher son exécution et obtenir la révision de son procès;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au président des États-Unis et au gouverneur de l'État de Pennsylvanie.
B4-1270/95

Résolution sur l'assassinat de paysans au Guatémala

Le Parlement européen,

A. considérant qu'une patrouille de l'armée guatémaltèque a ouvert le feu, le 5 octobre 1995, sur les membres de la communauté guatémaltèque «Aurora 8 de Octubre», dans la commune de Chisec, tuant 11 paysans, dont 2 enfants, et blessant 18 autres personnes,

B. considérant que le Président du Guatémala a endossé la responsabilité des faits et que M. Mario Enríquez, ministre de la Défense, a donné sa démission,

C. considérant l'Accord global sur les droits de l'homme signé en mars 1994 par le gouvernement et les rebelles,

D. considérant que ce groupe de paysans fait partie des 45 000 réfugiés dont le rapatriement est en cours;

Le Parlement européen,

1. condamne l'assassinat des paysans, demande que l'affaire soit tirée au clair et que les coupables soient traduits en justice;

2. se félicite de la décision du Président de la République de démettre de ses fonctions le commandant de la région militaire du Cobán et d'accepter la démission du ministre de la Défense; considère que cette attitude témoigne qu'il est réellement déterminé à lutter contre l'impunité;

3. espère que les instructions du Président de la République au Fonds national pour la paix se traduiront rapidement par le versement d'un dédommagement aux parents des victimes, décédées ou blessées, de la communauté «Aurora 8 de octubre»;

4. demande aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin que les paysans soient assurés de regagner leur pays en toute sécurité et que des incidents regrettables de ce type ne se reproduisent plus;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement du Guatémala, à la Commission présidentielle des droits de l'homme (COPREDEH), à l'Office archiépiscopal des droits de l'homme (ODHA), à l'Association pour la sauvegarde des droits de l'homme (PDH) et à la Mission des Nations unies au Guatémala (MINUGUA).
B4-1231, 1244, 1255, 1261 et 1291/95

Résolution sur le meurtre de deux missionnaires et d'une volontaire au Burundi

Le Parlement européen,

A. horrifié par l'assassinat barbare perpétré le 30 septembre 1995 dans la mission de Buyengero, au Burundi, contre des missionnaires de l'Ordre des Xaviériens, le père Ottorino Maule et le père Aldo Marchiol, et contre une volontaire laïque, Catina Gubert,

B. considérant que cet acte a été prémédité, comme le montrent clairement les conditions dans lesquelles il a été commis contre des missionnaires sans défense qui apportaient leur aide à ce pays depuis plus de vingt ans,

C. préoccupé par le climat croissant de violence et d'intimidation créé par des forces extrémistes, qui s'en prennent plus particulièrement à ceux qui leur opposent une résistance par des dénonciations courageuses et, principalement, par des actions concrètes de solidarité à l'égard des populations,

D. rappelant que ce grave incident est l'aboutissement du climat de violence qui s'est installé dans ce pays depuis le coup d'État du 21 octobre 1993, qui a coûté la vie à son premier président démocratiquement élu, M. Melchior Ndadaye et a fait d'innombrables victimes innocentes parmi lesquelles nombre de religieux locaux, crimes dont les coupables ne sont toujours pas identifiés;

Le Parlement européen,

1. condamne fermement ces assassinats et exprime ses condoléances aux familles des victimes et à l'Ordre des Pères xaviériens;

2. demande au gouvernement du Burundi de mener sur-le-champ une enquête rigoureuse sur la mort des deux missionnaires et de la volontaire laïque italiens;

3. réaffirme sans réserve son soutien à tous ceux qui s'engagent dans la coopération au développement à travers le monde, dans un cadre religieux ou laïque;

4. demande au Conseil, dans le cadre des efforts qu'il déploie pour promouvoir des actions de prévention destinées à enrayer la violence dans toute cette région, de tenir compte avant tout de la nécessité de protéger et de soutenir de façon appropriée tous ceux qui se consacrent à alléger les souffrances de la population par leur action humanitaire;

5. invite l'Union européenne et la communauté internationale, à intensifier la coopération judiciaire avec le Burundi, répondant en cela aux demandes formulées par le gouvernement de Bujumbura qui réclame depuis longtemps une aide pour former des juges, assurer leur sécurité personnelle et relancer la mécanique de l'administration judiciaire;

6. insiste encore une fois auprès du Conseil et de la Commission afin qu'ils mettent rapidement en oeuvre toutes les décisions déjà prises à l'égard du Burundi, et notamment le plan d'action global défini à Carcassonne par le Conseil;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement du Burundi, au secrétaire général des Nations unies et à l'OUA.
B4-1151, 1161, 1180 et 1181/95

Résolution sur la condamnation à mort de Sarah Balabagan aux Émirats arabes unis

Le Parlement européen,

- vu la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes,

- vu la déclaration de la conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l'homme tenue à Vienne en 1993,

- vu la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence contre les femmes de décembre 1993,

A. consterné par la condamnation à mort par un peloton d'exécution prononcée le 16 septembre 1995 dans les Émirats arabes unis contre Sarah Balabagan, jeune Philippine musulmane âgée de 16 ans, pour le meurtre de son employeur, en annulation d'une précédente condamnation à sept années d'emprisonnement avec versement de dommages et intérêts par la famille de l'employeur,

B. soulignant que, aux termes d'un précédent verdict, le tribunal avait reconnu que l'homme assassiné avait violé la jeune fille, et condamné la famille du défunt à verser à celle-ci des dommages et intérêts,

C. rappelant que le viol est un crime et une atteinte à l'intégrité physique et psychique des femmes et que l'assassinat du violeur par Sarah Balabagan peut être considéré comme un acte de légitime défense, ainsi que l'a plaidé son avocat,

D. considérant que des milliers d'employées de maison d'origine étrangère quittent les pays arabes du Golfe chaque année en raison de mauvais traitements infligés par leurs employeurs, et des jugements prononcés à l'issue de plusieurs procès semblables;

1. estime que, dans de telles circonstances, l'exécution d'une personne quelle qu'elle soit ne peut que révolter même ceux qui, par principe, ne sont pas opposés à la peine de mort;

2. demande aux autorités compétentes des Émirats de réexaminer une nouvelle fois le cas de Sarah Balabagan, et invite le président des Emirats arabes unis Cheik Zaid Bin Sultan al-Nahayan à user de son droit de grâce présidentiel;

3. demande au Conseil de faire clairement état auprès du gouvernement des Émirats arabes unis de sa vive préoccupation au sujet de cette affaire, et de souligner que l'exécution de la sentence nuirait aux relations de l'Union européenne avec les Émirats arabes unis;

4. exige le respect des conventions internationales par le gouvernement des Emirats arabes unis;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des Philippines et des Émirats arabes unis.
B4-0974/95

Résolution sur les discriminations à l'égard des Rom

Le Parlement européen,

A. admettant que, en leur qualité de population transnationale, les Rom sont confrontés à des problèmes sociaux spécifiques,

B. reconnaissant que la discrimination à leur égard est répandue dans chacun de leurs pays d'établissement, ou peu s'en faut, mais que leur importance numérique rend le problème particulièrement aigu en Europe centrale et en Europe orientale,

C. admettant que le mode de vie des Rom constitue sans doute un problème qui ne peut être traité qu'à l'échelle internationale,

D. conscient que les Rom ont une culture spécifique et que celle-ci doit être respectée, tout en admettant qu'il peut arriver que leur mode de vie soit cause de frictions avec leur environnement social,

E. reconnaissant que l'éducation des générations à venir constitue un élément clé de l'intégration des Rom dans les sociétés dans lesquelles ils vivent et qu'il faut accorder une attention particulière à cet aspect des choses;

Le Parlement européen,

1. à l'intention de faire élaborer, d'urgence, un rapport sur le sujet et charge la Commission de redoubler d'efforts pour que les Rom s'intègrent dans les sociétés dans lesquelles ils vivent et de contribuer à l'épanouissement de leur culture;

2. invite les institutions européennes, en général, notamment la Commission, le Conseil de l'Europe et l'OSCE à travailler main dans la main avec lui pour combattre la discrimination dont les Rom sont victimes;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'OSCE.
B4-0965 et 0998/95

Résolution sur la tempête qui a dévasté l'île de Flores (Açores)

Le Parlement européen,

A. considérant que l'île de Flores est une des plus petites des neuf îles qui forment l'archipel de la région autonome des Açores,

B. considérant que les pluies torrentielles qui ont frappé l'île de Flores, entre le 6 et le 9 juin 1995, ont provoqué des dégâts matériels, évalués à 1,7 milliards d'escudos et notamment la destruction de voies de communication, d'habitations, de cultures agricoles, d'installations d'éleveurs et de pâturages,

C. considérant que, malgré les mesures d'aide et les mesures d'urgence prises par les organes régionaux, les préjudices constatés ont débordé les capacités d'intervention du gouvernement régional et exigent de renforcer rapidement les ressources en hommes et les moyens techniques et financiers nécessaires pour faire face à la situation,

D. considérant que les autorités locales et régionales doivent impérieusement être en mesure de faire face à ce genre d'événement;

Le Parlement européen,

1. exprime sa solidarité avec les populations de l'île de Flores, principalement avec ceux qui se retrouvent sans abri et sans possibilité de se déplacer sur l'île;

2. demande à la Commission d'envisager à titre exceptionnel la possibilité d'une participation à fonds perdus permettant d'atténuer les pertes et préjudices subis par la population et de réparer les dégâts;

3. attire l'attention de la Commission et des gouvernements des États membres sur la nécessité de doter des moyens techniques et humains nécessaires les services de l'État destinés à remédier aux situations d'urgence ou de catastrophe et à les résoudre;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée de la région autonome des Açores, et aux mairies de Lages das Flores et de Santa Cruz das Flores.
B4-1118 et 1175/95

Résolution sur la catastrophe minière survenue aux Asturies, Espagne

Le Parlement européen,

A. informé qu'un coup de grisou a coûté la vie à quatorze mineurs du puits de San Nicolás (Mieres), en Espagne;

Le Parlement européen,

1. exprime aux familles des victimes sa consternation et sa peine devant la mort de travailleurs espagnols, portugais et tchèques;

2. invite la Commission à participer directement, auprès des administrations autonome et nationale, à l'élucidation des causes de cette catastrophe, à s'assurer du respect scrupuleux de la réglementation communautaire sur la sécurité au travail et à l'informer dans les meilleurs délais des résultats de l'enquête;

3. prie la Commission de transmettre ses condoléances aux familles endeuillées et de leur venir en aide par des mesures appropriées, sans distinction aucune entre citoyens de l'Union européenne et citoyens tchèques;

4. estime que les risques inhérents au travail de la mine dans l'Union européenne et dans les pays tiers, indissociables de la sécurité de l'approvisionnement énergétique des consommateurs, justifient tant le traitement particulier réservé à certaines mesures sociales que les crédits, aussi élevés qu'ils puissent sembler, investis dans l'application de mesures rigoureuses de sécurité au travail;

5. demande à l'Union européenne de se montrer aussi exigeante dans les pays tiers en général, et dans les pays exportateurs de charbon en particulier, en matière de conditions de travail et de sécurité dans le secteur houiller;

6. invite également l'Union européenne à poursuivre résolument ses travaux de recherche et de développement concernant la sécurité de l'extraction houillère;

7. souligne une nouvelle fois l'importance de la production européenne de charbon, garante de la sécurité des approvisionnements européens, ainsi que du maintien de l'activité économique et de l'emploi dans les régions minières;

8. demande à la Commission de relever le montant inscrit à la ligne budgétaire B3-4312 consacrée à l'assistance aux victimes des sinistres du secteur «charbon-acier» et aux aides aux orphelins, et sollicite l'extension de ces dernières à l'orphelinat des mineurs des Asturies;

9. invite la Commission, à travers les programmes de recherche sociale CECA, à réaliser une étude sur la situation actuelle en matière de sécurité dans les mines européennes, y inclus les mines espagnoles;

10. demande à la Commission de l'informer sur le degré de transposition dans le droit interne des États membres de toutes les directives touchant à la sécurité et à la santé des travailleurs, ainsi que sur les actions entreprises par la Commission afin de parvenir à une solution satisfaisante;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution aux parents des victimes, aux syndicats de mineurs en Espagne et en République tchèque, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et de la République tchèque.
B4-1449, 1453, 1455, 1456 et 1459/95

Résolution sur le projet d'accord européen avec la Slovénie

Le Parlement européen,

A. considérant la nécessité d'inclure la Slovénie dans la stratégie de pré-adhésion à l'Union européenne qui a abouti à la conclusion d'accords européens avec la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie et, récemment, les pays baltes,

B. considérant qu'il appartient à l'Union européenne et qu'il est dans son intérêt d'oeuvrer à la stabilité démocratique et au développement de la Slovénie, pays qui a su se tenir ces dernières années en dehors du conflit de l'ex-Yougoslavie et qui s'est efforcé de créer les conditions nécessaires pour se rapprocher de l'Union européenne et de ses institutions,

C. considérant que la Slovénie, qui est devenue une démocratie où l'économie de marché sociale est en passe de devenir opérationnelle, souhaite conclure un accord européen avec l'Union européenne dans la perspective d'une adhésion éventuelle à ladite Union,

D. considérant les conditions fixées le 6 mars 1995 par le Conseil et la Commission et le fait que, dans la perspective de son adhésion, la Slovénie s'est engagée à modifier sa législation afin de permettre le libre accès des étrangers à la propriété immobilière, lequel est pour l'instant réservé aux seuls citoyens slovènes;

E. rappelant que le mandat de négociation, adopté par le Conseil le 6 mars 1995, a été mené à bien par la Commission dès le 15 juin 1995 et que l'accord qui en a résulté a alors été soumis à la signature du Conseil le 12 juillet 1995,

F. considérant que l'accord européen n'a pas encore été signé et que la Slovénie ne peut donc pas participer activement à tous les aspects de la stratégie de pré-adhésion, telle qu'elle a été définie par le Conseil européen d'Essen en décembre 1994,

G. considérant que le contentieux entre la Slovénie et l'Italie ne doit pas entraver la signature de l'accord européen ni l'ancrage de la Slovénie en Europe,

Le Parlement européen,

1. souhaite que la Slovénie satisfasse aux conditions fixées par le Conseil et la Commission pour que l'accord européen, qui a déjà été paraphé, puisse être signé dans les meilleurs délais;

2. invite la Commission et le Conseil à mettre tout en oeuvre pour qu'un accord européen entre rapidement en vigueur entre l'Union européenne et la Slovénie;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement slovènes.