43. attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre pour faire participer davantage les pays can-
didats à la promotion de l'esprit d'entreprise;
44. estime approprié, en relation avec le sixième programme-cadre de recherche, de mener une enquête
sur l'esprit d'entreprise dans les différents États membres et d'élaborer des propositions;
45. réaffirme les différents points de la Charte des petites entreprises, selon lesquels il convient de
rechercher et de promouvoir les moyens d'action appropriés et nécessaires dans dix domaines; s'étonne àcet égard que le Groupe politique entreprise auprès de la Commission ne comprenne qu'un nombre insi-gnifiant de représentants des petites entreprises, sans aucune mesure avec les 95 % d'entreprises européen-nes qu'elles comptent; attend de la Commission qu'elle intègre en tout lieu nécessaire des représentants despetites et micro-entreprises, comme elle s'y est d'ailleurs déjà engagée;
46. félicite la Commission pour les nombreux exemples positifs provenant des États membres de l'Union
européenne qu'elle énumère dans son rapport sur la mise en œuvre de la Charte des petites entreprises afin
d'attirer l'attention sur les différents degrés de mise en œuvre de celle-ci dans les États membres et de
donner à ceux-ci des points de repère sur les meilleures pratiques;
47 . demande que l'accès des micro-entreprises et des PME aux fonds de capital-risque et aux finance-
ments d'amorçage soit facilité et charge dans ce contexte la Commission d'élaborer des lignes directrices dela politique de concurrence pour la promotion de nouvelles créations d'entreprises; considère égalementqu'il est nécessaire de favoriser dans les États membres les systèmes de garantie et de cautionnement
professionnel et mutuel;
48. attend de la Commission qu'elle publie à partir de 2005 un rapport annuel sur l'évolution de
l'entrepreneuriat dans l'Union européenne et les États membres;
49. estime que, eu égard au fait que les niveaux de participation dans les entreprises varient dans le
monde, la Commission devrait pousser plus loin les recherches afin de déterminer s'il existe des raisonsmanifestes ou des enseignements à tirer qui permettent de comprendre pourquoi le niveau de participationau sein des entreprises est plus élevé dans certaines régions du monde que dans l'Union et de connaître lescauses profondes des comportements en ce qui concerne l'esprit d'entreprise; cela permettrait de disposerd'éléments pour la définition d'actions et de stratégies aux niveaux de l'Union européenne et des Étatsmembres;
50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements des États membres.
P5_TA(2003)0464
La politique industrielle dans une Europe élargie
Résolution du Parlement européen sur la politique industrielle dans une Europe élargie
(COM(2002) 714 — 2003/2063(INI))
Le Parlement européen,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 714),
— vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investis-
sement (PACI) (COM(2001) 605),
— vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises
(COM(2003) 21),1.4.2004 FR C 82 E/627 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
— vu la communication de la Commission «Penser aux petites et moyennes entreprises dans une Europe
qui s'élargit» (COM(2003) 26),
— vu la communication de la Commission «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe»
(COM(2003) 226),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, sur la stratégie pour le marché intérieur, priorités2003-2006, (COM(2003) 238),
— vu sa résolution du 1 1 juillet 1991 sur la politique industrielle de la Communauté dans un environne-
ment ouvert et concurrentiel (
1), et du 29 juin 1995 sur la communication de la Commission concer-
nant une politique de compétitivité industrielle pour l'UE (2),
— vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, qui visent à transformer l'éco-
nomie de l'UE dans une économie de la connaissance la plus compétitive, assurant le développement
durable par l'équilibre des trois piliers économique, social et environnemental,
— vu l'article 47 , paragraphe 2 et l'article 1 63 de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et
les avis de la commission économique et monétaire et la commission de l'emploi et des affaires socia-les (A5-0328/2003),
A. saluant la communication de la Commission, qui, à l'heure de l'élargissement, envisage la question de
la politique industrielle, et souligne l'importance de l'industrie pour l'économie européenne,
B. relevant avec satisfaction que la politique industrielle figure de nouveau, après dix ans d'absence,
parmi les préoccupations de l'Union européenne; considère que ce nouveau type de politique indus-
trielle se caractérise par un soutien aux changements, et non par la protection d'industries qui nerépondent pas aux choix des consommateurs et aux besoins de la population; est d'avis que l'élargis-sement offrira, à long terme, de nombreuses possibilités pour les entreprises dans les nouveaux Étatsmembres comme dans les États membres actuels et qu'il devrait exercer des effets positifs sur lapolitique générale de l'UE dans le domaine industriel;
C. réaffirmant l'importance d'intégrer la question de la politique industrielle dans le cadre de l'objectif et
des processus de Lisbonne et de Göteborg, qui vise à transformer l'économie de l'UE dans l'économiede la connaissance la plus compétitive, assurant le développement durable par un véritable équilibredes trois piliers économique, social et environnemental,
D. soulignant que le programme arrêté par l'Union européenne à Lisbonne constitue un excellent cadre
pour réaliser, sur les plans national et européen, les ambitions d'une politique industrielle horizontale
tournée vers l'avenir et que tout retard dans la mise en œuvre de ce programme porte préjudice auxentreprises, ainsi qu'au dynamisme et à la capacité d'innovation dont elles sont porteuses;
E. soulignant qu'une industrie dynamique est une condition de l'élévation des normes sociales et envi-
ronnementales; prie la Commission de revoir, alors qu'elle préconise un rapport équilibré entre lestrois piliers, les actes adoptés dans le passé; fait observer qu'une surréglementation handicape l'écono-mie européenne dans son processus de rattrapage et risque de se traduire par la persistance de médio-cres performances quant à la croissance de la productivité;
(1) JO C 240 du 1 6.9.1991, p. 213.
(2) JO C 183 du 17 .7 .1995, p. 26.C 82 E/628 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
F. attirant l'attention sur l'importance de prendre en compte d'une manière équilibrée, dans le cadre d'un
développement durable, les incidences économiques, sociales et environnementales des nouvelles tech-nologies; souligne que, en intégrant le principe du développement durable dans les méthodes de pro-duction et la conception des produits, l'industrie européenne peut acquérir un avantage concurrentielsur les marchés de l'avenir;
G. considérant que l'objectif de compétitivité doit être analysé en prenant en compte les potentialités
réelles de développement de l'économie européenne, en particulier son facteur de production le plusimportant, le facteur humain, sa spécificité dénommée «modèle social européen» et ses capacités tech-
nologiques, et non sur base des avantages comparatifs de nos concurrents quant à leurs coûts salariaux
et à leurs réglementations lacunaires,
H. considérant que les facteurs sociaux tels que l'éducation et la formation tout au long de la vie, le
niveau de qualification de la main d'œuvre, la qualité du travail, la meilleure prise en compte desformes innovantes d'organisation du travail, sont des facteurs productifs d'importance croissante pourla compétitivité de l'industrie européenne,
I. considérant que le dialogue social est un instrument permettant de placer tous les intérêts des acteurs
concernés dans un équilibre constructif et créatif, et qu'un dialogue social continu constitue un élé-
ment incontournable d'une véritable politique industrielle européenne, par l'information, la consulta-tion et la participation des travailleurs lors des ajustements structurels comme à tous les moments dela vie des entreprises,
J. considérant que le dialogue social participe d'un management moderne, lequel doit intégrer pleine-
ment les nouvelles formes de gouvernance entrepreunariale;
K. estimant qu'une véritable politique industrielle doit s'appuyer sur une politique économique favorable
à l'industrie et aux entreprises et sur un dialogue social continu; souligne combien il importe de veillerà ce que l'ensemble de la législation relative à la politique industrielle fasse l'objet d'une évaluation
approfondie de son incidence dans l'ensemble des États membres ainsi que dans les pays candidats afin
qu'elle n'entraîne pas de charges supplémentaires pour les entreprises et la compétitivité;
L. soulignant que l'industrie des pays candidats à l'adhésion a subi, au cours de la dernière décennie, de
profondes restructurations et une substantielle modernisation; attend de l'élargissement une contribu-tion positive à la compétitivité des entreprises; relève, toutefois, que persistent de notables écarts et
que de nouvelles adaptations doivent être envisagées; est convaincu que les stratégies de développe-
ment économique fondées sur l'avantage concurrentiel procuré par un dumping social en matière desalaires, notamment, feront obstacle, dès le moyen terme, à un développement économique solide;
M. constatant positivement que l'amélioration de la compétitivité industrielle repose sur la connaissance,
l'innovation et l'esprit d'entreprise; souligne le défi qu'il y a à veiller à ce que la recherche de lacompétitivité ne se fasse pas au détriment de facteurs sociaux tels que l'éducation et la formationtout au long de la vie, la qualification de la main d'œuvre, la qualité du travail et la meilleure priseen compte des formes innovantes d'organisation du travail, qui peuvent constituer des facteurs pro-ductifs et ne doivent pas être simplement considérés comme des charges pour les entreprises;1.4.2004 FR C 82 E/629 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
N. estimant que le rôle de la recherche est crucial, en vue de permettre à l'industrie et aux entreprises
européennes de conserver et de développer leur avantage technologique; appuyant en ce sens pleine-ment l'objectif de consacrer 3 % du PIB aux dépenses publiques et privées de recherche et de dévelop-pement; soulignant le rôle important que joueront les entreprises dans la réalisation de cet objectif etdemandant expressément que soient réunies sur le plan européen et national les conditions politiquesgénérales permettant aux entreprises d'accroître sensiblement leurs dépenses de R & D; pour ce qui estdes petites et micro-entreprises, y compris celles des secteurs d'activités artisanales, vu leur rôle essen-
tiel dans la recherche, l'innovation et la dissémination des résultats de la recherche, cet objectif de 3 %
ne pourra pas être atteint sans une politique forte et volontariste en leur faveur, conformément à la
Charte européenne des petites entreprises,
O. estime que la réussite des innovations s'agissant des produits comme des procédés dépend d'une
manière déterminante de la capacité des entreprises à mettre en place des réformes adéquates concer-
nant les structures administratives et l'organisation du travail; est d'avis que de solides compétences enmatière de gestion sont nécessaires pour définir et mettre en œuvre ces stratégies; appelle l'industrie àassurer l'excellence de ses cadres sur le plan international;
P. soulignant que les stratégies visant à améliorer les qualifications supposent un engagement de la part
des États comme des entreprises; demande instamment, à cet égard, que soit inversée la tendance à labaisse des dépenses publiques ou privées dans les domaines de l'éducation, de la formation et de
l'apprentissage tout au long de la vie et que soient développées les mesures incitant les individus à
actualiser leurs compétences;
Q. soutenant l'engagement de la Commission en matière de recherche et développement, et sa volonté de
renforcer la coopération avec les entreprises du secteur industriel; invite la Commission à associer une
pluralité de partenaires: universités, collectivités locales, chambres de commerce et d'industrie, afin
d'optimiser les résultats, tant en terme de maintien et de qualité de l'emploi, que de recherche duplein emploi; souhaite que l'on ne surestime pas le potentiel des TIC en terme de création d'emploi;invite par ailleurs à favoriser les passerelles entre les TIC et les industries traditionnelles particulière-ment exposées à de profondes crises sectorielles;
R. soulignant l'importance de la dimension territoriale de la politique industrielle, notamment quant aux
efforts particuliers à consacrer à la reconversion industrielle de régions frappées par la restructuration
de secteurs économiques traditionnels ou par l'impact général du processus de transformation ou des
phénomènes de concentration de l'investissement direct étranger dans les pays d'Europe centrale etorientale, et au caractère crucial du développement de grappes industrielles en «clusters»,
S. insistant sur la nécessité pour l'Union européenne de prendre pleinement en compte des aspects
sociaux, environnementaux et régionaux des processus de restructuration et à pleinement associer les
représentants politiques et sociaux concernés, gouvernements régionaux et/ou nationaux et les parte-naires sociaux, à l'élaboration de programmes spécifiques destinés à résoudre et à compenser lesconséquences pénibles des restructurations;
T. insistant sur la nécessité de prendre pleinement en compte les aspects régionaux des processus de
restructuration et la mise en œuvre de mesures dans chaque région; demande que s'instaure une coor-dination et des relations d'interdépendance entre les régions de l'UE dans la mise en œuvre de lapolitique industrielle de l'Union européenne;C 82 E/630 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
U. notant que l'évaluation d'impact sur la compétitivité devra être considérée comme un des éléments à
prendre en compte lors du processus de décision législative, mais ne peut raisonnablement excluretoute autre considération, telle que l'éthique, l'impact sur la santé publique ou les finances publiqueset la situation de l'emploi,
V. constatant que 98 % des entreprises de l'UE sont des PME et qu'il importe de promouvoir toutes leurs
potentialités, dans le contexte de l'élargissement, en examinant notamment les problèmes découlant dupoids excessif de la fiscalité et du niveau élevé du coût du travail, facteurs qui constituent une sérieuseentrave à la naissance et à la croissance des PME en Europe, la question de la formation de leursdirigeants et de leurs travailleurs, d'une participation accrue au programme de recherche de l'UE,
d'un financement adéquat, en relation avec Bâle II, d'une meilleure répartition des risques de faillite,
W. suggérant la création de réseaux d'entreprises (par exemple, pour les économies de dépenses, le partage
des ressources de formation ou les partenariats entre les universités et l'industrie) de manière à pou-
voir obtenir des économies de gamme et à intensifier les échanges de bonnes pratiques et de résultats;
X. demandant que soit instauré un environnement des entreprises qui favorise la création et le dévelop-
pement des PME et l'activité entrepreneuriale en général; souligne la nécessité de poursuivre les effortsen vue de rendre plus aisé l'accès aux financements, notamment au capital-risque, durant les phasesinitiale et intermédiaire et de réduire, s'il y a lieu, les contraintes réglementaires accompagnant lacréation et la gestion d'une entreprise;
Y. invitant l'UE et la BEI à maintenir leur soutien à la création de PME innovantes, à faciliter l'accès aux
programmes de recherche et à proposer des plates-formes auprès desquelles les jeunes sociétés pour-raient acquérir des savoir-faire complémentaires; demande qu'un soutien particulier soit apporté auxfemmes entrepreneurs et aux jeunes entrepreneurs;
Z. faisant observer que la disponibilité d'une main-d'œuvre qualifiée constituera, dans les prochaines
années, un facteur déterminant pour la compétitivité internationale à long terme de l'industrie euro-
péenne et qu'il convient, par conséquent, d'accorder une haute importance à la formation et au per-
fectionnement professionnel, ainsi qu'à une politique intelligente de l'immigration;
1. propose à la Commission, pour concrétiser des idées exprimées dans cette communication, d'établir,
d'ici au début de 2004, en concertation avec toutes les organisations européennes représentatives desentreprises, y compris les petites et micro-entreprises, un plan d'action, à soumettre au Parlement européen
et au Conseil pour adoption, qui pourrait s'appuyer sur les mesures et les actions suivantes:
a) incorporer les objectifs de la politique industrielle dans toutes les politiques, mesures et actions pour-
suivies par la Communauté;
b) poursuivre les objectifs du développement durable, grâce à des rapports équilibrés entre les aspects
économiques, sociaux et environnementaux, et promouvoir sur le plan communautaire comme auniveau national le principe «mieux légiférer»;
c) tenir compte du potentiel moins élevé et du niveau de compétence plus faible dont disposent les
nouveaux États membres, dans le but d'utiliser les politiques et instruments communautaires demanière efficace, ainsi que de la nécessité de garantir égalité d'accès et direction claire au cours duprocessus;1.4.2004 FR C 82 E/631 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
d) harmoniser les systèmes nationaux de fiscalité qui ont un impact négatif sur le marché unique;
e) renforcer la simplification administrative pour toutes les entreprises et simplifier l'autorisation de l'éta-
blissement des entreprises ayant leur siège dans la Communauté, notamment par la création d'un seul
document de la Communauté à cet effet;
f) renforcer le lien entre la recherche et les entreprises et engager une politique forte en faveur de
l'innovation, y compris pour les petites et micro-entreprises,
g) faciliter l'accès aux financements pour les nouvelles entreprises, leur développement et la reprise d'en-
treprises existantes, les PME, start-up et spin-off, ainsi que celles des activités traditionnelles, notam-
ment par le renforcement de crédits intermédiaires et par le développement du capital-risque, des
fonds de garantie, du cautionnement mutuel et par l'adaptation des financements de la BEI et des
instruments financiers du FEI,
h) intégrer le dialogue social dans la mise en œuvre de la politique industrielle,
i) intégrer l'éducation, la formation et la qualification dans la politique industrielle,j) assurer une mise en œuvre effective des orientations de la Charte européenne des petites entreprises;
2. accueille favorablement l'idée de recourir à la méthode ouverte de coordination afin de faciliter la
mise en oeuvre d'une politique industrielle volontariste, visant:
— à consolider les entreprises soumises à la concurrence par la mise en place de meilleures conditions à
leur égard dans l'espace européen, permettant ainsi de maintenir et de développer un secteur industrielstructurant capable d'offrir tous les niveaux d'emploi,
— à assurer le lien avec les politiques territoriales afin de mieux gérer les délocalisations, les implanta-
tions nouvelles ou les relocalisations,
— à améliorer la cohérence avec la politique de l'emploi, spécialement par l'utilisation des fonds structu-
rels prévus à cet effet;
3. soutient les mesures visant à améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises de toute
taille, en particulier par le relèvement du niveau de la qualité de l'emploi;
4. souligne qu'il ne suffit pas de conserver les sièges des entreprises industrielles dans l'Union euro-
péenne, mais qu'il faut aussi y maintenir des activités et des centres de production en réunissant des
conditions générales appropriées, et se réfère à cet égard à quatre projets législatifs en cours de l'Union
européenne: la directive sur les échanges de droits d'émission, le règlement établissant une nouvelle politi-que dans le domaine des substances chimiques, la directive sur les coûts des infrastructures de transport etla directive sur la responsabilité environnementale;
5. estime nécessaire que la Commission étudie comment l'Union peut mobiliser la politique de la
concurrence en faveur de la compétitivité industrielle notamment en réexaminant les exemptions par caté-
gories, relatives aux régimes fiscaux et aux subventions régionales ou transfrontalières et en favorisant lacoopération entre entreprises, notamment en matière de recherche et de technologie;
6. accueille favorablement l'intention de la Commission de procéder à une évaluation de l'impact sur la
compétitivité industrielle de toute nouvelle proposition législative de l'UE; estime que, dans le cadre decette évaluation, une attention particulière doit être apportée à la définition des critères d'évaluation desorte que l'évaluation ne se réduise pas à une simple analyse comptable des coûts immédiats induits pourl'industrie d'une proposition législative;C 82 E/632 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
7 . accueille favorablement la disponibilité de la Commission à une analyse sectorielle et non pas uni-
quement horizontale, mais rappelle la nécessité d'ouvrir ces analyses aux petites et micro-entreprises, etdemande que les analyses sectorielles soient concrétisées par de véritables plans d'actions sectoriels, dont ladéfinition, la mise en œuvre et le suivi associent étroitement tous les acteurs, notamment les partenairessociaux;
8. invite les États membres à instaurer un système fiscal plus favorable aux petites et moyennes entre-
prises et à recourir aux incitations fiscales afin d'encourager l'investissement privé, en particulier dans les
domaines de la recherche, de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, touten assurant un financement stable de la protection sociale et en favorisant les créations d'emplois;
9. invite la Commission à entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires,
comme la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun
applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (
1), et la directive 90/434/CEE du Conseil,
du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et
échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (2) ou d'examiner l'instauration d'un
cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pourobjectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,
10. invite la Commission à examiner la proposition suivante: l'instauration d'un seul document commu-
nautaire, dans le cadre d'une simplification administrative, autorisant l'établissement des entreprises ayantleur siège dans la Communauté; ce document administratif doit être compatible avec le statut de la sociétéeuropéenne,
1 1. invite dans ce cadre la Commission à poursuivre activement la création d'un véritable Espace euro-
péen de la recherche afin de doter l'Union des bases nécessaires au progrès scientifique et technologique,
stimuler l'investissement privé et public dans la recherche et l'industrie, favoriser les liens entre les centresde recherche et les entreprises de tous types, y compris des secteurs d'activités traditionnelles et valoriserles résultats de la recherche;
12. considère qu'une stratégie industrielle d'ensemble doit intégrer la mise en place de grands projets
européens associant partenaires publics et privés, à l'image du projet Galileo, dans les secteurs clés, tels que
ceux des énergies renouvelables — dont la pile à combustible et l'hydrogène, les nanotechnologies, la santé,l'espace, l'acier, la sécurité et la défense; estime que, dans ce cadre, la mise en place de plateformes tech-nologiques mobilisant toutes les parties prenantes, pour établir une feuille de route technologique et stra-
tégique constitue un élément positif,
13. souligne la nécessité d'un réseau adéquat d'infrastructures de transport, d'énergie et de télécommu-
nications, et souligne l'intérêt du lancement d'un emprunt public européen pour financer l'investissementnécessaire dans le cadre de l'élargissement à des régions moins desservies, en reliant ces régions aux
régions périphériques et défavorisées des pays membres actuels;
14. rappelle que, conformément à la Charte européenne des petites entreprises, cette stratégie indus-
trielle doit aussi intégrer des mesures adaptées aux petites et micro-entreprises et aux entreprises des
secteurs d'activités traditionnelles;
(1) JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.
(2) JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.1.4.2004 FR C 82 E/633 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
15. invite la Commission à entreprendre, en concertation avec toutes les organisations représentatives
des entreprises, un effort de rationalisation, simplification et codification de l'architecture législative natio-nale et communautaire touchant le marché intérieur, afin d'atteindre plus d'efficacité, compte tenu de lacommunication de la Commission COM(2003) 238; invite les États membres à veiller davantage à ce queles directives communautaires relatives au marché intérieur soient plus rigoureusement et plus rapidementtransposées;
1 6. demande une coordination renforcée entre les services de la Commission, entre les institutions de
l'UE et avec les États membres;
17 . souligne la nécessité de doter l'Union européenne d'un cadre réglementaire qui prenne en compte le
contexte international et les incidences économiques de la réglementation applicable aux entreprises;
18. invite le Conseil «Compétitivité» à jouer un rôle actif en examinant les propositions de la Commis-
sion qui affectent fondamentalement la compétitivité de l'industrie européenne;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres et aux partenaires sociaux de l'Union européenne.
P5_TA(2003)0465
Situation en Bolivie
Résolution du Parlement européen sur la situation en Bolivie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation en Amérique latine,— vu l'article 37 , paragraphe 4, de son règlement,A. considérant que la Bolivie figure au premier rang des pays d'Amérique du sud en termes d'indices de
pauvreté,
B. considérant que la majorité des Boliviens se trouve dans une situation très précaire et que des mesures
urgentes sont nécessaires pour garantir que leurs revendications de justice sociale soient entendues et
que le processus démocratique en cours continue à progresser,
C. considérant qu'au cours des dernières semaines, la Bolivie a été le théâtre de protestations, de mobili-
sations sociales, de manifestations, de révoltes et de troubles réprimés avec brutalité par les autorités,que ces incidents se sont soldés par plus de 80 morts, de nombreux blessés, ainsi que des pertes
matérielles, forçant l'ex-président Sánchez de Lozada à présenter officiellement sa démission devant le
Congrès,
D. se félicitant de la transition rapide intervenue en Bolivie avec l'élection du vice-président, M. Mesa
Gisbert, aux fonctions de président, conformément au système constitutionnel en vigueur, ainsi que
du retour de la paix et de la tranquillité dans le pays après la démission du président antérieur,
E. considérant le fait que de larges parties de la société bolivienne, en particulier les Indiens, les paysans,
les ouvriers et les sans-emploi, sont largement exclus de la vie politique et économique du pays etrevendiquent légitimement d'y participer,C 82 E/634 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003