8.8.2000 FR C 226/7 Journal officiel des Communautés européennes
Avis du Comité des régions sur le «Livre blanc sur la sécurité alimentaire»
(2000/C 226/03)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu le «Livre blanc sur la sécurité alimentaire» présenté par la Commission (COM(1999) 719 final);
vu la décision de la Commission en date du 28 janvier 2000, de le consulter à ce sujet, conformément à
l’article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;
vu la décision de son Président en date du 4 avril 2000 de charger la commission 5 «Politique sociale,
santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme» d’élaborer un avis en la matière;
vu la décision de son président en date du 5 avril 2000 de désigner MmeBunyan (RU/PSE) et M. Gonzi
(IT/PPE) comme rapporteurs généraux, conformément à l’article 40, paragraphe 2 de son Règlementintérieur;
vu le débat général d’orientation sur le sujet de l’avis auquel ont procédé la commission 5 «Politique
sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme» et la commission 2
«Agriculture, développement rural, pêche», conformément à l’article 40, paragraphe 3 de son Règlementintérieur;
considérant l’intérêt des membres du Comité des régions pour une politique alimentaire européenne
reposant sur un haut niveau de protection de la santé des consommateurs;
considérant qu’il est fait mention de la sécurité alimentaire dans la «Communication de la Commission au
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions: Objectifs
stratégiques 2000-2005 — Donner forme à la Nouvelle Europe» (COM(2000) 154 final),
a adopté le présent avis lors de sa 33
esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 12 avril).
Le Comité des régions 4. reconnaît que les principes fondamentaux de la sécurité
alimentaire et de la confiance des consommateurs doiventêtre basés sur une approche globale et intégrée, englobant
toute la chaîne alimentaire, «de la ferme à la table»:
1. salue la détermination de la Commission à développer
et mettre en œuvre une politique alimentaire de l’UE
— transparence de toutes les actions et de tous les avis; garantissant le plus haut niveau de sécurité alimentaire;
— diffusion d’un maximum d’informations claires et
compréhensibles afin de garantir une liberté de choix 2. reconnaît, comme la Commission, que les crises récentes
effective pour le consommateur; dans le secteur des aliments destinés aux humains et aux
animaux ont ébranlé la confiance du public dans la sécurité
alimentaire et l’efficacité des mesures existantes de contrôle— traçabilité effective de tous les aliments pour lesde la sécurité alimentaire au sein de l’UE, et ont simultané-humains et les animaux ainsi que leurs ingrédientsment entraîné des pertes importantes pour les éleveurs endans l’ensemble de la chaîne alimentaire, jusqu’à laraison de la baisse de la demande de produits considéréstable du consommateur, garantissant la possibilitécomme présentant un risque pour la santé;d’identifier tous les ingrédients à chaque étape du
processus;
3. estime que, pour regagner la confiance des consomma-— application du principe de précaution dans les circons-teurs, il importe avant tout de placer clairement leurstances appropriées;intérêts avant tous les autres en matière de sécurité
alimentaire, ce qui a été mis en évidence par la décision de
la Commission d’attribuer la responsabilité de toutes les 5. est convaincu que l’application adéquate de l’analyse des
risques doit être considérée comme le fondement de la questions relatives à la sécurité alimentaire au Commissaire
chargé de la santé et de la protection des consommateurs; future politique de sécurité alimentaire de l’UE;
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6. reconnaît la nécessité de prendre en compte et de respecter 15. souligne que l’application du principe de traçabilité des
aliments pour les humains et les animaux et de leurs la diversité ainsi que l’importance culturelle et économique
des traditions et coutumes régionales et locales en ce qui ingrédients dans l’ensemble de la chaîne alimentaire est
capitale pour garantir aux utilisateurs la fiabilité des concerne la production et le goût alimentaires, et donc de
toujours rechercher le bon équilibre entre la sécurité du allégations relatives aux aliments;consommateur et la liberté de choix;
16. se réjouit des propositions relatives à la mise en place
7. estime que la promotion et le soutien des produits d’une Autorité alimentaire européenne, car sa création sera
alimentaires typiques issus de différentes traditions locales la preuve de l’engagement de l’UE et de ses E ´tats membres
sont déterminants pour pouvoir offrir des aliments sains pour que la priorité absolue soit accordée à la sécurité
aux consommateurs, et simultanément aider les économies alimentaire, et estime que ces propositions créeront un
de nombreuses zones rurales; contexte et une dynamique pour une révision et une
modernisation radicales des contrôles et de la coordination
de la sécurité alimentaire en Europe;
8. est d’avis qu’une application cohérente et effective des
mesures de contrôle de la sécurité alimentaire est néces-saire, et doit reposer sur les normes les plus élevées dans 17. encourage la Commission, afin de créer une culture de la
toute l’UE; transparence, à examiner comment la voix de tous les
consommateurs européens pourrait être représentée au
sein de la structure de l’Autorité alimentaire européenne,
et comment il pourrait être tenu compte de la voix 9. soutient que les normes de sécurité seront mieux respectées
des agriculteurs, producteurs d’aliments et distributeurs si les producteurs d’aliments sont encouragés à adopter
européens; des systèmes efficaces de garantie de la qualité et y sont
aidés;
18. invite instamment la Commission à prévoir des ressources
suffisantes afin que l’Autorité alimentaire européenne 10. reconnaît la nécessité de comprendre les exigences particu-
lières des petites et moyennes entreprises, sans toutefois puisse devenir un centre d’excellence scientifique et assu-
mer effectivement les tâches importantes que l’on se que cela ne puisse porter atteinte à la sécurité des
consommateurs; propose de lui attribuer;
11. estime que la législation dans le domaine de l’agriculture 19. reconnaît la nécessité de clarifier la relation entre toute
devra être ultérieurement mise à jour pour garantir la Autorité alimentaire européenne et les autorités alimentai-
sécurité alimentaire, ainsi que le recyclage professionnel et res des E ´tats membres, qui ont été créées ou sont en cours
l’assistance technique pour les exploitants; de création, afin que les travaux de l’Autorité alimentaire
européenne complètent les activités de ces organes et ne
fassent pas double emploi; en particulier, une hiérarchieclaire des tâches doit être définie afin que les autorités 12. invite instamment la Commission à reconnaître le rôle
alimentaires nationales soient certaines de leurs responsabi- essentiel joué par les pouvoirs locaux et régionaux en
lités; les consommateurs se fieront alors davantage aux évaluant les risques liés à la sécurité des aliments dans leur
conseils qu’ils reçoivent et au fonctionnement effectif de région, en prenant des mesures pour réduire ces risques et
ces autorités; en assurant la diffusion efficace d’informations et de
conseils aux consommateurs, producteurs et distributeurs
locaux;
20. considère que la véritable valeur ajoutée d’une Autorité
alimentaire européenne viendra de son rôle de coordina-
tion en ce qui concerne la collecte, l’analyse et la diffusion 13. fait remarquer que les risques diététiques, nutritionnels et
d’informations de la plus haute qualité, en particulier pour sanitaires liés aux aliments touchent les consommateurs
répondre aux situations d’urgence; socialement exclus et vulnérables dans une proportion
beaucoup plus importante, et qu’il convient dès lors
d’accorder une attention particulière à leurs besoins spécifi-
ques lors du développement et de la mise en œuvre d’une 21. estime qu’il importe de mettre en place, dans tous les E ´tats
politique alimentaire; membres, un programme adéquat d’échantillonnage et
d’analyse des aliments destinés aux humains et aux ani-maux, afin de garantir la sécurité des aliments et de
contribuer à la protection des producteurs européens 14. considère que s’il convient sans aucun doute d’améliorer
l’étiquetage des aliments afin de permettre aux consomma- contre toute concurrence déloyale; un résultat négatif
devrait donner lieu à des mesures immédiates, dont teurs de décider de ce qu’ils mangent en connaissance de
cause, il est essentiel que l’information fournie soit aisé- l’information de tous les pouvoirs publics ainsi que la
possibilité de bloquer toute tentative d’importation en ment compréhensible et aide réellement les consomma-
teurs à faire leur choix; provenance d’un pays extérieur à l’UE;
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22. reconnaît qu’une politique de sécurité alimentaire efficace que par conséquent, tous les aliments destinés aux humains
et aux animaux entrant dans l’UE doivent faire l’objet de de l’UE doit s’appliquer à tous les aliments consommés
dans l’UE, et pas seulement à ceux qui y sont produits, et contrôles complets et efficaces équivalents.
Bruxelles, le 12 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT
Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à
l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement
(CE) no820/97»
(2000/C 226/04)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système
d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits
à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no820/97» (COM(1999) 487 final — COD
99/0204) (1);
vu la décision du Conseil en date du 12 novembre 1999 de le consulter à ce sujet, conformément à
l’article 265 premier alinéa et à l’article 152 du Traité instituant la Communauté européenne;
vu la décision de son Bureau en date du 17 novembre 1999 d’attribuer la préparation de l’avis à la
commission 2 «Agriculture, développement rural et pêche»;
vu la décision de son président, en date du 6 janvier 2000, de désigner Sir Simon Day (membre du conseil
du comté du Devon, RU/PPE) rapporteur général en vue de l’élaboration d’un avis sur ce sujet,
conformément à l’article 39 du Règlement intérieur du Comité des régions;
vu le projet d’avis (CdR 525/99 rév. 1) adopté par la commission 2 le 24 février 2000 (rapporteur général:
Sir Simon Day),
a adopté le présent avis lors de sa 33esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 12 avril).
1.2. La Commission a répondu par le système d’étiquetage 1.Contexte
de la viande bovine qui a été instauré en 1998 par le règlement
(CE) no820/97 (2). L’autorisation préalable prévue dans ce
1.1. La crise de l’ESB ainsi que d’autres préoccupations système a pour objectif de répondre à toute déclaration
émanant d’un acheteur au détail et concernant l’origine, les relatives à la sécurité des produits alimentaires ont entraîné un
caractéristiques et les conditions de production de la viande de accroissement des pressions exercées au niveau politique et au
bœuf ou de veau, fraîche ou surgelée, ce qui n’est possible que niveau des consommateurs pour que soient mis en place dessi un système de vérification est en vigueur. L’autorisation n’estsystèmes d’étiquetage qui permettent de tracer les mouvementspas nécessaire dans les cas où l’étiquette se contente de donnerd’un produit, en remontant depuis la chaîne alimentaire jusqu’àaux consommateurs des informations de base sur le prix et lela ferme d’origine, et qui offrent une garantie de sécurité en cemorceau de viande concerné.qui concerne la provenance du bœuf en particulier.
(2) Règlement (CE) no820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant
un système d’identification et d’enregistrement des bovins et
relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base deviande bovine (JO L 117 du 7.5.1997, p. 1). (
1) JO C 376 E, du 28.12.1999, p. 42.