II
(Communications)
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE
L'UNION EUROPÉENNE
COMMISSION
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2007/C 127/01)
Date d'adoption de la décision 27.4.2007
Aide no N 509/06
État membre Italie
Région Campanie
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Interventi per la protezione e l'incremento dell'apicoltura
Legge regionale n. 7 del 29 marzo 2006
Base juridique Legge regionale n. 7 del 29 marzo 2006 —Interventi per la protezione e l'in-
cremento dell'apicoltura
Type de la mesure Régime d'aideObjectif Investissements dans la production, la transformation et la commercialisation
des produits de l'apiculture et assistance technique à la protection et au dévelop-
pement du secteur de l'apiculture dans la région de la Campanie
Forme de l'aide Subvention directe
Budget Dépenses annuelles prévues: 500 000 EUR
Budget global: 1 000 000 EUR
Intensité Investissements:
a) au maximum 50 % des coûts admissibles dans les zones défavorisées;
b) au maximum. 40 % des coûts admissibles dans les autres zones;
c) au maximum 60 % dans les zones défavorisées et au maximum 50 % dans
les autres zones si l'investissement est réalisé par de jeunes agriculteurs dans
un délai de cinq ans suivant leur établissement.
Assistance technique: au maximum 90 % des coûts admissibles8.6.2007 C 127/1 Journal officiel de l'Union européenne FR
Durée Jusqu'au 31.12.2008
Secteurs économiques Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de
l'octroiRegione Campania AGC 11 Sviluppo Attività Settore Primario
Centro direzionale Isola A/6
I-80143 Napoli
Autres informations —
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision 27.4.2007
Aide no N 637/06
État membre BelgiqueRégion Flandre
Titre «Aide aux investissements dans le secteur agroalimentaire»
Base juridique —Besluit van de Vlaamse Regering betreffende steun aan investeringen in de
agrovoedingssector
—Ministerieel besluit tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering
betreffende steun aan investeringen in de agrovoedingssector
—Arrêté du gouvernement flamand concernant l'aide aux investissements dans
le secteur agroalimentaire
—Arrêté ministériel d'application de l'arrêté du gouvernement flamand concer-
nant l'aide aux investissements dans le secteur agroalimentaire
Type de la mesure Régime d'aides
Objectif Faciliter le développement d'entreprises actives dans le secteur de la transforma-
tion de produits agricoles
Forme de l'aide Subvention
Budget 15 000 000 EURIntensité 20 % des coûts admissibles au maximum
Durée 2007-2009
Secteurs économiques Secteur de l'agricultureNom et adresse de l'autorité respon-
sableVlaamse overheid, Agentschap voor Landbouw en Visserij
Leuvenseplein 4
B-1000 Brussel
Autres informations —
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/8.6.2007 C 127/2 Journal officiel de l'Union européenne FR
Date d'adoption de la décision 27.4.2007
Aide no N 756/06
État membre République tchèque
Région —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Compensation des dommages causés par les inondations survenues au cours des
mois de mai à juillet 2006 aux forêts, aux pépinières forestières et aux bâtiments
servant à l'exploitation forestière
Base juridique Usnesení vlády České republiky ze dne 3. července 2006 č. 845 k povodňové
situaci v České republice a následkům povodňových škod v období od
28. května do 2. července 2006
Usnesení vlády České republiky ze dne 1. listopadu 2006 č. 1246 o finančním
řešení zmírnění škod způsobených na zemědělském majetku, vodohospodářské
infrastruktuře, korytech vodních toků a rybnících v důsledku povodní v období
od 28. května do 2. července 2006
Návrh zásad, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na zmír-
nění škod na lesním hospodářství způsobených povodněmi v období květen až
červenec 2006
Type de la mesure Régime d'aideObjectif Compensation des dommages causés par une catastrophe naturelleForme de l'aide Subvention directe
Budget Budget global: 5 millions CZK
Intensité Maximum 60 %Durée Jusqu'au 31 décembre 2007Secteurs économiques Agriculture (secteur forestier)
Nom et adresse de l'autorité chargée de
l'octroiMinisterstvo zemědělství České republiky
Těšnov 17
CZ-117 05 Praha 1
Autres informations —
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision 4.4.2007
Aide no N 85/07
État membre Italie
Région Lombardia
Titre Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (Siccità estate 2006 —
Province di Como, Pavia e Varese)
Base juridique Decreto legislativo n. 102/2004
Type de la mesure Régime d'aide8.6.2007 C 127/3 Journal officiel de l'Union européenne FR
Objectif Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions
météorologiques défavorables
Forme de l'aide Subvention directe
Budget On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)
Intensité Jusqu'à 80 % des dommages à la production agricoleDurée Jusqu'à la fin des paiements
Secteurs économiques Agriculture
Nom et adresse de l'autorité chargée de
l'octroiMinistero delle Politiche agricole alimentari e forestali
Via XX Settembre, 20
I-00187 Roma
Autres informations Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du
dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [Lettre de la Commission C(2005) 1622 final
du 7 juin 2005]
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/8.6.2007 C 127/4 Journal officiel de l'Union européenne FR