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 COMMISSION  
EUROPÉENNE  LE HAUT REPRÉSENTANT DE  
L'UNION POUR LES AFFAIRES  
ÉTRANGÈRES ET LA  
POLITIQUE DE SÉCURITÉ  
Strasbourg, le 15.2.2022  
JOIN(2022) 4 final  
 
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL  
Une approche de l'UE en matière de gestion du trafic spatial   
Une contribution  de l'UE pour faire face à un défi mondial   
 
1 
 
 1 INTRODUCTION  
Étant donné le volume toujours croissant de débris spatiaux et de l’augmentation exponentielle 
du trafic spatial, l’espace est de plus en plus encombré, ce qui menace la viabilité et la sécurité 
des infrastructures et des opérations spatiales. La multiplic ation sans précédent d’objets 
présente un risque réel et concret ayant une incidence sur les opérations de routine en orbite au 
quotidien, ce qui constitue une menace directe pour la sûreté et la sécurité du trafic orbital 
et pour la viabilité des activité s spatiales.  Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins:  
si nous ne trouvons pas le moyen de gérer le trafic spatial, nos activités spatiales passées et 
présentes mettront en danger la sûreté, la sécurité et la viabilité de l’espace extra -atmosphéri que 
et, de ce fait, notre capacité future à compter sur l’espace en tant que facilitateur de services 
essentiels bénéficiant à l’humanité.  
Les rapprochements dangereux sont de plus en plus fréquents en orbite terrestre basse à mesure 
que le nombre de sate llites augmente en raison de la prolifération des méga -constellations. 
Récemment, un nombre croissant d’incidents se sont produits qui auraient pu avoir des résultats 
catastrophiques. Le simple nombre d’objets spatiaux traçables et non traçables ainsi que la 
fréquence rapide des opérations spatiales augmentent de manière exponentielle le risque 
d’incidents potentiels à l’avenir. Les répercussions possibles pourraient rendre certaines 
orbites inutilisables pendant les décennies à venir et compromettre gravem ent, voire 
empêcher totalement, la réussite des opérations spatiales.  Ce dernier point, en raison de la 
dépendance croissante à l’égard des données et des services spatiaux, entraîne un niveau élevé 
de risque stratégique et pourrait perturber des services essentiels tels que les communications, 
la protection civile et les interventions d’urgences. Si, par exemple, les données et services de 
l’Union de positionnement, de navigation et de synchronisation et d’observation de la Terre à 
l’échelle mondiale se tr ouvaient interrompus ou sérieusement compromis, cela aurait une 
incidence directe sur la sécurité, la sûreté, l’économie et le bien -être des citoyens européens, 
limitant ainsi notre liberté d’action.  
Alors que l’espace devient un domaine de plus en plus disputé , la gestion du trafic spatial 
contribuera aux dimensions de sécurité et de défense  de l’Union dans le domaine spatial. Les 
services spatiaux jouent un rôle clé en matière de capacités civiles et de défense. Du fait de leur 
nature stratégique, les moy ens spatiaux deviennent ainsi la cible de menaces diverses. Toute 
perturbation de ces ressources nuirait gravement à la capacité de l’Union et de ses États 
membres à se défendre. De plus, réduire le risque de collision orbitale renforcera la résilience 
des infrastructures spatiales, notamment des satellites intervenant dans des applications de 
défense et de sécurité. Il est donc primordial de mettre en place des capacités autonomes – et 
cependant interopérables avec celles de nos principaux partenaires – en matière de surveillance 
de l’espace et de suivi des objets en orbite pour soutenir la gestion du trafic spatial. Un effort 
mondial pour gérer ce trafic contribuerait également d’une manière générale à la transparence 
et à l’instauration de la confiance et  aiderait à éviter les malentendus et à désamorcer les 
tensions en cas d’incident.  
Étant donné que l’environnement orbital est une ressource partagée à l’échelle planétaire, les 
opérateurs spatiaux dans le monde entier sont interdépendants à des degrés div ers. La mise en 
place d’une gestion du trafic spatial nécessite par conséquent l’adhésion de tous les acteurs du 
domaine spatial.  
 
2 
 
 L’Union est un acteur international majeur dans le domaine spatial. Elle dispose de sa propre 
politique spatiale européenne et  d’un programme spatial comprenant des volets 
«positionnement, navigation et synchronisation» et «observation de la Terre». Elle a donc un 
intérêt et une obligation légitimes à contribuer activement au débat au niveau mondial et à 
adopter sa propre positio n dans l’élaboration des mesures nécessaires à la gestion du trafic 
spatial. L’Union encourage déjà une approche multilatérale pour garantir la protection à 
long terme de la sécurité et de la viabilité des activités menées dans l’espace extra -
atmosphérique , en poursuivant l’objectif de réduire les menaces et les risques pour tous 
les systèmes spatiaux.  Elle s’emploie depuis des décennies à préserver un espace extra -
atmosphérique sûr, viable, stable et sécurisé et reste attachée à une utilisation pacifique d e celui -
ci. 
Le Conseil, la Commission et le haut représentant ont reconnu la nécessité d’une approche de 
l’Union concernant la gestion du trafic spatial pour relever les défis mondiaux 
multidimensionnels qui se posent en matière de sûreté, de sécurité et de viabilité des opérations 
spatiales dans une série de documents stratégiques de haut niveau appelant à l’action1. 
En l’absence d’un cadre réglementaire international, plusieurs initiatives publiques et privées 
ont été lancées qui ont trait à la sûreté  des opérations spatiales. Dans la course à la mise en place 
d’un environnement spatial sécurisé pour garantir la sécurité sur le terrain, l’Union doit agir 
dès maintenant, rapidement, collectivement et résolument .  
L’objectif de la présente communication con jointe est d’établir une approche concrète de 
l’Union en matière de gestion du trafic spatial afin de parvenir à une utilisation sûre, 
viable et sécurisée de l’espace, en préservant les intérêts de l’Union, dans le plein respect 
des compétences respectives  de l’UE et de ses États membres.  
 
2 LA NÉCESSITÉ IMPÉRIEUSE D’ADOPTER UNE APPROCHE DE L’UE 
EN MATIÈRE DE GESTION DU TRAFIC SPATIAL  
En l’absence de règles et de normes internationales, il est impératif que l’Union avance dans 
l’élaboration d’une politique et  dans une action dans le domaine de la gestion du trafic spatial, 
et cela en lien avec plusieurs questions essentielles: sur les limites de ce domaine de politique 
publique en évolution rapide, sur les principaux facteurs qui appellent à agir, et sur la ma nière 
dont l’Union pourrait répondre aux exigences que pose ce défi mondial.  
2.1 Définition de la gestion du trafic spatial  
Le premier problème sur lequel se pencher est celui de l’ absence de consensus  sur une 
définition claire et convenue au niveau internatio nal de la gestion du trafic spatial et de ses 
principaux objectifs2. Alors qu’il n’existe pas encore de définition consensuelle du terme au 
                                                 
1 Le 22 février 2021 , la Commission a adopté un plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense, qui annon çait 
le lancement d’un dialogue intensifié et de travaux préparatoires pour un projet phare en matière de gestion du trafic spatia l. Les conclusions 
du Conseil «Compétitivité» de mai 2021  sur le «nouvel espace au service des personnes» ont souligné l’importance de «développer une 
approche de la gestion du trafic spatial (GTS) pour l’Europe à l’avenir, ainsi que des normes directrices mondiales». Le proc essus dit de la 
boussole stratégique,  actuellement débattu au Conseil, reconnaît l’importance de développer une approche de l’Union en matière de gestion du 
trafic spatial en tant que contribution utile aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune.  
2 Plusieurs définitions on t été proposées au sein de diverses enceintes politiques, universitaires et internationales. Dans le même temps, la 
complexité de la définition de la gestion du trafic spatial s’est accrue avec l’émergence de nouveaux concepts tels que la sé curité du trafi c 
spatial (STS), la coordination du trafic spatial (STC) et, plus récemment, la coordination et la gestion du trafic spatial (S TCM).  
 
3 
 
 niveau international, la protection des infrastructures spatiales et la garantie d’une utilisation 
sûre et durable d e l’espace extra -atmosphérique ne peuvent pas attendre, compte tenu du 
nombre toujours croissant d’acteurs et d’objets dans l’espace.  
Sur la base d’un examen complet des définitions et des approches existantes3, et pour aller de 
l’avant au niveau de l’Uni on, la présente communication définit la gestion du trafic spatial 
comme les moyens et les règles permettant d’accéder à l’espace extra -atmosphérique, d’y 
mener des activités et d’en revenir de manière sûre, viable et sécurisée.   
La gestion du trafic spati al a trait aux éléments suivants:  
a) les activités de surveillance de l’espace (SSA), y compris la surveillance de l’espace et 
le suiv i des objets en orbite (SST);  
b) la réduction des débris en orbite et l’assainissement de l’espace par le retrait des débris 
spatiaux;  
c) la gestion des orbites et du spectre des fréquences radioélectriques;  
d) le cycle de vie complet des opérations spatiales, y compris la phase de lancement, les 
opérations en orbite des véhicules spatiaux et les opérations de sortie d’orbite en fin d e 
vie; et 
e) la phase de rentrée dans l’espace aérien d’un véhicule spatial (contrôlée ou 
incontrôlée).  
Cette définition pratique reste dynamique  et pourrait évoluer au cours des discussions à venir 
sur la gestion du trafic spatial au niveau de l’Union et au niveau international afin de préciser 
et compléter les différentes phases des activités susmentionnées.  
2.2 La nécessité impérieuse d’agir  
Après 50 ans d’utilisation commerciale des systèmes spatiaux, la nécessité d’adopter une 
approche de l’Union en matière d e gestion du trafic spatial est devenue impérieuse . Ce besoin 
se caractérise par quatre évolutions consécutives dans le secteur spatial. Ces facteurs , 
notamment l’encombrement de l’espace et la plus grande diversité des acteurs dans le domaine 
spatial, ren dent indispensable la gestion du trafic spatial et appellent une réponse par la mise en 
place de politiques à l’échelle mondiale.  
Premièrement, les aspects économiques évoluent avec l’avènement de l’ère du «nouvel 
espace»4. Le coût de l’envoi de satellites  dans l’espace ne cesse de diminuer, notamment grâce 
à l’utilisation de lanceurs réutilisables et à la conception de microlanceurs. Dans le même temps, 
la mise au point de satellites de petite taille fait baisser le prix de l’envoi de charges utiles dans 
l’espace, ce qui a attiré l’investissement de capital -risque en raison de la croissance du retour 
potentiel sur investissement.  
                                                 
3 Projet pilote sur la gestion du trafic spatial – L’importance croissante de la gestion du trafic spatial (GTS) . 
4 Définit ion du «nouvel espace»: entreprises privées, PME et start -up qui développent de nouvelles technologies et des applications spatiales.  
 
4 
 
 La conséquence de cet environnement économique en évolution pour les activités spatiales est 
une forte augmentation du nombre de  satellites en orbite , notamment avec le développement 
de ce qu’on appelle les méga -constellations. Depuis le début de la course spatiale, environ 6  000 
lancements ont permis de mettre en orbite 11  800 satellites, dont 4  550 sont actuellement 
opérationnels5. On estime que plus de 20  000 satellites supplémentaires seront lancés au cours 
des dix prochaines années6. Ce nombre croissant de satellites accroît la complexité des 
opérations spatiales et rend impossible l’exploitation de véhicules spatiaux en toute sécurité 
sans tenir compte des autres véhicules spatiaux.  
Deuxièmement, la hausse du nombre de satellites et de l’activité du trafic spatial augmente le 
volume de débris générés et le risque de collisions  (voir tableau 1). Aujourd’hui déjà, on 
dénombre en orbite autour de la Terre environ 128 millions de débris de moins de 1  cm et 
approximativement 900  000 débris entre 1 et 10  cm. Les débris de plus grande taille (de 10 cm 
et plus) sont actuellement au nom bre de 34  0007. 
 
Tableau  1: Événements = risque ou risque élevé de collision entre deux objets spatiaux détectés par le système 
EU SST  
Troisièmement, l’espace est un domaine de plus en plus disputé, ce qui  menace la sécurité et 
la résilience  des moyens spatiaux de l’Union et des États membres et met en évidence qu’il est 
urgent que des discussions internationales aboutissent à un accord sur des normes de 
comportement responsable dans l’espace et sur leur mise en œuvre par les acteurs étatique s et 
non étatiques. En particulier, l’orbite terrestre basse (Low Earth Orbit - LEO), espace extra -
atmosphérique autour de la Terre qui comprend tous les orbites de moins de 2  000 km d’altitude 
                                                 
5 Source: Eurospace. Plus de 470 véhicules spatiaux ont été lancés chaque année en 2017 , 2018  et 2019 , alors que seuls 110 véhicules spatiaux 
en moyenne ont été lancés chaque année entre 2000  et 2013 . 
6 Liste indicative: Space X Starlink, Amazon Kuiper, OneWeb, Boeing V -band, Iceye, Kepler, Telesat LEO, Spire, Theia, etc.  
7 Source: ESA.  
131 135174207191218290260315362
5914
7 781091355
1273138173206246
129
97322
128
110100
2019 T2 2019 T3 2019 T4 2020 T1 2020 T2 2020 T3 2020 T4 2021 T1 2021 T2 2021 T3Nb d'événements (échelle logarythmique)Évolution historique
Orbite terrestre basse (LEO) Orbite terrestre moyenne (MEO) Orbite géostationnaire (GEO)
 
5 
 
 et abrite la station spatiale internationale et des milliers d ’autres satellites, est en train de devenir 
rapidement une zone dangereuse en raison de la présence de débris spatiaux et de véhicules 
spatiaux inutilisables en orbite qui se déplacent à vitesses très élevées. Le risque de collisions 
en cascade – chacune a ugmentant la probabilité d’autres collisions – devient de plus en plus 
réel pour les opérations en orbite basse. 8 
 Quatrièmement, alors que les trois évolutions citées sont interdépendantes et se produisent 
déjà, il n’existe actuellement qu’un «code de la  route» très limité au niveau mondial en ce 
qui concerne la conduite dans l’espace extra -atmosphérique . En dépit d’accomplissements 
notables obtenus dans le cadre des Nations unies9, l’élaboration d’une approche globale au 
niveau international se heurte à des obstacles diplomatiques et politiques considérables, ce qui 
ajoute à la nécessité d’agir.  
À la lumière de ces évolutions, la nécessité pour l’Union d’agir et de mettre au point une 
approche européenne en matière de gestion du trafic spatial est impérie use. 
2.3 La nécessité d’agir collectivement  
L’espace n’étant pas confiné aux frontières nationales  mais unique à l’échelle planétaire, la 
possibilité pour un pays d’imposer ses obligations légales à un autre pays dans le domaine 
spatial est limitée, même si de  grandes nations spatiales pourraient relever le défi de la gestion 
du trafic spatial en adoptant des orientations nationales, comme l’ont fait les États -Unis avec 
l’adoption de la directive sur la politique spatiale 3 en 201810.  
Si les États membres et l’ Union veulent protéger leurs moyens spatiaux, il est impératif qu’ils 
dirigent leurs efforts sur une approche collective, avec la participation de toutes les parties 
prenantes de l’Union. Cela permettra d’accroître la résilience de l’Union en évitant les 
dépendances technologiques, d’assurer l’autonomie stratégique par le développement des 
capacités de l’Union et de garantir la coopération avec nos partenaires, en particulier par le 
partage de la charge liée à la gestion du trafic spatial.  
L’Union est bien placée pour agir, étant en mesure de recenser les besoins, de réunir les 
exigences, de synthétiser les points de vue des parties prenantes, de mobiliser les 
ressources technologiques et de coordonner l’engagement extérieur.  L’approche de 
l’Union en matière  de gestion du trafic spatial reposera sur quatre voies  suivies 
parallèlement 1) évaluer les exigences et les incidences de la gestion du trafic spatial pour 
l’Union, 2) améliorer les capacités opérationnelles de l’Union pour soutenir la gestion du trafic 
spatial, 3) appuyer les aspects réglementaires de la gestion du trafic spatial et 4) promouvoir 
l’approche de l’Union en matière de gestion du trafic spatial à l’échelle internationale.  
 
3 ÉVALUER LES EXIGENCES ET LES INCIDENCES DE LA GESTION DU 
TRAFIC SPATI AL POUR L’UE  
L’Union a besoin d’une compréhension claire des exigences et des effets potentiels de 
l’évolution de la gestion du trafic spatial  sur les différentes parties prenantes européennes. 
Au-delà de la capacité de recenser les besoins et de fixer des  exigences, cela implique de 
                                                 
8 Chaque collision génère des débris sp atiaux.  
9 En 2018 , le CUPEEA a mis au point 21 lignes directrices pour la viabilité à long terme des activités menées dans l’espace extra -atmosphérique.  
10 https://trumpwhitehouse.archives.gov/presidential -actions/space -policy -directive -3-national -space -traffic -management -policy/  
 
6 
 
 mobiliser les différentes parties prenantes au sein des communautés à la fois civile et militaire 
et d’assurer la convergence au niveau commun.  
La Commission et le haut représentant, dans le cadre de leurs compétences respectiv es, 
établiront un processus de consultation et de discussion avec toutes les parties prenantes 
concernées dans l’Union  afin d’évaluer les besoins et les incidences des mesures de gestion 
du trafic spatial sur les différents domaines d’action de l’UE. Par e xemple, dans le domaine des 
transports et en particulier de l’aviation, la cohérence entre la gestion du trafic spatial et la 
gestion du trafic aérien doit être assurée afin de garantir spécifiquement la sécurité et la sûreté 
de l’aviation ainsi que la via bilité de ses performances, en raison notamment de l’augmentation 
du trafic depuis l’espace et vers celui -ci et de la présence de débris incontrôlés qui rentrent dans 
l’espace aérien. La coopération entre les différents acteurs et autorités devrait donc êt re 
encouragée. À cette fin, un mécanisme de consultation inclusif et transparent  sera mis en 
place pour recueillir les positions des parties prenantes concernées, y compris l’industrie 
spatiale européenne. Un dialogue régulier sur la gestion du trafic spat ial portera entre autres sur 
les besoins spécifiques de l’écosystème spatial européen.  
Tout en affirmant le principe d’une gestion du trafic spatial civile sous contrôle civil, l’approche 
de l’Union devrait également tenir compte des besoins spécifiques e n termes de défense et de 
sécurité  en tant que partie intégrante d’une culture stratégique commune dans le domaine 
spatial.  Les exigences et les contraintes liées à la défense dans le cadre de la gestion du trafic 
spatial pourraient concerner l’exploitatio n de satellites militaires, de charges utiles militaires ou 
de services et satellites civils, qui ont des usages militaires, tels que le service public réglementé 
(PRS) de Galileo. L’armée pourrait également avoir des besoins liés à des domaines spécifique s 
d’opérations comme les missions et opérations de la politique de sécurité et de défense 
commune.  
Mettre en évidence à la fois des besoins civils et militaires et analyser les effets de la gestion 
du trafic spatial dans les différents domaines d’action de  l’Union incombera à la Commission 
et au haut représentant, avec le soutien de l’Agence européenne de défense (AED), pour 
consolider les besoins militaires spécifiques en question et agir en tant qu’interface militaire 
pour la gestion du trafic spatial.  
Action nº  1: 
D’ici la mi -2022, la Commission et le haut représentant entendent mettre en p lace un 
mécanisme de consultation avec toutes les parties prenantes concernées dans l’Union. Cela 
permettra de rassembler, d’ici le début de 2023, les exigences civiles  et militaires concernant 
une approche de l’Union en matière de gestion du trafic spatial et de maintenir un dialogue 
régulier sur les évolutions dans ce domaine couvrant à la fois les besoins civils et militaires. 
Dans le cadre de ce mécanisme, l’Agence e uropéenne de défense collaborera avec les États 
membres pour consolider les besoins militaires.  
 
4 AMÉLIORER LES CAPACI TÉS OPÉRATIONNELLES DE L’UE POUR 
SOUTENIR LA GESTION DU TRAFIC SPATIAL  
Pour mener à bien les activités de gestion du trafic spatial, il est nécessaire de pouvoir observer 
en permanence ce trafic. Le système de l’Union de surveillance de l’espace et  de suivi des 
 
7 
 
 objets en orbite (SST)  constitue le pilier opérationnel de l’appr oche de l’Union en matière de 
gestion du trafic spatial. Le consortium EU SST11 fournit des données, des informations et des 
services liés à la surveillance et au suivi des objets spatiaux en orbite autour de la Terre. Il sera 
remplacé par le partenariat EU  SST, conformément au règlement établissant le programme 
spatial de l’Union («règlement sur l’espace»)12. Ce nouveau partenariat inclura davantage 
d’États membres désireux de participer et fournira des services supplémentaires pour les 
utilisateurs européen s et internationaux13. 
4.1 Vers un système autonome de l’Union de surveillance de l’espace et de suivi 
des objets spatiaux  
Les travaux réalisés par le consortium EU SST depuis 2014 ont ouvert la voie au développement 
d’une protection efficace et fiable des moye ns spatiaux de l’Union, notamment des 
satellites du programme spatial de l’Union européenne, de ses États membres et d’autres 
opérateurs spatiaux  qui se sont enregistrés auprès du service.  
À ce jour, le système EU SST fournit des services d’évitement de c ollision14 à plus de 260 
satellites répartis en orbite terrestre basse ou moyenne et en orbite géostationnaire en utilisant 
les moyens civils et militaires des États membres qui restent sous le contrôle  de ses États 
membres et de l’UE, conformément au règl ement sur l’espace En tant que composante 
«surveillance de l’espace» du programme spatial de l’Union, le système EU SST est la capacité 
opérationnelle essentielle  pour la future gestion du trafic spatial de l’Union. Il soutient 
également d’autres politique s de l’Union nécessitant une prise de décision autonome15.  
Pour faire face aux défis que pose la gestion du trafic spatial, l’Union doit continuer à 
développer ses capacités de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite à un niveau 
d’autonom ie suffisant, tout en tenant compte des travaux en cours menés par les États membres, 
y compris dans le cadre du Fonds européen de la défense (FED). Cela nécessite:  
- l’amélioration des performances des services EU SST et la mise au point de services 
SST supplémentaires – La performance des capacités opérationnelles doit être renforcée 
pour faire face aux futurs défis opérationnels en matière de gestion du trafic spatia l; la 
mise au point de nouveaux services afin de préparer l’Union aux défis opérationnels qui 
se poseront dans le cadre de la gestion du trafic spatial;  
- l’utilisation des nouvelles technologies – De nouvelles technologies sont déjà 
appliquées aujourd’hui. Leur utilisation doit cependant être renforcée en prévision des 
nouveaux défis posés par la gestion du trafic spatial;  et 
- la participation de l’écosystème industriel de l’Union –L’industrie européenne 
contribue déjà au système EU SST. Toutefois, son potent iel pourrait être davantage 
                                                 
11 Le consortium EU SST établi par la décision nº  541/2014 /UE est l’entité fournissant les services de l’Union de surveillance de l’espace et 
de suivi des objets en orbite. Il se compose de sept États membres: la France, l’Allemagne, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et 
l’Espagne.  
12Règlement (UE)  2021 /696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021  établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de 
l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº  912/2010 , (UE) nº  1285 /2013  et (UE) nº  377/2014  et la 
décision nº  541/2014 /UE (JO L  170 du 12.5.2021 , p. 69). 
13 Le règlement sur l’espace prévoit un budget de 200 000 000 EUR pour les services de SST.  
14 L’articl e 55, paragraphe 1, point a), du règlement sur l’espace définit le service d’évitement des collisions fourni par le système EU SST 
comme suit: l’évaluation des risques de collision entre véhicules spatiaux ou entre véhicules spatiaux et débris spatiaux et le déclenchement 
potentiel d’alertes visant à éviter les collisions au cours des phases de lancement, d’orbite initiale, d’élévation en orbite , d’opérations en orbite 
et de retrait de service des missions des véhicules spatiaux;  
15 Par exemple, la protectio n civile en cas de rentrée à risque d’objets spatiaux et la PESC/PSDC, comme rappelé dans la boussole stratégique.  
 
8 
 
 exploité, notamment celui des PME et des start -up, en s’appuyant sur les services 
publics fournis par le système EU SST.  
4.2 Améliorer et étendre les services EU SST  
Le système EU SST fournit des servi ces basés principalement sur l ’inventaire d’objets spatiaux 
des États Unis, en le complétant avec ses propres données et celles des inventaires  nationaux. 
La principale valeur ajoutée de l’EU SST consiste à jouer ce rôle d’intermédiaire en cas 
d’événements d’importance majeure, par exe mple en produisant des données actualisées et plus 
précises grâce à la mobilisation ad hoc des moyens de l’EU SST et au traitement de données.  
Jusqu’à présent, les États -Unis ont fourni des données sur les objets spatiaux de plus de 10  cm 
et continué d’amé liorer leur inventaire . Pour augmenter sa résilience grâce à la diversité des 
sources, assurer son autonomie stratégique et soutenir la coopération avec ses partenaires, 
notamment par le partage de la charge, l’Union doit accroître les performances de ses 
capacités opérationnelles en matière de surveillance de l’espace et de suivi des objets en 
orbite . À cette fin, elle doit veiller à ce que:  
 le partenariat EU SST poursuive les activités nécessaires pour pouvoir détecter tous les 
objets de 10 cm ou plus.  
Des activités de développement de nouveaux moyens  pourraient inclure, par exemple, 
la mise au point de capteurs spatiaux dans le cadre du programme de connectivité 
sécurisée ou des systèmes radar et de télescopes plus performants. Le développement 
de nouve lles technologies et de nouveaux capteurs doit tirer le meilleur parti des 
synergies civiles et de défense.  
 Le partenariat EU SST a accès à davantage de moyens de surveillance de l’espace et de 
suivi des objets en orbite situés en dehors de l’Europe conti nentale.  
La capacité à observer efficacement des objets spatiaux est directement liée au 
positionnement géographique des moyens utilisés (radars, télescopes et lasers). À ce 
jour, les moyens de l’Union sont principalement situés en Europe continentale.  Dans la 
mesure du possible, la couverture du ciel devrait être renforcée par des moyens 
contrôlés par l’Union situés en dehors du continent européen.  
En outre, le nombre de satellites lancés et le rythme des lancements croît rapidement, ce qui 
augmente automatiquement les alertes liées à l’évitement des collisions et aux rentrées dans 
l’atmosphère. Le consortium EU SST fournit trois services: l’évitement des collisions, qui aide 
les opérateurs de véhicules spatiaux à gérer les conjonctions de leurs satel lites au cours des 
opérations spéciales et de routine, ainsi que l’analyse de rentrée atmosphérique et l’analyse de 
fragmentation. Le règlement sur l’espace introduit deux services supplémentaires: la réduction 
des débris et l’assainissement16.  
Ces nouveau x services supplémentaires et la mise à niveau des services existants permettront 
de faire face aux nouveaux défis à venir dans l’espace, par exemple en lien avec les méga -
constellations. S’appuyant sur les travaux déjà menés par le consortium EU SST, le f utur 
partenariat EU SST devrait mettre au point des services supplémentaires liés à l’approche de 
l’Union en matière de gestion du trafic spatial. Ces services pourraient soutenir les opérations 
de réduction des débris et compléter les opérations d’assaini ssement et d’entretien en 
                                                 
16 La réduction des débris spatiaux vise à réduire la production de débris dans l’espace à l’avenir, tandis que l’assainissement  a pour but de  
mettre au point des méthodes de gestion des débris spatiaux existants.  
 
9 
 
 orbite , en augmentant la sécurité des opérations critiques, en développant des plateformes de 
communication et de coordination des opérateurs de satellites enregistrés en tant qu’utilisateurs 
du système EU SST et en fournissant un  soutien en orbite en cas d’anomalies ou de situations 
d’urgence.  
4.3 Développer de nouvelles technologies pour répondre aux exigences en 
matière de gestion du trafic spatial  
Il conviendrait d’intensifier le développement de services d’évitement automatique de s 
collisions ainsi que le recours à l’intelligence artificielle et à la technologie quantique  pour 
faire face à l’augmentation du nombre d’objets spatiaux et d’utilisateurs du système EU  SST. 
En outre, en raison de la hausse du nombre d’opérateurs de maniè re générale, l’Union devra 
veiller à ce que le taux de fausses alarmes (nombre de fausses alertes de collision) diminue afin 
de se concentrer sur les conjonctions les plus problématiques. L’Union répondra à ces défis 
technologiques au moyen d’activités de recherche et de développement essentielles pour 
favoriser la qualité des services SST fournis.  
Pour ce faire, il sera nécessaire de mobiliser des possibilités de financement disponibles au 
niveau de la Commission et des États membres , y compris des synerg ies de financement ou 
la combinaison de fonds de l’Union et de fonds nationaux. Ces fonds pourraient éventuellement 
être complétés par des fonds de l’Agence spatiale européenne (ESA) à l’appui de la politique 
de l’Union, à condition que les intérêts de la sécurité de l’Union et de ses États membres soient 
protégés.  
En outre, des synergies doivent être assurées entre les activités de recherche soutenues au titre 
d’Horizon Europe17 et les activités relevant du programme européen de développement 
industriel dan s le domaine de la défense (PEDID) et du FED . 
4.4 Tirer le meilleur parti de l’écosystème industriel de l’Union  
L’industrie de l’Union joue un rôle direct dans le développement des capacités opérationnelles 
SST existantes: les entreprises de l’Union participent aux appels d’offres publiés par les 
membres du consortium EU  SST. En conséquence, jusqu’à 75 % des fonds p rovenant de 
l’Union destinés au consortium EU  SST sont octroyés à l’industrie de l’Union par voie de 
sous-traitance18. Il existe donc d’ores et déjà un écosystème industriel européen qui s’articule 
autour des services  SST, lequel devrait être en mesure de c ontribuer à l’approche de l’Union en 
matière de gestion du trafic spatial.   
Il est nécessaire de veiller à ce que tout le potentiel que recèle l’industrie de l’Union, y 
compris en ce qui concerne le nouvel espace, soit exploité en tirant parti des services  
publics fournis par le système  EU SST. Les données SST pourraient ouvrir de réelles 
perspectives pour l’industrie de l’Union. Le règlement sur l’espace prévoit l’élaboration 
d’un inventaire EU  SST19 d’ici la fin  2024 grâce aux capteurs EU  SST.  Cet inventai re20 
                                                 
17 Dans le présent document, les références à «Horizon Europe» renvoient au programme spécifique d’exécution d’«Horizon Europe» et à 
l’Institut européen d’innovation et de technologie; les activités menées au titre de ces derniers sont axées exclusivement sur les applications 
civiles.  
18 Les 25  % restants sont absorbés par les entités nationales participant au consortium EU  SST.  
19 Registre et historique cohérents de données traçables (par  exemple, informations relatives aux objets, données de mesure, données orbitales, 
incertitudes) tenus à jour par un système unique.  
20 L’inventaire EU  SST devrait être disponible d’ici la fin  2024.  
 
10 
 
 s’appuiera sur les travaux réalisés ces dernières années grâce à la création d’une plateforme de 
partage de données  EU SST (base de données EU  SST21). Le renforcement des capacités 
opérationnelles SST et le développement de moyens supplémentaires situés  en dehors de 
l’Europe continentale permettra d’améliorer encore la qualité du futur inventaire de l’Union. 
Certaines couches de données issues de cet inventaire et de la plateforme de partage de données 
connexe seront mises à la disposition des entreprise s de l’Union aux fins d’activités de 
recherche liées au développement, en Europe et au niveau international, de services de gestion 
du trafic spatial dérivés présentant une valeur ajoutée.  
Il est par ailleurs nécessaire d’intensifier le dialogue avec l’in dustrie de l’Union associée aux 
services SST. L’objectif est d’ utiliser au mieux les capacités et l’innovation de l’Union dans 
le domaine des services  SST. Cette démarche doit prendre la forme d’actions lancées par le 
partenariat EU  SST visant à tirer part i du potentiel d’innovation de l’industrie de l’Union. Des 
mesures spécifiques pourraient comprendre l’organisation régulière de journées de l’industrie  
au cours desquelles les entreprises auraient la possibilité de présenter les nouvelles technologies 
et innovations ou, comme dans le cadre de l’ initiative CASSINI22, l’organisation de 
hackathons dédiés aux PME et aux start -up, des appels d’offres, des subventions, des prix, entre 
autres.  
En plus de stimuler l’innovation, ces mesures enrichiront le partenari at EU  SST des dernières 
évolutions technologiques.  
                                                 
21 La base de données EU  SST est la plateforme de partage,  de stockage et de diffusion de données et d’informations au sein du système  EU SST 
(par exemple, informations relatives aux objets, données orbitales, demandes de tâches, inventaires nationaux et inventaire  EU SST); elle est 
reliée aux centres opérationne ls des États membres.  
22 https://ec.europa.eu/defence -industry -space/eu -space -policy/space -research -and-innovation/cassini -space -
entrepreneurship -initiative_en   
 
11 
 
 Action nº  2: La Commission, avec le soutien du partenariat EU  SST, entend:  
a) améliorer la performance des services existants:  
- d’ici la mi -2023 (phase préparatoire), approfondir l’analyse d’architecture portant sur les 
futurs besoins en matière de gestion du trafic spatial, y compris l’identification des ressources 
nécessaires pour améliorer l’efficacité et la performance du système EU  SST, afin qu’il puisse 
détecter tous les objets de plus de 10  cm, et  
- d’ici à 2025 (phase de mise en œuvre), commencer le déploiement de moyens 
supplémentaires;  
b) concevoir de nouveaux services:  
- d’ici la mi -2023, proposer de nouveaux services pour relever les défis à venir en matière de 
gestion du trafic spatial,  
- d’ici à 2025, approuver les nouveaux services qui deviendront opérationnels;  
c) promouvoir la technologie:  
- d’ici la fin  2023, se concerter avec l’industrie de l’Union afin de créer un forum dédié à 
l’enrichissement mutuel en matière de technologies et d’innovation,  
- d’ici la fin  2023, élaborer un plan de recherche détaillé ciblant les nouvelles technologies, et  
- d’ici la fin  2025, évaluer son processus de mise en œuvre.  
Action nº  3: La Commission entend lancer des actions spécifiques dans le cadre de  l’initiative 
CASSINI afin d’exploiter pleinement le potentiel d’innovation des start -up.  
Action nº  4: En coordination avec le partenariat EU  SST, la Commission entend permettre à 
l’industrie:  
- d’ici à 2023, d’accéder à certains éléments de la plateforme  de partage de données; et  
- d’ici à 2025, d’accéder à certains éléments du futur inventaire EU  SST.  
 
5 FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT D’ASPECTS RÉGLEMENTAIRES 
EN MATIÈRE DE GESTION DU TRAFIC SPATIAL  
L’approche de l’Union en matière de gestion du trafic spatial  porte également sur les aspects 
réglementaires de cette dernière. Elle comprendra des mesures non contraignantes (normes et 
lignes directrices) ainsi que des obligations contraignantes (dispositions législatives) au niveau 
de l’Union.  
5.1 Suivi de l’élaborati on de normes et lignes directrices relatives à la gestion 
du trafic spatial  
Les avantages que les normes présentent  pour l’industrie européenne sont nombreux23. Les 
normes relatives à la gestion du trafic spatial élaborées par des parties prenantes du sect eur 
                                                 
23 Le 2  février 2022, la Commission a adopté la communication «Une stratégie de l’UE en matière de normalisation: Définir des normes 
mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et nu mérique», COM(2022)  31 final, qui met l’accent sur le lien entre la 
normalisation et la diffusion de valeurs, la primauté industrielle, l’évolution du paysage géopolitique et le rôle de l’Union  en tant qu’acteur de 
confiance dans l’élaboration de normes mo ndiales.  
 
12 
 
 spatial visent à garantir l’interopérabilité et la sûreté, à réduire les coûts et à faciliter les 
manœuvres spatiales. Les normes aident les fabricants à réduire les coûts, à anticiper les 
exigences techniques et à accroître la productivité, l’innovati on et l’efficacité.  
Le secteur spatial est hautement technique et il est nécessaire d’utiliser des normes à tous les 
stades de la chaîne de valeur. Ces normes sont adoptées par les organismes de normalisation 
nationaux, européens et internationaux. D’autr es organes techniques des Nations unies jouent 
un rôle important dans la mise en place de normes sectorielles internationales. Outre les 
organismes de normalisation traditionnels24, il existe plusieurs acteurs spécifiques  dans le 
secteur spatial25. Des ligne s directrices relatives au secteur spatial sont également élaborées 
dans le cadre des Nations unies, le dernier exemple en date étant les lignes directrices aux fins 
de la viabilité à long terme des activités spatiales26. Les normes et lignes directrices relatives à 
la gestion du trafic spatial ont une incidence directe sur l’utilisation sûre et viable de l’espace 
extra -atmosphérique.  
L’Union devrait encourager une approche commune de l’UE en matière de normes, car celle s-
ci ont un effet concret sur l’élaboration du futur système mondial de gestion du trafic spatial. 
Un forum spécifique , visant à garantir une approche intégrée de l’Union en matière de gestion 
du trafic spatial au sein des enceintes internationales de norm alisation qui traitent de ce 
domaine, sera mis en place en étroite coopération avec les États membres. Tous les autres 
acteurs de l’Union, tels que le partenariat EU  SST et l’industrie de l’Union, auront la possibilité 
d’y participer.  
5.2 Élaboration et promot ion de normes et lignes directrices relatives à la gestion 
du trafic spatial  
L’Union devrait faciliter l’élaboration de normes et lignes directrices relatives à la gestion du 
trafic spatial visant à garantir une utilisation sûre et viable de l’espace.  
Pour cette raison, l’Union devrait être à l’avant -garde de l’élaboration de lignes directrices 
et normes relatives à la gestion du trafic spatial . Elle devrait être proactive  pour ce qui est 
de garantir l’élaboration de normes internationales, lorsque cela es t possible et nécessaire, et 
d’élaborer ses propres normes, le cas échéant. En outre, l’Union devrait donner la priorité aux 
normes et lignes directrices les plus pertinentes et promouvoir leur mise en œuvre  au moyen 
d’une boîte à outils et de recommandati ons. 
La Commission a l’intention d’ élaborer une boîte à outils  fondée sur des normes et lignes 
directrices relatives à la gestion du trafic spatial définies, qui pourrait aider les États membres 
dans l’octroi de licences pour la fourniture de services sur leur territoire, demandées par les 
opérateurs de satellites. L’objectif est de veiller à ce que les risques liés au trafic spatial (en 
particulier en ce qui concerne les interférences et l’évitement des collisions) soient identifiés et 
atténués. Cette appr oche serait similaire à la boîte à outils de l’UE pour la sécurité des 
réseaux  5G27. 
Tout en travaillant étroitement avec les États membres dans le domaine de la normalisation, la 
Commission pourrait apporter son soutien à la sélection des normes et lignes directrices 
                                                 
24 Organismes nationaux de normalisation, CEN/CENELEC et Organisation internationale de normalisation (ISO).  
25 Par exemple, la coopération européenne pour la normalisation dans le domaine spatial (ECSS), le comité consultatif pour les s ystèmes de 
données spatiales (CCSDS) et le Comité de coordination inter -agences sur les débris spatiaux (IADC).  
26 Lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales, A/AC.105/2018/CRP.20, 27  juin 2018.  
27 Boîte à outils de l’UE pour la séc urité des réseaux  5G | Façonner l’avenir numérique de l’Europe (europa.eu)  
 
13 
 
 relatives à la gestion du trafic spatial qu’il conviendrait de promouvoir au niveau de l’Union.  
Ces normes pourraient par exemple porter sur l’utilisation de dispositifs actifs destinés à 
faciliter le suivi des satellites, sur l’alerte en cas d’incident majeur ou de rentrée, ainsi que sur 
l’élaboration de lignes directrices se rapportant à des cas particuliers de gestion du trafic spatial, 
comme les satellites non manœuvrables ou les constellations.  
5.3 Encourager l’utilisation des normes et lignes directrices relatives à la 
gestion du trafic spatial  
Afin de favoriser l’utilisation, par les opérateurs de l’Union, des lignes directrices et normes 
recommandées au niveau de l’Union, des mesures d’incitation seront mises en place . Par 
exemple, l’ Union envisagera:  
 d’utiliser un label «espace sûr» , similaire au concept de label écologique. Les 
entreprises et les opérateurs utilisant le label pourraient accroître leur part de marché en 
s’adressant à des clients soucieux de la sûreté et de la viabilit é des opérations spatiales;  
 d’adapter les critères d’attribution  de manière à encourager l’utilisation des lignes 
directrices et normes recommandées dans le cadre d’instruments de l’Union pertinents 
(Horizon Europe, règlement relatif au programme spatial, InvestEU, FED, et autres 
initiatives spatiales, par exemple);  
 de dresser une liste des entreprises et des opérateurs  qui mettent en œuvre des lignes 
directrices ou normes relatives à la gestion du trafic spatial.  
Tout instrument d’incitation nécessiterai t la mise en place d’un mécanisme de supervision de 
la mise en œuvre des lignes directrices et normes recommandées . En étroite coopération 
avec les États membres, l’Union envisagera la mise en place d’ un mécanisme de certification 
pour la gestion du trafic  spatial  afin de pouvoir vérifier que les entreprises mettent en œuvre 
les lignes directrices et normes recommandées.  
5.4 Vers des obligations en matière de gestion du trafic spatial  
À court terme, il conviendrait de prévoir certaines obligations limitées ent raînant des 
coûts modérés pour l’industrie. En raison de la forte augmentation du trafic vers l’espace et 
depuis celui -ci, ainsi que du nombre de satellites sur les différentes orbites, et compte tenu de 
la nécessité d’éviter que de nouvelles collisions n’ engendrent davantage de débris, il y a lieu 
d’imposer certaines obligations à l’ensemble des opérateurs de satellites. Par conséquent, il 
conviendrait de présenter une proposition législative imposant à tous les opérateurs de satellites 
qui fournissent des  services au sein de l’Union de s’enregistrer auprès d’un service 
d’évitement des collisions  présentant un niveau de performances au moins similaire à celui des 
services actuellement proposés par le système  EU SST.  
En outre, les entités chargées des servi ces d’évitement des collisions devraient disposer de 
mécanismes de communication et de contacts (c’est -à-dire un annuaire des opérateurs) aux fins 
de la gestion des conjonctions avec d’autres prestataires de services, de manière à garantir des 
réponses rap ides et des manœuvres d’évitement coordonnées.  
À moyen terme , il conviendrait d’élaborer, en consultation avec les États membres, une 
approche réglementaire plus globale en matière de gestion du trafic spatial afin de recenser les 
domaines pour lesquels de s dispositions législatives sont nécessaires, sans pour autant 
 
14 
 
 compromettre la compétitivité de l’industrie de l’Union, conformément aux compétences 
respectives de l’Union et de ses États membres.  
Certains États membres ont adopté une législation national e en matière de gestion du trafic 
spatial. D’autres envisagent la possibilité d’adopter des mesures nationales. Une fragmentation 
de l’approche de l’espace au niveau de l’Union empêche non seulement l’émergence d’un 
marché intérieur performant, important p our mettre au point des biens et services de l’Union 
associés à l’utilisation de l’espace, mais peut également avoir des répercussions négatives sur 
d’autres politiques de l’Union, telles que le climat, l’environnement et les transports, en 
particulier dan s le secteur de l’aviation, où des efforts sont déployés pour réduire la 
fragmentation de l’espace aérien européen. Une approche cohérente au niveau de l’Union 
apparaît nécessaire. À cette fin, sur la base des besoins exprimés par les parties prenantes de 
l’Union  et des règles et normes recensées, et après avoir dûment associé les États membres au 
processus de consultation, l’Union devrait présenter une proposition législative portant sur 
les règles relatives à la gestion du trafic spatial .  
Cette propositi on législative devrait viser à établir des conditions de concurrence équitable au 
niveau de l’Union, qui garantiraient que les opérateurs les plus vertueux ne soient pas pénalisés. 
Elle devrait également garantir que les opérateurs de l’Union ne subissent pas de distorsions de 
concurrence par rapport aux opérateurs établis en dehors de l’Union avantagés par des normes 
moins strictes, par exemple en imposant l’égalité de traitement entre opérateurs de l’Union et 
opérateurs de satellites ayant l’intention de fournir des services au sein de l’Union.  
Sur le fond, l’éventuelle proposition pourrait se contenter de fixer des exigences essentielles en 
matière de gestion du trafic spatial qui soient fondées sur les exigences existantes au niveau de 
l’Union en matière  de gestion du trafic aérien. Par la suite, les organisations européennes de 
normalisation pourraient élaborer les exigences techniques pertinentes pour la gestion du trafic 
spatial sous la forme de normes ou de lignes directrices harmonisées. Les fabrican ts et les 
opérateurs seraient ainsi en mesure de prouver que ces exigences essentielles sont respectées.  
 
15 
 
 Action nº  5: La Commission et le haut représentant, en fonction de la compétence de l’Union 
concernée et en étroite coopération avec les États membres , entendent:  
- d’ici la fin 2023, créer le forum nécessaire pour assurer une diffusion d’informations et une 
coordination efficaces dans l’Union en ce qui concerne les normes et lignes directrices 
élaborées au niveau international.  
Avec le soutien du partenariat EU  SST, de l’industrie de l’Union et de l’ESA, ce forum 
permettra:  
 a) l’élaboration de nouvelles normes européennes et internationales;  
 b) la promotion de normes et de lignes directrices sélectionnées au niveau de l’Union; et  
 c) la création d’une boîte à outils pour aider les États membres dans l’octroi de licences 
demandées par les opérateurs de satellites.  
Action nº  6: En coopération étroite avec les États membres, la Commission entend:  
- d’ici la fin  2023, recenser les mesures d’incitation  possibles et définir un mécanisme de 
certification en vue de la mise en œuvre des normes et lignes directrices relatives à la gestion 
du trafic spatial; et  
- d’ici la fin  2024, mettre en place un mécanisme de certification et mettre en œuvre des mesures 
d’incitation.  
Action nº  7: En coopération étroite avec les États membres, la Commission entend:  
- d’ici la fin  2023, proposer un premier ensemble limité d’obligations;  
- d’ici la mi -2024, recenser les domaines susceptibles d’être inclus dans un acte législa tif 
l’Union sur la gestion du trafic spatial; et  
- d’ici la fin  2024, présenter une proposition d’acte législatif de l’Union portant sur la gestion 
du trafic spatial.  
 
6 PROMOUVOIR L’APPROCHE DE L’UNION EN MATIÈRE DE GESTION 
DU TRAFIC SPATIAL  À L’ÉCHELLE MONDIALE  
L’approche de l’Union en matière de gestion du trafic spatial vise à contribuer à un effort 
mondial , en associant les capacités et les outils régionaux existants à une ambition collective 
de coopération mondiale. Il s’agit là de la «v oie externe» de l’approche de l’Union en matière 
de gestion du trafic spatial, qui défendra activement des solutions pragmatiques et concrètes en 
vue de parvenir à une gestion plus globale du trafic spatial. Elle respecterait les valeurs et 
principes fonda mentaux de l’Union concernant l’espace extra -atmosphérique, tout en 
préservant les intérêts diplomatiques, économiques et politiques de cette dernière ainsi que ceux 
de ses États membres.  
6.1 Promouvoir une gestion multilatérale du trafic spatial  
L’approche de l’Union vise à contribuer à une gestion du trafic spatial assurée au niveau 
international. D’ores et déjà, l’Union:  
 
16 
 
  encourage la préservation d’un environnement spatial sûr, sécurisé et viable  et 
l’utilisation pacifique de l’espace extra -atmosphérique s ur une base équitable et 
mutuellement acceptable;  
 fait valoir l’importance de mesures de transparence et de confiance ; et  
 défend, dans le cadre des Nations unies, un comportement responsable dans l’espace 
extra -atmosphérique . 
En s’inspirant de ces princi pes, l’approche de l’Union en matière de gestion du trafic spatial 
donnera la préférence à une approche multilatérale en la matière dans le cadre des 
Nations unies . Au titre de son approche en matière de gestion du trafic spatial, l’Union 
s’efforcera de fa voriser le dialogue sur la gestion du trafic spatial dans les enceintes 
compétentes des Nations unies, en particulier le Comité des utilisations pacifiques de l’espace 
extra -atmosphérique (CUPEEA), mais aussi au sein de la Conférence du désarmement, dans l e 
but de lancer une discussion à l’Assemblée générale des Nations unies. L’Union déterminera 
quels sont les organes des Nations unies compétents, susceptibles de soutenir ces activités ou 
d’y contribuer, et entamera un dialogue avec eux. L’Union internatio nale des 
télécommunications, par exemple, participe déjà à la gestion des orbites et à l’attribution des 
fréquences et gère couramment les activités de normalisation dans différents domaines. 
L’Organisation de l’aviation civile internationale prend égaleme nt part à l’élaboration de 
normes dans les domaines où il existe une interaction entre opérations spatiales et aviation 
civile.  
L’acceptation par l’Union des traités et conventions pertinents des Nations unies sur l’espace 
extra -atmosphérique, demandée à m aintes reprises par les États membres, contribuerait à 
renforcer la crédibilité de l’Union quand elle encourage à une utilisation viable de l’espace et à 
des comportements responsables dans l’espace, et à consolider sa position et sa légitimité au 
niveau i nternational. Les règles internationales applicables aux activités spatiales sont fixées 
dans cinq  conventions internationales, communément désignées par l’expression «traités des 
Nations unies relatifs à l’espace extra -atmosphérique», qui ne reconnaissent  actuellement pas 
la participation d’organisations internationales. L’Accord sur le sauvetage des astronautes, le 
retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra -atmosphérique, la 
Convention sur la responsabilité internationa le pour les dommages causés par des objets 
spatiaux et la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra -
atmosphérique permettent la participation d’organisations internationales, sans pour autant 
placer ces dernières sur un pied d’ égalité avec les États parties. Compte tenu de la compétence 
exercée par l’Union dans le domaine spatial parallèlement à ses États membres, il conviendrait 
de prendre des mesures pour étudier la possibilité de sa participation à l’accord et aux deux 
conven tions susmentionnés, tout en préservant ses intérêts spécifiques liés à la mise en œuvre 
du programme spatial.  
6.2 Vers des contributions régionales à un effort mondial en matière de gestion 
du trafic spatial  
Dans l’idéal, le futur régime de gestion du trafic  spatial devrait être organisé à l’échelle 
mondiale. À l’heure actuelle, très peu de pays peuvent déployer de manière indépendante un 
système SST performant à l’échelle mondiale, capable d’assurer les services nécessaires à la 
gestion du trafic spatial, te ls que décrits à la section  4, ou de définir et de superviser les aspects 
 
17 
 
 réglementaires de cette gestion, décrits à la section  5. Pour cette raison, la formation de 
partenariats et le partage de la charge liée à la gestion du trafic spatial au moyen de ca pacités et 
de normes complémentaires constituent une solution pratique dans l’intérêt de tous.  
En outre, la gestion du trafic spatial repose sur un certain niveau de confiance entre les nations 
actives dans le secteur spatial et nécessite des systèmes redo ndants. Une approche fondée sur 
les contributions régionales constitue un moyen pragmatique et ascendant  de renforcer 
cette confiance et de garantir la redondance nécessaire. Une fois que les différentes 
composantes régionales de la gestion du trafic spati al auront fait leurs preuves et seront 
suffisamment concordantes, et lorsqu’un consensus adéquat sur les différentes règles et normes 
décrites à la section  4 aura été atteint, ces composantes régionales pourront vraisemblablement 
être intégrées dans une ge stion mondiale, dont la gouvernance appropriée reste à déterminer.  
L’élaboration de l’approche de l’Union en matière de gestion du trafic spatial au sein de l’Union 
européenne n’est que la première étape d’un processus plus général. L’objectif sera d’élar gir 
l’approche de l’Union en matière de gestion du trafic spatial, en partant de l’Union et de ses 
États membres, pour parvenir à une approche commune à toute l’Europe et, sur cette base, 
d’entamer un processus au niveau international, tant au sein des Nat ions unies qu’au niveau 
bilatéral. Il est donc important de promouvoir le concept d’approche multilatérale composée de 
contributions régionales auprès des partenaires extérieurs.  
6.3 Faire des États -Unis un interlocuteur privilégié  
Les États -Unis constituent  l’acteur le plus avancé en matière de gestion du trafic spatial, ayant 
investi des milliards de dollars dans des capacités SST au cours des vingt  dernières années. En 
conséquence, ils disposent des capacités SST les plus performantes au monde et partagent  leurs 
données dans le monde entier. Ils ont commencé, dans le cadre de la directive sur la politique 
spatiale  3, à élaborer une approche spécifique dans le domaine de la gestion du trafic spatial.  
Si l’Union doit d’abord élaborer sa propre approche en la matière, elle doit le faire en étroite 
coopération avec les États -Unis. Lors du sommet UE -États -Unis, qui s’est tenu en juin  2021, 
les deux parties ont convenu de mettre en commun leurs approches respectives en matière 
de gestion du trafic spatial . À cet é gard et dans le contexte de l’intensification des activités 
américaines dans ce domaine, la Commission et le haut représentant étudieront les moyens 
d’assurer une coopération plus étroite  ainsi qu’une interopérabilité et une complémentarité 
mutuelles avec les États -Unis en matière de gestion du trafic spatial.  
6.4 Dialogues avec d’autres pays tiers  
L’Union mènera une diplomatie active en ce qui concerne la gestion du trafic spatial . Les 
discussions avec les partenaires internationaux devraient se concentrer sur  les questions civiles 
(opérations, normalisation,  etc.), mais devraient aussi accorder une large place aux enjeux de 
sécurité et de défense liés à la gestion du trafic spatial. Il s’agirait en particulier de promouvoir 
l’approche de l’Union en matière de gestion du trafic spatial en ce qui concerne des points 
pertinents, tels que la sûreté opérationnelle et la viabilité à long terme  de l’environnement 
orbital, notamment en attisant l’intérêt porté aux services de l’Union  accessibles à une 
communauté intern ationale élargie (par exemple, système  EU SST).  
Action nº  8: La Commission et le haut représentant, en fonction de la compétence de l’Union 
concernée, en coopération avec les États membres, entendent entamer un dialogue avec les 
 
18 
 
 Nations unies pour détermin er quels sont les organes spécifiques responsables de la gestion du 
trafic spatial, ou pour contribuer à la création de tels organes, en vue de mettre en œuvre des 
solutions concrètes en la matière au niveau mondial.  
Action nº  9: D’ici la mi -2022, la Commission entend explorer les possibilités de participation 
de l’Union à l’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution 
des objets lancés dans l’espace extra -atmosphérique, à la Convention sur la responsabilité 
internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux et à la Convention sur 
l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra -atmosphérique. À cette fin, la 
Commission entend analyser et préparer les éventuelles mesures n écessaires pour mettre en 
œuvre les obligations consacrées par ces conventions.  
Action nº  10: La Commission et le haut représentant, en fonction de la compétence de l’Union 
concernée, en étroite coopération avec les États membres, entendent:  
- promouvoir une approche régionale en matière de gestion du trafic spatial auprès des pays 
tiers et des partenaires des enceintes régionales concernées, afin de préparer la mise en place 
future d’un système mondial de gestion du trafic spatial fondé sur des contributi ons régionales;  
- poursuivre le dialogue avec les États -Unis en vue d’assurer une coopération plus étroite et une 
interopérabilité mutuelle sur les questions liées à la gestion du trafic spatial;  
- aborder systématiquement la gestion du trafic spatial dans les dialogues relatifs à l’espace 
menés avec les pays tiers.  
  
 
19 
 
 7 CONCLUSION  
En tant que contribution de l’Union à un défi mondial de l’action publique, la présente 
communication conjointe vise à donner le coup d’envoi d’une approche de l’Union cohérente  
et coordonnée en matière de gestion du trafic spatial, pour l’Union et ses États membres, et à 
promouvoir la position de cette dernière en la matière dans les enceintes internationales et 
multilatérales.  
L’Union doit agir dès maintenant, rapidement, coll ectivement et résolument, pour garantir une 
utilisation sûre, sécurisée et viable de l’espace. La communication conjointe propose une 
approche de l’Union dynamique et évolutive, composée d’actions concrètes en matière de 
gestion du trafic spatial, afin de préserver les intérêts de l’Union et de ses États membres dans 
le plein respect de leurs compétences respectives.  
Ces actions consistent notamment à évaluer les exigences relatives à la gestion du trafic spatial 
en matière civile et de défense dans l’Union , à améliorer les capacités opérationnelles de 
l’Union en vue de soutenir la gestion du trafic spatial sur le plan des services et des technologies, 
à favoriser le développement d’aspects réglementaires en matière de gestion du trafic spatial 
pour aboutir à des dispositions législatives pertinentes, et à promouvoir l’approche de l’Union 
en matière de gestion du trafic spatial à l’échelle mondiale.   
Ces efforts renforceront la résilience de l’infrastructure spatiale de l’Union et de ses États 
membres, dont d épendent nos sociétés et nos économies, offriront une plus grande sécurité 
aux opérateurs, soutiendront la compétitivité de l’industrie européenne et, avec le concours de 
nos partenaires, apporteront une contribution concrète à l’effort mondial visant à so utenir les 
applications et services spatiaux au cours des prochaines décenn ies.