COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.04.1997 
COM(97) 144 final 
97/0118 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CE) n° 70/97, relatif au 
régime applicable aux importations, dans la Communauté, 
de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, 
de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine 
et aux importations de vins originaires de la République de Slovénie. 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Après la dénonciation le 25 novembre 1991 de l'accord de coopération entre la 
Communauté et la république socialiste de Yougoslavie, le Conseil a décidé, le 2 décembre 
1991, d'appliquer des mesures positives sélectives en faveur des parties au conflit dans l'ex-
Yougoslavie qui contribuaient au progrès vers la paix. 
2. Ces mesures autonomes positives reprennent les concessions commerciales 
préférentielles qui étaient prévues dans l'Accord de coopération CEE-Yougoslavie de 1980. 
Elles comportent pour l'essentiel la franchise des droits de douane et la suppression des 
restrictions quantitatives pour les produits industriels et des concessions spécifiques pour divers 
produits agricoles (franchise de droits de douane, contingents tarifaires). 
3. La république fédérale de Yougoslavie était exclue de l'application des mesures 
commerciales dont bénéficiaient la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne république 
yougoslave de Macédoine et la Slovénie. I^a Slovénie n'est plus couverte par le régime 
autonome en 1997, à l'exception des importations de vins, suite à la signature de l'Accord 
Européen et à l'application de l'accord intérimaire le 1.1.1997. 
4. L'inclusion de la République fédérale de Yougoslavie dans le régime applicable aux 
importations, défini par règlement (CE) n° 70/97 du 20 décembre 1996, est considérée 
opportune, compte tenu de l'engagement pris envers la réalisation de réformes démocratiques et 
compte tenu de la difficile situation économique dans laquelle le pays se trouve. 
5. L'extension du régime autonome préférentiel à la République fédérale de Yougoslavie 
est l'objet de la présente proposition de règlement. 
RÈGLEMENT (CE) N° .......797 DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 70/97, 
relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté^ 
de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine^ 
de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et ai 
importations de vins originaires de la République de Slovénie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n°70/971, qui définit le régime applicable aux importations 
dans la Communauté de produits originaires de la république de Bosnie-Herzégovine, de la 
république de Croatie, de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations 
de vins originaires de la république de Slovénie n'est pas applicable aux importations dans la 
Communauté de produits originaires de la république fédérale de Yougoslavie; 
considérant qu'il convient d'étendre ce régime à la république fédérale de Yougoslavie compte 
tenu de son engagement pris envers la réalisation de réformes démocratiques et compte tenu de 
la difficile situation économique dans laquelle ce pays se trouve; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Dans le titre ainsi que dans l'article 1er du règlement (CE) n° 70/97 sont insérés après le 
mot "Croatie" les mots ",de la république fédérale de Yougoslavie". 
2. Dans l'article 8 paragraphe 2 le montant de "11725 tonnes" est remplacé par "21700 
tonnes". 
3. A l'Annexe D, dernière colonne sont insérés après le mot "Croatie" les mots 
"République fédérale de Yougoslavie". 
4. A l'Annexe G est ajouté après "Croatie" une ligne supplémentaire "République fédérale 
de Yougoslavie 9975 tonnes (poids carcasse)". 
1 JOno.L 16 du 18.1.1997, p. 1 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
«V 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 144 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-97-136-FR-C 
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