RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environnement conformément à l’article 11 de la directive 2002/49/CE

1. Introduction

L'article 11 de la directive relative au bruit dans l’environnement (ci-après la «directive») dispose que la Commission européenne prépare, tous les cinq ans, un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive. La directive prévoit que ce rapport, en plus d’évaluer la mise en œuvre, examine l’environnement sonore ainsi que les objectifs et mesures en matière de réduction du bruit dans l’environnement (base législative) et qu’il apprécie la nécessité de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’Union. Ce deuxième rapport sur la mise en œuvre fait le point sur la situation depuis la publication du premier rapport et présente le plan d'action élaboré à la suite de l’évaluation menée en 2016 dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission. Il convient, par conséquent, de le lire conjointement avec l’étude d’appui et le document de travail des services de la Commission qui s’y rapportent .

La pollution sonore reste un problème sanitaire majeur lié à l’environnement en Europe. Il est scientifiquement prouvé que l’exposition prolongée à un niveau élevé de pollution sonore peut avoir de graves effets sur la santé dans les zones contrôlées par le système endocrinien et par le cerveau, tels que des maladies cardiovasculaires, des troubles du sommeil ou encore une gêne (sensation de malaise qui nuit au bien-être général). Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), parmi les causes liées à l’environnement en Europe, la pollution sonore provoque une charge de morbidité qui n’est dépassée que par celle liée à la pollution atmosphérique.

Les pressions exercées sur l’environnement et les risques pour la santé et le bien-être figurent également au cœur des préoccupations des citoyens . L’Union doit contribuer à préserver ces derniers contre de telles pressions et de tels risques et à rendre les villes européennes plus durables. Un objectif de réduction du nombre de personnes souffrant du bruit dans l’environnement (à notifier conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive) a été défini dans le septième programme d’action pour l’environnement . Pour l’atteindre, des solutions innovantes sont nécessaires, qui contribueront à la réalisation de la priorité générale n° 1 de la Commission: Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement

Au niveau de l’Union, la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement constitue un instrument législatif essentiel de protection des citoyens contre les nuisances sonores excessives causées par les trafics routier, ferroviaire et aéroportuaire ainsi que par les grandes installations industrielles. Cette directive poursuit un double objectif: 1) établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement et 2) fournir une base pour mettre au point des mesures destinées à réduire les nuisances produites par les principales sources de bruit.

2. Qualité de l’environnement sonore dans l’Union et incidences sur la santé publique

L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a réalisé une évaluation de l’exposition des Européens au bruit pour le compte des États membres de l’Union, qui a porté sur 467 agglomérations (et leurs routes, voies ferrées, aéroports et installations industrielles), 86 grands aéroports, ainsi que 186 600 km de grands axes routiers et 44 320 km de grands axes ferroviaires situés en dehors des agglomérations. Les déclarations des États membres demeurant incomplètes, on a eu recours à une méthode conçue spécialement pour combler les données manquantes . La figure 1 présente les résultats en séparant les données relatives aux agglomérations et celles des zones hors des agglomérations .

Figure 1: Nombre de personnes exposées à des niveaux de bruit dans l’environnement > 55 dB Lden dans les 28 États membres de l’UE, en 2012, à l’intérieur et à l’extérieur des agglomérations.

Le bruit résultant du trafic routier demeure, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des agglomérations, la principale source d’exposition humaine à des niveaux supérieurs aux niveaux de déclaration définis dans la directive. Selon les estimations, près de 100 millions de personnes au total (70 millions à l’intérieur et 30 millions à l’extérieur des agglomérations) seraient exposées à un niveau de bruit résultant du trafic routier supérieur à 55 dB Lden. Le trafic ferroviaire constitue la deuxième source de bruit, avec un total de plus de 18 millions de personnes (environ 10 millions à l’intérieur et 8 millions à l’extérieur des agglomérations) exposées à des niveaux supérieurs à 55 dB Lden. Vient ensuite le trafic aérien, avec un total de près de 4 millions de personnes (environ 3 millions à l’intérieur et 1 million à l’extérieur des agglomérations) exposées à des niveaux supérieurs à 55 dB Lden. Près d’un million de personnes sont exposées à des niveaux de bruit produit par des installations industrielles en zones urbaines supérieurs à 55 dB Lden.

De ces données sur les niveaux d’exposition , il ressort que 14,1 millions d’adultes subissent une gêne importante due au bruit dans l’environnement, que 5,9 millions d'adultes sont fortement perturbés dans leur sommeil et que 69 000 hospitalisations et 15 900 décès prématurés dus au bruit dans l’environnement sont enregistrés chaque année.

Ces données sont limitées aux agglomérations, routes, voies ferrées et aéroports relevant du champ d'application de la directive. L’exposition totale et les effets sur la santé sont donc encore plus importants.

3. Mise en œuvre de la directive

La mise en œuvre de la directive par les États membres suit son cours mais diffère sensiblement selon les choix des pays en termes de niveau d’ambition et de ressources allouées à cet effet et selon que la mise en œuvre est confiée à des autorités centralisées ou plus locales et décentralisées. En résumé:

La transposition en droit national s’est faite dans les règles dans l’ensemble des 28 États membres, soit par l’adoption de nouveaux actes d’exécution, soit par l’adaptation de la législation existante.

La désignation des grands axes routiers et ferroviaires, des grands aéroports et des agglomérations relevant du champ d’application de la directive n’a posé aucune difficulté majeure. Quelques problèmes d’ordre pratique, qui opposent des organismes nationaux et des autorités locales, subsistent toutefois dans certains États membres en ce qui concerne l’établissement des cartes de bruit.