COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.03.1998 
COM(1998) 122 final 
RAPPORT D'AVANCEMENT DE LA COMMISSION SUR LE SUIVI 
APPORTÉ À LA COMMUNICATION : 
« INTÉGRER L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET 
LES HOMMES DANS L'ENSEMBLE DES POLITIQUES ET ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES » 
(présenté par la Commission) 

TABLE DES MATIÈRES 
RÉSUMÉ 3 
Introduction 6 
1. L'APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE 8 
1.1. Mise en place de la stratégie d'intégration 8 
1.2. Avancées dans certains critères d'évaluation 10 
1.2.1. Haut niveau d'engagement. 10 
1.2.2. Sensibilisation accrue 11 
1.2.3. La double stratégie 12 
1.2.4. Structures de coopération 13 
1.2.5. Fixation des responsabilités 14 
1.2.6. Compétence dans les questions de genre 14 
1.2.7. Suivi et évaluation 14 
1.3. Obstacles au progrès 15 
1.3.1. Accroissement de la sensibilisation de la hiérarchie des Directions 
générales 16 
1.4. Les prochaines étapes méthodologiques 16 
1.4.1. Présentation de l'évaluation de l'impact selon le genre 17 
1.4.2. Instauration de procédures de vérification de la prise en compte du 
genre 17 
1.4.3. Développement de compétences en matière de genre à l'intérieur des 
DG . 18 
2. LES CONSÉQUENCES EN TERMES DE POLITIQUE : RÉALISATIONS 
ET DÉFIS 19 
2.1. Les réalisations politiques 19 
2.1.1. « Emploi : Agir ensemble » 19 
2.1.2. « Euro : dernière ligne droite » 22 
2.1.3. « Agenda 2000 : lancer les réformes » 22 
2.1.4. « L'Union dans le monde: une position et un rôle à affirmer » 26 
2.2. Défis politiques 28 
Politiques de l'emploi et du marché du travail 28 
Cohésion et politiques régionales 28 
UEM, Euro et Marché unique 28 
Politique de la recherche, nouvelles technologies et société de l'information. 29 
Le processus d'élargissement 30 
Europe des citoyens 30 
Modernisation de l'administration de la Commission 31 
2/31 
RÉSUMÉ 
Le nouveau traité d'Amsterdam, qui doit encore être ratifié, renforce sensiblement le 
fondement juridique de l'action communautaire en faveur de l'égalité entre les femmes et 
les hommes. Les articles 2 et 3 du nouveau traité transcrivent clairement l'engagement de 
la Communauté dans le sens de l'intégration d'une dimension de genre en faisant de 
l'égalité entre les femmes et les hommes une tâche spécifique de la Communauté ainsi 
qu'un objectif horizontal caractéristique à toutes les tâches communautaires. Ce traité 
revêt donc une importance majeure en tant que fondement juridique et.élément de 
stimulation pour continuer à développer la politique d'intégration de genre de la manière 
décrite dans le présent rapport. 
Depuis l'adoption, il y a deux ans, de la communication de la Commission intitulée 
« Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des 
politiques et actions communautaires »1, une nouvelle structure a été mise en place sous 
l'égide du Groupe des commissaires pour l'Égalité des genres et des chances afin 
d'incorporer systématiquement la dimension égalité des chances dans toutes les politiques 
et activités communautaires. Chaque Direction générale est responsable de l'intégration 
de l'égalité des chances dans ses domaines d'activité politique, et une structure de 
collaboration interservice de fonctionnaires compétents soutient l'ensemble du processus. 
La présente communication constitue le premier rapport d'avancement à ce jour, basé sur 
les contributions de 18 DG et services horizontaux, concernant leurs activités respectives 
en matière d'égalité des chances. Elle énonce aussi les entraves et lacunes qui subsistent. 
Les résultats politiques les plus tangibles sont observés dans les domaines des relations 
extérieures, y compris la coopération au développement et les droits des femmes 
inhérents aux droits humains, dans la politique de l'emploi et les Fonds structurels, les 
politiques de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, la politique du personnel à la 
Commission et les politiques de l'information. Cela n'est guère surprenant puisque ces 
secteurs se préoccupent déjà davantage que d'autres, par tradition, de l'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes. Hormis des mesures isolées en faveur des 
femmes, il s'est produit dans ces politiques et secteurs un mouvement en direction d'une 
approche plus intégrée, à l'exemple du Troisième programme d'action communautaire 
relatif à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes au sein de la Commission 
(1997-2000), du Programme d'action communautaire à moyen terme concernant l'égalité 
des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000) et de l'adoption et de la mise 
en œuvre des résolutions du Conseil sur l'intégration de l'égalité des chances dans les 
Fonds Structurels Européens et sur l'intégration des questions de genre dans la 
coopération au développement. Une attention toute particulière mérite d'être accordée à 
la coopération interservice et à l'intégration exhaustive de la dimension égalité des 
chances dans la réforme en cours du règlement général des Fonds structurels européens. 
En dépit des avancées considérables réalisées, les entraves et les lacunes n'en restent pas 
moins apparentes. La plupart des nombreuses activités entreprises pour promouvoir 
l'égalité entre les femmes et les hommes sont des mesures isolées sans impact majeur sur 
COM(96) 67 final du 21 février 1996. 
la situation générale au regard de l'égalité des genres. Ces activités n'influent pas non plus 
sérieusement sur l'orientation des politiques communautaires. Bien que des mesures 
spécifiques d'action positive restent essentielles dans un avenir prévisible, dans le cadre 
d'une double approche, l'intégration de la dimension de genre demande une approche 
globale plus exhaustive. Les principales entraves à l'avancement sont les suivantes : 
• manque de prise de conscience des problèmes liés au genre par les niveaux 
décisionnels; 
• manque de ressources humaines et budgétaires allouées à ces tâches; 
manque de compétences en matière de questions de genre. • 
Les mesures suivantes devraient être prises pour surmonter ces obstacles et consolider 
le cadre organisationnel et méthodologique de l'intégration de la dimension de genre 
sexes : 
• sensibilisation, en priorité, des cadres supérieurs et moyens; 
• formation de grande envergure pour acquérir les compétences nécessaires dans ce 
domaine; 
• évaluation régulière de l'impact de politiques sur l'égalité entre les sexes; 
• vérification de la prise en compte de la dimension d'égalité entre les sexes pour 
garantir la qualité de toute proposition législative et de tout autre document politique 
ou activité communautaire en termes d'égalité des chances 2; 
En réfléchissant aux implications sur la politique des priorités politiques énoncées dans le 
Programme de travail de la Commission pour 19983, un certain nombre de politiques sont 
mentionnées dans cette communication parce qu'elles méritent une attention particulière : 
• un contrôle étroit des réalisations dans le domaine des politiques de l'emploi de 
manière à garantir la mise en œuvre intégrale du pilier de l'égalité des chances énoncé 
dans les Lignes directrices pour l'emploi et la prise en compte de la dimension égalité 
des chances dans la mise en œuvre et le suivi des trois autres priorités; 
• garantir dans le cadre de la réforme des Fonds structurels européens en cours que 
l'égalité des chances soit fermement implantée dans le processus d'application, de 
suivi et d'évaluation; 
veiller à ce que les résultats obtenus dans les politiques de l'éducation, de la formation 
et de la jeunesse soient exploités dans la « nouvelle génération » de programmes 
communautaires en préparation; 
2 Conformément à l'article 3 du nouveau traité d'Amsterdam. 
3 COM(97) 517 final du 15 octobre 1997. 
• encourager le partage équitable des tâches professionnelles et familiales entre les 
femmes et les hommes dans les programmes favorisant le travail à temps partiel, la 
flexibilité et de nouvelles formes d'organisation du travail; 
• stimuler la déségrégation du marché du travail pour promouvoir l'égalité des chances 
et le fonctionnement harmonieux du Marché unique en éliminant les rigidités induites 
par une ségrégation verticale et horizontale basée sur le genre; 
• évaluation de l'impact selon le genre de l'UEM et de l'EURO pour s'assurer que les 
femmes et les hommes en bénéficient de manière égale; 
• garantir aux femmes de participer pleinement et de bénéficier de la même manière que 
les hommes des possibilités offertes par les nouvelles technologies et la société de 
l'information; 
• pourvoir aux exigences et aux incidences du processus d'élargissement sur l'égalité 
entre les femmes et les hommes; 
• prise en considération pleine et entière de l'égalité entre les femmes et les hommes 
dans le programme de réforme interne entrepris par la Commission; 
• suivi continu de la politique d'intégration selon le genre de genre et établissement d'un 
rapport régulier d'avancement. 
INTRODUCTION 
Le 21 février 1996, la Commission européenne adoptait une communication intitulée 
« Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des 
politiques et actions communautaires »4, qui définit la politique de « mainstreaming » 
comme une politique qui ne consiste pas « à limiter les efforts de promotion de l'égalité à 
la mise en œuvre de mesures spécifiques en faveur des femmes, mais à mobiliser 
l'ensemble des actions et politiques générales spécifiquement pour l'égalité »5. 
Des efforts systématiques destinés à promouvoir le principe de « mainstreaming » dans 
les services de la Commission ont été entamés au début de 1997 lorsque le groupe 
Interservice sur l'égalité des chances a approuvé un document stratégique décrivant les 
mesures concrètes à prendre pour garantir le suivi de la communication de la 
Commission sur l'intégration de l'égalité des chances6. À la demande officielle du 
Secrétaire général de la Commission aux Directeurs généraux d'appliquer le Document 
stratégique7, 29 services 8 ont désigné des fonctionnaires et leur ont donné expressément 
mandat de promouvoir l'intégration de l'égalité des sexes dans leurs Directions générales 
respectives. Un groupe de travail constitué de «fonctionnaires responsables de 
l'intégration de l'égalité hommes - femmes » a été mis en place avec pour mission 
d'appliquer le Document stratégique et d'assister les Directions générales dans leurs 
procédures d'intégration. L'élaboration d'un outil de promotion de l'évaluation de 
l'impact de politiques selon le genre a été parmi les premières tâches dont le «Groupe de 
fonctionnaires responsables de l'intégration de l'égalité hommes - femmes » a dû 
s'acquitter. Il existe maintenant Un guide d'évaluation de l'impact selon le genre9 
disponible en trois langues. 
Il est crucial, pour le succès d'une stratégie d'intégration de suivre régulièrement les 
activités et les mesures en faveur de l'intégration de l'égalité des chances. Le document 
stratégique prévoyait l'élaboration de rapports sur l'état d'avancement dans tous les 
COM(96) 67 du 21 février 1996. 
ibid, page 2. 
COM(96)67 final du 12 février 1997 
Doc. SEC(97)692. 
SG, CdP, SJ, PP, SCIC, SdT, CCR, DG I, DG IB, DG III, DG IV, DG V, DG VI, DG VII, DG VIII, 
DG IX, DG X, DG XI, DG XII, DG XIII, DG XIV, DG XV, DG XVI, DG XX, DG XXI, DG XXII, 
DG XXIII, ECHO, OPOCE, OS 
Disponible à la DG V/D/5 
services de la Commission10. Ceci est le premier rapport d'avancement sur le suivi 
apporté à la communication de la Commission (COM(96)67 de février 1996). 
Le rapport qui suit se compose de deux parties. La première partie examine le 
fonctionnement du "mainstreaming", la méthodologie a adopter. Il tire des leçons de trois 
domaines des services de la Commission dans lesquels des progrès notables ont été 
accomplis à ce jour. 
La deuxième partie aborde les implications politiques de l'approche d'intégration. Se 
fondant sur le Programme de travail de la Commission pour 1998, il examine des 
secteurs politiques dans lesquels la dimension de genre a déjà été prise en considération 
ou pourrait l'être 
Enfin, il convient de faire remarquer que les activités purement internes d'une DG 
destinées à mettre en œuvre le Troisième programme d'action pour l'égalité des chances 
entre les femmes et les hommes dans la Commission européenne vont au delà du cadre 
du présent document. L'égalité des chances entre le personnel féminin et masculin de la 
Commission et la représentation équilibrée de genre à tous les niveaux décisionnels sont 
un indicateur important du degré d'achèvement de l'égalité entre les hommes et les 
femmes. Mais les progrès dans ces domaines seront évalués dans le cadre d'un rapport 
distinct. 
10 Document stratégique sur l'intégration d'une dimension d'égalité des sexes et des chances dans 
l'ensemble des politiques communautaires. Stratégie de suivi du COM(96)67 final adopté le 12 février 
1997 par le Groupe interservice sur l'égalité des chances. 
1. L'APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE 
1.1. Mise en place de la stratégie d'intégration selon le genre 
Les contributions des services montrent que des progrès ont été réalisés dans 
la mise en place de la politique d'intégration. Des mesures ont été prises à la 
fois au niveau de l'organisation et au niveau des politiques. L'attribution de 
la responsabilité du processus d'intégration à des fonctionnaires 
spécialement désignés à cet effet dans les services est une avancée 
significative, comme l'est la contribution régulière de ces mêmes 
fonctionnaires à la coopération interservice dans ce domaine. Des initiatives 
supplémentaires ont été prises dans certains services ou secteurs politiques 
comprenant l'affectation ou la réaffectation de ressources humaines dans le 
but de renforcer la coopération à l'intérieur des services et de conférer plus 
de poids à la dimension de genre dans les programmes et les activités. Trois 
exemples méritent une attention particulière : la DGIB/VTII Coopération au 
développement, la DG V Emploi, relations industrielles et affaires sociales et 
la DG XXII Éducation, formation et jeunesse. 
Coopération au développement 
À la suite de l'adoption, en 1995, de la communication de la Commission 
(COM(95)423) et de la résolution du Conseil (du 20 décembre 1995) sur 
/ 'intégration des questions de genre dans la coopération au développement, 
des progrès considérables ont été accomplis en matière d'intégration des 
questions de genre dans ce domaine grâce à des mesures comme la sélection 
de pays pilotes acceptant de prêter davantage attention au problème 
d'intégration de genre, le développement de procédures existantes 
d'évaluation de l'impact selon le genre, la mise à disposition d'experts de 
l'intégration de genre au niveau régional et national, l'élaboration de 
programmes de formation internes et de sensibilisation aux problèmes liés au 
genre, dans le but de créer des postes de conseillers spécialisés où 
l'intégration de genre est jugée utile. Une attention particulière est accordée 
à la sensibilisation des fonctionnaires confrontés à des problèmes tels que 
l'importance de genre dans les restructurations, dans les politiques 
sectorielles et macro-économiques en général. Les initiatives de 
sensibilisation sont destinées à montrer la relation positive qui existe entre 
l'intégration de l'égalité des sexes et l'efficacité de l'aide au développement. 
La DG VIII et la DG IB procèdent à une révision de nouvelles propositions 
financières ainsi que de projets en cours afin d'améliorer leur orientation 
dans le domaine de l'intégration de genre. 
La proposition d'un règlement du Conseil sur l'intégration des questions de 
genre dans la coopération au développement11, si elle est adoptée, 
1 • COM(97) 265 final. 
contribuera à l'officialisation de l'intégration des questions de genre dans 
l'ensemble des politiques de coopération au développement. 
Emploi, relations industrielles et affaires sociales 
Dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, la DG V a lancé un 
projet pilote interne sur l'intégration de la dimension de genre. Un séminaire 
de sensibilisation présidé par le Directeur général et destiné à des cadres 
supérieurs et moyens a été organisé en juillet et a réuni un grand public. Les 
Directeurs ont été spécifiquement chargés d'intégrer la dimension égalité 
dans leurs diverses politiques. Les programmes de travail de toutes les 
Directions sont analysés afin de déterminer le degré de prise en compte de la 
perspectives de genre et un certain nombre de politiques ont été jugées 
dignes d'une attention particulière. Il est prévu de procéder à une vérification 
de la prise en compte du genre. Selon le nouveau traité d'Amsterdam, la 
politique de l'emploi revêt une priorité évidente pour l'intégration 
systématique de l'égalité des chances. Les lignes directrices pour les 
politiques de l'emploi dans les États membres ont été adoptées par le Conseil 
le 15 décembre 1997 sur la base d'une proposition de la Commission qui a 
été discutée lors du Conseil extraordinaire des 20 et 21 novembre 1997 à 
Luxembourg. Ces lignes directrices inscrivent l'égalité des chances dans les 
quatre piliers principaux d'action et représentent déjà un résultat significatif 
en termes d'intégration de la dimension de genre dans la politique pour 
l'emploi. 
Éducation, formation et jeunesse 
La DG XXII a fait un effort sur le plan de l'organisation en désignant dans 
chaque unité des "cellules de questions de genre" et en sollicitant à la fois les 
niveaux de direction et d'encadrement. Le but est de faire de la dimension de 
l'égalité une question de programmation et de coordination stratégique et 
politique au niveau de la DG et d'influer aussi sur l'application au niveau de 
l'encadrement. Dans chaque unité, un fonctionnaire a été chargé de 
l'intégration de la dimension de genre. La connexion en réseau de ces 
cellules de questions de genre renforce davantage la structure 
organisationnelle. La dimension d'égalité des chances est bien incorporée 
dans les programmes d'éducation, de formation et de jeunesse (SOCRATES 
et LEONARDO DA VINCI, JEUNESSE POUR L'EUROPE et SERVICE 
VOLONTAIRE EUROPEEN). La dimension d'égalité est intégrée dans les 
appels d'offres, dans les lignes directrices et dans les formulaires de 
candidature et, enfin, dans les critères de sélection. Le programme 
LEONARDO DA VINCI mérite une attention particulière étant donné que la 
dimension d'égalité est visiblement intégrée à tous les niveaux des objectifs 
du programme, conformément à la décision du Conseil12, dans les 
règlements horizontaux, ainsi que dans les objectifs spécifiques (verticaux) 
du programme. 
12 Décision du Conseil du 6 décembre 1994, établissant un programme d'action pour la mise en œuvre 
d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne. 
1.2. Avancées dans certains critères d'évaluation 
Comme le montrent ces exemples, l'intégration de la dimension de genre 
nécessite une approche globale pour réaliser l'objectif communautaire de la 
promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les 
actions de la Communauté. 
Il est essentiel de garder à l'esprit que certains éléments sont indispensables 
et que certaines conditions doivent être mises en place pour garantir un 
résultat, et notamment : 
• un haut niveau d'engagement 
• une sensibilisation accrue 
• une stratégie double: l'approche d'intégration de la dimension de genre 
devrait être complétée de programmes, de mesures d'action positive et 
d'allocations/ de lignes budgétaires réservées à l'égalité des chances 
• des structures de coopération 
• la description précise des responsabilités 
• l'acquisition de compétences en matière de questions de genre (évaluation 
de l'impact selon le genre et vérification de la prise en compte de la 
dimension de genre) 
• suivi et évaluation 
1.2.1. Haut niveau d'engagement 
L'approche communautaire de l'intégration de la dimension de genre est 
exhaustive et systématique. En principe, elle implique tous les services et 
chaque politique et activité de la Communauté. Cela n'aurait pas été possible 
sans le ferme engagement des Institutions de l'Union européenne et des États 
membres. 
Le rôle moteur des États membres et de la Communauté européenne lors de 
la Quatrième conférence mondiale sur les femmes à Beijing, en 1995, dans la 
promotion de l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes, est 
un facteur important expliquant l'engagement ultérieur de la Communauté. 
Le Parlement européen a joué un rôle essentiel en insistant sur une 
intégration plus systématique des questions d'égalité dans les politiques de la 
Communauté. Dans sa résolution13sur la communication de la Commission 
sur l'intégration de l'égalité des chances, le Parlement européen souscrit 
pleinement aux mesures prises par la Commission pour mettre en œuvre 
13 Résolution du Parlement européen A4-0251/97 du 16 septembre 1997 sur la communication de la 
Commission COM(96)67: "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans 
l'ensemble des politiques et actions communautaires". 
10 
l'intégration des questions de genre, à la fois sur le plan institutionnel et sur 
celui de la sélection des politiques prioritaires. La résolution recommande 
(paragraphes 7 et 39) que des structures de coordination appropriées soient 
instaurées pour développer le processus d'intégration de la dimension de 
genre dans les services de la Commission. Les paragraphes 14, 43 et 45 font 
état de la nécessité de disposer de lignes directrices pour évaluer l'impact de 
la dimension d'égalité et pour s'assurer que toutes les futures propositions 
législatives tiendront compte de la dimension de genre (vérification de la 
prise en compte du genre). La nécessité d'une stratégie double est mise en 
évidence au paragraphe 11. La résolution évoque également quelques 
secteurs politiques spécifiques qui requièrent un renforcement en termes 
d'intégration de la dimension de genre, notamment le processus 
d'élargissement (paragraphe 46), le marché unique et l'UEM (paragraphe 31) 
et la nécessité de disposer de données et de statistiques mieux ventilées en 
fonction des sexes (paragraphe 38). 
L'engagement de la Commission est manifeste au niveau du Collège, comme 
dans la vigilance continue du Groupe des commissaires pour l'égalité des 
chances, créé et présidé par le Président de la Commission. L'adoption en 
février 1996 de la communication de la Commission sur l'intégration de 
l'égalité des chances a été un signal puissant de l'intention et de la volonté 
de la Commission européenne de promouvoir l'égalité entre les femmes et 
les hommes, non seulement au moyen de mesures isolées, mais en faisant 
converger toutes les politiques en général vers cet objectif14. Au niveau des 
services de la Commission, l'intervention du Secrétaire général demandant à 
tous les Directeurs généraux de désigner un fonctionnaire de haut niveau qui 
assumerait la responsabilité principale de l'intégration de la dimension de 
genre dans chaque DG, confirme ce ferme engagement15. 
1.2.2. Sensibilisation accrue 
Il est crucial de renforcer la sensibilisation pour permettre à cet engagement 
de se concrétiser. Un séminaire sur l'intégration des questions de genre a été 
organisé en avril 1997 au niveau de la Commission. Des experts extérieurs y 
ont présenté les expériences d'autres organismes internationaux et d' États 
membres16. Comme indiqué au paragraphe 1.1, des initiatives internes visant 
à renforcer la sensibilisation ont été entreprises à la DG V. 
Au niveau de la Commission, la Journée internationale des femmes sera 
l'occasion de sensibiliser le personnel de la Commission aux problèmes 
pertinents au regard du genre au-delà des questions purement d'égalité des 
chances des membres du personnel de la Commission, notamment le 
domaine de la solidarité internationale. 
14 COM(96)67 final, p.2. 
15 Doc. SEC (97) 692 
16 Un projet de compte rendu a été rédigé et peut être obtenu auprès de la DG V/D/5. 
11 
Les publications du service « Information Femmes » de la DG X, la Lettre 
«Femmes d'Europe» et le Dossier «Femmes d'Europe» sont largement 
lues dans l'Union européenne et dans le monde. 
Les fonctionnaires responsables de l'intégration de la dimension de genre et 
qui sont appelés à jouer un rôle essentiel en termes de sensibilisation aux 
questions de genre dans leur propre Direction générale, doivent accorder une 
priorité élevée aux activités internes de sensibilisation et de formation. 
1.2.3. La double stratégie 
Certains prétendent que le « l'intégration de la dimension de genre » est 
utilisé comme prétexte pour éliminer des lignes budgétaires spécifiques ou 
supprimer des ressources humaines affectées spécialement à la promotion 
féminine. 
En matière d'enseignement supérieur, l'engagement dans l'intégration de la 
dimension de genre existait d'une part dans le programme SOCRATES17 et, 
d'autre part, dans des affectations ciblées de ressources au titre d'une ligne 
budgétaire spéciale18. Jusqu'en 1996, cette dernière ligne permettait 
d'entreprendre des projets orientés spécifiquement vers l'égalité, tels qu'une 
sensibilisation aux questions de genre dans le domaine de l'éducation, la 
remise en question de stéréotypes sexistes dans les matériels scolaires et la 
promotion des orientations éducatives atypiques des filles et des garçons, des 
femmes et des hommes. Dans l'engouement pour une nouvelle approche de 
l'intégration de la dimension de genre, la ligne budgétaire spécifique à 
l'égalité des chances a été supprimée. 
L'obligation de respecter le principe de l'égalité des chances entre les 
femmes et les hommes a été introduite, en 1998, dans le Guide du candidat. 
Mais il semble qu'aucune disposition spécifique n'ait été prise pour garantir 
l'impact positif de ces changements sous l'angle de l'égalité des chances dans 
l'enseignement. L'impact de ces nouveaux développements doit être 
soigneusement évalué pour apporter tout ajustement nécessaire. 
Il est essentiel de garder à l'esprit que l'intégration de la dimension de genre 
devrait signifier un renforcement des efforts ainsi que de la portée et de 
l'impact des politiques en faveur de l'égalité des chances. Des mesures et des 
ressources budgétaires spécifiques peuvent s'avérer nécessaires. Le cas 
échéant, il peut être approprié de réaffecter les ressources. 
17 Décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le 
Programme d'action communautaire "Socrates" - JO N° L 87/10 du 20.04.1995 
18 B3 1000 Mesures préparatoires pour le renforcement de la coopération dans le domaine de l'éducation 
12 
1.2.4. Structures de coopération 
Le Groupe de coopération interservice a été créé en 1995 pour aider le 
Groupe des commissaires pour l'égalité des chances dans ses travaux 
préparatoires et servir de véhicule à l'intégration de la dimension de genre 
dans les services de la Commission. Ce groupe a considérablement contribué 
à l'accroissement de la sensibilisation dans les services aux politiques 
communautaires sur l'égalité des chances et a facilité l'acceptation d'actions 
de suivi de la communication de la Commission sur l'intégration de l'égalité 
des chances19. Le Groupe fait office, en outre, de forum, d'échange 
d'informations et de meilleures pratiques dans ce domaine et de discussion 
sur les politiques communautaires en la matière. 
La coopération entre les services sur l'égalité des chances a été renforcée 
encore en 1997, par la création du Groupe de fonctionnaires responsables de 
l'intégration de l'égalité hommes - femmes qui est un groupe de travail 
rendant des comptes au Groupe interservice sur l'égalité des chances et dont 
le mandat spécifique consiste à développer et mettre en œuvre la politique 
d'intégration de la dimension de genre. 
Des sous-groupes supplémentaires, à l'image du groupe de travail sur 
l'égalité des chances dans les Fonds structurels européens, peuvent être créés 
dans le cadre de la coopération entre les services en matière d'égalité des 
chances, si le besoin s'en fait sentir. Le groupe de travail ad hoc de la 
Communauté chargé de la préparation de chaque réunion annuelle de la 
Commission des Nations Unies pour la condition de la femme (CSW) en est 
un autre exemple. Ces groupes de travail plus petits et plus spécialisés sont 
extrêmement utiles dans la réalisation d'objectifs ou de tâches concrets. 
L'intégration de la dimension de genre requiert essentiellement une approche 
politique intégrée et la coopération des services. La réussite du 
développement de l'intégration de la dimension de genre à l'intérieur des 
Directions générales signifie que l'égalité entre les femmes et les hommes 
devrait figurer régulièrement au programme politique des DG, et qu'il 
faudrait des réseaux ou des structures de coopération plus ou moins officiels 
dont le rôle est de former et de motiver toutes les "cellules de questions de 
genre", qui serviront de plus en plus de fers de lance de l'intégration de la 
dimension de genre au niveau de la Direction et des Unités. À cet égard, 
l'exemple de la DGXXII (voir par.1.1) est significatif. Des réseaux 
similaires impliquant des cellules de questions de genre fonctionnent déjà en 
matière de coopération au développement et de politique du personnel (DG 
IB, DG VIII et DG IX). 
19 COM (96) 67 final 
13 
1.2.5. Fixation des responsabilités 
Dans 29 Directions générales et services horizontaux, des fonctionnaires ont 
été affectés au processus d'intégration de la dimension de genre. Un certain 
nombre d'entre eux occupent une position suffisamment élevée pour être en 
mesure d'influer sur les processus décisionnels dans leur propre Direction 
générale. La prochaine étape consistera à décentraliser les responsabilités à 
l'intérieur des DG en attribuent des compétences à des cellules de questions 
de genre dans toutes les Directions et Unités concernées et en définissant les 
responsabilités des cadres moyens et supérieurs. Les exemples empruntés à 
la DG XXII, à la DG V et aux DG IB et VIII sont significatifs. 
Les quelques rares services restants qui ne prennent pas part à la coopération 
interservice pour l'égalité des chances sont encouragés à désigner un 
représentant de leur Direction générale. 
1.2.6. Compétence dans les questions de genre 
Intégration de la dimension de genre signifie que chaque service assume la 
responsabilité de l'analyse des implications pour les femmes et les hommes 
(évaluation de l'impact selon le genre ), de ses politiques et activités, ainsi 
que de la modification de ses politiques si nécessaire. Les projets politiques 
doivent être contrôlés aux divers niveaux du processus décisionnel pour 
vérifier que la dimension de genre a été dûment prise en considération 
(vérification de la prise en compte du genre). Les fonctionnaires 
responsables de l'intégration de la dimension du genre sont des acteurs 
essentiels. Ils doivent s'efforcer d'adapter les mesures adoptées à l'intérieur 
des services aux conditions et besoins de chaque Direction générale et de 
chaque secteur politique. Pour remplir leurs tâches, ils doivent, comme il a 
été dit, être soutenus par la direction et disposer du temps, des ressources 
humaines et budgétaires nécessaires. En outre, ils doivent également être 
formés à l'utilisation d'outils utiles tels que l'évaluation de l'impact selon le 
genre et la vérification de la prise en compte du genre. 
Des actions de formation à l'analyse selon le genre ont déjà été entreprises 
par les DG IB et VIII dans le domaine de la coopération au développement à 
l'intention du personnel compétent. 
Dans certaines circonstances, il peut être fait appel à des experts extérieurs 
pour entreprendre des études de la pertinence au regard du genre dans des 
domaines politiques où cela n'a pas encore été fait ou où l'impact potentiel 
est considéré d'une complexité ou d'une importance particulières. La DG V 
a lancé, en 1997, un appel à manifestation d'intérêts concernant l'expertise et 
l'assistance - conseil dans les divers domaines de son activité, en précisant la 
pertinence au regard du genre dans chaque domaine. 
1.2.7. Suivi et évaluation 
Un suivi régulier est indispensable pour garantir l'avancement, évaluer les 
résultats et adapter la stratégie, lorsque cela s'avère nécessaire. Le document 
stratégique de février 1997 recommande que tous les services rendent 
14 
régulièrement des comptes. Le présent rapport est le premier inventaire 
politique. 
Au niveau des politiques spécifiques, l'évaluation et le suivi sont également 
effectués. Dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution du Conseil sur 
l'intégration de l'égalité des genres dans le développement20, les DG IB et 
VIII ont rédigé un premier rapport d'avancement qui énumère clairement les 
mesures prises à un niveau institutionnel et les résultats obtenus en termes de 
projets intégrés dans ce domaine. 
Il est actuellement procédé à une évaluation du programme ESPRIT (DG III) 
pour déterminer le niveau de participation des femmes et des hommes. 
L'évaluation de l'impact selon le genre est également un aspect prioritaire de 
l'évaluation à mi - parcours des programmes de développement rural des 
Fonds structurels. 
Dans le cadre du Programme de recherche socio-économique finalisée, un 
projet de recherche intitulé "Prévoir l'impact de politiques: l'audit selon le 
genre comme moyen d'évaluation de l'impact d'initiatives politiques sur les 
femmes" est financé par la DG XII. L'objectif de ce projet de recherche d'une 
durée de deux ans qui a débuté en décembre 1997 est de mettre au point une 
procédure d'audit des politiques selon les genres. 
1.3. Obstacles au progrès 
Plusieurs contributions au présent rapport mentionnent le manque de soutien 
à un niveau élevé comme un obstacle important au progrès dans le domaine 
de l'intégration de la dimension de genre. Comme le fait remarquer la 
DGVIII, une sensibilisation beaucoup plus intense est essentielle pour 
assurer le succès futur de la stratégie d'intégration de la dimension de genre. 
Les contributions dénoncent également les obstacles suivants : 
• les ressources limitées en compétences internes en matière des rapports 
sociaux de sexe; 
• les budgets limités ne permettent pas de faire appel à des compétences 
externes; 
• l'ignorance des questions de genre dans les décisions politiques. 
Le rôle des Directeurs généraux, des directeurs et des chefs d'Unités est 
essentiel parce qu'ils ont la tâche et le pouvoir de garantir l'incorporation 
d'une perspective de genre dès le tout début du processus décisionnel et de 
garantir l'attribution des ressources nécessaires. Des mesures doivent être 
prises pour assurer le soutien plein et entier de la direction supérieure. 
20 Résolution du Conseil du 20 décembre 1995 sur l'intégration des genres dans la coopération au 
développement 
15 
1.3.1. Accroissement de la sensibilisation de la hiérarchie des Directions générales 
Les fonctionnaires responsables de l'intégration de la dimension du genre 
ont été désignés à la demande formelle du Secrétaire général de la 
Commission à tous les Directeurs généraux. Ceux-ci sont tenus de veiller à 
ce que suffisamment de temps et de ressources humaines et budgétaires 
appropriées soient alloués au processus d'intégration de la dimension de 
genre. Il ne peut être compté sur leur engagement que s'ils sont convaincus 
de l'impact de l'intégration de la dimension de genre sur l'amélioration de la 
qualité et de l'efficacité des politiques. Cet engagement et ce soutien peuvent 
être entretenus par des activités de sensibilisation qui devraient permettre de 
faire appel aux meilleures compétences en la matière. 
Les activités de sensibilisation devraient viser à améliorer la connaissance 
des rapports de genre et les politiques communautaires tendant à « éliminer 
les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes »21. 
Les aspects, à la fois de légitimité et de qualité des politiques intégrées en 
matière d'égalité des genres devraient être abordés. Lorsqu'ils sont 
convaincus de leurs obligations, et de l'impact potentiel de l'intégration de la 
dimension de genre sur l'amélioration de la qualité et l'efficacité des 
politiques, les cadres supérieurs des directions générales devraient pouvoir 
donner des instructions aux autres niveaux des cadres. L'initiative de la 
DG V consistant à incorporer l'intégration de la dimension du genre dans les 
contrats de travail (facultatif) des Directeurs est un exemple de bonne 
pratique. 
1.4. Les prochaines étapes méthodologiques 
Cela étant (chapitre 1.1-1.3), il est permis de conclure que le processus de 
mise en place de la stratégie d'intégration de la dimension de genre est en 
cours. Mais il doit être consolidé et développé davantage afin d'englober des 
services et des secteurs politiques jusqu'ici ignorés. Il est à noter, en outre, 
que les progrès accomplis à ce jour sont très fragmentaires. De nombreuses 
activités ont été effectuées, mais l'impression générale est que les mesures 
isolées semblent encore être la norme. Il faut une approche globale plus 
systématique comprenant une évaluation de l'impact selon le genre des 
politiques, des procédures de vérification de la prise en compte de la 
dimension de genre et un programme de formation à grande échelle pour 
développer des compétences en matière de genre. L'approche duale ne doit 
pas être abandonnée. Les mesures spécifiques d'action positive continueront 
à jouer un rôle fondamental dans la promotion de l'égalité entre les femmes 
et les hommes dans un avenir proche. 
Quelques mesures prioritaires à prendre sont énumérées ci-dessous : 
21 Traité d'Amsterdam, article 3 
16 
1.4.1. Présentation de l'évaluation de l'impact selon le genre 
L'évaluation de l'impact selon le genre est à déterminer si une politique 
proposée est susceptible d'affecter négativement l'un ou l'autre sexe et, à 
l'inverse, de quelle manière une politique donnée pourrait, par exemple, 
influer positivement sur l'objectif global de l'égalité entre les femmes et les 
hommes. L'évaluation pourrait montrer que des mesures spécifiques sont 
nécessaires pour pallier des inégalités ou que la proposition doit être 
partiellement ou totalement modifiée pour prendre en considération la 
dimension égalité. Le Parlement a recommandé l'évaluation de l'impact 
selon le genre de toute future proposition législative, par analogie avec les 
évaluations d'impact sur les PME et l'environnement22. 
L'existence de bonnes statistiques comparatives ventilées par sexe et de 
données pertinentes au regard du genre est indispensable pour la réalisation 
d'une évaluation de l'impact selon le genre. L'Office statistique est appelé à 
jouer un rôle essentiel dans la mise à disposition de ce genre de statistiques 
dans tous les domaines concernés. Il est envisagé de prendre les mesures 
nécessaires pour garantir la collecte et l'analyse de ces données au niveau 
européen. 
Le Groupe de fonctionnaires chargés de l'intégration de la dimension de 
genre a élaboré, en 1997, un Guide d'évaluation de l'impact selon le genre. 
Ce Guide peut maintenant être complété d'exemples concrets puisés dans un 
large éventail de domaines et de secteurs politiques afin de faciliter 
l'identification de la pertinence au regard du genre dans des domaines 
politiques traditionnellement considérés comme non discriminatoires en 
fonction du sexe. Le Guide pourrait constituer un outil utile pour tous les 
fonctionnaires de la Commission intervenant dans des processus politiques. 
Son utilisation se trouverait facilitée par l'acquisition dans les services de 
compétences appropriées en matière de genre. Dans certains cas, il peut être 
utile de faire appel à des compétences extérieures. Chaque DG pourrait 
constituer une base de données ou dresser une liste d'experts en questions de 
genre. 
1.4.2. Instauration de procédures de vérification de la prise en compte de la dimension 
égalité 
Vérifier la prise en compte de la dimension égalité signifie s'assurer qu'avant 
toute prise de décision, l'impact selon le genre a été évalué. L'idée à la base 
est de s'assurer que ne soit proposé aucune politique susceptible de produire 
un effet négatif sur l'objectif général de l'égalité des sexes. L'objectif à long 
terme serait que toute proposition législative et tout autre document politique 
de la Commission soient préalablement contrôlés quant à leur impact selon 
22 Résolution du Parlement européen A4-0251/97 du 16 septembre 1997 sur la communication de la 
Commission COM(96)67 : « Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans 
l'ensemble des politiques et actions communautaires » 
17 
le genre. Chaque DG aura besoin d'une procédure interne dans ce sens. Si le 
résultat de la vérification devait être négatif, par exemple si la pertinence au 
regard de la spécificité de genre n'avait pas été dûment prise en 
considération, la proposition devrait être renvoyée au service responsable 
pour y être revue avec l'assistance, éventuelle, d'un expert extérieur en 
matière de genre. Les personnes responsables de la vérification de la prise en 
compte de la dimension de genre devront être formées à l'exercice de leurs 
fonctions. 
1.4.3. Développement de compétences en matière d'égalité des genres à l'intérieur des 
DG 
Une formation à l'analyse selon le sexe et à l'évaluation de l'impact selon le 
genre sera organisée au courant de 1998 par la DG IX pour le principal 
personnel concerné, c'est-à-dire les fonctionnaires responsables de 
l'intégration de la dimension égalité et/ou leurs assistants. Le but sera de 
faciliter l'identification de la pertinence au regard du genre, de dispenser des 
connaissances sur les rapports de genre et les politiques d'égalité des 
chances, et de faire comprendre de quelle manière des politiques générales 
influent sur les rapports de genre et l'égalité des chances entre les femmes et 
les hommes. Chaque DG peut avoir besoin de plus d'un seul expert en 
matière de genre. La formation devrait produire un effet multiplicateur. 
L'objectif à long terme est de permettre à tous les fonctionnaires impliqués 
dans la préparation et la mise en œuvre et l'évaluation des politiques 
d'évaluer la pertinence au regard du genre et de contribuer à rendre les 
politiques communautaires sensible à la dimension de genre. 
18 
2. LES CONSÉQUENCES EN TERMES DE POLITIQUE : RÉALISATIONS ET DÉFIS 
Les chapitres qui suivent examinent dans quelle mesure la condition féminine peut 
être considérée comme intégrée dans les priorités du Programme de travail de la 
Commission pour 199823. La liste des réalisations est suivie d'une liste des secteurs 
et priorités politiques afin d'identifier les besoins liés à la perspectives de genre et 
auxquels une attention accrue peut être accordée. 
2.1. Les réalisations politiques 
2.1.1. « Emploi : Agir ensemble^^ ». 
• Dans les Lignes directrices pour les politiques de l'emploi dans les 
États membres, adoptées par le Conseil en décembre 1997, l'égalité des 
chances pour les femmes et les hommes est inscrite parmi les quatre 
piliers principaux. La dimension égalité des chances fera de même partie 
intégrante de la mise en œuvre et de l'évaluation des résultats dans les 
trois autres piliers. L'application des lignes directrices pour l'emploi par 
les États membres sera évaluée chaque année par la Commission et par le 
Conseil. Une analyse détaillée des actuels Programmes pluriannuels pour 
l'emploi des États membres a montré que l'égalité des chances doit 
bénéficier à l'avenir d'une attention beaucoup plus élevée. Le résultat en 
est l'importance accrue reconnue à l'égalité des chances dans les 
nouvelles Lignes directrices pour l'emploi. 
• L'égalité des chances pour les femmes et les hommes a été introduite dans 
les Fonds structurels européens depuis 1993, avec une insistance plus 
particulière sur les domaines dans lesquels les femmes sont sous -
représentées; les femmes sans qualification professionnelle et les femmes 
qui retournent sur le marché du travail. Parmi les mesures spécifiques en 
faveur des femmes, citons diverses initiatives de formation, 
d'apprentissage, d'aide à l'emploi et de subvention à l'embauche, la 
promotion de l'entreprenariat féminin, l'éducation continue dans les 
PME, les services d'orientation, de conseil et de placement et, dans 
certains pays, la garde d'enfants et d'autres mesures destinées à faciliter la 
conciliation des responsabilités familiales et professionnelles. Les États 
membres ont soit adopté une approche d'intégration de la dimension de 
genre, soit des mesures spécifiques en faveur de l'égalité des chances. 
• Dans les nouveaux Fonds à finalité structurelle, le rôle du Fonds social 
européen procédera du nouveau chapitre sur l'emploi du traité 
d'Amsterdam et de Lignes directrices pour l'emploi dans les États 
membres. Dans le cadre de la proposition d'un nouveau règlement à partir 
23 Le programme de travail de la Commission pour 1998. Les priorités politiques (COM (97) 517 final 
du 15 octobre 1997 
24 Tous les titres en italique du chapitre 2.1 sont extraits directement du Programme de travail de la 
Commission pour 1998 
19 
• de l'an 2000, l'activité du FSE devrait se concentrer sur cinq domaines 
d'action politique25, et notamment le renforcement de la participation des 
femmes au marché du travail, le développement professionnel, l'accès à 
de nouvelles possibilités d'emploi et à la création d'entreprise et la 
déségrégation (verticale et horizontale) du marché du travail. En outre, 
une approche de l'intégration de la dimension de genre sera introduite 
dans tous les domaines politiques. Pour faciliter l'application de cette 
double approche, les services de la Commission préparent des outils et un 
programme de formation appropriés. 
Dans la proposition de la Commission d'un nouveau règlement du Fond 
européen de développement régional (FEDER), la promotion de l'égalité 
entre les femmes et les hommes est prévue et donnera la priorité à la 
création d'entreprises et à la conciliation de la vie professionnelle et 
familiale. 
Le rapport sur l'Emploi en Europe de 1997 abordait des questions comme 
la promotion de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes et la 
réduction du chômage des femmes, ainsi que sur d'autres suivis des 
recommandations du Conseil européen (Essen). L'égalité des chances est 
également abordée dans les « Tableaux de Bord » préparés en 
collaboration avec l'Observatoire européen de l'emploi et qui passent en 
revue toutes les politiques et mesures nationales sur le marché de 
l'emploi. 
Le Livre vert sur le partenariat pour une nouvelle organisation du 
travail26 traite de l'intégration des perspectives de genre, ainsi que de la 
manière d'adapter l'infrastructure sociale pour promouvoir une meilleure 
conciliation des responsabilités professionnelles et familiales. La 
Commission et la Présidence luxembourgeoise ont organisé 
conjointement, en octobre 1997, une Conférence sur l'intégration de 
l'égalité des chances dans l'organisation du travail. Ces problèmes seront 
développés au cours de l'année prochaine. 
Dans le cadre du Dialogue social, les développements récents les plus 
importants sont les accords-cadres aboutissant aux directives sur le congé 
parental27 et le travail à temps partiel28. Les objectifs de la directive sur le 
travail à temps partiel sont de prévenir toute forme de discrimination à 
25 Politique active du marché de l'emploi, promotion de l'insertion sociale, apprentissage tout au long de 
la vie, anticipation et facilitation des changements sociaux et égalité des chances pour les femmes et 
les hommes 
26 Partenariat pour une nouvelle organisation du travail (COM (97) 128 final) 
27 Directive du Conseil 96/34/CE du 3 juin 1996 concernant l'accord - cadre sur le congé parental conclu 
par l'UNICE, le CEEP et la CES 
28 Directive du Conseil 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps 
partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES 
20 
l'égard des travailleurs à temps partiel et d'améliorer la qualité du travail 
à temps partiel, de contribuer au développement des possibilités de travail 
à temps partiel sur une base volontaire et de contribuer ainsi à une 
organisation souple du temps de travail. À cet égard, il sera important 
d'encourager une répartition plus équitable de l'emploi à temps partiel 
entre les femmes et les hommes de manière à éviter une accentuation des 
inégalités financières entre les femmes et les hommes. 
• Le dialogue social a été retenu comme l'une des politiques de la DG V 
méritant une attention particulière en relation avec le présent projet pilote 
de la Direction générale sur l'intégration de la dimension de genre. La 
Commission soutient également un dialogue social portant sur l'égalité 
des chances au niveau sectoriel en faisant procéder à des études et en 
organisant des conférences. Dans le cadre du programme d'action 
communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les femmes 
et les hommes, la participation des partenaires sociaux est encouragée et 
une réunion d'information a été organisée à Bruxelles, le 5 février 1998 
en présence de l'UNICE, le CEEP et la CES - les organisations 
d'employeurs et de travailleurs au niveau de l'Union - dans le but 
d'encourager des propositions conjointes d'activités dans le domaine de 
l'égalité des chances. Une étude sur « Les conditions de travail des 
femmes dans différents secteurs de l'économie européenne»29, mettant 
l'accent sur la conciliation de la vie professionnelle et familiale, a été 
commandée dans le but de stimuler le débat dans le dialogue social 
sectoriel. 
• Le Rapport démographique de 199730 a procédé à une analyse complète 
de renouvellement de la population en âge de travailler. Les modifications 
démographiques ainsi que les différences dans l'activité économique 
selon les sexes sont manifestes. Dans ce contexte, une étude a été 
entreprise sur l'avenir de l'offre de travail en Europe qui met l'accent sur 
l'accroissement potentiel du taux d'activité des femmes31. 
• La communication de la Commission de 1997 sur la modernisation et 
l'amélioration de la protection sociale dans l'Union européenne souligne 
la nécessité de rendre la protection sociale plus favorable à l'emploi et de 
l'adapter à la nouvelle participation équilibrée des femmes et des hommes 
dans la vie professionnelle et aux changements dans les structures 
familiales32. 
29 Un ensemble d'études par Ecotec research and Consulting Ltd. 
30 Rapport démographique 1997 COM (97) 361 final du 9 juillet 1997 
31 "The future of European labour supply" by Jill Rubbery and Mark Smith, European Work and 
Employment Centre, Manchester School of Management, UMIST Novembre 1997 
32 COM (97) 102 final 
21 
• La Commission a publié un Rapport33 sur l'état de la santé des femmes 
dans la Communauté européenne qui établit une relation entre la santé des 
femmes et, entre autres, des facteurs socio-économiques touchant plus 
particulièrement les femmes. Comme le demande la directive 92/85/CEE, 
des lignes directrices sont en préparation concernant l'évaluation des 
agents chimiques, physiques et biologiques ainsi que des procédés 
industriels considérés comme comportant un risque pour la sécurité ou la 
santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. Un rapport de 
la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative aux 
travailleuses enceintes (92/85) sera publié en 1998. 
2.1.2. « Euro : dernière ligne droite » 
• Depuis 1996, la Commission organise un programme de communications 
sur l'Euro dans le cadre du programme PRINCE/ des Actions prioritaires 
d'information. Ce programme s'adressait à toutes les couches de la 
société, y compris les consommateurs, et a donc profité au moins autant 
aux femmes qu'aux hommes. Diverses actions ont été entreprises pour 
assurer un passage harmonieux à l'euro. La Commission, par exemple, 
fera des recommandations aux banques pour que celles-ci appliquent des 
frais honnêtes et, pour faciliter la familiarisation avec la nouvelle 
monnaie, préconisera le double affichage des prix. Enfin, deux 
conférences intitulées L'Euro et les femmes et Femmes - Europe -
Information ont été organisées récemment en Italie et en France. Une 
publication intitulée Les femmes et l'UEM : Information, expérience et 
perspectives a été cofinancée par la Représentation finlandaise auprès des 
Communautés européennes. 
2.1.3. « Agenda 2000 : lancer les réformes » 
« Pour un fonctionnement harmonieux du marché unique » 
• Une étude a été réalisée sur l'Impact du marché unique sur le 
développement de l'emploi des femmes34. Selon les conclusions de cette 
étude, des politiques actives de promotion du partage équitable entre les 
femmes et les hommes des tâches professionnelles et familiales sont 
nécessaires pour éviter que les femmes ne soient davantage touchées que 
les hommes par les restrictions budgétaires publiques provoquées par les 
politiques de convergence dans les États membres, la concurrence accrue, 
le regain de pression sur les salaires et les conditions sociales, la 
dérégulation de l'emploi. 
33 Rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions 
du 22 mai 1997 (COM (97) 224 final) 
34 V/1734/96 
22 
Une communication de la Commission « Plan d'action pour la libre 
circulation des travailleurs »35 a été adoptée. Elle aborde la question de 
l'équilibre de genre sexes sur le marché du travail et propose une évaluation 
de l'impact de la libre circulation sur les familles et les enfants. 
« Une économie compétitive et porteuse de croissance » 
La promotion de l'entreprenariat féminin figure parmi les objectifs du 
Troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes 
entreprises36 (PME) dans l'Union européenne (1997-2000). Parmi les 
problèmes abordés figurent le financement et la formation des femmes chefs 
d'entreprise. Le rapport de 1996 de l'Observatoire européen pour les PME 
tire quelques conclusions concernant la possibilité d'améliorer la 
représentation et la situation des femmes chefs d'entreprise et des conjointes 
aidantes de travailleurs non salariés. Il souligne fermement la nécessité de 
développer des statistiques sur à la fois les femmes chefs d'entreprise et les 
conjointes aidantes afin de permettre à la Commission de fonder la politique 
sur l'égalité entre les femmes et les hommes sur une analyse statistique 
valable de la situation. Pour ce qui concerne les conjointes aidantes, le 
rapport insiste sur la nécessité d'offrir des prestations de sécurité sociale 
appropriées et de procéder à une réforme de la législation en vigueur. 
« Des secteurs d'avenir » 
Les programmes communautaires en matière d'éducation, de formation et 
de jeunesse ont une longue tradition de la promotion de l'égalité des chances 
entre les femmes et les hommes et cette caractéristique s'est encore renforcée 
au cours des dernières années, comme il a été démontré ci-dessus, au 
paragr.1.1. Les jeunes femmes reçoivent aujourd'hui de plus en plus une 
éducation égale, voire supérieure, à celle des jeunes hommes et leur potentiel 
devrait être pleinement utilisé. Il est toutefois nécessaire de faire un effort 
pour améliorer l'accès des femmes aux possibilités et avantages offerts par 
les nouvelles technologies et la société de l'information. L'un des objectifs 
de la communication de la Commission sur « La dimension sociale et du 
marché du travail de la société de l'information- Priorité à la dimension 
humaine - Les prochaines étapes »37 est de sensibiliser à la dimension de 
genre. L'utilisation de nouvelles technologies semble engendrer une 
ségrégation hautement sexiste, les femmes restant majoritairement des 
travailleuses à domicile et des télétravailleuses accomplissant des tâches de 
routine mal rémunérées38. L'Institut de prospective technologique (CCR) 
procède actuellement à des recherches approfondies sur ce thème et dans les 
domaines annexes. La Commission va entreprendre un cycle de consultation 
35 COM (97) 586 final 
36 Décision du Conseil du 9 décembre 1996 
37 COM (97) 390 
38 V/641 /96 "Télétravail et genre" 
23 
des partenaires sociaux sur la nécessité éventuelle d'une action 
communautaire pour la protection des télétravailleurs majoritairement de 
sexe féminin. D'autres recherches seront entreprises sur les conditions de 
travail des télétravailleurs. 
Un certain nombre d'activités de sensibilisation des femmes aux possibilités 
offertes par la société de l'information ont été organisées. Plusieurs projets 
concernant des problèmes spécifiques aux femmes en relation avec la société 
de l'information et la vie professionnelle ont été financés, en 1997, 
conjointement par la DGIII et l'Office des projets de la société de 
l'information de la DG XIII (OPSI). Le Parlement européen s'est inquiété39 
du fait que le but et l'objectif de la recherche sur la condition féminine ne 
figuraient pas parmi les priorités de la proposition d'un Cinquième 
programme cadre de la Communauté européenne pour les activités de 
recherche, de développement et de démonstration technologique (1998-
2002). La proposition modifiée adoptée par la Commission le 14.01.998 
(COM (98) 5 final) aborde ce problème et affirme dans l'un de ses 
considérants que la politique de la Communauté en matière d'égalité des 
chances doit être prise en considération dans la mise en œuvre du Cinquième 
programme - cadre. 
Dans le but de promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes dans la recherche, la Commission organisera une conférence "Les 
femmes et la science", à Bruxelles, les 28 et 29 avril 1998, conjointement 
avec le Parlement européen. Au-delà de la promotion de l'égalité des chances 
dans la recherche, où les femmes sont traditionnellement sous - représentées 
, deux raisons spécifiques justifient la recherche d'une plus grande 
participation des femmes aux activités de recherche en Europe: 
• Les. avantages pour la qualité de la recherche et de la science de 
l'ouverture de ces domaines au potentiel énorme que représente la moitié 
de la population; 
• La contribution essentielle que les femmes peuvent apporter en raison de 
la tendance croissante des Etats membres et de l'Union européenne à 
centrer leurs politiques de recherche sur la satisfaction des besoins 
économiques et sociaux. 
« S'adapter pour mieux progresser » 
Le principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes est déjà, 
dans une certaine mesure, incorporé dans les politiques de cohésion 
économique et sociale, objectif explicite des Fonds structurels européens 
depuis 1993. Des mesures dans ce sens ont été insérées, en 1996, dans les 
lignes directrices de la Commission pour l'ajustement des programmes des 
Fonds à finalité structurelle (à la fin de 1999) dans la seconde phase de la 
programmation de l'Objectif 2, et ont été incorporées depuis lors également 
39 Avis de la commission du droit des femmes du Parlement européen du 24 septembre 1997 à la 
commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. 
24 
dans les programmes des objectifs 1, 5b et 6. L'aide à la création et au 
développement de PME et de coopératives par des femmes figure parmi les 
sujets de préoccupation. À cet égard, les centres d'information à l'intention 
des femmes, les femmes actrices du développement régional, et les femmes 
chefs d'entreprise sont autant de problèmes au cœur du débat. Les critères 
d'évaluation et un nouveau mécanisme de suivi de l'intégration de l'égalité 
des chances dans l'intervention des Fonds à finalité structurelle sont en cours 
de développement dans le but de créer un cadre propice à l'établissement 
d'un rapport de suivi comportant des indicateurs de réussite. Un guide 
interne d'évaluation à l'intention des gestionnaires de programmes du Fonds 
structurel européen sera élaboré avant l'été 1998. 
Une conférence européenne sur « Les fonds à finalité structurelle et l'égalité 
des chances » sera organisée conjointement par la Commission et les 
autorités portugaises en septembre 1998. L'accent sera mis : 
- sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des Fonds à finalité 
structurelle 
- sur les évaluations effectuées (études et évaluations européennes et 
nationales) 
- sur la réforme en cours des politiques structurelles. 
Le suivi de l'engagement pris lors du Conseil de Madrid à l'égard de 
l'égalité des chances, le nouveau traité d'Amsterdam et la résolution du 
Conseil du 2 décembre 199640 demandent tous à la Commission et aux États 
membres de continuer à s'efforcer avec détermination à intégrer le principe 
de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les 
interventions soutenues par les Fonds structurels. Au moment de 
l'élaboration de la proposition de nouveau Règlement général, l'un des 
objectifs a été d'éliminer les inégalités et de promouvoir l'égalité entre les 
femmes et les hommes dans les activités économiques et sociales en 
adoptant une approche propice à l'intégration de la dimension de genre. 
Celle-ci filtrera l'ensemble du processus de mise en œuvre, depuis la phase 
de programmation jusqu'à celle de l'établissement du rapport. Des actions 
spécifiques supplémentaires en faveur des hommes ou des femmes peuvent 
toujours s'avérer nécessaires pour corriger certaines disparités. 
À tous les niveaux et stades du processus, une évaluation et un rapport sur 
les objectifs d'égalité entre les genres, y compris la collecte et l'utilisation 
d'informations utiles ventilées par sexe et d'indicateurs communément 
admis seront nécessaires. À tous les stades de la décision, le but est de 
garantir une participation équilibrée des femmes et des hommes et 
l'engagement d'autorités et d'organismes compétents en matière de 
promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. 
40 Résolution du Conseil sur l'intégration de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans 
les Fonds structurels européens (96/C 386/1). 
25 
Dans l'agriculture, la situation des femmes en leur qualité d'exploitantes 
agricoles ou de conjointes aidantes a été analysée et une étude a été lancée 
sur la rémunération des femmes dans le secteur agricole. À l'instar des 
nombreuses manifestations d'information et de sensibilisation, une 
Conférence européenne des agricultrices, comprenant des ateliers politiques 
et des expositions, a été organisée à Bruxelles, en septembre 1996, en 
présence du commissaire Fischler et du Conseil des ministres de 
l'Agriculture. Les programmes de développement rural ont proposé de la 
formation pour les femmes aux nouvelles technologies et à l'innovation, et 
aux relations publiques. Dans le cadre de l'initiative LEADER, de nombreux 
projets ont été lancés par des femmes dans les domaines du tourisme, de la 
petite et moyenne entreprise, de l'artisanat et des produits régionaux. Les 
premiers résultats à ce jour des divers programmes de développement rural 
montrent que la participation des femmes est essentielle pour le succès des 
politiques communautaires de développement rural. Le lancement d'un appel 
d'offres pour des projets pilotes et de démonstration d'une valeur de 20 
millions d'écus axés sur l'encouragement et la promotion du rôle des 
femmes dans les zones rurales, témoigne de l'engagement de la Commission 
à garantir une participation plus active des femmes. 
L'importance de l'égalité des chances a également été soulignée dans 
l'évaluation à mi - parcours des programmes de développement rural des 
Fonds à finalité structurelle. Dans le secteur des pêches, un programme 
pilote a été lancé en 1977 en faveur des pêcheries de petites dimensions dans 
les régions côtières. Environ 50% des propositions de projets et des projets 
sélectionnés concernant la création d'entreprises ou 1' « économie sociale » 
(coopératives, associations, etc.), des activités d'information et de l'échange 
de meilleures pratiques s'adressent aux épouses des pêcheurs. 
2.1.4. « L'Union dans le monde: une position et un rôle à affirmer » 
La promotion et la sauvegarde de l'égalité des chances entre les femmes et 
les hommes est un élément d'une approche intégrée des relations 
extérieures, comprenant les droits de l'homme et la coopération au 
développement. La Communauté européenne a un engagement de longue 
date pour la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
et est intervenue dans les divers forums internationaux en soutenant le 
principe de la non-discrimination et de l'égalité de tous les êtres humains. 
Tout cela s'inscrit dans le prolongement de la Charte des Nations Unies et 
des principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres 
instruments internationaux et nationaux en faveur des droits de l'homme, et 
s'accompagne de la réaffirmation, lors de la Conférence mondiale des droits 
de l'homme à Vienne en 1993, du caractère inaliénable, intégral et indivisible 
des droits fondamentaux des femmes et des fillettes dans l'ensemble des 
droits universels de l'homme. Ce principe a guidé la position de l'Union 
européenne lors de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes à 
Pékin en 1995. 
26 
La Communication de la Commission de novembre 1995 sur l'Union 
européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme41 a 
constitué un résultat important et a servi de base aux activités de la 
Commission en faveur de la promotion des droits fondamentaux des femmes 
et des fillettes. Cette Communication mentionnait spécifiquement les 
femmes parmi la catégorie des groupes vulnérables nécessitant une 
protection spéciale, mais soulignait également le potentiel dynamique des 
femmes en tant qu'actrices indispensables au service d'une démocratie 
véritable. L'égalité des chances entre les femmes et les hommes, et plus 
particulièrement la représentation accrue des femmes dans les processus 
décisionnels font aujourd'hui partie intégrante de la plupart des dialogues et 
accords bilatéraux et multilatéraux entrepris à l'initiative de l'UE. La 
promotion et le renforcement du pouvoir des femmes sont des concepts 
fondamentaux dans les politiques communautaires de coopération au 
développement et la réalisation de ces concepts est poursuivie par une 
approche d'intégration de la dimension de genre et par des actions 
spécifiquement ciblées. 
Parmi les efforts de l'UE pour « apporter la paix, la stabilité et la prospérité 
sur le continent d'Europe et dans le monde en général », des programmes 
sont soutenus visant à promouvoir la participation des femmes dans le 
processus de pacification dans la région des Balkans. Des aides sont 
accordées aux initiatives visant à réunir en groupes de réflexion des femmes 
provenant de pays en guerre et des politiques européens et des membres 
d'organisations internationales et la création de réseaux et la résolution non 
violente de conflits. Les problèmes des femmes victimes de la guerre et de 
conflits armés sont abordés sur un plan d'égalité. La spécificité de genre 
occupe de plus en plus une place centrale dans les activités de l'Office 
humanitaire de la Communauté européenne (ECHO). 
Des activités de la Communauté dans la lutte contre la violence reposant sur 
le sexe et le crime organisé comme la traite des être humains, 
essentiellement des femmes et des enfants exploités sexuellement, sont 
actuellement réexaminées dans le cadre des travaux préparatoires de la 
42ème session de la Commission des Nations Unies sur le statut des femmes 
et le suivi par les Nations Unies de la mise en place de la Plate-forme globale 
d'action adoptée lors de la Quatrième conférence mondiale des femmes. 
Le programme STOP et l'initiative DAPHNE mis en œuvre par la "Task 
Force Justice et Affaires intérieures" méritent une mention spéciale. Le 
programme pluriannuel STOP (6,5 millions d'écus sur 5 ans (1996-2000) 
vise à encourager la coopération pratique entre les autorités des États 
membres dans la lutte contre la traite d'êtres humains et l'exploitation 
sexuelles d'enfants. Il finance des activités impliquant des juges, des 
procureurs, des services de police, des fonctionnaires de l'immigration, des 
fonctionnaires et d'autres services publics. Le programme DAPF1NE (3 
41 Communication de la commission au Conseil et au Parlement européen COM/95/567 final- "L'Union 
européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'Homme 
27 
millions d'écus chaque année en 1997 et en 1998), est axé davantage sur la 
prévention de la violence, la protection contre la violence et la réhabilitation 
de victimes, y compris ceux de la traite. 
2.2. Défis politiques 
Le présent rapport fondé sur le Programme de travail de la Commission pour 
1998 démontre que les questions de genre sont déjà incorporées, dans une 
certaine mesure, dans de nombreuses priorités politiques d'action 
communautaire en 1998. Il faudrait continuer, et même développer plus 
largement la dimension de genre dans les politiques de l'emploi, les 
politiques structurelles et les politiques extérieures, ainsi que le programme 
de réforme de la gestion interne de la Commission. Le rapport révèle, d'autre 
part, qu'il subsiste des lacunes importantes, des politiques et des secteurs 
fondamentaux dans lesquels la dimension de genre est rarement évoquée. 
Une attention particulière doit être accordée à ces lacunes l'année prochaine. 
En conclusion, le rapport énumère un certain nombre de politiques qui 
méritent une attention particulière sous l'angle de l'égalité des chances : 
2.2.1. Politiques de l'emploi et du marché du travail 
• Les réalisations dans le domaine des politiques de l'emploi doivent être 
suivies, il faut s'assurer que le pilier égalité des chances des lignes 
directrices pour l'emploi est pleinement appliqué et que la dimension 
égalité des chances est incorporée dans la mise en œuvre et le suivi des 
trois autres priorités. 
• Le partage équitable des responsabilités professionnelles et familiales 
entre les femmes et les hommes doit être encouragé dans le cadre des 
nouveaux programmes en faveur du travail à temps partiel, de la 
flexibilité et des nouvelles formes d'organisation du travail. 
2.2.2. Cohésion et politiques régionales 
Une vigilance est nécessaire pour garantir l'insertion sans réserve dans le 
processus de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de l'élément de haute 
valeur de l'égalité des chances dans la réforme en cours des Fonds 
structurels européens. 
2.2.3. UEM, Euro et Marché unique 
La résolution du Parlement européen42 sur la Communication de la 
Commission sur l'intégration rappelle que "la position et la situation des 
femmes au sein de la société devraient être prises davantage en considération 
dans la mise en place des politiques de soutien au marché intérieur, et 
notamment de celles ayant trait à l'UEM". Toute mesure nécessaire devrait 
42 Résolution du Parlement européen A4-0251/97 du 16 septembre 1997 sur la communication de la 
Commission COM(96)67 : « Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans 
l'ensemble des politiques et actions communautaires » - par.31. 
28 
être prise pour garantir à l'UEM et à la consolidation fiscale un impact positif 
sur l'égalité entre les femmes et les hommes. 
Un effort doit être fait pour assurer que la mise en place d'un marché unique 
qui «stimule la croissance, la compétitivité et l'emploi », ne soit pas entravé 
par des rigidités causées par des comportements de ségrégation des emploi 
sur le marché du travail. Des mesures précises devraient être prises pour 
accélérer le processus de déségrégation, en particulier en promouvant la 
diversité et le plein emploi des capacités des femmes à des postes de gestion 
et de décision dans le secteur public et privé43. 
Eu égard aux changements démographiques liés au vieillissement de la 
population en Europe, l'offre future de main d'œuvre devient de plus en plus 
importante44. Il est fait observer dans le Programme de travail de la 
Commission pour 1998 que "les modalités fiscales en vigueur influent 
négativement sur l'emploi" et que "la Commission proposera des initiatives 
destinées à corriger progressivement ces lacunes". Il pourrait être utile de 
considérer l'individualisation de l'imposition fiscale comme un stimulant de 
l'emploi. Puisque les femmes sont de plus en plus aussi, voire mieux, formées 
que les hommes, le gisement de main d'œuvre qualifiée s'en trouverait enrichi 
et le marché unique se mettrait en place plus harmonieusement. 
2.2.4. Politique de la recherche, nouvelles technologies et société de 
l'information 
Il est d'une importance vitale que les femmes ne soient pas laissées à la 
traîne dans le processus d'encouragement de l'acquisition de connaissances 
et de compétences. Il faut que les femmes participent pleinement à la 
création d'une société de l'information qui tienne compte de la diversité des 
genres et profite d'une même manière aux femmes et aux hommes. De 
nombreuses activités plus ou moins ponctuelles soutenues financièrement 
par la Communauté sont entreprises. Néanmoins, les nouvelles technologies 
et la société de l'information sont encore l'apanage des hommes. Les 
femmes continuent à être sous - représentées aux niveaux les plus élevés des 
grades universitaires et dans le domaine de la recherche et de l'innovation. 
La mise en œuvre du Cinquième programme - cadre de la Communauté 
européenne pour des actions de recherche, de développement et de 
démonstration technologique (1998-2002) et de toute autre action 
communautaire dans ce domaine doit être abordée d'une manière cohérente, 
dans le souci de la diversité des genres. Il y a beaucoup à gagner d'une 
utilisation du potentiel énorme que représentent à la fois les hommes et les 
femmes pour la recherche et le développement scientifique dans l'optique de 
43 Cfr. la recommandation du Conseil sur la participation équilibrée des femmes et des hommes au 
processus décisionnel (96/694/CE) 
44 Rapport démographique 1997 (COM (97) 361 final du 9 juillet 1997. Voir aussi Jill Rubery et Mark 
Smith "The future of European Labour supply, European Work and Employment Research Centre, 
Manchester School of Management, UMIST, Novembre 1997. 
29 
l'enrichissement et de la dynamisation coordonnée des perspectives 
conjointes des hommes et des femmes en matière de recherche et de 
développement et d'utilisation de nouvelles technologies. Les femmes 
peuvent apporter une aide considérable compte tenu de la tendance actuelle 
de TUE et des États membres à concentrer leurs efforts de recherche sur la 
satisfaction des besoins économiques et sociaux. 
2.2.5. Le processus d'élargissement 
Il est extrêmement nécessaire de répondre plus systématiquement aux 
exigences et à l'impact, en termes d'égalité entre les femmes et les hommes, 
du processus d'élargissement. L'acquis communautaire dans le domaine de 
l'égalité des chances entre les femmes et les hommes doit être pleinement 
incorporé dans la consolidation de la stratégie actuelle préalable à l'adhésion. 
L'égalité entre les femmes et les hommes devrait constituer une question 
explicite par : 
• l'incorporation d'une dimension de genre dans les programmes généraux, 
en plus de l'attribution, si nécessaire, de ressources spécifiques pour les 
objectifs de l'égalité des chances; 
• l'encouragement de la participation des pays candidats à des programmes 
communautaires relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes et notamment le Programme d'action à moyen terme pour 
l'égalité des chances entre les femmes et les .hommes (1996-2000). 
2.2.6. Europe des citoyens 
Les enquêtes Eurobaromètre montrent que les femmes et les hommes 
perçoivent différemment les problèmes de l'intégration européenne. En 
général, les femmes sont plus sceptiques que les hommes. Toutes les 
implications des disparités de genre45, doivent être analysées afin, si 
nécessaire, d'adapter les politiques communautaires. Le support égal des 
femmes et des hommes devrait être le maître - mot pour évaluer le succès de 
l'intégration européenne. 
45 Eurobaromètre 44.3 de décembre 1996 
30 
2.2.7. Modernisation de l'administration de la Commission 
La promotion de l'égalité des chances est un élément important du 
programme mis en œuvre actuellement par la Commission pour moderniser 
son administration et ses organes décisionnels (MAP 2000). L'efficacité et 
l'organisation du travail sont des éléments essentiels qui seront examinés, 
notamment, comme un moyen d'améliorer la conciliation des tâches 
familiales et professionnelles. Un Troisième programme d'action pour 
l'égalité des chances entre les femmes et les hommes à la Commission 
européenne (1997-2000) a été adopté et son but est de développer une 
culture du travail qui tienne compte des spécificités des genres, des valeurs 
respectives des femmes et des hommes, de leurs différences de 
comportement, de leurs priorités, de leurs méthodes de travail, ainsi que des 
besoins spécifiques à chaque sexe. La fixation d'objectifs annuels pour le 
recrutement et la nomination de femmes et lé contrôle de la représentation 
des femmes à tous les niveaux décisionnels des services de la Commission 
s'inscrit dans cet exercice. Toute l'attention devra être accordée de manière 
continue à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la réforme interne 
entreprise par la Commission. 
31 



ISSN 0254-1491 
COM(98) 122 final 
DOCUMENTS 
FR 05 04 06 16 
N° de catalogue : CB-CO-98-142-FR-C 
ISBN 92-78-31865-5 
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L-2985 Luxembourg 
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