ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79)66
V ol.1979/0024

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMM!SS!ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)66 final
Bruxelles ,le16février 1979
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL (CEE)
fixant pour l'année 1979 certaines mesures deconservation etde
gestion desressources depêche applicables auxnavires battant
pavillon delaSuède .
(présentée parlaCommission auConseil )
X\YJ
•X
--/V7 .•:4r -V ;
p__ t -J
c • v •
V '> O i ,\•: • -; ■;
W* '** -V\ ;v
C0MC79 )66final .

EXPOSE DES MOTIFS
Alasuite del'accord ,cadre depêche entre laCommunauté
Economique Européenne etlaSuède signé le21mars 1977 les deux
parties sesont consultées pour définir leurs conditions réciproques
depêche en1979 -Cesconsultations ont abouti àunaccord entre
les deux délégations ausujet des droits depêche ,dechaque partie
dans les eaux del'autre etsur lanécessité defixer untotal de
captures autorisées (TAC)pour certains stocks mixtes évoluant dans
leKattegat ainsi que leurs allocations entre lesparties .
Enoutre ,des consultations concernant des mesures deréglementa­
tion delapêche dans leSkagerrak etdans une partie duKattegat ont
eulieu entre laCommunauté ,laNorvège etlaSuède pour l'établisse­
ment demesures deréglementation delapêche dans leKattegat entre la
Communauté etlaSuède .
Ces consultations ont abouti àunaccord sur lanécessité defixer
untotal decaptures autorisées pour certains stocks évoluant dans ces
eaux ainsi queles quantités que chacune desparties concernées était
autorisée àpêcher sur ces stocks .
Lee deux projeta derèglement ci-joints ont pour objet d'établir
unrégime autorisant le3navires suédois àpocher dans lazone
coranunautairo conformément aux accords intervenus aucours desditeo
consultations .Les arrengenents prévus dans ces règlements sont basés
surlesrésultats desconsultations ,tels qu'ilsfigurent dans les
procès-verbaux quiontétéadoptés etdont copie-est jointe enannexe .(l)
Attendu quelerégime intérimaire envertu duquel lesnavires .suédois
sont actuellement autorisés àpêcher dans lazone communautaire
(règlement CES)n°315l /78expire le28février 1979 1ils'avère
•nécessaire d'adopter unnouveau régime avant cette date .afin d'éviter
uns interruption desactivités depêche réciproques delaCommunauté
etdalaSuède .
(l)L'original decesprotocoles aétérédigé enanglais etseulement ce
texte original est convenu entre les délégations .Latraduction ci-jointe
apour but deservir àl'information des représentants desEtats membres .

-2-
Afin dorespecter cette échéance ,laCommission propose que le
régime prévu eoit établi ,tout d'abord ,par unrèglement intérimaire
adopté surlabase del'article 103 duTraité ,etremplacé ultérieure­
ment par unrèglement adopté autitre del'article 43*C'est pourquoi
laCommission soumet simultanément deux propositions derèglements .
LeConseil estinvité àadopter avant le28février lerèglement
basé surl'article 103etàadopter dès quepossible ledeuxième règle­
ment basé surl'article 43.après consultation duParlement européen .
*

ESC-I-IiœZIT EIJCOUTIL (CC2S)
fixent pour L'année 1979 certaines mesures deconservation et
degestion desressources depêche applicables auxnavires
battant pavillon delaSuède "
LEC0HS2IL DES COIÎTIUÎTAUTSS EUR0FM1EES ,
vulo ■traité instituent laCommunauté économique européenne ,etnotamment
conarticle 43»
vulaproposition dolaConcussion ,
*
vul'avis duParlement européen <1),
considèrent queleConseil aadopté ,le3novembre 197 unensemble
derésolutions concernent certains aspects externes etinternes dela
politique comune <3olapSche ;
considèrent qu'vnnccord-cp.dre depoche aété signé entre laCommunauté
etleRoyaume doSuède ;
considèrent quelaCommission asoumis cetaccord auConseil pour
approbation ;
considèrent quelaCommunauté etlaSuède _ontprocédé àdes
consultations eusu,jot deleurs droits depêche réciproques pour 1979 î
considèrent qu'aucours decesconsultations ,lesdélégations sont
convenues dorecommender àleurs autorités respectives dsfixer certains
quotas depêcho pour 1979 pour lesnavires del'autre partie ,
(1)J.O.

-2-
considèrent cruel'accord .du19décembre i960 entre leDenesark ,laNorvège
otlaSuède concernant l'accès réciproque auxactivités depêche dans le
Skagerrak etleKattçgat stipule que chaque partie accorde auxnavires
1
del'autre partie l'accès àsazone dopSche dans leSkagerrak etune
partio duKattegat jusqu' àunodistance de4nilles nautiques àpartir
do3lignes dobase ;
considérant quelaConvention du31décembre 1932 signée entre leDanemark et
laSuède concernant les conditions depêche dans les zones maritimes
adjacentes dechaque partie prévoit que chaque partie accordera l'accès
auxnavires depêche del'autre partie dans sapropre zone depêche dans
leKattegat jusqu' àunedistance de3milles àpartir deslignes debase ,
etdans certaines parties du^resund etdelaMerBaltique jusqu' auxlignes
debase ;
Considérant quedans lecadre decesaccords laCommunauté ,laNorvège et
laSuède ,LaCommunauté etlaSuède sesont consultées ausujet de
mesures techniques àprendre pour lapêche dans lazone couverte par
l'accord ;
considérant que dans cecontexte lesparties sasont également consultées
ausujet demesures techniques concernant certains stocks depoissons se
trouvant dan3 une zone faisant partie àlafois duSkagerrak etduKattegat ;
considérant qu'aucours de-ces consultations ,lesdélégations sont convenues
derecommander àleurs autorités respectives d'introduire des mesures
limitant lapoche decertaines espèces dans ces zones ;
considérant que lors nesuro3 proposées envue delimiter lapêche consistent
enquotas ,attribués àchaque partie ,quinésont pas subdivisés enfonction
des zones depoche do3parties :

-3-
considérant qu'envertudurèglement(CEE)n°/79du
fixantpourL'année1979certainesmesuresintérimaires deconservation
etdegestiondesressourcesdepêcheapplicables auxnaviresbattant
pavillondelaSuède(1),lesmesuresarrêtéesparleprésentrèglement
ontétéadoptéesentantquemesuresintérimaires enattendantleur
inclusiondanslapolitiqueagricolecommuneparl'adoptiond'unrèglement
autitredel'article43dutraité,
(1)J.O.

-4-
AARRETS LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Lesactivités depêche desnavires battant pavillon dela
Suède sont autorisées en1979 pour lesespèces mentionnées dans
l'annexe Iàl'intérieur des limites géographiques etquantitatives
fixées par ladite annexe etconformément auxdispositions duprésent
règlement ,dans leszones depêche desEtats membres s'étendant
jusqu' à200milles ,situées aularge descôtes bordant laMerduNord ,
leSkagerrak ,leKattegat ,laMer Baltique ,lamerduLabrador ,le
détroit deDavis ,labaie deBaffin etl'océan Atlantique aunord
de43°00N .
2.Sans préjudice desdispositions duparagraphe 1,lesnavires
battant pavillon delaSuède sont autorisés àpêcher desespèces
autres quecelles pour lesquelles desquotas ont étéfixés à
l'annexe 1,dans leKattegat ,leSkagerrak etlejôresund àl'Est
d'une ligne tracée àpartir duphare deHansthlom jusqu' àcelui de
Lindesness etauNord d'une ligne tracée àpartir duphare deStevns
jusqu' auphare deFalstabo .
3.Auxfins duprésent règlement ,leSkagerrak est (voir annexe I
note l)etleKattegat est (voir annexe Inote 3).j6resund est
limité auNord parune ligne tracée deCap'Gilbjerg àKullen et
auSudparune ligne fixée duphare Stevns jusqu' auphare deFalsterbo .
4.Lesactivités depêche autorisées envertu desparagraphes 1et2
sont limitées auxparties delazone depêche de200milles situées à
12milles nautiqvies des lignes debase àpartir desquelles leseaux
territoriales desEtats membres sont délimitées ,sous réserve des
exceptions suivantes :
a)Lapêche estautorisée dans leSkagerrak àunedistance de
4milles nautiques des lignes debase duDanemark .
b)Lapêche estautorisée dans leKattegat àunedistance de
3milles nautiques des lignes debase duDanemark .
c)Lapêche duhareng estautorisée dans laMerBaltique jusqu' àla
côte deBornholm etKristianso du1ermaiau31août .
d)Lapêche dans le^resund estautorisée dans leszones etconfor­
mément aux conditions définies àl'annexe II.
f
/)

-5-
5..JTonohntrnt loppro /^rapho 1,lesprises accessoires inévitables
d'ccpcces pour lcrquollon p.ucun quota n'est fixé pour une zone sont
autorisées dr.nn lcn limites prévues par les mesures deconservation
envigueur dcns lnsono concernée .
6.Lespriros accessoires ,effectuées dans une zone donnée ,d'espèces
pour lenquel3.cn unquota entfixé pour cette zone ,sont imputées sur
lequota cononmô .
Article 2
1. Lesnavires péchant dans lecadre des quotas fixés àl'article
1er respectent les mesures deconservation etdecontrôle et
toutes autres dispositions régissant les activités depêche dans
les zones visées audit article .
2. Les navires visés auparagraphe 1tiennent unjournal debord
surlequel sont portées les informations mentionnées àl'annexe III.
3. Les navires visés auparagraphe 1transmettent àlaCommission ,
conformément aurègles fixées àl'annexe IV,les informations
mentionnées dans cette arniexe .
4. Leslettres etnuméros d'immatriculation des navires visés au
paragraphe 1doivent être marqués distinctement des deux côtés de
l'avant dunavire .

-6-
Article 3
!.. Lapêche dans lesdivisions CIEM IVetVIetdans lasubdivision
CIEM Illb ,c,d,dans lecadre desquotas fixés àl'article 1er
est subordonnée àladétention àbord d'une licence délivrée par la
Commission pour lecompte delaCommunauté àlademande desautorités
suédoises etaurespect desconditions figurant dans cette licence .
2.Ladélivrance delicences dans lecadre duparagraphe
1estsoumise àlacondition quelenombre delicences valables pour une
journée quelconque nesoit pas supérieur à;-
75pour lapêche ducabillaud etduhareng enMerBaltique
6pour lapêche dusaumon enMerBaltique
21pour lapêche dans lesdivisions CIEM IVetVIde .toutes les
espèces mentionnées àl'annexe Isauf Lalingue
3pour lapêche delalingue dans lesdivisions CIEM IVetVI.
3. 'Lors dudépôt dechaque demande delicence auprès delaCommission ,
les informations suivantes sont fournies ï
(n.)ncmdunavire ;
(h)numéro d'irrmatriculation ;
(c)lettres etchiffres extérieurs d'identification ;
(d)port d*immatriculation ;
(e)nometadresse dupropriétaire oudel'affréteur ;
(f)tcn -.1r.5e brut etlongueur hors tout ; >
(s)puissance dumoteur ;
(h)indicatif d'appel etfréquence radio ; ,
(i)n6thode depQchc prévue ;
(j).sono depôche prévue ;
(k)csp&ccn depoisson qu'ilestprévu depêcher ;
(l)périodo pour laquelle unelicence estdemandé -?,.:

-7-
4. Chaque licence est valable pour unseul navire .Aucas où
plusieurs navires participent àlamême opération depêche ,chacun de
ces navires doit être muni d'une licence .
5.Les licences peuvent être annulées envue dedélivrer denouvelles
licences .L'annulation prendra effet àpartir deladate delaremise
delalicence àlaCommission .
6.Leslicences délivrées autitre durèglement (CES)n° /79
duConseil resteront valables siles autorités suédoises enfont
lademande .
Article 4
Lapêche dans leSkagerrak ,dans lalimite desquotas visés à
l'article 1er,est soumise aux conditions suivantes :
1.Lapêche directe du'hareng estinterdite du1erjanvier au31
mars 1979 etdu1eroctobre au31décembre 1979 -
2.Lapêche directe duhareng adesfins autres quelaconsommation
humaine est interdite .
3.L'utilisation dechaluts etdeseines tournantes pour lacapture
d'espèces pélagiques estinterdite dusamedi àminuit audimanche à
minuit .

Article 5
Lapêche dans leKattegat dans lalimite des quotas vises a
l'article premier ,est soumise aux conditions suivantes :
1. Lapêche directe duhareng adesfins autres quelaconsommation
humaine estinterdite |
2. L'utilisation duchalut etdelaseine tournante pour la
capture d'espèces pélagiques estinterdite devendredi minuit à
dimanche minuit .
Article 6
Seuls les ligneurs sont autorisés àpêcher lalingue .
Article 7
Lesautorités compétentes des Etats membres prennent les
mesures appropriées ,ycompris desvisites régulières des navires ,
pour assurer lerespect duprésent règlement .
Article 6
Encas d'infracf ion dûment constatée ,lesEtats membres
informent sans délai laCommission du nom dunavire concerné et
des mesures éventuellement prises .
Article 9
1979 est abrogé

Article 10
Leprésent règlement entre envigueur lejourdesapublication
Journal Officiel desCommunautés européennes . i
IIestapplicable jusqu' au31décembre 1979#
Leprésent règlement estobligatoire danstous sesélémentiTVt "
directement applicable dans' tout Etat membre ,
/
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
•LePrésident

AÎIÏÎ3XE I
QUOTAS DEPBCHSPGUR LAPERIODE LU1erJANVIER AU31DECEMBRE 1979
Espaces– r
Zone dans laquelle lapêche estautorisée IQuantités
(tonnes )
CabillaudICES Illbcd I.5OO
Skagerrak (l) I 1.000 (2)
Kattegat (3) 4.600 (2)
ICES IV 400
Eglef in Skagerrak (l) 2.500 (2)
I ICES IV 600
Merlan Skagerrak (l) 400 (2)
IKattegat (3) 1.000 (2)
ICES IV 100
Plie Skagerrak (l) 400 (2)
Kattegat (3) 1.000 (2)
IPoisson plat ICES IV 80
Macruereau ICES IV 3.750 (4)
ISkagerrak (l) 1.350 (2)
Sprc .*» ICES IV 8.750
ISkagerrak (l) 18.000 (2)
IMerlan bleu ICES IV,VI(5) 4.000
hareng ISkagerrak (l) 3.450 (2)
IKattegat (3) 17.500 (2)
ICES Illb ,c.d , 3.000
ICES IV P»QU
|Lingue ICES IV.VI (5) 400
Saumon ICES Illb ,c.d 25
(1)Limitée àl'ouest paruneligne partant duphare deHanstholm jusqu' auphare de
Lindesnes ,etausudparuneligne tirée àpartir duphare deSkagen jusqu' auphare
deTislarna etdelàjusq^à lacôte laplus proche deSuède .
(2)Adiminuer desquantités prises endehors delazone depêche delaCEE
(3)Limitée auNord paruneligne 'tracée duphare deSkagen auphare deTistlarna ,etde
cepoint àlacôte laplus proche delaSuède ,etausudparuneligne tracée duCap
Hasenpre auCapGniben ,deKorshage àSpodsbjerg etduCapGilbjerg àKullen .
(4)Dont I.5OOtonnes aumaximum peuvent être pêchées endehors delapartie dela
division CIEM IVausud de60°Iouàl'est de2°E.
(5)Aunord de56°30'N.

AnnexeII
Al'intérieur delalignedesondede7mnesontautorisés que
a)lapêcheavecfiletauharenget
b)lapêcheàlalignependantlesmoisdejuilletàfinoctobre
Al'extérieur delalignedesondede7mlapêcheauchalutou
àlaseineestinterdite ausudd'uneligneallantdeEllekilde
HageàLeberget.
Sanspréjudice duparagraphe 2lapêcheestautorisée dansles
"Middelgrunden "àl'aidede"Agnvod"dontlatailleVexèdepas
7,5mentre"Armspidserne ".
Aunorddelalignementionnée auê2lapêcheauchalutou
àlaseinedanoiseestautoriséejusqu'à3milesàpartir
descôtes.

ANNEXE lit j
lf%renseignement *suivznrt doivent êtreconsigné »surlejournal deboïdaprès chaque opéwioA
dep<chc : _
1.laquantité (enkilogramme )dechaque espèce opiuiii !
- #
2.ladireetl'heure del'opération depêche ;. •.
3.laposition géographique ÀlaqucHa lesprisesouétécffccruéa ; •
• » »
4.laméthode dep^che urflrvfri .

ANNEXE IV
1.Lesinformations àtransmettre àlaCommission etl'échéancier
deleur transmission sont les suivants i
1.1.lors dechaque entrée dansleszones depêche s'étendant jusqu' à
200milles nautique auLarge descôtes desEtats membres
delaCommunauté etfaisant l'objet delaréglementation
communautaire delapêche :
a)lesinformations indiquées ci-dessus aupoint 1.4;
b)lesquantités (enkilogrammes )descaptures parespèce se
trouvant dans les cales
c)ladate etlelieu dudébut delapêche .
Lorsque lesopérations depêche nécessitent desentrées quotidiennes
répétées dans lazone depêche delaCommunauté unsseule communication
suffit lors delapremière entrée dans lazone .
1.2.Lors dechaque sortie deszones depêche s'étendant jusqu' à200milles
nautiques aularge des côtes des Etats membres dela
Communauté etfaisant l'objet delaréglementation communautaire de
lapêche :
a)lesinformations indiquées ci~dessus aupoint 1.4;
b)lesquantités (enkilogrammes )descaptures parespèce se
trouvant dans lescales ;
c)lesquantités ^enkilogrammes )dechaque espèce capturées -
depuis latransmission précédente ;
d)ladivision CIEM ouzone ICNA?dans laquelle lescaptures ont
étéeffectuées ;
e)lesquantités (enkilogrammes )des captures transbordées sur
d'autres navires par espèce depuis que lenavire estentré
dans lazone communautaire depêche etl'identification du
navire surlequel letransbordement aétéeffectué ;
f)lesquantités (enkilogrammes )dechaque espèce débarquées
dans unport delaCommunauté depuis quelenavire estentré
dans lazone communautaire depêche .
Lorsque lesopérations depêche nécessitent dessorties quotidiennes
répétées delazone depêche delaCommunauté ,une seule communication
suffit lors deladernière sortie .

1.3.tourcs !«scm:inei ,1compter duw?*icme jour suivant lapremière entzte dunavire ;daas
lazone depcche ctes£tats icembres :
a)lc>infoirrurions indiqués »aupoint 1.4;
b)'esquantités dechaque espèce capturées depuis l'informatioB préMtn te(CT.kilo »
g.-smmn );
c)ladivision CIEM c«itous IQ'AF dans laquelle '«■»caprine »oeièskeffectuées ;
 
ÏA a)lenom .l'injflratif d'appel ,letnuméros etlettre *d'identification duravin aleBtm
desoncapitaine ;
b)lenuméro delalicence filenavire pèche tout licence ;
c)lenuméro chronologique dumessage ;
d)l'identification dutype demessage ;
e)ladate,l'heure etlaposition géographique dunavire .
2-1.Lesinformations indiquées aupoint 1doivent êtretransmisses !laCommission desCom­
munautés européennes iBruxelles (adresse télex :21877Comeu )parl'intermédiaire de
l'uaedesstations radio mentionnée »aupoint 3etdaos laforme indiquée aupoint 4.

„ 3-
2-2.Dans lecasoù,pour desnuon»dîfo.'oe majeure ,lacommunication sepeut pasêtre
transmise parlenavire ,teme ,nage peur c'rerrantmi *parunautre navire .pour lecompte
dupremier .
Nom delastation radio
Skapcn' Blivand
NorJdcich '
Schevcningcn
Oostcndc
North Forclaad
Hum her
Cullcrcoats
Wick
Oban
Portpatrick
Anglesey
Hfracombe
Nitori
Stonchavet »
Porohcad
Land 'sEnd
Valentia
Malin Head
Boulogne
Brest
Saint-Nazaire
Bordeaux •Arcachoa
rrins Christian® Su&d
Julianehlb
Godthib
HoUccinsboig 9
Godhavn
Stokholm
Goteborg
RonneIndicatif d'appel delattaiion radio
oxr»
OXB
DAF
DAH
DAI
DAJ
PCH
OST
CNF
CKZ
CCC
CKR
CNE
CPK
CLV
CIL
CNI
GND
CfCA
GkB
CKC
CLD
EJK
EJM
FFB
FFU
FFO
FFC
OZN
OXF
ΟΧ
OYS
OZM
SOJ
soa
OYEDÀK
DAL
DAM
DANJ
-* •
i
I
Central GodrMb
4.Forme descommunications •
Latransmission desinformations indiquées aupoint 1doit revêtir laforme demessages
précédés par lesmots «Pécheur Brussels »etlesdifférente »informa rions doivent être
fournies dans l'ordre suivant :
–lemot decode ■Pccheur Brussels ». • •>9 ê
–•lenom dunavire , . ■
–l'indicatif radio , •*N*
–leslettres etnuméros d'identification externes , .
–lenuméro chronologique delatransmission pour lamarée encause ,
–l'indication dutype demessage conformément aucode suivant ?
–message lorsdel'entrée dans lazone communautaire :IN, ',
–message lorsdelasortie delazone communautaire :OUT ,
–message hebdomadaire :WKL , - *
«–1aposition géographique ,
–ladivision CIEM ouzone ICNAF dans laquelle ilestprévu decommrncrr lapèche ,
–ladateàlaquelle ilestprévu decommencer lapèche,-

–le»oujntiirt detcaptufe *pif«pcce tetrouvant dans le*cales (enkilogrammes ),«a
utilisant lecode mentionné aupoint 5, t
–lesquantités descipturcs parespèce (enkilogrammes )effectuées depuis l'inférmaEÎon
précédente ,enutilisant lecode mentionné aupoint S,
–»ladivision Ci£M ouzone !CNAF d-~.ns Isquel's S«cnpcarss onei:éeHeauie s,
–Jesquantités descaotures transho.-dée »surd'autres nav»t*ss parespèce (er,kiïo&iammcs )
depuis l'information précédente ,
–lenom esfindicanf .d'appel dunavire surlequel 5etransbordement aétéeffectué ,
–le»quantité »(enkilogrammes )dechaque etpixz débarquées dans unport delaCom­
munauté depuis l'information précédente ,
–lenom ducapitaine .
Lecode kutiliser pour indiquer lesquantités depohsdsu 4hosd tous lafojme pjévus in
point 4estlesuivant ; >
–Ascrevette nordique (Pandalus borealit ), '
–B:merlu (Merluceiul mrrlmeiut ), ,[ ■
–C:flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides ), '. '
–D;cabillaud (Cadus morhua ), *
–E:^glcnn (Melanogrammus acglcfinusL
–F:flétan (Hippoglossus hippogtossus ),
–C:maquereau (Scomber tcombrus ), '•
–H:chinchard (Trachurus trachurus ), •
– 1:grenadier deroche (Coryphaenoidtt tvptstris ),, "
–J:lieunoir (Pollachiut virent ),
–K:merbn (Mtrlartgius merlangus ), •• *
–L:harcng (Clupea harengus )0 .• •
–M:lançon (Ammodytes sp.), . ...
–N:sprar (Clttpea tprattus ), '
–O:plie (Pleuronectet platesta), '■
–P:tacaud norvégien (Trisoptenu ttmarkii ), ,
–Q:lìngue (Mofoa molva )9
–Rs .Autre , " / x
–S:crevette grise (Penaeida *),
■"Tiaochoift (Engraulti fKcraucbolusk '

Agreed Record ofconclusion ofFishery consultations between J.orway ,
Sweden andtheEuropean Economic Community ,Brussels ,10-11 January 1979
I. 1.ANorwegian delegation ,headed byMr.K.RAASOK ,aSwedish
dslegation ,headed byMr.L.-HANNERZ andaCommunity delegation headed
byMr.M.MARCUSSEft ,metinBrussels on10-11 January 1979 toconsult
within theframework oftheAgreement between Denmark ,.Norway and
Sweden concerning mutual fishing rights inSkagerrak andKattegat of
19December 1966onregulatory measures forfishing inSkagerrak and
Kattegat in1979 » ~ '
2.Themeeting inBrussels wasacontinuation ofprevious meetings
inOslo ,Stockholm andBrussels . ,
II01.Thedelegations agreed torecoiamend their respective
authorities toadopt regulations toassure that fishing in1979 be
limited t6thsTAC'o endquotas setouthereafter :
Species Area ;
(1) ITAC 1979
tAllocation to
Norway tAllocation to
Sweden tAllocate
toE£C t
Cod jΓΊ
I * i14.000 Γ 500(2) 1.000 • 12.500
jHaddock * !9.000 400 (3) 2.500' ! 6.100
|.Whiting 'Α 4.650 400 | 400 . 3.650
}Plaice Α I
<Α I14.000 200 -• 400 . ..'.00 1
jHerring A ' 10.000 1.725 (4) "3.450 4.c25 >
jMackerel ;B 9.000 5.300 1.350 2.350
Sprat IΒi70.000I■12©000 !18.000 40.000 (?)
(1)Area A:thearea defined inart.1oftheAireenent of19«12.1voo
Area B;thearea defined inart .1oftheAgreement of19«1^'19°°
extended tothesouthern boundary ofKattegat defined asa
•'straight -line from Hasenpre Koved toGniben Odde ,from i\.orsha~e
toSpodsbjerg andfrom Gillbjerg Hoved toKullen .
(2)This quota might beincreased to1500 tifsorequested by!*orway «The
TAC isthen increased to15.000 t. '„
(3)This quota might beincreased to750tifborequest&a byIJorway .1ho
TAC isthen increased to9-350 t.
(4)This quota does notinclude fjord herring ,which iscaught between
the Swedish frontier and the Lindesnas .
(5)This quota might beincreased to47®500tifsorequested byEEC®
TheTAC isthen increased to .77®500 t»

2o The quota referred toinparagraph 1&£& TbatcJkea iatha
following areas s :.}
£.)quotas forarea As
»vessels flying theflags ofEenraarkg Sweden oad Norway *
anywhere inarea Aoutside the coastal sonac?.4zdlss of
'the other party %
-»vessels flying theflag ofother Member States ofthe
Community anywhere inarea Aoutside the coastal zone of
12jailea measured from the base–liass ofIJortray ead Sweden %
b)quotas forarea Bs
°»vessels flying the flag 1ofDenmark azid Sweaens
anywhere inthe Skagerrak outside the 4miles acnes endis .
Kattegat outside the 3nsile3 ssones ofthe other party 5
«■vasseia flying theflag ofother Member States ofthe
"Community anywhere inarea Boutside the 12miles coastal
acnes measured from the base–lines ofNorway and Sweden ?
–vessels flying the "flag ofNorway only iaarea Aoutside the
coastal zone of4miles ofthe other party .
The delegations agreed torecommend their .respective authorities
. *
toadopt the following regulations iarespect ofarea As
1»Directed fishing forherring shall beprohibited from 1January
to31March 1979 and from 1October to31Itecsaber 1979®
2*directed fishing for herring for purposes other thaa husiaa
consumption shall beprohibited#
3*The uso oftraul sad purse seine for the capture ofpelagic
species shall boprohibited froa Saturday midnight toSunday aidnigh'

IV. Theparties will cOntlnua consultation# concerning the
hanconiBation ofother regulatory measures .
Bruaasla ,January 21th 1979
H/ir<tV^/L
RAâSÛK K» ΗΛΚΚΞδΖ Ζ., mmcusw m.

1
«X. (l)exoept ICEoarean ?4and 25
(2)subject tottfnitialli n*?an -agreement '.etT»ern the
parties oncertain measures for the purpose offurther !nn
reproduction ofsalmon inthe "altic .
-1 - .V V . •"
UfuAgreed record ofconclusions offishery consul tations j:
between ;{*?eden .aridthe .European 'foonotiio Community , |
Gothenburg 1-2 February 1979 ' . 4
Pursuant totheAgreement oft.fisheries <>etween the
and the Government ofuwed-en signed on?1March 19"
' •,* ' »* -
•delegations -fro-n -the :twopartiesv>*>t inGothen.iur *:
1.2 Fe ;>r"»ry .19 -'Jtoccinn.1 1'n*.o»ttheir .fisher!' 1^
• « ■relatious in19,n< ,
"The Tieetinr inGoth«u ,,,jrir acontinuation ofprpvin-is
.meetings in''rusr.el sfind ."itockrril-7 .
•- ■ , 1
/The delegations •sirxeed torecommend their renpeefci' •»»
authorities the following arrangements :
x,-T ' •
»
IKach party shall open for 1979 the catch ouotas indie --.!.*k
hereunder for the -other inits respective fishery r--v-•:
*
, .fi,*9'À ' ,
1,Quotas for Community vepsej ainthe 3*.vodish fishery 7or >»
oftheBaltic Gea south of59°50 ,IT.-
Species ICIO.' !dtvisibn Quantity (tonnn
I 1 1" ■" ■ •" ' 1 1 1 ■ ■ ■
1
Cod • Illtv 0,d 6500 .
Herring Illb .c,d . >-3 000
oprat Illb ,c,d ?.500 (1)
Salmon Illb ,c,d . "325 (?)

2.Quotas forSwedish vessels intheCommunity zone ofthe
Baltic Sea and the North Sea .
<Speciea;ICES division Quantity (tonnes )
Cod Illb .c.d 1500 '
Herring Illb .c,d " 3000
Salmon Illb .c,d -* \ 25
Cod • IV . 400
Haddock IV 600
-Plaice and
other flatfish IV " 80
Mackerel IV
»3750 (1)
Sprat •.IV i 8750
Herring IV Ρ.m.
Blue whiting IV.VI 2). •4000
Ling IV,VI 2) 400
Whiting IV 100 -
(1)ofwhich atleast 2250Qthastobetaken in
'.sub-area IV .north of60Nand west of -2E.
(2)north of .5630'N . -
3.1Each party shall adopt regulations toassure that
fishing in1979 intheKattegatt belimited tothe TAC 's
andquotas^sut hereafter andtoallow access tovessel a
.*>'
.ofthe other party asset outyin subparagraph 3*2 .
Speoies TAC 79 'Allocation to Allocation toETSC
(t). Sweden (t) •• (t)
Herring 35000 17500 17'500
.Cod 1600.0 4600 '11400
Whiting 17350 1000 16550
Plaice 11000 "' 1000 •10000
3«2She quota5 referred toinsubparagraph 3»1may betaken
intheKattegat by:

-vessels flying :the flag ofDenmark and S7/eden anyw here
outside the 3miles zonea of .the other nartv ;
-•vessels flying the flag ofother Member States ofthe
Community anywhere outside the 12miles coastal zone
measured from thehairlines "ofSweden .
•II 1.Each party /shall ,adopt regulations prohibiting theuse .
.oftrawl 'and purse seine ^*forthecapture of "pelnglc
■ species^Lin theKattegat from Friday midnirht to
Sunday midnight . ■ .-
2.Direotsd fishing intheKattegatt forherring' for
purposes other than human consumption isprohibited .
III . Eaoh party shall issue tovessels ofthe other party
forfishing thequotas referred \;oinparagraph I
the number oflicenses set out hereafter and jn
accordance with thefollowing procedures »la-id–o.ifr-'
.♦ . » '
Licenses
.••• 1..For Swedish fishery inthe £3EC zone .
The Baltic :
Cod andherring -fishery :75licenses tobeselected
monthly out ofalist ofM30vessels
< ' ,
Salmon :6licenses tobeselected monthly outofa
•list of12vessels . • '
■The North seas • '
all species except ling :21licenses tobeselected
monthly out ofalist of50vessels '
/ »
Ling (long-liners ):3licenses ''
2.The EEC fishery intheSwedish zone :
.The Baltic :~ .
Cod ,herring ,sprat :125licenses tobeselected
monthly out ofalist of400vessels
A,-A {Ui.

4
Salmons 35licenses tobeselected monthly outofalist of
50vessels
3.Theparties shall notify eachother ofihevessels tobe
licensed forfishing inthezone oftheother party during
onemonth atthelatest onthefirst dayoftheproceeding
month
IVTheSwedish delegation informed theCommunity delegation ofthe
intention oftheSwedish Govorment tomaintain inforce the
prohibition onallfishingwith trawl andparse-seine from
Friday midnight toSunday midnight within the12miles zone of
Sweden intheKattegat .
TheComunity delegation took note ofthis declarati on .
Gothenburg Februay 2,1979
■-'Lennart HannerzÁ/i.{/AO^CNV
MMarcussen