Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/292
Mercredi, 12 mars 2003
14. appuie la Commission dans sa volonté de maintenir la possibilité, pour la Communauté, ses États
membres et ses régions, de préserver et de développer leur capacité à définir et à mettre en œuvre, dans
les secteurs culturel et audiovisuel, des politiques visant à préserver leur diversité culturelle;
Impact sur les pays en développement
15. reconnaît que la capacité de certains pays en développement ou les moins développés à
réglementer les secteurs de services qui relevaient auparavant de l'autorité publique ou de la propriété de
l'État peut être limitée, voire inexistante, et invite la Commission à user du bon sens dans ces secteurslorsque les pays en développement concernés ont des objections sérieuses qui tiennent à la situation de
leur développement; rappelle avec insistance que certains secteurs de services tels que l'eau ou les
installations sanitaires jouissent d'un statut particulier dans les pays en développement ou les moins
développés, qu'ils ont un impact direct considérable sur la vie quotidienne de la population et que, dèslors, ils doivent faire l'objet d'un traitement particulier;
16. invite la Commission à faire pression en faveur d'une évaluation globale du commerce des
services, conformément à l'article XIX de l'AGCS, parallèlement aux négociations du plan d'action deDoha pour le développement;
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17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres et des pays candidats.
P5_TA(2003)0088
Crise socio-économique dans le secteur de la pêche du poisson blanc
Résolution du Parlement européen sur la crise socio-économique dans le secteur de la pêche du
poisson blanc
Le Parlement européen ,
A. considérant qu'il conviendrait de tenir compte des études précédentes sur les conséquences
socio ‑économiques pour l'industrie de la pêche lors de l'adoption de mesures de gestion des
ressources de la pêche,
B. considérant que sa résolution du 5 décembre 2002 sur la crise du cabillaud (1) met en garde contre
les conséquences socio-économiques considérables qu'auraient des mesures draconiennes de préser-vation des stocks de cabillaud,
C. considérant que des scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)
estiment que le volume de plusieurs réserves de cabillaud dans les eaux de l'Union européenne aatteint un niveau de faiblesse critique,
(1) P5_TA(2002)0593.
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Mercredi, 12 mars 2003
D. considérant que la résolution susmentionnée souligne que les fonds actuellement disponibles au titre
de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) dans le budget communautaire sontinsuffisants pour assurer l'indemnisation des communautés accablées par ces mesures,
E. considérant que le Conseil des ministres de l'agriculture a néanmoins décidé, lors de sa réunion de
décembre 2002, d'adopter des propositions de mesures à court terme qui auront des incidences
majeures sur l'emploi dans le secteur du poisson blanc de l'Union européenne;
1. invite l'autorité budgétaire de l'Union européenne et la Commission à établir, conjointement avec les
États membres concernés, un plan d'indemnisation des communautés côtières, allant jusqu'à 150 millions
d'euros, pour les pertes subies du fait des mesures de préservation du cabillaud, et reconnaît les
contributions apportées par les États membres à la résolution de la crise;
2. estime que le financement supplémentaire demandé est compatible avec le plafond du titre 2 des
perspectives financières, mais entraîne une reprogrammation des politiques existantes, qui doit être
approuvée par l'autorité budgétaire, ou le recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du
6 mai 1999 (
1);
3. invite la Commission à présenter, d'ici au 30 juin 2003, une proposition allant dans ce sens et
reposant sur la base juridique pertinente;
4. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que toute modification apportée aux mesures
actuelles de préservation du cabillaud ait pour objectif la maximisation de la probabilité de la reconstitu-
tion des stocks de cabillaud et n'entraîne pas une poursuite de leur déclin;
5. invite la Commission et le Conseil à adopter des mesures plus élaborées de préservation à long
terme, qui permettraient de sauvegarder autant d'emplois que possible dans le secteur du poisson blanc del'Union européenne, tout en offrant une perspective de reconstitution des stocks de cabillaud;
6. invite la Commission à créer rapidement des comités régionaux de gestion, afin d'optimiser la
participation des parties intéressées, sans porter préjudice aux traités européens;
7. invite la Commission et le Conseil à réunir régulièrement des scientifiques et des pêcheurs et à
élargir la portée des évaluations et des analyses scientifiques en matière de pêche dans l'Union européenne;
8. invite le Conseil et la Commission à soutenir l'extension de la codécision au domaine de la pêche;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.