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Bruxelles, le 21.2.2007

COM(2007) 65 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie politique annuelle pour 2008

TABLE DES MATIÈRES

1. Une ligne d'action cohérente 3

2. Partie I - Actions prioritaires en 2008 5

2.1. Priorités transversales 5

2.2. Prospérité 6

2.3. Solidarité 9

2.4. Sécurité et liberté 12

2.5. L'Europe comme partenaire mondial 14

2.6. Mieux légiférer – Au cœur du travail quotidien de la Commission 17

2.7. Amélioration de la communication et priorités en matière de communication pour 2008 18

3. Partie II : Cadre général des ressources humaines et financières pour 2008 20

3.1. Ressources humaines 20

3.1.1. Renforcement découlant de l'élargissement 20

3.1.2. Contribution à un pool central 20

3.1.3. Ressources humaines supplémentaires à affecter aux quatre priorités stratégiques 21

3.2. Modifications au niveau de l'attribution des ressources financières 22

3.2.1. Implications financières de la priorité «Prospérité» 22

3.2.2. Implications financières de la priorité «Solidarité» 23

3.2.3. Implications financières de la priorité «Sécurité» 23

3.2.4. Implications financières de la priorité «Rayonnement extérieur» 24

3.2.5. Synthèse des modifications par rubrique du cadre financier 25

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Stratégie politique annuelle pour 2008

1. UNE LIGNE D'ACTION COHÉRENTE

Un large consensus politique existe aujourd'hui en Europe quant aux actions à entreprendre. Les objectifs stratégiques définis au début du mandat de la Commission — prospérité, solidarité, sécurité et liberté, ainsi que le renforcement du rôle de l'Europe dans le monde — ont fourni un cadre précis pour les politiques à mettre en œuvre en vue de répondre aux attentes des citoyens, dans les domaines où ils souhaitent voir l'Europe intervenir. Ils ont façonné une Union capable d'affronter le défi de la mondialisation et d'équiper les Européens pour l'avenir. La Commission a relancé la stratégie de Lisbonne pour favoriser la croissance et l'emploi en partenariat avec les États membres. Elle a réussi à faire émerger un consensus parmi ces derniers au sujet des actions communes à entreprendre dans des domaines essentiels tels que l'énergie, la recherche et l'évolution démographique. Elle a démontré sa capacité à donner suite à ces engagements au moyen d'initiatives telles que la politique énergétique pour l'Europe, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et l'Institut européen de technologie (IET), ainsi que par des mesures visant à aider les États membres à gérer les frontières extérieures de l'UE et à faire face aux flux migratoires. Elle a collaboré avec les États membres et les autres institutions en vue d'apporter soutien politique et aide humanitaire aux pays en détresse partout dans le monde.

La Commission a mieux intégré les politiques internes et externes de sorte qu'elles contribuent à renforcer la croissance et l'emploi au sein de l'Union tout en favorisant le développement à l'échelle mondiale. Elle a œuvré à l'achèvement du cinquième élargissement de l'Union européenne et à la poursuite du processus engagé pour permettre à l'Union des 27 de réaliser son potentiel. Grâce aux négociations avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a obtenu l'adoption d'un cadre financier pluriannuel ambitieux pour la période 2007-2013, ainsi que l'élaboration de nouveaux instruments financiers et programmes destinés à traduire ce cadre financier en actions concrètes. La Commission a lancé une vaste opération pour mieux légiférer et simplifier la législation communautaire. Elle a intensifié ses efforts en vue d'engager un dialogue dans les deux sens avec les citoyens à propos de ses choix stratégiques et de l'avenir de l'Europe.

Ces diverses réalisations montrent que l'Union européenne s'efforce de donner corps à la stratégie à deux voies exposée par la Commission européenne en mai dernier, et soutenue par le Conseil européen et le Parlement européen. L'UE avance dans un grand nombre de politiques ambitieuses, montrant à nos citoyens à quel point la dimension européenne est fondamentale pour réaliser leurs aspirations dans le monde d'aujourd'hui. En même temps, la capacité de l'Union à agir avec efficacité soutient le processus parallèle visant à trouver un règlement à la question de la Constitution et au problème institutionnel — règlement qui aurait pour effet de rendre l'Europe plus efficace et plus démocratique pour l'avenir.

La présente stratégie politique annuelle décrit les propositions de la Commission concernant des initiatives essentielles auxquelles il convient de donner une impulsion en 2008. Elle propose, en outre, une répartition des ressources humaines destinées à renforcer la capacité de la Commission à réaliser ses objectifs dans les domaines prioritaires. Des postes supplémentaires seront nécessaires, compte tenu de l'accroissement de la charge de travail résultant de l'élargissement, alors que certains domaines d'action prioritaires devront être couverts exclusivement par des redéploiements internes au sein de l'institution.

Il ne fait aucun doute que 2008 sera une année importante pour le débat sur l'avenir de l'Europe: un règlement institutionnel constructif constituerait un signal positif avant les prochaines élections européennes.

À d'autres égards, l'année 2008 verra la consolidation et la poursuite de la mise en œuvre de l'acquis existant, ainsi qu'un accroissement de l'attention accordée à la bonne application de la législation communautaire. La Commission poursuivra son programme de réformes afin de rendre son administration moderne, efficace, responsable et transparente, ainsi que capable de communiquer avec les citoyens et de susciter leur confiance.

La Commission entend continuer de mettre l'accent sur l'obtention de résultats concrets dans le cadre des objectifs stratégiques généraux fixés. La croissance et l'emploi restent une priorité d'action majeure pour l'Union, que soutiennent les efforts supplémentaires consentis pour lutter contre le changement climatique et satisfaire les besoins énergétiques actuels et à venir de l'Union. Le développement d'une société de la connaissance restera un élément fondamental de cette stratégie. Le dernier élargissement de l'UE sera encore consolidé à mesure que les nouveaux États membres rejoindront l'espace Schengen et adopteront l'euro. À l'occasion du dixième anniversaire du lancement de la monnaie unique, la Commission présentera un bilan du fonctionnement de l'UEM jusqu'à ce jour, ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour lui permettre de faire face aux défis à venir. En matière de gouvernance, la Commission entend maintenir son engagement à favoriser le dialogue et la consultation, à faire aboutir les actions prévues dans le cadre du programme «Mieux légiférer», et à consacrer davantage d'attention à la bonne application de la législation communautaire.

Dans l'intervalle, comme précisé ci-après, de nouvelles initiatives seront nécessaires dans certains domaines d'action. Depuis le début de son mandat, la Commission actuelle a lancé une vaste série d'exercices de consultation et de dialogues sur les politiques à mener, comme le réexamen du marché unique et le bilan de la réalité sociale, par exemple. Dans le premier cas, il s'agit de s'assurer que le marché unique continue de tenir ses promesses d'un point de vue économique et que les citoyens en retirent effectivement des avantages. Dans le second, l'idée est de dresser un état des lieux de la situation sociale dans l'UE, en s'intéressant aux tendances sociodémographiques et à l'accès dont disposent les citoyens en matière de droits et d'opportunités, et de fournir une contribution à l’examen à mi-parcours de l’agenda social. Les résultats de ces examens se répercuteront dans une série d'initiatives concrètes. Au stade actuel, il est impossible de préciser dans tous les cas, et de façon définitive, quelle sera la nature exacte de ces initiatives, étant donné que les propositions devront tenir compte des résultats de la consultation des parties prenantes concernées et des évaluations d'impact réalisées par la Commission.

La Commission européenne entend également approfondir ses travaux préparatoires concernant le réexamen complet du budget et analyser les résultats de la consultation lancée en 2007, en vue d'établir un document d'examen en 2008 ou 2009.

Pour faire aboutir ce programme pour 2008, la Commission s'engage à travailler en réel partenariat avec les autres institutions européennes. Elle espère avoir un dialogue et un échange de vues constructifs avec le Parlement européen et le Conseil au sujet de la définition des priorités pour 2008 et de la façon dont ces dernières doivent être reflétées dans le programme législatif et de travail de la Commission, qui doit être adopté en octobre prochain, ainsi que dans le budget de l'exercice 2008.

2. PARTIE I: ACTIONS PRIORITAIRES EN 2008

2.1. Priorités transversales

Tout en restant fermement concentrée sur la mise en œuvre de ses objectifs stratégiques, la Commission se doit d'être vigilante et prête à réagir avec dynamisme aux nouveaux défis. Parmi les questions qui sont récemment devenues des priorités politiques de l'UE du fait de leur nature même, certaines recoupent les quatre objectifs stratégiques et ont une incidence majeure sur la réalisation de plusieurs d'entre elles, sinon toutes. Les meilleurs exemples à cet égard sont l'énergie et le changement climatique, le programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et la migration. Pour relever ces divers défis, la Commission s'efforce de réagir avec cohérence et souplesse, en veillant à ce que ses services travaillent en collaboration les uns avec les autres, en élaborant des politiques cohérentes dépassant les limites traditionnelles et en faisant pleinement usage d'une vaste série d'instruments financiers et réglementaires. Ces diverses questions sont de nature transversale également dans le sens où elles doivent faire l'objet à la fois d'actions au sein de l'UE et d'une approche globale convenue avec les partenaires du monde entier. Enfin, il est évident qu'elles ne concernent pas que l'année 2008 et que les défis que l'Europe doit affronter aujourd'hui ne pourront être relevés qu'au terme de plusieurs années d'efforts acharnés et constants.

La lutte contre le changement climatique est désormais une préoccupation de tout premier rang et fera partie intégrante des priorités de la Commission en 2008, afin de garantir une prospérité viable pour l'Europe. Une énergie durable, sûre et compétitive dans l'ensemble de l'Union, reposant sur une combinaison appropriée de sources d'énergie renouvelables, constitue un élément fondamental pour garantir la durabilité de la croissance. 2008 sera une année cruciale pour la mise en œuvre du train de mesures concernant l'énergie et le changement climatique adopté par la Commission début 2007. Les actions essentielles à entreprendre dans ce domaine devraient inclure les travaux préalables à la création d'un réseau européen de gaz et d’électricité, des mesures supplémentaires visant à favoriser l'efficacité énergétique et l'énergie durable, une révision du système des stocks pétroliers de l'UE destinée à accroître la solidarité entre États membres dans le domaine énergétique, des initiatives faisant suite au plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des mesures visant à faire respecter les règles de la concurrence et du marché intérieur dans le secteur de l'énergie. L'UE doit continuer de jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ses effets. La Commission tentera d'obtenir de nouveaux engagements de la part de l'Union et des acteurs clés à l'échelle mondiale pour réduire les émissions de CO2 après 2012, date à laquelle le protocole de Kyoto vient à expiration. L'UE doit aussi exploiter sa capacité à donner des impulsions pour accroître la pression internationale en faveur d'un changement de politique à l'échelle mondiale. Essentielle à cet égard sera la contribution de la «Global Climate Policy Alliance», qui vise à susciter l'intérêt des pays en développement pour le changement climatique, en vue d'accroître la participation au régime international qui sera adopté dans ce domaine après 2012. Afin d'aider l'Europe à respecter ses engagements relatifs aux nouveaux objectifs d'émissions, l'UE entend prendre des mesures supplémentaires pour favoriser l'efficacité énergétique et les méthodes de production d'énergie durables.

Sous sa forme renouvelée, la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi reste le vecteur essentiel pour façonner une Union européenne plus prospère, plus responsable sur le plan environnemental et plus soucieuse de favoriser l'inclusion sociale, sur la base d'un partenariat avec les États membres. Depuis sa rationalisation et sa relance en 2005, la stratégie commence à porter ses fruits et a contribué à l'amélioration des résultats économiques dans l'UE. Le défi consiste désormais à profiter de l'amélioration actuelle de la conjoncture pour poursuivre les réformes. Fin 2007, la Commission présentera un rapport stratégique sur le premier cycle de la stratégie, éventuellement accompagné de lignes directrices intégrées révisées, pour faire progresser la modernisation au cours de la prochaine décennie. L'année 2008 verra aussi les premiers résultats de l'effort supplémentaire consenti pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne au niveau régional, par l'intermédiaire de nouveaux programmes nationaux que tous les États membres de l'UE adopteront en 2007, dans le cadre de la politique européenne de cohésion et de la politique de développement rural.

La gestion des flux migratoires à destination de l'UE nécessite, quant à elle, une approche pluridimensionnelle. Lorsqu'elle est bien gérée, la migration des travailleurs apporte une contribution positive à la prospérité et à la diversité culturelle de l'Europe. En 2008, la Commission présentera deux propositions législatives concernant la migration de la main-d'œuvre qui porteront sur les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers et des stagiaires rémunérés. Le droit de solliciter l'asile dans l'UE constitue une expression des valeurs européennes de solidarité. En 2008, la Commission proposera de nouvelles actions en faveur d'une politique commune en matière de migrations ainsi que des mesures destinées à mettre en place un régime d'asile européen commun d'ici à 2010. Enfin, l'UE se doit de prévenir la migration clandestine, de lutter contre le trafic des êtres humains et de protéger ses frontières extérieures. En 2008, l'Agence pour la gestion des frontières extérieures sera encore renforcée et les États membres bénéficieront d'une assistance pour lutter contre la migration clandestine, grâce à un système de surveillance européen. La Commission entend aussi s'intéresser davantage à la dimension extérieure par l'intermédiaire d'un programme d'action ayant trait à la fois à la migration et au développement, et concernant notamment l'Afrique.

2.2. Prospérité

Comme indiqué ci-dessus, la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ses effets, le développement d'une politique énergétique pour l'Europe et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne contribueront de façon déterminante à la prospérité dans l'UE en 2008.

Des services de transport économiques et viables sur le plan environnemental constituent une condition préalable pour tirer pleinement parti du marché intérieur. Afin de réduire l'incidence négative du secteur des transports sur l'environnement, la Commission entend proposer un plan d'action concernant les transports urbains, un livre blanc destiné à promouvoir la compétitivité et l'efficacité des transports maritimes par une intégration accrue du transport maritime à courte distance dans la chaîne logistique, et une proposition législative visant à limiter les émissions d'oxyde d'azote produites par les transports aériens.

L'éducation et la formation tout au long de la vie constituent toujours un élément fondamental de la stratégie de Lisbonne. Essentielles pour la compétitivité et la capacité d'insertion professionnelle, elles favorisent aussi le développement personnel, la citoyenneté active et l'inclusion sociale.

La recherche et le développement technologique sont indispensables pour favoriser le développement durable et l'innovation et faire en sorte que l'Europe reste une société concurrentielle et prospère à l'avenir. Le 7ème programme-cadre européen joue un rôle de premier plan en matière d'aide à la recherche européenne et d'encouragement de la coopération à travers l'Union. Il s'agit d'un instrument vital pour favoriser la consolidation de l'Espace européen de la recherche (EER), que la Commission veillera à encore renforcer. La création d'un Conseil européen de la recherche (CER) constitue un élément central du 7ème programme-cadre. À partir de 2008, le CER sera assisté par une agence exécutive, ce qui lui permettra de jouer pleinement son rôle d'organisme paneuropéen de financement des activités de recherche exploratoire. La gestion d'autres parties du 7ème programme-cadre sera optimisée grâce à une autre agence exécutive. Des travaux préparatoires débuteront en cours d'année, afin de permettre à l' Institut européen de technologie (IET) de devenir opérationnel en 2009. L'IET contribuera à combler l’écart existant en matière d’innovation entre l’Union européenne et ses principaux concurrents, par des activités stratégiques de recherche et d’éducation. Plusieurs initiatives européennes dans le domaine de la recherche seront également poursuivies tout au long de l'année, en vue de soutenir des politiques importantes telles que la stratégie de Lisbonne, ainsi que des domaines d'action essentiels comme la compétitivité industrielle, l'énergie, l'environnement, la santé, la politique maritime, la sécurité et les transports.

Sur la base des résultats du réexamen du marché unique, qui seront connus en 2007, la Commission a l'intention de présenter des propositions législatives visant à permettre aux citoyens et aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de tirer pleinement parti du marché intérieur . À titre d'exemple, des mesures pourraient être proposées dans le domaine des services financiers ou des droits de propriété intellectuelle. Il conviendra peut-être aussi de renforcer le contrôle de l'application de la législation dans le domaine de la concurrence, en ciblant notamment les pratiques anticoncurrentielles et les formes d'aide d'État les plus dommageables, ainsi que dans le domaine de la libre circulation des capitaux. Des propositions spécifiques seront présentées en vue de la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), et la mise en œuvre de la stratégie concernant le brevet européen fera l'objet d'un suivi étroit. En 2008, la Commission présentera aussi de nouvelles propositions visant à accroître la protection des consommateurs et à renforcer leur confiance. Les initiatives dans ce domaine pourront inclure des dispositions relatives aux principaux droits contractuels et recours des consommateurs, ainsi que prévoir une éventuelle extension du champ d'application des règles communautaires en matière de protection des consommateurs afin de couvrir les logiciels et les données (par exemple, les œuvres musicales ou cinématographiques) achetées et téléchargées sur l'internet.

En fonction des résultats de la consultation sur le livre vert et du plan d'action de 2007, plusieurs initiatives seront lancées pour donner une impulsion à la politique maritime de l'UE , afin de favoriser l'emploi et la croissance de l'économie côtière et maritime européenne de façon écologiquement viable. Il sera tenu compte des questions transversales liées aux autres politiques, notamment de la gouvernance internationale dans le domaine maritime, de la recherche marine, de la compétitivité des industries du secteur, de la pêche et de l'aquaculture, de la surveillance et de la collecte des données, de l'espace maritime commun de l'UE envisagé dans le cadre de la politique des transports, de la sécurité (par exemple, du contrôle des frontières maritimes – voir les actions mentionnées au point 2.4) et de la question de l'environnement telle qu'elle est abordée dans la stratégie de l'UE pour le milieu marin.

Prospérité: actions clés prévues pour 2008

Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi

• Rapport stratégique et mesures de suivi concernant le premier cycle de la stratégie de Lisbonne renouvelée

Énergie et transports

• Mise en œuvre et suivi du train de mesures concernant l'énergie et le changement climatique

• Lancement des travaux requis pour créer un réseau européen de gaz et d’électricité

• Initiatives faisant suite au plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, notamment en ce qui concerne les sources d'énergie renouvelables, les techniques de combustion du charbon durables et la gestion des déchets nucléaires

• Révision du système de stocks pétroliers de l'UE

• Plan d'action de l'UE concernant les transports urbains, afin de rendre le secteur des transports plus respectueux de l'environnement

• Proposition législative visant à limiter les émissions d'oxyde d'azote (NOx) produites par les transports aériens

• Proposition législative concernant la réduction des émissions des navires

• Livre blanc sur l'espace maritime européen commun en vue de promouvoir les transports maritimes

• Renforcement des agences européennes chargées de la sécurité des transports afin de compléter les règles en la matière

Approche globale en matière de migration

• Directives concernant la migration de la main-d'œuvre, portant sur les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers et des stagiaires rémunérés

Éducation, recherche et innovation

• Création d'agences exécutives pour rendre le Conseil européen de la recherche (CER) pleinement opérationnel et optimiser la mise en œuvre des activités relevant du 7ème programme-cadre

• Actions préparatoires — constitution du comité directeur et sélection des premières communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) — pour rendre l'Institut européen de technologie (IET) opérationnel

Marché unique

• Propositions, notamment législatives, faisant suite aux conclusions du réexamen du marché unique

• Suivi de la nouvelle stratégie concernant le brevet européen

• Proposition visant à autoriser les entreprises à utiliser une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE

Union économique et monétaire

• Examen stratégique de l'UEM après dix ans d'existence et propositions visant à améliorer son fonctionnement

Renforcement de la confiance et de la protection des consommateurs

• Initiatives législatives visant à renforcer la protection des consommateurs, par exemple en ce qui concerne les droits contractuels et les voies de recours pour les consommateurs

Politique maritime et surveillance des mers

• Développement des initiatives destinées à mettre en œuvre la politique maritime de l'UE

2.3. Solidarité

Comme indiqué plus haut, la lutte contre le changement climatique continuera de représenter une tâche importante pour l'UE en 2008, menée dans un esprit de solidarité au sein de l'Europe ainsi qu'avec le monde extérieur et les générations à venir.

La mise en œuvre de la législation relative à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ( REACH ) constituera un test décisif de la capacité de l'Europe à accroître la compétitivité de l'industrie européenne tout en améliorant la santé et l'environnement des citoyens européens.

En 2008, la politique agricole commune (PAC) réformée fera l'objet d'un «bilan de santé» ayant pour objet de déterminer si la réforme de 2003 peut être mise au point et de préparer la définition de la future PAC et de ses priorités. L'année 2008 verra aussi le début de la mise en œuvre d'une organisation commune de marché unique , ce qui constituera un pas important en matière de simplification ainsi que pour la réalisation de la réforme des secteurs vitivinicole, des fruits et légumes, et du coton. En ce qui concerne la politique commune de la pêche (PCP), la Commission procédera à une importante refonte du cadre de contrôle en vue de renforcer son application dans l'ensemble de l'Union.

Sur la base des résultats du bilan de la réalité sociale et de l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de l'agenda social, qui seront présentés en 2007, la Commission proposera des initiatives visant à promouvoir la solidarité et l'accès des citoyens aux droits et opportunités. En guise de suivi de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007), la Commission a l'intention d'étendre et de renforcer sa politique en matière d'égalité des chances. Elle proposera notamment de nouvelles initiatives visant à prévenir et à combattre les discriminations en dehors du marché du travail – que ces dernières soient fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle – de même qu'à permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Les propositions concernant la solidarité sociale incluront de possibles interventions du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation , créé en vue de compléter les efforts déployés par les États membres pour aider les travailleurs licenciés à la suite de l'ouverture des marchés à retrouver et à conserver un emploi.

La Commission présentera de nouvelles propositions ayant trait aux moyens de garantir la capacité d'adaptation et la flexibilité du marché du travail européen tout en assurant un degré de protection sociale élevé ( «flexicurité» ). Dans le prolongement du rapport stratégique sur le programme de Lisbonne, ces propositions pourraient avoir une influence sur le remaniement des lignes directrices intégrées, et mettre davantage l'accent sur la lutte contre le chômage des jeunes et le travail non déclaré.

2008 sera une année cruciale pour la politique de cohésion européenne, puisqu'elle constituera la première année complète de mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels couvrant la période 2007-2013. La Commission fera aussi le bilan des résultats concrets obtenus au bénéfice des citoyens dans le cadre des programmes relevant de la période 2000-2006.

Afin de défendre et de protéger les droits fondamentaux et la citoyenneté européenne , la Commission proposera des mesures supplémentaires pour la protection consulaire des citoyens de l'UE voyageant à l'extérieur de l'Union. La défense des droits fondamentaux mettra particulièrement l'accent sur les droits de l'enfant et s'appuiera sur des propositions spécifiques ayant pour objet de lutter contre la pauvreté des enfants. La Commission proposera aussi un nouveau programme visant à protéger les enfants qui utilisent l'internet et les nouveaux médias.

Forte de l'expérience acquise dans l'ensemble de l'UE dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, la Commission entend aussi présenter un plan d'action antidrogue de l'UE pour les années 2009-2012.

En collaboration avec les États membres, la Commission lancera de nouvelles initiatives pour promouvoir le multilinguisme , qui reflète la diversité culturelle et linguistique de l'UE et contribue à sa prospérité. Ces initiatives viseront à faire prendre conscience des avantages que procure l'apprentissage des langues en matière de compétitivité, d'insertion professionnelle et de compréhension entre les cultures. Enfin, la Commission mettra en œuvre l'Année européenne 2008 du dialogue interculturel afin de soutenir la diversité culturelle et linguistique et d'encourager une citoyenneté européenne active.

Solidarité: actions clés prévues pour 2008

Changement climatique, environnement et initiatives liées

• Engagements au-delà de 2012 en faveur de la réduction des émissions de CO2 dans l'UE à un niveau viable, en prévision de la Conférence des parties à la convention des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra en 2009

• Initiatives destinées à favoriser l'adaptation aux défis environnementaux et à encourager une production et une consommation durables

• Mise en œuvre de la législation REACH et lancement des activités de l'Agence européenne des produits chimiques à Helsinki

• Communication concernant la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES)

Agriculture et politique de la pêche

• Présentation du «bilan de santé» des réformes de la politique agricole commune (PAC) entreprises en 2003 et 2004

• Mise en œuvre d'une organisation commune de marché unique dans le secteur agricole

• Refonte majeure du cadre réglementaire et de contrôle relatif à l'application de la politique commune de la pêche (PCP)

Solidarité sociale

• Mise en œuvre du Fonds social européen et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

• Propositions clarifiant l'application du droit communautaire aux services sociaux, éventuellement accompagnées de critères de qualité valables à l'échelle de l'UE pour les services sociaux d'intérêt général, en guise de suivi du livre blanc de la Commission

• Initiatives visant à moderniser le droit européen du travail, notamment en ce qui concerne la flexicurité

Égalité des chances

• Initiatives pour lutter contre les discriminations en dehors du marché du travail

• Initiative visant à favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

Politique de cohésion

• Bilan stratégique des programmes relevant de la politique de cohésion couvrant la période 2000-2006

Renforcement de la citoyenneté européenne et protection des droits fondamentaux

• Propositions concernant la protection consulaire des citoyens de l'UE

• Défense des droits de l'enfant par l'intermédiaire du forum sur les droits de l'enfant

• Lancement d'un programme visant à protéger les enfants qui utilisent l'internet et les nouveaux médias (2009-2013)

Justice et affaires intérieures

• Plan d'action antidrogue de l'UE (2009-2012)

• Plan relatif à la politique d'asile en vue de préparer la deuxième phase du régime d'asile européen commun

• Proposition législative dans le domaine des successions et testaments

• Communication concernant les saisies bancaires

Dialogue interculturel et multilinguisme

• Stratégie visant à encourager le multilinguisme en coopération avec les États membres

• Actions dans le cadre de l'Année européenne du dialogue interculturel

2.4. Sécurité et liberté

Garantir la libre circulation des personnes au sein d'une Union élargie est un objectif essentiel pour l'UE. L'achèvement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) devrait faciliter l'entrée d'États membres supplémentaires dans l'espace Schengen à compter de 2008.

Le programme de La Haye (2005-2009) reste le cadre de référence pour le renforcement de la coopération visant à promouvoir la liberté, la sécurité et la justice dans l'UE. De nouvelles actions seront entreprises en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme , notamment pour faciliter l'échange d'informations entre services répressifs et prévenir le phénomène de radicalisation.

La Commission proposera aussi d'autres mesures destinées à garantir la sécurité des citoyens de l'UE et à protéger leur santé, qui auront notamment pour objet de tirer parti de la coopération actuelle en matière de protection civile et des efforts déployés pour développer et faire appliquer les normes de l'UE relatives à la sécurité des aliments, à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu'à la protection phytosanitaire . Les contrôles douaniers, notamment liés à la lutte contre les contrefaçons, seront renforcés en vue d'accroître la sécurité et la protection des consommateurs. Un réexamen du cadre légal communautaire concernant les produits pharmaceutiques sera également entrepris afin de garantir l'innocuité des médicaments, la mise à disposition des patients d'informations claires et l'accès à des services de soins de santé et à des produits médicaux à la fois sûrs, économiquement avantageux et de grande qualité.

En 2008, la Commission s'attachera particulièrement à protéger les infrastructures de communication et d’information critiques et à relever les défis liés à la protection de la vie privée et à la sécurité sur les nouveaux réseaux de communication.

Sécurité et liberté: actions clés prévues pour 2008

Libre circulation et gestion des frontières extérieures de l'UE

• Mise en œuvre du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) pour faciliter l'entrée d'États membres supplémentaires dans l'espace Schengen

• Nouvelles mesures dans le domaine de la gestion des frontières extérieures de l'UE, visant notamment à encore renforcer l'Agence pour la gestion des frontières extérieures (FRONTEX), à améliorer le réseau de contrôle des frontières maritimes et à mettre en place un système européen de surveillance destiné à aider les États membres à gérer les flux croissants d'immigrants clandestins

• Lancement du système d'information sur les visas (VIS) en préparation d'une politique commune en matière de visas

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

• Mise en œuvre d'une base de données centralisée d'empreintes digitales

• Lancement d'une politique de lutte contre la radicalisation violente

• Renforcement de la coopération entre les États membres par l'intermédiaire d'Eurojust pour l'instruction et les poursuites dans les affaires graves de criminalité organisée transfrontalière

Protection civile

• Renforcement du mécanisme de protection civile de l’UE et élaboration d'une stratégie intégrée en matière de prévention des catastrophes pour celles survenant dans l'UE ou dans les pays participant au mécanisme

Santé et sécurité

• Recommandation concernant la sécurité des patients et la qualité des services de santé

• Contrôle de la conformité avec les normes de l'UE en matière de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être des animaux et de santé des végétaux

• Élaboration d'un cadre légal pour les évaluations de risques concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

• Réexamen du cadre légal concernant les produits pharmaceutiques

• Modernisation de la législation relative aux dispositifs médicaux afin d'accroître la sécurité des utilisateurs et des patients, tout en garantissant la clarté de l'environnement réglementaire

• Initiative concernant la télémédecine pour la gestion des maladies chroniques (surveillance de la santé à domicile)

• Développement d'infrastructures pour la préparation aux crises dans le domaine de la santé et de la sécurité

Protection des infrastructures d'information critiques et renforcement de la confiance des citoyens

• Initiative concernant la protection des infrastructures de communication et d’information critiques

• Initiative concernant le respect de la vie privée et la confiance dans la société de l'information

2.5. L'Europe comme partenaire mondial

L'Europe doit poursuivre ses efforts pour s'exprimer sur la scène internationale d'une voix à la fois ferme et unique, fondée sur nos valeurs et objectifs communs , en cohérence totale avec nos politiques internes et en tirant pleinement parti des avantages et des politiques dont elle dispose pour défendre les intérêts de l'Union. Ces derniers comprennent notamment la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), la politique commerciale commune, la politique de développement, l'aide humanitaire et la dimension extérieure des politiques internes. Pendant ce temps, les liens entre les politiques internes et externes se renforcent. Cela ne fait aucun doute pour ce qui est de la compétitivité, étant donné que des politiques internes cohérentes et bien conçues, combinées à un marché intérieur efficace au sein de l'UE, auront une incidence sur la capacité des entreprises européennes à affronter la concurrence à l'échelle mondiale. Quant aux politiques essentielles telles que celles ayant trait au changement climatique et à la biodiversité, à l'évolution démographique et à la migration, au terrorisme et à la criminalité organisée, ou encore à l'énergie, elles ne peuvent être abordées que dans un contexte mondial.

Les négociations d'adhésion se poursuivront sur la base du consensus renouvelé sur l'élargissement et des dispositions renforcées régissant le processus d'adhésion qui ont été convenus au Conseil européen de décembre 2006. Les progrès des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne sont conditionnés par le règlement de la question du futur statut du Kosovo. Une issue positive est essentielle également pour toute progression significative de la Serbie sur cette même voie.

D'importantes initiatives seront à nouveau prises dans le cadre des objectifs majeurs que sont la politique européenne de voisinage, la stratégie pour l'Afrique, le consensus européen sur le développement et le programme ayant trait à la compétitivité de l'Europe dans une économie mondialisée.

La politique européenne de voisinage s'inscrira dans le prolongement de l'évaluation annuelle des progrès accomplis attendue pour la fin 2007. Une attention particulière sera accordée à la mise en œuvre des programmes sectoriels dans le domaine de la migration, de l'éducation et de l'énergie, ainsi qu'à l'amélioration des relations commerciales et de l'intégration économique et à la facilitation de la mobilité. Il conviendra aussi de favoriser une coopération régionale plus étroite dans la région de la mer Noire.

Les efforts visant à développer des liens politiques et économiques plus étroits avec les partenaires du monde entier — parmi lesquels la Russie, l'Ukraine, le Japon, la Corée, la Chine, l'Inde, l'ANASE et l'Amérique latine — doivent être intensifiés. Le partenariat transatlantique doit être renforcé et constamment adapté à l'évolution des défis communs, de façon à refléter la qualité des relations entre nos peuples et notre responsabilité en matière de contribution à un environnement international propice à la paix, à la sécurité, à la prospérité et au développement durable.

L'Union fait tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser une issue positive au cycle actuel des négociations commerciales mondiales et mettre en œuvre le programme de Doha pour le développement . Ce cadre global sera complété par des négociations bilatérales concernant la conclusion d'une nouvelle génération d'accords de libre-échange avec des économies émergentes importantes. Dans le contexte de son nouveau plan d’action en faveur de la compétitivité extérieure de l’Europe, la Commission accordera une attention particulière à l'obtention de résultats concrets, à savoir à l'amélioration de l'accès aux marchés, à l'efficacité des instruments de défense commerciale et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle.

L'UE renforcera ses relations institutionnelles avec l'Afrique à tous les niveaux et, en particulier, avec l'Union africaine (UA). L'UE et l'UA élaboreront une stratégie UE-Afrique conjointe qui définira les nouvelles priorités des relations entre l'UE et l'Afrique et sera mise en œuvre dans le prolongement du sommet UE-Afrique. En 2008 commencera la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement (FED) — cadre fondamental pour le financement de la coopération entre l'Europe et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Un montant de 22,7 milliards d'euros sera ainsi débloqué au titre du FED pour la période 2008-2013. Des synergies seront également favorisées, autant que possible, avec les accords de partenariat économique (APE), dont la mise en œuvre débutera en 2008 et qui constituent un élément essentiel pour l'intégration régionale des pays ACP et leur développement en général.

Il conviendra de poursuivre l es efforts de stabilisation et de reconstruction au Moyen-Orient et en Asie du Sud et d'encore renforcer les capacités de l'Union en matière de prévention des conflits, de réaction en cas de crise et de consolidation de la paix. La Commission entend continuer de renforcer et de consolider la capacité de réaction de l'Union aux catastrophes et aux crises par l'utilisation coordonnée de l'ensemble des instruments dont elle dispose, notamment de l'aide d'urgence et de l'aide humanitaire. L'observation des processus électoraux et la mise en œuvre efficace des programmes relatifs aux droits de l'homme et à la démocratisation fourniront une contribution majeure à la promotion de nos valeurs fondamentales à l'extérieur de l'Union européenne.

L'UE doit aussi demeurer résolue à accroître la cohérence, l'efficacité et la visibilité de son action extérieure . La Commission entend continuer de développer une culture politique et diplomatique au sein de ses services extérieurs.

L'Europe comme partenaire mondial: actions clés prévues pour 2008

Élargissement

• Poursuite des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie sur la base du consensus renouvelé sur l'élargissement de l'Union

• Gestion des conséquences du règlement de la question du futur statut du Kosovo et de ses implications pour les relations avec les pays de la région

• Mise en œuvre du réseau existant d'accords de stabilisation et d'association et évolution du processus de stabilisation et d'association avec la Serbie

Politique européenne de voisinage et Russie

• Des progrès significatifs en vue de la conclusion d'un nouvel accord avec la Russie ou mise en œuvre d'un tel accord

• Des progrès significatifs en vue de la conclusion d'un accord renforcé avec l'Ukraine

• Lancement de négociations en vue d'accords remplaçant les actuels accords de partenariat et de coopération (APC) avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldova

• Intensification des relations avec l'Algérie, le Belarus, la Libye et la Syrie, en fonction de l'évolution de la situation politique

• Maintien des contributions de l'Union européenne au processus de paix au Moyen-Orient et du soutien à l'Autorité palestinienne

Le reste du monde

• Conclusion et mise en œuvre du cycle de Doha pour le développement

• Suivi des résultats du sommet UE-UA de 2007

• Lancement de la mise en œuvre des accords de partenariat économique et du 10e Fonds européen de développement (FED)

• Renforcement de la coopération avec les ACP et d'autres pays en développement, notamment dans des domaines tels que l'énergie et la migration, conformément au plan d'action de l'UE relatif aux changements climatiques dans le contexte de la coopération au développement et à l'approche globale sur la question des migrations

• Suivi des résultats du sommet UE - États-Unis de 2007 et renforcement des relations politiques, économiques et commerciales avec ces derniers

• Avancement ou conclusion des négociations en vue d'accords avec les partenaires stratégiques de l'UE que sont la Chine et l'Inde, ainsi qu'avec d'autres partenaires d'Asie (ANASE, Corée du Sud) et d'Amérique latine (Communauté andine, Amérique centrale)

• Réexamen des relations avec le Brésil, compte tenu de la négociation d'un accord d'association et d'un accord de libre-échange avec le Mercosur et conclusion/mise en œuvre d'accords d'association avec la Communauté andine et la Communauté centraméricaine

• Renforcement de la coopération avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit, notamment en ce qui concerne la promotion de l'énergie durable et de l'efficacité énergétique

• Maintien de l'engagement de l'UE en Afghanistan et de sa contribution à la stabilité dans le Golfe, en mettant l'accent sur l'Iran et l'Iraq

2.6. Mieux légiférer – Au cœur du travail quotidien de la Commission

La simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire pour les entreprises et les citoyens de l'UE constitue une priorité majeure de la Commission depuis le début de son mandat. En 2006, la Commission a entrepris un examen stratégique du programme «Mieux légiférer». L'année 2007 verra l'amélioration du système d'évaluation d'impact, le lancement d'un programme d'action destiné à éliminer les charges administratives superflues découlant de la législation tant au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres, ainsi que la mise en œuvre du programme de simplification actualisé. La réalisation de ces diverses actions constituera l'objectif central pour 2008.

Les résultats de l'évaluation externe du système d'évaluation d'impact de la Commission — attendus pour mars 2007 — de même que les enseignements tirés des activités du Comité d'analyse d'impact , permettront à la Commission de déterminer en quoi ses lignes directrices internes concernant l'analyse d'impact et le soutien qu'elle apporte dans ce domaine doivent être améliorés. En 2008, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient également dresser un bilan de la mise en œuvre de l'«Approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact» adoptée mi-2006. L'opération de mesure des coûts administratifs envisagée dans le programme d'action adopté en janvier 2007 sera achevée en novembre 2008. En collaboration avec les États membres, la Commission entend continuer de déployer d'importants efforts pour obtenir des réductions significatives et vérifiables des charges administratives supportées par les entreprises de l'UE .

La mise en œuvre des initiatives exposées dans le programme de simplification pluriannuel se poursuivra en 2008 et débouchera progressivement sur un nombre croissant de propositions dans ce domaine, afin de réduire les charges administratives. En 2008 devrait aussi arriver à son terme le programme de la Commission concernant la codification de l'essentiel de la législation existante dans toutes les langues officielles de l'Union.

Faire mieux respecter le droit communautaire, notamment en favorisant un meilleur dialogue avec les États membres pour assurer une mise en œuvre dans les délais ainsi qu'une application effective et équitable des dispositions, restera une priorité de la Commission en 2008 et s'inscrira dans le prolongement d'une communication sur l'application du droit communautaire qui sera adoptée en 2007.

2.7. Amélioration de la communication et priorités en matière de communication pour 2008

Communiquer avec les citoyens sur les questions européennes demeure une tâche essentielle pour la Commission européenne en 2008. Les services basés à Bruxelles, de même que les représentations et les délégations de la Commission dans les pays tiers y consacreront des efforts permanents.

Les principales priorités dans le domaine de la communication pour 2008 devront tenir compte des priorités politiques définies dans la stratégie politique annuelle ainsi que des résultats des recherches portant sur les intérêts des citoyens et de l'expérience acquise récemment en matière de communication efficace.

Les études récentes montrent que les principales préoccupations des citoyens de l'UE concernent la dimension sociale de l'UE dans le contexte de la mondialisation (notamment l'emploi et la crainte du chômage) et la migration . Un intérêt croissant est manifesté pour l'énergie et le changement climatique . Il va de soi que toute priorité en matière de communication devra intégrer les défis tels que la mondialisation et la réalisation d'un développement durable dans ses trois dimensions (économique, sociale et environnementale).

L'expérience montre que le succès d'une stratégie de communication repose sur les facteurs essentiels suivants:

- Le choix des questions précises auxquelles le citoyen est à même de s'identifier plus facilement. Le rôle joué par les institutions européennes dans les domaines dans lesquels elles communiquent doit être clairement établi.

- La communication doit se faire au niveau local et le message être adapté aux divers publics, secteurs et pays concernés.

- Une planification et une coordination de qualité sont indispensables.

Sur la base des éléments qui précèdent et des priorités politiques définies dans la SPA 2008, la Commission devrait concentrer ses efforts sur les priorités suivantes dans le domaine de la communication:

Priorités en matière de communication prévues pour 2008

• Réexamen du budget

• Réexamen du marché unique

• Bilan de la réalité sociale

• Migration

• Règlement de la question institutionnelle

• Énergie et changement climatique

• Rôle de l'UE dans le monde

Tout en concentrant ses efforts et ses ressources sur ses priorités essentielles, la Commission entend poursuivre et intensifier ses travaux pour mieux communiquer sur l'Europe dans tous les domaines d'action.

3. PARTIE II : CADRE GÉNÉRAL DES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIÈRES POUR 2008

3.1. Ressources humaines

3.1.1. Renforcement découlant de l'élargissement

Sur la base de l'évaluation de la Commission, l'Autorité budgétaire a confirmé le recrutement de 3 960 personnes supplémentaires nécessaire entre 2003 et 2008 pour que la Commission puisse étendre son action aux dix nouveaux États membres et assumer ses responsabilités institutionnelles. En 2008, la Commission demandera le recrutement de la dernière tranche supplémentaire, portant sur 640 personnes, afin d'atteindre la vitesse de croisière. Conformément à sa communication concernant les conséquences de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie pour ses besoins de ressources humaines, évalués à 850 nouveaux membres du personnel sur la période 2006-2009, la Commission demande la création de 250 nouveaux postes en 2008. Toujours pour 2008, la Commission demande le recrutement de 890 personnes supplémentaires pour faire face à l'accroissement de ses tâches à la suite de l'élargissement et pour poursuivre ses quatre priorités stratégiques, pour autant qu'elles soient liées à l'Union élargie. Tout au long de l'année, elle surveillera également de près le recrutement des ressortissants des nouveaux États membres afin d'assurer que les objectifs de recrutement fixés par la Commission pour les ressortissants UE-12 soient atteints par ses services. L'affectation définitive aux services pour 2008 sera par ailleurs évaluée à la lumière de la capacité dont ont fait preuve les services à atteindre ces objectifs en 2007.

3.1.2. Contribution à un pool central

Au-delà de ces nouveaux postes, la Commission déploiera activement le personnel pour, indépendamment de l'élargissement, réaliser ses initiatives prioritaires. Parmi celles-ci, la Commission entend ouvrir et moderniser un certain nombre de délégations et renforcer le réseau existant. Les missions d'audit ou liées à l'audit dans le secteur de la recherche feront également l'objet d'une attention particulière. Le recensement des priorités négatives et des possibilités de redéploiement internes ont constitué l'un des éléments clés lors de l'évaluation des demandes de ressources nouvelles formulées par les services. La Commission est également attachée au principe du redéploiement entre les services et atteindra cet objectif, comme les années précédentes, en créant un pool central de redéploiement alimenté de manière générale par l'ensemble du personnel et équivalant à 1 % de celui-ci. Les ressources humaines économisées grâce à l'externalisation (agences exécutives) seront également réaffectées en fonction de ces priorités. Ces ressources seront affectées aux priorités fixées dans la présente communication et par l'autorité budgétaire. Comme l'année précédente, la Commission ouvrira aussi des postes à court terme en vue de l'accomplissement de tâches temporaires, susceptibles de contribuer à un processus d'affectation plus flexible et plus dynamique dans les années à venir.

3.1.3. Ressources humaines supplémentaires à affecter aux quatre priorités stratégiques

Le tableau ci-dessous résume les prévisions de ressources humaines nécessaires pour lancer de nouvelles initiatives ou renforcer les actions en cours, par priorité et selon la source des effectifs.

Tableau 1 – Affectation des ressources humaines aux priorités de la SPA en 2008

Priorités de la SPA en 2008 | Nouvelles ressources liées à l'élargissement | Redéploiement entre services | Redéploiement à l'intérieur des services | Total des ressources disponibles pour les priorités |

1. Prospérité | 123 | 46 | 53 | 222 |

2. Solidarité | 125 | 20 | 79 | 224 |

3. Sécurité | 100 | 27 | 12 | 139 |

4. Rayonnement extérieur | 77 | 109 | 27 | 213 |

Extension des activités existantes à l'Union élargie (y compris l'arrêt progressif des activités de préadhésion) ou autres variations de la charge de travail | 465 | 85 | 107 | 657 |

TOTAL | 890 | 287 | 278 | 1 455 |

L'attribution par domaine politique des nouvelles ressources liées à l'élargissement, y compris la ventilation entre les postes inscrits au tableau des effectifs et le personnel externe, sera achevée pendant l'élaboration de l'avant-projet de budget pour 2008. En outre, comme l'a proposé le Parlement européen, la Commission a entamé une évaluation à moyen terme de ses ressources humaines. Alors que la présente stratégie politique annuelle pour 2008 est essentiellement ciblée sur les besoins globaux liés à l'élargissement et sur les redéploiements nécessaires pour faire face aux changements politiques de 2007 à 2008, l'évaluation à moyen terme devrait définir les perspectives futures mais pourrait également avoir une incidence sur l'affectation finale des ressources pour 2008. Par conséquent, certains des postes prévus pour 2008 ne seront affectés aux services qu'à la lumière des résultats de cette évaluation.

3.2. Modifications au niveau de l'attribution des ressources financières

L'avant-projet de budget pour 2008 est le deuxième budget de ce type s'inscrivant dans le cadre financier pour 2007-2013. La plupart des actes juridiques liés au nouveau programme ont été adoptés récemment et, le cas échéant, la programmation financière (de mai 2006) a été ajustée (janvier 2007) pour refléter les bases juridiques adoptées. Dans certains cas, le fait que des actes n'aient pas encore été adoptés définitivement peut avoir une incidence sur le profil des dépenses. C'est pourquoi, pour 2008, il est possible de concentrer, en début d'exercice, certaines initiatives sans affecter les marges disponibles dans le cadre des rubriques budgétaires en repoussant, en fin d'exercice, les programmes dont le lancement a été ajusté afin de tenir compte, notamment, de l'adoption tardive des bases juridiques correspondantes. Les modifications apportées à l'attribution des ressources financières, précisées ci-dessous, reflètent les priorités pour 2008.

Tableau 2 - Modifications apportées aux ressources financières pour tenir compte des priorités de 2008 par rapport à la programmation financière 2008-2013

Modifications indicatives des ressources financières |

Priorités et domaines d'action | Crédits pour engagements (en Mio EUR) |

2008 | 2009-2013 |

Priorité 1 |

Énergie et transports | 9,8 | 90,1 |

Priorité 2 |

Environnement | 2,0 | 10,6 |

Priorité 3 |

Liberté, sécurité et justice | 13,4 | 16,4 |

Priorité 4 |

Relations extérieures | 2,0 | 10,0 |

Développement | 21,1 | 59,0 |

TOTAL | 48,3 | 186,1 |

3.2.1. Implications financières de la priorité «Prospérité»

La rubrique 1a, dotée d'un montant programmé total pour 2008 de 9 776,4 millions d'euros intègre des programmes clés pour la stratégie de Lisbonne, c'est-à-dire les programmes dans le domaine de la recherche, de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, de la compétitivité et de l'innovation et du réseau transeuropéen de transport. Tous ces programmes contribueront à dynamiser l'économie européenne et à la rendre plus compétitive. À l'exception des programmes relatifs au réseau transeuropéen de transport, toutes les bases juridiques correspondantes ont été adoptées.

Dans le domaine des transports, il est proposé d'augmenter d'un montant total de 9,2 millions d'euros les ressources financières allouées en 2008 à l'Agence ferroviaire européenne, à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne et à l'Autorité de surveillance Galileo. Toutefois, cette augmentation sera en partie compensée par les réductions opérées dans le cadre du programme relatif au réseau transeuropéen de transport, de telle sorte que la marge disponible dans le cadre de la rubrique 1a restera inchangée. La situation de ces agences sur la période 2009-2013 sera évaluée ultérieurement.

3.2.2. Implications financières de la priorité «Solidarité»

Un montant supplémentaire de 2 millions d'euros sera programmé dans le cadre de la rubrique 2 pour couvrir les activités supplémentaires de l'Agence européenne de l'environnement (AEE), essentielles pour pouvoir fournir des informations rapides et fiables à l'appui des politiques. L'accent sera mis sur les défis planétaires que constituent le suivi de l'évolution du climat, la biodiversité et l'évaluation des écosystèmes, auxquels l'Europe doit s'attaquer en priorité. Les autres initiatives relevant de la rubrique 2 seront financées, le cas échéant, par des redéploiements, dans le cadre de la programmation financière existante.

3.2.3. Implications financières de la priorité «Sécurité»

L' initiative relevant de la rubrique 3a, «Espace unique de justice civile et pénale», sera renforcée de 2,5 millions d'euros supplémentaires en faveur d'EUROJUST pour chaque année de la programmation financière 2008-2013. EUROJUST stimule et améliore la coordination des enquêtes et des poursuites entre les autorités compétentes des États membres, et favorise ainsi l'émergence d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Ce renforcement sera compensé par des ajustements à la baisse d'autres programmes relevant de la même rubrique.

Pour renforcer l'initiative «Gestion commune des frontières extérieures», il est proposé d'augmenter les ressources financières de l'Agence FRONTEX de 10,9 millions d'euros en 2008. Cette augmentation par rapport à la programmation financière initiale sera suivie d'une concentration supplémentaire, au début des exercices 2009 et 2010, de respectivement 6,9 millions d'euros et 7 millions d'euros. Toutefois, les majorations prévues pour 2009 et 2010 seront compensées par une absence d'augmentation en 2011. Comme pour EUROJUST, le supplément de 10,9 millions d'euros octroyé pour 2008 sera obtenu en ajustant les montants des programmes dont le lancement a été retardé.

Dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, la Commission s'appuiera sur les résultats de l'évaluation de l'Agence FRONTEX effectuée en 2007, notamment en ce qui concerne l'extension éventuelle de ses tâches, de manière à couvrir les questions de sécurité liées aux marchandises, la mise en œuvre des équipes d'intervention rapide aux frontières, et la mise en œuvre de nouvelles propositions pour continuer à développer la stratégie de gestion intégrée des frontières. Plusieurs instruments essentiels doivent être adoptés en 2007 et mis en œuvre en 2008 : le code des visas, le système d'information sur les visas et le nouveau cadre juridique pour l'organisation des services consulaires appelés à traiter les demandes de visa, qui imposeront à la Commission un rôle plus actif dans le domaine de la coopération consulaire locale.

3.2.4. Implications financières de la priorité «Rayonnement extérieur»

Dans le cadre de la rubrique 4, Rayonnement extérieur, il est proposé d'ajouter un montant supplémentaire de 2 3,1 millions d'euros à la programmation financière pour 2008. L'essentiel de ce montant, soit 19,5 millions d'euros, est destiné à deux initiatives nouvelles liées au changement climatique et aux sources d'énergie renouvelables, qui ont été annoncées par la Commission dans son paquet de mesures de janvier 2007 dans le domaine de l'énergie et du changement climatique et qui auront des implications pluriannuelles.

La première initiative est la «Global Climate Policy Alliance», qui vise à appuyer les actions d'adaptation et de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement. Les engagements initiaux souscrits dans le cadre du protocole de Kyoto viennent à expiration en 2012 et de nouveaux engagements devront être convenus par la communauté internationale d'ici 2009 au plus tard. La Commission a présenté une proposition ambitieuse visant à réduire les émissions et à limiter l'augmentation de température à 2°C. Cette proposition ne sera couronnée de succès que si ses objectifs sont partagés par la plus grande majorité possible de pays en développement. La «Global Climate Policy Alliance» s'attellera à cette tâche en établissant une coalition politique entre l'UE et les pays en développement, bénéficiant de ressources destinées à financer des investissements nationaux, en particulier dans le domaine de l'adaptation. Les 50 millions d'euros qu'il est envisagé de verser sur la période 2008-2010 – dont 10 millions d'euros en 2008 – feront office de catalyseur pour inciter les États membres, censés financer la majeure partie de l'initiative, à verser des contributions analogues. Des contributions et synergies supplémentaires en provenance du Fonds européen de développement (FED) doivent également être envisagées. La contribution de la Commission prendra la forme de subventions.

La deuxième initiative consiste dans le renforcement du Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF). Le GEEREF est un mécanisme de financement public-privé novateur destiné à mobiliser des financements privés significatifs en faveur de projets axés sur l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable dans les pays en développement et dans les économies en transition. Une contribution significative prélevée sur le budget de l'UE est essentielle pour lancer le Fonds et la Commission a donc proposé d'allouer au GEEREF un montant de 80 millions d'euros sur la période 2007-2010. Pour atteindre cet objectif, trois tranches supplémentaires de 9,5 millions d'euros chacune viendront s'ajouter à la programmation financière initiale prévue pour le GEEREF sur la période 2008-2010.

Les fonds versés dans le cadre de la «Global Climate Policy Alliance» compléteront les contributions du secteur privé au GEEREF en encourageant le financement public de projets d'adaptation. Les ressources supplémentaires allouées aux deux initiatives le sont dans le cadre du domaine politique «développement» au titre du programme thématique «environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie» (ENRTP).

Un montant supplémentaire de 2 millions d'euros est alloué à l'initiative «l'Union européenne dans le monde – vers une stratégie de communication pour la politique extérieure de l'Union européenne, 2006-2009» - C(2006) 329. Comme l'indique le document de stratégie «l'Europe dans le monde» présenté lors du Conseil européen de juin 2006, la sensibilisation aux politiques extérieures de l'UE et une meilleure compréhension de ces politiques constituent des objectifs absolument prioritaires pour l'UE. L'augmentation de cette enveloppe facilitera l'extension des actions actuelles (ciblées principalement sur la politique européenne de voisinage et la PESC/la PESD) à des questions telles que la gestion des crises et la dimension extérieure du changement climatique et de la politique énergétique.

Un montant supplémentaire de 1,6 millions d'euros est accordé pour renforcer les activités de recherche et les actions de sensibilisation qui, en matière de développement, contribueront à informer les citoyens et à alimenter le débat et favoriseront la prise de décision au niveau européen. Comme le prévoit le consensus européen sur le développement, la Commission et les États membres entendent mettre en place un réseau de recherche européen, afin de développer les capacités d'analyse nécessaires pour soutenir l'élaboration de la politique de développement et, notamment, pour être en mesure d'établir un rapport européen sur le développement fondé sur des analyses de qualité. En outre, après l'expérience pilote fructueuse menée en 2006, qui doit se répéter en 2007, il existe désormais un très large consensus pour faire des «Journées européennes du développement» un événement annuel majeur de l'UE et de l'agenda international en matière de développement, associant l'ensemble des principaux acteurs du développement.

Dans le domaine politique «Fiscalité et Union douanière», il est prévu d'appuyer le dialogue fiscal international et de favoriser l'adhésion de l'UE à l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

3.2.5. Synthèse des modifications par rubrique du cadre financier

(en millions d'euros) |

RUBRIQUES | 2008 | Projection 2009-2013 |

Programmation initiale* | Modifications SPA | Programmation révisée | Programmation initiale* | Modifications SPA | Programmation révisée |

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |

Plafond CF – sous-rubrique 1a | 9 847,0 | 9 847,0 | 65 222,0 | 65 222,0 |

Total sous-rubrique 1a | 9 776,4 | 0,0 | 9 776,4 | 64 462,9 | 0,0 | 64 462,9 |

Marge | 70,6 | 70,6 | 759,1 | 759,1 |

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |

Plafond CF - sous-rubrique 1b | 46 888,8 | 46 888,8 | 245 301,1 | 245 301,1 |

Total sous-rubrique 1b | 46 888,8 | 0,0 | 46 888,8 | 245 301,1 | 0,0 | 245 301,1 |

Marge | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |

2. Conservation et gestion des ressources naturelles |

Plafond CF – rubrique 2 | 58 800,0 | 58 800,0 | 300 974,0 | 300 974,0 |

Total rubrique 2 | 58 742,8 | 2,0 | 58 744,8 | 300 639,5 | 10,6 | 300 650,1 |

Marge | 57,2 | 55,2 | 334,5 | 323,9 |

3a. Liberté, sécurité et justice |

Plafond CF – rubrique 3a | 747,0 | 747,0 | 6 170,0 | 6 170,0 |

Total rubrique 3a | 714,2 | 0,0 | 714,2 | 5 840,6 | 0,0 | 5 840,6 |

Marge | 32,8 | 32,8 | 329,4 | 329,4 |

3b. Citoyenneté |

Plafond CF – rubrique 3b | 615,0 | 615,0 | 3 416,0 | 3 416,0 |

Total rubrique 3b | 597,3 | 0,0 | 597,3 | 3 310,5 | 0,0 | 3 310,5 |

Marge | 17,7 | 17,7 | 105,5 | 105,5 |

4. L'UE en tant que partenaire mondial |

Plafond CF – rubrique 4 | 7 002,0 | 7 002,0 | 42 355,0 | 42 355,0 |

Total rubrique 4** | 6 644,8 | 23,1 | 6 667,9 | 41 080,4 | 70,0 | 41 150,4 |

Marge | 357,2 | 334,1 | 1 274,6 | 1 204,6 |

* Actualisation janvier 2007. |

** Adapté pour tenir compte de l'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de provisionnement du Fonds de garantie. |

Comme expliqué précédemment, l'augmentation des ressources financières allouées aux initiatives s'inscrivant dans le cadre des rubriques 1a et 3a n'aura aucune incidence sur les marges prévues pour ces rubriques, étant donné que les augmentations seront compensées par une diminution des ressources financières allouées aux autres programmes dont la mise en œuvre sera probablement retardée au cours des années à venir.

Pour la rubrique 2, la marge diminuera de 2 millions d'euros. La programmation pour la rubrique 3b reste inchangée.

Dans le cadre de la rubrique 4, les nouvelles priorités exigent un renforcement de 23,1 millions d'euros en 2008, à consolider les années suivantes par un montant supplémentaire de 70 millions d'euros. Cependant, à la suite des modifications introduites dans le mode de provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[1], aucun provisionnement supplémentaire à partir du budget général ne sera requis en 2008. Les 200 millions d'euros alloués à cet effet dans la programmation deviendront donc disponibles. Le résultat net des deux modifications libèrera une marge de 334 millions d'euros, qui permettra d'apporter une réponse adéquate aux besoins futurs, notamment ceux liés à l'issue des négociations sur le statut définitif du Kosovo et au rôle que l'UE sera appelée à y jouer, et en ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient[2]. En fonction de l'évolution de la situation internationale au cours de ces prochaines semaines, de nouvelles demandes devront peut-être être intégrées dans l'avant-projet de budget (APB).

[1] Règlement (CE, Euratom) n° 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 22 du 31.1.2007).

[2] Les montants promis par la Commission lors de la conférence de Paris de janvier 2007 sur la reconstruction du Liban sont intégralement couverts par le budget programmé.