Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) (1994-1998) (94/C 262/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 243 final - 94/0088 (CNS)

(Présentée par la Commission le 6 juin 1994 en vertu de l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

La proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) (1994-1998) [COM(94) 68 final - 94/0088 (CNS)] est modifiée comme suit.

Considérant 4

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément aux disponibilités des ressources des perspectives financières et à la priorité relative donnée au domaine faisant l'objet du présent programme à l'intérieur de l'action I du quatrième programme-cadre;

Considérant 5 bis

(nouveau)

considérant que l'efficacité de l'aide communautaire de la recherche dans le secteur de la pêche peut être renforcée par la mise en place d'une ligne budgétaire séparée pour financer la collecte d'informations et le maintien et le développement de bases de données appropriées, en coopération avec les autorités compétentes des États membres;

Considérant 5 ter

(nouveau)

considérant que l'augmentation du montant maximal global du programme-cadre dépendra notamment de l'évaluation de l'état d'avancement de sa mise en oeuvre; que l'état d'avancement du présent programme ne sera réputé satisfaisant que les si les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai raisonnable suivant son adoption; que ce délai ne pourra être supérieur à douze mois;

Considérant 6 quatrième tiret

- contribuant à un développement durable, à la préservation et au rétablissement de la diversité biologique et à l'amélioration de l'environnement rural et côtier;

Considérant 11 bis

(nouveau)

considérant que les efforts de la Commission tendant à simplifier et à accélérer les procédures de candidature et de sélection et à les rendre plus transparentes doivent être poursuivis en vue de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et le universités, doivent entreprendre afin de participer à une action de RDT communautaire;

Article 2 paragraphe 1

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 607 millions d'écus, y compris un maximum de 7,3 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

Les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai maximal de douze mois suivant l'adoption du programme, sauf si le dépassement de ce délai est dûment justifié.

Article 2 paragraphe 4

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en fonction de la disponibilité des ressources des perspectives financières et dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le quatrième programme-cadre.

ANNEXE I

Objectifs et contenu scientifique et technique du programme spécifique - cinquième alinéa

La recherche dans ce domaine assurera une forte infrastructure scientifique sur laquelle s'appuyeront les secteurs agricole et agro-industriel compétitifs, efficaces et viables, dans le soutien des politiques communautaires en évolution (particulièrement les principales politiques communautaires pour l'agriculture, le développement rural, la pêche, l'environnement et le marché intérieur) et dans la faculté de répondre aux aspirations de la société en matière de diversification d'aliments sains et nutritifs, pour lesquels les propriétés organoleptiques font partie intégrante du critère de qualité, et d'innovation en produits non alimentaires, tout en assurant une production agricole et agro-industrielle soucieuse de la préservation de l'environnement.

Accroissement d'échelle et méthodes de transformation - troisième alinéa bis

La partie située en amont de la chimie «verte» des bioproduits et les biotechnologies appliquées utilisant les biosynthèses avec enzymes et fermentations et les activités en aval de fractionnement, de séparation et de développement de produits, sont des exemples typiques de procédés qui soulèvent des difficultés technologiques en accroissement d'échelle jusqu'à une taille industrielle opérationnelle et où les synergies entre l'ingénierie chimique de conception, l'instrumentation, les équipements et l'esprit scientifique seront les plus efficaces. Des recherches sur l'amélioration de coproduits de fermentation et d'autres procédés industriels seront entreprises, y compris le traitement de déchets agricoles et agro-industriels, les déchets urbains étant exclus, pour obtenir par exemple des coproduits ou des produits fertilisants pour l'agriculture.

Science générique et technologies avancées pour les aliments nutritionnels - premier alinéa

En termes de production, l'industrie alimentaire et des boissons, y compris la transformation du poisson, est classée seconde en Europe. La recherche devrait améliorer la compétitivité de l'industrie, mais également procurer aux consommateurs une alimentation plus saine, plus sûre et dotée d'une meilleure qualité nutritionnelle (y compris organoleptique).

Science générique et technologies avancées pour les aliments nutritionnels - troisième alinéa

D'autres recherches se concentreront sur les questions scientifiques génériques concernant la transformation des matières premières biologiques en produits alimentaires, ainsi que leur consommation et leur métabolisme dans l'organisme humain. L'accent sera mis sur une approche pluridisciplinaire, moléculaire et du domaine de la physiologie cellulaire, qui développera de nouvelles technologies pour la qualité, la sécurité et la salubrité des produits alimentaires, y compris la fraîcheur et l'altération des produits de la mer et d'autres produits alimentaires.

Agriculture, sylviculture, développement rural, pêche et aquaculture - deuxième alinéa bis

(nouveau)

Dans le secteur agricole, des recherches seront effectuées dans des domaines relatifs à la protection du patrimoine génétique et à la biodiversité de semences d'espèces autochtones, qui ont prouvé leur faculté d'adaptation aux effets adverses du climat, comme la sécheresse par exemple, ou ont démontré leur résistance à certains organismes nuisibles. Par ailleurs, l'accent sera mis sur le développement de variétés plus résistantes à ces effets adverses, comme le soutien de cultures extensives en conditions de stress.

Agriculture, sylviculture, développement rural, pêche et aquaculture - deuxième alinéa ter

(nouveau)

Dans ce même secteur, des modèles seront mis au point pour la gestion de l'eau, afin d'assurer le maintien de cultures en cas de précipitations faibles ou irrégulières et de prévenir ainsi l'épuisement de nappes phréatiques par une irrigation abusive à partir d'eaux souterraines et la modification de procédures empêchant la salinisation des eaux et des nappes superficielles. Dans cette même optique, une attention particulière sera accordée à la gestion des ressources édaphiques et un soutien particulier sera apporté aux méthodes de lutte contre l'érosion.

Pêche et aquaculture - deuxième alinéa deuxième tiret

- Impact environnemental des activités de la pêche et de l'aquaculture: l'objectif est de générer une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des effets induits par la pêche et l'aquaculture sur l'écosystème, y compris les travaux d'amélioration de la sélectivité du matériel de pêche en vue de réduire la mortalité des jeunes et des espèces non ciblées, par rapport aux effets des autres perturbations apportées à l'environnement et causées par des facteurs tant naturels que générés par l'homme, mais autres que la pêche (par exemple la pollution, l'eutrophisation, l'extraction de graviers), dans le but d'assurer des conditions d'exploitation équilibrées des ressources de la pêche et de l'aquaculture de la Communauté.