Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 21/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS/01/2001

État membre: Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe - Circonscription d'Aurich

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive pour la promotion des investissements productifs des PME dans le district d'Aurich

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt, S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200000 euros

Intensité maximale des aides: L'aide s'élève à:

- 15 % au maximum pour les petites entreprises

- 7,5 % au maximum pour les moyennes entreprises

des dépenses d'investissement admissibles. L'aide est plafonnée à 7500 euros

Les règles en matière de cumul sont respectées

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er juin 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er juin 2001 au 31 décembre 2006, avec un délai d'adaptation jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: L'aide doit renforcer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises de la circonscription d'Aurich, stimuler la création d'emplois et le maintien des emplois existants et donc se traduire par des améliorations structurelles

Le régime ne prévoit pas d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999)].

Peuvent bénéficier du régime les projets d'investissement se rapportant à:

- la création d'un établissement

L'établissement doit créer au moins un emploi permanent à temps plein

- l'extension d'un établissement

le nombre d'emplois permanents doit augmenter de 15 % par rapport à ce qu'il était au début de l'investissement

Les emplois créés doivent être maintenus pendant une période minimale de 5 ans

Les aides sont versées sous forme de subventions à l'investissement

Peuvent en bénéficier tous les investissements dans des immobilisations corporelles (bâtiments, machines, équipements) et incorporelles (acquisition de technologie par le biais de droits, de licences ou de brevets)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les PME industrielles, artisanales et commerciales, celles du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que des services et des transports (à l'exclusion des moyens et du matériel de transport). Toute aide à des entreprises des autres secteurs sensibles est exclue

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Aurich Amt für Wirtschaftsförderung Fischteichweg 7-13 D - 26603 Aurich

Divers: Mr. Bakenhus

Téléphone (49-41) 165 61

Télécopieur (49-41) 164 52

Courrier électronique: bakenhus@ostfriesland.de