P6_TA(2007)0495
Accord CE/République de Moldova sur les visas de court séjour *
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de courtséjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova (COM(2007)0488 —
C6-0339/2007 —2007/0175(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0488),
— vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0339/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0426/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova.
P6_TA(2007)0496
Accord de réadmission entre la CE et la République de Moldova *
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne etla République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
(COM(2007)0504 —C6-0340/2007 —2007/0182(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0504),
— vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,C 282 E/94 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0340/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0427/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova.
P6_TA(2007)0497
Interopérabilité des services de télévision numérique interactive
Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur l'interopérabilité des services de télé-
vision numérique interactive (2007/2152(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la liberté d'expres-
sion et d'information,
— vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre
réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive«cadre») (
1),
— vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux
réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion(directive «accès») (
2),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions sur l'examen de l'interopérabilité des services de télévisionnumérique interactive conformément à la communication COM(2004)0541 du 30 juillet 2004(COM(2006)0037),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions relative à l'interopérabilité des services de télévision numé-rique interactive (COM(2004)0541),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusionanalogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204),
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.6.11.2008 FR C 282 E/95 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007