P6_TA(2004)0007

Accord de pêche UE/Madagascar *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 (COM(2004)0218 — C5-0186/2004 — 2004/0070(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0218) [1],

- vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0186/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A6-0002/2004);

1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de Madagascar.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 4 bis (nouveau)

| 4 bis. Il y a lieu de coordonner la protection des intérêts de l'UE en matière de pêche et la gestion durable des ressources de pêche des points de vue économique, social et environnemental, cette coordination devant s'étendre à l'émancipation des populations côtières vivant de la pêche, |

Amendement 2

Considérant 4 ter (nouveau)

| 4 ter. Il conviendrait que la Commission poursuive les études d'impact relatives au caractère durable de l'accord avec Madagascar, |

Amendement 3

Considérant 4 quater (nouveau)

| 4 quater. Il conviendrait que la Commission veille à ce que les moyens financiers octroyés soient affectés aux objectifs définis dans l'accord et qu'elle contrôle les incidences de celui-ci sur le développement des populations locales, en particulier les communautés côtières vivant de la pêche traditionnelle, |

Amendement 4

Article 3 bis (nouveau)

| Article 3 bis La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil le rapport annuel visé à l'article 3, paragraphe 5, du protocole, qui inclut une analyse de l'utilisation des fonds alloués aux actions ciblées. |

Amendement 5

Article 3 ter (nouveau)

| Article 3 ter Au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations sur son éventuel renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général d'évaluation comportant une analyse coût-efficacité, un examen de l'utilisation des possibilités de pêche et une évaluation de la réalisation des actions ciblées de manière à pouvoir étudier l'incidence du protocole des points de vue économique et social et de l'environnement. |

Amendement 6

Article 3 quater (nouveau)

| Article 3 quater Sur la base de ces rapports et compte tenu de l'avis du Parlement européen, le Conseil autorise la Commission, s'il y a lieu, à entamer les négociations pour la conclusion d'un nouveau protocole. |

[1] Non encore publiée au JO.

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