COVMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 300 final 
Bruxelles, le 28 juin 1993 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 93/16/CEE concernant l'extension de la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des 
Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires 
(présentée par la Commission) 
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mim:. 
A 
EXPOSE DES MOTIFS 
La directive 87/54/CEE du Conseil concernant la protection juridique des 
topographies de produits semi-conducteurs^1) fixe des normes pour la 
protection de la propriété intellectuelle en matière de topographies de 
circuits intégrés, qui doivent être respectées dans tous les Etats membres de 
la Communauté. 
La directive prévoit que cette protection doit s'appliquer tant aux personnes 
physiques qui sont ressortissantes d'un Etat membre ou qui ont leur résidence 
habituelle ou leur domicile sur son territoire, qu'aux sociétés et autres 
personnes morales qui ont un établissement industriel ou commercial effectif 
et sérieux sur le territoire d'un Etat membre. 
Cette protection peut être étendue aux personnes physiques et morales d'autres 
pays par décision du Conseil. Deux décisions de ce type sont actuellement en 
vigueur: les décisions 90/510/CEE(2) du 9 octobre 1990 (modifiée par décision 
du Conseil 93/17/CEE<3) du 21 décembre 1992) et 93/16/CEE^4) du 21 décembre 
1992. 
La première de ces deux décisions est permanente et inconditionnelle et elle 
couvre certains pays ou territoires qui ont accordé une protection analogue 
aux Etats membres. 
La seconde décision (93/16/CEE) concerne les Etats-Unis et certains 
territoires et possessions britanniques d'outre-mer qui n'avaient pas encore 
accordé une protection complète et/ou illimitée aux Etats membres. Elle 
n'accorde par conséquent qu'une protection provisoire, qui arrivera à 
expiration le 31 décembre 1993 pour les Etats-Unis et le 31 décembre 1994 pour 
ces territoires britanniques. 
La seconde décision comporte en outre un élément de réciprocité, en ce sens 
que, pour les sociétés et autres personnes morales des pays ou territoires 
(1) JO n° L 24 du 27.1.1987, p. 36. 
(2) JO n° L 285 du 17.10.1990, p. 29, 
(3) JO n° L 11 du 19.1.1993, p. 22. 
(4) JO n° L 11 du 19.1.1993, p. 20. 
I 
concernés, la protection est subordonnée à la constatation par la Commission 
que les sociétés et autres personnes morales de la Communauté bénéficient 
d'une protection équivalente dans ces pays et territoires. 
Pour les personnes physiques, la protection n'est subordonnée à aucune 
obligation de réciprocité. 
Les topographies de produits semi-conducteurs sont protégées à Aruba et aux 
Antilles néerlandaises par le jeu d'une législation non spécifique. 
En conséquence, ces territoires méritent d'être inclus dans la liste des 
territoires auxquels est accordée une protection provisoire, jusqu'à ce qu'ils 
adoptent une législation spécifique protégeant les produits semi-conducteurs 
et accordent cette protection à titre permanent aux Etats membres de la 
Communauté. 
s 
Protection juridique existant actuellement dans les territoires suivants 
AxuËâ 
La loi en vigueur est la même qu'aux Antilles néerlandaises. 
AntiI les néerlandaises 
La loi sur le droit d'auteur des Antilles néerlandaises (Auteursverordening) 
du 17 décembre 1912 (telle qu'elle a été modifiée) contient à l'article 10 une 
définition large des oeuvres protégées qui peut couvrir les topographies de 
produits semi-conducteurs: 
"(...) et d'une manière générale tous les produits dans le domaine de la 
littérature, de la science ou de l'art, indépendamment de la forme ou du moyen 
de reproduction". 
PROPOSITION de 
DECISION DU CONSEIL 
du 
motWfIant I a déc i si on 93/16/CEE concernant I'ex tens i on de ««protect ion 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des 
Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires 
(93/ /CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la 
protection Juridique des topographies de produits semi-conducteurs^1), et 
notamment son article 3 paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le droit à la protection juridique des topographies de 
produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant 
doit à la protection en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 
87/54/CEE; 
considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être 
accordé aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu 
desdites dispositions-, 
considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être 
décidée pour la Communauté dans son ensemble; 
considérant que cette protection a été précédemment étendue aux Etats-Unis 
d'Amérique et à certains territoires à titre provisoire uniquement, 
(1) JO n° L 24 du 27.1.1987, p. 36. 
<r 
conformément à la décision 93/16/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 concernant 
l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi­
conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains 
terri toi res^2^; 
(2) JO n° L 11 du 19.1.1993, p. 20 
c 
considérant qu'à Aruba et aux Antilles néerlandaises la protection juridique 
des topographies des produits semi-conducteurs est prévue entre autres par 
l'article 10 de la loi sur le droit d'auteur des Antilles néerlandaises du 
17 décembre 1912 (telle qu'elle a été modifiée); 
considérant que l'on s'attend que les territoires qui ne disposent pas encore 
d'une législation spécifique en adopteront une et I'étendront dès que possible 
aux personnes des Etats membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la 
protection en vertu de la directive 87/54/CEE; 
considérant qu'il convient d'étendre cette protection aux territoires 
concernés à titre provisoire, afin de leur laisser le temps de créer les 
conditions nécessaires à l'octroi d'une protection mutuelle illimitée, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Art icle premier 
L'annexe à la décision 93/16/CEE est remplacée par l'annexe à la présente 
décision. 
Article 2 
La présente décision est applicable à partir du 1er 1993. 
Art icle 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à 
Par le ConseiI 
Le président 
? 
ANNEXE 
Angu ilia 
Aruba 
Bermudes 
Territoire britannique de l'océan Indien 
Iles Vierges britanniques 
I les Caïman 
Iles anglo-normandes 
I les Falkland 
Hong-Kong 
I le de Man 
Montserrat 
Ant iII es néerIanda i ses 
Pitcairn 
Sainte-Hélène 
Dépendances de Sainte-Hélène (île de l'Ascension et île Tristan da Cunha) 
Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud 
I les Turks et Caicos 
% 
IMPACT SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
La proposition étendrait la protection des topographies des produits semi­
conducteurs aux personnes qui sont des ressortissants, des résidents ou des 
personnes morales des pays et territoires énumérés dans l'annexe. 
Elle n'a pas d'impact prévisible sur les petites et moyennes entreprises à 
I'intérieur de la CEE. 
IMPACT FINANCIER 
La proposition n'a aucun impact financier sur le budget de la Communauté, 
BSN 0254-1491 
COM (93) 300 final 
DOCUMENTS 
^ 11 08 
N° de catalogue : CB-CO-93-337-FR-C 
ISBN 92-77-57232-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg