ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(65)355
Vol.1965/0075

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEN N"
COMMISSION
COM(65)355final
Bruxelles,le6octobre1965
PROPOSITION D'UN
REGLEMENT DUCONSEIL
concernantlasuppression dediscriminations en
matièredeprixetconditionsdansledomainedes
transports (basésurlesarticles7>75e"t79
paragraphe 2CEE).
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(65)355final

EXPOSE DES MOTIFS
I.Considérations générales
Undesobjectifs duTraité deRome consiste dans lasuppression progrès -
sive desrestrictions auxéchanges internationaux .Pour atteindre cetobjectif ,
ilconvient d'éliminer lesobstacles qui s'opposent àl'établissement etau
bon fonctionnement dumarché commun etnotamment les discriminations detoute
nature qui ,dans ledomaine des transports ,sont exercées enraison delana­
tionalité oudupays d'origine oudedestination desproduits transportés .
LeTraité prévoit àceteffet desmoyens juridiques ,à .savoir les
articles 7»79et75•
L'article 7«Luiest d'application générale ,stipule que "dans ledomaine
d'application duprésent traité etsans préjudice deçdispositions particulières
qu'ilprévoit ,est interdite toute discrimination exercée enraison dela
nationalité ".
Parailleurs ,l'article 79>paragraphe 1,vise la*suppression "dans
letrafic à'l'intérieur' delaCommunauté ,desdiscriminations quiconsistent
enl'application partmtransporteur pour lesmimes marchandises surlésmêmes
relations detrafic ,deprix etconditions de'transport différents en'raison
dupays d'Origine oudedestination desproduits transportés"' .Pour assurer
lamise enoeuvre dëcette dernière disposition ,lèConseil a'établi le
"règlement' n°ll/ëO"(1).Cerèglement apermis l'asuppression oulamcd'ificatiw "
àpartir du1erjuillet 19^1 »d'unnombre impartant dediscriminations prati­
quées par lebiais desprix etconditions' detransport .
Toutefois ,enraison ducaractère restrictif desdispositions del'article
79)paragraphe 1,etparvoie deconséquence durèglement n°ll/60etparsuite
decertaines divergences d'interprétation qui ontsurgi lors delamiso en
oeuvre decesdispositions ,une catégorie 'importante detarifs detransport
discriminatoires n'avait paspuêtre éliminée .Ils'agissait enl'occurrence
detarifs spéciaux dont lebénéfice était limité soit auseul trafic intérieur
d'unEtat membre ,soit autrafic d'exportation ,d'importation oudetransit
d'unEtat membre ,sans quesontrafic intérieur n'enbénéficie .Cestarifs
gênaient considérablement leséchanges intracommunautaires etconstituaient
une entrave àlaréalisation etaubon fonctionnement dumarché commun .
./•
(l)Publié auJournal officiel desCommunautés européennes n°52 du
16août i960 .

Tous lesEtats membres ontété d'accord pour admettre qu'ilfalla:' .
éliminer cestarifs sans tarder .C'estainsi %ue ,paruneaction concrète ,
appelée "Action commune ",lTensemble des251tarifs encause ,envigueur dans
laCommunauté ,ont étésupprimés oumodifiés .
Pour empêcher lacréation denouveaux tarifs dumime genre ,il
convient dedonner àcette action une base juridique incontestée .
Comme leparagraphe 2del'article 79d-uTraité prévoit que
"leparagraphe 1n'exclut pasque d'autres mesures puissent être adoptées
par leConseil enapplication del'article 75>paragraphe 1"unrèglement
interdisant cette catégorie deprix etcsnditions detransport discriminatoires
peut être basé surcesdispositions .
Ilapparaît nécessaire denepas selimiter àl'élimination des
discriminations deprix etconditions detransport visés par l'Action Commune
mais deprévoir également dans cerèglement l'élimination d'autres discrimina­
tions ,telles qs.e lesprix ouconditions appliqués par les commissionnaires
etintermédiaires detransport oupar lesentreprises fournissant directement
desprestations accessoires .Eneffet ,lesprestations quefournissent ces
dernières font partie intégrante destransports ousont enrapport direct avec
eux .Ilconvient d®nc d'éviter que lesprix etconditions qu'elles appliquent
pour leurs prestations nepermettent ,detourner l'interdiction desdiscrimina­
tions dans lesecteur desprix etconditions detranspsrt .Deplus ,certaines
decesentreprises sont considérées comme transporteurs dans ceïtains Etats
membres ,alors qu'elles nelesont pas dans d'autres |ilest donc nécessaire
que cesentreprises soient traitées dans tous les Etats membres surunpied
d'égalité etqu'elles n'échappent pas dans certains Etats membres seulement
àl'interdiction ds >discriminer .
Ilpourrait paraître préférable deprévoir une interdiction
générale dedicriminer dans ledomaine destransports mais iln'estpas
possible dans lasituation actuelle d'appliquer une telle interdiction car
certains problèmes nepourront être réglés quedans lecadre delapolitique
commune destransports .C'estainsi quelaquestion desdifférenciations
entre certains frets intérieurs etlesfrets dutrafic international nepeut
être réglée queparuneréglementation tarifaire commune .Eneffet ,ces

différenciations nesont pasfaites enraison dupays d'origine oudedestina­
tion desproduits transportés oude .lanationalité del'usager destransports
mais résultent deladifférence destructure delaformation desprix entre
letrafic intérieur réglementé etletrafic international libre dans les
secteurs delanavigation fluviale etdutransport routier .Leprésent règlemert ,
tout enallant "beaucoup plus loin que lerèglement n°11,n'épuise donc pas
leproblème desdifférenciations enmatière detransport ,quinepourra trouver
sasolution complète quedans lecadre d'une réglementation concernant le
régime desprix detransport .
Cerèglement nepréjuge paslesconséquences quipourraient résulter
delamise envigueur ultérieure derèglements dans ledomaine tarifaire .
Dans lamesure ,oùcesdispositions ,ainsi queles décisions àprendre envertu
del'article 10durèglement n°ll/60,réaliseront unepublicité suffisante ,
l'application duprésent règlement sera facilités etlecontrôle auprès des
entreprises etdesusagers s'entrouvera allégé .
IIiConsidérations particulières
Article premier
Leparagraphe 1decetarticle prévoit ,sous forme declause générale ,
uné interdiction desdifférenciations enraison dupays d'origine oudedestina­
tion desproduits transportés oudelanationalité del'usager dutransport ,
pratiquées tant parlestransporteurs queparlesauxiliaires detransport
désignés àl'annexe aurèglement .
Cesdispositions générales couvrent :
a)lesdifférenciations deprix etconditions detransport outraitement différen­
tiel pour les .aemes marchandises ,enraison dupay3 d'origine oudedestina­
tion duproduit transporté oudelanationalité del'usager dutransport .
Exemple : "traitement préférentiel réservé enunendroit Eàdestransports
enprovenance deAmais refusé auxtransports enprovenance deB,alors que
AetB'sont deux localités limitrophes depart etd'autre d'unefrontière .

-4-
b)lesdifférenciations enraison dupays d'origine oudedestination des
produits transportés oudelanationalisé del'usager dutransport ,dee
prix etconditions appliqués par les commissionnaires etintermédiaires
detransport oupar les entreprises qui fournissent directement des
prestations accessoires (lesactivités visées sont désignées àl'annexe )»
Exemple :gratuité decertaines prestations accordées enraison dela
nationalité del'usager .
c)lesdifférenciations deprix etconditions outraitement différentiel
résultant d'une clause spéciale équivalente par seseffets àune clause
denationalité .
Exemple :firix detransport limités aux transports enprovenance ou
àdestination d'une gare desservant directement unétablissement produc­
teur national ,lorsque cesprix nesont pasappliqués auxtransports
analogues enprovenance ouàdestination d'autres Etats membres et
passant lafrontière sans rupture decharge »
Leparagraphe 2decet article énumère ,parailleurs ,defaçon
explicite etnonlimitative uncertain nombre decasausujet desquels il
yalieu defaire remarquer cequisuitt
a)–Différenciations deprix etconditions detransport entre letrafic
intérieur d'unEtat membre etletrafic d'échange entre lesEtats
membres .
Enpratique ,cesdifférenciations ontdéjà étééliminées par 1'"Action
commune "%uiprescrit leur suppression s
a^"-lorsque ledomaine d'application desprix etconditions detrans­
port s'étend àtoutes lesrelations àl'intérieur d'unEtat
membre mais nonauxtrafics enprovenance ouàdestination des
autres Etats membres .
Exemple îUntarif d'application géflérale detoute gare intérieure
àtoute gare intérieure d'unEtat membre .
2a–lorsque l'application desprix etconditions detransport est
limitée autrafic exporté :
–soit vers unouplusieurs Etats membres
-soit àlafois vers desEtats membres etdes pays tiers .

5-
exemple sun "tarif dTapplication générale limité auxtransports
éxportés àdestination d'unoudeplusieurs Etats 111611115168 .
–lorsque ledomaine d'application desprix etconditions detransport
estlimité auxtrafic importé :
-soit dTunouplusieurs Etats membres
-soit àlafois d'Etats membres etdepays tiers .
51111tarif d'application générale limité auxtransports
importés enprovenance desautres Etats membres etdecertains pays
tiers .
4a–lorsque leddomaine d'application desprix etconditions detranspcj -b
estlimité autrafic enprovenance ouàdestination d'autres Etats
membres parcertaines voies d'acheminement déterminées .
Exemple :untarif applicable auxtransports exportés àdestination
d!unoudeplusieurs pays mais limité auxtransports passant par
certains points fisitières désignés .
55
la ■■– lorsque ledomaine d'application desprix etconditions dotransport
■ .estlimité autransit ,àtravers leterritoire national ?enprovenance
. .ouàdestination d'unoudeplusieurs autres Etats membres .
. ■''Exempl e■:untarif applicable aux transports enprovenance etàdestina­
tion d'Etats membres ettransitant parunautre Etat mambre .
Ilconvient d'empêcher làcréation denouveaux tarifs dumême genre .
b)-Différenciations deprix etconditions detransport applicables auxtrans­
ports enprovenance ouàdestination deports demerouassimilés dupoint
devue tarifaire ,delaCommunauté ,résultant de s
b^-lalimitation auxports nationaux detarifs réduits d'application
générale envigueur pour lestransports ,enprovenance ouàdestina­
tion des ports .
Exemple :untarif d'application générale pour les transports en
■proveaanoô £e >toute:garôx'iatéûrif>ur0ca.t~es:po»t£s -l£a:tMî[©S'i ports de
mernationaux oupar certains d'entre eux .
·/. ;

-6-
b–lanon–extension aux ports situés dans unautre Etat membre et
placés dans desconditions équivalentes ,desprix etconditions
detransport applicables àuncertain nombre deports nationaux
etrésultant detout système d'alignement oudepéréquation deprix ou
detout autre système équivalent .
Exemple suntarif applicable aux transports enprovenance d'unce
tain nombre depoints intérieurs notamment dupoint A,exr.o ?11'-
par Desports nationaux P,PletP2.Lesprix intérieurs APi etAl'2
sont établis surlabase duprix APparunsystème depéréquation .
Lestransports àdestination d'unport P3situé dans unautre Etat
mfinJre d.ans des conditions équivalentes ,devraient bénéficier sur
leparcours AF(Fétant lepoint frontière terrestre entre AetP3),
d'unprix calculé suivant lemême système depéréquation .
-lanon-extension aux ports situés dans unautre Etat membre de
certains prix etconditions detransport spéciaux limités àun
ouplusieurs ports nationaux alors que l'intérêt propre dutrans­
porteur consisterait àlesappliquer également àcesports étrangers .
Exemple îuntarif applicable deAvers leport national Petjusti­
fiéparl'intérêt propre dutransporteur (notamment parlaconcur­
rence )n'estpasapplicable surleparcours AP(Fétant lepoint
frontière entre Aetleport Pisitué dans unautre Etat membre )
alors quelemême intérêt dutransportounr leparcours AFestégal
ousupérieur àAP.
Cette disposition règle une partie importante duproblème destarifs
applicables aux transports enprovenance ouàdestination desports de
mer ouassimilés dupoint devue tarifaire sans pour autant mettre en
cause lalicéité des tarifs del'espèce pour lesquels laconcurrence
estinvoquée etdûment justifiée .
3)-Différenciations enraison dupays d'origine oudedestination despro­
duits transportés oudelanationalité del'usager dutransport ,des
péages sdroits portuaires ,ouduprix decertaines prestations deservice ,
notamment avantages particuliers consentis ,taxes d'utilisation des
engins detransbordement ,taxes deremorquages ,etc.

-7-
Exemple smise àdisposition desusagers dematériel spécial appartenant
àdesparticuliers (wagons spéciaux ,containers ,palettes »etc. •♦•)
àdes conditions différentes enraison delanationalité del'usager
oudupays d'origine oudedestination desproduits transportés .
d)-Différenciations enraison dupays d'origine oudedestination despro­
duits transportés oudelanationalité del'usager dutransport résultant
deprescriptions d'itinéraires oud'autres interventions visant àentraver
l'acheminement ,parune ouplusieurs voies ,destransports enprovenance
ouàdestination d'unoudeplusieurs Etats membres •Cette disposition
nefait pas obstacle àune concentration rationnelle dutrafic d'ailleurs
justifiée envertu del'article 7•
Exemple :fermeture nonjustifiée decertains points frontières pour le
trafic enprovenance ouàdestination d'unEtat membre alors qu'ilssont
ouverts autrafic enprovenance ouàdestination d'autres Etats membres .
Pour éviter toute incertitude quant àlaportée duprésent article
encequi concerne "les commissionnaires etintermédiaires detransport ou
lesautres entreprises quifournissent directement desprestations accessoires "
etcompte tenu dufait que ,selon lesEtats membres ,unmême terme peut couvrir
desactivités différentes ,uneannexe aurèglement énumère pour chaque Etat
membre les activités visées .L'interdiction concernant ,les activités visées
ci-dessus estégalement applicable auxprestations qu'elles fournissent à
l'occasion des transports effectués paruneentreprise poux sespropres besoins
dans lamesure oùlesconditions del'article 9&urèglement n°ll/$0sont
remplies . - • ^
Dans lecasoùils'agit d'unemesure visée auparagraphe 2a),
qui couvre ledomaine del'action commune ,letransporteur peut éliminer la
discrimination Ï
-soit par lasuppression delamesure ,
–soit par : .
a)–l'extenèion autrafic d'échange entre lesEtats membres
et,lecaséchéant ,autransit par l'Autriche etla
Suisse ,desprix etconditions detransport qui sont
réservés autrafic intérieur d'unEtat membre .
b)-lalimitation autrafic àdestination despays tiers
desprix etconditions detransport d'exportation et
l'extension simultanée decesprix etconditions au
trafic enprovenance desautres Etats membres .

-8-
c)–làv .liiBitâ'iion autrafic enprovenance despays tiers des .<r..
prix etconditions detransport d'importation etl'extension
simultanée decesprix etconditions autrafic àdestination
des autres Etats membres .
d)-lalimitation autrafic avec lespays tiers desprix etcon­
ditions detransport d'importation oud'exportation applicables
sur certaines voies d'acheminement .
e)-lalimitation autrafic detransit deetvers lespays tiers
desprix etconditions detransport detransit .
Articie_?_
Cetarxicle définit lechamp d'application del'interdiction visée à
l'article 1er qui s'applique aux transports effectués par les trois modes de
transport intérieur tant entrafic intérieur d'unEtat membre qu'entrafic
d'échange entre Stats membres .Unedisposition spéciale (article 4)est
consacrée auxprix etconditions différents enraison dupays d'origine ou
dedestination desproduits transportés oudelanationalité del'usager
dutransport ,applicables aux transports échangés entre lesEtats membres
etles pays tiers .
Lerèglement aes'applique pasauxprix etconditions detransport
visés àl'article 70dutraité instituant laCommunauté Européenne duChar­
bon etdel'Acier .
Article 3
Dans lecas d'untransport effectué par des transporteurs différents
sur labase d'uncontrat unique ,ilestnécessaire desoumettre chaque
transporteur aux dispositions duprésent règlement .
Article 4
Certains prix etconditions dont ledomaine d'application estlimité
autrafic d'exportation ,d'importation oudetransit enprovenance ouàdesti­
nation despays tiers ,quinesont pasinterdits par l'article 1erduprésent
règlement peuvent cependant porter préjudice àlaCommunajité .Dans cecas ,
laCommission doit être habilitée àprendre àleur encontre ,après consultation

-9-
detout Etat membre intéressé ,une décision desuppression entenant comp+,9
decertains critères tels quelanécessité denepasfausser laconcurrence
entre Etats membres etdepromouvoir leséchanges commerciaux entre les
Etats membres etlespays tiers »
Article 5
L'interdiction énoncée àl'article 1erprend effet le ...
(6mois après l'entrée envigueur duprésent règlement ).Toutefois ,les
différenciations nonjustifiées existant dans lesprix etconditions de
transport entre trafic intérieur d'unEtat membre etletrafic d'échange
avec lesEtats membres ,visées auparagraphe 2a)del'article 1er ,ayant
étépratiquement supprimées déjà dans lecadre de1'"Action commune ",ily
alieu doprévoir l'obligation desEtat3 membres denepasprendre des
mesures qui seraient contraires àcette action commune .
Article 6
Leparagraphe 1précise lesdifférenciations non interdites selon le
pays d'origine eudedestination desproduits transportés oudelanationali­
téde1'usager dutransport .
Letexte decetarticle s'inspire del'article 12durèglement n°ll/CC .
Ilétend cependant les dispositions encause àtoutes les entreprises sus­
ceptibles d'appliquer desdifférenciations ausens duprésent règlement ,
notaejnent auxauxiliaires detransport ,ettient compte également de
l'expériénee acquise dans leur application .Mais l'interprétation des
ternes "caractéristiques économiques d'exploitation propres auxtransports "
repris eurèglement n°ll/60,ayant donné lieu àdontroverses ,ilestpréfé­
rable deseréférer d^ns leprésent règlement auxdifférenciations établies
dans "l'intérêt propre desentreprises ",notion courante etplus précise
dans ledoraire destransports .Encequiconcerne lesprix ouconditions
deconcurrence ouisont parexcellence établis dans l'intérêt propre de
1'entreprise ,ilestessentiel dedistinguer entre lesdifférenciations
justifiées par laconcurrence effective etcelles pour lesquelles la
concurrence potentielle estinvoquée .Dans cedernier cas ils'agit de
mesures dont lesconséquences économiques peuvent être considérables et
pour lesquelles lajustification estparticulièrement difficile àfournir
etàvérifier .C'estpourquoi pour ■éei±Bi ,e±out abus sous cerapport ,il
•A

-10-
estdonc nécessaire quedetelles différenciations fassent l'objet d'une
autorisation préalablegEfaET laCommission »Aussi leparagraphe 2prévoit –il
uneprocédure spéciale àceteffet .Unetelle procédure nepeut gêner
lesentreprises dufait que lenombre detelles différenciations est très
restreint etqueparailleurs elles font toujours l'objet ,delapart des
entreprises intéressées oudesEtats ,d'un©étude particulièrement appro­
fondie etdelongue durée .
Article 7
Lesobligatisns prévues àcetarticle sont nécessaires pour permet­
tre àlaCommission deconnaître les différenciations maintenues oumises
envigueur etdelesexaminer suivant laprocédure prévue àl'article 8.
Article 8
Cetarticle arrête laprocédure d'examen par laCommission des
différenciations visées auxarticles 1,4et6.
Les dispositions desparagraphes 1et4s'inspirent del'article
79>paragraphe 4duTraité .
Leparagraphe 2prévoit lapossibilité pour laCommission dedeman­
der des informations supplémentaires .
Enfin ledocument detransport prévu àl'article 6durèglement
n°11contenant desrenseignements dont laCommission pourrait avoir
besoin pour l'exécution duprésent règlement ,leparagraphe 3del'article 8
précise quecesrenseignements peuvent être utilisés également envue
del'exécution duprésent règlement .
Articles 9et10
Cesarticles correspondent àlTarticle 14durèglement n°11
sous réserve del'adaptation deladate .Toutefois ,ilaparu opportun
deprévoir desarticles séparés pour distinguer entre ,d'unepart ,l'obliga­
tion decontrôle desEtats membres et,d'autre part ,lescompétences dela
Commission encette manière .
Articles 11etsuivants
Cesarticles correspondent respectivement auxarticles 15etsui­
vants durègleme-nt n°ll sous réserve decertaines adaptations nécessaires .

PROPOSITION D'UN
REGLEMENT DUCONSEIL
concernantlasuppression dadiscriminations
enmatièrèdeprixetconditionsdansledo­
mainedestransports .
(présentéeparlaCommissionauConseil)
LECONSEILDELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuleTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenneetnotamment
sesarticles7»75et79)paragraphe 2;
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduComitééconomiqueetsocial,
vul'avisduParlementeuropéen,
considérant que,dansledomainedestransports ,lesdifférenciations en
matièredeprixetconditions detransportainsiqued'autrespratiques
susceptibles d'avoirdeseffetspréjudiciables surlalibrecirculation
desmarchandises etdesprestations deservicesetquisontfaitesenraison
dupaysd'origineoudedestination desproduitstransportés eudelanatio­
nalitédel'usagerdutransport,cons+ituentdesdiscriminations quientra­
ventlaréalisaftionetle"bonfonctionnement dumarchécommun$
considérant qju'enyertueLesdispositions del'article79,paragraphe 1,du
traitéetdurèglementn°11,prisenexécutiondel'article79»paragraphe 3,
dutraitésont(interdites "lesdiscriminations quiconsistent enl'application
liaruntransporteur ,pourlesmêmesmarchandises surlesmêmesrelationsde
trafic,deprixetconditions detransportdifférentsenraisondupaysd'ori­
gineoude'destination desproduitstransportés ",quelerèglementn°11
demeureapplicable $
considérant quel'articlb79»paragraphe 2,permetdeprendred'autresmesures
interdisantdesdiscrimifeiations ,quipeuventêtreadoptéesparleConseilen

application de1'article75)paragraphe 1;
considérant qu'envertudel'article7dutraitélesdiscriminations exercées
enraisondelanationalité ,sontinterdites ;queleConseilpeutprendre
touteréglementation envuedel'interdiction decesdiscriminations ;
considérant qu'ilestdoncnécessaired'interdirepourautantqu'ellesnele
sentpasdéjàenapplication desdispositions del'article79>paragraphe 1,
dutraitéetdurèglementn°ll/60,cesdiscriminations ainsiquel'établis­
sementdetarifsoulafixationsousquelqueformequecesoitdeprixet
oerditionsdontl'applicationconstituaunete?lediscrimination 5qu'àcet
effatilapparaîtnécessaire deprévoirégalementl'élimination dediscrimina­
tionstellesquelesprixouconditionsappliquésparlescommissionnaires et
intermédiaires detransportouparlesentreprises fournissant directement
desprestationsaccessoires ,afind'éviterquelesprixetconditionsqu'ils
appliquent pourleursprestations nepermettent detournerl'interdiction des
discriminations viséepourlestransporteurs .
considérant quelesdifférenciations selonlepaysd'origineoudedestination
desproduitstransportés ,dûmentjustifiéesparl'intérêtpropredesentreprises
notam.nej.itparlasitvationdeconcurrenceeffectiveouparlescaractéristiques
techniquesproprssauxtransportsintéressés ,constituent despratiquescommer­
cialeslicitesetnedoiventpasêtreinterdites ;
considérant quelaCommission ,pourévitertoutabusencequiconcernel'appré­
ciationdesdifférenciations selonlepaysd'origineoudedestination despro­
duitstransportés pourlesquaLleslaconcurrencepotentielleestinvoquée,doit
exercer -uncontrôlepréalabledeleurjustification ;quecelui-cipeuts'effec­
tuersansinconvénient pourlesentreprises concernées ;
considérant qu'afindepermettreàlaCommission dedécelerlesdiscriminations
interditesparloprésentrèglement,lestransporteurs ,lescommissionnaires et
intermédiaires detransportetlesentreprisesfournissant desprestations accer-
soiresdetransport,ainsiquelesusagersdutransport,doiventêtretenusdo
fournirlesinformations nécessaires etdesesoumettreàcontrôlepourassurer
lavérification desprixetconditionspratiqués 5queledocumentétablien
vertudel'article6durèglementn°11doitpouvoirêtreutilisépourprocéder
auxvérifications nécessaires 5quelaCommissiondoitpouvoirassurerl'exécution
decesobligations aumoyendesanctions ;
considérant quelaCommissiondoitpouvoirassurer,aumoyend'amendes,le
respectdel'interdiction desdiscriminations viséesauprésentrèglement 5

-3-
considérant qu'ilconvient d'attribuer àlaCour dejustice ,enapplication del'ar­
ticle 172dutraité ,unecompétence depleine juridiction encequiconcerne lesdé­
cisions parlesquelles laCommission inflige dessanctions 5
considérant qu'iln'yalieu d'exclure duchamp d'application duprésent révisaient qw?
ls3prix etconditions detransport demarchandises désignées auxannexes IetIIId
traité instituant laCommunauté européenne duCharbon etdel'Acier 5qu'ilconvient ,
parcontre ,d'interdire d'autres pratiques discriminatoires ncnvisées parletraité
CECA 5
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premie r
1.) . •L'application oulafixation sous quelque forme queoesoit .,paruntranspor­
teur ouparùncommidsionnaire ouintermédiaire detransport ouparuneautre entre­
prise quifournit directement desprestations accessoires poux lesmêmes marahaniisec *
deprix etconditions oudetraitement différent enraison ,dupays d'origine oude
destination desproduits transportés oudelanationalité del'usager dutransport ,
est interdite ,
2.) Cette interdiction couvre notamment »
a)lesdifférenciations deprix etconditions detransport surunparcours nahic
nalentre letrafic intérieur d'unEtat membre etletrafic d'échange entre
lesEtats membres ?
b)lesdifférenciations deprix etconditions detransport applicables -auxtrans­
ports enprovenance ouàdestination deports demerouassimilés dupoint de
vuetarifaire ,delaCommaunauté rééultant 5
-delalimitation auxports nationaux :
1.detarifs réduits d'application générale
2.oudeprix etconditions detransport résultant detout système d'aligne­
ment oudepéréquation deprix oudetout autre système équivalent lors­
qu'unouplusieurs ports situés dans unautre Etat membre setrouvent
placés dans desconditions équivalentes ,
-delalimitation àdesports nationaux decertains prix ouconditions do
••1/♦••

transport spéciaux lorsque 1'intérê t,propre -.dutransporteur consisterait à
lesappliquer également auxtransports àdestination ouenprovenance de
ports situés dans unautre Etat membre ^
c)lesdifférenciations enmatière depéages oudedroits portuaires etde
prix ouconditions decertaines prestations deservices ,notamment enma­
tière d'avantages particuliers consentis ,detaxes d'utilisation desen­
gins detransbordement ,detaxes deremorquage etdefrais delocation et
d'exploitation dumatériel departiculiers ;
d)lesdifférenciations résultant deprescriptions d'itinéraires quinesont
pas justifiées parune saine canalisation dutrafic oud'autres interver
tions susceptibles d'entraver l'acheminement ,parune ouplusieurs vojec
destransports enprovenance auàdestination d'autres Etats membres .
3.)L'énumération desactivités decommissionnaires ouintermédiaires detransport
ouentreprises fournissant directement desprestations accessoires visées
ci-dessus fait l'objet del'annexe auprésent règlement .
Article 2
1. Lesdispositions duprésent règlement ,âl'exception del'article 4>s'app­
liquent àtous lestransports demarchandises parchemin defer ,parroute etpar
voie navigable ,lorsque leslieux dedépart etdedestination decestransports
sont situés àl'intérieur delaCommunauté ,ainsi qu'auxprestations accessoires
qui s'yrapportent .
2. Lesdispositions duprésent règlement s'appliquent également auxparcours
parchemin defer ,parroute ouparvoie navigable ,dans lecasoùlesmarchandises
sur d'autres parties duparcours ,sont transportées pa.r d'autres modes detransport
Elles nes'appliquent pasauxprix etconditions detransport visés àl'article
70dutraité instituant laCommunauté Européenne duCharbon etdel'Acier .

I
-5-
Article 3
Lorsqu' untransport régi par -uncontrat unique esteffectué pardes
transporteurs successifs ,chaque transporteur estsoumis ,sur leparcours qu'il
effectue ,auxdispositions duprésent règlement .
Article 4
Le,Commission peut ,desapropre initiative ouàlademande d'un
Etat membre ,après consultation detout Etat membre intéressé ,prendre des
décisions tendant àéliminer ,dans lesprix euconditions appliqués auxtransporte ,
lesdifférenciations enraison dupays d'origine oudedestination desproduita
transportés oudelanationalité del'usager dutransport ,lorsque ledomaine
d'application decesprix ouconditions estlimité autrafic échangé avec les
pays tiers ouentre lespays tiers entransit par laCommunauté etdans lamesure
oùils sont contraires àl'intérêt delaCommunauté .Dans l'élaboration deces
décisions ,laCommission tiendra oompte notamment delanécessité depromouvoir
leséchanges commerciaux entre laCommunauté etlespays tiers etdenepas
fausser laconcurrence entre Etats membres .
Article 5
Les interdictions énoncées àl'article 1erprennent effet le.... .
(6mois après l'entrée envigueur duprésent règlement )Toutefois ,lesEtats
membres s'abstiennent dès l'entrée envigueur duprésent règlement deprendre
desmesures quiseraient contraires àl'interdiction définie auparagraphe 2,a)
del'article 1erduprésent règlement .
Article 6
1. Neconstituent pas uneviolation desdispositions duprésent règlement
lesdifférenciations selon lepays d'origine oudedestination desproduits
transportés oudelanationalité del'usager dutransport dûment justifiées par
l'intérêt propre desentreprises notamment par lasituation deconcurrence
effective oupar lescaractéristiques techniques propres aux transports intéressés .
•/

2. Toutefois lesprix etconditions appliques auxtransports comportent
desdifférenciations ausens duparagraphe 1erausujet desquelles uneconcurre' ..
potentielle estinvoquée ,doivent être communiqués ,pour examen préalable ,à
laCommission .Sicelle-ci constate quecesdifférenciations nesont pas justi­
fiées ,elle lesinterdit parvoie ;dédécision qu'ellé nol2Lf ioà1*entreprise -inté­
ressée dans undélai de90'jours àpartir delaréception delà,communication .
Article 7
1. Lesgouvernements signalent àlaCommission ,avant le »
(5mois après l'entrée envigueur duprésent règlement )lesdifférenciations
visées àl'article 6,envigueur dans leur pays respectif ,àladata du... .
(lmois avant ladate decommunication indiquée ci-dessus ).Ilsl'informeztont
&£:,lsEient sans délai de .toute sissure' decegenre quisera adoptée ultérieurement *
2. Lestransporteurs ,lescommissionnaires ouintermédiaires detrans­
port etlesautres entreprises quifournissent directement desprestations
accessoires sont tenus defournir àleur gouvernement respectif ,avant le
(4mois après ladate d'entrée envigueur duprésent règlement )les
renseignements utiles relatifs auxdifférenciations visées auparagraphe premier
etdeleur signaler sans délai toute mesure decegenre quisera adoptée ul­
térieurement .
Article 8
1. LaCommission ,desapropre initiative ouàlademande motivée d'un
Etat membre ,examine lescasdediscriminations visés àl'article 1erduprésent
règlement .
2. Alademande delaCommission ,lesgouvernements etlesentreprises
visses àl'article 1er ,paragraphe 1ainsi quelesusagers intéressés lui
fournissent ,dans lesdélais fixés parelle ,tous leséléments qu'elle juge
nécessaires àlavérification desdifférenciations visées auxarticles 1er ,4
et6duprésent règlement .
i
3. Lesrenseignements obtenus surlabase desdocuments visés àl'ar­
ticle 6durèglement n°11peuvent être utilisés également envuedel'exécution
duprésent règUement . /

4. Si,après avoir mis1'entrepr'isè<;Bn cause enmesure deprésenter
sesobservations ,laCommission constate qu'unedifférenciation n'estpasjustifiée ,
elle prend lesdécisions nécessaires ,après consultation detout Etat membre inté­
ressé .
Arti cle9
LesEtats membres assurent lecontrôle del'exécution desobligations impc :,
auxentr3prise3 àl'article 7paragraphe 2duprésent règlement .
Ilsprennent lesmesures nécessaires àceteffet avant le (6mois
après l'entrée envigueur duprésent règlement )après consultation delaCoiLmis~ion
Article 10
1y LaCommission peut ,dans lamesure oùl'exécution duprésent règlement le
rend nécessaire ,charger sesagents oudesexperts demissions decontrôle envue d"
vérifier etdesurveiller l'exécution desobligations incombant auxantreprisos et
auxusagers envertu desarticles 7iparagraphe 2,et8decerèglement .Aceteffei :
lesmandataires delaCommission disposent desdroits etpouvoirs suivants s
a)vérifier leslivres etautres documents professionnels desentreprises
etdesusagers intéressés ;
b)prondxe surplace descopies ouextraits deceslivres etdocumenté ;;
c)avoir accès àl'ensemble deslocaux ,terrains etvéhicules desentrsprir
etusagers intéressés ;
d)exiger toutes explications surleslivres etdocuments .
Lesmandataires delaCommission exercent cesdroits surprésentation d'un
mandat écrit quiindique l'objet etlebutducontrôle .LaCommission avise enterap *
utile l'Etat membre intéressé delamission etdel'identité desmandataires .
Lesagents del'Etat surleterritoire duquel lamission doit avoir lieu ,
assistent ,àlademandé decelui-ci oudelaCommission ,lesmandataires delaCoïï"!"'

-8-
sion dans l'accomplissement deleur tâche .
Lorsqu' uneentreprise ouunusager s'oppose àuncontrôle prévu dans lepré­
sent règlement ,l'Etat membre intéressé esttenu defournir l'aide etl'appui né­
cessaires auxmandataires delaCommission pour leur permettre d'effectuer lesmis­
erons decontrôle dont ilssont chargés .Aceteffet ,lesEtats membres prennent le .3
mesures nécessaires avant le (6mois après l'entrée envigueur duprésent
règlement )après consultation delaCommission .
2^ Toutes lespersonnes participant auxopérations decontrôle prévues aupré­
sent article sont tenues ausecret professionnel ,conformément àl'article 214du
1 • «/traita .
Article 11
1. Lesrenseignements obtenus surla "base desarticles 7» 9et10nepeuvent
être utilisés qu'envuedel'exécution duprésent règlement .
2. LaCommission etlesEtats membres veillent àcequetous lesfaits dont ils
ontpris connaissance envertu desarticles 7> 9et10conservent leur caractère
confidentiel .
Article 12
LesEtats membres déterminent ,après consultation delaCommission ,avant le
(6mois après l'entrée envigueur duprésent règlement )lessanctions
appropriées applicables :
a)auxentreprises qui ,après avoir étérequises ,n'ontpasfourni àleur gouverne­
ment ,dans ledélai imparti ,lesrenseignements prévus àl'article 7>
b)auxentreprises quiontfourni sciemment desinformations fausses àleur gou­
vernement .
Article 15
1. Siuneentreprise ouunusager omet defournir dans lesdélais impartis les
informations prévues àl'article 8ousilesinformations sont incomplètes oufausses ,
•••/•»•

laCommission lesdemande parvoie dedécision .Cette décision précise lesrenseigne
ments demandés ,fixe undélai approprié dans lequel lesrenseignements doivent êt^e
fournis etindique lessanctions prévues auparagraphe 2ainsi quelerecours
ouvert devant laCour deJustice .
2, Aucas oïlladécision prévue auparagraphe 1neserait pasrespectée ,la
Commission peut ,parvoie dedécision ,prononcer à1'encontre decette entreprire
uneastreinte d'unmontant dedixàcir.q cents unités decompte etfixer unnouveau
délai pour lacommunication desinformations demandées .Sil'entreprise oul'usager
n'apasfourni cesinformations àl'expiration decenouveau délai ,laCommission
peut prononcer unenouvelle sanction .
3. Lorsqu' uneentreprise nerespecte paslesdispositions del'article 6,para
graphe 2,laCommission peut ,parvoie dedécision ,prononcer àsonencontre une
amende dont lemaximum estdedixmille unités decompte .
Article 14
Pour chaque casdedifférenciation interdite envertu del'article 1erdu
présent règlement ,etdans lecadre desdécisions prévues auxarticles 4 3»~a
Cor-mission peut prononcer à1'encontre del'entreprise meamende dont lemaximum
estdedixmille -unités decompte ,après luiavoir donné l'occasion deprésenter ses
observations .
Article 15
LaCommission transmet pour information auxEtats membres intéressés copie
dosdécisions prises surlabase desarticles 13et14.
Cesdécisions prises envertu desarticles 13et14n'ontpasmcaractère
p^nal .
Article 16
Pour l'application desarticles 13et14l'unité decompte estcelle retenue
pour l'établissement dubudget delaCommunauté ,envertu ,desarticles 207et2C9 c1
traité .

-10-
Artide 17
Lesentreprises ,queleur stAtut juridique soit public ouprive ,sont respon­
sables dufait deleurs agents encequiconcerne l'exécution desdispositions dupo­
sent règlement .Cette dispositions estégalement applicable auxsanctions prévues de .-.13
cerèglement .
Article 18
Lessanctions prononcées parlaCommission enapplication desarticles 13e:
14sont exécutées dans lesconditions prévues àl'article 192dutraité .Lessommes
perçues enexécution desdécisions prononçant dessanctions sont versées àlaCommunau­
tééconomique européenne etfigurent enrecette àsonbudget .
Article 19
Enapplication del'article 172dutraité ,unecomptétence depleine juri­
diction estattribuée àlaCour dejustice encequiconcerne toute sanction prise
envertu desarticles 13et14.LaCommission nepeut poursuivre l'exécution dela
sanction qu'après l'expiration dudélai derecours .
Article 20
LesEtats membres arrêtent ,après consultation delaCommission ,lesdispo­
sitions législatives ,réglementaires etadministratives ,nécessaires àl'exécution
duprésent règlement .
Leprésent règlement entre envigueur le Ilestobligatoire en
tous seséléments etdirectement applicable dans tous lesEtats membres .
Fait àBruxelles
Par leConseil
LePrésident

Annexaàlaproposition derèglementduConseil,concernantlasuppression de
discriminations enmatièredeprixetconditionsdansledomainedes
transports
Enunêrationdesactivitésdecommissionnaires ouintermédiaires detransportoudesautresentreprisesfournissant
directement desprestationsaccessoires
|Républiquefédérale
;d'ALLEMAGNE îBELGIQUE BELGIE iFRANCE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS
Spediteur
Abfertigungsepediteur
!Vermittlervonlade-
jgutoderLaderaum
'iPrachtagent)
•Schiffsbefracliter
!FrachtenmaklerCommission­
;nairedeExpédi­
teur
:transport
i
tCommission -
juairede
•tr^-nsportExpédi­teur
Courtierde
transtortExpédi­teur
Affréteur
fluvial
Courtier
defret
fluvial!Commission-
nairede
tranport
!Dépositaire
decolis
Courtierde
fret(rou-
!tier)
Scheeps-
bevrach-
ter-Ma­
kelaarin
scheepsbe-
vrachtingenCourtierdefret(fluvial)
!Laderaumverteilungs -
]stelle(einschlie/J-
iliehTransportzentr-i ,.
!lenundSchiffsnidc-'
,i
'■stelleninder3innen-IBureaude
IfretBevrach-
tings-
kantooriBureaudefretSpedizionie -
re
Spedizionie­
revettore
Procacciatore
d'affari
Mediatore(di
trasportistra­
dali)
Mediatore
trasporti
fluviali)(diCommissionnaire
detransport
Commissionnaire
expéditeur
CourtierExpéditeur
!Expéditeur
«
i
!Expéditeur
jAutobevrachter
!Scheepsbevrach -
iter
!Vrachtverde-
'''lingsbureau
•#/it*

-2-
République ^fédérale
d»1LLEMAGNE
Grenzspediteur
|Zolldeklarant ,
:Zollkomaissionnar ,
tZollspediteur
fZollagent
|ZollmaklfirBELCIQCE BELGIEFRANCE ITALIE LUXEtëBOTJHG PAYS-BAS
Conrassion -
naira en
douane
Agent en
doaene
TransitaireDouane -
agent
Tolagent
Expéditeur!Commission -
inaire en
■douane
;Agent endoua-
jne
iTransitaire -
imandataire
iAgente doga­
nale -Spe­
dizioniere
doganale
Transitario
mandatario!Agent endouane
!Vermieter vonZraft -
!fahrzeugön ,Eisenbahn -
Iwagen uiidBinneuschif -
!fensowie andere Unter -
jnehmen ,dieBeföro.e -
frungs -,Umschlags -,La~.Loueurs de
;voitures ,de
iwagons ,de
bateaux et
juutres en­
treprisesiVerhuur - iLoueurs devoi- .Noleggiatore
gpynytffs –"und .Verpackung -;Icmise s»iders van
'wagens en
';voertuigen
jenandere
!onderne­
mingen|tures ,dewagons ^:dicam e
mittel zurVerfugung
Stellen
Rollfuhrunterneximen'^disposition ::welke ma­
ie",omatériel jterieel
;detransport ,;terbe-
idomaruten - ;schikking
;tion ,d'en-'stellen
:treposage Ivanhetv
•oud1en- jhandeling
ballare !ofdever
iQnderne -:d'imballagio
Entreprises lOnderne -
•defactage ,jmingen
decarion- ;welke de
b'vge eude jafhaling
prise ouli-|ofdebe-
vraisen à ;stellingwagens en idebateaux et -altre imprese
voertuigen Iautres entrepri -'.perlarimes-
enandere Isesdemiss àdis-^sa adisposi -
onderne - iposition dema- |zione dimate -
mingen |têriel detrans –riali ditra-
welke ma- iport ,demanuten .isportô ,dima-
terieel ition ,d'entrepo - ;nutenzione o
terbe- sage oud'embal --d1imballagio
schikking :lage '
stellen !
!vanhetvervoer ,debe-
jhandeling ,hetopslaan
ofdeverpakking van
goederen
tEntrepris® de
ifactage ,deca-
1mionnage oude
iprise ouli-Loueurs devoi­
tures ,dewagons
etautres entre­
prises deaise à
disposition de
matériel detrans­
port ,demanuten­
tion ,d'entrepo­
sage oud'en-bai .
lage
;mingen
iwelke de
iafhalingImpresa di
presa ocon-
isegna
icilioadomi­
|νταΐδοη ε.άοειΐ-
ίοΐΐβ
domicile jvangoede - .
ren verzekeren
Besteldiensten;Entreprises de
:factage ,deca-
imionnage oude
;prise oulivrai­
!sonàdomicileDouane -
expéditeur
Expéditeur
>••I•••Verhuurders van
wagens envoer­
tuigen enande­
rebedrijven
welke iïïo.tvi'ieel
terbeechr .v:<;!.ng
stellen van het
vervoer ,debe­
handelen :;,hot
op::"- o.:'de
vor _'.: van
goederen
Stuwadoors
Besteldiensten •

-3-
République fédérale
â'ALLEMAGNE BELGIQUE BELGIE FRANCE
Lntreprises !Ondernemin -
degestion igen die
Lagerhalterdevoies
decircu­
lation à
péages
Installa­
tions de
magasinage
orcinaire
i
Zollager £der Zollbehörde ,jEntrepots
beim Vorkehr suntor arhaen,!endouane
beim Hilfsgewerbe (Lfjer - j(publics ,
halter ,Spediteur )bein
Verkehrsnutzer 'J
Schiffsmakler!verkeers -
jwegen be-
|heren ,
!waarop tol-
jgelden wor-
iden geheven
|Gewone op­
:slagplaat -
isen
!Douane-op -
jslagplaat -
isen(open -
particuliersJ-bare,pri-
jvate )
Apent mari -Scheepvaart - !Agent maritime
time -Cour-jagent Scheeps-fCourtier dema-Entreprises de
gestion de
voies decir­
culation à
péages
Installations
demagasinage
ordinaire
Entrepôts de
douane (réels ,
spéciaux ,et
industriels )
Agent maritime
Treideleitier dena-
vire Cour­
tier mari­
time
Intreprises
cetractionimakelaar irine -Courtier
!maritime
(Entreprises de i
itraction sur les !Entreprises iDiensten (Entreprises de
cetraction ivoor het itraction sur le
£urE^freprisi% lepen langs [berges .Entre-
£es/detrac-;deoevers . |prise8 detrac­
tion ,dere-ÎOndernemin -jtion ,deremor -
morqua /eoudefi;en,welke iquage oude
Lotsenpoussct£ e detractie ,hetsle-:poussage
i pen ofhet duwen ver-i
! , \
i zekeren !
i ;
;Pilotes Loodsen PilotesITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS
Impresa gerenrt
teviedico-|
municazione a|
pedaggio j
Magazzim di
deposito di
proprietà
priva ta
Depositi do­
ganali (pub­
blici ,specia­
li,industri­
ali)
Agento marit -
timo
Impresa dit:.
trazione
sulle sponde
Impresa di
trazione ,di
rimorchio o
dispinta
PilotaInstallations de
magasinage ordi­
naire
Entrepôts dedou­
ane (réels ,spé­
ciaux ,etindustri­
els)
Entreprises de
tractionveergeld ,brug -
gengeld ,tun-
nelgeld
Vemen enop-
slagbedrijven
Douaneentre -
pôts
Cargadoor of
scheepsagent
Sleepboot­
.bedrijf
Loodsen