COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.01.1998 
COM(97) 739 final 
98/0002 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DTF CONSFTT 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une 
association entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une 
part, et la république de Lettonie, d'autre part 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord européen avec la Lettonie a été signé le 12 juin 1995. Les procédures de 
ratification dans les États membres sont aujourd'hui pratiquement achevées. 
Les modalités d'application des dispositions de l'accord européen concernant la gestion 
des contingents, les droits de douane et les mesures de sauvegarde et de protection du 
commerce doivent être fixées par voie de règlement. La proposition ci-jointe soumise au 
Conseil vise à arrêter ces modalités. 
Des règlements du Conseil analogues ont été adoptés pour l'application de ce type de 
mesure lors de l'entrée en vigueur des accords européens avec d'autres pays associés 
d'Europe centrale, à savoir la Pologne, la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie. 
La Commission invite le Conseil à adopter la proposition de règlement. 
^ 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL N< 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une 
association entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une 
part, et la république de Lettonie, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, 
a été signé à Bruxelles le 12 juin 1995; 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, ci-après dénommé 
"l'accord", les dispositions de ce dernier en matière de commerce et de mesures 
d'accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1er janvier 1995 par un accord sur 
la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république 
de Lettonie, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 décembre 19941; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de certaines 
dispositions de l'accord; 
considérant qu'en ce qui concerne les mesures de protection commerciale, il convient, 
lorsque les dispositions de l'accord l'imposent, de déterminer les dispositions 
particulières concernant les règles générales prévues en particulier par le règlement (CE) 
n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux 
importations2 et le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non 
membres de la Communauté européenne3; 
considérant qu'il convient de tenir compte des engagements énoncés dans l'accord avant 
de se prononcer sur l'opportunité d'une mesure de sauvegarde; 
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues dans le traité 
instituant la Communauté européenne sont aussi applicables; 
considérant que des dispositions spécifiques ont été adoptées pour les mesures de 
sauvegarde concernant les produits textiles couverts par le protocole 1 de l'accord; 
considérant que certaines dispositions doivent être adoptées pour l'application des 
contingents et plafonds tarifaires, 
1 JO L 374 du 31.12.1994, p. 1. 
2 JOL 349 du 31.12.94, p. 53. 
3 JO L 56 du 06.03.96, p. 1. 0 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
TITRE 1 
Contingents et plafonds tarifaires 
Article premier 
Les modalités d'application des articles 19 et 20 de l'accord sont adoptées par la 
Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/924 ou, 
selon le cas, aux dispositions correspondantes des autres règlements portant sur 
l'organisation commune des marchés ou du règlement (CE) n° 3448/93 ou par la 
Commission, assistée par le comité du code des douanes, selon la procédure prévue à 
l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement. 
Article 2 
1. Les dispositions concernant l'application des contingents et plafonds tarifaires fixés 
dans les annexes V et XII de l'accord, ainsi que les modifications et adaptations 
techniques rendues nécessaires par les modifications apportées aux codes de la 
nomenclature combinée et de Tarie ou résultant de la conclusion, par le Conseil, 
d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et la Lettonie sont 
adoptées par la Commission, assistée du comité du code des douanes créé par l'article 
247 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil5, conformément à la procédure exposée 
dans le paragraphe 2. 
2. Le représentant de la Commission présente au comité un projet de mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai qu'il appartient à son président de 
fixer en fonction de l'urgence du problème. Cet avis est émis à la majorité définie à 
l'article 148 paragraphe 2 du Traité dans le cas des décisions que le Conseil est appelé à 
adopter sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres 
au comité sont affectées de la pondération précisée dans cet article. Le président ne 
participe pas au scrutin. 
La Commission adopte les mesures considérées, qui sont directement applicables. 
Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont 
communiquées sans délai par la Commission au Conseil. Dans ce cas: 
- la Commission reporte l'application des mesures qu'elle a décidées de trois mois à 
compter de la date de cette communication; 
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente au cours 
du délai mentionné dans le premier tiret. 
3. Le comité peut examiner toute question se rapportant à l'application des contingents et 
plafonds tarifaires et soulevée par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la 
demande d'un État membre. 
4 JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (JO L 
126, 24.5.1996, p. 37). 
5 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 
M-
4. Dès que les plafonds tarifaires sont atteints, la Commission peut adopter un règlement 
rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables 
aux pays tiers. 
TITRE II 
Mesures de protection 
Article 3 
Conformément à la procédure prévue par l'article 113 du Traité, le Conseil peut décider 
de saisir le conseil d'association institué par l'accord en ce qui concerne les mesures 
prévues par les articles 28 et 124 paragraphe 2 de l'accord. En cas de besoin, le Conseil 
adopte ces mesures conformément à la même procédure. 
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, présenter 
les propositions nécessaires à cette fin. 
Article 4 
1. Si une pratique peut justifier l'application par la Communauté des mesures prévues par 
l'article 64 de l'accord, la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre 
initiative ou à la demande d'un État membre, décide si une telle pratique est compatible 
avec l'accord. En cas de besoin, elle propose l'adoption de mesures de sauvegarde au 
Conseil, lequel statue conformément à la procédure visée à l'article 113 du Traité, sauf 
s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 3284/946 s'applique, auquel cas les 
mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. Les 
mesures sont arrêtées uniquement dans les conditions énoncées à l'article 64 paragraphe 
6 de l'accord. 
2. Si une pratique peut entraîner l'application à la Communauté de mesures par la 
Lettonie sur la base de l'article 64 de l'accord, la Commission, après examen de l'affaire, 
décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord. En cas de 
besoin, elle adopte les décisions appropriées sur la base des critères résultant de 
l'application des articles 85, 86 et 92 du Traité. 
Article 5 
Si une pratique est susceptible de justifier l'application par la Communauté des mesures 
prévues à l'article 29 de l'accord, l'institution de mesures antidumping est décidée 
conformément aux dispositions fixées par le règlement (CE) n° 384/96 et à la procédure 
prévue par l'article 33 paragraphes 2 et 3 sous b) ou d) de l'accord. 
Article 6 
1. Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 30 et 31 de l'accord, il lui fournit toutes les 
justifications nécessaires à l'appui de sa demande. Si la Commission décide de ne pas 
appliquer de mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil et les États membres dans 
JO L 349 du 31.12.94, p. 22. _ r 
un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de l'État 
membre. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai de 
dix jours ouvrables à compter de sa notification. 
Si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste son intention d'adopter une 
décision différente, la Commission en informe la Lettonie sans délai et lui notifie 
l'ouverture des consultations au sein du conseil de coopération conformément à l'article 
33 paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un 
délai de 20 jours ouvrables après la fin des consultations avec la Lettonie au sein du 
conseil d'association. 
2. La Commission est assistée par le comité établi par le règlement (CE) n° 3491/937 (ci-
après dénommé "le comité") composé de représentants des États membres et présidé par 
un représentant de la Commission. 
Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux États 
membres tous les éléments d'information utiles dans les meilleurs délais. 
3. Lorsque la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, 
décide que les mesures de sauvegarde prévues par les articles 30 et 31 de l'accord doivent 
s'appliquer: 
- elle en informe les États membres immédiatement, si elle agit de sa propre initiative 
ou, si elle agit à la demande d'un État membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à 
compter de la date de réception de la demande; 
- elle consulte le comité; 
- elle informe en même temps la Lettonie et notifie au conseil de coopération 
l'ouverture des consultations visées à l'article 33 paragraphes 2 et 3 de l'accord; 
- elle communique en même temps au conseil de coopération toutes les informations 
nécessaires aux fins de ces consultations. 
4. Les consultations au sein du conseil de coopération sont, de toute manière, réputées 
terminées à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification prévue aux 
paragraphes 1 et 3. 
A l'issue des consultations ou à l'expiration du délai de 30 jours et si aucun autre 
arrangement n'a pu être conclu, la Commission peut, après consultation du comité, 
prendre des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des articles 30 et 31 de l'accord. 
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au Conseil, aux 
États membres et à la Lettonie; elle est également notifiée au conseil d'association. 
Elle est immédiatement applicable. 
6. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au 
paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication de 
cette décision. 
JOL 319 du 21.12.1993, p.l 
7. En l'absence d'une décision de la Commission au sens du paragraphe 4 deuxième 
alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations au 
conseil d'association ou, le cas échéant, l'expiration du délai de 30 jours, tout État 
membre qui a saisi la Commission conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
8. Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois. 
Article 7 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 33 paragraphe 3 sous d) de 
l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates dans les cas 
visés aux articles 30 et 31 de l'accord. 
Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision 
dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. 
2. La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États membres. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 6 paragraphe 6. 
La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 7 et 8 s'applique. 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au paragraphe 1, 
deuxième alinéa, tout État membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil, selon 
les procédures visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe. 
Article 8 
Les procédures prévues aux articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux produits textiles 
faisant l'objet du protocole n° 1 de l'accord. 
Article 9 
Par dérogation aux articles 6 et 7, lorsque des circonstances rendent nécessaire l'adoption 
de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 21 et 30 de l'accord ou des 
dispositions des annexes relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les 
procédures prévues par les règlements portant organisation commune des marchés 
agricoles, ainsi que par des dispositions spécifiques adoptées en vertu de l'article 235 du 
Traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits 
agricoles, sous réserve du respect des conditions établies à l'article 21 ou à l'article 33 
paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Article 10 
La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications au conseil 
d'association prévues par l'accord. 
Article 11 
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des mesures de sauvegarde 
prévues par le traité instituant la Communauté européenne, notamment aux articles 109 
H) et 109 I), selon les procédures qui y sont prévues. 
1-
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
2 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 739 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 06 02 
N° de catalogue : CB-CO-97-757-FR-C 
ISBN 92-78-29966-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
3