[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.7.2009

COM(2009) 371 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admission au bénéfice des contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)[2].

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi des demandes présentées par l'Espagne et le Portugal conformément au règlement (CE) nº 1927/2006, et notamment à ses articles 2 à 6.

Les principaux éléments de cette évaluation se résument comme suit:

Demande EGF/2008/005 ES/Cataluña

1. La Commission a reçu la demande des autorités espagnoles le 29 décembre 2008, et des renseignements complémentaires ont été transmis jusqu'au 13 mars 2009. Cette demande, fondée sur les critères d'intervention spécifiques prévus à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.

2. L'Espagne a introduit sa demande au titre du critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l'intervention du Fonds au licenciement, pendant une période de neuf mois, d'au moins mille salariés d'un secteur NACE 2 (nomenclature statistique des activités économiques) Rév. 2[3] dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II (nomenclature des unités territoriales statistiques). La demande fait apparaître un total de 1 269 pertes d'emploi dans trente entreprises classées dans la division 13 de la NACE (révision 2) («Fabrication de textiles») au cours de la période de référence de neuf mois (du 28 février 2008 au 27 octobre 2008). Elle fait également référence à 451 licenciements supplémentaires, enregistrés dans les deux mois suivant la période de référence.

3. L'analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial se fonde sur les informations suivantes: l'ouverture croissante du marché mondial des textiles consécutive à l'expiration, à la fin de 2004, de l'Arrangement multifibres conclu à l'Organisation mondiale du commerce a permis la substitution de la production domestique dans la Communauté européenne par des importations produites à des coûts moindres, essentiellement en Asie et en Afrique du Nord. Pour établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial, l'Espagne avance, statistiques commerciales d'Eurostat à l'appui, que la balance commerciale de la Communauté dans le secteur des textiles s'est considérablement détériorée au cours de la période allant de 2004 à 2007. Si les exportations de textiles communautaires ont progressé de 10 % sur cette période, les importations ont, quant à elles, bondi de 21 %, passant de 73 à 88 milliards d'EUR, alors que la croissance des exportations ne représente que 4 milliards d'EUR, ce qui a entraîné l'érosion continue de la part de marché du textile européen.

4. La force de l'euro face au dollar américain dans un passé récent a encore renforcé les répercussions négatives pour les exportations de textiles produits dans la Communauté, et a stimulé l'importation dans celle-ci de textiles produits dans des pays de la zone dollar.

Dans la demande, il est rappelé combien le secteur textile est consommateur de main-d'œuvre, et donc combien il est influencé par le niveau des coûts non salariaux tels que le coût de la protection sociale dans la Communauté, ce qui le place dans une position concurrentielle défavorable, au sein de la Communauté autant que sur le marché mondial, face aux importations de produits de pays à bas salaires n'offrant pas les niveaux de protection sociale européens.

5. Les répercussions locales et régionales ont été décrites comme suit dans la demande:

Les territoires concernés par les licenciements se situent tous dans la communauté autonome de Catalogne et sont concentrés dans douze comarques (les comarques , ou contrées, équivalent grosso modo à des cantons) des provinces contiguës de Barcelone et Gérone, à savoir: Alt Penedès, Anoia, Bages, Baix Llobregat, Barcelonès, Conca de Barberà, Garrotxa, Gironès, Selva, Maresme, Osona, Ripollès et Vallès Occidental. Cinq de ces douze comarques , dont certaines zones se caractérisent par leur concentration en entreprises du secteur textile, sont particulièrement touchées par les licenciements. Le plus grand nombre de licenciements intervenus au cours de la période de référence a frappé les comarques suivantes: Maresme (trois fermetures d'entreprises et 290 pertes d'emploi), Bages (trois fermetures et 279 licenciements), Gironès-Selva (trois fermetures ayant coûté 246 emplois) et Vallès Occidental (181 pertes d'emploi dans neuf entreprises).

En Catalogne, le nombre des travailleurs de l'industrie textile au chômage a augmenté de manière significative au cours des cinq dernières années. De 2004 à 2008, leur nombre a progressé de 42 % et, sur la dernière année pour laquelle des données comparables sont disponibles, de 14,5 %. Le secteur étant concentré sur un nombre de zones limité, l'incidence locale est plus importante que ce qui transparaît de ces chiffres. Dans les comarques les plus touchées, la part de la population totale au chômage relevant du secteur textile dépasse la moitié du total des chômeurs issus de l'ensemble des secteurs industriels (dans le Maresme, par exemple, 56 % des chômeurs de l'industrie travaillaient dans le secteur textile, ce taux étant de 51 % dans le Ripollès). Ramenés au nombre total des chômeurs, les travailleurs du secteur textile dépassent les 10 % dans six comarques et atteignent les 20 % dans le Ripollès.

Les licenciements qui font l'objet de la présente demande s'inscrivent dans une large mesure, mais pas entièrement, dans ces statistiques. Les pertes d'emploi intervenues après la période de référence de la demande n'y sont pas intégrées, ce qui illustre le fait que les licenciements intervenus dans le secteur textile ont des répercussions plus fortes que celles qui ressortent des chiffres du chômage, et qu'il y a peu de possibilités de reclassement dans le secteur pour les travailleurs licenciés. Certaines des comarques dépendant très fortement du secteur textile, les économies locales souffriront elles aussi beaucoup. Dans le Maresme, le secteur textile représente plus de 25 % de la production industrielle locale, cette proportion atteignant même 28,4 % dans la comarque d'Anoia.

Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des incidences négatives considérables sur l'économie locale.

6. Sur les 1 720 travailleurs licenciés, une partie a trouvé un nouvel emploi ou suit actuellement une formation ne relevant pas du programme proposé au financement du FEM. L'Espagne a donc décidé de prévoir une assistance pour 1 100 travailleurs au total.

7. Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, les éléments suivants ont été transmis dans la demande: les autorités espagnoles ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives et elles ont démontré que les actions apportaient un soutien à des travailleurs individuels et n'étaient pas destinées à être utilisées pour la restructuration d'entreprises ou de secteurs. Elles ont également confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient pas d'une aide provenant d'autres instruments financiers de la Communauté.

En conclusion, pour les raisons énoncées ci-avant, il est proposé d'approuver la demande EGF/2008/005 ES/Cataluña présentée par l'Espagne à la suite des licenciements intervenus dans les entreprises exerçant des activités de fabrication relevant de la division 13 («Fabrication de textiles») de la NACE (révision 2) dans la région NUTS II de Catalogne (ES51). Des éléments probants ont en effet été fournis pour attester que ces licenciements résultent de modifications majeures de la structure du commerce mondial ayant entraîné une perturbation économique grave touchant l'emploi et l'économie locale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 3 306 750 EUR .

EGF/2009/001 PT/Norte-Centro

8. La Commission a reçu la demande des autorités portugaises le 23 janvier 2009. Cette demande, fondée sur les critères d'intervention spécifiques prévus à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.

9. Le Portugal a introduit sa demande au titre du critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins mille salariés d'un secteur NACE 2 Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II. La demande se fonde sur 1 588 pertes d'emploi dans 49 entreprises classées dans la division 13 («Fabrication de textiles») de la NACE (révision 2) au cours de la période de référence de neuf mois (du 16 février 2008 au 15 novembre 2008). Sur les 49 entreprises figurant dans la demande, 39 se situent dans la région du Norte (1 413 licenciements) et 10 dans la région du Centro (175 licenciements). Dans les dix semaines qui ont suivi la période de référence, 138 licenciements supplémentaires ont eu lieu dans 17 de ces entreprises.

10. L'analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial se fonde sur les informations suivantes: le Portugal avance que les premiers résultent d'une tendance générale, dans l'industrie de l'habillement et des accessoires dans la Communauté, à la délocalisation de la production vers des pays tiers où les coûts sont moindres, tels que la Chine, l'Inde et la Turquie.

Il souligne ensuite que d'après Eurostat[4], la région septentrionale du Portugal est la plus spécialisée de l'UE-27 dans le secteur du textile et de l'habillement en termes d'emploi – dans cette région, ce secteur représente plus de 14 % de la main-d'œuvre.

11. Les statistiques Eurostat[5] du commerce extérieur de l'UE-27, reproduites dans le tableau ci-dessous, confirment cette hausse des importations de textiles, la croissance des importations atteignant 18,4 % entre 2004 et 2007, soit quatre fois celle des exportations.

Textiles (en Mio EUR) | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | % de croissance entre 2004 et 2007 |

Importations | 17 610 | 18 074 | 19 867 | 20 855 | 18,4 |

Exportations | 18 537 | 18 482 | 19 218 | 19 380 | 4,6 |

Balance | 927 | 408 | -649 | -1 475 |

Le principal fournisseur est la Chine (avec une augmentation de 66,8 % au cours de la période 2004-2007), suivie par d'autres économies émergentes telles que la Turquie (+ 20,7 %), l'Inde (+ 21,2 %) et le Pakistan (+ 9,4 %). Cette hausse peut être principalement attribuée à l'expiration de l'accord multifibres de l'Organisation mondiale du commerce à la fin de 2004. En 2007, la Chine représentait 26 % de la valeur du total des importations de textiles dans la Communauté.

12. Les répercussions locales et régionales ont été exposées comme suit dans la demande:dans cette dernière, les autorités portugaises décrivent les effets des licenciements sur le marché régional du travail. Au niveau local, elles constatent qu'en novembre 2008, les municipalités les plus touchées par le chômage dans le secteur du textile (par exemple, Guimaraes avec 9,0 % et Santo Tirso avec 11,7 %) affichent des taux de chômage beaucoup plus élevés que la moyenne de l'intérieur du Portugal (5,8 %) ou même de la région du Norte dans son ensemble (7,0 %). Elles ajoutent que ces régions particulièrement tributaires de la fabrication de textile offrent peu d'autres opportunités d'emploi qui soient aisément accessibles à ceux qui sont licenciés. En prenant l'exemple du chômage dans le secteur portugais du textile, elles font observer que 97,8 % du chiffre total proviennent des régions du Norte et du Centro combinées.

Les nouvelles inscriptions au chômage dans le secteur du textile ont augmenté dans ces deux régions, surtout en juillet et en septembre 2008 (soit au cours de la période de référence), avec des hausses de 67,7 % et de 49,1 % respectivement par rapport aux mêmes mois de l'année précédente.

Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des répercussions négatives considérables sur l'économie locale et régionale.

13. Les autorités portugaises ont estimé, à la lumière de l'expérience acquise, que, sur les 1 504 travailleurs susceptibles de bénéficier des mesures FEM, il se peut qu'environ 30 % soit trouvent un nouvel emploi sans avoir besoin du soutien des mesures FEM, soit se retirent du marché de l'emploi. Le train de mesures FEM est dès lors conçu pour une moyenne de 1 000 travailleurs et étalé sur la période de mise en œuvre.

14. Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, les éléments suivants ont été transmis dans la demande: les autorités portugaises ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives. Elles ont garanti que les mesures visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité. Les autorités portugaises ont également confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient pas d'une aide provenant d'autres instruments financiers de la Communauté.

En conclusion, pour les raisons énoncées ci-avant, il est proposé d'approuver la demande EGF/2009/001 PT/Norte-Centro présentée par le Portugal à la suite des licenciements intervenus dans 49 entreprises manufacturières d'un secteur de la NACE 13 (textile) dans les deux régions portugaises contiguës du Norte et du Centro (les régions PT11 et PT16 de la NUTS II), puisque des éléments probants ont été fournis qui attestent que ces licenciements découlent de modifications majeures de la structure du commerce mondial ayant entraîné une perturbation économique grave touchant l'emploi et l'économie locale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 832 800 EUR .

Financement

Le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s'élève à 500 millions d'EUR. Un montant de 3 384 300 EUR a déjà été affecté à des demandes antérieures en 2009, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 496 615 700 EUR.

Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par le demandeur.

Sur la base des demandes d'intervention du FEM présentées par l'Espagne et le Portugal en raison des licenciements survenus dans son secteur textile, le montant total estimé des ensembles coordonnés de services personnalisés à financer se chiffre comme suit:

(en EUR) |

Espagne/Catalogne | 3 306 750 |

Portugal/Centro-Norte | 832 800 |

Total | 4 139 550 |

Après examen de ces demandes[6], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, déterminé conformément à l'article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 4 139 550 EUR , à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

Cette intervention laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année 2009, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.

En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présentera également une demande de virement visant à inscrire au budget 2009 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[7], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[8], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[9],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(3) Le 29 décembre 2008, l'Espagne a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 3 306 750 EUR.

(4) Le 23 janvier 2009, le Portugal a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 832 800 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par l'Espagne et le Portugal,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 4 139 550 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

[4] Eurostat, Statistiques en bref, 37/2008, http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-SF-08-037/EN/KS-SF-08-037-EN.PDF, page 4.

[5] Déjà citées dans la communication de la Commission relative à des demandes introduites par l'Italie [SEC(2008) 2414] en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, exposant l'analyse des services de la Commission.

[6] Communication de la Commission relative aux demandes introduites par l'Espagne [SEC(2009) 826] et le Portugal [SEC(2009) 824] en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, décrivant l'analyse de ces demandes par la Commission.

[7] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[8] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[9] JO C [...] du [...], p. [...].