N° C 134/2 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 88 
1.5. L'article 75, paragraphe 2, du règlement, concer­
nant le remboursement des prestations familiales, sera 
désormais sans objet. En raison de la complexité de 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1988. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sous réserve des observations suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. La présente proposition de la Commission cons­
titue un pas important sur la voie vers l'élimination 
finale des entraves aux échanges dans des domaines 
aussi importants que ceux de l'audiovisuel, de l'électro­
ménager, de l'électronique, etc. Ces entraves sont impu­
tables tant à des préoccupations d'ordre bureaucratique 
qu'à l'absence d'harmonisation formelle des spécifica­
tions techniques. 
1.2. Le Comité estime que la proposition de directive 
est tout à fait apte à éliminer un grand nombre de ces 
entraves onéreuses au commerce et à l'innovation. 
1.3. Toutefois, la Commission est invitée à réexami­
ner le libellé de la clause dérogatoire de la directive 
(article 6). Bien qu'il accepte que certaines dérogations 
soient nécessaires dans des cas particuliers, le Comité 
suggère d'établir un système attribuant explicitement à 
la Commission le pouvoir de décision finale afin d'éviter 
l'utilisation abusive de termes généraux tels que «sta­
tion d'utilité publique ou destinée à des opérations de 
(!) JO n° C 322 du 2.12.1987, p. 4. sa mise en œuvre, il n'avait d'ailleurs pas reçu une 
approbation unanime. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
secours». Dès lors, la Commission devra décider, dans 
un certain délai, si une mesure spéciale communiquée 
par un État membre donne véritablement lieu à une 
dérogation justifiée dans l'intérêt du public ou si elle 
constitue une entrave injustifiable au commerce. À titre 
d'exemple, l'utilisation par la police de fréquences parti­
culières constitue actuellement, dans un État membre, 
une entrave de fait au commerce et ce, apparemment, 
sans qu'elle ne soit justifiée par des raisons de service 
public. Si l'obligation des États membres se limite à 
informer la Commission de telles mesures, il est proba­
ble que ces entraves ne seront pas éliminées. 
1.4. En outre, le Comité invite la Commission à 
publier au Journal officiel les mesures spéciales prises 
par un État membre donné afin de garantir un accès 
facile à ces informations tant pour les constructeurs que 
pour les importateurs. Il est tout aussi important de 
mentionner la date à partir de laquelle ces mesures 
seront appliquées. Afin d'éviter des coûts excessifs, le 
Comité suggère d'introduire un système analogue à 
celui qu'il est prévu d'instaurer dans le domaine des 
travaux publics, c'est-à-dire la publication in extenso 
(dans la langue d'origine) au Journal officiel (ou en 
anglais dans la mesure où le secteur couvert par cette 
directive est fortement orienté vers cette langue), accom­
pagnée d'un récapitulatif des éléments importants 
devant être publiés dans les autres langues officielles de 
la Communauté, le texte original faisant foi. Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (*) 
(88/C 134/02) 
Le 25 novembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A 
du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 mars 1988 au rapport de 
M. Noordwal. 
Lors de sa 254e session plénière (séance du 23 mars 1988), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
24. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 134/3 
1.4.1. Si ce système se révèle trop onéreux et s'il 
prend trop de temps, la procédure suivante peut être 
envisagée à titre d'alternative : 
— les États membres notifient au Comité permanent 
en anglais, en français ou en allemand leurs mesures 
spéciales nationales, 
— dans un délai de trois mois au plus tard à compter 
de la notification, le Comité permanent assure à son 
tour leur publication, soit par la voie des organes 
officiels du Cenelec (dans ses trois langues de tra­
vail: anglais/français/allemand), soit directement, 
— les États membres ne peuvent mettre en œuvre les 
mesures spéciales qu'à compter de la date de publi­
cation précitée. 
1.5. Le Comité estime que la procédure de certifica­
tion de conformité établie par la directive est trop 
restrictive. Mis à part les équipements terminaux, une 
seule possiblité subsiste: la déclaration de conformité 
du fabricant. Cela ne pose aucun problème pour les 
grandes entreprises, mais se révèle peu satisfaisant pour 
les petits fabricants et les importateurs qui n'ont pas la 
possibilité de procéder à des essais dans leurs locaux. 
Ceux-ci doivent donc supporter les frais de certification 
par une tierce partie dans un laboratoire d'essai sans en 
retirer d'autre profit qu'un document technique venant 
s'ajouter au dossier. Le Comité comprend les raisons 
qui militent en faveur de cette procédure, à savoir 
la nécessité de l'uniformisation dans ce domaine afin 
d'éviter la multiplicité des symboles de certification qui 
dérouteraient les consommateurs. 
1.6. Le Comité estime que l'uniformisation pourrait 
être cependant mieux réalisée dans ce domaine en élimi­
nant les effets secondaires susmentionnés grâce à l'intro­
duction d'une marque européenne uniforme de confor­
mité en matière de compatibilité électromagnétique 
(CEM). L'introduction d'une marque uniforme en 
Europe serait d'autant plus opportune qu'un nombre 
restreint de pays européens font actuellement usage 
d'une telle marque. 
1.7. Le Comité suggère d'ajouter à la directive une 
annexe III relative à une marque communautaire uni­
forme de conformité {cf. symbole proposé et dimensions 
à l'annexe I). 
1.8. La présente proposition de direction ne concerne 
pas les aspects relatifs à la sécurité. Toutefois, s'agissant 
de la sécurité des équipements électriques, la directive 
basse tension a été appliquée de manière satisfaisante 
depuis 1973. 
Cette directive autorise trois méthodes de certification : 
— la déclaration du fabricant, 
— la certification par une tierce partie, 
— l'apposition d'une marque de conformité octroyée 
par une tierce partie. 
1.9. Dans l'ensemble ce principe a été appliqué de 
manière satisfaisante et pourrait être étendu au domaine de la compatibilité électromagnétique. La directive 
basse tension a été mise en vigueur à une époque où de 
nombreuses marques de sécurité étaient déjà en usage 
dans le commerce et il n'a pas été possible de remplacer 
celles-ci par une marque de sécurité européenne unique. 
1.10. En ce qui concerne la compatibilité électroma­
gnétique (CEM), la Communauté a encore la possibilité 
d'introduire une marque européenne unique destinée à 
éviter la prolifération de diverses marques nationales. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 6 
Pour les raisons mentionnées plus haut (1.3), la Com­
mission devra publier ces mesures spéciales ainsi que 
leur date d'entrée en vigueur au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
2.2. Article 10.1. 
Pour les raisons mentionnées plus haut, le Comité sug­
gère que cet article soit modifié de sorte que les appareils 
qui ne sont pas couverts par la directive 86/361/CEE 
puissent bénéficier d'une attestation au moyen : 
— d'une déclaration du fabricant, 
— d'un certificat délivré par une tierce partie, ou 
— d'une marque de conformité délivrée par une tierce 
partie. 
En outre, un dossier technique comprenant les résultats 
des essais pertinents devra être mis à la disposition de 
l'autorité nationale compétente pendant une période de 
10 ans suivant la mise sur le marché de l'appareil. Ce 
dossier devra être conservé par le fabricant ou son 
mandataire lorsqu'il s'agit d'une déclaration du fabri­
cant et par l'organisme de certification lorsqu'il s'agit 
d'un certificat ou d'une marque de conformité. 
Le Comité estime qu'il n'est pas raisonnable de ne pas 
prévoir de date limite. La durée de mise à disposition 
de la documentation devrait être limitée tout en étant 
suffisamment longue afin de pouvoir acquérir une expé­
rience adéquate quant au comportement de l'appareil 
en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique. 
2.3. Article 10.2. 
Les observations formulées à l'égard du 1er alinéa de 
l'article 10 sont également valables pour le 2e alinéa 
dudit article. 
2.4. Article 10.3. 
La documentation technique comprenant les résultats 
des essais effectués sur les appareils couverts par la 
directive 86/361/CEE devrait également être conservée 
pendant une période de 10 ans par l'organisme de 
certification. 
N° C 134/4 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 88 
2.5. Article 10.4. 
La notification d'un organisme de certification devrait 
préciser si cet organisme est habilité à traiter tous les 
appareils couverts par la directive relative à la compati­
bilité électromagnétique ou si sa responsabilité est limi­
tée à un certain nombre de normes européennes. Cela 
est nécessaire, étant donné que de nombreux laboratoi­
res d'essais jugent trop onéreux de se doter de tous 
les équipements de mesure requis (par exemple: sites 
d'essais extérieurs, chambres sourdes etc.). 
2.6. Annexe 1 
La déclaration de conformité fournie à titre d'exemple 
à l'annexe I est trop longue et trop technique pour 
pouvoir être délivrée individuellement avec chaque 
appareil dans le but d'informer le consommateur. 
Le Comité estime que la simple mention « conforme à la 
directive communautaire CEM » figurant, par exemple, 
sur l'équipement, sur l'emballage, sur la notice ou le 
bon de garantie serait suffisante. Aux fins du contrôle, 
la déclaration recommandée doit, bien entendu, être 
reprise dans les résultats des essais et être produite 
immédiatement sur demande. 
2.7. Annexe II 
Il conviendrait de modifier le libellé de cette annexe 
afin de faire ressortir clairement que la responsabilité 
revient à l'organisme de certification, ceci également 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1988. lorsque les essais (contrôlés par celui-ci) sont effectués 
par le fabricant. 
La structure de la certification devrait être établie de 
sorte que l'on puisse discerner trois niveaux : 
1. La reconnaissance et la notification du ou des orga­
nes de certification par les autorités nationales. Une 
commission de certification indépendante devrait 
être instaurée afin de contrôler le fonctionnement 
des organismes de certification (et également afin 
d'établir la liaison avec les organismes de certifica­
tion notifiés dans les autres États membres). 
2. Les organismes de certification qui octroient effecti­
vement l'usage de la marque CEM en fonction des 
résultats des essais effectués dans les instituts et 
laboratoires d'essais. Les organismes de certification 
inspectent et contrôlent le fonctionnement de ces 
instituts et laboratoires d'essais. 
3. Les instituts et laboratoires d'essais sont reconnus 
par l'organisme de certification et sont autorisés à 
accorder un marquage provisoire de l'équipement 
en fonction des résultats des essais. La responsabilité 
incombe en dernier ressort à la commission de certi­
fication (les laboratoires d'essais des fabricants peu­
vent être également reconnus). 
Une telle pratique d'«essais du fabricant contrôlés» est 
également autorisée en matière de sécurité au titre de 
la directive basse tension. Cela permet également aux 
petits pays d'accorder «les pleins pouvoirs» à l'orga­
nisme de certification. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
24. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 134/5 
ANNEXE 
Marque européenne de conformité pour les équipements conformes à la directive CEE relative à la CEM 
(EMC) 
Dimensions minimales 
en millimètres 10 b 
1,5 1 d 
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