N° C 102/2 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
2.2. Tout en reconnaissant que la proposition appor­
tera une amélioration concernant le traitement discrimi­
natoire en matière de priorité des créances (article 10), 
le Comité estime que la seule manière d'atteindre cet 
objectif est que les États membres conviennent d'un 
ordre de priorité unique pour ces créances (par exemple, 
elles pourraient être mises au même niveau que les 
propres créances des gouvernements provenant d'im­
pôts impayés). 
3. Observations particulières 
3.1. Article premier i1) 
3.1.1. Le nouvel alinéa e) étend le champ d'applica­
tion de la directive aux impôts portant sur certains 
i1) Faisant référence à l'article 3 de la directive 76/308/CEE. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. 
1. Introduction 
1.1. La proposition à l'examen fait suite à la décision 
du Conseil du 1er décembre 1987 concernant un pro­
gramme d'action pour la formation professionnelle des 
jeunes et leur préparation à la vie adulte et profession­
nelle (PETRA) et comprend également le programme 
relatif à l'échange de jeunes travailleurs dans la Com­
munauté lequel, après avoir été prolongé, expire le 
31 décembre 1991. 
(*) JO n° C 322 du 21. 12. 1990, p. 21. produits spécifiques : tabacs fabriqués, boissons alcooli­
ques et alcool contenu dans d'autres produits, huiles 
minérales. 
3.1.2. Article premier, paragraphe 3 
Il modifie l'article 10 de la directive 76/308/CEE de 
manière à ce que les créances à recouvrer jouissent des 
mêmes privilèges que les créances similaires nées dans 
un État membre. 
Le CES attire l'attention de la Commission sur les 
observations relatives à ce point formulées au paragra­
phe 2.2 du présent avis. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
1.2. La jonction et la poursuite des deux programmes 
sont destinées à soutenir les efforts des États membres 
en matière de formation professionnelle initiale dans le 
but de permettre à tous les jeunes de la Communauté 
qui le souhaitent de suivre une formation profession­
nelle de deux ans ou plus. 
1.3. En consolidant et en élargissant ainsi le pro­
gramme PETRA, la Commission répond à la demande 
du Conseil l'invitant à proposer des mesures destinées à 
adapter et à renforcer les programmes communautaires 
actuels. À cet effet, un total de 177,4 millions d'ECU 
est prévu pour la période 1992-1994. Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la décision 87/569/CEE concernant 
un programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la 
vie adulte et professionnelle (PETRA) i}) 
(91/C 102/02) 
Le 23 novembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 128 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée des travaux 
du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 février 1991 (rapporteur: M. Nierhaus). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 284e session plénière 
(séance du 27 février 1991) à l'unanimité. 
18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/3 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion de la Commission. Dans son évaluation des mesu­
res préconisées, il se base, d'une part, sur la situation 
actuelle en matière de formation professionnelle initiale 
dans la Communauté et, d'autre part, sur les objectifs 
qui revêtent un caractère urgent dans l'optique de l'in­
tégration des économies nationales dans le cadre de 
l'achèvement du Marché intérieur. 
2.2. La situation de la formation professionnelle 
initiale varie de manière considérable d'un État membre 
à l'autre, et ce, notamment sur les points suivants : 
— la proportion des jeunes d'une même année qui 
suivent une formation professionnelle, 
— la durée moyenne de la formation professionnelle, 
— le niveau de qualifications professionnelles qui peut 
être atteint, 
— la portée et le caractère obligatoire des dispositions 
légales, 
— les organes compétents, les établissements et les 
entreprises chargés de la formation professionnelle, 
ainsi que les endroits où est dispensée cette forma­
tion, 
— la forme et l'intensité de l'intégration dans le monde 
de l'entreprise, 
— le degré de reconnaissance des diplômes délivrés et 
les droits qui en résultent. 
2.3. Malgré le grand nombre de types et de systèmes 
de formation, qui peuvent d'ailleurs rester en concur­
rence les uns avec les autres, il existe dans la Commu­
nauté un consensus général sur la nécessité d'intensifier 
les efforts visant à garantir une formation initiale de 
haut niveau pour un maximum de jeunes dans tous 
les États membres et dans toutes les régions de la 
Communauté. Cela s'impose compte tenu de l'impor­
tance sans cesse croissante de la qualification profes­
sionnelle tant pour l'individu que pour la compétitivité 
des entreprises de la Communauté sur le marché mon­
dial. 
2.4. Le développement continu des nouvelles techno­
logies, notamment des technologies de l'information et 
de la communication et ses implications sur le profil 
des qualifications requerra précisément un nombre 
croissant de spécialistes bénéficiant d'une bonne forma­
tion. Dès lors, les jeunes et les travailleurs qui ne peu­
vent justifier de telles qualifications risquent d'être 
exclus de la vie économique et sociale. 
2.5. Le Comité soutient donc toute contribution 
communautaire à l'amélioration qualitative et quantita­
tive de la formation initiale. À cet égard, il accueille 
favorablement le présent programme d'action et le pre­
mier programme PETRA. 
2.6. Même s'il reste encore à la Communauté à déve­
lopper une politique cohérente en matière de formation 
professionnelle, il s'impose de tenir compte, comme 
auparavant, du fait que la Communauté ne peut que prendre des mesures de soutien et d'accompagnement 
en vue du relèvement général de la portée et de la 
qualité de la formation professionnelle initiale. Cette 
dernière doit être en premier lieu assurée par les gouver­
nements des États membres en collaboration avec les 
établissements, les organismes nationaux et les parte­
naires sociaux concernés. Le programme à l'examen 
peut être considéré comme un élément des activités de 
la Communauté en vue de la réalisation de ses objectifs 
en matière de formation professionnelle; cependant les 
incidences de ce programme sur le relèvement général 
du niveau qualitatif et quantitatif de la formation 
initiale dans les États membres ne doivent pas être 
surestimées. Les programmes et les actions communau­
taires ne peuvent que donner des impulsions, lesquelles 
doivent être renforcées et multipliées par des mesures de 
soutien et des activités appropriées des États membres. 
2.7. Bien que des améliorations aient été enregistrées 
au cours des dernières années, le Comité réitère son 
appel aux États membres, aux entreprises et aux syndi­
cats pour qu'ils déploient tous les efforts nécessaires 
afin d'améliorer, tant du point de vue qualitatif que 
quantitatif, les possibilités de formation professionnelle 
offertes aux jeunes. 
2.8. Le Comité se félicite notamment des points du 
programme qui visent au renforcement de la dimension 
européenne de la formation professionnelle. Ainsi 
devront être créées les conditions qui permettront aux 
travailleurs d'exercer effectivement le droit à la libre 
circulation prévu à l'article 48 du Traité CEE. À cet 
égard, il faudra non seulement éliminer les inégalités 
régionales mais aussi réaliser l'équivalence des objectifs 
et des diplômes. Le Centre européen pour le développe­
ment de la formation professionnelle (Cedefop) devrait 
intensifier ses efforts visant à établir un modèle cohérent 
pour la comparaison des profils d'activités et des quali­
fications professionnelles. 
3. Observations particulières 
3.1. L'équivalence des objectifs de formation et des 
diplômes aiderait beaucoup à mieux insérer des séjours 
à l'étranger dans les différents programmes de forma­
tion. Il conviendrait de promouvoir en priorité le parte­
nariat entre établissements dotés de structures différen­
tes mais ayant des objectifs de formation comparables; 
c'est en effet là que résident les perspectives les plus 
prometteuses. 
3.2. Pour être utiles, les séjours à l'étranger doivent 
s'effectuer après que des qualifications professionnelles 
suffisantes ont été acquises, sans pour autant compro­
mettre la participation aux examens de fin d'études. 
La préparation et la mise à profit des résultats de la 
participation au programme sont aussi importantes 
l'une que l'autre. 
3.3. Le Comité soutient expressément l'objectif des 
États membres consistant à permettre à tous les jeunes 
qui le désirent de suivre une formation professionnelle 
N° C 102/4 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
de deux années ou plus débouchant sur une qualifica­
tion professionnelle reconnue (article 1er). Les rapports 
des États membres préconisés à l'article 4, 
paragraphe 2, devraient expliciter dans quelle mesure 
cet objectif a déjà été atteint ou préciser quels obstacles 
et quelles difficultés l'ont particulièrement contrarié. 
Ces informations permettraient par la suite à la Com­
munauté de définir des mesures en matière de formation 
professionnelle. 
3.4. S'agissant de la libre circulation des travail­
leurs, le Comité se félicite tout particulièrement de la 
coopération avec les services d'information et d'orienta­
tion professionnelles. À cet égard, la dimension euro­
péenne ressort de manière particulièrement claire. Il est 
escompté que les administrations nationales, mais aussi 
d'autres institutions compétentes soutiendront particu­
lièrement ce projet en créant les conditions nécessaires 
en termes de personnel et de technique afin que leurs 
services d'orientation puissent effectivement utiliser au 
maximum les possibilités offertes par le programme en 
question. De même, les spécialistes de la formation 
professionnelle des organisations d'employeurs et de 
travailleurs doivent être intégrés plus étroitement au 
programme. 
3.5. L'efficacité nécessaire de l'orientation profes­
sionnelle doit être renforcée en donnant au personnel 
d'orientation les moyens d'acquérir des connaissances 
supplémentaires dans d'autres États membres de la 
Communauté. Ces moyens doivent être exposés dans 
le programme à l'examen. Cela comprend notamment 
la possibilité pour les personnes chargées de l'orienta­
tion, de se familiariser sur place avec les systèmes et 
les méthodes de formation d'autres États membres. 
Il conviendrait en outre de développer les modalités 
techniques et administratives de ces formations trans­
frontalières, ce qui implique également un recours plus 
marqué aux systèmes d'orientation et d'information 
informatisés qui ne restent malheureusement qu'acces­
soires dans le programme à l'examen. 
3.6. Pour le succès du programme les participants 
potentiels devront avoir accès à une information éten­
due et globale. Les organes de coordination préconisés 
dans les États membres doivent être en mesure et être 
tenus d'assurer une telle information et d'assister effica­
cement les intéressés dans le cadre de la préparation et 
de la mise en œuvre de la formation. 
3.7. Une grande partie des jeunes de la Communauté 
suivent une formation en petites et moyennes entrepri-
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. ses. À cet égard, la mise en œuvre du programme 
pourrait poser des problèmes particuliers en ce qui 
concerne : 
— les difficultés d'accès à l'information et 
— les dispositions régissant l'organisation du travail et 
le financement, notamment lorsqu'il s'agit pour les 
entreprises les plus petites de se priver de leurs 
apprentis et de leurs jeunes travailleurs pendant la 
durée du séjour à l'étranger. 
3.8. Les États membres sont invités à veiller à ce que 
la composition du groupe des jeunes et des jeunes 
adultes bénéficiant du programme soit équilibrée, ce 
qui signifie qu'il faut aussi bien faire participer les 
femmes et les jeunes filles qu'intégrer davantage les 
travailleurs des petites et moyennes entreprises. De 
même, le cas des enfants de travailleurs migrants devrait 
être davantage pris en considération. 
3.9. Les barrières linguistiques demeurent un pro­
blème particulier. On ne peut que souscrire au fait que 
les cours de langue préparant aux séjours à l'étranger 
soient également encouragés. Il est cependant nécessaire 
de disposer de connaissances de base; il s'agit d'un 
critère important pour la participation à un quelconque 
programme d'échanges communautaire. D'une manière 
générale, les efforts entrepris dans les États membres 
pour encourager l'enseignement des langues de la Com­
munauté doivent être renforcés si l'on veut que l'Europe 
devienne une réalité vivante pour les citoyens. 
3.10. Dans le cadre des programmes d'échanges, il 
conviendrait de promouvoir les partenariats entre 
régions développées et régions défavorisées dans l'inté­
rêt d'une meilleure compréhension des possibilités 
offertes ainsi que des problèmes propres au système de 
formation de chacun des partenaires. Cela permettrait 
à chaque pays de tirer un profit direct des expériences 
pratiquées pour développer son propre programme de 
formation. 
3.11. Des deux représentants de chaque État membre 
dont la présence au sein du comité consultatif est préco­
nisée, l'un devrait provenir du secteur de la formation 
professionnelle et l'autre de celui de l'orientation profes­
sionnelle. 
3.12. Il conviendrait enfin de s'assurer que les partici­
pants à de tels programmes d'échanges puissent, après 
le séjour à l'étranger, reprendre leur formation initiale 
ou leur activité professionnelle antérieure dans leur pays 
d'origine. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN