14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/71 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui 
concerne l'application d'un prélèvement réduit à certains fromages 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/39) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Article premier 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 14 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, 
du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et 
les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements 
dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le 
règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier com­
mun (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° , fixe à l'article 11 paragraphe 1 les montants qui 
doivent être déduits du prix de seuil pour le calcul des 
prélèvements applicables à l'importation des fromages tilsit 
et kashkaval ainsi que des fromages de brebis ou de 
bufflonne, pour autant que les prix pratiqués à l'importation 
ne soient pas inférieurs à ces mêmes montants; 
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des 
échanges avec les pays tiers, il se révèle opportun de 
maintenir au niveau actuel le prélèvement à l'importation 
applicable aux fromages précités; qu'il y a lieu, en consé­
quence, de modifier les montants visés à l'article 11 paragra-
phel du règlement (CEE) n° 2915/79 pour tenir compte des 
prix du seuil applicables pour la campagne 1986/1987, ÀParticlell du règlement (CEE) n° 2915/79, le paragraphe 
1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, le prélève­
ment pour 100 kilogrammes des produits faisant partie du 
groupe n° 11 est égal au prix de seuil diminué de: 
— 250,43 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit du produit 
figurant sous i) à l'annexe II, 
— 250,43 Écus par 100 kilogrammes et augmenté d'un 
élément égal à 24,18 Écus, s'il s'agit du produit figurant 
sous k) à l'annexe II, 
— 262,52 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit des produits 
figurant sous 1) et m) à l'annexe H, 
à condition que le prix pratiqué à l'importation ne soit pas 
inférieur au montant qui est déduit du prix de seuil. 
Toutefois, le prix pratiqué à l'importation pour le produit 
désigné sous m) à l'annexe II ne doit pas être inférieur à 
244,39 Écus par 100 kilogrammes. 
En outre, il doit être établi que les produits correspondent à la 
désignation figurant à l'annexe II.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1986/1987. 
(>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.