Le présent rapport est le quatrième rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective; il fait état de l’évolution de la situation en ce qui concerne deux principaux piliers: d’une part, lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s'appuient, et, d'autre part, renforcer nos défenses et notre résilience face à ces menaces. Le présent rapport porte principalement sur quatre domaines clés, à savoir les systèmes d’information et l’interopérabilité, la protection des cibles vulnérables, les cybermenaces et la protection des données dans le cadre d’enquêtes pénales.

L’attaque sur le marché de Noël à Berlin en décembre a une nouvelle fois mis en lumière de graves faiblesses dans nos systèmes d’information auxquelles il faut d’urgence remédier, en particulier au niveau de l’UE, afin d’aider les autorités nationales frontalières et répressives sur le terrain à exercer plus efficacement leurs difficiles fonctions. Le fait que les différents systèmes d’information ne soient pas interconnectés – ce qui permet aux auteurs d’attaques d’utiliser plusieurs identités pour se déplacer sans être repérés, y compris lorsqu’ils franchissent des frontières – et le fait que ces informations ne soient pas systématiquement versées par les États membres dans les bases de données pertinentes de l’UE constituent des faiblesses dans la mise en œuvre concrète qu’il convient de pallier d’urgence. En outre, il est également nécessaire de poursuivre les travaux en matière de mesures répressives concernant les frontières et le retour des personnes dont la demande d’asile a été rejetée.

Pour ce qui est de la protection des cibles vulnérables, la Commission accélérera ses travaux en cours afin de rassembler des experts des États membres pour mettre en commun leurs bonnes pratiques et convenir de lignes directrices officielles.

La cybermenace à laquelle est confrontée l’UE bénéficie d’une large couverture médiatique et le présent rapport revient sur les différents axes de travail dans ce domaine qui sont déjà déployés. Ceux-ci portent à la fois sur la prévention – laquelle implique, d'une part, une collaboration avec les entreprises du secteur pour promouvoir la sécurité dès la conception et, d'autre part, la transposition et la mise en œuvre de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information – et sur une coopération renforcée entre les États membres et avec les organisations et partenaires internationaux pour faire face aux cyberattaques lorsqu’elles se produisent. Au cours des prochains mois, la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité recenseront les actions nécessaires pour apporter une réponse européenne efficace à ces menaces, en prenant comme point de départ la stratégie de cybersécurité de l'UE de 2013.

La protection de la vie privée des personnes et des données à caractère personnel constitue un droit fondamental et, partant, une pierre angulaire dans toute action en faveur d’une réelle union de la sécurité. La directive sur la protection des données dans le domaine de la police et de la justice pénale adoptée en avril 2016 garantissant une norme élevée commune de protection des données, elle facilitera le bon échange des données pertinentes entre autorités répressives des États membres. La Commission a également lancé un processus de révision de la directive «vie privée et communications électroniques» dans le cadre de son paquet «données» afin d’étendre le champ d'application de cet acte à tous les fournisseurs de services de communications électroniques et de mettre ses dispositions en conformité avec le règlement général sur la protection des données. Cette proposition vise à garantir le respect de la vie privée dans les communications électroniques, tout en énonçant les motifs pour lesquels on peut envisager de restreindre le champ d’application du règlement «vie privée et communications électroniques», y compris des motifs liés à la sécurité nationale ou à des enquêtes pénales.

II. RENFORCER LES SYSTÈMES D’INFORMATION ET L’INTEROPÉRABILITÉ

Dans le discours sur l’état de l’Union prononcé en septembre 2016 par le président Juncker et dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2016, il est fait état de l’importance de surmonter les obstacles actuels en matière de gestion de l’information et d’améliorer l’interopérabilité et l’interconnexion des systèmes d’information existants. Les récents événements ont une nouvelle fois montré qu’il est urgent de relier les bases de données existantes de l’UE, notamment pour doter les autorités frontalières et répressives sur le terrain des outils nécessaires à la détection des fraudes à l’identité. Prenons l’exemple de l’auteur de l’attentat terroriste de décembre 2016 à Berlin: il a utilisé au moins 14 identités différentes et a pu se rendre d’un État membre à l’autre sans être repéré. Il est, dès lors, manifestement nécessaire de rendre les systèmes d’information de l’UE existants et à venir consultables simultanément par l'utilisation d’identifiants biométriques afin de fermer cette voie aux terroristes et aux criminels.

À cet égard, la Commission a lancé les travaux en avril 2016 en présentant ses propositions pour «des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité». Elle y constatait des insuffisances concernant les fonctionnalités des systèmes d'information existants, des lacunes dans l'architecture de la gestion des données de l'UE, des problèmes relatifs à une mosaïque complexe de systèmes d'information régis de différentes façons et une fragmentation générale due au fait que les systèmes actuels ont été conçus pour fonctionner séparément plutôt qu’ensemble. Dans le cadre de ce processus, la Commission a constitué le groupe d'experts à haut niveau sur les systèmes d'information et l'interopérabilité avec les agences de l'UE, les États membres et les parties prenantes concernées. Le 21 décembre 2016, un rapport du président dudit groupe a présenté les conclusions intermédiaires de celui-ci qui comprennent l’option prioritaire de création d’un portail de recherche unique permettant aux autorités nationales répressives et frontalières d'interroger simultanément les bases de données et les systèmes d’information existants de l’Union. Le rapport intermédiaire souligne également l’importance de la qualité des données – l’efficacité des systèmes d’information dépendant de la qualité et du format des données qui y sont saisies – et formule des recommandations pour améliorer cette qualité dans les systèmes de l’UE au moyen de contrôles automatisés de la qualité des données.

La Commission donnera suite sans délai à l’option de création d’un portail de recherche unique et, en collaboration avec l’agence de l’UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA), elle entamera ses travaux sur un portail permettant d’effectuer des recherches en parallèle dans tous les systèmes existants de l’UE concernés. Une étude connexe devrait être prête d’ici le mois de juin et servira de base à la conception et au test d’un prototype du portail avant la fin de l’année. La Commission considère qu’en parallèle Europol devrait poursuivre ses travaux sur une interface système qui permettra aux agents en première ligne des États membres, lorsqu’ils consultent leurs propres systèmes nationaux, de consulter en même temps automatiquement les bases de données d’Europol.

Les travaux en vue de l’interopérabilité des systèmes d’information visent à remédier à la fragmentation actuelle de l’architecture européenne de la gestion des données appliquée aux contrôles aux frontières et à la sécurité, ainsi qu’aux angles morts qui en résultent. Lorsque les bases de données utilisent un répertoire commun de données d’identité — comme envisagé pour les propositions de système d’entrée/sortie de l'UE et de système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) — une personne ne peut être enregistrée que sous une seule identité dans les différentes bases de données, ce qui empêche l’utilisation de plusieurs fausses identités. Dans un premier temps, comme suggéré dans les conclusions intermédiaires du groupe d’experts à haut niveau, la Commission a demandé à l’agence eu-LISA d’analyser les aspects techniques et opérationnels de la mise en œuvre d’un service partagé de mise en correspondance de données biométriques. Un tel service devrait permettre d'effectuer des recherches dans différentes bases de données au moyen de données biométriques, qui pourraient mettre au jour de fausses identités utilisées par la personne concernée dans un autre système. Par ailleurs, le groupe d’experts à haut niveau devrait à présent déterminer s’il est nécessaire, techniquement réalisable et proportionné d’étendre le répertoire commun de données d’identité envisagé pour le système d’entrée/sortie et le système ETIAS à d’autres systèmes. En plus des données biométriques stockées dans le service de mise en correspondance de données biométriques, un tel répertoire commun comprendrait également des données alphanumériques d’identité. Le groupe devrait présenter ses conclusions à ce sujet dans son rapport final d’ici la fin du mois d’avril 2017.

Les récents événements ayant compromis la sécurité mettent en évidence la nécessité de réexaminer la question du partage obligatoire des informations entre les États membres. La proposition de la Commission de décembre 2016 visant à renforcer le système d’information Schengen prévoit, pour la première fois, une obligation pour les États membres d’introduire des signalements de personnes liées aux infractions terroristes. Il importe que les colégislateurs œuvrent à présent en faveur d’une adoption rapide des mesures proposées. La Commission est prête à examiner s’il convient d’introduire une obligation contraignante concernant l’échange d’informations pour d’autres bases de données de l’UE.

III. PROTÉGER NOS CIBLES VULNÉRABLES CONTRE LES ATTAQUES TERRORISTES

L’attaque de Berlin est la plus récente dans l’UE à avoir frappé ce qu’on appelle des cibles vulnérables; celles-ci sont généralement des sites civils où les personnes se retrouvent en grand nombre (par ex. des lieux publics, des hôpitaux, des écoles, des enceintes sportives, des centres culturels, des cafés et des restaurants, des centres commerciaux et des nœuds de transport). De par leur nature, ces lieux sont vulnérables et difficiles à protéger et ils se caractérisent également par la forte probabilité d'un nombre considérable de victimes en cas d’attaque. C’est pour toutes ces raisons qu’ils sont privilégiés par les terroristes. La menace de futures attaques contre des cibles vulnérables, y compris les transports, reste élevée, comme le confirment les analyses disponibles, notamment le rapport d’Europol portant sur l’évolution du mode opératoire de Daech.

Le programme européen en matière de sécurité de 2015 et la communication de 2016 sur l’union de la sécurité ont mis en évidence la nécessité d'intensifier les actions visant à améliorer la sécurité et l’utilisation d’outils de détection innovants et de technologies de détection dans le domaine de la protection des cibles vulnérables. La Commission a œuvré pour soutenir les États membres dans l’élaboration de meilleurs outils afin de prévenir les attaques contre des cibles vulnérables et y répondre, et pour encourager l’échange de bonnes pratiques entre ceux-ci, ce qui lui a permis d’élaborer des manuels opérationnels et des documents d’orientation. La Commission met actuellement au point, en étroite coopération avec des experts des États membres, un manuel complet sur les procédures de sécurité et les modèles applicables aux différentes cibles vulnérables (par ex. centres commerciaux, hôpitaux, manifestations sportives et culturelles). L’objectif visé est de publier début 2017 des orientations sur la protection des cibles vulnérables à l’adresse des États membres, sur la base de leurs meilleures pratiques.