N° C 178/6 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 83 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche sur le déclasse­
ment des installations nucléaires (1984 à 1988) 
(Présentéepar la Commission au Conseille 17juin 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission, après consulta­
tion du comité scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que certaines parties des installations 
nucléaires deviennent inéluctablement radioactives au 
cours de leur fonctionnement et qu'il est donc essen­
tiel de disposer de solutions efficaces capables d'as­
surer la sécurité et la protection des hommes et de 
l'environnement contre les risques potentiels associés 
au déclassement de ses installations; 
considérant que le programme d'action des Commu­
nautés européennes sur l'environnement, approuvé 
par le Conseil des Communautés européennes et les 
représentants des gouvernements des États membres 
réunis au sein du Conseil, dans la résolution du 
17 mai 1977 ('), souligne la nécessité d'une action 
communautaire en matière de déclassement des 
centrales nucléaires et prévoit le contenu et les moda­
lités d'exécution de cette action; 
considérant que le programme de recherche concer­
nant le déclassement des centrales nucléaires, arrêté 
par la décision 79/344/Euratom du Conseil (2), a 
donné des résultats positifs et a ouvert des perspec­
tives encourageantes; considérant que le Conseil a, par la décision , 
approuvé les structures et procédures de gestion et de 
coordination des activités de recherche, de développe­
ment et de démonstration communautaires; 
considérant que le Conseil a, par la décision , 
arrêté un programme-cadre définissant une stratégie 
scientifique et technique européenne; 
considérant que la Commission a communiqué au 
Conseil un programme d'action pour le développe­
ment de l'énergie nucléaire de fission, 
DÉCIDE: 
Article premier 
C) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. 
O JO n° L 83 du 27. 3. 1979, p. 19. Un programme de recherche relatif au déclassement 
des installations nucléaires, tel qu'il est défini dans 
l'annexe, est arrêté pour une période de cinq ans à 
compter du 1er janvier 1984. 
Article 2 
Le montant des engagements de dépenses nécessaires 
à la réalisation du programme est estimé à 12,1 
millions d'Écus et les effectifs sont estimés à cinq 
agents. 
Article 3 
Le programme peut être soumis à révision à la fin de 
la troisième année selon les procédures appropriées. 
Article 4 
Pour la mise en œuvre de ce programme, la Commis­
sion est assistée par le comité consultatif en matière 
de gestion et de coordination «Fission nucléaire», 
dont le mandat et la composition ont été définis dans 
la décision (structures et procédures de gestion 
et de coordination). 
5.7.83 Journal officiel des Commuriautés européennes N°C 178/7 
ANNEXE 
Programme de recherche sur le déclassement des installation nucléaires 
Le programme vise au développement en commun d'une gestion des installations nucléaires désaf­
fectées et des déchets radioactifs provenant de leur démantèlement qui, dans ses différentes étapes, 
assure aux hommes et à l'environnement la meilleure protection possible; le programme se propose 
de promouvoir: 
A. Des actions de recherche et de développement concernant les sujets suivants: 
Action n° 1 : intégrité à long terme des bâtiments et des systèmes 
Action n° 2: décontaminaùon en vue du déclassement 
Action n° 3 : techniques de démantèlement 
Action n° 4: traitement de déchets spécifiques: acier, béton et graphite 
Action n° 5: conteneurs de grande dimension pour les déchets radioactifs provenant du démantè­
lement d'installations nucléaires 
Action n° 6: estimation des quantités de déchets radioactifs provenant du déclassement des 
installations nucléaires dans la Communauté 
Action n° 7 : influence des caractéristiques de conception des installations sur le déclassement 
B. Le dégagement de principes directeurs, à savoir: 
— certains principes directeurs en matière de conception et d'exploitation d'installations 
nucléaires en vue de faciliter leur déclassement ultérieur, 
— principes directeurs en matière de déclassement d'installations nucléaires qui pourraient cons­
tituer les premiers éléments d'une politique communautaire dans ce domaine. 
C. L'essai de nouvelles techniques dans des conditions réelles, dans le cadre d'opérations de déclas­
sement à grande échelle entreprises dans les États membres.