Informations concernant l’évaluation des fiches techniques soumises pour les indications géographiques établies pour des boissons spiritueuses

(2019/C 115/11)

La présente publication présente les résultats de l’examen, par la Commission européenne, des fiches techniques soumises pour les indications géographiques établies pour des boissons spiritueuses conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) et à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission (2).

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008, les États membres devaient soumettre à la Commission, au plus tard le 20 février 2015, une fiche technique pour chaque indication géographique enregistrée à l’annexe III dudit règlement.

La Commission a reçu dans le délai imparti 243 fiches techniques d’indications géographiques sur les 330 indications géographiques établies. Elle a donc supprimé 87 dénominations (3) de l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 et procédé à l’évaluation des fiches techniques reçues.

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 716/2013, la fiche technique soumise devait démontrer que les exigences prévues à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008 étaient remplies. Aux termes de cet article, une indication géographique est une indication qui identifie une boisson spiritueuse comme étant originaire d’un lieu particulier, lorsqu’une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.

La Commission n’a pas vérifié, dans le cadre de son examen, le respect d’autres règles applicables, notamment les exigences de la fiche technique concernant l’embouteillage et/ou la dilution obligatoires dans l’aire géographique, étant donné que ces règles ne sont pas liées à la définition des indications géographiques.

La Commission a achevé l’examen des 243 fiches techniques d’indications géographiques établies qui lui ont été soumises, et a abouti aux résultats suivants:

1) correction des dénominations de douze indications géographiques et correction de l’aire géographique d’une indication géographique (4); et

2) suppression de neuf autres indications géographiques pour lesquelles, à la suite des observations de la Commission adressées aux États membres conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 716/2013, soit la fiche technique a été retirée par l’État membre, soit les insuffisances relevées n’ont pas été corrigées (5).

Eu égard à ce qui précède, les indications géographiques établies des boissons spiritueuses figurant à l’annexe du présent avis remplissent les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008.

Afin de fournir un aperçu complet des indications géographiques actuellement protégées, cette annexe contient également, outre les indications géographiques établies, les indications géographiques suivantes, enregistrées conformément à la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CE) no 110/2008: «Somerset Cider Brandy», «Pisco», «Újfehértói meggypálinka», «Ron de Guatemala», «Гроздова ракия от Търговище»/«Grozdova rakya ot Targovishte», «Карнобатска гроздова ракия»/«Гроздова ракия от Карнобат»/«Karnobbatska grozdova rakya»/«Grozdova rakya ot Karnobat» et «Tequila».

(1) Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).

(2) Règlement d’exécution (UE) no 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 201 du 26.7.2013, p. 21).

(3) Règlement (UE) 2016/1067 de la Commission du 1er juillet 2016 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 (JO L 178 du 2.7.2016, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2018/1098 de la Commission du 2 août 2018 modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 (JO L 197 du 3.8.2018, p. 7).

(5) Règlement non encore adopté. La procédure d’adoption a été lancée à l’issue du vote du comité des boissons spiritueuses intervenu le 4 décembre 2018. Les indications géographiques à supprimer sont indiquées dans l’annexe ci-jointe.