COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 168 final 
Bruxelles, le 13 mai 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 985/68 établissant les règles générales 
régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et 
de la crème de lait 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 1er paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) n° 985/68 du, Consei I 
prévoit le classement auquel doit répondre le beurre pour être acheté à 
l'intervention publique, bénéficier de l'aide au stockage privé et des 
différents programmes d'écoulement. 
Le gouvernement danois a décidé de transférer à la Fédération laitière 
danoise les droits et obligations liés au classement du beurre danois 
"Lurmaerket" et ce beurre ne sera plus sous contrôle des autorités publiques 
Toutefois, le beurre classé "smdr af fdrste kvalitet" (beurre de première 
qualité) sera contrôlé de manière continue comme l'était dans le passé le 
"Lurmaerket". Il est proposé de modifier en conséquence le règlement du 
Conse iI susment i onné. 
% 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* /91 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 985/68 établissant les règles générales 
régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et 
de I a crème de lait 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers^1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90^2\ 
et notamment son article 6 paragraphe 6, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que le règlement (CEE) n° 985/68^3\ modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3644/90^^, prévoit que le beurre acheté par les 
organismes d'intervention doit répondre à certaines exigences; qu'une de ces 
exigences est que le beurre soit contrôlé par des autorités publiques et 
soit classé de première qualité dans l'Etat membre où il est produit; que la 
qualité du beurre classé "lurmœrket" au Danemark n'est plus, contrairement 
au beurre classé "srncSr af ftfrste kvalitet", contrôlée par les autorités 
publiques danoises-, qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier la 
dénomination figurant à l'article 1er dudit règlement pour le Danemark, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 1er paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 985/68, le 
deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant : 
"- classé 'smtfr af ftfrste kvalitet' en ce qui concerne le beurre danois". 
(1) JO n° L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) JO n° L 362 du 27.12.1990, p. 5 
(3) JO n° L 169 du 18. 7.1990, p. 1 
(4) JO n° L 362 du 27.12.1990, p. 10 
% 
- 2 -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicab le dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre B1-203 CREDITS : 334 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 985/68 
établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché 
du beurre et de la crème de lait 
3. BASE JURIDIQUE : Article 6 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 804/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prévoir une modification de la dénomination du beurre pouvant être acheté à 
l'intervention publique au Danemark. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (91) EXERCICE 
SUIVANT (92) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
S'agissant des modalités techniques, la mesure n'a pas d'incidence pour le budget 
5 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 168 final 
UUUUIVICIMlS 
1 FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-204-FR-C 
ISBN 92-77-72208-8 
PRIXDEVENTB jusqu'à 30 pages : 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg