Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 763/2000 du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant trois exportateurs taïwanais

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En annexe figure une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 763/2000 du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant trois exportateurs taïwanais.

Il a été constaté que, dans sa version actuelle, le texte du règlement ne permet pas d'exempter de l'extension du droit les produits fabriqués par les producteurs exemptés et exportés par un tiers.

Par conséquent, il est conclu que le texte du règlement du Conseil en question doit être modifié de manière à permettre l'application de l'exemption du droit aux produits fabriqués par les producteurs exemptés et exportés vers le marché communautaire par un tiers.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 763/2000 du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant trois exportateurs taïwanais

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne( [1]),

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 763/2000( [2]) (ci-après dénommé "le règlement") a étendu le droit antidumping définitif de 58,6 % institué par le règlement (CE) n° 584/96 du Conseil( [3]) aux importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, à l'exception des produits fabriqués et exportés par les trois producteurs taïwanais ayant coopéré.

[2] JO L 94 du 14.4.2000, p. 1.

[3] JO L 84 du 3.4.1996, p. 1.

(2) Il est dans la pratique constante des institutions communautaires d'instituer des mesures antidumping individuelles pour les produits fabriqués par les sociétés ayant coopéré.

(3) Le texte de l'article 1er du règlement limite l'exemption du droit aux produits fabriqués et directement vendus à la Communauté par les trois producteurs taïwanais ayant coopéré concernés.

(4) Il ressort des conclusions de l'enquête que l'exemption doit porter sur toutes les ventes à l'exportation, directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, des produits considérés fabriqués par les producteurs concernés.

(5) Il y a donc lieu de modifier l'article 1er du règlement afin de permettre l'application de l'exemption aux produits fabriqués par les trois producteurs taïwanais ayant coopéré indépendamment de l'identité de l'opérateur responsable de leur exportation vers la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Le règlement (CE) n° 763/2000 du Conseil est modifié comme suit:

Article premier

L'article 1er, paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou acier, relevant des codes NC 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 90), 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 90), 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 91) et 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 91) originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes accessoires expédiés de Taïwan (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan) (code additionnel TARIC A999), à l'exception des accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd., Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098), Rigid Industries Co., Ltd., Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A099) et Niang Hong Pipe Fittings Co., Ltd., Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100).

2. Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1683/1999 ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96, à l'exception des produits fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd., Rigid Industries Co. Ltd. et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il prend effet le 15 avril 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président