N° C 211/44 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
Exposé des motifs 
Le fait de citer l'objectif du NOEI et l'engagement pris dans ce sens introduit un élément de con­
tinuité et de crédibilité au sein des grands débats intergouvernementaux au niveau international. 
Le NOEI fournit notamment un cadre de référence général aux diverses négociations et proposi­
tions en cours ou à venir sur les questions spécifiques. 
Rappelons-nous que cet objectif a été approuvé et soutenu à plusieurs reprises par tous les États 
membres de l'Organisation des Nations unies, et qu'il n'a jamais été désavoué par eux. 
Par conséquent, il est possible et justifié de reprendre une formule aussi pleine de sens et riche en 
implications d'ordre politique et économique. 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 38, abstentions: 1. 
À la fin du paragraphe 2, ajouter: 
«Le Comité reconnaît l'impact que les produits et les services des pays industrialisés ont sur 
la vie sociale, économique et culturelle des pays en voie de développement. C'est pourquoi il 
souligne la nécessité d'évaluer avec un soin particulier le rôle joué par les sociétés puissan­
tes, qui sont aussi susceptibles d'agir de façon irresponsable». 
Résultat du vote 
Voix pour: 26, voix contre: 33, abstentions: 23. 
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant application de la décision 
habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument 
communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 février 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
des article 235 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/45 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 235 et 198, 
vu la lettre du 23 mars 1983 par laquelle le Conseil 
des Communautés européennes a saisi le Comité 
d'une demande d'avis sur la proposition de décision 
du Conseil portant application de la décision habili­
tant la Commission à contracter des emprunts au 
titre du nouvel instrument communautaire en vue 
de promouvoir les investissements dans la Commu-, 
nauté, 
vu la décision de son bureau, du 22 mars 1983, de 
charger la section des affaires économiques et finan­
cières de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu son avis, adopté le 26 janvier 1983, sur la proposi­
tion de décision du Conseil habilitant la Commis­
sion à contracter des emprunts en vue de promou­
voir les investissements dans la Communauté ('), 
vu le rapport oral présenté par M. Rouzier, rappor­
teur, 
vu l'avis émis par la section des affaires écono­
miques et financières lors de sa 77e réunion, tenue le 
17 mai 1983, 
vu ses délibérations lors de sa 208e session plénière, 
tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 1er juin 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité rappelle que dans son avis adopté le 
26 janvier 1983 il a approuvé le principe de la pour­
suite et de l'élargissement des activités du nouvel 
instrument communautaire (NIC). Sous réserve de 
quelques remarques, il avait également approuvé les 
lignes générales d'orientation proposées par la Com­
mission, de financer des projets d'investissement 
qui contribuent à une convergence et à une intégra­
tion croissantes des politiques économiques des 
États membres et qui répondent aux objectifs priori­
taires de la Communauté dans les secteurs de l'éner-
(>) JOn° C 77 du 21. 3. 1983. gie, de l'industrie et de l'infrastructure, compte tenu 
de l'impact régional et de la lutte contre le chômage. 
2. Le Comité approuve la proposition de décision 
d'application visant à autoriser la première tranche 
d'emprunts de 1 500 millions d'Écus au titic uu* 
«NIC III». Il tient cependant à émettre un certain 
nombre d'observations qui lui paraissent particuliè­
rement importantes, et qui s'inscrivent dans la ligne 
de l'avis du 26 janvier 1983. 
3. Le Comité rappelle qu'il avait exprimé le sou­
hait d'être consulté, au même titre que le Parlement 
européen, préalablement à l'affectation de chaque 
nouvelle tranche d'emprunts ainsi que sur des orien­
tations plus précises quant à la destination de cette 
tranche. Le Comité prend acte avec satisfaction de 
la consultation qui intervient avant l'affectation 
d'une première tranche du «NIC III». 
4. Le Comité considère qu'une complémentarité 
doit nécessairement exister non seulement entre le 
nouvel instrument communautaire et les autres ins­
truments financiers de la Communauté mais égale­
ment avec toute autre forme de financement. Par 
conséquent, le nouvel instrument communautaire ne 
doit pas entrer en concurrence avec les instruments 
financiers communautaires, ni au niveau des objec­
tifs, ni à celui de sa mise en œuvre. 
5. Le Comité constate que les prêts accordés dans 
le cadre des deux premières tranches du «NIC I» 
l'ont été principalement à de grandes entreprises et 
de grands investisseurs publics (infrastructure et 
énergie), ceci dans un nombre limité de pays. Il rap­
pelle qu'il a donné son accord à l'extension du 
champ d'action du nouvel instrument communau­
taire à l'ensemble des secteurs productifs ou en 
insistant sur la nécessité de poursuivre le soutien 
aux projets appuyant l'action créatrice d'emplois des 
petites et moyennes entreprises, et ceci dans l'ensem­
ble de la Communauté. De plus, en ce qui concerne 
les orientations des activités du nouvel instrument 
communautaire, le Comité à souligné que les prêts 
devraient être accordés pour des projets d'investisse­
ment dans des secteurs susceptibles d'expansion 
tant au niveau de la production que de l'emploi, 
dans des conditions de compétitivité permettant de 
faire face à la concurrence internationale. Ces pro­
jets d'investissements devraient en outre s'inscrire 
dans le cadre d'une réelle coordination des poli­
tiques industrielles et favoriser la réindustrialisation 
des régions en difficulté ainsi que la création 
d'emplois nouveaux. Le Comité tient à rappeler ces 
objectifs prioritaires dans la mesure où ils ne figu­
rent pas dans l'article 2 du nouveau projet de déci­
sion, destine justement à préciser les orientations du 
nouvel instrument communautaire. 
N° C 211/46 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
6. Le Comité souhaite en outre que les orienta­
tions et les utilisations prioritaires du nouvel instru­
ment communautaire fassent l'objet d'un réexamen 
régulier de la part du Parlement européen et du 
Comité afin de prendre en considération les évolu­tions de la situation économique et sociale. Un tel 
réexamen pourrait intervenir soit au moment de la 
présentation du rapport annuel sur les activités du 
nouvel instrument communautaire, soit lors de 
l'ouverture de chaque nouvelle tranche d'emprunt. 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'indication d'origine 
de certains produits textiles importés des pays tiers 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 93 du 14 avril 1982. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 29 janvier 1982, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 29 janvier 1982 sur la proposition 
de règlement du Conseil concernant l'indication 
d'origine de certains produits textiles importés des 
pays tiers, 
vu la décision prise le 26 janvier 1982 par son 
bureau de charger la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services d'élaborer un 
avis et un rapport en la matière, 
vu la décision de son assemblée plénière, prise lors 
de sa 203e session plénière des 15 et 16 décembre 1982, de demander à la section de l'industrie un 
complément d'étude en la matière, 
vu son avis sur la proposition de directive du Con­
seil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives à l'indication d'origine 
de certains produits textiles et d'habillement ('), 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 4 mai 1983, 
vu le rapport oral de M. De Bruyn, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 208e session plé­
nière, tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 2 juin 
1983), 
(i) JOn° C 185 du 27. 7. 1981.