FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/100

NOTE EXPLICATIVE

Document d'accompagnement des recommandations du Conseil adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen 2013

2013/C 217/25

L'article 2 bis ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1) qui fait partie de la section relative au «dialogue économique» prévoit que le «Conseil est censé, en principe, suivre les recommandations et propositions de la Commission ou expliquer publiquement sa position.»

Compte tenu de cette règle «se conformer ou expliquer», le Conseil fournit par la présente note des explications pour les modifications qui ont été apportées aux recommandations de la Commission pour les recommandations par pays adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen 2013 et qui ont été rejetées par la Commission.

Le Conseil a également marqué son accord sur un certain nombre d'ajouts ainsi que sur des modifications d'ordre matériel ou technique apportées aux recommandations, avec le soutien sans réserve de la Commission (2) (3).

BELGIQUE

POINT 2 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à accentuer ses efforts pour combler l'écart entre l'âge légal et l'âge effectif de départ à la retraite, notamment en réalisant rapidement la suppression progressive des systèmes de départ anticipé; à appuyer les réformes des systèmes de sécurité sociale des personnes âgées par des mesures de soutien à l'emploi et par des réformes du marché du travail propices au vieillissement actif; à hâter l'adoption d'une décision visant à lier l'âge légal de la retraite à l'espérance de vie; à continuer d'améliorer le rapport coût/efficacité des dépenses publiques dans le domaine des soins de longue durée en institution;

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à accentuer ses efforts pour combler l'écart entre l'âge effectif et l'âge légal de départ à la retraite, notamment en poursuivant les réformes engagées en vue de restreindre les réalisant rapidement la suppression progressive des possibilités systèmes de départ anticipé; à appuyer les réformes des systèmes de sécurité sociale des personnes âgées par des mesures de soutien à l'emploi et par des réformes du marché du travail propices au vieillissement actif; à relever l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie; à hâter l'adoption d'une décision visant à lier l'âge légal de la retraite à l'espérance de vie; à continuer d'améliorer le rapport coût/efficacité des dépenses publiques dans le domaine des soins de longue durée en institution;

Explication:

La Belgique semble être sur la bonne voie pour atteindre son objectif de 50 % en matière de taux d'emploi à l'horizon 2020. Le taux actuel est de 39,5 %, en augmentation moyenne annuelle de 1,4 point de pourcentage au cours de la période 2010-2012.

La recommandation contient du texte ayant fait l'objet d'un accord sur le plan horizontal. Il a été convenu qu'il existe plusieurs moyens de relever l'âge effectif de départ à la retraite et, ainsi, de faire face aux défis auxquels est confronté le système de retraite et qui se posent en matière de soutenabilité des finances publiques. Il est apparu que le texte original de la Commission, qui ne se concentrait que sur le relèvement de l'âge (légal) de la retraite, était trop prescriptif et comportait une définition trop étroite. Le nouveau texte reprend un texte déjà adopté par le Conseil, en dernier lieu le 12 février 2013, au sujet du rapport 2012 sur la soutenabilité des finances publiques.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

POINT 3 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à accélérer le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite par rapport à ce qui est prévu dans la législation en vigueur, à établir un lien clair entre cet âge et l'espérance de vie et à réviser le mécanisme d'indexation; à accompagner l'augmentation de l'âge de la retraite par des mesures visant à promouvoir l'employabilité des travailleurs âgés et à réduire le nombre de parcours comportant une sortie précoce du marché du travail; en particulier, à supprimer les aides publiques en faveur du dispositif de retraite anticipée; à prendre des mesures pour améliorer sensiblement le rapport coût-efficacité des dépenses de santé, en particulier celles afférentes aux soins hospitaliers;

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à relever l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de retraite sur l'évolution de l'espérance de vie à accélérer le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite par rapport à ce qui est prévu dans la législation en vigueur, à établir un lien clair entre cet âge et l'espérance de vie et à réviser réexaminer le mécanisme d'indexation; à accompagner l'augmentation de l'âge de la retraite par des mesures visant à promouvoir l'employabilité des travailleurs âgés et à réduire le nombre de parcours comportant une sortie précoce du marché du travail; en particulier, à supprimer les aides publiques en faveur du dispositif de retraite anticipée; à prendre des mesures pour améliorer sensiblement le rapport coût-efficacité des dépenses de santé, en particulier celles afférentes aux soins hospitaliers;

Explication:

La recommandation contient du texte ayant fait l'objet d'un accord sur le plan horizontal. Il a été convenu qu'il existe plusieurs moyens de relever l'âge effectif de départ à la retraite et, ainsi, de faire face aux défis auxquels est confronté le système de retraite et qui se posent en matière de soutenabilité des finances publiques. Il est apparu que le texte original de la Commission, qui ne se concentrait que sur le relèvement de l'âge (légal) de la retraite, était trop prescriptif et comportait une définition trop étroite. Le nouveau texte reprend un texte déjà adopté par le Conseil, en dernier lieu le 12 février 2013, au sujet du rapport 2012 sur la soutenabilité des finances publiques.

POINT 4 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à prendre des mesures pour renforcer l'efficience et l'efficacité des services publics de l'emploi; à renforcer nettement l'offre de structures d'accueil d'enfants inclusives en se focalisant sur les enfants dont l'âge ne dépasse pas trois ans et la participation des enfants roms, notamment en adoptant et les structures d'accueil d'enfants privées et en renforçant les capacités des structures d'accueil d'enfants publiques;

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à engager des efforts supplémentaires prendre des mesures pour renforcer l'efficacité des services publics de l'emploi; à renforcer nettement l'offre de structures d'accueil d'enfants inclusives en se focalisant sur les enfants dont l'âge ne dépasse pas trois ans et la participation des enfants roms, en particulier en adoptant et en appliquant la loi sur la fourniture de services de garde d'enfants et en renforçant les capacités des services de garde d'enfants, tant publics que privés;

Explication:

Dans l'examen de cette question dans le cadre de la surveillance multilatérale, le comité de l'emploi conclut que la République tchèque a pris des mesures en accord avec les recommandations par pays mais qu'il convient qu'elle poursuive ses efforts pour renforcer encore les capacités de son service public de l'emploi, eu égard au grand nombre de chômeurs, et qu'elle améliore encore l'efficacité de ses politiques d'intervention sur le marché du travail (PIMT).

ESTONIE

POINT 4 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à améliorer l'efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments et les transports, et à renforcer les mesures d'incitation environnementales pour les véhicules et les déchets, en envisageant la taxation des véhicules et/ou l'augmentation des droits d'accises sur les carburants; à intensifier le développement des connexions énergétiques transfrontières afin de diversifier les sources d'énergie et de favoriser la concurrence sur le marché énergétique;

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à améliorer l'efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments et les transports, et à renforcer les mesures d'incitation environnementales pour les véhicules et les déchets, en envisageant la taxation des véhicules et/ou l'augmentation des droits d'accises sur les carburants; à intensifier le développement des connexions énergétiques transfrontières afin de diversifier les sources d'énergie et de favoriser la concurrence sur le marché énergétique;

Explication:

La recommandation devrait donner plus de possibilités à l'État membre pour le choix des mesures visant à relever le défi auquel il est confronté. D'après les autorités estoniennes, les investissements dans les transports publics ainsi que dans les transports multimodaux seraient, couplés à des investissements dans des bâtiments plus économes en énergie, mieux à même de résoudre les problèmes de pollution en Estonie. Cet avis est partagé par le Conseil.

ESPAGNE

POINT 1 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à parachever pour la fin de 2013 le règlement sur le facteur de viabilité afin d'assurer la stabilité financière à long terme du système des retraites, notamment en faisant en sorte que l'âge du départ à la retraite augmente avec l'allongement de l'espérance de vie;

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à parachever pour la fin de 2013 le règlement sur le facteur de viabilité afin d'assurer la stabilité financière à long terme du système des retraites, notamment en faisant en sorte que l'âge effectif du départ à la retraite augmente suite à un alignement de l'âge du départ à la retraite ou des prestations de retraite sur l'espérance de vie; faisant en sorte que l'âge du départ à la retraite augmente avec l'allongement de l'espérance de vie;

Explication:

La recommandation contient du texte ayant fait l'objet d'un accord sur le plan horizontal. Il a été convenu qu'il existe plusieurs moyens de relever l'âge effectif de départ à la retraite et, ainsi, de faire face aux défis auxquels est confronté le système de retraite et qui se posent en matière de soutenabilité des finances publiques. Il est apparu que le texte original de la Commission, qui ne se concentrait que sur le relèvement de l'âge (légal) de la retraite, était trop prescriptif et comportait une définition trop étroite. Le nouveau texte reprend un texte déjà adopté par le Conseil, en dernier lieu le 12 février 2013, au sujet du rapport 2012 sur la soutenabilité des finances publiques.

FRANCE

POINT 1 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission

à renforcer et poursuivre la stratégie budgétaire en 2013; à renforcer la crédibilité de l'ajustement en précisant, d'ici à l'automne 2013, et en mettant en œuvre les mesures nécessaires en 2014 et au-delà pour assurer la correction du déficit excessif de manière durable en 2015 au plus tard et la réalisation de l'effort d'ajustement structurel spécifié dans les recommandations émises par le Conseil dans le cadre de la PDE; à consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit; une correction durable des déséquilibres budgétaires requiert la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses pour accroître la capacité d'ajustement et stimuler la croissance et l'emploi; à maintenir le cap d'un assainissement budgétaire propice à la croissance et à renforcer encore l'efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant comme prévu à un réexamen des postes de dépenses dans tous les sous-secteurs des administrations publiques; à prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l'administration, central, régional et local; une fois le déficit excessif corrigé, à poursuivre l'effort d'ajustement structurel à un rythme approprié de manière à atteindre l'OMT d'ici à 2016; à prendre des mesures d'ici à la fin de l'année 2013 pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d'indexation, en augmentant encore l'âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales, et à améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses de santé, notamment dans les domaines des dépenses pharmaceutiques;

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l'administration, central, régional et local; une fois le déficit excessif corrigé, à poursuivre l'effort d'ajustement structurel à un rythme approprié de manière à atteindre l'OMT d'ici à 2016 au plus tard; à prendre des mesures d'ici à la fin de l'année 2013 au plus tard pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d'indexation, en augmentant la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, en relevant encore l'âge effectif légal de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie et la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales, et à améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses de santé, notamment dans les domaines des dépenses pharmaceutiques;

Explication:

La recommandation contient du texte ayant fait l'objet d'un accord sur le plan horizontal. Il a été convenu qu'il existe plusieurs moyens de relever l'âge effectif de départ à la retraite et, ainsi, de faire face aux défis auxquels est confronté le système de retraite et qui se posent en matière de soutenabilité des finances publiques. Il est apparu que le texte original de la Commission, qui ne se concentrait que sur le relèvement de l'âge (légal) de la retraite, était trop prescriptif et comportait une définition trop étroite. Le nouveau texte reprend un texte déjà adopté par le Conseil, en dernier lieu le 12 février 2013 au sujet du rapport 2012 sur la soutenabilité des finances publiques. Eu égard aux défis particuliers que rencontre la France, le Conseil est d'accord pour estimer qu'il convient de conserver les éléments spécifiques de la recommandation concernant la réforme des retraites.

ITALIE

POINT 1 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à faire en sorte que le déficit reste en deçà des 3 % du PIB en 2013 en mettant intégralement en œuvre les mesures adoptées; à poursuivre l'ajustement structurel à un rythme approprié en adoptant des mesures d'assainissement budgétaire propices à la croissance de manière à atteindre l'OMT à partir de 2014 et à s'y maintenir; à constituer les excédents primaires structurels prévus de manière à infléchir durablement à la baisse le ratio dette/PIB, qui est très élevé (selon les prévisions, la dette devrait représenter 132,2 % du PIB en 2014); à continuer d'améliorer durablement l'efficience et la qualité des dépenses publiques en mettant pleinement en œuvre les mesures adoptées en 2012 et à poursuivre sur cette voie en procédant périodiquement à des réexamens de dépenses approfondis à tous les niveaux de pouvoir;

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à faire en sorte que le déficit reste, en 2013, en deçà des 3 % du PIB - valeur de référence du traité-en 2013 en mettant intégralement en œuvre les mesures adoptées; à poursuivre l'ajustement structurel à un rythme approprié en adoptant des mesures d'assainissement budgétaire propices à la croissance de manière à atteindre l'OMT à partir de 2014 et à s'y maintenir; à constituer les excédents primaires structurels prévus de manière à infléchir durablement à la baisse le ratio dette/PIB, qui est très élevé (selon les prévisions, la dette devrait représenter 132,2 % du PIB en 2014); à continuer d'améliorer durablement l'efficience et la qualité des dépenses publiques en mettant pleinement en œuvre les mesures adoptées en 2012 et à poursuivre sur cette voie en procédant périodiquement à des réexamens de dépenses approfondis à tous les niveaux de pouvoir;

Explication:

Comme la mention du ratio dette/PIB prévu en 2014 n'apporte pas de valeur ajoutée à la recommandation et comme aucune prévision de ce type ne figure dans les recommandations des autres États membres, il a été convenu de supprimer le chiffre de la recommandation et de l'inclure dans le considérant pertinent.

LETTONIE

POINT 4 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à remédier aux taux élevés de pauvreté en réformant l'assistance sociale pour en améliorer la couverture, en améliorant l'adéquation des prestations et en renforçant les mesures d'activation à l'intention des bénéficiaires de prestations; à renforcer les mécanismes de prestation de manière à réduire effectivement la pauvreté des enfants;

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à remédier aux taux élevés de pauvreté en réformant l'assistance sociale pour en améliorer la couverture, en améliorant l'adéquation des prestations et en renforçant les mesures d'activation à l'intention des bénéficiaires de prestations; à renforcer les mécanismes de prestation de manière à réduire effectivement la pauvreté des enfants;

Explication:

Les conclusions de l'examen réalisé par le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale dans le cadre de la surveillance multilatérale des politiques de la Lettonie en matière d'activation et de réduction de la pauvreté ont montré qu'un certain nombre de mesures essentielles pour 2013 seront mises en place et sont prévues pour renforcer l'activation et assurer une meilleure coopération entre les services publics pour l'emploi et les services d'assistance sociale municipaux, le lien entre les prestations d'assistance sociale et les politiques d'intervention sur le marché du travail devant être amélioré pour que l'activation à l'intention des bénéficiaires de prestations produise de meilleurs résultats sur le marché du travail. En 2012, la Lettonie a réformé le système d'assistance sociale et a adopté des mesures pour parvenir à une meilleure activation. Sur cette base, de nouvelles mesures peuvent être envisagées pour améliorer l'efficacité et la couverture du système de prestations sociales. Certains éléments essentiels des mesures que la Lettonie entend prendre pour répondre à la recommandation en sont donc actuellement au stade de la proposition ou à un stade précoce de conception: leur mise en œuvre sera donc importante pour se conformer aux recommandations par pays.

LITUANIE

POINT 4 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à mettre en œuvre des mesures concrètes ciblées pour réduire la pauvreté et l'exclusion sociale; à renforcer les liens entre la réforme de l'assistance sociale en espèces et les mesures d'activation;

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à mettre en œuvre des mesures concrètes ciblées pour réduire la pauvreté et l'exclusion sociale; à continuer à renforcer les liens entre la réforme de l'assistance sociale en espèces et les mesures d'activation;

Explication:

Il résulte des conclusions du comité de l'emploi et du comité de la protection sociale dans le cadre de la surveillance multilatérale que la Lituanie travaille actuellement à un projet avec les municipalités visant à faire revenir autant de chômeurs de longue durée que possible (bénéficiaires de prestations sociales) sur le marché du travail pendant la période 2012-2014. Il est à souligner qu'en 2012, la Lituanie a adopté la loi sur l'assistance sociale en espèces pour les habitants sans ressources visant à mieux cibler l'assistance destinée aux personnes les plus démunies.

LUXEMBOURG

POINT 3 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission

à réduire les dépenses liées au vieillissement en améliorant l'efficience des services de soins de longue durée, notamment par un recentrage plus net sur la prévention, la réhabilitation et l'autonomie, en renforçant la réforme des pensions récemment adoptée, et en prenant des mesures supplémentaires pour réduire les départs en retraite anticipée et relever l'âge de départ effectif en retraite, y compris en liant l'âge légal de départ à l'espérance de vie;

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à réduire les dépenses liées au vieillissement en améliorant l'efficience des services de soins de longue durée, notamment par un recentrage plus net sur la prévention, la réhabilitation et l'autonomie, en renforçant la réforme des pensions récemment adoptée, et en prenant des mesures supplémentaires pour réduire les départs en retraite anticipée et relever l'âge de départ effectif à la retraite en alignant l'âge de départ à la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie, y compris en liant l'âge légal de départ à l'espérance de vie;

Explication:

La recommandation contient du texte ayant fait l'objet d'un accord sur le plan horizontal. Il a été convenu qu'il existe plusieurs moyens de relever l'âge effectif de départ à la retraite et, ainsi, de faire face aux défis auxquels est confronté le système de retraite et qui se posent en matière de soutenabilité des finances publiques. Il est apparu que le texte original de la Commission, qui ne se concentrait que sur le relèvement de l'âge (légal) de la retraite, était trop prescriptif et comportait une définition trop étroite. Le nouveau texte reprend un texte déjà adopté par le Conseil, en dernier lieu le 12 février 2013, au sujet du rapport 2012 sur la soutenabilité des finances publiques.

POINT 5 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à intensifier les efforts pour réduire le chômage des jeunes, en améliorant la conception et le suivi des politiques actives de l'emploi; à renforcer l'enseignement général et professionnel afin de mieux faire correspondre les compétences des jeunes avec la demande de main-d'œuvre, en particulier pour les personnes issues de l'immigration; à agir de manière résolue pour accroître le taux de participation des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur employabilité par l'apprentissage tout au long de la vie;

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à intensifier les efforts pour réduire le chômage des jeunes, en améliorant la conception et le suivi des politiques actives de l'emploi; à renforcer l'enseignement général et professionnel afin de mieux faire correspondre les compétences des jeunes avec la demande de main-d'œuvre, en particulier pour les personnes issues de l'immigration; à agir de manière résolue redoubler d'efforts pour accroître le taux de participation des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur employabilité par l'apprentissage tout au long de la vie;

Explication:

Il résulte des conclusions de l'examen réalisé par le comité de l'emploi en matière de surveillance multilatérale qu'un projet de loi comprenant un ensemble de mesures destinées à renforcer le taux d'emploi des travailleurs âgés a été élaboré. Les entreprises employant plus de 150 salariés devront mettre en place un «plan de gestion des âges» comportant des mesures afin de développer les compétences des travailleurs âgés, de prévenir les problèmes de santé au travail et de mieux gérer la transition entre la vie active et la retraite. Un nouveau livre blanc arrêtant un ensemble de mesures à prendre pour renforcer l'apprentissage tout au long de la vie a été approuvé fin 2012. Dans l'ensemble, bien que la plupart des mesures présentées semblent aller dans la bonne direction, elles restent vagues et le comité de l'emploi a donc conclu qu'il était nécessaire d'accomplir de nouveaux efforts dans ce domaine.

MALTE

POINT 2 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à garantir la viabilité à long terme des finances publiques, à réformer le régime de retraite afin d'enrayer l'augmentation prévue des dépenses, notamment en accélérant le relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite, en établissant un lien entre l'âge légal de départ à la retraite et l'espérance de vie et en encourageant les régimes privés d'épargne-retraite; à prendre des mesures visant à accroître le taux d'emploi des travailleurs âgés en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie globale pour le vieillissement actif; à poursuivre les réformes des soins de santé afin d'accroître la rentabilité du secteur, en particulier en renforçant l'offre publique de soins primaires; à améliorer l'efficience des procédures d'adjudication et à réduire leur longueur;

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à garantir la soutenabilité à long terme des finances publiques, à continuer à réformer le régime de retraite afin d'enrayer l'augmentation prévue des dépenses, notamment en par le biais de mesures accélérant le relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite, augmentant l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie en établissant un lien entre l'âge légal de départ à la retraite et l'espérance de vie et en et encourageant les régimes privés d'épargne-retraite; à prendre des mesures visant à accroître le taux d'emploi des travailleurs âgés en élaborant finalisant et en mettant en œuvre une stratégie globale pour le vieillissement actif; à poursuivre les réformes des soins de santé afin d'accroître la rentabilité du secteur, en particulier en renforçant l'offre publique de soins primaires; à améliorer l'efficacité des procédures d'adjudication et à réduire leur longueur;

Explication:

La recommandation a été modifiée pour faire état du processus de réforme que connaît actuellement le système de retraite maltais: il s'agit de réformes des paramètres du système approuvées en 2006 et 2007 et qui devraient produire leurs effets ces quinze prochaines années. En dépit des résultats positifs de cette réforme, Malte reconnaît qu'il reste encore beaucoup à faire pour assurer l'adéquation et la viabilité des pensions à long terme et, à la suite des élections de mars 2013, le nouveau gouvernement a confirmé à nouveau qu'il était déterminé à poursuivre le processus de réforme du système de retraite maltais.

À cette fin, deux séries de consultations ont eu lieu en 2011 et 2012 et, à la suite des informations reçues en retour des partenaires sociaux, un rapport final a été présenté au gouvernement. Pour ce qui est de l'introduction d'un troisième pilier de pensions privées, la loi sur les pensions de retraite a déjà été approuvée par le Parlement. Cette loi sera étayée par un certain nombre de décrets (legal notices) couvrant différents aspects ainsi que par des directives/règles devant être édictées par l'autorité maltaise chargée des services financiers qui ont été présentés pour consultation le 1er avril 2013. Il est prévu que la loi sur les pensions de retraite entre en vigueur en même temps que ces règles et procédures.

En ce qui concerne l'avenir, le gouvernement a indiqué que, au cours des prochaines semaines, il mettrait en place un groupe stratégique interministériel chargé d'examiner, d'ici le troisième trimestre de 2014, les travaux réalisés par le groupe de travail sur les pensions, en particulier les recommandations énoncées dans le rapport rédigé à l'issue des consultations et soumis au gouvernement en mars 2012 qui présentent une stratégie globale en matière d'adéquation et de viabilité des pensions à Malte. Une stratégie de communication sera également élaborée d'ici le quatrième trimestre de 2013 en vue de sensibiliser davantage le public aux questions de retraite.

La recommandation contient du texte ayant fait l'objet d'un accord sur le plan horizontal. Il a été convenu qu'il existe plusieurs moyens de relever l'âge effectif de départ à la retraite et, ainsi de faire face aux défis auxquels est confronté le système de retraite et qui se posent en matière de soutenabilité des finances publiques. Il est apparu que le texte original de la Commission, qui ne se concentrait que sur le relèvement de l'âge (légal) de la retraite, était trop prescriptif et comportait une définition trop étroite. Le nouveau texte reprend un texte déjà adopté par le Conseil, en dernier lieu le 12 février 2013 au sujet du rapport 2012 sur la soutenabilité des finances publiques.

Enfin, il a été convenu de modifier le texte pour indiquer que la stratégie visant à accroître le taux d'emploi des travailleurs âgés sera prochainement mise au point. Après qu'une recommandation a été adressée à Malte en 2011 pour qu'elle élabore une «stratégie globale pour le vieillissement actif», un comité interministériel a été créé en février 2012 ayant pour mandat de proposer au gouvernement une telle stratégie. À la suite des changements intervenus récemment au sein du gouvernement, la nouvelle équipe gouvernementale a indiqué que la mise au point de cette stratégie constituait une de ses grandes priorités: elle a ainsi nommé un secrétariat parlementaire chargé des droits des personnes handicapées et du vieillissement actif ayant pour objectif d'imprimer un nouvel élan et une nouvelle orientation politique à ce dossier et de mener les travaux à leur terme. Il est prévu que le projet définitif de stratégie soit présenté au gouvernement d'ici la fin septembre. Après approbation par le cabinet, cette politique nationale sera lancée en octobre 2013.

PAYS-BAS

POINT 2 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

Redoubler d'efforts pour réformer progressivement le marché du logement en accélérant la réduction annoncée de la déductibilité des intérêts hypothécaires et en proposant un mécanisme de fixation des loyers plus axé sur le marché, y compris une meilleure adéquation des loyers aux revenus des ménages dans le secteur du logement social. Recentrer les sociétés de logement social afin qu'elles soutiennent les ménages les plus démunis.

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à redoubler d'efforts pour réformer progressivement le marché du logement en accélérant la réduction annoncée de la déductibilité des intérêts hypothécaires, tout en prenant en compte l'impact sur l'environnement économique actuel et en proposant un mécanisme de fixation des loyers plus axé sur le marché, y compris une meilleure adéquation des loyers aux revenus des ménages dans le secteur du logement social; à recentrer les sociétés de logement social afin qu'elles soutiennent les ménages les plus démunis.

Explication:

Une mise en œuvre plus rapide peut constituer un risque pour la reprise économique, compte tenu de la situation économique actuellement fragile aux Pays-Bas. Aujourd'hui, pour près d'un million de ménages, la valeur nette du logement est négative (c'est-à-dire que le montant de l'hypothèque dépasse la valeur du logement). Une réduction plus rapide de la déductibilité est susceptible d'accentuer la tendance à la baisse des prix des logements et donc de menacer la stabilité financière. Elle pourrait également freiner encore un peu plus la consommation des ménages. Selon le bureau central du plan (Centraal Planbureau), dans plus de la moitié des cas, le repli de la consommation privée constaté actuellement aux Pays-Bas est dû aux tensions sur le marché du logement.

POINT 4 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

Adopter d'autres mesures pour promouvoir la participation au marché de l'emploi en particulier des personnes en marge de ce marché. Continuer à réduire les entraves fiscales à l'emploi, y compris en supprimant plus rapidement les crédits d'impôts transférables pour les personnes qui apportent un second revenu au ménage. Favoriser les transitions sur le marché du travail et régler le problème des rigidités sur ce marché, notamment par une accélération des réformes de la législation en matière de protection de l'emploi et du système des indemnités de chômage.

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à adopter d'autres mesures pour promouvoir la participation au marché de l'emploi en particulier des personnes en marge de ce marché; à continuer à réduire les entraves fiscales à l'emploi, y compris en supprimant plus rapidement les crédits d'impôts transférables pour les personnes qui apportent un second revenu au ménage; à favoriser les transitions sur le marché du travail et régler le problème des rigidités sur ce marché, notamment par une accélération des réformes en réformant la législation en matière de protection de l'emploi et le système des indemnités de chômage.

Explication:

En ce qui concerne la première modification, une élimination plus rapide de la transférabilité du crédit d'impôts général n'a pas de caractère incitatif ni dissuasif sur l'augmentation du nombre d'heures travaillées pour les personnes apportant un second revenu au ménage qui sont déjà entrées sur le marché du travail.

En ce qui concerne la seconde modification, le gouvernement néerlandais est parvenu à un accord avec les partenaires sociaux portant sur des réformes essentielles du marché du travail, telles que la réforme de la législation relative à la protection de l'emploi et du système d'indemnisation du chômage. Le contenu et le rythme des réformes ont été approuvés par les employeurs et les salariés, ce qui clarifie la situation et garantit un large soutien social. C'est là une condition essentielle pour réussir une mise en œuvre efficace des réformes envisagées.

AUTRICHE

POINT 2 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

Progresser sur la voie de l'harmonisation de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes; établir un lien entre l'âge légal de départ à la retraite et l'espérance de vie; appliquer et surveiller les récentes réformes limitant l'accès aux dispositifs de retraite anticipée et améliorer l'employabilité des seniors, afin de faire reculer leur âge réel de départ à la retraite et de renforcer leur taux d'emploi.

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à progresser sur la voie de l'harmonisation de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes, à relever l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie; établir un lien entre l'âge légal de départ à la retraite et l'espérance de vie; à appliquer et à surveiller les récentes réformes limitant l'accès aux dispositifs de retraite anticipée et améliorer encore l'employabilité des travailleurs âgés, afin de faire reculer leur âge effectif de départ à la retraite et de renforcer leur taux d'emploi.

Explication:

La recommandation contient du texte ayant fait l'objet d'un accord sur le plan horizontal. Il a été convenu qu'il existe plusieurs moyens de relever l'âge effectif de départ à la retraite et, ainsi, de faire face aux défis auxquels est confronté le système de retraite et qui se posent en matière de soutenabilité des finances publiques. Il est apparu que le texte original de la Commission, qui ne se concentrait que sur le relèvement de l'âge (légal) de la retraite était trop prescriptif et comportait une définition trop étroite. Le nouveau texte reprend un texte déjà adopté par le Conseil, en dernier lieu le 12 février 2013, au sujet du rapport 2012 sur la soutenabilité des finances publiques.

En outre, la recommandation a été adaptée pour tenir compte du fait que, grâce à une réforme en profondeur du régime des retraites et aux mesures d'accompagnement prises dans le cadre de la politique du marché du travail (comme les initiatives concernant le marché du travail et visant les personnes âgées et souffrant de problèmes de santé, le programme de prévention «fit2work», des environnements de travail adaptés aux personnes âgées), le taux d'emploi des seniors est passé de 27,4 % à 43,1 % depuis 2004. Les conclusions des examens du comité de l'emploi réalisés dans le cadre de la surveillance multilatérale indiquent que les réformes ont été engagées pour permettre et promouvoir l'allongement de la vie professionnelle en bonne santé.

FINLANDE

POINT 3 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission

à prendre de nouvelles mesures afin de relever le taux d'emploi des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur employabilité et en réduisant les possibilités de sortie précoce du marché du travail et à aligner l'âge minimum légal de départ à la retraite sur l'espérance de vie; à mettre en œuvre les mesures actuelles destinées à améliorer la situation sur le marché du travail des jeunes et des chômeurs de longue durée et à suivre étroitement leur impact, en mettant particulièrement l'accent sur le développement des compétences spécifiques nécessaires pour un emploi donné;

Texte ayant fait l'objet d'un accord:

à prendre de nouvelles mesures afin de relever le taux d'emploi des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur employabilité et en réduisant les possibilités de sortie précoce du marché du travail, à relever l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie et à aligner l'âge minimum légal de départ à la retraite sur l'espérance de vie; à mettre en œuvre les mesures actuelles destinées à améliorer la situation sur le marché du travail des jeunes et des chômeurs de longue durée et à suivre étroitement leur impact, en mettant particulièrement l'accent sur le développement des compétences spécifiques nécessaires pour un emploi donné;

Explication:

La recommandation contient du texte ayant fait l'objet d'un accord sur le plan horizontal. Il a été convenu qu'il existe plusieurs moyens de relever l'âge effectif de départ à la retraite et, ainsi, de faire face aux défis auxquels est confronté le système de retraite et qui se posent en matière de soutenabilité des finances publiques. Il est apparu que le texte original de la Commission, qui ne se concentrait que sur le relèvement de l'âge (légal) de la retraite, était trop prescriptif et comportait une définition trop étroite. Le nouveau texte reprend un texte déjà adopté par le Conseil, en dernier lieu le 12 février 2013 au sujet du rapport 2012 sur la soutenabilité des finances publiques. En Finlande, le fait de relier l'âge de la pension de vieillesse à l'espérance de vie ne serait, de plus, pas praticable sans changement majeur des critères du système de retraite.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Les recommandations par pays sans modification ou avec des modifications apportées en accord avec la Commission: BU, DK, DE, HU, PL, RO, SL, SK, SV, UK, zone euro.

(3) Le texte qui a été modifié apparait en italique et le texte supprimé est barré.