N°C 114/2 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
vu le rapport oral présenté par M. Schlitt, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 161e session plénière des 
12 et 13 juillet 1978 (séance du 12 juillet 1978), 
considérant que le fonctionnement des centrales nucléai­
res entraînera la production de quantités substantielles 
de plutonium au cours des prochaines années; 
considérant qu'il ne sera pas possible de brûler toute la 
production de plutonium dans des réacteurs à neutrons 
rapides avant longtemps; 
considérant que l'inclusion de plutonium dans les 
combustibles mixtes pour /les réacteurs à eau légère 
pourrait aboutir à des économies importantes d'ura­
nium qui est un produit rare et à l'élimination de cette 
quantité de plutonium de l'environnement; 
considérant qu'il est par conséquent souhaitable de 
développer l'utilisation du plutonium dans les réacteurs 
à eau légère; 
considérant que le programme « recherche et dévelop­
pement » de la Communauté apporte déjà des informa­
tions utiles et attendu que tous les résultats ne seront 
pas connus pour le 31 décembre 1978, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
sans vote contre et une abstention: 
1. Le Comité avait approuvé, le 17 juillet 1974, le 
programme de recherche et d'enseignement de l'Eura­
tom dans le domaine du recyclage du plutonium dans 
les réacteurs à eau légère, programme dont la prolonga­
tion est prévue dans la présente proposition de décision 
du Conseil. Le programme avait été arrêté pour la pé­riode 1975 — 1978 et un montant de 4,5 millions 
d'unités de compte lui était affecté. 
2. Le Comité, à l'époque, avait estimé que selon toutes 
les prévisions, il ne fallait pas s'attendre à l'installation 
de capacités importantes de centrales à neutrons rapides 
avant les années 1990. Aussi est-il possible et économi­
quement intéressant de recycler, du moins pendant une 
période transitoire, le plutonium résiduel, qui se trou­
vera en quantités de plus en plus importantes au cours 
des prochaines années, dans des centrales à eau légère. 
L'utilisation, telle qu'elle est préconisée, du plutonium 
dans les centrales à eau légère permettrait, en outre, de 
réduire de façon non négligeable les besoins en uranium 
naturel et la dépendance à l'égard des activités d'enri­
chissement, un aspect qui revêt actuellement une impor­
tance particulière. 
3. La mise en œuvre du programme de recherche et 
d'enseignement dans le domaine du recyclage du pluto­
nium ne s'est pas effectuée dans les délais voulus pour ce 
qui concerne les examens post-irradiatoires en raison du 
séjour prolongé du combustible dans les réacteurs. En 
outre, après la conclusion des différents travaux de 
recherche, il s'est avéré nécessaire d'opérer une synthèse 
des résultats de ces travaux. Cette synthèse est néces­
saire si l'on veut, ainsi qu'on l'envisage, élaborer un 
deuxième programme faisant suite à celui-ci. Comme 
tous ces travaux débordent sur l'année 1979, il convient 
de prolonger le programme de recherche et d'enseigne­
ment quadriennal d'une année supplémentaire. Le 
Comité se rallie à la proposition de la Commission et 
approuve la prolongation du programme d'une année 
supplémentaire ainsi que les dépenses supplémentaires 
pour un montant de 250 000 unités de compte euro­
péennes. Il se réjouit par ailleurs du soin avec lequel est 
préparé le programme envisagé pour faire suite à ce­
lui-ci et que, dans l'intérêt d'une utilisation optimale et 
sûre du plutonium, il considère comme absolument 
indispendable. Le Comité se réjouirait de pouvoir rece­
voir le programme suivant à temps pour qu'il puisse 
émettre un avis. 
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur l'avenir de la sylviculture dans la Communauté 
L'avis du Comité n'est basé sur aucun texte. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 151e session plénière, tenue les 28 et 29 septembre 1977, le Comité a décidé, sur 
proposition de son bureau, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 114/3 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 161' 
session plénière tenue à Bruxelles les 12 et 13 juillet 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 198, 
vu l'article 20 quatrième alinéa^ du règlement intérieur 
du Comité, 
vu la décision de l'assemblée plénière des 28 et 29 sep­
tembre 1977 d'élaborer, sur proposition du bureau, un 
avis sur le sujet précité, 
vu ses travaux antérieurs en la matière, et notamment 
son avis du 17 juillet 1974 sur la proposition de direc­
tive du Conseil concernant les mesures forestières (1), 
vu le rapport présenté par M. Maher, rapporteur, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
réunion du 29 juin 1978, 
vu ses délibérations lors de sa 161e session plénière des 
12 et 13 juillet 1978 (séance du 12 juillet 1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins une abstention: 
1. Introduction 
1.1. Le Comité tient en premier lieu à attirer l'atten­
tion des instances communautaires compétentes sur les 
problèmes et les conséquences regrettables de l'absence 
d'une véritable politique forestière commune applicable 
à l'ensemble de la Communauté. 
En effet, au sens du Comité, une telle politique doit 
pouvoir s'appliquer à toutes les régions de la Commu­
nauté et ne doit pas se limiter à certaines actions spéci­
fiques ou à certains secteurs déterminés. 
(!) JO n° C 125 du 16. 10. 1974. Dans cet esprit, le Comité a certes pris acte avec satis­
faction de la proposition de règlement de la Commis­
sion, du 24 avril 1978, concernant une action commune 
forestière dans certaines zones sèches méditerranéennes 
de la Communauté, mais il tient à souligner que quel 
que soit l'intérêt de cette proposition, elle n'excuse pas 
l'absence d'une politique forestière commune applicable 
à l'ensemble de la Communauté. Une telle politique, 
pour le Comité, reste donc entièrement à élaborer et elle 
devrait prendre en compte les éléments suivants : 
— le développement et la protection des forêts, 
— les industries de transformation des produits fores­
tiers, 
— le problème spécifique posé aux instances commu­
nautaires par la pâte à papier, 
— le bois en tant que source d'énergie, 
— le bois en tant que source d'énergie possible, pour 
certains produits dont la fabrication exige beaucoup 
d'énergie, 
— le marché du bois et des produits forestiers, 
— l'utilisation du sol dans la Communauté et les ap­
provisionnements en bois pour l'avenir, 
— les emplois existants et potentiels, 
— l'environnement et la qualité de la vie et des loisirs, 
— la conservation du sol et l'approvisionnement en 
eau, 
— la protection de la faune et de la flore, 
— les relations avec les fournisseurs des pays tiers, 
— les relations avrc les pays sous-développés, 
— les recherches dans le domaine de la sylviculture et 
des produits forestiers, 
— l'éducation et la formation, 
— les législations en matière de sylviculture, 
— la fiscalité, 
— la politique à suivre en matière d'aides et d'incita­
tions au boisement, 
— les problèmes régionaux. 
1.2. Le Comité considère aussi que la création d'un 
fonds commun pour la sylviculture est nécessaire pour 
encourager les actions appropriées dans toute la 
Communauté. Pour commencer, des crédits devraient 
être consacrés à la réalisation des recherches nécessaires 
pour l'élaboration d'une politique commune globale. 
N° C 114/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
1.3. Pour déterminer l'importance des ressources du 
fonds, il faudrait prendre en considération : 
— le déficit commercial résultant des importations de 
bois et produits forestiers ; le Comité fait observer à 
cet égard que le bois et les produits forestiers vien­
nent au deuxième rang après le pétrole pour les 
matières premières importées dans la Communauté 
et que la consommation de ces produits augmente 
deux fois plus vite que la production, 
— les régions couvertes de forêts par rapport à l'en­
semble des terres agricoles, 
— le caractère vieillissant des forêts européennes, 
— les économies que représenteraient pour les fonds 
communautaires la réduction des exploitations agri­
coles non rentables et des excédents, 
— la nécessité de protéger les approvisionnements dans 
le futur en veillant notamment à ce que la Commu­
nauté puisse disposer de forêts à tous les stades de 
croissance, 
— le coût de la création d'emplois par rapport à d'au­
tres secteurs d'activité, 
— les avantages sociaux résultant de l'amélioration de 
l'environnement, 
— l'augmentation de la valeur de certaines terres par le 
biais de la sylviculture. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité constate que la sylvicultre se distingue 
essentiellement du fait d'un cycle de production extrê­
mement long. 
Dans ce sens, le Comité estime que la sylviculture de­
vrait être considérée comme une ressource de base 
importante et un élément essentiel de l'agriculture. Les 
forêts devraient être considérées comme les autres cultu­
res alors que jusqu'à présent la sylviculture a été consi­
dérée comme une activité séparée. Si l'on voit les choses 
sous cet angle, la logique des idées exposées dans le 
chapitre 1er ci-dessus apparaît clairement. 
2.2. Jusqu'à présent, on a très souvent considéré, 
semble-t-il, que les forêts devraient être plantées seule­
ment sur des terres submarginales ou en complément à 
d'autres activités, par exemple comme ceintures de 
protection ou pour le contrôle des eaux. Le Comité 
estime que c'est une conception inadéquate qui ignore la 
valeur intrinsèque des forêts en tant que culture. 
2.3. Le Comité estime que le premier critère devrait 
être l'utilisation judicieuse des terres afin d'éviter ou de 
réduire au minimum des productions inefficaces et, par 
conséquent, onéreuses, et, par la même occasion, de 
réduire autant que possible pour le présent et pour 
l'avenir la charge que représentent les importations de 
bois et de produits connexes. Dans le même ordre 
d'idée, il conviendrait de s'efforcer de choisir et d'en­
courager la sélection et la plantation des essences les 
mieux adaptées aux différentes régions de la Commu­
nauté. 
2.4. Le Comité est préoccupé de la situation que 
connaissent actuellement dans la Communauté les in­
dustries fondées sur les produits forestiers. Cette situa­
tion, pour une large part, résulte de pratiques commer­ciales anormales de la part de certains pays tiers qui 
faussent les conditions de concurrence; le Comité estime 
que la politique forestière à élaborer devrait examiner 
attentivement ce problème afin d'éviter qu'une telle 
situation ne puisse se perpétuer. 
2.5. Le Comité est en particulier d'avis qu'il est néces­
saire d'établir, à brève échéance, les bases d'une coopé­
ration avec certains pays tiers pour parvenir à une 
conception commune visant notamment à faire en sorte 
que les besoins en bois de la Communauté puissent être 
assurés à long terme de façon rationnelle. 
2.6. Évidemment, lors de l'élaboration et de la mise en 
œuvre d'une politique forestière commune, il faudra 
tenir compte dès maintenant de l'éventuel élargisse­
ment de la Communauté à l'Espagne, à la Grèce et au 
Portugal. 
2.7. Le Comité reconnaît que les forêts et les industries 
forestières fournissent un nombre très important d'em­
plois et que, en dosant correctement les orientations 
politiques et les incitations fiscales et financières, une 
contribution appréciable pourrait être apportée à la 
solution du problème du chômage, sur une base écono­
mique et permanente. Il apparaît aussi clairement que ce 
seraient les régions les plus défavorisées qui en profite­
raient le plus. Le Comité demande avec insistance que le 
Fonds régional puisse apporter son aide dans ce domai­
ne, en finançant la création, dans les régions forestiè­
res, d'industries de transformation du bois. 
2.8. Le Comité fait observer que, si l'on veut accroître 
rapidement le nombre des personnes employées dans la 
sylviculture et améliorer les conditions de vie de ceux 
qui y travaillent déjà, de meilleures possibilités de for­
mation devront être créées et un soutien complémentaire 
substantiel devra être apporté. 
2.9. Le Comité attache également beaucoup d'impor­
tance aux considérations relatives au rôle de la forêt, 
l'environnement et le cadre de vie. Il faut mettre no­
tamment en évidence l'importance de la forêt et des 
arbres pour la beauté du paysage, la pureté de l'air, les 
loisirs, l'embellissement des zones urbaines et rurales, 
l'accumulation et le filtrage de l'eau, la protection 
contre les érosions, la protection contre le bruit, la pro­
tection contre le vent et la protection optique. Le Co­
mité estime que l'opinion publique devrait être davan­
tage mobilisée à ce genre de considération. 
2.10. Le Comité prend tout particulièrement note des 
difficultés problables que l'on rencontrera dans certai­
nes régions en s'efforçant de convaincre les agriculteurs 
de s'engager eux-mêmes dans la sylviculture ou de ren­
dre leurs terres disponibles pour la plantation de forêts 
par d'autres. Dans ce contexte, on reconnaît que les 
mouvements de coopération agricole de la Communauté 
ou d'autres organismes de ce genre pourraient agir 
d'une façon extrêmement efficace. Des paiements régu­
liers et adéquats aux agriculteurs lors de la croissance 
des arbres constitueraient un élément important pour les 
convaincre d'utiliser leurs terres de cette manière. Il 
faudrait également mettre en évidence que les revenus 
tirés des arbres peuvent être supérieurs à ceux tirés de 
l'utilisation actuelle des sols. 
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/5 
2.11. Le Comité insiste sur la nécessité de promouvoir 
des actions en faveur du regroupement des producteurs 
privés de forêt parcellisée pour leur permettre d'intensi­
fier la gestion forestière. 
2.12. Le Comité reconnaît que, étant donné la longue 
période qui s'écoule avant que la sylviculture ne rap­
porte, trois choses sont nécessaires pour assurer un inté­
rêt aussi bien au départ que par la suite à l'égard du 
boisement : 
— la garantie d'un niveau de revenu raisonnable dans 
les premières années du cycle de la croissance des 
arbres, afin d'aider ceux qui convertissent leurs ter­
res en forêts, 
— la fourniture raisonnable de capitaux à long terme, 
par le biais aussi bien de prêts à intérêts et rembour­
sements différés que de financements offrant des 
avantages similaires, 
— une politique à long terme, positive et engagée, de la 
part des gouvernements et de la Communauté, dans 
des domaines tels que la fiscalité et les droits de 
succession. 
2.13. Le Comité souligne la nécessité de renforcer 
substantiellement les législations régissant la protection 
des forêts, des arbres isolés et des haies. À vrai dire, il y 
a dans ce domaine beaucoup de possibilités d'harmoni­
sation étant donné la diversité des situations dans les 
différents États membres de la Communauté. 
Le Comité estime par ailleurs que la Commission de­
vrait également veiller à assurer l'information et la formation des producteurs privés de forêts afin de les 
aider à mieux utiliser et à mieux exploiter les forêts 
qu'ils possèdent ou celles qui pourraient être créées. Sur 
ce point, le Comité rappelle qu'il existe dans la Com­
munauté environ 5 millions d'hectares de terres se prê­
tant à la sylviculture. 
2.14. Le Comité estime que l'état actuel des recherches 
et de la diffusion des connaissances n'est pas satisfaisant 
et il insite pour que des décisions soient rapidement 
prises et mises en œuvre en vue d'améliorer la situation. 
2.15. Enfin, le Comité insiste très vivement sur la né­
cessité d'une réappréciation fondamentale de l'attitude 
de la Communauté envers la sylviculture et sur la re­
connaissance du rôle essentiel que jouera cette dernière 
dans le futur. 
2.16. À titre de remarque finale, le Comité tient à faire 
observer qu'il est conscient de ce qu'un certain nombre 
de ses préoccupations peuvent difficilement être tradui­
tes à bref délai dans des dispositions juridiques précises 
à caractère contraignant et applicables dans l'ensemble 
de la Communauté. 
Le Comité pense cependant que, dans l'attente de la 
mise en œuvre d'une politique commune forestière telle 
qu'elle est définie dans le présent avis, la Commission 
devrait, en tant que première démarche immédiate, faire 
connaître aux États membres, par exemple sous la 
forme d'une recommandation, les grandes orientations 
qu'il conviendrait de donner aux politiques nationales 
dans le secteur forestier. 
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur l'étude concernant les moyens de communication dans la région frontalière de 
Londonderry/Donegal 
L'avis du Comité n'est basé sur aucun texte. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 161e session plénière, tenue les 12 et 13 juillet 1978, le Comité a décidé, sur 
proposition de son bureau, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 161e 
session plénière UMIIK' à Bruxelles les 12 et 13 juillet 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant :