B4-0170, 0171, 0172, 0214, 0215 et 0216/99

Résolution sur la situation au Kosovo

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures concernant la situation au Kosovo et en République fédérale de Yougoslavie (RFY),

- vu les résolutions 1160 (1998), 1199 (1998) et 1203 (1998) du Conseil de sécurité des Nations unies,

- vu les accords signés en octobre 1998 entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OSCE, d'une part, et entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OTAN, d'autre part,

- vu la décision du groupe de contact, du 29 janvier 1999, d'organiser, à Rambouillet, à compter du 6 février 1999, une réunion qui doit permettre aux parties en conflit d'arriver à un règlement politique provisoire,

- vu le résultat de la réunion du 30 janvier 1999 du Conseil de l'Atlantique Nord, à Bruxelles,

- vu la déclaration du 1er février 1999 du Conseil permanent de l'OSCE,

A. considérant la poursuite des violations incessantes des droits de l'homme les plus fondamentaux, le processus de la purification ethnique et l'agression brutale des forces yougoslaves et serbes contre la population civile du Kosovo,

B. considérant le massacre d'Albanais du Kosovo dans le village de Racak, le 15 janvier 1999, et d'autres massacres de civils au Kosovo, massacres qui, une fois de plus, ont eu pour conséquence que plusieurs milliers de personnes fuient leurs foyers,

C. considérant que des actes de violence ont été commis par l'armée de libération du Kosovo et d'autres groupes armés, actes qui contribuent à faire monter encore, gravement, la tension et provoquent des représailles violentes,

D. soulignant que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour arrêter ce processus de purification ethnique, l'agression brutale contre la population civile et la déstabilisation ainsi provoquée par les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie, et que l'Union européenne et ses États membres devraient participer activement aux actions à engager pour mettre fin à ce qu'il faut qualifier de catastrophe humanitaire,

E. soulignant à nouveau qu'un règlement acceptable du conflit au Kosovo passe obligatoirement par un arrêt complet de toutes les actions menées par les forces de sécurité serbes contre la population civile et par le retrait des unités de sécurité serbes, suivis d'un dialogue approfondi et sérieux - et avec participation internationale - sur l'avenir du Kosovo,

F. considérant que le groupe de contact pour l'ancienne Yougoslavie était convenu de convoquer des représentants des gouvernements de la RFY et de la Serbie et des représentants des Albanais du Kosovo à une réunion à Rambouillet (France), le 6 février 1999, pour ouvrir des négociations sur un règlement politique du conflit,

G. considérant que la mission de vérification de l'OSCE au Kosovo a été soumise à une forte pression pendant qu'elle s'acquittait de ses tâches en rapport avec le cessez-le-feu d'octobre 1998,

H. considérant que l'OTAN a pris les mesures préparatoires nécessaires pour contribuer à l'arrêt du cycle de la violence et imposer, si nécessaire le processus de négociation,

I. considérant qu'un engagement international accru sera nécessaire pour assurer la mise en oeuvre d'un règlement politique du conflit et la reconstruction économique, sociale et politique du Kosovo et conscient que l'Union européenne et ses États membres doivent jouer un rôle central dans ce processus,

J. soulignant qu'un règlement politique du conflit au Kosovo est essentiel pour assurer la paix, la sécurité et la stabilité dans la région tout entière,

K. rappelant la pleine juridiction du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie sur les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide commis sur l'ensemble du territoire de l'ancienne Yougoslavie, y compris par conséquent les crimes actuellement commis au Kosovo,

L. exigeant que les autorités de la RFY coopèrent sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie et enquêtent sur le massacre de Racak et d'autres tueries, et que les responsables de ce massacre soient traduits en justice,

M. convaincu qu'il y a lieu de faire une nette distinction entre la Serbie et le gouvernement du Montenegro, qui a adopté une attitude ouverte et constructive;

1. condamne énergiquement la politique d'agression brutale et de purification ethnique mise en oeuvre par les forces de sécurité serbes contre la population civile du Kosovo, politique qui s'est manifestée tout dernièrement par le massacre d'Albanais du Kosovo dans le village de Racak le 15 janvier 1999 et par d'autres massacres de civils au Kosovo;

2. engage instamment les autorités de la République fédérale de Yougoslavie à coopérer sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie dans le cadre de l'enquête sur le massacre de Racak et sur d'autres massacres et à prendre les mesures nécessaires pour que les responsables de ces assassinats soient traduits en justice;

3. invite les Etats membres à remettre au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie toutes les preuves nécessaires à l'identification des responsabilités personnelles directes des commanditaires des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis au Kosovo, quelles que soient les fonctions institutionnelles qu'ils remplissent;

4. condamne énergiquement tous les actes de violence commis par l'armée de libération du Kosovo;

5. approuve, tel qu¨élaboré par le groupe de contact, le projet de plan de paix présenté lors des pourparlers de paix de Rambouillet et qui propose une période de transition pour mieux asseoir une forte autonomie pour la région du Kosovo;

6. invite toutes les parties au conflit à coopérer pleinement au processus de négociation concernant un règlement politique du conflit, processus lancé par le groupe de contact et se déroulant avec la participation directe de celui-ci, et à s'engager à parvenir à un accord dans le délai fixé;

7. appuie les décisions de l'OTAN de prendre les mesures nécessaires pour assurer une issue positive au processus de négociation qui doit conduire à un règlement politique et d'engager les initiatives appropriées au cas où les pourparlers de paix de Rambouillet ne produiraient pas les résultats souhaités;

8. invite toutes les parties, en particulier les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, à garantir la sécurité de la mission de vérification de l'OSCE au Kosovo et à lui accorder toute liberté de mouvement;

9. invite les parties belligérantes à arrêter toute action militaire et à respecter le cessez-le-feu, en vue de créer un climat favorable à une issue positive des négociations en cours;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'OSCE, au président du groupe de contact, au secrétaire général des Nations unies, à l'OTAN, aux gouvernements des États-Unis et de la Fédération de Russie, au président Milosevic et aux gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie ainsi qu'aux représentants de la population du Kosovo.