Avis du Comité des régions sur:

- la "Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz", et

- la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz"

(2001/C 144/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur du riz (COM(2000) 0278 final - CNS 2000/0151);

vu la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz (COM(2000) 0278 final - CNS 2000/0152);

vu l'avis du Comité économique et social en la matière (CES 1200/2000) adopté le 19 octobre 2000;

vu la décision du Conseil en date du 19 juin 2000 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 13 juin 2000 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 2 "Agriculture, développement rural, pêche";

vu le projet d'avis adopté le 25 octobre 2000 par la commission 2 (CdR 346/2000 rév. 1) (rapporteuse: Mme Aubert, membre du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, F, PSE),

a adopté à l'unanimité lors de sa 36e session plénière des 13 et 14 décembre 2000 (séance du 14 décembre), l'avis suivant.

Le Comité des régions

1. partage l'opinion de la Commission sur l'existence aujourd'hui d'un marché du riz déséquilibré qui s'accompagne de stocks d'intervention qui vont croissants et dont les coûts deviennent chaque année plus lourds, mais ne pense pas que les solutions avancées par la Commission soient susceptibles d'assurer le rééquilibre recherché du marché et craint pour la viabilité de la production rizicole dans l'Union;

2. souligne que le riz n'est pas une culture comparable aux autres céréales:si sa productivité est plus élevée, ses coûts de production sont substantiellement plus élevés. Son intégration dans le régime général des cultures arables pourrait être à terme préjudiciable pour le secteur. Bien que mécanisée, sa spécificité est telle que la culture du riz est encore la culture céréalière qui nécessite le plus de main-d'oeuvre;

3. considère qu'il serait incompréhensible que le traitement différencié accordé au maïs, en tant que culture irriguée, ne soit pas appliqué au riz dont les coûts de production sont identiques si ce n'est supérieurs, et dont le rôle du point de vue social, environnemental et de gestion du territoire est déterminant dans les zones européennes de production;

4. fait cependant remarquer que l'abolition du régime d'intervention pour le seul secteur du riz mettrait les riziculteurs dans une situation de faiblesse face à l'industrie dans la fixation des prix. En effet, le prix d'intervention a toujours servi de prix indicatif du marché; ce que la Commission reconnaît. Pour les producteurs de riz, le recours à l'intervention ces dernières années est plus le résultat d'accords internationaux défavorables que liée aux pratiques des producteurs eux-mêmes. De plus, fixer le paiement à 63 euros/tonne ne permettrait pas de maintenir le revenu des producteurs, et conduirait à des faillites d'exploitations;

5. soutient qu'aucune garantie ne pouvant être donnée ni sur l'ouverture de négociations internationales avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne, ni sur leurs conclusions, il serait plus prudent pour préserver l'avenir du secteur du riz en Europe de négocier de nouveaux droits fixes à l'importation avant de supprimer l'intervention, et de ne réformer qu'après accord sur de nouveaux droits fixes entre les divers partenaires internationaux;

6. considère comme l'indique l'avis du Comité économique et social que la crainte de la Commission de voir augmenter la zone d'exploitation du riz n'est pas fondée. Les conditions requises pour ce type de culture et la mécanisation spécialisée qu'elle impose ne permettent pas de réaffectation à d'autres cultures. En effet, les zones traditionnellement rizicoles sont des zones de terrain peu profonds, de marais, avec drainage de l'eau interne et superficiel faible, ou des zones d'alluvions en bordure de fleuves avec des sols formés par des sédiments marins, dont les nappes phréatiques ont un degré élevé de salinité. Les problèmes liés aux inondations dans les premières et à la salinité dans les secondes ne permettent pas d'y cultiver autre chose que du riz. En outre, l'immersion du terrain est indispensable pour empêcher la remontée de la nappe phréatique et éviter ainsi l'absorption de sodium par les molécules d'argile, phénomène qui conduit à son craquèlement, c'est-à-dire à une perte de cohésion ou de texture du sol, le rendant inapte à tout type de culture. D'un point de vue agronomique, le gel des terres n'est pas adapté à la culture du riz, et au contraire peut être un facteur de déséquilibre grave pour l'environnement dans de nombreuses zones de production actuelle;

7. indique comme le précise le Comité économique et social, que la Commission prévoit que le stockage privé pourra faire partie des mesures que le comité de gestion céréales sera habilité à prendre en cas de baisse ou de hausse sensible et potentiellement persistante des prix de marché. Il s'agit d'une disposition facultative très vague et très générale qui pourrait figurer au titre des Dispositions générales, mais en aucun cas à celui du Marché intérieur, comme c'est le cas des autres OCM. De plus, la Commission ne prévoit dans sa fiche financière aucun budget pour le stockage privé. Le Comité invite la Commission à clarifier et à quantifier ce qu'elle entend par aide au stockage privé en cas de crise du secteur;

8. souligne que l'utilisation obligatoire de semences certifiées entraînera une augmentation inutile des coûts qui ne bénéficiera qu'aux fournisseurs de semences. L'agriculteur utilise toujours, pour une part, des semences certifiées et, pour le reste, des semences de sa production sélectionnées, car la densité de l'ensemencement est fonction de la température enregistrée au début et tout au long de celui-ci;

9. fait cependant remarquer que la production rizicole joue dans les régions du sud de l'Europe un rôle déterminant en terme d'activité économique et maintien de l'emploi. De plus, souvent les propriétés sont de moyennes ou petites propriétés et parfois comme en Espagne, au Portugal ou en Grèce de toutes petites exploitations puisqu'elles font souvent moins de 10 ha. Ces cultures représentent alors pour ces petits producteurs l'essentiel de leurs revenus agricoles. Sans prix d'intervention, la viabilité de leurs exploitations est posée;

10. considère que la culture du riz est un facteur essentiel dans la préservation de zones humides dans certaines régions du sud de l'Europe, et participe donc à la préservation d'un écosystème qui assure la présence d'une faune et d'une flore riches, et spécifiques, qui se sont développées en symbiose avec les pratiques culturales rizicoles. Assurer la préservation de zones humides c'est aussi assurer la préservation de paysages uniques liés à cette culture du riz;

11. indique qu'il est décisif que la Commission prévoie, d'une part, une diminution des importations de riz de 25000 tonnes en raison d'une modification des droits de douane et, d'autre part, une diminution équivalente de la production communautaire avec le gel des terres. Le Comité des régions estime que le résultat final souhaité mais incertain ne justifie pas l'adoption des mesures qui risqueraient de compromettre une culture marginale par rapport aux autres productions céréalières mais néanmoins indispensable à l'équilibre économique, environnemental et paysager de certains régions de l'Europe du Sud.

Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert