COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.12.1996 
COM(96) 688 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la Banque européenne d'investissement 
en faveur de projets réalisés 
dans les pays d'Europe centrale et orientale: Pologne, Hongrie, République tchèque, 
République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie (du 
1.01.1996 au 30.06.1996) 
et 
B. en Afrique du Sud (du 1.01.1996 au 30.06.1996) 

A. RAPPORT m HA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la BEI en faveur de projets réalisés dans les pays 
d Europe centrale et orientale 
(Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie Bulgarie 
Lettonie, Estonie, Lituanie et Albanie) 
(du 1.01.1996 au 30.06.1996) 
1. Introduction 
^°~n; àJa décision93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 (JOn°L321 du 
2312. 993), la Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne 
dinvestissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant à destît 
accordes en faveur de projets réalisés dans des pays dïurope œntrale et onentale. U garai 
l^nMTÛ f6 ?f dC 3 °00 uaBm d,éCUS Pendant une Période Motive de trois ans^ Ce plafond mclut les dispositions arrêtées en faveur des investissements en Estonie en 
Lettonie et en Lituanie par la décision 93/166/CE du Conseil du 15 mars 1993. 
La décision du Conseil fait obligation à la Commission de rédiger un rapport tous les six mois 
sur 1 evolution des prête signés bénéficiant de la garantie de la Communauté. Le présent rapport 
couvre la période du 1er janvier au 30 juin 1996. PP^ 
2. Prêts de la BEI 
2.1 
2.2. Durant le premier semestre de 1996, la Banque a signé trois prêts sur ressources propres d'un 
montant total de 121 millions d'écus, en Europe centrale et orientale. On trouvera dits le 
tableau ci-après la liste des prêts signés pendant cette période, ainsi qu'une description des 
projets correspondants. Comme l'indique le tableau, le prêt en faveur de l'Estonie qui a en fait 
été signé le 1er juillet 1996, est inclus dans le présent rapport. 
Au 1er juillet 1996, les contrats signés par la Banque dans le cadre du mandat en cours se 
chiffraient à 2 015 millions d'écus. 
EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
Prêts signés pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1996 en application de la décision du Conseil du 13 décembre 1993 (93/696/CE) 
u PAYS 
ESTONIE 
HONGRIE 
LITUANIE 
TOTAL '• " • —• 
NOM DU PROJET 
Chemins de fer 
Autoroute à péage M3 
Distribution de gaz DATE DE 
SIGNATURE 
1.07.1996 
31.05.1996 
18.03.1996 MONTANT 
(millions 
d'écus) 
16 
95 
10 
121 DESCRIPTION 
Réhabilitation de plusieurs tronçons 
estoniens de la principale ligne 
ferroviaire Talinn-Narva, représentant 
au total 58 km. 
Modernisation de 56 km et construction 
de 44 km d'autoroute à deux voies entre 
Budapest et Fùzesabony dans le nord-est 
de la Hongrie 
Construction de pipelines pour le 
transport et la distribution du gaz 
naturel 
B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur le rythme d'utilisation des prêts de la Banque européenne d'investissement en 
faveur de projets réalisés en Afrique du Sud 
(du 1.01.1996 au 30.06.1996) 
1. Introduction 
Conformément à la décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 (JO n° L 131du 
15.06.1995), la Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne 
d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant à des prêts 
accordés en faveur de projets d'investissement réalisés en Afrique du Sud. Cette décision 
fixe un plafond de 300 millions d'écus pour une période indicative de deux ans. 
La décision du Conseil fait obligation à la Commission de rédiger un rapport tous les six 
mois sur la situation des prêts signés bénéficiant de la garantie. Le présent rapport couvre la 
période du 1er janvier au 30 juin 1996. 
2. Prêts de la BEI 
2.1 Au cours du premier semestre, la BEI a accordé à l'Afrique du Sud un prêt sur ressources 
propres d'un montant total de 56 millions d'écus. Le tableau ci-dessours fournit des 
précisions sur l'opération 
2.2 Au 30 juin 1996, les contrats de prêt signés par la BEI dans le cadre du mandat en cours se 
chiffraient à 101 millions d'écus. 
AFRIQUE DU SUD 
Prêt signé pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1996 sur la base de la décision du Conseil du 1er juin 1995 (95/207/CE) 
h Nom du projet 
Transport ESKOM 
TOTAL Date de 
signature 
22.05.1996 Montant (en 
millions 
d'écus) 
56 
56 Description 
Financement d'une partie du réseau de transport 
d'électricité de ESKOM 
(service public de fourniture d'électricité) 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 688 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-699-FR-C 
ISBN 92-78-13695-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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