COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 600 final 
Bruxelles, le 23 novembre 1989 
rîQf! Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
prorogeant le droit antidumping provisoire institué sur les 
importations de permanganate de potassium 
originaires de Tchécoslovaquie 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Par règlement (CEE) N° 2535/89<1), la Commission a Institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations dans la 
Communauté de permanganate de potassium originaires de 
Tchécoslovaquie. 
En raison du besoin d'examiner minutieusement les écarts apparus 
entre les chiffres d'Importation déclarés par l'exportateur 
tchécoslovaque et ceux contenus dans les statistiques 
communautaires, l'examen des faits n'a pas pu être terminé dans un 
délai de trois mois après l'institution du droit provisoire. 
En conséquence, la Commission considère qu'il est nécessaire de 
prolonger la durée de validité du droit provisoire pour une 
nouvelle période de deux mois. L'exportateur tchèque concerné a été 
informé à cette fin et n'a pas formulé d'objection. 
Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du 
règlement du Conseil (CEE) N° 2423/88, la Commission soumet par 
conséquent du Conseil, une proposition de règlement du Conseil 
prorogeant le droit antidumping provisoire institué sur les 
importations de permanganate de potassium originaires de 
Tchécoslovaquie, pour une nouvelle période de deux mois. 
(1) J.O. NO. L 245, 22.08.1989, p.5. 
Z 
REGLEMENT (CEE) N° .../89 DU CONSEIL 
du ... décembre 1989 
prorogeant le droit antidumping provisoire institué sur les 
importations de permanganate de potassium 
originaires de Tchécoslovaquie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne (1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant ce qui suit : 
Par règlement (CEE) n° 2535/89 (2), la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de permanganate de potassium 
originaires de Tchécoslovaquie. 
L'examen des faits n'est pas encore achevé et la Commission a informé 
l'exportateur tchécoslovaque en cause de son intention de proroger la durée 
de validité du droit provisoire d'une période de deux mois supplémentaires. 
L'exportateur tchécoslovaque considéré n'a pas formulé d'objections, 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) J0 n° L 245 du 22.8.1989, p. 5 
3 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ArtIcle premier 
Le droit antidumping provisoire institué sur les importations de 
permanganate de potassium originaires de Tchécoslovaquie en vertu du 
règlement (CEE) n° 2535/89 est prorogé d'une période de deux mois 
supplemental re. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) 
n° 2423/88 ou d'une autre décision arrêtée par le Conseil, il s'applique 
jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil adoptant des mesures 
définitives. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
1 
FR ISSN 0254-1491 
COM(89) 600 final 
DOCUMENTS 
11 
N° de catalogue : CB-CO-89-556-FR-C 
ISBN 92-77-55322-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg