FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/14

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.543 — Services de déménagement international

[conformément aux articles 15 et 16 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21]

2009/C 188/06

Le projet de décision appelle les observations suivantes :

INTRODUCTION

Fin août 2003, la Commission a décidé de procéder en septembre 2003 à des inspections dans les locaux d'Allied Arthur Pierre, d'Interdean, de Transworld et de Ziegler situés en Belgique. À la suite de ces inspections, Allied Arthur Pierre a présenté une demande d'immunité ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant de l'amende susceptible de lui être imposée, en application de la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. La Commission ayant déjà effectué une inspection ciblée et obtenu des preuves de l'existence de l'entente, une telle immunité n'était pas possible. À la lumière, toutefois, [*] (1), la Commission a envisagé d'accorder à Allied Arthur Pierre une réduction de 30 à 50 % du montant de l'amende devant lui être infligée.

En février, septembre et octobre 2005, de même qu'en juillet et octobre 2007, la Commission a adressé des demandes de renseignements, en vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, aux entreprises concernées, ainsi qu'à leurs concurrents et à un groupement professionnel belge d'entreprises de déménagement.

La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les destinataires du projet de décision avaient pris part à une entente dans le secteur des services de déménagement international en Belgique, dans le cadre de laquelle ils s'étaient entendus sur la fixation des prix et la répartition de la clientèle et avaient manipulé les remises d'offres, en violation de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE. L'entente a duré 19 ans, soit de 1984 au moins à 2003.

Communication des griefs et délai de réponse

La communication des griefs a été envoyée le 19 octobre 2006 à 32 destinataires, à savoir Allied Arthur Pierre NV, North American International Holding Corporation, North American Van Lines Inc., Sirva Inc., Exel International Holdings (Belgium) NV, Exel International Holdings (Netherlands I) BV, Exel International Holdings (Netherlands II) BV, Exel International Holdings Limited, Exel Investments Limited, Realcause Limited, Amcrisp Limited, Interdean AG, Interdean Group Limited, Interdean Holding BV, Interdean International Limited, Interdean NV, Interdean SA, Iriben Limited, Rondspant BV, Team Relocations NV, Team Relocations Limited, Trans Euro Limited, Amertranseuro International Holdings Limited, [*], Mozer Moving International SPRL, Gosselin World Wide Moving NV, Stichting Administratiekantoor Portielje, Compas International Movers NV, Transworld International NV, Putters International NV, Verhuizingen Coppens NV et Ziegler SA.

La communication des griefs est parvenue entre les 20 et 23 octobre 2006 à ses destinataires, qui disposaient d’un délai de deux mois pour y répondre. Une prolongation de ce délai a été accordée à Coppens jusqu’au 15 janvier 2007 et à Gosselin, Stichting et Interdean jusqu'au 22 janvier 2007. Toutes les parties ont répondu dans les délais impartis.

Accès au dossier

Les parties ont eu accès au dossier sous la forme d'un DVD, qui a été envoyé sur demande à chacune d'entre elles. D'autres documents du dossier ont été mis à disposition dans les locaux de la Commission et consultés par 28 entreprises. Aucune des parties n'a fait part au conseiller-auditeur d'observations en ce qui concerne l'accès au dossier, à l'exception de Ziegler. Ziegler a demandé par écrit au conseiller-auditeur de pouvoir accéder aux réponses à la communication des griefs des autres parties. Le conseiller-auditeur a rejeté cette demande, compte tenu du fait que les informations reçues après la notification de la communication des griefs ne font pas partie du dossier d'enquête et ne sont donc en tant que telles pas accessibles. Les parties ont accès aux réponses des autres parties à la communication des griefs uniquement si ces réponses contiennent des éléments de preuve à charge sur lesquels la Commission se fondera dans sa décision finale, ou si ces réponses contiennent des éléments de preuve à décharge. (2)

Audition

L’audition s’est déroulée le 22 mars 2007 en présence de l’ensemble des parties ou de leurs représentants, à l'exception du groupe de sociétés Exel (sociétés mères d'Allied Arthur Pierre), [*]Mozer, de Putters, de Gosselin et de Stichting.

Exposé des faits

[*], à la suite de l'audition, [*]éléments de preuve [*]. La Commission a jugé ces preuves complémentaires utiles pour étayer les arguments exposés dans la communication des griefs. Le 23 août 2007, elle a donc adressé à l’ensemble des parties un exposé des faits décrivant la nature des éléments de preuve et l’utilisation prévue de ceux-ci dans le projet de décision, et leur a transmis un CD-ROM comportant les pages de preuves supplémentaires. Les parties disposaient d’un délai de deux semaines pour répondre à cet exposé des faits.

Les nouveaux éléments de preuve n'ont pas débouché sur la formulation de griefs supplémentaires ou nouveaux à l'encontre des parties, mais ont simplement corroboré et étayé ceux qui figuraient déjà dans le dossier d'instruction de la Commission.

PROJET DE DÉCISION

[*]. Dans le cas de deux entreprises, les durées d’infraction indiquées dans le projet de décision sont en outre revues à la baisse par rapport à celles mentionnées dans la communication des griefs.

Le projet de décision présenté à la Commission ne contient que des griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

J'estime, en conséquence, que le droit des parties d'être entendues a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 25 février 2008. Karen WILLIAMS

(1) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque.

(2) Arrêt du TPI du 27 septembre 2006 dans l'affaire T-43/02, Jungbunzlauer.