FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/10

Renseignements communiqués par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2007/C 130/05)

Aide no: XA 29/07

État membre: Royaume-Uni

Région: North West England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Collaborative Advisory Service (North West England).

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4 avril 2007-31 mars 2008: 180 000 GBP

Intensité maximale: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre: Le régime démarrera le 4 avril 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 4 avril 2007. Il prendra fin le 31.3.2008. Le dernier paiement sera effectué le 31 septembre 2008

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le régime d'aide permettra de mettre en place un service de conseil à l'usage des agriculteurs, des entreprises sous contrôle agricole et d'autres projets de collaboration dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement agricole du nord-ouest de l'Angleterre. Le régime permettra de fournir des conseils afin d'améliorer la performance et l'efficacité des exploitations agricoles par la collaboration et l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement

L'aide sera versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; les coûts éligibles concerneront des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Le régime vise essentiellement les entreprises de production agricole. Néanmoins, certaines entreprises dans d'autres parties de la chaîne d'approvisionnement agricole au sens large (comprenant la transformation et la commercialisation) peuvent également bénéficier du régime. Le régime est ouvert aux entreprises de production agricole (et aux entreprises de transformation ou de commercialisation), quel que soit le produit concerné

Nom et adresse de l'autorité responsable:

North West Regional Development Agency PO Box 37 Renaissance House Centre Park Warrington Cheshire WA1 1XB United Kingdom

L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant

North West Regional Development Agency PO Box 37 Renaissance House Centre Park Warrington Cheshire WA1 1XB United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant

English Farming & Food Partnerships 45 Ludgate Hill London EC4M 7JU United Kingdom

Adresse internet: http://www.effp.com/x1345.xml

Vous obtiendrez également des renseignements sur le régime d'aide à partir de la nomenclature générale britannique des régimes d'aides d'État au secteur agricole bénéficiant d'une exemption:

www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Toutes les entreprises opérant dans la grande filière d'approvisionnement des produits agricoles peuvent bénéficier du régime d'aide. En conséquence, il se peut que certaines entreprises ne soient pas spécialisées dans la production agricole. Les aides aux entreprises non agricoles seront versées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission relatif aux aides de minimis

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir le prestataire de services. Ce dernier sera l'English Farming and Food Partnerships, qui a été sélectionné par voie d'appel d'offres conformément aux principes du marché, en application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006

Aucun paiement ne sera effectué au profit des producteurs qui bénéficient d'une assistance technique au sens de l'article 15 du règlement

Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 46/07

État membre: Belgique

Région: Région flamande — Département de l'agriculture et de la pêche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaams interprovinciaal verbond van fokkers van neerhofdieren vzw.

Base juridique:

— 2 juni 1998 — Koninklijk besluit betreffende de zoötechnische en genealogische voorschriften voor de verbetering en de instandhouding van de pluimvee- en konijnenrassen. 17 maart 2005 — Ministerieel besluit houdende de erkenning en subsidiëring van organisaties in het kader van de aanmoediging en de verbetering van de pluimvee- en konijnenfokkerij.

— 2 juin 1998 — Arrêté royal du 2 juin 1998 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles. 17 mars 2005 — Arrêté ministériel portant agrément et subventionnement des organisations dans le cadre de la promotion et de l'amélioration de l'élevage de volailles et de lapins.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 500 EUR

Intensité maximale: Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est octroyée pour l'exercice budgétaire 2007

Objectif de l'aide: Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

Secteur(s) concerné(s): Animaux de basse-cour

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan 35, bus 40 B-1030 Brussel

Adresse internet: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/dier/pluim.html

Autres informations: —

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général

Aide no: XA 48/07

État membre: Belgique

Région: Région flamande — Département de l'agriculture et de la pêche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaams Varkensstamboek vzw.

Base juridique:

— 2 september 1992 — Koninklijk besluit betreffende de verbetering van de fokvarkens. 3 september 1992 — Ministerieel besluit betreffende de verbetering van de fokvarkens.

— 2 septembre 1992 — Arrêté royal relatif à l'amélioration des reproducteurs porcins. 3 septembre 1992 — Arrêté ministériel relatif à l'amélioration des reproducteurs porcins.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 457 000 EUR

Intensité maximale: Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

Article 16, paragraphe 1, point b): aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour l'exercice budgétaire 2007

Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises et développement sectoriel

Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

Article 16, paragraphe 1, point b): aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait

Secteur(s) concerné(s): Porcins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan 35, bus 40 B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/dier/vark.html

Autres informations: —

Jules Van Liefferinge

Secrétaire général