FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 327/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XS 7/04 État membre Royaume-Uni Région Nord-est de l'Angleterre Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Cramlington Land Partnership Base juridique Industrial Development Act 1982 Sections 7 & 11 Section 2 Local Government Act 2000 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 297 260 GBP Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 5.2.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.4.2005 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Government Office for the North East European Programmes Secretariat Adresse: Wellbar House Gallowgate Newcastle upon Tyne NE1 4TD United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR N/A





Numéro de l'aide XS 10/05 État membre Autriche Région Toutes les régions Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Programme d'innovation «Impulsion à l'économie créative» Base juridique Beschluss des Stiftungsrates der Nationalstiftung für Forschung, Technologie und Entwicklung vom 24.6.2004 Vereinbarung zwischen der Nationalstiftung für Forschung, Technologie und Entwicklung und der Austria Wirtschaftsservice GmbH vom 18.10.2004 Richtlinien zum Innovationsprogramm „Impulsprogramm Kreativwirtschaft“ vom 18.10.2004 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 1,2 million d'EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 0,4 million d'EUR Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 18.10.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2005 (Expiration des lignes directrices. Les paiements peuvent intervenir ultérieurement, en fonction de la durée des projets) Objectif de l'aide Aide aux PME. Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Austria Wirtschaftsservice Gesellschaft m.b.H. im Auftrag der Nationalstiftung für Forschung, Technologie und Entwicklung Adresse: Ungargasse 37, A-1030 Wien; office@awsg.at Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement. Oui





Numéro de l'aide XS 21/04 État membre Espagne Région Catalogne Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aides à des entreprises familiales pour la réalisation de plans de succession Base juridique Resolución TIC/1223/2003, de 22 de abril, por la que se abre la convocatoria de ayudas a empresas familiares para la realización de planes de sucesión (DOGC 3877 de 06/05/03) modificada por la Resolución TRI/141/2004, de 15 de enero, por la que se modifica la Resolución TIC/1223/2003, de 22 de abril (DOGC 4070 de 13.2.2004) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 400 000 EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 7.5.2006 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Sr. Don Agustí Segarra i Blasco Director del Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM) Departamento de Trabajo e Industria Adresse: Passeig de Gràcia, 129 E-08008 Barcelona Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR Oui





Numéro de l'aide XS 21/05 État membre Royaume-Uni Région West Wales & The Valleys — Région de l'Objectif 1 Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Savari Research Trust Base juridique (1) Industrial Development Act 1982 Regulation 1260/99 Regulation 2000/906 Structural Funds (National Assembly For Wales) Designation 2000 (2) Welsh Development Act 1975 Revenue Guidelines Programme October 2003 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 458 801 GBP Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre Du 1.1.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 NB Comme indiqué ci-dessus, la subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement (selon la règle N+2) jusqu'au 31 décembre 2007 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui Autres services (Recherche & Developpment) Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: (1) National Assembly For Wales (2) Welsh Development Agency Adresse: (1) C/O Welsh European Funding Office Cwm Cynon Business Park, Mountain Ash CF45 4ER, United Kingdom (2) North Wales Division Unit 7, Ffordd Richard Davies, St. Asaph Business Park, St Asaph, North Wales LL17 OL, United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 23/05 État membre Royaume-Uni Région Merseyside Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Motor Waste (recyclage de véhicules automobiles) Base juridique The National Lottery Act 1993 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 0,3 million GBP Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 22.12.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 — La subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement jusqu'au 22 décembre 2007 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Big Lottery Fund [CRED Programme] Adresse: 1 Plough Place, London EC4A 1DE, United Kingdom [Administer by RSWT, The Kiln, Waterside, Mather Road, Newark, Nottinghamshire, NG24 1WT] Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui