EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

• Justification et objectifs de la proposition

La communication sur le pacte vert pour l’Europe a marqué le lancement d’une nouvelle stratégie de croissance pour l’Union européenne, dont l’objectif est de transformer cette dernière en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive. Cette stratégie confirme que la Commission aspire à accroître ses objectifs climatiques et à faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050. En outre, elle vise à protéger la santé et le bien-être des citoyens face aux risques et incidences liés à l’environnement. La nécessité et la valeur du pacte vert pour l’Europe n’ont été que renforcées face aux effets particulièrement graves de la pandémie de COVID-19 sur la santé et le bien-être économique des citoyens de l’Union.

Il est urgent de lutter contre le changement climatique. D’après les conclusions scientifiques du rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), la neutralité carbone doit être atteinte à l’échelle mondiale à l’horizon 2050, et il convient de garantir la neutralité pour tous les autres gaz à effet de serre dans le courant du siècle. Face à cet enjeu pressant, l’UE doit intensifier son action et montrer la voie à suivre au niveau mondial en devenant neutre pour le climat d’ici à 2050. Cet objectif est défini dans la communication intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat».

Sur la base d’une analyse d’impact exhaustive, la Commission a proposé, dans sa communication du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030», de revoir à la hausse les ambitions de l’UE et de présenter un plan global visant à renforcer l’objectif contraignant de l’Union à l’horizon 2030 en vue de réduire les émissions nettes d’au moins 55 %, et ce d’une manière responsable. Le fait de relever dès maintenant le niveau d’ambition pour 2030 contribue à donner des garanties aux décideurs politiques et aux investisseurs, afin qu’ils ne fixent pas, dans les décisions qu’ils prendront au cours des prochaines années, des niveaux d’émission incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050. L’objectif pour 2030 est conforme à l’objectif de l’accord de Paris visant à maintenir l’élévation de la température mondiale nettement en dessous de 2º C et à poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5º C.

Dans sa communication, la Commission propose de renforcer la contribution du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) et, à titre de mesure supplémentaire, de combiner les émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 du secteur agricole et celles du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, en créant ainsi un nouveau secteur des terres réglementé (couvrant les émissions et absorptions de l’agriculture, de la foresterie et de l’utilisation des terres). Une telle solution peut favoriser les synergies entre les mesures d’atténuation fondées sur les terres et permettre une élaboration et une mise en œuvre plus intégrées pour les politiques à l’échelle nationale et de l’UE. L’analyse sous-tendant la communication montre que le secteur des terres serait susceptible de devenir neutre pour le climat d’une manière efficace au regard des coûts d’ici à 2035 environ et de générer par la suite davantage d’absorptions de CO2 que d’émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil européen a approuvé le nouvel objectif contraignant de l’UE pour 2030 lors de sa réunion de décembre 2020. Il a également invité la Commission «à évaluer la manière dont tous les secteurs économiques peuvent contribuer au mieux à la réalisation de l’objectif fixé pour 2030 et à présenter les propositions nécessaires, accompagnées d’un examen approfondi de l’impact environnemental, économique et social au niveau des États membres, en tenant compte des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et en examinant les flexibilités existantes».

À cette fin, la loi européenne sur le climat rend juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE et augmente les ambitions pour 2030 en fixant le niveau de réduction des émissions nettes à au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Afin de suivre la trajectoire proposée dans la loi européenne sur le climat et d’atteindre ce niveau d’ambition accru pour 2030, la Commission a examiné la législation en vigueur en matière de climat et d’énergie, qui devrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030 et de 60 % d’ici à 2050.

Ce paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55», tel qu’annoncé dans le plan cible de la Commission en matière de climat, est l’élément le plus exhaustif des efforts de mise en œuvre du nouvel objectif ambitieux en matière de climat à l’horizon 2030, et tous les secteurs et toutes les politiques économiques devront y apporter leur contribution.

Le cadre réglementaire initial pour le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), établi par le règlement (UE) 2018/841, a été adopté en 2018 et couvre les émissions et absorptions de CO2 et les émissions de gaz à effet de serre (CH4 et de N2O) résultant de la gestion des terres, des forêts et de la biomasse sur la période 2021-2030. Il contribue au précédent objectif de réduction des émissions de l’UE (à savoir, au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990), en garantissant que la somme des émissions totales ne dépasse pas la somme des absorptions totales réalisées par le secteur après application des règles comptables et de la flexibilité relative à la «répartition de l’effort», prévue dans le règlement (UE) 2018/842.

La proposition de modification du règlement (UE) 2018/841 dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» vise à renforcer la contribution du secteur UTCATF aux efforts d’accroissement des ambitions globales en matière de climat pour 2030. À cette fin, la proposition: fixe l’objectif global de l’Union en matière d’absorptions nettes de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF à 310 millions de tonnes équivalent CO2 en 2030; renforce l’obligation faite aux États membres de présenter des plans d’atténuation intégrés pour le secteur des terres et renforce les exigences en matière de surveillance à l’aide des technologies numériques; aligne les objectifs sur les initiatives stratégiques connexes en matière de biodiversité et de bioénergie; fixe l’objectif de neutralité climatique à l’échelle de l’Union dans le secteur des terres (lequel couvre à la fois le secteur UTCATF et le secteur agricole hors CO2) à l’horizon 2035; oblige la Commission à présenter des propositions de contributions nationales à l’objectif de 2035 d’ici à 2025.

La proposition n’apporte que de légères modifications, non substantielles, au cadre réglementaire UTCATF pour la première période de mise en conformité, c’est-à-dire de 2021 à 2025. En revanche, des changements importants interviennent au début de la deuxième période de mise en conformité, qui s’étend de 2026 à 2030. Afin de simplifier la mise en œuvre et la mise en conformité, les règles comptables relatives aux terres et inspirées du protocole de Kyoto ne s’appliqueront plus après 2025, et la flexibilité applicable au secteur UTCATF et aux secteurs relevant de la «répartition de l’effort» sera adaptée, conformément à la loi européenne sur le climat. L’objectif global de 310 millions de tonnes équivalent CO2 d’absorptions nettes de gaz à effet de serre dans l’Union sera réparti entre les États membres sous la forme d’objectifs nationaux annuels pour la période 2026-2030. La répartition se fondera sur les émissions et les absorptions déclarées dans les inventaires des gaz à effet de serre et sur les terres gérées. Un nouveau système de contrôle du respect des objectifs sera mis en place et le mécanisme de flexibilité relatif à l’utilisation des terres et visant à lutter contre le risque de non-respect par les États membres sera adapté. À partir de 2031, le champ d’application du règlement sera étendu aux émissions hors CO2 du secteur agricole, ce qui signifie que pour la première fois, l’ensemble du cadre du secteur des terres sera couvert par un instrument d’action climatique unique.