Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA -

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Exposé des motifs

Sur la base des directives de négociation approuvées par le Conseil le 21 septembre 1992 et de la décision spécifique adoptée par le Conseil en juin 1997 concernant les orientations données à la Commission pour la négociation d'accords européens d'évaluation de la conformité avec certains pays d'Europe centrale et orientale, le Conseil a, le 14 avril 2001, approuvé un protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels [1] (ci-après dénommé «PECA»). Sur la base des mêmes directives de négociation, modifiées par le Conseil le 19 juillet 2002, la Commission a négocié et paraphé un accord modifiant le PECA conclu avec la République tchèque (ci-après dénommé «accord»).

[1] JO L 135 du 17.5.2001, p. 3.

Le texte de cet accord est joint en annexe à la présente communication. Celle-ci évalue l'accord et propose que le Conseil autorise sa signature et décide d'approuver sa conclusion, au nom de la Communauté.

Évaluation de l'accord

Le PECA prévoit l'extension de certains avantages découlant du marché intérieur aux secteurs déjà alignés. Il facilite ainsi l'accès au marché en éliminant les obstacles techniques au commerce des produits industriels. À cet effet, il prévoit deux dispositifs: l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties et la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit interne équivalent.

Dans sa version initiale, l'article 8 (Origine) du PECA prévoit que le protocole ne s'applique qu'aux marchandises originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles.

L'accord modifie cette disposition afin d'étendre le champ d'application du protocole aux produits industriels quelle que soit leur origine. Il en résultera un meilleur alignement du PECA sur la situation qui prévaudra une fois que la République tchèque sera devenue un État membre de la Communauté, et l'accès au marché se trouvera encore davantage facilité dans la mesure où il suffira aux produits originaires de pays tiers à la Communauté et à la République tchèque d'être certifiés par les organismes d'une partie pour avoir accès aux marchés des deux.

II. Proposition de décisions du Conseil

Une proposition portant sur deux décisions du Conseil est jointe en annexe.

La première décision concerne la signature de l'accord. Celui-ci requiert la signature de la République tchèque pour être adopté. Il est donc proposé que le président du Conseil soit autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve d'une conclusion ultérieure, sur la base des articles 133 et 300 du traité.

La seconde décision proposée concerne l'adoption de l'accord.

La Commission propose donc que le Conseil adopte les décisions ci-jointes relatives à la signature et à la conclusion de l'accord modifiant le PECA.

2003/0070 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA -

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part [3], est entré en vigueur le 1er février 1995.

[3] JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.

(2) Le 26 février 2001, les parties se sont entendues sur un protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels [4] (ci-après dénommé «protocole»).

[4] JO L 135 du 17.5.2001, p. 3.

(3) L'article 8 de ce protocole restreint son application aux produits industriels originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles.

(4) Afin d'améliorer les échanges entre les parties, de simplifier le fonctionnement du protocole et de renforcer l'alignement sur la situation qui prévaudra après l'adhésion de la République tchèque, il convient de supprimer, en modifiant le protocole, la restriction appliquée en matière d'origine prévue par l'article 8.

(5) L'accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, signé à [...] le [...], doit être approuvé,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord modifiant le protocole à l'accord européen conclu avec la République tchèque sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de cet accord est joint en annexe à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue par l'article 2 de l'accord [5].

[5] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (ci-après dénommés «parties»),

CONSIDÉRANT que, le 26 février 2001, les parties se sont entendues sur un protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels [6] (ci-après dénommé «protocole»);

[6] JO L 135 du 17.5.2001, p. 3.

CONSIDÉRANT que l'article 8 de ce protocole restreint son application aux produits industriels originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles;

CONSIDÉRANT qu'afin d'améliorer les échanges entre les parties, de simplifier le fonctionnement du protocole et de renforcer l'alignement sur la situation qui prévaudra après l'adhésion de la République tchèque, il convient de supprimer, en modifiant le protocole, la restriction en matière d'origine prévue par l'article 8,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Modification du protocole

Le protocole est modifié comme suit:

L'article 8 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Origine

Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux produits industriels, quelle que soit leur origine.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se sont échangé les notes diplomatiques confirmant l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'adoption du présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

>EMPLACEMENT TABLE>

Cette proposition n'a aucune incidence financière.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Intitulé de la proposition

Proposition de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen entre la Communauté européenne et la République tchèque sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

Proposition

Ces décisions sont requises pour la conclusion de l'accord modifiant le protocole à l'accord européen entre la Communauté européenne et la République tchèque sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. La Commission a négocié le projet de protocole conformément aux directives adoptées par le Conseil en juin 1997 pour la négociation de l'accord européen sur l'évaluation de la conformité avec les pays d'Europe centrale et orientale.

Impact sur les entreprises

Les secteurs concernés sont les suivants: machines, ascenseurs, sécurité électrique, compatibilité électromagnétique, appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosibles, chaudières à eau chaude, appareils à pression, appareils à gaz et bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments.

Le PECA initial étend certains avantages découlant du marché intérieur aux secteurs industriels déjà alignés. Il permet de procéder, dans l'Union européenne, à la certification de la conformité des exportations destinées à la République tchèque avec les règlements techniques relatifs à la sécurité des produits, etc., et vice versa. Dès lors, il n'est plus nécessaire de faire procéder à une autre certification avant la mise sur le marché de l'autre partie. La procédure de certification et les règlements techniques sont identiques. Le PECA envisage également l'acceptation, par une partie, des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'autre partie sans faire l'objet d'exigences supplémentaires.

L'application du protocole initialement négocié était restreinte aux produits originaires du territoire des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles. La présente modification lève cette restriction et aligne ainsi la situation sur celle qui prévaudra après l'adhésion de la République tchèque. Les échanges s'en trouveront facilités dans la mesure où les organismes d'évaluation de chaque partie pourront certifier la conformité des produits, quelle que soit leur origine, suivant des réglementations et normes communes. L'accès au marché sera également plus facile car il suffira aux produits originaires de pays tiers à la Communauté et à la République tchèque d'être certifiés par les organismes d'une partie pour avoir accès aux marchés des deux.

En réduisant les coûts liés à la certification de la conformité, qui sont les mêmes pour toutes les entreprises, l'accord bénéficiera proportionnellement plus aux petites et moyennes entreprises qu'aux grandes sociétés.