EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’évolution technologique concerne tous les secteurs de la société et de l’économie et transforme la vie des citoyens de l’UE. Le transport ne fait pas exception à la règle. Les nouvelles technologies sont en train de modifier radicalement le paysage de la mobilité. Dans ce contexte, l’UE et ses industries doivent relever le défi de devenir un chef de file mondial en matière d’innovation, de numérisation et de décarbonation. La Commission a donc adopté une approche globale pour s'assurer que les politiques de mobilité de l’UE reflètent ces priorités stratégiques sous la forme de trois paquets mobilité «L’Europe en mouvement».

À la suite de la stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions, la Commission a adopté deux trains de mesures consacrés à la mobilité en mai et en novembre 2017. Ces paquets établissent un programme positif visant à mettre en œuvre la stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions et à assurer une transition harmonieuse vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous. Le Conseil et le Parlement européen devraient assurer l’adoption rapide de ces propositions.

Cette initiative fait partie du troisième paquet «l’Europe en mouvement», qui met en œuvre la nouvelle stratégie de politique industrielle de septembre 2017 et vise à achever le processus qui permettra à l’Europe de tirer pleinement profit de la modernisation de la mobilité. Il est essentiel que le système de mobilité de demain soit sûr, propre et efficace pour tous les citoyens de l’UE. L’objectif est de rendre la mobilité européenne plus sûre et plus accessible, l’industrie européenne plus compétitive, les emplois européens plus stables, et d'adopter des comportements plus propres et mieux adaptés à la nécessité de lutter contre le changement climatique. Cela demandera un engagement total de la part de l’UE, des États membres et des parties prenantes, notamment pour renforcer les investissements dans les infrastructures de transport.

Relancer la croissance économique et stimuler l’investissement dans l’économie réelle sont au cœur des priorités de la Commission. Le plan d’investissement pour l’Europe, qui traduit cet objectif prioritaire en termes opérationnels, poursuit trois objectifs: mobiliser des ressources financières pour l’économie réelle, apporter de la visibilité et une assistance technique aux projets d’investissement et améliorer le cadre réglementaire relatif aux investissements.

Les investissements dans les infrastructures de transport contribuent de manière significative à la réalisation de ces objectifs. L’achèvement du réseau central du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et de ses corridors, notamment, devrait générer 4 500 milliards d’euros supplémentaires, soit 1,8 % du PIB de l’Union, et représenter 13 millions d’années-emplois jusqu’en 2030. Selon les estimations, les investissements nécessaires à l’achèvement du réseau central du RTE-T s’élèveront à environ 500 milliards d’euros entre 2021 et 2030, et à environ 1 500 milliards d’euros en incluant le réseau global du RTE-T et les autres investissements dans les transports.

L’expérience montre que des procédures administratives complexes et une incertitude réglementaire nuisent à la réalisation des projets relatifs au réseau central du RTE-T, et peuvent entraîner des coûts supplémentaires et des retards.

La simplification des autorisations administratives, des règles d’octroi des autorisations et des autres procédures réglementaires figure parmi les recommandations visant à faciliter l’achèvement du RTE-T formulées dans le plan d’action récemment actualisé de Christophersen-Bodewig-Secchi - Making the best use of new financial schemes for European transport infrastructure projects (Faire le meilleur usage possible des nouveaux mécanismes de financement pour les projets européens d’infrastructures de transport) (2015). Ce plan d’action a été présenté par les coordinateurs européens du RTE-T Bodewig et Secchi, ainsi que par l’ancien vice-président, H. Christophersen.

L’achèvement effectif du RTE-T est essentiel pour le fonctionnement du marché unique, la numérisation des transports et la transition vers une mobilité à faibles émissions de carbone. Dans ses récentes communications, la Commission a souligné la nécessité de mobiliser les investissements privés dans les secteurs qui sont essentiels pour l’avenir de l’Europe et où des défaillances du marché sont encore constatées. Elle a également rappelé que le transport transfrontière et durable et l'infrastructure du RTE-T revêtent une importance cruciale pour la transition de l’UE vers une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources.

La création d’un environnement réglementaire propice et la mise en place de procédures efficaces sont des défis qui ne se présentent pas seulement au niveau européen. Le G7 a également admis que la complexité de la réglementation nuit à l’efficacité des procédures d’octroi des autorisations, plus particulièrement dans la déclaration adoptée lors de la réunion des ministres des transports du G7 à Cagliari, en juin 2017. Dans cette déclaration, il a souligné l’importance d’accroître l’acceptation publique des projets d’infrastructure, d'améliorer l’efficacité des procédures administratives et de simplifier l’environnement réglementaire. Les États membres de l’UE se sont également efforcés de rationaliser les procédures au niveau national.

La présente initiative vise à réduire les retards rencontrés dans la mise en œuvre des projets d’infrastructure du RTE-T. Elle fixe un délai maximal de trois ans pour l’ensemble de la procédure d’autorisation. Elle vise également à apporter une plus grande clarté concernant les procédures que les promoteurs de projet doivent appliquer, en particulier les procédures d’octroi des autorisations, de passation de marchés publics et autres.

La présente initiative protège l’accès à la justice en ce qui concerne la mise en œuvre des projets d’infrastructure du RTE-T. Elle n’a pas d'incidence sur les procédures de recours administratif et judiciaire devant une cour ou un tribunal. Les États membres peuvent toutefois établir des règles de procédure spécifiques, telles que l’irrecevabilité d’un argument présenté de manière abusive ou de mauvaise foi, qui constituent des mécanismes appropriés pour assurer l’efficacité des procédures judiciaires. En ce qui concerne les projets transfrontières, on constate des difficultés spécifiques dans la passation de marchés publics en raison, notamment, de la nécessité d’appliquer différentes législations, comme cela a été souligné par les parties prenantes. Cela accroît la complexité des projets et engendre des coûts. L’objectif de cette initiative est de permettre l’application systématique d’un cadre unique aux projets transfrontières mis en œuvre par une entité commune, sauf si les États membres participants en décident autrement. Cela relève des objectifs définis dans la récente communication de la Commission intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne».

En plus de générer davantage d’investissements et d’attirer des capitaux privés vers des infrastructures à forte valeur ajoutée européenne, cette initiative devrait apporter une plus grande clarté pour les citoyens et la société civile en renforçant le cadre de transparence pour leur participation à la planification des projets relatifs au RTE-T.

Les avantages spécifiques escomptés devraient être les suivants: