6. 5, 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 120/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des règles communes pour les transports 
internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus 
COM(87) 79 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 avril 1987.) 
(87/C 120/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, d'après l'article 75 paragraphe 1 point 
a) du traité, l'instauration d'une politique commune des 
transports comporte, entre autres, l'établissement de 
règles communes applicables aux transports interna­
tionaux de voyageurs par route; 
considérant que les règles communes ont été établies 
dans les règlements n° 117/66/CEE ('), (CEE) n° 
516/72 O et (CEE) n° 517/72 du Conseil (5) et que les 
principes arrêtés dans ces règlements restent applicables; 
considérant que la libre prestation de services constitue 
un principe fondamental de la politique commune des 
transports et qu'elle exige que l'accès aux marchés des 
transports internationaux soit garanti aux entreprises de 
transport de tous les États membres, sans discrimination 
en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement; 
considérant que les services occasionnels bénéficient déjà 
d'un régime souple qu'il y a lieu de maintenir; 
considérant que, tout en maintenant le régime d'autorisa­
tion pour les services réguliers et les services de navette, 
il y aurait lieu d'en assouplir certaines règles, notamment 
en ce qui concerne les procédures d'autorisation; 
considérant qu'il importe de garantir le respect des règles 
de concurrence du traité; 
considérant qu'il y aurait lieu d'alléger, dans la mesure 
du possible, les formalités administratives sans renoncer 
aux contrôles et aux sanctions indispensables; 
(*) JO n° 147 du 9. 8. 1966, p. 2688/66. 
(2) JO n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 13. 
O JO n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 19. considérant que pour maintenir à un niveau élevé la 
qualité du service des transports internationaux de voya­
geurs par route ainsi que la confiance des usagers, il 
importe d'adopter des mesures visant à assurer le respect 
des exigences en matière de sécurité routière; 
considérant qu'il incombe aux États membres d'adopter 
les dispositions législatives, réglementaires ou administra­
tives nécessaires à la mise en œuvre du présent règle­
ment, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
SECTION I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Champ d'application 
Les dispositions du présent règlement sont applicables 
aux transports internationaux de voyageurs par route 
exécutés au moyen de véhicules immatriculés dans un 
État membre et qui, d'après leur type de construction et 
leur équipement, sont aptes à transporter plus de neuf 
personnes — le conducteur compris — tiret sont destinés 
à cet effet: 
— exécutés au départ du territoire d'un État membre et 
à destination du territoire du même ou d'un autre 
État membre y compris ceux transitant par un ou 
plusieurs États membres 
ou 
— dans le cas d'un voyage effectué entre un État 
membre et un pays tiers, à la partie du voyage effec­
tuée dans la Communauté. 
Article 2 
Définitions 
1. Les services réguliers sont ceux qui assurent le 
transport de personnes effectué selon une fréquence et 
sur une relation déterminées, les personnes pouvant être 
prises et déposées à des arrêts préalablement fixés. 
N°C 120/10 Journal officiel des Communautés européennes 6.5.87 
Quel que soit l'organisateur des transports, sont égale­
ment considérés comme services réguliers ceux qui assu­
rent le transport de catégories déterminées de personnes, 
à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces 
services sont effectués aux conditions indiquées au 
premier alinéa. De tels services, assurant notamment le 
transport des travailleurs au lieu de travail et de celui-ci 
vers leur domicile et le transport des écoliers aux établis­
sements d'enseignement et de ceux-ci vers leur domicile, 
sont dénommés ci-après «services réguliers spécialisés». 
Le caractère régulier des services n'est pas affecté par le 
fait que l'organisation du transport est adaptée aux 
besoins variables des intéressés. 
2. a) Les services de navette sont organisés pour trans­
porter en plusieurs allers et retours d'un même lieu 
de départ à un même lieu de destination des voya­
geurs préalablement constitués en groupe. Chaque 
groupe ainsi constitué est ramené au lieu de départ 
au cours d'un voyage ultérieur. Par lieu de départ 
et de destination, on entend la localité de départ et 
de destination, ainsi que ses environs. 
Nonobstant la définition ci-dessus: 
— certains voyageurs peuvent être autorisés à 
effectuer, dans certaines circonstances, le 
voyage de retour avec un autre groupe, 
— certains voyageurs peuvent être pris ou déposés 
en cours de route, 
— le premier voyage aller et le dernier voyage 
retour peuvent être effectués à vide. 
b) Par services de navette avec hébergement, il y a 
lieu d'entendre les services: 
i) assurant, outre le transport, l'hébergement de 
chaque groupe, avec ou sans repas, au lieu de 
destination et, le cas échéant, durant le voyage; 
ii) dont la durée totale du voyage et du séjour sur 
place est d'au moins trois jours pour chaque 
groupe; 
iii) dont le prix couvre à la fois le voyage et l'hé­
bergement. 
3. a) Les services occasionnels sont ceux qui ne répon­
dent ni à la définition du service régulier, ni à la 
définition du service de navette. Ils comprennent 
notamment: 
— les circuits à portes fermées, c'est-à-dire les 
services exécutés au moyen d'un même véhicule 
qui transporte sur tout le trajet le même groupe 
de voyageurs et le ramène au lieu de départ, 
— les services comportant le voyage aller en 
charge et le voyage retour à vide, et vice versa. — lorsqu'ils sont effectués avec une certaine 
fréquence, 
— lorsque l'itinéraire doit être modifié en cours 
de voyage ou lorsque le voyage doit être inter­
rompu. 
c) Les services assurant des circuits à portes fermées 
peuvent prendre des passagers en cours de route 
dans l'État membre de départ et déposer ces voya­
geurs aux mêmes endroits lors du voyage retour. 
d) Une entreprise de transport peut effectuer, dans le 
cadre d'un service occasionnel international, des 
services occasionnels nationaux dans un État 
membre autre que celui dans lequel elle est établie. 
Peuvent être transportés dans le cadre de ces 
services nationaux, les voyageurs qui n'appartien­
nent pas à un même groupe mais qui ont été 
amenés dans l'État membre concerné par la même 
entreprise de transport. 
Article 3 
1. Toute entreprise de transport est admise à exploiter 
des services de transport de voyageurs effectués par 
autocars et autobus entre États membres sans discrimina­
tion en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement 
à condition : 
— d'être établie dans un État membre en conformité 
avec la législation de celui-ci, 
— d'être habilitée à y effectuer des transports interna­
tionaux de voyageurs par autocars et autobus, sous 
forme de services réguliers, de services occasionnels 
ou de services de navette, 
— de satisfaire aux conditions fixées par la directive 
74/562/CEE du Conseil (!) concernant l'accès à la 
profession de transporteur de voyageurs par route 
dans le domaine des transports nationaux et interna­
tionaux et par les mesures d'exécution de cette direc­
tive prises par l'État membre dans lequel cette entre­
prise est établie, 
— de satisfaire aux réglementations nationales et inter­
nationales en matière de sécurité routière en ce qui 
concerne les normes applicables aux conducteurs et 
aux véhicules. 
2. Pour pouvoir bénéficier de la libre prestation des 
services de transport dans la Communauté, l'entreprise 
de transport doit: 
— en tant que personne physique, avoir la nationalité 
d'un des États membres, 
— en tant que personne morale, 
— être gérée effectivement et en permanence par des 
personnes dont la majorité est composée de 
ressortissants des États membres, 
b) Les services ne perdent pas le caractère de service 
occasionnel: (») JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 23. 
6.5.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 120/11 
— être composée de telle sorte que les personnes 
participant directement ou indirectement et de 
façon majoritaire aux résultats financiers de l'en­
treprise ou disposant de la majorité des parts 
donnant droit au vote ou de la majorité des droits 
de vote soient des ressortissants des Etats 
membres. 
3. Un État membre peut, après consultation de la 
Commission, accorder des dérogations aux dispositions 
du paragraphe 2 à condition que ces dérogations ne 
perturbent pas le marché des transports internationaux 
de voyageurs par route. 
SECTION II 
SERVICES OCCASIONNELS 
Article 4 
Accès au marché 
Les services occasionnels ainsi que les voyages à vide 
effectués dans le cadre de tels services sont exemptés de 
toute autorisation. 
Article 5 
Document de contrôle 
1. Les entreprises de transport effectuant des services 
occasionnels doivent remplir un document de contrôle 
avant chaque voyage. 
2. Le document de contrôle comportera les éléments 
d'information suivants: 
a) le type de service; 
b) l'horaire et les périodes de repos des conducteurs; 
c) l'itinéraire principal, abstraction faite des points 
d'arrêt ou des excursions. 
3. Le document de contrôle est délivré par les auto­
rités compétentes de l'État membre dans lequel l'entre­
prise de transport est établie. Il doit être présenté sur 
demande des agents chargés du contrôle. 
4. La Commission arrête, après consultation des États 
membres, le modèle du document de contrôle ainsi que 
les modalités de son utilisation. 
SECTION III 
SERVICES DE NAVETTE 
Article 6 
Accès au marché 
Les services de navette sont soumis à autorisation 
conformément aux articles 8 à 14. 
Article 7 
Cas particuliers 
1. L'autorisation requise par l'article 6 habilite aussi 
les entreprises de transport à exploiter des services de 
navette avec hébergement dans les cas spéciaux suivants : — effectuer le voyage retour avec un autre groupe de 
voyageurs que celui avec lequel elles ont effectué le 
voyage aller, 
— prendre en charge des voyageurs à différents endroits 
et les déposer à différents endroits lors du voyage 
aller et du voyage retour à condition que ces opéra­
tions s'effectuent dans le pays de départ, 
— déposer des voyageurs à différents endroits lors du 
voyage aller et les prendre en charge à différents 
endroits lors du voyage retour à condition que ces 
opérations s'effectuent dans le pays de destination. 
2. Le paragraphe 1 est également applicable aux 
services de navette sans hébergement à condition que: 
— le nombre total de passagers visés au paragraphe 1 
premier tiret ne dépasse pas 30 % du nombre de 
passagers effectuant le voyage aller, 
— le nombre de places supplémentaires au sens du para­
graphe 1 deuxième et troisième tirets soit au 
maximum de six à l'aller et de six au retour. 
Article 8 
Autorisation 
1. L'autorisation des services de navette est établie au 
nom de l'entreprise de transport. Elle ne peut être trans­
férée par celle-ci à des tiers. 
2. La durée de validité de l'autorisation est de deux 
ans au maximum. 
3. L'autorisation détermine: 
a) l'itinéraire du service, notamment les lieux de départ 
et de destination; 
b) les horaires; 
c) le plan des périodes de conduite et des périodes de 
repos des conducteurs; 
d) la durée de validité de l'autorisation. 
4. La délivrance de l'autorisation peut être grevée de 
certains frais administratifs proportionnels. 
5. L'autorisation doit être conforme à un modèle 
établi par la Commission après consultation des États 
membres. 
Article 9 
Portée de l'autorisation 
L'autorisation habilite son titulaire à effectuer les services 
de navette sur le territoire de tous les États membres 
emprunté par l'itinéraire du service de navette. 
N° C 120/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 87 
Article 10 
Introduction des demandes d'autorisation 
1. Les demandes d'autorisation de services de navette 
sont introduites auprès des autorités compétentes de 
l'État membre sur le territoire duquel se trouve le point 
de départ du service de navette, ci-après dénommées 
«autorité délivrante». 
2. Le demandeur fournit à l'autorité délivrante, à 
l'appui de sa demande d'autorisation, tous renseigne­
ments utiles. 
3. Les demandes doivent être conformes à un modèle 
qui est établi par la Commission après consultation des 
États membres. 
Article 11 
Examen des demandes 
1. Pour les services de navette avec hébergement, 
l'autorité délivrante accorde l'autorisation conformément 
à l'article 12. 
2. Pour les services de navette sans hébergement, 
l'autorité délivrante accorde l'autorisation conformément 
à l'article 12, sauf s'il est établi que ces services feraient 
une concurrence déloyale aux services existant dans les 
régions concernées. 
3. L'autorité délivrante peut rejeter les demandes 
visées aux paragraphes 1 et 2 si, par le passé, le deman­
deur n'a pas respecté les conditions et les prescriptions 
relatives aux autorisations de service de transports inter­
nationaux de voyageurs par route ou a commis de graves 
infractions à la législation relative à la sécurité routière, à 
la sécurité du véhicule et aux temps de conduite et de 
repos. 
4. L'autorité délivrante ne peut rejeter les demandes 
visées aux paragraphes 1 et 2 que pour des raisons 
compatibles avec le présent règlement. 
Article 12 
Procédure d'autorisation 
Avant de délivrer l'autorisation, l'autorité délivrante 
consulte les autorités compétentes de l'État membre sur 
le territoire duquel se situe le lieu de destination et 
informe de la décision envisagée les autorités compé­
tentes des États membres dont le territoire est emprunté 
en transit par des services de navette. 
Sous réserve de l'article 13, l'autorité délivrante se 
prononce sur la demande dans un délai de trois mois 
suivant la date d'introduction de la demande. Article 13 
Procédure d'arbitrage 
1. Si les autorités compétentes de l'État membre de 
destination ne marquent pas leur accord sur la décision 
visée à l'article 12, l'autorité délivrante saisit la Commis­
sion du différend dans un délai de trois mois suivant la 
date d'introduction de la demande. 
2. La Commission, après consultation des États 
membres concernés, prend dans un délai de trente jours 
une décision qui prend effet dans un délai de trente jours 
après notification aux États membres intéressés. 
Article 14 
Délivrance des autorisations 
1. Au terme des procédures visées aux articles 12 et 
13, l'autorité délivrante accorde à l'entreprise de trans­
port l'autorisation de service de navette ou rejette 
formellement la demande. 
2. L'autorité délivrante transmet une copie de toute 
autorisation délivrée aux autorités compétentes visées à 
l'article 12. 
3. Les décisions de rejet d'une demande prises par 
l'autorité délivrante en vertu du présent règlement 
doivent être motivées. Les États membres garantissent 
aux entreprises de transport en tant que telles la possibi­
lité de faire valoir leurs intérêts, par des moyens appro­
priés, à l'égard de ces décisions. 
. SECTION IV 
SERVICES RÉGULIERS 
Article 15 
Accès au marché, obligation de transport et autorisation 
1. Les services réguliers et les services réguliers spécia­
lisés sont soumis à une autorisation délivrée conformé­
ment aux articles 18 à 22. 
2. Les entreprises de transport sont tenues d'assurer le 
transport de voyageurs par un service régulier dans la 
mesure où : 
— les passagers satisfont aux conditions d'exploitation 
fixées par le transporteur ou par les autorités compé­
tentes, 
— le transport des voyageurs peut se faire par des 
moyens de transport réguliers, 
— le transport de voyageurs n'est pas rendu impossible 
par des circonstances indépendantes de la volonté du 
transporteur. 
6.5.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 120/13 
3. Les dispositions de l'article 8 sont applicables 
mutatis mutandis à l'autorisation de services réguliers et 
de services réguliers spécialisés, sous réserve des modifi­
cations suivantes: 
— la durée maximale de validité de l'autorisation est de 
sept ans, 
— en outre, l'autorisation spécifie également: 
a) les arrêts; 
b) les tarifs et les conditions d'exploitation. 
4. Le titulaire d'une autorisation ne peut, sans l'accord 
de l'autorité délivrante, modifier les conditions 
auxquelles l'exploitation du service est soumise ni 
supprimer un service sauf s'il est fait application de l'ar­
ticle 22, avant que la durée de validité de l'autorisation 
n'arrive à expiration. 
Article 16 
Obligations d'indiquer les termes du transport 
Le transporteur est tenu de publier l'itinéraire du service, 
les arrêts, les horaires, les tarifs et les autres conditions 
d'exploitation, dans la mesure où ils ne sont pas fixés par 
la loi, de façon à ce qu'ils soient facilement lisibles par 
tous les usagers. 
Article 17 
Portée de l'autorisation 
L'autorisation habilite son titulaire à effectuer les services 
réguliers et les services réguliers spécialisés sur le terri­
toire de tous les États membres emprunté par l'itinéraire 
de ces services. 
Article 18 
Introduction et examen des demandes d'autorisation 
1. Les articles 10 et 11 paragraphes 2 et 3 sont appli­
cables mutatis mutandis à toutes les demandes d'autorisa­
tion de services réguliers et de services réguliers spécia­
lisés, à toute modification des conditions d'exploitation 
de ces services ainsi qu'au renouvellement d'une autorisa­
tion. 
2. Les autorités saisies d'une demande de renouvelle­
ment d'autorisation sont également tenues de s'assurer 
que les modalités d'octroi de l'autorisation ont été 
respectées par le prestataire de services. 
Article 19 
Modification d'une autorisation d'exploitation d'un 
service 
Sans préjudice du règlement (CEE) n° 1191/69 du 
Conseil ('), les États membres concernés ont la faculté 
d'apporter, de commun accord, des modifications aux 
conditions auxquelles l'exploitation d'un service régulier 
(') JOn°L 156 du 28. 6. 1969, p. 1. est soumise après consultation du titulaire de l'autorisa­
tion. Les modifications qui seraient susceptibles d'altérer 
de manière substantielle les conditions de l'autorisation 
ne peuvent être apportées à celles-ci que dans la mesure 
où elles sont indispensables pour garantir la fourniture 
de services de transport suffisants. 
Article 20 
Procédure d'autorisation 
1. L'autorité délivrante délivre l'autorisation en accord 
avec les autorités compétentes de tous les États membres 
sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en 
charge ou déposés. À cette fin, elle leur transmet une 
copie de la demande avec des copies de tous les docu­
ments et de l'avis qu'elle a émis. 
2. Les autorités compétentes des États membres, dont 
l'accord est requis, notifient leur avis à l'autorité déli­
vrante dans un délai de soixante jours. Si dans ce délai 
l'autorité délivrante n'a reçu aucune réponse, lesdites 
autorités sont réputées avoir donné leur accord. 
3. Sous réserve de l'article 21, l'autorité délivrante se 
prononce sur la demande dans un délai de quatre mois 
suivant la date de la demande. 
4. Après avoir reçu l'accord des autorités compétentes 
visées au paragraphe 1 ou au terme de la procédure d'ar­
bitrage visée à l'article 21, l'autorité délivrante informe 
de sa décision les autorités compétentes des États 
membres dont le territoire est emprunté en transit par un 
service régulier. Les États membres peuvent renoncer à 
cette procédure par voie d'accord ou de déclaration 
unilatérale. 
Article 21 
Procédure d'arbitrage 
1. Si la procédure prévue à l'article 20 ne permet pas à 
l'autorité délivrante et aux autorités compétentes des 
États membres sur le territoire duquel les voyageurs sont 
pris en charge ou déposés d'aboutir à une décision, l'État 
membre de l'autorité délivrante saisit la Commission du 
différend dans un délai de quatre mois suivant la date 
d'introduction de la demande. 
2. La Commission, après consultation des États 
membres concernés, prend dans un délai de trente jours 
une décision qui prend effet trente jours après notifica­
tion aux États membres intéressés. 
3. La décision de la Commission prévue au para­
graphe 2 demeure applicable jusqu'à la conclusion éven­
tuelle d'un accord entre les États membres intéressés. 
Article 22 
Caducité de l'autorisation 
1. L'autorisation de service régulier devient caduque 
trois mois après que l'autorité délivrante a reçu commu­
nication, de la part du titulaire, d'un préavis exprimant 
N°C 120/14 Journal officiel des Communautés européennes 6.5.87 
l'intention de ce dernier de mettre fin à l'exploitation du 
service. Le préavis doit être motivé. Le titulaire de l'auto­
risation doit informer les usagers, d'une manière appro­
priée, de son intention de mettre fin à l'exploitation du 
service. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, en cas de dispari­
tion de la demande de transports, l'autorisation d'un 
service régulier spécialisé devient caduque à la date indi­
quée par le titulaire dans une communication adressée 
aux autorités compétentes et exprimant son intention de 
mettre fin à l'exploitation du service. La communication 
doit être motivée. 
3. L'autorité délivrante avise les autorités compétentes 
des autres États membres concernés du fait que l'autori­
sation est devenue caduque. 
SECTION V 
CONTRÔLES ET SANCTIONS 
Article 23 
1. Les voyageurs utilisant un service de navette, un 
service régulier ou un service régulier spécialisé doivent 
être munis, durant tout le voyage, d'un titre de transport, 
individuel ou collectif, indiquant: 
— l'itinéraire desservi, 
— la durée de validité du titre de transport, 
— le prix du transport ou, lorsqu'il s'agit de services de 
navette avec hébergement, le prix global du voyage 
hébergement compris. 
2. Le titre de transport prévu au paragraphe 1 doit 
être présenté à la demande des agents chargés du 
contrôle. 
Article 24 
1. L'autorisation d'exploiter un service de navette, un 
service régulier et un service régulier spécialisé, requise 
conformément aux dispositions du présent règlement, 
doit se trouver à bord du véhicule et être présentée à la 
demande des agents chargés du contrôle. 
2. Les entreprises de transport exploitant des autocars 
et des autobus affectés aux transports internationaux de 
voyageurs autorisent tout contrôle visant à s'assurer que 
les opérations sont effectuées correctement, notamment 
en ce qui concerne les temps de conduite et de repos. Les 
agents chargés du contrôle sont habilités à: 
a) vérifier les registres et autres documents relatifs à 
l'exploitation de l'entreprise; 
b) faire des copies ou prélever des extraits des registres 
et des documents dans les locaux; c) accéder à tous les locaux, sites et véhicules de l'entre­
prise; 
d) demander toute information relative aux registres et 
aux documents. 
Article 25 
1. Les États membres se communiquent mutuellement 
tous les renseignements utiles en leur possession sur: 
— les infractions au présent règlement ainsi qu'aux 
autres règles communautaires dans le domaine des 
services de transport internationaux de voyageurs 
effectués par autocars et autobus, commises sur leur 
territoire par une entreprise de transport d'un autre 
État membre, 
— les sanctions appliquées pour ces infractions, 
— les sanctions appliquées à leurs propres entreprises de 
transport pour des infractions commises sur le terri­
toire d'un autre État membre. 
2. L'autorité délivrante retire l'autorisation délivrée en 
vertu du présent règlement lorsque le titulaire ne remplit 
plus les conditions, notamment lorsque les États membres 
où l'entreprise est établie en font la demande. L'autorité 
délivrante en avise immédiatement les autorités compé­
tentes de l'État membre concerné. 
3. Les autorités compétentes des États membres inter­
disent toute exploitation de services internationaux de 
voyageurs relevant du présent règlement aux entreprises 
de transport, commettant des infractions graves et répé­
tées aux réglementations concernées, notamment en ce 
qui concerne les dispositions relatives à la sécurité 
routière, à la sécurité du véhicule et aux temps de 
conduite et de repos. 
SECTION VI 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
Article 26 
Les services qui doivent être autorisés après l'entrée en 
vigueur du présent règlement et qui existent déjà à ce 
moment peuvent être maintenus en vertu des autorisa­
tions existantes jusqu'à l'expiration de celles-ci. 
Article 27 
1. Les États membres peuvent conclure des accords 
bilatéraux et multilatéraux visant à simplifier les procé­
dures prévues dans le présent règlement en ce qui 
concerne l'autorisation de service de navette, de service 
régulier et de service régulier spécialisé. 
2. Les États membres informent la Commission de 
tout arrangement conclu conformément aux dispositions 
du paragraphe 1. 
3. Les dispositions du présent règlement ne sont pas 
applicables lorsqu'à la date de son entrée en vigueur, il 
6.5.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 120/15 
existe entre les États membres des accords bilatéraux ou 
multilatéraux en vue de la libéralisation desdits services, 
à condition que ces accords, conformément aux disposi­
tions de l'article 3, soient appliqués sans discrimination 
quant à la nationalité ou au lieu d'établissement de l'en­
treprise de transport et soient conformes aux règles de 
concurrence du traité. 
Article 28 
Le présent règlement n'affecte pas les conditions à 
remplir par les entreprises de transport aux termes de la 
directive 74/562/CEE. 
Article 29 
La Communauté est habilitée à négocier et à conclure 
des accords avec les pays tiers et les organisations inter­
nationales et régionales en vue: 
— d'assurer que les principes du présent règlement 
soient appliqués aux transports internationaux de 
voyageurs entre États membres transitant par des 
pays tiers, 
— d'adopter des règles communes applicables aux trans­
ports de voyageurs effectués entre la Communauté et 
les pays tiers. Article 30 
Les États membres arrêtent, en temps opportun, et après 
consultation de la Commission, les mesures nécessaires à 
l'exécution du présent règlement et les notifient à la 
Commission. 
Les États membres prennent des mesures portant notam­
ment sur l'organisation, la procédure et les instruments 
de contrôle, ainsi que sur les sanctions applicables en cas 
d'infraction. Ils garantissent que toutes ces mesures 
soient appliquées sans discrimination quant à la nationa­
lité ou au lieu d'établissement. 
Article 31 
La Commission, dans le but de l'achèvement du marché 
intérieur, soumettra avant 1990 des propositions au 
Conseil pour une révision du présent règlement. 
Article 32 
Les règlements n° 117/66/CEE, (CEE) n° 516/72 et 
(CEE) n° 517/72 sont abrogés. 
Article 33 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.