Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition visant à modifier la date de base dans le règlement (CE) n° 2037/2000 pour déterminer l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) aux producteurs et aux importateurs dans l'UE à vingt-cinq dans le cas des seuls dix États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 est nécessaire pour les raisons exposés ci-dessous.

Historique

L'année 1999 est la date de base visée dans le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour l'attribution aux importateurs du quota de commercialisation d'HCFC. L'application de cette date de base à l'UE à quinze s'est traduite par l'attribution d'une part de 4 % du quota de commercialisation aux importateurs d'HCFC dans l'EU à quinze, et par l'attribution d'une part de 96 % aux producteurs de l'EU pour la période 2003-2009 (décision de la Commission 2002/654/EC).

En 2004, le quota de commercialisation d'HCFC pour l'UE à quinze est de 2 003 tonnes PDO (annexe III du règlement (CE) n° 2037/2000) - 1 922,88 tonnes PDO pour les producteurs de l'UE et 80,12 tonnes PDO pour les importateurs.

Le traité d'adhésion contient une adaptation technique de la quantité d'HCFC à l'annexe III (quotas de commercialisation) du règlement (CE) n° 2037/2000, pour tenir compte des droits des nouveaux États membres à des HCFC. Pour 2004, l'augmentation du quota de commercialisation d'HCFC est de 206 tonnes PDO. Étant donné que les nouveaux États membres n'ont adhéré que le 1er mai 2004, le quota d'HCFC effectif est de 137,33 tonnes PDO (8/12 du quota annuel). Il n'y a pas eu de demande de modification de la date de base au cours des négociations d'adhésion.

Depuis le 1er mai 2004, il importe d'adapter la décision 2004/176/CE de la Commission pour tenir compte des exigences de nouveaux États membres en matière d'importation de substances contrôlées et, notamment, pour attribuer le quota de commercialisation d'HCFC. Il importe également de modifier la décision 2002/654/CE de la Commission, du 12 août 2002, établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000.

Attribution initiale

Le projet initial d'attribution du quota de commercialisation d'HCFC avait été établi sur la base de l'année 1999. Selon les données fournies par les nouveaux États membres, en 2004 la part de quota supplémentaire qui serait attribuée aux importateurs s'élèverait à 3,9 % et celle attribuée aux producteurs dans l'EU à quinze s'élèverait à 96,1 %, car les nouveaux États membres ne comptent pas de producteurs d'HCFC. Le quota d'HCFC disponible pour l'UE à dix s'élève à 137,33 tonnes PDO (8/12 du quota annuel). Lors de la réunion du comité de gestion du 6 mai, un nombre élevé de nouveaux États membres, soutenus par certains États membres de l'UE à quinze, et en l'absence d'opposition, ont demandé la fixation d'un date de base plus récente pour l'attribution des HCFC. Une des raisons invoquées était notamment qu'il fallait choisir les années les plus récentes pour fixer la date de base de façon à refléter la réalité commerciale. C'est la raison pour laquelle l'UE à quinze a changé en 2000 la date de base visée dans le règlement (CE) n° 2037/2000.

Les arguments en faveur d'une date de base plus récente (moyenne des années 2202 et 2003) sont les suivants :

* La plupart des nouveaux États membres et États membres de l'UE à quinze sont en faveur d'une révision de la date de base.

* En 2000, l'UE à quinze a fait passer de 1996 à 1999 la date de base par le truchement d'une modification du règlement (CE) n° 2037/2000, parce qu'il avait fallu quatre ans pour faire approuver le règlement, et que les données relatives à l'importation pour la date de base devaient être les plus récentes.

* Une modification de la date de base n'a aucune conséquence environnementale. Il s'agit d'une question purement commerciale, car le quota total de commercialisation ne change pas.

* Ce changement de date permettra à certains agents économiques de l'UE à dix en 2002/2003 qui n'étaient pas présents sur le marché en 1999 de poursuivre leurs activités.

* Dans l'UE à vingt-cinq, il y a une légère variation de la distribution globale du quota de commercialisation d'HCFC. La part globale des producteurs dans le quota d'HCFC passerait de 96,0 % à 95,7 % (soit une diminution de 0,3 %) si on passait de 1999 à une moyenne de 2002 et 2003 pour la date de base.

Résultats de la fixation d'une nouvelle date de base (moyenne de 2002 et 2003)

Le passage 1999 à une moyenne de 2002 et 2003 pour la date de base se traduirait par l'attribution aux importateurs dans les nouveaux États membres de 10,35 tonnes PDO et par l'attribution aux producteurs de 126,99 tonnes PDO, contre 5,44 tonnes PDO et 131,89 tonnes PDO respectivement en 1999.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO L 244 du 29.9.2000, p. 1 tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1)

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [2] fixe 1999 comme année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le marché des HCFC dans les dix nouveaux États membres a considérablement changé depuis 1999, avec l'arrivée de nouvelles entreprises et un changement des parts de marché en ce qui concerne les HCFC. L'utilisation de 1999 comme date de base pour l'attribution d'HCFC dans les nouveaux États membres aura pour effet que de nombreuses entreprises ne se verraient pas attribuer de quotas d'importation. Cela pourrait être considéré comme arbitraire et pourrait également entraîner une violation des principes de non-discrimination et de confiance légitime.

[2] JO L 244 du 29.9.2000, p. 1 tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1)

(2) D'une façon générale, les quotas doivent reposer sur les chiffres les plus récents et les plus représentatifs pour ne pas exclure un certain nombre d'entreprises importatrices dans les nouveaux États membres. Il est dès lors indiqué de choisir les années pour lesquelles on dispose des données les plus récentes. Pour refléter au mieux la situation commerciale sur le marché des HCFC dans les dix nouveaux États membres, c'est donc la part de marché moyenne en 2002 et 2003 qui doit servir de base pour les entreprises de ces États membres.

(3) C'est la raison pour laquelle le règlement (CE) n° 2037/2000 doit être modifié en conséquence.

(4) Le présent règlement doit s'appliquer à partir de la date d'adhésion des nouveaux États membres,

A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 3, sous i), du règlement (CE) n° 2037/2000, le point i) suivant est ajouté : " (i) Par dérogation au point h), chaque producteur et importateur dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie doit assurer que le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures qu'il commercialise ou utilise pour son propre compte ne doit pas dépasser la moyenne de sa part de marché en 2002 et 2003 en pourcentage des niveaux calculés visés aux points b), d), e) et f).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président