ÎOMvlISSIONDES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 70 final 
Bruxelles, le 5 mars 1991 
Proposition de 
REGLEMENT CCEE) DU CONSEIL 
répartIssant les quotas supplémentaires de captures entre 
les Etats membres pour les navires péchant dans les eaux 
de la Suéde, pour 1991 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE PES MOTIFS 
1. A la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République 
portugaise à la Communauté, il est devenu nécessaire d'adapter 
l'accord de libre échange de 1972 conclu entre la Communauté et la 
Suède. En liaison avec ces négociations, les parties ont conclu un 
accord complémentaire sous forme d'échange de lettres concernant 
l'agriculture et la pêche; cet accord a été paraphé le 22 février 
1986. Conformément aux termes de cet accord, la Suède a offert à la 
Communauté pour 1991, certains quotas de captures de cabillaud et de 
hareng dans la zone de pêche suédoise de la Mer Baltique, à 
l'exception de la région antérieurement contestée entre la Suède et 
l'URSS. Ces quotas de captures viennent s'ajouter aux droits de 
pèche mutuels qui sont convenus annuellement entre les parties au 
titre de l'accord de pêche conclu entre la Communauté et la Suède. 
Par notification en date du 14 Janvier 1991, la Suède a informé la 
Communauté des quotas de capture supplémentaires pour 199). 
2. Le présent règlement a pour objectif de répartir entre les Etats 
membres ces quotas de pêche supplémentaires selon les principes du 
droit communautaire et de la Politique commune de la pêche. A cette 
fin, cette répartition doit être non discriminatoire et équitable et 
assurer à chaque Etat membre une stabilité relative des activités 
exercées sur chacun des stocks considérés. 
La Commission estime que la répartition de ces quantités 
supplémentaires assez limitées dans cette zone, qui ne pourront être 
pochées que dans les seules eaux suédoises selon la base de 
référence de 1983 contribue le mieux à la stabilité relative des 
activités de pêche sur ces stocks et propose dès lors au Conseil 
d'adopter dans les meilleurs délais le règlement cl-Joint. 
3. La Commission note par ailleurs que ces quotas supplémentaires 
obtenus de la Suède en vertu de l'accord de 1986 n'avaient pas été 
pris en considération dans la répartition globale qui était établie 
en 1983 dans le but de servir de base de référence dans les années 
ultérieures pour la répartition de tous les TAC et quotas dans 
l'Atlantique du Nord et dans la Mer Baltique. La question de 
l'allocation des quotas à l'avenir ne pourrait être appréciée que 
dans le cadre d'un examen de la répartition globale établie en 1983, 
dont l'équilibre de départ a pu être affecté par l'évolution 
ultérieure de facteurs biologiques, économiques et politiques. 
Au cas où il s'avérait que cet équilibre global de départ a été 
perturbé de façon substantielle, la Commission se réserve la 
possibilité de proposer au Conseil les ajustements nécessaires 
conformément à la déclaration du Conseil au procès-verbal de sa 
réunion du 23 Janvier 1983 au sujet de l'article 4 du Règlement 
170/83. 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
réparnssant les quotas supplémentaires de captures entre les États membres 
pour les navires péchant dans les eaux de la Suède f pour 1991 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne. 
vu le règlement (CEE) n- 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conserva­
tion et de gestion des ressources de pêche ('). modifie par 
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), et notam­
ment son article 11, 
vu h proposition de ta Commission. considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n* 170/83. il incombe au Conseil d'établir notam­
ment les conditions spécifiques dans lesquelles ces 
captures doivent être effectuées ; que. aux termes de l'ar­
ticle 4 dudit règlement, la quantité disponible pour la 
Communauté est répartie entre les États membres : 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues 
par le règlement (CEE) n* 224I/K7 du Conseil, du 23 
juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à 
l'égard des activités de pêche g), modifie par le règlement 
(CEE) n- 3483/88 £). 
considérant que la Communauté et le royaume de Suède 
ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche récipro­
ques pour 199 ( portant notamment sur l'allocation de 
certains quotas de captures pour les navires de la Commu­
nauté dans la zone de pèche de la Suède ; que ces quotas 
ce captures ont été répartis par le règlement (CEE) n* 
3930/90 (3) 
considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal à la Communauté, la Communauté et le 
royaume de Suède ont, entre autres, conclu un accord 
sous forme d'échange de lettres relatif aux domaines de 
l'agriculture et de la pêche (Q; que, aux termes de cet 
accord, le royaume de Suède s'engage notamment à 
accorder à la Communauté des quotas de captures de 
cabillauds et de harengs dans la zone de pêche suédoise 
de la mer Baltique, en supplément des possibilités de 
pêche convenues annuellement dans le cadre de l'accord 
de pêche entre la Communauté et le royaume de Suède ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
Les navires battant pavillon d'un État membre son: auto­
risés à effectuer, en l99l. dans les eaux relevant de la juri­
diction de la Suède en matière de pêche, des captures 
dans les limites géographiques et des quotas fixés à l'an­
nexe, sans préjudice des captures déjà autorisées pour ta 
même période par le règlement (CEE) n-3930/90 
Article 2 
considérant que, par notification du 14 janvier 199| le 
gouvernement suédois a informé la Communauté des 
quotas de captures supplémentaires pour 199) ; Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa pub*. 
cation au Journal officiel Jes Commutuitte's europvemu^ 
(') JO n» L 24 du 27. 3. :9X3. p. U 
(:; JO n* L 30: du 15. il. :*sj. p. 1. 
(3)J0 Mo L378 du 31.12.1990, p. 55 
fe JO n« L 328 du 22. il. 19S"é. p. 90. U est applicable jusqu'au 3l décembre 1*91. 
5) JO n" L 20* du 2*. ". I*K\ p. i. 
6) JO n* L 306 du 11. 11. l*KK. p. 2. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans 
tout É:at membre. 
Fait à Bruxelles 
Par le Conseil 
Le présider.: 
A XXEXE 
Quantités visées à l'article 1" pour l?9l 
Espèces 
Cabillaud 
Hareng Division CIEM(') 
III d 
III d Quotas 
2 500 
1 500 <r>: .V'.'rv 
Alloca::ons 
Danemark 1 s.»0 
Allemagne r>70 
Danemark .s >5 
Allemagne t>-v> 
(') A l'exception de la zone définie au :renvoi (1) à l'annexe du Règlement (CEE) du Conseil n°1059/89 (2) 
(2) JO n* L 113 du 26.4.1989, p. 1. 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of the proposed Regulation is to divide between Member States 
the supplementary catch quotas in the Swedish fishery zone in the Baltic 
Sea for 1991, as agreed upon in the exchange of letters between the 
Community and Sweden based upon the respective EFTA Adaptation Protocol, 
consequent to the enlargement of the Community by Portugal and Spain. 
It will not involve undertakings in any particular obligations except for 
the evident respect of the relevant fisheries regulations in force. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet du Règlement proposé est de répartir entre les Etats Membres les 
quotas de capture supplémentaires dans la zone de pèche suédoise en Mer 
Baltique pour 1991, tels que accordés dans l'échange de lettres entre la 
Communauté et la Suide, basé sur le Protocole d'Adaptation EFTA respectif, 
suite à l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal. 
Cela n'implique pas d'obligation particulière pour les entreprises excepté, 
évidemment, le respect des règlements de pèche en vigueur. 
BERICHT UBER DIE AITSWIRKUNGEN AUF WETTBEWERBSFXHIGKEIT UND BESCHAFTIGUNG 
Gegenstand der vorgeschlagenen Verordnung ist es, die zusatzlichen 
Fangquoten in der schwedischen Fischereizone in der Ostsee fur 1991, so wie 
in Briefwechsel zwischen der Gemeinschaft und Schweden, gegriindet auf das 
diesbezugliche EFTA Anpassungsprotokoll im Auschluû an die Erveiterung der 
Gemeinschaft um Spanien und Portugal vereinbart, auf die Mitgliedstaaten 
auf zuteilen. 
Dieser Vorschlag bringt keine besonderen Verpflîchtungen fur die 
Unternehmen mit sich, mit Ausnahme der Einhaltung der entsprechenden 
geltenden Fischereibestimmungen. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 70 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-094-FR-C 
ISBN 92-77-69981-7 
PRIX DE VENTE juqu'l 30 pape 3,50 ECU chaque 10 pages en plue 1^5 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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