Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne et la France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Par deux demandes adressées à la Commission respectivement les 28 décembre 2001 et 7 janvier 2002, l'Allemagne et la France ont demandé sur la base de l'article 27 de la directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [1] (ci-après la sixième directive), l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive 77/388/CEE concernant la construction et l'entretien de certains ponts transfrontaliers situés sur le Rhin. Par une lettre du 25 février 2002, la Commission a demandé aux autorités allemandes et françaises de fournir des précisions quant à la portée de la dérogation sollicitée par rapport aux dispositions de l'article 3 précité. Par lettre des autorités allemandes du 19 juin 2002, à laquelle les autorités françaises ont souscrit, lettre qui a été enregistrée au secrétariat général de la Commission le 22 juillet 2002, les précisions demandées ont été fournies à la Commission. La mesure dérogatoire demandée par l'Allemagne et la France vise à considérer que, pour l'application des règles territoriales applicables en matière de TVA pour la construction et l'entretien de certains ponts frontaliers, la limite territoriale entre l'Allemagne et la France est située au milieu de ceux-ci.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41)

BUT DES DEROGATIONS SOLLICITEES

Les autorités allemandes et françaises font valoir que, en l'absence de mesure particulière, le lieu d'imposition à la TVA des travaux de construction et d'entretien sur les ponts frontaliers serait fonction de la limite territoriale géographique entre les deux Etats membres. Cette limite territoriale est située à l'endroit où le fleuve a sa plus grande profondeur.

Sur chaque pont, la limite territoriale géographique, déterminée par rapport à la profondeur du fleuve, n'est donc pas matérialisée par une ligne droite mais par une ligne sinueuse.

Pour l'application de la législation en matière de TVA, il serait très difficile, sur le plan pratique, de déterminer cette limite territoriale géographique. Au surplus, elle se modifie constamment avec le temps.

Il résulterait de tout ce qui précède que, du point de vue de la territorialité, le régime TVA applicable aux travaux de construction ou d'entretien des ponts frontaliers serait d'une particulière complexité.

DESCRIPTION DE LA MESURE DEROGATOIRE DEMANDEE

La mesure dérogatoire demandée par l'Allemagne et la France vise à considérer que, pour la construction et l'entretien de certains ponts frontaliers situés sur le Rhin, y compris le service d'entretien d'hiver et le nettoiement courant, la limite territoriale entre l'Allemagne et la France est située au milieu de chacun des ponts concernés.

Les ponts frontaliers situés sur le Rhin auxquels la dérogation s'appliquerait sont les ponts qui seront construits dans le futur et qui seront en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et des routes nationales en France, en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande communication en Allemagne.

Les autres ponts, auxquelles des mesures dérogatoires différentes peuvent être applicables, ne seraient pas concernés par la mesure sollicitée. Ainsi, la décision du Conseil 97/189/CE du 17 mars 1997 [2] demeurerait applicable.

[2] JO L 80 du 21.3.1997, p. 20

AVIS DE LA COMMISSION

La possibilité de déroger à la sixième directive est prévue, par l'article 27 de la sixième directive, dans le but de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Il n'est pas contestable que l'application des règles normales de territorialité de la TVA soulèverait des difficultés importantes, précédemment décrites, pour les opérateurs qui participent aux travaux de construction ou d'entretien des ponts frontaliers situés sur le Rhin.

La mesure envisagée par l'Allemagne et la France visant à fixer, pour l'application de la législation en matière de TVA, la limite territoriale entre ces deux Etats membres au milieu de chacun des ponts concernés, permettrait d'éliminer ces difficultés. Par ailleurs, le critère de délimitation retenu paraît simple à appliquer et équitable.

La mesure envisagée relève donc des mesures ayant pour objet la perception de la taxe.

Enfin, il faut insister sur le fait que, globalement, la dérogation n'aurait aucun effet sur la base imposable à la TVA ; elle n'aurait donc pas d'incidence sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA.

C'est pourquoi, la Commission propose au Conseil d'autoriser l'Allemagne et la France à appliquer la mesure dérogatoire à l'article 3 qu'elles sollicitent.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne et la France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [3], et notamment son article 27, paragraphe 1,

[3] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41)

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C du , p.

considérant ce qui suit:

(1) Par deux demandes adressées à la Commission respectivement les 28 décembre 2001 et 7 janvier 2002, l'Allemagne et la France ont demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive 77/388/CEE concernant la construction et l'entretien de certains ponts transfrontaliers situés sur le Rhin.

(2) Par une lettre du 25 février 2002, la Commission a demandé aux autorités allemandes et françaises de fournir des précisions quant à la portée de la dérogation sollicitée.

(3) Par lettre des autorités allemandes du 19 juin 2002, à laquelle les autorités françaises ont souscrit, lettre qui a été enregistrée au secrétariat général de la Commission le 22 juillet 2002, les précisions demandées, qui complètent les demandes initiales, ont été fournies à la Commission.

(4) Les autres Etats membres ont été informés de la demande ainsi complétée de l'Allemagne et de la France par lettre du 31 juillet 2002.

(5) Les ponts transfrontaliers situés sur le Rhin concernés sont les ponts qui seront construits dans le futur et qui seront en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et des routes nationales en France,et en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande communication en Allemagne.

(6) La mesure dérogatoire demandée par l'Allemagne et la France vise à considérer que, pour la construction et l'entretien des ponts concernés, la limite territoriale entre l'Allemagne et la France, applicable en matière de TVA, est située au milieu de ceux-ci.

(7) En l'absence de mesure particulière, le lieu d'imposition à la TVA des travaux de construction et d'entretien sur les ponts frontaliers serait fonction de la limite territoriale géographique entre les deux Etats membres, qui est située à l'endroit où le fleuve a sa plus grande profondeur . Outre les difficultés qu'il y aurait, sur le plan pratique, pour déterminer cette limite, celle-ci se modifie avec le temps . Le régime TVA applicable aux travaux de construction ou d'entretien des ponts frontaliers serait donc d'une grande complexité pour les opérateurs qui réalisent ces travaux.

(8) La présente dérogation, qui vise à fixer la limite territoriale entre l'Allemagne et la France au milieu des ponts transfrontaliers concernés, est donc destinée à simplifier la perception de la taxe afférente à la construction ou l'entretien de ces ponts.

(9) La mesure dérogatoire n'a pas pour effet de diminuer la base imposable à la TVA.Elle n'a donc pas d'incidence sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Par dérogation à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, l'Allemagne et la France sont autorisées, pour les ponts frontaliers situés sur le Rhin mentionnés à l'article 2, à fixer la limite territoriale entre les deux Etats au milieu des ponts concernés, pour ce qui concerne le lieu d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens, des prestations de services, des acquisitions intra-communautaires et des importations de biens destinés à la construction ou à l'entretien de ces ponts, y compris le service d'entretien d'hiver et le nettoiement courant.

Article 2

Les ponts frontaliers situés sur le Rhin auxquels s'applique la présente décision sont ceux à construire qui seront en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et des routes nationales en France, et en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande communication en Allemagne.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne et la République française sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président