FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/4

Avis relatif à l’arrêt du 19 mars 2015 rendu par le Tribunal dans l’affaire T-413/13 City Cycle Industries/Conseil de l’Union européenne et à l’arrêt du 26 janvier 2017 rendu par la Cour de justice dans les affaires C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P concernant le règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays

(2017/C 113/05)

A. Arrêt

(1) Par son arrêt du 19 mars 2015 dans l’affaire T-413/13 City Cycle Industries/Conseil (1), le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé le règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (2), dans la mesure où il s’applique à la société sri-lankaise City Cycle Industries.

(2) Par son arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice a rejeté les pourvois introduits contre cet arrêt par l’industrie de l’Union (C-248/15 P), par la Commission européenne (C-254/15 P) et par le Conseil de l’Union européenne (C-260/15 P).

(3) En particulier, la Cour de justice a constaté, au point 73 de son arrêt, que le considérant 78 du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil ne comprenait aucune analyse individuelle d’éventuelles pratiques de contournement auxquelles City Cycle Industries se serait livrée. La Cour de justice a également estimé, aux points 75 et 76, que la conclusion relative à l’existence d’opérations de réexpédition au Sri Lanka ne pouvait pas légalement se fonder sur le seul double constat expressément formulé par le Conseil, à savoir, d’une part, l’existence d’une modification de la configuration des échanges et, d’autre part, le défaut de coopération d’une partie des producteurs-exportateurs.

(4) Par son arrêt du même jour dans les affaires jointes C-247/15 P, C-253/15 P et C-259/15 P, la Cour de justice a annulé l’arrêt du Tribunal du 19 mars 2015 dans l’affaire T-412/13 Chin Haur Indonesia PT/Conseil (3), et rejeté le recours en annulation formé par Chin Haur contre le règlement (UE) no 501/2013. Dans cette affaire, la Cour de justice a estimé, au point 98 de son arrêt, que le Conseil avait suffisamment expliqué ses éléments de preuve concernant l’existence de pratiques de contournement en Indonésie.

B. Conséquences

(5) Conformément à l’article 266 du TFUE, les institutions de l’Union doivent prendre les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt.

(6) Ainsi, l’absence de motifs suffisants dans le règlement (UE) no 501/2013 en ce qui concerne les éléments de preuve disponibles relatifs à l’existence de pratiques de contournement au Sri Lanka doit être corrigée.

(7) Il est établi que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas l’annulation de toute la procédure (4). L’enquête antidumping est un exemple de procédure comprenant différentes phases. Dès lors, pour se conformer aux arrêts des juridictions de l’Union du 19 mars 2015 et du 26 janvier 2017, la Commission a la possibilité de remédier aux aspects du règlement contesté qui ont entraîné son annulation, sans pour autant modifier les parties non visées par l’arrêt (5). Par conséquent, les conclusions exposées dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, ou bien qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal ou qui n’ont pas été examinées par le Tribunal, de sorte qu’elles n’ont pas entraîné l’annulation du règlement (UE) no 501/2013, conservent toute leur validité.

C. Réouverture d’une procédure

(8) Compte tenu de ce qui précède, la Commission rouvre partiellement l’enquête anticontournement concernant les importations de bicyclettes expédiées depuis le Sri Lanka, qu’elles aient ou non été déclarées originaires du Sri Lanka, qui avait conduit à l’adoption du règlement (UE) no 501/2013 et la reprend au point où l’irrégularité était survenue, en publiant le présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(9) La réouverture porte uniquement sur l’exécution de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne City Cycle Industries.

(10) L’attention des opérateurs est attirée sur le fait que, puisque cette réouverture concerne des mesures anticontournement au sens de l’article 13 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (6) («le règlement de base»), les droits étendus peuvent être ré-adoptés avec effet rétroactif.

D. Observations écrites

(11) Les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui concernant des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les vingt jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

E. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

(12) Les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec ces parties.

F. Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi de la correspondance

(13) Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

(14) Toutes les observations écrites et la correspondance des parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (7).

(15) Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

(16) Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel électronique, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document intitulé «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées. Adresse de correspondance de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: CHAR 04/039 1049 Bruxelles BELGIQUE Courriel: TRADE-R563-BICYCLES-CIRC@ec.europa.eu

G. Défaut de coopération

(17) Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(18) S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(19) Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(20) Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

H. Conseiller-auditeur

(21) Le producteur-exportateur concerné et l’industrie de l’Union peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

(22) Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

(23) Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l’exécution de l’arrêt.

(24) Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

I. Traitement des données à caractère personnel

(25) Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

J. Information des parties

(26) Le producteur-exportateur concerné et l’industrie de l’Union seront informés ultérieurement des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé d’exécuter l’arrêt et auront la possibilité de présenter leurs observations.

(1) JO C 274 du 21.9.2013, p. 28.

(2) JO L 153 du 5.6.2013, p. 1.

(3) JO C 274 du 21.9.2013, p. 27.

(4) Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(5) Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-08147.

(6) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(7) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.