FR Journal officiel de l'Union européenne C 50/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 50/05)

Numéro de l'aide: XA 232/07

État membre: République slovaque

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma štátnej pomoci poskytovanej formou odpustenia sankcie alebo povolenia úľavy zo sankcie podľa § 103 zákona SNR č. 511/1992 Zb. o správe daní a poplatkov a o zmenách v sústave územných finančných orgánov v znení neskorších predpisov – poskytovanie štátnej pomoci malým a stredným podnikom pôsobiacim v prvotnej výrobe poľnohospodárskych výrobkov

Base juridique:

— § 103 zákona č. 511/1992 Zb. o správe daní a poplatkov a o zmenách v sústave územných finančných orgánov v znení neskorších predpisov

— Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov

— Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001, publié au JO L 358 du 16.12.2006, p. 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant estimé de l'aide d'État qui sera accordée aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles dans le cadre du régime d'aide sera d'environ 30 millions SKK pour l'année 2007 et de 50 millions SKK par an pour la période 2008-2013

Intensité maximale de l'aide:

a) 50 % des investissements admissibles au bénéfice de l'aide dans les zones les moins favorisées ou dans les zones relevant de l'article 36, points a), i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1), délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement;

b) 40 % des investissements admissibles aux bénéfices de l'aide dans les autres zones;

c) 60 % des investissements admissibles au bénéfice de l'aide dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, et 50 % dans les autres zones si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation;

d) 75 % des investissements admissibles au bénéfice de l'aide dans les zones visées au point a) et 60 % dans les autres zones si les investissements entraînent des coûts supplémentaires liés à la protection et à l'amélioration de l'environnement ou encore à l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage. Ces majorations ne peuvent être accordées qu'aux investissements allant au-delà des conditions minimales actuellement prescrites par la Communauté ou à des investissements réalisés pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites. Ces majorations sont limitées aux coûts éligibles supplémentaires nécessaires et ne s'appliquent pas dans le cas d'investissements ayant pour effet d'augmenter les capacités de production.

Le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement

Date de la mise en œuvre: À compter de septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Projets d'investissement des petites et moyennes entreprises actives dans la production agricole primaire au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) concerné(s): Production agricole primaire (annexe I du traité instituant la Communauté européenne)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerstvo financií SR Štefanovičova 5 SK-817 82 Bratislava Tel. (421) 02 59 58 11 11

Daňové riaditeľstvo SR Nová ulica 13 SK-975 04 Banská Bystrica Tel. (421) 04 84 39 31 11

Nom: Miestne príslušné daňové úrady, ktorých pôsobnosť je ustanovená zákonom č. 150/2001 Z. z. o daňových orgánoch a ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 440/2000 Z. z. o správach finančnej kontroly v znení neskorších predpisov

Adresse: www.drsr.sk/daňová správa/územné členenie-kontakty

Adresse internet: http://www.drsr.sk/drsr/slovak/legislativa/statna_pomoc/schpp.doc

www.finance.gov.sk

Autres informations: —

Igor ŠULAJ

Directeur général, Direction des impôts de la République slovaque

Numéro de l'aide: XA 234/07

État membre: France

Région: Languedoc-Roussillon (Conseil régional et Conseils généraux de la région Languedoc-Roussillon)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme d'appui à la création et à la transmission des exploitations en agriculture (PACTE Agriculture): volet investissements et dispositifs départementaux de soutien à l'installation en agriculture

Base juridique:

— Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005

— Règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006

— Règlement (CE) no 1857/2006 articles 13 à 15

— Articles 1511-1 et suivants, article 4211-1 du code général des collectivités territoriales,

— Délibération no 01.24 du Conseil régional du 22 juillet 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 300 000 EUR

Intensité maximale des aides: Ce régime d'aide est la poursuite du régime XA 98/06, en liaison avec le régime d'aide XA 25/07 PIDIL (programme d'installation et de développement des initiatives locales). Le régime d'aide prendra la forme d'un accompagnement global des projets d'installation portés par des candidats hors cadre familial ou dans un cadre familial à conforter (1), procédant à une première installation de moins de 40 ans, titulaires ou en cours d'acquisition de la capacité professionnelle et présentant un projet de développement économique en Languedoc-Roussillon.

L'intervention prévoit notamment:

pour la région et les départements: une aide au fond de roulement ou complément local de dotation jeune agriculteur (DJA) pouvant aller de 5 000 EUR à 10 000 EUR, dans le respect des plafonds indiqués à l'article 22 du règlement (CE) 1698/2005,

pour la région: une aide de 30 % pour les investissements supérieurs à 15 000 EUR HT d'un montant plafonné à 4 600 EUR,

pour la région: une avance remboursable de 35 % pour les investissements inférieurs à 15 000 EUR HT,

pour la région: une aide à l'acquisition différée du foncier de 80 % des frais de stockage plafonnée à 10 000 EUR.

Un suivi technico-économique est systématiquement mis en place durant les 3 ans qui suivent l'installation effective, dans les conditions de financement prévues par le PIDIL

Date de la mise en œuvre: À compter de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif et modalités de l'aide: L'objectif est, conformément aux articles 4, 7 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006, de favoriser la création de petites et moyennes entreprises agricole par l'installation de jeunes agriculteurs.

La région et les départements souhaitent ainsi agir en faveur du renouvellement des générations en agriculture pour maintenir le nombre d'exploitants agricoles en activité et dynamiser ainsi l'économie régionale. Avec 6 % des actifs de la région, l'agriculture est un secteur économique à pérenniser et développer. Le PACTE agriculture et les dispositifs départementaux soutiendront la compétitivité des zones rurales et contribueront ainsi au maintien et à la création d'emplois dans ces zones.

Le volet investissement du PACTE agriculture vise à soutenir le démarrage financier de l'exploitation en permettant la réalisation d'investissement d'équipements lourds et indispensables à l'installation.

Les conditions d'accès du PACTE agriculture sont définies en fonctions des critères d'accès nationaux aux aides à l'installation. Ainsi, une complémentarité des interventions sera visée entre l'Etat, le Conseil régional et les Conseils généraux.

Concernant les investissements matériels inférieurs à 15 000 EUR, il s'agit d'investissements indispensables à l'installation et destinés à améliorer les conditions de travail sur l'exploitation. L'aide prendra la forme d'une avance remboursable, dont l'équivalent subvention s'élève au maximum à 1 000 EUR. En cas de manquement au remboursement, le remboursement total des aides perçues au titre du PACTE agriculture sera ordonné par l'autorité régionale.

Un dispositif de contrôle systématique de chaque demande est mis en place avec les DDAF afin d'éviter tout double financement, notamment pour les aides aux investissements. Ainsi, dans le cas d'une demande d'aide aux investissements supérieure à 15 000 EUR sollicitée auprès de l'Etat dans le cadre du PIDIL, une demande d'aide équivalente du PACTE agriculture sera rejetée et inversement

Secteurs concernés: L'ensemble des candidats à l'installation de la Région, toute zones et tous secteurs de production agricole confondus

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Direction de l'Economie Rurale, Littorale et Touristique — Service Gestion de l'Espace Rural et Littoral 201, avenue de la Pompignane F-34064 Montpellier Cedex 2

Adresse du site web: http://www.cr-languedocroussillon.fr/3502-installation-en-agriculture.htm

Numéro de l'aide: XA 235/07

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma “Atbalsts bioloģiskās lauksaimniecības veicināšanai”

Base juridique: Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai un tā piešķiršanas kārtību, kas izdoti saskaņā ar Lauksaimniecības un lauku attīstības likuma 5. pantu

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide: 600 000 LVL

Intensité maximale de l'aide: —

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2012

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif d'encourager le développement de l'agriculture biologique.

Elle financera la formation théorique et pratique des personnes travaillant dans le secteur de l'agriculture biologique, en vue de favoriser le développement de ce dernier. Dans le cadre de cette formation, des séminaires auront lieu en Lettonie et à l'étranger. Des concours, des journées portes ouvertes et des séminaires dans les exploitations seront organisés pour populariser l'agriculture biologique.

Des aides peuvent être accordées pour couvrir la totalité des coûts éligibles suivants:

1.1) les coûts réels de l'organisation du programme de formation

1.2) les frais de voyage et de séjour des participants

2.1) les frais de participation

2.2) les frais de déplacement

2.3) les frais de publication

2.4) la location des locaux d'exposition

L'aide est conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Aide aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija LV-1981 Riga

Adresse internet: http://www.zm.gov.lv/index.php?sadala=836&id=5261

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 236/07

État membre: Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Livestock Expo 2008

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 511 000 EUR pour Livestock Expo 2008

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Septembre 2007-décembre 2008

Objectif de l'aide: Foire internationale du bétail de reproduction de race pure dénommée Livestock Expo 2008. L'objectif principal de Livestock Expo 2008 est de créer un forum de partage des connaissances et des informations relatives au bétail de reproduction de race pure, à sa semence, ses ovules et ses embryons. Cet événement permettra aux éleveurs de présenter les systèmes de test et d'évaluation génétique technologiquement avancés en usage ainsi que la diffusion du savoir auprès des exploitations agricoles.

Ce régime d'aide est appliqué en conformité avec l'article 15, paragraphe 2, point c), l'article 15, paragraphe 2, point d) i), ii), iii) et iv) et l'article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006 — Assistance technique dans le secteur agricole.

Les dépenses éligibles sont celles associées à:

des services de conseil fournis par des tiers,

l'organisation de concours, d'expositions, de foires et de forums pour le partage des connaissances entre entreprises, et la participation à ces événements, ce qui inclut les coûts supportés par les participants, les frais de déplacement, les coûts de publication, la location de locaux d'exposition et les autres coûts liés à l'organisation,

l'information générale relative au bétail de reproduction de race pure, à sa semence, ses ovules et ses embryons,

des publications telles que des catalogues ou des sites web présentant des informations factuelles sur le bétail de reproduction de race pure, sa semence, ses ovaires et embryons, à condition que tous les producteurs aient des chances égales d'être représentés dans la publication ou le site web

Secteur(s) concerné(s): Bovins — viande bovine

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2, Ireland

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/Livestock_Expo

(Les conditions du régime d'aide seront disponibles via ce lien internet lorsque le régime sera mis en application)

(1) Le caractère à conforter est apprécié en fonction de la situation de l'exploitation avant reprise. Si cette dernière n'atteint pas les critères de viabilité avant reprise et que le candidat démontre que sa modernisation/adaptation/agrandissement permet d'atteindre la viabilité dans les 3 ans, le caractère à conforter est démontré