167.

o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n o 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) Règlement (CE) n1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ( 173 ) Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) no 1069/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour compléter modifier ledit règlement en ce qui concerne le point final de la chaîne de fabrication et pour le compléter en ce qui concerne: [Am. 462] — le point final de la chaîne de fabrication; [Am. 463] — la détermination de maladies transmissibles graves; — les conditions destinées à empêcher la propagation de maladies transmissibles aux êtres humains ou aux animaux; — les catégories de risque afin de tenir compte des progrès de la science en ce qui concerne l’évaluation du niveau de risque; — les vérifications et contrôles relatifs aux utilisations de sous-produits animaux et de produits dérivés et aux conditions d’alimentation; — les dérogations pour la recherche et à d’autres fins spécifiques; — certaines mesures relatives à la collecte, au transport et à l’entreposage; — l’autorisation d’autres méthodes d’utilisation ou d’élimination des sous-produits animaux ou des produits dérivés; — certaines mesures relatives à la collecte et à l’identification; — certaines mesures relatives à la catégorie et au transport; — certaines mesures relatives à la collecte, au transport et à la traçabilité; — certaines mesures relatives à l’enregistrement et à l’agrément; — la mise sur le marché des sous-produits animaux ainsi que des produits dérivés destinés à l’alimentation des animaux d’élevage; — la mise sur le marché et l’utilisation d’engrais organiques et d’amendements; — certaines mesures relatives à d’autres produits dérivés; — certaines mesures relatives aux produits importés et en transit; — les fins des exportations de matières de catégorie 1 et de catégorie 2 ainsi que de produits dérivés de celles-ci; — les contrôles en vue de l’expédition vers d’autres États membres. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 1069/2009, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne certains documents, les paramètres du procédé de fabrication et les exigences en matière de tests applicables au produit final, les modèles des certificats sanitaires, des documents commerciaux et des déclarations devant accompagner les envois et spécifiant les conditions permettant de déclarer que les sous-produits animaux ou produits dérivés concernés ont été collectés ou fabriqués conformément aux exigences du présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011. En conséquence, le règlement (CE) no 1069/2009 est modifié comme suit: 1) L’article 5 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin de modifier le point final de la chaîne de fabrication des produits visés aux points a) et b) du troisième alinéa du présent paragraphe, en tenant compte des progrès techniques et scientifiques. Lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 ter afin de modifier le point final de la chaîne de fabrication des produits visés aux points a) et b) du troisième alinéa du présent paragraphe, en tenant compte des progrès techniques et scientifiques.»; b) Au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour modifier le présent règlement en ce qui concerne le point final de la chaîne de fabrication, au-delà duquel les produits dérivés visés au présent paragraphe ne sont plus soumis aux prescriptions du présent règlement.»[Am. 464] 2) L’article 6 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne pour compléter le présent règlement en fixant les règles relatives aux mesures visées au premier alinéa, point b) ii).»[Am. 465] b) Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne pour compléter le présent règlement en fixant les règles relatives aux mesures visées au premier alinéa.»[Am. 466] 3) À l’article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne pour compléter le présent règlement en fixant les règles relatives aux mesures visées aux paragraphes 2 et 3.»[Am. 467] 4) À l’article 11, le paragraphe 2 est modifié comme suit: a) Au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures relatives aux éléments suivants:»[Am. 468] b) Le deuxième alinéa est supprimé. 5) L’article 15 est modifié comme suit: a) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Pouvoirs délégués» b) Le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) Au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:»[Am. 469] ii) Le deuxième alinéa est supprimé. 6) À l’article 17, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin de déterminer pour compléter le présent règlement en déterminant les conditions visées au premier alinéa.»[Am. 470] 7) À l’article 18, le paragraphe 3 est modifié comme suit: a) Au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:»[Am. 471] b) Le deuxième alinéa est supprimé. 8) À l’article 19, le paragraphe 4 est modifié comme suit: a) Au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:»[Am. 472] b) Le deuxième alinéa est supprimé. 9) À l’article 20, le paragraphe 11 est modifié comme suit: a) Au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Après réception de l’avis de l’EFSA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne pour compléter le présent règlement en adoptant :»[Am. 473] b) Le deuxième alinéa est supprimé. 10) À l’article 21, le paragraphe 6 est modifié comme suit: a) Au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:»[Am. 474] b) Le deuxième alinéa est supprimé. 11) L’article 27 est modifié comme suit: a) Le titre de l’article 27 est remplacé par le texte suivant: «Pouvoirs délégués» b) Au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne pour compléter le présent règlement en fixant les règles relatives aux les mesures suivantes relatives à la présente section et à la section 1 du présent chapitre:» c) Le deuxième alinéa est supprimé. [Am. 475] 12) À l’article 31, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne pour compléter le présent règlement en fixant les règles relative aux les mesures relatives aux conditions sanitaires et de police sanitaire applicables à la collecte, à la transformation et au traitement des sous- produits animaux et des produits dérivés visés au paragraphe 1.»[Am. 476] 13) À l’article 32, le paragraphe 3 est modifié comme suit: a) Au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter pour compléter le présent règlement en arrêtant des mesures en ce qui concerne:»[Am. 477] b) Le deuxième alinéa est supprimé. 14) L’article 40 est remplacé par le texte suivant: «Article 40 Pouvoirs délégués et compétences d’exécution 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en ce qui concerne les conditions: [Am. 478] a) de mise sur le marché d’aliments pour animaux familiers importés ou produits à partir de matières importées, provenant de matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point c); b) permettant de garantir la sûreté de l’approvisionnement et de la circulation des matières à utiliser de façon à exclure les risques pour la santé publique et animale; c) pour une utilisation sûre des produits dérivés comportant un risque pour la santé publique ou animale. 2. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour modifier le présent règlement en ce qui concerne : [Am. 479] a) les documents visés à l’article 37, paragraphe 2, premier alinéa; b) les paramètres du procédé de fabrication visé à l’article 38, premier alinéa, notamment pour ce qui est de l’application de traitements physiques ou chimiques aux matières utilisées; c) les exigences en matière de tests applicables au produit final. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3.» [Am. 480] 15) L’article 41 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission adopte des actes d’exécution afin de déterminer les conditions visées au premier alinéa, point b). Ces actes d’exécution sont adoptés est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en conformité avec la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3 déterminant les conditions visées au premier alinéa, point b) .»[Am. 481] b) Au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission adopte des actes d’exécution afin de déterminer les exigences visées au premier alinéa. Ces actes d’exécution sont adoptés est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis pour compléter le présent règlement en conformité avec la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3 déterminant les exigences visées au premier alinéa .»[Am. 482] 16) L’article 42 est modifié comme suit: a) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Pouvoirs délégués et compétences d’exécution» b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter pour compléter le présent règlement en arrêtant ce qui suit des mesures en ce qui concerne: [Am. 483] a) les conditions applicables à l’importation et au transit de matières des catégories 1 et 2 et des produits qui en sont dérivés; b) les restrictions au regard de la santé publique et animale applicables aux importations de matières de catégorie 3 ou de produits dérivés de celles-ci qui peuvent être établies en référence aux listes de pays tiers ou de parties de pays tiers dressées conformément à l’article 41, paragraphe 4, ou à d’autres fins de santé publique ou animale; c) les conditions applicables à la fabrication de sous-produits animaux ou de produits dérivés dans des établissements ou usines de pays tiers, ces conditions pouvant inclure les modalités de contrôle de ces établissements ou usines par l’autorité compétente concernée et pouvant exempter certains types d’établissements ou d’usines manipulant des sous-produits animaux ou des produits dérivés de l’agrément ou de l’enregistrement visés à l’article 41, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b). La Commission adopte des actes d’exécution afin d’établir les modèles des certificats sanitaires, des documents commerciaux et des déclarations devant accompagner les envois et spécifiant les conditions permettant de déclarer que les sous-produits animaux ou produits dérivés concernés ont été collectés ou fabriqués conformément aux exigences du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3.»; 17) À l’article 43, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis en ce qui concerne pour compléter le présent règlement en fixant les règles relatives aux mesures visées au premier alinéa.»[Am. 484] 18) À l’article 45, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission adopte peut adopter des actes d’exécution délégués afin d’arrêter des modalités détaillées d’application du destinées à compléter le présent article, notamment des règles concernant les méthodes de référence pour les analyses microbiologiques. Ces actes d’exécution délégués sont adoptés en conformité avec conformément à la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3 51 bis .»[Am. 485] 19) À l’article 48, les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant: «7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin d’arrêter pour compléter le présent règlement en arrêtant ce qui suit des mesures en ce qui concerne: [Am. 486] a) la spécification d’un délai pour la décision de l’autorité compétente visée au paragraphe 1; b) les conditions supplémentaires applicables à l’expédition des sous-produits animaux ou produits dérivés visés au paragraphe 4; c) les modèles de certificat sanitaire devant accompagner les envois expédiés conformément au paragraphe 5. La Commission adopte des actes d’exécution afin de déterminer les conditions dans lesquelles des sous-produits animaux ou des produits dérivés destinés à être utilisés pour des expositions ou des activités artistiques ou à des fins diagnostiques, éducatives ou de recherche peuvent être envoyés vers d’autres États membres, par dérogation aux paragraphes 1 à 5 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3. 8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 51 bis afin de préciser pour compléter le présent règlement en précisant les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent autoriser des dérogations aux paragraphes 1 à 4 en ce qui concerne: [Am. 487] a) l’expédition de lisier transporté entre deux points situés dans la même exploitation ou entre des exploitations situées dans les régions frontalières d’États membres limitrophes; b) l’expédition d’autres sous-produits animaux transportés entre des établissements ou des usines situés dans les régions frontalières d’États membres limitrophes; et c) le transport d’un animal familier mort en vue de son incinération dans un établissement ou une usine situé dans une région frontalière d’un État membre limitrophe.» 20) Les articles 51 bis et 51 ter suivants sont insérés: «Article 51 bis Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. La délégation de pouvoir visée Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphes 1 et 2, à l’article 6, paragraphes 1 et 2, à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 4, à l’article 20, paragraphe 11, à l’article 21, paragraphe 6, à l’article 27, à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphes 1 et 2, à l’article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l’article 41, paragraphe 3, troisième alinéa, à l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, à l’article 43, paragraphe 3, à l’article 45, paragraphe 4, et à l’article 48, paragraphe 7, premier alinéa, et à l’article 48, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période indéterminée de cinq ans à compter de la date du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif] . La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphes 1 et 2, à l’article 6, paragraphes 1 et 2, à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 4, à l’article 20, paragraphe 11, à l’article 21, paragraphe 6, à l’article 27, à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphes 1 et 2, à l’article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa , à l’article 41, paragraphe 3, troisième alinéa, à l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, à l’article 43, paragraphe 3, à l’article 45, paragraphe 4, et à l’article 48, paragraphe 7, premier alinéa, et à l’article 48, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel “Mieux légiférer” du 13 avril 2016 “Mieux légiférer” (*238). 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de l’article 7, paragraphe 4, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 15, paragraphe 1, de l’article 17, paragraphe 2, de l’article 18, paragraphe 3, de l’article 19, paragraphe 4, de l’article 20, paragraphe 11, de l’article 21, paragraphe 6, de l’article 27, de l’article 31, paragraphe 2, de l’article 32, paragraphe 3, de l’article 40, paragraphes 1 et 2, de l’article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’article 41, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, de l’article 43, paragraphe 3, de l’article 45, paragraphe 4, et de l’article 48, paragraphe 7, premier alinéa, et de l’article 48, paragraphe 8, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 488] Article 51 ter Procédure d’urgence 1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence. 2. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 51 bis, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné sans retard après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections. (*238) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»;" 21) À l’article 52, les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés.