A4-0005/95

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (COM(94)0498 - C4-0232/94 - 94/0265(CNS)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 39 du traité CE souligne qu'il est nécessaire «d'assurer (...) un niveau de vie équitable à la population agricole (...)«;

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que selon les estimations, le mécanisme de «switch-over» a entraîné une augmentation des prix de 20 % au cours de la période de 1982 à 1994 et qu'il est essentiel de revenir à un système davantage fondé sur le marché;

(Amendements 3 et 9)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la mobilisation de la réserve monétaire inscrite au budget des Communautés, à la suite des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, peut s'avérer nécessaire si la dépense agricole excède la ligne directrice par suite de modifications du taux pivot du SME; qu'à cet effet, la Commission devra engager les procédures prévues au point 15 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, la proposition de virement présentée par la Commission étant considérée adoptée si elle ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire par l'adoption d'une position commune;

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 6)

Article 4, paragraphe 2, point a) (Règlement n° 3813/92)

>Texte originel>

a) lorsque la valeur absolue de son écart monétaire est supérieure à la franchise visée au paragraphe 5, diminuée de 0,5 point,

>Texte après vote du PE>

a) lorsque la valeur absolue de son écart monétaire est supérieure à la franchise visée au paragraphe 5,

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 9)

Article 7, premier et dernier alinéas (Règlement n° 3813/92)

>Texte originel>

9) A l'article 7, le dernier alinéa est supprimé et le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où le taux de conversion agricole applicable à un montant à caractère structurel ou environnemental subit une baisse sensible, les aides ou les montants concernés sont augmentés en écus selon la procédure visée à l'article 12.»

>Texte après vote du PE>

9. Supprimé

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 10)

Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive

(Règlement n° 3813/92)

>Texte originel>

"1. Les États membres peuvent octroyer aux agriculteurs, pendant trois années, une aide compensatoire:

>Texte après vote du PE>

"1. Les États membres peuvent octroyer aux agriculteurs, pendant quatre années, une aide compensatoire:

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 10)

Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, point b)

et deuxième alinéa (Règlement n° 3813/92)

>Texte originel>

b) lorsque le taux de conversion agricole applicable à:

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

- une aide forfaitaire déterminée par hectare ou par unité de gros bétail, ou

>Texte originel>

- une prime compensatoire par brebis ou chèvre,

>Texte originel>

subit une baisse sensible.

>Texte originel>

Le montant de chacune des tranches annuelles successives est réduit par rapport à la tranche précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première année.

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 10)

Article 8, paragraphe 3 (Règlement no 3813/92)

>Texte originel>

3. Dans la cas visé au paragraphe 1 point b):

- le montant de l'aide est octroyé aux agriculteurs affectés par la baisse des montants en cause;

>Texte après vote du PE>

3. Supprimé

>Texte originel>

- le montant de la première tranche annuelle de l'aide est déterminé de manière à neutraliser la réduction des montants en cause, occasionnée dans la monnaie nationale concernée par la diminution du taux de conversion agricole;

>Texte originel>

- dans le cas où le taux qui a déclenché l'octroi de l'aide est inférieur à celui qui est appliqué ultérieurement aux montants en cause, les tranches annuelles d'aides qui commencent après la date d'application du nouveau taux en question sont annulées ou réduites selon la procédure prévue à l'article 12;

>Texte originel>

- la Commission, selon la procédure prévue à l'article 12, fixe les montants maximaux qui peuvent être octroyés pour chaque tranche de l'aide.

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 10)

Article 8, paragraphe 4, premier alinéa (Règlement (CEE) no 3813/92)

>Texte originel>

4. La Communauté contribue au financement de l'aide compensatoire:

>Texte après vote du PE>

4. La Communauté contribue pour 100% au financement de l'aide compensatoire effectivement octroyée aux agriculteurs.

>Texte originel>

- pour 75% des montants effectivement octroyés aux agriculteurs situés dans une région relevant de l'objectif n° 1 visé à l'article premier du règlement (CEE) n° 2052/88,

>Texte originel>

- pour 50% des montants effectivement octroyés dans les autres cas.

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 11)

Article 9 (Règlement (CEE) no 3813/92)

>Texte originel>

Dans le cas visé à l'article 4 paragraphe 6, la Commission décide selon la procédure indiquée à l'article 11 paragraphe 1, les mesures nationales de soutien de certains marchés ou les compensations nationales directes qui sont, le cas échéant, autorisées pour une période de 1 an au maximum, afin d'éviter des baisses significatives des revenus des agriculteurs pour des raisons agrimonétaires.

>Texte après vote du PE>

Dans le cas d'une revalorisation sensible, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide toutes mesures nécessaires; à cet effet - et principalement pour pouvoir assurer le respect des obligations découlant, d'une part, des accords conclus dans le cadre du GATT et, d'autre part, de la discipline budgétaire - le présent règlement peut faire l'objet de dérogations relatives:

- à l'aide,

- au montant dont sont réduits les écarts monétaires;

Néanmoins ces dérogations ne peuvent entraîner une augmentation de la franchise.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (COM(94)0498 - C4-0232/94 - 94/0265(CNS)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil, COM(94)0498 - 94/0265(CNS) ((JO C 360 du 17.12.1994, p. 17.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0232/94),

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0005/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.