12.9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/9 
2.4.4. La mise en place d'une structure d'accueil pour les conventions qui débordent du cadre de la 
normalisation industrielle dépendent d'accords dans des branches professionnelles données et 
contribuent à l'efficacité des échanges d'information (transactions des bureaux de voyage, 
monétique, informatisation des documents douaniers, etc.). 
2.4.5. Les actions à entreprendre dans la productique, la bureautique et la micro-informatique 
touchant en particulier à la normalisation des interfaces. 
2.4.6. Les études et projets spécifiques au domaine de la normalisation des technologies de l'infor­
mation. 
3. Actions se rapportant à l'application des normes dans les marchés publics 
3.1. Déterminer les méthodes les plus efficaces d'application rapide, dans le secteur des marchés publics, 
des normes et spécifications techniques élaborées dans le cadre des actions. 
3.2. Examiner les effets, dans le domaine des marchés publics, de l'application intégrale des règles 
communautaires en la matière notamment: 
— comparer les progrès de l'industrie européenne en fonction des actions entreprises par les États 
membres dans les marchés publics informatiques, 
— collecter les données statistiques nécessaires, 
— faciliter l'établissement de conditions égales quant à l'accès des entreprises aux marchés publics 
dans la Communauté, dans le cadre de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 
1976, portant coordination des procédures de passation de marchés publics de fournitures. 
3.3. Coordonner les efforts nationaux dans le domaine de l'évaluation générale des systèmes et, en 
liaison avec les centres nationaux de recherche dans le domaine de l'informatique, poser des prin­
cipes en vue de la fixation de critères d'évaluation. 
3.4. Étudier la possibilité de poser un certain nombre de principes à appliquer lors de l'évaluation des 
soumissions. 
3.5. Étudier la possibilité de poser des principes communs pour l'établissement des cahiers de charges. 
3.6. Procéder à des échanges d'expérience technique entre services nationaux chargés des achats publics 
et faciliter ces échanges par la coordination des travaux des centres nationaux de recherche dans le 
domaine de l'information. 
3.7. Identifier les thèmes susceptibles de conduire à des développements de projets d'intérêt commun 
pour les acheteurs publics. 
Proposition de directive du Conseil concernant la première étape de la mise en œuvre de la 
reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications 
COM(85) 230 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 mai 1985.) 
(85/C 232/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la reconnaissance mutuelle des agré­
ments de terminaux de télécommunications figure dans 
la communication de la Commission au Conseil sur les 
télécommunications du 18 mai 1984, les recommanda-
N°C 232/10 Journal officiel des Communautés européennes 12.9.85 
tions du Conseil du 12 novembre 1984, concernant la 
mise en œuvre de l'harmonisation dans le domaine des 
télécommunications et la première phase d'ouverture des 
marchés publics de télécommunications, ainsi que dans 
les conclusions du Conseil, du 17 décembre 1984, rela­
tives à une politique communautaire des télécommunica­
tions; 
considérant que le marché des équipements terminaux de 
télécommunications, ainsi que l'utilisation de la totalité 
du potentiel des nouveaux services de télécommunica­
tions sont d'une grande importance pour le développe­
ment économique de la Communauté; 
considérant l'absolue nécessité de constituer ou de conso­
lider un potentiel industriel propre de l'Europe dans les 
technologies concernées; 
considérant qu'un progrès rapide de la mise en œuvre 
d'un marché commun dans ce secteur revêt un grand 
intérêt, en particulier parce qu'il permet d'offrir à l'in­
dustrie une base améliorée pour ses activités et de faci­
liter l'adoption d'une position commune vis-à-vis des 
États tiers; 
considérant que la reconnaissance mutuelle des agré­
ments d'équipements terminaux constitue un objectif 
important pour la mise en œuvre d'un marché commun 
dans ce secteur; 
considérant que, en raison de l'existence dans les États 
membres, de situations différentes et de contraintes tech­
niques et administratives, cet objectif doit être approché 
par étapes successives, et que, en particulier, la recon­
naissance mutuelle des agréments des équipements termi­
naux fabriqués en série doit être précédée d'une phase 
intermédiaire de reconnaissance mutuelle des essais de 
conformité de ces équipements terminaux; 
considérant qu'une telle approche doit se fonder sur la 
définition de spécifications techniques communes basées 
sur des normes et spécifications internationales et sur 
l'harmonisation des prescriptions techniques générales en 
matière de procédure d'essai, de mesure et d'habilitation, 
dans le domaine des technologies de l'information et des 
télécommunications ; 
considérant la mise en œuvre d'un programme général 
de normalisation dans le domaine des technologies de 
l'information et des télécommunications; 
considérant que la directive .../.. ./CEE du Conseil 
concernant la normalisation dans le domaine des techno­
logies de l'information et des télécommunications (x) met 
en place dans ces secteurs un cadre général d'élaboration 
de normes ou de spécifications techniques communes 
dans lequel il convient d'organiser plus précisément et 
plus complètement, en raison de leur spécificité, les 
travaux concernant les télécommunications pour aboutir 
à la reconnaissance mutuelle des résultats des essais de 
conformité des terminaux; 
(') Doc. COM(85) 230 final; voir page 3 du présent Journal 
officiel. considérant que les directives 73/23/CEE du Conseil, du 
19 février 1973, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives au matériel électrique 
destiné à être employé dans certaines limites de 
tension (2) et 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, 
prévoyant une procédure d'information dans le domaine 
des normes et réglementations techniques (3) s'appliquent 
en particulier au domaine des technologies de l'informa­
tion et des télécommunications; 
considérant que la déclaration commune d'intention 
entre la conférence européenne des administrations des 
postes et des télécommunications (CEPT) et la Commis­
sion en matière de normes et d'agréments pour les équi­
pements de télécommunications, ainsi que les orienta­
tions générales faisant l'objet d'un accord avec l'Organi­
sation commune européenne de normalisation CEN/ 
Cenelec permettent désormais de confier des travaux 
techniques spécialisés d'harmonisation à ces organismes; 
considérant qu'il y a lieu d'instituer un comité chargé 
d'assister la Commission dans la mise en œuvre de cette 
directive et l'établissement par étapes successives de la 
reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements 
terminaux, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements 
terminaux de télécommunications fabriqués en série est 
mise en œuvre par étapes successives. Sa première étape, 
constituée par la reconnaissance mutuelle des résultats 
des essais de conformité des équipements terminaux, est 
réalisée suivant les modalités de la présente directive. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
1) administrations des télécommunications, les adminis­
trations ou exploitations privées reconnues de la 
Communauté offrant des services publics de télé­
communications ; 
2) équipement terminal, les appareils qui sont connectés 
directement ou indirectement aux extrémités d'un 
réseau public de télécommunications pour trans­
mettre, traiter ou recevoir des informations; 
3) spécification technique, la spécification qui figure 
dans un document définissant les caractéristiques 
requises d'un produit, telles que les niveaux de 
qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les 
dimensions, y compris les prescriptions applicables 
au produit en ce qui concerne la terminologie, les 
symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, 
le marquage et l'étiquetage; 
(2) JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. 
(») JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
12.9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/11 
4) spécification technique internationale de télécommuni­
cations, la spécification technique de toutes ou de 
certaines caractéristiques d'un produit, recom­
mandée par un organisme tel que le CCITT ou la 
CEPT; 
5) spécification technique commune, la spécification tech­
nique qui a été élaborée en vue d'en assurer l'appli­
cation uniforme dans tous les États membres de la 
Communauté; 
6) norme, la spécification technique approuvée par un 
organisme reconnu à activité normative pour appli- " 
cation répétée ou continue, dont l'observation n'est 
pas obligatoire; 
7) norme internationale, la norme adoptée par un orga­
nisme international reconnu à activités normatives; 
8) laboratoire d'essais agréé, un laboratoire pour lequel 
l'État membre dont il dépend a vérifié qu'il répond à 
des critères d'accréditation établis par des orga­
nismes spécialisés (voir en particulier les guides ISO 
25 et 40) et qui est agréé par cet État membre pour 
l'exécution des essais de conformité sur des équipe­
ments terminaux; 
9) certificat de conformité, document au moyen duquel 
un produit ou un service est certifié conforme à des 
normes ou à d'autres spécifications techniques déter­
minées; 
10) agrément d'équipement terminal, l'autorisation donnée 
par l'autorité habilitée d'un État membre, de 
connecter au réseau un équipement terminal qui 
aura été attesté conforme, au terme d'essais effectués 
par des laboratoires agréés, à une spécification 
d'agrément; 
11) spécification des essais de conformité, une spécification 
contenant les caractéristiques techniques essentielles 
de l'équipement terminal considéré, ainsi que la défi­
nition précise des méthodes de mesure de chacune 
de ces caractéristiques. La spécification peut aussi 
inclure des prescriptions rendues nécessaires dans un 
État déterminé, par les particularités historiques de 
son réseau, ou par les dispositions nationales exis­
tantes en matière d'utilisation du spectre des 
fréquences; 
12) spécification d'agrément, une spécification présentant 
les prescriptions complètes et précises auxquelles 
doit répondre un équipement terminal pour recevoir 
l'agrément et en particulier celles couvrant les objec­
tifs essentiels de sécurité des usagers (dans le respect 
de la directive 73/23/CEE), la sécurité du réseau et 
l'interopérabilité des terminaux. Elle comprend la 
spécification des essais de conformité. Elle comprend 
aussi des prescriptions administratives, et, le cas 
échéant, les prescriptions concernant le contrôle de 
qualité à effectuer au cours de la production de 
l'équipement; 13) spécification commune des essais de conformité, une 
spécification des essais de conformité qui est utilisée 
dans tous les États membres de la Communauté par 
l'autorité compétente pour les essais de conformité 
d'un équipement terminal. Elle reprend la définition 
de tous les essais demandés à cet effet par chacun 
des États membres; 
14) spécification commune d'agrément, une spécification 
d'agrément qui est utilisée par l'ensemble des auto­
rités habilitées à délivrer des agréments de terminaux 
dans les États membres de la Communauté; 
15) reconnaissance mutuelle des résultats des essais de 
conformité d'équipements terminaux: une situation où 
le certificat de conformité d'un terminal à une spéci­
fication commune des essais de conformité ou à une 
partie de celle-ci, accompagné des données recueil­
lies au cours des essais, et des données d'identifica­
tion, délivré par un laboratoire agréé ou l'autorité 
habilitée d'un État membre, est reconnu dans les 
autres États membres, de sorte que le terminal consi­
déré, lorsqu'il est l'objet d'une demande d'agrément 
dans un autre État membre, n'a plus à être soumis 
aux essais de conformité à cette spécification, ou de 
la partie de la spécification concernant les essais 
exécutés; 
16) reconnaissance mutuelle des agréments des équipements 
terminaux, une situation où un agrément d'équipe­
ment terminal, délivré par l'autorité habilitée d'un 
État membre sur la base d'une spécification 
commune d'agrément, est reconnu dans les autres 
États membres, de sorte que l'équipement terminal 
peut, sans autre contrôle technique, être connecté à 
tout réseau de la Communauté réputé offrir le 
service pour lequel cet équipement terminal a été 
conçu. Il est admis que le vendeur aura réglé le 
terminal pour qu'il soit adapté aux particularités 
historiques du réseau national, ou aux dispositions 
existantes en matière d'utilisation du spectre de 
fréquences. 
Article 3 
La Commission: 
1) établit chaque année, après consultation du comité 
mentionné à l'article 4 et en tenant compte du 
programme général de normalisation dans le domaine 
des technologies de l'information, la liste des normes 
internationales et des spécifications techniques inter­
nationales de télécommunications à harmoniser et la 
liste des équipements terminaux pour lesquels une 
spécification commune des essais de conformité ou, 
éventuellement, une spécification commune d'agré­
ment doit être rédigée en priorité. Elle établit égale­
ment un calendrier de ces travaux; 
2) demande à une organisation spécialisée choisie après 
consultation du comité visé à l'article 4, de réaliser, 
dans les délais fixés, les travaux techniques permettant 
N°C 232/12 Journal officiel des Communautés européennes 12.9.85 
d'aboutir aux spécifications communes des essais de 
conformité et aux spécifications communes d'agré­
ment identifiées dans la liste de priorités mentionnées 
au point 1 ci-avant. La partie de la spécification 
commune d'agrément constituant la spécification 
commune des essais de conformité sera élaborée en 
priorité; 
3) adopte ensuite suivant la procédure définie à l'ar­
ticle 5 les propositions de spécifications communes 
des essais de conformité et de spécifications 
communes d'agrément et publie ces spécifications au 
Journal officiel des Communautés européennes. Elle 
inclut dans cette publication sans modification les 
prescriptions rendues nécessaires dans un État donné 
par les particularités historiques du réseau national ou 
les dispositions existantes en matière d'utilisation du 
spectre de fréquences; 
4) établit, après consultation du comité mentionné à l'ar­
ticle 4, les mesures nécessaires pour faciliter l'applica­
tion de la présente directive. Ces mesures peuvent, en 
particulier, concerner le délai alloué pour l'exécution 
des essais complémentaires mentionnés à l'article 7 
paragraphe 1. 
Article 4 
1. Dans l'accomplissement des tâches visées à l'ar­
ticle 3, la Commission est assistée par un comité qui, 
pour la mise en œuvre, de la présente directive, est le 
groupe des hauts fonctionnaires des télécommunications. 
Les membres du comité peuvent se faire assister d'experts 
ou de conseillers, selon la nature de la question 
examinée. Le comité est présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. La Commission peut consulter le comité sur toute 
matière couverte par la présente directive. 
La Commission doit consulter le comité sur: 
a) les objectifs généraux et les besoins futurs de la poli­
tique de normalisation en télécommunications; 
b) les problèmes soulevés par l'agrément des laboratoires 
d'essais; 
c) l'adoption des propositions de spécifications 
communes des essais de conformité et des spécifica­
tions communes d'agrément dans les conditions fixées 
à l'article 5. 
3. Le comité arrête son règlement intérieur. 
4. Le secrétariat du comité est assuré par la Commis­
sion. 
Article 5 
La procédure par laquelle les spécifications communes 
des essais de conformité ou les spécifications communes 
d'agrément sont adoptées est la suivante: 1) la Commission soumet au comité la proposition de 
spécification commune des essais de conformité ou la 
proposition de spécification commune d'agrément, 
établie sur la base des travaux mentionnés à l'article 3 
point 2. Le comité émet son avis sur cette proposition 
dans un délai qui ne peut excéder deux mois. L'avis 
est adopté à la majorité qualifiée. Au sein du comité, 
les votes des États membres sont pondérés conformé­
ment à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési­
dent ne prend pas part au vote; 
2) lorsque la proposition est conforme à l'avis du comité 
ainsi exprimé, la Commission arrête les dispositions 
qui y sont présentées; 
3) lorsque la proposition n'est pas conforme à cet avis 
ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil cette proposition sous forme de 
projet de décision. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si le Conseil n'a pas statué dans un délai de deux 
mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, les 
dispositions proposées sont arrêtées par la Commis­
sion. 
Article 6 
1. Les États membres font connaître à la Commission 
l'autorité ou les autorités habilitées chez chacun d'entre 
eux, à délivrer les agréments d'équipements terminaux. 
La Commission en publie la liste au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
la liste de leurs laboratoires qu'ils ont agréés pour vérifier 
la conformité des équipements terminaux aux spécifica­
tions communes des essais de conformité et présentent 
un compte rendu régulier des activités menées par ces 
laboratoires dans le domaine couvert par la présente 
directive. Ces listes et ces comptes rendus sont portés à la 
connaissance du comité. 
3. Les spécifications communes des essais de confor­
mité sont utilisées par les laboratoires agréés pour les 
essais de conformité des équipements terminaux 
concernés. Si un État membre le considère nécessaire, il 
peut demander que la partie des essais de conformité, 
relative aux particularités historiques du réseau national 
ou aux dispositions existantes eh matière d'utilisation du 
spectre de fréquences, soit exécutée dans un laboratoire 
placé sous sa juridiction. 
4. Le certificat de conformité d'un équipement 
terminal à une spécification commune d'essais de confor­
mité ou d'agrément, accompagné des données d'essai, 
délivré par l'autorité habilitée à la suite d'essais exécutés 
dans un laboratoire agréé, est reconnu dans chaque État 
membre en vue de l'agrément de l'équipement terminal 
considéré par l'autorité habilitée à délivrer cet agrément. 
Le certificat de conformité doit être accompagné des 
données résultant des mesures effectuées au cours des 
12.9.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 232/13 
essais de conformité, de toute information nécessaire à 
l'identification précise de l'équipement terminal qui a été 
soumis à ces essais ainsi que de l'indication précise de la 
spécification commune des essais de conformité ou de la 
partie de cette spécification qui a servi de base aux essais. 
5. Les autorités habilitées dans les États membres à 
délivrer les agréments de terminaux de télécommunica­
tions reconnaissent en vue de cet agrément les certificats 
de conformité à leurs propres normes nationales délivrées 
par des laboratoires agréés d'autres États membres, lors­
qu'il n'existe pas pour ces terminaux de spécifications 
communes. 
6. Les gouvernements des États membres s'assurent 
que les administrations font référence aux spécifications 
communes des essais de conformité et aux spécifications 
communes d'agrément, quand elles existent, lorsqu'elles 
procèdent à l'achat des équipements terminaux habituel­
lement concernés par ces spécifications. 
7. Les États membres, en se concertant au sein du 
comité défini à l'article 4, font en sorte de réaliser 
progressivement l'alignement des coûts d'exécution dans 
les différents laboratoires agréés, d'une même série d'es­
sais de conformité. 
Article 7 
1 Si un État membre, sur la base de l'examen de la 
spécification commune des essais et des résultats de 
mesure, constate qu'un équipement terminal dont les 
essais ont été exécutés par un laboratoire agréé d'un 
autre État membre ne satisfait pas à un ou plusieurs des 
objectifs essentiels mentionnés à l'article 2 point 12, il 
peut demander dans un délai raisonnable des essais 
complémentaires à ceux déjà conduits avant d'accorder 
l'agrément. Il en informe immédiatement la Commission 
et les autres États membres, en précisant les motifs justi­
fiant sa décision, 
2. Lorsque la constatation visée au paragraphe 1 
concerne la sécurité électrique des usagers d'un terminal 
entrant dans le champ d'application de la directive 
73/23/CEE, les mesures qu'un État membre peut 
adopter doivent être conformes à la procédure de l'ar­
ticle 9 de cette directive. 
3. L'État membre informe la Commission et les États 
membres des résultats des essais complémentaires. Si ces 
résultats sont tels que l'État membre ne les estime pas 
satisfaisants, la Commission décide dans un délai de six 
semaines, après la consultation du comité, si elle avalise 
les mesures de sauvegarde prises par l'État membre ou si 
elle confirme la validité du certificat de conformité ou si, avec l'accord de la partie qui a demandé l'agrément, elle 
demande qu'une seconde série d'essais complémentaires 
soient exécutés dans un laboratoire agréé d'un troisième 
État membre avant la décision finale. Si les résultats des 
essais complémentaires font conclure à la nécessité de 
maintenir les mesures de sauvegarde, la partie ayant 
demandé l'agrément en supporte le coût. Si les résultats 
des essais complémentaires conduisent à ne pas maintenir 
les mesures de sauvegarde, l'État membre, ou son auto­
rité habilitée à délivrer les agréments lorsque l'État 
membre le spécifie ainsi, en supporte le coût. 
4. Si la Commission est d'avis que des adaptations des 
spécifications communes d'agrément sont nécessaires, ces 
adaptations sont effectuées conformément à l'article 3 
points 2 et 3; dans ce cas, l'État membre qui a pris des 
mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée 
en vigueur de ces adaptations. 
5. Quand un État membre découvre qu'un équipement 
terminal déjà agréé constitue un danger pour le réseau 
national, ses services ou ses usagers, il peut prendre des 
mesures de sauvegarde en suspendant l'agrément, mais 
doit immédiatement entreprendre la procédure décrite 
aux paragraphes 1 et 2 précédents. 
Article 8 
La Commission élabore les modalités de mise en oeuvre, 
dans une deuxième étape, de la reconnaissance mutuelle 
de l'agrément des équipements terminaux, et présente au 
Conseil une proposition à ce sujet durant la période de 
deux ans qui suit l'adoption de la présente directive. 
Article 9 
Cette directive ne préjuge pas de l'application de la 
directive 83/189/CEE. 
Article 10 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le ... et en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.