FR Journal officiel de l’Union européenne C 347/68

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables»

COM(2009) 482 final – 2009/0131 (COD)

(2010/C 347/10)

Rapporteur: M. PEZZINI

Le 29 septembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la:

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables»

COM(2009) 482 final - 2009/0131 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation»", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er février 2010.

Lors de sa 460e session plénière des 17 et 18 février 2010 (séance du 17 février 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 190 voix pour et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite du travail réalisé par la Commission en vue d’adapter la réglementation européenne relative aux équipements sous pression transportables aux évolutions intervenues au plan international et aux mesures prises récemment, de renforcer le marché intérieur et de simplifier les procédures.

1.2 La proposition de la Commission revêt une très grande importance car elle permet d’étendre au trafic national l’application des accords internationaux ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), RID (règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) et ADN (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures), déjà transposés dans la directive 2008/68/CE.

1.3 Par ailleurs, de l’avis du CESE, l’adoption de la directive permettra de convertir les textes adoptés par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et par l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ayant une valeur de recommandation, en un véritable acte législatif pour les États membres, ce qui sera très certainement bénéfique au marché intérieur.

1.4 Le CESE recommande vivement que toutes les procédures prévues au cours des phases de production, de transport, de vente et de recyclage des équipements aient toujours pour objectif premier la sécurité des opérateurs et des citoyens.

1.5 Le Comité souligne que le facteur de la sécurité constitue l'élément essentiel des deux réglementations: la réglementation actuelle et celle relative à la mise en œuvre de la directive 2008/68/CE.

1.6 Le CESE insiste sur la nécessité de la formation afin de disposer d'un personnel qualifié et agréé pour la gestion des risques; il préconise de définir avec précision les responsabilités des différents acteurs et de prévoir des sanctions en cas de violation des consignes de sécurité et, le cas échéant, le versement d'indemnités, en offrant aux opérateurs la possibilité de souscrire une assurance risque.

1.7 Le Comité souligne l’efficacité des choix opérés par la Commission en vue de donner une structure législative cohérente à la proposition, qui prévoit:

— l’intégration des règles techniques dans un texte unique,

— la transposition des dispositions législatives adoptées en vue de renforcer le marché intérieur, grâce à une meilleure définition du rôle des organismes notifiés,

— l'extension de la réglementation communautaire à d’autres États tiers,

— le renforcement du contrôle du marché.

1.8 D’après le CESE, certains articles de la proposition pourraient être développés davantage dans le but d’améliorer leur transposition par les États membres et d’éviter d’éventuelles interprétations disparates.

1.9 Le Comité estime que les relations avec les États tiers devraient être approfondies, notamment avec les pays voisins et avec les «enclaves» communautaires, afin de conclure des accords avec les pays dont les équipements sous pression transitent sur le territoire de l'UE, de manière à ce qu'ils respectent les exigences de la directive.

1.10 Le CESE est convaincu que l’adoption de règles précises concernant la traçabilité des phases de montage, d’entretien et de contrôle, prévues pour les équipements sous pression transportables, donnerait lieu à une culture accrue de la responsabilité dans le cadre des interventions et à une plus grande clarté en cas d’éventuels contentieux pouvant survenir en raison de dommages causés aux opérateurs, aux personnes et aux biens. Les organismes notifiés, également en cas d'accident, devraient être responsables, vis-à-vis des opérateurs et des tiers, des recherches et des analyses sur les circonstances de l'incident.

1.11 Le Comité préconise l'élaboration de nouvelles lignes directrices qui actualisent, sur la base des deux nouvelles réglementations, celles prévues en son temps par la directive 1999/36/CE, qui doit être abrogée.

2. Contexte

2.1 D’après le CESE, il ne fait aucun doute que le renforcement de la sécurité des équipements sous pression transportables, lors des phases de transport intérieur de marchandises dangereuses, et la garantie de leur libre circulation à l’intérieur de la Communauté, sont essentiels en vue d’une pleine réalisation du marché unique européen, pour la protection de l’industrie, du commerce international, des consommateurs, de l’environnement et des citoyens en général.

2.2 Le Comité souscrit entièrement à la nécessité:

— de procéder à la certification et à l’évaluation de la conformité des équipements sous pression transportables de nouvelle fabrication,

— d'effectuer des contrôles périodiques sur la réévaluation de la conformité,

— de soumettre à des inspections régulières les équipements sous pression transportables existants,

— que les organismes notifiés apposent une marque de conformité sur les équipements, comme preuve de certification,

— de renforcer les systèmes de surveillance du marché, comme l’a soutenu le CESE dans son avis (1) sur le nouveau cadre commun, défini par le règlement (CE) no 765/2008 et par la décision no 768/2008/CE.

2.3 L’ONU élabore régulièrement des recommandations précises concernant les nouvelles normes ISO, qui, bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes, sont inscrites dans ce qu’il est convenu d’appeler le «Livre orange»; ce dernier garantit une reconnaissance internationale des normes volontaires ISO de ce secteur, afin de tenir compte de l’évolution technique, des nouveaux matériaux et des exigences de transport dans le but d'assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement.

2.4 Le comité d’experts de l’ONU a récemment décidé d’introduire dans un chapitre spécifique une référence à plusieurs normes ISO, en donnant force de loi aux marques ONU.

2.5 La Commission économique des Nations unies pour l’Europe CEE-ONU a fait part de son avis dans les domaines suivants:

— accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) (2),

— règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) (3), document qui a été repris dans les directives 94/55/CE et 96/49/CE,

— accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (4).

2.6 Dans le cadre de ces accords, la Commission CEE-ONU a approuvé le 18 août 2009 la XVIe révision des recommandations relatives au transport de marchandises dangereuses.

2.7 Cette révision comporte:

— la classification et la définition de chaque classe,

— la liste des principales marchandises dangereuses,

— les exigences générales d’emballage,

— les procédures d’essai,

— le marquage, l’étiquetage, les essais et l’agrément des emballages et des citernes mobiles,

— les procédures d’expédition.

2.8 Le but recherché est que cette révision introduise une simplification des opérations de transport, de manutention et de contrôle, une réduction des formalités et, de manière générale, une limitation des obstacles entravant le transport international des marchandises classées comme «dangereuses». Cette démarche doit néanmoins s'inscrire dans le cadre d'une attention permanente portée aux normes et aux systèmes de sécurité, pour les opérateurs et les citoyens.

2.9 Le 24 septembre 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, qui a fait l'objet d'un avis favorable du CESE (5). Cette directive a abrogé les directives 94/55/CE, 96/49/CE, 96/35/CE et 2000/18/CE (6).

2.10 Avec la directive 2008/68/CE l’on a opté pour une simplification du cadre réglementaire en adoptant un «acte législatif unique, qui couvre les trois modes de transport intérieur» et en prévoyant «la possibilité que les annexes de la directive se réfèrent simplement aux conventions et accords internationaux sur le transport des marchandises dangereuses» (5).

2.11 À l’heure actuelle, à l’échelon européen, cette question est traitée non seulement par la directive 2008/68/CE, qui a repris les accords ADR, RID et ADN (7), mais également par la directive 1999/36/CE relative aux équipements sous pression transportables, sur laquelle le Comité s’est exprimé (8), ainsi que par une réglementation entrant dans le cadre de la «nouvelle approche» et qui a fait l’objet de nombreuses modifications (9), destinées à adapter les annexes aux progrès technologiques.

2.12 Les exigences concernant la normalisation sont très importantes pour ce qui a trait aux équipements sous pression transportables; dès lors, afin de garantir une politique de qualité et de sécurité, le recours à la normalisation qui soutient et complète la réglementation, est devenu indispensable. Comme le prévoient les accords ADR, RID et ADN, les accessoires doivent également être pris en compte.

2.13 Le 9 septembre 2005, la Commission a publié un rapport sur l’application par les États membres de la directive 99/36/CE (10), dans lequel elle relève qu'une majorité (d'États membres) n’autorisent pas des organismes agréés à effectuer des évaluations de la conformité aux fins de la mise sur le marché national de nouveaux équipements sous pression transportables (non recours à l’option prévue à l’ancien article 4). Il convient de souligner que le recours aux organismes agréés est facultatif, alors que celui à des organismes notifiés est obligatoire.

2.14 Par ailleurs, la Commission elle-même avait reporté la date d’application de la directive 1999/36/CE au premier juillet 2005, pour les fûts à pression, les cadres de bouteilles et les citernes, estimant qu’il «n’existe pas de spécifications techniques détaillées» et qu'«aucune référence appropriée aux normes européennes applicables n’a été ajoutée aux annexes de la directive 94/55/CE (relative au transport des marchandises dangereuses par route) et de la directive 96/49/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, conformément à l’avis du Comité sur le transport des marchandises dangereuses» (11).

2.15 En effet, la mise en œuvre de la directive 1999/36/CE a suscité de nombreuses interrogations parmi les industriels, les organismes chargés du contrôle de la conformité des produits, les utilisateurs, les organismes professionnels et les comités de normalisation, auxquels on a confié la tâche de rédiger les exigences essentielles.

2.16 Le CESE rappelle ce qu’il a déjà exprimé sur cette question, à savoir «qu’il est difficile de prétendre mettre en place des conditions qui soient aussi sûres que possibles pour le transport des marchandises dangereuses, si l’on n'adopte pas une législation communautaire unique qui couvre tous les modes de transport intérieur (route, rail et batellerie)» (12), conformément aux règlementations internationales.

3. La proposition de la Commission

3.1 La proposition de directive, qu’il convient d’étendre à l’Espace économique européen (EEE), devrait répondre aux quatre principaux objectifs suivants:

— abroger la directive 1999/36/CE et les directives 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE sur les bouteilles sous pression,

— simplifier autant que faire ce peut les règles, en les optimisant et en les harmonisant avec les réglementations internationales actuellement en vigueur,

— en matière de commercialisation des produits, actualiser la réglementation afin de garantir la libre circulation et l’utilisation des équipements sous pression transportables sur le marché intérieur, en intervenant sur le règlement (CE) no 765/2008 et sur la décision no 768/2008/CE,

— supprimer d’éventuelles contradictions entre les réglementations relatives aux équipements sous pression transportables (directive 1999/36/CE) et les réglementations internationales relatives au transport des marchandises dangereuses, en simplifiant les mesures existantes, notamment celles concernant les procédures d’évaluation de la conformité.

3.2 Afin d’assurer la sécurité du transport et de la libre circulation des équipements sous pression transportables, la proposition de la Commission vise à définir avec précision les obligations des différents acteurs économiques, des opérateurs chargés de l'entretien quotidien, notamment les propriétaires et les opérateurs d’équipements sous pression transportables, en clarifiant leurs responsabilités.

3.3 La proposition définit les exigences et les responsabilités des autorités compétentes en matière d’évaluation, de notification et de surveillance des organismes notifiés et d’inspection et prévoit également la reconnaissance mutuelle des organismes notifiés.

3.4 La Commission se réserve le droit d’adapter les annexes au progrès scientifique et technologique, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle du système de comitologie (13).

4. Observations générales

Le Comité soutient les objectifs de la proposition en ce qui concerne la sécurité, les obligations et les responsabilités des opérateurs et des autorités publiques, les procédures et les contrôles bien définis, les conditions de mise sur le marché, de mise à disposition et d’utilisation des équipements sous pression transportables, dans le cadre commun de commercialisation des produits établi par la décision no 768/2008/CE et par le système de surveillance du marché défini par le règlement (CE) no 765/2008.

4.1.1 Le Comité estime que le rôle des opérateurs est essentiel dans l'ensemble des procédures relatives aux équipements sous pression transportables (la demande de réexamen de la conformité, la production, le transport, l'entretien technique, le recyclage) et souhaite dès lors que les modalités d’application de la directive tiennent compte de toutes ces tâches délicates. Il y a lieu de prévoir des actions de formation régulières et appropriées dispensées au personnel et portant sur une gestion avisée du risque. Une assurance risque prévue pour les opérateurs pourrait s'avérer utile.

4.2 Le CESE a eu l’occasion d’insister sur le fait que «la libre circulation des biens représente un moteur essentiel de la compétitivité et du développement économique et social du marché unique européen; il est fondamental pour les consommateurs, les entreprises et les citoyens européens de renforcer et de moderniser les conditions de commercialisation de produits sûrs et de qualité» (14).

4.3 Le Comité considère utile que les nouvelles règles soient rattachées à la réglementation internationale et prévoient la possibilité d’introduire des références aux conventions et aux accords internationaux pertinents, également dans le but de traduire dans les faits la volonté explicite de simplifier les règles et les mesures techniques (15).

4.4 Le Comité, tout en prenant acte des «consultations intensives avec les États membres et d'autres parties intéressées» menées par la Commission, aurait préféré que la nouvelle proposition de directive ait fait l’objet d’une évaluation d’impact, notamment en raison de la complexité des mesures et des spécifications techniques devant être respectées.

4.5 La perspective de la non application des prescriptions contenues dans la proposition de directive aux équipements utilisés exclusivement pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de l’EEE et les pays tiers suscite quelques interrogations. Par ailleurs, le Comité estime que les relations avec les États tiers devraient être approfondies, notamment avec les pays voisins et les «enclaves» communautaires.

4.6 Le CESE considère qu’il est indispensable d’adopter des mesures précises sur la traçabilité des équipements sous pression transportables, qui soient utiles pour déterminer plus aisément les responsabilités. Le récent évènement tragique ayant provoqué l’explosion d’une citerne à la gare de Viareggio a clairement mis en lumière les limites de cet exercice.

4.7 Le CESE se demande également quelle est la cause de l’absence de sanctions, en cas de violation des obligations prévues par la directive, notamment en ce qui concerne la sécurité, d’autant plus qu’il est nécessaire de sauvegarder la sécurité des opérateurs et des citoyens.

4.8 Dans le cadre du recours à la procédure de réglementation avec contrôle prévu par le système de comitologie, le CESE a souligné l'importance que «les procédures du comité soient le plus transparentes possible et plus compréhensibles pour les personnes résidant dans l'UE, en particulier celles qui sont directement concernées par ces actes» et a rappelé «la nécessité d'appliquer pleinement l'article 8A du traité de Lisbonne, qui prévoit que les décisions soient prises au niveau le plus proche possible des citoyens, en garantissant à ceux-ci et à la société civile un plein accès à l'information» (16).

5. Observations particulières

5.1 À l'article 2, paragraphe14, le CESE suggère que la proposition explique mieux que la distinction entre «à titre onéreux ou gratuit» se réfère à des cas particuliers n'entrant pas dans le cadre des compétences des organismes notifiés.

5.2 À l'article 6, paragraphe 6, il y aurait lieu, d'après le CESE, de préciser à qui doit être fournie la documentation pour les années restantes jusqu'au terme de la période prévue de 20 ans, en cas de cessation d'activité de l'importateur. Étant donné que les annexes à la directive 2008/68/CE prévoient cette possibilité au paragraphe 1.8.7.1.6, il serait utile que la proposition de directive s'y réfère explicitement.

5.3 À l'article 18, paragraphe 5, le CESE considère que, parallèlement à la nécessité d'assurer la confidentialité des informations sensibles, il convient également que les mesures soient rendues publiques, dans le but d'éviter toute erreur ou omission.

5.4 À l'article 29 il serait utile, d'après le Comité, de mieux préciser les obligations, les engagements et la responsabilité que devront assumer les organismes notifiés, afin de garantir homogénéité et rigueur des procédures dans un domaine complexe comme celui des équipements sous pression transportables.

5.5 Par ailleurs, le CESE estime qu'il serait souhaitable que la directive indique plus clairement qui est responsable dans les États membres de l'évaluation de l'efficacité et de la vétusté des équipements et des machines, notamment afin d'éviter d'éventuels dommages aux personnes. Cette information figure déjà dans la directive 2008/68/CE mais il serait utile de la préciser également dans la proposition actuelle.

5.6 Le CESE souligne que parallèlement aux équipements sous pression, il existe également des équipements à l'origine non pressurisés et qui, à la suite d'interventions, le deviennent. Pour ces derniers, il serait utile de formuler quelques observations. Il serait également opportun de prévoir des normes de sécurité pour le stockage à moyen ou long termes (voir directive 2008/68/CE).

5.7 De l'avis du Comité, l'on pourrait prévoir une méthode de règlement des éventuels litiges (système judiciaire, arbitrage …) pouvant naître entre les propriétaires, les importateurs, les représentants et les opérateurs.

5.8 Le CESE, enfin, recommande d'élaborer des lignes directrices, portant à la fois sur la nouvelle proposition de directive et la directive 2008/68/CE, et qui auraient pour but d'apporter des clarifications, à l'instar de ce qui a été fait pour la directive 1999/36/CE, qui doit être abrogée.

Bruxelles, le 17 février 2010. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) JO C 120 du 16.5.2008, p. 1.

(2) Accord conclu le 30 septembre 1957 à Genève. Au 31 mars 2009, 45 États avaient ratifié l’ADR: Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Belarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Grande-Bretagne, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Ukraine.

(3) Le règlement RID se trouve à l’appendice C de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires qui a été adoptée le 3 juin 1999 à Vilnius.

(4) Accord européen signé le 26 mai 2000 à Genève et modifié par la suite.

(5) JO C 256 du 27.10.2007, p. 44.

(6) Directive 2000/18/CE (JO L 118 du 19.5.2000, p. 41-43).

(7) Voir notes de bas de page nos 2, 3 et 4.

(8) Le CESE a publié son avis sur cette question le 10 juillet 1997 (JO C 296 du 29.9.1997, p. 6).

(9) Par la directive 2001/2/CE de la Commission du 4 janvier 2001 (JO L 5 du 10.1.2001, p. 4) et par la directive 2002/50/CE de la Commission du 6 juin 2002 (JO L 149 du 7.6.2002, p. 28).

(10) COM(2005) 415 final du 9 septembre 2005.

(11) Décision 2003/525/CE (JO L 183 du 22.7.2003, p. 45).

(12) Voir note de bas de page no 7.

(13) Décision 1999/468/CE (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

(14) JO C 120 du 16.5.2008, p. 1.

(15) Il est à noter que les États-Unis acceptent seulement les bouteilles qui sont homologuées par leur propre organisme DOT (Departmement of transportation), et pas les bouteilles portant la mention UN.

(16) JO C 224 du 30.8.2008, p. 35.