N°C42/4 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de la décision 
n° .. ./85 du Conseil de ministres ACP—CEE portant application de mesures transitoires 
jusqu'à l'entrée en vigueur de la troisième convention de Lomé 
COM(85) 7final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 janvier 1985.) 
(85/C 42/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 238, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la convention ACP—CEE de 
Lomé ('), signée à Lomé le 31 octobre 1979, vient à 
expiration le 28 février 1985; 
considérant que la troisième convention ACP—CEE, 
signée à Lomé le 8 décembre 1984, ne pourra entrer 
en vigueur à cette date; 
considérant que le comité des ambassadeurs institué 
par la convention de Lomé ACP—CEE de 1979 a 
arrêté, en application de la délégation qui lui a été 
conférée par la décision n° 7/84 du Conseil de minis­
tres ACP—CEE du 19 décembre 1984 et en vertu des 
dispositions de l'article 188 paragraphe 3 de ladite 
O JO n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 2. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 
2 et son article 66, convention, les mesures transitoires nécessaires à 
partir du 1er mars 1985 et jusqu'à la date d'entrée en 
vigueur de la troisième convention; 
considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures 
que comporte l'exécution de la décision susmen­
tionnée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La décision n° .. ./85 du Conseil de ministres annexée 
au présent règlement est applicable dans la Commu­
nauté à partir du 1er mars 1985 jusqu'au 28 février 
1986 au plus tard, sans préjudice des dispositions 
autonomes plus favorables à prendre par la Commu­
nauté en ce qui concerne l'importation des produits 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 
1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Proposition de directive du Conseil concernant la liberté d'établissement et de prestation 
de services dans le domaine du crédit hypothécaire 
COM(84) 730final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 février 1985.) 
(85/C 42/06) 
14.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 42/5 
considérant que, en application du traité, tout traite­
ment discriminatoire ou restrictif en matière d'établis­
sement et de prestation de services qui est fondé sur 
des considérations de nationalité ou sur le fait qu'une 
entreprise n'est pas établie dans les États membres où 
les services sont fournis est interdit après la fin de la 
période transitoire; 
considérant que, en application du traité, conformé­
ment aux articles 52 et 59, l'interdiction de tout trai­
tement restrictif en ce qui concerne la liberté d'éta­
blissement et de prestation des services signifie que 
toutes les entreprises ont le droit de s'établir et de 
fournir des services sur l'ensemble du territoire de la 
Communauté; 
considérant que, pour faciliter l'exercice effectif de 
cette liberté dans le domaine des établissements de 
crédit, le Conseil a arrêté la directive 77/780/CEE, 
du 12 décembre 1977, visant à la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives concernant l'accès à l'activité des établissements 
de crédit et son exercice ('), qui a permis une 
première harmonisation des législations des États 
membres en ce qui concerne les règles auxquelles ces 
établissements sont assujettis; 
considérant que néanmoins il subsiste des obstacles à 
l'exercice de la liberté d'établissement et de prestation 
de services par les établissements de crédit pratiquant 
le crédit hypothécaire; 
considérant que ces obstacles découlent, d'une part, 
de l'interdiction d'octroyer des crédits garantis par 
des hypothèques constituées sur des propriétés immo­
bilières situées dans un autre État membre et, d'autre 
part, des conditions différentes dans lesquelles ces 
établissements de crédit sont autorisés, dans les diffé­
rents États membres, à pratiquer le crédit hypothé­
caire; 
considérant que l'on peut éliminer ces obstacles en 
permettant l'octroi de crédits hypothécaires garantis 
par des biens immobiliers situés dans un État membre 
autre que l'État membre d'origine et en permettant 
que le crédit hypothécaire soit pratiqué dans l'État 
membre d'accueil selon les techniques particulières de 
prêt et de collecte de fonds autorisées dans l'État 
membre d'origine; 
considérant que, à cette fin, il faut que les autorités 
de surveillance adoptent le principe de la reconnais­
sance mutuelle des règles de surveillance appliquées 
pour évaluer la solidité financière de l'établissement 
de crédit hypothécaire considéré; 
(») JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. considérant que, pour éviter que l'introduction de 
nouvelles techniques de collecte des fonds ou de prêt 
sur le marché du crédit hypothécaire d'un Etat 
membre ne fausse les conditions de concurrence, cet 
État membre doit autoriser les établissements de 
crédit travaillant dans le même domaine sur son terri­
toire, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont 
établis, à pratiquer des opérations de crédit hypothé­
caire dans des conditions similaires; 
considérant que, dans l'attente de la libéralisation 
complète des mouvements de capitaux, les États 
membres peuvent, pour les opérations de crédit hypo­
thécaire, imposer la congruence des avoirs et des 
engagements libellés dans une monnaie déterminée, 
mais qu'ils doivent en tout cas accorder la possibilité 
d'effectuer de telles opérations en Écus; 
considérant qu'en tout état de cause l'exercice effectif 
des activités mentionnées dans la directive implique 
que soient supprimées certaines des restrictions qui 
entravent les mouvements de capitaux; qu'une direc­
tive spécifique traitera de ces restrictions; 
considérant que toute intervention de l'État ou autre 
aide publique liée à l'octroi d'un crédit hypothécaire 
doit être accordée d'une manière non discriminatoire, 
de façon à pouvoir s'appliquer également aux transac­
tions effectuées dans le cadre de la présente directive; 
considérant que, dans l'attente d'une coordination 
ultérieure des règles de surveillance, les succursales 
d'établissements de crédit hypothécaire dont le siège 
est situé dans un autre État membre seront surveillées 
par les autorités compétentes du pays d'accueil en 
coopération étroite avec les autorités compétentes du 
pays d'origine; 
considérant toutefois que, conformément au principe 
du contrôle du pays d'origine, la surveillance de ces 
établissements de crédit pour ce qui est de la presta­
tion de services à l'étrahger sera confiée à l'autorité 
de surveillance du pays d'origine; que l'établissement 
qui fournit les services doit respecter les dispositions 
légales en vigueur dans le pays d'accueil qui sont 
justifiées par des raisons d'intérêt général; 
considérant que la surveillance de ces dispositions 
doit être confiée à l'autorité de surveillance du pays 
d'accueil, ce qui implique une coopération étroite 
entre cette autorité et l'autorité compétente du pays 
d'origine pour que la surveillance des transactions en 
cause soit aussi complète que possible; 
considérant que les autorités de surveillance ne dispo­
sent pas d'une expérience suffisante en matière de 
contrôle des transactions effectuées à l'étranger par 
les établissements de crédit hypothécaire et que, pour 
cette raison, il convient de leur permettre, pendant 
une période transitoire, de limiter le volume de ces 
transactions, 
N°C42/6 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.85 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 5 
TITRE PREMIER 
Définitions et champ d'application 
Article premier 
La présente directive s'applique aux établissements de 
crédit qui relèvent de la directive 77/780/CEE, dont 
les activités consistent à collecter des fonds auprès du 
public, sous la forme de dépôts ou par l'émission 
d'obligations hypothécaires ou d'actions remboursa­
bles, et à octroyer des prêts garantis par des hypothè­
ques grevant des biens immobiliers, qui doivent 
permettre d'acquérir ou de conserver la propriété 
de terrains à bâtir ou d'immeubles existants ou à 
construire, ou de rénover ou d'améliorer des immeu­
bles. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— État membre d'origine: l'État membre dans lequel 
les établissements de crédit visés à l'article 1er ont 
leur siège, 
— État membre d'accueil: l'État membre dans lequel 
les établissements de crédit visés à l'article 1er ont 
une succursale ou fournissent des services. 
TITRE II 
Dispositions générales destinées à faciliter l'exercice du 
droit d'établissement et du droit de prestation de 
services 
Article 3 
Les États membres autorisent les établissements de 
crédit visés à l'article 1er d'accorder des crédits 
garantis par des hypothèques grevant des biens immo­
biliers situés dans un autre État membre. 
Article 4 
Les États membres abrogent toutes les dispositions 
légales ou administratives qui empêchent les établisse­
ments de crédit visés à l'article 1er, ayant leur siège 
sur leur territoire, d'octroyer des crédits hypothé­
caires dans un autre État membre selon des techni­
ques agréées dans leur État membre d'origine, ou 
modifient lesdites dispositions pour rendre possible 
l'application de ces techniques. 1. Chaque État membre autorise les établissements 
de crédit visés à l'article 1er, ayant leur siège dans un 
autre État membre, à collecter des fonds sur son terri­
toire et, en particulier, à se refinancer, sous réserve 
des dispositions du paragraphe 2, selon les techniques 
de financement agréées dans l'État membre d'origine, 
en vue de l'octroi de prêts garantis par des hypothè­
ques aux fins indiquées à l'article 1er. 
Si l'introduction de nouvelles techniques dans un État 
membre y provoque des distorsions de concurrence, 
cet État membre doit autoriser tous les établissements 
de crédit situés sur son territoire à adopter des techni­
ques semblables ou prendre des dispositions d'effet 
équivalent. 
2. Dans l'attente d'une coordination ultérieure 
dans le domaine des obligations hypothécaires, l'État 
membre d'accueil peut exiger que les émissions de ces 
obligations sur son territoire soient effectuées confor­
mément aux dispositions qui y sont applicables. 
Article 6 
L'État membre d'accueil peut exiger que les opéra­
tions de collecte et de prêt soient libellées dans sa 
propre monnaie; l'établissement concerné peut cepen­
dant toujours utiliser l'Écu en tant qu'instrument 
alternatif. L'État membre d'origine peut également 
exiger la congruence des avoirs et engagements dans 
chaque monnaie nationale; l'établissement concerné 
peut toutefois choisir d'utiliser l'Écu pour faire face à 
ses obligations en matière de congruence. 
Article 7 
Dans les cas d'intervention de l'État ou de toute autre 
forme d'aide publique se rapportant à des activités 
liées au crédit hypothécaire, y compris la collecte de 
l'épargne et l'octroi de crédits hypothécaires par les 
établissements de crédit visés à l'article 1er, des dispo­
sitions semblables s'appliquent aux opérations relevant 
de la présente directive. Ces dispositions ne doivent 
pas être discriminatoire à l'égard des ressortissants des 
différents États membres. 
TITRE III 
Dispositions relatives à la liberté d'établissement 
Article 8 
En attendant que les conditions requises pour l'exer­
cice du contrôle par l'État membre d'origine soient 
remplies, la surveillance de toute forme d'établisse­
ment créé dans un autre État membre par un établis­
sement de crédit visé à l'article 1er est exercée par les 
autorités de surveillance de l'État membre d'accueil, 
en étroite collaboration avec les autorités de surveil­
lance de l'État membre d'origine. 
14.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 42/7 
TITRE IV 
Dispositions relatives à la libre prestation de services 
Article 9 
1. Tout établissement de crédit visé à l'article 1er, 
qui désire étendre ses activités dans le domaine du 
crédit hypothécaire sur le territoire d'un autre État 
membre, au moyen de la libre prestation de services, 
le notifie à l'autorité de surveillance de l'État membre 
d'origine qui a accordé l'agrément conformément aux 
dispositions de l'article 3 de la directive 77/780/CEE. 
2. Les États membres exigent que l'établissement 
concerné accompagne la notification des informations 
suivantes : 
a) l'État membre sur le territoire duquel il envisage 
de fournir des services; 
b) le type d'activité qu'il entend exercer sur le terri­
toire de l'État membre d'accueil; 
c) les conditions générales et spécifiques régissant la 
collecte des fonds et l'octroi des prêts. 
3. Si l'autorité de surveillance de l'État membre 
d'origine confirme la solidité financière de l'établisse­
ment de crédit concerné, elle envoie, dans les trois 
mois, à compter de la notification visée au paragra­
phe 1, les informations visées au paragraphe 2 à 
l'autorité de surveillance de l'État membre d'accueil, 
accompagnées d'une déclaration relative à la situation 
financière de l'établissement de crédit. 
4. Si l'autorité de surveillance de l'État membre 
d'origine refuse de confirmer la solidité financière 
d'un établissement de crédit, elle doit en communi­
quer les raisons à l'établissement concerné dans les 
trois mois suivant la réception des informations visées 
au paragraphe 2. 
5. Avant que l'établissement- de crédit ne 
commence à exercer ses activités, l'autorité de surveil­
lance de l'État membre d'accueil dispose de trois 
mois, à compter de la réception des informations et 
de la déclaration visée au paragraphe 3, pour orga­
niser la surveillance continue de l'établissement de 
crédit conformément à l'article 10. 
Article 10 
1. Tout établissement de crédit bénéficiant de la 
libre prestation de services sur le territoire d'un autre 
État membre adresse un rapport trimestriel sur les 
opérations effectuées dans l'État membre d'accueil à 
l'autorité de surveillance de cet État membre. 2. Si l'autorité de surveillance de l'État membre 
d'accueil constate qu'un établissement fournissant des 
services sur son territoire ne respecte pas les disposi­
tions légales arrêtées par cet État membre pour des 
raisons d'intérêt public, elle exige que l'établissement 
concerné mette fin à cette situation irrégulière. 
3. Si l'établissement concerné ne fait pas le néces­
saire, l'autorité de surveillance de l'État membre d'ac­
cueil en informe l'autorité de surveillance de l'État 
membre d'origine. Celle-ci prend toutes les mesures 
appropriées pour que l'établissement concerné mette 
un terme à sa situation irrégulière. La nature de ces 
mesures est communiquée à l'autorité de l'État 
membre d'accueil. 
4. Si, en dépit des mesures prises par l'État membre 
d'origine, conformément au paragraphe 3, ou en 
raison de leur caractère inadéquat ou de la carence de 
cet État membre, l'établissement continue de violer les 
dispositions légales visées au paragraphe 2 qui sont en 
vigueur dans l'État membre d'accueil, celui-ci peut, 
après en avoir informé l'autorité de surveillance de 
l'État membre d'origine, prendre des mesures appro­
priées afin d'éviter de nouvelles irrégularités, et 
notamment, pour autant que cela soit strictement 
nécessaire, empêcher cet établissement de conclure de 
nouveaux contrats hypothécaires sur son territoire au 
moyen de la prestation de services. Les États membres 
veillent à ce que les pièces nécessaires pour l'adoption 
de telles mesures puissent être signifiées sur leur terri­
toire. 
5. Toute mesure prise en application des disposi­
tions des paragraphes 2, 3 et 4 comportant des sanc­
tions ou des restrictions de la prestation de services 
doit être dûment justifiée et communiquée à l'établis­
sement concerné. Chacune de ces mesures peut faire 
l'objet d'un recours devant les tribunaux de l'État 
membre qui l'a adoptée. 
6. En cas de retrait de l'agrément, l'autorité de 
surveillance de l'État membre d'accueil en est 
informée et prend les mesures nécessaires pour empê­
cher l'établissement concerné de continuer à conclure 
des contrats hypothécaires sur son territoire au moyen 
de la prestation de services. 
7. Tous les deux ans, la Commission adresse au 
Conseil un rapport indiquant le nombre et la nature 
des cas dans lesquels, dans chaque État membre, des 
décisions concernant la non-confirmation de la soli­
dité financière d'établissements de crédit ont été 
communiquées conformément à l'article 9 ou dans 
lesquels des mesures ont été prises conformément aux 
dispositions du paragraphe 4. Les États membres 
coopèrent avec la Commission en lui fournissant les 
informations nécessaires à l'établissement de ce 
rapport. 
N°C42/8 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.85 
TITRE V Article 12 
Dispositions transitoires et finales 
Article 11 
L'État membre d'origine peut, pendant une période 
maximale de cinq ans à compter de la notification de 
la présente directive, limiter les opérations de crédit 
hypothécaire qui sont effectuées par un établissement 
de crédit par l'intermédiaire de succursales dans d'au­
tres États membres, ou au moyen de prestations de 
services, à 25 % de l'ensemble des prêts hypothécaires 
de cet établissement de crédit. 1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des principales dispositions d'ordre légis­
latif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.