Amendement 2
Article 2, alinéa 2
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas
les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commissionpeut prendre en considération des demandes de licence de tout
autre État membre.Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas
les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commissionprend en considération , sur une base non-discriminatoire, des
demandes de licence de tout autre État membre.
Amendement 3
Article 3 bis (nouveau)
Article 3bisAu cours de la dernière année de validité du protocole et
avant la conclusion de tout autre accord sur son renouvelle-ment, la Commission présente au Parlement européen ainsiqu’au Conseil un rapport sur l’application dudit accord ainsique sur les conditions de sa mise en œuvre. Ce rapportcomporte également une analyse coûts-bénéfices.
Amendement 4
Article 3 ter (nouveau)
Article 3terSur la base du rapport visé à l’article 3bis et après consulta-
tion du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant,à la Commission, un mandat de négociation en vue de l’adop-tion d’un nouveau protocole.
Amendement 5
Article 3 quater (nouveau)
Article 3quaterLa Commission transmet au Parlement européen et au
Conseil un exemplaire du rapport sur les actions ciblées queles autorités de la République islamique de Mauritanie luiauront remis conformément à l’article 6 du protocole.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-nant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pré-vues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté euro-péenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1
eraoût 2001 au
31 juillet 2006 (COM(2001) 590 Sdash C5-0555/2001 Sdash 2001/0246(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
-dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 590),
-dash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 conjointement avec l’article 300, paragraphe 2 et
paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0555/2001),25.7.2002 FR C 177 E/323 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
-dash vu l’article 67 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
-dash vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commis-
sion du développement et de la coopération (A5-0426/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
28. Pavillons de complaisance
A5-0405/2001
Résolution du Parlement européen sur le rôle des pavillons de complaisance dans le secteur
de la pêche (2000/2302(INI))
Le Parlement européen,
-dash vu l’article 163 de son règlement,
-dash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de la politique régionale, des
transports et du tourisme (A5-0405/2001),
A. relevant avec inquiétude l’usage croissant qui est fait des pavillons de complaisance dans l’industrie de
la pêche, et qui a de graves incidences sur l’écosystème marin ainsi que sur les conditions sociales etde travail des équipages,
B. reconnaissant les modalités selon lesquelles l’accord aux fins de l’application des dispositions de la
Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation
et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs incitera de plus enplus les États d’immatriculation à assumer leurs responsabilités au travers de la surveillance et ducontrôle des activités des navires battant pavillon national, et donc l’importance de l’entrée en vigueurrapide dudit accord,
C. considérant que les États membres devraient s’employer à décourager le transfert des immatricu-
lations de navires de pêche vers des registres d’inscription maritime de pays offrant un pavillon decomplaisance,
D. considérant que l’argent public ne devrait pas servir au financement du transfert de navires de pêche
vers des registres d’inscription maritime de pays offrant un pavillon de complaisance,
E. relevant les interdictions à l’importation imposées par la commission internationale pour la conserva-
tion des thonidés de l’Atlantique (CICTA) en ce qui concerne le thon et l’espadon capturés par desnavires battant pavillon de complaisance, ainsi que d’autres mesures telles que le recensement desnavires autorisés à opérer dans la zone couverte par la CICTA,
F. reconnaissant que les navires de pêche battant pavillon de complaisance sont largement tributaires de
ravitailleurs en mer afin de leur éviter de faire relâche aux fins de réapprovisionnement ou de débar-quement des prises;C 177 E/324 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001