Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 288/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 06/02.

État membre: Royaume-Uni.

Région: Sud-Ouest.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme de réhabilitation économique du patrimoine de Falmouth.

Base juridique: Planning (Listed Buildings and Conservation Areas) Act 1990, Sections 57, 77, 79 and 80. The National Heritage Act 1983, Section 33.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Subvention totale du Fonds européen de développement régional (FEDER) 357360 livres sterling, Total du fonds commun 748610 livres sterling.

On estime qu'aucune subvention accordée à une petite ou moyenne entreprise bénéficiant de cette exemption ne devrait excéder 70000 livres sterling.

L'enveloppe financière pour les projets couverts par ce régime d'aide est la suivante:

>TABLE>

Les petites et moyennes entreprises (PME) compléteront la subvention du fonds commun avec leurs propres ressources.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides est de 50 %.

Un maximum de 35 % est apporté par le FEDER et le solde par d'autres organismes publics.

La subvention sera employée en Cornouailles, une région relevant de l'objectif n° 1.

Date de mise en oeuvre: Première subvention le 1er janvier 2002.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Dernière demande le 30 septembre 2005.

Objectif de l'aide: Faciliter la réhabilitation de bâtiments possédés par des PME afin d'en conserver la destination économique grâce à des améliorations extérieures et à quelques travaux de restauration de la surface au sol inoccupée.

Ces travaux font partie d'un plus vaste programme de mise en valeur du centre de Falmouth.

Les entreprises chargées des travaux seront désignées dans le cadre d'une procédure ouverte d'appel d'offres.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, à l'exclusion de ceux qui suivent: Agriculture, Pêche et aquaculture, Industrie charbonnière, Sidérurgie, Construction navale, Fibres synthétiques, Automobile, Transports par voie navigable, Autres services de transport, Services financiers.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Government Office South West ( Philip Charlesworth ) Mast House

Shepherds Wharf

24 Sutton Road

Plymouth PL OHJ United Kingdom.

Divers: Les subventions seront gérées par: Carrick District Council ( Tim Kellett ) Planning and Leisure Services Department Carrick House

Pydar Street

Truro Cornwall TR1 1GT United Kingdom.

Numéro de l'aide: XS 100/01.

État membre: Royaume-Uni.

Région: West Midlands.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Plan d'action accéléré pour les West Midlands.

Base juridique: Le financement DTI est assuré en vertu de l'Industrial Development Act (1982) Sections 7, 8 and 11.

Les concours du FEDER sont assurés dans le cadre du document unique de programmation pour les West Midlands établi conformément au réglement (CE) n° 1260/1999 du Conseil.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Ce nouveau régime d'aide assurera un financement d'environ 26 millions de livres sterling (41 millions d'euros) sur une période de six ans allant du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2007. Il comprend des concours du FEDER et de l'État britannique. Pour la dernière année, le règlement d'exemption sera prorogé de six mois.

Le financement annuel prévisionnel se présente comme suit:

- 2002: 4,5 millions de livres sterling (7,1 millions d'euros)

- 2003: 6,0 millions de livres sterling (9,5 millions d'euros)

- 2004: 5,5 millions de livres sterling (8,7 millions d'euros)

- 2005: 4,0 millions de livres sterling (6,3 millions d'euros)

- 2006: 3,0 millions de livres sterling (4,8 millions d'euros)

- 2007: 2,0 millions de livres sterling (3,2 millions d'euros).

Ce financement est destiné au soutien des PME [qui répondent à la définition donnée à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission] implantées dans la région des West Midlands. En ce qui concerne les services de conseil, le soutien est proposé pour des activités qui ne sont ni permanentes ni périodiques, conformément à l'article 5, point a) du règlement (CE) n° 70/2001 et les prestataires de services de conseil seront sélectionnés par concours à partir d'une liste de présélection comprenant trois entreprises, conformément à l'usage des entreprises britanniques "Business Link".

Le régime d'aide financera les activités suivantes (niveau d'aide exprimé en termes bruts):

- services de conseil et mise en réseau d'entreprises, afin de développer les meilleurs pratiques dans le fonctionnement des entreprises (aide à hauteur de 50 %),

- conseils pour accroître la flexibilité et les compétences du personnel des entreprises (aide à hauteur de 50 %),

- subventions à l'investissement dans les biens d'équipement servant à l'innovation dans les produits des entreprises et leurs procédés de fabrication (aide à hauteur de 25 %).

Il faut préciser que le niveau d'aide indiqué ci-dessus comprend des fonds du FEDER et des fonds publics.

Note concernant les subventions à l'investissement dans les biens d'équipement

En ce qui concerne les subventions à l'investissement proposées aux PME dans les régions assistées désignées, le niveau d'aide proposé est subordonné au statut de la zone dans laquelle la petite ou moyenne entreprise poursuit son activité.

En ce qui concerne les subventions à l'investissement proposées aux PME situées en dehors des régions assistées, l'aide sera accordée selon les règles de minimis ou sera ramenée à un niveau compatible avec les dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 70/2001 et sera alors couverte par la présente notification.

Dans tous les cas, les PME contribueront à leur financement à hauteur d'au moins 25 % (et, dans la plupart des cas, de l'intégralité du solde) des dépenses d'équipement, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 70/2001.

Suivi et rapports

Les dossiers relatifs aux aides accordées aux entreprises seront conservés pendant une durée de dix ans à compter de la date d'octroi de chaque aide et les informations concernant ces aides seront communiquées à la Commission une fois par an, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 70/2001. En outre, toutes les autres dispositions de l'article 9 (et notamment la tenue des dossiers permettant de respecter les dispositions de l'article 9, paragraphe 2) seront respectées.

L'octroi de subventions fera l'objet d'un suivi par les organisations "Business Link" locales dans un cadre défini par l'autorité responsable. Ces organisations sont déjà familiarisées avec l'application du plafond de minimis et l'obligation de veiller à ce qu'il n'y ait pas de cumul d'aides de différentes sources, si un tel cumul fait qu'une petite ou moyenne entreprise dépasse le seuil renouvelable au bout de trois ans. Les dispositions du règlement (CE) n° 70/2001 seront précisées et les dossiers tenus par les "Business Links" seront examinés pour assurer qu'ils sont suffisants et qu'ils sont correctement tenus.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera de 50 % pour les conseils, les services de conseil et le soutien des réseaux, et de 25 % pour l'assistance dans le domaine des investissements en biens d'équipement.

Le montant maximal dont pourra bénéficier une entreprise est fixé à 200000 livres sterling (317000 euros) sur la période de six ans. Aucune entreprise ne percevra, au titre du présent régime d'aide, plus de 120000 livres sterling (190000 euros) durant une période de trois ans.

Date de mise en oeuvre: 1er janvier 2002.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Six ans, mais la présente notification ne concerne que les cinq premières années.

Objectif de l'aide: La présente aide a pour objet l'accroissement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises de fabrication de composants par la mise au point de nouveaux produits et l'amélioration du fonctionnement des entreprises.

Les objectifs seront atteints grâce à l'élaboration de plans stratégiques et de références, aux services de conseil, aux conseils sur le développement du personnel, à l'utilisation de la chaîne d'approvisionnement, à la mise en réseau et aux dépenses d'équipement. Pour participer à ces activités, les entreprises seront aidées par des conseillers du "Small Business Service" du Royaume-Uni.

Les améliorations obtenues seront mesurées par une étude comparative des résultats des entreprises avant et après les actions financées par le plan d'action accéléré, dans des domaines comme la qualité, le coût, la livraison, le rendement du capital et l'emploi.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le secteur concerné est l'ensemble du secteur manufacturier. Les entreprises bénéficiaires seront généralement dans les sous-secteurs suivants:

- formage et transformation des matières plastiques,

- traitement de surface et traitement thermique des métaux,

- usinage,

- traitement de surface et placage,

- moulage à pression,

- fabrication d'outils,

- moulage du caoutchouc,

- forgeage et moulage (voir la note figurant ci-dessous).

Les entreprises bénéficiaires concernées par le plan d'action accéléré fabriquent et transforment une gamme de produits diversifée couvrant de nombreux secteurs de fabrication, dont les pièces pour l'automobile qui représentent une forte proportion de l'activité manufacturière dans les West Midlands. En revanche, ne seront pas bénéficiaires du régime d'aide les constructeurs de matériel pour l'automobile ou les équipementiers de premier rang, ni les entreprises sidérurgiques répondant à la définition donnée dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (JO C 279 du 15.9.1997, p. 1) et le code des aides à la sidérurgie (décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie).

Nom et adresse de l'autorité responsable: Accelerate Programme Team Birmingham Chamber of Commerce and Industry 75 Harborne Road Birmingham B15 3BU United Kingdom.

Divers: Les entreprises éligibles à un financement au titre du plan d'action accéléré peuvent également être éligibles à un financement pour la diversification de leurs activités autres que les activités traditionnelles à faible valeur ajoutée, comme les pièces pour l'automobile. En effet, un régime d'aide distinct prévoyant des concours pour l'activité de diversification est notifié en même temps que le plan d'action accéléré, bien que sa date de mise en oeuvre soit antérieure (1er novembre 2001). La nature des activités financées au titre de ce régime est différente de celle des activités faisant l'objet de la présente demande, mais les PME peuvent, si elles le souhaitent, demander à participer à ces deux régimes.

Des fonds supplémentaires prévus dans le plan d'action accéléré pour un montant total de 5,2 millions de livres sterling (8,3 millions d'euros) seront proposés aux entreprises indépendantes des West Midlands qui ne répondent pas à la définition des PME et qui emploient plus de 250 salariés mais moins de 400 salariés. Ces fonds, qui seront accordés au titre de l'exemption de minimis pour les entreprises éligibles, ne sont pas compris dans le total de 26 millions de livres sterling indiqué plus haut, car ils ne sont pas couverts par la présente notification.

Le plan d'action accéléré vise à aider les PME de toute la région des West Midlands. Même si l'on s'attend à ce que la majorité (plus de 70 %) des PME bénéficiaires d'une aide seront situées dans la zone des West Midlands relevant de l'objectif n° 2, la proportion effective dépendra du niveau de la demande et de la qualité des candidatures.

Numéro de l'aide: XS 102/01.

État membre: République fédérale d'Allemagne.

Région: Land de Basse-Saxe et ville hanséatique de Brême.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Point 10.2 du schéma directeur pour l'aide à nordmedia Fonds GmbH (ci-après dénommé "nordmedia Fonds") pour la promotion du cinéma et des médias.

Base juridique: 1. Anspruch der nordmedia Fonds auf Gewährung einer Finanzhilfe (zur Förderung Dritter) aus Konzessionsabgaben nach § 9a des Niedersächsischen Gesetzes über das Lotterie- und Wettwesen vom 21. Juli 1997, zuletzt geändert durch Artikel 7 des Niedersächsischen Haushaltsbegleitgesetzes 2001 vom 15. Dezember 2000.

2. Verpflichtung des NDR zur Vergabe von Fördermitteln gemäß § 64 Absatz 3 des Niedersächsischen Landesrundfunkgesetzes vom 9. November 1993, zuletzt geändert durch Gesetz vom 15. Dezember 2000 (Nds. GVBL. Nr. 24/2000).

3. Vertrag über Vergabe von Mitteln des Landes Bremen aus dem Landesförderprogramm "Bremen in Time".

4. Vertrag über Vergabe freiwilliger Beiträge des NDR.

5. Vertrag über Vergabe freiwilliger Beiträge von Radio Bremen.

6. Vertrag über Vergabe freiwilliger Beiträge des ZDF.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100000 euros.

Intensité maximale des aides: L'aide n'excède pas 50 % des coûts totaux estimés. Les règles relatives au cumul seront respectées.

Date de mise en oeuvre: 7 décembre 2001.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 7 décembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Objectif de l'aide: L'aide octroyée doit permettre la fourniture de services de conseil pour la réalisation de projets, ainsi que la création, l'extension ou la rationalisation et la diversification d'entreprises (associations et oganisations incluses) du secteur des médias audiovisuels.

La condition est que les servics en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et soient sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou publicité.

Le régime d'aide ne couvre pas les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999)].

L'aide est accordée sous la forme de subventions.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Sont éligibles à l'aide les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les jeunes sociétés du secteur des médias audiovisuels.

L'aide aux entreprises des secteurs sensibles est exclue.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Nordmedia Fonds GmbH Expo-Plaza 1 D - 30539 Hanovre.

Divers: M. Coldewey Téléphone (49-511) 12 34 56-0 Télécopieur (49-511) 12 34 56-29 Courrier électronique: j.coldewey@nord-media.de

Numéro de l'aide: XS 103/01.

État membre: République fédérale d'Allemagne.

Région: État libre de Bavière.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Logistik-Kompetenz-Zentrum Prien, Joseph-von-Fraunhofer-Str. 9, D - 83209 Prien am Chiemsee.

Base juridique: Zuwendungsbescheid vom 23.11.2001 i. V. m. Artikel 44, 23 Bayerische Haushaltsordnung (BayHO).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 29999,95 marks allemands.

Intensité maximale des aides: 16 %.

Date de mise en oeuvre: 23 novembre 2001.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2001.

Objectif de l'aide: Présentation d'une collaboration fructueuse entre l'économie et les sciences dans le cadre d'une foire ou exposition au sens de l'article 5, point b), du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Services.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Mittelfranken Promenade 27 D - 91522 Ansbach.

Numéro de l'aide: XS 13/01.

État membre: Espagne.

Région: Îles Baléares.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Industria 2001.

Base juridique: Decreto 29/1997, de 18 febrero

Decreto 70/1998, de 17 de julio

Decreto 17/2001, de 2 de febrero.

Orden del conseller d'Economia, Comerç i Indústria, n° 4311, de 19 de febrero del 2001.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 415676000 pesetas espagnoles (2498263 euros)

Intensité maximale des aides: 30 % pour toutes les lignes qui figurent dans le règlement (CE) n° 70/2001.

Date de mise en oeuvre: 1er mars 2001.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2001.

Objectif de l'aide: Aides aux PME pour la réalisation d'investissements dans:

- la modernisation de la structure de production,

- le transfert vers des sites industriels,

- les microentreprises,

- la création d'entreprises.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs industriels.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Conselleria d'Economia, Comerç i Indústria - Govern de les Illes Balears C/ San Felio, 10 E - Palma de Mallorca

Numéro de l'aide: XS 46/01.

État membre: Grèce.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Soutien et création de pôles et de pépinières d'entreprises scientifiques et technologiques.

Base juridique: Νόμος 2741/1999, άρθρο 23 και νόμος 2919/2001 άρθρο 5.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide respectera et n'excédera pas le plafond des aides régionales à l'investissement déterminé dans la carte des aides à finalité régionale que la Commission a approuvée pour la Grèce, et atteindra 40 à 50 % des coûts éligibles. L'intensité maximale par projet est fixée à 7500000 euros.

Date de mise en oeuvre: Novembre 2001.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: De novembre 2001 à décembre 2006.

Objectif de l'aide: L'expression "pôles scientifiques et technologiques" (PST) désigne des zones ou des réseaux de zones qui hébergent:

- des entreprises, surtout à haute technologie,

- des entreprises communes,

- des réseaux d'entreprises avec ou sans participation d'organismes technologiques et de recherche,

- des organismes scientifiques et technologiques.

Pour atteindre ces objectifs, le régime d'aide soutient:

- le développement et la croissance des PST existants ainsi que l'acquisition d'actifs corporels et incorporels contribuant à l'installation de nouvelles activités à haute technologie,

- la création de nouveaux PST par des consortiums, éventuellement avec la coopération des collectivités territoriales et locales,

- la création de pépinières d'entreprises dans les PST.

L'expression "pépinières d'entreprises S & T" désigne une personne morale qui fournit, dans des régions déterminées, des services d'assistance:

- aux entreprises, surtout à haute technologie, pour le développement et l'exploitation d'innovations technologiques,

- aux programmes d'entreprises qui utilisent et exploitent des innovations,

- aux particuliers qui poursuivent une activité de développement, d'utilisation et d'exploitation d'innovations.

Pour atteindre ces objectifs, le régime d'aide soutient:

- le développement et la croissance des pépinières d'entreprises S & T qui existent et fonctionnent déjà en Grèce ainsi que l'acquisition d'actifs corporels et incorporels qui contribuent à la préparation efficace de nouvelles activités à haute technologie,

- la création de nouvelles pépinières d'entreprises S & T par des initiatives d'entreprises, éventuellement avec la coopération des collectivités territoriales et locales, d'universités et de centres de recherche.

Entreprises éligibles

Des propositions peuvent être présentées par des personnes morales consituées sous la forme juridique de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée. La description de l'objet figurant dans les statuts de ces sociétés doit comporter des activités liées au développement et à l'exploitation de pôles S & T.

Les bénéficiaires du régime d'aide sont les pôles et les pépinières d'entreprises S & T qui sont des PME privées.

Les bénéficiaires des services des pôles et des pépinières seront des PME (essentiellement des microentreprises)

Les coûts éligibles concernant les investissements dans des immobilisations corporelles (création d'un nouvel établissement, extension d'un établissement existant ou équipement de base) et les investissements dans des immobilisations incorporelles (acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées) à hauteur de 50 % du coût de ces services. Les services concernés ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise. Enfin, les coûts éligibles n'excèdent pas 50 % des coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand pour la première participation à une foire ou à une exposition donnée.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, tous les services.

Nom et adresse de l'autorité responsable: General Secretariat for Research and Technology/Ministry of Development Ave. Messogion 14-18 GR - 11510 Athènes.

Divers: Le régime d'aide est conforme en tous points à la politique communautaire en faveur de la création d'entreprises, de l'innovation et de l'emploi dans l'Union européenne. L'aide est cofinancée par le CCA 2000-2006.