N° C 124/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 5. 91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modifications à la proposition de directive du Conseil concernant certains aspects de l'aménage­
ment du temps de travail (') 
(91/C 124/06) 
COM(91) 130 final — SYN 295 
(Présentée par la Commission le 23 avril 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(') JO n° C 254 du 9. 10. 1990, p. 4. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Premier considérant inchangé 
Deuxième considérant 
(nouveau) 
considérant qu'il convient pour les domaines qui la 
concernent que la Communauté respecte au moins les 
conventions de l'Organisation internationale du travail 
en ce qui concerne les périodes de repos hebdomadaire, 
en particulier la convention n° 14 concernant le jour de 
repos hebdomadaire dans l'industrie et la convention n° 
106 sur le jour de repos hebdomadaire dans l'industrie, 
le commerce et les bureaux, de même qu'il importe 
d'appliquer la recommandation n° 103 qui préconise une 
période de repos hebdomadaire de 36 heures; 
L'ancien deuxième considérant modifié devient le troisième considérant 
considérant que, selon ledit article, ces directives évitent considérant que les directives adoptées selon l'article 
d'imposer des contraintes administratives, financières et 118 A du traité, évitent d'imposer des contraintes admi-
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le nistratives, financières et juridiques telles qu'elles contra-
développement de petites et moyennes entreprises; rieraient la création et le développement de petites et 
moyennes entreprises; 
L'ancien troisième considérant devenu le quatrième considérant est inchangé 
L'ancien quatrième considérant devenu le cinquième considérant est inchangé 
L'ancien cinquième considérant devenu le sixième considérant est inchangé 
Septième considérant 
(nouveau) 
considérant que l'amélioration de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé des travailleurs sur le lieu de 
travail est un objectif qui ne devrait pas être subordonné 
à des considérations purement économiques; 
14.5.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/9 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
L'ancien sixième considérant devenu le huitième considérant est inchangé 
L'ancien septième considérant devenu le neuvième considérant est inchangé 
L'ancien huitième considérant devenu le dixième considérant est inchangé 
L'ancien neuvième considérant devenu le onzième considérant est inchangé 
L'ancien dixième considérant devenu le douzième considérant est inchangé 
L'ancien onzième considérant devenu le treizième considérant est inchangé 
L'ancien douzième considérant devenu le quatorzième considérant est inchangé 
L'ancien treizième considérant devenu le quinzième considérant est inchangé 
L'ancien quatorzième considérant devenu le seizième considérant est inchangé 
L'ancien quinzième considérant devenu le dix-septième considérant est inchangé 
L'ancien seizième considérant devenu le dix-huitième considérant est inchangé 
Article 1er inchangé 
Article 2 points 1 à 4 inchangés 
Point 5 
(nouveau) 
5) travailleur de nuit: travailleur qui accomplit un travail 
de nuit sur une base régulière, dans le cadre ou non 
d'un travail posté; 5) travailleur de nuit: travailleur qui accomplit un travail 
de nuit sur une base régulière ou en dépassement d'un 
certain nombre d'heures par an, ce nombre étant 
défini par chaque État membre après consultation des 
organisations représentatives des employeurs et des 
travailleurs; 
Point 6 inchangé 
Article 3 
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour 
que soit respectée la période minimale de repos journa­
lier de onze heures consécutives par période de vingt-
quatre heures. Article 3 
(nouveau) 
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour 
que soit respectée la période minimale de repos journa­
lier de douze heures consécutives par période de vingt-
quatre heures. 
Article 4 inchangé 
Article 5 
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour 
que tout travailleur puisse bénéficier d'un congé annuel 
rémunéré d'une durée minimale dont les modalités quant 
à sa durée et à son fractionnement éventuel doivent être 
déterminées conformément aux pratiques nationales. Article 5 
(nouveau) 
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour 
que tout travailleur puisse bénéficier d'un congé annuel 
rémunéré d'une durée de quatre semaines pour chaque 
période de douze mois au cours de laquelle il travaille 
pour son employeur. La période minimale de congé 
annuel rémunéré ne peut être remplacée par une indem­
nité financière. 
Article 6 inchangé 
Article 7 inchangé 
N° C 124/10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 5. 91 
PROPOSITION INITIALE 
Article 8 
1. Les travailleurs durablement concernés par un 
mode d'organisation du temps de travail comportant un 
travail de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de 
leur santé, préalablement à leur affectation et à inter­
valles réguliers par la suite. 
2. Lorsqu'un travailleur de nuit souffre de problèmes 
de santé reconnus pour être liés au fait qu'il accomplit un 
travail de nuit, il doit être transféré dès que possible au 
travail de jour pour lequel il est apte. 
Article 9 
L'employeur faisant régulièrement recours aux travail­
leurs de nuit en informe en temps utile les autorités 
compétentes en matière de santé et de sécurité. 
Article 10 
Les États membres prennent les dispositions nécessaires 
pour que les travailleurs de nuit et les travailleurs en 
équipes alternantes bénéficient d'un niveau de protection 
en matière de santé et de sécurité adapté à la nature de 
leur travail. L'employeur fait en sorte que des moyens de 
protection et de prévention soient disponibles ou accessi­
bles à tout moment. 
Article 11 
Article 12 PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 8 
(nouveau) 
1. Les travailleurs durablement concernés par un 
mode d'organisation du temps de travail comportant un 
travail de nuit bénéficient d'une évaluation sans frais de 
leur santé, préalablement à leur affectation et à inter­
valles réguliers par la suite. Cette évaluation doit être 
réalisée au moins une fois par an avant 40 ans et deux 
fois par an au moins après 40 ans. Le résultat de 
l'examen médical visé ci-dessus relève du secret médical, 
et, sauf si l'état de santé du travailleur concerné impose 
une attitude différente pour des raisons de sécurité, il 
n'est pas communiqué à l'employeur. 
2. Lorsqu'un travailleur de nuit souffre de problèmes 
de santé reconnus par une autorité compétente pour être 
liés au fait qu'il accomplit un travail de nuit, il doit être 
transféré dès que possible au travail de jour pour lequel il 
est apte. Le travailleur de nuit reconnu momentanément 
inapte au travail de nuit doit bénéficier de la même 
indemnisation et de la même protection, en matière de 
licenciement et de préavis, que les autres travailleurs qui 
se trouvent dans l'impossibilité de travailler pour raison 
de santé. 
Article 9 
(nouveau) 
La consultation et la participation des travailleurs et/ou 
de leurs représentants ont lieu conformément aux dispo­
sitions de l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce 
qui concerne les matières visées par cette directive. 
L'employeur qui a recours de façon régulière aux travail­
leurs de nuit en informe en temps utile les autorités 
compétentes en matière de santé et de sécurité. Il les 
informe également quand les travailleurs de nuit effec­
tuent des heures supplémentaires. 
Article 10 
(nouveau) 
Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires 
pour que les travailleurs de nuit et les travailleurs en 
équipes alternantes bénéficient d'un niveau de protection 
en matière de santé et de sécurité adapté à la nature de 
leur travail. L'employeur fait en sorte que des moyens de 
protection et de prévention au minimum équivalents à 
ceux des travailleurs de jour soient disponibles ou acces­
sibles à tout moment. 
inchangé 
inchangé 
14. 5.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 124/11 
PROPOSITION INITIALE 
Article 13 
Les dispositions contenues dans la présente directive ne 
portent pas préjudice à d'autres dispositions spécifiques 
prises par la Communauté. 
Article 14 
Les États membres adoptent les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive avant le 31 décembre 
1992, ou en s'assurant que les partenaires sociaux 
mettent en place les dispositions nécessaires par voie 
d'accord, sans décharger les États membres de l'obliga­
tion d'atteindre les résultats recherchés par cette direc­
tive. 
Les dispositions adoptées par les États membres en vertu 
du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente 
directive. 
Les États membres informent immédiatement la Commis­
sion des mesures prises en application de la présente 
directive. 
Article 15 PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 13 
(nouveau) 
1. Les dispositions contenues dans la présente directive 
ne portent pas préjudice à d'autres dispositions spécifi­
ques prises par la Communauté. 
2. La présente directive ne porte pas non plus préju­
dice au droit des États membres d'appliquer ou d'adopter 
des dispositions législatives, réglementaires ou adminis­
tratives plus favorables aux travailleurs salariés qui 
entrent dans son champ d'application. 
Article 14 
(nouveau) 
1. Les États membres adoptent les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 
1992, ou en s'assurant que les partenaires sociaux 
mettent en place les dispositions nécessaires par voie 
d'accord, sans décharger les États membres de l'obliga­
tion d'atteindre les résultats recherchés par cette direc­
tive. 
2. Dans un délai de deux ans après l'expiration du 
délai fixé ci-dessus, les États membres communiquent à 
la Commission toutes les informations dont celle-ci a 
besoin pour rédiger un rapport à l'intention du Conseil 
et du Parlement européen sur la mise en oeuvre de la 
présente directive. 
3. Les dispositions adoptées par les États membres en 
vertu du paragraphe 1 se réfèrent explicitement à la 
présente directive. 
4. Les États membres informent immédiatement la 
Commission des mesures prises en application de la 
présente directive. 
inchangé