AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information sur le trafic maritime, et abrogeant la directive 93/75/CEE PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0325 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information sur le trafic maritime, et abrogeant la directive 93/75/CEE

1. INTRODUCTION

L'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

La Commission émet donc ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. HISTORIQUE

a) Le 8.12.2000, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de directive (COM (2000) 802 final - COD 2000/0325 du 6.12.2000).

b) Le Comité économique et social a rendu un avis favorable les 30-31.05.2001 .

c) Le Comité des régions a rendu un avis favorable le 13.06.2001

d) Le 14.6.2001, le Parlement européen a émis, en première lecture, son avis comprenant certains amendements à la proposition de la Commission.

e) Le 12.10.2001 (COM(2001) 592 final), la Commission a adopté, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, une proposition modifiée intégrant, en tout ou en partie, les amendements adoptés par le Parlement (COM final).

f) Le Conseil a adopté sa position commune le 19.12.2001.

g) Le 10.4.2002, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution comprenant 9 amendements à la position commune.

3. OBJECTIF DE LA DIRECTIVE PROPOSEE

La proposition concerne la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime, qui permettrait à la fois de renforcer la sécurité maritime, de prévenir la pollution par les navires et de faciliter les opérations de recherche et de sauvetage en cas d'accident.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

- obligation pour les navires de respecter les systèmes d'organisation du trafic, de compte rendu et de trafic maritime; obligation pour les États membres d'équiper les installations au sol en conséquence;

- obligation de transporter à bord certains équipements: systèmes d'identification automatique (AIS) et enregistreurs des données du voyage (VDR ou "boîtes noires" utilisés en cas d'enquête sur un accident);

- uniformisation des procédures de transmission aux autorités nationales compétentes des informations concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord, au moyen de la télématique;

- meilleurs identification et suivi des navires présentant un risque potentiel pour la sécurité ou l'environnement;

- renforcement des obligations imposées aux navires en matière de notification des incidents et de la pollution en mer et de coopération avec les autorités à terre;

- interdiction de quitter le port en cas de conditions météorologiques exceptionnellement défavorables et en cas de risque grave de pollution;

- obligation pour les États membres d'établir des plans d'accueil pour les navires en détresse dans des lieux de refuge situés sur leur littoral;

- obligation de coopérer au développement futur du réseau communautaire de trafic maritime.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN

Le Parlement a adopté en deuxième lecture 9 amendements à la position commune du Conseil.

La Commission accepte l'ensemble des amendements du Parlement européen..

4.1 Amendement 1 (considérant) et 3 : interdiction d'appareillage par mauvais temps (Article 18 de la position commune).

Ces amendements introduisent les éléments suivants :

a) Rédaction plus claire du texte de la position commune.

b) Indication que les mesures prises par les autorités peuvent consister non seulement à refuser l'appareillage mais également l'entrée dans le port.

c) Obligation pour le capitaine d'informer les autorités de la décision prise,

d) Obligation pour les autorités compétentes de prendre les mesures pour limiter autant que possible, ou si nécessaire, interdire les opérations de soutage dans les eaux territoriales.

La Commission peut accepter ces amendements.

4.2 Amendements 2 (considérant) et 4 : lieux de refuge (article 20 de la position commune).

Le Parlement demande que les plans pour l'accueil des navires en détresse contiennent, là où les Etats membres le considèrent nécessaire et faisable, des dispositions concernant l'équipement des lieux de refuge en moyens d'assistance, de sauvetage et de lutte anti-pollution appropriés.

Le Parlement réintroduit par ailleurs un amendement approuvé en première lecture et rejeté par le Conseil, qui concerne l'obligation pour les Etats membres d'informer la Commission sur les plans de refuge. Toutefois, le PE propose maintenant que l'information soit transmise à la Commission dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la directive et non pas dans les 12 mois, comme en première lecture.

La Commission peut accepter ces amendements.

4.3. Amendements 5 et 6: Evaluation de la mise en oeuvre de la directive (article 26 de la position commune).

Le Parlement étend le champ d'application de l'évaluation aux articles 22 (information des parties concernées sur la désignation des autorités compétentes) et 25 (sanctions) ;

En outre, le Parlement demande que la Commission examine, dans le cadre de sa tâche d'évaluation, la possibilité et la nécessité de mesures à l'échelon communautaire concernant le recouvrement et l'indemnisation des dommages éventuellement causés par les navires accueillis dans les lieux de refuge, y compris la question d'une assurance obligatoire. La Commission devrait faire rapport, dans les trois ans, au Parlement et au Conseil des résultats de cette évaluation.

La Commission peut accepter ces amendements.

4.4. Amendements 7, 8 et 9 : anticipation du calendrier pour la mise en place des transpondeurs (AIS) à bord des navires (annexe II de la directive).

Compte tenu des travaux en cours au sein de l'OMI (Organisation maritime internationale) dans le cadre de la lutte anti-terroriste, en vue d'améliorer les moyens de détection et d'identification des navires, il est probable que le calendrier contenu dans la proposition de la Commission sera avancé au plan international. Les amendements du Parlement ont pour but, pour chacune des catégories de navires concernées, de prendre en considération une décision probable de l'OMI visant à accélérer le calendrier d'introduction des transpondeurs.

La Commission peut accepter ces amendements.

5. CONCLUSION

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément aux résultats de la deuxième lecture du Parlement comme indiqué ci-dessus.