POSITION COMMUNE (CE) N° 16/97 arrêtée par le Conseil le 24 février 1997 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./97 du Conseil, du . . ., relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (97/C 123/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, il est nécessaire d'améliorer le niveau de protection des passagers victimes d'accidents aériens;

(2) considérant que les règles en matière de responsabilité en cas d'accident sont régies par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou par cette convention telle qu'elle a été modifiée à La Haye le 28 septembre 1955 et par la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961, selon la convention qui est applicable dans le cas d'espèce, chacune étant dénommée ci-après «convention de Varsovie»; que la convention de Varsovie est appliquée dans le monde entier au profit tant des voyageurs que des transporteurs aériens;

(3) considérant que les limites de la responsabilité telles qu'elles sont fixées par la convention de Varsovie sont trop basses eu égard aux conditions économiques et sociales actuelles et conduisent souvent à des actions en justice de longue durée qui nuisent à l'image des transports aériens; que les États membres ont en conséquence relevé ces limites dans des proportions différentes et ont ainsi établi des conditions de transport qui varient au sein du marché intérieur de l'aviation;

(4) considérant en outre que la convention de Varsovie ne s'applique qu'aux transports internationaux; que la distinction entre transports nationaux et internationaux n'existe plus dans le marché intérieur de l'aviation; qu'il convient donc que la nature et le degré de responsabilité soient identiques pour les transports nationaux et les transports internationaux;

(5) considérant qu'un réexamen et une révision approfondis de la convention de Varsovie sont depuis longtemps attendus et constitueraient à long terme, à l'échelle internationale, une réponse plus homogène et plus facilement applicable à la question de la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident; qu'il convient de poursuivre, par la voie de négociations multilatérales, les efforts entrepris pour relever les limites de la responsabilité imposées par la convention de Varsovie;

(6) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, une action de la Communauté est souhaitable afin de parvenir à harmoniser le domaine de la responsabilité des transporteurs aériens et pourrait servir d'exemple pour une protection renforcée des voyageurs au niveau mondial;

(7) considérant qu'il convient d'éliminer toutes les limitations pécuniaires de responsabilité prévues par l'article 22 paragraphe 1 de la convention de Varsovie ou toute autre limitation juridique ou contractuelle, conformément aux tendances actuelles au niveau international;

(8) considérant que, afin d'éviter que des victimes d'accidents ne soient pas dédommagées, les transporteurs aériens de la Communauté doivent, lors de toute demande de dommages et intérêts, pour la mort, les blessures ou toute autre lésion corporelle subie par un voyageur au sens de l'article 17 de la convention de Varsovie, renoncer aux défenses prévues à l'article 20 paragraphe 1 de la convention de Varsovie à concurrence d'un certain montant;

(9) considérant que les transporteurs aériens de la Communauté peuvent être exonérés de leur responsabilité en cas de faute du passager concerné;

(10) considérant qu'il est nécessaire de préciser les obligations découlant du présent règlement à la lumière de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (4); que, à cet égard, les transporteurs aériens de la Communauté devraient être assurés jusqu'à concurrence d'un certain montant fixé par le présent règlement;

(11) considérant que les transports aériens de la Communauté devraient toujours pouvoir engager une action récursoire;

(12) considérant que le versement rapide d'avances peut aider dans une large mesure les passagers blessés ou les personnes physiques ayant droit à un dédommagement à faire face aux dépenses immédiates qui font suite à un accident aérien;

(13) considérant que les règles relatives à la nature et à la limitation de la responsabilité en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle d'un voyageur font partie des conditions de transport fixées dans le contrat de transport entre le transporteur et le voyageur; que, afin de réduire les risques de distorsion de concurrence, les transporteurs de pays tiers devraient informer convenablement les voyageurs de leurs conditions de transport;

(14) considérant qu'il est utile et nécessaire que les limites pécuniaires indiquées dans le présent règlement soient réexaminées afin de tenir compte de l'évolution de la situation économique et de l'évolution dans les enceintes internationales;

(15) considérant que la révision de la convention de Varsovie est en cours au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); que, en prenant, entre temps, des mesures intérimaires la Communauté accroîtra la protection des voyageurs; que le Conseil devrait revoir le présent règlement le plus rapidement possible après la révision de la convention de Varsovie par l'OACI,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement fixe les obligations des transporteurs aériens de la Communauté en ce qui concerne leur responsabilité à l'égard des voyageurs pour les préjudices subis lors d'accidents en cas de décès, de blessure, ou de toute autre lésion corporelle d'un voyageur dès lors que l'accident qui est à l'origine dudit préjudice a eu lieu à bord d'un aéronef ou pendant toute opération d'embarquement ou de débarquement.

Le présent règlement précise également certaines exigences en matière d'assurance des transporteurs aériens de la Communauté.

En outre, le présent règlement fixe des exigences en ce qui concerne les informations que doivent fournir les transporteurs aériens établis en dehors de la Communauté et opérant en provenance, à destination ou à l'intérieur de celle-ci.

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «transporteur aérien»: une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable;

b) «transporteur aérien de la Communauté»: un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92;

c) «personne ayant droit à indemnisation»: le voyageur ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit voyageur conformément au droit applicable;

d) «écu»: l'unité de compte adoptée lors de l'établissement du budget général des Communautés européennes conformément aux articles 207 et 209 du traité;

e) «DTS»: les droits de tirage spéciaux tels que définis par le Fonds monétaire international;

f) «convention de Varsovie»: la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien intenational, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou la convention de Varsovie, telle que modifiée à La Haye le 28 septembre 1955 ou encore la convention complémentaire à la convention de Varsovie, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961, selon que l'une ou l'autre est applicable au contrat de transport de voyageurs en cause, ainsi que l'ensemble des instruments internationaux en vigueur qui les complètent ou en découlent.

2. Les notions contenues dans le présent règlement qui ne sont pas définies au paragraphe 1 sont équivalentes à celles utilisées dans la convention de Varsovie.

Article 3

1. a) La responsabilité d'un transporteur aérien de la Communauté pour un dommage subi, en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle, par un voyageur à l'occasion d'un accident ne peut faire l'objet d'aucune limite pécuniaire, même si celle-ci est fixée par voie législative, conventionnelle ou contractuelle.

b) L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92 s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien de la Communauté d'être assuré à hauteur de la limite de responsabilité prévue au paragraphe 2 et au-delà pour un montant raisonnable.

2. Pour tout dommage à concurrence de l'équivalent en écus de 100 000 DTS, le transporteur aérien de la Communauté ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en prouvant que lui-même ou ses agents ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le transporteur aérien de la Communauté peut être déchargé, entièrement ou en partie, de sa responsabilité conformément au droit applicable, s'il apporte la preuve que la faute du voyageur blessé ou décédé constitue le fait générateur du dommage ou y a concouru.

Article 4

En cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle d'un voyageur survenus à l'occasion d'un accident, aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée

a) comme désignant le transporteur aérien de la Communauté seule partie redevable de dommages et intérêts

ou

b) comme limitant le droit d'un transporteur aérien de la Communauté de demander à un tiers réparation conformément au droit applicable.

Article 5

1. Avec toute diligence nécessaire et, en tout état de cause, au plus tard quinze jours après que la personne physique ayant droit à indemnisation a été identifiée, le transporteur aérien de la Communauté verse à cette personne une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'avance n'est pas inférieure à l'équivalent, en écus, de 15 000 DTS par voyageur en cas de décès.

3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité du transporteur aérien de la Communauté; elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l'article 3 paragraphe 3 ou lorsqu'il est prouvé par la suite que la faute de la personne à laquelle l'avance a été versée constitue le fait générateur du dommage ou y a concouru ou que cette personne n'avait pas droit à indemnisation.

Article 6

1. Les dispositions des articles 3 et 5 doivent figurer dans les conditions de transport du transporteur aérien de la Communauté.

2. Une information adéquate concernant les dispositions des articles 3 et 5 est fournie aux voyageurs, à leur demande, par les agences du transporteur aérien de la Communauté, par les agences de voyage, aux comptoirs d'embarquement et aux points de vente. Le titre de transport ou le document équivalent comporte un résumé des prescriptions rédigé en termes simples et intelligibles.

3. Les transporteurs aériens qui sont établis hors de la Communauté, qui opèrent en provenance, à destination ou à l'intérieur de celle-ci et qui n'appliquent pas les dispositions des articles 3 et 5 en informent clairement et expressément les voyageurs au moment de l'achat du billet dans les agences du transporteur, dans les agences de voyage ou aux comptoirs d'embarquement situés sur le territoire d'un État membre. Les transporteurs aériens fournissent aux voyageurs un formulaire précisant leurs conditions. Le fait que le titre de transport, ou le document équivalent, indique seulement que la responsabilité est limitée ne constitue pas une information suffisante.

Article 7

Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur l'application du présent règlement, qui tient compte, entre autres, de l'évolution de la situation économique et de l'évolution des travaux dans les enceintes internationales. Ce rapport peut être assorti de propositions de révision du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicables dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 104 du 10. 4. 1996, p. 18.

(2) JO n° C 212 du 22. 7. 1996, p. 38.

(3) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1996 (JO n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 35), position commune du Conseil du 24 février 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 15 février 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement du Conseil, fondée sur l'article 84 paragraphe 2 du traité, relative à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (1).

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 17 septembre 1996 (2). Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 mai 1996 (3).

Compte tenu de ces avis, la Commission a transmis au Conseil, le 11 décembre 1996, une proposition modifiée (4).

Le 12 décembre 1996, le Conseil est parvenu à un accord sur le projet de position commune en vue de l'adoption du règlement. Le 24 février 1997, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition vise à améliorer le niveau de protection des voyageurs victimes d'accidents aériens impliquant un transporteur aérien de la Communauté et constitue une mesure d'accompagnement dans le cadre du troisième paquet de libéralisation dans le domaine des transports aériens.

Les obligations des transporteurs aériens en cas d'accidents de transport aérien international sont essentiellement régies par la convention de Varsovie de 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international - à laquelle tous les États membres sont parties contractantes - ainsi que par un certain nombre d'autres instruments qui, avec la convention, constituent ce qu'il est convenu d'appeler le système de Varsovie.

Le système de Varsovie ne permet toutefois plus de répondre aux besoins du marché des transports aériens d'aujoud'hui. La proposition vise dès lors à introduire, au niveau communautaire, quelques améliorations importantes en ce qui concerne la responsabilité.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune arrêtée par le Conseil correspond dans une large mesure à la proposition modifiée présentée par la Commission et reprend presque tous les amendements adoptés par le Parlement européen. Les autres modifications apportées par le Conseil visent à préciser les limites de la responsabilité des transporteurs aériens et les droits des personnes ayant droit à dédommagement, tout en réduisant les obligations bureaucratiques des États membres.

Les principales modifications que le Conseil a apportées à la proposition modifiée de la Commission sont reprises ci-après.

Considérants

Les considérants ont été reformulés, de manière à refléter les modifications apportées aux articles. Le nouveau texte des considérants correspond, quant au fond, à la proposition modifiée de la Commission, exception faite des modifications suivantes:

- suppression du considérant se rapportant à l'ancien article 7 de la proposition modifiée de la Commission qui prévoyait la possibilité d'une cinquième juridiction,

- suppression du considérant se rapportant à l'ancien article 6 paragraphe 2 de la proposition modifiée de la Commission qui prévoyait que la Commission s'emploie à obtenir, dans les futurs accords conclus avec des pays tiers en matière d'aviation civile, l'incorporation de dispositions semblables à celles du présent règlement,

- suppression du considérant relatif à la nécessité d'examiner la responsabilité des transporteurs en cas de perte ou d'avarie des bagages et du fret,

- suppression de la référence à la comitologie qui figure dans le considérant se rapportant aux anciens articles 8 et 9 de la proposition modifiée de la Commission,

- ajout d'un considérant relatif à l'objectif général du règlement,

- ajout de trois considérants se rapportant respectivement à l'article 3 paragraphe 1 point b), à l'article 3 paragraphe 3 et à l'article 4,

- ajout d'un considérant relatif à la nécessité de revoir le règlement le plus rapidement possible après la conclusion des travaux de révision du système de Varsovie par l'OACI.

Article 1er deuxième et troisième alinéas

Les deuxième et troisième alinéas, relatifs aux exigences en matière d'assurance des transporteurs aériens de la Communauté et aux informations à fournir par les transporteurs aériens des pays tiers, ont été ajoutés afin de préciser les objectifs principaux du règlement, énoncés à l'article 1er.

Article 2 paragraphe 1 point e)

La définition des droits de tirage spéciaux a été ajoutée afin d'assurer la cohérence avec l'unité de compte monétaire utilisée dans la convention de Varsovie (voir également les modifications aux articles 3 et 5) et d'autres accords intertransporteurs internationaux récemment conclus sous l'égide de l'Association du transport aérien international (IATA).

Article 3 paragraphe 1 point b)

Le point b) relatif à l'obligation d'assurance a été ajouté afin de préciser le niveau d'une telle obligation.

Article 3 paragraphe 2

Le Conseil a repris la modification proposée par la Commission, portant ainsi le montant prévu au titre de la responsabilité objective à l'équivalent en écus de 100 000 DTS, somme qui correspond à environ 120 000 écus.

Article 5

- Au paragraphe 1, le préavis de dix jours proposé par la Commission a été porté à quinze, un délai de dix jours n'étant pas jugé suffisant pour rassembler tous les éléments nécessaires pour effectuer les paiements.

- Un nouveau paragraphe 2 fixant le montant minimal du dédommagement en cas de décès a été ajouté afin d'offrir un niveau de protection supérieur aux personnes ayant droit à dédommagement.

- Au paragraphe 3, le principe du non-remboursement de l'avance a été modifié afin de prendre en compte les cas où la négligence du voyageur blessé ou décédé (article 3 paragraphe 3), la négligence de la personne à laquelle l'avance a été versée ou une erreur dans l'identification de la personne ayant droit à dédommagement ont été prouvées.

Article 6 paragraphe 3

L'obligation pour les transporteurs aériens de pays tiers de fournir aux voyageurs un formulaire précisant leurs conditions n'est plus subordonnée à une demande préalable du voyageur. Cette modification permet une meilleure protection du consommateur.

Ancien article 6 de la proposition modifiée de la Commission

- Le paragraphe 1 relatif à la notification par les États membres de la liste des transporteurs aériens des pays tiers a été supprimé, le Conseil estimant qu'une telle notification avait un caractère trop bureaucratique et ne constituait pas une amélioration effective pour les usagers des transports aériens.

- Le paragraphe 2 relatif aux négociations futures avec des pays tiers n'a pas été accepté, le Conseil estimant qu'il se référait à des questions ne relevant pas du champ d'application du présent règlement.

Ancien article 7 de la proposition modifiée de la Commission

Cet article, qui prévoyait la possibilité d'intenter une action en responsabilité devant les cours et tribunaux des États membres où le voyageur a son domicile ou sa résidence permanente (outre devant les quatre juridictions prévues par la Convention de Varsovie), a été supprimé parce qu'on a estimé qu'il aurait soulevé des problèmes juridiques et matériels très complexes qui auraient dû être résolus avant que la demande de dédommagement puisse être réglée.

Article 7

Cet article résulte de la fusion des articles 8 et 9 bis proposés par la Commission et oblige la Commission à présenter un rapport sur l'application du règlement et, le cas échéant, des propositions de révision de celui-ci.

La Commission établit un tel rapport au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, à savoir pour le 31 décembre 2000, autrement dit un an après la date initialement proposée par la Commission. Un tel délai a été jugé nécessaire afin de pouvoir bénéficier du résultat de la révision du système de Varsovie à laquelle procède actuellement l'OACI.

Article 8

Le règlement entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel, et non après six mois comme l'avait proposé la Commission. Un tel délai permet aux transporteurs aériens d'opérer les changements nécessaires en vue de l'application du règlement, notamment ceux relatifs à leurs contrats d'assurance, qui sont négociés sur une base annuelle.

Ancien article 9 de la proposition modifiée de la Commission

Cet article concernant la comitologie à appliquer pour la révision des montants visés aux articles 3 et 5 a été supprimé, le Conseil ayant opté, à l'article 7, pour la formule d'un rapport.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

A. Amendements du Parlement acceptés par le Conseil

La plupart des amendements proposés par le Parlement ont été acceptés soit entièrement, soit en partie; d'autres ont été acceptés quant au fond et sous réserve de reformulation.

Tous les amendements ci-après ont également été acceptés par la Commission.

- Amendement 1 (considérant nouveau): accepté dans sa totalité.

- Amendement 2 (considérant nouveau): accepté sous réserve de reformulation.

- Amendement 3 (septième considérant): accepté en partie sous réserve de reformulation.

- Amendement 5 (douzième considérant): accepté sous réserve de reformulation.

- Amendement 7 (treizième considérant): accepté en partie sous réserve de reformulation.

- Amendement 10 (article 1er premier alinéa): accepté dans sa version modifiée proposée par la Commission, jugée plus claire.

- Amendement 11 [article 2 paragraphe 1 point c)]: la définition d'une personne ayant droit à dédommagement a été acceptée en partie (la personne ayant droit à dédommagement peut prétendre à être indemnisée indépendamment du décès du voyageur); [article 2 paragraphe 1 point d)]: la suppression de la définition de l'avance a été acceptée; [article 2 paragraphe 1 point f)]: accepté dans sa version modifiée proposée par la Commission et complété afin de le rendre plus exhaustif.

- Amendement 12 (article 3 paragraphe 1): accepté en partie (la référence aux articles de la convention de Varsovie relatifs à la limite de responsabilité n'a pas été retenue); (article 3 paragraphe 2): accepté quant au fond (responsabilité objective à concurrence de 120 000 écus).

- Amendement 13 (article 5 paragraphe 1): accepté en partie (le délai pour le versement de l'avance est de quinze jours et non de dix); (article 5 paragraphe 2): accepté en partie (l'avance est remboursable dans certains cas).

- Amendement 14 (article 6 paragraphe 2): accepté en partie.

- Amendement 17 (article 4): accepté quant au fond et développé.

- Amendement 18 (article 7) et amendement 19: acceptés quant au fond et incorporés dans l'article 7.

B. Amendements du Parlement rejetés par le Conseil

Sauf indication contraire, tous les amendements ci-après ont également été rejetés par la Commission.

- Amendement 3 (septième considérant): la référence à un accord privé dans le cadre d'un règlement a été jugée inappropriée.

- Amendement 7 (treizième considérant): rejeté en partie puisque l'insertion de l'article auquel ce considérant se rapporte a été jugée inappropriée dans le cadre d'un règlement. La Commission a toutefois accepté cet amendement.

- Amendement 8: rejeté parce que ce considérant se rapporte à des questions ne relevant pas du champ d'application du règlement. La Commission a toutefois accepté cet amendement.

- Amendement 13 (article 5 paragraphe 1 nouveau): ce nouveau paragraphe établissant une période maximale de trois mois pour le paiement de la fraction non contestée du montant demandé a été jugé sans fondement (puisqu'il y a déjà une disposition relative aux avances) et irréaliste (le dédommagement global à payer ne peut être évalué en si peu de temps).

- Amendement 15 (ancien article 6): le Conseil a estimé que ce nouveau paragraphe relatif aux négociations futures de la Commission avec des pays tiers se rapportait à des questions ne relevant pas du champ d'application du règlement. La Commission a toutefois accepté la première phrase.

- Amendement 16 (ancien article 7): la possibilité d'une cinquième juridiction a été rejetée, la Conseil estimant que les quatre autres juridictions prévues par la convention de Varsovie étaient suffisantes. La Commission a toutefois accepté cet amendement dans sa totalité.

- Amendement 17 (article 4): la possibilité d'une médiation en cas de litige portant sur une demande de dédommagement a été rejetée parce que jugée inutile.

(1) JO n° C 104 du 10. 4. 1996, p. 18.

(2) JO n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 19.

(3) JO n° C 212 du 22. 7. 1996, p. 38.

(4) JO n° C 29 du 30. 1. 1997, p. 10.