RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiant
le rŁglement (CE) no1251/1999 instituant un rØgime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables (COM(2001) 87  C5-0083/2001  2001/0043(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 87),
 consultØ par le Conseil conformØment aux articles 36 et 37 du traitØ CE (C5-0083/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural (A5-0117/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
11. Investissements intracommunautaires (Action privilØgiØe)
B5-0249, 0250, 0255, 0256/2001
RØsolution du Parlement europØen sur lactualisation de certains aspects juridiques touchant aux
investissements à lintØrieur de lUE
Le Parlement europØen,
 vu les articles 43, 56, 192, alinØa 2, 222 et 295 du traitØ CE, vu la communication de la Commission adoptØe en 1997 concernant certains aspects juridiques tou-
chant aux investissements intracommunautaires (
1),
 vu les conclusions de la PrØsidence du Conseil europØen de Lisbonne, du 24 mars 2000, et de Stock-
holm, du 24 mars 2001,
A. considØrant que le contenu de la communication susmentionnØe ne peut Œtre considØrØ comme
contraignant, puisque la Commission a clairement outrepassØ ses compØtences en omettant de propo-ser à lapprØciation du Conseil et du Parlement europØen cet important texte de lØgislation «souple»,
B. considØrant que la Commission a nØanmoins engagØ une action en justice contre les États membres
dont la lØgislation nØtait pas en accord avec linterprØtation du traitØ CE figurant dans ladite commu-nication,
C. considØrant quà ce jour, la Commission a intentØ une action devant la Cour de justice des Commu-
nautØs europØennes contre la Belgique, la France, lItalie, lEspagne, le Portugal et le Royaume-Uni, etque les procØdures dinfraction contre le Danemark, lAllemagne et les Pays-Bas sont à un stade moinsavancØ,
(1) JO C 220 du 19.7.1997, p. 15.C 21 E/338 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
D. considØrant que la Cour de justice ne sest pas encore prononcØe sur le fond de ces affaires,
E. considØrant quil est certes effectivement du ressort de la Commission dintenter des actions devant la
Cour de justice contre les États membres dans le cadre de procØdures dinfraction, mais que ce nestpas à la Commission quil revient de dØterminer unilatØralement le cadre juridique dans lequel les
actions sont intentØes,
F. considØrant que ladoption de dispositions rØgissant les investissements à lintØrieur de lUnion euro-
pØenne devrait revenir au Parlement et au Conseil, agissant sur proposition de la Commission,
G. considØrant que la communication ne correspond pas aux rØcents dØveloppements Øconomiques;
1. note que les États membres ouvrent leurs marchØs à la concurrence à des rythmes diffØrents et que
des mesures simposent pour assurer que les entreprises qui jouissent encore dune situation de monopolesur leurs marchØs nationaux ne profitent pas indßment de cette situation lorsquelles opŁrent sur les mar-chØs libØralisØs dautres États membres et pour combattre les nouvelles situations de monopole sur lemarchØ intØrieur;
2. reconnaît quil est du ressort de la Commission dintenter des actions devant la Cour de justice des
CommunautØs europØennes contre les États membres qui ne respectent pas le traitØ mais souligne que laCommission ne devrait pas Øtablir unilatØralement le cadre juridique dans lequel de telles actions sontintentØes; insiste pour que les dispositions rØgissant les investissements à lintØrieur de lUE soient adoptØespar le Parlement et le Conseil, sur la base dune proposition de la Commission;
3. demande à la Commission de ne plus se fonder sur la communication susmentionnØe pour entamer
des procØdures dinfraction et de prØsenter immØdiatement une proposition de directive pour remplacerladite communication;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
12. La fiŁvre aphteuse
B5-0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 0309/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la dØclaration de la Commission europØenne relative à la
fiŁvre aphteuse au sein de lUnion europØenne
Le Parlement europØen,
 vu la politique darrŒt des vaccinations menØe depuis 1991, et introduite par la directive 92/119/CEE
et la directive 85/511/CEE du Conseil, telle quamendØe par la directive 90/423/CEE Øtablissant desmesures communautaires de lutte contre la fiŁvre aphteuse,
 vu les dØcisions de la Commission suite à lapparition de la fiŁvre aphteuse au Royaume-Uni le
20 fØvrier 2001 (2001/145/CE, 2001/172/CE, 2001/190/CE, 2001/208/CE, 2001/223/CE),
 vu le rapport intitulØ «stratØgie de vaccination durgence contre la fiŁvre aphteuse» adoptØ le
10 mars 1999 par le ComitØ scientifique de la santØ et du bien Œtre des animaux,
A. considØrant que la propagation rapide de la fiŁvre aphteuse a eu des rØpercussions dØsastreuses sur les
Øconomies rurales, touchant lagriculture, lindustrie de la transformation, le commerce et le tourisme,et entraînant de graves consØquences pour des rØgions rurales entiŁres,
B. constatant que des problŁmes liØs à la politique actuelle darrŒt des vaccinations, et que labattage
danimaux sains, porte gravement atteinte au bien-Œtre des animaux,
C. considØrant que certaines politiques de rechange à larrŒt des vaccinations ont ØtØ mises en uvre avec
succŁs dans certains États europØens avant 1991, et continuent à lŒtre dans certains pays tiers,24.1.2002 FR C 21 E/339 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001