6.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C178/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence 
COM(84) 226 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 6 juin 1984.) 
(84/C 178/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la protection et l'amélioration de la 
santé publique et de l'environnement constituent pour 
le présent et pour l'avenir une des préoccupations 
majeures de tous les pays industrialisés et que les 
effets sur la santé publique et l'environnement de la 
pollution par les substances émises par les gaz 
d'échappement des véhicules doivent être considérés 
comme graves, en raison de l'accroissement continu 
de la densité de la circulation automobile; 
considérant que, après que des mesures visant à 
limiter la pollution de l'air par le monoxyde de 
carbone, les hydrocarbures imbrûlés et les oxydes 
d'azote émis par les véhicules à moteur ont été arrê­
tées par la directive 70/220/CEE du Conseil concer­
nant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux mesures à prendre contre la 
pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à 
allumage commandé équipant les véhicules à mo­
teur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 
83/351/CEE (2), la directive 78/611/CEE du Conseil 
concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la teneur en plomb de l'es­
sence (3) a fixé une teneur maximale autorisée en 
composés de plomb de l'essence ainsi qu'une valeur 
minimale; 
considérant que le troisième programme d'action en 
matière d'environnement (4) concerne la poursuite des 
(') JOn°L65 du 6. 4. 1970, p. 1. 
(2) JO n° L 197 du 20. 7. 1983, p. 1. 
(3) JO n° L 197 du 20. 7. 1978, p. 19. 
(4) JOn°C46du 17.2. 1983, p. 1. efforts visant à réduire considérablement les niveaux 
de pollution actuels provoqués par les gaz d'échappe­
ment et que la disposition d'essence sans plomb cons­
titue une condition préalable au fonctionnement effi­
cace de certains dispositifs antipollution; 
considérant que des disparités actuelles ou futures 
dans les législations nationales des États membres 
concernant la composition de l'essence, et notamment 
les dispositions relatives à la limitation de la teneur en 
plomb et de la teneur en benzène de l'essence pour 
véhicules à moteur peuvent avoir une incidence 
directe sur le fonctionnement du marché commun; 
considérant que la technique de raffinage permet 
d'abaisser la teneur maximale autorisée en plomb à 
0,15 gramme de plomb par litre sans effet indésirable 
sur la qualité de l'essence; que des difficultés spécifi­
ques résultant de l'organisation des raffineries et de la 
structure de la demande en essences sans plomb dans 
un État membre peuvent nécessiter l'octroi d'un 
report par la Commission, pendant une période 
limitée; 
considérant que l'abaissement et, finalement, l'élimi­
nation de l'emploi de plomb dans l'essence améliorera 
la protection sanitaire de la population, en particulier 
dans les zones à haute densité de circulation; que l'in­
troduction précoce d'essence sans plomb s'impose 
également pour favoriser la mise en œuvre de 
certaines technologies antipollution visant à réduire 
radicalement les polluants émis par les véhicules à 
moteur, en particulier le NOx et les hydrocarbures 
imbrûlés; 
considérant que, pendant une période transitoire, l'es­
sence avec plomb devra continuer à être disponible 
sur le marché des États membres en même temps que 
l'essence sans plomb de façon à satisfaire, dans des 
conditions économiques et techniques réalistes, aux 
exigences d'une importante partie du parc automobile 
existant; 
considérant que, en raison de l'importance des 
mesures préventives contre les effets indésirables sur 
la santé publique et l'environnement, les États 
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membres devraient avoir la possibilité d'introduire 
l'essence sans plomb sur leurs marchés plus tôt que la 
Communauté ne les y oblige dans son ensemble; 
considérant que la protection de la santé publique 
nécessite également une limitation de la teneur en 
benzène de l'essence; 
considérant que des dispositions doivent être arrêtées 
pour garantir la qualité de l'essence sans plomb, 
exprimée en taux minimaux d'octane research et d'oc­
tane moteur, aux fins de garantir un fonctionnement 
satisfaisant des véhicules à moteur conçus pour être 
alimentés en essence de ce type, dans l'ensemble de la 
Communauté; 
considérant que le plomb n'est qu'un des composants 
constitutifs de l'essence; que la réduction ou l'élimina­
tion du plomb ne doit pas avoir pour effet d'aggraver 
la pollution atmosphérique par d'autres substances qui 
pourraient être émises par suite des modifications de 
cette composition; 
considérant que la limitation de la teneur en plomb 
ainsi que l'introduction d'essence sans plomb à une 
date donnée ne doit affecter en aucune façon la libre 
circulation ou la mise sur le marché des essences à 
l'intérieur de la Communauté; 
considérant qu'il importe de vérifier périodiquement 
le niveau final de répartition respective des teneurs en 
plomb et en benzène aux fins de protéger la santé 
humaine et de faire en sorte que les consommateurs 
reçoivent le type d'essence adéquat; 
considérant qu'il importe de prévenir toute erreur de 
remplissage des réservoirs par des moyens réglemen­
taires et techniques, par exemple la coloration de l'es­
sence sans plomb; que le consommateur doit être 
protégé contre le risque d'alimenter son véhicule avec 
un type d'essence inapproprié; 
considérant qu'une part importante du parc automo­
bile existant pourrait utiliser de l'essence sans plomb à 
condition que les exigences de qualité soient respec­
tées, ce qui pourrait nécessiter l'adoption de mesures 
d'encouragement compatibles avec les dispositions du 
traité aux fins de promouvoir une utilisation aussi 
étendue que possible de ce type d'essence et, en parti­
culier, de veiller à ce que l'essence sans plomb soit, 
dans toute la mesure du possible, disponible sur le 
marché à un prix de détail inférieur à celui de l'es­
sence avec plomb; 
considérant qu'il importe de poursuivre, au niveau de 
la Communauté, l'examen de certains aspects des 
mesures prises pour réduire la teneur de l'atmosphère 
en plomb ou en autres , produits de substitution 
polluants; que les États membres devraient, le cas 
échéant, fournir à la Commission toutes informations 
utiles; 
considérant que, en vue d'éviter un vide juridique en 
ce qui concerne la teneur maximale en plomb de l'es­sence, l'article 2 de la directive 78/611/CEE doit 
demeurer en vigueur jusqu'à ce que les nouvelles 
dispositions relatives à la teneur en plomb deviennent 
obligatoires, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— «essence» tout carburant destiné au fonctionne­
ment des moteurs à combustion interne et à allu­
mage commandé utilisés pour la propulsion des 
véhicules, 
— «essence sans plomb» toute essence dont le degré 
de contamination par les composés de plomb, 
calculé en plomb, n'excède pas 0,010 gramme de 
plomb par litre. 
Article 2 
À partir du 1er juillet 1989, la teneur maximale auto­
risée en composés de plomb, calculée en plomb, de 
l'essence mise sur le marché à l'intérieur de la 
Communauté, est fixée à 0,15 gramme de plomb par 
litre. 
Article 3 
Compte tenu des difficultés spécifiques imputables à 
l'organisation des raffineries et à la structure de la 
demande en essences avec plomb, la Commission, 
saisie d'une demande justifiée d'un État membre, peut 
surseoir, pendant une période limitée, à l'application 
de l'article 2, à concurrence d'une teneur maximale 
autorisée en plomb de 0,40 gramme de plomb par 
litre. 
Article 4 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour que l'essence avec plomb et l'essence 
sans plomb soient disponibles sur le marché, sur la 
totalité du territoire, à partir du 1er juillet 1989. 
2. Les États membres peuvent demander que l'es­
sence sans plomb soit disponible sur leurs marchés 
respectifs à partir du 1er janvier 1986. 
3. À partir du 1er janvier 1986, les États membres 
n'interdiront plus la mise sur le marché d'essence sans 
plomb sur leur territoire. 
Article 5 
À partir du 1er juillet 1989, la teneur en benzène des 
essences avec plomb et des essences sans plomb n'excé­
dera pas 5 % en volume. Si l'on invoque l'article 4 
paragraphe 2, ces limitations de la teneur en benzène 
seront applicables à l'essence sans plomb à une date 
antérieure. 
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Article 6 
1. Les essences sans plomb mises sur le marché 
auront: 
— un indice d'octane de (qualité «ordinaire»), 
— un indice d'octane de (qualité «super») (') 
2. Les États membres garantissent l'introduction 
simultanée, la disponibilité générale ainsi qu'une 
répartition équitable des deux qualités d'essence sur 
leur territoire. 
Article 7 
Les États membres prennent toutes les mesures appro­
priées pour assurer que ni la réduction de la teneur en 
plomb, ni l'introduction d'essence sans plomb ne 
conduisent à une augmentation de l'émission d'autres 
polluants. 
Article 8 
Les États membres n'empêchent pas ou ne restrei­
gnent pas la libre circulation et la libre commercialisa­
tion de l'essence conforme aux dispositions de la 
présente directive. Néanmoins, cela ne s'applique pas 
à l'essence commercialisée sur le marché d'un État 
membre en vertu d'une dérogation accordée conformé­
ment aux dispositions de l'article 3. 
Article 9 
1. Les États membres prennent les mesures appro­
priées pour assurer que le respect des dispositions 
relatives à la teneur maximale de l'essence en plomb 
et en benzène ainsi qu'à la qualité de l'essence sont 
vérifiées régulièrement au stade final de la distribu­
tion. 
2. Lorsqu'un État membre constate que l'essence 
n'est pas conforme aux dispositions des articles 1er, 2, 
5, 6 et 11, il prend sans délai les mesures nécessaires 
pour assurer le respect de ces dispositions. 
Article 10 
1. La teneur en plomb de l'essence est déterminée 
selon les procédures définies à l'annexe 1 titre I. 
2. La teneur en benzène de l'essence avec plomb 
ou sans plomb est déterminée selon la procédure 
définie à l'annexe 1 titre II. 
3. Les indices d'octane théoriques (RON et MON) 
de l'essence sans plomb sont déterminés selon la procé­
dure définie à l'annexe 1 titre III. 
(') Les indices d'octane exacts seront proposés par la 
Commission, le 30 septembre 1984. À la même date, les 
autres spécifications techniques relatives à l'essence sans 
plomb (visées à la présente directive) feront l'objet d'une 
proposition de la Commission. Ces spécifications seront 
conformes à une norme européenne qui doit être arrêtée 
par le Comité européen de normalisation (CEN). Article 11 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour assurer que l'essence avec plomb mise sur le 
marché est caractérisée de façon appropriée par l'ad­
dition de colorants comme il est spécifié à l'annexe 2. 
Article 12 
Les États membres prennent les mesures appropriées 
pour assurer que l'utilisation d'essence avec plomb est 
interdite sur les véhicules à moteur conçus pour brûler 
de l'essence sans plomb (2). 
Article 13 
1. Les États membres sont invités à promouvoir 
l'utilisation la plus large possible d'essence sans plomb 
sur tous les véhicules existants capables de 
consommer ce type d'essence, notamment en vue de 
l'application de l'article 4 du paragraphe 2, à cette 
fin, de prendre toutes les mesures appropriées compa­
tibles avec les dispositions du traité. 
2. À cet effet, ils sont invités à faire en sorte que 
l'essence sans plomb soit commercialisée, dans la 
mesure du possible, à un prix de détail inférieur à 
celui de l'essence avec plomb. 
Article 14 
1. Les États membres fournissent à la Commission, 
dans le meilleur délai, des informations sur: 
— la date d'introduction de l'essence sans plomb sur 
le marché conformément à l'article 4 para­
graphe 2, 
— les mesures envisagées conformément à l'ar­
ticle 13. 
2. À la demande de la Commission, les États 
membres fournissent les informations sur: 
a) Les quantités annuelles d'essence avec plomb et 
sans plomb fournies sur le marché interne de la 
Communauté et le nombre de stations offrant de 
l'essence avec et/ou sans plomb; 
b) les résultats des contrôles de qualité effectués 
conformément à l'article 9 paragraphe 1 ; 
c) les effets de l'application de la présente directive 
et, notamment: 
(2) La Commission envisage d'inviter le Comité européen de 
normalisation à établir dans les meilleurs délais une 
norme européenne concernant les mesures techniques de 
nature à empêcher, au stade de la distribution, le ravitail­
lement en essence avec plomb des véhicules à moteur 
conçus pour brûler de l'essence sans plomb. 
N°C 178/8 Journal officiel des Communautés européennes 6.7.84 
— sur son article 7, 
— sur l'évolution des concentrations de plomb et 
des produits de substitution polluants dans l'at­
mosphère, 
— sur la politique énergétique et, spécialement, 
sur les répercussions dans le secteur du raffi­
nage et de la distribution. 
Article 15 
1. Les États membres adoptent et publient les lois, 
règlements et dispositions administratives nécessaires 
au respect de la présente directive avant le 1er juillet 
1985 et en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions de droit national 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la directive. 
Article 16 
La directive 78/611/CEE (*) cesse d'être en vigueur 
le 1er juillet 1985 à l'exeption des dispositions de son 
article 2 qui continuent à s'appliquer jusqu'au 30 juin 
1989. 
Article 17 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(l) JO n° L 197 du 22. 7. 1978, p. 19. 
ANNEXE 1 
Pour les méthodes, les versions linguistiques qui font foi sont celles publiées respectivement par 
l'ISO et la BSI ou les autres versions que la Commission certifiera conformes à celles-ci. 
I. Méthode de référence pour la mesure de la teneur de l'essence en plomb 
A. Essence «avec plomb» 
La méthode de référence pour la mesure de la teneur de l'essence en plomb est celle définie 
dans la norme ASTM 3341 (édition approuvée . . .). 
B. Essence «sans plomb» 
La méthode de référence pour la mesure de la teneur de l'essence en plomb est celle définie 
dans la norme ASTM D.3237 (édition approuvée du 31 août 1979) et utilisant la spectromé-
trie par absorption atomique. 
IL Méthode de référence pour la mesure de la teneur de l'essence en benzène 
La méthode de référence à utiliser pour la mesure de la teneur en benzène est celle définie dans 
la norme ASTM D.2267 (édition approuvée . . .) et utilisant la chromatographie en phase 
gazeuse avec colonne polaire et étalon interne. 
III. Méthodes de référence à utiliser pour le calcul des indices d'octane 
Les indices d'octane théoriques (indice d'octane recherche et indice d'octane moteur) sont 
déterminés à l'aide des méthodes définies respectivement dans les normes ASTM 2699/70 et 
ASTM 2700/70. 
IV. Interprétation des résultats 
Les résultats des mesures individuelles sont interprétés conformément à la méthode décrite dans 
la norme BS 4306 publiée en 1981 par la British Standard Institution. 
ANNEXE 2 
Colorants (') admis pour le marquage de l'essence avec plomb 
. l'essence avec plomb conformément aux Les substances suivantes sont utilisées pour colorer 
dispositions de l'article 11 : 
(') La Commission communiquera la liste des substances le 30 septembre 1984.