FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/22

Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne

P6_TA(2008)0169

Résolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur le livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne (2007/2212(INI))

(2009/C 259 E/05)

Le Parlement européen,

— vu sa recommandation du 15 décembre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (1),

— vu le livre vert de la Commission, du 26 juin 2006, sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne (COM(2006)0316),

— vu le rapport sur les résultats de la consultation ouverte menée dans le cadre du livre vert précité et les réponses reçues, publiés le 18 avril 2007 (2),

— vu le titre VI du traité UE, et en particulier son article 29 et son article 31, paragraphe 1, point e),

— vu les instruments internationaux, européens et nationaux de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de protection du droit à la vie et à la santé,

— vu la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 — modifiée par le protocole de Genève du 25 mars 1972 — et les conventions des Nations unies sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988,

— vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (3),

— vu le rapport annuel 2007 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4),

— vu la décision no 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (5), et en particulier ses articles 2 à 7,

— vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2006 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action drogue de l'UE (2005-2008)», du 21 décembre 2006 (SEC(2006)1803),

— vu la communication de la Commission relative au rapport du 10 décembre 2007 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action drogue de l'UE (2005-2008) (COM(2007)0781),

— vu le plan d'action drogue de l'Union européenne (2005-2008) adopté par le Conseil en juin 2005 (6),

— vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (7),

— vu la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2005-2012 adoptée par le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 (8),

— vu le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (9),

— vu la déclaration politique sur les drogues et les résolutions adoptées lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) des 8 et 10 juin 1998,

— vu les activités des Nations unies, et en particulier la 51e session de la Commission des stupéfiants, qui s'est tenue à Vienne du 10 au 14 mars 2008 (10),

— vu le Livre blanc sur la gouvernance européenne (COM(2001)0428) et les communications de la Commission intitulées «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue — Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (COM(2002)0704) et «Objectifs stratégiques 2005-2009 — Europe 2010: un partenariat pour le renouveau européen — Prospérité, solidarité et sécurité» (COM(2005)0012),

— vu l'article 45 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0073/2008),

A. considérant la nécessité de favoriser un dialogue plus approfondi entre et avec les différents acteurs de la société civile (aux niveaux transnational, national, régional et local) à l'échelle européenne afin d'améliorer l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des décisions dans le domaine des politiques en matière de drogue, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union,

B. considérant que l'organisation, à l'échelle européenne, des acteurs de la société civile doit apporter incontestablement une valeur ajoutée par rapport aux organisations nationales, régionales et locales de ladite société,

C. considérant, en particulier, que la société civile peut apporter une grande expérience dans des aspects particuliers des politiques en matière de drogue tels que la prévention, l'information, l'accompagnement de la sortie de la dépendance et la réinsertion sociale,

D. considérant que la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue pour 2005-2012 se donne pour objectifs prioritaires l'information correcte et le renforcement du rôle de la société civile en matière de drogue,

E. considérant que le livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne et la création du Forum de la société civile sur la drogue constituent une première avancée concrète vers la réalisation de cet objectif,

F. considérant que la majorité des organisations ayant répondu à la consultation de la Commission européenne a réservé un accueil très favorable à l'idée d'une liaison thématique des réseaux existants,

G. considérant l'importance d'une synergie renforcée entre la société civile et les institutions et organes de l'Union pour établir des relations de consultation permanente et favoriser l'échange d'informations et de meilleures pratiques, en particulier pour ce qui est des contributions scientifiques,

H. considérant qu'il conviendrait de souligner l'importance primordiale de l'action et de la mise en valeur des organisations de la société civile engagées dans la coopération avec des pays tiers et dans la promotion de stratégies alternatives et durables concernant la problématique de la drogue,

I. considérant que toute structure proposée pour le dialogue avec des réseaux choisis autour de thèmes précis ou pour la consultation de ceux-ci devrait englober un médium ouvert tel que l'internet, et s'appuyer sur une consultation ouverte de tous les intéressés,

J. considérant que le rôle important que la société civile peut jouer dans ce domaine devrait compléter et renforcer la responsabilité considérable qui incombe aux États membres et aux organisations internationales de coopérer dans la lutte contre la production et le trafic de drogue, comme elles le font dans le cas du terrorisme,

K. considérant qu'une association plus étroite des institutions de l'Union et de la société civile dans le domaine de la politique de la drogue aiderait celles-ci à évaluer correctement les stratégies actuelles,

L. considérant que le terme «drogue» est censé couvrir les stupéfiants et les substances psychotropes, tels que définis dans les conventions précitées des Nations unies,

M. considérant que la toxicomanie peut entraîner des risques spécifiques de santé pour les jeunes filles et les femmes, notamment des problèmes liés à la grossesse ou de transmission du VIH/sida,

N. considérant que les hommes ont tendance à être plus nombreux que les femmes à participer à des programmes de traitement et que les femmes représentent aujourd'hui quelque 20 % des personnes suivant des programmes de traitement de la toxicomanie dans l'Union,

O. considérant que des différences significatives ont été mises en évidence entre les toxicomanes masculins et féminins, tant en termes de niveaux que de modèles de consommation; que des recherches montrent de profondes différences entre les hommes et les femmes pour ce qui est de plusieurs facteurs physiologiques et psychosociaux influençant le développement de la dépendance, la prise de risques et le processus de recherche d'aide;

1. reconnaît le rôle fondamental de la société civile qui peut favoriser l'émergence, la définition, la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi des politiques en matière de drogue; insiste en particulier sur la valeur ajoutée que représente son expérience de terrain, sa capacité d'innovation et son potentiel en termes d'échanges d'informations et de meilleures pratiques mises à l'épreuve et consignées de manière scientifique dans l'application concrète de ces politiques;

2. demande à l'ensemble des gouvernements des États membres, aux organisations non gouvernementales, aux structures de la société civile ainsi qu'aux associations de parents et de professionnels de mener des campagnes d'information exhaustives sur:

— les risques et les dommages des drogues sur la santé physique et mentale, notamment chez les jeunes filles, les femmes enceintes ou allaitantes et les enfants,

— la santé maternelle et la transmission materno-fœtale des drogues,

— les traitements des mineurs et des délinquants drogués,

— le soutien aux parents d'enfants toxicomanes;

3. reconnaît que les églises et les communautés religieuses ont joué un rôle très actif dans la lutte contre la drogue et qu'il convient, dès lors, de tenir compte de leur expérience dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques en matière de drogue;

4. insiste sur la nécessité de renforcer le rôle de la société civile dans la mise en place d'une politique en matière de drogue de dimension européenne, ce qui constitue le principal objectif de la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue pour la période 2005-2012;

5. souligne l'importance du rôle que l'internet a à jouer pour assurer un échange transparent et cohérent d'informations sur l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière de drogue pour la période 2005-2012, faciliter et assurer la participation de la société civile (en ce compris les utilisateurs et les différentes communautés) à la mise en œuvre du programme d'action précité — à tous les niveaux ainsi qu'à l'intérieur du Forum de la société civile relatif à la drogue — et améliorer l'accès aux programmes de prévention et de sensibilisation tout en renforçant leur efficacité;

6. insiste sur le partenariat fondamental avec les médias, notamment les médias électroniques, dans la diffusion d'informations scientifiques sur les dangers de la toxicomanie pour la santé physique et mentale, tout particulièrement chez les jeunes filles et les femmes enceintes; encourage ces médias à devenir des partenaires privilégiés de la lutte antidrogue du fait de leur influence auprès des jeunes générations;

7. juge positif le lancement du programme spécifique Prévention et information en matière de drogue pour la période 2007-2013 et rappelle que l'implication de la société civile dans l'application et dans le développement de la stratégie de l'Union européenne en matière de drogues pour la période 2005-2012 constitue un objectif spécifique de ce programme;

8. regrette le retard avec lequel les financements accordés dans le cadre du programme sont parvenus à destination;

9. invite la Commission à s'assurer que la nouvelle stratégie pour la santé 2008-2013 tient compte de l'impact différent des drogues sur les femmes, et en particulier au niveau du financement des programmes d'information antidrogues des organisations de la société civile.

Forum — Dimension structurelle

10. souligne l'importance de la création du Forum de la société civile sur la drogue, qui constitue un premier pas vers l'implication plus concrète et plus constructive des associations européennes de la société civile dans les dynamiques de l'Union en matière de prévention de la consommation et de lutte contre la drogue;

11. déplore que le processus de sélection des participants au Forum de la société civile sur la drogue ait pu apparaître à certaines organisations comme manquant de transparence, et invite la Commission à réfléchir au moyen de pallier ce problème et espère qu'à l'avenir les élargissements du Forum seront plus transparents;

12. considère que l'inclusion, et non l'exclusion, doit caractériser le Forum de la société civile sur la drogue, qui doit assurer une large représentativité et l'équilibre des opinions;

13. rappelle que l'objectif du Forum de la société civile sur la drogue ne consiste pas à mettre en place une assemblée qui se ferait le porte-parole des différentes idéologies, mais à nouer un dialogue et un contact directs avec les associations qui se trouvent en première ligne dans la lutte contre la drogue, tant au niveau de la prévention qu'au niveau de la réhabilitation, et à disposer d'un instrument concret pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de prévention de la consommation et de lutte contre la drogue en s'appuyant sur les expériences fructueuses et sur l'analyse des problèmes transfrontaliers qui découlent, au sein de l'Union, des divergences entre les législations nationales, en particulier dans les régions frontalières;

14. invite les États membres à échanger les meilleures pratiques en vigueur dans le domaine de la lutte contre la drogue ainsi qu'en matière de prévention et d'information à destination des enfants et des adolescents, et à en encourager leur développement, en collaboration avec les acteurs de la société civile;

15. regrette la faible participation des organisations représentatives des nouveaux États membres au Forum; insiste sur la nécessité de sensibiliser et d'impliquer davantage la société civile des nouveaux États membres, eu égard à l'importance de ces pays dans une Union européenne élargie;

16. regrette la non-participation de réseaux nationaux et transnationaux non gouvernementaux représentant notamment des associations de femmes, de mères et de jeunes filles, ainsi que d'organisations œuvrant dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, au premier Forum de la société civile sur la drogue, qui s'est tenu en décembre 2007; invite la Commission à encourager activement la participation de telles organisations ainsi que celle d'autres organisations disposant d'une précieuse expérience tant en matière de drogues que de toxicomanie, afin de proposer, à large échelle, des services spécialisés accessibles;

17. appuie les efforts déployés par la Commission pour définir le rôle que doit jouer le Forum de la société civile sur la drogue dans la lutte menée à l'échelle européenne contre la drogue, afin de clarifier les objectifs finaux de la consultation du Forum;

18. est d'avis que le Forum de la société civile sur la drogue devrait disposer d'un mandat clair, d'agendas précis, de procédures transparentes et de programmes de travail réalisables ayant une incidence réelle sur le processus décisionnel;

19. souhaite que le dialogue avec la société civile puisse influer concrètement sur le processus décisionnel européen; estime donc nécessaire que le dialogue avec la société civile soit formalisé dans le cadre des objectifs définis dans la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue pour 2005-2012 et des initiatives futures, notamment par le biais:

— de la participation du Forum, entre autres organismes indépendants, à l'évaluation du plan d'action drogue de l'Union européenne (2005-2012) qui sera menée par la Commission au cours de l'année 2008,

— de relations plus approfondies et plus transparentes avec les États membres en vue d'une collaboration effective entre le Forum et les États membres,

— de la présence permanente du Forum lors des rencontres organisées par la présidence de l'Union avec les coordinateurs nationaux pour les problèmes de drogue,

— de contacts permanents avec le Parlement, et de l'organisation par ce dernier d'une conférence annuelle avec le Forum, d'autres groupements concernés et les organismes de l'Union exerçant leurs activités dans le domaine de la drogue, et de l'évaluation des résultats obtenus,

— d'une forte synergie entre l'activité du Forum et celle de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), lequel pourrait réserver une partie de son rapport annuel aux activités de la société civile de l'Union;

20. invite l'OEDT à recueillir des statistiques sur la consommation féminine de drogues au sein de l'Union, à analyser l'évolution de cette consommation et à tenir compte de l'impact différencié selon le genre dans le cadre de son rapport annuel, dans le but d'assurer une meilleure information et une meilleure sensibilisation de la société civile européenne;

21. encourage la liaison thématique des réseaux existants, que ce soit en marge du Forum de la société civile sur la drogue ou sous la forme de groupes de travail ou de sous-groupes organisés dans le cadre du Forum;

22. demande que, sous réserve du contrôle budgétaire, l'Union européenne s'implique sur le plan financier dans le soutien aux activités de la société civile de l'Union européenne, aussi bien en ce qui concerne les projets en cours que les futures initiatives dans ce domaine;

23. invite les États membres à couvrir autant que possible, par un financement public, les services proposés par les organisations civiles professionnelles, pour autant qu'ils respectent les critères d'assurance-qualité voulus, non seulement pour les services sociaux ou de santé, mais aussi pour les services de réduction des dommages et les services aux plus démunis, et ce afin de permettre de planifier et de pérenniser le fonctionnement des services et de veiller à ce qu'ils respectent les normes de qualité;

24. souligne qu'il est important que la société prévoie des moyens financiers pour aider les organisations bénévoles et les associations de parents qui se mobilisent pour lutter contre la toxicomanie, notamment chez les jeunes.

Société civile — La dimension intérieure

25. souligne l'importance que revêt l'action de la société civile dans la réalisation des objectifs définis dans la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue pour 2005-2012, aux niveaux des politiques de prévention, d'information et de gestion des problématiques liées aux toxicomanies et du contrôle de l'application correcte de ces politiques;

26. invite tous les acteurs européens et nationaux à accorder davantage d'attention aux aspects novateurs grâce auxquels l'expérience de la société civile peut contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue pour 2005-2012, en particulier en ce qui concerne les actions de sensibilisation et les politiques de réduction des dommages, d'accompagnement de la sortie de la dépendance et de réinsertion sociale;

27. estime qu'il est important de renforcer le dialogue au niveau de l'Union avec les organisations représentant les usagers de drogue, qui est nécessaire pour affronter les défis de la réinsertion sociale et accompagner la sortie de la dépendance;

28. invite la Commission et les États membres à promouvoir, avec la coopération de la société civile, l'égalité d'accès aux programmes, la couverture des groupes marginalisés et des groupes assimilés et à s'employer à mettre en place les capacités nécessaires pour garantir la durabilité et l'efficacité des programmes mis en œuvre;

29. invite la Commission et les États membres à promouvoir les initiatives des organisations de la société civile visant à:

— renforcer la prévention et l'information quant aux risques liés à l'utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes sur les lieux de travail et auprès des jeunes,

— traiter les toxicomanes incarcérés,

— mettre en place dans les quartiers à risque des zones urbaines, et en particulier auprès des jeunes, avec le concours des organisations sociales et syndicales, des protocoles de prévention contre l'utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes, afin de répondre aux besoins de santé physique et mentale dans ces quartiers,

— organiser, en collaboration avec les organisations de parents, d'étudiants et d'enseignants, ainsi qu'avec des spécialistes, des campagnes d'information et de prévention sur les drogues et leurs effets négatifs sur la santé, ciblées sur les différents groupes démographiques,

— mettre en œuvre des politiques de réduction des dommages par le biais d'un travail au contact direct de la rue et des quartiers défavorisés des métropoles et des villes,

— élaborer et mettre en place des projets spéciaux de réinsertion pour les enfants des rues et les familles socialement défavorisées;

30. fait part de l'inquiétude grandissante que des femmes soient dans l'impossibilité d'accéder à des soins suite à l'absence d'assistance sociale et économique et, en particulier, au fait qu'elles doivent élever leurs enfants, ces deux facteurs pouvant les empêcher, comme il a été constaté, de se tourner vers les services de traitement de la toxicomanie; fait observer que les services proposant une garde d'enfants présentent souvent une plus grande clientèle féminine que ceux qui n'en proposent pas;

31. invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux régions frontalières, qui sont largement confrontées aux effets des disparités des législations nationales en matière de drogue;

32. préconise que les organisations de la société civile agissent délibérément pour lutter contre la consommation de drogue et de produits assimilés par les mineurs;

33. invite l'Agence européenne des droits fondamentaux à effectuer une étude analysant les effets des politiques antidrogues, évaluant leur efficacité et examinant si et dans quelle mesure elles ont outrepassé les limites et constitué une violation des droits de la personne;

34. souligne la nécessité de fonder les politiques en matière de drogue sur des preuves scientifiques solides, en liaison avec la recherche menée dans le domaine de la drogue par la société civile, non sans reconnaître la nécessité d'élaborer des politiques reposant tant sur la recherche que sur les faits et de mener des actions s'appuyant sur des preuves, notamment celles visant à prévenir et à réduire les dommages pour la santé;

35. invite les États membres à intensifier leurs actions communes et leurs services exécutifs communs entre les services de police et les organisations de la société civile, principalement au niveau des collectivités locales.

Société civile — La dimension extérieure

36. reconnaît l'importance du rôle de la société civile dans la dimension extérieure de la politique européenne en matière de drogue, compte tenu du fait que l'Union européenne est le premier acteur mondial en matière de lutte contre les drogues pour ce qui concerne le financement de programmes et d'actions à l'extérieur;

37. appelle à approfondir et à soutenir la dimension extérieure de la stratégie de l'Union de manière à produire des effets durables, concrets et pratiques sur la situation des régions concernées par la production de matières premières;

38. souligne l'expérience dont disposent les organisations européennes qui s'occupent de promouvoir la reconversion des cultures locales à des fins thérapeutiques ou à d'autres fins médicales, non sans rappeler que ces cultures doivent faire l'objet en permanence des contrôles les plus rigoureux possibles;

39. invite la Commission et les États membres à explorer les pistes de coopération avec les organisations de la société civile de l'Union attachées à promouvoir des substances dérivées de la feuille de coca, uniquement à des fins d'utilisation légale, afin de contribuer efficacement à la lutte internationale contre le narcotrafic en lui soustrayant de la matière première de manière à assurer, dans le même temps, la sécurité de l'utilisation de ces substances;

40. invite la Commission et les États membres à donner suite à la recommandation adressée le 25 octobre 2007 par le Parlement européen au Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (11) et à soutenir les initiatives de la société civile visant à coopérer avec les pays producteurs dans la lutte contre la drogue, ainsi que les effets positifs éventuels d'une telle démarche dans la démocratisation de ces pays; souligne l'importance de promouvoir des projets pilotes, tels que le projet «Le pavot pour la médecine» en vue de convertir des parties de l'actuelle zone de culture illicite du pavot en champs destinés à la production industrielle d'analgésiques licites à base d'opium et d'étudier les avantages que pourrait apporter l'octroi de licences pour la culture du pavot à des fins médicales, ainsi que de définir la manière de procéder et les contrôles à effectuer sous la responsabilité des Nations unies;

41. invite la Commission à examiner, avec la société civile, les possibilités de lutte contre la culture illicite du pavot au moyen d'une pulvérisation qui n'est nocive ni pour l'homme, ni pour l'animal, ni pour l'environnement.

42. invite la Commission et les États membres à tirer parti de la collaboration des établissements scientifiques des États membres, des organisations scientifiques et des magazines médicaux ainsi que des centres d'étude, des associations, des instituts spécialisés et des organisations de la société civile qui, au cours de ces dernières années, ont constitué une référence dans les politiques de lutte contre le narcotrafic ainsi que dans l'analyse de la situation géopolitique et des flux économiques nés du commerce international de stupéfiants;

43. estime qu'il est important de promouvoir la coopération entre les associations de l'Union et les réseaux internationaux d'associations actives dans le domaine des drogues, afin de favoriser l'échange d'expériences et d'informations;

44. note l'expérience du Comité des ONG de Vienne sur les stupéfiants, constitué d'ONG représentant la société civile auprès du Bureau des Nations unies sur les drogues et la criminalité (UNODC) et espère qu'une participation plus large d'organisations et de personnes caractérisera les activités futures de ce comité, eu égard aux propositions telles que «Beyond 2008», initiative qui a pour principal objectif de promouvoir le rôle de la société civile dans la révision décennale des paramètres fixés lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) sur les drogues, en 1998; propose d'établir une consultation analogue entre les associations européennes dans la perspective de la révision de la stratégie de l'Union en matière de drogue après 2012;

45. estime que pour tenir compte des leçons tirées dans la stratégie future, il faut, dix ans après la session extraordinaire de 1998 de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, dont l'objectif principal résidait dans un monde exempt de drogue dans un délai de dix ans, effectuer une analyse des résultats actuels des politiques menées dans le domaine de la drogue, afin de déterminer les stratégies qui s'avèrent fécondes;

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46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, au Conseil européen, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux Nations unies et à leurs agences spécialisées.

(1) JO C 226 E du 15.9.2005, p. 233.

(2) http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm.

(3) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(4) http://www.emcdda.europa.eu/html.cfm/index407EN.html.

(5) JO L 257 du 3.10.2007, p. 23.

(6) JO C 168 du 8.7.2005, p. 1.

(7) JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.

(8) Document 15074/1/04.

(9) JO L 47 du 18.2.2004, p. 1.

(10) http://www.unodc.org/documents/commissions/CND-Session51/CND-51_Info_Participants.pdf.

(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0485.