N° C 286/4 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 83 
Article 10 paragraphe 2 
Afin de préciser la portée de la directive en se réfé­
rant également à ce qui est indiqué dans les observa­
tions générales, le Comité propose de modifier 
comme suit le début de ce paragraphe: 
«Ce dispositif, s'il n'est pas du type "deux mon­
tants antérieurs", doit répondre ...» Le Comité attire l'attention de la Commission sur 
certaines insuffisances du texte dans les différentes 
langues et demande que soient apportées les modifi­
cations d'ordre rédactionnel qui sont nécessaires. 
Annexes 
Le Comité a en outre rassemblé des observations de 
caractère technique qui figurent dans le rapport. 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur la situation économique de la Communauté (milieu de 1983) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La décision du Conseil du 18 février 1974 relative à la réalisation d'un degré élevé de 
convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté 
économique européenne ('). 
Lors de sa 203e session plénière tenue les 15 et 16 décembre 1982, le Comité écono­
mique et social a décidé sur proposition de son bureau, conformément aux disposi­
tions de l'article 20 quatrième alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur 
le sujet précité. 
Procédure 
La section des affaires économiques et financières chargée de préparer cet avis a 
désigné M. Alois Pfeiffer comme rapporteur. 
La section a adopté son avis lors de sa réunion du 21 juin 1983 par 45 voix pour et une 
abstention. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a adopté son avis sur le sujet précité au cours de sa 
209e session plénière, tenue à Bruxelles les 6 et 7 juillet 1983, à l'unanimité et 6 absten­
tions. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
(') JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 16. 
24. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/5 
1. Introduction 
La persistance de la faiblesse de la croissance dans 
la Communauté, qui s'est poursuivie également au 
cours de cette année, et les causes multiples qui sont 
à l'origine de cette situation exigent des institutions 
responsables des États membres et de la Commu­
nauté un dosage des stratégies de politique écono­
mique qui se fonde tant sur l'offre que sur la 
demande. Ce dosage doit prévoir en outre des 
actions spécifiques sur le marché de l'emploi et 
prendre en compte la dimension internationale 
d'une politique visant à surmonter la crise. Il faut 
aussi parvenir à mieux maîtriser que par le passé les 
conséquences sociales et économiques résultant du 
chômage. Étant donné la faiblesse persistante de la 
croissance, l'étroite interpénétration des problèmes 
économiques et sociaux est évidente. Les avis qui 
doivent être élaborés sur la situation sociale et sur la 
situation économique de la Communauté en 1983 se 
complètent et doivent être considérés comme reflé­
tant globalement l'opinion du Comité. 
2. Les principales caractéristiques de la situation 
économique actuelle 
Selon les indices disponibles jusqu'à présent, la sta­
gnation que nous avons connue au cours de l'année 
1982 [croissance du produit intérieur brut (PIB) de 
0,3 %)] devrait se poursuivre aussi pour l'essentiel en 
1983, même si l'on enregistre une légère améliora­
tion tendantielle (croissance probable du produit 
intérieur brut de 0,5 %). Le léger redressement par 
rapport à l'année précédente devrait résulter d'une 
reprise progressive le l'activité économique au cours 
du second semestre de 1983. Néanmoins, si les cir­
constances sont favorables, il n'est pas impossible 
qu'une reprise progressive se manifestant dans le 
courant de l'année ait même pour effet une crois­
sance de 0,6 à 0,7 %. 
Une croissance économique aussi faible n'entraî­
nera pas une diminution du chômage dans la Com­
munauté. Étant donné qu'en 1983 le taux d'accrois­
sement de la productivité par travailleur atteindra 
probablement dans la Communauté environ 2%, 
l'écart productivité/croissance ne se modifiera que 
faiblement par rapport à l'année précédente (1982: 
produit intérieur brut + 0,3 %, productivité 
+ 1,4 %). Eu égard à la contraction de l'emploi glo­
bal et au nombre croissant de chômeurs, il faut 
s'attendre à ce que le niveau de chômage passe de 
9,6% (1982) à 11 % (1983), ce qui correspond à un 
chiffre total d'environ 12 millions de chômeurs 
(contre environ 11 millions en 1982). 
Les principaux indicateurs ne permettent pas 
aujourd'hui d'escompter une convergence positive 
dans les États membres de la Communauté. Alors 
que les taux d'inflation semblent se rapprocher légè­
rement, les taux de chômage ont de plus en plus ten­
dance à augmenter. 3. Analyse des facteurs économiques fondamentaux 
3.1. Croissance tendantielle à long terme et emploi 
En ce qui concerne, pour le moins, chacune des trois 
années à venir, il faut compter que, en chiffres nets, 
environ 700 000 persones supplémentaires arriveront 
sur le marché du travail. Rien que pour éviter une 
nouvelle augmentation du chômage, il faudrait 
enregistrer pendant plusieurs années un taux de 
croissance annuel moyen d'au moins 3,5 % dans 
tous les États membres de la Communauté euro­
péenne. 
Par ailleurs, on peut prouver que les taux de crois­
sance diminuent à long terme et à l'échelle mon­
diale, que l'on considère individuellement chaque 
pays industrialisé ou que l'on considère globalement 
les principaux d'entre eux. 
La réalisation d'une croissance économique opti­
male doit bien être l'objectif inéluctable de toute 
politique économique, car, sans croissance, la lutte 
contre le chômage serait, dès le départ, sans espoir 
mais, d'autre part, on ne perçoit pas actuellement de 
stratégies de croissance permettant, à elles seules, 
d'atteindre un niveau de croissance élevé dans la 
Communauté. Les mutations structurelles requiè­
rent, en plus de tous les efforts imaginables pour 
accroître la croissance, des mesures spécifiques en 
faveur de l'emploi. 
3.2. Croissance et productivité 
Parallèlement au fléchissement des taux de crois­
sance, les taux d'accroissement de la productivité à 
long terme ont également diminué, mais dans de 
nombreux pays cette diminution n'a pas été aussi 
fprte que pour les taux de croissance. Les taux de 
croissance encore atteints ont dès lors pu être obte­
nus avec moins de travailleurs. En d'autres termes, 
dans tous les États membres de la Communauté on 
a enregistré pendant des années des dégagements de 
travailleurs. Cette situation est imputable notam­
ment au fait que le développement de la technologie 
moderne dans les pays industrialisés a pour caracté­
ristique d'économiser des emplois. Il ne s'agit pas 
d'une appréciation négative du développement 
technologique et de l'accroissement de la producti­
vité, mais d'une constatation compte tenu du pro­
blème du chômage qui frappe durement tous les 
pays. En outre, il n'est absolument pas question de 
renoncer à la technologie moderne et à la poursuite 
de son développement, ne serait-ce que pour le 
maintien de la compétitivité internationale. Si un 
État ne produit pas lui-même les technologies de 
pointe mais doit les importer pour pouvoir les appli­
quer, il importe en même temps le problème du 
dégagement des travailleurs, sans que la mise en 
œuvre de technologies de pointe ne lui permette de 
créer chez lui des emplois. 
Conclusion: les investissements et le développe­
ment technologique ont été, sont et seront aussi à 
N° C 286/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 83 
l'avenir, le moteur du développement économique. 
Ils peuvent aussi accroître le niveau de l'emploi. 
Mais les investissements et le développement tech­
nologique ne peuvent permettre à eux seuls, dans la 
situation actuelle, de réaliser un niveau d'emploi 
élevé, ni de le stabiliser durablement. 
3.3. Compétitivité de la Communauté 
Les difficultés considérables rencontrées ces der­
niers temps dans les secteurs économiques sensibles 
tels que la sidérurgie, le textile, la construction auto­
mobile ou l'électronique de loisir ont rendu l'opi­
nion publique particulièrement réceptive à l'idée 
d'une détérioration de la compétitivité des produits 
européens. 
Ce sentiment ne peut toutefois être globalement 
confirmé. Si l'on compare sur le long terme les parts 
de marché dans le commerce mondial, aucune des 
trois puissances économiques (Communauté euro­
péenne, États-Unis d'Amérique, Japon) ne peut pré­
tendre avoir pris un avantage décisif ou n'accuse un 
retard important. En ce qui concerne le marché inté­
rieur de la Communauté européenne, les États 
membres se sont vus contraints de recourir à un flux 
croissant d'importations, notamment de biens 
d'équipement, afin de satisfaire la demande interne 
en produits que les productions nationales ne lui 
procurent pas ou qu'elles lui procurent à des coûts 
trop élevés. Il faut faire observer par ailleurs que le 
Japon est, avec la république fédérale d'Allemagne 
et les États-Unis d'Amérique, l'un des trois grands 
exportateurs mondiaux de biens d'équipement, mais 
qu'il est aussi l'un des plus faibles importateurs et 
que, par conséquent, il ne participe qu'unilatérale­
ment à la division du travail. 
En ce qui concerne l'évolution des coûts salariaux 
unitaires en monnaie nationale, on enregistre une 
amélioration de la compétitivité pour la Belgique, la 
république fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas. 
L'évolution en France, en Italie et en Grande-
Bretagne est, par contre, moins favorable. Mais si 
l'on tient compte de l'évolution des taux de change, 
la situation en matière de concurrence se présente 
d'une façon différente. 
3.4. Politique financière 
En raison de la crainte d'une nouvelle augmentation 
rapide des déficits publics, les États membres ont 
été amenés à prendre en 1982, dans le cadre de la 
politique financière, des mesures d'assainissement 
sévères dont les effets se font encore sentir actuelle­
ment alors que la marge disponible pour les incita­
tions de politique économique en faveur de la con­
joncture et de la croissance est estimée faible par la 
plupart des gouvernements. 
3.5. Évolution des taux d'intérêt 
Le niveau des taux d'intérêt est d'une importance 
qu'il ne faut pas sous-estimer, tant en ce qui con­cerne les investissements privés que les emprunts 
publics. De ces deux points de vue, il faut s'efforcer 
de parvenir à un niveau durablement bas des taux 
d'intérêt, qui doit se situer au-dessous du niveau 
actuel. À cet égard, la politique monétaire doit 
s'orienter en fonction de l'évolution des taux d'inté­
rêt réels. Des baisses de taux d'intérêt inférieures à 
celles des taux d'inflation signifient en termes réels 
des taux d'intérêt en hausse. 
Dans tous les pays industrialisés occidentaux on 
peut constater une baisse du niveau des taux d'inté­
rêt, mais comparé à l'évolution moyenne au cours 
des années 70, le niveau des taux d'intérêt est tou­
jours relativement élevé. La baisse des taux d'intérêt 
réels est nettement moins forte que celle enregistrée 
dans l'évolution du taux d'intérêt nominal. C'est 
essentiellement l'évolution des taux d'intérêt aux 
États-Unis d'Amérique qui est à l'origine du niveau 
élevé des taux d'intérêt dans le passé, et les plus 
grands facteurs d'incertitude au sujet de l'évolution 
future des taux d'intérêt sont imputables aussi aux 
États-Unis d'Amérique. Dans ce pays, les taux 
d'intérêt en termes réels ont même tendance à aug­
menter. Par ailleurs, de nouveaux progrès en matière 
de stabilisation des prix pourraient créer dans cer­
tains pays de la Communauté une marge de manœ­
uvre permettant des diminutions supplémentaires 
des taux d'intérêt. 
3.6. Facteurs d'incertitude de l'économie internatio­
nale 
Les principaux facteurs d'incertitude à l'échelle 
mondiale sont actuellement: 
— le nombre croissant de pays fortement endettés 
et la tendance à la déstabilisation du commerce 
mondial et des structures monétaires internatio­
nales, 
— les fortes fluctuations et incertitudes dans le 
domaine de l'évolution des taux de change, 
notamment entre les monnaies de la Commu­
nauté européenne et le dollar ainsi que les réper­
cussions sur le commerce mondial, mais aussi 
sur l'évolution des prix, notamment ceux de 
toutes les matières premières payées en dollar, 
— la tendance croissante à l'introduction de 
mesures protectionnistes, notamment d'entraves 
non tarifaires aux échanges, 
et 
— les distorsions de concurrence dues au non-
respect de la part d'entreprises locales, nationales 
ou internationales, des conditions de travail 
minimales, c'est-à-dire: longues journées de tra­
vail, faible salaire, risques sur le plan de la santé 
et de la sécurité. 
3.7. Bilan 
Compte tenu du grand nombre de facteurs négatifs 
caractérisant la situation économique actuelle tels 
que la faiblesse de la conjoncture et de la crois-
24. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/7 
sance, l'accroissement de la population active 
potentielle, la suppression d'emplois dans l'indus­
trie, le mauvais niveau de rendement des entreprir 
ses, il ne peut y avoir de formule passe-partout sus­
ceptible de régler tous les problèmes. La diversité 
des causes de la crise requiert plutôt un ensemble de 
contre-mesures permettant de faire face aux causes 
de la crise. Un tel dosage des stratégies écono­
miques requiert des approches de principe se fon­
dant tant sur les conditions-cadres que sur l'offre et 
la demande, mais aussi sur des mesures visant direc­
tement le marché de l'emploi. 
4. Mesures visant à améliorer les conditions de 
l'offre 
4.1. Politique d'investissement 
Partant d'une politique économique coordonnée, les 
gouvernements des États membres devraient fixer 
des conditions-cadres en vue de promouvoir les 
investissements privés en mettant particulièrement 
l'accent sur les investissements générateurs de nou­
veaux emplois. Cette politique n'aura des effets 
positifs sensibles que si elle contribue à inspirer 
confiance dans une expansion économique mani­
feste. Les investissements publics, bien qu'ils soient 
nécessaires dans certains domaines, ne peuvent à 
eux seuls entraîner une expansion autosoutenue. 
4.2. Réalisation d'un marché intérieur opérationnel 
Une des tâches les plus urgentes est actuellement la 
réalisation d'un véritable marché intérieur dans la 
Communauté européenne et l'utilisation rationnelle 
des possibilités qui en résultent sur le plan des 
investissements, du développement technologique, 
de la stabilité des débouchés et de l'amélioration de 
la compétitivité par rapport aux principaux concur­
rents qui sont les États-Unis d'Amérique et le 
Japon. Le système monétaire européen offre à cet 
égard une base de départ importante. Son fonction­
nement n'est certes pas encore parfait, mais par rap­
port aux fluctuations sur les marchés internationaux 
des devises, le système monétaire européen apporte 
aux pays qui y participent un degré remarquable de 
stabilité. Le Comité souligne que des mesures visant 
au parachèvement du marché commun, notamment 
par la suppression des entraves techniques aux 
échanges, ainsi que des entraves existant dans le 
domaine administratif et dans le domaine des trans­
ports, constituent des éléments essentiels d'une stra­
tégie européenne de promotion de la croissance et 
de l'emploi. 
L'instauration d'un marché intérieur unique impli­
que une coordination des politiques des États membres en matière de subventions, conformément 
aux règles des articles 92 et suivants des traités. 
4.3. Politique en matière de subventions 
Il ne faut pas que les États membres pratiquent indivi­
duellement des politiques d'aides maintenant ou 
créant des emplois dans un pays de la Communauté 
si des emplois s'en trouvent menacés dans d'autres 
pays de la Communauté. C'est pourquoi seules des 
subventions provisoires, dégressives dans le temps 
et conciliables avec une politique de convergence 
économique devraient être autorisées en tant que 
mesures de promotion pouvant être prises par les 
Etats membres. Il faut penser en premier lieu à des 
secteurs de croissance dont les produits sont carac­
térisés par une technologie hautement développée et 
offrant des possibilités d'innovation en matière de 
produits et de procédés. On peut citer comme exem­
ple la robotique et la technique des capteurs, les 
procédés de recyclage, les technologies de biomasse, 
les microprocesseurs, les technologies de stockage 
de l'énergie, etc. La Communauté doit, à cet égard, 
soutenir la coordination entre recherche, production 
et distribution. 
La reconversion d'industries et de structures ancien­
nes à des productions modernes (cela englobe aussi 
l'agriculture) doit également être encouragée, les 
secteurs faisant largement appel à la sous-traitance 
devant être particulièrement pris en considération 
en raison de leur influence sur l'activité des sous-
traitants. Par ailleurs, il faut vérifier constamment 
que les subventions permettent bien d'atteindre les 
objectifs visés. 
4.4. Petites et moyennes entreprises 
Indépendamment du fait que, étant donné la part 
importante du financement extérieur dans l'activité 
des petites et moyennes entreprises, les baisses de 
taux d'intérêt revêtent pour ces dernières une impor­
tance particulière, il appartient à la Communauté et 
aux États membres de favoriser la création de peti­
tes et moyennes entreprises nouvelles revêtant diver­
ses formes juridiques (entreprises individuelles, 
coopératives de production, etc.), ainsi que la stabi­
lisation des petites et moyennes entreprises existan­
tes lorsqu'elles sont compétitives, cela grâce à des 
mesures visant à faciliter la fourniture de capitaux à 
risque, à des aides dans le domaine de la technolo­
gie, sous forme de programmes de formation et de 
perfectionnement à l'intention des travailleurs et des 
cadres, et au soutien des facultés d'innovation tech­
nologiques et de la créativité pour la mise à jour et 
l'exploitation des possibilités du marché. 
4.5. Répartition des revenus — Coûts 
L'abaissement des coûts de production, les techno­
logies nouvelles et les innovations, un recul des prix 
de l'énergie ou une baisse des taux d'intérêt, peu-
N° C 286/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 83 
vent entraîner une reprise de l'activité économique. 
Une attention particulière doit à cet égard être 
accordée aux possibilités de dégressivité des coûts 
grâce à une meilleure utilisation des capacités de 
production existantes. Les partenaires sociaux sont 
appelés à développer leur stratégie en matière de 
répartition des revenus de façon telle que, d'une 
part, les rendements financiers soient suffisants 
pour garantir la sauvegarde et le financement des 
investissements à risques, et que, d'autre part cepen­
dant, les débouchés, et par là même une meilleure 
utilisation des capacités de production soient égale­
ment assurés avec, en parallèle, des coûts dégressifs 
grâce au maintien du pouvoir d'achat global. 
L'effort d'accroissement de la compétitivité de la 
Communauté sous l'angle de la répartition des reve­
nus ne doit pas prendre la forme d'une compétition 
entre les États membres en matière de réduction de 
revenus, attendu qu'une telle démarche aboutirait à 
une évolution déflationniste au plan international. 
5. Stabilisation de la demande et de la croissance 
5.1. L'amélioration des conditions de l'offre doit 
être accompagnée d'initiatives publiques en matière 
d'investissements. 
Attendu que la récession conjoncturelle actuelle 
dans la Communauté est encore aggravée par un 
ralentissement durable de la croissance, une telle 
politique des États en matière d'investissements 
pour le soutien de la demande ne peut toutefois pas 
consister, comme cela a été le cas jusqu'à une épo­
que récente, en programmes conjoncturels à court 
terme. Il faut plutôt s'efforcer de poursuivre une 
politique de stabilisation à moyen terme de la 
demande d'investissements, en fonction de laquelle 
devrait s'orienter la politique budgétaire des États 
membres et de la Communauté. Le Comité a déjà, 
dans son avis sur la situation économique au pre­
mier semestre de 1982, cité un certain nombre de 
secteurs clés des besoins de la collectivité, dans les­
quels des programmes à moyen et long terme de 
promotion des investissements publics et privés 
pourraient être générateurs de croissance: 
— investissements pour les économies d'énergie et 
de développement de sources d'énergie alterna­
tives, 
— investissements pour la restauration et la sauve­
garde de l'environnement culturel, 
— investissements pour l'amélioration des condi­
tions de logement et pour l'intensification de la 
construction de logements, 
— investissements pour l'amélioration des trans­
ports publics locaux et des infrastructures en 
général, 
— investissements visant à l'utilisation des techno­
logies de pointe dans l'administration et les ser­
vices publics, 
— investissements dans le domaine de la recherche. 5.2. Nécessité de la coordination dans la Commu­
nauté 
Les répercussions sur la croissance des initiatives 
publiques en matière d'investissements sont 
d'autant plus sensibles que l'on parvient à coordon­
ner de telles initiatives et à les mettre en œuvre de 
façon concertée à l'intérieur de la Communauté. De 
telles initiatives coordonnées entraînent rapidement 
un reflux fiscal et par là même un autofinancement 
rétroactif rapide des déficits nés du préfinancement 
des initiatives prises en matière d'investissements 
lors de la réalisation de programmes à moyen terme 
visant à relancer la demande d'investissements, les 
impulsions doivent venir des pays caractérisés par 
un faible niveau du taux d'inflation et du déficit 
budgétaire et un équilibre relatif de la balance des 
paiements. Dans l'ensemble, les initiatives en 
matière d'investissements devraient être d'une 
envergure aussi large que possible et devraient être 
mises en œuvre sans retard. Dans certains domai­
nes, il est de plus en plus évident que pour parvenir 
à une évolution convergente des économies, il ne 
suffit pas de coordonner les mesure prises par les 
États membres. Ceux-ci devraient, par conséquent, 
intensifier de façon communautaire les efforts 
qu'ils déploient dans ces domaines. 
6. Coopération internationale 
Au-delà d'une coordination au niveau de la Com­
munauté européenne, il faut également s'efforcer 
d'instaurer une coopération économique mondiale, 
notamment une concertation des politiques écono­
miques avec les États-Unis d'Amérique et le Japon. 
Les principaux objectifs d'une telle concertation 
seraient: 
— un abaissement des taux d'intérêt réels, excessi­
vement élevés, un rôle déterminant revenant à 
cet égard aux États-Unis d'Amérique, 
— une stabilisation des parités afin de rétablir le 
caractère prévisible des mouvements internatio­
naux de marchandises et de capitaux, 
— la prévention d'une rupture des chaînes interna­
tionales de crédit grâce à des mesures communes 
de soutien avec, dans le même temps, un renfor­
cement du Fonds monétaire international et de 
la Banque mondiale, et un accord pour aboutir 
non pas à la diminution, mais au renforcement 
des aides nationales et supranationales afin 
d'assurer à long terme la stabilité économique et 
politique à l'échelle mondiale, 
— la régulation des prix des matières premières sur 
le marché mondial, grâce à des accords interna­
tionaux dans l'intérêt aussi bien des pays indus­
triels développés que des pays en voie dç déve­
loppement, 
— la lutte contre le protectionnisme et un accord 
entre la Communauté, les États-Unis d'Améri­
que et le Japon afin que pendant une période 
24- 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/9 
déterminée il ne soit pas instauré de barrières 
commerciales supplémentaires entre ces pays ou 
vis-à-vis d'autres pays, ainsi que l'acceptation 
par le Japon d'une plus grande ouverture de ses 
marchés aux échanges internationaux de mar­
chandises et de capitaux. 
7. Politique spécifique de l'emploi 
Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de stratégies de 
croissance permettant, à elles seules, d'atteindre et 
de stabiliser un niveau d'emploi suffisamment élevé. 
C'est pourquoi, indépendamment d'une politique 
visant à promouvoir les investissements et la crois­
sance, il faut prendre aussi des mesures spécifiques 
de politique de l'emploi, y compris une réduction du 
temps de travail, si l'on veut obtenir des résultats 
dans la lutte contre le chômage. Une réduction du 
temps de travail dans le cadre d'une politique mixte 
visant à renforcer la croissance et l'emploi peut, en 
effet, conduire à une répartition plus équitable du 
travail. En même temps, une politique de réduction 
du temps de travail peut s'insérer aussi dans le cadre 
d'une politique de croissance, étant donné que le 
fait de disposer d'un plus grand nombre d'heures de 
loisir crée des besoins nouveaux qu'il faudra satis­
faire. 
L'importance des effets que l'on peut obtenir dans 
le domaine de l'emploi diffère cependant très large­
ment en fonction de la forme et de l'importance de 
la réduction du temps de travail et dépend en outre 
également des conditions spécifiques existant dans un pays, une branche, une entreprise. C'est pour­
quoi il est fait appel aux partenaires sociaux afin 
qu'ils fassent preuve d'imagination dans la recher­
che de la forme la plus appropriée de réduction du 
temps de travail. 
Le Comité prend également acte des efforts de clari­
fication de la Commission relatifs à la question de 
savoir si, et comment, elle peut parvenir à rappro­
cher les points de vue des partenaires sociaux rela­
tifs à la réduction et à la réorganisation du temps de 
travail sur le plan européen. Ces efforts sont utiles à 
tous les pays de la Communauté européenne dans 
l'intérêt d'un marché intérieur opérationnel et du 
maintien de la compétitivité internationale. 
Le Comité souligne, en outre, que les mesures pour 
la réduction du temps de travail ne peuvent avoir 
d'effets positifs que si elles n'entraînent pas une 
augmentation des coûts unitaires se traduisant par 
une détérioration de la compétitivité au niveau 
international. La valeur de la réduction du temps de 
travail dépend dès lors aussi des conditions dans 
lesquelles elle est introduite. 
Afin que les réductions du temps de travail abou­
tissent aux effets escomptés dans le domaine de 
l'emploi, il faut qu'ils ne soient pas contrecarrés par 
une augmentation des heures supplémentaires. 
Pour éviter l'apparition de goulets d'étranglement 
sur le marché du travail, il convient de prévoir des 
mesures d'accompagnement favorisant la mobilité 
professionnelle et géographique. 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur l'évolution de la situation sociale dans la Communauté en 1982 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, en date du 4 juillet 1983, de consulter, conformément aux 
dispositions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur le sujet susvisé (•). 
(') Le Comité, après avoir pris connaissance de l'exposé de la Commission sur la situation 
sociale de la Communauté en 1982, a décidé de traiter dans cet avis un petit nombre de pro­
blèmes importants parmi tous ceux qui se posent. Le Comité a déjà pris position séparé­
ment, par le passé, sur d'autres problèmes, à savoir: 
— Révision du Fonds social européen (session de mars 1983) (JO n° C 124 du 9. 5. 1983, 
p. 4). 
— Les nouvelles technologies de l'information et la formation professionnelle: nouvelles 
initiatives communautaires pour la période 1983 à 1987 (session de janvier 1983) (JO n° 
C 77 du 21. 3. 1983, p. 7). 
— Projet de résolution du Conseil concernant les politiques de formation professionnelle 
dans les Communautés européennes pour les années 80 (session de mars 1983) (JO n° 
C 124 du 9. 5. 1983, p. 9). 
— Emploi des jeunes (session de juin 1983) (JO n° C 211 du 8. 8. 1983, p. 50).