P6_TA(2005)0208
Promotion et protection des droits fondamentaux
Résolution du Parlement européen sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le
rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux
(2005/2007(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé par les chefs d'État et de gouvernement le
29 octobre 2004, lequel reprend dans sa deuxième partie la Charte des droits fondamentaux de l'Unioneuropéenne,
— vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, ainsi que les articles I-2 et I-9 du traité établis-
sant une Constitution pour l'Europe,
— vu l'article 13 et l'article 192, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des Droits
de l'homme,
— vu la communication de la Commission sur «l'Agence des droits fondamentaux —document de consul-
tation publique» (COM(2004)0693),
— vu la décision prise par les représentants des États membres lors du Conseil européen des 12 et
13 décembre 2003 à Bruxelles, soulignant l'importance que revêtent la collecte et l'analyse de donnéesrelatives aux Droits de l'homme en vue de définir la politique de l'Union dans ce domaine, de dévelop-per l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et d'étendre son mandatpour en faire une Agence des Droits de l'homme,
— vu les résultats du séminaire public des 25 et 26 avril, intitulé «Promouvoir la politique de l'Union
européenne en matière de droits fondamentaux: des paroles aux actes, ou comment faire des droitsune réalité?», organisé à l'initiative de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures,
— vu sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l'article 7 du traité
sur l'Union européenne —Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée (
1),
— vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en
2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2),
— vu l'article 39 et l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la
commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission desaffaires constitutionnelles (A6-0144/2005).
Le cadre constitutionnel européen, une nouvelle impulsion en faveur des droits fondamentaux
1. considère que la protection et la promotion efficaces des droits fondamentaux sont la base de la
démocratie en Europe et constituent une condition essentielle à la consolidation par l'Union européennede l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
2. souligne que des changements capitaux découlent de l'intégration de la Charte des droits fondamen-
taux dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe et de l'adhésion future de l'UE à la Conventioneuropéenne de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), lesquels change-ments renforcent considérablement les obligations qui incombent à l'Union en matière de promotion activedes droits fondamentaux dans tous ses domaines d'action;
(1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 408.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA-PROV(2005)0150.C 117 E/242 FR 18.5.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 26 mai 2005
3. estime que l'Union européenne s'affirme de plus en plus comme une communauté politique de valeurs
et élargit davantage son objectif initial, éminemment axé sur le marché;
4. considère que, d'ores et déjà, plusieurs objectifs de l'Union comme ceux consistant à développer
l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à lutter contre les discriminations, à promouvoir la transparenceet à assurer la protection des données, sont indissociables de la promotion des droits fondamentaux;
5. fait observer que, avec l'élargissement des compétences de l'Union, il est devenu nécessaire d'affirmer et
de respecter pleinement les droits fondamentaux et les libertés individuelles et que la nouvelle forme de
terrorisme a encore renforcé la nécessité d'assurer la sécurité collective; est par conséquent d'avis qu'unéquilibre entre libertés individuelles et sécurité collective doit être réalisé par des politiques susceptibles deconcilier ces deux objectifs;
6. considère qu'il est essentiel de mettre en œuvre les valeurs proclamées dans les traités fondateurs et
dans la Constitution émergente;
7. fait observer que la transparence est un principe démocratique essentiel aux liens entre l'Union et ses
citoyens, le pouvoir judiciaire communautaire et son assemblée législative, l'UE et ses États membres, ainsique l'UE et le Conseil de l'Europe;
8. note que les Droits de l'homme sont une compétence partagée entre l'Union et les États membres et
que l'Union et les États membres sont donc tenus de respecter les Droits de l'homme et les libertés fonda-mentales dans leurs secteurs de compétence respectifs conformément au principe de subsidiarité, comptetenu de sa résolution susmentionnée du 20 avril 2004; invite instamment la Commission à s'organiser pourassurer toute la coopération et l'assistance nécessaires, avant même d'engager toute procédure contentieuse,pour permettre aux États membres de surmonter d'éventuels problèmes de mise en œuvre du droit com-
munautaire et de mesures de l'Union; considère essentiel qu'il y ait une transparence particulière lors de la
transposition des mesures de l'Union ayant trait aux droits fondamentaux.
Vers une politique de l'UE en matière de droits fondamentaux
9. se félicite de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, en vertu duquel l'espace
de liberté, de sécurité et de justice est entièrement du ressort de la Cour de justice et qui prévoit l'adhésion àla CEDH, l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité et un recours plus systématique àla procédure de codécision, ce qui renforce le rôle du Parlement européen;
10. estime que l'application des droits fondamentaux est une finalité de toutes les politiques européennes;
que, à cette fin, les institutions de l'UE devraient promouvoir activement et, partant, protéger les droitsfondamentaux et prendre pleinement en considération ceux-ci et leur horizontalité lors de l'élaboration etde l'adoption de la législation;
11. considère politiquement essentiel d'introduire la notion de promotion des droits fondamentaux parmi
les objectifs à poursuivre dans la simplification et la réorganisation de l'acquis communautaire et de l'Union;demande que chaque politique nouvelle, proposition législative nouvelle et programme nouveau soientassortis d'une évaluation d'impact quant au respect des droits fondamentaux et qu'il soit fait état d'unetelle évaluation dans la motivation de la proposition;
12. note avec satisfaction la création d'un groupe de commissaires sur «les droits fondamentaux, la lutte
contre la discrimination et l'égalité de traitement»; invite la Commission et en particulier les commissaireschargés des droits fondamentaux à élaborer une stratégie globale et cohérente visant à garantir que les droitsfondamentaux sont respectés dans tous les domaines politiques de l'Union;
13. considère que la Cour de justice a exercé un rôle déterminant pour faire en sorte que la Communauté
et l'Union deviennent une «Communauté» et une Union de droit, et cela notamment grâce au dialoguefécond entre juges nationaux et européens dans le cadre de la fonction d'interprétation préjudicielle que lestraités reconnaissent à la Cour; soutient la démarche du Conseil européen, reprise dans le programme de LaHaye, visant à renforcer le dialogue entre les cours suprêmes des États membres et considère que de tellesinitiatives marquent non seulement la volonté des plus hautes juridictions de partager leurs expériences maisconstituent aussi l'amorce d'un ordre juridique européen trouvant sa raison d'être dans l'objectif commun deprotéger les droits fondamentaux;18.5.2006 FR C 117 E/243 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 26 mai 2005
14. rappelle que les États Membres et les institutions de l'Union jouissent d'un droit de recours privilégié
devant la Cour dans l'intérêt de la loi et considère que le Parlement peut, par cette voie, se faire l'avocat desdroits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d'être affectés par un acte de l'Union;
15. regrette que, lors de la mise en œuvre du droit communautaire et de l'Union, des États Membres
manifestent de plus en plus des réticences en matière de reconnaissance mutuelle sous prétexte d'un niveaude protection inadéquat des droits fondamentaux dans l'un ou l'autre État Membre; rappelle à ce sujet lajurisprudence de la Cour (
1) et invite autant les administrations des États requis à fournir des éléments précis
pour justifier leur réticences que les administrations des États requérants à fournir les éclaircissements quiseraient éventuellement nécessaires.
Coopération avec les institutions nationales de protection des Droits de l'homme et les parlements
nationaux
16. note que certains États membres ont mis en place des institutions nationales de protection et de
promotion des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre des «principes de Paris» des Nations unies;demande aux autres États membres de prendre les dispositions nécessaires à cet effet et de doter les com-missions et instituts nationaux de ressources financières suffisantes, sachant, entre autres, que l'une desfonctions de ces organismes est de faire le point sur les politiques des gouvernements en matière de Droitsde l'homme, afin d'éviter les dysfonctionnements et de proposer des améliorations, étant donné que l'effica-cité réside dans la prévention, et pas uniquement dans la résolution des problèmes;
17. soutient l'instauration d'un dialogue permanent relatif aux droits fondamentaux avec les parlements
nationaux des États membres;
18. est d'avis que la collecte de données est une priorité, tout comme les travaux méthodologiques, pour
que les données puissent être comparées et analysées; considère que le rôle des institutions nationales estcrucial dans ce domaine;
19. reste convaincu que la protection des droits fondamentaux sera d'autant plus efficace que les citoyens
eux-mêmes seront conscients de leurs droits et seront en mesure d'en exiger la protection, avant même quele recours au juge devienne nécessaire, par la promotion de la participation à la formation des décisions et àleur mise en œuvre; est d'avis que, dans cette perspective, la création de commissions et instituts nationaux
pour les droits fondamentaux peut à la fois permettre aux ONG de structurer mieux leurs positions et,d'autre part, de cibler davantage les demandes ainsi que les dénonciations de traitements considéréscomme abusifs; réaffirme que les organisations nationales gouvernementales et non gouvernementalesdevraient procéder à un échange de meilleures pratiques en matière de Droits de l'homme;
20. considère que la Commission devrait prêter attention aux violations répétées et continues des Droits
de l'homme —en particulier des droits civils tels que le droit actif et passif de participer aux processus
électoraux —commises dans certains pays de l'Union, violations qui ont fait l'objet de rapports du com-
missaire du Conseil de l'Europe aux Droits de l'homme, M. Alvaro Gil-Robles.
Rayonnement de la protection des droits fondamentaux à l'extérieur de l'Union
21. considère que l'universalité et l'indivisibilité des droits fondamentaux doivent pousser l'Union euro-
péenne et ses États membres à promouvoir le rayonnement de ces droits dans leurs relations avec les paystiers—en vue notamment de la conclusion d'accords d'association avec les pays tiers —et les organisations
internationales telles que les Nations unies, qui ont entamé un processus de réforme donnant une placeparticulière à la protection des droits fondamentaux; souligne que l'Union européenne devrait, en tant quetelle, participer activement à la mise en œuvre d'une telle réforme en renforçant davantage ses initiatives
externes dans ce domaine et en participant à l'établissement d'un rapport des Nations unies dans cedomaine;
22. propose l'élaboration d'un code de conduite interinstitutionnel, destiné à conférer plus de cohérence
et d'équité à l'action extérieure de l'Union en matière de démocratisation et de droits humains —cela avait
déjà été approuvé dans la résolution du 25 avril 2002 du Parlement européen sur la communication de laCommission au Conseil et au Parlement européen —Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des
Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (
2); estime que le code devrait régir les
relations entre l'Union et les plus de 120 autres États auxquels est actuellement applicable la clause démo-cratique, en tant qu'élément fondamental des accords de tous types qui les lient;
(1) Affaires jointes Gözütok (C-187/01) et Brügge (C-385/01) (Recueil de jurisprudence 2003 page I-01345).
(2) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.C 117 E/244 FR 18.5.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 26 mai 2005
23. invite la Commission à réaliser, et à présenter au Parlement, en même temps que sa position sur cette
Agence, une étude approfondie sur la nécessité d'une structure similaire (à l'intérieur ou à l'extérieur de laCommission) chargée de fournir les informations appropriées sur les questions relatives aux Droits del'homme et à la démocratie dans les pays qui ne sont pas couverts par cette Agence.
Coopération avec les organisations internationales des Droits de l'homme
24. rappelle le rôle important des divers mécanismes et institutions de surveillance du Conseil de l'Europe
dans le domaine des Droits de l'homme; invite instamment les institutions de l'UE et l'Agence à tirer parti de
cette expérience, en articulant ces mécanismes selon un système de travail en réseau, et à avoir recours aux
normes fixées par le Conseil de l'Europe et aux autres résultats concrets de ses travaux; insiste sur le fait quecette coopération ne saurait entraîner une régression dans les normes de l'UE;
25. est convaincu qu'il y a lieu d'élaborer un modèle fonctionnel de coopération et que la prochaine
proposition législative de la Commission relative à l'Agence devrait contenir des propositions concrètes,dans lesquelles seront précisées avec clarté les compétences de l'Agence et des différents organismes, ainsiqu'un lien institutionnalisé entre le Conseil de l'Europe et la future Agence des droits fondamentaux, afind'éviter que l'Agence fasse double emploi et en vue non seulement de lui fournir toutes les ressourcesnécessaires, mais aussi d'assurer son efficacité.
L'Agence, un outil opérationnel pour l'ensemble de la politique de l'UE en matière de Droits de l'homme
26. souligne que la création de l'Agence devrait contribuer à renforcer davantage la confiance mutuelle
entre les États membres et constituer une garantie de respect continu des principes énoncés aux articles 6 et7 du traité sur l'Union européenne et estime que l'Agence devrait fournir toutes les informations nécessairesau développement de l'activité législative de l'Union, de son activité de contrôle et de sa politique de sensi-bilisation aux droits fondamentaux;
27. estime que l'Agence doit avoir un mandat fort et les compétences nécessaires pour suivre l'évolution
de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne et dans les pays
adhérents; souligne que l'Agence devrait aussi pouvoir couvrir des pays tiers dans la mesure où ces payssont concernés par des questions relatives aux Droits de l'homme affectant l'UE, par exemples dans les casde violation présumée de la clause démocratique;
28. estime que l'Agence des droits fondamentaux devrait avoir une position particulière parmi les agences
de l'UE; est convaincu que la légitimité de l'Agence sera renforcée si ses organes de direction sont nomméspar le Parlement européen, sont responsables devant le Parlement européen et sont tenus de faire rapportaux commissions parlementaires compétentes; est convaincu qu'une condition préalable à la bonne inter-
action entre l'Agence et les institutions européennes sera l'indépendance et la crédibilité de l'Agence;
29. estime qu'il est essentiel que l'Agence soit entièrement indépendante à tous égards; souligne donc
qu'elle devrait, pour pouvoir s'acquitter de sa mission ambitieuse, être suffisamment dotée en personnel eten ressources budgétaires et que son personnel devrait être de qualité, doté d'une expertise scientifique, ainsique d'une intégrité et d'une crédibilité personnelle irréprochables;
30. considère que les organes essentiels de l'Agence devraient être composés d'experts indépendants
(dont, éventuellement, des membres de Cours constitutionnelles) de renom issus des États membres et dereprésentants de haut niveau des institutions de l'UE, du Conseil de l'Europe et d'ONG internationales;souligne que son directeur devrait s'être distingué dans le domaine des Droits de l'homme et être désignépar le Parlement européen;
31. considère que la plupart des recommandations figurant dans la présente résolution, telles que celles
contenues dans les paragraphes suivants:
— 11: évaluation des incidences de chaque initiative législative et stratégique de l'UE, sur le modèle de
l'approche relative aux évaluations des incidences adoptée par la Commission le 27 avril 2005,
— 13: promotion du dialogue et de la coopération entre les cours suprêmes,
— 16, 18 et 19: soutien aux instituts de protection des droits fondamentaux des États membres et aux
organismes de promotion de l'égalité de traitement établis en vertu de la directive 2000/43/CE, en cequi concerne la collecte des données,18.5.2006 FR C 117 E/245 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 26 mai 2005
— 17: création d'un forum permanent avec les parlements nationaux sur les questions de droits fondamen-
taux et transformation de l'UE en un espace de liberté, de sécurité et de justice,
— 23: financement d'une étude sur les facteurs externes qui pourraient affecter les politiques de l'UE en
matière de Droits de l'homme et sur l'éventuel rôle consultatif que pourrait jouer une Agence euro-péenne des droits fondamentaux,
— 24 et 25: coopération opérationnelle structurée et synergie avec le Conseil de l'Europe,
— 49: stratégie d'information et de communication des institutions de l'UE, dans la mesure où les poli-
tiques de l'UE influent sur les Droits de l'homme,
— 26, 27, 28, 32, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50: référence possible pour les missions et le
mandat de la future Agence,
— 29, 30, 34, 35, 36, 38: organes de direction et structure organisationnelle de la future Agence;
visent à assurer la collecte, l'analyse et le traitement d'informations en vue de l'évaluation de l'impact de la
protection des droits fondamentaux lors de l'exercice des compétences de la Communauté et de l'Union;qu'elles visent, d'ailleurs, aussi à améliorer l'organisation des procédures administratives et législatives, ettrouvent leur fondement juridique en particulier dans les politiques de lutte contre les discriminations(article 13 du traité CE), de libre circulation (article 18 du traité CE), d'asile (article 63 du traité CE), decoopération judiciaire civile (article 65 du traité CE), de protection des données (article 286 du traité CE)et de transparence (article 255 du traité CE);
32. considère, dans la même perspective, que l'acte même qui définit la fonction de collecte des informa-
tions peut constituer la base juridique pour la création de l'Agence des droits fondamentaux, dont la fonc-tion est subsidiaire à celle des institutions dans les domaines traités dans la présente résolution, et que, dansces conditions, le recours à la procédure de codécision avec le Parlement et à la majorité qualifiée au sein duConseil devrait s'imposer;
33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législa-
tive sur la base des indications fournies ci-dessus, portant en particulier sur les politiques européennes pourlesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour dejustice dans les affaires de cumul de bases juridiques, la base juridique principale (et non exclusive) devraitêtre l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignitéhumaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission lesoin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure communautaire serait
nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale;
34. estime que l'Agence devrait servir d'organisation de coordination pour toutes les questions relatives
aux Droits de l'homme, afin d'éviter les chevauchements d'activités par différentes structures;
35. estime que l'Agence devrait être conçue selon une structure à plusieurs niveaux («réseau de réseaux»),
et être un organe spécialisé aux compétences horizontales, dans lequel chaque niveau jouera un rôle et
contribuera au développement d'une culture des droits fondamentaux dans l'Union; est convaincu quel'Agence devrait réunir toutes les informations, analyses et expériences pertinentes disponibles dans les ins-titutions européennes et nationales, les parlements, gouvernements et organes de protection des Droits del'homme à l'échelle nationale, les cours suprêmes/constitutionnelles, les ONG et les réseaux existants, telsque le réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux, et tirer en particulier parti del'expertise de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de son réseau d'informa-tion, RAXEN;
36. est d'avis que les institutions européennes et nationales existantes en matière de Droits de l'homme
devraient participer au «réseau de réseaux», étant donné que l'Agence est un outil permettant de garantir laqualité et la cohérence de la politique de l'UE en matière de Droits de l'homme; à ces fins, il conviendraitd'établir une carte des institutions européennes et nationales et des réseaux œuvrant dans ce domaine;
37. perçoit que la possibilité existe, dans ce cadre, de mettre judicieusement en réseau avec une Agence
des droits fondamentaux les institutions, instruments et procédures existants;
38. estime que, avant de fonder de nouveaux organismes de protection des droits fondamentaux, il faut
se soucier de renforcer ceux qui existent et envisager éventuellement de les fusionner dans le but d'améliorerleur fonctionnalité; insiste donc pour que le futur Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes fasseC 117 E/246 FR 18.5.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 26 mai 2005
partie de l'Agence des droits fondamentaux, considérée comme un «réseau de réseaux», agisse pour son
propre compte et soit, éventuellement, situé au même endroit, et cela afin que l'on applique une stratégierationnelle, rentable et cohérente lors de la création de nouveaux organes chargés des questions liées auxdroits fondamentaux;
39. propose que l'Agence soit structurée en différents secteurs chargés des domaines relevant de la Charte
des droits fondamentaux —en complément au mandat de l'Observatoire, chargé de lutter contre le racisme
et la xénophobie —par exemple, les libertés d'expression, de réunion, d'association et d'opinion, le droit de
participer dans des conditions égales aux processus électoraux, les droits à l'éducation et à la liberté, la
solidarité et les droits sociaux, les droits de l'enfant, l'égalité entre les hommes et les femmes, la violence à
l'égard des femmes, le trafic d'êtres humains, les droits du citoyen et la justice, le droit d'asile, la question desRoms et les droits des minorités, et le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique; lorsqu'unorganisme communautaire couvre déjà un domaine particulier, les tâches de l'Agence devraient être prises encharge, dans ce domaine, par l'institut spécialisé, qui deviendrait partie intégrante de l'Agence;
40. fait observer que la protection des minorités nationales dans l'UE élargie est un objectif capital, qui ne
pourra être atteint simplement en luttant contre la xénophobie et la discrimination; fait remarquer que ceproblème complexe doit aussi être envisagé sous d'autres angles et qu'une des tâches spécifiques de l'Agencedevrait être de protéger les minorités nationales et ethniques;
41. affirme que la conception de ce nouvel instrument devrait porter une attention particulière aux trois
fonctions principales qu'une telle institution doit remplir (promotion des droits fondamentaux, suivi durespect des droits fondamentaux et sensibilisation des acteurs clés, à savoir les États membres, les institutionsde l'UE et les citoyens) afin de répondre aux besoins stratégiques d'un espace commun de liberté, de sécuritéet de justice;
42. est d'avis que, pour remplir ses trois fonctions principales, l'Agence devrait réunir des données par
l'intermédiaire de ses réseaux et les analyser, ainsi qu'être habilitée à émettre des avis et des recommanda-tions au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;
43. estime que, dans le cadre de sa mission de promotion des droits fondamentaux, la future Agence
devrait apporter un soutien dynamique aux politiques de protection des Droits de l'homme selon deux axes:
identification des améliorations législatives les plus souhaitables et contrôle de l'application et de la mise enœuvre de la législation existante;
44. estime que l'Agence, dans le cadre de ses activités relatives à la protection des droits fondamentaux,
devrait rédiger, au sujet de ces droits qui relèvent de son domaine de compétence, un rapport annuel, quidevrait être transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; estime, par ailleurs, quel'Agence, sans avoir de compétence judiciaire, devrait relever directement et principalement du Parlementeuropéen —sur la base de quoi celui-ci pourra rédiger des conclusions et adopter des recommandations —
et du Conseil;
45. estime que la surveillance opérée par l'Agence apportera une valeur ajoutée, puisqu'elle fournira une
vue horizontale de la protection et de la promotion des droits fondamentaux, raison pour laquelle tous lesdroits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux et les dispositions pertinentes de la première partiedu traité établissant une Constitution pour l'Europe devraient être couverts; soutient que le programme detravail annuel de l'Agence pourrait mettre l'accent sur une orientation thématique;
46. souligne qu'il n'est nullement question de poser les bases d'une institution équivalente à la Cour
européenne des Droits de l'homme; est consciente que le fait de traiter de violations des Droits de l'hommedans des cas individuels est d'une toute autre nature que de contrôler un système politique et ses instru-ments juridiques, lesquels pourraient s'écarter des normes généralement admises en matière de Droits del'homme;
47. maintient que l'Agence devrait se voir conférer un rôle consultatif concernant les dispositions de
l'article 6 et de l'article 7 du traité UE, soutenir l'action du Parlement européen et du Conseil et tirer partides informations, connaissances et expertise collectés grâce à ses réseaux;
48. affirme que l'Agence devrait prendre des mesures concrètes pour trouver quelles sont les meilleures
manières de sensibiliser les populations de l'Union européenne aux droits fondamentaux dont ils jouissent etde créer une culture des droits fondamentaux au sein de l'UE, qui pourra faire l'objet d'une promotionfructueuse par-delà les frontières de l'Union et être considérée comme l'une de ses valeurs essentielles;18.5.2006 FR C 117 E/247 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 26 mai 2005
49. estime qu'un renforcement de la stratégie d'information et de communication s'impose si l'on veut
promouvoir les droits fondamentaux et davantage sensibiliser aux questions y afférentes (en créant ainsi uneculture de respect des droits fondamentaux); est convaincu que l'ajout d'une matière dans les programmeséducatifs des États membres, qui traiterait des droits fondamentaux ainsi que des Droits de l'homme recon-nus par la communauté internationale, pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs;
50. considère que ces mesures concrètes devront inclure des actions de formation organisées par l'Agence
à destination des personnes travaillant dans le domaine des Droits de l'homme en Europe, qu'il s'agisse dereprésentants de la société civile ou d'organisations professionnelles;
51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la
Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, aux organes nationaux de pro-tection des Droits de l'homme, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et aux Nations unies.
P6_TA(2005)0209
Grandes orientations des politiques économiques
Résolution du Parlement européen sur la recommandation de la Commission relative aux grandesorientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre deslignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (période 2005-2008) (COM(2005)0141 —
2005/2017(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission (COM(2005)0141),
— vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,
— vu les prévisions économiques du printemps 2005 établies par la Commission pour la zone euro et
l'Union européenne (2005-2006),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du
Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et16 mars 2002,
— vu les conclusions de la présidence des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des
16 et 17 octobre 2003, des 25 et 26 mars 2004, des 4 et 5 novembre 2004 ainsi que des 22 et23 mars 2005,
— vu sa résolution du 22 février 2005 sur la situation de l'économie européenne —rapport préparatoire
sur les grandes orientations des politiques économiques (
1),
— vu l'article 107 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0150/2005),
A. considérant que la croissance de la zone euro et celle de l'Union européenne à 25 ne parviennent pas
durablement à atteindre leur niveau potentiel et qu'elles demeurent trop faibles, notamment dans lesquatre principales économies de la zone euro; que la consommation des ménages demeure peu soute-nue et les perspectives économiques pour 2005 et 2006 insatisfaisantes, ce qui contribue à maintenirun taux de chômage élevé qui ne décroîtra que lentement; que, malgré les taux d'intérêt les plus bas
depuis la Deuxième Guerre mondiale, la propension à l'investissement reste faible,
B. considérant que les réformes structurelles des marchés des biens, de l'énergie et du travail ainsi que
des régimes fiscaux et la réalisation du marché intérieur n'ont pas été accomplies dans tous les Étatsmembres avec le soin qui s'impose et que les réformes au niveau communautaire ne progressent quelentement,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0034.C 117 E/248 FR 18.5.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 26 mai 2005