[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.10.2007

COM(2007) 563 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS) est un cadre de politique régionale mis en place par la communauté internationale, le 10 juin 1999, à Cologne, afin de soutenir les pays de cette région dans leurs efforts en faveur de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de la prospérité économique, ainsi que de la stabilisation de la région dans son ensemble. Le point 13 du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est prévoit que ce pacte sera doté d'un coordinateur spécial, nommé par l'Union européenne, après consultation du président de l'OSCE en exercice et des autres participants, et avec l'aval du président de l'OSCE en exercice.

Conformément à l'article 1er bis du règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine et au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS), le Conseil, agissant sur proposition de la Commission, nomme chaque année le coordinateur spécial du pacte de stabilité.

La Table régionale du pacte de stabilité a entériné, le 30 mai 2006 à Belgrade, un plan de transition en vue du démantèlement progressif du pacte de stabilité d'ici au début de 2008, ainsi que du transfert correspondant de l'appropriation de la coopération régionale vers un cadre régional fondé sur le processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP), qui sera géré par les pays de la région eux-mêmes. Le mandat du coordinateur spécial pour 2007 portait essentiellement sur la mise en œuvre du processus de transition. Le pacte de stabilité, d'une part, et les pays de la région de l'Europe du Sud-Est, d'autre part, coopérant dans le cadre du SEECP et assistés par la Commission et d'autres partenaires, ont travaillé à l'établissement du Conseil de coopération régionale (CCR) et à la définition de ses relations avec le SEECP.

Lors de la Table régionale du pacte de stabilité qui s'est tenue le 10 mai 2007 et du sommet du SEECP qui s'est déroulé à Zagreb le 11 mai 2007, les principaux textes relatifs au CCR ont été arrêtés. Le sommet du SEECP a désigné le premier Secrétaire général du CCR et a arrêté le siège de son secrétariat. Ces décisions ont été saluées par le Conseil, qui a réaffirmé que l'Union européenne était disposée à continuer de participer, avec d'autres bailleurs de fonds et partenaires, à l'évolution graduelle du pacte de stabilité vers un Conseil de coopération régionale.

Il est attendu que les principales tâches préparatoires liées à l'établissement du secrétariat soient achevées avant la fin de 2007. La Commission a fourni au pacte de stabilité un soutien financier additionnel modeste (de l'ordre de 100 000 euros) destiné à couvrir l'intégralité des tâches administratives liées à sa transformation, notamment la mise en place du secrétariat du CCR. Le transfert des activités du pacte de stabilité au CCR devrait intervenir d'ici à la fin de février 2008. Une période de chevauchement entre les activités du pacte de stabilité et celles du CCR de trois mois au maximum est prévue, au cours de laquelle le pacte de stabilité assurera des services d'accompagnement et un transfert de savoir-faire au CCR. Afin de s'aligner sur le calendrier du plan de transition, il est proposé que le mandat du coordinateur spécial soit étendu à la période comprise entre janvier et juin 2008.

Il est donc proposé que le Conseil adopte, avant le 31 décembre 2007, une décision relative au renouvellement du mandat de M. Busek en tant que coordinateur spécial, qui s'appliquera du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008. La Commission a consulté le président de l'OSCE en exercice et les autres participants au pacte de stabilité et elle propose que le Conseil nomme à nouveau M. Erhard Busek coordinateur spécial du pacte de stabilité. Le mandat du coordinateur spécial découle de celui défini dans la décision 2006/921/CE du Conseil du 11 décembre 2006 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est pour l'année 2007, l'accent étant mis en particulier sur le transfert d'activités au Conseil de coopération régionale et l'accompagnement des premiers pas de son secrétaire général.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) et au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS)[1], et notamment son article 1er bis ,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et la Commission européenne, ainsi que les autres participants au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est ont décidé de mettre en place un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ci-après dénommé «pacte de stabilité».

(2) L'article 1er bis du règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil prévoit une procédure annuelle pour la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité.

(3) Il convient d'établir le mandat du coordinateur spécial en même temps qu'il est procédé à sa désignation. Le mandat défini dans la décision 2006/921/CE du Conseil du 11 décembre 2006 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est[2] pour l'année 2006 est approprié. Faisant suite aux conclusions de la Table régionale du pacte de stabilité qui s'est tenue le 10 mai 2007 à Zagreb et des réunions ministérielles et du sommet sur le processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP), qui se sont tenus à Zagreb les 10 et 11 mai, ainsi qu'aux conclusions du Conseil de mai 2007 demandant au coordinateur spécial du pacte de stabilité, au nouveau Secrétaire général et à la présidence bulgare du SEECP en exercice de veiller à ce que le passage aux nouvelles structures se fasse sans heurt et en temps voulu, ce mandat met plus spécialement l'accent sur les exigences de la transition vers l'appropriation régionale et sur la nécessité de garantir, avant la fin du mandat, le passage du témoin au Secrétaire général du Conseil de coopération régionale (CCR), sans heurt et dans le délai prévu.

(4) Il convient d'assigner clairement les responsabilités et de fournir des orientations en matière de coordination et de communication,

DÉCIDE:

Article premier

M. Erhard Busek est nommé coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

Article 2

Le coordinateur spécial assume les fonctions prévues au point 13 du pacte de stabilité du 10 juin 1999.

Article 3

Pour atteindre l'objectif visé à l'article 2, le coordinateur spécial a pour mandat de:

a) promouvoir la réalisation des objectifs du pacte dans les différents pays et entre eux, lorsqu'il s'avère que le pacte représente une valeur ajoutée;

b) présider la Table régionale pour l'Europe du Sud-Est;

c) maintenir des contacts étroits avec tous les participants et les États, les organisations et les institutions qui contribuent au pacte, ainsi qu'avec les initiatives et les organisations régionales concernées, en vue de favoriser la coopération régionale et d'accroître l'appropriation régionale;

d) coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union européenne et ses États membres afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le pacte, conformément à ses points 18, 19 et 20, et assurer la complémentarité entre les travaux du pacte et le processus de stabilisation et d'association;

e) rencontrer régulièrement et collectivement, s'il y a lieu, les présidences des tables de travail afin d'assurer une coordination stratégique générale ainsi que le secrétariat de la Table régionale pour l'Europe du Sud-Est et de ses instruments;

f) établir, sur la base d'une liste convenue à l'avance et en consultation avec les participants du pacte, les actions prioritaires à mettre en œuvre par le pacte au cours du premier semestre de 2008, et adapter les méthodes de travail et les structures du pacte aux besoins de la transition vers l'appropriation régionale, en vue d'assurer la cohérence et une bonne utilisation des ressources;

g) faciliter la mise en œuvre de la transition vers l'appropriation régionale conformément aux conclusions de la Table régionale du 30 mai 2006 et, à cette fin, collaborer étroitement avec le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale et son secrétaire général; une attention particulière sera portée à l'établissement du Conseil de coopération régionale et de son secrétariat, ainsi qu'à la rationalisation des différentes task forces et initiatives relevant du pacte de stabilité;

h) garantir le passage de témoin au Secrétaire général du Conseil de coopération régionale (CCR) sans heurt et dans le délai prévu, ainsi que l'achèvement des dernières opérations administratives du pacte de stabilité.

Article 4

Le coordinateur spécial conclut une convention de financement avec la Commission.

Article 5

Les activités du coordinateur spécial sont coordonnées avec celles du Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant de la PESC, de la présidence du Conseil et de la Commission, notamment dans le cadre du Comité consultatif informel. Sur le terrain, des contacts étroits sont entretenus avec la présidence du Conseil, la Commission, les chefs de mission des États membres, les représentants spéciaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec le bureau du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine et l'administration civile des Nations unies au Kosovo.

Article 6

Le coordinateur spécial fait rapport, selon le cas, au Conseil et à la Commission. Il continue d'informer de façon régulière le Parlement européen de ses activités.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Elle s'applique du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 122 du 24.5.2000, p. 27. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 2098/2003 du 27 novembre 2003 (JO L 316 du 29.11.2003, p. 1).

[2] JO L 351 du 13.12.2006, p. 19.