[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.11.2007

COM(2007) 761 final

2007/0266 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte CE-îles Féroé sur les modifications à la décision n° 1/2001 concernant l'importation des équidés enregistrés directement d'Islande et les mouvements des équidés enregistrés entre les îles Féroé et la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part[1], est entré en vigueur le 1er janvier 1997.

2. Lors de sa réunion à Bruxelles le 26 septembre 2005, le sous-groupe vétérinaire a examiné une demande des autorités des îles Féroé visant à élargir l'accord CE-îles Féroé afin de permettre l'importation des équidés enregistrés directement d'Islande vers les îles Féroé et de permettre le mouvement des équidés enregistrés entre les îles Féroé et les États membres, conformément aux conditions de police sanitaire fixées pour les échanges intracommunautaires au chapitre II de la directive 90/426/CEE du Conseil, et de mettre à jour le système d'information qui sera utilisé par les Îles Féroé. Les experts de la Commission et les États membres du «Groupe de Potsdam» ont convenu que cette demande était acceptable.

3. Les participants à la réunion se sont entendus sur une recommandation visant à modifier une nouvelle fois la décision n° 1/2001 du comité mixte CE-îles Féroé afin de permettre ce changement.

4. Le projet de décision du comité mixte CE-îles Féroé joint en annexe arrête des dispositions pour modifier la décision n° 1/2001 dudit comité, qui met en œuvre le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 décembre 1996.

5. Le Conseil est donc invité à adopter la proposition de décision jointe relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé quant à l’approbation de l’élargissement de l'accord aux fins de permettre l'importation des équidés enregistrés directement d'Islande vers les Îles Féroé et de permettre le mouvement des équidés enregistrés entre les îles Féroé et les États membres, conformément aux conditions de police sanitaire fixées pour les échanges intracommunautaires au chapitre II de la directive 90/426/CEE du Conseil, et de mettre à jour le système d'information qui sera utilisé par les Îles Féroé.

2007/0266 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte CE-îles Féroé sur les modifications à la décision n° 1/2001 concernant l'importation des équidés enregistrés directement d'Islande et les mouvements des équidés enregistrés entre les îles Féroé et la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en corrélation avec son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. L’article 2 du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part[2] prévoit que le comité mixte instauré par l'article 31 de l’accord établit les conditions relatives à l’application des dispositions communautaires en matière vétérinaire par les îles Féroé.

2. Le comité mixte a adopté la décision n° 1/2001 du 31 janvier 2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part[3].

3. Le sous-groupe vétérinaire du comité mixte recommande que la décision n° 1/2001 du comité mixte CE-Îles Féroé soit modifiée afin de permettre l'importation des équidés enregistrés directement d'Islande vers les Îles Féroé et de permettre le mouvement des équidés enregistrés entre les îles Féroé et les États membres, sur la base des règles régissant les mouvements intracommunautaires,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte établi en vertu de l'accord signé le 6 décembre 1996[4], aux fins de permettre l'importation des équidés enregistrés directement d'Islande vers les îles Féroé, et de permettre le mouvement des équidés enregistrés entre les îles Féroé et les États membres conformément aux règles régissant les mouvements intracommunautaires, est celle définie dans le projet de décision du comité mixte joint en annexe.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Proposition de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE CE-ÎLES FÉROÉ

modifiant la décision n° 1/2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

LE COMITÉ MIXTE CE-ÎLES FÉROÉ,

vu l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part[5],

vu le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord[6], et notamment son article 2, première phrase,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de la réunion du sous-groupe vétérinaire du comité mixte CE-îles Féroé le 26 septembre 2005 à Bruxelles, deux demandes des îles Féroé ont été examinées. La première visait à permettre l'importation des équidés enregistrés directement d'Islande, plutôt que via un poste d'inspection frontalier agréé à cet effet dans un État membre, conformément à l'article 6 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE[7]. La deuxième visait à permettre le mouvement des équidés enregistrés entre les Îles Féroé et les États membres, conformément aux règles régissant les mouvements intracommunautaires.

(2) Conformément à l'article 9 de la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers[8], les règles fixées dans la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur[9] s'appliquent.

(3) Les îles Féroé se sont engagées à transposer et à appliquer les dispositions communautaires exposées à l'annexe de la présente décision et à établir au poste d'inspection frontalier agréé situé à Tórshavn un centre d'inspection approprié pour le traitement des équidés enregistrés importés directement d'Islande, conformément aux exigences en matière de construction et de bien-être des animaux fixées à l'annexe A de la directive 91/496/CEE, avant la date d'adoption de la présente décision.

(4) Les représentants de la Commission et les experts des États membres ont convenu que la situation zoosanitaire dans les îles Féroé permet la modification proposée de la décision n° 1/2001 du comité mixte CE-îles Féroé.

(5) L'article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux[10], établit de nouveaux principes pour la perception des redevances ou taxes destinées à couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels.

En conséquence, il semble approprié de mettre à jour les références à ces redevances au sein de la Communauté dans la décision n° 1/2001 du comité mixte CE-îles Féroé.

(6) Un nouveau système de notification concernant les importations des animaux vivants et des produits d'origine animale dans l'Union européenne et les mouvements intracommunautaires d’animaux vivants, nommé TRACES, a été introduit en remplacement d’ANIMO. TRACES permet les échanges électroniques de données concernant l'importation et les échanges intracommunautaires d’animaux vivants et de produits d'origine animale entre les autorités compétentes chargées du contrôle de la santé animale et de la santé publique.

En conséquence, il semble approprié de mettre à jour les références aux systèmes d'information dans la décision n° 1/2001 du comité mixte CE-îles Féroé.

(7) Le sous-groupe vétérinaire a donc recommandé de modifier la décision n° 1/2001 du comité mixte CE/îles Féroé[11] en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 1/2001 du comité mixte CE-îles Féroé est modifiée de la manière suivante:

(1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 Contrôles d'animaux vivants provenant de pays tiers

1. Les contrôles concernant les animaux vivants provenant de pays tiers et destinés aux îles Féroé sont effectués dans des postes d'inspection frontaliers des États membres par les services vétérinaires de ceux-ci, au nom et pour le compte des autorités des îles Féroé.

2. Dans les cas prévus, le système vétérinaire informatisé intégré (TRACES) est utilisé pour toutes les notifications concernées.

3. Toutes les importations d’animaux vivants à destination des îles Féroé sont soumises à des contrôles vétérinaires conformément à la directive 91/496/CEE du Conseil et à ses modalités d’application fixées dans les décisions correspondantes de la Commission.

Si les résultats des contrôles mentionnés au premier paragraphe sont satisfaisants, les services vétérinaires délivrent un document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) pour chaque lot.

Les services douaniers veillent à ce que les redevances sanitaires nécessaires telles qu’établies dans le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil soient payées avant le commencement des opérations de transit douanier.»

(2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5 Financement des contrôles

Les îles Féroé s'engagent à appliquer les dispositions de l'article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne les redevances dans les domaines suivants:

- annexe IV, chapitre V, pour les produits de la pêche visés par le règlement (CE) n° 853/2004[12];

- annexe IV, chapitre V, pour garantir l’exécution des contrôles relatifs aux animaux d’aquaculture, prévus par la directive 96/23/CE du Conseil[13];

- annexe V, chapitre I (viande) et chapitre III (autres produits animaux), pour les produits animaux importés de pays tiers;

- annexe V, chapitre V, pour les animaux vivants importés de pays tiers;

- annexe VI pour couvrir les contrôles concernant les animaux d'aquaculture, les produits d'origine animale et les équidés vivants enregistrés visés par la directive 90/425/CEE[14].»

(3) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7 Systèmes d'information

1. Les îles Féroé utilisent le système vétérinaire informatisé intégré (TRACES) pour notifier les mouvements et échanges d’animaux vivants ou de produits d'origine animale aux États membres, dans la mesure prévue par les dispositions communautaires.

Les modalités pratiques concernant la participation des îles Féroé à ce système sont réglées entre les fonctionnaires de la Commission et des îles Féroé.

2. Les îles Féroé mettent en œuvre la directive 82/894/CEE[15] et participent au Système de notification des maladies animales (SNMA).

Les modalités pratiques concernant la participation des îles Féroé sont réglées entre les fonctionnaires de la Commission et des îles Féroé.»

(4) L’article 12 bis suivant est inséré:

«Article 12 bis Importations et mouvements d’équidés enregistrés

1. Les îles Féroé s'engagent à établir au poste d'inspection frontalier agréé situé à Tórshavn un centre d'inspection approprié pour le traitement des équidés enregistrés importés directement d'Islande. Les installations du centre d'inspection répondent aux conditions d’agrément fixées en matière de construction et de bien-être des animaux à l'annexe A de la directive 91/496/CEE Conseil.

Avant la construction des locaux, les autorités compétentes des îles Féroé soumettent le projet de plan pour le centre à la Commission européenne, pour examen et commentaires.

Une fois que l’installation approuvée est construite, les îles Féroé en informent la Commission.

2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, les contrôles des équidés enregistrés importés directement d'Islande sont effectués par les services vétérinaires des îles Féroé au centre d'inspection mentionné dans le premier paragraphe, conformément à la directive 91/496/CEE du Conseil et à ses modalités d'application fixées dans la décision 97/794/CE de la Commission[16].

3. Les mouvements d’équidés enregistrés entre les îles Féroé et les États membres sont effectués sur la base des règles fixées au chapitre II de la directive 90/426/CEE du Conseil et après réalisation des contrôles prévus par la directive 90/425/CEE.»

(5) À l’article 15, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. Les îles Féroé appliquent les dispositions communautaires exposées à l'annexe de la présente décision avant la date de son adoption.

Elles informent la Commission au plus tard 2 semaines après la publication de la présente décision qu'elles ont pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces dispositions.»

(6) Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte Le Président

ANNEXE

L'annexe suivante est ajoutée à la décision n° 1/2001:

«ANNEXE

Législation visée à l'article 15:

(1) Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29).

(2) Directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 42).

(3) Directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (JO L 224 du 18.8.1990, p. 55).

(4) Décision 92/260/CEE de la Commission, du 10 avril 1992, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés (JO L 130 du 15.5.1992, p. 67).

(5) Décision 93 /195/CEE de la Commission, du 2 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1).

(6) Décision 93/196/CEE de la Commission, du 5 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés de boucherie (JO L 86 du 6.4.1993, p. 7).

(7) Décision 93/197/CEE de la Commission, du 5 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d' équidés d' élevage et de rente (JO L 72 du 21.3.1996, p. 40).

(8) Décision 93/623/CEE de la Commission, du 20 octobre 1993, établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés (JO L 298 du 3.12.1993, p. 45)

(9) Décision 2000/68/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant la décision 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente (JO L 23 du 28.1.2000, p. 72)

(10) Décision 2004/211/CEE de la Commission, du 6 janvier 2004, établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1)

(11) Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1)

[1] JO L 53 du 22.2.1997, p. 2. Décision modifiée par la décision n° 1/2006 (2006/561/CE) (JO L 221 du 12.8.2006, p. 15).

[2] JO L 53 du 22.2.1997, p. 2. Décision modifiée par la décision n° 1/2006 (2006/561/CE) (JO L 221 du 12.8.2006, p. 15).

[3] JO L 46 du 16.2.2001, p. 24. Décision modifiée par la décision n° 2/2005 (2006/13/CE) (JO L 8 du 13.1.2006, p. 46).

[4] JO L 53 du 22.2.1997, p. 2, accord modifié par la décision n° 1/2006 (2006/561/CE) (JO L 221 du 12.8.2006, p. 15).

[5] JO L 305 du 30.11.1999, p. 25.

[6] JO L 305 du 30.11.1999, p. 26.

[7] JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

[8] JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

[9] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

[10] JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

[11] JO L 46 du 16.2.2001, p. 24. Décision modifiée par la décision n° 2/2005 (2006/13/CE) du comité mixte CE-îles Féroé (JO L 8 du 13.1.2006, p. 45).

[12] JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

[13] JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

[14] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

[15] JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.

[16] JO L 323 du 26.11.1997, p. 31.