ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 426 
 
 
 
Vol. 1983/0 161 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 426 final.
Bruxelles, le 14 septembre 1983
PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
sur le fonctionnement du système commun de la taxe sur 
la valeur ajoutée présenté conformément à l'article 34 
de la sixième directive (77/388/CEE)du 17 mai 1977)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 426 final.
Bruxelles, le 14 septembre 1983
PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
sur le fonctionnement du système commun de la taxe sur 
la valeur ajoutée présenté conformément à l'article 34 
de la sixième directive (77/388/CEE) du 17 mai 1977)
COM(83) 426 final.

SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION
5
TITRE I
LES DIVERGENCES MAINTENUES DANS LA 6EME DIRECTIVE :  
CHAPITRE I
- Divergences Liées au maintien de certaines facultés :
A. Faculté de déroger à la définition de l'assujetti
B. Faculté de déroger à la définition de la base 
d'imposition à l'importation
C. Faculté de déroger à la régularisation des déductions
D. Facultés liées au régime particulier des petites 
entrepri ses
E. Facultés liées au régime de compensation forfaitaire 
en agriculture
F. Facultés de maintenir ou d'introduire des mesures 
de simplification dérogatoires à la directive
CHAPITRE II
- Divergences liées aux options pour la taxation :
A. Justification du droit d'option
B. Options relevant de l'article 28
C. Options relevant de l'article 13 C
a) affermage et location d'immeubles
b) livraisons d'immeubles
c) opérations bancaires et financières9
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25
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26
26
27

-  2  -
paqes
TITRE II
DIFFICULTES D'INTERPRETATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE 
CHAPITRE I
Qualification de certaines activités économiques 
CHAPITRE II
Délimitation des activités accomplies en tant qu'autorité publique 
CHAPITRE III
Localisation des prestations de services
A. Locations de biens meubles corporels
B. Moyens de transport
C. Définition de certaines prestations de services 
CHAPITRE IV
Détermination de la base d'imposition
A. Base minimale
B. Livraison d'un bien neuf avec reprise d'un bien usagé
C. Subventions
D. Frais accessoires
E. Premier lieu de destination
CHAPITRE V 
Exonérations
A. Interprétation de l'alinéa introductif des articles 13,
14 et 15 de la sixième directive
B. Exonérations de l'article 13A :
a) Services publics postaux
b) hôpitaux publics et assimilés
c) professions médicales et paramédicales
d) organismes sans but lucratif
e) prestations de services liées à la pratique du 
sport et prestations de services culturelles
C. Exonérations de l'article 13B :
a) pièces de monnaie en or
b) cartes de paiement
c) jeux de hasard et d'argent28
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pages
D. Exonérations des articles 14 et 15
a) réimportation de biens ayant fait l'objet de travaux 
en dehors des pays d'origine
b) bateaux destinés à la démolition
E. Questions d'interprétation relatives au régime des déductions 
de la taxe en amont
TITRE III
PROBLEMES DONT LA SOLUTION A ETE REPORTEE PAR LA SIXIEME 
DIRECTIVE A UNE DATE ULTERIEURE
CHAPITRE I
Exonérations liées au trafic international de biens;
CHAPITRE II
Remboursement de la TVA aux assujettis non 
établis à l'intérieur du pays
CHAPITRE III
Exclusion du droit à déduction de la taxe grevant 
certaines dépenses
CHAPITRE IV
Transports de personnes 
CHAPITRE V
Régime particulier des biens d'occasion 
CHAPITRE VI
Assistance mutuelle des administrations fiscales
CONCLUSION 
ANNEXES 
- Annexe I
Tableau des notifications faites dans le cadre de l'article 27 
§ 5 de la sixième directive52
52
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68
68
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73
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7 7

-  4  -
- Annexe II
Options ouvertes à l'article 13C de la 
sixième directive :
. Tableau 1 :  locations de biens immeubles
.  Tableau 2 :  livraison de bâtiments dits
"anciens" et de biens immeubles non bâtis
.  Tableau 3 :  opérations bancaires et financièrespages
90
91
92
93
- Annexe III
Liste des arrêts de la Cour de justice concernant la TVA94
94

-  5  -
INTRODUCTION
La sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, relative au système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée CD, comporte parmi ses dispositions 
finales un article 34 ainsi rédigé :
"La Commission présente au Conseil, après consultation des Etats membres, 
pour la première fois le 1er janvier 1982 et ensuite tous les deux ans, un 
rapport sur le fonctionnement du système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée dans les Etats membres. Ce rapport est transmis par le Conseil à 
l'Assemblée."
Une disposition analogue figurait déjà dans le texte de la 
proposition de directive présentée par la Commission, mais c'est à la 
demande expresse du Parlement européen que la dernière phrase a été ajoutée; 
cet amendement, soutenu par la Commission, fut accepté par le Conseil.
Le texte définitif de l'article 34 traduit donc tout l'intérêt que portent 
les institutions communautaires au fonctionnement du système commun de taxe 
sur la valeur ajoutée, intérêt à la mesure des objectifs poursuivis par la 
sixième directive.
L'avancement de l'harmonisation fiscale ne se fait pas sans heurts 
et sans difficultés; il suffit pour s'en convaincre de comparer la 
proposition de directive élaborée par la Commission avec la version 
finalement adoptée par le Conseil. La raison du décalage que l'on constate 
entre l'ambition de départ et la relative modestie du résultat tient 
essentiellement au fait qu'un texte fiscal tel que la sixième 
directive interfère nécessairement dans un domaine législatif national 
particulièrement sensible pour chaque Etat membre.
Obtenir la convergence de neuf législations différentes nécessitait 
des concessions réciproques et implique souvent la modification de comporte­
ments qui sont l'héritage du passé et le reflet de structures budgétaires,
économiques et sociales différentes.
Le Conseil ne pouvait éviter,
en adoptant la sixième directive, de tenir compte de tels impératifs et il 
était du devoir de la Commission de faciliter l'adoption d'un texte qui ne
(1) JO CE n° L 145 du 13 juin 1977

- 6 -
crée pas une rupture juridique brutale et immédiate au niveau national, 
sans pour autant renoncer à faire de la directive un moyen essentiel de 
réaliser La construction européenne, tant sur le plan économique que sur 
le plan budgétaire.
Les difficultés rencontrées dans la plupart des Etats membres pour 
respecter la date du 1er janvier 1978 fixée à l'article premier de la 
sixième directive sont l'illustration "a posteriori" des considérations 
générales qui viennent d'être rappelées.
Seuls la Belgique et le Royaume-Uni ont été en mesure de respecter la 
date initialement prévue et il a fallu la neuvième directive du Conseil du 
26 juin 1978(1) pour accorder un report jusqu'au 1er janvier 1979 aux sept 
autres Etats membres. En ce qui concerne l'Allemagne et le Luxembourg, ce 
n'est d'ailleurs que le 1er janvier 1980 que les législations nationales 
adaptées à la sixième directive sont entrées en vigueur.
Ces délais successifs, ainsi que le manque de simultanéité dans 
l'application de la directive "dans le temps" ont fait naître une période 
trouble, pour laquelle des assujettis invoquent des droits directs, en 
raison de la primauté du droit communautaire, tandis que d'autres se 
plaignent de la coexistence, dans plusieurs pays membres, de règles fiscales 
différentes; des juridictions nationales ont été saisies de ces litiges et 
des questions préjudicielles ont été posées à la Cour de justice des 
Communautés européennes.
(1)JO CE n° L 194 du 19 juillet 1978

- 7 -
Dans Le domaine des effets directs, il existe une vaste jurisprudence 
de La Cour de Justice; deux problèmes se posent à ce sujet :
- Le premier concerne L'appLicabiLité des dispositions Lorsque Les 
directives ne sont pas exécutées dans Le déLai prévu ou ne sont pas correc­
tement transposées dans Le droit national d'un Etat membre;
- Le deuxième concerne Les dispositions des directives qui peuvent être 
directement invoquées par un particulier.
Le problème des effets directs des directives communautaires, a 
déjà fait L'objet à plusieurs reprises d'examen de La part de La 
Cour de justice (voir Les arrêts sur Les affaires 9/70, 20/70,
23/70). Par ces arrêts, La Cour a donné une réponse claire à La question 
de savoir dans queLle mesure un contribuable peut se réclamer d'une 
directive de La Communauté Lorsque cette directive n'est pas exécutée dans 
Les délais ou n'est pas correctement transposée dans Le droit national.
La Cour de justice a réaffirmé par aiLleurs Les droits d'un particu­
lier d'invoquer des effets directs de directives communautaires Lorsque Les 
appLications qui découLent de ces directives sont claires et inconditionelLes.
La Cour s'est prononcée en La matière dans Les affaires
8/81 et 255/81 ayant pour objet une demande de décision à titre préjudicieL 
sur L'interprétation de l'articLe 13B - d), point 1  de La 6ème directive.
La Cour a établi que La disposition relative à L'exonération de La 
taxe sur Le chiffre d'affaires pour des opérations de négociations de 
crédit, prévue à L'articLe 13 susvisé, pouvait être invoquée à partir 
du 1.1.1979, par un opérateur de négociations de crédits Lorsqu'il s'est abstenu 
de répercuter cette taxe en aval, sans que L'inexécution de La directive 
puisse Lui être opposée.

■  8 _
L'application de la directive "dans l'espace" s'est révélée moins 
délicate que son application "dans le temps", pour la raison que le champ d'ap­
plication de la sixième directive, tel qu'il est défini à l'article 3, se 
trouve étroitement relié dans son principe à l'article 227 du traité :  cela 
veut dire que les difficultés susceptibles d'être rencontrées ont pour 
origine une question d'interprétation de l'article 227 et non une question 
d'interprétation de la directive elle-même.
L'exclusion des départements français d'outre-mer du champ d'appli­
cation de la directive est un exemple typique de cette situation :  se fondant 
sur une certaine interprétation de l'article 227 du traité, le Conseil et la 
Commission étaient d'avis que ces départements étaient exclus d'office du champ 
d'application de la directive et que, par conséquent, il n'était pas nécessaire 
de les mentionner au § 2 de l'article 3 de la sixième directive; ce n'est 
que par ce qu'un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes a 
donné une interprétation différente de l'article 227, dans un litige non 
fiscal, que le Conseil a dû adopter la onzième directive du 26 mars 1980 (1), 
ajoutant les départements d'outre-mer au § 2 de l'article 3 de la sixième directive, 
dans la liste des territoires exclus du champ d'application du système commun de TVA.
Il n'y a pas lieu de s'étendre davantage sur les difficultés 
externes qui ont entouré ou suivi l'adoption de la sixième directive, la 
Commission entendant consacrer le corps de ce rapport aux difficultés 
internes du système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Pour ce faire, la méthode retenue consiste à présenter une 
analyse des difficultés rencontrées dans le fonctionnement du système commun 
de taxe sur la valeur ajoutée, en les regroupant sous les trois titres suivants :
- titre premier :
difficultés liées aux divergences des législations nationales, 
expressément non résorbées par la directive;
- titre II :
difficultés liées à l'interprétation de la directive;
- titre III :
difficultés liées à des problèmes dont la solution a été reportée ou
laissée en suspens;
(1) JO CE n° L 90 du 3 avril 1980

- 9 -
LES DIVERGENCES MAINTENUES PAR LA DIRECTIVE
L'harmonisation de La taxe sur La vaLeur ajoutée n'ayant jamais 
été considérée comme une fin en soi, eLLe ne peut et ne doit progresser 
qu'en fonction des nécessités du moment; iL était par conséquent hors de 
question de provoquer des modifications des LégisLations nationaLes qui ne 
paraissaient pas indispensabLes. Cette situation expLique que de nombreuses 
dispositions fiscaLes aient été Laissées en dehors du processus d'harmoni­
sation; iL en résuLte un certain nombre de divergences qui vont être 
cLassées en trois groupes :
- divergences Liées à certaines facuLtés maintenues par La directive;
- divergences Liées aux options pour La taxation ouvertes par La directive;
- divergences Liées à des dérogations temporaires.
Les probLèmes Liés aux deux premiers groupes font L'objet des 
chapitres I et II ci-après. Ceux du troisième groupe ont été traitéidans 
Le rapport particuLier présenté antérieurement l· doc. C0M(82)885_/, reLatif 
aux dispositions transitoires appLicabLes dans Les Etats membres dans Le 
cadre de L'articLe 28 de La sixième directive.TITRE PREMIER

- 10 -
CHAPITRE I
Divergences liées au maintien de certaines facultés
La Commission n'e^te^d p^s p-oc“der ici au recensement de toutes
les facultés reconnues par la directive, mais souhaite seulement attirer 
l'attention sur certaines d'entre elles dont l'usage est suscentible 
d'entraîner des oerturbations peu compatibles avec les objectifs du système 
commun de TVA :
A. faculté de déroger à la définition de l'assujetti 
(article 4 par. 4, ?ème alinéa)
B. faculté de déroger à la définition de la base d'imposition 
à l'imoortation (article 11—B - par. 2)
C. faculté de déroger à la réaularisation des déductions 
(article 20 par. 5)
D. facultés laissées en matière de régime particulier 
applicable aux petites entreprises (article 24)
E. faculté de fixer les taux de compensation forfaitaires 
en agriculture.
F. faculté de maintenir ou d'introduire des mesures de simpli­
fication déroqatoires à la directive (article 27)
«
A.  Faculté de déroger à la définition de l'assujetti, reconnue à 
l'article 4, par. 4. deuxième alinéa, de la sixième directive :  
reconnaissance des "groupes d'entreprises"
Cinq Etats membres ont procédé à la consultation prévue à l'article 29 
de la sixième directive, en vue de faire usage, dans leur législation, de 
"la faculté de considérer comme un seul assujetti les personnes établies 
à l'intérieur du pays qui sont indépendantes du point de vue juridique, 
mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, 
économique et de L'organisation".
Aux Pays-Bas, les personnes physiques et les organismes au sens du Code 
général des impôts, qui ont leur domicile ou qui sont établis à 
l'intérieur du pays ou qui y ont un établissement stable, sont considérés 
comme un seul assujetti, lorsqu'ils sont liés sur les plans financier,

- 11 -
économique et de L'organisation de telle manière qu'ils constituent 
une unité. La loi de TVA prévoit expressément la notion d'unité fiscale 
qui existé déjà depuis longtemps aux Pays-Bas et qui a été développée 
par la jurisprudence. Il existe environ 4.000 unités fiscales formées 
par 16.000 personnes, sociétés etc., tandis que le nombre total des 
assujettis à la TVA est de 400.000 environ.
Au Danemark, des entreprises soumises à l'immatriculation et 
n'appartenant pas à la même personne peuvent sur requête être immatri­
culées comme un seul assujetti. Par conséquent, aucune taxation n'est 
appliquée aux opérations que ces entreprises conjointement immatriculées 
effectuent entre elles. En 1979, il existait 889 immatriculations con­
jointes, formées par 3.554 entreprises, tandis que le nombre total 
des assujettis à la TVA était de 370.561.
<
En Irlande, il peut être décidé à la demande des assujettis intéressés 
qu'ils sont considérés comme un seul assujetti, si l'autorité fiscale 
acquièrt la conviction que les activités économiques de deux ou de 
plusieurs assujettis sont si étroitement liées qu'il serait opportun, 
dans l'intérêt d'une administration efficace de la taxe, de leur appliquer 
ce régime. Dans le cadre de ce régime, un groupe d'assujettis, tels que des 
sociétés liées entre elles, est dispensé de l'obligation d'émettre des 
factures pour les transactions entre sociétés liées. Il est permis aux 
sociétés établies à l'étranger de participer à un tel groupe. Il 
existe environ 800 groupes, formés par 2.500 sociétés; le nombre de 
groupes représente 2,9 % de l'ensemble de tous les assujettis.
Au Royaume-Uni, deux ou plusieurs personnes morales peuvent être dé­
signées comme membres d'un groupe, si l'une d'elles contrôle chacune des 
autres, ou si une personne (personne morale ou personne physique) 
contrôle l'ensemble de ces personnes morales, ou si deux personnes phy­
siques ou plus exerçant une activité sous la forme juridique de 
"partnership" contrôlent toutes ces personnes morales. L'immatriculation 
de groupe a pour effet que les activités exercées par les divers membres 
du groupe sont considérées, aux fins de la TVA, comme exercées par l'un 
d'entre eux, désigné sous le nom de membre représentant, et immatriculé. 
Les livraisons effectuées par un membre à un autre membre du groupe 
ne sont pas soumises à la TVA. Le membre représentant est responsable 
du dépôt des déclarations, du paiement de la taxe ou des demandes de 
remboursement pour l'ensemble du groupe. Tous les membres du groupe sont

- 12 -
solidairement tenus du Daiement de la taxe exigible du membre représentant.
Il est oermis aux entreprises établies à l'étranqer de participer à un 
aroupe au Royaume-Uni pourvu que la société en question ait une présence 
physique au Royaume-Uni. Il existait au 1er avril 1978 :  15.645 immatricu­
lations de groupes, représentant 1,2 % environ du total des immatriculations. 
Le nombre moyen de membres par aroupe était de 3,74. Pour l'exercice 1977-78, 
le pourcentage que représentaient les groupes dans le total du chiffre 
d'affaires déclaré au Royaume-Uni était d'environ 40 %.
En Allemagne, la législation maintient les institutions de 
l'"Organschaft" et de "l'entité d'entreprises" qui étaient déjà en application 
longtemps avant l'adoption de la sixième directive. Par entreprise, on entend 
l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale ou professionnelle exercée 
par l'entrepreneur. L'activité industrielle, commerciale ou professionnelle 
n'est pas exercée d'une façon indépendante :
- lorsqu'une personne morale, eu égard à l'ensemble de sa situation réelle, 
est intégrée dans une entreprise du point de vue financier, économique et 
de l'organisation (société organiquement liée à d'autres entreprises pour 
former une unité économique - OrgangeselIschaft);
- lorsque des personnes physiques, individuellement ou collectivement, sont 
intégrées dans une entreprise de manière telle qu'elles sont tenues de 
suivre les instructions de l'entrepreneur; il y a donc "entité 
d'entrepreneurs" lorsque les mêmes personnes sont membres à parties égales 
de deux ou plusieurs associations n'ayant pas entre elles de rapports de 
domination ou de subordination mais un rapport de coordination et que 
toutes les associations relèvent d'un processus de prise de décision 
uniforme; ces institutions juridiques, auxquelles peuvent participer des 
sociétés étrangères, permettent de ne pas comptabiliser les échanges de 
biens et de services entre les personnes ainsi liées à une entreprise et 
justifient la compétence d'un seul bureau des finances (Finanzamt), 
allégeant ainsi la gestion administrative de l'impôt.
Il serait hors de propos de porter un jugement de valeur sur des 
institutions pragmatiques qui donnent apparemment satisfaction dans les 
cinq pays qui viennent d'être cités. Toutefois, en raison de leur 
souplesse même, ces institutions juridiques fondées sur des critères 
non juridiques ne sont pas sans danger, dès lors qu'il serait possible de 
leur donner une dimension internationale qui permettrait de faire échec 
à certaines règles du système commun de la TVA.

- 13 -
La Commission tient à souligner que le respect de la procédure de consul­
tation instituée à l'article 29 ne saurait avoir pour effet de rendre inopéran­
tes les copditions posées à l'article 4, par. 4, deuxième alinéa, de la sixième 
directive. Or, parmi les cinq législations des pays qui appliquent l'"Organschaft" 
la Commission a constaté que seule la législation néerlandaise reprend la condi­
tion de territorialité qui figure dans la directive, alors que la législation al­
lemande a institué une "Organschaft" qui s'ouvre expressément aux entreprises éta­
blies à l'étranger. Par conséquent la Commission a engagé contre ce dernier pays 
une procédure d'infraction sur la base de l'article 169 du Traité.
En ce qui concerne le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, la condition 
de territorialité de l'"Organschaft" prévue à l'article 4, par. 4, deuxième 
alinéa, de la sixième directive ne figure pas dans les dispositions législatives 
adoptées en la matière par ces Etats membres. Pour cette raison la Commission, en 
se réservant toute action future, a déjà commencé à approfondir avec les adminis­
trations intéressées les systèmes en vigueur pour apprécier si, sur le plan pra­
tique, des dispositions administratives ne permettraient pas de déroger aux dis­
positions de la directive.
B. Faculté de déroger à la définition de la base d'imposition à l'importation 
(art. 11-B - ë 2)
L'article 11 de la sixième directive recherche et établit un parallélisme 
parfait entre les notions de la base d'imposition en régime intérieur d'une part 
(article 11.A paragraphes 1, 2 et 3) et à l'importation d'autre part (article 
11.B paragraphes 1, 3 et 4), tout en essayant de concilier ces notions avec cel­
les de la valeur en douane pour les cas où les biens sont soumis à des droits de 
douane (définition de la valeur normale pratiquement équivalente à celle de la 
valeur en douane à l'époque de l'établissement de la directive).
L'article 11, B paragraphe 1 stipule en effet que la base d'imposition 
à l'importation (comme.en régime intérieur) est constituée par le prix payé 
ou à payer par l'importateur, si ce prix constitue la seule contrepartie du 
bien importé, ou par la valeur normale, si le prix fait défaut ou ne constitue 
pas la seule contrepartie du bien. La valeur normale est définie comme tout 
ce qu'un importateur devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de 
provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de 
pleine concurrence, pour obtenir ce même bien.

- 14 -
Cet effort de parallélisme constitue un pas sur la voie de la 
réalisation à terme d'un marché commun, car déjà selon l'annexe A ad 
article 8 littera c) de la deuxième directive TVA "les Etats membres 
devaient s'efforcer d'appliquer aux importations de biens en provenance des 
autres Etats membres un base d'imposition correspondant à celle appliquée 
en régime intérieur" (celle-ci étant rarement la valeur en douane). Toute­
fois, le paragraphe 2 de l'article 11-B, reconnaissant aux Etats membres 
la faculté de retenir comme base d'imposition la valeur définie dans le 
règlement (CEE) n° 803/68, avait (avant le 1er juillet 1980) risqué de 
bloquer le processus d'harmonisation dans la mesure où cette disposition 
pouvait être invoquée par les Etats membres qui souhaitaient parfois appli­
quer aux importations une réglementation particulière. Or cette faculté, 
qui n'était pas limitée au seul cas où les biens étaient soumis à des 
droits de douane, pouvait être exercée pour assujettir les échanges intra­
communautaires aux mêmes critères d'évaluation que ceux retenus pour les 
importations en provenance des pays tiers, ce qui démontre à l'évidence 
l'inopportunité de cette faculté et notamment d'une faculté dont la 
portée n'est pas clairement limitée.
L'évolution du droit douanier dans le cadre des négociations multi­
latérales menées au sein du GATT a permis de surmonter en partie les pro­
blèmes. En effet, le règlement (CEE) n° 1224/80 du 28 mai 1980, qui s'est 
substitué à partir du 1er juillet 1980 au règlement (CEE) n° 803/68, précise 
que la base de l'évaluation en douane des marchandises doit être, autant 
que possible, la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer (arti­
cle 3 du règlement). Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par 
application de la méthode de la valeur transactionnelle, il existe cinq 
méthodes de substitution.
Par ailleurs, le recours à une évaluation douanière ne se justifie 
pas pour les échanges intracommunautaires. Outre que, sur le plan psycholo­
gique, elle apparaît comme une séquelle de la période antérieure à la création 
de l'union douanière, cette pratique est susceptible de faire naître des

- 15 -
distorsions de traitement entre la taxation des importations et celle 
des livraisons de biens à l'intérieur du pays. Par conséquent, la Commission 
proposera dans le plus bref délai au Conseil la suppression de la faculté 
pour les Etats membres de recourir aux dispositions du règlement douanier 
pour l'évaluation des biens importés d'un Etat membre.
La Commission a constaté en outre que les critères d'évaluation de 
la base d'imposition à l'importation ne sont pas respectés par un Etat 
membre en matière d'importation (mais aussi en matière de livraisons) 
d'équidés de grande valeur. En effet cet Etat fixe une base d'imposition 
pour ces animaux de manière forfaitaire en fonction des prix pratiqués sur 
le marché de l'abattage selon l'âge du cheval. Cette base forfaitaire étant 
sans rapport avec la valeur réelle de ces animaux est non conforme aux 
règles inscrites dans la 6ème directive; la Commission a en conséquence 
entamé la procédure de l'art. 169/CEE et la Cour de justice a été saisie 
le 22/3/82 (Aff. 95/82).
C. Faculté de déroger à la régularisation des déductions (art. 20 par. 5)
La taxe afférente aux achats de l'assujetti est immédiatement déduite 
par celui-ci, dans la limite du degré d'éffectation du bien à une activité 
taxée, lors de la première déclaration fiscale suivant l'achat. Ceci est 
valable également pour les biens d'investissement (par exemple immeubles, 
équipements et machines). Cependant, pour ces biens, l'article 20, par. 2 
de la sixième directive prévoit des régularisations annuelles de la déduction 
initialement opérée, en fonction des variations intervenues dans le degré 
d'affectation du bien à l'activité taxée pendant une période de cinq années,(1) 
y compris l'année de l'achat (période forfaitaire considérée comme la période 
normale d'amortissement des biens d'investissement). Chaque régularisation 
annuelle se traduit par un crédit ou un débit pour l'assujetti.
L'article 20 par. 5, qui permet aux Etats membres de ne pas appliquer, 
sous certaines conditions, la règle de la régularisation pendant la période 
quinquennale établie pour les biens d'investissement, a donné lieu à des 
difficultés d'application. En effet, les Etats membres (Royaume-Uni et 
Irlande) qui ont déclaré se prévaloir de cette disposition, se sont heurtés 
à la difficulté de prouver que les conditions prévues par celle-ci étaient 
remplies.
(1) Cette période peut être portée à dix ans pour les immeubles.
( 2 )

- 16 -
La procédure de consultation du Comité consultatif de la TVA, à 
laquelle est subordonnée la faculté de déroger au principe de la régularisation, 
a été révélatrice de la perplexité provoquée par l'application du par. 5 de 
l'article 20.
Il est en effet pratiquement impossible d'apprécier si les trois 
conditions qui y sont mentionnées sont effectivement réunies dans tel ou tel 
pays, à savoir :
1 - "résultat négligeable" que donnerait l'application de la règle de
la régularisation, "compte tenu de l'incidence globale de la taxe dans 
l'Etat membre considéré;"
2 - nécessité d'une simplification administrative;
3 - absence de distorsions de concurrence.
Si l'examen de la deuxième condition ne pose pas de problème 
particulier en raison de son caractère purement pragmatique, il n'en va pas 
de même pour les deux autres.
En l'absence de statistiques fiscales spécifiques et portant sur 
une période suffisamment longue, il est difficile d'évaluer le caractère 
"négligeable" du résultat de l'application d'une règle qui, par hypothèse, 
n'est pas suivie dans le pays considéré.
En l'absence de plaintes émanant d'entreprises qui s'estimeraient 
pénalisées par la non-régularisation de la taxe initialement déduite, 
il est difficile d'apprécier la non-incidence sur les conditions de concurrence.
Dans les Etats qui ont recours à cette dérogation, la déduction initia­
lement opérée ne fait plus l'objet de révision (sauf, évidemment, à la fin de 
l'année d'achat pour vérifier l'affectation provisoire, conformément à l'ar­
ticle 19 par. 3 de la directive). Ceci peut aboutir à un avantage ou à un 
désavantage fiscal pour un assujetti déterminé et donc à des situations 
inégales entre assujettis tant au niveau national qu'au niveau international. 
Evidemment l'évaluation du degré d'incidence sur la concurrence dépend de l'im­
portance et de la fréquence des variations dans le degré d'affectation des biens 
d'investissement sur le plan macro-économique, c'est-à-dire en l'occurrence 
sur le plan de l'ensemble des entreprises "mixtes" (qui exercent à la fois

- 17 -
des activités taxées et des activités exonérées), tous éléments qui ne peuvent 
être saisis à priori.
f
Ces inconvénients auraient eu une portée beaucoup plus réduite si, 
au lieu d'autoriser les Etats membres à déroger d'une manière générale à la 
règle de la régularisation, la directive avait précisé les limites en valeur 
en dessous desquelles les assujettis auraient été soustraits à cette règle. La 
Commission a 1.'intention de proposer une modification de la directive allant 
dans ce sens.
D. Facultés laissées en matière de régime particulier applicable aux petites 
entreprises (article 24)
L'article 24.1. de la 6ème directive a institué la possibilité pour 
les Etats membres de prévoir des régimes particuliers de TVA spécifiques 
aux petites entreprises. Sans fixer avec précision les mécanismes appli­
cables, l'article 24 indique que ces régimes simplifiés ou forfaitaires ne 
devront pas entraîner un allégement de l'impôt.
La très grande souplesse laissée par ce texte aux Etats membres
a abouti à La m- j se en oeuvre de régimes simplifiés très différents :  
forfaits collectifs de détermination de la TVA d'aval ou de la TVA d'amont, 
forfaits individuels, régime simplifié de calcul de l'impôt. L'expérience 
tirée de plusieurs années d'application de ces différents systèmes pourrait 
permettre de s'orienter vers un régime harmonisé de forfait et de régime 
réel simplifié applicable dans l'ensemble des Etats membres.
L'article 24.2. de la 6ème directive prévoit également la possibilité 
pour les Etats membres d'instaurer des régimes de franchise et d'atténuation 
dégressive.
Les Etats membres dont le plafond de franchise était inférieur à 
5.000 UCE et ceux qui ont institué une franchise lors de la mise en 
vigueur de la sixième directive ont pu porter leur limite à ce montant sans 
être autorisés à en augmenter ensuite la valeur, même pour tenir compte de 
l'érosion monétaire. L'Allemagne, dont la franchise avant l'entrée en 
vigueur de la sixième directive n'excédait pas 5.000 ECU, l'a cependant portée 
à 7.900 ECU au 1.1.1980.
En revanche, les Etats membres qui appliquaient lors de la mise 
en vigueur de la sixième directive une franchise d'un montant supérieur à

-  18  -
5.000 UCE ont pu L'augmenter pour en maintenir la valeur réelle. Cette 
faculté a été largement utilisée par la Grande-Bretagne,qui a augmenté 
son plafond de 14.000 ECU à 28.000 ECU, soit un doublement entre 1978 et 
1981, et par l'Irlande dont les plafonds sont passés de 1979 à 1981 de
18.000 ECU à 30.000 ECU et de 3.000 ECU à 15.000 ECU, et ce malgré l'engagement 
politique pris au Conseil de faire un usage modéré de cette possibilité.
Cette évolution, alors qu'un blocage était institué au niveau des 
Etats membres dont le plafond de franchise était inférieur à 5.000 ECU, 
ne semble pas être conforme au principe de la sixième directive,qui visait 
à limiter l'élargissement des franchises.
Par ailleurs l'atténuation dégressive qu'il est permis de mettre en 
oeuvre subsidiairement au régime de franchise ne peut,en vertu de l'art.
24.2 a) § 3.,évoluer en valeur lorsque les Etats membres appliquaient ce 
mécanisme conjointement à un régime de franchise d'un montant n'excédant 
pas 5.000 UCE lors de l'entrée en vigueur de la sixième directive.
En revanche, l'évolution de la limite des atténuations dégressives 
pratiquées par les Etats membres qui ont instauré un tel mécanisme lors 
de l'entrée en vigueur de la sixième directive n'est pas semble-t-il 
concernée par ce blocage.
Rien n'est dit non plus en ce qui concerne la faculté pour les Etats 
membres dont la franchise était supérieure à 5.000 ECU lors de la mise en vigueur 
de la sixième directive, d'instaurer un système d'atténuation 
dégressive et de faire évoluer son montant pour en maintenir éventuellement 
la valeur réelle.
L'article 24.4. prévoit un mécanisme de fixation de la franchise par 
référence au chiffre d'affaires hors taxe qui a pour corollaire l'impossibilité 
pour le bénéficiaire de facturer la TVA et de déduire la TVA en amont.
Il est à noter que l'Allemagne a cependant fixé son plafond à un 
chiffre d'affaires de 20.000 DM, taxe comprise.
Il a cependant été convenu au Conseil que les Etats 
membres qui appliquaient une franchise calculée
par référence au montant de l'impôt au moment de la mise en vigueur de la 
6ème directive, pouvaient maintenir cette référence. La mise en application 
de cette tolérance a cependant impliqué le non respect du point 5 de l'article 24 
qui stipulait que les assujettis bénéficiant de la franchise de TVA ne pou­
vaient ni déduire la TVA ayant grevé Leurs charges en amont ni faire apparaître

-  19 -
La TVA sur Leurs factures. Les Etats membres concernés ont invoqué Le fait 
que La reconnaissance d'un système de franchise fixée par référence au 
montant de L'impôt à payer entraînait néanmoins automatiquement La factura­
tion de La TVA et La déduction de La TVA d'amont. Ce mécanisme,qui aboutit 
à une remise de L'impôt encaissé pour Le compte du Trésor par Les 
petites entreprises en franchise,paraît créer des distorsions par rapport 
au régime de franchise fixée par référence au chiffre d'affaires, situation qui 
nécessite une harmonisation pLus poussée.
Ces Larges possibilités ont créé des divergences importantes dans 
Les systèmes mis en pLace par Les Etats membres, divergences auxqueLLes iL 
convient de mettre fin à L'issue de La période transitoire en définissant 
des régimes simpLifiés et de franchise communs. La Commission va d'aiLLeurs 
éLaborer un rapport pLus compLet sur La situation existant dans Les Etats 
membres.
E. FacuLté de fixer Les taux de compensation forfaitaires en agricuLture 
(art. 25 : Régime commun forfaitaire de producteurs agricoLes)
L'articLe 25-1 de La sixième directive a institué La facuLté pour
Les Etats membres de mettre en pLace, au bénéfice des producteurs agricoLes, 
un régime forfaitaire destiné à compenser La charge de TVA en amont qu'iLs 
supportent sur Leurs achats.
Deux types de problèmes se sont posés Lors de La mise en application 
de ce régime, L'un concernant Le champ d'application, L'autre relatif à 
L'assiette.
1  - Limitation du champ d'application de L'articLe 25
Ce régime, conçu comme un mécanisme d'exception soit au régime normal 
de La TVA, soit au régime particulier de TVA spécifique aux petites 
entreprises dont il a été question à L'articLe 24, devait par essence 
s'appliquer à des petits agriculteurs incapables de supporter Les obli­
gations Liées à ces deux autres régimes.
L'articLe 25.2. s'étant Limité à donner une définition fonctionnelle 
du producteur agricole et partant, de L'agriculteur forfaitaire - sans 
fixer de critère quantitatif Lié à La production ou au montant du chiffre

-  20  -
d'affaires annuel réalisé -, les Etats membres ont dans l'ensemble adopté ce 
régime comme régime de droit pour l'agriculture (et même parfois pour certaines 
activités annexes ou dérivées :  coopératives de matériels, d'insémination, 
de transformation, de commercialisation) en excluant parfois chez certains 
quelques activités telles que :  prestations de services agricoles, horticulture, 
pisciculture, etc., mais en ne limitant qu'exceptionnellement son application 
en fonction de l'importance de l'exploitation :  En fait, seule la France 
en exclut les gros éleveurs de bovins, définis selon le nombre d'animaux 
vendus ou en stock en fin d'année,ainsi que,depuis le 1.1.1982, les exploi­
tants dont le chiffre d'affaires excède 300.000 F. L'Allemagne quant à elle prévoit 
d'exclure les sociétés de capitaux à partir de 1982 de ce régime forfaitaire.
L'absence de limite communautaire a conduit les Etats membres 
à perdre de vue le fait qu'il s'agissait d'un mécanisme conçu pour des 
petits exploitants et il apparaît donc nécessaire de proposer un plafonnement 
déterminé en fonction des quantités produites ou du chiffre d'affaires réalisé.
Il apparaît également nécessaire de rappeler aux Etats membres que la 
définition donnée de l'exploitation agricole ne saurait inclure des 
activités développées en amont ou en aval de celle-ci et qu'en conséquence 
les opérations réalisées par des coopératives doivent être exclues de ce
régime spécifique, de même que la revente des biens d'investissements 
agricoles d'occasion.
Ces déviations, non conformes aux règles de principe posées par 
la sixième directive, doivent être corrigées.

-  21  -
2 - Problèmes relatifs à L'assiette du mécanisme
L'artidie 25-3 détermine les principes de calcul des pourcentages 
forfaitaires de compensation fondés sur l'impossibilité de procurer 
à l'ensemble des agriculteurs forfaitaires des remboursements supérieurs 
à la charge de TVA d'amont.
Dans le cadre de la surveillance de l'application correcte des dispo­
sitions en question la Commission, ayant constaté que dans un Etat membre 
le remboursement forfaitaire adopté pour certains produits est nettement 
supérieur au montant de la taxe en amont et constitue dès lors une sub­
vention déguisée à l'agriculteur, a ouvert une procédure d'infraction 
contre ce pays sur base de l'article 169 du traité.
En outre, deux problèmes se sont posés, l'un tenant à la justification 
de l'assiette de calcul, L'autre relatif à la prise en compte des 
exportations.
a) la_iustifiçation_de_l^assiette_de_çalçul_des_gourçentages_forfaitaires
L'obligation faite aux Etats membres de notifier les pourcentages 
choisis à la Commission n'est pas apparue comme suffisante. En effet, 
il conviendrait d'expliciter l'obligation sous-jacente 
d'accompagner cette notification d'un calcul justifiant le ou les 
pourcentages retenus afin que la Commission, qui ne dispose pas de 
données statistiques propres à l'agriculture forfaitaire, soit à 
même d'en apprécier le bien fondé. Il faut ajouter ici que la 
plupart des Etats membres ont rencontré des difficultés à mettre 
en oeuvre les éléments de calcul prévus à l'annexe C,à laquelle 
renvoie l'article 25-12. En effet, ils ne disposent pas le plus souvent 
de données statistiques spécifiques aux agriculteurs forfaitaires,
qui se trouvent confondues avec celles de l'agriculture en général.
De nouvelles méthodes statistiques spécifiques devraient être
élaborées, afin d'isoler pour le calcul les agriculteurs assujettis 
au régime normal dont la structure est différente par essence. Il 
devra être éventuellement précisé qu'à la base de référence constituée 
par la moyenne des données macro-économiques des 3 dernières années,
C
il peut être appliqué la TVA afférente aux taux en vigueur au moment 
de l'établissement du calcul. Il sera ainsi possible d'effectuer un 
ajustement plus précis par rapport à la charge de TVA d'amont 
réellement supportée;

-  22  -
b) 2llse_en_comgte_des_exgortatjons_des_agriculteurs_forfait ai res
La prise en compte ou non des exportations directes réalisées par les 
bénéficiaires de ce régime a mis en relief des distorsions survenues 
faute d'harmonisation complète dans ce domaine. Dans certains Etats 
membres^la compensation forfaitaire ne porte pas sur les exportations 
directes faites par les agriculteurs forfaitaires; dans d'autres 
Etats membres,au contraire,cette compensation est donnée également 
sur les exportations. Lorsqu'elle est faite sous forme de facturation 
à l'acheteur assujetti étranger, celui-ci se trouve dans l'impossi­
bilité de déduire cette TVA acquittée dans un autre Etat membre.
Une harmonisation s'impose donc pour supprimer ces anomalies.
F. Faculté pour les Etats membres d'appliquer des mesures de simplification 
dérogatoires à la sixième directive
1. Les mesures dérogatoires ainsi visées doivent avoir pour objectif, soit 
de simplifier la perception de la taxe, soit d'éviter certaines fraudes ou 
évasions fiscales. En outre, les mesures de simplification ne doivent
pas avoir d'influence notable sur le montant de la taxe due au stade de 
la consommation finale.
L'article 27 fait une distinction entre les mesures dérogatoires 
déjà appliquées par les Etats membres au 1er janvier 1977 et les mesures 
dérogatoires nouvelles qu'ils souhaitent introduire :  les mesures de 
la première catégorie, visées par le par. 5 de l'article 27, devaient 
être notifiées à la Commission avant le 1er janvier 1978; les mesures 
de la deuxième catégorie font l'objet d'une procédure spéciale définie 
aux par. 2 à 4 de l'article 27.
2. Les mesures "anciennes", notifiées à la Commission dans le cadre 
du par. 5, figurent à l'annexe I du présent rapport.
Bien que la condition de délai n'ait pu être observée par tous les 
Etats membres, la Commission considère, compte tenu du report de la 
date prévue à l'article premier de la sixième directive par la neuvième 
directive du 26 juin 1978, qu'il n'y a pas eu violation d'une formalité 
substantielle.

-  23  -
La Commission attache par contre un intérêt tout particulier au respect 
des conditions de fond posées au par. premier de l'article 27. Dans cette 
optique, elle réserve son opinion quant à certaines de ces mesures, une pro­
cédure d'infraction ayant d'ailleurs été entamée à l'encontre de plusieurs 
d'entre elles.
Belgique :  base d'imposition minimale pour voitures automobiles neuves, 
d'occasion et de direction ainsi que pour des bâtiments et travaux immo­
biliers.
Danemark :  exonération de la vente de timbres sans soulte,quelle que soit
la qualité des parties au contrat. - Exonération des fournitures de produits 
alimentaires et de boissons par les entreprises de restauration collective, 
cantines. - Exonération des livraisons et locations de bateaux autres que 
bateaux de plaisance, dont le tonnage est supérieur à 5 tonnes. Même 
exonération pour réparation et équipement ainsi que pour importation et quelle 
que soit l'affectation des bateaux, en trafic international ou national.
Même exonération pour les avions (non notifiée).
France :  détermination forfaitaire de bases d'imposition maximales pour les
importations et les livraisons d'équidés de grande valeur.
Irlande :  remboursement aux agriculteurs non immatriculés de la TVA grevant 
certains bâtiments, l'assèchement ou le défrichement des terres.
Luxembourg :  application du régime forfaitaire agricole aux livraisons de biens 
y compris les biens d'investissement qui ont été utilisés pour les besoins de 
l'exploitation agricole.
3. La plupart des mesures "nouvelles" ayant fait l'objet de la procédure 
visée aux paragraphes 1  à 4 de l'article 27 ont été,jusqu'à présent, admises 
sans difficulté. Il en est ainsi pour les mesures suivantes :
Pour l'Allemagne :  base d'imposition minimale pour certaines livraisons et 
certains services dont la rémunération est particulièrement faible. - Suspen­
sion de l'application de la taxe dans le commerce des métaux précieux.
Pour la Belgique :  fixation forfaitaire des marges bénéficiaires des agences 
de voyage. - Report de l'obligation d'acquitter la TVA aux stades précédant 
celui de l'entrepreneur principal dans le secteur des travaux immobiliers.

-  24  -
Pour Les Pays-Bas :  report sur L'entrepreneur principal de l'obligation 
d'acquitter la TVA qui serait normalement exigible sur les travaux 
exécutés par les sous-traitants. Cette disposition est applicable dans 
les secteurs des constructions immobilière, métallurgique et navale.
4. Pour les mesures dont elle est ainsi saisie conformément au par. 2 
de l'article 27, la Commission tient à s'assurer, comme pour les mesures 
"anciennes", du respect des conditions posées au par. premier dudit 
article. En outre, ayant été confrontée à une nouvelle demande de déro­
gation qui semblait porter atteinte aux principes fondamentaux de la 
TVA, la Commission a été conduite à préciser les limites à l'intérieur 
desquelles une dérogation doit se situer pour être recevable quant 
au fond. La Commission estime en particulier qu'une dérogation ne 
doit pas avoir pour effet de rendre inopérantes les règles de la TVA 
dans tout un secteur. Tel serait le cas d'une demande de dérogation 
qui aurait pour effet de décharger systématiquement du paiement de 
la taxe les assujettis d'un secteur détèrminé situés au dernier stade 
du circuit économique et de constituer comme redevables de la TVA 
les acheteurs consommateurs finals.

-  25 -
CHAPITRE II
Divergences Liées aux options pour La taxation
A. Justification du droit d'option
Le système commun de TVA comporte une Liste commune d'exonérations 
qui sont regroupées dans Les articLes 13 à 16 de La sixième 
directive; en outre, dans Le cadre des dispositions transitoires 
de L'articLe 28, Les Etats membres peuvent continuer à exonérer 
Les opérations énumérées à L'annexe F de La directive. IL résuLte 
de L'ensembLe de ces dispositions qu'un nombre important d'acti­
vités économiques sont susceptibLes de bénéficier d'une exonération 
de La TVA, ce qui ne va pas sans créer certaines difficuLtés.
IL convient de rappeLer en effet que La réaLisation des opérations 
exonérées conduit, sauf disposition contraire, à L'excLusion du 
droit de déduire La TVA ayant grevé Les achats y afférents 
(cf. notamment L'art. 17 § 2). Une teLLe excLusion du droit à 
déduction présente L'inconvénient que Les biens et services faisant 
L'objet d'une activité exonérée supportent une charge fiscaLe 
occuLte et indéterminée, susceptibLe d'être répercutée dans Leurs 
prix de vente. Dans ces conditions iL n'est pLus satisfait à La 
condition de proportionnalité de La TVA au prix, qui est un des 
principes fondamentaux du système commun de TVA.
Un deuxième inconvénient réside dans Le fait que L'acquéreur d'un 
tel bien ou service qui L'utilise dans Le cadre de son entreprise ne 
peut, d'une façon ou d'une autre, déduire cette charge fiscaLe occuLte, 
de sorte qu'il y a cumul de taxes, cumul qui, à son tour, affecte 
L'objectif de neutralité de La TVA.
B. Options relevant de L'articLe 28
Les droits d'option pour La taxation que Les Etats membres ont eu La 
faculté de maintenir dans Le cadre des dispositions transitoires de 
L'articLe 28 ont été évoqués dans Le rapport spécial présenté par La 
Commission au Conseil, relatif aux dites dispositions transitoires. 
(Doc. C0M(82)885).
Ces droits d'option ne sont mentionnés ici que pour mémoire.

-  26  -
C. Options relevant de [/article 13-C
Ces options pour La taxation ouvertes au Littera C, de L'article 13 
méritent un examen particulier car elles ont un caractère permanent.  
Elles concernent les opérations suivantes :
- l'affermage et la location d'immeubles;
- les livraisons de bâtiments après leur première occupation et 
les livraisons d'immeubles non bâtis autres que des terrains à 
bât i  r;
- les opérations bancaires et financières.
Pour avoir une vue d'ensemble de la situation dans les différents 
Etats membres, on se reportera à l'annexe II au présent 
rapport :  cette annexe comprend 3 tableaux, dont chacun correspond 
à l'une des catégories d'opérations ci-dessus.
a) affermage et location d'immeubles
En ce qui concerne les locations d'immeubles, les conditions et 
les modalités qui entourent l'exercice du droit d'option dans 
les six pays membres concernés permettent d'en limiter le champ 
d'application aux secteurs commercial, industriel et professionnel; 
les abus paraissent exclus. Il est permis de penser que l'exercice 
de tels droits d'option correspond même à l'objectif recherché 
par la directive dans le contexte de l'article 13 B-b) dont les 
dispositions ne permettent en pratique que d'exonérer les loca­
tions d'immeubles à usage d'habitation. En fonction de l'évolu­
tion de la situation qui sera constatée dans les pays membres, la 
Commission pourra être amenée à proposer une formulation plus 
précise et plus restrictive de cette exonération, ce qui éviterait 
d'avoir recours au système d'option.
b) livraisons d'immeubles
En ce qui concerne les livraisons de bâtiments ou d'immeubles 
susceptibles de faire l'objet d'une option pour la taxation, 
trois Etats membres ont utilisé cette faculté avec des modalités 
assez différentes. Cette faculté ne fait d'ailleurs que s'ajou­
ter aux autres facultés laissées par la directive dans le 
domaine des immeubles :  définition souple des notions de

-  27  -
"bâtiments neufs" et de "terrains à bâtir" au par. 3 de L'article 4, 
que Les Etats membres peuvent d'ail Leurs continuer à exonérer pendant 
La période transitoire. Dans ces conditions, et bien que cette 
option ne s'inscrive pas dans Les objectifs de La directive, il 
paraît exclu de pouvoir La résorber à court ou moyen terme, en 
dehors d'une clarification générale de L'application de La taxe 
sur La valeur ajoutée dans Le secteur immobilier.
c) opérations bancaires et financières
L'option pour La taxation des opérations bancaires et financières, 
exonérées par l'article 13-B-d), a été utilisée par trois Etats 
membres. Si L'ouverture de L'option est Limitée en Belgique aux 
opérations de paiement et d'encaissement, elle est par contre 
étendue en Allemagne et en France à la quasi-totalité des opérations 
qui sont normalement exonérées, mais selon des modalités tout à 
fait différentes. En Allemagne, l'option n'étant possible que si 
le preneur du service est lui-même assujetti, l'exercice de 
l'option se traduit nécessairement par un avantage pour celui qui 
l'exerce et par une perte de recettesfiscales. En France, où 
l'option doit être globale et irrévocable, elle comporte de ce 
fait un élément d'incertitude et son avantage est moins évident 
pour l'entreprise qui opte, de même que son incidence sur les 
recettes fiscales est difficile à évaluer. Une telle situation 
cadre mal avec les objectifs généraux de la directive, surtout 
dans un secteur dont les opérations sont presque toutes, en 
principe, exonérées. S'il est vrai que les exonérations ne respectent pas 
le principe de la neutralité fiscale, i  l  ne semble pas pour autant qu'il 
soit indispensable d'introduire des systèmes d'option qui heurtent 
d'autres principes fondamentaux, tel que celui de l'égalité fiscale.
Il convient ici de souligner que si les autres cas d'option qui 
ont été précédemment analysés s'expliquent par un niveau insuf­
fisant de l'harmonisation dans un secteur déterminé, il n'en est 
pas de même en ce qui concerne les opérations bancaires et finan­
cières :  la situation d ans ce domaine devrait donc faire l'objet d'un 
nouvel examen approfondi pour aboutir à une application uniforme.

-  28  -
TITRE II
DIFFICULTES LIEES A L'INTERPRETATION DE 
CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE
Les directives du Conseil faisant foi dans les différentes langues 
des Etats membres destinataires, el les doivent nécessairement éviter dans toute 
la mesure du possible l'utilisation de concepts ou d'expressions juridiques 
dont le contenu est différent selon les pays. Cette règle ne peut mal­
heureusement pas toujours être respectée; d'ailleurs, son respect trop 
absolu risquerait de conduire à l'emploi d'un langage peu intélligible, ce qui 
peut également provoquer des divergences d'interprétation. La sixième 
directive ne pouvait éviter tout à fait ces deux écueils spécifiques du 
droit communautaire, non plus que les difficultés d'interprétation inhé­
rentes à la plupart des textes législatifs nationaux.
Ces diverses catégories de difficultés constituent par excellence la 
matière de réflexion du Comité de la taxe sur la valeur ajoutée institué 
par l'article 29 de la 6ème directive, qui réunit les représentants 
des Etats membres et de la Commission. Depuis sa première réunion, tenue 
le 23 novembre 1977, jusqu'au 31 décembre 1981, ce Comité a 
tenu 13 sessions; 77 documents de travail y ont été examinés, dont 29 dans 
te cadre d'une consultation.
La Commission entend présenter dans ce rapport un certain 
nombre de difficultés caractéristiques de la situation qui vient d'être 
décrite :
- qualification de certaines activités économiques (article 4 par. 2);
- délimitation des activités accomplies en tant qu'autorité publique 
(article 4, par. 5);
- questions d'interprétation posées dans le cadre de la localisation des 
prestations de services (article 9);
- questions d'interprétation relatives à la base d'imposition (article 11);
- questions d'interprétation relatives aux exonérations (articles 13, 14 et 15);
- questions d'interprétation relatives à L'étendue du droit à déduction 
(article 17) et au calcul du prorata de déduction (article 19).

-  29  -
CHAPITRE I
Difficultés de qualification ds certaines activités économiques (article 4 
par. 2) pendant la période transitoire fixée à l'article 28
Le par. 2 de l'article 4 de la sixième directive donne une défini­
tion globale des activités économiques susceptibles d'entraîner l'assujettis­
sement à la TVA, en se référant à "toutes les activités de producteur, de 
commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, 
agricoles et celles des professions libérales ou assimilées". Une telle 
formulation devrait rendre sans portée pratique les discussions et litiges 
relatifs à la délimitation entre activités commerciales et autres ac­
tivités, ou entre activités commerciales et activités agricoles, situa­
tion bien connue dans les pays membres où seules les activités commerciales 
et industrielles étaient en principe soumises à la TVA.
Ce genre de difficultés n'a malheureusement pas encore disparu totalement étant 
donné que les Etats membres peuvent continuer à exonérer, pendant la période 
transitoire fixée à l'article 28, "les prestations de services des auteurs, 
artistes et interprètes d'oeuvres d'art, des avocats et d'autres membres des 
professions libérales" (cf. annexe F, point 2, de la sixième directive).
Dans ce contexte, la Commission a été amenée à examiner la situation 
des entraîneurs de chevaux de course dont l'activité n'était soumise à la 
TVA ni en France ni en Irlande. Les autorités françaises justifiaient la non- 
taxation par le caractère libéral de cette activité; les autorités irlandaises 
par le fait que cette activité est généralement exercée comme accessoire à 
une activité agricole et qu'elle relève en conséquence du régime particulier 
des producteurs agricoles.
Après avoir consulté Le Comité de la TVA,où les avis des différentes 
délégations à ce sujet étaient partagés, la Commission relève qu'en 
l'absence d'une définition communautaire des activités libérales, elle ne peut 
s'opposer au maintien temporaire de l'exonération en France puisque l'article 
28 par. 3 litt. b, en relation avec l'annexe F point 2, autorise une telle 
exonération "dans les conditions existantes dans l'Etat membre".
En ce qui concerne l'Irlande, les autorités irlandaises ont modifié 
la réglementation en la matière en vue de la rendre conforme au droit 
communautai re.

-  30  -
CHAPITRE II
Critère des activités accomplies en tant gu1autorités publiques 
(article 4 par. 5)
Cette disposition stipule dans son premier alinéa que 
les Etats, les régions, les départements, les communes et les autres 
organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour 
les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités pu­
bliques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ou opérations, ils 
perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions."
Il est laissé à la discrétion des Etats membres le soin de définir 
les activités qui sont "accomplies en tant qu'autorité publique". Une 
définition communautaire n'était pas possible à cause des divergences 
importantes constatées dans ce domaine d'un Etat à l'autre. Cette 
situation provoque certaines difficultés dont l'importance est cependant 
restreinte par la liste de l'annexe D de la directive énumérant les 
opérations pour lesquelles les organismes précités sont considérés comme 
ayant la qualité d'assujettis.
Un exemple significatif des difficultés rencontrées concerne l'assu­
jettissement de certaines professions dont les titulaires peuvent "instru­
menter" en qualité d'officiers publics (p. ex. les notaires). Dans deux 
pays membres (Belgique et Pays-Bas), ces officiers publics sont considérés 
comme non-assujettis pour la partie de leurs fonctions qui les font parti­
ciper en quelque sorte au pouvoir judiciaire de l'Etat.
Au Comité de la TVA, la majorité des délégations a été d'avis 
que les membres de ces professions exercent des professions libérales et qu'ils 
sont dès lors assujettis à la TVA pour l'ensemble de leurs opérations, avec la 
possibilité de voir leurs prestations de services exonérées pendant la période 
transitoire en vertu de l'article 28 et de l'annexe F, point 2. Sur le plan 
budgétaire, il ne s'agit pas d'un débat théorique puisque la question des 
compensations financières dans le système des ressources propres ne se pose 
que dans le cas de l'assujettissement (avec exonération pendant la période 
transitoire). D'ailleurs, la Belgique verse au titre des ressources propres 
(TVA) une compensation qui couvre l'ensemble des activités des notaires et 
huissiers de justice.
Une autre source de difficultés réside dans la disposition du 
deuxième alinéa du par. 5 de l'article 4 selon laquelle les organismes de

-  31  -
droit public, lorsqu'ils effectuent des activités ou opérations 
visées au premier alinéa, "doivent être considérés comme des assu­
jettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non- 
assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une 
certaine importance." En effet, il est parfois difficile de constater, 
si cette dernière condition est remplie ou non.
La Commission estime qu'une telle situation est peu satisfai­
sante et qu'il y a lieu de préciser davantage les conditions et les 
limites de l'assujettissement des organismes de droit public.
Selon la législation allemande, par exemple, les offices du 
cadastre n'étaient pas considérés comme des assujettis, bien qu'ils rem­
plissent, entre autres, les mêmes fonctions que les ingénieurs-géomètres 
qui, en tant que membres d'une profession libérale, étaient assujettis 
à la TVA. Or, l'Union professionnelle des ingénieurs-géomètres a 
contesté le non-assujettissement à la TVA des offices du cadastre.
Une telle situation pouvant conduire à des distorsions de concurrence 
"d'une certaine importance", les autorités allemandes ont assujetti à 
la TVA, au taux normal, à partir du 1.1.1982, les opérations effectuées 
par ces offices.
(3)

- 32 - 
CHAPITRE III
Questions d'interprétation relatives à La Localisation des prestations de
services (article 9)
A.  AggLication_du_gari_1_aux_Locations_de_biens_meubles_corgore_Ls_autres_gue 
L^es_mo^ens_de_ transport
Selon l'article 9 par. 1 de la sixième directive, le lieu d'une presta­
tion de services est réputé se situer (et la taxation a lieu) au siège de 
l'activité économique ou de l'établissement stable du prestataire à par­
tir duquel la prestation est rendue, ou, à défaut, au lieu de son 
domicile ou de sa résidence habituelle. Le but étant de taxer une presta­
tion de services à l'endroit où elle est effectivement offerte à la 
clièntèle (critère économique) et non pas à l'endroit où se trouverait 
un siège purement légal,cette disposition n'était pas considérée 
comme susceptible de provoquer des inconvénients sérieux. En effet, il 
apparaissait, au moment de la rédaction du texte, qu'à l'endroit où un 
service est offert il devrait y avoir, au moins dans la plupart 
des cas, un "siège" - si rudimentaire fût -il - auquel ce même service 
se rattacherait.
Cependant, un inconvénient a été signalé dans l'application de l'article 9 
par. 1 dans son libellé actuel, inconvénient qu se présenterait lors 
de la réalisation, dans un pays, d'une prestation de service imposable 
sans qu'il y ait la moindre trace de siège (ou de domicile du prestataire) 
dans ce même pays. Le cas concrètement visé était celui d'une entreprise 
étrangère qui n'aurait "de facto" ni siège ni établissement ni domicile 
ni résidence dans un pays déterminé où elle achèterait un bien corporel 
meuble pour le mettre en location dans ce même pays. Dans ce cas, une 
application peut-être un peu trop littérale de l'art. 9 par. 1 pourrait 
conduire à soustraire la location à la taxe du pays où, selon le principe 
qui est à l'origine de cette disposition, la taxation devrait avoir lieu, 
c.à.d. le pays où la location est consentie (il est rappelé que, selon la 
directive, même une seule opération "comportant l'exploitation d'un 
bien", telle que la location, est considérée comme une activité économique). 
Sans compter le fait que, très probablement, cette même location échappe­
rait également à la taxe du pays du siège de l'établissement principal du 
prestataire, pays dont l'administration fiscale pourra difficilement avoir 
connaissance d'une opération effectuée à l'étranger. C'est pourquoi la

-  33  -
Commission a présenté au Conseil, en date du 23 avril 1979, une propo­
sition d'une dixième directive en matière d'harmonisation des législa­
tions sur les taxes sur le chiffre d'affaires, visant à instaurer une 
présomption irréfragable d'établissement du prestataire dans le pays 
où le bien mis en location se trouve au moment où il est effectivement 
mis à la disposition du preneur. La location des moyens de transport en 
a été expressément exclue pour des raisons de contrôle, étant donné que 
ces biens sont par définition mobiles et peuvent passer facilement les 
frontières.
Cette proposition de directive, qui a reçu, sous réserve d'un certain 
nombre d'observations relatives à la conception générale de l'article 9, 
l'avis favorable du Parlement européen et du Comité économique et 
social, devrait être adoptée au plus tôt. Elle ne bouleverse pas 
l'art. 9 par. 1  de la 6ème directive, mais, en apportant une précision 
par l'instauration d'une présomption, elle est susceptible d'éviter, 
dans la plupart des cas, les inconvénients dus à la non-coïncidence du 
lieu d'établissement et de celui de la réalisation de l'opération.
Dans le contexte de l'adoption de la proposition de dixième 
directive, la Commission est disposée à proposer la suppression de la 
disposition de l'article 9-2-d), dont le contenu deviendrait sans 
objet.
La Commission a en outre relevé l'existence dans plusieurs législations 
nationales de dispositions relatives à la localisation de la prestation 
de services en cas de location de biens meubles corporels, disposition 
qui ne semblent pas conformes à celles de l'article 9, par. 1  et 2 de 
la 6ème directive.
En Allemagne le lieu de prestation ayant pour objet la location de 
ces biens, à l'exception de tout moyen de transport, est l'endroit où 
ces biens sont utilisés. Par conséquent, la disposition allemande 
tend à imposer la location des biens dès l'instant où ces biens sont 
utilisés en Allemagne, même lorsque ces biens sont importés par le 
locataire et qu'ils ont été assujettis à la TVA dans le pays où ils 
ont été pris en location.
La France et l'Italie ont fait aussi une application généralisée du 
critère de l'utilisation alors que la directive ne prévoit ce critère que 
dans le cas où les biens ont été exportés par le loueur d'un Etat membre 
vers un autre Etat membre. Or, la mise en oeuvre de concepts différents

-  34  -
provoque, pour une même prestation de services rendue dans Les 
relations internationales, des doubles impositions ou parfois des 
non impositions.
La Commission a engagé la procédure d'infraction prévue à l'article 
169 du Traité à l'encontre de la République fédérale d'Allemagne, de l' 
Italie et de la France pour non-respect de la sixième directive TVA, en 
se réservant toute action future à l'encontre du Danemark, dont les 
dispositions en la matière méritent d'être approfondies avec l'adminis­
tration intéressée afin d'en vérifier la concordance avec les disposi­
tions communautaires.
B.  £ortée_du_terme_"mo^ens_de_transgortvisé_à_l^ar12çle_9_gari_2_li11i_d)
L'article 9, par. 2 litt. d) introduit une dérogation au principe général 
de la taxation de la location des biens meubles corporels dans le pays 
d'établissement du prestataire, en déplaçant le lieu de la taxation dans 
le pays de l'utilisation du bien loué lorsque ce dernier est exporté par 
le prestataire. Toutefois, la location des moyens de transport étant for­
mellement exclue de cette dérogation, une telle location se trouve par 
conséquent régie par le principe général du lieu d'établissement du 
prestataire. Dans ce contexte, on mesure 'l'intérêt qu'il y a à donner 
un contenu identique dans les pays membres à la notion de "moyens de 
transport" et l'on voit les conséquences pratiques qui résultent de 
l'adoption d'un critère ou d'un autre, notamment pour des biens qui sont 
susceptibles par leur nature même de se déplacer à travers les frontières 
et de provoquer des interférences quant au champ d'application de 
l'article 9 par. 2 litt. d). Ces conséquences sont fonction de l'étendue 
que présente la notion de moyen de transport dans chaque Etat membre :  
si par exemple un conteneur est loué (et en même temps exporté) par le 
loueur d'un Etat membre à un preneur d'un autre Etat membre, un risque 
de double taxation ou de non-taxation peut se produire lorsque chaque 
Etat a une attitude différente quant à l'inclusion ou à la non-inclusion 
de ce bien parmi les moyens de transport.
Une liste communautaire des moyens de transport (comprenant les cas 
les plus susceptibles de poser des problèmes) serait de nature à éviter 
dans la plupart des cas les inconvénients ci-dessus. Cette liste 
devrait pouvoir être prochainement établie au sein du Comité consultatif

-  35 -
de La TVA, bien qu'un accord unanime n'ait pu encore être trouvé 
sur La déLimitation de La notion de "moyen de transport" appLicabLe aux 
biens qui ne sont pas assimiLabLes aux véhicuLes dans L'acception 
courante du terme.
C. Définition de certaines prestations mentionnées à L'articLe 9 par. 2 Litt. e)
Cette disposition, faisant exception à La règLe généraLe seLon LaqueLLe 
Les prestations de services sont taxabLes au Lieu d'étabLissement du 
prestataire, énonce une Liste de prestations qui sont taxabLes au Lieu 
d'étabLissement du preneur, sous certaines conditions (notamment dans 
Le commerce intra-communautaire, Lorsque Le preneur, étabLi dans un 
autre pays membre que ceLui du prestataire, est un assujetti à La TVA).
Or, dans certains Etats membres La question s'est posée de savoir si 
certaines prestations de services qui ne figurent pas expLicitement dans 
cette Liste dérogatoire pouvaient être assimiLées à ceLLes qui y figurent, 
assimilation qui aurait pour conséquence de transférer La taxation dans 
Le pays du preneur.
Les deuxième et troisième tirets de L'articLe 9 par. 2 Litt. e) ont été 
dans La plupart des cas concernés par ces difficultés d'interprétation, 
surtout en ce qui concerne La déLimitation des prestations de publicité, 
des conseillers et experts et de celles relatives à La fourniture d'in­
formations.
C'est ainsi qu'un Etat membre a cru pouvoir assimiler aux conseillers 
Les commissaires priseurs dans Les ventes publiques, tandis qu'un autre 
Etat membre a saisi Le Comité consultatif de La TVA pour savoir s'il 
fallait considérer comme publicité certaines annonces publiées dans 
Les journaux. La notion de fourniture d'informations, qui suit dans le 
texte de La directive celle de traitement de données, demanderait en 
outre à être précisée, La question étant de savoir si elle doit comprendre 
uniquement La fourniture de données "informatisées" ou si elle doit être 
interprétée dans L'acception La plus Large du terme.
Sans vouloir exagérer L'importance des difficultés rencontrées, La 
Commission entend néanmoins poursuivre L'effort de clarification ainsi 
entrepris dans Le cadre des travaux du Comité consultatif de La TVA.

-  36  -
CHAPITRE IV
Questions d'interprétation relatives à La base d'imposition (article 11)
La détermination de La base d'imposition a provoqué un certain
nombre de difficultés et de Litiges qui sont analysés ci-après.
A. Base minimale d'imposition
La législation d'un Etat membre dispose que La base d'imposition 
à retenir pour la livraison ou l'importation de voitures neuves ne peut 
être inférieure au prix catalogue en vigueur au moment où la taxe est due.
De l'avis de la Commission cette mesure n'est conforme :
- ni à l'article 11-A par. 1  litt. a) car ce paragraphe prévoit notamment 
que la base d'imposition pour la livraison de biens est constituée, à 
l'intérieur du pays, par la contrepartie obtenue ou à obtenir par le 
fournisseur;
- ni à l'article 11-A par. 3 litt. a) et b), lesquels précisent que ne 
sont pas à comprendre dans la base d'imposition les diminutions de prix 
à titre d'escompte pour paiement anticipé ainsi que les rabais et ris­
tournes du prix consenti à l'acheteur et acquis au moment où s'effectue 
l'opération;
-ni à l'article 11-B par. 1 litt. a) et b) et par. 4 qui fixent les
critères pour la détermination de la base d'imposition à l'importation, 
critères analogues à ceux retenus pour la détermination de la base d'im­
position à l'intérieur du pays.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de cette question.
B. Livraison d'un bien neuf avec reprise d'un bien usagé
L'article 11-A par. 1 litt. a) de la directive stipule aussi que la 
base d'imposition pour les livraisons de biens et les prestations de 
services est constituée normalement par tout ce qui constitue la 
contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire 
pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers.

-  37  -
Or, les législations de deux Etats membres prévoient qu'en cas de 
livraison d'un bien neuf avec reprise par le fournisseur d'un bien usagé 
de la même espèce, la base imposable est réduite à concurrence de la 
valeur du bien échangé. Ces dispositions étant contraires à l'article 11 
A-1 a), la Commission a engagé la procédure d'infraction prévue à l'ar­
ticle 169 du traité à l'encontre de ces deux pays.
Il a parfois été allégué, pour justifier cette pratique, qu'on se trouvait 
là en présence d'un régime particulier, temporairement autorisé par le 
deuxième alinéa de l'art. 32, lequel prévoit que les Etats membres peuvent 
maintenir, jusqu'à la mise en application d'un régime communautaire, les 
règles particulières existant dans le domaine des biens d'occasion.
Il est clair qu'une telle thèse ne peut être retenue en l'espèce. En 
effet, la livraison d'un bien meuble neuf est une opération taxable et le 
mode de paiement ne peut aucunement modifier cette analyse. L'article 11 
précise d'ailleurs clairement que la base imposable est constituée par 
tout ce qui constitue la contrepartie, ce qui implique que pour le cas où 
le paiement est effectué pour partie en numéraire et pour partie en 
nature, la base imposable du bien neuf doit être La somme de ces deux 
valeurs.
C. Les subventions
L'article 11—A par. 1 litt. a) de la directive stipule que les 
subventions reçues par un assujetti et qui sont "directement liées au 
prix" des opérations effectuées par cet assujetti, sont à inclure 
dans la base d'imposition, au titre d'éléments du prix payés par des 
tiers. S'il est relativement facile de considérer, en première analyse, 
comme "directement liées au prix" les subventions dont le montant est 
déterminé soit par rapport au prix de vente des biens ou des servi ces 
fournis, soit en fonction des quantités vendues, soit encore en 
fonction du coût de biens ou de services offerts gratuitement au 
public, le plus grand doute subsiste en ce qui concerne 
d'autres types de subventions, telles que les subventions dites d'équi­
libre ou les subventions dites de fonctionnement, dont le versement 
vise à assainir la situation économique d'une entreprise et qui sont 
octroyées sans référence explicite à quelque prix que ce soit. L'absence 
de différence substantielle entre ces types de subventions (celles

-  38 -
qui sont "directement Liées au prix" ayant également un but d'assai­
nissement dans la plupart des cas), ainsi que la possibilité pour un 
Etat membre de transformer une subvention du premier type en une sub­
vention du second type, montrent le caractère précaire de la distinc­
tion, basée sur des éléments purement formels (la manière dont la 
subvention est octroyée) et donc l'insuffisance du libellé de la 
directive.
Une source supplémentaire de divergences entre Etats membres réside 
dans l'article 19 par. 1, 2ème tiret de ladite directive, qui permet 
aux Etats qui le souhaitent d'inclure dans le dénominateur du 
prorata de déduction le montant des subventions "qui ne sont pas 
directement liées au prix." Ce qui équivaut, par le biais d'une 
réduction du droit à déduction de l'assujetti, à une sorte de 
taxation occulte et indéterminée de subventions exclues de la base 
d'imposition.
Il ne semble pas possible d'éliminer les différences d'interprétation 
sur la nature de chaque subvention et les divergences de régime dues 
à l'article 19 par. 1, 2ème tiret, sur base d'une définition large 
et générique des subventions que l'on veut inclure dans la base 
imposable. L'idéal serait l'établissement d'une liste communautaire des 
subventions considérées comme'directement liées au prix". Les difficultés 
auxquelles se heurterait l'établissement d'une telle liste pourraient être 
surmontées pour un grand nombre de subventions qui font l'objet d'une réglementation 
communautaire (FEOGA et autres). Ceci aurait l'avantage de réduire consi­
dérablement, dans une première phase, Les divergences entre Etats membres, 
divergences qui ne persisteraient que pour les subventions du ressort 
exclusivement national. Dans une seconde phase, ces divergences seraient 
progressivement éliminées dans le cadre d'examens sectoriels (transports, 
agriculture, organismes publics, etc.). L'inconvénient d'une telle 
solution réside dans son étalement vraisemblable sur une longue période 
de temps.
Un autre remède à la situation actuelle, mais qui serait beaucoup plus 
drastique, consisterait à renoncer à inclure dans la base d'imposition 
tous les types de subventions autres que celles qui rémunèrent des ser­
vices rendus aux consommateurs finals, mais il faudrait alors modifier 
sur ce point le texte de l'article 11 de la sixième directive.

-  39 -
En tout état de cause, La Commission estime qu'une nouvelle réflexion 
sur l'ensemble du problème des subventions en régime de TVA est indis­
pensable. En effet, d'une part cette matière est régie, dans la direc­
tive, par des dispositions qui, comme on vient de le voir, sont source 
de divergences entre les Etats membres et, d'autre part, étant donné le 
montant considérable que peuvent atteindre certaines subventions, l'im­
pact de celles-ci sur la TVA (et sur les ressources propres) est trop 
important pour admettre la perpétuation d'un manque d'harmonisation 
dans ce domaine.
D. Les frais accessoires à inclure dans la base d'imposition :  
problème des intérêts pour ventes à tempérament
Le paragraphe 2 - b) de l'article 11 pose le principe de l'inclusion 
dans la base d'imposition des frais accessoires que le fournisseur met à 
la charge de l'acheteur, principe renforcé par une disposition permettant 
aux Etats membres de considérer comme frais accessoires des frais qui 
feraient l'objet d'une convention séparée entre le fournisseur et l'ache­
teur.
C'est dans ce contexte que s'est posée la question du régime applicable 
aux frais financiers réclamés à l'acheteur par un vendeur en supplément 
du prix de vente au comptant lors d'une vente à tempérament. Cette 
question n'est pas sans importance, étant donné que les opérations de 
crédit sont exonérées par l'article 13-B-d. Si l'on considère comme 
prépondérant le caractère de frais accessoires qui pourrait s'attacher 
à de tels frais financiers, ces derniers échappent à l'exonération des 
intérêts instituée par l'article 13. Le problème devient encore plus 
délicat à résoudre lorsque le règlement d'une vente à tempérament fait 
l'objet d'une convention séparée de la vente du bien elle-même :  dans 
une tel le hypothèse, est-ce l'assimilation à des intérêts oui l'emporte, 
ou l'assimilation à des frais accessoires, assimilation qui serait 
permise par l'article 11-2-b) ?
Les Etats membres ayant apporté une réponse différente à cette question, 
il en résulte une situation qui est peu satisfaisante car elle va à 
l'encontre de l'harmonisation fiscale dans un domaine qui touche direc­
tement le "consommateur final." Une action s'impose donc pour mettre 
un terme à cette divergence, en recherchant en premier lieu une inter­
prétation commune de la notion de "frais accessoires." La Commission 
entend saisir prochainement le Comité de la TVA de cette question.

-  40 -
E. Précision du premier lieu de destination
Le paragraphe 3 de L'article 11-B prévoit que sont à comprendre dans La base 
d'imposition à L'importation Les frais accessoires intervenant jusqu'au pre­
mier Lieu de destination des biens à L'intérieur du pays, ce premier Lieu 
pouvant être celui figurant sur La Lettre de voiture ou tout autre document 
de transport ou, à défaut de telles indications, celui de La première rupture 
de charge dans Le pays d'importation.
Le règlement (CCE) n° 1224/80 relatif à La valeur en douane des marchandises 
prévoit que pour La détermination de La valeur en douane, il y a Lieu d'ajou­
ter au prix effectivement payé ou à payer, entre autres, Les frais de trans­
port et d'assurance, ainsi que Les frais de chargement et de manutention 
connexes au transport des marchandises importées (article 8, premier para­
graphe) jusqu'au Lieu d'introduction dans Le territoire douanier de La Com­
munauté.
La notion de Lieu d'introduction ne correspond pas à celle de Lieu de destina­
tion car La valeur en douane des marchandises importées ne comprend pas Les 
frais de transport après L'importation dans Le territoire douanier de La 
Communauté, à La condition que ces frais soient distincts du prix effective­
ment payé ou à payer pour Les marchandises importées. C'est ainsi que Lorsque 
Les marchandises sont acheminées par Le même mode de transport, Les frais 
sont répartis proportionnellement à La distance parcourue en dehors et à L'in­
térieur du territoire douanier de La Communauté. Par contre, en matière fis­
cale, ces frais sont à comprendre dans La base d'imposition dans La mesure où 
ils n'y sont pas déjà compris (prix franco-destination), et Les Etats membres 
peuvent comprendre dans La base même Les frais accessoires qui découlent du 
transport vers un autre Lieu de destination à L'intérieur du pays, si ce 
deuxième Lieu est connu au moment où intervient Le fait générateur de La 
taxe à L'importation.
Ces divergences dans Le mode de calcul des éléments qui déterminent La base 
imposable démontrent que, même après L'adoption du règlement (CEE)1224/80 
sur La valeur en douane, il subsiste des différences entre valeur en douane 
et base d'imposition à La TVA Lorsque Le "premier Lieu de destination ne cor­
respond pas au "Lieu d'introduction" et que La faculté Laissée aux Etats 
membres (article 11-B.2) de retenir comme base d'imposition La valeur en 
douane est inopportune, et source de difficultés.

- 41 -
Pour permettre le calcul des frais accessoires à comprendre dans la 
valeur en douane "iusau'au lieu d'introduction" dans le territoire 
douanier de la Communauté, le rèalement douanier (articles 14 et 15) pré­
cise ce qu'on entend par lieu d'introduction et l'ensemble des règles 
nécessaires pour déterminer correctement ce lieu d'après le mode d'achemi­
nement des marchandises (voie maritime, navigable, ferrée, routière, 
etc. ).
La notion de "premier Lieu de destination", par contre, est définie 
par L'article 11-3 de La sixième directive, mais l'ensemble des règles 
nécessaires pour déterminer ce lieu ne sont pas prévues. Or, cette notion 
demande à être précisée en fonction du mode d'acheminement des biens, 
notamment dans le cas où le lieu de destination est censé se trouver "au 
lieu de la première ruoture de charge".

-  42 -
CHAPITRE V
Questions d'interprétation relatives aux exonérations (art. 13, 14 et 15)
Les difficultés d'interprétation relatives aux exonérations sont 
d'importance inégale, les unes ayant une portée générale, les autres une 
portée sectorielle. Les premières se ramènent d'ailleurs à une seule question 
qui est de savoir quelle est la portée exacte de l'alinéa introductif que l'on 
retrouve successivement en tête du A et du B de l'article 13, 
de l'article 14 et de l'article 15 :  cette question est traitée 
sous la rubrique A ci-après. Quant aux difficultés sectorielles, 
elles seront présentées sous les rubriques suivantes :
B - difficultés relatives à certaines exonérations de l'article 13-A;
C - difficultés relatives à certaines exonérations de l'article 13-B;
D - difficultés relatives à des exonérations des articles 14 et 15;
E - difficultés relatives à l'étendue du droit à déduction (article 17)
et au calcul du prorata de déduction (article 19).
A •  Diffiçulté_d^intergrétat 2on_générale_relative_à_la_gortée_de 
ilâiiüÉâ-lQÎESductjf^art je le_13A_2_art i^e_13B_2_art2çle_14_et 
artiçle_15
Le texte en cause est ainsi rédigé :
" 1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats 
membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assu­
rer l'application correcte et simple des exonérations Drévues 
ci-dessous et de nrévenir toute fraude, évasion et abus éventuels :
Cette disnositi^n, insérée dans la directive lors des discussions 
au niveau du Conseil, pourrait "a priori" sembler anodine, car il 
est difficile d'imaginer Qu'un Etat membre puisse légiférer dans 
ce domaine sans chercher à assurer "l'application correcte et simple" 
des exonérations qu'il édicte, ni à éviter la fraude, l'évasion fis­
cale et les abus éventuels.
Cette disposition traduit toutefois une préoccupation majeure des 
Etats membres, à savoir celle de conserver la plus grande latitude 
possible quant aux conditions d'application des exonérations 
communautaires. Il s'agit en fait de rappeler,dans une formulation

-  43 -
adaptée aux objectifs de La directive/Le principe posé par 
L'article 189 - 3ème alinéa du traité, tout en reconnaissant que ces 
conditions ne sauraient avoir d'autres buts que ceux de la clarifi­
cation et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Ce bref rappel de considérations générales n'est pas inutile dans 
le cadre des litiges ouverts dans certains Etats membres et émanant 
de personnes qui revendiquent l'application de telle ou telle exoné­
ration fixée par •  la directive, alors que cette exonération n'est 
pas encore introduite dans la législation nationale. Pour faire échec 
à de telles demandes, les autorités compétentes des Etats membres 
concernés ont tendance à invoquer le texte de l'alinéa introductif 
de l'article 13, alléguant que cette disposition laisse une certaine 
marge d'appréciation aux Etats membres et qu'une exonération prévue 
par la directive ne saurait dès lors produire un effet direct en 
l'absence de mesures d'application arrêtées au niveau national.
La Cour de justice,saisie à titre préjudiciel sur la base de l'article 
177 du traité, a rendu un premier arrêt sur ce sujet le 19 janvier 
1982 dans l'affaire 8/81 :  la Cour a déclaré que certaines dispositions 
de la directive sont susceptibles, sous certaines conditions, de 
produire un effet direct pouvant être invoqué par les particuliers, 
notamment en l'absence d'une adaptation de la législation nationale 
à la directive.
B. Difficultés d'interprétation relatives à certaines exonérations
de L'article 13 - A - 1
La Commission voudrait tout particulièrement attirer l'attention sur 
les difficultés rencontrées autour de l'application des exonérations 
qui font l'objet des litteras a), b), l), m) et n) de l'article 13-A-1.
Elle a d'ailleurs toujours considéré que la TVA étant une taxe 
frappant les biens et les services, les exonérations prévues dans la 
directive n'auraient dû être qu'objectives, ce oui aurait supprimé 
de nombreux problèmes d'interprétation et de délimitation.
a) Exonération relative aux prestations de services effectuées par 
les services publics postaux (art. 13-A-1-a))
Cette exonération porte sur les prestations de services et les 
livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des

- 44 -
transports de personnes et des télécommunications, effectuées par 
les services postaux.
Il a été constaté dans la législation d'un Etat membre que cette 
exonération est étendue aux entreprises de transports (chemins de 
fer, lignes aériènnes) qui effectuent notamment le transport du 
courrier pour le compte du service public postal.
Les autorités de ce pays soutiennent qu'il faut envisager l'exoné­
ration instituée par la sixième directive dans sa finalité et que toutes 
les prestations qui concourent à l'exécution du service public postal 
peuvent en bénéficier, même s'il s'agit d'entreprises du secteur privé, 
dès lors que celles-ci sont tenues par une obligation légale 
de prêter leur concours au service public.
Cette argumentation n'a pas été suivie par la Commission, qui s'oppose 
à une interprétation extensive des exonérations; comme toute autre 
entreprise exonérée, le service public postal doit supporter la TVA 
sur les inputs afférents à ces activités exonérées.
L'argumentation soutenue par l'Etat membre en cause n'est d'ailleurs 
pas sans incidence sur la détermination de la base de calcul des res­
sources propres des Communautés, qui subirait une diminution dans ce 
cas particulier.
La Commission a engagé à l'encontre de cet Etat membre la procédure 
d'infraction prévue à l'article 169 du traité.
b) Exonération relative à l'hospitalisation et aux soins médicaux
assurés par des organismes de droit public ou par des établissements 
assimilés (art. 13-A-1-b))
Si l'application de l'exonération est relativement simple en ce 
qui concerne le secteur de l'hospitalisation publique ou para- 
publique, il n'en est pas de même en ce qui concerne les autres 
établissements hospitaliers, les centres de soins médicaux et de 
diagnostic et autres établissements de même nature. Ceux-ci en 
effet peuvent bénéficier de l'exonération dès lors qu'ils sont dûment 
reconnus et qu'il fournissent leurs prestations "dans des conditions 
sociales comparables à celles qui valent" pour le secteur public.
Toute la difficulté consiste à tracer la limite entre les établisse-

-  45 -
ments qui remplissent ces conditions et les autres. Il est vrai que 
dans le cadre des dispositions transitoires (article 28-3-b et annexe F 
point 10, de la directive), les Etats membres peuvent continuer à 
exonérer les établissements qui ne remplisent pas les conditions de 
l'article 13-A-1-b). Néanmoins, la difficulté n'est pas éludée en ce 
qui concerne le calcul des "ressources propres "des Communautés, puis­
que l'application par des Etats membres de l'exonération ainsi élargie 
doit donner lieu à des compensations financières pour les opérations 
qui ne seraient pas normalement couvertes par l'exonération de 
l'article 13-A-1-b).
Les discussions que se sont déroulées sur ce point dans le Comité de 
la TVA n'ont malheureusement pas permis de faire évoluer la situation.
c) Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans 
le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales 
(art. 13-A-l-c)
La législation d'un Etat membre étend l'exonération aux livraisons 
de biens effectuées par les membres des professions médicales ou 
paramédicales en liaison avec leurs prestations de services :  par 
exemple, les livraisons de paires de lunettes effectuées dans le 
cadre d'une prescription médicale.
De l'avis de la Commission, il s'agit d'une interprétation extensive 
du texte de la directive, avec une incidence directe sur le plan des 
ressources propres des Communautés. Par conséquent, la Commission 
a engagé la procédure de l'article 169 du traité à l'encontre de cet 
Etat membre.
d) Exonération relative aux prestations des organismes sans but lucratif 
poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, etc...
(art. 13-A-1-I?)
La question s'est posée de savoir quelle était la portée exacte de 
cette exonération, compte tenu de certaines divergences linguistiques 
constatées dans la rédaction du texte. Certaines versions emploient 
en effet le mot "syndicat", qui recouvre une variété d'acceptions, 
tandis que d'autres emploient le terme très précis de "trade union".

-  46 -
La Commission est d'avis que ces différences ne devraient pas avoir 
d'effet pratique en ce qui concerne Les organisations sans but Lucratif 
(qifeLLes' soient professionneL Les, patronaLes ou saLariaLes), qui 
Limitent Leur activité à La représentation des intérêts coLLectifs de 
Leurs membres. Dans une teLLe hypothèse, ces organismes se comportent 
en effet comme L'émanation de La coLLectivité de Leurs membres et 
Les cotisations versées par ceux-ci concrétisent aLors L'adhésion à 
un organisme coLLectif, sans représenter La contrepartie de services 
rendus. Ces organisations devraient donc être en dehors du champ 
d'appLication de La TVA.
En ce qui concerne Les organisations susvisées qui ne Limitent pas Leur 
activité à La représentation coLLective de Leurs membres, eLLes sont 
susceptibLes d'entrer dans Le champ d'appLication de La taxe Lorsque 
Les cotisations qu'eLLes perçoivent représentent en fait La contre­
partie de services individuaLisabLes rendus à Leurs membres.
L'opinion de La Commission à ce sujet a été confirmée par La Cour de 
justice dans Les affaires 154/80 et 89/81. Dans L'affaire 89/81, La 
Cour a décLaré que "Lorsque L'activité d'un prestataire consiste à 
fournir excLusivement des prestations sans contrepartie directe, iL 
n'existe pas de base d'imposition et Lesdites prestations gratuites ne 
sont donc pas soumises à La taxe sur La vaLeur ajoutée."
Dans L'affaire 154/80, La Cour a décLaré que pour apprécier s'iL y a 
rémunération de services rendus, une teLLe rémunération doit pouvoir 
être exprimée en un montant déterminé en argent.
C'est dans un teL contexte qu'iL faut se pLacer pour déterminer La 
portée de L'exonération instituée à L'articLe 13.A.1.L de La sixième 
directive et, par conséquent, pour tirer Les concLusions des divergen­
ces Linguistiques reLevées ci-dessus.
Dans Le cadre de L'anaLyse qui vient d'être faite, La Commission estime 
que L'incidence de teLLes divergences devrait être minime puisqu'eLLe 
ne concernerait éventueLLement que Les services rendus à Leurs membres 
par Les organisations professionneLLes ou patronaLes qui :
1) sont dans Le champ d'appLication de La taxe;
2) perçoivent des cotisations statutaires qui peuvent être 
anaLysées comme La contrepartie de teLs services.

-  47 -
e) Exonérations relatives à "certaines prestations de services ayant un 
Lien étroit avec La pratique du sport" (art. 13-A-1 m)) et à 
"certaines prestations de services cuLtureLs" (art. 13-A-1-n))
Le LibeLLé particuLièrement imprécis de ces deux catégories 
d'exonérations provoque non seuLement La perpLexité du Lecteur 
mais entraîne surtout des difficuLtés d'appLication qui ne sont 
pas sans incidences sur La détermination de La base de caLcuL 
des ressources propres des Communautés.
IL paraît paradoxaL d'instituer des cas d'exonération obLigatoire 
dont Le contenu est Laissé à L'appréciation de chaque Etat membre.
IL ne fait cependant pas de doute qu'en arrêtant Le texte de ces 
dispositions Le ConseiL a considéré que Les Etats membres ne 
devraient accorder dans ces deux domaines des activités sportives 
et cuLtureLLes que des exonérations Limitées, sans quoi L'empLoi 
de L'adjectif "certaines" ne se justifierait pas. La Commission 
estime qu'iL est d'autant pLus nécessaire de parvenir à une har­
monisation réeLLe dans ces secteurs que Les Etats membres peuvent 
continuer à taxer, pendant La période transitoire, ceLLes des pres­
tations qui devraient être exonérées :  on se trouve ainsi dans 
une situation incohérente puisque précisément Le contenu de ces 
prestations n'a pas été déterminé.
(4)

-  48 -
C. Diffiçultés_relatives_à_çertaines_exonérations_de_Uartiçle_13;B
Trois catégories de difficultés méritent d'être signalées sous cette 
rubrique, la première relative aux pièces de monnaie en or, la seconde 
relative aux services offerts par certains organismes financiers émet­
teurs de "cartes de paiement", la troisième relative aux jeux de hasard 
ou d'argent.
a) Pièces de monnaie en or
Selon l'article 13-B-d-4, l'exonération instituée en faveur des 
opérations portant sur les monnaies qui sont des moyens de paiement 
légaux ne s'applique pas aux monnaies de collection, c'est-à-dire 
en particulier aux pièces en or qui ne sont pas normalement utilisées 
dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un 
intérêt numismatique.
Cette définition très large des monnaies de collection devrait apparem­
ment permettre de taxer des pièces en or qui n'ont pas un intérêt 
numismatique évident et dont l'acquisition constitue plutôt une cer­
taine forme de placement .  Il convient de noter à ce propos que 
l'or vendu sous forme de lingots, barres, etc., par un assujetti 
(autre qu'une banque centrale) dans le cadre de son activité 
économique, est également soumis à la TVA.
Une difficulté d'interprétation est apparue au niveau des dispositions 
transitoires :  en effet, l'art. 28 par. 3 litt. b) de la directive, en 
liaison avec le point 26 de l'annexe F, permet aux Etats membres de 
continuer à exonérer, à titre transitoire, les "opérations relatives à 
l'or autre que l'or à usage industriel". Deux questions se sont posées :  
l'une sur le point de savoir si cette notion d'or non industriel pouvait 
couviir également les pièces d'or qui ne sont pas normalement utilisées 
comme moyen de paiement légal (dans la négative, le régime de la taxation 
immédiate s'appliquerait); l'autre visant à savoir, en cas de réponse 
positive à la première question, selon quels critères l'Etat qui 
utiliserait la faculté de l'art. 28 pourrait maintenir le régime de 
l'exonération transitoire.
En ce qui concerne la première question, une orientation s'est 
dégagée, au sein du Comité consultatif de la TVA, en faveur de L'appli­
cation du régime facultatif de l'exonération transitoire aux pièces 
d'or. Par contre, le Comité n'est pas arrivé à un consensus sur une

-  49 -
application uniforme de cette exonération transitoire (en admettant, 
par exemple, que l'Etat qui choisit de maintenir l'exonération pour 
les pièces d'or devrait exonérer toute pièce d'or dès lors que celle- 
ci serait cotée sur l'un des marchés des Etats membres).
L'opinion qui a prévalu est que la directive ne permet 
d'exonérer que les pièces d'or qui étaient déjà exonérées au moment 
de sa mise en vigueur , ce qui consacre implicitement l'absence 
d'un régime uniforme pendant la période transitoire. Cette situation 
a pour conséquence, non seulement de créer des risques sérieux de 
distorsions de concurrence et de détournements de trafic dans un domaine 
aussi sensible et important que le marché de l'or, mais également de 
provoquer des difficultés dans la détermination des contributions 
des Etats aux ressources propres des Communautés.
La Commission constate toutefois que la situation est en voie
de se normaliser puisque seuls la France et le Luxembourg maintiennent
encore des exonérations dans ce domaine.
b) Cartes de paiement
Un problème d'interprétation est apparu au sujet de certaines cartes, 
appelées "Travel and Entertainment cards", ayant pour but de permettre 
aux titulaires d'acheter des biens et services sans devoir payer en 
argent liquide au moment de l'achat. Ces cartes sont émises, moyennant 
une cotisation annuelle fixe, par des organismes financiers qui se 
chargent de payer aux vendeurs de biens ou services les sommes qui 
leur sont dues (déduction faite d'une retenue représentant la rémuné­
ration de l'organisme émetteur), le titulaire de la carte ayant l'obli­
gation de payer sa dette à l'organisme émetteur après réception d'un 
relevé de son compte.
Cette situation relativement complexe, caractérisée par deux rapports 
différents, l'un entre l'émetteur de la carte et le titulaire et l'autre 
entre l'émetteur et les vendeurs de biens et services, n'est pas 
explicitement traitée dans la sixième directive. Son régime fiscal 
dépend donc de l'interprétation, restrictive ou extensive, des normes 
établies par cette directive.

- 5 q -
Le Comité de la TVA, saisi de la question, a considéré à 
l'unanimité que le service rendu par l'émetteur de la carte au 
titulaire de celle-ci constitue une facilité de paiement et entre, 
par conséquent, dans le cadre des exonérations de l'art. 13-B litt. d). 
La situation reste .plus incertaine en ce qui concerne le régime à 
appliquer à l'opération entre l'organisme émetteur et les vendeurs 
de biens et services. A ce propos, en effet, certains Etats membres 
auraient tendance à voir dans l'opération une sorte de publicité 
(taxable) que l'organisme émetteur effectuerait au bénéfice des 
vendeurs,publicité qui se traduirait par une activité de promotion 
d'affaires et de recherche de clients au profit de ces derniers. La 
plupart des Etats membres ainsi que la Commission estiment par 
contre que cette opération est également couverte par les exonérations 
de l'article 13 B-d.
La Commission constate que les travaux du Comité de la TVA ont 
permis de dégager une tendance largement majoritaire en faveur 
de cette dernière analyse et elle entend poursuivre son action pour 
supprimer les disparités.
c) Jeux de hasard et d'argent
Selon l'article 13-B-f), les Etats membres exonèrent "les paris, lote­
ries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions 
et limites déterminées par chaque Etat membre". Le libellé de cette 
disposition ne fait qu'entériner une situation de fait, essentiellement 
justifiée par la difficulté, à la fois théorique et pratique, de 
déterminer le "chiffre d'affaires" des activités en question, qui se 
prêtent généralement mieux à l'application de taxes spécifiques qu'à 
celle de la TVA. La directive indique toutefois et sans équivoque que 
le champ d'application de cette exonération peut être réduit par 
chaque Etat membre, ce qui laisse subsister la possibilité de certaines 
divergences à l'intérieur de la Communauté. Des divergences symptomatiques 
sont en particulier apparues dans le secteur des appareils de jeux 
automatiques qui redistribuent aux gagnants l'argent misé par l'ensemble 
des joueurs. Certains Etats membres mettent l'accent sur l'aspect de 
jeux de hasard ou d'argent de ces appareils (ce qui implique en principe 
leur exonération de la TVA), alors que d'autres estiment que leur

-  51 -
caractère Ludique n'exclut pas une part plus ou moins importante 
d'habileté manuelle et psychique, suffisamment du moins pour 
considérer qu'il ne s'agit pas exclusivement de jeux de hasard ou 
d'argent, et écartent par conséquent l'application de l'exonération.
La Commission constate que les travaux du Comité de la TVA ont 
permis de dégager une tendance largement majoritaire en faveur de 
cette dernière analyse et elle entend poursuivre son action pour 
supprimer les divergences dans ce secteur d'activité.
La procédure de l'article 169 du traité a été entamée à l'encontre 
d'un Etat membre qui selon la Commission, applique de manière extensive 
l'exonération à l'ensemble des jeux automatiques. *

-  52 -
D. DjffjçuLtés_reJLat2yes_à_certajnes_exonératjons_des_.artT.cJ.es_ 1.4_et_ 1.5
a) Difficulté relative à une exonération de L'article 14 :  réimportation 
de biens ayant fait l'objet de travaux en dehors du pays d'origine
La disposition visée ici est celle du littera f) de l'article 14, concer­
nant l'exonération de la réimportation de biens meubles "lorsque ces 
biens ont été l'objet dans un autre Etat membre d'un travail qui a été 
taxé sans droit à déduction ou à remboursement".
Certains Etats membres ont considéré que ce cas d'exonération était 
inutile car il ferait double emploi avec l'exonération du littera e) de 
l'article 14, concernant "la réimportation de biens en l'état dans lequel 
ils ont été exportés ... et qui bénéficient de la franchise douanière ou 
qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un 
pays tiers".
La Commission estime que le libellé respectif des litteras e) et f) ne 
permet pas de tirer une telle conclusion. Celle-ci contredit en effet le but 
poursuivi qui est d'éviter une double imposition à l'intérieur de la 
Communauté.
Certes,le risque de double imposition est supprimé par 
le jeu de l'article 15-3, qui exonère comme "quasi exportation" les 
'travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire 
l'objet de ces travaux (...) et qui sont expédiés (...) par le prestataire 
de services ou par le preneur qui n'est pas établi à l'intérieur du 
pays".
Le risque de double imposition subsiste toutefois pour les biens qui 
ont été temporairement importés sans qu'il y ait eu au moment de 
l'importation intention de la part de l'importateur de soumettre les 
biens aux travaux visés à l'article 15, paragraphe 3.
Dans une telle situation, les travaux doivent être taxés dans le 
pays où ils sont effectués et les biens doivent être exonérés lors de 
leur réimportation dans le pays de provenance. Cette exonération est 
exprimée à l'article 14.1.f. pour ce qui concerne les réimportations 
de biens qui ont fait l'objet de travaux taxés à titre définitif dans 
le pays où ceux-ci ont été exécutés. En pratique, cette exonération 
est utile pour les particuliers et les assujettis exonérés, et doit,

-  53  -
en définitive, s'analyser comme une franchise fiscale accordée aux 
particuliers à l'intérieur de la Communauté, présentant le triple 
avantage d'éliminer les doubles impositions, les non-impositions et 
certaines formalités fiscales aux frontières internes.
En revanche, lorsque la réimportation des biens est effectuée par 
un assujetti à la TVA qui a droit à déduction ou à remboursement pour 
les travaux effectués sur les biens, l'exonération ne peut être 
accordée, le cas échéant, que sur la base de l'article 14.1.e. Cette 
disposition couvre généralement toute réimportation de biens en 
l'état, dans les mêmes conditions que celles fixées pour la 
franchise douanière. Celle-ci, actuellement régie par le règlement 
CEE n° 754/76 du Conseil (1), n'est accordée que pour certains 
travaux limitativement énumérés (traitements nécessaires au maintien 
en bon état de conservation des biens, réparations, remises en état) 
et que si ces travaux n'ont pas entraîné une augmentation de la 
valeur que les biens avaient au moment de leur exportation.
Il est donc bien clair pour la Commission que les deux dispositions 
en cause (14.1.f. et 14.1.e.) ont chacune un champ d'application 
distinct et donc que certains Etats membres ne peuvent pas déclarer 
appliquer l'une parce que leur législation est en conformité avec 
l'autre.
(1) JO n° L  89 du 2 .4 .1976, p. 1

-  54 -
b) Difficulté relative à une exonération de l'article 15 ;  inrlncinn Hpc 
bateaux destinés à la démolition
Les dispositions combinées de l'article 14, paragraphe 1 sous a) et de 
l'article 15, paragraphe 4 sous a) et b) et paragraphe 5 permettent la 
livraison et l'importation en exonération de bateaux de mer destinés à 
l'exercice d'une activité donnée. Le bénéfice n'est accordé que si 
deux conditions sont remplies :
- qu'il s'agisse de bateaux de mer;
- que ces bateaux soient destinés à une des activités formellement 
indiquées au paragraphe 4 sous a) et b) de l'article 15.
Par conséquent, la livraison ou l'importation d'un bateau destiné 
à la démolition ne peut bénéficier de l'exonération visée à l'article 15, 
paragraphe 5 si les dispositions de cet article sont interprétées de 
façon restrictive.
Par contre, il faut noter que s'il s'agit d'une importation en provenance 
d'un pays tiers, cette importation peut bénéficier d'une franchise 
douanière seulement dans le cas où le bateau est destiné à la démolition 
(89.04 du TDC).
Or, la franchise douanière accordée à l'importation de bateaux destinés à 
être démolis se fonde sur certaines considérations économiques concernant 
l'activité des chantiers navals, considérations qui n'ont pas le même 
poids en matière de TVA car l'entreprise de démolition peut déduire le 
montant de la taxe acquittée (toutefois, il ne faut pas négliger les 
frais de financement qui pourraient rendre leur activité moins rentable).
Le Comité de la TVA, à la demande du représentant d'un Etat membre, a 
examiné les différents aspects de la question concernant le traitement 
fiscal réservé dans les Etats membres à l'acquisition ou à l'importation 
de ces bateaux et on a dû constater que la plupart des Etats membres 
accordent une exonération soit en interprétant de façon extensive les 
dispositions de l'article 15, soit en s'appuyant sur d'autres dispositions 
de la directive.

-  55 -
L'examen, en outre, a permis de constater que L'intention du 
Législateur, Lors de L'adoption de La sixième directive, allait dans Le sens 
d'une exonération, même si cela ne s'était pas traduit clairement dans Les 
textes. C'est pourquoi il serait opportun de Lever Les ambiguïtés et 
d'assurer une application uniforme de cette exonération dans tous Les Etats 
membres par une modification de L'article 15, paragraphe 5.

-  56 -
!E ■  92Ê§£l222_£!i2D£££E£É£2£i2D_£§iâîiyes_à_ l^ét endue_du_çjrgii_à_£j§£jy££iQü 
( art i c le 17) ^£t_au_ca L cul _du_gror at a_de_déduçt ion_( arti.ç Le_19)
C'est à propos du secteur bancaire et financier qu'ont été soulevées 
un certain nombre de difficultés relatives au régime des déductions de la 
"taxe d'amont".
Etant donné que la plus grande partie des opérations réalisées dans 
ce secteur sont couvertes par les exonérations de l'art. 13-B-d, les possi­
bilités de déduction de la "taxe d'amont" sont nécessairement limitées par 
l'application du principe général selon lequel la "taxe d'amont" n'est 
déductible que dans la mesure où les biens et les services sont utilisées 
pour les besoins d'opérations effectivement soumises à la taxation 
(art. 17 § 2).
On doit cependant constater que dans plusieurs Etats membres il s'est 
instauré certaines pratiques administratives fondées sur une interprétation 
qui s'écarte plus ou moins de la lettre, sinon de l'esprit, de la directive 
et en particulier des dispositions de l'article 19 relatives au calcul du 
prorata de déduction.
Ces pratiques tendent à substituer, au dénominateur de la fraction 
exprimant le prorata de déduction, la notion de "marge brute" à celle 
de "chiffre d'affaires", ce qui entraîne une augmentation des droits à 
déduction pour les entreprises concernées.
Lors des travaux du Comité de la TVA cette question s'est posée 
relativement aux opérations de crédit, aux opérations de change et aux 
opérations sur titres. Au stade actuel des discussions, il n'a pas encore 
été possible d'obtenir une orientation unanime mais seulement une tendance 
quasi unanime pour écarter la notion de "marge brute" en ce
qui concerne les intérêts.
Par contre, la notion de "marge brute" bénéficie d'une certaine 
faveur en ce qui concerne les opérations sur titres et les opérations de change. 
En ce qui concerne les opérations sur titres, la quasi unanimité s'est déclarée 
pour la prise en compte de la seule marge brute, même lorsque la banque agit 
en son nom propre. Une majorité s'est dégagée dans le même sens en ce qui 
concerne les opérations de change.
L'esquisse d'une solution globale à ce problème délicat est donc en 
train de se dessiner, permettant d'améliorer la neutralité des conditions 
de concurrence fiscales dans le secteur bancaire.

- 57 -
TITRE III
PROBLEMES DONT LA SOLUTION A ETE REPORTEE PAR LA 
SIXIEME DIRECTIVE A UNE DATE ULTERIEURE
La sixième directive ne constituant qu'une nouvelle étape sur la 
voie de l'harmonisation fiscale, il était inévitable qu'un certain 
nombre de questions fussent laissées en suspens, le Conseil se bornant 
à donner mandat à la Commission de présenter les propositions nécessaires, 
tantôt avec indication de délais, tantôt sans fixation d'un calendrier. 
C'est en fonction de ce critère temporel que la Commission présente l'état 
des travaux qui ont été faits ou qui restent à faire :
1 - dans le cadre des articles 14, 15 et 16 relatifs aux exonérations à
l'importation, à l'exportation et au ^rafic international de biens;
2 - dans le cadre de l'article 17 § 4 relatif au remboursement de la TVA
aux assujettis non établis à l'intérieur du pays;
3 - dans le cadre de l'article 17 § 6 relatif aux exclusions du droit à
déduction de la taxe grevant certaines dépenses;
4 - dans le cadre de l'article 28 § 5 relatif aux transports de personnes;
5 - dans le cadre de l'article 32 relatif au régime particulier des biens
d'occasion;
6 - dans le cadre de la lutte contre la faude et l'évasion fiscales.

- 58 -
CHAPITRE I
1 - Exonérations dont les modalités restent à harmoniser en relation
avec les opérations d'importation, d'exportation et Le trafic inter-  
national dé biens (articles 14, 15 et 16 de La sixième directive
En ce qui concerne Les exonérations accordées en régime international,  
le Conseil s'est engagé, dans Le cadre de plusieurs articles de La sixième  
directive (art. 14, §2, 15 § 4 et 10, 16 § 3), à établir, sur  
proposition de La Commission, Les règles fiscales communautaires  
précisant Le champ d'application et Les modalités pratiques de mise en  
oeuvre des exonérations accordées en régime international.
Cette volonté, qui ne s'est pas manifestée pour ce qui est des  
exonérations de TVA à L'intérieur, s'explique par diverses raisons :
- s'agissant des règles applicables à l'égard des opérations d'impor­
tation ou d'exportation avec les pays tiers, il est apparu nécessaire  
de compléter 1a législation douanière communautaire, par des disposi­
tions fiscales suffisamment précises et le plus proche possible des  
dispositions douanières. La pratique administrative demande à l'évi­
dence que les diverses règles applicables à une même opération dans  
les différents domaines (douanier, fiscal, mais aussi agricole, statis­
tique) soient elles mêmes en harmonie. Compte tenu, toutefois, des  
besoins de chaque discipline, de ses objectifs et de sa structure,
le renvoi pur et simple aux règles douanières pour les besoins de 
l'application de la TVA ne pouvait être envisagé que temporairement  
comme l'a fait la sixième directive, et non comme une solution  
définitive. C'est pourquoi,en parallèle à la législation douanière  
communautaire,doit être établie une législation fiscale communau­
taire, parfois moins précise, parfois se contentant de simples  
renvois, mais tenant compte des exigences de l'harmonisation  
fiscale;
- s'agissant des règles applicables aux échanges intracommunautaires,  
l'élaboration de règles communautaires doit être placée sous le signe de la  
simplification maximale des règles actuellement en vigueur, qui datent  
pour la plupart de l'époque antérieure au Marché commun. Les proposi­
tions que la Commission est invitée à présenter au Conseil devront
donc simplifier, autant que possible, les procédures et formalités  
applicables aux fins fiscales à l'intérieur de la Communauté, afin de

- 59 -
répondre à L'un des buts de l'harmonisation fiscale, à savoir  
la création d'un véritable marché intérieur.
A. Propositions en instance devant le Conseil
Trois propositions ont d'ores et déjà été présentées au  
Conseil. Les deux premières s'appliquent aux échanges avec les pays  
tiers et les Etats membres, la troisième touche aux seuls échanges  
intracommunautaires.
a) La proposition de directive présentée par la Commission au  
Conseil le 23 janvier 1980 (1) vise à établir le régime commu­
nautaire applicable aux exonérations fiscales des produits  
d'avitaillement des moyens de transport internationaux (avions,  
bateaux, trains). Le principe de cette exonération est déjà  
posé dans la sixième directive; l'objet de la proposition est  
d'en fixer les modalités de mise en oeuvre et d'en définir avec  
précision le champ d'application. En outre, dans un souci de  
simplifier les règles fiscales applicables à une même opération  
et d'aboutir à une harmonisation réelle, le régime proposé  
couvre à la fois la TVA et les accises et est proche de celui  
proposé pour les droits de douane (2) et qui est en discussion au  
Conseil depuis plusieurs années.
b) L'objet de la proposition de directive présentée au Conseil le  
13 juin 1980 (3) (4), est de déterminer le champ d'application de  
l'article 14-1 lettre d), qui prévoit l'exonération des "impor­
tations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière  
autre que cel les prévues dans le tari f douanier commun ou qui seraient  
susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers",  
tout en donnant aux Etats membres "la faculté de ne pas accorder  
d'exonération, si son octroi risque d'affecter gravement les  
conditions de concurrence sur le marché intérieur". Le domaine de  
cette proposition est particulièrement large, couvrant des  
franchises aussi diverses que celles accordées aux étudiants pour  
leurs effets personnels ou leurs requis d'études, aux entreprises  
pour leurs équipements et leurs stocks lorsqu'elles transfèrent
leur activité d'un Etat membre dans un autre ou celles accordées  
aux organismes philanthropiques pour certaines importations.
(1) JO n° C 31 du 8.2.1980, p. 10
(2) JO n° C 73 du 23.3.1978
(3) JO n° C 171 du 11.7.1980, p. 8
(4) Directive adoptée par le Conseil le 28.3.1983 (J0 n° L 105 du 23.4.1983)

- 60 -
IL ne s'agit ici que de quelques exemples pris dans un texte  
qui comporte une cinquantaine d'articles.
Tout comme en matière d'avitaillement, et pour les mêmes raisons  
de pratique administrative, la Commission a pris le parti de lier  
le plus étroitement possible le régime fiscal et le régime des  
franchises douanières tel qu'il a été présenté dans une proposition  
datée du 14 mars 1979. Toutefois, les objectifs poursuivis et  
les problèmes posés respectivement dans les deux domaines (douanier  
et fiscal) étant différents, ces différences se retrouvent  
nécessairement dans la rédaction des deux textes. Si certaines  
franchises douanières, octroyées par exemple en raison de leur  
portée économique négligeable, peuvent être reprises dans le  
régime fiscal, il en est d'autres qui, introduites dans celui-ci,  
risqueraient de fausser les conditions de concurrence. C'est le cas  
de celles concernant les biens à caractère éducatif, scientifique  
et culturel pour lesquels la Commission, faisant siennes les  
dispositions de conventions internationales, a proposé une  
franchise douanière. Sur le plan fiscal, en revanche, une franchise  
risquerait de faire naître des distorsions de concurrence au  
détriment des producteurs communautaires. Pour les mêmes raisons, la  
Commission considère que la franchise fiscale devrait être plus  
restrictive que la franchise douanière en ce qui concerne l'impor­
tation de biens adressés à des organismes à caractère charitable ou  
philanthropique au titre de la réalisation d'objectifs généraux ou  
au profit des handicapés.
Par ailleurs, alors que le texte douanier a, par hypothèse, une
portée limitée aux importations en provenance de pays tiers, le texte
fiscal traite à la fois de ces importations et des opérations faites
dans le trafic intracommunautaire. Pour celles-ci, la Commission a cherché
à simplifier les contrôles aux frontières internes par l'instauration
de certaines franchises fiscales (importation des stocks et
équipements des entreprises transférant leur activité d'un Etat
membre à l'autre; importation des requis d'études par les étudiants;
importation des épaves d'automobiles suite à un accident survenu
dans un Etat membre eta) ou par l'assouplissement des conditions
des franchises.

- 61 -
Pour ce texte, ainsi que pour Le texte douanier, des progrès  
rapides sont attendus du Conseil.
c) Après de nombreuses discussions avec les administrations fiscales  
et douanières des Etats membres, la Commissiona présenté une propo­
sition de règlement en matière d'utilisation temporaireC1). Par cette  
proposition, il s'agit d'assurer la libre circulation de biens acquis  
aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un Etat  
membre, qui sont utilisés à titre temporaire dans un ou plusieurs  
autres Etats membres, en substituant aux procédures actuelles  
une procédure communautaire allégeant les formalités en rendant  
ainsi plus facile l'exercice de la libre prestation de services  
à l'intérieur de la Communauté.
Actuellement, la circulation des marchandises expédiées d'un Etat  
membre en vue d'être utilisées temporairement dans un ou plusieurs  
autres Etats membres donne lieu :
- soit à une succession de formalités nationales (exportation  
temporaire - transit - importation temporaire - réexportation -  
transit - réimportation),
- soit à l'utilisation de la procédure ATA issue de la Convention  
douanière sur l'admission temporaire de marchandises, conclue  
en 1961 à Bruxelles sous les auspices du Conseil de coopération  
douanière.
Cette situation est la cause de nombreuses plaintes des usagers  
et a conduit le Parlement européen à y porter une attention toute  
particulière.
Le régime proposé comporte deux procédures :  une procédure  
normale et une procédure simplifiée qui peuvent être schématisées  
comme suit :
- La procédure normale s'applique à tous les biens qui sont en libre  
pratique au sens des traités CEE et CECA et qui ont été acquis  
aux conditions normales de l'Etat membre d'où ils sont expédiés
et qui n'ont bénéficié en raison de leur exportation d'aucune
(1) J.O. n° C 227 du 8.9.81 et C 247 du 21.9.82.

- 62 -
exonération des taxes sur Le chiffre d'affaires ou d'autres taxes de  
consommation.
En vue de permettre Leur circulation dans La Communauté, Les marchandi-  
des sont placées sous Le couvert d'un carnet communautaire de circula­
tion temporaire délivré sans frais par Les autorités douanières de  
L'Etat membre de départ et sans constitution de garantie à toute per­
sonne possédant un établissement stable dans L'Etat membre de départ.
Ce document accompagne Les biens et permet aux autorités de L'Etat mem­
bre où a Lieu L'utilisation temporaire d'exercer une surveiLLance des  
conditions dans lesqueLles Les marchandises sont utilisées.
L'apurement du régime se réalise par La remise du carnet communautaire  
de circulation et La présentation simultanée des marchandises auprès de  
tout bureau de douane compétent de L'Etat membre du départ.
- La procédure simplifiée a été prévue de manière à permettre à certaines  
marchandises d'être utiLisées temporairement à L'intérieur de La Commu­
nauté pratiquement sans formaLités aux frontières intracommunautaires,  
pendant une période de 12 mois. Cette procédure s'appliquera notamment  
aux biens destinés à être présentés ou utiLisés dans Les foires, expo­
sitions ou manifestations similaires, aux matériels de presse, de radio­
diffusion, de télévision, au matériel et à L'outillage accompagnant Les  
prestataires de service appelés à se rendre fréquemment dans d'autres  
Etats membres dans Le cadre de L'exercice de Leur profession.
La Commission ainsi que Le Parlement européen et Le Comité économique et  
monétaire attachent une signification politique particulière à L'adoption  
rapide de La réglementation proposée, qui doit apporter des facilités  
pratiques importantes aux artisans, artistes, reporters, journalistes,  
exposants dans Les foires etc... qui effectuent des prestations de services  
dans un autre Etat membre dans Le cadre de L'exercice de Leur profession.  
Avec cette régLementation, La Commission souhaite introduire des facilités  
dans un domaine où, comme en témoigne un grand nombre de plaintes, de  
nombreux citoyens de La Communauté,en particulier dans Les zones fronta­
lières, sont actuellement gênés de manière considérable par des formalités  
et des procédures complexes. L'urgence du dossier
a été reconnue également par le Conseil européen lors de sa session de  
décembre 1982 à Copenhague, en faisant figurer cette proposition particu­
lière de la Commission dans le programme des priorités pour le renfor­
cement du marché intérieur européen.

- 63 -
B. Propositions à élaborer
Dans Le cadre de La sixième directive iL reste encore à éLaborer  
un certain nombre de propositions dont L'urgence est de pLus en  
pLus manifeste
Ces propositions devront tenir compte de La régLementation  
douanière qui constitue un patrimoine juridique commun  
régissant Les rapports internationaux de chaque pays de La  
Communauté avec Les pays tiers. Une appLication uniforme de La  
taxe sur La vaLeur ajoutée aux opérations Liées au trafic inter-  
nationaL de biens avec Les pays tiers peut permettre à La  
Communauté de se présenter aux yeux de ces pays comme un  
ensembLe harmonisé, non Limité aux règLes d'appLication du TDC.
En outre, cette harmonisation devra renforcer L'interpénétration  
économique des Etats membres à L'aide de règLes suffisamment  
soupLes quant aux formaLités aux frontières intra-communautaires.  
Ces règLes doivent répondre aux exigences reLatives à La  
perception des ressources propres et permettre d'éviter toute  
distorsion réeLLe de concurrence, mais doivent aussi amener  
Les opérateurs économiques de La Communauté à prendre conscience  
de La réaLité du Marché Commun puisqu'i Ls ne seront pLus soumis  
à des règLes fiscaLes différentes seLon Le pays avec LequeL  
i  L s sont en reLation commerciaLe.
( 5 )

- 64 -
Les propositions à élaborer concernent trois groupes ou catégories
d'exonérations :
1. une réglementation du régime de l'admission temporaire est prévue  
par les articles 14, paragraphe 2 et 16 paragraphe 3.
Il s'agit d'un régime assez complexe compte tenu des opérations qui  
peuvent être effectuées dès l'importation de biens faisant l'objet  
de ce régime (livraisons, prestations de services) et des contraintes  
des dispositions de la sixième directive en ce qui concerne le fait  
générateur, l'exigibilité de la taxe et la base d'imposition de ces  
biens lorsqu'ils sortent du régime pour la mise à la consommation.
Cette complexité a poussé les services de la Commission à élaborer,  
dans le cadre du même projet, des dispositions réparties dans plu­
sieurs instruments juridiques afin d'individualiser tous les aspects  
du régime et de mieux cerner les différents problèmes. A cet effet,  
sont en instance devant le Conseil :  une proposition de directive  
relative à l'importation temporaire de certains moyens de transport  
(voitures de tourisme, bateaux de plaisance, etc.) (1), et une pro­
position de règlement concernant la circulation et l'utilisation de  
biens, (voir sous A. c) ci-dessus) toutes les deux circonscrites au  
trafic intra-communautaire. Restent à élaborer les dispositions rela­
tives à l'importation temporaire de véhicules utilitaires en prove­
nance de tout pays (Etats membres, pays tiers) ainsi que celles re­
latives à la circulation et à l'utilisation de biens en provenance  
des pays tiers.
2. L'harmonisation des régimes concernant les exonérations particu­
lières liées au trafic international de biens est demandée par l'arti­
cle 16 paragraphe 3 et doit régler, dans les meilleurs délais, les  
importations ainsi que les livraisons de biens et les prestations de  
services afférentes aux biens placés sous ces régimes. Il s'agit des  
régimes de zones franches, entrepôts douaniers, entrepôts fiscaux,  
perfectionnement actif. Compte tenu de leur importance économique,  
l'harmonisation fiscale de ces régimes est non seulement souhaitable  
mais indispensable pour éviter l'oct.oi d'avantages fiscaux injus­
tifiés dans un pays, par rapport aux avantages dont les mêmes  
entreprises bénéficient dans les autres pays.
(1) Directive adoptée par le Conseil le 28.3.1983
(JO n° L 105 du 23.4.1983)

- 65 -
par rapport aux avantages dont les mêmes entreprises bénéficient  
dans les autres pays.
L'exonération des importations et des livraisons de biens destinés  
à un assujetti en vue d'être exportés en l'état ou après transfor­
mation, ainsi que l'exonération des prestations de services  
afférentes à l'activité des exportateurs habituels méritent un  
examen tout particulier. L'harmonisation des dispositions  
relatives à ces exonérations est d'autant plus nécessaire que  
leur champ d'application est différemment défini par les  
Etats membres.
3. L'article 14, paragraphe 2, demande l'harmonisation des dispositions  
relatives à un troisième groupe de régimes, ceux liés à la réimpor­
tation de biens (article 14, paragrphe 1, litteras e), f)).
Dans le contexte des dispositions d'harmonisation il faudra  
régler, entre autres, le cas des réparations de voitures  
automobiles ayant dû être réparées à l'étranger ainsi que le cas  
de marchandises en retour pour inexécution du contrat commercial.
En outre, il faudra veiller à éviter non seulement des distorsions  
de concurrence (article 14.1.g), mais aussi la non-imposition ou  
la double imposition à la TVA qui peuvent résulter notamment de  
la faculté reconnue aux Etats membres de considérer comme des  
prestations de services ou des livraisons de biens certains  
travaux énumérés à l'article 11.B. paragraphe 5. Cette harmoni­
sation est à envisager en relation avec l'exonération prévue à  
l'article 15, paragraphe 3 qui concerne les prestations de services  
consistant en travaux portant sur des biens meubles destinés à  
être exportés.

-  66 -  
CHAPITRE II
Remboursement de la TVA aux assujettis non établis à L'intérieur  
du pays (article 17 § 4)
Selon cette disposition, les modalités communes de remboursement  
de la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises qui sont établies dans  
un pays de la Communauté autre que celui dans lequel des biens ou  
des services ont été facturés grevés de la taxe devaient faire l'objet  
d'une directive particulière.
La Commission a transmis au Conseil en janvier 1978 une proposition en  
ce sens; le Conseil a adopté la directive correspondante le 6 décembre  
1979 (huitième directive du Conseil en matière d'harmonisation des légis­
lations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires)
(1), après avis favorables du Comité économique et social et du Parlement  
européen.
Les Etats membres devaient adapter leurs législations de manière à rendre  
l'application de la huitième directive effective à compter du 1er janvier  
1981. Seule la République italienne n'a pas été en mesure de respecter cette  
date, mais ce retard a été comblé par décret n° 793 du 30 décembre 1981, por­
tant rétroactivité à partir du 1er janvier 1981.
D'une manière générale, l'application de cette directive est trop récente  
pour qu'il soit possible de porter un jugement critique sur le fonctionne­
ment du système mis en place.
On constate toutefois certaines divergences dans la manière d'inter­
prêter les dispositions de l'article premier, selon les­
quelles "est considéré comme un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur
du pays, l'assujetti qui ( .......... )  n'a eu dans ce pays ni le siège
de
 son activité économique ni un établissement stable à partir duquel les
opérations sont effectuées ( ..........)  et qui, ( .....), n'a effectué
au
cune livraison de biens ou prestation de service réputée se situer
dans ce pays, ( ....)". Des travaux sont en cours dans le cadre du
Comité 
de la TVA en vue de réduire ces difficultés.
Il convient d'observer d'autre part que 1a huitième directive ne  
concerne que les assujettis dits "communautaires" et non les assujettis  
établis dans des pays tiers. En ce qui concerne ces derniers, la sixième  
directive laisse en effet toute latitude aux Etats membres, latitude
(1) JO CE n° L 331 du 27.12.1979

- 67 -
pouvant aller jusqu'à l'exclusion totale du remboursement. Lors des dis­
cussions relatives à la huitième directive, cette situation fit l'objet  
de vives critiques dans les diverses institutions communautaires et la  
Commission s'engagea à présenter au Conseil, dans les meilleurs délais,  
une proposition concernant le remboursement de la TVA aux assujettis non  
établis sur le territoire de la Communauté.
La Commission vient de transmettre au Conseil une proposition de  
treizième directive qui répond à cet engagement (1).
CHAPITRE III
Exclusion du droit à déduction de la TVA grevant certaines dépenses  
exposées par les entreprises (article 17 § 6)
La possibilité d'exclure du droit à déduction certaines catégories de  
dépenses a été reconnue dès l'adoption de la deuxième directive du 11  
avril 1967, puisque l'on trouvait au § 4 de l'article 11 la formulation  
d'une exclusion facultative relative aux biens et services "qui sont  
susceptibles d'être exclusivement ou partiellement utilisés pour les  
besoins privés de l'assujetti ou de son personnel."
Bien que la deuxième directive ait été abrogée par la sixième directive,  
les motivations des exclusions subsistent et il est indiqué au § 6 de  
l'article 17 de la sixième directive que le Conseil, sur proposition de la  
Commission, "déterminera les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de  
la taxe sur la valeur ajoutée. En tout état de cause, seront exclues du  
droit à déduction les dépenses n'ayant pas un caractère strictement pro­
fessionnel" ...
C'est dans ce contexte, qu'il a paru nécessaire de rappeler, que se  
situe la proposition de douzième directive que la Commission a récemment  
transmise au Conseil (2); cette proposition devrait permettre de mettre  
fin aux disparités actuellement constatées dans les Etats membres, en ex­
cluant du droit à déduction de la taxe dont elles sont grevées certaines  
catégories de dépenses qui n'ont pas nécessairement un lien direct avec  
l'activité de l'entreprise ou qui, par leur nature, ne peuvent être  
considérées comme exclusivement exposées pour les besoins de  
l'entreprise :  dépenses afférentes aux véhicules de  
tourisme, frais de voyages, de réception, dépenses de luxe, etc.
(1) JO n° C 223 du 27.8.1982
(2) JO n° C 37 du 10.02.1983

- 68 -
CHAPITRE IV
Régime applicable aux transports de personnes (article 28 § 5)
IL est indiqué au § 5 de L'article 28 concernant Les dispositions  
transitoires qu'en régime définitif Les transports de personnes seront  
taxés dans Le pays de départ pour Le trajet effectué à L'intérieur de  
La Communauté, selon des modalités à arrêter par Le Conseil sur pro­
position de La Commission.
Pendant La période transitoire, Les Etats membres peuvent maintenir  
Les exonérations qu'il appliquaient avant L'adoption de La sixième direc­
tive, conformément aux dispositions de l'article 28 § 3-b et de L'annexe  
F - point 17.
IL se trouve que tous Les Etats membres ont fait un emploi très Large  
de ces dispositions transitoires en ce qui concerne Les transports  
internationaux aériens ou maritimes et que La plupart des Etats membres  
y ont recours en ce qui concerne Les transports internationaux terrestres;  
enfin,certains Etats membres y ont aussi recours pour maintenir L'exoné­
ration des transports intérieurs.
Dans ce contexte général, Les Etats membres qui estiment devoir taxer  
actuellement Les transports internationaux à concurrence du trajet  
parcouru sur Leur territoire (conformément au principe posé à L'article  
9 § 2 - b) de La sixième directive) se trouvent paradoxalement mis en  
difficulté, du fait des obstacles ainsi mis au franchissement de Leurs  
frontières.
La Commission présentera, Le moment venu, une proposition visant à  
assurer Le passage au régime définitif prévu pour Les transports de  
personnes.
CHAPITRE V
Régime particulier des biens d'occasion
En présentant au Conseil en janvier 1978 une proposition de septième  
directive en matière d'harmonisation des Législations des Etats membres  
relatives aux taxes sur Le chiffre d'affaires, La Commission a rempli^en  
ce qui concerne, Le mandat défini à L'article 32 de La sixième directive

- 69 -
La proposition de sixième directive prévoyait pour Les biens  
d'occasion, Les oeuvres d'art, Les objets d'antiquité et de coLlec-  
tion un régime particuLier de TVA permettant aux assujettis qui  
achètent en vue de La revente des biens provenant du stade finaL  
de La consommation, d'exercer un droit à déduction d'un certain  
montant censé correspondre à La taxe 'fen amont". Une décision, en  
La matière, n'a, toutefois pas pu intervenir au ConseiL en raison  
de La compLexité des probLèmes à résoudre.
La nouveLLe proposition de directive prévoit pour certains biens  
d'occasion et Les objets d'art et de coLLection une réfaction de  
La base d'imposition, consistant à retenir soit un pourcentage  
fixe du prix de vente, soit La différence entre Le prix de vente  
et Le prix d'achat; pour d'autres biens d'occasion, teLs que Les  
véhicuLes, c'est Le régime particuLier de déduction déjà soumis  
au ConseiL dans La proposition de sixième directive qui serait appLiqué.
Après un examen très approfondi au cours de nombreuses réunions et  
maLgré Les tentatives de concilier Les différentes positions des  
Etats membres, aucun accord n'a encore pu être dégagé sur Les deux éLéments  
fondamentaux de La proposition de directive, à savoir :
- son champ d'appLication;
- ses modalités pratiques d'application.
En effet, La question préalable qui se pose est bien celle  
de savoir quels sont Les biens pour Lesquels il y a Lieu de prévoir un  
régime particuLier ayant pour objet d'éviter Les doubles impositions et  
d'éliminer Les distorsions de concurrence qui peuvent se produire entre  
Les ventes de biens neufs et de biens d'occasion, ou entre Les ventes  
effectuées à L'intérieur d'un circuit commercial et celles effectuées  
par des circuits parallèLes. Les positions des Etats membres sont  
très divergentes :  tandis que certains peuvent accepter Le champ  
d'application proposé par La Commission, d'autres ne souhaitent un  
régime particuLier que pour certaines catégories de biens, certains  
visant parfois des catégories différentes.

- 70 -
Quant aux modalités pratiques d'application, certains Etats mem­
bres préfèrent appliquer à tous les biens qui seront compris dans un  
régime particulier les méthodes de déduction "taxe sur taxe" ou "base  
sur base" parce qu'elles sont plus équitables pour l'assujetti. D'au­
tres souhaitent appliquer uniquement le système forfaitaire car celui-  
ci est plus sûr du point de vue des recettes fiscales et ne pose pas Les  
mêmes difficultés de contrôle. D'autres encore pourraient prévoir l'ap­
plication de systèmes différents selon la nature des biens en question.
Les conséquences de l'absence d'un accord sur La proposition de  
septième directive sont graves sur le plan juridique comme sur celui de  
l'harmonisation fiscale. En effet, conformément au deuxième alinéa de  
l'article 32, les Etats membres ne sont pas autorisés à introduire de nou­
veaux régimes particuliers ou à modifier les régimes particuliers existants  
pour pallier les effets d'une double imposition ou d'une distorsion de con­
currence sur le marché national. En outre, seule l'adoption d'un régime  
communautaire permettrait d'éviter les détournements du trafic à l'intérieur  
de la Communauté et permettrait d'obtenir, par une application identique de  
la TVA aux opérations imposables, une détermination plus équitable entre les  
Etats membres de la base de perception de la taxe aux fins des ressources  
propres.
La Commission insiste auprès du Conseil pour qu'une décision soit  
prise prochainement sur cette proposition présentée depuis plus de qua­
tre ans et qui a été modifiée par la Commission pour tenir compte des  
remarques faites par le Parlement européen.
CHAPITRE VI
Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
La sixième directive ne fait allusion à la fraude et à l'évasion  
fiscales que pour justifier l'application par les Etats membres de mesu­
res particulières prises au niveau national :  il peut s'agir soit de  
mesures laissées délibérément par la directive en dehors du processus  
d'harmonisation, soit de mesures qui relèvent du processus d'harmonisa­
tion, mais qui dérogent à telle ou telle disposition de la directive.
Sont à comprendre dans la première catégorie les mesures relatives  
aux conditions d'application des exonérations des articles 1 3,  l*f et 15,  
ainsi que les mesures relatives aux obligations des redevables prises  
dans le cadre du par. 8 de l'article 22. Sont à comprendre dans la

- 71
deuxième catégorie les mesures dérogatoires dites de simplification  
prises dans le cadre de l'article 27.
Cette situation ne fait que constater une évidence, à savoir que  
la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales reste en premier lieu  
du domaine de la responsabilité des autorités nationales. On ne saurait  
cependant en conclure que les institutions communautaires se désinté­
ressent d'une question que les difficultés budgétaires et économiques  
mettent au premier plan de 1'actualitéX'article 35 de la sixième direc­
tive permet d'ailleurs tout développement communautaire dans ce domaine,  
puisqu'il y est prévu l'adoption de nouvelles directives appropriées en  
vue de compléter le système commun de taxe sur la valeur ajoutée. On  
peut considérer qu'une première étape a été franchie dans la lutte con­
tre la fraude et l'évasion fiscales au niveau communautaire en donnant  
un cadre et un support européens à l'assistance mutuelle des administra­
tions fiscales des Etats membres. En effet, le Conseil a instauré par  
la directive n° 79/1070/cee! 'une assistance mutuelle en matière d'échange  
des renseignements pour l'établissement correct de la TVA et par la  
directive n° 79/1071/CE^‘  'une assistance mutuelle en matière de recouvre­
ment de cette taxe. Ces deux directives sont entrées en vigueur le  
1er janvier 1981.
L'état d'application de ces directives dans les Etats membres  
est le suivant :
Assistance mutuelle en matière d'échange de renseignements (directive n° 79/1070/CEE)
Belgique
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg:  loi du 8.8.1980, article 36, publiée au Moniteur belge
du 15.8.1980.
:  instruction n° 6 du 2 janvier 1981. 
s procédure d'infraction entamée.
:  loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981,  art. 11 (J.O. 1.1.82).
:  Ministerial Régulation, S.I. n° ^07 du 1980.
:  Décret n° 506 du 5 juin 1982 (G.U. 215 du 6.8.82)
:  Loi du k juin 1 981, recueil de législation A n° 36 du  
11 juin 1981, p. 855.
(1) J.O. n° L 331 du 27-12.1979, P- 8.
(2) J.O. n° L 331 du 27.12.1979, p. 10

-  72  -
Pays-Bas :  la législation néerlandaise antérieurement en vigueur
permettait déjà l'échange des renseignements; aucune  
nouvelle mesure législative n'a été nécessaire.
Royaume-Uni î  Section 17(2) du Finance Act 1980.
Assistance mutuelle en matière de recouvrement (directive n° 79/1071/CEE)
Belgique
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Royaume-Unis  loi du 8 août 1980, articles 76 et 77» publiée au Moni­
teur belge du 15.8.1980.
:  loi n° 589 du 19.12.1980.
:  loi du 7.8.81 (BGBL I p. 807).
:  loi n° 81— 1179 du 31 décembre 1981, art. 11 (J.O. du  
1.1.82).
:  Ministerial Régulations, S.I. n° 406 du 1980.
:  procédure d'infraction entamée.
:  Loi du k juin 1981, recueil de législation A n° 36 
du 11 juin 1981,  p. 856.
:  loi du ^.6.1981, publiée dans le Staatsblad 33^.
:  Section 17(1) du Finance Act 1980.
Il est actuellement trop tôt pour se prononcer sur les résultats  
pratiques de l'application de ces deux directives, étant donné le peu  
de temps écoulé depuis leur entrée en vigueur. La Commission s'effor­
cera d'établir, avec le concours des autorités des Etats membres, un  
premier bilan au cours de l'année 1983. Elle tient à remarquer à ce  
propos que le groupe de travail compétent a déjà examiné les possibili­
tés d'instaurer un échange de renseignements automatique pour certai­
nes opérations. Les services de la Commission ont l'intention d'appro­
fondir cet examen.

- 73 -
CONCLUSION
En présentant ce rapport, La Commission voudrait insister sur  
L'importance particuLière que revêt ce qu'eLLe considère comme Le premier  
biLan reLatif à L'appLication du système commun de T.V.A. depuis  
L'adoption de La sixième directive.
Comme tout biLan comporte un aspect positif et un aspect négatif  
et que Le corps du rapport est consacré aux difficuLtés rencontrées  
dans La mise en oeuvre de La directive, on serait à première vue tenté  
de conclure en portant un jugement négatif. Une telle vision du problème  
serait cependant arbitraire et erronée, car Les difficuLtés rencontrées ne sont  
évidemment que des éléments d'imperfection que Les nécessités de  
l'anaLyse ont conduit à détacher d'un ensemble cohérent et dont Le  
fonctionnement donne satisfaction.
En outre, iL est apparu tout au Long de ce rapport que ces  
éléments d'imperfection sont bien souvent Liés soit à des divergences  
maintenues expressément dans La directive (teL est Le cas des facultés,  
options et dérogations analysées au titre I), soit à des problèmes dont  
La solution a été reportée à une date ultérieure (voir Le titre III).
On ne saurait dès Lors imputer à un mauvais fonctionnement du système  
commun de TVA des difficuLtés qui sont précisément dues à un manque  
d'harmonisation. Quant aux divergences d'interprétation analysées  
au titre II, il a été constaté qu'eLles peuvent en général être  
surmontées; plusieurs d'entre elLes ne sont d'ailleurs que  
La conséquence d'un vocabulaire pLus ou moins Laxiste dont L'emploi  
traduit d'une certaine façon Le souci de maintenir, dans des cas parti­
culiers, un certain degré de "non-harmonisation". Chaque fois que cela  
a été possible, La Commission a esquissé une solution pratique permettant  
de remédier à cette situation.
L'éLimination progressive des divergences, - tant des divergences  
"a priori", qui reposent sur un choix déLibéré que des divergences  
"a posteriori" qui reposent sur des interprétations différentes du texte  
communautaire -, constitue en premier Lieu une condition nécessaire  
à L'amélioration de La perception des ressources propres provenant de La  
TVA.

- 74 -
La Commission rappelle que l'importance quantitative, et parfois  
qualitative, des dérogations temporaires maintenues dans le cadre de l'ar­
ticle 28 de la sixième directive a obligé à établir un ensemble complexe  
de correctifs, tantôt positifs et tantôt négatifs, qui alourdit considéra­
blement les tâches administratives des Etats membres et de la Commission  
pour la gestion des ressources propres.
Quant aux divergences d'interprétation, qui en principe ne sauraient  
donner lieu à compensation, elles heurtent directement le principe d'équité  
qui constitue la base du système des ressources propres des Communautés.
Entre les dérogations temporaires et les divergences d'interprétation  
se situe la zone floue des facultés et options, dont l'impact budgétaire  
réel est difficilement mesurable car il varie dans le temps.
La fonction budgétaire du système commun de TVA entraîne en consé­
quence la nécessité impérieuse de poursuivre les efforts d'harmonisation  
sur les différents points analysés dans ce rapport.
L'aspect budgétaire ne doit cependant pas faire oublier que la pour­
suite de l'harmonisation de la TVA est aussi une condition nécessaire à la  
création d'un véritable marché intérieur dans la Communauté. La garantie de  
la libre circulation des personnes et des marchandises à l'intérieur de la  
Communauté dépend de façon tout à fait décisive de la poursuite du processus  
d'harmonisation de la TVA.
La Commission voudrait à ce propos attirer l'attention sur trois  
types d'action qui lui paraissent d'une signification politique particulière  
en raison de l'écho favorable qu'elles rencontreraient dans l'opinion publi­
que, à savoir :
- la simplification des formalités aux frontières;
- l'accroissement des franchises à l'importation accordées aux voyageurs;
- la suppression de la double imposition sur les biens usagés importés par  
les particuliers.
En ce qui concerne le premier type d'action, la Commission a présenté  
une proposition de quatorzième directive "TVA" (1), relative au report du  
paiement de la TVA due à l'importation par les assujettis.
La sixième directive prévoit que les importations de biens, tout  
comme les livraisons de biens à l'intérieur du pays, sont soumises à la TVA.  
La taxe à l'importation est en principe due dès que le bien est introduit  
dans le pays mais les Etats membres ont selon l'article 23 de la sixième
(1) JO n° C 201 du 5.8.1982, p. 5

- 75 -
directive La faculté de reporter Le paiement à un stade ultérieur, c.à.d.  
au moment de La déclaration périodique. Cette facuLté est actueLlement uti-  
Lisée par quàtre Etats membres seLon des modalités différentes. Cette situa­
tion provoque des inégalités de traitement fiscal des opérations selon les  
Etats membres et est contraire à un développement harmonieux des échanges in­
tracommunautaires. La proposition de la Commission prévoit comme règle obli­
gatoire communautaire le report de paiement de la TVA à l'importation pour  
les biens en provenance d'un autre Etat membre jusqu'au moment du dépôt par  
l'assujetti de sa déclaration périodique finale, moment auquel cette taxe  
peut être déduite de la taxe due sur l'ensemble des opérations de l'assujetti.
Cette proposition constitue un élément important de l'action engagée par  
la Commission dans le cadre du renforcement du marché intérieur en vue de fai­
re disparaître les obstacles aux échanges intracommunautaires (1).
En ce qui concerne le deuxième type d'action, la Commission a également  
présenté des propositions appropriées (2).
Quant au troisième type d'action, la Commission renvoie à l'important  
arrêt de la Cour de Justice rendu le 5.5.82 dans l'affaire 15/81 (6. Schul)  
aux termes duquel :
"L'article 95 du Traité interdit aux Etats membres de soumettre à la taxe sur  
la valeur ajoutée les importations de produits en provenance d'autres Etats  
membres livrés par un particulier, lorsqu'une telle taxe n'est pas perçue au  
titre de la livraison de produits similaires effectuée par un particulier à  
l'intérieur de l'Etat membre d'importation, dans la mesure où n'est pas  
prise en considération la part résiduelle de la taxe sur la valeur ajoutée  
acquittée dans l'Etat membre d'exportation qui est encore incorporée dans  
la valeur du produit au moment de son importation."
Cet arrêt présente des conséquences pratiques immédiates :  d'une part  
pour le citoyen concerné qui veut importer un bien usagé d'un Etat membre  
dans un autre et qui peut à présent se prévaloir de l'interdiction de la  
double taxation; d'autre part pour les administrations fiscales des Etats  
membres qui doivent maintenant tenir compte, conformément à la jurisprudence  
de la Cour, de la TVA acquittée dans un autre Etat membre sur des biens usagés.  
Dans ce contexte, la Commission examine actuellement la nécessité de présen­
ter une proposition destinée à permettre une application pratique et communau­
taire des principes fixés par la Cour.
D'une façon générale enfin, la Commission engagera ou poursuivra les
(1) Communication de la Commission au Conseil sur le renforcement du  
marché intérieur (Doc. C0M(82)399final).
(2) JO n° C 114 du 28.4.1983

- 76 -
actions qui lui paraissent nécessaires à l'amélioration de la transpa­
rence et de la neutralité fiscales dans les conditions de concurrence,  
actions que l'on peut schématiser ainsi :
- interprétation uniforme de la sixième directive;
- résorption progressive des "options" et des "facultés";
- élimination des dérogations temporaires;
- comblement des lacunes laissées dans la directive.
La Commission souhaite pour ce faire obtenir le soutien de l'en­
semble des institutions communautaires.

- 77 -
ANNEXE I
Notifications faites dans Le cadre de L'article 27,
par. 5 de La 6ème directive

ANNEXE I
NOTIFICATIONS FAITES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 27, PAR. 5 DE LA 6EME DIRECTIVE
Etat membreDate de La 
notificationDisposition de La  
6ème directive  
concernéeObjet de La mesure
AL Lemagne 27.12.1977 ArticLe 9, 
par. 2 Litt. b)AssimiLation des courts trajets de transport  
réaLisés à L'intérieur aux transports internationaux  
et vice-versa
27.12.1977 ArticLe 10, par. 2 Suspension de La taxe pour Les opérations à terme  
effectuées sur Le marché à terme de Londres
27.12.1977 ArticLe 28, par. 2  
(taux zéro)Suspension de La taxe pour certaines prestations  
de service fournies par Les chemins de fer  
aLLemands aux chemins de fer des pays voisins,  
dans Les gares frontaLières (p.ex. mise à disposi­
tion de personneL ou de Locaux)
27.12.1977 ArticLe 10, par. 2 Suspension de La taxe pour certaines Livraisons  
après L'importation (p. ex. pour Les fruits  
importés)
27.12.1977 ArticLe 11-C,  
par. 2Conversion des valeurs étrangères en DM au cours  
moyen du mois ou au cours du jour en cas de  
dérogation à La règle générale de La conversion  
suivant Le dernier cours de change constaté
ArticLe 17 Forfait de déductibilité de La taxe grevant Les  
frais de voyage
ArticLe 10, par. 2 Régime particulier selon La convention franco-alLe-  
mande visant L'amélioration de L'infrastructure  
du Rhin
ArticLe 10, par. 2 Autres conventions internationales similaires

NOTIFICATIONS FAITES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 27, PAR. 5 DE LA 6EME DIRECTIVEANNEXE I
Etat membreDate de la  
notificationDisposition de  
la 6ème directive  
concernéeObjet de la mesure
Allemagne (suite) 27.12.1977 Article 16, par.1 Non-taxation de certaines opérations destinées à des  
entrepreneurs établis dans un port franc et n'ayant  
pas droit à déduction
Article 11-A,  
par. 1-a)Détermination forfaitaire de la base d'imposition pour  
les transporteurs étrangers de personnes
Belgique 23.12.1977 Article 21, par.1  
Article 22, par.3  
litt. a)Emission de la facture et paiement de la taxe par Le  
client à la place du fournisseur
Article 10, par.2  
Article 11-A,  
par. 1,Litt. a)Paiement de la taxe à un stade précédent
a) perception TVA sur tabacs fabriqués
b) ventes "porte à porte"
Article 22, par.4  
Article 21, par.1  
litt. a)Autres modes spéciaux de paiement de la taxe
a) vente de billets d'entrée
b) régime agences hippiques
c) paiement de la taxe au moyen de timbres fiscaux  
(agents de change, artistes peintres, etc.)
Article 11-A,  
par. 1-a)Taxe acquittée sur base forfaitaire
a) transporteurs étrangers de personnes
b) Commissionssaccordées par les organisateurs de  
concours de pronostics sportifs
Article 21 Paiement de la TVA due pour une opération déterminée  
à l'occasion d'une autre opération imposée selon un  
calcul forfaitaire
Article 4, par.1 Non-paiement de la taxe au stade considéré
a) distributeurs porte à porte d'imprimés, correspon­
dants de presse
Article 10, par.2 b) matières de récupération (non soumises à la taxe)

ANNEXE I
NOTIFICATIONS FAITES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 27, PAR. 5 DE LA 6EME DIRECTIVE
Etat membreDate de La 
notificationDisposition de La  
6ème directive  
concernéeObjet de La mesure
Belgique
(suite)23.12.1977 Art. 10, par. 2
Art. 10, par. 3  
Art. 10, par. 2
—  —
—  M —
Art. 10, par. 2 ou  
art. 28, par. 2c) compensation d'ordres floraux
d) Sociétés représentant Les auteurs et compositeurs -  
acquittement de La taxe par ces sociétés, Le stade  
précédent auteur - société échappant à La taxe
e) pêche en mer :  non-taxation de L'importation de  
poissons provenant de bâtiments de pêche et  
destinés à la vente
f) pièrres précieuses et perles :  exonération avec  
droit à déduction des Livraisons aux négociants  
de ces biens
g) régime particulier appliqué aux "ventes par filière"
h) travailleurs intérimaires :  exonération, sous  
certaines conditions, de Leurs prestations
i) suspension de La taxe pour Les
Livraisons de bateaux de navigation commerciale  
intérieure et services y afférents, ainsi que pour  
Les commissions des agences de voyages relatives aux  
ventes de billets de chemins de fer internationaux
Art. 11-A, par. 1,  
Litt. a)Base d'imposition minimale :
a) voitures automobiles neuves, d'occasion et de  
direction;
régime particulier pour Les pièces détachées
b) bâtiments et travaux immobiliers
Art. 11-A, par. 1  
Litt. a)Absence de révision de La base imposabLe en cas de  
perte du droit à L'escompte

ANNEXE I
NOTIFICATIONS FAITES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 27, PAR. 5 DE LA 6EME DIRECTIVE
Etat membreDate de la 
notificationDisposition de  
6ème directive  
concernéeLaObjet de la mesure
Belgique
(suite)23.12.1977 Article 11-C,  
3, 1er tiretpar-Absence de révision de la base imposable en cas  
d'emballages non rendus
Article 11-B Absence de révision dans certaines limites au cas où  
la taxe à l'importation s'avère insuffisante
Danemark 21.12.1977 Exonération de l'activité de certaines catégories  
d'entreprises
Article 2 a)Exonération laboratoires dentaires, dentistes,  
techniciens dentaires pour les ventes de prothèses etc.
Article 2 b)Exonération de la vente de certains biens par des  
compagnies d'assurance et par les banques et  
caisses d'épargne
Articles 2 et 11c)Exonération de la vente de timbres sans soulte,  
quelle que soit la qualité des parties au contrat
Article 2 d)Exonération de la distribution de journaux internes  
et professionnels par des associations
Article 2 e)Exonération des livraisons de catalogues, photo­
copies par bibliothèques, musées ...
Article 2 f)Exonération de la vente de carnets de comptes ...  
si le prix de ces articles n'excède pas le prix  
d'achat
Article 2 g)Exonération des fournitures de produits alimentaires  
et de boissons par les entreprises de restauration  collective, cantines

ANNEXE I
NOTIFICATIONS FAITES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 27, PAR. 5 DE LA 6EME DIRECTIVE
Etat membreDate de la 
notificationDisposition de la  
6ème directive  
concernéeObjet de la mesure
Danemark 21.12.1977 Article 2 h) Exonération des livraisons et des prestations(suite) de services effectuées par les aveugles
Article 5, par.6 et Fixation de montants forfaitaires de taxe due au titre
Article 6, par.2 de la consommation propre
Article 2 Exonération des livraisons et locations de bateaux.
Article 15, autres que bateaux de plaisance, dont le tonnage est
points 4 (a et b) supérieur à 5 tonnes. Même exonération pour réparation
et 5 Annexe F, et équipement ainsi que pour importation et quelle que
point 18 soit l'affectation des bateaux, en trafic international
ou national
Article 2 Même exonération pour les avions (non notifiée)
' Article 15, point 6
Annexe F, point 23
Article 22, par. 3a Facturation et déduction dans le cas d'échange de
livraisons de biens ou de prestations de services
entre assujettis
France 23.12.1977 Article 2
Article 10
Article 11—B,  
1 et 2Régime applicable aux produits pétroliers et assimilés
a) opérations portant sur ces produits avant leur mise à  
la consommation sur le marché intérieur effectuées
en suspension de la TVA
b) fait générateur constitué par mise à la consommation  
sur le marché intérieur à la sortie des raffineries  
et dépôts
c) Base d'imposition appliquée au moment de la mise à la  
consommation déterminée forfaitairement

ANNEXE I
NOTIFICATIONS FAITES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 27, PAR. 5 DE LA 6EME DIRECTIVE
Etat membreDate de la 
notificationDisposition de la  
6ème directive  
concernéeObjet de la mesure
France 23.12.1977 Article 2 Régime applicable aux biens d'investissement utilisés par
les entreprises qui font des travajx d'exploitation du
plateau continental
- Acquisition de leurs installations, en suspension de
la taxe
Article 2 Régime applicable aux importateurs et aux reventes en
l'état portant sur les peaux d'ovins lainées, les laines
en suint et autre fibres végétales brutes
- suspension de la TVA
Article 11 Détermination forfaitaire de bases d'imposition maximales
pour les importations et les livraisons d'équidés de
grande valeur
Articles 2 et 21 Taxation des achats à des non-assujettis de boissons
passibles de droits indirects, de conserves alimentaires,
de perles précieuses etc.
Article 11 Imposition sur le montant total des transactions réalisées
par des personnes qui interviennent dans la livraison
de produits par des non assujettis
Article 11 Possibilité de retenir la valeur vénale réelle au lieu du
prix convenu entre les parties pour les livraisons
d'immeubles
Irlande 6.3.1979 Article 22, par. 2  
Article 17, par. 3Simplification des régimes appliqués aux détaillants  
Remboursement de la taxe aux assujettis étrangers

ANNEXE I
NOTIFICATIONS FAITES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 27, PAR. 5 DE LA 6EME DIRECTIVE
Etat membreDate de la 
notificationDisposition de la  
6ème directive  
concernéeObjet de la mesure
Irlande
(suite)6.3.1979 Article 25, par.5
Article 28, par.2
Article 4, par. 1
Article 12, par. 4  
Article 2 de la  
1ère directive TVA
Article 5
Article 6 
Article 12Remboursement aux agriculteurs non immatriculés de  
la TVA grevant certains bâtiments,l'assèchement ou  
le défrichement des terres
Application d'un taux zéro aux engrais, produits  
d'alimentation d'animaux et semences
Exonération des livraisons effectuées par les  
pêcheurs à des assujettis, des produits de leur pêche
Application des taux zéro et de 10 % aux livraisons  
de bétail et de biens immeubles avec division de la  
base d'imposition qui ramène les taux effectifs à respec­
tivement 1 et 3 %
Traitement des livraisons de produits alimentaires  
en tant que prestations de services avec comme consé­
quence application du taux de 10 X au lieu du taux zéro
Traitement de la location de biens immeubles comme des  
livraisons
Application d'un taux majoré dans certaines circonstan­
ces
Italie 28.11.1979 Article 10, par. 2  
Article 11—A, par. 1  
litt. a)
Article 21Paiement de la taxe à un stade précédent  
Tabacs, allumettes, périodiques
Paiement de la taxe en ce qui concerne les téléphones  
publics et les transports urbains à un seul stade (res­
pectivement par la société concessionnaire ou le trans­
porteur/ même s'il y a un intermédiaire entre ceux-ci et  
l'utilisateur) sur la base du prix payé par l'utilisateui

ANNEXE I
NOTIFICATIONS FAITES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 27, PAR. 5 DE LA 6EME DIRECTIVE
Etat membreDate de La 
notificationDisposition de La  
6ème directive  
concernéeObjet de La mesure
Italie 
(suite)28.11.1979 ArticLes 11 et 17  
ArticLe 6
ArticLe 5 
ArticLe 10
ArticLe 6 
ArticLe 15 par. 51. La base d'imposition pour Le secteur des spectacles  
et jeuxCsauf Loteries et paris) est celle prise en  
considération pour Le calcul de La taxe sur Les  
spectacles.
2. Les taxes en amont de ce secteur sont calculées sur  
une base forfaitaire (2/3 de La taxe due)
Les opérations, telles que cessions etc. relatives  
à des droits d'auteurs effectuées par Les auteurs ou  
Leurs héritiers(à L'exception de ceLles relatives aux  
oeuvres cinématographiques, d'architecture et de  
publicité) et les prestations d'intermédiaires y affé­
rentes ne sont pas considérées comme des prestations de  
services parce que mises"hors champ"
Application du taux zéro aux Livraisons d'or en Lingots
Suspension du paiement de La taxe pour les ventes de  
produits agricoles et de la pêche aux coopératives en  
vue de Leur revente pour Le compte des producteurs
Certaines prestations de services consistant à  
contrôler La qualité des produits et à appliquer des  
marques de qualité ne sont pas imposables parce que  
mises "hors champ"
Mention du Gouvernement italien d'introduire une  
exonération des livraisons de bateaux destinés à la  
démolition (Exonération introduite maintenant en  
Italie)

ANNEXE I
NOTIFICATIONS FAITES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 27, PAR. 5 DE LA 6EME DIRECTIVE
Etat membreDate de la 
notificationDisposition de la  
6ème directive  
concernéeObjet de la mesure
Luxembourg 29.12.77 Articles 8 et 9 Présomption selon laquelle,sauf preuve contraire à
fournir par l'assujetti, les opérations taxables sont
réputées être effectuées à l'intérieur du pays
Article 13-A, Exclusion du champ d'application de la taxe de l'activité
par. 1, litt. 1) exercée par des a.s.b.l. dans l'intérêt de leurs membres
et moyennant cotisation (exclusion transformée en
exonération par loi de 1979)
Article 21, par. 1 Obligation au paiement de la taxe à charge des
litt. a)et b) fournisseurs et prestataires non établis à l'intérieur
du pays - représentant fiscal
Article 11-C, Conversion des valeurs étrangères en francs luxembour-
par. 2 geois au cours moyen du mois ou au cours du jour en
cas de dérogation autorisée à la règle générale de la
conversion suivant le dernier taux de change constaté
, Article 11 Possibilité donnée par la loi de fixer des bases
d'imposition forfaitaire ou minimales pour certaines
opérations imposables
Article 9, par. 2 Assimilation des transports réalisés pour une partie
litt, b) insignifiante à l'étranger, à des transports nationaux
Article 24 Possibilité d'établir des forfaits pour certaines
catégories d'assujettis, pour la détermination du
montant des taxes en aval et en amont
Article 10, par. 2 Application d'un régime de perception à la source pour
article 11—A, les importations et les livraisons de tabacs fabriqués
par. 1, litt, a)

ANNEXE I
NOTIFICATIONS FAITES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 27, PAR. 5 DE LA 6EME DIRECTIVE
Etat membreDate de la 
notificationDisposition de la  
6ème directive  
concernéeObjet de la mesure
Luxembourg 29.12.1977 Article 25 Application du régime forfaitaire agricole aux  
livraisons de biens y compris les biens d'investissements  
qui ont été utilisés pour les besoins de l'exploitation  
agricole
Pays-Bas 12.6.1979 Article 6
Article 10 par. 2  
Article 11—A,  
par. 1, litt. a)
Article 10, par.2  
art. 14, par. 1,  
litt. h)
Article 22 et  
éventuellement 24Régime particulier pour la commercialisation des biens  
aux enchères
Application d'un régime de perception à la source pour  
les tabacs manufacturés
Application du taux zéro aux importations et aux  
livraisons par ventes publiques, de poissons apportés  
par bateaux revenant de la pêche
Méthodes de calcul forfaitaire des recettes TVA par taux
24.7.1980 Article 10 par. 2
Article 17
Article 11—A,  
litt. 3-b)Report de l'exigibilité de la taxe pour les livraisons  
de biens par des fournisseurs étrangers à des consigna­
taires, au moment de la livraison à l'intérieur du pays
Mesures particulières applicables aux négociants  
en bestiaux
Régime appliqué en matière de timbres à rabais et  
hors de valeur

ANNEXE I
NOTIFICATIONS FAITES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 27, PAR. 5 DE LA 6EME DIRECTIVE
Etat membreDate de La 
notificationDisposition de La  
6ème directive  
concernéeObjet de La mesure
Pays-Bas
(suite)24.7.1980 ArticLe 2, par. 1 1. Application de La taxe pour Les opérations à terme  
aux seuLes transactions qui aboutissent à une  
Livraison effective au sens de L'article 2 de La  
6ème directive
2. Application du taux zéro aux transactions portant  
sur des Lots de café, jusqu'à Leur sortie de ceux-ci  
de L'entrepôt
ArticLe 11, par. 2 Exclusion des emballages de La base d'imposition sans  
régularisation prévue en cas d'emballages non rendus  
(maintien en fait de L'ancien régime malgré Les nouvelles  
dispositions de La Loi prises en conformité de La 6ème  
directive)
Royaume-Uni 28.12.1977 ArticLe 22 et  
éventueLLement 24
ArticLe 11-A, Litt  
3-b)
Articles 2 et 28,  
par. 2
ArticLe 11
ArticLe 2, par. 1  
et article 6Méthodes de calcul forfaitaire des recettes TVA par taux
Régime appliqué en matière de timbres à rabais :  L'émis­
sion des timbres est considérée comme un rabais acquis
Système qui permet de considérer comme non  
soumis à La TVA des assujettis, dont Les Livraisons  
sont exclusivement soumises au taux zéro
Régime particulier appliqué aux intermédiaires inter­
venant dans La vente de cosmétiques :  calcul de La TVA  
sur Le prix de vente au consommateur
Application du taux zéro aux opérations à terme dans Le  
cadre des marchés à terme et aux prestations de services  
des "markets members"

ANNEXE I
NOTIFICATIONS FAITES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 27, PAR. 5 DE LA 6EME DIRECTIVE
Etat membreDate de la 
notificationDisposition de La  
6ème directive  
concernéeObjet de La mesure
Royaume-Uni
(suite)28.12.1977 Articles 6, 11 et  
13-B, Litt. b)Régime particulier appliqué aux longs séjours dans les  
hôtels: réfaction jusqu'à 80 % de la base d'imposition

- 90 -
ANNEXE I I
(options ouvertes par l'article 13-c)
Tableau n° 1 - Droit d'option pour la taxation de l'affermage
et de la location de biens immeubles
Tableau n° 2 - Droit d'option pour la taxation des livraisons
de bâtiments dits "anciens" et de biens immeubles  
non bâtis
Tableau n° 3 - Droit d'option pour la taxation des opérations
bancaires et financiers

T A B L E A U  n °  1
APPLICATION DE L'ARTICLE 13, C, LITT, a DE LA 6EHE DIRECTIVE TVA
TABLEAU SUCCINCT RELATIF AU DROIT D'OPTION POUR LA TAXATION DE L'AFFERMAGE ET DE LA LOCATION DE BIENS IMMEUBLES; A L'EXCEPTION DES OPERATIONS DEJA EXCLUES PAR L'ART. 13, B, LITT, b
Etat membreOpérations visées par la 
législation nationaleExercice du droit 
d'optionQualité du 
locataireAccord du 
locataireNotification ou au­
torisation préalableDélai RésiliationConséquences particu­
lières pour l'optant
ALLEMAGNE Location des biens immeubles 
(sauf pour la partie 
destinée à l'usage 
personnel)Pour chaque opération, au 
choix de l'optant 
Pas applicable aux :
- petites entreprises béné­
ficiant de la franchise ou
- agriculteurs forfaitairesAssujetti qui l'uti­
lisera dans son entre­
prise (même pour 
des opérations exoné­
rées)Pasnécessai­
rePas nécessaire : les 
opérations en cause 
doivent toutefois 
être comptabilisées 
distinctementSans limite Parait possible Régularisation éventuelle 
pendant 10 ans après la 
1ère utilisation par 
l'optant
DANEMARK Location des biens immeubles des­
tinés à des fins commerciales 
(sauf pour la partie desti­
née à l'usage personnel)Par immeuble N'est pas à prendre 
en considérationPas néss. 
sauf sii' opt ion est exercée au cours d'un bai lNotification
préalableAu moins pour 
2 ansPossible Régularisation éven­
tuelle pendant 10 ans 
après l'acquisition
FRANCE Location des biens immeubles nus 
pour les besoins d'activi­
tés commerciales (même si 
l'immeuble comporte des 
locaux à usage d'habitationPar immeuble ou ensemble 
d'immeubles (l'option n'em­
pêche pas le bénéfice 
éventuel de la franchise ou 
de la décote du régime des 
petites entreprisesAssujetti (même 
exonéré)Pas
nécess.Notification
préalableValable jusqu'à 
la fin de la Aème 
année; ensuite re­
nouvelable par ta­
cite reconduction, 
par période de 5 
ansPas possible 
L'option cesse 
de plein droit 
en cas de chan­
gement de 
dest inat ionL'optant obtient e. a. un 
crédit de départ, pour 
autant qu'il n'ait pas 
pu déduire la taxe en 
amont (1/10 par année 
civile) (1)
IRLANDE Location des biens immeubles Global N'est pas à prendre 
en considérationPas
nécess.Autorisation 
préalable 
de l'administra­
tion fiscaleJusqu'à la 
résiliationAutorisation de l1adm. fiscale, sous condition du 
paiement d'un ex­
cédent éventuel 
entre rembourse­ment obtenu et ta­xe nettç -icquittee pdt nenode d op­tion (max. 10 ans)( 2 ) ,
LUXEMBOURG
PAYS-BASLocation de biens immeubles 
en vertu d’un contrat de 
bail enregistré
Location de biens immeubles 
autres que des bâtiments ou 
fractions de bâtiments uti­
lisés comme habitationsPour tout immeuble ou par­
tie d'immeuble représentant 
une unité distincte, si l'im­
meuble est utilisé entière­
ment ou, en cas d'usage mixt^ 
pour la partie prépondéran­
te, par le locataire qui a le 
droit de déduire la taxe en 
amont. Les régimes des peti­
tes entreprises et des agri­
culteurs forfaitaires ne 
sont pas appl icables aux opé­
rations en question
Pour chaque bien immeuble 
Pas applicable aux ;
- petites entreprises béné­
ficiant de la franchiseou
- agriculteurs forfaitairesAssujetti ayant 
droit à la déduction
N’est pas à prendre 
en considérationPas
nécess.
ÔuiAutorisation 
préalable de 
l'administra­
tion fiscale
Sur demande 
cçnjointe, auto­risation préa­
lable de l'ad­
ministration 
fiscaleSans limite 
Sans limiteParait possible, 
notamment en cas 
de nouveau con­
trat de bail
Parait possible, 
de commun aeçord; L'option devient sans objet en cas 
de changement de bailleur ou loca­
taireRégularisation éventuelle 
pendant 10 ans après 
construction ou acquisi- 
t ion
Régularisation éventuelle 
pendant 10 ans après 
la 1ère utilisation ou 
l'acquisition
(1) Il résulte de l'exercice du droit d'option une exonération de la taxe sur les salaires.
(2) La législation irlandaise ne prévoit pas un régime de régularisation pour la taxe déduite 
ayant grevé les biens d'investissement.

Tableau n° 2
APPLICATION DE L'ARTICLE 13 BLITT, g ET h DE LA 6EME DIRECTIVE TVA
TABLEAU SUCCINCT RELATIF AU DROIT D'OPTION POUR LA TAXATION DESLIVRAISONS DE BATIMENTS DITS ANCIENS ET DE
BIENS IMMEUBLES NON BATIS
Etat membre Opérations visées par la 
législation nationale
ALLEMAGNE
PAYS-BASLUXEMBOURGEn principe, toutes les 
opérations visées sous 
rubrique (y compris les 
cessions de certains 
droits réels immobi­
liers) (1)
Livraisons de biens 
immeubles (y compris les 
cessions de certains 
droits réels immobi­
liers) (1 )
Livraisons de biens 
immeubles (y compris 
les cessions de certains 
droits réels immobili- 
liers)(2)Exercice du droit d'option 
d'option
Pour chaque opération, au 
choix de l 'optant
Pas applicable aux :
- petites entreprises bé­
néficiant de la fran­
chise ou
- agriculteurs forfaitai-
Pour tout immeuble ou par­
tie d 'immeuble représen­
tant une unité distincte, 
si 1J immeuble est utilisé 
entièrement ou, en cas 
d'usage mixte(3), pour la 
partie prépondérante, par 
l'acquéreur qui a droit à 
la déduction de la taxe en 
amont. Les régimes de pe­
tites entreprises et 
d'agriculteurs forfaitai­
res ne sont pas applica­
bles aux opérations en 
question.
Pour diaque bien immeuble 
Pas applicable aux :
- petites entreprises bé­
néficiant de la fran­
chise ou
- agriculteurs forfaitai­
resQualité de 
1'acheteur
Assujetti qui 
l ’utilisera 
dans son en­
treprise 
(même pour 
des opéra­
tions exoné­
rées)
Assujetti 
ayant droit 
à la dé­
duction
N'est pas à 
prendre en 
considéra­
tionAccord de 
1'acheteur
Pas
nécessaire
P §s
necessaire
OuiNotification ou autorisation 
préalable
Pas nécessaire :  les opéra­
tions en cause doivent 
toutefois être comptabili­
sées distinctement
Autorisation de l'adminis­
tration fiscale avant la 
passation de l'acte authen­
tiqueDelai Résiliation
Sans
objetSans
objet
Sans
objet
Sur demande conjointe, 
autorisation préalable 
de l'administration 
fiscaleSans 
cto jetSans
objet
Sans
objet
(1) Les livraisons de bâtiments neufs et de terrains à bâtir sont exonérées.
(2) Pour la livraison d'un bien construit, l ’exonération ne s'applique qu'à partir de deux ans après sa première utilisation.
(3) L'option concerne, dans ce cas, l'immeuble entier. Ceci implique pour l'acquéreur qu'il n'a droit à la déduction que proportionnellement.
(4) Le transfert d'un immeuble est exonéré du droit de mutation si la livraison est frappée par la TVA et si le fournisseur :
1° ne l'a pas utilisé comme moyen d'exploitation (par ex. s'il s'agit d'un marchand de biens) ou
2“ l'a utilisé comme moyen d'exploitation sans que l'acquéreur n'aitdroit à déduction de la taxe en amont.Conséquences particu­
lières pour l'optant
Pendant 10 ans après 
construction ou acquisi­
tion taxée, la non-dé­
duction ou la déduction 
partielle peut faire 
1'objet d ’une régulari­
sation (les dépenses 
d'entretien en sont ex­
clues)
Pendant 10 ans, depuis 
sa 1ère utilisation ou 
acquisition taxée, la 
non-déduction ou la dé­
duction partielle peut 
faire l'objet d ’une ré­
gularisation (4)

Tableau n° 3
APPLICATION DE L ’ARTICLE 13, B, LIT T. d DE LA SEME DIRECTIVE TVA 
TABLEAU SUCCINCT RELATIF AU DROIT D'OPTION POUR LA TAXATION DES OPERATIONS BANCAIRES ET FINANCIERS
Etat membreOpérations visées par la 
législation nationaleExercice du 
droit d'op­
tionQualité du preneur Accord du 
preneurNotification ou
autorisation
préalableDélai Resiliation Conséquences par­
ticulières pour 
1'optant
ALLEMAGNE
BELGIQUE
FRANCECelles visées à 
litt. d. n° 1 àl'art.13 B. 
5
Opérations de paiement et 
d•encaissement
La réalisation des opérations 
qui étaient effectivement 
imposées à la taxe sur les 
activités bancaires et finan­
cières (TAF, supprimée le 
1.1.1979) (1), réalisées par 
des personnes qui étaient ou 
auraient été passibles de 
cette taxe (2)Pour chaque 
opération, 
au choix de 
1'optant 
- Pas:appli­
cable aux 
petites en­
treprises 
bénéficiant 
de la fran­
chise
GlobalAssujetti qui 
11  2  3  utilisera dans son  
entreprise (même 
pour des opérations 
exonérées)Pas ne­
cessairePas necessaire :  les 
opérations en cause 
doivent toutefois 
être comptabilisées 
distinctementSans
limite;  Sans 
;  objet
GlobalN'est pas a prendre 
en considération
N'est pas à prendre 
en considération. 
L'option ne s'appli­
que toutefois pas aux 
opérations entre :
- les organismes dé­
pendant de la Cham­
bre syndicale des 
banques populaires,
- les caisses de cré­
dit mutuel adhérant 
a la Confédération 
nat. du crédit mu­
tuel,
- les caisses de cré­
dit agricole mutuel.Pas né­
cessaire
Pas
nécessaireNotification préal.
I  a joindre à une dé- 
f  claration périodique
Notification
préalableIrrévocable, Sans 
objet
Irrevocable Sans 
objet, 
l'option 
devient 
caduque si 
l’optant ne 
répond plus 
aux condi­
tions pré­
vues (  cf.  
renvoi (2))
IL'optant bénéficie 
d'un taux réduit 
de la taxe spécia­
le sur les encours 
de crédit (3)
(1) Il s'agit de certaines operations visées au litt. d de l'art. 13, sous B, à savoir notamment :
- opérations sur comptes et chèques (commissions de tenue de compte, d'arrêté de compte, sur chèque certifié, etc.);
- opérations sur effets de commerce (sauf perception d’agios et rémunérations assimilées, etc.);
- opérations de crédit et de garantie (sauf pour intérêts et rémunérations assimilées, ‘ 'te.);
- opérations de change (sauf celles afférentes au financement des exportations);
_ opérations sur l'or monnayé, effectuées par un redevable de la TAF;
- gestion de fends communs de placement,
- émission  de titres-restaurant.
(2) L'option est par conséquent ouverte aux banquiers, établissements financiers, agents de change, changeurs, escompteurs, 
remisiers et aux personnes qui réalisent, à titre principal, des opérations se rattachant aux activités bancaires ou 
financières.
(3) Cette taxe s’est substituée à la TAF, depuis le 1.1.1979, pour compenser le coût budgétaire de la suppression 
de cette dernière taxe.

- 94 -
ANNEXE III
Liste des arrêts de La Cour de Justice concernant L'application des  
deuxième et sixième directives relatives au système commun de TVA
N° de L'affaire Objet
111/75
51/76
126/78
181 et 229/78
154/80
89/81
222/81
8/81 
15.81 'article 6 de La deuxième directive
articles 11 et 17 de La deuxième directive
article 6.§ 2 et annexe B.point 5 de La  
deuxième directive
article 4 et annexe A.point 2 de La  
deuxième directive
article 8 de La deuxième directive
articles 4 et 11.§ 2.1er aL. de La deuxième  
directive
article 8.1er aL.sous b) de La deuxième  
di rective
articLe 13.B.d.1 de La sixième directive
article 2.point 2 de La sixième directive  
(et articLe 95 du traité)
255/81 articLe 13.B.a de La sixième directive.