AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant le SECOND PAQUET FERROVIAIRE - En vue de l'adoption d'une directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires - Portant modification à la Proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2002/0025 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant le SECOND PAQUET FERROVIAIRE - En vue de l'adoption d'une directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires

En vertu de l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE, la Commission doit émettre un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

En conséquence, la Commission émet l'avis ci-après sur les amendements proposés par le Parlement.

1. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil : [documents COM(2002) 21 final - 2002/0022 (COD) COM(2002) 22 final - 2002/0023 (COD) COM(2002) 23 final - 2002/0024 (COD) COM(2002) 25 final - 2002/0025 COD)] : // 24.1.2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen : // 19.9.2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 14.1.2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // Néant

Date de l'adoption de la position commune: // 26.6.2003

Le 23 octobre 2003, le parlement a adopté en seconde lecture une résolution contenant des amendements à la position commune pour chacun des textes, soit :

- 28 amendements concernant la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ;

- 4 amendements concernant la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen ;

- 32 amendements concernant la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne ;

- 9 amendements concernant la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires.

2. OBJECTIF DES PROPOSITIONS

Il s'agit de quatre propositions législatives liées:

- Une proposition de directive sur la sécurité ferroviaire qui porte sur la définition des éléments essentiels des systèmes de sécurité pour le gestionnaire d'infrastructure et pour les entreprises ferroviaires. Il s'agit de développer une approche commune de la sécurité et de mettre en place un système commun en ce qui concerne la délivrance, le contenu et la validité des certificats de sécurité. Enfin, il s'agit d'introduire, comme dans les autres secteurs, le principe de l'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accidents.

- Une modification des directives interopérabilité 96/48/CE et 2001/16/CE. Au-delà des adaptations requises par les précédentes propositions pour les directives interopérabilité, il s'agit essentiellement d'assurer la cohérence des champs d'application entre le réseau sur lequel l'accès sera ouvert et le réseau sur lequel les règles d'interopérabilité devront s'appliquer.

- Une proposition de règlement portant création d'une agence ferroviaire européenne fournissant un support technique aux travaux sur l'interopérabilité et la sécurité. Ses champs d'activité seraient, d'une part, le développement de normes communes de sécurité et le développement et la gestion d'un système de contrôle des performances de sécurité, et d'autre part, la gestion à long terme du système d'établissement, d'enregistrement et de contrôle des spécifications techniques d'interopérabilité.

- Une proposition de modification de la Directive 91/440 pour étendre les droits d'accès à l'infrastructure aux services de fret ferroviaire à l'intérieur d'un Etat membre et accélérer l'ouverture du marché.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires

La proposition initiale de la Commission portait sur le transport de marchandises par chemins de fer. Dans ce domaine, le Parlement souhaite aller dans le sens des propositions de la Commission pour aboutir à une ouverture rapide et complète du marché pour les services ferroviaires de transport de fret (amendement 1). Il souhaite que le rapport sur la situation de l'ouverture du marché, prévu dans les directives actuelles pour 2005, soit maintenu à cette date et non pas repoussé à 2007 et qu'il prenne en compte la question du trafic passagers (amendements 3, 4, 9, 10 ).

La commission est en mesure d'accepter ces amendements (il est à noter que l'amendement 6 est devenu sans objet car l'amendement 11 n'a pas été adopté.

Le parlement souhaite également traiter dans le cadre de ce Second paquet ferroviaire la question de l'ouverture du marché pour les services de transport de passagers. Sur ce point la Commission maintient sa position déjà exprimée en première lecture et n'est pas en mesure d'accepter les amendements 2, 7, 8.

Tout d'abord, la Commission rappelle que sa proposition modifiée de règlement relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable [1], s'applique pleinement au secteur ferroviaire et prévoit l'introduction d'une concurrence régulée par l'attribution de contrats de service public ou de droits exclusifs.

[1] COM(2002) 107 final, JO C 151E, 25 juin 2002, p. 146.

Pour les autres services, ne faisant pas l'objet de contrats de service public ou de droits exclusifs, la Commission est en cours d'examen des modalités d'ouverture à la concurrence en vue de faire des propositions en 2003. L'ouverture sur la simple base du libre accès pose des difficultés nombreuses concernant la protection des passagers, par exemple pour l'intégration des services de réservation ou pour le financement des services publics. Dans ce contexte, une solution équilibrée et bien encadrée doit être trouvée et les solutions proposées devront faire l'objet d'une analyse d'impact détaillée.

Néanmoins, la Commission accueille les amendements du Parlement européen concernant l'ouverture à la concurrence du secteur passagers comme un signal politique fort qui apportera un appui essentiel dans la préparation de ses futures propositions.

Enfin, il est à noter que la législation actuelle [2] permet à des regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires d'obtenir des droits d'accès et de transit afin d'exploiter des services internationaux de voyageurs. Cette disposition, qui n'a presque pas été utilisée jusqu'à présent, faute d'un encadrement suffisant, pourrait connaître un regain d'intérêt avec la transposition depuis le 15 mars 2003 des directives 2001/12/CE [3], 2001/13/CE [4] et 2001/14/CE [5] qui établissent désormais un cadre précis, transparent et non discriminatoire pour l'allocation des capacités et la tarification des infrastructures et prévoient l'établissement dans chaque Etat membre d'un organisme de contrôle.

[2] Directive 91/440/CEE - JO L 237, 24.8.1991, p. 25.

[3] JO L 75, 15.3.2001, p. 1.

[4] JO L 75, 15.3.2001, p. 26.

[5] JO L 75, 15.3.2001, p. 29.

4. CONCLUSION

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie ses propositions conformément aux résultats de la deuxième lecture du Parlement indiqués ci-dessus.