Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2001/C 330/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 7.8.2001

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 229/01

Titre: Aide à Pompei Tech WORLD SpA pour le projet de création d'un parc de loisirs

Objectif: Créer un parc de loisirs thématique dans la région de Pompei-Ercolano (Torre Annunziata, Naples)

Base juridique: a) Legge n. 488 del 19.12.1992, modificata dalla legge n. 449 del 27.12.1997. "Nuova" legge n. 488 approvata dalla Commissione mediante lettera SG(2000) D/105754 del 2.8.2000.

b) Protocollo aggiuntivo al contratto d'area Torrese-Stabiese (15.3.1999)

Budget: Montant de l'aide: 33,4 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 34,44 % en équivalent-subvention net

Durée: 2002 à 2005

Autres informations: Contrôle a posteriori (point 6 de l'encadrement multisectoriel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 24.7.2001

État membre: Espagne (Estrémadure)

Numéro de l'aide: N 331/01

Titre: Transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le secteur de la pêche intégrées dans le cadre communautaire d'appui à la région d'Estrémadure

Base juridique: Decreto por el que se establece el procedimiento para la concesión de ayudas a la comercialización y transformación de los productos de la pesca y de la acuicultura en el ámbito de la Comunidad Autónoma de Extremadura conforme al Reglamento (CE) 2792/99 y en aplicación del Real Decreto 3448/2000, de 22 de diciembre

Budget: 485369759 pesetas espagnoles (2917131 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux prévus dans le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 8.8.2001

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 332/2000

Titre: Dommages dans le secteur de mytiliculture/ostréiculture

Objectif: Compensation partielle du manque à gagner subi par les exploitants de mytiliculture et les pêcheurs de coquillages à la suite d'une contamination provoquée par un phytoplancton toxique

Base juridique: Σχέδιο διυπουργικής απόφασης που αφορά την καταβολή οικονομικής ενίσχυσης στους οστρακοκαλλιεργητές των Νομών Θεσσαλονίκης, Ημαθίας και Πιερίας

Budget: 800 millions de drachmes grecques (environ 2347763 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Compensation jusqu' à 30 % de la valeur de la production perdue

Durée: 2000

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.6.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 376/2000

Titre: Martinique 2000-2006: Fonds de garantie régional

Objectif: Favoriser l'accès au financement bancaire des petites et moyennes entreprises bénéficiaires d'une aide dans le cadre d'un programme cofinancé.

Base juridique: DOCUP 2000-2006 Martinique

Budget: 3,735 millions de francs français

Durée: jusqu' à la fin de 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.8.2001

État membre: Espagne (Murcie)

Numéro de l'aide: N 39/01

Titre: Aides à l'amélioration structurelle et la modernisation du secteur de la pêche

Objectif: Réglementer les bases et les conditions ainsi que la procédure d'octroi des interventions structurelles dans le secteur de la pêche

Base juridique: Orden de la Consejería de Agricultura, Agua y Medio Ambiente, por la que se establece el procedimiento para la solicitud y concesión de las ayudas públicas para la mejora estructural y la modernización del sector pesquero de la Región de Murcia

Budget: Environ 31 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Barèmes et taux de participation du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et les conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.7.2001

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 550/2000

Titre: Certificats "Electricité verte"

Objectif: Promouvoir la production d'éléctricité à partir de sources d'énergie renouvelables

Base juridique: Décret du 17 juillet 2000 concernant l'organisation du marché de l'électricité (articles 21-25)

Durée: Dix ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.2.2001

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 589/2000

Titre: Aide d'État en faveur de Vereinigte Chemische Fabriken Kreidl, Rutter & Co

Objectif: Réparer les atteintes causées dans le passé à l'environnement par la contamination des sols par le phénol

Base juridique: Förderungsrichtlinien für die Altlastensanierung oder -sicherung 1997 auf der Grundlage des Umweltförderungsgesetzes 1993

Budget: 2,4 millions d'euros (33150000 ATS)

Intensité ou montant de l'aide: 65 %

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 18.7.2001

État membre: Espagne (Canaries)

Numéro de l'aide: N 618/2000

Titre: Aides structurelles dans le secteur de la pêche (Canaries)

Objectif: Mise en oeuvre de certaines mesures structurelles dans le secteur de la pêche intégrées dans le cadre communautaire d'appui à appliquer aux Canaries

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se convocan para el ejercicio 2001 las subvenciones con finalidad estructural cofinanciadas por la Unión Europea (IFOP), para flota (construcción y modernización de buques pesqueros), acuicultura, comercialización y transformación de los productos de la pesca y de la acuicultura

Budget: 2632 millions de pesetas espagnoles (environ 15818639 euros).

Durée: 2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.7.2001

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 668/2000

Titre: Bolzano - Modification de la loi 15/72 portant réforme de la politique du logement (incitations à l'achat de terrains)

Objectif: Promouvoir la création et l'extension d'entreprises dans l'industrie, l'artisanat et le commerce de gros et créer des nouveaux emplois dans la province de Bolzano, en particulier dans le zones rurales les plus pauvres

Base juridique: Legge regionale 13/00 "Disposizioni finanziarie in connessione con l'assestamento del bilancio di previsione della Provincia di Bolzano per l'anno finanziario 2000 e per il triennio 2000-2002 e norme legislative collegate" - articolo 35 Modifica alla legge provinciale 15/72 "Legge di riforma dell'edilizia abitativa"

Budget: 2,5 milliards de lires italiennes (environ 1,291 million d'euros) pour 2000

Intensité ou montant de l'aide: 15 % en équivalent-subvention brut pour les petites entreprises, 7,5 % pour les entreprises moyennes; une prime de 10 % - dans les limites du plafond de minimis - est accordée aux petites et moyennes entreprises établies dans les zones rurales "pauvres"

Durée: Six ans (2001-30.6.2007)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 28.3.2001

État membre: Allemagne (Schleswig-Holstein)

Numéro de l'aide: N 701/2000

Titre: Mesures financières en faveur de l'entreprise Fa. Wernal Aluminium Technik GmbH

Objectif: Restructuration dans le secteur de la production de profilés en aluminium

Base juridique: Ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: 1711033 euros ( 3346490 DEM)

Durée: 1998-2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.7.2001

État membre: Allemagne (Meckenlembourg - Poméranie-Ocidendale)

Numéro de l'aide: N 800/2000

Titre: Programme du Land de Mecklembourg - Poméranie-Ocidentale en faveur des énergies renouvelables

Objectif: Environnement/énergies renouvelables

Base juridique: Richtlinie für die "Gewährung von Zuwendungen des Landes Mecklenburg-Vorpommern zur verstärkten Nutzung zukunftsträchtiger Energietechniken", § 44 Abs. 1 der Landeshaushaltsordnung und der dazu ergangenen Verwaltungsvorschriften

Budget: Période de 2000 à 2003, environ 12 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 60 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2003

Autres informations: Dernièrement approuvé sous le numéro N 128/97

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Aide d'État - Allemagne

Aide C 66/2001 (ex NN 2/2000) - Mesures financières en faveur de Ingenieur- und Gewerbebau GmbH (IGB)

Invitation à présenter des observations, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2001/C 330/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 19 septembre 2001 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Rue Joseph II B - 1000 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 12 42 ].

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Par lettre du 29 décembre 1999, enregistrée le 10 janvier 2000, les autorités allemandes ont informé la Commission de l'aide susmentionnée.

IGB, société constituée le 19 juin 1996, a repris une partie des activités(1) de la société faillie Ingenierhochbau GmbH, située à Gera (IHG). Cette dernière, privatisée en 1992, a déposé son bilan en 1996.

IGB a racheté une partie des actifs de l'entreprise faillie pour un montant total de 175000 marks allemands (DEM). Elle a également repris les contrats en cours d'IHG, d'une valeur d'environ 5 millions de DEM, ainsi que vinqt-cinq salariés. Toutes les actions d'IGB sont détenues par la famille Hempel. Deux des investisseurs sont aussi les actionnaires exclusifs des sociétés de développement immobilier HAB Hoch- und Ausbau GmbH (HAB) et HBG Hempel-Bauträger GmbH (HBG), établies à Gera. En 1997, IGB a fusionné avec HAB, dont elle a repris le nom. Le groupe Hempel dans son ensemble relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME). Au début 2001, les sociétés du groupe Hempel HAB et HBG ont été acculées à la faillite.

IGB/HAB opérait dans le secteur de la construction. L'entreprise était située à Gera, en Thuringe, région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a). L'entreprise était spécialisée dans le gros-oeuvre pour des projets de construction clef en main. Elle concentrait ses activités sur des petits projets ne posant pas de problèmes complexes de statique. En 1996, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 1,655 million de DEM.

Un plan de restructuration a été mis en oeuvre en 1996. Les coûts de restructuration se sont élevés à 2,6 millions de DEM, montant qui, selon les autorités allemandes, a été financé par l'investisseur et par des organismes publics selon la ventilation suivante:

>TABLE>

L'Allemagne estime que la contribution de l'investisseur s'élève à 66 %.

Toutes les mesures financières publiques constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Les mesures d'aide avaient pour objet la restructuration de l'entreprise(2). Il convient de noter que les aides à la restructuration en faveur d'entreprises en difficulté sont appréciées au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après dénommées les lignes directrices).

La Commission fait observer que bien que les nouvelles entreprises ne puissent généralement pas bénéficier d'aides à la restructuration, elle applique néanmoins les lignes directrices dans le cas des sociétés dites Auffanglösungen, en raison des circonstances exceptionnelles rencontrées dans les nouveaux Länder(3).

Selon le point 3.2.2.A des lignes directrices, le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise. Cette amélioration doit résulter principalement de mesures internes.

La Commission note que, selon l'Allemagne, les principaux problèmes qui ont conduit IHG à la faillite étaient de graves insuffisances en matière de gestion, la poursuite d'activités non rentables et la situation de sureffectif. Les principaux axes du plan de restructuration sont la coopération avec la société de l'investisseur, HAB, et le recentrage des activités sur la construction de logements. Toutefois, même si ces mesures permettent de régler les problèmes immédiats, la Commission doute que, compte tenu des conditions de marché difficiles que connaît le secteur de la construction de logements, la société soit en mesure de soutenir la concurrence.

Selon les lignes directrices, les aides ne peuvent fausser indûment la concurrence. Le point 3.2.2.B, des lignes directrices stipule que, lorsqu'il existe une surcapacité structurelle dans le secteur, la restructuration doit se traduire par une réduction des capacités de l'entreprise concernée.

L'analyse du marché montre que le secteur concerné connaît une situation de surcapacité, qui nécessiterait une réduction des effectifs, même dans le cas d'une PME. En outre, l'Allemagne n'a pas fourni de données individuelles concernant la situation de IGB/HAB en termes de capacités. La Commission se pose par conséquent la question de savoir si l'aide ne fausse pas indûment la concurrence.

Selon les lignes directrices, l'aide doit être proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration. Le point 3.2.2.C des lignes directrices dispose que les bénéficiaires de l'aide doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources.

La Commission note que les coûts de restructuration s'élèvent à 2,6 millions de DEM. L'Allemagne estime que les contributions de sources privées atteignent environ 1,7 million de DEM, soit 60 % des coûts de restructuration.

Il apparaît que, abstraction faite d'une injection de capital d'un montant de 170000 DEM réalisée par l'investisseur, la restructuration est financée par des prêts et des crédits assortis d'une garantie bancaire. Ces crédits sont tous couverts par une garantie subsidiaire publique à hauteur de 80 % et bénéficient, en partie, de bonifications d'intérêts dans le cadre de régimes d'aides. L'investisseur a contribué à garantir ces crédits à hauteur de 20 % par des engagements personnels. Ces contributions ne constituent apparemment un financement commercial extérieur qu'à concurrence d'un montant de 70000 DEM.

Enfin, l'Allemagne a fait valoir que la renonciation par les membres du personnel à la prime annuelle de Noël, d'un montant total de 345000 DEM, doit être considérée comme une contribution du bénéficiaire aux coûts de restructuration d'IGB. À cet égard, la Commission fait observer que, comme les membres du personnel ne sont pas eux-mêmes investisseurs dans la société, cette mesure ne peut être considérée ni comme une contribution du bénéficiaire ni comme un financement public.

Il semble, par conséquent, que la contribution du bénéficiaire ne s'élève qu'à 240000 DEM. La Commission doute par conséquent que l'aide soit limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et que la contribution de l'investisseur puisse être considérée comme importante au sens des lignes directrices.

En conséquence, pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission nourrit des doutes quant au rétablissement de la viabilité de l'entreprise, à l'absence de distorsions de la concurrence et au caractère proportionné des aides par rapport aux coûts et aux avantages de la restructuration.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXT DE LA LETTRE

"Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden über die vorerwähnte Beihilfe übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

I. VERFAHREN

1. Mit Telefaxnachricht vom 29. Dezember 1999, die von der Kommission am 10. Januar 2000 als Beihilfesache NN 2/2000 eingetragen wurde, unterrichtete die deutsche Regierung die Kommission über finanzielle Maßnahmen zur Unterstützung der Ingenieur- und Gewerbebau GmbH (IGB). Da die finanziellen Maßnahmen zugunsten des Unternehmens zum Zeitpunkt der Verständigung bereits durchgeführt worden waren, wurden sie gemäß Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag als nicht angemeldete Beihilfe eingetragen.

2. Mit Schreiben vom 31. Januar 2001, 7. März 2001 und 9. Juli 2001 stellte die Kommission Fragen. Die Antworten darauf langten am 14. März 2001, am 10. Mai 2001 und am 20. August 2001 ein.

II. AUSFÜHRLICHE BESCHREIBUNG DER BEIHILFE

1. Das begünstigte Unternehmen

3. Die Ingenieur- und Gewerbebau GmbH (im Folgenden: IGB) ist eines der Nachfolgeunternehmen der ehemals staatlichen Ingenieurhochbau GmbH (im Folgenden: IHG). Sie ist im Baugewerbe tätig.

4. Das Unternehmen konzentriert sich auf Rohbauarbeiten im Bereich von schlüsselfertigen Wohn- und Wirtschaftsgebäuden. Seine Aktivitäten umfassen Beton-, Stahl- und Mauerwerksarbeiten, den Neuaufbau und Abbruch von Gebäuden, Abdichtungs- sowie Putzarbeiten. Das Unternehmen konzentriert sich auf kleine Projekte ohne komplexe statische Probleme.

5. Die IGB hat ihren Sitz in Gera im Freistaat Thüringen, einem Fördergebiet im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) EG-Vertrag. Laut Deutschland beträgt die Arbeitslosenquote dort 19 %.

6. Im Jahr 1996 beschäftigte die IGB 25 Mitarbeiter und erzielte einen Umsatz von 1,655 Mio. DEM.

7. Alle Anteile der IGB befinden sich im Eigentum der Familie Hempel: Gabriele (30 %), Gerd (30 %), Karin (20 %) und Hendrik (20 %) Hempel. Gabriele und Gerd Hempel sind auch alleinige Gesellschafter der Bauträger HAB Hoch- und Ausbau GmbH und HBG Hempel-Bauträger GmbH in Gera.

8. Am 1. Januar 1997 fusionierte die IGB mit der HAB und firmiert seither unter dem Namen HAB.

9. Im Jahr 1998 beschäftigten die Unternehmen HAB und HBG der Familie Hempel zusammen 85 Personen (82 im Jahr 1999) und erwirtschafteten gemeinsam einen Umsatz von 20 Mio. DEM.

10. Am 28. März 2001 ist die HAB in die Gesamtvollstreckung gegangen. Deutschland gibt an, dass kurz danach auch die HBG Hempel-Bauträger GmbH Konkurs anmelden musste.

11. Deutschland ist der Auffassung, dass mit dem Konkurs des Unternehmens jede potentielle Wettbewerbsverfälschung weggefallen ist, da das Unternehmen nicht länger auf dem Markt präsent ist. Daher gibt Deutschland an, die Notifizierung gemäß Artikel 8 Absatz 1 der Verordnung EG Nr. 659/1999 zurückzuziehen.

a) Die Privatisierung der IHG im Jahr 1993

12. Die Vorläufergesellschaft IHG wurde am 1. Juli 1993 nach einem offenen, transparenten und bedingungsfreien Bieterverfahren im Rahmen eines Management-Buy-Out/Buy-In privatisiert, wobei die Ingenieurhochbau Beteiligungsgesellschaft mbH zu einem Kaufpreis von 8,1 Mio. DEM den Zuschlag erhielt.

13. Nach der Privatisierung baute die IHG Personal ab. Von 1990 bis 1994 wurde der Personalbestand von 1132 auf rund 470 Mitarbeiter gesenkt. Deutschland gibt an, dass das Unternehmen 1994 dennoch einen Verlust von ungefähr 16 Mio. DEM erlitten hätte. Die Probleme bestanden vor allem in schwerwiegenden Managementfehlern, dem Festhalten an nicht kostendeckenden Geschäftsfeldern (z. B. Tiefbau und 'Ausbau Berlin'(4)) sowie einem überhöhten Personalbestand. Deshalb stimmte die Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (im Folgenden: BvS) Änderungen am Privatisierungsvertrag zu. Diese Maßnahmen brachten keine Lösung für die Schwierigkeiten der IHG. Trotz eines weiteren Personalabbaus auf 261 Mitarbeiter betrug der Verlust 1995 7,5 Mio. DEM. Ende März 1999 stellte die IHG daher einen Antrag auf Gesamtvollstreckung. Das Gesamtvollstreckungsverfahren wurde am 10. Juli 1996 eröffnet(5).

b) Die Umstrukturierung

14. Im Zuge der Gesamtvollstreckung errichtete der Konkursverwalter drei neue Auffanggesellschaften auf der Grundlage der ehemaligen IHG(6). Die IGB wurde am 19. Juni 1996 gegründet(7).

15. Am 10. Juli 1996, dem Insolvenzstichtag der IHG, erwarb die IGB einen Teil der Gesamtvollstreckungsmasse für insgesamt 175000 DEM. Laufende Aufträge der IHG in einer Höhe von 5 Mio. DEM und 25 Mitarbeiter wurden von der IGB übernommen.

Tabelle: Entwicklung/Leistung (in 1000 DEM)

>TABLE>

2. Der Umstrukturierungsplan

16. Am 14. Juni 1996 trat ein Umstrukturierungsplan in Kraft. Gemäß dem Umstrukturierungskonzept sollte sich die IGB auf die folgenden Bereiche konzentrieren.

17. Zum einen beabsichtigte die IGB, verstärkt an Bauvorhaben teilzunehmen, die von den Bauträgern der Hempel-Gruppe durchgeführt wurden. Dadurch sollte das Risiko des Forderungsausfalls gemindert werden. Zum anderen sollte sich die IGB vorwiegend an Ausschreibungen der öffentlichen Hand und auch an Ausschreibungen zahlungsfähiger Kunden beteiligen, um sicherzustellen, dass ihre Forderungen bezahlt werden. Insbesondere im Bereich der Sanierung von Wohn- und Bürogebäuden sollte die IGB ihre Tätigkeit auf dem regionalen Markt ausbauen und als Generalunternehmer einen Teil des Marktes der 'alten Bundesländer', vor allem in Hessen, erschließen. Der Investor konzentrierte sich vorwiegend auf Wohnbauprojekte, wie Reihenhäuser und kostengünstige Mehrfamilienhäuser.

18. Zur Optimierung der Zusammenarbeit innerhalb der Hempel-Gruppe fusionierten die IGB und HAB im Jahr 1997.

19. Laut Deutschland wurde die Produktivität durch die Konsolidierung von Personal, Maschinen und Geräten erheblich gesteigert. Durch die Zentralisierung des Einkaufs für die IGB und HAB gelang es, bessere Konditionen mit den Lieferanten zu vereinbaren. Dadurch konnten die Ausrüstungs- und Gemeinkosten gesenkt werden. Neu abgeschlossene Arbeitsverträge wiesen ein Lohn- und Gehaltsniveau auf, das um 20 % niedriger war als vormals bei der IHG. Die Personalaufwandsquote betrug rund 30 %, was laut Deutschland unter dem Branchendurchschnitt liegt.

20. Das Unternehmen führte ihm übertragene Arbeiten nur zu 70 % bis 90 % selbst aus. Spezialgewerke wurden an Unterauftragnehmer vergeben, die effizienter und daher kostengünstiger arbeiten konnten.

21. Die Kosten der Umstrukturierungen wurden wie folgt angegeben:

Tabelle: Kosten der Umstrukturierung der IGB (in TDEM)

>TABLE>

3. Finanzielle Maßnahmen (im Rahmen der Umstrukturierung)

a) Finanzielle Maßnahmen des Staates

22. Die BvS gewährte der IGB 580000 DEM. Die Finanzhilfe bestand aus einem Zuschuss, der 1996 gewährt und in drei Tranchen ausbezahlt wurde(8). Die erste Tranche (425000 DEM) wurde am 11. Februar 1997, die zweite (118000 DEM) am 17. August 1998 und die dritte (36000 DEM) am 18. Dezember 1999 ausgereicht.

23. Der Freistaat Thüringen beteiligte sich an der Unterstützung der IGB mit einer 80 %igen Ausfallbürgschaft der Thüringer Aufbaubank (im Folgenden: TAB) für Kredite und Avalrahmen der IGB in einer Gesamthöhe von 1,5 Mio. DEM. Deutschland gibt an, dass dieser Beitrag von 1,2 Mio. DEM durch ein genehmigtes Bürgschaftsprogramm der Thüringer Aufbaubank abgedeckt wird(9).

24. Gemäß den erhaltenen Informationen enthalten die vorerwähnten Kredite einen 'ERP(10)'-Kredit in Höhe von 500000 DEM zu 5,5 % und einen 'TAB'-Kredit in Höhe von 250000 DEM zu 5,5 %. Es wurden keine weiteren Informationen über den Charakter dieser Maßnahmen übermittelt.

25. Im Jahr 1996 erhielt die IGB eine einmalige Investitionszulage in Höhe von 1700 DEM, die laut Deutschland von einer genehmigten Investitionszulageregelung abgedeckt wird(11).

b) Finanzielle Beiträge aus anderen Quellen

26. Laut Deutschland wurden folgende privaten Investitionen getätigt:

- Eigenkapital des Investors: 170000 DEM,

- persönliche Haftung des Investors für 20 % der Darlehen in Höhe von 1,5 Mio. DEM, d. h. rund 300000 DEM,

- gemeinsame Haftung der Investoren für 80 %, d. h. 920000 DEM, eines TAB-Umlaufmitteldarlehens, eines ERP-Existenzgründungskredits und des Avalrahmens, vorrangig zu der oben erwähnten 80 %ige staatlichen Ausfallbürgschaft,

- Verzicht der Mitarbeiter auf das jährliche Weihnachtsgeld im Zeitraum 1997 bis 1999, der sich auf insgesamt 345000 DEM beläuft.

27. Deutschland vertritt die Auffassung, dass diese Beiträge in Höhe von 1,735 Mio. DEM, d. h. 66 % der Umstrukturierungskosten, als Beiträge aus kommerziellen Quellen zu betrachten sind.

4. Marktanalyse

28. Das Unternehmen konzentriert sich auf Rohbauarbeiten im Bereich von schlüsselfertigen Wohn- und Wirtschaftsgebäuden. Der Investor legte den Schwerpunkt vor allem auf Wohnbauprojekte, wie die Errichtung und Sanierung von Reihenhäusern und kostengünstigen Mehrfamilienhäusern.

29. Deutschland führt an, dass das Unternehmen außerhalb von Gera vor allem im Bundesland Hessen tätig war. Seine Tätigkeitsschwerpunkte blieben lokal. Der Marktanteil der Hempel-Gruppe betrug 1998 auf regionaler Ebene 0,02 % und bundesweit 0,005 %. Das Unternehmen war außerhalb Deutschlands nicht präsent.

30. Das Baugewerbe ist in der EU vorwiegend von lokalen Unternehmen, wenigen Großbetrieben und geringer Exporttätigkeit gekennzeichnet. Bei Großprojekten nehmen allerdings innerhalb der EU grenzüberschreitende Tätigkeiten zu. Die Bautätigkeiten können in vier Hauptkategorien aufgegliedert werden: Nichtwohnbau (29 %), Wohnbau (27 %), Sanierung und Instandhaltung (25 %) sowie Tiefbau (19 %)(12).

31. Das Baugewerbe trug 1997 rund 5,1 % zur gesamten Wertschöpfung in der EU bei. Die Bautätigkeit stieg 1998/1999 in allen Mitgliedstaaten außer in zwei Ländern, zu denen Deutschland gehörte (- 1,7 %). Während des betreffenden Jahrzehnts wurde vor allem im Bereich des Wohnbaus ein Wachstum verzeichnet. Bei Nichtwohngebäuden nahm die Bedeutung von Investitionen in die Renovierung von bestehenden Bauten, d. h. in die Sanierung, zu(13).

32. Den deutschen Angaben zufolge erfuhr das ostdeutsche Baugewerbe seit 1994 in beinahe allen Zweigen einen Abschwung. Als der Umstrukturierungsplan angenommen wurde, war es wahrscheinlich, dass der Rückgang in den folgenden Jahren anhalten würde. Die Spezialisierung in diesem Wirtschaftszweig nimmt zu, so dass verstärkt Unteraufträge vergeben werden. Deutschland gibt an, dass sich die Unternehmen spezialisieren, aber gleichzeitig begleitende Dienstleistungen rund ums Bauen anbieten müssen. Der Marktanteil ausländischer Baufirmen wächst.

33. Im Jahr 2000 wurde im ostdeutschen Baugewerbe ein dramatischer Abschwung beobachtet. Die Produktivität sank im Vergleich zum Vorjahr um 12,7 %. Beim Umsatz kam es zu einem Einbruch um 12,2 %. Dies führte innerhalb von fünf Jahren zu einem Rückgang der Produktion um 28 %. Die Entwicklung im Wohnbau war mit einem Rückgang des Umsatzes um 20,5 % und der Neuaufträge um 25,8 % besonders kritisch. In den folgenden Jahren wird der Markt voraussichtlich stagnieren(14).

III. WÜRDIGUNG

34. Eingangs stellt die Kommission fest, dass eine Rücknahme der Notifizierung nach Artikel 8 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 569/1999 nur auf Fälle von notifizierten Beihilfen anwendbar ist. Vorliegend sind die deutschen Behörden ihrer Verpflichtung nach Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag nicht nachgekommen, da einige finanzielle Maßnahmen zugunsten der IGB, für die nicht angegeben wurde, dass sie unter genehmigte Regelungen fallen, dem Begünstigten schon vor dem Schreiben vom 29. Dezember 1999 gewährt worden waren. Die Beihilfen sind daher als rechtswidrig zu betrachten. In diesem Fall ist die Kommission verpflichtet, die einzelnen Maßnahmen gemäß Artikel 87 EG-Vertrag zu prüfen.

35. Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag sind staatliche Beihilfen, die bestimmten Unternehmen von einem Mitgliedstaat gewährt werden, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, wenn sie den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

36. Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag ist auf alle von Deutschland an das begünstigte Unternehmen gewährten finanziellen Maßnahmen anwendbar. Alle diese Maßnahmen gewähren wirtschaftliche Vorteile aus staatlichen Mitteln an ein bestimmtes Unternehmen. Solche Maßnahmen stellen daher grundsätzlich Beihilfen dar, die aufgrund ihres Charakters voraussichtlich den Wettbewerb verfälschen. Angesichts der Art der Unterstützung und aufgrund der Tatsache, dass im Wirtschaftszweig des begünstigten Unternehmens zwischenstaatlicher Handel im Gemeinsamen Markt existiert, fallen die gewährten finanziellen Maßnahmen in den Anwendungsbereich des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag.

1. Beihilfeempfänger

37. Das Verbot des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag bezieht sich auf Beihilfen, die einem bestimmten Unternehmen gewährt werden. IGB wurde mit Wirksamkeit vom 1. Januar 1997 mit der HAB verschmolzen. Deutschland führt an, dass alle wesentlichen Investitionen vor der Fusion durchgeführt wurden, und ist daher der Meinung, dass nur die IGB von der finanziellen Unterstützung aus staatlichen Quellen profitierte.

38. Die Kommission stellt fest, dass die Fusion innerhalb des Umstrukturierungszeitraums stattfand und von Deutschland als Teil des Plans angesehen wurde. Es wurde erläutert, dass sie durch die Konsolidierung von Personal, Maschinen und Geräten wertvolle Synergieeffekte mit sich brachte. Bei den von Deutschland vorgelegten Informationen wird auch davon ausgegangen, dass die IGB und HAB seit der Fusion als eine einzige Wirtschaftseinheit zu betrachten sind. Die Kommission bezweifelt daher, dass der Nutzen der finanziellen Unterstützung ausschließlich auf die IGB begrenzt werden konnte.

2. Angeblich auf der Grundlage genehmigter Regelungen gewährte Beihilfen

39. In Bezug auf den 'ERP'-Kredit von 500000 DEM und den 'TAB'-Kredit von 250000 DEM muss davon ausgegangen werden, dass diese durch öffentliche Quellen refinanziert wurden und daher ein Beihilfeelement in Form einer Zinsvergünstigung enthalten. Trotz eines Auskunftersuchens konnten keine weiteren Informationen über den Charakter dieser Maßnahmen erlangt werden und es ist daher zu diesem Zeitpunkt nicht möglich festzustellen, ob diese Maßnahmen weitere Beihilfeelemente im Sinne von Artikel 87(1) EG-Vertrag enthalten. Daher muss die Kommission eine Anordnung zur Auskunftserteilung erlassen. Die angeforderten Informationen sind in Paragraph 77 dieser Entscheidung näher angegeben.

40. Im Zuge der Umstrukturierung erhielt die IGB von der TAB finanzielle Unterstützung in Form einer 80 %igen Bürgschaft in Bezug auf Kredite (1,5 Mio. DEM) aus anderen Quellen. Deutschland gibt an, dass diese Bürgschaft in Höhe von 1,2 Mio. DEM im Rahmen eines Bürgschaftsprogramms der Thüringer Aufbaubank gewährt wurde, das von der Kommission genehmigt worden ist(15). Dieses Programm ermöglicht einzelne Bürgschaften in Bezug auf Kredite und Avalrahmen bis zur Höhe von 6 Mio. DEM für KMU ohne vorherige Anmeldung, sofern der kumulative Beihilfehöchstsatz nicht überschritten wird. Befindet sich das betreffende Unternehmen in Schwierigkeiten, wird zusätzlich die Vorlage eines Umstrukturierungsplans gefordert.

41. In Bezug auf die Investitionszulage in Höhe von 1700 DEM, die die IGB 1996 vom Freistaat Thüringen erhielt, gibt Deutschland an, dass sie gemäß einer genehmigten Investitionszulageregelung(16) gewährt wurde.

42. Angesichts der von Deutschland vorgelegten Informationen stellt die Kommission fest, dass die Bedingungen dieser Programme erfüllt und die oben genannten Maßnahmen daher als bestehende Beihilfen betrachtet werden und sie somit in dieser Entscheidung nicht zu würdigen sind.

43. Abschließend ist darauf hinzuweisen, dass alle vorgenannten Beihilfen für die IGB, auch wenn sie unter bestehende Beihilferegelungen fallen, später bei der Beurteilung der Verhältnismäßigkeit der Umstrukturierungsbeihilfe berücksichtigt werden.

3. Ad-hoc-Beihilfen

44. Bei dem Zuschuss in Höhe von 580000 DEM, der von der BvS im Rahmen der Umstrukturierung gewährt wurde, wird nicht angegeben, dass er im Rahmen einer bestehenden Regelung erteilt wurde. Daher ist er als Ad-hoc-Beihilfe zu betrachten. Diese Maßnahme wird in der vorliegenden Entscheidung beurteilt.

45. Maßnahmen, die unter das Verbot des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag fallen und keine bestehende Beihilfe darstellen, sind in der Regel mit dem Gemeinsamen Markt nur dann vereinbar, wenn sie die Voraussetzungen für eine Ausnahme oder Freistellung vom Beihilfeverbot gemäß Artikel 87 Absätze 2 bzw. 3 EG-Vertrag erfüllen. Während Artikel 87 Absatz 2 Beihilfen betrifft, die in jedem Falle mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sind, sind in Artikel 87 Absatz 3 Maßnahmen aufgeführt, die von der Kommission als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden können.

46. Im vorliegenden Fall ist Artikel 87 Absatz 3 maßgeblich.

47. Artikel 87 Absatz 3 stellt es in das Ermessen der Kommission, Beihilfen unter gewissen spezifischen Umständen zuzulassen. Dazu gehört zum Beispiel die Möglichkeit, gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete zu genehmigen, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderlaufen.

48. Im vorliegenden Fall gelangt Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) zur Anwendung, da der Zweck der finanziellen Maßnahmen für die IGB darin bestand, ein Unternehmen in Schwierigkeiten umzustrukturieren.

49. In den Leitlinien der Gemeinschaft für die Beurteilung von staatlichen Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten(17) (im Folgenden: Leitlinien) legt die Kommission die Voraussetzungen für eine zustimmende Ausübung ihrer Beurteilungsbefugnisse gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag im Einzelnen dar. Da die fraglichen Beihilfen dem Empfänger vor dem Inkrafttreten der überarbeiteten Leitlinien im Jahr 1999 gewährt wurden, sind die Leitlinien in der Fassung von 1994 auf die betreffenden Maßnahmen anwendbar(18).

a) Unternehmen in Schwierigkeiten

50. Umstrukturierungsbeihilfen können nach den Leitlinien nur dann genehmigt werden, wenn der Empfänger als Unternehmen in Schwierigkeiten im Sinne der Leitlinien betrachtet wird. Gemäß Absatz 2.1 der Leitlinien zählen zu den typischen Symptomen eines Unternehmens in Schwierigkeiten eine rückläufige Rentabilität oder zunehmende Verluste, sinkende Umsätze, verminderter Cashflow und ein niedriger Nettobuchwert.

51. Die Kommission stellt fest, dass ein neu gegründetes Unternehmen wie die IGB grundsätzlich nicht als Unternehmen in Schwierigkeiten betrachtet werden kann. Allerdings wendet die Kommission aufgrund der außergewöhnlichen Umstände in den neuen Bundesländern die Leitlinien im Falle so genannter Auffanglösungen(19) an, sofern die Tätigkeit des Unternehmens fortgeführt wird und es sich nicht um einen reinen Verkauf von einzelnen Anlagegütern handelt(20). Dies gilt vorliegend auch im Fall der IGB. Bei ihrer Gründung übernahm die IGB einen Teil des Anlagevermögens sowie die Fortführung des Betriebs ihrer Vorläufergesellschaft IHG. Dieses Unternehmen verzeichnete ab 1994 Verluste, die bis zu seinem Konkurs im Jahr 1996 immer über 7 Mio. DEM lagen, und einen Umsatzrückgang um rund 27 %. Hieraus lässt sich schließen, dass die IGB mit der Fortführung des Betriebs der IHG Schwierigkeiten übernahm, die schon bei der IHG vorgelegen haben. Ferner wird berücksichtigt, dass die IGB seit 1997 Verluste erwirtschaftete. Somit kann die IGB als Unternehmen in Schwierigkeiten im Sinne der Leitlinien betrachtet werden.

52. Absatz 3.2 der Leitlinien führt die allgemeinen Bedingungen an, die erfüllt werden müssen, bevor die Kommission eine Umstrukturierungsbeihilfe genehmigen kann. Diese lauten: Wiederherstellung der Rentabilität, Vermeidung unzumutbarer Wettbewerbsverfälschungen und Verhältnis zu den Kosten und Nutzen der Umstrukturierung.

b) Wiederherstellung der Rentabilität

53. Gemäß Absatz 3.2.2 Ziffer i) der Leitlinien ist die unbedingte Voraussetzung jedes Umstrukturierungsplans, dass er die langfristige Rentabilität des Unternehmens innerhalb eines angemessenen Zeitraums auf der Grundlage realistischer Annahmen hinsichtlich seiner künftigen Betriebsbedingungen wiederherstellt. Die Verbesserung der Lage und die Wiederherstellung der Rentabilität des Unternehmens muss vor allem durch entsprechende unternehmensinterne Maßnahmen herbeigeführt werden und darf nicht nur auf externen Faktoren wie höheren Preisen und einer größeren Nachfrage beruhen, auf die das Unternehmen keinen wesentlichen Einfluss hat.

54. Das Hauptkonzept des Umstrukturierungsplans bestand in der Zusammenarbeit mit der HAB, einem Unternehmen des Investors, die in der Folge zur Fusion dieser beiden Firmen führte. Damit wurden eine Kostenreduzierung angestrebt.

55. Die Aktivitäten sollten sich auf Wohnbauprojekte wie Reihenhäuser und kostengünstige Mehrfamilienhäuser konzentrieren. Laut der Marktanalyse bestanden zur Zeit der Einleitung des Umstrukturierungsplans in diesen Bereichen geringere Überkapazitäten als in anderen Zweigen des Baugewerbes. Das Unternehmen sollte den Schwerpunkt auf 'sichere' Projekte mit zahlungsfähigen Kunden legen, um das Risiko des Forderungsausfalls zu mindern. Unrentable Aktivitäten wurden aufgegeben.

56. Die Kommission stellt fest, dass der Umstrukturierungsplan auf Anfangsprobleme, die zum Konkurs der Vorläufergesellschaft IHG führten, durch die Einführung eines neuen Management und die Aufgabe unrentabler Geschäftsbereiche zum Teil einging.

57. Anhand der ihr zur Verfügung stehenden Informationen stellt die Kommission allerdings auch fest, dass die Marktlage im Bereich des Wohnbaus, auf den sich das Unternehmen konzentrierte, sehr schwierig war. Es ist fraglich, ob das Unternehmen - ein kleiner Betrieb mit beschränkten Ressourcen - diesen Bedingungen eines intensiven Wettbewerbs im betreffenden Sektor gewachsen sein konnte.

58. Diese Annahme wird durch die Unternehmensdaten, die für den Zeitraum 1997 bis 1999 vorgelegt wurden, bestätigt. Die Zahlen zeigen, dass es durch die Umstrukturierungsmaßnahmen bei IGB/HAB nicht gelang, die Rentabilität wiederherzustellen, da stark steigende negative Ergebnisse verzeichnet wurden.

59. Deshalb hat die Kommission Zweifel daran, ob der Plan zur Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität der IGB/HAB geeignet war, so dass das Unternehmen aus eigener Kraft am Markt hätte konkurrieren können.

c) Vermeidung unzumutbarer Wettbewerbsverfälschungen

60. Gemäß den Leitlinien dürfen die Beihilfen den Wettbewerb nicht unzumutbar verfälschen. Absatz 3.2.2 Ziffer ii) der Leitlinien legt fest, dass die Umstrukturierung bei strukturellen Überkapazitäten im fraglichen Wirtschaftszweig eine Reduzierung der Kapazitäten im betreffenden Unternehmen beinhalten muss. Wenn keine strukturellen Überkapazitäten in dem relevanten Markt vorliegen, muss die Beihilfe ausschließlich zur Wiederherstellung der Rentabilität des Unternehmens verwendet werden und darf es dem Beihilfeempfänger nicht ermöglichen, während der Durchführung des Umstrukturierungsplans seine Produktionskapazitäten auszuweiten, es sei denn in dem für die Wiederherstellung der Rentabilität notwendigen Ausmaß ohne ungebührliche Wettbewerbsverfälschung.

61. Laut der Marktanalyse wurde in beinahe allen Bereichen des Baugewerbes ein Rückgang verzeichnet. Der Wohnbau erfuhr 1999/2000 einen dramatischen Abschwung. Deshalb hätte die Umstrukturierung, selbst wenn die IGB/HAB als KMU(21) betrachtet werden könnte, bei denen die Kommission eine weniger restriktive Haltung einnimmt, eine gewisse Herabsetzung der Kapazitäten vorsehen müssen(22).

62. Die Kommission weist darauf hin, dass Deutschland trotz der Bitte um Informationen keine Angaben zur Kapazitätslage der IGB/HAB machte. Somit stellt die Kommission fest, dass Deutschland nicht alle Informationen vorlegte, die notwendig sind, damit beurteilt werden kann, ob die Beihilfen den Wettbewerb unzumutbar verzerren. Deshalb muss die Kommission eine Anordnung zur Auskunftserteilung erlassen. Die vorzulegenden Angaben werden unter Randnummer 77 im Einzelnen angeführt.

d) Verhältnis zu den Kosten und Nutzen der Umstrukturierung

63. Laut den Leitlinien muss die Beihilfe in einem angemessenen Verhältnis zu den Kosten und Nutzen der Umstrukturierung stehen. Absatz 3.2.2 Ziffer iii) der Leitlinien legt fest, dass sich die Beihilfe auf das für die Umstrukturierung notwendige Mindestmaß beschränken und in einem Verhältnis zu dem aus Gemeinschaftssicht erwarteten Nutzen stehen muss. Von den Beihilfeempfängern sollte zum Umstrukturierungsplan ein erheblicher Beitrag aus eigenen Mitteln geleistet werden.

64. Die Kommission stellt fest, dass sich die Umstrukturierungskosten auf ungefähr 2,6 Mio. DEM belaufen. Laut Deutschland werden diese aus folgenden Quellen finanziert:

>TABLE>

65. Deutschland ist der Ansicht, dass sich die Beiträge aus kommerziellen Quellen auf 1,735 Mio. DEM belaufen, d. h. 66 % der Umstrukturierungskosten. Diese setzen sich folgendermaßen zusammen:

>TABLE>

66. Die Kommission stellt fest, dass die Maßnahme unter Punkt 1, die Bereitstellung von Eigenkapital in Höhe von 170000 DEM durch den Investor, als Beitrag aus den eigenen Mitteln des Beihilfeempfängers zur Umstrukturierung im Sinne der Leitlinien betrachtet werden kann.

67. Ferner wird festgestellt, dass alle unter Punkt 2 gewährten Kredite durch eine 80 %ige staatliche Ausfallbürgschaft auf der Grundlage einer genehmigten Regelung sowie durch eine 20 %ige persönliche Haftung des Investors besichert sind. Deutschland vertritt die Meinung, dass der Betrag, der durch die 20 %ige persönliche Haftung abgedeckt wird, als Beitrag des Beihilfeempfängers zu betrachten ist. Darüber hinaus führt Deutschland an, dass der Investor in Bezug auf die Maßnahmen unter Punkt 2 Buchstaben a) bis c) eine persönliche Bürgschaft in Höhe von 920000 DEM übernommen hat und diese vor der staatlichen Ausfallbürgschaft zum Tragen kommt. Deutschland argumentiert, dass auch dies als Beitrag des Beihilfeempfängers zu werten ist.

68. In Bezug auf die vorrangige persönliche Haftung vor der 80 %igen staatlichen Bürgschaft vertritt die Kommission die Meinung, dass die für die Gewährung der Kredite 'erhebliche' Haftung in der Ausfallbürgschaft liegt und nicht in der persönlichen Haftung. Es ist fraglich, ob die IGB als Unternehmen in Schwierigkeiten diese Kredite ohne die gewährte staatliche Bürgschaft erhalten hätte. Deshalb ist es zweifelhaft, ob die persönliche Haftung vorrangig zu dieser Bürgschaft einen Beitrag des Beihilfeempfängers darstellt. Da die Bestimmungen der Bürgschaftsregelung eine Beihilfeintensität von 100 % für Bürgschaften an Unternehmen in Schwierigkeiten vorsehen, ist es vielmehr möglich, dass gegebenenfalls der gesamte, von der 80 %igen Bürgschaft abgedeckte Betrag als Beihilfe zu betrachten ist.

69. Im Hinblick auf die 20 %ige persönliche Haftung für die Maßnahmen unter Punkt 2 Buchstaben a) und b) stellt die Kommission fest, dass diese als ERP- bzw. TAB-Kredite bezeichnet werden. Die Kommission muss davon ausgehen, dass diese Kredite aus staatlichen Mitteln refinanziert wurden, die Darlehen zu ermäßigten Zinssätzen bieten. Ferner wird angenommen, dass der Beihilfeempfänger als Unternehmen in Schwierigkeiten keine gleichwertigen Kredite zu Marktbedingungen erhalten hätte. Deshalb müsste der Unterschied zwischen dem ermäßigten und dem marktüblichen Zinssatz(23) als Beihilfe betrachtet werden. Allerdings ist selbst nach Abzug der Zinszuschüsse von der Summe, die durch die 20 %ige Haftung abgedeckt wird, fraglich, ob der Rest des Kredits als Beitrag des Beihilfeempfängers betrachtet werden kann. Dies ergibt sich aus der Annahme, dass bei ein und demselben Kredit mehrere Beihilfeelemente vorliegen. Hier ist es aufgrund der staatlichen Ausfallbürgschaft und der Zinszuschüsse fraglich, ob die von der staatlichen Bürgschaft nicht abgedeckte Summe Marktbedingungen unterliegt. Deshalb bezweifelt die Kommission, dass irgendein Teil dieser Kredite als Beitrag des Beihilfeempfängers aus eigenen Mitteln oder Fremdfinanzierung betrachtet werden kann.

70. In Bezug auf die 20 %, die durch die persönliche Haftung in Zusammenhang mit den Maßnahmen unter Punkt 2 Buchstabe c) abgedeckt sind, ist zu beachten, dass diese Maßnahmen auch unter die 80 %ige staatliche Ausfallbürgschaft fallen und einem Unternehmen in Schwierigkeiten gewährt wurden. Die erteilten Auskünfte enthalten keine ausreichenden Informationen darüber, ob diese Maßnahmen eine Fremdfinanzierung zu Marktbedingungen darstellen. Deshalb bezweifelt die Kommission, dass irgendein Teil davon als Beitrag des Beihilfeempfängers zur Umstrukturierung erachtet werden kann.

71. Die Kommission stellt fest, dass die Angaben Deutschlands nicht ausreichen, um zu beurteilen, ob die Maßnahmen unter Punkt 2 Buchstaben a) bis c) Beiträge des Beihilfeempfängers aus eigenen Mitteln oder Fremdfinanzierung darstellen. Sie muss daher eine Anordnung zur Auskunftserteilung erlassen. Die vorzulegenden Angaben werden unter Randnummer 77 im Einzelnen angeführt.

72. Im Hinblick auf die 20 %ige persönliche Haftung für die Maßnahmen unter Punkt 2 Buchstaben d) und e) stellt die Kommission fest, dass diese Maßnahmen von einer privaten Bank gewährt wurden und die Zinssätze ungefähr dem Referenzsatz der Kommission entsprechen. Somit können diese Kredite bis zu einem Anteil von 70000 DEM (d. h. 20 %) als Beitrag des Beihilfeempfängers betrachtet werden.

73. In Bezug auf Punkt 3 sollte beachtet werden, dass die Mitarbeiter selbst keine Investoren des Unternehmens sind. Deshalb kann ihr Verzicht weder als Beitrag des Beihilfeempfängers noch als staatliche Finanzierung gewertet werden.

74. Angesichts dieser Überlegungen scheint der Beitrag des Investors 240000 DEM, d. h. 9,2 % der Umstrukturierungskosten, zu betragen. Folglich bezweifelt die Kommission, ob sich die Beihilfen auf das für die Umstrukturierung notwendige Mindestmaß beschränken und ob der Beitrag des Investors als erheblich betrachtet werden kann, wie es in den Leitlinien gefordert wird.

IV. SCHLUSSFOLGERUNGEN

75. Aus den dargelegten Gründen hat die Kommission Zweifel an der Wiederherstellung der Rentabilität, der Vermeidung unzumutbarer Wettbewerbsverfälschungen und dem angemessenen Verhältnis zu den Kosten und Nutzen der Umstrukturierung.

76. Infolgedessen hat die Kommission beschlossen, in Bezug auf die finanziellen Maßnahmen, die der Ingenieur- und Gewerbebau GmbH (IGB) gewährt wurden, gemäß den Artikeln 6 und 16 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten und Deutschland aufzufordern, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle für die Würdigung der Maßnahmen sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Sie bittet die deutschen Behörden, dem etwaigen Empfänger der Beihilfen unmittelbar eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

77. In diesem Zusammenhang fordert die Kommission Deutschland gemäß Artikel 10 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 auf, ihr innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens alle Unterlagen, Angaben und Daten zu übermitteln, die zur Beurteilung der Vereinbarkeit der oben angeführten Maßnahmen mit dem Gemeinsamen Markt durch die Kommission erforderlich sind.

i) Insbesondere, ob die 'ERP' und 'TAB'-Kredite Beihilfen enthalten. Sollten diese Mittel im Zusammenhang mit Beihilfeprogrammen gewährt worden sein, müssen alle Informationen, die es der Kommission ermöglichen zu ermitteln, ob die Voraussetzungen dieser Programme eingehalten worden sind, übermittelt werden.

ii) Aus den Angaben muss hervorgehen, ob die Kapazitäten der Ingenieur- und Gewerbebau GmbH (IGB) innerhalb des Umstrukturierungszeitraums verringert wurden.

iii) Ferner muss aus den übermittelten Informationen hervorgehen, ob der Beihilfeempfänger aus eigenen Mitteln oder Fremdfinanzierung einen erheblichen Beitrag zu den Umstrukturierungskosten leistete und insbesondere, ob die Kredite und der Avalrahmen laut Randnummer 64 Punkt 2 Buchstaben a) bis c) der Ingenieur- und Gewerbebau GmbH (IGB) aus kommerziellen Quellen zu Marktbedingungen gewährt wurden, wann die Kredite ausgereicht und in welchen Abständen sie zurückbezahlt wurden oder werden sollen.

78. Anderenfalls wird die Kommission gemäß Artikel 13 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates eine Entscheidung auf der Grundlage der ihr verfügbaren Informationen erlassen. Sie bittet die deutschen Behörden, dem etwaigen Empfänger der Beihilfen unmittelbar eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

79. Die Kommission verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können."

(1) Il s'agit d'une entreprise dite Auffanglösung, c'est-à-dire une nouvelle société créée dans le cadre de la procédure de faillite pour poursuivre les activités de l'entreprise faillie.

(2) Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, JO C 368 du 23.12.1994, révisées au JO C 288 du 09.10.1999, p. 2. Toutefois, les lignes directrices révisées ne sont pas applicables à la présente aide, celle-ci ayant été accordée avant leur publication en 1999. (Il est spécifié à la section 7.5 des lignes directrices révisées que celles-ci ne s'appliquent qu'aux cas dans lesquels l'aide, ou une partie de l'aide, a été octroyée après leur publication).

(3) La note 10 de bas de page des lignes directrices prévoit que "les seules exceptions à cette règle sont les éventuels cas traités par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben dans le cadre de sa mission de privatisation et d'autres cas semblables dans les nouveaux Länder, et ce pour les cas d'entreprises issues d'une liquidation ou d'une reprise ayant lieu jusqu'au 31 décembre 1999".

(4) Laut Deutschland wurden alleine in diesem Bereich jährliche Verluste von 5 Mio. DEM verzeichnet.

(5) Deutschland gibt an, dass die BvS alle Forderungen gegen die IHG sowie die IHG Beteiligungsgesellschaft im Gesamtvollstreckungsverfahren angemeldet hat.

(6) Beihilfen an ein zweites Unternehmen, die Hoch- und Ingenieurbau GmbH (HIG) wurden unter NN 3/2000 eingetragen. Die dritte Firma, Systembau GmbH (SBS), erhielt laut Deutschland aufgrund ihrer erwiesenen mangelnden Überlebensfähigkeit keine finanzielle Unterstützung aus staatlichen Quellen und befindet sich seit 3. Mai 1999 in Gesamtvollstreckung.

(7) Eine so genannte Auffanglösung, d. h. Bildung einer neuen Gesellschaft zur Fortführung des Betriebs eines in Gesamtvollstreckung befindlichen Unternehmens.

(8) Laut Deutschland waren diese Maßnahmen zweckgebunden zur Finanzierung des Anlagevermögens.

(9) Bürgschaftsrichtlinie der Thüringer Aufbaubank, SG(96) D/11696 vom 27. Dezember 1996 (Beihilfesache N 117/96).

(10) European Recovery Program.

(11) Investitionszulage für die neuen Länder, SG(95) D/17154 vom 27. Dezember 1995, geändert durch SG(96) D/3794 vom 12. April 1996 (Beihilfesache N 494/A/95).

(12) Panorama europäischer Unternehmen 1999, S. 397 bis 403.

(13) Ebenda.

(14) Hauptverband der Deutschen Bauindustrie, Pressemitteilung vom 7. März 2001; siehe www.bauindustrie.de/seiten/presse/artikel.php3?id=45

(15) A.a.O. (siehe Fußnote 6).

(16) A.a.O. (siehe Fußnote 8).

(17) ABl. C 368 vom 23.12.1994; neue Fassung in ABl. C 288 vom 9.10.1999, S. 2.

(18) Nach Absatz 7.5 der Leitlinien von 1999 gilt die geänderte Fassung der Leitlinien nur für Fälle, in denen die Beihilfe oder ein Teil der Beihilfe nach Veröffentlichung der neuen Leitlinien gewährt worden ist.

(19) Neue Unternehmen, die aus einem Gesamtvollstreckungsverfahren zur Fortführung des Betriebs eines in Konkurs befindlichen Unternehmens hervorgehen.

(20) Diese Vorgehensweise der Kommission ist nun ausdrücklich in Fußnote 10 der Leitlinien aus dem Jahr 1999 festgelegt: 'Einzige Ausnahme von dieser Regel sind Fälle derjenigen Unternehmen, die bis zum 31. Dezember 1999 von der Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben im Rahmen ihres Privatisierungsauftrags abgewickelt werden oder aus einer Vermögensübernahme hervorgegangen sind, sowie ähnliche Fälle in den neuen Bundesländern.'

(21) Siehe Absatz 3.2 des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (ABl. C 213 vom 23.7.1996, S. 4).

(22) Absatz 3.2.4 der Leitlinien.

(23) Als Bezugswert wird der Referenzsatz der Kommission plus 4 % verwendet, da der Empfänger ein Unternehmen in Schwierigkeiten im Sinne der Mitteilung der Kommission über die Methode zur Festsetzung der Referenz- und Abzinsungssätze ist.