P6_TA(2007)0447
Accord de réadmission entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du
Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la
Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0425 —C6-0299/2007 —2007/0142(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0425),
— vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0299/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0385/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bosnie-et-Herzégovine.
P6_TA(2007)0448
Visas de court séjour entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision duConseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjourentre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0423 —C6-0296/2007
—2007/0140(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0423),
— vu l'article 62, point 2 b) i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,C 263 E/398 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0296/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0384/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bosnie-et-Herzégovine.
P6_TA(2007)0449
Accord de réadmission entre la CE et la Serbie *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne
et la République de Serbie (COM(2007)0438 —C6-0298/2007 —2007/0153(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0438),
— vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0298/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0386/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Serbie.16.10.2008 FR C 263 E/399 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007