Avis du Comité économique et social européen sur "La mise en oeuvre de la contribution des autres politiques communautaires à la cohésion économique et sociale"

(2004/C 10/20)

En date du 23 juillet 2002, M. Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé de la politique régionale, a sollicité au nom de la Commission, un avis exploratoire du Comité économique et social européen sur "La mise en oeuvre de la contribution des autres politiques communautaires à la cohésion économique et sociale".

La section spécialisée "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er septembre 2003 (rapporteur: M. Dassis).

Lors de sa 402e session plénière des 24 et 25 septembre 2003 (séance du 25 septembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 66 voix pour, 21 voix contre et 10 abstentions.

1. Observations liminaires

1.1. Des événements récents de la plus haute importance démontrent que le cheminement vers une Union politique sera encore long et difficile. Certains gouvernements d'États membres semblent avoir oublié une position qui avait pourtant été mise en avant au cours des années 1970 et 1980 de manière on ne peut plus insistante, à savoir que l'intégration européenne constitue la seule issue possible pour les États de l'Europe, dans la mesure où individuellement, ils ne peuvent peser sur les évolutions en cours à l'échelle mondiale.

Quoi qu'il en soit, la cohésion économique et sociale constitue, au même titre que l'union économique et monétaire et l'achèvement du marché intérieur, l'un des objectifs fondamentaux fixés par le traité et confirmés dans le projet de Constitution européenne.

Le nouvel environnement spécifique qui prévaut aujourd'hui, avec notamment:

- la mondialisation des marchés qui s'intensifie,

- l'élargissement de l'UE et son extension aux pays d'Europe centrale et orientale,

- la prédominance de la société et de l'économie de la connaissance,

- les caractéristiques sociales et politiques plus générales qui façonnent le vingt et unième siècle,

exigent qu'un effort soit déployé pour appréhender le problème de la cohésion économique et sociale selon une nouvelle approche réactualisée.

1.2. Cet effort devra se concentrer sur les points suivants:

- l'examen détaillé des engagements des États membres et de la Communauté pour la cohésion économique et sociale qui résultent du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, l'objectif étant de clarifier de la manière la plus exhaustive possible le sens de leurs dispositions et prescriptions en la matière,

- le recensement et l'étude des pratiques de la Communauté et des États membres en ce qui concerne l'interprétation mais aussi l'application des dispositions et prescriptions des traités - et de la Constitution européenne lorsqu'elle sera entrée en vigueur - en matière de cohésion,

- la mise en évidence des effets produits sur la cohésion économique et sociale par les pratiques que la Communauté et les États membres suivent en matière d'interprétation et d'application des dispositions et des prescriptions des traités touchant à ces questions,

- l'identification des points éventuels sur lesquels il pourrait s'avérer nécessaire de s'écarter des usages observés jusqu'à présent en matière d'interprétation et d'application des dispositions des traités en matière de cohésion. Cet écart peut être envisagé comme une question soit de modification des priorités, soit d'enrichissement des options au stade de la conception, de l'élaboration et de la mise en oeuvre des différentes politiques communautaires.

1.3. Le CESE a déjà émis des avis sur ce genre de questions, parmi lesquels on peut citer celui sur "L'avenir de la politique de cohésion dans la perspective de l'élargissement et de la mutation vers l'économie de la connaissance"(1), qui aborde la problématique des répercussions que la transition vers cette économie produira en ce qui concerne la cohésion, ainsi que celui sur "Une stratégie de cohésion économique et sociale dans l'Union européenne(2)", dans lequel une importance toute particulière est attachée à la contribution que les politiques structurelles menées au titre de l'article III-111 du projet de Constitution apportent au renforcement de la cohésion.

1.4. Le présent avis a une vocation complémentaire et vise, pour les raisons qui seront détaillées ci-après, à couvrir un thème bien spécifique, à savoir étudier et évaluer de manière plus analytique, du point de vue de leurs rapports avec la cohésion économique et sociale, les politiques autres que structurelles, en l'occurrence, celles de l'article III-112 du projet de Constitution.

2. Définition de la notion de cohésion

2.1. Les dispositions et réglementations relatives à la cohésion figurent dans la partie III du projet de Constitution européenne, où elles sont les plus détaillées et plus substantielles.

2.2. Suivant les termes mêmes des dispositions du traité, les États membres et l'Union doivent, avant d'effectuer quelque choix que ce soit dans le cadre d'une quelconque politique ou action communautaires, inclure la cohésion économique et sociale parmi leurs critères d'examen et d'évaluation. En d'autres termes, loin de constituer un paramètre qui serait cantonné au sein de certaines actions et politiques communautaires bien précises, l'impératif du renforcement de la cohésion économique et sociale les traverse et les parcourt toutes.

2.3. Une analyse plus spécifique permet de dégager les trois conclusions suivantes:

2.3.1. Premièrement, les textes des traités font référence à la cohésion économique et sociale mais omettent de fournir le moindre éclaircissement, sous la forme de dispositions plus spécifiques, quant au sens à donner à la dimension "économique" et "sociale" de la cohésion. Quoi qu'il en soit, un constat reste bien établi, à savoir que le libellé des dispositions afférentes des traités ne se limite pas à évoquer la cohésion d'un point de vue global et synthétique mais affine cette mention en lui donnant une dimension double, en l'occurrence économique et sociale.

2.3.2. Deuxièmement, la seule disposition qui fasse référence au concept de cohésion dans sa dimension globale et composite (à la fois économique et sociale) est celle de l'article 158 (développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, réduction des écarts entre les différentes régions et action pour contrer les retards des régions les moins favorisées).

2.3.2.1. S'il n'y avait les dispositions claires de l'article 159 du traité instituant la Communauté européenne, on serait en droit de se poser la question suivante: avant leur annonce mais aussi au moment de leur spécification et de leur mise en oeuvre, les politiques communautaires autres que structurelles doivent-elles, oui ou non, passer sous les fourches caudines d'un remaniement qui les adapte aux besoins et impératifs connexes de l'effort à déployer en vue de la cohésion économique et sociale, avec comme éventualité probable qu'il ne sera pas possible de recueillir le bénéfice global attendu de leur application? Mettra-t-on en oeuvre ces actions non structurelles de la Communauté avec pour seul souci d'en tirer autant que faire se peut les avantages escomptés de leur concrétisation pour l'ensemble de la Communauté, sans se préoccuper de savoir si en les appliquant ainsi de manière absolue et sans dérogation aucune, on n'en arrivera pas à accentuer les disparités entre les régions, à aggraver le retard des moins favorisées d'entre elles et à engendrer des divergences régionales et de nouveaux déséquilibres en lieu et place d'accroître la cohésion?

2.3.2.2. Vu la formulation de l'article 159, cette interrogation n'a pas lieu d'être. Les autres politiques doivent être adaptées, au stade de leur conception comme de leur réalisation, aux nécessités de la cohésion et, par conséquent, le cas de figure d'une politique dont l'ensemble de la Communauté ne tirerait pas le meilleur profit possible est plausible, dès lors que les avantages découlant de cette action aboutiraient à creuser les inégalités entre les régions et à détériorer la situation de celles qui sont les plus démunies au sein de la Communauté.

2.3.3. Troisièmement, on ne dispose pas pour l'instant de réponse à une question qui a été soulevée, celle de la manière dont la Communauté a jusqu'ici interprété et appliqué dans son mode de fonctionnement les dispositions des traités relatives à la cohésion. Comme le montre la suite de la présente approche, l'Union a adopté jusqu'à présent une conduite différenciée. Lors de la conception, de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques communautaires autres que structurelles, leur incidence éventuelle sur la cohésion (c'est-à-dire pour la réduction des contrastes et retards régionaux) n'est ni mesurée, ni intégrée dans les évaluations auxquelles elle procède, lesquelles étudient exclusivement ces effets pour l'ensemble du territoire communautaire. Cette façon de faire signifierait qu'elle accepte le risque d'un creusement des déséquilibres régionaux (c'est-à-dire d'une divergence et non plus d'une convergence économique et sociale) à la suite de la mise en oeuvre de certaines politiques communautaires, par exemple dans le domaine de la concurrence, du marché intérieur, de la politique monétaire, etc., et que c'est a posteriori seulement qu'elle entreprend d'éliminer, d'atténuer ou de limiter les effets néfastes qu'ont pour la cohésion ces actions autres que structurelles. Dans les pratiques de la Communauté, l'effort déployé sous la forme de la politique structurelle en vue d'assurer la cohésion économique et sociale apparaît donc se situer, dans le temps, en aval des autres politiques communautaires.

3. L'approche combinée de la cohésion économique et sociale

3.1. Par l'expression "cohésion économique", on entend l'approche interrégionale de certains indicateurs économiques et, plus particulièrement, de ceux qui se rapportent au PIB par habitant.

3.2. Par l'expression "cohésion sociale", on entend fondamentalement le système de protection et de sécurité sociales qui s'inscrit dans le cadre du "modèle social européen".

3.3. En mentionnant ces notions conjointement, en particulier dans ses articles 158 à 162, sans établir entre elles la moindre distinction conceptuelle, le traité a opté pour une solution qui ne peut être tenue pour la meilleure qui soit, étant donné qu'elle aboutit à révéler de sérieuses carences dès lors qu'il s'agit d'aborder plus spécifiquement le contenu et les limites de chacune des deux dimensions de la cohésion.

3.4. La principale interrogation qui se pose et à laquelle il convient d'apporter une réponse tient à la détermination du degré jusqu'auquel il est permis (ou acceptable) de coupler l'approche des deux notions (complémentaires) de la cohésion. On pourrait également exprimer cette problématique en posant la question de savoir s'il existe une éventuelle priorité hiérarchique de la cohésion économique sur la cohésion sociale.

3.5. Ce thème doit être abordé à partir des prescriptions formelles des articles 158 à 162 du traité instituant la Communauté européenne et non sur la base d'éventuelles recherches ou options théoriques. Il s'agit donc de déterminer si les dispositions des articles 158 à 162 exigent que dans la conception et l'exercice de l'ensemble des politiques communautaires, cohésion économique et cohésion sociale doivent être visées parallèlement et en concomitance ou si, au contraire, ces prescriptions instaurent entre elles une relation dans laquelle la première serait hiérarchiquement prioritaire sur la seconde.

3.6. Étant donné que le PIB moyen par tête constitue une moyenne, mesurer la cohésion en s'appuyant exclusivement sur cette valeur arithmétique aboutit à introduire dans les conclusions correspondantes les tares biens connues des valeurs moyennes en matière d'évaluation statistique.

3.7. En conséquence, il n'est pas possible de jauger la cohésion et, selon les cas, son renforcement ou son affaiblissement, au départ du seul PIB par tête. Si l'on veut appréhender le niveau réel et précis de la cohésion et de ses évolutions, vers plus de convergence ou de divergence, il s'impose de faire également entrer en ligne de compte d'autres paramètres et critères.

3.8. Cette indispensable prise en compte, qui vise à créer un indicateur de cohésion plus représentatif, suppose qu'au préalable:

- on ait tout d'abord sélectionné ces paramètres autres que le PIB qu'il y a lieu de faire intervenir. Le nouvel indicateur de mesure de la cohésion sera mixte et composite: à côté du PIB, il inclura des variables comme les taux d'emploi et de chômage, l'étendue de la protection sociale, le degré d'accès aux services d'intérêt général, etc.,

- on se soit ensuite penché par ailleurs sur la question de la pondération de la contribution de chacun de ces facteurs pour la constitution et la construction globales dudit indicateur composite et mixte visant à mesurer la cohésion.

4. Évaluation générale des retombées des politiques structurelles sur la cohésion économique et sociale

4.1. Dans sa définition comme dans les démarches de recherche qui lui sont appliquées, que ce soit dans une optique technocratique ou dans une perspective d'évaluation, on relève qu'un lien clair est établi entre la politique régionale et les politiques structurelles.

4.2. Pour ce qui est de mesurer les répercussions des politiques structurelles, certains travaux remarquables ont déjà vu le jour et d'autres continuent à être élaborés.

4.3. Grâce à ces efforts, il a été possible non seulement d'étoffer le deuxième rapport en y incluant un grand nombre de mesures crédibles concernant les paramètres les plus divers mais aussi d'y ajouter une présentation globale des effets produits par les politiques structurelles sur le renforcement de la cohésion: sur la période 1988-1999, la différence entre le PIB par tête des quatre États les plus pauvres et la valeur moyenne de celui de l'Union a pu être réduite d'un tiers, passant de 32 % (100 moins 68) à 21 % (100 moins 79).

4.4. En l'espace de 11 années (1988-1999), l'écart entre le PIB moyen par habitant des quatre États membres concernés par la politique de cohésion et celui de l'Union dans son ensemble a donc reculé au rythme de 1 % par an.

5. Évaluation générale de la contribution des autres politiques communautaires à la cohésion économique et sociale

5.1. L'argument selon lequel la politique régionale est liée aux actions structurelles résulte de l'absence de tout dispositif d'évaluation chiffrée des retombées des politiques autres que celles-ci sur le renforcement de la cohésion économique et sociale.

5.2. La question qui se pose est de savoir comment réussir à tirer parti de l'expérience déjà accumulée dans le domaine des interventions structurelles pour ce qui concerne le choix des indicateurs et des évaluations quantitatives et à la transposer dans le champ de chacune des autres politiques communautaires.

5.3. L'application de l'article 159 après l'élargissement de l'UE apparaît comme une nécessité encore plus pressante. Étant donné que suivant des calculs bien connus, le PIB communautaire par habitant devrait baisser de 13 % avec l'arrivée des nouveaux États membres de l'UE et qu'en conséquence, quinze régions européennes reprises aujourd'hui sous l'objectif 1 seront très vraisemblablement rejetées de son champ d'application, l'effet de renforcement de la cohésion économique et sociale que les politiques structurelles exercent dans ces entités s'enrayera, alors même qu'elles continueront à être pauvres.

5.4. Il convient d'éviter que le processus d'accroissement de la cohésion économique et sociale ne souffre de pareille anémie dans les pays qui, après l'adhésion, se retrouveront évincés de l'objectif 1. Deux voies - qui ne s'excluent aucunement - existent pour poursuivre cette finalité.

5.4.1. La première consiste à garantir que ces régions puissent continuer à figurer sous l'objectif 1, en plaçant à un niveau inférieur aux 75 % actuels la barre du pourcentage du PIB communautaire moyen qui est fixée pour l'éligibilité à ces aides.

5.4.2. La seconde sera de renforcer la contribution que les politiques autres que structurelles apportent à la cohésion économique et sociale.

5.5. Dans la mesure où la première des deux options que l'on vient d'exposer ne s'applique pas, le recours à l'article 159 et l'utilisation des autres politiques (non structurelles) pour conforter la cohésion, en particulier dans les régions pauvres de l'Europe, constitueront un enjeu tout à fait crucial, qui pèsera par conséquent d'un poids grandissant pour rendre l'Europe plus cohérente sur le plan économique et social.

6. Contradictions dans l'application des autres politiques communautaires; l'effort à déployer pour les mettre en oeuvre et non les supprimer

6.1. Il convient de préciser qu'aucune des dispositions des traités n'autorise à supprimer purement et simplement une quelconque politique communautaire.

6.2. En effet, dans le cadre concret des traités, il apparaîtrait insensé d'entraver expressément le bon fonctionnement de telle ou telle des politiques communautaires, lesquelles peuvent avoir différentes retombées positives mais aussi, éventuellement, négatives (ainsi, on peut avancer que l'instauration de la monnaie unique a eu aussi, ponctuellement, des effets dommageables, qui ne peuvent toutefois ternir les conséquences heureuses qui, sur un plan plus général, ont découlé de la mise en place de l'euro).

6.3. Dans cette ligne de pensée, on pourrait faire valoir qu'il est très vraisemblable, voire quasi certain, que les politiques communautaires prévues par l'article 159 présenteront des contradictions dans leurs effets et leurs répercussions: il n'est pas exclu qu'il soit constaté qu'à côté de résultats positifs pour l'UE prise dans son ensemble, elles ont une incidence fâcheuse pour des régions données.

6.4. Du reste, on doit s'attendre à ce que les politiques communautaires autres que structurelles auront une action qui accentuera, très sérieusement parfois, certains écarts interrégionaux.

6.5. Le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale note que l'on diagnostique simultanément une convergence entre les États membres et une divergence entre les régions européennes.

6.6. L'étude de la Commission européenne sur l'emploi(3) va plus loin encore. Elle découpe l'ensemble de la période qui va de 1950 à nos jours en trois phases, qui présentent des caractéristiques bien marquées.

6.7. La phase de 1950 à 1970 témoigne clairement d'un rapprochement des régions européennes pour ce qui est du revenu par habitant comme de la productivité, les plus pauvres d'entre elles présentant alors, par rapport aux plus prospères, des taux de croissance quatre fois plus élevés.

6.8. Dans les phases suivantes (après 1970), le tableau change du tout au tout. Si l'on entre davantage dans le détail, la situation se présente comme suit:

6.8.1. Durant les années comprises entre 1971 et 1994 mais plus encore, entre 1995 et 1999, on note que la convergence entre les régions se ralentit de manière prononcée, empêchant celles en queue de peloton de se rapprocher substantiellement de celles qui sont en position de tête.

6.8.2. Enfin, si l'Europe a également connu la croissance au cours de la dernière période (1994-1999), il est clair que cet essor n'a pas profité à toutes ses régions. Bien au contraire, le texte souligne qu'elles ont réalisé des performances fort contrastées dans différents domaines, par exemple en ce qui concerne:

- l'augmentation du PIB par habitant (mesuré en standards de pouvoir d'achat),

- la productivité,

- le taux d'emploi,

- le taux de chômage.

6.9. Une importance toute particulière doit être attachée au constat selon lequel l'intégration européenne est freinée par les écarts qui existent entre les régions pour ce qui est:

- de leurs capacités productives propres,

- de la structure des qualifications de la main-d'oeuvre et des compétences spécialisées des travailleurs,

- des spécialisations sectorielles des produits réalisés,

- de l'emploi et du fonctionnement du marché du travail.

6.9.1. Par ailleurs, la position géographique des différentes régions européennes influe sur leur capacité à accéder aux grands marchés et à la diffusion des connaissances.

6.9.2. Ces disparités les conduisent à spécialiser leurs productions, en fonction de leurs avantages comparatifs respectifs.

6.9.3. Toutefois, de telles spécialisations débouchent à leur tour sur toute une série de retombées, qui sont fonction des niches productives correspondantes, les secteurs de production à forte intensité cognitive retirant un maximum d'avantages de la situation tout en bénéficiant de coûts moindres et d'une mobilité accrue de la main-d'oeuvre.

6.10. Par conséquent, le développement technologique et la persistance dans le temps de certaines caractéristiques économiques (chômage élevé, faiblesse du revenu par habitant, ventilation sectorielle de la production) ne font pas que dépendre de la répartition interrégionale des facteurs de production et de leur mobilité mais contribuent par ailleurs eux aussi à les modeler fort activement dans chaque région.

6.11. Le rapport sur l'emploi 2002 met également un accent plus particulier sur les "chocs asymétriques", c'est-à-dire sur les perturbations de la demande pour certains produits ou certaines catégories de main-d'oeuvre. Pointés comme un facteur décisif dans le développement des déséquilibres régionaux, ils affectent certaines régions plutôt que l'ensemble de l'UE, dans la mesure où ils sont liés aux structures économiques régionales et en sont tributaires.

6.12. Les régions qui les subissent évoluent dans des conditions moins favorables que les autres et sont moins productives qu'elles, tout particulièrement si l'ajustement s'y effectue à faible allure (par exemple les travailleurs sans qualifications ou faiblement qualifiés font preuve de moins de souplesse que les plus spécialisés).

6.13. En conclusion, on peut affirmer que les possibilités dont chaque région dispose pour créer des emplois et stimuler ses taux de croissance varient suivant la combinaison des différents paramètres en jeu (facteurs de production, spécialisations de la main-d'oeuvre, position géographique, développement technologique, chocs asymétriques).

6.14. Le même texte fait observer qu'à défaut de réussir à s'assurer un certain niveau d'influx stratégiques (capital humain, infrastructures publiques, etc.), les régions les plus démunies s'enliseront dans des situations de croissance économique médiocre et ne pourront pas se rapprocher du niveau des plus riches.

6.15. Par voie de conséquence les régions européennes ont à suivre des trajectoires qui s'écartent, de sorte que la convergence ne pourra être atteinte, en principe, qu'au sein des "groupes de régions" existants, dont les limites inférieures et supérieures sont définies par les facteurs stratégiques dont ils disposent.

6.16. Les efforts de comblement des écarts entre les régions européennes apparaissent comme un préalable essentiel pour le renforcement de la cohésion dans l'ensemble de l'UE, étant entendu qu'ils doivent par ailleurs être déployés d'une manière qui écarte tout risque que ces inégalités et divergences interrégionales ne se trouvent encore aggravées.

6.17. On ne distingue pas toujours clairement si dans leur conception et leur délimitation, mais aussi et surtout dans leur mise en oeuvre, les différentes politiques communautaires prévues par l'article 159 du traité développent leurs avantages respectifs au profit de toutes les régions européennes ou si, au contraire, elles ne favorisent que celles disposant des structures qui se prêtent le mieux à recueillir les fruits de l'intégration européenne.

6.18. Après avoir passé en revue les caractéristiques des régions européennes et de leurs marchés du travail, l'étude sur l'emploi 2002 distingue cinq "groupes de régions", qui se différencient par leur manière de valoriser leurs ressources humaines et leurs spécialisations d'activité.

6.19. Indépendamment de ces différences dans les modèles de valorisation des ressources humaines et de spécialisation dans le travail, les régions d'Europe présentent d'autres inégalités, lesquelles sont tellement profondes qu'on en arrive à ce que les suites et effets des politiques communautaires menées au titre de l'article 159 diffèrent également de l'une à l'autre ou entre chacun des groupes qu'elles forment.

6.20. Cette conclusion n'épuise toutefois pas le débat. S'agissant de la mise en oeuvre de l'article 159 du traité, on ne peut se borner à mettre le doigt sur les effets positifs ou négatifs de la politique communautaire pour la cohésion économique et sociale des régions: encore faut-il, pour chacune d'entre elles, les mesurer. Or cette mesure n'a jamais été réalisée ou, plus précisément, n'a jamais été tentée.

6.21. Parvenu à ce point, on constatera donc qu'il ne suffit pas d'affirmer par exemple, de manière passablement floue, que la politique de concurrence participe à la création d'emploi mais qu'il convient en outre d'étayer cette assertion par des statistiques précisant région par région le nombre de ces éventuels nouveaux emplois, étant donné que ce n'est que lors de la réalisation de ces mesures que l'on pourra constater s'il s'en est oui ou non réellement créé dans les zones concernées.

6.22. Il est également possible que dans les avis qu'il a formulés jusqu'à présent, le CESE n'ait pas étayé suffisamment certaines de ses affirmations par des données chiffrées. Cette observation s'applique, par exemple, à son constat concernant les coups que les concentrations ont portés aux régions défavorisées.

6.23. Pour aborder le problème, il serait envisageable de proposer différentes solutions, parmi lesquelles pourrait figurer celle reprise ci-après:

6.23.1. Premièrement, on mesurera les effets qu'une politique communautaire relevant de l'article 159 produit sur chaque région.

6.23.2. Deuxièmement, on ne la supprimera en aucun cas dans son ensemble, même si elle a des conséquences dommageables du point de vue de la cohésion pour telle ou telle région.

6.23.3. Troisièmement, on entreprendra de l'assouplir dans un territoire donné ou de l'y appliquer progressivement (avec une période de transition bien précise), de façon à en adoucir les suites.

6.23.4. Quatrièmement, s'il est irréaliste ou que l'on juge inefficace de procéder à cet assouplissement ou à cette application progressive (assortie de délais d'adaptation) de la politique communautaire concernée dans une ou plusieurs régions, ou encore que cette façon de faire remette en question les effets qui en sont escomptés pour l'ensemble de l'UE, on sélectionnera et appliquera à certaines régions des politiques complémentaires (de nature structurelle le cas échéant) destinées à effacer ou à atténuer ces incidences fâcheuses qu'elles en éprouvent du point de vue de la cohésion.

6.24. On soulignera que la mise en oeuvre des processus que l'on vient de décrire suppose que les conditions suivantes soient réunies:

6.24.1. D'une part, c'est la mesure des répercussions de la politique communautaire autre que structurelle qui vient en priorité, en tant que préalable indispensable.

6.24.2. D'autre part, il faut que la politique complémentaire visant à annuler ces effets négatifs pour une région ou quelques régions soit efficace, c'est-à-dire qu'elle couvre tout le spectre des conséquences néfastes qui auront été évaluées par ailleurs.

6.25. Il convient de relever que le rapport sur l'emploi 2002 utilise certains indicateurs pour évaluer les performances des régions et aboutir ainsi à les classer en "groupes de régions apparentées", présentant des caractéristiques similaires et des convergences dans leur structure de fonctionnement et leurs résultats.

6.25.1. Le quatrième chapitre dudit rapport peut être d'une aide précieuse s'agissant de constituer en la matière un faisceau d'indicateurs appropriés pour appréhender et traduire en termes mathématiques l'efficacité que les politiques communautaires autres que structurelles développent en faveur de la cohésion.

7. Corrélation entre les politiques structurelles (article 158 du traité) et les autres politiques communautaires (article 159 du traité)

7.1. On a observé(4) observé que les cadres communautaires d'appui (CCA) fonctionnent selon trois axes:

- amélioration des infrastructures matérielles de l'économie,

- élévation du niveau du capital intellectuel (humain), grâce au soutien apporté à la spécialisation professionnelle et à la formation de la main-d'oeuvre en général,

- assistance directe au secteur privé grâce au subventionnement des investissements correspondants.

7.2. Les travaux relatifs aux effets des politiques structurelles ont tenté de jauger les conséquences des deux premiers modes d'action des CCA, en élaborant des modèles précis.

7.3. Lors de l'évaluation de ces effets, il a été constaté que les politiques structurelles ont contribué à un degré variable au développement (augmentation du PIB par tête) de chacun des quatre pays de la cohésion. On a noté en l'occurrence qu'elles ont davantage aidé la Grèce et le Portugal que l'Irlande et l'Espagne.

7.4. Ces mêmes enquêtes relèvent toutefois aussi que les Grecs et les Portugais n'ont pas retiré autant d'avantages du marché unique que ne l'ont fait les Irlandais et les Espagnols.

7.5. On peut par conséquent se poser la question de la corrélation entre les effets des politiques structurelles et des autres politiques communautaires.

7.6. Les chercheurs qui ont réalisé les travaux de la Single Market Review soutiennent que pour entreprendre de répondre définitivement à cette question des interdépendances et des effets combinés du marché unique et des CCA, il est nécessaire d'envisager et d'étudier une série de scénarios de substitution, par exemple avec les hypothèses suivantes:

- L'augmentation de l'investissement direct étranger qui s'observe notamment en Espagne est-il dû à la mise en oeuvre du marché unique européen et, si oui, dans quelle mesure?

- Les financements apportés par le biais des fonds structurels et des CCA revêtent-ils un caractère provisoire ou durable?

- Les mécanismes économiques qui, dans les aides des CCA, suscitent des réponses à long terme du côté de l'offre sont-ils robustes ou faibles?

7.7. Il s'agit là de questions ardues, auxquelles il n'a pas encore été répondu de manière tranchée. À l'approche de l'élargissement, il est pourtant urgent que l'on s'attelle désormais plus résolument à le faire.

8. Faiblesses particulières des autres politiques communautaires au regard de la cohésion économique et sociale

8.1. La politique agricole commune: la révision partielle de la PAC et la cohésion économique et sociale

8.1.1. Première politique communautaire véritable à avoir été développée, en l'occurrence par le traité de Rome qui est à la base de l'Union, la politique agricole commune a pleinement réussi à combler le déficit de la production alimentaire dont souffrait l'Europe de l'après-guerre, tout en contribuant dans une large mesure à renforcer sa cohésion économique et sociale(5).

8.1.2. L'un des traits essentiels de la nouvelle politique agricole commune adoptée le 26 juin 2003 est que la production y est découplée, en tout ou en partie, des paiements compensatoires, notamment pour ce qui touche ceux destinés aux cultures arables, les primes à l'animal et, à compter de 2005, ceux concernant le lait. Le lien qui existe entre le versement de ces paiements et le mode de calcul actuel par tête ou par hectare disparaîtra totalement ou partiellement au profit d'un dispositif où ils seront octroyés en tant qu'aide au revenu des agriculteurs (ils seraient donc versés sur la base de l'exploitation), chaque État membre devant décider de la forme de découplage qu'il adoptera.

8.1.3. Le Comité constate toutefois que d'autres instruments de la PAC, comme ceux régissant l'offre de produits de l'agriculture (régime de quotas, etc.) jouent également un rôle appréciable. En l'occurrence, c'est pour une bonne part grâce à ces dispositions qu'il est possible de freiner le processus qui concentre la production agricole dans les zones les plus favorables. Cette action sert les intérêts des exploitations agricoles de moindre taille et est par ailleurs nécessaire pour conforter les productions dans les régions défavorisées.

8.1.4. Lorsqu'on évalue la PAC et son apport pour la cohésion économique et sociale, il convient de bien voir que les réformes dont elle a fait l'objet en 1992 et 1999 y ont introduit des changements décisifs. Elles ont tout à la fois réduit, dans des proportions notables, les dépenses de soutien des marchés et accru largement les montants alloués pour les primes à l'hectare ou à la tête de bétail. Celles-ci constituant la contrepartie des diminutions opérées dans les prix versés aux exploitants pour les produits agricoles, il n'en est résulté aucun glissement de grande ampleur dans les transferts entre régions ou secteurs de production. Comme le Comité l'a relevé et déploré à plusieurs reprises, certaines discriminations ont subsisté, par exemple au détriment des surfaces consacrées aux prairies.

8.1.5. La réforme entreprise dans le cadre de l'agenda 2000 a rassemblé les diverses mesures d'accompagnement de l'aide à la politique des marchés dans un programme de "politique de développement rural", dit "second pilier". Dans plusieurs de ses avis, le Comité a porté un jugement positif sur ce nouvel équilibre de la PAC, estimant qu'il donnait la possibilité de favoriser dans une mesure appréciable une consolidation de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne et le potentiel des espaces ruraux. En conséquence, le Comité a également pris position à plusieurs reprises pour que la dotation financière du second pilier soit revue à la hausse.

8.1.6. Dans son avis du 14 mai 2003 sur la réforme de la PAC(6), le Comité a notamment souligné que lors des prochaines étapes réformatrices, il conviendra de tenir également compte des effets qu'elles produisent sur la cohésion économique et sociale. Le principal facteur qui influera sur l'ampleur du succès de cette entreprise dans la réalité tiendra à la mise en oeuvre des dispositions de réforme par les États membres.

8.1.7. Dans la mesure où les dispositions du second pilier jouent un rôle important pour la cohésion économique et sociale en milieu rural, même la redistribution des ressources prévue dans le cadre de la "modulation" sera insuffisante pour répondre totalement aux exigences concrètes. Dans son récent avis du 14 mai 2003, le Comité s'est dès lors prononcé pour l'affectation de moyens supplémentaires en faveur du développement rural.

8.1.8. On conçoit que cet appui d'une efficacité accrue que la nouvelle PAC apportera vraisemblablement à la cohésion devra faire l'objet d'une évaluation chiffrée et être mesuré région par région, conformément, entre autres, à l'article 159 du traité.

8.2. La politique économique: le Pacte de stabilité et de croissance, l'introduction de la monnaie unique

8.2.1. Le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale (synthèse, deuxième partie) soutient que pour maintenir des taux élevés de croissance dans les régions de l'Union en retard de développement, les politiques structurelles (c'est-à-dire celles qui sont menées au titre de l'article 158) doivent être articulées avec des politiques macroéconomiques qui assurent une stabilité financière (en l'occurrence celles visées à l'article 159).

8.2.2. Le même chapitre cherche à prouver que la convergence nominale a également abouti à une convergence réelle, dans la mesure où la forte réduction de l'inflation des années 1990 est allée de pair avec une augmentation correspondante du PIB (elle a été supérieure à la moyenne européenne dans les quatre pays de la cohésion durant la deuxième moitié de cette décennie).

8.2.3. Bien que sur le principe, cette argumentation repose sur des bases saines, on objectera à son encontre que nous ne disposons pas d'éléments pour mesurer les répercussions probables que l'entrée en vigueur des critères de convergence a pu avoir sur l'augmentation du PIB par habitant de chaque pays.

8.2.4. Il serait possible de parvenir à remédier à cet inconvénient en établissant des indicateurs pour mesurer certains paramètres économiques, en l'occurrence:

- l'indicateur de mesure de la diminution de la demande qui a été provoquée par l'entrée en vigueur du Pacte de stabilité et de croissance,

- l'indicateur de mesure des répercussions de cette baisse de la demande sur les performances productives de l'économie,

- l'indicateur de mesure des répercussions de cette baisse de la demande sur les dépenses d'investissement de l'économie,

- l'indicateur de mesure des répercussions de cette baisse de la demande sur la réduction du nombre d'emplois et l'augmentation du chômage,

- l'indicateur établissant un lien arithmétique entre la baisse de la demande, d'une part, et la réduction du nombre d'emplois et l'augmentation du chômage, d'autre part,

- l'indicateur établissant un lien arithmétique entre le chômage et l'évolution (positive ou négative) des salaires et rémunérations (l'instauration de cet indicateur présuppose que l'on ait souscrit au principe selon lequel toute fluctuation des salaires, à la hausse comme à la baisse, s'accompagne nécessairement d'une variation du taux d'emploi et du taux de chômage concomitante et inversement proportionnelle, ou en tout cas mesurable).

8.2.5. Le même chapitre du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale avance l'argument général et abstrait que l'introduction de la monnaie unique européenne a limité l'inflation et renforcé la stabilité, et donc qu'elle a également eu des effets favorables du point de vue de la cohésion, sans toutefois que le texte apporte une quelconque approche chiffrée pour fonder ces assertions. Il conviendra que la Commission réalise une étude quantitative à cet égard.

8.2.6. Afin d'affronter correctement le problème, il s'impose, tout au contraire, de choisir et de constituer une série d'indicateurs chiffrés de mesure, permettant d'évaluer, par exemple:

- la corrélation entre l'inflation et les variations correspondantes, région par région, du PIB par habitant,

- la corrélation entre l'inflation (ou le PIB par habitant, voire les deux) et les variations correspondantes, région par région, du chômage et de la pauvreté.

8.2.7. Les récents débats sur la nécessité de transférer progressivement la priorité budgétaire du critère du budget à celui de la dette publique ne peuvent en rester au stade de simples échanges de vues ni aboutir à des choix politiques qui n'auraient pas été validés. Du reste, toute option politique, pour être judicieuse, présuppose toujours au préalable qu'on ait soupesé les conséquences qui en découleront.

8.2.7.1. Dans le cas des effets du Pacte de stabilité et, plus spécialement, de l'application des critères concernés (déficit et dette publique), un préalable obligé sera donc de consentir un effort pour jauger notamment les retombées produites jusqu'à présent par la priorité accordée au premier critère, celui du déficit budgétaire, tout en évaluant également celles qui, sur la base de la conjoncture actuelle de l'économie, doivent en être escomptées, pour le futur, dans le domaine de la cohésion économique et sociale.

8.2.7.2. D'autre part, il conviendra de tenir compte du déplacement de la priorité vers le critère de la dette publique, ainsi que des incidences liées à ce glissement d'accent, pour ce qui est de la cohésion sociale.

8.2.8. Il semble utile de souligner que les relevés et évaluations dont il a été question ne peuvent porter uniquement sur l'ampleur globale du taux de croissance des différentes régions mais devront également en analyser la composition, en ciblant plus particulièrement celui des plus pauvres d'entre elles.

8.3. La politique de la concurrence

8.3.1. Le texte du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale entreprend de se référer clairement aux effets que les politiques nationales produisent vis-à-vis du creusement des inégalités, et ce, dans le but évident de faire valoir qu'il y a lieu de coordonner ces actions des États membres avec celles de l'Union, afin d'éviter que les disparités n'aillent se nicher désormais dans chacun d'entre eux.

8.3.2. Le deuxième paragraphe de la page VI du document distingue en effet les égalités entre les États et celles entre les régions et constate que ces dernières ne se sont atténuées que dans une moindre mesure, notamment parce que les écarts se sont creusés au sein de certains pays de l'Union.

8.3.3. Les politiques nationales de développement, dont la concrétisation passe par le vote de législations spécifiques à chaque pays et fondées sur les particularités et besoins nationaux, prévoient différents trains de mesures de soutien de la croissance, qui combinent de diverses manières des incitants en la matière.

8.3.4. Ces dispositifs d'incitation peuvent concerner:

- des exonérations d'impôts et abattements fiscaux,

- des facilités de prêt, avec bonifications d'intérêts ou à taux zéro,

- l'octroi d'aides en capital à titre gracieux,

- des combinaisons diverses de ces soutiens en rapport avec la fiscalité, les emprunts ou les capitaux.

8.3.5. Il convient que le choix opéré en matière de dispositions et d'aides en faveur de la croissance ait pour objet non seulement de contribuer au développement des régions les plus pauvres de chaque pays, mais aussi:

- de soutenir l'emploi,

- de conforter les avantages comparatifs régionaux et nationaux.

8.3.6. Il convient de signaler que dans tous les cas, la composition de chacune de ces panoplies d'aides à la croissance est soumise à l'appréciation des autorités communautaires, le but étant de veiller à éviter le risque, plus ou moins vraisemblable, qu'elles violent les politiques de l'Union européenne. Toutefois, cet effort de conformation des dispositifs nationaux à la législation communautaire ne comporte pas d'évaluation préalable de leurs répercussions au regard du renforcement de la cohésion économique et sociale.

8.3.7. En conséquence, il y aura lieu de modifier la démarche usitée jusqu'à présent et de s'atteler:

- à procéder à une évaluation chiffrée ex ante des effets, positifs ou négatifs selon les cas, qui résulteront des remaniements apportés aux jeux de mesures de développement choisis par les États membres afin de les adapter aux impératifs des réglementations communautaires connexes en faveur de la cohésion,

- à opérer de même une diversification dans les interventions correctrices afférentes d'adaptation des politiques nationales, de manière à écarter toute option qui encouragerait les divergences ou ne renforcerait pas la cohésion.

8.3.8. Dans le même temps, on se doit de faire remarquer que, dans bien des cas, soutenir une entreprise ou un secteur donnés équivaut en substance à aider une région déterminée, tant et si bien qu'en arrêtant d'octroyer cette aide ou en refusant de l'accorder, on en arrivera à aggraver le retard économique et social dont souffre la zone concernée.

8.4. La politique commerciale, le marché intérieur

8.4.1. La stratégie que le Conseil d'Helsinki a adoptée en matière de marché intérieur revêt une importance particulière, en ce qu'elle ouvre la possibilité d'en revoir et d'en améliorer en permanence le fonctionnement.

8.4.2. Il est opportun d'examiner si dans le cadre de cette révision, il ne se trouve pas des indicateurs précis et préétablis, qui auraient pour fonction d'évaluer comparativement des questions de disparités régionales.

8.4.3. Ces recherches aboutiront à déterminer dans quelle mesure on sera parvenu à s'approcher des objectifs de la cohésion.

8.5. La politique des transports

8.5.1. La politique des transports constitue l'un des facteurs essentiels du développement des entités régionales de l'UE. L'absence de liaisons interrégionales (routières, aériennes, maritimes) constitue pour bon nombre de régions un obstacle majeur sur la voie de la croissance. La libéralisation des transports a non seulement échoué s'agissant d'améliorer la posture de ces territoires en la matière mais risque même parfois de les isoler économiquement.

8.6. La politique d'éducation et de formation professionnelle

8.6.1. S'articulant avec les façons de travailler, les compétences et les connaissances professionnelles acquises par les travailleurs d'une région donnée apparaissent comme une "variable essentielle" pour en forger la compétitivité, surtout si l'on se place sous l'éclairage de la stratégie de Lisbonne(7).

8.6.2. Par ailleurs, le Conseil européen de Nice a souligné que la poursuite de l'objectif du plein emploi implique de mener des politiques ambitieuses d'augmentation du taux d'emploi et d'atténuation des inégalités régionales.

8.6.3. Ce même Conseil a mis plus particulièrement l'accent sur les dimensions locale et régionale de la stratégie pour l'emploi, qui exige une approche stratégique à tous les niveaux, y compris communautaire, faisant intervenir des politiques variées et ciblées pour chaque région, qui sont un passage obligé pour atteindre les objectifs de Lisbonne et arriver à une cohésion régionale renforcée.

8.6.4. Si l'on veut tirer parti de ces observations du Conseil européen, il faut préalablement avoir examiné et évalué où en est chaque région vis-à-vis des spécialisations et compétences professionnelles souhaitées, ainsi qu'avoir développé les mécanismes nécessaires pour soutenir celles qui sont défavorisées, de façon qu'elles puissent combler, au rythme exigé par leur appareil productif, leurs lacunes en matière de profils de travail spécifiques.

9. Conclusions

9.1. Bien que la situation économique et, plus généralement, le niveau de vie de la population des entités régionales de l'UE soient allés en s'améliorant au cours des deux dernières décennies, les inégalités sont restées en l'état dans bien des cas, quand elles ne se sont pas aggravées.

9.2. Dans une action efficace de cohésion économique et sociale, la politique régionale européenne doit revêtir une nature horizontale, de sorte que dans toutes celles menées par l'UE, il soit tenu compte de l'impact sur les régions et leur développement.

9.3. Sans sous-estimer le rôle des autres politiques communautaires, c'est celles concernant le transport et les dispositions de politique de concurrence relatives aux aides d'État à finalité de développement régional qu'il convient de réexaminer. Dans la mesure où il n'existe pas encore de politique fiscale commune, les États membres devront, dans l'action qu'ils mènent en la matière, tenir dûment compte de la dimension régionale, dans un but de renforcement de la cohésion sans compromettre la politique de concurrence.

9.4. Les inégalités en matière de revenus se doublent toujours de divergences et de disparités qui ne sont pas purement de cette nature et détériorent encore la position des régions plus pauvres. Il est utile de relever que le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale (Synthèse, première partie) signale expressément qu'un revenu plus faible par habitant s'accompagne:

- d'un produit plus faible par personne employée,

- de niveaux d'instruction et de formation moins élevés,

- d'une activité de recherche et développement moins intense et d'une innovation plus faible,

- d'un rythme ralenti d'introduction des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

9.5. Il y a lieu de signaler et d'identifier les carences des politiques communautaires relevant de l'article 159 (c'est-à-dire de toutes celles qui ne sont pas structurelles) du point de vue de l'évaluation chiffrée de leurs répercussions pour la cohésion économique et sociale.

9.6. Il est proposé que soit instaurée une procédure grâce à laquelle les politiques menées en vertu de l'article 159 seraient elles aussi jugées en ce qui concerne leurs retombées pour la cohésion économique et sociale et notamment leur rôle dans la constitution du profil que présente chaque région en matière de PIB par habitant, d'emploi, de chômage et de pauvreté (ce processus est déjà d'application pour les politiques structurelles, découlant de l'article 158).

9.7. On soulignera la nécessité de consacrer une étude spécifique à l'élaboration d'un ensemble d'indicateurs (ex ante et ex post) destinés à mesurer l'efficacité des politiques autres que structurelles, sur le modèle de celui qui est en usage pour effectuer la même opération sur les politiques structurelles(8), étant entendu que les critères appropriés qui seront retenus ne pourront pas avoir une portée générale, valant pour l'ensemble des actions, mais devront être personnalisés pour chacune d'entre elles.

9.8. Pour instaurer cette procédure de mesure d'impact étendue aux politiques de l'article 159 et mener l'étude spécifique sur la constitution d'un jeu d'indicateurs concernant leur efficacité, il conviendra de poursuivre sur la voie tracée par le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, notamment en ce qui concerne:

- le devoir de la Commission d'étudier plus avant la question de la cohérence et de l'articulation des politiques communautaires, de manière à assurer que l'ensemble des politiques de la nouvelle période de programmation (2007-2013) sera compatible avec l'objectif de la cohésion économique et sociale,

- les effort de respect des délais qu'il conviendra de déployer pour que les nouveaux instruments législatifs soient adoptés avant la fin 2005, de telle sorte que l'année 2006 puisse être consacrée à la négociation avec les États membres et avec les régions à propos de la période de programmation 2007-2013(9).

9.9. On relève qu'il y a lieu de veiller à instaurer un processus trisannuel de réexamen et d'évaluation des conséquences du Pacte de stabilité pour l'ensemble de l'UE ainsi que pour l'économie de chacune des régions européennes. En prenant toujours en considération les évolutions qui se dessinent dans l'économie réelle au niveau communautaire et régional, cet exercice doit viser à revoir, en temps utile et de manière efficace, les dispositions et les engagements imposés par le Pacte de stabilité aux systèmes économiques nationaux, le but étant, à l'échelle de l'Union, d'éviter d'éventuelles régressions et de ne pas aggraver encore les épisodes récessifs mais aussi, au plan régional, de réduire au minimum les risques de recul de la cohésion.

9.10. C'est une tâche assez complexe que d'articuler et de marier les politiques communautaires non structurelles, en particulier celle menée dans le domaine économique, avec les objectifs de la cohésion. L'entreprise présuppose une étude préalable approfondie et exige en tout état de cause que l'on se garde de tout simplification excessive.

9.11. En 1999, les ressources communautaires affectées au renforcement de la cohésion représentaient 0,45 % du PIB de l'Union européenne. Il est incontestable que le degré de cohésion des régions de l'Europe des Quinze s'est accru. Pour qu'il progresse encore, le Comité n'en estime pas moins que face à la perspective de l'arrivée des dix nouveaux États membres, il conviendra de réexaminer soigneusement les moyens financiers nécessaires, du point de vue de leur montant comme de leur bonne utilisation.

9.12. Dans le cadre de ses compétences, le Comité pourrait entreprendre de creuser le sujet et de s'efforcer d'apporter des réponses aux questions suivantes:

- Quelles sont les politiques communautaires qui contribuent à la cohésion?

- De quelle manière peut-on assurer la meilleure cohésion économique et sociale sur le territoire de l'Union européenne?

Bruxelles, le 25 septembre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) JO C 241 du 7.10.2002, p. 66.

(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 151.

(3) L'emploi en Europe 2002, chapitre 4.

(4) The Single Market Review, classe VI, vol. 2: "The Cases of Greece, Spain, Ireland, Portugal" ("Les cas de la Grèce, de l'Espagne, de l'Irlande et du Portugal").

(5) Avis du CESE sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Révision à mi-parcours de la PAC", JO C 85 du 8.4.2003, p. 76.

(6) COM(2003) 23 final - 2003/0006+0007 (CNS).

(7) Rapport sur l'emploi 2002, chapitre 4.

(8) Commission européenne, DG XVI, Nouvelle période de programmation 2000-2006: documents de travail méthodologiques n° 3, Indicateurs pour le suivi et l'évaluation: une méthodologie indicative.

(9) Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale, COM(2003) 34 du 30.1.2003: III Les thèmes centraux du débat sur l'avenir de la politique de cohésion - Autres aspects - La contribution des autres politiques; IV Les échéances à venir.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Les amendements suivants on étés mis au vote et rejetés au cours des débats (article 54, alinéa 3, du Règlement intérieur):

Paragraphe 6.21

Modifier le paragraphe 6.21 comme suit:

"Parvenu à ce point, on constatera donc qu'il ne suffit pas d'affirmer par exemple, de manière passablement floue, que la politique de concurrence participe à la création d'emploi dans toutes les régions (comme l'avance le deuxième rapport sur la cohésion) mais qu'il convient en outre d'étayer cette assertion par des évaluations régulières de l'incidence de cette politique en la matière statistiques précisant région par région le nombre de ces éventuels nouveaux emplois, étant donné que ce n'est que lors de la réalisation de ces mesures que l'on pourra constater s'il s'en est oui ou non réellement créé dans les zones concernées".

Exposé des motifs

Le but est d'éviter de susciter des espoirs irréalistes quant à la possibilité de mesurer aisément les répercussions que la politique de concurrence peut avoir sur l'emploi.

Résultat du vote

Voix pour: 28; voix contre: 53; abstentions: 6.

Paragraphes 6.24, 6.24.1, 6.24.2

Supprimer ces paragraphes.

Exposé des motifs

Il est suggéré de biffer ces paragraphes pour que les considérations qui y sont développées ne donnent pas lieu à des attentes irréalistes si on les envisage comme des propositions concrètes. Leur principe est quant à lui exposé dans le paragraphe 6.23.4.

Résultat du vote

Voix pour: 31; voix contre: 49; abstentions: 9.

Paragraphe 8.2.3

Remplacer le libellé actuel par le texte suivant:

"En conséquence, il semblerait opportun d'étudier de manière plus détaillée l'impact que l'introduction de la monnaie unique et l'instauration du Pacte de stabilité et de croissance ont eu sur l'évolution économique des régions".

Résultat du vote

Voix pour: 38; voix contre: 52; abstentions: 3.

Paragraphe 8.2.4

Effacer le paragraphe 8.2.4.

Exposé des motifs

Le paragraphe concerné offre une vision par trop simplifiée du lien entre la cohésion économique et sociale et le Pacte de stabilité et de croissance. En outre, il ne serait pas réaliste d'envisager des indicateurs économiques dans l'enchaînement envisagé.

Ce paragraphe établit d'emblée des liens de cause à effet qui sont des plus discutables. En outre, il y est proposé une méthodologie concrète, en l'occurrence par l'établissement de certains "indicateurs" arithmétiques, qui peut ne pas être la plus judicieuse, en comparaison d'autres procédés, comme les enquêtes, les listes de points à vérifier ou les nombreux types de modèles économétriques. Il n'apparaît pas raisonnable que non content de demander aux services techniques de la Commission de réaliser une étude, on entende en outre leur dicter la démarche méthodologique à suivre.

Résultat du vote

Voix pour: 39; voix contre: 48; abstentions: 2.

Paragraphe 8.2.6

Effacer le paragraphe 8.2.6.

Exposé des motifs

La corrélation qui pourrait être significative serait celle qui serait établie entre la stabilité de la monnaie unique et l'impact sur la cohésion. La mention de l'inflation comme cause possible d'inégalités entre régions ne semble pas pertinente.

C'est aux services techniques de la Commission qu'il revient de déterminer la méthodologie à utiliser.

Résultat du vote

Voix pour: 37; voix contre: 52; abstentions: 4.

Paragraphe 8.3.7

Ôter le premier tiret de ce paragraphe.

Exposé des motifs

La mesure proposée est difficile, voire impossible à mettre en oeuvre. Les avantages que l'on pourrait éventuellement retirer de cet exercice seraient plus qu'annulés par son coût et les problèmes conceptuels afférents, qu'il soit mené a posteriori ou ex ante.

Résultat du vote

Voix pour: 31; voix contre: 53; abstentions: 2.

Paragraphe 8.3.8

Supprimer le paragraphe.

Exposé des motifs

Ce paragraphe contrevient au principe de l'égalité des chances dans le marché unique.

Résultat du vote

Voix pour: 23; voix contre: 58; abstentions: 4.