ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 670 
 
 
 
Vol. 1983/0 244 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983 COM (83) 6?0 final
SECTION III - COMMISSION - PARTIE A
—----------------------------Bruxelles, le 8 novembre 1983
I. VIREMENT DE CREDITS N° II/2/83  
(Virement de chapitre à chapitre à l'intérieur du titre 2)
des chapitres 20 et 28 aux chapitres 22 et 23
"Acquisition de nouveau matériel et installation technique,  
matériel de transport et affranchissements et télécommunications"
II. VIREMENT DE CREDITS N° II/3/83  
(Virement de chapitre à chapitre à l'intérieur du titre 2)
du chapitre 28 au chapitre 26  
"Etudes et enquêtes de caractère statistique"
COM(83) 670 final

CC. JH kit
VIREMENT DE CREDITS N° II/2/83
s J
du chapitre 20 -
article 200 -
du chapitre 28 -
poste 2899 -"Investissement immobilier, location d'immeubles  
etfrâis accessoires"
2.144.500 Ecus
"Subventions d'équilibre budgétaire"
1.600.000 Ecus
au chapitre 22 -
poste 2220 -
poste 2231 -
poste 2232 -
poste 2233 -
au chapitre 23 -
poste 2310 -
poste 2311 -"Biens meubles et frais accessoires"
2.600.000 Ecus  
129.500 Ecus
17.000 Ecus
87.000 Ecus
"Affranchissement et télécommunications"
581.000 Ecus
330.000 Ecus
MOTIF
1  .  PRESENTATION GENERALE :
1.1. Dans un souci de bonne gestion financière et d'efficacité, la Commission 
a analysé dans le détail son programme 1983 de dépenses concernant le 
titre II de la partie À de la section III "Immeubles, matériel et dépenses 
diverses de fonctionnement". Elle a notamment tenu compte des besoins 
prioritaires de la Commission pour son bon fonctionnement.
Le résultat de cette analyse l'a amenée à procéder à un virement de crédits 
de chapitres à chapitres à l'intérieur du titre II afin d'utiliser au 
mieux les crédits disponibles.
1.2. Le virement de crédits porte sur l'acquisition de stations de traitement 
de textes; le remboursement à l'Etat belge de la quote-part de la Commis­
sion dans le coût de l'installation du nouveau central téléphonique,* le 
renouvellement , la location et l'entretien de matériel de transport et 
enfin les dépenses d'affranchissements et de télécommunications.
Les lignes budgétaires qui présentent des disponibilités permettant le 
renforcement des crédits pour les actions mentionnées au paragraphe pré­
cédent sont, d'une part l'article 200 "Loyers" et, d'autre part l'article 
289 "Ecoles Européennes".

- 2 -
2. DETAILS DU VIREMENT :
2.1. Li 3Qes_bud 2ët£2rrï_ijr_LesgiJeL les_Les_çrédi_ts_sont> _gréIJevés
2.1.1. _Cha_p_i_t_re_2_0 _Ar_t_i c_le_ 200_ ^Lo.yerjs_"__:
La réduction des crédits de cet article est rendue possible par la 
diminution des besoins à Bruxelles, principalement suite :
- A l'augmentation limitée à 6 % du coût des loyers (au lieu des 
8,8 % prévus lors de l'élaboration du budget);
- A la révision, à la baisse, de certains loyers du fait de la 
renégociation de certains baux;
- Aux négociations pour l'acquisition du bâtiment sis au 120
v. rue de la Loi qui ont permis l'économie du loyer de ce bâtiment
- Au non-paiement, sur cet article (mais bien sur l'article 22 d), 
de la redevance pour le nouveau central téléphonique (voir
* point 2.2.1. b ci-après);
- A la location, plus tardive qu'initialement prévu, de nouveaux
locaux en 1983. ‘
2 1.2. Chapitre 28 - Article 289 - Poste 2899 "Crédit provisionnel destiné 
au_x _ada_p_tat_i_ons_ éven_tue_l_lej». de_s_ £émuné£ajMonj_ des_ _Eco_le_s E^rooèennes
ÿ Le budget de l'article 289 "Ecoles Européennes" de l'exercice n983
comporte :
a) Sur les lignes budgétaires 2890 à 2897, les crédits estimés 
nécessaires pour couvrir les dépenses des différentes écoles, 
y compris l'effet de l'adaptation des rémunérations, avec effet 
. r  . ·  au 1er juillet 1982, que le Conseil a décidée le 21 février 1983;
v b) Sur la ligne 2899, le crédit estimé nécessaire pour couvrir
l'adaptation intérimaire des rémunérations (coefficients correc­
teurs A partir du 1er janvier 1983) décidée par le Conseil le 
18 juillet 1983.
Au cours de sa réunion des 19 et 20 mai 1983, le Conseil Supé­
rieur des Ecoles a approuvé les budgets supplémentaires des 
écoles pour l'exercice 1983.
1
La disponibilité des crédits sur la ligne 2899, compte tenu des 
obligations à imputer en 1983, est chiffrée à 1.877.900 Ecus.
2.2. L i 3Qes_budgéta i£es_bénéf i cijint _d^un_renf or cem ent _de_ leur_dot at K in  :
5 - 2.2.1. Chapitre 2 2  - Article 222 "Matériel et installations techniques"
Poste. 2 2 2 0 _ ‘ 1  P . r ^ m _ i _ e r _  _ £ q ^ i£ e m e n t_ _ e n . m a t_ é _ r i e_ l_ et. _ i _ n s _ t a _ l _ l _ a _ t _ i o r i s _  _ t _ e c _ h r n c j u e _ < .
A )  Traitement de textes ;
E n  limitant, en 1983,dans toute la m esure d u  possible, le renouvel­
lem ent de matériel et le recours A la location, il a  été possible 
de mettre l'accent sur l 'acquisition de nouveau matériel et prin­
cipalement de stations de traitement de textes dont l'implantation 
ne fait que com m encer A la C om m ission et qui nécessite donc u n  
effort particulier dans cette phase de démarrage.*  I
B ) Central téléphonique ;
L e  crédit de ce poste est également destiné A rembourser à  l'Etat 
belge la quote-part de la C om m ission (1/3 de l'investissement) 
dans le coût de l'installation du nouveau central téléphonique 
qui est en fonctionnement depuis le 1er janvier 1982.

- 3 -
2.2.2. _Ch£p_i_t£e_22_ £23_ ^Ma^tér^eJ^ ^e_tjrans£0£t^ :
A) Poste 2231 - Renouvellement de matériel de transport :
A Bruxelles/ pour la période 1978-1982, soit en cinq années, 98 
véhicules ont été remplacés (alors que le total du parc, au 
1.9.1983,est de 97 véhicules). Sur ces 98 véhicules renouvelés, 
certains ont dû l'être en raison d'un sinistre total (8 cas) et 
d'autres en raison du coût peu économique de procéder à une répa­
ration mécanique très importante. Le kilométrage moyen annuel 
parcouru par les voitures se situe aux environs de 25.000 km.
Il faut remarquer que, hormis les cas de défaillance mécanique et 
de sinistres totaux et hormis l'ambulance, toutes les voitures ont 
atteint, au 1/9/1983, un kilométrage variant entre 11500C et 155000km 
et pour lesquelles un renouvellement est devenu indispensable.
A titre d'expérimentation et à la lumière des observations de la 
Cour des Comptes, la Commission a revendu, sans remplacement, en 
1983, quatre voitures du pool et, en compensation, fait plus 
fréquemment appel à un service de transport extérieur. L't-conomu.* 
réalisée sur le poste 2231 est estimée à 33.000 Ecus.
B) Poste 2232 - Location de matériel de transport :
A Bruxelles, pour faire face à la revente, sans remplacement, de 
4 voitures du pool (voir point A ci-avant), la Commission fait, 
en 1983, plus fréquemment appel au service de transport extérieur. 
Le· crédit estimé nécessaire à ce titre s'élèvera, pour les ’O 
derniers mois de l'année, à environ 34.000 Ecus
C) Poste 2233 - Entretien, exploitation et réparation de matériel de 
transport :
A Bruxelles : En Ecus
Dépenses réelles 1982 (déduction faite des reports 
de créances de 1981) : + _ 450.000
+ Report de créances de 1982 sur 1983 : _+ 10.000
+ Assurances : Modification du régime bonus-malus 
et du régime de globalisation imposée è la Commis­
sion + nouveau risque (objets volés) : + 35.000
/
+ Augmentation du coût de la vie : 10 X
- Impact de la réduction du parc de 4^yoitures 
pendant 10 mois :  5.200 Ecus x 4 x rjy =
= Total du crédit nécessaire :+495.000
750.000
+545.000
+17.000
+528.000
2.2.3. jChapj_t£_e_23_ Art_i_c_le_ 231_ ^_Af_f_rar^ch_i_s_se^me_nt_ e_t_té_lé_co_mm_un_ic_a t_ion s_':
A) Poste 2310 - Affranchissement, frais de port :
L'augmentation d'environ ?5 X des crédits prévus cette année par 
rapport aux engagements 1982 Se justifie par l'augmentation 
importante des tarifs tant è Bruxelles et Luxembourg que dans les 
Bureaux extérieurs, mais également par un volume de courrier en 
croi ssance.

- 4 -
B )  Poste 2 3 1 1  - Télécommunications :
Si de 1981 à 1982, L'augmentation réelle des dépenses a pu ôtre 
limitée é 3,2 X grâce à l'effet positif du changement de parité 
des FB/FL d'une part et de l'installation du nouveau centra, télé­
phonique d'autre part, il n'en sera pas de même en 1983. 
L'augmentation réelle en 1983 par rapport à 1982 (+ 11,1 X) est 
due à :  j
a) L'augmentation des redevances d'abonnements au téléphone à 
Bruxelles en octobre 1982 et en avril 1983 (+ 15 % des dépenses 
en 1982);
b) La modification des tarifs du service télex à Bruxelles, à 
partir du 16. A.1983 (+ 29 X des dépenses en 1982);
c) La création et à la mise en route progressives de nouvelles 
délégations à l'étranger.

VIREMENT DE CREDITS N° II/3/83
du chapitre 28 "Subventions d'équilibre budgétaireH
poste 2899 275.000 Ecus
au chapitre 26 "Frais d'études, d'enquêtes et de consultations I I
article 263 275.000 Ecus
MOTIF
1. L'objectif poursuivi tend à couvrir une dépense de 275.000 Ecus destinée 
à financer l'intervention complémentaire de la Commission dans les 
frais d'exécution de l'enquête par sondage sur les forces de travail
en 1983, arrêtée aux termes du Règlement (CEE) N° 603/83 du Conseil.
2. Dans le cadre de la préparation du budget de 1983, la Commission a 
demandé d'inscrire à l'article A 263 un montant de 2.500.000 Ecus 
au titre de cette enquête, ce montant représentant toutefois une 
estimation maximale motivée par l'impossibilité de garantir, à 
l'époque, l'utilisation de la totaLité du coût de l'action sur les 
crédits de 1983 .  liautorité budgétaire a décidé de limiter à 2 Mio Ecus 
le crédit destiné au financement de cette enquête.
3. Consciente de l'importance de l'action entreprise pour la réalisation 
de ses politiques notamment dans le domaine social et régional, la 
Commission a financé l'enquête à l'aide des crédits inscrits au budget, 
dont la totalité a été engagée jusqu'ici. Il s'avère néanmoins qu'une 
dépense supplémentaire de l'ordre de 275.000 Ecus est nécessaire pour 
couvrir les besoins de l'enquête, afin qu'elle puisse être exécutée 
dans les conditions initialement prévues c'est-è-dire sans diminution 
de l 'échanti l Ion ,en vue de garantir la fiabilité du sondage.
4. Confrontée avec le problème qui se pose du fait que le coût de l'enquête
est supérieur au montant inscrit à ce titre au budget de 1983, la Commission 
est contrainte de rechercher, dans le cadre de ses compétences propres 
les moyens de financement appropriés.
5. Les crédits nécessaires pour ce virement peuvent être prélevés sur la 
dotation du poste A 2899.
L'incidence financière et budgétaire de l'adaptation des rémunérations 
du personnel des écoles européennes telle qu'elle résulte des décisions 
du Conseil supérieur des Ecoles s'avère inférieure aux estimations.