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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 8 juillet 2014 
concernant la limite d’âge applicable au gouverneu r et aux sous-gouverneurs de la Banque de 
France et la durée  de leur mandat 
(CON/2014/51) 
 
Introduction et fondement juridique 
Le 30 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE ) a reçu une demande de consultation de la part du 
ministère français de l’Économie et des Finances portant sur un projet de réglementation modifiant 
l’article L. 142-8 du code monétaire et financier (ci-après « le projet de loi »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu des articles 127, paragraphe 4, et 282, paragraphe 5, 
du traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, troisième tiret, de la 
décision 98/415/CE du Conseil1, étant donné que le projet de réglementation concerne la Banque de 
France. Conformément à l’article 17.5, première ph rase, du règlement intérieur de la Banque centrale 
européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 
1. Objet du projet de loi 
Le projet de réglementation concerne la limite d’âg e applicable au gouverneur et aux sous-gouverneurs de 
la Banque de France et la durée de leur mandat. Il stipule que le gouverneur et les sous-gouverneurs 
restent en poste jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours, même s’ils atteignent la limite d’âge avant 
la fin du mandat.  
 2. Indépendance personnelle du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France  
2.1 En vertu de l’article 14.2 des statuts du Systèm e européen de banques centrales et de la Banque 
centrale européenne (ci-après les « statuts du SEBC »), les statuts des banques centrales nationales (BCN) prévoient que la durée du mandat du gouverneur n’est pas inférieure à cinq ans. Cette 
disposition n’exclut pas la possibilité d’un mandat plus long. En effet, un mandat à durée 
indéterminée ne requiert pas de m odification des statuts de la BCN dans la mesure où les motifs de 
révocation de son gouverneur sont conformes à ceux stipulés à l’article 14.2 des statuts du SEBC. 
                                                 
1 Décision 98/415/CE du Conseil du 29  juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les 
autorités nationales au  sujet de projets de réglementation (JO  L 189 du 3.7.1998, p.  42). 
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2 La règlementation nationale qui stipule un âge oblig atoire de départ en retraite doit garantir que 
l’âge de départ en retraite n’inte rrompe pas la durée minimale du mandat tel que stipulé à l’article 
14.2 qui prévaut sur tout âge obligatoire de départ en retraite en ce qui concerne un gouverneur2. 
Lorsque les statuts de la BCN sont modifiés, il convient que la loi portant modification des statuts 
protège la sécurité du mandat du gouverneur et des autres membres des organes de décision 
participant à l’accomplissement des missions liées au SEBC3.  
2.2 L’indépendance personnelle serait compromise si les règles régissant la sécurité du mandat et les 
motifs de révocation des gouverneurs ne s’appliq uaient pas également aux autres membres des 
organes de décision des BCN participant à l’accomplissement des missions liées au SEBC4. 
Diverses dispositions du traité et des statut s du SEBC requièrent une sécurité de mandat 
comparable. L’article 14.2 des statuts du SEBC ne limite pas la sécurité du mandat aux 
gouverneurs, tandis que l’article 130 du traité et l’article 7 des statuts du SEBC font référence aux 
« membres des organes de décision » des BCN et non pas spécifiquement aux gouverneurs. 
Ce principe s’applique en partic ulier lorsque le gouverneur est primus inter pares , ses collègues 
disposant des mêmes droits de vote, et lorsque d’autres membres participent à l’accomplissement 
des missions relatives au SEBC5. 
2.3 La BCE accueille favorablement l’introduction d’ une disposition expresse dans l’article L. 142-8 
du code financier et monétaire de manière à ce qu’un gouverneur et des sous-gouverneurs qui 
atteignent la limite d’âge pendant leur mandat, restent tout de même en poste jusqu’à la fin de leur 
mandat, du fait que cette disposition permet d’harmon iser le code monétaire et financier avec les 
exigences de l’article 14.2 des statuts du SEBC, lu  conjointement avec l’article 130 du traité et 
l’article 7 des statuts du SEBC.   
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE. 
 
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 juillet 2014. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Mario DRAGHI 
                                                 
2  Voir l’avis CON/2012/89 de la BCE ; tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à l’adresse 
suivante : www.ecb.europa.eu. 
3  Voir le rapport sur la convergence de la BCE de 2014, pages 29 et 30. 
4  Les avis pertinents de la BCE dans ce domaine sont les avis CON/2004/35, CON/2005/26, CON/2006/32, CON/2006/44 
et CON/2007/6.  
5  Voir le rapport sur la convergence de la BCE de juin 2014, p. 30.