EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 7 décembre 2010, le Conseil a octroyé à l'Irlande, sur sa demande, une assistance financière (décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la zone euro et de l'Union européenne.

Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé à la première évaluation de la mise en œuvre, de l'effectivité et de l'incidence économique et sociale des mesures convenues.

Compte tenu des perspectives économiques révisées, ainsi que des informations reçues dans l'intervalle (notamment les résultats de l'examen des fonds propres prudentiels et de l'évaluation prudentielle de la liquidité, achevés par la Central Bank of Ireland le 31 mars 2011) et des priorités politiques du gouvernement issu des élections du 25 février 2011, la Commission propose, ainsi qu'elle l'explique ci-après, de modifier les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière de l'Union. Elle considère que les modifications proposées dans la présente décision sont nécessaires à la bonne exécution du programme et à la réalisation des objectifs qu'il contient.

2011/0118 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE du 7 décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1], et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Le Conseil a octroyé à l'Irlande, sur sa demande, une assistance financière (décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la zone euro et de l'Union européenne.

2. Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé à la première évaluation de la mise en œuvre, de l'effectivité et de l'incidence économique et sociale des mesures convenues.

3. Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (-3,6 % en 2010, 1,3 % en 2011, 2,8 % en 2012 et 4,0 % en 2013), la trajectoire d'ajustement budgétaire est conforme à la recommandation adressée par le Conseil à l'Irlande le 7 décembre 2010 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité et est compatible avec un ratio dette/PIB de 96,2 % en 2010, 112,0 % en 2011, 117,9 % en 2012 et 120,3 % en 2013. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l'hypothèse d'une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, notamment l'injection de capitaux dans les banques en 2011 (qui s'est traduite par un accroissement net de la dette d'environ 6 points de pourcentage du PIB), par l'hypothèse d'un maintien d'importantes réserves de liquidités, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

4. La recapitalisation d'Allied Irish Bank, de la Bank of Ireland et de l'EBS Building Society, qui devait intervenir en février 2011 et aurait porté à 12 % leur capital de base de catégorie 1 (compte tenu des résultats de l'examen des fonds propres prudentiels réalisé en 2010), a été repoussée par le gouvernement sortant en raison de l'imminence des élections générales.

5. Le 31 mars 2011, la Central Bank of Ireland a annoncé les résultats de l'examen des fonds propres prudentiels (PCAR) et de l'évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR). Il résulte de ces évaluations que les quatre banques nationales participantes (Allied Irish Bank, Bank of Ireland, EBS Building Society et Irish Life & Permanent) ont besoin, au total, de 24 milliards d'EUR de fonds propres supplémentaires, dont 3 milliards d'EUR de fonds contingents, pour disposer d'un capital approprié en cas de crise.

6. Le 31 mars 2011, le nouveau gouvernement issu des élections du 25 février 2011 a rendu publique sa stratégie destinée à renforcer et à réformer les banques nationales, notamment en répondant à leur besoin de fonds propres révélé par les exercices PCAR/PLAR. Ainsi, leur capital de base de catégorie 1 atteindrait fin juillet 2011 un niveau largement supérieur à celui qu'il avait été envisagé d'atteindre en février 2011 (sous réserve d'ajustements liés aux ventes d'actifs prévues par Irish Life & Permanent).

7. La Central Bank of Ireland devrait exiger d'Allied Irish Bank, de la Bank of Ireland, de l'EBS Building Society et d'Irish Life & Permanent qu'elles atteignent l'objectif d'un ratio prêts/dépôts de 122,5 % à la fin de 2013 au plus tard, tout en évitant de céder leurs actifs à prix bradés. En outre, les autorités irlandaises devraient suivre de près l'évolution du ratio de liquidités à long terme (Net Stable Funding ratio) et du ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme (Liquidity Coverage ratio) de ces banques, de manière à assurer la convergence avec les normes définies dans le cadre de Bâle III. Pour s'assurer que ces objectifs ont été atteints, les autorités devraient établir un cadre crédible qui leur permette de suivre les progrès accomplis sur la base d'objectifs intermédiaires et d'accords de gouvernance assortis de mesures incitatives appropriées dans les banques.

8. Dès son entrée en fonction, le nouveau gouvernement a engagé un examen global des dépenses en vue de réaliser des gains d'efficacité et de rapprocher les priorités qui sous-tendent l'assainissement budgétaire de celles inscrites dans le programme national de redressement 2011-2016, annoncé le 7 mars 2011.

9. Eu égard à ces évolutions, il convient de modifier la décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 5, point a), est remplacé par le texte suivant:

«a) prend des mesures pour garantir une capitalisation appropriée des banques nationales sous la forme de fonds propres, en tant que de besoin, de manière qu'elles respectent l'exigence d'un ratio de fonds propres minimal correspondant à 10,5 % de capital de base de catégorie 1 sur toute la durée du programme d'assistance financière de l'UE, tout en réduisant leur endettement en vue d'atteindre l'objectif d'un ratio prêts/dépôts de 122,5 % d'ici à fin 2013.»

2) Au paragraphe 7:

a) la phrase suivante est ajoutée au point b):

«Après consultation de la Commission européenne, du FMI et de la BCE, l'Irlande peut apporter des modifications d'ordre budgétaire aux mesures précitées afin de réaliser pleinement les gains d'efficacité qui auront été identifiés par l'examen global des dépenses effectué actuellement et les priorités du programme du gouvernement; ces modifications doivent être compatibles avec l'objectif global consistant à inscrire dans le budget 2012 des mesures de nature à permettre un assainissement des finances publiques d'au moins 3,6 milliards d'EUR.»

b) le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) l'adoption de mesures pour développer une stratégie budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. L'Irlande adopte et met en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues de la période 2011-2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l'endettement. Elle établit un conseil consultatif budgétaire chargé d'évaluer de manière indépendante la position et les prévisions budgétaires du gouvernement. L'Irlande adopte une loi sur la responsabilité budgétaire instaurant un cadre de dépenses à moyen terme qui comporte des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque domaine. Pour ce faire, elle tient compte de toute réforme actualisée de la gouvernance économique au niveau de l'Union européenne et s'appuie sur les mesures de réforme déjà prises.»

c) le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) la recapitalisation des banques nationales d'ici à fin juillet 2011 (sous réserve d'ajustements liés aux ventes d'actifs prévues par Irish Life & Permanent), conformément aux conclusions des exercices PLAR et PCAR 2011 rendues publiques par la Central Bank of Ireland le 31 mars 2011.»

d) le point l) est remplacé par le texte suivant:

«l) en vue de renforcer la concurrence sur les marchés libres, une réforme de la législation qui rende la dissuasion plus crédible en prévoyant des sanctions effectives en cas d'infraction au droit irlandais de la concurrence et aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en assurant le bon fonctionnement de l'autorité de la concurrence. De plus, pour toute la durée du programme, les autorités veilleront à ce que les dérogations au droit de la concurrence ne puissent être accordées que si elles sont pleinement compatibles avec les objectifs du programme d'assistance financière de l'Union et avec les besoins de l'économie.»

e) les points n), o) et p) suivants sont ajoutés:

«n) le désendettement des banques nationales en vue d'atteindre les objectifs de ratio prêts/dépôts établis sur la base de l'exercice PLAR de 2011;

o) la préparation d'un plan destiné à soutenir la solvabilité et la viabilité des établissements sous-capitalisés dans le secteur des coopératives de crédit, notamment en dotant la Central Bank of Ireland des pouvoirs nécessaires pour favoriser un plus haut degré de consolidation du secteur, le cas échéant par le biais de fusions, avec un soutien financier public dans les cas justifiés;

p) la présentation à l'Oireachtas d'un instrument législatif destiné à fournir aux coopératives de crédit un cadre réglementaire renforcé définissant des exigences de gouvernance et des exigences réglementaires plus efficaces.»

3) Au paragraphe 8:

a) la phrase suivante est ajoutée au point a):

«Après consultation de la Commission européenne, du FMI et de la BCE, l'Irlande peut apporter des modifications d'ordre budgétaire aux mesures précitées afin de réaliser pleinement les gains d'efficacité qui auront été identifiés par l'examen global des dépenses effectué actuellement et les priorités du programme du gouvernement; ces modifications doivent être compatibles avec l'objectif global consistant à inscrire dans le budget 2013 des mesures de nature à permettre un assainissement des finances publiques d'au moins 3,1 milliards d'EUR.»

b) le point c) suivant est ajouté:

«c) le désendettement des banques nationales en vue d'atteindre les objectifs de ratio prêts/dépôts établis sur la base de l'exercice PLAR de 2011.»

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.