FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/52

Avis du Comité des régions relatif à «l'efficacité énergétique dans les villes et les régions, avec un accent particulier sur les différences entre les zones rurales et urbaines»

2012/C 225/06

LE COMITE DES REGIONS

— exige que l'efficacité énergétique soit un élément central et fasse partie intégrante des politiques sur l'énergie et que celles-ci lui accordent une priorité suffisante dans la hiérarchie de la politique sur l'énergie;

— soutient un meilleur groupage des mesures de soutien financier en faveur de l'efficacité et de la conservation énergétiques dans le cadre des futurs programmes de financement de l'UE;

— demande des mesures renforcées afin d'influencer le comportement humain et les habitudes de consommation d'énergie et indique que cela exige un ensemble de mesures «d'incitants et de sanctions», faisant état des arguments économiques et mettant aussi davantage l'accent sur les exigences impératives, si nécessaire;

— reconnaît que la priorité politique actuelle est donnée aux villes afin qu'elles réalisent les objectifs politique actuels, mais souligne la nécessité d'aborder, de manière plus globale et coordonnée, les défis et les possibilités qui se présentent aux régions rurales dans le domaine de la consommation et de la production d'énergie;

— invite les collectivités locales et régionales à échanger les meilleures pratiques en matière d'efficacité énergétique et de conservation et à améliorer la résistance énergétique en planifiant et en pilotant la fourniture de leurs services à des coûts de production d'énergie moindres.

Rapporteur Brian MEANEY (IE/AE), Membre du Conseil général de Clare et de l'Autorité régionale du Midwest Texte de référence Saisine par la présidence danoise du 12 janvier 2012.

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A. Introduction

1. souligne que la stratégie Europe 2020 place dûment l'utilisation rationnelle de l'énergie au cœur de ses objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive, qui nécessite une transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources. L'efficacité énergétique ne vise pas à réduire la production ni l'activité économique, mais à maintenir le niveau de production en diminuant la consommation d'énergie par unité de production. Ceci suppose de déterminer et d'éliminer l'utilisation inutile d'énergie ainsi que d'utiliser des méthodes de production plus efficaces;

2. constate avec préoccupation que, selon les prévisions, en 2020, l'UE ne devrait avoir atteint que la moitié de l'économie d'énergie de 20 % proposée. La réalisation des objectifs fixés à l'horizon 2020 exige un effort coordonné aux niveaux de l'UE, national, régional et local. L'efficacité énergétique est une priorité décisive qui demande un renforcement des politiques à tous les niveaux;

3. réitère que pour atteindre ses objectifs d'approvisionnement énergétique durable, compétitif et sûr, l'UE doit agir collectivement, de manière solidaire et efficace, pour identifier et déployer les avancées technologiques existantes et embryonnaires et influencer le changement de comportements afin de favoriser et d'améliorer l'efficacité énergétique, Dans ce contexte, l'UE doit donner la priorité, à court et moyen termes, à la mise en place des technologies les plus efficaces et les plus compétitives sur le plan commercial;

4. fait remarquer que par l'intermédiaire notamment des acteurs énergétiques locaux et régionaux, les villes, régions et collectivités locales sont appelées à jouer un rôle clé pour faciliter, encourager et réglementer une utilisation de l'énergie plus efficace dans leurs propres activités et infrastructures, ainsi qu'auprès des consommateurs et des producteurs d'énergie. Le CdR reconnaît que pour pouvoir ce faire, les autorités doivent être habilitées, en termes financiers et de soutien, à contribuer à l'application des mesures relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique;

5. souligne le rôle des administrations locales et régionales s'agissant de montrer l'exemple, d'attirer les investissements et de créer de l'emploi, et invite l'UE à promouvoir l'élaboration de plans régionaux et locaux en matière d'efficacité énergétique qui contribuent aux objectifs énergétiques nationaux et européens, ainsi qu'à l'amélioration des systèmes d'information énergétique, et à créer des mécanismes visant à soutenir ces activités;

6. soutient l'initiative des Nations unies d'une Année internationale de l'énergie durable pour tous estimant qu'elle offre une occasion inestimable de sensibiliser l'opinion à l'importance de faire des progrès en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables aux niveaux local, national, régional et international. Le manque d'accès à une énergie propre, abordable et fiable entrave le développement humain, social et économique et dresse un obstacle majeur à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. La transition vers un approvisionnement entièrement couvert par les énergies renouvelables doit résulter d'efforts renforcés afin de réduire la consommation d'énergie et de développer de nouvelles sources d'énergie, ce qui conduit également à réduire la dépendance vis-à-vis des importations de combustibles fossiles;

7. constate, par ailleurs, que les économies d'Inde et de Chine sont encore en phase de «démarrage», et qu'une augmentation de 75 % de la demande chinoise en énergie est prévue d'ici 2035 (1). La concurrence accrue qui en résulte concernant l'énergie actuellement importée par l'UE pourrait générer des problèmes sur les plans de l'approvisionnement, de la distribution et des coûts susceptibles d'avoir des effets économiques et sociaux sévères à plusieurs niveaux. Il convient de mettre sur pied des plans d'action concrets et réalisables afin de réagir à ces évolutions, en vue de parvenir aussi vite que possible à couvrir les besoins par des sources d'énergies renouvelables disponibles sur place. Les autorités municipales, régionales et locales devraient faire partie intégrante du développement de ces plans;

8. attire l'attention sur la plus value latente que la société pourrait retirer de la mise en œuvre de projets de reconversion écologique dans les communes et dans les villes et souligne à cet égard que la Commission européenne et les gouvernements des États membres devraient réserver des financements substantiels en vue d'accroître l'efficacité énergétique des bâtiments publics;

9. prend note du débat en cours autour de la directive sur l'efficacité énergétique et demande l'adoption d'un texte solide et ambitieux. L'augmentation de l'efficacité énergétique et la réduction de la consommation d'énergie ne peuvent qu'être bénéfiques pour les villes et les régions; cela leur permettrait de réduire leur dépendance par rapport à l'importation de carburant, générerait jusqu'à 2 millions d'emplois locaux en travaux de construction et de rénovation (2) et permettrait aux ménages de réaliser des économies sur leur facture énergétique annuelle. En outre, l'UE serait en mesure de réduire davantage ses émissions de gaz à effet de serre et de se fixer des objectifs encore plus ambitieux dans ce domaine. La directive proposée constitue donc un premier pas concret en vue d'alléger la crise actuelle. Dans l'ensemble, elle n'en demeure pas moins insuffisante, ses objectifs étant essentiellement de nature économique, à savoir la réduction des importations de pétrole et de gaz étrangers et le transfert de ces milliards d'euros vers les économies de l'UE, sans pour autant élaborer dans le même temps d'idées concrètes pour l'indispensable développement massif des sources d'énergie renouvelable; l'idéal pour y parvenir serait de permettre à chaque État membre d'agir en fonction de sa situation propre, de façon à élaborer les mesures les plus efficaces pour chaque pays;

10. regrette concrètement, dans ce contexte, l'absence d'une vision cohérente à long terme pour la rénovation du parc immobilier habitable, nécessitant des travaux de restauration, ainsi que d'engagements explicites et spécifiques en matière d'assistance financière aux collectivités locales et régionales, destinés à promouvoir des investissements en matière d'efficacité énergétique aux niveaux local et régional. Il est important à cet égard de tenir compte de la différence entre les objectifs sociaux et ceux des entreprises. Du point de vue de l'entreprise, la rénovation d'un bâtiment dépend de ce qui est économiquement faisable, alors que la société a le devoir de permettre la réalisation des objectifs d'utilité publique;

11. recommande à l'UE d'accroître les capacités des systèmes d'information en matière d'efficacité énergétique, incluant des informations sur les politiques tant nationales que régionales dans le domaine de l'efficacité énergétique; des systèmes pour évaluer le calcul des économies énergétiques réalisées au niveau territorial; des indicateurs d'efficacité énergétique; des bases de données de normes pour les mesures applicables en matière d'économies d'énergie; des guides de bonnes pratiques; des normes relatives aux actions; etc.; rejoint l'association européenne des collectivités locales Energy Cities sur le fait que le financement est «fondamental» pour que les mesures proposées puissent être appliquées. En outre, le CdR constate l'absence d'objectifs contraignants et de processus valables de révision dans la directive sur l'efficacité énergétique proposée, et la présence de modalités d'exemption auxquelles il est facile de recourir. C'est pourquoi le CdR se félicite des efforts des présidences polonaise et danoise du Conseil en vue d'inclure les nécessaires mesures de financement et autres éléments encore manquants dans la proposition. Le Comité soutient les travaux de la présidence danoise visant à parvenir à un compromis politique permettant aux pouvoirs publics de faire en sorte que leurs bâtiments soient plus économes en énergie, compte tenu de la situation aux niveaux local et régional dans les États membres. La proposition de rendre obligatoire pour les entreprises du secteur énergétique une économie d'énergie de 1,5 % par an en moyenne est particulièrement bienvenue;

12. souligne qu'une plus grande efficacité énergétique ne peut être atteinte uniquement par une répartition rigide des domaines d'actions par les gouvernements centraux qui ne tiendrait pas compte de la diversité des situations au niveau local et régional dans les États membres; demande dès lors qu'il soit possible de recourir à des stratégies différentes pour réaliser les objectifs d'économies d'énergie, sous réserve de parvenir au même niveau de réduction de la consommation énergétique, et que les municipalités et les régions aient la possibilité de proposer des stratégies d'économies d'énergie;

13. observe que les politiques et les conceptions en matière d'efficacité énergétique dans l'UE sont généralement compartimentées par secteur (transport, bâtiments etc.) au lieu de considérer les inégalités et le potentiel aux plans spatial et territorial, ce qui est nécessaire pour que l'ensemble de l'Union puisse progresser;

14. demande de développer des mesures de gestion/conservation de l'énergie appropriées parallèlement à celles visant l'amélioration de l'efficacité énergétique et de fixer des objectifs de gestion/conservation de l'énergie afin de réduire la consommation énergétique et de renforcer et dépasser les objectifs de réduction de la consommation par l'amélioration de l'efficacité énergétique;

15. invite la présidence danoise à reconnaître le rôle des collectivités locales et régionales dans la réalisation des objectifs d'efficacité énergétique Europe 2020. La référence aux collectivités locales et régionales est quasi totalement absente du projet de document de négociation du Conseil sur la future directive concernant l'efficacité énergétique et de la communication de la Commission européenne sur la Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050. Le CdR considère en outre que les programmes nationaux de réforme révisés et les recommandations spécifiques par pays devraient davantage refléter les engagements pris en matière d'efficacité énergétique;

16. se félicite du programme de financement Énergie intelligente pour l'Europe (EIE) ainsi que des efforts consentis dans ce cadre pour surmonter les obstacles commerciaux. Le programme EIE devrait se concentrer sur la promotion d'actions liées au changement de comportement. Le CdR demande toutefois que les résultats et les recommandations des projets du programme EIE soient diffusés de manière plus résolue (information, législation, etc.) dans toute l'UE et que le financement pour la période 2014-2020 de ce programme ou des programmes qui le remplaceraient soit assuré;

17. compte tenu de la forte dimension territoriale propre à ces questions, insiste sur le fait que:

— les zones rurales de l'UE utilisant des sources d'énergie plus polluantes que les zones urbaines, il conviendrait de soutenir le remplacement à titre provisoire de combustibles fossiles hautement polluants par des combustibles fossiles moins polluants, et par la suite leur remplacement par des énergies renouvelables;

— malgré leurs efforts de rattrapage, le niveau de développement économique des zones rurales est toujours inférieur à la moyenne de l'UE, en particulier si on le compare à celui des zones urbaines. Cet écart entre zones rurales et zones urbaines est particulièrement marqué en Europe orientale et centrale, et il est plus préoccupant encore si l'on considère qu'il s'est creusé entre 2000 et 2007 en raison de la rapide expansion des grandes villes et des capitales;

B. Villes et collectivités locales et régionales

18. réitère sa demande en faveur d'un meilleur équilibre urbain-rural dans les politiques sur l'énergie durable à travers l'UE et souligne la nécessité d'exploiter le potentiel des zones rurales pour atteindre les objectifs en matière d'efficacité énergétique de la stratégie Europe 2020. D'ailleurs, les zones rurales recèlent un potentiel considérable de production d'énergie et de réduction de la consommation. En effet, les vastes surfaces nécessaires à l'implantation de parcs d'éoliennes ou de centrales d'énergie solaire ne sont disponibles qu'à la campagne. En même temps, le fonctionnement de l'agriculture moderne requiert des quantités d'énergie considérables. Le potentiel d'économie d'énergie et le potentiel d'exploitation de sources d'énergie nouvelles sont toutefois largement sous-estimés;

19. souligne l'existence de disparités considérables entre les zones urbaines et les zones rurales. Dans les zones rurales, l'efficacité énergétique atteint un niveau critique et requiert une intervention urgente. Les ménages et petites entreprises ruraux sont confrontés à de profonds désavantages en termes d'utilisation d'énergie, notamment en raison de la nature de leur habitat et de la qualité du parc immobilier dont ils disposent. Les bâtiments ruraux sont nettement plus anciens et leur rénovation est plus coûteuse voire souvent d'un coût excessif, pour les propriétaires. La densité de population constitue un bon exemple à cet égard: l'isolation des maisons rurales individuelles ne bénéficie pas des mêmes économies d'échelle que celles des maisons urbaines occupées par plusieurs locataires. Cette situation, qui concerne tous les États membres à des degrés divers, conduit à des coûts énergétiques proportionnellement plus élevés dans les zones rurales, alors que le revenu par habitant y est de 21 % à 62 % inférieur à celui des zones urbaines (3);

20. attire toutefois l'attention sur le fait que les politiques énergétiques européennes ont été déterminées par les besoins des grandes villes. Les investisseurs continuent à centrer leur attention presqu'exclusivement sur les infrastructures conçues pour desservir les zones urbaines;

21. met l'accent sur le fait que l'accès à l'énergie est généralement plus onéreux dans les régions rurales et éloignées. De plus, l'efficacité énergétique est moins élevée en raison d'un moindre recours aux technologies propres et d'une isolation thermique inefficace. Le CdR demande de trouver des solutions appropriées en termes de gouvernance et de financement afin de permettre aux zones rurales à travers l'UE de rattraper le niveau des zones urbaines à cet égard surtout grâce au potentiel que présente le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et son approche Leader. En effet, nombre de bonnes pratiques et de projets pilotes menés à travers l'Europe, ont clairement démontré que les zones rurales sont potentiellement en mesure de subvenir à leurs propres besoins énergétiques à partir de sources telles que les sources d'énergie sans émissions de gaz à effet de serre et neutres en carbone, la biomasse, les piles à combustible, etc.;

22. considère que le soutien du FSE au renforcement des capacités et, en particulier, à la mise à jour des compétences des travailleurs, qui peut concerner également l'utilisation de techniques traditionnelles avec des matériaux caractéristiques de la région, devrait reconnaître et tenir compte des besoins différents en zone urbaine et en zone rurale, de telle sorte que les travailleurs ruraux ne soient pas désavantagés. Dans le cas contraire, cela entraînerait une pénurie de qualifications nécessaires à la mise en œuvre des technologies adaptées aux zones rurales et creuserait l'écart énergétique entre les deux zones;

23. souligne que la politique en matière d'éducation peut jouer un rôle significatif dans la sensibilisation à l'efficacité énergétique et peut influencer les nécessaires changements de comportement humain; propose de procéder à un étalonnage des initiatives existantes en matière d'éducation afin de relever les meilleures pratiques et de mettre au point des programmes comprenant des études durables au tout début du processus d'apprentissage traditionnel; par ailleurs, demande à ce que le prochain programme «Erasmus pour tous» développe des partenariats de la connaissance entre l'enseignement supérieur et le secteur des entreprises écologiques, afin d'élaborer de nouveaux cursus visant à remédier aux carences sur le plan de l'innovation et des qualifications dans le secteur de l'efficacité énergétique et de la conservation;

24. souligne que les collectivités locales et régionales peuvent aussi contribuer à augmenter l'efficacité énergétique en intégrant les considérations environnementales dans les procédures de marchés publics. Se félicite de la proposition de directive sur la passation des marchés publics adoptée par la Commission (4). Conformément à cette proposition, les collectivités locales et régionales seront invitées à tenir compte des facteurs environnementaux tels que l'efficacité énergétique dans les procédures de passation de marchés publics. Il conviendrait d'encourager les collectivités locales et régionales à évaluer les offres en utilisant le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de prendre en compte les économies d'énergie réalisées sur toute la durée du processus de l'offre;

C. Consommateurs

25. met l'accent sur l'existence d'une dimension sociale également, la pauvreté énergétique pouvant en effet fortement affecter les groupes à faible revenus. S'agissant des causes et des conséquences de cette pauvreté énergétique, il existe également de fortes disparités entre les zones urbaines et rurales, qu'il convient de prendre en compte dans le cadre des mesures correspondantes, davantage dans certains pays que dans d'autres, qui ne sont pas forcément en rapport avec l'efficacité énergétique globale d'un pays ou d'une région donnée;

26. demande l'adoption de mesures visant à mettre les consommateurs en mesure de pouvoir obtenir, dans les négociations avec les producteurs/fournisseurs, des conditions avantageuses s'ils changent leurs habitudes de consommation. Ainsi, lorsque des utilisateurs individuels transfèrent massivement leur consommation à des heures de moindre activité, ils devraient être soutenus pour pouvoir bénéficier des tarifs appliqués aux gros consommateurs. De même, il conviendrait de soutenir le déploiement des technologies de réseaux intelligents de pointe en matière de mesure de la consommation et de facturation comme un bien public, permettant d'augmenter les niveaux d'efficacité énergétique, et ce, tant pour les fournisseurs, en perfectionnant la gestion du réseau, en améliorant son entretien et celui des équipements, etc., que pour les consommateurs, en étendant leurs connaissances en matière de relevé de consommation, de facturation, de conclusion de prestations, de prestations de réseau, de consommation interactive intelligente, etc. En outre, il y aurait lieu de ne pas tolérer la réticence commerciale à leur encontre et d'accélérer leur mise en œuvre par rapport aux calendriers actuellement prévus. Il est important de veiller à ce que l'installation d'instruments de mesure sophistiqués ne conduise pas à des augmentations substantielles de charges pour les consommateurs;

27. se félicite de la reconduite et de la poursuite du programme d'étiquetage Energy Star, en lien avec la proposition d'un programme d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et note que la proposition de règlement COM(2012) 109 final prévoit de renouveler l'accord Energy Star, au moyen d'une décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (COM(2012) 108 final). Il convient d'encourager l'utilisation du système d'étiquetage Energy Star. Il est à noter que le coût élevé de l'énergie stimulera la vente d'appareils hautement efficaces sur le plan énergétique. Par ailleurs, la Commission devrait considérer la possibilité d'un étiquetage renseignant sur l'énergie requise pour la fabrication des appareils;

D. Financement

28. rappelle l'avis sur le changement climatique et le futur budget de l'UE (5), et exprime une nouvelle fois sa crainte que la priorité accordée actuellement aux mesures d'austérité n'occulte les questions ayant une incidence sur l'économie réelle dans le contexte du futur budget de l'UE 2014-2020, notamment l'urgente nécessité d'accroître le budget de l'UE disponible pour les investissements en énergie durable aux plans local et régional, urbain et rural, comme demandé dans de précédents avis du CdR. Se félicite toutefois que la «transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans l'ensemble des secteurs» soit reconnue comme une priorité d'investissement dans le cadre stratégique commun (CSC) (6), mais souligne que si les fonds au titre du CSC doivent être utilisés pour relever des défis régionaux identifiés, il doit aussi y avoir un équilibre entre production durable et efficacité énergétique;

29. regrette que le Conseil n'ait pas considéré d'inclure dans le texte de la directive sur l'efficacité énergétique l'affectation de fonds, tels ceux destinés à l'efficacité énergétique au niveau national; souligne qu'il est nécessaire, pour assurer le financement des investissements d'efficacité énergétique, de promouvoir résolument le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI) par le truchement des organismes de crédit nationaux et locaux;

30. demande que la présidence danoise veille à ce que l'octroi de subventions futures pour la promotion de mesures d'efficacité concernant les systèmes de chauffage et de climatisation soit lié aux économies mesurées de consommation énergétique réalisées pour chaque installation individuelle;

31. demande que la Commission européenne prévoie l'application de la directive sur l'efficacité énergétique proposée dans le cadre du prochain budget de l'UE et garantisse l'affectation de fonds suffisants à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les logements ruraux;

32. souligne qu'un problème majeur pour les zones rurales est la capacité des collectivités locales et régionales à accéder aux financements existants:

— mécanismes financiers (ELENA, etc.) et fonds consacrés à l'efficacité énergétique (FEEE, etc.);

— l'expérience acquise au cours du cadre financier actuel montre que pour toute une série de raisons, les fonds structurels consacrés à l'efficacité énergétique ne peuvent pas être pleinement utilisés. C'est pourquoi il convient de veiller dans le cadre financier 2014-2020, à faciliter l'accès des collectivités locales et régionales aux fonds consacrés à l'efficacité énergétique, d'autant plus que ce cadre prévoit même une augmentation de la part de ces fonds;

33. attire l'attention sur le fait qu'il existe d’autres outils financiers, tels que les contrats de performance énergétique, les partenariats public-public, et les fonds d’efficacité énergétique nationaux ou régionaux, qui favorisent les travaux en matière d’efficacité énergétique à une époque où l’argent public se fait rare. En effet, dans la situation actuelle de ressources publiques limitées et de difficultés rencontrées par de nombreuses petites et moyennes entreprises, il convient d'accorder une attention particulière à la nécessité de garantir le meilleur équilibre possible des dépenses de l'UE entre, d'une part, les infrastructures à grande échelle et, de l'autre, la production d'énergie décentralisée, qui est l'essence même de l'énergie rurale; demande par ailleurs que l'UE favorise et réglemente au niveau européen le modèle des entreprises de services énergétiques, en tant qu'outils d'investissements dans l'efficacité, et qu'elles soient en outre habilitées à accéder aux fonds européens spécialisés:

34. estime que pour améliorer l'accès au financement, il est nécessaire de disposer d'instruments visant à aider les consommateurs et les pouvoirs publics à réunir les conditions de cofinancement et à élaborer des plans innovants susceptibles de faciliter l'octroi de crédit;

35. rappelle que l'enquête menée au début de 2010 par la plateforme de suivi Europe 2020 du CdR sur le thème «Politiques énergétiques durables» a révélé que les initiatives locales et régionales sont généralement multisectorielles, qu'elles intègrent des actions contribuant simultanément à renforcer la compétitivité, la croissance et l'emploi. Il est dès lors important que cette réalité se reflète suffisamment dans la conception du futur budget de l'UE;

36. demande l'octroi de capacités aux pouvoirs locaux et régionaux pour intégrer l'efficacité énergétique dans leurs exigences de planification rurale et urbaine;

E. Logistique

37. faire remarquer l'importance de développer des systèmes logistiques à l'échelle européenne qui permettent d'accroître l'efficacité du transport de marchandises tels que le Central European Logistics System, (CELS, système logistique central européen). Pour ce faire, il serait nécessaire de créer un système de cartographie unifié, intégrant en une seule représentation l'ensemble des moyens de transport européens (ferroviaire, routier, aérien, maritime et fluvial);

38. considère que le CELS pourrait fournir l'assistance nécessaire en matière de représentation visuelle et d'analyse des coûts pour promouvoir une interconnexion écologique, économique et efficace du transport intermodal. Il s'agirait d'un répertoire en ligne de transport de marchandises ouvert à l'enregistrement des opérateurs de transport routier, ferroviaire, aérien, fluvial et maritime, qui pourrait devenir le répertoire le plus complet d'opérateurs de transports de marchandises. Il a également le potentiel de déterminer les itinéraires adaptés au transport combiné comportant les parcours routiers les plus courts;

39. souligne la valeur de politiques énergétiques intersectorielles intégrées et durables pour les zones rurales, incluant à la fois l'efficacité énergétique des immeubles, des transports etc. et la production décentralisée d'énergies renouvelables;

F. Conclusions

40. estime, dans ce contexte, que la politique de cohésion peut constituer un cadre pour l'adoption d'une approche coordonnée de ce défi complexe. En raison des interconnexions qui existent entre les objectifs de la stratégie Europe 2020, les décideurs politiques de l'UE doivent être pleinement conscients qu'il est possible d'atteindre des améliorations dans tous les domaines visés par la stratégie Europe 2020 si les mesures d'encouragement de l'efficacité énergétique sont largement appliquées à travers l'UE;

41. fait remarquer qu'il est nécessaire de mieux équilibrer la dimension intérieure/extérieure de l'approvisionnement énergétique de l'UE en promouvant la recherche et la mise en œuvre de l'efficacité énergétique au moins autant que les investissements dans de nouveaux pipelines pour le transport de combustibles fossiles en provenance de pays tiers; rappelle à la Commission européenne que l'efficacité énergétique demande des milliards d'euros d'investissements dans les secteurs du logement et des transports. La gestion/conservation de l'énergie doit aussi être reconnue comme une nécessité constante et être abordée en conséquence;

42. réitère que les États membres devraient mettre en place des processus de consultation associant les acteurs régionaux et locaux à l'élaboration des plans nationaux d'efficacité énergétique (approche ascendante), permettant d'établir des plans nationaux cohérents avec les objectifs et moyens régionaux et locaux; demande par ailleurs qu'en leur qualité d'autorités compétentes pour leur développement, les acteurs régionaux et locaux participent également à la phase de suivi;

43. met une nouvelle fois l'accent sur le pacte des maires, preuve tangible de l'engagement des pouvoirs locaux à promouvoir l'efficacité énergétique et à s'attaquer au défi du changement climatique, mais relève toutefois l'absence d'une méthodologie commune aux signataires de ce pacte. Le pacte des maires est une initiative qui engage les régions à communiquer leurs performances en matière d'efficacité énergétique par le biais de critères communs stricts de notification (7).

44. invite la Commission européenne à agir sans délai afin d'adopter des mesures susceptibles de faire des réseaux de distribution d'énergie couvrant tout le territoire de l'UE une réalité. Cela permettrait à l'UE de disposer d'une source d'approvisionnement en énergie sûre pour tous ses citoyens. La question revêt également une grande importance du point de vue de la politique de sécurité, s'agissant de réduire la dépendance de l'Europe vis-à-vis des combustibles fossiles contrôlés par des régimes autoritaires;

45. Messages clés – Mesures

LE COMITE DES REGIONS

a) exige que l'efficacité énergétique soit un élément central et fasse partie intégrante des politiques sur l'énergie et que celles-ci lui accordent une priorité suffisante dans la hiérarchie de la politique sur l'énergie;

(b) soutient un meilleur groupage des mesures de soutien financier en faveur de l'efficacité et de la conservation énergétiques dans le cadre des futurs programmes de financement de l'UE;

(c) demande des mesures renforcées afin d'influencer le comportement humain et les habitudes de consommation d'énergie et indique que cela exige un ensemble de mesures «d'incitants et de sanctions», faisant état des arguments économiques et mettant aussi davantage l'accent sur les exigences impératives, si nécessaire;

(d) reconnaît que la priorité politique actuelle est donnée aux villes afin qu'elles réalisent les objectifs politique actuels, mais souligne la nécessité d'aborder, de manière plus globale et coordonnée, les défis et les possibilités qui se présentent aux régions rurales dans le domaine de la consommation et de la production d'énergie;

(e) invite les collectivités locales et régionales à échanger les meilleures pratiques en matière d'efficacité énergétique et de conservation et à améliorer la résistance énergétique en planifiant et en pilotant la fourniture de leurs services à des coûts de production d'énergie moindres.

Bruxelles, le 4 mai 2012. La présidente du Comité des régions Mercedes BRESSO

(1) IEA Global Energy Report 2011.

(2) Commission européenne.

(3) Eurostat.

(4) COM(2011) 896 final.

(5) Avis de prospective sur «L'intégration de la politique en matière de changement climatique et le futur budget de l'UE», CdR 104/2011.

(6) Proposition de règlement portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP relevant du Cadre stratégique commun (COM2011 615 final).

(7) http://ec.europa.eu/energy/publications/doc/2012_thinkbooklet.pdf.