5.La demande concerne 725 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles). Les licenciements effectués par les 9 entreprises sont situés dans la région de niveau NUTS 2 d’Attique (EL30) et 10 autres régions de même niveau.

2.Le 13 avril 2017, la Grèce a présenté la demande EGF/2017/003 GR/Attica retail en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) dans la région de niveau NUTS 2 d’Attique (EL30) et dans 10 autres régions de même niveau en Grèce.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 20142020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ciaprès le «règlement FEM»).

22.Les autorités grecques affirment que les licenciements dans les 11 régions concernées aggraveront encore la situation du chômage, qui s’était déjà détériorée à la suite de la crise économique et financière. En 2016, la Grèce avait le taux de chômage le plus élevé parmi les États membres de l’UE et le quinzième taux le plus élevé au niveau mondial.

20.Le déclin continu des revenus des consommateurs grecs a changé leurs habitudes leur attitude en matière de consommation. En outre, la croissance continue des ventes en ligne, qui a atteint 18,3 % en novembre 2016, a exercé une pression encore plus forte sur les commerces de détail traditionnels. Tous ces facteurs ont contribué à aggraver un taux de chômage déjà élevé. Selon le rapport annuel 2016 de l’institut du travail de la confédération générale des travailleurs grecs (GSEE), 164 000 emplois ont été perdus entre 2008 et 2015 dans les secteurs du commerce de détail, de la fabrication et de la construction, ce qui représente 64,2 % des pertes d’emploi totales.

19.Dans ce contexte, les entreprises de vente au détail ont fait face à de graves problèmes en termes de viabilité car leurs éléments de financement et leurs résultats n’ont cessé de se détériorer au cours de la période de crise. L’indice du chiffre d’affaires global du secteur de la vente au détail a connu une tendance à la baisse constante, diminuant de plus de 63 % au cours de la période 2008-2016, de 112,6 en 2008 à 71,1 en 2016.

18.En raison de la baisse du pouvoir d’achat des ménages grecs depuis 2008, la demande de biens essentiels et de biens de consommation durables a décliné. Cela a conduit à une chute des ventes au détail entre 2008 et 2015, allant de 60 % pour les magasins d’appareils ménagers à 30 % pour les commerces de denrées alimentaires et 23 % pour les supermarchés. Selon Infobank Hellastat SA, la baisse des ventes au détail devrait se poursuivre à l’avenir.

17.Selon les autorités grecques, deux facteurs majeurs ont été à l’origine de ces licenciements: 1) la diminution du revenu disponible des ménages – due à l’augmentation de la fiscalité, à la diminution des salaires et à la montée du chômage – ce qui a entraîné une forte baisse du pouvoir d’achat; 2) la réduction drastique des prêts aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de liquidités dans les banques grecques. Selon la Banque de Grèce, le taux de croissance annuelle des prêts accordés aux ménages et aux entreprises a été négatif depuis 2010 dans les banques grecques.

10.Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009, la Grèce indique que l’économie grecque était dans une profonde récession depuis le début de la crise en 2008. Selon l’ELSTAT, l’autorité statistique grecque, depuis 2008 et jusqu’en 2016, le PIB réel grec a diminué de 26,2 %, la consommation publique de 22,8 % et la consommation privée de 24,4 points de pourcentage, tandis que le chômage a augmenté de 14 points de pourcentage. Même si l’on estime que l’économie grecque est sur la voie du rétablissement et si les prévisions pour certains de ces indicateurs sont positives pour 2017, le marché du travail continuera de connaître des difficultés dans le proche avenir également.

Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009

Taux de chômage

Source: Eurostat et ELSTAT

23.La plupart des licenciements sont concentrés dans la région de l’Attique (70,7 %), les 10 autres régions en totalisant 29,3 %. À la fin de 2016, le taux de chômage en Attique était de 22,9 % tandis que pour les 10 autres régions concernées, il allait de 19,5 % dans la région de l’Égée à 26,8 % dans les régions de l’Épire et de la Macédoine occidentale. De plus, on observe dans ces régions un déficit d’offres d’emploi par rapport au nombre élevé de demandeurs d’emploi. 306 749 personnes étaient recensées comme demandeurs d’emploi au cours de la même période (février 2016) dans la seule région de l’Attique.

24.Dans ces circonstances, les licenciements dans les entreprises de commerce de détail ont surchargé ces régions, qui avaient déjà été durement touchées par les conséquences négatives de la crise.

Explication des circonstances exceptionnelles sous-tendant la recevabilité de la demande

25.La Grèce affirme que cette demande devrait être assimilée à une demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM en raison de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale ou nationale. Les exigences de l’article 4, paragraphe 1, point b), ne sont pas entièrement remplies parce qu’il est difficile de démontrer que les deux régions de niveau NUTS 2 séparées par l’eau (EL42 et EL43) sont contiguës aux autres régions concernées et font partie du même marché du travail local ou régional.

26.La contiguïté au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), dans le cas de deux régions séparées par l’eau, n’est pas définie dans le règlement FEM et la Grèce affirme que ces 20 travailleurs, qui ont été licenciés par des commerces appartenant à la même société mère Electroniki Athinon SA devraient être traités de la même manière et bénéficier du même type de mesures que les autres travailleurs licenciés dans les régions situées sur le continent.

27.De plus, ces deux régions séparées par l’eau sont de petits marchés du travail locaux et isolés et ont déjà un taux de chômage très élevé, 19,5 % en Égée méridionale et 23,5 % en Crète.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

28.Le nombre estimé de travailleurs licenciés susceptibles de participer aux mesures est de 725. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:

Catégorie Nombre de

bénéficiaires visés Sexe: Hommes: 408 (56,3 %) Femmes: 317 (43,7 %) Nationalité: Citoyens de l’UE: 714 (98,5 %) Ressortissants de pays tiers: 11 (1,5 %) Tranche d’âge: 15-24 ans: 0 (0,0 %) 25-29 ans: 26 (3,6 %) 30-54 ans: 81 (11,2 %) 55-64 ans: 438 (60,4 %) plus de 64 ans: 180 (24,8 %)

Admissibilité des actions proposées

29.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes:

–Orientation professionnelle: Cette mesure d’accompagnement, qui sera proposée à tous les participants, avec une attention spéciale aux bénéficiaires âgés, consiste en 25 sessions individuelles de 45 minutes chacune avec un conseiller spécialisé et couvre les étapes suivantes:

1) Information. Cette première mesure s’adressant à tous les participants fournit des informations de base sur le projet et leurs perspectives s’ils acceptent d’y participer.

2) Inscription des bénéficiaires et exploration des besoins. Cela comprend l’offre d’informations sur les services et programmes de formation disponibles, sur les besoins de compétences et de formations ainsi que la préparation d’un dossier personnel pour tous les participants.

3) Évaluation personnelle et professionnelle. Elle est destinée à aider les travailleurs à identifier leurs compétences, les opportunités et les contraintes liées à leurs intérêts, ainsi qu’à établir un plan de carrière réaliste. Le résultat sera une évaluation personnelle et professionnelle comprenant les compétences, les qualifications et les besoins de formation du participant.

4) Processus de développement personnel et professionnel. Celui-ci comprend: 1) la formation dans des domaines de compétence horizontaux; 2) l’assistance et les techniques en matière de recherche d’emploi, la formation concernant la rédaction d’un CV et d’une lettre de motivation et la manière de préparer une entrevue d’embauche; 3) l’orientation en matière de carrière: les conseillers fourniront des informations actuelles sur les difficultés du marché du travail et orienteront les candidats vers des offres d’emploi spécifiques; 4) la préparation du projet individuel sommaire initial et d’un plan d’action.