N° C 269/10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la surveillance et le 
contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté (*) 
(91/C 269/03) 
Le 13 novembre 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 
100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 juin 1991 (rapporteur: 
M. Van Dam). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 288e session (séance du 3 juillet 1991) a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Contenu essentiel et exposé des motifs de la proposi­
tion de la Commission 
Cette proposition a pour objet d'actualiser la législation 
communautaire existante concernant les transferts 
transfrontaliers de déchets et ce, pour les raisons sui­
vantes : 
a) la transposition de la législation communautaire 
dans la législation des États membres a été réalisée 
de manière inadéquate. Dans le but d'assurer une 
application simultanée et harmonieuse, la Commis­
sion propose maintenant un règlement — plutôt 
qu'une directive; 
b) l'abolition des frontières internes à l'intérieur du 
Marché unique à dater du 1er janvier 1993 appelle 
la mise en œuvre de nouvelles procédures en ce qui 
concerne la surveillance des transferts de déchets; 
c) il convient de tenir compte des conventions de Bâle 
et de Lomé sur les mouvements de déchets en prove­
nance et à destination de pays tiers; 
d) l'expérience a montré que la mise en œuvre de la 
directive existante n'est pas sans poser de problè­
mes, précisément en ce qui concerne son champ 
d'application. Aussi la Commission choisit-elle d'é­
tendre celui-ci à tous les déchets, dans la mesure où 
la ligne de démarcation entre déchets « dangereux » 
et autres déchets ne se dessine pas de façon très 
transparente, ce qui selon elle est à même d'inspirer 
des actes illégaux. En outre, toujours selon la Com­
mission, les déchets banals causent souvent des pro­
blèmes similaires à ceux générés par les déchets 
dangereux. La Commission a donc décidé, tant en 
fonction de la protection de l'environnement qu'en 
vue de l'achèvement du Marché intérieur, d'étendre 
le champ d'application en principe à l'ensemble des 
déchets; 
e) outre l'extension du champ d'application à l'ensem­
ble des déchets — et donc pas uniquement aux 
déchets dangereux —, la proposition de règlement 
prévoit son extension aux transports à l'intérieur 
des États membres. Pour les matières recyclables, il 
est prévu un délai d'attente de 15 jours avant de 
pouvoir passer à leur transport; 
(!) JO n° C 289 du 17. 11. 1990, p. 9. f) la proposition de règlement prévoit que certaines 
restrictions peuvent être imposées aux mouvements 
de déchets, en rapport avec la distance et la gestion 
écologique et rationnelle des déchets. Ces critères, 
empruntés à la stratégie d'élimination des déchets, 
peuvent justifier une intervention des autorités com­
pétentes lorsqu'il s'agit effectivement d'éliminer des 
déchets. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité se félicite en soi des intentions expri­
mées dans la proposition. Il voit très clairement la 
nécessité d'une réglementation permettant de suivre 
le cheminement des déchets dangereux et de disposer 
d'informations relatives à la nature et aux caractéristi­
ques de ces déchets afin d'empêcher les transferts non 
contrôlés présentant des dangers tant pour l'individu 
que pour l'environnement. 
De plus, le Comité reconnaît que la Convention de Bâle 
et la nouvelle Convention de Lomé IV doivent donner 
lieu à une adaptation de la directive existante, de même 
que la réalisation du marché intérieur d'ici au 1er janvier 
1993. 
2.1.1. Selon le Comité, il faudra prêter attention au 
fait que dans différents États membres les installations 
nécessaires au retraitement des déchets dangereux 
n'existent pas encore en nombre suffisant. La mise sur 
pied de telles installations se heurte souvent à une 
grande résistance de la part de la population et va de 
pair avec de longues périodes de rodage, d'où le déca­
lage entre la réalisation de l'infrastructure de traitement 
des déchets et les hypothèses qui sous-tendent la propo­
sition. 
Là où cette situation existe, le fonctionnement d'un 
règlement concernant la surveillance et le contrôle des 
transferts de déchets est considérablement entravé. Les 
gouvernements des États membres concernés doivent 
prendre d'urgence les mesures nécessaires. 
2.1.2. Il est difficile au Comité de porter une appré­
ciation sur la proposition de la Commission, dans la 
mesure où la proposition n'est pas encore tout à fait 
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/11 
mise au point. Les annexes à la directive sur les déchets, 
auxquelles la proposition à l'examen renvoie pour ce 
qui est de la définition de différentes notions, ne sont 
pas complètes. De plus, il ressort d'une information 
provenant de la Commission que la « liste blanche » {cf. 
art. 2, paragraphe 2) de matériaux recyclables auxquels 
cette proposition ne s'appliquera pas, serait loin d'être 
prête. Ainsi qu'il a été indiqué sous ld), l'intention est 
d'étendre en principe le règlement à l'ensemble des 
déchets. Or, l'article 2, paragraphe 2, prévoit une série 
d'exceptions à cette règle. A défaut de la liste blanche, 
le tableau des exceptions présente encore des lacunes. 
2.1.3. En l'absence de clarté sur ces éléments impor­
tants de la proposition, le Comité ne peut que se pro­
noncer provisoirement. Compte tenu de son obligation 
de rendre un avis et dans la perspective de l'examen 
ultérieur par le Conseil, le Comité formule néanmoins 
ci-dessous ses observations sur le projet de règlement. 
Le Comité s'attend à être saisi en temps opportun d'une 
demande d'avis sur la liste des exceptions. 
2.2. Limiter le champ d'application 
2.2.1. Le Comité est d'avis que l'applicabilité de la 
proposition n'est pas sans poser de problèmes pratiques 
et formule ci-après quelques suggestions susceptibles de 
faciliter sa mise en œuvre. 
Le Comité propose de limiter le champ d'application du 
règlement aux déchets dangereux, ainsi que le prévoit 
la directive actuelle, et de débarrasser le système de 
notification de ses apparences de système d'autorisa­
tion. Par voie de conséquence, les tracasseries adminis­
tratives seront limitées et le risque d'une stagnation des 
flux de déchets, et partant, d'un stockage et d'une 
accumulation, avec les conséquences que cela peut com­
porter, diminuerait d'autant. 
2.2.2. Le Comité est conscient de ce que cette appro­
che compromet le critère de la proximité pour les 
déchets non dangereux. Il suggère dès lors à la Commis­
sion d'élaborer une proposition de directive qui traite­
rait de ce problème tout en tenant compte des concep­
tions du Comité sur la proposition à l'examen. 
2.2.3. L'extension du champ d'application à l'ensem­
ble des déchets et aux transports à l'intérieur des États 
membres, ainsi que l'introduction d'un délai d'attente 
pour les matières recyclables comporteront un alourdis­
sement considérable des démarches administratives 
pour la mise en œuvre de la réglementation proposée. 
Tant les producteurs que les transporteurs de déchets, 
mais aussi les autorités compétentes en la matière, 
seront tenus de remplir un bien plus grand nombre de 
documents. 
2.2.4. S'agissant des autorités compétentes en 
matière de déchets dans les zones à l'intérieur des États 
membres, il n'a pas encore été précisé quel sera leur 
nombre. Il existe une liste des autorités compétentes en 
matière de déchets dans la Communauté, qui date de 
1987. Cette liste compte 22 pages. La question se pose 
de savoir si elle reproduit fidèlement la situation 
actuelle. Le nombre d'autorités compétentes en matière 
de déchets est fixé par les États membres, qui ont la faculté de le restreindre ou de l'étendre. Au Royaume-
Uni, on recense actuellement 180 autorités compétentes 
en matière de déchets. Quoi qu'il en soit, un bon fonc­
tionnement du règlement passe par la connaissance des 
zones de compétences, de l'adresse de ces autorités et 
des capacités de retraitement dont elles disposent. 
2.2.5. Le nombre de « mouvements » des déchets per­
met également de mesurer l'intensité des opérations 
administratives. Une estimation grossière des mouve­
ments de substances avant recyclage, provenant de l'in­
dustrie des métaux non ferreux, par la route, le rail, la 
mer et les voies fluviales en 1987 donnerait: pour la 
France, quelque 20 000 mouvements; pour l'Italie, pres­
que 30 000; et pour la Suisse, environ 20 000. On peut 
supposer en extrapolant ces données que l'ordre de 
grandeur des mouvements relatifs aux déchets restants 
est beaucoup plus important. 
2.2.6. On peut déduire des considérations qui précè­
dent que le règlement proposé, bien plus encore que la 
directive existante, soumettra le transport de déchets à 
toute une série de tracasseries administratives, ce qui se 
répercutera défavorablement sur le retraitement des 
flux de déchets. 
2.3. Adapter le système de notification 
2.3.1. S'agissant du système de notification, le 
Comité fait observer ce qui suit. En fait, le terme 
« notifier » signifie que le « notificateur » n'est en prin­
cipe pas tenu d'attendre une réaction et qu'il peut mener 
à bien son intention — éventuellement à l'expiration 
d'un certain délai. Or, le système de notification prévu 
dans la proposition ne fonctionne pas de cette manière 
— sauf dans le cas des déchets recyclables — mais bien 
comme un système d'autorisation pur et simple. Du 
reste, aux articles 4 et 18 il est bien question, sans 
jamais la citer, d'une autorisation, tandis que l'on parle 
effectivement d'un régime d'autorisation dans l'exposé 
des motifs de la page 7. Le Comité propose de faire 
fonctionner le système de notification pour tous les 
déchets comme une véritable notification, de sorte qu'en 
l'absence de réaction de la part des autorités compéten­
tes à l'expiration d'un délai déterminé, le notificateur 
puisse effectuer son transport. 
2.3.2. Le contenu de l'article 4 constitue une démons­
tration de la complexité et des lourdeurs administratives 
inhérentes à la proposition, dont il a été question plus 
haut, et qui pèseront aussi bien sur les autorités que sur 
les entreprises concernées. Au moins deux autorités en 
matière de déchets — celle du lieu de destination et 
celle du lieu d'expédition — auront à se prononcer sur 
la notification d'un transfert de déchets envisagé. Elles 
baseront toutes deux leur appréciation sur les faits et 
circonstances mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4. 
Dans la pratique, il n'est certes pas exclu que l'une des 
deux juge plus sévèrement la même donnée que l'autre 
et qu'elles arrivent à des conclusions divergentes. Ces 
divergences de vue sont de nature à engendrer des 
retards. Certes, la proposition prévoit des délais à l'ex­
piration desquels les autorités compétentes doivent 
avoir réagi à une notification. Toutefois, elle ne prévoit 
pas de délai pour la décision à prendre lorsque des 
objections ont été opposées à un transport par l'autorité 
compétente, auxquelles le notificateur s'est ensuite 
conformé. Le Comité insiste pour que l'on opte pour 
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une procédure, quelle qu'elle soit, où le notificateur 
puisse compter sur des délais auxquels les autorités 
compétentes soient tenues de se conformer. Cela revêt 
une importance également par rapport aux possibilités 
de recours. 
2.4. Base juridique 
La Commission, s'agissant de la base juridique, s'est 
décidée en faveur de l'article 100 A du Traité, ainsi que 
de l'article 113, pour les relations avec des pays tiers. 
Pour ce qui est de l'article 100 A, le Comité rappelle 
que dans son avis du 14 décembre 1988 concernant 
d'une part la proposition de directive du Conseil modi­
fiant la directive 75/442/CEE sur les déchets et d'autre 
part la proposition de directive sur les déchets dange­
reux, il a fait observer que cet article ne constitue 
pas une base juridique satisfaisante et qu'il lui préfère 
l'article 130 S. Le Comité a constaté avec satisfaction 
que le Conseil, dans sa prise de position des 20 et 
21 décembre 1990 a également exprimé sa préférence 
pour l'article 130 S. 
2.5. Directive ou règlement 
La Commission propose de fondre la nouvelle régle­
mentation sous la forme d'un règlement, en remplace­
ment de la directive actuelle. Elle estime que cette 
méthode, par rapport à une situation où une directive 
entre en vigueur de manière non simultanée et, qui plus 
est, de façon différente selon les États membres, est 
mieux à même de garantir une application simultanée 
et uniforme dans l'ensemble des Etats de la Commu­
nauté. Le Comité n'a pas d'opinion catégorique sur ce 
point. Néanmoins, il est d'avis que si l'on opte pour un 
règlement, il faut que son contenu soit cohérent en ce 
qui concerne la cohésion des prescriptions, de même 
que les directives sur les déchets et sur les déchets 
dangereux. Or, le texte à l'examen ne satisfait pas à ces 
conditions. Le renvoi, dans un éventuel règlement, à la 
législation des États membres basée sur ces directives 
exige une attention particulière. 
2.6. Le Comité estime qu'une application justifiée de 
ce règlement exige un personnel formé à cet effet, ayant 
des connaissances sur les matériaux dangereux; dès lors, 
le Comité demande que l'aspect relatif à la formation 
fasse l'objet d'une attention particulière. 
3. Observations particulières 
3.1. Article premier 
S'agissant de cet article, le Comité renvoie à la proposi­
tion qu'il a formulée concernant la limitation du champ 
d'application du règlement. 
i.l. Article 2, paragraphe 1er 
a) Des termes différents sont utilisés pour la notion de 
« ressort de l'autorité compétente » aux points c) 
et d). Le Comité plaide en faveur d'un seul et unique 
terme. b) Tout comme sont définies l'autorité compétente 
d'expédition et l'autorité compétente de destination 
[respectivement sous c) et d)], il y a lieu, selon le 
Comité, de définir également l'autorité compétente 
de transit. 
c) Le « destinataire » sous g) est à l'évidence le dernier 
maillon de la chaîne du transfert. Il doit cependant 
pouvoir être également un maillon intermédiaire, 
qui serait par exemple le négociant ou le collecteur, 
dans le cadre du recyclage. Il conviendrait de com­
pléter l'article sur ce point. 
3.3. Article 2, paragraphe 2 
3.3.1. La proposition exclut le ramassage des déchets 
des établissements de commerce de détail. Le Comité 
part du principe qu'il faut entendre par là toutes les 
entreprises qui livrent des marchandises aux consom­
mateurs, et donc également les grandes surfaces et les 
supermarchés. Le Comité propose d'exclure également 
les déchets générés par les entreprises ayant pris leurs 
dispositions, séparément ou collectivement, pour l'éli­
mination de leurs déchets, comme c'est le cas de grandes 
entreprises qui disposent d'une installation unique de 
retraitement des déchets pour leurs différents établisse­
ments. 
3.4. Article 3 
a) Conformément à l'article 24, P« autorité compétente 
de transit» dont il est question au paragraphe 1er 
de l'article 3 serait, lorsqu'il s'agit un État membre 
autre que l'État membre d'expédition, une autorité 
désignée par un État membre comme la seule compé­
tente. Le texte gagnerait en clarté si l'on renvoyait 
à l'article 24 sur ce point. 
b) On ne perçoit pas clairement ce que l'on doit enten­
dre par les «étapes» visées au paragraphe 2. Si ce 
concept recouvre différentes méthodes de traitement 
et de stockage, voire des méthodes divergentes de 
transport, il conviendrait de l'exprimer dans le texte. 
c) Au paragraphe 3 il est question d'un « document de 
suivi » à délivrer par l'autorité compétente d'expédi­
tion. Ce n'est pas le même document que celui 
d'usage courant pour accompagner les transports 
de marchandises et connu sous le nom de « lettre 
de voiture». Aussi faudrait-il que le texte indique 
clairement, en utilisant une autre dénomination, 
qu'il s'agit dans cet article d'un autre document. 
d) Il ressort clairement d'une information apportée par 
la Commission que l'on entend par « composition » 
au paragraphe 4,1er tiret, non seulement la composi­
tion chimique des principales composantes des 
déchets mais également leurs quantités. Par souci 
de clarté, il y aurait lieu de l'indiquer dans le texte. 
Par ailleurs, on ne perçoit pas clairement ce que l'on 
doit entendre par «inventaire détaillé». 
e) Au 2e tiret du paragraphe 4, il est demandé de 
fournir sur le document de suivi les données relatives 
à l'assurance couvrant les dommages causés aux 
tiers. Or, il ressort d'une information apportée par 
la Commission que cette assurance n'est pas obliga­
toire. Par ailleurs, il y a lieu de se reporter aux 
observations formulées au paragraphe 3.10 concer­
nant l'article 15. 
r^ui^r journal officiel des Communautés européennes ^C^B13 
Ô5éô. A^^^ 
a^ Lorsqu^l^autorité compétente ne répond ni par un 
accusé d^ réception, ni, quand il y a accusé d^ 
réception,parun refusouautr^, iln^y apasd^ 
recours possible. Ln effet, ^article 1^ ne prévoit que 
le refus del^autorité compétente pour justifier un 
recours, fôansl^ système mis en avant par la propos 
sition,l^absenc^d^ réponse devrait être assimiléeà 
un r^fus. lôans lesystèmede notification telque 
modifié par le Comité, ce problème ne se pose pas. 
b^ fôans la pratique, les installations decombustion 
fonctionnant sur la base d^un système d^appel qui 
rccherchcunecombinaisonde déchets déterminés 
en vue d^atteindre un^ combustion optimale. Le 
Comité craint que cette pratique soit gênée par la 
mise en œuvre du système de notification prévu 
par la proposition, où les délais jouent un rôle 
important. 
c^ Le^paragraphe prévoit comme critère d^appréciaD 
tionl^existence dam centre autorisé^sensiblement 
plus proche^que le centra choisi par le notificateur. 
^n vertu decettedisposition, dans leur appréciation, 
les autorités compétentes sont tenues de prendra en 
considération toutes lescirconstances appropriées 
telles que la situation géographique, la nature des 
déchets, l^s aspects économiques defopération, etc. 
Aussi se peutil quelles aboutissentàune décision 
différente de celle envisagée par le notificateurBpro^ 
ducteuren accordaussibien av^cles dispositions 
à respecter qu^avec les conceptions économiques 
pertinentes selon son point de vue. LToù une situas 
tion où le notificateur se trouveconfrontéà des 
coûts plus importants, outre la question de lares 
ponsabilité pour les dommages causés aux déchets, 
qui peut résulter de la décision defautorité,respon^ 
sabilité qui appartient normalement au notificateur 
tant que l^s déchets ne sont pas arrivésàlanstalla 
tion d^ retraitement. Le Comité demande qu^il soit 
prêté attentionàces problèmes. 
3.^. ArrA^B 
a^ Les déchets effectivement destinésàla valorisation 
sont régis par le régime général, sauf si une série de 
conditions sont réunies. Cette approche favorise une 
certaine ambiguité de la mesura, félonie Comité, 
ces déchets devraient être repris, avec le régime qui 
leur est propre, sous un titre distinct. Acet égard, 
ilconviendraitdetenirdavantag^ compte dufait 
que c^s déchets sont une marchandise visDàvis de 
laquelle les circonstances actuelles du marché jouent 
un rôle important. Le délai d^att^nt^ de i^joursà 
compt^rd^ladat^d^cxpédition,proposépourla 
transmission defaccusé de réception parl^autorité 
compétente de destination, peut soulever des problèD 
mes considérables. 
b^ Lesensdumot^effectivement^dansfexpression 
^effectivement d^stinésàlavalorisation^^mot qui du reste manque dans la version anglaises n^est pas 
clair, félonie Comité, il n^ajouterienàla notion 
de^valorisation^. 
c^ Le Comité fait observer que le texte du formulaire 
uniforme mentionné sous la lettre a^ duparagraD 
ph^i^n^est pas encore disponible. 
d^ vagissant du paragraphe l^,icttrcb^,i^ tiret, ily 
aurait lieu de se report^ràlar^marqu^ formulée au 
paragraphe 3.^, sous d^. 
e^ vagissant de l^alinéasousb^,2^ tiret, ilyaurait lieu 
de se reporteràla question posée au paragraphe 3.2, 
souscP 
3BB. Ar^^^ 
a^ Cet article prévoit ^interdiction d^exporter certaines 
catégories de déchets,entreautres vers des ^tats 
non partiesàla Convention de Bâle. Cette interdic 
tion est denatureàengendrer desdifficultés, notam^ 
ment pour la période précédantl^adhésion de cer 
tains ^tats à la Convention sal n^existc pas de 
capacités de traitement ^pour certains types de 
déchets^àl^mtérieur de la Communauté. L^ Comité 
demande quefon se penche sur c^ problème. 
b^ Cet article ne fait pas ressortir clairement si l^inter^ 
diction d^exportation supplique uniquement aux 
déchets dangereux, ^n effet, les déchetsménagers 
collectés tombent également souslc coup d^ cette 
disposition ^annexe 1VP 
a^ P^^ problèmes analogues à ceux signalés au 
paragraphe 3EE sousa^, concernant Pinterdiction 
d^xporration peuvent surgiràpropos de l^interdicD 
tiond^importation visée par cet article. 11 peut en 
résulterun retard ou une interruption del^achemine 
ment de certaines matières brutes ^recyclablesP A 
cetégardégalement, l^Comitédemand^qu^c^s 
problèmessoientprisenconsidération lorsdela 
poursuite del^élaboration de la proposition. 
b^ Le paragraphe^prévoit que non seulement le destP 
nataire, mais également,!^ cas échéant, le transport 
teur, doivent pouvoir veilleràtransmettre au notifP 
cateur et aux autorités compétentes concernées une 
copie du document de suivi. 
Le trafic illicite peut être 1^ fait non seulement du 
notificateur ^paragraphe 2^ et du destinataire répara 
graphe 3^, mais également du transporteur, lequel doit 
également pouvoir être contraint d^ remédier aux 
conséquences de ses activités. 
3.10. Arr^^^ 
Cet article prévoit la constitution d^une caution pour 
tout transfert de déchets,àl^exception de ceux destinés 
alavalorisation.il ressort desinformationsfournies 
N° C 269/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
par la Commission que cette disposition est empruntée 
à la Convention de Bâle. Le Comité attire l'attention sur 
le fait que l'article 6, paragraphe 11, de cette convention 
laisse le choix entre l'assurance, la caution ou la garan­
tie. La Commission n'a pas indiqué les raisons pour 
lesquelles elle a opté, dans sa proposition, pour la 
constitution d'une caution. Le Comité constate une 
contradiction avec le caractère volontaire ou non d'une 
couverture [cf. paragraphe 3.4, sous e)]. Le Comité 
recommande de reprendre dans le règlement la possibi­
lité de choix prévue par la Convention de Bâle et 
de préciser l'ampleur, la portée et la procédure des 
différentes possibilités de couverture. 
3.11. Article 18 
Il convient de rappeler qu'un recours doit être ouvert 
dans le cas où une autorité compétente ne répond pas 
(à moins que, ainsi qu'il est proposé dans le cadre du 
présent avis, l'on abandonne l'actuel système déguisé 
d'autorisation au profit d'un véritable système de notifi­
cation). 
3.12. Article 21 
Il est impossible d'estimer et, partant, d'évaluer le coût 
de la mise en œuvre de la procédure de notification et 
de surveillance, d'autant plus que les frais d'analyses et 
de contrôles sont inclus. Cet article doit fournir une 
indication en ce sens, afin de donner au notificateur 
une idée des frais qu'il doit supporter. La directive 
actuelle se reporte à la pratique en vigueur dans les 
États membres. En tout état de cause, dans le règlement 
à l'examen, on devrait également s'y reporter. 
3.13. Article 24 
Le Comité renvoie aux observations qu'il a formulées 
au paragraphe 2.2.4 au sujet des autorités compétentes 
dans les États membres et de la nécessité de l'informa­
tion concernant leur zone de compétences, leur adresse 
et la capacité de retraitement dont elles disposent. 
3.14. Article 30 
Conformément à la directive relative à l'établissement 
de rapports standards sur la protection de l'environne­
ment, le délai d'un an prévu pour le rapport des États 
membres devra être porté à trois ans. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. 3.15. Articles 31 et 32 
En ce qui concerne ces articles ayant trait à l'élaboration 
de divers éléments qui font encore défaut dans la propo­
sition, le Comité réitère les observations formulées aux 
paragraphes 2.1.2 et 2.1.3. Partant du principe que le 
Conseil apprécie l'avis du Comité, il s'attend à ce que 
la procédure du Comité prévue à l'article 32 offrira au 
Comité l'occasion de jouer encore pleinement son rôle 
consultatif. 
3.16. Annexe II A 
Cette annexe donne un bref aperçu des méthodes d'éli­
mination. 
La formulation du point D 6 («rejet de déchets solides 
dans le milieu aquatique sauf l'immersion ») soulève des 
doutes quant au contenu réel. En ce qui concerne le 
point D 7 (« immersion, y compris enfouissement dans 
le sous-sol marin »), il convient de noter que cette élimi­
nation est interdite, et la question se pose de savoir si 
elle a sa place ici. 
3.17. Annexe 11 B 
Cette annexe donne un bref aperçu des opérations 
débouchant sur une possibilité de valorisation. Le 
point R 11 a pour objet l'utilisation de résidus obtenus 
à partir de l'utilisation comme combustible ou de 
l'épandage sur le sol au profit de l'agriculture. Le 
Comité estime que l'on ne peut parler en l'occurrence 
de déchets. 
3.18. Annexe V 
Cette annexe dresse une liste des caractéristiques de 
danger. Le point H 12 concerne les matières écotoxi-
ques qui, si elles sont rejetées, provoquent ou risquent 
de provoquer, par bioaccumulation et/ou effets toxi­
ques sur les systèmes biologiques, des impacts nocifs 
immédiats ou différés sur l'environnement. À cet égard, 
le Comité souligne une fois de plus qu'il y a lieu de 
nuancer et de préciser la définition des « matières éco-
toxiques» — par exemple, en spécifiant qu'il s'agit 
d'une écotoxicité grave ou élevée — faute de quoi 
la définition pourrait couvrir tous les déchets mais 
également des substances autres que les déchets. À titre 
d'exemple, il convient de songer au sel qui présente, 
bien sûr, des dangers pour l'eau douce, mais pas d'une 
manière générale, ou au lait qui, déversé dans les eaux 
de surface, peut présenter un danger pour la santé 
humaine et pour l'environnement, mais qui constitue 
en soi un aliment utile. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN